Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.146 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en retenant pour infirmer le jugement entrepris et débouter Mme [C] de sa demande de prestation compensatoire motifs pris qu'elle était défaillante à démontrer la disparité résultant de la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a notamment énoncé (cf arrêt p 11 § 6) que malgré l'injonction susvisée du magistrat de la mise en état lui enjoignant de produire notamment son dernier avis d'imposition et malgré le constat fait par le premier juge qui avait noté qu'il était démontré qu'elle offrait à la location pendant la période estivale le ou les appartements dont elle était propriétaire, Mme [F] [C] n'a versé au dossier que son avis d'impôt 2013 relatif à ses revenus 2012 (pièce 20) et son avis d'imposition de l'année 2006 (pièce 19) et (cf arrêt p 11 § 8) qu'en l'absence de déclaration fiscale actualisée la cour ne saurait se contenter des affirmations de Mme [C] selon lesquelles elle a fait l'acquisition d'un studio situé à côté de son appartement qui sert à héberger ses enfants lorsqu'ils viennent et qu'elle a loué le studio durant trois semaines l'été sans avoir invité Mme [C] à s'expliquer sur l'absence au dossier de son avis d'impositions 2019 sur ses revenus 2018 (pièce 45) dont la communication par bordereau de communication de pièces n° 3 notifiée le 6 mars 2020 postérieurement à l'injonction de communiquer du conseiller de la mise en état du 11 février 2020 n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°)- ALORS QUE il résulte qu'à la suite de l'injonction de produire du 11 février 2020 du conseiller de la mise en état, Mme [C] avait produit au moyen d'un nouveau bordereau de communication n° 3 notifié par RPVA le 6 mars 2020 de nouvelles pièces et notamment en pièce 42 une nouvelle déclaration sur la composition de son patrimoine dans laquelle elle évaluait sa résidence principale situé [Adresse 2] à [Localité 3] à la somme de 190-200.000 € pour 55 m2 ; qu'en énonçant que Mme [C] déclarait être propriétaire de son logement qu'elle évaluait à la somme de 180.000 € alors que dans sa dernière déclaration, celle-ci évaluait ce bien entre 190 et 200.000 €, la cour d'appel a dénaturé la pièce n° 42 intitulée déclaration sur la composition du patrimoine produite à l'appui du bordereau de communication n° 3 susvisé en violation du principe « vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis », ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°)- ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'il résulte de la pièce 42 que Mme [C] avait actualisé le 25 février 2020 la composition de son patrimoine et de la pièce n° 45 intitulée avis d'impôt 2019 sur les revenus de 2018 que Mme [C], qui était non imposable, avait perçu au titre des salaires, pensions, rentes nets une somme de 16.200 € et au titre des revenus des locations meublées non professionnelles nets la somme de 1.075 € ; qu'en reprochant à Mme [C] d'être défaillante à démontrer la disparité résultant de la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux sans s'expliquer sur les nouvelles pièces régulièrement versées aux débats le 6 mars 2020 et notamment sur les pièces susvisées 42 et 45 à la suite d'une injonction de communiquer du conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.