Cour d'appel de Paris,  décision 13-14.348 du 08/07/2015,  partie 7


qu'en l'espèce la Cour d'appel a retenu par motifs adoptés que l'absence de prime d'émission était de toute évidence de nature à léser les intérêts de l'associé minoritaire, la valeur nominale des parts étant très inférieure à la valeur réelle compte tenu de la plus value latente constituée par le bien possédé ; que cependant, tel que le faisait valoir l'exposante (conclusions d'appel page 29 et s.), une prime d'émission, loin de protéger les intérêts de l'actionnaire minoritaire, aurait eu pour conséquence de gêner sa participation à l'opération d'augmentation de capital, le montant de la prime venant augmenter le montant de l'effort financier à fournir pour souscrire à l'opération ; que plus encore, elle soulignait qu'une telle prime était inutile s'agissant d'une opération d'augmentation de capital destinée aux seuls associés à l'exclusion de nouveaux entrants, les intérêts de l'actionnaire minoritaire étant préservés au mieux grâce au droit de souscription préférentiel puisqu'il lui garantissait la possibilité de maintenir son niveau de participation dans l'entreprise en bénéficiant d'une valeur nominale des parts étant très inférieure à la valeur réelle selon l'appréciation des juges du fond dans les mêmes conditions que l'actionnaire majoritaire, à qui il aurait même pu vendre son droit de souscription préférentiel s'il ne pouvait ou ne souhaitait participer à l'augmentation de capital ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une décision prise au détriment de l'actionnaire minoritaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1844-10 du Code civil ; 

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la nullité de la résolution de l'assemblée générale de la société Sogeb du 30 mars 2009 relative à la modification de l'objet social, d'AVOIR prononcé la dissolution de la SCI dénommée Société de Gestion 
 X... 
 et ses Enfants et désigné Maître Emmanuel Y... en qualité d'administrateur avec mission de procéder aux opérations de liquidation, et d'AVOIR condamné la société Bruxys à payer à M. X... des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ; 

AUX MOTIFS QUE « L'assemblée générale du 30 mars 2009 avait, notamment, pour ordre du jour la modification de l'objet social statutaire, initialement ainsi rédigé : " La société a pour objet l'acquisition par tous moyens et notamment par voie d'achat, d'apport ou autrement, et l'exploitation d'un immeuble sis à Paris, 8ème, 3 rue .... Et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient en rien le caractère civil de la société ". Les modifications proposées consistaient à modifier ainsi qu'il suit la première phrase : " La société a pour objet l'acquisition, la cession, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, et notamment d'un immeuble sis 3 rue ...-75 008 Paris ". Cette résolution a été votée par la société Bruxys, seule présente à cette assemblée. M. X... en poursuit l'annulation en invoquant une violation de l'article 23 des statuts qui prévoient que les modifications statutaires touchant à l'objet de la SCI " ne pourront être réalisées que si l'assemblée générale extraordinaire réunit un quorum non dégressif des trois quarts des associés et statuant à une majorité des trois quarts des associés ". Les premiers juges ont relevé que ces dispositions, dépourvues d'ambiguïté, ne peuvent s'interpréter comme requérant une majorité de présents représentants les 3/ 4 des parts sociales et une majorité de votes des 3/ 4 des parts. Ils seront approuvés sur ce point, les dispositions claires et non équivoques ne s'interprétant pas. Le fait, dont se prévalent les appelants, que l'application de cette règle conduit à exiger une présence et un vote à l'unanimité quand la SCI n'est composée que de deux associés est indifférente, cette règle ayant été adoptée, lors des statuts constitutifs, à une époque à laquelle la SCI était composée de quatre associés et se trouvant en tous points conforme aux dispositions de l'article 1836 du code civil selon lequel " les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause statutaire, que par l'accord unanime des associés ". C'est à tort en revanche que les premiers juges, tout en constatant l'irrégularité de l'adoption de cette résolution, ont refusé d'en prononcer la nullité au visa de l'article 1844-10 du code civil, indiquant qu'en application de ce texte seule la responsabilité du gérant pouvait être poursuivie. Aux termes du troisième alinéa de ce texte, la nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre les articles 1832 à 1873 ou de l'une des causes de nullité en général.