Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.920 du 28/11/2019,  partie 4


que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures pour l'en préserver ; que c'est à la victime d'apporter la preuve du caractère inexcusable de la faute commise par l'employeur, c'est-à-dire de démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures de protection nécessaires ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'enfin, la faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable, seule une faute inexcusable de la victime pouvant permettre de réduire la majoration de la rente ; qu'il ressort de l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction d'Ajaccio du 17 décembre 2007, du rapport du contrôleur du travail du 9 août 2007, et du jugement du tribunal correctionnel d'Ajaccio en date du 19 septembre 2008 que M. O... était employé environ une semaine par mois par M. T... pour remettre en état la voie d'accès à sa propriété (déclarations de M. T... et de Mme O... ) ; que M. O... utilisait dans le cadre des travaux une tractopelle qui avait été mise à disposition par M. T... lequel l'avait empruntée à son fils M. S... T... ; que ce dernier expliquait, dans le cadre de l'enquête, avoir précisé à son père que l'engin avait des problèmes au niveau de la boîte de vitesse ; que M. G... O... , qui avait également travaillé pour le compte de M. T..., soulignait que la tractopelle qu'il avait utilisée présentait de gros dysfonctionnements au niveau des freins et de la boîte de vitesse, s'arrêtant et repartant toute seule ; qu'à leur arrivée, les gendarmes découvraient le corps inanimé de M. O... allongé face contre terre, le sommet du crâne coincé entre le sol et la roue avant-gauche de l'engin bloqué dans la végétation en contrebas de la piste forestière, une souche de bois appuyée sur le dos ; que M. T... déclarait, quant à lui, avoir trouvé la victime, le corps parallèle à la tractopelle avec laquelle il n'était pas en contact, avoir coupé le contact du moteur encore en marche puis avoir aussitôt prévenu les pompiers ; que par ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction d'Ajaccio du 17 décembre 2007, M. T... a notamment été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Ajaccio pour homicide involontaire pour avoir violé de manière délibérée une obligation de sécurité dans le cadre d'une relation de travail en l'espèce en ne fournissant pas à la victime les équipements de sécurité adaptés et en mettant à sa disposition pour les travaux un engin en mauvais état, non entretenu régulièrement et doté de dispositifs de freinage inefficaces ; qu'il est précisé qu'en dépit des dénégations de M. T..., l'information judiciaire a permis d'établir que M. O... a subi l'écrasement de l'engin, et que cet écrasement a été à l'origine d'un oedème pulmonaire ayant entraîné son décès et que l'autopsie présente cette hypothèse comme étant la plus probable et que celle-ci s'avère compatible avec le rapport d'expertise de la tractopelle ; qu'il ressort en effet du rapport d'expertise de la tractopelle l'existence d'un défaut de sécurité dû principalement à l'inefficacité du système de freinage de l'engin (tant le frein de parc que le frein à pied) ; que selon l'expert, le non-fonctionnement du frein de parc peut expliquer que la tractopelle ait reculé alors que la victime était descendue de la machine ; que par jugement du 19 septembre 2011, le tribunal correctionnel d'Ajaccio a condamné M. T... pour homicide involontaire ; que M. T... a interjeté appel de cette décision ; qu'il est décédé le 28 octobre 2008 avant que l'affaire ne soit évoquée par la cour d'appel de Bastia ; qu'en tout état de cause, il est établi, au regard des éléments rappelés ci-dessus, différents manquements aux règles de sécurité à l'encontre de l'employeur ; qu'en omettant volontairement de prendre les mesures de sécurité et de prévention des risques qui s'imposaient, l'employeur a commis, alors qu'il devait avoir conscience du danger, une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ; que, sur la faute de la victime, la faute inexcusable de la victime s'entend comme la faute volontaire du salarié, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; que constitue ensuite une faute intentionnelle de la victime au sens de l'article L 453-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale la faute résultant d'un acte volontaire accompli avec l'intention de causer des lésions corporelles, ce qui implique l'intention de créer le dommage et non seulement le risque ;