cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-20.347 du 14/09/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande de dommages et intérêts au titre de la perte du crédit d'impôt dont ils n'ont pu bénéficier ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande relative au crédit d'impôt : les époux X... exposent qu'ils ont été empêchés de bénéficier de dispositions relatives à un crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt exposés pour la construction d'une résidence principale à faible consommation d'énergie ; qu'en effet, celui-ci a été supprimé en 2012, leur interdisant d'en bénéficier ; que, toutefois, les époux X... ne versent aux débats aucune pièce relative à leur situation fiscale et notamment, au fait qu'ils payaient à l'époque un impôt sur le revenu d'un montant suffisant pour pouvoir bénéficier partiellement ou totalement du crédit d'impôt revendiqué ; que, par conséquent, cette demande est rejetée et le jugement est infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour rejeter la demande relative au crédit d'impôt, et infirmer sur ce point le jugement déféré, l'arrêt retient que « les époux X... ne versent aux débats aucune pièce relative à leur situation fiscale et notamment, au fait qu'ils payaient à l'époque un impôt sur le revenu d'un montant suffisant pour pouvoir bénéficier partiellement ou totalement du crédit d'impôt revendiqué » ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QU‘en l'état des textes alors applicables, les contribuables faisant construire un logement destiné à être affecté à leur habitation principale satisfaisant à des normes minimales de surface et d'habitabilité et présentant des caractéristiques thermiques et énergétiques bénéficiaient d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour financer cette opération ; qu'en l'espèce, ce crédit d'impôt était subordonnée à ce que la déclaration d'ouverture du chantier intervienne avant le 30 septembre 2011 ; que les époux X... ont perdu ce bénéfice fiscal du fait de la société Lamotte aménageur lotisseur, et de Me Z..., notaire, par la faute desquels l'acte authentique d'acquisition n'a pas pu être régularisé dans le délai prévu, empêchant l'ouverture du chantier avant la date du 30 septembre 2011 ; qu'en subordonnant le bénéfice du crédit d'impôt relatif aux intérêts d'emprunt exposés pour la construction d'une habitation principale au paiement de l'impôt sur le revenu, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par l'article 200 quaterdecies du code général des impôts qu'elle a ainsi violé.