Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.435 du 12/07/2022,  partie 6


Comme preuves de ces discriminations en raison de son handicap, et de l'opacité des procédures de mobilité interne, il renvoie à deux lettres du directeur de la mobilité du groupe. Il indique que par une lettre du 30 novembre 2015, ce directeur expose : « l'acte de candidature à un poste constituant une démarche personnelle, il relève de la communication individuelle entre l'entreprise et le salarié. Ces informations et échanges par mails sont d'ordre confidentiel et ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers. » et ce, lors du deuxième retrait d'une offre de poste vacant de la bourse de l'emploi immédiatement après qu'il avait fait acte de candidature. Le 23 juin 2016, ce même directeur a écrit « le choix du candidat retenu est fonction de la volonté du recruteur [...] » Ce faisant, Monsieur [D] présente des éléments laissant supposer une discrimination du fait de ses origines espagnoles, de son handicap et de son âge. La SA SNCF conteste toute discrimination tant à l'embauche que dans le déroulement de carrière de Monsieur [D]. Elle soutient que ni l'origine, ni le handicap, ni l'âge du salarié n'ont constitué un obstacle à son embauche, puisque de facto, il a été recruté, qu'en tant qu'agent du Cadre Permanent de la SNCF, Monsieur [D] a été et est soumis aux dispositions du « Statut des Relations collectives entre la SNCF et son Personnel », de même qu'aux Règlements du Personnel pris en application dudit Statut, qui sont des actes administratifs réglementaires, que Monsieur [D] a été recruté à une position de rémunération qui est fonction à la fois de l'appréciation de l'employeur au regard de la nature du poste sur lequel l'agent est affecté et du diplôme obtenu par lui, précision étant faite que le règlement RH 0292 comporte un tableau d'homologation des titres qui réunit dans une seule et même catégorie les bac+4 et au-delà. La SA SNCF précise encore que ce même règlement prévoit que la rémunération est fonction de trois éléments essentiels à savoir l'utilité du diplôme pour l'entreprise, sa valeur sur le marché de l'emploi telle que fixée par le département des cadres et les atouts de la candidature appréciée au regard de l'expérience professionnelle antérieure, de l'acquisition d'une expérience spécifique, et du profil personnel. Elle expose que Monsieur [D] a été recruté à la position 21 et a été positionné à la sortie sur la position GI PR 26, proche de la position maximale autorisée de 28. Elle ajoute que sur les 189 attachés cadre embauchés en 1998, la position moyenne est de 19 et non de 23, que plusieurs cadres « bien voyants » ont été recrutés à une position inférieure et que quelques-uns seulement ont été recrutés à une position supérieure, à savoir : Monsieur [N] ingénieur de l'Ecole Normale Supérieure, Madame [H] diplômée d'une école supérieure de commerce ; Monsieur [S] diplômé d'HEC, Monsieur [Z] diplômé d'une école d'ingénieur, Monsieur [J] diplômé de l'école des Arts et Métiers et de l'Ecole des Mines, Madame [L] diplômée de l'ENSAE, école d'application de Polytechnique, correspondant à une formation différente de celle de Monsieur [D]. Monsieur [D] a été recruté alors qu'il était titulaire d'un DESS de Gestion obtenu à l'IAE de Paris et d'un doctorat de mathématiques obtenu en 1995 à Madrid. Elle indique Madame [A] était docteur en économie mathématique, qu'elle avait traité dans ce cadre d'un sujet particulièrement utile pour l'entreprise puisque sa thèse portait sur « la concurrence rail route : analyse économétrique des trafics de marchandises et des perspectives de transport combiné », qu'elle n'était donc pas une mathématicienne pure ; qu'elle avait de surcroît travaillé pendant trois années au sein de la SNCF dans le cadre du dispositif CIFRE et fourni un travail de haute valeur ajoutée relatif, notamment, à l'analyse de la croissance du trafic frêt en 1997. Cette salariée avait au surplus travaillé pendant une année au sein du ministère de transports et accompli un travail d'analyse et de recherche sur le frêt ferroviaire. Sa situation lors de son embauche n'était en conséquence pas comparable à celle de Monsieur [D], qui n'avait aucune expérience en entreprise et qui n'avait jamais travaillé dans le ferroviaire ni même analysé l'activité ferroviaire lors de ses études ou de stages antérieurs. S'agissant du régime de retraite à l'âge de 55 ans, la SA SNCF renvoie à la décision du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2006, donc postérieure à l'embauche de Monsieur [D], qui retient que la possibilité qui lui est ouverte de mettre d'office à la retraite tout agent qui remplit les conditions d'âge et de durée est valable et ne constitue pas en soi une discrimination, quand bien même sa mise en oeuvre pourrait le devenir. Le rappel de cette possibilité aux termes du contrat de travail ne peut dès lors être retenu comme étant de nature à caractériser une discrimination du fait de l'âge. En ce qui concerne le déroulement de la carrière, la SA SNCF soutient avoir, dans le respect de l'accord Handicap et des règlements internes relatifs à la gestion des carrières des cadres mis tout en oeuvre pour répondre aux attentes de Monsieur [D].