décision 15-86.947 du 31/05/2017,  partie 8


que la direction des douanes et droits indirects réclame la condamnation solidaire des prévenus à une amende comprise entre 15 et 750 euros et à une pénalité proportionnelle de une à trois fois le montant des droits fraudés, soit la somme de 378 174 euros, pour chacune des trois infractions, étant précisé que la solidarité est fonction de la durée de la période de gérance de chacun des prévenus ; que sans contester les infractions à la législation des contributions indirectes, les prévenus contestent la reconstitution des recettes faite par l'administration aboutissant à des recettes de 651 330 euros et à des droit 378 174 euros qu'ils estiment exagérés, le cercle n'étant pas ouvert tous les jours ; qu'il est constant, qu'en l'absence de toute comptabilité générale et annexe, infraction dont les prévenus ont été déclarés coupables, l'administration a procédé à une reconstitution des recettes en se fondant sur les pièces du dossier d'instruction qui lui ont été régulièrement communiquées ; qu'ainsi, à partir des surveillances physiques des enquêteurs établissant une ouverture quasi-quotidienne du cercle et la présence d'un nombre suffisant de joueurs pour des parties de poker qui débutaient en soirée pour se terminer tard dans la nuit, voire en fin de matinée ou même en début d'après-midi le lendemain, des conversations entre les prévenus interceptées par les surveillances téléphoniques, faisant état de l'ampleur des sommes misées, de l'importance des crédits accordés aux joueurs, du montant des « salaires » versés aux croupiers et serveurs, du montant des tailles, de plusieurs milliers d'euros certains soirs (12 000 euros) et de 2 000 euros les mauvais soirs, et des déclarations des prévenus, l'administration a retenu une recette moyenne quotidienne de 2 170 euros et une activité du cercle 27 jours par mois ; que la cour relève que devant les premiers juges, certains des prévenus ont estimé à 3 000 euros la taille quotidienne, ajoutant que d'autres cercles gagnent 60 000 euros ; qu'en tenant compte de l'ampleur et de la gravité des infractions et des éléments de personnalité des prévenus ainsi que de leur casier judiciaire, ainsi que des imperfections d'une reconstitution de recettes faite, en l'absence de toute comptabilité, à partir, notamment, des propos et déclarations des prévenus dont on ne peut ignorer ce qu'elles comportent de forfanterie, la cour sanctionnera chacune des trois infractions en matière de contributions indirectes par une amende de 750 euros et, faisant application des dispositions de l'article 1800 du code général des impôts, à une pénalité proportionnelle modérée d'une fois le tiers des impôts fraudés qui sont de 378 174 euros, soit la somme de 126 058 euros ;
 
 "alors que l'article 4 du Protocole n° 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits qui sont en substance les mêmes (CEDH 4 mars 2014, Grande Stevens et a. c. Italie) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le principe non bis in idem ne trouve pas à s'appliquer les peines prononcés par la juridiction correctionnelle par les jugements de janvier et février 2012 étant de nature pénale et celles réclamées par l'administration des douanes de nature fiscale ; qu'en statuant ainsi, quand M. A... avait déjà été condamné pénalement pour des faits de participation en bande organisée à la tenue d'une maison de jeux de hasard qui portaient en substance sur les mêmes faits dont elle était saisie , la cour d'appel a violé l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme et du principe non bis in idem" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que le prévenu a été condamné du chef de participation en bande organisée à la tenue illégale d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis et d'association de malfaiteurs, par jugement devenu définitif du 27 janvier 2012, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende et à une mesure de confiscation, que sur le fondement des éléments de la procédure d'information qu'elle s'est fait communiquer en janvier et mai 2010, l'administration des douanes et droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infractions le 15 décembre 2011 et envoyé des avis de mise en recouvrement des droits fraudés en février 2012 ; que sur la citation directe visant les infractions à la législation sur les jeux délivrée en décembre 2013, un jugement a été rendu le 20 mars 2014 ;
 
 Attendu que, pour écarter l'application du principe ne bis in idem, qui a été invoqué par le tribunal pour exclure le prononcé de toute pénalité proportionnelle, l'arrêt énonce que les peines prononcées par le jugement de janvier 2012 sont de nature pénale et celles réclamées par l'administration des douanes de nature fiscale ;
 
 Attendu qu' en statuant ainsi, et dès lors que les faits de participation à la tenue illégale d'une maison de jeux et ceux d'ouverture d'une maison de jeux sans déclaration sont différents et procèdent d'intentions coupables distinctes, la cour d'appel, qui n'a méconnu ni le principe ne bis in idem ni le texte conventionnel invoqué, a justifié sa décision ;