décision 17-85.655 du 26/06/2018,  partie 2


que faute d'avoir recherché si la partie civile n'avait pas formé devant le tribunal correctionnel, ultérieurement à la citation, une demande de remise en état à titre de réparation civile, la cour d'appel a méconnu les principes exposés ci-dessus et n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Cédric X..., Mme Laurence Y... et la société Co et Lo ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, des chefs d'exécution de travaux sans permis de construire et en méconnaissance du plan local d'urbanisme, en l'espèce une construction avec ossature en bois de 42 m² et murs en maçonnerie banchée de 3,13 m à 4,50 mètres de haut dans une zone naturelle classée non constructible ; que les juges du premier degré ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; que la commune de Cassis a relevé appel des dispositions civiles de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de restitution présentée par la commune, l'arrêt énonce que la citation initiale délivrée à la requête de la partie civile mentionnait bien une remise en état des lieux mais que cette mesure n'était pas sollicitée au titre des réparations civiles et que la demande présentée à ce titre pour la première fois en cause d'appel est nouvelle ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les demandes formées par la partie civile le sont nécessairement à titre de réparation civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 juillet 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.