décision 15-19.450 du 22/06/2016,  partie 5


que suivant l'article 17 de la Convention, l'exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l'État de la résidence habituelle de l'enfant ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a fait application de la loi française » (arrêt, p. 6 et 7) ;
 qu'il a en conséquence relevé l'existence de faits nouveaux depuis le prononcé du divorce, devenu définitif et transcrit sur les actes de l'état civil, les enfants résidant avec leur mère sur le territoire français » (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « en cas de survenance d'un fait nouveau, le juge aux affaires familiales est compétent pour examiner l'affaire qui lui est soumise ; qu'en l'espèce, madame C... et les enfants ont déménagé en France ; qu'il n'est pas contestable que leur situation a changé depuis la dernière décision du tribunal de première instance de Bamako du 25 novembre 2011 [2010], confirmée par la cour d'appel de Bamako » (jugement, p. 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en application des articles 24 et 36 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 9 mars 1962 entre la République française et la République du Mali, l'autorité des jugements maliens est admise de plein droit en France sur présentation de leur expédition authentique ; que par ailleurs, les jugements régulièrement prononcés à l'étranger s'imposent au juge français en tant que fait juridique ; qu'en revenant en l'espèce sur les dispositions de l'arrêt de la Cour d'appel de Bamako du 31 août 2011 pour prononcer de nouvelles condamnations contre M. C..., les juges du fond ont violé l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les articles 3 et 211 du code civil et les principes du droit international privé ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, ne constitue pas un fait nouveau de nature à faire obstacle à l'autorité de la chose précédemment jugée le comportement adopté par une partie en vue de se soustraire à l'exécution du jugement ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que Mme C... avait fui en France avec les enfants pour échapper aux dispositions du jugement de Bamako du 25 novembre 2010 et de l'arrêt confirmatif du 31 août 2011 (arrêt, p. 6, in medio) ; qu'en déduisant néanmoins de ce déménagement l'existence d'un fait nouveau mettant obstacle à l'autorité de la chose déjà jugée à Bamako, les juges du fond ont violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les principes du droit international privé.