Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.563 du 20/09/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant constaté que, conformément à l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, dans sa version applicable au litige, antérieure à l'avenant du 28 janvier 2011, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, la société entrante avait convoqué les sept salariés travaillant sur le site repris, qu'un salarié ne s'était pas présenté sans justification et qu'un autre avait été exclu en raison de son absence de qualification professionnelle et d'autorisation préfectorale, la cour d'appel en a exactement déduit que la société entrante n'était tenue qu'à la reprise de quatre salariés correspondant à 85 %, arrondi à l'unité inférieure, des cinq salariés transférables et qu'elle avait respecté ses obligations conventionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir juger que la Sarl Prestige Sécurité n'avait pas respecté la garantie d'emploi en cas de changement de prestataire dont il bénéficiait et à la voir condamner au paiement de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' «   il résulte de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de prévention et de sécurité affecté sur un site et dont le marché change de prestataire, dont l'applicabilité au présent litige n'est pas contestée, que dès qu'elle a été informée du changement de prestataire et au plus tard dans les deux jours ouvrables, l‘entreprise entrante doit se faire connaître à l'entreprise sortante par lettre recommandée avec accusé de réception ; que dès qu'elle a eu connaissance de la perte du marché, l'entreprise sortante informe les salariés du site de la perte de marché dans les cinq jours ouvrables ; que chaque salarié est informé individuellement de sa situation à venir ;
 
 Qu'en application de l'article 2.5 régissant les modalités de transfert, l'entreprise sortante peut conserver tout ou partie de son personnel en vue de l'affecter à d'autres marchés ; qu'elle communique à l'entreprise entrante la liste du personnel transférable selon les critères visés à l'article 2.4 dans les huit jours ouvrables à compter de la date où l'entreprise entrante s'est fait connaître ; que cette liste doit être notamment accompagnée d'une copie du contrat de travail pour chacun des salariés concernés ainsi que des justificatifs de formation ;
 
 Que dès réception de la liste, l'entreprise entrante convoque les salariés à un entretien individuel dans un délai maximum de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge ; que cet entretien intervient dans les dix jours ouvrables suivant la première présentation de la lettre ;
 
 Que les salariés qui, sans s'être manifestés, ne se sont pas présentés à l'entretien doivent justifier de leur absence sous un délai de 24H ; qu'à l'issue de ce délai et faute d'avoir justifié cette absence, ils sont exclus de la liste du personnel transférable ;
 
 Qu'à compter du dernier de ces entretiens individuels, l'entreprise entrante communique à l'entreprise sortante la liste du personnel qu'elle se propose de reprendre ;
 
 Que cette proposition doit correspondre au minimum à 85 % (arrondi à l'unité inférieure) de la liste du personnel transférable susvisé dans la limite du nombre de personnes nécessaires à l'exécution du marché y compris dans sa nouvelle configuration éventuelle, entendue exclusivement en terme quantitatif, les éventuelles modifications concernant la qualification professionnelle des salariés étant sans incidence pour la proposition de reprise ;
 
 Que selon l'article 2.4 , pour être transférable, le salarié doit, à la date effective de transfert du contrat de prestations, être sous contrat à durée indéterminée et avoir six mois d'ancienneté sur le site concerné dont quatre mois de présence effective ;
 
 Qu'il résulte des éléments produits aux débats que la société PRESTIGE SECURITE n'a été officiellement informée par la SAVI que le 20 décembre 2010 de ce qu'elle avait été choisie pour reprendre le marché de surveillance et de gardiennage du centre commercial Les Coursives ; que par courrier du 16 décembre 2010, la société PRESTIGE SECURITE a néanmoins sollicité auprès de la société DNP la liste du personnel transférable, accompagnée d'un certain nombre de documents dont une copie du contrat de travail et les justificatifs de formation ; que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 décembre 2010, la société entrante sollicitait à nouveau les documents déjà demandés à savoir le certificat de qualification professionnelle ou équivalence pour chaque salarié et l'autorisation préfectorale d'exercer ;