Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.476 du 20/11/2019,  partie 2


L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes, où aménagement du temps de travail. L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyen renforcé de laquelle il découle qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son obligation de reclassement, c'est-à-dire qu'il rapporte la preuve qu'il a mis en oeuvre tous les moyens pour éviter le licenciement du salarié. Si la décision de première instance a rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail, s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, cependant le non-respect de cette obligation a pour effet de rendre la procédure irrégulière et non de rendre le licenciement injustifié sur le fond, le jugement sera réformé de ce chef. L'avis des délégués du personnel ne pouvait pas être requis en présence d'un procès-verbal de carence du 19 février 2010, par ailleurs, l'EURL CB Construction a informé la médecine du travail dans un premier temps que les contre-indications rendaient difficile recherche de reclassement et par lettre du 13 janvier 2014 qu'elle n'avait aucun poste de gardiennage, que la gestion des stocks et du matériel est effectué directement par chaque conducteur de travaux responsable de l'organisation des chantiers, qu'elle ne pouvait donc créer un poste supplémentaire et elle justifie par la production du livre des entrées et sorties du personnel qu'elle a un effectif de 27 salariés et qu'à part une comptable, il n'existait dans l'entreprise que des postes techniques contraires aux prescriptions de la médecine du travail, elle a par ailleurs fait des recherches de reclassement externes auxquelles elle n'était pas tenue et démontre ainsi une recherche loyale de reclassement, le licenciement pour inaptitude est donc justifié. Mais s'agissant d'un licenciement ayant pour origine une inaptitude d'origine professionnelle, Monsieur U... P... a droit néanmoins au paiement des indemnités découlant des articles L.1226-10 et suivants du code du travail dont les montants retenus par le conseil des prud'hommes ne sont pas contestés et qui seront confirmés ».
 
 Alors que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré du non-respect de l'obligation pour l'employeur de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.