Cour d'appel de Rouen,  décision 13-17.065 du 22/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 12 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er octobre 2008 par l'office public de l'habitat de la Seine-Maritime (Habitat 76), en qualité de responsable de secteur confirmé ; qu'une procédure disciplinaire ayant été diligentée à son encontre, le salarié a, par une lettre reçue le 12 mai 2009, informé l'employeur qu'il souhaitait bénéficier de la saisine de la commission disciplinaire ; que convoqué par lettre du 13 mai 2009, il a comparu devant celle-ci le 27 mai 2009 avant d'être licencié pour faute grave le 10 juin 2009 ;
 
 Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser certaines sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de perte de salaire du mois d'avril 2009, l'arrêt retient que le salarié s'est présenté seul devant cette commission, qu'il résulte de la convocation adressée par l'employeur le 13 mai 2009 que les garanties prévues par l'article 12 n'y sont pas mentionnées et que la commission disciplinaire a rendu un avis alors même qu'elle n'avait pas entendu le salarié dans les conditions prévues par l'article 12 du règlement, le privant ainsi des garanties auxquelles il avait droit ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans constater que le salarié avait été privé de la possibilité d'assurer utilement sa défense et alors que l'article 12 du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 n'impose pas d'informer le salarié, dans la lettre de convocation devant la commission disciplinaire, de son droit d'y être assisté d'une personne de son choix, d'y demander l'audition de témoins et d'y produire un mémoire écrit et tous documents lui paraissant présenter un intérêt pour sa défense, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'office public de l'habitat du département de Seine-Maritime - Habitat 76.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné Habitat 76 à payer à M. X... les sommes de 6.000 euros à titre de dommages et intérêts, de 4.132,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, de 2.066,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 1.823,33 euros à titre de perte de salaire du mois d'avril 2009 outre les congés payés y afférents et y ajoutant, une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable alors même qu'il ne s'est pas présenté à cet entretien ; qu'a défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que ce délai prévu par l'article L.1332-2 du code du travail est interrompu, dans l'hypothèse où l'employeur est conduit en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l'avis d'un organisme disciplinaire, à une double condition : que l'employeur ait, dans le délai d'un mois, informé le salarié de la décision de saisir l'organisme, et que l'employeur ait mis en oeuvre la procédure conventionnelle dans ce même délai d'un mois ; qu'en l'espèce, l'article 12 du règlement intérieur (reprenant les dispositions du décret n° 93-852 du 17 juin 1993) prévoit que « dans chaque Opac, une commission disciplinaire est saisie pour avis de tout projet de sanction à l'encontre d'un salarié soumis au présent règlement qui a une incidence immédiate ou non sur la présence du salarié dans l'entreprise ... ; Les représentants de la direction générale de l'Opac sont désignés, avant chaque séance de la commission, par le directeur général dans les conditions suivantes : - un membre désigné parmi l'encadrement supérieur, qui assure la présidence de la commission ; - un responsable hiérarchique appartenant au service dont relève le salarié concerné.