Cour d'appel de Versailles,  décision 14-22.207 du 28/10/2015,  partie 4


que la propriété du support matériel d'une oeuvre appartient à celui qui l'a financé, l'auteur conservant la propriété incorporelle attachée à l'oeuvre qu'il a créée ; qu'en retenant en l'espèce que le photographe Jean-Pierre X... serait propriétaire ab initio des supports, transformés par son intervention, des clichés photographiques originaux qu'il a réalisés pour le journal LUI sans qu'importe que les supports vierges et les frais techniques de développement de ces clichés aient été financés par la société HFP, éditrice du journal, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 111-1, L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle ainsi que 544 et 545 du Code civil ;
 
 4°/ ALORS, DE QUATRIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'en fait de meubles, possession vaut titre ; qu'en retenant en l'espèce que le transfert au profit de la société HFP de la propriété de l'objet matériel que constituent les supports des clichés photographiques supposerait une convention expresse, la Cour d'appel a violé les articles 2258 et 2276 du Code civil ;
 
 5°/ ALORS, DE CINQUIEME PART, ENCORE SUBSIDIAIREMENT, QUE tout jugement doit être motivé ; que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de dépôt incombe au prétendu déposant et ne peut résulter de la seule remise du bien ; qu'en l'espèce, la société HFP contestait expressément avoir jamais consenti à recevoir les supports des clichés photographiques réalisés par Jean-Pierre X... pour le journal LUI en qualité de dépositaire ; qu'en se bornant à affirmer que, ne rapportant pas la preuve de leur acquisition, la société HFP serait dépositaire des supports des 228 clichés remis par Jean-Pierre X... en vue de leur publication, sans donner aucun motif pour justifier de l'existence d'un contrat de dépôt pourtant contestée et dont la preuve ne peut résulter de la seule remise du bien, la Cour d'appel a entaché sur ce point encore son arrêt de défaut de motif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS, ENFIN, TOUJOURS SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de l'article 1924 du Code civil que le dépôt, lorsqu'il dépasse le chiffre prévu à l'article 1341 du Code civil, est prouvé, à défaut d'écrit, par la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en fait l'objet, soit pour le fait de sa restitution ; qu'invoquant en l'espèce ces dispositions, la société HFP demandait à la Cour d'appel de prendre acte de ce qu'attaquée comme dépositaire, elle déclare qu'il n'existe aucun dépôt (cf. conclusions p. 57) ; qu'en retenant que la société HFP serait « dépositaire des clichés remis par Jean-Pierre X... en vue de leur publication dans le magazine LUI et tenue en conséquence de les lui restituer ou d'indemniser les pertes qui ne seraient pas dues à une cause étrangère non alléguée en l'espèce », sans répondre à ce moyen des conclusions de la société HFP, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.