Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.754 du 26/06/2019,  partie 9


L'article 208 du même code précise, en outre, que les aliments ne sont accordés que dans la proportion de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. En l'espèce, il est établi par les pièces versées aux débats que feue Mme F... R... disposait de ressources mensuelles de 375 euros, qui ne lui permettaient pas de faire face, après déduction d'un « argent de poche » fixé forfaitairement à 75 euros par mois, à ses frais d'hébergement en EHPAD (2000 euros par mois). Le déficit mensuel de son budget était ainsi de 1 700 euros. L'état de besoin de feue Mme R... apparaissait démontré. Il y a donc lieu de mettre en oeuvre l'obligation alimentaire des deux filles de la créancière d'aliments. En revanche, et dans la mesure où il n'est pas établi que la cérémonie qui s'est déroulée le 18 juillet 2014 à Las Vegas au sein de la « Little Church of the West » ait respecté les conditions de forme du mariage aux Etats-Unis (notamment l'obtention d'un permis de mariage délivré par l'Etat du Nevada) et dans la mesure où cette structure célèbre également de simples cérémonies d'engagement, non créatrices d'un lien matrimonial, M. P... D... ne saurait être considéré comme l'époux de Mme M... R... et, partant n'a pas la qualité d'obligé alimentaire de feue Mme F... R.... Il ressort des déclarations faites à l'audience et des pièces produites que la situation des deux obligées alimentaires s'établit comme suit : - Mme M... R... est militaire et perçoit un salaire mensuel moyen de 3 300 euros ; elle a un enfant à charge et vit avec un compagnon en recherche d'emploi ; outre les charges courantes, elle assume un loyer de 830 euros par mois (avance sur charges comprises) ; - Mme N... R... vit en couple ; elle travaille à temps partiel, moyennant un salaire de 460 euros par mois, pour le compte de son compagnon, qui exerce une activité libérale ; le couple vit dans un appartement à Strasbourg, largement financé par un apport de fonds effectué par la créancière d'aliments (195 134,74 euros) par le biais d'une SCI dénommée SCI DESS, dont Mme F... R... a fait donation de l'essentiel de ses parts à sa fille N.... Compte-tenu de ces éléments, la contribution des filles de feue Mme F... R..., au titre de leur obligation d'aliments, sera fixée à la somme mensuelle de 1 700 euros, répartie comme suit : - Mme M... R... : 500 euros par mois – Mme N... R... : 1 200 euros par mois » ;
 
 1°) ALORS QUE la situation du débiteur d'aliments, à l'instar de celle du créancier d'aliments, doit être appréciée en fonction de ses seules ressources ; que le juge ne peut prendre en considération d'autres critères tels l'attitude passée du débiteur d'aliments à l'égard du créancier, la situation patrimoniale de l'un et l'autre ou les opérations patrimoniales survenues entre eux et ayant bénéficié au débiteur ; que la cour a retenu à titre principal qu'il convenait de s'interroger sur les motifs pour lesquels la situation financière et patrimoniale de Mme F... R... s'était dégradée tandis qu'elle disposait en 2006 de biens immobiliers et placements financiers estimés à 230 000 euros, que Mme N... R... s'était vue décharger de sa fonction de curatrice au motif que sa gestion des biens maternels était inappropriée, que Mme N... R... a bénéficié d'une donation en nue-propriété des parts dont était titulaire sa mère au sein d'une SCI DESS, que Mme N... R... et son compagnon, M. U..., ont acquis l'un des appartements détenus par cette SCI sans que l'affectation du prix de vente ne soit connue, et que ces derniers occupent sans payer de loyer l'autre appartement détenu par cette même société ; qu'en appréciant ainsi la situation de Mme N... R... en fonction de critères inadéquats, la cour, qui a ainsi ignoré la nature du droit aux aliments, étrangère tant aux données afférentes au capital qu'à la logique de la peine privée, a violé l'article 208 du code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE Mme N... R... exposait en cause d'appel que son compagnon, M. U..., avait avancé la somme de 100 000 euros à sa mère, Mme F... R... et à la SCI DESS ; qu'elle versait aux débats à cet égard un document attestant de cette contribution (pièce unique de l'annexe 9 du bordereau de communication de pièces) ; qu'en laissant ce moyen sans réponse et en omettant de se prononcer sur cette pièce, pour ne retenir que les seuls avantages prétendument et apparemment obtenus par Mme N... R... auprès de la SCI familiale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE Mme N... R... exposait encore que les statuts de la SCI DESS, SCI familiale, autorisaient une occupation gratuite par les associés ;