Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.029 du 04/10/2018,  partie 8


que les premiers juges ont également exactement retenu, s'agissant de la contribution à la dette, que la société Progerep devait être tenue à hauteur de 10% sur trois mois, soit la somme de 7.421,25 euros ou 4,28 % de la dette, et la société Monteiffel à hauteur des 95,72 % restant ; que le jugement en ce qu'il condamne in solidum la société Progerep garantie par Sagena et la société Axa France lard à payer ces sommes à la société Euromurs ne pourra cependant qu'être infirmé puisqu'en définitive la société d'assurances Areas Dommages est l'assureur de la société Progerep, pas la société Axa France lard ;
 Qu'il convient en outre de rappeler que la société SMA et la société d'assurances Areas Dommages sont fondées à opposer à leurs assurés et à la société Euromurs les franchises et plafonds prévus aux contrats d'assurances ;
 Que sur les autres demandes : le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; que la société Progerep, la société SMA et la société d'assurances Areas Dommages seront condamnées in solidum à payer à la société Euromurs la somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; que les demandes de toutes les autres parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées ; que toutes les parties, à l'exception de la société Axa France lard, contribueront à la prise en charge des frais d'expertise de M. Y..., l'avis de l'expert ayant été utile pour assurer leur défense puisqu'il leur a permis de connaître précisément les dommages et les conséquences de ceux-ci ; que les autres dépens resteront à la charge des sociétés Progerep, SMA et Areas Dommages ; qu'ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige fixé par les écritures des parties ; que la société Areas dommages contestait à titre subsidiaire dans ses écritures être tenue de garantir les condamnations prononcées au titre du retard dans l'exécution des travaux et du préjudice de commercialisation en découlant ; qu'en énonçant que la société d'assurance Areas dommages ne concluait pas sur ce point et ne contestait donc pas sa garantie avant de la condamner au titre du préjudice de commercialisation résultant du retard dans l'exécution des travaux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Euromurs
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société Axa France Iard et d'AVOIR débouté la société Euromurs du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l'appel principal de la société Axa France Iard ; la société Axa France Iard rappelle que nul ne conteste qu'à la date de commencement des travaux jusqu'à leur arrêt, la société Monteiffel était assurée auprès de la société d'assurances Areas dommages dont la police a été résiliée le 23 octobre 2006 à effet du 23 novembre 2006. Elle dénit cependant avoir pris la suite et être l'assureur de la société Monteiffel à compter du 1er janvier 2007. Il convient de rappeler que les tiers, notamment la victime exerçant l'action directe contre l'assureur, doivent établir l'existence du contrat d'assurance dont ils se prévalent, mais ils peuvent, contrairement aux parties au contrat, rapporter cette preuve par tous moyens. A l'égard des tiers, la police d'assurance constitue, en effet, un simple fait juridique dont la preuve est libre. Elle peut, en particulier, être rapportée par présomptions, lesquelles peuvent être déduites, notamment, de l'attitude de l'assureur. Pour démontrer l'existence du contrat d'assurance, la société Euromurs se borne à indiquer que la société Axa France Iard a assisté aux opérations d'expertise judiciaire sans émettre la moindre difficulté sur l'application de la police d'assurance souscrite par la société Monteiffel. Pour s'opposer à cette demande, la société Axa France Iard verse aux débats : * une proposition d'assurance "multirisques entreprise de construction" [...] à effet au 1er janvier 2007, signé par l'assureur le 2 octobre 2007, cette proposition n'est pas revêtue de la signature du souscripteur ; * une lettre émanant de la société Monteiffel en date du 7 décembre 2007, signée par la gérante de cette société, aux termes de laquelle celle-ci précise que depuis le 3 janvier 2007, la société Monteiffel a changé d'activité et exerce exclusivement celle de loueur de camions et engins avec chauffeurs ; * sont annexés à cette lettre un extrait Kbis de la société du 3 janvier 2007, un certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements INSEE au 2 janvier 2007 qui confirment la teneur de la lettre ; * une lettre émanant du courtier d'assurance construction à la société Axa France Iard en date du 4 janvier 2008 qui indique, en particulier, retourner "les deux exemplaires du contrat refusé par le client en raison de son nouveau Kbis dont la date de l'évènement est le 27 novembre 2006".