Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-27.203 du 24/11/2016,  partie 4


accident, soit par des présomptions graves précises et concordantes permettant d&apos;avoir la certitude de la réalité des faits invoqués ; que la présomption d&apos;imputabilité ne peut résulter des seules allégations de la victime, non corroborées par des éléments objectifs ;
 
 QU&apos;au surplus, l&apos;article R.441-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la déclaration à laquelle la victime d&apos;un accident du travail est tenue conformément à l&apos;article L.441-1 du même code, doit être effectuée dans la journée où l&apos;accident s&apos;est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures ; qu&apos;elle doit être envoyée par lettre recommandée si elle n&apos;est pas faite à l&apos;employeur ou à son préposé sur le lieu de l&apos;accident ;
 
 QU&apos;en l&apos;espèce, il a déjà été constaté que le dossier de la procédure ne contient pas de déclaration d&apos;accident du travail ; que, tel que rappelé ci-dessus,  doit être remplie l&apos;exigence de réunir des présomptions précises, graves et concordantes permettant d&apos;obtenir une certitude ou à tout le moins d&apos;établir la réunion d&apos;éléments objectifs venus corroborer les déclarations de la victime ; que la société employeur fait également ressortir la confusion des constatations médicales entre le genou gauche et le genou droit ; qu&apos;enfin, la seule pièce avancée par le requérant est une attestation rédigée par le nommé [Q] [E], maçon, sans précision sur sa qualité au sein de la Société employeur, dont la lecture ne fait aucunement ressortir qu&apos;il aurait été témoin direct de l&apos;accident allégué ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que la certitude des faits invoqués n&apos;est pas établie par un faisceau de présomptions suffisamment précises et concordantes ;
 
 QU&apos;en conséquence que la recherche des éléments constitutifs de la reconnaissance d&apos;une faute inexcusable imputable à l&apos;employeur est, en l&apos;espèce, devenue sans objet, dans la mesure où il vient d&apos;être établi que la preuve de l&apos;origine professionnelle de l&apos;accident fait défaut ;
 
 QU&apos;en tout état de cause, les éléments de la faute inexcusable ne sont pas réunis, et que l&apos;ensemble des demandes subséquentes seront rejetées ()" (arrêt p. 4 et 5) ;
 
 1°) ALORS QUE si la décision de prise en charge de l&apos;accident du travail motivée et notifiée dans les conditions prévues par la loi, et devenue définitive en l&apos;absence de contestation par l&apos;employeur dans le délai imparti, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci conteste, pour défendre à l&apos;action en reconnaissance de sa faute inexcusable, le caractère professionnel de l&apos;accident, elle n&apos;en constitue pas moins une présomption du caractère professionnel de l&apos;accident qu&apos;il appartient à l&apos;employeur de renverser ; qu&apos;en déboutant Monsieur [T] de sa demande aux motifs que " la preuve de l&apos;origine professionnelle de l&apos;accident fait défaut" la Cour d&apos;appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315 du Code civil ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QU&apos;est présumée accident du travail la lésion brutalement apparue au temps et sur le lieu du travail, sauf preuve, par l&apos;employeur, que l&apos;accident avait une cause entièrement étrangère au travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des écritures concordantes des parties, oralement reprises, et des propres constatations de la Cour d&apos;appel que Monsieur [T] a été victime, le 4 décembre 2008, d&apos;un accident survenu au temps et sur le lieu du travail, pendant qu&apos;il nettoyait un vide sanitaire ; qu&apos;en le déboutant cependant de sa demande en reconnaissance d&apos;une faute inexcusable de son employeur à l&apos;origine de cet accident aux termes de motifs, pris de ce que " la preuve de l&apos;origine professionnelle de l&apos;accident " n&apos;était pas rapportée par Monsieur [T] la Cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS enfin et très subsidiairement QU&apos;aux termes des articles L.441-1 et R.441-2 du Code de la sécurité sociale, la victime d&apos;un accident du travail n&apos;est tenue que d&apos;informer l&apos;employeur de la survenance de l&apos;accident ; que cette information peut être donnée directement et sans forme sur les lieux de l&apos;accident à l&apos;employeur ou à l&apos;un de ses préposés ; que selon les articles L.441-2 et R.441-3 du même code, la déclaration de l&apos;accident du travail à la caisse de sécurité sociale par lettre recommandée avec avis de réception incombe à l&apos;employeur, qui (article L.441-5) remet à la victime une feuille d&apos;accident la dispensant de faire l&apos;avance des soins reçus au titre de cet accident ; qu&apos;en l&apos;espèce, Monsieur [T] avait produit aux débats d&apos;appel la feuille d&apos;accident du travail qu&apos;avait rédigée et lui avait remise son employeur, mentionnant l&apos;existence d&apos;un accident du travail en date du 4 décembre 2008 et le siège des lésions ; qu&apos;en retenant, pour le débouter de son action en reconnaissance d&apos;une faute inexcusable sur la considération de ce que " la preuve de l&apos;origine professionnelle de l&apos;accident " n&apos;était pas rapportée, que "le dossier de procédure ne contient pas de déclaration d&apos;accident du travail", quand cette déclaration résultait de la feuille d&apos;accident du travail remise par l&apos;employeur au salarié et produite aux débats, la Cour d&apos;appel a dénaturé par omission cet élément décisif et ainsi méconnu le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents qui leur sont soumis.