Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.078 du 29/03/2017,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Modis France 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur à payer à son salarié les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d&apos;AVOIR dit que les intérêts au taux légal étaient dus à compter de la décision s&apos;agissant des créances indemnitaires, d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur à payer à son salarié la somme de 1 500 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur aux dépens ;
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;exécution du contrat de travail :
 Sur le harcèlement moral :
 Aux termes de l&apos;article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa digité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 L&apos;article L. 1154-A du même code prévoit qu&apos;en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et il incombe alors à l&apos;employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 M. [N] [U] soutient que le licenciement fait suite à une dégradation importante de ses conditions de travail en raison d&apos;une part du harcèlement moral que lui faisait subir sa responsable hiérarchique laquelle ne donnait pas de consignes ou alors volontairement imprécises ou incompréhensibles, pratiquait de la rétention d&apos;information, lui attribuait des tâches humiliantes dépourvues de sens par rapport à sa fonction, lui impartissait des délais impossibles à tenir, bouleversait ses plannings et lui infligeait des critiques incessantes, des brimades et des humiliations, l&apos;ensemble ayant eu des conséquences sur son état de santé et d&apos;autre part en raison de la systématisation d&apos;un management agressif et brutal utilisé à dessein pour le pousser à la démission ou à la faute.
 M. [N] [U] fait état des faits suivants :
 - sa supérieure hiérarchique, Mme [L] [Y], lui a adressé le 20 avril 2009 une demande sur le retour d&apos;une salariée en congé parental et lui a reproché une réponse inadéquate qu&apos;induisait pourtant selon lui l&apos;imprécision de sa question.
 - il ne recevait pas régulièrement mes convocations pour le comité d&apos;entreprise.
 - elle lui demandait de solliciter des renseignements dont elle disposait déjà, ainsi que l&apos;établit l&apos;échange de mails du 21 et 22 octobre 2008 à propos des adresses mails des membres du comité d&apos;entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT ou l&apos;échange du 29 avril 2009 à propos de l&apos;avenant du contrat de travail d&apos;un salarié.
 - elle ne répondait pas à ses demandes.
 - elle lui a demandé de livrer les bagages personnels d&apos;un salarié, ou de faire les valises d&apos;un autre, tâches humiliantes n&apos;entrant pas dans ses attributions.
 - elle bouleversait ses plannings de travail en lui demandant de travailler dans l&apos;urgence sur un sujet, ainsi le 17 avril 2009 elle a décidé de programmer une réunion sur les élections professionnelles dont le premier tour avait lieu le 5 mai 2009 alors qu&apos;il avait programmé un état des lieux sortant pour un appartement loué par la société qu&apos;il a dû décommander, de même que le 4 mai 2009 il a dû arrêter son travail pour mettre à jour un tableau.
 - elle lui faisait subir des critiques incessantes des brimades et humiliations.
 - elle mettait en doute les réponses juridiques qu&apos;il lui apportait notamment une fois à propos des élections professionnelles une autre fois à propos d&apos;un congé parental d&apos;éducation ou menaçait son avenir professionnel dans la société ainsi qu&apos;en atteste un salarié de l&apos;entreprise M. [A] [Q].
 - il a présenté un arrêt de travail du 6 au 13 mars 2009 mentionnant un syndrome anxio-dépressif réactionnel et s&apos;est vu prescrire des médicaments.
 - le service des relations humaines dirigées par Mme [L] [Y] a connu un « turn over » important avec des salariés en CDI qui n&apos;ont pas supporté leurs conditions de travail (M. [C], Mme [K], Mme [S] qui conteste son licenciement, une stagiaire qui a quitté la société prématurément (Mme [H] [Z]) et une personne en contrat de professionnalisation qui n&apos;a pas supporté le comportement agressif de sa supérieure (Mme [Z] [O])
 - le médecin du travail dans son rapport annuel en 2008 a fait été de souffrance au travail pour deux salariées du service des relations humaines (p248) et a saisi le CHSCT en la personne de M. [Q], délégué du personnel par courrier du 2 2décembre 2008 (p249) mentionnant le as de « deux ou trois jeunes femmes ».