Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.198 du 03/02/2021,  partie 6



 L'issue de l'appel, l'équité et les circonstances économiques commandent de faire droit à l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile au profit de M. B... la cour confirmant la décision déférée et y ajoutant en ce sens » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que Monsieur B... a été engagé par la SAS TRANSPOST OCEAN par contrat de travail à durée indéterminée le 04 juillet 2008 en qualité de chauffeur poids lourds, coefficient 128 du groupe M de l'annexe ouvriers de la convention collective nationale des transports ;
 Attendu que Monsieur B... demande au Conseil de faire droit à sa demande de rappel de salaire ainsi qu'à celle sur les repos compensateurs ;
 Que vu les conclusions déposées par la SAS TRANSPOST OCEAN, vu les pièces produites aux débats à savoir : copie des disques et des cartes numériques des 3 dernières années, les relevés d'analyse informatique mensuelle établis à partir des disques et cartes, il résulte de ces derniers qui ne sont pas contestables que Monsieur B... a effectué 201,37 heures supplémentaires et que la SAS TRANSPOST OCEAN lui en a payé 210,16 soit 8,79 heures supplémentaires payées en plus de ce que Monsieur B... avait effectué ;
 Que le Conseil au vu de ces éléments ne peut que débouter Monsieur B... de ces chefs de demande ;
 Attendu que pour ce qui est des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Conseil, dans son délibéré, considère que la SAS TRANSPOST OCEAN n'a pas manqué à ses obligations ayant réglé ce qu'il devait à son salarié ; que cette dernière a pris acte de la décision de Monsieur B... et a mis à sa disposition les documents administratifs liés à son départ ; que le Conseil, dans son délibéré, dit que la prise d'acte de Monsieur B... s'analyse en une démission et qu'en conséquence, ce dernier sera débouté de cette demande ainsi que de celles concernant l'indemnité de licenciement, le préavis et tout autre préjudice ;
 Attendu que pour ce qui est de la demande de Monsieur B... concernant les dommages et intérêts pour non-communication de ses droits DIF, le Conseil dit qu'il y a lieu d'y faire droit et ce, à hauteur de 100 € ;
 Attendu que le Conseil considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur B... la totalité des frais qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits ; qu'en conséquence il sera fait droit à sa demande d'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 € ;
 Attendu que la SAS TRANSPOST OCEAN succombe en partie aux demandes formulées par Monsieur B... d'une part et le Conseil jugeant la présente procédure non abusive d'autre part, il convient de débouter la société défenderesse de ses demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la prise d'acte, la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'elle avait rejeté les demandes formées par le salarié au titre du travail dissimulé et de l'appréciation de certains éléments de salaire ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du premier et/ou du deuxième moyen, qui contestent le rejet de ces demandes, justifiera la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'au soutien de sa demande visant à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut invoquer des éléments qu'il n'a pas fait valoir précédemment dans ses réclamations auprès de l'employeur ; qu'en affirmant que la prise d'acte du salarié était injustifiée au prétexte que dans les différents courriers adressés à l'employeur avant la rupture du contrat de travail, il n'avait formulé aucun reproche concernant certains des manquements invoqués en cours d'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'au soutien de sa demande visant à ce que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut invoquer des éléments nouveaux en procédure d'appel, dont il ne s'est pas prévalu de manière concomitante la rupture ; qu'en jugeant pourtant que M. B... ne pouvait valablement invoquer, au soutien de ses demandes relatives à la prise d'acte, des reproches nouveaux qu'il avait ajoutés seulement en cours de procédure d'appel, soit plus de trois ans après la prise d'acte, lesquels n'avaient pu le déterminer à rompre le contrat, quand ces éléments pouvaient valablement être invoqués, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;