Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.720 du 17/10/2018,  partie 7


Claude J... , légataire universel désigné par un second testament olographe annulé en 2008, avait bénéficié d'une ordonnance d'envoi en possession en date du 11 juin 2002 et était donc entré en possession de l'intégralité du patrimoine du testateur à compter de cette date de sorte que Mme X... n'avait jamais été en possession des biens objets des legs et qu'elle ne pouvait, en conséquence, supporter la charge du risque de leur perte, les biens ayant disparu alors que M. Claude J... en avait la disposition, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1008 ancien du code civil et 1014 du même code ;
 
 4/ ALORS QUE, enfin et en tout état de cause, si en l'absence d'héritier réservataire, les demandes de délivrance des legs particuliers doivent être faites auprès du légataire universel, en cas d'impossibilité d'exécuter les legs en raison d'un cas fortuit, le légataire universel ne saurait être condamné à la délivrance ou, à défaut, au paiement de la valeur de prisée des objets du legs ; qu'aussi, en condamnant Mme X..., légataire universel selon un premier testament authentique, à remettre à Marie Thérèse J... les meubles objets de son legs particulier et à défaut de leur délivrance, leur valeur de prisée, après avoir relevé que M. Claude J... , légataire universel désigné par un second testament olographe annulé en 2008, avait bénéficié d'une ordonnance d'envoi en possession en date du 11 juin 2002 et était donc entré en possession de l'intégralité du patrimoine du testateur à compter de cette date de sorte que Mme X... n'avait jamais été en possession des biens objets des legs et qu'elle ne pouvait, en conséquence, les remettre aux légataires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1014 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Françoise X... de sa demande tendant à voir condamner M. Claude J... à la relever de toutes les condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Françoise X... demande à la Cour de condamner Claude J... à la relever indemne de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; il s'oppose à cette demande en indiquant qu'il se trouve dans l'impossibilité matérielle de rapporter les biens mobiliers faisant l'objet de legs ; il est certain que Claude J... , après avoir été régulièrement envoyé en possession par ordonnance en date du 11 juin 2002, a procédé à un certain nombre d'opérations en relation avec la succession litigieuse, et en sa qualité de légataire universel avait demandé aux légataires de venir enlever les biens meubles mentionnés dans le testament de 2001 annulé par la suite ; il a donc respecté ses obligations de légataire envoyé en possession et Mme Françoise X... n'est pas fondée à lui demander de la relever indemne de ses propres obligations de légataire universelle ; elle sera déboutée de sa demande sur ce point » (cf. arrêt p. 11, point 5). ;
 
 1/ ALORS QUE, d'une part, le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en énonçant, pour refuser la demande de garantie de Mme X... envers M. Claude J... , laquelle a été condamnée, en tant que légataire universelle aux termes d'un testament authentique à remettre aux légataires particuliers les meubles objets des legs et, à défaut de leur délivrance, leur valeur de prisée, que M. Claude J... avait respecté ses obligations de légataire en demandant aux légataires de venir enlever les meubles mentionnés dans le testament de 2001 annulé par la suite, quand les parties s'accordaient à reconnaître que les meubles objets des legs avaient été dérobés à M. Claude J... à l'époque où ils étaient en sa possession, de sorte que ce dernier n'avait pas respecté ses obligations de délivrance des legs, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE, d'autre part, l'aveu judiciaire est la déclaration qu'une partie fait en justice et fait pleine foi contre elle ; que dans ses conclusions d'appel, M. Claude J... affirmait que les biens objets des legs lui avaient été dérobés à l'époque où ils étaient en sa possession ; qu'aussi, en refusant à Mme X... la garantie de M. Claude J... au prétexte que ce dernier aurait respecté ses obligations de légataire en demandant aux légataires de venir enlever les meubles mentionnés dans le testament de 2001 annulé par la suite, la cour d'appel, qui a méconnu l'aveu judiciaire, par ce dernier, de ce que les biens avaient disparu alors qu'ils étaient en sa possession, a violé l'article 1356 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.