cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-24.515 du 07/02/2018,  partie 2


qu'en affirmant que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 avril 2015 avait été signifié à personne habilitée, sans constater que l'huissier de justice, qui avait signifié cet arrêt à la secrétaire d'une société de domiciliation, s'était assuré de l'existence d'un mandat donné à cette société pour recevoir au nom de la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et kit toute notification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-168, 2° et R. 624-5 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.