Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.058 du 27/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Quadral immobilier, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat du syndicat des copropriétaires [...], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires [...]
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Metz ayant condamné in solidum la Sci [...] et la Sarl [...] à verser au Syndicat des copropriétaires des travaux de reprise les sommes de 110 327,68 euros au titre du préjudice matériel et de 35.000 euros au titre du préjudice de jouissance, d'avoir débouté le Syndicat des copropriétaires « [...] » représenté par son syndic, la Sas Quadral Immobilier de sa demande fondée sur l'article 1792-6 du code civil, retenu la responsabilité contractuelle des défendeurs et, en conséquence, dit n'y avoir lieu à statuer sur les appels en garantie formés par la Compagnie Allianz;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des mentions portées au rapport d'expertise judiciaire que la déclaration d'ouverture de chantier a été datée du 27 septembre 2003, que l'expert n'a pu obtenir de la Sci les dates d'achèvement des travaux, ni la production d'un procès-verbal de réception ; que la date d'achèvement des travaux ne lui a pas été communiquée ; que à la date du 6 juillet 2005 suivant rapport de chantier n° 55, il restait de nombreuses prestations restant à réaliser ou à terminer et que la prise de possession des logements avait eu lieu par les acquéreurs entre juin 2005 et janvier 2006; que l'expert missionné par le juge des référés pour notamment établir une chronologie des opérations de construction en recherchant les dates de déclaration d'ouverture de chantier, d'achèvement des travaux et de réception et à défaut de réception expresse de fournir tous éléments de nature à caractériser la réception tacite avec ou sans réserves, a émis l'avis qu'une réception tacite avec réserves pouvait être fixée au mois de janvier 2006 ; que toutefois il convient de remarquer que le dossier se trouve en le même état concernant les écritures de l'appelant et les pièces produites, que la procédure qui a déjà été soumise au tribunal de grande instance de Thionville ; que selon l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, qu'elle intervient selon ce texte à la demande de la partie la plus diligente soit à l'amiable soit à défaut judiciairement et elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement ; qu'il n'est pas nié par le Syndicat des copropriétaires appelant qu'aucune réception expresse des travaux n'a eu lieu et qu'aucun procès-verbal de réception n'a été établi et ne peut être produit ; que force est de constater que le caractère contradictoire de la survenance d'une quelconque réception contradictoirement intervenue entre le maître de l'ouvrage, savoir la Sci les Terrasses d'Audun, et les différents locateurs d'ouvrage n'est pas davantage démontré qu'en première instance ;