Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.558 du 24/06/2021,  partie 3


« une absence d&apos;ouvrage ne se révèle qu&apos;en occupant les lieux », la cour d&apos;appel a méconnu les prescriptions de l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 13. Pour rejeter le moyen tiré du caractère apparent du désordre et accueillir la demande d&apos;indemnisation, l&apos;arrêt retient qu&apos;une absence d&apos;ouvrage ne se révèle qu&apos;en occupant les lieux.
 
 14. En statuant ainsi, par voie de simple affirmation, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation à intervenir sur le fondement de la deuxième branche du second moyen du pourvoi provoqué formé par la société I2C, à laquelle la SCCV [Adresse 16] s&apos;associe, lui profitera.
 
 Mise hors de cause
 
 16. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de mettre hors de cause les sociétés I2C, SCCV [Adresse 16], TPF, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles dont la présence est nécessaire devant la cour d&apos;appel de renvoi.
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi provoqué, pris en sa première branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il :
 
 - déboute le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] de sa demande en paiement de la somme de 38 404,52 euros au titre des casquettes béton.
 
 - confirme le jugement en ce qu&apos;il condamne la société I2C et la SCCV [Adresse 16] , in solidum avec la Socotec, à payer la somme de 9 210,71 euros en réparation du désordre lié à l&apos;absence de garde-corps
 
 - condamne la société I2C à garantir, avec la Socotec, la SCCV [Adresse 16], de la condamnation relative au garde-corps et dit que, dans leurs rapports, ces deux sociétés supporteront le poids définitif de cette condamnation par moitié entre elles ;
 
 l&apos;arrêt rendu le 5 septembre 2019 entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes autrement composée ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à mettre hors de cause les sociétés Ingénierie et coordination de la construction (I2C), SCCV [Adresse 16], TPF ingénierie, venant aux droits de la société Ouest coordination, MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [H], Mmes [L], [N], M. [S], Mmes [B], [W], [R], M. et Mme [P], M. et Mme [K] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 10].
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;avoir débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] de sa demande en condamnation de la société Celt&apos;étanch au paiement de dommages-intérêts au titre des casquettes béton ;
 
 Aux motifs qu&apos;« il ressort du dossier que c&apos;est pour vérifier la "conformité réglementaire" de l&apos;étanchéité mise en oeuvre par la société Celt&apos;étanchsur des toitures-terrasses, des édicules d&apos;ascenseur et des casquettes béton au pourtour des toitures-terrasses, sur laquelle l&apos;expert désigné par l&apos;assureur dommages-ouvrage avait alerté le syndicat des copropriétaires, que M. [J] a été commis par le juge des référés pour réaliser une seconde expertise.
 
 L&apos;expert a confirmé les non-conformités d&apos;exécution (le non-respect de l&apos;auto-contrôle en ce qui concerne l&apos;utilisation de la membrane Alkorplan pour les toitures-terrasses, le fait d&apos;avoir revêtu la dalle supérieure des édicules d&apos;une étanchéité liquide au lieu d&apos;une membrane bitume élastomère sur isolant et un défaut de mise en oeuvre de l&apos;étanchéité liquide des casquettes béton). Le tribunal a fait droit à la demande du syndicat sur le fondement de l&apos;article 1147 du code civil et lui a accordé la somme de 256 711,83 ? HT.
 
 (?)
 
 En droit, c&apos;est seulement dans l&apos;hypothèse d&apos;une conformité contractuelle que le vendeur d&apos;un immeuble à construire est tenu de la réparer même en l&apos;absence de dommage, la non-conformité s&apos;appréciant par rapport à l&apos;acte de vente et aux documents qui y sont annexés, notamment la notice descriptive.
 
 Selon les règles de la responsabilité civile, un manquement contractuel n&apos;oblige son auteur à le réparer que s&apos;il a causé un dommage.