décision 18-86.652 du 21/04/2020,  partie 2


que pour juger que le délit poursuivi, de mise en danger de la vie d'autrui, avait causé un préjudice direct et personnel à l'association ANDEVA, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur l'objet statutaire de cette association, circonstance impropre à caractériser un préjudice direct et personnel, violant ainsi les dispositions susvisées ;
 
 2°/ subsidiairement, qu'en se bornant à évoquer la « spécificité » et « l'objet de la mission » de l'association ANDEVA, sans aucune précision quant à l'objet de cette mission, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale :
 
 11. L'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par ces textes.
 
 12. Pour déclarer recevables les actions civiles du CHSCT et de ANDEVA, l'arrêt attaqué énonce, s'agissant du CHSCT, que les faits poursuivis ont causé directement une atteinte à sa mission première, qui est la prévention des risques et la sécurité du personnel de l'entreprise puisque, dès 2006, celui-ci a apporté sa contribution dans la détermination et la prise en charge de la sécurité des personnels confrontés à la problématique de l'amiante sur leur lieu de travail et, concernant l'ANDEVA, que les faits poursuivis lui ont causé un préjudice personnel compte tenu de la spécificité et de l'objet de sa mission.
 
 13. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés.
 
 14. En effet, en premier lieu, le CHSCT n'a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et ne tient d'aucune disposition de la loi le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un préjudice personnel découlant directement des infractions poursuivies, y compris en matière de sécurité du travail.
 
 15. En second lieu, le préjudice allégué par l'ANDEVA comme découlant de l'infraction retenue, n'a pas été réalisé au détriment de la personne morale partie civile, laquelle n'était pas davantage fondée à intervenir en application de l'article 2-18 du code de procédure pénale qui concerne les délits de blessure et d'homicide involontaires des articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, mais ne vise pas l'infraction de mise en danger d'autrui prévu par l'article 223-1 du même code.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée de la cassation
 
 17. Dès lors que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 Demandes présentées au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale
 
 18. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité du CHRU de Besançon étant devenue définitive par suite de la non-admission de ses premier et deuxième moyens de cassation, contestés par les défendeurs au pourvoi, il y a lieu de faire droit aux demandes en paiement d'indemnité au titre des frais irrépétibles exposés d'une part, par la Fédération CFDT santé sociaux et du syndicat CFDT santé sociaux du Doubs représentés par la SCP Piwnica/Molinie et, d'autre part, par les défendeurs représentés par la SCP Thouvenin/Coudray/Grecy, à l'exception du CHSCT du CHRU de Besançon.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 18 octobre 2018, mais en ses seules dispositions ayant déclaré recevables les constitutions de partie civile du CHSCT et de l'ANDEVA et leur ayant accordé des indemnités au titre des frais irrépétibles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme que le CHRU devra payer au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, d'une part, aux défendeurs représentés par la SCP Piwnica/Molinie et d'autre part, à ceux représentés par la SCP Thouvenin/Coudray/Grevy, à l'exception du CHSCT du CHRU de Besançon ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un avril deux mille vingt.