Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-10.723 du 22/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, la société Hydroption soulevait l'irrecevabilité des conclusions n° 2 déposées par la société EDF postérieurement aux conclusions jointes à sa requête aux fins d'appel à jour fixe et, subsidiairement, l'irrecevabilité des moyens et pièces nouvelles figurant dans ces conclusions n° 2 (conclusions de la société Hydroption, p. 24 à 31) ; qu'en se bornant à retenir que les moyens développés dans les conclusions n° 2 de la société EDF n'étaient pas nouveaux dans la mesure où ils se bornaient à reformuler l'argumentation déjà développée par la société EDF dans ses conclusions initiales et que la société Hydroption, dont le conseil avait refusé la proposition du président à l'audience du 9 septembre 2021 de renvoyer l'affaire, n'avait pu être déroutée par la reformulation par la société EDF de ses premières conclusions cependant que la partie ayant sollicité l'autorisation de former appel à jour fixe doit respecter le cadre de cette procédure dérogatoire à la procédure de droit commun et ne pas reformuler ses précédentes écritures, n'ayant que la faculté de répondre aux conclusions de l'intimé, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants et n'a pas constaté que les nouvelles conclusions de la société EDF, qui remaniaient entièrement ses écritures initiales, avaient pour objet de répondre aux conclusions de la société Hydroption, a violé les articles 918 et 954 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 918 du code de procédure civile ;
 
 7. Aux termes de ce texte, lorsque le premier président a, sur le fondement de l'article 917 du code de procédure civile, fixé sur requête le jour auquel une affaire sera examinée par priorité, la requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l'avocat doit y être jointe. Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.
 
 8. Il en résulte que ne sont pas recevables les conclusions de l'appelant ayant été autorisé à former un appel à jour fixe qui ne visent pas à répondre aux conclusions de l'intimé. 
 
 9. Pour déclarer recevables les conclusions et les pièces n° 24 et n° 26 communiquées les 20 juillet et 3 septembre 2021 par la société EDF, l'arrêt retient qu'en matière d'assignation à jour fixe, l'appelant ne peut plus présenter de prétentions et moyens nouveaux non contenus dans les conclusions jointes à sa requête ni produire de nouvelles pièces sauf si ces éléments constituent une réponse aux conclusions de l'intimé. Examinant ensuite les trois moyens argués de nouveauté par la société Hydroption, il retient, pour l'un, qu'il était présent dans les premières écritures de la société EDF et, pour les deux autres, que s'ils ont été reformulés, ils ne sont pas modifiés dans leur portée.
 
 10. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les conclusions de la société EDF déposées postérieurement à la requête en vue de voir examiner l'affaire à jour fixe avaient pour objet de répondre aux conclusions de la société Hydroption, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Electricité de France aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Electricité de France et la condamne à payer à la société BR associés, en sa qualité de liquidateur de la société Hydroption, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société BR associés, en sa qualité de liquidateur de la société Hydroption.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Hydroption reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les conclusions et les pièces n°24 et n°26 remises les 20 juillet et 3 septembre 2021 par la société EDF, d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf celle qui a débouté la société Hydroption de sa demande au titre de l'abus de procédure et, statuant à nouveau, d'avoir débouté la société Hydroption de sa demande de dommages et intérêt et de ses autres demandes ;