cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-11.529 du 07/03/2018,  partie 5


qu'elle faisait encore valoir que le jugement du tribunal administratif de Bastia avait été frappé d'appel, ce dont il résultait un « aléa considération [pesait] sur l'issue de la procédure, c'est-à-dire sur le caractère ou non constructible des terrains acquis », ce dont le notaire ne l'avait pas informée (p. 17) ; qu'elle soulignait encore que dès lors que le tribunal administratif de Bastia avait annulé, par un jugement du 28 juin 2007, le plan local d'urbanisme de [...], les huit actes d' acquisition de parcelles et de part sociales du mois d'octobre 2007 au mois de juin 2008 sur le domaine de [...] et sur le domaine de [...], mitoyen du [...] ne présentait plus aucun intérêt pour elle (concl. p. 19) ; qu'elle rappelait que le prix des terrains, considérable, devait conduire le notaire non seulement à éclairer son client sur la portée des actes d'acquisition et le caractère absurde de l'acquisition, mais encore à l'en dissuader d'y procéder (concl. p.25) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces chefs péremptoires de ses conclusions d'où il résultait que Maître Eric Z... K... J... avait gravement manqué aux devoir de sa charge, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris rendu le 30 avril 2014 ayant rejeté les demandes de la société Sasic ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Sasic qui était propriétaire de 83 hectares du [...] dont une partie était constructible a acquis directement ou indirectement un ensemble de terrains pour une superficie totale de 451 hectares, 77 ares, 3 centiares moyennant un prix global de 17.373.344 euros ; que les actes de vente ont été reçus par Maître Eric Z... K... J...          au [...]                      :
 - 27 décembre [...]7, cession de 43.500 parts sociales de la Sci de l'Etang de [...],
 - 27 décembre 2007, 9.000 parts de la Sc Foncière et Agricole [...],
 - 22 janvier 2008, 4.000 parts sociales de la Sci de l'Etang de [...],
 - 22 janvier 2008, 1.000 parts de la Sc Foncière et Agricole [...],
 - 4 février 2008, 2.500 parts sociales de la Sci de l'Etang de [...],
 - 26 mars 2008, divers terrains appartenant aux époux B...,
 - 10 avril 20008, divers terrains appartenant à Mme C...,
 - 13 juin 2008, divers terrains appartenant aux époux D...  ,
 Que la société Sasic qui soutient avoir réalisé ces acquisitions afin d'y construire un complexe hôtelier et immobilier avec l'édification de plusieurs villas, recherche la responsabilité du notaire pour avoir manqué à son devoir de conseil et d'information en omettant de lui faire connaître la procédure administrative en cours relative au caractère constructible ou pas des terrains et ceci alors même qu'il était intervenu en qualité de mandataire pour quatre des huit actes passés et qu'il devait mentionner l'existence de cette procédure et attirer son attention sur ce point et sur l'aléa qu'elle encourait ; qu'elle reproche également à Maître Éric Z... K...  J...          dont elle soutient qu'il connaissait le but de son opération immobilière de n'avoir pas attiré son attention sur le prix d'acquisition des terrains au regard de leur valeur réelle en raison de leur caractère non constructible ; que ce manquement fautif est contesté par la Scp Serge X..., Eric Z...  K...    J...     , Cécile E... qui fait valoir à juste titre que les actes des 26 mars 2008, 10 avril 2008 et 13 avril 2008 mentionnent pour :
 - Le premier (page 7) "la présente mutation porte sur un terrain nu non destiné à la construction ; en conséquence la mutation est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu par l'article 1594 D du code général des impôts" (page Il)" ... Les parties ont déclaré au notaire soussigné ne pas avoir l'intention d'implanter de bâtiments sur les parcelles issues de la division",
 - Le deuxième (page 10) : "espace boisé classé aux termes de la note de renseignement sus-indiquée" laquelle note de renseignement d'urbanisme en date du 13 novembre 2007 a été annexée à l'acte,
 - Le troisième : (page 5) "la présente mutation porte sur un terrain nu non destiné à la construction. En conséquence la mutation est soumise à la taxe de publicité foncière au taux de droit commun prévu par l' article 1594 D du code général des impôts", (page 10) "les parcelles cadastrées n° [...] à [...] sont situées dans un espace boisé classé tel qu'indiqué dans la note de renseignements d'urbanisme susvisée en date du 9 octobre 2007" ;
 Que, dénuées de toute ambiguïté les mentions portées à ces actes excluent que la société Sasic ait pu se méprendre sur le caractère non constructible des parcelles qu'elle acquerrait ; que s' agissant des autres actes portant sur des cessions de parts, il est certes constant que ceux-ci ne contiennent aucune information relative au caractère constructible ou pas des terrains concernés ;