Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.250 du 09/09/2020,  partie 2



 6. La cassation prononcée sur le premier moyen du chef de l'annulation du contrat litigieux entraîne, par voie de conséquence, la cassation de la disposition critiquée par le second qui, rejetant la demande subsidiaire en dommages-intérêts formée par la société Monaco marine en réparation du préjudice causé par la demande en annulation, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Clemessy services aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clemessy services et la condamne à payer à la société Monaco marine France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Monaco marine France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a prononcé la nullité du sous-traité conclu par les sociétés MONACO MARINE et CLEMSY SERVICES ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance précise dans son article 14 alinéa 1: "A peine de nullité du soustraité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur auprès d'un établissement qualifié (), Cependant la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 [ex-1275] du Code Civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant" ; que la convention par lequel la société MONACO MARINE, entrepreneur principal sur le navire MYSTER SHA.DOW, a confié les prestations de spa - chaudronnerie à la société EFFEL INDUSTRT.E devenue la société CLEMESSY SERVICES, qu'elle soit formalisée par le contrat de travaux signé le 8 décembre 2010 ou par les 121 commandes postérieures, constitue un sous-traité régi par la loi précitée ainsi que ces parties l'ont toujours affirmé ; qu'il n'y a eu ni caution personnelle et solidaire obtenue par la société MONACO MARINE <entrepreneur> auprès d'un établissement qualifié, ni délégation par celle-ci à la société CLEMESSY SERVICES sous-traitant de l'armateur du navire maître de l'ouvrage ; par suite ce sous-traité n'a absolument pas respecté les prescriptions de l'article 14 ci-dessus. Cette double absence est par suite sanctionnée par la nullité de la sous-traitance ; que cette nullité est d'ordre public et fondée sur la protection du sous-traitant ; qu'aucun procès-verbal de réception des travaux réalisés par la société CLEMESSY SERVICES n'a été signé par la société MONACO MARINE, ce qui empêche la Cour de trancher pour leur date de fin entre les affirmations respectives de ces parties (juin 2011 selon la seconde, et octobre suivant selon la première) ; que la société CLEMESSY SERVICES a par ailleurs formulé des réclamations quant au surcoût des travaux par ses lettres des 23 mai et 24 octobre 2011 à la société MONACO MARINE que cette dernière a contestées ; que par suite c'est à tort que cet entrepreneur principal affirme avoir payé l'intégralité des travaux an sous-traitant, ce qui exclut la confirmation par ce dernier de la cause de nullité ci-dessus » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le fait que la réception soit intervenue en juin 2011 ou en octobre 2011 importait peu quant au point de savoir s'il y avait eu confirmation de la convention en toute connaissance de cause par la société CLEMESSY SERVICES ; que fondé sur un motif inopérant, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 1338 ancien du Code civil (1182 nouveau du Code civil) ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'exécution de la convention en connaissance de cause révèle la confirmation sans qu'il soit besoin que les travaux ayant été exécutés en totalité, le prix puisse être dû pour partie ; qu'en se fondant de nouveau sur un motif inopérant, les juges du fond violé l'article 1338 ancien du Code civil (1182 nouveau du Code civil) ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les juges du second degré se sont abstenus de rechercher si l'exécution par la société CLEMESSY SERVICES était intervenue en toute connaissance de cause ;