Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.771 du 02/03/2023,  partie 3


Aucun effet suspensif, encore moins interruptif comme plaidé par Vandel, n'en résulte » (arrêt attaqué, p. 6 § 7 à 9), cependant que conformément au critère d'« identité de but », la demande d'expertise in futurum, bien qu'elle ait eu pour objet de déterminer si les moteurs étaient atteints de vice rédhibitoire, permettait en toute hypothèse dans le cadre d'une action ultérieure au fond, fondée sur le défaut de délivrance conforme, d'établir si les moteurs étaient effectivement affectés d'une non-conformité, les constatations et conclusions matérielles de l'expert étant utiles pour déterminer le bien-fondé d'une action fondée sur un défaut de conformité, quel qu'ait été le fondement juridique envisagé au stade de la demande de mesure d'instruction avant tout procès, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant, pour apprécier l'identité d'objet de la mesure d'expertise et de l'action engagée au fond, que « cette action en référé a été sollicitée, et obtenue, en vue de rechercher l'existence de vices rédhibitoires, comme l'établit la mission de l'expert judiciaire [H] rappelée en p. 4 et 5 de son rapport et notée dans les écritures de l'appelante (p.7, p.30). L'expert ne pouvait d'ailleurs pas s'écarter des termes de sa mission » (arrêt attaqué, p. 6 § 7et 8), cependant que l'expert n'avait pas pour mission exclusive de « dire si les moteurs sont atteints d'un vice rédhibitoire » énoncé au point 7.5 du chef de mission, mais aussi de « Déterminer les causes des dommages subis pour chacun des trois moteurs » (prod. 4, p. 24 §7.3), « Faire toutes observations utiles à la solution du litige » (prod. 4, p. 24 §7.6) et avait relevé que « les moteurs QSX15 ont une espérance de vie potentielle de 12.000 heures » (prod. 4, p. 24 et 25), de sorte qu'il avait été amené à se prononcer sur la délivrance conforme à ce qui avait été annoncé par le vendeur, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis du rapport d'expertise, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturé l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS, AU SURPLUS, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en compte, comme il lui était demandé (p. 31 et 32 concl. de la société Vandel), pour apprécier l'identité d'objet de la mesure et de l'instance au fond, les réponses et constatations aux autres chefs de mission confiées à l'expert judiciaire, lesquelles révélaient des défaillances techniques susceptibles de justifier une action fondée sur une défaut de délivrance conforme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2239 du code civil ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; que dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 26 juillet 2019 (p. 53), la société Vandel soutenait à titre subsidiaire que la société Cummins avait en toute hypothèse manqué à son devoir de conseil et sollicitait sa condamnation, à ce titre, à lui payer la somme de 70 055,35 euros HT en principal, avec intérêts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen qui impliquait de vérifier l'identité de buts de la mesure d'instruction in futurum, avec demande subsidiaire de la société Vandel, en réparation pour manquement de la société Cummins à son devoir de conseil et d'information, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.