Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.989 du 14/11/2018,  partie 7


La SA A... ayant épuisé dans sa très petite structure toutes les solutions possibles de reclassement, le licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement est dès lors fondé. En conséquence, Monsieur X... devra être débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier et du deuxième moyen emportera, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse.