cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-11.495 du 07/09/2017,  partie 5



 1) ALORS QUE le litige relatif aux erreurs commises par l'employeur dans l'application d'un régime spécial de cotisations sociales, préjudiciables à un groupe de salariés, ne porte pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en jugeant recevable l'action des syndicats tendant à faire juger que la société CSC Computer sciences n'avait pas appliqué aux salariés de modalité 2 les dispositions, relatives à l'exonération de cotisations sociales, de la loi TEPA, à faire consacrer l'obligation de remboursement des cotisations sociales dues aux salariés concernés et à voir communiquer à ceux-ci des décomptes individuels de leur situation, la cour d'appel a violé l'article L.2132-3 du code du travail.
 
 2) ALORS QUE l'action d'un syndicat en défense de l'intérêt collectif de la profession nécessite de caractériser un préjudice porté à cet intérêt collectif ; qu'en l'espèce, pour juger recevable l'action des syndicats, la cour d'appel s'est bornée à relever que leur action avait commencé dans le cadre d'un dialogue avec la direction, puis lors des réunions des délégués du personnel, qu'un droit d'alerte avait été formé en interne et que les syndicats agissaient dans l'intérêt des salariés qu'ils représentaient au sein de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2132-3 du code du travail.
 3) ALORS en tout état de cause QU'une personne ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ; qu'en conséquence, même dans le cadre d'une action en défense de l'intérêt collectif de la profession, un syndicat n'est pas recevable à demander condamnation de l'employeur à communiquer des documents individuels à des salariés ; qu'en enjoignant à la société CSC Computer sciences de remettre aux salariés concernés qui en feront la demande un décompte individuel précis des heures supplémentaires, avec le montant des sommes dues au titre des cotisations indûment prélevées, la cour d'appel a violé l'article L.2132-3 du code du travail, ensemble les articles 31 et 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté que l'action des salariés n'était pas prescrite.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes relatives aux bases et modalités de remboursement des salariés. S'il n'appartient pas aux syndicats de former des demandes en remboursement au nom des salariés, comme cela a été dit plus haut, les syndicats sont néanmoins recevables à demander que la base et les modalités de remboursement des salariés soient fixées par la cour, à charge pour les salariés de faire valoir leurs droits directement auprès de leur employeur la société CSC COMPUTER SCIENCES, soit amiablement, soit judiciairement, avec cette précision que leur action ne se prescrit qu'à compter du jugement entrepris, lequel a fixé, pour la première fois, l'étendue de leurs droits, soit 3h30 hebdomadaires ».
 
 1) ALORS QUE l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ; que la prescription est une fin de non-recevoir, qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir ; que le juge ne peut pas statuer sur la prescription d'une action qui n'est pas formée devant lui ; qu'en constatant que l'action des salariés n'était pas prescrite, alors qu'elle n'était saisie d'aucune action des salariés, la cour d'appel a violé les articles 30 et 122 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, aucun salarié n'était partie au litige ; qu'en statuant néanmoins sur la prescription de l'action des salariés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ; qu'en constatant que l'action des salariés n'était pas prescrite, alors que ladite action n'était pas mise en uvre, la cour d'appel a violé l'article 2219 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté que la société CSC Computer sciences n'avait pas appliqué les dispositions de la loi TEPA relatives à l'exonération des cotisations pour les salariés de modalité 2 soumis au forfait horaire de 38h30 et s'appliquant sur 3h30, de l'AVOIR condamnée à payer au syndicat national CFTC de l'ingénierie, du conseil, des services et des technologies de l'information et ses élus Mme Y... et M. Z... d'une part, et à la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière d'autre part, une somme respective de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes relatives aux bases et modalités de remboursement des salariés.