Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.137 du 25/01/2017,  partie 5


que M. et Mme [T] concluaient à la déchéance de la société Fidom de la garantie de passif, en tant qu&apos;étaient concernées la facture GDF et la prime complémentaire d&apos;assurance dommage-ouvrage, en faisant valoir que telle était l&apos;intention des partie, comme le montrait notamment la circonstance que la clause indiquait en préambule, et à titre explicatif, que « la mise en oeuvre des garanties implique que les cédants, après avoir reçu une information préalable, aient la faculté de faire valoir leurs observations et défendre leurs intérêts » ; qu&apos;en écartant par principe la sanction de la déchéance, au profit d&apos;une simple condamnation indemnitaire sur le fondement de l&apos;article 1142 du code civil et à la condition que les cédants soient en mesure de démontrer le préjudice que leur a causé le retard, sans s&apos;expliquer sur la volonté des parties au moment où elles avaient stipulé la clause, la cour d&apos;appel a privé de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit qu&apos;en réduction du prix de cession des actions de la société Domdis, des SCI Jeanne d&apos;Arc et Toul Invest, M. et Mme [T] étaient solidairement redevables envers la société Fidom de la somme de 68.327,84 € avec intérêts au taux légal majoré de 50 % à compter de l&apos;assignation et de les AVOIR, en tant que de besoin, condamnés à payer cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la facture complémentaire GDF : sur la déchéance alléguée par M. et Mme [T] : M. et Mme [T] contestent que le contrat de garantie s&apos;applique à cette demande. Ils font valoir que la clause 7 intitulée « exécution de garantie », est rédigée comme suit : «La mise en oeuvre de garantie implique que M. et Mme [T], après avoir reçu une information préalable, aient la faculté de faire valoir leurs observations et de défendre leurs intérêts. L&apos;exercice de ces droits aura lieu selon les modalités suivantes. La société Fidom devra associer M. et Mme [T] ou leur proposer de les associer à toutes vérifications, décisions, négociations, instances ou procédures pouvant avoir une incidence sur le montant de leur éventuelle dette à son égard. Toute réclamation, tout fait ou événement susceptible d&apos;entraîner la mise en jeu des garanties sera porté à la connaissance de M. et Mme [T] par la société Fidom au plus tard dans les 20 jours suivant celui où elle en aura elle-même pris connaissance. En outre, la société Fidom informera M. et Mme [T] dans le délai de 20 jours suivant leur réception, de tout avis de vérification fiscale, douanière et sociale de Domdis, de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d&apos;Arc et de toute assignation, dont ceux-ci n&apos;auraient pas eu connaissance. M. et Mme [T] devront avoir accès aux documents sociaux pour faire vérifier la sincérité ou la légitimité des réclamations. Ils auront la faculté de se faire assister, mais à leurs frais exclusifs, par tout conseil de leur choix, afin de participer à la défense de Domdis, de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d&apos;Arc ». Ils indiquent que le contrat prévoyait encore que « la décision d&apos;engager un contentieux ou de conclure une transaction demeurant, en toute hypothèse, une décision de Dommartin Distribution et Toul Invest et de la SCI Jeanne d&apos;Arc, ces décisions ne seront pas opposables à M. et Mme [T], sauf accord préalable express de leur part. ». Ils affirment : que le délai de 20 jours prévu par ces clauses n&apos;a pas été respecté et que la dénonciation qui leur a été faite a été tardive ; qu&apos;au surplus, elle a été irrégulière, les sociétés Fidom et Dommartin Distribution ne justifiant pas les avoir informés par lettre recommandée comme le prévoit l&apos;article 10 du contrat de garantie ; qu&apos;enfin, les sociétés Fidom et Dommartin Distribution ont mené une négociation et conclu une transaction sans avoir obtenu leur accord exprès ; qu&apos;ainsi, les sociétés intimées encourent la déchéance. Les sociétés intimées leur objectent : que le décompte des factures de gaz relatives à la consommation pour la période close 19 janvier 2007, sous la direction des cédants, s&apos;élevait à 224.900,20 € TTC, soit 188.181,70 € HT ; que M. et Mme [T] ont toujours contesté les décomptes adressés par GDF, ce qui s&apos;est traduit par le refus d&apos;une proposition de remise de 20 % du montant de la facture totale que GDF était prête à accorder. Elles ont, dès lors, transigé seules avec GDF, le 26 mars 2009, sur la base d&apos;un geste commercial de 20 %, de sorte qu&apos;elles sont fondées à retenir au passif une somme de 179.920 € ; qu&apos;elles en avaient avisé M. et Mme [T] par une lettre officielle de maître [O] [A] à maître [C], le 13 mars 2009 ; que ceux-ci ne peuvent se prévaloir d&apos;une clause de déchéance de plein droit de la garantie à raison d&apos;un prétendu défaut d&apos;information dans le délai prévu, dès lors que cette clause n&apos;existe pas ; qu&apos;ils ont toujours été parfaitement informés du litige avec GDF et qu&apos;ils n&apos;ont subi aucun préjudice du chef d&apos;un prétendu retard d&apos;information, dès lors qu&apos;