Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.076 du 30/09/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme H... Y... veuve K... de ses demandes formées contre la SARL Société Caraïbe Agricole, de la SARL Société [...] , M. T... Y..., M. O... Y..., M. E... Y... et Mme U... Y... tendant à voir dire et juger qu'ils ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité en minorant, lors de l'apport du fonds de commerce de l'entreprise [...] la valeur de la société [...] SA et que la faute lui a causé un préjudice, à voir désigner un expert en vue de déterminer le montant du préjudice, et, en tout état de cause, à les voir condamner dores et déjà solidairement à payer la somme de un euro à titre de provision à valoir sur l'indemnisation définitive ;
 
 Aux motifs que « Mme H... K... et Mme V... en leur qualité d'héritières des actions détenues par feue Mme N... Y... dans le capital social de la société [...] , soutiennent que les intimés ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité, en sous-évaluant sciemment la valeur de la société [...] SA retenue dans le cadre de l'apport du fonds de commerce de négoce de spiritueux [...] , ayant eu pour effet de diluer la représentation des associés minoritaires en les privant ainsi d'une partie des dividendes devant leur revenir ; que les héritiers de feu M. E... Y... ont convenu aux termes d'un acte authentique intitulé « partage transactionnel » reçu les 13 et 20 octobre 2005 par Maître P... M... notaire à Paris désigné par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre dans le cadre des opérations de partage judiciaire, de mettre fin au litige les opposant ; que Mme H... K... est intervenue à cet acte tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de sa soeur Mme N... Y... ; qu'il a été prévu que les évaluations données quant aux biens et actifs partageables composant les lots étaient « faites à titre forfaitaire, transactionnel et global » ; qu'il a été indiqué (article 8, p. 17 de l'acte authentique de partage) que le fonds de commerce de négoce de spiritueux dénommé « Héritiers E... Y... » attribué à M. E... Y... était évalué à la somme de 1.697.064 euros, tandis que les 11.000 actions comprises dans les 20.000 actions composant le capital social de la société [...] SA (article 9, p. 23 de l'acte) à partager entre M. E... Y... et Mme H... K... étaient évaluées à la somme de 6.661 215 euros, soit une valeur unitaire de 605,565 euros ; que Mme H... K... soutient à juste titre que l'apport en nature du fonds de commerce [...] par E... Y... à la société [...] SA en exécution des clauses et conditions définies au partage transactionnel, ne doivent pas prévaloir sur les règles légales particulières régissant les apports ; qu'elle fait valoir exactement que le commissaire aux apports désigné n'a pu apprécier sous sa responsabilité la valeur des actions (valeur d'échange) et par extension, celle de la société, alors que cette mission ne lui incombe pas aux termes mêmes de l'article L. 225-147 du code de commerce ; que cependant, Mme K... et Mme V... ne peuvent se borner à prétendre que M. E... Y... et ses enfants, administrateurs de la société [...] SA en ayant la maîtrise de l'intégralité de l'opération réalisée, ont sciemment oeuvré au détriment des intérêts de Mme N... Y..., par le biais d'une valorisation inférieure à la valeur réelle de la société ; que le contrôle de l'opportunité de l'opération à l'intérêt social revient à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires à laquelle Mme N... Y... s'est abstenue de participer, de s'y faire représenter ou d'élever une quelconque opposition ; que la cour comme les premiers juges n'ont relevé aucun acte contraire à la bonne tenue de l'assemblée générale extraordinaire du 6 juillet 2006 ayant approuvé l'apport ; que, toutefois, l'appelante et Mme Q... V... prétendent à l'octroi injustifié à M. E... Y... de 2803 actions nouvelles dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité ; que toutefois, le contrat d'apport ne peut être préjudiciable aux intérêts des associés minoritaires que s'il est démontré que la décision d'approbation de l'opération a été prise contrairement à l'intérêt général de la société ; qu'en l'espèce, l'appelante et Mme V... omettent d'établir que la société [...] SA ne pouvait tirer aucun avantage suffisant de maîtriser le réseau de distribution par l'apport du fonds de commerce [...], pour justifier l'avantage consenti à M. E... Y... ; que l'opération d'apport en nature a été approuvée à l'unanimité des membres présents ou représentés ; qu'il n'est pas davantage établi pour le calcul du quorum et de la majorité par la non-prise en compte des actions détenues par M. E... Y... en application de l'article L. 225-10 du code de commerce ait abouti à des changements significatifs dans la prise de décision des associés ;