Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.514 du 13/02/2019,  partie 7


qu'ainsi, dans son courrier du 24 juillet 2016, M. F... exposait que si le comité d'éthique a été saisi « ce n'est pas tant pour conforter la véracité des comptes que tu t'es cru autorisé à mettre en doute a posteriori et à une période critique, mais pour tenter d'obtenir de ta part des explications sur ces menaces sans fondement puisque tu n'en as pas données jusqu'à présent » ; qu'après avoir procédé à l'audition de plusieurs personnes de l'entreprise, d'un représentant du commissaire aux comptes et de M. W... lui-même, le comité d'éthique a conclu, sur ce point, que M. W... « a envoyé le courrier le 4 juillet recommandant que les comptes TLSAS 2012 soient corrigés dans l'optique d'influer favorablement les discussions concernant son indemnité de départ », et non pour alerter sa hiérarchie sur un risque qu'il pensait réel ; qu'en affirmant néanmoins que ce rapport n'avait apporté aucun élément nouveau, sans rechercher si les investigations du comité d'éthique n'avaient pas, seules, permis de mettre en évidence la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;

3. ALORS QUE l'entretien préalable au licenciement a pour objet de permettre au salarié de connaître les faits qui lui sont reprochés et de s'expliquer, et non de procéder à une enquête sur les faits fautifs portés à la connaissance de l'employeur ; que ce dernier doit avoir vérifié, avant l'engagement de la procédure de licenciement, la réalité, la nature et l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en reprochant à la société Technicolor d'avoir saisi le comité d'éthique interne afin d'obtenir des explications de M. W... pour déterminer s'il avait ou non agi de mauvaise foi, ce qui constituerait l'objet de l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel, qui a ainsi jugé que l'employeur ne peut chercher à obtenir des explications du salarié avant l'engagement de la procédure de licenciement, a méconnu les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Technicolor à payer à M. W... la somme de 75.200,01 euros à titre de rappel de rémunération variable pour 2013 ;

AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de rémunération variable : que M. W... soutient avoir atteint avant même son licenciement, la totalité des objectifs qui lui étaient assignés pour pouvoir bénéficier de sa rémunération variable pour l'année 2013 ; qu'il réclame en conséquence la somme de 88 084,29 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2013, représentant selon lui 40 % de sa rémunération annuelle fixe de 188 000,04 euros ; Que la société Technicolor soutient à titre principal que M. W... ne démontre pas, d'une part, l'existence d'une convention ou d'un usage la contraignant à payer au prorata de sa présence en 2013 cette part de rémunération variable avant la fin de l'année qu'elle couvrait et " avant son acquisition et paiement éventuels en mars 2014 " ni, d'autre part, qu'il a atteint ses objectifs pour l'année 2013 ; qu'à titre subsidiaire, elle soutient qu'eu égard aux modalités de calcul de cette rémunération variable, le salarié ne peut prétendre au versement d'une somme supérieure à 75 200,01 euros ; qu'il y a lieu de relever, en premier lieu, que l'appelant ne demande pas le versement d'un prorata de sa rémunération variable au titre de l'année 2013 mais la totalité de cette rémunération variable pour cette année-là, eu égard à une atteinte de ses objectifs avant la rupture du contrat de travail ; Qu'en deuxième lieu, alors que la charge de la preuve de la libération de ses obligations de paiement de la rémunération variable lui revient, la société Technicolor ne produit aucun élément relatif à l'atteinte des objectifs fixés aux salariés en 2013 pour le paiement de cette rémunération ; que M. W... est dans ces conditions fondé à réclamer le versement de la totalité de la rémunération variable prévue par le contrat de travail ; Qu'en troisième lieu, la société démontre justement que l'application du taux contractuel de rémunération variable de 40 % au montant de rémunération fixe annuelle de 188 000,04 euros, conduit à l'allocation d'une somme de 75 200,01 euros et non de 88 084,29 euros ; Qu'il résulte donc de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la société Technicolor à verser à M. W... une somme de 75 200,01 euros à titre de rappel de rémunération variable pour 2013 ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point » ;

1. ALORS QUE le droit au paiement prorata temporis d'une rémunération variable annuelle au salarié qui a quitté l'entreprise avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention expresse ou d'un usage dont il appartient au salarié d'apporter la preuve ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de M. W... se borne à prévoir le paiement d'une rémunération variable annuelle, en cas de réalisation des objectifs fixés, collectifs et personnels, et que le paiement de cette rémunération variable intervenait au cours du mois de mars de l'année suivante ;