décision 17-22.153 du 12/07/2018,  partie 7



 4° - ALORS QUE la chose jugée ne peut être opposée qu'aux parties à la procédure ayant conduit à la décision litigieuse ; qu'une décision de justice ne peut ni profiter ni nuire à un tiers ; qu'en l'espèce la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute Garonne du 18 novembre 2013 d'augmenter le taux d'incapacité du salarié de 12% à 30% n'a été rendue qu'entre la MSA et M. Y... ; qu'en jugeant que le taux d'incapacité retenu par le tribunal des affaires de sécurité sociale au terme d'une procédure juridictionnelle à laquelle la société Yeo international est restée parfaitement étrangère, était néanmoins opposable à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code.