Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.332 du 15/01/2020,  partie 2


que le 2 août 2013, le médecin traitant de Mme M... a autorisé la reprise du travail le 5 août 2013 « avec restriction temporaire port charges lourdes » ; que l'article A. 4623-21 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Les salariés bénéficient d'une visite médicale de reprise : 1. après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 2. après un congé de maternité ; 3. après une absence d'au moins sept jours pour cause d'accident de travail ; 4. après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie ; 5. en cas d'absences répétées pour raison de santé. Cet examen, effectué par un médecin du travail, a pour seul objet de détecter d'éventuelles incompatibilités manifestes de l'état de santé du salarié s'opposant à la reprise de son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié, ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Cet examen doit avoir lieu à l'initiative de l'employeur, lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. Si l'employeur ne demande pas cette visite de reprise, le salarié peut la solliciter directement auprès du médecin du travail. Il en informe son employeur
 » ; qu'en application des dispositions de l'article LP. 4121-1 du même code, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'entreprise ; que Mme M..., qui avait été absente pour cause de maladie professionnelle et au moins trente jours pour cause de maladie, devait bénéficier d'une visite médicale de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail ; qu'une telle visite n'a pas eu lieu et que l'Eurl SDP, qui avait l'obligation de l'organiser, ne rapporte pas la preuve du respect de son obligation ; que, notamment, le courriel du docteur V..., médecin du travail, qui est daté du 13 mai 2015 et qui tardif et imprécis, n'est pas susceptible de démontrer qu'en août 2013, l'employeur s'est préoccupé de s'informer auprès de la médecine du travail si d'éventuelles incompatibilités manifestes de l'état de santé du salarié s'opposait à la reprise de son ancien emploi et si une adaptation des conditions de travail était nécessaire ; qu'au contraire, l'Eurl SDP a estimé plus urgent de réunir les cadres pour évoquer une pétition non datée et anonyme puisqu'elle ne contient pas le nom des signataires visant Mme M... alors que celle-ci, après une longue absence pour maladie, se trouvait dans l'attente de la décision médicale sur son avenir professionnel ; que le défaut de respect par l'Eurl SDP de son obligation de sécurité de résultat et son indifférence à l'égard de la santé de Mme M... constituent un manquement suffisamment grave pour faire produire à la prise d'acte de la rupture les effets d'un licenciement ; que l'article LP. 2511-1 du code du travail de la Polynésie française dispose que : « Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 5. candidats aux fonctions de représentant du personnel, pendant les six mois qui suivent la publication des candidatures
 » ; qu'en l'absence d'une telle autorisation, le licenciement de Mme M..., candidate aux élections de délégués du personnel qui ont eu lieu le 28 juin 2013, doit être déclaré nul ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme M... a été effectivement en arrêt maladie de plus d'un mois, outre qu'elle a été reconnue en maladie professionnelle ; que si le médecin du travail, le 31 juillet 2013, l'a déclarée inapte temporaire, il a préconisé de la revoir à sa reprise du travail le 5 août ; que s'il a précisé n'être présent à Tahiti qu'à compter du 12 août 2013, cela permettait cependant l'organisation par l'employeur d'une visite de reprise le 12 août ; qu'il a ainsi failli à son obligation de sécurité de résultat à l'égard de la requérante ; qu'il s'agit d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations qui lui rend la rupture imputable, avec les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, compte tenu de la qualité de salarié protégé ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions d'appel récapitulatives (p. 9, alinéa 4), l'Eurl SDP faisait valoir qu'elle n'avait nullement été défaillante dans l'organisation de la visite médicale de reprise, puisque, d'une part, le médecin du travail était absent à la date initialement prévue du rendez-vous de reprise du 5 août 2013 et que Mme M... avait été alors invitée à se représenter à compter du 12 août 2013, d'autre part, que la salariée ne s'était présentée ni le 12 août, ni le 14 août alors qu'un nouveau rendez-vous avait été fixé à cette date et, enfin, que l'employeur n'avait pas le pouvoir d'imposer à la médecine du travail une quelconque date de rendez-vous pour organiser la visite de reprise ;