décision 16-21.971 du 05/10/2017,  partie 3



ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 4 et s.), les sociétés BELLIFONTAINE et Bernard Bruche France avaient fait valoir que l'intervention d'un géomètre expert en vue de la modification de la répartition des charges ne pouvait intervenir en violation des dispositions de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit l'unanimité des copropriétaires et que « le syndicat des copropriétaires, conscient de la difficulté de réunir l'unanimité, entend au travers de la désignation d'un Géomètre expert, faire modifier la grille des charges sans vote de l'assemblée générale dans les conditions requises » ; qu'en se bornant à relever « que le refus de la SCI BELLIFONTAINE et de la SARL BERNARD BRUCHE de laisser l'expert géomètre, désigné conformément à cette résolution, effectuer la mission de relevé complet des surfaces qu'elle lui confie constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en les condamnant à s'y confirmer », sans répondre au moyen soulevé dans les conclusions d'appel des exposantes qui se prévalaient d'une fraude à la loi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les sociétés exposantes avaient rappelé que « la partie en gras dans le texte de résolution, savoir «Proposition de missionner un cabinet de géomètre pour procéder à un relevé complet des surfaces du syndicat au niveau des sous-sols – rdc – 1er étage – avant dernier et dernier étage », n'est qu'un titre fixant le contexte du vote et n'a pas fait l'objet d'un vote » et qu'en conséquence, «la résolution sur laquelle le syndicat des copropriétaires fonde sa demande n'a pas validé la mise en oeuvre de la mission du géomètre expert, le vote de l'assemblée générale des copropriétaires n'ayant porté que sur la délégation au conseil syndical et au syndic de retenir la société la mieux disante rapport qualité/prix dans une limite de budget de 32.384,09 € » (conclusions d'appel, p. 8) ; qu'en énonçant, après avoir rappelé le texte de la résolution litigieuse, « que le refus de la SCI BELLIFONTAINE et de la SARL BERNARD BRUCHE de laisser l'expert géomètre, désigné conformément à cette résolution, effectuer la mission de relevé complet des surfaces qu'elle lui confie constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en les condamnant à s'y confirmer », la Cour d'appel a manifestement dénaturé les termes clairs et précis de la résolution litigieuse (production n° 5), en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE l'absence de précision quant aux motifs ayant conduit à l'adoption de la résolution litigieuse ne permettait pas au Juge de s'assurer que l'ingérence dans le droit au respect du « domicile » des exposantes était justifiée au regard du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en énonçant néanmoins que « que la condamnation de la SCI BELLIFONTAINE et la SARL BERNARD BRUCHE à se conformer à cette résolution (...) ne saurait s'analyser en une atteinte disproportionnée dans une société démocratique à leur droit au respect de leur domicile, protégé par l'article 8 de la CEDH, lequel doit se concilier avec leurs obligations de copropriétaires vis-à-vis des autres copropriétaires concernés, dont le droit de propriété est également protégé par cette convention », la Cour d'appel a violé les dispositions de ce texte, ensemble l'article 809 du Code de procédure civile.