Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.995 du 06/01/2021,  partie 9



 Infirmant le jugement, la cour condamne la SASU Vedettes de la Seine à verser à M. I... V... l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail pour un montant de 13 626,42 euros (2 271,07 euros x 6 mois de salaire).
 Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail suppose que l'employeur ait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que les juges doivent caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que pour dire que l'employeur avait eu la volonté délibérée de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures inférieur à celui effectivement réalisé par le salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur ne pouvait ignorer que les fonctions du salarié nécessitaient l'accomplissement d'heures supplémentaires qui avait été accomplies au vu et su de l'employeur ; qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à caractériser le caractère intentionnel du défaut de mention des heures effectuées sur les bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, alors applicables ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p. 2), l'employeur contestait l'accomplissement par le salarié de toute heure supplémentaire et concluait au débouté de sa demande (conclusions d'appel de l'exposante p. 7 à 12) ; qu'en affirmant que l'employeur reconnaissait lui-même dans ses écritures l'existence d'heures supplémentaires réalisées par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la pièce d'appel n° 21 de l'employeur (cf. production n° 11) n'indiquait à aucun moment l'existence d'heures supplémentaires réalisées par le salarié ; qu'en visant la pièce d'appel n° 21 pour affirmer que l'employeur reconnaissait lui-même l'existence d'heures supplémentaires réalisées par le salarié en 2009 (99,9 heures) et en 2010 (70,45 heures), la cour d'appel a dénaturé ce document et partant a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 1 000 euros, nets de CSG et CRDS, au titre du non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR dit que les intérêts échus des capitaux porteraient eux-mêmes intérêts au taux légal dès lors qu'ils seraient dus pour une année entière, d'AVOIR condamné l'employeur à verser 2 000 euros au salarié sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de sécurité :
 M. I... V... estime que l'employeur a failli à son obligation de sécurité car il était toujours seul sur le navire sans être assisté d'un autre personnel de navigation lors de son travail.
 Cependant les attestations de M. Y... R... et C... P... (pièces 22 et 23), respectivement serveur et responsable du restaurant du bateau, précisent que M. I... V... était toujours assisté d'un matelot qualifié, titulaire de l'Attestation Spéciale Passager (ASP).
 Ce manquement n'est donc pas établi.
 
 En revanche, il n'est pas discuté que M. I... V... n'a pas bénéficié de visite médicale de reprise après son accident du travail du 4 février 2010.
 Compte tenu de la nature de l'emploi occupé par M. I... V..., et de son âge à l'époque, l'absence de visite médicale lui a causé un préjudice qui sera réparé par l'attribution d'une somme de 1 000 euros.
 Infirmant le jugement, la cour condamne la SASU Vedettes de la Seine à verser à M. I... V... la somme de 1 000 euros, nets de CSG et CRDS, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ;
 
 ALORS QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ;