Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-15.890 du 25/10/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « sur le préjudice, considérant que la société Galian fait valoir que les sociétés intimées n'ont justifié en rien des montants finaux qu'elles auraient été contraintes de verser de manière effective à leurs mandants bailleurs et qui auraient pu être pris en charge par la société GALIAN ASSURANCES si le contrat VERSALIS avait eu vocation à s'appliquer ; qu'elle ajoute que les condamnations des assurées à payer ne sauraient valoir preuve de leur préjudice dans la mesure où, tout comme les sociétés intimées ont délibérément provoqué le risque et causé les dommages en s'abstenant de respecter leurs obligations contractuelles, elles se sont manifestement abstenues de toute défense réelle devant les juridictions devant lesquelles elles ont été attraites par leurs mandants ; que les intimées répliquent que l'absence d'information de MTS, COLYSEE et GIM sur les risques de non remboursement qu'elles encouraient en signant les nouveaux contrats de garantie des loyers impayés leur a causé un préjudice particulièrement important et que le refus de garantie leur a causé un préjudice d'autant plus grand que certains propriétaires ont assigné (HM et la société l'agence LESAGE SA, venant aux droits des sociétés MTS et COLYSEE, pour défaut de paiement des loyers impayés pour lesquels ils étaient garantis pour un total de 194 424 euros ; que l'assureur ne rapportant, pour aucune des affaires qui ont été jugées définitivement, la preuve que les intimées ne se seraient pas réellement défendues, qu'en conséquence, il ne saurait échapper à ses obligations au titre de la garantie dès lors que les décisions concernées ont force de chose jugée ; qu'il convient, par ailleurs, de faire droit, pour ces dossiers, aux demandes d'actualisation des sommes dues ; que s'agissant du montant complémentaire d'indemnité réclamé par les intimées, il y a lieu de statuer ainsi qu'il suit :
 - société LESAGE
 *venant aux droits de MTS : que les demandes, pour un sous-total de 50 684,76 euros, au titre des dossiers C... / D..., E... / F..., MARIE-LOUISE / JEAN, PIERRE, victoire, VERO / G..., MAGLOIRE / H..., GASPART / GIBERT et BALTHAZAR / I... seront rejetées, la société LESAGE ne justifiant de l'acquittement d'aucune des sommes réclamées, le versement de "l'historique du compte locataire" qu'elle a elle-même établie ne pouvant valoir preuve ;
 *venant aux droits de COLYSEE : que les mêmes raisons justifient le rejet des demandes, pour un sous-total de 72 063,61 euros, dans les dossiers J... / K..., L... / M..., N... / O..., NICOLAS / P... et Q... / R... ;
 - société GIM
 que la même carence de pièces justificatives de paiement entraînera enfin le débouté dans les dossiers S... / T..., U... / V... et W.../ AA... pour un sous-total de 15 052,70 euros ;
 qu'en conséquence, la cour constate que les demandes sont justifiées pour la société LESAGE respectivement à hauteur de 217 699,33 euros (MTS) et 314,29 euros (COLYSEE), soit un total de 218 013,62 euros, et, pour la société GIM, à hauteur de 27 012 euros, sommes que l'assureur devra verser aux intimées, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation sur la somme octroyée par le premier juge et à compter du présent arrêt pour le surplus » ;
 
 ALORS QUE l'article 1.1 des conditions générales du contrat d'assurance Versalis, souscrit auprès de la société Galian Assurances, stipule « nous vous garantissons le remboursement : des loyers, charges et taxes prévus par le bail et non payés par le locataire   », permettant aux assurés de se prévaloir de la mise en jeu de la garantie sur la seule justification d'une déclaration de sinistre constatant un impayé de loyers ; qu'en déboutant les sociétés Agence Lesage et GIM d'une partie de leurs demandes motifs pris de ce qu'elles ne justifiaient pas de l'acquittement des sommes réclamées, subordonnant ainsi la garantie à une condition tenant au paiement préalable, de la part des sociétés Agence Lesage et GIM, du montant des loyers impayés au profit des propriétaires bailleurs, la cour d'appel a ajouté au contrat d'assurance une condition qu'il ne comporte pas et a violé l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Galian assurances

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré sur le principe de la garantie et condamné la société Galian Assurances à payer à la société Agence Lesage la somme de 218.013,62 €, outre intérêts, ainsi qu'une somme de 1.250 € comme ayant droit de la de la société MTS et une somme identique comme ayant droit de la société Colysée au titre des frais irrépétibles et à la société Gestion Immobilière de la Martinique une somme de 27.012 € outre intérêts ainsi que celle de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;