décision 16-14.065 du 20/09/2017,  partie 2


qu'en refusant de faire droit à ce moyen au motif que cette résiliation de plein droit n'avait produit aucun effet puisqu'elle n'avait pas été constatée par le juge-commissaire dans les conditions visées à l'article R. 622-13, alinéa 2, du code de commerce, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la résiliation de plein droit du contrat conclu avec la société CNH avant le jugement arrêtant le plan de cession ne résultait pas de la seule application du contrat de crédit-bail, qui, en son article 9, autorisait la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution, de telle sorte que l'article R. 622-13 du code de commerce était inapplicable à cette résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, ensemble l'article R. 622-13 du code de commerce ;
 
 2°/ que la résiliation de plein droit prononcée par une partie à un contrat continué produit pleinement ses effets sans qu'il soit besoin que cette résiliation soit constatée par le juge-commissaire ; que la possibilité, évoquée par l'article R. 622-13 du code de commerce, de saisir le juge commissaire pour qu'il constate la résiliation de plein droit d'un contrat continué n'est qu'une simple faculté, offerte à tout intéressé, qui est sans incidence sur les effets de cette résiliation ; qu'en écartant le moyen des sociétés Ecosys et RTVS 2 tiré de ce que le contrat conclu avec la société CNH avait été résilié avant le prononcé du jugement arrêtant le plan au motif que cette résiliation de plein droit n'avait produit aucun effet puisqu'elle n'avait pas été constatée par le juge-commissaire dans les conditions prévues à l'article R. 622-13, alinéa 2, du code de commerce, cependant que cette saisine ne présentait qu'un caractère facultatif et qu'elle n'était pas de nature à priver d'effet la résiliation de plein droit annoncée par la société CNH, la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article L. 622-13 du même code ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable en la cause, et de l'article R. 622-13 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, que lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, des sommes dues en vertu d'un contrat de crédit-bail que l'administrateur a décidé de continuer, et à défaut d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, et peu important l'existence d'une clause résolutoire, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date ; qu'ayant relevé que le cessionnaire, qui soutenait que le contrat de crédit-bail avait été résilié de plein droit, n'avait pas saisi le juge-commissaire d'une demande tendant à voir constater cette résiliation, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat litigieux était toujours en cours à la date de la décision arrêtant le plan de cession ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu les sociétés Ecosys et RTVS 2 font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'un contrat n'oblige que ceux qui y sont parties, en sorte que la société Ecosys et la société RTVS 2 ne pouvaient se voir appliquer l'ensemble des stipulations du contrat conclu avec la société CNH, en ce compris les clauses pénales et de résiliation qu'il renfermait, qu'à la condition d'être devenues parties audit contrat ; que le jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 10 mai 2011 arrêtant le plan de cession de la société RTVS 1 n'ordonnait pas la cession judiciaire à ces sociétés du contrat conclu entre cette dernière et la société CNH, mais avait seulement pris acte de l'engagement de la société Ecosys de "faire son affaire personnelle" des contrats de crédit-bail, ce qui constituait, tout au plus, une promesse de contracter ; qu'en décidant cependant que la société Ecosys et la société RTVS 2 étaient, par l'effet de ce jugement, devenues parties audit contrat pour leur appliquer l'ensemble de ces stipulations, la cour d'appel a dénaturé le jugement du tribunal de commerce de Beauvais du 10 mai 2011 et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la promesse de reprendre un contrat faite par un repreneur au tribunal de commerce appelé à statuer sur l'arrêté d'un plan de cession s'analyse en une obligation de faire dont l'inexécution ne peut, du point de vue du tiers cocontractant concerné par cette promesse, se résoudre que par l'octroi de dommages-intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la société Ecosys s'était engagée auprès du tribunal à reprendre le contrat de crédit-bail initialement conclu entre la société RTVS 1 et la société CNH ; qu'elle a également constaté que la société Ecosys avait simplement indiqué au juge faire "son affaire personnelle de la reprise de l'ensemble des contrats de crédit-bail en cours" ; qu'il résulte également de ses propres constatations que la société Ecosys n'a jamais mis en oeuvre ce prétendu engagement ;