Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.932 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021

1°/ M. [W] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Smacl assurances, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° V 20-12.932 contre l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [U] [Y],
 
 2°/ à Mme [B] [J], épouse [Y],
 
 tous deux pris en qualité de tuteurs de leur fils majeur, M. [T] [Y],
 
 3°/ à M. [T] [Y],
 
 domiciliés tous trois [Adresse 3],
 
 4°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. [A] et de la société Smacl assurances, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U] [Y] et Mme [B] [J] épouse [Y], pris en qualité de tuteurs de M. [T] [Y], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 18 décembre 2019), le 17 octobre 2013, alors qu&apos;il circulait au volant de son véhicule et dépassait une file de voitures, M. [T] [Y] a été grièvement blessé dans un accident de la circulation impliquant un véhicule circulant dans le même sens, conduit par M. [A] et assuré auprès de la société Smacl assurances.
 
 2. Les parents de M. [Y], agissant en qualité de tuteurs de celui-ci, ont assigné M. [A] et son assureur pour obtenir réparation des préjudices de leur fils.
 
 3. La société Pacifica, assureur du véhicule conduit par M. [Y], est intervenue volontairement à l&apos;instance pour obtenir le remboursement des sommes dont elle avait fait l&apos;avance à son assuré.

Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. [A] et la société Smacl assurances font grief à l&apos;arrêt de dire que M. [Y] a droit à une indemnisation intégrale du préjudice consécutif à l&apos;accident de la circulation du 17 octobre 2013, de condamner in solidum M. [A] et la société Smacl assurances à prendre en charge l&apos;intégralité des conséquences dommageables de cet accident et de les condamner à verser aux époux [Y] en qualité de tuteurs de leur fils M. [Y] et pour le compte de celui-ci une indemnité provisionnelle de 100 000 euros, alors :
 
 « 1°/ que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l&apos;indemnisation des dommages qu&apos;il a subis, sauf s&apos;il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, la limitation de son droit à indemnisation étant proportionnelle à la gravité de sa faute et devant être appréciée en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; qu&apos;en se fondant, pour écarter l&apos;incidence de la vitesse excessive de la voiture conduite par la victime sur la réalisation de son dommage et refuser, ainsi, d&apos;exclure ou de limiter son droit à indemnisation, sur la circonstance qu&apos;en raison du brusque déport à gauche du véhicule conduit par M. [A], M. [Y] n&apos;a pu que tenter une manoeuvre de freinage en urgence puis d&apos;évitement du véhicule qui empiétait sur sa voie de circulation, avant que son véhicule ne heurte un platane, la cour d&apos;appel, qui a pris en compte le comportement de l&apos;autre conducteur, a violé l&apos;article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
 
 5. Il résulte de ce texte que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l&apos;indemnisation des dommages qu&apos;il a subis, sauf s&apos;il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d&apos;une telle faute, il appartient au juge d&apos;apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d&apos;exclure l&apos;