Cour d'appel de Versailles,  décision 11-26.331 du 28/05/2013,  partie 4


que l'administration des douanes n'a pas entendu appliquer rétroactivement le règlement de la Commission européenne du 20 janvier 2005 qui corrige le classement des « home cinéma » et les classe sous le n° 85 21 90 00 correspondant à une position tarifaire de 14 % ; que, pour autant, elle n'a pas motivé son redressement des droits de douane correspondant à ce nouveau classement et à la position tarifaire à 14 % ; qu'il s'ensuit que l'avis de mise en recouvrement notifié le 11 janvier 2008 doit être annulé ;

1°) ALORS QU'il résulte du procès-verbal du 20 décembre 2007 ayant notifié à la SA SONY FRANCE l'infraction de fausse déclaration d'espèce que les appareils « home cinéma » litigieux avaient été « déclarés à la position tarifaire 852731910000H à 12 % » et qu'il avait été « constaté que au regard de la règle générale 3 b, ces marchandises relèvent de la position tarifaire 852190009000C à 14 % », les services douaniers s'étant ainsi référés au classement tarifaire des marchandises dans la nomenclature combinée ; qu'en affirmant que l'administration des douanes se serait abstenue de toute référence à une nomenclature, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal du 20 décembre 2007 et a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, il résulte du procès-verbal du 20 décembre 2007 ayant notifié à la SA SONY FRANCE l'infraction de fausse déclaration d'espèce qu'il a été « procédé au contrôle des opérations d'importation des home cinéma référencées DASR2 ; DAVSA30 ; DAVSA30 ; DAVSB 100 ; DAVD 150 ; DAVSB 200 ; DAVSB 300 déclarés à la position tarifaire 852731910000H à 12 % repris sur la liste SONY 2 au PV n° UN pour laquelle vous nous avez fait parvenir mi-mai 2007 comme convenu dans le PV n° DEUX la comptabilité matière relative aux produits repris ainsi que les factures correspondantes pour la période du 01/01/2002 au 31/12/2004 sur SONY 11 et SONY 12 comme indiqué ci-dessus » et qu'il a été « constaté que au regard de la règle générale 3 b, ces marchandises relèvent de la position tarifaire 852190009000C à 14 %, position reconnue par la société SONY FRANCE lors d'un contrôle du CERDOC en 2002 et utilisée par la société SONY EUROPE avec appui de RTC repris au PV n° DEUX puis invalidés à la date du 17/02/2005 à l'application du règlement CE du 20/01/2005 » ; qu'en affirmant que l'administration des douanes n'aurait pas motivé son redressement des droits de douane correspondant au nouveau classement qu'elle retenait et à la position tarifaire à 14 %, quand il résultait clairement et précisément de ce procès-verbal que les services douaniers avaient exposé les raisons de fait et de droit pour lesquelles les appareils « home cinéma » qu'ils visaient spécifiquement devaient être soumis à un taux de 14 %, la Cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du 20 décembre 2007 et a, ainsi, violé l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QU'en tout état de cause, le défaut de motivation d'une notification de redressement de droits douaniers n'entraîne pas l'annulation de la procédure d'imposition, dès lors que le redevable de ces droits a été préalablement informé des causes du redressement par un acte visé par cette notification ; qu'en affirmant que l'administration des douanes n'aurait pas motivé son redressement des droits de douane notifié par procès-verbal du 20 décembre 2007, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SA SONY FRANCE n'avait pas été informée des raisons du redressement qui lui était ainsi notifié dans un procès-verbal de constat du 3 février 2005, visé par le procès-verbal de notification du 20 décembre 2007 et duquel il ressortait clairement que la société importatrice savait que les marchandises litigieuses devaient être classées sous la position tarifaire 85 21 90 00 90 imposable à 14 % par application de la règle générale d'interprétation 3 b en raison de leur caractère essentiel, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 334 du Code des douanes.Moyens produits AU POURVOI n° A 11-27.966 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Sony France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Sony France de sa demande en restitution d'une somme de 117.823 €,

AUX MOTIFS QUE la société Sony France prétend qu'elle aurait dû acquitter des droits de douane inférieurs à ceux qu'elle a réglés ; qu'elle se fonde notamment sur le point 5 du règlement précité du 20 janvier 2005 qui a précisé que le classement d'appareils d'audio-fréquence dans le règlement du 29 avril 1998 avait conduit à classer les systèmes dénommés « home cinéma » sous le code 85438995, dont elle demande l'application dès lors que cette classification correspondrait à une position tarifaire de 3,7 % ; considérant cependant que la société Sony France, qui indiquait dans l'une de ses réponses à l'enquêteur, que les home cinéma pouvaient en réalité être classés sous plusieurs positions tarifaires et qui savait que d'autres filiales en Europe bénéficiaient de celle à 3,7 %, a choisi d'acquitter des droits de douane sur la base d'une position tarifaire à 12 % ;