Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-25.754 du 16/03/2016,  partie 5


que la dispense de participation du 8 au 23 octobre 2010 à la création de l'Amour des Trois Oranges, notifiée au salarié le 1er octobre 2010, a été décidée « compte tenu de (son) absence pour cause d'arrêt maladie (l')empêchant de (la) suivre (...) pour des raisons évidentes », ce que l'intéressé ne conteste pas sérieusement ; qu'il doit par conséquent être considéré que la sanction disciplinaire, le rappel à l'ordre, la mise à l'écart et la dispense de travail successivement notifiés au salarié procédaient tous d'une cause réelle et sérieuse ; qu'au sujet, enfin, de l'état de santé du salarié, l'employeur produit d'une part, l'ensemble des six avis d'aptitude totale au travail de l'intéressé qui ont été délivrés par le médecin du travail entre le 6 janvier 2009 et le 28 mai 2010 et, d'autre part, dix-huit avis d'arrêts de travail ou de prolongation dont il ne ressort aucun lien entre les prescriptions et des faits de harcèlement ; que sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une quelconque mesure d'instruction, il apparaît, en définitive, que les agissements de l'employeur n'étaient constitutifs d'aucun harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'aussi la Cour confirme-t-elle, par motifs propres et adoptés, la décision des premiers juges en ce qu'elle a débouté [C] [F] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral » ;

ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE « Monsieur [F] soutient avoir subi un harcèlement moral de la part de son employeur ; que Monsieur [F] soutient avoir subi une forte pression de l'employeur, entraînant pour lui une situation dépressive ; que Monsieur [F] a bénéficié de plusieurs visites de reprise du travail auprès de la médecine du travail ; que Monsieur [F] ne fait pas état d'avoir informé le médecin du travail d'un quelconque harcèlement ; que Monsieur [F] considère que le contrôle de compétence est un des facteurs du harcèlement moral ; que l'Opéra de [Localité 1] a formellement respecté la procédure codifiée de ce contrôle de compétence ; que Monsieur [F] ne justifie pas être le seul salarié à avoir été soumis au contrôle de compétence ; que l'Opéra de [Localité 1] a fait bénéficier régulièrement Monsieur [F] de formation ; qu'ainsi Monsieur [F] ne justifie pas de la matérialité de faits constitutifs de harcèlement moral ; qu'en conséquence, Monsieur [F] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE saisi d'une demande de réparation au titre d'un harcèlement moral, le juge doit dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis par le salarié laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en estimant que l'Opéra de Dijon renversait la présomption de harcèlement moral résultant des éléments fournis par le salarié en relevant notamment que Monsieur [F] n'avait fait l'objet d'aucune différence de traitement dès lors qu'il avait fait l'objet d'un nombre de jours d'arrêt de travail plus important que les autres salariés, sans préciser dans quelle mesure pouvaient être également pris en compte les arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail dont se prévalait Monsieur [F], la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.