Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.057 du 04/07/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'avocat qui assiste son client en vue de la conclusion d'un acte est tenu à son égard d'une obligation de conseil, en vertu de laquelle il doit s'assurer de la validité et de l'efficacité de l'acte ; que, lorsque le cocontractant est lui-même assisté d'un avocat et que les avocats de chaque partie se partagent la rédaction de l'acte, chaque avocat demeure tenu d'une obligation de conseil, qui n'est pas limitée aux dispositions qu'il a lui-même matériellement rédigées, mais qui s'étend à l'ensemble de l'acte ; qu'en décidant néanmoins que la clause litigieuse ayant été rédigée, non par Maître O... et Maître Q..., qui assistaient Monsieur U..., mais par la SCP C... & ASSOCIES, avocats des acquéreurs, Maître O... et Maître Q... n'étaient pas tenus d'une obligation de conseil à l'égard de Monsieur U... s'agissant de la portée et des conséquences de cette disposition contractuelle, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'étendue de l'obligation de conseil de l'avocat n'est pas liée au montant de ses honoraires ; qu'en décidant néanmoins qu'au regard du montant des honoraires demandés et perçus par la Société Z... & O... ASSOCIES, par Maître O... et par Maître Q..., leur obligation de conseil ne s'étendait pas à l'ensemble de l'acte de cession, et notamment à la clause litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les compétences personnelles du client ne dispensent par l'avocat de son devoir de conseil ; qu'en décidant néanmoins que Monsieur U... étant un dirigeant de sociétés ayant une parfaite maîtrise de ses droits et une connaissance approfondie des règles de droit applicables, il ne pouvait reprocher à la Société Z... & O... ASSOCIES à Maître O... et à Maître Q... un manquement à leur obligation de conseil, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur J... U... de sa demande tendant à voir condamner la Société Z... & O... ASSOCIES, Maître A... O... et Maître S... Q... à lui payer la somme de 26.031,40 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur U... reproche à ses avocats un manquement de leurs obligations dans le cadre d'une procédure intentée aux sociétés REALCO et SO.PO.CO.ME nouvellement constituées, en ce qu'ils l'ont assisté et représenté dans un procès qu'il a perdu et dont il a supporté les frais ; que le dossier montre qu'à l'évidence Monsieur U... est un gestionnaire d'entreprises avisé et chevronné ; qu'ainsi, comme l'a dit de manière pertinente le premier juge, le choix d'engager et de poursuivre la procédure devant le Tribunal de grande instance de TARBES puis en appel et en cassation lui appartient totalement et il ne peut être reproché à la Société Z... & O... d'avoir accepté de l'assister et de le représenter, sauf à prouver une faute professionnelle caractérisée qui suppose la démonstration de manquements déterminés commis par l'avocat, étayés par des éléments matériels concrets ; que dès lors, Monsieur J... U... sera débouté de l'ensemble de ses fins et prétentions, le jugement étant confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QU'il incombe à l'avocat, tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil à l'égard de son client, de rapporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à Monsieur U... de rapporter la preuve de ce que la Société Z... & O..., Maître O... et Maître Q... l'avaient informé du risque d'échec de la procédure judiciaire qu'il avait souhaité mettre en oeuvre à l'encontre des cessionnaires, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client, l'avocat qui engage une procédure judiciaire au nom de celui-ci est tenu de l'informer des risques d'échec de cette procédure et des risques de condamnation qui en résultent ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la Société Z... & O..., Maître O... et Maître Q... avaient informé Monsieur U... du risque d'échec de la procédure qu'il avait souhaité mettre en oeuvre à l'encontre des cessionnaires des actions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE les compétences personnelles du client ne dispensent pas l'avocat de son devoir de conseil ;