cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 11,  décision 16-15.229 du 17/05/2017,  partie 4



 2°/ ALORS QUE les contrôles d'identité sur réquisitions prévus par les articles 78-2 al. 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale n'étant conformes à la Constitution que dans la mesure où ils permettent la répression d'infractions pénales, c'est en contrariété avec celle-ci que les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisent qu'une procédure administrative de contrôle ou de vérification du droit au séjour puisse être décidée à l'issue d'un contrôle d'identité sur réquisitions, dans le cadre duquel la qualité d'étranger de l'intéressé a été révélée ; que ces dispositions, qui ne permettent pas de garantir l'absence de caractère arbitraire et discriminatoire des procédures administratives de contrôle et de vérification du droit au séjour, seront déclarées contraires à la Constitution à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité n° 2 présentée à l'appui de ce pourvoi par mémoire séparé ; qu'il s'ensuit que l'ensemble de la procédure de contrôle du droit au séjour puis de placement en retenue pour vérification du droit au séjour est irrégulière.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir ordonné la prolongation de la rétention administrative de monsieur Y... pour une durée de 20 jours ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le moyen relatif à la tardiveté de l'avis à parquet de la mesure de retenue et sur celui relatif à la nullité de la notification des droits et à la tardiveté de celle-ci « la cour observe que l'intéressé a été interpellé le 8 octobre 2015 à 13h39, présenté à l'OPJ à 15h15 et que l'avis au procureur de la République de son placement en retenue a été adressé par courriel à 15h50 ; que comme cela résulte de la procédure plusieurs autres interpellations avaient lieu dans ce même laps de temps ce qui a fait peser des contraintes matérielles pour organiser les présentations des personnes interpellées à l'OPJ, mais qu'en tout état de cause l'avis à parquet a été transmis moins d'une heure après cette présentation ; que dans ces conditions aucune irrégularité n'affecte la transmission de l'avis à parquet » ; qu' « il échet de constater qu'un courriel d'avis au parquet de la mesure de retenue a été adressé le 8 octobre 2015 à 15h50, moins d'une heure après [la présentation de monsieur Y...] à l'OPJ, ce qui ne saurait être considéré comme tardif dans la mesure où le contrôle généralisé d'identité était effectué dans le 18ème arrondissement de Paris, et que les policiers ont dû rejoindre le commissariat central du 18ème arrondissement de Paris avec plusieurs personnes contrôlées » ;
 
 1°/ ALORS QU'en cas de retenue pour vérification du droit au séjour, le procureur de la République doit être informé dès le début de la mesure ; que la notification différée de ses droits à la personne retenue est indépendante de l'information du procureur de la République qui doit intervenir dès le début de cette mesure ; que le premier président de la cour d'appel constate que monsieur Y... a été interpellé à 13h39 et que le procureur de la République a été informé à 15h50, soit 2h11 après le début de sa privation de liberté ; qu'en se fondant uniquement sur l'heure de la notification des droits pour justifier la tardiveté de l'information du procureur de la République, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L.611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2°/ ALORS QU'en ne considérant pas comme tardive l'information du parquet effectuée 2h11 après le placement en retenue de monsieur Y..., le premier président de la cour d'appel a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L.611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 3°/ ALORS QUE tout retard dans la mise en oeuvre de la notification des droits et de l'information du parquet prévues à l'article L.611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne retenue ; qu'en ne précisant pas le nombre de personnes interpellées ni les contraintes matérielles ayant effectivement pesé sur leur transport au commissariat central et leur présentation à un officier de police judiciaire, le premier président de la cour d'appel n'a pas caractérisé de circonstances insurmontables et a encore violé le texte précité.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir ordonné la prolongation de la rétention administrative de monsieur Y... pour une durée de 20 jours ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le septième moyen relatif à la consultation du fichier des personnes recherchées, la simple consultation d'un fichier ne faisant pas grief, d'autant qu'en l'espèce elle s'est révélée être négative, elle n'a pas porté atteinte aux droits de l'intéressé ; »