Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.188 du 05/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 24 février 1965, la commune du Raincy (la commune) a confié à Mme X... l'exploitation des marchés d'approvisionnement communaux ; que lui reprochant de ne pas avoir fait application de la clause contractuelle de révision des tarifs des droits de place depuis 1990, MM. Y..., Jean-Paul et Etienne Z... (les consorts Z...), venant aux droits de Mme X..., ont assigné la commune devant les juridictions de l'ordre judiciaire pour obtenir l'indemnisation du préjudice en résultant ; que le Conseil d'Etat, saisi par voie de question préjudicielle, a, par arrêt du 9 mai 2011, déclaré cette clause illégale ;
 
 Attendu que pour dire que la commune est tenue de réparer le préjudice financier subi par les consorts Z... « du fait de la non-application de la clause de révision contractuelle entre 1990 et le 10 juin 2001 », l'arrêt retient qu'à défaut d'avoir fait application tant de la convention que d'un mécanisme négocié prenant en compte l'équilibre économique du contrat, la commune a engagé sa responsabilité au regard du droit commun des contrats administratifs ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'illégalité constatée par la juridiction administrative n'était pas d'une gravité telle qu'elle justifiât d'écarter l'application de la clause de révision litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la commune du Raincy est tenue de réparer le préjudice financier subi par MM. Y..., Jean-Paul et Etienne Z... du fait de la non-application de la clause de révision contractuelle entre 1990 et le 10 juin 2001 et en ce qu'il renvoie les parties devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de liquidation du préjudice, l'arrêt rendu le 16 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne MM. Y..., Jean-Paul et Etienne Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Y..., Jean-Paul et Etienne Z... et les condamne in solidum à payer à la commune du Raincy la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la commune du Raincy
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la ville du RAINCY était tenue de réparer le préjudice financier subi par Messieurs Y... et Jean-Paul Z... et François Z... du fait de la non application de la clause de révision contractuelle entre 1990 et le 10 juin 2001 et d'avoir renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de liquidation du préjudice de Messieurs Y..., Jean-Paul et Etienne Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les conséquences de la décision d'illégalité de l'article 38 du Traité du 24 février 1965 sur la clause de révision et l'indemnité contractuelle de rupture (ou valeur résiduelle de leurs investissements) ; qu'à titre liminaire et comme le rappelle opportunément le Conseil d'Etat dans son arrêt confirmatif du 9 mai 2011, il revient à la seule autorité judiciaire, en l'espèce la cour, saisie par une commune et son fermier d'un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, d'apprécier si elle doit écarter le contrat et renoncer à régler le litige sur le terrain contractuel, eu égard à l'illégalité constatée par la juridiction administrative ; sur l'application de la clause de révision ; que la ville du RAINCY estime qu'il y a lieu de tirer les conséquences de la déclaration d'illégalité de l'article 38 et d'en constater l'inapplicabilité à peine de porter atteinte au pouvoir unilatéral de décision du conseil municipal relevant de ses prérogatives de puissance publique ; qu'elle fait valoir qu'en l'absence de caractère obligatoire d'une telle clause, elle n'a pu commettre une faute contractuelle en décidant de ne pas relever les tarifs de droits de place par application automatique de celle-ci ;