Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.874 du 20/12/2018,  partie 2


que ces éléments permettent de retenir qu'il existe au sein du groupe familial trois sociétés distinctes, exerçant des activités similaires dans des lieux séparés et relativement éloignés, ce qui est sans incidence sur les conditions dans lesquelles la SCI de Saint Marc peut exercer son droit de repentir, mais aussi que le bail conclu par acte authentique le 10 avril 2015 sur l'immeuble de Clayes Souilly est consenti à la société Planet Form Two pour l'exercice de sa propre activité, et non au bénéfice de la société Soridis ; qu'alors qu'il n'est pas discuté que les sociétés Planet Form Two exercent simultanément leurs activités similaires, l'une à Clayes Souilly et l'autre à Rouen, il n'est nullement prétendu ni à plus forte raison justifié que la prise à bail de l'immeuble de Clayes Souilly aurait eu, lors de sa conclusion en avril 2015, pour objet de permettre à la société Soridis, sous quelque modalité et à quelque moment que ce soit, de s'y réinstaller ; qu'il doit être relevé que, dans ses conclusions, la société Soridis indique elle-même qu'elle avait renoncé à transférer son fonds puisque dans un premier temps elle avait envisagé de s'installer en un autre endroit à Rouen, ce à quoi elle avait dû renoncer notamment en raison de ce qu'elle devait, à l'époque, financer cette nouvelle installation (de la société Planet Forme Two) (...) ; que dès lors qu'à la date de l'exercice par la SCI de Saint Marc de son droit de repentir, la société Soridis occupait toujours les lieux loués et ne justifie pas avoir alors acquis ou pris en location un nouvel immeuble pour sa réinstallation, les conditions de fond posées par l'article L.145-58 du code de commerce se trouvent réunies ; que le jugement sera en conséquence confirmé, en ce qu'il a dit que le droit de repentir signifié par la SCI de Saint Marc à la SARL Soridis le 13 août 2015 a été valablement exercé » (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « la Sarl Soridis ne conteste nullement qu'à ce jour, elle se trouve encore dans les lieux loués ; que toutefois la Sarl Soridis ne conteste nullement qu'elle dispose toujours d'une personnalité morale propre et totalement distincte de celle de la société Planet Forme Two ; qu'elle ne conteste nullement que ce n'est pas elle qui a pris à bail commercial les locaux situés en région parisienne mais bien la société Planet Forme Two ; que la Sarl Soridis n'allègue nullement qu'à plus ou moins court terme, elle envisage une fusion ou un rapprochement quelconque avec la société Planet Forme Two et qu'elle délaisserait son activité rouennaise ; que si de la pièce n° 26 du demandeur (écrit émanant d'un comptable, M. Z...), il apparaît que la Sarl Soridis a versé 115 000 euros à la société mère, la société Gamer, laquelle les a prêtés à la société Gamer, il n'apparaît pas que ces fonds ont été définitivement transférés dès lors que de ses propres écritures (page 8), il apparaît que la Sarl Soridis a consenti des « avances de trésorerie » à la société Gamer ce qui laisse supposer un remboursement par la société Gamer et une poursuite d'activité par la Sarl Soridis ; qu'enfin, la Sarl Soridis n'allègue pas qu'à titre personnel, elle entend partir des lieux loués pour se réinstaller ailleurs ; qu'en l'état, et alors que le locataire en titre ne justifie pas avoir acheté un immeuble pour se réinstaller ou en avoir pris un à bail dans le même but, il y a lieu de juger que le repentir signifié par la Sci de Saint Marc le 13 août 2015 a été valablement décidé » (jugement, p. 3) ;
 
 Alors 1°) que le droit de repentir du bailleur commercial ne peut être exercé qu'autant que le locataire n'a pas entamé un processus irréversible de transfert ou de cessation de son activité, consécutivement au congé qui lui a été délivré ; qu'il importe peu, en ce cas, que le locataire n'ait pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motifs propres comme adoptés que la SCI de Saint-Marc avait valablement exercé son droit de repentir dès lors « qu'à la date de l'exercice [de ce droit], la société Soridis occupait toujours les lieux loués et ne justifie pas avoir alors acquis ou pris en location un nouvel immeuble pour sa réinstallation » (arrêt, p. 6 § 3 et jugement, p. 5 § 2 et 3) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société Soridis se prévalait de démarches, liées au choix de soutenir financièrement une société soeur dans l'installation d'une activité de club de sport, identique à celle exploitée dans les lieux dont elle avait été évincée, d'où il résultait un processus irréversible tendant à la cessation de cette activité, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-58 du code de commerce ;