décision 17-82.306 du 20/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller MENOTTI , les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Hassan Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme, association de malfaiteurs et séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 145-2, 803-1, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 3 mars 2017 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles et ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. Z... pour une durée de six mois à compter du 7 mars 2017 ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles 114, 145-2 alinéa 1er et 803-1 du code de procédure pénale que l'avocat du mis en examen doit être convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire ayant pour objet la prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen ; qu'en l'espèce, M. Z... a refusé de comparaître avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle le 27 février 2017 ; qu'à cette date le débat contradictoire a donc été renvoyé pour ce motif, au 3 mars 2017 ; que l'appelant invoque comme moyen de nullité le non-respect du délai légal entre ces deux dates et l'atteinte aux droits de la défense en résultant ; qu'il résulte de la consultation des pièces du dossier sur la cote Ca que Maître A..., convoqué pour le débat contradictoire selon avis transmis par télécopie le 14 février 2017, a fait connaître le 27 février 2017 sa réponse d'empêchement et en même temps de refus par son client de l'utilisation du moyen de télécommunication audiovisuelle ; que, cependant, le délai initial n'a pas été remplacé par un nouveau délai, le renvoi prononcé à la demande de l'intéressé n'ayant pas fait courir de nouveau un délai de cinq jours ouvrables ; que d'ailleurs, dans l'avis en date du 14 février 2017, il était indiqué qu'en cas de difficulté liée à l'usage de la visioconférence, la convocation était reportée au 3 mars 2017 ; que cette date a bien été celle du report décidé suite au refus d'utilisation de ce moyen opposé par M. Z... ; qu'il apparaît ainsi que si un délai de quatre jours ouvrables s'est écoulé entre la date du 27 février et du 3 mars 2017, en définitive l'appelant a bénéficié au total d'un délai largement supérieur à cinq jours ouvrables entre le 14 février 2017, date du premier avis, et le 3 mars 2017 ; qu'entre le 14 février le 27 février 2017, ce délai a déjà été de neuf jours, auxquels se sont ajoutés les quatre jours supplémentaires, soit un total de treize jours ; que la Haute cour a statué en ce sens notamment dans un arrêt rendu le 2 mai 2002 par la Chambre criminelle (pourvoi n° 02-81.248) en rappelant qu'il ne résultait pas de grief pour la défense, dès lors que l'avocat du mis en examen régulièrement convoqué pour la première audience, avait été averti du report du débat contradictoire et ainsi mis en mesure de préparer son intervention, comme cela a été le cas aussi pour l'avocat de M. Z... ; que dès lors, en l'absence de caractérisation d'un quelconque grief, et d'une atteinte aux droits de la défense, y compris au regard des dispositions invoquées sur le fondement de la Convention européenne des droits de l'homme, il convient de rejeter le moyen tiré de la nullité   » ;
 
 "1°) alors que l'avocat de la personne mise en examen doit être convoqué au plus tard cinq jour ouvrables avant la tenue du débat contradictoire ayant pour objet la prolongation de la détention provisoire de cette personne ; que, si le mis en examen refuse l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle et le débat est reporté pour ce motif à une nouvelle date, l'avocat doit être à nouveau convoqué et le juge doit respecter un nouveau délai minimum de cinq jours ouvrables entre la nouvelle convocation et la nouvelle date d'audience ; qu'en jugeant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;