Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.273 du 25/01/2023,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 8 mars 2019 en ce qu'il avait dit que la relation entre les parties n'entrait pas dans le cadre d'une relation de travail et, le reformant pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant, dit que le conseil de prud'hommes de Lyon était compétent pour statuer sur ses prétentions, dit qu'il était mal fondé en ses demandes au titre d'un contrat de travail qui est inexistant et de l'avoir débouté en conséquence de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article L. 8221-6 du code du travail, la présomption de non salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à une immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère est écartée lorsqu'il est établi que la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci et que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le chauffeur qui conclut un contrat de partenariat avec la société Uber intègre un service de prestation de transport créé et entièrement organisé par la société Uber BV, qui n'existe que grâce à cette plateforme, service de transport à travers l'utilisation duquel il ne constitue aucune clientèle propre, ne fixe pas librement ses tarifs ni les conditions d'exercice de sa prestation de transport, qui sont entièrement régies par la société Uber BV et que le fait de pouvoir choisir ses jours et heures de travail n'exclut pas en soi une relation de travail subordonnée dès lors que lorsqu'un chauffeur se connecte à la plateforme Uber, il intègre un service organisé par la société Uber BV ; qu'en affirmant, pour exclure tout contrat de travail entre M. [O] et la société Uber, que M. [O] ne pouvait soutenir que : « chaque connexion s'analyserait en une succession de contrats par l'intermédiaire desquels les chauffeurs seraient placés dans les directives et le contrôle de la société Uber BV. Cette construction juridique innovante ne paraît pas toutefois devoir être retenue dès lors que s'il est possible pour un salarié d'avoir plusieurs employeurs et de se trouver ainsi sous un lien de subordination de manière discontinue, il est certain que dans un tel cas, ce salarié ne choisit pas librement les périodes et le rythme de travail pour chacun des employeurs, ce qui n'est évidemment pas de cas dans l'hypothèse d'une prestation réalisée pour le compte de la société Uber dès lors que, ainsi que rappelé ci-dessus, les chauffeurs ont le choix à tout moment de décider ou non de se connecter » que « Cette participation du chauffeur au sein d'un service organisé ne constitue toutefois qu'un indice de subordination et ne saurait en l'espèce suffire à établir le caractère fictif du statut de travailleur de Mr [O] dès lors qu'il est par ailleurs démontré que les conditions d'organisation du travail cidessus définies ne sont imposées à l'intéressé que lorsque ce dernier fait le choix de se connecter à l'application Uber et qu'il dispose par ailleurs de toute liberté ne pas y adhérer et de travailler en dehors de ce dispositif, en toute indépendance » (cf. arrêt p. 7) et que « les chauffeurs conservent en toute état de cause leur liberté de choisir l'horaire, le lieu et le contenu de leur travail et que la société Uber ne peut rien leur imposer à ce titre » (cf. arrêt p.9 §1), la cour d'appel, qui n'a pas apprécié l'existence du lien de subordination au seul moment de la connexion du chauffeur à la plateforme, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1411-1 et L. 8221-6 II du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article L. 8221-6 du code du travail, la présomption de non salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à une immatriculation sur les registres ou répertoires que ce texte énumère est écartée lorsqu'il est établi que la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que lorsque le chauffeur a conclu un contrat de partenariat avec la société Uber, il intègre un service organisé par société Uber BV lorsqu'il se connecte à la plateforme, de sorte que l'appréciation du lien de subordination ne doit être opérée qu'à partir de la connexion à la plateforme, peu important la liberté dont dispose le chauffeur de se connecter, d'avoir une clientèle propre ou de choisir ses horaires de travail ;