cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-22.105 du 08/11/2017,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement rendu le 11 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Lyon sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du modèle n° 412 865 déposé par M. X... le 1er septembre 1995, a dit que la société Rodet a commis des actes de contrefaçon en commercialisant la chaise référencée « Alpen Deco » au cours de l'année 2005 et a rejeté le surplus des demandes au titre de la contrefaçon, sans que ces dispositions soient soumises à la censure de la Cour de cassation, statuant après déclaration de saisine, d'avoir déclaré irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes de M. X... tendant à obtenir la condamnation de la société Rodet SAS au paiement de factures impayées de 2003 et à voir juger de la contrefaçon du modèle 96 3979, déposé le 8 juillet 1996 et publié sous les numéros 447 805, 447 813 et 447 817, consistant en un combiné armoire-bibliothèque et d'avoir débouté M. X... de toutes ses demandes en contrefaçon et d'atteinte à son droit moral d'auteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'étendue de la portée de la cassation, si la cassation d'un arrêt expressément prononcée en toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile, tel n'est pas le cas de la présente espèce, contrairement à la présentation de Monsieur X... qui considère que la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui "(l') a débouté de ses demandes au titre de la contrefaçon" mais comme le fait justement valoir la société Rodet SAS, à la lumière de la motivation de l'arrêt en cause ; qu'il apparaît, en effet, que la Cour de cassation n'était saisie par Monsieur X... que de trois moyens de cassation portant sur (1) les circonstances de la commercialisation poursuivie après le 8 décembre 2003 en contrepartie de laquelle il y a eu paiement de royalties, (2) la contrefaçon du modèle n° 99 7972 par la gamme de meubles "Brazil" dont Monsieur X... soutenait qu'elle n'a pas donné lieu à versement de redevances et (3) l'atteinte qui aurait été portée au droit moral de Monsieur X... du fait de la commercialisation sans mention de son nom des modèles litigieux ; qu'elle n'a expressément cassé la décision de la cour d'appel de Lyon que sur ces deux derniers points ; que la censure ne vise donc qu'une partie de la décision et qu'il n'est pas établi qu'un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire unisse ces chefs de dispositif de la décision à l'encontre de laquelle le pourvoi a été formé et ses autres dispositions ; qu'à juste titre, par conséquent, la société Rodet soutient que la cour d'appel de Paris ne peut être saisie d'autres points définitivement jugés par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon et pourtant soumis à son appréciation, aux termes des conclusions de son adversaire identiques (sauf ajouts), précise-t-elle, à celles qu'il a présentées devant la cour d'appel de Lyon ; qu'elle ne saurait, par conséquent, revenir sur les points suivants :
 - l'annulation du modèle n°412 865 déposé par Monsieur X... le 1er septembre 1995,
 - l'annulation du modèle n° 97 7092 (figure 3) et n° 578 152 (figure 2 8 modèle de piètement),
 - le rejet des prétentions et demandes de Monsieur X..., sauf en ce qui concerne la contrefaçon du modèle de chaise n° 97 7092 (figure 1),
 - l'acte de contrefaçon commis par la société Rodet SAS du fait de la commercialisation de la chaise Alpen Deco au cours de l'année 2005 et sa condamnation au paiement de la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi à ce titre » (cf. arrêt, p. 4, avant-dernier §, à p. 5, § 2) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur la procédure,   sur les fins de non-recevoir tirée de l'exception de nouveauté en cause d'appel opposées par la société Rodet SAS, la première exception de nouveauté opposée par la société Rodet, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, porte sur la demande en paiement de la somme de 15 129,31 euros au titre de factures datant de 2003 et 2004, soit antérieures à l'introduction de l'instance, dont il sollicite le paiement pour la première fois en cause d'appel ;