Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.674 du 15/03/2023,  partie 2



 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir condamner Mme [F] à lui rembourser la moitié des frais exposés pour les enfants, 
 
 ALORS QUE par ordonnance du 25 mai 2016, le juge de la mise en état a dit que les frais scolaires, extra-scolaires et de santé des enfants seraient partagés par moitié entre les parents ; que si l'arrêt du 28 février 2017, tout en confirmant cette décision, a « rappelé » que ce partage suppose l'accord préalable entre les parties, cette obligation ne pouvait s'appliquer rétroactivement pour les frais déjà engagés à la date de l'arrêt ; qu'en rejetant la demande de remboursement des frais exposés au motif que ce partage était subordonné à l'accord préalable de l'autre parent, quand cette condition ne pouvait s'appliquer pour les frais déjà engagés à la date de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 373-2-2 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et à voir désigner un notaire, 
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, l'article 267 du code civil, en sa rédaction issue de l'article 2 de cette ordonnance, est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance ; que selon l'article 18, I, du décret n° 2016-185 du 23 février 2016, l'article 1116 du code de procédure civile en sa rédaction issue de l'article 3 de ce décret, est applicable aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance ; qu'en faisant application en l'espèce de l'article 267 du code civil en sa rédaction issue de l'ordonnance du 15 octobre 2015 et de l'article 1116 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret du 23 février 2016, prévoyant que le juge statue sur les demandes en liquidation et partage des intérêts patrimoniaux s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, quand elle constatait elle-même que M. [X] avait assigné son épouse en divorce par acte d'huissier du 7 juillet 2015, soit avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 octobre 2015 et du décret du 23 février 2016, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 267 alinéa 1er du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-388 du 15 octobre 2015 et l'article 1364 du code de procédure civile, le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire ; qu'en retenant qu'en l'absence de justification de leurs désaccords subsistants les demandes portant sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux étaient irrecevables et qu'il convenait de renvoyer les parties à procéder à ces opérations à l'amiable, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et a violé les textes susvisés.