cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-21.833 du 28/03/2018,  partie 2


que toute clause contraire aux dispositions de ces articles doit être réputée non écrite mais n'est pas de nature à engendrer la nullité du contrat de cautionnement dans son entier ; que ce moyen de nullité sera rejeté ; que Jean-Charles A... affirme qu'il ne s'est engagé à cautionner que les dettes de la Société des Transports Routiers C...                et non celles de la Société des Transports Routiers Logisticiens STRL ; mais attendu que, comme il a été rappelé ci-dessus, la Société des Transports Routiers Logisticiens STRL est la nouvelle dénomination de la Société des Transports Routiers A... STRL                                       , la personne morale étant restée la même ; que la SA HSBC France est dès lors bien fondée à prétendre que ses créances à l'égard de la Société des Transports Routiers Logisticiens STRL sont garanties par le cautionnement omnibus souscrit par Jean-Charles A... le 6 mai 2003 ; que l'argumentation développée de ce chef par l'intimé sera écartée ; que Jean-Charles A... affirme que la créance au titre du compte bancaire n'est pas exigible dans la mesure où la banque ne démontre pas la clôture du compte ; mais attendu que la Société des Transports Routiers Logisticiens STRL a été mise en liquidation judiciaire le 9 septembre 2011 ; qu'il n'est pas établi que le liquidateur judiciaire a sollicité la poursuite de la convention de compte bancaire ; qu'au surplus, la créance au titre du compte bancaire dont il est réclamé le paiement est une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en application de l'article L 622-28 du code de commerce, la banque peut poursuivre la caution en paiement de cette créance, dès le jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire ; qu'en application de ce texte, la SA LA SOCIETE HSBC France est bien fondée à poursuivre en paiement Jean-Charles A... , en sa qualité de caution solidaire, au titre de la créance née du solde débiteur arrêté au jour de l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société cautionnée ; que ce moyen soulevé par Jean-Charles A... sera également écarté ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que la SA HSBC France détient à l'encontre de Jean-Charles A... , en sa qualité de caution, une créance au titre du prêt consenti à la société cautionnée et au titre du solde du compte bancaire ouvert au nom de cette société ; que les montants dus en principal au titre de ce prêt et au titre du solde bancaire ont été déclarés, respectivement, à hauteur de 7 698,57 € et 78 742,28 € ; que ces montants ne sont pas contestés ; que cependant la SA HSBC France reconnaît ne pas pouvoir prouver qu'elle a respecté son devoir d'information annuelle prévu à l'article L 313-22 du code monétaire et financier ; que ce texte dispose que le défaut d'information annuelle emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement financier, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; que les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ; qu'en application de ce texte, la SA HSBC France est déchue du droit aux intérêts conventionnels, tant en ce qui concerne le prêt qu'en ce qui concerne le compte bancaire, à compter du 31 mars 2004, date à laquelle la première lettre d'information aurait dû être adressée à Jean-Charles A... , jusqu'au 19 novembre 2009, date de l'arrêté des comptes ; que Jean-Charles A... sera condamné au paiement des créances ainsi recalculées dans la limite de 80 000 €, montant maximum de son engagement ; que la dette de la caution produira intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2011, date de la mise en demeure (arrêt, pages 4 à 6) ;
 
 1°/ Alors que conformément à l'article L 622-29 du code de commerce, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, toute clause contraire étant, au demeurant, réputée non écrite ;
 
 Que les dispositions de l'article L 622-28 du même code, aux termes desquelles « le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle » ne concernent que l'application, notamment aux cautions, de la règle de la suspension des poursuites individuelles, et n'ont ni pour effet ni pour objet de rendre exigible, du seul fait du prononcé de la liquidation judiciaire, la dette garantie par la caution ;