décision 16-20.646 du 20/12/2017,  partie 3



 Les obligations horaires énoncées à la charge de M Y... doivent être examinées à l'aune des statuts de TACT dont le siège est fixé à l'aérodrome de Pierrelatte, et notamment de l'objet de cette association qui participe, sous le contrôle de la Direction Générale de l'Aviation Civile, à la gestion de cet aérodrome dont l'usage n'est pas réservé à ses membres, les jours et horaires d'ouverture à la Circulation Aérienne Publique faisant l'objet d'une déclaration à la DGAC, tel que le précise la convention signée avec M Y... et conduisant donc TACT à assurer une permanence d'accueil sur la structure.
 
 A cette fin, le règlement intérieur (article 1.2) impose d'ailleurs à chaque membre de l'association présent sur l'aérodrome de participer à l'accueil des visiteurs.
 
 Il doit être relevé que M Y... est membre de TACT et qu'il en est même devenu administrateur lors de l'assemblée générale du 29 mars 2014, participant à ce titre à la désignation du président, représentant légal de l'association, comme aux décisions relatives au fonctionnement de celle-ci.
 
 En sa qualité de membre de l'association, M Y... était nécessairement appelé à participer, par l'apport de ses connaissances ou de son industrie, à la réalisation de son objet et le règlement intérieur lui en faisait l'obligation pour un quota minimal de 20h de travail d'intérêt général par an, à titre bénévole.
 
 Ainsi, il ne peut être tiré la preuve de la délivrance d'instructions ou de consignes caractérisant une relation de travail du courriel de M Z... du 7 octobre 2014 par lequel il demande notamment à M Y... : « ce samedi nous recevons la nouvelle promo BIA avec leurs parents, si tu peux veiller à ce que la salle pilote et le club house soient propres pour les recevoir, je t'en remercie d'avance ».
 
 En outre, ce qui, selon les termes de la convention, peut s'apparenter à des horaires de travail stricts et à l'expression de l'autorité d'un employeur dans les autorisations d'absence définies, se révèle dans les faits moins contraignant puisque les registres d'avitaillement comme le carnet de vol de M Y... et les témoignages de Mme C..., M D..., M E... et M F... permettent de constater que d'autres membres de l'ACT ont assuré le service de fourniture de carburant, d'accueil physique ou téléphonique et que M Y... était régulièrement amené à réaliser des vols pendant les horaires d'accueil.
 
 D'ailleurs, la convention et son avenant lui reconnaissent expressément l'initiative de prendre ses cinq semaines congés par an, successivement ou séparément, et de déterminer lui-même ses samedi et dimanche mensuels d'absence comme les jours fériés supplémentaires accordés.
 
 Il lui est également reconnu le droit de s'absenter y compris pendant les périodes de permanence sous réserve de la présence effective sur le site d'un responsable du Bureau de TACT ou d'une personne agréée par ce dernier et d'en avoir reçu l'accord, cet accord préalable ne pouvant être une expression de l'autorité d'un employeur, mais se trouvant lié à la nécessité d'assurer la continuité de la permanence liée à la circulation aérienne.
 
 La même capacité d'initiative est expressément donnée par l'article 2 de la convention au responsable d'accueil dans sa mission.
 
 A ce titre, la lecture du courriel de M Y... en date du 12 juin 2014 renseigne sur la fixation d'autorité par ses soins des nouveaux tarifs du bar du Club House dont il a pour mission d'assurer le fonctionnement.
 
 Contrairement à la lecture qui en est faite par M Y..., la rencontre annuelle prévue par l'article 6 de la convention n'organise pas une évaluation de salarié mais une possibilité de révision des modalités de son intervention en qualité de responsable d'accueil, faculté qui a d'ailleurs été utilisée par ce dernier (courriel du 22 juillet 2014) notamment pour voir modifier ses possibilités d'absence.
 
 Enfin l'appelant ne rapporte pas la preuve d'avoir fait l'objet de sanctions disciplinaires relatives à l'exécution de son activité de responsable d'accueil et ne saurait tirer argument de l'expérience de Mme A... qui l'a précédé dans ces fonctions.
 
 Dans un courriel du 22 juillet 2014, le nouveau président de l'ACT a pu demander, à M Y..., au sujet d'un souhait d'absence pour "récupération", de « préciser les jours qui t'ont été demandés avant mon arrivée», M Y... a, trois jours plus tard, voulu comprendre cette demande comme une instruction d'effectuer un relevé de ses heures, pour mieux s'étonner d'un tel procédé au sein d'un club, démontrant ainsi qu'il ne s'estimait pas redevable d'un contrôle de ses heures d'activité. M Z... a d'ailleurs immédiatement démenti toute volonté de contrôle de l'activité.
 
 Ainsi, malgré l'accomplissement de tâches définies, l'existence d'horaires de permanence et de limitation de ses absences et le bénéfice d'un avantage en nature, M Y... ne fait pas la démonstration de l'existence d'un lien de subordination juridique caractérisant un contrat de travail.
 
 La décision du conseil de prud'hommes de Montélimar de se déclarer incompétent sera en conséquence confirmée.