Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.705 du 10/09/2020,  partie 5


qu'en effet, après la construction du mur de clôture sud en 1967 et l'édification contemporaine de la clôture séparant les fonds A... et G..., le seul cheminement possible entre la rue [...] et le chemin d'exploitation sud empruntait la propriété G... et ne pouvait avoir une largeur de plus de 80 cm tant que le talus existant en 1967 n'avait pas été arasé, circonstance que le rédacteur de l'attestation omet de préciser ; qu'en toute hypothèse, ce témoin ne peut de bonne foi soutenir qu'il existait, entre 1967 et 1988, un passage de 3 mètres de large sur le fonds A... alors qu'il est objectivement démontré que ce fonds était entièrement clôturé à l'ouest et au sud et que le rédacteur de l'attestation ne pouvait au mieux que le longer en empruntant la propriété de sa famille ; que Mme Q... qui habitait sur place ne peut avoir ignoré le caractère mensonger de cette attestation qu'elle n'a pourtant pas craint d'invoquer en justice, donnant du crédit aux griefs adverses selon lesquels les appelants ne reculent devant aucune déloyauté pour tenter de faire triompher leur cause ; que l'expert judiciaire a avec pertinence caractérisé en quoi la parcelle [...] dépendant de l'indivision Q... UW... n'est pas enclavée, ayant toujours bénéficié - comme les autres fonds le bordant à l'est - du chemin d'exploitation débouchant au nord sur les parcelles [...] et 372 (réunies en [...] ) lesquelles sont elles-mêmes riveraines de la voie publique ; qu'en tout état de cause, elle ne pourrait se prévaloir, au détriment des consorts A..., d'un potentiel état d'enclave dès lors qu'il résulterait d'une décision délibérée de sa part, ayant de manière inexplicable sinon par une volonté de fraude, choisi de se défaire des parcelles réunies en [...] sans se faire reconnaître concomitamment le bénéfice d'une servitude sur les dits fonds alors que l'assiette de celle-ci existait déjà pour avoir été initialement consentie sur les mêmes fonds au profit des parcelles 50 et 51, seules acquises à l'origine par sa fille et son gendre ; que le jugement ne peut donc qu'être confirmé en ce qu'il a rejeté la prétention des appelants à voir créer sur la parcelle [...] un passage prolongeant le chemin d'exploitation sud s'achevant en impasse au nord de leur propriété, les consorts A... ayant démontré qu'un tel chemin n'a jamais existé ; que sur la demande des époux R..., la propriété bâtie des époux R..., d'origine ancienne puisqu'apparaissant déjà dans un titre de 1903, est desservie par la partie nord du chemin d'exploitation sud lequel débouche sur le [...] au niveau de l'ancienne parcelle [...] ; que les pièces produites et la situation de fait qui n'est pas contredite par son exposition au sud-ouest, argument inopérant, démontrent que cet immeuble a toujours été desservi par le [...], le chemin d'exploitation sud beaucoup trop étroit, non carrossable et se terminant en impasse, n'ayant jamais servi à sa desserte, ce que confirme l'édification d'un garage par M. A... en bordure du [...] ; que les époux R..., n'étant pas riverains du [...] ne pourraient en revendiquer l'usage si son classement dans le domaine public communal n'était pas confirmé ; que n'ayant pas d'autre accès possible à la voie publique, leur propriété est donc potentiellement enclavée ; que la motivation des premiers juges sera confirmée en ce qu'elle a retenu que l'origine commune des biens R... et A... est en l'espèce sans incidence sur les modalités de la desserte du fonds R... dès lors que l'enclave préexistait aux actes de division et que l'assiette de la servitude pour cause d'enclave a été prescrite par un usage établi depuis plus de 30 ans ; que dans la mesure où il existe une incertitude quant au classement définitif du Chemin des Granges dans sa totalité dans la voirie communale, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave au profit du fonds détenu par les époux R... sauf à rédiger différemment la disposition correspondante puisque la qualification de chemin rural de l'ensemble du [...] ne peut être affirmée ; que devant les premiers juges, les appelants ont contesté avoir mis en place des blocs de pierre en bordure de leurs parcelles [...] , [...] et [...] ; que pourtant lors d'une enquête de gendarmerie effectuée en 2006, Mme Q... exposait être à l'origine de l'enrochement réalisé en bordure de la parcelle 372 (pièce 33) ; que le constat d'huissier établi le 4 septembre 2012 révèle que ces blocs de pierre ont été ensuite déplacés (selon un témoin, par M. X...)
 d'une distance variant de 70 cm à un mètre sur l'assiette du passage de manière à empêcher le passage ou au moins à le rendre difficile ; que devant le tribunal administratif, les époux X... ont revendiqué le placement de ces blocs de pierre dans le but de manifester leur opposition à l'usage de la voie ; qu'il convient d'en tirer les conséquences et de les condamner à retirer ceux se trouvant sur l'assiette du passage bénéficiant aux époux R... dès lors qu'ils ont expressément pour seul but d'entraver ce passage dont l'assiette a été acquise par prescription et qu'ils présentent un danger pour les bénéficiaires de la servitude ;