décision 11-87.213 du 16/05/2018,  partie 2


que pour le surplus, les faits visés à la prévention étant parfaitement caractérisés au vu des éléments de la procédure sus-visés et notamment des propres déclarations du prévenu, il convient d'entrer en voie de condamnation ; que le bulletin n° 1 du casier judiciaire de l'intéressé porte la trace de quatre condamnations, dont celle prononcée le 14 avril 2005 par le présent tribunal, constituant le premier terme de la récidive pour les faits d'usage illicite de stupéfiants ; qu'au vu des circonstances de l'infraction et des nombreux antécédents judiciaires de l'intéressé, qui se trouve en situation de récidive légale pour les faits d'usage illicite de stupéfiants, il y a lieu, en répression, de condamner M. Alexandre B... à une peine de quatre mois d'emprisonnement ferme ;
 
 "1°) alors que l'état de récidive ne peut être relevé d'office que si le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été respectés ; qu'ainsi, au cas concret, la cour d'appel, qui a relevé d'office l'état de récidive légale sans constater que M. X... avait été mis en mesure de présenter ses observations, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la juridiction du second degré ne saurait relever d'office, à ce stade, l'état de récidive légale sans méconnaitre le droit au double degré de juridiction ; que, dès lors, en infirmant le jugement entrepris et en condamnant M. X... du chef d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants après avoir relevé d'office l'état de récidive légale, la cour d'appel a privé M. X... du droit de faire examiner le principe de sa condamnation sur le fondement d'une infraction aggravée et le quantum de sa peine par une juridiction supérieure" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête préliminaire, M. Zafer X... a été poursuivi, sur convocation par officier de police judiciaire, des chefs d'usage illicite de produits stupéfiants et offre ou cession non autorisée de ces produits ; qu'ayant été partiellement déclaré coupable de ce dernier délit, le prévenu a interjeté appel de la décision ;
 
 Attendu qu' après avoir, au cours des débats d'audience, invité les parties à s'expliquer sur l'état de récidive légale de M. Zafer X... s'agissant des faits d'offre ou cession non autorisée de produits stupéfiants, qui n'était ni mentionné dans la prévention ni n'avait été discuté en première instance, la cour d'appel a, à l'encontre de ce dernier, retenu ladite circonstance aggravante et a confirmé la décision des premiers juges ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le prévenu et son conseil ont été mis en mesure, même seulement en instance d'appel, de faire valoir leurs observations sur l'état de récidive légale soulevée d'office par la juridiction, la cour a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme,
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.