Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.466 du 08/02/2017,  partie 3


Union Européenne, doivent être classées selon une "nomenclature combinée", laquelle est établie par le règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun 
 
 Des règles générales interprétatives, accompagnées de notes explicatives, ont été prévues par ce règlement, en application desquelles :
 
 - le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres n&apos;a qu&apos;une valeur indicative, de sorte qu&apos;il n&apos;en résulte aucune conséquence juridique pour le classement, lequel est déterminé légalement d&apos;après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres » (règle n° 1), - lorsque les marchandises sont des articles composites susceptibles de relever de deux positions tarifaires ou plus (règle 2b), il faut se référer à la règle n°3 qui prévoit trois méthodes de classement, à examiner successivement dans l&apos;ordre suivant :
 
 a) le classement s&apos;opère selon la position la plus spécifique - c&apos;est-à-dire celle qui identifie plus clairement et selon une description plus précise et plus complète, la marchandise considérée - [...], qui doit avoir la priorité sur les positions d&apos;une portée plus générale 
 
 b) si les positions sont également spécifiques, le classement s&apos;opère d&apos;après la matière ou l&apos;article qui lui confère son caractère essentiel, 
 
 c) à défaut, le classement s&apos;opère dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d&apos;être prises en considération.
 
 S&apos;y ajoutent des notes complémentaires relatives aux sous-positions de la Nomenclature Combinée.
 
 Il n&apos;est pas contesté que le classement tarifaire du produit "imprimé vidéo", qui conformément à la jurisprudence de la CJUE doit s&apos;effectuer sur la base de ses caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de sections ou chapitres, doit en l&apos;espèce, s&apos;opérer en se référant à ce qui lui confère son caractère essentiel (règle 3 b).
 
 Le point VIII de cette règle énonce que « le facteur qui détermine le caractère essentiel varie suivant le genre de marchandises. Il peut, par exemple, ressortir de la nature de la matière constitutive ou des articles qui les composent, de leur volume, leur quantité, leur poids ou leur valeur, de l&apos;importance d&apos;une des matières constitutives en vue de l&apos;utilisation des marchandises »;
 
 Dans sa demande de RTC, la société Cocktail d&apos;impressions a décrit le produit litigieux comme " une « brochure publicitaire [...] intégrant un écran de petite taille ainsi qu&apos;un haut-parleur de 2 watts qui diffuse un film promotionnel gravé sur la mémoire interne de la brochure. Un cordon d&apos;alimentation est fourni pour recharger la batterie qui a une autonomie d&apos;une heure. Le film publicitaire se déclenche à l&apos;ouverture de la brochure et s&apos;éteint à la fermeture de celle-ci."
 
 En premier lieu, pour justifier le classement de l&apos;imprimé vidéo sous la position tarifaire n° 85 28 59 -qui concerne les moniteurs- l&apos;appelante fait valoir que d&apos;après les échantillons fournis par l&apos;intimée, il consiste en un assemblage d&apos;articles différents, dont un moniteur. Elle précise qu&apos;en effet, il se présente sous la forme d&apos;une brochure imprimée intégrant un écran LCD avec haut-parleur diffusant un film promotionnel enregistré sur une mémoire interne avec un port USB et que l&apos;article est ainsi un appareil pour la reproduction de l&apos;image et du son, intégré dans une plaquette commerciale et publicitaire ;
 
 La société Cocktail d&apos;impressions lui oppose qu&apos;un "moniteur" se définit comme un périphérique externe récepteur qui diffuse une image ou une vidéo transmise par un émetteur, alors qu&apos;en l&apos;espèce, la vidéo est diffusée en parfaite autonomie, sans aucun émetteur ; qu&apos;en outre, l&apos;écran LCD de l&apos;imprimé vidéo ne permet pas de visionner le film sur un écran d&apos;ordinateur, le visionnage d&apos;un film requérant l&apos;installation préalable d&apos;un logiciel ; que la présence d&apos;une prise USB sur l&apos;écran résulte seulement de besoins techniques liés à la mise en charge de la batterie de l&apos;écran et au chargement du film publicitaire sur la mémoire interne de l&apos;écran au cours de la fabrication de l&apos;imprimé vidéo.
 
 La section XVI du tarif des douanes (nomenclature combinée) dont l&apos;application est revendiquée par l&apos;administration -appareils d&apos;enregistrement ou de reproduction du son, appareils d&apos;enregistrement ou de des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils- désigne ainsi :
 
 - la position 85 28 : "moniteurs et projecteurs, n&apos;incorporant pas d&apos;appareil de réception de télévision ; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d&apos;enregistrement ou de reproduction du son ou des images",
 
 - la sous- position 85 28 59 : « autres ».
 
 Enfin, la note 3 de la section XVI énonce que « Sauf dispositions contraires, les combinaisons de machines d&apos;espèces différentes destinées à fonctionner ensemble et ne constituant qu&apos;un seul corps, ainsi que les machines conçues pour assurer deux ou plusieurs fonctions différentes, alternatives ou complémentaires, sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l&apos;ensemble. »