Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.868 du 01/03/2023,  partie 2



 6. Il résulte de ces textes, en premier lieu, que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties, en second lieu, qu'il ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée.
 
 7. Pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient, d'abord, que celle-ci peut prétendre être indemnisée de son préjudice compte tenu des responsabilités retenues des vendeurs, de la notaire et des sociétés notariales, mais qu'elle ne justifie pas des intérêts attendus de l'opération financée, chiffrés différemment devant le tribunal sans qu'elle s'en explique, ensuite, qu'elle ne peut solliciter une indemnité au titre de la perte de chance de percevoir ces intérêts à hauteur desdits intérêts.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation de la caisse de Crédit mutuel Hoenheim, l'arrêt rendu le 7 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société [X] [H], Mme [S], la SELARL Office notariale de Lamorlaye, Mmes [N] et [Z] [E], et MM. [O], [V], [R] et [G] [E] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [X] [H], Mme [S], la SELARL Office notariale de Lamorlaye, Mmes [N] et [Z] [E], et MM. [O], [V], [R] et [G] [E], et les condamne in solidum à payer à la caisse de Crédit mutuel Hoenheim la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel Hoenheim
 
 La Caisse du Crédit Mutuel d'Hoenheim fait grief à la décision attaquée de l'avoir déboutée de sa demande de réparation de son préjudice ;
 
 alors 1°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le montant du préjudice subi par la banque à la suite de l'annulation du prêt au seul motif qu'il lui serait impossible au vu des éléments produits de déterminer avec une précision suffisante la somme correspondant à la réparation de ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 alors 2°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence en son principe ; qu'après avoir retenu qu'au regard de la nullité du contrat de prêt, le prêteur pouvait prétendre à être indemnisé de son préjudice compte tenu des responsabilités retenues, l'arrêt énonce qu'en l'absence d'éléments permettant d'une part de chiffrer le montant total des intérêts attendus dans l'opération financée et d'autre part de justifier l'évaluation faite par la banque de son préjudice, la demande de réparation ne pouvait qu'être rejetée ; qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un dommage dont elle avait constaté l'existence, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.
 
 alors 3°/ qu'à la suite de l'annulation d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, la banque est fondée à être indemnisée au titre de la restitution des intérêts échus et à se prévaloir de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir ; que l'arrêt a constaté que les notaires instrumentaires et les vendeurs avaient, par leur faute, été à l'origine de la nullité du prêt ce dont il résultait que ces derniers devaient indemniser la banque tant de la restitution des intérêts perçus que de la perte de 6 sur 14 chance de percevoir les intérêts à échoir ; qu'en privant néanmoins la banque de tout droit à réparation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1240 du code civil.