décision 17-18.720 du 15/05/2018,  partie 2


qu'il font valoir que la commune d'S... ne démontre pas un changement de circonstances lié à la réglementation puisque les normes de sécurité en termes d'incendie et de risque de panique sont anciennes et que des dispositions liées à l'accessibilité des personnes handicapées sont au contraire postérieures à 2007 ; qu'ils relèvent qu'il existe différents types d'établissements recevant du public, que les normes s'adaptent en conséquence et qu'en l'occurrence les locaux auraient pu être adaptés à un coût sans commune mesure avec celui mentionné par le devis, lequel présente des postes de dépenses sans rapport avec la nécessité alléguée d'une remise aux normes ; qu'aux termes de l'article 900-2 du code civil tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il e reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable ; qu'or, en premier lieu, la réglementation invoquée par la commune d'S... ne fait pas en elle-même la démonstration d'un changement de circonstances en mesure d'agir sur l'exécution de la charge ; que les dispositions contenues dans le code de la construction et de l'habitation sont certes des mesures contraignantes, mais il n'est pas indiqué quels changements intervenus dans la législation ont pu interférer sur les conditions juridiques de l'exécution de la charge au point, comme l'affirme la commune d'S..., de contraindre les Affaires maritimes à « prendre un local adapté » ; que ni le devis réalisé le 25 octobre 2013 (pièce n° 11 du dossier de l'appelant), ni la description de l'état général du bâtiment objet d'un procès-verbal dressé le 7 avril 2009 (pièce n° 3 du dossier de l'appelant) ne permettent d'identifier les défauts du bâtiment qui seraient incompatibles avec les normes en vigueur ; que l'écart allégué entre l'état de l'immeuble et les exigences légales liées à la sécurité et à l'accessibilité attendues d'un établissement recevant du public n'est aucunement démontré, ce d'autant plus que la commune ne produit aucun document indiquant les causes du déménagement du service des Affaires maritimes et ne fait état d'aucun projet d'occupation incompatible avec des normes nouvellement en vigueur ; que, par ailleurs, la modification de la politique de la commune s'agissant de la gestion de son budget ne peut être considérée comme un changement de circonstances ; que, de même, la volonté du gratifié personne physique est indifférente dans l'appréciation des difficultés avec lesquelles est exécutée la charge d'une donation et les délibérations du conseil municipal de la commune ne permettent pas de fonder une demande de révision des charges ; qu'en acceptant la donation en 1902, suivant la délibération du conseil municipal constitué à l'époque, la commune s'est engagée pour une durée indéterminée à exécuter les charges de la libéralité conformément aux dispositions du code civil ; qu'en second lieu, les éléments produits ne permettent pas d'établir que l'exécution de la charge est devenue pour la commune d'S... soit extrêmement onéreuse, soit sérieusement dommageable ; qu'en effet, ni les documents d'estimation du bien (pièce n° 4 du dossier), ni le devis (pièce n° 11) versés aux débats ne permettent de chiffrer le coût des adaptations absolument nécessaires des locaux et ne suffisent à établir que ce projet de dépense outrepasse la mesure de l'acceptable eu égard à la qualité du gratifié et aux ressources communales ; que, de plus, la commune ne fait pas état de charges particulièrement lourdes qu'elle aurait pu avoir à supporter du fait de l'occupation des locaux par un établissement recevant du public ; qu'alors que le service des Affaires maritimes a occupé les lieux jusqu'en 2007, la commune a attendu 2013 pour faire établir un devis en vue de sa réhabilitation, alors que la procédure judiciaire était déjà engagée, sans mentionner le coût que présentait pour elle l'exécution de cette charge ; que, pour ces raisons, la commune d'S... sera déboutée de sa demande de révision des charges et ce chef de jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande de révision des charges et conditions de la donation du 9 mars 1902 et d'autorisation d'aliéner, en application de l'article 900-2 du code civil, tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit .sérieusement dommageable ; qu'aux termes de l'article 900-4 alinéa 2, le juge peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant ; que la commune d'S... invoque en l'espèce un changement de circonstances tenant au fait que l'immeuble objet de la donation « édifié en 1871 présente (...) un caractère d'ancienneté et de vétusté ne permettant plus son occupation clans des conditions d'hygiène et de sécurité suffisante pour ses occupants au visa des normes actuelles » (page 3 conclusions) ; qu'il sera relevé en premier lieu qu'il n'est pas démontré que les normes auxquelles la commune d'S... entend faire référence aient évolué depuis 2007, date à laquelle le bâtiment était encore occupé par une administration ;