Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.506 du 10/06/2021,  partie 4


une réunion des associés de la SCCV, en présence de M. [D], gérant de la SARL Groupe François Premier, et actionnaire de la société François 1er Finances, dont l&apos;objet était de clarifier la situation au regard de la commercialisation du programme ; que le compte rendu rédigé par M. [K], mentionne que courant juillet 2012, M. [D] avait fait savoir qu&apos;il ne souhaitait plus voir le Groupe François Premier assurer cette commercialisation en raison des événements économiques actuels et des risques d&apos;insuccès auprès de la clientèle, soulignant que la tendance n&apos;était plus de promouvoir les résidences de tourisme mais des résidences senior et émettant des objections quant à la fiabilité du gestionnaire du projet ; que le moyen pris de ce que la société François 1er Finances a pris cette décision avant le refus du permis de construire modificatif, qui est intervenu le 13 septembre 2012, est inopérant pour démontrer l&apos;existence d&apos;un contrat liant les parties ; que la société François 1er Finances ajoute à juste titre qu&apos;aucune vente en l&apos;état futur d&apos;achèvement des lots ne pouvait intervenir sans disposer d&apos;un permis de construire conforme purgé de tout droit de recours, et sans assurance dommage ouvrage ni garantie financière d&apos;achèvement, lesquelles n&apos;avaient pas à ce stade été souscrites ; qu&apos;en l&apos;absence de toute formalisation de contrat dans les circonstances ci-dessus décrites, la SCCV et M. [S] échouent à établir que les pourparlers ont débouché sur un contrat avec les sociétés du Groupe François Premier ; que les appelants fondent enfin leur action en responsabilité sur le désengagement de MM. [K] et [O] dans la SCCV, arguant que M. [S] a été contraint sous la pression de racheter leurs parts, afin d&apos;être le seul à répondre des engagements de la SCCV ; que toutefois, le rachat par M. [S] des parts détenues par ses associés dans la SCCV, moyennant le prix d&apos;un euro, s&apos;il inscrit effectivement dans un contexte difficile pour la SCCV, n&apos;est que l&apos;exécution d&apos;une résolution adoptée à l&apos;unanimité par l&apos;assemblée générale de la SCCV ; que le mail du 18 décembre 2012, dont se prévaut M. [S], dans lequel M. [K] lui rappelle simplement qu&apos;il est indispensable que toutes les formalités de transfert de ses parts et de celles de M. [O], ainsi que celles relatives au changement de gérant soient faites comme convenu depuis le 12 septembre 2012, lui précisant que dès lors qu&apos;il détient toute l&apos;opération de Val de Thaurin, il pourra mieux négocier avec [H] et trouver un arrangement pour sortir ce dossier de l&apos;ornière. Ce mail ne révèle aucune pression, se bornant à solliciter la mise en oeuvre des résolutions votées à l&apos;unanimité des associés de la SCCV le 17 septembre 2012 ; que l&apos;échec de l&apos;opération ne peut être imputé ni aux sociétés du Groupe François Premier, ni à MM. [D] et [K], dès lors qu&apos;en l&apos;absence de contrat, aucun manquement contractuel ne peut être relevé (arrêt attaqué pp. 5-6-7-8-9);
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le projet immobilier du Hameau [Personne géo-morale 1] a été à l&apos;origine élaboré par M. [B] [S] seul, pour valoriser les propriétés qu&apos;il possédait à [Localité 2] dans l&apos;Eure en indivision avec Mme [B] ; qu&apos;avec l&apos;aide d&apos;un architecte la SARL Metope qui n&apos;était pas en relation avec les défendeurs il a déposé à son nom une demande de permis de construire pour une résidence de tourisme de 52 logements en date du 4 janvier 2010 qui a été accordé le 26 mai 2010 ; qu&apos;il a été constitué le 16 novembre 2011 une société civile de construction vente entre M. [B] [S], M. [M] [O] et M. [E] [K] pour chacun à titre personnel et que M. [E] [K] a été désigné comme gérant , que le 16 décembre 2011 la SCCV [Personne géo-morale 1] a acquis les terrains que possédait M. [B] [S] et Mme [B] en indivision pour 2.000.000 ? et à la même date à souscrit un emprunt de 1 million d&apos;euros auprès de la société Les Vergers SARL ; qu&apos;il n&apos;est produit aucun contrat entre la SCCV [Personne géo-morale 1] et les sociétés du groupe François 1er que ce soit [G] 1er Finance ou fa Société Oriel, qu&apos;il existait bien des discussions pour une commercialisation ou participation par une société du Groupe François 1er, que des documents ont été établis avec le nom du groupe du groupe François 1er mais que cela rentrait dans un recherche du projet de partenaires de la SCCV [Personne géo-morale 1] qui n&apos;était pas exclusive, cette dernière ayant contacté aussi d&apos;autres partenaires ; que les relations entre la SCCV [Personne géo-morale 1] et les sociétés du Groupe François 1er se situaient à un niveau de négociations libres, qu&apos;il n&apos;existait pas de protocole de négociations, ni de de projet de contrat de financement signés entre les parties qui pourraient justifier une indemnisation de la rupture ; Que si les sociétés du Groupe François 1er n&apos;ont pas souhaitées poursuivre leur relations avec la SCCV [Personne géo-morale 1] ce n&apos;est pas dans le cadre d&apos;une rupture contractuelle aucun engagement formel n&apos;ayant été signé entre les parties ; que M. [E] [K] et M. [M] [O] se sont associés à la SCCV [Personne géo-morale 1] à titre personnel qu&apos;il n&apos;