décision 19-82.259 du 02/09/2020,  partie 2


qu'en considérant en l'espèce que les faits d'agression sexuelle évasivement situés par Mme G... C... pendant l'hiver 2011/2012 auraient été nécessairement commis entre le 21 décembre 2011 et le 20 mars 2012, date de la saison d'hiver, sans s'expliquer sur le motif du jugement infirmé établissant qu'G... C... a indiqué que les faits auraient été commis quand elle travaillait encore avec M. H... S..., c'est-à-dire jusqu'en septembre 2011, en sorte que les faits dénoncés le 11 décembre 2014 étaient prescrits comme ayant été commis avant le 11 décembre 2011 dans le délai des trois années alors applicable, la cour d'appel a violé l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 27 février 2017 ;
 
 « 3°/ qu'en toute hypothèse, l'agression sexuelle est caractérisée par un acte de nature sexuelle commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, éléments constitutifs du délit qui doivent être précisément caractérisés ; qu'en déduisant la surprise laquelle ne peut résulter que d'un stratagème ou d'actes de nature à surprendre le consentement de la victime de la survenance des attouchements au cours d'un massage réalisé sur une collègue elle-même masseuse, sans expliquer en quoi cette dernière qui a déclaré l'avoir « laissé faire pour voir ce que cela faisait », a pu être surprise par les gestes du prévenu, la cour a violé l'article 2322-22 du code pénal ;
 
 4°/ que la preuve d'un tel acte ne peut résulter des seules déclarations de la personne qui s'en dit victime, et l'auteur doit avoir eu conscience d'accomplir un acte de nature sexuelle sans le consentement de la victime ; qu'en l'espèce, M. S... faisait valoir qu'G... C... était consentante, et il appartenait donc à celle-ci de démontrer qu'elle ne l'était pas et non à M. S... de prouver le consentement allégué ; qu'ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 427 du code de procédure pénale et l'article 222-22 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 10. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour dire que la prescription triennale n'était pas accomplie, l'arrêt attaqué retient que Mme C..., a successivement indiqué au cours de l'information que les faits s'étaient déroulés en avril ou mai 2012, puis en hiver 2011 ou 2012 quand elle travaillait encore dans le salon de massage et qu'il faisait nuit tôt, alors que M. S... situait la relation sexuelle en avril ou mai 2011, Mme C... n'étant plus, selon lui, employée au salon en décembre 2011.
 
 12. Les juges ajoutent que l'hiver est une saison qui débute le 21 décembre pour se terminer le 20 mars de l'année suivante et que les faits ont donc été commis, selon la victime, entre le 21 décembre 2011 et le 20 mars 2012.
 
 13. Ils en concluent que la prévention doit être rectifiée quant à la circonstance de temps qui devient « l'hiver 2011/2012 » et que la prescription n'était pas accomplie antérieurement au 11 décembre 2014, date de sa plainte.
 
 14. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 15. En effet, en affirmant que l'infraction s'était produite entre le 21 décembre 2011 et le 20 mars 2012, sans autrement s'expliquer sur les déclarations de Mme C..., qui avait indiqué n'être plus employée du salon en septembre 2011, les juges ont retenu une période de commission des faits qui ne résultait ni des déclarations de Mme C... ni de celles du prévenu.
 
 16. La cassation est en conséquence encourue de ce chef.

Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il déclaré M. S... coupable d'avoir le 12 septembre 2012, commis une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur Mme Y... P... en abusant de l'autorité conférée par ses fonctions alors :
 
 « 1°/ que l'agression sexuelle suppose une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt qui ne définissent pas les atteintes sexuelles reprochées au prévenu et qui ne caractérisent pas en quoi elles auraient été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise, indépendamment de la circonstance aggravante d'autorité retenue, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision eu égard aux prescriptions de l'article 222-22 du code pénal ;
 
 2°/ que la circonstance aggravante d'autorité de fait sur la victime suppose un abus de l'autorité détenue par l'auteur sur la victime et une véritable relation de subordination ou de dépendance entre eux ; qu'en l'espèce, la cour assimile M. S... à un personnel de santé et considère que son savoir, en matière de massage, lui confère une « présomption de compétence et donc une autorité sur sa cliente » ;