Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.321 du 18/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Landsbanki Luxembourg, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), représentée par son liquidateur Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 1] (Luxembourg),
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [F] [R],
 
 2°/ à Mme [Y] [D] épouse [R], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Landsbanki Luxembourg, de Me Rémy-Corlay, avocat de M. et Mme [R], l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mars 2014), que la société Landsbanki Luxembourg (la banque), actuellement en liquidation judiciaire, ayant été mise en examen, le juge d'instruction a ordonné le 28 novembre 2012 la saisie pénale de la créance que la banque détenait sur M. et Mme [R] au titre d'un solde de prêt impayé ; que le 19 avril 2013, le liquidateur de la banque, ès qualités, a fait délivrer à M. et Mme [R] un commandement de payer valant saisie immobilière ; que M. et Mme [R] ont interjeté appel du jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de saisie immobilière, de rejeter les demandes de la société Landsbanki Luxembourg et de payer à M. et Mme [R] la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la saisie pénale n'interdit toute procédure civile d'exécution que sur le bien objet de la saisie pénale ; que la saisie pénale d'une créance ne fait donc pas obstacle à la saisie de l'immeuble qui la garantit, qui a un autre objet ; qu'en retenant pourtant que la saisie pénale de la créance de la société Landsbanki aurait pour effet d'interdire à cette dernière de diligenter une procédure de saisie sur l'immeuble affecté en garantie hypothécaire de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 706-145, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le créancier hypothécaire qui diligente une procédure de saisie immobilière, cependant que sa créance de somme d'argent a fait l'objet d'une saisie pénale, n'appréhende aucunement la créance à son profit puisque le prix d'adjudication doit faire l'objet d'une consignation à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'en poursuivant une telle saisie immobilière, le créancier ne dispose donc pas de la créance objet de la saisie pénale ; qu'en retenant cependant, pour annuler la procédure de saisie immobilière diligentée par l'exposante, qu'"en poursuivant la saisie de l'immeuble affecté à la garantie de la créance saisie (...) le créancier (...) exerce une action tendant à mobiliser le montant de sa créance à son profit, et de la sorte prétend disposer du bien saisi", la cour d'appel a violé les articles 706-145, alinéa 1, et 706-155 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'aucune des parties ne soutenait, devant la cour d'appel, qu'en diligentant une procédure de saisie immobilière, l'exposante aurait transformé la créance objet de la saisie pénale ; que pour annuler cette procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a pourtant retenu qu'"il résulte (...) des dispositions des articles 706-141 et 706-143 du code de procédure pénale que (...) le propriétaire ou le détenteur du bien saisi a la charge de l'entretien et de la conservation de celui-ci et ne peut procéder à un acte ayant pour conséquence de transformer le bien qu'avec l'autorisation du juge d'instruction qui a ordonné la saisie", et qu'en poursuivant la saisie de l'immeuble garantissant la créance objet de la saisie pénale, l'exposante aurait "transform[é] par force [le bien saisi] en somme d'argent", en violation des articles précités faute d'être en mesure de se prévaloir des autorisations prévues par la loi ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter préalablement les parties à faire valoir leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;