Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.646 du 31/03/2021,  partie 6


que Mme U... estime son avancement, non pas inexistant, mais insuffisant, au regard d'autres salariés sans mandat syndical mais situation similaire à la sienne ; que pour étayer cette allégation, Mme U... indique dans ses conclusions avoir réalisé une comparaison sur la base des données de 7 salariés, non élus et non syndiqués, engagés dans les années 1984 à 1986 ; qu'elle se fonde sur sa pièce 20 ; qu'il résulte de l'analyse de cette pièce 20 qu'elle concerne 6 salariés engagés entre 1984 et 1989, dont elle même, 3 salariés analyste au coefficient 120, 3 salariés concepteurs fonctionnels au coefficient 130 ; que parmi les salariés retenus dans le panel, Mme U... a le deuxième salaire le plus élevé ; que Mme U... échoue à rapporter les éléments de fait laissant supposer une discrimination ou une inégalité syndicale à son encontre ; que Mme U... prétend qu'elle aurait pu bénéficier d'un coefficient 130 dès 2007 et non à compter de 2011, et sollicite l'attribution d'un coefficient 150 à compter du jugement à intervenir ; que suite à son évaluation de 2007 Mme U... a été promue au coefficient 120, que son évaluation de 2008 souligne une absence de souhait d'évaluer sur du management et un manque d'initiative pour démarcher de nouveaux clients, ce qui explique qu'elle n'ait pas obtenu avant 2011 le coefficient 130, qui sous-entend des prises d'initiative ; que les critères d'attribution d'un coefficient 150 sont au regard de la convention collective la capacité d'analyse, la prise d'initiatives et l'encadrement d'une équipe ; que l'employeur verse aux débats les fiches fonction suivantes : - chef de projet coefficient 150 (branche management), - chef de projet coefficient 150 (branche fonctionnelle), - chef de projet AMO coefficient 150 ; qu'il en résulte des fonctions managériales dans toutes ; que Mme U... verse aux débats deux attestations de MM. D... et T... desquelles il résulterait qu'il peut exister des fonctions de chef de projet fonctionnel sans encadrement ; que l'attestation de M. T... ne peut être retenue puisque ce dernier n'exerce plus au sein de la société Cgi depuis 2008, quant à celle de M. D... elle ne relate que 2 missions ce qui ne suffit pas à caractériser la fonction de chef de projet fonctionnel ; qu'il résulte des entretiens d'évaluation de Mme U..., qu'elle refuse de prendre des fonctions managériales, ce qui est incompatible avec l'attribution d'un coefficient 150 ; que, par ailleurs, Mme U... estime avoir été écartée des séances de formation qu'elle a sollicitées ; qu'il résulte des pièces versées aux débats qu'en 2007 elle a suivi une formation en anglais, qu'en 2012 elle n'a pu participer à cette formation refusant des horaires entre 12h et 14h, qu'entre 2013 et 2015, elle a suivi 8 formations dont elle s'est dite satisfaite lors de ses évaluations ; que Mme U... formule une demande au titre de l'intéressement 2010 et 2013 à hauteur de 605,02 € brut ; que l'employeur établit qu'en juin 2014 Mme U... a perçu 605,02 € d'intéressement collectif correspondant à 348 € d'intéressement pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2013 et 257,02 € au titre du reliquat d'intéressement pour 2010, qu'elle a reçu en outre 406 € d'intéressement collectif au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2013 (bulletin de salaire d'avril 2014, qu'elle a été remplie de ses droits ; que Mme U... est en conséquence déboutée de l'intégralité de ses demandes.
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour débouter la salariée de ses demandes relatives à une discrimination syndicale, après avoir constaté la stagnation de son salaire entre juillet 2004 et mai 2011, la cour d'appel a retenu qu'il apparaissait qu'en 2007, la salariée avait sollicité un réajustement de son salaire en faisant état du « gel des salaires à LogicaCmg », ce qui témoignait du fait qu'elle n'était pas seule à voir son salaire ne pas augmenter ; qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'une mesure peut être qualifiée de discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec la situation d'autres salariés et, d'autre part, qu'il n'était soutenu par aucune des parties et encore moins établi par l'employeur que l'ensemble du personnel aurait vu son salaire geler entre 2004 et 2007 et/ou entre 2007 et 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;