Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.639 du 24/09/2020,  partie 2


L'observation pour l'avenir litigieuse a pour effet de faire peser sur la société [...] une obligation probatoire portant sur les situations des salariés auxquels elle verse une indemnité de repas exonérée de charge. Il n'est pas contesté que les indemnités de repas sont versées par la société [...] à l'ensemble de ses salariés (et pas exclusivement à ceux en mission sur l'un des sites de la société Airbus) et elle reconnaît, qu'eu égard à son activité, ses salariés sont tous affectés à des missions chez différents clients, le principal étant la société Airbus. Le lieu effectif et habituel de travail de ses salariés est donc au sein des entreprises clientes. La circonstance que ce lieu puisse varier, soit parce que les missions du salarié ne l'affectent pas auprès du même client, soit parce que le client a plusieurs sites, est indifférent pour apprécier si les conditions posées par l'article 3 2º de l'arrêté du 20 décembre 2002 pour l'exonération des indemnités de restauration sur le lieu de travail sont remplies. S'il est exact que l'indemnité versée, dont le montant de 2.95 euros n'est pas contesté, n'excède pas le montant fixé par l'arrêté, pour autant cette condition n'est pas la seule à devoir être remplie, puisque pour prétendre à l'exonération de charges au titre de l'article 3 2º précité, il faut que le salarié soit contraint de prendre sa restauration sur place en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail et il incombe à l'employeur qui a estimé que ces conditions étaient remplies, puisqu'il a appliqué l'exonération de charges, de le justifier lors d'un contrôle. Ainsi l'observation pour l'avenir tend en réalité à ce que la société [...] fournisse ces justifications lors d'un contrôle futur, ce qu'elle n'a pas fait lors du contrôle litigieux en se contentant de produire, comme devant la cour, une attestation du secrétaire général du comité d'établissement d'Airbus opérations Toulouse, selon laquelle les salariés de la société [...] travaillant au sein d'Airbus n'ont pas la possibilité de prendre leur repas sur les sites de restauration du comité d'entreprise, et en se bornant à alléguer des horaires de travail décalés. L'observation pour l'avenir litigieuse qui lui fait obligation lors d'un contrôle futur, dès lors que l'inspecteur du recouvrement le lui demande, de justifier des horaires de travail de ses salariés et des conditions de travail les contraignant à se restaurer sur le site de chacun de ses clients sur lequel leur mission les affecte, est donc justifiée » ;
 
 1/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; que la société [...] a soutenu dans ses conclusions d'appel que par décision du 26 avril 2011, à l'issue d'un contrôle sur place, la commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées a validé la pratique de la société portant sur l'octroi à ses salariés en déplacement d'indemnités forfaitaires de repas non assujetties à cotisations de sécurité sociale ; que l'URSSAF Midi-Pyrénées ayant validé cette pratique, lors de ce précédent contrôle portant sur les années 2008 et 2009, en l'absence de notification écrite ultérieure d'une décision contraire, aucun redressement ou observations pour l'avenir ne pouvait lui être adressé à ce titre ; qu'en retenant néanmoins que l'URSSAF Midi-Pyrénées avait pu adresser des observations pour l'avenir sur ce point à la société par décision du 12 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article 3 3° que l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas un certain montant lorsqu'un salarié se trouve « en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas » ; qu'il est ainsi instauré une présomption d'utilisation conforme des indemnités forfaitaires de repas versées au salarié se trouvant en déplacement hors des locaux de l'entreprise et dans l'impossibilité de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas ; qu'en l'espèce la société exposante faisait valoir, d'une part, que l'indemnité journalière de 2,95 € était inférieure aux plafonds en vigueur, d'autre part que ses salariés se trouvaient en déplacement hors des locaux de l'entreprise et enfin qu'ils se trouvaient dans l'impossibilité de regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail pour le repas ;