Tribunal des affaires de sécurité sociale du Val-de-Marne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.495 du 23/01/2020,  partie 3



 - s'agissant du second arrêt de travail prescrit du 5 avril 2016 au 6 juillet 2016, la période de référence à retenu court du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
 
 Contrairement aux dires de la caisse, il n'est nullement fait mention dans les textes susvisés de la date réelle du dernier jour travaillé pour fixer la date d'interruption de travail comme elle l'a indiqué dans ses conclusions.
 
 Il est rappelé qu'en vertu de l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, lorsque l'activité exercée présente un caractère discontinu ou saisonnier, il convient de considérer l'ensemble des paies versées au cours des douze derniers mois précédent l'arrêt de travail.
 
 De plus, l'indemnité journalière est limitée par un plafonnement à hauteur de 1,8 fois la valeur du SMIC du salaire de référence servant à la détermination du gain journalier de base. Le SMIC pris en compte est celui en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l'interruption de travail.
 
 Le tribunal relève que la CPAM du Val-de-Marne fournit des calculs détaillés du salaire à retenir pour les 12 derniers mois civils précédent les deux arrêts de travail de Mme K... S..., calculs intégrant le plafond journalier basé sur 1.8 fois le SMIC en vigueur en 2015 et 2016.
 
 De son côté, la demanderesse verse aux débats ses bulletin de paie sur la période en cause, mais elle se contente d'indiquer comme salaire de référence un chiffre global sans expliquer ses calculs et le plafonnement appliqué.
 
 Dès lors, s'agissant du premier arrêt de travail prescrit du 20 septembre 2015 au 23 octobre 2014 avec comme période de référence celle du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, le tribunal valide les calculs de la Caisse et confirme le montant du salaire total pour les douze derniers mois civils précédent l'interruption de travail à hauteur de 2 857,18 euros.
 
 Il s'en déduit que le taux de l'indemnité journalière sera déterminé comme suit :
 
 Salaire de référence : 2 857,18 euros
 
 Jours maladie indemnisés par Pôle Emploi : 218 jours
 
 Gain journaliers de base : 2 857,18 /(365-(218+102) = 63,49 euros
 
 Indemnité journalière à 50 % = 31,75 euros
 
 S'agissant du second arrêt de travail prescrit du 5 avril 2016 au 6 juillet 2016 avec une période de référence allant du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, le tribunal complète le tableau communiqué par la caisse par les salaires perçus par l'assurée au mois de mars 2016 à savoir :
 
 du 20 au 21 mars 2016 : 2 jours travaillés pour un salaire brut de 263,76 euros plafonné à 243,68 euros selon le SMIC en vigueur ;
 
 du 25 au 27 mars 2016 : 3 jours travaillés pour un salaire brut de 395,61 euros plafonné à 365,52 euros selon le SMIC en vigueur.
 
 Soit un salaire total sur la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 de : 3 239,04 + 423,68 + 365,52 = 3 848,24 euros.
 
 Il s'en déduit que le taux de l'indemnité journalière sera déterminé comme suit :
 
 Salaire de référence : 3 848,24 euros
 
 Jours maladie indemnisés par Pôle Emploi : 277 jours
 
 Gain journalier de base : 3 848,24/(366-(277+34) = 69,97 euros
 
 Indemnité journalière à 50 % = 34,98 euros
 
 Enfin, en l'absence de pièces justificatives, le tribunal ne saurait statuer sur l'arrêt de travail du 9 novembre 2016 au 12 mars 2017 comme demandé par Mme K... S... dans le dispositif de ses conclusions. Cette prétention sera donc rejetée.
 
 Les indemnités journalières du 20 septembre 2015 au 23 octobre 2015 (34 jours) ont été versées au taux de 43,13 euros bruts au lieu de 31,75 euros, soit une différence de :
 
 (43,13-31,75) x 34 = 386,92 euros – 6,70 % = 361 euros.
 
 Les indemnités journalières du 5 avril 2016 au 6 juillet 2016 (93 jours) ont été versées au taux de 43,40 euros bruts au lieu de 34,98 euros, soit une différence de :
 
 (43,40 – 34,98) x 93 = 783,06 euros – 6,70 % = 730.59 euros.
 
 En conséquence, le montant total de l'indu s'élève à 361 + 730,59 = 1 091,59 euros.
 
 Toutefois, la CPAM du Val de Marne fait état dans ses conclusions de retenues sur prestation à hauteur de 1 301,378 – 1 627,87 euros = 33,5 euros, somme qui viendra en déduction du montant total de l'indu calculé supra.
 
 C'est donc la somme de 1 058,09 euros qui sera entérinée par le tribunal et que Mme K... S... sera condamnée à rembourser à la CPAM du Val de Marne.
 
 ALORS QUE la période de référence pour déterminer les droits du salarié en arrêt maladie au titre des indemnités journalières est constituée par les douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail ;