décision 17-10.520 du 03/05/2018,  partie 3



 En sa qualité d'agent immobilier la société GFE était tenue d'un devoir d'information et de conseil notamment précontractuel consistant à fournir à Monsieur X... les informations neutres et objectives lui permettant d'opérer un choix éclairé sur la rentabilité, la pertinence économique et la sécurité financière de l'investissement immobilier objet de son entremise et de lui délivrer les informations juridiques nécessaires pour assurer l'efficacité de l'acte de réservation signé par elle en sa qualité de mandataire de la SCCV venderesse maître d'ouvrage.
 
 Pour fonder ses demandes indemnitaires, Monsieur Erwan X... invoque les manquements de la société GFE au titre de son activité de conseil en gestion du patrimoine pour n'avoir pas vérifié la rentabilité et la fiabilité de l'opération ainsi que la solvabilité du promoteur. Il soutient que la société GFE avait connaissance, dès la fin de l'année 2003, des difficultés de la SCCV BERCAM ainsi que des retards dans la progression du chantier, voire de son arrêt.
 
 Il convient de se placer en décembre 2003, c'est-à-dire à l'époque des engagements contractuels de Monsieur X..., pour déterminer l'existence des fautes éventuelles de la société GFE.
 
 Or, le premier courrier de la société GFE dans lequel elle fait état de difficultés est en date du 2 août 2004. Il indique que, depuis le début de l'année 2004, de sérieuses divergences de points de vue opposent les associés de la SCCV BERCAM « qui se sont soldées par un ralentissement des travaux et une démobilisation passagère des entreprises chargées de la construction » et ont entraîné la nomination d'un administrateur provisoire le 25 juin 2004.
 
 Les courriers de Monsieur Daniel B... faisant état des graves difficultés du chantier, de son important retard ainsi que de l'état de cessation de paiement de l'entreprise PAG et de la grève sur le port retardant l'enlèvement des containers n'ont été adressé à la société GFE que les 18 et 26 juin 2004, c'est-à-dire postérieurement aux engagements contractuels de Monsieur X....
 
 Au début de la commercialisation du programme immobilier, au dernier trimestre 2003, rien ne permet d'affirmer que la société GFE aurait dû avoir des doutes sur la fiabilité de l'investissement immobilier proposé à Monsieur X... et aurait dû se livrer à des investigations plus poussées notamment sur la véracité des documents et allégations du promoteur maître d'ouvrage.
 
 Monsieur X... ne rapporte pas la preuve que, au jour de la conclusion du contrat préliminaire de vente en l'état de futur achèvement du 05 décembre 2003 et au jour de l'acte authentique du 31 décembre 2003, la société GFE a retenu des informations qui lui auraient permis d'opérer un choix éclairé sur la rentabilité, la pertinence économique et la sécurité financière de l'investissement immobilier objet de son entremise.
 
 L'intérêt financier de la société GFE à la signature rapide de nombreux acte de réservation et actes authentiques de VEFA ne peut lui être imputé à faute au seul motif que le chantier a par la suite périclité avec la déconfiture de la SCCV BERCAM compromettant la livraison des biens vendus sans permettre aux acquéreurs de bénéficier de la garantie intrinsèque d'achèvement frauduleusement promise par la venderesse.
 
 Rien ne prouve que, en décembre 2003, la société GFE (sic, lire la société BERCAM) ne possédait pas la surface financière indispensable à la réalisation du vaste programme immobilier « [...] » dont le notaire attestait par ailleurs la garantie intrinsèque d'achèvement.
 
 Les préjudices sur lesquels Monsieur X... fonde ses demandes indemnitaires à l'encontre de la société GFE résultent du retard puis de l'arrêt du chantier postérieurs aux actes qu'ils ont passés avec la SCCV BERCAM. Ce retard et cet arrêt ne peuvent être imputé qu'au promoteur vendeur et non à des fautes contractuelles de la société GFE dans l'exercice de son activité d'agent immobilier chargé de commercialiser un produit immobilier d'investissement locatif.
 
 La société GFE non parties à l'acte authentique de vente du 31 décembre 2003 n'est pas tenue de garantir la réalité de la garantie intrinsèque d'achèvement attesté par le notaire instrumentaire.
 
 Bien que se vantant d'une « gestion sur site », la société GFE agent immobilier chargé de la commercialisation du programme en France à l'exclusion du territoire de la Guyane française, et dont le siège est à [...] , n'était tenue, en dehors de tout élément alarmant, après un premier déplacement sur site à l'époque de la signature du contrat de commercialisation en septembre 2003, ni d'une présence constante sur le chantier, ni de mettre en doute et de vérifier l'exactitude de l'attestation de Monsieur C... délivrée trois mois après en vue de l'acte de VEFA de Monsieur X....
 
 La responsabilité contractuelle de la société GFE ne peut être retenue au titre de son comportement postérieur à la signature de l'acte authentique de VEFA à l'issue duquel elle a été rémunérée conformément à la convention de commercialisation du 11 septembre 2003.
 
 En conséquence, par voie d'infirmation, la cour déboutera Monsieur D... et Madame E... (sic) de l'intégralité de leurs demandes à l'encontre de la société GFE qui sera mise hors de cause » ;