Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.128 du 06/11/2019,  partie 2


Au vu de l'ensemble des pièces produites aux débats par la société Souriau, la cour constate que l'employeur a interrogé l'ensemble des sociétés du groupe Souriau et du groupe Esterline en métropole et à l'étranger à l'appui d'un dossier comprenant le dernier poste occupé par Mme I... intitulé "Responsable Domaine Infocentre" dans la version française et "Infocentre Manager" dans la version anglaise ainsi qu'un curriculum vitae décrivant les diplômes, les formations professionnelles ainsi que les différents postes occupés par Mme I... jusqu'en 1990. La transmission énonce également que se trouve en annexe l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail en septembre 2013 concernant Mme I.... Cette dernière soutient que cet élément n'est pas acquis dans la mesure où dans la lettre du 11 septembre 2013 par laquelle la société Souriau lui demande si elle serait intéressée par un poste qui pourrait se situer hors la France Métropole, l'employeur vise les avis du médecin du travail des 22 août 2013 et 9 septembre 2013, qui concerne un autre salarié ou comporte des erreurs flagrantes; en effet, il est rédigé comme suit « Inaptitude totale au poste avec propositions d'aménagement et/ou de reclassement- 2ème visite article R4624-31 du code du travail : Inaptitude totale aux tâches de Responsable Domaine Infocentre sur le site de Versailles. Etude de poste fuie le 02/09/2011. Proposition de reclassement : serait médicalement apte à tout nouveau poste d'assistante sur un autre site ou en télétravail." Force est de constater que cet avis médical ne correspond pas à celui délivré à Mme I..., puisqu'une part, la visite de poste a eu lieu le 2 septembre 2013 et non le 2 septembre 2011, que Mme I... n'est pas assistante mais responsable du Domaine infocentre comme également indiqué et surtout, que le médecin du travail n'a pas préconisé de télétravail. Dès lors que cette difficulté est soulevée, il appartient à la société Souriau de démontrer que pour les recherches de reclassement, elle a bien communiqué l'avis du médecin du travail correspondant à Mme I... qui ne prévoyait pas le télétravail. La cour constate que la société Souriau produit aux débats les liasses de documents annexés à ces différentes demandes adressées aux entités du groupe et notamment le CV, la fiche de poste, rédigées soit en français, soit en anglais, et les réponses négatives correspondantes, mais elle ne produit pas l'avis du médecin du travail transmis. Il s'en déduit que la, société Souriau ne rapporte pas la preuve d'avoir annexé à la demande de reclassement l'avis du médecin du travail correspondant à Mme I.... Or, pour un employeur, le télétravail est une modalité restrictive de l'exercice de ses fonctions par le salarié. En conséquence, la société Souriau ne justifie pas avoir mis en oeuvre de façon loyale et sérieuse son obligation de reclassement, ce qui rend le licenciement de Mme I... sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande et les demandes accessoires. Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Sur l'indemnité compensatrice de préavis Madame I... ayant été licenciée pour impossibilité de reclassement à la suite d'une inaptitude d'origine non professionnelle, la société Souriau n'a pas versé l'indemnité compensatrice de préavis, ce dernier ne pouvant être effectué. Dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Mme I... peut prétendre à une indemnité de préavis sur une durée de six mois en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie soit une indemnité à hauteur de 30.186 euros outre la somme de 3.018,60 euros au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mme I..., justifiant d'une ancienneté de plus de deux ans dans l'entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés, peut prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'elle a perçus pendant les six derniers mois - précédant son licenciement ; En raison de son ancienneté, de son âge lors du licenciement (57 ans), de ce qu'à l'issue de son congé de maladie elle n'a pas retrouvé d'emploi correspondant à son niveau de compétence mais des contrats temporaires de garde d'enfants à domicile, d'indemnités versées par Pôle Emploi avant de faire valoir ses droits à la retraite en 2015, du montant de la rémunération qui lui était versée (moyenne mensuelle brute 13ème mois inclus : 5,031 euros), la cour dispose d'éléments suffisants pour allouer à Mme I... la somme de 90.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.- Sur le remboursement des indemnités de chômage ; en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Souriau aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à Mme I... à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois. » ;