Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.191 du 19/05/2021,  partie 6



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur le contrat du 30 juin 1970 (pièce n°21 de la demanderesse), pour justifier être dûment autorisée à procéder à l&apos;exploitation du film, la société FSF invoque le contrat conclu entre [N] [Z] et la société Idi Cinematografica, daté du « 30 » (mention manuscrite) juin 1970, publié au RPCA le 3 octobre 2003, aux termes duquel la réalisation du film est confiée à [N] [Z] et les droits de l&apos;auteur sont cédés « pour une durée de 50 années entières et consécutives, à compter de la première représentation publique et commerciale du film et au plus tard à compter du 1er janvier 1971 » (page 5 de l&apos;acte) ; que la société FSF en déduit que [C] [P] se trouvait titulaire des droits de l&apos;auteur (jusqu&apos;au 31 décembre 2020) et pouvait en conséquence lui consentir l&apos;autorisation d&apos;exploiter suivant contrat du 30 avril 2012 ; que cependant [G] [Z] ne reconnaît pas ce contrat, au sens des dispositions de l&apos;article 1323, alinéa 2, du code civil ; qu&apos;un acte sous seing privé ne fait foi que jusqu&apos;à preuve contraire ; qu&apos;or, en l&apos;occurrence, l&apos;acte litigieux n&apos;est pas produit en original ; que son inscription au RPCA le 3 octobre 2003 ? qui ne constitue qu&apos;une formalité de publicité et n&apos;entraîne aucun effet sur sa validité ? est au demeurant intervenue 33 ans après la conclusion de l&apos;acte et quatre années après le décès de l&apos;auteur, contrairement à tous les autres actes contemporains, lesquels ont été transcrits dans les quelques mois de leur régularisation ; que ce contrat est en outre en contradiction avec celui régularisé entre les mêmes parties le 25 avril 1970, en vertu duquel [N] [Z] a cédé à Idi Cinematografica ses droits d&apos;auteur et de réalisation à titre exclusif pendant 15 ans, à compter de la première présentation publique du film ou au plus tard du 1er janvier 1971 ; qu&apos;en vertu de cette convention, [N] [Z] ne pouvait donc, deux mois plus tard, céder à nouveau les droits dont il ne disposait plus ; qu&apos;en outre, le contrat litigieux porte sur une durée de 50 ans, alors que de manière habituelle, au vu des contrats du même type qui sont communiqués, l&apos;auteur ne cédait initialement ses droits que pour des durées moindres (10, 15 ou 25 ans) ; qu&apos;enfin et surtout, quand bien même ce contrat serait régulier, il n&apos;intéresse que la société Idi Cinematografica et non pas le gérant de celle-ci, à savoir [C] [P], lequel ne disposait donc d&apos;aucun droit pour consentir lui-même comme il l&apos;a fait à la société FSF, l&apos;autorisation d&apos;exploiter le film litigieux, le 30 avril 2012, 
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître la loi des parties ; que le contrat du 25 avril 1970 stipulait que la cession des droits de M. [Z] était repoussée « à compter de la première représentation publique du film et, au plus tard, à compter du 1er janvier 1971 » ; que les parties s&apos;accordant sur le fait que la première représentation publique du film n&apos;était intervenue qu&apos;en 1972, il en résultait que la cession des droits de M. [Z] n&apos;était pas encore effective à la date du 30 juin 1970 ; qu&apos;en jugeant pourtant qu&apos;à cette dernière date, M. [Z] n&apos;était plus titulaire des droits sur l&apos;oeuvre, qui étaient détenus par un tiers, de sorte que le contrat allégué en date du 30 juin 1970 n&apos;avait pas pu produire d&apos;effet quant à une éventuelle cession de droit d&apos;auteur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 2- ALORS QUE si la cession de la chose d&apos;autrui est nulle, seul l&apos;acheteur a qualité pour invoquer une telle nullité ; que la cour d&apos;appel a énoncé que M. [Z] n&apos;était plus titulaire des droits sur l&apos;oeuvre à la date du 30 juin 1970, lesquels étaient détenus par un tiers, de sorte que le contrat allégué en date du 30 juin 1970 n&apos;avait pas pu produire d&apos;effet quant à une éventuelle cession de droit d&apos;auteur ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, impropres à justifier la solution adoptée, dès lors que la nullité du contrat du 30 juin 1970 n&apos;avait pas été demandée par l&apos;acquéreur des droits, à savoir la société Idi Cinématografica, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1599 du code civil.
 
 3- ALORS QUE le défaut d&apos;inscription d&apos;un contrat de cession de droit d&apos;auteur au registre public du cinéma et de l&apos;audiovisuel n&apos;a aucune incidence sur la validité de l&apos;acte et sur son opposabilité entre les parties ; que la cour d&apos;appel a déduit du fait que le contrat du 30 juin 1970 n&apos;ait été inscrit au registre public du cinéma et de l&apos;audiovisuel que 33 ans après sa signature qu&apos;il n&apos;avait pas pu produire d&apos;effet quant à une éventuelle cession de droit d&apos;auteur ; qu&apos;en statuant ainsi, quand Mme [G] [Z], héritière de M. [N] [Z], partie à l&apos;acte du 30 juin 1970, n&apos;avait pas la qualité de tiers à ce contrat de sorte que celui-ci lui était opposable quelle que soit la date de son inscription, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 33 du code de l&apos;