Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.414 du 12/04/2016,  partie 4


que les magasins Gifi ne commercialisent pas les mêmes produits que les magasins Maisons du Monde, mais que les deux enseignes se différencient par des produits de bazar de qualité plus médiocre s'agissant des produits Gifi et des produits de décoration et d'aménagement de la maison plus créatifs s'agissant des produits Maisons du Monde, ce qui conduit à éviter les possibilités de confusion ; que les attestations produites par la société Maisons du Monde émanent de ses salariés, ce qui justifie un doute sur l'objectivité de leurs témoignages et tout au moins sur leur liberté d'esprit dans leur appréciation de la similarité produite ; que le sondage réalisé par le cabinet Artlex à la demande de la société Maisons du Monde auprès de deux échantillons de 1008 et 1053 femmes n'est pas significatif de la confusion créée dans l'esprit des consommateurs, dès lors qu'il a été présenté aux personnes sondées un logo de la marque « Tout pour la maison » sans le montrer in situ, c'est-à-dire en dehors du contexte de la présence parallèle du logo « Tout pour la famille » de la taille du panneau, de son emplacement au coin des magasins Gifi ou sur un panneau publicitaire mentionnant Gifi en lettres plus grandes encore ; qu'il convient en conséquence de conclure qu'il n'est pas démontré de contrefaçon commise par la société Gifi par l'apposition de cette marque « Tout pour la maison » dans les conditions dénoncées » ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 24 à 28), la société Maisons du monde rappelait qu'en application de la jurisprudence de la Cour de justice, la protection conférée aux marques renommées est subordonnée à la constatation d'un lien ou d'un risque d'association entre la marque antérieure et le signe incriminé et invoquait précisément l'existence d'un tel risque en l'espèce ; qu'en relevant que la société Maisons du monde aurait invoqué un risque d'assimilation entre les signes en présence, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la protection conférée aux marques renommées n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou d'un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen ; qu'il suffit que le public concerné soit conduit à établir un lien entre les signes en présence ; que ce lien peut être la conséquence d'un degré moindre de similitude entre les signes ; qu'en retenant, pour écarter toute atteinte à la marque renommée de la société Maisons du monde, qu'aucun risque d'assimilation ou de confusion ne serait caractérisé et en appréciant la similitude des signes en cause au regard d'un tel risque d'assimilation ou de confusion, sans rechercher, comme elle le devait, si les ressemblances existant entre les signes n'étaient pas de nature à conduire le consommateur à faire un lien entre eux, la cour d'appel a violé l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 2, de la directive (CE) n° 89/104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'existence d'une atteinte à une marque renommée s'apprécie en fonction des ressemblances, et non des différences ; qu'elle peut être la conséquence d'une similitude, même faible, entre les signes en conflit, en sorte que des ressemblances, même mineures, peuvent suffire à susciter, dans l'esprit du public, un rapprochement, à établir dans son esprit un lien entre elles ; qu'en retenant que les différences entre les signes leur conféreraient une impression globale différente pour le consommateur moyen exclusive de tout « risque d'assimilation » ou de tout « risque de confusion », tout en constatant elle-même l'existence de « certaines ressemblances à caractère mineur » entre les signes en conflit, et sans s'expliquer sur l'ensemble des éléments de ressemblance invoqués par la société Maisons du Monde, et notamment sur la reprise, dans le signe exploité par les sociétés Gifi, d'un même fond orangé et sur le fait que dans les signes en conflit, le terme « MAISON » est reproduit dans des caractères de grande taille et se distingue très nettement des autres éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 2, de la directive (CE) n° 89/104 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les atteintes aux marques renommées sont la conséquence d'un certain degré de similitude entre la marque et le signe, en raison duquel le public concerné effectue un rapprochement entre le signe et la marque, c'est-à-dire établit un lien entre ceux-ci alors même qu'il ne les confond pas ; que le degré de similitude ainsi requis est moindre que celui exigé pour la caractérisation d'un risque de confusion ;