décision 16-23.752 du 19/10/2017,  partie 2



 ET AUX MOTIFS QUE suivant les termes de l'article L. 311-52 (L. 311-37 ancien) du code de la consommation, l'action en paiement née d'un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit l'événement qui lui a donné naissance ; que l'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application ; que le juge peut donc vérifier, sous réserve du principe du contradictoire, la forclusion éventuellement encourue et la régularité de l'offre de prêt ; que les contrats liant les parties constituent des crédits à la consommation soumis en tant que tel aux dispositions d'ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Mme Z... ne conteste pas avoir signé l'acte notarié du 21 mai 2013 qui stipule en page 2 « le Prêteur consent à l'Emprunteur qui accepte un prêt
 » ; que Mme Z... ayant réitéré par cet acte l'acceptation du prêt, la circonstance que l'offre préalable ait pu ne pas être signée par elle ne peut avoir pour effet de la délier de toute obligation à l'égard du CFCAL ; qu'il reste que le CFCAL ne produit aucun historique de compte qui puisse permettre de vérifier la forclusion éventuellement encourue ; qu'il convient donc d'écarter la créance du CFCAL référencée [...] de la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Mme Z... ;
 
 1) ALORS QUE le juge appelé à procéder à la vérification des créances ne peut écarter de la procédure de surendettement que celles dont la validité n'est pas reconnue ; qu'il ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, le tribunal a expressément retenu que Mme Z... ne contestait pas avoir signé l'acte notarié du 21 mai 2013, formalisant ainsi son acceptation du prêt ; qu'en écartant la créance du CFCAL, dont l'existence en son principe n'était pas contestée, au motif que la banque ne produisant aucun historique de compte qui permette de vérifier la forclusion éventuellement encourue, le tribunal a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles L. 331-4 et R.332-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminée par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, le tribunal, saisi d'une demande de vérification des créances, a, conformément à l'article R. 331-9-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, invité les parties à produire leurs observations en vue de l'audience fixée le 7 juin 2016 ; qu'il ressort de la procédure que « par courrier reçu le 22 avril 2016 dont il a été justifié de l'envoi à la débitrice, le CFCAL a communiqué diverses pièces et fait état du montant de sa créance » (cf. jugement, p. 2) ; qu'au nombre de ces pièces figuraient notamment l'acte de prêt du 21 mai 2013 sous forme authentique d'un montant initial de 73.000 € signé par Mme Z..., un tableau d'amortissement, un décompte de situation ainsi que la fiche des caractéristiques de la créance au 25 septembre 2015 ; qu'en écartant la créance du CFCAL, au motif que la banque ne produisant aucun historique de compte qui puisse permettre de vérifier la forclusion éventuellement encourue, quand le décompte de la créance et la fiche des caractéristiques de celle-ci transmis au juge par lettre recommandée en date du 18 avril 2016, fixaient le premier incident de paiement au 15 avril 2015 et permettaient ainsi de vérifier l'absence de toute forclusion, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour écarter la créance du CFCAL référencée [...] de la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Mme Z..., le tribunal a retenu que le CFCAL ne produisait aucun historique de compte qui puisse permettre de vérifier la forclusion éventuellement encourue ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, le tribunal a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile.