Cour d'appel de Paris,  décision 12-84.408 du 22/10/2013,  partie 3


que la cour, adoptant expressément la motivation des premiers juges, se limitera à rappeler que suite à un échec sportif, la représentation nationale a tenu à entendre le président de la fédération concernée et l'entraîneur de l'équipe en cause le 30 juin 2010 ; qu'à l'issue de ces auditions, M. X..., député de l'Eure, s'est exprimé sur l'antenne de la radio France Info ; que son expression a été analysée par les parties civiles comme étant injurieuse envers elles ; que les contestations du prévenu pour obtenir l'infirmation du jugement sont de trois ordres ; 1) que, comme devant le tribunal, le prévenu a tout d'abord fait valoir que les parties civiles, ne manquant pas de rappeler qu'elles participaient à une mission de service public dans le cadre des prérogatives de puissance publique, que la loi du 16 juillet 1984 leur reconnaît, elles devaient agir sur le fondement de l'article 33, alinéa 1, de la loi sur la presse ; qu'en ayant retenu l'article 33, alinéa 2, les parties civiles avaient entaché leur poursuite d'une nullité que la cour devait constater ; considérant cependant que le défaut de visa de l'article de loi adéquat à la poursuite n'est, en droit, pas une cause de nullité de la procédure mais un motif de relaxe ; que sous le bénéfice de ce rappel que la cour précise :- vis-à-vis de la partie civile 
 A...
 , qu'à titre personnel, elle ne détient aucune prérogative de puissance publique et n'exerce pas une mission d'intérêt général ;- vis-à-vis de la personne morale Ligue de Football Professionnel, en droit une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes applicables aux associations et ceux relatifs à l'organisation et à la promotion des activités sportives, que ce statut d'association prévaut en droit de la presse ; que les parties civiles étant, selon la loi, uniquement fondées à agir selon les articles 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, les textes adéquats ont été retenus à la poursuite ; que les contestations du prévenu sont sur ce point en droit infondées ; 2) Considérant qu'en deuxième part, le prévenu a fait à nouveau plaider qu'il contestait la " sincérité des propos " tels qu'ils étaient rapportés à la poursuite ; que reprenant le point de vue, écarté par le tribunal dans son jugement, M. X...affirme que " manque la fin de la dernière phrase de sorte que le mot " affairiste " est sorti de son contexte et n'est pas explicité dans la diffusion qui en a été faite " ; que M. X...reproche aussi aux parties civiles de ne pas avoir poursuivi " l'auteur du découpage ", le journaliste, seul responsable ; que cette argumentation a été rejetée par des motifs pertinents par les premiers juges ; que la cour les adopte expressément en soulignant que M. X...a exprimé les propos diffusés, comprenant l'emploi du mot " affairistes " sans que son sens n'en fût modifié ou tronqué ; que comme le tribunal que la prétendue " fin de la dernière phrase " n'a à aucun moment été explicitée par son auteur, de sorte que les prétentions de M. X...sont factuellement invérifiables ; que, pour ces motifs, adoptés des premiers juges, la cour confirmera le jugement sur ce point des contestations de M. X...; 3) Considérant qu'en troisième part, M. X...conteste que l'emploi du mot " affairistes " soit injurieux selon l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée ; qu'à cet effet, il a été conclu et plaidé : " Député sortant d'une commission d'enquête parlementaire où les responsables du fiasco de la coupe du monde de football étaient sur la sellette (...) il avait manifesté sa volonté de faire primer l'esprit sportif sur tout autre préoccupation financière (¿), « l'affairisme » était le parfait synonyme du mot spéculation et avait perdu, dans son sens moderne et juridique, sa signification péjorative (¿) ; que l'expression « affairisme » renfermait l'expression d'un fait précis (¿) ; qu'en réalité, les parties civiles s'étaient placées sur le terrain de l'injure pour le priver d'un débat sur le fond alors que la question fondamentale posée par le voisinage malsain du sport et de l'argent était la cause d'une débâcle sportive sans précédent " ; que cette argumentation n'est que l'expression d'un point de vue précisément contredit par les éléments de fait et de droit du dossier ; qu'il est constant que le jour où le député M. X...s'exprime, les deux parties civiles ne sont pas concernées : elles n'étaient ni convoquées ni entendues par la commission d'enquête parlementaire, seul le président de la fédération française de football et l'entraîneur, indépendant par statut et fonction des parties civiles, étaient convoqués pour audition, il était question d'un échec sportif lors d'un événement (coupe du monde de football) échappant à la sphère de compétence des parties civiles ; qu'il se déduit de ces trois données factuelles incontestables que, spécialiste du fait de sa fonction de député, de l'expression en public, M. François X...a fait le choix de traiter " d'affairistes " deux personnes étrangères au sujet traité par la commission d'enquête parlementaire et, ce jour là, absentes de tout débat ;