Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.041 du 06/05/2021,  partie 3


un contrat relevant du statut des baux commerciaux ; que comme indiqué précédemment, ce bail a été conclu simultanément avec un contrat le 11 juillet 2005 prévoyant le traitement des déchets de vinification produits par la cave par l&apos;entreprise de Monsieur [V] autorisé au titre de la réglementation sur les ICPE à traiter les déchets par voie de compostage ; qu&apos;il prévoit ainsi que le preneur entrepreneur spécialisé dans le traitement des déchets et autorisé au titre de la réglementation sur les ICPE à produire des amendements organiques et supports de culture à partir de matières organiques, est autorisé à exploiter une plate-forme de compostage de « déchets verts, animaux et vinicoles sous forme d &apos;andains » ; que le preneur est autorisé pour les besoins de cette exploitation à installer sur le terrain des appareils et outillages, des installations mobiles ; qu&apos;il ne pourra réaliser que des travaux de terrassement et d&apos;aménagement ne constituant pas une transformation du terrain loué ou susceptibles d&apos;entraîner des dégradations irréversibles ; que la convention de traitement des déchets vise au titre de la réglementation de I&apos;activité exercée par Monsieur [V] l&apos;arrêté du 7 janvier 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration n o2170 ; qu&apos;aux termes de la réglementation applicable à la date de la signature l&apos;installation de compostage doit comprendre au minimum : une aire de réception/tri/contrôle des produits entrants, une aire ou des installations de stockage des matières premières, adaptées à la nature de ces matières, une ou plusieurs aires (ou installation dédiée) de compostage, une aire de stockage des composts ; que par voie de conséquence, les travaux précités et seulement ceux-ci ont nécessairement été autorisés par le bailleur outre ceux résultant des obligations résultant de l&apos;arrêté du 12 juillet 2011 intervenu pour réformer la réglementation issue de l&apos;arrêté de 2002 dans les limites de l&apos;activité autorisée par le bail ; que cette réglementation prévoit des aires affectées aux différentes étapes du processus de traitement des déchets mais aussi que le nombre d&apos;aires peut être réduit dans le cas de compostage de déchets verts ou de déjections animales ce qui impliquent que ces activités ne sont pas indissociables du traitement des boues de STEP qui peuvent être exclues de l&apos;activité autorisée par le bailleur ; que le bail prévoit expressément que la destination prévue d&apos;exploitation d&apos;une plate-forme de compostage «de déchets verts, animaux et vinicoles sous forme d &apos;andains » doit être respectée pendant toute la durée de l&apos;exploitation ; que les parties défenderesses ne produisent aucun élément contractuel de nature à établir l&apos;acceptation par le bailleur d&apos;une modification de l&apos;activité autorisée et le récépissé préfectoral en date du 01/08/2013 d&apos;activité dans la rubrique 2780, la déclaration en préfecture en date du 15/12/2014 valant modification de l&apos;installation déclarée afin de la mettre en conformité avec les activités effectivement exercées non conformes à la précédente déclaration, ne sauraient valoir modification des clauses relatives à l&apos;activité autorisée par le contrat de bail ; qu&apos;en effet, la délivrance de ce récépissé ne dispense pas le déclarant de l&apos;obtention de l&apos;autorisation du bailleur d&apos;étendre son activité ; que de même, l&apos;arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 prévoyant la réquisition des installations de compostage de Corse Compostage de manière exceptionnelle pour l&apos;année 2016 afin de réaliser le traitement de 5 500 tonnes de déchets y compris des boues, les supports carbonés et les structurants ne peut valoir ni autorisation tacite du bailleur ni modification de la nature de la convention des parties que cette dernière décision démontre à l&apos;inverse que cette extension de l&apos;activité du preneur résultant d&apos;une décision de l&apos;autorité préfectorale est exclusive de toute acceptation tacite et non équivoque par le bailleur en contradiction avec la destination prévue par le bail. Ainsi, les parties défenderesses ne démontrent pas l&apos;autorisation par le bailleur d&apos;une autre activité que l&apos;exploitation d&apos;une plate-forme de compostage de déchets verts, animaux et vinicoles sous forme d&apos;andains expressément prévue par la convention des parties et notamment le traitement de boues de STEP extérieures à l&apos;activité exercée ;
 
 1°- ALORS QUE les dispositions portant statut des baux commerciaux s&apos;appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, accomplissant ou non des actes de commerce ; que le bail conclu le 11 juillet 2005 prévoit au paragraphe "Destination du terrain loué" que le preneur aura « le droit exclusif, en vertu du présent contrat, d&apos;installer et d&apos;exploiter sur le terrain sus-désigné une unité de compostage de déchets (déchets verts, animaux et vinicoles) sous forme d&apos;andains. Il aura le droit d&apos;occuper, pour les besoins de son exploitation, la surface des terrains ci-dessus désignés, d&apos;y installer des appareils et outillages ainsi que des installations mobiles nécessaires à son exploitation ou à toute industrie, soit pour faciliter son exploitation et la développer, soit pour la compléter » ; qu&apos;en jugeant que le bail conclu pour l&apos;exercice de cette activité par Monsieur [K] [V] et cédé à la société Sarl Corse Compostage, dont il n&apos;était pas contesté qu&apos;elle était inscrite au registre du commerce, ne relevait pas du statut des baux commerciaux, la cour d&apos;appel n&apos;a pas déduit de ses constatations les conséquences qui s&apos;