Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.972 du 05/06/2019,  partie 6


qu'en retenant, pour écarter l'action en répétition de l'indu, que, si le notaire n'était pas légalement en droit d'exiger du fermier en place exerçant son droit de préemption, en sus du prix de vente des parcelles, un honoraire de négociation – ce dont il résultait que le paiement des honoraires de négociation par M. O... était indu – ce dernier avait toutefois accepté de régler au notaire ces honoraires de négociation tout en sachant qu'ils étaient susceptibles d'être remis en cause, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QU'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'en l'espèce, pour conclure que M. O..., fermier en place exerçant son droit de préemption, n'était plus en droit de solliciter la restitution de l'honoraire de gestion que le notaire ne pouvait légalement exigé, la cour d'appel a relevé qu'il avait, nonobstant l'existence de discussions entre les parties et alors qu'il s'avait que les honoraires de négociation étaient susceptibles d'être remis en cause, accepté, sans émettre la moindre réserve sur ce dernier point, de régler les honoraires de négociation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. O... du 27 octobre 2016 p.12, §1 et s.), si le consentement de M. O... au paiement des honoraires de négociation, n'avait pas été vicié dès lors que le notaire d'une part, lui avait notifié des conditions de la vente projetée par les bailleurs qui étaient inexactes, puisque l'honoraire de négociation prévu dans la vente projetée était inclus dans le prix de vente et pris en charge par les promettants vendeurs et non, comme indiqué dans la notification, en sus du prix de vente des parcelles et d'autre part, avait menacé de ne pas réaliser la vente si M. O... n'acceptait pas de verser ses honoraires de négociations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. O... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande fondée sur la répétition de l'indu : conformément aux articles 1235 et 1376 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; par ailleurs, l'article 1377 du code civil précise que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ; en l'espèce, pour déclarer non fondée la demande en répétition de l'indu de M. M... O... les premiers juges ont relevé qu'il ressort de l'acte de promesse de vente du 11 décembre 2003 ; que l'émolument de négociation a été prévu pour les notaires des deux parties en rémunération de la mise en rapport du promettant avec le bénéficiaire, dans le cadre du mandat de vente confié à Me F... ; - que cet honoraire de négociation a été prévu, indépendamment de l'exercice éventuel de son droit de préemption par le preneur et M. M... O... ne peut se prévaloir de l'absence de recherche à son égard pour conclure au paiement d'une somme indue ; - que cet honoraires est dû en rétribution d'une prestation réellement effectuée soit la mise en relation des consorts D... promettants et des consorts X... bénéficiaires ; - que son paiement final par le preneur ayant usé de son droit de préemption ne résulte que d'une acceptation par celui-ci de le prendre à sa charge à l'issue des négociations entre les conseils respectifs des parties intervenues après fixation d'une valeur vénale des biens objet de la vente par un expert judiciaire différent de celle retenue initialement dans la promesse de vente ; si, contrairement à ce qu'il affirme, la circonstance que M. M... O... n'est pas le promettant visé par la promesse, ne rend pas pour autant inopposable à son égard la clause relative à l'émolument de négociation dès lors qu'il a accepté de prendre à sa charge, l'émolument en question, il n'en demeure pas moins qu'il invoque une faute délictuelle commise par le notaire laquelle, si elle est fondée, est susceptible de rendre indu le paiement effectué ; il en résulte que l'application de l'article 1376 précité ne peut être écartée, sans rechercher au préalable, si Me F... n'a pas commis une, faute délictuelle ayant déterminée M. M... O... a accepté de prendre en charge indûment l'émolument litigieux ;