décision 15-85.875 du 03/05/2017,  partie 7


qu'à cet égard le caractère trompeur ne peut être apprécié « in abstracto » par référence à l'optique du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui considérait qu'un prospect, même professionnel, exceptionnellement avisé et exceptionnellement attentif pouvait finir par découvrir à la lecture des conditions générales figurant au verso du bon de commande qu'il existait une gamme entière de prestations croissantes et qu'il pouvait bénéficier gratuitement du service minimal et que l'emploi du terme « base » s'agissant de l'inscription laissait penser à un prospect normalement avisé et attentif qu'il s'agissait de la prestation la plus simple, or il n'en était rien, n'a pas recherché si une personne normalement attentive et avisée n'aurait dû, comme elle y était expressément invitée, sur le recto du document, prendre connaissance des prestations proposées avant de passer toute commande sur le site internet de l'annuaire professionnel qui détaille précisément les prix en mettant en correspondances les fonctionnalités, ainsi que les précisions figurant au verso ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen mis en exergue par les demandeurs dans leurs conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
 
 "3°) alors que la circonstance évoquée par l'arrêt selon laquelle les possibilités offertes par la société Annuaire FR seraient « surdimensionnées » et dépourvues de toute utilité pratique, ne saurait constituer une quelconque tromperie dans la mesure où cela n'affecte absolument pas le service et la portée des engagements de l'annonceur, ni le service après-vente, pas plus que les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage et ne constitue donc pas une tromperie mais une appréciation subjective ne remettant pas en cause les qualités et les potentialités du service offert, en sorte que l'arrêt s'est déterminé par un motif inopérant privant ainsi sa décision de toute base légale eu égard à l'article L. 121-1 du code de la consommation ;
 
 "4°) alors que la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle et de diriger, administrer, gérer, contrôler une entreprise commerciale a été introduite, pour les personnes physiques, dans les textes réprimant les pratiques commerciales trompeuses qu'à compter de la loi n° 2014-342 du 17 mars 2014, modifiant l'article L. 121-6 du code de la consommation ; que l'ancien article L. 121-6 dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits renvoyait à l'article L. 213-3 du même code, lequel ne prévoyait qu'un emprisonnement de deux ans au plus et une amende de 37 500 euros au plus ou l'une de ces deux peines seulement ; qu'ainsi en condamnant M. X... en sus d'une peine d'amende, à une interdiction d'exercer une profession qui n'était pas prévue par les textes applicables, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code pénal, L. 121-6 et L. 213-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable" ;
 
 Sur le moyen pris en ses trois premières branches ;
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de pratique commerciale trompeuse, l'arrêt retient que la présentation du formulaire dans son intitulé et son contenu figurant au recto était fausse ou de nature à induire en erreur sur la nature du service, ses caractéristiques essentielles et sur son prix, que le nombre et la convergence des confusions et ambiguïtés relevées, qui masquaient les informations essentielles du contrat, démontrent que le formulaire était conçu pour entretenir la confusion et qu'un prospect professionnel, même exceptionnellement avisé et attentif, ne pouvait découvrir la gamme des prestations offertes et leur prix qu'en lisant, analysant, décortiquant une centaine de lignes des conditions générales imprimées au verso en tout petits caractères grisés très peu lisibles ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la diffusion de formulaires tronqués, imprécis, équivoques et ambigus masquant, pour un professionnel normalement avisé, les caractéristiques essentielles du service et son prix, caractérise le délit de pratique commerciale trompeuse de l'article 121-1,2°, du code de la consommation, la cour d'appel a, sans se contredire, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être admis ;
 
 Sur le moyen pris en sa quatrième branche ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré M. Benedikt X... coupable de pratique commerciale trompeuse et infractions aux règles sur la facturation, l'arrêt attaqué le condamne, notamment, à la peine de cinq ans d'interdiction d'exercer une activité commerciale et de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou une société commerciale ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la sanction d'interdiction de gérer était prononcée non à titre de peine complémentaire mais à titre de peine de substitution à la place de l'emprisonnement encouru, conformément aux dispositions de l'article 131-6, 15°, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-3, L. 441-4, L. 441-6 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;