Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.863 du 23/01/2020,  partie 8


que l'article 7 « Transfert de propriété » précise qu'en ce qui concerne les éléments devant être transférés dans le patrimoine de l'association syndicale, la prise en charge des équipements communs et des terrains communs interviendra au profit de l'association syndicale libre, dès que le travaux d'équipements communs seront achevés et réceptionnés ; ... que l'association syndicale libre est engagée à recevoir à titre gratuit les équipements et terrains communs dans le délai de trois mois de la signature des procès-verbaux de la réception sans réserve des travaux ou de la signature des procès-verbaux de levée des réserves, si des réserves ont été émises ; que l'acte de dévolution de ces équipements et terrains communs revêtira la forme notariée ; que le procès-verbal de réception, le cas échéant, le procès-verbal de levée des réserves seront annexés acte ; que les Frais de cet acte seront supportés par l'association syndicale libre ; que les plans annexés au statut de l'ASL produits sont en noir et blanc et illisibles ; que de ce fait, l'annexe 3 qui est un tableau clans lequel il est mentionné que l'ASL est propriétaire pour le premier collège, de la [...] entre les points A et B de l'annexe 2 et des parkings longitudinaux non privatifs, et pour le deuxième collège, de la [...] entre les points A et C de l'annexe 2 et des parkings longitudinaux non privatifs, est privée de tout effet ; que toutes les parties reconnaissent devant la cour qu'en application du cahier des charges et des statuts de l'ASL, la parcelle cadastrée [...] devait être rétrocédée à I'ASL à titre gratuit ; que préalablement à la commercialisation de son programme, le 19 décembre 2011, la SNC Marquises a établi un règlement de copropriété avec état descriptif de division de la copropriété Azure'O, dans lequel il est mentionné que cet acte s'applique à un ensemble immobilier en cours d'édification destiné à être soumis au régime de la copropriété et à usage d'habitation situé sur les parcelles cadastrées section [...] , [...] et [...], que l'assiette définitive de la copropriété sera constituée par les parcelles cadastrées section [...] et [...], la parcelle cadastrée section [...] ayant vocation à recevoir un parc de stationnement et une voie d'accès sera cédée à titre gratuit à l'association syndicale libre qui gère les équipements collectifs de la ZAC conformément à la convention d'aménagement et d'équipement de la ZAC et de ses avenants successifs que la requérante et les futurs copropriétaires s'engagent à respecter ; qu'à la section 6 « Rappel de servitudes - Constitution de servitudes particulières », en page 64, il est précisé que la société dénommée SNC Marquises pourra passer tous les actes de disposition sur les parties communes et qui se révéleraient nécessaires pour satisfaire aux obligations imposées par le ou les permis de construire ou les demandes de l'administration ; que plus spécialement, la SNC Marquises disposera de tous pouvoirs à l'effet de céder à titre gratuit la parcelle cadastrée section [...] [...] ci-dessus désignée ayant vocation à recevoir un parc de stationnement et une voie d'accès au profit de l'association syndicale libre du Lac de La Palestre qui gère les équipements collectifs de la ZAC, conformément à la convention d'aménagement équipements de la ZAC et de ses avenants successifs, que l'assiette définitive de la copropriété sera alors composée des parcelles cadastrées section [...] et [...], que la SNC Marquises disposera alors de tous pouvoir à l'effet de déposer tout permis de construire modificatif ou de récolement à cet effet, que l'acquéreur s'engage, en tant que de besoin, à réitérer son accord et à renouveler ces pouvoirs lors de la première assemblée générale des copropriétaires ; que lorsque la SNC Marquises a vendu les lots en l'état futur d'achèvement, il a été mentionné dans chacun des actes.de cession notamment, que l'ensemble immobilier dénommé Azure'O destiné à être soumis au régime de la copropriété en cours de construction comprendra trois bâtiments sur les parcelles cadastrées [...] , [...] et [...] , que l'assiette définitive de la copropriété sera constituée par les parcelles cadastrées section [...] et [...], la parcelle cadastrée section [...] ayant vocation à recevoir un parc de stationnement et une voie d'accès sera cédée à titre gratuit à l'association syndicale libre qui gère les équipements collectifs de la ZAC, conformément à la convention d'aménagement et équipement de la ZAC et de ses avenants successifs que le vendeur et les futurs copropriétaires s'engagent à respecter, que l'acquéreur s'engage à respecter toutes les dispositions des statuts de l'association syndicale libre ; qu'au paragraphe « Pouvoirs généraux », il est précisé que l'acquéreur constitue le vendeur pour son mandataire exclusif à l'effet de passer les conventions qui sont indispensables à la construction de l'immeuble sus désigné, et lui confère d'une manière générale le pouvoir de passer tous les actes de disposition portant sur les parties communes à l'ensemble immobilier considéré et qui se révéleraient nécessaires : pour...