décision 16-22.753 du 21/09/2017,  partie 5



 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur le chef de redressement relatif aux zones franches urbaines : Il convient de constater que l'URSSAF du Nord a annulé ce chef de redressement et que le tribunal n'est plus saisi d'aucune demande à ce titre. 2. Sur le chef de redressement relatif à la fixation forfaitaire de l'assiette de cotisations : Il est établi et n'est pas contesté que la SARL MC FACADES n'a pas été en mesure de fournir à l'URSSAF les justificatifs comptables permettant le calcul de l'assiette à l'occasion du contrôle, et que l'URSSAF a dés lors procédé à une taxation forfaitaire en application de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale. Postérieurement au contrôle, la SARL MC FACADES a produit une série de justificatifs que l'URSSAF a bien voulu examiner pour ramener le montant du rappel de cotisations de 48 247 euros à 36 244 euros. La SARL MC FACADES ne peut valablement, plus de trois ans après le contrôle, produire à l'audience une série de tickets de péage et d'essence en vrac, en sollicitant un nouveau calcul de l'assiette. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il convient de débouter la SARL MC FACADES de sa contestation, et de valider le chef de redressement relatif à la fixation forfaitaire de l'assiette de cotisations à hauteur de 36244 euros et de condamner la SARL MC FACADES au paiement de cette somme sous réserve des majorations de retard à échoir » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du Décret n°2007-546 du 11 avril 2007, « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail » ; que l'avis de contrôle de l'organisme de recouvrement doit donc impérativement être adressé au cotisant par lettre recommandée avec accusé de réception ; que les dispositions légales précitées constituent des formalités substantielles qui répondent aux exigences du principe du contradictoire, de sorte qu'en l'absence d'envoi d'un avis de contrôle conforme par lettre recommandée avec accusé de réception les opérations de contrôle et de redressement sont entachées d'une nullité absolue sans que le cotisant ait à démontrer l'existence d'un grief ; qu'en décidant en l'espèce que la procédure de redressement n'était pas entachée de nullité, cependant qu'il ressort de ses propres constatations que l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais n'a pas été en mesure de verser aux débats un avis postal de réception attestant de l'envoi régulier par l'URSSAF d'un avis de contrôle dans les délai légaux et sa réception personnelle par la société cotisante, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du Décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE par application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale toute action aux fins de recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité, de l'envoi d'une mise en demeure adressée au cotisant ; que seule constitue la décision de redressement la mise en demeure notifiée à l'employeur ; que selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale « l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi » ; que la prescription triennale s'apprécie en conséquence au regard de l'année d'envoi de la lettre de mise en demeure ; que la société MC FACADES a fait valoir dans ses écritures d'appel que le redressement qui lui a été infligé était prescrit s'agissant de la période de redressement afférente à l'année 2004 comme étant antérieur de plus de trois ans à l'année d'envoi de la lettre de mise en demeure du 30 juin 2008 ; qu'en se fondant au contraire sur la date de la lettre d'observations du 27 novembre 2007 - qui ne correspond pas légalement à la date du redressement - pour considérer que les redressements infligés au titre de l'année 2004 n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ;