décision 16-21.111 du 12/07/2017,  partie 3



 ALORS en quatrième lieu QUE, l'autorité de chose jugée n'est pas attachée à la décision ordonnant l'attribution préférentielle, en ce qui concerne la valeur des biens, si elle n'a pas fixé la date de la jouissance divise, ce qui n'était pas le cas de l'arrêt du 7 mars 2011 ; qu'il en résulte que cet arrêt ne saurait avoir autorité de la chose jugée relativement à la valeur du bien immobilier litigieux ; qu'en décidant le contraire et en refusant d'intégrer dans le partage l'indemnité d'assurance (arrêt, p. 5, dernier §, et p. 6, § 1er), et ce afin de convenablement évaluer le bien litigieux afin de se situer au plus près de la date du partage, la cour d'appel a violé l'article 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 829 du Code civil ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE, le jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette exigence le juge qui se prononce sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'au soutien de ses prétentions, Monsieur X... faisait valoir que « la photographie que [Madame X...] produit en pièce n° 7 n'est pas datée. Et pour cause. Elle fige l'état de la propriété à une date contemporaine à celle du décès des parents des parties. Celle-là était alors entretenue par ou du chef de ces derniers. Elle ne l'est plus. En atteste la teneur des photographies actualisées (2) listées infra sous numéro 10 » (conclusions d'appel de Monsieur X..., p. 7, dernier §) ; qu'en décidant simplement que « Madame Y... X... est devenue propriétaire de la maison qui lui a été attribuée et dont elle avait pris possession ainsi qu'il résulte des attestations qu'elle verse aux débats, et dont aucun élément ne permet de remettre en cause l'objectivité » (arrêt, p. 6, § 1), sans analyser, même sommairement, ces éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'au soutien de ses prétentions, Monsieur X... faisait valoir que « Madame Y... X... a par ailleurs pu avancer que les parties n'auraient en réalité jamais été en désaccord quant à la valorisation des biens et que mieux-même, elles auraient, à cet égard, formalisé un accord. D'emblée, il convient de relever qu'elle n'a produit aucune pièce utile susceptible de fonder sa position et qu'au-delà, la teneur parfaitement circonstanciée du procès-verbal de difficultés dressée par Maître A... atteste, s'il en était besoin, de l'existence et de la nature du désaccord, c'est-à-dire du contraire de ce que péremptoirement, elle affirme » (conclusions d'appel de Monsieur X..., p. 7, § 2 et 3) ; qu'en retenant toutefois qu'il « résulte des termes mêmes du jugement du 8 janvier 2009 que le tribunal, en ordonnant ces attributions immobilières, a entériné l'accord des parties, de même que la cour d'appel a également entériné cet accord dans son arrêt confirmatif du 7 mars 2011 » (arrêt, p. 5, pénultième §), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en septième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'au soutien de ses prétentions, Monsieur X... faisait valoir que « si les coïndivisaires avaient entendus se considérer comme seul et entier propriétaire des biens selon les attributions telles que ventilées aux termes de l'arrêt rendu le 7 mars 2011 : les primes d'assurances n'auraient postérieurement pas été, comme elles l'ont été, réglées par l'indivision. Il en va ainsi et notamment des primes réglées à la compagnie ayant instruit puis réglé le sinistre par incendie, primes qui ont toujours été acquittées par la succession ! » (conclusions d'appel de Monsieur X..., p. 8, 3 derniers §). ; qu'en décidant cependant « que le partage des biens immobiliers qui a fait cesser leur indivision, s'est opéré à la date à laquelle l'arrêt a acquis autorité de chose jugée » (arrêt, p. 5, dernier §), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.