Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.582 du 20/03/2019,  partie 3


que pour annuler le contrat de travail conclu entre la société Sud Alsace Carreaux et M. N..., la cour d'appel a retenu que celui-ci avait été embauché en qualité de chapiste carreleur, moyennant une rémunération fixée à 2 400 euros nets par mois pour 151,67 heures de travail, supérieure aux minimas applicables, ce alors que la société Sud Alsace Carreaux connaissait déjà des difficultés ; qu'en statuant par ces motifs, sans caractériser l'existence d'un déséquilibre notable entre les obligations de la société Sud Alsace Carreaux et celles de M. N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE l'annulation d'un contrat entraîne son anéantissement rétroactif et oblige le juge à ordonner aux parties de restituer ce qu'elles ont perçu en exécution de ce contrat ; que s'agissant d'un contrat de travail, le juge doit donc indemniser le salarié pour les prestations qu'il a fournies ; qu'en déboutant M. N... de toutes ses demandes, aux motifs que le contrat de travail conclu le 2 juillet 2012 avec la société Sud Alsace Carreaux était nul et que M. N... ne donnait pas aux créances allèguées un autre fondement que le contrat de travail annulé, sans rechercher si M. N... n'avait pas accompli effectivement des tâches entrant dans les prévisions du contrat annulé et lui donnant droit à indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-107 du Code de commerce, l'article L. 1221-1 du Code du travail et 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.