Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.765 du 07/07/2021,  partie 9


article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif relatif à la résiliation judiciaire du contrat prononcée en conséquence dudit harcèlement.
 
 ALORS en deuxième lieu QUE si l&apos;atteinte injustifiée à une liberté fondamentale est susceptible de rendre le licenciement consécutif à un refus d&apos;un changement de conditions de travail injustifié, elle ne peut conduire à qualifier de modification du contrat de travail ce qui n&apos;aurait été qu&apos;un simple changement des conditions de travail au regard de la définition des missions de la salariée ; que pour considérer le contrat de travail résilié aux torts de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel, après avoir considéré que le changement imposé s&apos;entendait d&apos;un changement des conditions de travail, a affirmé que l&apos;atteinte à la vie personnelle de la salariée était telle qu&apos;était caractérisée l&apos;existence d&apos;une modification du contrat de travail ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 ALORS en troisième lieu QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l&apos;existence d&apos;une telle discrimination et, dans l&apos;affirmative, de rechercher si l&apos;employeur apporte la preuve que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l&apos;employeur faisait valoir que Madame [E] était, de par son expérience, la mieux placée pour suivre jusqu&apos;à leur terme les missions sur lesquelles elle travaillait depuis longtemps ; que déjà en 2012, il lui avait été indiqué dans son entretien annuel qu&apos;elle réaliserait à terme une étude de terrain et qu&apos;il était conforme à l&apos;évolution normale de sa carrière que ce poste lui revienne ; qu&apos;en ne recherchant même pas si ces éléments constituaient des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 du Code du Travail.
 
 ALORS en quatrième lieu QUE constitue un mode de preuve illicite rendant irrecevable la preuve qu&apos;il établit la reconstitution d&apos;une conversation enregistrée lorsque l&apos;enregistrement est effectué à l&apos;insu de son auteur ; que, dès lors, en se fondant sur la conversation téléphonique retranscrite par huissier de justice et enregistrée à l&apos;insu de Monsieur [G] pour établir l&apos;atteinte excessive à la vie personnelle de la salariée, la cour d&apos;appel a violé les articles 9 du nouveau code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 ALORS en cinquième lieu QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; qu&apos;en se bornant à dire que la décision de changement de poste était motivée par les congés maladie et les grossesses de Madame [E], sans assortir cette assertion d&apos;aucune autre precision, la cour d&apos;appel a statué par voie de simple affirmation et méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS en sixième lieu QUE la résiliation judiciaire est prononcée si le manquement grave de l&apos;employeur fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;en déduisant des manquements de l&apos;employeur qu&apos;ils justifiaient la résiliation judiciaire du contrat de travail, sans rechercher si ces manquements étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du février 2016, et L. 1221-1 du code du travail.
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [E], demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué de n&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur qu&apos;au paiement des sommes de 3 896 euros au titre du solde d&apos;indemnité de licenciement et 42 000 euros à titre de dommages-intérêts liés à la rupture et d&apos;AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre du préjudice financier distinct résultant de la perte de salaire des mois de janvier 2018 à avril 2018.
 
 AUX MOTIFS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail étant effective depuis le 13 mai 2015, le licenciement postérieur est sans effet et sa nullité ne peut être sollicitée ; (?) ; que Mme [E], bénéficiait d&apos;une ancienneté de 12 ans et 4 mois au jour de son licenciement ; que dans le dernier état de la relation salariale elle percevait une rémunération mensuelle brute de 3749 ? ; que compte tenu de la dégradation de son état de santé, Mme [E] n&apos;a pas retrouvé d&apos;emploi et était encore inscrite à Pôle emploi au mois de septembre 2018 ; qu&apos;en réparation du préjudice lié à la perte injustifié de son emploi, il lui sera alloué la somme de 42 000 ? à titre de dommages et intérêts ; que sur l&apos;indemnité de licenciement, il résulte des dispositions de la convention nationale collective des bureaux d&apos;études techniques que la salariée a droit au versement d&apos;une indemnité de licenciement égale à un tiers de mois de salaire par année de présence, soit en l&apos;