Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.541 du 08/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 2323-8, L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2327-15 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DHL aviation (France) appartient à l'unité économique et sociale (UES) formée par cinq autres sociétés du groupe DHL ; que le comité d'entreprise de cette société, devenu comité d'établissement, a décidé le 26 janvier 2011 d'avoir recours au cabinet d'expertise-comptable Sofrageco afin qu'il l'assiste dans l'analyse des comptes de la société DHL aviation pour son exercice 2010 et pour la vérification de la participation ; que, le 18 juillet 2011, la société DHL aviation a refusé de satisfaire à la demande de provision lui ayant été présentée par le cabinet Sofrageco, au motif qu'une expertise de même nature avait été confiée le 6 juillet précédent au cabinet Aost Consulting par le comité central d'entreprise de l'UES ;

Attendu que pour dire que la société DHL aviation était fondée à ne pas donner suite à la mission confiée par son comité d'établissement au cabinet Sofrageco et à ne pas régler les honoraires de ce cabinet d'expertise qui devaient rester à la charge du comité, et condamner en conséquence le comité d'établissement à rembourser à la société les sommes que celle-ci justifierait avoir versées au cabinet Sofrageco en exécution de la décision du 26 janvier 2011, l'arrêt retient que l'expertise confiée le 6 juillet 2011 à la société d'expertise-comptable Aost Consulting par le comité central d'entreprise de l'UES DHL portait non pas seulement sur l'analyse des comptes globaux de cette UES mais encore sur un examen spécifique et détaillé de la situation de la société DHL aviation et ses propres comptes annuels 2010 et prévisionnels 2011, en ce comprises la vérification du « calcul détaillé de la participation aux résultats de l'exercice 2010 » et celle du « calcul détaillé de l'intéressement » de l'exercice 2010 et du prévisionnel 2011, qu'il ressort de l'examen de la lettre de mission de la société Aost Consulting en date du 5 août 2011 que le contenu de cette mission qui correspond aux prévisions des articles L. 2325-36 1° et L. 2325-36 du code du travail, est identique à celui de la mission confiée à la société Sofrageco par le comité d'établissement de la société DHL aviation, que l'examen spécifique des comptes de l'exercice 2010 et ceux prévisionnels de l'année 2011, que justifie l'autonomie juridique de cette société qui conserve sa propre personnalité morale même si elle est intégrée dans une UES, a bien été réalisé de la sorte, ainsi qu'en atteste le rapport déposé le 8 décembre 2011 par le cabinet Aost Consulting dont le contenu a été porté à la connaissance du comité d'établissement de cette société réuni le 22 décembre 2011, étant rappelé que cette société ne comporte qu'un seul établissement, qu'au surplus, ce comité n'établit pas que le contenu de ce rapport soit insuffisant pour lui permettre de disposer de toutes les informations d'ordre économique, comptable et financier nécessaires à l'appréciation de la situation de la société DHL aviation ainsi qu'à l'analyse et à la compréhension des comptes de l'exercice 2010 et de ceux prévisionnels de l'année 2011 de cette société, le défaut, invoqué par lui, de « comparatif depuis l'année 2007 » ou, encore, d'examen de l'évolution du chiffre d'affaires par activités et par régions, ne pouvant suffire à démontrer une insuffisance à cet égard ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au seul comité d'établissement d'apprécier l'opportunité de se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de cet établissement, sans que le droit du comité central d'entreprise d'être lui-même assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise ne soit de nature à le priver de cette prérogative, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société DHL aviation aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au comité d'établissement de la société DHL aviation la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement de la société DHL aviation.