décision 16-15.300 du 13/12/2017,  partie 2



 ALORS QUE la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées et signifiées par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter M. Y... C...    de l'ensemble de ses prétentions, ne s'est pas fondée sur ses dernières conclusions déposées le 11 mars 2015 mais sur des conclusions précédemment déposées qui différaient pourtant de ces dernières et a ainsi violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 M. Y... C...     fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de toutes ses prétentions, et notamment de sa prétention tendant à voir fixer sa créance au passif de la société SARL STM à la somme de 89.255 euros au titre des cotisations sociales qu'elle n'a pas prises en charge et de celle tendant à voir désigner un administrateur provisoire ou un mandataire ad hoc avec pour mission de concilier les associés, d'établir les comptes de la société STM pour les exercices 2012, 2013 et 2014, et de convoquer l'assemblée générale des associés de STM aux fins d'approbation des comptes et de fixation de la rémunération des gérants pour ces mêmes exercices en se substituant aux associés obstructionnistes lors du vote à l'assemblée générale qui serait alors convoquée, ce, aux frais exclusifs de la société STM ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la fixation judiciaire de la rémunération de C...     Y..., ainsi que l'a décidé le premier juge, en application de la jurisprudence, les tribunaux ne sauraient se substituer à la collectivité des associés pour fixer en lieu et place de celle-ci la rémunération du gérant au mépris des statuts de la société STM qui prévoient article 13 VI : « le montant et les modalités de règlement de la rémunération des gérants sont déterminés par décision collective ordinaire des associés » ; qu'il existe trois co-gérants, MM. C...       Y..., Y... et Y... et que la pratique constante entre 2008 et 2011 était de ne rémunérer que M. C...     Y... ainsi que Y... à hauteur de 90.374 euros, à l'exclusion de Y... ; que MM. C...     Y..., Y... et Y...-Philippe, totalisant 250 parts sur 500, ont voté les 7 mai et 30 juin 2012 contre la fixation de la rémunération à 90.374 euros pour MM. C...      Y... et Y... ; que lors d'une troisième consultation convoquée à l'initiative de Y... le 18 décembre 2012, la résolution visant à allouer 180.000 euros à répartir de façon égalitaire entre les trois cogérants et à prévoir une distribution de dividendes a été rejetée par MM. C...  Y... et Y...-Yves ; que dans la décision déférée, pour fonder la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de voter lors d'une assemblée générale au lieu et place de MM. Y... et Y... C...      sur la rémunération de M. Y... C...     , le premier juge a retenu que l'abus de minorité était caractérisé ; qu'en l'espèce, à le supposer établi, il ne s'agirait pas d'un abus de minorité mais d'égalité puisque les opposants à l'allocation de 90.734 euros à M. C...     Y... comptaient autant de voix que ceux qui y étaient favorables ; qu'il est constant que pour que soit caractérisé un abus d'égalité, il faut que l'attitude des associés soit contraire à l'intérêt général et qu'elle soit fondée sur l'unique dessein de servir leurs propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés, que ces conditions sont cumulatives ; que contrairement à ce qui a été retenu, la diversité des raisons invoquées par les appelants à l'appui de leur décision de ne pas allouer à M. Y... C...    une rémunération de 90.000 euros, ni la mésentente installée dans la fratrie ne suffisent pas à caractériser la poursuite d'un intérêt exclusivement personnel et la contrariété du vote à l'intérêt social ; qu'en refusant de voter une rémunération, Y... C...     s'est lui-même privé de la rémunération qu'il lui était allouée jusqu'ici, qu'il n'a donc pas favorisé ses propres intérêts au détriment de la société, tout au contraire ; qu'il est aussi constant qu'en raison du conflit familial très vif qui oppose les membres de la famille, M. C...      est dans une situation d'opposition systématique, qu'il vote contre le quitus à la gérance à laquelle il a participé et refuse même d'approuver le rapport de gestion qu'il a établi ; qu'il est incohérent de sa part de soutenir, d'un côté, que la société STM était en parfaite santé financière de sorte que le niveau de rémunération pouvait être maintenu pour 2012 et, de l'autre, d'effectuer de sa propre initiative et à l'insu des autres cogérants une déclaration de cessation des paiements de la société à la fin du mois de juillet 2014 ; que la solution proposée par M. C...     Y... consistant à fixer l'enveloppe globale de la rémunération des gérants à 180.000 euros à répartir à parts égales entre les trois co-gérants a été rejetée par Y... qui a proposé que lui soit attribué une rémunération d'un montant de 90.000 euros (comme dans le passé), le solde étant attribué soit à son frère Y... seul, soit à répartir entre ce dernier et son fils Y... ;