Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.786 du 19/05/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie de Guyenne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SELAS Pharmacie de GUYENNE à verser à Madame [B] la somme de 11.691 ¿ bruts de dommages et intérêts correspondant à la somme dont elle prétendait devoir bénéficier dans le cadre d'un Plan d'épargne d'entreprise de janvier 2008 à août 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L. 1224-2 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur dans les conditions de l'article L. 1224-1 du même Code, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification.
 L'article L. 3335-1 du Code du travail dispose qu'en cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret. Il résulte de ces dispositions que sauf impossibilité, l'entreprise cessionnaire est tenue de poursuivre le plan épargne d'entreprise mis en place par l'ancien employeur.
 L'impossibilité d'appliquer l'accord dont pourrait se prévaloir le nouvel employeur s'apprécie au regard des modifications dans la structure juridique, technique ou financière de l'entreprise telles qu'elles rendraient inopérantes les dispositions de l'accord. En l'espèce, l'acte de cession conclu entre M. [H] et la SELAS de GUYENNE portant sur le fonds de commerce de l'officine prévoyait conformément à la loi la reprise des contrats de travail énumérés dans la liste jointe aux déclarations du vendeur et qui précisait pour chaque salarié repris son salaire brut mensuel, la nature de son contrat de travail, sa qualification, son ancienneté et ses avantages particuliers, rubrique dans laquelle figurait expressément le PEE. Ayant en conséquence parfaitement connaissance de l'étendue de ses obligations la SELAS Pharmacie de GUYENNE ne peut se retrancher derrière son ignorance du contenu du PEE qu'il lui appartenait de poursuivre et donc de rechercher. La SELAS Pharmacie de GUYENNE soutient à tort qu'elle n'était pas tenue de poursuivre le PEE mis en place par l'ancien employeur au profit de ses salariés. Seule la démonstration de l'impossibilité de poursuivre l'accord aurait pu l'en dispenser et aurait alors ouvert un délai de négociation pour la conclusion d'un nouvel accord. En l'espèce, la SELAS Pharmacie de GUYENNE ne démontre pas qu'elle se soit heurtée à une quelconque impossibilité puisqu'elle soutient n'avoir eu aucune obligation de poursuite. Le secret bancaire derrière lequel se retranche la SELAS Pharmacie de GUYENNE est un moyen totalement inopérant compte tenu de la situation juridique nouvelle ayant emporté substitution d'employeur. Enfin, l'appelante prétend qu'elle n'avait pas à poursuivre la pratique illégale de l'ancien employeur qui avait substitué le PEE à la prime de 13e mois. Mais la cour observe qu'absolument rien dans le dossier ne corrobore une telle pratique et qu'en conséquence, ce moyen est totalement inopérant. En conséquence, la cour juge que la SELAS Pharmacie de GUYENNE était tenue de poursuivre le PEE résultant de l'accord du 26 juillet 2005. Madame [B] demande le paiement de dommages et intérêts pour un montant de 11.691 ¿
 correspondant au montant des sommes dont elle aurait du bénéficier au titre de son PEE de janvier 2008 à août 2012. La SELAS Pharmacie de GUYENNE conteste le montant réclamé rappelant que l'abondement de l'entreprise est subordonné aux versements effectués par le salarié. Mais la cour observe qu'en s'étant abstenue de poursuivre le PEE au bénéfice des salariés, elle a privé Madame [B] de la possibilité d'effectuer des versements et donc de bénéficier de l'abondement de l'employeur. En conséquence, la cour confirme le décision du conseil en ce qu'elle a condamné la SELAS Pharmacie de GUYENNE à payer à Mme [B] la somme de 11.691 ¿ à titre de dommages et intérêts pour la perte du bénéfice de son PEE entre janvier 2008 et son départ de l'entreprise ainsi que la somme de 700 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Vu l'article L. 2261-114 du Code du travail, « lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mis en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9 sauf clause prévoyant une durée supérieure.