cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-11.650 du 05/04/2018,  partie 5


qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société La Haye Pesnel et la société ODD avaient, par acte d'huissier du 26 octobre 2010, fait assigner devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, la société Imagin'R Net, la société Grenke Location et la société Locam en vue du prononcé de la nullité des trois contrats de prestations de service conclus avec la société Imagin'R Net, et subsidiairement, du prononcé de la résiliation de ces contrats, et de la caducité subséquente des contrats conclus avec les sociétés Locam et Grenke Location, en précisant que par jugement du 30 novembre 2010, le tribunal de commerce de Paris avait prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Imagin'R Net, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants, et sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; que la cour d'appel, pour condamner la société La Haye Pesnel Optique et écarter la caducité du contrat de financement conclu entre cette société et la société Locam, a retenu que l'article 11 des conditions générales du contrat de location signé avec la société Locam précisait que "le locataire (la société La Haye Pesnel Optique) est rendu attentif à l'indépendance juridique existant entre le contrat de location et le contrat de prestations dont les difficultés d'exécution ne sauraient justifier le non-paiement des loyers" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134, ancien, du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné la société la société La Haye Pesnel Optique à payer à la société Locam la somme de 12 528,51 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'action en paiement de la société LOCAM et la demande en restitution du matériel : que l'article 12 des conditions générales du contrat de location stipule qu'en cas de résiliation contractuelle du contrat, le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette résiliation ; qu'outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % ; de 6.327,53 €, outre les intérêts au taux légal, la société LOCAM fait valoir, en invoquant cet article 12, que :
 - sa créance s'élève à 13.920,57 €, en ce compris la clause pénale de 10 % ;
 - le loyer comprenait, à hauteur de 260 € TTC la part relative à la location, à hauteur de 39 €
 TTC celle relative aux prestations prélevées pour le compte de la société IMAGIN'R, et à hauteur de 9,66 € celle relative à la cotisation d'assurance du matériel ;
 - la prestation de mise à jour à la charge de la société IMAGIN'R ne représentait pas 50 % du montant des loyers restant dus, mais tout au plus une somme de 39 € TTC par mois ;
 que cependant la facture de location du 25 mars 2009 envoyée à la société LA HAYE PESNEL par la société LOCAM, ne mentionne pas la part des mensualités correspondant à la rémunération de la prestation de service fournie par la société IMAGIN'R ; que cette part ne figure pas davantage dans le contrat conclu avec cette société par la société ODD, relatif au matériel installé dans le magasin de la société LA HAYE PESNEL ; qu'ainsi, à défaut de mentions contraires dans les documents contractuels, il y a lieu de réduire de 10 %, en application de l'article 11 du contrat de location, les sommes réclamées par la société LOCAM, au titre des loyers échus et impayés à la date de la résiliation du contrat, et au titre de l'indemnité de résiliation ;
 qu'en conséquence il convient de condamner la société LA HAYE PESNEL à payer à la société LOCAM la somme de 11.389,55 €, au titre des loyers échus et impayés et de l'indemnité de résiliation, outre 1.138,96 €, au titre de la clause pénale qu'il n'y a pas lieu de réduire, soit une somme totale de 12.528,51 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 998,17 € à compter de la notification de la mise en demeure, et les intérêts au même taux sur celle de 11.530,34 € à compter de l'assignation ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ;