Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.486 du 03/03/2021,  partie 7


que l'article 12 de la transaction du 28 février 2012 stipule que « les soussignés de seconde part s'engagent solidairement expressément à ne pas vendre, directement ou indirectement, en Europe pendant la même période de trois ans à compter de la date de signature de la présente transaction, aucun jouet dont le concept serait identique, similaire et directement concurrent à ceux définis, fabriqués et commercialisés par Goliath, et/ou dont la commercialisation était planifiée alors que N... R... était directeur général de Goliath France » ; qu'en considérant que cette stipulation n'aurait pas interdit à la société Splash Toys de vendre des jouets ayant été commercialisés antérieurement par les sociétés Goliath, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en considérant que l'article 12 de la transaction du 28 février 2012 n'aurait pas interdit à la société Splash Toys de vendre des jouets ayant été commercialisés antérieurement par les sociétés Goliath et qu'une telle clause aurait dû être expressément prévue pour recevoir en l'espèce application, sans répondre au moyen péremptoire des exposantes, tiré de ce que la finalité de cet article 12 était d'éviter que la société Splash Toys, qui avait été créée grâce au pillage, par M. R..., des ressources des sociétés Goliath, ne poursuive son activité par le recel des produits de cette fraude, ce qui impliquait nécessairement que l'interdiction stipulée concernait les jouets qui avaient été commercialisés par la société Goliath France par le passé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU'en considérant à propos du jouet « Creepeez » que les pièces versées au débat auraient démontré que les société Goliath étaient intéressées par ce jouet mais que rien n'aurait prouvé avec certitude que la commercialisation en était planifiée, sans répondre au moyen des exposantes tiré de ce que les stipulations de l'article 12 de la transaction du 28 février 2012, en particulier la condition de « planification de la commercialisation », avaient pour objectif d'empêcher M. R... et ses sociétés de tirer profit des efforts des sociétés Goliath, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en considérant que rien n'aurait prouvé avec certitude que la commercialisation du jouet « Creepeez » était « planifiée », ce qui aurait supposé qu'un accord fût intervenu sur le prix, sur les dates et cadences de livraison, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1103 du même code ;
 
 8°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen tiré de la méconnaissance par M. et Mme R... et de leurs sociétés des stipulations de l'article 12 de la transaction du 28 février 2012, selon lesquelles « dans l'hypothèse où il existerait un doute quant à l'application du présent engagement, les soussignés de seconde part devront alors consulter Goliath et les parties se réuniront pour trancher cette question de bonne foi, le doute devant bénéficier à Goliath », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.