décision 16-25.746 du 01/03/2018,  partie 2


que les parties s'opposent sur l'effet interruptif du commandement aux fins de saisie immobilière du 20 mai 2010 annulé par arrêt de la cour du 18 novembre 2011, M. Y... soutenant que les effets du commandement ont été rétroactivement anéantis par cet arrêt, tandis que la société Intrum Justitia considère que le commandement a conservé son effet interruptif de prescription jusqu'à l'arrêt du 18 novembre 2011, un acte d'exécution forcée, même annulé pour un vice de procédure, manifestant la volonté du créancier de faire valoir ses droits ; que le commandement aux fins de saisie-immobilière a été annulé par la cour aux motifs que le décompte de créance n'est pas régulier en ce qu'il n'a pas mis le débiteur saisi en mesure de connaître le détail de sa dette et donc le montant exact des sommes à verser pour éviter la saisie-immobilière ; que l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice même en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et qu'il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que selon l'article 2244, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée ; que la loi du 17 juin 2008 a modifié la nature de la prescription extinctive en disposant, à l'article 2219 du code civil, que la prescription est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ; qu'ainsi l'a retenu le premier juge, même si l'article 2244 ne le prévoit pas expressément pour les actes d'exécution forcée, il y a lieu, par analogie avec l'article 2241 alinéa 2, qui met le créancier à l'abri de ses erreurs lors de l'introduction d'une demande en justice, de considérer que le commandement aux fins de saisie-immobilière annulé pour un vice de procédure conserve son effet interruptif de prescription, étant de plus rappelé que la prescription sanctionne l'inaction du créancier, ce qui ne peut être reproché à la Banque Populaire de l'Ouest, laquelle a manifesté en temps utile sa volonté de recouvrer sa créance à l'encontre de M. Y... ; que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré à M. Y... le 20 mai 2010, annulé par arrêt du 18 novembre 2011 pour imprécision du décompte de créance qu'il comportait, a interrompu la prescription jusqu'à la date de l'arrêt ; qu'en conséquence, les mesures d'exécution forcées engagées au mois de juillet 2012, soit dans les deux ans de cette dernière date ne sont pas atteintes par la prescription, et le jugement qui a débouté M. Y... de ses demandes sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 2243 du code civil prévoit que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; que l'article 2244 dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; qu'ainsi, l'article 2241, alinéa 2 du code civil issu de la loi du 17/06/2008 admet l'efficacité interruptive de la prescription de la demande en justice lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure (cette notion recouvrant les vices de forme et les vices de fond), rompant avec la solution antérieure selon laquelle l'assignation était regardée comme non avenue si l'assignation était nulle par défaut de forme (art. 2247, al. 1er) ; qu'à côté de la demande en justice, l'article 2244 (ancien) du code civil reconnaissait encore effet interruptif à un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que le nouvel article 2244 énonce désormais que le délai de prescription (ou de forclusion) est également interrompu par un acte d'exécution forcée (ce ne sont pas les seuls actes d'exécution forcée au sens strict qui interrompent la prescription, mais ceux qui participent de l'exécution forcée au sens générique de l'expression et signalent au débiteur le passage à la contrainte : actes préparatoires à la saisie (commandement), saisie conservatoire, inscription d'une sûreté judiciaire...) ; que certes la loi, qui prévoit désormais que la demande en justice annulée par l'effet d'un vice de procédure n'interrompt pas la prescription, ne prévoit rien de tel pour les actes d'exécution ; que cependant, s'inspirant par analogie des dispositions de l'ancien article 2247 du code civil (créé par loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804 : si l'assignation est nulle par défaut de forme, si le demandeur se désiste de sa demande, s'il laisse périmer l'instance, ou si sa demande est rejetée, l'interruption est regardée comme non avenue), doctrine et jurisprudence décidaient que l'interruption était non avenue lorsque le commandement ou la saisie ne prospéraient pas utilement ; qu'il en était ainsi décidé lorsque le commandement était nul par vice de forme (en ce sens Cass. 3ème civ., 9 nov., 1981 Bull. civ. 1981, III, n°179) ;