cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-25.547 du 08/02/2018,  partie 5


qu'il est donc avéré que M. X... a bénéficié, à la clinique du Bon port Biotonus, d'un traitement psychiatrique consécutif à une maladie au sens du contrat ; que la plaquette publicitaire relative à cet établissement, produite par AIG EUROPE LIMITED, présente celui-là comme une clinique de médecine interne spécialisée dans le traitement des maladies de civilisation liées au stress et au surmenage ; qu'il répond donc à la définition d'un service psychiatrique spécialisé, au sens du contrat ; qu'il s'ensuit que la clause d'exclusion doit s'appliquer ;
 
 1. ALORS QU'il résulte expressément des termes clairs et précis de l'article 3 des conditions générales du contrat de prévoyance hospitalière que « ne donnent pas lieu au versement d'indemnité les Hospitalisations dues à une convalescence ou un séjour en maison de repos, [
 ] à un traitement psychiatrique dans un service ou un hôpital spécialisé » ; qu'en affirmant, pour retenir l'application d'une telle clause d'exclusion, à la suite du tribunal de grande instance, que la clinique BIOTONUS répond à la définition d'un service ou hôpital psychiatrique spécialisé, au sens du contrat dès lors qu'elle est présentée comme « une clinique de médecine interne spécialisée dans le traitement des maladies de civilisation liées au stress et au surmenage » (arrêt attaqué, p. 8, pénultième alinéa), quand de telles pathologies ne recouvrent pas l'administration des soins psychiatriques, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause précitée, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 2. ALORS QU'il résulte expressément des termes clairs et précis de l'article 3 des conditions générales du contrat de prévoyance hospitalière que « ne donnent pas lieu au versement d'indemnité les Hospitalisations dues à une convalescence ou un séjour en maison de repos, [
 ] à un traitement psychiatrique dans un service ou un hôpital spécialisé » ; qu'il s'ensuit que la clause d'exclusion précitée vise exclusivement les soins reçus dans un service ou hôpital spécialisé, c'est-à-dire dont l'activité est limitée à la spécialité médicale que constitue la psychiatrie ; qu'en affirmant qu'il résulte du site internet de la clinique BIOTONUS qu'elle comporte neuf spécialités médicales, dont le traitement de la dépression, quand l'article 3 précité subordonnait l'application de la clause d'exclusion précitée à la condition que l'assuré soit traité dans un service ou un hôpital dont l'activité était limitée à l'administration des traitements psychiatriques, la cour d'appel a, de nouveau, dénaturé les termes clairs et précis de la clause précitée, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 3. ALORS si tel n'est pas le cas QU'à supposer que la clause d'exclusion stipulée à l'article 3 des conditions générales du contrat de prévoyance hospitalière soit susceptible de recevoir plusieurs sens ou interprétation, elle n'est ni formelle, ni limitée, de sorte qu'elle ne peut recevoir application ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a subsidiairement violé l'article L. 113-1 du code des assurances. Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société AIG Europe Limited, demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt avant-dire-droit du 2 juillet 2015 d'avoir débouté la société AIG Europe de son incident tendant à voir constatée la nullité de la déclaration d'appel du 28 mai 2014.
 
 Aux motifs propres que le tribunal de grande instance de Nanterre a rendu un jugement le 7 mars 2014 mentionnant en son en-tête que la défenderesse est : la compagnie Chartis Europe SA anciennement dénommée AIG Europe dont le siège social est Tour Chartis [...]                                  ; mais que ce jugement dans son dispositif, après avoir débouté Pierre X... de ses demandes, le condamne à payer la somme de 1.000€ au bénéfice de AIG Europe Limited ; que le conseiller de la mise en état ne s'est donc nullement mépris sur le sens de la demande dont il était saisi lorsqu'il a fait observer que l'inexactitude affectant le nom de l'une des parties aurait dû à tout le moins susciter une requête en rectification d'erreur matérielle, la SA Chartis Europe ne portant plus ce nom bien avant le prononcé du jugement ; que la cour observe que si Pierre X... avait indiqué dans son acte d'appel qu'il interjetait appel à l'encontre d'un jugement rendu le 7 mars 2014 entre lui et la société AIG Europe Limited, il aurait pu lui être rétorqué qu'un tel jugement n'existait pas ;