Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.908 du 21/10/2020,  partie 4


 qu'il convient de relever que les demandes de la salariée portent uniquement sur la reconnaissance d'un licenciement nul et les conséquences qui y sont attachées ; qu'elle sollicite la réformation de la décision en ce qu'elle a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et n'a formé aucune demande subsidiaire tendant à la confirmation du jugement et aux conséquences pécuniaires attachées à une rupture d'un contrat de travail sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte de l'article 12 du code de procédure civile que la juridiction est liée par les demandes des parties et qu'elle ne peut en modifier l'objet ; que dans ces conditions, la cour ne peut qu'infirmer la décision de première instance qui a alloué à Mme Q... des dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié qui réclame une indemnité pour licenciement nul, invoque le maximum des droits auxquels il peut prétendre et ce comprise l'indemnisation minimale qui est due en cas de licenciement jugé seulement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant que Mme Q... n'ayant présenté qu'une demande indemnitaire au titre de la nullité de son licenciement, elle ne pouvait prétendre à l'indemnisation de son préjudice pour licenciement injustifié, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ;
 
 2°) ALORS QUE la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts en raison du caractère illicite de son licenciement, sans plus de précision, vise l'indemnisation du préjudice subi par le salarié quelle que soit la cause illicite du licenciement, que ce dernier soit jugé nul ou, à défaut, injustifié; qu'en refusant d'accorder à Mme Q... des indemnités au titre de son licenciement injustifié, au motif qu'elle avait invoqué devant elle uniquement sa nullité quand, dans le « par ces motifs » de ses conclusions d'appel (production n° 2, p. 13), la salariée demandait à voir « CONDAMNER la société IGESTION à payer à Madame Q... la somme de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts », ce dont il résultait qu'elle formulait une demande de dommages-intérêts quelle que soit la cause illicite de son licenciement et ce comprise, l'absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a jugé l'inverse, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, à tout le moins, QUE lorsqu'elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la rupture du contrat de travail du salarié lui ouvre automatiquement droit au paiement de dommages et intérêts, de sorte que le juge qui dit le licenciement injustifié doit inviter le salarié qui ne l'a pas formulée dans ses écritures, à présenter une demande chiffrée de dommages-intérêts à ce titre ; qu'en jugeant que Mme Q... dont elle avait dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ne pouvait prétendre à aucune indemnisation du préjudice en résultant, sans l'avoir invitée à formuler devant elle une demande chiffrée à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 1235-3 du code du travail.