Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.965 du 15/02/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi, quand elle constatait par ailleurs qu'il n'était pas contesté que M. [H] avait été licencié en avril 2018, qu'il était justifié que Pôle Emploi lui avait notifié la cessation du versement de ses indemnités à compter du 1er juin 2020 et que le remboursement de ses deux crédits immobiliers, à hauteur respectivement de 794 € et 758 € par mois, avait repris à compter de juin 2021, ce dont il résultait qu'au jour où elle statuait les ressources de M. [H] étaient extrêmement limitées, la cour d'appel a violé l'article 371-2 du code civil ;
 
 2°) Alors que, pour démontrer que la faiblesse de ses ressources justifiait que sa contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille soit réduite à la somme de 200 € par mois, M. [H] produisait notamment deux tableaux récapitulant ses charges et salaires au titre des années 2019 et 2020 (pièce nos 37 et 58) ainsi que deux courriers de Pôle Emploi du 9 mars 2021 certifiant que sa demande d'allocation du 6 juillet 2020 n'avait pu recevoir de suite favorable et qu'entre janvier 2020 et février 2021, il n'avait perçu que la somme de 6 452,58 € de la part de Pôle Emploi Auvergne Rhône-Alpes à titre d'allocation d'aide au retour à l'emploi (pièces nos 1 et 2) ; qu'en énonçant que M. [H] ne communiquait aucun justificatif actualisé de ses revenus, sans analyser ces documents, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, pour démontrer qu'il vivait dans l'appartement situé [Adresse 2] dont il est propriétaire et ainsi établir l'ampleur de ses charges, M. [H] produisait notamment l'avis d'échéance 2021 que lui avait adressé la MAAF au titre de son assurance habitation, une attestation de contrat auprès d'EDF datée du 10 mars 2021 (pièce n° 3) et un appel de fonds au titre de sa consommation de chauffage et eau chaude (pièce n° 20) ; qu'en énonçant que M. [H] ne communiquait aucune facture liée à son logement (électricité, eau, abonnements divers) permettant de corroborer une occupation effective de celui-ci, sans analyser ces documents, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors en tout état de cause que si l'un des parents ne justifie pas de ses ressources, sa contribution à l'entretien et à l'éducation de son enfant doit être déterminée en fonction des besoins de ce dernier selon son âge ; qu'en se bornant à énoncer qu'au regard de l'opacité entretenue par M. [H] sur sa situation personnelle, le montant de la pension allouée au titre de l'entretien et de l'éducation de sa fille devait être fixé à la somme de 500 €, sans prendre en considération les besoins de cette dernière qui n'était âgée que de deux ans à la date de sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme [V] une pension alimentaire mensuelle de 1 000 € en exécution de son devoir de secours ;
 
 1°) Alors que pour fixer le montant de la pension alimentaire due en exécution du devoir de secours, le juge doit apprécier les ressources des époux en se plaçant au jour où il statue ; que, pour fixer à la somme de 1 000 € le montant de la pension alimentaire mensuelle due par M. [H] à Mme [V] en exécution de son devoir de secours, la cour d'appel s'est fondée sur l'opacité qu'aurait entretenue M. [H] sur sa situation personnelle ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait par ailleurs qu'il n'était pas contesté que M. [H] avait été licencié en avril 2018, qu'il était justifié que Pôle Emploi lui avait notifié la cessation du versement de ses indemnités à compter du 1er juin 2020 et que le remboursement de ses deux crédits immobiliers, à hauteur respectivement de 794 € et 758 € par mois, avait repris à compter de juin 2021, ce dont il résultait qu'au jour où elle statuait les ressources de M. [H] étaient extrêmement limitées, la cour d'appel a violé les articles 212 et 255 du code civil ;
 
 2°) Alors que, pour démontrer qu'il était dans l'incapacité financière de verser une quelconque somme à Mme [V] au titre de son devoir de secours, M. [H] produisait notamment deux tableaux récapitulant ses charges et salaires au titre des années 2019 et 2020 (pièce nos 37 et 58) ainsi que deux courriers de Pôle Emploi du 9 mars 2021 certifiant que sa demande d'allocation du 6 juillet 2020 n'avait pu recevoir de suite favorable et qu'entre janvier 2020 et février 2021, il n'avait perçu que la somme de 6 452,58 € de la part de Pôle Emploi Auvergne Rhône-Alpes à titre d'allocation d'aide au retour à l'emploi (pièces nos 1 et 2) ; qu'en énonçant que M. [H] ne communiquait aucun justificatif actualisé de ses revenus, sans analyser ces documents, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;