Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.771 du 20/06/2019,  partie 3


que le rapport du médecin désigné par la CNITAAT démontrait également que les éléments de faits communiqués par le service médical étaient insuffisants pour permettre d'attribuer un taux d'IPP de 100% à M. F..., le médecin désigné par la cour ayant seulement déduit la conformité du taux d'IPP retenu de la seule constatation de l'existence d'une pathologie (concl, p. 7 à 9) ; que la société Esso raffinage en déduisait que l'avis du médecin désigné par la cour était dénué de force probante et qu'en l'état d'un rapport d'évaluation du praticien-conseil, insuffisant et ne répondant pas aux exigences du code de la sécurité sociale, il était impossible de débattre contradictoirement du taux d'IPP du salarié, de sorte que le taux devait être ramené à 0% (concl, p. 8 et 9) ; qu'en énonçant qu'une éventuelle insuffisance du rapport d'évaluation du praticien-conseil n'entraînait pas l'inopposabilité de la décision de la caisse à l'employeur, ce dernier conservant la possibilité de contester le bien-fondé du taux d'incapacité permanente (arrêt, p. 7 § 3), sans contrôler, de manière effective, comme il lui était demandé, le contenu du rapport communiqué par le praticien-conseil afin d'apprécier la force probante du rapport du médecin consultant et de déterminer le taux d'incapacité permanente de M. F..., la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-10, L 434-2, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QU' en tout état de cause, il incombe à la CNITAAT, saisie d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente partielle et au taux de cette incapacité, de vérifier, dans le cadre d'un contrôle de pleine juridiction, si le taux d'incapacité attribué par la caisse est justifié et d'évaluer elle-même le taux d'incapacité conformément à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; que selon ce texte, le taux de l'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ; qu'il appartient donc au juge de déterminer les séquelles imputables à la maladie professionnelle à la date de consolidation ainsi que de déterminer si, au regard de ces séquelles, le taux attribué par la caisse est médicalement justifié ; que le juge ne peut fonder sa décision sur des motifs hypothétiques ; qu'au cas présent, en l'absence dans le rapport du médecin-conseil, et donc du médecin consultant, de précisions médicales relatives au cancer de M. F... expliquant la classification N3T2 retenue, la CNITAAT a énoncé que « la classe T3 correspond à une tumeur primitive : - de plus de 7 cm – ou envahissant directement un des structures suivantes : la paroi thoracique (y compris dans le cas de la tumeur de Pancoast), le diaphragme, le nerf phrénique, la plèvre médiastinale, pleurale ou patiérale ou le péricade, - ou située dans la bronche souche à moins de 2 cm de la carène sans l'envahir, - ou associée à une atélectasie ou d'une pneumopathie obstructive du poumon entier (c'est-à-dire l'affaissement total du poumon), - ou avec présence d'un nodule tumoral distinct dans le même lobe », avant d'en déduire que ces éléments « étaient nécessaires et suffisants » pour évaluer le taux d'incapacité permanente du salarié (arrêt, p. 8) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs hypothétiques quant à l'état de santé de M. F..., la CNITAAT a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des connaissances personnelles, faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, la question de la signification de la classification TNM utilisée pour la stadification du cancer pulmonaire, au regard du taux d'IPP attribué, n'était pas dans le débat, en l'absence de toute discussion en ce sens dans le rapport du médecin consultant le docteur I..., qui s'est borné à énoncer que « dans le respect des critères du guide barème, la CPAM a retenu justement un taux d'IPP de 100% » (cf. prod. et arrêt, p. 6 § 9) ; que la CNITAAT a cependant énoncé que « la classe T3 correspondant à une tumeur primitive de plus de 7 cm, ou envahissant directement une des structures suivantes : la paroi thoracique (y compris dans le cas de la tumeur de Pancoast), le diaphragme, le nerf phrénique, la plèvre médiastinale, pleurale ou pariétale ou le péricadre, ou située dans la bronche souche à moins de 2 cm de la carène sans l'envahir, ou associée à une atélectasie ou d'une pneumopathie obstructive du poumon entier (c'est-à-dire l'affaissement total du poumon), ou avec présence d'un nodule tumoral distinct dans le même lobe, que la classe N2 correspond à la présence de métastases dans les ganglions lymphatiques médiastinaux ipsilatéraux (du même côté) et/ou sous carinaires » (arrêt, p. 8), pour en déduire que ces éléments étaient « nécessaires et suffisants pour évaluer le taux d'incapacité permanente », tandis que ces faits, relatifs à la portée de la classification du cancer de M. F..., n'étaient pas dans le débat ; qu'en statuant ainsi, la CNITAAT a violé l'article 7 du code de procédure civile.