Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-84.822 du 06/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Sofiane X...,
 - M. Abdelkader Y...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 16 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : Mme Le Dimna ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 septembre 2014, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit, commun au demandeurs ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants, des faits nouveaux sont apparus qui ont donné lieu à une enquête préliminaire ; que, parmi les moyens d'enquête mis en oeuvre, il a été procédé à la géolocalisation, par téléphones portables, de M. Y... à partir d'une ligne téléphonique qui lui était attribuée, ainsi que de M. X..., dix-neuf lignes utilisées par lui étant, cette fois, concernées ; que, par ailleurs, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, a autorisé l'interception de communications téléphoniques ;
 Attendu qu'après ouverture d'une information, le 3 avril 2013, les investigations ont été poursuivies sur commission rogatoire ; que, le 2 juillet 2013, le juge d'instruction a communiqué au procureur de la République des procès-verbaux constatant des faits nouveaux, révélés à l'occasion de l'exécution de la commission rogatoire ; que, par réquisitoire supplétif du même jour, le ministère public a saisi le magistrat instructeur de faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants pour la période postérieure au réquisitoire introductif ;
 Attendu que, mis en examen le 2 juillet 2013, M. X... a présenté, le 2 janvier 2014, une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ; que, par mémoire déposé le 6 février 2014, M. Y..., mis en examen le 16 septembre 2013, a également présenté des moyens de nullité ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité des investigations accomplies dans le cadre de l'enquête préliminaire sur la base d'une géolocalisation en temps réel de téléphones mobiles ;
 " aux motifs qu'en ce qui concerne la contestation portant sur la géolocalisation réalisée sur les numéros 06 44 26 27 08, 06 14 83 47 76 et 06 20 88 97 99 que ladite géolocalisation a été effectuée dans le cadre de l'exécution de la commission rogatoire générale du juge d'instruction saisi de la procédure souche, qu'il n'y a donc pas matière à discussion sur la légalité de ces mesures de géolocalisation puisqu'elles ont été réalisées sous le contrôle du magistrat instructeur en exécution de sa commission rogatoire du 27 juin 2012 visée aux procès-verbaux ; que l'enquête préliminaire a été ouverte le 31 janvier 2013 et l'information judiciaire le 3 avril 2013, que la question de la validité des géolocalisations réalisées se pose donc pour la période de l'enquête préliminaire ; que dans la présente affaire, la contestation par le conseil de M. X..., porte sur un grand nombre de numéros de téléphones portables (42 numéros), qu'à supposer que M. X... ait un intérêt à agir pour contester l'ensemble des surveillances liées à toutes ces lignes, ce qui reste à démontrer, il ressort de l'examen des pièces du dossier que seules ont fait de manière certaine l'objet d'une géolocalisation, les lignes suivantes :......, ...
 , les autres lignes évoquées par le conseil de M. X... pour ce qu'elles ont pu être vérifiées au dossier, ayant fait soit l'objet de " fadets " (listings d'appel entrants et sortants) soit d'interceptions des conversations téléphoniques autorisées par le juge des libertés et de la détention, sans mis en place de géolocalisation ; que le conseil de M. Y... conteste la géolocalisation portant sur le suivi dynamique de la seule ligne... attribuée à son client ;