Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.722 du 22/11/2018,  partie 6


qu'il est constant que malgré les demandes réitérées des consorts X..., formulées dès le 21 avril 2015, le mandataire n'a jamais informé les héritiers des modalités de calcul de ses honoraires, ni précisé les dépenses que les diligences qu'il envisageait d'accomplir étaient susceptibles d'entraîner, et que ce n'est que le 4 avril 2016, soit postérieurement à la vente, que les héritiers ont finalement eu connaissance du montant des débours engagés par Monsieur Y... et de ses honoraires (arrêt, p. 9 § 2) ; qu'en retenant néanmoins que « si M. Y..., en cours de mission, n'a pas informé les consorts X... de ses frais et honoraires, cela ne change pas la réalité et la consistance de son travail » (arrêt, p. 9 § 2), cependant que si les consorts X... avaient eu connaissance des frais engagés et des modalités de calcul des honoraires du mandataire, ils auraient pu demander au juge de le dessaisir de sa mission ou de modifier l'étendue de celle-ci, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, et a violé l'article 721 du code de procédure civile, ensemble l'article 813-7 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'en cas de faute du mandataire dans l'exécution du mandat, qu'il soit d'origine légale, judiciaire ou contractuel, sa rémunération ainsi que ses frais et avances peuvent être réduits par le juge à titre d'indemnité pour le mandant ; qu'en l'espèce, il est constant que le mandataire n'avait pas respecté les instructions fermes et précises du juge « d'informer les héritiers de toutes les démarches qu'il est amené à effectuer ainsi que de toutes les dépenses que ces démarches sont susceptibles de générer » (arrêt, p. 9 § 2), ce dont il s'évinçait qu'il avait commis une faute en considération de laquelle sa rémunération devait être réduite ; qu'en énonçant cependant que « si M. Y..., en cours de mission, n'a pas informé les consorts X... de ses frais et honoraires, cela ne change pas la réalité et la consistance de son travail » (arrêt, p. 9 § 2), la cour d'appel a violé les articles 1991 et 1999 du code civil, ensemble l'article 721 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'une motivation hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, pour justifier le montant de la rémunération de M. Y..., que le mandataire ad hoc était intervenu « dans un domaine spécialisé et plutôt inhabituel de vente de prestige », de sorte qu'il était « plausible qu'il ait donc dû revaloriser son assurance professionnelle, même s'il n'a pu être trouvé de justificatifs à ce sujet » (arrêt, p. 8 § 6), la cour d'appel a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Moyens produits au pourvoi n° R 17-27.245 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Anne X..., de M. Jean-François X... et de M. Patrick X... sur l'irrecevabilité de la requête ou des demandes de M. Philippe Y... pour incompétence de la cour d'appel de Limoges ;
 
 AUX MOTIFS QUE la personne désignée par l'arrêt du 6 janvier 2015 est M. Philippe Y... ; qu'il a été nommé par décision judiciaire, dans le cadre de l'article 815-6 du code civil, en qualité de mandataire ad hoc d'une indivision successorale ; qu'investi donc judiciairement d'une telle mission, il était auxiliaire de justice occasionnel (tel un séquestre judiciaire ou un administrateur provisoire de copropriété désigné par voie de justice, en ce sens par exemple : Cour de cassation, 2° Civ, 10/12/1986) ; qu'il n'était pas un mandataire contractuel, de droit commun, des indivisaires ; qu'il a été nommé par arrêté de la cour d'appel de Limoges ; que ses débours et émoluments sont afférents à cette désignation intervenue dans le cadre de l'instance devant la cour, ils ont été exposés en exécution de la fonction qui lui a été confiée par cette juridiction ; qu'en conséquence, sa demande au titre de ces frais et honoraires devait être portée devant celle-ci, en application de l'article 52 alinéa 1er du code de procédure civile ; que les demandes et contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens (intitulé du chapitre IV du titre XVIII du livre premier du code de procédure civile) et dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire, ce qui est le cas en l'occurrence (aucune partie n'invoque de telles dispositions, « demeurent soumise aux règles qui leur sont propres » selon l'article 720 du code de procédure civile ; qu'il est considéré qu'en l'absence de telles règles, la procédure est en substance celle de l'ordonnance de taxe et les articles 710 et 712 à 718 du code de procédure civile sont applicables (en ce sens : Cour de cassation, 2° civile, 26 mars 1997 à propos d'un mandataire judiciaire commun d'un nu-propriétaire et usufruitier) ;