Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.408 du 22/01/2020,  partie 3


qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé, étant observé que la SNC Lidl ne soutient pas que le périmètre de l'expertise dépasserait le champ des missions susceptibles d'être confiées à un expert en vertu de l'article L.4614-12 du code du travail ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'il résultait des termes clairs et précis du procès-verbal de réunion du CHSCT 16 mars 2018 régulièrement versé aux débats par la société Lidl que, lors de cette réunion, la délibération du CHSCT se prononçant sur le recours à l'expertise (point 18) avait été votée après que les membres du CHSCT avaient rendu leur avis sur le projet de déploiement des caisses automatique (point 5) par cinq abstentions et un vote favorable ; qu'en affirmant que les membres du CHSCT n'avaient pas souhaité délivrer l'avis sollicité, mais remettre celui-ci à un examen ultérieur après dépôt du rapport d'expertise, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a dénaturé le procès-verbal du 16 mars 2018, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la délibération votée par le CHSCT afin de désigner un expert doit viser expressément l'un des deux cas de recours prévus à l'article L. 4614-12 ancien du code du travail, à savoir un risque grave constaté dans l'établissement ou un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et que dans ses écritures, la société Lidl faisait valoir que la délibération votée le 16 mars 2018 par le CHSCT afin de nommer un expert ne visait pas le cas de recours à l'expertise ; qu'en refusant d'annuler cette délibération, motifs pris de ce que « la décision du CHSCT, saisi dans les conditions de l'article L. 4614-8-1 du code du travail, de diligenter une expertise extérieure s'inscrivait implicitement mais surement dans le cadre de l'article L. 4614-12, 2ème du même code prévoyant la possibilité de recourir à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 », le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, qui n'a pas constaté, comme il le devait, que la délibération litigieuse précisait bien le cas de recours sur lequel se fondait de l'expertise diligentée, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut au défaut de motif ; qu'en rejetant la demande en annulation de la délibération du CHSCT du 16 mars 2018 formée par la société Lidl, motifs pris de ce que « la décision du CHSCT, saisi dans les conditions de l'article L. 4614-8-1 du code du travail, de diligenter une expertise extérieure s'inscrivait implicitement mais surement dans le cadre de l'article L. 4614-12, 2ème du même code prévoyant la possibilité de recourir à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de travail prévu à l'article L. 4612-8-1 », le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a statué par des motifs hypothétiques concernant le cas de recours à l'expertise et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QU'en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur peut contester « la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise, tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise » devant le juge judiciaire ; que pour permettre une contestation utile de l'employeur devant le juge des référés, la délibération du CHSCT décidant de recourir à une expertise en cas de projet important doit désigner expressément un cabinet d'expertise agréé et définir précisément la mission de l'expert ; qu'à défaut, la délibération doit être annulée ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en annulation de la délibération du 16 mars 2018, le juge a affirmé que si la société Lidl soutenait que le défaut de désignation d'un expert agréé nominalement désigné dans la délibération du 16 mars 2018 devait entraîner l'annulation de celle-ci, ce procès-verbal ne faisait « pas foi » des termes exacts de la délibération et ne permettait pas d'écarter les affirmations de M. S... selon lesquelles le CHSCT « entendait designer M. L... » ; qu'en se déterminant ainsi, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 5°) ALORS QUE le CHSCT ne dispose pas d'un droit général à l'expertise et que la délibération du comité décidant de recourir à une expertise doit définir précisément la mission de l'expert ;