Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.538 du 22/09/2021,  partie 4


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé les articles 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et L. 133-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de Monsieur [O] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'association AT 65 à lui verser les sommes de 7.363,50 € bruts à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied, 29.454 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 2.945,40 € bruts à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, 36.817,50 € d'indemnité de licenciement, 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'association AT 65 à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à Monsieur [O] du jour de son licenciement au jour du jugement du conseil de prud'hommes, dans la limite de 4 mois d'indemnités, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Avant de contester un à un les griefs énoncés dans la lettre de licenciement, Monsieur [O] soutient : - d'une part que son licenciement avait été décidé le 15 octobre 2016 soit la veille de l'envoi de sa convocation à l'entretien préalable ; - d'autre part que la procédure de convocation et de vote du conseil d'administration n'a pas été respectée, en soulignant que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé de ce chef. Il en déduit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse Pour l'association A.T. 65 à l'inverse, la procédure de licenciement a parfaitement été respectée : le conseil d'administration a été consulté, mais le pouvoir de procéder au licenciement du directeur appartenait à la présidente de l'association, comme le confirment les statuts. De plus, le 15 octobre 2015, c'est seulement la mise en oeuvre de la procédure de licenciement qui a été décidée non le licenciement lui-même. S'agissant de la décision du conseil d'administration de mettre en oeuvre la procédure disciplinaire effectivement intervenue le 15 octobre 2015 soit, la veille de l'envoi de la convocation du salarié à un entretien préalable fixé au 28 octobre 2015, cette décision ne préjugeait en rien de la sanction prononcée le 20 novembre 2015, en sorte que le salarié est mal fondé à soutenir que son licenciement avait été décidé dès ce moment. S'agissant ensuite de l'étendue des pouvoirs du conseil d'administration, l'association A.T. 65 souligne à juste titre que « sauf clause particulière des statuts attribuant compétence à un autre organe, le pouvoir de licencier, dans une association, appartient exclusivement au président » et il n'est pas discuté que la lettre de licenciement du 20 novembre 2015 a bien été signée par Madame [M] [E] en sa qualité de présidente de l'association A.T. 65. Cependant l'article 16 des statuts dispose : « Le conseil d'administration sur proposition du bureau choisit un directeur d'association dont la fonction est directement attachée au président ». Par application de la règle du parallélisme des formes, il convient d'admettre que le conseil d'administration qui a le pouvoir de choisir et donc de recruter le directeur a également celui de le démettre de ses fonctions. A cet égard et s'il est vrai qu'aux termes de la décision du 15 octobre 2015 précité, ce conseil d'administration a « décidé d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur [O] directeur de l'association A.T. 65 » cette décision, comme il a déjà été dit, ne préjugeait en rien ni de la poursuite de cette procédure, ni du choix de la sanction finale. Il est constant cependant que le conseil d'administration n'a plus été réuni à la suite de cette première délibération pour décider de l'application ou non du licenciement de Monsieur [O] cette sanction ayant été décidée par Madame [M] [E] seule, en sa qualité de présidente de l'association A.T. 65. Or l'association A.T. 65 ne peut se prévaloir comme elle le fait, de l'article 14-4 des statuts afférents aux « fonctions des membres du bureau » qui énonce : 'Le président ... exécute les décisions du conseil d'administration « dans la mesure où la décision de mettre un terme à la procédure disciplinaire par un licenciement pour faute grave excède largement la simple mise en oeuvre de la procédure disciplinaire décidée le 15 octobre 2015 par le conseil d'administration ». Elle est également mal fondée à se prévaloir de l'alinéa 3 de ce même article selon lequel le président « assure, assisté du bureau, la gestion courante de l'association notamment il recrute et licencie le personnel (...) » dès lors qu'il existe dans les statuts une disposition spéciale réservant au conseil d'administration le choix du directeur de l'association. Or, lorsque le pouvoir de licencier est conféré par les statuts au conseil d'administration, le manquement à cette règle n'est pas susceptible de régularisation.