Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-27.659 du 05/06/2019,  partie 2


qu'en refusant de qualifier de boisson les produits de la gamme Nutrison, au motif qu'ils s'absorberaient par voie entérale, quand cette circonstance était indifférente, les juges du fond ont violé l'article 520 A du code général des impôts ;
 
 2°/ que le simple fait que le produit trouve une application dans la prévention ou le traitement de la maladie et soit administré sous contrôle médical n'exclut pas la qualification de boisson au sens de la loi fiscale ; pour avoir décidé le contraire, la cour d'appel de Paris a violé l'article 520 A du code général des impôts ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les produits de la gamme Nutrison étaient administrés uniquement par voie entérale, sous contrôle médical, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'ils ne pouvaient être qualifiés de boissons ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi n° 17-11.029 :
 
 Attendu que la société Nutricia fait grief à l'arrêt de refuser d'annuler dans son entier l'avis de mise en recouvrement du 23 novembre 2012 et de prononcer la décharge totale du droit spécifique prévu par l'article 520 A du code général des impôts ainsi mis en recouvrement, laissant à la charge de la société Nutricia la somme de 59 488,02 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la Cour de justice de l'Union européenne, saisie de la question de savoir si les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales, administrés par voie entérale, constituaient des médicaments ou des boissons au sens de la nomenclature combinée (NC) qui figure à l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire statistique et au tarif douanier commun, a rappelé que le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises devait être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies dans le libellé de la position de la NC et des notes de sections ou de chapitres de celle-ci ; qu'elle a ajouté qu'en vertu d'une jurisprudence constante, il y avait lieu de rechercher si les produits en cause présentaient un profil thérapeutique ou prophylactique nettement défini, dont l'effet se concentrait sur des fonctions précises de l'organisme, ou encore s'ils étaient susceptibles d'une application dans la prévention ou le traitement d'une maladie ou d'une affection ; que même lorsque le produit n'avait pas d'effet thérapeutique propre, mais qu'il trouvait une application dans la prévention ou le traitement d'une maladie ou d'une affection, il devait, pour autant qu'il fût spécifiquement destiné à une telle utilisation, être considéré comme préparé en vue d'usages thérapeutiques ; que de tels principes généraux avaient vocation à s'appliquer à la question de savoir si des ADDFMS administrés par voie orale constituaient des médicaments ou des boissons; qu'en jugeant que ces produits constituaient des boissons aux seuls motifs qu'ils étaient liquides et ingérés par la bouche, et que leur vente n'était pas obligatoirement soumise à une prescription médicale, sans rechercher si, eu égard à leur destination inhérente appréciée en fonction de leurs caractéristiques et propriétés objectives, ils ne devaient pas être regardés comme étant destinés à être utilisés dans le cadre de la prévention ou le traitement d'une maladie ou d'une affection et qu'ils étaient naturellement destinés à une utilisation médicale de sorte qu'ils devaient être rangés dans la catégorie des médicaments au sens de la NC, ce qui excluait la qualification de boisson, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 520 A du code général des impôts ;
 
 2°/ que le droit spécifique prévu à l'article 520 A du code général des impôts frappe les boissons non alcoolisées telles que les eaux minérales, de source, potables, de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, les boissons gazéifiées et les autres boissons ne refermant pas plus de 1,2 % vol d'alcool, à l'exception des sirops, des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits ; que les autres boissons s'entendent de celles vendues sous le vocable "boissons non gazeuses" ; que les ADDFMS sont des aliments liquides dont la fonction est, non pas de désaltérer ou de procurer un plaisir à une personne, mais de la nourrir lorsqu'elle n'est plus en état de s'alimenter normalement ou qu'elle se trouve dénutrie ; que ces produits sont le plus souvent prescrits par le personnel médical, font l'objet d'un suivi médical et varient en fonction de l'évolution de la pathologie et de l'état du patient ; qu'en jugeant qu'ils constituaient des boissons soumises au droit spécifique au seul motif qu'ils sont liquides et ingérés par voie orale, la cour d'appel a violé l'article 520 A du code général des impôts ;
 
 3°/ que les ADDFMS administrés par voie entérale, dès lors qu'ils ont été considérés comme des médicaments au sens de la nomenclature combinée communautaire par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 30 avril 2014 (C-267/13) et qu'ils ne peuvent être bus, ne constituent pas des boissons soumises au droit spécifique prévu par l'article 520 A du code général des impôts ;