décision 16-23.719 du 24/05/2018,  partie 6


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la circonstance que le salarié, qui n'avait jamais contesté pendant toute la durée du contrat le non-respect par l'employeur de ses obligations, ait demandé la résiliation judiciaire de son contrat quelques jours après sa convocation à entretien préalable à un licenciement, ne révélait pas que la poursuite dudit contrat n'avait pas été rendue impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Anaf France à payer 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour refus de communication des éléments utiles au calcul du montant des commissions et d'AVOIR condamné la société Anaf France aux dépens et à payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le salarié sollicite l'obtention de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant du refus de son employeur de lui communiquer l'intégralité des comptes clients France pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 pour l'ensemble des sociétés alors qu'il l'avait mis en demeure dès le 23 novembre 2011. Lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire. En l'espèce, il appartenait à l'employeur de justifier des ventes françaises réalisées pendant la période sur laquelle portait la réclamation du salarié afin que celui-ci puisse évaluer s'il avait été intégralement rempli de ses droits au titre des commissions. En ne communiquant ces éléments que dans le cadre de l'expertise alors que le salarié les avait sollicités dès novembre 2011, l'employeur a causé un préjudice au salarié qui sera utilement réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de la somme précisée au dispositif » ;
 
 ALORS QU'en affirmant péremptoirement que le retard apporté par l'employeur à la communication des éléments permettant de calculer la rémunération variable du salarié, dont elle a relevé qu'elle avait été pleinement réglée par l'employeur, avait causé au salarié un préjudice qui devait être réparé par l'allocation d'une somme de 15 000 euros, la cour d'appel n'a pas caractérisé le préjudice indemnisé, faute d'en indiquer ne serait-ce que la nature, et a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil.