décision 15-26.763 du 28/09/2017,  partie 2


qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2. ALORS QUE les litiges relatifs à la situation individuelle des agents des services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire à l'exception du comptable public et de celui à qui la direction de l'ensemble des services est dévolue ; qu'en se bornant à énoncer que M. Y... a été désigné directeur général des Thermes de Luchon par délibération du conseil municipal du 19 décembre 2015, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il avait été conclu, le 23 mars 2006, une convention de mise à disposition du domaine public et de prestation pour encadrer l'activité de M. Y... qui n'était pas investi de la direction des services, compte tenu des prérogatives que la mairie avait conservées, la cour d'appel qui a omis de statuer en considération des modalités d'exécution de la relation de travail, a privé sa décision de base légale au regard du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 3. ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis de la délibération du 19 décembre 2015 que M. Y... n'a occupé les fonctions de directeur général de la régie « Les Thermes de Luchon » qu'à titre provisoire, pour assurer l'intérim dans l'attente du départ du titulaire au 31 décembre 2005 ; qu'en tenant pour établi, aux termes de cette délibération, que M. Y... occupe les fonctions de directeur sans tenir compte du caractère provisoire de sa nomination, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis de cette délibération ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.