Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.799 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la commune de Saint-Benoît, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la commune de Saint-Benoît, représentée par son maire en exercice, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de Saint-Benoît, représentée par son maire en exercice aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Saint-Benoît, représentée par son maire en exercice et la condamne à payer à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la commune de Saint-Benoît, représentée par son maire en exercice.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la commission de recours amiable de la CGSSR avait été valablement saisie par le courrier du conseil de la commune de Saint-Benoît du 4 juin 2014, d'avoir rejeté la demande de la commune tendant à l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 24 juillet 2014, fondée sur l'absence de saisine de cet organisme, d'avoir confirmé ladite décision et d'avoir condamné la commune à payer à la CGSSR la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE la commune de Saint-Benoît soutient que son courrier du 4 juin 2014 n'avait pas pour objet de saisir la commission de recours amiable et que la décision de celle-ci doit en conséquence être annulée ; qu'aux termes de ce courrier adressé à la CGSSR par son conseil, la commune « vous informe qu'elle n'entend pas donner de suites favorables à la mise en demeure qui lui a été adressée en date du 30 octobre 2013 » ;
 qu'elle poursuit en contestant « être redevable des sommes qui lui sont réclamées aux termes de la mise en demeure et vous adresse la présente contestation qui revêt un caractère contentieux » ; que la contestation de la mise en demeure, telle qu'explicitée au verso de celle-ci, consiste dans une saisine de la commission de recours amiable dans le mois de la réception de la mise en demeure ; que la commune de Saint-Benoît n'explique nullement quelle autre contestation contentieuse, qui n'existe pas au regard des textes applicables, elle entendait porter par ce courrier ; que le courrier de contestation à caractère contentieux a alors valablement saisi la commission de recours amiable ; que la décision de la CRA n'étant pas autrement contestée, elle doit être confirmée, comme demandé par la CGSSR ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE pour justifier de la saisine de la commission de recours amiable, la CGSSR produit un courrier du conseil de la commune de Saint-Benoît, du 4 juin 2014, par lequel il mentionne que la commune « conteste être redevable des sommes qui lui sont réclamée aux termes (d'une) mise en demeure et adresse la présente qui revêt un caractère contentieux » ;