Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.427 du 19/06/2019,  partie 3


La base financière d'évaluation du montant des actions est celle des fonds propres de la société à la date de votre entrée dans l'entreprise, soit au 01 janvier 2010. Le versement correspondant aura lieu le 01 janvier 2012 », signée par tous les associés représentant la totalité du capital social à cette date, soit Mmes H..., U..., D... et M. T..., contenait un engagement ferme de l'intégrer au capital, confirmé dans le contrat de travail ; qu'en décidant que la société Pe@rl pouvait invoquer l'opposition de Mmes U..., H... et D..., fondateurs de la société Pe@rl en 2006 et actionnaires, le 6 juin 2012, à l'entrée de M. L... dans le capital de la société, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. L... était intervenu pour une cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement
 que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables et la lettre de licenciement fixant les limites du litige ;
 qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée par la société Pe@rl le 14 décembre 2012 à M. L... rappelle qu'il avait été recruté pour impulser de manière dynamique un véritable développement industriel, commercial et financier et invoque deux catégories de motifs à son licenciement pour cause réelle et sérieuse, soit, une insuffisance professionnelle avérée et un comportement général avec des collaborateurs de la société devenu extrêmement préoccupant, qu'il convient d'examiner successivement ; que le contrat de travail du 1er janvier 2010 prévoit que M. X... V. occupera le poste de directeur du business développement et que ses attributions seront les suivantes : assurer le développement industriel, commercial et financier des produits « écorces » et « XRAD' » puis des autres programmes de R&D ultérieurs aboutis. Dans un premier temps l'activité consistera pour partie en la gestion de programme de R&D. Les trois premières années du développement seront définies par Monsieur V. à travers un business plan ; rechercher les conditions optimales de structuration de la SAS pour cet objectif de développement, sous le contrôle des associés de la SAS ; assurer les diverses charges de gestion attachées à ce développement ; mettre en oeuvre, au-delà des objectifs scientifiques et techniques de la société Pe@rl, tous les moyens nécessaires pour permettre une revalorisation des salaires des personnels actuels attachés à l'entreprise, au plus tard à compter du 1er janvier 2012 ;
 que s'agissant de l'insuffisance professionnelle, la société Pe@rl reproche à M. L.... des manquements dans le développement industriel, dans le développement commercial et dans le développement financier des projets ;
 que sur le premier point elle indique « le développement industriel de nos programmes est un échec puisqu'aucune élaboration industrielle n'a été menée à bien au sein de notre société. Pire, aucun contact avec des partenaires industriels susceptibles, en partenariat ou sous-traitance, d'élaborer des produits bio-sorbants, de mettre en place les structures passives pour les utiliser (stations de traitement...), de les valoriser ou éliminer après l'utilisation n'a été pris. Seul un partenariat avec deux industriels (Faure équipements et Callisto) a été négocié en vue de présenter un programme auprès de l'ADEME en novembre 2011. Ce dossier qui avait semble-t-il suscité de l'intérêt n'a pas abouti. Le partenariat lancé avant votre arrivée avec la société AREVA qui avait fait l'objet d'une étude de faisabilité très concluante est également soldée par un échec, lors de votre réunion avec eux, le 16 mars dernier. Cet échec est très largement imputable à une grossière erreur stratégique de votre part, proposant une solution très onéreuse, demandant une technologie complexe, d'importants moyens humains et une maintenance lourde alors que l'industriel était à la recherche d'une méthode passive, relevant du développement durable et ne nécessitant pas ou peu d'intervention humaine. Globalement, votre intervention sur ce point marque une absence totale de politique industrielle permettant de valoriser la propriété industrielle de la société » ;
 que le programme ' »écorces » 'visé par le contrat de travail concernait le produit BIOSORB, procédé de dépollution à base d'écorces d'arbres, qui faisait l'objet d'une convention de collaboration avec AREVA passée le 2 janvier 2009 et d'une expérimentation sur le site de Peny en Haute-Vienne et qui avait donné lieu au dépôt d'un brevet le 8 octobre 2009 enregistré le 25 novembre 2010 ; que l'expérimentation s'étant révélée probante, le produit a fait l'objet d'une proposition commerciale relevant de la compétence de M. L... qui a été présentée à AREVA dans le cadre d'une étude du 16 mars 201 ;