Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.154 du 14/10/2020,  partie 2


qu'il résulte de mentions de l'arrêt attaqué que la société JEF publicité a déposé au titre de la TVA du mois de novembre 2009 une déclaration d'un montant de 97 884 euros ; qu'en disant que cette déclaration avait été faussement majorée de 45 000 euros de sorte que la responsabilité de M. et Mme V... devait être recherchée à hauteur de ce montant, la cour d'appel qui a ce faisant nécessairement statué sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du mois de novembre 2009, a violé l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ;
 
 4°/ que les tribunaux de l'ordre administratif sont seuls compétents pour statuer sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due par un contribuable et la sincérité des déclarations souscrites ; que la société JEF publicité a déposé des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée afférentes au mois de décembre 2009, puis janvier à mars 2010, en précisant par une mention manuscrite qu'elles concernaient des encaissements dont les factures avaient été émises avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du 10 décembre 2009 ; qu'en énonçant que n'était pas rapportée la preuve que les créances du Trésor correspondant à cette TVA étaient antérieures au jugement d'ouverture, la cour d'appel a nécessairement statué sur la sincérité des déclarations précitées et violé l'article L. 199 du livre des procédures fiscales ;
 
 5°/ que l'administration fiscale en sa qualité de demandeur à l'action a la charge de prouver que les conditions auxquelles est subordonnée la responsabilité solidaire du dirigeant sont remplies ; que si l'absence de paiement de la TVA collectée constitue un manquement grave aux obligations fiscales, il en va différemment lorsqu'il s'agit de la TVA afférente à une prestation de service réalisée avant l'ouverture d'une procédure collective, encaissée avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire mais déclarée postérieurement audit jugement ; que dans cette hypothèse, l'article L. 622-7 du code de commerce interdit de payer ladite taxe qui doit être seulement déclarée à la procédure collective ; que la société JEF publicité a déposé sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée afférentes au mois de novembre 2009, le 24 décembre 2009, dans le délai légal, après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont elle a fait l'objet le 10 décembre 2009, pour un montant de 97 884 euros, sans paiement de la somme correspondante ; qu'en jugeant qu'il appartenait à M. et Mme V... de prouver que la TVA déclarée se rattachait effectivement aux encaissements du mois de novembre 2014 et que faute de l'avoir fait, le défaut de paiement de la taxe afférente à ce mois, à hauteur de 45 000 euros, constituait une inobservation grave et répétée des obligations fiscales de leur part, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 6°/ que l'administration fiscale en sa qualité de demandeur à l'action a la charge de prouver que les conditions auxquelles est subordonnée la responsabilité solidaire du dirigeant sont remplies ; que si l'absence de paiement de la TVA collectée constitue un manquement grave aux obligations fiscales, il en va différemment lorsqu'il s'agit de la TVA afférente à une prestation de service réalisée avant l'ouverture d'une procédure collective, mais dont le prix a été encaissé et la TVA correspondante déclarée postérieurement au jugement d'ouverture ; que dans cette hypothèse, l'article L. 622-7 du code de commerce interdit de payer ladite taxe qui doit être seulement déclarée à la procédure collective ; que la société JEF publicité a déposé ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée afférentes aux mois de décembre 2009, janvier à mars 2010, sans paiement, en précisant sur ses déclarations que la TVA collectée était afférente à des prestations facturées avant le jugement d'ouverture de redressement judiciaire du 10 décembre 2009 ; qu'en jugeant qu'il appartenait à M. et Mme V... de rapporter la preuve que les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée se rapportaient effectivement à des prestations réalisées avant le jugement d'ouverture de la procédure collective et que faute de l'avoir fait, le défaut de paiement constituait des inobservations graves et répétées de leur part, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 7°/ que le dirigeant ne peut être déclaré tenu au paiement de la dette fiscale de la société que dans la mesure où le recouvrement de cette dette sur la société elle-même est impossible ; que les procédures engagées dans le cadre de la procédure collective sont susceptibles d'influer sur la possibilité de recouvrement auprès de la société ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la société JEF Publicité a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 10 décembre 2009 ;