Cour d'appel de Douai
D1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.360 du 04/11/2020,  partie 8


qu'en se bornant cependant à relever, pour admettre que M. V... exerçait un commandement sur M. L... et qu'il devait en conséquence être repositionné au coefficient 530 à compter de l'embauche de ce dernier, que M. V... était désigné comme le supérieur hiérarchique de M. L... sur le contrat de ce dernier, que selon l'organigramme de l'entreprise, l'audit comptable est rattaché à M. V..., que ce dernier a procédé à l'un des entretiens d'évaluation de M. L... et que certains courriers démontrent que M. L... soumettait à M. V... des propositions d'audit, le sollicitait pour validation de son travail et que M. V... lui suggérait parfois des propositions, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'exercice, par M. V..., d'un pouvoir de commandement sur un cadre d'une position précédente susceptible à lui seul de justifier son repositionnement au coefficient 530 ; qu'elle a donc encore privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif précité ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut relever un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que, ni dans ses conclusions d'appel, ni à l'audience, M. V... ne soutenait que dès lors qu'il n'avait pas consenti au rattachement de M. L... au groupe en novembre 2014, le fait qu'il n'exerçait plus de commandement sur un cadre à compter de cette date était sans incidence sur sa classification ; qu'en relevant que le fait qu'en novembre 2014 le pôle audit comptable ait été soustrait à l'autorité de M. V... et M. L... rattaché au groupe, était sans incidence sur la classification de M. V..., dès lors que ce dernier n'avait pas consenti à cette modification, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si le fait de soustraire un cadre à l'autorité d'un salarié nécessite l'accord de ce dernier, de la même façon, le fait de placer un cadre sous l'autorité d'un salarié qui n'exerçait pas auparavant cette responsabilité nécessite son accord ; qu'en affirmant que le fait que le pôle audit et donc M. L... aient été soustraits à l'autorité de M. V... en novembre 2014 était sans incidence sur le coefficient de ce dernier, dès lors qu'il n'avait pas consenti à cette modification, sans avoir constaté que M. V... avait accepté, en mars 2008, d'exercer un commandement sur un cadre, ce qu'il ne faisait pas antérieurement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. V... doit être positionné, pour la période allant de la titularisation dans son poste jusqu'au 28 février 2008, au coefficient 430 palier 22 de l'annexe III de la convention collective des transports publics urbains correspondant à ses fonctions de chef comptable et d'AVOIR ordonné la liquidation sur état des rappels de salaires et congés payés afférents, dans les conditions précisées ci-dessus, qui devra intervenir en tout état de cause dans les quatre mois de la signification de l'arrêt et dit qu'en cas de difficultés sur cette liquidation l'une ou l'autre des parties pourra saisir la cour pour y mettre fin, et ceci par simple requête préalablement notifiée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « avant mars 2008, et au vu des seules pièces produites relatives à cette période, il sera retenu que : - M. V... n'était pas cadre adjoint au sens de la convention collective ; - M. V... qui n'avait pas de cadre sous son commandement ne démontre pas qu'il avait "des responsabilités exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative" et ne peut prétendre au coefficient 530 ; - M. V... qui n'était pas situé au-dessus d'un ou plusieurs cadres adjoints démontre en revanche qu'il avait une large autonomie de jugement et d'initiative et pouvait prétendre au coefficient 430, son emploi correspondant à celui de la position 63 c "sous-chef de la comptabilité". Ainsi, M. V... n'était pas cadre adjoint au sens de la convention collective. En effet, le cadre adjoint n'est affecté à un poste de commandement qu'en vue d'aider le titulaire (en l'espèce M. W... secrétaire général) ou exerce par délégation de son supérieur hiérarchique des responsabilités délimitées. Or, d'abord M. V... exerçait son autorité directement sur les salariés de la comptabilité, service qui n'a cessé de s'étoffer puisque de cinq salariés en 1994, il est passé à une vingtaine de salariés au fil des années qui ont suivi, répartis en quatre pôles (audit comptable, immobilisations, comptabilité SA, comptabilité recettes) tous dirigés avant l'arrivée de M. L... par des agents de maîtrise. Il apparaissait dans son entretien annuel 2006 qu'il était "responsable service comptable" et avait "un management autonome des équipes". Il était mentionné sur les entretiens annuels d'évaluation des salariés du service comptabilité non comme adjoint de M. W... mais comme le "N+1" et M. W... comme le "N+2".