Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.742 du 25/01/2023,  partie 6


qu'elle a ensuite relevé que la société Prolaser n'était pas un professionnel de l'import ; qu'il en ressortait que l'erreur ne pouvait raisonnablement être décelée pour un redevable de bonne foi ; qu'en décidant au contraire que la société Prolaser ne pouvait se prévaloir utilement de sa bonne foi, et qu'elle ne pouvait dès lors bénéficier de l'article 220-2b du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé cet article.
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour justifier des diligences accomplies établissant le caractère non raisonnablement décelable de l'erreur commise par l'administration, la société Prolaser se prévalait d'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) du 28 septembre 2012, qui classait en position 8443 la marchandise décrite dans les termes suivants : « cartouche d'encre liquide bleue équipée d'une puce électronique destinée à être utilisée sur des imprimantes jets d'encre et sur des appareils multifonctions de type imprimante numérisateur copieur ; elle est constituée d'un boitier en plastique noir duquel dépasse une partie contenant des circuits intégrés, et munie d'une étiquette détachable à ôter avant la mise en service ; mot clé national : cartouche, puce électronique, encre, imprimante, jet d'encre, numérisateur, copieur » (cf. production n°6) ; qu'en affirmant néanmoins que la société Prolaser pouvait comprendre à la lecture de ce RTC, que la présence d'une puce n'était pas à elle seule suffisante pour justifier le classement à la position 8443, la cour d'appel a dénaturé le RTC du 28 septembre 2012, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 4) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces régulièrement produites par les parties ; qu'en l'espèce, pour justifier des diligences accomplies établissant le caractère non raisonnablement décelable de l'erreur commise par l'administration, la société Prolaser se prévalait, outre le renseignement tarifaire contraignant (RTC) du septembre 2012, d'un ensemble de RTC issus de la banque de données des douanes et relatifs à des cartouches d'encre contenant une puce (pièce d'appel n°9 ; cf. production n°7) ; qu'en se dispensant de tout examen, même sommaire, de ces RTC produits aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5) ALORS QU'il est procédé à la remise des droits à l'importation s'il est établi que leur montant n'a pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant agi de bonne foi ainsi qu'observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; que l'appréciation du fait que cette erreur ne pouvait être raisonnablement décelée par le redevable implique de prendre en compte la nature de l'erreur, son expérience professionnelle et la diligence dont il a fait preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'administration avait commis une erreur active ; qu'elle a relevé que la société Prolaser se prévalait d'un renseignement tarifaire contraignant (RTC) du 28 septembre 2012 qui classait à la position 8443 une cartouche d'encre liquide équipée d'une puce électronique ; qu'en reprochant à la société Prolaser de n'avoir pas déposé elle-même une demande de RTC supplémentaire, pour en déduire qu'elle n'avait pas effectué des diligences suffisantes afin de connaître la réglementation et ne pouvait se prévaloir utilement de sa bonne foi, et par conséquent qu'elle ne pouvait bénéficier de l'article 220-2b du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé cet article.