Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.042 du 13/06/2019,  partie 4


que la MAF est ainsi fondée à se prévaloir, tant à l'encontre de son assuré que des appelants, d'une réduction de prime totale, égale à 100 %, en sorte qu'aucune indemnité n'est due ; qu'en conséquence, le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a mis la MAF hors de cause en indiquant que sa garantie ne pouvait être mobilisée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le contrat d'assurance liant la MAF à la société Atelier d'architecture Z... I... prévoit, en ses articles 5 et 7, que le sociétaire a l'obligation de déclarer ses activités professionnelles, ces déclarations permettant le calcul des cotisations à payer ; que l'intégralité de l'activité professionnelle de l'architecte pour l'année précédente doit ainsi être déclarée au 31 mars suivant ; que l'article 5.222 prévoit que l'omission de déclaration d'activité professionnelle entraîne l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances, lequel prévoit une réduction de l'indemnité en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'il convient donc de faire application de ces dispositions contractuelles et de l'article L. 113-9 dudit code ; que les pièces versées aux débats quant aux déclarations d'activité du cabinet d'architecte permettent en effet de constater que le chantier Immo One et Immo Two n'a pas été déclaré à l'assurance par l'architecte ; que ce dernier ne conteste d'ailleurs pas cet élément ; qu'il convient donc de considérer que l'indemnisation doit être réduite à néant, le chantier n'ayant pas simplement été minimisé, mais complètement omis ; que les demandeurs invoquent la prise de direction du procès par la compagnie d'assurance MAF, alors même qu'elle connaissait l'absence de déclaration du cabinet d'architecte, pour lui opposer qu'elle est tenue à sa garantie, ayant renoncé à l'exception de non garantie à défaut de déclaration ; que s'il est en effet considéré que l'assureur qui prend la direction du procès renonce, en application de l'article L. 113-17 du code des assurances, aux exceptions connues, il convient de souligner qu'en l'espèce la MAF produit un échange de courriers avec l'architecte des 8 et 14 août 2007, duquel il résulte que la MAF lui refuse sa garantie au regard de l'absence de déclaration mais que, dans l'attente d'une décision définitive et afin de préserver ses droits, elle demande à son conseil d'assurer la défense de l'architecte, « sans prétendre diriger le procès » et ses conseils devant rester neutres quant à la question des garanties ; qu'ainsi, le refus de garantie a été opposé dès le mois d'août 2007, et la MAF s'est clairement désolidarisée de l'architecte, lui assurant à titre commercial un support dans l'attente d'une décision définitive ; qu'il doit donc être considéré que la société Atelier d'architecture Z... I... ne peut être garantie par la MAF au titre de l'engagement de sa responsabilité pour ce chantier ;
 
 ALORS QUE l'omission de déclaration d'un chantier par un assuré à son assureur entraîne la réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées pour l'année par rapport au taux des primes qui auraient été dues si le chantier avait été déclaré ; qu'en effectuant une réduction de 100 % au motif que le chantier n'avait pas été déclaré quand il lui appartenait d'effectuer une réduction proportionnelle en fonction de la prime payée pour l'année, tous chantiers confondus, par rapport à celle qui aurait dû l'être si le chantier litigieux avait été déclaré, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés Immo One et Two et les époux F... de leurs demandes dirigées contre la société ABT et la société BPCE IARD ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort clairement du rapport d'expertise que la société ABT a procédé à un bâchage inadapté à la protection des panneaux support de couverture, tant en conception (ventilation du panneau) qu'en qualité (résistance du bâchage) ; que l'expert relève notamment la pose non conforme à l'exigence de maintien d'un vide d'air et le fait que la société concernée n'a pas entretenu ce bâchage, devenu au fil du temps inexistant ; que les fautes de la société ABT sont ainsi parfaitement caractérisées, peu important le fait qu'il se soit agi d'un bâchage provisoire, ce dernier ayant manifestement été inadapté et ayant ainsi contribué aux désordres sur la charpente et la couverture de la maison n° 3, lesquels ont été pris en charge par l'assureur dommages ouvrage ; que d'ailleurs, ces constatations de l'expert judiciaire sont confortées par les conclusions de l'expert R..., missionné par la société BCPE, qui indique en page 4 de son rapport du 2 novembre 2007 que la responsabilité de la société ABT peut être recherchée pour faute, le bâchage étant inadapté ; que de plus, même si le défaut de protection d'août à octobre 2006 de la part des maîtres de l'ouvrage a pu concourir à la réalisation du dommage, il doit être considéré comme résiduel et sans emport au regard du très faible temps d'exposition et de l'importance des fautes commises par ailleurs ;