décision 16-18.826 du 07/02/2018,  partie 3


il en résulte qu'à supposer même que les frais d'intervention du notaire auquel ordre était donné de verser au prêteur les fonds provenant de la vente du bien immobilier devant servir à rembourser le prêt relais étaient déterminables avec une précision suffisante au moment de l'octroi du prêt pour être intégrés dans l'assiette du calcul du TEG, les époux X..., emprunteurs professionnels, pouvaient se convaincre de l'existence de cette prétendue erreur dès la signature du contrat du 30 juillet 2003, de sorte que le délai de prescription expirait le 30 juillet 2008 et que leur demande d'annulation de la stipulation d'intérêt est irrecevable ; il ressort par ailleurs du contrat de prêt, du tableau d'amortissement et du décompter de créance, que les époux X... restent devoir la somme de 120 014,11 € en principal, augmentée des intérêts au taux contractuel majoré de deux points, soit 7,5 % l'an à compter de la mise en demeure du 26 août 2005, avec autorisation de les capitaliser par années entières à compter de la demande du 16 septembre 2010 ; les époux X... prétendent à cet égard qu'il y aurait lieu de réduire du montant de cette créance une somme de 17 225,67 € reçue par la BPO lors de la vente de l'immeuble dont le prix devait servir au remboursement du prêt relais, mais la société MCS établit que ce versement du 23 août 2005 a été imputé par la BPO sur une autre créance de la banque en garantie de laquelle elle détenait une inscription d'hypothèque prise le 7 juin 2004 ; c'est par ailleurs à tort que les premiers juges ont alloué aux époux X... une somme équivalente au montant de la créance de la société MCS en réparation d'un manquement de la BPO à son devoir de mise en garde et à son comportement déloyal lors de l'octroi de son concours ; en effet, s'il est exact que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde sur les risques d'un crédit excessif au regard des facultés de remboursement des emprunteurs, c'est à la condition que ceux-ci ne soient pas avertis ; or, Mme X... était, au moment de l'octroi du concours litigieux, dirigeante de la société Ouest Gastronomie sur le compte courant d'associé de laquelle les capitaux prêtés ont été versés afin de pallier les besoins de trésorerie de cette entreprise et, en outre, elle était aussi gérante depuis avril 2002 d'une autre société ayant pour objet social de placer des valeurs mobilières ; quant à M. X..., il était au moment de l'octroi du prêt, gérant et associé d'une SCI dont l'objet était l'acquisition et la gestion locative de biens immobiliers et avait exercé en nom propre une activité commerciale de 1994 à 2001 ; de surcroît, le prêt relais de deux ans de 120 000 € consenti le 30 juillet 2003 devait être remboursé grâce à la vente à intervenir d'un bien immobilier des époux X... situé à [...], alors libre de toute inscription et effectivement cédé en juin 2005 moyennant un prix de 225 000 €, de sorte que le crédit octroyé ne saurait être regardé comme inadapté aux facultés de remboursement des emprunteurs, la circonstance que l'ultime échéance de remboursement n'ait pas été honorée ne résultant que du fait que le prix de vente a été absorbé par un autre établissement bancaire ayant inscrit sur le bien une hypothèque en mars 2004 ; il en résulte que les époux X... étaient l'un et l'autre des emprunteurs avertis, et qu'au surplus le crédit octroyé n'était pas excessif, de sorte que la BPO n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à leur égard ; d'autre part, consentir un prêt en vue de financer un apport en compte courant d'associé d'une société commerciale en vue de pallier son insuffisance de fonds propres ne saurait caractériser un comportement déloyal, l'objet du prêt étant explicitement mentionné dans l'acte ; en outre, Mme X..., dirigeante de la société Ouest Gastronomie, était mieux à même que la banque de connaître l'état de cette société dont, au demeurant, la situation n'était pas irrémédiablement compromise le 30 juillet 2003 puisque, si une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard après son dépôt de bilan du 15 janvier 2004, la date de cessation des paiements a été fixée au 30 novembre 2003, postérieurement à l'octroi du concours litigieux, et la procédure collective a donné lieu à l'adoption d'un plan de redressement (arrêt, pages 3 à 5) ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;