décision 17-16.430 du 04/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bymycar Côte-d'Azur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        , anciennement dénommée Mercedes-Benz Côte d'Azur,
 
 contre deux arrêts rendus les 28 avril 2016 et 17 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...]                                                        ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                                   ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bymycar Côte d'Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la société Bymycar Côte d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que salarié de la société Mercedes Benz Côte d'Azur, devenue la société Bymycar Côte d'Azur (la société), M. X... a été victime, le 15 novembre 2007, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) ; que son état de santé a été déclaré consolidé au 30 novembre 2012, avec reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente partielle de 32 % ; qu'à la réception de son compte employeur pour les années 2007 à 2009, la société a, notamment, contesté la durée des différents arrêts de travail et soins dont a bénéficié son salarié et saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, laquelle a ordonné une expertise médicale ;
 
 Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'arrêt du 28 avril 2016 :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé en tant que dirigé à l'encontre de l'arrêt du 28 avril 2016, qui est irrecevable ;
 
 Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'arrêt du 17 février 2017 :
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la société tendant à voir fixer la date de consolidation de l'état de santé de M. X..., l'arrêt retient essentiellement qu'il n'appartient pas à la présente juridiction, saisie d'un litige en opposabilité entre l'employeur et la caisse, de se prononcer sur la date de consolidation de l'état de santé du salarié non partie au procès ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les litiges relatifs à la détermination de la date de guérison complète ou de consolidation de l'état de la victime après un accident du travail ou une maladie professionnelle ressortissent à la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Mercèdes Benz Côte d'Azur de sa demande tendant à voir fixer la date de consolidation de l'état de santé de M. X... et de sa demande tendant à voir déclarer inopposable la rente servie à ce dernier, l'arrêt rendu le 17 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, sur ces points, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à payer à la société Bymycar Côte d'Azur la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;