Cour d'appel de Reims,  décision 12-25.519 du 17/12/2013,  partie 3



 cotisations 2005 
 cotisations 2005 

Que l'insuffisance d'actif alléguée par Maître A..., ès qualités précitées, est donc caractérisée ; 

Attendu qu'aux termes de ses conclusions, ce dernier reconnaît que Mme X... justifie que les comptes des sociétés CRC et ALEXANDRE clos au 28 février 2005 ont été approuvés et déposés au greffe du tribunal de commerce de REIMS le 24 novembre 2006 ; 

Qu'en revanche, il résulte du réquisitoire définitif établi par le Parquet rie REIMS à la fin de l'information judiciaire ouverte contre M. Y... et Mme X... et faisant la synthèse des éléments recueillis lors de cette instruction produit par le Parquet général, que " Denis Z..., expert-comptable des sociétés CRC et Alexandre et de l'entreprise personnelle de François Y... confirmait qu'il n'était plus tenu de comptabilité dans ces sociétés depuis le 1 er mars 2005 pour CRC et Alexandre, et même à compter de 2004 pour l'entreprise de François Y... ", car " sa mission s'était en effet arrêtée, faute de règlement de ses honoraires à cette époque, mais Denis Z... n'avait jamais été contacté par la suite par un confrère qui aurait repris la comptabilité des sociétés', Denis Z... ayant'cependant effectué des déclarations de charges sociales annuelles et les DADS pour l'année 2006 " ; 

Qu'en outre, il résulte du rapport établi le 18 avril 2006 par Maitre A..., ès qualités précitées, à l'attention du juge-commissaire aux opérations de la liquidation judiciaire des sociétés CRC et ALEXANDRE, que Mme X..., lors de l'entretien du 10 avril 2006 que ledit mandataire a eu avec celle-ci " pour tee le point des liquidations " desdites sociétés, a indiqué'ne pas avoir une idée précise des passifs " et n'a pu présenter aucun élément comptable pour l'exercice clos au 28 février 2006 ; 

Attendu que, d'une part, Mme X... s'est abstenue de mettre en place des outils de gestion fiables, tels qu'un tableau de bord et des situations mensuelles ou trimestrielles, qui auraient permis auxdites sociétés et à elle-même d'en appréhender la situation économique et financière exacte et, en conséquence, de prendre en temps utile les mesures de redressement qui s'imposaient ; 

Que, d'autre part, cette absence totale de toute comptabilité et de tenue de documents nécessaires à une saine gestion est à l'origine de l'insuffisance d'actif telle que constatés, qui a pu se créer et s'accroître sans que la dirigeante puisse l'appréhender, puisque des prélèvements en espèces tant par M. Y... que par Mme X... dans les caisses des sociétés CRC et ALEXANDRE ont été rendus possibles, comme le relate le réquisitoire définitif précité, même si les intéressés, qui ont reconnu devant le magistrat instructeur ces prélèvements, ont voulu en minimiser l'importance en prétendant que ceux-ci " avaient servi en partie à payer les heures supplémentaires des moniteurs " (non déclarées) et''à couvrir les frais d'essence des voitures " (non entretenues ainsi que l'a démontré l'enquête pénale) ; 

Attendu qu'étant ainsi caractérisées des fautes de gestion de Mme X... ayant contribué à l'insuffisance d'actif constatée, quelles que soient les autres causes de celle-ci, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a déclaré Mme Corinne X... responsable de l'insuffisance d'actif révélé per la liquidation judiciaire des sociétés CRC et ALEXANDRE ; 

Que, toutefois, il ne paraît pas justifié de condamner Mme X... à payer à Maître A..., ès qualités précitées, la somme de 327 000 ¿ sur la seule affirmation de ce dernier qu'un tiers environ de l'insuffisance d'actif de quelques 960 000 ¿ a été constitué postérieurement au jugement d'adoption du plan du le mars 2005 ; 

Attendu, par conséquent, que le jugement déféré sera réformé sur le montant de la condamnation principale de Mme X... » ; 

Alors, d'une part, que lorsque la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que le tribunal, qui ne peut mettre à la charge du dirigeant le passif né antérieurement à sa prise de fonctions, doit déterminer avec certitude le montant de l'insuffisance d'actif auquel les fautes du dirigeant ont contribué ; qu'en mettant à la charge de l'exposante des créances pour un montant total de 275. 466, 44 euros tout en constatant pourtant expressément que de telles créances n'avaient pu être vérifiées faute d'actif disponible pour en financer la vérification, ce qui leur ôtait toute certitude, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a partant violé l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ;