Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-85.042 du 27/11/2013,  partie 4


que, par ailleurs, la juridiction de l'ordre judiciaire n'est pas compétente pour apprécier l'atteinte prétendue au principe de la loyauté des preuves produites devant la CIF qui relève du seul juge administratif et non du juge pénal (cas. Crim. 3 mai 2001) ; que la défense n'invoque pas l'irrégularité du déroulement de la procédure devant la CIF, seul élément contrôlé par le juge pénal ; qu'en conséquence, la requête en nullité est également rejetée sur ce point ; 
 6- Sur la violation de l'article 3 de la CEDH et de la nullité des procès-verbaux d'audition de M. X...en garde à vue ; que selon la défense les officiers de police judiciaire n'auraient pas respecté les prescriptions médicales formulées par les médecins qui ont examiné le mis en examen au cours de sa garde à vue et qui, compte tenu de sa claustrophobie, avaient le 10 avril 2012 à 14 h 40 (docteur E..., D 518/ 2), le 11 avril 2012 à 13 h 30 (docteur F...D 528/ 3) et le 12 avril 2012 à 1 h 30 (docteur G..., D 533/ 3) mentionné dans leur certificat médical que l'intéressé devait sortir de la cellule très souvent dans la journée et que de surcroît, ces instructions n'auraient plus été mentionnées sur le registre de garde à vue ; que l'examen du registre de garde à vue montre que M. X...a été gardé à vue du 10 avril 2012 à 9 h 30 au 12 avril 20 12 à 9 h 20, soit environ durant 48 heures, que aucune disposition du code de procédure pénale, et notamment l'article 64, ne fait obligation aux OPJ et APJ de mentionner les prescriptions médicales dans le registre de garde à vue ; que l'examen du déroulement de la garde à vue de celui-ci (D 534-2 et 3) permet de constater que M. X...est sorti régulièrement de sa cellule pour les besoins de l'enquête (audition, entretien avec l'avocat, visites médicales) ainsi que pour les actes de la vie courante (douche), que sur ces 48 h de garde à vue, il n'a passé que 19 h 20 dans sa cellule, essentiellement la nuit (12 h 25) ; que, d'ailleurs, lorsque un officier de police judiciaire a voulu faire sortir l'intéressé de sa cellule, il a constaté que celui-ci dormait, que ce sommeil traduisait l'absence d'angoisse et d'incompatibilité de la mesure et de son déroulement, que dès lors la violation de l'article 3 de la CEDH invoquée est dépourvue de pertinence et qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la requête sur ce point ; 
 7- Sur la nullité de la prolongation de la mesure de garde à vue ; qu'il est souligné par la requête que l'autorisation de prolongation de garde à vue par le parquet pour la seconde période de 24 h du 11 avril 2012 à 9 h 30 au 12 avril 2012 a la même heure est datée non pas du 11, mais du 12 avril 2012, que s'il apparaît effectivement que l'autorisation de prolongation de garde à vue par le parquet est datée du 12 avril 2012, ce document porte la mention suivante : " Autorisons la prolongation de la garde à vue du susnommé d'un délai de 24 heures à compter du 11 avril 2012 à 9 h 30., qu'il doit être déduit que la date mentionnée au-dessus de la signature constitue une simple erreur matérielle ; qu'en effet la chronologie des actes intervenus dans le cadre de la garde à vue et les horaires mentionnés sur les procès-verbaux relatifs à la prolongation de celle-ci (D 52211) permettent de s'assurer que l'autorisation est bien intervenue avant le 11 avril 2012 à 9 h 30, étant au surplus remarqué que cette prolongation est intervenue à la suite d'une visio-conférence au cours de laquelle le magistrat du parquet s'est entretenu avec M. X...que cet entretien traduit de la réalité des formalités relatives à la prolongation et permet de les dater ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la requête sur ce dernier point ; que la cour n'a pas trouvé d'irrégularités de la présente procédure pouvant entrainer son annulation et ce jusqu'à la cote D650 ;
 " 1°) alors qu'en vertu des droits de la défense tels qu'ils sont garantis par l'article 6 de la Convention européenne, la personne poursuivie doit se voir offrir la possibilité de remettre en question l'authenticité de l'élément de preuve et de s'opposer à son utilisation ; 
 qu'à cet égard, doit être prise en compte « la qualité de l'élément de preuve, y compris le point de savoir si les circonstances dans lesquelles il a été recueilli font douter de sa fiabilité ou de son exactitude » (CEDH, H... c. Russie, 10 mars 2009, n° 4378/ 02, § 90) ; qu'en l'espèce, les listings volés à la HSBC par M. C...et communiqués à l'administration fiscale sont à l'origine du déclenchement de la procédure pénale dirigée à l'encontre de l'exposant et constituent un élément de preuve essentiel ; que les conditions dans lesquelles ils ont été recueillis voire modifiés par la suite sont manifestement douteuses ;