décision 15-25.195 du 11/05/2017,  partie 5


la SARL Le Petreims ne rapporte pas plus en appel qu'elle ne l'avait fait en première instance, la preuve, qui lui incombe, de l'absence d'une majorité incontestable des professionnels concernés en faveur de l'accord du 9 octobre 2001 ni que l'absence de consultation d'une organisation d'employeurs aurait eu une incidence sur la volonté de la majorité des employeurs et des salariés concernés par cet accord ; il convient également de préciser qu'il appartient à l'autorité administrative compétente et non à l'autorité judiciaire, d'apprécier, à tout moment, si elle doit maintenir la réglementation et d'abroger l'arrêté si la majorité des intéressés le réclame ; en l'absence de tout moyen sérieux invoqué par la société Le Petreims à l'encontre de la légalité de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi préjudiciel ;
 
 Sur la demande de sursis à statuer ;
 
 En l'absence de renvoi préjudiciel, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, étant précisé qu'il n'est pas démontré au surplus de l'existence d'un recours contentieux devant la juridiction administrative ;
 
 Sur la demande d'expertise, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Le Petreims de sa demande d'expertise au motif que la mesure sollicitée reviendrait à permettre au juge civil d'apprécier directement les conditions de la légalité de l'acte critiqué en méconnaissance du principe rappelé ci-dessus, d'une part, et que la mesure sollicitée vise en réalité à suppléer la carence de la société Le Petreims dans l'administration de la preuve, d'autre part ;
 
 Sur l'inopposabilité de l'arrêté du 7 novembre 2001, l'appelante soutient que l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 est incompatible avec l'article L. 3132-12 du code du travail, la convention collective du 13 juillet 1993, les accords nationaux signés les 25 mai et 3 novembre 1999 et l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 applicable aux terminaux de cuisson et boulangers industriels qui réglementent, dans le cadre des 35 heures, le repos hebdomadaire des salariés de la branche en indiquant qu'outre le repos hebdomadaire par roulement et de deux jours de repos, ces derniers doivent bénéficier de vingt séquences de deux jours consécutifs incluant quinze fois un dimanche ; l'arrêté préfectoral querellé prescrit la fermeture au public des établissements un jour par semaine au choix des intéressés ; parallèlement le code du travail réglemente, dans le cadre des 35 heures, la prise du repos hebdomadaire par roulement avec deux jours de repos dont plusieurs séquences doivent contenir un dimanche ; la société Le Petreims opère une confusion entre les jours d'ouverture d'un établissement avec la durée du travail applicable aux salariés ; ces dispositions ne sont nullement incompatibles avec une fermeture hebdomadaire d'un jour de sorte qu'est dépourvu de tout caractère sérieux le moyen tiré de l'inopposabilité de l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 ;
 
 Sur les astreintes, il convient de confirmer le jugement entrepris sur les modalités et montants des astreintes prononcées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 3132-29 du code du travail prévoit que « lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminée sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos » ; l'activité de vente au détail de pain constitue une même profession au sens de l'article L. 3132-29 précité, qu'elle soit exercée par des artisans, par des terminaux de cuisson, ou par des points de vente approvisionnés par des boulangeries industrielles, dès lors que toutes ces entreprises vendent les mêmes produits à leur clientèle et qu'elles se trouvent ainsi en situation de concurrence ; l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 définit très largement son champ d'application comme portant sur « tous les établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non » ; la Sarl Le Petreims qui explique cuire sur place des pâtons fabriqués par l'usine de production du groupe et proposer ainsi à la vente tous les types de produits panifiés froids ou chauds, entre dans le champ d'application de l'arrêté du 7 novembre 2001 dès lors qu'elle est en concurrence directe avec les autres établissements vendant du pain ;
 
 Sur l'exception d'illégalité de l'arrêté du 7 novembre 2001 :
 
 -sur la demande de question préjudicielle : le principe de la séparation des pouvoirs des autorités administratives et judiciaires interdit au juge civil de se prononcer sur la légalité d'un acte administratif ; il lui appartient toutefois, lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la légalité d'un acte administratif, de se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation et, dans l'affirmative, de renvoyer au juge administratif à titre préjudiciel l'appréciation de la légalité de l'acte litigieux ;