Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.523 du 28/01/2021,  partie 7


qu'en relevant que les attestations de MM. S... et U..., anciens collègues directs de M. J... ne préciseraient pas en quoi les masques à poussière mis à la disposition des salariés étaient inefficaces et dangereux et seraient insuffisantes à établir un manquement de l'employeur à son obligation de fournir à M. J... des moyens de protection individuelle nécessaires, sans examiner les autres mentions de ces mêmes attestations qui expliquaient que ces masques étaient peu utilisés car ils ne pouvaient pas être portés en même temps que les autres équipements, faute de place sur le visage, étaient dangereux en ce qu'ils empêchaient toute communication avec les autres mineurs sur place, au détriment de la sécurité, et inefficaces, ce qui était confirmé par le compte rendu de la séance de la Commission hygiène et sécurité des Houillères du Bassin de Lorraine en date du 20 novembre 1995 qui rapportait que ces masques avaient été peu acceptés et portés avant cette date en raison de problèmes d'ergonomie qui nécessitaient une adaptation, ce qui rapportait la preuve des carences de l'employeur, la cour d'appel n'a de nouveau pas donné à sa décision une motivation suffisante, en violation de l'article 455 du code de procédure civile,
 
 5° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il doit ainsi, non seulement édicter des règles de sécurité, mais les faire respecter par ses salariés, et notamment ne pas laisser ces derniers travailler sans les équipements de sécurité individuelle rendus nécessaires par les conditions d'exécution de ce travail ; qu'en relevant que les attestations de MM. S... et U..., anciens collègues directs de M. J... ne préciseraient pas en quoi les masques à poussière mis à la disposition des salariés étaient inefficaces et dangereux et seraient insuffisantes à établir un manquement de l'employeur à son obligation de fournir à M. J... des moyens de protection individuelle nécessaires, tout en constatant que MM. S... et U... rapportaient dans leurs attestations que ces masques à poussières n'étaient pas ou peu portés, ce qui était confirmé par le compte-rendu de la séance de la Commission hygiène et sécurité des Houillères du Bassin de Lorraine en date du 20 novembre 1995 et établissait au moins la carence de l'employeur à imposer à ses salariés l'utilisation de cet équipement de sécurité individuelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a donc violé par fausse application.