Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.265 du 09/07/2020,  partie 4


que, dans ses conclusions (concl., p. 8), M. B... a fait valoir qu'il ne pouvait lui être reproché un défaut de diligence, dès lors qu'il avait pris toutes dispositions lors de l'audience de conciliation du 6 octobre 2016 devant le représentant du bâtonnier puis ultérieurement, pour que ses locataires ou leur huissier lui remettent les clés et badges, et que les locataires ne pouvaient prétendre, sans mauvaise foi, que l'huissier par eux mandaté ne pouvait lui restituer les clés et badges, parce qu'ils auraient à lui payer un nouveau déplacement, comme cela ressortait des pièces n° 22, 25-3 et 28, produites par les locataires et de ses pièces n° 14, 15 et 36 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour décider que M. B... avait eu une attitude manifestant sa volonté de faire obstruction au départ des locataires, devant être considérée comme fautive, de sorte qu'il ne pouvait prétendre à aucune indemnité d'occupation passé le 10 octobre 2016, l'impossibilité de récupérer l'usage des lieux provenant de son propre refus injustifié de se voir remettre les clés, sans se prononcer sur les chefs de conclusions et les pièces versées au débat, établissant, au contraire, que M. B... avait fait montre de toute la diligence requise en vue de la remise des clés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'impossibilité pour les locataires de remettre les clés et badges au bailleur, sans que ce dernier ait à effectuer les diligences que les locataires lui demandaient pour les lui remettre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1737 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné M. B... à payer à Mme N... et M. F... chacun la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme N... et M. F... réclament des dommages-intérêts en indemnisation du préjudice moral qu'ils ont subi pendant la durée du contrat de mise à disposition des locaux en raison du comportement de M. B.... Néanmoins les reproches formulés à l'encontre de ce dernier ne sont appuyés par aucune pièce et ne peuvent servir de fondement à une condamnation pour trouble de jouissance ; que Mme N... et M. F... invoquent également le comportement de M. B... après la rupture de leurs relations, celui-ci continuant à réclamer le paiement de loyers et indemnités d'occupation et refusant la restitution du dépôt de garantie. Ils relèvent ainsi qu'il leur adresse tous les mois une facture de loyer tant sur leur adresse mail professionnelle que privée, ce malgré la décision du bâtonnier ; que M. B... fait valoir que la commission de déontologie qui a été saisie a décidé de classer le dossier ; qu'il convient en effet de constater que même après que le bâtonnier eut rendu sa sentence en mars 2017, M. B... a continué à adresser mensuellement à Mme N... et M. F... une facture d'indemnité d'occupation alors que ses prétentions faisant l'objet d'une demande en justice toujours pendante, ces démarches n'étaient pas nécessaires pour préserver ses droits ; que la commission de déontologie a décidé le 4 juillet 2017 de classer le dossier le concernant en considération du fait qu'une procédure d'arbitrage était toujours en cours à la suite de l'appel formé par ce dernier et qu'elle n'était pas compétente à ce stade ; que le fait pour M. B... d'adresser chaque mois pendant plus de deux ans des factures alors que le bâtonnier était saisi et qu'en mars 2017, il a rendu une décision qui, même si elle ne présentait pas de caractère définitif, devait inciter l'avocat à agir avec modération et délicatesse, doit être considéré comme fautif et de nature à créer un préjudice moral aux destinataires de ces factures en raison de l'acharnement dont ils étaient victimes ; qu'il leur sera donc alloué à chacun la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts » ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef du jugement ayant condamné M. B... à payer à ses adversaires, chacun, la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE l'envoi de factures à ses locataires par le bailleur, qui s'estime leur créancier, du fait de la non-remise des clés, après leur départ du local donné à bail, ne saurait constituer une faute devant donner lieu à une indemnisation d'un prétendu préjudice moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser la faute qu'elle imputait à M. B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.