Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.851 du 26/06/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, il résulte du dispositif du jugement du 3 avril 2009 que le bien immobilier situé [...] est un bien dépendant de la communauté, les motifs de la décision précisant qu'il avait été financé au moyen de quatre emprunts contractés par les époux ce dont il résultait, que la clause de l'acte de vente du 16 avril 1992, selon laquelle Mme Y... déclarait que 59 % du financement des présentes provenait de la vente d'un bien lui appartenant en propre et que cette déclaration de remploi était faite pour que le bien lui appartienne en propre, était radicalement incompatible avec le caractère commun du bien en raison de son financement par des emprunts communs et ne pouvait qu'être écartée ; que dès lors, en se fondant néanmoins expressément sur cette clause pour considérer que la communauté devait à Mme Y... une récompense au titre de l'investissement de la somme de 88 104 € correspondant à l'intégralité de la somme perçue à l'issue de la vente du bien propre lui appartenant, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 3 avril 2009 et ainsi violé les articles 1353 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2./ ALORS, en tout état de cause, QU'il incombe à l'époux qui se prétend créancier de la communauté d'établir que des deniers provenant de son patrimoine propre ont été employés pour l'acquisition, l'entretien ou l'amélioration de biens communs et la mesure du profit que la communauté en a retiré ; que dès lors, en retenant, pour considérer que Mme Y... était créancière d'une récompense à hauteur des fonds propres investis par elle pour les travaux et fixer cette récompense à la somme de 88 104 €, que le jugement du 3 avril 2009, qui précisait seulement que les parties convenaient que Mme Y... avait financé les travaux de rénovation au moyen de deniers provenant d'un bien qui lui était propre, avait constaté le principe d'un droit à récompense et que Mme Y... justifiait de la vente d'un immeuble lui appartenant en propre, sans relever le moindre élément de nature à établir que l'intégralité de cette somme avait été effectivement utilisée pour la réalisation desdits travaux au profit de la communauté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil.