Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.387 du 28/03/2019,  partie 9


que pourtant, selon les directives de l'Ordre des géomètres expert, citées par la SCP R... N... dans ses écritures, "De manière générale, en l'absence d'accord des parties, le géomètre expert ne doit pas maintenir en place des traces de matérialisation de limite susceptibles de laisser supposer qu'elles résultent d'une définition contradictoire, ni diffuser des documents pouvant introduire le doute sur la qualité d'une limite"; que comme l'a également souligné l'expert E... dans son rapport du 8 juin 2010, "selon les recommandations de l'Ordre des géomètres experts, commet une lourde faute le géomètre expert qui pose des bornes sans convoquer les riverains, qui néglige de dresser et de faire signer un procès-verbal de bornage, lors de la pose des bornes sur la limite d'une propriété" (cf 44) ; que cette faute, intervenue en dehors de toute relation contractuelle entre les époux C... et le cabinet de géomètre-expert présente à leur égard un caractère quasi-délictuel ; que la SCP R...-N... a ensuite réalisé à la demande des époux C... l'implantation de leur villa et l'a fait sur la base des bornes posées par, ou, au nom de Monsieur M..., le confrère auquel elle a acheté le cabinet de géomètre experts ; qu'il convient d'observer que si Monsieur W... T... n'a pas réagi à l'envoi le 13 septembre 2006 du "plan de bornage correspondant à l'implantation de la villa de M. C... [...]. Les bornes posées le 08/09/2006 définissent la limite de propriété de M. C... et la vôtre après vérification de celles-ci cadastralement" , il ne lui était pas non plus demandé de signer ce document; que sans acceptation formelle de sa part, cet envoi ne pouvait par conséquent pas l'engager et ne démontrait nullement qu'il était d'accord avec les limites ainsi posées ; que cette chronologie des faits révèle en effet qu'il n'a jamais été demandé à Monsieur W... T... de manifester son accord sur les limites de propriété en signant un quelconque document ; que dans la mesure où au moment de l'implantation de la villa, Monsieur Q... était devenu l'employé de la SCP R...-N..., il connaissait nécessairement, comme le relève l'expert, les circonstances dans lesquelles les bornes avaient été implantées; qu'il ne pouvait ignorer qu'aucun procèsverbal de bornage n'avait été signé entre les deux propriétaires ; qu'en réalisant une implantation qui s'est révélée erronée après le bornage judiciaire intervenu par jugement du tribunal d'instance de Montpellier le 17 septembre 2009, la SCP R...-N... a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l'égard des époux C... ; que ces derniers, conscients de leur incompétence en matière d'étude des documents cadastraux, avaient pourtant pris l'initiative de consulter des professionnels en la personne de la SCP R...-N... et se sont fiés au plan d'implantation réalisé par celle-ci; qu'aucune faute ne saurait leur être imputée ; que n'ayant pas été informés de l'établissement des procès-verbaux de constat d'huissier par Monsieur W... T... les 5 décembre 2006 et 9 janvier 2007, les époux C... n'ont pas non plus commis de faute en terminant les travaux de construction de leur villa qui étaient déjà bien avancés à la date de l'ordonnance de référé du 15 mars 2007 ; que compte tenu de l'état de leur construction à la date à laquelle l'ordonnance de référé du 15 mars 2007 a été rendue, il ne saurait être fait grief aux époux C..., qui avaient commencé l'implantation de leur maison entre le 7 et le 11 septembre 2006, d'avoir terminé leurs travaux même s'ils l'ont effectivement fait à leurs risques et périls comme l'avait indiqué le juge des référés dans son ordonnance du 15 mars 2007 ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la SCP R...-N..., aux droits et obligations de laquelle vient aujourd'hui la SELARL R...-N... depuis le 22 septembre 2006 au vu de l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier versé aux débats doit être déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'implantation erronée de la villa des époux C... qui conduit à sa démolition ; qu'en conséquence, la SCP R...-N... et la SELARL R...-N... seront condamnées in solidum à relever et garantir les époux C... de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre sur les demandes formées par Monsieur W... T... ; qu'en outre, il leur incombera d'assumer le coût des frais de déménagement et de relogement des époux C... résultant de la démolition de leur maison ;
 
 ALORS QUE la faute de la victime qui a concouru à la production du dommage, est de nature à exonérer au moins partiellement l'auteur du dommage de sa propre responsabilité ; qu'en condamnant les époux C... à indemniser M. T... du préjudice qu'il aurait subi du fait de la démolition de ses immeubles (arrêt, p. 5, antépén. al.), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de l'exposante, p. 19, al. 7), si M. T... n'avait pas commis une faute ayant concouru à son propre préjudice en démolissant les immeubles situés sur son fonds sans y avoir été contraint, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.