Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.918 du 09/11/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, en jugeant qu'une telle exigence était satisfaite de la circonstance que « en ce qui concerne les voies de recours et leurs délais, ceux-ci sont précisés dans le procès-verbal de saisie qui précise l'inventaire des documents saisis » (ordonnance, p. 11), sans s'assurer que les délais et voies de recours étaient mentionnées non seulement dans ce procès-verbal mais également dans l'inventaire, établi sur un support distinct, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B, V du livre des procédures fiscales ensemble les articles 6, § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors, ensuite, que le juge ne peut dénaturer, serait-ce par omission, l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'inventaire de saisie, établi sur un support distinct du procès-verbal de visite, ne comportait pas la mention des délai et voie de recours offerte aux intéressés (voir prod.) ; qu'en jugeant toutefois que « « en ce qui concerne les voies de recours et leurs délais, ceux-ci sont précisés dans le procès-verbal de saisie qui précise l'inventaire des documents saisis » (ordonnance, p. 11), le premier président a dénaturé ce document par omission et violé le principe susvisé ;
 
 3°) Alors, enfin, qu'en estimant que « en ce qui concerne les voies de recours et leurs délais, ceux-ci sont précisés dans le PV de saisie qui précise l'inventaire des documents saisis dans le bureau, les supports informatiques comprenant l'inventaire des saisies informatiques est joint au PV du 15 septembre 2020 qui a été signé et notifié à l'occupant des lieux » (ordonnance, p. 11), le premier président, qui a statué par des motifs inintelligibles, a violé l'article 455 du code de procédure civile.