décision 17-11.362 du 28/02/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité, le Tribunal a rejeté l'exception de prescription extinctive opposée par les Centres Hospitaliers de Z... et de Y..., considérant que la prescription quadriennale prévue à l'article 1° de la loi du 31 décembre 1968 a été remplacée par une prescription décennale en vertu de l'article L. 1142-28 du code de la Santé Publique issu de la loi du 4 mars 2002, qu'à la date d'entrée en vigueur de cette dernière le délai de quatre ans ayant commencé à courir le 22 janvier 2001, date de consolidation du dommage, n'était pas éteint, et que la réclamation faite le 16 décembre 2010 par Mme Jeanine X... a interrompu le délai de prescription ; que les Centres Hospitaliers de Z... et de Y... maintiennent que la prescription extinctive était acquise au jour de l'assignation introductive d'instance délivrée le 2 mai 2014, le délai de quatre ans ayant commencé à courir le 1er janvier 2002 et la loi du 4 mars 2002 n'ayant pas d'effet rétroactif ; que le délai de la prescription quadriennale qui a commencé à courir le 1° janvier 2002 en vertu de l'article 1° de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 applicable lors de l'hospitalisation de Mme Jeanine X..., n'était pas expiré au 7 mars 2002, date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 portant à dix ans le délai de prescription extinctive en matière de responsabilité médicale ; que la loi nouvelle a eu pour effet de reporter le terme de ce délai au 1° janvier 2012, et la saisine du Tribunal Administratif de POITIERS par Mme Jeanine X... le 14 avril 2011 a interrompu le cours de la prescription extinctive jusqu'au 8 janvier 2014, la décision d'incompétence rendue par cette juridiction étant sans incidence sur l'interruption survenue ; que l'action en responsabilité engagée le 2 mai 2014 par Mme Jeanine X... à l'encontre des Centres Hospitaliers de Z... et de Y... est donc recevable ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur l'exception de prescription, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'état toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle ou les droits ont été acquis ; que concernant les actions tendant à mettre en cause les professionnels de santé, cette prescription quadriennale a été remplacée par une prescription décennale prévue à l'article L. 1142-28 du code de la Santé Publique issu des dispositions de la loi du 4 mars 2002 ; que le Conseil d'Etat dans un avis du 19 mars 2003 a clairement énoncé que les dispositions nouvelles de l'article L. 1142-28 du code de la Santé Publique, plus favorables aux victimes étaient immédiatement applicables aux instances qui n'étaient pas prescrites à la date d'entrée en vigueur de la loi ; que comme le relèvent les défendeurs, Jeanine X... dont l'hospitalisation a pris fin, de fait, le 8 janvier 2001 et officiellement le 22 janvier 2001, disposait, sous l'empire des anciennes dispositions, d'un délai de quatre années à compter du 1er janvier 2002 ; que son action n'était donc pas prescrite à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 ; qu'elle bénéficiait ainsi sous l'empire de la loi nouvelle d'un délai de dix années qui commençait à courir non à compter du premier jour de l'année suivant celle à laquelle le droit a été acquis, mais à compter, selon le texte nouveau "de la consolidation du dommage" qui doit être fixé à la date du 22 janvier 2001 date de mainlevée de la mesure, pour se terminer le 22 janvier 2011 ; que le Conseil d'Etat dans son avis précité du 19 mars 2003 a rappelé que les causes interruptives de la prescription telles que définies par la loi du 31 décembre 1968 demeuraient inchangées et que notamment la réclamation écrite faite auprès de l'autorité administrative, même incompétente, ayant trait au fait générateur, avait un effet interruptif ; que Jeanine X... justifie de l'envoi d'une réclamation le 16 décembre 2010 ; que l'exception de prescription sera en conséquence rejetée ;
 
 ALORS QUE sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que des établissements publics dotés d'un comptable public, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'en vertu de ces dispositions, les actions en responsabilité fondées sur une mesure d'internement abusif d'office ou à la demande d'un tiers sont enfermées dans un délai de prescription de quatre ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la mesure d'internement de Mme X... à la demande d'un tiers, au titre de laquelle celle-ci a mis en cause la responsabilité du centre hospitalier de Y..., avait pris fin le 22 janvier 2001 ;