Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.506 du 25/11/2020,  partie 5


que dès lors, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, qui a montré que c'était à tort que de tels manquements avaient été imputés à l'employeur, justifiera la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS, en tout état de cause, QUE lorsqu'ils décident d'octroyer au salarié des dommages et intérêts distincts pour harcèlement moral et pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, les juges doivent caractériser l'existence de préjudices distincts subis par le salarié ; qu'en accordant pourtant à la salariée 5 000 € en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement et 2 000 € en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, après avoir relevé des manquements identiques de l'employeur sur ces deux fondements, et sans caractériser à aucun moment que la salariée aurait, de ce fait, subi des préjudices distincts, ce qui n'était d'ailleurs même pas soutenu, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Motivay à payer à Mme C... W... née D... les sommes de 27 060 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts, de 3 750,06 euros nets au titre du reliquat de l'indemnité légale de licenciement et de 5 412 euros bruts au titre du reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 541,20 euros bruts au titre des congés payés y afférents avec intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail alors en vigueur et compte tenu de l'ancienneté de la salariée (19 ans), de son âge (57 ans) au moment de la rupture ainsi que de sa situation actuelle, il convient de lui allouer la somme de 27 060 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur le reliquat de l'indemnité légale de licenciement, en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail alors en vigueur, Mme W... qui justifiait au moment de la rupture d'une ancienneté de 19 ans et percevait un salaire brut mensuel de 1 804 euros, avait droit à une indemnité légale de licenciement de 9 020 euros nets et n'a perçu au vu de son solde de tout compte, que la somme de 5 269,94 euros nets de sorte qu'il lui reste dû la somme de 3 750,06 euros nets, somme à laquelle il convient de condamner la Sas Motivay ; sur l'indemnité compensatrice de préavis, qu'en application des dispositions de l'article L. 5213-9 du code du travail, Mme W..., reconnue travailleur handicapé, a droit à une indemnité compensatrice de préavis de trois mois soit 5 412 euros bruts outre 541,20 euros bruts au titre des congés payés y afférents, sommes auxquelles il convient de condamner la Sas Motivay
 
 ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que la salariée percevait un salaire brut mensuel de 1 804 euros, sans motiver plus avant cette décision de retenir le salaire moyen invoqué par la salariée, quand l'employeur soutenait pourtant, pièces à l'appui, que la salariée percevait un salaire brut mensuel très inférieur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.