Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.278 du 13/02/2019,  partie 2


Des télécopies des 4 décembre et 7 décembre 2006 ont été envoyées respectivement par la SARL Packard Bell Angers et la société Packard Bell B.V, dans lesquelles la SAS Kuehne et Nagel étaient tenues responsables du vol ;

ET AUX MOTIFS QUE le Contrat de Prestations de Services Logistiques, conclu le 30 Juin 2005 entre la société NEC CI aux droits de laquelle vient la société Packard Bell B.V. et la société Kuehne & Nagel dispose en son préambule (selon traduction libre dont la teneur n'est pas contestée) que « la société NEC CI (lire Packard Bell B.V.) a conclu d'importants partenariats avec certains fabricants de PC en Asie et souhaite améliorer sa chaîne d'approvisionnement en recourant à l'expertise de K+N en matière de logistique afin d'entreposer, transporter et livrer les produits fabriqués par les fournisseurs asiatiques de NEC CI aux pays européens ». Il n'est pas contesté que les filiales de la société Packard Bell B.V., comme en l'espèce, la société Packard Bell Deutschland ne disposaient d'aucun stock de marchandises ; que la société Packard Bell B.V par le contrat précité a mis en place une plate-forme logistique commune aux sociétés du groupe Packard Bell, dont elle a confié la gestion à la société Kuehne & Nagel, qui intervenait ensuite pour l'organisation des opérations de transport entre les sociétés filiales et leurs clients respectifs. Et qu'en l'espèce, l'organisation du transport des marchandises a été assurée par la société Kuehne & Nagel depuis la plate-forme logistique de cette société à Lagny le Sec vers les entrepôts DHL à Würselen, Allemagne, les marchandises étant vendues par la société Packard Bell Deutschland à la société Media Markt, client final. Il y a donc des contrats autonomes l'un liant la société Kuehne & Nagel à la société Packard Bell B.V., le contrat de Prestations de Services Logistiques et les contrats de commission de transport liant la société Kuehne & Nagel aux sociétés filiales Packard Bell Angers et Packard Bell Deutschland. Le fait que les sociétés Packard Bell Angers et Packard Bell Deutschland fassent partie du groupe de la société Packard Bell B.V. ne fait pas obstacle au principe de l'autonomie de la personnalité morale qui en découle. Dès lors, la société Packard Bell B.V. qui n'a pas la qualité d'expéditeur des marchandises est irrecevable faute de qualité à agir. - Quant à la société Packard Bell Angers et la société Packard Bell Deutschland, il ressort que par missive adressée le 4 décembre 2006 par la société Packard Bell Angers à la société Kuehne & Nagel cette société entendait engager la responsabilité du commissionnaire pour le sinistre survenu pendant le transport (la société Packard Bell B.V adressera pareillement le 8 décembre 2006 une missive à la société Kuehne & Nagel pour solliciter la prise en charge du sinistre), c'est toutefois la société Packard Bell Deutschland qui a vendu la marchandise à la société Media Markt suivant 19 factures des 30 novembre 2007 et 1 décembre 2006. Il convient d'observer qu'alors que la qualité à agir de chacune des sociétés du groupe Packard est en débat devant la Cour, les documents produits ne permettent pas de déterminer laquelle de ces sociétés est le donneur d'ordre du transport, s'il s'agit d'une vente ou d'un transfert de marchandises entre deux filiales du groupe. La qualité de propriétaire des marchandises et/ou d'expéditeur de la société Packard Bell Angers ne ressort pas de façon claire des pièces versées et cette société n'allègue pas d'un préjudice. La société Packard Bell Deutschland dont les factures ont servi de base à l'indemnisation versée par l'assureur, était quant à elle, destinataire de la marchandise. Toutefois elle a été intégralement remboursée par la société Packard Bell B.V selon note d'avoir et elle n'explicite pas en quoi consisterait pour elle le préjudice. Dans le dispositif de leurs écritures les appelantes sollicitent à titre principal la condamnation in solidum des sociétés Kuehne & Nagel et Girat Spedition GMBH à verser aux sociétés Packard Bell B.V et Mitsui Sumitomo Insurance Company Limited (aux droits de laquelle vient la société MSIG Insurance Europe A.G) qui se la repartiront, la somme de 113.216 € (soit 110.216 € à la société MSIG Insurance Europe A.G et 3.000 € à la société Packard Bell B.V) et à titre subsidiaire de voir condamner in solidum les SAS Kuehne & Nagel et Girat Spedition GMBH à verser aux sociétés Packard Bell Deutschland GMBH, SARL Packard Bell Angers, et Mitsui Sumitomo Insurance Company Limited (aux droits de laquelle vient la société MSIG Insurance Europe A.G), qui se la répartiront, la somme de 113.216 €(soit 110.216 € à la société MSIG Insurance Europe A.G et 3.000€ à la société Packard Bell B.V). Le libellé des demandes des sociétés Packard Bell Deutschland GMBH et Packard Bell Angers SARL n'est pas individualisé, (seules le sont les demandes formées par la société Packard Bell B.V ainsi que celle de son assureur) et il n'est pas allégué ni établi de solidarité active entre ces sociétés.