Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.099 du 10/04/2019,  partie 7



 - le non-respect de la réglementation propre à la médecine du travail,
 - la violation grave et répétée d'une obligation de sécurité ainsi que la retenue injustifiée de son salaire,
 - la violation des dispositions légales sur le remboursement des frais de transport.
 Sur le premier de ces griefs, M. W... expose qu'aux termes de son contrat initial et de l'avenant de reprise conclu le 18 juin 2012, il a été engagé en qualité d'agent de sécurité incendie, niveau 3 échelon 2 au coefficient de 140 pour un salaire brut mensuel de 1 476,53 €, relevant de la catégorie des agents d'exploitation selon l'annexe de l'accord du 21 octobre 2010 propre à la profession, mais que, dès le 1er août 2012, soit 1 mois après sa prise de fonction, la SAS Lancry Protection Sécurité lui a demandé d'assurer les fonctions de « chef d'équipe », relevant du statut d'agent de maîtrise tel que défini par l'annexe II de la Convention collective nationale applicable, sans pour autant augmenter sa rémunération.
 Il ajoute que la SAS Lancry Protection Sécurité n'a pas voulu régulariser sa situation par l'établissement d'un nouvel avenant tenant compte de ses nouvelles fonctions et de la rémunération qui y est attachée par la convention collective.
 Il en déduit qu'ainsi la SAS Lancry Protection Sécurité a violé tant ses obligations contractuelles que les dispositions de la convention collective.
 Pour infirmation du jugement entrepris, la SAS Lancry Protection Sécurité réplique que :
 - la mention « SSIAP 2 » figurant sur ses plannings résulte d'une erreur informatique, dont M. W... ne s'était d'ailleurs jamais ému jusqu'en août 2013, soit pendant plus d'un an, étant précisé que la société compte environ 4 500 salariés relevant de planification sur sites clients et qu'elle envoie donc mensuellement des milliers de plannings,
 - les plannings effectivement réalisés par M. W... démontrent sans contestation possible que les fonctions réellement exercées ont été celles d'un SSIAP 1,
 - M. W... n'a pu valablement exercer les missions d'un SSIAP 2, dès le 1er août 2012, alors qu'il n'a été titulaire du diplôme SSIAP 2 qu'à compter d'avril 2013 après avoir justifié de 1607 h de travail effectif comme SSIAP 1, comme exigé par les textes,
 - avant son courrier du 5 août 2013, M. W... n'a jamais formulé la moindre revendication, sur un prétendu décalage entre son contrat de travail SSIAP 1, ses bulletins de paie SSIAP 1 reçus mensuellement et la réalité des fonctions exercées au titre de sa planification,
 - les courriers et fax de réclamation de M. W... n'ont visé la réalisation de missions SSIAP 2 qu'à titre de 24 heures en juin 2013, 17 heures en juillet 2013 et 15 vacations pour le mois d'août 2013, ce que la société ne conteste pas puisqu'à la suite de l'obtention de son diplôme SSIAP 2 en avril 2013, M. W... a effectivement pu être planifié en remplacement de Chefs d'équipe de sécurité incendie, absents pour cause de congés payés en période estivale, les, 25, 26 juin 2013, 2 et 31 juillet 2013, et sur le mois d'août 2013,
 - M. W... ne justifie pas être dans les conditions de l'article 3 de l'annexe IV de la convention collective nationale applicable.
 Cela étant, l'article 3 de l'annexe IV de la convention collective nationale applicable prévoit que tout agent d'exploitation, employé administratif ou technicien assurant l'intérim d'un poste de classification supérieure pendant une période continue de plus de 2 mois recevra, à partir du troisième mois, une indemnité mensuelle qui ne peut être inférieure à la différence entre son salaire et le salaire minimal conventionnel de la catégorie du poste dont il assure l'intérim.
 En l'espèce, M. W... produit :
 - son planning individuel sur la période du 1er août 2012 au 30 avril 2013 qui mentionne une affectation sur le site Natixis à Charenton-le-Pont en qualité de chef d'équipe de façon continue sur l'ensemble de la période à l'exception de celles des congés et des formations,
 - un document intitulé « planning mission synthétique » sous forme de tableau à double entrée désignant les salariés affectés sur le site selon une répartition en trois catégories - CDM, Chef d'équipe et Agent Sécurité - et rangeant M. W... dans celle des chefs d'équipe avec cinq autres salariés,
 - un rapport d'incident qu'il a rédigé sous la qualité de chef d'équipe sécurité incendie à la suite d'une altercation avec un autre salarié le 8 octobre 2012,
 - les attestations de MM. V..., L... et U... le présentant comme chef d'équipe.
 Il résulte de la convergence de ces documents que la mention de chef d'équipe sur les plannings de M. W... ne résulte pas d'une simple erreur matérielle, comme prétendu par la SAS Lancry Protection Sécurité, mais correspond à la situation du salarié.
 M. W... a bien effectué des missions de chef d'équipe sur une période continue de plus de 2 mois à compter du 1er août 2012.