Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.971 du 10/03/2021,  partie 3


qu'elle n'entrait pas non plus dans la mission de l'administrateur ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que sauf à priver l'article L.526-1 du code de commerce de toute portée, une déclaration d'insaisissabilité régulièrement publiée ne permet pas au liquidateur judiciaire d'intégrer les biens concernés dans l'actif du débiteur dès lors qu'elle a été faite avant l'ouverture de la liquidation judiciaire ; que la déclaration d'insaisissabilité faite par M. O... est donc parfaitement opposable au liquidateur judiciaire ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QUE la déclaration notariée d'insaisissabilité n'est opposable qu'après publication au fichier immobilier et aux registres professionnels le cas échéant ; que l'exposante faisait valoir que la déclaration notariée d'insaisissabilité faite le 22 décembre 2008 a été publiée au fichier le 7 janvier 2009, soit postérieurement au 12 août 2008 date d'ouverture de la procédure de sauvegarde, que s'agissant d'un acte grave au sens de l'article L 622-7 II du code de commerce le débiteur devait être autorisé par le juge-commissaire ; qu'ayant relevé que cette déclaration a été faite et publiée pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde, soit avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, mais après la date de cessation des paiements, fixée rétroactivement par le jugement d'ouverture du redressement au 12 août 2008, soit pendant la période suspecte, puis considéré que l'article L.622-7 II du code de commerce énumère les actes que le juge-commissaire peut autoriser pendant la période d'observation, qu'il peut notamment autoriser le débiteur à accomplir un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, que la déclaration d'insaisissabilité ne fait pas partie des actes que le juge-commissaire peut autoriser, qu'elle ne constitue pas un acte de disposition puisqu'au contraire elle vise à maintenir un ou plusieurs bien(s) dans le patrimoine du débiteur, la cour d'appel qui en déduit que la déclaration notariée d'inaliénabilité est régulière et opposable au liquidateur judicaire, quand un tel acte accompli au cours de la période suspecte avait pour effet d'exclure du patrimoine soumis à la procédure collective l'essentiel de l'actif constitué des biens immobiliers non professionnels du débiteur, la cour d'appel a violé l'article L.622-7 II du code de commerce.