cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-13.729 du 01/06/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la société EGPC, demanderesse à la saisine, sollicite l'infirmation de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur en faisant grief à la sentence arbitrale d'avoir violé le principe de la contradiction en méconnaissance des articles 1502, 4°, devenu 1520, 4°, du code de procédure civile, ainsi que de l'article 26 de la loi égyptienne n° 27 de 1994 sur l'arbitrage, et de l'article 15 du règlement d'arbitrage du CRCICA ; que la société EGPC fait en premier lieu grief à la sentence arbitrale d'avoir, d'office et sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce point, fait application des dispositions du règlement d'arbitrage du CRCICA selon lequel l'exception d'incompétence doit être présentée au tribunal arbitral au plus tard à la date de présentation des conclusions de la défense, ou à une date n'excédant pas la réponse aux demandes reconventionnelles s'il en existe , pour rejeter le moyen d'incompétence qu'elle avait soulevée, faute de l'avoir présenté dans le délai imparti par ce texte ; qu'elle fait, en second lieu, grief au tribunal arbitral d'avoir accepté que soient produits aux débats, lors de la première journée d'audience, des centaines de documents, sans fixer un nouveau calendrier de procédure pour permettre leur examen ni ordonner la mesure d'expertise qu'elle sollicitait, tout en fondant son évaluation du préjudice de NATGAS sur ces éléments, en méconnaissance des exigences de la contradiction et de l'égalité des armes ; qu'elle fait ainsi valoir qu'ont été versés au débats le 12 avril 2009, première journée d'audience, de très nombreuses pièces, constituées de billets à ordre, sur la base desquels a été établi le rapport de l'expert mandaté par la société NATGAS, rapport déposé le 10 mars 2009 ; que la société EGPC considère ainsi que les experts qu'elle a elle-même mandatés n'ont pu produire en connaissance de cause leur rapport, déposé le 23 mars 2009, et que l'interrogation et les débats des experts des deux parties lors de l'audience du 12 avril 2009 n'ont pu avoir lieu de façon utile ; que, en premier lieu, que s'il est constant que la société NATGAS n'a pas invoqué les dispositions de l'article 21 du règlement d'arbitrage du CRCICA, il n'est pas davantage discuté que cette société a invoqué l'article 22 de la loi égyptienne n° 27 de 1994 sur l'arbitrage, selon lequel Le tribunal arbitral tranche les exceptions portant sur son incompétence incluant les exceptions tirées de l'inexistence, l'extinction ou la nullité d'une convention d'arbitrage; (..) Ces exceptions doivent être soutenues à une date ne dépassant pas celle de présentation par le défendeur de sa défense mentionnée à l'article 30 de la présente loi pour réfuter l'exception soulevée à la fin de l'audience de plaidoiries, le 28 mai 2009 ; que dans son mémoire post audience du même jour, la société NATGAS rappelait qu'il est, en tout état de cause, interdit à la défenderesse de se prévaloir maintenant d'une quelconque cause de nullité ; qu'après avoir rappelé les dispositions susvisées de l'article 22 de la loi égyptienne sur l'arbitrage, la société NATGAS poursuivait en indiquant : Attendu que le délai pour la présentation du mémoire a expiré le 7 octobre 2008. Et attendu que des audiences de plaidoiries ont eu lieu et durant lesquelles la défenderesse ne s'est (pas) prévalu(e) d'une quelconque exception de nullité de la convention d'arbitrage ou de l'incompétence du tribunal arbitral mais qu'au contraire la défenderesse a confirmé au début de l'ensemble des audiences qu'elle n'avait aucune objection sur la façon dont s'est déroulée la procédure (...) Par conséquent, le droit de la défenderesse de se prévaloir de l'exception de nullité de la convention d'arbitrage est tombé. Au surplus, il n'existe aucune excuse valable qui justifierait d'invoquer une telle exception tardivement. Nous insistons donc sur l'irrecevabilité d'une telle exception ; que cette circonstance, non révélée au cours de l'instance devant la Cour de cassation par suite d'une erreur de traduction de la sentence, permet de considérer que le moyen tiré de la tardiveté de l'exception soulevée par la société EGPC était dans le débat, d'où il suit qu'en déclarant cette exception tardive tant au regard de l'article 22 de la loi n° 27 de 1994 sur l'arbitrage, qu'au regard de l'article 21 du règlement d'arbitrage du CRCICA, le tribunal arbitral n'a pas manqué au respect du principe de la contradiction ; que c'est en vain que la société EGPC prétend qu'elle aurait été privée de toute possibilité de répondre à ce moyen, dès lors que, en soulevant la nullité de la clause d'arbitrage et l'incompétence du tribunal arbitral, son conseil a, selon les énonciations de la sentence, envisagé la question de la tardiveté de cette exception en indiquant que ce moyen peut être soulevé à une étape aussi tardive du procès, vu qu'il touche - prétendument - à l'ordre public et que la procédure est toujours à l'étape des plaidoiries, même si celles-ci se déroulent par échange de mémoires ; que la cour ne peut que constater que la société EGPC n'invoque aucune circonstance de nature à justifier le caractère tardif de l'exception qu'elle a soulevée, le défaut d'approbation du ministre compétent à la clause d'arbitrage, sur lequel elle repose, étant connu dès la signature du contrat ;