cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-15.931 du 24/05/2017,  partie 2



 
 Condamne la société Aitec bureautique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à chacune des sociétés Lixxbail et Dam marine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Aitec bureautique.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résolution du contrat de vente du copieur et la résiliation du contrat de crédit-bail, débouté la société Aitec Bureautique de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, condamné la société Aitec Bureautique à rembourser à la société Lixxbail la somme de 21 788,73 euros TTC avec intérêts au taux de 1 % par mois à compter du 21 juin 2012 jusqu'au prononcé de la décision attaquée, et condamné la société Aitec Bureautique à relever et garantir la société Lixxbail de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la SARLU Dam Marine n'a pas réglé les loyers réclamés par la crédit-bailleresse au motif que le matériel ne lui a pas été livré par la SAS Aitec Bureautique à la date de livraison prévue au 29/11/2010 ; que la SA Lixxbail répond qu'elle a réglé au fournisseur le prix d'acquisition du matériel après l'établissement d'un avis de livraison au 29/11/2010 de sorte que les loyers étaient bien dus par le crédit-preneur ; que son paiement s'est cependant fondé sur un unique avis de livraison daté du 29/11/2010 établi par la SAS Aitec Bureautique qui indique le 29/11/2010 comme date limite de livraison ; que néanmoins, aucune signature de la SARLU Dam Marine ne figure sur ce document ; qu'en outre, cet avis indique dans son point 3 que « le fournisseur certifie que le locataire a réceptionné et accepté le matériel sans restriction ni réserve, que ce dernier a une parfaite connaissances des conditions d'utilisation et d'entretien du matériel et qu'il a signé en date du _____un document attestant de la livraison de ce matériel » sans toutefois que la date de ce document ne soit précisée ; que de même, l'avis ne précise pas au paragraphe intitulé « mentions obligatoires » la date d'installation et de mise en marche effective du matériel ni son lieu d'installation ; que d'autre part, après réception le 9/12/2010 de l'envoi du contrat de location et de l'échéancier de l'opération par la SA Lixxbail, le crédit-preneur a informé cette dernière que la SAS Aitec n'avait pas respecté son engagement en ne livrant pas le copieur et lui a donc demandé d'annuler le contrat en cause ; qu'il a écrit le même jour à son fournisseur pour annuler son engagement compte tenu de l'absence de livraison du matériel ; que le 10/12/2010, la SAS Aitec Bureautique a confirmé l'absence de livraison au 29/11/2010 mais précisé que c'est à la demande de la SARLU Dam Marine qu'elle avait accepté de décaler la livraison ; qu'elle n'a toutefois pu satisfaire à la sommation faite par le crédit-preneur le 16/12/2010 de lui adresser le document attestant de cette requête d'une livraison différée, alléguant que celle-ci avait été faite verbalement ; que ces circonstances conduisent à considérer que l'avis de livraison ne caractérise aucunement l'exécution de l'obligation de délivrance mais avait pour seul objet de permettre la mise ne place du contrat de crédit-bail et d'entrainer le transfert de propriété ; qu'il en résulte que c'est à tort d'une part, que la SAS Aitec Bureautique a réclamé le paiement du prix de vente du copieur et, d'autre part, que la SA Lixxbail a procédé à ce paiement sans vérifier que le crédit-preneur avait bien réceptionné le matériel ; que la SAS Aitec Bureautique fait valoir que la date du 29 novembre n'a jamais été la date de livraison envisagée à l'origine et que ce n'est que le 26 novembre, lors de la cession du matériel entre le fournisseur et le bailleur qu'elle a pris contact avec la SARLU Dam Marine pour convenir de la livraison au 29 novembre 2010 ; que sa thèse est toutefois contredite par le contrat de location établi le 19/11/2010 qui précise déjà comme date limite de livraison le 29/11/2010 et conforte l'indication dans le bon de commande du 19/11/2010 de l'urgence de la livraison souhaitée ; que l'appelante se réfère néanmoins à l'article 2 des conditions générales de vente figurant sur le bon de commande stipulant que « les délais de livraison ou d'intervention ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation de service, ou de réclamer des dommages-intérêts » pour en déduire que la SARLU Dam Marine ne peut se prévaloir d'une date limite de livraison fixée au 29/11/2010 ;