Cour d'appel de Paris,  décision 14-21.382 du 24/06/2015,  partie 2


qu'en l'espèce, Madame X..., qui n'était pas ressortissante française, opposait le caractère irrégulier de la signification opérée sur convocation de l'Ambassade de France et par remise sur place à sa fille, en l'absence de récépissé daté, légalisé, signé par elle-même en double exemplaire ou une attestation de l'Etat requis, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention ; qu'en opposant à ce moyen le fait que la signification directe par les agents consulaires français aux personnes se trouvant à l'étranger relevait de l'article 6-3 de cette convention qui n'exige pas de telles formalités, sans à aucun moment constater que l'Arménie avait conclu avec la France une convention admettant une telle signification directe ou ne s'y opposait pas, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 5 et 6-3 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE les notifications d'actes prévues par les articles 1 à 6 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile se font à la personne même du destinataire et ne prévoient aucune possibilité de remise de l'acte à une autre personne que le destinataire ; qu'en retenant que la remise d'un jugement à la fille du destinataire était possible par cela seul que la convention ne l'exclut pas, la Cour d'appel a violé les articles 1 à 6 de cette Convention, 683 et suivants du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS encore subsidiairement QUE les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes, la notification en la forme ordinaire étant faite soit par la voie postale soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé ; qu'elle est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et réputée faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; qu'en affirmant qu'en l'absence de dispositions particulières de la convention de la Haye relatives à la réception d'un acte par une personne qui n'en est pas le destinataire, les dispositions du Code de procédure civile qui prévoient une telle hypothèse sont applicables, sans pour autant préciser les dispositions dudit code permettant à des services consulaires de notifier en la forme ordinaire ¿ hors signification par huissier donc - un jugement par remise, en leurs propres locaux, à une personne autre que le destinataire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 à 6 de cette Convention, 528, 538, 643, 667, 670, 677 et 683 et suivants du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS à titre infiniment subsidiaire QU'en l'espèce, l'attestation des services consulaires ne relatait pas les diligences accomplies pour assurer une réception par Madame Mariam X... elle-même soit par envoi postal contre reçu ou récépissé soit par réception directe ni les circonstances ayant contraint à une réception par une personne autre que le destinataire ; qu'en se contentant d'un tel élément de preuve, insuffisant au regard des règles communes de notification et des règles spéciales de notification des jugements, la Cour a violé les articles 528, 538, 643, 667, 670, 677 et 683 et suivants du Code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ;
 
 5°) ALORS de même QU'en s'abstenant de relever que Madame Mariam X... aurait donné pouvoir à sa fille pour aller chercher à sa place le jugement devant lui être notifié, circonstance que l'attestation ne relatait aucunement, la Cour a violé les articles 528, 538, 643, 667, 670, 677 et 683 et suivants du Code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ;
 
 6°) ALORS en tout état de cause QUE, lorsque les services consulaires ne parviennent pas à remettre l'acte à la personne destinataire mais seulement à une autre personne, ils doivent à tout le moins l'avertir en lui indiquant la personne à laquelle la copie a été remise ; qu'en se bornant à relever que la fille de Madame Mariam X... avait reçu le jugement le 21 février 2012 aux lieu et place de sa mère sans constater que les services consulaires avaient ensuite veillé à informer celle-ci de cette remise et de l'identité de la personne ayant reçu le jugement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 528, 538, 643, 667, 670, 677 et 683 et suivants du Code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ;
 
 7°) ALORS encore QUE le MINISTERE PUBLIC admettait que Madame Anahit X... avait elle-même été convoquée, de son côté, pour le 21 février 2012 dans le cadre d'une procédure de notification distincte la concernant individuellement ;