Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.384 du 06/01/2021,  partie 9



 Attendu que le Conseil de Prud'hommes fait droit aux prétentions de la partie demanderesse et condamne la partie défenderesse aux dépens, il y a lieu d'allouer à la partie demanderesse la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ce à quoi ne s'opposent ni l'équité, ni la situation économique de la partie défenderesse, et de débouter cette dernière de sa demande formée au même titre.
 Sur l'exécution provisoire :
 La partie demanderesse sollicite l'exécution provisoire totale de la présente décision.
 Vu l'article 515 du Code de procédure civile qui énonce : « Or les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut-être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie delà condamnation ;
 En application de l'article R. 1454-28 du Code du travail, la moyenne mensuelle des salaires est fixée à la somme de 1 755,21 € bruts » ;
 
 3°) ALORS QUE satisfait à son obligation de reclassement, l'employeur qui licencie un salarié déclaré inapte, après le constat par le médecin du travail, au moment où il se prononce, de l'incompatibilité du poste de reclassement envisagé avec l'état de santé du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. D... avait définitivement été déclaré inapte à son poste de travail à l'issue de sa seconde visite médicale de reprise le 1er avril 2014, que la société STG avait, par deux fois, interrogé le médecin du travail sur la compatibilité d'un poste de conducteur ZC SPL avec l'état de santé du salarié, que le 30 avril 2014 le médecin du travail avait expressément indiqué que le poste litigieux « n'est pas compatible pour le moment avec les restrictions de Monsieur D... » et qu'en suite de cette réponse et du refus d'un autre poste de reclassement par le salarié la société STG l'avait finalement licencié le 19 mai 2014 ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé le poste de conducteur ZC SPL motif pris que la restriction du médecin du travail reposait seulement sur le moment où le poste était proposé et que le délai d'un mois pour proposer un poste de reclassement n'était pas un délai maximal, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.