Cour d'appel de Paris,  décision 12-83.031 du 19/06/2013,  partie 9



 "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la constitution de partie civile de l'association Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles de Lille-Hellemmes et a condamné M. Y... solidairement avec M. X... à payer à cette association la somme de 131 411 euros à titre de dommages-intérêts ;
 "aux motifs que l'association Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles de Lille-Hellemmes, sollicite la condamnation solidaire des prévenus à lui payer à titre de dommages- intérêts, la somme de 217 155,98 euros, se décomposant comme suit :
 - salaires : 103 721,72 euros ;
 - amortissement de la machine Capod utilisée pour les moulages de prothèses définitives, de 1999 à 2001 : 61 824,48 euros ;
 -amortissement des locaux : 23 919,78 euros ;
 -consommable : 27 690 euros ;
 -préjudice moral : 50 000 euros ;
 que cette partie civile est recevable en son action ; qu'au fond, il est justifié au vu des conclusions du rapport d'inspection de l'ARH de faire droit aux demandes formées par l'association au titre des salaires et des consommables ; qu'en revanche, les premiers juges ont, à juste titre, rejeté les demandes relatives à l'amortissement de la machine Capod et des locaux, et le préjudice moral, en l'absence de lien direct avec les infractions commises ; qu'en conséquence, il sera alloué à la partie civile une somme de 131 411 euros à titre de dommages-intérêts ;
 "1°) alors que la partie civile en situation illicite ne peut prétendre à être indemnisée du préjudice qu'elle prétend avoir subi à l'occasion d'une infraction à laquelle elle aurait participé elle-même ; qu'en l'état de la connaissance par la direction du centre de l'activité de fabrication de moulages de prothèses définitives de M. X... en partenariat avec le demandeur et manifestant la politique assumée du centre d'orientation systématique de ses patients vers le demandeur en vue de la fabrication des prothèses définitives, système lui ayant au surplus procuré un bénéfice financier, la cour ne pouvait faire droit aux conclusions indemnitaires de la partie civile, laquelle ne se prévalait pas d'un préjudice directement lié à l'infraction poursuivie ; qu'en condamnant, néanmoins, le demandeur à payer au centre des dommages-intérêts sans égard pour la participation de la partie civile aux faits de la prévention et sans établir en tout état de cause l'existence d'un préjudice procédant directement et exclusivement de l'infraction aujourd'hui poursuivie, la cour a violé les règles et principes gouvernant l'action civile" ;
 "2°) alors qu'en se fondant pour faire droit aux demandes indemnitaires de la partie civile aux conclusions du rapport d'inspection de l'ARH évoquant un détournement des salaires correspondant à 40% du temps de travail de M. X... et à 10% des temps de travail des deux salariés du centre, proportions expressément contestées par la défense, la cour s'est fondée sur un élément émanant de l'organisme de contrôle de la partie civile en violation du principe d'indépendance de l'expert judiciaire" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... occupait les fonctions de prothésiste chef de groupe au sein du centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle (CRRF) de Lille-Hellemmes, L'Espoir ; qu'à ce titre, il était chargé d'assurer la réalisation des moulages des prothèses provisoires, l'essayage et les retouches ainsi que le suivi des patients admis au centre, lesquels restituaient à leur sortie les prothèses provisoires mises à leur disposition par le centre et faisaient alors l'acquisition de leur prothèse définitive auprès d'un prothésiste libéral de leur choix ; que, depuis le 21 mars 1994, M. X... était également le gérant et l'associé unique d'une société créée par lui, la Société ingénierie en appareillage (SIA), ayant son siège à son domicile ; que cette société n'employait aucun salarié et n'avait aucun moyen pour réaliser son objet social, que son unique client était la société Orthopédie prothèse Eric Y..., qui avait pour objet la fabrication de prothèses définitives et dont M. Y..., prothésiste libéral implanté à Dunkerque, était l'associé quasi unique et le gérant salarié ; qu'à la suite d'une dénonciation émanant de l'Agence régionale de l'hospitalisation et de l'assurance maladie du Nord-Pas de Calais (ARH), une enquête a fait apparaître que la quasi-totalité des prothèses et orthèses des patients suivis par le centre L'Espoir avaient, entre 1999 et 2003, été exécutées par M. Y... et que la facturation, par la société SIA, de "prestations d'études", apparaissait être la contrepartie de l'organisation de ce quasi-monopole ;
 Attendu que, pour déclarer MM. X... et Y... coupables le premier, d'abus de confiance et de corruption de salarié, et le second, de recel d'abus de confiance et de corruption de salarié, l'arrêt énonce que l'enquête préliminaire a révélé l'existence, à partir de 1994, d'une entente lucrative entre M. X... et M. Y..., aux termes de laquelle le premier incitait les clients du CRRF à faire confectionner leur prothèse définitive par le second, lequel utilisait à cet effet des moulages que M. X... fabriquait pendant ses heures de travail et avec le matériel du CRRF ;