décision 17-18.175 du 05/04/2018,  partie 9


que la SA Bowling du Mâconnais est ainsi mal fondée en sa critique du jugement qui, au vu de ce procès-verbal et des différents justificatifs produits par le bailleur pour un total de 35 538 € ht, incluant le coût de réfection des sols pour 12 595 e ht admis à titre subsidiaire par la société appelante, a condamné la société locataire à payer ce total de 35 538 E ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point, ainsi que sur la compensation ordonnée avec la restitution du dépôt de garantie pour 31 099,60 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il résulte de l'état des lieux contradictoire établi le 1er octobre 2001 lors de la signature du bail que les lieux étaient à l'état neuf; que monsieur Y... gérant de la SA BOWLING DU MACONNAIS a le 19 octobre 2006 cédé l'intégralité de ses parts sociales à monsieur et madame Z... lesquels ont à compter de cette date pris possession des lieux loués et y ont poursuivi l'exploitation de la même activité commerciale, sans qu'aucune des parties n'ait à ce moment là estimé utile de faire procéder à un constat sur l'état des lieux, qui n'est certes n'est pas nécessaire légalement mais eût été éminemment utile, puisqu'aujourd'hui le preneur conteste avoir reçu des locaux dans un état irréprochable ; qu'en l'absence de constat de l'état des lieux et à moins qu'il n'en rapporte la preuve contraire, le preneur est présumé les avoir reçu en bon état d'entretien et de réparations locatives, et sera tenu de les restituer comme tels ; qu'en l'espèce, la SA BOWLING DU MACONNAIS ne produit ni attestation, ni constat, ni facture, de nature à établir que des travaux ont été nécessaires lors de sa prise de possession des lieux, et donc ne fournit aucun élément propre à rapporter cette preuve contraire ; que le constat d'huissier de Me A... en date du 22 avril 2011, lui aussi contradictoire, la visite ayant eu lieu en présence de monsieur Z... qui d'ailleurs a alors livré un certain nombre d'informations à l'huissier, fait état d'une liste impressionnante de dégradations diverses, relevant: * soit d'un défaut d'entretien manifeste (ex: bardages extérieurs couverts de moisissures, pas de taille des arbustes, aire d'écoulement des eaux pluviales encombrée de déchets et végétaux, moquettes tachées: tapisseries et peintures sales, tachées ou éraflées, revêtement d'étanchéité du toit abîmé, mécanisme de volet cassé, portail électrique hors service) ; * soit de négligence pour remettre les lieux en leur état antérieur, des équipements ayant été retirés ( bornes en béton-, pistes de bowling, Chambre froide, hotte aspirante, butée électriques de la porte de cuisine) ou au contraire abandonnés sur place (éléments de bar et estrade) ; que ces dégradations même pour celles d'entre elles qui sont les plus légères dépassent largement ce qu'il est permis d'admettre eu égard à l'usure normale des lieux loués ; que la SA BOWLING DU MACONNAIS devra supporter les frais suivants de remise en état, dont la SCI LES MARQUISES justifie par le versement des pièces numérotées de 3 à 17 (les pièces dont il était demandé rejet comme étant communiquées postérieurement à l'ordonnance de clôture n'ayant finalement pas été, remises au tribunal): - nettoyage du bâtiment, selon devis de l'entreprise BIGOT: 7519 euros HT ; - réfection des sols, selon devis de l'entreprise REBEUFF /SAINT MACLOU : 12595 euros HT ; - remise en état de l'alarme, selon devis de l'entreprise : 2025 euros HT ; - remise en état du portail, selon devis de, l'entreprise Idolair; 2314 euros HT ; - entretien annuel des installations de désenfumage, selon devis de l'entreprise PUMENTIC 360,00 euros HT ; - intervention en électricité - boîtier d'arrêt d'urgence cuisine, selon devis de l'entreprise GUYONNET PELLETIER: 97,00 euros HT ; - évacuation du bar et de l'estrade, selon devis de l'entreprise MDC: 4700, 00 euros HT ; - pose d'un extracteur - tourelle d'extraction de sécurité en cuisine et entretien contrôle, selon devis de l'entreprise CELSIUS EQUIPEMENT: 5928,00 euros HT ; soit un total de 35538 euros HT ; qu'en revanche les prétentions de la SCI LES MARQUISES seront, rejetées pour le surplus, s'agissant de travaux qui ne sont pas manifestement en lien avec les constatations de l'huissier, ou qui ne sont justifiés par aucune facture (travaux de peinture), ou encore qui seront effectués pour le confort ou le goût du nouvel occupant, monsieur Y... ; qu'il en est ainsi: - de l'intervention de la société CHUBB sur la centrale incendie (360 euros ) ; - du remplacement du matériel de ventilation défectueux par la société FUMENTIC (1769 HT ; du remplacement des luminaires et ajustements électriques (l'essentiel du devis de l'entreprise PELLETIER) ; - du remplacement du compresseur et équipements de ventilation par la société BADET (9695,10 euros) ; - du traçage du parking (1249,80 euros) ; de l'installation du standard téléphonique (2604,50 euros) ; qu'il convient de déduire de cette somme de 35538 euros le montant du dépôt de garantie équivalent selon les termes du bail à trois mois de loyer HT réajustable à chaque augmentation de loyer, montant non contesté qui est à ce jour de 31099, 60 curas;