Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.142 du 05/01/2022,  partie 4


qu'en considérant qu'il aurait appartenu à Mme [L] de rapporter la preuve que 6 sur 15 la société Nice Bowling avait manqué à son obligation de sécurité à l'égard de [J], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 alors 2°/ que l'organisateur d'une activité de loisirs se tenant dans ses locaux, tenu d'une obligation de sécurité, doit agir avec la diligence et la prudence nécessaires pour prévenir la survenance d'accidents ; qu'en considérant que la société Nice Bowling n'aurait pas été tenue d'interdire l'accès aux enfants de moins de cinq ans, après avoir constaté que la pratique du bowling était interdite aux enfants de moins de cinq ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 3°/ qu' en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré du manquement de la société Nice Bowling à son obligation d'information sur la dangerosité et les risques de l'activité pratiquée dans ses locaux, qui ne pouvait être satisfaite par la seule apposition d'une affiche interdisant la pratique du bowling aux enfants de moins de cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 4°/ qu'à supposer adoptés les motifs des premiers juges selon lesquels la responsabilité de la société Nice Bowling ne saurait être engagée sur le fondement du manquement à l'obligation d'information car il n'existerait aucun lien établi entre la chute de l'enfant des bras de l'adulte et sa présence dans le bowling, la cour d'appel s'est contredite en considérant par ailleurs que les circonstances dans lesquelles est survenu l'arrêt cardio-respiratoire ne sont pas établies de façon certaine et qu'aucun élément ne permet de dire dans quelle conditions est survenue la chute de l'enfant, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.