Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.983 du 24/03/2021,  partie 5


espèce, ensemble les articles L. 141-1, II, et L. 141-3 du code de commerce. Moyens produits au pourvoi n° T 20-13.965 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme I... de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans le cadre de la procédure pénale, au vu des éléments versés aux débats, il est établi que : - Me T... a déposé plainte auprès du procureur de la République le 21 septembre 2001 au nom des époux I... et de la société Franjeb à l&apos;encontre des sociétés Jiminy et Qualité Glace ; - l&apos;enquête de la Direction Interrégionale de la Police judiciaire a été clôturée le 31 mai 2005 ; - le 4 décembre 2007, Me T... a établi un « projet de plainte avec constitution de partie civile » adressé à la Sarl Franjeb pour approbation avant son dépôt auprès du Doyen des juges d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Pau, sur lequel les époux I... ont apposé la mention "Bon pour accord" ; - le 14 novembre 2008, M. O... C... a été cité devant le tribunal correctionnel de Pau pour y répondre des faits de : < omission intentionnelle de déclaration préalable à l&apos;embauche d&apos;D... V... pour la période de juin 2000 ; < mention d&apos;un nombre d&apos;heures inférieur à celui réellement effectué sur les bulletins de salaire, < d&apos;avoir à Biarritz, Hendaye et sur le territoire national, courant 2000 et 2001, à l&apos;occasion de la vente des fonds de commerce des Sarl Qualité Gace et Jiminy, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l&apos;espèce d&apos;une part, en produisant une comptabilité non conforme à la réalité de la situation des entreprises, d&apos;autre part, en évaluant une marge non conforme à la réalité économique des entreprises et enfin, en ayant dissimulé une partie des rémunérations versées aux salariés des entreprises, trompé M. et Mme I... pour les déterminer à remettre des fonds, valeurs ou un bien quelconque, ou fournir un service ou consentir un acte opérant obligation ou décharge, en l&apos;espèce, à acquérir les fonds de commerce des sociétés Qualité Glace et Jiminy pour la somme de 4 500 000 francs, soit 686.000 € ; que par jugement du 9 décembre 2008, le tribunal correctionnel de Bayonne a déclaré l&apos;action publique prescrite et a constaté l&apos;extinction de l&apos;action civile ; que par arrêt du 13 janvier 2011, la cour d&apos;appel de Pau a confirmé le jugement de première instance ; qu&apos;il est exact, ainsi que le conclut Me T..., qu&apos;il n&apos;avait plus, une fois déposée sa plainte pénale auprès du procureur de la République, la maîtrise de la procédure pénale ; que s&apos;agissant de la plainte avec constitution de partie civile, il ressort d&apos;un courrier adressé le 4 avril 2008 au doyen des juges d&apos;instruction, lui adressant conformément à sa demande des pièces (comptes annuels 2004, 2005 et 2006) relatives à la société Franjeb, que la plainte a dû être déposée mais n&apos;a pas été suivie d&apos;effet puisque le procureur de la République a décidé d&apos;engager lui-même les poursuites, la citation directe ayant été délivrée le 14 novembre 2008 ; qu&apos;il est établi par un courrier adressé par Me T... aux services du Parquet du tribunal de grande instance de Bayonne le 30 juin 2008 que suite à l&apos;information qui lui avait été donnée concernant le renvoi du dossier Franjeb-I.../Qualité Glace devant le tribunal correctionnel à l&apos;audience du 9 décembre 2008, il sollicitait copie de l&apos;intégralité des pièces du dossier ; que la prescription constatée par le tribunal correctionnel ne peut, dans la mesure où une enquête a été diligentée par les services du Parquet, à la suite de laquelle a été fait le choix d&apos;une procédure de citation directe devant le tribunal correctionnel, être imputée à la faute de Me T... ; qu&apos;en effet, celui-ci n&apos;avait aucune maîtrise de cette procédure, et la plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 12 décembre2007 ainsi qu&apos;il ressort d&apos;un courrier adressé le 9 mars 2010 au juge d&apos;instruction lui demandant de lui adresser une attestation de dépôt de plainte, date à laquelle la prescription n&apos;était pas encourue ; que la prescription de l&apos;action pénale n&apos;est donc pas imputable à Me T... ; qu&apos;aucune faute ne peut lui être reprochée à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES d&apos;une part QU&apos;il est constant que le 21 septembre 2001, Me T... déposait entre les mains du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne, une plainte pour le compte de ses clients, M et Mme I... et la société Franjeb à l&apos;encontre des sociétés Qualité Glace et Jiminy, à la suite de laquelle une enquête préliminaire était ouverte ; que par courrier du 24 septembre 2004,Me T... s&apos;enquerrait auprès du procureur de la République de l&apos;état de l&apos;enquête menée à l&apos;encontre de ces sociétés, compte tenu de « la période de prescription qui pourrait s&apos;avérer absolument néfaste dans ce dossier » et informait le Parquet de son intention de déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d&apos;instruction, faute d&apos;