Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.379 du 15/05/2015,  partie 3


qu'il en résulte que l'intervention d'un contrôleur ou d'un agent de sécurité, s'il avait été à bord du train, aurait permis de raisonner l'agresseur de M. X... avant qu'il ne lui porte des coups ; qu'en jugeant néanmoins, par motifs réputés adoptés des premiers juges, que l'agression présentait un caractère irrésistible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations, violant ainsi l'article 1148 du code civil ;

Alors, enfin, que l'article 63 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure a modifié l'article 11-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, aujourd'hui codifié à l'article L. 2251-1 du code des transports, pour permettre à la SNCF de disposer d'un service interne de sécurité chargé de veiller à la sécurité des personnes et des biens, notamment dans les trains ; qu'en application des articles L. 2241-1, I, 4° du code des transports, ces agents de sécurité, comme les contrôleurs, peuvent constater des infractions commises par des voyageurs et contraindre un passager à descendre du train, notamment s'il présente un danger pour la sécurité des autres voyageurs ; qu'en affirmant néanmoins, par motifs réputés adoptés des premiers juges et pour retenir le caractère irrésistible de l'agression de M. X..., que la SNCF n'est pas dotée de pouvoir de police propre à prévenir les agressions de voyageurs dans ses trains, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 1148 du code civil.