Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.166 du 30/01/2019,  partie 5


que ce décompte n'est pas discuté par M. Y... ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en toutes ces dispositions, sauf à préciser que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 mars 2013 ; qu'il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts à compter de la première demande qui en a été faite soit le 23 juillet 2015 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Mr Y... affirme que son engagement de caution était manifestement disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine ; qu'il soutient que CM-CIC LEASE était parfaitement informé lors de la mise en place du cautionnement de la décision du TGI de Mulhouse du 14 décembre 2011 qui le condamnait au paiement de 6 millions d'euros ; que la totalité des actions qu'il détient dans le capital de KRIEF CROUP dont la valeur a été divisée par 3, n'ont plus aucune liquidité étant nanties en garantie de l'exécution du plan de redressement que le 5 juin 2014 ses créanciers l'ont assigné devant le tribunal de grande instance de Mulhouse pour qu'il prononce sa faillite personnelle ; que l'article L. 341-4 du code de la consommation énonce que « le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, ou moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu'il convient d'examiner le patrimoine de Mr Y... lors de la signature de son engagement de caution et sa capacité à faire face à ses engagements actuellement ; que Mr Y... s'est porté caution de KRIEF GROUP le 9 mai 2012 ; que bien qu'aucune fiche de renseignement sur son patrimoine n'ait été produite il n'est pas contesté qu'il était constitué d'une maison d'habitation à Versailles dont l'évaluation n'est pas révélée ; que CM-CIC LEASE produit un relavé de portefeuille établi par la Société Générale valorisant les titres de KRIEF GROUP à 53,4 Me au 17 février 2012 ; qu'un courrier du 4 mai 2012 de la société LEONARDO MIDCAP missionnée pour céder KRIEF GROUP confirme que les discussions en cours avec des potentiels acquéreurs portaient sur une valorisation de 55 ME ; qu'il ressort des pièces communiquées que Mr Y... serait propriétaire d'environ 23 % du capital de KRIEF GROUP soit un actif estimé à la date de son engagement de caution à 12,6 ME ; que le CM-CIC LEASE produit des pièces attestant de la participation de Mr Y... dans deux SCI sans qu'une valorisation objective soit divulguée ; qu'il résulte des éléments exposés supra que Mr Y... disposait le 9 mai 2012 date de signature du cautionnement, d'un patrimoine estimé à 6,6 ME, montant obtenu en déduisant de la valeur des titres de KRIEF GROUP détenu par Mr Y... (12,6 ME) la dette résultant de la condamnation du tribunal de grande instance de Mulhouse (6,0 ME) ; que cette valorisation ne tient pas compte des biens immobiliers ; qu'au surplus le patrimoine actuel de Mr Y... lui permet de foire face à son engagement de caution ; qu'en effet il ressort des informations financières publiées sur KRIEF GROUP, dont les titres sont cotés sur EURONEXT, que la valorisation actuelle de la société est proche de 40 ME ; que l'absence de liquidité des titres détenus par Mr Y... ne réduit pas leur valeur à néant ; qu'en ne communiquant pas le détail ni la valeur de ses actifs immobiliers Mr Y... ne rapporte pas le preuve de son insolvabilité alléguée ; que bien qu'assigné par le tribunal de grande instance de Mulhouse, II n'apporte pas la preuve que ledit tribunal art prononcé sa faillite personnelle ; que le patrimoine de Mr Y... permettant incontestablement de faire face à son engagement de caution, le tribunal ne retiendra pas le moyen soulevé par M. Y... au titre des dispositions de l'article L. 141-4 du Code de la Consommation ; que CM-CIC LEASE verse aux débats un décompte des sommes dues par KRIEF GROUP eu titre des sommes garanties par le cautionnement solidaire de Mr Y... à savoir les loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation soit un montant total de 1 671 088,33 € arrêté au 16 mars 2015 réparti entre : 1 489 866,61 € toutes charges comprises, au titre de la créance admise au passif, après déduction des versements perçus dans le cadre du plan de redressement de la société KRIEF GROUP, 211 221,72 € toutes charges comprises, au titre des indemnités d'occupation dont le cours s'est poursuivi postérieurement à la procédure collective et jusqu'à la libération de l'immeuble donné à crédit-bail demeurées impayées ; que l'engagement de caution solidaire de Mr Y... est limité à la somme de 1 600 000 € en ce compris le principal, les intérêts et les échéances et le cas échéant les pénalités de retard dus par la SA KRIEF GROUP ; que le tribunal condamnera Mr Louis Y... à payer à la SA CM-CIC LEASE la somme de 1 800 000 €, montant maximum de son engagement de caution ;