Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.551 du 23/10/2019,  partie 4


DÉPOLLUTION avant toutefois la proposition faite en 2008 d'une entrée au capital à hauteur de 16 % moyennant un apport en numéraire qu'il n'a pu honorer que par défaut, le tribunal ne peut que se reporter aux différentes pièces échangées puis aux mails en date des 11 et 15 mars 2010 de M. T... à M. J... dans lesquels il reconnaît lui-même sa situation de non-actionnaire en l'absence de toute concrétisation pour conclure que M. T... ne justifie d'aucun élément susceptible de conforter sa demande ; que d'autre part que M. T... : - n'a jamais consenti d'apport en compte courant (attestation d'Ouest Conseil Audit du 19/12/2013) ; - ne peut justifier d'un apport en industrie car il ne peut s'attribuer la seule responsabilité du développement de la société L... DEPOLLUTION dans le secteur de la dépollution terrestre et industriel car à aucun moment il n'est établi qu'il ait joué un rôle prédominant du moins dissociable de sa fonction de directeur technique et des pouvoirs de représentation qui y étaient associés, chargé du développement de la société et dont en tout état de cause c'était une part essentielle de la fonction dès lors qu'il était devenu salarié dont l'efficacité ne pouvait que reposer sur ses compétences techniques et son éventuel carnet d'adresses, au profit de la société qui l'employait ; que les nombreuses attestations versées aux débats établissant la compétence de M. T... n'apportent aucun élément permettant de justifier sa qualité d/associé de fait ; qu'il convient donc de débouter M. T... de sa demande, ce dernier ne justifiant pas avoir été intégré en qualité d'associé dans le groupe L... ou l'une de ses filiales, ni d'avoir consenti des apports en compte courant ou en industrie ;
 
 ALORS QUE la société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; que l'apporteur en industrie dispose de la même vocation aux bénéfices que l'associé qui a le moins apporté en nature ; qu'en l'espèce, M. T... se prévalait d'une industrie apportée dès l'année 2004 au projet commun formé avec la société L... DÉPOLLUTION et la société TRADE TECHNOLOGIES ; qu'en opposant que cette industrie avait pour origine le contrat de travail conclu le 1er juin 2005 avec la société L... DÉPOLLUTION, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1832, 1844-1, 1871 et 1873 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté l'ensemble des demandes indemnitaires de M. T... et de la société TRADE TECHNOLOGIES, dont leur demande tendant à voir constater l'existence d'une société créée de fait entre eux et la société L... DÉPOLLUTION, et à condamner en conséquence cette dernière à indemniser la société TRADE TECHNOLOGIES des sommes de 7.535.757,04 euros et de 7.330.000 euros, solidairement avec M. L... , M. J... et la société LFP pour ce dernier montant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'une société de fait, il résulte de la définition qui en est donnée par l'article 1832 du Code Civil que la société est caractérisée par l'existence d'apports par chaque associé, d'une affection societatis et par la manifestation de la volonté pour chacun de participer aux bénéfices et pertes ; qu'en l'espèce, il est parfaitement établi par les pièces du dossier produit par monsieur T... que celui-ci a fourni à la société L... DÉPOLLUTION un apport en industrie en participant à des projets et en établissant des études techniques ; qu'il convient cependant de constater que cet apport en industrie correspond à la définition de ses attributions en sa qualité de directeur technique, et qu' en conséquences les tâches exécutées par l'intéressé ont pour origine contractuelle ce contrat, et non la volonté de fournir un apport à la société de fait ; que les apports en matériel sont revendiqués par la société TRADE TECHNOLOGIE, et ne peuvent en conséquence être considérés comme des apports provenant de monsieur T... personnellement ; qu'enfin, monsieur T... ne démontre nullement avoir effectué un apport en capital à la société L... DÉPOLLUTION ; qu'en outre, il est établi que des pourparlers ont existé entre monsieur T... et les associés de la société L... DEPOLLUTION ; que ces pourparlers ont abouti au demeurant à un projet chiffré, projet qui n'a pu cependant aboutir à une concrétisation du fait de l'absence d'apport en capital de l'intéressé ; qu'il est tout autant établi par les attestations versées aux débats que durant cette phase de pourparlers, monsieur T... a été perçu par un certain nombre de tiers comme le futur associé, voire l'associé de la société L... DÉPOLLUTION ; qu'il n'en demeure pas moins que ces pourparlers n'ont jamais pu aboutir, et qu'aucun élément ne permet d'affirmer que monsieur L... et monsieur J... aient un jour donné leur accord pour constituer avec monsieur T... une société dans des conditions établies et définitives ; que l'absence d'un tel accord résulte au contraire, comme l'ont relevé les premiers jours, d'un courriel de monsieur T... lui-même en date du 11 mars 2010 ;