Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.586 du 27/02/2020,  partie 6


qu'or, si le contrat de bail prévoit qu'en cas de retard de paiement, le loyer sera majoré de plein droit de 10 % outre une clause pénale de 5 %, ces dispositions s'analysent en clauses pénales susceptibles d'être minorées par le juge lorsqu'elles apparaissent excessives ; qu'en l'espèce, l'intérêt de 2 % par mois apparaît de nature à réparer suffisamment le préjudice subi par la bailleresse du fait des retards de paiement ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de déduire de la somme de 62.353,81 € réclamée pour le local [...] et celle de 53.004,81 réclamée pour le local B8, les montants suivants : Pour le local B16: - pénalité de 10 % (5.082,43) euros - loyers de mai, juin, juillet 2023 (2.096 x 3) (6.288 euros) ; Pour le local B8: - pénalité de 10 % (3.429,44 euros) ; que Madame U... sera condamnée à payer à la SCI [...] les sommes suivantes, arrêtées au mois de janvier 2015 : - 50.983,38 € pour le local 16 ; - 49.575,37 € pour le local 8, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2015, date de la signification des conclusions de la SCI [...] réclamant les sommes susvisées ;
 
 1°) ALORS QUE, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en augmentant le montant de l'indemnité d'occupation au titre du local n°16 d'intérêts supplémentaires de 2 %, valant réduction d'une clause pénale (jugement, p. 6, pén. al. ; arrêt, p. 9, dern al.), quand elle constatait elle-même que cette clause était stipulée en cas de retard dans le paiement des loyers (jugement, p. 6, al. 7, nous soulignons ; contrat de bail, p. 3), de sorte qu'elle ne pouvait s'appliquer au paiement d'une indemnité d'immobilisation, pour la période postérieure à la résiliation du bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme U... de sa demande tendant à la restitution des charges annuelles depuis son entrée dans les lieux jusqu'à leur libération ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme U... conteste les charges qui lui sont réclamées ; que s'agissant du bureau 16 qui continuait à être occupé par Mme U..., il apparaît que la SCI [...], en raison de la carence de l'occupante, a dû assumer elle-même le paiement des charges qui n'étaient pas plus réglées que le loyer ; qu'il apparaît également que le locataire était tenu de régler, selon les termes-mêmes du bail et du règlement intérieur du Cabinet médical, les diverses prestations de secrétariat inhérentes au fonctionnement d'une telle structure médicale et qui sont distinctes des charges ordinaires d'un bail. ; que la SCI [...] a dû régler elle-même ces charges de secrétariat à la société missionnée pour ces prestations et c'est donc à juste titre qu'elle les réclame à Mme U... ; que l'appelante reproche également à la SCI [...] de ne pas avoir mis à sa disposition les justificatifs de charges ordinaires ; que la sanction de la défaillance du bailleur qui ne régulariserait pas selon les modalités légales les provisions pour charges ne consiste pas en une déchéance du droit aux charges pour les années concernées et l'obligation pour le bailleur de rembourser les provisions versées ; qu'aucune sanction de ce type n'est prévue par la loi ; qu'il convient, si surgit une contestation, de se référer aux documents qui n'auraient pas encore été fournis par le bailleur ou de tirer les conséquences d'une éventuelle carence définitive ; qu'en l'espèce, il apparaît que toutes les factures concernées étaient à la disposition de Mme U... comme des autres praticiens locataires dans le Cabinet médical ; que la SCI [...] fait valoir que, compte tenu du volume des documents en question, l'ensemble de ces documents étaient simplement tenus à disposition et non transmis en copie ; que l'intimée a reconstitué sur CD Rom les charges de l'année 2013 et leurs justificatifs qui constituent effectivement un volume conséquent ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail liant les parties, à la date du 2 août 2013, par l'effet de la clause résolutoire et fixé l'indemnité d'occupation due à compter de la résiliation du bail au montant contractuel du loyer en cours et des charges   ; que l'ensemble des demandes de Mme U... , en dehors de la demande de restitution du dépôt de garantie, sera rejeté ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Madame U... demande que la SCI [...] soit condamnée à lui verser diverses sommes en remboursement des loyers et de la provision pour charges versées indûment et non régularisées, en réparation de ses préjudices matériels, en réparation des préjudices subis du fait de son éviction des locaux, en réparation de son préjudice moral ;