Cour d'appel de Grenoble,  décision 15-20.299 du 06/12/2016,  partie 3



1°) ALORS QU'une action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous la seule réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en affirmant que les appels et les recours formés par les 41 sociétés du groupe IKEA autres que les sociétés ISAG, DSIF et ACTIONVEST contre l'autorisation et les opérations de visite et saisie étaient irrecevables du fait qu'elles n'avaient pas été visées par l'autorisation de visite ou n'étaient pas susceptibles d'occuper les lieux dans lesquels la visite a été autorisée, quand l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne restreint pas les titulaires de l'action en annulation contre l'autorisation ou les opérations de visite et saisie aux seules personnes qui ont été visées par l'ordonnance d'autorisation ou qui sont susceptibles d'occuper les lieux dans lesquels la visite a été autorisée et ouvre l'exercice de telles actions, conformément au droit commun, à toute personne y ayant un intérêt légitime, le Premier Président de la Cour d'appel a violé les articles 31 et 546 du Code de procédure civile et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les personnes nommément désignées par des documents sur lesquels le juge des libertés et de la détention s'est fondé pour autoriser des visites et saisies, fût-ce dans les locaux de tiers, ont qualité et intérêt pour contester la régularité de cette autorisation et des opérations de visite et saisie ; qu'en affirmant que les appels et les recours formés par les 41 sociétés du groupe IKEA autres que les sociétés ISAG, DSIF et ACTIONVEST contre l'autorisation et les opérations de visite et saisie étaient irrecevables du fait qu'elles n'avaient pas été visées par l'autorisation de visite ou n'étaient pas susceptibles d'occuper les lieux dans lesquels la visite a été autorisée, sans rechercher si l'ordonnance d'autorisation du 16 juin 2014 ne s'était pas fondée sur des documents nommant spécifiquement ces 41 sociétés, sans qu'importe le fait que la visite ait été autorisée dans les locaux susceptibles d'être occupés par d'autres sociétés, le Premier Président de la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 546 du Code de procédure civile et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les personnes susceptibles d'être concernées par les documents saisis lors d'une visite autorisée, fût-ce dans les locaux d'un tiers, ont qualité et intérêt pour contester la régularité de cette autorisation et des opérations de visite et saisie ; qu'en affirmant que les appels et les recours formés par les 41 sociétés du groupe IKEA autres que les sociétés ISAG, DSIF et ACTIONVEST contre l'autorisation et les opérations de visite et saisie étaient irrecevables du fait qu'elles n'avaient pas été visées par l'autorisation de visite ou n'étaient pas susceptibles d'occuper les lieux dans lesquels la visite a été autorisée, sans rechercher si ces 41 sociétés n'étaient pas susceptibles d'être concernées par les documents saisis dans les lieux susceptibles d'être occupés par les sociétés ISAG, DSIF et ACTIONVEST et qui devaient avoir trait aux relations de la société ISAG, suspectée de fraude, avec d'autres sociétés du groupe IKEA, le Premier Président de la Cour d'appel a privé derechef sa décision de base légale au regard des articles 31 et 546 du Code de procédure civile et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 

4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les 41 sociétés du groupe IKEA appelantes autres que les trois sociétés ISAG, DSIF et ACTIONVEST étaient expressément visées par l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie du 16 juin 2014 qui, après les avoir distinctement énumérées, a relevé qu'elles seraient « susceptibles (…) (de) détenir des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée » (v. cette ordonnance, pp. 18 à 20, en particulier p. 20, § 11) ; qu'en affirmant que ces 41 sociétés n'étaient pas visées par l'autorisation de visite, le Premier Président de la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance d'autorisation du 16 juin 2014 et a, ainsi, violé l'article 4 du Code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les recours formés par les sociétés du groupe IKEA contre les opérations de visite et saisie ; 

AUX MOTIFS QU'en droit, l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat prévoit « qu'en toute matière, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel » ;