Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.695 du 26/06/2019,  partie 4



 Qu'enfin s'agissant de l'absence d'évolution du salaire, l'employeur reprend la discussion antérieure sur la distinction entre les différentes fonctions et sur l'application de l'accord de modernisation du 10 juillet 2002, qui a d'ores et déjà été tranchée par l'arrêt du 26 mai 2015 ;
 Que sur la période 2015-2017, il doit donc être constaté que la situation n'a pas évolué, la réintégration et la revalorisation annuelle prévues par l'arrêt n'ayant par ailleurs pas eu lieu, caractérisant également l'inexécution de la décision judiciaire ;
 Que compte-tenu toutefois de ce que l'absence de réintégration est source d'un préjudice limité dès lors que M. F... n'exerce aucune mission opérationnelle, il n'y aura pas lieu de faire droit à la demande d'indemnisation complémentaire sollicitée à hauteur d'appel, la somme allouée par le premier juge indemnisant l'intégralité du préjudice subi tant au titre de la discrimination que de l'inexécution de la décision précédente ».
 
 1/ ALORS QUE la société Bull avait souligné (conclusions p. 25 et s) qu'en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Dole, elle avait proposé à M. F..., en tant qu'« account manager » dans la division « social », la responsabilité de deux comptes clients (Apicil et April), par courrier du 24octobre 2017 produit aux débats, proposition qu'il avait déclinée ; qu'en affirmant que la situation n'avait pas évolué, faute de réintégration du salarié sur un poste d'« account manager » dans la division social, de sorte que cet élément permettait de présumer l'existence d'une discrimination, sans s'expliquer sur le moyen des écritures de la société tiré de ce que cette réintégration lui avait bien été proposée et avait été refusée, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en affirmant, pour conclure à l'existence d'éléments laissant supposer une discrimination syndicale, qu'il ressortait de l'évaluation 2015 de M. F... que M. K... aurait admis qu'il n'avait pas été réintégré dans une unité correspondant à son statut quand il ne faisait que s'étonner qu'il soit dans les effectifs de l'unité BDS qu'il dirigeait, non eu égard à une prétendue non-conformité des fonctions confiées mais parce que le salarié ne consacrait pas une minute de son temps à son activité professionnelle, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce document et violé l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3/ ALORS QUE les partenaires sociaux avaient convenu, aux termes de l'article 2.2 de l'accord sur la modernisation du dialogue social au sein du groupe Bull France du 10 juillet 2002, que la rémunération des salariés protégés ferait l'objet d'un réajustement tous les trois ans, sur la base du salaire moyen applicable au niveau et à l'échelle correspondant au secteur d'activité ; qu'en affirmant, pour conclure à l'existence d'éléments laissant supposer une discrimination syndicale, que la société devait effectuer une revalorisation annuelle de la rémunération de M. F..., la cour d'appel a violé les dispositions conventionnelles susvisées ;
 
 4/ ALORS QU'en concluant à l'absence de justification objective par la société Bull de la non organisation des entretiens d'évaluation, alors qu'elle constatait que ces entretiens n'étaient pas obligatoires, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas les avoir organisés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QUE la société Bull avait, pour justifier l'absence de réintégration de M. F..., rappelé qu'il avait indiqué au cours des entretiens 2013 et 2014 qu'il estimait ne pas avoir de disponibilités pour exercer une quelconque activité professionnelle et que, lors de l'entretien annuel de mandat du 21 avril 2017, il avait indiqué à nouveau que l'exercice de ses mandats ne lui permettait pas d'exercer une quelconque activité professionnelle relevant de son métier commercial ; qu'en concluant néanmoins à l'existence d'une discrimination syndicale à l'encontre de M. F..., quand la société Bull avait justifié objectivement de ce que la réintégration n'avait pas eu lieu du fait du salarié, la cour d'appel a encore violé les articles L.1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. F... et d'avoir condamné en conséquence la société Bull à lui verser les sommes de 47437 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 58193 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 197744 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 290966 € à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, de 60000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de l'emploi et de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail,