Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.355 du 09/01/2019,  partie 2


que par actes du 1er juillet 2008, M. X... a acquis auprès des trois associés 80 % des parts composant le capital social de la société Terpac au prix de 208 500 euros, M. Y..., qui conservait 20 % des parts restantes, lui consentant une garantie d'actif et de passif ; que cette acquisition a été financée par deux emprunts souscrits par M. X... auprès de la Caisse régionale de crédit mutuel du centre et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (les banques) ; que la société Terpac a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 16 février et 25 mai 2010, la D... , en la personne de M. Z..., étant désignée liquidateur ; qu'un expert judiciairement désigné a conclu à l'irrégularité de la présentation des comptes à l'époque de l'acquisition des parts sociales et a retenu que la valeur totale des parts sociales de la société Terpac s'établissait à 115 000 euros ; que M. X... et la D... , ès qualités, ont assigné en justice MM. Y..., B... et A..., les sociétés Fidexpertise et Synercom ainsi que les banques, M. X... demandant notamment leur condamnation solidaire en paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts et l'annulation de la clause de garantie du passif, et la D... demandant, ès qualités, la condamnation de M. Y... et de la société Fidexpertise à lui payer des dommages-intérêts ; que cette instance a été ultérieurement jointe à celle opposant M. X... aux banques ; que M. Y... a demandé la condamnation de la société Fidexpertise à le garantir de toute condamnation qui serait prononcée contre lui ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal n° Z 16-22.626 :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie dirigée contre la société Fidexpertise alors, selon le moyen, que toute condamnation à indemnisation emporte possibilité de recours en garantie contre un co-responsable in solidum ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande en garantie présentée contre la société Fidexpertise, au titre de l'obligation de rembourser à M. X... sa quote-part de la surévaluation des parts sociales, prétexte pris de ce qu'il s'agissait d'une restitution consécutive à la réduction du prix de parts sociales, quand la cession n'avait été ni annulée ni résolue, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que la restitution consécutive à la réduction du prix ne constitue pas, en elle-même, un préjudice réparable ; qu'ayant condamné, par un chef de dispositif non critiqué, M. Y... ainsi que les autres cédants à restituer une partie du prix de vente, la cour d'appel, qui a retenu que la restitution n'était due que par celui qui avait perçu le prix, a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident n° Z 16-22.626 ni sur le moyen unique du pourvoi n° F 16-20.355, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. Y... et la société Fidexpertise - Fiduciaire nationale d'expertise comptable aux dépens du pourvoi n° Z 16-22.626 ;
 
 Condamne M. X... aux dépens du pourvoi n° F 16-20.355 ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile,
 
 Condamne M. Y... à payer à M. X..., à la société Synercom France Centre Atlantique et à la société Fidexpertise Fiduciaire nationale d'expertise comptable, chacun, la somme de 3 000 euros et à la Caisse régionale de crédit mutuel du centre la somme de 2 500 euros ;
 
 Condamne M. X... à payer à la Caisse régionale de crédit mutuel du centre et à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, chacune, la somme de 3 000 euros ;
 
 Rejette toutes autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° F 16-20.355 par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de toutes ses demandes à l'égard du Crédit agricole Mutuel de la Touraine et Poitou et du Crédit Mutuel du Centre ;