Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.457 du 12/12/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour refuser de faire droit à la demande de remboursement de M. L..., que le paiement de sa dette étant intervenu avant l'entrée en vigueur de l'article 171 de la loi du 29 décembre 2015, celui-ci ne saurait, sauf à lui reconnaître un caractère rétroactif qu'il ne mentionne pas, produire un quelconque effet sur l'obligation de paiement par définition juridiquement éteinte, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 2 et 1302-1 du code civil.
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la notion de discrimination au sens de l'article 14 la Convention européenne des droits de l'homme englobe les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification adéquate, moins bien traité qu'un autre ; qu'en se fondant, pour écarter le moyen tiré par M. L... de ce que le refus du FIVA de lui rembourser la somme qu'il lui avait payée avant l'entrée en vigueur de l'article 171 de la loi du 29 décembre 2015 constituait une discrimination injustifiée entre les victimes ayant payé leur dette au Fonds avant la date d'entrée en vigueur de ce texte et celles n'ayant pas encore réglé leur dette à cette date, sur la circonstance, inopérante, que le paiement de sa dette n'avait pas pour fondement l'une des situations visées par l'article 14 la Convention européenne des droits de l'homme, sans rechercher si la différence de traitement qu'il dénonçait reposait sur une justification adéquate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition conventionnelle.