Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.374 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société EBV elektronik , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société provençale d'électronique et cablage, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Osram opto semiconductors GmbH, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société EBV elektronik , de la SCP Capron, avocat de la Société provençale d'électronique et cablage ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société EBV elektronik aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société EBV elektronik .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société EBV elektronik et d'avoir déclaré le Tribunal de commerce de Nanterre compétent pour statuer sur les demandes de la société SPEC ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016- 131 du 1.0 février 2015 outre les articles 1641 et 1645 du code civil, ensemble les articles 80 et suivants du code de procédure civile, c'est à raison que les premiers juges ont retenu leur compétence et écarté la clause attributive de juridiction dont se prévalent les sociétés EBV et Osram dans la mesure où le litige trouve sa source dans une action en responsabilité introduite par une société française contre une autre société française à propos de marchandises livrées en France ; qu'il ressort par ailleurs de leur simple lecture que les protocoles transactionnels litigieux comportant la clause d'attribution de juridiction alléguée ont été passés entre la société Osram, la société SPEC et la société mère de la société EBV agissant non seulement pour son compte mais également pour le compte de sa filiale, la société EBV France - voir cotes 1 et 2 de la société EBV ; qu'il est par ailleurs constant que ces actes concernent d'autres références de LEI) et non pas, celle concernée par la présente cause - LED LYT 68 F ; que ces accords ne concernant donc pas le même objet que celui concerné par ce litige, chacune des clauses attributives de juridiction qui y est insérée ne saurait d'évidence, nonobstant les allégations contraires des sociétés demanderesses, y trouver application et ce, d'autant que la société SPEC justifie clairement avoir, dans une lettre adressée le 3 juillet 2013 à la société EBV France - voir pièce 8 du dossier de la demanderesse, refusé que la LED litigieuse soit intégrée dans la dernière transaction ; qu'en l'absence d'action directe formée sur le fondement des vices cachés par la société SPEC ès qualités de sous-acquéreur contre la société Osram, fabricant, le présent litige ne saurait donc relever que des seules juridictions françaises et de l'application du code de procédure civile se rapportant à la compétence territoriale » (arrêt, p. 9-10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « EBV et Osram versent aux débats : - un premier « Settlernent Agreement » (« protocole transactionnel » dans les développements du présent jugement) - daté des 27 février/16 mars 2012 - signé de EBV Eleetronik GmbH & Co.