Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.792 du 20/06/2019,  partie 5


que la possibilité pour toute personne de disposer d'un « logement décent », découle du principe de sauvegarde de la dignité humaine faisant du droit au logement et a valeur constitutionnelle ; que le droit de propriété est visé par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme ; que compte tenu de l'ampleur des travaux visés dans l'arrêté de péril du 11 mars 2014 et leur durée indiquée d'environ trois semaines, elle craignait légitimement son expulsion pour la réalisation des travaux ; qu'elle sollicitait son relogement et la garde des effets personnels de l'ensemble de sa famille soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires ; qu'en s'abstenant de rechercher si, faute de relogement par le syndicat des copropriétaires, une éventuelle expulsion temporaire de Madame A... et de sa famille de son logement pendant la durée des travaux ne constituait pas une contestation sérieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, Madame A... avait soutenu que la demande du syndicat des copropriétaires se heurtait à une contestation sérieuse portant sur le relogement de sa famille ainsi que la garde de ses effets personnels ; que la possibilité pour toute personne de disposer d'un « logement décent », découle du principe de sauvegarde de la dignité humaine faisant du droit au logement et a valeur constitutionnelle ; que le droit de propriété est visé par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme ; que compte tenu de l'ampleur des travaux visés dans l'arrêté de péril du 11 mars 2014 et leur durée indiquée d'environ trois semaines, elle craignait légitimement son expulsion pour la réalisation des travaux ; qu'elle sollicitait son relogement et la garde des effets personnels de l'ensemble de sa famille soit mise à la charge du syndicat des copropriétaires ; qu'en s'abstenant de rechercher si, faute de relogement par le syndicat des copropriétaires, une éventuelle expulsion temporaire de Madame A... et de sa famille de son logement pendant la durée des travaux ne constituait pas une contestation sérieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ;
 
 Alors que, de quatrième part, dans ses conclusions d'appel, Madame A... avait soutenu que la demande du syndicat des copropriétaires se heurtait à une contestation sérieuse portant sur le relogement de sa famille ainsi que la garde de ses effets personnels ; que le droit de propriété fait l'objet d'une protection particulière prévue par l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme ; que compte tenu de l'ampleur des travaux visés dans l'arrêté de péril du 11 mars 2014 et leur durée indiquée d'environ trois semaines, elle craignait légitimement son expulsion temporaire de son logement pour la réalisation des travaux ; qu'elle sollicitait que son relogement et la garde des effets personnels de l'ensemble de sa famille soient mis à la charge du syndicat des copropriétaires ; qu'en s'abstenant de rechercher si, faute de relogement par le syndicat des copropriétaires, une éventuelle expulsion temporaire de Madame A... et de sa famille de son logement pendant la durée des travaux ne constituait pas une contestation sérieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du Code de procédure civile, ensemble 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné, sous d'astreinte, Madame A... à autoriser l'accès à son appartement au rez-de-chaussée ([...] , afin de permettre l'exécution des travaux imposés par la Préfecture de police dans son arrêté de péril du 11 mai 2014, à procéder au rangement et à vider en partie son appartement afin de permettre l'accès aux parties communes pour l'exécution de ces travaux dit qu'en cas de refus, le Syndicat des copropriétaires est autorisé à faire appel à un huissier de justice, assisté d'un serrurier et de la force publique, afin de permettre l'accès à l'appartement de Madame A... pour procéder aux travaux ;
 
 Aux motifs propres que le premier juge a parfaitement analysé les dispositions de l'article 9 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit l'indemnisation des copropriétaires qui subissent un préjudice du fait de travaux et a rappelé que l'indemnité n'était pas fixée antérieurement à leur exécution mais a posteriori lorsque le copropriétaire a subi des troubles de jouissance grave du fait de ces travaux ; que la décision du premier juge sera confirmée sur ce point ;
 
 Et aux motifs propres que la décision d'enjoindre à Mme A... de laisser l'accès à son appartement sera confirmée dans les mêmes termes y compris s'agissant de l'astreinte imposée, la gravité de la situation, la mise en cause de la santé et de la sécurité des habitants y compris Mme A... et ses enfants l'imposant ;