décision 16-24.020 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre le jugement rendu le 4 juillet 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de [...], dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Martine X... A..., décédée, ayant été domiciliée [...]                               ,
 
 2°/ à M. Alain X..., domicilié [...]                        , pris en qualité d'héritier de Martine X... A..., décédée en cours de procédure,
 
 3°/ à Mme Carline X..., domiciliée [...]                              ,
 
 4°/ à M. Cyril X..., domicilié [...]                                        ,
 
 tous deux pris en qualité d'héritiers d'Alain X..., décédé en cours de procédure, lui-même seul héritier de Martine X... A...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique de cassation :
 
 Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport sur une distance excédant 150 kilomètres ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais exposés par Martine X... A... à l'occasion de transports effectués les 16 septembre, 5 et 17 octobre 2014 entre son domicile, sis dans le Finistère, et le centre hospitalier de
 
 [...] ; que l'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale qui a               fait droit à sa demande ; que la caisse a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; que Martine X... A... étant décédée antérieurement au pourvoi formé par la caisse, celle-ci a fait citer Mme et M. X..., en leurs qualité d'héritiers, en reprise d'instance ;
 
 Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport litigieux, le jugement retient que les prescriptions médicales de transport aller-retour des 16 septembre et 5 octobre 2014, du domicile de Martine X... A... au centre hospitalier Saint Grégoire font apparaître qu'ils sont liés à une condition de prise en charge à 100 % pour une affection de longue durée exonérante, le second transport concernant une hospitalisation du 5 octobre au 17 octobre 2014 ; que la prise en charge des frais de transport en litige relève donc non du d) de l'article R. 322-10 susvisé, mais de l'article R. 322-10 a) et b) ; que Martine X... A... apparaît fondée à en obtenir la prise en charge sans que puisse lui être opposé le défaut d'accord préalable imposé pour les transports à plus de 150 kilomètres visés au d) de l'article R. 322-10 ; que la lecture du texte actuel ne permet pas de dire que la formalité de la demande d'accord préalable s'imposait à Martine X... A... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 juillet 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de [...] ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de Martine X... A... ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;