Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.848 du 14/10/2020,  partie 3


La charge de la preuve de la configuration du groupe n'incombe pas plus à l'employeur qu'au salarié, le juge forme sa conviction à partir des éléments apportés par les deux parties. L'inobservation de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, même dans le cas où le motif économique est avéré. Les salariées font valoir que seules deux propositions de reclassement lui ont été soumises. Le poste de responsable boutique à Valenciennes n'était pas disponible et a été inventé pour les besoins de la cause. De fait, il n'a été proposé aux salariées qu'un poste de vendeuse à [...]. Or la recherche aurait due être effectuée non seulement au sein de l'entreprise mais au sein du groupe. Et la société Sicatec, société du groupe, n'a pas été interrogée. Aucun élément n'est fourni quant à la réalité de l'existence de ce poste responsable boutique à Valenciennes. L'employeur démontre par la production du registre du personnel qu'au sein de la société Jill , aucun poste correspondant aux qualifications des salariés n'était disponible. Les salariées n'ont pas donné suite à la proposition de reclassement qui leur a été présentée concernant un emploi dans la vente. La société Jill a interrogé toutes les sociétés J... France, Baby 2000, Celia, Naos, Norddistrib et Suddistrib le 21 juillet 2015 mais aucune n'a répondu favorablement, comme elle le démontre. Mais il est constant qu'elle n'a pas consulté la société Sicatec. Or la société Sicatec fait partie du groupe et a une activité principale de commerce de gros de produits d'aménagement pour le jardin et la maison ainsi qu'une activité accessoire de commissionnaire. Dès lors, Mme U... exerçant une fonction d'assistante des moyens de contrôle de gestion, il apparaît qu'au besoin avec une formation, elle aurait pu être reclassée au sein de la société Sicatec et il en va de même pour Mme R... exerçant la fonction de technicienne BE après avoir été agent de production. Quant à Mmes L... et F... exerçant les fonctions de modéliste technicienne et graphiste, leur reclassement au sein de la société Sicatec n'apparaît pas impossible à l'aide de formation et d'adaptation, étant précisé que les emplois de la société Sicatec ne sont pas connus. Par conséquent, la société Jill n'a pas rempli loyalement et sérieusement son obligation de reclassement. Pour cette raison également, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1233-3 du code du travail dispose : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ; si les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise lorsque celle-ci ne fait pas partie d'un groupe, lorsque c'est le cas, ces mêmes difficultés doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise. Cass. Soc., 5 avril 1995, n° 93-43866 ; et ce, qu'il s'agisse de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise. Autrement dit, si le secteur d'activité du groupe ne connaît pas de difficultés économiques, les seules difficultés de l'entreprise ne peuvent justifier à elles seules un licenciement. Cass. Soc. 2 décembre 1998, n° 96-45.294 ; La réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel Cass. Soc. 25 juin 1992 n° 90-41.244 ; Concernant l'étendue géographique, le groupe ne se limite pas aux sociétés et entreprises se trouvant sur le territoire national. Cass. Soc. 12 juin 2001, n° 99-41.751 ; Attendu qu'au 31 décembre 2014, la SAS Jill présente un capital social à hauteur de 2 000 000 euros et des capitaux propres à hauteur de 2 073 623 euros ; que courant 2015, le capital social de la SAS Jill a été augmenté pour passer à 4 500 000 euros ; Attendu qu'au 31 décembre 2015, après avoir effectué des licenciements économiques, les capitaux propres de la SAS s'élèvent à 3 624 448 euros et par conséquent, la SAS Jill est loin d'être soumise à l'article L. 223-42 du Code de commerce (perte de la moitié du capital social) ; Attendu que la SAS Jill est la filiale de la holding Celia, SAS au capital de 1 525 000 euros, dont les capitaux propres s'élèvent à 14 338 340 euros au 31 décembre 2014, puis 17 001 990 euros au 31 décembre 2015 (le capital social étant passé de 1 525 000 à 4 025 085 euros courant 2015) ; Attendu que la holding Celia détient une autre filiale, la SA J..., dont 5 à 10 % de l'activité est similaire à la SA Jill ;