décision 15-86.574 du 05/04/2018,  partie 10


qu'en retenant que la rémunération complémentaire versée aux joueurs par Nike France au titre des contrats de droit à l'image postérieurement à leur départ du club constituaient des salaires occultes pour lesquels le PSG aurait dû déclarer et payer des charges sociales, quand les sommes ainsi versées par l'équipementier, après qu'il a été mis un terme au contrat de travail des joueurs ou que l'exécution de celui-ci a été suspendue et que ces derniers n'accomplissaient plus aucune prestation de travail au profit du PSG, sous la subordination duquel ils n'étaient plus, n'étaient pas des salaires que ce dernier aurait dû déclarer et sur lesquels il aurait dû payer des cotisations, de sorte que l'URSSAF ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un préjudice résultant du défaut de paiement de celles-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. D..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-3, L. 244-11 et L. 114-16 du code de la sécurité sociale, des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8271-8-1 du code du travail ; violation des droits de la défense, du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré l'URSSAF recevable en sa constitution de partie civile et condamné M. D..., solidairement avec la SASP Paris Saint Germain, à l'indemniser de son préjudice matériel dans la limite de 148 026 euros ;

"aux motifs que l'Urssaf de Paris fonde ses demandes exclusivement sur les condamnations pénales définitives prononcées du chef de travail dissimulé et ne remet pas en cause les relaxes partielles prononcées tant par le jugement du tribunal que par le premier arrêt de la cour ; que le montant des sommes qu'elle réclame à titre de dommages et intérêts au titre de la réparation de son préjudice matériel est égal au montant des cotisations éludées du fait de la non déclaration aux organismes de protection sociale d'une partie des salaires versés aux joueurs ; que les intimés soulèvent tous des moyens se rapportant à la recevabilité de la constitution de partie civile ou des demandes, et certains se rapportant à leur bien fondé ; que, sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'URSSAF Île-de-France et de ses demandes ; qu'au préalable, ainsi que sollicité par l'avocat du PSG, que les demandes de l'URSSAF tendant à la réparation de son préjudice moral, nouvelles en appel, seront déclarées irrecevables en application de l'article 515 du code de procédure pénale, faute d'allégation d'un préjudice souffert depuis la décision de première instance ; que les avocats des intimés soulèvent l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'URSSAF et de ses demandes en réparation, subsidiairement leur mal fondé, en faisant valoir, en premier lieu, que sous couvert de dommages et intérêts, cet organisme réclamerait des cotisations, dont le recouvrement, réglementé par le code de la sécurité sociale, ressortirait de la seule compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en second lieu, alors que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, qu'il ne serait pas justifié, de première part, d'un préjudice certain alors que l'évaluation des cotisations ne pourrait ressortir que de la procédure d'ordre public instituée par le code de sécurité sociale ; que de deuxième part, d'un préjudice direct, alors que seul un dommage distinct de celui résultant du défaut de paiement des cotisations pourrait être réclamé devant les juridictions répressives ; que de troisième part, d'un préjudice personnel alors que les fonds dont le recouvrement incombe à l'URSSAF ne lui appartiennent pas ; que de première part, les victimes d'une infraction peuvent demander réparation de leur préjudice causé directement et personnellement par une infraction en se constituant partie civile devant le juge pénal ; que de deuxième part, qu'aucune disposition légale ne réserve au seul tribunal des affaires de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant du défaut de cotisations éludées ; que de troisième part, le recouvrement des cotisations impayées incombe aux URSSAF, peu important que les fonds recueillis soient ensuite redistribués auprès d'autres organismes sociaux ; que le tribunal correctionnel était compétent et disposait des pouvoirs pour ordonner la réparation du préjudice sollicitée par l'URSSAF Ile-de-France égal au montant des cotisations éludées du fait de la non déclaration aux organismes de protection sociale d'une partie des salaires versés aux joueurs ; que le jugement sera annulé en ce qu'il a déclaré l'URSSAF Ile-de-France irrecevable en sa constitution de partie civile ; qu'évoquant, la cour, statuant à nouveau, la déclarera recevable en sa constitution de partie civile et en ses demandes de dommages-intérêts pour réparation de son préjudice matériel ; que, au fond, sur la majoration fictive de commissions d'agent et des indemnités de transfert ; qu'il convient de rappeler que la Sasp Saint Saint Germain et M. X... ont été condamnés définitivement comme auteurs principaux de travail dissimulé et MM. Z... et O... P... comme complices de