Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.050 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 1°/ Mme K... U...,
 
 2°/ M. H... U...,
 
 domiciliés [...], 1203 Genève (Suisse),
 
 ont formé le pourvoi n° P 18-24.050 contre l'arrêt rendu le 2 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Caisse de garantie immobilière du bâtiment, société anonyme, dont le siège est 6 rue de la Pérouse, 75116 Paris,
 
 2°/ à la société Primalp, société à responsabilité limitée, dont le siège est 25-27 rue Royale, BP 416, 74000 Annecy, venant aux droits de la société Maisons Dauphiné Savoie ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La Caisse de garantie immobilière du bâtiment a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La société Primalp a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les époux U..., demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La Caisse de garantie immobilière du bâtiment, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La société Primalp, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Primalp, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, David, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, Mme Aldigé, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2018), M. et Mme U... ont conclu avec la société Maisons Dauphiné Savoie, devenue société Primalp (la société Primalp), un contrat de construction de maison individuelle.
 
 2. La Caisse de garantie immobilière (la CGI Bat) a accordé une garantie de livraison.
 
 3. Se plaignant de retards et de désordres, M. et Mme U... ont assigné la société Primalp et la société CGI Bat en indemnisation de leurs préjudices. Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, le deuxième moyen et le cinquième moyen du pourvoi principal, et sur le premier moyen du pourvoi incident de la CGI Bat et du pourvoi incident de la société Primalp, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre des pénalités de retard, alors :
 
 « 1°/ qu'un débiteur ne peut invoquer l'exception d'inexécution qu'en se fondant sur une obligation exigible ; qu'en se bornant à retenir que les époux U... auraient payé avec retard des appels de fond « hors d'eau » pour en déduire que le constructeur était fondé à achever le chantier avec retard, sans rechercher si à la date de l'appel de fonds « hors d'eau », l'état d'achèvement de la construction rendait exigibles les paiements appelés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, devenu l'article 1219 du même code ;
 
 2°/ que le contrat a force obligatoire entre les parties ;