Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.248 du 24/06/2021,  partie 3


aide sociale légale ou dans le cadre d&apos;une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a » ; - un rédaction en vigueur du 25 juillet 2020 au 22 décembre 2011 en ces termes : « III. ? les rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l&apos;article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées à l&apos;article L. 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d&apos;enfant ou l&apos;assistance aux personnes âgées ou handicapées, les centres communaux et intercommunaux d&apos;action sociale et les organismes habilités au titre de l&apos;aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale sont exonérées de cotisations patronales d&apos;assurances sociales et d&apos;allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l&apos;exécution des tâches effectuées chez les personnes visées au I ou bénéficiaires de prestations d&apos;aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l&apos;aide sociale légale ou dans le cadre d&apos;une convention conclue entre ces associations ou organismes et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a » ; une rédaction à compter du 21 décembre 2011 comme suit : « III. ? Sont exonérées de cotisations patronales d&apos;assurances sociales et d&apos;allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l&apos;article L1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées à l&apos;article L. 7232-1-1 du même code pour l&apos;exercice des activités concernant la garde d&apos;enfant ou l&apos;assistance aux personnes âgées ou handicapées ; 2° Les centres communaux et intercommunaux d&apos;action sociale ; 3° Les organismes habilités au titre de l&apos;aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Cette exonération s&apos;applique à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l&apos;exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif » ; que l&apos;association appelante précise qu&apos;elle revendique l&apos;exonération au titre des organismes habilités au titre de l&apos;aide sociale ; qu&apos;au premier soutien de son opposition, l&apos;Urssaf intimée fait observer que l&apos;association appelante gère un établissement relevant du 7° de l&apos;article L. 312-1 du code de l&apos;action sociale et des familles et elle affirme qu&apos;à ce titre, l&apos;association appelante ne peut bénéficier de l&apos;exonération ; que l&apos;Urssaf intimée fait ainsi référence à l&apos;exception introduite à l&apos;article L. 210-10 du code de la sécurité sociale par la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 dans les termes suivants : « Le bénéfice du présent III ne peut s&apos;appliquer dans les établissements, centres et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l&apos;article L. 312-1 du code de l&apos;action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l&apos;article L. 314-3 du même code » ; mais cette exception n&apos;a pas d&apos;effet rétroactif et elle n&apos;est pas applicable aux cotisations en litige qui ont toutes été versées antérieurement à la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 ; qu&apos;en deuxième lieu, l&apos;Urssaf intimée se prévaut de la distinction faite à l&apos;article D. 7231-1 du code du travail, qui dresse la liste des activités de service à la personne, entre les services soumis à agrément et ceux soumis à déclaration ; qu&apos;elle relève que les activités de l&apos;appelante ont fait l&apos;objet d&apos;une autorisation, et elle entend en tirer que ces activités n&apos;entrent pas dans le champ d&apos;application de l&apos;exonération ; mais l&apos;article D. 7231-1 du code du travail dresse une liste des activités de services à la personne soumises à agrément en application de l&apos;article L. 7232-1 d&apos;une part, et celles soumises à déclaration en application de l&apos;article L. 7232-1-1 du même code ; qu&apos;il s&apos;en déduit que l&apos;Urssaf intimée ne se réfère qu&apos;aux dispositions prises à l&apos;article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale au bénéfice des associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l&apos;article L. 7232-1-1 du code du travail pour l&apos;exercice des activités concernant la garde d&apos;enfant ou l&apos;assistance aux personnes âgées ou handicapées ; que ces dispositions ne sont pas celles revendiquées par l&apos;association appelante qui se prévaut de celles instituées en faveur des organismes habilités au titre de l&apos;aide sociale ; que la distinction opérée à l&apos;article D. 7231-1 du code du travail n&apos;est pas applicable aux organismes habilités au titre de l&apos;aide sociale qui ne peuvent être confondus avec des associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l&apos;article L. 7232-1-1 du code du travail pour l&apos;exercice des activités concernant la garde d&apos;enfant ou l&apos;assistance aux personnes âgées ou handicapées ; qu&apos;en troisième lieu, l&apos;Urssaf intimée fait valoir que l&apos;exonération est consentie aux services d&apos;aide et d&apos;accompagnement à domicile visés à l&apos;