décision 16-23.136 du 15/11/2017,  partie 2


qu'en retenant, pour dire que le consentement de la souche Z... I... à l'acte du 3 juin 1951 avait été reconnu et vérifié par le jugement du 13 octobre 1978, que selon ce dernier, les droits de la souche Z... ont été réservés à l'occasion tant du jugement du 17 décembre 1976, dont le dispositif fait référence aux quotités revenant aux souches C... et Z... I... sur les terres objet du partage amiable du 15 avril 1951, que du jugement d'homologation du 7 juillet 1978 auquel ils ont été appelés sans émettre de critiques sur le partage familial du 22 avril 1951, que le tribunal s'est ainsi assuré du consentement de chaque souche au partage par référence à des partages amiables antérieurs en précisant que les ayants cause de C... et Z... I... ont procédé au partage amiable dans le respect des quotités ci-dessus définies en l'absence de toutes contestations ultérieures, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs insuffisants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 835 du code civil ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, celui qui prétend qu'un acte authentique ou sous seing privé est faux ou falsifié peut s'inscrire en faux contre cet acte, que, toutefois, l'inscription de faux n'est pas recevable contre la partie d'un acte sous seing privé reconnue ou vérifiée par un jugement passé en force de chose jugée ; que l'arrêt relève que le jugement irrévocable du 13 octobre 1978 a été rendu au contradictoire de plusieurs héritiers de la souche Z... I..., notamment de Raymonde E..., aux droits de laquelle vient Mme D..., qui était représentée par un avocat, et que ceux-ci n'ont alors élevé aucune contestation sur l'acte de partage amiable du 3 juin 1951 ; qu'il ajoute que cet acte faisait suite à deux précédents partages amiables des 15 et 22 avril 1951, homologués respectivement par jugements du 17 décembre 1976 et du 7 juillet 1978, qui ont attribué les parcelles revenant aux héritiers de I... M..., auteur de C... I... et de Z... I..., avec l'accord unanime de toutes les parties ; qu'il retient que le tribunal, en l'absence de toutes contestations ultérieures, s'est assuré du consentement de chaque souche au partage effectué dans le respect des quotités préalablement définies ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision d'irrecevabilité de la demande d'inscription de faux, dès lors que l'acte de partage amiable du 3 juin 1951 avait été reconnu et vérifié par le jugement du 13 octobre 1978 passé en force de chose jugée, qui l'avait homologué ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme D...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en faux principal formée par Mme Evelyne D... épouse Y... à l'encontre de l'acte dit de partage amiable du 3 juin 1951, homologué par un jugement rendu le 13 octobre 1978 et rectifié le 12 septembre 1980 par le tribunal civil de première instance de Papeete ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 189 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'inscription de faux n'est pas recevable contre la partie d'un acte sous seing privé reconnue ou vérifiée par un jugement passé en force de chose jugée ; que le jugement du 13 octobre 1978, passé en force de chose jugée après le jugement en rectification d'erreur matérielle du 12 septembre 1980, a été rendu en présence, notamment, de M. K... a Z... dit a Toarenui, de Mme L... a Z... dite Mamoe dite L... a I... et de Mme Raymonde D... dite G..., mère de l'appelante, soit en présence des représentants de la souche Z...tefarau a I..., tous trois représentés par le même avocat ; que le jugement précise que les droits des représentants de cette souche « se sont trouvés nécessairement réservés à l'occasion tant du jugement de partage du 17 décembre 1976, dont le dispositif fait expressément référence aux quotités revenant aux souches C... et Z... a I... sur les terres objet du partage amiable du 15 avril 1951, que du jugement d'homologation du partage du 7 juillet 1978 auquel ils ont été appelés sans émettre de critiques sur le partage familial du 22 avril 1951, signé d'ailleurs par leur soeur Tevaite a Z... épouse M... a X... » ; que le tribunal a ainsi pris soin de s'assurer du consentement de chaque souche au partage, notamment par référence à des partages amiables antérieurs, portant en partie sur les mêmes terres et homologués avec l'accord unanime de toutes les parties ;