Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.367 du 23/05/2019,  partie 3


que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé, au regard des conclusions de l'expert, que la SA Sogeprim avait fait perdre au syndicat des copropriétaires une chance sérieuse, qu'il convient de fixer à 80 %, de voir cette somme prise en charge par les assureurs des copropriétaires et de retenir, compte tenu de l'absence d'assurance de M. A..., copropriétaire non occupant dont les droits représentent 92/1000 cm" des parties communes une indemnisation mise à la charge de l'appelante se décomposant comme suit : 41688: 1.000 x 908 x 80 % = 31.734,96 ; que sur les honoraires du syndic, la SA Sogeprim a prélevé sur les indemnités versées par la compagnie QBE Insurance Europe Limited une somme de 14.754,78 € au titre de ses honoraires alors qu'il résulte des projets de règlement du cabinet Galtier que ces honoraires étaient pris en charge par l'assureur de chaque copropriétaire et qu'il appartenait donc au syndic mandaté pour recevoir et gérer toutes les indemnités au titre du sinistre, de solliciter ces indemnités directement auprès des assureurs ou de sommer les copropriétaires de le faire et de les lui transmettre en temps utile ; qu'il est donc avéré qu'en s'abstenant de procéder à cette démarche et en imputant ses honoraires sur l'indemnité de l'assureur de la copropriété qui n'avait pas vocation à prendre en charge cette dépense, la SA Sogeprim a commis une faute de gestion, qui a mis à mal la trésorerie du syndicat des copropriétaires ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé, au regard des conclusions de l'expert, que la SA Sogeprim avait fait perdre au syndicat des copropriétaires une chance sérieuse, qu'il convient de fixer à 80 %, de voir cette somme prise en charge par les assureurs des copropriétaires et de retenir le même mode de calcul que pour l'excèdent des frais de maitrise d'oeuvre, soit une indemnisation mise à la charge de l'appelante se décomposant comme suit : 14.754,48: 1.000 x 908 x 80 % = 10.717,65 € ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE s'agissant des honoraires de maitrise d'oeuvre de 43 688 € le silence de la S.A SOGEPRIM a fait perdre une chance de voir cette somme prise en charge par les assureurs des copropriétaires, cette chance est assez forte puisque l'expert a considéré qu'elle pouvait être ainsi recouvrée ; que le Tribunal considère que cette perte de chance doit être fixée à 80 % ; qu'il convient toutefois de tenir compte que l'un des copropriétaires n'était pas assuré (Monsieur A... dont les droits représentent 92/1000 des parties communes selon la pièce DO 58 des demandeurs) cc qui détermine une indemnisation de 43 688 : 1000 x 908 x 80 % = 31 734,96 € ; que le préjudice lié au silence conservé par la S.A SOGEPRIM sur la possibilité qui était offerte aux copropriétaires de demander la prise en charge de ses honoraires par leurs assureurs sera indemnisée sur le même fondement que la perte de chance d'obtenir la prise en charge de l'excédent de frais de maitrise d'oeuvre soit 14 754,48 E : 1000 x 908 x 80 % = 10 717,65 € ;
 
 1°) ALORS QUE la perte de chance résulte de la disparition d'une éventualité favorable et ne saurait pallier la carence du demandeur à l'action ans l'administration de la preuve, qui lui incombe, de l'existence de son préjudice ; qu'en condamnant la société Sogeprim à verser au syndicat les sommes de 31 734,96 € et 10 717,65 € en réparation d'une perte de chance, de l'ordre de 80%, de voir les honoraires de maîtrise d'oeuvre et ses propres honoraires dus à la suite d'un sinistre être pris en charge par les différents assureurs des copropriétaires, sans analyser les garanties souscrites par les copropriétaires dans leurs contrats, qu'il leur incombait de produire, afin de déterminer si elles couvraient les honoraires du syndic et de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges doivent viser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour retenir un fait spécialement contesté ; qu'en se bornant à retenir qu'il résultait du rapport Galtier que les sommes correspondant aux honoraires de maîtrise d'oeuvre et aux honoraires du syndic auraient été prises en charge par les assureurs personnels des copropriétaires (page 10, dernier al. et page 13, al. 1er), sans préciser sur quel élément elle fondait une telle affirmation, qui était contestée par l'exposante, qui critiquait le rapport Galtier, ni analyser les contrats d'assurance qui auraient prévu une telle garantie, quand il était précisément soutenu que les copropriétaires n'en avaient jamais justifié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la perte d'une chance suppose la disparition certaine d'une éventualité favorable ;