Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.550 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 Mme D... E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-17.550 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. U... Y...,
 
 2°/ à Mme G... B..., épouse Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Y..., après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Djikpa, conseiller référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme E... et la condamne à payer à M. et Mme Y..., la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme E....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il avait débouté Mme E... de sa demande en paiement de la somme de 2 949,78 euros et d'avoir, statuant à nouveau, "constaté" que la dépendance litigieuse, dont l'accès au rez-de-chaussée s'effectue par la cour de la parcelle section [...] , incluse par erreur dans cette parcelle, fait partie de la parcelle section [...] ; et "constaté" que M. et Mme Y... sont propriétaires de la dépendance litigieuse
 
 Aux motifs que «il résulte de l'acte de donation-partage du 28 février 1945 que le donateur, M... S..., a fait donation à ses quatre enfants, à titre de partage anticipé, des biens lui appartenant en propre ou indivisément avec ces derniers ;
 
 Attendu que, spécialement, ont été attribués :
 
 - à A... S... le premier lot constitué par :
 * une maison située à [...] , composée d'un rez-de-chaussée comprenant un atelier et une cuisine et un premier étage divisé en trois chambres avec grenier au-dessus
 * une cour avec water closet et une petite vinée
 * un toit à porc séparé de la maison
 * une petite écurie de l'autre côté de la rue ;
 
 - à V... S... le quatrième lot composé de :
 * une maison située à [...] , composée d'un rez-de-chaussée divisé en un vestibule, une cuisine et une chambre, un premier étage divisé en deux chambres, un cabinet de débarras, grenier au-dessus
 * une petite cour avec water closet, une vinée et un petit hangar
 * de l'autre côté de la rue une petite écurie avec grenier au-dessus ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'examen du plan cadastral napoléonien que le bâtiment litigieux se trouve au fond de la parcelle anciennement [...] qui a été cédée à V... S... par l'acte de donation-partage du 28 février 1945 désignant ce bâtiment comme étant "une vinée et un petit hangar" ; qu'en effet, sur ce plan une flèche indiquait que cette partie du fonds était rattachée à la parcelle [...] ; que si sur le plan cadastral de 1960 comme sur le plan cadastral actuel une flèche rattache le bâtiment litigieux à la parcelle [...] appartenant à Mme E..., il apparaît que, lors de la révision du plan cadastral, ce rattachement a été effectué par erreur dès lors qu'il n'est justifié d'aucun transfert de propriété de ce fonds de parcelle comportant le bâtiment litigieux au profit de Mme E... ou de ses auteurs ;