Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.705 du 04/01/2023,  partie 3


que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; qu'en l'espèce, par une ordonnance du 8 août 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la société Auto plus Réunion à la société Dendez à la date du 24 mai 2019, a ordonné à la société Auto plus Réunion de quitter les lieux avec en cas de besoin le concours la force publique, a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire, a fixé un échéancier de paiement et a dit, qu'à défaut pour la société Auto plus Réunion de respecter l'échéancier fixé et d'acquitter le loyer courant et ses accessoires aux dates prévues par le bail, la totalité des sommes dues deviendra exigible et la clause résolutoire produira ses effets à la date de l'expiration du délai d'un mois consécutif à la délivrance du commandement de payer ; qu'en se bornant à retenir, pour ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux délivré à la société Auto plus Réunion le 5 mars 2020, que cet acte tirait les conséquences du non-paiement d'un solde locatif de 28 870,94 euros, pourtant apuré au 5 mars 2020, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la SCI Dendez p. 8 et 9), si la société Auto plus Réunion avait respecté l'échéancier fixé par l'ordonnance du 24 mai 2019, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ; que l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 8 août 2019 se borne, dans son dispositif constatant l'acquisition de la clause résolutoire au 24 mai 2019 à la suite de la délivrance du commandement de payer du 23 avril 2019 et ordonnant la suspension des effets de la clause résolutoire en fixant un échéancier de paiement, à dire, qu'à défaut pour la société Auto plus Réunion de respecter l'échéancier fixé et d'acquitter le loyer courant et ses accessoires aux dates prévues par le bail commercial, la totalité des sommes dues deviendra exigible et la clause résolutoire produira ses effets à la date de l'expiration du délai d'un mois consécutif à la délivrance du commandement de payer ; qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée du commandement de quitter les lieux délivré à la société Auto plus Réunion le 5 mars 2020 sur le fondement de cette ordonnance de référé du 8 août 2019, que le commandement de quitter les lieux était fondé sur une créance soldée à sa date de délivrance, la cour d'appel qui a ajouté une condition - tirée de l'existence d'une créance non soldée à la date de délivrance du commandement de quitter les lieux comme condition à la poursuite de l'expulsion – au dispositif dépourvu d'ambigüité de l'ordonnance du 8 août 2019, a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que le commandement de quitter les lieux du 5 mars 2020 indique « AGISSANT EN VERTU : D'une ORDONNANCE de REFERE (RG n° 19/00236) contradictoire et en premier ressort rendue par le président du tribunal de grande instance de ST DENIS en date du 8 août 2019 / JE VOUS FAIS COMMANDEMENT DE QUITTER ET LIBERER DE TOUTES PERSONNES ET DE TOUS BIENS LES LIEUX QUE VOUS OCCUPEZ INDUMENT : / [Adresse 3] » ; qu'en retenant néanmoins que ledit commandement tirait les conséquences du non-paiement d'un solde locatif de 28 870,94 euros pour en déduire que, ce solde ayant été apuré, il convenait d'en ordonner la mainlevée, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du commandement de quitter les lieux du 5 mars 2020, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble le principe susvisé. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Auto + Réunion
 
 La société Auto + Réunion fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie-vente, délivré le 5 mars 2020 par la société Dendez, 
 
 ALORS QUE la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engageant la procédure d'exécution, le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une demande de mainlevée de ce commandement ; qu'en jugeant au contraire que la délivrance du commandement du 5 mars 2020, intitulé « commandement aux fins de saisie-vente », ne constituait pas une mesure d'exécution forcée dont le juge de l'exécution pouvait être saisi, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire.