décision 16-20.396 du 19/10/2017,  partie 2


qu'enfin, M. X... n'avait justifié d'aucun cas de force majeure ni d'aucune raison sérieuse et légitime justifiant le non-paiement intégral du fermage, dont le montant était parfaitement déterminable au vu des informations diffusées par l'administration et les organisations agricoles sur la valeur du quintal de blé fermage pour la région considérée et ce, alors qu'il avait conservé la disposition totale des terres et du matériel apportés au GAEC et avait poursuivi l'exploitation pendant toute la période considérée, malgré les incidents survenus entre les parties ; que les fermages pour 2012, 2013 et 2014, pour les montants rappelés ci-dessus, n'ayant pas été payés, le montant de la créance du bailleur était de 22 290,28 euros, dont il convenait de déduire le chèque remis le 13 août 2012, de 4 477,06 euros, soit la somme de 17 813,22 euros ; que le présent défaut de paiement du fermage suffisait à prononcer la résiliation du bail ;
 
 Alors 1°) que dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p. 8 et 9), M. X... faisait valoir que le montant du fermage dû pour 2011 était de 4 577,06 euros et non de 5 441,59 euros et que la mise en demeure qui lui avait été adressée le 4 mai 2012 était d'un montant totalement erroné ; qu'en ayant énoncé que le montant du fermage dû était d'une somme non contestée de 5 441,59 euros pour 2011, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le preneur peut invoquer des manquements contractuels commis par le bailleur pour s'opposer au paiement de ses loyers ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si M. X... n'avait pas suspendu ses fermages en raison de l'occupation par le bailleur des bâtiments et des parcelles loués, empêchant la jouissance du bail à ferme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31 du code rural.