Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.839 du 11/01/2017,  partie 3


une attestation de livraison – demande de financement, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions des époux [Y], p.7, alinéa 1er), si cette attestation était suffisante pour apporter la preuve de l&apos;exécution complète du contrat principal et, en conséquence, si la banque avait pu valablement débloquer les fonds au vu de cette seule attestation, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;ancien article L.311-20 du Code de la consommation, applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;emprunteur ne peut renoncer à se prévaloir de l&apos;ancien article L.311-20 du Code de la consommation dont les dispositions sont d&apos;ordre public ; qu&apos;en jugeant que les époux [Y] ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l&apos;ancien article L. 311-20 du Code de la consommation aux motifs qu&apos;ils avaient remboursés les mensualités d&apos;août 2005 et août 2009 sans élever la moindre contestation, quand les époux [Y] ne pouvaient valablement renoncer au bénéfice des dispositions de l&apos;ancien article L.311-20 du Code de la consommation, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du Code civil et l&apos;ancien article L.311-20 du Code de la consommation, applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;absence d&apos;action en annulation ou en résolution du contrat principal n&apos;interdit pas à l&apos;emprunteur de se prévaloir des dispositions de l&apos;article L.311-20 du Code de la consommation ; qu&apos;en jugeant que les époux [Y] ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l&apos;ancien article L. 311-20 du Code de la consommation aux motifs qu&apos;ils n&apos;avaient, à aucun moment, sollicité la résolution ou l&apos;annulation du contrat de vente afin de justifier leurs demandes de remboursement ou d&apos;annulation du contrat de crédit, la Cour d&apos;appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l&apos;ancien article L.311-20 du Code de la consommation, applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;offre préalable de crédit du 21 novembre 2015, il était prévu que « votre contrat devient définitif 7 jours après votre acceptation si le prêteur vous a fait connaître, soit directement, soit par l&apos;intermédiaire du vendeur, sa décision de vous accorder le crédit » ; qu&apos;en jugeant que les dispositions de l&apos;ancien article L.311-16 du Code de la consommation n&apos;étaient pas applicables en l&apos;espèce aux motifs que « l&apos;offre préalable ne mentionn[ait] nullement un agrément quant à la personne de l&apos;emprunteur », la Cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;offre préalable de crédit du 21 novembre 2015 et violé l&apos;article 1134 du Code civil.