Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-27.960 du 03/05/2016,  partie 5


la saisie a porté sur 176 fichiers ainsi que sur deux fichiers de messagerie de l'ordinateur Sony VAIO, éléments qui ont été inventoriés ; - dans les locaux d'[Localité 1], aucune saisie n'a été pratiquée. / Il résulte de ces éléments, qu'en utilisant le logiciel Encase, l'administration fiscale a procédé à une recherche de documents pouvant être en rapport avec les agissements de fraude des trois sociétés luxembourgeoises présumées exercer une activité non déclarée en France. Il n'y a pas eu copie intégrale des disques durs des ordinateurs examinés, étant observé qu'il n'y a pas eu de saisies sur tous les ordinateurs examinés, ce qui démontre la sélectivité des saisies pratiquées. En tout état de cause, les demanderesses ne rapportent nullement la preuve qui leur incombe d'une saisie massive et indifférenciée des fichiers informatiques et ne détaillent même pas les fichiers ou éléments qui selon elles seraient insaisissables. En réalité, ce qu'elles contestent, c'est la saisie des messageries avec tous les courriels qu'elles contenaient. / Mais les fichiers de messagerie sont indivisibles et insécables, si bien qu'ils ont été saisis dans leur totalité. Ils ont été authentifiés par une unique empreinte numérique calculée sur leur contenu, ce qui n'empêche pas l'identification et l'édition des courriers qu'ils contiennent en vue d'un contrôle de la validité de la saisie. D'ailleurs, l'édition de l'inventaire des fichiers saisis sur l'ordinateur montre que chaque fichier y est identifiable par son chemin et authentifié par une empreinte numérique spécifique. / Lorsqu'un support de documents est indivisible et insécable, l'administration est en droit d'appréhender tous les documents qui y sont contenus si certains de ces documents se rapportent au moins en partie aux agissements visés par l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie domiciliaires. Il appartient ensuite aux demandeurs au recours de préciser les éléments du fichier qui seraient insaisissables en indiquant la raison pour chacun des éléments concernés, ce qui ne font pas les demanderesses. Enfin, la présence de courriels insaisissables dans une messagerie électronique n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie. / Compte tenu de ces éléments, le moyen de contestation tiré d'une saisie indifférenciée sera rejeté. / Sur la violation de la procédure de saisie. / Sur la passivité de l'officier de police judiciaire. / Les demanderesses soutiennent que l'officier de police judiciaire présent aux opérations de visite et de saisie a eu un rôle purement passif dans la mesure où il a laissé les agents de l'administration copier l'intégralité du disque dur de l'ordinateur ce qui a entraîné une saisie indifférenciée des fichiers. / L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dispose que l'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale. / En l'espèce, l'administration fiscale souligne à juste titre qu'il résulte du procès-verbal de saisie qu'aucune difficulté n'est apparue pendant le cours des opérations qui aurait nécessité l'intervention spécifique de l'officier de police judiciaire, étant observé que les représentants des occupants des lieux n'ont formulé aucune remarque avant de signer les procès-verbaux. Par ailleurs, la copie de l'intégralité du disque dur et la saisie indifférenciée ne sont nullement établies. Il s'ensuit que le moyen tiré de la passivité de l'officier de police judiciaire ne peut être retenu. / Sur la régularité de l'inventaire. / Les demanderesses soulèvent l'irrégularité de l'inventaire aux motifs qu'il n'a pas été signé, qu'il ne mentionne pas les voies de recours ni les possibilités offertes à l'occupant des lieux de contester son établissement et de solliciter, en cas de difficultés, la mise sous scellés de la saisie. Ils ajoutent que certains inventaires sont incomplets puisque les fichiers de messagerie saisis contiennent des courriels non identifiés ni inventoriés. / L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière et exige seulement qu'il soit signé par les parties présentes aux opérations. / En l'espèce, les inventaires des documents papiers figurent dans les procès-verbaux des opérations et n'est d'ailleurs pas contesté. / La discussion porte sur les inventaires des fichiers informatiques saisis dont la procédure est relatée dans les procès-verbaux des opérations. Ces inventaires figurent sur des CD non réinscriptibles annexés aux procès-verbaux et portant les paraphes des parties présentes qui ont signé les procès-verbaux, étant précisé qu'un exemplaire de ces supports a été remis à chaque fois au représentant des occupants des lieux. Sur les CD figure la liste des fichiers saisis dont les fichiers de messagerie qui sont insécables. La liste des courriels contenus dans ces fichiers n'apparaît pas, mais chacune de ces messageries a été affectée d'une empreinte numérique lors de la saisie ce qui permet d'en assurer l'intégrité tout en rendant possible l'identification et l'édition des courriels pour en contrôler la teneur. / Par ailleurs, dans la mesure où aucune difficulté n'a été soulevée pour la réalisation des inventaires, les éléments saisis n'ont pas été placés sous scellés ce qui rendait inutile une information sur l'ouverture de scellés inexistants. / Les dispositions de la loi ont dès lors été respectées et les demanderesses ont été en mesure de connaître la nature des données appréhendées.