cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 15-27.461 du 04/05/2017,  partie 8


Daniel X... ne peut soutenir utilement que ce document visait à autoriser très largement non seulement le groupe Dialogic mais également des tiers à accéder à toutes les données contenues sur son ordinateur et son téléphone portable professionnels et à les communiquer dès lors qu'il n'était demandé au salarié que la possibilité d'utiliser les contenus électroniques professionnels enregistrés sur les supports fournis par l'employeur pour l'exécution par le salarié de ses missions habituelles, de les examiner et de pouvoir ainsi répondre aux investigations de la SEC en date des 25 août, 8 septembre, 3 et 10 novembre 2011 qui visaient nommément M. Daniel X...; que de plus le règlement intérieur de Dialogic applicable aux salariés de la SARL Veraz Networks et porté à la connaissance de M. Daniel X... comporte une exigence renforcée de loyauté de la part des salariés; que ce dernier devait respecter les consignes de son employeur et obtempérer à ses demandes s'agissant du matériel informatique professionnel d'autant qu'il occupait des fonctions de cadre dirigeant et avait été gérant de la SARL Veraz Networks au moment des faits, objet de l'enquête; que le grief est établi; que sur le fait d'avoir refusé de répondre aux questions des représentants du groupe Dialogic et de son conseil sur les investigations de la SEC en cours; il n'est pas contesté que M. Daniel X... a refusé d'assister à une réunion en présence du conseil en charge de l'enquête de la SEC; que ce dernier ne saurait invoquer le droit de ne pas participer à une propre incrimination et en particulier l'article 6 de la CESDH dès lors que dans les rapports entre un salarié et son employeur elle ne s'applique pas en dehors du cadre d'un procès; qu'en outre, l'entretien en question n'était pas un entretien préalable à une éventuelle procédure de licenciement mais doit s'analyser en une réunion de travail qui pouvait permettre à l'employeur de présenter une défense argumentée à la SEC; que le refus de M. Daniel X... ne matérialise pas son droit au silence mais son refus de collaborer avec son employeur; que ce grief est établi; qu'enfin, les demandes de Dialogic, renouvelées à plusieurs reprises tant à M. Daniel X... qu'à ses avocats, et accompagnées de rappels concernant la gravité de ses actes de refus relevaient du pouvoir normal d'investigation de l'employeur compte tenu de l'existence de l'enquête SEC dont ce dernier avait parfaitement informé M. Daniel X... et respectant la règle de proportionnalité, peu important que cette enquête par la suite ait débouché sur un non-lieu; qu'il s'ensuit que le comportement fautif ainsi établi de M. Daniel X..., cadre dirigent, est suffisamment grave pour être caractérisé de faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise; que les demandes de M. Daniel X... seront rejetées à ce titre et le jugement entrepris confirmé;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences, que Monsieur Daniel X... a été régulièrement convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement ; qu'il a été licencié le 10 août 2011 pour faute grave au motif suivant : « suit à notre entretien du 5 août dernier auquel vous avez été convoqué, nous sommes au regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave, pour les raisons suivantes ; en avril 2011, le Vice Président et CAO du Groupe Dialogic , a informé par écrit l'ensemble des salariés du groupe Dialogic de ce que la SEC, autorité américaine en charge du contrôle et de la réglementation des marchés financiers avait initié des investigations en lien avec des accusations de comptabilisation erronée de produits financiers et de violation de la loi américaine sur les actes de corruption à l'étranger (US Foreign Corrup Practices Act). Comme vous le savez, Veraz France Sarl est une société détenue par Dialogic Inc (société ayant son siège dans le Delaware) et appartient au Groupe Dialogic, incluant la société Dialogic Inc. et l'ensemble de ses filiales directes ou indirectes. Comme il était indiqué par le Vice-Président et CAO dans cet email, le groupe Dialogic requérait de l'ensemble des salariés de la société du groupe Dialogic qu'ils coopèrent pleinement à ces investigations. En votre qualité de salarié d'une filiale du Groupe Dialogic occupant des fonctions de cadre exécutif de haut niveau, votre collaboration et votre coopération dans le cadre de ces investigations ont été bien entendu sollicitées ; qu'à plusieurs reprises, soit en vous contactant directement soit en s'adressant (à votre demande) à vos avocats en Istraël, en France et aux Etats-Unis, le Vice Président et CAO du groupe Dialogic, la gérante de Veraz et les avocats du groupe Dialogic vous ont demandé de consentir à ce que le Comité Interne du Groupe Dialogic, formé par le Comité de Direction de Dialogic Inc, et ses conseils procèdent à la revue des éléments enregistrés dans la mémoire informatique de votre ordinateur professionnel, et plus généralement, de coopérer avec eux en ce qui concerne ces investigations.