Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.413 du 23/01/2020,  partie 3



 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 10 janvier 2017 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Mende en ce qu'il a débouté M. T... I... de sa demande en nullité du congé pour reprise, et statuant à nouveau, d'AVOIR fait droit à la demande de M. T... I... en nullité du congé pour reprise et d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 10 janvier 2017 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Mende en ce qu'il a validé le congé pour reprise notifié par acte d'huissier du 19 août 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande en nullité du congé pour reprise ; que le tribunal paritaire des baux ruraux, motifs pris de ce que la profession du bénéficiaire ne serait pas mentionnée par ce congé, a retenu que celle-ci a été parfaitement portée à la connaissance de M. T... I..., comme étant notamment mentionnée par le bail notarié du 02 mai 2017 reçu par Me R... J..., en sorte que cette omission n'aurait nullement pu l'induire en erreur et que ce moyen a été en conséquence rejeté ; que cependant, ainsi que l'a observé l'appelant, les conditions de forme de l'article L. 411-47 du code rural prescrivaient d'indiquer la profession du bénéficiaire en tant que défaillance inepte, aux mêmes motifs que le défaut d'adresse de Madame B... P... non mentionné par le congé et la contradiction - voire l'inexactitude - des qualités d'usufruitiers ou de nue-propriétaires des époux C... P..., d'où l'infirmation du jugement entrepris de ce chef emportant le caractère invalide de cette allégation des intimés ; que de surcroît, cette annulation du congé pour reprise résulte également de la violation de l'article L. 411-59 du même code indiquant que "Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine", situation révélatrice d'une position inadaptée du jugement critiqué dès lors infirmé de ce chef ; que de plus, il ressort d'une part une déficience d'informations de ce congé en relation avec le fermier et le droit des structures, y compris l'omission de la présence de l'Earl d'Aurifeuille à [...] dans le processus de la reprise, et d'autre part de l'analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 mars 2014 (3e civile n° 12-26388) jugeant que la personne bénéficiaire d'une reprise à titre individuel doit oeuvrer en faveur d'une société dont il est membre quant à la potentialité d'une exploitation, outre son obligation de mention dans le congé sous peine d'induire en erreur le preneur à son détriment et à entacher le congé de nullité, soit l'infirmation du jugement en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande initiale et ordonné à son endroit de libérer les lieux sis [...] , objet du bail notarié du 02 mai 2017 sans avoir à ordonner son expulsion ni une quelconque indemnité d'occupation ; que sur la validité subséquente du congé pour reprise du 19 août 2014 ; que c'est à bon droit que le jugement attaqué a fait prévaloir que Monsieur X... C..., expliquant que "la reprise des parcelles de ses parents était rendue nécessaire pour alimenter les animaux et accroître l'autosuffisance de leur exploitation" située à [...] orientée dans l'élevage de bovins, lait et veaux en batterie, de sorte que le premier juge a estimé qu'il était "irréfutable qu'une exploitation céréalière n'implique pas une présence quotidienne sur les lieux de culture" s'agissant pour l'intéressé de compléter l'alimentation de son cheptel basé à [...] car disposant "de tous les moyens matériels nécessaires pour assurer l'exploitation directe des parcelles reprises" pour en déduire, au regard de l'ensemble de ces éléments, qu'il convenait de valider le congé pour reprise notifié par acte d'huissier du 19 août 2014 par M. S... C... (usufruitier), Mme B... P... épouse C... (usufruitière) et M. X... C... (nue-propriétaire) en faveur de celui-ci, et de rejeter la demande en nullité formée par M. T... I... tel qu'il résulte du dispositif de la décision paritaire, d'où la confirmation dudit jugement quant à la validité du congé pour reprise ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, dans les motifs de son arrêt, que le jugement dont appel devait être infirmé en ce qu'il avait débouté M. I... de sa demande en nullité du congé pour reprise notifié par acte d'huissier du 19 août 2014 et ordonné à son endroit de libérer les lieux, tout en confirmant, dans le dispositif de son arrêt, le chef par lequel le tribunal paritaire des baux ruraux avait validé le congé pour reprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le jugement doit énoncer la décision sous forme de dispositif ;