Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-25.510 du 19/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2014), que Mme 
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 , propriétaire de lots dans l'un des bâtiments d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges comprenant notamment le coût de travaux de réfection de parties communes consécutifs à des infiltrations survenues dans ce bâtiment ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de Mme 
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 à la somme de 10 252, 79 euros au titre d'un arriéré de charges arrêté au 13 mai 2014, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les juges du fond ne sauraient dénaturer le règlement de copropriété soumis à leur examen ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le règlement de copropriété énonce que « les charges incombant seulement à un ou à certains immeubles seront supportées par les copropriétaires de ce ou ces immeubles et réparties entre eux au prorata des millièmes des parties communes appartenant aux copropriétaires de ces immeubles » ; qu'il en ressort encore que la résidence Les Hauts de Saint-Georges se compose de douze bâtiments indépendants, dont le bâtiment La Gabare, et que les travaux auxquels le syndicat des copropriétaires a été condamné affectent uniquement les parties communes de ce bâtiment ; qu'en refusant que ces travaux soient mis à la charge des seuls copropriétaires des lots au sein de l'immeuble « La Gabare », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ qu'en toute occurrence, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation ; que, dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments distincts, seuls les copropriétaires d'un de ces bâtiments doivent participer aux charges relatives à la conservation de ce bâtiment, à l'exclusion des autres copropriétaires pour lesquels elles ne présentent pas d'intérêt ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que la résidence Les Hauts de Saint-Georges se compose de douze bâtiments indépendants, dont le bâtiment La Gabare, et que les travaux auxquels le syndicat des copropriétaires a été condamné affectent les parties communes de ce bâtiment, la cour d'appel a violé les articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le règlement de copropriété ne prévoyait aucune partie commune spéciale et précisait, s'agissant de la répartition des charges, que « les charges générales seront réparties entre les copropriétaires au prorata de leurs millièmes dans les parties communes générales » et que « les charges incombant seulement à un ou à certains immeubles seront supportées par les copropriétaires de ce ou ces immeubles et réparties entre eux au prorata des millièmes des parties communes appartenant aux copropriétaires de ces immeubles » mais ne définissait pas quelles étaient les charges incombant seulement à un ou à certains immeubles, ce qui nécessitait d'interpréter ces dispositions, et retenu souverainement que les travaux en cause, qui constituaient, compte tenu de leur nature et de leur montant, des grosses réparations affectant les parties communes de l'immeuble, n'étaient pas concernés par ces dispositions, a pu en déduire, nonobstant l'existence de bâtiments distincts qui n'est pas en elle-même de nature à justifier une répartition des charges par bâtiment, que le coût des travaux de réfection des parties communes de ce bâtiment devait être réparti entre tous les copropriétaires ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier de la résidence Les Hauts de Saint-Georges aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier de la résidence Les Hauts de Saint-Georges à payer à Mme 
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 la somme de 3 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier de la résidence Les Hauts de Saint-Georges ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier de la résidence Les Hauts de Saint-Georges. 
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR seulement condamné Madame Danielle 
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