Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.541 du 08/04/2014,  partie 4


que pour considérer cependant que la société DHL Aviation était en droit de ne pas prendre à sa charge les frais du cabinet Sofrageco, la cour d'appel a relevé que le comité d'établissement n'établissait pas que le contenu du rapport d'AOST Consulting était insuffisant pour lui permettre de disposer de toutes les informations d'ordre économique, comptable et financier nécessaires à l'appréciation de la situation de la société DHL Aviation ainsi qu'à l'analyse et à la compréhension des comptes de l'exercice 2010 et de ceux prévisionnels de l'année 2011 de cette société, le défaut invoqué par lui de « comparatif depuis l'année 2007 » ou encore d'examen de l'évolution du chiffre d'affaires par activités et régions ne pouvant suffire à démontrer une insuffisance à cet égard ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée si le rapport d'AOST Consulting traitait bien de la participation, qui constituait un élément prépondérant de la mission du cabinet Sofrageco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-35, D. 3323-13 et D. 3323-14 du code du travail.