Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.127 du 14/05/2013,  partie 3


qu'en déclarant, en l'espèce, irrecevable comme tardif le recours formé le 2 février 2009 pour obtenir la restauration des droits de la société HYUNDAI sur son brevet européen, brevet européen qui selon le directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle se serait trouvé privé d'effet en FRANCE par suite de la publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle du 31 octobre 2008 du défaut de remise de la traduction de ce brevet, traduction qui, à cette date du 31 octobre 2008, ne pouvait cependant plus être légalement exigée, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 12 du Code de procédure civile, L. 612-16 et L. 614-7 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord de Londres du 17 octobre 2000 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE, la société HYUNDAI, faisait, en toute hypothèse, valoir dans ses conclusions d'appel (p. 7, § 5), que son siège social étant à l'étranger, elle bénéficiait du délai de distance prévu par l'article 643 du Code de procédure civile et qu'en conséquence son recours en restauration n'était pas tardif et donc recevable ; qu'en affirmant que le recours de la société HYUNDAI n'aurait pas été formé dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 612-16 du Code de la propriété intellectuelle sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de cette société, si celle-ci ne bénéficiait pas d'un délai de distance supplémentaire de deux mois, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.