Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.130 du 14/01/2021,  partie 4


qu'en considérant qu'à la suite de la réunion du 21 mai 2010 entre le représentant du vendeur et le syndic, assisté de l'expert, la prise de possession complète et définitive des parties communes par le syndicat devait être considérée comme acquise, sans constater qu'un procès-verbal de livraison avait été signé par la SCI Domaine de Beauharnais et le syndic de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 1642-1 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en se bornant à considérer qu'à la suite de la réunion du 21 mai 2010 entre le représentant du vendeur et le syndic, assisté de l'expert, la prise de possession complète et définitive des parties communes par le syndicat devait être considérée comme acquise, sans expliquer, même sommairement, en quoi la tenue de cette réunion pouvait caractériser une prise de possession des parties communes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1642-1 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la SCI Le Domaine de Beauharnais indiquait dans ses conclusions (p. 20) que l'acte de vente, versé au débat (pièces n° 29 et 30 des conclusions du syndicat) stipulait que « La date du procès-verbal de livraison de l'immeuble à l'acquéreur constituera le point de départ de la garantie des vices apparents telle qu'elle est prévue à l'article 1642-1 » ; que le syndicat des copropriétaires faisait valoir que, comme l'avait relevé l'expert, aucun procès-verbal de livraison n'avait été dressé par la SCI Le Domaine de Beauharnais et la copropriété (conclusions, p. 19) ; qu'en considérant qu'à la suite de la réunion du 21 mai 2010 entre le représentant du vendeur et le syndic, assisté de l'expert, la prise de possession complète et définitive des parties communes par le syndicat devait être considérée comme acquise, sans rechercher si, au regard des stipulations du contrat de vente, la « prise de possession », au sens de l'article 1642-1 du code civil, pouvait intervenir autrement que par l'établissement d'un procès-verbal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE le vendeur d'immeuble à construire qui s'est engagé à réparer les vices de construction et défauts de conformité ayant fait l'objet de réserves lors de la livraison de l'immeuble n'est pas fondé à se prévaloir de la forclusion annale prévue à l'article 1648, alinéa 2, du code civil ; qu'en considérant que les demandes du syndicat des copropriétaires était forcloses, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 2 et 4), si, à la suite des réunions organisées pour la livraison des parties communes, la SCI Domaine du Beauharnais, qui avait notamment commencé à exécuter certains travaux de reprise (pièce n° 2, 4 et 12 des conclusions), ne s'était pas engagée à reprendre les désordres et non-conformités relevés par l'expert A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1642-1 et 1648 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE ne relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement que les défauts affectant un élément d'équipement dissociable de l'ouvrage ; qu'en considérant, pour déclarer prescrites les demandes portant sur certains défauts de l'installation électrique comme ayant été formées plus de deux ans après la réception de l'ouvrage, que ces défauts affectaient le bon fonctionnement d'un élément d'équipement de l'immeuble, sans constater que l'installation électrique en cause était dissociable de cet immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-3 du code civil.