Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.185 du 10/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021
 
 1°/ Mme [W] [O], épouse [U],
 
 2°/ M. [Z] [U], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° S 20-19.185 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [O], de M. et Mme [U], de Me Le Prado, avocat de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5], après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M.et Mme [U]
 
 M. et Mme [U] reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que leurs cautionnements ne sont pas disproportionnés et que les commandements aux fins de saisie vente en date du 25 octobre 2018 sont parfaitement fondés et de les avoir déboutés du surplus de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que l'appréciation de la disproportion, qui doit être faite au regard des seuls biens et revenus de la caution, est purement objective ; qu'en se fondant néanmoins, pour décider que les cautionnements contractés par M. et Mme [U] au profit de la Caisse de Crédit mutuel de [Localité 5] n'étaient pas disproportionnés, sur la circonstance inopérante tirée de ce que ceux-ci " bénéficient indubitablement d'une certaine expérience dans le domaine de la gestion financière » et qu'« il s'agit de personnes nettement plus avisées que la moyenne des consommateurs » (p. 5, § 8 et 9), la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS, AU SURPLUS, QU'en retenant la circonstance que les époux [U] bénéficiaient indubitablement d'une certaine expérience dans le domaine de la gestion financière et qu'il s'agissait de personnes nettement plus avisées que la moyenne des consommateurs, la cour d'appel, qui a relevé d'office un fait qui n'était pas dans le débat sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que l'appréciation de la disproportion doit être faite au regard des seuls biens et revenus de la caution ; qu'il en résulte que les juges du fond ne sauraient tenir compte de la situation financière et patrimoniale du débiteur principal ;