Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.369 du 23/05/2019,  partie 3


que même s'il n'a pu être justifié par la production d'une interdiction édictée par la direction qu'il était interdit aux résidents de fumer dans leur lit, cette règle élémentaire ne pouvait être ignorée du personnel lequel admet pourtant qu'il lui arrivait d'allumer des cigares à M M... dont c'était le seul plaisir, alors qu'il se trouvait dans son lit ; qu'en laissant à un résident décrit comme ralenti, très affaibli, très fatigué depuis deux jours, ne quittant plus le lit, la disposition d'un briquet et de cigares dans une table de nuit directement accessible, alors que le cahier de transmission rempli par l'infirmière mentionne qu'il n'est plus capable de fumer, c'est à juste titre que la compagnie MMA retient la faute de l'établissement, victime du dommage ; que si la philosophie de l'établissement rappelé dans ce même règlement a pour objectif de préserver la liberté des personnes hébergées, elle a également pour but 'd'assurer une sécurité optimale pour les résidents et leurs proches' et de 'veiller et prendre soin des femmes et des hommes vieux 24 heures sur 24" ; qu'il y a lieu de débouter la compagnie D..., assureur couvrant l'établissement contre les risques d'incendie de l'action dirigée contre l'assureur de responsabilité civile de Monsieur M... que ce soit par mise en jeu de sa responsabilité personnelle que sur le fondement des articles 1382, 1383 ou 1384 alinéa 1 ancien du code civil ou 1733 et 1734 du code civil » ;
 
 1) ALORS QUE l'auteur d'une faute présentant un lien de causalité avec un dommage n'est exonéré que partiellement de sa responsabilité en présence d'une faute de la victime ayant concouru à ce dommage ; qu'en l'espèce, en retenant la responsabilité exclusive de l'EHPAD de Cousance du fait de l'incendie à raison d'une faute tenant à ce qu'il avait été laissé à E... M..., alors qu'il était décrit comme très affaibli et n'étant plus capable de fumer, un briquet et des cigares dans une table de nuit qui lui était accessible, sans rechercher si ce dernier n'avait pas lui-même commis une faute en ce que, alité dans sa chambre, il avait allumé, fait tomber ou mal éteint un cigare qui avait mis le feu à son lit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE l'auteur d'une faute présentant un lien de causalité avec un dommage n'est exonéré que partiellement de sa responsabilité en présence d'une faute de la victime ayant concouru à ce dommage ; qu'en l'espèce, en excluant une faute de E... M... tenant à ce que, alité dans sa chambre, il avait allumé, fait tomber ou mal éteint un cigare qui avait mis le feu à son lit, pour retenir la responsabilité exclusive de l'EHPAD de Cousance en ce qu'il lui avait été laissé, alors qu'il était décrit comme très affaibli et n'étant plus capable de fumer, un briquet et des cigares dans une table de nuit qui lui était accessible, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE le gardien de la chose n'est exonéré totalement de sa responsabilité de gardien qu'en présence d'une faute de la victime présentant les caractères de la force majeure ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter le recours en garantie de D... sur le terrain de la responsabilité du fait des choses, que l'EHPAD de Cousance avait commis une faute tenant à ce qu'il avait été laissé à E... M..., alors qu'il était décrit comme très affaibli et n'étant plus capable de fumer, un briquet et des cigares dans une table de nuit qui lui était accessible, sans constater qu'une telle faute exonérerait M. E... M... gardien du briquet et du cigare, en ce qu'elle aurait présenté un caractère de force majeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE le locataire n'est exonéré de sa responsabilité à l'égard du bailleur, à raison de l'incendie qui s'est déclaré dans les lieux loués, que s'il prouve que cet incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; qu'en l'espèce, en déboutant D... de son recours à l'encontre des sociétés MMA et MMA assurances mutuelles au titre de la responsabilité du locataire en cas d'incendie dans les lieux loués, en retenant que l'EHPAD de Cousance avait commis une faute tenant à ce qu'il avait été laissé à E... M..., alors qu'il était décrit comme très affaibli et n'étant plus capable de fumer, un briquet et des cigares dans une table de nuit qui lui était accessible, la cour d'appel a statué par des motifs impropres en violation des articles 1733 et 1734 du code civil.