Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-18.547 du 03/10/2018,  partie 2


qu'en se dispensant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que la résiliation amiable conclue dans le cadre d'un plan de départs volontaires excluant tout licenciement, soumis aux instances représentatives du personnel, qui ne constitue pas un licenciement, n'implique pas le versement d'une indemnité de licenciement ou d'une indemnité de départ au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ;
 
 Attendu ensuite, qu'ayant relevé que le salarié avait fait le choix, en toute connaissance de cause, de signer la convention de rupture en juillet 2012, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le salarié dans le détail de son argumentation, a répondu implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument délaissées ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui critique des motifs surabondants dans ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les dispositions de l'article 1341 du code civil ne s'appliquent pas en matière prud'homale, où la preuve peut être apportée par tout moyen ; qu'en l'espèce, M. Y... versait à l'appui de ses conclusions d'appel l'attestation de M. A... et celle de M. B..., dont il résultait que M. C..., responsable des ressources humaines et interlocuteur BNPP des candidats au départ volontaire du département Fixed Income, avait précisé de façon répétée que l'indemnité de départ serait celle prévue au PSE sauf si l'indemnité légale de licenciement s'avérait plus favorable, auquel cas la plus élevée des indemnités serait due ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter l'exposant de ses demandes de complément d'indemnité de départ, que « Monsieur Y... ne démontre pas, alors que s'appliquent les dispositions de l'article 1341 du code civil à la preuve des actes juridiques, qu'il avait été convenu qu'il percevrait une indemnité de départ au moins égale à l'indemnité de licenciement », la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale et violé, par fausse application, l'article 1341 du code civil ;
 
 2°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'il n'est pas contesté que l'employeur avait confirmé aux institutions représentatives du personnel que l'indemnité de départ volontaire ne serait pas inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'en résultait pas qu'il était irrecevable à soutenir par la suite qu'il n'avait pas été convenu que l'indemnité légale de licenciement serait à minima versée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 3°/ que la circonstance que l'employeur s'engage, dans la mise en oeuvre de son plan d'ajustement des effectifs basé sur le volontariat, à ne prononcer aucun licenciement, ne le dispense pas de verser aux intéressés une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'il s'y est engagé ; qu'en se basant sur le fait qu' « aucun licenciement n'était prévu si bien que, pour réaliser le projet professionnel qui était le sien, auquel l'intéressé a envisagé de se consacrer, M. Y... aurait dû démissionner sans percevoir aucune indemnité », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ qu'à tout le moins à cet égard, M. Y... faisait valoir dans ses écritures qu'à la date de signature de la convention de rupture, il était remplacé à son poste depuis plus d'un mois et demi, de sorte qu'il n'avait plus le choix de refuser la proposition qui lui était faite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des conclusions du salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter ;
 
 Attendu, d'autre part, que l'employeur n'ayant pas modifié ses prétentions au cours du débat judiciaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à tenir compte des allégations antérieures à la procédure, n'avait pas à effectuer la recherche sollicitée ;
 
 Attendu, enfin, qu'ayant relevé que le salarié avait fait le choix, en toute connaissance de cause, de signer la convention de rupture en juillet 2012, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le salarié dans le détail de son argumentation, a répondu implicitement mais nécessairement aux conclusions prétendument délaissées ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui critique des motifs surabondants dans sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen :