décision 16-16.876 du 04/10/2017,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE l'avocat est tenu vis-à-vis de son client d'un devoir de conseil qui l'oblige à préconiser ou rédiger des actes valides et efficaces, après avoir analysé la situation de droit et de fait qui lui est soumise et ses conséquences, et il doit à ce titre envisager notamment les incidences fiscales des actes qu'il est prévu d'établir (arrêt p. 9, § 1) ; [
 ] que la cour administrative d'appel a validé un second chef de redressement dans son arrêt du 28 avril 2009 ; qu'elle mentionne que le 29 octobre 1996, M. et Mme X... ont cédé à la D...                    les neuf parts de la D...                    leur appartenant, soit 90 % du capital social, au prix de 9 000 francs, représentant la valeur nominale desdites parts ; que l'administration, estimant que ce prix de vente était sous-évalué, a retenu une valeur vénale des 9 parts sociales s'élevant à 770 000 francs et un prix de revient desdites parts s'élevant à 170 548 francs, la différence entre ces deux montants faisant apparaître une plus-value imposable de 559 452 francs ; que l'administration a fondé le redressement litigieux sur le revenu cadastral des parcelles, déterminé en concertation avec les organisations professionnelles, retenant un revenu de 2 692 francs par hectare pour l'appellation 'Saint Emilion rouge' et 634 francs par hectare pour l'appellation 'Premières côtes de Bordeaux blanc' ; que le revenu de l'appellation 'Saint Emilion' a en outre été pondéré pour tenir compte de l'appellation 'Bordeaux' moins rémunératrice, de sorte que seulement 31,3 % du revenu cadastral, lequel représente le montant plancher de revenu qu'est en droit d'attendre un exploitant pour une appellation donnée, a été pris en compte ; que la cour administrative considère que, à défaut de contestation de la pondération ainsi pratiquée, la méthode utilisée par l'administration, qui rend compte des particularités de la situation économique de la D...                    et de la qualité du vin produit, doit être regardée comme pertinente ; que l'administration justifie d'une estimation de la valeur vénale des 9 parts sociales de la D...                    à 770 000 francs et apporte la preuve, qui lui incombe, que la cession desdites parts pour leur valeur nominale, soit 9 000 francs, relevait d'un acte anormal de gestion ; que la cession d'éléments d'actifs à un prix anormalement bas étant constitutive d'une libéralité correspondant à la différence entre la valeur réelle des biens et le prix consenti aux acquéreurs, cette libéralité doit être imposée dans les mêmes conditions que la plus-value qui aurait résulté d'une cession effectuée à cette valeur réelle ; que par suite c'est à bon droit que l'administration a taxé entre les mains des époux X..., dans la catégorie des bénéfices agricoles, la plus-value résultant de la différence entre la valeur vénale des parts cédées, soit 770 000 francs, et le prix de revient desdites parts, soit 170 548 francs, en application des dispositions des articles 151 nonies, 39 duodecies et 93 quater du code général des impôts ; qu'il s'ensuit que si l'évaluation avait été faite à la valeur réelle des parts sociales la taxation serait également intervenue au titre de la plus-value, dans la catégorie des bénéfices agricoles ; qu'aucun préjudice n'a été subi par M. et Mme X... du fait du paiement de l'impôt auquel ils étaient légalement tenus ; qu'il résulte par ailleurs des pièces produites que M. X... avait interrogé la Compagnie Juridique par lettre du 3 septembre 1996 notamment en ces termes : « Pour la valeur de la part SCEA, le nominal est-il suffisant compte tenu de la valeur réelle des infrastructures portées au bilan ? » ; que la Compagnie Juridique a répondu le 12 septembre 1996 : « Vous avez exprimé votre souhait éventuel de voir se réaliser la cession des parts de la SCEA 'G... X...' moyennant une valeur plus élevée que le nominal, compte tenu de l'existence d'une plus-value latente sur certains actifs immobilisés. Sur le plan juridique, cette revalorisation ne pose pas de difficultés particulières. Sur le plan financier, le prix de cession sera effectivement payé en numéraire entre vos mains, et à défaut inscrit au crédit de votre compte courant dans les écritures sociales de la société 'E... F...-LOUIS'. Par contre, sur le plan fiscal, le prix de cession donnera assise : - au versement d'un droit d'enregistrement proportionnel égal à 4,8 % ; - à la taxation de la plus-value correspondant à la différence entre la valeur de cession et le prix d'acquisition (en l'espèce le prix de souscription) ; ne s'agissant pas de plus-value immobilière privée mais de la cession d'un actif professionnel, il n'y aurait pas réévaluation du prix d'acquisition servant de base de calcul de la plus-value ; la plus-value serait ainsi taxée à votre nom, à un taux d'environ 20 %. (...) L'administration dispose d'un pouvoir de contrôle pour vérifier que le prix de cession déclaré dans l'acte correspond à la valeur vénale des parts cédées » ;