Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.866 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 1°/ Mme I... P..., épouse Q...,
 
 2°/ M. B... Q...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° C 19-12.866 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. L... W...,
 
 2°/ à Mme U... C..., épouse W...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme Q..., de Me Le Prado, avocat de M. et Mme W..., après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme Q... ; les condamne à payer à M. et Mme W... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Q...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux Q... de l'ensemble de leurs demandes et dit que le chemin litigieux contigu à la parcelle située à Quinçay (Vienne), cadastrée section [...], dépend des parcelles situées sur le territoire de cette même commune, désormais cadastrées section B [...] et [...] (anciennement cadastrées section [...] , [...]), propriété de Monsieur L... W... et Madame U... C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1- demandes des époux B... Q... et I... P... Les époux L... W... et U... C... ont acquis la propriété de la parcelle cadastrée section [...] , d'une contenance de 28 a 50 ca. Il n'a pas été fait mention d'un chemin ou d'un passage sur cette parcelle, désormais cadastrée section [...] et [...], ni d'une restriction au droit de propriété. Les époux B... Q... et I... P... ont acquis par acte du 28 mai 1998 la propriété de diverses parcelles, dont celle cadastrée section B [...] d'une contenance de 4 ha 52 ca. Il n'a pas été mentionné que cette parcelle se prolongeait jusqu'à la [...] , ou qu'il pouvait y être accédé par un passage ou un chemin à partir de cette rue. Le plan cadastral annexé à cet acte mentionne en limite sud-est de la parcelle [...] une délimitation en pointillé, qui pourrait correspondre au chemin litigieux. Cette délimitation ne se poursuit pas sur la parcelle [...] séparant la parcelle [...] de celle [...] Le procès-verbal de bornage du 7 février 1972 est intervenu entre d'une part Monsieur L... W..., sur sa demande, d'autre part Monsieur F... N... et Monsieur H... X..., ces deux derniers n'étant pas les auteurs des époux B... Q... et I... P.... Il mentionne un "chemin d'exploitation" séparant les fonds de Monsieur W... et de Madame R..., sans toutefois préciser quel en serait le propriétaire. Ce chemin est d'une largeur de 4 mètres rue des Quintus et de 5,90 mètres en limite nord de la propriété des époux L... W... et U... C.... Une borne préexistante se situait en limite du chemin. Trois autres bornes ont été apposées, en limite du chemin d'exploitation. Le procès-verbal de bornage du 3 décembre 2004 a été conclu entre les époux L... W..., les époux B... Q... et les époux D... N.... Les bornes précédentes et le chemin demeurent matérialisés. La largeur du chemin varie de 4,08 à 3,99 mètres, la largeur demeurant de 4 mètres rue des Quintus. Une borne est implantée de chaque côté du chemin en sa partie touchant la [...] , l'une sur le fonds des appelants, l'autre sur le fonds de époux D... N.... Le propriétaire de ce chemin n'a pas été mentionné au procès-verbal, ceux des fonds contigus l'étant.