Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.799 du 03/11/2021,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mmes [I] et [M] avaient commis un recel successoral à hauteur des sommes qu'elles étaient tenues de rapporter à la succession, D'AVOIR dit qu'elles ne pourraient prétendre à aucune part dans les biens ou les droits recelés, et D'AVOIR dit qu'elles étaient tenues de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont elles avaient eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le recel : Il résulte des pièces versées aux débats et en particulier des correspondances échangées par les appelantes avec le notaire chargé de la succession que Mme [M] et Mme [I] n'ont, au stade des discussions amiables concernant la succession de leur père, nullement indiqué qu'elles avaient bénéficié de dons manuels. Leurs écritures devant les premiers juges n'en font pas mention comme d'ailleurs les écritures d'appel antérieures à l'expertise. Ce n'est qu'après que l'expertise a été ordonnée qu'elles ont fourni à l'expert les déclarations de dons manuels que celui-ci a évoquées dans son rapport et que les remises de chèques ont été révélées. Aux termes de l'article 778 du code civil « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. » En l'espèce mesdames [M] et [I] en omettant de déclarer les donations dont elles avaient bénéficié ont non seulement réalisé l'acte matériel constitutif du recel mais ont également par cette dissimulation volontaire manifesté leur intention de rompre l'égalité entre les héritiers. Les éléments matériels et intentionnels constitutifs du recel sont donc réunis. Mesdames [M] et [I] devront en conséquence rapporter les donations dont elles ont bénéficié et ne pourront prétendre à aucune part dans les biens ou les droits recelés. Elles devront en outre rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont elles ont eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession » (arrêt attaqué, p. 9) ;
 
 ALORS QUE 1°) la caractérisation du délit civil de recel implique la preuve d'une intention frauduleuse, laquelle ne peut résulter du seul défaut de déclaration des sommes perçues à la succession ; qu'en se bornant à estimer que Mmes [M] et [I] n'avaient « nullement indiqué qu'elles avaient bénéficié de dons manuels » (arrêt attaqué, p. 9, §. 5), pour en conclure qu'elles avaient commis un recel successoral, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants pour caractériser l'intention frauduleuse des deux intéressées, a violé l'article 778 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, tant que les opérations de liquidation et de partage d'une succession ne sont pas ouvertes, il ne peut être reproché à un héritier de ne pas avoir déclaré les dons manuels, soumis au rapport successoral, qu'il a perçu du défunt ; qu'en retenant cependant que Mmes [M] et [I] avaient commis un recel successoral dès lors qu'« au stade des discussions amiables concernant la succession de leur père, [elles n'avaient] nullement indiqué qu'elles avaient bénéficié de dons manuels » (arrêt attaqué, p. 9, §. 5), quand il appartenait seulement aux intéressées de déclarer les dons manuels dont elles avaient bénéficié une fois les opérations de liquidation et de partage ouvertes, ce qu'elles ont fait (cf. arrêt attaqué, p. 9, §. 5), la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil.