Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.684 du 16/01/2020,  partie 4


Foncière Niçoise et de Provence, constituent une unité fonctionnelle justifiant l'emprise totale, sauf à réduire à néant l'exploitation commerciale des locaux. Ils considèrent que l'emprise partielle imposerait le déplacement du personnel dans les locaux restants, une réorganisation des lieux loués et porterait à 9,18 m² la surface dédiée à chacun des 28 salariés de la société locataire, empêchant le respect de la norme AFNOR NF X 35.102 qui impose des espaces minimaux de travail en bureau de 11 m² voire 15 m², pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Mais l'emprise porte sur la totalité de la superficie des lots de copropriété expropriés 7 et 8 de l'immeuble [...] et 2 de l'immeuble [...] appartenant à la SCI Pico et ne peut donc être qualifiée de partielle. D'autre part, U... J... est propriétaire de lots qui sont situés dans deux immeubles distincts de ceux visés par l'emprise, et, au surplus, non inclus dans le périmètre de la DUP. Il n'a donc pas la qualité d'exproprié et ne peut subséquemment se prévaloir des dispositions de l'article L242-1 précité. Pour contourner cet obstacle, il expose qu'il est recevable en son intervention principale sur le fondement des articles 325 et 329 du code de procédure civile lui permettant d'élever une prétention qui lui est propre et se rattachant aux prétentions des parties originaires par un lien suffisant. Il estime à ce propos que propriétaire des lots n°3, 8, 21 et 22 de l'immeuble en partie exproprié qui participent fonctionnellement à l'exploitation du cabinet [...], il justifie d'un intérêt propre à réclamer l'emprise totale de ses lots mais aussi d'une demande ayant un lien suffisant avec les prétentions de la SCI Pico. Il ne peut toutefois intervenir volontairement dans une instance dans laquelle il est déjà partie en tant que demandeur pour avoir saisi le juge de l'expropriation des Alpes Maritimes par un mémoire déposé en commun avec la SCI Pico. Sa demande ne peut donc s'analyser qu'en une prétention formulée sur un fondement distinct de l'article L242-1 du code de l'expropriation. Il rappelle dans ce cadre l'impossibilité pour la société locataire d'exploiter les locaux restants générée par l'expropriation des seuls lots de la SCI Pico du fait de la dimension des espaces de travail imposée par la norme AFNOR sus visée. Cependant, à supposer qu'une juxtaposition de lots de copropriété acquis successivement par les deux appelants constitue une unité fonctionnelle, la norme AFNOR évoquée qui permet de concevoir et d'installer les lieux de travail selon les principes de prévention et de sécurité adéquats, est seulement d'application volontaire, le code du travail n'imposant aucune obligation en matière de surface minimale, même s'il fixe des exigences de sécurité et d'hygiène. Il en résulte que les locaux restants demeurent accessibles et utilisables dans des conditions normales et que leur exploitation par la société locataire est possible. Le moyen relatif à l'impossibilité d'une occupation des locaux par un autre exploitant que la SAS [...], tirée du caractère dégradé du quartier et de l'ouverture du chantier de l'opération de rénovation avec la réalisation de travaux nuisant sur une très longue période, est donc inopérant. II s'évince de l'ensemble de ces éléments que : - d'une part, U... J..., qui n'est pas un propriétaire exproprié, est irrecevable à solliciter l'emprise totale sur le fondement de l'article L242-1 du code de l'expropriation, - d'autre part, sa demande d'emprise totale en tant que propriétaire exerçant un droit propre, est recevable mais non fondée, enfin, la SCI Pico doit être déboutée de sa demande d'emprise totale »,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur la recevabilité de la demande d'emprise totale présentée par M. U... J... : Selon mémoire enregistré le 23 mars 2016 auprès du greffe de l'expropriation, la S.C.I PICO et M. U... J... ont formulé une demande d'emprise totale par référence à l'article L 242-1 du code de l'expropriation. L'article L 242-1 alinéa 1er dispose que : « lorsque que l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale. » En l'espèce, il n'est pas contesté que l'ordonnance d'expropriation rendue le 8 février 2017 concerne exclusivement le [...] d'un immeuble cadastré [...] d'une superficie de 25,13 m2 sis [...] , ainsi que les [...] et [...] de l'immeuble cadastré [...] , sis à la même adresse, d'une superficie de 107,44 m2, selon actes de vente conclus avec la seule S.C.I PICO, en qualité d'acquéreur, par acte des 17 mai 2011 et 14 et 15 février 2013. En conséquence, M. U... J... n'ayant pas la qualité d'exproprié au sens de l'article précité, sera déclaré irrecevable en sa demande d'emprise totale, sans qu'il y ait lieu de statuer sur sa demande d'intervention volontaire à titre principal, alors même que la demande initiale a été formulée à son nom, à titre personnel.