Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.809 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Traveco Sud-Est Toulouse, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... B..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société BPS charpente, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Traveco Sud-Est Toulouse, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BPS charpente, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... (la victime), salarié intérimaire de l'entreprise de travail intérimaire, la société Traveco (la société de travail intérimaire) mis à disposition sur un chantier de la société BPS Charente (l'entreprise utilisatrice) a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) ; que le taux d'incapacité permanente résultant de cet accident, fixé initialement par la caisse à 10 %, a été porté à 15 % à la suite du recours de la victime devant un tribunal du contentieux de l'incapacité ; que la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de ce texte, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer, dans le cas où la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, sur le taux d'incapacité permanente de la victime, est devenue définitive à l'égard de l'employeur, que dans les limites découlant de l'application de ce dernier, peu important qu'il ait été augmenté, dans les rapports entre la caisse et la victime, par une décision de justice ;
 
 Attendu que pour dire que la caisse récupéra directement et immédiatement auprès de l'entreprise de travail intérimaire le montant alloué au titre de la majoration de rente, l'arrêt retient que le taux de rente a été fixé à 15 % par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, lequel est passé en force de chose jugée ; que dès lors, peu important que la société de travail intérimaire n'ait pas été partie à la procédure devant ce tribunal, elle doit rembourser à la caisse la rente majorée sur la base du taux fixé par cette juridiction ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la caisse avait initialement fixé le taux de rente de la victime à 10 %, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu les articles L. 241-5-1, alinéa 1er, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à la disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût de l'accident ou de la maladie professionnelle est mis, pour partie, à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités fixées par le troisième ; que, selon le deuxième, l'entreprise de travail temporaire demeure, pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, tenue des obligations incombant à l'employeur, sans préjudice de l'action en remboursement qu'elle peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable ;