cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-12.505 du 16/06/2016,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé par la Société Alphanim, devenue Société Gaumont Animation, en annulation des redressements ayant fait l'objet d'une mise en demeure du 10 décembre 2010, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE "l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale stipule que si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 ; que la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'à peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne notamment le délai de 15 jours dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine ;
 
 QUE l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale indique que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ;
 
 QU'en l'espèce l'Urssaf a délivré à la société une mise en demeure le 10 décembre 2010 dûment réceptionnée par le cotisant ; que cette mise en demeure a été contestée devant la commission de recours amiable dans les délais prescrits le 6 janvier 2011 ;
 
 QUE, les organismes de recouvrement conservant la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable, l'Urssaf a fait signifier par voie d'huissier le 10 février 2011 une contrainte précisant les modalités et les délais de recours dans lequel une opposition devait être formée ; que la société n'a pas fait opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale dans le délai de 15 jours prescrit par l'article R. 133-3 précité ; qu'à défaut d'opposition, cette contrainte comporte donc tous les effets d'un jugement ;
 
 QUE c'est en vain que la société Alphanim se prévaut des dispositions de l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale stipulant que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours a été introduit dans les délais soit auprès d'une autorité administrative, soit auprès d'un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole ;
 
 QU'en effet, s'il n'est pas contesté que la société Alphanim a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale, le 8 avril 2011, d'une contestation de la mise en demeure litigieuse dont elle avait saisi préalablement la commission de recours amiable, cette saisine, au demeurant postérieure de plus de deux mois à la délivrance de la contrainte, n'a pas suspendu les effets de celle-ci ; que seule une opposition introduite dans les formes et les délais précis exigés par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, était de nature à remettre en cause celle-ci ;
 
 QUE cette contrainte ne peut aujourd'hui plus être contestée ; qu'elle est devenue définitive ; qu'il sera en conséquence fait droit à la fin de non recevoir de l'organisme du recouvrement ; que la contestation de la société Alphanim doit être déclarée en conséquence irrecevable" ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en vue du recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée au débiteur des cotisations ; qu'il résulte de l'article R. 142-1 que les réclamations formées contre les décisions des organismes de recouvrement sont obligatoirement soumises à une commission de recours amiable, saisie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure ; qu'ainsi qu'en dispose l'article R. 142-18, le Tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi dans les deux mois de la notification de la décision de la commission de recours amiable ; que par ailleurs selon l'article R. 133-3 du même code, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L. 244-9 "si la mise en demeure ¿reste sans effet à l'issue du délai d'un mois à compter de sa notification" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de contestation de la mise en demeure devant la commission de recours amiable dans le délai prescrit, cette mise en demeure ne peut être considérée comme "restée sans effet" au sens de l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, de sorte que le directeur de l'organisme créancier n'est pas fondé à décerner une contrainte pour une créance qui n'a pas acquis un caractère définitif ;