Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.068 du 09/11/2016,  partie 2


un tel délai de prescription dès lors que M. [Q] n&apos;a aucune autre filiation paternelle établie, que l&apos;établissement de sa filiation à l&apos;égard de M. [N] n&apos;emporterait la remise en cause d&apos;aucun droit acquis, que la famille de M. [N] est au fait de son existence et semble avoir eu le désir de nouer des liens familiaux, M. [N] ne faisant plus secret de sa paternité ; qu&apos;en décidant par motifs propres que les règles de prescription énoncée aux articles 321 et 2234 du code civil sont compatibles avec l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l&apos;homme, qu&apos;il convient en effet de mettre en balance le droit d&apos;un enfant de connaître ses origines, l&apos;intérêt d&apos;un père éventuel à être protégé de revendication de paternité concernant des faits remontant à de nombreuses années et la sécurité juridique de l&apos;état civil et des personnes et par motifs adoptés que selon la Convention européenne des droits de l&apos;homme l&apos;existence d&apos;un délai de prescription n&apos;est pas en soi incompatible avec la Convention, la Convention européenne des droits de l&apos;homme fustigeant l&apos;application d&apos;un délai inflexible de prescription qui s&apos;écoule sans tenir compte de l&apos;âge de l&apos;enfant et de sa capacité juridique et qui n&apos;offre aucune exception, qu&apos;a contrario il doit être admis qu&apos;un délai de prescription flexible et tenant compte de l&apos;âge de l&apos;enfant ainsi que de sa capacité est en conformité avec la Convention, que le délai de prescription prévu à l&apos;article 321 du code civil est un délai suspendu pendant la minorité de l&apos;enfant, qu&apos;il ne saurait être considéré comme portant atteinte à l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme dans la mesure où il s&apos;agit d&apos;une ingérence proportionnée, prévue par la loi et nécessaire à la protection des droits et libertés d&apos;autrui, en l&apos;espèce l&apos;intérêt général à la protection de la sécurité juridique, que M. [Q] ne peut valablement affirmer que, la demande en reconnaissance de paternité qu&apos;il présente, ne présente aucune atteinte à la sécurité juridique ou à la stabilité des relations familiales, M. [N] étant âgé de 84 ans, marié et ayant eu une fille, qu&apos;il doit être admis qu&apos;une situation stable et non remise en cause pendant cinquante ans ne puisse l&apos;être au-delà du délai légal de prescription sans pour autant que cela puisse être analysé comme une atteinte à l&apos;article 8 précité, les juges du fond qui s&apos;attachent ainsi aux seuls intérêts du père éventuel et de sa famille, ont violé l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 4°/ que les juges du fond qui retiennent la stabilité de la relation non remise en cause pendant cinquante ans, pour affirmer que dès lors cette situation ne pouvait plus être remise en cause au-delà du délai de prescription légale, ont par là même, constaté que l&apos;article 321 du code civil est inconventionnel et partant, en statuant comme ils l&apos;ont fait, ils ont violé l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentale ;
 
 Mais attendu que, l&apos;action ayant été engagée après l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, elle est soumise aux dispositions issues de ce texte ;
 
 Que, selon l&apos;article 321 du code civil, sauf lorsqu&apos;elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l&apos;état qu&apos;elle réclame, ou a commencé à jouir de l&apos;état qui lui est contesté ; qu&apos;à l&apos;égard de l&apos;enfant, le délai de prescription est suspendu pendant sa minorité ;
 
 Qu&apos;ainsi, le point de départ du délai de prescription de l&apos;action en recherche de paternité exercée par l&apos;enfant majeur se situe au jour de sa majorité ;
 
 Attendu que le délai de prescription de l&apos;action en recherche de paternité était de deux ans, en application de l&apos;article 340-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 4 juillet 2005 ;
 
 Que, selon le IV de l&apos;article 20 de cette ordonnance, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actions en recherche de paternité prévues à l&apos;article 327 du code civil peuvent être exercées, sans que puisse être opposée la forclusion tirée de la loi ancienne, lorsque, à la date de l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance, la prescription prévue à l&apos;article 321 n&apos;est pas acquise ; que l&apos;action doit alors être exercée dans le délai restant à courir à la date d&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance, sans que ce délai puisse être inférieur à un an ;
 
 Qu&apos;il résulte de ces dispositions transitoires que les enfants devenus majeurs moins de dix ans avant l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance pouvaient bénéficier du nouveau délai de dix ans, sans se voir opposer la forclusion tirée de l&apos;expiration du délai de deux ans prévu par la loi ancienne ;
 
 Attendu que, selon l&apos;article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales :