Tribunal de grande instance de Draguignan, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.597 du 17/10/2018,  partie 2


qu'en jugeant que le CHSCT ne pouvait être considéré comme pouvoir adjudicateur au sens de l'article 10 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 dans la mesure où il n'avait pas été créé pour satisfaire un intérêt général, sa mission se limitant à la défense de l'intérêt des salariés, pour refuser d'annuler la délibération du CHSCT du Centre hospitalier de Brignolles du 22 mai 2017 ayant désigné la société Cateis afin de procéder à une expertise sans que soient respectées les dispositions de cette Ordonnance, la Cour d'Appel a violé l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté le Centre Hospitalier de BRIGNOLES de ses demandes tendant à voir annuler la décision du CHSCT du Centre hospitalier de BRIGNOLES du 22 mai 2017 de recourir à une expertise et de l'AVOIR condamné à verser au CHSCT une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens
 
 AUX MOTIFS QUE « il ressort de l'article L 4614-12 du code du travail que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un-expert agréé: 1° Lorsqu'un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ... ».
 Il appartient au CHSCT lorsqu'il décide de recourir à un expert agréé d'établir l'existence d'un risque grave.
 En l'espèce, la délibération du 22 mai 2017 est motivée par une multiplication des événements indésirables en 2016, une augmentation des arrêts de travail, une augmentation des heures supplémentaires, une fatigue exprimée par le personnel et des actes de violences envers les agents. Le Comité a, en outre, relevé l'insuffisance des outils de prévention (document non tenu à jour, aucune présentation des actions menées et prévues, pas de bilan social), des dysfonctionnements liés à la réorganisation de certains services, des changements inopinés dans l'organisation et les plannings, une augmentation des amplitudes horaires, une défaillance de la maintenance et des problèmes informatiques récurrents qui alourdissent les charges de travail. Il estime les services suivants plus particulièrement concernés: le bloc opératoire, les consultations externes, le service informatique et l'ensemble des services du site de la Source (SSR, SLD et EHPAD).
 Le CHSCT produit à l'appui de son argumentation le relevé des événements indésirables dont l'examen révèle une longue liste de dysfonctionnements, un relevé des heures supplémentaires, un relevé des jours d'absences qui fait apparaître une situation critique sur le site de La Source et dans une moindre mesure au bloc, de nombreux courriels et courriers d'agents de différents services (consultations externes, maternité, bloc opératoire notamment) faisant état de surcharges de travail et de tensions.
 Les précédentes réunions du CHSCT font état d'un taux d'absentéisme énorme sur l'établissement dont le directeur admet qu'il touche tous les secteurs et toutes les équipes (58 ETP/jour. 8 décembre 2016) d'une situation de crise au niveau des consultations externes (8 décembre 2016) de mauvaises conditions de travail à La Source à l'origine d'une augmentation des arrêts de travail liés à une fatigue des agents, le directeur ayant pris acte du constat général fait sur la charge de travail en BEP AD et l'état psychologique ainsi que la dégradation des locaux et admis que la Source est un sujet de fond concernant les moyens, le matériel) les effectifs et les choix d'investissement (8 décembre 2016, 6 mars 2017, 21 avril 2017), d'une souffrance au travail des agents affectés au service informatique en sous-effectif et au bloc, de violences à la Source (21 avril 2017).
 Si le CENTRE HOSPITALIER de BRIGNOLES précise que l'augmentation du nombre d'événements indésirables a fortement augmenté, c'est en raison de l'introduction en 2015 d'une nouvelle thématique (qualité de vie au travail), il n'en demeure pas moins que le nombre d'événements a plus que doublé en 2016 par rapport à l'année précédente et que les événements classés avec une criticité élevée sont passés de 7 en 2015 à 12 en 2016 ce qui traduit une dégradation de la situation.
 L'examen des données sur l'absentéisme révèle que le nombre d'agents concernés (475) a augmenté de près de 20% en un an entre 2015 et 2016, même si le-nombre de jours d'arrêt a peu évolué (+ l %) mais en raison d'une chute très importante du poste congé longue durée qui ne concerne qu'un nombre très réduit d'agents.
 Par ailleurs, si le CENTRE HOSPITALIER a pris un certain nombre de mesures (recrutement d'une psychologue pour intervenir notamment auprès des équipes de nuit, mise en place d'une cellule de veille RPS, formation RPS, mise à disposition d'un nouveau logement pour les agents d'astreinte, recours à un prestataire informatique
 ), ces mesures ne peuvent avoir pour effet de rendre injustifiée l'expertise ordonnée dès lors que le risque grave est avéré.