Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.402 du 19/11/2020,  partie 2


Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable » ; qu'en l'espèce, s'il ressort du rapport d'expertise que les propriétés [...], M... et la SCI Libère-Terre ont un auteur commun, l'expert indique que M. et Mme I... n'ont en revanche pas d'auteur commun avec la SCI Libère-Terre, le domaine de Claverolles évoqué par les consorts P... n'étant en outre aucunement limitrophe de la propriété I..., de sorte que les dispositions de l'article 684 du code civil ne peuvent leur être opposées ; que sur l'application des dispositions de l'article 683 du code civil, aux termes de l'article 683 du code civil, « le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé » ; qu'en l'espèce, l'expert retient deux possibilités de désenclavement : - le passage par l'[...] (tracé nord) passant par les fonds R... et P..., - le passage par les Finiels (tracé sud) passant par les fonds I... et M... ; concernant la distance, l'expert indique que le passage par l'[...] serait plus court, faisant valoir que le tronçon A-B est un chemin rural et que le tronçon B-E-F serait d'une longueur de 270 mètres alors que la longueur G-H-I-J-K par les Finiels serait de 1.250 mètres ; qu'or, il convient de relever d'une part que si l'expert soutient que le tronçon entre A et B constitue un chemin rural, les pièces versées aux débats par la SCI Libère Terre établissent au contraire qu'il s'agit d'un chemin privé, comme cela a été confirmé à plusieurs reprises et à des époques différentes par la Direction départementale de l'équipement du Gard et la mairie de [...] ; qu'en effet, il ressort du courrier adressé le 4 juin 1974 par le directeur départemental de l'équipement au maire de [...] et ayant pour objet « [...] » que « le chemin du Vernet n'a pas été classé par le Conseil municipal de [...] dans la catégorie des voies communales et ne figure pas, dans ces conditions, sur le tableau de classement unique des voies communales. Il s'agit d'un chemin d'exploitation qui part de la route de Saint Bonnet et conduit à l'[...]. Commun aux propriétaires d'[...] , il a été vendu par acte notarié du 31 juillet 1923 établi par Maître LQ... RU..., notaire à Lasalle, par M. RS... KG... à M. TP... PD..., cultivateur à Saint Bonnet » ; que par un courrier du 28 octobre 1993, la mairie refusera l'aide de la commune pour les travaux d'entretien du chemin du Vernet, faisant état du caractère privé de ce chemin, ce qui entraînera la constitution, le 12 août 1997, de l'association des riverains [...] ayant pour but d'assurer l'entretien et la réfection du Chemin du Vernet et de l'[...] ; que par courrier du 6 avril 2006 adressé à M. CI..., le maire de [...] indiquait : « suite à votre courrier recommandé du 31 mars dernier, veuillez trouver les réponses aux deux questions posées : 1. [...] est entièrement privé, 2. Aucun tronçon communal ne permet l'accès au hameau de Claveyrolles » ; qu'enfin, par courrier du 10 mars 2015, le maire confirmait que le chemin du Vernet n'était pas inscrit au tableau des voies communales ni au tableau des voies rurales (datant de 1859) et qu'à ce jour, la commune n'entreprenait aucune démarche pour qu'il devienne un chemin rural ; que compte tenu de ces éléments, il n'est pas démontré que le chemin du Vernet et de l'[...] correspondrait à la définition résultant de l'article L. 161-1 du code rural aux termes duquel « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune » ; que la longueur totale du tracé nord n'est donc pas de 270 mètres comme indiqué par l'expert mais de 1.145 mètres en ajoutant le tronçon A-B d'une longueur de 875 mètres correspondant à un chemin privé ; que le tracé sud G-H-I-J-K qui part de la départementale 39 a une longueur selon l'expert quasi similaire de 1.250 mètres, étant cependant relevé qu'il ressort du rapport d'expertise que le tronçon H-I-J-K d'environ 800 mètres passe au travers de la propriété [...] qui ne s'oppose plus à ce passage puis suit le chemin rural et parfois s'en décale pour passer au travers des terres de Mme M... jusqu'au point H qui est le pont submersible ; que par conséquent, la majeure partie du passage par les Finiels correspond à un chemin rural, le tracé passant également à travers la propriété [...] ayant consenti à M. XT..., auteur de la SCI Libère-Terre, un droit de passage sur son fonds et à travers la propriété M..., étant rappelé que les propriétés Libère-Terre, [...] et CI... ont une origine commune ; qu'il en résulte que le passage sur laquelle la SCI Libère-Terre est confrontée à une opposition des propriétaires correspond au tronçon G-H (propriété K...) d'une longueur de 100 mètres ;