décision 20-83.098 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 JUIN 2021

REJET du pourvoi formé par la société Alcatel-Lucent contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 15 mai 2020, qui, pour corruption active d'agent public étranger, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende. 
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Pichon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Alcatel-Lucent, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Courant 2001 à 2004, dans le cadre de l'obtention de marchés de matériels téléphoniques au Costa Rica pour un montant de près de trois cents millions de dollars, des commissions ont été versées à des agents publics de l'institut costaricien d'électricité (ICE) ainsi qu'à des personnalités politiques du Costa Rica, par la société Alcatel CIT au sein de laquelle MM. [D] et [V] exerçaient des fonctions de directeur, filiale de la société holding Alcatel SA devenue Alcatel-Lucent SA (ci-après la société), et ce, sous couvert de contrats de consultant signés par une autre filiale, la société Alcatel Standard dont le responsable était M. [F]. 
 
 3. A l'issue d'une information judiciaire, la société a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour y être jugée du chef de corruption active d'agent public étranger, pour avoir proposé sans droit, directement ou indirectement à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un État étranger, des offres, des promesses, des dons ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou de son mandat ou facilité par sa fonction ou son mandat, en l'espèce, en participant, par l'intermédiaire de son représentant M. [R], responsable de l'Area 1 du groupe, et de ses subordonnés, MM. [D] et [V], au recrutement de consultants implantés au Costa Rica que ces salariés d'Alcatel savaient chargés de verser des fonds, directement ou indirectement, à des agents publics du Costa Rica, afin que la société Alcatel CIT, filiale du groupe Alcatel, obtienne l'attribution et la conservation de marchés conclus avec l'ICE, en permettant le paiement des consultants et le versement des fonds illicites par sa filiale Alcatel CIT, dans un premier temps par l'approbation par le RAC (Risk Assessment Committee) central du groupe de la fiche de rentabilité du projet (IPIS, Initial Project Income Statement) en ce y compris la ligne relative aux frais d'agents, puis en validant ces paiements dans le cadre de l'établissement et de l'approbation de ses comptes consolidés. MM. [F] et [R] ont également été renvoyés devant le tribunal correctionnel.
 
 4. Le tribunal correctionnel a relaxé MM. [F] et [R] estimant qu'il ne résultait pas du dossier la preuve qu'ils avaient en toute connaissance de cause participé activement au schéma corruptif mis en place et exécuté par MM. [D] et [V], ainsi que la société, faute d'avoir pu identifier l'organe ou le représentant ayant agi frauduleusement pour son compte.
 
 5. Le ministère public et la prévenue, en ce que le jugement a constaté qu'il n'y avait pas d'extinction de l'action publique du chef de l'autorité de la chose jugée, ont relevé appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens et le cinquième moyen pris en ses première, deuxième, quatrième et sixième branches 
 
 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le cinquième moyen, pris en ses troisième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen, pris en ses troisième et cinquième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Alcatel-Lucent coupable de corruption active d'agents publics étrangers, alors :
 
 « 3°/ que le salarié d'une société filiale ne peut constituer le représentant de la société mère, au sens de l'article 121-2 du code pénal, qu'à la condition que les juges du fond s'expliquent sur l'existence d'une délégation de pouvoirs à son profit ;