Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.616 du 10/09/2020,  partie 4


qu'en énonçant, pour décider que Madame B... ne justifiait pas de l'état d'enclavement de son fond, que "le témoignage de Mme Q... annoncé en pièce 26 ne figure pas dans les pièces remises à la cour qui n'est donc pas en mesure d'en tenir compte", sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de la pièce 26 qui figurait au bordereau de pièces annexé aux conclusions d'appelante de Madame B..., et dont la communication n'avait pas été contestée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'à la date de l'assignation au mois de mai 2014, l'action à l'encontre du notaire la SCP [...] était prescrite et d'avoir, en conséquence, débouté Madame B... de sa demande en paiement de dommages et intérêts,
 
 Aux motifs propres qu'en vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que le notaire doit veiller à l'efficacité technique et pratique des actes qu'il instrumente et qu'à ce titre, son devoir de conseil lui impose, en matière de vente immobilière, de vérifier l'existence et la consistance des biens, notamment l'existence de servitudes ; que l'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il convient de fixer le point de départ de la prescription invoquée en faisant application des dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable à l'époque des faits en cause, et selon lequel les actions en responsabilités extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'ainsi en application de ce texte, la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que, comme l'a relevé le tribunal à juste titre, la manifestation du dommage allégué consiste dans l'attitude opposante des voisins et doit être fixée, selon les témoignages communiqués par l'appelante, au mois d'août 2008 ; que selon l'article 2222, alinéa 2, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que le délai de 5 ans prévu par l'article 2224 du code civil dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, a donc commencé à courir à compter du 18 juin 2008 et que Mme A... K... se devait d'intenter son action avant le 19 juin 2013 ; qu'à la date de l'assignation au mois de mai 2014, l'action à rencontre du notaire était donc prescrite comme l'a relevé justement le jugement qui sera confirmé sur ce point ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que la responsabilité du notaire rédacteur peut être recherchée par la partie qui ne l'a pas missionné, sur le fondement de la responsabilité extra contractuelle de l'article 1382 du code civil ; lors de l'acte notarié de vente, la prescription délictuelle était de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation (ancien article 2270-1 du code civil) ; que depuis le 19 juin 2008 le délai est de 5 ans, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue antérieurement (article 2222 nouveau du code civil) ; qu'au cas d'espèce on peut considérer que, si faute du notaire dans la rédaction de l'acte il y a, la manifestation du dommage date de l'obstruction des voisins à l'utilisation de la tolérance, intervenue courant août comme l'affirment les témoins et en tout cas avant le 31 décembre 2008 (le constat est du 5 août 2008) ; qu'en effet l'huissier intervenu le 30 août 2011 ne constate pas d'obstacle au passage ; que Mme B... pouvait donc agir dans les 10 ans soit jusqu'au 31 décembre 2013 ; que suite à la réduction du temps de prescription à 5 ans, l'action était recevable dans les 5 ans de l'entrée en vigueur soit jusqu'au 19 juin 2013 ; qu'en introduisant l'instance par assignation délivrée en mai 2014, Mme B... a agi tardivement et doit être déclarée irrecevable à actionner la responsabilité délictuelle de la SCP de notaires ;
 
 Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2224 du Code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer;