décision 15-87.406 du 04/05/2017,  partie 2


Bertrand B... était quotidiennement chez lui jusque tard dans la soirée, ce qui permet de saisir la proximité relationnelle existant entre eux, proximité venant corroborer la connaissance par M. X... de l'origine des fonds ; que dès lors, il apparaît au vu de ces éléments que M. X... qui a bénéficié du produit de l'abus de confiance commis par M. Bertrand B... ne pouvait ignorer la provenance frauduleuse des fonds ;
 
 "1°) alors que le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit ou, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen du produit d'un crime ou d'un délit ; que le délit ne peut être caractérisé que lorsqu'il est établi avec certitude que le receleur a sciemment agi ; qu'en se bornant à déclarer que M. X... n'aurait pas convaincu la cour de sa bonne foi, lors même que c'était à la partie poursuivante d'établir que M. X... serait de mauvaise foi, et non au prévenu de démontrer sa bonne foi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et inversé la charge de la preuve ;
 
 "2°) alors que le jugement dont les motifs sont déclarés adoptés par la cour d'appel ne pouvait déduire la connaissance qu'aurait eue M. X... de l'origine frauduleuse des fonds versés par M. B..., d'éléments sans lien direct avec les faits reprochés, telle la recherche d'un financement par M. B... auprès de banques, de plaisanteries formulées devant certains salariés du groupe BP et invest, ou de la signature par M. X... d'un chèque au profit de Me B... ; qu'en effet aucun de ces éléments ne caractérise une connaissance certaine par M. X... de l'origine frauduleuse des versements effectués par M. B... dont la qualité de notaire était de nature à lui inspirer confiance; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond on méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le premier de cassation présenté par Mme Y..., pris de la violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale sur la charge de la preuve ;
 
 Sur le second moyen de cassation présenté par Mme Y... pris de la violation de l'article 121-7 du code pénal ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de recel dont elle a déclaré M. X... coupable et le délit de complicité d'abus de confiance dont elle a déclaré Mme Y... coupable ;
 
 D'où il suit que les moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du code pénal dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. X... à un emprisonnement délictuel d'un an dont six mois avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction de gérer une entreprise pour cinq ans ;
 
 "aux motifs que le tribunal, appréciant la gravité des faits, qui tient à l'importance des sommes détournées mais aussi à la circonstance tirée de la qualité de notaire de M. Bertrand B..., auteur principal dans cette affaire, a infligé aux prévenus des peines justes et adaptées, qu'il s'agisse des peines principales ou des peines complémentaires, qui seront-elles aussi confirmées ; qu'en particulier, s'agissant de M. X..., la cour relève que non seulement la nature des faits dont il est déclaré coupable, mais encore sa personnalité, qu'illustrent les cinq condamnations figurant à son casier judiciaire, infligées pour quatre d'entre elles pour falsification de chèques, omission d'inventaire par le gérant d'une SARL, ou omission de chèques malgré une injonction bancaire, rendent l'emprisonnement nécessaire et toute autre sanction manifestement inadéquate, et font obstacle aux aménagements de peine prévus aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article 132-19 et 132-24 du code pénal dans leur rédaction applicable à la cause, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permet, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévue par les textes et lorsqu'il prononce une peine sans sursis ou ne faisant pas l'objet de mesure d'aménagement, la cour doit motiver sa décision au regard des faits de l'espèce et de la personnalité et son auteur ainsi que sa situation matérielle, familiale ou sociale ;