Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.622 du 08/12/2021,  partie 8


le conseil, en conséquence, écarte cette demande de rejet de pièce, et déboute Mme [C] de sa demande indemnitaire afférente ; sur le grief à l'origine de la procédure, à savoir la demande de remboursement d'une note d'hôtel à [Localité 3] présentée par M. [F], mais établie au nom de Mme [C], il ressort de l'examen des pièces versées aux débats, et après avoir écouté les explications données par les parties à la barre, que, à la date de la facturation Mme [C] était en congés et qu'il ne pouvait donc s'agir d'un déplacement de caractère professionnel, rien ne justifiant le déplacement à [Localité 3] de Mme [C] pour le compte de la société ; de surcroît, alors que rien ne justifiait non plus que M. [F] soit en possession de cette note d'hôtel, la société DHI Company a découvert que celui-ci accompagnait Mme [C] à [Localité 3] ; par la suite, il est montré que la société DHI Company a relevé d'autres irrégularités dans des demandes de remboursement de frais professionnels présentés par Mme [C], notamment pour des déplacements en France dans des établissements de la société, où il apparaît que la salariée ne s'est pas rendue aux dates mentionnées sur les demandes de remboursement ; le conseil relève que Mme [C] reconnaît dans ses écritures qu'elle n'a pas réalisé ces déplacements ; mais il rejette les explications données par la demanderesse ; de même, le conseil rejette l'argument selon lequel les faits seraient prescrits, le point de départ de la prescription étant de jurisprudence constante, le jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur et la gravité des faits incriminés ; ainsi, alors que rien ne justifiait que la société contrôle la réalité des déplacements de Mme [C], ni les conditions d'exécution de son activité professionnelle au regard de son statut de cadre dirigeant, de l'autonomie dont elle bénéficiait et de son niveau de rémunération, ce n'est qu'à réception en janvier 2015, de la demande de remboursement de frais de séjour à [Localité 3], au nom de Mme [C], que la société a pu engager des vérifications et a découvert pour la première fois ces irrégularités ; en conséquence, le conseil constate que le grief relatif aux demandes de remboursement de frais professionnels est établi ; selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, un tel manquement justifie le licenciement pour faute grave du salarié concerné, la cour se montrant d'autant plus sévère à l'égard de salariés dont la nature des fonctions et les responsabilités dans l'entreprise sont importantes ; tel était bien le cas de Mme [C], cadre dirigeant, directrice du développement des ressources humaines du groupe Delsey ; dans ces conditions, le conseil confirme, au regard de ce seul grief, le licenciement pour faute grave de Mme [C] ; pour autant, après avoir examiné les pièces versées aux débats et entendu les arguments des parties à la barre, le conseil confirme la gravité des autres griefs invoqués par la société : paiement de journées de récupération alors même que celles-ci n'étaient contractuellement pas justifiées ; exercice d'une activité rémunérée "d'assistante personnelle" au profit de M. [F], président du conseil de surveillance, et cela pendant l'horaire de travail normal, avec les moyens professionnels de la société, ainsi que l'attestent les dizaines d'échanges de courriels retrouvés sur l'ordinateur professionnel de Mme [C] ; enfin, le fait d'avoir créé une activité personnelle de coach, ayant donné lieu à des prestations accomplies au profit des sociétés de M. [F] ainsi qu'un suivi de dossiers personnels de celui-ci, et là encore, avec les moyens professionnels de l'entreprise - Mme [C] échouant à prouver que son employeur, la société DHI Company, était au courant de cette activité parallèle ; en conséquence, Mme [C] sera déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1) ALORS QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait personnellement imputable au salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la demande de remboursement d'une note d'hôtel à [Localité 3] présentée par le président du conseil de surveillance, M. [F], « présentée en janvier 2015, d'un montant de 1.625,69 euros, est établie au nom de jeune fille de Mme [P], pour un séjour non professionnel, ses activités professionnelles ne justifiant pas sa présence à l'étranger » et que « la société produit, en outre, la photocopie du passeport de Mme [P] » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs péremptoires et inopérants, sans faire ressortir que la salariée avait personnellement remis à l'employeur cette note de frais ou même en avait seulement sollicité la remise, et donc si la transmission de cette note de frais à l'employeur procédait d'une faute personnellement imputable à la salariée et de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ;