Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.864 du 16/05/2019,  partie 4



 6.800€, soit un total de 94.216,16 euros auquel seront condamnés les défendeurs ; que *sur la perte de défiscalisation, se fondant sur une estimation par un cabinet privé, les époux O... réclament l'allocation d'une indemnité de 11.729 euros au titre de l'impossibilité de défiscaliser au titre des années 2003 à 2007 par suite des manquements de leurs cocontractants ; que les défendeurs répliquent qu'il ne saurait y être fait droit en raison de la décision unilatérale des maîtres de l'ouvrage d'évincer l'architecte du chantier et de suspendre le projet de construction ; qu'il a été précédemment jugé que les manquements conjugués de l'architecte et de l'entrepreneur de gros oeuvre ont mis en péril la réalisation des travaux conformes tant aux prévisions contractuelles qu'aux normes d'urbanisme et aux règles de l'art ; qu'aucune faute n'a été retenue à l'encontre des époux O... ; que l'attestation de M. C... n'étant pas critiquée dans les textes applicables ni dans les calculs, elle doit conduire à retenir la perte de 11.729 euros au titre de la possibilité de déduction fiscale à compter de 2003, date prévisible de l'achèvement de la maison, et durant 5 ans ;
 
 1°) ALORS QUE la faute imputée à l'entrepreneur ne saurait engager sa responsabilité que si elle a causé le préjudice invoqué ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que les malfaçons commises par M. V... imposaient la démolition et la reconstruction des ouvrages litigieux et condamner ce dernier à indemniser à hauteur de 20% les époux O... du coût des démolitions et des reconstructions des trois bâtiments litigieux (bâtiment de vie, bâtiment de nuit et bâtiment visiteur), s'élevant à 193.559,71 euros TTC, que l'architecte Q... avait relevé que pour deux des trois bâtiments litigieux, les charpentes en bois connaissaient un vieillissement prématuré et ne respectaient pas les normes, ce qui les rendaient dangereuses en cas de cyclone, et qu'en conséquence, leur démolition et reconstruction devaient être préconisées pour les mettre en conformité avec les normes parasismiques et cycloniques, sans dire en quoi les malfaçons imputées à M. V... auraient également rendu nécessaires la démolition et la reconstruction du troisième bâtiment litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE des motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour juger que les malfaçons commises par M. V... imposaient la démolition et la reconstruction des ouvrages litigieux et condamner ce dernier à indemniser, à hauteur de 20%, les époux O... du coût de leur démolition et de leur reconstruction s'élevant à 193.559,71 euros TTC, que la reprise des travaux serait extrêmement difficile sinon impossible, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la faute imputée à l'entrepreneur ne saurait engager sa responsabilité que si elle a causé le préjudice invoqué ; qu'en condamnant M. V... à indemniser à hauteur de 20% les époux O... de la nécessité de remédier au défaut d'implantation de la voie d'accès (préjudice évalué à 15.400 euros TTC), après avoir retenu que l'erreur d'implantation de cette voie était imputable à l'architecte, Mme W..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la nécessité de remédier au défaut d'implantation était imputable à l'architecte et était sans lien de causalité avec les malfaçons reprochées à M. V... et a par conséquent violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.