Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, décision 18-24.576 du 16/06/2021,  partie 6


agit de simples transmissions informatiques qui pouvaient être réalisées par un grand nombre de personnes possédant un certain code, dit géocode, qui était donné à tous les cogérants intérimaires et au service commercial ; que la cour retient que les cogérants établissent par constat d&apos;huissier du 1er septembre 2011 ainsi que par la production de la liste des « géocodes » que la manipulation qui leur est reprochée pouvait être effectuée par un tiers ; qu&apos;en conséquence, la fraude dénoncée par l&apos;employeur ne peut leur être imputée, faute de certitude sur l&apos;identité de l&apos;auteur des opérations informatiques ; que, par contre, les cogérants sont tenus d&apos;une obligation de vérification de leurs comptes ; qu&apos;ainsi, il leur appartenait de vérifier les soldes des relevés des débits et crédits, dit RDDC, qui se sont trouvés significativement affectés par les opérations frauduleuses suivantes : 1 258,01 ? le 26 mars 2010 ; 300,00 ? le 24 septembre 2010 ; 1 010,00 ? le 1er octobre 2010 ; 2 371,25 ? le 29 octobre 2010 ; 1 600,00 ? le 22 décembre 2010 ; 630,00 euros le 8 janvier 2011 ; que la répétition de la négligence ainsi que les montants en cause rendaient impossible le maintien des cogérants à leur poste, durant même le préavis ; qu&apos;en conséquence, la rupture du contrat de cogérance repose bien sur une faute grave et les cogérants seront dès lors déboutés de leurs demandes concernant l&apos;indemnité compensatrice de préavis, l&apos;indemnité de résiliation ainsi que des dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE le délai de prescription de l&apos;action disciplinaire commence à courir à compter du jour où l&apos;employeur a eu connaissance des faits lui permettant d&apos;exercer cette action ; que les époux [S] faisaient valoir que la société Distribution Casino France, qui connaissait à tout moment le stock détenu par les cogérants et les commandes passées par eux, disposait, dès la transmission de chaque inventaire de produits faisant l&apos;objet d&apos;un changement de prix, de tous les éléments permettant de constater les anomalies comptables affectant cet inventaire (conclusions, p. 18-19) ; qu&apos;en se bornant à relever, pour écarter la prescription des faits en date des 26 mars, 24 septembre, 1er octobre et 29 octobre 2010, correspondant à des transmissions d&apos;inventaire de produits faisant l&apos;objet d&apos;un changement de prix, que la société Distribution Casino France n&apos;avait aucune raison de douter des comptes qui lui étaient adressés et que les anomalies reprochées aux époux [S] avaient été révélées par les vérifications entreprises après la déclaration du 3 décembre 2010, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, à la date de chaque transmission, cette société n&apos;était pas en mesure de constater ces anomalies, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE la société Distribution Casino France reprochait aux époux [S], non pas d&apos;avoir omis de vérifier les soldes des relevés des débits et crédits, mais d&apos;avoir intentionnellement abusé de la procédure de changement de prix, en la détournant pour obtenir des crédits sur leur compte général de dépôt (conclusions p. 16-17) ; qu&apos;après avoir considéré que la fraude dénoncée ne pouvait être imputée aux époux [S], la cour d&apos;appel a relevé, pour justifier le licenciement sans préavis, que ceux-ci étaient toutefois tenus d&apos;une obligation de vérification de leurs comptes, qu&apos;il leur appartenait de vérifier les soldes des relevés des débits et crédits et que la répétition de leur négligence rendait impossible le maintien des cogérants à leurs poste, même pendant le préavis (arrêt, p. 9 § 4) ; qu&apos;en se fondant ainsi sur un grief non invoqué par la société, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la lettre de résiliation du contrat de cogérance fixe les limites du litige ; qu&apos;il n&apos;était pas contesté que le seul motif de résiliation visé par la société Distribution Casino France dans sa lettre de résiliation du 11 février 2011, citée par la cour d&apos;appel (p. 2-3), était tiré de ce que les époux [S] avaient, selon cette société, intentionnellement abusé de la procédure de changement de prix ; qu&apos;après avoir considéré que la fraude dénoncée ne pouvait être imputée aux époux [S], la cour d&apos;appel a relevé, pour justifier le licenciement sans préavis, que ceux-ci étaient toutefois tenus d&apos;une obligation de vérification de leurs comptes, qu&apos;il leur appartenait de vérifier les soldes des relevés des débits et crédits et que la répétition de leur négligence rendait impossible le maintien des cogérants à leurs poste, même pendant le préavis ; qu&apos;en se fondant ainsi sur un motif de résiliation non énoncé dans la lettre du 11 février 2011, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, le cogérant n&apos;est tenu que des obligations prévues au contrat de cogérance ; qu&apos;en relevant, pour considérer que les époux [S] avaient commis une faute grave, qu&apos;ils étaient tenus d&apos;une obligation de vérification de leurs comptes, sans préciser le fondement contractuel d&apos;une telle obligation, la cour d&apos;