Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-22.263 du 08/04/2015,  partie 3



 
 Le 21 août 2008, l'employeur écrit à la salariée en l'invitant à se présenter le 25 août 2008 aux services administratifs « afin d'étudier avec vous (elle) un reclassement éventuel au sein des services de la Chambre d'Agriculture de l'Aude ». 
 
 Le 08 septembre 2008, l'employeur adresse un courrier à la salariée pour lui faire une proposition de reclassement en ces termes : « Suite à la rencontre que nous avons eue en date du lundi 25 août 2008, nous avons examiné votre situation. Compte tenu de vos remarques concernant les difficultés que vous rencontrez au niveau de l'accueil et du relationnel, d'une part, et votre formation et vos expériences professionnelles, d'autre part, nous pouvons vous proposer un poste aménagé au sein de l'atelier bois et plants de vigne du site de Palaja ». 
 
 Mme X... ayant souhaité un complément d'information par lettre du 15 septembre 2008, il lui est proposé le 1er octobre 2008 une nouvelle rencontre à la date du 10 octobre 2008 pour que lui soit décrit le poste aménagé. 
 
 Suivant lettre datée du 15 octobre 2008, la salariée exprime sa surprise quant à la nature du poste aménagé qui lui est proposé, considérant que celui-ci équivaut à un déclassement du fait de la perte des responsabilités attachées à son ancienne activité. 
 
 L'employeur lui répond le 20 novembre 2008 que, compte tenu de sa formation et l'absence de poste correspondant à son expérience, il n'est pas en mesure de lui faire d'autre proposition. Il évoque toutefois la possibilité d'entreprendre des démarches auprès d'autres organismes « pour étudier de nouvelles pistes ». 
 
 Ce qu'il fait le 24 novembre 2008 en adressant une correspondance à l'ADEFA (Association Inter-Départementale Emploi Formation en Agriculture) pour demander s'il existe au sein de la structure un poste de surveillance correspondant à la préconisation du médecin du travail. 
 
 Une démarche de même nature est initiée le même jour auprès de l'ASAVPA de l'Aude (Association des Salariés de l'Agriculture pour la Vulgarisation du Progrès Agricole). 
 
 L'ADEFA répond le 05 décembre 2008 qu'aucun de ses établissements de CARCASSONNE, BEZIERS, LATTES et PERPIGNAN n'est en mesure de proposer ce type de poste, l'ASAVPA ayant déjà répondu par la négative le 1er décembre 2008. 
 
 Saisie par Mme X..., l'inspection du travail informe l'employeur le 11 décembre 2008 que, passé le délai d'un mois après le 2ème avis d'inaptitude, il est tenu, faute d'avoir entre-temps licencié le salarié, de reprendre le versement du salaire. 
 
 Mme X... ayant parallèlement déposé le 1er décembre 2008 une demande devant le Conseil des Prud'hommes de CARCASSONNE, celui-ci, statuant en formation de référé, a, suivant ordonnance rendue le 15 janvier 2009, ordonné la reprise du paiement du salaire à compter du 1er septembre 2008 et ce jusqu'au reclassement ou, à défaut, au licenciement. 
 
 Ce dont la Chambre d'Agriculture s'est immédiatement exécutée en expliquant que cette rupture tenait au seul fait que, depuis l'année 2006, la salariée ne figurait plus sur le rôle des personnes devant percevoir un salaire compte tenu de sa prise en charge par les services sociaux. 
 
 Le 27 janvier 2009, l'employeur écrit à Mme X... que, conformément à l'article 25-4° de la convention collective du personnel de droit privé de la Chambre d'Agriculture de l'Aude, « la reconnaissance d'inaptitude par le médecin du travail doit être en accord avec le médecin traitant du salarié concerné », et lui demande de fournir un certificat médical conforme. 
 
 Le médecin traitant de Mme X... établit le 20 février 2009 le certificat suivant : « l'état de santé de Mme X... Corinne entraîne une inaptitude partielle puisque celle-ci est liée à son contact avec son responsable du centre de Palaja et d'un collègue technicien de ce même centre, avec lesquels Mme X... rencontre des difficultés relationnelles. En revanche, Mme X... serait parfaitement apte à son poste actuel ou à tout autre poste correspondant à sa qualification au sein des autres établissements de la Chambre d'Agriculture de l'Aude, sous réserve qu'elle ne soit plus en présence de ces messieurs ». 
 
 En présence de ce désaccord, la Chambre d'Agriculture considère nécessaire de procéder à la désignation d'un expert aux fins d'arbitrage et, conformément aux règles conventionnelles de désignation d'un tel expert, elle réunit le 24 mars 2009 la commission paritaire du personnel de droit privé de la Chambre d'Agriculture de l'Aude, laquelle, à l'unanimité des 3 membres présents du collège salarié et des 3 membres présents du collège employeur, décide ce qui suit : « Valide à l'unanimité la démarche entreprise par l'employeur qui est respectueux des articles de la convention collective du personnel de droit privé et demande la désignation d'un expert pour examiner la situation de Mme X.... L'expert sera choisi parmi la liste proposée par le Tribunal des affaires sociales. La commission mandate le directeur Jean A... pour contacter un expert disponible et pour poursuivre la procédure telle qu'elle est prévue dans la convention collective du personnel de droit privé de la Chambre d'Agriculture de l'Aude ».