Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-30.923 du 06/06/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE les conclusions du 16 mars 2017 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [...] à Paris 17ème et M. K... M..., son liquidateur, invitent la cour au visa des articles 12 et 378 du code de procédure civile, des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, à : * surseoir à statuer jusqu'au jugement à venir par la 8ème chambre 1ère section du tribunal de grande instance de Paris dans l'instance (RG 16/01867) opposant M. M... aux consorts A... , * réserver les frais et dépens, subsidiairement, * infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état de la 8ème chambre 1ère section du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'elle a annulé l'assignation délivrée le 10 novembre 2016 par le syndicat des copropriétaires du [...] à Paris 17ème à M. K... P..., * condamner M. K... P... à payer au syndicat des copropriétaires du [...] à Paris 17ème ou subsidiairement à M. M..., la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance ; qu'il fait valoir qu'un arrêté de péril a été rendu concernant l'immeuble situé [...] le 24 octobre 2012 par le Préfet de police de Paris, et un arrêté d'interdiction d'habiter a été pris le 19 décembre 2013, que par jugement du 25 février 2013, rendu par le tribunal de grande instance de Paris, l'expropriation de l'immeuble situé [...] au profit de la SOREQA a été ordonnée, que M. K... P... était copropriétaire du lot n°9, que l'incident formé devant le juge de la mise en état par M. K... P... est irrecevable au motif que ce dernier a été convoqué à l'assemblée générale des copropriétaires du 14 octobre 2014 désignant M. K... M... en qualité de liquidateur du syndicat, qu'il a reconnu M. K... M... en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires par ses courriers des 15 avril et 2 mai 2016, constituant ainsi des aveux extra-judiciaires, et qu'il ne peut contester de bonne foi la mission de syndic bénévole de M. K... M..., alors qu'il n'a pas acquitté les charges de copropriété dues, que les intérêts du syndicat des copropriétaires, à compter de son entrée en liquidation du fait d'une expropriation doivent être défendus soit par le liquidateur, soit par l'expropriant, l'expropriant a reconnu M. K... M... en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires, l'unanimité des copropriétaires pour désigner le liquidateur d'un syndicat des copropriétaires n'est pas exigée, que l'ordonnance du 6 décembre 2012 n'a pas été notifiée a M. K... M... ; que la destruction de l'immeuble visée par l'article 1 de la loi du 10 juillet 1965, ne fait pas disparaitre immédiatement le statut de la copropriété, les modalités de sa reconstruction étant régies par l'article 38 de la loi précitée, le syndicat survivant pour les besoins de la liquidation, que les règles de la gestion d'affaires pouvaient s'appliquer, que l'assignation en paiement de charges impayées entre dans le processus de la liquidation ;
 
 ALORS QUE le juge doit rappeler, en préalable à sa décision, les prétentions et moyens des parties, au besoin par le visa de leurs conclusions avec indication de leur date ; qu'en se référant, pour rappeler les prétentions et moyens de M. K... M..., à ses conclusions du 16 mars 2017 (arrêt page 2) alors qu'elle les avait par ailleurs déclarées irrecevables (arrêt page 4, al. 4 et 7), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de l'assignation délivrée le 10 novembre 2015 à M. K... P... par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 222-2 nouveau du code de l'expropriation, ancien article 12-2, énonce que « l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés » ; qu'ainsi, à la date de l'ordonnance d'expropriation du 6 décembre 2012 rendue par le juges de l'expropriation, le syndicat des copropriétaires disparait, au regard du transfert de copropriété intégral à l'expropriant ; qu'il est de principe qu'aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 n' a vocation à régir la liquidation de la copropriété, le syndicat ne survivant que pour les besoins de la liquidation et que seule l'unanimité des anciens copropriétaires peut décider au cours d'une assemblée générale la désignation d'un liquidateur ; qu'il n'est pas contesté que les seuls les anciens copropriétaires présents au cours de assemblée générale du 31 juillet 2014 ont désigné M. K... M... en qualité de liquidateur, représentant 303/1000 ; qu'il apparait donc que l'ensemble des anciens copropriétaires n'était pas présent pour prendre cette décision de désignation de M. K... M... en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires ; que le fait que M. K... M... n'ait pas reçu l'ordonnance d'expropriation, selon ses affirmations, n'est en tout état de cause pas de nature à remettre en cause les effets de ,l'ordonnance d'expropriation du 6 décembre 2012 dans le cadre de cette instance, sur l'effet translatif automatique de la propriété exproprie à l'expropriant ;