Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-11.143 du 17/02/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE s'agissant des demandes de dommages et intérêts, il doit être rappelé que la création d'une association communale de chasse agréée a pour conséquence l'obligation, pour les propriétaires et les détenteurs de droit de chasse sur les terrains constituant son territoire, de mettre ces terrains à la disposition de l'ACCA et de permettre à ses membres de venir y chasser (sauf cas d'opposition limitativement énumérés par le code de l'environnement et qui impliquent pour certains renoncement des titulaires des droits à chasser eux-mêmes sur leur territoire). L'association de chasse de [Localité 1] a exercé son activité du 3 août 2008, date de sa constitution, au 16 novembre 2012, date de l'arrêt de la Cour administrative d'appel. Durant cette période, les appelants, tous détenteurs ou propriétaires de droit de chasse sur la commune de [Localité 1], se sont vus dans l'obligation de mettre leurs terres à la disposition des membres de l'association de chasse, se voyant priver de l'un des attributs de leur droit de propriété ou de jouissance, sans raison légitime au regard de l'illégalité du processus de constitution de l'association. Dès lors, il est fait droit aux demandes indemnitaires présentées, d'un montant raisonnable et correspondant à l'ampleur des préjudices subis durant quatre saisons de chasse consécutives (arrêt, p. 3, § 10 à 13) ;
 
 1) ALORS QU'une association communale de chasse agréée est une personne privée chargée d'une mission de service public, si bien que tout litige relatif à l'exercice d'une prérogative de puissance publique par cette association relève de la compétence des juridictions administratives ; que tel est le cas du litige résultant de la prétendue privation du droit de chasse subie par des membres de droit de l'association pendant la durée d'exercice de ses prérogatives ayant précédé l'annulation des arrêtés préfectoraux prévus par les articles L. 422-3 et suivants du Code de l'environnement ; qu'en retenant sa compétence pour décider d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de l'association communale de chasse agréée au profit de l'association du groupement de la Bellevue et de sept membres de droit de l'association communale de chasse agréée de [Localité 1], la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 13 du 16 fructidor an III ;
 
 2) ALORS QUE la réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un acte administratif doit être demandée à son auteur et relève de la compétence des juridictions administratives ; qu'à supposer même qu'un préjudice réparable eût été subi par l'association le Groupement de la Bellevue et sept de ses membres du fait de l'illégalité des arrêtés préfectoraux des 17 juillet et 3 septembre 2008, la réparation de celui-ci ne pouvait être réclamée qu'à l'Etat, devant les juridictions administratives ; qu'en condamnant l'association communale de chasse agréée à réparer le préjudice subi à raison de l'illégalité de ces arrêtés préfectoraux, la Cour d'appel a violé le principe de séparation des autorités tel qu'énoncé par la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 13 du 16 fructidor an III ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE seul l'auteur de la faute à l'origine d'un dommage est susceptible d'être condamné à le réparer ; qu'en condamnant l'ACCA de [Localité 1] à réparer le dommage subi du fait de la privation des plaignants de la jouissance de leur droit de chasse entre le 3 août 2008 et le 16 novembre 2012, sans caractériser la faute imputable à l'exposante à l'origine du préjudice prétendument subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.