Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.353 du 18/11/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur K... W... a reçu par donation un terrain situé à D... parcelles [...] et [...] et que la maison d'habitation édifiée sur ce terrain constitue par le principe de l'accession un bien propre de l'époux ; qu'au cours du mariage, afin d'édifier une construction sur le terrain appartenant en propre à Monsieur K... W..., les époux ont souscrit un premier contrat de prêt du 31 janvier 2003 au 31 mai 2006 et un nouveau contrat de prêt au 23 juin 2006 auprès du CREDIT MUTUEL d'un montant de 117.300 euros ; que les échéances mensuelles du prêt ont été prélevées sur un compte joint des époux ouvert au CREDIT MUTUEL ; qu'à la date de l'ordonnance de non conciliation, le capital restant dû sur ledit prêt était de 63.339,35 euros ; qu'à l'analyse du relevé du compte joint des époux, le notaire a constaté que, sur la période de janvier 2006 à juin 2013, des virements à hauteur de 76.228,06 euros ont été identifiés comme provenant directement de biens appartenant en propres à Madame S... M... (issus pour partie de loyers provenant d'une maison d'habitation donnée à l'épouse par ses parents suivant actes reçus par Maître O... le 11 mars 2002 et les 8 et 12 janvier 2004, et pour l'autre partie, de fonds donnés par ses parents à l'épouse, comme provenant d'un loyer d'une maison d'habitation leur appartenant, puis donnée à elle par acte reçu par Maître O... le 13 décembre 2011) ; que même si par principe les sommes déposées sur un compte joint sont présumées indivises conformément à l'article 1538 alinéa 3 du Code civil, il résulte des constatations observées par le notaire que les virements déposés sur le compte joint des époux par Madame S... M... constituaient des fonds propres compte tenu notamment de leur traçabilité et de l'utilisation rapide pour rembourser les mensualités du prêt immobilier ; que pour ce qui concerne les remises de chèques intervenues entre le 10 janvier 2003 et le 11 janvier 2006 ainsi que le 14 août 2006, le notaire a considéré que ces sommes étaient présumées indivises, Madame S... M... n'apportant pas la preuve de leur provenance en ne communiquant pas des bordereaux de remises de chèques ou d'autres éléments permettant de « recoller les sommes déposées à l'affirmation par l'épouse que celles-ci lui appartenaient en propre » ; que dans le cadre de la présente instance, Madame S... M... soutient que des pièces complémentaires ont été communiquées au notaire par dire du 18 septembre 2014 mais qu'il n'aurait pas intégré ces montants dans le calcul de sa créance ; qu'au regard des pièces communiquées, il apparaît que la concluante communique, d'une part, une attestation du 9 juillet 2014 établi par le locataire de la maison située à CAROMB, Monsieur T..., selon laquelle il règle un loyer de 369,69 euros à Madame S... M... depuis le 1er janvier 2001, et d'autre part, un contrat de bail en date du 30 septembre 2003 pour un autre immeuble propre de l'épouse louée pour la somme de 459,80 euros ; que ces revenus locatifs s'élevant globalement à la somme de 829,49 euros ont fait l'objet à compter du mois de janvier 2006 de virement automatique sur le compte joint ;
 
 qu'à la lecture du relevé de compte commun des époux, il apparaît que des chèques ont été déposés pour la somme de 829,49 euros sur la période de mars à décembre 2005 inclus ; que dès lors, cette identité de montant entre les loyers perçus au titre des biens propres de l'épouse et les chèques encaissés sur le compte commun sur cette période permet de qualifier ces deniers de fonds propres. Cependant, tel n'est pas le cas pour les chèques encaissés entre le mois de janvier 2003 et le mois de février 2005 pour lesquels l'absence de concordance entre les montants des loyers perçus par l'épouse et les chèques encaissés ne permet pas de s'opposer au principe selon lequel les sommes encaissées sur le compte joint sont présumées indivises ; que dès lors, il convient de rajouter, aux virements automatiques sur le compte commun estimés par le notaire à 76.228,06 euros, 10 mois de chèques encaissés provenant directement des loyers perçus par Madame S... M..., correspondant à la somme de 8.294,90 euros (829,49 euros pendant 10 mois) ; qu'en conséquence, l'épouse a mis à disposition de son époux des fonds lui appartenant en propres à hauteur de 84.522,96 euros (76.228,06 € + 8.294,90 €) à l'effet de financer un bien appartenant exclusivement à Monsieur K... W... ; que celles-ci ne peuvent s'analyser comme étant des libéralités au regard des déclarations des parties, ni comme un contrat de prêt entre époux en l'absence de convention entre les parties ; que la question se pose de savoir si tels paiements peuvent s'analyser comme constituant une contribution de Madame S... M... excessives ou non aux charges du mariage ; qu'il est de jurisprudence constante de considérer que, pour un couple ayant opté pour le régime de la séparation de biens, chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage en proportion de sa faculté contributive et qu'aucun compte ne peut valablement être fait entre eux ;