décision 17-19.874 du 11/07/2018,  partie 10


Elle entraîne donc l'obligation pour chacune des parties de restituer l'intégralité des prestations qu'elle a déjà reçues. En conséquence, le Crédit agricole doit être condamné à payer à Françoise X... épouse Y... la somme totale de 25 551,54 euros qu'il a perçue, soit 24 979,54 euros pour les intérêts, 372 euros pour les commissions et 200 euros pour les frais, selon les avis d'échéance d'avril 2009 à avril 2014, le tableau non contesté pour les échéances de juillet 2014 à octobre 2015 et l'offre, le jugement étant infirmé en ce sens. Il convient de débouter Françoise X... épouse Y... du surplus de sa demande de restitution en ce qu'elle inclut les cotisations d'assurance-décès versées dès lors que, comme indiqué ci-après, ce contrat ne saurait être annulé. Réciproquement, Françoise X... épouse Y... est tenue de restituer la somme perçue par elle de la banque. Le contrat de prêt étant nul dans son ensemble, il n'y a pas lieu de s'attacher, pour déterminer la restitution due par l'emprunteur, aux stipulations du contrat, puisque celui-ci est censé n'avoir jamais existé et qu'il ne saurait donc être donné effet à l'une quelconque de ses clauses. Il suit de là que quand bien même le prêt porte sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme en euros selon le contrat, cette circonstance est indifférente au regard du régime des restitutions, qui s'apprécie en fonction des prestations reçues de part et d'autre, soit, pour l'emprunteur, compte tenu de la somme qu'il a perçue. Cette somme correspond aux fonds dont a concrètement bénéficié de la part du Crédit agricole, soit ceux qui ont été crédités en sa faveur qui apparaissent avoir été inscrits sur son compte en euros pour un montant de 120 000 euros (avant déduction de la commission de change et des frais de dossier). Certes, l'avis de mise en place du crédit mentionne que cette somme est la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque. Mais cette somme en francs suisses ne saurait représenter la mesure de l'obligation de restitution de Françoise X... épouse Y... puisque la mise à disposition des fonds entre les mains de l'emprunteur traduite par l'inscription en compte a été faite en euros et que l'obligation de restitution ne porte que sur ce qui a été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus par Françoise X... épouse Y.... En conséquence, la nullité du prêt oblige cette dernière à payer au Crédit agricole la somme de 120 000 euros avec intérêts légaux à compter du jour du jugement   » (arrêt p. 23) ;
 
 Alors, premièrement, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, ou, sur le fondement du deuxième moyen, du chef de l'arrêt prononçant la nullité du prêt, entraînera, par voie de conséquence, celles de ses dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ;
 
 Alors, subsidiairement, deuxièmement, que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur le montant du principal stipulé et mis à sa disposition dans la devise de l'emprunt, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution; qu'en décidant, en l'espèce, que Mme Y... n'était redevable, au titre des restitutions consécutives à l'annulation du prêt, que des fonds « inscrits sur son compte en euros pour un montant de 120 000 euros (avant déduction de la commission de change et des frais de dossier) » (arrêt p. 23, § 7), après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros », et que l'avis de mise en place du crédit mentionnait que les fonds inscrits sur le compte en euros de l'emprunteur correspondaient à « la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque » (arrêt p. 23, § 7), ce dont elle aurait dû déduire que la banque, ayant mis à disposition de l'emprunteur une somme libellée en francs suisses, et non pas une somme en euros indexée sur le Franc suisse, était fondée, consécutivement à l'anéantissement rétroactif du prêt, à obtenir la restitution du montant principal du prêt dans cette devise, ou sa contre-valeur en euros au jour de la restitution, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;
 
 Alors, subsidiairement, troisièmement, que l'obligation de restituer les fonds prêtés inhérente à un contrat de prêt annulé demeure tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention anéantie ; que pour décider que l'annulation du prêt imposait à l'emprunteur de restituer, non pas des francs suisses éventuellement convertis en euros en fonction du cours du change en vigueur au jour de la restitution, mais la somme de 120 000 euros avec intérêts légaux à compter du jour du jugement, soit