décision 16-25.429 du 28/03/2018,  partie 5


que les salariés n'ont aucune possibilité d'action contre lui mais exclusivement contre la caisse ; qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations légales, le paiement des indemnités de congés payés ne peut être mis à sa charge et le salarié ne peut prétendre vis-à-vis de l'entreprise qu'à des dommages et intérêts en raison du préjudice subi ; qu'en l'espèce, si la société assujettie à la convention collective du bâtiment de la région parisienne, ne justifie pas qu'elle a satisfait à ses obligations à l'égard de la caisse des congés payés, elle ne peut cependant être condamnée qu'à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; que M. B... sollicitant la condamnation de la société Y... à lui verser non pas des dommages et intérêts mais des indemnités compensatrices de congés payés non pris ne pourra qu'être débouté de sa demande ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'indemnité de congés payés figure sur les bulletins de paie produits à l'audience, mais que M. B... n'apporte aucun élément justifiant qu'il n'aurait pas été payé de ce chef de demande ; que le conseil ne fera pas droit à cette demande ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une caisse de congés payés à laquelle doit être affilié l'employeur n'a pas versé au salarié l'indemnité de congés payés due du fait de la méconnaissance par l'employeur de ses obligations, ce dernier est tenu de verser au salarié l'indemnité dont il l'a privé de par sa faute ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations à l'égard de la caisse de congés payés du bâtiment, la cour d'appel a néanmoins débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés non pris en jugeant qu'il n'était en droit que de solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et non d'une indemnité de congés payés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-28 et L. 3141-30 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. B... de sa demande formée au titre des congés payés sur préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article D. 3141-12 du code du travail prévoit que dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet ; que dans la mesure où l'employeur a satisfait à ses obligations à l'égard de la caisse des congés payés (ou que sa carence n'a pas été suivie d'une mesure de radiation ou de suspension), il est déchargé de toute obligation quant au paiement de l'indemnité ; que les salariés n'ont aucune possibilité d'action contre lui mais exclusivement contre la caisse ; qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations légales, le paiement des indemnités de congés payés ne peut être mis à sa charge et le salarié ne peut prétendre vis-à-vis de l'entreprise qu'à des dommages et intérêts en raison du préjudice subi ; qu'en l'espèce, si la société assujettie à la convention collective du bâtiment de la région parisienne, ne justifie pas qu'elle a satisfait à ses obligations à l'égard de la caisse des congés payés, elle ne peut cependant être condamnée qu'à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;   que concernant la demande de condamnation de la société au titre des congés payés sur préavis, compte tenu des développements précédents, le salarié sera débouté de sa demande ;
 
 ALORS QUE lorsqu'une caisse de congés payés à laquelle est affilié l'employeur n'a pas pu verser au salarié l'indemnité de congés payés due du fait de la méconnaissance par l'employeur de ses obligations, ce dernier est tenu de verser au salarié l'indemnité dont il l'a privé de par sa faute ; qu'en l'espèce, en jugeant pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis qu'il n'était en droit que de solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et non d'une indemnité compensatrice de congés payés qui ne pouvait être dirigée que contre la caisse de congés payés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations à l'égard de la caisse de congés payés du bâtiment, a violé les articles L. 3141-1, L. 3141-28 et L. 3141-30 du code du travail.