Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.126 du 12/05/2021,  partie 6


a[vait] jamais versé de prime récurrente à la Sa CAFPI sur les contrats d&apos;assurances apportés par les agents commerciaux de CAFPI, devenus MIOB, aux partenaires assureurs de Vitae assurances » ; que madame [V] n&apos;était plus inscrite à l&apos;Orias depuis le 11 avril 2014 ; qu&apos;en conséquence de ce qui précédait, le tribunal déboutait madame [V] de toutes ses demandes formées de ce chef (jugement, p. 14) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l&apos;article 1er du contrat de mandataire d&apos;intermédiaire d&apos;assurance à titre accessoire conclu entre CAFPI et madame [V] le 4 janvier 2010 stipulait, après avoir visé les dispositions relatives au mandat, que la mission du mandataire portait sur « la proposition ou l&apos;aide à la conclusion d&apos;une opération d&apos;assurance au sens de l&apos;article R. 511-1 du code des assurances », ce texte disposant qu&apos;« est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d&apos;une opération d&apos;assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d&apos;un contrat ou l&apos;adhésion à un tel contrat, ou d&apos;exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d&apos;un contrat » ; qu&apos;en retenant que madame [V] ne pouvait prétendre au paiement de commissions récurrentes, par la considération que son rôle se serait limité « en définitive » à celui « d&apos;apporteur d&apos;affaires accessoirement à son activité de MIOB », quand il résultait des termes clairs et précis du contrat précité que la mission contractuellement attribuée à madame [V] était une mission de mandataire d&apos;un intermédiaire d&apos;assurance consistant en la présentation, proposition ou aide à la conclusion d&apos;une opération d&apos;assurance, aux sens des dispositions règlementaires applicables, la cour d&apos;appel a dénaturé le contrat et violé l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE l&apos;article 3 du même contrat de mandataire d&apos;intermédiaire d&apos;assurance à titre accessoire, conclu entre CAFPI et madame [V] le 4 janvier 2010, stipulait qu&apos;« en contrepartie de l&apos;exécution du présent mandat, le mandant rétrocéd[ait] au mandataire des commissions encaissées sur les primes réglées pour les polices souscrites par l&apos;intermédiaire du mandataire » ; qu&apos;il était ainsi expressément prévu que le mandataire avait droit à une rémunération récurrente correspondant à la rétrocession des commissions prélevées sur les primes réglées pour les polices souscrites par son intermédiaire, ce qui signifiait sans ambiguïté qu&apos;il avait droit au versement de commissions prélevées sur les primes réglées tout au long de la vie des contrats d&apos;assurance conclus par son intermédiaire ; qu&apos;en retenant pourtant que, s&apos;agissant de ce contrat de mandataire d&apos;intermédiaire d&apos;assurance, aucune commission de récurrence n&apos;était due, la cour d&apos;appel a derechef dénaturé ce contrat et méconnu l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU&apos;en se fondant sur la circonstance que CAFPI serait intervenue comme partenaire de Vitae Assurances dont elle n&apos;aurait jamais perçu de commissions, pour rejeter la demande de madame [V] tendant à obtenir, en application du contrat de mandataire d&apos;intermédiaire d&apos;assurance à titre accessoire qui la liait à CAFPI, le versement des commissions qui lui étaient dues au titre des contrats conclus par son intermédiaire, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un motif inopérant, les modalités de la relation contractuelle entre CAFPI et Vitae Assurances, à laquelle madame [V] était tierce, étant sans incidence sur celles de la relation contractuelle entre CAFPI et madame [V] ; qu&apos;en se prononçant néanmoins de la sorte, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 ancien du code civil, ensemble l&apos;article 1165 ancien du même code ;
 
 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE l&apos;arrêt avait expressément constaté que l&apos;article 3 du contrat de mandataire d&apos;intermédiaire d&apos;assurance stipulait une rémunération du mandataire constituée d&apos;une rétrocession des commissions encaissées par le mandant sur les primes réglées pour les polices souscrites par l&apos;entremise du mandataire, d&apos;où il suivait que le droit à rémunération du mandataire était exclusivement fonction de son activité d&apos;entremise dans la souscription de polices d&apos;assurance et non d&apos;une quelconque activité de gestion desdites polices, qui ne lui incombait pas contractuellement ; qu&apos;en se fondant néanmoins, pour exclure le droit de madame [V] à une rémunération, sur le fait que le contrat excluait de sa mission la gestion des polices d&apos;assurance, c&apos;est-à-dire un fait relatif à la vie des polices et non à leur souscription, seul élément contractuellement déterminant du droit à rémunération de l&apos;agent, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par une considération inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QU&apos;en relevant, pour rejeter la demande de madame [V] tendant à obtenir, en application du contrat de mandataire d&apos;intermédiaire d&apos;assurance à titre accessoire qui la liait à CAFPI, le versement des commissions qui lui étaient dues, que l&apos;intéressée n&apos;était plus inscrite auprès de l&apos;organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) depuis le 11 avril 2014, quand une telle circonstance, exclusivement imputable à CAFPI, était sans incidence sur le droit de madame [V] de percevoir les commissions contractuellement convenues, la cour d&apos;