Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.753 du 23/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu les pourvois n° E 18-20.753 et A 18-21.646 formés par la Société nouvelle centrale dépannage remorquage (SNCDR), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre expropriations), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG 92), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de la Société nouvelle centrale dépannage remorquage, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° E 18-20.753 et A 18-21.646 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'en vertu du principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut", le pourvoi n° A 18-21.646 n'est pas recevable ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés à l'appui du pourvoi n° E 18-20.753, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi n° E 18-20.753 ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° A 18-21.646 ;
 
 Condamne la Société nouvelle centrale dépannage remorquage aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société nouvelle centrale dépannage remorquage ; la condamne à payer à la Société d'économie mixte d'aménagement de Gennevilliers (SEMAG 92) la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXÉS à la présente décision
 
 Moyens produit à l'appui du pourvoi n° E 18-20.753 par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la Société nouvelle centrale dépannage remorquage (SNCDR)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé l'indemnité due à la SNCDR par la SEMAG 92, pour son éviction des biens situés au [...] sur la parcelle cadastrée section [...] , à la somme 441 612 € au titre de l'indemnité principale et de 45 196 € au titre de l'indemnité de remploi, et d'avoir débouté la SNCDR de sa demande d'indemnisation au titre du différentiel de loyer ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité principale : Attendu que, le jugement a fixé l'indemnité totale à la somme de 1 477 873 €, calculée, s'agissant de l'indemnité principale, sur la valeur du fonds de commerce en se fondant sur l'engagement pris par la SNCDR de ne pas se réinstaller à proximité compte tenu de son impossibilité de trouver un site comparable dans le secteur ; Que, la société évincée demande en appel la confirmation du principe d'une indemnité principale fondée sur la perte du fonds de commerce et demande qu'y soient ajoutées d'autres indemnités correspondant au coût d'aménagement de son nouveau terrain et au différentiel de loyer qu'elle doit régler ; Que la SEMAG 92 fait valoir que la SNCDR s'étant réinstallée à proximité, contrairement à ce qu'elle avait déclaré devant le premier juge, son indemnité principale doit être calculée selon la méthode préconisée par le commissaire du gouvernement, à savoir, celle dite du différentiel de loyer ; Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats que la SNCDR a conclu le 4 janvier 2016 une convention d'occupation du domaine public d'une durée de 12 ans, avec [...], pour exercer son activité de fouriériste sur un terrain de 10 623 m2 situé [...] ; Qu'elle ne conteste pas exercer désormais son activité sur ce terrain ; Qu'elle soutient avoir malgré tout perdu son fonds de commerce dans la mesure où ce contrat n'est pas un bail commercial et où le nouveau terrain ne se trouve pas à proximité de ses anciens locaux ; Attendu cependant que, l'activité de la SNCDR qui consiste à entreposer les véhicules mis en fourrière sur réquisition de la police ou de la justice, ne génère pas en elle-même de "clientèle" au sens habituel du terme, dès lors que les propriétaires de ces véhicules subissent la mesure de mise en fourrière ;