Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.317 du 14/11/2018,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la CRCAM Val de France sera colloquée pour le montant de sa créance fixé à la somme de 144.068,72 euros, dans la limite de la somme à distribuer, au titre de son inscription d'hypothèque conventionnelle.
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme X... soutient que dans son jugement du 29 mai 2000, le juge de l'exécution a procédé à la vérification des créances pour l'ouverture de la procédure de surendettement et que cette décision n'a autorité de chose jugée que relativement à cette procédure et pas dans la procédure de distribution du prix d'adjudication ; qu'elle prétend que le montant de la créance de la banque n'est pas déterminable, qu'elle n'a pas reçu les fonds prêtés dans leur intégralité le 20 juin 1990, mais le 4 décembre 1990 et que la CRCAM Val de France ne pouvait solliciter le paiement de la 1ère échéance du prêt le 5 juillet 1990 portant sur la totalité du capital souscrit, soit 570.000 francs, antérieurement au déblocage de la totalité de la somme prêtée ; qu'elle affirme aussi que le TEG de 11,36 % indiqué dans l'acte ne correspond pas au taux cumulé du taux d'intérêt et des assurances, ni à la réalité des prélèvements effectués, que la CRCAM Val de France a prélevé en plus des primes d'assurance qui ne figuraient pas au tableau d'amortissement, ni à l'offre préalable, que la surprime d'assurance et la garantie de 11.330 francs n'apparaissent pas dans le coût total du crédit et dans le TEG ; qu'elle allègue encore que te tableau d'amortissement mentionnant le montant pour chaque échéance de la part de l'amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts n'a pas été annexé à l'offre préalable, de sorte que la CRCAM Val de France doit être déchue des intérêts ; Qu'en réponse au moyen tiré de la prescription, elle indique que l'offre du 5 septembre 1989 est antérieure à l'adoption du code de la consommation, que l'article 31 de la loi du 13 juillet 1979 ne prévoyait aucune prescription pour la demande de déchéance des intérêts, qu'en outre la prescription ne peut commencer à courir que du jour où elle a eu connaissance de l'erreur affectant le TEG dans le cadre de l'action en collocation ayant abouti au jugement du 22 février 2007 ; Qu'elle estime que la CRCAM Val de France doit également être déchue des intérêts en application des articles 5 et 31 de la loi du 13 juillet 1979, repris par l'article L. 312-8 du code de la consommation, que l'offre n'est pas datée et que le délai de 10 jours ne peut être vérifié ; qu'elle mentionne que les dispositions de la loi du 12 avril 1996 n'étaient pas applicables au prêt conclu le 25 juillet 1989 ; Qu'elle demande enfin que la clause pénale prévue à l'article 111 du prêt soit réduite à l'euro ; Considérant qu'en réponse, la CRCAM Val de France fait valoir, sur la détermination de la créance, que si la décision du Juge de l'exécution n'a pas autorité de chose jugée, les pièces produites à l'époque permettent de déterminer la créance ; qu'elle conteste les dires de Mme X... selon lesquels elle aurait commencé à rembourser au mépris du différé de six mois, puisqu'il n'était pas prévu un différé total et que l'échéance pouvait correspondre aux intérêts dus sur les sommes débloquées ; qu'elle rappelle que le prêt devait être débloqué au fur et à mesure de l'avancement des travaux, que le déblocage de la première tranche est intervenu le 20 décembre 1989, que le 2ème déblocage a eu lieu en mars 1990 et le 3ème le 20 juin 1990 ; Que sur le TEG soit disant erroné, elle invoque l'irrecevabilité de Mme X... à contester la régularité du TEG ; qu'elle mentionne que l'action en déchéance des intérêts est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce, que Mme X... n'a invoqué ce moyen qu'en 2008, alors qu'elle avait dès l'origine l'ensemble du détail du coût total des postes du prêt, les intérêts, les assurances et les frais de garantie ; Que sur le délai de rétractation, elle rétorque que dans l'acte notarié, Mme X... a reconnu avoir reçu le 5 septembre 1989 l'offre de prêt et l'avoir acceptée le 16 septembre 1989 ; que s'agissant des mentions du prêt dans l'offre, elle affirme que la loi du 12 avril 1996 a tranché dans son article 87-1 la question du tableau d'amortissement en disant que les offres de prêt émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard du 2° de l'article L. 312-8, dès lors qu'elles indiquent le montant des échéances de remboursement, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi que le cas échéant les modalités et leurs variations, que le prêt contenait les mentions exigées par la loi de 1996 et qu'en outre Mme X... a bien reçu un tableau d'amortissement ;