Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.154 du 02/10/2019,  partie 2



 Que par la production des documents fiscaux au titre des années 2007 à 2011, le salarié établit n'avoir eu aucun revenu et n'avoir fait l'objet d'aucune imposition de ce chef ;
 Que dès lors, l'employeur ne saurait utilement invoquer l'absence de prestation de travail du salarié , celle -ci lui étant imputable pour avoir renvoyé abusivement celui-ci vers la société Effia Services ;
 Que dès lors, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a fixé au 10 juin 2007 la date d'effet de la rupture du contrat de travail et débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés à laquelle il convient de faire droit, en fixant, par ailleurs, le montant de l'indemnité légale à la somme de 12 771,73 euros ;
 Que s'agissant de la demande de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de formation, le salarié ne justifie d'aucun préjudice et sera débouté de ce chef de demande ;
 Que ni l'équité ni la situation économique respective des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre d'une période non travaillée que s'il s'établit, et que le juge caractérise, qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant cette période pour effectuer un travail ; qu'en l'espèce, pour fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 10 juin 2011, date du jugement la prononçant, et pour allouer en conséquence des rappels de salaire au salarié jusqu'à cette date, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat de travail entre la société Entreprise E... I... et le salarié s'était poursuivi après la perte par celle-ci du marché dont elle était jusque-là attributaire, le 10 juin 2007, et que le salarié établissait, via la production de documents fiscaux au titre des années 2007 à 2011 démontrant qu'il n'avait eu aucun revenu et n'avait fait l'objet d'aucune imposition, qu'il s'était tenu à la disposition de son employeur jusqu'au mois de juin 2011 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le salarié s'était tenu à la disposition de la société Entreprise E... I... après que celle-ci eût perdu le marché litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; qu'en l'espèce, la société Entreprise E... I... faisait valoir que, dans ses écritures n° 2 (cf. p. 5 – production n° 9), le salarié avait lui-même reconnu qu'il s'était tenu « à la disposition de celui que I... lui avait présenté comme son nouvel employeur » ; qu'en l'espèce, pour fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 10 juin 2011, date du jugement la prononçant, et pour allouer en conséquence des rappels de salaire au salarié jusqu'à cette date, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat de travail entre la société Entreprise E... I... et le salarié s'était poursuivi après la perte par celle-ci du marché de recyclage de caddies, le 10 juin 2007, au profit de la société Effia Services et que le salarié établissait, via la production de documents fiscaux au titre des années 2007 à 2011 démontrant qu'il n'avait eu aucun revenu et n'avait fait l'objet d'aucune imposition, qu'il s'était tenu à la disposition de son employeur jusqu'au mois de juin 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas des conclusions du salarié, l'existence d'un aveu judiciaire de sa part de ce qu'il s'était tenu à la disposition de l'entreprise repreneuse, après la perte du marché, ce qui excluait qu'il se soit concomitamment tenu à la disposition de la société sortante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE l'employeur peut être dispensé de payer leur salaire aux salariés qui se tiennent à sa disposition s'il démontre l'existence d'une situation contraignante l'empêchant de leur fournir du travail ; qu'en l'espèce, la société Entreprise E... I... faisait valoir que du fait de la perte du marché sur lequel le salarié était affecté, elle était dans l'impossibilité de fournir à celui-ci son précédent travail sur le même site ;