Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.419 du 12/11/2020,  partie 2



 9. Par un jugement du 30 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Niort, saisi de l'action en revendication exercée par la société Yser VI, de l'action en garantie dirigée par le liquidateur à l'encontre de M. A... et de l'action en responsabilité exercée par Mme X... à l'encontre de Mme C..., en son nom personnel, a, notamment : déclaré que la société Yser VI est propriétaire de l'immeuble depuis le 6 mai 2003, prononcé la nullité de la vente reçue par M. A... le 8 avril 2011, donné acte à Mme X... du désistement de toutes ses demandes formées à l'encontre de Mme C... en sa qualité de liquidateur de Mme T..., condamné Mme C... en son nom personnel à payer à Mme X... des indemnités en réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral, débouté Mme C... de toutes ses demandes formées à l'encontre de M. A....
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° H 19-11.674, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer que la société Yser VI est propriétaire de l'immeuble sis [...] et de prononcer la nullité de la vente reçue le 8 avril 2011 par M. A... entre Mme C..., en sa qualité de liquidateur de Mme T..., et Mme X..., alors « que la prescription abrégée de dix ans qui protège celui qui a juste titre et bonne foi contre l'absence de propriété de celui dont il tient son droit, est inapplicable à celui qui a acquis son bien du véritable propriétaire ; qu'il est constant en l'espèce que Mme T... était bien propriétaire de l'immeuble litigieux, lors de la vente consentie à la société Codim, le 16 janvier 1992, et que cette vente n'avait pas été remise en cause lors de la vente consentie par la société Codim à la société Yser VI les 30 avril et 6 mai 1993, si bien que la société Codim était propriétaire dudit bien ; qu'en disant la prescription acquisitive applicable bien que la société Yser VI ait acquis le bien de son véritable propriétaire au jour de la vente, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Le sous-acquéreur d'un immeuble dont l'auteur a perdu son droit de propriété par suite d'un jugement d'annulation, lequel entraîne l'anéantissement de son titre, se trouve lui-même en situation d'acquisition a non domino en raison de l'effet rétroactif de cet anéantissement.
 
 12. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société Yser VI pouvait invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée de l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° T 19-10.419 et sur le premier moyen du pourvoi n° H 19-11.674, pris en sa seconde branche, rédigés en termes identiques, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Mme C... et Mme X... font le même grief à l'arrêt, alors que « les juges du fond ne peuvent retenir que la prescription est acquise par une possession décennale sans relever d'actes matériels de nature à caractériser la possession ; que le seul fait de rembourser un emprunt, de payer les charges et impôts afférents à l'immeuble et d'en percevoir les loyers ne caractérise pas en soi la possession qui doit être corroborée par des actes matériels ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever, au titre des actes de possession de la société Yser VI sur l'immeuble litigieux que celle-ci avait "remboursé l'emprunt immobilier souscrit, réglé les charges relatives à l'immeuble, perçu des loyers de mai 1993 à mai 2004", pour en déduire qu'elle avait prescrit la propriété de l'immeuble litigieux ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle n'avait caractérisé aucun acte matériel de possession de la société Yser VI sur l'immeuble litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Dans leurs conclusions, ni Mme C... ni Mme X... n'ont soutenu que les actes invoqués par la société Yser VI au soutien de sa demande tendant à voir constater la prescription acquisitive ne présentaient pas un caractère matériel et, qu'ainsi, ils étaient impropres à caractériser sa possession.
 
 16. Le moyen nouveau, et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° T 19-10.419
 
 Enoncé du moyen