décision 09-69.484 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [M] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2009 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [O] [D], épouse [A], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [Y] [D], épouse [L], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [S] [D], épouse [S], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ à Mme [U] [D], épouse [I], domiciliée [Adresse 6],
 
 6°/ à M. [C] [H], domicilié [Adresse 7], pris en sa qualité d&apos;administrateur de l&apos;indivision entre les consorts [T], [P] et [D],
 
 7°/ à Mme [X] [P], épouse [K], domiciliée [Adresse 8],
 
 8°/ à Mme [R] [P], domiciliée [Adresse 9],
 
 9°/ à M. [P] [P], domicilié [Adresse 10],
 
 10°/ à M. [J] [Q], domicilié [Adresse 11], pris en qualité d&apos;administrateur de la succession de [G] [T]-[D],
 
 11°/ à M. [L] [P], domicilié [Adresse 12],
 
 12°/ à Mme [Z] dite [W] [C], épouse [P], domiciliée [Adresse 13],
 
 13°/ à Mme [H] [O], épouse [P], domiciliée [Adresse 14],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [D], de la SCP Boullez, avocat de Mme [T], des consorts [D], de M. [H], ès qualités, des consorts [P] et de M. [Q], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2009), que Mme [T], aux droits de laquelle viennent les consorts [T]-[D]-[P], a donné à bail le premier et le deuxième étages d&apos;une maison d&apos;habitation à sa fille et à son gendre, [G] et [Q] [D], le contrat étant expressément soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; que, les locataires étant décédés, respectivement les [Date décès 1] 1993 et [Date décès 2] 2000, leur fils, M. [M] [D], s&apos;est maintenu dans les lieux ; que M. [H], en qualité d&apos;administrateur de l&apos;indivision consécutive au décès de Mme [T], et M. [Q], en qualité d&apos;administrateur de la succession de [G] [D], l&apos;ont assigné afin de l&apos;entendre déclarer occupant sans droit ni titre et obtenir son expulsion et sa condamnation au paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation ; que Mme [A] [T], Mmes [O], [Y], [S] et [U] [D], Mmes [X] et [R] [P], MM. [P] et [L] [P], Mme [C] et Mme [O], coïndivisaires, sont intervenus volontairement à l&apos;instance ;
 
 Attendu que M. [D] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;accueillir la demande ; 
 
 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;ayant retenu, à bon droit, qu&apos;au décès d&apos;[Q] [D], à défaut de congé notifié préalablement, le bail a été dévolu à l&apos;indivision successorale [D] et que les droits de chacun des coïndivisaires à la jouissance privative du droit au bail étaient égaux et concurrents, la cour d&apos;appel, qui a relevé que M. [D] ne résidait pas dans les lieux à la date du décès de son père et retenu que celui-ci ne disposait d&apos;aucun droit à les occuper seul, à défaut d&apos;accord ou de contrat passé avec les autres indivisaires ou avec l&apos;administrateur de l&apos;indivision, en a exactement déduit qu&apos;il devait être expulsé ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, que, M. [D] n&apos;ayant pas invoqué devant la cour d&apos;appel les dispositions des articles 815-10 et 2277 du code civil, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n&apos;est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [D] et le condamne à payer à M. [H], ès qualités, et à M. [Q], ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt