décision 16-85.888 du 02/11/2017,  partie 2



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 222-13, 222-16, 222-33-2-1 et 222-33-2-2 du code pénal, 29, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable d'appels téléphoniques malveillants réitérés, en l'espèce par l'envoi de SMS, MMS, e-mails et appels téléphoniques, au préjudice de Mme C... D..., de violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail au préjudice de cette même Mme D... et de violence avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce un casque de scooter, n'ayant entraîné aucune incapacité de travail au préjudice de M. G... B...           et l'a condamné à 400,00 euros d'amende, à une peine de six mois d'emprisonnement ferme, sans aménagement de peine, ainsi qu'à payer à Mme D... 2 000 euros de dommages-intérêts, en sus des frais irrépétibles ;
 
 " aux motifs que les faits qui sont reprochés à M. X... se résument de la façon suivante : qu'après une rencontre en novembre 2010, Mme A... et M. X... ont entretenu une relation amoureuse à compter de cette date et jusqu'en juin 2011, date à laquelle Mme A... a décidé de mettre un terme à leur relation ; qu'en juin 2011, Mme A..., non seulement met un terme à leurs relations, mais également somme M. X... de quitter son logement où elle l'avait accueilli ; que M. X..., qui n'accepte pas la rupture, va procéder à un réel travail de manipulation et de soumission de Mme A... qui va encore, pendant près de deux ans, rester sous son emprise psychologique ; que de juin 2011 jusqu'en mars 2013, M. X... va maintenir Mme A... sous sa coupe, cette dernière succombant à plusieurs reprises, sans pour autant que son entourage familial et amical ne puisse l'aider à se défendre de l'emprise dont elle était victime ; que ce n'est qu'à compter du mois de juillet 2012 que Mme A... va engager une démarche de soins afin de l'aider à comprendre le processus psychologique dans lequel elle est enfermée par M. X..., l'analyser, et s'en défaire pour pouvoir réinvestir sa vie ; que c'est au prix de ces quelques mois de soins que Mme A... sera en capacité, à compter du mois de mars 2013, de cesser toute relation de quelque nature que ce soit, avec M. X..., qui va une nouvelle fois refuser d'accepter la décision de son ex-compagne et va opérer à son encontre un véritable harcèlement ; que ce harcèlement va se traduire non seulement par une manifestation quotidienne et une intrusion dans sa vie par l'envoi de SMS, courriers et, de manière plus agressive et intrusive, en assurant une surveillance quasi-permanente des faits et gestes de Mme A..., à son domicile ainsi que sur les lieux d'exercice de son activité professionnelle ; qu'à compter du mois de mars 2013, Mme A... va vivre dans la tension quasi-permanente et constante de voir M. X... surgir à tout moment et à tout endroit où elle se trouve ; que dès le mois d'avril 2013, Mme A... va constater des dégradations sur son véhicule : pneu crevé, rétroviseur cassé qui feront l'objet d'une main-courante ; que face au refus de M. X... d'accepter la rupture, Mme A... est tenue de lui signifier clairement son souhait de rompre par des courriels parfaitement explicites et que M. X... refuse néanmoins de comprendre :
 
 Le 11 juin 2013 :
 
 « La femme torturée, complexe, incapable d'élever correctement ses enfants et qui a raté sa vie... Ne souhaite plus partager sa vie avec aucun homme quel qu'il soit et surtout plus TOI.
 
 NE M'IMPORTUNE PLUS NI PAR MAIL, NI PAR SMS, NI PAR TES APPELS, NI PAR TES VISITES IMPROMPTUES ».
 
 Le 16 juin 2013 :
 
 « Bien d'accord aussi pour que nos chemins se séparent à tout jamais. Ma vie et la tienne sont dorénavant sur d'autres routes. Ne cherche plus à me contacter.
 
 Adieu ».
 
 Le 27 juin 2013 :
 
 « Pour ma part, je te le répète, pour moi notre histoire est terminée. Je ne souhaite plus continuer avec toi depuis maintenant deux ans ... Et je te prierai de ne plus me harceler.
 
 La prochaine fois que je te croiserai, je ferai demi-tour ou je changerai de trottoir. »
 
 Le 9 juillet 2013 :
 
 « Je n'ai plus envie de toi et mon histoire avec toi est terminée. Je n'ai plus rien à te dire, passe ton chemin ».
 
 que malgré le caractère définitif et absolu de la décision de Mme A..., M. X... va continuer ses tentatives de rapprochement et les investigations menées dans le cadre de l'enquête vont être en mesure de mettre en exergue le harcèlement dont Mme A... va être victime ;