Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.557 du 17/03/2016,  partie 4


que, par ailleurs, le droit à la preuve n'est pas absolu et qu'il suppose que celle-ci soit obtenue loyalement ; que Me [W] verse aux débats une attestation de Mme [X] assurant la maintenance du réseau informatique de son cabinet qui déclare qu'elle devait installer un programme sur l'ordinateur de Mme [S] [Z], qu'elle a constaté que celui-ci était en veille et que son activation faisait apparaître sur l'écran, la messagerie de l'intéressée que celle-ci n'avait pas fermée ; qu'elle ajoute que les messages apparaissant sur l'écran qui concernaient le cabinet Me [W], des dossiers du cabinet et qui étaient adressés à des collaborateurs du cabinet lui ont paru insultants à l'égard de [I] [W] de sorte qu'elle a imprimés et transmis à ce dernier ; que, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur le comportement du prestataire informatique, il ressort de ces éléments que Me [W] savait que les messages provenaient de la messagerie personnelle de sa collaboratrice et qu'il ne pouvait pas déduire du fait qu'elle l'ait laissée ouverte qu'elle consentait à ce qu'il la consulte ; qu'en en prenant connaissance dans ces conditions, il a commis un manquement à la délicatesse ; que, de même, alors que la provenance de ces messages était pour le moins douteuse, Me [W] a commis un manquement à la délicatesse en les produisant devant la commission de conciliation peu important que ces messages aient présenté ou non un caractère purement privé ; »
 
 Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU CONSEIL DE DISCIPLINE QU' « il doit être rappelé que M. [W] (qui soutient qu'il ne s'agissait pas d'une correspondance strictement privée dans ce cas) aurait pu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, obtenir l'autorisation d'accéder aux mails en question, soit dans le cadre d'une ordonnance sur requête, s'il estimait devoir être dérogé au principe du contradictoire, soit dans le cadre d'un référé probatoire ; qu'il n'a pas cru devoir faire usage d'une telle procédure alors que sa qualité d'avocat lui permet non seulement d'en connaître l'existence mais encore lui impose d'être particulièrement vigilant sur le respect des correspondances, de la vie privée et du droit d'expression ; qu'il est établi et ne peut être contesté que les mails proviennent d'une adresse de messagerie privée et non pas de l'adresse que M. [W] met à la disposition de son équipe pour les échanges professionnels ; que dès lors l'échange est définitivement présumé comme étant privé et dès lors couvert par le secret des correspondances ;
 que seul l'auteur de ces échanges peut lever une telle confidentialité ; qu'il est confirmé par les deux collaboratrices qu'aucune d'entre elles n'a remis à qui que ce soit des correspondances ni dans une version électronique ni dans une version papier ; que, dans ces conditions, M. [W] qui conteste avoir lui-même appréhendé ces éléments et suggère, sans néanmoins fournir d'explications détaillées sur le sujet, que c'est un tiers qui les lui a remises, se devait d'en relever la provenance frauduleuse et s'abstenir dès lors de les produire ; que sa qualité d'avocat, déjà rappelée, devait l'inviter à la plus grande vigilance quant au respect du secret des correspondances et de la vie privée ; que, certes, si les propos échangés peuvent paraître désagréables ou moqueurs, ils bénéficient du principe fondamental de la liberté d'expression, au surplus, sur un support auquel M. [W] ne pouvait et ne devait avoir accès ; que les jurisprudences (provenant de la chambre sociale de la Cour de cassation à propos de salariés) invoquées par M. [W] sont insusceptibles de se rapporter au cas d'espèce puisqu'il n'y a, d'une part, aucune subordination juridique entre un collaborateur libéral et son confrère, d'autre part, aucun doute sur le caractère privé de la boîte aux lettres électronique qui a servi à l'échange ;
 que retenir le contraire équivaudrait à permettre à un tiers de relever le courrier dans une boîte qui n'est pas la sienne sans l'autorisation de son propriétaire dès qu'il estimerait pouvoir être concerné par le contenu de cette boîte personnelle ; »
 
 1/ ALORS QUE le collaborateur, qui laisse une messagerie électronique ouverte sur l'ordinateur professionnel mis à sa disposition par l'avocat auquel il est lié par un contrat de collaboration, confère à ladite messagerie le caractère d'annexe professionnelle, en sorte que les courriels y figurant sont présumés professionnels, sauf leur identification comme étant personnels au collaborateur, et que l'avocat peut donc les consulter hors la présence de ce dernier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a affirmé que « Me [W] ne pouvait pas déduire du fait que sa collaboratrice avait laissé (sa messagerie) ouverte (sur l'ordinateur professionnel mis à sa disposition) qu'elle consentait à ce qu'il la consulte » et en a conclu qu' « en en prenant connaissance dans ces conditions, il (avait) commis un manquement à la délicatesse », a statué par des motifs erronés et a violé par fausse application l'article 1.3 du règlement intérieur national des avocats ;