Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.992 du 15/06/2022,  partie 3


Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
 
 6. En matière d'élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par ce texte, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l'accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l'ensemble du personnel au sein de l'entreprise.
 
 7. Le jugement constate qu'en l'absence de salle de vote, le bureau de vote s'est réuni pour dépouiller les résultats, que ceux-ci ont été imprimés dès l'issue des opérations de dépouillement électronique en présence des délégués de liste, affichés puis largement diffusés au sein de l'entreprise à destination de l'ensemble du personnel. 
 
 8. Le tribunal judiciaire a déduit à bon droit de ces constatations que les conditions de publication des résultats étaient régulières.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation du second tour des élections professionnelles, alors « que l'annulation du premier tour des élections contestées entraîne nécessairement celle du second ; que dès lors en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'un des quatre premiers moyens portant sur la régularité du premier tour des élections entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande d'annulation du second tour des élections. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Le rejet des quatre premiers moyens prive de portée ce moyen fondé sur une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour le syndicat SUD commerces et services Île-de-France

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le syndicat Sud Commerces et Services Ile de France fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré forclos en sa contestation relative à l'absence d'inscription de trois salariés déterminés qui sont des salariés mis à disposition sur la liste électorale, alors :
 
 1°) que l'objet des parties est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en retenant, pour déclarer le syndicat exposant forclos en sa contestation, qu'en l'espèce et contrairement à ce qu'il allègue, le syndicat Sud ne contestait pas l'inscription d'une catégorie entière de personnel mais l'absence d'inscription de trois salariés déterminés qui sont des salariés mis à disposition, alors pourtant que ce sont les sociétés composant l'UES Galeries Lafayette Haussmann qui ont affirmé que les difficultés concernant la prise en compte des salariés mis à disposition ne concernaient que trois d'en eux, le syndicat exposant soutenant au contraire que la consultation des coupons-réponses au service RH avait permis de constater de nombreuses irrégularités et dénonçait le refus de l'employeur de communiquer la liste d'émargement prévue à l'article 7.2 qui aurait permis de s'assurer que les courriers avaient bien été remis à l'ensemble des salariés mis à disposition dans un délai leur permettant d'exprimer leur choix dans les conditions prévues par le protocole électoral, le tribunal judiciaire a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le syndicat Sud Commerces et Services Ile de France fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de l'ensemble des collèges du premier tour des élections professionnelles au sein de l'UES Galeries Lafayette Haussmann, alors :
 
 1°) que le jugement doit être motivé ; qu'en déboutant le syndicat exposant de sa demande d'annulation du premier tour des élections professionnelles, sans répondre aux conclusions, pourtant déterminantes pour l'issue du litige, faisant valoir qu'un mail d'incitation au vote avait été adressé par l'employeur aux seuls salariés du siège social ([Adresse 51]), principalement des cadres et des agents de maîtrise, et non à l'ensemble des salariés des entreprises composant l'UES Galeries Lafayette Haussmann, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°) que les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections ; que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral ;