Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-23.487 du 27/11/2014,  partie 4


que toutefois bien que l'attestation produite porte le cachet d'un notaire de la République Dominicaine, il apparaît que la signature apposée par Monsieur Y... ne correspond nullement à l'écriture figurant sur le corps de l'attestation, ce qui ôte toute pertinence à l'attestation ainsi produite ;
 
 QUE la comptabilité de l'employeur ne permettant pas d'établir le montant exact des rémunérations correspondant aux heures de travail effectivement accomplies par Monsieur Y... et servant de base au calcul des cotisations dues, la CGSS a pu faire application des dispositions de l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale pour fixer de façon forfaitaire les cotisations dues au titre de l'année 2004 sur la base d'un salaire de 14 314 euros, et au titre de l'année 2005 sur la base d'un salaire de 8 351 euros, en prenant comme référence une rémunération horaire de 9,94 euros à raison de 100 heures par mois pour la période de janvier 2004 à juillet 2005, compte tenu du fait que le salarié a été déclaré par titres de travail simplifiés de septembre 2005 à 2007 pour le compte de la Société Loc'Hôtel, et du 1er août 2005 au 10 août 2005 pour le compte de Monsieur X... ; qu'en conséquence le redressement opéré au titre de la dissimulation de l'emploi salarié de Monsieur Y... sera confirmé (...)" ;
 
 ALORS QUE la Société Loc'Hôtel avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que pour des raisons administratives Monsieur X... avait employé Monsieur Y... pour l'année 2004 au titre d'un compte "titre de travail simplifié" établi en métropole et portant le n° X.10893522390002, et avait régulièrement déclaré les heures de travail accomplies par ce salarié ; que ces écritures, étayées par les attestations fiscales correspondantes, étaient pertinentes et contredisaient les énonciations du procès-verbal de l'inspecteur du recouvrement selon lesquelles aucune déclaration n'avait été effectuée par Monsieur X... pour l'emploi de Monsieur Y... avant le 1er août 2005 ; qu'en confirmant le redressement opéré sans répondre à ces écritures pertinentes, étayées d'éléments objectifs la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le redressement opéré au titre des factures délivrées par Messieurs Enoy B... et Enoir C... ;

AUX MOTIFS propres QUE "le contrôleur de la CGSS, relevant des factures de Monsieur B... et de Monsieur C..., qui n'étaient pas immatriculés comme commerçants, a réintégré pour le calcul des cotisations, les sommes versées à ces derniers, à savoir en 2004 un montant de 14 410 euros et en 2005 un montant de 1 600 euros ; qu'il importe peu que le fonds de commerce de la Société Loc'Hôtel ait été mis en location-gérance, dans la mesure où les pièces versées aux débats montrent que les factures ont été établies au nom de la Société Loc'Hôtel, ont été réglées par elle, et qu'il s'agit donc de travaux effectués pour le compte de celle-ci, laquelle était toujours propriétaire des murs et devait supporter l'entretien du bâtiment ; que si parmi les pièces versées aux débats, un extrait de registre émanant des autorités de Sint-Maarten montrant que Monsieur B... est directeur d'une société "Constructor Building", il ne ressort pas des factures produites que les travaux aient été accomplis par ladite société ; qu'il apparaît ainsi que Monsieur B... a accompli personnellement les travaux commandés par la Société Loc'Hôtel, sans qu'il justifie d'une immatriculation personnelle en tant qu'artisan ou entrepreneur ;
 
 QUE toutefois les factures produites permettent de décompter d'une part le montant de la rémunération des heures de main-d'oeuvre accomplies par Monsieur B... pour le compte de la Société Loc'Hôtel, et d'autre part le montant des fournitures ; que dès lors la CGSS est mal fondée à procéder à la fixation forfaitaire des cotisations dues par la Société Loc'Hôtel, en se basant sur la totalité du montant des factures réglées ; qu'il lui appartenait de déterminer le montant des cotisations pouvant être réclamées à la Société Loc'Hôtel, en tenant compte des indications figurant sur les factures, détaillant le nombre et le coût des heures de travail effectuées, à savoir un total de 291 heures de travail rémunérée au taux horaire de 30 euros, soit une rémunération totale de 8 730 euros (...)" (arrêt p.7) ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QU'"en l'espèce, en dépit des arguments peu sérieux développés par la SARL Loc'Hôtel, il convient d'observer que :
 * la SARL Loc'Hôtel ne produit aux débats aucun élément susceptible de rapporter la preuve contraire, dans la mesure où les attestations de témoins manquent de précision et où elles émanent de personnes qui ont eu un lien de subordination à l'égard de La SARL Loc'Hôtel ou de son gérant (...),
 * l'inspecteur a constaté que les factures qui lui ont été présentées sont au nom de Messieurs B... Enoy et B... Enoir (sic), "entreprises de maçonnerie", lesquels ne sont immatriculés, ni au registre des métiers, ni au registre du commerce ;