Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.142 du 23/03/2023,  partie 2


qu'en se prononçant ainsi, tandis que le délai de prescription, interrompu par la demande en référé expertise, était suspendu pour une durée de six mois à compter du dépôt du rapport d'expertise, dont elle a constaté le dépôt le 30 juillet 2015, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2239 du code civil :
 
 9. Selon cet article, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
 
 10. Pour déclarer la demande de Mme [O] prescrite, l'arrêt retient que, le délai de prescription a été suspendu par la saisine du juge des référés et cette suspension a pris fin à la date de l'ordonnance du 8 novembre 2013 et, non pas à compter du jour où l'expert a déposé son rapport, le 30 juillet 2015.
 
 11. En statuant ainsi, alors que l'effet suspensif de la prescription attaché à une décision qui ordonne une mesure d'instruction court jusqu'au jour où la mesure a été exécutée, soit jusqu'au jour du dépôt du rapport d'expertise le 30 juillet 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare Mme [O] prescrite et irrecevable en ses demandes, fins et conclusions et l'en déboute, 
 l'arrêt rendu le 26 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Financo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Financo à payer à la SCP Duhamel-Rameix- Gury-Maitre la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.