Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.136 du 06/10/2021,  partie 8


qu'en l'espèce, selon la convention de concession générale du 20 décembre 1933 approuvée par décret du 5 janvier 1934, l'Etat a confié à la société CNR, personne morale de droit privé, la mission de favoriser l'utilisation du Rhône comme voie navigable en poursuivant son aménagement au triple point de vue de l'utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l'irrigation et des autres emplois agricoles (...) ; qu'aux termes de l'article 1er du cahier des charges modifié de cette concession, annexé au décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 : « La concession à laquelle s'applique le présent cahier des charges a pour objet : I - l'établissement et l'exploitation des ouvrages nécessaires à l'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer au triple point de vue de l'utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l'irrigation et des autres emplois agricoles. (...) / Le programme des travaux concédés comprend : / 1° L'aménagement du fleuve en vue de l'utilisation de la puissance hydraulique et l'exécution simultanée d'une voie navigable à réaliser progressivement sur toute son étendue ; 2° L'amélioration et, au besoin, la création d'ouvrages intéressant la navigation, en incluant l'aménagement et la gestion de ports fluviaux ; (...) III - En matière de navigation, le concessionnaire s'engage : / 1° A améliorer la sécurité et la fiabilité de la voie navigable; 2° A assurer la qualité et la continuité du service; (...) » ; que l'article 7 de ce cahier des charges, portant dispositions relatives à la navigation et au flottage, fixe les dimensions et les caractéristiques techniques de la voie navigable ; qu'au vu de ce contrat de concession du Rhône, l'Etat a donc confié à la société CNR la gestion de cette voie navigable et partant celle de la navigation sur ce fleuve ; que la société CNR participe ainsi à la mission du service public de navigation ; que, lors de l'accident fluvial, la société CFT, armateur du convoi fluvial, était l'usager du service public d'exploitation et d'entretien du Rhône concédé à la société CNR, service public industriel et commercial, utilisant le chenal de navigation, ouvrage public en cette qualité ; que, dès lors, la connaissance des dommages subis par la société CFT, usager d'un service public industriel et commercial utilisant un ouvrage public relève de la compétence du juge judiciaire ; que la CNR explique que son exception d'incompétence est également fondée en ce que le second fondement des actions récursoires de la société CFT contre la CNR est le défaut de conception des piles du pont ferroviaire de [Localité 2] dont le heurt a provoqué la déchirure d'une des deux parois de la coque compartimentale de la barge "L'Annemasse" qui est la cause directe et immédiate de son naufrage ayant entraîné celle du pousseur "Le Redoutable"; que la CNR n'est pas susceptible d'être concernée par l'action délictuelle des appelants fondée sur le défaut de conception des piles du pont de [Localité 2] qui appartiennent au domaine public ferroviaire concédé par l'Etat à la SNCF/RFF ; que de plus ce défaut de conception de cet ouvrage public ne peut être utilement imputé à la CNR pour être extérieur à sa concession fluviale ; que, comme le relève justement la CFT, d'une part, ce défaut de conception des piles n'a contribué que pour partie au seul sinistre consistant en la perforation de la coque extérieure de la barge Annemasse, et d'autre part, sur les imputabilités, le rapport d'expertise retient des risques de perforation nuls si les piles présentaient une forme en hippodrome, comme leur base d'origine, et non en pointe de diamant comme cela a été réalisé conjointement par la SNCF en 1952 et CNR en 1960 ; que la CNR est donc bien mise en cause par l'expert concernant ces travaux ; qu'il convient dans ces conditions de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la CNR limitée ; que la décision entreprise sera confirmée sur ce point ;
 
 1°) ALORS QU'il n'appartient pas au juge judiciaire de connaître des demandes tendant à la réparation des dommages causés aux usagers d'un ouvrage public ; que le propriétaire d'un bateau qui emprunte un chenal de navigation appartenant au domaine public fluvial doit être regardé, non pas comme un usager du service public d'entretien du chenal mais comme un usager direct de l'ouvrage public que constitue le chenal ; qu'en considérant, pour déclarer mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société CNR, que, lors de l'accident fluvial, la société CFT était l'usager du service public d'exploitation et d'entretien du Rhône, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il n'appartient pas au juge judiciaire de connaître des demandes tendant à la réparation des dommages imputables à un ouvrage public et d'apprécier la responsabilité encourue à raison de vices dans l'entretien de cet ouvrage lorsque ces dommages ont été causés à l'usager d'un service public administratif ; que l'exploitation et l'entretien d'un chenal de navigation appartenant au domaine public fluvial constitue une mission de service public administratif ;