décision 21-84.279 du 22/03/2022,  partie 2



 14. Pour dire n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande d'actes présentée par les parties civiles et la déclarant irrecevable pour le surplus, au motif que la déclaration d'intention prévue à l'article 175, III, du code de procédure pénale avait été formulée tardivement, l'ordonnance attaquée énonce que l'avis de fin d'information a été notifié par voie postale le vendredi 2 octobre 2020.
 
 15. Le président de la chambre de l'instruction précise que le délai susvisé, qui a commencé à s'écouler dès cette date, a donc expiré le vendredi 16 octobre à minuit.
 
 16. Il en déduit que la déclaration d'intention des parties civiles, qui n'allèguent l'existence d'aucun cas de force majeure, n'ayant été reçue par le greffe que le lundi 19 octobre 2020, celle-ci est tardive et la demande d'actes formée le 30 octobre 2020 est donc irrecevable.
 
 17. En se déterminant ainsi, alors que le délai ci-dessus, qui avait commencé à courir le 3 octobre 2020 et qui, expirant le samedi 17 octobre suivant, avait été prorogé au 19 octobre 2020, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.
 
 18. L'annulation est de ce fait encourue.
 
 Portée et conséquences de l'annulation
 
 19. L'annulation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 juin 2021 ;
 
 CONSTATE que, du fait de l'annulation de cette ordonnance, la chambre de l'instruction, autrement présidée, se trouve saisie de l'appel des demandeurs ; 
 
 ORDONNE le retour du dossier à cette juridiction autrement présidée ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille vingt-deux.