Cour d'appel de Besançon,  décision 14-13.479 du 28/05/2015,  partie 2


que ce bien a été attribué à Danielle X..., à charge pour elle de verser des soultes à ses frères et soeurs ; que l'acte contenait une clause particulière, selon laquelle Danielle X... s'engageait expressément à nourrir à sa table, entretenir, vêtir, chauffer et éclairer, d'une façon générale à fournir à Marthe Y... veuve X... tout ce qui était nécessaire à l'existence, tant en santé qu'en maladie ; que les appelants demandent la révocation de la donation pour cause d'inexécution de la condition sous laquelle elle a été faite ; que la donation est révocable si la charge non exécutée était la cause impulsive et déterminante de la libéralité ; qu'il est constant qu'entre 1981, date de la donation, et 2008, date du décès de la donataire, Danielle X... n'a disposé que de ressources très modestes, largement inférieures au SMIC ; qu'en revanche, l'intéressée a vécu avec sa mère, lui apportant ainsi des soins quotidiens et une prise en charge constante ; que les soeurs de Danielle X... indiquent que la principale volonté de leur mère était d'assurer un toit à celle-ci ; que la donataire n'a d'ailleurs jamais exercé elle-même l'action en révocation de la donation cependant qu'elle a vécu pendant plus de 26 ans après cet acte ; que cette inaction tend à démontrer, soit que la clause de soins n'était pas déterminante, soit que Marthe Y... veuve X... considérait qu'elle était suffisamment exécutée ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de révocation ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 953 du Code civil « la donation ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants » ; qu'il est toutefois de jurisprudence constante que la révocation n'est encourue que si la condition a revêtu, dans l'esprit du disposant, un caractère déterminant de sa volonté et non pas accessoire ; qu'en l'espèce, les demanderesses admettent que Danielle n'a pas respecté la charge qui lui incombait tout en indiquant que dès l'origine, elle se trouvait dans une situation de détresse économique ne lui permettant pas de s'y conformer et que la donatrice a implicitement renoncé au bénéfice de cette clause, qui n'avait pas un caractère déterminant ; que de fait, l'ensemble des avis de non-imposition versés au dossier concernant Madame Danielle X... pour les années 1981 à 2008 montrent que celle-ci n'a disposé que de ressources très modestes, rendant impossible le respect de la condition prévue à l'acte ; que l'affirmation selon laquelle madame Danielle X... a vécu pendant cette période dans la maison avec sa mère (qui en avait gardé l'usufruit) n'est pas démentie ; qu'il est significatif de constater que malgré l'inexécution de la condition, la donatrice n'a pas, de son vivant, intenté l'action révocatoire, telle qu'elle était prévue à l'acte et qui constituait une simple faculté dans la mesure où il était simplement prévu qu'à défaut d'exécution des charges de la donation, «... le donateur pourra... en faire prononcer la révocation » ; que par ailleurs, il résulte des divers documents du dossier que la donatrice disposait de ressources largement suffisantes pour ne manquer de rien et qu'elle n'était nullement tributaire de l'aide qu'avait pu lui apporter sa fille Danielle ; qu'on peut donc considérer que la condition figurant dans la donation-partage n'a pas été la cause déterminante de la volonté de la donatrice mais simplement une stipulation accessoire de la donation, ce qui exclut la révocation ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, lorsque la donation-partage porte à la fois sur les droits détenus par le parent survivant et sur les droits que détiennent les gratifiés eux-mêmes pour les avoir recueilli dans la succession de leur autre parent prédécédé, et que se pose la question, dans le cadre d'une action en révocation pour inexécution des charges et conditions assortissant la donation, de savoir si leur stipulation était déterminante de la libéralité, les juges ne peuvent, pour dire n'y avoir lieu à révocation, se borner à retenir que la stipulation de la condition litigieuse n'était pas déterminante du consentement de l'ascendant survivant, sans vérifier qu'elle ne l'était pas davantage du consentement des autres copartageants ; qu'en l'espèce, Messieurs Jacques et Michel X... soulignaient dans leurs conclusions d'appel que la donation-partage du 1er septembre 1981 avait porté, non seulement sur la moitié indivise du bien immobilier que détenait feue Marthe X... au titre de sa part dans la communauté qu'elle formait avec feu son époux A... prédécédé, mais également sur les droits que détenaient les cinq enfants eux-mêmes sur ce même bien, pour les avoir recueillis dans la succession de leur père, ce dont il s'évinçait que les enfants copartageants étaient tout à la fois donateurs et donataires ;