Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-17.439 du 12/04/2016,  partie 4


que dès lors qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 11 décembre 2008, le demandeur à la restauration n'avait pas à se soucier d'une éventuelle publication de la décision de déchéance de ses droits au BOPI, puisque seule la notification de cette décision pouvait faire courir à son encontre le délai de recours, une publication intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ne saurait être prise en considération comme l'événement de nature à justifier le point de départ du délai à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; qu'au cas d'espèce, en jugeant pourtant que le point de départ du délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, prévu par l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, applicable à la demande en restauration des droits du breveté à la suite de l'abrogation de l'article L. 613-22, 2 du code de la propriété intellectuelle par l'ordonnance du 11 décembre 2008, devait être fixé au jour de l'entrée en vigueur de cette dernière, qui était assimilable à la cessation de l'empêchement, dès lors que la décision de déchéance avait fait l'objet d'une publication au BOPI en 2004, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a fait produire de manière rétroactive un effet juridique à un événement qui était dépourvu de toute conséquence en termes de délai de recours à l'époque où il est intervenu ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008) et L. 613-22 du même code (dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance), ensemble l'article 2222 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE toute personne a droit à un recours effectif au juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que le point de départ du délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, prévu par l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, applicable à la demande en restauration des droits du breveté à la suite de l'abrogation de l'article L. 613-22, 2 du code de la propriété intellectuelle par l'ordonnance du 11 décembre 2008, devait être fixé au jour de l'entrée en vigueur de cette dernière, qui était assimilable à la cessation de l'empêchement, dès lors que la décision de déchéance avait fait l'objet d'une publication au BOPI en 2004, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; que ce faisant, la cour d'appel a fait produire de manière rétroactive un effet juridique à un événement ancien qui était dépourvu de toute conséquence en termes de délai de recours à l'époque où il est intervenu, en postulant donc que le breveté aurait dû, dès la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, avoir connaissance de cet événement et de ses conséquences sous le régime nouveau, tandis qu'il n'avait pas à le connaître ni à s'en préoccuper lorsque l'événement en question est survenu, à une époque où son délai de recours ne pouvait courir qu'à compter d'une notification ; que ce faisant, elle a porté atteinte à la substance du droit effectif au juge, et donc au procès équitable, de la société Astrazeneca, en violation de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE la cessation de l'empêchement, qui fait courir le délai de deux mois de l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, doit être appréciée concrètement et subjectivement en la personne du breveté, dans le cadre d'un recours en restauration de ses droits à la suite d'une décision de constatation de déchéance prononcée par le directeur général de l'INPI ; qu'au cas d'espèce, en retenant de manière abstraite et par principe que, la décision de déchéance ayant fait l'objet d'une publication au BOPI en 2004, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 11 décembre 2008, l'empêchement légitime frappant la société Astrazeneca, tenant à son ignorance de la décision de déchéance faute qu'elle lui ait été régulièrement notifiée à l'époque, avait nécessairement cessé au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, quand seul comptait le point de savoir à quelle date la société Astrazeneca avait été mise concrètement en mesure d'exercer le recours en restauration, la cour d'appel a violé l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008), ensemble l'article L. 613-22, 2 du même code (dans sa rédaction antérieure à ladite ordonnance).