décision 17-17.972 du 03/05/2018,  partie 2



 Attendu que le coeur du litige tient à l'interprétation des clauses du contrat « Habitation » souscrit par Mme Ghislaine Y... auprès de la compagnie Allianz ;
 Que Mme Ghislaine Y... reproche en substance à la compagnie d'assurances Allianz de lui refuser sa garantie au titre de la tempête, en retenant une définition restrictive de celle-ci, précisant cependant qu'elle est assurée au titre de la responsabilité civile ;
 Attendu que sa demande de mise en oeuvre de la garantie de l'assureur au titre de son contrat " Habitation" se fonde essentiellement sur le caractère ambigu de la définition du champ de garantie en se prévalant de l'interprétation favorable aux assurés contre les compagnies d'assurance en application des articles 1156 à 1164 du Code civil ;
 Attendu que les conditions générales du contrat d'assurance liant les parties définissent le risque « tempête » de la façon suivante : « l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent » ;
 Qu'au-delà de l'action du vent, entrent également dans le champ de la garantie :
 « les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle pénétrant à l'intérieur des locaux assurés du fait de leur destruction partielle ou totale par l'action directe du vent, de la grêle ou de la neige sur les toitures lorsqu'ils surviennent dans les 48 heures suivant cette destruction » ;
 Attendu qu'il se déduit de cette définition qu'il y a tempête, au sens contractuel, dès lors que le vent renverse ou projette un corps qui lui-même va occasionner des dommages ;
 Que dans un tel cas, le dommage est provoqué directement par le corps renversé ou projeté, corps qui a lui-même été directement renversé ou projeté par le vent ;
 Qu'il s'agit donc quoi qu'il en soit d'une action du vent qui occasionne le dommage par l'intermédiaire du corps projeté ou renversé ;
 Attendu qu'en l'espèce, les circonstances et les causes de l'effondrement ne sont pas étayées par d'autre indication que celle des pluies diluviennes ; qu'il faudrait eu égard à la définition contractuelle supposer que l'accumulation d'eau résultant des pluies diluviennes serait un "corps" au sens contractuel, qui a pu être projeté par le vent et entraîner l'effondrement de la restanque, à condition que la configuration des lieux ait pu permettre une telle accumulation d'eau ;
 Attendu qu'une telle interprétation ne peut en tout état de cause être retenue, une accumulation d'eau résultant de la configuration des lieux, qui aurait pu être projetée n'est pas établie ; que l'hypothèse qui doit être retenue est celle de l'accumulation d'eau derrière le mur de la terrasse, due au colmatage des vides entre les blocs de terre, sans projection ou renversement ;
 Qu'en conséquence, il résulte de ce qui précède que les pluies diluviennes, invoquées comme événement ayant causé l'effondrement de la restanque, n'entrent pas dans la définition contractuelle de la tempête ;
 Attendu qu'il convient de rappeler que si les clauses obscures, ambiguës, équivoques ou contradictoires peuvent faire l'objet d'une interprétation en application des articles 1156 à 1164 du Code civil, l'interprétation trouve sa limite dans l'article 1134 du Code civil ;
 Que si l'interprétation des contrats d'assurance impose la recherche d'un équilibre souvent délicat entre l'effectivité de la garantie souscrite et la conformité de l'événement dommageable à son anticipation conventionnelle, le principe de la liberté contractuelle impose l'application des clauses claires et précises, quand bien même elles seraient défavorables aux bénéficiaires de l'assurance, sauf à démontrer que la garantie est vidée de sa substance, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
 Attendu par ailleurs qu'au-delà des événements garantis, le contrat définit également les biens garantis et ceux exclus de la garantie ; qu'il résulte du contrat que ne sont pas garantis au titre de la garantie « tempête » : les dommages occasionnés par l'action du vent aux abris de jardin, aux bâtiments non entièrement clos et couverts, ainsi qu'à leur contenu sauf s'il s'agit de garages ou appentis adossés aux locaux d'habitation ou de hangars, dont les éléments porteurs sont ancrés dans des fondations, soubassements ou des dès de maçonnerie enterrés » ;
 Qu'à ce titre, la compagnie Allianz soutient que la restanque entre nécessairement dans la définition contractuelle d'un bâtiment non entièrement clos et couvert ;
 Attendu cependant qu'il y a lieu de relever que la rubrique 4-2 des conditions générales du contrat intitulée : « les installations de jardin » produite aux débats en deux versions différentes, dont l'une mentionne expressément « les restanques » indique que sont garantis : « Les terrasses ou escaliers, maçonnés et non attenants aux biens immobiliers, les murs de soutènement de la propriété (à l'exception de ceux faisant déjà partie des biens assurés) » dans sa version en page 16 des dispositions générales du contrat ; qu'une seconde version correspondant à une page volante numérotée 17, produit par la demanderesse, reprend la même formule en y ajoutant expressément « les restanques (petits murets servant à retenir la terre en cas de pluie) » ;
 Que cette même rubrique précise que ces installations sont garanties : « lorsque les dommages résultent : (...) d'une tempête » ;