Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.673 du 12/01/2016,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt du 6 juin 2013 (après rectification de la date erronée du 23 mai 2013) d'AVOIR débouté M. A... de l'intégralité de ses fins de non-recevoir et de ses demandes en infirmant en tant que de besoin le jugement sur ce point, d'AVOIR condamné M. A... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, ou toute personne morale en fixant la durée de cette mesure à sept ans, d'AVOIR condamné M. A... à verser à la SELAFA MJA prise en la personne de Mme Frédérique N..., prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés SAS Indépendance et autres, une somme de 200. 000 ¿ au titre de la société Protection Service, une somme de 200. 000 ¿ au titre de la société Protection Service Est Sécurité et une somme de 200. 000 ¿ au titre de la société Protection Service Ouest Sécurité, et d'AVOIR dit que la condamnation serait solidaire entre M. A... et MM. L... et G... au titre de l'insuffisance d'actif révélée dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire des sociétés Protection Service et Protection Service Ile-de-France Sécurité ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'exception de nullité des actes introductifs d'instance au visa de l'article 56 code de procédure civile soulevée par MM. Y... et A... et Mme X... : que ces parties demandent à la cour de constater que l'acte introductif d'instance ne contient aucun exposé de moyens en fait et en droit à l'appui des demandes formulées à leur encontre et qu'ils ne sont donc pas en mesure de connaître les faits qui leurs sont reprochés et juger que les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile n'ont pas été respectées ; que le mandataire judiciaire rappelant que les dispositions de l'article 56 code de procédure civile prévoit à peine de nullité que l'assignation doit contenir l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, renvoie à la lecture de l'acte introductif d'instance qui contient un exposé factuel comprenant :- la mention de la date de création des différentes sociétés dites du Groupe Indépendance et les événements ayant émaillé la vie sociale de ces personnes morales ;- l'identité des dirigeants de droit ou de fait et de la période pendant laquelle ces dirigeants ont exercé leurs fonctions ;- l'indication réitérée que l'objet de la demande consiste dans la mise en cause de la responsabilité pour insuffisance d'actif de ces dirigeants, prévue par les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ;- le rappel des textes applicables à l'action en responsabilité d'actif et les conditions de mise en oeuvre de cette action ;- l'évocation de la règle de la causalité partielle applicable en la matière ;- l'indication précise des fautes de gestion aux sens des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, reprochées structure par structure aux dirigeants successifs des sociétés en cause ;- le rôle de certains dirigeants dans le contrôle effectif des sociétés dites du Groupe Indépendance ; et il souligne que les mêmes précisions et mentions figurent dans l'acte introductif d'instance tendant à l'application de sanctions extra-patrimoniales ; que la cour considère dès lors que l'objet de la demande du mandataire judiciaire est suffisamment défini dans les 52 pages de l'assignation, ce que confirme les conclusions de première instance et d'appel des dirigeants mis en cause, notamment celles de Mme Evelyne X... et MM. Patrick L..., Elias A... et Christophe Y..., en ce que :- elles soulèvent des moyens de droit et font valoir des arguments de fond sur la nature des fonctions qu'ils auraient réellement exercées dans le cadre de leur mandat social, et sur l'imputabilité ou l'absence d'imputabilité des fautes de gestion qui leur sont reprochées ; que la cour confirmera ainsi la décision du tribunal qui a considéré pour rejeter cette exception de nullité que " les actes introductifs sont suffisamment détaillés pour que ne subsiste aucune ambiguïté quant à la nature des griefs reprochés aux débiteurs (...) " ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les actes introductifs d'instance sont suffisamment détaillés pour que ne subsiste aucune ambiguïté quant à la nature des griefs reprochés aux débiteurs, le tribunal dira que l'article 56 du code de procédure civile a bien été respecté et déboutera les défenderesses ayant soulevé une exception de nullité sur ce point ; 
 
 1) ALORS QUE l'assignation, qui vaut conclusions, doit contenir à peine de nullité l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ; qu'une assignation au titre d'une action en comblement de l'insuffisance de l'actif, comme une assignation au titre du prononcé de sanctions personnelles contre les dirigeants dans le cadre d'une procédure collective, ne peut être considérée comme comportant un exposé des moyens en fait et en droit qu'à la condition qu'elle permette au dirigeant concerné de savoir quelle faute de gestion précise lui est imputée ;