Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.809 du 05/03/2014,  partie 2



 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme Y...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y...à payer à la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, la somme de 2 500 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Madame Y...à payer à Monsieur X...la somme de 12. 893, 73 euros au titre du rappel de salaire et des congés-payés du 1er octobre 2006 au 29 décembre 2007. 
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat de travail ; que l'employeur qui utilise le « titre emploi-entreprise » prévu par les dispositions des articles L. 133-5 et suivants du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable en la cause tels qu'issus de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16 et L. 212-4-3 du code du travail (le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois) sous la seule réserve que le formulaire rempli et adressé par l'employeur mentionne la durée du travail et que le volet social comporte notamment le nombre de jours ou d'heures rémunérés ; qu'or le titre emploi service établi le 1er octobre 2005 et signé par les parties, s'il mentionne qu'il est conclu à temps partiel pour une durée journalière, ne précise pas la durée du travail ou le nombre de jours ou d'heures rémunérés, le contrat de travail du 1er octobre 2006 devant alors être réputé conclu à temps complet et seul l'avenant du 29 décembre 2007 porte ces mentions pour un horaire de 45 heures par mois, le premier juge relevant à juste titre qu'aucune des attestations versées aux débats, caractérisant le principe de la présence de M. Salah X...au salon de coiffure, ne prouvent que ce dernier ait réalisé un nombre d'heures différent de celui porté à son contrat de travail du 29 décembre 2007 ; qu'au vu de ces éléments, la demande en paiement au titre du rappel de salaire est fondée pour la seule somme de 12. 893, 73 euros pour la période du 1er octobre 2006 au 29 décembre 2007. 
 
 1°- ALORS QU'aux termes de l'article L. 1263-5 5°) du Code du travail, anciennement l'article L. 133-5-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, l'employeur utilisant « le titre emploi-entreprise » est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments de ce document qui leur sont respectivement destiné, aux obligations prévues par les articles L. 121-1, L. 122-3-1, L. 122-16, L. 212-4-3 du Code du travail ; qu'en jugeant que l'employeur qui utilisait le « titre emploi-entreprise » n'était réputé satisfaire aux obligations prévues par l'article L. 212-4-3 du Code du travail-exigeant que le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et la répartition de la durée du travail-que sous la seule réserve que le formulaire rempli et adressé par l'employeur mentionne la durée du travail et que le volet social comporte notamment le nombre de jours ou d'heures rémunérées, la Cour d'appel qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas, a violé les articles précités. 
 
 2°- ALORS subsidiairement QUE la Cour d'appel a constaté que si le titre emploi service établi le 1er octobre 2006 et signé par les parties ne précisait pas la durée du travail, tel n'était pas le cas de l'avenant du 29 décembre 2007 qui portait ces mentions pour un horaire de 45 heures par mois ; qu'en jugeant que le contrat de travail du 1er octobre 2006 devait être réputé conclu à temps complet faute de mentionner la durée du travail sans rechercher si les parties n'avaient pas entendu régulariser leur situation par la signature de cet avenant du 29 décembre 2007 qui annulait et remplaçait le premier contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du Code du travail.