Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.681 du 03/10/2019,  partie 6


J'ai vu la moto arriver sur mon véhicule, je ne sais pas ce que la moto a pu percuter avant de percuter mon véhicule. La moto a percuté l'arrière gauche de mon véhicule. La moto a continué sa glissade, sans le motard » ; que les enquêteurs ont procédé aux constatations suivantes sur le véhicule conduit par T... D... : endommagé sur la partie gauche, véhicule non roulant pris en charge par un dépanneur ; que la cour observe que tout en sollicitant sa mise hors de cause, au motif que le véhicule de son assuré n'a joué aucun rôle dans la réalisation du dommage corporel subi par la victime, le BCF, qui ne peut contester la collision entre la motocyclette de la victime et le véhicule de son assuré, conclut que ce dernier "n'a joué aucun rôle dans la survenue du dommage corporel de Monsieur Q... et partant que son véhicule doit être considéré comme non impliqué dans la survenance de de dommage précisément" (page 13 de ses conclusions) ; que cette distinction entre l'implication du véhicule dans la réalisation du dommage corporel et son implication dans la réalisation du dommage matériel est inopérante dès lors qu'elle ne correspond ni à l'esprit ni à la lettre de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, qui requiert une implication du véhicule dans l'accident, et non dans le dommage ; qu'il importe donc peu qu'il n'y ait eu aucun contact entre ce véhicule et la victime ; que bien plus, les faits ci-dessus relatés démontrent que les collisions successives sont intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, et constituent un seul et même accident complexe, le BCF étant mal fondé à soutenir que l'on serait en présence d'accidents successifs ; qu'en conséquence, le jugement entrepris ayant retenu l'implication dans l'accident du véhicule assuré auprès du BCF sera confirmé ;
 
 ALORS QUE l'assureur qui renverse la présomption d'imputabilité des dommages à l'accident est libéré de son obligation d'indemniser intégralement la victime ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. R... Q... a percuté le véhicule Mercedes conduit par Z... I... et s'est retrouvé au sol et que seule sa motocyclette a ensuite percuté le véhicule conduit par T... D... (arrêt, p. 10 et p. 13, antépénultième alinéa) ; qu'il résulte encore des constatations de l'arrêt que Z... I..., conducteur du véhicule Mercedes percuté par M. R... Q... ne pouvait entreprendre aucune manoeuvre d'évitement de la motocyclette dont le pilote avait perdu le contrôle (arrêt, p. 19, avant dernier alinéa) ; d'où il suit que le dommage corporel subi par M. R... Derlansorne n'était pas imputable à l'accident dans lequel M. D... était impliqué et qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR dit que le véhicule conduit par N... S... n'était pas impliqué dans l'accident de la circulation dont avait été victime R... Q... le 7 juin 2013, et d'AVOIR en conséquence mis hors de cause la société Macif, assureur du véhicule conduit par N... S..., l'excluant ainsi de la répartition de la dette de réparation entre les différents assureurs des véhicules impliqués ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'accident au cours duquel M. Q... a été gravement blessé s'est produit le 7 juin 2013 sur la commune d'Etrembières, vers 17h50, sur la RD 1206 à hauteur du pont surplombant l'autoroute ; que le résumé des faits figurant sur le bordereau d'envoi de la procédure d'accident est le suivant : « D'après nos premières constatations et les déclarations des conducteurs des trois véhicules, il appert que le motard a perdu le contrôle de sa moto et a percuté les trois véhicules qui circulaient dans le sens opposé au sien. Les policiers intervenants ont constaté la présence d'un liquide glissant (essence ou huile) sur le bord droit de la chaussée, en amont et en aval du lieu de l'accident » ; que l'enquête de police a permis d'établir :
 - que l'accident s'est produit sur une route bi-directionnelle dont la vitesse est limitée à 90 km/h, route en pente avec une courbe à droite dans le sens de circulation du motocycliste R... Q..., la chaussée étant large de 7,10 mètres ;
 - que ce dernier a perdu le contrôle de sa motocyclette Yamaha sur le pont surplombant l'autoroute, a percuté le véhicule conduit par Z... I... et s'est retrouvé au sol, tandis que sa motocyclette a percuté le véhicule conduit par T... D..., puis celui conduit par N... S... ;
 - que les recherches d'alcool et de cannabis sur M. Q... se sont révélées négatives ;
 - que les policiers arrivés sur les lieux à 18h ont constaté, à l'entrée du virage du pont de l'autoroute, « une trace de liquide glissant (essence ou huile) sur le bord droit de la chaussée et qui continue jusqu'après la descente du pont » (procès-verbal de saisine) ;