Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.505 du 02/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Carrosserie technique auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l&apos;opposant à la société Cabinet Ott, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Carrosserie technique auto, de la SCP Boullez, avocat de la société Cabinet Ott, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2015), que la société Carrosserie technique auto, réparateur non agréé, invoquant un comportement fautif et abusif de la société Cabinet Ott, expert automobile, pour avoir, lors d&apos;expertises concernant des véhicules qui lui avaient été confiés pour réparation par leurs propriétaires, retenu un tarif horaire inférieur à celui qu&apos;elle applique, de sorte que les factures n&apos;ont été réglées que partiellement par les assureurs et que les clients ont refusé de payer la différence, l&apos;a assignée en réparation de son préjudice ;
 
 Attendu que la société Carosserie technique auto fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si l&apos;expert automobile mandaté par l&apos;assureur doit veiller à ce que l&apos;assureur ne paie pas plus que ce qui est nécessaire à la remise en état, son refus de prise en charge des surcoûts résultant des tarifs d&apos;un réparateur non agréé par rapport aux tarifs des réparateurs agréés n&apos;est compatible avec le principe de la liberté des prix et de la concurrence qu&apos;à la condition de reposer sur une appréciation objective des prix publics pratiqués par les concurrents voisins non agréés ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour estimer que la possibilité dont l&apos;expert avait usé « de réaliser une évaluation différente des tarifs pratiqués par le réparateur » dépositaire du « véhicule endommagé » n&apos;était pas « contraire au principe de la liberté des prix », la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever que « le montant horaire de la main d&apos;oeuvre » avait « été calculé à partir des prix pratiqués par les professionnels de la région », dont une majorité pratiquait un tarif oscillant « entre 62 euros et 78 euros HT de l&apos;heure en tarif 3 de carrosserie, soit pour le travail le plus technique », que « le prix moyen de l&apos;heure de main d&apos;oeuvre en carrosserie automobile relevé par l&apos;INSEE mentionné sur le tableau communiqué dans le cadre de la procédure était de 60,39 euros hors taxe en 2012 », et que le « courrier adressé par le cabinet d&apos;expertise Ott aux assurés » précisait que l&apos;estimation était basée sur « un montant compétitif parmi ceux qui seraient facturés par différents professionnels de la région pour une réparation de qualité identique » ; qu&apos;en se fondant sur ces motifs impropres à établir que l&apos;expert, qui avait réalisé sa mission dans un garage non agréé, avait fondé son estimation du montant horaire de la main d&apos;oeuvre sur les prix pratiqués par les concurrents voisins non agréés et ainsi procédé à une appréciation objective des offres respectives des réparateurs en compétition, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble les articles L. 410-2 et suivants du code de commerce ;
 
 2°/ que, tenu à un devoir d&apos;impartialité, d&apos;objectivité et de loyauté dans la réalisation de sa mission, l&apos;expert automobile chargé par l&apos;assureur d&apos;estimer les coûts de réparation d&apos;un véhicule endommagé déposé par son propriétaire dans un garage non agréé par l&apos;assureur manque à ses devoirs et porte atteinte à l&apos;image commerciale du réparateur non agréé lorsqu&apos;il dissuade l&apos;assuré de s&apos;adresser à ce garage, au risque pour ce dernier d&apos;avoir à conserver, à sa charge, l&apos;écart entre les tarifs du réparateur non agréé auquel il s&apos;est spontanément adressé, dans l&apos;exercice de son libre choix, et un prix estimé compétitif à partir d&apos;un référentiel incluant les tarifs des réparateurs agréés ; qu&apos;en estimant que « l&apos;information obligatoire » donnée en l&apos;espèce par l&apos;expert « aux assurés, sur la différence de remboursement en application de l&apos;article R. 326-4 du code de la route », ne pouvait constituer « une atteinte fautive à l&apos;