Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.918 du 03/12/2020,  partie 5


Enfin, il est à signaler que cet angle Nord-Est est implanté, comme l'indique la sapiteur géomètre expert dans son paragraphe 2, à -0,30 m du niveau du terrain naturel, Cela étant, il y a une tolérance de 0,20 m dans ses mesures, ce qui indique que cet angle Nord-Est est implanté à 10 cm près au niveau du terrain naturel.
 
 Conclusion : cette construction est conforme au permis de construire qui avait été délivré à Madame Q... S... et aux règles de l'urbanisme en vigueur à la date du permis initial au plan d'occupation des sols (POS) de la [...] pour les points suivants :
 
 -hauteur à l'égout de toiture
 
 -hauteur au faîtage le plus haut
 
 -pente du terrain
 
 Cette construction n'est pas conforme au permis de construire qui avait été délivré à Madame Q... S... et aux règles de l'urbanisme en vigueur à la date du permis initial au plan d'occupation des sols de la commune de TROIS RIVIERES pour le point suivant : implantation par rapport à la limite séparative Nord avec la parcelle AY351 Cette construction n'est pas conforme au permis de construire qui avait été délivré à Madame Q... S... pour le point suivant : implantation par rapport à la limite séparative Est avec la parcelle [...]
 
 -Dans la négative, déterminer les travaux à effectuer pour rendre la construction conforme aux normes d'urbanisme applicables dans la [...] Les points de non-conformité au permis initial ou au POS en vigueur lors de la délivrance de ce permis par la commune de [...] sont l'implantation de la maison par rapport à ses limites séparatives Nord et Est avec la parcelle [...] qui n'appartient pas au demandeur Monsieur A... J... Ainsi, ce paragraphe est sans objet dons la présente expertise
 
 -Donner son avis sur le préjudice moral et le préjudice esthétique subis par Monsieur A... J... ainsi que l'éventuelle dépréciation ou moins-value affectant sa propriété en raison de la construction entreprise par Madame Q... S...
 
 Les points de non-conformité au permis initial ou au POS en vigueur lors de la délivrance de ce permis par la [...] sont : l'implantation de la maison par rapport à ses limites séparatives Nord et Est avec la parcelle [...] qui n'appartient pas au demandeur Monsieur A... J...
 
 Ainsi, cela ne lui porte aucun préjudice et sa maison ne subit de ce fait aucune dépréciation ni moins-value
 
 Attendu qu'au regard de ces éléments, il est établi que la demande de Monsieur A... J... aux fins de démolition de la construction édifiée par Madame Q... S... n'est pas fondée.
 
 Qu'en effet, le rapport de Madame O... a été effectué à partir de mesures précises et de calculs sérieux pour conclure que non seulement la hauteur de la construction de Madame S... est conforme au plan d'occupation des sols en vigueur, mais également au permis de construire accordé qui prévoyait qu'elle soit plus haute que celle existante, tout en étant conforme, étant précisé que Monsieur K..., expert privé et personnel n'a pas réalisé ces mesures à partir du terrain naturel. Qu'en outre, contrairement à ce que soutient Monsieur J..., l'expert judiciaire initial Monsieur M... avait déjà répondu dans son rapport définitif à la question essentielle en indiquant que les relevés topographiques nous indiquent que les hauteurs de la façade et de faîtage de toiture sont conformes aux règles d'urbanisme de la [...]. Qu'ainsi, la hauteur de la construction de Madame S... a été reconnue comme étant conforme aux règles de l'urbanisme par plusieurs experts et sapiteur désignés en justice à la demande de Monsieur J..., lequel ne saurait aujourd'hui contester le travail et les conclusions de ceux-ci sur la seule base de rapports d'expertise privés qui en sont pas opposables à Madame S.... Attendu qu'il s'ensuit que la hauteur de la maison de Madame Q... S... est totalement conforme aux règles de l'urbanisme en vigueur sur la commune de [...] au moment du permis construire qui lui a été accordé le 20 juillet 2009. Attendu qu'il convient en conséquence de débouter Monsieur A... J... de sa demande en démolition ainsi que de ses demandes indemnitaires et par suite de celle tendant à voir la juridiction se déplacer sur les lieux.
 
 1°)- ALORS QUE devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, les particuliers peuvent invoquer la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, à la condition de prouver l'existence d'un préjudice personnel qui soit en relation directe de cause à effet avec ladite infraction ; que lorsqu'une construction a été édifiée en violation d'une règle d'urbanisme régissant l'implantation, le volume ou la hauteur des constructions, le préjudice de vue invoqué par les propriétaires voisins est en relation directe de cause à effet avec l'infraction ; qu'au cas présent, M. J... se plaignait notamment de subir un préjudice de vue et une dépréciation engendrant une moins-value de son bien à la suite de la construction de Mme S... ;