Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.140 du 19/12/2018,  partie 4



 3°) ALORS PLUS SUBSIDIAIREMENT ENCORE QU' à supposer que l'ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SNC NUBIA BENIN ayant admis la créance de prêt de la Société Générale à titre chirographaire interdisait au juge chargé de statuer sur l'admission des intérêts d'admettre lesdits intérêts à titre privilégié, la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entrainera nécessairement, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué en tant qu'il a confirmé l'ordonnance n° [...] n'ayant admis la créance d'intérêts de la Société Générale qu'à titre simplement chirographaire.