cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-14.282 du 21/09/2017,  partie 4


qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les horaires de M. Y... sont restés constants depuis le 1er novembre 2008, étant précisé que les relevés de compte bancaire qu'il produit aux débats à compter du 1er janvier 2009 mettent en évidence qu'il travaillait pour 4 ou 5 employeurs et qu'il ne se tenait dès lors pas à la disposition de la société Manulav ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le salarié lors même qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue dans l'avenant et que le salarié n'était pas placé à la disposition de la société Manulav ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société Manulav SAS à lui payer un rappel de prime d'expérience sur les années 2009 à 2015 ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé; que M. Y... avait également formé une demande de rappel de prime d'expérience pour les années 2009 à 2015 incluse; qu'en s'abstenant de tout motif sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société Manulav SAS à lui payer des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculées sur la base de la rémunération d'un temps de travail à temps complet ;
 
 AUX MOTIFS QU' il y a lieu en conséquence de lui allouer la somme de 438,52 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 43,85 euros pour les congés payés afférents, et celle de 482,81 euros au titre de l'indemnité de licenciement; que compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à monsieur Y..., de son âge, de son ancienneté et des conséquences du licenciement à son égard tels qu'elles résultent des explications et pièces fournies, il y a lieu de lui allouer la somme de 1 320 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société Manulav à lui payer des indemnités de rupture et une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base d'une rémunération à temps complet, en application de l'article 624 du Code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Manulav, demanderesse au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Manulav fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à M. Y... la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires pour l'année 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour dispose d'éléments suffisants pour lui allouer une telle somme » ;
 
 ALORS QUE le retard mis dans le paiement d'un salaire est réparé par les intérêts au taux légal, courant à compter de la mise en demeure, sauf preuve d'un préjudice distinct causé par la mauvaise foi de l'employeur ; que, faute d'avoir caractérisé un préjudice distinct du retard et causé par la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Manulav à verser à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts complémentaire sans violer l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Manulav fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à payer à l'Union locale CGT de Chatou la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le non-respect des dispositions de l'article L. 3123-21 du code du travail est de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des salariés » ;
 
 ALORS QUE l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que la méconnaissance par l'employeur des dispositions encadrant le délai de prévenance devant être respecté lors de la modification de la répartition de la durée du travail d'un salarié à temps partiel, si elle porte atteinte à l'intérêt individuel du salarié, ne porte pas d'atteinte aux intérêts collectifs de la profession ; qu'en décidant du contraire pour allouer des dommages-intérêts à l'union locale CGT de Chatou, la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail.