décision 16-14.035 du 22/06/2017,  partie 2



 
 Et attendu qu'ayant relevé que Mme A... fondait sa demande sur la responsabilité de plein droit prévue à l'article L. 211-16 du code du tourisme, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations, dès lors qu'elle se bornait à vérifier l'absence ou la réunion des conditions d'application du texte précité, n'a pas violé le principe de la contradiction ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que Mme A... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ; qu'il peut éventuellement être établi à titre gratuit ; qu'ayant relevé que c'est « l'association Comité de jumelage qui a proposé ce voyage de quelques huit jours au Sénégal [...] ; que c'est également elle qui a proposé un certain nombre d'excursions possibles sur place, au choix des participants » et que « le prix en a été à chaque fois encaissé en premier lieu par l'association ou le « coordinateur » du voyage », ce dont il résultait qu'un contrat liait en tout état de cause les parties en présence, tout en affirmant qu'il « n'existe, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, aucune relation contractuelle entre l'association Comité de jumelage et les participants à ce voyage touristique et la responsabilité de la première ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité délictuelle », la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1105 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en l'absence de preuve d'une rémunération de l'association, la responsabilité de plein droit de celle-ci ne pouvait être engagée, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune relation contractuelle n'existait entre l'association et les participants au voyage ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que Mme A... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'on engage sa responsabilité civile, non seulement en cas de faute intentionnelle, mais même en cas de faute de négligence ou d'imprudence ; qu'en se contentant de retenir que le « choix fait par l'association de l'agence sénégalaise ayant assuré le transport des vacanciers lors de l'excursion du 24 mars 2009 [est] insuffisant pour établir une relation de cause à effet entre ce choix et la faute qu'aurait commise l'un ou l'autre des conducteurs à l'origine de l'accident et par suite du dommage subi par Mme A... », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'absence de toute vérification par l'association quant aux conditions de transport et de sécurité offertes par le prestataire local, notamment la présence de ceintures de sécurité dans ses véhicules, ne constituait pas une faute d'imprudence à l'origine des dommages subi par Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que le juge doit motiver sa décision, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Mme A... faisait valoir que « M. Hervé Z..., à l'époque vice-président du Comité de jumelage, a non seulement organisé l'excursion, recueilli les fonds mais a lui-même participé à ladite excursion dont il a choisi le prestataire pour le connaître de longue date (pièce 22 : diverses photos d'excursion sur lesquelles figure notamment M. Z...) », ce dont il ressort que le responsable de l'association ayant fait le choix du prestataire de l'excursion au Sénégal ne pouvait en ignorer les mauvaises conditions de sécurité ; qu'en retenant que le « choix fait par l'association de l'agence sénégalaise ayant assuré le transport des vacanciers lors de l'excursion du 24 mars 2009 [est] insuffisant pour établir une relation de cause à effet entre ce choix et la faute qu'aurait commise l'un ou l'autre des conducteurs à l'origine de l'accident et par suite du dommage subi par Mme A... », sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge doit motiver sa décision, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Mme A... faisait valoir qu'après son accident, avant même que son état ne soit consolidé, « reconnaissant dans un premier temps sa responsabilité, le Comité de jumelage remettait le 6 septembre 2009 un chèque de 150 euros à Mme A... pour commencer à la couvrir des frais et du préjudice subi », ce dont il ressort que l'association reconnaissait de manière non équivoque sa responsabilité dans la survenance de l'accident ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pourtant décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;