Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.980 du 06/02/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il y avait bien eu effraction des locaux de la société Stand Cars Consulting, mais que la compagnie d'assurance de cette société avait refusé sa garantie ; qu'elle n'était pas dans la cause, ce qui signifiait que les demandeurs, tiers lésés, n'entendaient pas agir contre elle ; que la compagnie Groupama ne pouvait pas le leur reprocher ; que la question posée était de savoir si le contrat qu'elle avait signé avec les époux Q... et Y... couvrait ou non le risque qui s'était réalisé d'un vol dans les locaux d'une société tierce, auquel cas la compagnie Groupama pourrait rechercher la responsabilité du dépositaire, ce que ne faisaient pas les époux Q... et Y... en raison des insolvabilités de la société, autant qu'en raison des liens personnels qu'ils pouvaient avoir ou avoir eu avec son gérant ; que la tardiveté de la déclaration de sinistre ne prouvait rien car cette déclaration intervenait après le refus de garantie non contesté que l'assureur de la société Stand Cars Consulting avait opposé à celle-ci ; qu'il était tout à fait normal que l'on cherchât d'abord à obtenir la garantie de l'assureur de la personne dont on disait qu'elle détenait le véhicule en qualité de dépositaire ; qu'en revanche, le livre de police était rédigé de manière irrégulière (voir photographie du rapport d'assurance) et une ligne avait manifestement été rajoutée entre les autres pour faire croire à une chronologie des ventes permettant de faire jouer la garantie ; que ce seul fait, établi par l'assureur, n'était pas contesté : il rendait sa falsification vraisemblable, de sorte que ce document perdait sa valeur probante de la réalité, à la date du vol, du contrat de dépôt vente invoqué par les époux Q... et Y... ; que l'absence de production de la copie complète de l'enquête de police qui avait suivi le dépôt de plainte de la société, allait dans le même sens ; que c'était donc à bon droit que la compagnie Groupama soutenait que la réalité du contrat de dépôt vente à la date de l'effraction et la présence du véhicule dans les locaux de la société étaient donc douteuses ; qu'il s'ensuivait que les époux Q... et Y... ne démontraient pas la réalité du contrat de dépôt-vente et ne prouvaient donc pas que le véhicule avait bien été volé dans les locaux de cette société dans la nuit du 29 au 30 avril 2013 ; que la preuve du risque assuré n'était donc pas rapportée par les assurés qui devaient être déboutés de leur action forcée en exécution du contrat d'assurance (arrêt, p. 4, §§ 3 à 7) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la bonne foi étant présumée, c'est à l'assureur déniant sa garantie en considération d'une prétendue fraude de son assuré qu'il incombe de prouver celle-ci ; qu'en excluant la mise en oeuvre de la garantie due par la société d'assurance Groupama d'Oc, après avoir constaté la réalité de l'effraction des locaux de la société Stand Cars Consulting, le vol commis dans ces locaux et l'existence d'une déclaration de vol de leur caravane dans lesdits locaux faite par les époux Q... et Y... dans un délai raisonnable, par la considération, en substance, que ceux-ci n'apportaient pas la preuve de la sincérité et de l'exactitude de leur déclaration de sinistre, cependant qu'il n'appartenait pas à ces derniers d'établir leur bonne foi, mais à la société Groupama d'Oc d'établir leur mauvaise foi et, partant, la fausseté de leur déclaration, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en se bornant à affirmer, pour en déduire la fausseté de la déclaration de sinistre des époux Q... et Y..., que le livre de police établi par la société Stand Cars Consulting relativement aux véhicules qui lui étaient confiés, aurait été « rédigé de manière irrégulière et [qu'une] ligne a[urait] manifestement été rajoutée entre les autres » (arrêt, p. 4, § 5), sans même constater que cette prétendue ligne ajoutée aurait eu trait à la caravane des époux Q... et Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en retenant que cette ligne aurait été « rajoutée entre les autres pour faire croire à une chronologie des ventes permettant de faire jouer la garantie » (arrêt, p. 4, § 5), sans constater quand la ladite ligne aurait été ajoutée, par qui et dans quel contexte, la cour d'appel a statué par une pure et simple affirmation et violé, ce faisant, l'article 455 du code de procédure civile ;