Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.078 du 27/05/2021,  partie 4


une facturation dépourvue de fondement ; que la proximité entre l&apos;information et la manifestation de la volonté de résilier met en évidence le lien entre ces deux événements ; qu&apos;il résulte de ces éléments que le jugement doit être confirmé par ces nouveaux motifs en ce qu&apos;il a débouté la société CPG de ses demandes en considérant la nullité des devis litigieux ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l&apos;article 1103 du code civil dispose que les conventions tiennent lieu de loi entre les parties ; Que les devis datés du 14 mars 2016 N° 16-03-020, 16-03-021 et 16-03-022 ont bien été signé par la défenderesse ; qu&apos;au&apos;ainsi la société OFFICE PUBLIC DE L&apos;HABITAT DE LA CORSE DU SUD (OPH2A) (EPIC) est liée par son engagement à la société C.P.G. SARL ; que cependant la société C.P.G. SARL a un rôle d&apos;information et de conseil ; que ce genre de prestation mérite que le client soit expressément informé des conditions du contrat démontrant ainsi une volonté non équivoque d&apos;accepter les conditions du contrat ; que les propositions N° 16-03-020, 16-03-021 et 16-03-022 et les différents courriers ne démontrent pas que le client, la société OFFICE PUBLIC DE L&apos;HABITAT DE LA CORSE DU SUD (OPH2A) (EPIC), a valablement signé en connaissance de cause ; qu&apos;outre cette pratique douteuse de la société C.P.G. SARL d&apos;omettre les conditions d&apos;un tel contrat relève de l&apos;article 1116 du code civil selon lequel la convention est nulle en cas de dol caractérisé ; qu&apos;il semble évident que la défenderesse n&apos;ait pas été en mesure de connaitre la portée exacte de son engagement qu&apos;il découvre 23 jours après sa signature ; que les trois devis acceptés doivent à ce titre être déclarés nuls ; que la société C.P.G. SARL ne démontre pas, non plus, qu&apos;elle a subi un préjudice financier du fait de la réalisation par elle de la totalité de la commande ; que le refus par la société OFFICE PUBLIC DE L&apos;HABITAT DE LA CORSE DU SUD (OPH2A) (EPIC) de contracter s&apos;est manifesté 23 jours après son acceptation ; que le constat d&apos;huissier sur le stock de marchandise commandé par la société C.P.G. SARL date de juin alors que le refus date du 27 avril 2016 ne permet pas d&apos;affirmer que le stock ait été acquis avant cette date ; que pour cette raison la société C.P.G. SARL ne peut prétendre à aucun préjudice ; que la défenderesse n&apos;a commis aucune faute en l&apos;espèce, ni provoqué par son annulation de la commande passée aucun préjudice, la société C.P.G. SARL sera déboutée de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS QU&apos;en statuant par des motifs qui ne permettent pas de connaitre le fondement retenu de la nullité du contrat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos;à supposer qu&apos;elle se soit fondée sur une erreur commise par l&apos;OPHLM comme cause de nullité des contrats, la cour d&apos;appel qui, n&apos;a pas invité les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen qu&apos;elle relevait d&apos;office, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU&apos;à supposer qu&apos;elle se soit fondée sur une erreur commise par l&apos;OPHLM comme cause de nullité des contrats, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas précisé la ou les qualités substantielles des prestations prévues au contrat sur lesquelles aurait porté l&apos;erreur alléguée de l&apos;OPHLM, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1110 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 4°) ALORS QUE le seul cadre contractuel étant fixé par les devis acceptés l&apos;OPHLM, le courriel émanant du 21 avril 2016 émanant de la société Ecoplus et indiquant diverses modalités administratives d&apos;exécution du contrat, lesquelles pouvaient être discutées ou refusées par l&apos;intéressé, ne pouvait était impropre à établir une quelconque erreur portant sur les qualité substantielles des prestations prévues au contrat ; qu&apos;en se fondant sur la circonstance que l&apos;OPHLM n&apos;avait pas été informé de ces modalités lors de la conclusion du contrat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1110 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en retenant tout à la fois que le courriel du 21 avril 2016 mettait à mettait à la charge matérielle et financière de l&apos;OPHLM la distribution des matériels commandés, qui, aux termes des devis, ne lui n&apos;incombait pas, et que l&apos;émission d&apos;une facture par l&apos;OPHLM pour la réalisation de cette prestation à l&apos;endroit de la société CPG constituait une fausse facturation, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs inintelligibles en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU&apos;à supposer qu&apos;elle se soit fondée sur l&apos;existence d&apos;un dol, la cour d&apos;appel, faute d&apos;avoir caractérisé une quelconque manoeuvre déterminante du consentement de l&apos;OPHLM a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 7°) ALORS QU&apos;à supposer qu&apos;elle se soit fondée sur l&apos;existence d&apos;un dol, la cour d&apos;appel, faute d&apos;avoir recherché si la société CPG avait agi sciemment en vue de tromper l&apos;OPHLM, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;