Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.774 du 19/06/2019,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme U...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR, réformant le jugement entrepris, débouté Madame U..., épouse K..., de sa demande tendant à la condamnation de Monsieur A... à lui verser la somme de 90.707 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2000 et jusqu'à parfait paiement, outre indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « attendu qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil (devenu 1353) celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Attendu que l'existence entre les parties d'une relation sentimentale lors de la remise à Monsieur A... des chèques litigieux caractérise l'existence d'une impossibilité morale d'établir un écrit au moment de la délivrance des fonds ; Attendu que Monsieur X... A... n'a pas contesté la remise par Madame B... U... de 4 chèques de banque dont cette dernière a versé des photocopies aux débats, le premier de 300.000 FF en date du 6 juillet 1999, le second et le troisième de 50.000 FF chacun en date du 1er septembre 1999, le quatrième de 195.000 FF en date du 27 septembre 1999 et qu'il n'a pas contesté non plus avoir encaissé lesdits chèques ; Attendu qu'il résulte de l'audition réalisée sur commission rogatoire le 15 février 2002 d'un préposé de l'agence Saint Laurent du Var du CIC Lyonnaise détentrice des comptes bancaires de Mme U..., cliente de la banque de plusieurs années qu'en 1999 cette dernière a déposé une grosse somme d'argent sur le compte de ses enfants provenant de notaires à la suite d'une succession et par la suite lui a demandé d'établir quatre chèques de banque à des dates différentes en lui confiant qu'ils étaient destinés à financer un prêt qu'elle avait consenti à Monsieur A... ; Attendu que si cette déposition recueillie sous serment permet d'établir la réalité du dépôt à la banque par Madame U... d'importantes sommes d'argent, dont le montant n'est toutefois pas précisé, et éventuellement leur origine, elle n'est pas de nature à prouver la réalité du prêt dès qu'une telle affectation des chèques signés au profit de Monsieur X... A... ne repose que sur les affirmations de leur signataire et n'a fait de la part de son banquier l'objet d'aucune constatation personnelle ; Qu'il en va de même des autres auditions recueillies auprès de divers membres de l'entourage de Mme U... qui ont rapporté les propos de cette dernière affirmant avoir consenti le prêt qu'elle invoque ; Attendu en conséquence qu'à défaut de tout autre élément extérieur que la lettre de mise en demeure réitérant cette affirmation, la remise des chèques litigieux, pas plus que leur encaissement, qui n'emportent pas en eux-mêmes obligation de la part de la leur destinataire à remboursement, n'établissent pas la preuve d'un prêt consenti par leur auteur à leur bénéficiaire ; Qu'il s'ensuit que Mme U... n'est pas fondée à réclamer le paiement du montant des quatre chèques de banque remis à Monsieur X... A... et que le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a accueilli sa demande ; Attendu que si Monsieur X... A... a prétendu que l'émission des chèques litigieux avait été réalisée en vue du remboursement d'un prêt de 700.000 FF qu'il avait lui-même consenti à Mme U... à l'époque de leur liaison qui fonderait sa réclamation reconventionnelle au paiement d'un solde représentant la différence entre le montant des chèques de banque qu'il a encaissé et celui du prêt dont il se prévaut, il a produit à cette fin deux chèques en provenance du chéquier de cette dernière d'un montant de 100.000 FF et de 600.000 FF qui ont donné lieu à des poursuites à l'issue desquelles la juridiction pénale l'a définitivement condamné pour usage de faux après qu'il ait été établi que la signature y figurant n'était pas celle de Mme U... ; Attendu qu'en l'absence de la signature de Mme U... sur ces deux chèques également dépourvus de date, la corrélation entre les chèques de banque et les chèques falsifiés sur laquelle se fonde Monsieur X... A... pour étayer ses prétentions ne peut non plus être établie ; que les circonstances que les ressources de Monsieur X... A... lui aurait permis de consentir un prêt d'un tel montant et qu'il avait l'habitude d'avances des fonds aux membres de son entourage ne sont pas plus de nature à établir la réalité de ce prêt, en sorte qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle » ;