cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-22.137 du 25/05/2018,  partie 6



 ALORS enfin et très subsidiairement, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... faisait valoir qu'en application de la circulaire PERS 245 et de la note GRH 8 du 23 avril 1990, il aurait a minima dû être classé au Niveau de Rémunération 310 et qu'à l'appui de ses affirmations, il versait aux débats la liste des cadres USL et SRM établies par ERDF pour les consultations des syndicats relatives aux avancements au choix au sein du collège cadres mentionnant notamment le GF et le NR des agents ainsi que leur ancienneté dans ces classifications ; qu'en se contentant néanmoins d'affirmer que Monsieur Y... n'apportait pas la preuve que son positionnement dans le NR 300 était de nature discriminatoire au regard de la circulaire PERS 245, sans s'expliquer sur les listes susmentionnées, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1353 du Code civil ensemble celles de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir limité à 30 000 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre des sociétés ERDF et GRDF à titre de dommage en raison de la discrimination subie par Monsieur Y... et à 2000 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre des sociétés ERDF et GRDF au titre de la perte de chance d'avoir pu investir les sommes dues au titre de la RPCC et d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en matière de rémunération brute fixe, au titre de la Rémunération de la Performance Contractualisée des Cadres (RPCC), de la Rémunération de la Disponibilité et de la Contribution Individuelles des Cadres (RDCIC), de la rémunération versée sur le fondement de la circulaire PERS 936, de la rémunération versée sur le fondement de la circulaire PERS 194, de la perte monétaire en jours de disponibilité et des indemnités kilométriques non versées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « II convient d'approuver la décision entreprise en ce qu'elle a écarté les demandes de nature salariale antérieure au 26 février 2008, soit 5 ans avant la saisine de la juridiction prud'homale puisque d'une part, il n'a pas apporté la preuve d'une discrimination tout au long de sa carrière et il ne peut sérieusement prétendre n'avoir pas eu avant février 2013 tous les éléments nécessaires pour apprécier son préjudice. Par ailleurs, le salarié ne peut réclamer un rappel de rémunération brute fixe à hauteur de 25.610€ calculé de 2009 à 2012 puisque la cour n'a pas fait droit à sa demande de changement de NR, et qu'il n'y a pas lieu à une reconstitution de carrière sur 4 ans, la demande de reclassement étant demandée à compter de janvier 2013. L'employeur justifie du versement de la RPCC pour la période 2010 à 2013, qui correspond à la période à laquelle M Jean Bernard Y... aurait pu prétendre à un reclassement dans un GF supérieur et le salarié ne saurait réclamer des sommes pour la période antérieure, son dernier reclassement datant de 2005 et l'évolution de son GF ayant été constant tous les 5-6 ans sans justification d'une discrimination dans ces périodes. En l'état d'un accord ERDF du 20 juillet 2009 sur le temps de travail des cadres, M Jean Bernard Y... ne saurait invoquer un texte plus ancien émanant de l'entité EDF et ayant prévu des primes de disponibilité qui n'avaient pas à lui être versées puisqu'il ne dispose pas d'une convention de forfait jours; en tout état de cause, partie de la demande est irrecevable car atteinte par la prescription. Concernant la perte de chance de n'avoir pu déposer les sommes issues de la RPCC dans des parts d'épargne salariale, ce chef de préjudice doit être apprécié au regard du versement différé sur la seule période de 2010 à 2013 et doit être évalué à la somme de 2000 €. Tenant compte du préjudice moral subi par le salarié du fait de l'absence d'avancement en fin de carrière, il convient de confirmer le montant du préjudice global en découlant telle que fixé conseil des prud'hommes de Marseille. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article L. 2145-5 du code du travail aux termes duquel il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ;