Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.688 du 18/10/2018,  partie 3


Qu'elle tire argument de l'absence d'exonération du constructeur au sens de l'article 1792 du code civil dont pourrait se prévaloir ce professionnel particulièrement avisé, ajoutant qu'il est faux de laisser entendre que la société Agora Conseil était investie d'une mission de maîtrise d'oeuvre et que la décision du tribunal conduit de facto à exonérer le constructeur et son assureur d'une partie de leurs responsabilité et garantie ; qu'à cet égard, elle précise qu'elle peine à comprendre à quel titre le tribunal l'a condamnée et estime, s'il s'agit d'un manquement à ses obligations contractuelles, qu'elle n'a pas failli à son obligation d'indemniser en précisant que l'expert indique dans son rapport qu''il y avait largement le budget pour tout faire correctement en 1999". Attendu que, formant appel incident, les sociétés MTL et SMABTP entendent voir juger que la MAIF ct les époux X... ne sont pas fondés en leurs demandes à leur encontre et, pour ce faire, s 'appuient sur des constatations de l'expert pour dire que la société MAIF, intervenue en 1998 dans le cadre d'un sinistre catastrophe naturelle et agissant par le biais de la société Agora Conseil qu'elle avait mandatée aux fins d'expertise, n'a prévu aucun financement de maîtrise d'oeuvre, aucun bureau d'étude mais a elle-même rempli le rôle de maître d'oeuvre en validant en pleine connaissance de cause un mode de reprise partielle, réalisant, par là même, une économie substantielle ; Qu'elles soutiennent que, de ce fait, la société MTL ne peut se voir reprocher une quelconque erreur dans l'exécution de sa prestation, l'ayant réalisée conformément aux préconisations précises de l'assureur et observe que dans un dire à expert la société Agora Conseil continuait à défendre la pertinence de ses analyses ; Que, poursuivant l'application de la théorie de la causalité adéquate avant de détailler la chronologie des faits, elles font cumulativement valoir qu'il s'agit d'un unique dommage, qu' il s'agissait pour l'assureur de faire diligence (en sollicitant en particulier une étude géotechnique qui aurait mis en évidence des sols sans fondation de nature argileuse qui ont subi des mouvements dc structure d'appui à faible profondeur) et qu'une faute dans la gestion du sinistre engage sa responsabilité, que la société MAIF se borne à reprendre, sans plus d'éléments, les termes de l'expertise évoquant une "implication primordiale" de la société MTL et que, malgré ce que prévoyaient les conditions générales, elle s'est contentée du seul devis de cette dernière ; Attendu, ceci rappelé, qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances "l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé un dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assuré" ; Que la société MAF qui a payé l'indemnité d'assurance au titre de la garantie catastrophe naturelle peut prétendre, en vertu de ce texte, à la subrogation et qu'elle le peut contre toute personne responsable, à quelque titre que ce soit ; qu'au cas particulier et compte tenu de la nature des désordres, propres, comme il a été dit, à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination, elle est fondée à agir, en sa qualité de subrogée, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil ; Que, recherchant la responsabilité de la société MTL, la société MAIF, dont ses adversaires ne contestent pas la qualité de subrogée mais qui lui reprochent personnellement d'avoir pleinement assumé la conduite des opérations de construction par l'intermédiaire de l'expert mandaté, doit démontrer que les conditions en sont réunies pour qu'elle soit engagée ; Qu'à cet égard, elle ne peut se borner à reprendre l'appréciation de l'expert quant à l''implication de la société MTL, évoquant en page 9 du rapport l'obligation de résultat de cet entrepreneur, sa fonction de maître d'oeuvre vis-à-vis de son sous-traitant Socodebo, son acceptation de la solution préconisée par Agora Conseil sans s'entourer des services d'un bureau d'études techniques ainsi que du support des travaux de ravalement dès lors que monsieur A... indique, au terme de ses opérations d'expertise et sans reprendre expressément l'implication sus évoquée, que les désordres réapparus en 2005 "sont similaires, en typologie comme en localisation, à ceux traités en 1999 au titre d'une garantie sécheresse qui n'a donc pas connu de solution pérenne" et que "les préconisations d'Agora Conseil, précises, ont été inadaptées et insuffisantes" ; Que la société MTL et son assureur qui tirent argument de ces conclusions expertales lui opposent, en outre, justement le fait qu'il ne peut lui être reproché une quelconque erreur dans l'exécution de la propre prestation de l'entrepreneur, réalisée conformément aux préconisations précises de l'assureur, par le truchement de l'expert mandaté qui avait une compétence notoire en la matière, observant à cet égard que ce dernier persistait à maintenir la pertinence de ses analyses et préconisations dans son dire du 17 novembre 2009 (annexe D 11 du rapport) ;