cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-28.401 du 15/02/2018,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SCI société d'entraînement des Pyrénées à exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire dans son rapport du 15 septembre 2014 concernant la maison d'habitation, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé ce délai, dans la limite d'une somme de 119 837,59 euros, la réduction par rapport au rapport d'expertise affectant la prise en charge des travaux de finitions intérieures et la réfection des peintures extérieures d'ores et déjà réalisées par l'Earl du Pic  , d'avoir condamné la SCI société d'entraînement des Pyrénées à exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire dans son rapport du 15 septembre 2014 concernant les garages et écuries donnant sur la cour intérieure, dans un délai de sept mois à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé ce délai, dans la limite d'une somme de 194 094,27 euros, la réduction par rapport au rapport d'expertise affectant la prise en charge du coût des couvertures en ardoise et la réfection des peintures extérieures et bac acier d'ores et déjà réalisées par l'Earl du Pic  , d'avoir condamné la SCI société d'entraînement des Pyrénées à exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire dans son rapport du 15 septembre 2014 concernant les écuries et bâtiments extérieurs, dans un délai de douze mois à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé ce délai, dans la limite d'une somme de 166 890,94 euros, la réduction par rapport au rapport d'expertise affectant la prise en charge du coût des travaux de peintures intérieures et les révisions de portes de boxes et d'avoir condamné la SCI société d'entraînement des Pyrénées à payer à l'Earl du Pic la somme de 57 840 euros au titre des travaux exécutés par l'Earl du Pic pour le compte de la première après le mois de septembre 2014 ;
 
 Aux motifs que sur l'obligation d'entretien des biens loués incombant au bailleur, pendant la durée du bail, le bailleur a l'obligation générale d'entretenir le bien en étal de servir à l'usage pour lequel il a été loué (article 1719 du Code civil ) et de faire « toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives » (article 1 720, al. 2 du Code civil) ; que l'article L. 415-3, alinéa l er, du code rural et de la pêche maritime précise que les « grosses réparations » sont à la charge exclusive du propriétaire ; que pour s'opposer à la demande de l'Earl du Pic la SCI société d'entraînement des Pyrénées soutient que la preneuse utilise les lieux loués pour une "activité commerciale illicite" ; que la bailleresse ne précise cependant pas la nature de cette activité commerciale et ne produit aucune pièce de ce chef ; que de plus, aux termes de l'article L 311-1 al.1 et 2 du Code rural et de la pêche maritime: " Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'évolution d'un cycle biologique de nature végétale ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; que les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent ; qu'il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. (...) ; que les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produites (...) Les activités agricoles ainsi d finies ont un caractère civil." ; que par jugement du 11 avril 2006 le tribunal paritaire des baux ruraux de TARBES a reconnu que l'activité exercée était "l'élevage des chevaux de course de race pur sang anglais dans des conditions conférant la maîtrise du cycle biologique de l ‘animal et autorisant l'Earl du Pic à revendiquer le bénéfice d' un bail soumis au statut du fermage ; que la SCI Société d'entraînement des Pyrénées n'allègue et ne justifie par aucune pièce d'une modification de cette activité ; qu'il importe enfin de relever que les terres louées comportent une maison ancienne dont la destination (habitation) n'est pas discutée ; que par ordonnance de référé du tribunal d'instance de TARBES du 15 octobre 2013 Monsieur Pascal A..., expert, a été désigné pour décrire les travaux propres à remédier, en fonction des normes en vigueur, aux désordres, malfaçons, vétusté constatés, autres que les travaux d'entretien courant incombant à la locataire, de chiffrer leur coût et d'en évaluer la durée ;