Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.707 du 30/06/2021,  partie 2


exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; qu&apos;en se bornant, pour dire que Mme [J] devait être considérée comme journaliste professionnelle, à relever que ses missions relevaient de la fonction de rédacteur spécialisé telle que définie par la classification des journalistes de presse spécialisée, sans rechercher ni préciser, avant tout, et ainsi qu&apos;elle y était invitée, si était bien en cause une entreprise de presse, que Mme [J] exerçait cette activité à titre principal et régulier, en tirait le principal de ses revenus et qu&apos;elle exerçait effectivement une activité intellectuelle de création, et ce faisant, que Mme [J] disposait effectivement de la qualité de journaliste professionnelle, seule à même de lui permettre de bénéficier des classifications applicables aux journalistes professionnels, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l&apos;article L.7111-4 du code du travail ;
 
 2) ALORS EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE, selon la classification des journalistes de la presse spécialisée, sont considérés comme des rédacteurs, ceux qui mettent au point la matière rédactionnelle et rédige les informations, les interviews, les comptes rendus des manifestations dans le ou les domaines dont il est chargé. Possède une bonne expérience dans sa spécialité ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que Mme [J] devait recevoir la qualification de rédacteur spécialisé, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à relever qu&apos;il résultait de la lettre du directeur de la publication que Mme [J] assurait les missions de suivi rédactionnel, mise de contacts, réalisation d&apos;interviews, de portraits, d&apos;analyses, de compte rendus, mise en ligne de vidéos, élaboration de supports divers ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi cependant qu&apos;elle y était invitée, si Mme [J] mettait au point la matière rédactionnelle et disposait d&apos;une bonne expérience dans sa spécialité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L.1221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, à l&apos;appui de ses écritures et pièce à l&apos;appui, la Société EVEN&apos;DIA avait soutenu et démontré que Mme [J] n&apos;avait jamais l&apos;initiative des missions préparées par le magasine et travaillait sous la coordination de M. [M] lequel avait attesté, sans être contesté, que c&apos;est lui qui avait la charge de proposer les sujets d&apos;article qu&apos;il attribuait aux différents rédacteurs, dont Mme [J], ce dont il résultait que celle-ci ne pouvait être considéré comme journaliste rédactrice spécialisée au sens de la classification des journalistes spécialisés en l&apos;absence de toute mise au point de la matière rédactionnelle; qu&apos;en se bornant à se référer au courrier produit par la salariée sans jamais répondre à ce moyen précis et circonstancié des écritures de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS EN OUTRE QUE, à l&apos;appui de ses écritures et pièce à l&apos;appui, la Société EVEN&apos;DIA avait soutenu et démontré que Mme [J] n&apos;avait jamais l&apos;initiative des missions préparées par le magasine et travaillait sous la coordination de M. [M] lequel avait attesté, sans être contesté, que c&apos;est lui qui avait la charge de proposer les sujets d&apos;article qu&apos;il attribuait aux différents rédacteurs, dont Mme [J], ce dont il résultait que celle-ci ne pouvait être considéré comme journaliste rédactrice spécialisée, au sens de la classification des journalistes spécialisés en l&apos;absence de toute mise au point de la matière rédactionnelle ; qu&apos;en se bornant à se référer au courrier produit par la salariée sans examiner, même sommairement, l&apos;attestation de M. [M] versé par l&apos;employeur aux débats, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS ENFIN QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, que les bulletins de salaire de Mme [J] de novembre 2013 à septembre 2014 mentionnent une qualification de journaliste, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L.7111-3 et L. 7111-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le contrat de travail se définit comme étant une convention par laquelle une personne s&apos;engage à travailler pour le compte d&apos;une autre et sous sa subordination, moyennant une rémunération. L&apos;absence d&apos;écrit constatant l&apos;existence d&apos;un contrat de travail à temps partiel fait présumer que ce dernier a été conclu pour un horaire à temps complet, sauf à l&apos;employeur à rapporter la preuve de la durée exacte du travail et de sa répartition et que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;était pas obligé de se tenir constamment à sa disposition. La salariée fait valoir au soutien de sa demande que l&apos;employeur n&apos;a établi aucun contrat de travail écrit, qu&apos;il ne rapporte pas la preuve de la durée du travail convenue, se contentant de faire état d&apos;