Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.358 du 22/05/2019,  partie 7


qu'en énonçant, pour rejeter la demande de M. U... en condamnation de l'association des amis de l'établissement de travail protégé à lui rembourser la somme de 6 882,72 euros, que M. U... ne formait aucun moyen au soutien d'une telle demande quand il soutenait pourtant, dans ses écritures d'appel, que son employeur avait, pendant plusieurs mois, prélevé de manière indue sur ses salaires une somme variant entre 330,90 et 341,93 euros selon le nombre de jours dans le mois, pour lesquelles il sollicitait le remboursement, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel du salarié et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.
 Moyen additionnel produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. U..., demandeur au pourvoi incident
 
 M. U... fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. U... est en droit de prétendre au versement d'une indemnité de préavis, laquelle sera fixée à 12 680,20 € sur la base de quatre mois de salaire, en considération du rejet de la demande formée au titre de l'indemnité de sujétion, outre 1 268,02 € au titre des congés payés afférents ; qu'en outre, est due l'indemnité de licenciement, soit 16 353,13 €, l'employeur ne mettant pas la cour en mesure de remettre ce chiffre en cause ; qu'il apparaît que la rupture du contrat de travail est en lien direct avec le harcèlement moral subi et doit de ce fait avoir les conséquences d'un licenciement nul ; qu'engagé depuis 2013, M. U... est aujourd'hui âgé de 46 ans ; qu'il est toujours en arrêt de travail à ce jour au titre de la persistance d'un état anxio-dépressif ; qu'au regard du préjudice résultant de la rupture, et hors de tout dommage lié à la maladie professionnelle, il y a lieu d'allouer à M. U... la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail » ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne prononçant, dans le dispositif de son arrêt, aucune indemnité au titre de l'indemnité légale de licenciement au bénéfice de M. U... tout en constatant, dans ses motifs, qu'il était bien fondé à obtenir la somme de 16 353,73 € à ce titre, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.