Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.450 du 26/11/2020,  partie 5



 ) qu'il sera ordonné le remboursement par l'Urssaf de Picardie à la société Saint Louis Sucre des sommes versées par cette dernière à l'Urssaf à titre conservatoire soit les sommes, non contestées dans leur quantum par l'Urssaf, de :* dossier n°00400157977 : 13 078 euros * dossier n°00400157979 : 233 900 euros* dossier n°00400157980 : 6981 euros* dossier n°00400157981 : 193 488 euros* dossier n°00400157984 : 8308 euros* dossier n°00400157985 : 339 910 euros* dossier n°00400157987 : 332 225 euros* dossier n°00400157988 : 429 920 euros* dossier n°00400157990 : 195 021 euros* dossier n°00400157991 : 179 226 euros* dossier n°00400157992 : 394 022 euros* dossier n°00400157994 : 28 804 euros ; que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article 1231-7 alinéa 1 du code civil ; Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera fait une équitable appréciation des circonstances de l'espèce en condamnant l'Urssaf de Picardie à payer à la société Saint Louis Sucre la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu, en application de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicable depuis le 1er janvier 2019, l'article R. 1441-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, de condamner l'Urssaf de Picardie, partie succombante, aux entiers dépens de l'instance d'appel nés postérieurement au 31 décembre 2018
 
 1° - ALORS QUE selon l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale, la délégation de compétences en matière de contrôle entre les unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, et le directeur de l'ACOSS est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions ; que ce texte n'a pas pour objet, ni pour effet, d'exiger du directeur de l'ACOSS qu'il signe préalablement une convention générale de réciprocité à laquelle adhéreraient ensuite les Urssaf en signant des conventions générales de réciprocité distinctes ; qu'il confie uniquement au directeur de l'ACOSS la rédaction du modèle « type » de convention générale de réciprocité directement soumis à la signature des directeurs d'Urssaf ; qu'en tirant de cet article que le directeur de l'ACOSS devait préalablement établir et signer une convention générale de réciprocité avant que les Urssaf n'y adhèrent par la signature de conventions générales de réciprocité distinctes, puis en jugeant qu'en dépit de la production des 8 conventions générales de réciprocité signées par les directeurs des Urssaf compétentes pour procéder au contrôle, y compris celle signée par l'Urssaf de la Somme dont les droits avaient été transférés à l'Urssaf de Picardie, cette dernière n'avait pas compétence pour procéder au contrôle hors Picardie, faute de justifier de l'existence d'une convention générale de réciprocité préalablement signée par le directeur de l'ACOSS, la cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2° - ALORS QUE la signature de conventions générales de réciprocité par le directeur de chacune des Urssaf compétente pour procéder au contrôle emporte par elle-même délégation de compétences réciproque et adhésion à la convention générale de réciprocité établie par le directeur de l'ACOSS, au sens de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'Urssaf de Picardie avait versé aux débats 8 conventions générales de réciprocité signées par les directeurs de chacune des Urssaf compétentes pour procéder au contrôle litigieux et établies au profit de toutes les autres Urssaf, et en particulier une convention générale de réciprocité signée le 22 mars 2002 par l'Urssaf de la Somme dont les droits et obligations lui avaient été transmis; qu'en jugeant néanmoins que ces conventions générales de réciprocité opérant délégations de compétences croisées à l'égard et au profit des Urssaf en cause ne pouvaient être regardées comme pouvant constituer la convention générale de réciprocité établie par le directeur de l'ACOSS, ni ne pouvaient constituer les actes d'adhésion particuliers de ces 8 Urssaf à une convention générale de réciprocité, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3° - ALORS QUE l'union de recouvrement issue de la fusion de plusieurs unions antérieurement existantes, est substituée à celles-ci pour la mise en oeuvre de la convention générale de réciprocité à laquelle elles avaient souscrit ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que l'Urssaf de la Somme avait signé le 22 mars 2002 une convention de réciprocité au profit de toutes les autres Urssaf, puis que l'Urssaf de Picardie, créée le 1er janvier 2013 par fusion de trois anciennes Urssaf de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, s'était vue transférer l'ensemble des droits et obligations de ces anciennes Urssaf en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2012 la créant ;