Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.367 du 19/09/2018,  partie 2


Les juges du fond doivent rechercher le statut que les époux ont eu l'intention d'adopter eu égard aux circonstances , qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites par les ex-époux qu'ils s'étaient mariés devant le grand rabbinat et le conseil religieux à [...] en Israël le [...] et qu'une ketouba a été rédigée. Selon la traduction produite par Mme Evelyne Y... (pièce 64) et non contestée, la ketouba mentionne "Le fiancé de son côté, a consenti à lui augmenter de ses propres deniers le principal de la présente Ketouba jusqu'à concurrence de la somme de mille lires israélennes et deux cents Zouz ; en outre, et de son consentement, il lui a fait par ce même acte de mariage, entière donation de la même somme" et encore "Cette ketouba est réglementée selon la coutume des Ashkénaz, adoptée par les conjoints d'un commun accord par laquelle le mari ne sera pas autorisé à vendre aucun objet ni aucun bien appartenant à sa femme sans son consentement et de son plein gré" ; que Mme Evelyne Y... produit une consultation juridique valant certificat de coutume réalisée par Maître Irène C... avocat et notaire à Tel Aviv le 18 mai 2009. Maître Irène C... expose qu'avant l'introduction en 1974 de la loi sur les époux établie en 1973, la jurisprudence seule prévalait en Israël et qu'en l'absence de toute réglementation précise sur ce sujet, elle décidait que les dispositions de la loi personnelle religieuse ne s'appliquaient pas aux époux, pour les affaires relatives aux relations patrimoniales et financières de ce dernier. La notaire ajoute que les seules dispositions applicables, dégagées par la jurisprudence, étaient les règles de la communauté de biens émanant du droit anglais. Maître Irène C... conclut que sur les bases de la jurisprudence en vigueur en 1960, date de la célébration du mariage des époux X... en Israël, la présomption de communauté de biens l'emporte, sauf intention contraire manifestée clairement par les époux, au cas par cas ; que M. Victor X... communique un certificat de coutume établi par le service des divorces du consistoire de Paris en date du 28 novembre 2016. Il y est certifié que : l'union de M. Victor X... et de Mme Evelyne Y... relève de la loi israélienne et du régime normal de la loi rabbinique ; - ce régime est de type séparatiste en ce sens que les biens de la femme restent sa propriété et lui reviennent en cas de divorce ; - les biens acquis durant le mariage sont réputés appartenir au mari jusqu'à preuve du contraire ; - en règle générale la femme ne peut posséder que les biens qu'elle a apportés en dot ou qu'elle a hérités de ses parents ; en cas de divorce, la femme a droit également à l'indemnité prévue dans la ketouba et qui se monte en l'espèce à mille livres israéliennes (monnaie ayant cours à l'époque) ; que l'ex-époux produit également un "essai comparatif et critique du rôle du juge dans la procédure de divorce entre le système judiciaire français et israélien" rédigé par M. Guy A.... Il y est mentionné que "pour qualifier la ketouba de contrat de mariage, il faut montrer qu'elle en produit l'effet principal, à savoir l'adoption et l'organisation d'un régime matrimonial déterminé" et qu'"en d'autres termes, il faut s'assurer de ce que la ketouba fixe effectivement le régime des biens des époux" ; que si la ketouba rédigée pour l'union des ex-époux mentionne qu'elle "est réglementée selon la coutume des Ashkénaz" , elle ne comporte pas de mention précise quant aux devenirs des biens acquis par les époux pendant l'union en cas de séparation. Il n'est pas exposé spécifiquement le régime matrimonial adopté par les époux ; que toutefois, chacun des ex-époux produit un certificat de coutume desquels il ressort que la volonté des époux est un élément prégnant dans la détermination du régime matrimonial. Ainsi, selon le certificat versé par Mme Evelyne Y..., la présomption de communauté de biens l'emporte, sauf intention contraire manifestée clairement par les époux, au cas par cas tandis que dans celui transmis par M. Victor X..., les biens acquis durant le mariage sont réputés appartenir au mari jusqu'à preuve du contraire ; qu'or, il ressort des actes notariés rédigés le 12 novembre 1975, le 02 juillet 1999 et le 19 février 2001 pour l'acquisition de différents biens immobiliers par les époux X... /Y... que chacun mentionne qu'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable. M. Victor X... ne peut valablement soutenir que les époux ne se sont pas intéressés à ces mentions dans les différents actes dès lors qu'en les signant, ils ont acquiescé à l'ensemble de leur contenu. De plus, en page quatre de ses écritures M. Victor X... soutient et souligne "Partant du constat que l'espérance de vie féminine est longue, Monsieur X... a veillé et s'est arrangé à ce que tout (biens, comptes etc.) soit commun au couple. C'est ainsi que tous les biens ont été acquis au nom de Monsieur et Madame. Pour les comptes, ils ont tous été établis au nom de Monsieur ou Madame" ; que ces éléments apportent la preuve contraire au fait que les biens acquis pendant le mariage sont réputés appartenir à M.