Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.151 du 25/11/2020,  partie 2


Ce projet est important pour notre caisse régionale, car avec le temps un décalage s 'est creusé entre notre fonctionnement et les besoins d'une banque moderne. Il est donc devenu nécessaire pour notre organisation d'évoluer. Nous vous informons que le poste d'assistante qualité que vous occupez sera affecté par le projet de réorganisation. et le cas échéant susceptible d'être fermé à partir de la date effective de mise en oeuvre de la réorganisation. soit le 1er janvier 2010. La suspension de votre contrat de travail a commencé le 6 mai 2009, et devrait se terminer le 30 janvier 2010. Sous réserve de l'avis médical à votre visite de reprise. nous nous attacherons à vous proposer un poste en rapport avec vos compétences et votre état de santé. Afin de vous permettre de rester informée de ces évolutions. vous trouverez ci-joint une documentation synthétique ainsi que le catalogue des postes ». Mme N... reprenait le travail au mois de janvier 2017, conformément à un certificat médical en date du 31 décembre 2016, prescrivant un travail léger pour raison médicale, à savoir un temps partiel thérapeutique, ce du 1er janvier au 31 mars 2017. Par avis du 21 février 2017, le médecin du travail déclarait Mme N... apte à la reprise dans le cadre d'un mi temps thérapeutique pour trois mois. Mme N... était de nouveau placée en arrêt de travail. Par courrier du 15 mai 2017, et suite à un entretien, la salariée se voyait confirmer son affectation en mission sur le projet « fiabilisation des archives » pour la période du 22 mai au 31 décembre 2017. Le 12 juin 2017, une nouvelle visite à la médecine du travail donnait lieu au rendu d'un avis d'aptitude avec aménagement de poste, les commentaires du médecin étant les suivants : « Poursuite de mi temps thérapeutique. Contre indication médicale : exposition aux poussières, travail en milieu confiné avec masque anti poussières adapté si travail aux archives. A revoir à la reprise temps plein ». Mme N... utilisait alors son droit de retrait, considérant que le travail aux archives était incompatible avec son état de santé. L'employeur expose que Mme N... avait été déclarée apte à ce poste par avis du médecin du travail en date du 12 juin 2017, et qu'elle ne pouvait dès lors exercer son droit de retrait, lequel ne saurait constituer une contestation valable de l'avis du médecin du travail. Mme N... était de nouveau placée en arrêt de travail. Par courrier du 19 octobre 2017, faisant suite à une visite de pré reprise, le médecin du travail informait l'employeur des éléments suivants : « contre indication médicale : exposition poussières. moisissures et polluants environnementaux. A revoir à la reprise du travail ». La reprise du travail par Mme N... était prévue au 2 janvier 2018. Le 9 janvier 2018, la visite de reprise était organisée, et un avis d'aptitude émis par le médecin du travail, avec mention du poste de travail « mission fiabilisation des archives aux MGS » et proposition de la mesure d'aménagement suivante : « ne pas affecter de manière définitive archives ou dans des postes l'exposant à des poussières. moisissures ». L'employeur souligne le fait que l'avis d'aptitude émis lors de la visite de reprise était conforme aux indications de la visite de pré reprise, et que c'est dans ce cadre, et puisque le poste d'assistant qualité précédemment occupé n'existait plus, comme Mme N... en avait été prévenue, que la CRCAM a adressé le 6 février 2018 le courrier suivant à la salariée : « La mission que vous occupiez au sein des moyens généraux et de la sécurité s'est achevée le 31 décembre 2017. A ce jour le poste d'assistant qualité que vous occupiez avant votre mission n'est plus disponible. Nous ne disposons au siège d'aucun poste vacant correspondant à votre niveau de qualification ou, à défaut, d'un niveau de qualification inférieur. Nous sommes en mesure de vous affecter sur le poste d'assistant clientèle au sein de notre agence de Saint-Barthélémy (...). Afin de nous assurer de la compatibilité de ce poste avec votre état de santé, nous avons pris l'initiative d'organiser une visite auprès de la médecine du travail. Dès réception d'une planification d'un RDV par la médecine du travail, nous vous en informerons afin que vous puissiez vous y présenter. Dans l'intervalle, nous vous dispensons d'activité et vous confirmons que vous serez en conséquence normalement rémunérée ». La CRCAM produit la liste des postes à pourvoir au mois de décembre 2017 : - analyste assurances au siège, - analyste contentieux au siège, - assistant de clientèle à l'agence de Saint-Barthélémy, - télé assistants banque en ligne, - technicien successions. L'employeur produit les fiches de poste, qui attestent de ce que le seul poste correspondant aux compétences et au niveau de qualification de Mme N... est celui d'assistant de clientèle.