Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.064 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. E... J..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. T... J..., domicilié [...] , 11170 Caux-et-Sauzens,
 
 2°/ à Mme Ghislaine X..., veuve J..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme W..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. E... J..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de Mme W..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les modalités de constitution de la SCI ne constituent pas une donation indirecte à Mme Ghislaine X..., dit que la vente de lots de copropriété à Mme Ghislaine X... en date du 17 juin 1997 ne constitue pas une donation indirecte à Mme Ghislaine X... et débouté M. E... J... et M. T... J... de leurs demandes contre Mme Ghislaine X... au titre du recel,
 
 Aux motifs propres que « sur les donations déguisées, M. E... J... et M. T... J... reprochent à Mme X... d'avoir bénéficié de donations déguisées lors de la création de la SCI G2 et lors de la vente de lots de copropriété de l'immeuble sis impasse [...] ; que Mme X... quant à elle, conteste ces allégations en estimant qu'elle a bien rempli les mises à sa charge en échange de ces cessions ; qu'il est constant que le critère de la donation déguisée réside dans la volonté des parties de créer une apparence trompeuse d'acte onéreux, et que le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'un bien de la succession ; qu'il est également constant que le conjoint survivant non exclu de la succession peut être receleur de biens successoraux, dans la mesure où il est en indivision avec les héritiers, sauf dans la mesure où il opté pour l'usufruit de l'universalité des biens, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'enfin, il est également constant qu'une donation indirecte reste rapportable et que les peines du recel sont applicables au bénéficiaire de ladite donation lorsqu'il est un successible ; que l'article 778 du code civil dispose en son alinéa 2 que lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ; que, sur la constitution de la SCI G2, Gilbert <P... personnephysiquenom' data-annot-id='annot-0021' data-category='Personne physique (nom)' data-source='meta'>J... a constitué une SCI G2 avec Mme X... le 12 juin 1997, et a fait un apport en nature constitué par la nue-propriété de l'immeuble sis 1 impasse [...] , évaluée par l'expert à 315 000 francs, soit 48 0121, 44 euros ; qu'il était mis à charge de Mme X..., dans les statuts de la SCI, un apport en numéraire de 150 000 francs, non libéré lors de la création de la SCI ; que la contestation porte sur la réalité de cet apport ; que la preuve de la donation incombe à celui qui s'en prévaut et celui qui prétend s'être acquitté du règlement d'une dette [doit] le prouver par tous moyens y compris par présomptions ;