Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.965 du 29/06/2022,  partie 3


Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [H] ne rapporte pas la preuve du caractère fictif de son mandat social et de l'existence d'un contrat de travail caractérisé notamment par un lien de subordination ; qu'il n'existe aucun indice suffisant permettant de conclure à l'existence d'un contrat de travail ; Que le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur la requalification du mandat social en contrat de travail En droit, l'article L. 8221-6 du Code du Travail dispose « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d 'ordre par un contrat de travail dans I 'exécution de I'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription. 3° les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre de commerce et des sociétés et leurs salariés ». Par ailleurs, l'article L. 311-3, 11 ° du Code de la sécurité sociale prévoit que les gérants non majoritaires de SARL sont toutefois obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale mais ne cotisent pas au régime de l'assurance chômage. En fait, les bulletins de salaire de Madame [S] [H] fournis aux débats ne portent pas de mention de cotisation pôle-emploi (cotisation chômage). La jurisprudence l'a rappelé à plusieurs reprises notamment la Cour de Cassation par une décision du 13 novembre 1990 « c 'est à celui qui se prévaut de I 'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve » conformément à l'article 1353 du code civil qui fixe le régime de droit commun de la charge de la preuve. Madame [H] n'apporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail. On relèvera au contraire . - Que son nom apparaît sur l'extrait K-BIS de la société où elle est désignée comme co-gérante - Qu'elle n'a pendant 28 ans jamais contesté son statut de gérante - Qu'elle embauchait le personnel du salon de coiffure et avait autorité sur ce personnel (avertissement à une salariée). En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit que la relation contractuelle entre Madame [S] [H] et la SARL STYL 73 s'analyse bien en un mandat social et nullement en un contrat de travail, et qu'il s'agit d'une révocation et non d'un licenciement. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier la révocation en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 1) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a constaté que Mme [H] recevait des bulletins de salaire ; qu'en estimant qu'il ne pouvait être tiré de ces seuls bulletins de paie l'existence d'un contrat de travail et que c'était à Mme [H], qui invoquait l'existence d'un tel contrat de travail, d'en rapporter la preuve, tandis que la délivrance de bulletins de paie impliquait à tout le moins l'existence d'un contrat de travail apparent, de sorte que c'était à la société Styl 73 d'en démontrer le caractère fictif, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que l'existence d'un contrat de travail et du lien de subordination le caractérisant résulte d'un faisceau d'indices qui doivent être examinés dans leur ensemble par les juges du fond ; qu'en l'espèce, en relevant que Mme [H] ne justifiait pas qu'elle était astreinte à des horaires de travail (cf. arrêt attaqué p. 8), tandis qu'il lui était expressément reproché dans la lettre de la société Styl 73 du 20 septembre 2017 annexée à la convocation à l'assemblée générale du 5 octobre 2017 (cf. production) et de la lettre de révocation du 9 octobre 2017 (cf. production) de s'être absentée de manière imprévue et injustifiée pendant les horaires d'ouverture du salon, ainsi de ne pas avoir respecté ces horaires, comme prévu par la charte du groupe Haircoif – le manager (cf. production), la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que l'existence d'un contrat de travail et du lien de subordination le caractérisant résulte d'un faisceau d'indices qui doivent être examinés dans leur ensemble par les juges du fond ;