Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.309 du 20/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020
 
 La Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'état et des services publics, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-13.309 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... J..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme I... B..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. G... J...,
 
 4°/ à Mme R... J...,
 
 5°/ à M. U... J...,
 
 6°/ à M. V... J...,
 
 7°/ à M. A... J...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 8°/ à M. O... E..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à la mutuelle Mutualité familiale du corps médical français - mutuelle du médecin, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à l'établissement public Université Paris Diderot, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 12°/ à l'établissement Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ à l'établissement Assistance publique - Hôpitaux de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'état et des services publics, de la SCP Alain Bénabent, avocat de MM. X..., G... , U..., V..., A... J... et de Mmes B... et J..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'établissement Assistance publique - Hôpitaux de Paris, et l'avis de M. Grignon-Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre.
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2018), M. J... a été victime, le 3 mars 2010, d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. E..., assuré par la société GMF (l'assureur).
 
 2. M. J... a assigné M. E... et l'assureur aux fins d'être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices, en présence de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la Caisse des dépôts et consignations, l'établissement public université Paris Diderot et la mutuelle Mutualité familiale du corps médical Français.
 
 3. Plusieurs membres de la famille de M. J... (les consorts J... B...) sont intervenus volontairement à l'instance.
 
 4. L'assureur a adressé en cours de procédure à M. J... une offre d'indemnisation, par lettre du 4 juillet 2012.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche,
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. J... des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur une somme en capital de 242 565,88 euros du 4 novembre 2010 au 4 juillet 2012 alors « que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte tardivement par l'assureur à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre ; que si l'assureur a proposé une indemnisation sous la forme d'une rente annuelle viagère, l'assiette de calcul de la sanction du doublement de l'intérêt légal s'applique à la rente et aux arrérages qui auraient été perçus pendant cette période, et non au capital servant de base à la détermination de son montant ;