Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.110 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° W 17-23.110 formé par le syndicat CGT de General Electric Energy Products France de la métallurgie du territoire de Belfort, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société General Electric Energy Products France, société en nom collectif, dont le siège est [...],
 
 2°/ au comité d'entreprise de General Electric Energy Products France, dont le siège est [...],
 
 3°/ au syndicat Sud Technhom, dont le siège est [...],
 
 4°/ au syndicat de la métallurgie de Franche-Comté CFE-CGC, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° P 17-26.254 formé par :
 
 1°/ le comité d'entreprise de General Electric Energy Products France,
 
 2°/ le syndicat Sud Technhom,
 
 3°/ le syndicat de la métallurgie de Franche-Comté CFE-CGC,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat CGT de General Electric Energy Products France de la métallurgie du territoire de Belfort,
 
 2°/ à la société General Electric Energy Products France, société en nom collectif,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° W 17-23.110 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° P 17-26.254 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Basset, Pécaut-Rivolier, Ott, conseillers, Mme Lanoue, MM. Joly, M. Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du comité d'entreprise de General Electric Energy Products France, du syndicat Sud Technhom et du syndicat de la métallurgie de Franche-Comté CFE-CGC, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CGT de General Electric Energy Products France de la métallurgie du territoire de Belfort, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société General Electric Energy Products France, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-23.110 et 17-26.254 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 juin 2017), que suivant accord conclu le 29 janvier 1991, la société Ge Energy Products France, anciennement SA Alsthom Turbines à Gaz, d'une part, et les syndicats CGT, CFE-CGC et CFDT, d'autre part, ont choisi de retenir pour le calcul de la réserve de participation prévue à l'article L. 3324-1 du code du travail la formule légale ; que la société et les syndicats CFE-CGC de la métallurgie de Franche-Comté, CGT de la métallurgie de Belfort et Sud Technhom ont signé, le 31 octobre 2014, un accord portant rectification conventionnelle du calcul de la réserve de participation pour l'année 2012 ; que le comité d'entreprise et lesdits syndicats ont, le 22 juin 2015, fait assigner la société devant le tribunal de grande instance en régularisation du calcul de la réserve de participation pour les exercices 2010 et 2011 ;
 
 Attendu que le comité d'entreprise et les syndicats font grief à l'arrêt d'estimer recevable et bien fondée l'exception d'incompétence matérielle soulevée par l'employeur et, en conséquence, de déclarer le tribunal de grande instance matériellement incompétent pour connaître du litige, et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le juge de l'impôt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le syndicat précisait que le débat ne tendait nullement à soumettre à la censure du juge judiciaire la régularité de la comptabilité de la société, le montant du chiffre d'affaires, du résultat ou des provisions, mais seulement à voir vérifier l'application loyale de l'accord sur la réserve de participation et à solliciter le bénéfice de la méthode la plus favorable aux salariés pour calculer cette réserve dès lors qu'étaient en présence deux méthodes comptables également régulières ;