Tribunal d'instance de Vanves,  décision 12-19.825 du 17/04/2013,  partie 3


D'une part, la loi ne distingue pas entre les différentes instances de délégués du personnel. D'autre part, si le périmètre d'action du CHSCT ne coïncident pas nécessairement avec le périmètre du comité d'établissement, ni avec celui des délégués du personnel, il doit en être autrement de la question de la composition du collège désignatif, laquelle n'est pas liée à l'activité du CHSCT et aux spécificités de ses attributions. A cet égard, il importe de rappeler que doit être distinguée la question de la composition du collège désignatif procédant à l'élection du CHSCT de celle tenant à la composition du CHSCT lui-même, lequel ne pourra être composé en tout état de cause que de salariés appartenant à l'établissement correspondant au périmètre du CHSCT concerne. En outre, il est désormais de jurisprudence acquise qu'en l'absence d'accord collectif, le collège désignatif est constitué de tous les membres titulaires du comité d'établissement et tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité. Cette solution doit trouver à s'appliquer quel que soit le périmètre du CHSCT, sans qu'il y ait lieu de s'attacher au périmètre spécifique du CHSCT pour déterminer la composition du collège désignatif de ce comité. Par ailleurs, si lors des élections antérieures des CHSCT, la composition du collège désignatif pouvait avoir été différente, il n'y a pas lieu d'y voir là un usage qui pourrait supplanter les dispositions légales et jurisprudentielles, cet usage étant contraire à ces dispositions rappelées précédemment. Par conséquent, doit être annulée la délibération du 24 février 2012 du collège désignatif en ce qu'elle a prévu que celui-ci serait composé des membres élus du comité d'établissement et des seuls délégués du personnel élus dans le périmètre du CHSCT dont l'élection est prévue. La SAS SOGETI HIGH TECH sera autorisée à convoquer une nouvelle réunion du collège désignatif afin de procéder à l'élection des 4 CHSC, ce collège désignant devant être le même pour l'ensemble des CHSCT » ;

ALORS QU'un CHSCT est constitué dans tout établissement de 50 salariés et plus ; qu'il est admis qu'au sein d'un même établissement plusieurs CHSCT puissent être constitués sur la base d'un secteur géographique ou d'un secteur d'activité spécifique afin de tenir compte de la particularité des attributions du CHSCT ; qu'aux termes de l'article L. 4613-1 du Code du travail, le CHSCT comprend l'employeur et une délégation des représentants du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; qu'il résulte nécessairement de ces principes combinés que lorsqu'il existe plusieurs CHSCT au sein d'un même établissement, le collège désignatif comprend chacun des membres du comité d'établissement unique et les délégués du personnel correspondant à chaque CHSCT ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de s'attacher au périmètre spécifique des quatre CHSCT de la société Sogeti High Tech, le Tribunal d'instance a violé les articles L.4611-1 et L.4613-1 du Code du travail.