cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-20.952 du 14/02/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société X... à payer à Monsieur Y... les sommes de 1.245,92 € à titre de rappel de commissions et 124,59 € au titre des congés payés y afférents, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. Y... reproche à la société X... une modification de ses conditions de rémunération variable soulignant qu'elle se situe après de nombreux changements imposés depuis l'arrivée de M. A... à la tête de la société X... en 2005 et de la pression grandissante pesant sur les salariés les plus anciens poussant certains à la démission comme Mme B.... M. Y... reproche à l'employeur d'avoir détourné à son profit des clients qu'il suivait habituellement, ou des cadeaux des clients et enfin de lui avoir fait couper les accès au serveur d'information de la société Canon. M. Y... fait ainsi valoir qu'il a été victime de plusieurs brimades qui ont atteint leur paroxysme lors de la réunion du 11 mai 2012 au cours de laquelle, le dirigeant M. A... a tenté de lui imposer un nouveau plan de rémunération entraînant une rémunération variable à la baisse. Il résulte du plan de rémunération daté de mars 2002 que la rémunération de M. Y... est composée d'une «partie fixe et d'une partie variable calculée sur le chiffre d'affaires ainsi que la marge dégagée qui tient compte de l'orientation souhaitée par l'entreprise vers la vente de produits connectés, de services associés et de solutions, une prime trimestrielle sur objectif et une partie concernant la vente de produits de seconde génération.» Le plan détaille l'assiette et le taux de rémunération variable. La société X... verse au dossier le courrier de M. C... son expert-comptable du 13 mars 2012 qui avait formulé des observations sur la définition de la marge brute servant de base à la rémunération des vendeurs. En effet, il soulignait que "les commerciaux percevaient un pourcentage de la marge dégagée lors du placement du matériel en location, à l'instar de ce qui se pratique lors d'une vente". L'expert ajoute que "si la marge brute est facile à appréhender lorsqu'il s'agit d'un matériel neuf, elle l'est moins lorsqu'il s'agit d'un matériel d'occasion repris à la suite d'un arrêt anticipé d'un contrat". Il note que dans des cas de locations directes faites par la société elle-même et non auprès d'un bailleur extérieur, les commerciaux n'avaient pas tenu compte de la valeur non amortie du contrat, ne prenant en compte pour chiffrer la marge que les frais de remise en état alors qu'il restait des loyers à courir. La société X... a alors proposé à M. Y... le 11 mai 2012, un avenant au plan de rémunération pour distinguer les cas de financement par l'intermédiaire d'une société de financement et par la société X... elle-même, maintenant toutefois le même mode de calcul, de la marge en, tenant compte de la valeur de reprise du solde du contrat en cours ou de la valeur de rachat de la propriété du matériel mais prévoyant une procédure de validation par la direction. Pour autant, cet avenant ne porte la signature d'aucune des parties. Il est constant que M. Y... a été convoqué par lettre du 18 avril 2012 à une réunion qui s'est tenue en présence de M. A..., président de la société et M. Daniel X... l'ancien dirigeant «pour régler définitivement notre divergence d'interprétation sur les termes de votre contrat», réunion intervenant selon les termes de ce courrier après plusieurs entretiens précédents relatifs à la détermination de la part variable du salaire. En effet, dans son courrier du 12 avril 2012, M. Y... sollicitait paiement de ses commissions, ayant constaté qu'il ne lui avait été versé qu'une somme de 2000 euros au lieu de 6743,90€ pour le mois de mars 2012. Il s'ensuivra un échange de courriers à compter du 06 juin 2012 et jusqu'au licenciement de novembre 2012, attestant du différend sur ce mode de calcul, M. Y...   rappelant que depuis 2006, le calcul opéré était conforme aux conditions posées par l'employeur lui-même pour les contrats de location internes, que «chaque mois, il remettait le bon de commande émis sur les copieurs, imprimantes grand format ou fax après étude financière par M. A... pour validation à la livraison». La société maintient que M. Y... fait une application erronée de ce mode de calcul et se réfère à l'attestation de M. X... indiquant qu'il a rappelé à M. Y... lors de la réunion qu'il faisait fausse route sur le calcul des commissions qui n'était pas conforme avec les règles adoptées en 2002 lors de l'élaboration du plan de rémunération. Pour autant et comme l'a relevé le Conseil de Prud'hommes entre 2002 et 2012, la société X... a accepté le mode de calcul de M. Y... que ce soit donc du temps de la présidence de M. X... comme de son successeur M. A.... M. Y...    justifie par la production des bulletins de paye et les documents détaillant les ventes et le calcul des commissions, que jusqu'en mars 2012, le montant des commissions perçues chaque mois correspondait exactement à celui indiqué sur le bulletin de paye et payé.