Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.230 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 
 1°/ le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment A de la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3], 
 
 2°/ le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment F de la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ le syndicat secondaire des copropriétaires du bâtiment G de la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3],
 
 tous trois représentés par leur syndic la société Vindicis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° Z 22-10.230 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Gestion et Service en immobilier, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat des syndicats secondaires des copropriétaires des bâtiments A, F et G de la [Adresse 4], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les syndicats secondaires des copropriétaires des bâtiments A, F et G de la [Adresse 4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les syndicats secondaires des copropriétaires des bâtiments A, F et G de la [Adresse 4] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour les syndicats secondaires des copropriétaires des bâtiments A, F et G de la [Adresse 4]
 
 Les syndicats secondaires des copropriétaires des bâtiments A, G et F de la [Adresse 4] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, déclaré nulle la constitution des trois syndicats secondaires des bâtiments A, G et F et, par voie de conséquence, d'avoir annulé les assemblées générales constitutives desdits syndicats du 6 décembre 2019 ;
 
 1° Alors que le syndicat principal des copropriétaires ne peut agir aux fins de contester la constitution d'un syndicat secondaire que pour autant qu'il démontre que celle-ci lui cause un préjudice ; qu'en l'espèce, pour juger que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] était recevable à agir, la cour d'appel s'est contentée de relever que « la création de syndicats secondaires en l'absence de réunion de ces conditions d'ordre public constituerait une atteinte aux droits et obligations du syndicat des copropriétaires, notamment dans le cadre des contestations relatives aux travaux portant sur les parties communes » ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, sans caractériser en quoi l'exercice du droit des copropriétaires des bâtiments A, F et G de se constituer en syndicats secondaires porterait concrètement atteinte aux droits et obligations du syndicat principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, ensemble les articles 14 et 27 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 Subsidiairement, 
 
 2° Alors que les stipulations du règlement de copropriété s'imposent aux copropriétaires comme au syndicat et peuvent prouver l'indépendance des bâtiments sous réserve éventuellement de l'appréciation des travaux postérieurs à leur édiction ; qu'en l'espèce, il est constant que le règlement de copropriété désignait le gros oeuvre de chaque bâtiment comme des « parties communes spéciales à tous les copropriétaires dans un même bâtiment », donnant lieu à des charges spéciales propres à chaque bâtiment (V. concl., p. 29) ;