Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.472 du 24/01/2019,  partie 2



 Toutefois, d'une part il ne produit aucune pièce établissant la réalité des difficultés alléguées, d'autre part le Tribunal n'a pas le pouvoir d'accorder à l'assuré des délais de paiement ou des remises gracieuses, de sorte que le recours de Antoine X... sera rejeté et la décision de la Commission de recours amiable confirmée.
 La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône ne justifie pas avoir fait signifier à Antoine X... sa demande reconventionnelle, de sorte que cette demande est irrecevable.
 En outre la décision de la commission de recours amiable étant confirmée, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône dispose d'un titre lui permettant de procéder au recouvrement de la somme pour le paiement de laquelle elle demande la condamnation de Antoine X.... »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être apportée ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des constatations du jugement que la juridiction avait dispensé Monsieur X..., ni présent ni représenté à l'audience, de se présenter devant elle ; qu'aussi c'est nécessairement d'office qu'elle a relevé, pour dire irrecevable la demande reconventionnelle en paiement de la CPCAM des Bouches du Rhône, que la celle-ci ne justifiait pas l'avoir fait signifier à cet assuré ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, le Tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, la procédure est orale ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que Monsieur X..., qui n'était ni présent, ni représenté, ni dispensé de comparaître à l'audience, «suite au rejet de son recours devant la Commission de recours amiable, a saisi le Tribunal d'une contestation de la décision de mise en recouvrement de la somme de 1.368 € au titre des indemnités journalières qui lui ont été versées à tort du 30 avril 2013 au 29 octobre 2013, et a sollicité une remise gracieuse de cette somme eu égard à sa situation financière » ; qu'en retenant, pour dire irrecevable la demande reconventionnelle en paiement de l'indu qui lui était présentée par la CPCAM des Bouches du Rhône, que l'organisme social ne justifiait pas avoir fait signifier cette demande reconventionnelle à l'assuré, le tribunal a violé l'article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale.
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la juridiction statuant en matière de procédure orale peut organiser des échanges écrits entre les parties ou encore inviter l'une d'entre elles à lui fournir des explications ou lui présenter des documents ou justifications propres à l'éclairer ; qu'aussi, en décidant directement de rejeter comme irrecevable la demande reconventionnelle de la CPCAM des Bouches du Rhône au motif pris qu'elle ne justifiait « pas avoir fait signifier à Antoine X... sa demande reconventionnelle », le tribunal a violé ensemble les articles 446-2 et suivants du code de procédure civile.
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QU' en retenant tout à la fois que la demande de la CPCAM des Bouches du Rhône tendant à obtenir la condamnation de Monsieur X... au remboursement des prestations indues était irrecevable faute pour l'organisme social de justifier « avoir fait signifier à Antoine X... sa demande reconventionnelle » et que «la décision de la commission de recours amiable étant confirmée, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône dispose d'un titre lui permettant de procéder au recouvrement de la somme pour le paiement de laquelle elle demande la condamnation de Antoine X..., » le tribunal s'est manifestement contredit et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.