Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.671 du 08/07/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, pour requalifier le contrat sportif conclu avec l'association CMS Oissel Handball en contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever que parallèlement au contrat de travail conclu avec l'association CREA Handball, l'intéressé avait été recruté pour pratiquer le handball au sein de ce club, avec des équipements sportifs fournis par celui-ci et selon son organisation du temps de travail, cet engagement impliquant de sa part l'obligation de participer aux entrainements (au minimum cinq par semaine) et aux rencontres organisées par le club, de répondre à toutes les convocations ou sollicitations des dirigeants pour promouvoir et représenter le CMS Oissel Handball et la CREA HB, de respecter les obligations publicitaires, de participer aux initiatives sportives de relations publiques du club, d'évoluer dans l'ensemble des équipes de la CREA HB à la demande des dirigeants du CMS Oissel Handball, de reprendre les entrainements à la date fixée par les entraineurs, en conditions physiques, après avoir suivi le programme de préparation et enfin de prévenir l'entraineur et le président du club des difficultés rencontrées et justifier de ses absences dans les 48 heures, avec pour contrepartie le versement d'une indemnité de 120 euros par manifestation dans la limite de 5 par mois, sans pouvoir excéder 4 800 euros par saison sportive outre des indemnités de déplacement pour chaque entrainement plafonnées à 3 900 euros par saison sportive ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas fait ressortir en quoi l'intéressé était soumis à des obligations excédant celles inhérentes à la participation à une activité sportive, a privé sa décision de base au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la rémunération constituant la cause de l'engagement du salarié, elle est exclue en cas de rétribution dérisoire ; qu'il était en l'espèce constant que les sommes perçues mensuellement par l'intéressé de la part de l'association CMS Oissel Handball avaient toujours été significativement inférieures au SMIC ; qu'en jugeant ces sommes non dérisoires, sans faire ressortir en quoi, bien que très inférieures au SMIC, elles s'avéraient suffisamment importantes pour qu'il puisse s'en déduire que cette contrepartie était la cause de l'engagement de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 9 et 10), oralement reprises (arrêt p. 3), l'association CMS Oissel faisait valoir que l'exclusivité à laquelle l'intéressé était tenu à l'égard du CREA HB, dans le cadre du contrat de travail conclu avec celui-ci, était incompatible avec une activité salariée parallèle pour le compte du CMS Oissel Handball; qu'en requalifiant le contrat sportif conclu avec ce dernier club en contrat de travail, sans s'expliquer sur l'incompatibilité de ce cumul d'activités salariées avec l'engagement pris par l'intéressé de « jouer à titre exclusif pour le compte de l'association [CREA Handball] » et de « ne disputer avec aucune autre équipe que celles labellisées CREA Handball », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS à tout le moins QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (cf. p. 9), oralement reprises, M. W... sollicitait « la requalification du contrat sportif durée déterminée du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016 en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein » ; qu'en jugeant que M. X... W... et l'association CMS Oissel Handball avaient été liés « à compter du 01/08/2012 » par un contrat de travail, lorsqu'une telle requalification n'était sollicitée qu'à compter du 1er juillet 2014, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS très subsidiairement QU'en affirmant dans ses motifs que M. W... avait conclu un contrat sportif à durée déterminée avec l'association CMS Oissel handball pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016, dont la requalification en contrat de travail était sollicitée, et en retenant dans son dispositif qu'il convenait de faire droit au contredit formé par M. W... et de dire qu'il avait été lié à compter du 1er août 2012 par l'association par un contrat de travail, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.