Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.980 du 20/10/2021,  partie 6



 
 alors 2°/ que la caution ne peut être déchargée de son engagement en raison de la perte d'une sûreté quand elle a participé ou consenti à la suppression de cette sûreté ; qu'en déchargeant les époux [E] de leur engagement de caution, après avoir constaté que Mme [E] avait assisté à l'audience ayant donné lieu au jugement du 31 août 2017 et s'était montrée favorable à l'offre prévoyant une renonciation de la banque au nantissement litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce ;
 
 alors 3°/ qu'en déchargeant les époux [E] de leur engagement de caution, sans égard pour le fait que la renonciation au nantissement s'inscrivait dans le cadre de l'arrêté d'un plan de cession, que la mission de l'administrateur judiciaire était de trouver un repreneur, que l'offre retenue était la plus intéressante, aux dires de Mme [E] elle-même, laquelle s'était en connaissance de cause montrée favorable à l'offre prévoyant la renonciation de la banque à sa sûreté, offre permettant le maintien de l'activité et la préservation des 13 emplois salariés, quand les deux autres offres présentées par MM. [Q] et [M] prévoyaient également la renonciation au bénéfice des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce, ce dont il résultait que la levée du nantissement n'était ni une faute ni le fait exclusif de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce ;
 
 alors 4°/ subsidiairement que la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits qui auraient pu lui être transmis par subrogation ; qu'en considérant, par motifs propres et adoptés, que la banque n'aurait pu prétendre à l'existence d'un préjudice inférieur au montant de la créance réclamée aux cautions en invoquant la faible valeur du fonds de commerce et un projet de reprise aléatoire et que la banque aurait causé aux cautions un préjudice au moins égal au montant de la créance réclamée, la cour d'appel a évalué la mesure de la décharge de M. et Mme [E] au montant de la créance réclamée et non à la valeur des droits qui leur auraient été transmis par subrogation, c'est-à-dire la valeur du nantissement du fonds de commerce, et a violé les articles 2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce.