Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.601 du 22/02/2017,  partie 2


altération définitive du lien conjugal, écarté le moyen par lequel M. [S] sollicitait que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Mme [N] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est constant que les époux se sont séparés le 19 juin 2009 et que, passé le délai de deux ans prévu par l&apos;article 238 du Code civil, M. [S] a fait assigner son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal par acte du 20 septembre 2011 ; que Mme [N] s&apos;en rapportant à justice sur ce chef de demande, le premier juge a prononcé le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ; que pour revendiquer le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, l&apos;appelant soutient que, dès lors qu&apos;il a partiellement succombé sur le fond en première instance, son appel est recevable en ce qu&apos;il porte également sur le chef de demande auquel il a été, donné satisfaction et qu&apos;il peut ainsi abandonner en cause d&apos;appel pour un autre fondement, en l&apos;espèce la faute ; que l&apos;appel général interjeté par M. [S] apparaît recevable dans la mesure où il ne met pas fin au devoir de secours même si cette conséquence ne correspond pas à l&apos;intérêt de l&apos;appelant dont l&apos;épouse continue ainsi à percevoir à ce titre une pension alimentaire, et dans la mesure où M. [S] conserve la possibilité de se désister de sa demande en divorce même si cette éventualité apparaît improbable ; qu&apos;en revanche l&apos;appel, en ce qu&apos;il porte sur le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, n&apos;apparaît pas fondé dans la mesure où le premier juge lui a donné entière satisfaction sur ce chef de demande ; il se déduit de l&apos;absence de succombance sur cette prétention le défaut d&apos;intérêt à agir de l&apos;appelant qui apparaît ainsi mal fondé en cause d&apos;appel à vouloir, par le moyen d&apos;un appel général, substituer un fondement à un autre ; qu&apos;il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU&apos;en application de l&apos;article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l&apos;un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que selon l&apos;article 238 du même code, l&apos;altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu&apos;ils vivent séparés depuis deux ans lors de l&apos;assignation en divorce ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte d&apos;une attestation émanant d&apos;une agence immobilière, produite par M. [S] non contestée par Mme [N] que celle-ci a occupé privativement un logement distinct du domicile conjugal à compter du 19 juin 2009 ; qu&apos;il convient par suite de constater que la communauté de vie avait cessé depuis plus de deux ans à la date de l&apos;assignation en divorce du 20 septembre 2011 et de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
 
 ALORS QUE la partie qui a partiellement succombé en première instance a intérêt à relever appel ; qu&apos;en jugeant que M. [S] n&apos;avait pas intérêt à critiquer le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, dès lors que le juge avait fait droit à sa demande sur ce point, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;époux, qui avait été condamné à verser une prestation compensatoire n&apos;avait pas intérêt à se prévaloir de l&apos;existence de fautes de son conjoint rendant intolérable le maintien de la vie commune, de nature à justifier l&apos;absence de versement d&apos;une prestation compensatoire, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 242 du Code civil, ensemble l&apos;article 270 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR alloué à Mme [N] une prestation compensatoire sous la forme, d&apos;une part, d&apos;un capital de 200.000 euros et, d&apos;autre part d&apos;une rente mensuelle viagère de 1.800 euros, indexée sur l&apos;indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac), dont le chef est ouvrier ou employé (série France Entière), publié par l&apos;INSEE et d&apos;AVOIR en tant que de besoin, condamné M. [S] à lui payer cette somme et cette rente indexation comprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article 270 alinéa 2 du Code civil énonce que l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire ; qu&apos;elle prend la forme d&apos;un capital dont le montant est fixé par le juge ; que pour statuer sur le droit à prestation revendiqué par Mme [N] et contesté par M [S], il y a lieu d&apos;examiner la situation actuelle de chacune des parties au regard des critères de fixation non limitativement énumérés par l&apos;article 271 du même Code ; qu&apos;il n&apos;est pas inutile préalablement de rappeler qu&apos;en première instance, M. [S] offrait de verser à son épouse à titre de prestation compensatoire une rente viagère mensuelle de 1.800 euros sachant que depuis l&apos;