Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.366 du 10/10/2019,  partie 4


que, dans son rapport (p. 20 et s.), l'expert judiciaire a admis, avec l'expert F..., l'existence baisse anormale de rendement du grain pour la récolte d'orge d'hiver et pour la récolte de blé intervenue le 25 juillet 2008, n'écartant son rapport amiable qu'en raison d'un défaut de pertinence des méthodes de calcul de la perte subie (imprécision des modalités de comptage des grains, erreur sur la surface emblavée
 ) ; qu'en jugeant que la société du Calvaire avait succombé à la charge de la preuve d'une perte anormale de grain au moment des moissons effectuées par l'EARL des Soies dès lors que la baisse drastique de rendement (près de 50 %) au regard des années antérieures et postérieures pouvait être imputables à d'autres facteurs (herbicides, taux d'impureté important, itinéraire cultural)
 et que l'EARL des Soies ne pouvait, au regard du nombre d'heures facturées, avoir livré seule les quantités mentionnées par sa machine comme ayant été récoltées, sans examiner, même sommairement, les différents témoignages attestant d'une perte anormale de grains matériellement constatée sur place et imputable aux travaux de moisson réalisés par l'EARL des Soies, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'EARL du Calvaire selon lesquelles les simples hypothèses et constatations pour parties contradictoires formulées par l'expert judiciaire quant à l'existence d'autres facteurs possibles susceptibles d'entraîner une baisse drastique de rendement pour la seule année 2008 (herbicides, taux d'impureté important, itinéraire cultural) devaient être écartées dès lors qu'elles étaient contredites par des attestations concordantes faisant état d'une perte anormale de grain matériellement constatée sur les différentes parcelles pendant et quelques jours après les travaux de récolte réalisés par l'EARL des Soies (concl. p. 8 et s.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, dans son attestation du 21 novembre 2011 concernant les récoltes sur les parcelles de l'EARL du Calvaire pour les années 2006 à 2010, le CER France a certifié que les rendements physiques mentionnés « ont été déterminés d'après les volumes issus de chacune des récoltes de la façon suivante : ventes + stock fin + cessions internes + indemnisations reçues + autoconsommation » (pièce n° 47) ; qu'en affirmant que la disparition caractérisée par l'expert judiciaire de 40 à 50 % de l'orge récoltée selon la machine au regard de celle figurant en comptabilité ne pouvait être imputée à l'EARL des Soies dès lors que rien ne permet de dire si cet orge a été auto consommée ou vendue par un autre circuit quand l'attestation du CER France mentionnait expressément que ces éléments étaient pris en compte dans le rendement mentionné en comptabilité, la cour d'appel a dénaturé par omission cette pièce du dossier en violation de l'article 1134, devenu 1192, du code civil.