Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.769 du 23/01/2019,  partie 4



 Qu'en statuant ainsi, alors que les syndicats professionnels sont recevables à demander l'exécution d'une convention collective, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen relatif à la demande indemnitaire de la salariée pour exécution déloyale du contrat de travail ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de l'année scolaire 2011-2012 et d'une indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail et en ce qu'il déclare le syndicat SEP-CFDT irrecevable en son intervention volontaire, l'arrêt rendu le 8 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Univeria aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Univeria à payer à Mme X... et au syndicat SEP-CFDT, la somme globale de 3 000 euros et rejette sa propre demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat SEP CFDT
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir condamner son employeur à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents en application de l'article 3.5.1 de la convention collective de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel signé le 1er octobre 1998 entre Mme X... et la société Univeria prévoyait l'embauche de Mme X... en qualité d'enseignant en travaux pratique sur la base d'une durée maximale de travail hebdomadaire de 20 heures représentant un horaire global annuel de 496 heures selon un calendrier diffusé en début de chaque année scolaire ; qu'au terme de divers avenants, Mme X... et la société Univeria sont convenues du volume de travail à accomplir par la salariée pour chaque année scolaire ; que l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 prévoit que, quel que soit le type de contrat à durée indéterminée, toute modification essentielle du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, comme une révision du volume horaire, doit faire l'objet d'une notification écrite au salarié concerné, quelle que soit sa catégorie ou ses fonctions, que cette notification écrite est faite par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard 30 jours avant la prise de service du salarié, que néanmoins, l'employeur s'efforcera dans la mesure du possible d'informer le salarié avant cette échéance et de préférence à la fin du cycle précédent, qu'en cas de réduction d'horaire, si cette notification est adressée hors délai, son salaire est maintenu pendant 3 mois à compter de sa reprise de service et que, pour une notification faite dans les délais, si le salarié n'accepte pas cette modification et si l'employeur maintient sa décision, le contrat de travail pourra être rompu dans le cadre d'un licenciement à l'initiative de l'employeur ; qu'en l'espèce, les avenants fixant le volume horaire de travail de Mme X... pour les années scolaires 2006/2007, 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011 et 2011/2012 ont respectivement été signés les 23 octobre 2006, 23 septembre 2008, 10 novembre 2009, 05 octobre 2010 et 24 octobre 2011 ; que concernant l'année scolaire 2006/2007, Mme X..., qui s'estime fondée à réclamer un maintien de rémunération pendant les 3 premiers mois de cette période, a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 16 mai 2012, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription quinquennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à l'époque ; que sa demande de ce chef s'avère par conséquent irrecevable ; qu'au terme d'un avis du 13 février 2013, la commission internationale de conciliation prévue par l'accord applicable a estimé que le mécanisme de prévenance, prévu par l'article 3.5.1 précité, ne s'était pas effectué dans le cadre d'avenant prévoyant une augmentation sur une année donnée par rapport au contrat de base ;