cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 16-27.909 du 14/02/2018,  partie 2



 Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le conseil de l'ordre ait soutenu que la décision litigieuse était revêtue de l'autorité de la chose décidée ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et, partant, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que le conseil de l'ordre fait grief à l'arrêt d'ordonner la réinscription de Mme Y... au tableau, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en retenant, en l'espèce, que Mme Y... réunissait les conditions pour exercer la profession d'avocat au titre de la voie dérogatoire prévue à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, sans inviter au préalable les parties à formuler leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en relevant également d'office le moyen tiré de ce que la réinscription intervenue le 23 octobre 2013 avec effet rétroactif au 5 avril 1994 ôtait tout fondement aux manquements reprochés à Mme Y... pour les années 2007 et 2011, sans solliciter là encore les observations préalables des parties, la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que, subsidiairement, le fait d'avoir fait l'objet de deux inscriptions au tableau de l'ordre des avocats ne constitue pas un cas de dérogation aux conditions d'exercice de cette profession ; qu'en affirmant que, du fait des deux inscriptions obtenues le 5 avril 1994 et le 23 octobre 2013, Mme Y... réunissait les conditions pour exercer la profession d'avocat au bénéfice de la voie dérogatoire prévue à l'article 98 du décret n° 91-1137 du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé l'article 98 du décret n° 91-1137 du 27 novembre 1991 ;
 
 4°/ que les juges du fond sont tenus de vérifier par eux-mêmes les faits à l'origine du litige sans pouvoir s'en tenir à de simples allégations non corroborées par un élément de preuve ; qu'en l'espèce, le refus de réinscription de Mme Y... sur le tableau de l'ordre des avocats se fondait, notamment, sur l'usage illégitime de la qualité d'avocat dans plusieurs courriers adressés au Conseil national des barreaux ; qu'en écartant ce grief au seul motif que Mme Y..., qui n'avait pas produit ces courriers, maintenait que ceux-ci relevaient d'une correspondance personnelle entretenue avec le président du Conseil national des barreaux, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 Mais attendu que, s'agissant d'une procédure orale et l'arrêt ayant été rendu alors que les parties étaient présentes ou représentées à l'audience, les moyens retenus par la cour d'appel sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été soutenus et débattus contradictoirement ; que le moyen, qui est inopérant en ce qu'il critique, en ses deux dernières branches, des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir écarté l'autorité de la chose jugée par délibération ordinale du 13 mai 2015, déclaré recevable le recours formé par Mme Y... contre la délibération du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Bayonne du 13 avril 2016, infirmé cette décision, et ordonné la réinscription de Mme Y... au tableau de l'Ordre des avocats ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article 1351 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement, c'est-à-dire d'une décision rendue par un tribunal ; que tel n'est pas le cas de la décision d'une juridiction ordinale quant à un manquement à la déontologie, laquelle n'a pas autorité de chose jugée devant le juge judiciaire ;