décision 16-86.475 du 22/11/2017,  partie 7



 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article 26, § I, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire, la cour d'appel, caractérisant, dans son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, les éléments matériel et intentionnel du délit reproché par des motifs exempts d'insuffisance, dont il ressort notamment qu'un contrat apparent de cession d'actions dissimulait une absence de transfert de propriété en réalité, et répondant aux conclusions prétendument délaissées, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 121-3 du code pénal, 4 et 26, § I, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 26, § I, de la loi du 11 octobre 2013 pour avoir omis de déclarer une partie substantielle de ses intérêts dans ses déclarations des 29 janvier 2014 et 14 mars 2014 ;
 
 "aux motifs qu'au préalable, il incombe au juge d'interpréter les notions de "part substantielle" de patrimoine, de "modification substantielle", de "fait générateur de la déclaration" ou "participation à des fonctions dirigeantes" résultant des dispositions des lois 2011-412 du 14 avril 2011 et 2013-907 du 11 octobre 2013 ; que le moyen tendant à le faire écarter ces dispositions législatives pour absence de précision suffisante sera écarté ; (...) que sur le fait d'avoir à Paris, les 29 janvier 2014 et 14 mars 2014, étant membre du gouvernement en sa qualité de ministre déléguée de la francophonie, omis de déclarer à la HATVP une partie substantielle de ses intérêts, en l'espèce en ne mentionnant pas sur ses déclarations d'intérêts :
 - sa participation aux organes dirigeants d'une société à la date de sa nomination et dans les 5 dernières années, en l'espèce son mandat d'administratrice de la société de droit belge G2 exercé jusqu'au 2 août 2012,
 - sa participation financière directe dans le capital d'une société à la date de la nomination, en l'espèce la détention de 12 parts de la société G2 ; que les déclarations d'intérêts effectuées les 29 janvier 2014 et 14 mars 2014 ne mentionnent pas le mandat d'administratrice de la société de droit belge G2 exercé jusqu'au 2 août 2012 ni la détention à la date de nomination comme ministre, le 16 mai 2012, de 12 parts de la société G2 ; que, de première part, il a été examiné ci-dessus qu'à la date du 16 mai 2012 les 12 parts de la société G2 représentaient 19,35 % du capital de cette société ; que celle-ci détenait la totalité du capital de la société Bandits, dans laquelle Mme Yamina Y..., épouse Z..., exerçait les fonctions de directrice artistique ; qu'elle détenait aussi de fortes participations immobilières indirectes à Paris ; que la valeur de ces parts a été évaluée à cette date à la somme de 960 000 euros ; qu'à l'évidence, la déclaration de cette participation financière permettait de connaître d'éventuels conflits d'intérêts avec l'exercice de la mission de ministre à laquelle elle avait été désignée ; qu'elle était d'autant plus évidente que Mme Yamina Y..., épouse Z..., a déclaré sa participation financière dans Elemiah, d'un montant plus de dix fois moindre de 75 000 euros ; que, de seconde part, alors qu'au titre de la participation aux organes dirigeants d'une société à la date de la nomination ou au cours des cinq dernières années, Mme Yamina Y..., épouse Z..., a déclaré ses postes de présidente directrice générale chez Elemiah et de directrice générale et artistique chez Bandits, rien ne justifie qu'elle n'ait pas aussi déclaré son mandat d'administratrice au sein de la SAS G2 ; que la lecture des courriels entre l'avocat fiscaliste de G2 et sa directrice financière, les 10 août et 9 décembre 2012, montrent que ceux-ci se rapportent à la question de savoir si un simple administrateur de société peut remplir les conditions pour être exonéré de l'ISF, la réponse semblant alors négative ; qu'à aucun moment l'avocat fiscaliste ne donne son avis sur le point de savoir si une fonction d'administrateur dans une société belge constitue une participation à l'organe d'une société au sens de la loi du 11 octobre 2013, ce qui aurait au demeurant été impossible puisque ces courriels ont été échangés bien avant cette loi ; qu'en revanche il ressort des extraits du code de commerce belge produits par M. l'avocat général que l'administrateur d'une société anonyme fait partie du conseil d'administration, lequel a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, ce qui correspond très exactement à la participation aux organes dirigeants d'une société ; que la cour confirmera la déclaration de culpabilité de ce chef ;