Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.742 du 12/05/2016,  partie 3


que l'effet de cette disposition est donc attachée à la qualité de victime dont la définition utile est donnée par l'article 2 du Code de procédure pénale comme la personne qui a personnellement souffert de l'infraction ; qu'il n'existe pas en matière de surendettement de disposition législative comparable à l'article 706-11 in fine du Code de procédure pénale prévoyant que le Fonds est assimilé à la victime en ce qui concerne les obligations pénales de remboursement ; que, dès lors, nonobstant les effets de la subrogation, il ne peut être admis que le Fonds a la qualité personnelle de victime, laquelle n'est pas juridiquement transmissible et que l'exclusion édictée par l'article L. 333-1 ne peut s'appliquer à sa créance ; qu'il y donc lieu, à titre de mesure, de donner force exécutoire aux mesures recommandées en y intégrant la créance du fonds de garantie ;
 
 1° ALORS QUE la dette de l'auteur d'une infraction pénale à l'égard du Fonds de garantie des victimes du terrorisme et d'autres infractions ayant partiellement indemnisé la victime et disposant d'un mandat de celle-ci pour recouvrer les sommes restantes échappe, sauf accord du créancier, à toute mesure de remise, de rééchelonnement ou d'effacement accordée au débiteur dans le cadre d'un dispositif de désendettement ; qu'en retenant que les mesures d'effacement de ses dettes accordées à M. [S] s'appliquaient à la créance que le Fonds de garantie détenait à son égard, quand elle constatait que cette créance résultait du règlement, par le Fonds de garantie, d'une partie de la réparation pécuniaire mise à la charge de M. [S] au profit de la victime dans le cadre d'une condamnation pénale prononcée à son encontre, de sorte qu'elle devait être exclue de ces mesures, la Cour d'appel a violé l'article L. 333-1 du Code de la consommation ;
 
 2° ALORS QUE le subrogé recueille la créance du subrogeant avec tous ses accessoires ; qu'en retenant que le Fonds de garantie, subrogé dans les droits de la victime, ne pouvait bénéficier de l'exclusion prévue par l'article L. 333-1 du Code de la consommation, dont seule pouvait se prévaloir la victime, et qu'il pouvait se voir imposer l'effacement de la créance que celle-ci lui avait pourtant transmise, avec tous ses accessoires, la Cour d'appel a violé cet article, ensemble les articles 706-11 du Code de procédure pénale et 1251 du Code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et d'autres infractions, créé pour améliorer l'exécution, par les auteurs d'infractions pénales, des décisions les condamnant à indemniser la victime, bénéficie, à l'égard de l'auteur de l'infraction, de droits identiques à ceux de la victime elle-même ; qu'en retenant en l'espèce que le Fonds de garantie se trouvait, à l'égard de l'auteur de l'infraction, dans une situation identique à celle de l'assureur subrogé dans les droits de la victime, la Cour d'appel a violé la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la tierce opposition formée par le Fonds de garantie contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2013 par la Commission de surendettement des particuliers de l'Ariège dans la procédure ouverte au profit de M. [S] et d'AVOIR donné force exécutoire à l'égard du Fonds de garantie aux mesures recommandées ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 333-1 2° du Code de la consommation dispose que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ; qu'il n'est pas contesté que, par jugement du 15 mai 2012, M. [S] a été déclaré coupable d'abus de confiance au préjudice de Mme [O] [Y] et condamné à lui verser la somme de 8.500 euros en réparation de son préjudice matériel et moral et à la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, que le Fonds de garantie SARVI a versé à la victime en application de l'article L. 422-7 du Code des assurances, une provision égale à 30 % du montant des indemnités qui lui avaient été accordées, soit la somme de 2.700 euros, et qu'en vertu de l'article L. 421-3 du Code des assurances, il est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, en vertu de l'article L. 422-7 du même Code, mandataire de la victime ; que si, par l'effet translatif de la subrogation légale dont bénéficie le Fonds de garantie, la créance du subrogeant bénéficie au subrogé qui se voit transféré par l'effet même du mécanisme de la subrogation les droits du subrogeant avec ses caractères propres, la subrogation ne confère pas au Fonds de garantie la qualité de victime, la subrogation n'étant pas une substitution de personne mais la substitution d'une personne dans les droits attachés à la créance dont une autre était titulaire ; qu'il en est de même pour le mandat ;