Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.294 du 05/02/2020,  partie 3


Cette situation n'aurait pas dû vous échapper en votre qualité de Directrice administrative de l'entreprise P... mais également en votre qualité de gérant de la SCI propriétaire du bâtiment. Il en est de même en ce qui concerne les assurances.
 L'état du parc des véhicules de l'entreprise fait apparaitre qu'un chariot élévateur de marque Toyota, vendu par l'entreprise le 27 novembre 2014, est à ce jour toujours assuré. Votre laissez aller et votre négligence portent une fois encore préjudice à l'entreprise P... SAS.
 Vous avez contesté à plusieurs reprises avoir tenu devant K... V... des propos quant à votre volonté de quitter l'entreprise, information pourtant corroborée par des propos similaires tenus par P..., votre père, le 30 décembre 2014 devant O... J... Vous avez écrit, par ailleurs, qu'en novembre, vous vous gardez de préciser la date, K... V... vous a annoncé que votre poste était supprimé et l'ensemble de vos tâches transférées à Valenciennes. Vous avez persisté dans vos assertions mensongères, refusant tout dialogue constructif avec votre responsable et adoptant une stratégie de double langage préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise et en flagrant opposition a votre devoir de loyauté envers votre employeur.
 Le 29 décembre 2014, vous avez assigné le président et nouvel actionnaire de la SAS [...] en justice devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins d'obtenir l'annulation de la cession de l'entreprise. Votre assignation ne relève à l'encontre du nouveau président aucune faute et ne lui réclame aucune indemnité. II est par conséquent évident que vous tentez d'entrainer dans votre procédure le nouvel actionnaire de la SAS [...] aux seules fins de discréditer, auprès des autres salariés, la nouvelle direction et d'instiller le doute, auprès des fournisseurs et clients, quant a la viabilité du projet porté par le nouvel actionnaire et soutenu par la majorité de salariés.
 Votre attitude a ravivé les craintes des salariés quant à la pérennité de leur emploi et a tenté de déstabiliser la SAS [...] déjà malmenée par plusieurs exercices déficitaires.
 Enfin, nous tenons a préciser que la procédure de reconnaissance de votre inaptitude à tout poste dans l'entreprise que vous avez initiée auprès de la Médecine du travail ne saurait vous dédouaner des graves manquements que nous avons relevés à votre encontre et ne remet pas en cause la procédure de licenciement engagée.
 Nous sommes des lors contraints de vous licencier pour faute grave, votre contrat de travail ne pouvant être maintenu et ce même durant la période de préavis. »
 L'objet de la lettre de licenciement de MME G... est clairement indiqué : licenciement pour faute grave. En effet, MME G... étant en arrêt de travail quand elle a été licenciée, seul un licenciement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger pouvait être prononcé.
 Il est reproché à MME G... :
 -une gestion déficiente des dossiers du personnel,
 -la transmission de la totalité des dossiers RH,
 -le non-respect de l'obligation de confidentialité,
 -des anomalies sur le calcul des avantages en nature,
 -du retard dans la transmission de la liste des marques et brevets,
 -son statut de gérante de la SCI [...],
 -un manque de suivi des dossiers administratifs,
 -un double langage, celle-ci souhaitant quitter la société et entrer en conflit avec elle,
 -une procédure commerciale devant le tribunal de commerce de Nanterre pour solliciter l'annulation de la cession de l'entreprise.
 Il convient d'examiner successivement les différentes fautes reprochées.
 
 La SAS Vivog reproche à MME G... :
 1º) une gestion déficiente des dossiers du personnel, savoir les dossiers du personnel incomplets (pas de copie de la carte d'identité, de RIB, de permis de conduire, de carte vitale), 4 dossiers sans contrat de travail, des incohérences dans certains contrats de travail :
 Au soutien de ce reproche, elle produit un contrat de travail, deux feuilles de paie et une attestation de H
 née en [...], désignée comme ancienne collaboratrice de MME G... qui fait état, exactement, de ce que son employeur reproche à MME G... à propos des dossiers dans une courte synthèse.
 Cette attestation d'une collaboratrice dont on ignore le poste qu'elle occupait et comment elle avait connaissance des manquements allégués manque de force probante. En tout état, le code du travail n'impose pas à l'employeur de tenir un dossier individuel et personnel pour chaque salarié, il n'en détermine pas non plus le contenu. Chaque employeur procède à sa guise dans le respect de la vie privée de son salarié. Un contrat de travail écrit n'est indispensable qu'en cas de contrat de travail à durée déterminée, ce qui n'est pas le cas des contrats dont il est fait état. Il n'est pas démontré qu'il ne s'agit pas d'une instruction des anciens employeurs et que cette absence d'écrit est imputable à MME G... d'autant que pour l'un de ces salariés, il a été embauché avant l'embauche de MME G.... En ce qui concerne les anomalies de certains contrats, il n'est produit aux débats que celui de A
 , signé par le dirigeant de l'époque, M. J... et il n'est pas justifié que les anomalies soient du fait de MME G....