Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.893 du 04/12/2019,  partie 7


que sur la « privation de revenus » à compter de la mise en invalidité, M. P... expose que dans la mesure où il est passé sous le régime de l'invalidité depuis le mois de février 2015, « il y a lieu de tenir compte du versement de la rente d'invalidité 2e catégorie servie par la CPAM pour calculer le montant de la rente complémentaire qu'il aurait dû percevoir de l'institution AG2R, selon le calcul suivant : - année 2015 de février à décembre : 14 161,90 euros ; - année 2016 : 18 741,50 euros ; - année 2017 de janvier à juin : 9 589,38 euros outre 1 598,23 euros à parfaire » ; qu'il ajoute ainsi que « le défaut de versement du complément AG2R prévoyance [est] directement imputable à l'attitude de la Sas SPIS », qu' « il a été privé pendant plusieurs années d'une partie important des ressources auxquelles il avait droit » et sollicite réparation du préjudice en résultant ; que M. P... demande à ce titre, outre le paiement de la rente d'invalidité susmentionnée, la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 7 000 euros ; que l'article 14.3.C de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est ainsi rédigé « le salarié reconnu en situation d'invalidité par la sécurité sociale ou par le médecin-conseil de l'institution   bénéficie d'une rente complémentaire mensuelle, servie à terme échu, dont le niveau est fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle il a été classé ; que s'agissant d'une invalidité de 1re catégorie, le montant de la rente est de 48 % du salaire annuel brut de référence, sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale   ; que l'incapacité permanente professionnelle dont le taux est compris entre 33 % et 66 % est assimilée à l'invalidité de 1ère catégorie ; que les salariés en invalidité de 2e ou de 3e catégorie perçoivent une rente complémentaire égale à 80 % du salaire annuel brut de référence, sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale   ; que l'incapacité permanente professionnelle dont le taux est supérieur à 66 % est assimilée à l'invalidité de 2e catégorie ; qu'en tout état de cause, le cumul des sommes reçues au titre de la sécurité sociale, du régime de prévoyance ainsi que de tout autre revenu, salaire à temps partiel ou quelconque revenu de substitution, ne pourra conduire l'intéressé à percevoir une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait poursuivi son activité professionnelle ; que le service des rentes est maintenu sous réserve du versement des prestations de sécurité sociale ou de la décision du médecin-conseil de l'institut (salariés effectuant moins de 200 heures) jusqu'à la date de la liquidation de la retraite » ; qu'il est en l'espèce constant que la CPAM a reconnu une invalidité à M. P... à compter du mois de février 2015, et qu'il n'est pas contesté par l'employeur qu'il s'agisse d'une invalidité de 2e catégorie ; que cependant, outre le fait qu'il ne résulte pas des dispositions susmentionnées qu'il incombe à l'employeur de s'acquitter de la rente pour invalidité, M. P... n'allègue ni ne justifie d'un manquement précis de ce dernier à ce titre, d'autant que la Sas SPIS objecte avoir procédé à la rectification des fiches de paie antérieures à l'année 2012, dont celles correspondant aux trois mois précédent l'arrêt de travail, nécessaires au calcul du salaire par référence, et justifie les avoir transmises au conseil du salarié par courrier du 4 février 2016 ; que de surcroît, le jugement déféré, qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire autre que celle de droit, a été réformé par la cour sur la question de la classification conventionnelle du salarié ; que M. P..., qui reconnaît au surplus avoir tardivement transmis à l'employeur les justificatifs de son état d'invalidité par courrier recommandé du 30 août 2017 en réponse à la demande du 24 avril précédent ce dernier, à laquelle le conseil de M. P... fait référence dans sa correspondance officielle du 2 mai 2017, sera par conséquent débouté de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 Alors 1°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, M. P... sollicitait la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 7 000 euros en indemnisation du préjudice résultant du non-paiement des salaires et de la régularisation des compléments de salaire à compter du mois de février 2012 ; qu'en retenant que le salarié sollicitait la condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts au seul titre de la privation de revenus à compter de sa mise en invalidité, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'il résulte de l'article 1153 quatrième alinéa devenu 1231-6 troisième alinéa du code civil que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ;