cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-19.764 du 17/01/2018,  partie 10


qu'il apparait que la réorganisation des services a eu des conséquences sur l'ensemble de la rédaction, seuls les directeurs ayant bénéficié de bureaux individuels nécessaires au regard de leurs fonctions, et non sur le seul B...   Y... », en deuxième lieu, que « sur la perte d'autonomie invoquée par B...   Y..., ce dernier reproche au Directeur de la rédaction de lui avoir rappelé en février 2011 que les passages des journalistes d'EUROPE 1 sur les plateaux de télévision ne devaient pas se faire au détriment de leurs missions pour la station ; que cependant, ce rappel de termes mêmes de son contrat de travail adressé à Monsieur Y... pour éviter qu'il ne privilégie ses interventions dans l'émission « C dans l'air » relève indiscutablement du pouvoir de direction de l'employeur impliquant un nécessaire contrôle des salariés dès lors que celui-ci l'a mis en oeuvre pour assurer les intérêts légitimes de l'entreprise et qu'aucun abus de l'employeur n'est établi », en troisième lieu, que « s'agissant des évènements proches de la date du courrier de prise d'acte, Monsieur B...   Y... invoque l'absence de réaction de la direction à la réception de « l'annexe jointe à l'entretien annuel d'évaluation » par le Responsable du service « Police Justice » le 5 avril 2012 ; que ce document émanant du seul Monsieur Y... ne peut naturellement faire preuve de la vérité des reproches qu'il formule à l'encontre de son employeur quant à son exclusion de l'encadrement et en particulier des réunions avec la Direction sur le projets rédactionnels et à son cantonnement « à des tâches de simple exécutant chargé de ci, de là de recueillir des témoignages sonores en faisant des prises de son » ; en quatrième lieu, que « Monsieur Y... fait également état d'une altercation avec le Responsable du service « Police Justice » en mai 2012 à la suite d'une note qu'il avait rédigée et diffusée au CE sur les liens politiques entretenus par EUROPE 1 avec F...    A... pour démontrer qu'il serait de plus en plus difficile pour les journalistes d'y faire leur travail ; mais qu'outre la date de ces derniers évènements extrêmement proches de la nomination de Monsieur Y... en qualité de porte-parole du Ministère de la Justice impliquant de nécessaires négociations avec la Chancellerie dès avant celle de son prédécesseur dans ses nouvelles fonctions, il ressort de l'échange de mails produit par le salarié à l'appui de l'incident de mai 2012 que les parties elles-mêmes l'ont jugé suffisamment anodin pour le tenir tous deux comme « clos » dans les heures qui ont suivi », en dernier lieu, que « le médecin traitant de Monsieur Y... en date du 16 avril 2012, qui fait état d'un syndrôme anxio-dépressif « depuis quelques mois » que l'intéressé rattacherait à des conditions de travail devenues conflictuelles et difficiles, ne peut suppléer l'absence de preuve des manquements de l'employeur en sorte qu'il y a lieu de rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral » ; qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée de chacun des éléments invoqués par l'exposant à l'appui de son harcèlement moral, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, tels le retrait du bureau vitré de Monsieur Y... remplacé par un bout de table dans un couloir, le rappel à l'ordre du salarié lors de ses rares interventions au sein de l'émission « C dans l'air », l'altercation du salarié avec le Responsable du service « Police Justice » d'EUROPE 1 en raison de certains de ses écrits et enfin le certificat médical du médecin traitant de l'exposant constatant « un syndrôme anxio dépressif depuis plusieurs semaines » laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en affirmant, pour juger que l'altercation entre Monsieur Y... et le Responsable du service « Police Justice » d'EUROPE 1 à la suite d'une note rédigée par l'exposant dans laquelle ce dernier s'interrogeait sur les liens politiques entretenus entre EUROPE 1 et F...    A... n'était pas de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, que « la date de ces derniers évènements, extrêmement proches de la nomination de Monsieur Y... en qualité de porte-parole du Ministère de la justice impliqua[i]t de nécessaires négociations avec la chancellerie dès avant celle son prédécesseur dans ses nouvelles fonctions », sans toutefois préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour justifier sa décision, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait requalifié la prise d'acte de la rupture de Monsieur Y... en démission et d'avoir, en conséquence, rejeté les demandes du salarié en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférent ainsi que divers dommages et intérêts pour licenciement nul, violation du statut protecteur du salarié et perte de chance de bénéficier du droit individuel