Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.351 du 23/06/2021,  partie 5


une société entretenant avec une autre des relations de société-mère à société filiale, dans des conditions selon lesquelles la société mère est appelée à contrôler, gérer et animer la filiale et ne se borne pas à gérer son portefeuille ; qu&apos;il résulte des mentions de l&apos;arrêt attaqué que la société Maison D [E] a passé avec la société [E] Surgélation d&apos;une part, et la société [C] [B], d&apos;autre part, ses filiales, le 1er octobre 2015, une convention d&apos;animation, renouvelable chaque année, aux termes de laquelle la société Maison D. [E] s&apos;engageait à assumer la direction et le management stratégique des sociétés [C] [B] et [E] surgélation, à définir leur politique en adéquation avec celle du groupe ; qu&apos;il est énoncé que la société Maison D [E] a seule qualité pour élaborer et diriger la politique du groupe et ses orientations sur les plans financier, administratif, commercial et organisationnel et que les sociétés [C] [B] et [E] surgélation doivent veiller à ce que leurs décisions opérationnelles soient conformes à ladite politique ; qu&apos;il n&apos;est ni allégué, ni démontré que lesdites filiales auraient mené une politique différente de celle définie par la holding ; qu&apos;en jugeant qu&apos;il n&apos;était pas démontré que la société Maison D [E] jouait auprès de ses filiales un rôle d&apos;animation effectif, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles 885 bis, 885 ter et 885 quater du code général des impôts, ensemble l&apos;article L.80 A du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QUE les procès-verbaux du conseil de surveillance de la holding Maison D [E] établis entre le mois d&apos;août 2007 et septembre 2011 révèlent que cette instance suivait de très près la gestion et la santé des sociétés [C] [B] et [E] surgélation, ses filiales, le président du directoire, M. [V] [E], faisant un exposé très détaillé des résultats, des investissements réalisés, des perspectives et stratégies adoptées par et pour ces deux sociétés ; qu&apos;en septembre 2011, un débat s&apos;est instauré au niveau de ce conseil de surveillance pour adopter une stratégie pour sauver la société [E] surgélation et des décisions ont été prises par le conseil pour réaliser des investissements concernant les deux filiales ; qu&apos;en ne recherchant pas si de tels éléments, lesquels confirmaient les termes des conventions d&apos;animation passées le 1er octobre 2015 entre la holding et ses filiales, n&apos;étaient pas de nature à établir la réalité de la gestion et de l&apos;animation de ces dernières par la société Maison D [E], au cours des années 2007 à 2011, et le fait que la société holding ne se bornait pas à suivre l&apos;évolution de ses titres, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 885 bis, 885 ter et 885 quater du code général des impôts, ensemble l&apos;article L.80 A du livre des procédures fiscales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé la décision de la direction générale des finances publiques de l&apos;Ardèche du 6 janvier 2015, et dit n&apos;y avoir lieu à exclure de l&apos;assiette de l&apos;ISF, au-delà de l&apos;exonération partielle admise par cette décision, la valeur des parts sociales détenues par M. [V] [E] dans la société holding [E] ;
 
 AUX MOTIFS QUE surabondamment, la cour relève que M. [V] [E] qui détient 50 % des parts sociales de la société Holding [E], laquelle détient 100 % des parts de la société Maison D [E] n&apos;a pas reçu de rémunération de la société Maison D [E] au titre de sa fonction de président du directoire sur la période visée par l&apos;imposition et il n&apos;est pas établi que la rémunération perçue en sa qualité de président du conseil de surveillance de la sarl Etablissement [C] [B] détenue à 74,84 % par la société Maison D [E] représente plus de la moitié de ses revenus professionnels, lesquels sont constitués de pensions, retraite et revenus mobiliers qui ne constituent pas des revenus professionnels, de sorte que la condition tenant à la rémunération de ses fonctions dirigeantes n&apos;est pas caractérisée.
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances faire observer ou observer lui-même le principe du contradictoire ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur un moyen qu&apos;il a relevé d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;il résulte des conclusions d&apos;appel de la direction régionale des finances publiques qu&apos;à aucun moment, celle-ci n&apos;a allégué que la condition relative à la rémunération de M. [E] par rapport à ses revenus professionnels n&apos;était pas remplie ; qu&apos;en jugeant que la condition tenant à la rémunération de ses fonctions dirigeantes n&apos;était pas caractérisée, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations, la cour d&apos;appel a méconnu le principe du contradictoire, et violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le passif de M. [V] [E] au titre de la succession de Mme [J] [A] devait être réintégré dans la base d&apos;imposition de l&apos;