Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-14.411 du 27/05/2015,  partie 3


que la cour d'appel, ayant retenu que l'électricité produite par la société Vermandoise industries n'était pas taxée, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, qu'elle devait supporter la TICGN applicable au gaz naturel utilisé pour sa production d'électricité au titre de la période en cause ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vermandoise industries sucrerie de Pithiviers Le Vieil aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Vermandoise industries sucrerie de Pithiviers Le Vieil

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a rejeté la demande formée par la société Vermandoise-Industries aux fins de remboursement des droits versés à la direction régionale des douanes et droits indirects du centre avant le 24 décembre 2007 ;

AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 352 du code des douanes, dans sa rédaction applicable lors de la demande en remboursement du 24 décembre 2010, aucune personne n'est recevable à former contre l'administration des douanes des demandes en restitution de droits et des marchandises et paiement de loyer, trois ans après l'époque que les réclamateurs (sic) donnent au paiement des droits, dépôts des marchandises et échéances des loyers ; (...) que selon les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, dans sa rédaction applicable à cette demande de remboursement, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction régionale des douanes et des droits indirects a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 du même code ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue » ; (...) qu'en l'espèce, dans l'arrêt rendu le 29 mars 2007, la Cour de justice des communautés européennes a considéré qu'en ne prenant pas dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive n° 2003/96 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la République française avait manqué aux obligations lui incombant en vertu de cette directive ; que si la Cour a sanctionné la carence de la France à transposer cette directive, elle ne s'est pas prononcée sur la validité de la législation française concernant la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel dite TICGN ; (...) Que la société Vermandoise se prévoit alors de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, devenu par la suite la cour de justice de l'union européenne, du 17 juillet 2008 (affaire C-226/07, Flughafen Köln/Bonn GmbH contre Hauptzollamt Köln) dite jurisprudence « Flughafen », à titre de décision révélant l'invalidité de l'article 266 quinquies du code des douanes, fondement de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; qu'ainsi, la cour de justice des communautés européennes a été saisie de la question préjudicielle suivante : «l'article 14 paragraphe 1 sous a de la directive 2003/96 doit-il être interprété en ce sens qu'une entreprise, et qui a utilisé du gazole taxé relevant de la position 2710 de la NC pour produire de l'électricité et a demandé le remboursement de la taxe peut invoquer directement cette disposition ? » ; Que par arrêt du 17 juillet 2008, la Cour a dit pour droit que : « L'article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, en ce qu'il prévoit l'exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité de la taxation prévue par cette directive, a un effet direct en ce sens qu'il peut être invoqué par un particulier devant les juridictions nationales -en ce qui concerne une période pendant laquelle l'État membre concerné était en défaut d'avoir transposé dans le délai prescrit cette directive dans son droit national- dans le cadre d'un litige, tel que celui au principal, l'opposant aux autorités douanières de cet État, en vue d'écarter l'application d'une réglementation nationale qui serait incompatible avec cette disposition et, partant, d'obtenir le remboursement d'une taxe contraire à celle-ci. » ; Que cette décision rendue par la juridiction communautaire ne constate pas davantage la non-conformité des dispositions litigieuses du droit interne aux exigences de la directive susvisée, de sorte que cette décision ne peut avoir pour effet de reporter le point de départ de la prescription triennale de l'article 352 du code des douanes ; que cette décision est même limitée aux seuls points de savoir si l'article 14, paragraphe 1, sous a) de la directive du 27 octobre 2003 présentait un effet direct en ce que ces dispositions étaient suffisamment précises et inconditionnelles pour pouvoir être invoquées par un particulier devant les juridictions nationales ;