cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-20.276 du 06/07/2017,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient au préalable d'ordonner la jonction des instances 13-04464 et 13-02292 sous ce dernier numéro ; que selon contrat d'enregistrement conclu le 10 décembre 2003, Monsieur A... Z... a cédé à titre exclusif à la société GILBERT COULLIER PRODUCTION (...) les droits de reproduction, de communication et de mise à disposition du public de l'enregistrement à être réalisé à l'occasion du spectacle de l'artiste dans la forme et sous le contenu où il sera interprété par celui-ci sur la scène du PALAIS DES SPORTS au cours du premier trimestre 2004 et intitulé provisoirement: « A... Z... AU PALAIS DES SPORTS » ; que ce contrat a fait l'objet d'un avenant en date du 4 janvier 2011, ayant trait au nouveau spectacle de l'artiste au Palais des sports en prévision de sa captation le 12 février 2011, l'avenant reprenant sans les nover et demeurant soumis à l'ensemble des dispositions du contrat d'enregistrement du 10 décembre 2003 ; que ce contrat prévoit en son article 5 que Monsieur A... Z... perçoit, en rémunération de sa performance au titre de l'enregistrement et de sa captation, un salaire d'un montant de 1.525,00 euros ; qu'aux termes de l'article 11 du contrat de licence liant la société UNIVERSAL PICTURES VIDEO France à la société GILBERT COULLIER PRODUCTION, à titre d'avance récupérable par compensation sur l'ensemble des rémunérations qui pourront être dues au contractant, le LICENCIE paiera au CONCEDANT une avance de 1.500.000,00 euros H.T ; que l'article 9 - REDEVANCES du contrat d'enregistrement stipule qu'en contrepartie des droits exclusifs concédés par l'ARTISTE, le producteur versera à l'artiste une redevance calculée sur le chiffre d'affaires net éditeur facturé par GCP SA, calculée, s'agissant des DVD, sur les bases suivantes: 3 % pour la fraction de ventes comprises entre 1 et 20000 unités de chaque référence, 4 % pour la fraction de ventes comprises entre 20001 et 40000 unités de chaque référence, 5 % pour la fraction de ventes supérieure à 40000 unités de chaque référence ; qu'il a été versé à Monsieur A... Z... une avance sur redevances d'un montant de 90.000,00 euros ; que l'article L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ; que cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L 212-6 du présent code ; que l'article L 212-4 énonce que la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète ; que ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre ; que l'article L 7121-8 du Code du travail édicte que la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement ; que l'avance sur redevances consentie à Monsieur A... Z... est conforme aux ventes des supports vidéo escomptées, eu égard à la notoriété de l'artiste et de la très probable affluence du public au spectacle capté ; que dès lors, les conditions édictées par le texte précité sont satisfaites, si bien que la somme de 90.000,00 euros reçue par Monsieur A... Z... constitue une avance sur la rémunération de ses droits voisins des droits d'auteur, et non un salaire ; qu'aussi le redressement opéré par l'URSSAF d'Ile de France à l'encontre de la société GILBERT COULLIER PRODUCTION pour l'année 2011 sera-t-il annulé ; qu'il convient en conséquence d'ordonner le remboursement par l'URSSAF d'Ile de France de la somme de 25.782,00 euros en principal et majorations de retard que la société GILBERT COULLIER PRODUCTION a payée à titre conservatoire au titre du redressement pratiqué, avec intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé du présent jugement ;
 
 1. – ALORS QUE la rémunération versée à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation échappe à la qualification de salaire si cette rémunération est fonction du seul produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement, lequel par définition est aléatoire ; qu'en l'espèce, le montant de la redevance versée par la société Gilbert Coullier à M. Z... était contractuellement fixé à partir d'un chiffre d'affaires prévisionnel de 1.500.000 € et selon un pourcentage unique et versé avant toute diffusion vidéographique du spectacle en cause ;