Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-11.685 du 11/02/2016,  partie 4


qu'il n'existe aucune exception à la portée de la nullité édictée pour réprimer l'omission de cette formalité, peu important qu'elle ne fasse pas, en l'espèce, grief aux preneurs, mariés et non pacsés ; qu'il s'ensuit que la SCI d'Augy ne peut invoquer la forclusion tirée de la contestation tardive du congé ; que s'agissant du bail à long terme, en vertu des dispositions de l'article L.416-1 du Code rural, celui-ci ne pouvait faire l'objet d'une reprise en cours de bail ; que, contrairement aux allégations de la SCI d'Augy, le bail conclu le 11 janvier 1995 pour une durée de 18 mois constituait un nouveau bail, dont l'objet et la date d'effet ne correspondaient d'ailleurs pas exactement à ceux du bail ayant fait l'objet de la promesse de renouvellement signée le 17 octobre 1992 et auquel l'acte du 11 janvier 1995 ne faisait d'ailleurs plus aucune référence ; que ledit bail, qui avait pris effet le 1er mai 1994, expirait le 30 avril 2012 ; que le congé délivré le 26 avril 2007 pour le 30 avril 2009 a été donné hors délai, de sorte que la forclusion n'est pas davantage encourue ; que les époux [W] et la SCEA [W] doivent donc être déclarés recevables à contester les congés dont s'agit ;
 
 Alors, de première part, que le congé donné par le bailleur est assimilé à un acte de procédure dont la nullité ne peut être prononcée, en cas d'omission de l'une des mentions prescrites à peine de nullité par la loi, que si celle-ci cause un grief à celui qui s'en prévaut ; qu'en considérant néanmoins qu'il n'aurait existé aucune exception à la portée de la nullité édictée pour réprimer l'omission de la référence dans le congé délivré à la faculté de cession au profit du partenaire avec lequel le preneur évincé est lié par un pacte civil de solidarité, peu important qu'elle ne fasse pas, en l'espèce, grief aux preneurs, mariés et donc insusceptibles de conclure un PACS, la Cour de renvoi a méconnu le sens et la portée de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Alors, de deuxième part, en toute hypothèse que le congé donné par le bailleur est assimilé à un acte de procédure dont la nullité ne peut être prononcée, en cas d'omission de l'une des mentions prescrites à peine de nullité par la loi, que si celle-ci cause un grief à celui qui s'en prévaut ; qu'en considérant que le congé donné en date du 26 octobre 2007, pour le bail rural de neuf ans, aurait été entaché de nullité dès lors qu'il ne reproduisait pas la mention relative à la faculté de cession au profit du partenaire avec lequel le preneur évincé est lié par un pacte civil de solidarité, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'exposante, si cette omission avait causé un grief aux preneurs, la Cour de renvoi a privé sa décision de toute légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Alors, de troisième part qu'en considérant que le contrat de bail rural de longue durée en date du 11 janvier 1995 constituait un « nouveau » bail, et non le renouvellement d'un précédent contrat de bail conclu en date du 5 août 1964, en dépit de ce que cet acte juridique faisait référence à l'état des lieux effectué avant le 1er mai 1964 soit avant l'entrée en jouissance initiale des preneurs, ce dont il résultait nécessairement qu'il ne constituait que le prolongement du bail initial, la Cour de renvoi a dénaturé le sens, pourtant clair et précis, de contrat de bail en méconnaissance de l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en retenant que l'objet et la date d'effet du contrat de bail de longue durée en date du 11 janvier 1995 ne correspondraient pas exactement à ceux du bail ayant fait l'objet de la promesse de renouvellement signée le 17 octobre 1992, sans préciser, au moins en substance, les différences de contenu opposant les clauses contractuelles litigieuses sur lesquelles elle entendait se fonder, la Cour de renvoi s'est prononcée par un motif abstrait et a méconnu les obligations de motivation qui s'évincent de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de cinquième part, que le bailleur ne peut se prévaloir de la forclusion de l'article L.411-54, faisant obstacle à ce que le preneur puisse contester la régularité du congé délivré s'il n'a pas agi en justice dans un délai de quatre mois à compter de la signification dudit congé, si le congé est donné « hors délai », soit moins de dix-mois avant la date d'expiration du bail ;