décision 15-83.213 du 31/05/2017,  partie 2


que le principe de l'autorité de chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce qu'une cour d'appel, saisie de l'appel du prévenu limité aux dispositions civiles du jugement, réforme ce qui a été définitivement jugé sur l'action publique ; qu'en recherchant au cas présent si les faits déférés constituaient une infraction pénale et en jugeant que M. A...              avait bien signé le contrat de bail litigieux aux lieu et place de l'appelant et en avait fait usage auprès de la chambre d'agriculture, cependant que le tribunal correctionnel avait relaxé le prévenu des chefs de faux et usage de faux au motif notamment que « ni les pièces du dossier, parmi elles l'expertise graphologique, ni les débats, permettent de caractériser les éléments matériels et intentionnel du délit de faux » (jugement p. 3 alinéa 3), la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à ces motifs et a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 "3°) alors que le respect de la présomption d'innocence implique que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'il incombe, dès lors, à la juridiction d'appel de caractériser une faute civile distincte de l'infraction pour laquelle la personne a été relaxée ; qu'en effet, à admettre l'identité de la faute civile avec l'infraction poursuivie, la juridiction d'appel violerait encore le droit à la présomption d'innocence et l'autorité de la chose jugée ; qu'en ne recherchant pas si M. A...              aurait commis une faute civile distincte des faits de faux et usage de faux pour lesquels il avait été définitivement relaxé, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. A...              a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage pour avoir signé un bail à ferme en date du 1er janvier 2008, en lieu et place de M. B...            , qui s'est constitué partie civile, et l'avoir produit à la chambre d'agriculture de Bastia aux fins d'obtenir des subventions ; que les juges du premier degré l'ont relaxé de ces faits ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. A...              responsable du préjudice subi par la partie civile et le condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a énoncé qu'elle était tenue de rechercher si les faits constituaient une infraction pénale, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, statuant sur le seul appel de la partie civile, elle a, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée ni la présomption d'innocence, caractérisé, à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, l'existence d'une faute civile à l'origine du préjudice de la partie civile ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.