Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-82.677 du 06/05/2014,  partie 2


qu'à la suite de ces faits, la société Hydro aluminium extrusion France a été renvoyée devant la juridiction correctionnelle du chef de blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, pour ne pas avoir fourni à la victime un équipement de travail approprié, l'utilisation d'un escabeau étant interdite, sauf impossibilité technique, par l'article R. 4323-63 du code du travail ; que le tribunal correctionnel ayant déclaré la prévention établie, la société Hydro aluminium extrusion France et le ministère public ont a relevé appel de la décision ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement et dire la société appelante coupable de blessures involontaires, l'arrêt retient que l'accident trouve sa cause dans la faute de la prévenue, ayant consisté à mettre à la disposition du salarié un équipement de travail non approprié ; que les juges ajoutent que tout manquement aux règles en matière de sécurité au travail constitue nécessairement une faute pénale commise pour le compte de la personne morale sur qui pèse l'obligation de sécurité, sans qu'il y ait lieu d'identifier la personne physique qui a pu s'en rendre coupable, ni de rechercher si elle a agi comme organe ou représentant de la personne morale ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue, et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-2 du code pénal ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 20 mars 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mai deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;