Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.806 du 04/03/2020,  partie 4


que, dans ses écritures d'appel, la société exposante s'est prévalue des articles 112 et suivants du code des marchés publics, alors applicable (concl., p. 7-8), d'où elle a déduit que la déclaration de sous-traitance (document DC4) était un véritable contrat au sens du code des marchés publics, en ce que, par l'effet de la notification du marché à la société Urano, elle était elle-même, en sa qualité de sous-traitant agréé, également adjudicataire ; qu'elle ajoutait (concl., p. 9) que ce document avait été signé par elle-même, la société Urano et la commune de Givet ; qu'elle avait également invoqué (concl., p. 5) le décompte général et définitif (DGD), mentionnant sa qualité de sous-traitant, produit par la société Urano (pièce 6) ; qu'elle en concluait que la société Urano s'était engagée envers elle sur l'octroi de ce lot de marché et avait entretenu la commune dans l'illusion que ces travaux seraient réalisés par « Les compagnons paveurs » dont elle avait précédemment apprécié les fournitures et prestations, sur une autre de ses voiries ; que, pour débouter l'exposante de sa demande fondée sur l'enrichissement injuste de la société Urano, la cour d'appel a énoncé que la société Urano qui a préféré exécuter elle-même les travaux de pavage afin d'être plus compétitive pour remporter le marché ne saurait se voir reprocher un enrichissement dépourvu de cause ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société exposante, si le manquement de la société Urano à son engagement envers l'exposante ne caractérisait pas le caractère injuste de son enrichissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe général du droit susvisé.