Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.748 du 19/09/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, il est établi que la société Clerivet marine a effectué des réparations sur le navire Vierge de l'Océan du 20 au 24 décembre 2010, réparations consistant essentiellement à changer la pompe eau de mer ; qu'il est tout aussi établi que M. Y... a pris possession de ce navire le 27 décembre 2010, sans formaliser une réception des travaux ; cette prise de possession ne peut s'assimiler à une réception tacite alors que le bon de travaux versé aux débats démontre que de nouveaux travaux ont été effectués le 28 décembre sur le même navire, concernant deux tuyaux réfrigérant eau de mer, ce qui démontre que ceux effectués du 20 au 24 décembre n'étaient pas jugés acceptables par M. Y... ; que ce refus d'accepter les travaux initiaux est confirmé par les termes du courrier en date du 31 janvier 2011, soit un mois après la réception de la facture, dans lequel M. Y... soutient que les travaux commandés le 20 décembre concernant ces tuyaux n'avaient pas été effectués et confirme qu'ils n'ont été faits que le 28 décembre ; qu'enfin, il convient de relever que M. Y... n'a jamais réglé la facture éditée le 31 décembre 2010, manifestant ainsi qu'il considérait pouvoir invoquer l'inexécution au moins partielle des travaux ; que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'aucune réception des travaux, soit matérialisée par un procès-verbal, soit résultant de la volonté du maître de l'ouvrage de les accepter, n'était intervenue, et qu'en conséquence la prescription de l'article L. 110-4-II 3° du code de commerce n'avait jamais commencé à courir ; que le jugement ayant écarté la fin de non-recevoir soulevée par M. Y... sera en conséquence confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « attendu que pour s'opposer à la demande de Maître Z... es qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Clerivet marine, M. Y... avance que la prescription édictée par l'article L. 110-4 II du code de commerce serait acquise aux motifs que les travaux effectués par la société Clerivet marine ont été réalisés entre les 20 et 24 décembre 2010 et que l'assignation a été délivrée le 23 mai 2013 ; mais attendu que la facture correspondant aux travaux effectués a été établie le 31 décembre 2010 que M. Y... a toujours refusé d'en assurer le règlement puisque dans son courrier en date du 31 janvier 2011 il précisait : « je déplore une perte d'exploitation de 24 heures et ceci en période cruciale de début d'année pour l'exploitation du navire « à cause de travaux demandés et non effectués » ; qu'attendu que l'article L. 1104-4 II alinéa 3 dispose que sont prescrites toutes les actions en paiement « pour ouvrage faits, un an après la réception des ouvrages ; qu'en l'espèce il est manifeste que la réception des travaux effectués par la société Clerivet marine n'a pas eu lieu dans la mesure où M. Y... en conteste la réalisation et la bonne exécution ; qu'attendu que c'est donc à bon droit que Maître Z... est qualité a attrait M. Y... devant la juridiction de céans et que son action doit être déclarée recevable puisque non prescrite » ;
 
 ALORS QUE l'action en paiement du prix de travaux de réparation exécutés sur un navire se prescrit dans le délai d'un an à compter de leur réception ; que la réception tacite des travaux est caractérisée par la prise de possession du navire par son propriétaire ; que, pour décider que la prescription n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a énoncé que M. Y... a pris possession de ce navire le 27 décembre 2010, sans formaliser une réception des travaux, cette prise de possession ne pouvant s'assimiler à une réception tacite ; qu'elle estimait encore que M. Y... n'avait pas accepté les travaux effectués du 20 au 24 décembre et relevait que ce dernier n'a jamais réglé la facture éditée le 31 décembre 2010 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la seule prise de possession du navire le 27 décembre 2010 emportait réception des travaux de réparation et faisait courir le délai de prescription annal, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 II du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Me Z... la somme de 9 422 euros au titre de la facture relative aux travaux effectués par la société Clerivet Marine ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le montant de la facture n'apparaît pas contestable, et correspond au demeurant à l'ordre de réparation versé aux débats ; que les premiers juges ont en conséquence à bon droit condamné M. Y... au paiement de la somme de 9 422 euros ; qu'il appartient à M. Y..., demandeur reconventionnel, d'établir les faits allégués à l'appui de ses prétentions ;