décision 17-19.672 du 12/07/2018,  partie 2


qu'en décidant que madame Zohra Y... devait supporter l'entière charge du remboursement des arrérages de la pension dont M. Y... était titulaire avant son décès au motif qu'elle était la seule héritière « connue » de M. Y..., cependant qu'il devait rechercher, au besoin d'office, si M. Y... avait d'autres héritiers, le tribunal s'est déterminé par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 873 et 1220 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.