Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.654 du 25/03/2021,  partie 3


qu'en tout état de cause, à supposer même qu'un bail ait été réellement signé à la date qui y est indiquée et non uniquement pour les besoins de la cause, il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour, statuant sur appel d'un jugement rendu par le tribunal d'instance, de remettre en cause les mesures provisoires prises par la cour d'appel le 28 janvier 2016 dans le cadre de la procédure de divorce, aussi bien celle ayant attribué le domicile conjugal à Mme A... épouse N..., que celle ayant décidé de la jouissance du bien à titre onéreux, étant observé à cet égard que le sort des indemnités d'occupation dues par Mme N... doit être réglé dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; qu'en conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté H..., R... et E... N... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, sur la demande de résiliation du bail, selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; que l'article 24 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; qu'en l'espèce, Messieurs H..., R... et E... N... versent aux débat un bail d'habitation en date du 1er décembre 2007 consenti à M. E... N... pour un montant de 1 186,62 euros par mois ; que toutefois, force est de constater que ce bail, qui émane de M. H... N... et R... N... et non de l'indivision dans sa globalité, n'a jamais été évoqué dans les procédures préalables dans le cadre du divorce de M. et Mme N... puisqu'il résulte des conclusions des parties, de l'ordonnance de non conciliation et de l'arrêt de la cour d'appel que le domicile conjugal, dont la jouissance est attribuée à l'épouse, est un bien propre de l'époux en indivision avec ses frères sans que ne soit évoquée l'existence d'un quelconque bail sur ce bien ; qu'en outre, interpellé lors de l'audience sur la nécessité de produire en cours de délibéré la justification de l'existence d'un bail depuis le 1er décembre 2007, M. E... N... s'est limité à transmettre des relevés bancaires pour la période allant du 27 août 2014 au 29 décembre 2014 d'une part et pour la période du 27 janvier 2015 au 29 juin 2015 d'autre part ; que ces relevés bancaires font état de virements de 1 200 euros, ce qui ne correspond pas précisément au montant du loyer prévu dans le prétendu bail soit 1 186, 62 € et ne précisent pas le compte de destination ; qu'enfin, il convient de rappeler que le bail daterait du 1er décembre 2007 et qu'aucun document n'a été produit par l'indivision N... ou par M. E... N... pour justifier d'un quelconque paiement de loyer à compter de cette date ; que ces éléments sont ainsi insuffisants à apporter la preuve de l'existence d'un bail et M. H... N..., M. R... N... et M. E... N... seront déboutés de leur demande d'acquisition de la clause résolutoire et de prononcé de la résiliation du bail ;
 
 1°) Alors que, le juge ne peut refuser d'exercer son office sous peine de déni de justice ; que, nonobstant le fait que des époux locataires de leur résidence principale soient en instance de divorce et que leur logement ait fait l'objet d'une mesure provisoire arrêtée par le juge aux affaires familiales, le juge saisi par les bailleurs d'une demande en résolution du bail par suite de la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire est seul compétent pour la trancher, et ce, sans être lié par ce qui a pu être décidé dans le cadre de la procédure opposant les époux; qu'en jugeant qu'il n'entrait pas dans ses pouvoirs de remettre en cause les mesures provisoires prises par la cour d'appel de Versailles par un arrêt rendu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la procédure de divorce et que le sort des indemnités d'occupation dues aux bailleurs par Mme A... devait être réglé dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux N..., la cour d'appel, qui a commis un déni de justice, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 2°) Alors que, ce faisant, en opposant aux bailleurs, pour faire échec à leurs demandes en résiliation du bail et expulsion de la locataire, une décision rendue entre cette dernière et son époux dans le cadre d'une procédure de divorce, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 3°) Alors que, en toute hypothèse, la cour d'appel a expressément relevé que par l'arrêt susvisé, la cour d'appel de Versailles, infirmant l'ordonnance de non-conciliation en date du 15 décembre 2014, avait décidé que la jouissance du domicile conjugal par Mme A... serait à titre onéreux ;