Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.856 du 03/06/2021,  partie 8


un véhicule, la note de service établie en ce sens à l&apos;attention du personnel datée du 5 septembre 2005, qu&apos;elle produit aux débats, constituant sa pièce n° 123 est tout à fait insuffisante pour l&apos;établir, aucune pièce ne venant corroborer la situation de déplacement exclusivement professionnel de ces véhicules, les documents d&apos;assurance produits par ailleurs tendant à établir le contraire puisqu&apos;ils mentionnent au titre des garanties soit « Usage:privé Professionnel », soit « tous déplacements », une remorque étant également assurée pour les véhicules Peugeot 407, Renault Clio et Audi A3 ; (pièces 73-3, 83-2, 78-2 et 75-3 de l&apos;intimée); que l&apos;employeur ne rapportant pas la preuve que ces quatre véhicules sont à usage exclusivement professionnel, c&apos;est à juste titre que l&apos;URSSAF a considéré qu&apos;il en résulte pour les salariés un avantage en nature qui doit être réintégré dans l&apos;assiette des cotisations; que sur la méthode de calcul de l&apos;avantage en nature , un taux de 12% du coût d&apos;achat du véhicule TTC a été pratiqué par l&apos;URSSAF(véhicules de moins de 5 ans), en conformité avec la circulaire du 7 janvier 2003 dont l&apos;intimée admet qu&apos;elle est plus avantageuse pour elle que celle de 40% du coût total annuel de location (location , entretien, assurance carburant), également prévue par la circulaire de 2003 en cas de véhicules loués (Cf sa pièce n°69 dans laquelle elle effectue ses calculs d&apos;estimation de l&apos;avantage en nature des véhicules de fonction des associés MM. [P] et [S] sur la base du plafond de 12% et ses conclusions d&apos;intimée page 34); que le prix du véhicule TTC qu&apos;elle retient est cependant erroné; que si en cas d&apos;achat d&apos;un véhicule , le prix TTC est celui réglé par l&apos;entreprise, dès lors qu&apos;il s&apos;agit de véhicules loués, elle ne pouvait pas calculer les 12% sur la valeur de rachat du véhicule par l&apos;entreprise en fin de contrat de location comme elle l&apos;a fait, la valeur d&apos;achat devant dans ce cas s&apos;entendre du prix d&apos;achat TTC du véhicule par le loueur ou crédit-bailleur ; que l&apos;URSSAF rappelle à ce titre la circulaire questions/réponses n°1 DSS/5B du 31 mars 2003 relative aux avantages en nature et frais professionnels dont les dispositions exposées (points 17 et 69) n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;aucune observation particulière de la part de l&apos;intimée ; que l&apos;URSSAF justifie en outre, lorsque MM. [P] et [S] ont simultanément bénéficié de plusieurs véhicules, avoir, pour chacun des associés, calculé la valeur moyenne de l&apos;avantage en nature pour évaluer l&apos;avantage en nature à retenir :( cf annexe n°4 de l&apos;appelante) ; que c&apos;est dès lors à bon droit que l&apos;URSSAF a pris en compte ce prix TTC quand il était connu et s&apos;est référé à l&apos;estimation figurant sur le site internet « la Centrale >> lorsque aucun élément n&apos;était fourni par l&apos;employeur ; qu&apos;enfin s&apos;agissant des justificatifs apportés par la Société Lorraine Services quant à la participation de MM. [P] et [S] au financement de l&apos;avantage en nature à hauteur des sommes de 30.000 euros pour M. [S] ( pièce 88-4) et 4.573,10 euros et 6002,92 euros pour M. [P] (pièces 89 et 94 ), il ne saurait être reproché à l&apos;URSSAF de les avoir écartés, l&apos;extrême tardiveté de leur production, le 10 octobre 2016 , soit près de six ans après le contrôle et près de quatre ans après l&apos;introduction de la procédure judiciaire, leur caractère alors incomplet (photocopies de chèques), le nouveau délai de près de cinq mois écoulé pour la production d&apos;une nouvelle pièce qui ne concerne que M. [P] (pièce n°158 :copie d&apos;un extrait du compte bancaire de M. [P]), rendant la force probante de ces pièces douteuses (cf le bordereau de communication de pièces de première instance); que dès lors, les estimations des avantages en nature véhicules tels que calculés par l&apos;URSSAF sont retenus par la Cour, à savoir 30.733 euros en 2007, 31.066 euros en 2008, 32423 euros en 2009 et 13.136 euros du 1er janvier 2010 au 31 juillet 2010; Sur les frais de carburant : que la Société Lorraine Services reproche à l&apos;URSSAF de maintenir le redressement sur les frais de carburant alors que ces frais sont déjà pris en compte dans l&apos;avantage en nature véhicule, ce qui équivaut à un double redressement; mais que la Société Lorraine Services a persisté tout au long de la procédure judiciaire de première instance à ne pas produire les pièces relatives au compte « carburant », que si elle a finalement produit, le 6 mars 2017, l&apos;extrait du Grand Livre concernant ce compte détaillant les dépenses de carburant pour la période seule pièce, en l&apos;absence de toutes pièces comptables, ne permet aucune identification des véhicules concernés et est à elle seule insuffisante à la fois pour justifier des écritures comptabilisées et pour justifier des véhicules concernés par les dépenses de carburant; qu&apos;en outre, l&apos;URSSAF déplore à juste titre que n&apos;ont pas été versés aux débats l&apos;inventaire des véhicules de la société en location et en immobilisation et les comptes de classe 2 qui auraient permis de déterminer si la société possède ou loue d&apos;autres véhicules ; que dans ces conditions I&apos;URSSAF a maintenu à juste titre le redressement sur les soldes de ce compte, soit 42.299 euros en 2007, 37.976 euros en 2008, 20.071 euros en 2009 et 21.004 euros en 2010;