Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-25.481 du 27/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mars 2013), que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... des parcelles de terre et leur ont cédé divers éléments de leur exploitation ; que ces derniers ont sollicité le remboursement d'une somme qu'ils estimaient avoir indûment payée au titre des éléments de l'exploitation agricole ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant relevé que l'épandage des stocks de fumier et d'écumes avait été réalisé avant la cession du fonds, de sorte que ceux-ci étaient intégrés au sol et constituaient des améliorations du fonds, et retenu qu'il n'y avait pas lieu d'exclure des sommes réclamées le montant représentant la TVA, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que l'indemnisation de ces améliorations ne pouvait être mise à la charge des preneurs entrants et que les sommes payées à ce titre devaient leur être restituées TTC ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 62 de la Constitution ; 
 
 Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. et Mme X... à restituer à M. et Mme Y... une certaine somme avec intérêts, à compter du 12 avril 1994, au taux pratiqué par la caisse régionale de Crédit agricole pour les prêts à moyen terme ; 
 
 Attendu que par décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, applicable à toutes les instances non jugées définitivement à la date du 1er janvier 2014, date d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les mots « et égal au taux pratiqué par la caisse régionale de Crédit agricole pour les prêts à moyen terme » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 Que cette décision prive de fondement juridique l'arrêt attaqué qui doit être annulé en ce qui concerne la disposition relative aux intérêts ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... des intérêts, à compter du 12 avril 1994, au taux pratiqué par la caisse régionale de Crédit agricole pour les prêts à moyen terme, l'arrêt rendu le 26 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; 
 
 Laisse à chaque partie ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X.... 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. Gilbert X... et Mme Françoise Z..., épouse X..., à payer à M. Jean-François Y... et Mme Evelyne D...épouse Y... la somme de 14. 512 ¿, avec intérêts à compter du 12 avril 1994 au taux pratiqué par la Caisse régionale de Crédit agricole pour les prêts à moyen terme, outre la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article L 411-74 du code rural sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30. 000 ¿ ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci (al. 1), les sommes indûment perçues étant sujettes à répétition majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux pratiqué par la Caisse Régionale de Crédit Agricole pour les prêts à moyen terme (al. 2) et l'action en répétition, s'agissant de la reprise de biens mobiliers, pouvant être exercée dès lors que la somme versée a excédé leur valeur vénale de plus de 10 % (al. 3) ;