Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.740 du 05/02/2020,  partie 2


que le devoir d'information est un principe déontologique qui trouve son fondement dans l'existence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ; qu'il résulte de la jurisprudence constante en la matière que le médecin doit prouver qu'il a exécuté son obligation, par tous moyens ; que le professionnel a l'obligation d'information le patient des risques graves ; que de même, le soignant est tenu d'informer son patient des risques graves ou fréquents normalement prévisibles ; qu'il sera rappelé qu'en l'espèce, Mme V... a dû bénéficier d'une intervention en urgence, une grossesse extra-utérine présentant un danger vital pour la patiente ; que les textes applicables mentionnent que le soignant peut être dispensé de son obligation d'information en cas d'urgence ; que de plus, et s'agissant de l'obligation d'information portant sur les risques fréquents et graves prévisibles, il ne peut être considéré que la pose d'agrafe, décrite par l'expert comme étant une pratique fréquente, doive faire l'objet d'une information particulière, en ce qu'il n'est pas rapporté la preuve d'un risque spécifique inhérent à la poste de ces agrafes ; qu'en effet, l'expert indique que cette pratique est habituelle et qu'en tout état de cause, l'intervention telle que pratiquée en 2003 était sans lien avec les souffrances présentées par la patiente ; qu'enfin, Mme V..., qui se prévaut d'un défaut d'information ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle aurait opté pour un autre type d'intervention si elle avait eu connaissance que cette dernière supposait la poste d'agrafes et ce d'autant que l'intervention ne pouvait être évitée, dès lors qu'elle présentait pour elle un caractère vital ; qu'en conséquence, aucun manquement quant à l'obligation d'information ne peut être reproché à Mme N... ;
 
 1°) ALORS QUE le médecin doit à son patient une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il effectue ; que le fait qu'une pratique soit fréquente ne suffit pas à exonérer le médecin de son obligation d'information sur ses conséquences ; qu'en retenant que Mme N... n'avait pas manqué à son devoir d'information, aux motifs que l'utilisation d'agrafes destinées à rester dans le corps du patient était une pratique courante dans ce type d'intervention, la cour d'appel, a violé les articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant, pour rejeter tout manquement de Mme N... à son devoir d'information, qu'il ressortait de l'expertise que les souffrances présentées par Mme V... étaient sans lien avec la pose des agrafes et avec l'intervention d'août 2003, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 5-6), si les adhérences recto sigmoïdiennes libérées par M. H... en 2012, et dont les juges du fond avaient admis qu'elles pouvaient être en rapport avec les douleurs intenses ressenties par Mme V..., n'étaient pas elles-mêmes liées à la présence des agrafes métalliques découvertes en regard de celles-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1111-2 et R. 4127-35 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que Mme V... ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle aurait opté pour un autre type d'intervention si elle avait eu connaissance de ce que celle-ci supposait la pose d'agrafes, et ce d'autant que l'intervention en raison de son caractère vital ne pouvait être évitée, quand ces circonstances étaient sans influence sur la responsabilité du praticien à raison du défaut d'information de son patient sur la pose d'agrafes et ses conséquences après l'intervention, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision.