Tribunal judiciaire de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.013 du 07/07/2021,  partie 5


employeur avait identifié les solutions possibles pour réduire les éléments sources de tensions et de stress dénoncés dès 2018 et en réduire l&apos;impact sur la santé des salariés, le Tribunal Judiciaire a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du Code du travail ;
 
 Alors, de deuxième part, que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu&apos;un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l&apos;établissement ; que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s&apos;entend d&apos;un risque identifié et actuel ; qu&apos;en l&apos;espèce, le Tribunal Judiciaire a cru pouvoir écarter le courrier du médecin du travail « adressé à la direction de l&apos;hôpital le 22 mars 2018, faisant état de multiples plaintes d&apos;agents concernant une souffrance au travail liée à divers facteurs (augmentation du nombre de lits, surcharge de travail, manque de personnel, arrêts de travail à remplacer, évolution incertaine de différents services, manque d&apos;information de la part des dirigeants, manque de présence médicale, agressions verbales de la part des patients et des familles, changements d&apos;organisation, alternances du travail de jour et de nuit, insalubrité de certains locaux, manque d&apos;évolution des postes suites aux études ergonomiques?) » au motif qu&apos;il « date de près de 18 mois avant la délibération du litige et n&apos;a pas été mis à l&apos;ordre du jour des séances du CHSCT postérieures à son envoi ni évoqué lors de celles-ci au vu des procès-verbaux communiqués » ; qu&apos;en se prononçant en ce sens, sans rechercher si la direction avait pris des mesures effectives à réception de ce courrier ou dans les mois qui avaient suivi en vue de remédier aux divers facteurs désignés par les salariés comme ayant déclenché une souffrance au travail, le Tribunal Judiciaire n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du Code du travail ;
 
 Alors, de troisième part, que le risque grave se distingue du danger grave et imminent ; que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s&apos;entend d&apos;un risque identifié et actuel ; que le Président du Tribunal Judiciaire a décidé de ne pas tenir compte du mail adressé par le médecin du travail le 13 septembre 2018 aux membres du CHSCT en vue du CHSCT extraordinaire du 21 septembre et par lequel le docteur [T] confirmait avoir reçu des « témoignages de certains agents indiquant une forme d&apos;épuisement professionnel générant parfois des arrêts de travail, les motifs essentiellement évoqués étant le travail dans l&apos;urgence, le remplacement inopiné des absents, les incertitudes sur l&apos;avenir professionnel » en observant qu&apos;à l&apos;occasion de la réunion de ce CHSCT extraordinaire, l&apos;existence d&apos;un danger grave et imminent n&apos;avait pas été retenue ; qu&apos;en se prononçant en ce sens, alors que le CHSCT invoquait non pas l&apos;existence d&apos;un danger grave et imminent mais l&apos;existence d&apos;un risque grave pour justifier la désignation d&apos;un expert, le Tribunal Judiciaire s&apos;est prononcé par des motifs inopérants, violant les articles L.4614-12 et L.4614-13 du Code du travail ;
 
 Alors, de quatrième part, que le Tribunal Judiciaire a écarté le rapport du Docteur [T] portant sur l&apos;année 2018 dans lequel ce dernier conclut que les risques psychosociaux se majorent en les reliant à « la période de restructuration actuelle » mais aussi à « des problèmes au niveau des organisations de travail majorées par l&apos;absentéisme, ainsi que parfois un manque de considération pour le personnel », au motif qu&apos;il ne contient pas d&apos;explications plus détaillées et que le docteur n&apos;était pas présent lors du CHSCT du 25 mars 2019, poursuivi le 24 avril 2019, pour présenter son rapport de sorte que les situations concrètes ne ressortent pas tant pour 2018 que pour 2019, sans rechercher si le rapport qui concluait sur l&apos;existence de risques psycho-sociaux contenait précisément des informations concrètes, le Tribunal Judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du Code du travail ;
 
 Alors, de cinquième part, que les termes du litige sont déterminés par les prétentions des parties ; que le CHSCT exposait dans ses écritures que l&apos;augmentation de l&apos;absentéisme était une source de souffrance physique et mentale pour le personnel en raison de la charge de travail accrue résultant du remplacement des absents, de surcroît souvent dans des services que les agents connaissaient mal ; qu&apos;en relevant, pour décider que l&apos;existence du risque grave n&apos;était pas démontrée, que si « le taux d&apos;absentéisme du personnel non médical s&apos;établit, quant à lui, à 8,19% ce qui est en augmentation nette par rapport à 2017 avec une baisse des arrêts de courte durée et une hausse de ceux supérieurs à 6 jours, des arrêts de très longue durée majorant nettement ce taux d&apos;absentéisme (?) il apparaît que les absences pour motif maternité, paternité, adoption tout comme les accidents de trajets et les maladies professionnelles sont intégrées dans ses chiffres », le Tribunal Judiciaire a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, de sixième part, qu&apos;il n&apos;