Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.663 du 03/02/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'« il est constant entre les parties que la promesse de porte-fort contenue dans le protocole transactionnel du 18 juillet 2003 n'a jamais été exécutée ; que saisie d'une demande de résolution judiciaire de ce protocole, la cour doit en analyser le contenu pour caractériser d'éventuels manquements, contrairement à ce que soutient l'intimée ; que l'analyse du protocole transactionnel en litige révèle l'existence des concessions réciproques suivantes:1°) le versement par la société Polyexpert Loire Touraine à M. G... I... de la somme de 72 000 € à titre transactionnel ,2°) une "déclaration d'intention de reprise de relations contractuelles" rédigée ainsi :"Monsieur B... signataire des présentes se portant fort pour Monsieur S... Q..., Président de Polyexpert S.A., reprenant l'engagement du 12 juin 2003, s'engage à ce que le Groupe Polyexpert reprenne des relations contractuelles avec Monsieur I..., tant en Métropole que dans les DOM-TOM, Monsieur I... exerçant à titre libéral et indépendant",3°) la renonciation de M. G... I... au bénéfice du jugement du Conseil de prud'hommes de Tours du 20 janvier 2003 et le désistement d'appel de la société Polyexpert Loire Touraine, désistement accepté par M. G... I... ; que l'obligation en litige est celle visée au 2°), laquelle se réfère expressément à l'engagement figurant dans un projet de protocole du 12 juin 2003, versé aux débats ; que cet engagement est le suivant: "Monsieur Q... S..., président de Polyexpert S.A. présent à cette transaction, indique qu'à l'issue de la bonne conclusion de ce litige, les sociétés du groupe Polyexpert pourront faire appel à Monsieur I... lors de missions ponctuelles ou exceptionnelles" ; que la cour, recherchant la commune intention des parties à la lecture nécessairement combinée des deux stipulations précitées, constate que M. B..., représentant la société Polyexpert Loire Touraine laquelle fait partie du groupe Polyexpert, s'est porté fort pour le représentant de ce groupe d'avoir à reprendre les relations contractuelles avec M. G... I... sous la forme de missions ponctuelles ou exceptionnelles confiées à celui-ci par les sociétés du groupe ; qu'il ne peut être déduit des termes de l'engagement précité un engagement direct de la société Polyexpert Loire Touraine d'avoir à confier des missions d'expertise à Monsieur I..., contrairement à ce qu'affirme ce dernier ; que par ailleurs, il résulte de l'application des dispositions de l'article 1120 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause que l'inexécution d'une promesse de porte-fort ne se résout que par l'allocation de dommages-intérêts par le porte-fort à son cocontractant lésé ; qu'incluse dans un protocole transactionnel, l'inexécution de cette seule obligation ne peut donc entraîner la résolution judiciaire dudit protocole, sauf à méconnaître le caractère autonome de la promesse de porte-fort prévu par les dispositions de l'article 1120 ancien du code civil ; qu'il est constant que la Sas Polyexpert Atlantique a respecté l'autre obligation mise à sa charge par le protocole transactionnel, c'est-à-dire le versement d'une somme de 72 000 € à Monsieur I... ; qu'en conséquence, la cour confirmera, mais par substitution de motifs, le jugement du tribunal de grande instance d'Angoulême en ce qu'il rejeté la demande de résolution judiciaire du protocole transactionnel » ;
 
 1. ALORS QUE si la promesse de porte-fort n'engage pas le tiers dont le fait est promis et si elle revêt en conséquence un caractère autonome par rapport aux obligations personnelles du tiers -dont elle ne saurait être l'accessoire pas plus que la garantie-, rien n'interdit pour autant que l'engagement personnel du promettant qui se porte-fort pour un tiers soit la contrepartie d'un engagement pris en échange par son propre co-contractant, de telle sorte que l'inexécution de la promesse est alors susceptible d'être sanctionnée par la résolution du contrat synallagmatique dont elle constitue un élément ; qu'en jugeant qu'en raison du caractère autonome de la promesse de porte-fort, son inexécution ne serait pas susceptible d'entrainer la résolution judiciaire du protocole transactionnel dans lequel elle est incluse, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1204 (ancien article 1220) et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ;
 
 2. ALORS QUE dès lors qu'une promesse de porte-fort est susceptible de constituer une concession transactionnelle valable, il en résulte que sa méconnaissance est de nature à justifier la résolution de la transaction dont elle est un élément, en raison de la réciprocité et de l'interdépendance des engagements souscrits ; que c'est à tort que la cour d'appel a invoqué la nature de la sanction de l'inexécution d'une promesse de porte-fort, quand il s'agissait d'apprécier la portée de l'inexécution d'une transaction ; qu'en excluant par principe toute possibilité de résolution d'une pareille transaction et en invoquant la nature de la promesse de porte-fort, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ;