décision 16-24.329 du 28/02/2018,  partie 2


Philippe Y... ès qualités d'ancien président de la Polyclinique d'[...]    se prévaut de l'irrecevabilité de l'appel formé contre lui pour défaut de qualité à défendre de la Polyclinique d'[...]          et de lui-même ès qualités d'ancien dirigeant de cet établissement ; qu'il fait valoir au soutien de ce premier moyen : - que l'appel de son adversaire est nécessairement irrecevable pour défaut de droit d'agir contre cette société, radiée du registre du commerce et des sociétés consécutivement au jugement du 3 juillet 2012 lequel, n'a fait l'objet d'aucun recours et est donc, aujourd'hui revêtu de l'autorité de la chose jugée' ; - que la Polyclinique d'[...]         , ainsi dépourvue de personnalité morale, ne peut plus être attraite en justice' ; - qu'un mandataire ad hoc aurait donc dû être préalablement désigné : - que les dirigeants de la société précitée ayant à la date de la radiation, été dessaisis de leurs fonctions, n'ont pas davantage qualité pour représenter celle-ci ; - que quoiqu'il en soit, s'agissant en réalité d'une procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions antérieures à la loi n° 2005-845 d u 26 juillet 2005 et donc, par l'article 1844-7 du code de commerce, la Polyclinique d'[...]         ayant pris fin suite aux plans (sic) de cession de ses actifs sans liquidation judiciaire a, à bon droit, été radiée du registre des commerce et des sociétés ; que M. Michel Z... répond : - avoir légitiment intimé à la cause la Polyclinique d'[...]          qualifiée de partie devant les premiers juges tandis que M. Philippe Y... apparaît être intervenu volontairement en cause d'appel en qualité d'ancien président de cet établissement ; - qu'il est quoi qu'il en soit, recevable à agir contre ces parties compte tenu de la spécificité de la procédure instituée par l'article L.643-13 du code de commerce, sur lequel sa demande se trouve être explicitement fondée ; qu'il ressort articles 31 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé et d'autre part, qu'est par ailleurs irrecevable, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que, par ailleurs, il ressort de l'article L. 643-13 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, d'une part, selon l'alinéa 1 de l'article précité que si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagés pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise et d'autre part, selon l'alinéa 3 du même article que la reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'il suit de la lecture de ces dispositions normatives que c'est à juste titre que M. Michel Z... rappelle, que la rétroactivité de la qualité pour agir est spécifique à la procédure de reprise d'une procédure de liquidation judiciaire ; que sous couvert de ce grief d'irrecevabilité, M. Philippe Y... ès qualités tend en réalité, à obtenir un rejet de la demande de son adversaire pour raisons de fond puisque, pour répondre à cette question, il importe de déterminer si la procédure collective concernée par la présente cause s'analyse en une procédure de redressement judiciaire au sens strict ou si elle peut être assimilée à une procédure de liquidation judiciaire ; que sur cette constatation et pour cette raison, l'examen de ce grief ne saurait être dissocié du fond et sera donc, examiné dans ce cadre ; que, sur la recevabilité de la demande de reprise de la procédure collective présentée par M. Michel H ; que M. Philippe Y... soutient' ; - que la procédure de redressement judiciaire de la Polyclinique d'[...]           ayant été ouverte le 20 mars 2001, se trouve régie par les dispositions légales applicables à l'époque et partant, par les dispositions de la loi du 10 juin 1994 modifiée par celles du 25 janvier 1984' ; - que précisément sous le régime de cette législation, aucune disposition ne prévoyait l'hypothèse d'une conversion d'un redressement judiciaire en liquidation en suite d'une cession de l'entreprise concernée ; - que dès lors qu'il ne peut donc être considéré, dans les circonstances de cette espèce, qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte, toute demande de reprise d'une telle procédure, se heurte nécessairement à une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir de la partie adverse ; - que quoi qu'il en soit, les articles L. 643-13 et L. 643-9 du code de commerce, ne sont pas transposables au commissariat à l'exécution du plan de cession lequel était, antérieurement aux dispositions de la loi de sauvegarde, traité comme une procédure séparée régie par des règles spécifiques de clôture et de répartition ;