Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.772 du 16/02/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize février deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône
 
 La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la notification de l'indu adressée le 11 mars 2014 au Docteur [I] [X] ainsi que la pénalité financière du 31 août 2015 et condamné la CPCAM à payer à M. [X] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels dépens de l'instance ;
 
 ALORS QUE la pénalité financière prévue par le code de la sécurité sociale peut s'appliquer, notamment aux professionnels de santé pour les manquements, inobservations, agissements et abus qu'il énumère ; qu'elle dépend donc exclusivement de la matérialité et la qualification du manquement aux règles de tarification reproché ; qu'aussi, il appartient au juge du contentieux général de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière quand bien même il décide, par ailleurs, de prononcer la nullité de la procédure de recouvrement de l'indu réclamé à raison des mêmes faits ; qu'en l'espèce, en déduisant de la nullité de la notification de l'indu qu'il n'y avait pas lieu à la condamnation du Docteur [X] au paiement d'une pénalité, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et R. 147-8 du code de la sécurité sociale.