cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-21.716 du 27/09/2017,  partie 3


que l'article 2222 du dit code dispose qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, un nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que Mme Y... devait donc formuler sa demande au plus tard le 20 juin 2013 ; que ni la date ni le contenu de son assignation introductive d'instance ne sont précisés ; que le jugement dont appel ne fait état que de ses dernières conclusions du 13 octobre 2014 ; que toutefois, compte tenu de l'effet interruptif de prescription attaché au procès-verbal de difficultés du 29 avril 2010, qui relate la réclamation de l'intimée au titre des charges en litige, la demande de l'intéressée n'apparaît pas prescrite ; que l'on a vu que le bien en cause n'est pas un bien indivis mais la propriété exclusive de l'appelant ; que l'ordonnance de non-conciliation n'a pu mettre le paiement des charges de copropriété et de la taxe foncière à la charge de l'intimée, à laquelle elle attribuait la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, qu'à titre de mesure provisoire ; que les charges en litige incombent toutes au propriétaire du bien ; que dans ces conditions, le jugement dont appel doit être confirmé en ce qu'il a dit que Mme Y... est titulaire à l'égard de M. X... d'une créance au titre des taxes foncières à hauteur de 3.460,37 euros, au titre des primes d'assurance à hauteur de 310,37 euros et au titre des charges de copropriété non récupérables, y compris les travaux, qu'elle a acquittées pour le compte de l'intéressé, calculée à la dépense faite (arrêt attaqué, p. 4-5) ;
 
 ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE Mme Y... affirme avoir payé, postérieurement à l'ordonnance de non conciliation, des frais relatifs à l'appartement sis à Paris 13 ème pour les années 1997 à 2006, à hauteur de : - charges de copropriété : 24.720,77 €, - travaux : 2.522,64 €, - taxes foncières : 3.460,37 €, - primes d'assurances : 310,37 € ; qu'elle affirme que le bien est propriété de M. X... à hauteur des 80/150ème et de la communauté à hauteur de 70/150ème, et en déduit une créance à son profit, de 16.540,88 € à l'encontre de M. X... et de 14.473,27 € à l'encontre de la communauté, augmentée des intérêts de droit à compter du 1er janvier 2007 ; que M. X... s'oppose à cette demande aux motifs qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation et jusqu'au prononcé du divorce, le juge conciliateur a mis à la charge de Mme Y... le paiement des charges de copropriété de l'impôt foncier ; que pour la période postérieure au divorce la demande de remboursement des frais qu'elle a exposés, sans que cela ne lui soit demandé, au cours de son occupation d'un bien propre appartenant à M. X..., est incohérente avec son refus de se reconnaître redevable d'une indemnité d'occupation ; qu'enfin, et à titre subsidiaire, la demande d'indemnité au titre des frais exposés par un indivisaire pour la gestion d'un bien indivis dont il a joui seul se prescrit par 5 ans en application des dispositions de l'article 815-10 du code civil ; qu'il convient en premier lieu de rappeler que le bien sis à Paris 13 ème est un bien propre de M. X... ; qu'en conséquence le juge conciliateur n'a pu mettre le paiement de l'impôt foncier et des charges de copropriété à la charge de Mme Y... qu'à titre provisoire ; qu'au surplus, le paiement des taxes foncières et charges de copropriété ne constituent pas des « frais exposés pour la gestion d'un bien indivis », lequel bien est propre à M. X... par ailleurs, de sorte que les dispositions de l'article 815-10 du code civil relative à l'indivision sont inapplicables ; qu'il est constant que le paiement de l'impôt foncier et des primes d'assurance habitation incombe de manière définitive au propriétaire du bien ; qu'en conséquence, Mme Y... est titulaire d'une créance contre M. X..., calculé à la dépense faite, pour les impôts fonciers et les primes d'assurance habitation qu'elle a acquittés depuis la date de l'ordonnance de non conciliation, soit 3.460,37 € pour la taxe foncière et 310,37 € pour les primes d'assurance habitation ; que s'agissant des charges de copropriété, il convient de rappeler que les charges liées à l'entretien courant, à l'eau, et au chauffage collectif, incombent à titre définitif à l'occupant, et que les charges de copropriété non récupérables sont à la charge définitive du propriétaire ; qu'en conséquence, Mme Y... est titulaire d'une créance à l'encontre de M. X... pour les charges de copropriété qu'elle a acquittées en ses lieu et place, à compter de l'ordonnance de non conciliation et jusqu'à son départ du logement ; que cette créance sera calculée à la dépense faite ; qu'enfin, s'agissant des travaux, Mme Y... produit les justificatifs des travaux de conservation et d'entretien votés par l'assemblé générale des copropriétaires, et qui constituent en réalité des charges de copropriété ;