Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.644 du 05/12/2018,  partie 4



 Par ailleurs, aux termes de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, chacun a droit à voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial, cette impartialité s'appréciant objectivement, de sorte que peut être récusé un juge dont le comportement ou les propos sont de nature à faire sérieusement douter de son impartialité.
 Il est précisé à l'article 342 du code de procédure civile que la partie qui veut récuser un juge doit le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation.
 Maître Leila B... justifie d'un pouvoir spécial de la SAS Embraer Aviation International tel que le prévoit l'article 343 du code de procédure civile.
 La requête est recevable en la forme.
 L'avocat de la SAS Embraer Aviation International (EAI) fait valoir que :
 1/ S'agissant de Mme Nathalie Parent D...,
 - il a existé un lien de subordination entre elle et la direction de la SAS Embraer Aviation International qui se comportait comme son employeur,
 - il a existé un lien de subordination entre le demandeur au fond et celle-ci dès lors qu'elle occupait les fonctions de responsable du département des ressources humaines,
 - elle a tenu un rôle déterminant dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la réorganisation ayant conduit au licenciement du demandeur au fond et à la rupture de son propre contrat de travail;
 2 / S'agissant de M. Joseph E...,
 - il a été employé dans une des sociétés de l'UES Embraer, la société DB Schenker au sein de laquelle a été transféré son contrat de travail après autorisation de l'inspection du travail, qu'il a contesté la décision, hors des délais légaux ce qui n'a pas permis l'examen de son recours,
 - après avoir saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, il a, après radiation de son affaire devant cette juridiction, saisi le conseil de prud'hommes de Créteil du litige l'opposant à la société EAI,
 - il existe donc un climat conflictuel avéré entre M. Jospeh E... et l'UES Embraer qui se comportait comme son employeur ;
 3/ S'agissant de Monsieur Yves F...,
 - il a été impliqué en sa qualité de directeur général de la société Sodesi qui a conseillé les sociétés de l'UES Embraer dans la préparation du projet de restructuration.
 Force est de constater que la circonstance selon laquelle ces trois conseillers ont eu un rôle dans l'élaboration du projet de restructuration et le fait que ce projet revête une certaine importance ne suffisent pas à eux seuls à faire peser un doute sur leur impartialité alors même qu'aucun d'entre eux n'a à connaître du litige opposant (le salarié) à la SAS Embraer Aviation International pas plus que sur celle du conseil de prud'hommes de Bobigny quand bien même 26 salariés sont affectés par la réorganisation mise en oeuvre.
 La demande en suspicion légitime sera donc rejetée » ;
 
 1) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni des arrêts, ni des pièces de la procédure, que la requérante ou son conseil aient été entendus ou appelés par la cour d'appel statuant sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, ni qu'ils aient été informés de la date de l'audience de la cour d'appel de Paris qui s'est tenue en chambre du conseil le 20 avril 2017 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 356 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le ministère public, partie à l'instance, fait connaître son avis écrit, celui-ci doit être communiqué aux parties ; qu'il résulte des arrêts attaqués que le ministère public, qui était partie à l'instance, a transmis à la cour d'appel un avis écrit du 28 mars 2017 concluant à l'irrecevabilité de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, avis suivi en termes quasi-identiques par la cour d'appel ; qu'il ne ressort cependant pas des mentions des arrêts que cet avis ait été communiqué à la société requérante ou à son conseil ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 356 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS en outre QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ;