Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.555 du 14/12/2022,  partie 3



 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. La condamnation à supporter l'insuffisance d'actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes de gestion, la cassation encourue en raison de l'une d'entre elles entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l'arrêt de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement du tribunal de grande instance de Metz en date du 15 novembre 2016 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [X] une mesure « d'interdiction de faillite personnelle » pour une durée de cinq ans par application de l'article L. 653-5 du code de commerce, il prononce à l'encontre de M. [X] une mesure d'interdiction de gérer de la même durée et que, confirmant le jugement pour le surplus, il condamne M. [X] à payer à la société [J] et Nardi, en qualité de liquidateur de la société Metzoptic, la somme de 50 000 euros, l'arrêt rendu le 24 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société [J] et Nardi, en qualité de mandataire liquidateur de la société Metzoptic, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [X].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance du 10 novembre 2015
 
 1° Alors que l'huissier ne peut procéder à une signification en dressant procès-verbal que si la personne à laquelle il doit signifier l'acte n'a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus ; que l'huissier doit dresser procès-verbal dans lequel il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire, établissant une impossibilité de signification à personne ; que la Cour d'appel qui a considéré que les mentions figurant dans l'assignation, démontraient que l'huissier avait procédé aux diligences suffisantes sans s'expliquer sur le fait qu'une simple recherche sur internet lui aurait permis de trouver facilement l'adresse de la société EOZ Optic dont il est gérant depuis le 4 septembre 2010, à laquelle avait été peu de temps après, délivré un commandement de saisie-vente, n'a pas caractérisé l'impossibilité de signification à personne n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 659 du code de procédure civile
 
 2° Alors que l'huissier ne peut procéder à une signification en dressant procès-verbal que si la personne à qui il doit signifier l'acte n'a ni domicile ni résidence ni lieu de travail connus ; que lorsque le lieu de travail est connu, ce n'est que si l'huissier s'y est rendu à plusieurs reprises sans pouvoir délivrer l'acte que la signification peut être faite régulièrement par procès-verbal de recherches infructueuses ; que la Cour d'appel qui a relevé que l'huissier avait fait une enquête chez l'employeur de Monsieur [X] qui lui avait indiqué que ce dernier était en arrêt de travail et qui a considéré que les recherches avaient été suffisantes, sans s'expliquer sur le fait que Monsieur [X] était le gérant de la société EOZ Optic de sorte qu'il y avait ses intérêts professionnels et matériels, n'a pas caractérisé une impossibilité de délivrer l'acte sur le lieu de travail et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir de la SELARL [J] et Nardi es-qualités de mandataire liquidateur de la SARL Metzoptic
 
 Alors que l'acte délivré au nom d'une personne dénuée de qualité pour agir est affecté d'une irrégularité qui entraîne la nullité sans qu'il soit nécessaire de prouver un grief ; que le liquidateur qui exerce l'action en responsabilité contre un dirigeant de société en raison d'une insuffisance d'actif, doit agir en qualité d'organe de la procédure et n'a pas qualité à agir en tant que représentant de la personne morale ; que la Cour d'appel qui a constaté que l'assignation mentionnait que le liquidateur agissait en qualité de mandataire liquidateur de la Selarl Metzoptic, et qui a décidé qu'il s'agissait d'une simple irrégularité de forme n'ayant pas fait grief, a violé les articles 122 et 124 du code de procédure civile
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION