décision 19-83.285 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. Z... W... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une vérification d'identité, prise du nom d'un tiers et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, Mme Issenjou, M. Turbeaux, conseillers de la chambre, Mmes Carbonaro, Barbé, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Valleix ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ;
 
 Par ordonnance en date du 5 juillet 2019, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. À l'occasion des rassemblements prévus à Toulouse le samedi 2 février 2019, le procureur de la République a délivré plusieurs réquisitions de contrôle d'identité aux fins de recherche des auteurs d'infractions en matière d'armes et explosifs, stupéfiants, vol et recel. Le 2 février 2019, à 13 heures, un groupe de personnes a été contrôlé, dont l'une, ayant prétendu se nommer E..., a remis lors de son interpellation un trousseau de clefs portant des pastilles de couleurs, un jeu de clefs Allen et une clef en croix habituellement utilisée par les pompiers et permettant l'ouverture de certaines parties communes des immeubles. L'intéressé a finalement déclaré se nommer M. A... J... né le [...] à Zurich. Placé en rétention pour vérification d'identité sur le fondement de l'article 78-3 du code de procédure pénale, il a refusé de se laisser signaliser.
 
 3. Il a alors été placé en garde à vue le 2 février 2019 à 14 heures 50 avec effet à compter de 13 heures 30 pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques et au prélèvement biologique. Les autorités suisses ayant signalé que sa photographie correspondait en réalité à M. Z... W..., né le [...] à Génolier (Suisse), il s'est vu notifier le 3 février 2019, à 17 heures 28, l'extension des poursuites au chef d'usurpation d'identité. Déféré, il a été mis en examen et a été placé en détention provisoire le 4 février 2019.
 
 4. Par requête du 15 février 2019, complétée le 9 avril 2019, l'avocat de M. Z... W... a déposé une requête en nullité du contrôle d'identité et de la mise en examen.
 
 5. Par arrêt du 19 avril 2019 la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse a prononcé l'annulation du placement en garde à vue et de la mise en examen pour les seules infractions de refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales et de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques. Elle a ordonné l'annulation ou la cancellation des pièces ou actes de procédure dont ces procès-verbaux étaient les supports nécessaires.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le troisième moyen
 
 6. Le moyen n'est pas de nature à permettre, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'admission du pourvoi.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 62, 65, 174,593 et 802 du code de procédure pénale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que l"arrêt a dit y avoir lieu à prononcer l'annulation du placement en garde à vue et de la mise en examen en ce qu`ils concernent les seules infractions de refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales et de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques.
 
 "1°) alors que l'annulation d'un placement en garde à vue emporte l'annulation de tous les actes ayant cette garde à vue pour support nécessaire, y compris les actes réalisés postérieurement à une notification supplétive des droits et portant sur les faits visés par cette notification supplétive ;