Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.659 du 09/03/2022,  partie 2


Il ne peut davantage être soutenu que l'administration des douanes est revenue sur sa doctrine de 2012 lorsque en février 2014, elle a accepté le classement dans la catégorie 22.03 d'une bière additionnée de liqueur de Coscoll, alors qu'un tel classement vise également la bière aromatisée en cours de fermentation et que l'ajout d'une liqueur, s'il ne fait pas perdre à la boisson son caractère essentiel de bière, justifie son classement à la position tarifaire 22.03 indépendamment du titre alcoométrique final de la boisson. Il résulte de l'article 520 A du code général des impôts que dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont comprises sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC 2203 du tarif des douanes ainsi que tout produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 du tarif des douanes et ayant dans l'un ou l'autre cas un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. ; le décret n° 92-307 du 31 mars 1992 (portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les bières) définit la bière comme la boisson obtenue par fermentation alcoolique d'un moût préparé à partir du malt de céréales, de matières premières issues de céréales, de sucres alimentaires et de houblon, de substances conférant de l'amertume provenant du houblon, et d'eau potable ; ce décret a été modifié par un décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016, selon lequel la dénomination « bière à » complétée par la nature de l'ingrédient mis en oeuvre, est réservée à la bière élaborée par addition ou macération de matières végétales ou d'origine végétale ou de boissons alcoolisées ou de miel, ces ingrédients ne devant pas excéder 10 p. 100 du volume du produit fini et rajout de boissons alcoolisées ne pouvant entraîner une augmentation du titre alcoométrique acquis final supérieure à 0,5 p. 100 en volume. Pour la perception du droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A susvisé, seul un produit contenant un mélange de bière et de boissons non alcooliques relevant du code NC 2206 entre dans la dénomination de bière ; or, la position tarifaire 22.06, telle qu'elle est issue du Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 (relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun), qui englobe toutes les boissons fermentées autres que celles visées aux n° 22.03 à 22.05, couvre également les mélanges de boissons non alcooliques et de boissons fermentées ainsi que les mélanges de boissons fermentées des positions précédentes du chapitre 22, par exemple, mélange de limonade et de bière ou de vin, mélange de bière et de vin, ayant un titre alcoométrique volumique dépassant 0,5% vol. ; il s'ensuit que les boissons litigieuses, qui sont constituées d'un mélange de bière et de vin doux naturel ayant un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5% vol. relèvent du code NC 2206 en tant que mélanges de boissons fermentées et ne peuvent donc être regardées comme des bières aromatisées ; si le décret du 31 mars 2012, dans sa rédaction issue du décret du 15 novembre 2016, entré en vigueur postérieurement au classement tarifaire notifié le 25 octobre 2012 par la Direction régionale des douanes et droits indirects de Perpignan, admet que la dénomination « bière à  » peut être réservée à un mélange de bière et de boissons alcoolisées, c'est à la condition cependant que l'ajout de boissons alcoolisées n'entraîne pas une augmentation du titre alcoométrique acquis final supérieur à 0,5 % en volume, dont il n'est pas établi qu'elle soit remplie en l'espèce pour les bières « Cap d'Ona Especiale » et « Cap d'Ona au Muscat ». C'est d'ailleurs la position tarifaire 22.06 qu'a adopté l'administration des douanes, le 6 avril 2018, en classant dans cette catégorie un nouveau produit commercialisé par la société Brasserie Cap d'Ona constitué d'un mélange de bière et de vin doux naturel « Maury », sous la dénomination commerciale « bière au Maury », présentant un titre alcoométrique de 9,30 %, dont l'ajout de vin doux naturel représentait une augmentation du TAV de plus de 3 %. L'article 438 du code général des impôts dispose, par ailleurs, qu'il est perçu un droit de circulation pour les boissons du 2° de ce texte, autres que les vins mousseux, qui comprennent notamment b) les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les produits visés au 3% (les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin), dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol. et c) les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les produits visés au 3% , dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol. pour les boissons non mousseuses et 8,5% vol. pour les boissons mousseuses ;