Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.749 du 16/12/2020,  partie 2



 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Groupe Moniteur à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité social et économique Groupe Moniteur, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 30 novembre 2018 portant désignation d'un expert.
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées au débat que le nombre de sorties en 2018 (111) est compensé par des embauches en CDI (100) : les effectifs mensuels au cours de l'année 2018 sont stables et ont même augmenté au cours du mois de décembre 2018 passant 401,50 à 413 ; que sur ce point, le CHSCT ne saurait arguer d'une baisse des effectifs et d'une augmentation de la charge de travail corrélativement ; que le CHSCT se réfère à l'expertise du Cabinet ALTER effectuée en 2018 dans le cadre de l'information consultation du Comité d'entreprise : l'expert produit des données chiffrées et constate que le nombre de sorties est plus important que le taux de sortie moyen dans le secteur tertiaire ; qu'il s'agit d'une considération d'ordre général qui n'est pas de nature à caractériser objectivement un risque concret et actuel au sein de l'entreprise ; qu'en tout état de cause, une compression d'effectifs n'établit pas en soi un risque grave dès lors qu'il n'est pas démontré que la diminution des effectifs (au demeurant non étayée par le CHSCT) a induit de facto une augmentation de la charge de travail ; que le taux de démission ne constitue pas en soi un indice de risque grave : aucune explication n'est fournie quant aux motifs de ces départs volontaires ; que le taux d'absentéisme peut être un indice de risque psycho social : en l'espèce, il n'est pas démontré que ces absences majoritairement pour maladie aient un lien quelconque avec les conditions de travail ; que le CHSCT affirme qu'il existe une surcharge de travail liée à la baisse des effectifs : or, cette affirmation est contredite par le nombre d'embauches en contrat à durée indéterminée durant l'année 2018 : ces embauches ont compensé les départs ; que le CHSCT ne produit aucune pièce de nature à identifier une surcharge de travail ; que la rotation des emplois ne saurait en soi constituer un facteur de risque ; qu'enfin, force est de constater que les salariés qui se sont plaints de leurs conditions de travail, font référence à des difficultés relationnelles ponctuelles ou à un sentiment diffus de malaise au travail ; que le risque grave doit être actuel et concomitant à la désignation de l'expert : le juge se place à la date où il statue pour apprécier le risque dont il est saisi ; qu'en l'absence de preuves de l'existence actuelle d'un risque grave, la délibération du CHSCT doit être annulée ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées au débat et non sérieusement contestables que le CHSCT n'apporte aucun élément concret, objectif et actuel susceptible de caractériser un risque grave.
 
 1° ALORS tout d'abord QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ; que l'existence d'une menace sérieuse sur la santé morale, psychologique et psychique des salariés caractérise le risque ; que différents indicateurs de risques caractérisent une situation de travail générant de la souffrance pour les salariés, tels que notamment la rotation du personnel, le taux d'absentéisme, la charge de travail liée à l'augmentation de la productivité ou encore les conflits entre salariés ; que le juge doit trancher au vu de la conjonction des indicateurs appréciés non pas isolément, mais dans leur globalité ; que pour annuler la délibération du CHSCT, le juge a relevé qu'une compression d'effectifs n'établissait pas en soi un risque grave, que le taux de démission n'établissait pas en soi un risque grave et que la rotation des emplois ne constituait pas en soi un facteur de risque ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait d'apprécier si l'accumulation de ces indicateurs mettait ou non en évidence un risque grave identifié et actuel, le président du tribunal de grande instance a violé l'article L. 4614-12 1° du code du travail.
 
 2° ALORS ensuite QUE le CHSCT faisait état de la forte augmentation du taux de sortie des salariés entre 2017 et 2018, de 14 à 20 %, soit une augmentation d'environ 42 %, situation de nature à caractériser une souffrance des salariés ;