Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.357 du 12/12/2018,  partie 4


que le jugement entrepris sera par conséquent confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENUELLEMENT ADOPTES QUE lorsqu'un écrit est argué de faux et lorsqu'une signature est déniée par celui auquel elle est attribuée, il incombe à celui auquel le faux est opposé d'en démontrer l'inanité et donc de rapporter la preuve de la véracité de la signature ou de l'écrit et non pas à celui qui forme la demande de faux à titre principal de rapporter une telle preuve ; qu'en conséquence, il n'incombe pas à la SCI Tarita de démontrer que les paraphes et la signature de Mme F... Z..., sa gérante, apposés sur le procès-verbal de l'assemblée générale de la SAS Te Puna du 10 décembre 2003 sont faux mais à la SAS Te Puna et à M. D... X... de démontrer le contraire, étant rappelé qu'il appartient au juge saisi de procéder aux vérifications qui s'imposent, le recours à une mesure d'expertise n'étant que subsidiaire ; que les explications qui avaient été fournies par M. D... X... et M. C... E... lors de leur audition par les services de police, respectivement les 22 et 23 mai 2007, étaient pour le moins confuses, dès lors, ainsi que le tribunal l'a rappelé dans sa décision du 18f septembre 2010, que si M. D... X... admettait qu'il avait lui-même apposé les paraphes attribués à Mme F... Z..., en sa qualité de gérante de la SCI TARITA, il ne disait rien à propos de la signature attribuée à celle-ci en fin d'acte et que si M. C... E... reconnaissait qu'il avait préalablement tracé au crayon à papier les paraphes en cause, il ajoutait toutefois que « le brouillon a été paraphé et signé par les intéressés eux-mêmes », ce qui contredisait M. D... X... et n'apparaissait pas conforme à la réalité dès lors que le tribunal constate que la signature apposée sur la dernière page du procès-verbal d'assemblée générale du 10 décembre 2003 argué de faux attribuée à Mme F... Z... est bien différente de celle que cette dernière a apposée sur le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la SAS Te Puna du 25 juillet 2003 qu'elle ne dénie pas ; que la comparution personnelle des parties et des personnes susceptibles d'apporter leur concours à la découverte de la vérité qui s'est déroulée les 4 novembre 2010 et 12 mai 2011 a permis de démontrer qu'il n'y a jamais eu aucune assemblée générale de la société Te Puna le 10 décembre 2003, que ce soit d'ailleurs à Neuss (Allemagne) ou à Curaçao, une éventuelle conversation d'associés à bâtons rompus au bar d'un hôtel (qui sont liés par des liens de famille de sorte que leurs propos sont dépourvus du caractère plus formel de ceux échangés avec des tiers au cercle familial) ne pouvant en tout cas pas être constitutive d'une assemblée générale de société, les mentions du procès-verbal du 10 décembre 2003 relatives à la réunion des associés en assemblée générale régulièrement convoquée, leur prise de parole successive, à l'exposé de l'ordre du jour et aux délibérations en faveur desquelles ils auraient prétendument voté sont donc manifestement inexactes et constituent de fausses affirmations contraires à la réalité qui vicient à elles seules le procès-verbal argué de faux ; que si M. C... E..., après bien des hésitations et propos vagues liés à l'écoulement du temps depuis le mois de décembre 2003, a opportunément retrouvé le souvenir que Mme F... Z... avait signé en sa présence le registre de la société dans lequel figure le procès-verbal argué de faux, il n'est pas allé jusqu'à affirmer que Mme F... Z... était bien l'auteur des paraphes et de la signature apposés sur ledit procès-verbal d'assemblée générale qui lui sont attribués et avait, par sa signature du registre de la société, entendu confirmer un acte qu'elle savait ne pas avoir signé ; qu'en conséquence, qu'il convient de déclarer faux le procès-verbal d'assemblée générale de la SAS Te Puna du 10 décembre 2003 ;
 
 1°/ ALORS QUE lorsqu'une partie dénie l'écriture qui lui est attribuée et sollicite qu'un écrit soit déclaré faux à titre principal, le juge est tenu de procéder à la vérification de l'écrit contesté ; qu'à cette fin, il lui appartient d'enjoindre aux parties de produire tous documents de comparaison qu'il juge utile, de faire le cas échéant composer sous sa dictée des échantillons d'écriture et plus généralement de recourir, au besoin d'office, à toute mesure d'instruction idoine ; qu'en l'espèce, pour déclarer faux le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2003, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il résultait de la comparution personnelle des parties qu'aucune assemblée générale de la société Te Puna ne s'était tenue le 10 décembre 2003 ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à la vérification d'écriture qui lui incombait en prescrivant la production de tous les éléments qu'elle jugeait utile pour pouvoir procéder à ladite vérification, la Cour d'appel a méconnu son office et partant a violé les articles 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 189 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 2°/ ALORS QUE subsidiairement l'exécution volontaire de l'obligation primitivement affectée d'un vice emporte sa ratification ;