Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.030 du 04/06/2020,  partie 2


Considérant que le désistement a ainsi produit son effet dès que les syndicats ont manifesté leur volonté de mettre fin à l'instance les opposant à la société ; Considérant que le désistement entraîne l'extinction de l'instance concernée ; Considérant que son effet extinctif est immédiat sans qu'il soit nécessaire d'attendre qu'il soit constaté par la cour ; que la demande de « donner acte » de ce désistement formée par la société Eiffage Energie Systèmes Ile de France dans ses conclusions au fond est sans incidence ; Considérant que le désistement des appelants vis à vis de la société Eiffage Energie Systèmes Ile de France d'Eiffage était, ainsi, parfait dès le 28 avril 2017 ; Considérant qu'à compter de cette date, la société Eiffage Energie Systèmes Ile de France n'avait plus de lien d'instance avec les syndicats des copropriétaires ; qu'elle n'avait plus la qualité de partie intimée ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'article 401 du code de procédure civile que cet effet extinctif immédiat est remis en cause en cas de pluralité d'intimés ; Considérant qu'en l'absence de conclusions de la société Engie Energie Services à l'encontre de la société Eiffage Energie Systèmes Ile de France à cette date, il n'existait aucun lien d'instance entre elles ; Considérant, ainsi, qu'à compter de la date du désistement, la société Eiffage Energie Systèmes Ile de France n'avait plus de lien d'instance avec l'une quelconque des parties ; Considérant qu'elle était donc tiers à l'instance d'appel ; Considérant que la société Engie Energie Services, constituée depuis le 8 mars 2017, s'est vu notifier les conclusions de désistement ; Considérant qu'elle n'a pu ignorer, le 28 avril 2017, ni l'expression du désistement ni son effet ; Considérant qu'elle ne peut donc utilement invoquer l'hypothèse d'un désistement survenu dans des conditions ne lui permettant pas de faire valoir ses droits ; Considérant que le désistement relève de la liberté de l'appelant qui a la maîtrise de ses intérêts ; que si cette renonciation nuit aux intérêts d'une autre partie, celle-ci conserve des moyens pour faire valoir ses droits ; que la société Engie Energie Services ne peut utilement comparer sa situation avec celle d'un intimé victime de la caducité de l'appel de l'appelant à l'égard de son co-intimé, cette caducité ayant un caractère rétroactif ; Considérant, ainsi, que le désistement des syndicats a, au vu des écritures alors prises, fait perdre à la société Eiffage Energie Systèmes Ile de France sa qualité de partie dès le 28 avril 2017 ; Considérant que, n'ayant plus la qualité de partie, la société n'était plus représentée dans la procédure ; que l'absence de « désistement » de son acte de constitution est insuffisante à établir son maintien dans la procédure compte tenu des effets légaux du désistement dont avait connaissance la société Engie Energie Services ; Considérant que l'absence de nouvelle constitution de sa part pour soulever l'irrecevabilité des écritures de la société Engie Energie Services est également sans incidence sur la perte, alors, de sa qualité de partie ; Considérant que son comportement procédural ne peut être qualifié de déloyal ; Considérant que la société Engie Energie Services n'était donc pas en droit de signifier ses conclusions litigieuses au conseil constitué le 27 mars 2017 pour la société Eiffage Energie Systèmes Ile de France ; Considérant que, quelle que soit leur nature, les demandes formées contre la société Eiffage Energie Systèmes Ile de France dans ces conclusions sont donc irrecevables ; Considérant que le déféré ne sera, en conséquence, pas accueilli ; Considérant que la demande tendant à déclarer recevables à l'égard de la société Eiffage Energie Systèmes Ile de France ses conclusions du 8 septembre 2017 signifiées par acte extra judiciaire du 28 mars 2018 -postérieurement à l'ordonnance déférée- n'est pas recevable dans le cadre du présent déféré » ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE lorsqu'un appelant se désiste de son appel à l'égard de l'un des intimés, celui-ci doit être regardé comme continuant à être représenté dans l'instance, du fait de la persistance du lien d'instance avec les cointimés ; qu'en jugeant que la société Engie Energie n'avait pu signifier de conclusions à l'avocat de la société Eiffage, le 26 juin 2017, dès lors que le mandat de représentation de cet auxiliaire de justice avait pris fin par l'effet du désistement d'instance opéré le 28 avril 2017, la cour d'appel a violé les articles 335, 401 et 550 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en l'espèce, la société Engie faisait valoir que la société Eiffage ne pouvait, sans se contredire, prétendre que le mandat de son Conseil, Maître E..., avait pris fin depuis mars 2017, qu'elle n'était plus représentée à l'instance depuis cette date, et que les conclusions qui avaient été signifiées à Maître E... étaient par conséquent irrecevables alors qu'elle avait, dans les faits, continué à intervenir dans le cadre de la procédure avec l'assistance de Maître E... ;