Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.786 du 11/03/2021,  partie 7



 
 En considération de ces éléments, de la valeur des biens acquis avec les prêts en cause, des loyers perçus par la SCI LEA et de ceux perçus en exécution des saisies annulées, des causes de défaillance du remboursement du prêt de la banque HSBC en partie antérieures aux saisies et sans qu'il soit besoin d'examiner la demande subsidiaire aux fins d'expertise, il convient de fixer à la somme de 400 000 euros l'indemnité due par le Crédit Mutuel à la SCI LEA.
 
 S'agissant de la somme de 64 000 euros, elle se rapporte, au vu de la pièce n° 14 de la SCI LEA, au non-paiement des échéances d'un prêt consenti par le Crédit Mutuel n° [...], non pas à la SARL [...] , mais à la SCI LEA elle-même pour l'acquisition par acte du 4 février 2005 de la parcelle [...] située à [...] moyennant le prix de 90 000 euros. Ce prêt a été garanti par un privilège de prêteur de deniers sur la parcelle de terrain acquise et par un engagement de caution solidaire de chacun des associés de la SCI LEA, MM. R... et O... S... à titre personnel, ainsi que cela résulte de la lecture de la pièce n° 5 produite par la SCI LEA. Les premières échéances impayées de ce prêt sont celles des mois de juin à septembre 2011, ce qui suffit à établir le lien entre la défaillance et la non-perception des loyers due aux saisie-attributions. Cependant, la réclamation du Crédit Mutuel au titre de ce prêt date du 14 octobre 2011 (pièce n° 14) et il n'est produit aucune autre pièce démontrant que cette réclamation ait été suivie d'une quelconque mesure de poursuite ou d'une perte de la propriété du bien acquis avec ce prêt. La seule mesure du préjudice subi par la SCI LEA dont la preuve est rapportée, en ce qui concerne ce prêt, est à la hauteur du non-paiement des échéances de juin à septembre 2011, soit de la somme de 2 583,79 euros.
 
 2- sur la restitution des loyers saisis
 
 La SCI LEA demande, en second lieu, la restitution des loyers saisis et jamais restitués en raison d'une nouvelle saisie attribution par la banque HSBC. Elle estime qu'elle aurait dû percevoir pendant la période des saisies annulées la somme de 678 300,79 euros (52 818,54 euros de la société SMD + 296 221,70 euros de la SELARL D... Q..., mandataire liquidateur de la société PN Béton + 329 260,55 euros de la société HOLCIM Béton).
 
 Mais d'une part la SCI LEA ne produit pas de pièces établissant le montant des loyers dus et la durée d'occupation des locataires, d'autre part, elle omet de déduire les loyers qu'elle a perçus ainsi que cela résulte de la vérification fiscale de comptabilité. Mais surtout, en sollicitant la restitution des loyers indûment saisis et le remboursement des échéances des prêts qu'elle aurait payées si elle avait perçu ces loyers, elle demande deux fois réparation pour le même préjudice.
 
 La demande de ce chef de préjudice sera donc rejetée.
 
 3 - sur les frais des procédures judiciaires consécutives aux saisies
 
 La SCI LEA demande, en troisième lieu, une indemnité de 30 294,37 euros TTC correspondant aux frais des procédures engagées dans les procédures judiciaires consécutives aux saisies abusives.
 
 Elle inclut dans cette somme les trois sommes de 600 euros qu'elle a été condamnée à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par trois ordonnances de référé rendues le 11 février 2014 (pièces n° 18 à 20) l'ayant déboutée de ses demandes de paiement des loyers du 8 juin 2011 au 31 décembre 2013 auprès de trois de ses locataires.
 
 Le fait d'engager ces procédures a eu son origine dans son seul choix d'ester en justice à l'encontre de certaines de ses locataires mais n'est nullement en lien direct avec les saisies annulées.
 
 Elle inclut également dans la somme réclamée celle de 3 000 euros que le Crédit Mutuel a été condamné à lui payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile par la cour de cassation. Ayant déjà un titre pour obtenir cette somme, aucune condamnation de ce chef ne peut être à nouveau ordonnée.
 
 Pour le reste, elle produit les factures d'honoraires de son avocat pour ses interventions dans les procédures antérieures devant le juge de l'exécution, le juge des référés et cette cour de 2011 à 2016. Ces frais ont donné lieu à un examen dans chacune des dites procédures. Il n'y a pas lieu de statuer à nouveau de ce chef.
 
 La SCI LEA sera donc déboutée de cette demande.
 
 4 - sur le manque à gagner :
 
 La SCI LEA fait valoir qu'elle n'a pu, comme elle l'aurait voulu, entreprendre les dépenses nécessaires à la relocation de certaines assises foncières dont elle est propriétaire, d'autant plus que les immeubles font l'objet de saisies immobilières, et que la vacance de certains terrains industriels lui a fait perdre une chance de gagner des loyers.