Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.893 du 21/10/2020,  partie 6


L'astreinte sera fixée à la somme de 200 euros par jour, ainsi que l'avait prévu les premiers juges dans les motifs de leur décision (et non 1000 euros par jour comme mentionné par erreur dans le dispositif) ; Sur la demande relative aux loyers impayés. La SCAFC demande l'actualisation des loyers dus par l'EARL PR et demeurés impayés. L'appelante fait valoir l'occupation à titre gratuit convenue entre les parties, aucun loyer n'étant prévu à l'acte du 15 octobre 2015. Il est constant et non contesté que l'EARL PR a réglé à la SCAFC la somme de 78 250 euros à titre de dépôt de garantie et celle de 90 150 euros à titre de loyers de 2006 à 2008. Cependant, il est également exact que depuis l'année 2009, l'EARL PR ne s'est pas acquittée du loyer dû en contrepartie de la jouissance de l'exploitation agricole dont s'agit alors que contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, aucun élément du dossier n'établit que les parties s'étaient accordées pour une occupation à titre gratuit de la parcelle d'autant plus qu'il est admis que cette dernière a réglé le loyer dû depuis 2006. C'est donc à raison que la SCAFC soutient n'avoir jamais renoncé à la perception du loyer annuel évalué à la somme de 35 000 euros, renonciation qui ne peut se présumer, soit la somme de 245 000 euros correspondant à la période de 2010 à 2016 ainsi qu'estimé par les premiers juges et celle actualisée de 315 000 euros réclamée pour les années 2010 à 2018. En conséquence, le jugement querellé sera confirmé de ce chef sauf à rectifier cette omission des premiers juges dans le dispositif de ladite décision et d'actualiser le montant des loyers à la somme de 316 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une contradiction de motifs ; qu'en ayant jugé, dans ses motifs, que l'EARL Pomme Rose était redevable d'un arriéré de loyers d'un montant de 315 000 €, pour la condamner ensuite, dans le dispositif de l'arrêt, à régler à ce titre à la SCA Fonds Cacao la somme de 345 000 €, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un mandataire, serait-il en place à titre provisoire, ne peut être redevable de loyers ; qu'en ayant, après avoir dit que l'EARL Pomme Rose avait été seulement titulaire d'un avant-contrat de gestion de l'exploitation rurale qui lui avait été remise par la SCA Fonds Cacao, condamné l'EARL Pomme Rose à payer à cette dernière des sommes correspondant à un loyer annuel de 35 000 €, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard des articles 1134 ancien et 1984 du code civil.