Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.422 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cofidis, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Groupe Sofemo,
 
 2°/ à la société Thermalia (Chaufalys - Thermalia), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur Mme Véronique Y...,
 
 3°/ à Mme Véronique Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Thermalia,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Cofidis a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me B... , avocat de Mme X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 mars 2012, la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (le prêteur), a consenti à Mme X... un crédit d'un montant de 22 000 euros, destiné au financement de l'acquisition et de l'installation d'une station photovoltaïque par la société Thermalia ; que Mme X... a assigné ces sociétés en annulation des contrats de vente et de prêt ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
 
 Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes portant sur la validité du contrat principal, de constater que le jugement déféré à la cour d'appel a acquis autorité de la chose jugée en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat principal de vente et de le confirmer en ce qu'il a constaté l'annulation du contrat de crédit, alors, selon le moyen, que le tiers à un contrat peut s'en prévaloir ; qu'il en résulte que l'organisme ayant consenti un prêt affecté au financement du contrat principal auquel il est tiers peut se prévaloir de la validité de celui-ci dans ses rapports avec l'emprunteur et soutenir à cet effet un moyen tiré de la confirmation d'une nullité relative encourue, sans être dans l'obligation de mettre dans la cause le contractant dès lors qu'il ne formule à son encontre aucune demande ; qu'en statuant dès lors comme elle fait, quand le prêteur était en droit de se prévaloir de la confirmation par Mme X... de l'acte de vente du 19 mars 2012 conclu entre elle et la société Thermalia en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, d'où dépendait le sort du prêt, et cela sans mettre en cause le vendeur à l'égard duquel elle ne formait aucune demande dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles 71 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte d'appel et les autres actes de procédure n'avaient pas été signifiés à la société Thermalia, alors que le prêteur demandait l'infirmation des dispositions du jugement ayant prononcé l'annulation du contrat principal conclu entre cette dernière et Mme X... et constaté, par suite, la nullité du contrat de crédit, la cour d'appel en a déduit à bon droit que de telles demandes étaient irrecevables ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme X... à payer une certaine somme au prêteur par compensation entre sa dette de remboursement du prêt et la dette de réparation de son préjudice pesant sur celui-ci, l'arrêt retient que la première recherche la responsabilité du second et sollicite implicitement sa condamnation à lui verser des dommages-intérêts d'un montant égal à sa dette de restitution ;