Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.157 du 22/11/2018,  partie 3


que pour affirmer que le vice invoqué par les époux X..., à savoir le fait que l'immeuble vendu avait été édifié sans permis de construire, n'était pas caché, l'arrêt retient que les exposants avaient été informés de l'incertitude touchant la régularité administrative de l'immeuble, du fait que la toiture avait été refaite sans autorisation en 2005 et du contenu de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme aux termes duquel, dans une zone non constructible, une reconstruction à l'identique est possible en cas de sinistre lorsque l'immeuble détruit avait été régulièrement édifié ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que les époux X... avaient été informés du fait que l'immeuble avait été construit sans autorisation dans les années soixante, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; que pour débouter les époux X... de leur action rédhibitoire, la cour d'appel a considéré que ces derniers ne justifiaient pas d'une atteinte à l'usage ou à la destination du bien acheté ; qu'en statuant ainsi tout en relevant que le bien ne pourrait pas être reconstruit à l'identique en cas de sinistre, ce dont il résultait que le droit d'usage des exposants se trouvait nécessairement atteint, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil.
 
 ALORS ENFIN QU'il n'y a point de consentement valable si celui-ci a été donné par erreur ; que l'erreur sur une qualité essentielle de la chose vendue est nécessairement déterminante du consentement ; que la cour d'appel a relevé que les époux X... n'avaient pas été informés au moment de la vente du fait que le bien acquis ne pourrait pas être reconstruit en cas de sinistre, ce dont il se déduisait que les époux X... avaient acquis un bien en commettant une erreur sur l'une des qualités essentielles de celui-ci ; qu'en rejetant néanmoins la demande en nullité des exposants pour cette raison que les époux X... ne justifiaient pas avoir fait de la reconstructibilité après sinistre un élément déterminant de leur consentement, la cour d'appel a violé l'article 1109 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande au paiement de la somme principale de 191.264 € formée à l'encontre de Madame Z... et de la SCP Christian E..., Claude F..., Isabelle C... et Serge Aloi,
 
 AUX MOTIFS QUE reprenant les termes du compromis en date du 13 avril 2007 conclu entre les époux X... et Mme Z... ainsi que l'acte authentique passé le 30 juillet 2007, le tribunal a débouté les demandeurs de leur action en retenant pour l'essentiel que : ils ont été informés dès le stade du compromis de l'incertitude sur la date de construction et sa régularité administrative ; ils ont été avertis de l'impossibilité de reconstruire la toiture en cas de sinistre compte tenu de l'absence d'autorisation ainsi que de la zone non constructible dans laquelle l'immeuble se trouve ; il leur a été rappelé les dispositions de l'article L.111-3 du code de l'urbanisme selon lesquelles dans une zone inconstructible la reconstruction à l'identique en cas de sinistre est possible si elle a été régulièrement édifiée ; le vice n'était donc pas caché et il n'est pas justifié d'un atteinte à l'usage ou la destination du bien ni d'un préjudice actuel et certain ; n'est pas non plus caractérisée dans ces conditions d'erreur sur la chose achetée. Les moyens invoqués par celui-ci (sic) au soutien de son appel ne font que réitérer, mais sans justification complémentaire utile, ce que le premier juge a connu et auquel il a répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation. Il convient d'ajouter que les époux X... contestent avoir été informés de l'incertitude sur la régularité administrative de la construction originaire, comme relevé par le premier juge. A cet égard, le notaire, tenu d'un devoir de conseil et d'information, n'a certes pas recherché si elle avait été édifiée avec permis de construire alors qu'elle se trouve en zone inconstructible. Mais les époux X... ne justifient pas avoir fait de la reconstructibilité après sinistre un élément déterminant de leur consentement, et ce, alors même qu'avisés que des travaux sur toiture courant 2005 ainsi qu'une citerne et du bardage avaient été faits sans autorisation administrative, ils ont déclaré en faire leur affaire personnelle et vouloir poursuivre leur acquisition.