décision 19-86.938 du 03/12/2019,  partie 2



 12. Le moyen, critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a accordé la remise de M. K... J... aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné le 16 novembre 2018, alors que la réponse des autorités polonaises à la demande de supplément d'information aux fins d'obtenir leur consentement éventuel pour l'exécution, en France, de la peine d'emprisonnement ayant fondé la délivrance du mandat d'arrêt du 16 novembre 2018, est ainsi formulée : « En accord à l'article 4 alinéa 1 de la loi en date du 16 septembre 2011 relative à la modification de la loi code de procédure pénale, la loi relative au parquet et la loi relative au casier judiciaire nationale, les chapitre 66f et 66g du code de procédure pénale ne sont pas appliqués aux décisions prononcées avant le 5 décembre 2011. Il en résulte que dans ladite affaire il n'y a pas de possibilité de transmettre ledit jugement aux autorités judiciaires françaises à exécution parce que K... S... J... est un citoyen polonais. Par conséquent, le mandat d'arrêt européen reste toujours d'actualité. Il faut toutefois tenir compte de la possibilité d'appliquer une institution visée à l'article 4 alinéa 6 de la Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remises entre Etats membres (2002/584/JAI) » ; que cette réponse réserve expressément la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article 4 § 6 de la décision cadre 2002/584/JAI, autrement dit, pour l'Etat d'exécution de refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen « lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution   ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté conformément à son droit interne » ; qu'en retenant que les autorités polonaises avaient refusé que la peine puisse être exécutée en France, la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec cette pièce de la procédure, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale".
 
 Réponse de la Cour
 
 13. L'arrêt attaqué relève que les conditions légales du mandat d'arrêt européen sont réunies, notamment en ce que l'article 728-11 du code de procédure pénale dispose : « Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d'un Etat membre peut être transmise, selon le cas, par l'autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d'exécution dans l'Etat d'exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d'exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l'autre Etat membre" dans les cas qu'il recense.
 
 14. Les juges ajoutent qu'en application des articles 728-11 et 728-31 du même code, l'accord de l'autorité judiciaire étrangère ayant prononcé une condamnation est nécessaire pour que cette condamnation soit exécutée en France.
 
 15. Ils concluent que le refus des autorités polonaises de voir la peine prononcée à rencontre de M. K... S... J... exécutée en France interdit de considérer que cette peine est exécutoire sur le territoire national et que la disposition susvisée ne permet donc pas de refuser l'exécution du mandat d'arrêt décerné contre lui.
 
 16. Il se déduit nécessairement de ces mentions que, contrairement à ce qui est allégué par le moyen, la chambre de l'instruction s'est assurée de ce que les autorités judiciaires de l'Etat requérant n'entendaient pas permettre l'exécution en France de la peine prononcée le 18 juin 2008.
 
 17. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre.
 
 Greffier de chambre : M. Bétron.
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.