Tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.871 du 13/02/2020,  partie 4


En effet, à l'occasion d'une enquête diligentée suite à un signalement d'une présomption de fraude effectué par le pôle accidents du travail de Trappes, Mme F... a déclaré, par attestation sur l'honneur datée du 26 mars 2014, avoir continué à travailler : chez M. R... jusqu'au 16 décembre 2013, chez Mme Q... jusqu'au 17 décembre 2013, chez Mme H... jusqu'au 18 décembre 2013, chez Mme K... jusqu'au 19 décembre 2013, chez Tfn jusqu'au 20 décembre 2013, chez La Rationnelle jusqu'au 20 décembre 2013, cher Perfect Nettoyage jusqu'au 20 décembre 2013, chez Onet jusqu'au 20 décembre 2013 et chez Mr Services jusqu'au 20 décembre 2013. Dès lors, ses déclarations confirment les constatations de l'enquêteur suivant lesquelles Mme F... a bien exercé une activité professionnelle rémunérée tout en bénéficiant d'un arrêt de travail indemnisé entre mai et décembre 2013. Par ailleurs, le tribunal constate que si l'ensemble des certificats médicaux d'arrêt de travail de prolongation versés aux débats autorisent des sorties libres, sans restriction d'horaires, au profit de Mme F... , il convient toutefois de rappeler que la mention « sorties libres » ne vaut pas autorisation d'une pratique particulière d'exercice quelle qu'elle soit. Néanmoins, il convient d'observer qu'un certificat médical de prolongation daté du 20 août 2013 prescrit au bénéfice de Mme F... des soins sans arrêt de travail avec une reprise du travail léger pour raison médicale à compter du 20 septembre 2013 tandis qu'un autre certificat médical de prolongation du même jour portant la mention « annule et remplace » dans l'encadré « renseignements médicaux » prescrit un arrêt de travail jusqu'au 20 septembre 2013 sans indication d'autorisation de reprise d'un travail léger ; qu'un autre certificat médical de prolongation daté du 14 décembre 2013 précise dans l'encadré « renseignements médicaux » que Mme F... a repris le travail le 03 décembre 2013 tout en prescrivant concomitamment un arrêt de travail au bénéfice de Mme F... jusqu'au 07 janvier 2014 ; que dès lors, l'ensemble de ces énonciations et constatations suffit à démontrer la confusion dans laquelle la demanderesse a été placée s'agissant de la possibilité de poursuivre une activité professionnelle rémunérée parallèlement à son arrêt de travail indemnisé, de sorte qu'elle a pu logiquement estimer, au vu des éléments contradictoires contenus dans les différents certificats médicaux susvisés, qu'elle était autorisée à exercer une activité professionnelle chez ses autres employeurs durant les arrêts de travail successifs établis au titre de son accident du travail du 17 mai 2013. Dans ces conditions, il ressort de l'ensemble de ces éléments que Mme F... a contrevenu à l'obligation de s'abstenir de participer à toute activité non-autorisée de manière involontaire, et qu'elle est donc bien fondée à contester l'indu qui lui est réclamé par la Cpam des Yvelines au titre des indemnités journalières perçues pour la période du 18 mai au 02 décembre 2013. »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « l'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, « I.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L.215-1 ou L.215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L.861-1, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les employeurs ; 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ; 4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée. II.-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie. Il en va de même lorsque l'inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ; 2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un changement dans leur situation justifiant l'ouverture de leurs droits et le service des prestations ; 3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manoeuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l'article L.863-2 ; 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manoeuvre ou inobservation des règles du code de l'action sociale et des familles l'admission à l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L.251-1 du même code ;