Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.594 du 16/01/2020,  partie 5


que dès lors, l'agent judiciaire de l'État sera condamné à verser au Fgti la somme de 1 849 649,58 euros ;
 
 ALORS QUE le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ; qu'il est mal fondé à exercer son recours subrogatoire contre l'Etat dont la responsabilité sans faute est engagée pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en conséquence des agissements d'un agent de la police judiciaire dès lors que cette atteinte au principe d'égalité est sans rapport avec la faute pénale ayant ouvert le droit à indemnisation de la victime par le Fonds de garantie ; qu'en accueillant au contraire la demande du Fonds de garantie en son recours subrogatoire contre l'Etat dont elle retient que la responsabilité est engagée sans faute pour atteinte à l'égalité des charges publiques, quand l'indemnisation avait été allouée par la Civi en réparation de l'infraction de blessures involontaires commises par l'agent de police judiciaire, qui était sans rapport avec la cause juridique fondant la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat, la cour d'appel a violé l'article L. 706-11 du code de procédure pénale.