Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.446 du 01/03/2023,  partie 3


qu'au cas présent, pour débouter les consorts [D] de leur demande en remboursement des frais de location de voiture et de réparation du véhicule de feu [G] [D] immobilisé sur la propriété de la SCI SMV, la cour d'appel a jugé que le préjudice d'immobilisation du véhicule avait été pris en considération par le premier juge dans l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par Madame [B], de sorte que cette demande même présentée par une partie différente ne pouvait être jugée à nouveau (arrêt attaqué, p. 8) ; qu'en statuant ainsi, cependant que le préjudice matériel résultant de l'immobilisation du véhicule de Monsieur [D] était distinct du trouble subi par Madame [B] dans la jouissance de sa propriété immobilière, de sorte qu'il devait être intégralement réparé, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QUE les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; qu'il est contradictoire de la part de l'arrêt attaqué de constater, d'une part, que le tribunal avait déclaré mal fondée la demande de Madame [B] en remboursement des frais de location de voiture justifiés par l'immobilisation du véhicule de Monsieur [D] sur sa propriété, au motif que les factures produites étaient établies au nom de celui-ci, et de retenir, d'autre part, que le premier juge avait pris en considération le préjudice résultant de l'immobilisation du véhicule dans l'indemnisation du trouble de jouissance subi par Madame [B] ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer un acte écrit clair et précis en lui donnant un contenu ou un sens qui n'est pas le sien ; qu'au cas présent, il ressortait des termes clairs et précis du jugement entrepris, rendu le 29 mars 2016 par le tribunal de grande instance de Draguignan, que le premier juge avait statué, d'une part, sur la demande de remboursement des frais de location du véhicule de remplacement, qu'il avait rejetée, et, d'autre part, sur la demande en réparation du préjudice subi par Madame [B] dans la jouissance de sa propriété immobilière, qu'il avait accueillie, opérant par là une distinction entre le préjudice matériel résultant de l'immobilisation du véhicule de Monsieur [D] et le trouble de jouissance (jugement entrepris, p. 12 à 14, prod.) ; qu'en considérant néanmoins qu'il résultait de la motivation du jugement entrepris que le premier juge avait pris en considération le préjudice d'immobilisation du véhicule dans l'indemnisation du préjudice de jouissance subi par Madame [B], cependant que les motifs du premier juge relatifs au trouble de jouissance ne se rapportaient qu'à l'atteinte causée à la jouissance de la propriété immobilière de celle-ci, sans faire référence à l'immobilisation du véhicule de Monsieur [D], la cour d'appel a dénaturé le sens du jugement entrepris, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par leurs conclusions ; que le juge ne saurait, à peine de dénaturation, donner aux conclusions des parties un sens qui n'est pas le leur ; qu'au cas présent, il ressortait des termes clairs et précis de l'assignation de Madame [B], en date du 15 décembre 2015, que « Sur les préjudices matériels consécutifs () Frais de location d'un véhicule de remplacement : comme l'expert le précise en page 6, « la voiture des conjoints [A] est prisonnière entre le chemin éboulé et la maison », et ce depuis le 10 février 2015. Par conséquent, Madame [B] a dû préfinancer la location d'un véhicule depuis cette date. Les frais correspondants s'élèvent, pour la période allant du 25 février 2015 au 16 octobre 2015, à la somme de 9.479,24 euros (pièce n°12) », la pièce n°12 correspondant aux factures acquittées de location de voiture (assignation p. 10 et 16 prod.) ; qu'en relevant que les consorts [D] se prévalaient à l'appui de leur réclamation, des mêmes factures de location de véhicule que celles qui avaient été soumises à l'appréciation du tribunal par Madame [B] « au titre de son préjudice de jouissance », cependant que celleci n'avait produit les factures de location que pour justifier sa demande d'indemnisation du « préjudice matériel » résultant de l'immobilisation du véhicule de Monsieur [G] [D], la cour d'appel a dénaturé les termes de l'assignation, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au cas présent, il ressortait des termes clairs et précis du rapport d'expertise du 23 novembre 2015, que sur l'évaluation du préjudice de jouissance, « Me [T] se base sur une valeur locative de 10.000 € par mois et un préjudice de 60% de cette valeur pour la première période et de 40% pour la deuxième période. () ; l'avis de l'expert est que ces valeurs sont surévaluées ;