Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.563 du 30/01/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que 36 salariés du groupe J..., dont certains à des postes stratégiques, avaient été embauchés par la sté TSE France, ne pouvait écarter la mesure d'instruction sollicitée en se bornant à énoncer que sur ces 36 salariés, 19 l'avaient été après l'expiration du délai d'application du protocole du 20 décembre 2013, ce dont il résultait nécessairement que les 17 autres salariés l'avaient été durant ce délai, ce qui suffisait à rendre probable une concurrence déloyale et la violation de la clause de non-concurrence et justifiait d'obtenir la mesure d'instruction sollicitée afin d'établir la preuve du débauchage ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 145 et 146 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en l'état de l'activité concurrente de la sté TSE France détenue par d'anciens salariés du groupe J..., MM. G... et L..., tenus par des clauses de non-concurrence selon un protocole du 20 décembre 2013 et un accord transactionnel du 12 mars 2014, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de mesure d'instruction in futurum après avoir elle-même constaté l'embauche par la sté TSE de 36 anciens salariés du groupe J..., en se bornant à l'apprécier au regard du seul protocole du 20 décembre 2013 signé par M. G..., sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 26), si les faits dénoncés ne caractérisaient pas une violation du principe général d'interdiction de la concurrence déloyale, d'une part, et du protocole transactionnel du 12 mars 2014 signé par M. L..., d'autre part, et sans vérifier si ces embauches ne concernaient pas des postes clé, alors surtout que les consorts J... avaient pertinemment fait valoir que la société TSE France s'était installée « dans la même zone industrielle que le groupe J... » en ouvrant une agence à [...] et que « ces locaux sont d'ailleurs à proximité directe (200 m environ) des 3 sites stratégiques du groupe J... dont le siège social » (conclusions p. 25), ce qui confortait le caractère plausible et crédible d'actes de concurrence déloyale dénoncés qui étaient facilités par ces embauches et cette installation concurrente à proximité des sites J..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 145 et 146 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le pillage de données sensibles d'une société par ses salariés, passés à la concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale ; que pour exclure l'existence du pillage d'informations au préjudice du groupe J..., la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer aux motifs erronés en fait et inopérants « que la société TSE France explique que ces documents (tarifs, coordonnées téléphoniques, modèles de facturation
 ) sont accessibles à tous sur internet, ce qui n'est pas formellement contesté et que certains salariés pouvaient avoir besoin des numéros de téléphone à leur domicile pour gérer certains transports, notamment la nuit », sans viser ni analyser les pièces que la société TSE France aurait produites aux débats établissant l'accessibilité sur internet de ces informations et leur utilité pour la gestion du transport de nuit et sans rechercher elle-même si ces documents n'étaient pas nécessairement sensibles et confidentiels car constitués de modèles de fiches de contrôle, notes de services, facturation et modèles ou fiches de procédure interne et tarifs ; qu'en se bornant à reprendre la simple explication de la partie adverse, sans vérifier qu'elle en rapportait la preuve et sans rechercher le caractère nécessairement confidentiel des documents transférés, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 145 et 146 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE le respect du secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en retenant par motifs éventuellement adoptés que la demande des consorts J... d'obtenir la liste des clients de la société TSE France avec les conditions tarifaires attachées exposait cette dernière à un risque de divulgation de documents internes et confidentiels relatifs au secret des affaires sans rechercher si la communication de ces documents n'était pas nécessaire à la protection des droits des consorts J... à faire établir la violation d'une clause de non-concurrence et, de manière générale, avoir été victimes d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 146 du code de procédure civile.