Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-21.194 du 29/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Attendu que Mme Jacqueline X..., Mme Sophie X... et Mme Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 2012) de rejeter leur action en responsabilité à l'encontre de la SAS Clinique Marigny à la suite du suicide, par absorption médicamenteuse de psychotropes, de leur père et beau-père Philippe X..., victime d'un arrêt cardio-respiratoire le 18 novembre 2002 pendant qu'il était hospitalisé avec son consentement dans l'établissement, alors, selon le moyen, qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins la liant à son patient, la clinique psychiatrique qui est tenue d'une obligation de surveillance renforcée est notamment tenue de prendre les mesures nécessaires pour veiller à sa sécurité en fonction de la pathologie du patient, de ses antécédents et de son état du moment ; que la protocolisation des règles de sortie de l'établissement psychiatrique permet d'assurer l'efficience de l'obligation de surveillance ; qu'il ressortait des éléments du débat que M. X... s'était procuré une partie des psychotropes ayant servi à son autolyse, à l'occasion d'une sortie non autorisée et par conséquent non surveillée de la clinique Marigny ; que les juges du fond ont constaté, par ailleurs, que le patient devait bénéficier d'une sortie thérapeutique du 16 au 17 novembre 2002 ayant justement fait l'objet d'une autorisation, preuve que les mouvements de M. X... de la clinique vers l'extérieur étaient soumis à contrôle ; qu'en écartant néanmoins la faute de l'établissement psychiatrique tirée d'un manque de protocolisation en retenant le principe de liberté d'aller et venir de l'hospitalisation libre, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient en violation de l'article 1147 du code civil ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel a retenu exactement qu'il résulte de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique qu'une personne hospitalisée sous le régime de l'hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour d'autres causes, que, dans cette hypothèse, le principe applicable est celui de la liberté d'aller et venir ; qu'il ne peut être porté atteinte à cette liberté de manière contraignante par voie de " protocolisation " des règles de sortie de l'établissement ; que le grief n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que la seconde branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mmes X... et Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme Jacqueline Z... épouse X..., Mme Sophie X... et Mme Y.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté les consorts X...- Y... de leurs demandes tendant à voir déclarer la clinique MARIGNY responsable des préjudices consécutifs au décès de Philippe X... et tendant en conséquence à la voir condamner, in solidum avec son assureur, à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices moraux et économiques subis ainsi qu'en remboursement des frais funéraires et des frais d'hospitalisation restés à charge ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en droit, par référence aux articles 1147 du Code civil et 1142-1 du Code de la santé publique, le contrat d'hospitalisation liant le patient et l'établissement de santé privé implique pour ce dernier une obligation de soins incluant celle de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité du malade ; 
 
 Que cette obligation de sécurité est une obligation de moyen renforcée et qu'en conséquence l'établissement dont la responsabilité est recherchée se doit d'établir qu'il a pris les mesures nécessaires à la sécurité du patient ; 
 
 Que l'appréciation de la faute est fonction de la nature de l'établissement d'accueil (les cliniques psychiatriques se voyant opposer une obligation de vigilance renforcée) et de mode de placement (un placement libre laissant plus d'autonomie au pensionnaire et permettant d'alléger l'obligation particulière de surveillance) ; 
 
 Que la faute consiste soit en un manque de surveillance des services, soit en une carence devant un acte suicidaire prévisible, soit en un défaut d'aménagement des locaux les rendant insuffisamment sécurisés ; 
 
 Qu'en l'espèce, les appelantes font état de deux séries de fautes qu'il convient d'examiner successivement ; 
 
 Qu'en ce qui concerne le défaut de protocolisation des règles de sortie, les consorts X...- Y... invoquent, essentiellement le fait qu'aucun membre du personnel de la clinique n'a constaté que Philippe X... était sorti le 15 novembre 2002 ;