Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.393 du 11/12/2019,  partie 3


Il comporte également une annexe indiquant le déploiement région par région, mentionnant notamment un déploiement au 9 novembre de la PNIJ pour la région Ouest. -un mail du Ministère de la Justice, daté du 16 octobre 2015, fournissant à la société Foretec un tableau prévisionnel du déploiement de la PNIJ, celui-ci mentionnant un déploiement au 16 novembre 2015 pour la région ouest, -des courriers du Ministère de la Justice, datés des 24 et 27 novembre 2015, faisant état en substance, des accords avec les différents opérateurs sur la transition avant le déploiement total de la PNIJ -un tableau comparatif concernant le matériel installé par la société Foretec entre la période du le' décembre 2014 au 24 janvier 2015 de celle du 1er décembre 2015 au 24 janvier 2016, faisant apparaître une baisse considérable pour chaque poste, le total passant de 470 installations à 123, -trois tableaux comparatifs entre 2015 et 2016, laissant apparaître sur le secteur de M. U..., une baisse considérable du nombre d'installation allant jusqu'à 99% pour certains postes, -les bilans des exercices 2013, 2014, et 2016. A l'examen des éléments communiqués devant la cour, il ressort que le Ministère de la Justice, dont il n'est pas contesté qu'il est le seul client de la société Foretec, a alerté cette dernière sur la mise en place de la plate-forme nationale des interceptions judiciaire, dont la gestion allait être confiée à la société Thalès et lui a fourni un calendrier prévisionnel du déploiement de cette PNIJ sur le territoire français, secteur par secteur. Il est patent que la conséquence, inévitable, est qu'à terme la société Forectec disparaisse faute de client. Cette analyse est confirmée par les pièces comptables produites, laissant apparaître une chute du chiffre d'affaire de la société Forectec. Si les atermoiements et dysfonctionnements rencontrés lors du déploiement de la PNIJ n'ont fait que retarder cette disparition, ceux-ci, au moment du licenciement, ne pouvaient être connus de l'employeur. L'employeur démontre en conséquence la réalité et le sérieux des difficultés économiques invoquées et qu'il a rencontrées, qui constituent dès lors un motif économique légitime de licenciement. Il n'est pas exigé que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique pour qu'une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement. En conséquence le licenciement de M. U... repose sur un motif économique et donc sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement dont appel sera confirmé de ce chef. Sur l'obligation de reclassement Même s'il est justifié par une cause économique avérée, le licenciement d'un salarié ne peut être légitimement prononcé que si l'employeur a préalablement satisfait à son obligation générale de reclassement. Le périmètre de cette obligation s'étend, non seulement à l'entreprise mais aussi à toutes les sociétés du groupe auquel elle appartient, même situées à l'étranger dont l'activité, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, sous réserve, s'agissant des sociétés situées à l'étranger que la législation locale ne s'oppose pas à l'engagement de salariés étrangers. Si des dispositions conventionnelles étendent le périmètre de reclassement à l'extérieur de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, en prévoyant une procédure destinée à favoriser un reclassement externe avant tout licenciement, le manquement à cette obligation de reclassement externe préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse. Il incombe à l'employeur de justifier, par des éléments objectifs, des recherches entreprises, et de l'impossibilité de reclassement à laquelle il s'est heurté. L'employeur est tenu à l'égard de chaque salarié dont le licenciement est envisagé d'une obligation individuelle de reclassement qui lui impose de rechercher, pour chacun, en considération de sa situation particulière, avant la notification du licenciement toutes les possibilités de reclassement envisageables au sein de l'entreprise ou du périmètre de reclassement, et il lui appartient de justifier par des éléments objectifs des recherches qu'il a effectuées en ce sens et de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de procéder au reclassement du salarié dans un emploi équivalent, de même catégorie, voire de catégorie inférieure. En vertu de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, applicable à la relation de travail dont s'agit, l'employeur était tenu de procéder à une recherche de reclassement externe, et notamment de faire appel à la commission territoriale de l'emploi qu'en effet, ce texte dispose : Si toutefois elle [l'entreprise] est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique, elle doit : « rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en particulier dans le cadre des industries des métaux, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi; ... »; Il ressort des pièces versées aux débats que, par courriers datés du 8 septembre 2015, la société Foretec a interrogé la Commission Territoriale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Métallurgie et l'Udimec concernant des postes de reclassement disponibles dans les autres entreprises du secteur d'activité de la métallurgie pour les emplois visés par le licenciement économique, dont celui de M. U... ainsi énoncé "5 postes de Technico-Commercial. De tels postes consistent principalement à assurer le placement de services proposés par la société et ce auprès de la clientèle potentielle et existante, de manière non sédentaire.