Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.579 du 12/03/2015,  partie 5


qu'en requalifiant en salaire les rémunérations sur les recettes perçues par les sociétés NLONKAK et NINA PRODUCTIONS, sans tenir compte des moyens soulevés par l'exposante faisant valoir, d'une part, que les deux artistes intervenaient en dehors de tout lien de subordination avec la Société TS3, et d'autre part, que les sommes perçues par les sociétés NLONKAK et NINA PRODUCTIONS venaient rémunérer non l'exécution subordonnée d'un travail mais le droit à l'image des artistes ainsi que l'organisation du spectacle, de sorte que la présomption de salariat de l'article L. 7121-3 était renversée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ensemble l'article L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'existence d'un aléa économique pesant sur la rémunération d'un artiste est en soi de nature à démontrer l'exercice de son art « dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » et donc à écarter la présomption de salariat ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la rémunération sur recette versée aux sociétés NLONKAK et NINA PRODUCTIONS était conditionnée à un aléa économique tenant précisément à l'existence de recettes bénéficiaires ; qu'en requalifiant néanmoins de « salaire » les rémunérations sur recettes perçues par les sociétés NLONKAK et NINA PRODUCTIONS motifs pris de ce qu'« elles ne participent à aucun des frais afférents à la création et à l'organisation du spectacle dont les coûts incombent exclusivement à la société TS3 qui, aux termes des contrats, prend en charge tous les frais de location, de publicité, de billetterie, d'assurances, de frais d'équipements techniques, administratifs et artistiques, les charges sociales, frais de transports, de séjour, de droits d'auteur et plus généralement tous frais et honoraires afférents au spectacle » (arrêt p. 8 dernier §), cependant que l'exécution par une société d'une prestation en qualité de prestataire commercial n'est nullement subordonnée à sa participation aux risques et aux éventuelles pertes d'exploitation de son client et que la seule existence, comme en l'espèce, d'un aléa économique sur la rémunération de sa prestation était de nature à écarter la présomption de salariat, la cour d'appel a violé les articles L. 7121-3 du code du travail et L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS, ENFIN DE QUATRIEME PART, QUE sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; que le Syndicat PRODISS faisait valoir, en l'espèce, que Yannick Y... était dirigeant de la société NLONLAK, et que Z... était associé et salarié de la société Nina Productions ; qu'elle en déduisait que devait être écartée toute présomption de contrat de travail entre les sociétés NLONKAK et NINA PRODUCTIONS et ces deux artistes ; qu'en énonçant, pour écarter ce moyen, que messieurs Y... et Z... n'étaient pas inscrits personnellement au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 8221-6 I 3° du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° N 13-26. 835 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société TS3. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TS3 à verser à l'Urssaf la somme de 1. 010. 523 ¿ en cotisations et celle de 102. 285 ¿ représentant les majorations de retard provisoires ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les situations ayant fait l'objet du précédent contrôle ne sont pas les mêmes que celles donnant lieu au présent redressement ; qu'il n'est en effet pas justifié qu'à l'occasion de ce premier contrôle, les inspecteurs du recouvrement aient eu connaissance du fait que les artistes bénéficiaient à la fois d'un contrat conclu pour plusieurs mois et d'engagements passés à l'occasion de chaque concert ; qu'en réalité, seuls ces derniers engagements inférieurs à 5 jours ont donné lieu à vérification et non la pratique consistant à cumuler un contrat de longue durée avec des engagements ponctuels ; que de même la question de l'assiette des cotisations dues sur les sommes versées aux sociétés d'artistes mises en cause par l'Urssaf n'a pas été évoquée lors du précédent contrôle qui a porté sur une période antérieure à la création de ces sociétés et à la production des tournées litigieuses ; que les inspecteurs du recouvrement n'ont donc pas pu apprécier les conditions d'exercice des activités des artistes en question pour savoir si cela permettait ou non d'écarter la présomption de salariat ; qu'en plus à cette époque, la société TS3 n'avait pas encore adopté la pratique consistant à la fois à rémunérer les artistes au moyen de cachets d'un montant fixe pour chaque concert et à reverser aux sociétés créées par les artistes la majeure partie des recettes des spectacles et ce sur la suggestion en 2001 du groupe Audiens ; que la société TS3 ne rapporte donc pas la preuve d'un accord antérieur de l'Urssaf empêchant cet organisme de procéder à ces deux chefs de redressement ;