Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.714 du 28/01/2021,  partie 3


Le tribunal a en conséquence retenu que la société Citya Immobilier Pecorari, S.A.R.L. au capital de 1.344.255,00 euros, ne disposait d'aucun mandat de syndic lorsqu'elle a pris l'initiative de convoquer et de tenir en cette qualité V assemblée générale du 20 janvier 2015 et a annulé les convocations et ladite assemblée ; II est soutenu en cause d'appel, que la société Citya Immobilier Pecorari, prise tant en sa qualité de société par actions simplifiée que de société à responsabilité limitée n'a jamais cessé d'être le syndic de l'immeuble ; En l'espèce, le tribunal ajustement relevé que les syndics SAS Citya Immobilier Pecorari puis la S.A.R.L. Citya Immobilier Pecorari ne correspondaient pas à la même forme de société (SAS et S.A.R.L.), ne disposaient pas du même capital (312.000 euros et 1.344.255,00 euros), et ne comportaient pas le même numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (n° 75 B 712 001726 et n° 411 301 039), cc qui permettait de constater leurs deux entités distinctes ; Les pièces produites aux débats en cause d'appel, enseignent toutefois que la SAS Société Citya Immobilier Pecorari a fusionné avec la société Gestion Immobilière Plaine Saint Denis et transmis à cette dernière la totalité de son patrimoine, la fusion et corrélativement dissolution sans liquidation de la société Citya Immobilier Pecorari étant devenues définitives le 31 décembre 2013, que le 8 avril 2014, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, une société Citya Immobilier Pecorari, S. A.R.L. (société à associé unique) dont le siège social se trouve [...] et dont le nom commercial de l'établissement principal est "[...] " domicilié [...] ; Il résulte de ces éléments que, si le syndic a effectivement changé de forme juridique par 1*opération de fusion absorption devenue définitive au 31 décembre 2013, celui-ci n'a jamais cessé de représenter le syndicat des copropriétaires de la Résidence Beauvoir sis [...] , qu'il a conservé la même dénomination (Citya Immobilier Pecorari), et le même siège social ([...] ) ; Le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a constaté l'absence de mandat de la société Citya Immobilier Pecorari, S.A.R.L. lors de la convocation et de la tenue de l'assemblée générale annuelle ordinaire du 20 janvier 2015 et fait droit à la demande de nullité de ladite assemblée ; La demande de mise hors de cause de la société Citya Immobilier Pecorari, S.A.R.L., au motif qu'elle n'est plus syndic de l'immeuble depuis l'assemblée générale qui s'est tenue le 10 mars 2016 et qui a élu la société Agexia en lieu et place, n'est pas justifiée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le caractère personnel du mandat de syndic s'oppose à ce qu'il soit transmis sans l'accord de Syndicat des copropriétaires ; qu'en cas de fusion-absorption d'une société titulaire d'un mandat de syndic par création d'une entité juridique nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de l'ancien syndic ne suffit pas à établir la qualité et le pouvoir de la société absorbante pour représenter légalement le syndicat de copropriété ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en retenant pour justifier sa décision que le syndic n'avait jamais cessé de représenter le syndicat des copropriétaires, qu'il a conservé la même dénomination et le même siège social, la cour d'appel qui s'est fondée sur des circonstances inopérantes, a violé les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article L. 236-3 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, un syndic ne peut se substituer un tiers sans l'agrément explicite de l'assemblée des copropriétaires ; qu'en décidant que la SARL CITYA IMMOBILIER PECORARI avait valablement pu convoquer l'assemblée générale du 20 janvier 2015, sans rechercher si l'assemblée générale avait expressément consenti au transfert du mandat de syndic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles 17, 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965.