Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.479 du 02/12/2020,  partie 6


qu'en outre, les facultés contributives de M. A... N... et Mme R... M... épouse N..., et l'éventuel caractère confiscatoire et excessif de la contribution exceptionnelle sur la fortune à laquelle ils ont été assujettis, doivent être appréciés au regard de l'ensemble du patrimoine des requérants dont il n'est pas contesté qu'il s'élevait, au 1er janvier 2012 à 26 655 137 euros de sorte que le taux d'imposition de ces derniers au regard de la contribution exceptionnel sur la fortune s'élevait à 1 % de leur patrimoine déclaré imposable ; qu'il n'est pas non plus contesté que leur patrimoine déclaré imposable au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune a augmenté entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2013 de 27 772 408 euros à 29 175 107 euros ; que M. A... N... et Mme R... M... épouse N... ne justifient de l'aliénation d'une partie de leur patrimoine pour acquitter leurs charges fiscales ; qu'ainsi, l'obligation financière née du prélèvement de la contribution exceptionnelle sur la fortune n'a en définitive imposé à M. A... N... et Mme R... M... épouse N... aucune charge excessive, ni n'a porté fondamentalement atteinte à leur situation financière, de sorte qu'elle ne méconnaît pas la garantie consacrée par l'article premier du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que M. A... N... et Mme R... M... épouse N... sont donc déboutés de leur demande et la décision de rejet en date du 17 juin 2015 est donc confirmée ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de contributions méconnait la garantie consacrée par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'elle impose au contribuable une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté par motifs propres et adoptés que M. et Mme N... se sont acquittés de la somme de 133 276 euros au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune 2012 et de la somme de 268 781 euros au titre de la seule contribution exceptionnelle sur la fortune, alors que leurs revenus disponibles déclarés en 2012 au titre de 2011 s'élevaient à la somme de 160 033 euros ; qu'en jugeant, par des motifs inopérants, que la contribution exceptionnelle sur la fortune réclamée à M. et Mme N... ne revêtait pas un caractère confiscatoire, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que son montant excédait le montant des revenus dont M. et Mme N... avaient disposé, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel précité ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant, pour juger que la contribution exceptionnelle sur la fortune réclamée à M. et Mme N... ne méconnaissait pas le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, que le plafonnement par rapport aux revenus ne s'imposait pas à un impôt qui a pour assiette le patrimoine indépendamment du niveau des revenus, cependant que méconnaissent l'article 1er du premier protocole additionnel précité les impositions dont le montant excède les revenus dont le contribuable a disposé, quelle que soit leur assiette, la cour d'appel a derechef violé l'article 1er du premier protocole additionnel précité ;
 
 3°) ALORS QUE, en se fondant, pour juger que la contribution litigieuse ne présentait pas un caractère confiscatoire alors même que son montant excédait celui des revenus déclarés en 2012 par M. et Mme N..., sur le fait que ce montant demeurait limité par rapport au patrimoine des contribuables, cependant que revêt un caractère confiscatoire une imposition dont le montant excède les revenus dont le contribuable a disposé, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a violé l'article 1er du premier protocole additionnel précité ;
 
 4°) ALORS QUE, en se fondant encore, pour juger que la contribution litigieuse ne présentait pas un caractère confiscatoire, sur le fait que cette contribution présentait un caractère exceptionnel, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel précité ;
 
 5°) ALORS QUE, en se fondant, par motifs adoptés, pour juger que la contribution litigieuse ne présentait pas un caractère confiscatoire, sur le fait que le montant de ces revenus aurait été le résultat des choix opérés par M. et Mme N... en matière d'investissements, la cour d'appel s'est derechef déterminée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel précité ;