décision 16-19.245 du 22/06/2017,  partie 3


Elle soutient qu'en tout état de cause, aucune faute ne peut lui être reprochée dès lors que l'acte authentique met cette obligation à la charge des seuls acquéreurs ; qu'au contraire, le contrat de prêt autorise ce versement direct sur ordre de l'emprunteur ; qu'elle a donc respecté ses engagements contractuels puisqu'elle a réalisé le paiement sur instruction expresse de l'emprunteur. / Cependant, même si ce n'est que dans le cadre du financement qu'il est intervenu à l'acte, même s'il y était représenté par un clerc de l'étude, même si la clause tenant aux modalités de paiement était contraire aux stipulations du contrat de prêt, le Crédit agricole était partie à l'acte authentique, de sorte qu'il aurait dû connaître l'existence de l'obligation de centralisation financière mise à la charge de l'acquéreur qui précisait qu'à défaut d'être respectée, les sommes versées ne seraient pas libératoires, mais surtout que la garantie financière d'achèvement serait sans effet. La banque ne pouvait, en sa qualité de prêteur professionnel (contrairement à l'acheteur profane à qui elle ne peut opposer la mention " bon pour paiement " qu'il a apposée sur l'appel de fonds) en méconnaître le sens et la portée. En émettant un chèque de 15 590 € établi à l'ordre du promoteur, correspondant à l'appel de fonds relatif à la réalisation des fondations, sans mettre l'acheteur en garde quant aux conséquences d'un tel paiement, elle l'a privé d'une chance sérieuse d'exiger la mobilisation de la garantie financière d'achèvement contractée auprès de la Caixa Banc et a commis une faute de nature à engager sa responsabilité envers l'acheteur à qui elle doit indemnisation au titre de ce versement. / [
 ] Marc Y... sollicite les sommes suivantes en indemnisation de ses préjudices : - la somme de 54 565 € au titre de la perte de chance d'avoir à récupérer des sommes devant être remboursées à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France. La Scp Vulach et Christian X... soutiennent que cette demande est irrecevable car nouvelle. Cependant, aux termes des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément. Cette demande, qui est subordonnée à la condamnation de Marc Y..., qui s'en défendait en première instance, à rembourser à la banque les sommes par elle déboursées, n'est que la conséquence des demandes et défenses soumises au premier juge. Elle sera dès lors déclarée recevable à l'encontre des intimés. Il convient par ailleurs d'y faire droit, l'impécuniosité de la société Les terrasses d'Alembe (invoquée par le mandataire judiciaire pour justifier sa non représentation à la procédure) étant telle que les chances pour l'acquéreur de recouvrer cette somme auprès d'elle semblent inexistantes. Le préjudice apparaissant certain, et trouvant son origine notamment dans les manquements de la Scp Vulach, du Crédit agricole et de Christian X... qui les ont exposés au risque qui s'est réalisé, de subir les conséquences de l'annulation sans possibilité d'actionner le vendeur et ont concouru directement à sa réalisation, il y a lieu de condamner la Scp Vulach, le Crédit agricole et Christian X... (ces derniers dans la limite de 15 590 €) in solidum avec la Sci Les terrasses d'Alembe, au paiement de cette somme » (cf., arrêt attaqué, p. 10 et 11 ; p. 15) ;
 
 ALORS QUE si la banque, qui prête des deniers à l'acquéreur, engage sa responsabilité envers cet acquéreur lorsqu'elle ne procède pas à la mise à disposition des sommes prêtées sur un compte tenu par le garant d'achèvement comme le prévoyait une clause, dont elle avait connaissance, de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement auquel elle a été partie, il en va autrement lorsque la banque n'a pas eu, de manière effective, connaissance, lorsqu'elle a procédé à la mise à disposition des sommes prêtées, de la clause de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement prévoyant que la mise à disposition des sommes prêtées devait avoir lieu sur un compte tenu par le garant d'achèvement et lorsque le contrat de prêt qu'elle a conclu avec l'acquéreur comportait des stipulations contraires à cette clause et la banque n'est pas tenue, dans de telles circonstances, de mettre en garde l'acquéreur des conséquences de la mise en disposition des sommes prêtées directement entre ses mains ou entre celles du promoteur ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir la responsabilité de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et de l'Île-de-France envers M.