Tribunal de grande instance d'Evry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-16.906 du 19/09/2019,  partie 2


les numéros du 20 mai 2010 et du 3 juin 2010 du journal Le Républicain publiant cet arrêté certifié conforme ; le certificat du maire de Massy en date du 13 janvier 2012 certifiant l'affichage en mairie des notifications de l'ouverture de l'enquête parcellaire pour les propriétaires n'ayant pu être avisés par pli recommandé avec accusé de réception faute de domicile connu et en l'absence de locataire connu ; la copie de notification du dépôt d'enquête parcellaire en mairie de Massy faite par lettre recommandée avec accusé de réception aux différents propriétaires tels qu'ils figurent sur la liste établie conformément ã l'article R.11-19 du code de l'expropriation, savoir : M. X... C..., Mme B... U... épouse C..., M. S... H..., Mme I... V... épouse W..., Mme R... N... veuve F..., Mme E... Q... veuve T..., Mme E... O... veuve Y..., Mme K... L... veuve F..., Mme G... Y..., Mme A... Y... ; le registre d'enquête parcellaire ouvert dans la commune de Massy du 28 mai 2010 au 12 juin 2010 et l'avis du commissaire-enquêteur en date du 21 juin 2010 ; la transmission en date du 8 juillet 2010 du dossier de l'enquête par M. le sous-préfet de Palaiseau à M. le préfet du département de l'Essonne, avec avis favorable ; l'arrêté pris par M. le préfet de l'Essonne le 27 mars 2012 qui a déclaré cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, divers immeubles, portion d'immeubles et droits réels immobiliers, indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé ;
 
 1° ALORS QUE les propriétaires intéressés doivent disposer d'un délai de quinze jours à compter de la date du dépôt du dossier en mairie pour présenter leurs observations au cours de l'enquête parcellaire ; que le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque les formalités concernant les avertissements individuels ont été accomplies ; que l'ordonnance se contente de viser « la » copie de notification du dépôt d'enquête parcellaire en mairie qui aurait été faite aux expropriés sans préciser si chacun des propriétaires indivis a été personnellement informé ni mentionner la date de notification à chacun d'entre eux ; qu'en l'absence de preuve de l'accomplissement régulier des formalités de notification, l'ordonnance d'expropriation est entaché d'un vice de forme et méconnait les exigences des articles L 12-1 et R 11-22 du code de l'expropriation ;
 
 2° ALORS QUE le juge doit refuser de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 12-1 du code de l'expropriation ; que ce dossier doit notamment comporter le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; qu'en ordonnant l'expropriation, alors qu'il ne résulte pas des mentions de l'ordonnance que le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire lui ait été transmis, le juge de l'expropriation a violé les articles R. 12-1 et R. 12-3 du code de l'expropriation ;
 
 3° ALORS, en tout état de cause, QUE l'annulation à intervenir de la déclaration d'utilité publique en date du 3 février 2011 et/ou de l'arrêté de cessibilité du 27 mars 2012 privera l'ordonnance d'expropriation de base légale et entraînera par voie de conséquence son annulation en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.