Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.203 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Y... V..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... K..., domicilié [...] , en qualité d'administrateur provisoire de la société Trans World Finances,
 
 2°/ à la société Trans World Finances, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. H... V..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... V... ;
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... V... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf et signé par Mme Orsini, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme RIFFAULT-SILK. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y... V...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré forclose l'action engagée par Y... V... sur le fondement du vice du consentement ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 235-6 alinéa 1er du code de commerce dispose qu'en cas de nullité d'une société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice du consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne y ayant intérêt peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion ; que M. V... soutient que la nullité de la délibération est encourue dans la mesure où il l'aurait votée par erreur ; qu'il n'a pas répliqué au moyen tiré de la forclusion de son action soulevé par les intimés ; qu'aux termes du texte susvisé, l'action doit être engagée dans les six mois de la délibération litigieuse ; que l'action a été engagée par M. V... suivant assignation du 8 décembre 2016, soit plus de six mois après la tenue de l'assemblée générale du 31 août 2015 ; qu'il est par conséquent forclos en son action aux fins de nullité de la délibération pour vice du consentement ; que la décision sera donc infirmée en ce qu'elle a jugé l'action recevable à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que la cour d'appel a énoncé que M. V... n'avait pas répliqué au moyen tiré de la forclusion soulevé par les intimés quand ce dernier contestait précisément cette forclusion en page 19 de ses conclusions en faisant valoir que le délai de prescription ne pouvait lui être opposé, dès lors qu'il n'avait pas eu connaissance de l'erreur affectant la résolution adoptée en assemblée générale du 31 août 2015 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 19), M. Y... V... avait fait valoir qu'en tout état de cause, il avait été dans l'ignorance de l'erreur affectant la résolution adoptée par l'assemblée générale du 31 août 2015 et que le délai de prescription ne pouvait lui être opposé ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' un délai ne court pas contre celui qui ne peut agir ; que le délai de l'action en nullité pour erreur relative à la portée d'un engagement court à compter du jour de la découverte de cette erreur ;