Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.376 du 17/12/2020,  partie 3


que la desserte par le sud du chemin de la côte Pugin étant impossible, la solution de créer une servitude de passage sur le côté ouest de la parcelle [...] appartenant à la SCI la Petite Cordée, avec une assiette large de 1,50 mètre et longue de 48 mètres s'imposait (arrêt attaqué, pp. 10, 11 et 12, 1er et 2ème al.) ;
 
 ALORS QUE le propriétaire d'un fonds doit apporter la preuve de l'état d'enclave qu'il allègue, résultant de l'existence d'un obstacle matériel à l'accès à la voie publique, ou, le cas échéant, d'un obstacle juridique né d'une décision administrative dont doivent être précisés la nature et le contenu ; qu'en l'espèce, pour revendiquer un droit de passage pour cause d'enclave du fonds litigieux, la propriétaire invoquait – soudainement, dans ses ultimes écritures – l'existence d'un panneau de sens interdit sur le côté sud du chemin de la côte Pugin supposé avoir été implanté pour interdire l'accès à la voie publique ; qu'en énonçant qu'il n'incombait pas à la propriétaire revendiquant l'enclave, mais à ses voisins, d'établir l'existence de la décision administrative à l'origine de cette interdiction, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 ALORS QUE, en outre, pour caractériser l'état d'enclave d'un fonds, une interdiction juridique d'accès à la voie publique doit résulter de la décision effective d'une autorité administrative compétente ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que le panneau invoqué par la propriétaire du fonds litigieux et supposé matérialiser une interdiction d'accès à la voie publique, soulevait une question probatoire sur son origine juridique, faisant ainsi apparaître l'absence d'éléments établissant l'intervention effective d'une décision administrative régulière à l'origine de l'interdiction ; qu'en considérant cependant que celle-ci était établie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 682 du code civil ;
 
 ALORS QUE, par ailleurs, le juge ne peut relever d'office un moyen de fait ou de droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour écarter la possibilité d'une desserte suffisante sur le côté sud du chemin de la côte Pugin, l'arrêt infirmatif attaqué a affirmé qu'il avait été élargi par des « servitudes sur riverain » ne bénéficiant pas au fonds litigieux, ainsi que cela ressortait d'un plan partiel des lotissements les Neiges d'Ormaret (pièce 12) produit par un autre voisin, l'ASL lotissement de Colomb ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, au surplus et en toute hypothèse, le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, pour retenir que la pièce produite par le voisin excluait la possibilité d'une desserte suffisante sur le côté sud du chemin de la côte Pugin, l'arrêt infirmatif attaqué s'est borné à déclarer péremptoirement que les « servitudes sur riverain » y mentionnées – dont elle a admis qu'elles élargissaient cette partie sud – ne bénéficiaient pas au fonds litigieux ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.