Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-27.772 du 27/02/2013,  partie 4



AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « le salarié conteste le mode de calcul opéré par l'employeur de l'avantage RCPN au regard de la lecture de l'article 25 dudit régime, faisant valoir qu'ont été pris en compte des points acquis pendant sa période de préretraite et de chômage subséquent de même que des points attribués « gratuitement » pendant sa période d'activité dans la société NAPHTACHIMIE ; que pour lui, seuls les points ayant donné lieu à des cotisations de la part de NAPHTACHIMIE peuvent être déduits ; que l'employeur soutient qu'il y a lieu à interprétation des dispositions dudit article et notamment les expressions « pendant le temps de présence » et « en fonction des seules cotisations patronales », alors que le règlement ne fait nulle part de (sic) points gratuits ; que le salarié a droit à une allocation complémentaire égale à la différence entre « les Pensions Totales » et les prestations visées à l'article 25 dudit Régime dont il peut bénéficier par ailleurs, pour lui verser in fine une garantie de pension calculée en fonction de son ancienneté ; que le litige porte sur la nature des prestations à déduire telles que prévues à l'article 25, lequel est libellé en ces termes : « sont notamment déductibles : pour les pensions de retraites, les pensions de retraites versées par la Sécurité Sociale, à l'exception des majorations pour conjointe et enfants à charge. Ces pensions sont retenues seulement pour leur fraction acquise pendant le temps de présence à NAPHTACHIMIE ou sociétés actionnaires et correspondant aux seules cotisations incombant à l'employeur. » ; que dès lors pour les pensions de retraites complémentaire, il est de nouveau mentionné : « ces pensions sont retenues seulement pour leur fraction correspondant au nombre de points acquis pendant le temps de présence NAPHTACHIMIE ou sociétés actionnaires en fonction des seules cotisations incombant à l'employeur » ; que dès lors, les pensions déductibles devaient réunir les deux critères (temps de présence et cotisation pour l'employeur) ; qu'en l'espèce, peut donc être assimilé à « ce temps de présence » au sens du texte susvisé, la période du FNE correspond (sic) entre la date du départ anticipé du salarié et celle de son soixantième anniversaire et que dès lors, les prestations complémentaires de retraite qui lui seraient acquises pour ladite période doivent être exonérées des déductions des « parts patronales des pensions » qui sont dues au titre de la même période ; qu'il résulte de l'expertise un mode de calcul et d'intégration des points gratuits que la société NAPHTACHIMIE ne peut plus contester ayant formellement admis qu'elle avait gelé le RCPN ; qu'il en résulte un préjudice correspondant à la période d'activité et aux points gratuits non cotisés par l'employeur ; qu'en effet, l'expert a relevé que la société NAPHTACHIMIE avait lorsqu'elle a calculé l'avantage RCPN, opéré des déductions au titre de la totalité des points gratuits attribués au salarié et pour lesquels elle n'avait pas cotisé ; qu'il importe peu que le texte ne mentionne pas expressément le terme de points gratuits, mais celui-ci se déduit a contrario de l'expression « en fonction des cotisations incombant à l'employeur » ; que c'est à juste titre que le salarié conteste la déduction par l'employeur des fractions de retraite acquise grâce à des points donnés par les Caisses sans cotisation versée en échange par l'employeur ; que les calculs opérés par l'expert en ce qu'il a distingué les points cotisés et ceux attribués gratuitement au salarié ne sont pas contestés par la société NAPHTACHIMIE ; qu'il y a donc lieu à confirmer le jugement sur le principe de l'existence d'un préjudice et sur l'allocation des sommes indûment retenues au salarié en réparation dudit préjudice, sans que celui-ci ne puisse être défini comme le soutient à tort l'employeur, comme une perte de chance d'obtenir des pensions complémentaires non minorées ; qu'en revanche, le jugement sera réformé sur le quantum de la réparation, en ce qu'il a accordé à M. X... une somme de 220.339,10 €, montant arrêté au 31 mars 2009, cette somme incluant les intérêts légaux de droit ; que tant en matière délictuelle qu'en matière contractuelle, la créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est allouée judiciairement ; que le jugement a homologué à tort le montant chiffré par l'expert sans statuer sur le point de départ des intérêts ni sur l'existence d'une réparation complémentaire, alors que l'expert a inclus dans la fixation du préjudice les intérêts légaux depuis le versement desdits avantages ; qu'il convient en conséquence de chiffrer le préjudice de Monsieur X... à la somme de 162.765 € nets et de dire que ladite somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; que le salarié peut désormais prétendre à un montant réajusté de l'avantage RCPN lequel a cependant été gelé depuis le 1er janvier 1998, et qui a été fixé par l'expert à la somme de 1.693,43 € » ;