Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.680 du 20/05/2021,  partie 2


en retenant que malgré la poursuite de la convention de mise à disposition après le décès de [X] [W] conformément à ladite clause, moyennant la contrepartie onéreuse stipulée, la mise à disposition ne pouvait être soumise au statut du fermage dès lors que la volonté commune des parties résultant de cette clause étaient d&apos;exclure l&apos;application du statut, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l&apos;article 6 du code civil ;
 
 2°/ que la convention de mise à disposition d&apos;une société n&apos;échappe au statut d&apos;ordre public du fermage que si le propriétaire des biens mis à disposition participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci ; qu&apos;ayant relevé que depuis le décès de [X] [W] survenu le [Date décès 1] 2015, le GAEC du Val de Cher continuait d&apos;exploiter les biens ayant appartenu à cet associé décédé en s&apos;acquittant entre les mains de ses héritiers de la contrepartie onéreuse stipulée par la convention de mise à disposition, la cour d&apos;appel, qui a pourtant exclu l&apos;existence d&apos;un bail rural au profit du GAEC quand les conditions propres à écarter l&apos;application du statut du fermage n&apos;étaient pas réunies, faute pour les héritiers de [X] [W] d&apos;être membres du GAEC et de participer activement à l&apos;exploitation au sein de celui-ci, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, et par fausse application, L. 411-2 du même code ;
 
 3°/ en tout état de cause, que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la clause litigieuse de la convention de mise à disposition conclue entre les associés du GAEC du Val de Cher et ce dernier stipulait que le décès de l&apos;un des associés n&apos;y mettrait pas fin et qu&apos;elle se poursuivrait jusqu&apos;à son terme ; qu&apos;ayant constaté que la convention de mise à disposition avait été conclue le 1er mars 2005 pour une durée de neuf ans renouvelable, de sorte qu&apos;arrivant à échéance le 1er mars 2023, elle était toujours en cours au jour où elle statuait, la cour d&apos;appel, qui a confirmé le jugement ayant constaté que la convention de mise à disposition avait pris fin et a prononcé l&apos;expulsion du GAEC, a violé l&apos;article 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ayant retenu exactement que la charge de la preuve d&apos;un bail statutaire et d&apos;une manifestation de volonté certaine du propriétaire ou de ses héritiers de consentir un tel bail à un exploitant agricole incombe à celui qui s&apos;en prévaut et souverainement que les statuts du GAEC, en ce qu&apos;ils prévoyaient que le décès d&apos;un associé avant l&apos;échéance de la convention de mise à disposition de ses terres ne mettrait pas fin à celle-ci, laquelle se poursuivrait jusqu&apos;à son terme, peu important que les héritiers de l&apos;associé participent ou non à l&apos;exploitation, témoignaient sans conteste de la volonté commune des membres du groupement de maintenir le fonctionnement de celui-ci sans modification de la nature juridique de la convention originelle, conclue conformément à l&apos;article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, la cour d&apos;appel a pu en déduire que, dans un tel contexte, le maintien dans les lieux à titre transitoire et le paiement d&apos;une somme en contrepartie ne suffisaient pas à justifier la novation en bail rural soumis au statut du fermage. 
 
 9. Le moyen, irrecevable en sa troisième branche en ce qu&apos;il est contraire à la thèse soutenue en appel, n&apos;est donc pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le GAEC du Val de Cher et M. et Mme [H] [W] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour le GAEC du Val de Cher et M. et Mme [W].
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif sur ces points, d&apos;avoir débouté M. [H] [W] et Mme [E] [O] de l&apos;ensemble de leurs demandes, d&apos;avoir constaté que la convention de mise à disposition consentie par [X] [W] au Gaec du Val de Cher a pris fin et dit que le Gaec du Val de Cher était occupant sans droit ni titre des terres qui avaient été mises à sa disposition par [X] [W], d&apos;avoir fixé une indemnité d&apos;occupation de 1 500 euros par mois jusqu&apos;à parfaite libération des lieux, à compter du 1er octobre 2008 et ordonné l&apos;expulsion du Gaec sous astreinte, enfin d&apos;avoir condamné solidairement ce dernier et les époux [L] et [E] [O] à payer à Mme [M] [W] la somme de 3000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE