Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.039 du 08/09/2021,  partie 3


Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du conseiller doyen et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR constaté la nullité de la procédure disciplinaire diligentée par la caisse de Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées à l'encontre de M. [X] [E], d'AVOIR dit que le licenciement de M. [X] [E] est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la caisse de Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées à payer à M. [X] [E] la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la caisse de Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à M. [X] [E] dans la limite d'un mois et d'AVOIR condamné la caisse de Crédit agricole Nord Midi-Pyrénées aux entiers dépens de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Il ressort des dispositions combinées des articles 12 et 13 de la convention collective nationale du Crédit agricole applicable qu'en matière disciplinaire, si le licenciement d'un salarié pour manquement est envisagé par la direction du Crédit agricole, cette sanction est prise par l'employeur "après avis du conseil de discipline qui entend le salarié menacé de sanction", le salarié concerné et les membres du conseil de discipline ayant reçu communication du dossier de l'intéressé au moins huit jours à l'avance. Le terme "communication du dossier" signifie communication de l'entier dossier sur lequel l'employeur fonde ses poursuites disciplinaires, et non-communication d'un seul élément dudit dossier ; et ce, afin de permettre aux membres du conseil de discipline d'appréhender de façon claire la situation qui leur est soumise et de permettre au salarié d'assurer sa défense utilement devant ce conseil de discipline chargé de donner un avis sur la mesure de licenciement envisagée par l'employeur. La convention collective applicable, qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi, constitue une garantie de fond et, en cas de non-respect de ses stipulations, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la lettre du 8 novembre 2013 convoquant M. [X] [E] devant le conseil de discipline le 20 novembre 2013 ne comportait en pièce jointe qu'un seul document, à savoir le rapport établi par la direction de l'établissement bancaire à l'encontre du salarié. Pourtant, il est constant au vu du rapport d'"audit contrôle périodique" clôturé le 11 septembre 2013 et de ses annexes comportant la liste détaillée des opérations de ristournes analysées, remis à la direction, et soumis à la juridiction dans le cadre du débat judiciaire, que le dossier était composé d'autres pièces que la synthèse rédigée par l'employeur, à savoir des éléments d'enquête interne. Ces éléments d'enquête interne figurent d'ailleurs dans le procès-verbal de réunion du conseil de discipline du 20 novembre 2013 qui fait état dans l'exposé des faits des "30 opérations de ristournes" saisies par M. [X] [E] pour un montant total de 566,60 € et qui précise les dates de ces opérations. Surtout, ainsi que le relève le salarié, le caractère incomplet du dossier communiqué est corroboré par la mention suivante contenue dans le procès-verbal de la réunion du conseil de discipline du 20 novembre 2013, sous le titre "Exposé des faits" : "Il est précisé que les pièces correspondant aux faits exposés sont tenues à disposition des membres du Conseil de discipline et de M. [X] [E]". Le fait que les membres du conseil de discipline aient reçu communication huit jours avant la séance du même "dossier" que le salarié est sans incidence sur la violation d'une garantie de fond à l'égard de ce dernier. Certes, le salarié a pu admettre lors de son audition dans le cadre de l'audit interne qu'il avait procédé à des "ristournes", mais cet élément ne saurait remettre en cause l'obligation de communication de l'entier dossier d'autant que ce ne sont pas les ristournes en elles-mêmes qui étaient reprochées, mais le non-respect de la procédure prévue. Enfin, l'argument de l'employeur consistant à soutenir que "ni le conseil de discipline ni le salarié n'ont sollicité d'autres éléments que le rapport détaillant les faits reprochés" ne peut être retenu, cet élément n'étant pas susceptible d'écarter l'application de la garantie de fond applicable au salarié. Dès lors, le licenciement de M. [X] [E], décidé en violation des articles conventionnels précités, est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement du conseil de prud'hommes sera réformé. Compte tenu de l'âge du salarié (né le 11/10/1965), de son ancienneté à la date du licenciement (22 ans et 7 mois), du nombre de salariés habituellement employés (au moins 11 salariés), de sa rémunération mensuelle brute (3.528 €), de sa situation actuelle (CDI depuis le 2/03/2015 en tant que conseiller spécialisé patrimoine Allianz), il convient de réparer ses préjudices économique et moral par la somme de 40.000 €. Sur les demandes accessoires. La CRCA NMP sera tenue aux entiers dépens.