Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.999 du 03/02/2017,  partie 2


employeur est tenu au paiement du salaire contractuel, dont la convention ou l&apos;accord collectif ne peut modifier ni le montant ni le mode de calcul ; qu&apos;en estimant que, compte tenu de la faculté offerte par l&apos;article 28.3 de la convention collective et de l&apos;octroi d&apos;une « gratification conventionnelle » d&apos;un montant au moins égal au treizième mois contractuellement prévu, M. [R] avait été rempli des droits qui découlaient de son contrat de travail, quand ladite faculté concernait exclusivement le paiement de la prime conventionnelle, et non celui d&apos;un élément de salaire prévu par le contrat de travail, la cour d&apos;appel a violé les articles 28.1 et 28.3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d&apos;HLM par fausse application, ensemble l&apos;article 1134 du code civil ; 
 
 3°/ que si, en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu&apos;elles instituent ne peuvent se cumuler, c&apos;est à la condition qu&apos;ils aient le même objet et la même cause ; qu&apos;en rejetant dès lors la demande de M. [R], au motif que la société Efidis versait déjà un treizième mois avant l&apos;entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles et disposait ainsi de la faculté de pas payer à M. [R] la gratification créée par celle-ci, sans cependant rechercher, comme elle y était invitée, si les avantages litigieux avaient la même cause et le même objet, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 28.1 et 28.3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d&apos;HLM, ensemble les articles L. 2254-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article 28-3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d&apos;HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001, que les sociétés qui versaient précédemment sous des appellations diverses, des primes et/ou des gratifications d&apos;un montant global au moins égal à celles prévues par l&apos;article 28-1, ont la faculté de ne pas appliquer les dispositions de cet article ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté, sans dénaturation, que la société versait, avant l&apos;entrée en vigueur des nouvelles dispositions conventionnelles, un treizième mois d&apos;origine contractuelle au salarié qui avait perçu depuis son engagement en 1995 des gratifications au mois de décembre de chaque année, la cour d&apos;appel a retenu, par motifs propres et adoptés, procédant à la recherche prétendument omise, que la société avait la faculté de ne pas payer au salarié la gratification créée par ces dispositions, dès lors que le montant contractuel perçu était au moins égal à celui de cette gratification ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié et du syndicat, et sur les premier et second moyens du pourvoi incident de la société annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu&apos;incident ;
 
 Condamne M. [R] et le syndicat CGT UES Efidis aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [R] et le syndicat CGT UES Efidis, demandeurs au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité aux sommes de 1.389,99 € et de 138,99 € les condamnations provisionnelles mises à la charge de la société Efidis à titre, respectivement, de rappel de treizième mois pour les années 2008 à 2013 et d&apos;indemnité compensatrice de congés payés y afférents et d&apos;AVOIR rejeté la demande de M. [R] tendant au paiement d&apos;une provision sur les dommages et intérêts devant lui être alloués au titre du préjudice subi par lui du fait du non paiement de son treizième mois contractuel.
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit, en son article 13 intitulé « rémunération », que le gardien recevra « un treizième mois, payable en décembre et égal au salaire mensuel du mois de décembre de l&apos;année en cours » ; que la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d&apos;HLM prévoit, en son article 28 intitulé « gratifications et primes » qu&apos;« une gratification, qui ne saurait être inférieure au salaire du mois de décembre, est attribuée au personnel », que cette gratification « est payable au mois de décembre de l&apos;année en cours, sauf usage ou accord d&apos;entreprise dérogatoire qui fixerait d&apos;autres modalités de versement » et que « les sociétés qui versaient précédemment, sous des appellations diverses... des primes et/ou des gratifications d&apos;