Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.277 du 07/11/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Avenir Telecom à payer à la société UPS la somme de 2 555 443,68 euros au titre des pénalités de retard sur les factures impayées, au taux de 1,5 % par mois à compter du 9 novembre 2001 et arrêtée au 9 octobre 2013, ainsi que les intérêts au taux de 1,5 % par mois sur la somme de 1 190 687,48 euros du 10 octobre 2013 jusqu'au prononcé du présent jugement, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 23 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société UPS SCS France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Avenir Telecom, à la SCP X... E... , en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Avenir Télécom, et à la SCP Y... et F... , en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société Avenir Télécom, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Avenir Telecom, la SCP X... E... , ès qualités, et la SCP Y... et F... , ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites depuis le 18 juin 2012 les demandes formulées par la société Avenir Télécom dans le cadre de son assignation du 5 octobre 2012, au titre des préjudices découlant d'une mauvaise exécution du contrat du 31 mars 1999 et de son avenant, de l'avoir déboutée de ses demandes et d'avoir fixé la créance de la société UPS aux sommes de 1 190 687.48 € au titre des factures de prestations impayées, et de 2 555 443.68 € au titre des pénalités de retard sur ces factures, au taux de 1,5 % par mois à compter du 9 novembre 2001 et arrêtée au 9 novembre 2013, ainsi que les intérêts au taux de 1,5 % par mois sur la somme de 1 190 687,48 € du 10 octobre jusqu'au prononcé du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE les demandes de la société Avenir Télécom sont soumises au délai de prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version en vigueur au jour des faits (2001) soit 10 ans, puisque la réforme du droit de la prescription résulte de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; que les dispositions transitoires de l'article 26 de cette loi sont muettes quant au sort des causes d'interruption et de suspension de la prescription ; par suite le délai de 10 ans a continué à courir sans être atteint par l'entrée en vigueur de la loi et n'a pas été spécifiquement suspendu par ce texte contrairement à ce que soutient la société Avenir Télécom ; que le délai décennal ayant commencé à courir entre ces deux sociétés a été interrompu, conformément à l'ancien article 2244 du code civil, par l'assignation en expertise délivrée le 28 septembre 2001 par la société Avenir Telecom contre la société UPS ; qu' ensuite a commencé à courir un nouveau délai de la même durée, dont toutefois le véritable point de départ a été suivant accord de ces parties retardé au 18 juin 2002, qui est le jour de l'arrêt confirmant l'ordonnance de référé du 2 octobre 2001 ayant désigné Monsieur D... en qualité d'expert ; que la règle de l'actuel article 2239 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008, aux termes duquel la prescription suspendue par une décision judiciaire faisant droit à une mesure d'instruction telle qu'une expertise recommence à courir à compter du jour où cette mesure a été exécutée, n'existait pas antérieurement et ne peut donc être appliquée au litige ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a constaté que plus de 10 ans s'étaient écoulés entre ce 18 juin 2002, et le jour de l'assignation de la société UPS par la société Avenir Telecom soit le 5 octobre 2012 ; que seule une demande reconventionnelle formée par la société Avenir Telecom antérieurement à ladite assignation, et en application de l'article 64 du code de procédure civile, était de nature à interrompre la prescription ;