Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.411 du 05/03/2020,  partie 2



 Attendu qu'ayant relevé d'une part qu'au lieu de l'accident les voies du tramway n'étaient pas ouvertes à la circulation et étaient clairement rendues distinctes des voies de circulation des véhicules par une matérialisation physique au moyen d'une bordure légèrement surélevée afin d'empêcher leur empiétement, que des barrières étaient installées de part et d'autre du passage piétons afin d'interdire le passage des piétons sur la voie réservée aux véhicules, qu'un terre-plein central était implanté entre les deux voies de tramway visant à interdire tout franchissement, que le passage piétons situé à proximité était matérialisé par des bandes blanches sur la chaussée conduisant à un revêtement gris traversant la totalité des voies du tramway et interrompant le tapis herbeux et pourvu entre les deux voies de tramway de poteaux métalliques empêchant les voitures de traverser mais permettant le passage des piétons, et retenu d'autre part que le point de choc ne se situait pas sur le passage piétons mais sur la partie de voie propre du tramway après le passage piétons, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu que l'application de la loi du 5 juillet 1985 était exclue dès lors que l'accident avait eu lieu sur une portion de voie réservée exclusivement à la circulation du tramway ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de Mme Q... fondées sur l'application de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'indemnisation par la société Allianz Eurocourtage, en sa qualité d'assureur de la société Kéolis, de son entier dommage subi à la suite de l'accident du 24 décembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'application de la loi du 5 juillet 1985. L'article 1er de cette loi dispose que les dispositions du présent chapitre sont applicables même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. La détermination du lieu de l'accident conditionne en conséquence l'application ou non de cette loi. En ce lieu, la voie du tramway, qui est sous forme de terre-plein central au milieu de l'avenue elle-même séparée en deux voies de circulation par les voies du tramway est traversée par un passage piéton matérialisé que les véhicules automobiles ne peuvent traverser pour se rendre rue Jean Moulin, l'intersection avec celle-ci se situant une dizaine de mètres plus loin. Après le passage piétons, les voies du tramway sont elles-mêmes séparées entre elles par un terre-plein central surmonté de potelets. Il est rappelé que les deux victimes ont été verbalisées pour traversée irrégulière de la chaussée par un piéton, même si elles n'ont pas fait l'objet de poursuites pénales et que Mme Q... a en outre été verbalisée pour usage illicite de stupéfiants en raison de la présence de cannabis révélée par les analyses auxquelles elle a été soumise, consommation qu'elle a reconnue, même si elle ne se souvenait pas du moment. Mme Q... soutient qu'elle traversait sur ce passage piétons et donc que le tramway n'était pas sur une voie qui lui est propre, alors que l'assureur soutient que l'accident a eu lieu en dehors du passage piétons. La cour dispose du procès-verbal de police établi après l'accident accompagné d'un plan, d'un constat d'huissier établi le 5 novembre 2013 à la demande de Mme Q... portant essentiellement sur le passage piétons, des auditions de témoins et du conducteur du tramway ; en revanche ni Mme Q... ni son amie (qui a engagé une action judiciaire ayant donné lieu à une décision identique définitive du tribunal de grande instance de Bordeaux) n'ont de souvenir des circonstances exactes de l'accident, la seconde victime entendue un mois plus tard se bornant à répondre après avoir dit « c'est le trou noir » sur présentation du plan « j'ai souvenir de me trouver avec J... sur le passage piétons ».