décision 16-27.303 du 25/01/2018,  partie 2


Que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales s'oppose à ces prétentions et, renvoyant à l'examen de la procédure qu'elle a conduite, conclut à sa parfaite régularité ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.114-12 et L.114-12-1 du Code de la sécurité sociale que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales dispose du pouvoir de solliciter directement auprès d'autres organisme sociaux la communication de renseignements dent elle peut avoir besoin dans le cadre d'un redressement qu'elle se propose de réaliser, la seule obligation qui lui est faite légalement étant constituée par la mention de ces renseignements obtenus auprès d'organismes tiers dans la lettre d'observations qu'elle notifie à cotisant ; Attendu que la lettre d'observations contient en page 5 les mentions suivantes : « L'examen des dossiers de départs de certains salariés (MM Y..., Z..., A... et B...) nous a permis de constater les éléments suivants : M Y... directeur administratif et financier a été licencié le 28 février pour faute grave en raison de son refus d'être muté au sein de la société GTM Environnement sis à [...]   . En date du 10 mars 2009, une transaction a été conclue entre les parties. Aux termes de celle-ci, la société s'engage à verser une indemnité de 120.000 €. Nos recherches auprès des services de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, ainsi que l'examen des DADS nous ont permis de relever les éléments suivants : au moment de son licenciement M Y... était âgé de 63 ans et 4 mois. Nous avons par ailleurs constaté que le salarié a été embauché le 2 mars 2009 au siège de la Société MCB basé à [...] . Il s'agit d'une société appartenant au Groupe Vinci Construction. On notera que le représentant de la Société MCB est lui-même salarié de la SAS DUMEZ MEDITERRANEE M Z... chef de service travaux a été licencié le 24 décembre 2010 pour faute grave en raison de son refus d'être muté au sein de la société GTM Environnement sis à [...]   . En date du 7 janvier 2011, une transaction a été conclue entre les parties. Aux termes de celle-ci, la société s'engage à verser une indemnité de 20 000 €. Nos recherches auprès des services de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail nous ont permis de relever les éléments suivants : M Z... a liquidé ses droits à retraite du régime général en date du 1er janvier 2011. M A... Directeur commercial a été licencié au 30 juin 2009 pour faute grave en raison de son refus d'être muté au sein de la société GTM Environnement sis à [...]    en date du 28 juillet 2009, une transaction a été conclue entre les parties Aux termes de celle-ci, la société s'engage à verser une indemnité transactionnelle de 105 000 € alors même que le dossier de liquidation de retraite par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail débute le 1er juillet 2009. M B... responsable du centre de production, a été licencié le 16 décembre 2009 pour faute grave en raison de son refus d'être muté au sein de la société GTM Environnement sis à [...]   . En date du 7 janvier 2011, une transaction a été conclue entre les parties, Aux termes de celle-ci la société s'engage à verser une indemnité de 60 000 €. Nos recherches auprès des Services de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail nous ont permis de relever les éléments suivants : M. B... a liquidé ses droits à retraite du régime général en date du 1er janvier 2010. De plus M. B... a été réembauché par la Société Dumez Méditerranée Management en date du 11 janvier 2010. L'ensemble de ces éléments tendent à démontrer que les licenciements de ces salariés ne sont en fait qu'apparents et que la volonté des parties était d'organiser la mise à la retraite (...) Dès lors les sommes versées aux salariés doivent être assujetties à la contribution spécifique de mise à la retraite » ; Attendu que la SAS DUMEZ MEDITERRANEE fait grief à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA de ne pas lui avoir communiqué la copie de ces éléments en contradiction avec les dispositions de l'article L114-21 du Code de la sécurité sociale ;