Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.909 du 19/06/2019,  partie 4


de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Madame Q... relevait du niveau IV échelon 1 de la catégorie maîtrise, en se bornant à faire état, par un motif d'ordre général, d'une « expérience confirmée et réussie » suppléant l'absence de BTS ou de bac, sans énoncer aucun élément de fait de nature à faire ressortir que Madame Q... justifiait d'une telle expérience et qu'elle avait effectivement acquis des connaissance équivalentes à celles acquises dans le cadre d'un BTS ou, à tout le moins, d'un baccalauréat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe d'application n° 1, « grille de classification » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, ensemble de l'article 34 de ladite convention collective.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a condamné Monsieur E... a condamné Monsieur E... à verser à Madame Q... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Q... a été payée pour un travail à temps complet jusqu'au mois de mars 2010 puis, sans qu'aucun changement de situation ne soit intervenu, pour un temps partiel avec retour ponctuel à un temps complet de septembre à décembre 2011 ; que compte tenu du fait que Madame Q... et Monsieur E... travaillaient ensemble, celui-ci n'a pu ignorer la réalité des heures travaillées par Madame Q... ; que c'est donc intentionnellement qu'il a mentionné un nombre d'heures inférieur au temps réellement accompli, peu important que Madame Q... ait accepté cette situation ; que celle-ci est donc fondée à obtenir une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif condamnant l'employeur à payer une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait aux formalités déclaratives et de délivrance au salarié des documents relatifs à son contrat de travail, ou s'il a volontairement mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que le caractère intentionnel de l'infraction de travail dissimulé ne peut se déduire de la seule inexactitude des bulletins de paie ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur E... avait dissimulé une partie du travail effectué par Madame Q..., en se bornant à affirmer que compte tenu du fait que Madame Q... et Monsieur E... travaillaient ensemble, celui-ci n'avait pu ignorer la réalité des heures travaillées par Madame Q..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en réalité, ce n'était pas Madame Q... qui fixait sa propre durée de travail ni caractériser, en toute hypothèse, l'intention de E... de dissimuler des heures de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, ensemble des articles L.1221-10 et L. 3243-2 du Code du travail. Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société A... P..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a condamné Monsieur E... à verser à Madame Q..., en deniers ou quittances, diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents, pour les années 2010 à 2013, disant que le rappel de salaire et des congés payés étaient des sommes brutes dont se déduiraient les cotisations afférentes et que le total de la condamnation produirait intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur E... ne conteste pas l'existence d'un contrat de travail de 1993 à avril 2004 mais soutient que "à compter de cette date, Madame Q... ne travaillera plus réellement pour (lui)", que les activités de son entreprise et de celle de son épouse étaient imbriquées générant une "société créée de fait" gérée par Madame Q... si bien qu'aucun lien de subordination n'existait plus entre eux et que "le contrat de travail avait perdu toute existence" ; que cette présentation est contestée par Madame Q... ; que bien qu'il n'existe pas de contrat écrit, Madame Q... n'a pas à démontrer l'existence d'un contrat de travail puisque ce point n'est pas contesté ; Il appartient en revanche à Monsieur E... de démontrer que ce contrat a "disparu" ou s'est nové en une société de fait comme il le soutient ;