Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.864 du 17/10/2018,  partie 2


De plus, si les dispositions légales susvisées ne fixent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être mentionnée dans l'acte de cautionnement, il n'en demeure pas moins que s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, elle doit être précisée clairement et l'ajout d'un renouvellement par tacite reconduction est, en tout état de cause, source de confusion quant à la portée de l'engagement de caution. L'ajout dont s'agit ne résulte pas d'une erreur ou d'une imperfection mineure s'agissant d'une atteinte à la durée déterminée d'un cautionnement consenti par acte sous seing privé, étant observé au surplus que M. Y... n'a fait que reproduire le modèle dactylographié établi par la société Union Matériaux. La formule utilisée au titre de la durée affecte la validité de l'acte de caution qui est nul et de nul effet, en ce qu'il ne respecte pas le formalisme légal. Les demandes de la société Union Matériaux fondées sur cet engagement de caution seront rejetées et le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions. Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit d'aucune des parties tant en première instance qu'en cause d'appel. La société Union Matériaux supportera la charge de ses propres dépens de première instance et d'appel » (arrêt p. 4 à 6) ;
 
 Alors qu'est nul le cautionnement souscrit par une personne physique au profit d'un créancier professionnel si et seulement le non-respect des termes de la mention manuscrite affecte la compréhension par la caution de la nature et de la portée de son engagement ; qu'en déclarant nul le cautionnement litigieux aux motifs que la mention prévoyait une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, lorsqu'une telle mention avait pour seul effet de limiter l'engagement de la caution à une durée d'un an, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation désormais codifié aux articles L. 331-1 et L. 343-1 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.