Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.437 du 09/12/2020,  partie 5



 4°) ALORS QUE en tout état de cause, les associations agrées des professions libérales ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats de leurs adhérents ; que dans ce cadre, elles doivent examiner s'il n'existe pas des incohérences quant au régime d'exonération fiscale s'appliquant à plusieurs impôts ou taxes entrant dans leurs missions ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme S... bénéficiait d'une exonération fiscale relative à sa taxe professionnelle, du fait de son implantation en zone de revitalisation rurale ; que par ailleurs, il résulte de l'arrêt attaqué que Mme S... avait informé l'association de son nouveau lieu d'exercice ; qu'en considérant que l'association agréée, chargée de la vérification et de la transmission de la déclaration 2035, ne disposait pas des documents lui permettant de déterminer si Mme S... pouvait bénéficier du dispositif d'exonération fiscale, sans préciser les éléments qui lui auraient manqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 devenu 1132-1 du code civil et 1649 quater H du code général des impôts ;
 
 5°) ALORS QUE les associations agrées des professions libérales ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats de leurs adhérents ; qu'un tel contrôle implique de vérifier s'il ne résulte pas des éléments dont dispose l'association agréée que l'adhérent aurait droit à une exonération fiscale, à porter sur la déclaration fiscale 2035 qu'elle est chargée de vérifier ; qu'en jugeant le contraire, et en considérant que le rôle de l'association agréée consiste en une simple vérification de pure forme, à l'exclusion d'une vérification quant à l'éligibilité au dispositif Zone de revitalisation rurale, la cour d'appel a violé les articles 1147 devenu 1132-1 du code civil et 1649 quater H du code général des impôts.