Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-14.326 du 17/06/2015,  partie 4


En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance. Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article L 312-8 du code précité figurant au chapitre II relatif au crédit immobilier: « l'offre définie à l'article précédent :1° Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ; 2° Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ; 2° bis. Comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts. Toutefois, cette disposition ne concerne pas les offres de prêts à taux variable ; 3° Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ; 4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; 5° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne ; 6° Rappelle les dispositions de l'article L. 312-10. Toute modification des conditions d'obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la remise à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable. Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux prêts dont le taux d'intérêt est variable, dès lors qu'a été remise à l'emprunteur avec l'offre préalable une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux. » ; qu'en vertu de l'article L 312-33, le prêteur encourt, en cas de non respect de ces dispositions la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; que selon l'analyse financière menée par la S.A.R.L. FINANCIERE MIRABEAU, le taux effectif global se fixe à 5,820%, les différences s'expliquant par l'absence de prise en compte dans le taux appliqué des intérêts intercalaires au titre d'avril et de mai 2007, outre les frais d'assurance afférents à cette période, des frais de garantie à hauteur de 460 euros au lieu des 2.400 euros indiqués à l'acte et du coût de l'assurance incendie ; que ladite société relève encore que le TEG a été calculé en année bancaire au lieu de l'année civile ; Sur la période de franchise : que l'analyste financier indique dans son rapport que les conditions particulières prévoient : Un amortissement du prêt de 180 mois. La possibilité de recourir à une période de franchise (différé de remboursement) » mais qu '« à aucun moment les conditions financières du prêt ne prévoient une période de différé de deux mois générant un surplus d'intérêts impactant le coût total du crédit » ; que le paragraphe 2-3 du contrat de prêt, intitulé « remboursement du crédit » prévoit une période de franchise de remboursement du capital, pendant laquelle les intérêts et les cotisations d'assurance sont payables le 5 de chaque mois et en tout état de cause à la fin de la période de franchise, au taux identique à celui prévu pour le prêt ; que le paragraphe 7-1-1 ajoute que le crédit pourra être assorti d'une période de franchise de remboursement en capital d'une durée de 36 mois, à compter de la date de l'acceptation de l'offre, soit en l'espèce à compter du 10 avril 2007, cette période pouvant être abrégée sur demande de l'emprunteur ; qu'il convient d'observer qu'en page 3 du contrat de prêt, à la suite du paragraphe relatif à la période de franchise, il est prévu un second paragraphe intitulé « période d'amortissement » dans lequel il est indiqué que le prêt s'amortira en 180 mensualités de 3.927,97 euros, la date de la première échéance étant le 15 juin 2007, la dernière échéance étant prévue au 15 juillet 2022 ; qu'il est donc bien prévu une période de franchise entre le 10 avril et le 15 juin 2007 ;que par ailleurs le paragraphe 7-1-1 précité précise que le coût total figurant aux conditions particulières ne comprend pas les intérêts et les cotisations d'assurance pour cette période et qu'ils sont identiques à ceux indiqués dans les conditions particulières , qu'ils sont payables pendant cette période de franchise selon la périodicité indiquée aux conditions particulières et en tout état de cause à la fin de la période de franchise ; que ladite disposition exclut donc ces éléments dans le calcul du TEG ; Sur les frais de garantie : que l'analyste financier observe que le prêteur indique dans l'offre de prêt, au titre des garanties la somme de euro, ce qui « laisse à penser à l'emprunteur que c'est le prêteur qui prend en charge le montant des garanties à titre commercial », que l'acte authentique rédigé par l'office notarial fait mention de frais de garantie pour un montant de 2.400 euros ; qu'il retient un montant de 460 euros expliquant que « l'office notarial a confirmé une erreur sur l'acte authentique quant au 2.400 euros indiqués » ;