Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.497 du 15/03/2023,  partie 2



 M. [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de ses filles [J] et [X] à la somme de 400 € par mois et par enfant;
 
 1) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui a été demandé ; qu'ainsi, un juge ne peut allouer un montant supérieur à celui sollicité ; qu'en condamnant M. [I] à verser une somme de 400 € par mois et par enfant au titre de sa contribution à l'entretien de ses enfants bien que Mme [B] n'ait sollicité à ce titre dans ses écritures que la somme de 250 € par mois et par enfant, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors que le juge ne peut dénaturer les conclusions dont il est saisi ; que la dénaturation peut porter aussi bien sur le principe que sur le montant alloué ; qu'en énonçant que Mme [B] avait demandé dans ses conclusions signifiées par huissier à M. [I] le 1er setembre 2020 et par RPVA le 31 aout 2020 de condamner M. [I] au paiement de la somme de 408 € par mois et par enfant au titre de la part contributive à l'entretien de ses filles quand Mme [B], dans ses écritures, se bornait à solliciter la somme de 250 € par mois et par enfant, la Cour d'appel a violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause.