Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.050 du 08/02/2017,  partie 3


que CTB invoque à cet égard deux manquements imputables à [H] [L] : un détournement de clientèle et un transfert, à la coopérative, d&apos;une charge de prime d&apos;assurance ;
 
 que, sur le détournement de clientèle, CTB se prévaut des dispositions du règlement intérieur adopté par la coopérative le 15 décembre 2007, en particulier de son article 26 qui stipule que "Toute clientèle appartenant à un sociétaire avant son entrée dans C.T.B devient, par le seul fait de son adhésion à C.T.B. et de l&apos;organisation de celle-ci, la propriété collective et indivisible de l&apos;ensemble des coopérateurs. En cas de retrait ou d&apos;exclusion d&apos;un coopérateur de C.T.B., pour une cause quelconque, ce dernier ne pourra prétendre à dédommagement pour la clientèle apportée au moment de son adhésion" ; que [H] [L] prétend que ce règlement ne lui est pas opposable et que le seul règlement intérieur applicable est celui du 17 février 1993 dont les dispositions régissant la clientèle sont :
 - l&apos;article 24, qui dispose que "la coopérative CTB est une personne juridique distincte des coopérateurs qui la composent. Sa clientèle, c&apos;est à dire par opposition à la clientèle des sociétaires qui est visée à l&apos;article 26 ci-après, celle qu&apos;elle a créée elle-même et dont elle satisfait les besoins, en sa qualité de transporteur ou de loueur de véhicules, avec son matériel ou avec le matériel mis à sa disposition par les sociétaires est la propriété collective et indivisible de ceux-ci" ;
 - l&apos;article 25 : "la clientèle de la coopérative CTB étant considérée comme la propriété exclusive et indivisible de l&apos;ensemble des coopérateurs sociétaires, aucun adhérent n&apos;a pouvoir pour traiter directement avec quelque client que ce soit" ;
 - l&apos;article 26, qui prévoit que "toute clientèle appartenant à un sociétaire avant son entrée dans CTB reste sa propriété exclusive ..." ;
 que () [H] [L] ne saurait contester l&apos;opposabilité du règlement du 15 décembre 2007 ; mais qu&apos;il ne résulte d&apos;aucune disposition de ce règlement intérieur que son article 26 serait d&apos;application rétroactive et s&apos;étendrait aux adhésions déjà intervenues à la date du 15 décembre 2007 ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la seule disposition en matière de clientèle, applicable à la société [H] [L] est celle de l&apos;article 26 du règlement intérieur du 17 février 1993 aux termes duquel toute clientèle appartenant à un sociétaire avant son entrée dans CTB demeure sa propriété exclusive ; que [H] [L] établit que la société Etablissements [H] [L] exerçait une activité de transport de mobile homes dès les années 1980 (pièce n° 24 communiquée par [H] [L]), soit très antérieurement à son adhésion à la société coopérative ; que, par acte en date du 16 avril 2007, la SARL Etablissements [H] [L] a cédé à la SARL SPH Transports son fonds de commerce, dont la clientèle (pièce n° 6 communiquée par [H] [L]) ; que SPH Transports a pris la dénomination de SPS [H] [L] ; que, dès lors qu&apos;elle exerçait l&apos;activité litigieuse avant son adhésion à la coopérative, la société Etablissements [H] [L] est restée propriétaire de la clientèle "mobile homes" ; que cette clientèle, acquise par la société SPS [H] [L] postérieurement à son adhésion et avant l&apos;entrée en vigueur du nouvel article 26 issu de la modification du 17 décembre 2007, ne relève pas de celle apportée par la société [H] [L] lors de son adhésion ; que CTB ne fait état d&apos;aucun acte caractérisant la volonté du sociétaire d&apos;apporter cette clientèle à la société coopérative ; qu&apos;au surplus, l&apos;appelante ne démontre pas avoir elle-même développé le transport de mobile homes, le seul récépissé de transport de tels équipements établi sur le carnet à souches de la société coopérative étant insuffisant à démontrer la propriété, par CTB, d&apos;un fonds de commerce de transport de mobile homes ; qu&apos;en conséquence, CTB ne saurait, en application de l&apos;article 26 du règlement intérieur applicable, revendiquer la propriété de la clientèle correspondante, dont [H] [L] est demeuré propriétaire ; qu&apos;elle n&apos;est dès lors pas fondée à arguer d&apos;un détournement de clientèle au titre de la poursuite, par [H] [L], de son activité de transport de mobile homes ;
 
 que, sur le transfert à la coopérative d&apos;une charge de prime d&apos;assurance () ;
 
 qu&apos;aucun des manquements invoqués par CTB n&apos;étant caractérisé, le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a dit brutale la rupture, par la société coopérative, de la relation commerciale ; qu&apos;il le sera également en ce qu&apos;il a dit qu&apos;un préavis de rupture d&apos;un an aurait dû être mis en oeuvre et a alloué à [H] [L], sur la base d&apos;un chiffre d&apos;affaires annuel moyen de [H] [L] avec CTB de 221.854,00 euros (665.563,00 euros / 3) et d&apos;un taux de marge brute moyen – non discuté – de 18,30 %, une indemnité de 40.599,00 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l&apos;activité de la SA Coopérative des Transports en Benne est () régie par le règlement intérieur paraphé et signé de l&apos;ensemble des coopérateurs et datant de 1993 ; que ni la loi ni ce règlement intérieur n&apos;interdisent aux adhérents d&apos;avoir une clientèle et une activité en dehors de la coopérative et prévoit même d&apos;indemniser l&apos;