Cour d'appel de Riom,  décision 11-84.722 du 08/04/2014,  partie 2


que, dans ces conditions, en l'absence d'un accord conforme aux prescriptions de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2002 est entaché d'illégalité et les faits reprochés à M. X... ne constituent pas une infraction ; qu'il y a lieu par suite d'infirmer le jugement du tribunal de police sur l'action civile et de rejeter la constitution de partie civile du syndicat ;
 "1) alors que la légalité d'un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire, qui vise en termes généraux tous ceux qui ont pour activité, principale ou accessoire, la vente ou la distribution de pain, toutes catégories professionnelles confondues, n'est pas subordonnée à la condition que l'accord au vu duquel il a été pris ait été signé par tous les syndicats concernés ou que le préfet constate, au sein de chacune de ces catégories professionnelles, l'existence d'une majorité favorable à une fermeture hebdomadaire ;
 "2) alors qu' il appartient aux professionnels, qui contestent la légalité d'un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire, de produire des éléments susceptibles d'établir que l'accord au vu duquel il a été pris n'est pas l'expression de la volonté de la majorité des professionnels concernés ; qu'ainsi, la cour d'Appel, qui constatait que l'expert, qui avait relevé l'existence dans le département de 212 établissements artisanaux, n'avait pu recenser l'ensemble des établissements de la Haute-Loire ayant assuré, au mois de juillet 2002, la vente de pain, de sorte que n'était versé aux débats aucun élément susceptible d'établir que les signataires de l'accord au vu duquel avait été pris l'arrêté litigieux ne représentaient pas la volonté de la majorité indiscutable des professionnels concernés, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient légalement en accueillant l'exception d'illégalité dudit arrêté" ;
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 Vu l'article L. 221-17, devenu l'article L. 3132-29 du code du travail, ensemble l'article 111-5 du code pénal ;
 Attendu que le juge, saisi d'une exception d'illégalité d'un arrêté préfectoral édicté en application du premier de ces textes, prise de ce que l'accord intervenu entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs d'une profession, sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, n'aurait pas exprimé la volonté de la majorité des professionnels concernés, ne peut accueillir cette exception que s'il résulte des éléments du dossier qu'une telle volonté majoritaire faisait défaut, à la date de l'arrêté litigieux ou à celle des faits poursuivis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., exploitant de quatre établissements de boulangerie industrielle en Haute-Loire, a été cité devant le tribunal de police pour avoir contrevenu à un arrêté préfectoral, en date du 12 juillet 2002, prescrivant la fermeture au public, un jour fixe par semaine, de tous les établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain ; que le tribunal, après avoir écarté l'exception d'illégalité de cet arrêté soulevée par M. X..., a déclaré ce dernier coupable et prononcé sur les intérêts civils ; que, sur appel de l'intéressé, du ministère public et du syndicat départemental des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de Haute-Loire, partie civile, la cour d'appel, après avoir constaté l'illégalité de l'arrêté, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; que, par arrêt du 30 septembre 2008, la Cour de cassation, saisie du seul pourvoi de la partie civile, a cassé cette décision ; que sur renvoi après cassation, la cour d'appel a confirmé le jugement sur la recevabilité de la constitution de partie civile du syndicat et ordonné, avant dire droit, une expertise à l'effet, notamment, de rechercher tous éléments de nature à déterminer, parmi les professions visées par l'arrêté litigieux, celles qui avaient majoritairement exprimé leur volonté de fermer pendant toute la durée du repos hebdomadaire ;
 Attendu que, pour accueillir, après dépôt du rapport d'expertise, l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral litigieux et infirmer le jugement en ce qu'il avait fait droit aux demandes de la partie civile, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressort de ses propres énonciations que l'absence d'une majorité favorable, au sein de la profession, à la fermeture hebdomadaire des commerces en cause n'était pas établie, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen pris en sa première branche :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 26 mai 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;