Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.407 du 30/06/2021,  partie 5


Ainsi, il est établi que la société Keolis Yvelines a affecté M. [N] à des lignes de transport ne relevant pas de sa qualification, sans recueillir son accord exprès et alors qu&apos;il lui appartenait de donner à son salarié des tâches conformes à son contrat de travail, et l&apos;a placé en position de congés payés, pour un motif illégitime et sans tenir compte des droits que tient le salarié des dispositions des articles L. 3141-12 et suivants du code du travail, ce qui rendait effectivement impossible la poursuite de la relation contractuelle. Le jugement qui a prononcé la résiliation du contrat sera donc confirmé » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur qu&apos;à la condition qu&apos;à la date à laquelle il statue, les manquements de l&apos;employeur empêchent la poursuite de l&apos;exécution du contrat ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que M. [N], qui refusait d&apos;être affecté sur des lignes régulières, avait en revanche accepté d&apos;assurer des services scolaires ; que la société Keolis Yvelines justifiait qu&apos;à la suite du refus de M. [N] d&apos;effectuer des services réguliers, elle ne l&apos;avait plus affecté sur ces services ; qu&apos;ainsi, en 2016, M. [N] avait accompli moins de 2% de son temps de travail sur des lignes régulières et en 2017, il n&apos;avait jamais été affecté sur des lignes régulières ; qu&apos;en jugeant néanmoins que l&apos;affectation de M. [N] sur des lignes de transport ne relevant pas de sa qualification, sans son accord exprès, rendait impossible la poursuite de son contrat, cependant que le salarié n&apos;avait jamais refusé d&apos;assurer du transport scolaire, même si cette activité ne relevait pas de sa qualification, et qu&apos;à la date à laquelle les premiers juges se sont prononcés, il n&apos;était plus jamais affecté sur des lignes régulières, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.