décision 16-85.490 du 29/11/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt ni des notes d'audience que le mis en examen a été informé de son droit de se taire et que la chambre de l'instruction a, ainsi, méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de l'article 706-122 du code de procédure pénale que le président procède à l'interrogation de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément à l'article 442 du code de procédure pénale ; que cette disposition qui prévoit que le président interroge le prévenu et reçoit ses déclarations est indissociable de celle de l'article 406 selon laquelle le président informe le prévenu de son droit de se taire et que faute d'avoir donné cette information à la personne mise en examen qui a cependant été entendue, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il ne saurait être fait grief au président de la chambre de l'instruction d'avoir méconnu l'article 406 du code de procédure pénale en n'informant pas le mis en examen de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, dès lors que cette disposition ne s'applique pas devant la chambre de l'instruction statuant dans le cadre de la procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, une telle limitation n'étant pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 168, 591, 593 et 706-122 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'ont été réunies des charges suffisantes contre le mis en examen d'avoir, avec préméditation, volontairement donné la mort à Laurent B..., a prononcé des mesures de sûreté à son endroit et sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que M. Michel C..., expert psychiatre inscrit près la cour d'appel de Paris, a été entendu en ses dépositions et qu'est visé le rapport d'expertise de MM. Michel C..., expert psychiatre inscrit près la cour d'appel de Paris, et Serge D..., expert honoraire en neuropsychiatrie près la Cour de cassation, reçu par courrier le 17 mai 2016 au greffe ;
 
 "alors que les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, le mis en examen a été examiné tant par M. C... médecin que par M. D... médecin ; que seul M. C... médecin a été entendu par la chambre de l'instruction à l'exclusion de M. D... médecin ; qu'à défaut d'avoir respecté l'obligation d'entendre les deux experts, la chambre de l'instruction a rendu un arrêt qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal d'audience que seul M. C..., médecin expert commis avec M. D..., a rendu compte de l'exécution de leur mission commune ; que le demandeur, qui n'a formulé, personnellement ou par l'intermédiaire de ses avocats, aucune observation sur l'absence à l'audience de M. D..., ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction ait procédé à la seule audition de M. C..., chacun des experts désignés pour exécuter une mission commune ayant qualité pour exposer à l'audience le résultat de l'ensemble des opérations techniques auxquelles ils ont procédé ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-1, 132-72, 221-1, 221-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'ont été réunies des charges suffisantes contre le mis en examen d'avoir, avec préméditation, volontairement donné la mort à Laurent B..., a prononcé des mesures de sûreté à son endroit et sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que si les développements du mémoire au soutien des intérêts de M. Y... relatifs aux temps et aux facilités nécessaires à la préparation de sa défense s'entendaient dans la perspective de la première audience initialement fixée pour le 25 mai 2016, force est de constater que le renvoi alors ordonné et la faculté également accordée de procéder à la citation des témoins souhaités ont permis en définitive le parfait respect des droits de la défense dans la préparation et le cours de l'audience du 23 juin 2016 ;