décision 16-23.538 du 28/09/2017,  partie 4


que le constat dressé par l'huissier de justice en exécution de l'ordonnance sur requête ne constitue nullement une saisie et l'autorisation donnée à l'huissier de se faire, en tant que de besoin, assister des forces de police et d'un serrurier pour permettre le cas échéant l'ouverture des locaux n'est pas excessive et n'a pas permis l'exercice de contraintes et l'exécution d'investigations non autorisées ou la remise de documents sans lien avec le litige ; que le premier juge a fait une juste application des articles 145 et 875 du code de procédure civile et a ordonné une mesure adaptée et limitée ; que l'ordonnance de référé du 2 juin 2015 sera donc confirmée en tant qu'elle a rejeté la demande en rétractation de l'ordonnance sur requête du 4 août 2014 ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution à la société Aub'Inox de l'ensemble des données et documents appréhendés lors des opérations de constat du 2 septembre 2014 ; que l'introduction d'une demande en justice et l'exercice d'une voie de recours constituent en principe un droit et ne dégénèrent en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; que le premier juge a justement constaté que la société Aub'Inox a agi de mauvaise foi en opposant une résistance purement dilatoire, alors que la demande n'était pas sérieusement contestable ; que l'ordonnance déférée sera donc confirmée en tant qu'elle l'a condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, la société TI-IT ne justifiant pas avoir subi un préjudice d'un montant supérieur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le juge peut être saisi sur requête lorsque les circonstances exigent que la mesure demandée ne soit pas prise contradictoirement ; que l'ordonnance est prise au vu du constat du juge s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que tel est le cas lorsqu'il y a lieu de craindre que les documents soient détruits, ou encore qu'un élément détenu par une partie ne soit pas produit aux débats par la suite ou encore en cas de risque de dissimulation ou de suppression des preuves ou des faits litigieux ; que dans ce type de cas, pour que la mesure présente une utilité, il est indispensable que la personne visée n'en soit pas préalablement avisée ; que les affaires de concurrence déloyale sont souvent concernées par les ordonnances sur requête afin de procéder à des investigations et des constatations utiles caractérisant l'existence d'actes de concurrence déloyale ; qu'il y a en effet toujours un risque de dissimulation de documents et de matériels par la partie adverse ; qu'un effet de surprise justifie pleinement le recours à la procédure de l'ordonnance sur requête ; que l'ordonnance du 4 août 2014 est motivée ; que le juge des référés recevra en ses demandes la SAS Aub'Inox, la déclarera mal fondée et la déboutera de ses demandes ; que la société Aub'Inox a agi de mauvaise foi en opposant une résistance purement dilatoire à une demande qui n'était pas sérieusement contestable ; que le juge des référés fera droit à la demande d'allocation de dommages et intérêts de la société TI-IT et condamnera la société Aub'Inox à payer à la société TI-IT la somme de 1 000 € pour procédure abusive ;
 
 1°) ALORS QUE pour saisir valablement le juge, la requête déposée au visa de l'article 145 du code de procédure civile, qui doit être motivée, doit indiquer qu'il est justifié de déroger au principe du contradictoire et caractériser les circonstances particulières de la cause qui justifient qu'il y soit dérogé ; qu'il résulte de la requête déposée par la société TIIT que cette dernière, se bornant à soutenir que les prétendues circonstances qu'elle exposait auraient justifié qu'une mesure d'instruction soit ordonnée sur le fondement de l'article du code de procédure civile, n'y prétendait pas que des circonstances particulières auraient justifié qu'il soit statué sur sa demande sans que la société Aub'Inox ne soit appelée ; qu'en retenant, néanmoins, qu'il n'y avait pas lieu de rétracter l'ordonnance sur requête qui avait accueilli cette demande, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 494, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ;