cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-18.105 du 24/05/2017,  partie 2




PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR déclaré opposable à la société Randstad la décision de prise en charge de l'accident de M. Y... par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R441-10 du code de la sécurité sociale dans ses dispositions en vigueur stipule que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ; que conformément aux dispositions des articles R441-10 et R441-11 du même code rappelées par le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'organisme social doit, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, informer l'employeur des éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier ; considérant en l'espèce que la caisse a réceptionné la déclaration d'accident du travail de M. Y... le 9 juin 2010, qu'elle a diligenté une enquête compte tenu des réserves formulées par l'employeur ; que le 20 juillet 2010 elle a transmis à l'employeur un courrier par lequel elle l'informait de la fin de l'instruction et de la possibilité pour lui de venir consulter les pièces du dossier préalablement à une décision devant intervenir le 9 août 2010 ; que le 29 juillet 2010, elle l'a avisé du recours à un délai complémentaire avant de prendre une décision de prise en charge à la date indiquée soit le 9 août 2010 ; considérant en premier lieu que c'est en vain que l'employeur prétend que la caisse, en recourant à un délai complémentaire d'instruction, avait l'obligation de lui notifier une seconde lettre de clôture d'instruction ; qu'en effet la notification de ce délai complémentaire n'avait pour seul but que d'attendre ses observations et d'éviter que n'intervienne, dans le délai de 10 jours imparti pour présenter ses observations, une décision implicite de prise en charge ; qu'il n'importe à cet égard que la caisse se trouvait à la date du 20 juillet 2010 hors du délai initial d'un mois pour statuer dès lors que la motivation du recours au délai complémentaire relevait du seul objectif de recueillir les observations de la société ; que la société Randstad ne conteste pas avoir bénéficié d'un délai suffisant de 12 jours de sorte que le jugement, pris pour de justes motifs adoptés, a, à raison, dit que la Cpam avait respecté l'obligation d'information qui s'imposait à elle ; (...) considérant qu'aucun manquement de la caisse à ses obligations n'est démontré, la société Randstad sera déboutée de ses demandes et le jugement, pris pour de justes motifs adoptés, confirmé ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le recours de la caisse à un délai complémentaire d'instruction dans les termes du premier alinéa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, après avis donné à l'employeur de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier dans un délai imparti par elle et présenter d'éventuelles observations, oblige cette caisse, préalablement à sa décision sur le caractère professionnel de la maladie ou de l'accident, à informer à nouveau l'employeur de la clôture d'instruction en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale ; qu'en considérant que la CPAM de l'Essonne avait satisfait à son obligation d'information à l'égard de la société Randstad, quand elle avait constaté que la caisse avait informé l'employeur de la fin de l'instruction par courrier en date du 20 juillet 2010, avant de l'informer du recours au délai complémentaire d'instruction par courrier en date du 29 juillet 2010, et qu'elle avait par la suite pris en charge l'accident du 9 août 2010, sans avoir procédé à une nouvelle information de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles R 441-10, R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la caisse doit procéder à une nouvelle information de l'employeur dès lors qu'elle a informé ce dernier du recours à un délai complémentaire d'instruction après l'avoir informé de la clôture de l'instruction ; que cette obligation d'information incombe à la caisse quels que soient les motifs du recours au délai complémentaire d'instruction ; qu'en considérant que la caisse n'avait pas à procéder à une nouvelle information de l'employeur au motif qu'elle n'avait eu recours au délai complémentaire d'instruction que pour attendre les observations de l'employeur, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles R 441-10, R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS ENFIN QU'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;