décision 16-86.142 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Le procureur général près la cour d&apos;appel de Nancy, 

contre l&apos;arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 18 août 2016, qui, pour vol aggravé en récidive et conduite sans permis, a condamné M. [W] [D] à dix-huit-mois d&apos;emprisonnement, l&apos;a relaxé du chef de dénonciation mensongère et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de Mme l&apos;avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de articles 591 du code de procédure pénale et 434-26 du code pénal ;
 
 Vu les articles 434-26 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [D] a été poursuivi des chefs de vol aggravé en récidive, conduite sans permis et dénonciation mensongère ; qu&apos;il a été reconnu coupable de ces délits par le tribunal ; qu&apos;appelant de cette décision, de même que le ministère public, il a été renvoyé des fins de la poursuite dirigée à son encontre du chef de dénonciation mensongère par l&apos;arrêt attaqué qui a confirmé les autres déclarations de culpabilité ; 
 
 Attendu que le premier de ces textes n&apos;exige pas, pour caractériser le délit qu&apos;il définit, que les autorités judiciaire ou administrative aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation mensongère reçue les exposait ; 
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement le déclarant coupable de dénonciation mensongère et le renvoyer des fins de la poursuite, l&apos;arrêt attaqué énonce que si M. [D] a signalé faussement avoir été victime du vol du véhicule stationné devant la maison qu&apos;il venait de cambrioler afin d&apos;échapper aux conséquences de son acte délictueux, il ne ressort pas du dossier que les militaires de la gendarmerie aient dû procéder à des recherches spécifiques suite à ce vol imaginaire ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi alors que la dénonciation mensongère avait exposé l&apos;autorité judiciaire à d&apos;inutiles recherches, peu important que ces investigations aient été ou non effectives, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Nancy, en date du 18 août 2016, mais en ses seules dispositions renvoyant M. [D] des fins de la poursuite du chef de dénonciation mensongère et en celles relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, dans les limites de la cassation ainsi prononcée conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Nancy et sa mention en marge où à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.