Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.937 du 26/09/2018,  partie 5


qu'en l'espèce les sociétés Nergeco et Nergeco France justifiaient, postérieurement à la date à laquelle la cause de nullité du contrat de management liée au défaut d'immatriculation de la société Nergeco France avait disparu, soit le 2 février 1991, date de son immatriculation au RCS, qu'elles avaient eu la volonté commune de maintenir et réitérer leur accord, que ce soit par l'inscription du contrat et de son annexe au registre national des brevets le 3 juin 1998, par la signature des avenants des 3 septembre 1998 et 20 novembre 2006, également inscrits au registre national des brevets respectivement les 19 avril 1999 et 12 janvier 2007 ou encore par l'exécution réciproque et continue, depuis le 6 décembre 1990, de l'ensemble des engagements mis à leur charge par le contrat de management ; qu'en énonçant cependant, pour déclarer la société Nergeco France irrecevable, faute de qualité à agir en tant que licenciée de la société Nergeco, en sa demande de réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon du brevet n° EP 398 791, que « la nullité affectant des actes conclus par une société dépourvue d'existence juridique étant une nullité absolue, elle ne (pouvait) être rétroactivement couverte après la disparition de la cause de nullité » et que c'est en conséquence en vain que les société Nergeco et Nergeco France arguaient « de la réfection du contrat de management » par l'effet de multiples actes et démarches attestant leur volonté commune de maintenir et réitérer celui-ci, la Cour d'appel a violé l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE si l'acte nul, de nullité absolue, ne peut être rétroactivement confirmé, il est en revanche loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a cessé ; qu'en l'espèce les sociétés Nergeco et Nergeco France justifiaient que, postérieurement à la date à laquelle la cause de nullité du contrat de management, liée au défaut de concession simultanée d'une licence sur le brevet européen n° EP 398 791 et sur les demandes de brevets français, avait disparu, soit le 13 juillet 1994, date à laquelle les brevets français avaient cessé de produire leurs effets, elles avaient eu la volonté commune de maintenir et réitérer leur accord, que ce soit par l'inscription du contrat de licence et de son annexe au registre national des brevets le 3 juin 1998, par la signature des avenants des 3 septembre 1998 et 20 novembre 2006, également inscrits au registre national des brevets respectivement les 19 avril 1999 et 12 janvier 2007 ou encore par l'exécution réciproque et continue, depuis le 6 décembre 1990, de l'ensemble des engagements mis à leur charge par le contrat de management ; qu'en énonçant cependant, pour déclarer la société Nergeco France irrecevable, faute de qualité à agir en tant que licenciée de la société Nergeco, en sa demande de réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon du brevet n° EP 398 791, que « la nullité prévue par l'article L. 614-14 du Code de la propriété intellectuelle est une nullité absolue » et que « la validité du contrat de management et de l'avenant (lire annexe) s'apprécient à la date de leur signature », écartant ainsi les multiples actes et démarches attestant de la volonté commune des sociétés Nergeco et Nergeco France de maintenir et réitérer leur contrat de management après la disparition de la cause de nullité l'entachant, la Cour d'appel a violé l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la société Nergeco France était également irrecevable en sa demande en réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon du brevet n° EP 398 791 dont la société Nergeco est titulaire, commis par les sociétés Maviflex et Gewiss France, fondée sur l'article 1382 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes de la société Nergeco fondées sur l'article 1382 du Code civil, les sociétés Nergeco font valoir que la contrefaçon d'un brevet poursuivie par le titulaire du titre constitue des actes de concurrence déloyale justifiant la réparation du préjudice à l'égard du distributeur des produits brevetés pour le cas où ce dernier n'est pas le titulaire d'un contrat de licence ; qu'ainsi, à titre subsidiaire, pour le cas où la licence serait jugée nulle ou inopposable, la société Nergeco France demande, en tant qu'exploitante du brevet n° EP 398 791, la réparation du dommage résultant pour elle de la contrefaçon commise par les sociétés Maviflex et Gewiss France sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; cependant que les sociétés Maviflex et Gewiss France opposent à juste raison que cette demande nouvelle est irrecevable dès lors qu'elle se heurte aux dispositions de l'article 481 du Code de procédure civile selon lesquelles le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ;