Cour d'appel de Caen,  décision 13-24.959 du 28/01/2015,  partie 5


que pour contester la réalité du contrat de travail écrit conclu entre Monsieur X... et la société DSH, la Cour d'appel a retenu que l'exposant avait la qualité de mandataire social de cette société, motif tiré de ce que « le signataire d'un acte de fusion devait être regardé comme ayant agi en qualité de mandataire social » et que « le traité de fusion par lequel la société DSH avait absorbé la société ASPS était signé par Monsieur X... » ; en statuant de la sorte, alors qu'il ne résulte nullement de ce texte que le signataire d'un acte de fusion (et donc a fortiori du projet de traité de fusion) agit en qualité de mandataire social, la Cour d'appel a violé l'article L. 227-9 du code de commerce ; 
 
 ALORS aussi QUE pour dire que Monsieur X... avait agi comme mandataire social de la société DSH et exclure sa qualité de salarié, la Cour d'appel a retenu qu'au moment du (projet de) traité de fusion, Monsieur X... était le « mandant » de la société DSH ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 ALORS encore QUE l'écrit n'est pas une condition de validité de la délégation de pouvoir, qui ne peut aucunement avoir un caractère général ; que la Cour d'appel a également retenu que Monsieur X... agissait comme mandataire social et non comme représentant du président de la société DSH, bien que son contrat de travail ait expressément prévu que Monsieur X... « bénéficierait » « pour l'accomplissement de ses fonctions » et « en tant que de besoin » « d'une délégation ou d'un pouvoir de représentation du président », au motif que ledit contrat « ne disait rien d'une représentation générale par Monsieur X... » et de l'absence de production d'un pouvoir ; qu'en statuant ainsi, en dépit des stipulations contractuelles, et alors qu'un tel pouvoir pouvait être verbal, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 227-6 du code de commerce ; 
 
 ALORS également QUE pour dire que Monsieur X... avait eu le rôle de mandataire social de la société DSH et nier la réalité de son contrat de travail, la Cour d'appel a retenu que « Monsieur X... avait représenté devant » « le tribunal administratif » « la société EDSP 41 dont il n'était pas contesté que la société DSH avait 60 % des parts » ; que néanmoins, le seul fait que Monsieur X... ait représenté une filiale de la société DSH ne permettait pas d'exclure qu'il ait eu la qualité de salarié de cette dernière société, société mère ; qu'en se déterminant de la sorte par un moyen inopérant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 ALORS en outre QU'en se fondant sur les sommations interpellatives adressées par Monsieur X... à titre personnel aux SDIS afin d'obtenir la reprise de son contrat de travail, pour retenir qu'il avait la qualité de mandataire social de la société DSH et non celle de salarié, la Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail ; 
 
 ET ALORS QU'il incombe à celui qui conteste la réalité d'un contrat de travail écrit de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que la Cour d'appel s'est toutefois fondée sur la seule insuffisance des pièces produites par Monsieur X... pour retenir l'absence de contrat de travail l'ayant lié la société DSH, le Conseil de prud'hommes, dont les motifs ont été adoptés, ayant quant à lui retenu que « dans sa plaidoirie et dans les pièces fournies, Monsieur Alexis X... n'apportait pas la preuve formelle de son lien de subordination vis-à-vis de DSH » ; que ce faisant, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 ALORS en tout état de cause QUE le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est admis dès lors que le contrat de travail correspond à un emploi effectif ; que le droit au procès équitable implique que les juges du fond examinent effectivement tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions et n'en omettent aucun ;