décision 16-86.973 du 23/01/2018,  partie 2


qu'ainsi, l'absence de sous-traitance est établie et M. X... ne peut soutenir qu'il ne possédait pas de pouvoir de direction sur la salariés de Tempo Indeterminado, entreprise écran, qui lui a permis d'omettre de déclarer les salariés auprès des services de l'Urssaf et de ne pas établir de bulletins de salaires ; que la possession de formulaires A1 conformes ne pouvant être considéré comme l'exonérant de ses obligations car elle n'est qu'un élément visant à dissimuler la situation juridique réelle de ces salariés ; que par ailleurs, la présence de six salariés sur le territoire français depuis plus de vingt-quatre mois fait preuve de ce que M. X... ne s'est en rien préoccupé de la législation applicable ; que le jugement entrepris sera confirmé sur la culpabilité ; que la cour considère que ces actes, recours à une fausse sous-traintance, ont manifestement pour but de réaliser des économies sur la masse salariale ce que M. X... évoque en parlant de « gagner en souplesse et obtenir des chantiers » ce qui, dans les faits, comme l'a noté la Dirrecte, « induit des distorsions dans la concurrence avec des entreprises du secteur qui respectent la réglementation » et principalement, au préjudice des salariés embauchés dans ces conditions qui n'ont pas bénéficié des conditions légales protectrices, doivent être rigoureusement sanctionnés, et, infirmant le jugement entrepris, condamne M. X..., qui, au moyen d'une fausse sous-traitance, a mis en place un système lui permettant de contourner la législation sur le travail au profit de l'entreprise qu'il gérait et s'est, consciemment placé hors la loi aux fins d'en tirer les bénéfices illicites, à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à celle de 10 000 euros d'amende ;
 
 "1°) alors que le délit de travail dissimulé suppose l'existence d'un lien de subordination entre le prévenu et les prétendus salariés ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; qu'en se bornant à juger, pour condamner M. X... du chef de travail dissimulé, que les salariés de la société X... étaient sous les ordres du chef de chantier de la société Vériferme, qu'ils utilisaient des matériaux fournis par cette dernière et qu'il n'apportaient sur le chantier aucune compétence particulière et alors qu'elle constatait elle-même que les salariés de la société Tempo Inderminado avaient leur propre chef de chantier, la cour d'appel n'a pas caractérisé d'existence d'un lien de subordination entre la société Vériferme et les salariés de la société Tempo Indeterminado et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la charge de la preuve pèse sur la partie poursuivante ; qu'en jugeant qu'en l'absence de sous-traitance « M. X... Alberto ne [pouvait] soutenir qu'il ne possédait pas de pouvoir de direction sur les salariés Tempo Indeterminado », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le délit de travail dissimulé suppose l'existence d'une intention coupable ; qu'en se bornant à relever que la possession de formulaires A1 « conformes » ne pouvait être considéré comme exonérant l'employeur de ses obligations de déclaration préalable et de remise d'un bulletin de salaire « car elle n'était qu'un élément visant à dissimuler la situation juridique réelle » des salariés de la société Tempo Indeterminado sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la société Vériferme et ses dirigeants ne pouvaient pas légitimement penser au vu des formulaires A1 mis à leur disposition par la société Tempo Indeterminado que les salariés étaient régulièrement détachés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance, contradiction ou inversion de la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu, et procédant de l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, d'où il résulte que les salariés oeuvrant pour le compte de la société Vériferme, sous le couvert d'une sous-traitance avec la société Tempo indeterminado, se trouvaient en réalité dans un lien de subordination directe par rapport au prévenu, et dès lors que les juges ont nécessairement entendu écarter l'argumentation de l'intéressé, selon laquelle l'affiliation de ces salariés au régime portugais de la sécurité sociale était de nature à établir sa bonne foi, la cour d'appel, qui a caractérisé le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;