Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.189 du 04/11/2021,  partie 5



 15. En quatrième lieu, l'arrêt retient que si M. [L] a été relaxé par le juge pénal du délit douanier ayant justifié la saisie de son navire, cette décision est intervenue à la suite de la constatation régulière d'un délit douanier et après son refus de verser une caution, contribuant ainsi à son propre préjudice. Il relève encore que si l'immobilisation du navire a été prolongée au-delà de la mainlevée de la saisie, ce n'est que parce que M. [L] s'est toujours refusé à s'acquitter du droit de passeport.
 
 16. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a souverainement retenu que M. [L] ne démontrait pas l'existence d'un préjudice consécutif à une faute de l'administration des douanes.
 
 17. Le moyen, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la première branche et, en l'absence de faute retenue contre l'administration douanière, inopérant en ses neuvième, dixième, onzième et douzième branches, relatives au préjudice allégué par M. [L], n'est donc pas fondé.
 
 18. Et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation des dispositions en cause, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à la direction générale des douanes et droits indirects de PACA Corse la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [L].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à transmettre la question préjudicielle et débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la faute de l'administration des douanes : que M. [L] fonde son action en responsabilité sur l'article 401 du code des Douanes aux termes duquel : "L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs fonctions seulement, sauf son recours contre eux ou leurs cautions." ; que pour engager la responsabilité administrative du service des douanes, il appartient à M. [L] de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, outre l'absence de fait par lui commis de nature à exonérer ou atténuer l'éventuelle responsabilité des services des Douanes ; que la faute suppose un manquement de l'administration aux obligations qui étaient les siennes dans le cadre du service à l'occasion duquel a été commise la faute, elle doit être appréciée in concreto, elle est objective et se déduit de faits ou d'abstentions ; que l'application erronée d'une législation ou l'application d'une législation qui, étant contraire au droit communautaire, aurait dû être écartée sont constitutives d'une faute ; que pour apprécier la faute il convient de se reporter au droit positif applicable en 2007 ; sur le droit de passeport : qu'en application de l'article 237 du code des douanes "tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par le services des douanes" ; que l'article 238 précise que "le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ou dont ces mêmes personnes ont la jouissance, donne lieu à la perception d'un droit de passeport" ; que l'article 238 précise le calcul de ce droit s'opère "dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation prévu à l'article 223 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie" ; qu'enfin l'article 223 prévoit l'exonération du droit de francisation et de navigation pour les "navires de commerce" et les "navires de pêche", de tout tonnage ; que les "navires de plaisance ou de sport" donnent lieu à la perception d'un droit sur la coque et d'un droit sur le moteur ; que M. [L] ne conteste pas la régularité formelle de la procédure diligentée par l'administration des Douanes mais reproche l'application d'une législation contraire au droit communautaire ; que mes opérations de contrôle ont eu lieu du 16 janvier 2007 au 19 janvier 2007 aux fins de permettre à M. [L] de faire valoir ses critiques et de produire les documents au soutien de sa position ; le 12 décembre 2007 l'administration des Douanes a poursuivi M. [L] par voie de citation directe devant le juge pénal pour le délit et la contravention douanière ;