Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-15.008 du 24/10/2018,  partie 3


mais que la méconnaissance de cette obligation de statuer, par la cour, concerne l'étendue de ses pouvoirs, sans affecter la faculté, pour la Commission des sanctions, de reprendre la procédure dont elle est demeurée saisie par la notification de griefs, faculté qui, bien que non expressément prévue, n'est nullement interdite par le code monétaire et financier ;
 que si les requérantes soutiennent que la position adoptée par le Conseil d'État ne peut en aucun cas être transposée aux recours portés devant la cour d'appel contre des décisions rendues par la Commission des sanctions en matière boursière, ces juridictions ne disposant pas des mêmes prérogatives, et ne protégeant pas les mêmes intérêts, il convient de souligner que ces deux catégories de recours sont des recours de plein contentieux dirigés contre des décisions administratives et qu'elles présentent nécessairement des points communs, dans l'objectif d'assurer l'effectivité de la répression, tout en préservant les droits de la défense des justiciables ;
 qu'il ne peut être soutenu que la reprise de la procédure reviendrait à priver in fine les mises en cause d'un recours en cassation, en raison des pouvoirs distincts dont sont investies les deux juridictions qui n'exerceraient pas le même contrôle ; que les deux sociétés requérantes n'exposent en effet pas en quoi les justiciables soumis à la compétence de la cour d'appel se trouveraient privés d'une voie de recours, alors que les professionnels soumis à la juridiction du Conseil d'Etat bénéficieraient d'un contrôle de cassation ; que la reprise de la procédure devant la Commission des sanctions garantit en l'espèce l'adoption d'une nouvelle décision par une nouvelle formation de la Commission des sanctions, elle-même soumise au contrôle éventuel de la cour d'appel, puis de la Cour de cassation ;
 qu'enfin, la reprise de la procédure par la Commission des sanctions n'a enfreint ni l'autorité de la chose jugée, ni le principe de non bis in idem ; qu'en effet, l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel est relative à l'invalidité de la décision de la Commission des sanctions de 2012 pour manquement au principe d'impartialité, et ne porte ni sur la procédure antérieure à la notification de la composition du collège, ni sur le bien-fondé des griefs ;
 qu'aucune atteinte au principe de non bis in idem ne saurait davantage résulter de l'adoption d'une seconde décision par la Commission des sanctions portant sur les mêmes faits et concernant les mêmes parties, la première ayant été annulée et n'ayant plus d'existence légale ;
 qu'il ne saurait être fait grief à l'AMF d'avoir préféré reprendre sa procédure, plutôt que de former un pourvoi en cassation, dès lors qu'il lui était loisible de choisir entre ces deux voies procédurales et que ce choix, loin d'être défavorable aux requérantes, leur garantissait une nouvelle appréciation au fond sur les griefs par la Commission des sanctions autrement composée, puis leur permettait d'exercer les voies de recours devant la cour d'appel, puis devant la Cour de cassation, alors que seul le pourvoi en cassation leur aurait été ouvert, si la cour d'appel avait directement statué sur les griefs ;
 que par ailleurs, ainsi que le souligne l'AMF dans ses observations écrites, la reprise de la procédure devant la Commission des sanctions et le pourvoi en cassation constituent deux procédures distinctes, aux objectifs différents ; que par conséquent, le fait que le président du Collège ait indiqué qu'il renonçait à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 octobre 2013 n'impliquait pas qu'il abandonnait les griefs à l'encontre des requérantes ; que celle-ci ont d'ailleurs été informées le plus tôt possible de cette reprise de l'instance, de sorte qu'elles ne peuvent prétendre s'être méprises sur ce point ni que le principe de loyauté aurait été enfreint à leur égard ;
 qu'il en résulte que sans préjudice des autres moyens examinés plus loin, la décision prise par la Commission des sanctions de reprendre la procédure dans l'état antérieur à la lettre du 21 novembre 2011, n'a pas, en soi, porté atteinte à la loyauté des débats ;
 
 Sur le principe d'impartialité objective, que les requérantes font d'abord grief à la Commission des sanctions d'avoir procédé à une motivation sommaire, assimilable à une absence de motivation, qui renforcerait les doutes quant à l'effectivité et l'impartialité de son second examen de l'affaire ;
 qu'elles exposent ensuite que l'"auto saisine" de la Commission des sanctions, à la suite de la demande de l'AMF, contreviendrait au principe d'impartialité et à l'article 16 de la DDHC ; que l'interférence entre le Collège de l'AMF et la Commission des sanctions remettrait en cause l'indépendance et l'impartialité de la Commission, de même que les règles du procès équitable ; que la décision de la présidente de la Commission des sanctions de reprendre la procédure s'analyserait comme un acte de poursuite et, à tout le moins, elle apparaîtrait comme la personne ayant mis en oeuvre l'accusation , aux yeux des mises en causes, faisant naître des doutes sur l'impartialité de la Commission des sanctions, renforcés par la non-transmission aux parties d'une communication des griefs actualisée ;