Conseil de prud'hommes de Forbach, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.782 du 13/10/2021,  partie 2


que pour écarter les éléments apportés en réponse par la société Taxis Lampert Justine, tirés de l'existence de temps de pauses déjeuner, établis par le paiement d' indemnités dite de « panier », le jugement a relevé que l'employeur « ne saurait davantage se retrancher sur le fait que le demandeur aurait dû retirer une heure de pose entre midi », « qu'à la lecture des rapports journalier d'activité il ressort davantage que le demandeur a plutôt travaillé entre midi contrairement aux affirmations de la partie défenderesse », « que la plupart des rapports journaliers laissent apparaître un travail effectif entre midi », « que le demandeur a bénéficié certains jours d'indemnité de repas qui servent justement à pallier l'absence de pouvoir se restaurer entre midi soit à l'entreprise soit à la maison » ; qu'en s'abstenant de préciser ce qu'il entendait pas la notion inintelligible d'« entre midi », le jugement qui a statué par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le temps de pause n'est considéré comme du temps de travail effectif que lorsqu'il est constaté que durant cette période, le salarié était demeuré à la disposition de son employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, peu important que durant cette pause le salarié ait été contraint de rester sur son lieu de travail; qu'après avoir constaté l'existence de temps de pauserepas, justifiés par le paiement d'indemnités repas, le conseil de prud'hommes devait rechercher si, durant les pauses litigieuses, le chauffeur de Taxis se trouvait ou non à la disposition de son employeur et devait ou non se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, peu important qu'il ait été contraint durant ces pauses de rester sur son lieu de travail; qu'en accueillant la demande de M. [T], sans établir que pendant les pauses-déjeuner litigieuses, celui-ci était resté à la disposition de la société Taxis Lampert Justine sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au conseil de prud'hommes de Forbach d'avoir condamné la société Taxis Lampert Justine à payer à M. [G] [T] les sommes de 1 466,65 € brut au titre du treizième mois pour le mois de novembre 2016 et de 1 .480,30 € au titre du treizième mois pour le mois de novembre 2017, plus les dépens et une somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté par les parties que la convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires comme indiqué sur les fiches de paie ; que pour se soustraire au paiement d'un treizième mois, expressément prévu par la convention collective applicable, et notamment pour les conducteurs de Taxis, la sas Taxis Lampert Justine se retranche derrière l'argument suivant, à savoir que le demandeur aurait effectué principalement du transport sanitaire pour lequel aucun treizième mois n'est prévu ; que l'argument de la société est encore de dire que l'activité principale de la société s'est développée au fil des années suite au conventionnement conclu avec la Cpam ; que de ce fait l'activité principale était devenue le transport sanitaire ; que si l'activité principale exercée (APE) est déterminée en fonction de la ventilation des différentes activités de l'entreprise, comme la valeur ajoutée des différentes branches d'activité est souvent difficile à déterminer à partir des enquêtes statistiques, c'est la ventilation des chiffres d'affaires ou des effectifs selon les branches qui est utilisée comme critère de détermination ; que pour démontrer que l'activité principale de la société Taxis Lampert Justine était bien le transport sanitaire la société défenderesse produit plusieurs documents intitulés ratio chiffre d'affaires sanitaire/voyageurs et balances de l'année 2012 à 2013, de 2013 à 2014, de 2014 à 2015, de 2015 à 2016, de 2016 à 2017 ; que tous ces documents n'ont été produits sur aucun document comptable ni expert-comptable, les balances ainsi produites sorties de leur contexte officiel ne permettent pas au conseil de se forger une idée précise de la réalité exacte de l'activité exercée ; qu'il a encore été précisé lors de la plaidoirie que dans Infogreffe on retrouve la « sas Taxis Lampert Justine sous l'activité (code NAF) 4932 Z qui correspond au transport de voyageurs de Taxis et que ce même code NAF, on le retrouve également sur tous les bulletins de salaire de M. [T] ; qu'ainsi la société aurait été bien inspirée de produire les éléments effectifs des commandes de transport demandées au titre de la Cpam pour savoir si effectivement l'activité principale était le transport sanitaire mais rien de tout cela ; qu'effectivement les fiches de paie laissent apparaître le Code APE 4932 Z ; que ce code correspond au secteur d'activité transport de voyageurs par taxi ;