Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.132 du 12/02/2016,  partie 2


que si le principe de bonne foi contractuelle impose, durant l'exécution d'un contrat, que chaque contractant en exécute loyalement les obligations, il ne peut être soutenu que la clause litigieuse visait aussi le transfert automatique de contrats de travail, dont les deux parties connaissaient pertinemment la spécificité, en leur qualité de professionnels ; qu'il résulte de ces constatations que M. [S] n'a pas violé son obligation de non débauchage du personnel de son ancien employeur, tel que stipulée dans le protocole transactionnel ;
 
 ALORS QUE, dans le cadre du protocole transactionnel conclu entre les parties le 13 juillet 2010, M. [S] s'était engagé, à la cessation de son contrat de travail et dans l'hypothèse où il exercerait ultérieurement une activité dans une entreprise concurrente, à titre de dirigeant de droit ou de fait, à ne pas engager du personnel de la société Geos avant travaillé au cours des douze derniers mois et ce, pendant deux ans à compter de son départ ; qu'en considérant que M. [S] avait exécuté de bonne foi cette obligation tout en ayant relevé que l'entreprise concurrente qu'il avait créée en cours de préavis s'était, dans les quelques mois ayant suivi la rupture de son contrat de travail, portée candidate à un marché qui, s'il lui était attribué, devait nécessairement conduire, en application de dispositions légales et conventionnelles, au transfert des contrats de travail de salariés des société Geos et Geos France vers l'entreprise qu'il avait créée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134, alinéa 3, du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR dit que M. [S] et la société Erys Group n'avaient pas commis de pratiques de concurrence déloyale dans l'obtention du marché de la société Vale et D'AVOIR débouté les sociétés Geos et Geos France des demandes indemnitaires qu'elles avaient formées à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'action en concurrence déloyale, reposant non sur la présomption de responsabilité de l'article 1384 du code civil, mais sur une faute engageant la responsabilité civile quasi-délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés ; qu'il appartient donc au demandeur de prouver la commission d'agissements contraires aux usages loyaux du commerce, étant précisé que le fait de créer une société concurrente à celle de son ancien employeur, en l'absence de clause de non-concurrence, ou d'inciter certains salariés d'un concurrent à quitter leur emploi pour les attirer dans sa propre entreprise, ou de reprendre certains de ses clients, n'est pas illicite en soi, sauf s'il résulte de manoeuvres déloyales ou tend à l'obtention déloyale d'avantages dans la concurrence, de nature à désorganiser l'entreprise ; qu'en l'espèce, M. [S] n'avait pas conclu de clause de non-concurrence lui interdisant d'exercer une activité concurrente ; qu'aucune manoeuvre déloyale ne peut donc lui être imputée du fait d'avoir fondé une société concurrente ; que, contrairement aux assertions des sociétés Geos, les projets de collaboration de Geos avec M. [S], envisagés le 13 juillet 2010, et visant à assurer « le développement de Geos Protection et Geos France », ne lui interdisaient pas d'exercer une telle activité ; qu'aucune manoeuvre déloyale n'est mise en évidence dans le courriel du 18 août 2010 de M. [S], adressé à M. [D], dirigeant du groupe Geos, et mentionnant qu'« à titre informatif, je pars passer quelques jours de vacances en Nouvelle-Calédonie, je risque de rencontrer [Z] [G] dans un cadre amical, avez-vous des consignes particulières sur le discours à tenir ? » ; que si M. [S] a rencontré en août 2010 M. [H] [G], directeur du pôle sécurité et sûreté de la société Vale et « contact bénéficiaire » du contrat C 1936 conclu en 2006, il n'en résulte pas la preuve qu'il aurait profité de cette rencontre pour inciter la société Vale, par l'usage de manoeuvres déloyales, à mettre un terme aux relations contractuelles avec Geos, de façon anticipée, quelques semaines plus tard, au profit de sa société, Erys Group ; qu'il n'est pas davantage démontré que M. [S] aurait, pour obtenir le marché lancé par la société Vale utilisé des informations confidentielles dont il aurait eu connaissance du fait qu'il aurait signé le contrat du 1er septembre 2009 liant les sociétés Geos et Vale et grâce à ses anciennes fonctions salariés et de directeur des opérations au pôle Sureté/ Sécurité des sociétés Geos Protection et Geos France ; qu'il n'est pas démontré, en effet, qu'il ait lui-même négocié ce marché pour le compte de Geos ayant seulement apposé sa signature sur celui-ci, ni que sa société ait bénéficié d'informations confidentielles sur la nouvelle offre de la société Geos ou d'un avantage concurrentiel déloyal rompant l'équilibre entre sa société et la société Geos lors de la soumission à l'appel d'offres ; qu'enfin, aucune manoeuvre déloyale ne peut être imputée à M. [S] dans le transfert des salariés de la société Geos dont, en tout état de cause, ne résulte aucune désorganisation de l'entreprise ;