Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.238 du 05/12/2019,  partie 4


qu'il résulte des documents du dossier et notamment du rapport de l'expert K... que le retard est imputable à la société SAMABAT, chargée du marché de la capitainerie, ledit marché ayant été résilié le 11 janvier 2002 par le maître de l'ouvrage délégué et également à la société chargée de la maîtrise d'oeuvre, la société MARINA INTERNATIONAL qui a abandonné ledit chantier en juin 2002 avant d'être placée en redressement puis liquidation judiciaire en juillet et août 2002 ; que dès lors, c'est justement que ladite demande de dommages et intérêts formulée par la société SEMSAMAR a été rejetée par le jugement entrepris ; qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul profit de la SEMSAMAR ».
 
 1°) ALORS QUE le fournisseur qui, en conscience, se rend complice d'une faute commise par le maître d'oeuvre à l'égard du maître de l'ouvrage commet une faute engageant sa propre responsabilité ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la société Depagne avait établi un devis pour la fourniture de bornes triphasées T4 à installer sur le chantier dont la société Marina International était le maître d'oeuvre et que ce devis avait été agréé par la Semsamar, maître de l'ouvrage ; que la société Semsamar faisait valoir que la société Depagne savait que la société Marina International avait décidé, afin de réduire ses coûts, de livrer à la Semsamar des matériels électriques non conformes non seulement à ses besoins mais également au devis « Depagne » qu'elle avait agréé, de sorte que la société Depagne avait commis une faute propre en se rendant complice de la livraison de pièces non conformes aux besoins du maître de l'ouvrage ainsi qu'au devis qu'elle avait elle-même établi et que le maître de l'ouvrage avait approuvé ; qu'en jugeant que la société Depagne ne pouvait se voir reprocher aucune faute à ce titre sans rechercher si la société Depagne n'avait pas connaissance des besoins exprimés par la Semsamar ainsi que du contenu du devis tel qu'il avait été agréé par cette dernière ni rechercher si la société Depagne n'avait pas fourni, en connaissance de cause, un matériel inadapté et non conforme aux besoins exprimés par la Semsamar, la Cour d'appel, qui constatait que les bornes T4 livrées étaient équipées d'une prise de 220 biphasée norme US alors que celles-ci devaient être équipées d'une prise de 220 triphasée norme US, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QU'en écartant la faute ainsi alléguée au motif que « la société DEPAGNE a[vait] répondu à la commande de l'entreprise maître d'oeuvre, laquelle était destinataire du cahier des charges et a voulu diminuer le coût desdites fournitures à son fournisseur », que la société Depagne « n'avait pas une obligation de conseil » et que la société Depagne n'était ni « le concepteur » ni le « responsable » de l'installation elle-même, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à écarter la faute de complicité invoquée par la société Semsamar s'agissant des bornes livrées, a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la Semsamar reprochait également à la société Depagne d'avoir livré des transformateurs qui n'étaient pas adaptés à l'ampérage des bornes ; que la Cour d'appel a elle-même constaté que le transformateur livré était sous-dimensionné de 40 % par rapport à celui qui était nécessaire pour distribuer du courant alternatif 220 en triphasé CEE et triphasé US ; qu'en relevant que « le maitre de l'ouvrage avait agréé le devis définitif du 16 avril 2002 mentionnant les caractéristiques du transformateur prévu » de sorte que la société Depagne n'avait commis aucune faute à ce titre, cependant que le devis définitif du 16 avril 2002 ne prévoyait pas la délivrance d'un transformateur sous-dimensionné de 40 % par rapport à celui qui apparaissait nécessaire pour distribuer du courant alternatif 220 V en triphasé CEE et triphasé US mais la délivrance de 24 coffrets transformateur de tension 220V tri pour l'alimentation des bornes T2 et T4 qui devaient être équipées de prises triphasées, la Cour d'appel a dénaturé le devis définitif du 16 avril 2002 et violé l'article 1103 dans sa rédaction applicable à la cause (anciennement l'article 1134 du même code) ;
 
 4°) ALORS QUE le fournisseur qui, en conscience, se rend complice d'une faute commise par le maître d'oeuvre à l'égard du maître de l'ouvrage commet une faute engageant sa propre responsabilité ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la société Depagne avait établi un devis pour la fourniture de transformateurs pour bornes triphasées à installer sur le chantier dont la société Marina International était le maître d'oeuvre et que ce devis avait été agréé par la Semsamar, maître de l'ouvrage ;