Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.931 du 16/04/2015,  partie 5


que les reproches articulés à l'encontre de M. X... par D... sont de nature assez différente et, ont l'a vu, certaines demandes ne rentrent pas dans le champ de compétence de l'arbitre ; qu'il convient cependant d'apprécier la demande de réparation du préjudice de D... à raison de la baisse puis de l'effondrement du chiffre d'affaires de M. X... pour autant que ces derniers sont directement causés par une inexécution des devoirs d'associés ; qu'aucun associé d'une SCP ne peut être astreint à une obligation de résultat ; que l'exercice en commun de la profession, dans le cadre d'une personne morale, a pour objet de partager entre associés les profits et les pertes ; que souvent d'ailleurs dans la pratique, et au gré des fluctuations économiques, lorsqu'un département est porté par la conjoncture, il arrive souvent qu'un autre rencontre des difficultés et c'est précisément le lien crée entre les associés de la personne morale qui leur permet de maintenir l'activité ; que les dernières années ont montré comment les départements de fusion-acquisition par exemple ont rencontré des difficultés après un âge d'or alors même que, simultanément, les départements de restructuration, qui avaient été les parents pauvres de la structure, en sont aujourd'hui les moteurs ; que dès lors, le simple constat de la baisse et même de l'effondrement du chiffre d'affaires de l'un des associés, ne saurait constituer en soi un préjudice dont la SCP serait susceptible de demander la réparation ; que la situation est différente si la faiblesse des performances d'un associé n'est pas causé par la conjoncture ou l'état du marché mais bien par son comportement personnel ; qu'en l'espèce, il n'est pas discutable que l'activité immobilière des cabinets d'avocats a connu une très forte régression à raison de la crise qui a frappé ce secteur d'activités ; que cela ne serait en aucun cas être reproché à M. X... ; que l'arbitre ne peut apprécier en quoi la liaison entre M. X... et Madame Sarah Z... peut constituer la cause de la baisse du chiffre d'affaires de M. X... ; qu'il s'agit là de relations personnelles et surtout de considérations psychologiques qui échappent totalement à la compétence de l'arbitre ; que de même, l'arbitre ne peut pas tenir pour acquis, comme le fait D..., que M. X... avait résolu dès le mois de décembre 2009 de quitter la SCP et que, dans ces conditions, c'est volontairement qu'il a fait baisser son chiffre d'affaires ; qu'en revanche, l'activité consacrée par M. X... à son restaurant, qui est dépourvue de tout lien avec son activité d'avocat et de tout intérêt pour la SCP et qui, nécessairement, l'a distrait de l'exercice de sa profession, est une cause objective de perte du chiffre d'affaires qui constitue un manque à gagner pour la société D... ; qu'il en va d'autant plus ainsi que cette affaiblissement de l'implication de M. X... dans les affaires sociales s'est doublé d'une augmentation des coûts de fonctionnement des activités dont il avait la charge au sein de la personne morale ; qu'il s'agit là encore d'une cause objective d'un préjudice causé à la SCP ; que l'évaluation de ce préjudice est complexe ; qu'en effet, dans la mesure où un associé ne saurait être astreint à une obligation de résultat, le raisonnement suivi par D... qui consiste à imposer à minima à M. X... le maintien de son chiffre d'affaires par rapport à une moyenne calculée sur les années précédentes est sans fondement ; qu'en effet, et en dehors de tout comportement personnel reprochable, des événements extérieurs au cabinet peuvent être directement la cause d'un affaiblissement, voire d'un effondrement de chiffre d'affaires ; que par ailleurs, il est difficile d'apprécier la quantité de travail fourni par M. X... au seul bénéfice du restaurant ; que quand bien même cela serait fait, l'activité qui aurait été consacrée par M. X... au cabinet n'aurait pas nécessairement été une activité intégralement facturable ; qu'ainsi, et par exemple, certaines activités de relations extérieures ou de formation ne peuvent pas être traduites en terme de chiffre d'affaires immédiat ; que l'arbitre doit donc fixer un montant qu'il estime raisonnable pour réparer le préjudice qu'a subi la SCP D... à raison du défaut d'activité dans l'intérêt social de M. X... lorsqu'il se consacrait au restaurant ; que l'arbitre fixera cette réparation, pour l'ensemble des préjudices invoqués par D... à la somme de 50. 000 euros ; 
 
 ALORS, 1°), QUE le fait pour un avocat associé d'exercer une activité annexe, relevant de sa vie privée à côté de l'activité principale qu'il déploie pour le compte de son cabinet, ne se traduit pas nécessairement par une baisse de chiffre d'affaires ;