décision 15-22.346 du 15/09/2016,  partie 4


qu'en retenant que l'inégalité de traitement, instaurée par ces dispositions entre employeurs tenus par un accord collectif étendu et employeurs tenus par un accord d'entreprise, donc non étendu, était justifiée puisque les accords d'entreprise sont susceptibles de dénonciation par l'employeur, contrairement aux accords étendus, ce qui était pourtant contraire aux objectifs mêmes de l'amendement litigieux, dès lors que cette inégalité était de nature à conduire les employeurs à remettre en cause les accords d'entreprise relatifs au temps de pause, au détriment de la protection de la santé des salariés, et alourdissait nécessairement le coût du travail pour ces derniers, la cour d'appel a violé le principe général de non-discrimination, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention ;
 
 3°/ qu'au regard d'une volonté de rectifier le coût financier d'une précédente loi pour les entreprises mettant en oeuvre des dispositions conventionnelles plus avantageuses pour leurs salariés en matière de temps de pause que les dispositions légales, la distinction faite entre les entreprises liées par une convention collective étendue et celles liées par un accord d'entreprise, donc non étendu, à une date déterminée, en application d'un critère exclusivement lié au coût de cette réforme, ne constitue pas un critère objectif et rationnel justifiant cette différence de traitement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le principe général de non-discrimination, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention ;
 
 4°/ qu'il ressort des travaux parlementaires que l'intérêt général aurait justifié qu'il ne soit apporté aucun tempérament aux principes issus de la loi du 21 août 2007 ; qu'en retenant malgré cela que la discrimination en litige poursuivrait un objectif légitime, pour cette raison que le législateur aurait recherché "un équilibre entre l'objectif de baisse pour les entreprises du coût du travail, tout en préservant la santé des travailleurs, et celui de financement du système de sécurité sociale", la cour d'appel a violé le principe général de non-discrimination, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ont pour objet d'exclure de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction des cotisations à la charge de l'employeur pour ceux des salariés dont la rémunération est comprise entre le montant du salaire minimum de croissance et ce même montant majoré de 60 %, la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage, lorsque le versement de celle-ci procède d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; qu'en précisant ainsi, selon un critère purement objectif, le champ d'application d'une mesure d'exonération ou de réduction des cotisations dues par l'employeur aux fins d'allégement du coût du travail des entreprises recourant à une main d'oeuvre faiblement rémunérée, ces dispositions n'introduisent dans l'exercice du droit au respect des biens garanti par l'article premier du Protocole additionnel n° 1 aucune discrimination prohibée par l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que les sommes exclues par la société du calcul de la réduction dite "Fillon" au titre de la rémunération des temps de pause n'étaient pas versées en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, la cour d'appel en a exactement déduit que cette exclusion ne répondait pas aux conditions de l'article L. 214-13, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, en sorte que le redressement était fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le même moyen, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième, sixième et dixième branches, annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Camaïeu aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Camaïeu et la condamne à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Camaïeu.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION