décision 10-85.256 du 11/07/2017,  partie 2


Frédéric X... et l'association SOS racisme-touche pas à mon pote (SOS racisme) ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre la société Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep) pour discrimination raciale par personne dépositaire de l'autorité publique, dénonçant le refus de ce propriétaire-bailleur d'attribuer un logement à M. X... en raison de ses origines ; que la société Logirep a été mise en examen de ce chef ; que le juge d'instruction a effectué une perquisition au siège de cette société, le 18 mai 2009 ; que la société Logirep a saisi, le 9 novembre 2009, la chambre de l'instruction d'une première requête en nullité, notamment, de ladite perquisition et des actes subséquents ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen tiré du défaut de convocation de l'avocat de la société Logirep à la perquisition du 18 mai 2009, à laquelle avait été en revanche convoqué l'avocat des parties civiles, et dire n'y avoir lieu à annulation de cette perquisition, l'arrêt énonce notamment que, s'il est regrettable que le juge d'instruction ait convoqué les parties civiles et leur conseil à ladite perquisition, cette atteinte à l'équilibre des droits des parties n'a pas causé de grief à la société Logirep, puisque ni les parties civiles, ni leur conseil, n'ont pris part d'aucune manière à l'acte ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il résulte du procès-verbal de transport que l'avocat des parties civiles n'a eu aucun rôle actif dans la perquisition et qu'il a quitté les lieux une heure après le début des opérations, juste avant que l'avocat de la société Logirep n'arrive sur les lieux et qu'en présence de ce dernier et de lui seul, le juge d'instruction ne procède à la saisie de données informatiques et de documents, de sorte qu'il n'a pas été porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, lequel n'est pas fondé ; 
 
 III- Sur le pourvoi formé par la société Logirep contre l'arrêt du 22 septembre 2011:
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 157, 160, 174, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt du 22 septembre 2011 a rejeté la requête en nullité du second rapport d'expertise déposé par M. A... le 18 août 2010, et de tous les actes subséquents ;
 
 "aux motifs que le second rapport d'expertise déposé par M. A... ayant été annulé par la cour, cet expert demeurait saisi de la mission qui lui avait été confiée par le juge d'instruction le 19 mai 2009 ; que les opérations d'expertise qu'il avait accomplies étant régulières, il pouvait déposer son rapport sans les reprendre ni les compléter et avait même la possibilité de procéder à un nouveau tirage de son précédent rapport sans enfreindre la prohibition édictée par l'article 174 dernier alinéa du code de procédure pénale ; que c'est par le dépôt de son rapport d'expertise qu'un expert apporte son concours à la justice ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M. A... qui n'était pas inscrit sur une liste d'expert judiciaire a bien prêté par écrit le serment prévu par l'article 160 du code de procédure pénale (7 juillet 2010) avant de déposer son rapport au cabinet du juge d'instruction (18 août 2010) ;
 
 "1°) alors que l'annulation d'un rapport d'expertise emporte annulation de l'ensemble des opérations d'expertise sur le fondement desquelles il a été établi ; qu'en affirmant néanmoins que les opérations d'expertise accomplies étaient régulières pour juger que l'expert pouvait déposer son nouveau rapport sans les reprendre, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'interdiction de tirer des actes ou des pièces annulés aucun renseignement contre les parties s'étend à tout procédé de nature à reconstituer la substance des actes annulés ; qu'en refusant d'annuler le second rapport d'expertise du 7 juillet 2010 qui était la copie exacte du premier rapport du 21 juillet 2009 ayant été annulé, et en affirmant que l'expert avait la possibilité de procéder à un nouveau tirage de son précédent rapport, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en vue de la perquisition du 18 mai 2009, le juge d'instruction avait désigné, le 11 mai précédent, M. A..., expert en informatique, pour l'assister, expert à nouveau désigné le 19 mai 2009 pour exploiter les données saisies ; que l'expert avait déposé ses deux rapports le 23 juillet 2009 ; que le rapport de l'expertise informatique ordonnée le 19 mai 2009 ayant été annulé par arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 23 juin 2010, le juge d'instruction a demandé à M. A... de déposer un nouveau rapport correspondant à cette même mission, ce que l'expert a fait le 18 août 2010 ;