Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.132 du 18/12/2019,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en l'état des circonstances de l'espèce, il ne résultait pas du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société du 25 juin 2013, qui faisait état d'un passif très largement supérieur à l'actif réalisable, que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale était établie dès cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 8e Haussmann, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. S....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur C... S..., sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, à payer à Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème Europe-Haussmann, solidairement avec la Société PLANET POSE, la somme de 425.519 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.267 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, est ainsi rédigé : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. Les voies Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor » ; que Monsieur S... soutient dans un premier temps que l'action engagée par l'adrninistration fiscale serait mal fondée, pour ne pas avoir été engagée dans un délai satisfaisant au sens de l'instruction 12 C-20-88 du 6 septembre 1988 et de la doctrine administrative Boi Rec Solid 10-10-30 du 12 septembre 2012 ; qu'il expose que l'impossibilité de recouvrement peut être fixée au 25 juin 2013, date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la Société PLANET POSE révélant un passif de 2.308.902,65 euros pour un actif de 669.722,12 euros, comportant au demeurant une créance s'étant révélée irrecouvrable ; que l'assignation a uniquement été délivrée le 9 décembre 2015 ; que toutefois, le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir sur le fondement de l'article L.267 du Livre des procédures fiscales s'apprécie non par rapport au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la personne morale débitrice, en l'espèce le 25 juin 2013, mais à partir soit de la délivrance des certificats d'irrecouvrabilité, soit de la clôture des opérations pour insuffisance d'actif ; que, dans la présente espèce, par courrier du 30 avril 2015, Maître H..., ès qualités de liquidateur de la Sarl PLANET POSE, a certifié aux services fiscaux que leur créance faisait l'objet d'une irrecouvrabilité totale et définitive ; que l'autorisation d'assigner a été donnée par le Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris le 23 octobre 2015; que l'autorisation d'assigner à jour fixe a été consentie le 19 novembre 2015, l'assignation ayant été délivrée le 9 décembre 2015 ; qu'il se déduit de cette chronologie que l'action en justice a été engagée dans un délai satisfaisant, le moyen de contestation soulevé à ce titre devant être écarté ;