décision 16-24.194 du 12/04/2018,  partie 8


qu'en se fondant néanmoins sur les déclarations de l'huissier relatives à l'identité de M. E... et de Mme C..., qui ne résultaient que de connaissances personnelles, comme s'il s'agissait de constatations matérielles de cet acte d'huissier, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 et l'article 1353 devenu 1382, du code civil.