Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.344 du 11/07/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance, inopérante, tirée des mentions figurant à l'extrait Kbis de la société Bodyguard figurant en procédure et contemporain à celle-ci au lieu de se placer à la date du 3 janvier 2012 pour vérifier si les exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale avaient été respectées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que la société dispose de plusieurs immeubles à la même adresse et que si le n° 3 de la [...] est, comme elle le prétend, le lieu de son siège social, l'adresse de correspondance utilisée par cette société pour l'arrivée et le départ de son courrier est uniquement le n° 9, adresse à laquelle est bien parvenu l'avis de contrôle envoyé au représentant légal de la société, dans le délai imparti ;
 
 Que de ces constatations procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, faisant ressortir que l'avis préalable au contrôle avait été adressé à la personne tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui faisaient l'objet du contrôle, la cour d'appel a exactement déduit que la procédure de contrôle était régulière ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen, reproduit en annexe :
 
 Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve débattus devant eux ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bodyguard aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bodyguard, la condamne à verser à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 € ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Bodyguard
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen tendant à faire annuler le contrôle de l'URSSAF – ILE DE FRANCE et d'avoir confirmé les redressements de cotisations pour les montants respectifs de 18.781,00 € et de 123.915,00 € ;
 
 Aux motifs propres que : « Sur la régularité de la procédure de contrôle :
 
 [
 ] en application des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, les contrôles effectués par l'URSSAF, en dehors de la recherche des infractions du travail dissimulé, doivent être précédés de l'envoi d'un avis adressé à l'attention du représentant légale de la société et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise, telles que ces informations ont été préalablement déclarées ;
 
 [
 ] qu'en l'espèce, la société Bodyguard soutient que l'avis de contrôle n'aurait pas été adressé au lieu de son siège social et se prévaut de la nullité en résultant nécessairement, sans qu'il soit besoin de justifier d'un préjudice ;
 
 [
 ] cependant que l'avis de contrôle du 3 janvier 2012 adressé par l'URSSAF à l'attention du représentant légal de la société Bodyguard a bien été envoyé au lieu où cette société a établi son siège social, [...] ;
 
 [
 ] qu'en réalité, la société Bodyguard dispose de plusieurs immeubles à la même adresse et si le numéro 3 de la [...] est, comme elle le prétend, le lieu de son siège social, l'adresse de correspondance utilisée par cette société pour le départ et l'arrivée de son courrier est uniquement le numéro 9, adresse à laquelle est bien parvenu l'avis de contrôle envoyé au représentant légal de la société dans le délai imparti ;
 
 [
 ] qu'au demeurant, l'extrait Kbis, figurant au dossier de la procédure, porte comme adresse du siège de la société Bodyguard le 9 du [...] et les différentes lettres émanant de cette société reprennent cette même adresse postale, notamment dans la lettre du 25 juillet 2012 adressée par le représentant légal de la société en réponse aux observations de l'URSSAF et dans la lettre de saisine de la commission de recours amiable ;
 
 [
 ] que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont rejeté le moyen de nullité soulevé par la société » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur la nullité du contrôle
 
 [
 ] les imprimés portant entre autres l'enseigne « BODYGUARD VOTRE SECURITE » supportent l'adresse postale du siège social de la S.A.S. BODYGUARD « 3, [...] » à [...] ;