Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.444 du 27/05/2021,  partie 2


AVOIR rejeté la demande de relevé de forclusion de M. [Q] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le FGTI reproche à la décision entreprise d&apos;avoir relevé Monsieur [Q] de la forclusion en écartant le rapport du Docteur [Y] qu&apos;elle avait pourtant missionnées parce que les rapports des docteurs [P] et [H] commis par les juridictions administratives ne répondait pas clairement à la question de l&apos;imputabilité de l&apos;aggravation au fait de 1995 ; il soutient que la CIVI ne pouvait pas juger que la preuve d&apos;une aggravation médicalement constatée imputable directement et exclusivement aux faits était rapportée, alors qu&apos;il ressort clairement du rapport d&apos;expertise que tel n&apos;est pas le cas ; il ajoute qu&apos;il n&apos;existe aucun motif légitime justifiant que la cour relève M. [Q] de la forclusion ; en réponse M. [Q] fait valoir que l&apos;appréciation du juge ne doit pas être limitée à l&apos;aggravation telle que constatée en 2014, que si les séquelles de l&apos;agression dont il a été victime sont d&apos;abord paru bégnines, son état de santé a par la suite présenté 4 aggravations successives en 1996, 2000, 2002 et 2008, le conduisant à un handicap dont la gravité ne pouvait être anticipée ; l&apos;article 706-3 dispose que Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d&apos;une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions précisées aux 1°, 2° et 3° du même article ; aux termes du 2° de cet article, les faits doivent avoir entraîné soit la mort, soit une incapacité permanente soit une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à 1 mois ; aux termes de l&apos;article 706-5 du code de procédure pénale, à peine de forclusion, la demande d&apos;indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l&apos;infraction ; lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n&apos;expire qu&apos;un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l&apos;action publique ou sur l&apos;action civile engagée devant la juridiction répressive ; lorsque l&apos;auteur d&apos;une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamnée à verser des dommagesintérêts, le délai d&apos;un an court à compter de l&apos;avis donné par la juridiction en application de l&apos;article 706-15 ; toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsqu&apos;il n&apos;a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu&apos;il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; en l&apos;espèce, les faits ayant eu lieu le 9 janvier 1995, il appartenait à Monsieur [Q] de présenter sa demande à la CIVI avant le 10 janvier 1998, le délai de trois ans lui étant le plus favorable ; faute de l&apos;avoir fait, sa demande est forclose ; il convient donc d&apos;examiner s&apos;il a subi une aggravation de son préjudice permettant de le relever de cette forclusion. ; l&apos;appréciation de l&apos;existence d&apos;une aggravation suppose la détermination préalable de la date de consolidation du préjudice initial ; il ressort de la seule expertise effectuée en droit commun, c&apos;est-àdire celle du docteur [Y] : - que M. [Q] a présenté dans les suites des faits une sciatalgie gauche, - que le 2 septembre 1996, un scanner lombaire a été effectué qui a montré une hernie postéro latérale L5-S1 gauche, sans autre anomalie au niveau du rachis lombaire, - que le 3 septembre 1996, M. [Q] a été opéré, l&apos;indication opératoire étant une sciatique gauche à forme 4. paralysante hyperlagique, - que le 17 septembre 1996, un scanner lombaire a montré une récidive de la hernie postéro latérale gauche L5-S1, -que M. [Q] a été hospitalisé en rhumatologie où l&apos;examen clinique a noté l&apos;absence de déficit moteur, une hypoesthésie de la face externe du pied gauche et du talon et l&apos;absence de signe en faveur d&apos;un syndrome de la queue de cheval, - qu&apos;il n&apos;a pas été retenu de nouvelle indication opératoire et qu&apos;un traitement médicamenteux a été mis en place, - qu&apos;une IRM pratiquée le 25 octobre 1996 a fait état d&apos;une hernie et d&apos;une fibrose, - que sur l&apos;évocation d&apos;une récidive douloureuse, une IRM pratiquée le 22 mars 2000 a montré une récidive de hernie L5-S1 avec sciatique gauche hyperalgique qui a justifié une opération à l&apos;hôpital [Établissement 1] le 3 avril 2000, - que dans les suites de l&apos;intervention, M. [Q] a présenté un ménigocèle dont la fermeture chirurgicale a été effectuée le 29 mai 2000, - qu&apos;il a ensuite bénéficié d&apos;une rééducation lombaire et du port d&apos;une ceinture de contention, - que le 23 août 2000, il a été constaté à l&apos;hôpital [Établissement 2] une hypoesthésie dans le territoire SI, une abolition du réflexe achilléen et une diminution de la flexion plantaire du pied, tous signes objectivant les séquelles de la racine S1 gauche, - que postérieurement à l&apos;année 2000, les séquelles douloureuses sont restées à peu près fixes ; en conséquence, l&apos;