Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.123 du 30/09/2020,  partie 7


Cette disposition étant justifiée par l'évolution du marché, des produits, les actions de la concurrence et la politique commerciale de l'employeur, qui tient compte de ces différents éléments. La fixation de ces objectifs interviendra de façon objective non discriminatoire' ; l'article 8 du contrat de travail définissait les modalités de fixation de la rémunération ; il disposait sur la partie variable de la rémunération : 'Les principes et modalités de la partie variable sont définis dans le cadre du plan de rémunération dont les conditions sont adaptées à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise et dont les modalités précises sont portées à la connaissance de M. C... G... régulièrement par notes de la hiérarchie. Les commissions sont dues selon les modalités du plan de rémunération pour tous les ordres passés directement par M. C... G..., et acceptés par la société KMBSF, sur sa zone d'affectation autorisée d'autre part, sont cumulatives pour donner lieu à commissionnement ['] l'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable' ; la rémunération mensuelle moyenne de M. C... G... était en 2013 de 5.480,35 euros (année 2013 brut annuel de 65 764,56 euros), sa rémunération fixe étant de 2.000 euros ; en 2014 et jusqu'au 25 septembre 2014, M. C... G... a perçu 36.552,56 euros soit 4 061,39 euros (attestation Pôle emploi, aucun bulletin de salaire produit aux débats), étant précisé qu'au cours de l'année 2014, M. C... G... a été en arrêt maladie du 20 janvier 2014 jusqu'au 16 mars 2014, puis à compter du 16 juin 2014 jusqu'au 14 juillet 2014, et en congés payés une bonne partie d'août ; tant dans le contrat de travail qui contient deux clauses distinctes 'quotas et rémunération', que dans les différents plans de rémunérations des ventes jusqu'en mars 2014, les conditions d'octroi d'une rémunération variable sont distinctes de l'atteinte des objectifs fixés au salarié ; en effet jusqu'en mars 2014, aucune commission et prime n'étaient déterminées en fonction des objectifs fixés au salarié qui apparaissaient en fin du plan de rémunération des ventes ; les pourcentages de commissions étaient fonctions du chiffre d'affaires réalisé avec plusieurs paliers et les primes, fonction du placement des produits, avec paliers, fonctions des points PKM définis par produit ; pour la première fois, sur le plan de rémunération des ventes de 2014/2015 apparaît en premier les objectifs fixés et des primes et commissions fonction des objectifs fixés au I/ du plan avec des paliers suivants l'atteinte ou non des objectifs (100 %, 115 %, 150 %) dans sa présentation au comité d'entreprise du plan de rémunération des ventes 2014/2015, la société KMBSF reconnaît 'des aménagements d'une envergure plus importante que ceux précédemment réalisés dans la mesure où ils intègrent les nouveaux axes stratégiques de l'entreprise avec une refonte de la structure qui vise à la fois à une simplification et à une optimisation de l'activité des populations commerciales' ; si la fixation d'objectifs unilatéralement par l'employeur s'inscrit dans le cadre de son pouvoir de direction, et si M. C... G... ne conteste pas que ceux-ci étaient raisonnables et réalistes, il n'en est pas de même d'une clause de variation de rémunération qui pour être valable doit : - être fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur, - ne pas faire peser le risque d'entreprise sur le salarié, - et ne pas avoir pour effet de réduire la rémunération en dessous des minimas sociaux et conventionnels ; la clause de variabilité de la rémunération figurant au contrat de travail de M. C... M. se contente d'indiquer que les conditions de fixation de la rémunération 'sont adaptées à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise' ; cette définition n'est pas objective et particulièrement floue ; aucun des plans de rémunération variable ne détermine quelle est la stratégie arrêtée par l'employeur et ses objectifs ; la société KMBSF fait état dans sa note d'information présentée au comité d'entreprise lors de la réunion du 20 mars 2014, pour justifier de son plan de rémunération des ventes 2014/2015du projet de fusion absorption de Repro conseil au sein de Konica Minolta BSF prévue pour le 1er juillet 2014, la poursuite du plan synergie avec la filiale IT de Konica Minolta BSF, Serians, la stratégie définie par le groupe Konica Minolta pour les trois prochaines années, ainsi que l'évolution permanente du marché hautement concurrentiel ; la société KMBSF fait état de la 'baisse de la profitabilité et la nécessité d'accentuer la vente de solutions pour compenser la baisse de revenu. Elle précisait 'la vente de solutions, accompagnée de prestations de services, est en effet la stratégie choisie pour recouvrer des taux de marge raisonnables' ; si ce nouvel axe stratégique pouvait justifier une valorisation des commissions ou primes pour la vente de solutions, il ne pouvait remettre en cause toute la structure de la rémunération variable de M. C... G... et faire peser le risque d'entreprise sur le salarié puisque la société KMBSF cherchait avant tout à compenser la baisse de 'profitabilité' de son entreprise en modifiant la structure de la rémunération variable qui constituait une partie très importante de la rémunération de M. C... G... (plus de 50 %) ; cette clause de variabilité de la rémunération est illicite ;