Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.798 du 16/12/2021,  partie 2



 
 7. A peine de nullité, le jugement doit mentionner la décision du président de statuer sans audience, les modalités de l'information aux parties ainsi que l'absence d'opposition de celles-ci.
 
 8. Néanmoins, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d'audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
 
 9. L'arrêt mentionne qu'en application de l'article 8 susvisé, l'affaire a été retenue sans débats, que les parties ont déposé leurs dossiers le 2 avril 2020 et qu'elles ont été informées que le délibéré serait rendu le 29 juin 2020.
 
 10. Il ressort cependant des productions que l'avocat de la société Convivio-HR a donné son accord à la mise en oeuvre de cette procédure.
 
 11. Il en résulte que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Convivio-HR aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Convivio-HR et la condamne à payer à l'association OPCO des services à forte intensité de main-d'uvre, dénommée AKTO, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Convivio-HR
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Convivio-HR FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR, sans débats, condamnée à payer à l'AKTO venant aux droits de l'association FAFIH la somme de 33 296,26 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2016, les intérêts étant capitalisés par année à compter du 3 octobre 2018,
 
 ALORS QUE l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 dispose que lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, le juge ou le président de la formation de jugement peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon la procédure sans audience, qu'il en informe les parties par tout moyen, que les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience et qu'à défaut d'opposition, la procédure est exclusivement écrite ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne seulement qu'« en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prise sous le visa de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie du Covid-19, l'affaire a été retenue sans débats par Mme [C], conseillère, qui en a rendu compte dans le délibéré par la cour composée de (...). Sans débats, sur dépôt de dossiers fixé au 2 avril 2020, les parties ayant été avisées de ce que l'affaire était mise en délibéré au 29 juin 2020 » ; que ces mentions ne permettant pas de s'assurer que les parties avaient été avisées, ni qu'elles ne s'étaient pas opposées à ce que l'affaire soit retenue sans audience dans le délai de quinze jours qui devait leur être imparti, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 (SUBSIDIAIRE)
 
 La société Convivio-HR FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à l'AKTO venant aux droits de l'association FAFIH la somme de 33 296,26 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2016, les intérêts étant capitalisés par année à compter du 3 octobre 2018,
 
 ALORS QUE les juges doivent examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que les sociétés du groupe Convivio avaient bénéficié de la pratique selon laquelle la contribution versée au FAFIH ouvrait une ligne de crédit de même montant au titre de l'année de versement pour financer le plan de formation de l'entreprise, la société Convivio-HR invoquait et produisait des courriels adressées par le FAFIH au groupe, ainsi que les bilans provisoires 2009 à 2014 mentionnant les frais de formation pris en charge chaque année pour les sociétés du groupe, à rapprocher des sommes versées par ces sociétés au titre des mêmes années mentionnées sur les bulletins de versement (conclusions d'appel, p. 9 à 14 ; pièces n° 13 à 15 en appel, prod. 7 à 9 du MA) ;