Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.401 du 01/10/2020,  partie 5



 1°) ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en retenant, pour dire que la société AlixPartners ne justifiait pas d'un motif légitime à obtenir la mesure sollicitée et ainsi rétracter l'ordonnance sur requête, que lors de la présentation de sa requête au président du tribunal de grande instance, elle n'avait pas informé celui-ci du dépôt d'une requête partiellement identique devant le président du tribunal de commerce, ce qui, s'il l'avait su, l'aurait au moins conduit à surseoir à statuer, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence d'un motif légitime et a ainsi violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant également, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante, qu'il était « surprenant » d'avoir saisi sur requête à la fois le président du tribunal de grande instance et celui du tribunal de commerce puisque la requête présentée devant le second aurait pu inclure M. J..., ce qui était sans incidence sur l'intérêt de la mesure sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale ; qu'en prenant en compte, pour dire dépourvus d'intérêt les aspects professionnels de la mesure sollicitée, l'ordonnance rendue le 12 avril 2018 par le président du tribunal de commerce, postérieure à la requête déposée le 9 avril 2018 devant le président du tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, en se fondant encore sur la circonstance inopérante que l'ordonnance sur requête rendue le 12 avril 2018 par le président du tribunal de commerce aurait retiré, pour les aspects professionnels de la recherche, tout intérêt à la mesure sollicitée devant le président du tribunal de grande instance, qui était sans incidence sur les recherches autorisées au domicile de M. J..., et ne privait donc pas la requête de tout intérêt, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE la mesure autorisée concernait exclusivement les « boite(s) e-mail(s) de Monsieur V... J... », de sorte qu'en retenant, pour dire qu'elle portait une atteinte disproportionnée à la vie privée, qu'il n'était pas exclu que la recherche s'applique à des messageries appartenant à des proches de M. J... et ponctuellement utilisées par lui, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance sur requête et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le respect de la vie privée ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en se fondant, pour exclure toute recherche au domicile de M. J..., sur la circonstance qu'une telle recherche ne permettait pas d'exclure qu'elle s'applique à des appareils ou des messageries appartenant à ses proches et ponctuellement utilisés par lui, la cour d'appel, qui a de facto exclu toute exécution d'une mesure d'instruction au domicile privé d'une personne, a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE, en tout état de cause, il appartient au juge de la rétractation de modifier la mesure autorisée afin qu'elle corresponde à ce qu'il estime admissible ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que la recherche autorisée au domicile de M. J... ne permettait pas d'exclure qu'elle s'applique à des appareils ou des messageries appartenant à ses proches et ponctuellement utilisés par lui et que certains mots-clés étaient trop généraux, ce qui devait la conduire à modifier les termes de la mission autorisée, a néanmoins prononcé la rétractation de l'ordonnance sur requête, a violé l'article 145 du code de procédure civile.