Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.316 du 09/01/2019,  partie 7


que le moyen tiré du manquement de la société Meilleur Taux à son obligation de reclassement sera donc écarté ; que sur le manquement à l'obligation de sécurité, il est rappelé que par application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration de situations existantes ; que Mme Maryvonne X... soutient que c'est l'organisation et le rythme de travail qui lui étaient imposés qui sont à l'origine de son accident de trajet et de son inaptitude, la société Meilleur Taux ayant failli à son obligation de sécurité en ne mettant pas en place une organisation et des moyens adaptés pour éviter ce type d'accidents ; qu'elle valoir qu'elle a effectué de très nombreux déplacements au cours de l'année 2011 et verse aux débats les ordres de mission qu'elle a reçus pour remplacer les directeurs d'agence de Marseille et Dijon ainsi que le certificat établi le 29 juin 2012 par son médecin traitant, lequel déclare que « l'état de sante de Mme X... s'est dégradé en raison de multiples déplacements et d'une asthénie profonde et justifie un changement de poste de travail » ; que s'il est établi qu'au cours de l'année 2011, la salariée a été amenée à effectuer des déplacements, les ordres de mission versés au dossier établissent que les remplacements de directeurs d'agences, dont deux à Marseille, à proximité de son domicile, se faisaient sur des périodes longues de plusieurs semaines ; que par ailleurs, sa fonction de formateur impliquait en elle-même des déplacements ; qu'enfin, ledit certificat est insuffisant pour établir un lien de causalité entre l'inaptitude et ses conditions de travail révélatrices d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté Mme X... de sa demande d'indemnité subséquente ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur aux obligations de l'article L. 4121-1 du code du travail ; que sauf à se contredire, la cour qui vient d'écarter tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, ne peut que rejeter cette demande.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur la troisième branche du premier moyen, relatif au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, entrainera par voie de conséquence la censure du chef de dispositif ayant rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.