Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.844 du 29/05/2019,  partie 4


qu'en autorisant Me V... à consentir, au nom et pour le compte de M. S..., à la vente de l'immeuble situé à [...], en Espagne, sans rechercher si la procédure de liquidation ouverte à l'encontre de M. S...en France avait été acceptée ou reconnue par l'ordre juridique espagnol, la cour d'appel a violé le principe d'universalité de la faillite, ensemble l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé, et consacré un excès de pouvoir ;
 
 2°) ALORS QUE le juge-commissaire ne peut autoriser le liquidateur à vendre le bien du débiteur détenu en indivision avec des tiers étrangers à la procédure collective ; qu'en autorisant Me V... à consentir, au nom et pour le compte de M. S..., à la vente de l'immeuble situé à [...], cependant qu'elle relevait que cet immeuble, entré dans l'actif de M. I... S...à la suite du décès de son auteur le [...] , se trouvait en situation d'indivision, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 815-17, en ses alinéas 2 et 3, du code civil et consacré un excès de pouvoir.