Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.761 du 29/05/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, en constatant que l'inspecteur départemental avait signé la déclaration de créance en cette seule qualité et que sa nomination en qualité de chef de service comptable résultait d'une note interne non publiée, la cour d'appel ne pouvait qu'en déduire que cette qualité de chef de service comptable, non mentionnée dans les déclarations de créances, n'était pas opposable aux tiers à défaut de résulter d'un acte publié ; qu'en décidant toutefois que les déclarations de créances étaient régulières, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions des articles L. 252 du livre des procédures fiscales, 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et L. 622-24 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que la société Dimatel-Agri est sans intérêt à critiquer l'arrêt du chef par lequel il s'est borné, au lieu de renvoyer le comptable public à faire directement porter sur l'état des créances la décision de la cour administrative d'appel, devenue irrévocable par suite de la non-admission par le Conseil d'État, le 17 juin 2014, du pourvoi formé contre elle, à dire que les créances fiscales litigieuses s'élevaient, conformément à cette décision, à une certaine somme, ce qui ne cause aucun grief à la société débitrice ; que cette société n'est pas davantage recevable à critiquer les motifs par lesquels l'arrêt a, au préalable, rejeté ses contestations relatives à la déclaration et à l'établissement définitif des créances fiscales, dès lors que c'est à tort que le juge-commissaire puis la cour d'appel, dessaisis par le constat de l'existence d'une instance en cours devant le juge de l'impôt, se sont prononcés sur le bien-fondé de ces contestations, de sorte que la société Dimatel-Agri ne peut se faire un grief de leur rejet, qui conduit au même résultat que le refus de les examiner qui aurait dû être opposé ; que le moyen est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dimatel-Agri aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Dimatel-Agri.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que la décision du Conseil d'Etat fixe définitivement la créance du SIE Dax Nord-Ouest, débouté la SARL Dimatel de l'ensemble de ses demandes et dit que le montant de la créance s'élève à la somme de 1.497.063 € pour les créances enregistrées sur l'état des créances sous les numéros 91, 92, 93, 94, 95 et 96 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SARL Dimatel-Agri soutient en premier lieu que la forclusion serait encourue faute pour le Comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Dax Nord-Ouest d'avoir régulièrement déclaré ses créances dans les délais impartis ; elle considère en effet que les déclarations de créances définitives, adressées les 14 et 28 mars 2007 par le Comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Dax Nord-Ouest à la SELARL V... et Associés, ne seraient pas valables car non conformes aux prescriptions légales, en particulier faute d'y avoir joint les titres de créance et faute de signature du comptable du Trésor accompagnée de son titre de façon protocolaire et formelle ; il résulte des dispositions de l'article L. 622-24 du Code de commerce que tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à peine de forclusion. Les créances du Trésor Public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale (...) qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu par l'article L. 624-1 du Code de commerce ; en l'espèce, le Comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Dax Nord-Ouest a déclaré plusieurs créances le 8 décembre 2006 à titre provisionnel pour un total de 1.822.041 € ; le jugement d'ouverture ayant fixé à 6 mois le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire, le délai expirait au plus tôt le 11 avril 2007 ;