Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.088 du 24/09/2020,  partie 3


Il convient de retenir comme étant sans portée les dires embrouillés de M P... C... , président de l'association française de Finn exerçant la profession de mandataire d'assurance, lequel dans une attestation délivrée à M X... conteste la teneur des propos tenus à M E..., inspecteur MAAF, quant à l'existence d'un second bateau acquis par M X... que lui prête l'assureur, soutenant n'avoir pas voulu témoigner mais simplement "discuter à bâtons rompus dans un esprit aristotélicien" sans fournir cependant dans l'attestation qu'il a établi le moindre élément sur l'existence ou non d'un changement de bateau par M X... en 2012. De même, il n'y a lieu de tirer la moindre conséquence du fait que l'assureur ait trouvé sur un site une annonce de vente passée par un certain "B..." d'un O... 2008 [...] datée du 29 août 2017, numéro correspondant à celui porté par M X... sur l'inscription de M X... à l'IFA France pour 2012, comme étant celui de son voilier [...] 2008, en l'absence d'investigations complémentaires sur ce point et alors que la facture d'achat du 25 septembre 2008 délivrée à M X... par le chantier britannique "[...]" mentionne un numéro ISAF 3802. Il ne sera pas tenu compte enfin du feuillet n°2 de la pièce 6 TGI de la MAAF intitulé annexe attribués à M X... dans le cadre de sa recherche de sponsors pour sa participation à la Gold Cup. Ce feuillet n'est pas numéroté de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier s'il a été effectivement communiqué. Indépendamment de toute mise en jeu de la déchéance contractuelle invoquée par l'assureur, il est acquis que M X... ne peut revendiquer la mise en jeu de la garantie puisqu'il est suffisamment établi que la coque du voilier détruit dans l'incendie n'est pas la coque du voilier assuré. Sur les conséquences de cette fausse déclaration sur les contrats habitation : L'assureur reproche à M X... de ne pas avoir exécuté les obligations lui incombant en cas de sinistre et il se prévaut de la déchéance, laquelle a pour effet la perte du droit à la garantie de l'assureur. L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance. La déchéance doit être mentionnée dans le contrat d'assurance pour pouvoir être appliquée. Par ailleurs, les clauses de police édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents dans le contrat d'assurance. Les conditions générales du contrat Alcyon et des deux contrats Tempo habitation prévoient que l'assuré "est entièrement déchu de tous droits à garantie si, de mauvaise foi, il exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n'existant pas au moment du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets assurés, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers." Les contrats édictent bien une clause de déchéance en cas de déclaration de sinistre mensongère. Les mentions portées à ce titre sont par ailleurs explicites. M X... prétend que cette clause n'est pas apparente car il est utilisé la même police que pour l'ensemble du texte et qu'elle ne figure ni en gras, ni dans une couleur distincte. M X... est recevable à soulever cette argumentation sans que ne puissent lui être opposées les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile dès lors qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle mais d'un moyen nouveau pour s'opposer à la déchéance soutenue à son encontre, parfaitement recevable en cause d'appel. La clause de déchéance est parfaitement apparente dans chacun des trois contrats "Alcyon" et "Tempo Habitation". Bien que les exemplaires des conditions générales ne soient pas versées en original mais en simples photocopies, il apparaît que la clause de déchéance figure dans un paragraphe spécialement consacré à ce sujet, attirant l'attention du lecteur grâce à une flèche incluse dans un carré au regard de laquelle figure en majuscules d'imprimerie de 3 mm de haut et en caractères gras, la mention "Nous devons lutter contre la fraude" puis le texte précisant les conditions de la déchéance. Ce paragraphe est par ailleurs encadré dans le contrat Alcyon, ce qui le rend encore plus visible. M X... ne saurait soutenir qu'il n'est pas apparent. Enfin, il est certain qu'en tentant de dissimuler le fait qu'il avait acquis un nouveau bateau et oublié de le déclarer à l'assureur, M X... a sciemment fait une fausse déclaration pour tenter d'obtenir une garantie à laquelle il avait parfaitement compris qu'il n'avait pas droit au titre du contrat Alcyon, ce qui établit suffisamment sa mauvaise foi. La compagnie d'assurance MAAF soutient que si cette fausse déclaration concerne le contrat d'assurance du voilier, distinct des contrats "Habitation", la déchéance doit s'appliquer également aux dommages couverts au titre de l'habitation et du local professionnel dans la mesure où la fraude procède d'une même déclaration et d'un même sinistre.