Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.251 du 09/09/2020,  partie 9


qu'en jugeant que cette réunion avait eu lieu « à une date où Messieurs T... et P... n'avaient pas encore élaboré un projet de création d'entreprise, et que la société Degest avait indiqué qu'elle ne souhaitait pas s'y rendre », sans analyser ni même mentionner les pièces sur lesquelles elle se fondait pour considérer que la société DEGEST aurait été informée de cette réunion et qu'elle aurait indiqué ne pas vouloir s'y rendre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE la société DEGEST rappelait, page 13 de ses conclusions d'appel, que lors de la réunion du 7 octobre 2011, « Messieurs T... et P... ont indiqué aux experts présents qu'ils n'étaient pas sûrs de rester très longtemps chez DEGEST » (conclusions, p.13, pénultième §), que « très surpris par cette annonce, les intervenants ont demandé à Messieurs T... et P..., censés représenter la société DEGEST, si cette dernière était bien informée de la tenue de cette réunion, demande à laquelle les défendeurs ont répondu mensongèrement par l'affirmative (cf. courriel de Monsieur K... du 20 mars 2012) » (ibid., dernier §) et que « les intervenants ayant décidé de la tenue d'une seconde réunion, il a été expressément demandé à Messieurs T... et P... d'avertir les dirigeants de DEGEST de sa tenue. C'est alors que les dirigeants de la société DEGEST ont appris l'existence de cette première réunion dont ils n'avaient pas connaissance auparavant » (ibid. § 1-2), l'auteur de l'invitation dans les locaux duquel la réunion a eu lieu ayant confirmé dans un courriel du 20 mars 2012 adressé à Messieurs T... et P... que « lorsque nous vous avons explicitement demandé si le cabinet Degest avait bien été averti de l'invitation lancée par N..., vous nous avez très clairement répondu par l'affirmative, précisant même que A... W... en avait été informé et qu'il avait connaissance de votre venue
 Ceci était un mensonge   c'est bien avec le cabinet Degest que nous souhaitons monter ce réseau » et Monsieur T... lui-même ayant écrit à l'auteur de l'invitation en question, le 15 mars 2012, que c'est « lorsque tu nous as sollicités pour mettre Degest « dans la boucle », (que l')on a répondu par l'affirmative, en l'intégrant sur la liste des participants à cette deuxième réunion » ; qu'en jugeant que « Monsieur T... a en outre agi en toute transparence en confirmant par mail à la société Degest sa présence à cette réunion ainsi qu'en l'informant de la prochaine date prévue » (arrêt, p.8§6), sans vérifier, comme il lui était demandé, si cette confirmation et cette information n'avaient pas eu lieu sous la contrainte, après la découverte du mensonge initial de Messieurs T... et P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. T... et P... et la société Addhoc conseil.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté MM. T... et P... et la société Addhoc Conseil de toutes leurs demandes ;
 
 Aux motifs que « le maintien du nom des salariés sur le site internet de la société Degest, s'il a pu être constaté peu de temps après la rupture du contrat de travail, ce qui n'est pas contesté, ne s'est ensuite pas poursuivi, les constats versés aux débats ne permettant pas d'établir à partir de quelle connexion les recherches ont été faites et surtout si des pages obsolètes n'étaient pas maintenues sur le web indépendamment de la volonté de la société Degest qui a bien actualisé ses pages en retirant les noms des deux salariés ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner ledit retrait sous astreinte ; que la société Addhoc conseil qui s'est créée en 2012 a, la première année, essentiellement sous-traité des dossiers des autres cabinets, en attendant son agrément, et n'avait donc quasiment pas de clientèle propre susceptible d'être détournée ; que pendant cette première année, il était tout à fait possible que des clients, habitués à travailler avec M. T..., compte tenu de l'ancienneté de celui-ci au sein de la société Degest, s'adressent à la société Degest, en pensant traiter avec M. T..., sans que cela ne puisse être qualifié de détournement de clientèle par la société Degest, quand bien même cette dernière y donnerait suite et conserverait le client ; que le caractère volatile de la clientèle s'applique également à la société Addhoc, cette dernière ne pouvant se prévaloir d'une clientèle captive qui lui appartiendrait; qu'enfin, les appelants ne démontrent pas plus les actes de dénigrement dont ils auraient été victimes et qui seraient constitutifs de concurrence déloyale ; que la décision des premiers juges sera confirmée sur ce point » ;
 
 Alors, d'une part, que le juge est lié par les prétentions des parties et ne peut modifier l'objet du litige ;