Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.740 du 08/11/2018,  partie 3


que c'est pourquoi l'ensemble des autres caractéristiques du prêt relais et toutes celles du prêt amortissable étant conformes à l'avant-contrat, il y a lieu de retenir que cette demande de prêt a satisfait à l'obligation de recherche de crédits ;
 Qu'il est encore établi que la société BNP Paribas était un banquier habituel des époux X..., et que, dès le 26 février 2013, M. X... a envoyé des justificatifs de demande de prêt à l'appui d'une demande de financement ; que relancé par M. X..., la BNP Paribas adressait, le 21 mars 2013, par courriel et selon le texte rédigé par le préposé, une prétendue « offre de prêt », qui n'était en réalité qu'une simulation dépourvue de valeur contractuelle, mais qui démontre néanmoins que la demande de financement des époux X... auprès de cet organisme avait été en tous points conforme à la condition suspensive quant aux caractéristiques des prêts envisagés, s'agissant des montants empruntés, des délais de remboursement et des taux d'intérêt ;
 que le 14 mars 2013, le préposé de la BNP Paribas obtenait de M.X... des documents complémentaires ;
 qu'il résulte de ces éléments que les époux X... font preuve d'une seconde demande de financement conforme à la condition suspensive ;
 Qu'en présence de deux demandes de financement conformes, effectuées sans retard, et en dépit de l'absence d'attestation de refus établie par les établissements bancaires BPE et BNP Paribas, les époux B... échouent à rapporter la preuve que ce fût par la faute des époux X... que ceux-ci n'ont pas obtenu d'offre contractuelle de prêt à la date du 22 mars 2013, prorogée au 27 mars 2013, et ce ; que d'ailleurs, cette dernière société allègue un échec des négociations relatives au prêt, pour une difficulté liée à un nantissement de contrat d'assurance déjà affecté en garantie d'un crédit consenti par une autre banque, ce qui contredit toute faute des époux X... ;
 Qu'il convient donc d'infirmer la décision en ce qu'elle a retenu que la condition suspensive était défaillie par la faute des époux X... ; que l'indemnité d'immobilisation stipulée n'est donc pas due par les époux X... ;
 
 sur le reste des demandes
 
 que dès lors que le présent arrêt constitue un titre de restitution des fonds versés en application des dispositions infirmées du jugement assorti de l'exécution provisoire, il n'y a pas lieu de condamner les époux B... à restituer les sommes perçues en exécution du jugement querellé ;
 qu'il sera seulement précisé que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, ainsi que le demandent les époux X... (arrêt pages 4 à 7) ;
 
 Alors que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a ni visé les conclusions que les époux B... ont déposées via le réseau privé virtuel des avocats le 12 avril 2017, ni exposé dans les motifs de son arrêt, même succinctement, leurs prétentions et moyens ; qu'en se prononçant dans ces conditions, la cour a violé les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux B... de leurs demandes de condamnation solidaire des époux X... à leur payer le solde de l'indemnité d'immobilisation, soit 142 500 euros, ainsi qu'une somme complémentaire de 76 094,27 euros à titre de dommages-intérêts,
 
 Aux motifs que, sur la défaillance de la condition suspensive, aux termes de la condition suspensive de l'avant-contrat, le montant maximum emprunté était de 770 000 € en prêt relais remboursable en deux années et de 550 000 € en prêt amortissable remboursable en 15 ans maximum, étant précisé que le taux d'intérêt annuel maximum sans assurance était dans tous les cas fixé à 3.5 % ; que les époux X... devaient justifier du dépôt de demandes de prêts auprès d'au moins deux établissements de crédit ;
 qu'en application des dispositions de l'article L.312-16 du code de la consommation, en vigueur lors de la signature de l'avant contrat notarié litigieux, lorsqu'un tel acte indique que le prix est payé à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par ce même code, il est conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts qui en assument le financement ; que la durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte, et, lorsque la condition suspensive n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ; qu'à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié ;
 que ces dispositions d'ordre public obligent à déclarer nulle toute obligation contractuelle de nature à accroître les exigences de ce texte ;