Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.509 du 25/09/2019,  partie 5


que la société Airbus soutenait que, dans le cadre de ce dispositif, le paiement des « Performance Units », en deux échéances, quatre et cinq ans après leur attribution, est subordonné à la réalisation d'objectifs de performance du groupe et à une condition de présence du salarié à la date du paiement et qu'en conséquence, cet avantage, qui n'est pas alloué en contrepartie du travail, n'entre pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, quel soit son régime social et fiscal ; que la cour d'appel a ainsi relevé que le plan subordonne le paiement en espèces des « Performance Units » à des conditions de performance du groupe sur le long terme, évaluées au regard de la performance commerciale du groupe et de la reconnaissance extérieure du groupe à travers le prix de son action ; qu'en décidant néanmoins que, dès lors qu'elles figuraient sur les bulletins de paie et qu'elles étaient soumises à cotisations sociales, les sommes versées à M. O... dans le cadre de ce plan constituaient une rémunération variable et devaient être prises en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, peu important que le montant de ce variable soit déterminé au regard de critères de performance définis par le groupe, la cour d'appel a violé l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ;
 
 3. ALORS QUE selon l'article 29 de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ; que seuls les éléments de rémunération se rapportant à cette période de douze mois précédant la notification du licenciement doivent être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que le paiement en espèces des « Performance Units », liées aux performances du groupe sur une période de trois ans, est différé d'une ou deux années après l'expiration de cette période ; que la cour d'appel a ainsi relevé qu'en avril 2013, la société Airbus Group a informé M. O... du paiement, en 2013 et 2014, de sommes correspondant aux « Performance Units » attribuées en 2009 et dont l'exigibilité était liée aux performances du groupe sur les années 2010, 2011 et 2012 ; que les sommes perçues par M. O..., entre mars 2014 et février 2015, dans le cadre de sa participation aux Plans d'Incitation à Long Terme des années 2009 et 2010, étaient donc afférentes aux résultats du groupe sur une période antérieure à leur paiement ; qu'en décidant néanmoins d'inclure ces sommes dans la rémunération brute globale du salarié prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
 
 Moyens produits au pourvoi n° C 18-19.808 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir fixé le salaire moyen mensuel brut de Monsieur O... à la somme de 25.543,91 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent sur l'intégration des primes de fidélité - qui sont dénommées unités de performance dans les documents versés aux débats - relevant du "Long terme incentive Plan" ou "plan d'incitation à long terme" auquel le salarié a adhéré, à la rémunération de Monsieur O..., ce dernier estimant qu'elles représentent un élément de sa rémunération alors la société Airbus soutient qu'elles constituent une gratification non contractuelle laissée à sa libre appréciation ; qu'il ressort du courrier en date du 17 février 2010 portant la signature de Monsieur O... et ayant pour objet "2009 EADS Long terme incentive Plan" que celui-ci a accepté de s'engager dans un plan d'incitation à long terme (PLILT) ayant pour objectif le versement d'unités de performance suivant certaines modalités et conditions définies par l'employeur ; que le courrier envoyé au salarié en avril 2013 lui précise ainsi :
 - que les conditions opérationnelles de performance du PILT ont été atteintes : la performance sur le long terme ayant été évaluée au regard de la performance commerciale du groupe sur une période définie et la reconnaissance extérieure d'EADS à travers le prix de son action ;
 - qu'il lui est alloué des unités de performance en espèces, leur paiement devant intervenir en mai, juin et novembre 2013, puis en mai et novembre 2014.
 Que, dans deux courriers envoyés au salarié début 2014, le responsable des ressources humaines et la directrice chargée de la rémunération et des bénéfices informent Monsieur O... du paiement de la somme brute de 23 914,24 € correspondant à 476 unités de performance et de celle de 20 148 € correspondant à 400 unités de performance, "lors du prochain calcul de paie disponible" et précisent que ce paiement est soumis aux déductions fiscales et aux prélèvements sociaux applicables aux revenus salariaux ;