Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.714 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la SCI Saint-Sébastien, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Saint-Sébastien,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la SCI Saint-Sébastien, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société BTSG, ès qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie ;

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Saint-Sébastien aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Sébastien

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la SCI Saint Sébastien était en état de cessation des paiements et dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible puisqu'elle n'a aucun actif disponible, d'avoir débouté la SCI Saint Sébastien de l'ensemble de ses demandes et d'avoir prononcé, par conséquent, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en fixant la date de cessation des paiements au 1er juin 2015 ;

AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire s'applique à tout débiteur en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La sci Saint Sébastien fait valoir que l'intégralité du passif déclaré correspond à une dette auprès de la CRCAMN dont l'existence est actuellement contestée en justice à la suite de l'assignation par elle délivrée en novembre 2016 à l'encontre de la banque. Elle entend obtenir la nullité du contrat de prêt et des dommages et intérêts supérieur au montant poursuivi pas la banque qui selon elle a engagé sa responsabilité à son égard. Cependant, et sans qu'il y ait lieu d'aller plus avant dans la discussion engagée entre les parties, force est de constater qu'à supposer, d'une part, qu'il soit fait droit à sa demande en nullité du contrat de prêt, la sci demeurerait en tout état de cause tenue au remboursement du capital libéré à son profit par la banque. À supposer, d'autre part, que l'action en paiement de dommages et intérêts soit susceptible d'aboutir en faveur de la sci, il reste qu'à ce jour sa créance n'est ni certaine ni exigible au contraire de celle de la banque. Il en résulte que l'état de cessation des paiements est caractérisé, la sci ne disposant d'aucun actif disponible et n'étant dès lors pas en mesure de faire face à son passif immédiatement exigible. Enfin, la sci saint Sébastien ne perçoit aucun loyer et n'est dès lors pas en mesure de proposer un plan de remboursement du passif. Dépourvue de tout revenu, elle risque de plus de générer de nouvelles dettes, aucune garantie suffisante n'étant fournie qui justifierait de la prise en charge de celles-ci. Ces éléments fondent de retenir que son redressement est manifestement impossible et de prononcer en conséquence l'ouverture d'une liquidation judiciaire. La décision déférée sera donc confirmée. »

1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour décider que la SCI Saint Sébastien se trouvait en état de cessation des paiements, la cour d'appel a retenu qu'à supposer qu'il soit fait droit à la demande en nullité du contrat de prêt, la SCI Saint Sébastien demeurerait tenue au remboursement du capital versé par la banque ;