décision 18-83.025 du 17/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. W... C...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 11 avril 2018, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et prise illégale d'intérêt, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercice d'une fonction publique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Germain, Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Mme Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation du principe ne bis in idem, violation des articles 4.1 du protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 432-12, 432-14 du code pénal, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. W... C... coupable des délits de favoritisme et de prise illégale d'intérêt, puis l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, ainsi que, à titre de peine complémentaire, à l'interdiction d'exercice de toute fonction publique pendant une durée de cinq ans ;
 
 "aux motifs que, pour ce qui est de l'extension du cimetière, un premier appel d'offres avait donné lieu en décembre 2008 au dépôt de trois offres : SNTC, Eurovia Méditerranée, Tavernes Construction et Barlatier ; qu'il n'avait pas été donné suite ; que M. C... lors de l'audience de la cour a déclaré que la meilleure offie émanait de Tavernes Construction et Barlatier et qu'il n'avait pas été donné suite parce que cette dernière était en redressement judiciaire ; qu'un second appel d'offres était lancé en janvier 2009 ; que les enquêteurs ont annexé en procédure diverses pièces relatives à cette opération : un document dit décomposition du prix global forfaitaire adressé à M. C... par le maître d'oeuvre sur lequel les postes réseau eaux pluviales et terrassement sont surlignés, et une colonne "montant sous-traité" a été manuscrite, et où le montant porté est de 5 144,30 euros ; que cette somme est celle qui figure sur un devis du 3 février 2009 qui est évoqué dans un courrier adressé à la société Artibat par la société Artp SA, du 10 juin 2009, où il elle précise que la première ne pourra finalement intervenir qu'à compter du mois de novembre 2009, et non en juin ; que le dirigeant de Artp SA, M. S... P..., a été entendu ; qu'on lui avait simplement demandé un prix puis demandé de "s'enlever du milieu", et de rédiger un courrier attestant qu'il ne pouvait exécuter le chantier dans les délais impartis ; qu'il n'avait pas cherché à savoir ; qu'il admettait avoir émis un devis de complaisance ; qu'un mémoire technique daté du 11 mars 2009 émanant de la société Artibat fait mention de ce qu'elle dispose d'engins de terrassement, notamment de pelles sur pneus et de pelles sur chenilles ; qu'un acte d'engagement de la société Artibat signé de M. B... X... le 12 mars 2009, au prix de 99 121,53 euros HT, accepté le 15 avril 2009 mais sans qu'aucune signature ne soit portée au nom de "l'acheteur" ; que le procès-verbal de la commission d'appel d'offres du 13 mars 2009, où il est fait état de l'offre Artibat pour 87 784,81 curas HT avec une option de 17 848,84 euros HT, et d'une offre de la société Asse SARL pour 73 053,40 euros hors taxe avec une option de 17 721,10 euros ; qu'une négociation s'en est suivie à l'issue de laquelle la société Artibat était retenue pour 99 121,53 euros HT (offre de base + option, soit 6 512,12 euros de moins que l'offre initiale, mais toujours plus que celle présentée par Asse : 90 774,50 euros HT, qui semblait toutefois contenir des erreurs de calcul, l'offre présentée le 11 mars 2009 au cours de la négociation étant de 100 299,92 euros HT) ; que le procès-verbal est signé de M. C... ;