cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-28.515 du 27/06/2018,  partie 3


qu'en reprochant à l'employeur de ne pas s'être expliqué sur les nécessités techniques de renouveler la période d'essai de madame X..., et de pratiquer le renouvellement systématique des périodes d'essais pour en déduire le caractère abusif de ce renouvellement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, de l'article 9 d de la convention collective des entreprises de propreté et des articles L 1221-19 et sq. du code du travail.
 
 2) ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait des termes claires et précis du courrier de la DRH du 28 décembre 2010 que le renouvellement systématique de la période d'essai des cadres avait pour but exclusif de mieux apprécier leurs compétences techniques, la période de six mois à laquelle cela conduisait étant un minimum pour un collaborateur cadre ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce courrier que le renouvellement de la période d'essai reposait sur une pratique systématique et sans lien avec la qualité des professionnels concernés (cf. arrêt p. 4 § 4), la Cour d'appel a dénaturé le courrier litigieux en violation du principe visé au moyen.
 
 3) ALORS QUE c'est au salarié de démontrer que le renouvellement de sa période d'essai avait une autre cause que celle de vérifier ses compétences ; qu'en reprochant à la société Derichebourg Propreté de ne pas justifier expressément des motifs du renouvellement de la période d'essai de madame X... et en déduisant de son silence sur ce point et de sa pratique systématique du renouvellement de la période d'essai des cadres, que le renouvellement serait abusif comme étant sans lien avec la qualité professionnelle des salariés, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 4) ALORS QUE, en toute hypothèse, serait-il abusif, le renouvellement d'une période d'essai expressément accepté par écrit par le salarié est parfaitement licite et doit sortir tous ses effets ; qu'en décidant le contraire pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de madame X..., la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et des articles L 1221-19 et sq. du Code du travail.