Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.573 du 02/02/2017,  partie 3


attention de la société Sirmet « sur le risque lié au changement de destination des locaux et des non conformités vis à vis de la sécurité incendie ainsi que les risques potentiels pour les occupants et les ouvrages » et mentionne avoir précisé la nécessité de « démarches complémentaires, et notamment d&apos;un PC modificatif », si l&apos;entreprise Sirmet maintenait « l&apos;exploitation finalement indiquée » ; qu&apos;enfin, à titre superfétatoire, les articles de presse produits par la Société Longeville démontrent que la société de recyclage de métaux Sirmet est en activité et fonctionne conformément à sa destination depuis le mois de septembre 2012 et l&apos;appelante ne justifie d&apos;aucune interdiction d&apos;exploitation ; qu&apos;en conséquence, la société Sirmet, qui n&apos;apporte pas la preuve de la non-conformité du bâtiment construit par la société Longeville par rapport aux devis initiaux, pas plus qu&apos;elle n&apos;apporte la preuve d&apos;une modification de ses demandes par rapport aux dit devis, ne démontre pas que la société Longeville a engagé sa responsabilité contractuelle au sens de l&apos;article 1147 du code civil dans l&apos;exécution de sa mission ; qu&apos;il en résulte qu&apos;une expertise destinée à déterminer si les travaux du bâtiment industriel et de la zone de stockage sont conformes à leur destination et aux prescriptions de l&apos;arrêté préfectoral du 24 juin 2009 est inutile (arrêt attaqué p. 6 à 7 § 4) ; que sur les demandes en paiement faites par la société Longeville, trois factures sont réclamées par cette dernière : - une facture n° 2012-03-010 d&apos;un montant TTC de 150 969 euros, - une facture n° 2012-07-012 d&apos;un montant TTC de 5 752,34 euros, - une facture n° 2012-07-013 d&apos;un montant TTC de 35 953,51 euros ; que sur le règlement des deux premières factures, la cour reprend à son compte les motifs pertinents du premier juge qui a retenu comme effectivement dues par la société Sirmet les sommes de 150 696 euros et de 5 752,34 euros (arrêt attaqué, p. 8, § 3 et 4) ; que sur la demande de dommages-intérêts de la société Longeville, en refusant de lui régler les sommes qui lui étaient dues et en résiliant unilatéralement le contrat au motif que le bâtiment construit était non conforme, alors que cette non-conformité n&apos;est pas démontrée et qu&apos;aucune exigence précise n&apos;émanait à ce titre des dispositions contractuelles, la société Sirmet a occasionné un dommage certain à la société Longeville, notamment dans ses rapports économiques avec ses sous-traitants ainsi que le démontrent de multiples courriers produits ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;infirmer sur ce point la décision du premier juge et faisant droit à l&apos;appel incident de la société Longeville, de condamner la société Sirmet à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;article 1792-6, alinéa 1er, du code civil dispose que "la réception est l&apos;acte par lequel le maître de l&apos;ouvrage déclare accepter l&apos;ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l&apos;amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement" ; que la société Longeville sollicite qu&apos;il soit prononcé la réception judiciaire des travaux à la date du 3 mai 2012 ; que la société Sirmet est une installation classée, soumise à autorisation selon prescription préfectorale du 24 juin 2009 ; que l&apos;article 7.1.2 de l&apos;arrêté complémentaire à l&apos;arrêté du 24 juin 2009 stipule que "les locaux à risques et les locaux de stockage devront être isolés par des parois coupe-feu de degré 2 heures. Les baies de communication de ces locaux devront être fermées par des portes de degré 1 heure à fermeture automatique" ; que la société Sirmet a porté à la connaissance de la société Longeville et de la société d&apos;architecture Tectum, par courriel en date du 5 mai 2011, l&apos;arrêté préfectoral auquel la société est soumise ; que par courriel en date du 31 août 2011 adressé à la société d&apos;architecture Tectum, la société Sirmet indique que « le bâtiment de 972 m² est destiné à stocker les métaux non ferreux en vrac sur une hauteur de 3/5 m mais également des déchets dangereux sur rack et rétention indépendante » ; que la demande de permis de construire de la société Sirmet datée du 11 juin 2011, porte la signature et le cachet de la société d&apos;architecture Tectum, ainsi que le paraphe et la signature de M. [K] [L], pour la société Sirmet ; que le projet est décrit comme "une construction d&apos;un bâtiment industriel pour l&apos;établissement de société Sirmet. Le bâtiment comprend une partie bureaux (administration) et une partie atelier de stockage. Les bureaux ne reçoivent pas de public. La partie de stockage ne comprend pas de matériaux polluants. Cette construction n&apos;entre pas dans le cadre des activités classées de l&apos;entreprise" ; que dans son rapport initial de contrôle technique en phase Pro, en date du 17 octobre 2011, le bureau de contrôle [G] rappelle que "l&apos;ensemble des parois des locaux devra être CF 2H conformément à l&apos;arrêté d&apos;autorisation de l&apos;ICPE. La paroi séparative entre les bureaux et le local de stockage devra elle aussi être CF 2H » ; que dans chaque compte rendu de visite, l&apos;