Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.244 du 16/04/2015,  partie 3



 Confronté au cas... des époux C... qui contestaient leur signature sur 6 procurations reçues par lui et sur des demandes de prêt, M° X... suggérait que des usurpateurs, munis de leurs pièces d'identité, se soient substitués à ces victimes. 
 Il ne trouvait pas anormal que l'étude, pour satisfaire à sa demande, communique systématiquement et immédiatement une copie des procurations à la société Apollonia qui n'avait pourtant aucun titre pour en disposer, alors même que les clients n'en étaient jamais pourvus (ce qui avait l'avantage de réduire la tentation de les révoquer) et que ces procurations n'étaient pas annexées aux actes de prêt, ce qui avait pour effet (sinon pour objet) d'empêcher les banques prêteuses d'être informées à travers la connaissance de 1'ensemble des acquisitions par lesquelles les procurations étaient données, de l'endettement global des emprunteurs. 
 ¿ Il n'hésitait pas à se dédouaner de tout devoir de conseil vis à vis des clients notamment quant au risque de s'endetter au-delà de leur surface financière, en soutenant qu'il ne lui appartenait pas de se préoccuper précisément aux lieux et place des banques concernées de la situation financière des intéressés..... 
 il précisait... au sujet des procurations litigieuses, que si " le fait d'avoir omis le nom de clerc habilité constitue un faux, je le reconnais ", 
 Il se disait incapable, vu leur nombre, de spécifier les documents reçus à l'étude ou à l'extérieur où il y avait ce qu'il persistait à qualifier " d'omissions " tout en admettant que celles-ci''se répétaient trop souvent ".... 
 Il ressort des éléments du dossier qu'il a privilégié les seuls intérêts d'Apollonia en se pliant à leurs exigences (modèles de procuration, changement de clerc) et qu'ainsi il a failli gravement aux devoirs de sa charge... 
 Les clients victimes ont tous estimé dans leurs déclarations n'avoir pas été en mesure de quantifier le risque d'endettement qu'ils encourraient en faisant de telles acquisitions... 
 Au-delà de ce devoir de conseil qui n'a pas été respecté, M° X... devait s'assurer de la validité des actes signés (règles de forme et de fond des contrats de mandat) aurait dû comparer la signature de la procuration à celle d'actes antérieurement reçus s'il s'agissait de clients habituels de l'étude ou solliciter la présentation de l'original d'une pièce d'identité. 
 Il a pu constater que diverses malfaçons altéraient la sincérité des procurations et qu'il ratifiait des procurations sans procéder à des vérifications élémentaires. Il avouait avoir communiqué des procurations à la société Apollonia qui n'avait pourtant aucun titre à en disposer... En conséquence cela démontre que M° X... a failli à son devoir de conseil et à son devoir de vérificateur imposés par l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels... > > 
 
 L'assignation vise six pièces. 
 
 Les pièces produites sont numérotées : 1, 2, 4, 5 et 6. 
 
 La pièce 1 est la requête aux fins d'assigner ajour fixe. La pièce 2 est l'ordonnance autorisant à assigner à jour fixe. 
 
 La pièce 3 est une lettre adressée au président de la chambre de discipline du conseil régional des notaires. 
 
 La pièce 4 correspond à des copies de pièces du dossier pénal, soit :
 
 -6 procès-verbaux d'audition de M. R... par la police judiciaire le 13 et 14 janvier 2010,
 - le procès-verbal de première comparution du 15 janvier 2010,
 - des auditions de M. Hervé D... (4) et de Mme Muriel B.... 
 
 La pièce 5 est l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 janvier 2010. 
 La pièce 6 est un courrier du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 
 
 Il a été produit également une copie du dernier procès-verbal d'interrogatoire devant le juge d'instruction de Marseille le 4 avril 2013.
 
 - II) Sur le fond :
 
 - II-1) Le contexte et ses conséquences : 
 
 M. X... a reconnu avoir consacré depuis quelques années, et depuis 2002 au moins une part importante de son activité de notaire à l'établissement d'actes ayant trait à des ventes immobilières dans le cadre de programmes de construction de promoteurs immobiliers. 
 Ces programmes de construction étaient fondés sur les incitations fiscales résultant des réductions d'impôts par application des dispositions du code général des impôts sur les investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée, dites dispositifs de défiscalisation. 
 
 Il consacrait une part de son activité à l'établissement d'actes de ventes immobilières dans le cadre de programmes aux fins de défiscalisation, 
 
 Il a précisé à la cour que l'acquéreur, dans ce cadre, se désintéresse du bien immobilier acquis, ne se préoccupant que d'obtenir une réduction d'impôt.