Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.874 du 20/12/2018,  partie 4


qu'en retenant la somme de 450 € au titre du remplacement du tableau électrique au regard de l'importance des travaux de branchement et de vérification (arrêt attaqué, p. 7) sans vérifier si Mme X... s'était engagée au remplacement du tableau électrique dans de telles proportions, ce qu'elle contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE Mme X... faisait valoir, preuve à l'appui, qu'elle avait fait réaliser, comme convenu, une peinture couche de gris ciment, mais que les époux Y... avaient refait enduire, puis repeindre les murs de peinture blanche, par-dessus la sienne, sur la totalité de la maison et que le nettoyage de cette peinture ne pouvait lui incomber (conclusions d'appel, p. 16 et s. ; production n° 5) ; qu'en retenant la somme de 2 685,11 € au titre des travaux de reprise de peinture, de l'élimination des coulures sur les murs et pour les menuiseries sans vérifier si ces malfaçons provenaient des travaux de peinture auxquels Mme X... était tenue, ce qu'elle contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE Mme X... soutenait, preuve à l'appui, que le plan de travail était propre à l'origine, mais qu'il avait subi la présence continuelle des acquéreurs pendant leur travaux, le dépôt d'outils et pots divers (conclusions d'appel, p. 16 in fine et 18 ; production n° 6) ; qu'en retenant, pour lui faire supporter le remplacement dudit plan, que sa détérioration pouvait être rapportée à ses travaux (arrêt attaqué, p. 8), ce qui était contesté, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS QU'en imputant à Mme X... la charge des malfaçons affectant les joints du carrelage posé et un certain nombre de carreaux dans la mesure où « la détérioration des joints au moment du nettoyage par l'utilisation d'acide et d'une meuleuse est imputée à l'entreprise ayant procédé aux travaux de peinture au pistolet qui a voulu nettoyer les projections de peinture » (arrêt attaqué, p. 8) sans vérifier que lesdits travaux faisaient bien partie de ceux auxquels Mme X... était tenue, ce qu'elle contestait (conclusions d'appel, p. 17 ; production n° 7), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil ;
 
 7) ALORS QUE Mme X... soutenait que le constat de l'huissier, effectué de manière non contradictoire, ne pouvait lui être opposé (conclusions d'appel, p. 19 et 29) ; qu'en lui imputant la charge des malfaçons affectant les joints du carrelage posé et un certain nombre de carreaux dans la mesure où l'huissier avait relevé, lors de son constat du 12 juin 2012, que certains joints du carrelage étaient blanchis et, le 21 juin, que les traces de peinture avaient été reprises à la disqueuse par l'entreprise dans les trois chambres (arrêt attaqué, p. 8) sans répondre audit moyen pertinent soulevé, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à voir condamner M. et Mme Y... à lui payer la somme de 17 500 € à titre de dommages et intérêts et abus de procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les demandes de M. et Mme Y... ayant été partiellement retenues par le tribunal et par la cour, c'est en vain que Mme Françoise X... réclame leur condamnation à lui payer des dommages et intérêts pour procédure abusive ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme Françoise X... de cette demande » ;
 
 1) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen entraînera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt qui a débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts pour abus de procédure ;
 
 2) ALORS QUE Mme X... faisait valoir qu'elle devait être indemnisée pour dissimulation par les acquéreurs de ses bonnes coordonnées, ceci afin qu'elle soit exclue des opérations d'expertise et pour l'avoir manipulée afin qu'elle les aide, ce qui lui avait été préjudiciable dans la mesure où leur stratagème lui avait fait perdre du temps et lui avait causé un préjudice moral (conclusions d'appel, p. 27 et 28) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile.