Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.965 du 26/02/2020,  partie 2


que pour déclarer irrecevables les demandes de la société Uni'Agrid tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de la société [...], la cour d'appel a retenu que la Cour de cassation par arrêt du 17 mai 2017 a cassé et annulé l'arrêt rendu le 12 juin 2015 entre les parties par la cour d'appel de Paris, « mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation du contrat du 10 août 2009 aux torts de la société [...] et rejette les demandes en paiement de son liquidateur au titre des loyers dus à compter d'avril 2010, de la clause pénale et des dommages et intérêts » ce dont il serait résulté que l'irrecevabilité des demandes formées par la société Uni'Agrid était irrévocablement jugée ; qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat aux torts de la société [...] et renvoyé sur ce point les parties devant la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de renvoi, qui s'est méprise sur la portée de la cassation et a limité à tort sa saisine, a violé l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Uni'Agrid à verser à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître F... ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [...], la somme de 15 827 euros en règlement de la facture n°14234, la somme de 1 387,53 euros en règlement de la facture n° 11523 ainsi que la somme de 15 827 euros en règlement des loyers demeurés impayés (factures n°12631, n°12857, n°13125 et n°13327) et, infirmant le jugement pour le reste, d'avoir condamné la société Uni'Agrid à payer à la SELAFA MJA ès qualités, la somme de 2 492,75 euros et dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 15 827 euros TTC (factures n°12631, n°12857, n°13125 et n°13327 correspondant aux loyers impayés) courent à compter du 16 juillet 2010 jusqu'à parfait règlement, d'avoir condamné la société Uni'Agrid à verser à la SELAFA MJA, en la personne de Maître F..., ès-qualités de liquidateur judiciaire la société [...], la somme de 10 000 euros au titre de la clause pénale ainsi que la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir enfin rejeté toute demande autre ou plus ample et condamné la société Uni'Agrid aux entiers dépens ;
 
 Aux motifs propres que « 2. Sur les demandes en payement formées par la société [...] : que l'intimée demande le payement de la somme de 15.827 euros TTC représentant quatre factures de loyers courants impayés d'avril 2010 à juillet 2010 (n°12631, n°12857, n°13125 et n°13327) et de la somme de 15.827 euros TTC ( n°14234) représentant les factures des montants dus après résiliation du contrat, à laquelle l'appelante s'oppose en faisant valoir une exception d'inexécution tenant à ce que Y... l'a placée dans l'impossibilité d'utiliser le bien loué conformément à sa destination en raison du danger qu'elle représentait dans le cadre d'un chantier de travaux publics ; que l'appelante qui soutient une exception d'inexécution, ne démontre pas que l'intimée a reconnu le bien fondé de cette exception en faisant la proposition de "dépêcher un engin pour rapatrier la machine", la reconnaissance du droit d'autrui ne pouvant être valablement tirée de l'offre de transport du matériel à destination de ses ateliers laquelle ne constitue pas une reconnaissance non-équivoque de l'exception opposée ; qu'au contraire l'intimée relève que l'appelante s'est refusée à prendre en charge le coût du transport à laquelle elle est tenue en application de l'article 5 du contrat, lequel dispose que « Tous les frais nécessités par l'emploi, l'entretien et les réparations du matériel loué sont à la charge de l'utilisateur dénommé "le locataire" ; que les entretiens et les éventuelles réparations ne peuvent être effectués que par le concessionnaire de la marque ou le bailleur de matériel, à savoir la société Vattel » ; qu'en effet il résulte d'un courrier du conseil de la société appelante en date du 28 mai 2010 que la société UNI'AGRID "ne souhaite pas prendre en charge le transfert du matériel vers les locaux de Y... ainsi que celle-ci l'a demandée par courrier du 26 février 2010", "pour faire le nécessaire pour pallier les divers dysfonctionnements" ; que cette lettre conclut qu'à défaut d'accord pour mettre un terme amiablement au contrat dans les plus brefs délais, la société UNI'AGRID envisage d'introduire une action en justice ; qu'avant tout examen du bien-fondé de plainte sur le fonctionnement du matériel, il est suffisamment démontré que l'appelante a commis un manquement à son obligation contractuelle de prendre en charge le coût du transport de la pelle vers les ateliers de Y..., ce qui a dès lors fait obstacle à toute réparation ; que l'allégation de silence opposé par Y... pour établir un manquement contractuel du loueur, alors qu'il a été offert de faire transporter la pelle pour réparation, est écartée ;