Cour d'appel de Versailles,  décision 11-22.585 du 24/01/2013,  partie 3



Et attendu, en second lieu, qu'après avoir énoncé que, selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées et relevé que les taux majorés de cotisations accidents du travail avaient été notifiés annuellement à la société avec la mention des délais de recours, sans qu'il soit soutenu que ceux-ci aient été exercés, c'est à bon droit que la cour d'appel a, par ces seuls motifs, décidé qu'aucun élément ne permettait de fixer le point de départ du délai de prescription à une autre date que celle prévue par le texte précité et que la saisine de la caisse primaire, organisme social distinct de l'union de recouvrement n'était pas de nature à interrompre ce délai ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit dans sa quatrième branche, et comme tel irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société OGF aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à l'URSSAF d'Eure-et-Loir la somme de 2 500 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société OGF.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré mal fondé le recours de la société OGF contre la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF de l'EURE ET LOIR du 13 octobre 2008, d'AVOIR confirmé la décision rendue par la commission de recours amiable de l'URSSAF de l'EURE ET LOIR le 13 octobre 2008 en ce qu'elle a déclaré opposable à la société OGF la prescription triennale portant sur les cotisations accidents du travail indûment versées au titre de l'accident du travail de Monsieur X... avant le 1er septembre 2004 et d'AVOIR débouté la société OGF de sa demande de remboursement de la somme de 7.678 € correspondant à l'excédent de cotisations indûment versées au titre de l'accident du travail de Monsieur X... pour la période du 11 juillet 2002 au 31 août 2004 ;

AUX MOTIFS QU'« à la suite de la contestation par la société OGF de la date de consolidation l'accident du travail dont son salarié, Monsieur Jacky X..., a été victime le 26 octobre 1998, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Marne, par un jugement du 25 mai 2007, a modifié cette date de la consolidation des lésions initialement fixée au 23 mars 2000 pour retenir celle du 30 avril 1999 ; Qu'à la suite de ce jugement, la société OGF a demandé la rectification des taux accidents du travail à la caisse régionale d'assurance maladie du Nord Est qui, par courrier du 23 août 2007, lui a adressé les taux accidents du travail rectifiés ; Que la société OGF a procédé à la régularisation des cotisations accidents du travail qu' elle estimait avoir indûment payées sur les cotisations courantes de septembre 2007 pour un montant de 12 779 € ; Que l'URSSAF d'Eure & Loir a validé cette régularisation, sauf à en limiter les effets aux seules cotisations versées au titres de la période du 1er septembre 2004 au 31 décembre 2006 et a demandé à la société OGF de procéder au règlement de la somme de 8 672 € correspondant aux cotisations de la période du 11 juillet 2002 au 31 août 2004 dont le remboursement ne pouvait plus être obtenu pour cause de prescription ; Que pour débouter la société OGF de sa demande de remboursement de cotisations indûment versées entre le 11 juillet 2002 et le 31 août 2004, les premiers juges ont considéré quel le délai de prescription de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale qui est d'ordre public devait s'appliquer ; Que selon l'article L.243.6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ; Que la prescription court à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu valablement agir ; Que pour s'opposer à l'application de la prescription la société OGF soutient que l'URSSAF est la mandataire légale des Caisses de sécurité sociale et qu'à ce titre, elle ne peut ignorer les recours introduits par l'employeur à l'encontre des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses régionales d'assurance maladie pour contester la valeur du risque ; Que par application de l'article L.213-1 du code de la sécurité sociale l'URSSAF, qui est la mandataire légale des caisses de sécurité sociale, n'est pas un tiers par rapport à celles-ci mais leur est substituée pour le recouvrement ou le remboursement des cotisations de sécurité sociale ;