Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.232 du 07/05/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Professional Computer associés France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté la demande en nullité pour fraude de la marque verbale française « Evil », n° 12 3 950 0000, dont est titulaire la société Solis Holding et d'avoir condamné la société PCA France à payer aux sociétés Solis Holding et Suza International France, ensemble, la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la nullité de la marque EVIL n° 12 3 950 0000 pour fraude : la société PCA poursuit encore la nullité de la marque EVIL n° 12 3 950 0000 qui aurait été déposée par la société Solis frauduleusement, dans le but de lui nuire et alors qu'elle savait que ce terme était utilisé par elle dès l'année 2010 pour désigner un boîtier "BX-500 Evil Black Edition » et un boîtier "XPredator Evil Black Edition » sur des factures de ses fournisseurs et des factures adressées par elle-même à ses clients pour les ventes qu'elle a réalisées en France ; que, toutefois, il n'est pas contesté que la société Solis a déposé également le 26 septembre 2012 deux autres marques françaises semi figuratives 'EVIL' en classes 9 et 28 ; que ces circonstances, associées au fait que les usages antérieurs invoqués, qui associent le mot « Evil » à d'autres termes, ont été réalisés par la société PCA ou pour la société PCA en sa qualité de distributeur, à titre de références des produits qu'elle commercialise, et sur des documents commerciaux ou comptables (factures, bons de commande, bons de livraison et devis) pour désigner des boîtiers informatiques, excluent toute fraude de la part de la société Solis ; que le jugement sera donc également confirmé sur ce point » (arrêt p.6).
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Sur le dépôt frauduleux : la société PCA reproche à la société SOLIS d'avoir déposé la marque alors qu'elle même vendait des produits sous la dénomination EVIL antérieurement et que le dépôt aurait été sciemment effectué pour nuire aux droits de la société PCA ; qu'elle fonde sa demande sur l'adage fraus omnia corrumpit ; que la société PCA produit les factures produites adressées à des clients depuis 2010 correspondants à des tours informatiques incluant dans leur référence "evil black edition" "Xpredator evil" ; que pour autant, il s'agit de documents comptables dont il n'est pas établi que la société SOLIS pouvait avoir connaissance et les boîtiers informatiques visés qui portent la marque Aerocool n'apparaissent pas commercialisés par la société PCA ; que dans ces conditions, le dépôt de la marque EVIL pour des produits à destination du public des gamers ne saurait révéler l'intention de nuire de la société SOLIS, ce d'autant que ce mot est couramment employé par le public ; qu'il s'ensuit que la preuve d'une fraude au moment du dépôt n'est pas démontrée » ;
 
 1°) ALORS QU'un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité ; que l'annulation d'un dépôt de marque pour fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe litigieux ; qu'en retenant, pour débouter la société PCA France de sa demande en nullité pour fraude de la marque française verbale « Evil », que les usages antérieurs invoqués par celle-ci, associant le mot « Evil » à d'autres termes pour désigner des boîtiers informatiques, ont été réalisés par ou pour elle en sa qualité de distributeur, la cour d'appel a violé l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 2°) ALORS QU'un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité ; qu'en retenant, pour débouter la société PCA France de sa demande en nullité pour fraude de la marque française verbale « Evil », qu'il n'est pas contesté que la société Solis a déposé également le 26 septembre 2012 deux autres marques françaises semi-figuratives « Evil » en classes 9 et 28, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure l'existence d'un dépôt frauduleux en violation de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 3°) ALORS QUE l'intention frauduleuse consiste dans la connaissance, par le déposant, de l'existence d'un signe utilisé par un concurrent comme signe distinctif pour identifier un de ses produits ou une de ses activités ;