Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines,  décision 13-19.337 du 19/06/2014,  partie 2


que l'article R.322-10-4 du même code précise : « Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) exposés sur une distance excédant 150 kilomètres, b) mentionnés au e du 1° de l'article R.322-10, c) par avion et par bateau de ligne régulière. Dans le cas prévu au a le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres. L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable » ; que madame X... demande le remboursement du transport réalisé en ambulance le 6 avril 2011 pour permettre à son époux monsieur X... de se rendre de son domicile à la maison de retraite d'Urt (64) ; qu'en l'espèce, il ressort de l'étude du dossier que les transports en cause entrent dans le cadre des dispositions susvisées ; qu'en effet, il résulte de la demande d'entente préalable que le transport en litige correspond aux transports mentionnés au c) de l'article R.322-10 précité ; qu'en outre la demande d'entente préalable a été établie le 21 mars 2011 soit antérieurement aux transports litigieux réalisés le 6 avril 2011 et le caractère urgent du transport a été attesté par le médecin prescripteur ; qu'en tout état de cause le transport dont la requérante a sollicité la prise en charge était dans la liste de ceux visés à l'article R.322-10 du code de la sécurité sociale et qu'en conséquence l'accord de prise en charge pouvait être valablement donné ; que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de madame X... ; 
 ALORS QUE les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés sociaux se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale et s'ils entrent dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R.322-10 du code de la sécurité sociale, parmi lesquels ne figurent pas les transports effectués pour se rendre dans une maison de retraite ; qu'en l'espèce, la prescription médicale de transport du 21 mars 2011 justifiait la nécessité du transport de l'assuré entre son domicile et la maison de retraite d'URT par un « rapprochement avec ses enfants », ce dont il résultait que le transport n'était pas médicalement justifié par la nécessité de recevoir des soins ou de subir des examens ; qu'en retenant, pour accorder à l'assuré le remboursement des frais de transport exposés, que le transport entre son domicile et la maison de retraite entrait dans la liste de ceux visés à l'article R.322-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L.321-1 et R.322-10 du code de la sécurité sociale ;