décision 16-27.591 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Y... épouse Z..., domiciliée [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2016 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié [...]                                                             ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y... épouse Z..., l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Clos romain a été mise en liquidation judiciaire le 5 avril 2012 sur la déclaration de cessation des paiements de Mme Z..., sa gérante, faite le 8 mars 2012 ; qu'à la demande du ministère public, le tribunal a prononcé contre cette dernière une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans ;
 
 Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que, le jugement d'ouverture ayant fixé la date de cessation des paiements au 1er octobre 2010, Mme Z... a omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de quarante-cinq jours ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le dirigeant qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ne peut être sanctionné que par une mesure d'interdiction de gérer, l'arrêt a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la condamnation à la faillite personnelle ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, dont l'une ne pouvait être sanctionnée par cette mesure, la cassation encourue à raison de cette faute entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2016 , entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Laisse les dépens à la charge du trésor public ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... épouse Z...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré B/ irrecevable en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en partage rectificatif, d'AVOIR ordonné la rectification du partage intervenu par acte du 29 juin 2009 et d'AVOIR condamné B/ à verser à Mme B... la somme de 41.500 € à titre de complément de soulte ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les délais de prescription ne courent que du jour où le titulaire du droit a connu les faits lui permettant de l'exercer ; en l'espèce, l'intimée n'a eu connaissance de la modification de la consistance de la part à elle octroyée par l'acte authentique de partage du 29 juin 2009 qu'à réception de la décision prise par l'administration fiscale le 18 février 2014, ayant pour objet la rectification des valeurs de deux appartements à elle attribués, pour insuffisance à hauteur de 83.000 euros ; ainsi c'est à bon droit que le jugement a retenu que le délai de prescription a couru à compter du 18 février 2014, l'action n'étant pas prescrite, qu'elle soit fondée sur les dispositions de l'article 887 du code civil ou sur celles de l'article 889 du même code ;