Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.875 du 11/03/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie.
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir déclaré nulles les stipulations d'intérêt figurant dans l'offre préalable de prêt, d'avoir dit que le taux d'intérêt légal au jour de la souscription des prêts y serait substitué pour chacun des trois prêts, d'avoir dit que la banque devrait transmettre aux emprunteurs un nouveau décompte de sa créance ainsi que les tableaux d'amortissement rectificatifs établis sur la base du taux légal en vigueur au jour de l'acceptation de l'offre de prêt, sur les mêmes durées de remboursement et, le cas échéant, d'avoir condamné la banque à la restitution des intérêts indûment perçus après imputation sur les intérêts légaux alors échus et subsidiairement sur le capital restant dû ;
 
 aux motifs propres que « une jurisprudence abondante a estimé que le taux annuel de l'intérêt se détermine par référence à l'année civile qui porte 365 ou 366 jours et non par rapport à l'année bancaire qui en comporte seulement 360 (Cass., com., 10 janvier 1995, n° 91-21.141) ; qu'un premier frein juridique à la référence à l'année lombarde vient du fait que les prêts litigieux ont été contractés entre un établissement bancaire professionnel et des particuliers ; que si la Cour de cassation considère que « si le TEG doit être calculé sur la base de l'année civile, rien n'interdit aux parties de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base » s'agissant de contrats de prêts conclus entre professionnels (Cass. com., 24 mars 2009, n° 02-12.530), elle a jugé qu'en vertu de l'application combinée de l'article 1907, alinéa 2, du code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, « le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur la base de l'année civile » (Cass. 1ère Civ., 19 juin 2013, n° 12-16.651) ; que cet attendu de principe a été confirmé par une décision de 2015 (Cass. 1ère Civ., 17 juin 2015, n° 14-14.326) ; qu'un deuxième obstacle juridique à la référence à l'année lombarde réside dans le fait que cette méthode de calcul est favorable à l'établissement bancaire et défavorable à l'emprunteur ; que la pratique du « diviseur 360 » aboutit à une hausse du coût du crédit pour l'emprunteur d'une part et ne permet pas d'informer pleinement ce dernier, ce qui risque de nuire à l'intégrité de son consentement ; qu'en l'espèce, cette hausse induite du coût du crédit pour l'emprunteur est reconnue par les deux parties, même si elle est estimée comme « négligeable » par l'établissement bancaire ; que pour les époux C..., la haute du coût du prêt n° ... d'une contre-valeur de 180.000 €, serait de 0,28 CHF par jour, par référence à l'année lombarde plutôt que l'année civile ; que de son côté, l'établissement de crédit conclut à une hausse du coût des crédits par rapport à une référence à l'année civile de : - 23,90 CHF pour le prêt n° [...] d'une contre-valeur de 50.000 €, - 198,31 CHF pour le prêt n° 695440 d'une contre-valeur de 180.000 €, - 137,89 € CHF pour le prêt n° [...] d'une contre-valeur de 140.000 € ; que cependant, ces calculs sont faits sur des échéances arrêtées selon le cas à mai ou à juin 2016, c'est-à-dire sur un nombre d'échéances très inférieur au nombre d'échéances totales prévues au contrat, soit : - 6 échéances sur 80 pour le premier prêt, - 9 échéances sur 100 pour le second, - 8 échéances sur 100 pour le troisième ; que pour le seul prêt n° ... d'une contre-valeur de 180.000 €, le surcoût dû à la référence à l'année lombarde est de 2.203,44 CHF pour l'ensemble des échéances ; que même si les montants en question sont relativement peu importants, comparés à ceux empruntés initialement (370.000 €), la banque ne peut soutenir que la référence entre année lombarde ou année civile entraîne des différences de coût « négligeables » ou insignifiantes pour l'emprunteur ; qu'au surplus, il convient d'indiquer qu'une jurisprudence abondante considère que le fait que le surcoût induit soit négligeable est sans effet, dès lors qu'il s'agit d'une irrégularité formelle qui entraîne nullité de la clause de stipulation d'intérêt et substitution de l'intérêt légal (Cass. Civ. 1ère, 7 septembre 2017, n° 16-19.063) ;