Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.615 du 18/03/2020,  partie 2


qu'il résultait de la lettre du 19 décembre 2008 que le bonus discrétionnaire provisoirement attribuée à la salariée pour 2008 était de 225 000 euros bruts et que ce bonus était susceptible de faire l'objet d'une révision dans l'hypothèse où le chiffre d'affaires et les bénéfices de Dresdner feraient apparaître des écarts substantiels supplémentaires par rapport aux prévisions pour les mois de novembre et décembre 2008 ; qu'en estimant que l'employeur était fondé à tenir compte pour la fixation définitive du montant du bonus de la soudaine détérioration des résultats de la société et du Groupe Dresdner dans le contexte de l'éclatement de la crise des marchés financiers que la salariée ne pouvait nier puisqu'elle avait fait quelques mois plus tard l'objet d'un licenciement économique qu'elle n'a pas contesté, la cour d'appel, qui a admis que la réduction de 90 % du bonus discrétionnaire provisoirement attribué pour 2008 n'était justifiée que par la soudaine détérioration des résultats de la société et du groupe dont l'appréciation dépendait exclusivement de l'employeur, et le licenciement économique que l'employeur avait lui-même notifié ultérieurement à la salariée, peu important qu'elle ne l'ait pas contesté, a violé les articles 1134, 1170 et 1178 du code civil alors applicables. »
 
 Réponse de la cour
 
 4. Ayant, d'abord, constaté que le contrat de travail stipulait l'attribution d'un bonus discrétionnaire déterminé en fonction des résultats de la société, du Groupe Dresdner en général et de la contribution personnelle de la salariée à sa bonne marche et, ensuite, relevé qu'il était clairement indiqué dans le courrier, du 19 décembre 2008, portant attribution de ce bonus au titre de l'année 2008 que le montant indiqué était provisionnel et restait lié aux bénéfices devant être enregistrés par Dresdner Kleinwort pour l'exercice considéré en sorte qu'il pouvait être révisé et, le cas échéant, réduit au vu des prévisions pour les mois de novembre et décembre 2008 lors de la préparation des résultats financiers annuels pour 2008, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, que l'annonce, le 18 août 2018, par le président directeur général de DKIB de l'affectation d'une somme globale de 400 millions d'euros à l'ensemble des salariés de toutes les entités du groupe dans le monde entier relative au montant de l'enveloppe globale de bonus ne valait pas engagement unilatéral de l'employeur à garantir à chaque salarié un montant déterminé de bonus.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme W....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de bonus au titre de l'année 2008, avec intérêts au taux légal et capitalisation.
 
 AUX MOTIFS propres QUE d'après le contrat de travail communiqué, Madame W... pouvait prétendre à une rémunération fixe, et au « bénéfice d'un bonus discrétionnaire dont le montant sera déterminé chaque année par la direction de la société au vu des résultats de la société, du Groupe Dresdner en général et en fonction de votre contribution personnelle à cette bonne marche » ; que le fait que M. A... ait, le 18 août 2008, annoncé qu'une enveloppe de 400 millions d'euros serait affectée au paiement des bonus pour l'exercice 2008, sans aucune condition relative aux performances à venir de la société jusqu'à la fin de l'exercice, est établi par le constat opéré par la juridiction britannique ; qu'au demeurant, l'employeur ne conteste pas cette annonce ; qu'aux termes d'un courriel du 20 octobre 2008 rédigé par Monsieur T..., le responsable mondial des ressources humaines et diffusé à l'ensemble des personnels, il est fait directement mention de cette annonce dans les termes suivants :
 « l'enveloppe des bonus pour le front office a déjà été communiquée par O... A... dans ses communications régulières. L'enveloppe des bonus pour les fonctions sera comparable à celle de l'an dernier avec les ajustements dus au changement du nombre d'employés. Les montants individuels de bonus continueront à être discrétionnaires et déterminés par les managers responsables et le montant octroyé l'an dernier ne doit pas être considéré comme une indication du niveau de bonus pour 2008. Les bonus communiqués le 19 décembre 2008 seront payés en totalité avec les salaires de janvier lors de la paie de janvier   » ; qu'il est également patent que le 4 décembre 2008, le conseil d'administration de DBAG a décidé « de laisser inchangé le volume du pool de bonus tel qu'il avait été déterminé le 12 août 2008 » ;