Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.895 du 17/04/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur le manquement de Créatis à son obligation de mise en garde, l'établissement bancaire, qui consent un crédit, est tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde au regard des capacités financières de son client et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que l'obligation de mise en garde est ainsi subordonnée à deux conditions, la qualité d'emprunteur non averti et l'existence d'un risque d'endettement ; que Créatis ne discute pas sur la qualité d'emprunteurs non avertis des époux R... ; que, concernant le risque d'endettement, il convient de se replacer à la date de la souscription du crédit, de sorte que l'éventuelle souscription d'autres prêts postérieurs à cette date est indifférente ; que de surcroît, le manque de loyauté des emprunteurs, invoqué par Créatis, n'est nullement démontré alors que l'organisme financier se prévaut d'avoir recueilli auprès d'eux l'ensemble des éléments de leur situation financière et familiale ; que par ailleurs, la seule diminution, même conséquent, du montant de la mensualité du crédit de restructuration est insuffisante à démontrer l'absence de risque d'endettement ; qu'il est établi que la famille R..., comportant trois enfants à charge bénéficiait de ressources constituées du salaire de Monsieur R... d'un montant mensuel de 1.750,00 ¿, outre l'allocation adulte handicapé de celui-ci de 628,10 ¿, soit un montant global de 2.378,10 ¿ ; que le loyer résiduel s'élevait à la somme de 569,13 ¿ ; que déduction faite de ce montant et de la mensualité du prêt litigieux, soit 781,37 ¿ ce qui excède le tiers des ressources, il reste à la famille de cinq personnes la seule somme de 1027,50 ¿ pour, notamment, manger, s'habiller, s'assurer, se chauffer et s'éclairer, ce qui caractérise un risque d'endettement excessif ; que le préjudice né du manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter le crédit litigieux ; que compte tenu des éléments de la cause, la cour estime cette perte de chance à 70 %, ce qui justifie de condamner Créatis à payer à Monsieur et Madame R... la somme de 45.000,00 ¿ de dommages-intérêts ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières de l'emprunteur et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi ; qu'ayant constaté que le prêt consenti par la société Créatis avait pour objet le rachat de plusieurs prêts, partant le désendettement des emprunteurs, lesquels étaient après la conclusion du prêt seulement tenus du remboursement d'une mensualité unique de 781,33 ¿ pour un revenu global de 2.378,10 ¿, ce qui n'excédait donc pas le tiers de ce dernier, sans qu'il y ait lieu d'y retrancher le loyer résiduel, la cour d'appel n'a pas caractérisé le risque d'endettement qui résultait de l'octroi du prêt et privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties et que leurs prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif ; que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, les époux R... demandaient à titre subsidiaire à la cour d'appel de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble en ce qu'il avait dit que les demandes de la société Créatis étaient mal fondées ; qu'en retenant que le préjudice né du manquement de l'établissement de crédit s'analysait en une perte de chance de ne pas contracter le prêt litigieux, et en accordant une indemnisation à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 954, alinéa 2, ce dernier dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009, du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge ne peut réparer un préjudice inexistant ; que l'emprunteur qui contracte un prêt de restructuration conduisant à la réduction de son endettement par le payement des emprunts antérieurs et la substitution de mensualités d'un montant inférieur au montant cumulé des mensualités antérieures ne subit de ce fait aucune perte de chance de quelque nature que ce soit en souscrivant ledit prêt, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté une diminution conséquente de la mensualité du crédit de restructuration, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale.