Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.284 du 08/12/2021,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 M. [S] [T] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit mal fondée l'action en responsabilité qu'il a formée à l'encontre de M. [Z] [N], notaire, d'AVOIR rejeté l'ensemble de ses demandes et de l'AVOIR condamné au paiement d'une somme de 4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile 
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité d'un notaire pour manquement à ses obligations professionnelles dans les opérations de règlement d'une succession et notamment à son devoir d'information et de conseil a un fondement délictuel ; qu'en énonçant que M. [T] ayant confié à Maître [N] le règlement de la succession dont il était légataire universel, il s'ensuivait qu'ils étaient liés par un contrat de mandat et que l'action en responsabilité litigieuse était régie notamment par les articles 1147 et suivants anciens du code civil, la cour d'appel a violé lesdits textes et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' en toutes circonstances le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne fonder sa décision sur un moyen relevé d'office qu'après avoir invité les parties à présenter leurs observations ; que M. [T] ayant fondé son action en responsabilité sur la responsabilité délictuelle de l'article 1240 du code civil et Maître [N] n'ayant pas discuté le fondement de sa responsabilité, la cour d'appel qui, pour dire l'action fondée sur l'article 1147 ancien du code civil, a statué par un moyen qu'elle a relevé d'office sans le soumettre au préalable à la discussion des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il appartient au notaire chargé du règlement d'une succession, qui prétend avoir satisfait à son devoir d'information et de conseil, d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté que la déclaration de succession avait été enregistrée par l'administration fiscale le 27 février 2013 alors que le délai imparti pour ce dépôt expirait le 20 décembre 2011, que le paiement des premiers acomptes n'était intervenu qu'au début de l'année 2012 et que le notaire avait déposé une déclaration de succession rectificative le 17 juin 2013 ; que la cour d'appel a également constaté que le règlement de la succession de Mme [O] était complexe ; qu'en énonçant cependant que M. [T] ne rapportait pas la preuve que le notaire ne l'avait pas informé des forces de la succession, qu'il ne rapportait pas davantage la preuve d'un manque de diligence de Maître [N] dans la gestion des délais de règlement de la succession de Mme [O], qu'il n'était pas fondé à reprocher à Maître [N] de ne pas l'avoir informé de la procédure de paiement fractionné des droits de succession alors qu'il ne justifiait pas de la possibilité de constituer à l'expiration du délai de six mois une garantie d'un montant total des droit à payer et la capacité financière d'assumer le remboursement d'un crédit, et qu'il ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par Maître [N] lors de l'établissement de la déclaration principale de succession et la déclaration rectificative, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le notaire chargé du règlement d'une succession a l'obligation d'éclairer le légataire universel sur la portée d'une acception de la succession notamment quant à ses obligations fiscales, de l'informer sur les conséquences d'une déclaration tardive de succession et de l'éclairer sur la possibilité de solliciter un fractionnement du paiement des droits de succession dans les six mois du décès ; que la cour d'appel a énoncé que bien que la déclaration de succession principale ait été enregistrée le 27 février 2013 par l'administration fiscale, elle était accompagnée d'un courrier de Maître [N] rappelant que deux acomptes de 115 000 et 120 000 euros avaient été versés au début de l'année 2012 et sollicitant la remise intégrale de la pénalité pour remise hors délai, expliquant que seule la vente des biens immobiliers pouvait permettre le paiement des droits, que M. [T] ne contestait pas que le premier acompte avait été versé avec les fonds provenant de la succession de M. [C] dont Mme [O] était légataire universelle et que le second acompte avait été versé à la suite de la vente des titres mobiliers de Mme [O], qu'il résultait des courriers successifs adressés entre le 25 juillet 2011 et le 30 décembre 2011 par M. [T] à Maître [N] que le 30 décembre 2011, M. [T] n'avait pas encore décidé s'il acceptait ou non la succession de Mme [O], que ce n'était que le 5 avril 2012, soit postérieurement au 20 décembre 2011, date d'expiration du délai légal de six mois pour effectuer la déclaration de succession, qu'il avait fait part à Maître [N] de son avis sur l'évaluation des immeubles à porter dans la déclaration de succession ;