décision 16-18.307 du 24/05/2018,  partie 5



 4) ALORS QU'en tout état de cause, il n'existait aucun lien de causalité entre le licenciement pour motif économique du salarié et le fait personnel de l'employeur ; que la cour d'appel a en effet constaté que les difficultés économiques rencontrées par la société étaient indéniables, qu'en effet, le rapport de l'administrateur judiciaire en date du 20 novembre 2012 soulignait que « la société CL Innovation santé a surtout souffert de la perte de quelques clients historiques », et faisait également état du fait que « le marché sur lequel travaille la société est un secteur difficile depuis plusieurs années pour les principales raisons suivantes liées à la fois à la multiplication des contraintes réglementaires et à la volonté des pouvoirs publics de réduire les dépenses de santé » , ce dont il résulte que le licenciement pour motif économique du salarié était dû aux difficultés économiques de l'entreprise et non au fait personnel de l'employeur ; qu'en considérant pourtant que l'employeur, qui avait aggravé sciemment au profit de ses seuls dirigeants, les difficultés structurelles et anciennes de la société, avait emporté toute chance de poursuite d'activité et d'emploi, et fait perdre une chance au salarié de conserver son emploi au moins un certain temps, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1147 du code civil, violant ainsi ledit article.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de l'obligation de reclassement, le licenciement de Monsieur Sadik X... et fixé au passif de la liquidation de la société CL Innovation Santé une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsque l'entreprise dans laquelle est envisagé un licenciement collectif ne peut fournir de reclassement interne, elle doit rechercher un reclassement externe ;   le salarié soutient que la recherche de reclassement doit être personnalisée. Or la société n'a pas respecté cette exigence en envoyant des courriers-circulaires. Le mandataire liquidateur et l'AGS soutiennent que c'est l'offre de reclassement au salarié qui doit être personnalisée et non la recherche de reclassement effectuée par l'employeur. Or, si l'offre de reclassement doit être personnalisée, il ressort de la jurisprudence de la cour de cassation la plus récente (Cass., 28 octobre 2015), que la recherche de reclassement effectuée par l'employeur dans le cadre de difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, n'a pas à être assortie du profil personnalisé des salariés. Par deux courriers-circulaires envoyés le 10 septembre 2012, le gérant de la société CL Innovation santé, Christian Q... a interrogé les société Selitis et Celimox quant au fait de savoir si elles disposaient « de postes disponibles qui pourraient être proposés » aux salariés dans le cadre du reclassement interne ; ces courriers qui mentionnent notamment les postes, l'intitulé et le nombre de postes, ainsi que la rémunération annuelle des salariés à reclasser, satisfont de manière formelle à l'obligation de reclassement interne de M. X.... En effet, M. Q... savait pertinemment que ces deux sociétés ne pouvaient offrir de poste de reclassement, la société Selitis étant en état de cessation de paiement (un dépôt de bilan sera régularisé en novembre 2012 et la société Celimox (société holding de CLI) n'ayant pas de salarié. Le salarié soutient aussi que la recherche de reclassement externe a été tardive mais en outre mal dirigée, des postes étant disponibles entre novembre 2012 et janvier 2013 au sein des sociétés du groupe CLI cédées en juillet 2012. Le mandataire liquidateur soutient que l'obligation individuelle de reclassement externe n'est pas imposée par le code du travail. En outre, la critique liée à la tardiveté de l'interrogation des sociétés extérieures au groupe est infondée car les sociétés avaient déjà été interrogées par l'administrateur judiciaire quelques semaines auparavant. L'AGS soutient qu'en ce qui concerne les licenciements au sein du groupe, les filiales de la société CL Innovation santé ont été, soit placées en liquidation judiciaire, soit cédées de sorte qu'elles ne faisaient plus partie du groupe et que le reclassement interne était impossible. Or, la cour constate que si les cinq filiales n'avaient pas été cédées, un poste aurait pu être recherché en interne dans ces filiales, lesquelles étaient justement en train de recruter de nouveaux salariés, après la cession, pour des postes de délégués pharmaceutiques. En effet, il ressort des pièces versées aux débats que la société cédée Pharminov a émis une offre d'emploi le 21 novembre 2012, alors qu'à cette période, l'administrateur judiciaire et le gérant de la société CL Innovation santé d'une part, mais aussi Maître Marc P..., mandataire puis liquidateur judiciaire d'autre part, savaient que des licenciements allaient être diligentés (vu l'ordonnance du juge commissaire du 16 octobre 2012 autorisant 231 licenciements économiques et le rapport de Maître T... en date du 20 novembre 2012 excluant toute reprise de la société) et que les recherches de reclassement internes étaient vaines.