décision 18-14.668 du 14/03/2019,  partie 3



 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir rejeté l'incident portant sur l'absence de précisions quant au mode de calcul en ce qui concernait les points n° 3 et 4 de la lettre d'observations du 29 octobre 2012 ;
 
 Aux motifs que : « sur le troisième manquement au principe contradictoire invoqué par la SAS « H LYON BRON » nouvellement dénommée RED RESTAURATION, pour défaut de précision dans la lettre d'observations, [
 ] en vertu des dispositions de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale précité dans sa rédaction alors en vigueur, « Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés » ;
 
 Que dans les circonstances de la cause, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie a pu vérifier que la lettre d'observations du 29 octobre 2012 a permis à la personne morale contrôlée de connaître les textes applicables, la nature, la base ainsi que le quantum des cotisations redressées ;
 
 Que le support dématérialisé adressé le 30 octobre 2012 et reçu au siège de la SAS « H LYON BRON » nouvellement dénommée RED RESTAURATION le même 3 novembre 2012, lui a pour sa part fourni sur chacun des chefs de redressement des indications détaillées afférentes tant à leur mode de calcul qu'à leur chiffrage, de sorte que le second moyen de contestation de forme doit également être rejeté » ;
 
 1. Alors que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en énonçant, de façon péremptoire, que, dans les circonstances de la cause, il avait pu vérifier que la lettre d'observations du 29 octobre 2012 avait permis à la personne morale contrôlée de connaître les textes applicables, la nature, la base, ainsi que le quantum des cotisations redressées, le tribunal a motivé sa décision par voie de simple affirmation et a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2. Alors que, d'autre part, la lettre d'observations mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance tirée de l'envoi du support dématérialisé adressé le 30 octobre 2012 et reçu à l'adresse du siège de la société H LYON BRON, le 3 novembre 2012, pour en conclure que cette société contrôlée aurait eu, sur chacun des chefs de redressement, des indications détaillées afférentes tant à leur mode de calcul qu'à leur chiffrage, sans rechercher, comme il y était invité, si ce support dématérialisé n'avait pas, en réalité, été adressé à la société HIPPO GESTION ET CIE SNC, et non à ladite société H LYON BRON, ayant ainsi été porté, non à sa connaissance personnelle, mais à celle d'une entité distincte, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.