Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.804 du 03/10/2018,  partie 4


Ainsi, à titre d'exemple, dans l'inventaire établi en juillet 2012 portant sur les marchandises en stock à Dinan figuraient des marchandises achetées chacun des 20 jours ouvrables du mois d'avril 2012, la date retenue correspondant habituellement à celle de livraison, ainsi que l'établissent les factures et bons de livraison produits par les différents fournisseurs. Ceci explique la stipulation de la convention de gage selon laquelle « Pour des motifs techniques relevant des contraintes de stockage dans notre entreprise, ou pour toute autre raison d'ordre commercial ou financier, la valeur totale (en valeur déclarée) des marchandises gagées placées sous la tierce détention de la société Auxiga, pourrait se trouver supérieure à ce que les Banques ont défini comme nécessaire pour garantir leur crédit, soit 2.665.000 euros ». En effet, la valeur totale de la marchandise déclarée sur les certificats de tierce détention a longtemps excédé largement le montant convenu. Ainsi elle était de 4.409.877 euros au 2 juillet 2010, de 3.924.798 euros au 7 décembre 2010, de 3.322.811 euros au 3 novembre 2010, de 3.368.196 euros au 17 janvier 2011, de 3.380.056 euros au 31 janvier 2011, de 3.498.834 euros au 7 mars 2011, de 3.858.649 euros au 29 mars 2011, de 3.773.478,54 euros au 18 avril 2011, ne retrouvant des valeurs plus proches puis inférieures au montant convenu dans le gage qu'à compter du 30 septembre 2011. Il s'en infère qu'étaient entreposées dans le magasin prêté à Auxiga, sans aucune distinction, toutes les marchandises livrées par les fournisseurs à Dinan, qui représentaient, au regard de la revendication totale de l'ensemble des fournisseurs, la grande majorité des livraisons. La fiction d'un magasin à usage exclusif d'Auxiga imposait dès lors la disposition sus-reproduite en dépit du caractère économiquement aberrant, si elle avait eu une traduction concrète, de la décision pour une entreprise de se déposséder d'un stock de marchandises supérieur à ce qu'exigeaient ses obligations alors que sa rentabilité imposait au contraire qu'elle en garde la disponibilité permanente aux fins d'en assurer une rotation rapide. Cette dépossession était de fait purement formelle puisque la société continuait à disposer librement de son stock dont elle faisait varier en permanence la consistance et la valeur dans des proportions importantes (de 4.409.877 euros au 2 juillet 2010 à euros à l'ouverture du redressement judiciaire), Auxiga selon son président à l'audience d'ouverture de la procédure collective faisant seulement pression pour maintenir une valeur de stock de 2.000.000 euros sans s'opposer matériellement aux prélèvements non compensés par des entrées puisque la valeur de ce stock était descendue bien en dessous de son seuil plancher. Si le local de stockage était clos, la porte n'en était pas verrouillée lorsque l'huissier a établi son procès-verbal les 24 et 25 juillet 2012 ainsi qu'il en atteste par une déclaration ultérieure qui présente un caractère d'autant plus probant que l'accès permanent pour le personnel de l'entreprise en était indispensable compte tenu du fait que le stock contenu dans le local était renouvelé par des entrées et des prélèvements quotidiens qui constituaient le coeur de l'activité de la société Calvez. C'est à tort que le tribunal de commerce a déduit des constatations du mandataire judiciaire après l'ouverture de la procédure collective - alors que les droits des parties s'apprécient au jour de l'ouverture du redressement judiciaire - que les marchandises étaient entreposées dans un local mis sous scellés dans lequel personne ne pouvait pénétrer. En effet, il est établi par les courriels écrits le vendredi 3 août et le mardi 7 août 2012 par des préposés de la société Calvez, d'une part au président de cette société et d'autre part à la société Auxiga que les dits scellés ont été posés le vendredi 3 août dans l'après-midi après l'ouverture du redressement judiciaire le 31 août (lire 31 juillet). Ces courriels révèlent de surcroît le caractère anormal et nécessairement très temporaire de cette situation, incompatible avec le fonctionnement de la société. Le premier courriel indiquait en effet : « J'ai appelé M. B... (responsable Auxiga) : il m'indique qu'Auxiga a respecté la procédure mais que les scellés pourront être levés très rapidement et le stock dégagé très vite ». Le second adressé à Auxiga indiquait : « Dans le cadre du RJ, un huissier nommé par le tribunal doit passer ce matin pour effectuer l'inventaire du dépôt. Il ne pourra cependant pas le faire puisque nous ne pouvons pas accéder à la marchandise » sans faire mention d'un inventaire permanent qui aurait pu se substituer aux constatations physiques de l'huissier. Surtout, ce courrier précisait : « D'autre part un point important est à vous préciser concernant la sécurité de l'entreprise. Nous ne pouvons plus accéder au compteur général, au coupe feu si incendie, ainsi qu'au tableau des lignes téléphoniques. Si les alarmes incendies se mettent à sonner, nous ne pouvons plus vérifier si c'est une fausse alerte ou un incendie réel ». Il s'en déduit a contrario que l'accès au local prétendument non accessible sans autorisation devait être librement assuré de manière constante, et non pas seulement sur autorisation du tiers détenteur convenu ou à l'initiative de la préposée de la société déléguée par lui, laquelle ne pouvait être présente en permanence sur les lieux.