décision 16-14.056 du 06/09/2018,  partie 7


que la cour d'appel affirme que « cet avis du 6 septembre 2013 qui, dans son contenu se présente comme la déclaration d'appel, constitue un exemplaire de la déclaration d'appel régularisée par la société HSBC FACTORING FRANCE le 5 août 2013 » (arrêt p. 12) ; qu'en statuant ainsi quand, contrairement à la déclaration d'appel du 5 août 2013, l'avis du 6 septembre 2013 ne mentionnait pas le numéro de la déclaration d'appel, et ne comportait ni la signature de l'avocat constitué, ni celle du greffier, légalement exigés d'une déclaration d'appel à peine de nullité, la cour d'appel a dénaturé ces deux documents et violé l'article 1134 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 21 janvier 2016 attaqué D'AVOIR infirmé le jugement rendu le 15 juillet 2013, D'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la société HSBC FACTORING FRANCE la somme de 100.000 € en exécution de son engagement de caution solidaire, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2012, et capitalisation de ces intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil et D'AVOIR débouté Monsieur X... de son action en responsabilité dirigée contre la société HSBC FACTORING FRANCE ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le quatrième moyen, censurant l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de ROUEN en ce qu'il a déclaré Monsieur X... mal fondé en sa demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la société HSBC FACTORING FRANCE, doit entraîner, par voie de conséquence, et sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, la cassation de l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de ROUEN en ce qu'il statué au fond sur l'appel ainsi interjeté, infirmant le jugement déféré, condamnant Monsieur X... à payer à la société HSBC FACTORING FRANCE la somme de 100.000 € en exécution de son engagement de caution solidaire, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2012, et capitalisation de ces intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil et déboutant Monsieur X... de son action en responsabilité dirigée contre la société HSBC FACTORING FRANCE, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 21 janvier 2016 attaqué D'AVOIR infirmé le jugement rendu le 15 juillet 2013, D'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la société HSBC FACTORING FRANCE la somme de 100.000 € en exécution de son engagement de caution solidaire, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2012, et capitalisation de ces intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil, et D'AVOIR débouté Monsieur X... de son action en responsabilité dirigée contre la société HSBC FACTORING FRANCE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 4 - 2 du contrat d'affacturage : - le factor « a seul qualité pour encaisser et poursuivre le recouvrement de toutes les créances et le client l'autorise irrévocablement à communiquer avec ses acheteurs dans le cadre du service de gestion. A ce titre, ELYSEE FACTOR peut effectuer auprès du client et/ou des acheteurs tous sondages, demandes et relances nécessaires au recouvrement des créances. Le client s'engage à transmettre à ELYSEE FACTOR tout document ou justificatif et à l'aviser des refus de paiement, litiges ou de tout autre événement susceptible de remettre en cause le recouvrement de toute créance » ; que des termes ainsi employés il résulte que pour permettre et faciliter le recouvrement direct de la créance, le client autorise le factor à s'adresser directement à l'acheteur, à effectuer notamment des demandes et relances en vue du recouvrement ; que ce texte qui, au titre du droit de recouvrement direct ne fait état que d'un droit de communication direct, de sondages et de relances, ne mentionne pas expressément d'autorisation du client pour l'exercice par la société HSBC d'une action judiciaire en recouvrement ; que même s'il confie au factor le recouvrement des créances, ce texte ne dispense pas le client de la possibilité de s'informer et de suivre le paiement de ses créances ; qu'il ne transfère pas au factor à titre définitif la charge exclusive du recouvrement ; qu'il est en effet à rapprocher des dispositions de l'article H 1 des conditions particulières du contrat d'affacturage, qui en l'absence de règlement de la créance par l'acheteur de la société PÔLE RH NORMANDIE, permet à la société HSBC d'en débiter le montant sur le compte-courant de la société PÔLE RH NORMANDIE ouvert dans le cadre du contrat d'affacturage ; que l'article H1 dispose en effet que « les factures non réglées peuvent être débitées au compte courant du client 60 jours après leur échéance et au plus tard au moment des versements de l'indemnité déléguée à HSBC FACTORING FRANCE » ;