Cour d'appel de Pau,  décision 14-10.701 du 22/01/2015,  partie 3


qu'elle avait considéré que ces deux conditions avaient eu pour effet d'exclure les salariés entrés après le 1er février 2006 et ceux sortis avant le 27 juin 2006 et que la société PROMO VERT ne pouvait bénéficier de l'exonération des cotisations sur les sommes versées à ce titre car le bonus exceptionnel prévu par l'article 17 de la loi de finances de la sécurité sociale du 19 décembre 2005 devait porter sur l'ensemble des salariés et ne pouvait se limiter à une certaine catégorie de personnes, l'URSSAF se référant à différentes circulaires qu'elle ne produisait pas au dossier ; que l'article 17 de la loi de finances était ainsi libellé : « Les entreprises ou établissements couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les salaires conclus entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 en application de l'article L. 132-12 du Code du travail et applicable en 2006, ou ayant eux-mêmes conclu, en application de l'article L 132-27 du même Code, un accord salarial entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006, applicable en 2006, peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1 000 € par salarié. Le montant de ce bonus exceptionnel peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié. Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Dès lors qu'il est exceptionnel et qu'il ne se substituera à aucun élément de rémunération, ce bonus est exonéré de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans qu'il soit fait application de l'article L. 131-7 du Code de la sécurité sociale¿..Dans les entreprises et établissements non couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche conclu dans les conditions prévues au premier alinéa et n'entrant pas dans le champ du I de l'article L. 132-26 du Code du travail ou dans celui de l'article L. 132-27 du même Code, l'accord salarial mentionné au premier alinéa peut être, à titre exceptionnel, conclu selon les modalités fixées par l'article L. 441-1 du même Code. L'accord conclu en application de l'article L. 132-27 du Code du travail visé au premier alinéa du présent article peut également prévoir le versement du bonus exceptionnel, en déterminer un montant et en définir les modalités d'attribution dans les conditions fixées par le présent article. Le montant et les modalités d'attribution du bonus exceptionnel sont fixés dans l'entreprise par décision de l'employeur prise avant le 30 juin 2006. Le versement des sommes ainsi déterminées doit intervenir le 31 juillet 2006 au plus tard. L'employeur notifie avant le 31 décembre 2006 à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales dont relève l'entreprise le montant des sommes versées aux salariés en application du présent article en précisant le montant par salarié. Le bénéfice des exonérations définies au premier alinéa est subordonné à cette notification avant le 31 décembre 2006 ainsi qu'au respect des conditions et délais de versement mentionnés ci-dessus » ; qu'en l'espèce, l'accord précisait que « le montant de ce bonus exceptionnel (qui doit être payé entre le 1er janvier et le 31 juillet 2006) peut être modulé selon les salariés, que cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié » ; qu'il n'était donc pas anormal d'exclure du bonus exceptionnel les salariés entrés après le 1er février 2006 qui n'auront pas six mois d'ancienneté à la date limite de versement du bonus le 31 juillet 2006, qui correspond à la modulation fonction de l'ancienneté, et ceux sorties avant le 27 juin 2006 qui est la date de prise de décision de l'employeur de verser un bonus à tous les salariés présents dans l'entreprise ; qu'il serait curieux de prévoir le versement d'un bonus exceptionnel à un salarié qui aurait quitté l'entreprise, que le redressement de ce chef devait être annulé.
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 que le bonus exceptionnel doit être versé à l'ensemble des salariés, et que, si le montant du bonus peut être modulé selon les salariés en fonction notamment de leur durée de présence dans l'entreprise, la modulation du montant du bonus ne peut avoir pour effet d'exclure totalement de son bénéfice les salariés présents à la date de son versement mais dont l'ancienneté est inférieure à 6 mois ;