Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.530 du 06/04/2016,  partie 6


e) Sur le grief tiré du défaut de prise en compte des avis exprimés par les membres du conseil: M. [J] fait reproche à l'employeur d'avoir pris la décision de le licencier sans avoir pris en considération les avis exprimés par les membres du conseil, auxquels la lettre de licenciement ne fait nullement référence, et sans même rapporter la preuve qu'il ait pris connaissance de ces avis ; si l'article 90 précité mentionne que l'employeur ne prend sa décision qu'après avoir pris connaissance des avis exprimés au conseil, il n'en résulte pas qu'il soit tenu de mentionner dans la lettre de licenciement qu'il ait pris connaissance de ces avis ni, a fortiori, de mentionner la teneur de ceux-ci ; qu'en outre, la lettre de licenciement fait expressément référence à la réunion du conseil dans son paragraphe introductif ("Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé en date du 5juin 2007 ainsi qu'à la réunion du conseil qui s'est tenue en date du 18 juin 2007 et vous notifions par la présente, votre licenciement pour faute grave pour l'ensemble des motifs qui ont, à cette occasion, été exposés et que nous vous rappelons.") et elle est intervenue après ladite réunion et après l'envoi au salarié par l'employeur du procès verbal de cette réunion, ce qui suffit à établir que ce dernier avait préalablement pris connaissance des avis exprimés ; que ce moyen doit en conséquence être écarté ; en définitive, il n'est pas établi que la société GAN ait méconnu les dispositions de la procédure conventionnelle préalable au licenciement.
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 90 de la convention collective des sociétés d'assurances, prévoyant que la lettre de convocation à l'entretien préalable à un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle doit mentionner expressément le délai impératif (à savoir au plus tard deux jours francs après l'entretien) dans lequel peut être exercée la faculté pour le salarié de demander la réunion d'un conseil, constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; que pour juger que l'indication d'un délai de 6 jours francs dans la lettre constituait une irrégularité de forme, la Cour d'appel a affirmé que le conseil a de toute façon été réuni à l'initiative de l'employeur, que cette erreur n'a eu aucune incidence sur la possibilité donnée à M. [J] de présenter sa défense et que ce délai était de toute façon plus long ; qu'en statuant ainsi alors que dès lors qu'il n'était pas contesté que le délai indiqué était erroné, peu important que le conseil ait été réuni, qu'un délai plus long ait été mentionné, la Cour d'appel a, par des motifs inopérants, violé l'article 90 de la Convention collective précitée.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, la procédure prévue par l'article 90 de la convention collective, selon lequel en cas de licenciement pour faute l'employeur doit obligatoirement consulter un conseil composé de trois représentants du personnel, et de trois représentants de l'employeur constitue une garantie de fond, de sorte qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié prononcé après que le conseil ait donné son avis selon une composition irrégulière ; que pour juger que le conseil avait pu se réunir avec quatre membres au lieu de six et juger que le licenciement de M. [J], qui avait pourtant désigné trois salariés à deux reprises, n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a affirmé que la convention collective n'a rien prévu lorsqu'un des membres désigné par le salarié est absent le jour de la réunion sans avoir été remplacé et qu'il n'en résulte pas que l'employeur soit tenu de reporter la réunion ; qu'en statuant ainsi, alors que le texte impose trois représentants de chaque côté sans aucune possibilité de dérogation et qu'il appartient dès lors à l'employeur, seul informé des congés des salariés et responsable de la procédure, de permettre au salarié de désigner un remplaçant avant le jour prévu de la réunion ou de reporter celle-ci , la Cour d'appel a violé l'article 90 de la Convention collective.
 
 ALORS, aussi QUE, que pour juger que le conseil avait pu se réunir avec quatre membres au lieu de six et juger que le licenciement de M. [J], qui avait pourtant désigné trois salariés à deux reprises, n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a affirmé que M. [J] n'avait pas demandé le report de la réunion du conseil, et accepté qu'elle se tienne avec les deux représentants et que le caractère paritaire de la procédure était sauf ; que le salarié ne saurait renoncer à des dispositions impératives, a fortiori le jour de la réunion, une fois qu'il a été mis devant le fait accompli ; qu'en se fondant sur une prétendue renonciation du salarié à la composition régulière du Conseil, la Cour d'appel a violé les dispositions impératives susvisés de la convention collective