Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.367 du 23/05/2019,  partie 6


que sur les travaux d'embellissement, il est incontestable que les embellissements, à savoir les travaux relatifs aux sols souples, peintures, cuisines et salles de bains, sont pris en charge dans le cadre d'un sinistre incendie par l'assureur de chaque copropriétaire et/ou celui de la copropriété selon le cas ; que tel est le cas en l'espèce ainsi que le reprend le projet de régiment du cabinet Galtier, la compagnie QBE Insurance Europe Limited prenant en charge le surplus des embellissements on cas d'insuffisance de la garantie du copropriétaire ; que dans ces conditions, la SA Sogeprim ne peut valablement soutenir que les embellissements sollicités par les copropriétaires devaient demeurer à leur charge, sauf à faire une confusion avec des travaux supplémentaires qui n'entreraient effectivement pas dans le champ de l'indemnisation et de la reconstruction à l'identique de l'immeuble sinistré ; que l'expert N... a ainsi relevé que certains embellissements ont été payes par la SA Sogeprim sans que cette quote-part soit financée par les assureurs de chaque copropriétaire comme le prévoyait le tableau de garantie qu'il évalue à un montant global de 82.598,31 € ; que ce poste de préjudice doit être examiné pour chaque copropriétaire pris individuellement et non d'une façon globale comme le sollicite le syndicat des copropriétaires dans sa demande subsidiaire tendant à obtenir la condamnation de l'ancien syndic a lui payer la somme de 82.598,31 € ; qu'il résulte des pièces communiquées aux débats que les copropriétaires suivants, pris individuellement, qui sont amenés à payer les sommes correspondantes sur leurs deniers personnels alors qu'elles auraient du être prises en charge par leur assureur si leur syndic avait exécuté son mandat convenablement, sont bien fondes à solliciter la condamnation de la SA Sogeprim a leur payer les sommes suivantes, lesquelles résultent pour chacune de l'application d'un taux de 80 % s'agissant d'une indemnisation au titre de la perte d »une chance d'être indemnise, appliquée au montant des dépenses engagées qui auraient dû relever de la prise en charge de l'assurance non sollicitée : consorts S... : 11.299,21 €, consorts R... : 9.156,02 €, consorts Y... : 13.762,11 €, consorts JE...-RI... : 9.891,72 €, consorts L... : 8.443,76 € ;
 
 1°) ALORS QUE la perte de chance résulte de la disparition d'une éventualité favorable et ne saurait pallier la carence du demandeur à l'action dans l'administration de la preuve, qui lui incombe, de l'existence de son préjudice ; qu'en condamnant la société Sogeprim à verser à M. et Mme Y... la somme de 13 762 €, à M. et Mme S..., la somme de 11 299,21 €, à M. et Mme R... la somme de 9 156,02 €, à M. et Mme JE...-RI... la somme de 9 891,72 € et à M. et Mme L... la somme de 8 443,76 € au titre de la perte d'une chance de voir les travaux d'embellissement de leurs parties privatives être pris en charge par leurs assureurs respectifs, sans analyser les garanties qu'ils avaient souscrites dans leurs contrats d'assurance, qu'il leur incombait de produire, afin de déterminer si elles couvraient les travaux d'embellissement de leurs parties privatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges doivent viser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour retenir un fait spécialement contesté ; qu'en se bornant à retenir qu'il résultait du rapport Galtier que les sommes correspondant aux travaux d'embellissement auraient été prises en charge par les assureurs personnels de chaque propriétaire, sans préciser sur quel élément elle fondait une telle affirmation, qui était contestée par l'exposante, qui critiquait le rapport Galtier, ni analyser les contrats d'assurance qui auraient prévu une telle garantie, quand il était précisément soutenu que les copropriétaires n'en avaient jamais justifié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la perte d'une chance suppose la disparition certaine d'une éventualité favorable ; qu'en condamnant la société Sogeprim à verser à M. et Mme Y... la somme de 13 762 €, à M. et Mme S..., la somme de 11 299,21 €, à M. et Mme R... la somme de 9 156,02 €, à M. et Mme JE...-RI... la somme de 9 891,72 €
 et à M. et Mme L... la somme de 8 443,76 € au titre de la perte d'une chance de voir les travaux d'embellissement de leurs parties privatives être pris en charge par leurs assureurs respectifs, sans répondre aux conclusions d'appel du syndic qui soulignaient que les copropriétaires pouvaient encore saisir leurs assureurs, même après qu'ils ont décidé de mettre en fin à son mandat en 2012 (conclusions pages 12 et 13, spéc. page 13, al. 1er et 2 et page17, dernier al.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sogeprim la somme de 20 063 € au titre du prélèvement intervenu sur le prix de vente de leur lot ;