Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.072 du 27/06/2019,  partie 7



 ALORS QUE, de première part, les juges du fond, tenus d'examiner les demandes dans l'ordre fixé par les parties, ne peuvent examiner une demande subsidiaire avant la demande principale ; qu'en faisant, partiellement, droit à la demande, subsidiaire, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cardinal tendant à la condamnation solidaire de la société civile immobilière Casaluna, de M. R... E..., de M. M... T... et de son assureur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, quand le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cardinal lui avait demandé, à titre principal, la condamnation in solidum de M. M... T... et de la société Maaf assurances seuls à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et quand elle n'avait pas examiné cette demande principale, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, le seul fait de commander des travaux qui, par la seule faute de l'entrepreneur, ont causé un préjudice à un tiers n'est pas constitutif, à l'égard de ce tiers, d'une faute délictuelle ; qu'en se bornant, dès lors, à énoncer, pour déclarer M. R... E... responsable des désordres affectant les canalisations en application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cardinal et pour le condamner à payer des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cardinal, que M. R... E... était fautif à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cardinal, dès lors qu'il avait commandé la réalisation des travaux réalisés par M. M... T..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute délictuelle commise par M. R... E... et a violé les dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, le seul fait pour un copropriétaire d'avoir fait exécuter des travaux qui, par la seule faute de l'entrepreneur, ont porté atteinte aux parties communes n'est pas constitutif, à l'égard du syndicat des copropriétaires, d'une faute délictuelle ; qu'en se bornant, par conséquent, à énoncer, pour déclarer la société civile immobilière Casaluna responsable des désordres affectant les canalisations en application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cardinal et pour la condamner à payer des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cardinal, que la société civile immobilière Casaluna était un copropriétaire qui avait fait exécuter des travaux portant atteinte aux parties communes, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute délictuelle commise par la société civile immobilière Casaluna et a violé les dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, en énonçant, pour déclarer la société civile immobilière Casaluna responsable des désordres affectant les canalisations en application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cardinal et pour la condamner à payer des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cardinal, que la société civile immobilière Casaluna était un copropriétaire qui avait fait exécuter des travaux portant atteinte aux parties communes, quand elle avait retenu que la société civile immobilière Casaluna n'avait pas commandé ces travaux et n'avait pas, relativement à ces travaux, la qualité de maître de l'ouvrage, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute délictuelle commise par la société civile immobilière Casaluna et a violé les dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut, en conséquence, fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en fondant, dès lors, sa décision sur le moyen de droit, qu'elle avait relevé d'office, tiré de ce que les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Cardinal à l'encontre de la société civile immobilière Casaluna pouvaient être fondées sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, sans inviter les parties, et, en particulier la société civile immobilière Casaluna, à présenter leurs observations sur un tel moyen, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 7 et 16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.