Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.483 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Express LBTP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Alpha TP, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société SMA, dont le siège est [...] , 75015 Paris, anciennement SMABTP,
 
 3°/ à la société BNP Paribas Lease Group, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Express LBTP, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Alpha TP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 2 janvier 2012, la société Express LBTP a donné en location à la société Alpha TP un engin de chantier sans chauffeur pour une durée de quinze jours ; que le 23 janvier 2012, cet engin a été incendié, alors qu'il était stationné sur le chantier de la société Alpha TP ; que la société Express LBTP a assigné la société Alpha TP, l'assureur de celle-ci, la société SMABTP, devenue la société SMA, et la société BNP Paribas Lease Group, crédit-bailleur, en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :
 
 Attendu que la société Express LBTP fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner solidairement la société Alpha TP et la société SMA à lui payer la somme de 34 089,20 euros à titre d'indemnité alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le procès-verbal de police judiciaire du 24 janvier 2012 mentionne que « une des pelles n'est de notre responsabilité, car elle est louée avec un chauffeur » et que « la seconde que nous louons également est louée sans chauffeur et donc de notre responsabilité. Il s'agit d'une mini pelle chenilles 5 tonnes de couleur jaune, n° de série FAYRVIO45V8A203949/5. Elle est louée à la société Express LBTP
 je vous remets une copie du contrat de location » ; que ce procès-verbal indiquait ainsi clairement et précisément que le contrat de location remis était celui afférent à la location de l'engin de chantier sans chauffeur, faisant l'objet du litige ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas établi que le contrat de location remis au soutien de la plainte était celui relatif à l'engin loué par la société Express LBTP, faisant l'objet du litige, c'est-à-dire le véhicule loué sans chauffeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal du 24 janvier 2012, en violation du principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ que les clauses dérogatoires au droit commun contenues dans les conditions générales sont opposables au cocontractant, si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées par lui, ce qui peut résulter de factures afférentes à de précédentes opérations entre les parties, comportant les conditions générales de l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que l'acceptation, par la société Alpha TP, des conditions générales de la société Express LBTP ne pouvait résulter d'une facture remise par la société Express LBTP à la société Alpha TP à l'issue d'une précédente location, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'il répond notamment de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas de force majeure ou vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; que cette obligation ne cesse qu'à la date à laquelle le preneur a restitué le bien au bailleur ;