Cour d'appel de Toulouse
94, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.036 du 29/09/2021,  partie 2



 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse le 17 décembre 2019 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [F] pour une durée de 28 jours ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la notification tardive des droits en garde à vue, les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale imposent que la personne placée en garde à vue soit « immédiatement » informée du déroulement de la mesure et des droits dont elle dispose pendant celle-ci, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu par ce même texte, dont la remise ne dispense toutefois pas de la notification de ses droits par un interprète si elle ne comprend pas le français ; qu'un éventuel retard dans la notification de ces informations ne peut résulter que de circonstances insurmontables démontrées, sauf à entacher la régularité de la mesure de garde à vue ;
 
 QU'en l'espèce Monsieur [F] a été interpellé à 19h05 – heure à partir de laquelle a été décompté le temps de garde à vue – et a été présenté à l'officier de police judiciaire à 19h10, lequel a décidé compte tenu de la non maîtrise de la langue par l'intéressé de procéder à une notification différée des droits et a contacté à cet effet un interprète à 19h45, avec l'aide duquel la notification de début de garde à vue et les droits y afférents est intervenue à 21h20 ;
 
 QUE si ce délai n'apparaît pas démesuré si l'on tient compte du temps de déplacement de l'interprète et du fait que la personne interpellée avec Monsieur [F] faisait concomitamment également l'objet d'une garde à vue, il n'en reste pas moins inexpliqué, aucune mention dans la procédure ne venant préciser pourquoi le recours à l'interprète n'a pu avoir lieu plus tôt alors que selon le procès-verbal celui-ci avait déclaré « se déplacer dans les plus brefs délais », et pourquoi, dans l'attente, ne lui a pas été remis à tout le moins le formulaire d'information écrit en langue arabe, ce qui ne sera fait qu'à 21h20, comme l'indique le procèsverbal de notification de début de garde à vue ; qu'en l'absence dès lors de preuve de l'existence de circonstances insurmontables, est encourue l'irrégularité de la garde à vue ;
 
 QUE toutefois aux termes de l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi ou d'inobservation de formalités substantielles, la mainlevée de la mesure de placement en rétention ne peut être prononcée que si ces irrégularités ont pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; qu'il ressort en l'occurrence des différents procès-verbaux et du récapitulatif figurant au procès-verbal de notification de fin de garde à vue, signé par l'interprète et par Monsieur [F] lui-même :
 
 - que ce dernier a bénéficié de l'examen médical qu'il demandait ;
 
 - qu'il a bien été essayé d'aviser sa compagne, ce qui n'a été différé que sur instructions du parquet pour les nécessités de l'enquête et n'a échoué qu'en l'absence de réponse de l'interlocutrice ;
 
 - qu'il avait été informé en début de mesure du délai prévu par l'article 63-2 du code de procédure pénale pour qu'il soit procédé à l'exercice de ces droits ;
 
 - qu'il a renoncé à tous les autres, notamment de recourir à la présence d'un avocat ;
 
 QU'en l'absence de grief démontré le moyen sera rejeté ;
 
 QUE, sur l'illisibilité des réquisitions du procureur de la République, la copie figurant dans la transmission initiale de la procédure qui constitue le dossier du juge des libertés la détention apparaît intégralement lisible ; que même l'exemplaire refaxé invoqué, qui est incontestablement plus difficile à déchiffrer, permet néanmoins de lire sans grande difficulté les infractions ainsi que les lieux, dates et horaires concernés par la réquisition ; que le moyen sera là encore écarté ;