Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.725 du 17/10/2018,  partie 2


Gilbert X... soutenait avoir travaillé sans rémunération du 18 février 1956 au 28 février 1958 puis du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962, et souverainement estimé que sa mère n'avait acquis la qualité d'exploitante agricole qu'après le décès de son père, le 21 juillet 1976, la cour d'appel en a exactement déduit que son action en reconnaissance d'une créance de salaire différé était prescrite, plus de trente ans s'étant écoulés depuis cette date ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur la seconde branche du moyen :
 
 Attendu que ce grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Gilbert X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé formulée par Monsieur Gilbert X... et Madame Géraldine X..., épouse F..., irrecevable car prescrite.
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; Que dans l'hypothèse d'ascendants exploitants successifs, le descendant ne peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre de successions qu'à la condition que le contrat ait reçu exécution au cours de l'une ou de l'autre des deux périodes d'exploitation ; Que si le descendant n'a travaillé que sur l'exploitation agricole d'un ascendant, il doit agir contre la succession de cet ascendant, le point de départ du délai de prescription étant la date du décès de l'ascendant puisque le salaire est exigible à cette date ; Qu'en l'espèce, les appelants ont précisé que la période travaillée s'étendait du 29 novembre 1958 au 18 février 1961 pour Géraldine X... épouse F..., du 18 février 1956 au 28 février 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962 pour Gilbert X... ; Qu'il ressort des éléments du dossier et notamment d'une attestation de la Mutualité sociale agricole de Picardie que la mère des appelants a été affiliée comme conjointe d'exploitant de 1952 au 20 juillet 1976, Madame Gilberte I... épouse X... n'ayant repris l'exploitation de son époux qu'au décès de celui-ci le 21 juillet 1976 et n'ayant eu la qualité d'exploitante agricole proprement dit qu'à compter de cette date ; qu'en aucun cas contrairement à ce que soutiennent les appelants leurs parents n'ont été co-exploitants ; Qu'ainsi c'est à juste titre que le tribunal, constatant que Gilbert X... et Madame Géraldine X... épouse F... n'ont travaillé que sur l'exploitation de leur père, a relevé que plus de 30 ans s'étaient écoulés entre la disparition de leur père, décédé le 21 juillet 1976 et la mise en oeuvre de l'action ; Que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'action en reconnaissance d'une créance de salaire différé engagée par Monsieur Gilbert X... et Madame Géraldine X... épouse F... était prescrite ; Qu'il y a lieu en conséquence de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 25 février 2015 par le Tribunal de grande instance d'Amiens en précisant le point ci-dessus qui n'avait pas été repris dans le dispositif de la décision mais figurait clairement dans les motifs » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « selon l'article 2262 ancien du Code civil, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé de rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Vu l'article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime. Selon l'article L.321-17 du Code rural et de la pêche maritime, le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession. Dans le cas d'ascendants exploitants successifs, le descendant ne peut exercer son droit de créance sur l'une ou l'autre des successions qu'à la condition que le contrat ait reçu exécution au cours de l'une et de l'autre des deux périodes d'exploitation. Si, au contraire, le descendant n'a travaillé que sur l'exploitation agricole d'un ascendant, autrement dit seulement au cours de l'une des deux périodes d'exploitation, il doit agir contre la succession de cet ascendant. Le point de départ de la prescription est la date du décès de l'ascendant, le salaire étant exigible à cette date. En l'espèce, les consorts X... précisent que la période travaillée va du 29 novembre 1958 au 18 février 1961 pour Géraldine et du 18 février 1956 au 28 février 1958 et du 15 juillet 1960 au 31 décembre 1962 pour Gilbert.