Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.806 du 04/11/2021,  partie 4



 Alors 5°) que Mme [E] faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 29-30) que l'interdépendance entre le contrat de prêt et la souscription d'un contrat d'assurance-vie était d'autant moins contestable que la Société Générale indiquait elle-même sur la page de son site internet consacrée au prêt Optis que « votre crédit est associé à un contrat d'assurance vie de durée équivalente qui vous permet de rembourser le capital en une seule fois au terme du contrat », ce qui démontrait que le contrat de prêt et le contrat d'assurance-vie étaient interdépendants et s'inscrivaient dans la mise en oeuvre d'une même opération économique ; qu'en se bornant à retenir que cet extrait du site internet de la banque n'avait pas valeur contractuelle, de sorte que la banque ne s'était aucunement engagée à ce que le produit de l'assurance-vie permette le remboursement de l'intégralité du prêt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mention précitée du site internet de la Société Générale ne démontrait pas la volonté des parties de lier le contrat d'assurance-vie au contrat de prêt, de sorte que l'obligation d'information de la banque ne pouvait être limitée aux seules caractéristiques essentielles du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 (devenus 1103 et 1231-1) du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [X] [E] à payer à la Société Générale la somme de 118.844,88 €, avec intérêts au taux contractuel de 4,90% l'an à compter du 12 octobre 2018 ;
 
 Aux motifs que « sur la demande reconventionnelle en paiement du solde du prêt de la Société Générale ; Il résulte du décompte arrêté au 22 octobre 2018 de sa créance produit par la Société Générale qu'elle réclame à Mme [X] [E] le montant de l'échéance finale du prêt in fine du 7 janvier 2018 augmentée des intérêts contractuels au taux de 4,90% l'an majoré de trois points, soit 7,90% l'an depuis cette date, déduction faite au 11 octobre 2018 de la somme de 80 000 euros payée suite à la réalisation du contrat d'assurance vie Oradea Multisupport donné en garantie. Néanmoins, outre que la clause des conditions générales du prêt Optis souscrit par Mme [X] [E] permettant d'appliquer un taux d'intérêt majoré de trois points prévue en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale susceptible de modération par le juge en application de l'article 1152 ancien du code civil devenu 1231-5, il résulte de cette stipulation que le prêteur ne peut en exiger l'application que dans le seul cas où il n'a pas exigé le remboursement immédiat du prêt et ce, jusqu'à ce que l'emprunteur ait repris le cours normal des échéances contractuelles. Or, en l'espèce, si sa défaillance dans le paiement de la dernière échéance n'est pas contesté mais n'a pas donné lieu à une exigibilité anticipée du prêt prononcée par le prêteur, le contrat de prêt étant arrivé naturellement à son terme, il n'en reste pas moins que le contrat est bien rompu et non susceptible de se poursuivre de sorte que la clause relative à la majoration du taux contractuel de trois point n'a pas lieu de s'appliquer depuis que le contrat de prêt est arrivé à son échéance le 7 janvier 2018. Par ailleurs, si la Société générale a réclamé le paiement de la dernière échéance à Mme [X] [E] par courrier du 9 janvier 2018 et celle-ci lui a répondu, le 20 avril 2018 par l'intermédiaire de son avocat, qu'il lui appartenait d'exercer ses droits sur le contrat d'assurance vie nanti, Mme [X] [E] ne justifie pas pour autant que le paiement d'intérêts de retard entre le 7 janvier et le 11 octobre 2018 est imputable à la Société générale, alors qu'en sa qualité de débitrice de cette somme il lui appartenait d'en honorer le paiement dès sa date d'exigibilité selon les modalités qui lui convenait. Elle n'est donc pas fondée à reprocher un quelconque retard de paiement au créancier au motif qu'il n'aurait pas actionné ses garanties avec suffisamment de diligence, le rachat du contrat d'assurance vie nanti étant intervenu cinq mois après l'instruction donnée en ce sens par Mme [X] [E]. Dès lors, la Société générale justifie de sa créance à hauteur de la somme de 118 844,88 euros correspondant à la mensualité restée impayée, outre les intérêts au taux contractuel de 4,90% courus entre le 7 janvier 2018 et le 11 octobre 2018, soit 277 jours et déduction faite de la somme de 80 000 euros (191 715,69 x 4,90 % x 277/365 - 80 000). Mme [X] [E] est par conséquent condamnée à payer à la Société générale la somme de 118 844,88 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,90% l'an à compter du 12 octobre 2018. Par ailleurs, l'article L.312-23 ancien du code de la consommation devenu L.313-52, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés à l'article L.313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ce texte fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil.