Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.807 du 23/10/2019,  partie 8


qu'en premier lieu, il ressort des pièces versées aux débats que l'offre d'emploi de délégué médical publiée les 29 octobre et 13 novembre 2012, dont la partie appelante se prévaut pour établir l'engagement de salariés après son licenciement, ne constitue en tout état de cause qu'une simple reprise par des sites Internet tiers à l'entreprise d'une annonce publiée au début de l'année 2012 par la société CL innovation santé et que ce poste n'était plus disponible au moment du licenciement de M. N... ; qu'aucun élément ne démontre par ailleurs l'embauche de salariés en contrat à durée déterminée ou le renouvellement de tels contrats au sein de la société CL innovation santé au moment du licenciement en cause ; qu'il est ainsi établi qu'aucun poste de reclassement n'était disponible au moment du licenciement au sein de la société CL innovation santé qui procédait par ailleurs à des licenciements collectifs massifs ; qu'en deuxième lieu, la circonstance que le gérant de la société CL innovation santé a signé seul les lettres de recherche de reclassement adressées aux sociétés du groupe (Celirnox et Selitis), sans cosignature par l'administrateur judiciaire est sans incidence sur la validité de ces recherches, étant rappelé de surcroît que le tribunal de commerce n'avait confié qu'une mission d'assistance à cet administrateur ; qu'en toute hypothèse, il est constant qu'aucun poste n'était disponible dans ces sociétés au moment de la rupture, étant observé par ailleurs que la partie appelante ne soutient plus dans la présente instance que les six filiales cédées à la société Pharmafield France en juillet 2012 faisaient partie du groupe de reclassement ; que considérant, sur le reclassement externe, que l'accord du 20 avril 2006 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé, annexé à la convention collective, se borne à prévoir que cette commission est informée des licenciements collectifs pour raisons économiques, intervenus dans la profession, portant sur au moins 10 salariés appartenant au même établissement dans une période de 30 jours et que la commission pourra examiner les conditions de mise en oeuvre des moyens d'aide au reclassement des salariés concernés ; que les pièces versées aux débats démontrent que la société CL innovation santé (pièces n° 18 et 19) s'est acquittée de cette obligation conventionnelle le 27 septembre 2012 avant le licenciement de la partie appelante ; que le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne contient pas d'engagement de l'employeur d'étendre le périmètre de l'obligation légale de reclassement à des sociétés extérieures au groupe avant licenciement mais prévoit notamment des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise en application de l'article L. 1233-62 du code du travail et que les éventuelles propositions de reclassement externe sont simplement portées à la connaissance des salariés ; que les lettres adressées par le liquidateur à diverses sociétés le 8 janvier 2013, soit postérieurement au licenciement de M. N... prononcé dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, et qui indiquent seulement de manière ambigüe que "pour satisfaire à l'obligation de reclassement externe, je suis conduit en application de l'article L. 1233-62 du code du travail, à recenser tous les postes disponibles dans les différentes sociétés dont l'activité est similaire" est insuffisante à établir un engagement de reclassement externe préalable au licenciement de la partie appelante ; que par ailleurs et au surplus, les pièces versées par le liquidateur (notamment pièce n° 37) montrent que quelques offres de reclassement externes ont été reçues par le liquidateur seulement au début de l'année 2013 après le licenciement de la partie appelante ; qu'enfin, le PSE a prévu la mise en place d'une cellule de reclassement sous condition de financement par l'Etat et il est établi que ce financement n'a pas été alloué ; qu'aucun manquement en matière de reclassement externe ne ressort donc des débats ; que considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le licenciement de M. N... n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'il y a lieu de le débouter de sa demande d'indemnité à ce titre ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ces points ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de l'impossibilité de reclassement du salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé pèse sur l'employeur ; que, pour débouter M. N... de sa demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'« il ressort des pièces versées aux débats que l'offre d'emploi de délégué médical publiée les 29 octobre et 13 novembre 2012, dont la partie appelante se prévaut pour établir l'engagement de salariés après son licenciement, ne constitue en tout état de cause qu'une simple reprise par des sites internet tiers à l'entreprise d'une annonce publiée au début de l'année 2012 par la société CL innovation santé et que ce poste n'était plus disponible au moment du licenciement de M. N... » et qu'« aucun élément ne démontre par ailleurs l'embauche de salariés en contrat à durée déterminée ou le renouvellement de tels contrats au sein de la société CL innovation santé au moment du licenciement en cause » ;