Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.753 du 23/02/2017,  partie 4


immeuble litigieux, appartenant à M. [J] et Mme [R] en indivision à concurrence de la moitié chacun et adjugé à la société MJL INVESTISSEMENT par jugement du Tribunal de grande instance de Marseille du 16 octobre 2003, et qui, statuant à nouveau du chef rétracté, a débouté Mme [R] de sa demande d&apos;annulation de la procédure de saisie immobilière et du jugement d&apos;adjudication de cet immeuble, d&apos;avoir dit que le litige est indivisible et que l&apos;arrêt attaqué produira ses effets à l&apos;égard de l&apos;ensemble des parties, 
 
 Aux motifs que « Par application des dispositions combinées des articles 584 et 591 du Code de procédure civile, il convient de rappeler que le litige est indivisible à toutes les parties appelées en la cause » ;
 
 Alors qu&apos; en cas de tierce opposition, le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés ; qu&apos;il n&apos;en est autrement qu&apos;en cas d&apos;indivisibilité absolue lorsqu&apos;il est impossible d&apos;exécuter en même temps les deux décisions ; qu&apos;il n&apos;existait aucune impossibilité d&apos;exécuter simultanément l&apos;arrêt qui, annulant la licitation, entraîne l&apos;obligation pour la société JML INVESTISSEMENT et Me [P] de restituer l&apos;immeuble à Mme [R] en nature ou, à défaut, en valeur, et l&apos;arrêt rendu sur tierce opposition qui, faisant obstacle à la seule restitution en nature, laisse subsister la possibilité de restituer en valeur ; qu&apos;en déclarant le litige et donc l&apos;arrêt rendu sur tiers opposition indivisible à toutes les parties appelées en la cause, la Cour d&apos;appel a violé les articles 584 et 591 du Code de procédure civile.