cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 14-24.793 du 22/06/2016,  partie 4



 
 Aux motifs que : « par arrêt du 7 mai 2009, cette cour a déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir, la tierce opposition formée par la Ville de Paris contre l'arrêt du 13 décembre 2007; que la Ville de Paris n'ayant pas été partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt du 13 décembre 2007, cette décision ne lui est pas opposable; que, par suite, Les demandes de la Ville de Paris articulées dans la présente instance, qui n'ont pas été tranchées par l'arrêt du 13 décembre 2007, sont recevables et que le jugement entrepris doit être confirmé de ce chef; qu'à la suite de La décision du 9 octobre 2012 du Conseil d'Etat qui n'a pas admis le pourvoi formé par la Société Whole Properties contre l'arrêt du 1er décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris avait rejeté la requête de cette société tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 24 juillet 2009 ayant lui-même rejeté la requête de celle-ci en annulation de la décision de préemption de la Ville de Paris, la décision de préemption a emporté transfert de propriété au profit de la Ville de Paris ; que dès lors le tribunal qui l'a constaté, a exactement que son jugement valait vente de l'immeuble litigieux par la SCI Fra à la Ville de Paris moyennant le prix de 17 000 000 euros » ;
 
 Alors, d'une part, que le juge est tenu de relever d'office les fins de non-recevoir présentant un caractère d'ordre public ; qu'aux termes de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, qui est d'ordre public, les actes ou décisions judiciaires soumis à publicité, en vertu de l'article 28 du même décret, s'ils n'ont été publiés, sont inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de ce que, en vertu de cet article, la Ville de Paris était privée du droit d'agir pour faire reconnaître sa qualité de propriétaire dès lors que n'ayant pas publié ni la décision de préemption du 10 juin 2008, ni le jugement du 3 octobre 2013, ceux-ci étaient inopposables à la Société Whole Properties, qui avait antérieurement acquis, du même auteur, le même immeuble, par l'effet de l'arrêt devenu définitif de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2007, qui, pour sa part a été régulièrement publié, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 30-1 et 37-2 du décret du 4 janvier 1955;
 
 Alors, d'autre part, qu'aux termes des articles 30-1 et 37-2 du décret du 4 janvier 1955, les demandes en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique d'une vente sont opposables aux tiers dès le jour de leur publication dès lors que cette formalité est suivie dans un délai de trois ans, de la publication d'un acte authentique ou d'une décision de justice constatant la réalisation ou la réitération de la vente ; qu'en cas d'instance judiciaire, ce délai peut être prorogé par la publication, d'une ou plusieurs ordonnances successives, rendues à cet effet par le tribunal de grande instance; qu'en disant l' arrêt du 13 décembre 2007 inopposable à la Ville de Paris dès lors qu'elle n'y était pas partie quand celui-ci a été rendu sur une assignation de la Société Whole Properties du 9 juillet 2004 dûment publiée le 6 septembre 2004, que cette formalité a ensuite été prorogée de trois ans par une ordonnance du Président du tribunal de grande instance de Paris du 9 juillet 2007, publiée le 18 juillet 2007 et que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2007, a été également publié le 27 juin 2008, la cour d'appel a violé les articles 30-1 et 37-2 du décret du 4 janvier 1955;
 
 Alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, toute aliénation est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le propriétaire à la mairie de la commune, qui comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ; que l'action en nullité de la vente sur le fondement de cette disposition, se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte qui vaut transfert de propriété ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand la déclaration d'aliénation de la SCI Foncière Costa du 11 avril 2008 émanait d'une personne n'ayant plus, depuis cette date qualité pour le faire, de sorte que la Ville de Paris ne pouvait plus exercer valablement son droit de préemption, la cour d'appel a violé l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme;