Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.686 du 12/06/2019,  partie 5



 5°) ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de l'insuffisance de preuve, refuser d'ordonner le paiement d'une créance dont il constate l'existence en son principe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par acte du 20 juillet 1999, la société EBURNEA avait reconnu être débitrice au 5 juillet 1999 de la somme de 13.200.750 € en principal, diminuée de la valeur des stocks alors donnés en paiement fixée conventionnellement à 6.097.960,68 €, soit un solde de 7.102.789,32 euros, et que cette créance avait été cédée à la société AFRICA EDGE puis à la société AFRICA ALPHA FINANCE II, laquelle en avait réclamé le paiement à la société EBURNEA à hauteur de 9.421.384,86 € en principal incluant les intérêts courus au taux contractuellement convenu de l'EONIA + 4% (arrêt attaqué, p. 7, deux derniers §) ; que, pour débouter la société AFRICA ALPHA FINANCE II de son action en paiement de cette créance, la cour d'appel a considéré que la banque BELGOLAISE avait méconnu les termes de la convention du 20 juillet 1999 en disposant des sacs de fèves de cacao objet de la dation en paiement de la société EBURNEA, avant la date du 30 septembre 1999, jusqu'à laquelle cette dernière avait la possibilité de trouver un acquéreur proposant un meilleur prix, et qu'elle ne fournissait pas le décompte de sa créance ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à justifier le rejet en son entier de la demande de paiement de l'exposante, la cour d'appel qui devait le cas échéant déterminer elle-même la valeur de la perte de chance pour la société EBURNEA de vendre le stock à un meilleur prix, venant en déduction du montant de la créance de la banque BELGOLAISE, a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 4, 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil) ;
 
 6°) ALORS QUE s'il incombe à la personne qui se prétend créancière de rapporter la preuve de l'existence et du montant de sa créance, il appartient ensuite au débiteur de démontrer les paiements le libérant en tout ou partie de sa dette ; qu'après avoir pourtant constaté que par acte du 20 juillet 1999, la société EBURNEA avait reconnu être débitrice au 5 juillet 1999 de la somme de 13.200.750 € en principal diminuée de la valeur des stocks alors donnés en paiement fixée conventionnellement à 6.097.960,68 €, soit un solde de 7.102.789,32 euros, et que cette créance a été cédée à la société AFRICA EDGE, laquelle en avait réclamé le paiement à la société EBURNEA à hauteur de 9.421.384,86 € en principal incluant les intérêts courus au taux contractuellement convenu de l'EONIA + 4%, la cour d'appel a considéré, pour rejeter cette demande, que la société AFRICA ALPHA FINANCE II, venant aux droits de la société AFRICA EDGE, ne produisait pas le décompte de sa créance ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce ; nouvel article 1353 du code civil).