Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.141 du 18/11/2020,  partie 7


Elle soutient que ce faisant l'employeur aurait gravement manqué à son obligation de protection de la santé des travailleurs. Elle reproche à la SAS Sud Auto de n'avoir ni proposé aux salariés des formations adaptées sur la gestion du stress ni mis en place une procédure d'évaluation des risques, et plus spécifiquement des risques psychosociaux, ni élaboré un plan de prévention en matière de harcèlement moral - formation, information, processus de médiation. - la carence de l'employeur en ce domaine justifiant sa demande de dommages et intérêts pour ce préjudice spécifique. Sur l'obligation de sécurité de résultat, la SAS Sud Auto fait valoir que l'arrêt de travail d'une durée de 8,5 mois de Madame E... S... avait pour cause une maladie non professionnelle sans rapport avec ses conditions de travail, la salariée ne rapportant pas la preuve contraire. Elle rappelle à cet égard que la reprise, par les professionnels de santé, dans les certificats médicaux qu'ils établissent, des déclarations de leurs patients est inopérante, qu'à la suite de la seule lettre de Madame E... S... où cette dernière se plaignait de harcèlement moral une enquête a été diligentée par l'employeur dans l'entreprise dont i.la informé la salariée des résultats, bien qu'elle n 'ait en rien confirmé les dires de cette dernière. Elle ajoute que la "tentative d'empoisonnement" dont Madame E... S... a affirmé avoir été victime s'est révélée - après enquête interne et de la gendarmerie - comme une mise en scène visant à nuire à Mme R... et à l'employeur. La SAS Sud Auto précise enfin qu'elle a bien élaboré un document unique d'évaluation des risques régulièrement mis à jour conformément aux dispositions légales, ce dont elle justifie, de même qu'elle a toujours réagi aux signalements et mis en place les mesures préconisées par la médecine du travail, qu'enfin Madame E... S... ne rapporte pas la preuve du moindre préjudice. L'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa version applicable à. la cause, prévoit que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés, mesures qui doivent comprendre des actions de prévention, d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation adaptée.
 
 D'autre part, l'article L. 4121-2 du code du travail, dans sa version applicable à la cause énumère les neuf principes généraux de prévention qui doivent guider la mise en oeuvre des mesures. En l'occurrence, pour justifier des mesures de prévention d'information et de formation requises par la loi contre le harcèlement moral-dans l'entreprise, la SAS Sud Auto produit son règlement intérieur et des extraits du DUER Ce document est cependant imprimé dans une police de caractère si minuscule qu'elle ne peut que dénoter l'intention de la SAS Sud Auto de le rendre illisible. En tout état de cause cette pièce doit être considérée comme impropre à établir la preuve de quelconque mesure répondant aux exigences de la loi en matière de lutte contre le harcèlement moral. Quant au règlement intérieur il comporte deux articles dans lesquels sont reproduits les articles du Code du travail applicables en matière de harcèlement moral et de harcèlement sexuel sans autre développement. Si ces dispositions répondent à l'obligation d'information incombant à l'employeur, elles ne répondent ni à l'obligation de prévention ni à celle de formation. Le manquement de l'employeur est en conséquence établi de ce chef. Cependant, pour obtenir réparation de la faute commise par l'employeur il appartient à Madame E... S... de rapporter la preuve du préjudice qu'elle affirme avoir subi à ce titre. A cet égard la salariée soutient qu'elle aurait elle-même été victime d'agissements de harcèlement moral imputables à 'Mme H... R... à compter de 2012 /2013 (voir sa lettre du 28 janvier 2014). Cependant hormis ses propres allégations, Madame E... S... ne produit pas la moindre pièce pour établir la réalité des faits qu'elle allègue: moqueries, méchancetés, brimades, caricatures de sorcières glissées dans ses dossiers, différence de salaire injustifiée (Mme H... R... n'ayant pas exactement les mêmes attributions que Madame E... S...), jusqu'à la "tentative d'empoisonnement" dont il a déjà été dit qu'elle n'avait pas été établie. II s'en déduit que ses déclarations ne constituent que des accusations sans preuve systématiquement portées à l'encontre de Mme H... R.... D'ailleurs dans la lettre du 28 janvier 2014 dans laquelle la salariée reprend l'historique de son activité professionnelle au sein de la SAS Sud Auto depuis1981 et où elle décrit la dégradation progressive de ses relations avec sa collègue de travail, Madame E... S... n'emploie à aucun moment les termes de harcèlement moral. Or, comme le fait observer la SAS Sud Auto, cette lettre est la seule dans laquelle elle s'est plainte de manquements à l'obligation de sécurité de résultat. Il est en outre démontré que l'employeur n'est pas resté inerte face à cette situation puisque non seulement il a apporté des réponses écrites à la salariée (lettre du 12 mars 2014), mais a également organisé : * une enquête pour rechercher les personnes qui auraient pu placer dans les dossiers de Madame E... S... les caricatures qu'elle disait y avoir trouvées ; * une rencontre entre Madame E... S... et Mme H... R... afin de mettre à plat et résoudre leurs différends ; * procédé à une augmentation de son salaire.