cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-25.827 du 31/05/2018,  partie 4


Le bénéficiaire du droit de préemption, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou le descendant au profit duquel le preneur a exercé sort droit de préemption devra exploiter personnellement le fonds objet de la préemption aux conditions fixées aux articles L. 411-59 et L. 412-12. Le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire ou, dans le cas prévu au troisième alinéa ci-dessus, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le descendant subrogé est déjà propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois le seuil mentionné à l'article L. 312-1. S'agissant des parcelles autres que celle cadastrée section [...] sise à SAINT SULPICE DE POMMIERS. Aux termes du 1er alinéa de l'article L641-9 du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime. Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. Il est de jurisprudence constante que la mise à disposition de parcelles de terre consentie par le liquidateur judiciaire avec l'autorisation du juge commissaire ne peut être que provisoire. Le bénéficiaire de cette mise à disposition ne peut pas revendiquer l'application du statut du fermage (Civ. 3°, 11 janvier 2006). Par ordonnance du 31 juillet 2009, le juge commissaire du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé l'EARL Vignobles X... et Benoît X... à reprendre l'exploitation, à vendre le stock de vin, à vendre le matériel et les cuveries dans l'attente des propositions et de la cession afin de pouvoir continuer les contrats de travail et autres et de poursuivre l'entretien des vignes. Il découle donc de ce qui précède que I'EARL Vignobles X... et Benoît X... ont bénéficié d'une mise à disposition de la propriété viticole de Jean-Hubert X... par décision du juge commissaire et ce jusqu'à la vente de l'immeuble litigieux, à l'exclusion de la parcelle sise à SAINT SULPICE DE POMMIERS, cadastrée section [...] (anciennement cadastrée section [...] ) et qu'ils n'ont donc pas la qualité de fermiers. S'agissant de la parcelle cadastrée section [...] sise à SAINT SULPICE DE POMMIERS. Les articles 1714 à 1716 du Code civil ne posent aucune règle pour la preuve du bail écrit. Il en résulte que celle-ci est soumise au droit commun de la preuve des actes juridiques et notamment aux articles 1325 et 1341 du code. Le document écrit susceptible de prouver l'existence du bail peut être authentique ou sous seing privé. Il faut qu'apparaisse la commune volonté des parties de conclure un contrat dont tous les éléments sont déterminés. Lorsque le bail a été établi sous signatures privées, l'article 1325 du Code civil s'applique. Sont donc exigés "autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct" et, sur chacun d'entre eux, doit figurer la mention du nombre d'originaux dressés (Cass. com., 18 avril 1951). L'inobservation de l'article 1325 n'entraîne pas la nullité de la convention elle-même : l'acte juridique conserve toute sa valeur obligatoire. L'absence de double original prive seulement l'écrit de son efficacité probatoire : ce document irrégulier n'est pas la preuve préconstituée exigée par la loi (Cass. 3e civ., 26 juin 1973). Il peut être utilisé comme commencement de preuve par écrit (Cass. 1ere civ., 21 février 1956) ; il suffira alors de le compléter en ayant recours aux témoignages et présomptions autorisés par l'article 1347 du Code civil (Cass. req. 1 er août 1867). Il résulte de l'application combinée des articles L411-46 et L411-50 du Code rural et de la pêche maritime, que le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L. 411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67. Sauf congé, le bail est renouvelé pour neuf aux mêmes conditions. L'article 1743 du Code civil dispose que si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire, qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail. Ainsi, un bail verbal dépourvu de date certaine, n'est pas opposable à l'acquéreur des biens dans le cadre d'une action en expulsion, ainsi qu'en dispose l'article 1743 du code civil, pris a contrario.