décision 16-14.065 du 20/09/2017,  partie 9


La convention prévoit que la clause pénale ne trouve à s'appliquer que sur l'indemnité de résiliation et non sur les loyers impayés antérieurs à la rupture du contrat. Dès lors, le crédit bailleur ne peut comme en l'espèce solliciter paiement de la clause pénale sur ces derniers. Aucune disposition conventionnelle ne prévoit que le locataire défaillant est tenu des frais de mise en demeure. La clause pénale est destinée à réparer forfaitairement le préjudice nécessairement subi par le créancier du fait de cette inexécution, et son caractère manifestement excessif doit s'apprécier à la date à laquelle le juge statue, par rapport au contrat dans lequel elle est insérée. En l'espèce, au regard du gain attendu par le créancier si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme et du dommage subi du fait de la résiliation anticipée qui est déjà réparé par l'octroi conventionnel de l'ensemble des loyers à échoir, le montant retenu au titre de clause pénale sera de 3000€.Il sera ainsi fait droit à la demande en paiement à hauteur de 325 355,99€. Cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2011 date de la sommation de payer »
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que, la société ECOSYS, candidate à la reprise, représentée par Monsieur B..., son président, a indiqué à la barre du tribunal de Céans qu'elle s'engageait à reprendre tous les contrats de crédits baux.et toutes les sommes relatives auxdits contrats de crédits baux dues avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation et qu'elle reprend, en conséquence, une partie importante du passif, ce qui explique la modicité du prix proposé. Attendu que par jugement du 10 mai 2011, le Tribunal de céans a autorisé la cession totale de la SARL RTVS à la société ECOSYS au prix de 20.000 euros comprenant les éléments corporels et incorporels, autorisant la cession de stocks valorisés à la somme de 1.000 euros, et a donné acte à la société ECOSYS qu'elle s'engage à reprendre tous les contrats de crédits baux dues avant l'ouverture de la procédure et pendant la période d'observation. Attendu qu'en vertu de l'article L.642-9 alinéa 3 du Code de Commerce, l'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits. Attendu qu'en l'espèce, la société ECOSYS reste donc engagée solidairement aux côtés de la société RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE qu'elle s'est substituée, au titre de l'engagement ci-avant rappelé, lequel ne s'inscrit, au demeurant et à l'évidence, pas dans le cadre de la cession judiciaire des contrats en cours au sens des dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce. Attendu que le contrat de crédit-bail concerné n'a pu se trouver résilié avant ou pendant la période d'observation, l'administrateur judiciaire ayant, en effet, décidé de sa poursuite dans le respect des règles fixées à l'article L622-13 du Code de Commerce. Et attendu que l'engagement de la société ECOSYS ne saurait en aucun cas s'analyser en une simple promesse d'entrer en négociation avec les cocontractants en se réservant la faculté de ne pas poursuivre les contrats et de ne pas régler les sommes dues au titre de ceux-ci. Attendu que les sociétés ECOSYS et RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE se trouvent donc solidairement redevables de l'ensemble des loyers impayés au jour de l'ouverture de la procédure collective de la société RTVS et de ceux dus au titre de la période d'observation. Attendu qu'il y a, par conséquent, lieu de condamner solidairement la société ECOSYS et la société RECYCLAGE TRAITEMENT VALORISATION SERVICE à payer à la société CNH FINANCIAL SERVICES les somme de 26.976,37 euros au titre des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société RTVS, 24.523,98 euros au titre des loyers de la période d'observation et 302.390,51 euros au titre des loyers et indemnités pour la période postérieure, soit la somme globale de 353.890,86 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2011, date de la sommation interpellative. Attendu, par ailleurs, que sur la base de l'article 10 du contrat de crédit-bail, le preneur est tenu de restituer le matériel en bon état d'entretien avec toutes ses pièces et accessoires, qu'à défaut, il doit supporter les frais de remises en état. Attendu que l'origine du contrat en cause remonte à octobre 2008, que la valeur à neuf du matériel est de 350.000 euros HT, soit 418.600 euros TTC, et que la société CNH, autorisée par la société ECOSYS à reprendre le matériel le 14 mai 2012, pour une reprise effective le 27 juillet 2012. Attendu que la société CNH ne fournit aucun justificatif de l'exécution réelle des travaux de remise en état de ce matériel suivant les termes du devis qu'elle produit aux débats. Attendu que le matériel a été repris au bout de trois ans et demi d'utilisation seulement et que ledit devis, dont le montant représente environ 52% de la valeur neuve, apparaît, en toute hypothèse, anormalement élevé pour le Tribunal. Attendu qu'il y a donc lieu de débouter la société CNH de cette demande.