Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.722 du 25/09/2019,  partie 6


qu'en application d'une part, des articles 1235 alinéa 1 er et 1315 alinéa 1er du code civil et d'autre part, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, le créancier a qualité à agir pour obtenir paiement de sa créance lorsque celle-ci est certaine, liquide et exigible ; qu'il est constant que les brevets en litige ont été déposés entre le 18 décembre 2006 et le 19 octobre 2010, soit depuis moins de 10 années : Invention IS 19507 : brevets EP 2 491 174 déposé le 19 octobre 2010, Invention IS 12851 : brevets EP 2 3250 367 et EP 2 352 870 déposés le 27 octobre 2009 ; Invention IS 12269 : brevet EP 2.205.838 déposé le 7 octobre 2008 ; Invention IS 15296 : brevet EP 2.212.073 déposé le 7 octobre 2008 ; Invention IS 14752 : brevet EP 2.212.072 déposé le 7 octobre 2008 ; Invention IS 15339 : brevet international WO2010045053 déposé le 5 octobre 2009 ; Invention IS 10966 : brevet EP 1.936.198 déposé le 18 décembre 2006 ; que l'attestation émise le 3 avril 2015 par Monsieur M... S..., Directeur Financier de la société 3M FRANCE et produite le 5 mai 2015 en pièce n° 31 par la société défenderesse montre que seuls les brevets suivants dont monsieur K... N... est co-inventeur sont commercialement exploités en Europe à ce jour ; Invention IS 14752 (brevet EP 2 212 072) : références 3M 5000 NC et 3M 7000 NC mises sur le marché en 2012, Invention 1S 15296 : (brevet EP 2 212 073) : références 3M 5000 NC et 3M 7000 NC mises sur le marché en 2012, Invention IS 15269 : (brevet EP 2 205 838) : références 3M 5000 NC et 3M 7000 NC mises sur le marché en 2012, et que l'exploitation commerciale des inventions IS 14752, IS 15296 et IS 15269, intégrées de façon indissociable dans les produits 3M 5000 NC et 3M 7000 NC, a débuté fin 2011 ; que le complément de rémunération supplémentaire sera exigible : en décembre 2016 pour l'invention IS 10966, en 2018 pour les inventions IS 15269, IS 15296 et IS 14752, en 2019 pour les inventions IS 12851 et IS 15339, en 2020 pour l'invention IS 19507 ; que les inventions protégées par les brevets suivants ne sont pas commercialement exploitées à ce jour par la société 3M FRANCE (même pièce de la société défenderesse) : Invention IS 19507 : brevet EP 2 491 174, Invention IS 12851 :brevets EP 2 350 367 et EP 2 352 870 Invention 1S 15339 : brevet W02010045053, Invention IS 10966 : brevet EP 1 963 198 ; que le versement du complément de rémunération supplémentaire étant subordonné à l'exploitation commerciale des brevets concernés, la créance de monsieur K... N... n'est à ce jour ni certaine ni exigible de sorte que la demande de production de pièces par monsieur K... N... est irrecevable à la date de sa demande, faute d'intérêt à agir ; qu'en revanche, lorsque la créance sera exigible, la production de pièces devra porter non seulement sur l'exploitation en Europe mais également sur l'exploitation dans le monde entier pour les brevets déposés dans d'autres pays que les pays européens ; que la demande de provision est également irrecevable puisque la créance n'est pas exigible ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QUE le juge doit, pour motiver sa décision, se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées, fût-ce par lui-même ; Que l'article 17 de l'avenant n° 111 de la convention collective nationale des industries chimiques applicable, dispose que si dans un délai de 10 ans consécutif au dépôt d'un brevet pour une invention faite par un salarié, ce brevet a donné lieu à une exploitation commerciale ou industrielle directe ou indirecte, le salarié a droit à une rémunération supplémentaire « en rapport avec la valeur de l'invention » et ajoute que « le montant de cette rémunération supplémentaire qui pourra faire l'objet d'un versement unique sera établi forfaitairement en tenant compte du cadre général de recherche dans lequel s'est placée l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de la contribution personnelle originale de l'inventeur et de l'intérêt économique de l'invention » ; Que pour écarter en l'espèce l'application de ces dispositions de la convention collective, s'agissant du calcul de la rémunération supplémentaire due à l'exposant - rémunération dont le principe même n'était par ailleurs pas contesté en l'espèce - la cour d'appel qui retient que par un de ses précédents arrêts du 11 mars 2011, dans une espèce intéressant d'autres parties, elle avait déclaré non écrites ces dispositions de la convention collective en ce qu'elles contenaient des dispositions moins favorables aux inventeurs salariés que la loi, particulièrement en ce qu'elles limitaient le droit à rémunération d'ordre public aux seules inventions exploitées, a violé l'article 5 du code civil ;
 
 2°/ ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit, pour motiver sa décision, se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées, fût-ce par lui-même ;