Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.194 du 09/02/2017,  partie 3


étranger  », est portée la mention suivante  : «  contracté mariage avec [M] [H] suivant jugement du tribunal de Mostaganem  en date du 15/10/2002 et inscrit à SAF le 23/12/2002 sous le numéro 73  »  ; que suit la mention manuscrite suivante  «  mariage en forme musulmane [Date mariage 1]  »  ; que ces 2 documents ne sont que des copies, et à ce titre, n&apos;ont aucune valeur probante, le tribunal observant par ailleurs au regard des mentions qui y sont portées, qu&apos;ils sont difficilement crédibles en cet état pour attester de l&apos;existence d&apos;un mariage qui aurait été célébré en [Date mariage 1] entre les consorts [V] [M] et [H] [M] alors que la caisse a cru devoir ajouter à ces documents une photocopie d&apos;une «  copie intégrale  » d&apos;un acte de naissance s&apos;appliquant à Mme [H] [M], daté du 13/09/004, qui porte la mention de deux unions contractées avec 2 personnes différentes sans que figure pour autant celui qu&apos;elle aurait contracté avec M. [V] [M] en [Date mariage 1] (selon jugement rendu en 2002)  ; que par contre, Mme [Y] [N] verse aux débats une copie d&apos;acte de naissance de M. [V] [M] délivré selon procédé informatisé émanant du ministère des affaires étrangères (Nantes) le 03/01/20121 et où ne figure en marge que le mariage contracté à Oran le 29/12/1953 avec la contestante ainsi que le divorce prononcé par jugement en date du 07/06/1079  ; que si le tribunal veut bien considérer que tout acte de l&apos;Etat civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fait foi s&apos;il est rédigé dans les formes usitées dans ce pays encore faut-il que la preuve soit rapportée qu&apos;il s&apos;agit bien d&apos;un acte établi en conformité avec les dites formes et qu&apos;en particulier soient produites des copies certifiées conformes émanant des autorités de ce pays dans des conditions qui excluent tout risque de fraude ou de suspicion de fraude  ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, force est de constater que les documents versées par la caisse d&apos;assurance retraite de la santé au travail du Languedoc-Roussillon pour justifier sa décision ne sont nullement probants de sorte qu&apos;il y a lieu de faire droit à la contestation formée par Mme [Y] [N] et de débouter cette caisse de sa demande en condamnation
 
 1° - ALORS QUE les copies d&apos;actes ne sont dénués de valeur probante que si l&apos;existence des originaux ou la conformité des copies aux originaux sont déniées ; qu&apos;en affirmant par principe que copies des extraits des registres des actes de mariage et de l&apos;extrait du registre des jugements collectifs des naissances émanant des structures administratives algériennes, qui faisaient état du mariage célébré en [Date mariage 1] entre M. [M] avec Mme [M] [H], n&apos;avaient aucune valeur probante, sans constater que l&apos;existence des originaux ou la conformité des copies produites aux originaux étaient déniés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1334 du code civil.
 
 2° - ALORS QUE les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée ; qu&apos;en estimant que les copies des extraits des registres des actes de mariage et du registre des jugements collectifs des naissances émanant des structures administratives algériennes, qui faisaient état du mariage célébré en [Date mariage 1] entre M. [M] avec Mme [M] [H], n&apos;avaient aucune valeur probante sans s&apos;être assurée de l&apos;inexistence des titres originaux ou de l&apos;impossibilité de les présenter, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1334 du code civil.
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en jugeant que les deux extraits des registres des actes de mariage et du registre des jugements collectifs des naissances émanant des structures administratives algériennes, qui faisaient état du mariage célébré en [Date mariage 1] entre M. [M] avec Mme [M] [H], étaient contredits par la copie intégrale de l&apos;acte de naissance de Mme [M] [H] du 13 septembre 2004 laquelle ne mentionnait pas l&apos;union qu&apos;elle aurait contractée avec M. [M], la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas examiné la copie intégrale de l&apos;acte de naissance de Mme [M] [H] du 4 avril 2012 produite pas l&apos;exposante, qui mentionnait bien en marge l&apos;union qu&apos;elle avait contractée avec M. [M], a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.