Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.452 du 02/02/2022,  partie 5



 - son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel avec l'association Profession Sport en date du 22 janvier 1996 lequel prévoit qu'il exercera ses fonctions d'éducateur sportif au sein de l'U.S.M.M., et qui fixe les horaires de travail de l'intéressé ;
 - la convention de mise à disposition passée entre l'association Profession sport et l'ASMM signé le 22 janvier 1996 et qui prévoit notamment l'affectation de M. [C] au sein de l'U.S.M.M. en qualité d'entraîneur de la section gymnastique et qui précise en son article II, b) « Les salariés mis à la disposition de l'utilisateur relèvent de l'autorité de ce dernier pendant les horaires de mise à disposition », c'est l'utilisateur, en l'occurrence l'U.S.M.M. qui fixe le planning annexé à la convention, spécifiant que M. [C] est sous contrat d'usage conformément à l'article D121-2 du code du travail applicable à l'époque. La convention prévoit également en son article IV. Relations avec le personnel que « Profession Sport se réserve le droit de remplacer son personnel en cas de nécessité et n'est pas tenue d'accepter le renvoi d'un salarié par l'utilisateur ou de procéder à son remplacement à la demande de ce dernier » ;
 - une attestation rédigée par le directeur technique de l'association Profession Sport en date du 20 février 1998 selon laquelle M. [C] est salarié de l'association dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'éducateur sportif, qu'il a débuté ses fonctions le 1er janvier 1996, que précédemment il accomplissait un travail identique pour le compte de l'U.S.M.M., du 1er septembre au 31 décembre 1995 ;
 - le contrat à durée indéterminée à temps partiel signé avec l'U.S.M.M. le 1er septembre 2007, et les avenants suivants portant augmentation de la rémunération du salarié,
 - un certificat de travail pour la période allant du 1er septembre 20017 au 30 septembre 2015,
 - le relevé de retraite de case des salariés du régime général sur lequel on peut lire au titre de l'année 1995 « employeurs multiples », puis pour les années suivantes « commune [Localité 3] » ainsi que d'autres employeurs et à compter de 2007, la mention de l'U.S.M.M. comme employeur, toujours en lien avec d'autres clubs,
 - l'ensemble de ses relevés de retraite qui démontrent que les cotisations ont été versées sur la période litigieuse par l'association Profession Sport,
 - l'ensemble des bulletins de paie émis par l'U.S.M.M. à compter du 1er septembre 2007 et sur lesquels figure une ancienneté au 1er septembre 2007,
 - de nombreuses attestations de parents, d'élèves ou de collaborateurs de l'U.S.M.M. qui attestent de la présence continue de M. [C] en qualité d'entraineur sportif pour le compte de l'U.S.M.M.
 Il convient de relever que la convention de mise à disposition produite par M. [C], a été conclue en 1996, avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2011 et antérieurement à l'accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 encadrant le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif.
 
 Dès lors, il convient de se reporter uniquement aux termes de la convention et des conditions d'exercice du travail de M. [C] pour déterminer si la reprise d'ancienneté doit remonter à la relation de travail initiale avec l'U.S.M.M., étant rappelé que M. [C] ne tire pas toutes les conséquences de sa demande de rappel sur prime d'ancienneté, notamment en l'absence de demande de requalification du contrat de travail ou du constat de l'exercice d'une activité pérenne dans un même contexte.
 Il ressort des pièces produites que c'est l'association Profession Sport qui a rémunéré M. [C] entre le 1er janvier 1996 et le 31 août 2017, que c'est cette même association qui l'a déclaré auprès des caisses de retraite AGIRC ARRCO, que le pouvoir disciplinaire était également exercé par elle ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article IV de la convention de mise à disposition, que dès lors, de manière effective et sans que M. [C] n'ait sollicité la requalification du contrat initial avec l'U.S.M.M., il convient de retenir que c'est à tort que les premiers juges ont fait remonter son ancienneté au 1er septembre 1995 et non pas au 1er septembre 2007.
 Le jugement attaqué sera en conséquence infirmé sur ce point, ainsi que sur les demandes subséquentes de rappel de surprime d'ancienneté, M. [C] pouvant seulement prétendre à une ancienneté remontant au 1er septembre 2007, que l'U.S.M.M. avait correctement appliquée lors de la liquidation de ses droits à retraite.
 Sur le préjudice :
 Au vu des développements précédents, M. [C] sera également débouté de ce chef de demande, la cour estimant que c'est à bon droit que son ancien employeur, l'U.S.M.M. a repris comme ancienneté le terme du 1er septembre 2007, que dès lors, M. [C] ne justifie d'aucun préjudice. Le jugement attaqué sera infirmé en ce sens » ;
 
 ALORS QUE l'ancienneté se décompte à partir du premier jour de la relation contractuelle, peu important que le salarié soit ensuite momentanément placé sous la subordination d'un autre employeur, dès lors que le contrat initial n'a jamais cessé, par rupture ou novation ;