Cour d'appel de Paris,  décision 13-12.675 du 22/01/2014,  partie 3


mais qu'en premier lieu, la directive européenne invoquée par le SNA est une directive d'harmonisation, prise sur le fondement de l'article 95 du TCE (devenu l'article 114 TFUE) ; que son objectif était de résoudre le problème résultant de l'inexistence du droit de suite dans certains Etats membres, source d'entraves sur le marché intérieur, de distorsions de concurrence ainsi que d'un manque de protection pour les auteurs des oeuvres d'art originales ; que le considérant 9 explique que l' « application ou la non-application de celui-ci revêt un impact significatif sur les conditions de concurrence au sein du marché intérieur dans la mesure où l'existence ou non d'une obligation de paiement découlant du droit de suite est un élément qui est nécessairement pris en considération par toute personne désireuse de procéder à la vente d'une oeuvre d'art. Dès lors, ce droit est un des facteurs qui contribuent à créer des distorsions de concurrence ainsi que des délocalisations de ventes au sein de la Communauté » ; qu'il résulte de ce considérant que l'objectif de la directive, et de l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle, n'est pas, contrairement aux allégations de la société CHRISTIE'S FRANCE, limité à la protection des auteurs, mais de contribuer au bon fonctionnement du marché commun de l'art, sans entraves ni restrictions de concurrence, par l'adoption d'un régime unifié du droit de suite entre Etats membres ; que cet objectif est un objectif d'ordre public économique ; que tout opérateur, tiers au contrat litigieux, qui justifie d'un intérêt légitime et suffisant est donc recevable à invoquer la violation de l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle pour demander la nullité d'une clause contractuelle ; qu'en deuxième lieu, les alinéas 1 et 3 de l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoient que « les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite, qui est un droit inaliénable de participation au produit de toute vente d'une oeuvre après la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel du marché de l'art. (¿) Le droit de suite est à la charge du vendeur. La responsabilité de son paiement incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur » ; qu'il résulte de ces dispositions que les ventes réalisées par tous les professionnels du marché de l'art, salles de vente, galeries d'art et antiquaires sont soumises à ce droit de suite ; que la clause litigieuse des conditions générales de vente de la société CHRISTIE'S impute le droit de suite à l'acheteur, alors que les autres professionnels intervenant en FRANCE sur le marché de la vente des objets d'art soumis à droit de suite l'imputent au vendeur ; que les vendeurs sont donc exonérés du droit de suite lorsqu'ils s'adressent à la société CHRISTIE'S pour vendre leurs oeuvres d'art ou tenus à son paiement s'ils souhaitent vendre par l'intermédiaire d'autres sociétés de ventes volontaires, ou directement, aux antiquaires ou galeristes ; que les conditions de concurrence sont donc faussées entre ces opérateurs ; que, de plus, les galeristes et antiquaires interviennent également en tant qu'acheteurs auprès de la société CHRISTIE'S, susceptibles à ce titre de se voir imposer le paiement du droit de suite, qu'ils repaieront une deuxième fois en tant que vendeurs ; que le SNA, qui regroupe des opérateurs dont les ventes sont soumises à ce droit de suite, présente une intérêt légitime à soulever la violation de l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle, qui garantit une uniformité de traitement des professionnels de l'art ; qu'en troisième lieu, la demande du SNA n'est pas générale, mais vise précisément la clause des conditions générales de vente de la société CHRISTIE'S qui porte atteinte aux intérêts de la profession qu'il défend ; que le syndicat a donc bien un intérêt à agir en nullité de la clause litigieuse ; qu'en dernier lieu, s'il n'existe pas d'effet horizontal des directives permettant à un opérateur de se prévaloir de ses dispositions, il incombe au juge national d'appliquer le droit national et de l'interpréter à la lumière du texte et de la finalité de la directive que ce droit transpose, pour atteindre le résultat visé par la directive ; que le SNA est donc bien recevable à fonder son action en nullité sur la méconnaissance de l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'éclairé par la directive ; qu'il résulte de ce qui précède que l'action en nullité intentée par le SNA est recevable » ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, l'article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle relatif au droit de suite, lequel fait partie intégrante du droit d'auteur et constitue une prérogative essentielle pour les artistes, relève dans son ensemble d'un ordre public de protection de ces derniers ; qu'il s'ensuit que sa violation ne peut être invoquée que par les personnes protégées, soit les créateurs titulaires du droit de suite ;