Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.022 du 29/05/2019,  partie 2


qu'ainsi, le montant total des cautionnements cumulés jusqu'au 15 mars 2007 qu'il a souscrits au profit de la seule Lyonnaise de Banque s'élevait à 1.143.600 euros, auxquels il convient d'ajouter le cautionnement de 513.086 euros souscrit le 17 septembre 2007, soit un engagement total de 1.656.686 euros ; qu'en présence de telles anomalies apparentes, la Lyonnaise de banque se devait de vérifier l'exactitude des mentions figurant sur la déclaration de patrimoine, ce qu'elle n'a pas fait ; que, selon lui, c'est à tort que les premiers juges ont procédé à un « retraitement » de la fiche patrimoniale ; qu'il estime qu'en présence d'anomalies apparentes, la fiche aurait dû être purement et simplement rejetée ; qu'il ajoute que la fiche patrimoniale dont se prévaut la Lyonnaise de Banque est datée du 13 mars 2007, de sorte qu'elle était obsolète au moment de la souscription du cautionnement le 17 septembre 2007 ; qu'entre-temps, il indique avoir souscrit deux nouveaux engagements le 8 juin 2007, l'un de 230.000 euros, et l'autre de 1.000.000 euros ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable à la présente procédure, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que c'est à la caution qu'il incombe de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que selon la fiche de renseignements qu'il a établie et signée le 13 mars 2007, M. K... P... déclarait un patrimoine immobilier constitué d'une maison d'habitation constituant son domicile, valorisée 1.500.000 euros et de deux SCI, valorisées, respectivement, 700.000 et 800.000 euros, soit un patrimoine de 3.000.000 euros ; qu'au titre de ses engagements, il mentionnait trois emprunts destinés au financement de son patrimoine immobilier, pour des montants, respectivement, de 402.000 euros, 282.000 euros et 579.000 euros, représentant un total de 1.263.000 euros, soit un patrimoine net de 1.737.000 euros ; qu'il faisait par ailleurs état de revenus annuels de 84.000 et 72.000 euros, soit 156.000 euros au total ; que l'absence de mention des engagements précédemment souscrits par M. P... envers la Lyonnaise de Banque ne constituait pas une anomalie apparente, justifiant que la banque procède à de plus amples vérifications, mais a seulement pour conséquence que lesdits engagements étant connus de la banque, ils doivent s'ajouter aux engagements déclarés ; qu'au vu des pièces produites, constituées par les lettres d'information adressées par la Lyonnaise de Banque à M. P... au cours du premier trimestre 2009, il apparaît que celui-ci avait souscrit envers la Lyonnaise de banque les cautionnements suivants : - le 5 février 2004 : 228.000 euros, - le 15 mars 2005 : 144.000 euros, - le 5 mai 2005 : 54.000 euros, - le 10 décembre 2005 : 18.000 euros, - le 20 janvier 2006 : 31.200 euros, - le 10 mai 2006 : 428.400 euros, - le 15 mars 2007 : 240.000 euros, soit un total de 1.143.200 euros ; que le patrimoine net de M. P... tel qu'il résulte de la fiche de renseignements et des engagements connus de Lyonnaise de Banque s'établissait donc à 662.400 euros ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges ont décidé que le cautionnement souscrit le 17 septembre 2007 à hauteur de 513.086 euros n'était pas manifestement disproportionné à la situation de M. P..., telle que révélée par la fiche de renseignements rédigée par l'intéressé et en tenant compte des engagements connus de la banque ; que c'est en vain que M. P... soutient que cette fiche, établie le 13 mars 2007, aurait été obsolète au mois de septembre suivant ; qu'il appartenait à M. P... d'informer spontanément la Lyonnaise de Banque des engagements qu'il était susceptible d'avoir contractés dans l'intervalle ; qu'il sera au surplus observé qu'ainsi qu'il en convient lui-même, les sociétés gérées par M. P... n'ont connu de difficultés qu'à compter de 2011, de sorte que la Lyonnaise de Banque n'avait pas de raisons de soupçonner que l'intéressé avait souscrit d'autres engagements auprès d'autres banques, à une époque contemporaine de l'engagement litigieux ; que le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la recherche des informations en possession de la LYONNAISE DE BANQUE lors de la conclusion de l'engagement de caution, il résulte des éléments versés au débat que Monsieur K... P..., gérant de la société BSAP S.A.R.L., s'est porté caution personnelle et solidaire par acte en date du 17 septembre 2007 à hauteur de 513 086 €, du prêt consenti à la société BSAP par la LYONNAISE DE BANQUE ;