décision 17-15.896 du 13/06/2018,  partie 5


Ouest 2 a procédé à partir des données issues de la consultation de DIANE, base de données des sociétés françaises de BUREAU VAN DIJK, à l'analyse des éléments déclarés pour les exercices clos en 2012 et 2013 par des entreprises dont le code d'activité NACE est 9602A (salons de coiffure) en retenant les sociétés dont le chiffre d'affaires 2012 est compris entre 700 000 € et 1 700 000 € en 2012 et 2013 et dont le siège social est situé à X... et dans les Hauts de Seine (Pièce n° 6-2) ; qu'outre les SARL I... et HAIR [...] 44 sociétés ont été sélectionnées, respectivement identifiées sous les numéros 1 à 46 (Pièce n° 6-2) ; que pour l'ensemble de ces sociétés et pour les exercices 2012 et 2013, il a été procédé à la détermination d'un ratio en pourcentage entre l'excédent brut d'exploitation (EBE) et le chiffre d'affaires net (CA net), d'une part, du ratio en pourcentage entre les charges de personnel et le chiffre d'affaires net, d'autre part (Pièce n° 6-2), que le ratio moyen EBE/CA net s'élève pour cet échantillon de 46 entreprises à 9,84 % en 2012 et 11,59 % en 2013 ; que le ratio moyen Charges de personnel/CA net s'élève pour ces mêmes 46 entreprises à 54,31 % en 2012 et 52,30 % en 2013 (Pièce n° 6-2) ; que pour la SARL I... , le ratio EBE/CA net s'élève à 5,63 % en 2012 et à 10,20 % en 2013 et le ratio Charges de personnel/CA net s'élève à 61,39 % en 2012 et 58,06 % en 2013 ; que pour la SARL HAIR NEUILLY, le ratio EBE/CA net s'élève à 10,34 % en 2012 et à 17,89 % en 2013 et le ratio Charges de personnel/CA net s'élève à 54,13 % en 2012 et 51,05 % en 2013 (Pièce n° 6-2) ; que le poids des frais des personnels observé dans la SARL I... est sensiblement plus élevé par rapport à la moyenne de l'échantillon retenu (7 points en 2012 et 6 points en 2013) ; que les ratios de rentabilité des SARL I... est sensiblement plus élevé par rapport à la moyenne de l'échantillon retenu (7 points en 2012 et 6 points en 2013) ; que les ratios de rentabilité des SARL I... et HAIR NEUILLY connaissent une variation très importante entre 2012 et 2013 augmentant respectivement de + 90 % et + 93 % ; qu'au cours de la même période la rentabilité des entreprises comparables n'a augmenté que de + 18 % en moyenne (Pièce 6-2) ; qu'il existe donc des écarts significatifs entre les taux d'excédent brut d'exploitation ou le poids des frais de personnels calculés pour les sociétés I... F... et HAIR NEUILLY et les ratios moyens observés chez des entreprises comparables ; qu'ainsi, les informations recueillies concernant les fonctionnalités permissives du logiciel de caisse développé par la société MARLIX sont corroborées ; que dès lors, compte tenu des écarts constatés avec des entreprises comparables et des fonctionnalités permissives du logiciel utilisé, il apparaît que les sociétés I... RIVE DROITE et et HAIR NEUILLY minoreraient leurs recettes imposables ; qu'en conséquence, il peut être présumé que les SARL I... et HAIR NEUILLY utilisent les fonctions permissives du logiciel de caisse MARLIX et minorent ainsi sciemment leur chiffre d'affaires en matière d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires et dès lors ne procéderaient pas à la passation régulière des écritures comptables y afférentes ;
 
 1/ ALORS QUE les autorisations de visites et saisies domiciliaires ne peuvent pas être fondées sur des documents, pièces ou informations dont l'origine est illégale, compte tenu des exigences du droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile, et du respect des droits de la défense ; qu'elles ne peuvent donc être fondées sur des déclarations anonymes qui fournissent des informations dont l'origine est, par hypothèse, inconnue ; qu'en estimant que le juge pouvait fonder des présomptions de fraude sur une déclaration anonyme sous les deux conditions que, d'une part, cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, et d'autre part, que cette déclaration soit corroborée par d'autres éléments d'information, le magistrat délégué par le premier président a méconnu les dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 8 et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2/ ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, le premier président ne peut notamment admettre l'utilisation, par l'administration, à l'appui de sa demande d'autorisation de visites et saisies domiciliaires de documents ou d'informations transmis à l'administration après avoir été volés, obtenus en violation du secret professionnel ou susceptibles de l'avoir été ; qu'à supposer même qu'une dénonciation anonyme puisse fonder une autorisation de visites et saisies domiciliaires, le premier président de la cour d'appel doit donc vérifier que les informations ou documents, fournis par le dénonciateur anonyme à l'administration fiscale, ont été obtenus et détenus de manière licite par ce dénonciateur ;