Cour d'appel de Versailles,  décision 14-23.712 du 20/10/2015,  partie 4


eu égard à la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, sa rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les motifs énoncés par Mme Y..., DRH du groupe Canal + dans son courriel du 20 septembre-2011 par lequel elle a notifié à M. X... la fin de la relation de travail et argumentés de part et d'autre par les parties dans leurs écritures respectives ; c'est donc à bon droit que M. X... sollicite la condamnation de la société NPA Production à lui payer une indemnité compensatrice de préavis de deux mois et les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité de licenciement ; s'agissant du salaire de référence à prendre en considération, il y a lieu d'y intégrer les primes exceptionnelles dès lors qu'elles sont versées chaque mois avec constance et selon les mêmes modalités depuis février 1995 ainsi qu'il résulte des bulletins de paie versés aux débats ; il s'ensuit que la moyenne de la rémunération mensuelle brute sur les 12 derniers mois travaillés avant la rupture (août 2010 à août 2011, le mois de juillet n'ayant pas donné lieu à lettre d'engagement), moyenne la plus favorable à M. X..., s'établit à 24 500 € ramené à 24 125 € selon demande de l'appelant ; la société NPA Production sera en conséquence condamnée à payer à M. X... les sommes de 48 250 € d'indemnité de préavis et 4 825 € de congés payés afférents ainsi que celle de 62 725 € à titre d'indemnité de licenciement (4.825 € correspondant à 20% de 24.125 € X 13 ans) ; Au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... fait valoir une ancienneté de 16 ans, le préjudice moral résultant des formes de la rupture par simple e-mail à effet immédiat alors qu'il avait toujours donné satisfaction et souhaitait ardemment continuer à travailler pour une émission à laquelle il était attaché, l'impossibilité de faire valoir sa position, ayant été privé d'entretien préalable, un préjudice d'image en tant que personnalité publique dont le litige avec NPA Produçtion a donné lieu à divers articles de presse durant plusieurs mois ; si malgré l'absence de production par M. X... de pièce fiscale justifiant de ses revenus après la rupture de sa relation de travail avec NPA production, il résulte d'articles de presse versés aux débats, que ce dernier a immédiatement retrouvé un emploi auprès d'autres médias ; toutefois, tout licenciement sans cause réelle et sérieuse causant au moins un préjudice moral, il lui sera alloué, en réparation de ce préjudice, une somme de 150 000 ¿ ;n'ayant pas été informé lors de la rupture de son droit individuel à la formation, il lui sera alloué 500 euros en réparation du préjudice en résultant » ;

1. ALORS QU'une convention collective peut déterminer les emplois pour lesquels il est d'usage constant, dans les secteurs visés par l'article D. 1242-1 du Code du travail, de ne pas recourir à un contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, l'exposante avait fait valoir qu'en application de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 étendue par arrêté du 24 janvier 1994, les artistes-interprètes, catégorie d'emploi dont relevait Monsieur X..., n'étaient engagés que « pour une seule journée, pour plusieurs journées (ou) à la semaine », et que la convention collective ne prévoyait nulle embauche par contrat à durée indéterminée, ni n'envisageait les suites d'un éventuel licenciement (indemnité de licenciement, indemnité de préavis) ; que, pour considérer comme non-établi l'usage de recourir, pour l'emploi d'artiste-interprète, aux contrats à durée déterminée, la cour d'appel a retenu qu'en toute hypothèse un tel usage ne pouvait résulter d'un texte conventionnel ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1241-1 du Code du travail ;

2. ALORS QU'en retenant également, pour dire cet usage non établi, que l'accord interprofessionnel interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée dans les spectacle du 12 octobre 1998, « précis(ait) que la mention d'un secteur d'activité à l'article D.121-2 (ancien) du code du travail ne fonde pas à elle seule, pour les entreprises de ce secteur, la légitimité du recours au CDD d'usage et que la succession de CDD d'usage d'un salarié avec le même employeur sur plusieurs années ou saisons peut constituer un indice du caractère indéterminé de la durée de l'emploi », dispositions dont il ne résultait nullement que l'emploi d'artiste-interprète n'aurait pas été de ceux pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir aux contrats à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1241-1 du Code du travail, ensemble l'accord interprofessionnel interbranche sur le recours au contrat à durée déterminée dans les spectacle du 12 octobre 1998 ;

3. ALORS QUE la succession de contrats à durée déterminée dits « d'usage » doit être justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ;