Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.486 du 23/06/2015,  partie 5



 Considérant que, dans la proposition de rectification, l'administration, qui avait relevé, dans le paragraphe intitulé « analyse juridique de la cession en cause », que les actes en cause, translatifs de droits, sont « porteurs d'une opération qualifiée par le service de donation indirecte, ce qui fait de Mme X...-Y... la donataire, au vu de la discordance entre la valeur des parts et leur prix de vente », s'est attachée à démontrer la réunion des éléments constitutifs d'une donation, soit l'intention libérale du donateur, son appauvrissement matérialisé par un dessaisissement irrévocable et, enfin, l'acceptation du bénéficiaire ; 
 
 Que concernant l'intention libérale attachée à la qualification de donation, la proposition de rectification retient l'existence, au moment de la cession, d'un lien privilégié entre les donatrices et la donataire résultant du fait que Mme A...était la mère de Mme X...-Y..., que Mme B...était la belle soeur de Mme A...et que Mme Z...était salariée d'un laboratoire dirigé par l'époux de Mme X...-Y... ; 
 
 Que la proposition de rectification relate ainsi : « Les relations familiales et affectives étant antérieures à la cession, la vente consentie à un prix très inférieur à la valeur vénale apparaît donc comme une libéralité accordée par le donateur à un membre de sa famille et un moyen de maintenir la détention des parts de la société dans le cercle familial » ; 
 
 Que, concernant le dessaisissement irrévocable du donateur conduisant à son appauvrissement, la proposition de rectification, qui se réfère au manque à gagner sur le prix des cessions des parts, comparé à leur valeur réelle, relate que les donatrices « ne pouvaient ignorer la valeur des parts de la SCI Olga eu égard à la valeur de l'immeuble du 38 rue de la Tour Billy à Argenteuil. C'est donc en toute connaissance de cause que les donatrices ont consentie à leur appauvrissement suite aux cessions de parts réalisées en faveur de la contribuable » ; 
 
 Qu'enfin, l'administration estime suffisamment établie l'acceptation du bénéficiaire dès la rédaction des actes de cession des parts sociales ; 
 
 Considérant que l'administration conclut : 
 
 « Le prix retenu lors des cessions des parts de la SCI OLGA étant respectivement 10 et 11 fois inférieur à sa valeur vénale, il y a absence totale de l'équilibre que l'on devrait trouver dans un contrat constitutif d'une vente. En l'occurrence, ce n'est plus un simple déséquilibre, mais une vente à prix lésionnaire caractérisant une donation indirecte, l'acte comportant un avantage à titre gratuit au profit d'une partie à l'acte. Les cessions de parts ont bien été réalisées à titre onéreux, mais recèlent un important déséquilibre : au profit du bénéficiaire d'une part, au désavantage du cédant d'autre part, celui-ci réalisant une moins-value lors de cette opération » ; 
 
 Qu'enfin, dans le paragraphe « pénalités », l'administration, expose, pour justifier l'application d'une majoration de 40 %, pour manquement délibéré : « Les relations familiales et affectives étant antérieures à la cession, la vente consentie à un prix très inférieur à la valeur vénale apparaît donc comme une libéralité accordée par le donateur dont vous ne pouviez ignorer l'intérêt fiscal. En conséquence, il apparaît une volonté manifeste et délibérée, de votre part, d'éluder les droits dont vous étiez redevables » ; 
 
 Considérant qu'il ressort ainsi tant de la proposition de rectification que des réponses aux observations de la redevable et des explications données au soutien du rejet de sa réclamation, que l'administration des impôts ne s'est pas bornée, ainsi qu'elle le soutient désormais, à « interpréter » les cessions de parts sociales en cause et à leur restituer à ce qu'elle estimait être leur « véritable portée fiscale », sans pour autant remettre en cause ces actes et les requalifier ; 
 
 Considérant, en effet, que l'administration des impôts a finalement décidé que les cessions intervenues ne pouvaient lui être opposées au motif qu'elles dissimulaient la portée véritable d'une convention, soit en l'espèce une donation qualifiée d'indirecte, à l'aide de clauses qui donnent ouverture à un régime plus favorable en matière de droits d'enregistrement et que l'administration a bien, en définitive, restitué à l'opération litigieuse ce qu'elle estimait être son véritable caractère ; 
 
 Considérant que si M. le chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal de l'Ile de France Ouest (DIREC) fait valoir que la fictivité des actes litigieux ou leur inspiration par un motif exclusivement fiscal n'ont pas formellement été reprochés à la redevable, force est cependant de constater, d'une part, que l'appelant reconnaît bien explicitement, dans ses dernières écritures d'appel, que les actes enregistrés « n'avaient que l'apparence de mutations à titre onéreux » et, d'autre part, que la proposition de rectification reproche tout aussi explicitement à Mme X...-Y... sa « volonté manifeste et délibérée d'éluder les droits dont elle était redevable » ;