Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.716 du 05/12/2019,  partie 3



 Alors, de cinquième part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans répondre aux conclusions des parties et examiner les éléments de preuve qu'elles leur soumettent au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ; que pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris, dans lequel le Tribunal avait fixé la valeur des éléments classés monuments historiques à la somme de 140.000 euros, Monsieur M... s'est prévalu d'un rapport d'expertise établi, au mois de mai 2014, par un expert immobilier, Monsieur O..., portant notamment sur la plus-value résultant des ferronneries d'art, dans lequel cet expert immobilier se référait à une évaluation de celles-ci effectuée, le 20 mai 2014, par un expert en ferronnerie et antiquités, Monsieur U... ; qu'en confirmant le jugement entrepris sans examiner ce rapport d'expertise, se référant à cette évaluation, postérieurs audit jugement entrepris, qui n'avaient donc pas été soumis au Juge de l'expropriation, dont il résultait que les balcons et portes, éléments de façade classés, pouvaient être évalués à 210.500 euros et l'escalier à 140.000 euros, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 563 du même code ;
 
 Alors, de sixième part, que le Juge de l'expropriation avait énoncé, à l'appui de sa décision, que « dans ses conclusions complémentaires datées du 24 octobre 2013, le Commissaire du gouvernement
 retient
 une plus-value de 140.000 euros pour tenir compte des éléments classés monuments historiques
 compte tenu de l'état de délabrement particulièrement avancé du château, l'évaluation proposée par le Commissaire du gouvernement est appropriée et sera, en conséquence, retenue » ; que dans ces conclusions datées du 24 octobre 2013, le Commissaire du gouvernement exposait ne retenir, au titre des éléments classés monuments historiques, que « l'escalier avec sa cage et sa rampe en fer forgé », à l'exclusion des « autres éléments de ferronnerie, soit balcons, portes et marquises », en précisant que « la valeur de remplacement à l'identique de cette rampe est estimée hors pose à 120.000 euros HT par la société Metaloiso et également 120.000 euros par la société Vauzelles frères, soit 143.250 euros TTC » et en considérant que « cette valeur peut servir de base à la plus-value apportée par les éléments historiques » et que « la valeur de la propriété pourrait donc être fixée à 300.000 euros plus 140.000 euros pour tenir compte des éléments classés monuments historiques » ; qu'il en résulte que le Juge de l'expropriation, reprenant l'évaluation du Commissaire du gouvernement, n'avait indemnisé, au titre des éléments classés monuments historiques, que l'escalier ; qu'en énonçant, après avoir relevé que « les balcons et les deux grandes portées en fer forgé
 font partie intégrante de la façade », que « leur valeur a déjà été prise en considération dans l'évaluation de cette dernière et plus largement dans l'évaluation des éléments classés monuments historiques du bien immobilier exproprié
 déjà évalués à 140.000 euros compte tenu de leur état de dégradation », quand la façade de l'immeuble, qui bénéficiait d'un classement distinct de celui de l'escalier, n'avait pas été indemnisée par le Juge de l'expropriation, à la décision duquel elle a renvoyé, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement entrepris, tel qu'il était éclairé par les conclusions complémentaires de première instance du Commissaire du gouvernement du 24 octobre 2013 auxquelles il se référait, violant ainsi l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de septième part, subsidiairement, que le Juge de l'expropriation avait énoncé, à l'appui de sa décision, que « dans ses conclusions complémentaires datées du 24 octobre 2013, le Commissaire du gouvernement
 retient
 une plus-value de 140.000 euros pour tenir compte des éléments classés monuments historiques
 compte tenu de l'état de délabrement particulièrement avancé du château, l'évaluation proposée par le Commissaire du gouvernement est appropriée et sera, en conséquence, retenue » ; que dans ces conclusions datées du 24 octobre 2013, le Commissaire du gouvernement exposait ne retenir, au titre des éléments classés monuments historiques, que « l'escalier avec sa cage et sa rampe en fer forgé », à l'exclusion des « autres éléments de ferronnerie, soit balcons, portes et marquises », en précisant que « la valeur de remplacement à l'identique de cette rampe est estimée hors pose à 120.000 euros HT par la société Metaloiso et également 120.000 euros par la société Vauzelles frères, soit 143.250 euros TTC » et en considérant que « cette valeur peut servir de base à la plus-value apportée par les éléments historiques » et que « la valeur de la propriété pourrait donc être fixée à 300.000 euros plus 140.000 euros pour tenir compte des éléments classés monuments historiques » ; qu'il en résulte que le Juge de l'expropriation, reprenant l'évaluation du Commissaire du gouvernement, n'avait indemnisé, au titre des éléments classés monuments historiques, que l'escalier ; qu'en énonçant, après avoir relevé que « les balcons et les deux grandes portées en fer forgé