décision 15-84.940 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [G] [P], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2015, qui, pour participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser et violences aggravées, l&apos;a condamné à six mois d&apos;emprisonnement avec sursis assorti d&apos;un travail d&apos;intérêt général ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 28 février 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Castel, Buisson, Raybaud, Moreau, Mmes Drai, Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Stephan, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, MM. Barbier, Talabardon, Beghin, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : Mme [O] ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ; 
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure qu&apos;ayant participé à une manifestation organisée par le Nouveau parti anticapitaliste, qui avait fait l&apos;objet d&apos;un arrêté préfectoral d&apos;interdiction, M. [P] a été poursuivi des chefs de participation, sans arme, à un attroupement malgré sommation de se disperser et de violences sur personne dépositaire de l&apos;autorité publique ; qu&apos;il a comparu devant le tribunal correctionnel suivant la procédure de comparution par procès-verbal sous les préventions précitées ; que la juridiction du premier degré a fait droit à l&apos;exception de nullité des poursuites fondée sur la nature politique des faits, a renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; 
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a évoqué l&apos;affaire après avoir infirmé le jugement ;
 
 "alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 520 du code de procédure pénale la cour d&apos;appel ne peut évoquer qu&apos;en cas d&apos;annulation du jugement ; qu&apos;en évoquant, après avoir infirmé le jugement plutôt que de l&apos;annuler, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 520 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l&apos;arrêt attaqué n&apos;ait pas annulé le jugement, dès lors qu&apos;en cas d&apos;annulation, la cour d&apos;appel aurait été tenue d&apos;évoquer et de statuer au fond en application de l&apos;article 520 du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 431-33 et 431-34 du code pénal, 397-6, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a dit la convocation par procès-verbal du prévenu régulière et la saisine du tribunal correctionnel valable ;
 
 "aux motifs que, sur la nature des infractions reprochées à M. [P], il est constant que la loi n&apos;a pas défini l&apos;infraction politique et la place du délit de l&apos;article 431-4 du code pénal n&apos;est pas à elle seule déterminante de sa nature, en ce que dans ce même titre III "des atteintes à l&apos;autorité de l&apos;Etat" et ce même chapitre premier "des atteintes à la paix publique" figurent au même rang que la section II "de la participation délictueuse à un attroupement" dans laquelle se situe la prévention, des infractions aussi diverses que celles de la section IV "des groupes de combat et des mouvements dissous" incontestablement de nature politique et de la section V "de l&apos;intrusion dans un établissement scolaire" qui relève sans aucun doute du délit de droit commun ; que l&apos;infraction politique est fondée sur la nature de l&apos;intérêt protégé et seule est politique l&apos;infraction qui porte atteinte à l&apos;existence ou à l&apos;organisation de l&apos;Etat ; que le seul fait de participer à une manifestation interdite - fût-elle organisée par le Nouveau Parti Anticapitaliste - ne confère pas de caractère politique à l&apos;évènement dès lors que "son objet visait l&apos;annulation du projet de barrage de [Localité 1], la restauration écologique du site, contre les violences policières et la militarisation par l&apos;Etat de l&apos;espace public", ce qui est exclusif d&apos;une volonté de remise en cause des institutions et des intérêts de la Nation ; que, de surcroît, les motifs de l&apos;interdiction décidée par le préfet étaient fondés, d&apos;une part, sur des arguments procéduraux en raison du caractère tardif de la déclaration de la manifestation et, d&apos;