Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.955 du 14/11/2019,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. et Mme P... à payer à la société Cofidis la somme de 28.448,96 € avec intérêts au taux de 5,65% l'an à compter du 4 juin 2012 jusqu'à parfait paiement et dit que les intérêts échus depuis une année entière porteraient eux-mêmes intérêts et d'avoir condamné M. et Mme P... aux entiers dépens de première instance et d'appel comprenant le coût du rapport d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les dispositions légales applicables, la société Cofidis fait valoir que les dispositions du code de commerce sont seules applicables au présent litige dès lors que le montant du crédit dépasse le montant en dessous duquel le prêt est obligatoirement soumis aux dispositions du code de la consommation et qu'il est expressément stipulé que les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ne s'appliquent pas, qu'au demeurant, le contrat de prêt conclu avant le 1er mai 2011 est hors champ d'application de ces articles, qu'il est expressément noté dans l'offre de prêt que le crédit finance une activité professionnelle, que le but recherché par les époux P... était la production d'électricité destinée à être en totalité injectée dans le réseau électrique public et qu'échouant à démontrer qu'ils ont au moins pour partie commandé cette installation pour couvrir leurs propres besoins en électricité, ils ont ainsi, sans être commerçants, conclu un acte de commerce, que les époux P... ne peuvent être qualifiés de consommateurs au sens de l'article L. 311-1 2º du code de la consommation et que cette opération, nonobstant la mention figurant sur l'acte de vente, ne constituait pas une amélioration de l'habitat ; que les époux P... répondent que le contrat d'installation de panneaux photovoltaïques sur un immeuble d'habitation est considéré comme une opération d'amélioration de l'habitat ce qu'au demeurant, le contrat de crédit relève expressément, que la simulation de rendement démontre que la vente de l'électricité à ERDF ne couvrait pas les mensualités du prêt de sorte que cette installation avait bien pour vocation première de satisfaire les besoins de la famille en matière d'énergie, et qu'ils n'ont jamais signé de convention de production d'électricité au profit d'ERDF ; qu'en application de l'article L. 311-3 2º dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2011 applicable au contrat de crédit litigieux conclu le 12 juin 2010, sont exclus du champ d'application du chapitre relatif aux crédits à la consommation les prêts, contrats et opérations de crédit dont le montant est supérieur à une somme qui est fixée par l'article D. 311-1 du même code à 21.500 € ; que par ailleurs, il résulte des conditions générales de l'offre de prêt acceptée par les époux P... le 6 novembre 2009 qu'un encadré précise expressément que, dès lors que l'opération faisant l'objet du crédit excède la somme de 21.500 € ou toute autre somme qui serait fixée par un décret ultérieur, « les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ne s'appliquent pas et les dispositions figurant ciaprès aux articles I1, I2, I3, I4, IIIa et IIIb sont inapplicables » ; qu'ainsi, les parties ont entendu s'émanciper de la réglementation applicable aux crédits à la consommation et les époux P... ne peuvent invoquer les dispositions protectrices du consommateur, notamment l'interdépendance entre le contrat de vente et le contrat de crédit et la typographie en corps huit ; qu'en revanche, le contrat de vente des panneaux photovoltaïques conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile doit respecter les dispositions du code de la consommation d'ordre public ;
 
 ALORS QUE les crédits relatifs à la pose de panneaux photovoltaïques sont des crédits immobiliers, non régis par l'article L. 311-3, 2º, dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2011 ; qu'en jugeant dès lors en l'espèce que les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ne s'appliquaient pas au présent litige, au motif « qu'en application de l'article L. 311-3 2º dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2011 applicable au contrat de crédit litigieux conclu le 12 juin 2010, sont exclus du champ d'application du chapitre relatif aux crédits à la consommation les prêts, contrats et opérations de crédit dont le montant est supérieur à une somme qui est fixée par l'article D. 311-1 du même code à 21 500 euros » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 1er), la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 311-3, 2º, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2011.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement M. et Mme P... à payer à la société Cofidis la somme de 28.448,96 € avec intérêts au taux de 5,65% l'an à compter du 4 juin 2012 jusqu'à parfait paiement et dit que les intérêts échus depuis une année entière porteraient eux-mêmes intérêts et d'avoir condamné M. et Mme P... aux entiers dépens de première instance et d'appel comprenant le coût du rapport d'expertise ;