cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-18.714 du 03/05/2018,  partie 2


mais que pour fonder l'infraction de fausses déclarations d'espèce relatives aux cadres photos numériques (CPN01, CPN1,5, CPN02, CPN5,6, FN35NB, CPN04, CPN10,2 et CPN10,4), l'administration relève dans son procès-verbal de notification d'infraction du 1er septembre 2009, que « les taux de droits de douane appliqués étaient respectivement de %, %, 3,7 %, 4,7 % et 14 %. La société ne possédait pas de RTC relatif à ces références. L'étude des documents fournis par la société a permis de classer ces produits de la manière suivante : en application des règles générales 1 et 6 de la nomenclature combinée (les termes des positions, les notes de section et de chapitres et les termes de sous-positions et notes de sous-positions s'appliquent) et de la note 3 de la section XVI ([
 ] Les machines conçues pour assurer deux ou plusieurs fonctions différentes, alternatives ou complémentaires sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l'ensemble), les références reprises ci-dessus sont à classer à la position 85285990 à 14 % de droits de douane. En effet, ces articles ayant une capacité d'affichage d'images, leur fonction principale est celle de moniteur. Il s'agit d'une fonction propre définie à la position 8528 ; ces produits sont classés selon les libellés de position suivants : 8528 (moniteur sans réception de télévision), puis 852859 (autres moniteurs, autres) et enfin 85285990 (en couleurs). Par ailleurs, la règle 3 b de la nomenclature combinée permet de classer les accessoires (télécommande, adaptateur secteur
 ) à la même position que les cadres photos » ; que le jour même de cette notification, Monsieur Z... a précisé qu'il contestait les droits de douane relatifs aux cadres photos numériques ; que le 8 septembre 2009, son conseil, faisant valoir que le principe du contradictoire posé avec force par la Cour de justice des communautés européennes n'avait pas été respecté dès lors que la société INOVALLEY n'avait pas eu la possibilité d'être contradictoirement entendue avant la notification de la dette douanière par le procès-verbal du 1er septembre 2009, a demandé à l'administration des douanes de lui transmettre l'intégralité des éléments qui fondent les divers redressements notifiés à la société INOVALLEY et notamment, les avis du laboratoire des douanes qui, le cas échéant, s'est prononcé sur le classement tarifaire des matériels litigieux ; qu'il est constant que les douanes ont répondu par lettre du 14 septembre 2009 que la société INOVALLEY avait été entendue contradictoirement et que le délai accordé avait été suffisamment important pour respecter les droits de la défense conformément à la jurisprudence de la CJCE ; que poursuivant sa réponse, les douanes indiquaient que les éléments fondant les divers redressements notifiés avaient été transmis par la société elle-même tout au long du contrôle « comme l'attestent les procès-verbaux et leurs annexes » ; que les fausses déclarations de valeur ont été relevées à partir des déclarations de Monsieur Z... et des différentes factures fournies par la société ; que les fausses déclarations d'espèces, quant à elles, ont été relevées sur la base des différents documents transmis par la société tels que les fiches produites, le tableau interne à l'entreprise et les déclarations de Monsieur Z... ; que « concernant le problème particulier   relatif au classement tarifaire des cadres photos numériques, les déclarations de M. Z... et le classement effectué par la direction générale des douanes – dont vous trouverez une copie ci-joint – n'ont fait que confirmer la position du service d'enquête » ; que l'administration des douanes a émis dès le 17 septembre 2009, soit trois jours après sa réponse, un avis de mise en recouvrement pour la somme de 268.782 euros ; que s'il s'avère que la décision de notification de dette relative à l'espèce des marchandises concernant les cadres photos numériques a été prise après une demande de classement formulée le 13 mars 2009 sur un formulaire interne n° 110 auprès du bureau interne E4, lequel a répondu à la demande de classification tarifaire en indiquant notamment que les marchandises sous examen relèvent de la position tarifaire 85285990 conformément aux règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et de la note 3 de la section XVI et du règlement de classement précité, à savoir le règlement n° 1156/2008 ; que c'est à la suite de cette réponse qu'un dernier procès-verbal a été établi le 16 juin 2009 au siège du service enquêteur qui n'a eu pour objet que de coter et parapher des documents « reçus par courrier les 14 mai et 11 juin 2009 » ; que ni Monsieur Z..., ni aucun représentant de la société INOVALLEY n'ont été entendus postérieurement au procès-verbal du 23 avril 2009 ; que la réponse du bureau E4 donnée au service enquêteur n'a fait l'objet d'aucune communication avant que le conseil de la société INOVALLEY ne la sollicite postérieurement à la notification d'infraction ; que la décision de classer les cadres photos numériques sous la référence 85285990 n'a été portée à la connaissance de la société INOVALLEY que lors de la notification d'infraction du 1er septembre 2009 ;