Tribunal de commerce Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.263 du 12/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur le paiement des factures, le tribunal rappelle les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile selon lesquelles « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que le tribunal observe qu'il existe un contrat de travail à durée indéterminée signé entre M. Q... et la société Euro Engineering en date du 9 décembre 2013 ; qu'il constate que M. Q... réclame le paiement de trois factures émises par l'EIRL Q...-APC, mais n'apporte nullement la preuve de l'existence d'une relation commerciale avec la société Euro Engineering ; qu'aucun devis, bon de commande ou ordre de mission n'est versé au dossier justifiant des prestations décrites sur les factures n° 2014-03-23, 2014-03-24 et 2015-12-03 ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera M. Q... de l'ensemble de ses demandes (v. jugement, p. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à lui-même n'est pas applicable à la preuve de faits juridiques ; qu'en déboutant M. Q... de ses demandes de paiement en refusant de tenir compte des factures émises par l'EIRL Q...-APC en tant qu'elles n'étaient pas confortées par des devis, bons de commande ou ordres de mission, le tribunal de commerce a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE la gestion d'affaires suppose que le gérant ait accompli pour le compte du maître un acte utile sans y être légalement ni contractuellement tenu ; qu'au demeurant, en déboutant M. Q... de ses demandes sans rechercher si les factures dont il réclamait le paiement ne correspondaient pas à des actes de gestion d'affaires, le tribunal de commerce n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1372 et 1375 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE nul ne peut s'enrichir au détriment d'autrui ; que de même, en ne recherchant pas également si M. Q... n'avait pas droit au paiement des factures en ce que la société Euro Engineering s'était enrichie au détriment de l'EIRL Q...-APC, le tribunal de commerce n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné M. Q... à payer à la société Euro Engineering une somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes reconventionnelles, le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1240 du code civil, à savoir « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; qu'il rappelle également que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; qu'étant rappelé que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; qu'en l'espèce, le tribunal observe que M. Q... tente de détourner, à la faveur de I'EIRL Q...-APC, le travail initialement prévu dans l'exercice de ses fonctions le liant à son employeur, en lui facturant lesdites prestations s'appuyant sur un ordre de mission imaginaire ; qu'il apparaît manifeste encore une fois qu'au travers de cette énième procédure, M. Q..., déjà condamné devant d'autres juridictions, continue de régler des comptes avec son ancien employeur, la société Euro Engineering, sans lien avec ces instances, instrumentalisant inutilement les diverses juridictions ; qu'en conséquence, le tribunal juge abusive la procédure engagée par M. Q... et le condamne à verser à la société Euro Engineering la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts (v. jugement, p. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef ayant débouté M. Q... de l'ensemble de ses demandes entraînera, par voie de conséquence, celle du chef l'ayant condamné au paiement d'une somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE (subsidiairement) seule la faute, dûment caractérisée, ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice justifie la condamnation à des dommages-intérêts ;