décision 16-86.092 du 11/07/2017,  partie 3



 "et aux motifs propres que, sur le marchandage, aux termes de l'article L. 8231-1 du code du travail, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ; qu'en l'espèce, c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que les premiers juges ont déclaré la société de droit polonais Manualis et M. X..., son dirigeant de fait, coupable de ce chef alors que les auditions de MM. C... G..., E..., B... et F... ont montré que les horaires de travail des salariés polonais dépassaient la durée journalière et hebdomadaire de travail autorisée en France, que la législation française relative aux heures supplémentaires ne leur était pas appliquée et que des règles de sécurité imposées par le code du travail français n'avaient pas été respectées, notamment en l'absence d'équipements ou de dispositifs de protection contre les chutes ; qu'à cet égard, si les prévenus versent l'attestation d'un dénommé M. B... qui déclare s'être fait mal au bras à l'époque en changeant une roue et non suite à une chute sur le chantier, la réalité d'un accident de la sorte, survenu sur le chantier au détriment d'un salarié polonais et non signalé à l'inspection du travail, est attestée par les auditions de MM. C... G... et A... ; que l'audition de ce dernier fait apparaître des carences sur le chantier en matière de sécurité, aggravées par le barrage de la langue, l'accident étant suffisamment sérieux pour qu'il procède par la suite au remplacement de son chef de chantier ;
 
 "et aux motifs des premiers juges que, sur l'infraction de marchandage, elle se définit comme une opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice aux salariés qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions légales ou d'une convention collective ; qu'en l'espèce, il résulte des auditions de MM. C... G..., E..., B... et F... que les horaires de travail des salariés polonais dépassaient la durée journalière et hebdomadaire de travail autorisée en France et qu'ils ne percevaient pas les heures supplémentaires auxquelles ils auraient eu droit selon la législation française ; que la société Manualis Pologne et M. X... ne le contestent pas formellement puisqu'ils indiquent dans leurs écritures que les dépassements étaient compensés par des heures de repos et des congés supplémentaires, ce qui d'une part n'est pas établi par les pièces du dossier ni les pièces versées par eux lors de l'audience, d'autre part n'est pas conforme à la législation française du travail ; qu'il est donc établi que celle-ci n'a pas été respectée comme elle aurait dû l'être à l'égard des salariés régulièrement détachés en France et que ce non respect a porté préjudice aux salariés concernés ; qu'il en est de même pour les règles de sécurité imposées par le code du travail français qui n'ont manifestement pas été respectées à l'égard des salariés polonais parlant très mal la langue française et pouvant difficilement faire respecter leurs droits ; que la société Manualis et son dirigeant, qui ont participé au même titre que la société Pala et son dirigeant à ce non respect de la réglementation du travail française, seront en conséquence déclarés coupables du délit de marchandage ;
 
 "4°) alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir du chef du prêt illicite de main d'oeuvre entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré la société Autra SP ZOO, venant aux droits de la société Manualis, coupable de marchandage, et ce en application des textes susvisés ;
 
 "5°) alors que les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'en toute hypothèse, en retenant, pour déclarer la société Autra SP ZOO, venant aux droits de la société Manualis, coupable de marchandage, qu'elle n'avait pas respecté la durée journalière et hebdomadaire de travail autorisée en France, n'avait pas payé les heures supplémentaires, ni respecté les règles de sécurité imposées par le code du travail, sans rechercher si ces manquements avaient été commis pour le compte de la société par ses organes ou représentants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-4, L. 8231-1, L. 8241-2 et L. 8243-1 du code du travail, 121-1 du code pénal et 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture de main d'oeuvre à but lucratif –marchandage- et l'a condamné à une amende de 30 000 euros, dont 15 000 euros avec sursis, et, à titre de peine complémentaire, a ordonné la publication de la décision par voie de presse et a statué sur les intérêts civils ;