Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.976 du 19/06/2019,  partie 7


que l'article 1er du code des douanes communautaire prévoit que la réglementation douanière est constituée par le présent code et par les dispositions prises pour son application au niveau communautaire et national ; qu'en se référant aux « conditions prévues par les dispositions en vigueur », l'article 221 § 4 opère un renvoi au droit national pour le régime de la prescription de la dette douanière lorsque celle-ci résulte d'un acte qui était, au moment où il a été commis, passible de poursuites judiciaires répressives ; que l'article 354 du code des douanes dispose d'ailleurs que le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans à compter du fait générateur à l'exclusion des droits communiqués en application du 3 de l'article 221 du code des douanes communautaire et que la prescription est interrompue par la notification d'un procès-verbal de douane ; qu'en l'espèce la dette douanière constitue la contravention de fausse déclaration à l'importation ayant pour effet d'éluder les droits et taxes, prévue à l'article 412-3 du code des douanes et punie d'une amende de 150 à 1500 euros, passible de poursuites devant le tribunal de police ; que cette infraction a été notifiée à la société Bella ; que le délai de trois ans a été interrompu par une série de procès-verbaux notifiés par l'administration douanière allant du 20 mai 2009 au 31 mai 2012 de sorte que l'action en recouvrement de la dette par l'administration douanière n'est pas prescrite ; qu'il n'y a pas lieu dès lors de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne d'une question préjudicielle » (arrêt, p.6-7) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « en l'espèce, il a été relevé à l'encontre de la société Bella l'infraction douanière de fausse déclaration de valeur à l'importation ayant pour effet d'éluder des droits et taxes prévue à l'article 412-2 du Code des Douanes et punie par ce même texte d'une amende de 150 à 1500 euros et de la confiscation de la marchandise ; qu'il s'agit de faits qui sont passibles de poursuites devant le Tribunal de Police qui est une juridiction répressive ; qu'en l'espèce, ce sont ces faits qui sont à l'origine de la dette mentionnée dans le procès-verbal de notification d'infraction du 31 mai 2012 ; que ledit procès-verbal pouvait parfaitement être notifié à la société Bella au-delà du délai de trois ans prévu au paragraphe 3 de l'article 221 du Code des Douanes Communautaires dans les conditions de délai fixées à l'article 354 du Code des Douanes français qui prévoit un délai de trois ans interrompu par la notification d'un procès verbal de douane ; qu'en l'espèce, le délai de trois ans prévu à l'article 354 du Code des Douanes a été interrompu par une série de procès-verbaux notifiés par l'administration des douanes pendant une période allant du 20 mai 2009 au 31 mai 2012 ; que la dette notifiée à la société Bella n'est donc pas prescrite ; que les dispositions de l'article 221 du Code des Douanes Communautaires et de l'article 354 du Code des Douanes français étant claires et facilement applicables au cas d'espèce, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne d'une question préjudicielle ; que tant le procès-verbal de notification d'infraction du 31 mai 2012 que l'avis de mise en recouvrement du 26 juin 2013 que la lettre de rejet de contestation du 22 janvier 2014 son valables, qu'il s'ensuit que la société Bella sera déboutée de ses demandes » (jugement, p.7) ;
 
 1° Alors que les actes passibles de poursuites judiciaires visés par l'article 221 § 4 du code des douanes communautaire ne recouvrent que les cas de fraude intentionnels, et non pas de simples erreurs dans la valeur des déclarations en douane ; qu'en jugeant que la contravention de fausse déclaration à l'importation devait être considérée comme un acte passible de poursuites judiciaires répressives, la cour d'appel a violé l'article 221 § 4 du code des douanes communautaire ainsi que l'article 354 du code des douanes ;
 
 2° Alors que si le droit européen prévoit un report de la communication des droits de douane lorsque la dette douanière résulte d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives, ce report ne saurait dépendre des interprétations différentes en fonction des législations nationales ; qu'en jugeant que l'article 221 § 4 « opère un renvoi au droit national » pour considérer que les procès-verbaux de douane pouvaient interrompre le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 221 § 4 du code des douanes communautaire ainsi que l'article 354 du code des douanes.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société Bella de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « la société Bella prétend que les commissions litigieuses sont des commissions à l'achat exclues de la valeur en douane au motif qu'elle a fait appel à des commissionnaires pour lui trouver des fabricants qui ont trouvé chacun plusieurs usines et ont refacturé la marchandises au prix de l'usine plus leur commissions ;