Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.045 du 22/09/2021,  partie 8


qu'il convient en conséquence de retenir l'existence d'une discrimination syndicale quant à l'évolution de carrière et de salaire de M. [K] et de le rattacher en conséquence au coefficient 195 sur la base du salaire le plus élevé compte tenu de l'ancienneté de M. [K] ; que dès lors, compte tenu de la différence entre le salaire de base perçu par M. [K] et le salaire maximum perçu par les hommes bénéficiant du coefficient 195, il convient de condamner la société Nestlé à lui payer la somme de 13.156,47 euros à titre de rappel de salaires pour la période de mai 2008 à décembre 2012, outre 1.315,65 euros au titre des congés payés afférents ; qu'il convient en outre d'ordonner à la société Nestlé France de remettre un bulletin de salaire à M. [K] rectifié conformément à la présente décision, sans que les circonstances de l'espèce ne justifient le prononcé d'une astreinte ; qu'enfin, le préjudice subi par M. [K] résultant de cette discrimination peut être justement réparé par l'allocation d'une somme de 5.000 euros ;
 
 1. ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination au sein du service « conditionnement », la cour d'appel ne pouvait écarter l'élément de preuve présenté par la société, relatif à un panel de six salariés, en le jugeant peu représentatif « au regard des 180 salariés travaillant dans l'entreprise » , sans apprécier la représentativité de ce panel au regard des effectifs, très restreints, du seul service de conditionnement ; qu'en appréciant ce panel par rapport à l'ensemble des effectifs de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans examiner les éléments fournis par la société Nestlé qui permettaient de comparer la situation de M. [K] à celle d'un groupe de salariés du même service, justifiant du même niveau d'études et embauchés à la même époque que lui et, par ailleurs, de vérifier si des possibilités d'évolution existaient au sein du service auquel était rattaché M. [K], que celui-ci n'avait pas souhaité quitter ; qu'en se basant sur une comparaison entre l'évolution du positionnement hiérarchique de ce salarié et celle de salariés n'appartenant plus au même service que lui, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la société Nestlé qui faisaient valoir que les postes que M. [K] avait occupés ne pouvaient pas être classés à un coefficient supérieur à celui qui était le sien et où il bénéficiait d'un salaire supérieur à ceux de ses collègues affectés au même emploi, étant établi au demeurant que ce salarié n'avait pas souhaité de changement d'affectation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.