Cour d'appel de Versailles,  décision 12-17.882 du 09/10/2013,  partie 9


que, toutefois, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 19 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/ 70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'il est constant que l'activité principale de La Française d'Images relève du secteur d'activité de l'audio visuel qui figure au nombre des secteurs d'activité visés à l'article D .1242-1 dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de ces emplois et que l'emploi de régisseur figure dans la liste des fonctions pour lesquelles il est d'usage de recourir au contrat à durée déterminée annexée à l'accord interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le spectacle, applicable au secteur de l'audiovisuel, signé le 12 octobre 1998 ; qu'il convient cependant de vérifier si le recours à des contrat à durée déterminée successifs est, en l'espèce, justifié par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par monsieur X... ; que cette justification concrète ne peut résulter de la constance de l'usage, dans le secteur d'activité, pour ce type d'emploi ; que, pas davantage, le caractère temporaire des émissions télévisées dont la société assure la production ne justifie le recours à des contrats à durée déterminée successifs alors que la mission technique incombant au régisseur est indépendante du contenu des émissions produites, que, comme l'a justement relevé le conseil de prud'hommes, si les émissions de télévision produites par la société ont varié dans le temps par leur contenu, leur durée et leur fréquence, l'activité de production de la société est permanente et que l'activité de monsieur X..., employé chaque mois depuis 17 ans sur un nombre de jours quasiment constant, par roulement avec d'autres régisseurs assurant les mêmes tâches, ainsi qu'il résulte du tableau de répartition des productions fourni par le salarié, 1 était, de même, de sorte que les contrats à durée déterminée conclus avec lui par La Française d'Images avaient pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il a prononcé la requalification de la relation de travail qui s'est poursuivie entre monsieur X... et La Française d'Images en contrat à durée indéterminée à compter du 15 février 1994, sans qu'il importe de rechercher si les contrats à durée déterminée signés par les parties, dont les premiers ne sont d'ailleurs pas produits, étaient conformes aux prescriptions de l'article L. 122-3-1 devenu L. 1242-12 et 13 ; qu'en application de l'article L. 1245-1, lorsque la juridiction fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, elle accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; que La Française d'Images verse aux débats les attestations qui lui ont été délivrées par Messieurs Y... et Z..., respectivement responsable d'exploitation et directeur technique au sein de la société, qui déclarent qu'au cours du premier trimestre 2003 le poste de régisseur général en contrat à durée indéterminée a été proposé à monsieur X... qui l'a refusé en raison de sa domiciliation éloignée et d'un manque de disponibilité sur une durée de travail de 35 heures hebdomadaire ; que, cependant, ces attestations, rédigées dans les mêmes termes, dont les auteurs demeurent dans un lien de subordination avec la société et qui ne sont corroborées par aucun écrit, sont dépourvues de valeur probante ; qu'eu égard à la précarité de ses conditions d'emploi pendant 17 ans, au demeurant relative au regard de la stabilité du volume de ses interventions et de sa rémunération, et aux avantages consentis au personnel statutaire de l'entreprise dont il a été privé, il convient de porter à 5 000 euros l'indemnité de requalification à la charge de La Française d'Images » (arrêt, p. 5 et s.)

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « conformément aux dispositions de l'article L.1242-1 du Code du Travail, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que, dans le cas des contrats à durée déterminée d'usage, la Cour de Cassation a, par arrêts du 26 novembre 2003, limité le contrôle du juge à la vérification de deux points : - que l'entreprise appartenait à l'un des secteurs d'activité visés par l'article D.1242-1 du Code du Travail ou par un accord ou une Convention Collective étendue,
 - qu'il était établi que, dans ce secteur d'activité et pour l'emploi concerné, un usage constant autorisait l'employeur à ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ;