Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.980 du 15/12/2022,  partie 4


qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen soulevé par M. [O] tiré de l'absence de mention, dans la note d'information, des formalités à remplir en cas de sinistre (conclusions, p. 17, avant-dernier § à p. 18, § 1), la cour d'appel a estimé qu'outre le fait que M. [O] ne soutenait pas avoir souhaité déclarer un quelconque sinistre, la note d'information renvoyait de manière parfaitement claire et explicite sur ce point aux conditions générales qui se trouvaient dans le même livret, et ce afin de ne pas alourdir davantage la note d'information, de sorte qu'il y avait lieu de considérer que le souscripteur avait été mis en mesure d'accéder rapidement à cette information essentielle du contrat (arrêt, p. 10, dernier §) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'assuré était fondé à se prévaloir de l'absence de ces mentions dans la note d'information elle-même sans avoir à justifier d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a méconnu les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances ;
 
 Alors 4°) qu'il résulte de l'annexe à l'article A. 132-4 du code des assurances, telle qu'applicable en la cause, en son paragraphe 2°, f), que la note d'information devant être remise lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie doit indiquer les « frais prélevés en cas de rachat », en son paragraphe 3°, a), que la note d'information doit indiquer le « taux d'intérêt garanti et durée de cette garantie » ainsi que des « indications des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et des valeurs de rachat » et en son paragraphe 3°, c), que la note d'information doit indiquer les « modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices » ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen soulevé par M. [O] tiré de l'absence de mention des frais et indemnités de rachat éventuellement prélevés par l'entreprise d'assurance non plus que du taux d'intérêt garanti, des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et de la participation aux bénéfices (conclusions, p. 18, § 2-6, p. 19, § 3-7, p. 19, § 8-10), la cour d'appel a retenu qu'il résultait de la lecture des conditions générales qu'aucun frais et indemnité n'étaient prélevés par l'assureur en cas de rachat, seuls étant prévus des frais de souscription et de gestion, qu'il n'existait pas de taux d'intérêt garanti non plus que de garanties de fidélité, de valeurs de réduction et de participation aux bénéfices, et en a déduit que l'absence de ces mentions ne saurait être considérée comme ayant compromis la compréhension de M. [O] des éléments essentiels du contrat (arrêt, p. 13, § 5-6) ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait à l'assureur de mentionner dans la note d'information l'existence ou l'absence de frais et indemnités de rachat, de taux d'intérêt garanti, des garanties de fidélité, des valeurs de réduction et de participation aux bénéfices de participation aux bénéfices, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et A. 132-4 du code des assurances ;
 
 Alors 5°) qu'il résulte de l'annexe à l'article A. 132-4 du code des assurances, telle qu'applicable en la cause, en son paragraphe 2°, f), que la note d'information devant être remise lors de la souscription d'un contrat d'assurance-vie doit indiquer quels sont les frais et indemnités de rachat prélevés par l'entreprise d'assurance ; qu'en l'espèce, la note d'information remise à M. [O] indiquait en son paragraphe « Primes » : « Le montant de votre prime et sa périodicité, ainsi que la somme totale des primes contractuellement prévues seront mentionnés dans votre Police. La prime diminuée, le cas échéant, des Frais de Souscription et de la Prime de Risque, est affectée à votre contrat pour l'achat des unités de compte d'un ou plusieurs des Fonds Internes offerts par ATLANTICLUX SA. () Des informations détaillées sur le paiement des primes et les procédures applicables sont données dans les chapitres A à D de l'Article 1 des Conditions Générales » ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen soulevé par M. [O] tiré de l'absence de mention, dans la note d'information, des frais et indemnités de rachat (conclusions, p. 18, § 2-11), notamment des frais de souscription de 3 % qui n'étaient précisés que dans les conditions particulières du contrat d'assurance, la cour d'appel a estimé que les frais, lorsqu'ils existent, sont indiqués à l'article 4- « PRIME » et que le fonctionnement des supports financiers est précisé à l'article 1 de la notice d'information, que le tableau de valeur de rachat inséré dans la notice d'information est en outre « nets de frais » de sorte que « l'impact de la somme des frais sur la valeur de rachat était suffisamment clair, et que les modalités de versement de la valeur liquidative des UC sont expliquées aux articles 2, 4 et 9 de la notice d'information ainsi qu'à l'article 3 des conditions générales », et en a déduit que M. [O] avait bénéficié de « toutes les informations essentielles s'agissant des frais prélevés sur les unités de compte » (arrêt, p. 12, § 8-9) ;