décision 20-84.360 du 13/10/2020,  partie 2



 10. Ainsi, les dispositions critiquées opèrent une conciliation équilibrée entre le droit au recours juridictionnel effectif et l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.
 
 Sur les deuxième et troisième questions prioritaires de constitutionnalité
 
 11. L'article 16-1 précité de l'ordonnance du 25 mars 2020, introduit par la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, est applicable à la procédure, dès lors que la détention provisoire de M. V... a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 20 mai 2020.
 
 12. La disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 13. Les questions, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles.
 
 14. Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux pour les raisons qui suivent.
 
 15. En premier lieu, le texte critiqué ne remet en cause ni la compétence du juge des libertés et de la détention, ni les droits de la défense, ni les dispositions du code de procédure pénale qui garantissent un examen en droit et en fait de la situation des personnes détenues provisoirement.
 
 16. En deuxième lieu, la disposition contestée ne concerne que les seules mesures de détention provisoire dont l'échéance, calculée selon les règles de droit commun du code de procédure pénale, intervient entre la date de son entrée en vigueur et le 11 juin 2020 et prévoit, pendant cette période de transition et pour assurer un retour au fonctionnement normal des juridictions, l'intervention d'un juge dans le plus court délai possible au sens de la décision du Conseil constitutionnel n°2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020.
 
 Sur la quatrième question prioritaire de constitutionnalité
 
 17. L'article 5 précité de l'ordonnance du 25 mars 2020, qui intervient dans une matière, la détention provisoire, relevant du domaine législatif, doit être regardé comme une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution depuis l'expiration du délai de l'habilitation fixé au 24 juin 2020 (décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020-décision n°2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020).
 
 18. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 19. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition contestée avait pour conséquence de permettre au juge d'imposer à l'intéressé, lorsqu'il devait être entendu en vue de la prolongation de sa détention, le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle, y compris lorsque ce recours n'etait pas justifié par des risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion.
 
 20. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 16-1 et 18 de l'ordonnance du 25 mars 2020 ;
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de ladite ordonnance.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du treize octobre deux mille vingt.