Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.777 du 05/06/2019,  partie 4


que M. B... évoque enfin une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur au regard de la modification unilatérale de ses fonctions et un manquement à l'obligation de loyauté manifesté par la suppression du camion et du téléphone professionnel qui était mis à sa disposition, étant observé que l'appelant ne réitère pas à hauteur de cour ses prétentions au titre d'une situation de harcèlement moral ; que toutefois les manquements d'ores et déjà retenus, soit la modification du contrat de travail par l'application d'un accord d'entreprise de modulation du temps de travail, le non paiement des compensations dues au titre de la modulation, la suppression d'un élément de rémunération (forfait transport), et le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat justifient de par leur gravité la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 6 avril 2009 ; que le jugement déféré sera infirmé en ce sens ;
 
 1/ ALORS QUE la seule mention dans le contrat de travail d'une répartition des heures de travail sur la semaine ne permet pas de conclure que l'horaire de travail a été contractualisé ; qu'en retenant, pour dire que la nouvelle répartition de l'horaire collectif de travail mise en place par accord d'entreprise constituait une modification unilatérale du contrat de travail du salarié, que l'horaire de travail avait été contractualisé dès lors qu'une répartition de la durée du travail sur la semaine figurait dans le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS, en outre, QUE la méconnaissance, par l'employeur, de l'une de ses obligations ne peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail si cette méconnaissance n'a eu aucune conséquence sur l'exécution du contrat ; qu'en se fondant, pour prononcer la résiliation judicaire du contrat de travail, sur l'annualisation du temps de travail résultant de l'application d'un accord de modulation, tout en constatant qu'il n'était pas justifié que la mise en oeuvre de cet accord ait privé le salarié du paiement d'heures supplémentaires auxquelles celui-ci aurait pu prétendre en application des stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS, au demeurant, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, l'exposante faisait valoir que l'accord d'entreprise invoqué par le salarié au soutien du grief tiré d'une modification de son horaire de travail et du mode de calcul des heures supplémentaires avait été mis en place en mai 2000, soit plus de huit ans avant la demande de résiliation judiciaire du contrat, de sorte qu'au regard de son ancienneté, le grief n'avait pas fait obstacle à la poursuite du contrat et ne pouvait dès lors justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail (conclusions, p. 16, § 2 et s.) ; qu'en laissant sans réponse ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, l'employeur faisait valoir, pour justifier la suppression du forfait de transport à compter du 1er janvier 2008, que « ledit forfait était lié à une sujétion particulière, en l'occurrence, celle de chercher et de ramasser les ouvriers le matin et de les ramener le soir dans le cadre d'un service de ramassage » (p. 36, § 8) et que « c'est bien Monsieur B... qui a souhaité ne plus bénéficier du véhicule de l'entreprise pour lui permettre notamment de faire face aux difficultés avec son fils handicapé pour prendre son véhicule personnel permettant une plus grande souplesse, lui évitant d'avoir à aller chercher certains collègues de travail avec le véhicule de l'entreprise selon ses propres dires lors de l'audition devant les juges » (p. 28, § 4) ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, que la suppression du forfait de transport était injustifiée, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'employeur de nature à établir que la sujétion justifiant le paiement du forfait avait disparu, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QU'il n'appartient pas à l'employeur ni au juge de se substituer au médecin du travail pour apprécier l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité, que l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail pour un poste de « chauffeur et conducteur d'engin » avec pour réserve d'éviter le port répété de charges lourdes rendait impossible le maintien du salarié au poste de « chauffeur polyvalent » précédemment occupé, lequel comportait notamment des tâches de jardinage, la cour d'appel, qui a procédé par elle-même à l'appréciation de l'aptitude du salarié, a violé l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable ;