Cour d'appel de Rennes,  décision 11-23.071 du 20/06/2013,  partie 4


qu'en affirmant que selon la société UFIFRANCE PATRIMOINE «son activité dominante est celle du conseil en patrimoine» (arrêt p. 5, § 7) quand à l'inverse la société UFIFRANCE PATRIMOINE soutenait que le conseil en gestion de patrimoine était son activité unique, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

3°/ ALORS en toute hypothèse QUE pour les activités de service, telles que le conseil en gestion de patrimoine et ses composantes, la détermination de l'activité principale ne s'apprécie pas au regard du chiffre d'affaires des différentes activités par rapport à l'activité totale de la société ; qu'en se déterminant au regard du pourcentage de recette de l'activité d'assurance par rapport à l'activité totale de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ;

4°/ ALORS subsidiairement QUE la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'il s'en évince que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'activité à prendre en compte pour la détermination de la convention collective applicable est celle de l'entreprise qui emploie le salarié, et non l'activité des différentes filiales qui composent le groupe; que dans ses conclusions, la société UFIFRANCE PATRIMOINE faisait valoir que les bilans et autres documents informatifs produits par le salarié étaient sans emport dans la détermination de la convention collective applicable dès lors qu'il s'agissait du chiffre d'affaires réalisé par la société mère (i.e la société UNION FINANCIERE DE FRANCE BANQUE), et non spécifiquement par la société UFIFRANCE PATRIMOINE (V. conclusions p. 10, § 11) ; qu'en retenant de tels documents à l'appui de sa décision de considérer applicable à la société UFIFRANCE PATRIMOINE la convention collective du courtage d'assurance sans distinguer s'ils correspondaient au chiffre d'affaires réalisés spécifiquement par la société UFIFRANCE PATRIMOINE en sa qualité d'employeur de M. X..., la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail ;

5°/ ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en se bornant à retenir que l'ensemble des courtiers employés par la société plaçait des produits d'assurance sans préciser le nombre de ces salariés dans l'effectif total ni s'ils plaçaient exclusivement ces produits, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

6°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, reprises verbalement à l'audience, la société UFIFRANCE PATRIMOINE faisait valoir que si elle était inscrite au registre des courtiers d'intermédiaires d'assurances, l'assurance n'était exercée qu'à titre accessoire (V. conclusions 10, § 8) ; que pour justifier de ses affirmations, la société UFIFRANCE PATRIMOINE produisait un extrait du registre des intermédiaires en assurance aux termes duquel «cet intermédiaire exerce l'intermédiation en assurance à titre accessoire» ; qu'en se bornant à dire que la société UFIFRANCE PATRIMOINE était inscrite au fichier des courtiers d'intermédiaires d'assurances, la cour d'appel qui s'est dispensée de répondre à un moyen péremptoire des conclusions de la société UFIFRANCE PATRIMOINE a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

7°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, reprises oralement à l'audience, la société UFIFRANCE PATRIMOINE soutenait et offrait de prouver que pour exercer son activité de conseil en gestion de patrimoine, elle était tenue aux respect de plusieurs obligations mises à sa charge par la loi du 1er août 2003, le Code des assurance et la loi HOGUET qui impliquaient qu'elle porte la mention expresse sur son papier à en-tête de ce qu'elle était, entre autre, une société de courtage d'assurances (V. concl. p. 9, dernier § et p. 10, § 1), qu'en se dispensant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. X... devait être placé dans la position C de la convention collective du courtage d'assurance, d'AVOIR renvoyé les parties au calcul du rappel de salaire dû à monsieur X... sur cette base, à charge pour elles de saisir la Cour en cas de contestation et d'AVOIR condamné l'employeur au paiement des sommes ainsi déterminées outre intérêts au taux légal à compter de la décision ;

AUX MOTIFS QUE «Sur le rappel de salaires sollicité
 M. X... revendique la classification correspondant à la classe E de la convention collective du courtage d'assurances, ainsi définie dans ce document :
 «Les emplois positionnés en classe E consistent en l'identification et la mise en oeuvre des moyens et des techniques adaptées aux missions, projets et solutions confiés dans le cadre de procédures et d'organisations existantes. Ces emplois impliquent l'élaboration et l'organisation de modes opératoires et nécessitent par conséquent des connaissances techniques et professionnelles approfondies dans des domaines variés. Le personnel occupant un emploi classé en E est responsable de la réalisation des missions et des objectifs définis avec un supérieur hiérarchique. Il est susceptible d'avoir la responsabilité d'une équipe...
 Le niveau d'étude de référence est une maîtrise universitaire, école de commerce ou d'ingénieurs, et/ou une expérience professionnelle équivalente.»