Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.094 du 22/01/2020,  partie 2



 - en tant que prestations, le transport des produits (évacuation des déchets valorisables vers des lieux de traitement, évacuation des déchets non valorisables vers des lieux d'enfouissement, d'incinération ou de traitement conformes à la réglementation, évacuation des déchets verts sur la plate-forme de broyage des déchets verts de la déchetteries de Villevieille, évacuation du broyat de déchets verts sur différents sites de traitement sur le territoire intercommunal ou sur des communes limitrophes), ainsi que le contrôle des enlèvements et des pesées et certaines modalités d'enlèvement, et d'autre part, le traitement des déchets (recherche de filières de traitement pour les produits valorisables, recherche de filières de traitement conformes à la législation pour les produits non valorisables) ; - en tant que salariés, l'affectation exclusive en leur qualité spécifique de « conducteur de matériel de collecte, enlèvement, nettoiement » ayant une expérience de plusieurs années en qualité initiale de cantonnier au sein de l'entreprise de Messieurs L... et N... ; - en tant qu'objectif propre celui concernant l'enlèvement des déchets de la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle ; - en tant qu'éléments corporels utilisés et nécessaires à l'exécution des prestations demandées, des loges pour bennes (huit pour les communes de Aubais, Uchaud, Vergèze, et six pour la commune de Vestric) et du matériel de stockage (trente-deux bennes de 30 m3 et seize bennes de 10m3), un local de gardiennage ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que cette activité constituait une activité économique autonome ; qu'il est par ailleurs acquis aux débats que suite à l'absence d'accord avec la société Méditerranéenne de Nettoiement sur la réévaluation du coût de traitement des déchets de bois et parallèlement la reprise par le syndicat mixte « Entre Pic et Etang » de la compétence de traitement des déchets à compter du 1er janvier 2013, la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle a décidé d'écourter le marché passé avec cette dernière à compter du 30 avril 2013 et qu'après appel public à la concurrence, elle a confié un autre marché à la société Pasini pour une durée de huit mois allant jusqu'au 31 décembre 2013 ; qu'il résulte des pièces contractuelles produites aux débats et notamment du cahier des clauses techniques particulières que si les marchés ne sont pas identiques puisque le second marché n'inclut plus les opérations de traitement des déchets, il y a eu toutefois reprise de toutes les prestations antérieures concernant « l'enlèvement, le transport et l'évacuation des déchets collectés vers des installations autorisées pour le recyclage, l'élimination ou le stockage des déchets », portant sur le même périmètre d'activité à savoir les déchets des déchetteries de la communauté de commune Rhôny-Vistre-Vidourle (Aubais, Uchaud, de Vergèze, Vestric et Candiac), avec mise à disposition du même nombre de bennes de 30 m3 et de 10m3 et prise en charge de la même nature des déchets soit les cartons, le bois, les gravats recyclables et non recyclables, les encombrants, les ferrailles et déchets verts ; qu'il y a lieu de noter également que l'activité requise ne se limitait pas à une activité de conducteur de véhicule poids lourds mais requérait une spécialité pour assurer la prestation ainsi définie : « - la mise à disposition du matériel nécessaire à la prestation (véhicule), - l'enlèvement, le transport et l'évacuation des déchets collectés vers des installations autorisées pour le recyclage, l'élimination ou le stockage des déchets, l'enlèvement de la benne à fer sécurisée de la déchetteries, de Vestric et Candiac en dehors des heures d'ouverture, soit avant 8H30 ou après 17H30, - le chauffeur s'assurera avant le retrait de cette benne que l'alimentation est bien débranchée, - en cas de saturation d'une ou plusieurs bennes au cours de la journée la prestation inclura la rotation du lundi au samedi des bennes sans vidage afin de retirer une benne pleine du quai et de placer une benne de passe vide propriété de la communauté de communes ou du prestataire à quai, - le signalement de toute benne défectueuse et dont l'usure ne permettrait pas leur rotation ou leur mise en circulation en toute sécurité, - le signalement de toute dégradation des bâtiments résultant de l'exécution de la prestation par le prestataire, - le titulaire devra utilisé des véhicules conformes aux normes autorisées - le personnel sera en nombre suffisant pour assurer le service défini dans le cadre du présent marché » ;