Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.112 du 22/11/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, au vu des conclusions de l'expert judiciaire, la cour d'appel a constaté que les désordres litigieux trouvaient leur origine, non dans la qualité et la mise en oeuvre des remblais réalisés par le sous-traitant de la société Azur et Construction à l'arrière du nouveau mur de soutènement dont les consorts X... Y... avaient confié la construction à la société BCTP par un contrat distinct du contrat de construction de maison individuelle, mais dans l'inadaptation de ce mur, réalisé sans étude préalable et qui ne remplissait pas sa fonction de soutènement ; que pour estimer néanmoins que la société Azur et Construction avait, au titre de ces désordres, engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard des consorts X... Y... et accueillir l'action en garantie des Mma à son encontre, la cour d'appel a retenu qu'il lui appartenait, en vertu de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, « d'envisager » tous les travaux d'adaptation au sol et d'équipements extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, dont faisait partie le mur de soutènement destiné à soutenir les terres provenant du déblaiement effectué pour la construction de la maison, « soit pour les intégrer dans son contrat, soit pour en estimer le coût s'ils étaient laissés à la charge des maîtres de l'ouvrage », et que la société Azur et Construction n'avait cependant « pas prévu cette réalisation » ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la réalisation du mur de soutènement avait été prévue et confiée par le maître de l'ouvrage à la société BCTP dans le cadre d'un contrat de construction distinct du contrat de construction de maison individuelle conclu avec la société Azur et Construction, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 231-1 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 20 février 2016 ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la mise en cause de la responsabilité contractuelle du constructeur suppose que soit caractérisée une faute en lien avec les désordres dont la réparation est recherchée ; qu'en l'espèce, au vu des conclusions de l'expert judiciaire, la cour d'appel a constaté que les désordres litigieux trouvaient leur origine, non dans la qualité et la mise en oeuvre des remblais réalisés par le sous-traitant de la société Azur et Construction à l'arrière du nouveau mur de soutènement dont les consorts X... Y... avaient confié la construction à la société BCTP par un contrat distinct du contrat de construction de maison individuelle, mais dans l'inadaptation de ce mur, réalisé sans étude préalable et qui ne remplissait pas sa fonction de soutènement ; que pour retenir néanmoins la responsabilité de la société Azur et Construction dans ces désordres et accueillir l'action en garantie des Mma à son encontre, la cour d'appel a retenu qu'il lui appartenait, en vertu de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, « d'envisager » tous les travaux d'adaptation au sol et d'équipements extérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, dont faisait partie le mur de soutènement destiné à soutenir les terres provenant du déblaiement effectué pour la construction de la maison, « soit pour les intégrer dans son contrat, soit pour en estimer le coût s'ils étaient laissés à la charge des maîtres de l'ouvrage », et que la société Azur et Construction n'avait cependant « pas prévu cette réalisation » ; qu'en statuant ainsi sans expliquer en quoi cette absence de mention dans le contrat de construction de maison individuelle constituait une faute en lien avec les désordres qui, selon ses propres constatations, résultaient d'un défaut, imputable à la société BCTP, de conception d'un mur de soutènement inadapté au sol d'assise, la cour d'appel, qui n'a en revanche constaté ni un manquement de la société Azur et Construction à son obligation de conseil, ni aucun manquement de la société Azur et Construction quant à la qualité et à la mise en oeuvre du remblai, et qui n'a pas davantage constaté que la société Azur et Construction aurait pu et/ou dû s'apercevoir des défauts affectant le mur litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD assurances mutuelles.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MMA Iard Assurances Mutuelles in solidum avec la société Azur et Construction à payer à Monsieur X... et Madame Y... : la somme de 70 000 euros TTC, revalorisée sur la variation de l'indice BTO1 entre la date de dépôt du rapport d'expertise et la date du jugement, la somme de 15 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance ;