Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.770 du 05/06/2019,  partie 2


que ces éléments, contrairement à ce qu'indiquent les premiers juges, remettent en cause l'existence d'un lien de subordination entre l'association "Zigoto production" et M. H... et la seule effectivité du travail confié en sa qualité de chargé de production est insuffisante pour caractériser un contrat de travail salarié ; que dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve de l'effectivité du contrôle opéré par le conseil d'administration caractérisant un lien de subordination, il doit être jugé qu'il ne pouvait prétendre à l'allocation chômage sur la base des contrats signés avec l'association ; que le jugement entrepris sera par voie de conséquence infirmé et M. H... condamné sur le fondement de l'article 1376 du code civil à restituer les sommes indûment perçues et justifiées par les pièces produites par Pôle emploi (la somme de 58.028,78 euros – les prélèvements opérés) soit la somme de 43.151,66 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la présomption légale de contrat de travail entre l'organisateur des spectacles et les artistes qui y participent n'est pas détruite par la seule preuve de l'absence de lien de subordination des artistes à l'organisateur ; qu'en se fondant pourtant, pour dire que la présomption de salariat au profit de M. H... était renversée et en conséquence condamner ce dernier à payer à Pôle emploi la somme de 43.151,66 €, sur l'absence de lien de subordination entre l'association Zigoto production et M. H..., la cour d'appel a violé l'article L. 7121-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause il appartient à celui qui souhaite renverser une présomption légale de contrat de travail de rapporter la preuve contraire ; qu'en énonçant, pour dire remis en cause le lien de subordination entre l'association et M. H... et condamner celui-ci à payer à Pôle emploi la somme de 43.151,66 €, après avoir constaté que Pole Emploi prouvait que M H... était le fondateur de l'association et en assurait la gestion administrative, que ce dernier ne rapportait pas la preuve du caractère effectif de la vie sociale de l'association et du contrôle opéré par son conseil d'administration, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7121-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QU'un mandat social peut être cumulé avec un contrat de travail si le mandataire exerce des fonctions techniques distinctes de celles de son mandat, dans un lien de subordination avec l'association ; qu'en se bornant à énoncer, pour exclure l'existence d'un lien de subordination entre l'association Zigoto production et M. H..., que ce dernier était le fondateur de l'association, qu'il en assurait la gestion administrative, qu'il avait la qualité de représentant légal de l'association et que ses fonctions de dirigeant lui demandait du temps, circonstances qui n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'en énonçant, pour exclure l'existence d'un lien de subordination entre l'association Zigoto production et M. H..., que la seule effectivité du travail confié à ce dernier en sa qualité de chargé de production était insuffisante pour caractériser un contrat de travail salarié, sans concrètement examiner les conditions de fait dans lesquelles cette activité professionnelle était exercée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS plus subsidiairement QUE celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en se bornant, pour condamner M. H... à restituer la somme de 43.151,66 € qui correspondait à l'ensemble des allocations chômage versées par Pôle emploi entre le 30 avril 2008 et le 28 janvier 2012, à se fonder sur l'absence de lien de subordination avec la seule association Zigoto production, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, dès lors que M H... avait perçu des allocations chômage à raison de contrats de chargé de production conclus avec d'autres associations, celles-ci ne devaient pas en être déduites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.