décision 17-83.709 du 09/05/2018,  partie 3



 Réponse : " oui il m'a dit de dire à Shirley qu'elle arrête de lui envoyer des messages écrits car cela n'est pas bon pour lui ; la teneur de ces messages étaient des remerciements envers l'avocat pour la défense de ses passagers ; dernièrement Shirley m'a informée qu'elle avait essayé de contacter l'avocat afin d'avoir des explications concernant la famille J... qui n'a pas été libérée au tribunal ; ensuite Shirley m'a dit que Maître X... l'avait appelée et avaient discuté ensemble, mais je ne connais pas la teneur de leur conversation" ; que dans cette même audition, Mme G... confirme que l'avocat lui a demandé de transmettre à Shirley un message dans lequel il dit qu'il pourrait mieux défendre les philippins sans visa ni passeport ; qu'en définitive ces éléments concordants établissent, par la coexistence de contacts avérés existant entre M. X... et Mme Shirley E... et de conversations interceptées entre Mmes G... et E... :
 - la volonté de M. X... de dissimuler les contacts qu'il a eus avec Mme E..., responsable d'un réseau d'immigration clandestine aux Philippines, contacts ni nécessaires ni compatibles avec son activité d'avocat ;
 -l'existence d'instructions données par M. X... aux responsables du réseau, allant au-delà de sa mission de conseil, destinées à faciliter l'arrivée et le séjour des immigrants philippins en France, caractérisant le délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers ; que si le dossier ne révèle pas la fourniture par M. X... de faux documents, visas et passeports falsifiés, accompagnement ou hébergement, il ressort en revanche des éléments précités que le prévenu a commis des actes réitérés distincts de ceux inhérents à sa mission de défense, en étant en relation à plusieurs reprises avec Mme E... une des responsables du réseau, et en lui donnant des conseils sans lien avec son activité régulière d'avocat ; que le prévenu s'est ainsi assuré une contrepartie directe qui lui a procuré, outre l'existence et l'assurance d'une clientèle certaine et sans cesse renouvelée, des profits illicites, non assimilables à des honoraires résultant de l'activité régulière d'un avocat ; que ces profits ont été évalués dans un procès-verbal dressé le 27 mai 2013 par M. Farid K..., brigadier-chef de police, à 70 500 euros correspondant à quarante-sept dossiers x 1 500 euros (montant par personne réclamé par M. X...) ; que cette situation doit nécessairement conduire la cour à écarter l'immunité prévue par l'article L. 622-4-3e du CESEDA ; que la cour infirmera en conséquence le jugement déféré, estimant que le délit d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier est caractérisé en tous ses éléments, et déclarera M. X... coupable ; que la circonstance aggravante réelle de bande organisée engageant la responsabilité de tous les auteurs, est constituée, les faits d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier ayant été commis au sein d'une structure assignant à chacun un rôle spécifique et complémentaire à celui des autres démontrant l'entente caractérisée par des faits matériels tels que l'organisation du voyage à partir des Philippines, la fourniture de faux documents, les contacts téléphoniques existant entre les participants ;
 
 "1°) alors que ne constitue pas une aide illicite au séjour irrégulier d'un étranger le fait de fournir des conseils juridiques ; que l'incrimination ne s'applique pas à un avocat assurant régulièrement l'assistance et la défense d'un étranger séjournant sur le territoire français ; qu'en déclarant M. X..., avocat spécialisé en droit des étrangers, coupable d'aide au séjour irrégulier, lorsqu'il n'a fait qu'assurer de façon régulière la défense d'étrangers qui venaient le consulter et leur fournir des conseils juridiques contre le versement d'honoraires fixes et raisonnables, la cour d'appel a violé les articles L.622-1 et L.622-4 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 "2°) alors que comme la cour d'appel le constate à juste titre, la perception d'honoraires découlant de l'exercice de la profession d'avocat ne peut constituer une contrepartie directe ou indirecte au sens du texte d'incrimination, la seule constatation que M. X... a assisté et défendu de nombreux étrangers et « s'est ainsi assuré une contrepartie directe qui lui a procuré, outre l'existence et l'assurance d'une clientèle, des profits illicites » évalués à « 70 500 euros correspondant à quarante-sept dossiers x 1.500 euros », soit exactement des honoraires, au demeurant mesurés, perçus par l'avocat pour une vraie mission d'assistance juridique et notamment aux audiences, ne constitue pas une contrepartie au sens des textes précités que la cour d'appel a violés ;
 
 "3°) alors que la circonstance de bande organisée suppose l'existence d'un groupement ou d'une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions ; qu'en l'espèce, rien n'établit que ces conditions soient réunies et que l'infraction poursuivie ait été le fait d'une organisation hiérarchisée et structurée de plusieurs personnes agissant de concert dans le but de commettre ladite infraction ; qu'ainsi c'est à tort et en méconnaissance des textes susvisés que la cour d'appel a considéré que cette circonstance était établie" ;