Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.430 du 12/05/2022,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société [I]
 
 La SELAS [I] FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir annuler le contrôle pour dépassement de la durée de contrôle, d'avoir rejeté ses autres demandes et de l'avoir condamnée à payer à l'URSSAF la somme de 17 667 euros au titre des cotisations éludées et celle de 2 408 euros au titre des majorations de retard, outre les majorations de retard complémentaires ;
 
 1°) ALORS QUE les contrôles de l'URSSAF engagés à compter du 1er janvier 2015 ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois ; que, pour l'application de cette règle, la date à laquelle un contrôle URSSAF est engagé est celle du début effectif du contrôle et non de l'envoi de l'avis de contrôle ; qu'en retenant que le contrôle de la SELARL [I] avait débuté à la date de l'envoi d'un avis de contrôle, soit le 15 décembre 2014, pour en déduire qu'il n'était pas soumis aux dispositions limitant la durée du contrôle à trois mois, tandis que le contrôle devait être considéré comme ayant débuté à la date à laquelle il avait été effectivement engagé, le 30 janvier 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 ensemble l'article 24 de cette loi ;
 
 2°) ALORS QUE l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que la SELAS [I] a fait valoir que l'envoi de l'avis du 21 janvier 2015, adressé à la fois à la SELARL [I] et Mme [I], et mentionnant un contrôle du compte « Employeur Travailleur Indépendant » avait créé une confusion sur l'objet du contrôle de la SELARL, qui était en conséquence irrégulier ; qu'en se fondant, pour écarter ce moyen, sur le fait que l'avis du 21 janvier 2015 indiquait clairement le nom de la personne contrôlée, à savoir Mme [I] personnellement, cependant que cet avis était adressé non seulement à Mme [I], mais également à la SELARL [I], la cour d'appel a dénaturé cet avis en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.