Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel de Paris,  décision 10-85.117 du 29/05/2013,  partie 2


que, la convocation par lettre recommandation ne constitue pas une modalité de convocation visée par cette disposition ; que, dès lors, la chambre de l'application des peines qui a fait convoquer le condamné par lettre recommandée avec accusé de réception a méconnu les articles précités ;
 "2°) alors que, selon l'article 712-13 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l'application des peines décide de procéder à l'audition du condamné, celle-ci est alors effectuée, en présence de son avocat ou celui-ci régulièrement convoqué ; que, dès lors qu'elle avait convoqué le condamné pour l'auditionner et qu'elle constatait qu'aucun avocat n'avait été désigné par ce dernier, ladite chambre devait demander la désignation d'un avocat commis d'office au profit du condamné ; que, faute de l'avoir fait, l'arrêt ne mentionnant pas la présence d'un avocat à l'audience, l'arrêt attaqué a méconnu l'article précité ;
 "3°) alors que, et en tout état de cause, la procédure applicable à la révocation du sursis à l'exécution des peines étant susceptible d'avoir des répercutions sur la vie privée de l'intéressé, la juridiction appelée à en connaitre doit statuer équitablement ; que dès lors que la chambre de l'application des peines qui avait estimé la présence de l'intéressé devant elle nécessaire, constatait que M. X... n'avait pas reçu la lettre recommandée avec accusé de réception le convoquant devant elle, alors qu'il s'était présenté à l'audience devant le juge de l'application des peines, elle devait, en l'absence de tout avocat pouvant représenter l'intéressé, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre de procéder à une nouvelle convocation de l'intéressé et à tout le moins à la désignation d'un avocat pour le représenter" ;
 Vu les articles 742, 712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale;
 Attendu qu'il résulte de ces textes que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement prononçant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont, notamment, entendues les observations de l'avocat du condamné, qui doit être convoqué par lettre recommandée ou par télécopie, au plus tard quinze jours avant ledit débat ;
 Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'ayant interjeté appel du jugement de révocation rendu par le juge de l'application des peines, et la chambre de l'application des peines ayant ordonné son audition, M. X... a été convoqué, par lettre recommandée en date du 19 avril 2010, au débat contradictoire fixé le 18 mai 2010, auquel il n'a pas comparu et n'a pas été représenté ;
 Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement déféré ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, ni d'aucune pièce de procédure, que Me Le Goff, avocat de M. X..., ait été convoqué à ce débat contradictoire, la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen de cassation proposé :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 15 juin 2010 ;
 CONSTATE que la condamnation prononcée contre M. X..., par arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 11 septembre 2006, est réputée non avenue ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;