Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.554 du 25/03/2020,  partie 9


qu'en se fondant néanmoins, pour retenir la faute de monsieur G..., sur la circonstance que les investigations du magistrat instructeur avaient fait apparaître qu'aucune des pièces produites au soutien de la dénonciation ne permettait d'établir la commission par monsieur U... d'actes délictueux, donc en s'appuyant sur les résultats d'une information judiciaire ayant mis en jeu des pouvoirs d'investigation excédant ceux du dénonciateur, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une considération impropre à caractériser la témérité de la dénonciation, a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ;
 
 ALORS, EN SIXIEME LIEU, QU'est indifférente, au regard du caractère téméraire ou non d'une dénonciation, la circonstance que le parquet ou la juridiction de l'instruction aurait retenu l'absence de qualification pénale des faits, une telle opération de qualification relevant de la compétence de l'autorité judiciaire et son résultat ne pouvant être imputé à faute à l'auteur de la plainte ; qu'ayant constaté que la matérialité des faits dénoncés avait été confirmée par l'enquête des services de police, la cour d'appel, pour regarder la dénonciation comme téméraire, s'est fondée sur la circonstance que le magistrat instructeur avait retenu l'absence de qualification pénale des faits ; qu'en statuant par une telle considération, impropre à caractériser la faute de l'auteur de la plainte, la cour d'appel a violé de plus fort le texte susvisé ;
 
 ALORS, EN SEPTIEME LIEU, QUE des critiques figurant dans une dénonciation, mais n'ayant pas conduit à l'ouverture d'une enquête préliminaire ni, a fortiori, d'une information judiciaire, ne sont pas de nature à rendre la dénonciation téméraire ni donc fautive ; qu'en se fondant, pour apprécier la témérité de la dénonciation, sur les critiques exprimées par monsieur G... concernant la gestion financière de la chambre de commerce et d'industrie, quand il était constaté que l'information judiciaire n'avait pas porté sur ces faits, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ;
 
 ALORS, EN HUITIEME LIEU, QUE monsieur G... avait fait valoir (conclusions récapitulatives devant la cour d'appel, not. p. 29, in fine, p. 34, troisième alinéa) que tous les faits dénoncés concernant les difficultés de fonctionnement de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier, en particulier le décalage entre les chiffres soumis au vote des membres de l'assemblée générale et la situation réelle des comptes, étaient avérés, établis par les pièces produites au soutien de la dénonciation et avaient même été admis par monsieur U... ; qu'en n'effectuant aucune recherche sur ce point avant d'affirmer purement et simplement que, s'agissant des critiques formulées concernant la gestion financière de la chambre de commerce et d'industrie, les documents produits ne permettaient nullement de mettre en cause la sincérité des comptes et d'étayer l'affirmation de l'existence d'une « technique de blocage », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ALORS, EN NEUVIEME LIEU, QUE monsieur G... avait rappelé (conclusions récapitulatives devant la cour d'appel, not. p. 6) qu'à compter d'un vote de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie du 30 juin 2006, il s'était vu retirer ses délégations spéciales et, en particulier, sa qualité de membre de la commission des finances ; qu'en se fondant, pour retenir la témérité de sa dénonciation, sur la pure et simple affirmation de ce que, le 4 janvier 2007, monsieur G... « ne pouvait ignorer que la chambre régionale des comptes investiguait au sujet » de la chambre de commerce et d'industrie et qu'il aurait donc manqué à la prudence en n'attendant pas le dépôt du rapport de la chambre régionale des comptes avant de lancer ses accusations, sans préciser de quel élément factuel précis elle déduisait que monsieur G... n'aurait pu ignorer l'investigation en cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ALORS, EN DIXIEME LIEU, QUE monsieur G... avait aussi fait valoir (conclusions récapitulatives devant la cour d'appel, not. pp. 5 et 6, p. 34, in fine) que l'envoi par lui d'une lettre au procureur de la République s'expliquait par l'absence de toute réponse aux questions sérieuses et multiples dont il avait précédemment saisi monsieur U..., de sorte qu'on ne pouvait regarder la dénonciation comme imprudente ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point avant de déclarer la dénonciation imprudente en ce que monsieur G... n'aurait notamment pas pris la précaution d'attendre le dépôt du rapport à venir de la chambre régionale des comptes, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 ALORS, EN ONZIEME LIEU, QUE la témérité d'une dénonciation doit s'apprécier à la date à laquelle cette dénonciation est faite ; qu'en se fondant, pour retenir la témérité et la faute de monsieur G..., sur une circonstance postérieure à la dénonciation litigieuse, tenant à un interview accordé à un journal en janvier 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)