Tribunal d'instance du Raincy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.746 du 08/01/2020,  partie 3


qu'or, les requérants contestent a posteriori la facturation trop onéreuse du voyage par comparaison au site de Jet Tours (pièce 3 requérants), démontrant ainsi par la production du circuit mis en ligne qu'ils pouvaient avoir connaissance des modalités du voyage et des informations explicites sur l'obtention d'un visa ; que, pour autant, rien ne s'opposait alors à ce que les requérants procèdent en amont à une comparaison des prestations sur des circuits organisés similaires avant d'accepter de régler la facture de l'agence ; que les échanges de sms démontrent parallèlement, que Madame R... K... épouse O... s'est fiée sans réserve à la gérante de l'agence, qu'elle n'a émis aucune question ou information sur les formalités explicites mises à sa disposition par la référence aux conditions générales de vente sur la facture et par le lien aux conditions générales de vente de Jet Tours, et qu'elle ne peut soutenir ne pas avoir été informée de la nécessité d'un visa alors que celle-ci apparaît de manière explicite dans les informations apportées par ces liens, et notamment dans le descriptif du voyage sur internet ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que Monsieur O... I... et Madame R... K... épouse O... ont accepté de régler la somme de 2 578 euros pour un circuit en Inde, en ayant été informés des conditions générales de vente de Jet Tours et que le manquement aux obligations contractuelles de l'agence est imputable au comportement des requérants, et notamment du lien personnel existant entre Madame O... et la gérante de l'agence de voyage ; que leur demande de remboursement du montant du circuit en Inde sera rejetée ; que, sur la demande de remboursement des vaccins : en l'espèce, Monsieur O... I... et Madame R... K... épouse O... ont réglé la somme de 100 euros chacun le 13 janvier 2017 pour effectuer deux vaccinations ; qu'or, les conditions générales de vente ne mentionnent pas que cette vaccination soit obligatoire pour le circuit projeté, et les requérants ne précisent pas la raison pour, laquelle ils ont procédé à cette vaccination, sauf à considérer qu'ils aient fait le choix de se faire vacciner en réglant cette somme à une tierce personne ; que, dès lors, la demande de remboursement sera rejetée ; que, sur la demande de dommages et intérêts : conformément à l'article 1231-1 du code civil le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il appartient à la victime qui se prévaut d'un dommage résultant d'une inexécution contractuelle de rapporter la preuve des manquements aux obligations contractuelles ainsi que des dommages en résultant ; qu'en vertu de l'article L. 211-17 du code du tourisme, « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci » ; qu'en vertu de l'article L. 211-10 dudit code, « Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives cita noms et adressés de l'organisateur du vendeur du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix d'annulation ou de cession du contrat et à l'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour » ; que l'agence de voyages verse aux débats un contrat de vente du 25 octobre 2016 au statut confirmé, lequel n'est ni paraphé ni signé par les requérants ; que ce contrat mentionne dans les formalités et informations la nécessité d'un passeport valable plus de 6 mois après retour et le visa, en stipulant « Il appartient aux voyageurs de vérifier la validité des documents et vaccins ci-dessus mentionnés   », les informations n'évoquant pas de vaccination obligatoire ; que toutefois, l'absence de signature ne démontre pas que les requérants ont eu connaissance de ces mentions contractuelles, étant relevé le sms de Madame R... K... épouse O... indiquant par sms du 23 janvier 2017 « [as] tu par la même occasion le contrat » ; qu'en conséquence, les requérants démontrent le manquement de l'agence de voyages en ce qu'elle ne produit pas de contrat de vente paraphé et signé des requérants ; qu'il appartient donc aux requérants de démontrer le dommage subi en lien direct avec les manquements aux obligations alléguées tant de l'absence de contrat de vente que du manquement allégué aux obligations d'information contractuelles ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces versées à la procédure, et de la solution rendue à titre principal, que les rapports personnels entre Madame R... K... épouse O... et la gérante de l'agence de voyage dépassaient le cadre strictement professionnel ;