Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.999 du 18/01/2017,  partie 4


il apparaît au total que le comportement reproché à m. [I] est la conséquence de la création par M. [D], en cours d&apos;exécution du contrat de travail, d&apos;une société commerciale concurrente et qu&apos;ils pour objet de faire obstacle à l&apos;exercice de cette activité indépendante avec les moyens à disposition du salarié pour l&apos;exécution de son contrat de travail, mais qu&apos;il n&apos;interdisait pas la poursuite de la relation salariale dans les conditions normales de sujétion aux directives de l&apos;employeur ; Qu&apos;il résulte de ces constatations que la demande en résiliation judiciaire n&apos;est pas fondée et que M. [D] en sera débouté ; Qu&apos;enfin, il convient de relever que M. [D] n&apos;a pas formé de demande subsidiaire en contestation du licenciement prononcé le 29 octobre 2007, ainsi que cela résulte des conclusions versées au dossier de la procédure et des explications à l&apos;audience » ;
 
 ALORS 1°) QUE la circonstance qu&apos;un employeur renonce à un projet qu&apos;il a commencé à mettre en oeuvre n&apos;empêche pas que cette mise en oeuvre participe d&apos;un harcèlement moral du salarié ; que monsieur [D] invoquait le harcèlement moral de monsieur [I] en ce qu&apos;il soulignait que ce dernier avait commis envers lui une succession d&apos;actes visant à exercer une pression illégitime pour qu&apos;il accepte une modification de son contrat de travail qui consistait à revenir sur leur accord existant depuis 17 ans et lui permettant d&apos;exercer une activité propre d&apos;expert immobilier (conclusions, p. 17) ; qu&apos;en écartant ce grief au prétexte que monsieur [I] avait rapidement renoncé à son projet d&apos;appliquer une nouvelle convention collective, projet voué à l&apos;échec dès lors que la convention collective applicable ne dépendait pas de sa volonté, et qu&apos;il avait notifié sa renonciation à l&apos;exposant le 19 mars 2007, quand la renonciation au projet comme le caractère erroné de celui-ci étaient inaptes à exclure qu&apos;il fût constitutif de harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS 2°) QUE la charge de la preuve du harcèlement moral n&apos;incombe pas au salarié, qui n&apos;est tenu que d&apos;apporter des éléments laissant présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, telle une lettre qu&apos;il a adressée à l&apos;employeur ; que monsieur [D] invoquait le harcèlement moral de monsieur [I] en ce qu&apos;il observait que ce dernier avait exercé sur lui des pressions et menaces pour le pousser à démissionner, parmi lesquelles la fouille de son bureau et de son ordinateur pendant ses congés (conclusions, p. 17) ; qu&apos;en jugeant que ce grief ne pouvait être retenu parce que le courrier du 23 mars 2007 que l&apos;exposant produisait et par lequel il avait dénoncé ces faits à l&apos;employeur ne valait pas démonstration, la cour d&apos;appel a fait peser la preuve du harcèlement sur le salarié en violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS 3°) QUE pour écarter le grief de retrait de la clé du cabinet que monsieur [D] invoquait à l&apos;encontre de l&apos;employeur parmi les pressions et menaces de ce dernier pour le pousser à démissionner, l&apos;arrêt attaqué a retenu que plusieurs salariés, et non seulement l&apos;exposant ou monsieur [Z], avaient dû remettre leur clé, qu&apos;il ne pouvait être reproché à l&apos;employeur de fixer les horaires du salarié d&apos;accès aux locaux pendant les horaires d&apos;ouverture du cabinet ou pendant la présence de l&apos;homme de ménage, et que monsieur [D] avait remis sa clé le 20 mars tandis qu&apos;il avait pris acte de la rupture et quitté l&apos;entreprise le 22 mars, de sorte que les faits ne pouvaient être invoqués utilement ; qu&apos;en statuant par ces motifs impropres à écarter le harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS 4°) QU&apos;en ne retenant pas le grief de retrait de la clé du cabinet au motif que monsieur [D] n&apos;avait pas été empêché de travailler normalement pendant les horaires d&apos;ouverture du cabinet, sans s&apos;expliquer, comme elle y était invitée (conclusions, p. 17 ; arrêt, p. 5), sur le fait que l&apos;exposant habitait dans l&apos;[Localité 1] et avait besoin de venir tôt le matin pour éviter les embouteillages, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS 5°) QUE pour juger infondé le grief d&apos;accusations mensongères relatives à un accès frauduleux aux fichiers personnels de monsieur [I], à des copies de données appartenant à l&apos;entreprise et à des crises épisodiques, l&apos;arrêt attaqué à retenu que dans le contexte de création par monsieur [D] d&apos;une activité commerciale parallèle et potentiellement concurrente les reproches et demandes d&apos;explications de l&apos;employeur n&apos;excédaient pas les limites de son pouvoir de direction et de contrôle et n&apos;étaient pas d&apos;une gravité suffisante ; qu&apos;en statuant ainsi, sans s&apos;expliquer sur le point de savoir si un accord n&apos;avait pas été conclu entre les parties depuis 17 ans permettant à monsieur [D] d&apos;exercer sa propre activité d&apos;expert immobilier et si monsieur [I] ne cherchait pas à remettre en cause unilatéralement cet accord (conclusions, p. 17), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1152-1 du code du travail ;
 
 ALORS 6°) QU&apos;en écartant le grief de suppression de l&apos;