Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.883 du 11/09/2019,  partie 4


qu'or, les quelques éléments produits par l'employeur, s'agissant de trois de ses salariés, ne permettent nullement une comparaison utile entre tous les salariés de situation comparable au sein d'un même secteur d'activité, notamment quant à leur ancienneté et leur qualification ; que de même, doivent être jugées inopérantes, dès lors que cette distinction n'est pas reprise dans les critères de classification adoptés au sein de l'entreprise, les explications de l'employeur selon lesquelles à même coefficient hiérarchique AP41, les salariés, selon qu'ils sont considérés comme producteur « indirect » ou « direct », n'exercent pas exactement les mêmes fonctions, les premiers étant amenés à utiliser des outils, notamment informatiques, justifiant une différence de rémunération, si bien qu'il ne faut comparer la situation du salarié qu'avec les salariés affectés à la production « directe » ; que l'employeur, s'il démontre effectivement que le coefficient AP42 correspondait à des fonctions de formateur, n'explique pas davantage les raisons pour lesquelles le salarié n'a pas pu accéder à de telles fonctions, alors même que les éléments que l'employeur produit lui-même (sous ses pièces 6.1 à 6.20) démontrent ainsi que le soutient le salarié, que le choix des formateurs était effectué unilatéralement par l'employeur et que le salarié soutient sans être contredit, que deux de ses collègues, cités par l'employeur au titre de la comparaison opérée par celui-ci, ont bénéficié du statut de formateur et du coefficient de rémunération correspondant ; que de même encore, l'employeur ne justifie nullement d'une quelconque formation du salarié avant l'année 2011, même s'il justifie du fait qu'aucun salarié classé à l'indice AP41 du secteur tapisserie, n'a bénéficié d'augmentation individuelle pour les années 2014 et 2015 (sa pièce n° 28) ; qu'ainsi, faute pour l'employeur d'apporter des éléments de nature à contredire la présomption de discrimination établie par les éléments produits par le salarié, l'existence d'une telle discrimination doit être retenue, sans qu'il soit utile de recourir à une mesure d'instruction ; que le premier juge sera infirmé en ce qu'il a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise ; sur le montant de l'indemnisation : que le salarié, qui ne forme plus aucune demande de salaire, sollicite l'indemnisation de son préjudice économique et de son préjudice moral ; qu'il a déjà été dit qu'en vertu des dispositions légales (article L. 1134-5 du code du travail) les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ; qu'au vu de sa durée, qui débute en 2002, au vu de la discordance de classification du poste de travail du salarié avec la classification adoptée au sein d'entreprises et de sa consistance, étant observé que la différence de rémunération retracée par le salarié dans le tableau qui produit en pièce n° 5, a été modérée, il sera alloué en réparation au salarié, la somme de 12.000 € » ;
 
 alors 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; qu'il incombe au salarié invoquant des faits prétendument discriminatoires de démontrer à quelle date la discrimination lui a été révélée ; que pour dire non prescrite l'action de M. O..., la cour d'appel a retenu que la société Sokoa ne démontrerait pas que le salarié avait « eu accès en permanence à toutes les informations relatives aux rémunérations en vigueur dans l'entreprise, notamment dans le cadre la négociation annuelle obligatoire » (arrêt, p. 6, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait au salarié de démontrer que le caractère supposément discriminatoire des faits qu'il invoquait lui avait été révélé moins de cinq avant sa demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et L. 1134-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 2°/ que la seule inobtention par un salarié syndiqué du coefficient professionnel correspondant à ses fonctions, à la supposer établie, est un élément de nature à laisser présumer une discrimination syndicale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. O... soutenait, pour prétendre avait été victime de discrimination syndicale, qu'il n'avait obtenu qu'en 2007 le coefficient AP 41 cependant que, selon lui, il aurait dû en bénéficier depuis 2002 (arrêt, p. 7, alinéa 1er) ; qu'il en résultait que la prescription avait commencé à courir dès 2002 ; que pour dire l'inverse, la cour d'appel a retenu que M. O... soutenait aussi que sa rémunération serait restée inférieure au salaire moyen correspondant à l'indice AP 41, « ce qui n'a pu être constaté que sur plusieurs années, d'une durée estimée par la cour à au moins trois ans » (arrêt, p. 7, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, quand le seul fait, invoqué par M. O..., qu'il n'avait pas bénéficié du coefficient correspondant à son emploi était de nature, à le supposer démontrer, à révéler la prétendue discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ;
 
 alors et subsidiairement 3°/ que la société Sokoa soutenait dans ses conclusions que le niveau AP41 est le plus haut de la catégorie professionnelle à laquelle appartient M. O... ;