Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.656 du 19/12/2019,  partie 2


Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres. L'absence de réponse dans le délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable' ; le texte précité ne prévoit pas de formalisme particulier concernant l'envoi de la demande d' accord préalable ; en l'espèce, H... R... indique avoir déposé sa demande d'accord préalable dans la boîte installée par la caisse au sein de ces locaux pour permettre aux assurés d'y déposer leurs différents courriers ; il ne peut donc pas lui être fait le reproche de ne pas détenir la preuve de son envoi ; par ailleurs, il n'est pas contesté que l'enfant I..., bénéficiaire de ces séjours, souffre d'une infection de longue durée grave nécessitant des séjours réguliers en altitude ; il n'est pas plus contesté que l'enfant est prise en charge à 100% ; la caisse indique d'ailleurs que si elle avait reçu la demande, elle aurait donné une suite favorable ; la caisse mettant en place un système de remise de courrier sans horodateur et/ou récépissé ne peut se prévaloir systématiquement de l'erreur ou de la négligence des assurés ; l'état de santé de l'enfant impose ces séjours et il serait étonnant que H... R... ait fait montre de négligence à son égard en ne faisant pas la demande d'accord préalable ; ce type de séjour sera renouvelé, ce qui a déjà été le cas depuis avec prise en charge par la caisse ; il convient donc de faire droit à sa demande et de condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui rembourser à hauteur de 300 euros comme demandé par H... R... » ;
 
 1. ALORS QUE la preuve de l'envoi de la demande d'entente préalable quinze jours avant le déplacement incombe à l'assuré ; qu'il appartenait donc à Mme R... de rapporter la preuve qu'elle avait bien effectué sa demande d'entente préalable dans le délai réglementaire pour permettre la prise en charge de ses déplacements ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que pour les déplacements effectués les 29 juillet et 28 août 2016 l'assurée ne détenait pas la preuve de l'accomplissement de ces formalités ; qu'en faisant cependant droit à sa demande de remboursement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R322-10-4 et R.322-10-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS QUE la preuve de l'envoi de la demande d'entente préalable quinze jours avant le déplacement incombe à l'assuré ; qu'il supporte la charge complète de cette preuve de sorte qu'il lui appartient aussi de prendre les mesures qui lui permettront d'être en capacité de la fournir ; qu'en l'espèce, en retenant que faute d'avoir mis en place un système de remise de courrier avec horodateur et/ou récépissé susceptible d'établir la réalité de cette remise la caisse ne pouvait se prévaloir de l'erreur ou de la négligence des assurés pour refuser la prise charge des frais de déplacement, le tribunal a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations sociales ; qu'en retenant, pour condamner la caisse au remboursement des frais engagés à l'occasion des déplacements effectués les 29 juillet et 28 août 2016, la gravité de la pathologie en cause, la suite favorable qu'aurait donné la caisse à la demande d'entente préalable si elle en avait été destinataire enfin l'existence de demandes postérieures prises en charge par la caisse, le tribunal a statué par des motifs inopérants et violé l'article R322-10-4 du code de la sécurité sociale ;