cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 16-19.271 du 19/10/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1242-3 du code du travail prévoit qu'il est possible de recourir à un contrat de travail à durée déterminée premièrement au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi deuxièmement lorsque l'employeur s'engage pour une durée et dans des conditions déterminées par décret à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; que le contrat de travail à durée déterminée dans le cadre duquel Mme Y... a été embauchée par le collège les Lesques relève de l'article L. 1242-3° susvisé ; qu'en application des dispositions de l'ancien article L. 322-4-10 du code du travail, alors en vigueur, les contrats d'avenir signés par Mme Y... ont pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes ; que les anciens articles L. 322-4-11 et L. 322-4-12 du code du travail précisaient, d'une part, que la convention individuelle bipartite fixait notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit, et, d'autre part, que le contrat d'avenir devait prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit du titulaire pouvant être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; que l'ensemble de ce dispositif a été intégralement repris concernant le dispositif du contrat d'accompagnement dans l'emploi qui s'est substitué au dispositif des contrats d'avenir ; qu'il se déduit de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement professionnel et de validation des acquis destinés à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions de validité du contrat de travail à durée déterminée. Son non-respect justifie la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 du code du travail ; que c'est à l'employeur, débiteur de cette obligation, d'apporter la preuve qu'il a satisfait à ses engagements ; que si la loi n'impose pas à l'employeur d'assurer à la salariée une formation externe, le juge doit rechercher si la salariée a effectivement bénéficié d'une action de formation au cours de chaque période contractuelle ; que l'employeur qui démontre avoir offert à son salarié une formation effective suffit à justifier qu'il a rempli son obligation même si cette formation n'est pas conforme aux souhaits du salarié ; qu'en l'espèce, le collège les Lesques produit aux débats une attestation de formation dispensée à Mme Y... entre le 21 septembre et le 21 octobre 2009 d'une durée de 70 heures intitulée « culture numérique » ; qu'il produit, également, une seconde attestation de formation dispensée à Mme Y... entre le 117 novembre et le 1er décembre 2010 d'une durée de 24 heures intitulé « le traitement de texte word » ; que ces deux formations effectives et parfaitement identifiées ont été dispensées sur chacune des périodes d'emploi ; que la cour considère que le collège les Lesques justifie ainsi avoir satisfait à son obligation de formation vis-à-vis de Mme Y... et, qu'en conséquence, c'est à tort que le conseil de prud'hommes a requalifié son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'aussi, réformant la décision attaquée, la cour déboute Mme Y... de l'intégralité de ses demandes ; que Mme Y... sera condamnée à payer au collège les Lesques la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1°/ ALORS QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation et d'accompagnement destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat d'avenir à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que Mme Y... soutenait n'avoir bénéficié d'aucune action de cette nature au titre du contrat d'avenir du 1er octobre au 30 juin 2010, et objectait que l'attestation de formation produite aux débats par l'employeur était relative à une formation dispensée avant ce contrat d'avenir et qu'elle était sans lien avec lui ; qu'en se bornant à dire que l'employeur produisait une attestation de formation dispensée à Mme Y... entre le 2 septembre et le 21 octobre 2009 sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette formation avait ou non été dispensée dans le cadre du contrat d'avenir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 5134-20 et L. 5134-22, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail et L. 5134-4 et L. 5134-47 du code du travail alors en vigueur.
 
 2°/ QU'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°/ ET ALORS QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation et d'accompagnement destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que ne satisfait pas à son obligation de formation l'employeur qui prétend former le salarié par une adaptation à son poste ;