Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 13-84.909 du 14/01/2014,  partie 2



 " aux motifs que, par les deux réquisitions sus visées, les enquêteurs, agissant dans le cadre de l'enquête préliminaire et après avoir obtenu du magistrat du parquet l'autorisation de procéder à toutes réquisitions utiles à la manifestation de la vérité au visa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, ont sollicité l'opérateur de téléphonie afin de mise en place d'un système de suivi géolocalisé et la société Deveryware afin d'installation d'un système de suivi dynamique sur la ligne 06. 17. 44. 26. 54 révélée par le renseignement anonyme de départ, s'agissant d'une ligne au nom de Michèle C... et susceptible d'être utilisée par son concubin M. X... ; 
 que, s'agissant de M. X..., une réquisition visant à obtenir l'identification d'appels entrant et sortant, la géo-localisation d'une ligne téléphonique et son suivi dynamique, consiste en la réalisation de seules mesures techniques visant à obtenir des documents, sans rapport avec la captation et l'enregistrement de conversations téléphoniques qui, seules, du fait de l'atteinte possible portée à la vie privée et familiale et au secret des correspondances, requiert le visa d'un magistrat du siège dans les conditions définies par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, la réquisition critiquée ne contrevient pas aux dispositions de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 " 1°) alors que les dispositions combinées des articles 12, 14, 41 et 77-1-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient ni les circonstances, ni les conditions dans lesquelles un dispositif de géolocalisation et de suivi dynamique des lignes téléphonique en temps réel peut être mis en place dans le cadre d'une enquête préliminaire, sont contraires au respect de la vie privée, à la liberté d'aller et venir, ainsi qu'à la liberté individuelle, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que par les articles 34 et 66 de la Constitution ; qu'en conséquence, la déclaration d'inconstitutionnalité des textes précités qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;
 " 2°) alors que la géo-localisation et le suivi dynamique en temps réel d'un téléphone portable, à l'insu de son utilisateur, qui permettent de savoir à toute heure en quels lieux publics ou privés où il se trouve, constituent une ingérence dans la vie privée et familiale qui n'est compatible avec les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'à la condition d'être prévue par une loi suffisamment claire et précise et autorisée par une autorité judiciaire ; qu'en excluant, pour rejeter la demande de nullité, l'existence d'une atteinte à la vie privée, l'arrêt attaqué a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 3°) alors que toute ingérence dans la vie privée et familiale doit être prévue par une loi suffisamment claire et précise pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à recourir à de telles mesures ; que l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ne permet que la remise des documents, issus d'un système informatique, mais n'autorise pas le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire à faire mettre en place par un opérateur privé un système technique de surveillance permanente des déplacements d'une personne physique ; qu'il ne peut conférer une base légale à la mesure litigieuse ;
 " 4°) alors que l'ingérence de l'autorité publique dans la vie privée doit être effectuée sous le contrôle d'un juge garant des libertés individuelles ; qu'en l'espèce, les mesures de géo-localisation et suivi dynamique ont été placées sous le seul contrôle du procureur de la République, qui n'est pas un magistrat indépendant, garant des libertés individuelles ; que l'arrêt attaqué a donc violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme " ;
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 Attendu que, par arrêt du 19 novembre 2013, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
 Sur le moyen pris en ses autres branches :
 Attendu que, si c'est à tort que, pour refuser d'annuler les réquisitions délivrées au cours de l'enquête préliminaire aux fins de " géolocalisation ", la chambre de l'instruction s'est déterminée par les motifs repris au moyen, la mise en oeuvre de ce moyen technique de surveillance ne pouvant, en raison de sa gravité, être réalisée que sous le contrôle d'un juge, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors qu'à défaut d'exécution effective de ces réquisitions dans le délai qu'elles prévoyaient, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer par le contrôle des pièces de la procédure, le demandeur n'a subi aucune ingérence dans sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;