Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-15.460 du 05/01/2017,  partie 6


exposante au titre des pénalités de retard en retenant encore qu&apos;il n&apos;y avait pas de distinction à faire entre ces cellules, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante soutenait (conclusions page 10) que si un délai d&apos;exécution des travaux de sept semaines avait été initialement été convenu, il ressortait à tout le moins du document du 6 aout 2007, ayant pour objet une réception partielle des travaux, que l&apos;achèvement du clos couvert d&apos;une partie d&apos;immeuble appelée lots 2 et 3 avait été différé au 14 septembre 2007 et que pour le reste la société Château Champ devrait se manifester avant la réalisation des ouvrages intérieurs de ces lots 2 et 3 ; qu&apos;en omettant de répondre à ce moyen qui était de nature à exclure l&apos;obligation de l&apos;exposante de payer la moindre pénalité de retard à raison de l&apos;inachèvement des travaux d&apos;aménagement d&apos;une partie de l&apos;immeuble, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant fixé la créance de la SCI Château Champ au passif du redressement judiciaire de la société Conception ingénierie réalisation à la somme de 225 425,54 euros, y compris 59 800 euros au titre du préjudice locatif et d&apos;AVOIR condamné la société Conception ingénierie réalisation au paiement de sommes au titre des dépens et de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la fixation de la créance de la SCI Château Champ au titre du préjudice locatif : En se référant aux développements précédents et considérant que la réception n&apos;est intervenue que le 21 janvier 2010, il est établi que la SCI Château Champ n&apos;a pu rechercher de locataire pour les cellules 2 et 3 qu&apos;à compter de février 2010. Cette vacance locative de 32 mois constitue indubitablement un préjudice pour la SCI Château Champ qui n&apos;en a pas moins assumé, pendant cette même période, le remboursement de l&apos;emprunt souscrit pour l&apos;édification du bâtiment. Le bail régularisé le 19 février 2010 (pièce numéro 50 de l&apos;intimée) prévoit un loyer mensuel de 11 583,33 €. Le tribunal a justement évalué, compte tenu des éléments du dossier, à 50 % du préjudice total, la perte de chance subie par le maître de l&apos;ouvrage d&apos;avoir pu louer les cellules 2 et 3 dès l&apos;issue du délai contractuel d&apos;exécution. La perte totale de revenus sur la période s&apos;élève à 370 666,56 €, soit une perte de chance de 185 333,28 €, préjudice distinct du préjudice réparé par l&apos;allocation des pénalités de retard. Toutefois, la SCI Château Champ, à ce titre, a déclaré entre les mains du mandataire judiciaire une créance de 59 800 € et ne conteste pas la fixation de sa créance à cette somme. Le jugement sera donc confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la réception de l&apos;ouvrage n&apos;ayant eu lieu que le 22 janvier 2010 (et assortie de nombreuses réserves), soit un retard de près de 3 ans et demi par rapport à la date contractuelle de livraison, la SCI CHÂTEAU CHAMP n&apos;a pu louer les locaux concernés (excepté le lot n°l) pendant cette période. Cependant, ce préjudice s&apos;analyse comme une perte de chance de trouver un locataire et de bénéficier de revenus locatifs (le contrat de bail conclu le 25 octobre 2010 entre la SCI et la société TIR GROUPE CHEQUES CADEAUX pour les lots n° 2 et 3 mentionne un loyer annuel de 139 000 euros HT). Les éléments de la cause permettant d&apos;évaluer cette perte de chance à 50%, et cette créance ayant été déclarée pour un montant de 59 800 euros, il y a lieu de fixer au passif de la société CIR cette créance pour le montant précité » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement de l&apos;un quelconque des deux premiers moyens de cassation, relatifs à la nature des travaux à réaliser et à la date à laquelle il était convenu qu&apos;ils seraient achevés, emportera par voie de conséquence la cassation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a condamné l&apos;exposante à indemniser la société Château Champ au titre d&apos;une perte de loyer compte tenu d&apos;un retard d&apos;achèvement des travaux de près de 3 ans et demi par rapport à la date contractuelle de livraison, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant ordonné à la société Conception ingénierie réalisation de remettre à la SCI Château Champ, dans un délai d&apos;un mois à compter de sa signification, et passer ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant deux mois, les plans de recollement et d&apos;exécution de l&apos;ensemble des entreprises intervenues sur le chantier et les certificats de garantie des installations techniques du bâtiment et d&apos;