Tribunal judiciaire de Cahors, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.956 du 17/02/2022,  partie 3



 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les décisions de la [5] et de la commission de recours amiable du 12 mars 2019 refusant de prendre en charge les frais de transport de M. [U] [R] pour son transfert en ambulance de l'hôpital de [Localité 2] (46) à la Clinique [8] de [Localité 9] (31) le 13 septembre 2018, sur prescription médicale de transport établie le jour même par la docteur [J], et pour le retour à son domicile de [Localité 7] (46) en ambulance depuis la Clinique [8] de [Localité 9] (31) le 20 septembre 2018, sur prescription médicale établie le jour même par le Docteur [F] et d'AVOIR condamné la [5] et la CPAM du [Localité 4] à prendre en charge les frais de transports de M. [R] pour les trajets précités des 13 et 20 septembre 2018.
 
 1° - ALORS QUE l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical de prescription de transport ; qu'en l'espèce, il est constant que les prescriptions médicales de transport des 13 septembre 2018 et 20 septembre 2018 ne faisaient pas mention de l'urgence et qu'aucun accord préalable de la caisse n'était intervenu; qu'en jugeant que la caisse devait prendre en charge ces deux frais de transport en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sans qu'une demande d'entente préalable soit nécessaire, au prétexte que la situation d'urgence était caractérisée par l'attestation du Docteur [S], reçue le 20 mai 2020, lorsque l'urgence devait être mentionnée dans les prescriptions médicales des transports litigieux, le tribunal a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale.
 
 2° - ALORS QUE l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; que ces formalités doivent être respectées pour la prise en charge des frais de transports quel que soit l'état de santé de l'assuré ; qu'en l'espèce, il est constant que les prescriptions médicales de transport des 13 septembre 2018 et 20 septembre 2018 ne faisaient pas mention de l'urgence et qu'aucun accord préalable de la caisse n'était intervenu; qu'en jugeant que la caisse devait prendre en charge ces deux frais de transport en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sans qu'une demande d'entente préalable soit nécessaire, au prétexte inopérant que l'état de santé de l'assuré imposait son transfert, le tribunal a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale.
 
 3° - ALORS au surplus QUE l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de cent cinquante kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur ; que pour juger que la caisse devait prendre en charge les frais de transport de plus de cent cinquante kilomètres pour les trajets des 13 et 20 septembre 2018, sans qu'une demande d'entente préalable soit nécessaire, le tribunal a estimé que la situation d'urgence était caractérisée par l'attestation du Docteur [S], reçue le 20 mai 2020 ; qu'en statuant ainsi lorsqu'il résulte du jugement que le Docteur [S] n'était pas le médecin prescripteur des transports litigieux lesquels avaient été prescrits par les Docteurs [J] et [F], de sorte qu'il ne pouvait attester de l'urgence desdits transports, le tribunal a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale.