décision 16-83.581 du 11/07/2017,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande de partage de responsabilité présentée par le prévenu qui soutenait que, lors de la sortie en mer, les conditions météorologiques étaient mauvaises, que les victimes ne disposaient pas de l'expérience nécessaire ni d'une bonne connaissance des lieux et auraient dû porter des gilets de sauvetage comme le prévoient les dispositions applicables en la matière, l'arrêt attaqué retient que tous les éléments du dossier démontrent que les conditions météorologiques étaient au contraire clémentes, que, concernant la présence des équipements sur le bateau, la réglementation était respectée mais qu'il n'existe pas d'obligation de porter en permanence la brassière de sauvetage et que l'absence d'expérience de Jonathan Z... n'est pas établie et se trouve contredite par les déclarations de M. A... aux gendarmes ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, d'où il résulte qu'aucune faute d'imprudence n'a été commise par les victimes, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 706-11, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions la somme de 98 750 euros, correspondant à celle versée par ledit fonds aux ayants droits de Jonathan Z..., tout en octroyant aux consorts Z... diverses sommes en réparation de leurs préjudices ;
 
 "aux motifs que M. X... ne présente aucune critique précise sur les indemnisations fixées par le tribunal correctionnel de Cherbourg ; que les préjudices moraux ont été exactement évalués par le premier juge, de même que les préjudices économiques de Mme Elisabeth B... et des enfants Angelo et Andréa ; que le tribunal a également retenu, à juste titre, un préjudice pour la perte de chance de survie (préjudice de mort imminente dans la mesure où Jonathan Z..., tentant de rejoindre un récif à la nage, s'est peu à peu épuisé et n'a pu être ramené au rivage malgré l'aide de M. A...), qu'il a évalué à bon escient à la somme de 30 000 euros ; que les frais funéraires de 3 876,74 euros sont justifiés sur facture ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions se constitue partie civile et sollicite la condamnation de M. X... à lui rembourser un total de 98 750 euros versé aux ayants droits de Jonathan Z... par décision rendue le 28 mars 2013 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Cherbourg ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions est fondé à intervenir au procès, même pour la première fois en cause d'appel ; qu'il justifie avoir indemnisé les victimes pour un montant total de 98 750 euros ; que sa demande est justifiée et il y sera fait droit ;
 
 "alors que le juge répressif qui fait droit au recours subrogatoire exercé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions ne peut, sauf à procéder à une double indemnisation des mêmes préjudices, octroyer à la victime une indemnité réparant un préjudice déjà indemnisé par le fonds ; qu'en octroyant aux consorts Z... diverses sommes en réparation de leurs préjudices sans indiquer quels préjudices réparait la somme de 98 750 euros que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions, au recours subrogatoire duquel elle a fait droit, avait versée aux ayants droit de Jonathan Z..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'elle n'a pas procédé à une double indemnisation des mêmes préjudices, n'a pas justifié sa décision" ;

Vu l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil, et l'article 706-11 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
 
 Attendu que, selon le second, le Fonds de garantie des victimes d'infraction est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir de la personne responsable du dommage causé par l'infraction le remboursement de l'indemnité versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge de ladite personne ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel en ses dispositions civiles concernant Mme B..., M. A... et les consorts Z..., jugement qui condamnait le prévenu à leur verser diverses sommes en réparation de leur entier préjudice découlant de l'infraction commise par ce dernier et, par ailleurs, a condamné celui-ci à payer au Fonds de garantie d'indemnisation des victimes la somme de 98 750 euros, versée aux consorts Z..., correspondant également à la totalité ou partie de ces mêmes préjudices ;