Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.325 du 12/01/2017,  partie 3


encontre de la société Allianz Iard avait pour cause le recours exercé contre eux par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, l&apos;interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;instance ; qu&apos;en énonçant, dès lors, pour déclarer prescrite l&apos;action intentée par M. et Mme [X] [Q] et par M. [Y] [Q] à l&apos;encontre de la société Allianz Iard, qu&apos;au sens de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances, l&apos;action des consorts [Q] à l&apos;encontre de leur assureur avait pour origine le recours des victimes de l&apos;accident et non celui du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, que le recours des victimes de l&apos;accident avait été manifesté par la constitution de parties civiles des victimes de l&apos;accident devant le tribunal pour enfants le 13 février 2009 et que les consorts [Q] avaient assigné la société Allianz Iard le 3 octobre 2012, soit postérieurement au délai de deux ans courant à compter du recours des victimes, sans caractériser à quelle date l&apos;instance devant le tribunal pour enfants portant sur les actions civiles exercées par les victimes de l&apos;accident avait été éteinte, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 2242 du code civil et de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre infiniment subsidiaire, une cour d&apos;appel qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond sur cette demande ; qu&apos;en confirmant, dès lors, le jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle du 25 juin 2013, en ce qu&apos;il avait débouté M. [X] [Q] de son appel en garantie à l&apos;encontre de la société Allianz Iard, quand elle avait déclaré prescrite, et, donc, irrecevable, l&apos;action intentée par M. et Mme [X] [Q] et par M. [Y] [Q] à l&apos;encontre de la société Allianz Iard, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs, en violation des dispositions de l&apos;article 562 du code de procédure civile ;
 
 ET, À TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE, DANS L&apos;HYPOTHÈSE OÙ IL SERAIT RETENU QU&apos;ILS ONT ÉTÉ ADOPTÉS PAR LA COUR D&apos;APPEL DE POITIERS, AUX MOTIFS QUE « les consorts [Q] demandent la garantie de leur assureur en responsabilité civile au visa d&apos;un contrat souscrit avec effet au 1er novembre 2006 et garantissant : responsabilité civile incendie / dégâts des eaux, responsabilité civile propriétaire d&apos;immeuble, responsabilité civile séjours / voyages / fête familiale, responsabilité civile vie privée. / L&apos;article L. 211-1 du code des assurances fait obligation au propriétaire d&apos;un véhicule automobile de l&apos;assurer, au moins avec une assurance responsabilité civile. / Cette assurance obligatoire couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner aux tiers. / En l&apos;espèce, le scooter conduit par [Y] [Q] n&apos;était pas régulièrement assuré de sorte que le Fonds de garantie a indemnisé la victime, conformément à ses obligations légales. / La mise en circulation d&apos;un véhicule automobile rend obligatoire la souscription d&apos;une assurance spécifique qu&apos;une police multi-risques habitation ne peut remplacer. / Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal ne peut faire droit à la demande que s&apos;il l&apos;estime recevable, régulière et bien fondée. / Tel n&apos;est pas [le cas] en l&apos;espèce puisque la garantie souscrite dans le cadre d&apos;une police d&apos;assurance multi-risques habitation ne peut être mobilisée en la place d&apos;une assurance automobile obligatoire. / En conséquence, l&apos;appel en garantie que les consorts [Q] ont formalisé à l&apos;encontre de la compagnie Allianz doit être rejetée » (cf., jugement entrepris, p. 3) ;
 
 ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;en énonçant, pour débouter M. [X] [Q] de son appel en garantie à l&apos;encontre de la société Allianz Iard, que l&apos;article L. 211-1 du code des assurances fait obligation au propriétaire d&apos;un véhicule automobile de l&apos;assurer, au moins avec une assurance responsabilité civile, que cette assurance obligatoire couvre les dommages que ce véhicule peut occasionner aux tiers, qu&apos;en l&apos;espèce, le scooter conduit par [Y] [Q] n&apos;était pas régulièrement assuré de sorte que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a indemnisé la victime, conformément à ses obligations légales, que la mise en circulation d&apos;un véhicule automobile rend obligatoire la souscription d&apos;une assurance spécifique qu&apos;une police multirisques habitation ne peut remplacer et que la garantie souscrite dans le cadre d&apos;une police d&apos;assurance multirisques habitation ne peut être mobilisée en la place d&apos;une assurance automobile obligatoire, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y avait été invitée par les consorts [Q], si les stipulations de la police d&apos;assurance multirisques habitation souscrite par M. [X] [Q] auprès de la société Allianz Iard ne prévoyaient pas la garantie de la société Allianz Iard des conséquences pécuniaires incombant à l&apos;assuré en raison des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur volé utilisé à son insu par son enfant mineur assuré et si les circonstances de la cause qui lui était soumise n&apos;étaient pas telles que les conditions d&apos;application de cette garantie étaient remplies en l&apos;espèce, la cour d&apos;