Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.784 du 15/05/2013,  partie 10


que le juge qui a jugé que la rupture devait être requalifiée en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, devait donc statuer sur le droit du salarié à des dommages et intérêts à ce titre, au besoin après avoir provoqué les observations des parties ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 7311-3 du Code du Travail, est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui :
 - travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
 - exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant ;
 - est liée à l'employeur par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ainsi que le taux des rémunérations ;
 Qu'en l'espèce, si l'employeur conteste à Monsieur X... la qualité de VRP, force est de constater qu'il lui reconnaît pour le moins un statut de "VRP atypique" ; qu'or, les pièces produites par Monsieur X..., et plus particulièrement les bulletins de paye sur lesquels sont mentionnées non seulement les commissions et les acomptes perçus, mais également sa qualité de VRP, établissent au regard au surplus de la nature des fonctions exercées ; que celui-ci a la qualité de VRP ; qu'aux termes de l'article L. 7313-13 du Code du Travail, en cas de rupture du contrat à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par le VRP ; qu'en l'espèce, Monsieur X... sollicite la somme de 365.037,86 € au titre d'une indemnité de clientèle, soit 2 ans de commissions, correspondant à deux fois le montant des commissions perçues en 2005, à titre de dommages et intérêts, ce que conteste la société PRESSOR ; que Monsieur X... ne fournit cependant aucun élément de nature à apprécier l'augmentation en nombre et en valeur de sa clientèle depuis son arrivée dans la société ; qu'en revanche, l'employeur fait une liste précise et détaillée de la clientèle qu'il lui a apportée, corroborée par les pièces produites ; que dès lors, l'indemnité réclamée n'est pas due ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 751-9 du Code du travail définit les règles relatives au droit à l'indemnité de clientèle des VRP à la résiliation du contrat par le fait de l'employeur et que la jurisprudence correspondante précise que l'indemnité de clientèle n'est pas due en cas de rupture du fait du représentant, n'est pas cumulable avec l'indemnité de départ à la retraite, que la clientèle doit exister, et que l'objet de l'indemnité de clientèle a pour objet la réparation du préjudice que cause au représentant la perte de sa clientèle (…) ; que Monsieur X... ne démontre ni l'existence de la clientèle, ni la valeur de celle-ci ; qu'il ne démontre pas le préjudice qu'il subit ; que le principal client de Monsieur X... ne fait plus partie de la clientèle de la société PRESSOR car son dirigeant est parti à la retraite en même temps que Monsieur X... et les relations ne se sont pas poursuivies avec ce client ;
 
 1. ALORS QUE l'indemnité de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du Code du travail est destinée à réparer le préjudice que cause au représentant la perte de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée au profit de son employeur ; que sauf s'il est licencié pour faute grave, le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; qu'en l'espèce, le VRP soulignait qu'il avait été embauché par la société PRESSOR lors de la création de celle-ci, que cette dernière ne disposait donc à cette date d'aucune clientèle si ce n'est celle qu'il avait apportée après l'avoir créée et développée au sein de la société DECHECO (conclusions d'appel, p. 2 et 30-31), qu'il ajoutait que son chiffre d'affaires de 2005 était supérieur à celui des années précédentes, que la hausse du chiffre d'affaires s'était poursuivie en 2006, qu'ainsi il avait perçu 152.000 € de commissions en 2005 et que pour 2006, il fallait ajouter aux 122.594 € initialement perçus les nombreuses régularisations intervenues en 2007 (notamment la somme de 20.580,16 € brut à la veille de l'audience de conciliation) ainsi que les nombreux rappels de commissions dus (conclusions d'appel, p. 22-23), lesquels s'élevaient aux termes mêmes de l'arrêt, à plus de 215.000 € ; qu'en affirmant cependant que Monsieur X... ne fournissait aucun élément de nature à apprécier l'augmentation en nombre et en valeur de sa clientèle depuis son arrivée dans la société,