Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.978 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
 
 La société Vestner France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 19-20.978 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [W] [C], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 En présence de : M. [D] [F], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vestner France.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [F], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vestner France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [C], et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2021 où étaient présents M. Cathala, président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, Sornay, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Il est donné acte à M. [F], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Vestner France, de sa reprise d'instance.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 2019), M. [C] a été engagé par la société Vestner France (la société) en qualité de responsable régional des ventes à compter du 1er septembre 2013. Sa rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable. 
 
 3. Le 22 février 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail.
 
 4. Par jugement du 20 février 2020, la société Vestner France a été placée en liquidation judiciaire et M. [F] a été désigné en qualité de liquidateur.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. L'employeur fait grief à l'arrêt, en premier lieu, d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'une démission, débouté le salarié de toutes ses demandes indemnitaires à ce titre, en ce qu'il a condamné ce dernier à payer à l'employeur certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour inexécution du préavis et en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a encore débouté le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de rémunération variable et l'a condamné aux dépens, puis en second lieu, de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire sur la rémunération variable pour les exercices 2013, 2014 et 2015, outre les congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte injustifiée de son emploi, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, enfin de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, à la remise des documents de fin de contrat et bulletins de paie et au remboursement des indemnités chômage aux organismes concernés, alors :
 
 « 1°/ que pèse sur le salarié la charge de prouver le caractère irréaliste des objectifs fixés d'un commun accord avec son employeur ; qu'en reprochant à l'employeur de ne fournir aucun élément de nature à déterminer si les objectifs de l'année 2013 étaient réalisables, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2°/ que le contrat est la loi des parties ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu le 3 juillet 2013 entre M. [C] et la société Vestner France, prévoyait en son paragraphe 4 intitulé ''rémunération'' que ''le salarié bénéficie d'un intéressement sur les ventes réalisées, suivant le schéma décrit en annexe'', cette annexe définissant les modalités de la part variable de la rémunération ainsi que les objectifs à atteindre pour l'année 2013, sans qu'à aucun moment, il ne soit précisé que ces objectifs devaient être annuellement fixés tant dans leur quantum ou dans leur nature ;