Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.738 du 09/05/2019,  partie 2


que la Caisse ne pouvait faire parvenir l'avis de clôture de l'instruction à une entité et à une adresse différentes de celles auxquelles la société lui avait demandé d'envoyer ses courriers ; que la Caisse, faute d'adresser les convocations et notifications, lors de la procédure d'instruction, à la direction des ressources humaines de la société ECCF, gestionnaire des dossiers de maladies professionnelles, nonobstant les indications qui lui avaient été données, n'avait pas respecté le principe du contradictoire ; qu'en l'absence d'une loyale information préalable de l'employeur, elle avait manqué à son obligation d'information résultant de l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale ; que la déclaration de reconnaissance de la maladie professionnelle de son salarié devait être déclarée inopposable à l'employeur, pour ce seul motif ; que le jugement entrepris serait donc infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE, comme l'a jugé la Cour de cassation (2ème CIV. 10 octobre 2013, n° 12-24625), la société CRI, qui a repris divers établissements précedemment exploités par la société Eternit, dont celui de Vitry-en-Charolais où travaillait Monsieur U..., est tenue, en sa qualité de successeur, de supporter les dépenses relatives aux sinistres survenus au sein de la société Eternit ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire n'a donc pu méconnaître le principe du contradictoire en adressant toutes ses correspondances concernant Monsieur U...à la société CRI, à l'adresse précisée par celle-ci, et à l'établissement de Vitry-en-Charolais ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article R 441-11 du code de la sécurité sociale.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société ECCF
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la maladie professionnelle et le décès subséquent du salarié ont pour origine la faute inexcusable de la société Eternit, dit que les ayants droit bénéficieront de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dit que la veuve bénéficiera de la majoration de rente de conjoint survivant, fixé l'indemnisation des préjudices personnels et des préjudices moraux des ayants droit et d'avoir dit que la CPAM pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la société ECCF-Eternit ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle ; Attendu que la société ECCF fait grief à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire d'avoir méconnu les obligations réglementaires, notamment en reconnaissant le caractère professionnel d'une maladie dont le diagnostic n'avait pas été établi, la preuve du caractère primitif de la pathologie n'étant pas rapportée, alors qu'au surplus, la caisse aurait dû procéder à l'instruction de la maladie sur la base d'une rechute, Z
 présentant depuis 1992, une pathologie préalable (suivi pour maladie professionnelle 30 B depuis 1992, asbestose ancienne ; Attendu que la société ECCF invoque encore le défaut de recours à une véritable enquête administrative rendue pourtant obligatoire par une circulaire CNAMTS DRP nº23/2000 du 4 juillet 2000 ; que la société ECCF insiste également sur l'absence de valeur probatoire des éléments mentionnés sur la fiche du colloque médico-administratif ; Attendu qu'il est constant que le certificat médical initial établi le 13 mars 2013 par le docteur T... L... , médecin à Paray-le-Monial, indique que Z
 présente depuis le 2 janvier 2013 « 'un épanchement pleural symptomatique d'une maladie de type mésothéliome pleural' » nécessitant une déclaration en maladie professionnelle tableau 30 du fait du travail (trente-sept ans et demi d'exposition à l'amiante) ; Attendu que le colloque médico-administratif figurant dans le dossier constitué par la caisse, signé le 2 août 2013 par le médecin-conseil, comporte l'avis du médecin-conseil sur la nature de la pathologie dont était atteint le salarié et sur les conditions médicales de prise en charge du tableau 30 D ; que le médecin conseil de la caisse a corroboré le diagnostic du docteur L... en indiquant le code syndrome « 030 ADC 450 » et en mentionnant au titre du libellé du syndrome : « mésothéliome pleural » sur le document litigieux ; Attendu qu'en considération des éléments médicaux susvisés, il convient de retenir que la caisse démontre que les conditions médicales du tableau nº 30 D sont réunies, y compris le caractère primitif du mésothéliome de la plèvre ; Attendu que les éléments de la cause permettent également à la cour de constater la réalisation par Z
 de travaux l'ayant exposé, en tout cas de 1952 à 1976, à l'inhalation de poussières d'amiante dans les termes visés à la liste indicative des travaux du tableau nº 30 D et notamment par le contenu de l'enquête administrative réalisée par la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire le 16 avril 2013 ; que la période de travail de Z
 (de 1952 à 1989) est incluse, pour l'essentiel, dans la période d'utilisation d'amiante dans les fabrications de l'établissement ; que son exposition au risque d'inhalation de fibres d'amiante est retenue par la cour ; Attendu enfin que la condition tenant au délai de prise en charge n'est pas discutée ;