Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-17.371 du 16/09/2015,  partie 8


qu'en l'espèce, après avoir estimé que Madame Y... n'avait produit que des éléments succincts et qu'elle n'était pas présente en permanence à l'institut, la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence de « systèmes extrêmement sophistiqués mis en place par la société YVES ROCHER pour contrôler l'activité, les conditions de travail, les performances et l'amplitude d'ouverture de l'institut » ; qu'en se bornant au constat de ces seuls éléments, impuissant en lui-même à caractériser l'accomplissement d'heures supplémentaires ni même à faire ressortir que le salarié étayait sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail ;

ALORS, ENSUITE, QUE la société YVES ROCHER avait contesté l'accomplissement d'heures supplémentaires de travail au delà de la durée légale par Madame Y... durant la période concernée par la demande ; qu'elle avait précisé à titre subsidiaire, dans ses conclusions d'appel (pages 53-54), que même s'il fallait suivre le calcul de la salariée celle-ci ne pourrait bénéficier, au plus, que de 159 € par semaine soit 33.231 € ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de rappel de salaire, que « l'intimée dans ses conclusions reconnaît que Madame Y... a effectué des heures supplémentaires pour une somme supérieure à 30.000 € », la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;

ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la cour d'appel a expressément constaté que Madame Y... avait perçu à titre de bénéfice commercial, durant l'exécution de la relation de travail, la somme de 168.222 €, laquelle ne pouvait se cumuler avec les sommes dues à titre de salaires, cependant que sa créance, au titre des salaires correspondant à un travail à temps plein, était d'un montant de 123.320 € ; qu'il en résultait nécessairement que le reliquat, après compensation, de ces montants (savoir, la somme de 44.902 €) ne pouvait se cumuler avec les sommes dues à Madame Y... à titre de rappel d'heures supplémentaires ; qu'en condamnant néanmoins la société YVES ROCHER à payer à Madame Y... la somme de 33.240 € à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés confondus, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 7321-3 du Code du travail.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles entre la société YVES ROCHER et Madame Y... produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société YVES ROCHER à payer à Madame Y... les sommes de 8.736 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 35.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre 1.500 € au titre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture de la relation contractuelle Madame Y... Danielle a résilié le contrat de franchise par courrier du 22 décembre 2007. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celleci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Elle fait valoir que la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher a refusé ses six propositions de transfert de local de l'institut qu'elle lui a proposé sur Sarlat, sans justifier sa décision ; et a refusé de faire droit à sa demande de prendre la direction des instituts de Brive et Trélissac. En conséquence, de quoi elle a été acculée au départ, sans pouvoir vendre sa clientèle ni son fonds de commerce ni pouvoir faire reprendre le contrat de travail de ses salariées qu'elle a été obligée de licencier. Elle estime cette rupture abusive et demande, en conséquence, d'analyser sa démission comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher ne conteste pas les faits dénoncés par Madame Y... qui ont conduit à son départ sans pouvoir vendre sa clientèle. Ce qui lui a nécessairement causé un préjudice important. Aussi la Cour considère en l'espèce, que la rupture du contrat de franchise est la conséquence directe des manquements imputables à la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher et en conséquence requalifie cette rupture en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au moment de la rupture Madame Y... avait 13 ans d'ancienneté, 61 ans, le fait de ne pas pouvoir vendre sa clientèle du fait la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher...