décision 16-14.349 du 20/04/2017,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait sans examiner les pièces versées aux débats par M. Z... et notamment les contrats de travail de Mme Y... établis en 2007 et 2009 desquels il résultait que cette dernière continuait à mentionner sa nationalité ukrainienne postérieurement à l'acquisition de la nationalité américaine en 2004, de nature à démontrer qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une décision de retrait de sa nationalité ukrainienne, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de la loi de l'Etat de Virginie, quand en présence d'une double nationalité américaine et ukrainienne, il lui appartenait de rechercher la nationalité étrangère la plus effective, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-14 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en n'expliquant pas sur quel fondement elle retenait la loi de l'Etat fédéré de Virginie plutôt que celle de l'Etat fédéré de Louisiane qui avait délivré à Mme Y... son passeport américain le 22 décembre 2004, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-14 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Y... et sa fille Nicole Y... sont de nationalité américaine, dit que la loi applicable au litige est la loi de l'Etat fédéré de Virginie (USA), déclaré recevable l'action en recherche de paternité intentée par Mme Y... à l'encontre de M. Z..., d'avoir avant dire droit, vu les articles 16-11 et 16-12 du code civil, ordonné une expertise biologique comparative confiée à la SELAFA Biomnis avec mission, après avoir recueilli le consentement express des intéressés majeurs et de la représentante légale de l'enfant mineure, de procéder à l'analyse comparative des ADN et dire en fonction des données actuelles de la science si M. Z... peut être le père de l'enfant, préciser le cas échéant le taux de fiabilité des résultats obtenus,
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 63-2 du code de Virginie que le Ministère peut établir le lien entre un enfant et un homme sur demande, attestée par serment ou affirmation déposée par un enfant ou un parent ; que la demande peut être déposée à tout moment avant que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans ; que Mme B... Y... , mère de Nicole Y... a intenté une action en recherche de paternité contre M. Pierre Z... le 19 novembre 2011 alors que Nicole n'avait pas encore 1 an ; qu'elle a donc qualité pour rechercher la paternité de sa fille Nicole Y... et son action n'est pas prescrite ; que l'action est déclarée recevable ; qu'il est de jurisprudence constante qu'en matière de filiation, l'expertise biologique est de droit sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que Mme B... Y... sollicite cette mesure destinée à déterminer si M. Z... est ou non le père biologique de Nicole Y... ; que cette mesure ne peut qu'enrichir les débats et accélérer l'issue de la procédure en recherche de paternité ; qu'il convient dans l'intérêt de l'enfant et avant toute décision au fond d'ordonner une mesure d'expertise biologique des intéressés afin de confirmer ou d'infirmer de manière scientifique la paternité de M. Z... ; que M. Z... invoque le motif légitime de l'intégrité du corps humain pour refuser de se soumettre à l'expertise biologique ; que l'article 16-11 du code civil dispose qu'en vertu du respect et de l'inviolabilité du corps humain le consentement des intéressés doit préalablement et expressément être recueilli, cependant le juge se réserve le droit de tirer toutes les conséquences du refus de se soumettre à l'expertise qui n'est justifié par aucun motif légitime ; que cette disposition législative française qui est d'ordre public doit recevoir application devant la juridiction de céans nonobstant toute autre règle contraire issue de la législation de l'Etat fédéré de Virginie ; que la Cour ordonne en conséquence avant dire droit une expertise biologique et ce dans le termes énoncés au dispositif ci-après ;
 
 1°) ALORS QU'en se fondant pour apprécier la recevabilité de l'action au regard du droit de l'Etat de Virginie, sur une traduction de l'article 63-2 du code de Virginie, sans répondre aux conclusions de M. Z... qui faisait valoir que les documents en langue étrangère versés aux débats par Mme Y... ne sont pas probants dès lors qu'ils ne sont pas traduits par un expert assermenté mais par la [...], employeur de cette dernière, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ;