Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.713 du 06/06/2019,  partie 2



 Attendu que pour annuler en raison de son insanité d'esprit les codicilles des 20 et 22 février 1994 et 3 décembre 1995 attribués à B... I..., l'arrêt retient qu'elle présentait à cette époque une pathologie psychiatrique affectant, par les troubles délirants développés, sa perception de la réalité et son jugement, dont la prise en charge ne lui permettait pas de juguler les effets ;
 
 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, pour relaxer M. O... du délit d'abus de faiblesse commis entre 1994 et 1999 sur la personne de B... I..., la juridiction pénale avait rappelé que ce délit suppose que soit rapportée la preuve d'un état physique ou psychique défaillant de la victime au moment des faits et retenu que la psychose dont était atteinte B... I... la laissait apparemment apte, en étant bien entourée, à continuer à gérer ses biens et à prendre des décisions sur son patrimoine et que la vulnérabilité de cette dernière à l'époque des faits n'était pas établie, ce dont il résultait que les codicilles en cause ne pouvaient être annulés en raison de l'insanité d'esprit de la testatrice, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant retenu que les codicilles des 20 et 22 février 1994 et 3 décembre 1995 devaient être annulés en raison de l'insanité d'esprit de B... Drapier entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt prononçant la nullité du codicille du 23 mars ou mai 1994 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule les codicilles des 20 et 22 février 1994, du 3 décembre 1995 et du 23 mars ou mai 1994, déboute Mme O... de sa demande tendant à la condamnation solidaire de la fondation L... Y... et de Me A... au paiement de la somme de 1 502 472,91 euros et rejette les autres demandes de M. et Mme O... tendant à voir, dire que M. O... est coexécuteur testamentaire, dire que Mme O... bénéficie d'un legs particulier de bijoux, ordonner la remise à Mme O..., des bijoux conservés dans le coffre de l'UBS à Genève par Me E..., huissier de justice, condamner solidairement Me A... et la fondation L... Y... à payer à Mme O... la somme de 1 502 472,91 euros et à payer à M. et Mme O... des dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 7 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne Mme A... en qualité d'administrateur provisoire de la succession de B... I..., la fondation L... Y..., Mme T... et M. Z... W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. et Mme O..., demandeurs au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 20 octobre 2016 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant jugé que les codicilles des 20, 22 février, 12 avril 1994 et 3 décembre 1995 attribués à B... I... étaient nuls et en conséquence d'avoir débouté les époux O... de leurs demandes tendant à voir juger que M. O... était co-exécuteur testamentaire dans la succession de B... I... et que Mme O... bénéficiait d'un legs particulier de bijoux, et d'avoir débouté les époux O... de leur demande tendant à voir ordonner la remise, à Mme O..., des bijoux conservés dans le coffre de l'UBS à Genève par Me E..., huissier de justice, et à voir condamner solidairement Me A... et la Fondation L... Y... à payer à Mme O... la somme de 1.502.472,91 euros représentant l'estimation du prix des bijoux, à défaut de pouvoir les lui restituer, augmenté des intérêts au taux légal depuis la mort de B... I... avec anatocisme, ainsi que la somme de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement, et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ;