Cour d'appel de Colmar,  décision 14-13.698 du 02/04/2015,  partie 2


Civ. 3è, 26 janvier 2012 n° l0-25. 475) ; qu'en l'espèce, la SCP Y..., qui a procédé au versement des cotisations personnelles d'allocations familiales pour le compte de Monsieur Jean-Jacques X... auprès de l'URSSAF des mois de janvier 2011 à avril 2012, est bien fondée à agir, le remboursement du montant de ces cotisations à Monsieur X... étant sans emport sur le droit à répétition de la demanderesse ; qu'en outre, il est admis que les cotisations, dont la SCP Y... s'est acquittée n'étaient pas dues, compte tenu de la radiation de ce dernier de son compte cotisant à l'URSSAF à compter du 1er janvier 2011 ; qu'aussi, le paiement effectué par la demanderesse à hauteur de la somme totale de 22. 406 euros selon le décompte produit par la demanderesse et non contesté par l'URSSAF du HAUT-RHIN était dépourvu de cause, la SCI Y... apparaissant ainsi bien fondée à demander le remboursement ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de l'URSSAF du HAUT-RHIN et de condamner cette dernière à payer à la SCP Y... la somme réclamée de 22. 406 euros ; que conformément aux dispositions combinées des articles 1153 et 1378 du Code civil, celui qui est condamné à restituer la somme indument perçue doit les intérêts du jour de la demande, s'il était de bonne foi et du jour du paiement s'il était de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la somme allouée à la SCP Y... portera intérêts à compter du jour du paiement, laquelle s'entend de la date du dernier versement indu en cas de prélèvements effectués à échéances régulières (Civ 3, 17 janvier 1990 n° 88-14890), soit en l'espèce à compter du 5 avril 2012, et ce dès lors qu'il n'est pas contesté que l'URSSAF a, alors qu'elle savait sa créance contestée, poursuivi son recouvrement à ses risques et périls ; 
 
 1) ALORS QUE le paiement effectué entre les mains du créancier est libératoire ; qu'un travailleur indépendant est personnellement débiteur de ses cotisations d'allocations familiales envers l'URSSAF, de sorte que s'il existe un trop versé, il devient personnellement créancier de l'organisme social ; qu'un accord éventuellement conclu entre le travailleur indépendant et un tiers qui s'engage à régler les cotisations personnelles dues par le cotisant à sa place ne subroge pas le tiers payeur dans les droits du débiteur ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a remboursé à monsieur X... les cotisations sociales trop perçues entre janvier 2011 et avril 2012 ; que ce paiement effectué entre les mains du créancier libérait l'URSSAF ; qu'en jugeant que le remboursement des cotisations à monsieur X... n'empêchait pas la SCP Y... d'obtenir la répétition des sommes versées sans subrogation pour le compte de l'associé, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1235, 1236, 1239 et 1376 du code civil et R. 133-26 du code de la sécurité sociale ; 
 
 2) ALORS QUE l'accipiens de bonne foi ne doit les intérêts que du jour de la demande et non du jour du paiement ; que l'URSSAF indiquait et justifiait par la production de la déclaration de radiation datée du 15 décembre 2011, qu'elle n'avait été avisée de la cessation d'activité de monsieur X... que plus d'un an après qu'il avait pris sa retraite ; qu'elle a donc continué à percevoir les cotisations au-delà de janvier 2011 en toute bonne foi ; qu'en affirmant que l'URSSAF devait les intérêts à compter du 5 avril 2012 parce qu'elle avait reçu paiement alors qu'elle savait le versement contesté, sans rechercher à quelle date elle avait appris la cessation d'activité de monsieur X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1378 du code civil ; 
 
 3) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, pour juger que l'URSSAF devrait les intérêts à compter du 5 avril 2012, les premiers juges ont retenu « qu'il n'était pas contesté que l'URSSAF avait, alors qu'elle savait sa créance contestée, poursuivi son recouvrement à ses risques et périls » ; qu'en statuant ainsi quand l'URSSAF avait expressément indiqué, dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience, que « ce n'est que le 15 décembre 2011, soit près d'un an après sa cessation d'activité, que monsieur X... a rempli le document permettant de procéder à la radiation de son compte » (concl. p. 3 § 4), la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;