Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.154 du 04/03/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Aig Europe est intervenue volontairement à l'instance engagée par son assuré, la société Sogefi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et a sollicité du juge des référés qu'il lui rende « commune   l'ordonnance à intervenir désignant un expert judiciaire », ce qui constituait une prétention lui conférant la qualité d'un intervenant à titre principale ; qu'en retenant néanmoins que l'intervention de l'assureur, la société Aig Europe, ne pouvait lui conférer la qualité de partie dès lors qu'elle n'avait nullement pour objet d'élever une prétention mais simplement d'appuyer les prétentions de son assuré, et ne constituait qu'une intervention accessoire, la cour d'appel a violé l'article 329 du code civil, ensemble l'article 546 du même code.