Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.887 du 05/11/2020,  partie 3


que M J..., même s'il ne dispose pas de compétence particulière en matière de technique du bâtiment, ne pouvait ignorer dans de telles conditions que l'immeuble dont il était le propriétaire était atteint par un phénomène ancien et récurrent de fissurations ; qu'à supposer qu'il n'ait pas eu, comme il le soutient, connaissance du rapport d'expertise Y..., il a assisté à la réunion au cours de laquelle ont été mises en évidence et photographiées les fissures anciennes et évolutives dont certaines présentaient des traces d'un précédent rebouchage justifiant le refus de prise en charge dans le cadre de la garantie "catastrophes naturelles" ; qu'il a eu par ailleurs nécessairement connaissance du motif de rejet de cette prise en charge et il ne pouvait ainsi ignorer la pathologie ancienne que présentait l'immeuble ; qu'il a pu constater par lui-même une apparition successive d'importantes fissures qui n'ont pu que l'alerter sur le caractère récurrent de cette fissuration ; qu'alors qu'il s'est borné à faire réaliser un traitement ponctuel des fissures par un simple rebouchage pour un coût de 1 000 € environ puis un ravalement "cosmétique" des façades et reprise des embellissements intérieurs, il ne pouvait sérieusement penser qu'était ainsi mis un terme définitif aux désordres ; que M J... soutient qu'il a fourni à l'agence à l'enseigne "Square Habitat" les factures des travaux qu'il avait fait réaliser. Cette affirmation est déniée par l'agence et n'est établie par aucune pièce ; que s'il prouve par la production de l'attestation de Mme X..., clerc de l'étude de Me T..., notaire ayant authentifié la vente, être passé quelques jours avant la vente pour évoquer le rebouchage des fissures sur la façade et avoir remis copie des trois factures de l'entreprise [...], il est acquis que ces éléments n'ont pas été repris dans l'acte, Mme X... estimant que cela n'était pas nécessaire ; que lors de la signature de l'acte authentique, où il a pu rencontrer les acquéreurs, il ne justifie pas avoir évoqué l'existence de ces fissures et les avoir informés de la série de travaux qu'il avait fait exécuter entre septembre 2007 et décembre 2009 qui les colmataient et dissimulaient à la vue ; qu'il résulte de ces éléments que ces désordres connus du vendeur n'ont pas été révélés aux acquéreurs avant la vente, ni par le notaire, ni par l'agent immobilier, ni par M J... lui-même ; que M J... ne peut dès lors se prévaloir de la clause de non-garantie inscrite au contrat et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé que la clause de non-garantie était inapplicable » ;
 
 ET AUX MOTIFS QU' « M J... recherche la responsabilité de la société [...] pour avoir procédé à un simple travail de rebouchage des fissures et ne pas lui avoir conseillé de faire procéder à des reprises en sous-oeuvre ; qu'il lui fait grief d'avoir procédé à des travaux insuffisants pour remédier aux désordres ; qu'il lui reproche de n'avoir pas ainsi rempli l'obligation de conseil à laquelle elle était tenue à son égard et d'avoir engagé sa responsabilité en réalisant ces travaux dépourvus d'efficacité ; qu'il est exact qu'un entrepreneur prend un risque à l'égard du maître de l'ouvrage lorsqu'il exécute des travaux insuffisants pour mettre un terme définitif aux désordres et doit s'il procède à des travaux simplement provisoires ou incomplets, même à la demande expresse du propriétaire, l'indiquer clairement sur ses factures, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'à défaut, et si des désordres surviennent, il risque de devoir supporter le coût des reprises nécessaires ; que l'hypothèse n'est pas similaire ; que M. J..., qui a pu se rendre compte de l'importance de la fissuration progressive qui a affecté son immeuble, avait notion que les modestes travaux qu'il avait fait réaliser pour un montant dérisoire de moins de 1000 € s'agissant d'un simple rebouchage des fissures puis l'application d'un revêtement cosmétique semi épais pour masquer le caractère disgracieux de ces reprises et qui soutient lui-même avoir assisté malgré tout à une reprise du phénomène de fissuration, en l'état des circonstances rappelées au présent arrêt, n'a pas utilement signalé le problème aux acquéreurs ; qu'il n'y a pas de lien de causalité directe entre l'irrégularité formelle reprochée à l'entrepreneur et les conséquences de l'annulation de la vente dont M J... doit assumer la charge » ;
 
 ALORS QUE, dans la mesure où pour procéder à la réfection des désordres qu'il constatait, Monsieur J... avait fait appel à une entreprise de maçonnerie qui n'avait pas proposé de réaliser des travaux plus importants ni l'avait informé que les fissures réapparaitraient et sachant que l'acte de vente était assorti d'une clause de non garantie, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans rechercher si, du fait de l'intervention de l'entreprise et de l'irrégularité constatée de son comportement eu égard à son obligation de conseil (arrêt p. 13), Monsieur J... ne pouvait pas légitimement penser qu'il avait été remédié aux désordres ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1641 et 1643 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION