Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.259 du 24/09/2020,  partie 2



 1°) ALORS QU' un jugement ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que le juge y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence ; que ne relèvent pas de l'énonciation de tels faits les motifs du jugement énonçant que le conseil d'une partie était, à l'audience "régulièrement substitué", cette énonciation de droit emportant appréciation de l'existence et de la régularité d'une délégation de son mandat ad litem par l'avocat substituant, laquelle était expressément contestée, en l'espèce, par la société Tréfileries et laminoirs de la Méditerranée dont le conseil avait certifié par écrit ne pas s'être fait substituer à l'audience du 6 juin 2018 ; qu'en écartant la demande d'annulation du jugement pour violation du contradictoire aux termes de motifs exclusivement déduits de la mention de ce jugement selon laquelle la SAS TLM a soutenu ses conclusions à l'audience, "par son conseil régulièrement substitué", la cour d'appel a violé l'article 457 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 1994 du code civil autorise la substitution du mandataire dans l'accomplissement de son mandat si ce mandat le prévoit ; qu'une telle substitution suppose que le mandataire a lui-même donné à un tiers le pouvoir d'accomplir en son nom le mandat dont il était chargé ; que seule la qualité d'avocat du mandataire ad litem ainsi substitué le dispense de justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en se déterminant aux termes de motifs dont ne résulte pas la réalité, expressément contestée, d'un mandat régulièrement donné par le représentant ad litem de la société Tréfileries et laminoirs de la Méditerranée, à un tiers dont l'identité et la qualité sont demeurées indéterminées, pour le substituer à l'audience du 6 juin 2018 dans l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1994 du code civil, ensemble de l'article 416 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE si la faculté d'accepter ou de refuser le renvoi à une audience ultérieure d'une affaire plaidée pour être fixée relève du pouvoir discrétionnaire du juge, c'est à la condition que les parties aient été utilement mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral ; qu'en écartant la demande d'annulation du jugement pour violation du contradictoire aux motifs "que les dernières conclusions du FIVA ont été l'objet d'un débat contradictoire à [l'audience]" sans rechercher, comme elle y était invitée si, eu égard à la date de ces conclusions, la société Tréfileries et laminoirs de la Méditerranée avait disposé d'un délai suffisant pour y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 §.1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie professionnelle dont était atteint M. A... Y... et dont il est décédé est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société Tréfileries et laminoirs de la Méditerranée ; ordonné la majoration de la rente de conjoint survivant perçue par Mme P... Y... à son taux maximum ; accordé le bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ; fixé l'indemnisation des préjudices personnels de M. A... Y... à la somme totale de 4 700 € ; fixé l'indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit à la somme totale de 123 500 € ; débouté la société Tréfileries et laminoirs de la Méditerranée de ses demandes tendant à déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. A... Y... ; dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône récupérerait auprès de la société Tréfileries et laminoirs de la Méditerranée les sommes allouées au FIVA et aux consorts Y... en réparation des préjudices subis ; condamné la société Tréfileries et laminoirs de la Méditerranée à payer aux consorts Y... les sommes de 3 000 € et 1 500 € aux titres de leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel, au FIVA les sommes de 1 000 € et 1 000 € aux mêmes titres ;
 
 AUX MOTIFS QUE "les éléments constants relatifs aux faits de la cause sont les suivants : A... Y..., né le [...] , a travaillé au service de la SAS TLM du 10 juin 1963 au 31 juillet 1982 en qualité d'ouvrier sur laminoirs ; qu'à l'âge de 77 ans, A... Y... a fait une déclaration de maladie professionnelle en visant la pathologie inscrite au tableau n° 30 caractérisée par des plaques pleurales mises en évidence par une première constatation médicale du 15 juin 2000 ; que cette maladie a été reconnue et prise en charge à titre professionnel et le taux d'IPP a été fixé à 5 % ; que son état de santé s'est dégradé et qu'à l'âge de 91 ans, il a fait l'objet d'un diagnostic de cancer broncho-pulmonaire posé le 30 avril 2014 ; que cette maladie a été reconnue et prise en charge à titre professionnel et le taux d'IPP a été fixé à 100 % ;