décision 16-26.035 du 29/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Stéphanie Y..., domiciliée [...]                                                  ,
 
 2°/ la Fédération générale des transports et de l'environnement - Union fédérale route CFDT, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre le jugement rendu le 3 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société DSV Air and Sea, dont le siège est [...]                                                                       ,
 
 2°/ à M. Pascal Z..., domicilié [...]                                                     ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y... et de la Fédération générale des transports et de l'environnement - Union fédérale route CFDT, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société DSV Air and Sea, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 3 novembre 2016), que le 22 septembre 2016, la Fédération générale des transports et de l'environnement - Union fédérale route CFDT (le syndicat) a désigné Mme Y... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société DSV Air and Sea ; que la société a contesté cette désignation devant le juge d'instance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la salariée et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation du 22 septembre 2016 en qualité de représentant du syndicat au sein de la société, de les condamner in solidum à verser à la société une certaine somme au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges ne peuvent statuer par voie de référence à des causes déjà jugées ; que le tribunal, pour annuler la désignation du 22 septembre 2016, a retenu qu'il « ressort des débats contradictoires menés devant le tribunal d'instance le 8 septembre 2016 que la société DSV Air and Sea a clairement exprimé son intention de mettre un terme à son contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi par référence aux débats qui avaient eu lieu dans le cadre d'une instance différente concernant une précédente désignation, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cassation à intervenir du jugement rendu le 22 septembre 2016 par le tribunal d'instance de Gonesse emportera cassation par voie de conséquence du jugement rendu le 3 novembre 2016 et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que d'une part, le caractère frauduleux d'une désignation suppose qu'à la date de la désignation, le salarié se soit su menacé par un projet de licenciement ou de sanction contre laquelle il voulait rechercher une protection et que, d'autre part, en prononçant un avertissement, l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire ; que pour annuler la désignation du 22 septembre 2016, le tribunal a retenu que la salariée avait fait l'objet d'un avertissement le 2 septembre 2016 ; qu'en se référant à un avertissement du 2 septembre 2016 par lequel l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, sans qu'il résulte de ses constatations qu'au jour de la désignation du 22 septembre 2016, la salariée se savait menacée par un projet de licenciement ou de sanction contre lequel elle aurait voulu chercher une protection, le tribunal entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ;
 
 4°/ que les juges ne peuvent statuer sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; que le tribunal a retenu « qu'il résulte des pièces produites qu'au jour de sa désignation en qualité de représentante de section syndicale de la Fédération générale des transports et de l'environnement - Union fédérale route CFDT, Stéphanie Y... était parfaitement informée de la précarité de sa situation au sein de la société DSV Air and Sea » ;