Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.803 du 25/03/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, le taux des intérêts étant indexé sur le LIBOR 3 mois, le passage de celui-ci en zone négative conduit, selon la stricte lettre des contrats litigieux, à un taux d'intérêt négatif, soit un loyer de l'argent mis à la charge non plus de l'emprunteur mais du prêteur, ce qui est contraire au prêt d'argent tel que défini par le droit positif ; que compte tenu de la situation inédite (bien qu'inscrite dans un contexte économique global de déflation et de croissance atone depuis plusieurs années) créée par l'évolution à la baisse du LIBOR 3, les contrats de prêts litigieux qui ne prévoyaient pas les modalités d'application d'une valeur négative du LIBOR 3, doivent être révisés sur le terrain de la théorie de l'imprévisibilité et interprétés pour dégager la volonté des parties lors de leur formation ; que les deux prêts étant stipulés à un taux d'intérêt initial, l'un, de 2,15 % et, l'autre, de 1,80 % l'an, variables à la hausse comme à la baisse, les parties se sont accordées pour que ces intérêts soient à la charge de l'emprunteur et non du prêteur ; que pour autant, aucune stipulation ne fait référence à une marge de la banque telle que la revendique actuellement la caisse qui, en réalité, viderait de tout sens la clause d'indexation du taux d'intérêt sur le LIBOR 3 ; qu'en fait, la caisse en proposant cette variation et les emprunteurs en y souscrivant, ont accepté le risque inhérent à ladite variation ; que dès lors, le respect des contrats litigieux impose que, pour les deux prêts, soit appliqué un taux d'intérêt suivant l'évolution du taux LIBOR 3 à sa valeur réelle pouvant conduire à des intérêts mensuellement négatifs à condition, toutefois, que sur l'ensemble du remboursement de chaque prêt les intérêts dus au prêteur ne soient pas inférieurs à 0,00 % ; que le jugement déféré sera réformé dans ce sens, étant, au demeurant observé qu'ayant sans doute constaté la tendance baissière de l'évolution du LIBOR 3, la caisse, en ce qui concerne le second prêt accordé le 4 juin 2010 au taux de 1,80 % l'an stipulé variable en fonction de l'évolution du LIBOR 3, avait prévu l'encadrement de sa variation pendant les vingt premières années d'amortissement du prêt par un plafond de 3,60 % et un plancher de 0,00 % ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat de prêt conclu avec une banque est par nature un contrat à titre onéreux de sorte que le taux d'intérêt ne peut devenir négatif et obliger le prêteur à rémunérer, même temporairement, l'emprunteur ; que tout en affirmant, s'agissant des deux contrats de prêts litigieux, que les parties se sont accordées pour que les intérêts soient à la charge de l'emprunteur et non du prêteur, l'arrêt retient que le respect de ces deux contrats impose que soit appliqué un taux d'intérêt suivant l'évolution du taux Libor 3 à sa valeur réelle pouvant conduire à des intérêts mensuellement négatifs, à condition, toutefois, que sur l'ensemble du remboursement de chaque prêt, les intérêts dus au prêteur ne soient pas inférieurs à 0,00% ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs reconnaissant à l'emprunteur un droit à percevoir des intérêts de la part du prêteur, la cour d'appel a violé les articles 1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent méconnaitre les termes clairs et précis d'une clause d'un contrat ; qu'en condamnant la Caisse à appliquer aux prêts litigieux un taux d'intérêt indexé au taux Libor 3 mois à sa valeur réelle, y compris si l'index est négatif mensuellement, tout en constatant que le prêt accordé le 4 juin 2010 prévoyait l'encadrement de la variation de cet index pendant les vingt premières années d'amortissement du prêt par un plancher de 0,00%, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'interdiction de dénaturer les actes, consacrée par l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 ALORS ENFIN QUE pour l'emprunteur, le prêt est un contrat à exécution successive ; que chaque échéance, qui se décompose en capital et intérêts doit permettre a minima le remboursement de la part du capital amorti stipulé ; qu'en affirmant que le respect des contrats de prêt litigieux impose que, pour les deux prêts soit appliqué un taux d'intérêt suivant l'évolution du taux Libor 3 à sa valeur réelle, pouvant conduire à des intérêts négatifs, cependant que leur imputation s'effectuant sur le capital prive nécessairement la Caisse de sa rémunération due en contrepartie des crédits consentis, la cour d'appel a de nouveau violé les articles 1905 et 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause et a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K... (demandeurs au pourvoi incident).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION