décision 16-19.821 du 13/07/2017,  partie 2



 Aux motifs propres que sur les demandes dirigées contre la société Piot services () en application de l'article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que par motifs adoptés de l'ordonnance du 31 juillet 2015, le juge des référés a jugé que le dommage était caractérisé dans la note d'étape n° 2 de l'expert judiciaire démontrant que la salle de traite installée par la SARL Piot services était dangereuse et devait être stoppée ; qu'il en a exactement déduit que compte tenu des accidents passés, à savoir un homme ayant subi un arrêt de travail durant deux mois et une vache énuquée, ne pas modifier la salle de traite installée par la SARL Piot services faisait persister les risques, de sorte qu'il convenait de prévenir la survenance d'un dommage imminent ; que pas davantage à hauteur de cour qu'en première instance la SARL Piot services qui affirme que les dysfonctionnements résultent de modifications faites par le GAEC des vallées sur la sécurité, n'en rapporte pas la preuve ; qu'en tout état de cause, il résulte de la note adressée par l'expert judiciaire le 27 juillet 2015 au juge chargé du contrôle des expertises que le montage de l'installation présente des malfaçons imputables à la SARL Piot services. Ainsi, il résulte de cette note que les structures métalliques sont mal montées, que les maintiens mécaniques sont absents ou brisés anormalement, que le variateur électronique est mal placé dans l'armoire et en constante surchauffe, que la motorisation est mal protégée, que les guidages mécaniques du plateau ne respectent pas les tolérances et que la distribution automatique est mal placée. La SARL Piot services ne conteste pas avoir réalisé l'installation suivant bon de commande émis en novembre 2007. Dès lors que l'expert affirme que le montage de cette installation est clairement en cause, il appartient à la SARL Piot services de faire cesser le dommage imminent créé par son installation quelles que soient les responsabilités qui seront définies ultérieurement par le juge du fond ; que reste maintenant à déterminer quelle mesure est susceptible de prendre le juge des référés pour prévenir le dommage imminent créé par cette installation jugée dangereuse par l'expert judiciaire ; que la SARL Piot services soutient que la demande du GAEC des vallées s'analyse en réalité en une demande provision qui se heurte à une contestation sérieuse au sens de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile et qui concerne le principe de sa responsabilité ; qu'elle ajoute que l'essence de la mesure conservatoire de remise en état prévue par l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile implique de prononcer une obligation de faire ou de ne pas faire et non une condamnation pécuniaire comme l'a fait l'ordonnance critiquée ; que néanmoins, il résulte de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile que le juge des référés, dans le but de prévenir un dommage imminent, prescrit les mesures qui s'imposent, le choix de la mesure relevant de son appréciation souveraine ; que comme le rappelle l'ordonnance critiquée, l'expert a passé en revue plusieurs solutions avant de retenir l'installation de robot de traite dans le but de faire fonctionner la traite actuelle et de prévenir le dommage imminent ; En effet, dans sa note d'étape n° 1 et 2 (), l'expert proposait comme première et meilleure solution, le déplacement du cheptel sur une installation vide et conforme pour une exploitation sous forme de prestations de services ; qu'il indiquait cependant que si une installation adéquate n'était pas trouvée, la solution n° 2 était d'utiliser partiellement le matériel déjà sur place et fonctionnelle et d'installer des pipelines et des griffes pour la traite directe, sans utilisation pour autant de la salle qui devait être condamnée ; qu'au stade de la note d'étape n° 2, la solution n° 3 consistant en l'installation d'une salle de traite mobile n'était plus envisageable, faute de fournisseurs ; que dans sa note d'étape n° 3 (), l'expert indique qu'il convient de mettre en place la solution n° 4 qui consiste en l'installation de robot de traite, toutes les autres options ayant été écarté faute de fournisseurs, de concessionnaires ou d'installations équivalentes ; que l'installation de robots de traite constitue donc la seule mesure de remise en état envisageable qui puisse prévenir le dommage imminent ; qu'ainsi, comme l'a très exactement retenu le juge des référés, elle ne constitue pas une avance sur indemnisation comme le prétend à tort la SARL Piot services ; que l'ordonnance rendue en référé par le président du tribunal de grande instance de Troyes le 31 juillet 2015 sera donc confirmée en toutes ses dispositions ; que sur les demandes dirigées contre la société Groupama Grand Est, (), la cour renvoie à ses développements précédents sur l'analyse de la mesure prononcée par l'ordonnance du 31 juillet 2015 qui, contrairement à ce que soutient la société Groupama Grand Est, ne constitue pas une demande de provision sur indemnisation future ;