Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.439 du 31/03/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié la somme de 33 566 euros de créance de M. C... sur la communauté ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « liminairement, tenant la confusion opérée par les parties entre les récompenses et les comptes d'indivision, laquelle se retrouve également dans le jugement entrepris, il y a lieu de rappeler que les récompenses ont pour objet de rectifier les mouvements de valeurs qui ont pu se produire au cours de la communauté entre le patrimoine commun et le patrimoine propre de chaque poux, et ne trouvent donc pas à s'appliquer pour les mouvements de valeurs intervenus après la dissolution de la communauté entre le patrimoine personnel de l'un des époux et la masse indivise, lesquels sont soumis aux comptes d'indivision.
 En l'espèce, la date de la dissolution de la communauté a été fixée au 14 juillet 2000.
 Les parties ne discutent pas le fait que postérieurement à cette date M. C... a remboursé seul les trois prêts immobiliers communs, à hauteur de la somme de 33 566 euros. Il y a lieu de relever cependant qu'il ne s'agit pas d'une créance sur la communauté puisque celle-ci était dissoute lorsque M. C... s'est acquitté des mensualités des prêts souscrits pour financer les travaux de rénovation de son bien propre. La cour observe également que dans son procès-verbal de dires du 5 décembre 2014, le notaire fait état des deux prêts contractés par les époux auprès du Crédit agricole (n° [...] et [...] devenu [...] et [...]) pour un montant total de 568 000 francs (86 591,04 euros) remboursés par la communauté à hauteur de 434 152,94 francs (66 186,19 euros), montants qui ne sont pas contestés par les parties, de sorte que les paiements effectués après le 14 juillet 2000 par M. C... ne peuvent en aucune façon être pris en compte dans le cadre d'un calcul de récompense et avoir une quelconque incidence sur le montant de la plus-value apportée à l'immeuble litigieux » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que pour débouter M. C... de sa demande tendant à la reconnaissance d'une créance de 33 566 2 euros à son profit, la cour d'appel a énoncé « qu'il ne s'agit pas d'une créance sur la communauté puisque celle-ci était dissoute lorsque M. C... s'est acquitté des mensualités des prêts souscrits pour financer les travaux de rénovation de son bien propre » ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de requalifier la demande de M. C..., sans s'arrêter à la dénomination par lui proposée, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ; qu'en rejetant la demande de M. C... tendant à la reconnaissance d'une créance de 33 566 euros à son profit, après avoir observé qu'il existait une « confusion opérée par les parties entre les récompenses et les comptes d'indivision, laquelle se retrouve également dans le jugement entrepris », et sans relever la précision d'un fondement juridique de la demande dans les écritures des parties, la cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE quiconque expose des frais pour le compte de l'indivision est créancier de l'indivision ; qu'en l'espèce M. C... sollicitait la reconnaissance d'une créance pour le paiement de trois prêts immobiliers commun ; qu'en se bornant à dire que « les paiements effectués après le 14 juillet 2000 par M. C... ne peuvent en aucune façon être pris en compte dans le cadre d'un calcul de récompense », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les article 815-8 et 864 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. C... de sa demande tendant à lui reconnaître une créance de 72 870,63 euros à l'encontre de la communauté ;