décision 17-15.434 du 12/04/2018,  partie 3


qu'il lui reproche d'avoir appliqué un forfait sur la base des prix au mètres carrés des constructions analogues et de ne pouvoir connaître les critères de fixation du montant de la facture ; qu'en l'espèce, la lettre de mission signée et acceptée par M. X... fixe le calcul des honoraires sur la base de 1 % du montant hors taxes des travaux chiffrés en prenant pour référence l'offre de prix la mieux disante, s'il y a eu consultation ; que s'il n'y a pas eu consultation il est alors prévu un calcul des honoraires en fonction de la surface de la construction multipliée par un prix au mètre carré avec comme base les prix pratiqués sur des constructions analogues ; qu'ainsi, les termes de cette lettre de mission fixant les conditions de rémunération pour le travail commandé, approuvés par M. X..., paraissent définis de manière parfaitement claire et précise ; que, selon l'article 1170 du code civil « La condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est du pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractante de faire arriver ou d'empêcher » ; qu'en l'espèce, à la lecture de la lettre de mission, on ne voit pas en quoi un événement serait prévu à cette convention qui dépendrait de surcroît de l'une ou de l'autre des parties ; que, dans tous les cas, selon la jurisprudence, dans un contrat synallagmatique dans lequel les parties sont respectivement créancières et débitrices, l'existence d'une condition potestative ne peut pas entraîner la nullité de la convention ; que, de façon générale, le contrat d'entreprise n'est soumis à aucune forme particulière et est présumé conclu à titre onéreux ; que la jurisprudence nous indique que l'accord préalable sur le coût des travaux n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise et à défaut d'accord certain sur le montant du prix, la rémunération peut être fixée par le juge en fonction des éléments de la cause ; que Mme Z... ne disposant pas des éléments lui permettant un calcul des honoraires sur la base de 1 % du montant des travaux, puisque M. X... ne lui a pas communiqué le devis de la construction comme cela lui était demandé, elle a alors appliqué une base forfaitaire comme prévu dans la lettre de mission approuvée par le défendeur ; qu'ainsi, la somme réclamée d'un montant de 2 500 euros HT (2 990 euros TTC) calculée sur la base d'une surface de 134 m² pour un prix de 18 euros au mètre carré ne semble pas déraisonnable ni disproportionnée ; que dans ces conditions le montant de la facture réclamée ne paraît pas abusif ni au détriment de M. X... ; qu'en tout état de cause il convient de relever tout de même que si M. X... trouvait critiquable le mode de calcul de la facture et en sa défaveur, il ne tenait qu'à lui de communiquer, comme cela lui était demandé, le devis chiffrant le coût de sa construction ce qui aurait permis un calcul des honoraires sur la base de 1 % du prix de la construction ; que le fait que le défendeur se soit toujours bien gardé de communiquer le coût de sa construction permet donc de considérer que la somme qui lui est réclamée n'est pas en sa défaveur ; qu'ainsi, la clause fixant les modes de calcul des honoraires ne crée pas un déséquilibre à son détriment, et la somme de 2 990 euros TTC qui lui est réclamée n'est en rien à son détriment ; qu'en conséquence, au regard de l'ensemble de ces éléments de considération, il convient de condamner M. X... à payer à Mme Z... la somme de 2 990 euros à titre de facture impayée, avec intérêt au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance » ;
 
 Alors que, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. X..., le jugement se borne, au titre de sa motivation, à reproduire les conclusions de Mme Y... épouse Z... ; qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur son impartialité, le juge de proximité a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.