décision 17-15.157 du 09/05/2018,  partie 5


que l'Urssaf fait valoir que l'article L. 245-2 du CSS a fait l'objet d'un examen par le Conseil constitutionnel lorsque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 est venue augmenter les taux de la contribution et modifier les règles d'abattement et qu'il ressort de la décision du 18 décembre 2001, versée aux débats, que ses dispositions ne sont pas contraires à la constitution, le législateur n'ayant porté atteinte ni au principe de nécessité de l'impôt posé par l'article 14 de la Déclaration de 1789 ni à la protection de la santé telle que garantie par le Préambule de 1946 ni au principe d'égalité, le choix opéré satisfaisant à l'exigence d'objectivité et de rationalité au regard du double objectif que s'est assigné le législateur; qu'il n'y aurait pas de discrimination et que la demande de la société Bayer devrait être rejetée; qu'il appert de l'analyse des pièces produites que les médicaments non visés par la contribution dont s'agit répondent à une nature et un régime spécifiques qui justifient objectivement leur exclusion de l'assiette de calcul et qu'il n'y a pas de traitement différencié entre les laboratoires, tous étant redevables de la contribution dès lors qu'ils exploitent en France des spécialités pharmaceutiques, remboursées par les caisses d'assurance maladie et ont des dépenses de promotion de médicaments visés par l'article L. 245-2 du CSS, seule l'assiette de calcul variant selon les médicaments qu'ils commercialisent; qu'au demeurant la société Bayer, qui invoque une discrimination de ce chef, ne cite nommément aucun laboratoire qui se serait spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) ou de médicaments rétrocédés, lesquels ne sont pas visés par l'article L.245-2 du CSS, l'Urssaf faisant valoir au contraire que tous les laboratoires commercialisent des médicaments visés par la contribution et/ou non visés par la contribution et justifie que Bayer notamment commercialise par exemple les produits « Kogenate Bayer », « Adempas » et « Venta Vis » figurant sur la liste de rétrocession et les produits « Irenat », « Bay», « Riociguat» et « Lampit» figurant sur la liste des spécialités pour lesquelles des ATU ont été octroyées; que la société Bayer soutient qu'il y aurait discrimination à l'égard des laboratoires au motif que les grossistes-répartiteurs et les dépositaires auraient une force de vente auprès des établissements de santé et des pharmaciens d'officines et d'hôpitaux sans cependant être assujettis à la contribution mais la contribution vise uniquement les actions de démarchage et de prospection auprès des prescripteurs de médicaments, ce que ne font pas les grossistes-répartiteurs et les dépositaires, les grossistes- répartiteurs procédant à l'achat et au stockage de médicaments en vue de leur distribution en gros et en l'état avec des obligations de service public relatives à leur stock et délais de livraison et les dépositaires procédant au stockage de médicaments ou produits sans en être propriétaires en vue de leur distribution en gros et en l'état, de telle sorte que si les grossistes-répartiteurs et les dépositaires cherchent à vendre auprès des distributeurs que sont les officines et les pharmacies d'hôpitaux leur « portefeuille» de médicaments, celui-ci est constitué de médicaments fabriqués, non par un laboratoire particulier, mais par une multitude de laboratoires comme cela ressort du catalogue de produits du grossiste-répartiteur Alliance Healthcare et des extraits du site internet du dépositaire Eurodep ; ainsi, ces professionnels n'exécutent aucune des missions de conseil et d'information dévolues au visiteur médical chargé de prospecter et démarcher pour le compte d'un laboratoire auprès des prescripteurs de médicaments, tels les médecins ou dentistes, lesquels n'achètent pas de médicaments auprès des grossistes-répartiteurs et des dépositaires à l'usage des collectivités et non tous les médicaments donnant lieu à remboursement ; que la société Bayer soutient qu'il y aurait discrimination au motif que seuls les laboratoires établis en France seraient tenus d'acquitter la contribution tandis que les laboratoires européens qui commercialiseraient des médicaments en France en seraient exonérés, mais l'article L. 245-1 du CSS pose deux conditions cumulatives pour que l'entreprise soit redevable de la contribution, à savoir l'exploitation en France d'une spécialité pharmaceutique et que cette spécialité donne lieu à un remboursement par les caisses d'assurance maladie, sans qu'aucune distinction ne soit établie entre les entreprises
 
 établies en France et les laboratoires européens, étant observé au demeurant que la société Bayer ne cite nommément aucun laboratoire se trouvant dans la situation d'exonération qu'elle allègue et que l'Urssaf au contraire fait valoir que par exemple la société Bayer, de droit allemand et appartenant au groupe Bayer AG de dimension européenne, est soumise au paiement de la contribution comme de nombreux groupes, tels Sanofi-Aventis ou Novartis, dans la mesure où ils exploitent des spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement;