Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.254 du 12/03/2020,  partie 2


qu'en relevant, pour accorder à Mme L... une somme limitée de 5.000 euros en réparation du trouble subi, imputable aux époux X..., d'une part que « les époux X... ont exposé Mme L... à une action en justice des époux A... et du syndicat des copropriétaires, lesquels poursuivaient initialement la démolition pure et simple des aménagements antérieurement réalisés, demande à laquelle ils n'ont renoncé qu'en cause d'appel en septembre 2011, soit 8 ans après l'engagement de l'action » et, d'autre part, que « ce sont bien les aménagements que Mme L... a entendu personnellement apporter au bien et sa manière unilatérale d'agir notamment sur les parties communes sans s'assurer de l'accord des copropriétaires concernés qui se trouvent manifestement à l'origine de l'action entreprise contre elle », cependant que l'action ne pouvait avoir pour seule origine les simples aménagements que l'exposante aurait apportés à la construction réalisée par les époux X..., dès lors que l'action engagée avait eu initialement pour objet et dans le cadre d'une procédure qui a perduré pendant huit années, la destruction non pas des aménagements effectués, mais de la construction des dépendances préexistantes réalisées par les époux X..., la cour d'appel s'est contredite et a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du code de procédure civile.