Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.167 du 14/10/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « V... Q... sollicite des dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral, et en outre pour la première fois en cause d'appel des dommages et intérêts pour manquement de la société Sonepar Sud-Est à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral.
 S'agissant de la demande à titre de dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral, V... Q... invoque des faits qui constituent selon elle un harcèlement moral et qui sont survenus sur son lieu de travail comme suit :
 - l'annonce brutale le 9 décembre 2014 par la société Sonepar Sud-Est du départ de la salariée de l'entreprise dont le directeur lui a dit: "on ne veut plus de toi dans la société ";
 - la mutation de V... Q... au poste de vendeur banque au sein de l'agence de Mâcon sans formation préalable alors que cette salariée occupait jusqu'alors un emploi qui consistait à animer le showroom au sein de l'agence de Bourg-en-Bresse ;
 - les nombreuses rencontres de V... Q... avec la direction qui ont toutes eu pour but de faire pression sur la salariée pour qu'elle quitte l'entreprise;
 - la risée dont elle a été victime de la part de ses collègues de l'agence de Mâcon et l'impossibilité de renseigner les clients du fait de l'absence de compétences nécessaires pour exercer son emploi de vendeur banque au sein de cette agence au surplus dirigée par son époux ;
 - l'absence de toute formation professionnelle au bénéfice de V... Q... durant sa relation de travail qui a porté préjudice à cette salariée quant à son avenir professionnel.
 La cour constate que V... Q... procède par affirmations et ne verse aux débats aucun élément justificatif en ce qui concerne les faits reposant sur l'annonce brutale du départ de la salariée de l'entreprise, sur les pressions exercées par l'employeur pour la forcer à quitter l'entreprise et sur ses relations avec ses collègues et les clients de l'agence de Mâcon.
 Sur les faits reposant sur l'avenir professionnel, la cour retient que la salariée n'a bénéficié d'aucune formation professionnelle ;
 En effet, la seule pièce versée aux débats par l'employeur concernant la formation de V... Q... est écartée dès lors qu'elle correspond à un extrait de logiciel qui n'est qu'un document interne à l'entreprise dépourvu de tout caractère contradictoire et qui est au surplus totalement inexploitable par la cour faute de lisibilité du document ;
 Pour autant, aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir que l'avenir professionnel de V... Q... aurait été amélioré si cette salariée avait bénéficié d'une formation, étant précisé au surplus que l'appelante admet qu'elle n'a formulé aucune demande de formation professionnelle durant sa relation de travail avec la société Sonepar Sud-Est ; il s'ensuit que le fait reposant sur l'avenir professionnel de la salariée n'est pas établi.
 Enfin, la mutation de la salariée au poste de vendeur banque au sein de l'agence de Mâcon, qui est réel et qui reste le seul fait à examiner à l'appui de la demande, ne constitue pas un harcèlement dès lors qu'il s'agit d'un acte isolé et unique, peu importe que cet acte se soit maintenu dans le temps.
 Il ressort de l'ensemble de ces éléments que V... Q... n'établit pas la matérialité de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble soient de nature à laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral en ce qu'ils auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale.
 La demande à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral n'est donc pas fondée de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté V... Q... de ce chef.
 Sur la demande présentée pour la première fois en cause d'appel à titre de dommages et intérêts pour manquement de la société Sonepar Sud-Est à son obligation de prévention du harcèlement moral, force est de constater que V... Q... ne justifie d'aucun élément dès lors que l'appelante se borne à insérer en page 13 de ses écritures, dans le paragraphe consacré à la demande de dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral, que la circonstance que la société Sonepar Sud-Est a affecté V... Q... dans une agence dirigée par son mari "
 ne peut permettre de dédouaner l'employeur de ses fautes et de ses obligations en termes de prévention du harcèlement moral";
 En l'état, la cour dit que la demande n'est pas fondée » (arrêt p. 5),
 
 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la mutation de Mme Q... au poste de vendeur banque à l'agence de Mâcon à compter du 1er septembre 2014 était le seul fait établi et ne constituait pas un harcèlement dès lors qu'il s'agissait d'un acte isolé et unique ;