Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.263 du 12/04/2016,  partie 4



 Aux motifs éventuellement adoptés que « il ressort des débats et des pièces produites que SODEA a accepté pour les années litigieuses les objectifs de ventes tels que GMF les lui a proposés et qu'ainsi ces objectifs de ventes de 598 véhicules pour l'année 2008 et 537 véhicules pour l'année 2009 sont devenus les OBJECTIFS DE VENTE ANNUELLE convenus entre les parties aux termes du contrat de distribution. II n'est pas contesté que les ventes réalisées par SODEA ont été respectivement de 296 véhicules pour 2008 soit 49,50% de l'objectif contractuel et de 365 véhicules pour l'année 2009 soit 67,97% de l'objectif contractuel. Pour déterminer l'efficience de SODEA il convient de comparer les pourcentages de 49,50% et 67,97% au pourcentage de réalisation France soit respectivement 79,73% et 96,37% selon GMF. Pour contester les taux d'efficience ayant motivé la résiliation du contrat de distribution, SODEA, qui ne conteste pas le calcul, soutient que les pourcentages de réalisation France (79,73% et 96,37% selon GMF) ne sont pas démontrés, dans la mesure où GMF ne communique pas les fiches individuelles d'objectifs signés par chaque distributeur. Ce moyen a été contradictoirement débattu lors de l'audience du juge rapporteur du 7 septembre 2010 ; le juge rapporteur a demandé à GMF de produire tous moyens et en particulier les objectifs signés afin d'établir les modalités de calcul, de l'efficience nationale. Lors de l'audience du 30 septembre 2010, GMF a produit dans des conclusions et des pièces complémentaires contradictoirement débattues, un état dans lequel figure les objectifs que GMF aurait proposés à chaque concessionnaire, la mention « signée OUI/NON » déterminant si ces objectifs ont été acceptés ou non, les ventes par distributeur ainsi que la somme des objectifs signés et non signés et les pourcentages de réalisation correspondant. Cet état quoiqu'il ne fournisse pas l'identité des concessionnaires, recoupe quant aux résultats obtenus, une étude produite en janvier 2010 pour 2009 par un prestataire externe URBAN SCIENCE quant à l'efficience du réseau, et sera considérée comme probante. En conséquence de quoi le Tribunal dira que SODEA en réalisant respectivement 49,50% de son l'objectif contractuel pour 2008 et 67,97% de son l'objectif contractuel pour 2009 et compte tenu des performances nationales de réalisations d'objectifs 79,73% et 96,37%, a réalisé un taux d'efficience de 62,08% et de 70,53% ; qu'ainsi GMF a été fondée à mettre en mouvement les dispositions contractuelles de sanction ».
 
 Alors, d'une part, que nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, les juges du fond ne peuvent apprécier la réalité du manquement invoqué à l'appui de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire en se fondant exclusivement sur une pièce émanant de la partie qui s'en prévaut et sur laquelle pèse la charge de la preuve; que pour estimer que la société GMF établissait que le taux de réalisation des objectifs de la société Sodea pour les années 2008 et 2009 était inférieur au taux d'«efficience» de 75% calculé par rapport au pourcentage moyen de réalisation des objectifs par les autres distributeurs du réseau et qu'elle était dès lors bien fondée à mettre en oeuvre la clause résolutoire prévue par l'article 19.3.2 r) du contrat de distributeur, la Cour d'appel s'est exclusivement fondée sur une étude réalisée par la société Urban Science, prestataire à laquelle la société GMF avait commandé une synthèse des ventes réalisées par les distributeurs Opel en 2008 et en 2009; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, d'autre part, que s'il ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport ou une étude amiable réalisée à la demande de l'une des parties; qu'en l'espèce, pour estimer que la mise en oeuvre de la clause résolutoire prévue par l'article 19.3.2. r) du contrat de distributeur était justifiée par l'efficience insuffisante de la société Sodea au regard des résultats du réseau au cours des années 2008 et 2009, la Cour d'appel a retenu que le nombre de ventes réalisées par les autres distributeur du réseau sur cette période résultait d'une étude effectuée par la société Urban Science, prestataire à laquelle la société GMF avait commandé une synthèse des ventes Opel en 2008 et 2009 ; qu'en se déterminant ainsi, sur le seul fondement d'une étude non contradictoire établie à la demande de la société GMF, dont les constatations étaient contestées par la société Sodea, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, en outre, qu'il incombe à la partie qui invoque la mise en oeuvre d'une clause résolutoire d'apporter la preuve que les conditions en sont remplies ;