cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 2,  décision 16-16.858 du 27/09/2017,  partie 5


Le juge doit se prononcer en fonction des intérêts existants, étant rappelé qu'en principe et sauf accord des parties, la soulte est payable comptant. / Il est nécessaire en outre que l'époux qui formule une telle demande, habite effectivement dans l'immeuble, ce qui est le cas en l'espèce. / Il n'y a pas en l'espèce de projet d'état liquidatif ni de travail préparatoire de la liquidation du régime matrimonial mais Mme X... indique que l'immeuble concerné aurait une valeur de 110 000 €. / S'il peut être pris en considération en ce qui concerne les intérêts en présence d'enfants au domicile, il convient de constater en l'espèce que deux des enfants sont de jeunes majeurs. S'agissant de Jason, il n'est pas établi que l'immeuble dispose de spécificités particulières nécessaires à son handicap, étant relevé que Mme X... ne conteste pas que l'handicap de Jason ne soit pas un handicap moteur. / En outre, il est constant que Mme X... n'est pas à même de régler une soulte de ce qu'elle reconnaît de fait puisqu'elle prétend, à tort, qu'une telle attribution suppose qu'elle se voit accorder une prestation compensatoire notablement supérieure. / Même si elle a réglé des mensualités d'emprunt de sorte qu'un compte d'administration est à faire, le montant concerné ne peut permettre de régler la problématique de la soulte. / La communauté ne dispose pas d'autres biens immobiliers ou liquidités permettant d'assurer nonobstant une attribution préférentielle l'égalité des droits de chacun. / En conséquence, la vente de l'immeuble constituant le domicile conjugal apparaît inévitable étant relevé de plus que Mme X... ne justifie pas d'intérêts particuliers justifiant que cet immeuble lui soit préférentiellement attribué. / Mme X... sera donc déboutée de sa demande » (cf., arrêt attaqué, p. 11 et 12) ;
 
 ALORS QUE, de première part, dès lors que, pour justifier sa décision de débouter Mme Sylvie X... de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que Mme Sylvie X... n'était pas à même de payer une soulte à M. Patrick Y..., la cassation à intervenir de l'arrêt attaqué sur le deuxième moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a débouté Mme Sylvie X... de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, en se bornant à affirmer, pour débouter Mme Sylvie X... de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal, que Mme Sylvie X... ne justifiait pas d'intérêts particuliers justifiant que l'immeuble constituant le domicile conjugal lui fût préférentiellement attribué, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme Sylvie X..., si celle-ci ne résidait pas dans le domicile conjugal depuis plus de 25 ans, si ses ressources financières n'étaient pas extrêmement limitées, si elle n'était pas dans l'impossibilité de trouver un emploi, si ses enfants, qui demeuraient au domicile conjugal, n'étaient pas sans ressources et sans perspective réelle d'avenir et si, dans ces conditions, l'attribution préférentielle du domicile conjugal à Mme Sylvie X... ne présentait pas l'intérêt spécifique de permettre à Mme Sylvie X... de s'assurer d'un toit et d'en assurer un à ses enfants, quand ces circonstances étaient de nature à justifier l'attribution préférentielle du domicile conjugal à Mme Sylvie X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 831-2, 832-3 et 1476 du code civil.