décision 17-11.455 du 12/04/2018,  partie 2


Si ce montant ne vous convient pas, nous ferons évaluer un loyer par plusieurs agences immobilières et établirons une moyenne des différentes évaluations.
 Les loyers ne seront pas versés.
 Le montant global sera déduit des sommes que nous sommes supposés vous devoir, lorsqu'Henri nous aura communiqué un mémoire récapitulatif.
 Alain se joint à moi pour vous souhaiter de bonnes fêtes de fin d'année. » ; que les termes employés dans ce courrier, et notamment « les sommes que nous sommes supposés vous devoir, lorsqu'Henri nous aura communiqué un mémoire récapitulatif » ne pouvaient s'analyser comme une reconnaissance de dette dépourvue d'équivoque qui porterait sur le principe du droit à une indemnité d'amélioration du fonds agricole, en application des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en l'absence de reconnaissance non équivoque du droit à l'indemnité réclamée par Mme Colette X... Y... , sa demande en paiement formée le 2 décembre 2014, plus de cinq ans après la cessation de son activité de fermière et la résiliation du bail survenue le 31 décembre 2008, était donc prescrite ;
 
 ALORS QUE d'une part la demande de compensation caractérise une reconnaissance, interruptive de la prescription extinctive, du droit du créancier ; qu'en jugeant que le courrier du 27 décembre 2010, par lequel M. Claude Z... admettait la compensation entre les loyers qui seraient dus par Mme X... et l'indemnité d'amélioration à laquelle elle avait droit en fin de bail, ne constituait pas une reconnaissance non équivoque du droit de l'exposante à percevoir cette indemnité, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 ALORS QUE d'autre part la reconnaissance du droit du créancier par le débiteur peut être tacite ; qu'en jugeant que M. Claude Z... n'avait jamais reconnu, pendant le cours de la prescription quinquennale, le droit de Mme X... à percevoir une indemnité d'amélioration, sans rechercher s'il n'avait pas, en s'abstenant de réclamer tout loyer postérieurement au courrier du 27 décembre 2010 annonçant son intention de les compenser avec l'indemnité d'amélioration due à l'exposante, reconnu le droit de la créancière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil ;
 
 ALORS QUE de troisième part la reconnaissance, par le débiteur, du droit du créancier interrompt la prescription extinctive ; qu'en jugeant que le courrier du 27 décembre 2010 ne caractérisait pas une reconnaissance non-équivoque, par le bailleur, du droit de Mme X... à percevoir une indemnité d'amélioration, sans rechercher si M. Alain Z..., co-bailleur indivisaire, n'avait pas lui-même admis que ce courrier, qui avait été rédigé en son nom et qui l'impliquait, constituait une telle reconnaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil ;
 
 ALORS QUE quatrième part la reconnaissance, par un coindivisaire, d'une obligation indivisible, interrompt la prescription extinctive contre tous les indivisaires ; qu'en ayant jugé que le courrier du 27 décembre 2010 ne caractérisait pas une reconnaissance non-équivoque, par M. Claude Z..., du droit à indemnité d'amélioration de Mme X..., quand M. Alain Z... avait affirmé le contraire, de sorte que ce courrier avait interrompu la prescription à l'égard des deux bailleurs indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil.