Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.400 du 03/03/2021,  partie 4


Le second alinéa de l'article 2 de cette loi dispose que sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives. En matière de vente de produits alimentaires, la jurisprudence judiciaire et administrative a eu à interpréter ces textes. C'est ainsi que, dans un arrêt du 16 février 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation, pour rejeter le pourvoi formé par l'administration des Douanes contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 décembre 2014 mettant en cause la société Arcos Dorados Martinique, laquelle exerce, sous l'enseigne McDonald's, une activité de restauration rapide avec préparation et vente d'aliments à consommer sur place ou à emporter, a retenu : Mais attendu que l'arrêt retient que les agro-industriels, fournissaient à l'établissement de restauration rapide des denrées prêtes à l‘emploi, les salariés de celui-ci se bornant à exécuter des tâches de décongélation, cuisson, réchauffage, assemblage, selon des processus standardisés, sans éplucher ou tailler les fruits et légumes, ni parer ou couper les viandes et poissons, ni mettre en oeuvre un quelconque savoir-faire les amenant à des créations culinaires modifiant l'aspect et les caractéristiques gustatives de chaque ingrédient qui, combiné avec d'autres, entrait dans la composition des repas finalement servis aux clients ; qu'il ajoute que si des employés de la société Arcos Dorados Martinique devaient parfois, à la demande des clients, ajouter ou retrancher un ou plusieurs composants des repas, ces simples modifications du nombre des ingrédients des menus standards ne sauraient être assimilées à des créations de recettes; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations et appréciations que l'activité de cette société ne comportait pas d'opérations de production par transformation, au sens de la loi du 2 juillet 2004, et qu'elle n'était pas soumise à l'octroi de mer; De son côté, le Conseil d'État, pour annuler à la requête de la société Arcos Dorados Martinique le paragraphe III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi du 2 juillet 2004, a retenu : Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires de la loi du 2 juillet 2004 que le législateur, qui a exclu du champ d'application de la loi les prestations de services, a entendu limiter la notion de production mentionnée à l'article 2 à la production, la transformation et la rénovation de biens, à l'exclusion des manipulations qui peuvent être opérées sur un produit ; qu'il en résulte que seules relèvent des opérations de transformation au sens de cet article les opérations modifiant la nature même du produit et non celles impliquant des ajustements mineurs de son état ne concourant pas à l'élaboration d'un produit nouveau ; que, par suite, en disposant que constitue une transformation toute modification de l'état d'un bien, le III de l'article 2 du décret attaqué doit être regardé comme ajoutant à la loi ; qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la société est fondée à demander, dans cette mesure, l'annulation du décret attaqué. La société décrit ainsi le processus de restauration qu'elle fournit à ses clients : La société propose à ses clients des pizzas à base de volaille, de viande et de poisson. Pour les besoins de la préparation de ses pizzas, la Société s'approvisionne en viande, poulet, fromages et préparation pour le pain auprès de fournisseurs tiers. Il est procédé à la préparation de la pâte à pizza qui est ensuite laissée au repos. Lors de la commande, le pizzaiolo recouvre la pâte d'une préparation à base de sauce tomate et de crème fraiche et dispose ensuite les aliments et condiments tels qu'établis d'après une recette. Il est donc constant que la Société vend des Pizzas à consommer sur place ou à emporter a partir d'une pâte qu'elle fait elle-même et sur laquelle elle ajoute divers ingrédients selon des recettes qui lui sont propres. Elle transforme des produits qu'elle achète, farine et autres composants de la pâte, sauce tomate ou crème fraîche et autres éléments de la garniture (viande, poisson, poulet) et les cuit pour élaborer un produit nouveau servi aux clients. Elle se livre ainsi à des opérations de production par transformation au sens de la loi du 2 juillet 2004 et est donc assujettie à l'octroi de mer. Aux termes de l'article 14 de la loi du 2 juillet 2004, l'octroi de mer qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de l'octroi de mer applicable à cette opération dans les conditions prévues au présent chapitre. Le droit à déduction de l'octroi de mer déjà payé sur les ingrédients utilisés pour la fabrication des pizzas vendues par la société rend sans fondement le moyen d'une double imposition. La société sera donc déboutée de l'intégralité de ses demandes et déclarée redevable au titre de l'octroi de mer pour les années 2013 et 2014 de la somme totale de 39 125,00 euros » ;