cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 15-26.126 du 05/07/2017,  partie 4



 2°) ALORS QUE la responsabilité du solvens en cas de paiement indu peut se trouver engagée soit en raison d'une erreur grossière dans la gestion d'un mécanisme complexe, soit d'un préjudice excédant les inconvénients normaux d'une action en répétition de l'indu ; qu'en retenant, pour considérer que la responsabilité de la société Famille X... Z... était engagée, que son erreur comptable « a généré un préjudice d'organisation et de gestion des activités professionnelles de l'agent commercial ainsi que rappelé dans son courrier du 26 octobre 1999 mais également un préjudice de trésorerie, puisqu'en effet, il a pu disposer de bonne foi des sommes indûment payées sur les exercices concernés et doit trouver le financement pour les rembourser en tenant compte en outre de la majoration par le jeu des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus pour une année entière » quand ce préjudice n'excédait pas les inconvénients normaux d'une action en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la B... X... à payer à la société SDR Jore la somme de 80 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE () cette faute a généré un préjudice d'organisation et de gestion des activités professionnelles de l'agent commercial ainsi que rappelé dans son courrier du 26 octobre 1999 mais également un préjudice de trésorerie, puisqu'en effet, il a pu disposer de bonne foi des sommes indûment payées sur les exercices concernés et doit trouver le financement pour les rembourser en tenant compte en outre de la majoration par le jeu des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts échus pour une année entière et enfin même si ces données ne sont pas chiffrées, ces sommes ont été intégrées à ses revenus ont donc subi à ce titre les charges applicables et notamment fiscales ; qu'en revanche il n'est pas établi que la B... X... en sollicitant le remboursement de l'indu soit animé d'une intention de nuire ; qu'il n'est pas davantage démontré que des sommes supérieures aux commissions dues aurait joué un quelconque rôle dans l'exécution par l'agent commercial des obligations qui résultaient de son contrat et des modifications qu'il a acceptées sans aucune référence à un quelconque bonus de rémunération ; qu'il n'est pas sérieux de prétendre que le préjudice de trésorerie n'existerait pas au motif que le paiement des commissions pourrait intervenir par la compensation entre les dettes réciproques des parties ; qu'en effet la compensation qui consiste en une opération de soustraction minore les sommes restant dues à l'agent commercial alors que ces sommes sont destinées à la réparation des préjudices issus de la résiliation du contrat aux torts de son cocontractant et notamment l'absence de commissions qui résulte ; qu'à défaut pour l'appelant de donner plus amples éléments comptables permettant de chiffrer son préjudice, les préjudices subis caractérisés dans leur principe et rappelées ci-dessus seront réparés à concurrence de la somme de 80 000 € ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'il appartient à celui qui invoque un préjudice de fournir les éléments de preuve propres à en justifier le montant ; qu'en affirmant que les préjudices subis caractérisés dans leur principe seront réparés à concurrence de la somme de 80 000 €, après avoir admis que la société SDR Jore ne fournissait pas les éléments comptables permettant de chiffrer son préjudice et que la majoration par le jeu des intérêts légaux n'était pas chiffrée, ce dont il résultait que la demanderesse en responsabilité ne rapportait pas la preuve du montant des préjudices invoqués, la cour d'appel a violé les articles 1376 et 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut indemniser un dommage en allouant une somme forfaitaire ; qu'en affirmant que les préjudices subis caractérisés dans leur principe seront réparés à concurrence de la somme de 80 000 €, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 1376 et 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.