Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.482 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme K... R..., domiciliée chez M. D..., [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... V..., domicilié [...] , en qualité de mandataire ad hoc de la société Les Cannelles,
 
 2°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CNP IAM,
 
 3°/ à la société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CIRFAA,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme R..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Crédit immobilier de France développement , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. V..., de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances ;
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formée par M. R... et tendant à la nullité de la vente et des contrats connexes fondée sur le dol ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'unique extrait des chiffres clés publiés par l'INSEE en 2011 concernant l'évolution et la structure de la population ainsi que le logement à [...] n'est pas de nature à établir que le programme immobilier comprenant 59 appartements à usage d'habitation, 24 locaux potentiellement à usage professionnel ou commercial et 65 places de parking, outre le lot transitoire n°149, était d'emblée inadapté à l'état du marché locatif local, ni a fortiori que le vendeur aurait volontairement omis de le préciser aux acquéreurs.
 
 M. K... R... ne peut donc qu'être débouté de sa demande d'annulation de la vente et, subséquemment, du prêt fondée sur le dol » ;
 
 1°) ALORS QU'en affirmant que la pièce produite n'établissait pas le caractère d'emblée inadapté de l'état du marché locatif local, quand ce document indique l'existence de logements vacants et, par comparaison des chiffres qu'il contient, que le nombre de nouveaux logements a cru plus vite entre 1990 et 1999 que la population, la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause ; qu'en statuant ainsi elle a violé l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le promoteur immobilier qui entreprend un programme de construction de biens immobiliers à destination locative doit connaître l'état du marché locatif du lieu du programme et l'exposer à ses éventuels clients ; qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré que le vendeur aurait volontairement omis de préciser l'état du marché locatif à ses clients potentiels, quand celui-ci avait une telle obligation et qu'il vendait un bien destiné à la location, ce dont il résultait que son silence sur l'état du marché locatif était nécessairement intentionnel, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur R... en dommages-intérêts pour manquement du vendeur à son obligation d'information et de conseil ;