cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-27.544 du 28/06/2018,  partie 3


qu'il convient donc de constater que pour la période 2002-2008, M. X... ne peut revendiquer le statut de journaliste professionnel, faute d'avoir exercé, à titre principal, une activité de journaliste et de tirer de cette activité le principal de ses revenus ; que pour la période ultérieure, de 2009 à 2013, la lecture des bulletins de salaire enseigne que : - en 2009, il a effectué 10 piges pour une rémunération de 10.354, 99 euros, - en 2010, il a effectué 10 piges pour une rémunération de 20.075, 22 euros, - en 2011, il a effectué 7 piges pour une rémunération 12.564, 46 euros, - en 2012, il a effectué 5 piges pour une rémunération 7.117, 99 euros, - et de janvier à mars 2013, il n'a effectué que 2 piges pour une rémunération de 503, 98 euros ; que cet examen permet également de constater que M. X... est demeuré plusieurs mois sans percevoir de rémunération, à défaut pour lui d'avoir fourni des piges à la société ; que de surcroît, malgré le niveau de rémunération de certaines années, l'analyse des bulletins de salaire enseigne qu'il n'a collaboré qu'à peu de numéros du magazine de Moto Journal ; qu'alors que la société Move Publishing éditait chaque année 52 numéros, M. X... n'a participé qu'à 15 d'entre eux en 2009, 19 en 2010 et 8 en 2010, ce qui ne peut être considéré comme une collaboration régulière ni comme une démonstration de ce que le journaliste avait l'assurance de se voir attribuer un certain nombre de piges ; que par ailleurs, il est versé aux débats un extrait d'un site internet consacré aux activités de photographe de M. X..., activité qu'il indique exercer depuis août 2007 et dont il n'est pas démenti qu'elle continue de s'exercer à ce jour ; qu'aucun renseignement n'est versé aux débats pour permettre à la Cour de s'assurer que les autres revenus perçus par M. X... au cours de la période litigieuse étaient annexes comparativement à ceux tirés des piges ; que dès lors, M. X..., ne justifie pas qu'il tirait, pour la période 2009-2012, le principal de ses ressources de son activité de journaliste et il ne peut donc bénéficier de la présomption de salariat ; que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef ; que, sur le contrat de travail apparent, M. X... entend soutenir qu'il dispose d'une présomption de salariat attachée à l'existence d'un contrat de travail apparent au motif d'une part que la société Move Publishing lui a toujours remis des bulletins de paye portant mention de retenues sociales et d'autre part qu'il lui a été appliqué la convention collective des journalistes ; que s'agissant de l'application de la convention collective, il convient de rappeler que sa seule application n'induit ni une présomption de salariat ni reconnaissance du statut de journaliste professionnel ; qu'enfin, s'agissant de l'établissement de bulletins de salaire, il convient de relever que son établissement est rendu nécessaire par l'obligation faite à l'entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut du journaliste pigiste ; que leur existence, à défaut d'autres éléments, n'induit donc pas que M. X... était considéré comme un salarié ; que la demande de M. X... de ce chef doit être rejetée ; que, sur le salariat, M. X... n'étant pas reconnu comme un journaliste professionnel et ne bénéficiant pas d'un contrat de travail apparent, il lui appartient de démontrer qu'il était lié avec l'entreprise de presse par un contrat de travail ; qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération ; que la reconnaissance d'un contrat de travail est donc conditionnée par la réunion de trois éléments : - l'exécution d'un travail, - le versement d'une rémunération, - l'existence d'un lien de subordination ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que s'il n'est pas contesté par les parties que M. X... a bien exécuté un travail pour la société Move Publishing, dont il a reçu en contrepartie une rémunération, en revanche le lien de subordination n'est pas établi ; qu'en effet, M. X... ne produit aucune pièce de nature à justifier : - de l'existence d'instructions et de directives sur le contenu rédactionnel de ses articles données par la Société Move Publishing, le seul impératif auquel il était soumis concernait la date de réception des articles en raison des contrainte liées à la parution des publications périodiques, - de l'existence d'un contrôle effectif de son travail par celle-ci, - de l'obligation de travailler dans les locaux de l'entreprise, étant précisé que M. X... était établi aux Etats-Unis, - de l'obligation de respecter des horaires de travail, - de la fourniture par la société Move Publishing du matériel et des outils nécessaires à l'accomplissement de son travail, - de son intégration à un service organisé, étant précisé qu'il n'a jamais participé à des réunions de travail ou de rédaction, - du pouvoir de sanction de la société à ses éventuels manquements ;