Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.255 du 27/09/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Reydel automotive France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Reydel Automotive France SAS à verser à M. Y... la somme de 16 150 € brut au titre du solde du bonus de rétention ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté par la société Reydel Automotive France SAS que M. Laurent Y... était éligible à une prime de fidélisation d'un montant total de 32 500€, devant lui être versée en deux fois ; que pour refuser à M. Laurent Y... le paiement du solde de ce bonus suite à sa démission, la société Reydel Automotive France SAS se prévaut d'une annexe contractuelle rédigée en anglais intitulée « Personal and confidential » et stipulant notamment : « A voluntary separation or failure to remain an employee in good standing will nullify eligibility for this bonus » et qu'elle traduit dans ses écrits devant la Cour de la manière suivante « une séparation volontaire ou non rester un employé en règle annulera l'admissibilité à ce bonus » (sic) ; qu'or, il résulte de l'article L. 1321-6 du code du travail que tout document comportant des obligations pour le salarié ou les dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail, doit être rédigé en français (Cass. soc. 29 juin 2011, n° pourvoi : 09-67492) ; qu'ainsi, le document fixant les conditions nécessaires pour la perception du bonus de rétention, à défaut d'être rédigé en français, est inopposable à M. Laurent Y... ; que c'est dès lors à juste titre que celui-ci sollicite le paiement du solde du bonus litigieux ; que le jugement sera en conséquence infirmé sur ce point et la société Reydel Automotive France SAS condamnée à payer à M. Laurent Y... la somme de 16 150 € brut ;
 
 1°) ALORS QUE tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français ; qu'en jugeant que le document fixant les conditions nécessaires pour la perception du bonus de rétention, à défaut d'être rédigé en français, était inopposable au salarié, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, si le courrier du 28 juin 2012, définissant les conditions d'octroi de la prime de fidélisation, comportait effectivement des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance était nécessaire pour l'exécution de son travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1321-6, alinéa 2, du code du travail ;

2°) ALORS QUE la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers ; qu'en jugeant que le document fixant les conditions nécessaires pour la perception du bonus de rétention, à défaut d'être rédigé en français,
 était inopposable au salarié, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, si le courrier du 28 juin 2012 ne provenait de l'étranger, comme ayant été rédigé par Steve A..., « President Electronics and Interiors
 Visteon Corporation », dont les bureaux se situaient aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1321-6, alinéa 3, du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Reydel Automotive France SAS à verser à M. Y... la somme de 90 610 € brut au titre de « l'Annual Incentive » pour l'année 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le versement du bonus intitulé « Annual lncentive », a) sur le principe, qu'aux termes de l'article 2 du contrat de travail du 2 septembre 2011, il est stipulé que M. Laurent Y... sera éligible au programme de compensation du « Level Senior Manager » en vigueur dans le groupe et qui se compose d'un « Annual Incentive » ; qu'il est encore précisé : « ce bonus annuel représentant au maximum 20 % de sa rémunération annuelle brute selon les règles internes régissant le programme de compensation dont il reconnaît avoir été informé et lesquelles prévoient notamment qu'en cas de rupture du contrat de travail, l'intéressé n'aura droit à aucun bonus au titre de l'année en cours de laquelle la rupture du contrat de travail est intervenue de même qu'il n'aura droit à aucune prime au titre de l'année précédente sauf s'il est employé par la SAS REYDEL AUTOMOTIVE FRANCE à la date de versement des bonus. Il est expressément entendu que le paiement d'un éventuel bonus sera exclusivement établi sur une base annuelle et qu'il ne peut constituer un droit acquis.