Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.973 du 30/09/2020,  partie 8


que sur l'action en complément de part de Mme H... V..., l'article 889 du Code civil prévoit que « lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage » ; qu'en l'espèce, Mme H... V... explique que les calculs de valeur effectués par Maître F... N..., notaire, pour établir les parts de chacun sur le bien restant en indivision sont de nature à lui causer un préjudice ; que les arguments qu'elle avance, qui n'entreraient pas dans le champ d'application de l'article 887 précité; doivent alors s'analyser en une action en complément de part ; qu'or, il est entendu que l'acte de partage a été établi le 12 décembre 2008 et que Mme H... V... n'a fait connaître ses contestations qu'à compter de la procédure engagée devant le présent tribunal, et plus précisément pour elle, à partir du dépôt de conclusions le 29 juin 2011 voire du 14 novembre 2011, date à laquelle elle a engagé une procédure d'inscription en faux ; qu'aussi, son action en complément de part est prescrite, puisqu'elle a été engagée plus de deux ans après le partage litigieux ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les arguments sur ce point ; que, su la demande d'expertise, Mme H... V... sollicite une expertise judiciaire visant à faire la lumière sur l'ensemble des éléments constituant le passif successoral et des valeurs qui en découlent, et plus précisément le calcul de la réserve héréditaire et donc celui de la quotité disponible ; qu'il convient de relever, à titre liminaire, qu'il n'a pas été fait droit aux demandes de Mme H... V... fondées sur l'erreur, le dol, la violence ou en complément de part ; qu'il n'a pas pu être relevé à l'occasion de l'examen de ces différents fondements quelque élément susceptible de nécessiter des compléments d'informations ; qu'en outre, s'agissant de demandes exigeant le partage ensuite de la succession de Madame Q... veuve L... ouverte en 2007, l'ancienneté du litige impose ne pas ordonner une telle mesure ; qu'au surplus, une seule partie sollicite une telle mesure, tandis que six autres se disent opposées à la nomination d'un expert ; que dès lors, la demande d'expertise sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le délai de deux ans que prescrit l'article 889 du Code civil suppose que l'on soit en présence d'un acte de partage ; que dans l'hypothèse où une partie sollicite du juge qu'il reconnaisse ses droits, sans que l'acte ayant été signé puisse revêtir la qualification de partage, le délai de deux ans est inapplicable ; que tel étant le cas en l'espèce, les juges du fond ont violé l'article 889 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, ne peuvent être pris en compte, comme de nature à donner une base légale à l'arrêt attaqué, les motifs que les juges du fond mettent en avant pour la simple moralité des débats ; que si l'arrêt a avancé des motifs « pour la moralité des débats » (p. 7, § 4), l'arrêt n'en reste pas moins sujet à censure, pour violation de l'article 889 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, à supposer par impossible que des motifs avancés pour la moralité des débats puissent donner une base légale à l'arrêt attaqué, de toute façon les juges du fond ne se sont pas prononcés sur le point de savoir si les sommes figurant sur l'assurance-vie et encaissées par Madame X... devaient être affectées au remboursement des prêts éventuels ; qu'ainsi l'arrêt est à tout le moins entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 889 du Code civil.