Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.694 du 20/09/2018,  partie 3


* le compte-rendu du CHSCT du 14 décembre 2010 souligne à nouveau ce turn-over au service Prestations-Reversions, le médecin du travail confirmant que les salariés de ce service se plaignent du mal-être au sein de cette division, pouvant aussi être en lien avec leurs interlocuteurs (malades, veuves) et suggérant une évaluation, sur laquelle l'employeur émet des réserves sur ces points qui ne lui "paraissent fondés sur aucun élément objectif', le compte rendu relatant que certains salariés déclarent ne pouvoir l'exprimer sous peine "d'être violemment rembarrés verbalement";* le compte-rendu du CHSCT du 5 avril 2012 où sont directement évoquées les "corrections répétées, au rouge, des courriers" et où est suggérée la création de "Books";* le compte-rendu du CE du 20 novembre 2012 au cours duquel le directeur reconnaît une évolution de la charge de travail importante et indique prévoir une embauche supplémentaire pour le services prestations-reversions ;- la lettre du 25 avril 2012 de l'inspection du travail sollicitant une enquête sur la situation de Madame Y... ; - la lettre du 9 novembre 2012 de l'inspecteur du travail sollicitant des explications de la CARMF sur les "risques psycho-sociaux" dénoncés par le CHSCT;- des documents médicaux ; que ces éléments laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral. Que la CARMF conteste tout harcèlement moral et invoque les éléments suivants : - sur les corrections prétendument abusives et systématiques : elle souligne que la salariée ne produit que 8 courriers, dont elle estime que les corrections étaient justifiées, sur 509 lettres expédiées de janvier 2009 à janvier 2012 outre d'autres travaux écrits ; - sur la surcharge de travail : * la CARMF fait observer que Madame Y... ne traitait pas plus de dossiers que ses collègues et que si la secrétaire de la section où elle travaillait a démissionné, une gestionnaire supplémentaire a été recrutée pour alléger la tâche des gestionnaires en place ;* les courriels répartissant les tâches étaient destinés à tenir compte des absences ;* Madame Y... disposait de délégations de signatures ;* les emplois publiés ne correspondaient pas à son profil ; * le lien de causalité entre la dégradation de son état de santé et le harcèlement moral dont elle aurait été victime n'est pas établi par les documents médicaux produits ; - faute d'établir des faits dont elle aurait été personnellement victime, Madame Y... invoque un harcèlement managerial que conteste la CARMF ; * des mesures ont été prises pour remédier à la charge de travail (tel que cela a été indiqué dans le courrier en réponse à l'interpellation de l'inspection du travail) et, en décembre 2012, il a été prévu l'embauche d'un salarié ; * les attestations versées aux débats ne sont pas probantes : Madame C... avait un problème d'organisation dans son travail, Madame E... a souhaité réorienté sa carrière et l'enquête menée à la suite de la plainte de Madame D... n'a pas abouti ;* le turn-over au sein du service est démenti ;* plusieurs salariés attestent de bonnes conditions de travail ; * la CARMF a mis en place le document unique d'évaluation des risques et notamment des risques psycho-sociaux. Au soutien de ses allégations, la CARMF produit notamment les pièces suivantes :- les justificatifs de l'embauche d'une secrétaire en septembre 2010 en remplacement de la précédente, - un tableau récapitulant les entrées et sorties de personnel entre le 1er janvier 2011 et le 30 novembre 2012 faisant apparaître 7 départs et 7 entrées au cours de cette période ; - les attestations de 18 salariés du service prestations-Reversions ;- le rapport de Madame L... concernant Madame C... ; - l'enquête réalisée en 2008 par le CHSCT suite à la plainte de Madame D... ; que sur la surcharge de travail alléguée par la salariée, la cour relève que les éléments relatés par la salariée ne sont pas contredits par l'employeur : le fait que Madame Y... ait eu le même nombre de dossiers que les autres employés ne signifie pas que sa charge de travail n'était pas excessive. Or, d'une part, cette surcharge de travail est dénoncée non seulement par les attestations versées aux débats par la salariée mais également par certains des témoignages produits par l'employeur :C'est ainsi que Madame M... indique avoir quitté son emploi en novembre 2010 en raison de la charge de travail conséquente du fait d'une masse de dossiers importante même si elle explique ensuite avoir compris la particularité de ce travail lors de son retour à la CARMF en mai 2011 et la difficulté d'être à l'écoute d'interlocuteurs en situation difficile ; que madame N... évoque également cette charge de travail et les exigences de leurs interlocuteurs ; que les contraintes particulières du service ont d'ailleurs été relayées, dans le compte-rendu du CHSCT du 14 décembre 2010, par le médecin du travail qui suggérait "une évaluation" de la situation qui a néanmoins été refusée par l'employeur sans que celui-ci ne justifie ce refus ; que d'autre part, au cours de la réunion du CHSCT du 20 novembre 2012, l'employeur lui-même a expressément reconnu cette surcharge, évoquée de manière récurrente au cours des réunions des instances représentatives du personnel ; au cours de cette réunion, le directeur reconnaît une évolution de la charge de travail importante et indique prévoir une embauche supplémentaire pour le services prestations-reversions ;