Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.589 du 30/09/2020,  partie 5


qu'il est toutefois de règle que la résiliation d'un contrat à exécution successive n'opère que pour l'avenir, de sorte que le bailleur ne peut être condamné à la restitution des loyers correspondant à une utilisation effective par le locataire ; qu'au cas présent, M. F... démontre par la production d'un constat d'huissier de justice du 22 octobre 2009 que l'appareil épilateur « Kinépil » est remisé dans une pièce servant de débarras, protégé par un plastique et recouvert de poussière ; que selon les indications fournies par M. F... à l'huissier de justice, corroborées par la lettre de déclamation du 5 février 2008, l'indication du nombre de « tirs » pratiqués figurant sur le compteur et communiqué à la société FME comparé à celui constaté par l'huissier de justice ainsi que par les messages échangés avec M. A..., le dernier « tir » au flash de lumière pulsée a été pratiqué le 19 septembre 2007 ; que c'est donc à cette date que la résiliation du contrat de location doit être constatée et c'est à bon droit que le premier juge a condamné la société Franfinance à rembourser M. F... les loyers perçus depuis cette date jusqu'à l'arrêt effectif du paiement des loyers ; que le jugement sera confirmé sur ce point, sauf à dire que les intérêts de retard courront à compter de la date des différents règlements effectués, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 pour les intérêts dus au moins pour une année entière ; que la société ITL sera ensuite condamnée à rembourser à la société Franfinance Location la somme de 56 624,58 euros TTC, correspondant au prix de vente augmenté du solde du prix perçu de la société Franfinance Location de 4 000,58 euros, au regard du prix de vente payé par elle à la société FME de 56 624,58 euros suivant facture du 23 février 2006, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; qu'ensuite, la société BME, représentée par son liquidateur, sera condamnée à rembourser à la société ITL la somme de 52 624 euros TTC, sans qu'il y ait lieu de fixer cette somme au passif de la société dans la mesure où la nullité de la vente est prononcée après l'ouverture de la procédure collective, de sorte que la créance de restitution du prix née de l'annulation de la vente est une créance qui entre dans les prévisions de l'article L. 622-17 du code de commerce ; que les condamnations prononcées seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; que les clauses contractuelles invoquées par la société ITL et la société Franfinance au soutien de leurs demandes formées à l'encontre de M. F... seront réputées non écrites, en raison de l'anéantissement du contrat de location ; qu'il est inopérant de rechercher si ces clauses présentent le caractère d'une pratique abusive au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce, si bien que ces sociétés seront déboutées de l'ensemble de leurs prétentions au titre de l'article 3.3 du contrat de location prévoyant une garantie solidaire du locataire du paiement au bailleur des sommes dont le vendeur serait redevable à raison de la dissolution ou de la nullité du contrat ou encore de l'article 6.3 prévoyant une indemnité de résiliation et une indemnité forfaitaire de trois mois de loyer » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le dol du vendeur initial a vicié les contrats de vente subséquents et le contrat de location, qui a exclusivement servi à financer le prix de vente, se trouve lui aussi annulé, car du fait de l'annulation de la vente ce contrat de location se trouve dépourvu de cause, la cause constituant comme le dol un cas de nullité des conventions ; qu'en conséquence de la nullité de la vente et de la location les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant d'avoir contracté, ce qui implique que : M. F... restitue le Kinépil à son propriétaire initial la société BME France, il arrête le paiement des loyers dès le prononcé du présent jugement, la société Franfinance lui rembourse l'intégralité des loyers qu'il a payés sans utiliser l'appareil depuis octobre 2007 jusqu'à l'arrêt effectif du prélèvement des loyers, la société Profilease rembourse à la société Franfinance le prix de vente de l'appareil qu'elle a reçu, soit la somme de 47 344,97 euros HT ou 56 624,58 euros TTC, et la société BME rembourse à la société Profilease le prix de vente de l'appareil qu'elle a reçu soit la somme de 44 000 euros TTC ou 52 624 euros TTC   » ;
 
 ALORS QUE dans un ensemble de contrats interdépendants, les clauses ayant pour objet de régler les conséquences de la disparition du contrat demeurent valables lorsque cette disparition se produit ; qu'en l'espèce, l'article 3.3 du contrat de location financière du 3 février 2006 conclu entre M. F... et la société Profilease, aux droits de laquelle vient la société ITL, prévoyait que « le locataire est garant solidaire du paiement au Bailleur des sommes dont le vendeur serait redevable à raison de la dissolution ou de la nullité du présent contrat » (production n° 5, p. 2) ;