Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.277 du 10/02/2021,  partie 9


qu'en synthèse elle précisait : - que la SAS 3A France était liée à l'armateur « China Shipping Container Lines » par trois contrats d'agences distincts, l'un deux concernant les escales en France sur les ports de Fos-sur-Mer et Marseille ; - que cet armateur, pour répondre à des difficultés financières, a envisagé de reprendre à son propre compte au Havre les activités gérées par son agent à Marseille ; - que cela a été confirmé par un courrier, dans lequel il faisait part de sa volonté ne pas renouveler le contrat d'agence ; - que les prestations fournies à cet armateur vont cesser au 31 décembre 2013, impliquant une perte considérable des profits dans le cadre de difficultés économiques récurrentes nécessitant la sauvegarde de la compétitivité de l'Entreprise et se traduisant « par une réduction des effectifs et une totale refonte de l'organisation générale au sein du Groupe et des filiales » ; - que les services qui seront impactés sont : documentation import, documentation export, commercial, logistique et transport et comptabilité ; - que le poste de M. K... C... était supprimé et que les recherches de reclassement s'étaient avérées impossibles ; que la lettre précisait par la suite, le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle, les droits au DIF, les dispositions de la priorité de réembauchage ; que la lettre RAR de licenciement du 26 décembre 2013, reprendra tous les ternies de ce premier courrier ; que, sur le motif économique : le conseil de Prud'hommes relève, que le motif économique ayant conduit la société Navitrans Afrique à mettre en oeuvre une restructuration accompagnée de licenciements repose saur la perte au 31 décembre 2013 du contrat commercial conclu avec l'armateur « China Shipping Container Lines » ; que le conseil de Prud'hommes constate : que la société Navitrans Afrique à l'appui de cet argument, se contente d'écrire dans sa lettre de licenciement pour justifier de sa mesure de licenciement économique les termes suivants : « cette cessation d'activité va engendrer une perte considérable de nos profits dans le cadre de difficultés économiques récurrentes qui nécessitent que nous sauvegardions la compétitivité de l'entreprise » ; qu'il s'avère que la société Navitrans Afrique s'abstient d'indiquer quel sera l'impact économique prévisible et attendu sur les futurs exercices de la perte de ce contrat et en précisant qu'elles seront les perspectives de dégradation en matière d'évolution du chiffre d'affaires, des marges, de la rentabilité et particulièrement les impacts attendus sur le compte d'exploitation et le résultat net ; qu'en l'absence d'éléments chiffrés à l'appui de sa décision, la société Navitrans Afrique ne démontre pas et ne justifie pas que la restructuration qu'elle met en oeuvre répond à des impératifs structurels, conjoncturels et concurrentiels objectivement établis, et non à une simple volonté d'accroître sa profitabilité ; que le conseil de prud'hommes dit, qu'il appartenait à la société Navitrans Afrique de démontrer sans équivoque, que les mesures de réorganisation étaient nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité sur son secteur d'activité ; qu'or il s'avère qu'elle ne produit pas devant le conseil de prud'hommes des éléments permettant d'apprécier la situation économique et les résultats du Groupe Navitrans et de chacune de ses filiales ; que de la même manière elle ne présente aucune prévision sur ses parts de marché, sur la concurrence et sur la future situation de résultat ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit et juge que le motif économique ayant conduit au licenciement de M. K... C... n'est pas recevable, il sera jugé sans cause réelle et sérieuse ; que, sur l'obligation de reclassement : il résulte de l'article L. 1233-4, que le licenciement pour un motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé dans un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou dans un emploi équivalent, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord de l'intéressé, dans un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le conseil de prud'hommes rappelle, que la tentative de reclassement doit porter sur tous les postes salariés disponibles, relevant de la même catégorie que celui de l'intéressé ou sur des emplois équivalents assortis d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut, le reclassement peut s'effectuer sur des postes de catégorie inférieure avec l'accord exprès du salarié ; que le poste doit être compatible avec les compétences du salarié ; que si l'employeur doit adapter celui-ci à ses nouvelles fonctions, cette obligation est limitée aux formations complémentaires, simples et de courte durée, permettant à l'intéressé d'être rapidement opérationnel ; que selon la jurisprudence c'est à l'employeur de justifier qu'il a recherché toutes les possibilités de reclassement ou qu'un reclassement était impossible ; que l'employeur ne peut prouver qu'il a cherché à reclasser le salarié avant de le licencier pour motif économique qu'en produisant les offres écrites et précises faites à l'intéressé ; que le Groupe Navitrans est constitué de plusieurs sociétés filiales en France avec un effectif inscrit d'au moins 50 salariés et il est présent en Afrique dans quatre pays : le Togo, le Bénin, la Côte d'Ivoire et l'Algérie avec un effectif inscrit d'environ 100 salariés ;