Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.291 du 03/06/2021,  partie 3


MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a, réformant le jugement n°21200362, condamné la Caisse à payer à Mme [K] la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral et à Me [D], ès-qualités, les sommes de 16.049 euros au titre des prestations effectuées et 13.132 euros au titre du passif de la liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES. Par requête du 25 juin 2012 Madame [K], Monsieur [K] et Maître [D]&apos; es qualité de liquidateur judiciaire de la première, et de mandataire du second, saisissaient le Tribunal des affaires de la sécurité du département de l&apos;Aude. Cette affaire était enregistrée sous le numéro 21200362. Ils sollicitaient en dernier lieu, en application de l&apos;article L 322-5 du Code de la sécurité sociale et des articles 3 et 4 de la Convention locale, entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d&apos;assurance maladie, de : -déclarer non fondé le refus de la CPAM de conventionner Madame [K], -condamner la CPAM à payer à Maître [D] les sommes de : * 16.049 euros au titre des prestations effectuées, * 13.132 euros au titre du passif de la liquidation judiciaire, - condamner la CPAM à payer à Madame [K] la somme de 3.000 euros au titre de l&apos;indemnisation de son préjudice moral, -condamner la CPAM à payer à Monsieur [K] les sommes de : * 6219 euros au titre des loyers impayés, * 5.864,08 euros au titre des frais de la procédure collective, *80.208,76 euros au titre de l&apos;indemnisation de ses préjudices financiers, *5.000 euros au titre de l&apos;indemnisation de son préjudice moral. -condamner la CPAM à payer à chacun des époux [K] et à Maître [D] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du Code de procédure civile, outre la condamnation aux entiers dépens. Par lettre recommandée du &apos;29 juin 2012, Monsieur [K], mais seul, saisissait à nouveau le même tribunal des affaires de sécurité sociale d&apos;un recours à l&apos;encontre des deux décisions de la commission de recours amiable de la CPAM [Localité 1], rendues le 11 avril 2012, rejetant ses deux recours à l&apos;encontre de la décision de déconventionnement du 16 décembre 2011 et de la mise en demeure du 24 janvier 2012. Cette affaire était enregistrée sous le numéro 21200374. Il demandait au tribunal : -accueillir son recours soutenant que : * les accusés de réception des notifications des décisions de la commission de recours amiable ne mentionnent pas l&apos;année, * les poursuites ont été interrompues du fait de l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective, *les décisions de la commission n&apos;ont pas été notifiées au mandataire judiciaire, *la CPAM [Localité 1], qui n&apos;a pas déclaré sa créance a été déboutée de sa requête en relevé de forclusion, - prononcer la nullité de la décision de déconventionnement, qui repose sur une procédure irrégulière au regard du principe du contradictoire, - reconnaitre que les deux procédures reposent sur des griefs infondés et insuffisants pour justifier un remboursement d&apos;indu et un déconventionnement de trois mois, - condamner la CPAM [Localité 1], qui a eu un comportement fautif dans l&apos;exécution du contrôle, à. lui payer les sommes de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et de 5.000 euros par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile. Dans la première affaire portant le numéro 21200362, dans laquelle était en cause le refus de la CPAM d&apos;octroyer à Madame [K] le bénéfice de la convention et ses conséquences indemnitaires, le Tribunal par jugement du 27 mai 2014 : -rejetait les demandes de Maitre [N] [D], de Madame [N]-[K], et de Monsieur [K], -confirmait la décision de la commission de recours amiable du 11 avril 2012, -condamnait Monsieur [K] à payer à la CPAM la somme de 1.000 euros en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile. Dans la seconde affaire portant le numéro 21200374, dans laquelle étaient en cause la recevabilité des demandes de Monsieur [K], le jugement, prononcé le même jour 27 mai 2014 : - déclarait le recours irrecevable après avoir constaté le caractère définitif des deux décisions de la Commission de recours amiable prononcées le 11 avril 2012, - rappelait que le droit de poursuite du créancier restait intact en cas de clôture de la procédure collective en cas d&apos;extinction de passif. -condamnait Monsieur [K] à payer à la CPAM la somme de 1.000 euros en application de l&apos;article 700 du Code de procédure civile. Tant Monsieur [S] [K] que Madame [K] et Maitre [D] ont relevé appel. Les parties appelantes ont toutes les trois repris intégralement leurs prétentions, déjà exposées devant la juridiction de première instance, et les ont maintenues devant la Cour avec un plan qui expose chaque point dont l&apos;un le numéro D est relatif à l&apos;illicéité de la décision de la CPAM qui a refusé d&apos;accorder un conventionnement à Madame [N] épouse [K]. MOTIFS. Sur la jonction. A la suite d&apos;une première requête de saisine et d&apos;