Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.738 du 01/12/2021,  partie 4


qu'à peine d'irrecevabilité, les actes de procédure doivent être remis par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il est versé aux débats la copie complète des trois assignations à jour fixe destinées aux trois parties intimées ; que les assignations comportent 50 feuillets ; qu'il est de plus établi que le 29 août 2019, les appelants ont remis au greffe par RPVA copie des trois assignations sans les pièces jointes, mais que l'intégralité des documents a été remise postérieurement par RPVA, avant la date fixée pour plaider l'affaire ; qu'il s'ensuit que l'intégralité des pièces ayant été remise conformément aux dispositions précitées, la cour déclare l'appel recevable ;
 
 ALORS QUE le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'est par conséquent irrecevable, l'appel formé contre le chef de décision du jugement de première instance rendu conformément aux conclusions de l'appelant ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la Société COMPAGNIE DE PROMOTION LIEGEOISE, la Société IMMGEST et la Société IMMOBILIERE GREVY, qui soutenaient que l'appel de la Société STAM EUROPE était irrecevable, faute d'intérêt à agir, dès lors que le jugement de première instance avait rejeté les demandes qu'elles avaient formées à son encontre, en déclarant les juridictions françaises incompétentes pour en connaître, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il s'était déclaré incompétent pour constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, puis d'avoir évoqué le litige et d'avoir prononcé l'extinction définitive de l'instance et de l'action, ainsi que le dessaisissement des juridictions de premier et second degrés à l'égard de la Société STAM EUROPE ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la loi applicable à la procédure et sur l'exception d'incompétence ; que les appelants demandent de voir constater l'extinction de l'instance du fait de la transaction conclue le 22 décembre 2016, entre le Groupe CPL et BRH et la Société STAM EUROPE et Messieurs [S] et [I] ; que les appelants soutiennent que les juridictions françaises sont compétentes au regard de la loi du for et que la transaction n'a pas écarté leur compétence ; que la transaction constitue un fait juridique dont Messieurs [S] et [I] peuvent se prévaloir, qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 384 du Code de procédure civile ; que les parties intimées rétorquent que cette demande est irrecevable, que l'exception d'incompétence est fondée dès lors que les appelants demandent l'homologation de la transaction, qui constitue une demande au fond, laquelle est soumise à la procédure belge ; que ceci exposé, l'exception d'incompétence matérielle, de même que les demandes, se fondant sur une transaction, afin de voir constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement du tribunal, relèvent de la loi de procédure du for, donc de la loi française ; qu'en l'espèce, la demande de la Société STAM EUROPE, fondée sur les dispositions de l'article 384 du Code de procédure civile, ne porte pas sur l'exécution de la transaction, mais sur le pouvoir de la juridiction de constater son dessaisissement du fait de l'extinction de l'instance ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il s'est déclaré incompétent à l'égard de la Société STAM EUROPE ; qu'en vertu de son pouvoir d'évocation, la cour constate l'extinction de l'instance et de l'action en cours, ainsi que son dessaisissement sur le fondement de article précité ;
 
 1°) ALORS QUE, si la procédure d'une instance engagée en France est régie par la loi française, les effets procéduraux de la transaction, dont son éventuel effet extinctif sur l'instance et l'action, relèvent de la loi régissant le fond et sont donc soumis à la loi qui régit la transaction ; qu'en décidant néanmoins que les demandes tendant à voir constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, à raison de la conclusion d'une transaction, relèvent de la loi de procédure du for, et donc de la loi française, pour en déduire qu'elle était compétente afin de se prononcer sur les effets attachés à la transaction du 22 décembre 2016 et constater l'extinction de l'instance et de l'action sur le fondement de cette transaction, la Cour d'appel a violé les articles 3 et 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 384 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE si la procédure d'une instance engagée en France est régie par la loi française, les effets procéduraux de la transaction, dont son effet éventuel extinctif sur l'instance et l'action, relèvent de la loi régissant le fond et sont donc soumis à la loi qui régit la transaction ; que les parties, sans considération de leur domicile, peuvent convenir d'une juridiction d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé ;