Tribunal d'instance de Palaiseau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.280 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021
 
 1°/ La Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l&apos;énergie CGT (FNME-CGT), dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (FTM-CGT), dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de déléguée syndicale et de déléguée syndicale centrale CGT au sein de la société Orano DS, 
 
 ont formé le pourvoi n° G 19-26.280 contre le jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal d&apos;instance de Palaiseau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Orano DS-Démantèlement et services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ au syndicat CGT Orano DS, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 5],
 
 4°/ à M. [A] [P], domicilié [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les parties ou leurs mandataires ont produits des mémoires 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l&apos;énergie CGT, de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et de Mme [X], ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Orano DS-Démantèlement et services, après débats en l&apos;audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d&apos;instance de Palaiseau, 18 décembre 2019), un certain nombre de sociétés constituaient le groupe Areva, aujourd&apos;hui Orano, dont la société STMI. Suite aux élections du 17 novembre 2015, le syndicat CGT STMI, qui existe depuis 1997, a notamment désigné M. [C] en qualité de délégué syndical, remplacé le 6 juin 2017 par M. [M], et M. [Y] en qualité de délégué syndical central.
 
 2. Au 1er janvier 2018, la société STMI a absorbé trois autres sociétés du groupe. La société Orano DS (Démantèlement et services) a été créée suite à cette fusion-absorption. 
 
 3. Un accord relatif au dialogue social au sein de la Business Unit démantèlement et services, signé le 13 décembre 2017, applicable aux quatre sociétés précitées, prévoit notamment que la réalisation des fusions est sans incidence sur la représentativité syndicale établie au sein de la société STMI et que les délégations syndicales conviées à la négociation des accords négociés et signés post-fusion seront composées de quatre membres dont le délégué syndical central STMI.
 
 4. Un certain nombre de conflits liés à des désignations concurrentes de représentants syndicaux CGT sont survenus. Par jugement du 6 novembre 2018, devenu définitif, le tribunal d&apos;instance de Palaiseau a validé la désignation de M. [P] le 20 juillet 2018 par le syndicat CGT Orano DS aux lieu et place de M. [Y].
 
 5. M. [M] a démissionné de son mandat de délégué syndical le 27 septembre 2019.
 
 6. Par lettre du 3 octobre 2019, les fédérations CGT FNME et FTM ont informé l&apos;employeur de la désignation de Mme [X], en qualité de délégué syndical central en remplacement de M. [P] et en qualité de délégué syndical en remplacement de M. [M].
 
 7. Par lettre du 4 octobre 2019, le syndicat CGT Orano DS a confirmé que M. [P] restait délégué syndical central CGT Orano DS, conformément à la désignation du 20 juillet 2018, confirmée par jugement définitif du tribunal d&apos;instance de Palaiseau du 6 novembre 2018 et confirmé la désignation de M. [M], indiquant ne pas avoir été destinataire d&apos;une démission de celui-ci.
 
 8. Par lettre du 7 octobre 2019, le syndicat CGT Orano DS a désigné M. [C] en qualité de délégué syndical suite à la démission de M. [M].
 
 9. Par requête reçue le 18 octobre 2019, la société Orano DS a saisi le tribunal d&apos;instance aux fins de détermination de la désignation du délégué syndical central à retenir au sein de la société, de la désignation du délégué syndical CGT à retenir au sein de la société et d&apos;annulation des désignations dissidentes.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen