décision 17-11.199 du 14/02/2018,  partie 3


qu'au total, les opérations de vidange ont été réalisées dans les règles de l'art et M. X... ne démontre aucune faute qui aurait été commise par la société Feu Vert, de sorte que la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée sur ce point » ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste qui procède à la réparation d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, dès lors que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci ; qu'en écartant la responsabilité du garagiste, après avoir constaté que le dommage provenait d'une « déviation de la circulation d'huile et [de] l'arrêt de la lubrification de l'un des paliers du moteur » (arrêt p. 4, al. 4), après l'intervention de la société Feu Vert qui avait été chargée d'une opération d'entretien du véhicule incluant la vidange du moteur (arrêt p. 2, al. 2) et le remplacement du filtre à huile (arrêt p. 4, al. 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil dans sa version applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le garagiste chargé d'une opération d'entretien d'un véhicule doit s'assurer du bon état des pièces sur lesquelles il est chargé d'intervenir ; qu'en déboutant M. X... de son action en responsabilité contre la société Feu Vert qu'il avait chargée de la révision de son véhicule et qui avait procédé à la vidange du moteur de son véhicule et au changement du filtre à huile, après avoir constaté que l'avarie était imputable à une « déviation de la circulation d'huile et [à] l'arrêt de la lubrification de l'un des paliers du moteur » (arrêt p. 4, al. 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil dans sa version applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QUE l'expert judiciaire a constaté dans son rapport que « le remplacement du lubrifiant a pu être à l'origine de différentes situations : intrusion d'un élément dans le circuit par le lubrifiant ou lors de la manipulation, déplacement de particules déposées dans le fond du carter [
 ] que l'apport d'une nouvelle huile a pu être générateur d'élément polluant ou facilitateur de déplacement de particules en suspension ou précédemment stockées dans le fond du carter [et que] l'intervention du centre Feu Vert en remplaçant le lubrifiant usagé et en remplissant avec de l'huile neuve aura permis la diffusion de particules ou d'éléments indésirables dans le circuit ce qui a pour effet de colmater les orifices de graissage du palier du vilebrequin sur cylindre n°6 » (rapport de l'expert judiciaire C..., p. 15, nous soulignons) ; qu'en jugeant qu'il résultait des termes de ce rapport d'expertise « que l'avarie ayant affecté le moteur était due à une [
 ] cause qu'il n'a pu identifier de manière précise, mais qui avait provoqué subitement une déviation de la circulation d'huile et l'arrêt de la lubrification de l'un des paliers du moteur : intrusion d'un élément dans le circuit par le lubrifiant ou déplacement de particules déposées dans le fond du carter » (arrêt p. 4, al. 4), la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste qui procède à la réparation d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, dès lors que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci ; qu'en faisant peser sur M. X... la charge de la preuve d'une faute du garagiste, après avoir constaté que le lien de causalité entre l'intervention du garagiste et la panne était établie (jugement p. 4, al. 5 à 7), la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil dans sa version applicable en la cause.