Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.750 du 12/09/2019,  partie 2



 que si en matière de responsabilité, la qualité de tiers victime et celle d'assuré ne sont pas nécessairement incompatibles et exclusives l'une de l'autre, cela est indifférent dans le débat en l'espèce où il convient seulement d'apprécier les conditions d'application d'un contrat dont les effets ne peuvent s'étendre au-delà de ce qui a été convenu entre les parties ;
 
 qu'il en est de même du principe de la réparation intégrale du préjudice qui intéresse le droit de la responsabilité et non pas celui des assurances ;
 
 que le premier juge a donc justement constaté que l'enfant N... Y... était exclue de cette garantie et il convient de le confirmer en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est constant que E... Y... avait souscrit auprès de la compagnie d'assurances Bpce un contrat d'assurances multirisque habitation Assur BP Habitat, en vigueur au moment de l'accident ; ledit contrat garantit « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré, tel que défini page 10, peut encourir dans le cadre de sa vie privée, du fait de :
 - dommages corporels
 - dommages matériels,
 résultant d'un accident, causés à un tiers » ;
 
 que le contrat définit l'assuré comme le souscripteur du contrat ou titulaire du contrat désigné aux conditions particulières, son conjoint (marié, lié par un Pacs ou vivant en concubinage), ses enfants et ceux de son conjoint, ses père et mère et ceux de son conjoint, les autres membres de sa famille, ou toute autre personne vivant habituellement avec lui à son domicile ;
 
 que le tiers est défini en page 68 des conditions générales du contrat d'assurances comme étant « toute personne autre qu'un assuré, ses descendants ou ascendants et leurs conjoints » ;
 
 que les conditions particulières du contrat d'assurances mentionnent expressément que le foyer de E... Y..., souscripteur, est composé de 4 personnes ;
 
 qu'il n'est pas contesté qu'à la date de l'accident, l'enfant N... Y..., fille du souscripteur, vivait habituellement avec lui à son domicile, ce qui lui confère la qualité d'assurée et non de tiers ;
 
 qu'en application des dispositions contractuelles liant les parties, elle est par conséquent exclue de la garantie, et Mme O... agissant ès qualité d'administrateur ad'hoc de N... Y... doit être déboutée de sa demande indemnitaire ;
 
 qu'en l'état de l'échec de l'action indemnitaire diligentée à l'encontre de la Bpce Iard, il convient de rejeter les demandes de la Cpam des Alpes-Maritimes ;
 
 1°) ALORS QUE pour le contrat d'assurance responsabilité civile « chef de famille » garantissant les dommages causés aux tiers pour tous les membres de la famille du souscripteur, le tiers doit nécessairement être entendu comme toute personne autre que l'auteur du fait dommageable ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le fait dommageable a été commis par les parents de la victime, cette dernière étant tiers à cette faute de ses parents engageant leur responsabilité civile délictuelle ; qu'en énonçant que la victime n'avait pas la qualité de tiers au sens du contrat d'assurance, au motif inopérant qu'elle bénéficiait également de l'assurance de sa responsabilité civile pour compte au titre du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 124-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE l'exercice de l'action directe de la victime contre l'assureur du fait dommageable ne peut être supprimé ni restreint par des stipulations contractuelles contraires ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que N... Y... victime du dommage causé par ses parents ne pouvait exercer l'action directe contre l'assureur de responsabilité de ces derniers, au motif qu'une stipulation du contrat d'assurance exclurait sa qualité de tiers lésé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable, violant l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE les conventions légalement formées font la loi des parties ; que la cour d'appel a estimé que le contrat d'assurance ne garantissait pas la responsabilité civile d'un assuré envers un autre assuré par le même contrat, au motif que les conditions générales définissaient le tiers comme toute personne autre qu'un assuré, ses descendants ou ascendants et leurs conjoints ; qu'en statuant ainsi, en l'absence de clause stipulant que le contrat ne garantissait pas la responsabilité civile d'un assuré envers un autre assuré, la cour d'appel y a ajouté, violant l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 124-1 du code des assurances.