Tribunal de grande instance de Vannes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.570 du 13/10/2016,  partie 2



 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré la requête recevable, D'AVOIR homologué le projet de distribution du prix de vente de l'immeuble en date du 26 novembre 2014, élaboré et notifié par la Banque Populaire Atlantique, de lui AVOIR donné force exécutoire, D'AVOIR ordonné la mention de l'ordonnance en marge du commandement de saisie du 17 mai 1994, publié à la Conservation des hypothèques et du procès-verbal d'adjudication du 16 décembre 1994, publié le 10 février 1995 et D'AVOIR ordonné la mainlevée de diverses inscriptions hypothécaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu la requête de Me [E] en date du 5 février 2015 et les pièces à l'appui, tendant à l'homologation du projet de distribution établi le 26 novembre 2014 suite à la vente suivant procès-verbal d'adjudication de Me [N] [T] du 16 décembre 1994 d'un bien sis en la commune de [Localité 2], lieudit [Localité 1], et ayant appartenu aux époux [V] [Z] et [D] ; qu'après vérification que tous les créanciers parties à la procédure et les débiteurs ont été en mesure de faire valoir leurs contestations ou réclamations dans le délai prévu par l'article R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution ; que le projet n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de quinze jours susvisé ; que dès lors toutes les parties sont réputées l'avoir accepté et qu'aucune n'est plus recevable à soulever un moyen contraire à l'accord donné tacitement ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article R. 332-4 du code des procédures civile d'exécution, le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers et au débiteur dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour actualiser leur créance; que le juge de l'exécution confère force exécutoire au projet de distribution après avoir vérifié la régularité de la procédure, ce qui implique qu'il vérifie la régularité de la notification du projet de distribution, point de départ du délai imparti par l'article R. 332-5 pour contester ce projet ; qu'il résulte de la requête en homologation formée par la Banque Populaire Atlantique et des pièces qui y sont jointes que la sommation faite aux créanciers inscrits d'actualiser leurs créances date du 16 septembre 2014 et que le projet de distribution, établi le 26 novembre 2014, n'a été notifié aux créanciers inscrits et au débiteur que par actes datés des 1er et 4 décembre 2014 ; qu'en se bornant à affirmer que tous les créanciers parties à la procédure et les débiteurs ont été en mesure de faire valoir leur contestation ou réclamations dans le délai prévu à l'article R. 332-5 du code des procédures civiles d'exécution sans rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire, si la notification du projet de distribution établi par la Banque Populaire Atlantique n'était pas irrégulière, et donc inopposable aux parties, faute d'être intervenue dans le délai prévu par l'article R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés et de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à peine d'irrecevabilité, la requête en homologation est formée dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai de quinze jours ouvert au débiteur et aux créanciers pour contester le projet de distribution qui leur a été notifié ; que le juge de l'exécution doit vérifier, au besoin d'office, la recevabilité de la requête en homologation ; qu'en ne vérifiant pas, comme il était expressément invité à le faire, si la requête en homologation datée du 5 février 2015 n'avait pas été formée par la Banque Populaire Atlantique au-delà du délai prévu, le juge de l'exécution a encore privé sa décision de base légale au regard des articles R. 332-5, R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 122 du code de procédure civile.