Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-10.317 du 03/02/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, M. M... U..., représentant la société GP, a délégué à M. J... "droit de signature unique pour traiter le dédommagement avec M. C... Y... dans le cadre des accords convenus", le 22 mai 2010, par une déclaration écrite datée et signée par lui ; que cette délégation a été donnée alors que la société GP était confrontée à des recours à l'encontre de la décision du 29 janvier 2010 l'autorisant à créer un ensemble commercial de moyennes surfaces spécialisées à Alençon (pièces 5 à 11 de l'appelant justifiant des recours) ; qu'une reconnaissance de dette a été dressée le 22 mai 2010 au nom de la société GP, représentée par M. U... M... associé gérant, par laquelle elle reconnaît être débitrice à l'égard de M. Y... d'une somme de 300 000 euros ; que cette reconnaissance de dette est datée, signée par M. J... dont la signature est surmontée de l'inscription "P/0 [...]" ; qu'elle a reçu une exécution partielle par la société GP, puisqu'elle prévoyait le versement de huit versements de 25 000 euros et d'un versement de 100 000 euros selon des échéances qu'elle précisait, et que le 1er versement de la somme de 25 000 euros, prévu le jour de la signature de la reconnaissance de dette, a été effectué ; que M. Y... s'est désisté de son recours à l'encontre de la décision du 29 janvier 2010 ; qu'ainsi les trois actes : délégation de la société GP à M. J..., reconnaissance de dette au nom de la société GP à M. Y..., et désistement de M. Y... de son recours - sont intervenus à la même date, soit le 22 mai 2010 ; que la société GP ne peut utilement mettre en avant qu'elle n'a pas signé ladite reconnaissance de dette pour soutenir que cette reconnaissance ne peut l'obliger, alors que son dirigeant avait expressément missionné M. J... pour conclure un accord avec M. Y... ; que le fait que M. J... ait fait précéder sa signature de la mention "P/O [...] '' indiquait bien qu'il agissait sur délégation de M. U..., lequel était lui-même dûment mandaté et autorisé par la société GP ainsi que précisé dans l'acte ; qu'il s'ensuit que la reconnaissance de dette faisait apparaître la qualité de M. J... comme étant mandaté par M. U... ; que M. Y... verse deux attestations concordantes sur le fait que M. U... avait confié à MM H... T... et K... J... la négociation des levées de recours contre son projet ; qu'ainsi M. M... O... indique que M. J... devait négocier aussi la levée du recours déposé par M. Y... moyennant la somme de 300 000 euros et que ce montant était connu de M. U..., ce que confirme M. H... T... selon lequel M. U... a évoqué la somme de 300 000 euros en dédommagement du retrait du recours de M. Y... ; que l'évocation du montant de 300 000 euros avec M... U... est aussi confirmée par MM Q... T... et D... B..., ce dernier ajoutant que M. U... avait proposé un "lissage" de cette indemnité en proposant à M. Y... de participer à l'agrandissement d'un bâtiment commercial que M. Y... devait acquérir sur Alençon", qui n'a pas été réalisé ; que le fait que les auteurs de ces attestations aient été en relations avec M. J..., ou que leurs attestations ne précisent pas la date à laquelle M. U... a tenu ces propos ni s'il s'agissait d'un mandat ferme de celui-ci, ne saurait justifier qu'elles soient écartées ; que la cause de l'obligation contractée par la société [...] par cette reconnaissance de dette est le recours engagé par M. Y... à l'encontre de l'autorisation donnée le 29 janvier 2010 à cette société de créer un ensemble commercial à Alençon, et son effet a été le désistement par M. Y... de son recours le jour même de la reconnaissance de dette ; qu'enfin, la radiation de M. Y... du registre du commerce et de sociétés quelques semaines après la signature de cette reconnaissance de dette ne saurait signifier l'inexistence de son préjudice, cette reconnaissance indiquant que la somme de 300 000 euros constitue "le montant des indemnités correspondant aux préjudices économiques évalués sur cinq années subis suite à la future construction d'une zone commerciale" à Alençon et précisant que cette indemnité a pour objet exclusif de réparer un préjudice ; qu'en conséquence, la reconnaissance de dette n'apparaît pas nulle pour absence de cause » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive le rend caduc ;