Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.836 du 03/10/2018,  partie 3


que si le chef d'entreprise ne peut unilatéralement modifier les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales arrêtées par un protocole préélectoral, il en est différemment des règles de suppléance visant à éviter de nouvelles élections tant que dure le mandat pour lequel les membres du CCE sont élus ; qu'ainsi, le choix du chef d'entreprise de procéder au remplacement d'un titulaire au comité central d'entreprise par voie d'élection, en l'absence d'opposition des représentants élus ou des organisations syndicales, ne peut être en soi sanctionné alors qu'il est plus favorable à l'expression de la démocratie dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, non seulement aucune opposition au choix de l'élection pour le remplacement de M. G..., membre titulaire représentant du CE de [...] auprès du CCEDC, n'a été formulée par les représentants élus et les représentants syndicaux du comité d'établissement de [...] mais aucune opposition n'a émané des représentants de la direction centrale et des délégués syndicaux centraux lorsqu'ils ont été informés de l'élection prévue du représentant de CE de [...] auprès du CCE, suivant convocation du 17 février 2015 à la réunion du comité d'établissement fixée le 26 février 2015 leur communiquant l'ordre du jour ; qu'il doit être observé que le procès-verbal de la réunion du CE du 26 février 2015 leur a été également communiqué ; que celui-ci mentionne clairement qu'à la suite de la démission de M. G..., un vote a été organisé pour désigner son remplaçant aux fonctions de représentant du CE de [...] auprès du CCEDC et que M. M... Z... a été élu avec 5 voix sur 5 votants ; que les représentants de la direction centrale et les délégués syndicaux centraux ont été également destinataires d'une convocation en date du 9 mars 2015 en vue de la réunion du comité d'établissement fixée le 19 mars aux fins notamment d'approbation du procès-verbal de la réunion du 26 février 2015 ; que lors de la réunion du 19 mars 2015, ledit procès-verbal a été approuvé et les représentants de la direction centrale et les délégués syndicaux centraux en ont été informés, puisqu'ils ont été destinataires du procès-verbal de la réunion du 19 mars ; que les appelants ne peuvent donc valablement soutenir que le choix de l'élection n'a été révélé que lors de la préparation de la réunion du CCE du 15 juillet 2015 ; que la cour observe que Jean-Claude Y..., en sa qualité de directeur de l'établissement de [...] a été à l'origine du choix de la voie de l'élection à ce jour critiquée, qu'Aurélie H..., responsable des relations sociales et M. I..., responsable des ressources humaines, ont été destinataires des convocations et du procès-verbal de délibération du 26 février 2015 ; que M. I... a d'ailleurs écrit le 24 juillet 2015 à M. Z..., au nom de la direction générale J... et par conséquent de l'UES ; que l'accord du 24juin 2010 confirmant l'existence de l'UES précise également que celle-ci est caractérisée par "une direction générale et des fonctions support communes" ; qu'en conséquence, la cour considère, comme les premiers juges, que la direction centrale du groupe J..., dûment informée au mois de février 2015 du choix de l'élection fait par le directeur de l'établissement de [...] aux fins de remplacer M. G... aux fonctions de représentant titulaire au CCEDC, avait renoncé à imposer la désignation de M. F... en remplacement de ce dernier, par application de l'accord du 21 avril 2011 et à contester dès lors l'élection intervenue ; que les appelants ne sont donc pas fondés en leur contestation, étant précisé que, dans l'attente du jugement du tribunal de grande instance, M. Z... et M. F... ont tous deux été convoqués aux réunions du CCE et qu'en outre, la désignation de M. Z... en qualité de représentant titulaire au CCEDC n'a été effective que pour la durée du mandat en cours, mandat qui s'est achevé, comme le démontre le procès-verbal du comité d'établissement de [...] du 27 octobre 2016 qui mentionne que M. F... a été élu à l'unanimité en qualité de titulaire représentant au CCEDC, ce qui interroge sur leur intérêt à maintenir une procédure d'appel ; que le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au sein du groupe J... composé des sociétés demanderesses, un accord collectif du 24 juin 2010 avec les organisations syndicales définit une Unité Économique et Sociale et un protocole d'accord du 21 avril 2011 y fixe les règles de désignation par les Comités d'Etablissement des représentants de ces comités d'Etablissement appelés à siéger dans les deux Comités Centraux d'Entreprise ainsi qu'au Comité Inter-Entreprises de l'UES J... ; qu'aux termes de ce protocole préélectoral, il existe ainsi deux Comité Centraux d'Entreprise ; que le présent litige porte sur la désignation de M... Z... comme membre du Comité Central d'Entreprise Branche Dermo-Cosmétique, ci-après CCEDC désigné par élection au sein du Comité d'Etablissement de [...] ; que l'autre Comité Central d'Entreprise Branche Médicament n'est pas concerné ;