Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.267 du 12/11/2020,  partie 3


qu'il avait été prévu en contrepartie qu'il utiliserait la partie située devant le garage débouchant sur la parcelle [...] , construit en 2003, pour manoeuvrer avec un véhicule mais que l'acte notarié qui devait concrétiser cet accord n'a pas été établi, le plan du géomètre Q... de 2009 ayant été établi en prévision de cet acte ; que dès lors, les époux O..., qui revendiquent une servitude conventionnelle au profit de leur fonds et qui ont la charge de la preuve, mais qui n'établissent pas l'existence de cette dernière par la production d'un titre constitutif ou recognitif conforme aux dispositions de l'article 695 du code civil, et encore moins l'usage, les conditions d'exercice ainsi que l'assiette de cette dernière, sont mal fondés à venir affirmer que le passage aurait une largeur de 4,50 mètres ; qu'ainsi qu'il résulte du rapport d'expertise, le rayon nécessaire pour qu'un véhicule de tourisme puisse manoeuvrer et accéder dans le garage O... qui débouche sur la parcelle [...] nécessite une largeur de passage de plus de 4,50 mètres et conduirait à fixer une assiette de 6m10 de large, représentant plus de la moitié de la surface de la parcelle entrainant ainsi une véritable privatisation de cette dernière au profit des époux O... ; que par ailleurs, l'accès à la cour arrière O... qui est possible pour un piéton ne l'est pas pour un véhicule automobile compte tenu de la largeur de son entrée soit 2,13 mètres ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de s'en tenir aux demandes de Monsieur G... qui ne conteste pas l'existence d'un droit de passage et sollicite la fixation de son assiette à une largeur de 0,91 m le long de la façade du bâtiment O... avec accès par le portillon en face » ;
 
 1°) ALORS QUE le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, peut être remplacé un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; que si le titre récognitif d'une servitude doit faire référence au titre constitutif de la servitude, il n'est pas nécessaire qu'il relate spécialement la teneur de ce dernier ; qu'en relevant que par application des article 695 et 1337 du code civil, les titres récognitifs ne dispensent point de la représentation de l'acte conventionnel, à moins que sa teneur n'y soit spécialement relatée et qu'en l'absence du titre du 21 juin 1893, les époux O... échoueraient à démontrer l'existence de la servitude de passage revendiquée, quand elle constatait elle-même que les actes de M. G... et de ses auteurs faisaient référence à l'acte de 1893, la cour d'appel a violé l'article 695 du code civil et, par fausse application, l'article 1337, devenu 1380, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en affirmant qu'aucun des actes dont l'expert a remonté les origines ne comporte de description suffisamment précise des fonds asservis et de l'assiette de passage revendiquée, sans rechercher si la référence qui était faite, dans les actes notariés concernant le fonds de M. G..., à l'acte de 1893 constituant la servitude de passage, les plans de géomètre annexés aux actes « origines G... » du 6 février 1987 et du 3 juin 2009, ainsi que les différentes mentions contenues dans les actes notariés « origines O... » n'étaient pas de nature à établir l'existence de la servitude de passage invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'existence d'une servitude conventionnelle peut être établie par un procès-verbal de bornage ou par un plan de bornage signé par les propriétaires des fonds concernés ; qu'en l'espèce, les époux O... faisaient état d'un plan de bornage annexé à l'acte de partage de l'indivision entre M. G... et M. M... du 3 juin 2009, qui était signé à la fois par M. G..., les époux M... et M. L..., et faisait apparaître l'existence d'une servitude de passage d'une largeur de 4,50 m ; qu'en partant du principe qu'un plan de bornage sur lequel serait matérialisée une servitude de passage ne vaut pas titre constitutif de servitude, la cour d'appel a violé l'article 691 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en affirmant qu'un plan de bornage sur lequel serait matérialisée une servitude de passage ne vaut pas titre constitutif de servitude, sans s'expliquer sur le fait que le plan de bornage litigieux était signé à la fois par M. G..., les époux M... et M. L... (auteur des exposants), soit l'ensemble des propriétaires des fonds concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du code de procédure civile ;