Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.899 du 20/12/2018,  partie 2


cette possibilité, qui est exclusive de la prise en charge par l'employeur des frais d'abonnement à un transport collectif ou à un service public de location de vélos, concerne notamment les salariés dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance...) ; il se déduit de ces dispositions que la déduction de l'assiette des cotisations des indemnités accordées au titre des frais de transport suppose que le salarié soit empêché d'utiliser les transports en commun ; tel n'est pas le cas des salariés de la société Korail Armatures dont les horaires de travail sont les suivants : du lundi au jeudi de 7h à 12h et de 13h à 16h et le vendredi de 7h à 13h ; Il ne peut davantage être contesté que le département de la Réunion bénéficie d'un réseau de transports en commun qui assure la desserte régulière des principales agglomérations de l'île de 4h30 à 20h (car jaune, K'ar Ouest), peu important en l'espèce qu'ils soient peu utilisés par les usagers pour se rendre à leur travail ; dès lors, la SARL Korail Armatures ne justifie pas en cause d'appel d'éléments justifiant l'annulation du redressement opéré au titre des frais de transport remboursés à ses salariés ; c'est donc par une appréciation inexacte des circonstance de l'espèce que le premier juge a annulé la mise en demeure délivrée par la CGSSR le 29 octobre 2013 en ce qu'elle concerne le redressement relatif à la réintégration des frais de transport dans l'assiette des cotisations ; son jugement sera infirmé dans toutes ses dispositions ; aucune circonstance particulière d'équité ne commande en l'espèce qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque ;
 
 ALORS QUE la prise en charge des indemnités kilométriques est exclue de l'assiette des cotisations lorsque le salarié concerné est contraint d'utiliser son véhicule personnel, soit parce que le trajet domicile-lieu de travail n'est pas desservi ou l'est dans des conditions incommodes pour le salarié, soit en raison des conditions d'horaires de travail ; qu'en jugeant que l'employeur ne justifiait pas de la contrainte, pour l'ensemble de ses salariés, d'utiliser un véhicule personnel pour les trajets domicile-lieu de travail, au motif de l'existence d'un réseau de transports en commun assurant une desserte régulière des principales agglomérations de l'île de la Réunion couvrant les heures d'ouverture et de fermeture de l'entreprise, sans avoir recherché si comme la société Korail Armatures le faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pp.6 à18), pour chacun des salariés concernés, l'utilisation des transports en commun n'aurait pas été soit difficilement praticable eu égard à l'allongement considérable de leurs temps de transport quotidien en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, L. 3261-4 du code du travail, 1, 2 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.