Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.355 du 03/06/2021,  partie 4


application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ...ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes. Les agents chargés du contrôle sont assermentées et agréés... Ces agents ont qualité pour dresser en cas d&apos;infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu&apos;à preuve contraire...." - il est par ailleurs constant, au vu des textes susvisés, que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l&apos;article L8211-1 du code du travail est soumise aux articles L8271-1 et suivants du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu&apos;un organisme de recouvrement procède, dans le cadre du contrôle de l&apos;application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l&apos;article L243-7 du code de la sécurité sociale, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes. Ainsi, deux procédures de contrôle coexistent en matière de travail dissimulé, à savoir la procédure prévue par l&apos;article L243-7 du code de la sécurité sociale qui est en fait une procédure civile, et celle de l&apos;article L8271-1 et suivants du code du travail, qui est une procédure pénale. Ces deux procédures peuvent, l&apos;une et l&apos;autre, conduire les organismes de recouvrement à procéder à des redressements de cotisations pour travail dissimulé. En outre, les dispositions de l&apos;article R243-59 du code de la sécurité sociale s&apos;appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l&apos;article L243-7 du code de la sécurité sociale et des textes pris en application de celui-ci, et ce alors même que le contrôle a conduit à la constatation d&apos;infractions prévues à l&apos;article L8221-1 du code du travail. À l&apos;inverse, les dispositions de l&apos;article R243-59 ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d&apos;infractions constitutives de travail illégal engagées sur le fondement des articles L8271-1 et suivants du code du travail. Le redressement fondé sur un procès-verbal établi en application de l&apos;article L8271-8 du code du travail par les agents de contrôle compétents au sens des articles L8271-1 et L8271-2 du même code est alors engagé dans le cadre de la procédure prévue par l&apos;article R133-8 du code de la sécurité sociale. En l&apos;espèce, Pour juger de la régularité de la procédure mise en cause au regard des dispositions invoquées, il faut reprendre les différentes pièces produites attestant de la procédure suivie. La SAS Veriferm, en la personne de son représentant légal, a été ainsi destinataire des documents suivants : 1° lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SAS Veriferm en date du 4 septembre 2013 émanant des inspecteurs du recouvrement MM [O] et [N] lui indiquant que : (pièces 1 de l&apos;URSSAF et 8 de la SAS Veriferm) ; - au cours de leurs investigations lors du contrôle comptable d&apos;assiette en cours, les inspecteurs du recouvrement ont constaté qu&apos;elle avait recours à des prestataires internationaux dont 3 entreprises portugaises dont notamment TEMPO INDERMINADO LDA ; - dans le cadre de ce contrôle, ils souhaitent s&apos;assurer que la société a bien rempli les obligations qui lui incombent en sa qualité de donneur d&apos;ordre, lui rappelant que, le bénéficiaire d&apos;une prestation doit remplir son obligation de vigilance et procéder aux vérifications prévues par le code du travail en matière de cocontractants en lui demandant de lui fournir les justificatifs énumérés par l&apos;article L8222-1 du code du travail et qu&apos;elle doit être en mesure de présenter les équivalents étrangers traduits en français ; - en application de l&apos;article D8222-7 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu&apos;elle n&apos;est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l&apos;article D8222-6 du même code, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l&apos;article L8222-4 du code du travail si elle se fait remettre par son cocontractant établi ou domicilié à l&apos;étranger, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu&apos;à la fin de son exécution un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 (formulaire E101 ou Al) ;- afin de poursuivre leur contrôle, ils ont donc besoin de procéder à l&apos;examen de ces pièces complémentaires ; - ils confirment leur venue le mardi 17 septembre. 2° lettre d&apos;observations datée du 1er octobre 2013, signée des inspecteurs du recouvrement MM [O] et [N], visant les articles R243-59 et suivants du code de la sécurité sociale (pièce 9 de la SAS Veriferm) et mentionnant comme: - objet du contrôle : "Application des législations de sécurité sociale, d&apos;assurance chômage et de garantie des salaires AGS&apos; - date de la fin du contrôle : "20 septembre 2013" - période vérifiée : "du 01/01/2010 au 31/12/2012" Cette lettre débutait par l&apos;information suivante : "Nous avons l&apos;honneur de vous communiquer les observations consécutives à la vérification de l&apos;application des législations de sécurité sociale, d&apos;assurance chômage et de garantie des salaires que nous avons effectuée pour l&apos;