Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.176 du 30/01/2020,  partie 6


que les époux Q... ne demandent pas une condamnation in solidum de M. G..., de la SCP D... et de la SARL I... immobilier mais demandent la condamnation de M. G... à leur payer la totalité de leur préjudice et la condamnation respective de la SCP D... et de la SARL I... immobilier à leur payer chacune 10 % des sommes mises à la charge de M. G... ; qu'eu égard à la part de responsabilité mise à la charge de chacune des sociétés D... et I... immobilier par arrêt de la Cour d'appel de Bourges non atteint par la cassation et aux conclusions de la SCP D... qui définissent le montant de la base d'indemnisation sur laquelle pourra s'exercer la garantie à laquelle elle a été condamnée, il convient de condamner M. G... à payer aux époux Q... la somme de 172 917 euros TTC avec indexation et impact de la TVA comme définie dans le dispositif de la décision et de dire que la SCP D... et la SARL I... immobilier lui devront garantie à hauteur de 10 % chacune, sans qu'il y ait lieu de répondre sur le point de savoir si la SARL I... immobilier était ou non de bonne foi, sa part de responsabilité ayant été définitivement fixée à 10 % du préjudice des époux Q... ;
 
 ALORS QUE les dommages et intérêts versés en application de l'article 1645 du code civil ne peuvent réparer que des préjudices distincts de la réparation des vices cachés et, en cas d'action estimatoire, ne peuvent au plus représenter que le coût résiduel non compensé par la restitution partielle du prix ; que dès lors, en faisant droit à la demande des époux Q... en paiement de la démolitionreconstruction de l'immeuble acquis de M. G..., qu'ils entendaient conserver en dépit des vices cachés dont il était affecté, peu important à cet égard qu'ils aient fait le choix de ne pas demander la restitution d'une partie du prix de vente, ou encore qu'ils aient, le cas échéant, exercé leur action indemnitaire de manière autonome, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société D... U... et de M. D... (demandeurs au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné M. G... à payer aux époux Q... la somme de 129 931 euros TTC avec indexation sur l'indice du coût de la construction sur le montant HT du 7 janvier 2012 à la date de la présente décision, le tout portant intérêt au taux légal à compter de celle-ci, sauf à dire que le montant de la condamnation sera ajusté en plus ou en moins selon le taux de la TVA applicable au 7 janvier 2012 au titre de la déconstruction et la reconstruction du bâtiment, et la somme de 42 986 euros TTC, soit 10 500 euros pour le surcoût du chauffage, 4 886 euros pour le coût des déménagements, 9 600 euros pour les frais de logement, 18 000 euros pour le préjudice de jouissance, rappelant que la SCP D... avait été condamnée à supporter 10% du montant de la condamnation ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de leurs prétentions, la SCP D... et Me D... affirment que le taux de 10 % fixé par la cour d'appel de Bourges est définitif et ne peut plus être remis en cause ; que toutefois la base indemnisable sur laquelle est calculée l'indemnisation qui pèse sur elle ne peut intégrer tout ou partie du prix de vente à laquelle le vendeur est tenu, ni comprendre à la fois cette somme et l'indemnisation du coût de la démolition et reconstruction de l'immeuble ; qu'ils ajoutent que les époux Q... ayant souhaité conserver l'immeuble, ils ne peuvent que s'en faire restituer une partie du prix, et non solliciter des frais de démolition et de reconstruction ; qu'ils contestent également la réalité du préjudice de jouissance réclamé pas les époux Q... puisque ces derniers confirment habiter la maison depuis 2007 et ont joui de l'immeuble dans des conditions normales ; qu'au surplus une éventuelle condamnation ne saurait être prononcée qu'au vu de la justification par les époux Q... du paiement des sommes réclamées ; que subsidiairement, ils contestent également le coût des travaux de démolition et reconstruction chiffré par le rapport d'expertise en se fondant sur un précédent rapport effectué le 25 septembre 1997 qui préconisait non la destruction et reconstruction de l'immeuble mais la réalisation de travaux confortatifs ; que les époux Q... prennent acte qu'ils ne peuvent pas solliciter de quote part sur la restitution du prix d'achat de l'immeuble dès lors qu'ils entendent conserver ce dernier ; qu'ainsi n'est plus réclamé que le montant correspondant à sa démolition et reconstruction selon un chiffrage établi par un devis versé aux débats ; qu'ils ajoutent que la SCP D... fait une interprétation erronée de l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la Cour de cassation lorsqu'elle prétend qu'ayant souhaité conserver l'immeuble, les époux ne peuvent que se faire restituer une partie de son prix et non solliciter le coût de sa démolition et reconstruction ;