Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.978 du 20/04/2017,  partie 6


est ce comportement qui doit être sanctionné et il sera retenu que l&apos;ensemble de ces faits sont constitutifs d&apos;une cause réelle et sérieuse mais pas d&apos;une faute grave rendant impossible la poursuite des relations contractuelles même pendant la période de préavis. À ce titre, il sera alloué le paiement de la mise à pied à titre conservatoire pour 4057 euros, les congés payants y afférent, 406 euros, les trois mois de préavis pour 9186 euros, congés payés y afférent pour 919 euros et l&apos;indemnité de licenciement pour 36744 euros. Par ailleurs, le Conseil, qui requalifie le licenciement de Monsieur [G] pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, ne fera droit à la demande d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le licenciement vexatoire : Le Conseil qui retient que le licenciement de Monsieur [G] est intervenu pour une cause réelle et sérieuse et qui constate que la procédure a été respectée, considère que Monsieur [G] ne pouvait ignorer les faits pour lesquels il était convoqué. Dans ces conditions, il ne sera pas alloué d&apos;indemnités pour licenciement vexatoire.
 
 ALORS QUE Monsieur [G] faisait valoir la prescription de nombreux faits fautifs invoqués par la Caisse d&apos;épargne ; que l&apos;article L 1332-4 du code du travail dispose que « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l&apos;engagement de poursuites disciplinaires au-delà d&apos;un délai de deux mois à compter du jour où l&apos;employeur en a eu connaissance » ; que si une faute antérieure à ce délai de deux mois peut être invoquée si un nouveau fait fautif est avéré dans le délai de deux mois, il n&apos;en est ainsi que si la faute antérieure est de même nature que la faute postérieure, survenue dans le délai de prescription ; que la cour d&apos;appel a considéré que la Caisse d&apos;épargne Aquitaine Poitou-Charentes pouvait s&apos;appuyer également sur des faits antérieurs, même prescrits, pour conforter le grief de comportement chronique du salarié, dès lors qu&apos;il était déjà caractérisé par des faits non prescrits ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher ni préciser si les faits fautifs antérieurs prescrits étaient de même nature que les faits non prescrits, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L 1332-4 du code du travail.
 
 ALORS surtout QUE s&apos;agissant des faits considérés comme non prescrits, la Cour d&apos;appel a retenu les incidents visant les clients Mme [X], M et Mme [T], M et Mme [O], Mme [U] et M. [V] ; qu&apos;il résulte cependant de ses constatations que ces faits, que la caisse d&apos;épargne entendait prouver par des attestations recueillies en janvier et février 2012, étaient tous antérieurs de plus de 2 mois à l&apos;engagement de la procédure de licenciement ; qu&apos;en disant ces faits non prescrits, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s&apos;en déduisaient au regard de l&apos;article L 1332-4 du code du travail 
 
 QU&apos;à tout le moins en ne précisant pas à quelle date l&apos;employeur en avait eu connaissance, elle n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard de ce texte ;
 
 ET ALORS enfin QUE s&apos;agissant des faits concernant M. [M], ne constitue pas une faute, et encore moins une faute grave le fait unique pour un salarié en situation de danger de ne pas vouloir s&apos;exposer à ce danger avéré ; qu&apos;en statuant autrement, la cour d&apos;appel a violé les articles L L4121-1 et suivants et L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [G] de sa demande tendant à voir la Caisse d&apos;épargne Aquitaine Poitou-Charentes condamnée à lui verser la somme de 40000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.
 
 AUX MOTIFS ENONCES AU PREMIER MOYEN 

ALORS QUE le juge alloue des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire dès lors qu&apos;est caractérisée l&apos;existence de circonstances vexatoires entourant la rupture et étrangères au bien-fondé du licenciement ; que la cour d&apos;appel, qui a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, a débouté M. [G] de sa demande sans rechercher si les circonstances du licenciement, et notamment la saisine du conseil de discipline ou le prononcé d&apos;une mise à pied conservatoire n&apos;étaient pas constitutives de circonstances humiliantes et vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et justifiant l&apos;attribution de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [G] de sa demande de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et par conséquent de sa demande d&apos;indemnités et de rappels de salaires en découlant.
 
 AUX MOTIFS QUE Aux termes des articles L 1251-1 et suivants du code du travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d&apos;