Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.672 du 11/12/2019,  partie 2



 Au soutien de son appel, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes fait valoir que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le crédit a été souscrit par une SCI professionnelle agissant pour des besoins professionnels.
 
 En l'espèce, il se déduit de l'activité de la SCI Gaelberic et de l'objet du crédit que l'opération financée correspond précisément à l'objet social de la SCI.
 
 Dès lors, même si l'offre de prêt est intitulée « offre de prêt immobilier », le prêt a bien servi à financer l'activité professionnelle de la SCI Gaelberic, seul critère déterminant.
 
 C'est à tort que le premier juge a retenu une soumission volontaire et expresse aux dispositions du code de la consommation.
 
 En vertu des dispositions de l'article L 312-3 du code de la consommation, le prêt n'est pas soumis aux dispositions du chapitre du code de la consommation relatif au prêt immobilier, peu important en l'espèce la profession exercée par le géant de la SCI.
 
 La demande de la SCI Gaelberic tendant à la déchéance du droit aux intérêts de la banque sur le fondement de l'article L 312-33 du code de la consommation est irrecevable » (arrêt attaqué, p. 4 § 13 à p. 5 § 2) ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article 1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, les parties peuvent soumettre un prêt immobilier aux anciens articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, applicables à l'espèce, quand bien même ce prêt ne relèverait pas de ces articles en raison de l'exclusion prévue par l'article L. 312-3 du Code de la consommation ; que l'emprunteur peut alors se prévaloir de la déchéance du terme prévue par l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; qu'en jugeant que la finalité du prêt consistant dans le financement d'une activité professionnelle excluait nécessairement sa soumission volontaire aux dispositions du Code de la consommation, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 312-2, L. 312-3 et L. 312-33 du Code de la consommation.