décision 16-15.241 du 26/10/2017,  partie 3


Gérard Y... exerçait son activité professionnelle à la gare de Bâle Marchandises en sorte que son emploi était nécessairement concerné par les nouveaux accords des Sociétés de Chemin de Fer Français et Suisse ; que compte tenu de la suppression de son emploi à la gare de Bâle Marchandises faisant suite à une nouvelle organisation des activités de la Sncf et de l'abandon de l'exploitation par la Sncf de l'activité de fret à la gare de Bâle Marchandises, et alors qu'il n'apporte aucun élément de nature à démontrer que son poste n'aurait pas été supprimé et qu'il aurait été remplacé dans ses fonctions dès son admission à la retraite, M. Gérard Y... est mal fondé à prétendre que sa mise à la retraite par la Sncf présente un caractère discriminatoire, celle-ci ayant été opérée dans un objectif légitime de politique de l'emploi dans une entreprise publique ; qu'il en résulte que sa demande tendant à ce que sa mise à la retraite d'office soit analysée comme un licenciement nul ne peut qu'être rejetée ; que l'ensemble de ses demandes doivent, par suite, être rejetées ; qu'il est équitable qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, M. Gérard Y... contribue aux frais irrépétibles qu'il a contraint la Sncf à exposer ; qu'il lui versera à ce titre la somme de 1.000 euros ; qu'eu égard à l'issue du litige, M. Gérard Y... qui succombe supportera les dépens de première instance et d'appel.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en vertu de l'article 2 du décret du 9 janvier 1954 la Sncf disposait du droit de prendre ou de ne pas prendre une décision de mise à la retraite d'office, droit qui n'est pas en soi constitutif d'une discrimination interdite par l'article L. 1132 du code du travail ; que par arrêt du 19 mai 2006 le Conseil d'Etat a ainsi jugé que les dispositions du décret n°54-24 du 9 janvier 1954 qui autorisait la Sncf à mettre un agent à la retraite d'office à l'âge de 55 ans ne constituent pas en elles-mêmes une discrimination interdite ; qu'il est constant que M. Gérard Y... satisfaisait aux deux conditions posées par l'article 7 du décret du 9 janvier 1954 en ce qu'il était âgé de 55 ans et cumulait plus de 25 ans de service lors de sa mise à la retraite au 1er décembre 2002 ; qu'il y a lieu de vérifier si la décision de mise à la retraite d'office répondait aux conditions posées par I1 article L. 1133-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, interprété au regard de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, qui consacre un principe général du droit communautaire ; que selon ce texte, les différences de traitement fondées sur l'âge sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires (Cass, soc., 16 févr. 2011, n° 10- 10.465 : JurisData n° 2011-001663) ; qu'en l'espèce il est constant que la décision de mise à la retraite d'office est intervenue à la suite de la décision de retrait de la SCNF du site de Bâle - Marchandises et ce dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire international prévu pour le début de l'année 2003 ; que l'employeur expose que son retrait de la gare de Bâle - Marchandises envisagé au 1er janvier 2003 avait pour objectif de mettre fin aux pertes financières générées par l'activité de la Sncf à Bâle, la présence de la Sncf sur ce site engendrant des coûts supérieurs aux gains ; qu'il ajoute que cette décision impactant l'emploi a fait l'objet d'une information et d'une consultation des institutions représentatives du personnel compétentes à savoir d'une part le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail Fret de l'Etablissement Exploitation de Belfort - Mulhouse qui avait rendu le 19 décembre 2002 un avis défavorable et d'autre part le Comité d'entreprise de Belfort - Mulhouse le 14 janvier 2003 ; que ce document ne mentionne pas les conséquences sur les emplois du site de Saint-Louis dès lors que l'article 1 intitulé « Objet » stipule que l'étude « a pour objet de décrire les conséquences pour le Chantier Fret Bâle Marchandises » et non pas les effets sur les gares situées à proximité ; que l'absence d'étude sur les effets de cette décision de retrait sur les gares alentours ne signifie donc pas que ces effets étaient inexistants ; qu'au contraire il apparaît que cette décision de retrait de la gare de Bâle Marchandises avait nécessairement des conséquences sur l'activité et l'emploi des sites environnants ; qu'il apparaît en effet que l'activité de la Sncf à la gare de Bâle était à la fois réalisée par des agents affectés de façon permanente à cette gare ainsi que par des agents de la gare de Saint-Louis effectuant des déplacements réguliers ; que l'employeur relève ainsi à juste titre que le courrier daté du 8 juillet 2002 était réceptionné par M. Gérard Y... le 18 juillet 2002 à Bâle et non pas à Saint-Louis démontrant ainsi qu'une partie de son activité s'exerçait sur le site de Bâle ;