Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.546 du 22/01/2014,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, cependant que l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail lui interdisait de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu'à supposer que les motifs de cette décision aient fait apparaître l'existence d'une contestation sérieuse sur la légalité de cette autorisation de licenciement, il lui appartenait d'inviter les parties à faire trancher cette contestation par la juridiction administrative, la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 ;

2. ALORS, AU SUPLUS, QU'en l'état d'une autorisation de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ; qu'en s'autorisant à apprécier « à toutes fins utiles » la cause économique du licenciement et les efforts de reclassement de l'employeur, après avoir pourtant constaté que le licenciement de Monsieur X... avait été autorisé par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à Monsieur X... une indemnité différentielle d'un montant de 3.954,42 euros ;

AUX MOTIFS QUE « dans ses écritures d'appel, M. X... ne fait pas de demande au titre de l'indemnité différentielle, cette somme lui ayant été versée par la société mais soutient qu'il devrait percevoir un solde sur l'indemnité de reclassement rapide de 3 149,03 euros ; qu'il ressort de la comparaison des écritures des deux parties qu'une somme de 26 972,44 euros a déjà été réglée à M. X... aux termes du PSE et il ne justifie pas du bien fondé de cette nouvelle demande » ;

ALORS QUE les prétentions des parties fixent les limites du litige ; que, dans ses conclusions d'appel, la société UCB PHARMA sollicitait l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à verser à Monsieur X... une indemnité différentielle de 3.954,42 euros, en faisant valoir qu'elle a versé une indemnité différentielle de 3.150 euros lors de l'audience de jugement du Conseil de prud'hommes (conclusions d'appel, p. 5) ; que, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... reconnaissait avoir perçu une indemnité différentielle, lors de l'audience de plaidoirie du Conseil de prud'hommes ; qu'en décidant néanmoins de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société UCB PHARMA à verser à Monsieur X... la somme de 3.954,42 euros à titre d'indemnité différentielle, tout en relevant que Monsieur X... ne formait plus de demande au titre de l'indemnité différentielle, cette somme lui ayant été versée par la société UCB PHARMA, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts en raison de l'application déloyale par la Société UCB PHARMA du plan de sauvegarde de l'emploi ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « M. X... sollicite également une indemnité d'un montant de 31.320,78 euros correspondant à six mois de salaire pour application déloyale du plan de sauvegarde de l'emploi. Cependant, les arguments qu'il présente au soutien de cette demande, qui repose essentiellement sur une mauvaise exécution de l'obligation de reclassement ont déjà été pris en considération pour apprécier le bien fondé du licenciement et M. X... ne démontre pas qu'il ait subi de ce fait, un préjudice particulier qui n'aurait pas été réparé par l'allocation de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article L1235-3 du Code du travail. Attendu que l'autorité administrative a autorisé le licenciement de Monsieur X.... Attendu que, dans l'appréciation du fondement du licenciement, le Conseil considère que les arguments présentés pour justifier du motif économique ne lui ont pas semblé pertinents. Attendu que, compte tenu des sommes perçues au titre du licenciement économique, le Conseil n'a trouvé aucune justification à un préjudice aurait pu l'amener à prononcer une condamnation supérieure à 6 mois ».

ALORS QUE le non respect ou l'exécution déloyale d'un engagement de l'employeur pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, qui a la nature d'un engagement unilatéral, caractérise un manquement fautif dont les salariés licenciés peuvent demander réparation;