Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.743 du 13/06/2019,  partie 5


L'employeur est tenu d'assurer l'égalité de la rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. En l'espèce, Monsieur J... sollicite un rappel de salaires pour l'année 2008 et pour les mois de janvier à juin 2009 en se comparant à un collègue, Monsieur S... occupant un poste de menuisier au statut de compagnon professionnel niveau III, estimant qu'il existe une pratique discriminatoire dans la mesure où Monsieur S... touche une rémunération mensuelle supérieure à la sienne alors qu'il bénéficie d'un coefficient inférieur (210). Néanmoins, il ressort tant des bulletins de salaires de Monsieur S... que de son curriculum vitae que les deux salariés ne sont nullement placés dans une situation identique, Monsieur S... bénéficiant d'un diplôme CAP menuiserie, spécialité mise en oeuvre dans l'exécution de ses tâches professionnelles et qui justifie dès lors une différence objective de traitement. En conséquence, Monsieur J... sera débouté de sa demande de paiement du différentiel de 716.04 Euros de traitement salarial avec M. Philippe S... et de la participation du 13eme mois de 37,10 Euros pour l'année 2008 ainsi que du différentiel 220.14 Euros pour les mois de janvier à juin 2009. Concernant la demande de rappel de prime discrétionnaire : Sur la prescription Aux termes de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. La prescription quinquennale s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail. En l'espèce, Monsieur J... sollicite le paiement d'un rappel de prime discrétionnaire de 15467,99 euros versée pour les années 1992-2000 et de 13811,95 euros pour les années 2001-2011 outre l'indemnité de congés payés afférents. S'agissant d'un complément de salaires et la dernande4e Monsieur J... ayant été introduite en avril 2011 il y a lieu de considérer que cette demande est prescrite pour la période 1992 à avril 2006. Sur la demande au fond : Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération. L'employeur est tenu d'assurer l'égalité de la rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. Au regard de l'article L 1134-1 du code du travail, il appartient au salarié qui invoque l'atteinte au principe d'égalité de soumettre des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence (Cass Soc. 28/09/2004). En l'espèce, la SA P... ne conteste nullement avoir versé cette prime discrétionnaire de façon irrégulière à Monsieur J.... Monsieur J... soutient que ce versement sporadique relève d'une discrimination syndicale et se compare ainsi à 15 autres salariés ayant bénéficié du versement de cette prime de façon régulière. Il est constant que cette prime est versée discrétionnairement, à la libre appréciation des conducteurs et directeurs de travaux de chacun des chantiers sur lesquels travaillent ces salariés à titre de récompense mensuelle quelles que soient la qualification et la position sur le chantier des ouvriers. Ainsi, les conducteurs et directeurs de travaux disposent d'une enveloppe pouvant varier de à 3 % de la masse salariale et la répartissent en partie ou en totalité au mente aux salariés du chantier qu'ils souhaitent récompenser. Or, la SA P... justifie la différence de traitement entre Monsieur J... et d'autres salariés par les périodes d'absentéisme du salarié. Il ressort effectivement de l'analyse des bulletins de paie de Monsieur J... depuis 1993 que ce dernier cumule des périodes d'absences non-justifiées qu'il ne conteste pas, se bornant à soutenir qu'il n'est pas démontré par l'employeur la réelle incidence de ce comportement sur l'organisation du service et la qualité du travail. Néanmoins, il y a lieu de considérer que ce critère objectif et pertinent peut justifier une différence de traitement, la durée et la régularité des absences de Monsieur J... ayant nécessairement des conséquences sur le fonctionnement des chantiers et sur la nécessité de pourvoir régulièrement à son remplacement. Au surplus, l'employeur n'est tenu d'assurer une égalité de traitement que pour autant que les salariés sont places dans une situation identique ; Or, Monsieur J... ne démontre nullement une rupture d'égalité entre des salariés qui seraient placés dans des conditions identiques de travail, d'ancienneté et de qualification ; force est d'ailleurs de constater qu'il se compare aussi à des salariés élus CGT comme Monsieur L... T... W... qui bénéficie pourtant de la prime discrétionnaire de façon régulière. Par ailleurs, il ressort des pièces versées par la SA P... que Monsieur J... a fait l'objet de quinze avertissements entre 1993 et 2008, avertissements compte-tenu de son refus à plusieurs reprises d'exécuter certaines tâches sur les chantiers, de la mauvaise qualité d'exécution de certaines tâches ou de son comportement verbalement agressif à l'égard de ses supérieurs.