Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.503 du 20/11/2019,  partie 3


qu'en énonçant qu'il reconnaissait que l'obligation d'envoyer un accusé de réception ne datait que de cette ordonnance, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) - ALORS QUE les contestations en matière de recouvrement d'impositions doivent faire l'objet d'un accusé de réception de l'administration, précisant les voies et délais de recours ; que le défaut d'envoi d'un tel document rend inopposable au contribuable le délai de saisine du juge ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. X... avait effectivement reçu un tel accusé de réception, seul de nature à faire courir le délai de de saisine du juge en l'absence de décision explicite de rejet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 281-4 du livre des procédures fiscales, 19 de la loi du 12 avril 2000 (codifié aux articles L 112-3 et L 112-6 du code des relations entre le public et l'administration) et 1er du décret du 6 juin 2001 (codifié à l'article R 112-5 dudit code).