Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.722 du 05/12/2018,  partie 4


que l'information délivrée en l'espèce à la commission territoriale de l'emploi par courrier du 28 mars 2012, à savoir la suppression d'environ 40 emplois sur un effectif de 220 salariés et l'énonciation des services concernés satisfait à cette obligation conventionnelle ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir reconnaître que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que les demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité pour perte du droit individuel à la formation (DIF) seront rejetées, alors que M. Y... a signé un contrat de sécurisation professionnelle en suite du licenciement dont la cause réelle et sérieuse a été reconnue ; que, sur les demandes à l'encontre de la société E... : l'article L. 1233-45 dispose : « le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant le délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s'il en fait la demande au cours de ce même délai » ; qu'en l'espèce, le contrat de travail a été rompu le 18 mai 2012, à l'expiration du délai de 21 jours dont Monsieur Y... disposait pour prendre parti sur la proposition de CRP qui lui avait été faite le 28 avril 2012 ; que c'est donc à juste titre que la société E... conclut qu'elle n'était plus tenue au titre de la priorité de réembauche de proposer à Monsieur Y... les deux derniers postes dont celui-ci fait état, comme disponibles en juillet 2013 ; qu'il a été ci-dessus rendu compte, au sujet du motif économique du licenciement, que le poste de chef de projet expert radio avait été supprimé, et qu'il ne se confondait pas avec le poste proposé à Monsieur C... ; que la société EADS, à présent Airbus DS, pour n'avoir pas la qualité de cessionnaire de l'employeur, n'a à sa charge aucune obligation de réembauche, qui ne saurait en tout état de cause pas être imputée à la société E... qui lui est étrangère ; qu'il résulte sans équivoque du document qu'il a rédigé à l'issue de l'entretien du 20 décembre 2012, qu'en dépit de ses affirmations contraires dans ses écritures, Monsieur Y... ne s'était pas mis en état psychologique d'accepter le poste d'ingénieur de développement logiciel embarqué/banc de test ; qu'il est à cet égard relevé que, sans autre préalable, le compte rendu débute par cette mention : « ainsi, très rapidement durant l'entretien, sans pour autant retirer sa candidature, Monsieur Y... avait relaxé la velléité d'occuper le poste au recrutement » ; qu'en conséquence, la cour déboutera Monsieur Y... de ses demandes de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de travail de Monsieur Y... a été rompu par ordonnance du tribunal de commerce de Quimper, en application de la décision du 16 avril 2012, par courrier transmis le 30 avril 2012 ; que l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire rend impossible le contrôle du motif économique par le juge prud'homal ; que ce dernier ne peut donc contrôler l'existence des éléments qui caractérisent le motif économique, la société elle sait y ayant été placée en redressement judiciaire le 1er décembre 2011 ; que par ailleurs, le critère d'ordre des licenciements ne pouvait s'appliquer ; qu'en effet Monsieur Y... était le seul salarié dans sa catégorie ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsque l'employeur se borne à adresser aux autres sociétés du groupe une lettre circulaire ne mentionnant ni le nom des salariés menacés de licenciement, ni leur classification, ni la nature de leur emploi, sa recherche d'un poste de reclassement, faute d'être personnalisée, n'est ni effective ni sérieuse ; que, pour dire les licenciements justifiés, la cour d'appel a retenu qu'« aucun manquement à son obligation de reclassement ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur qui justifie, après consultation, de l'absence de poste disponible, au jour du licenciement, dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient » ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les lettres de recherche de reclassement étaient ou non personnalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le périmètre de l'obligation de reclassement s'entend de l'ensemble des entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'« en l'absence de situation de coemploi, le reclassement interne ne pouvait se faire au sein de la société EADS » ; qu'en subordonnant ainsi l'intégration de la société EADS dans le périmètre des recherches de reclassement à la démonstration de sa qualité de coemployeur des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;