cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-16.889 du 13/06/2018,  partie 2


qu'il ressortait du bilan du 1er octobre 2009 au 31 juillet 2010, de la liasse fiscale et du compte clients de la société X... Y... que Monsieur Y... avait débuté une activité concurrente à celle de son employeur alors qu'il était encore salarié de la société Cyclope ; que Monsieur Y... ne peut être délié de son obligation à l'égard de son employeur par les discriminations dont il estime avoir été victime au sein de celle-ci, car il était tenu à une obligation de loyauté durant l'exécution de son préavis ; que les deux sociétés CCC et X... Y... sont tierces complices de cette pratique de concurrence déloyale, qu'elles ne pouvaient ignorer, étant toutes deux gérées par Monsieur Y... ; qu'il y a donc lieu de condamner les sociétés CCC et X... Y... à réparer le préjudice causé par cette pratique ; que, sur les pratiques de dénigrement, les sociétés intimées ne produisent aucun élément de nature à prouver l'existence de pratiques de débauchage du personnel de la société Cyclope, de dénigrement ou de racolage de clientèle ; que cette demande sera donc rejetée ; que, sur la réparation, les sociétés appelantes soutiennent qu'on ne saurait leur demander deux fois la réparation du même préjudice ; qu'« en demandant une réparation pour le compte de la société Cyclope, les sociétés Saclava et Agneaux Investissement entendent bien réévaluer la valeur de leur participation au moyen des dommages et intérêts éventuellement alloués à la société Cyclope. Elles ne peuvent donc prétendre se voir indemnisées d'un préjudice direct et en même temps voir indemnisée la société Cyclope » ; que ces agissements fautifs ont nécessairement causé un trouble commercial aux sociétés victimes, et au moins un préjudice moral ; que la société Cyclope a perdu des clients du fait des pratiques ; que cependant, la totalité des pertes subies par la société Cyclope en 2010 par rapport à 2009, de l'ordre de 42 % ne saurait être imputée aux seules pratiques de concurrence déloyale ; qu'il résulte en effet du rapport de gestion de la gérance à l'assemblée ordinaire annuelle du 29 novembre 2011 de Cyclope que « la baisse du chiffre d'affaires s'explique en partie par une conjoncture défavorable depuis fin 2008, mais surtout par les agissements de la société CCC
 » ; que la perte de chiffre d'affaires de Cyclope en 2010 par rapport à 2009 s'élève à 35.266 euros par mois ; que Cyclope allègue une marge brute de 83,4 % attestée par son expert-comptable ; qu'au vu de ces éléments, la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer les pertes de la société Cyclope imputables au pratiques de concurrence déloyale des société CCC et X... Y... à 500.000 euros ; qu'en revanche, les deux associées, les sociétés Saclava et Agneaux Investissement ne font pas état de préjudices distincts de celui subi par la société Cyclope, puisqu'elles demandent réparation de la perte de valeur de leurs parts sociales ; que cette perte n'est que la conséquence de la diminution du chiffre d'affaires de la société Cyclope et non la conséquence directe des pratiques ; qu'elles soutiennent également s'être lourdement endettées pour acquérir leur participation respective et n'avoir pu rembourser les échéances des prêts ; que cependant elles ne versent aux débat aucun élément de nature à démontrer ce préjudice ; qu'il y a donc lieu de rejeter cette demande ; qu'elles seront en revanche indemnisées pour leur préjudice moral que la cour évaluera à 5.000 euros chacune ;
 
 Alors, de première part, que sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'acte de concurrence déloyale ; que la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail conclu entre Monsieur Y... et la société Cyclope n'était pas assorti d'une obligation de concurrence, ne pouvait dès lors juger comme constitutive d'une faute la création de la société X... Y... par la société CCC avec Monsieur Y..., sans violer l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'en relevant d'office le moyen déduit de ce que la société CCC serait « apporteur d'industrie », sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, qu'il résulte des termes clairs et précis tant des statuts de la société Cyclope que du pacte d'actionnaires que la société CCC était non pas apporteur de parts en industrie au sein de la société Cyclope, mais apporteur en espèces, Monsieur Y... n'ayant participé à l'activité de la société Cyclope qu'au travers d'un contrat de travail non assorti d'une clause de non-concurrence ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors affirmer que la société CCC était « apporteur d'industrie » sans dénaturer les termes clairs et précis desdits statuts et pacte d'actionnaires et violer l'article 1134 du code civil ;