Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.120 du 12/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [N], domicilié [Adresse 6],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Lyon (baux ruraux), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [S] [B], épouse [Q], domiciliée [Adresse 6],
 
 3°/ à M. [C] [D], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Rhône Alpes, dont le siège est [Adresse 3],
 
 5°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à la communauté de communes du Plateau d'Hauteville, dont le siège est [Adresse 1],
 
 7°/ à la SCP Choulet Beguinot, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. [T] [N], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER Rhône Alpes, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. [E] [N], de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la communauté de communes du Plateau d'Hauteville, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP Choulet Beguinot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2015), que M. [T] [N], soutenant qu'il était titulaire d'un bail rural sur des parcelles appartenant à M. [D] et qu'en violation de son droit de préemption ce dernier les avait vendues à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Rhône-Alpes (la SAFER), qui elle-même avait procédé à un échange entre ces parcelles et une parcelle appartenant à M. [E] [N], avant de la revendre à la communauté de communes du plateau d'Hauteville, a sollicité l'annulation des actes de vente et d'échange et l'allocation de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables, comme forcloses, ces actions, l'arrêt retient que la connaissance de l'acte de vente et de l'acte d'échange s'évince de leur publication à la conservation des hypothèques le 7 janvier 2009, que M. [T] [N] est réputé avoir eu connaissance de leurs dates à compter de cette publication, qu'en outre celui-ci a reçu son relevé parcellaire de la mutualité sociale agricole sur lequel les parcelles ne figuraient plus au début du mois de janvier 2011, que la SAFER a par ailleurs affiché la proposition de rétrocession ou d'échange le 4 avril 2008, puis l'avis de rétrocession le 6 décembre 2008 et que M. [N] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux le 5 août 2011, au-delà du délai de six mois imparti à peine de forclusion ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion prévu par le texte susvisé, lequel suppose, de la part du titulaire du droit de préemption méconnu, la connaissance effective de la date de la vente, et sans caractériser la connaissance de cette date qui ressortirait de la réception par M. [T] [N] du relevé parcellaire ou de l'affichage en mairie de la décision de rétrocession qui ne fait pas à lui seul courir le délai de six mois contre une personne à qui la décision qu'elle entend contester n'a pas été notifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;