Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.975 du 27/01/2021,  partie 9



 Que selon les pièces versées aux débats, M. Y... H... perçoit une retraite de député d'un montant annuel de 45 168 euros soit 4 180 euros par mois, une retraite Prefon d'un montant annuel de 11 391 euros, une retraite complémentaire des élus locaux Carek de 2 737 euros, et une indemnité de gérance de la société [...] de 12 000 euros par an, soit un revenu mensuel moyen de 5 941 euros ;
 
 Qu'il verse chaque mois une part du loyer de 7 009 euros à hauteur de 3 509 euros ; que la taxe d'habitation s'élève à 2 978 euros et il convient toutefois de souligner qu'il partage les charges de la vie courante avec sa nouvelle compagne ;
 
 Qu'il produit l'avis ISF de 2014 au terme duquel la base imposable nette est de 1 379 364 euros ;
 
 Qu'un simple article de presse ne saurait constituer une preuve suffisante de nature à établir que M. Y... H... possède 20 millions d'euros sur un compte à l'étranger ;
 
 Qu'enfin, contrairement à ce qui est affirmé par l'époux, rien ne l'empêche de reprendre si tel est son désir, son activité de médecin qui lui permettrait, selon ses déclarations, de prétendre à des revenus plus élevés, le fichier de clientèle ayant été remis à l'époux à l'audience d'incident du juge de la mise en état de janvier 2014 ;
 
 Qu'en outre, il n'est pas contestable que les choix de carrière respectifs des époux H... ont été des choix personnels, sciemment acceptés par l'autre en connaissance des considérations financières qui pouvaient en découler ;
 
 Qu'il est établi que les époux font tous deux l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale, que les conséquences de leur choix, fait en commun, ou individuellement en fraude de la loi, sur leur situation financière actuelle ou future ne sauraient entrer en considération dans le calcul de la prestation compensatoire ;
 
 Qu'or, en vertu de l'article 270 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, les disparités que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, les torts des époux dans la dissolution du lien matrimonial étant indifférents au principe de son octroi, sauf si les circonstances particulières de la rupture s'y opposent en équité ;
 
 Qu'à ce titre, la seule parité que la prestation compensatoire a vocation à maintenir est celle que garantit le mariage conformément à l'article 214 du code civil qui impose un lissage des niveaux de bien-être matériel : la parité du train de vie ; qu'aussi la prestation compensatoire n'a-t-elle pas pour objet d'égaliser les fortunes ;
 
 Que dès lors, M. Y... H... sera débouté de sa demande de prestation compensatoire » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que pour débouter M. H... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que l'éventuelle disparité des conditions de vie à son détriment « ne résulte pas de la rupture du mariage mais des conséquences qu'ont eues sur sa carrière de ministre les révélations de la détention d'un compte en Suisse » (arrêt, p. 9, dern. §) ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, fondé sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, au surplus, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre ; que le juge doit prendre en considération la situation objective des époux, sauf à exclure les éléments découlant d'une faute commise par l'un à l'égard de l'autre ; que pour débouter M. H... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que l'éventuelle disparité des conditions de vie à son détriment « ne résulte pas de la rupture du mariage mais des conséquences qu'ont eues sur sa carrière de ministre les révélations de la détention d'un compte en Suisse » (arrêt, p. 9, dern. §) ; qu'en excluant ainsi de son appréciation une circonstance non constitutive d'une faute commise à l'égard de l'épouse, la cour d'appel a derechef violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée ;