Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.737 du 29/05/2019,  partie 4


qu'en retenant que le syndrome anxio-dépressif ne pouvait être considéré par cela seul que le barème indicatif d'invalidité n'envisage que le syndrome psychiatrique post-traumatique et la névrose post-traumatique, affections envisagées de surcroît à la rubrique « séquelles propres au crâne et l'encéphale » comme les conséquences d'un choc porté à la tête, la cour a violé par refus d'application l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE saisie de la contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, il appartient à la cour nationale de l'incapacité de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci ; qu'en retenant que le syndrome anxio-dépressif ne pouvait être retenu faute d'avoir été indiqué dans le certificat médical final, la cour a violé les articles L. 143-1 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à expertise, d'avoir dit que les séquelles de l'accident du travail dont a été victime M. H... P... le 25 août 2010 justifient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 5% à la date de consolidation au 8 septembre 2012 et d'avoir rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la présente procédure a pour origine la décision de la caisse primaire d'assurance maladie Rouen-Elboeuf-Dieppe, du 7 mars 2013, ayant fixé à 5% le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé à la date de consolidation du 8 septembre 2012. Cependant, M. H... P... garde la possibilité, en cas d'aggravation survenue postérieurement à cette date, de faire valoir ses droits auprès de la caisse primaire d'assurance maladie dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 443-1 et suivants du code de la sécurité sociale s'il l'estime nécessaire. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité. A la date du 8 septembre 2012, M. H... P... présentait des séquelles consistant en un bronchospasme à l'effort d'origine psychogène. Il ressort notamment du rapport du Dr A... que le syndrome respiratoire restrictif modéré est une affection intercurrente qui ne fait pas partie des séquelles. Pour déterminer le taux d'incapacité permanente partielle résultant des séquelles, il ne peut être tenu compte des conclusions de l'expert ayant conclu en première instance à une broncho-pneumopathie chronique obstructive grave, ce dernier s'étant basé sur un examen fonctionnel respiratoire du 16 mai 2014 soit vingt mois après la consolidation. Le certificat médical du 31 mai 2014 du Dr O..., médecin traitant, indiquant avoir constaté un syndrome anxio-dépressif marqué depuis l'accident du travail ne suffit pas à objectiver l'existence d'un syndrome psychiatrique post-traumatique ou d'une névrose post-traumatique (seules répertoriées dans le barème indicatif d'invalidité) au jour de la consolidation, ce syndrome n'ayant au surplus pas été indiqué dans le certificat médical final. Il ressort des pièces versées aux débats que l'inaptitude définitive au poste de soudeur a été prononcée par le médecin du travail le 27 septembre 2012 à la demande du Dr L..., pneumologue traitant, du fait de l'aggravation du syndrome restrictif. Il n'est pas démontré que cette inaptitude soit en relation directe et certaine avec le bronchospasme à l'effort. En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de confirmer la décision de la caisse, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction » ;
 
 1°) ALORS QUE, tenu de respecter lui-même le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à émettre leurs observations ; qu'en l'espèce, la cpam de Rouen se bornait à soutenir que M. P... ne rapportait pas la preuve certaine d'un lien direct entre les séquelles subies et l'incapacité à retrouver un emploi ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce qu'il n'était pas démontré que l'inaptitude définitive au poste de soudeur, prononcée le 27 septembre 2012, à la demande du docteur L..., était en relation directe et certaine avec le bronchospasme à l'effort, sans permettre à M. P... d'émettre ses observations, la cour a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. P... produisait la fiche de liaison émanant du médecin (le docteur B... ) ayant examiné M. P... dans le cadre de l'amsn, le 5 octobre 2011, et dans lequel ce praticien mentionnait, à la rubrique « contexte » : « Inhalation massive de vapeurs soufrées en AT – dégradation respiratoire – inaptitude au poste de soudeur » ;