Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-16.900 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [C] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 juin 2014 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de la Dordogne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Socat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Socat Delmon industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société Les Transports messageries périgourdines, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [S] [J], pris en qualité de mandataire, domicilié [Adresse 6],
 
 5°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 décembre 2016, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juin 2014), que salarié de la société Socat de 1989 à 1996, puis de la société Les Transports messageries périgourdines à compter de 2004, M. [R] a déclaré, le 13 juin 2007, une polynévrite neurotoxique que la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Dordogne a refusé de prendre en charge, après avis défavorable d&apos;un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que M. [R] a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale qui a désigné un second comité ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Attendu que M. [R] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que l&apos;avis d&apos;un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles distinct de celui consulté par la caisse de sécurité sociale et régulièrement composé est obligatoire avant jugement ; qu&apos;en admettant la validité d&apos;un avis non signé par le médecin inspecteur régional du travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 461-1, R. 142-24-2 et D. 461-27 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Mais attendu qu&apos;aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la régularité de l&apos;avis émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à la signature des trois médecins le composant ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen est inopérant ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen unique annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Monod, Colin et Stoclet ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [R].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [C] [R] de sa demande de prise en charge de sa polynévrite en tant que maladie professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article L. 461-1 du code de la sécurité sociale la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l&apos;accident ; qu&apos;en outre est présumée d&apos;origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, sachant que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d&apos;exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu&apos;elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d&apos;origine professionnelle lorsqu&apos;il est établi qu&apos;elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; qu&apos;en l&apos;