Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.557 du 08/01/2020,  partie 2



 ) se manifeste dès la conclusion du contrat » (arrêt attaqué, p. 6 § 2), et en refusant pour cette raison d'admettre qu'en l'espèce, la date à laquelle les consorts B... avaient eu connaissance du dommage était celle à laquelle ils avaient eu « connaissance des faits liés aux difficultés financières », soit au plus tôt en novembre 2011 lors de leurs premières difficultés de remboursement (conclusions d'appel, p. 12), la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les consorts B... de leur demande tendant à voir condamner la société Lyonnaise de Banque à les indemniser du préjudice que leur avait causé le manquement de la banque à son devoir de mise en garde lors de l'octroi des prêts du 4 septembre 1989, du 30 août 2010 et du 20 novembre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti dès lors que le crédit consenti risque d'entraîner un endettement excessif au regard de ses capacités financières ; qu'il appartient [aux] emprunteur[s] de démontrer que les emprunts constituent une charge manifestement excessive au regard de leur situation financière et patrimoniale ; que le taux d'endettement admissible est fonction du niveau des revenus des emprunteurs et relève d'une analyse au cas par cas des situations ; que c'est par une exacte analyse des éléments de situation patrimoniale et de revenus fournis par les emprunteurs à l'appui des demandes de prêts de l'année 2010 que le premier juge a retenu que ceux-ci disposaient, déduction faite des remboursements d'emprunts, d'un disponible mensuel de 5 880 € hors location de l'immeuble propre à M. B... et que l'endettement du couple n'était pas manifestement excessif de sorte qu'il n'y avait pas lieu à devoir de mise en garde et qu'aucune faute de la banque ne pouvait être retenue de ce chef ; que l'information sur la situation d'endettement de candidats à l'emprunt repose exclusivement sur les déclarations des intéressés qui doivent être exactes, sincères et loyales ; qu'il ne saurait être reproché à la banque de n'avoir pas douté de la loyauté des emprunteurs et d'avoir accordé le crédit au vu des informations qu'ils avaient eux-mêmes fournies et validées sans procéder à des investigations complémentaires sur la réalité de leur situation patrimoniale et de revenus » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. et Mme B... ont contracté pour l'acquisition de leur résidence principale et la réalisation de travaux dans cet immeuble deux crédits auprès du CIC : un prêt CIC Immo [...] par acte authentique du 4 septembre 2009, pour le remboursement duquel les échéances mensuelles s'élevaient à la somme de 3 272,18 €, et un prêt CIC Immo prêt modulable [...] de 168 060 €, destiné à réaliser différentes travaux dans le bien immobilier suivant acte notarié établi par Me R..., notaire à Saint-Etienne, du 20 novembre 2010, pour le remboursement duquel les échéances mensuelles s'élevaient à la somme de 1 277,77 € ; que parallèlement, M. B... , marié sous le régime de la séparation de biens, a acquis seul un immeuble de rapport, et contracté par acte authentique du 20 novembre 2010 un prêt de 249 880 € pour le remboursement duquel les échéances mensuelles s'élevaient à la somme de 1 610,35 € ; que le montant global des échéances mensuelles relatives à ces trois crédits s'élevait à la somme de 6 044,93 € ; qu'il n'est pas justifié des revenus du couple en 2009 ; que le bulletin de salaire produit est insuffisant à justifier de l'ensemble des revenus perçus sur l'année 2009 ; que pour l'année 2010, l'analyse des demandes de prêt et des analyses de financement produites, permettent de constater que le banque a pris en compte pour le prêt personnel de M. B... des revenus professionnels de 6 600 € et des prestations sociales de 2 096 € et pour le prêt commun un revenu de 7 900 € et des prestations de 1 800 € ; que pour autant, il convient de constater que M. B... indique dans ses conclusions que son salaire net s'élevait en 2010 à 11 926,65 € et que la société CIC Lyonnaise de Banque produit un courrier aux termes duquel l'employeur de M. B... informe son salarié de ses nouvelles conditions salariales et du fait qu'il percevra un salaire mensuel brut de 16 250 CHF outre 1/12 du treizième mois soit 1 250 CHF ainsi qu'une participation financière de 4 % au chiffre d'affaire brut annuel, soit 13 040,24 € brut, soit environ 10 400 € net ; qu'à la souscription du dernier crédit le couple disposait d'une épargne de 112 675,88 €, d'une résidence secondaire acquise en 2007 d'une valeur de 170 000 €, d'une maison d'habitation évaluée à 800 000 € sur laquelle le banque disposait de sûretés et M. B... avait investi dans l'acquisition d'un bien immobilier devant lui rapporter des loyers de 1 300 € environ ;