cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-24.646 du 19/10/2017,  partie 3


le préjudice causé par cette attitude sera indemnisé par l'allocation de la somme de 3.000 euros de dommages-intérêts en application de l'article 1382 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties ; que le syndicat des copropriétaires entendait voir engager la responsabilité des époux Y... pour, d'une part, s'opposer à ce que le cabinet Daudé soit désigné syndic lors de l'assemblée du 1er décembre 2011 sans motif et sans proposer d'autre candidature, préférant solliciter l'annulation de l'assemblée, et, d'autre part, être de mauvaise foi en s'opposant à toutes les résolutions lors des assemblées générales, ce qui avait conduit certains copropriétaires à faire connaître leur exaspération quant à leur comportement procédurier allégué ; qu'ainsi, le syndicat des copropriétaires n'invoquait pas au soutien de sa demande l'existence de procédures antérieures ni n'établissait subir d'incertitude préjudiciable ou de dommage financier en conséquence de ces procédures ; qu'en retenant pourtant ces fautes et préjudices pour condamner M. et Mme Y... à lui payer 3.000 euros de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, à tout le moins, en se bornant à affirmer, ce qui n'était pas dans les débats, que les époux Y... auraient engagé leur responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires en raison de leur comportement procédurier qui se serait traduit par la contestation judiciaire systématique des assemblées générales, sans justifier sur le fondement de quel document elle pouvait retenir cette affirmation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant encore à affirmer que les époux Y... auraient commis une faute en contestant judiciairement la validité d'assemblées générales de copropriétaires sans préciser le sens des décisions rendues sur ces contestations, ce qui était pourtant nécessaire pour caractériser la faute qui leur était imputée puisqu'il ne pouvait leur être reproché d'avoir contesté les assemblées générales précédentes si leurs demandes avaient été accueillies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.