Cour d'appel d'Angers,  décision 13-20.851 du 15/10/2014,  partie 2



CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Y... à payer à la CPAM de Maine-et-Loire la somme de 73 078,24 euros au titre de ses débours actuels, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et à lui rembourser, au fur et à mesure de leur réalisation, les dépenses de santé relatives aux futurs appareillages rendus nécessaires par l'accident, l'arrêt rendu le 21 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la CPAM de Maine-et-Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle assurance technicien éducation routière et la société Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Y... responsable de l'accident dont Monsieur ALI X... a été victime le 27 décembre 2008, d'AVOIR condamné la société Y... à payer à Monsieur ALI X..., déduction faite de l'avance déjà perçue en application de la garantie « spéciale élèves » la somme de 117.741,69 euros en réparation de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, et d'AVOIR condamné la société Y... à payer à la CPAM de MAINE-ET-LOIRE la somme de 73.078,24 euros au titre de ses débours actuels, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et à lui rembourser, au fur et à mesure de leur réalisation, les dépenses de santé relatives aux futurs appareillages rendus nécessaires par l'accident ;

AUX MOTIFS QUE « selon les pièces produites, M. ALI X... a conclu le 4 décembre 2008 avec la société Y... un contrat de formation à la conduite moto, prévoyant un minimum de 20 heures de pratique, son besoin ayant été évalué entre 20/25 heures dans la fiche prévisionnelle.

Il résulte de l'enquête de police diligentée après l'accident dont s'agit survenu le 27 décembre suivant, que celui-ci s'est produit lors de sa septième leçon, alors qu'il effectuait avec deux autres élèves, sous la direction de M. Xavier Y..., un exercice à vitesse lente consistant en des slaloms, sur le circuit plateau du parc des Prairies à Cholet, après avoir fait auparavant le trajet Saint Macaire en Mauges-Cholet.

Il est constant que la température était basse et admis par les parties que, sous l'effet du froid, la main droite de M. ALI X... s'est crispée sur la poignée de l'accélérateur en fin de parcours au moment d'effectuer un demi-tour sur la gauche, provoquant son accélération et la perte de contrôle de son engin, lequel est allé percuter violemment les montants d'un quai de transit du marché de bestiaux implanté en limite du parking.

Lors de son audition, M. Xavier Y... a expliqué que, compte tenu du froid, il avait décidé de faire des leçons à vitesse lente et non à allure normale, d'autres moniteurs donnant également des leçons ce jour-là. Il a déclaré que M. ALI X... lui avait dit qu'il avait "les doigts engourdis". Il lui avait alors conseillé de mettre les mains avec ses gants sur les cylindres du moteur pour se réchauffer. Mais quelques secondes après, M. ALI X... lui avait dit que "cela ne marchait pas" et avait décidé de continuer sa leçon, alors que ses élèves savent très bien, ce qui a été confirmé par l'un des deux autres élèves, qu'ils peuvent arrêter la leçon à tout moment. Il a ajouté que le lieu était assez mal fait pour les leçons de moto en raison de l'absence de dégagement, mais qu'il s'agit du seul lieu habilité sur CHOLET.

Il n'est pas contesté que, sur le plan contractuel, une société auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation de sécurité, qui est de moyens et évolutive en fonction des capacités et de la progression de ceux-ci.

Il appartient donc à M. ALI X... de démontrer que la société Y... a commis une faute en lien de causalité avec l'accident.

Le Tribunal, retenant que l'obligation de sécurité était réduite du fait que M. Ali X... était à son septième cours et effectuait pour la quatrième fois un circuit simple à vitesse lente, a écarté toute faute de la société Y..., considérant notamment qu'il ne saurait lui être reproché, ni d'avoir donné une leçon malgré le froid, dans la mesure où cela fait partie des conditions normales de conduite d'une motocyclette et où M.