Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.803 du 12/11/2020,  partie 5



ET AUX MOTIFS adoptés QUE "la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de M. J... H... ne saurait constituer cette matérialité [de faits de harcèlement moral] dans la mesure où, d'une part, elle ne fait que manifester l'exercice d'un droit de l'employeur et où, d'autre part, son effacement judiciaire ne permet plus de l'invoquer utilement" (jugement p.6, alinéa 1er) ;
 
 3°) ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. H..., avant de suspendre son activité professionnelle pour dépression réactionnelle et de faire valoir ses droits à une retraite anticipée pour inaptitude au travail, a été victime, de la part de son supérieur hiérarchique, M. M..., d'une sanction disciplinaire injustifiée, annulée par la juridiction prud'homale, et d'une action en diffamation infondée, ayant donné lieu à une décision de relaxe, ainsi que de divers obstacles à l'exercice de ses mandats de représentant du personnel au CHSCT, pour lesquels son employeur a fait l'objet d'un jugement correctionnel de condamnation ; qu'en excluant que ces faits puissent caractériser un harcèlement moral aux motifs inopérants "que la sanction annulée a fait suite à l'action collective de divers salariés envers la CAF et que M. H... n'a pas été le seul salarié sanctionné. De même, la plainte pour diffamation a concerné plusieurs salariés" ou encore que "la méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas en soi une discrimination syndicale", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1152-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE constituent des comportements répétés de nature à dégrader les conditions de travail du salarié l'exercice illégitime par l'employeur de son pouvoir disciplinaire et l'usage non fondé des voies de droit ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que M. H... avait fait l'objet, de la part de son employeur, d'une sanction disciplinaire illégitime, annulée par arrêt définitif de la cour d'appel de Riom du 23 février 2010, et de poursuites pour diffamation devant le tribunal correctionnel de Moulins, dont il avait été relaxé par jugement du 26 octobre 2011 après avoir établi la vérité du fait prétendu diffamatoire ; qu'en excluant que ces agissements aient pu contribuer à caractériser un harcèlement moral aux motifs erronés et inopérants que cet exercice illégitime du pouvoir disciplinaire et de l'action en justice était un droit pour l'employeur qui n'avait pas fait l'objet d'une condamnation pour procédure abusive, ou encore que la sanction ayant été annulée, le salarié n'était plus fondé à s'en prévaloir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en déboutant M. H... de ses demandes fondées sur un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude au travail et de sa décision consécutive de faire valoir prématurément ses droits à la retraite au titre de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, au motif que n'était pas établi "un quelconque lien de causalité entre l'activité professionnelle et la pathologie présentée par le salarié" sans examiner la décision de prise en charge du 4 janvier 2019 (pièce n° 22 de M. H...) et le rapport d'enquête administrative de la caisse primaire d'assurance maladie (pièce n° 37) dont il résultait que la "dépression réactionnelle professionnelle" qu'il avait déclarée avait été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier au titre de la législation des risques professionnels sur avis conforme du CRRMP et après enquête au contradictoire de la CAF de l'Allier au service de qui elle avait été contractée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS QU' "enfin, M. H... demande à la cour de dire que la rupture des relations contractuelles doit être qualifiée de prise d'acte de la rupture du contrat de travail en raison des manquements de l'employeur dans l'exécution de celui-ci.
 La prise d'acte est un mode de rupture du contrat par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat de travail en se fondant sur des griefs qu'il a contre son employeur.