Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.137 du 09/03/2023,  partie 2


que dans ces conditions et faute d'avoir recherché si les consorts [T] n'avaient pas, par leur comportement durant les travaux, manifesté leur volonté de renoncer au bénéfice des dispositions purement supplétives des articles 690 et suivants du Code civil, spécialement de l'article 691 de ce Code, et donné leur accord à l'établissement sur leur fonds d'une servitude de passage en tréfonds au profit de la parcelle de M. [G], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles 690 et suivants du Code civil.