Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.962 du 08/03/2023,  partie 3


qu'en statuant par de tels motifs, relatifs à des éléments postérieurs à la vente et de ce fait impropres à établir l'absence de bonne foi de la société Pelras à la date de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2276 et 2277 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE l'obligation de remettre un certificat de contrôle technique établi depuis moins de six mois ne s'impose qu'au cas de vente à un acheteur non professionnel ; qu'en jugeant établie la mauvaise foi de la société Pelras aux motifs « qu'aucun contrôle technique n'a été établi et remis à l'acquéreur » (arrêt, p. 8, § 2), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à renverser la présomption de bonne foi et a privé sa décision de base légale au regard des articles 2276 et 2277 du code civil ensemble l'article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978.