Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.312 du 06/12/2018,  partie 10


que l'expert note que si la progression des techniques permet de réaliser de manière beaucoup plus courante des ouvrages à une grande profondeur (il note le caractère courant de parkings de 6 à 8 niveaux de profondeur), il est également exact, selon lui, que ceux-ci ont un coût qui conditionne leur mise en oeuvre, eu égard également à l'évolution de la législation sur la sécurité ; qu'il préconise différentes formules d'évaluation en fonction des paramètres précités ; que, s'agissant du terrain des consorts X... Y..., que l'expert considère, comme indiqué plus haut, il s'agit d'un terrain assimilable à un terrain nu, compte tenu du faible coût de démolition des constructions légères réalisées en surface, situé dans une zone urbaine moyennement dense ; que le sol du tréfonds est bon dès lors qu'il est possible de s'affranchir complètement de la zone gypseuse ; que la nappe d'eau est à 8 mètres de profondeur, c'est à dire moins de 3 mètres au-dessus du niveau d'expropriation, n'impactant pas un projet à deux niveaux de sous-sol ; que dans cette hypothèse, il propose de retenir une valeur plancher du tréfond correspondant à 10 % de la valeur du terrain de surface, ce que les appelants demandent de retenir ; que cette proposition de l'expert, non sérieusement critiquée, apparaît correctement motivée et sera retenue ; que, s'agissant de la valeur du terrain de surface, il convient de se reporter aux références fournies par le commissaire du gouvernement en première instance, que les pièces versées aux débats ne permettent pas d'exclure, faisant ressortir, pour des terrains nus situées sur la même commune et présentant le même zonage UPAa, une valeur moyenne au m2 de : [561 + 608 + 452 euros]/3 = 1 621 euros/3 = 540,33 euros, arrondis à 540 euros ; que l'emprise de la RATP doit être ainsi valorisée à : 489 m2 x 540 euros x 0,10 = 26 406 euros, montant de l'indemnité principale ; que l'indemnité de remploi est par conséquent de : - 5 000 euros x 20 % = 1 000 euros ; - 10 000 euros x 15 % = 1 500 euros ; - 10 % du surplus de 26 406 euros par rapport à 15 000 euros, soit 11 406 euros, x 10 % = 1 140,60 euros ; d'où au total, la somme de 3 640,60 euros, arrondis à 3 641 euros » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la légalité d'une déclaration d'utilité publique postule qu'il soit procédé à une appréciation sommaire des dépenses, laquelle inclut les évaluations des acquisitions foncières à réaliser ; que la méthode d'évaluation des terrains expropriés, et à ce titre du tréfonds, doit permettre à l'expropriant de s'assurer par avance que les travaux ou ouvrages qu'il projette, compte tenu de leur coût total réel, tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à l'époque de l'enquête, ont une utilité publique ; qu'en décidant que la méthode qu'elle a retenue était pertinente, même si elle était « plus délicate à mettre en oeuvre que l'application d'une formule unique », au regard de l'objectif d'une réparation appropriée du préjudice subi par l'exproprié, tandis que le juge de l'expropriation doit également veiller à arrêter une méthode qui puisse être mise en oeuvre de manière efficiente par l'expropriant au stade de la déclaration d'utilité publique, ce qui n'est pas le cas de la méthode retenue en l'espèce qui repose sur la combinaison de différents critères aboutissant à vingt-quatre possibilités d'évaluation distinctes, la cour d'appel a violé tout à la fois les articles L. 13-13 devenu L. 321-1, L. 11-2 devenu L. 121-1 et R. 11-3 devenu R. 112-4 du code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les indemnités allouées par le juge de l'expropriation couvrent l'intégralité du préjudice qui résulte directement de l'expropriation ; que les dommages qui résultent de la construction d'un ouvrage public sur un bien exproprié ne résultant pas directement de l'expropriation, ils ne peuvent être réparés par le juge de l'expropriation et doivent l'être par le seul juge administratif ; qu'en retenant comme pertinente une méthode d'évaluation qui faisait dépendre le montant de l'indemnité d'expropriation du tréfonds de l'implantation future d'un ouvrage public, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 devenu L. 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, aucun texte n'interdit au juge de l'expropriation de retenir les éléments établis unilatéralement par une partie, dès lors que toutes les parties à l'instance ont été mises à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en écartant les critiques élevées par la RATP à l'encontre du rapport d'expertise judiciaire au motif que celle-ci ne versait pas de pièces aux débats, « en particulier des rapports extérieurs à ses services », tandis que le juge ne pouvait refuser d'examiner les éléments internes aux services de la RATP, dès lors qu'ils étaient versés contradictoirement aux débats, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en retenant la méthode d'évaluation du tréfonds proposée par l'expert judiciaire, sans répondre aux moyens opérants soulevés par la RATP qui critiquaient la pertinence, d'une part, des éléments retenus pour déterminer cette méthode et, d'autre part, le postulat retenu par l'expert selon lequel cette méthode nouvelle