Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.294 du 22/10/2020,  partie 4


qu'ils ont été déboutés de leur revendication de propriété sur les terres [...] et [...] par jugement du 7 avril 2004, jugement qui a été signifié et dont il n'a pas été fait appel ; qu'ainsi, dans chacune des instances passées, que ce soit en défense dans un premier temps, puis à titre principal, les consorts WK... ont revendiqué la propriété des terres [...] et [...] ; qu'ils ont dans chacune de ces instances fait état de leur occupation des terres revendiquées ; que la Cour constate que les consorts R... invoquent devant elle les mêmes faits et demandent de statuer de nouveau sur leur revendication de propriété arguant des mêmes moyens et des mêmes pièces que devant le premier Juge dans les instances ayant abouti aux jugement aux jugement du 7 juin 1989, du 8 janvier 1992 et du 21 avril 1993 pour la terre [...] et au jugement du 7 avril 2004 pour les terres [...] et [...] ; qu'ils affirment, comme ils le faisaient en 1993 qu'ils occupent la terre [...] depuis 1936 et que l'occupation de la terre [...] en découlent puisque celle-ci ait contiguë à la terre sur laquelle ils ont toujours vécu et qu'ils l'ont donc cultivée ; que cette occupation a été débattue contradictoirement en 1993 et il a été acté que leur occupation est réelle mais qu'elle ne peut pas leur permettre de prescrire la propriété car elle est entachée d'équivoque et ne peut pas avoir été effectuée à titre de propriétaire car la famille O... occupait également la terre en se revendiquant propriétaire ; que les seuls consorts WK... qui n'étaient pas parties au jugement du 7 avril 2004 sont Madame D... JG... VA... W..., qui est la veuve de B... R... qui lui était partie, Madame N... SO... R..., épouse G... C..., et Monsieur G... C... ; que, conformément aux dispositions de l'article 363 du Code de procédure civile de la Polynésie française, il appartient à ceux qui veulent s'opposer à un jugement auquel ils n'auraient pas été appelés et qui préjudicient à leurs droits de former tierce opposition au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; qu'en l'état, il résulte des jugements en date du 7 juin 1989, du 8 janvier 1992, du 21 avril 1993 et du 7 avril 2004, aujourd'hui définitifs, que les consorts R... ne sont pas propriétaires des terres [...] et [...] ; que ces jugements ont autorité de la chose jugée quant à la revendication de propriété de ces terres par les consorts R... ; qu'ainsi, la demande reconventionnelle des consorts R... en revendication de la propriété des terres [...] et [...] se heurte à l'autorité de la chose jugée des jugements du 7 juin 1989, du 8 janvier 1992, du 21 avril 1993 et du 7 avril 2004 ; qu'ils doivent donc être déclarés irrecevables en leur demande ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant déclaré l'appel des consorts U... recevable, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, par requête du 21 janvier 1988, Monsieur VY... O... avait fait citer Messieurs I... R..., H... R..., B... R..., Madame E... R... et le Curateur aux biens et successions vacants afin de se voir déclarer propriétaire de droits indivis dans les terres [...], [...] et [...] ; que, par jugement du 7 juin 1989, le Tribunal civil de première instance de PAPEETE a constaté qu'aucune des parties n'établit sa propriété par titre sur les terres [...], [...] et [...] sises à [...] et, en conséquence, a ordonné une enquête ; qu'en énonçant que ce jugement avait autorité de la chose jugée, cependant qu'ils ne concernaient pas les mêmes parties et que les consorts WK..., présents dans la cause, revendiquaient seulement la propriété par titre de la terre [...], et non celle de la terre [...], la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, les jugements avant dire droit sont dépourvus de l'autorité de la chose jugée ; que, dans son jugement du 8 janvier 1992, le Tribunal civil de première instance de PAPEETE a, avant dire droit, ordonné une enquête afin de permettre aux consorts U... d'établir leurs droits de propriété par titres ou leur usucapion sur les terres [...], [...] et [...] situées à [...] ; qu'en énonçant que ce jugement avait autorité de la chose jugée, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et l'article 482 du Code de procédure ;