Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.617 du 04/12/2019,  partie 8



 Le salarié dont la résiliation d'un contrat produit les effets d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.
 Ainsi, la société W... CONSULTING et la société SEDAD se trouvent débitrices envers Madame S... R... d'une indemnité compensatrice de préavis dont elles sont tenues de lui verse le montant intégral pour toute la période où la salariée aurait dû l'exécuter, outre les congés payés y afférents.
 Les sociétés W... CONSULTING et SEDAD sont également débitrices de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.
 Le jugement déféré sera confirmé sur ce point
 Par ailleurs, la société W... CONSULTING sera condamnée à verser à Madame S... R... la somme de 35.000 euros en réparation du préjudice tiré du caractère illicite de la rupture du contrat de travail. Le jugement déféré sera en conséquence infirmé sur ce point. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif à la qualité de coemployeur de la société SEDAD entraînera la cassation du chef du dispositif relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 ALORS, en second lieu et à titre subsidiaire, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositif relatifs au non-respect du temps de repos et au harcèlement moral entraînera la cassation du chef de dispositif relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société SEDAD avec la société W... CONSULTING à payer à Mme R... une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant du caractère vexatoire de la procédure de licenciement disciplinaire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur le licenciement vexatoire
 Il résulte des pièces versées aux débats que la société W... CONSULTING a été informée le jour de la visite médicale de Madame S... R... de son inaptitude temporaire, que la convocation à l'entretien préalable est datée du même jour et que la salariée était en arrêt maladie le jour où cet entretien devait se tenir.
 Ainsi, la société W... CONSULTING a mis en oeuvre de manière brutale la procédure de licenciement à l'encontre de Madame S... R... dès lors qu'elle a été informée de son inaptitude temporaire, en invoquant des manquements graves commis par son employée, alors qu'il ne lui avait jamais adressé auparavant d'avertissement sur la qualité de son travail.
 L'employeur a ainsi commis une faute dans les circonstances entourant le licenciement, causant un préjudice moral distinct de celui qui résulte de la perte de l'emploi et que la cour évalue exactement à la somme de 2.000 euros.
 Le jugement déféré sera infirmé sur ce point et les sociétés W... CONSULTING et SEDAD seront condamnées in solidum au paiement de cette somme. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif à la qualité de coemployeur de la société SEDAD entraînera la cassation du chef du dispositif relatif aux conditions vexatoires du licenciement ;
 
 ALORS, en second lieu et à titre subsidiaire, QUE les conditions vexatoires du licenciement peuvent constituer une faute de l'employeur dans les circonstances de la rupture et engager la responsabilité de celui-ci ; qu'il en va autrement lorsque les circonstances de la rupture résultent de la procédure de licenciement disciplinaire engagée par l'employeur en raison des fautes commises par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société W... CONSULTING avait mis en oeuvre de manière brutale la procédure de licenciement à l'encontre de Mme R... dès lors qu'elle a été informée de son inaptitude temporaire, en invoquant des manquements graves commis par sa salariée, alors qu'il ne lui avait jamais adressé auparavant d'avertissement sur la qualité de son travail ; qu'elle en a déduit que l'employeur avait ainsi commis une faute dans les circonstances entourant le licenciement causant un préjudice distinct de celui résultant de la perte d'emploi et que les sociétés W...