cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 16-22.311 du 18/01/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, le salarié, qui travaillait en métropole avec une affiliation au régime de sécurité sociale métropolitain, et qui ne disposait d'aucune qualification particulière pour apprécier l'étendue de sa couverture sociale sur le territoire mahorais, n'a pas bénéficié d'une information positive et claire sur l'étendue de sa protection sociale notamment en matière d'accident du travail, sur le territoire mahorais, ni sur ses conséquences financières et sur la faculté d'adhérer volontairement à des assurances complémentaires pour lui permettre d'obtenir des garanties équivalentes à celles auxquelles il aurait pu prétendre en métropole, obligations que l'employeur n'a pas respectées par la seule insertion au contrat de travail d'une mention sur la déclaration du salarié à la caisse générale de sécurité sociale de Mayotte avec pour corollaire un droit d'accès et de rectification des données contenues dans la déclaration préalable à l'embauche, sans lien avec l'étendue de sa couverture sociale ; que l'employeur, qui a recruté le salarié venant de métropole en raison de son expérience dans le domaine très particulier de la plongée subaquatique, pour exécuter une prestation l'exposant de manière importante au risque d' accident du travail, a donc failli à son obligation d'information et à son devoir de conseil envers son salarié en s'abstenant d'attirer spécialement son attention sur les conséquences potentiellement préjudiciables du dispositif mahorais, incontestablement moins favorable que le régime obligatoire de sécurité sociale métropolitain en matière de couverture du risque d'accident du travail, s'agissant spécifiquement des prestations en espèces ; qu'il en résulte un préjudice certain et direct par la perte d'une chance réelle et sérieuse d'obtenir des prestations en espèces d'un montant plus important du 15 janvier 2010 au 31 janvier 2013, au regard des données chiffrées très précises apportées par le salarié, non-utilement contredites par l'employeur, ce qui justifie l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à concurrence de la somme de 50.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le contrat de travail est conclu pour être exécuté à Mayotte, seules les dispositions du code du travail applicable à Mayotte ont vocation à régir la situation des parties ; qu'en l'espèce, pour dire que l'employeur avait méconnu une obligation d'information du salarié en matière de protection sociale, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail et celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; qu'en statuant ainsi, sur le fondement de textes inapplicables au litige, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur mahorais qui emploie un salarié métropolitain n'est assujetti à aucune obligation d'information à son égard quant à l'étendue de sa protection sociale sur le territoire de Mayotte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;