Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.951 du 18/11/2020,  partie 5


qu'elle faisait valoir, pour conclure au rejet de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 12 janvier 2010, que les mesures prévues par les autorités françaises pour la mise en oeuvre de centrales photovoltaïques avaient été jugées conformes à la section 3.1.6 des lignes directrices par la Commission qui avait indiqué en outre dans sa décision que les autorités françaises avaient respecté leurs obligations en vertu de l'article 108 § 3 du Traité ; qu'en retenant l'illégalité de l'arrêté du 12 janvier 2010, faute d'avoir été notifié à la Commission, sans répondre à ces conclusions dont il résultait que l'arrêté du 12 janvier 2010 s'inscrivait dans le cadre des aides exemptées de l'obligation de notification à la Commission européenne, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le préjudice invoqué par la société Batisolaire 3 ne présente pas un caractère réparable et de l'avoir déboutée de ses demandes ;
 
 Aux motifs que pour justifier d'un préjudice réparable, le demandeur d'une indemnité doit justifier d'un dommage direct, actuel et certain, résultant de l'atteinte à un intérêt licite. Le préjudice est illicite lorsque la perte de profit ou d'économie dont il s'agit de procéder à la réparation était illicitement obtenue. Dans un tel cas, l'indemnisation du dommage est refusée car y procéder reviendrait à contourner la règle prohibant ce gain ou cette économie.
 
 Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, qui a suspendu l'obligation d'achat de l'énergie électrique pendant une durée de trois mois, à compter du 10 décembre 2010, date de son entrée en vigueur, tout en prévoyant qu'il ne s'appliquait pas aux installations dont le producteur avait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 3 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement, est venu priver les producteurs, qui sollicitaient leur raccordement, de l'avantage tarifaire procuré par l'arrêté du 12 janvier 2010 qui fixait un prix supérieur aux dispositions qui lui ont succédé. La société Batisolaire poursuivant la réparation du dommage résultant de la perte de marge consécutive à la privation de ce tarif favorable, il y a lieu de déterminer si ce préjudice présente un caractère illicite, ce que prétend la société Enedis (...).
 
 Toutefois, que ce soit sur l'arrêté du 12 janvier 2010 ou encore sur celui, plus favorable, du 10 juillet 2006, la société Batisolaire 3 fonde la détermination de son dommage en fonction de la perte d'un tarif d'achat plus favorable que ceux ultérieurement consentis. Or, la perte d'un avantage dont l'obtention aurait été contraire au droit ne peut être considérée comme un préjudice réparable. Rétablir, comme c'est le propre de la responsabilité civile, « l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit » ne peut conduire à reconstituer un avantage illicite. Tel est le cas d'un régime d'aide contraire au droit de l'Union européenne. En effet, le juge national, chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire, et le juge judiciaire doit appliquer le droit de l'Union dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne. Il convient par conséquent de rechercher si tel est le cas des arrêtés tarifaires du 10 juillet 2006 et du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
 
 L'article 107 alinéa 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. En son alinéa 2, l'article 107 précise que peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur   c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. L'article 108 du même traité fonde le pouvoir de contrôle de la Commission européenne pour procéder à l'examen permanent des régimes d'aides d'État, proposer des évolutions, déclarer compatibles ou non avec le marché les aides d'État et la nécessité de lui notifier les projets d'aides préalablement à leur mise en oeuvre. Il se déduit de ces dispositions que toute aide d'État qui n'a pas été soumise à la Commission européenne préalablement à sa mise à exécution est présumée illégale jusqu'à ce que la Commission ait statué.