Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-14.096 du 11/10/2018,  partie 4



 Ainsi, le fait de subordonner le bénéfice des prestations familiales à la production d'un justificatif de la régularité du séjour des enfants mineurs, notamment par un certificat médical délivré par l'OFIL ou une attestation préfectorale précisant l'entrée des enfants sur le territoire national, porte une atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination et au droit de la protection familiale.
 Par conséquent, il y a lieu d'annuler la décision de la Commission de Recours Amiable du 10 juillet 2012, rejetant la demande de prestations familiales déposée par M. A... X... en faveur de ses trois enfants de nationalité Serbe et de dire que la Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord devra examiner sa demande, au regard des conditions générales d'ouverture de droits aux prestations familiales, à compter du 10 juillet 2010, sans solliciter de certificat médical délivré par l'OFIL ou de justificatifs relatifs à l'entrée au séjour des enfants » ;
 
 1°/ Alors que selon l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié pour leurs enfants qui sont à leur charge, et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations qu'il énumère limitativement ; que si les ressortissants de pays tiers signataires d'accords d'association comportant une clause d'égalité de traitement avec les nationaux ou de non-discrimination ne peuvent se voir opposer l'absence de production des justificatifs visés à l'article D 512-2 du même code et notamment du certificat médical délivré par l'OFII, il n'en va pas de même pour les ressortissants de pays tiers ayant conclu avec la France une simple convention bilatérale de sécurité sociale qui, telle la convention bilatérale de sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie du 5 janvier 1950, reprise par l'accord du 26 mars 2003 entre la France et le Conseil des ministres de Serbie et de Monténégro, ont seulement pour objet de coordonner les législations de sécurité sociale des deux Etats contractants mais ne comportent ni clause d'égalité de traitement avec les nationaux, ni clause de non-discrimination ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui en a méconnu le sens et la portée, a violé les articles 1er et 2ème de ladite convention, ensemble les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°/ Et alors que les dispositions de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale sont objectivement et raisonnablement justifiées par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants et que l'obligation de fournir les documents spécifiques qui y sont visés, répondant notamment à l'intérêt supérieur de la santé publique et à l'intérêt de la santé de l'enfant, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne constitue une discrimination prohibée par l'article 14 de la même Convention ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 512-1, L. 512-2, D. 512-2 du code de la sécurité sociale, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990.