décision 18-80.895 du 02/05/2018,  partie 4


que l'information préalable de la personne détenue apparaît en outre nécessaire à l'exercice des droits de la défense et à la garantie de son droit à la sûreté ; qu'aucune des pièces du dossier ne faisant état de ce que M. Y... ou son avocat auraient été informés préalablement à l'audience de ce que la comparution du détenu se ferait par visioconférence, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et principes exposés ci-dessus et violé les droits de la défense du mis en examen ;
 
 "2° alors que lorsque deux procès-verbaux d'opérations techniques distincts ont été dressés, l'un au siège de la juridiction l'autre au sein de l'établissement pénitentiaire, afin d'attester du bon déroulement de l'audience par visioconférence, chacun des deux procès-verbaux doit être versé au dossier de la procédure ; que le dossier ne contenant qu'un seul procès-verbal d'opérations techniques, établi au siège de la cour, l'arrêt est entaché de nullité" ;
 
 Attendu, d'une part, que la chambre de l'instruction a prononcé, non lors d'une audience au cours de laquelle il devait être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de cette détention, mais sur une demande de mise en liberté ce qui ne permettait pas à l'intéressé de refuser le recours à la visioconférence et que, d'autre part, l'arrêt mentionne que les procès-verbaux des opérations techniques réalisées pour les besoins de l'audience de visioconférence ont été dressés, respectivement, aux sièges du lieu de détention du mis en examen et de la cour d'appel ;
 
 D'où il suit que le moyen inopérant en sa première branche, ne saurait être accueilli en la seconde, le demandeur ne justifiant d'aucune atteinte à ses intérêts ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. Y... en personne :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par l'avocat de M. Y... :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.