Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.715 du 29/11/2018,  partie 2


que le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, aucun contrat écrit n'a été signé par les parties et ce n'est qu'à la date du 24 juillet 2013 que la question s'est posée de savoir quelle était la nature du bail conclu entre les parties ;que le point de départ du délai de prescription doit donc être fixé à cette date ; que l'assignation ayant été délivrée le 14 octobre 2014, il convient de constater qu'à cette date le délai de prescription n'était pas expiré ; qu'il convient par conséquent de déclarer non-prescrite l'action en qualification du bail engagée par l'EURL AUX PROVINCES GOURMANDES (arrêt p.6 et 7).
 
 ALORS QUE le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat ; qu'en jugeant que le point de départ de la prescription biennale était la date à laquelle s'était posée la question de la nature du bail, c'est-à-dire la date à laquelle le propriétaire a donné congé au preneur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat revêt la qualification juridique de bail soumis au statut des baux commerciaux, et qu'il a pris effet le 1er août 2011 pour une durée de neuf années, avec un loyer mensuel de 2 500 €;
 
 AUX MOTIFS QUE, en principe, la durée d'un bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans, en application de l'article L 145-4 du code de commerce, cependant les parties peuvent y déroger lors de l'entrée dans les lieux du preneur, à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans, en application de l'article L 145-5 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause ; que la volonté de déroger au statut peut résulter d'un simple bail verbal, mais cette volonté doit être claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, M. X... considère que l'intention commune des parties se déduit des éléments suivants : l'existence d'un 'mandat' confié à la gérante de l'EURL AUX PROVINCES GOURMANDES aux fins de signature d'un bail précaire, résultant d'une mention figurant en annexe des statuts de la société, le fait que le local commercial ait été précédemment loué dans le cadre de baux dérogatoires, l'établissement d'un projet de bail, l'absence de travaux d'aménagements engagés par la société locataire ; que les statuts de l'EURL AUX PROVINCES GOURMANDES ont été signés par Mme Y..., gérante, le 28 juillet 2011 ; qu'il y est annexé un « état des actes accomplis pour la société en formation avant la signature des statuts » ; que parmi ces actes, il est cité la « signature d'un bail précaire entre M. X... et l'EURL AUX PROVINCES GOURMANDES en cours de formation pour les locaux sis [...] à [...] » ; qu'il est précisé en bas de page : « conformément aux dispositions de l'article R. 210-5 du code de commerce, cet état sera annexé aux statuts, dont la signature emportera reprise des engagements par la société dès que celle-ci aura été immatriculée au registre du commerce et des sociétés » ; que cette annexe, établie en application de l'article R. 210-5 du code de commerce, a pour objet et pour effet d'engager la société au titre des actes qui y sont énumérés, qui ont été accomplis en son nom avant son immatriculation ; que si la mention « bail précaire » laisse à supposer que l'intention des parties était de signer un bail dérogatoire, cependant ce contrat n'a, de fait, jamais été signé ; que par ailleurs le terme « précaire » est ambigu, dès lors qu'il peut également se référer à une convention d'occupation précaire, dont le cadre et les modalités sont différents du bail dérogatoire ; que cette mention constitue donc tout au plus un commencement de preuve de l'intention des parties, mais ne saurait caractériser, ainsi que le soutient l'intimé, la preuve irréfutable que bailleur et preneur ont souhaité s'engager dans les termes d'un bail dérogatoire ; que les autres éléments invoqués par M. H. ne sont pas suffisamment probants pour démontrer de manière claire et non équivoque la volonté des parties ;