Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.205 du 09/10/2019,  partie 2


que si le procès-verbal de livraison n'est pas versée aux débats, la société EAM n'en conteste pas la réalité mais soutient que le matériel livré n'aurait pas correspondu à la commande ce qu'elle a dénoncé dans un courrier recommandé adressé le 9 novembre 2010 à la société BNP Paribas Lease Group dans lequel elle indique avoir reçu un matériel d'occasion et non pas le photocopieur Ricoh-MPC 3000 OCC; qu'il a été ci-dessus rappelé que le matériel livré a correspondu à celui référencé dans l'acte du 3 février 2010 en l'occurrence un copieur « Ricoh MPC 3000 Occ», matricule L3774500410 ; que le contrat a ainsi reçu un début d'exécution puisque le matériel commandé a été livré et que les premières échéances ont été acquittées au montant conforme au contrat ;
 
 la demande de nullité pour vice du consentement doit également être rejetée puisqu'elle se fonde sur les mêmes contestations relatives au matériel et au coût de la location ;
 
 le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté la société EAM de sa demande de nullité du contrat ;
 
 qu'il se déduit de ce qui précède que la société EAM ne prouve pas la mauvaise exécution des engagements de la société Ricoh France en qualité de fournisseur ; que dans ces conditions la société BNP Paribas Lease Group est bien fondée à solliciter la confirmation du jugement qui a condamné la société EAM à lui verser la somme de 9.702,25 euros à titre de loyers impayés et d'indemnité de résiliation ; que, pour les mêmes motifs, la demande de garantie formée par la société EAM à l'encontre de la société Ricoh France n'est pas fondée »;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur la demande en principal
 
 La société EAM avait signé, le 3 février 2010, un bon de commande reprenant les termes d'une proposition commerciale de la société Ricoh France en vue de la location d'un copieur de type Ricoh MPC 3000 et le même jour, un contrat de location pour le même matériel, édité par la société BNP Paribas Lease Group, comportant un loyer trimestriel de 387 € HT sur 21 trimestres.
 
 Un copieur du même type lui était livré le 1er mars 2010, l'avis de livraison versé aux débats mentionnant le numéro matricule du matériel, identique à celui indiqué dans le bon de commande (n° 3774500410).
 
 La société EAM prétend que le matériel livré, qui serait un copieur d'occasion, ne correspond pas à celui qui était spécifié dans la commande, et qu'il aurait été convenu que cette livraison était faite à titre provisoire dans l'attente du matériel neuf attendu.
 
 Mais la société EAM ne produit aucun élément à l'appui de son allégation.
 
 Dans aucune des pièces versées aux débats il n'est spécifié que le matériel mis en location devait être un matériel neuf.
 
 La désignation du copieur mis à la disposition de la demanderesse ainsi que le numéro de matricule, indiqués sur l'avis de livraison, sont identiques à ceux spécifiés tant sur le bon de commande que sur la demande de location, portant l'un et l'autre la signature et le cachet commercial de la société EAM.
 
 Le calendrier des loyers, en date du 1er avril 2010, adressé par la société BNP Paribas Lease Group, fait ressortir un montant de l'échéance trimestrielle de 481,43 €, se décomposant comme suit :
 
 loyer HT : 387 €
 
 TVA 19,60 % : 75,85 €
 
 assurance : 18,58 €
 
 Le montant du loyer est conforme au montant contractuel, stipulé hors taxes et les conditions générales du contrat de location, versées aux débats, signées par le locataire, comportaient l'obligation, pour celui-ci, d'assurer le bien, et prévoyaient l'application d'une prime d'assurance groupe par le loueur si le locataire ne justifiait pas d'avoir souscrit l'assurance requise.
 
 La société EAM ne justifie pas avoir souscrit la garantie d'assurance du bien loué et d'en avoir justifié auprès du loueur.
 
 Par conséquent, le consentement de la demanderesse a été donné valablement au contrat ainsi formé avec la société BNP Paribas Lease Group, et que celle-ci a exécuté son obligation de délivrance de la chose objet du contrat.
 
 La société EAM ne rapporte par la preuve que la société Ricoh France ait cherché à lui dissimuler le caractère du matériel livré.
 
 La société EAM n'a cessé de s'acquitter du paiement des loyers qu'à compter de la 3e échéance de juillet 2010, de sorte qu'il y a bien eu un commencement d'exécution du contrat.
 
 La société BNP Paribas Lease Group avait mis en demeure la société EAM de s'acquitter de ses loyers.
 
 Elle était donc fondée à notifier la résiliation du contrat et de réclamer une indemnité de résiliation conformément aux termes des conditions générales du contrat de location.