Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.898 du 14/12/2016,  partie 3


article L 1225-71 alinéa 2 du Code du travail, lorsque le licenciement est nul l&apos;employeur verse, à titre forfaitaire, le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité; Qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 51.1 de la convention collective nationale de la banque prévoit qu&apos; « A l&apos;issue de son congé maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours calendaires à demi-salaire »; Que dans le cas de Madame [L] [F], son médecin a déterminé le début de sa grossesse au 19 mai 2009 , la date présumée de son accouchement était donc fixé au 19 février 2010, son congé de maternité aurait pris fin 10 semaines après (le 30 avril 2010), son congé supplémentaire 45 jours calendaires plus tard (le 14 juin 2010), de sorte que la période de protection aurait pris fin 4 semaines après, soit le 12 juillet 2010; Que dès lors, Madame [L] [F] [T] a droit, à titre forfaitaire, au montant des salaires qu&apos;elle aurait perçus entre la date de son licenciement et le 12 juillet 2010, déduction faite des rémunérations qui lui ont été versées entre le 2 juin 2009 et le 30 septembre 2009; Que le salaire à prendre en considération doit inclure le bonus au titre de l&apos;année 2009, la participation au titre des années 2009 et 2010 et les charges sociales afférentes aux rappels de salaires; soit les sommes suivantes : - Rappel de salaire 280 568,92 E ; - Cash Bonus 2009 97 600,00 €; - Rappel de participation 2009 245,00 € ; - Participation 2010 24 979,67 € ; Que s&apos;agissant de l&apos;indemnité pour licenciement illicite, l&apos;article L 1225-71, alinéa 1 du Code du travail dispose que la salariée dont le licenciement est nul car prononcé en violation du statut protecteur qui lui est accordé en cas de maternité est indemnisée de son préjudice par l&apos;attribution de dommages et intérêts; Que Madame [L] [F] [T] est fondée, en application de l&apos;article L. 1225-75 du Code du travail, lequel dispose que « L&apos;inobservation par l&apos;employeur des dispositions de l&apos;article L.1225-1 à L.1225-28 et L1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu à l&apos;attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire en plus de l&apos;indemnité de licenciement», à demander en plus du rappel des salaires (rappel de rémunération : salaires, bonus, participations salariales), des dommages-intérêts réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu&apos;il est au moins égal à celui prévu par l&apos;article L. 1235-3 du Code du travail, à savoir une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois; Que faute d&apos;élément complémentaire, le montant des dommages et intérêts sera fixé à six mois de salaire soit sur la base des salaires 2008 : 80.000 euros; Que s&apos;agissant des indemnités de rupture, et plus particulièrement des demandes de rappel d&apos;indemnités de licenciement, la Société IP MORGAN fait valoir avec pertinence que la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis n&apos;entre pas dans le calcul de l&apos;ancienneté pour la détermination du droit à l&apos;indemnité de licenciement; Que, par ailleurs, l&apos;augmentation de l&apos;ancienneté de Madame [F] en raison de la durée de sa protection au titre de la nullité du licenciement, et donc jusqu&apos;au 1er mai 2010 ou 12 juillet 2010, soit de 7 mois supplémentaires, établit l&apos;ancienneté à 5 ans et 9 mois; Qu&apos;en conséquence, les droits acquis au titre de l&apos;augmentation de l&apos;ancienneté s&apos;établissent comme suit : - l&apos;indemnité conventionnelle de licenciement est due à raison de 1/4 de mois de salaire de base (hors bonus) par semestre complet d&apos;ancienneté. La majoration de 7 mois d&apos;ancienneté acquise à Madame [F] lui ouvre droit à un rappel d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement correspondant au montant dû au titre d&apos;un semestre complet d&apos;ancienneté supplémentaire, soit % de sa rémunération de base 1/4 x 80 000€/12= 1 666€; - l&apos;indemnité additionnelle de licenciement prévue par le Plan de sauvegarde de l&apos;emploi en fonction des années d&apos;ancienneté acquises par les salariés et de leur âge. Le montant de l&apos;indemnité additionnelle était identique entre 4 et 6 ans d&apos;ancienneté (soit, pour un salarié de moins de 35 ans, 6 mois de salaire de base + meilleur bonus des 3 dernières années, hors indemnité transactionnelle optionnelle de 3 mois de salaire supplémentaire). Les 7 mois d&apos;ancienneté supplémentaires conduisent Madame [F] à passer de 5 ans et 2 mois à 5 ans et 9 mois d&apos;ancienneté et n&apos;ont donc aucune incidence sur le montant de l&apos;indemnité additionnelle qui lui était due, et lui a déjà été payée, à hauteur de 90 000E. que, s&apos;agissant de la demande de dommages et intérêts à hauteur de 50.000 euros pour discrimination en raison de son sexe, Madame [L] [F] [T] ne justifie d&apos;aucun préjudice complémentaire étant précisé que la salarié ne justifie d&apos;aucun retard de carrière du fait qu&apos;elle était une femme susceptible d&apos;être enceinte,