décision 16-19.718 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° P 16-19.718 formé par :
 
 1°/ Mme Yolène Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                                                                   ,
 
 2°/ la société C..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                                                      , prise en la personne de M. Didier A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme Yolène Y... Z...,
 
 contre un arrêt n° RG : 15/00152 rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au comptable, responsable de la trésorerie de Fort-de-France, agissant sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques de la Martinique et du directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                                                       ,
 
 2°/ à la société Bes-Ravise, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                                                         , prise en qualité de mandataire judiciaire de Mme Yolène Y... Z...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Y 16-21.337 formé par le comptable, responsable de la trésorerie de Fort-de-France, agissant sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques de la Martinique et du directeur général des finances publiques,
 
 contre le même arrêt n° RG : 15/00152 rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Yolène Y... Z...,
 
 2°/ à la société Bauland-Carboni- Martinez et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      , venant aux droits de Selas C..., prise en la personne de M. Didier A..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme Yolène Y... Z...,
 
 3°/ à la société Bes-Ravise, ès qualités,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses au pourvoi n° P 16-19.718 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° Y 16-21.337 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y... Z... et de la société Bauland-Carboni-Martinez et associés venant aux droits de la société C..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable de la trésorerie de Fort-de-France, l'avis de M. D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° P 16-19.718 et Y 16-21.337, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 avril 2016), que le 21 juin 2011, Mme Y... Z... a été mise en redressement judiciaire ; que le comptable responsable de la trésorerie de Fort-de-France (le comptable) a déclaré au passif plusieurs créances fiscales, au titre de l'impôt sur les revenus déclarés depuis 1997, de la taxe professionnelle et de la taxe d'habitation ; que par une ordonnance du 19 juin 2014, le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour statuer sur la prescription des impôts déclarés de 1997 à 2006, soulevée par Mme Y... Z..., a avisé les parties qu'elles disposaient d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, et pour le surplus, a sursis à statuer sur les autres contestations et invité les parties à demander la remise au rôle dès qu'une décision sur la prescription sera intervenue pour faire trancher le surplus des contestations ; que le 3 décembre 2014, le comptable a demandé la remise au rôle et l'admission des créances déclarées en faisant valoir que Mme Y... Z... n'avait pas saisi le juge compétent dans le délai imparti ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 16-21.337 :
 
 Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'admission des créances d'impôts litigieuses alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 624-5 dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2014 visé par la cour d'appel, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois ;