Cour d'appel de Paris,  décision 14-15.024 du 01/04/2015,  partie 2


que le moyen, qui en sa troisième branche n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Y...
 Z...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 Z.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que monsieur X...
 Y...
 Z..., né le 1er mai 1946 à Korhogo (Côte d'Ivoire) n'était pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X...
 Y...
 Z..., né le 1er mai 1946 à Korhogo (Côte d'Ivoire), du mariage de Mohamed Z...et Fatoumata A..., soutient qu'il est français en sa qualité d'enfant légitime né en France d'un père qui y est lui-même né, en vertu des dispositions de l'article 23 1 º de l'ordonnance du 19 octobre 1945 étendues aux territoires d'outre-mer par décret du 24 février 1953 et que son père dont il a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32-3 du code civil, pour ne pas s'être vu attribuer la nationalité du territoire d'outre-mer dans lequel il était domicilié à la date de son indépendance, en l'occurrence la Côte d'Ivoire ; que la nationalité française avant l'accession à l'indépendance de la Côte d'Ivoire de M. Mamadou Mohamed Z..., père de l'appelant et de l'appelant lui-même n'est pas contestée ; que sur la conservation par monsieur Mamadou Mohamed Z...domicilié en Côte d'Ivoire lors de l'accession à l'indépendance de cet ancien territoire français, que l'appelant fait valoir que la nationalité voltaïque n'a pas été attribuée à son père, lequel d'une part ne relevait pas de l'article 16 de la loi 50-61 du 1er décembre 1961 portant adoption d'un code de la nationalité voltaïque qui dispose : « Est voltaïque, sauf la faculté s'il n'est pas né en Haute-Volta de répudier cette qualité dans les six mois précédant sa majorité, l'enfant né d'une mère voltaïque et d'un père étranger », l'origine burkinabé de sa mère, Maty B..., n'étant pas établie et d'autre part, ne relevait pas davantage des dispositions transitoires de l'article 121-4 º, la naissance en Haute-Volta de Maty B...n'étant pas prouvée et ce mode d'attribution de la nationalité supposant une démarche volontaire de l'intéressé ; qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que l'article 32-3 du code civil dispose : « Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un État qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conféré par la loi de cet État » ; que l'appelant soutient à tort qu'il ne doit être tenu compte que de la loi de nationalité ivoirienne, État dans lequel son père était domicilié lors de l'indépendance, alors que l'article 32-3 du code civil ne s'applique qu'aux Français qui étaient domiciliés à la date de l'indépendance dans les anciens territoires d'outre-mer de la République auquel aucune autre nationalité avait été conférée par dispositions générales d'une loi de nationalité de l'un des nouveaux Etats ; qu'il appartient ainsi à l'appelant d'établir que son père, Mamadou Mohamed Z..., né le 10 juin 1914 à Dimbokro (Côte d'Ivoire) de Chérif X...et de Mati B..., son épouse, n'a pas été saisi par la loi de nationalité voltaïque ; que si l'acte de naissance de la mère de Mamadou Mohamed Z...n'est pas produit, il n'en demeure pas moins que la naissance en Haute-Volta de Maty B...résulte à suffisance des mentions concordantes d'une part du certificat de nationalité française qui a été délivré le 3 février 1958 à Mamadou Mohamed Z...en vertu de la naissance, de celui-ci ainsi que de sa mère dans un territoire d'outre-mer français sur le fondement de l'article 3 du décret du 5 novembre 1928, qui vise expressément l'acte de naissance de Maty B...née en 1896 à Bobo-Dioulasso (Haute-Volta) et d'autre part de la carte d'identité délivrée à cette dernière le 2 octobre 1956 par le Haut commissariat de l'Afrique Occidentale Française ; qu'ainsi, M. Mamadou Mohamed Z...né le 10 juin 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121-4º de la loi nº 50-61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960, sauf faculté de répudiation notamment dans les six mois précédant la majorité, tout individu né antérieurement au 5 août 1960, hors de Haute-Volta d'une mère elle-même née en Haute Volta ;