Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.008 du 14/11/2019,  partie 5


qu'en retenant en l'espèce que la société ZIMMER BIOMET FRANCE, venant dans les droits de la société BIOMET SAS par suite de la fusion-absorption du 30 novembre 2016, pouvait, bien que n'ayant pas été agréée par la société BRA, se prévaloir à l'encontre de cette dernière et de son dirigeant des obligations nées du contrat d'agence commerciale cédé à la société BIOMET SAS par la société BIOMET FRANCE SARL, au seul motif que la société BRA avait au connaissance de la fusion et avait ensuite adressé ses factures à la société ZIMMER BIOMET FRANCE à compter de la fin de l'année 2016 sans émettre de protestations, quand ces circonstances ne suffisaient pas à établir l'acceptation exprès ou non équivoque de cette société en tant que cocontractante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce et les articles 1134 et 1165 anciens du code civil dans leur rédaction applicable au litige.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 20 avril 2017, et d'avoir rejeté en conséquence la demande d'annulation des opérations de constat effectuées le 1er juin 2017 au domicile de M. A..., ainsi que la demande de restitution de l'ensemble des pièces et documents saisis lors de cette mesure d'instruction ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. A... soutient encore que les mesures ordonnées porteraient une atteinte disproportionnée à sa vie privée, tant par les moyens de preuve produits par la sociéte Zimmer Biomet France que par les mesures elles-mêmes.
 Concernant les moyens de preuve, M. A... reproche à l'ordonnance déférée de s'être fondée sur le rapport établi par un enquêteur privé Investipole qui l'a espionné. Toutefois, et ainsi que l'a justement retenu le premier juge, ce rapport, établi par une agence déclarée et agréée, ne relate que des faits qui se sont déroulés dans des lieux publics, sans aucune atteinte disproportionnée à la vie privée de M. A... au regard du but poursuivi.
 Concernant les mesures telles qu'elles ont été ordonnées par le président du tribunal de grande instance d'Annecy, M. A... fait reproche à la décision dont la rétractation est demandée d'avoir autorisé l'huissier à pénétrer, de force si nécessaire, dans son domicile personnel, alors qu'en présence d'un litige purement commercial entre deux sociétés commerciales, il n'était pas justifié de procéder à des investigations à son propre domicile.
 Toutefois, et ainsi qu'il a eé dit ci-dessus, la mise en cause de la responsabilité personnelle de M. A..., président de la société B.R.A., est également recherchée par la société Zimmer Biomet France compte tenu des éléments recueillis avant l'exécution de la mesure contestée, ce qui justifie que des investigations soient menées à son domicile personnel dans lequel il est susceptible d'avoir réalisé des actes ou conservé des documents relatifs au litige. Ces circonstances justifient qu'il puisse être porté atteinte à sa vie privée, à condition toutefois que cette atteinte soit proportionnée au but poursuivi, c'est-à-dire limitée aux seuls actes utiles à la recherche des preuves en lien avec le litige, avec des moyens n'excédant pas le strict nécessaire et dans le respect du droit à la protection de la vie privée.
 L'ordonnance litigieuse a ainsi limité les investigations aux heures ouvrables (de 8 heures à 19 heures), aux pièces et meubles dans lesquels M. A... est susceptible d'avoir entreposé des documents professionnels ainsi qu'aux dispositifs informatiques. Il est également précisé dans l'ordonnance que la recherche, effectuée par l'huissier et le sapiteur informaticien qu'il pouvait s'adjoindre, est limitée aux documents pouvant avoir un lien avec la société Amplitude ou les produits de celle-ci, ou avec ses salariés et/ou dirigeants nommément désignés. La recherche est encore limitée dans le temps puisque les investigations portent exclusivement sur les documents postérieurs au 1er juillet 2015. Enfin, l'ordonnance précise que sont expressément exclus de ces recherches tous les échanges et documents spécifiés comme personnels.
 Si l'ordonnance autorise l'huissier à procéder hors la présence du requis et par contrainte, il s'avère toutefois que ce n'est pas en l'absence de toute personne, la remise spontanée des documents devant être préalablement sollicitée par l'huissier, et qu'un délai d'exécution de la mesure a été fixé à deux mois à compter de sa date. Cette disposition ne permet en tout état de cause pas la réalisation d'un constat sans que l'obligation de remise préalable d'une copie de l'ordonnance au requis ait été respectée conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
 Ainsi, les atteintes portées à la vie privée de M. A... ont été strictement limitées aux mesures nécessaires à la recherche par la société Zimmer Biomet France dei preuves en lien avec le litige, et c'est à juste titre que le premier juge a, par des motifs que la cour approuve, dit que ces atteintes n'étaient pas disproportionnées au regard du but poursuivi.