Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.815 du 25/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2014), que par une délibération du 10 juillet 2013, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Paris de la société Dia France, a désigné le cabinet Technologia afin de réaliser une étude détaillée des situations de travail susceptibles de constituer un risque grave pour la santé physique et mentale au travail, aider le CHSCT à formuler des propositions de mesures de prévention en matière de santé et sécurité au travail et prendre toutes autres initiatives permettant d'éclairer le CHSCT sur les particularités de ces situations de travail ; 
 
 Attendu que la société Dia France et M. X... font grief à l'arrêt de constater l'existence d'un risque grave justifiant la désignation du cabinet Technologia, alors selon le moyen : 
 
 1°/ que dans ses écritures d'appel, la société faisait valoir que la délibération du CHSCT n'était pas régulière en l'absence de vote et de débat de ses membres relatifs à la détermination précise des missions confiées au cabinet d'expertise choisi par le CHSCT ; que la cour d'appel, pour dire la délibération litigieuse régulière, s'est bornée à constater que l'existence actuelle d'un risque grave avait fait l'objet d'un débat de plus d'une heure le 10 juillet 2013 entre les membres du comité avant que la décision ne soit soumise au vote, à relever qu'une résolution portant sur le principe du recours à l'expert, le choix du cabinet d'expertise et le mandatement de membres du CHSCT pour suivre l'expertise et ester en justice avait été votée, et à affirmer que la délibération n'avait pas à être motivée, dès lors que l'étendue de la mission en résultait sans ambiguïté ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a laissé sans réponse le moyen opérant et pertinent susvisé, portant sur la régularité des débats et du vote ayant précédé l'adoption de la délibération litigieuse, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la détermination précise des missions confiées au cabinet d'expertise choisi par le CHSCT et notamment leur étendue avait fait l'objet d'un débat préalable, à défaut de quoi la délibération était irrégulière, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 4614-2 du code du travail ; 
 
 3°/ que la délibération du CHSCT fixe les limites de l'intervention de l'expert qu'elle mandate ; que la délibération du CHSCT doit se suffire à elle-même, le juge ne pouvant se substituer aux membres du CHSCT pour préciser l'objet de la mission confiée à l'expert et son étendue ; qu'en considérant que rien n'imposait que la délibération du CHSCT de la société Dia soit motivée « dès lors que l'étendue de la mission de l'expert en résulte sans ambiguïté », cependant qu'il appartenait aux membres du CHSCT de fixer eux-mêmes les contours de la mission confiée à l'expert, de telle sorte que l'employeur soit en mesure de vérifier que les investigations de ce dernier entrent dans le périmètre de cette mission, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-2 et L. 4614-12 du code du travail ; 
 
 4°/ qu'en vertu de l'article R. 4614-3 du code du travail, l'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence ; que lorsque le CHSCT se réunit à la suite de la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, et que ces salariés entendent discuter d'un document déjà en leur possession dans le cadre de la réunion qu'ils ont provoquée, il leur appartient de communiquer ce document au président afin que ce dernier le transmette aux autres membres de l'institution afin que ceux-ci puissent correctement exercer leur mandat ; que dans ses conclusions d'appel, la société Dia faisait valoir que les membres du CHSCT ayant sollicité une réunion extraordinaire avaient à cette occasion présenté aux membres une résolution écrite, préparée à l'avance, qu'ils auraient dû communiquer au préalable, faute de quoi la délibération qui reprenait cette résolution était irrégulière, puisqu'elle privait les autres membres de la possibilité d'exercer correctement leur mandat ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences qui s'induisent de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5°/ que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque avéré, identifié et actuel constaté dans un établissement ; que le CHSCT se prévalant de ce risque grave aux fins d'expertise doit justifier d'éléments objectifs susceptibles de le caractériser ;