cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-25.417 du 26/04/2017,  partie 4


qu'en se bornant à retenir, pour nier toute similitude entre les « boissons à base de thé et à base de café » visées au dépôt de la marque communautaire « M Monster Energy » et, d'une part, les « riz, tapioca, sagou, farine et préparations faites de céréales, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices » et, d'autre part, les « pain, pâtisserie et confiseries, glaces comestibles, sandwiches, pizzas, crêpes (alimentation), biscuits, gâteaux, biscottes » visés par la demande d'enregistrement litigieuse, qu'ils n'avaient pas la même nature, ne répondaient pas aux mêmes besoins, n'étaient pas forcément consommés au cours d'un même repas ni distribués dans les mêmes points de vente, sans rechercher si, quoique non substituables, les produits en présence n'étaient pas similaires à raison de leur destination commune, à savoir l'alimentation humaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4, L. 712-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres ;
 
 2°/ ALORS QUE la similitude des produits s'apprécie en tenant compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent leur rapport ; que ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation, ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire ; que des produits sont complémentaires s'il existe entre eux un lien étroit, en ce sens que l'un est indispensable ou important pour l'usage de l'autre ; qu'en retenant, pour nier le rapport de complémentarité entre, d'une part, les « boissons à base de thé et de café » visées au dépôt de la marque communautaire « M Monster Energy » et les « sucre, miel, sirop de mélasse, sucreries » visés dans la demande d'enregistrement litigieuse, d'autre part, entre les « thé glacé, café glacé » visées au dépôt de la marque communautaire « M Monster Energy » et la « glace à rafraîchir » visée dans la demande d'enregistrement litigieuse, que le rapport de complémentarité suppose un lien obligatoire entre les produits en présence, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 711-4, L. 712-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 4 de la directive n° 2008/95 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres ;
 
 3°/ ALORS, enfin, QUE la société Monster Energy Compagny soutenait, dans son opposition à l'enregistrement de la marque française « MC Mons » du 17 mars 2014, que le risque de confusion était aggravé par le caractère distinctif élevé de la marque communautaire « M Monster Energy », qu'elle était un des leaders mondiaux sur le marché des boissons énergisantes, qu'elle produisait et distribuait sous la marque « M Monster Energy » une très large gamme de boissons mais également des vêtements et accessoires de mode qui jouissaient d'une forte réputation dans le monde entier, notamment auprès du public français (exposé des moyens tirés de la comparaison de signes, annexe 2/3 de l'opposition du 17 mars 2014, p. 2 et 3) ; que le directeur général de l'INPI a d'ailleurs relevé, dans sa décision du 16 septembre 2014, que « la société opposante invoque la "forte réputation dans le monde entier" de la marque antérieure » ; qu'en affirmant, pour refuser de tenir compte de la notoriété de la marque communautaire « M Monster Energy » dans l'appréciation du risque de confusion, que la société Monster Energy Company ne pouvait tirer argument de la forte réputation que sa marque avait acquise dans le monde entier, faute de s'en être prévalue dans la procédure devant l'INPI, le recours n'ayant pas d'effet dévolutif, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'opposition à enregistrement du 17 mars 2014, en violation de l'article 1134 du code civil.