Cour d'appel de Paris,  décision 11-25.635 du 07/01/2014,  partie 2




Attendu, d'autre part, qu'en relevant que les associés de l'ancienne société Foncière D Boussac ne justifiaient nullement avoir cédé ou transféré par acte notarié le lot de copropriété litigieux à la société créée au Luxembourg et que la qualité de titulaire du lot qu'ils prêtaient à cette dernière n'était pas davantage établie par les éléments non dépourvus d'équivoque qu'ils invoquaient à cette fin, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;

Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt que l'association et la société ECI ont fait valoir que la demande du syndicat des copropriétaires en paiement des charges visées par le jugement du 16 mars 2005 tendait à l'extension à leur encontre des effets d'une décision à laquelle elles n'étaient pas parties, en violation des dispositions des articles 1351 et 1871 du code civil ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que non fondé en ses deux premières branches, le moyen est irrecevable en sa dernière branche ;

Et attendu que le second moyen du même pourvoi ne serait pas de nature à permettre son admission ;

Et sur le moyen unique du pourvoi n° M 11-26.918 :

Attendu que le SDC fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir constater que l'association et la société ECI étaient propriétaires indivis, pour moitié chacune, « du lot n° 2 représentant 48/1002e de l'immeuble du 188 avenue Victor Hugo et sa demande de publication de la décision à la conservation des hypothèques, alors, selon le moyen :

1°/ que les biens qui composent l'actif social d'une société civile non immatriculée dépourvue de personnalité juridique sont indivis entre les associés ; qu'en déboutant le SDC du 188 avenue Victor Hugo de sa demande tendant à voir constater que l'association EM Habanim - La Source de la vie et la société ECI Consulting étaient propriétaires indivis du lot 202, représentant 879/10 000e des parties communes de l'immeuble du 188 avenue Victor Hugo propiété apparente de la SCI, cependant qu'elle constatait elle-même que cette société avait perdu sa personnalité juridique et que l'association EM Habanim - La Source de la vie et la société ECI consulting, associés de cette société, ne rapportaient pas la preuve d'un acte translatif de la propriété dudit lot, ce dont il résultait qu'ils en étaient propriétaires indivis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles 1871 et 1872 du code civil, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ;

2°/ que l'acte déclaratif d'une propriété indivise est soumis à une publicité obligatoire ; qu'aucun acte sujet à publicité ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du dernier titulaire n' a pas été publié ; qu'en déboutant le SDC du 188 avenue Victor Hugo de sa demande de publication cependant qu'elle reconnaissait elle-même le droit de propriété indivis de l'association EM Habanim - La Source de la vie et de la société ECI Consulting ce dont il résultait que son arrêt avait un caractère déclaratif et qu'en l'absence de publication de cette décision à la conservation des hypothèques, le créancier poursuivant se trouvait lui-même dans l'impossibilité de publier tout acte de poursuite, la cour d'appel a violé les articles 3 et 28 du décret du 4 janvier 1955 ;

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt en dépit de la formule générale du dispositif qui « rejette les demandes autres, plus amples ou contraires » n'a pas statué sur le chef de demande relatif à la qualité de propriétaires indivis des associés de la SCI dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ;

Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'ayant pas reconnu le droit de propriété indivis de l'association, la seconde branche manque en fait ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour l'association Em Habanim - La Source de la vie et la société ECI Consulting, demanderesses au pourvoi n° S 11-25.635

PREMIER MOYEN DE CASSATION