Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.072 du 17/11/2015,  partie 2



CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du syndicat FNPSECP-CGT, en ce que cette demande tendait à l'application d'une convention collective à l'ensemble du personnel, l'arrêt rendu le 4 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Helpline-Victoria aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Helpline-Victoria à payer au comité d'entreprise de la société Helpline-Victoria et à la Fédération nationale des personnels des sociétés d'étude de conseil et de prévention CGT la somme globale de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise de la société Helpline-Victoria et la Fédération nationale des personnels des sociétés d'étude de conseil et de prévention CGT

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du syndicat FNPSECP-CGT visant à voir enjoindre à la société d'appliquer la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils à l'ensemble des salariés de la société HELPLINE depuis 2007;

AUX MOTIFS PROPRES QUE le syndicat FNPSECP-CGT a qualité pour solliciter l'application de ces dispositions au sein de la société HELPLINE, s'agissant de la défense de l'intérêt collectif des salariés qu'ils représentent conformément à l'article L. 2132-3 ; ce texte ne lui permet pas d'obtenir le paiement de sommes déterminées que chaque salarié serait en droit d'obtenir dans le cadre d'une action individuelle exercée devant le conseil de prud'hommes ; mais la demande du syndicat FNPSECP-CGT visant à enjoindre à la société de verser à l'ensemble des salariés des primes et compléments de salaire, et de leur attribuer des jours de congés payés découlant de l'application d'un texte conventionnel, ressort bien de l'action collective que le syndicat peut exercer devant le tribunal de grande instance ; dès lors, le jugement qui a rejeté les moyens d'irrecevabilité soutenus par la société HELP-LINE-VICTORIA à l'encontre du syndicat FNPSECP-CGT, doit également être confirmé de ces chefs ; Sur l'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils ; en application de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ; à l'appui de son appel, la société HELPLINE soutient que son activité prépondérante entre 2007 et 2010 est l'activité de support technique au regard de son chiffre d'affaires et de ses effectifs, le conseil informatique ne constituant qu'une activité minoritaire de son département Experteam ; que l'assistance technique ne relève d'aucun métier informatique, ni d'aucune convention collective spécifique, l'activité centre d'appels ne relevant pas d'une activité d'études informatiques ; que les techniciens fournissent une assistance technique aux utilisateurs, mais pas de conseils au sens de recommandations ou de préconisations ; à titre subsidiaire, la société fait valoir que l'accord conclu le 28 février 2007 applicable depuis le 1er janvier 2007, a écarté la convention collective des bureaux d'études, sans contestation entre 2007 et 2010, mais qu'elle a accepté de faire une application volontaire de cette convention à compter du 1er juillet 2011 dans le cadre de la négociation collective au sein du CE ; en réplique, le syndicat FNPSECP-CGT fait valoir que la société HELPLINE exerce une activité de conseils informatiques ce qui résulte de ses statuts, de ses comptes, 99 % de son chiffre d'affaire étant constitué par l'activité de prestation de services informatiques ; qu'elle est un prestataire de services informatiques certifié ISO 9001 en prestations d'assistance technique en informatique, systèmes et réseaux et architectures distribuées ; que son code INSEE est le 62.03Z visé par l'article 1 de la convention collective SYNTEC ; au vu des pièces produites, il apparaît qu'un accord d'entreprise a été signé avec les syndicats CFDT et CFTC le 28 février 2007 à effet du 1er janvier 2007, afin de tenir compte de la fusion des sociétés HELP-LINE et VICTORIA CONSULTING ; l'accord dispose que la convention collective applicable au sein de la nouvelle entreprise HELPLINE-VICTORIA est celle de la bureautique, avec reconnaissance expresse pour les salariés de la société VICTORIA CONSULTING du maintien des avantages individuels acquis ;