Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.467 du 12/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Micromegas ingénierie assurances (MIA), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant à M. [G] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Micromegas ingénierie assurances, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [N] ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Micromegas ingénierie assurances aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Micromegas ingénierie assurances (MIA)

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la rupture du contrat d&apos;apporteur d&apos;affaires liant la société MICROMEGAS INGENIERIE ASSURANCES et Monsieur [G] [N] était imputable à la société MICROMEGAS INGENIERIE ASSURANCES, d&apos;avoir ordonné à cette société de restituer les affaires par lui apportées et de l&apos;avoir condamnée à payer à Monsieur [N], au titre des commissions dues après la révocation de la convention, la somme de 120.999,50 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2009, lesdits intérêts étant capitalisés selon les dispositions de l&apos;article 1154 du Code civil ;
 
 Aux motifs propres que :
 
 « Sur la propriété de la clientèle 
 
 Considérant que la société Mia soutient que la clientèle exploitée aux termes de la convention du 16 juin 2003 appartient exclusivement à la société Mia, en raison de l&apos;abandon du projet par Monsieur [N] ; que cet abandon résulte de sa volonté de rompre la convention et de racheter la clientèle, à un moment où le projet envisagé n&apos;était pas encore concrétisé ; que Monsieur [N] a dénoncé la convention du 16 juin 2003 dans un courrier du 6 mai 2005, la société Mia ayant accepté cette dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2005, entraînant ainsi la révocation de la convention par la volonté des parties et excluant l&apos;application de l&apos;article 8 du contrat, réservé aux conditions d&apos;application de la résiliation ;
 
 Considérant que Monsieur [N] expose que sa lettre du 6 mai 2005 n&apos;était que la réponse à un courriel de la société MIA, du 21 avril 2005, qui donnait une interprétation contestable de la convention d&apos;apporteur d&apos;affaires ; que cette interprétation était précisée par la société Mia dans un courrier du 10 mai 2005 lui enjoignant d&apos;acquiescer par retour de courrier aux conditions restrictives mentionnées dans cette lettre, le refus devant être considéré comme un manquement grave aux accords ; que ce courrier avait pour objectif de le contraindre à renoncer à la clientèle apportée par Monsieur [N] à la société Mia pendant la durée de leur collaboration, alors qu&apos;il était prévu par la convention que cette clientèle était la propriété de Monsieur [N] ; qu&apos;il était eu effet stipulé dans ce courrier « MIA héberge tous les dossiers que [G] [N] voudra bien lui confier et les conservera en gestion aussi longtemps que ces contrats resteront en vigueur » ; qu&apos;ainsi, jusqu&apos;à la fin des contrats conclus avec la clientèle apportée, la société Min considérait qu&apos;elle devait percevoir sa part de commissions, alors que cette perception était limitée à la durée de la collaboration entre les parties, selon les dispositions de l&apos;article 4 de la convention ; proposait à Monsieur [N] le rachat de cette clientèle dans le môme courrier ; que la remise en cause de la convention était à l&apos;