Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.505 du 08/12/2021,  partie 2



 ALORS QU' en retenant que la demande d'annulation de l'article 13.2 était « sans objet » (p. 9 § 4), motif pris que « dès lors que le contrat a été résilié au stade de l'obtention du permis de construire affecté d'un recours, ces dispositions affectant le paiement des honoraires suivants n'ont pas été mises en oeuvre » (p. 9 § 3), cependant que l'article 13.2 du contrat de maîtrise d'oeuvre du 2 février 2012 stipulait le règlement d'un « forfait PC : au dépôt du permis de construire » et que l'article 8.4 du même contrat précisait in fine que « Nota : Pour les points 8.1 à 8.4, la rémunération du maître d'oeuvre sera calculée conformément à l'article 13.2 Echéancier de paiement », ce dont il résultait que les dispositions affectant le paiement des honoraires de la société Colombani Architecture avaient vocation à être mises en oeuvre malgré le recours déposé contre le permis de construire et que la demande d'annulation n'était pas sans objet, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.
 
 Le greffier de chambre