décision 21-83.982 du 21/09/2021,  partie 2



 7. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce, en référence à l'article 174, alinéa 3, du code de procédure pénale, que, si le magistrat instructeur a fait mention dans son ordonnance saisissant le juge des libertés et de la détention de déclarations faites par la personne mise en examen en garde à vue, qui ont été cancellées par l'arrêt de la chambre de l'instruction du 14 avril 2021, ces mentions ne font pas grief à l'intéressé, dès lors que le juge des libertés et de la détention a tenu compte de cette décision de cancellation, dont il a fait mention dans son ordonnance, et n'a tiré aucun renseignement des déclarations cancellées pour ordonner la prolongation de la détention provisoire.
 
 8. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués dès lors que le premier juge comme les juges du second degré se sont déterminés sans s'appuyer sur les pièces litigieuses pour ordonner la prolongation de la détention provisoire du mis en examen. 
 
 9. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille vingt et un.