décision 16-27.241 du 18/01/2018,  partie 4


qu'en énonçant que la seule utilisation constante par le domaine de [...]  du chemin dit de [...]  , pour accéder à la voie publique, jusqu'au rachat de ce dernier par le Grand [...]    suffirait à établir, et de manière déterminante pour l'issue du litige, son caractère suffisant, adapté à la destination des fonds, et exempt de danger (arrêt, p. 8, al. 2 et p. 7, al. 5 et 6), la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article 682 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds ; qu'en jugeant que la seule utilisation constante par le domaine de [...] du chemin dit de [...] , pour accéder à la voie publique, jusqu'au rachat de ce dernier par le Grand [...]    suffirait à établir, et de manière déterminante pour l'issue du litige, son caractère suffisant, adapté à la destination des fonds, et exempt de danger (arrêt, p. 8, al. 2 et p. 7, al. 5 et 6) sans caractériser ni l'usage qu'en faisait le domaine de [...]   avant son rachat par le domaine du Grand [...]   ni l'usage qu'en ferait ce dernier depuis son rachat, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.