décision 15-29.272 du 01/06/2017,  partie 2


qu'en jugeant que le droit de visite médiatisé permettait d'évaluer l'investissement de Mme X... auprès de son enfant, que cet objectif signifiait que du temps était nécessaire afin de mieux appréhender la situation et que la poursuite du droit de visite était préconisé par l'expert psychiatre ayant examiné la mère, sans préciser en quoi la poursuite des relations entre la mère et l'enfant relevait de l'intérêt supérieur de ce dernier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 378-1 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que Farok s'épanouit dans sa famille d'accueil, mais peut être perturbé par les visites médiatisées de sa mère, malgré les efforts de celle-ci pour établir une relation avec l'enfant dont la continuation est préconisée par l'expert psychiatre ; qu'il relève, ensuite, que, compte tenu de cette prise en charge de l'enfant, il n'est pas démontré que Mme X..., par un défaut de soins ou un manque de direction, ait mis manifestement en danger sa sécurité, sa santé ou sa moralité ; qu'ayant ainsi constaté que les conditions de l'article 378-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, n'étaient pas réunies, ce dont il résultait que l'intérêt de l'enfant commandait le maintien de l'autorité parentale exercée par sa mère, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant à l'avenir de l'enfant dans une nouvelle famille, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour le département de l'Ain.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la requête en retrait de l'autorité parentale exercée sur l'enfant Farok par Mme Myriam X... présentée le 21 novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article 378-1 du code civil, « peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7 » ; qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » ; qu'il est constant que Farok a été placé au conseil général de l'Ain par décision provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse en date du 20 mars 2013 ; que ce placement a été renouvelé par le juge des enfants notamment par un jugement du 11 avril 2014 fixant une échéance au 30 avril 2016 ; que dès sa première décision, le juge des enfants accordait à Madame X... un droit de visite médiatisé ; que si Madame X... n'a pas exercé ce droit pendant plusieurs mois, elle a cependant repris des relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance ; que Farok vit bien auprès de sa famille d'accueil où il s'est bien intégré et où il s'épanouit ; que les visites médiatisées de sa mère peuvent perturber l'enfant compte tenu de l'attitude de Madame X..., dont l'expert psychiatre souligne d'ailleurs une altération massive et chronique des capacités parentales ; que la cour constate que le droit de visite médiatisé a été respecté par Madame X... depuis le 13 juin 2014 jusqu'à la visite du 25 septembre 2015 ; que malgré les difficultés de la mère et le lien fragile l'unissant à son enfant, elle fait preuve d'efforts pour établir une relation avec son enfant ;