Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.158 du 17/11/2021,  partie 8


qu'en écartant la nullité du testament rédigé par M. [X] et des avenants des contrats d'assurance-vie ayant institué Mme [B] bénéficiaire, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 9), si l'altération des facultés mentales de M. [X] lors de la rédaction des actes litigieux ne résultait pas des propos de ce dernier qui avait écrit, dans une note adressée à sa famille à la fin de sa vie, dont le juge des référés avait retenu le caractère probant, « je suis fou et maudit », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 414-1 et 901 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse la partie qui invoque la vulnérabilité de l'auteur d'un acte doit seulement justifier de son état habituel à l'époque où l'acte a été établi et non de son état à la date précise de l'acte ; qu'en relevant qu'il n'était pas démontré que M. [X] souffrait d'une pathologie de nature à le fragiliser en 2015, date des actes litigieux (arrêt, p. 7, al. 2 et jugement, p. 10, al. 1er), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 6 à 12), s'il ne résultait pas des comptes rendus hospitaliers établis tant avant qu'après ces actes que M. [X] souffrait de manière habituelle et permanente de troubles ayant entraîné un état dépressif, de sorte qu'il appartenait à celle qui entendait se prévaloir des actes en cause d'établir l'existence d'un intervalle durant lequel cet état habituel aurait disparu, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse la partie qui invoque la vulnérabilité de l'auteur d'un acte doit seulement justifier de son état habituel durant la période pendant laquelle l'acte a été réalisé et non de son état à la date précise de l'acte ; qu'en écartant l'existence de l'état dépressif dont souffrait M. [X] (arrêt, p. 7, al. 2 et jugement, p. 10 al. 1er), sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions, p. 8, al. 7), si le caractère incurable des troubles dont M. [X] souffrait dès 1997 et qui étaient encore constatés en 2016 n'établissait pas leur caractère permanent, et partant, l'état de vulnérabilité habituel de M. [X] à la date des actes litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil, ensemble l'article 223-15-2 du code pénal ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse est nul l'acte qui procède de l'exploitation abusive de l'état de vulnérabilité de son auteur ; qu'en jugeant que Mme [B] n'avait pas manipulé M. [X] en lui donnant « l'espoir d'une réalisation de ses désirs » (arrêt, p. 9, dernier al.), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 19-21), si indépendamment des perspectives d'une relation charnelle, Mme [B] n'avait pas exploité le sentiment amoureux, la dépendance et la détresse affective de M. [X] afin que ce dernier établisse les actes litigieux en sa faveur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil, ensemble l'article 223-15-2 du code pénal.