Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.255 du 04/02/2016,  partie 3


qu'en effet, l'article 706-10 du code de procédure pénale dispose : "Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision" ; que pour les motifs indiqués ci-dessus, il convient de retenir que la prestation de compensation du handicap est visée par l'article 706-9 du code de procédure pénale ; que dès lors, si après avoir obtenu l'indemnisation de son préjudice par le Fonds de garantie, M. [L] sollicite le versement à son profit de la prestation de compensation du handicap, le Fonds de garantie disposera d'une action lui permettant d'obtenir le remboursement des sommes ainsi versées au titre des postes de préjudices qu'il aurait déjà pris en charge » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« au surplus, M. [L] ne perçoit pas actuellement cette prestation [de compensation du handicap] ; qu'or, aucun texte n'édicte un principe de subsidiarité des indemnités versées par le Fonds de garantie au regard de celles susceptibles d'être allouées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; qu'aucun texte n'impose par conséquent à la victime de faire préalablement valoir ses droits auprès de celle-ci avant de solliciter l'indemnisation de son préjudice » ;
 
 Alors qu'il doit être tenu compte, dans le montant des sommes allouées à la victime d'une infraction au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice ; qu'en refusant de prendre en compte, pour déterminer l'indemnisation du préjudice pouvant être versée par le FGTI, de la prestation de compensation du handicap à laquelle la victime pouvait prétendre et en excluant en conséquence que cette dernière ait à effectuer les démarches nécessaires à la perception de cette prestation, aux motifs impropres que la victime d'un dommage corporel ne peut être contrainte d'exercer un droit dont elle a la libre disposition afin de limiter son préjudice et qu'en cas de versement d'une telle prestation, le Fonds de garantie serait fondé à demander le remboursement de l'indemnité versée, quand l'obligation de tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir au titre du même préjudice excluait de déterminer l'indemnisation restant à verser, sans prendre en compte le montant de la prestation de compensation du handicap, qui ne diminue pas le préjudice mais en indemnise une partie et que la victime est tenue de solliciter sans pouvoir faire peser les conséquences de sa carence sur le FGTI, la cour d'appel a violé les articles 706-9 et R.50-9 du code de procédure pénale, 706-10 du même code par fausse application, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé le montant du préjudice de M. [Y] [L] notamment aux sommes de 10.166 euros, outre une rente annuelle de 10.560 euros, indexée sur l'indice de référence des loyers pour les frais de logement adapté, et d'une rente annuelle de 122.605 euros, indexée sur l'évolution du SMIC pour la tierce-personne et d'avoir dit que le FGTI verserait en conséquence à M. [L], représenté par son tuteur : une rente annuelle de 10.560 euros, indexée sur l'indice de référence des loyers et une rente annuelle de 122.605 euros, indexée sur le SMIC ;
 
 Aux motifs que « sur les frais de logement adapté : selon la nomenclature dite Dintilhac, il s'agit des "frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap" ; que la réparation d'un préjudice doit tendre à remettre la victime dans la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable n'était pas survenu ; que M. [L] était sans domicile fixe avant son agression et vivait à la rue pour des raisons qui ne sont pas précisées ; qu'en tout état de cause, ce mode de vie lui est devenu totalement impossible compte tenu des séquelles qu'il conserve à la suite des faits dont il a été victime et les sommes allouées en réparation de son préjudice doivent donc lui permettre de trouver un mode de vie adapté à sa nouvelle situation ; que les experts préconisent un logement autonome compte tenu des difficultés éprouvées par M. [L] pour intégrer une structure spécialisée en raison notamment des troubles de l'humeur qu'il conserve dans les suites directes de son traumatisme crânien ; que dans un courrier du 18 mars 2010, le docteur [C] confirme qu'un nouvel essai dans la maison d'accueil spécialisée initialement envisagée n'est pas envisageable et ne correspond d'ailleurs pas au souhait de M. [L] et préconise un maintien à domicile ; que M. [L] habite d'ailleurs désormais dans son propre logement et son tuteur a régularisé un contrat de bail, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 880 euros ; que c'est donc bien l'agression dont M. [L] a été victime qui rend nécessaire le financement d'un logement et le coût de son installation ;