Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.357 du 19/09/2019,  partie 2


Qu'elle confirme dans ses propres écritures qu'en amont de la vente, elle est venue avec des proches pour s'entourer de leurs conseils ; Qu'elle a donc eu tout loisir à ce moment-là de recueillir l'avis des techniciens de son choix afin de contrôler l'état de l'immeuble et de vérifier la faisabilité des aménagements qu'elle envisageait ; Attendu que l' acte authentique, préalablement soumis aux parties avant la signature, a été dressé le 7 mars 2012 par Maître Y... G..., notaire à [...] ; Qu 'il ressort des mentions figurant à l'acte page 11 dans la rubrique "charges et conditions " que" l'immeuble est vendu dans son état actuel." et que" le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol et les bâtiments " ; Que cette exonération est encore rappelée page 26 à la suite des points ayant fait l'objet d'un diagnostic technique ; Qu'il était donc clair que les parties avaient entendu exclure de la garantie des vices cachés l'immeuble objet de la vente ; Attendu que les conventions légalement formées font la loi des parties ; Qu'aucune critique n'a été élevée contre le notaire rédacteur de l'acte ; Que la garantie des vices cachés n'est pas d'ordre public et que les parties peuvent y déroger ce qu'elles ont décidé de faire en l'espèce ; Que les imperfections et désordres relevés par l'expert judiciaire ne sauraient permettre d'assimiler Mme J... K... à un professionnel de l'immobilier ; Qu'il n'est même pas établi que celleci en ait eu connaissance ; Que le fait que ces désordres aient été qualifiés de vices cachés par l'expert n'a aucune portée en présence d'une clause librement consentie par les contractants prévoyant expressément l'exclusion de la garantie de la venderesse à ce titre ; Qu'il n'est nullement démontré par les pièces du dossier que Mme J... K... aurait volontairement dissimulé les désordres ou aurait utilisé des manoeuvres destinées à tromper son acquéreur ; Que Mme P..., qui a su recueillir des avis techniques après la vente, pouvait tout à fait recueillir ces avis avant de prendre la décision de contracter alors qu'elle s'est rendue ainsi qu'il ressort des éléments du dossier, accompagnée, plusieurs fois sur les lieux ; Que si Mme P... souhaitait être en possession de factures ou d'autres éléments auxquels pouvait être soumise sa décision d'acheter, il lui était tout à fait loisible de les demander avant la signature de l'acte de vente et à défaut de production de ces informations de renoncer à acquérir ; Que le législateur a décidé que la bonne foi du contractant se présumait et qu'en l'espèce ni dans les écritures de Mme P..., ni dans la motivation du premier juge, les éléments de démonstration d'une quelconque mauvaise foi de la venderesse ne sont rapportés ; Qu'il convient donc de faire application des dispositions convenues entre les parties qui ont voulu exclure ce bâtiment, vraisemblablement ancien, de la garantie des vices cachés ; Que les demandes indemnitaires formulées par Mme P... ne sont en conséquence pas fondées juridiquement et qu'il y a lieu, en réformant la décision entreprise, de les rejeter ; Que l'attitude de Mme P... qui, sans avoir pris les précautions nécessaires préalablement à la vente, accuse sa contractante de mauvaise foi et tente d'obtenir que le bien acquis pour une somme très raisonnable compte tenu de sa contenance soit restauré aux frais de la venderesse, constitue une faute civile qui cause à celle-ci, âgée de 74 ans, par 1a mise en cause de son intégrité et par les tracas inhérents à toute procédure, un préjudice certain et direct qui devra être réparé par l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 3 000 € ; Attendu qu'il sera alloué à Mme K..., qui a dû mettre avocat à la barre pour assurer la défense de ses intérêts en justice pendant la procédure de première instance et par la suite celle d'appel, la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu que Mme P..., qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel ; » (arrêt p. 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant au cas présent que « les imperfections et désordres relevés par l'expert judicaire ne sauraient permettre d'assimiler Madame J... K... à un professionnel de l'immobilier » (arrêt p. 3, motifs alinéa 4), sans même examiner, ne serait-ce que pour l'écarter, le moyen opérant des conclusions d'appel de l'exposante selon lequel Madame K... ne produisant pas de facture visant les travaux réalisés sur la charpente et la couverture, il s'en déduisait nécessairement qu'elle avait elle-même réalisé ces travaux ou avait fait appel à une entreprise non déclarée, et qu'elle était, à ce titre, responsable, sur le fondement de l'article 1792-1 du Code civil, des désordres affectant la grange, nonobstant l'exclusion contractuelle de sa responsabilité au titre de la garantie des vices cachés (conclusions d'appel p. 9 à 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION