Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.729 du 29/03/2023,  partie 2


que dès lors qu'une décision de l'employeur est la mise en oeuvre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l'employeur n'est donc pas tenu de consulter le comité social et économique sur cette décision au titre des dispositions légales relatives à la consultation du comité social et économique, dont l'article L. 2312-8 du code du travail qui dispose que le comité social et économique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'absence d'information et de consultation par la société Thales Six GTS France du comité social et économique central tant au titre de l'article L. 2312-8 du code du travail que des dispositions de ''l'accord de groupe visant à favoriser le développement professionnel et l'emploi par des démarches d'anticipation'' du 24 avril 2019, quand elle ne pouvait inférer une obligation de consultation de l'article L. 2312-8 du code du travail dès lors qu'elle considérait que le projet entrait dans le champ d'application de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la cour d'appel a violé l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu'en rapprochant les données transmises le 24 octobre 2019, en particulier quant à l'adaptation prévue des compétences pour 15 à 20 postes du département COS, aux dires de la direction tels que figurant dans l'extrait du procès-verbal du comité central d'entreprise du 3 juillet 2019, il pouvait en être légitimement déduit qu'il s'agissait ''en réalité d'une prévision de suppression d'effectifs'' ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il ressortait sans équivoque des déclarations de la direction figurant dans l'extrait du procès-verbal du 3 juillet 2019 que l'employeur considérait qu'il y avait tellement de demandes au sein du groupe pour des compétences en Cyber sécurité que les personnes concernées par le projet pourraient être mutées ou détachées sans difficulté et qu'il fallait faire en sorte de ne pas perdre de compétences, ce dont il s'évinçait que l'employeur n'envisageait aucunement de suppression d'effectifs du seul fait qu'il y aurait, le cas échéant, lieu de redéployer de 10 à 20 salariés vers d'autres fonctions et compétences, la cour d'appel a dénaturé les déclarations de la direction de la société Thales Six GTS France figurant dans le procès-verbal du 3 juillet 2019, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°/ qu'un projet d'adaptation des compétences impliquant une mobilité de salariés au sein de l'entreprise ou du groupe basée sur le volontariat et s'inscrivant dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne constitue pas un projet de suppression d'effectifs au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que lors de la réunion du 24 octobre 2019, le comité social et économique de l'établissement de [Localité 6] avait été informé sur l'avancement du Plan Equilibre qui consistait au 1er octobre 2019 en une ''adaptation des compétences (15 à 20 postes)'' portant sur les métiers ''Business development, bid & project management, Build & integration, pilotes techniques et Run'' et pouvant potentiellement concerner les sites d'[Localité 3], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6] et que les ''principes du plan d'action mis en place'' consistaient en ''une information collective des salariés'' et ''une démarche basée sur le volontariat se traduisant par des opportunités de mobilité au sein de Thales Six GTS France et du groupe Thales'', soit par ''mutation interne sur des postes où les compétences en Cyber sécurité seraient appréciées (actuellement très recherchées au sein du Groupe)'', soit par ''possibilité de détachement au sein de Thales Six également très demandeur de compétences en Opérations de Cyber sécurité'' ; qu'en affirmant néanmoins qu'en rapprochant les données transmises le 24 octobre 2019 aux dires de la direction tels que figurant dans l'extrait du procès-verbal du comité central d'entreprise du 3 juillet 2019, il pouvait en être légitimement déduit qu'il s'agissait en réalité d'une prévision de suppression d'effectifs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que le projet Plan Equilibre, tel que présenté le 24 octobre 2019, n'était pas un projet de suppression d'effectifs mais un projet d'adaptation des compétences impliquant une mobilité de salariés, dont les compétences étaient très recherchées, au sein de l'entreprise ou du groupe, basée sur le volontariat et s'inscrivant dans le cadre de l'accord de GPEC, la cour d'appel a violé l'article L. 2312-8 du code du travail, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'un projet d'adaptation des compétences impliquant une mobilité de salariés au sein de l'entreprise ou du groupe basée sur le volontariat et s'inscrivant dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences n'est pas un projet de suppression d'effectifs au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail ;