Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.282 du 04/11/2020,  partie 5


qu'à ce sujet, la copie du jugement supplétif d'acte de naissance pour M. W... J... S... du 30 octobre 1984, est délivrée non par le greffier en chef de la juridiction concernée mais constitue une simple « copie certifiée conforme » par un représentant du Maire de la commune d'Abomey Calavi, ce qui, en application de la convention franco-béninoise de coopération judiciaire signée le 27 février 1975, ne lui confère aucune authenticité. ; que le requérant n'est pas indiqué sur cette copie ni le nom du magistrat qui l'aurait « homologué » le 20 février 1985, ni les raisons pour lesquelles cette naissance de 1925 n'a pas été déclarée ou aucun acte dressé alors que s'appliquait sur le territoire revendiqué à cette date le code civil français ; de sorte que les conditions posées par les articles 9 et suivants de l'arrêté n°4602 du 16 août 1950 relatif à l'état civil applicable en 1984 et 1985 au Bénin qui prévoient la procédure du jugement supplétif d'acte de naissance, ne peuvent être contrôlées ; qu'ainsi la régularité internationale des copies adressées comme la force probante des actes évoqués font défaut ; que l'extrait du registre d'état civil produit en pièce 3A reportant le jugement supplétif de naissance de M. W... J... S... n'est pas plus probant : il s'agit non d'une copie intégrale d'acte de naissance mais d'un simple extrait, dont les mentions reposent sur un jugement dont la régularité internationale n'est pas assurée ; que les mentions de ces copies et extrait sont d'ailleurs en contradiction avec l'acte de décès de M. W... J... S... qui le dit né « vers 1925 » alors que ces copies et extrait indiquent qu'il serait né « [...] » ; qu'ainsi la qualité d'originaire du Dahomey de M. W... J... S... n'est pas rapportée et la nationalité française de M. J... G... N... S... comme né dans un territoire français d'un père qui y était lui-même né n'est pas établie ; que contrairement à ce qu'évoquent les conclusions du Ministère public, la qualité d'originaire du Dahomey de la mère de M. J... G... N... S... n'est pas soutenue ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point ; qu'en conséquence, ne démontrant pas qu'il est né d'un père lui-même né sur le territoire français, M. J... G... N... S... ne fait pas la preuve de sa nationalité française à la naissance, sans qu'il soit besoin de rechercher plus avant si postérieurement, lors de l'accession de ce territoire à l'indépendance, il aurait pu conserver cette nationalité français en établissant son domicile de nationalité hors de l'un des États de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants ; que les requérants doivent donc être déboutés de leurs demandes ; qu'il sera jugé que P... D..., M... I..., et R... U... S... ne sont pas de nationalité française ; qu'aux termes de l'article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité ; qu'il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité ; qu'en conséquence, cette mention sera en l'espèce ordonnée » (jugement, p. 5-8) ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve du lieu de naissance peut être rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays qui fait foi ; qu'en retenant, pour juger que la qualité d'originaire du Territoire français d'outre-mer du Dahomey du grand-père paternel de M. P... D... S... n'était pas démontrée et dire que ce dernier n'est pas de nationalité française, que les actes de mariage et de décès de W... J... S... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, quand ces actes d'état civil faisaient foi de la naissance de celui-ci dans le Territoire français, la cour d'appel a violé les articles 30-1 et 47 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve du lieu de naissance peut être rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays qui fait foi ; qu'en retenant, pour juger que la qualité d'originaire du Territoire français d'outre-mer du Dahomey du grand-père paternel de M. P... D... S... n'était pas démontrée et dire que ce dernier n'est pas de nationalité française, que les actes de naissance des enfants de W... J... S... n'étaient pas de nature à suppléer l'absence de tout acte de naissance probant de ce dernier, quand ces actes d'état civil étranger faisaient foi de la naissance de celui-ci dans le Territoire français, la cour d'appel a violé les articles 30-1, 34 et 47 du code civil ;