Cour d'appel de Paris
G3, Cour d'appel de Paris
G3, décision 19-25.160 du 09/09/2021,  partie 6


au 31 décembre 2016 (?) Par ailleurs, je souhaite également évoquer avec vous les conditions de reprise de la gestion par une structure associative, comme vous vous y êtes engagé lors de nos échanges. Enfin, la convention d&apos;occupation venant à expiration le 31 décembre 2016, elle ne sera plus en vigueur au 1er janvier 2017. Je vous confirme donc la proposition de convention qui vous a été transmise le 03 juin 2016 qui permet de tenir compte des charges de la Caf tout en vous proposant une contribution financière de 50% moins chère que les prix pratiqués sur le marché de location de locaux professionnels dans le 15ème arrondissement de Paris » ; qu&apos;il résultait de ce courrier que la CAF de PARIS, si elle rappelait que le contrat de bail arrivait à expiration le 31 décembre 2016, proposait à la société DOCTEGESTIO un nouveau contrat de location dont il convenait de négocier les termes ; qu&apos;en se fondant, pour dire que la CAF de PARIS avait valablement donné congé à sa locataire, sur la circonstance inopérante que le courrier du 19 juillet 2016 « ne comporte aucune renonciation expresse » au congé délivré le 27 janvier 2016, et en retenant qu&apos;au contraire, ce courrier rappelle « la convention d&apos;occupation venant à expiration le 31 décembre 2016, elle ne sera plus en vigueur au 1er janvier 2017 » et que ce courrier ne tend qu&apos;à prendre acte de la décision du Tribunal de grande instance en date du 30 juin 2016 ordonnant la poursuite du bail à son profit et à ouvrir des négociations sur la passation d&apos;un autre contrat », quand ce courrier manifestait clairement la volonté de la CAF de PARIS de négocier les termes d&apos;un nouveau contrat de location pour la période postérieure à l&apos;échéance du contrat antérieurement conclu avec l&apos;association ETUDES ET SANTE, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 (devenu 1104) du code civil, ensemble l&apos;article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le courrier du 19 juillet 2016 ayant été notifié à la société DOCTEGESTIO moins de six mois avant le terme du contrat de bail, soit le 31 décembre 2016, il ne pouvait valoir congé au sens de l&apos;article 57A de la loi du 23 décembre 1986 ; qu&apos;en se fondant sur ce courrier pour dire que la CAF de PARIS avait valablement manifesté sa volonté de donner congé à sa locataire, et ordonner l&apos;expulsion de la société DOCTEGESTIO, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 57A de la loi du 23 décembre 1986.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la SA DOCTEGESTIO et l&apos;association APATS PLM de leur demande de nullité du congé, et d&apos;AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de PARIS le 25 octobre 2017, sauf à préciser que les locaux loués étaient situés au [Adresse 2] et non pas au [Adresse 3] de la même rue, en ce qu&apos;il avait rejeté leur demande en nullité du congé délivré par la CAF de PARIS, dit que la convention d&apos;occupation du 7 décembre 1984, modifiée par avenant liant la CAF à la société DOCTEGESTIO, venant aux droits de l&apos;association ETUDES ET SANTE, avait pris fin le 31 décembre 2016, à défaut de départ volontaire des lieux dans les deux mois suivant la signification du jugement, ordonné l&apos;expulsion de la société DOCTEGESTIO et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l&apos;assistance d&apos;un serrurier, dit que les meubles et objets meublants se trouvant sur place donneront lieu à l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d&apos;exécution, condamné la société DOCTEGESTIO à payer à la CAF de PARIS une indemnité d&apos;occupation mensuelle de 12.000 €, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu&apos;à libération effective des lieux, et d&apos;AVOIR rejeté toutes autres demandes de la société DOCTEGESTIO et de l&apos;association APATS PLM, 
 
 AUX MOTIFS QUE « (?) le congé du bailleur ayant été délivré dans les formes requises plus de six mois avant le 31 décembre 2016, est régulier et la demande d&apos;annulation sera rejetée. Le jugement est donc confirmé en ce qu&apos;il a constaté que la convention d&apos;occupation a pris fin le 31 décembre 2016, et a ordonné l&apos;expulsion des locaux loués sauf à rectifier leur adresse qui est située au [Adresse 2] et non au [Adresse 3] » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit statuer dans les limites du litige qui lui est soumis par les parties ; qu&apos;en confirmant le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait constaté que la convention d&apos;occupation avait pris fin le 31 décembre 2016, et avait ordonné l&apos;expulsion des locaux loués, sauf à rectifier leur adresse qui est située au [Adresse 2] et non au [Adresse 3], quand le congé délivré par la CAF de PARIS le 5 octobre 2016 portait sur les « locaux affectés au centre de santé dans l&apos;immeuble de la CAISSE D&apos;ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, [Adresse 3] », la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi l&apos;