Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.691 du 17/04/2019,  partie 2


QU'il ajoute que la formation et les diplômes ne sont pris en considération que dans la mesure où ils sont mis en oeuvre dans cet emploi, que lorsqu'un salarié effectue des tâches de nature différente, l'activité prédominante exercée de manière permanente est le critère prépondérant de son classement dans une catégorie et à un niveau d'emploi ; QUE l'article 15.6 précise que les salariés titulaires des diplômes mentionnés doivent être classés à l'embauche ou à l'obtention de ces diplômes aux niveaux indiqués ci-après, même s'ils ne remplissent pas l'ensemble des critères normalement exigés pour prétendre à ces classifications, que dès qu'ils remplissent l'ensemble des critères du niveau supérieur, les dispositions de l'article 15.1 doivent s'appliquer ; QU'il ajoute que tout salarié titulaire du diplôme de premier clerc doit être classé T2 ; QUE Mme S... a obtenu le diplôme de premier clerc en octobre 2009 ; qu'au regard de l'avenant, elle devait donc être classée en T2 et pour pouvoir obtenir la classification supérieure, elle devait donc réunir tous les critères de la classification T3 ; QU'au regard des pièces produites, Mme S... était négociatrice et à ce titre, elle gérait les dossiers de mise en vente, la vente des biens immobiliers, la rédaction des compromis et des actes des biens négociés par l'étude (entretien d'évaluation 2009-2010) ; QUE la liste des ventes négociées en 2009 et au début de l'année 2010 a été annexée au document ; QUE la qualification de clerc négociateur revendiquée par Mme S... n'est pas mentionnée dans l'avenant à la convention collective qui évoque seulement celles de négociateur ou d'expert négociateur ; QUE la référence à la notion de clerc désigne celui qui, suivant les directives du notaire, constitue les dossiers en sollicitant notamment les pièces d'urbanisme et d'état civil, et rédige l'acte notarié ; QU'en aucun cas, Mme S... ne démontre avoir assumé des fonctions de négociateur expert ou de clerc rédacteur au sens de l'avenant mentionné ci-dessus ; QUE Mme S... produit l'attestation de Mme T... qui précise que l'appelante exerçait les fonctions de négociatrice et qu'à ce titre, elle visitait les biens immobiliers, faisait l'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur, commercialisait les biens et rédigeait des actes de vente et de succession, recevait les clients pour des renseignements et la signature des compromis de vente et des actes de vente, avait temporairement pris en charge le service des successions, son travail étant contrôlé par l'un des notaires ; QUE l'étendue des missions assumées par Mme S... est confirmée par plusieurs salariés de l'étude ; QU'aucune des pièces produites par Mme S... n'établit qu'elle effectuait l'estimation des biens ainsi qu'elle le soutient, ce qui est également confirmé par Mme X... (courriel du 30 mars 2011) ainsi que par plusieurs salariés de la SCP Texier-Guillaume, de Chatelperron, Beaulande ; QUE la rédaction des actes de vente est reconnue par les deux parties ; QUE la complexité alléguée par Mme S... ne ressort que de ses propres déclarations ; QU'en effet, toutes les ventes requièrent l'accomplissement de formalités préalables notamment en matière d'urbanisme, de droit de la construction ou autres, ou auprès du juge des tutelles en présence d'un majeur sous protection (requête pré rédigée produite par la SCP Texier-Guillaume., de Chatelperron, Beaulande) ; QUE l'examen des quelques projets d'acte rédigés par Mme S... et modifiés par la SCP Texier-Guillaume, de Chatelperron, Beaulande ne révèle aucune complexité ; QUE par ailleurs, il est établi qu'en 2009, Mme S... a rédigé 28 actes notariés pendant que chacun des autres salariés de l'étude en rédigeait 171, qu'en 2010, elle en a rédigé 57 pendant que la moyenne des actes rédigés par les autres collaborateurs s'élevait à 232 actes ; QU'en 2011, Mme S... a rédigé 38 actes alors que la moyenne s'élevait pour les autres clercs à 190 actes ; QU'il s'en déduit que la rédaction d'acte ne constituait pas l'activité principale de Mme S... ; QUE Mme S... ne justifie pas satisfaire à la totalité des critères exigés pour l'application de la classification T3 ; QU'elle bénéficiait d'une expérience en qualité de négociatrice depuis le mois de mai 2008 de sorte que celle-ci n'atteignait pas au moins quatre ans au mois d'octobre 2009 ; QUE par ailleurs, l'intéressée elle-même précise qu'il lui est arrivé d'intervenir ponctuellement dans le cadre d'une négociation (page 33 de ses conclusions) ; QU'en conséquence, Mme S... ne peut pas prétendre à la classification qui était supérieure à la sienne ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; QUE la faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui l'invoque, de rapporter la preuve de l'existence d'une faute grave ;