Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.881 du 30/09/2020,  partie 6


que la SELARL DPR méditerranée conclut que ces griefs sont antérieurs au transfert du contrat de travail de la salariée intervenu le 2 août 2013 et ne peuvent donc la concerner ni lui être imputés ; que Mme U... fait état dans ses écritures d'une relation de travail entre elle et la société DPR méditerranée ; que le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre et sous sa subordination moyennant rémunération. L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; que notamment, l'élément déterminant du contrat de travail est le lien de subordination qui est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'à défaut de contrat écrit ou d'apparence de contrat, c'est à celui qui invoque l'existence d'une relation salariale d'en rapporter la preuve par tout moyen ; qu'en l'espèce, à défaut de contrat écrit ou de tout élément indiquant une apparence de contrat, il appartient à Mme U... de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre elle et la SELARL DPR méditerranée qui était à cette époque en cours de formation ; qu'or, force est de constater que Mme U... ne procède que par affirmation et ne produit aucun élément de nature à caractériser l'exécution d'un travail sous l'autorité la SELARL DPR méditerranée ; que dans ces conditions, il sera considéré que le travail qu'elle a exécuté à Menton dans les locaux du cabinet secondaire l'a été pour le compte de son employeur, la SCP interbarreaux K... - O... - Q... - J... & associés. Le grief de changement d'employeur n'est donc pas établi ; qu'en droit, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a une simple valeur informative et n'empêche pas l'employeur de proposer une mutation au salarié si celle-ci intervient dans le même secteur géographique ; que dans ces circonstances, la mutation s'imposera au salarié qui ne peut la refuser ; qu'en l'espèce, même si le contrat de travail de Mme U... comporte une clause dans laquelle il est indiqué "votre lieu de travail est situé à [...], promenade des Anglais", cette mention, à défaut d'indication de l'exclusivité du lieu de travail, n'a qu'une valeur informative ; que par ailleurs, la ville de Menton, qui est située à 30 kilomètres de celle de Nice, est parfaitement desservie depuis Nice par le réseau routier (routes secondaires et ( l'autoroute) et par une ligne ferroviaire directe ; que du fait de leur situation géographique proche de la frontière et de leur proximité, les deux villes appartiennent au même "bassin d'emplois" et doivent être considérées comme appartenant au même secteur géographique ; que dans ces conditions, le transfert du lieu de travail de Nice à Menton ne peut être considéré comme une modification substantielle du contrat de travail de Mme U... ; que celui-ci pouvait être décidé par l'employeur sans l'accord de la salariée qui par ailleurs ne démontre pas que ce changement, comme elle l'écrit "a eu un impact très important sur sa vie de famille", la simple production d'une attestation de scolarité de sa fille dans un établissement scolaire à Nice et d'une inscription de celle-ci dans un club sportif, ne suffit pas à rapporter cette preuve ; que ce grief n'est donc pas établi ; que pour justifier de ce qu'elle aurait été mise par son employeur à la disposition de la société CGI méditerranée, Mme U... produit un document dactylographié intitulé "emploi du temps à Menton", un autre intitulé "horaires ets secondaire cabinet d'avocats mentonnais" ainsi qu'une liste "non exhaustive des dossiers traités et travail accompli chez CGI méditerranée du 13/05/2013 au 16/07/2013 inclus" qu'elle a elle-même établis mais qui sont contestés par l'employeur et dont aucun autre élément du dossier ne permet de corroborer leur contenu ; qu'elle produit également des échanges de mails ayant pour objet des demandes de remboursement de ses frais de déplacements sur Menton qui ne présentent pas d'intérêt probatoire particulier en la matière dès lors que, sur la période considérée, elle a bien travaillé à Menton au sein du cabinet secondaire de la SCP interbarreaux K... - O... - Q... - J... & associés ; qu'elle produit enfin deux factures d'honoraires du 10 et 28 juin 2013 établies par la SCP interbarreaux K... - O... - Q... - J... & associés à destination de la société CGI méditerranée sur lesquelles est indiqué au titre de la prestation rémunérée "prestations en matière administrative" d'un montant respectif de 2 234,83 € et de 2 440,90 € TTC ;