Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.792 du 23/09/2021,  partie 2


qu'en la présente espèce, il résulte tant du dispositif que des motifs des dernières conclusions d'appel de la victime reprises oralement à l'audience que la somme de 40 000 euros qu'il réclamait englobait l'intégralité de son préjudice d'agrément et non pas le seul poste relatif à l'acquisition d'un véhicule automatique ; qu'en énonçant que la victime, qui invoque en outre des difficultés à conduire son véhicule et son souhait d'acquérir un nouveau véhicule avec une boîte automatique, ne produit aucune pièce permettant l'évaluation d'un tel dommage pour lequel il demande un montant de 40 000 euros, si bien que la demande de réparation sur ce poste de préjudice, ainsi que sur celle du préjudice d'agrément en général, doit être rejetée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir exactement rappelé que le préjudice d'agrément est limité à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisir et que l'indemnité allouée doit se fonder sur l'existence de justificatifs produits par la victime d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie ou à l'accident, susceptible de caractériser l'existence d'un tel préjudice, c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, et sans dénaturer le rapport d'expertise judiciaire, que la cour d'appel a, par une décision motivée et sans méconnaître les termes du litige, estimé que la preuve de ce préjudice n'était pas rapportée.
 
 5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnisation au titre du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, alors « que lorsque la maladie professionnelle du salarié est imputable à la faute inexcusable de l'employeur, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que la victime invoquait expressément cette disposition du code de la sécurité sociale au soutien de sa demande en paiement de la somme de 140 000 euros au titre du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, en démontrant que, du fait de ses maladies professionnelles, ses perspectives d'évolution professionnelle ont été anéanties ; qu'en le déboutant de ce chef de demande en énonçant que sont exclues des préjudices indemnisables en complément de ceux déjà pris en compte par le livre IV du code de la sécurité (postes de préjudice déjà intégrés dans la rente d'incapacité permanente majorée) les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, ces postes étant couverts par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare ces préjudices résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation, le salarié ne démontrant pas l'existence d'un préjudice distinct de ceux couverts par le livre IV dudit code comme résultant de la prise en charge de l'incapacité découlant des maladies professionnelles dont il est atteint, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
 
 7. Selon ce texte, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
 
 8. Pour débouter la victime de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, l'arrêt énonce qu'il convient de rejeter les demandes d'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels, qui sont couverts par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare ces préjudices résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation, et que la victime ne démontre pas l'existence d'un préjudice distinct de ceux qui sont couverts par le livre IV du code précité.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la victime justifiait d'un préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 Mise hors de cause
 
 10. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société nationale SNCF SA, anciennement établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.