Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.870 du 05/11/2020,  partie 7



 De plus, il sera observé que les décisions de justice polonaises confiant la garde et la résidence de l'enfant à Mme W... (et notamment la décision en date du 12 juillet 2019 du tribunal régional de Cracovie qui a statué provisoirement dans le cadre de la procédure de divorce), sont toutes postérieures à la date du 13 février 2019 (étant rappelé que la décision du 25 avril 2018 rendue par la chambre des affaires relatives à la famille et aux mineurs du tribunal d'arrondissement de Cracovie a été annulée le 17 décembre 2018 par le tribunal régional de Cracovie eu égard au non-respect du principe contradictoire), ce qui fait que les faits reprochés à M. Y... par Mme W... ont eu lieu à une date à laquelle aucune décision des juridictions polonaises concernant la résidence habituelle de l'enfant n'avait valablement été rendue, sachant qu'il n'est pas contesté que les deux parents exerçaient conjointement l'autorité parentale, ce qui permettait donc au père d'agir ainsi sans contredire une quelconque décision de justice ;
 
 C'est donc à juste titre que, par jugement contradictoire du 23 mai 2019, le juge aux affaires familiales de Grenoble a débouté Mme W... de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande de retour de l'enfant en Pologne, cette décision devant être confirmée, puisque ces demandes sont infondées en l'absence de déplacement illicite imputable à M. Y..., M. Y... n'ayant jamais consenti à une nouvelle résidence de l'enfant en Pologne et la résidence habituelle de l'enfant étant restée fixée en France selon l'article 10 du règlement (CE) du 27 novembre 2003 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 - Au fond
 
 Les articles 3 et 5 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 disposent que
 
 « Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite :
 
 a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; et
 
 b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.
 
 Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
 
 Au sens de la présente Convention
 
 a) le « droit de garde » comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence ;
 
 b) le « droit de visite » comprend le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle. » ;
 
 Indépendamment de toute décision de l'autorité judiciaire polonaise ou française, le mariage des époux W...-Y..., parents de l'enfant dont s'agit, leur confère à tous deux l'autorité parentale et le droit de décider de son lieu de résidence et ce, tant en application de la loi française que de la loi polonaise ; dès lors, la fixation de la résidence de l'enfant par un seul des deux parents sans l'accord de l'autre ou en désaccord avec l'autre, viole le droit de garde de cet autre parent et ne saurait créer de droit pour le parent auteur d'une telle violation ;
 
 En ce sens, le présent litige ne peut être examiné qu'en prenant en considération l'ensemble des déplacements subis par l'enfant et non pas au regard du dernier déplacement qui lui a été imposé, aucun des parents ne pouvant invoquer sa propre violation des droits de l'autre dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale hors toute décision judiciaire opposable, pour soutenir que la résidence de l'enfant est celle qu'il a unilatéralement fixée ;
 
 Les deux parents ont fixé conjointement la résidence de l'enfant à leur domicile de Saint Joseph de Rivière, en France, où il a vécu avec eux jusqu'à ses deux ans et demi ; il est manifeste que le père a donné son accord au départ de la mère en Pologne avec l'enfant en mai 2017, il ne résulte cependant pas des pièces versées aux débats que le père ait à un quelconque moment donné son accord pour la fixation de la résidence habituelle de l'enfant dans ce pays, et il apparaît au contraire que M. Y... a expressément manifesté son souhait que la mère et l'enfant, puis à tout le moins l'enfant, revienne(nt) vivre en France à son domicile ;