Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.261 du 06/03/2019,  partie 8


De même, la SCI Reine Hortense ne démontre pas que la BNP Paribas lui ait dispensé un conseil qui soit d'une part non sollicité, ou d'autre part inadapté à ses objectifs et à ses besoins et capacités financières. Elle ne rapporte pas plus la preuve qu'elle recherchait ou aurait expressément sollicité un investissement fiscal particulier pour lequel la banque aurait eu à lui fournir un conseil spécifique. La circonstance que les demandeurs aient opté pour un investissement en "unité de compte" ne saurait, en elle-même, constituer la preuve que la banque ait commis une quelconque faute, dès lors que la SCI Reine Hortense a été suffisamment informé sur le fonctionnement et les risques inhérents à cette option. Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le mandat de gestion avec profil "dynamique" concernant la gestion du compte titre n° [...] et le compte PEA Il résulte de la convention patrimoniale du 8 juin 2006 concernant le compte titre n° [...] et le compte PEA n° [...] que M. H... N... avait initialement opté pour le profil "gestion offensive" correspondant selon le mandat aux investisseurs qui recherchent des plus-values à long terme et qui acceptent en contrepartie une prise de risque élevée, aussi bien en exposition aux marchés actions qu'en choix de valeur, celle-ci entraînant une volatilité importante pouvant conduire à une perte substantielle en capital. La gestion se caractérise par son dynamisme au moyen notamment, de la recherche de performances liées à la croissance des pays, secteurs et valeurs sélectionnés. C'est par convention patrimoniale en date du 12 juillet 2007 que M. H... N... a opté pour le profil "gestion dynamique" pour lequel il fait grief à la banque de ne pas l'avoir suffisamment informé. Il résulte de cette convention patrimoniale que M. H... N... a reconnu avoir lu et compris la teneur de cette convention et des conséquences qui en découlent tant au regard de sa situation financière que de ses revenus et de ses objectifs patrimoniaux. Le profil "gestion dynamique" est décrit comme convenant aux investisseurs recherchant des plus values à long terme, acceptant les risques en capital liés à l'évolution des cours de bourse en contrepartie d'une espérance de performance élevée sur la période d'investissement. L'exposition aux marchés actions est comprise entre 60 et 90% du portefeuille géré. Outre le fait que M. H... N... ne précise pas sur quel aspect le défaut d'information aurait porté, il résulte de cette convention que les risques inhérents à ce type de gestion, notamment au regard de l'exposition aux marchés d'actions, étaient clairement mentionnés. De surcroît, le demandeur, qui avait précédemment signé une convention de gestion avec profil de gestion offensif comportant une exposition encore plus importante aux fluctuations du marché, a également rempli un questionnaire intitulé "profil financier" faisant apparaître une connaissance des produits et unités de comptes composant ces contrats et partant du fonctionnement des marchés d'actions. M. H... N... ne précise pas non plus en quoi l'option "gestion dynamique" aurait été en contradiction avec les objectifs patrimoniaux mentionnés dans ce profil financier à savoir compléter ses revenus, valoriser son capital, préparer sa retraite et sécuriser son patrimoine.
 
 Il s'en suit que ce moyen sera rejeté. Sur la responsabilité de la banque dans l'exécution des conventions : L'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. M. H... N... reproche à la BNP de ne pas avoir "sécurisé" ses avoirs lors de la crise financière de l'été 2007. Il précise dans son assignation que cette sécurisation doit s'entendre de "l'investissement du tout en fonds euros". A compter du 12 juillet 2007, M. H... N... était titulaire : - d'un contrat d'assurance vie n° [...] avec mandat de gestion option "gestion sage", - d'un compte titre n° [...] - d'un compte PEA n° [...] avec mandat de gestion option "gestion dynamique" - d'un contrat de capitalisation BNP Paribas Multiciel Privilège n° [...]. En sa qualité de gérant de la SCI Hortense, il possédait par ailleurs à cette date : - un compte démembré n° [...] avec un mandat de gestion profil " gestion offensive" - un compte de capitalisation BNP Paribas Multiciel Privilège n°[...]. L'ensemble de ces comptes titres et de ces contrats composés en tout ou en partie d'unités de compte, était susceptible d'être impacté par la crise financière apparue à l'été 2007. M. H... N... fait grief à la BNP Paribas de ne pas avoir exécuté ses ordres et notamment sa demande de "sécurisation de l'ensemble de ses avoirs" formulée au mois d'août 2007. S'il n'est pas contesté que M. H... N... ait formulé une telle demande, ce dernier ne rapporte cependant pas la preuve qu'il en ait précisé le sens à la banque. En effet, il résulte d'un courriel adressé par M. V... A..., le 10 août 2007 à M. H... N... que le conseiller BNP Paribas a procédé à un certain nombre d'arbitrages notamment en allégeant la part d'actions à 20% concernant les comptes titres et le compte PEA et à 13 % concernant le contrat d'assurance vie.