décision 16-22.223 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'association ingréenne de défense contre les nuisances, dont le siège est [...],
 
 2°/ Mme Véronique Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Foucher Jean, société à responsabilité limitée, 
 
 2°/ à la société Foucher transports, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me C..., avocat de l'association ingréenne de défense contre les nuisances et de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Foucher Jean et Foucher transports ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association ingréenne de défense contre les nuisances et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer aux sociétés Foucher Jean et Foucher transports la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me C..., avocat aux Conseils, pour l'association ingréenne de défense contre les nuisances et Mme Y....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté l'association Ingréenne de défense contre les nuisances et Mme Y... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est cependant constant que les démarches faites par les intimées auprès des administrations ont suscité de nombreuses interventions, lesquelles n'ont jamais débouché sur des sanctions à l'encontre des sociétés FOUCHER, mais seulement à quelques tentatives de résolution amiable du conflit par la mairie d'INGRE ; que pour contester l'application du privilège de préoccupation prévu à l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, les intimées se limitent à affirmer que leurs adversaires ne respecteraient pas la réglementation en vigueur, mais sans apporter aucune précision sur la nature exacte des textes invoqués, et prétendent que les sociétés appelantes auraient développé leur activité, sans apporter aucun élément tangible à l'appui de cette affirmation, et ce alors même, ainsi qu'il l'a été relevé supra, que les administrations compétentes n'ont pas cru devoir relever d'anomalies ni prendre de décisions de nature à leur donner gain de cause ; que les intimées ne rapportent aucunement la preuve de leur affirmation alors que c'est sur eux qu'en repose la charge ; qu'au surplus [] les constatations faites par l'huissier mandaté par les intimées, et exposées de manière précise et circonstanciée, résulte de mesures prises à l'extérieur ; que l'activité des entreprises FOUCHER se situe au surplus à proximité d'une voie à grande circulation qui cause indéniablement des bruits importants ; qu'il n'est pas établi que la seule part des bruits de voisinage causés par ces entreprises entraîne, à l'intérieur des habitations, des inconvénients excédant les troubles normaux du voisinage tels qu'ils peuvent se produire dans une zone dont le statut n'a pas été modifié par les autorités administratives, et qui est toujours classée en zone artisanale ; que Véronique Y... et l'Association INGREENNE DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES allèguent en outre que le voisinage des entreprises appelantes subirait des projections de boue et de poussière ; que même si le premier juge [en] fait état dans ses motifs, la durée, et l'intensité de ses troubles ne font l'objet d'aucune précision ; que les clichés photographiques annexés au constat d'huissier montrent que le chemin d'accès a été goudronné à une date ignorée, antérieurement à leur prise en avril 2015, de sorte que cet inconvénient, s'il existait à une époque, mais dont la gravité n'était d'ailleurs que prétendue, a disparu à une date que les intimés s'abstiennent de préciser, de sorte qu'aucune indemnisation ne peut leur être alloué de ce chef ;