décision 17-26.522 du 09/05/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la fédération CGT des sociétés d'études.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Fédération CGT des bureaux d'études de ses demandes tendant à l'annulation des élections du 4 août 2017 et à enjoindre à la société Foodora France de reprendre le processus de négociation du protocole préélectoral.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la négociation d'un protocole préélectoral. Qu'en application des articles L. 2314-3-1 et L. 2314-11 du code du travail « lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord
 ne peut être obtenu, l'autorité administrative procède à la répartition entre les collèges électoraux » ; qu'a contrario il convient de déduire que si aucune négociation n'a eu lieu, il n'y a pas lieu de saisir le Direccte ; qu'en l'espèce il convient donc d'apprécier si la rencontre du 23-06-17 constitue un début de négociation ; qu'il ressort des débats que le 23-06-17 se sont rencontrés la représentante des ressources humaines Mme X... et deux représentants de la fédération CGT ; que certes la lettre de convocation du 06-06-17 indique « réunion de négociation du protocole préélectoral » ; que toutefois il n'est pas contesté par les parties que le 23-06-17 aucune négociation et accord n'ont été établis et qu'aucun procès-verbal n'a été dressé ; que certes, de même, la seconde convocation du 10-07-17 mentionne « une première réunion de négociation du protocole préélectoral s'est tenue le vendredi 23-06-17 » ; que toutefois cette mention formelle ne recouvre pas les exigences d'une véritable négociation et examen d'un projet de protocole préélectoral ; que les demandes d'informations de la fédération CGT lors des échanges entre les parties montrent que l'absence de ces éléments essentiels ne permettait pas le 23-06-17 de négocier un protocole préélectoral ; que dès lors il convient de déduire de ces faits qu'il n'y a pas eu de négociation possible et que la société Foodora France n'était donc pas obligée de saisir la Direccte et pouvait établir unilatéralement un protocole préélectoral. Sur la loyauté de la société Foodora France pour convoquer une réunion de négociation ; que les parties n'ont pu se mettre d'accord sur une date de négociation avant la fin du mois de juillet 2017 ; que les échanges démontrent que la société Foodora France n'a pas été réticente à organiser cette réunion ; que la fédération CGT n'a pas signalé ses indisponibilités après les jours fériés du 14 juillet ; que dès lors la société Foodora France a eu un comportement loyal avec les organisations syndicales ; que les demandes de la Fédération CGT sont rejetées.
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 2314-11 du code du travail que lorsqu'au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation de négocier de l'employeur et que l'accord sur le protocole électoral n'a pu être obtenu, l'autorité administrative doit être saisie ; que pour débouter la Fédération CGT des sociétés d'études de sa demande d'annulation des élections, le tribunal a retenu que le 23 juin 2017, aucune négociation ni accord n'ont été établis et qu'aucun procès-verbal n'a été dressé ; qu'en statuant ainsi après avoir constaté que les organisations syndicales avaient été convoquées pour le 23 juin 2017 à une « réunion de négociation du protocole préélectoral » ; qu'à cette date les deux représentants de la Fédération CGT des sociétés d'études et la représentante des ressources humaines se sont réunis et qu'aucun accord n'a pu être trouvé à l'issue de cette réunion, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 2314-3 et L. 2314-11 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en subordonnant l'existence d'une réunion de négociation du protocole préélectoral à la rédaction d'un accord ou d'un procès-verbal, le tribunal a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a, derechef, violé les articles L. 2314-3 et L. 2314-11 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE dans le cadre de la négociation préélectorale, l'employeur doit, en application de son obligation de loyauté, fournir aux syndicats participant à cette négociation, s'ils le demandent, les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et des listes électorales ; que pour débouter la Fédération CGT des sociétés d'études de sa demande d'annulation des élections, le tribunal a retenu que la rencontre du 23 juin 2017 ne constituait pas une réunion de négociation, dès lors que les demandes d'information de la Fédération CGT montrent que l'absence de ces éléments essentiels ne permettait pas de négocier un protocole préélectoral ;