Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-28.140 du 19/02/2015,  partie 2


que si celui-ci avait connu cette adresse il n'aurait pas manqué, compte tenu des mentions qu'il a portées sur son procès-verbal, de signifier l'acte au domicile du gérant de la société ; 
 
 ALORS QUE la signification à une personne morale est régulière dès lors qu'elle a été faite à son siège social, sans qu'il puisse être reproché à l'huissier de ne pas avoir signifié l'acte au domicile personnel du dirigeant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la signification avait été tentée au lieu du siège social de la société CHRISLIE, dont elle a constaté qu'il n'était pas contesté et correspondait au contraire à celui revendiqué tout au long de la procédure par la société CHRISLIE elle-même ; qu'il en résultait que la signification faite au siège social était régulière et qu'il ne pouvait être reproché à l'huissier de ne pas s'être présenté au domicile personnel du gérant ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 654 et 659 du code de procédure civile.