décision 17-86.972 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Pierre X...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 novembre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre la société Natixis Factor des chefs d'abus de confiance et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de Me A... , la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt définitif de la cour d'appel de Lyon en date du 28 janvier 2010, M. X..., en qualité de caution, représentant légal des sociétés X... (TSR) et Pierre X... Service (PTS), a été condamné à payer à la société d'affacturage Natexis Factorem, devenue Natixis Factor, la somme principale de 1 123 776 euros ; que, le 27 novembre 2013, M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile contre cette société pour escroquerie au jugement ; que le plaignant prétendait notamment que, dans le cadre de l'instance commerciale, la société d'affacturage avait produit un listing informatique des factures objet de son cautionnement qui était faux ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 10 mars 2014, des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance ; que M. X... puis un représentant de la société Natixis Factor, placée sous le statut de témoin assisté, ont été entendus par le juge d'instruction ; qu'après avoir délivré l'avis de fin d'information le 7 octobre 2014, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 25 janvier 2016 ; que M. X... a relevé appel de la décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme , 313-1 du code pénal, 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à poursuivre sur la plainte de M. X... pour escroquerie au jugement ;
 
 "aux motifs que sur l'escroquerie aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que l'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt rendu le 1er juin 2006 par la cour d'appel de Lyon (troisième chambre civile, section A) que la société Factorem a initialement sollicité la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 1 658 443 euros en exécution de son engagement de caution, cette somme correspondant au montant des factures qui lui avaient été cédées par la société X... Semi-Remorques au titre du contrat d'affacturage du 8 avril 1994 et dont elle n'avait pu obtenir le paiement de la part des débiteurs principaux au motif qu'elles étaient dépourvues de cause ; que M. X... s'est opposé à cette demande en faisant valoir que les factures non causées représentaient un montant initial de 2 146 503 euros, dont il y avait lieu de déduire les règlements intervenus à hauteur 1 629 548,77 euros, de sorte que seule une somme de 516 954,23 euros restait due ; que la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la société Factorem de se prononcer sur la pertinence des déductions opérées par M. X... à concurrence de 1 629 548,77 euros ;