Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.317 du 24/10/2018,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Patrick X... et Madame Anne Y... de leur demande d'annulation du contrat de vente de la société Eco Synergie matérialisée par les bons de commande 8330 et 5228 en date du 2 août 2012
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, « l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y retrouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée ; à défaut d'actes de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée ; la confirmation, ratification ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers » ; l'application de ce texte par la jurisprudence antérieure a été reprise dans les nouvelles dispositions de l'article 1182 du code civil selon lesquelles l'exécution volontaire en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation ; la nullité ne peut être couverte par la confirmation qu'à la double condition que l'acte d'exécution volontaire soit accompli en connaissance du vice, dont postérieurement à l'époque à laquelle, connaissant la cause de nullité, le contractant aurait pu l'invoquer ; en l'espèce Madame Anne Y... et Monsieur Patrick X... ont adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Eco Synergie le 8 mars 2013, dans laquelle ils demandent l'annulation de 2 bons de commande litigieux en se référant expressément aux dispositions de l'article L 212-23 et L 121-21 du code de la consommation , et plus encore en relevant plusieurs causes de nullité qui sont précisément celles retenues par le tribunal ; cette mise en demeure exigeant le remboursement immédiat, annonçait des poursuites judiciaires ; cette lettre était adressée en copie à la société Banque Solféa et au Crédit foncier, le même jour ; il en résulte qu'à la date du 8 mars 2013, les intimés avaient une connaissance précise des causes de nullité ; de plus, il résulte d'une lettre de la directrice départementale de la protection des populations de la préfecture de la Seine Saint Denis en date du 28 mars 2013, en réponse à un courriel du 11 mars 2013, que les intimés avaient une claire conscience d'avoir été victimes d'une tromperie par le commercial de la société Eco Synergie, au point que ce service faisait clairement état d'une double procédure pénale, concernant d'une part la société Eco Synergie et d'autre par Monsieur Stéphane C..., transmises au parquet de Bobigny ; se référant à cette correspondance, les intimés écrivaient d'ailleurs au procureur de la République le 17 avril 2013 ; dans ce dernier courrier, ils informaient le Procureur de la République d'une procédure en annulation en cours auprès du tribunal de grande instance de Paris ; il est certain que l'attestation de fins de travaux, en date du 24 août 2012, ne constitue pas un acte d'exécution du contrat, ni sa transmission à l'organisme de crédit, en connaissance des causes de nullité ; l'installation a été mise en service pour la production d'électricité le 29 avril 2013 ; cela résulte du rapport d'inspection de cette installation de production en date du 12 février 2015, rappelant la date de mise en service de l'installation, et constatant que l'installation est sous tension ; l'inspecteur a d'ailleurs noté dans l'objet de son intervention, qu'il s'agit de faire un état des lieux du système au motif que la production de cette installation est nettement inférieure à la moyenne constatée sur la zone géographique ; ce rapport précise que pour la période entre la mise en service du 29 avril 2013 et le 12 février 2015, l'installation a produit 8602 KWH alors qu'elle aurait dû produire environ 10.500 kWh soit une perte d'environ 18% ; or l'exploitation est en elle-même un acte purement volontaire, de même que la mise en service le 29 avril 2013 suppose l'acceptation des consorts Y... X... ; en effet, dans la logique de leur mise en demeure, ils auraient pu refuser la mise en service de l'installation et poursuivre seulement l'action en nullité dont ils avaient déjà chargé leur avocat le 17 avril 2013 ; au lieu de cela ils ont permis aux techniciens de mettre en service l'installation, pour une production qu'ils jugent certes insuffisante, mais qui n'a pas cessé pendant de nombreux mois, acceptant d'ailleurs la poursuite des prélèvements des échéances de prêts affectés à ce contrat ; il s'agit bien d'actes volontaires de leur part, en exécution de leurs obligations contractuelles explicites qui s'expliquent par leur volonté de conduire en même temps une procédure contentieuse, et la poursuite de l'installation mise en service ; or si cette position exprime clairement qu'ils n'ont pas explicitement renoncé à exercer l'action en nullité, cette renonciation n'est pas exigée par le texte précité ;