Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.605 du 28/09/2022,  partie 2



 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bourg Distribution
 
 La société Bourg Distribution fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement en date du 16 novembre 2016 de Monsieur [R] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Bourg Distribution à lui verser les sommes de 3.031,50 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement, 13.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.191 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 319 euros bruts au titre des congés payés afférents et, y ajoutant, d'AVOIR ordonné le remboursement des allocations chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois ;
 
 1. ALORS QUE la rupture du contrat de travail se situe aux jour et heure de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, après un entretien préalable qui s'est déroulé le 24 octobre 2016, Monsieur [R] a reçu la lettre lui notifiant son licenciement pour faute grave le 16 novembre 2016 et qu'il aurait reçu un appel téléphonique le 15 novembre à 17 h 45 l'informant de son licenciement verbalement et lui indiquant de ne pas se rendre au travail le lendemain ; qu'il se déduit de ces constatations que la lettre de notification a nécessairement été expédiée le 15 novembre et que, sauf preuve contraire non rapportée, elle l'avait été avant l'annonce verbale invoquée comme étant survenue à 17 h 45 ; que le licenciement ne pouvait donc pas être qualifié de licenciement verbal et qu'en le jugeant dénué de cause réelle et sérieuse par ce seul motif, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la cour d'appel ne pouvait déduire le caractère concomitant de l'appel téléphonique et de l'envoi de la lettre de notification du licenciement de leur seule date sans rechercher, pour le moins, si, au moment de l'appel, la lettre n'avait pas été déjà expédiée ; qu'en retenant l'existence d'un licenciement verbal concomitant de la notification écrite du licenciement, sans s'être assurée ni de la date ni de l'heure d'envoi de la lettre, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la preuve de l'existence et du contenu d'un appel téléphonique provenant de l'entreprise le 15 novembre à 17 h 45, a été réalisée par le témoignage d'une personne ayant entendu la conversation mise en haut-parleur ; qu'un tel mode de preuve, assimilable à un enregistrement réalisé à l'insu du correspondant téléphonique, est déloyal ; qu'en tout état de cause il ne permet pas l'identification de l'auteur de l'annonce alléguée d'un licenciement ni ne permet de s'assurer de son aptitude à décider de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel s'est donc prononcée par des motifs inopérants, et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QUE la cour d'appel ne pouvait retenir que deux ouvriers de production auraient été recrutés dès le 16 novembre 2016 sans répondre aux conclusions de la société Bourg Distribution qui faisait valoir que ces deux embauches en contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité avaient été décidées bien avant les licenciements litigieux et que M. [R] ne pouvait l'ignorer ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.