cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.514 du 12/07/2017,  partie 2


qu'elle fait valoir que si elle n'était pas directement impliquée dans la procédure pénale au cours de laquelle les scellés ont été apposés, ceux-ci ont été décidés en raison des doutes existant dans l'esprit du magistrat instructeur sur les conditions dans lesquelles le château avait été acquis et sur les modalités de financement des travaux dont il avait fait l'objet ; qu'elle ajoute qu'elle était directement concernée par la désignation de l'administrateur ad'hoc sollicitée par le juge d'instruction et qu'elle a ensuite demandé au juge la mainlevée des scellés de sorte qu'elle a bien eu la qualité d'usager du service public de la justice ; que l'AJE ne lui conteste pas cette qualité, faisant uniquement valoir qu'une demande à titre subsidiaire sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques démontre son incertitude sur les bases juridiques de son action ; qu'il y a lieu de constater que la SCI du Château du Francport a sollicité du juge d'instruction la mainlevée des scellés et la restitution du château du Francport et que sa demande a été rejetée par une ordonnance rendue le 12 janvier 2006, qu'elle a dû également saisir le président du Tribunal de grande instance de Compiègne d'une requête en rétractation de l'ordonnance de désignation d'un administrateur chargé de veiller à la bonne conservation du château ; qu'elle peut donc se prévaloir de la qualité d'usager du service public de la justice et agir sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; qu'elle fait ensuite valoir que les mesures prises par le juge d'instruction en 2002 pour assurer la conservation du château étaient insuffisantes au regard de la nature du bien en cause et qu'à partir du 5 novembre 2004, celui-ci a été alerté à plusieurs reprises sur les risques encourus et les dégradations commises mais qu'il a fallu attendre 2006 pour que des mesures soient prises ; qu'elle déclare qu'elle-même ne pouvait faire assurer le gardiennage des lieux tant que les scellés étaient maintenus, ce qui empêchait toute assurance ; que l'AJE conteste l'existence d'une faute lourde ; qu'il soutient que le juge d'instruction a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité lors de l'apposition des scellés et il relève que celui-ci ne disposait d'aucun élément lui permettant de déterminer le propriétaire réel des lieux ; qu'il ajoute que, jusqu'à la levée des scellés, le juge n'a eu aucun interlocuteur représentant valablement la SCI ; qu'il relève qu'aucune demande de mainlevée des scellés n'a été présentée de 2002 à 2005, qu'une requête en ce sens a été déposée au mois de décembre 2005, qu'elle a été rejetée et que la SCI a renoncé à faire appel alors que l'inaptitude du service public de la justice ne peut être caractérisée que lorsque l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; qu'enfin, l'AJE soutient que l'apposition des scellés sur le château ne faisait pas obstacle à l'instauration d'un gardiennage par le propriétaire ; que le procès-verbal de saisie et d'apposition des scellés dressé le 27 août 2002, énonce les dispositions prises par le juge d'instruction : « donnons pour instruction d'apposer des verrous sur l'ensemble des portes permettant l'accès au château, à l'exception de la porte principale et ce afin de préserver les lieux et que faisons apposer une bande police autour de la totalité du château..... mentionnons que 6 jeux de clés sont placés sous scellés, une seule des portes ne comporte pas de serrure supplémentaire intérieur mais dont l'accès est bloqué de l'extérieur. Mentionnons que nous faisons placer sur la porte principale du château un verrou extérieur par le serrurier.... mentionnons que nous vérifions que toutes les issues du rez-de-chaussée sont bien fermées (portes et fenêtres) et inaccessibles de l'extérieur... » ; que ces dispositions étaient de nature à assurer une sécurité suffisante du bâtiment constituant le château du Francport et il ne peut être retenu de dysfonctionnement du service public à ce stade ; qu'il ressort en outre de ce procès-verbal que l'apposition des scellés n'a été effectuée que sur les portes du bâtiment principal et non pas sur l'accès au parc ni à la maison de gardien de sorte que la SCI qui savait que la propriété n'était pas couverte par une assurance, pouvait prendre les mesures nécessaires en vue d'en faire assurer le gardiennage ; que si elle avait un doute sur la possibilité de mettre en oeuvre un tel dispositif, elle pouvait interroger le juge d'instruction à ce sujet, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il convient ensuite de constater que la SCI va rester inactive du mois de juillet 2002 jusqu'au mois de décembre 2005 et qu'elle ne fera part d'aucune difficulté au juge d'instruction pendant toute cette période ; que, néanmoins, le 5 novembre 2004, le conseil de M. Ronald X... a écrit au juge d'instruction que la situation du château était dramatique, qu'il était squatté, qu'il n'était pas entretenu ni assuré ; qu'il a adressé une 2ème lettre le 11 février 2005 en mentionnant que le château serait périodiquement habité par des squatters ; qu'enfin, le 28 mars 2006, il a de nouveau écrit au magistrat afin de lui signaler les propos d'une voisine sur les dégradations commises ;