Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.279 du 06/07/2022,  partie 2



 2°/ qu'en s'abstenant d'identifier un acte de procédure mettant en cause la banque sur l'instance ouverte par l'assignation du 11 octobre 2007 et susceptible de rendre la banque partie à cette instance, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 334 et 335 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; qu'ayant omis de rechercher si les conclusions du 5 juin 2008, produites non dans l'instance ouverte par l'assignation du 11 octobre 2007 (n° 08/0042), mais dans l'instance ouverte par l'acte du 7 mai 2008 à laquelle les consorts [L] n'étaient pas parties (n° 08/0343), avaient été présentées dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 68, 334 et 335 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Il résulte de l'article 68 du code de procédure civile que les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
 
 10. Après avoir relevé, par des motifs non argués de dénaturation, que, par assignation du 7 mai 2008, la société Arco avait appelé la banque en intervention forcée à l'instance engagée par Mme [C] et M. [L] le 11 octobre 2007 et que cette intervention avait conféré à la banque la qualité de partie à cette instance, l'arrêt retient que celle-ci était dès lors recevable à former des demandes contre toute partie à ladite instance. Il ajoute que la banque justifie avoir formé, par conclusions notifiées le 5 juin 2008, dans le délai de prescription, ses demandes en paiement fondées sur l'article 1857 du code civil contre Mme [C] et M. [L], parties à l'instance ouverte par l'assignation du 11 octobre 2007.
 
 11. En l'état de ces constatations et appréciations, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a identifié l'assignation en intervention forcée du 7 mai 2008 comme étant l'acte de procédure mettant en cause la banque dans l'instance ouverte par l'assignation du 11 octobre 2007 et lui conférant la qualité de partie à cette instance, a jugé que la notification à Mme [C] et M. [L] des conclusions du 5 juin 2008 avait interrompu la prescription à leur égard.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Mme [C] et M. [L] font encore grief à l'arrêt de condamner Mme [C] à payer à la banque la somme de 110 957,77 euros et M. [L] à lui payer la somme de 246 572,85 euros, et rejeter leurs demandes, alors « que le cautionnement est constitué par l'engagement de la caution envers le créancier de payer la dette du débiteur ; que la compensation, exception inhérente à la dette, lorsqu'elle est opposée au créancier par la caution, emporte ainsi extinction de l'obligation principale garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1234, 1289, 1294 et 2288 anciens du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. L'arrêt énonce exactement que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l'égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation de la seule caution. 
 
 15. La cour d'appel en a, à juste titre, déduit que Mme [C] et M. [L] ne pouvaient exciper de la compensation intervenue entre les indemnités dues à M. [L] et les obligations cautionnées pour faire échec à l'action en contribution au passif exercée par la banque contre les associés de la SCEA et que la banque était fondée à leur réclamer, en leur qualité d'associés, leur part dans le passif déclaré, en ce compris les soldes impayés des prêts cautionnés. 
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [C] et M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] et M. [L] et les condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [L] et Mme [C].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;