Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.838 du 09/07/2020,  partie 2


que quand bien même le comportement de la jeune fille en cause a amené la direction du foyer à lui signifier « qu'il n'était plus envisageable de l'accueillir dans rétablissement » (cf. attestation de Mme S...), l'association appelante fait valoir sans être démentie que la jeune fille n'avait jamais auparavant eu une attitude rendant prévisible un comportement de violence physique ; qu'il n'existait pas à la date des faits de signes avant-coureurs d'un geste de violence à l'encontre de M. Q... pas plus qu'à l'encontre d'un membre du personnel du foyer ; qu'en tout cas le comportement d'énervement violent manifesté par N... F... à sa sortie de l'entretien avec la chef de service ne pouvait suffire à rendre prévisible l'atteinte dont a été victime M. Q... dans la suite de cet entretien, étant ajouté qu'il n'a jamais été fait état de coups volontairement portés à M. Q... ; qu'il n'est donc pas démontré que l'accident du travail de M. Q... résulte d'une faute inexcusable de l'employeur ; qu'il y a lieu dans ces conditions d'infirmer le jugement entrepris et de débouter M. U... Q... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable et de ses demandes subséquentes, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la procédure est gratuite et sans frais ; qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'association Home protestant ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; qu'il manque à cette obligation dans le cas où le salarié est victime, sur son lieu de travail, d'une agression physique de la part d'un autre salarié de l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme N... F... avait manifesté un comportement d'énervement très violent à sa sortie d'un entretien avec la chef de service, en hurlant, cassant un tableau, tapant dans les murs, en proférant des insultes et menaces ; qu'elle a encore constaté que lorsque M. Q... était intervenu pour tenter de calmer Mme N... F... s'étant rendue dans la salle à manger en sortant du bureau du chef de service, il était « le seul adulte à cet étage », et que M. X... et Mme S... n'étaient intervenus que lorsqu'ils ont entendu du bruit provenant de la salle à manger et que la jeune fille a manifesté un comportement destructeur (arrêt p. 3) ; qu'il s'en évinçait que malgré le comportement violent manifesté par l'intéressée dans le bureau du chef de service et à sa sortie, elle avait été laissée seule et avait eu la possibilité de se rendre, dans cet état d'énervement très violent, à la salle à manger, à un étage où M. Q... était le seul adulte, les éducateurs n'ayant pu intervenir qu'a posteriori ;
 
 qu'en écartant pourtant l'existence d'un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience, pour refuser de reconnaître sa faute inexcusable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE le manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé un salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en considérant « qu'il n'existait, à la date des faits, aucun signe avant-coureur du geste de violence commis à l'encontre de M. Q... » sans même rechercher si le comportement potentiellement violent de Mme N... F... dans la matinée n'était pas de nature à démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour en préserver la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de répondre aux conclusions des parties ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. Q... invoquait, sans être contesté, le fait que « déjà dans la journée, Mme F... avait eu un comportement identique en détruisant du matériel » (cf. conclusions d'appel de l'exposant p. 4 § 8), ce qui tendait à rendre prévisible un comportement violent à l'annonce de son exclusion de l'établissement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;