Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 50-38. du 12/04/2016,  partie 2



Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;

Attendu que, par ces textes, le législateur a instauré le droit pour toute personne d'obtenir de l'Etat réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées ;

Sur la durée de détention indemnisable :

Attendu que dans le cadre d'une procédure criminelle distincte ayant abouti a une condamnation, Mme X... a été placée en détention provisoire du 15 mai 2009 au 23 mars 2010 ; que cette privation de liberté constituant une détention pour autre cause au sens de l'article 149 du code de procédure pénale, le premier président a exactement quantifié à un mois et cinq jours, soit du 10 avril au 15 mai 2009, la durée de détention indemnisable ;

Sur le préjudice moral :

Attendu qu'eu égard à la durée de détention indemnisable, à l'âge de la requérante, à sa situation familiale, mais aussi à l'existence d'une précédente incarcération de nature à diminuer le choc carcéral, l'indemnité propre à réparer le préjudice moral subi sera fixée à la somme de 6 500 euros ;

Sur les frais de défense :

Attendu que l'irrégularité fiscale des factures d'honoraires produites est sans incidence sur leur force probante ;

Attendu qu'il est constant que la facture d'honoraires du 17 avril 2009 concerne le contentieux de la détention ; que, de même, les factures des 6 août 2009 et 7 décembre 2009 correspondent par leur objet et par leurs dates aux termes successifs des périodes de quatre mois à l'issue desquelles la détention devait être renouvelée ; qu'enfin, la facture du 22 février 2010 mentionne expressément qu'elle a eu pour objet la demande à l'origine de la remise en liberté du 12 février 2010 ;

Qu'en conséquence, Mme X... est fondée à obtenir au titre de ses frais de défense la somme de 9 000 euros ;

PAR CES MOTIFS :

ACCUEILLE le recours de Mme X... et statuant à nouveau ;

ALLOUE à Mme X... la somme de 6 500 euros (six mille cinq cents euros) en réparation de son préjudice moral et celle de 9 000 euros (neuf mille euros) au titre de ses frais de défenseDAR.

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 12 avril 2016 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.

Le président Le rapporteur
 
 Christian Cadiot Patrick Béghin

Le greffier
 
 Rania Boudalia