décision 16-14.189 du 24/05/2017,  partie 4


qu'il est admis par la jurisprudence, et d'ailleurs non contesté par les parties, que ce texte, de portée générale, s'applique non seulement en matière de crédit mobilier, mais égaiement aux opérations de crédit immobilier consenti aux consommateurs par des organismes de crédit, lesquels constituent des services financiers fournis par des professionnels ; que, cependant, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux consommateurs bénéficiaires ; que l'article préliminaire du Code de la Consommation, dans sa partie législative, définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale » ; qu'en l'espèce, le prêt en litige a été consenti à une société civile immobilière, qui, n'étant pas une personne physique, ne peut être regardée comme consommateur au sens de ces dispositions ; que, dès lors, la prescription biennale ne trouve pas à s's'appliquer, la prescription de droit commun de 5 ans de l'article 2224 du Code Civil s'appliquant, si bien que l'action de la BPLC n'était pas, prescrite au 23 juillet 2013 ; que sur l'application de l'article L 341-4 du Code de la Consommation, aux termes de l'article L 341-4 du Code de la Consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au 
 
 moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; que les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une disproportion et son caractère manifeste au vu des biens et revenus de la caution ; qu'il convient de se reporter à la date de la conclusion de l'engagement, et de retenir que les époux Y... disposaient, en 2005, aux termes du document remplis par eux-mêmes, d'un salaire mensuel de 4.500 euros, outre 650 euros de revenus locatifs, pour Monsieur, et de 3.500 euros mensuels de bénéfices non commerciaux, outre 1.000 euros de retraites, soit un total de 9.650 euros par mois, outre 250 euros d'allocations familiales ; qu'ils exposaient au titre des charges 950 euros de crédit immobilier locatif et 750 euros de charges ; que peu importe en l'espèce que leurs revenus, qui restent conséquents, aient légèrement baissé, les biens et revenus étant pris en compte au moment de l'engagement de caution ; que leur patrimoine se composait, selon leurs déclarations, de leur résidence principale de Saint Julien les Metz estimée à 400.000 euros, libre de charges, et d'un immeuble chemin de la Petite Ile, estimé à 180.000 euros et grevé d'emprunt jusqu'en 2013 ; que Mme Y..., infirmière libérale, dispose d'une clientèle cessible ; que Mme Y... ne remet pas en question ces données et ne peut se prévaloir de cautionnements donnés ultérieurement pour s'exonérer de ses engagements ; que c'est par des motifs pertinents que le premier juge a écarté l'application de l'article L 341-4, faute de disproportion manifeste ; qu'en définitive, le jugement frappé d'appel sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution, en vertu de l'article L 111.2 du code des procédures civiles d'exécution ; que constitue notamment un titre exécutoire, selon l'article L111.3 du code des procédures civiles d'exécution,... 4° les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; que l'article L111.5 ajoute qu'en vertu des dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du bas Rhin et du Haut Rhin, constituent aussi des titres exécutoires 1.°les actes établis par un notaire de ces trois départements lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée ou la prestation d'une quantité déterminée d'autres choses fongibles ou de valeurs mobilières, et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate ; qu'en l'espèce, par acte passé devant Maître Z..., notaire à Thionville, le 6 juin 2005, accessoirement à l'achat par la SCI Val d'Orelle dont Monsieur Y... était cogérant, à la SARLGFMCI d'un ensemble immobilier situé à Saint-Michel de Maurienne au prix de 180.000 euros, la Banque populaire Lorraine Champagne (BPLC) a prêté à la SCI Val d'Orelle la somme de 300.000 euros, dont 180.000 affectés au paiement du prix, remboursables en 240 mensualités de 1835,38 euros, au taux de 4,11 % révisable ; que Mme Y... s'est porté caution personnelle et solidaire de la SCI Val d'Orelle dans la limite de la somme de 242.270 euros ; que l'acte contient bien une prétention au sujet d'une somme d'argent déterminée et comporte soumission à l'exécution forcée ; que la créance est liquide au sens de l'article L111.2 précité ; que sur ce fondement et par acte du 23 juillet 2013, la BPLC a fait délivrer à Mme Y... un commandement aux fins de saisie vente, à hauteur de la somme totale de euros dont 260.149,18 euros en principal ; que Mme Y... précise que l'acte notarié était joint au commandement ;