Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.602 du 20/09/2018,  partie 6


Dans ces conditions, je suis contraint, après avoir régulièrement informé et consulté le comité d'entreprise au cours de deux réunions exceptionnelles relatives au livre II et au livre I du Code du Travail qui se sont tenues le 22 mars 2011, de vous notifier par la présente la rupture de votre contrat de travail pour motif économique, votre reclassement interne étant impossible en raison de la fermeture de la société. Malgré mes recherches et à ce jour, il ne m'est pas possible de vous proposer un reclassement interne au groupe sur un poste correspondant à votre qualification ou d'une qualification inférieure. Toutefois, il a été mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à faciliter le reclassement externe du personnel dont le licenciement ne pouvait être évité. Conformément aux dispositions légales, je vous propose ci-joint le bénéfice de la convention de reclassement personnalisé, pour laquelle vous disposez d'un délai de réflexion de 21 jours, soit jusqu'au 19 avril 2011 au soir. Vous serez tenu(e) d'effectuer votre prestation de travail jusqu'au 1er avril 2011 inclus. Afin de vous permettre de prendre une décision motivée, vous devez impérativement et sans délai prendre un rendez-vous avec un conseiller Pôle Emploi en composant le 3949. Si vous souhaitez adhérer à la convention de reclassement personnalisé, vous devez retourner au cabinet SCA - A l'attention de Monsieur H... [...] , avant le 19 avril 2011 au soir, le bulletin d'acceptation ainsi que le formulaire intitulé "demande d'allocation spécifique de reclassement " (fiche numéro 2) dûment complété et signé (sans omettre de joindre une photocopie de votre pièce d'identité, de votre titre de séjour ou autorisation de travail pour les étrangers, de votre carte vitale ainsi qu'un RIB ou RIP). Dans cette hypothèse, la présente vaudra "rupture d'un commun accord au sens de la loi" et vous entrerez en convention à compter du 21 avril 2011. Si vous ne souhaitez pas adhérer à la convention de reclassement personnalisé ou en cas de silence de votre part à la fin du délai précité, la présente vaudra notification de votre licenciement pour motif économique. Votre préavis conforme aux dispositions conventionnelles que vous serez tenu(e) d'effectuer jusqu'au 1er avril 2011, débutera à compter du 30 mars 2011... ". Le Conseil rappelle que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. La partie demanderesse a été licenciée pour motif économique. Elle soutient que les représentants du personnel convoqués et consultés n'avaient légalement plus aucun mandat en application du jugement du 14 mai 2009 rendu par le Tribunal d'Instance de Dieppe. La société LOGISTRANS conteste cet argumentaire en faisant état que la décision ne fait que constater l'existence d'une Unité Economique et Sociale et que celui-ci n'a pas enjoint aux parties d'engager des négociations afin de mettre en place l'instance requise. Le Conseil rappelle les termes de l'article L. 2322-4 du Code du Travail qui dispose : - Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire. Le Conseil rappelle que cette reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale rend obligatoire l'organisation au sein de cette dernière à la même date, des élections du Comité d'Entreprise et des Délégués du Personnel. La société LOGISTRANS soutient qu'elle était bien pourvue d'un Comité d'Entreprise et également de Délégués du Personnel. Le mandat des élus du Comité d'Etablissement de la société LOGISTRANS venait à expiration le 25 mai 2011 pour avoir été élus le 25 mai 2007, date des élections du deuxième tour. Le Conseil constate qu'effectivement, la société LOGISTRANS était bien pourvue d'un Comité d'Entreprise et de Délégués du personnel. Mais, le Conseil rappelle que ces élus n'avaient plus de mandats légaux suite à la décision du jugement du Tribunal d'Instance de Dieppe du 14 mai 2009 et que l'U.E.S. aurait dû organiser des élections au sein de l'union à laquelle appartenait la société LOGISTRANS. Les représentants du personnel tous convoqués à des réunions extraordinaires le 22 mars 2011 à 9H30etlOH30 afin d'être consultés sur les projets de licenciement pour motif économique, ne pouvaient plus siéger, ni donner un avis, ceux-ci n'ayant plus de mandats légaux et ceci en application de l'article L. 1235-10 du Code du Travail qui dispose : -Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'Article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés. La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.