décision 18-18.504 du 10/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
 
 M. W... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-18.504 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société AB Yachting, société à responsabilité limitée, dont le siège est Keraudran, ZA de Kerran, 56470 Saint-Philibert, en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur, la SELARL E... F...,
 
 2°/ à la société Q... Nautic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Q... et de la société Q... Nautic, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mmes Kermina, Durin-Karsenty, Maunand, M. Fulchiron, conseillers, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Bohnert, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Gaillardot, premier avocat général substituant M. Girard, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 2018), la société AB Yachting, suspectant un détournement de clientèle commis par un ancien salarié, M. Q... et la société Q... Nautic, dont M. Q... est le gérant, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête, accueillie le 17 avril 2017, à fin de voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
 
 2. Par une ordonnance du 20 juillet 2017, le même président a autorisé l'huissier de justice, sur requête de ce dernier agissant en qualité de mandataire de la société AB Yachting, à conserver un disque dur saisi au domicile de M. Q....
 
 3. M. Q... et la société Q... Nautic ont assigné la société AB Yachting en rétractation des deux ordonnances. Leur demande a été rejetée par une ordonnance d'un juge des référés en date du 19 septembre 2017, dont ils ont interjeté appel.
 
 4. La société AB Yachting a été placée en liquidation judiciaire le 26 avril 2019, la SELARL E... F... étant désignée en qualité de liquidateur.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais, sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. Q... fait grief à l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance de référé de dire n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête en date du 20 juillet 2017, alors « que lorsque survient une difficulté au cours de l'exécution d'une mesure d'instruction, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction ; qu'aucun texte ne prévoit qu'en la matière le juge soit dispensé de respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le président du tribunal s'est abstenu de convoquer les parties pour étendre la mission confiée à maître R... ; qu'en retenant néanmoins que le principe de la contradiction avait été rétabli lors de l'audience statuant sur la demande rétractation tout en refusant de rétracter une ordonnance rendue non contradictoirement dans un cas où la loi imposait la convocation des parties, la cour d'appel a violé les articles 16 et 168 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 14, 16, 166, 167 et 168 du code de procédure civile :
 
 7. Lorsque le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction exerce les pouvoirs prévus par les trois derniers de ces textes, il doit respecter le principe de la contradiction et statuer, les parties entendues ou appelées.