Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.337 du 19/09/2019,  partie 2


qu'en cas d'indivisibilité de l'appel à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que dans cette hypothèse, une déclaration d'appel complémentaire effectuée alors que le délai d'appel est expiré, n'est pas recevable et est de nul effet ; qu'en déclarant recevable l'appel de la société Restotoul, cependant qu'elle constatait que cette dernière n'avait dirigé son appel que contre M. U... et non contre la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, ce dont elle devait nécessairement déduire que le jugement entrepris avait acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de la caisse, l'appel étant dès lors, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs, y compris M. U..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile et l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' il existe une indivisibilité entre toutes les parties à l'instance portant sur la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en cas d'indivisibilité de l'appel à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; que dans cette hypothèse, une déclaration d'appel complémentaire effectuée alors que le délai d'appel est expiré, n'est pas recevable et est de nul effet ; qu'en énonçant que, « alors que l'affaire était toujours en cours, la SARL Restotoul, par acte du 19 mai 2017, a pu régulariser son appel à l'égard de la CPAM, en vertu des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, et ce même si le délai d'appel était expiré » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 7), cependant que la régularisation de l'appel est impossible à l'égard de la caisse, lorsque le délai de recours est expiré, la cour d'appel a violé l'article 552 du code de procédure civile par fausse application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la faute inexcusable de la société Restotoul n'était pas établie et d'avoir débouté en conséquence M. U... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que toutefois, c'est au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit que la faute inexcusable de l'employeur soit une cause nécessaire de l'accident pour que sa responsabilité soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; que la société Restotoul verse au débat devant la cour la fiche médicale d'aptitude de M. U... signée du médecin du travail Mme W... (et adressée par mail par cette dernière à l'employeur), réalisée à la suite de l'entretien d'embauche le 11 mai 2006 ; que cette fiche conclut à l'aptitude de M. U... au poste de chef de rang (avec comme commentaire : le port de gants pour le ménage) ; qu'aucune procédure d'inscription de faux contre la dite fiche médicale ou plainte pénale n'a été diligentée et que les doutes émis à l'encontre de ce document ne peuvent suffirent à remettre en cause l'existence de cet entretien d'embauche et les conclusions du médecin du travail ; que dès lors, la faute inexcusable ne peut être retenue au motif de l'absence de respect des dispositions relatives à la visite médicale d'embauche ; qu'il convient de préciser que si cette visite médicale est intervenue tardivement puisque postérieurement à la période d'essai, il n'en demeure pas moins qu'elle a été réalisée avant l'accident du travail, que le salarié était déclaré apte à son poste, sans prescription précise excepté le port de gants pour le ménage ; qu'aucune incidence ne peut être invoquée entre la visite médicale tardive mais réalisée et la survenue de l'accident ; que le jugement doit être infirmé de ce chef en ce qu'il a retenu la faute inexcusable de l'employeur en raison de l'absence de visite médicale d'embauche et donc de l'absence de contrôle de l'aptitude physique du salarié ; que les circonstances de l'accident du travail survenu le 1er juin 2006 ont été déclarées sans réserves par l'employeur comme suit : « En sortant les meubles sur la terrasse pour la mise en place, la victime s'est cognée violemment le genou contre une table et a continué son travail de service du midi mais son genou était enflé et il ne pouvait plus marcher en fin d'aprèsmidi du même jour » ; que la déclaration précisait que l'accident avait eu lieu en présence d'un témoin, M. H..., alors directeur du site ; que M. U... attribue l'accident du travail à sa chute sur le sol glissant de la terrasse, (alors que ses mains tenaient une table) son genou droit ayant alors heurté le pied en fonte d'une table ;