décision 15-26.896 du 01/12/2016,  partie 2


qu'elle peut être renouvelée pour la même durée, le renouvellement étant effectué dans les mêmes formes que la publicité initiale ; qu'en l'espèce, les consorts I... avaient inscrit un nantissement sur le fonds de commerce de la société Imprimerie Ludoise en date du 16 août 1990, et renouvelé l'inscription le 14 août 2000 ; que la cour d'appel, pour refuser de dire caduque l'inscription de nantissement prise par les consorts I..., a retenu qu'aucun texte n'imposait d'informer le débiteur du renouvellement de l'inscription et qu'il importait peu que la sûreté dont se prévaut M. I... ait été renouvelée en 2000 ; que pourtant, la caducité de l'inscription provisoire de nantissement intervient en cas de défaut de renouvellement dans les trois ans ; qu'en refusant de dire caduque l'inscription de nantissement qui n'avait pas été renouvelée dans le délai prévu aux articles L. 533-1 et R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution, applicables à la date du renouvellement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2) ALORS QUE la faute du débiteur, cédant de ses parts sociales, pour n'avoir pas informé de cette cession le créancier ayant inscrit un nantissement sur le fonds de commerce de la société dont les parts sociales sont cédées, doit s'apprécier au regard de l'information qu'il a reçue du créancier quant au renouvellement de l'inscription du nantissement prise par lui et quant à la croyance que le débiteur a pu acquérir de la caducité du nantissement à défaut d'information quant au renouvellement de la sûreté ; qu'en relevant que les cédants ne pouvaient pas ignorer l'inscription prise par les consorts I..., la cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher si les cédants n'avaient pas pu légitimement croire que la sûreté, à défaut de renouvellement dans les délais applicables, était caduque ou leur était inopposable a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE dans leurs conclusions, les consorts W... et P... faisaient valoir que la société Imprimerie Ludoise avait procédé en 1994 au règlement d'une somme de 45 707 F soit 6967 € et versait aux débats le bilan et compte de résultat de la société qui mentionnait cette somme au titre des charges exceptionnelles, avec la mention « Règlt. Trib. I... » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, d'où il s'évinçait que M. I... ne justifiait pas de la créance alléguée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.