Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.034 du 12/10/2016,  partie 4


qu'en effet, les époux [U] ont connu ou auraient dû connaître l'erreur qu'ils allèguent dès le 17/09/2008, date de l'offre de prêt dès lors que l'examen de sa teneur permettait de constater l'erreur, ou au plus tard à la date de l'acte notarié qui lui est postérieure de cinq jours ; que le délai de prescription a commencé à courir au plus tard le 22 septembre 2008 ; qu'il appartenait en conséquence, aux époux [U] de solliciter la nullité de la clause relative au taux effectif global dans le délai de cinq ans, soit avant le 22 septembre 2013 ; que la CEGC n'a pas été attraite devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement par les époux [U] ; qu'en conséquence, les époux [U] soutiennent à tort que l'assignation en date du 21 août 2013 par laquelle ils ont poursuivi la Caisse d'épargne Ile de France a constitué un acte interruptif de prescription à l'égard de la CEGC ; que ce n'est en réalité que par conclusions en date du 15 octobre 2013 déposées devant le tribunal de grande instance de Nanterre qu'ils ont sollicité, à titre reconventionnel, le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal d'instance ; que les époux [U] font valoir à tort que ce n'est que grâce à l'analyse de [Z] [N] qu'ils ont missionné en 2013, qu'ils ont eu connaissance de l'erreur de taux et qu'ils n'ont consulté cet expert que lorsqu'ils ont compris que la Caisse d'épargne ne reviendrait pas sur sa volonté de les poursuivre ; qu'ils ne peuvent faire dépendre ainsi le point de départ d'un délai de prescription de leur seule volonté alors qu'il leur appartenait de diligenter leur démarches dès qu'ils ont eu connaissance des documents contractuels ce qu'ils n'ont pas fait ; que la prescription de l'action relative à la contestation du taux d'intérêt s'est trouvée acquise le 22 septembre 2013 ;
 
 ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le juge ne peut retenir la date de l'acte de prêt comportant la stipulation de l'intérêt conventionnel litigieuse sans constater que l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le taux effectif global ; que pour déclarer prescrite l'action des époux [U] en nullité du taux conventionnel affectant le prêt fondant la créance de la CEGC, la cour d'appel a considéré que les époux [U] auraient dû connaître l'erreur dès le 17 septembre 2008, date de l'offre de prêt, dès lors que l'examen de sa teneur permettait de constater l'erreur ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les emprunteurs étaient en mesure de déceler par eux-mêmes cette erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.Moyens produits au pourvoi incident éventuel par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Dans l'hypothèse où la Cour de cassation entrerait en voie de cassation sur le pourvoi des époux [U], l'exposante entendrait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris sur la recevabilité des demandes des époux [U] à l'encontre de la CEIDF et d'avoir déclaré ces demandes recevables ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la recevabilité des demandes des époux [U] à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile de France : (…) contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de grande instance de Nanterre, les demandes des époux [U] à l'encontre de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France sont recevables ; (…) en effet, si l'instance s'éteint notamment par l'effet du désistement d'action selon les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas établi que les époux [U] se soient désistés de leur action ; par jugement du 18 mars 2014, le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, saisi de la validité du taux d'intérêt pratiqué dans les offres de prêt litigieuses et leurs avenants, a rendu une décision qualifiée de "décision de désistement du demandeur" ; 5…° le tribunal a "constaté que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'action'' ; (…) il se borne à ajouter : "dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours" ; (…) ce désistement s'analyse en un désistement d'instance et non d'action ; (…) la décision du tribunal d'instance fait d'ailleurs suite à un courrier adressé au juge du tribunal d'instance le 17 mars 2014, par lequel maître [X] informait la juridiction de la volonté de ses clients de se désister "dans la mesure où une procédure est en cours devant le juge de l'orientation du tribunal de grande instance de Nanterre, à l'initiative de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France concernant: les prêts, objet du dossier cité en référence" ;