décision 16-18.955 du 08/06/2017,  partie 2


que s'agissant d'un préjudice subi par la Scp Velev et Willot et non par ses clients, ces sommes ne peuvent pas être réclamées à l'intimée au titre de la subrogation ; qu'enfin, aux termes de l'attestation de Mme Claire D..., expert-comptable, il apparaît justifié par les pièces versées en annexe que Mme Y... a imputé au crédit de ses deux comptes personnels de locataires des chèques d'autres locataires faisant ainsi apparaître fictivement le paiement de ses loyers personnels ; que les détournements ayant été mis à jour, les écritures comptables ont été passées en sens inverse, soit au débit des comptes locataires de Mme Y..., et ont fait apparaître sa dette de loyer pour un montant total de 9.611,86 € payable au propriétaire de l'intimée et payée pour partie par la société Cilgère au titre de la caution (2.971,80 € à déduire) ou par la Scp Velev et Willot au titre de sa responsabilité de mandataire, soit la somme de 6.640,06 €, représentant le préjudice subi par son client, propriétaire et mandant ; que Mme Y... a reconnu en page 4 de ses écritures les faits de falsification de ses loyers et a déclaré en assumer la responsabilité ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement de première instance et statuant à nouveau de condamner Mme Y... à payer à la société Covea Risks la somme de 6.040,06 € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 ALORS, D'ABORD, QU' en application des dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances, ensemble celles de l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le préposé qui cause un dommage aux tiers bénéficie d'une immunité qui empêche l'assureur de son commettant de le poursuivre en responsabilité civile ; qu'en admettant néanmoins le recours subrogatoire de la société Covea Risks, assureur du commettant, contre Mme Y..., préposée, et en condamnant celle-ci à verser une indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 ALORS, ENSUITE, QU' en application des dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances, si l'assureur de responsabilité qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé dans les droits de l'assuré contre le tiers auteur du dommage, il n'en est pas ainsi contre les préposés et employés de l'assuré, contre lesquels l'assureur ne dispose d'aucun recours, sauf malveillance caractérisée ; qu'il est constant que cette malveillance s'entend exclusivement d'un dommage dirigé contre l'assuré lui-même, et non d'un dommage subi par des tiers ; que pour admettre le recours subrogatoire de la société Covea Risks contre Mme Y..., employée de l'assuré, sur le fondement de l'article L.121-12 du code des assurances, et condamner celle-ci à réparation, la cour d'appel a relevé que la subrogation avait lieu au titre des « seuls détournements effectués au préjudice des clients de son assurée » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 4), circonstance qui était exclusive de la malveillance de Mme Y... au sens du texte précité ; qu'en statuant donc comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales que ses constatations rendaient nécessaires, a violé l'article L.121-12 du code des assurances ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QU' aux termes de l'article 1250, 1°, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause, la subrogation conventionnelle au profit du subrogé doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; que pour admettre le recours subrogatoire de l'assureur contre Mme Y..., la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'en l'espèce, il était constant qu'aux termes de la quittance subrogative en date du 18 mars 2010, la société Covea Risks était subrogée dans les droits de la Scp Velev      et Willot (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la subrogation au profit de l'assureur avait eu lieu concomitamment au paiement réalisé par l'assureur au profit de l'assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250, 1°, du code civil.