Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.806 du 14/10/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans constater que le salaire de Mme M... établi à un montant de 18 398,90 francs hors prime d'ancienneté, en août 2000, pour l'indice 1430, avait augmenté effectivement de 7,50 %, pour atteindre la somme de 19 778,81 francs hors prime d'ancienneté, en septembre 2000, eu égard à la promotion fonctionnelle de la salariée à l'indice 1480, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19-3-2 de l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 19-3-2 de l'avenant audiovisuel du 9 juillet 1983 à la convention collective nationale de travail des journalistes :
 
 9. Aux termes de ce texte, le salaire de base réel d'un journaliste qui accède à une fonction dont la rémunération minimale garantie est supérieure à celle qui correspond à sa fonction antérieure est majoré de 7,5 %. L'indice nouveau attribué ne peut cependant être inférieur au minimum de la nouvelle fonction dans la grille garantie.
 
 10. Pour écarter le non-respect invoqué par la salariée de ces dispositions lors de sa promotion fonctionnelle en 2000, l'arrêt retient que le bulletin de paie du mois d'août 2000, où la salariée figure sous l'indice 1430, et celui de septembre, où elle figure sous l'indice 1480, établissent qu'elle est passée du salaire mensuel brut de 18 398,90 francs, hors prime d'ancienneté, à 14 335,15 francs, hors prime d'ancienneté, « ce qui traduit une hausse de l'ordre de 7,5 % ».
 
 11. En se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires et sans constater une majoration exacte de 7,5 %, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le moyen, pris en ses sixième et huitième branches réunies
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La salariée fait à l'arrêt le même grief, alors :
 
 « 6°/ que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour prendre ses décisions en matière notamment de rémunération ; qu'en cas de litige, le salarié présente les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, au vu desquels l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la société France médias monde a reconnu ne pas avoir versé la rémunération majorée due à Mme M... pendant sa période de détachement au comité d'entreprise de 2010 à 2013 et s'est engagée en première instance à verser à ce titre la somme de 15 160,22 euros ; que la cour a débouté Mme M... de sa demande en paiement d'une indemnité pour discrimination syndicale sans retenir cet élément comme laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre dans l'exercice de son activité syndicale, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 8°/ que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale ; qu'en écartant le grief tiré d'une discrimination syndicale sans répondre au moyen soutenant que les heures de délégation dues à Mme M... en qualité de secrétaire du comité d'entreprise déclarées en juillet 2011 n'avaient été payées qu'en avril 2012, comme l'a reconnu l'employeur, soit deux ans après le début du détachement de la salariée au comité d'entreprise et pour la seule période de juin 2010 à juin 2011, après beaucoup d'atermoiements de la part de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail :
 
 13. Il résulte de ces dispositions que l'employeur ne peut prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour prendre ses décisions en matière de rémunération.
 
 14. Pour rejeter la demande au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient comme seul fait de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination le refus de laisser la salariée travailler pour la radio portugaise RTF après 2005 mais que l'employeur justifie sa décision en établissant avoir des intérêts dans une radio portugaise concurrente à celle avec laquelle la salariée souhaitait collaborer.