Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-82.172 du 15/04/2015,  partie 4


qu'en refusant le bénéfice d'un aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée à l'encontre de M. X... parce qu'elle n'aurait pas disposé d'éléments justifiant de la situation, sans indiquer au moins sommairement les éléments de situation et de personnalité faisant défaut, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé l'«impossibilité matérielle» d'aménager la peine et a privé sa décision de toute base légale" ;
 Vu l'article 132-24 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ;
 Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de trois ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs abstraits, qui se bornent à reproduire les termes de la loi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines prononcées, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 6 février 2014, en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, à l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction applicable à partir du 1er octobre 2014 ;
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze avril deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.