décision 17-20.805 du 05/07/2018,  partie 2


Roland Y..., il y a lieu de s'interroger sur l'étendue de ses obligations légales et réglementaires lors de l'établissement du diagnostic « amiante » le 3 octobre 2006 ; que l'article L.1334-13 du code de la santé publique, pris dans son rédaction antérieure, applicable à la présente affaire, disposait : « un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est produit, lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L.271-4 et L.271-6 du code de la construction et de l'habitation » ; que l'article R.1334-24 du même code précisait que les propriétaires devaient produire au plus tard, à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe 13-9, le constat devant indiquer la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits ; que l'annexe 13-9 fixant le programme de repérage prévoyait l'analyse des conduits de fluides, sans autres précisions ; que l'interprétation de cette annexe doit se faire à l'aune de l'article 1334-15 du code de la santé publique qui limitait alors la recherche en matière d'amiante aux flocages, calorifugeages ou aux faux plafonds ; qu'il s'évince du rapport de diagnostic litigieux que M. Roland Y... a recherché la présence d'amiante dans le calorifugeage des conduits de fluides et n'en a pas trouvée ; qu'il ne peut lui être fait grief, au regard de la législation alors applicable, de ne pas avoir poussé plus loin ses investigations, en particulier, en examinant le fibrociment ; qu'il convient, en considération de ce qui précède de conclure que M. Roland Y... n'a commis aucune faute lors de l'établissement de son diagnostic « amiante » ; qu'il s'ensuit que les demandes formées contre lui et la société Gan Assurances par les époux X... et par la Sarl Promotions et Développements seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE, à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti, le contrôleur technique établit son constat amiante sur la base d'un repérage portant sur les composants de la construction et leurs parties visés dans la liste prévue par l'annexe 13-9 du code de la santé publique, parmi lesquels figurent les conduits de fluide (air, eau, autres fluides) et leurs parties à savoir, non seulement les calorifuges et enveloppe de calorifuges mais également les conduits ; qu'en jugeant, pour exclure toute faute de M. Y... lors de l'établissement de son diagnostic amiante, qu'il ne pouvait lui être fait grief, au regard de la législation applicable, à savoir « l'annexe 13-9 fixant le programme de repérage » qui « prévoyait l'analyse des conduits de fluide, sans autres précisions » (arrêt, p.8, § 4), de ne pas avoir poussé ses investigations au-delà du calorifugeage des conduits et, ainsi, de ne pas avoir examiné les conduits de fluide en fibrociment localisés dans l'immeuble (arrêt, p.8, § 5), quand cette législation lui imposait de vérifier les conduits, la cour d'appel a violé les articles L. 1334-13, dans sa version en vigueur du 9 juin 2005 au 26 février 2010, et R. 1334-24 du code de la santé publique dans sa version en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er novembre 2007, ainsi que l'annexe 13-9 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur du 27 mai 2003 au 1er février 2012, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'à l'occasion de la vente d'un immeuble bâti, le contrôleur technique établit son constat amiante sur la base d'un repérage portant sur les composants de la construction et leurs parties visés dans la liste prévue par l'annexe 13-9 du code de la santé publique, parmi lesquels figurent les conduits de fluide (air, eau, autres fluides) et leurs parties, et voit ainsi peser sur lui, une obligation de vérification plus étendue que celle prévue par les dispositions de l'article R.1334-15 du code de la santé publique, qui imposent aux propriétaires d'immeubles bâtis, indépendamment de toute vente, une obligation de rechercher la présence, seulement, de flocages, calorifugeages ou faux-plafonds contenant de l'amiante selon que l'immeuble a été construit avant 1980, 1996 et 1997 ; qu'en jugeant, néanmoins, pour exclure toute faute de M. Y... dans l'établissement de son diagnostic amiante, qu'il ne pouvait lui être fait grief, au regard de la législation applicable, de ne pas avoir poussé ses investigations au-delà du calorifugeage des conduits et, ainsi, de ne pas avoir examiné les conduits de fluide en fibrociment localisés dans l'immeuble (arrêt, p.8, § 5), en relevant que « l'interprétation de [l'annexe 13-9] doit se faire à l'aune de l'article 1334-15 du code de la santé publique qui limitait alors la recherche en matière d'amiante aux flocages, calorifugeages ou aux faux plafonds » (arrêt, p.8, § 4), la cour d'appel a violé les articles L.1334-13, dans sa version en vigueur du 9 juin 2005 au 26 février 2010, R.1334-24 et R.1334-15 du code de la santé publique, en leur version en vigueur du 1er septembre 2006 au 1er novembre 2007, ainsi que l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :