Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.170 du 03/07/2019,  partie 6


Considérant que par arrêt du 22 octobre 2009, la Cour d'appel de céans a confirmé le jugement du 10 juillet 2007 en toutes ses dispositions, en jugeant que : « Faute d'avoir assuré ce blocage qui aurait dû intervenir immédiatement, la société BOURSE DIRECT a commis une faute dont elle doit répondre [...] La société BOURSE DIRECT doit répondre des conséquences dommageables de l'inexécution de ses obligations telles que rappelées ci-dessus ; qu'en l'espèce, il convient de prononcer l'inopposabilité à M. Y... de l'ordre ainsi passé et de condamner la société BOURSE DIRECT à lui restituer la somme prélevée sur son compte, avec intérêts aux taux légal à compter du 9 janvier 2007 » ; Considérant que par arrêt du 13 décembre 2011, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre cet arrêt, dès lors devenu définitif et passé en force de chose jugée, aux motifs suivants : « Attendu que l'arrêt (critiqué) retient que la société BOURSE DIRECT a commis une double faute au préjudice de son client, le non-respect de la réglementation relative à l'obligation de couverture, édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur que dans celui du donneur d'ordres et la violation des dispositions de l'article 321-62 du règlement général de l'AMF faisant obligation à l'opérateur, dès lors que l'ordre était passé par voie électronique, de disposer d'un système automatisé de vérification du compte devant assurer le blocage de l'ordre en cas d'insuffisance de provision et de couverture ; qu'il retient encore que faute d'avoir assuré ce blocage qui aurait dû intervenir immédiatement, la société BOURSE DIRECT a commis une faute dont elle doit répondre, que les fautes qu'elle a commises n'entraînent pas la nullité de l'ordre dans ses relations avec son client mais qu'elle doit répondre des conséquences dommageables de l'exécution de ses obligations et qu'il convient de prononcer l'inopposabilité à M. Y... de l'ordre ainsi produit sur le marché ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la violation de ses obligations par le prestataire de service d'investissement était la cause exclusive du préjudice de M. Y... et qui en a ordonné la réparation intégrale, a légalement justifié sa décision » ; Considérant qu'il résulte clairement de ces deux décisions que c'est sur le fondement de la responsabilité contractuelle qu'une double faute commise par la société BOURSE DIRECT aux dépens de M. Y... a été relevée par le juge et que la société BOURSE DIRECT, dont la violation des obligations a été reconnue comme la clause exclusive du préjudice de M. Y..., a été condamnée à le réparer intégralement, la cour de céans ayant déclaré inopposable à M. Y... l'ordre litigieux et ayant ordonné, en conséquence, que le compte de M. Y... soit remis en son état antérieur ; Qu'il s'en déduit que les dommages causés à M. Y... par la faute de la société BOURSE DIRECT constituent bien un sinistre relevant de la garantie responsabilité civile, l'inopposabilité de l'ordre litigieux à M. Y... et le rétablissement de son compte dans l'état antérieur constituant une réparation en nature du dommage subi ; Que l'existence d'un dommage reconnu à un tiers ne saurait permettre à la société AXA de dire que le sinistre consisterait aussi en un dommage causé à soi-même dès lors qu'une faute est relevée à l'encontre de l'assuré, que raisonner ainsi conduirait, en effet, à vider le contrat d'assurance de son objet ; Qu'en outre, il ne saurait être dit, du fait que M. Y... a vu réparer par la société BOURSE DIRECT le dommage subi en exécution du jugement confirmé du 10 juillet 2007, qu'il n'aurait subi aucun préjudice du fait de ce sinistre, peu importe qu'ayant été indemnisé en nature, il ne sollicite plus rien aujourd'hui de la société BOURSE DIRECT »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur l'application de la Police d'assurances, hors clauses d'exclusion. qu'aux termes des conventions spéciales de la police d'assurance responsabilité civile des établissements financiers: no [...] souscrite par la société BOURSE DIRECT auprès' de la société. AXA France, le « contrat garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile lui incombant en raison des dommages immatériels définis ci-après causés à autrui dans le cadre des activités assurées » et ayant « pour origine une faute professionnelle résultant d'erreur, négligence, omission, inexactitude dans la réalisation de la prestation garantie » (article 4 « "responsabilité civile professionnelle »), que la responsabilité Civile désigne « l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant la .victime une compensation » (G. Villey, Traité de droit civil; Introduction à la responsabilité, 2e éd. LGDJ, n° 1) ;