Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.365 du 23/06/2021,  partie 5


 qu&apos;il en est ainsi lorsque l&apos;imposition incriminée aboutit à une véritable confiscation en ce qu&apos;elle contraint le contribuable à céder une partie de son capital pour acquitter l&apos;imposition, ou qu&apos;il s&apos;avère que ladite imposition devient supérieure aux revenus disponibles annuels de celui-ci ; qu&apos;il appartient au juge national, saisi d&apos;un moyen tiré de l&apos;inconventionnalité d&apos;une disposition législative au regard d&apos;une stipulation de la convention européenne des droits de l&apos;homme, d&apos;apprécier in concreto, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;atteinte portée au droit garanti invoqué ; qu&apos;en l&apos;espèce, les exposants avaient démontré, sans être contredit, que l&apos;ensemble des impositions mises à leur charge, dont la contribution exceptionnelle sur la fortune, représentait 95 % de leurs revenus ce qui les a conduits à aliéner leur patrimoine en ce qu&apos;ils ont souscrit à emprunt pour financer la contribution exceptionnelle sur la fortune, de sorte que la confiscation au sens de l&apos;article 1P1 étant établie, l&apos;imposition absorbant l&apos;intégralité des revenus disponibles et les ayant contraints à souscrire un emprunt pour s&apos;acquitter de leur dette fiscale ; qu&apos;en se référant au patrimoine imposable des époux [Q] pour conclure à l&apos;absence de caractère confiscatoire de l&apos;imposition litigieuse, cependant que le caractère confiscatoire d&apos;une imposition s&apos;apprécie au regard des seuls revenus disponibles ou de l&apos;aliénation forcée d&apos;une partie du patrimoine, y compris lorsque l&apos;imposition incriminée est relative au patrimoine, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE le droit de propriété, garanti par l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales (ci-après 1P1) inclut le libre usage des biens, la Cour européenne des droits de l&apos;homme qui a précisé que toute réglementation de l&apos;usage des biens doit obéir à un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé, interdisant que le contribuable supporte « une charge spéciale et exorbitante » et prohibe les « ruptures en l&apos;espèce du juste équilibre devant régner entre la sauvegarde du droit de propriété et les exigences de l&apos;intérêt général », et juge contraire à l&apos;article 1P1 toutes les obligations financières résultant de la levée d&apos;impôt et de cotisations qui font peser un fardeau excessif sur la personne concernée ou portent atteinte substantiellement à sa situation financière ; qu&apos;il en est ainsi lorsque l&apos;imposition incriminée aboutit à une véritable confiscation en ce qu&apos;elle contraint le contribuable à céder une partie de son capital pour acquitter l&apos;imposition ou qu&apos;il s&apos;avère que ladite imposition devient supérieure aux revenus disponibles annuels de celui-ci ; qu&apos;il appartient au juge national, saisi d&apos;un moyen tiré de l&apos;inconventionnalité d&apos;une disposition législative au regard d&apos;une stipulation de la convention européenne des droits de l&apos;homme, d&apos;apprécier in concreto, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l&apos;homme, l&apos;atteinte portée au droit garanti invoqué ; qu&apos;en l&apos;espèce, les exposants avaient démontré, sans être contredit, que l&apos;ensemble des impositions mises à leur charge, dont la contribution exceptionnelle sur la fortune, représentait 95 % de leurs revenus ce qui les a conduits à aliéner leur patrimoine en ce qu&apos;ils ont souscrit à emprunt pour financer la contribution exceptionnelle sur la fortune, de sorte que la confiscation au sens de l&apos;article 1P1 étant établie, l&apos;imposition absorbant l&apos;intégralité des revenus disponibles et les ayant contraints à souscrire un emprunt pour s&apos;acquitter de leur dette fiscale si bien qu&apos;en jugeant que l&apos;appauvrissement allégué n&apos;est pas justifié, que les contribuables ne démontrent pas que la CEF 2012 ait entraîné l&apos;alinéation forcée de leur patrimoine ni une diminution de la composition de celui-ci qui a pu cependant évolué au gré de leurs choix de gestion, et que la convention de découvert de compte signé par les époux [Q] le 8 novembre 2012 est une décision personnelle de gestion certainement fondée, ainsi que le relève le tribunal, sur une stratégie de capitalisation de leurs revenus, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge ne peut statuer par voie d&apos;affirmation péremptoire ; qu&apos;en retenant que « le choix d&apos;investissements pas ou peu productifs de revenus résulte d&apos;un choix délibéré de gestion et de stratégie patrimoniale qui appartient aux redevables » (cf. arrêt attaqué, p. 4), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE le juge ne peut statuer par voie d&apos;affirmation péremptoire ; qu&apos;en retenant que « la convention de découvert de compte signé par les époux [Q] le 8 novembre 2012 est une décision personnelle de gestion certainement fondée, ainsi que le relève le tribunal, sur une stratégie de capitalisation de leurs revenus » (cf. arrêt attaqué, p. 4), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE en se fondant sur la circonstance que le patrimoine des exposants était composé d&apos;assurances-vie et d&apos;obligations convertibles constituant de facto des sources de liquidité potentielle, pour conclure à l&apos;absence de caractère confiscatoire de l&apos;