Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.199 du 29/11/2018,  partie 2


qu'en décidant de confirmer le jugement qui ne contient pas de dispositif et est donc dénué de tout caractère juridictionnel, la cour d'appel a violé les articles 455 alinéa 2 et 458 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable en la forme le recours contre la décision de la CPAM du 27 février 2013 et débouté la société exposante de toutes ses demandes;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.143-7 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, « le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision » ; que selon cet article, le point de départ du délai de recours contre la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle est la date de notification de ladite décision ; qu'en vertu de l'article R. 143-31 du même code, « la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête »; que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher du 27 février 2013 a été régulièrement notifiée à la société Kéolis Blois le 28 février 2013, ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal qui figure dans le dossier de première instance ; que nonobstant les mentions relatives aux voies et délais de recours indiquées sur cette décision, le recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité a été formé par lettre recommandée postée le 27 novembre 2014, soit après le délai de deux mois prévu à l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; que l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose que la décision attributive de rente est immédiatement notifiée par la caisse primaire à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment de l'accident, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours ; que ces dispositions n'exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci ; qu'en outre l'irrégularité alléguée ne porte aucun grief dès lors que la notification établit clairement l'identité et la nature de l'organisme qui y procède ; que ces griefs ne peuvent pas non plus avoir pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; que le recours de la société Kéolis Blois doit dès lors être déclaré irrecevable car formé en dehors du délai prévu par l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il importe peu que, pour contourner la forclusion encourue, la société, entame une discussion quant à la régularité en la forme de la notification dont elle avait été rendue destinataire, que comme tout justiciable qui se voit notifier une décision susceptible de lui faire grief, la société disposait d'un délai de deux mois pour exercer un recours devant la juridiction compétente, en l'espèce le tribunal de céans, et instaurer une discussion contradictoire tant sur la forme que sur le fond de la décision, que n'ayant pas exercé ce droit qui lui était ouvert, elle s'est privée d'elle-même de tout recours ultérieur
 
 ALORS QUE l'exposante faisait valoir l'irrégularité de la notification dès lors qu'elle ne fait pas état de la forclusion attachée au délai de deux mois prévu par l'article R 143-7 du code de la sécurité sociale qu'elle ne mentionne d'ailleurs pas, ni ne se réfère à la saisine du tribunal du contentieux de l'incapacité, les seuls textes visés étant les articles R 143-1 et R 143-6 ; qu'en retenant, par motif adopté, qu'il importe peu que, pour contourner la forclusion encourue, la société, entame une discussion quant à la régularité en la forme de la notification dont elle avait été rendue destinataire, que comme tout justiciable qui se voit notifier une décision susceptible de lui faire grief, la société disposait d'un délai de deux mois pour exercer un recours devant la juridiction compétente, en l'espèce le tribunal de céans, et instaurer une discussion contradictoire tant sur la forme que sur le fond de la décision, que n'ayant pas exercé ce droit qui lui était ouvert, elle s'est privée d'elle-même de tout recours ultérieur, la cour d'appel se prononce par des motifs inopérants et a violé les articles R 143-7 et R 143-31 du code de la sécurité sociale ;