Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.689 du 05/06/2019,  partie 3


que l'absence de mention expresse du taux de période est sanctionnée par la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels et par la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêts contractuel à compter de la date de conclusion du prêt ; qu'en décidant néanmoins que la méconnaissance de cette obligation n'est pas sanctionnée, la Cour d'appel violé les articles L.313-1 et R.313-1 du Code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur G... C... de sa demande tendant à voir constater le caractère erroné du taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt du 28 juillet 2010, à voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt figurant dans cet acte et à voir substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE qu'au soutien de ce moyen, Monsieur C... soutient en premier lieu qu'est exclu de l'assiette de son calcul, le coût de l'assurance souscrite ; qu'il résulte de l'ancien article L313, alinéa 1, du Code de la consommation (devenu L. 314-1) que seuls les frais qui conditionnent l'octroi du prêt doivent être pris en compte dans le calcul du TEG ; qu'en l'espèce, la lettre d'intention, après avoir informé Monsieur C... du montant des échéances, assurance comprise et assurance exclue, l'a invité à adhérer à la mention suivante: « je soussigné, Monsieur C... G... V..., en qualité d'emprunteur, déclare adhérer à l'assurance du groupe QUADREM souscrite par le CMPBANQUE pour la couverture du risque DC PTIA IT avec une répartition des garanties à hauteur de 100 %. Je déclare avoir pris connaissance des conditions de la police d'assurance résumées sur la notice d'information dont je reconnais avoir reçu un exemplaire et déclare avoir été informé par le représentant du CMP-BANQUE que je suis libre de ne pas adhérer à cette assurance qui reste facultative » ; que le 3 juillet 2010, Monsieur C... a reconnu avoir reçu la lettre d'intention en date du 2/7/2010 et déclaré en avoir pris connaissance et accepter les propositions qu'elle contient sans réserves, sa signature suivant immédiatement cette mention ; que de la même façon, l'acte notarié précise que le TEG n'inclut pas l'assurance facultative ; qu'en conséquence, Monsieur C..., qui n'a pu, en sa qualité d'avocat dans un cabinet d'affaires renommé, se méprendre sur les termes de la proposition du CMP ou sur la portée de son acceptation, ni davantage sérieusement soutenir avoir analysé les demandes de la banque comme des exigences, ne saurait venir prétendre que l'assurance aurait été une condition d'octroi du prêt, aux motifs qu'un courriel du 16 avril 2010 lui a indiqué le montant des échéances de remboursement assurance comprise ou qu'une seconde correspondance électronique du 20 suivant a sollicité les documents y afférents ou encore qu'une troisième a réclamé la communication des bulletins d'adhésion pour soumettre le dossier au comité de décision, toutes exigences requises dès lors qu'il avait choisi de la souscrire ; qu'il ne saurait davantage tirer aucune conséquence de la signature du contrat d'assurance dès le 4 mai 2010 ou de la mention, dans le contrat de prêt de son coût ;
 
 1°) ALORS QUE doivent être intégrés dans la détermination du taux effectif global, les frais relatifs à l'assurance dont la souscription a été imposée par le prêteur comme condition d'octroi du prêt ; qu'en se bornant, pour décider que l'adhésion à un contrat d'assurance groupe par Monsieur C... ne présentait pas un caractère obligatoire, afin d'en déduire que les frais relatifs à cette assurance ne devaient pas être intégrés dans la détermination du taux effectif global, à relever que l'offre de prêt et l'acte de prêt mentionnaient l'assurance comme étant facultative et que les courriers échangés entre les parties se bornaient à mentionner le montant des échéances de remboursement, à solliciter des documents et à réclamer la communication des bulletins d'adhésion à l'assurance de groupe, afin de soumettre le dossier au comité de décision, sans rechercher si le fait que l'assureur ait exigé le bulletin d'adhésion à l'assurance de groupe préalablement à la soumission du dossier au comité de décision établissait le caractère obligatoire de l'assurance, dès lors que le comité de décision était informé, avant de donner son accord sur l'octroi du prêt, de la volonté de l'emprunteur d'adhérer ou non à l'assurance de groupe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L313-1 ancien du Code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE doivent être mentionnés, dans le taux effectif global stipulé dans l'acte, à peine de nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel, outre l'ensemble des frais exposés de manière obligatoire, ceux qui, même facultatifs, sont présentés par le prêteur comme ayant été intégrés dans le calcul du taux ;