Cour d'appel de Rouen,  décision 14-10.266 du 11/02/2015,  partie 7


que les appelants ne sont pas fondés à soutenir qu'il s'agit d'une action en nullité relative soumise à la prescription de l'article 1304 du code civil alors que le droit à répétition de l'indu est consécutif à l'existence d'une infraction pénale prévue par l'article L 411-74 susvisé ; qu'une telle action était soumise avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juin 2008 à la prescription trentenaire ; que ce texte a institué un délai de prescription de droit commun de cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières, applicable à l'action en répétition de l'indu, et a fait courir en l'espèce un nouveau délai de cinq ans dès lors que la prescription n'était pas acquise ; qu'il s'ensuit que l'action de M. Z... en répétition de l'indu, non prescrite, est recevable de ce chef ; que s'agissant de l'action en nullité de la reconnaissance de dette, elle se fonde également sur la disposition d'ordre public qui prohibe, sous peine de sanction pénale, toute remise d'argent ou de valeurs non justifiée à l'occasion de la cession d'un bail pour changement d'exploitant et qui, pour les raisons exposées ci-dessus, n'était pas non plus soumise à la prescription visée par l'article 1304 du code civil ; que cette action en nullité est donc également recevable » (arrêt du 6 novembre 2013, p. 7 et 8), 

ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « pour conclure à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à l'action de M. Z... en nullité de la reconnaissance de dette du 24 janvier 1996, les appelants font valoir que cette dernière ne concerne nullement les deux factures litigieuses ci-dessus évoquées, mais le remboursement de travaux effectués ou financés par les époux Y..., des taxes d'habitation ou encore des loyers qui auraient dû être versés par les époux Z... pour l'occupation du corps de ferme de 1982 à 1990 ; que toutefois l'acte du 24 janvier 1996 portant reconnaissance de dette rappelle expressément les deux cessions de bail de 1993 et 1996, souligne que ces deux cessions ont été consenties à Madame Martine Y... à charge pour cette dernière d'effectuer la reprise de fumures et arrières fumures et des améliorations apportées par les époux Y... sur la ferme précitée moyennant un prix fixé forfaitairement en principal à la somme de 390.000 francs ; qu'il est précisé que des intérêts ont couru au taux de 3 % sur une somme de 282.000 francs du 1er janvier 1990 au 1er janvier 1993, pour un montant total de 25.380 francs, puis du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 sur la somme de 390.000 francs, pour un montant de 35.100 francs, soit un total au titre des intérêts de 60.480 francs arrondi à 60.000 francs ; qu'il ressort de ce document que la créance de 282.000 francs, dont le montant n'est pas autrement justifié, est concomitante à la première cession de bail, ainsi que le souligne la rédaction de la reconnaissance de dette, et que l'augmentation de la créance à 390.000 francs (soit 108 000 francs) est aussi très précisément datée du jour de la cession complémentaire du bail des époux Y... ; qu'ainsi que l'a souligné le tribunal, les tentatives des époux Y... et de leur fille Madame Martine Y... pour justifier des améliorations apportées qu'ils invoquent consistent en la production de documents qu'ils ont eux-mêmes établis et qui ne sont guère probants, étant observé en outre qu'il s'agit essentiellement de dépenses faites en 1982, et pour les plus récentes en 1988, manifestement sans rapport avec les créances évoquées dans la reconnaissance de dette, nées en 1990 et 1993 puisque les intérêts courent à partir de ces dates ; que le récapitulatif des dépenses établies en page 14 des conclusions des époux Y... aux fins de justifier de l'origine de la reconnaissance de dette, à hauteur d'une somme totale de 393 500 francs, comprend en premier lieu une somme de 261 000 francs au titre de 87 mois de loyer incluant les dépenses d'électricité, de chauffage, de téléphone et d'assurance habitat, soit un forfait global de 3000 francs dont M. Z... fait observer à juste titre qu'il paraît bien excessif pour une maison de ferme ; que le reste des dépenses forfaitaires est mentionné au titre de la taxe d'habitation (5000 francs), de l'installation d'un chauffage central sans justification de la moindre facture pour 50.000 francs, ou encore d'une salle de bain et d'une cuisine (10000 francs), de l'achat des fenêtres et de leur pose (10000 francs), voire de « diverses avances privées et électroménager » pour 50000 francs, le tout sans aucune justification, M. Z... souligne à juste titre que les créances évoquées dans la reconnaissance de dette correspondent à un prix de cession de 3000 francs par hectare, soit 282.000,93 francs pour 93 ha 85 en 1990 et 108.000 francs pour 36 h 15 en 1993, soit le solde du "pas de porte" facturé à ces mêmes dates ; qu'il produit en outre une promesse de donation faite le même jour que celui de la reconnaissance de dette litigieuse, soit le 24 janvier 1996, par les époux Traisnel à leur fille Madame Martine Traisnel, à hauteur du même montant de 450 000 francs ;