décision 17-11.934 du 03/05/2018,  partie 8



 5° Alors, en cinquième lieu, que le centre décisionnel d'une société s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette société dans son ensemble ; qu' en principe, ce lieu doit être présumé correspondre au siège statutaire ; que si le lieu de domiciliation des dirigeants peut constituer un indice pour l'identification d'un centre décisionnel à un lieu autre que le siège statutaire, ce seul élément ne saurait suffire à le présumer ; qu' en l'espèce, il ressort de l'ordonnance confirmative attaquée que le juge des libertés et de la détention a retenu qu'il existait des présomptions simples que le centre décisionnel de la société Citrus Junos SARL soit tenu par les deux dirigeants I... B... et D... C... ; qu'il ressort, par ailleurs, de l'ordonnance d'autorisation en date du 29 mars 2016 qu'après avoir rappelé que D... C... et I... B... résidaient en France, le premier juge en a déduit que le centre décisionnel de la société Citrus Junos SARL se situait en France où sont domiciliés les gérants I... B... et D... C... ; que, si le lieu de domiciliation de Monsieur B... et Madame C... pouvait éventuellement constituer un indice pour l'identification du centre décisionnel de la société Citrus Junos SARL, ce seul élément ne suffisait pas à présumer qu'il était plutôt en France qu'au Luxembourg ; que cet élément était d'autant plus insuffisant qu'il existait deux autres gérants dont le domicile [...]               et qu'il n'y avait pas de distinction entre des « gérants A » et des « gérants B » puisqu'il résultait notamment des statuts de la société que les quatre gérants avaient les mêmes pouvoirs ; qu'en admettant que le juge des libertés et de la détention avait pu retenir que le centre décisionnel de la société Citrus Junos SARL se situait en France en se fondant sur le seul indice que deux gérants sur quatre étaient domiciliés [...] , le délégué du Premier Président de la cour d'appel a violé de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 6° Alors, en sixième lieu, que le centre décisionnel d'une société s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette société dans son ensemble ; qu' en l'espèce, il ressort de l'ordonnance confirmative attaquée que le juge des libertés et de la détention a retenu qu'il existait des présomptions simples que le centre décisionnel de la société Citrus Junos SARL soit installé au [...]                            au motif que le pouvoir décisionnel de procéder à l'enregistrement d'une marque, le choix des marques à enregistrer ainsi que les sociétés et partenaires choisis relèveraient de décisions prises par M. B... et Mme C... ; qu'il ressort, par ailleurs, des motifs adoptés de l'ordonnance en date du 29 mars 2016 que le premier juge a constaté que la société Citrus Junos SARL serait dépositaire de 88 noms de domaine en décembre 2015, que parmi ces noms de domaine figurent des noms en relation avec les activités du groupe I... B... , que le serveur de ces sites internet est localisé en France, que les marques « I... B... », « Laymon », « Yam-I... B... F... » et « Yummeet » sont la propriété de la société Citrus Junos SARL ; que cependant les mentions légales du site internet « yannick-alleno.com » renvoient à la société Yuzu [...]                                ; que le premier juge en a déduit que la société Citrus Junos SARL, propriétaire des marques et noms de domaine relatifs au groupe I... B... développerait son activité depuis le territoire national en utilisant les moyens matériels et humains des sociétés du groupe informel I... B... , à partir des locaux sis [...],                de sorte que son centre décisionnel serait installé en ce lieu ; que toutefois les mentions légales désignent seulement l'ensemble des informations, relatives notamment aux marques, devant obligatoirement figurer sur un support de communication commerciale ; que le rapprochement entre le fait que la société Citrus Junos SARL soit propriétaire des marques et la circonstance que les mentions légales des différents sites internet renvoyant à différentes sociétés du groupe I... B... situées au [...]                          [...]  , n'est en aucun cas de nature à faire présumer que le centre décisionnel de la société Citrus Junos SARL, propriétaire des marques, serait installé à l'adresse des sociétés française dont les mentions légales indiqueraient que la société Citrus Junos est propriétaire des marques ; que, par conséquent, en considérant le contraire, le délégué du Premier Président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 7° Alors, en septième lieu, que le centre décisionnel d'une société s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette société dans son ensemble ;