Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.630 du 17/03/2021,  partie 2


qu'elle soulignait que si M. K... produisait un extrait du procès-verbal de réunion du conseil syndical de la CFE-CGC-BTP daté du 26 juin, dont il ressort que le président M. K..., avait été investi des pouvoirs les plus larges pour agir en justice dans le litige l'opposant à l'APNAB, il n'était pas démontré ni justifié que le quorum de la moitié des membres du syndicat exigé par les statuts était satisfait ; qu'en affirmant que la production de ce procès-verbal suffisait à démontrer que M. K... était habilité à agir au nom de son syndicat, sans rechercher, comme il lui était expressément demandé, si le procès-verbal du 26 juin 2018 avait été adopté à l'occasion d'une séance où au moins la moitié des membres du conseil syndical de la CFE-CGC-BTP était présente ou représentée, la cour d'appel a privé sa décision de base légales au regard des articles 117 du code de procédure civile et 1103 du code civil ;
 
 2°/ que constitue une irrégularité de fond qui affecte la validité de l'acte le défaut de capacité ou le défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès comme représentant d'une personne morale ; qu'il appartient à celui qui prétend agir comme représentant d'une personne morale de démontrer qu'il a été régulièrement habilité à représenter cette personne morale en justice ; que selon l'article 25 des statuts de la CFE-CGC BTP, la décision d'agir en justice doit résulter d'une délibération expresse du conseil syndical adoptée à la majorité des voix et lors d'une réunion où la majorité des membres du conseil syndical est présente ou représentée ; qu'en jugeant par motifs adoptés que les prescriptions de l'article 25 étaient satisfaites au seul motif que la délibération avait été adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés lors de la réunion du conseil syndical du 26 juillet 2018, cependant les statuts exigeaient également que la délibération ait été adoptée lors d'une séance où au moins la moitié des membres du conseil syndical de la CFE-CGC-BTP étaient présents ou représentés, la cour d'appel a violé les articles 117 du code de procédure civile et 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice.
 
 8. La cour d'appel, qui a constaté qu'il ressortait du procès-verbal du conseil syndical du 26 juin 2018 que, conformément à l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP, M. K..., président de celui-ci, avait été désigné pour représenter le syndicat dans le litige l'opposant à l'APNAB, a, par ces seuls motifs, justifié sa décision.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'APNAB fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence d'attribution de la juridiction judiciaire, alors « qu'une difficulté sérieuse concernant l'interprétation d'un acte administratif individuel est de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés est bien un acte administratif non réglementaire dont l'interprétation – et non le seul contrôle de validité – relève ainsi de la compétence exclusive des juridictions administratives ; que la cour d'appel ne pouvait pas juger qu'un litige qui nécessite l'examen du champ d'application de l'arrêté du 20 juillet 2017 et de son opposabilité à un syndicat de cadres de la branche, relevait de la compétence du juge des référés de l'ordre judiciaire ; que cette question soulevait une difficulté sérieuse d'interprétation et de définition de la portée de l'arrêté ministériel en question, relevant nécessairement de la compétence administrative ; qu'en jugeant le contraire et en rejetant l'exception d'incompétence d'attribution, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des pouvoirs. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. C'est sans se livrer à une interprétation de l'arrêté du 20 juillet 2017, que la cour d'appel a constaté que cet arrêté, fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés, avait pour champ d'application ladite convention collective.
 
 12. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. L'APNAB fait grief à l'arrêt de retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de la tenue, le 13 septembre 2018, d'une assemblée générale extraordinaire et d'un conseil d'administration de l'APNAB sans invitation du syndicat CFE-CGC-BTP et d'ordonner la suspension des décisions prises lors de ces instances et notamment des nouveaux statuts de l'APNAB, alors :