Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.044 du 22/05/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE de même, en se fondant, pour juger que M. U... ne pouvait être reconnu comme apporteur d'affaires au sens du plan de commission et donc rejeter sa demande en paiement de rappel de rémunération variable, sur la circonstance que les pièces versées aux débats ne démontraient pas la reconnaissance par l'employeur du statut d'apporteur d'affaires de M. U..., circonstance pourtant inopérante à exclure au vu des stipulations du plan de commission le statut d'apporteur d'affaires de ce dernier, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 14 et s.), M. U... soutenait que la société Ovesys Overlap avait en réalité refusé de lui régler la commission due en application du plan de commission en raison d'un accord financier qu'elle avait conclu avec la société Exterinfo à son détriment et de l'absence de provisionnement de cette commission ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter que M. U... de sa demande en paiement de rappel au titre de la rémunération variable, que ce dernier ne pouvait être reconnu comme apporteur d'affaires au sens du plan de commission, sans répondre au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que le refus de régler au salarié la commission due en application du plan de commission, était indépendant de son statut d'apporteur d'affaires, la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande tendant à voir annuler l'avertissement prononcé à son encontre le 20 octobre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de la lettre d'avertissement du 20 octobre 2010 que cette sanction a été prononcée à la suite d'une présentation à la direction de la société d'un plan de croissance pour le client Safran de très mauvaise qualité, laquelle a dû être de ce fait interrompue prématurément, montrant selon l'employeur un désintérêt total de M. U... pour ses fonctions et un irrespect pour sa hiérarchie ; que M. U... qui ne conteste pas la très mauvaise qualité de cette présentation se borne à justifier ce fait par la validation préalable donnée par son supérieur (M. J...) pour cette présentation ; que toutefois, M. U... se borne à verser sur ce point un courriel adressé à M. J... dans lequel il fait état de cette validation, ce qui est insuffisant à en prouver la réalité ; que cet avertissement est donc justifié ; que le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il déboute M. U... de sa demande d'annulation ce titre ;
 
 ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en énonçant, pour dire justifié l'avertissement notifié le 20 octobre 2010 à M. U... en raison de la très mauvaise qualité de sa présentation à la direction de la société d'un plan de croissance pour le client Safran, que le courriel de M. U... adressé à son supérieur, M. J..., dans lequel il faisait état de la validation préalable par ce dernier de sa présentation, était insuffisant à en prouver la réalité, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Ovesys Overlap sa créance au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE   que M. U... soutient avoir été victime d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, ayant entraîné une dépression, constitués par :
 - le refus injustifié de lui payer sa rémunération variable mentionné ci-dessus ;
 - la notification de deux avertissements injustifiés ;
 - des injures proférées le 19 octobre 2010 par le président du groupe ;
 - un retrait de comptes clients ;
 Qu'il réclame en conséquence l'allocation d'une somme de 30 000 euros net à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, outre l'annulation des deux avertissements Qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que pour établir les faits d'injures reprochés à sa hiérarchie, M. U... se borne à verser un courriel adressé au président du groupe dans lequel il l'accuse d'avoir commis de tels faits, lequel est insuffisant, en l'absence d'autres éléments, à en prouver la réalité ; que s'agissant du retrait de comptes clients, M. U... se borne également à verser deux courriels adressés à son supérieur dans lesquels il l'accuse d'un tel retrait ; que ces éléments reposant sur les seules accusations du salarié sont insuffisants à en établir la réalité ;