Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.565 du 11/03/2020,  partie 9


Que le manuel de procédures comptables et administratives chez NTL constituait donc un engagement unilatéral, non dénoncé, et s'est trouvé dès lors incorporé au contrat transféré en application de l'article L. 1224–1 du code du travail » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait qualifier ainsi un « Manuel de procédures comptables et administratives » d'engagement unilatéral sans apporter de justification à cette qualification, pas plus relative à l'auteur du manuel en question qu'à la preuve de la volonté de la société d'être ainsi engagée, la réponse imprécise faite à un représentant du personnel étant insuffisante à cet égard ; qu'en jugeant que le « Manuel des procédures comptables et administratives » constituait un engagement unilatéral incorporé au contrat de travail transféré en application de l'article L.1224-1 du code du travail et en condamnant la société INS à payer à M. C... une indemnité spéciale de rupture, la cour d'appel a fait une fausse application de ce texte ainsi que de l'article L.1221-1 du même code ;
 
 2. ALORS QUE le salarié n'invoquait qu'un transfert partiel de son contrat de travail et ne contestait pas avoir conclu avec la société BNFL/INS un nouveau contrat de travail comportant une clause relative à l'indemnité de licenciement ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société INS au paiement d'une indemnité spéciale de rupture, que le « Manuel des procédures comptables et administratives de NTL SA » constituait un engagement unilatéral incorporé au contrat de travail transféré, sans analyser plus précisément la situation contractuelle qui était celle de M. C... et le contenu du contrat de travail qui le liait à la société BNFL/INS, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1224-1 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE si l'engagement unilatéral pris par un employeur est susceptible, en cas de transfert d'une entité économique, d'être transmis au nouvel employeur, il n'en résulte pas pour autant que cet engagement ait été incorporé au contrat de travail transféré, le nouvel employeur ayant la faculté d'y mettre fin unilatéralement ; qu'en considérant que le « Manuel des procédures comptables et administratives de la société NTL SA » avait été incorporé au contrat de travail transféré, nonobstant la signature par ce salarié d'un autre contrat de travail, et en condamnant la société INS à payer à M. C... une indemnité spéciale de rupture, la cour d'appel a violé les articles L.1224-1 et L.1221-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait dire que la somme à titre de complément d'indemnité spéciale de rupture portera intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation sans préciser la nature de juridique de cette indemnité particulière, distincte d'une indemnité de licenciement ; que par cette décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
 Moyens produits au pourvoi n° S 18-17.567 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société International Nuclear Services France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société International Nuclear Services France SAS à payer à M. L... les sommes de 270.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 361.284,97 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de rupture, 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées dans la limite de deux mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail :   ; la société BNFL (devenue ensuite INS SA) a repris l'intégralité de la partie britannique de l'activité exploitée par NTL, à savoir l'exécution des contrats de transports de BNFL Plc, vers le site de [...] comme l'indique le rapport financier de BNFL B/97/17 :" Le conseil prend acte qu'en tant que nouvelle société, le premier objectif de BNFL SA a été de transférer dans les meilleures conditions l'activité de Nuclear transports limited " ; que BNFL a obtenu l'autorisation dès le 24 juillet 1996 d'exercer l'activité de transport de combustibles irradiés et de matières nucléaires et a donc poursuivi cette activité ; que la direction opérationnelle de NTL comprenant neuf salariés, - dont M.J... , directeur général des opérations, M. L..., directeur technique, M. C..., directeur logistique, M. H..., directeur assurance qualité - a été transférée à BNFL ; qu'ainsi, sur les 43 salariés de NTL, 30 ont été transférés à COGEMA/TNT et 9 vers BNFL (4 ayant démissionné) ; que les 30 salariés transférés à COGEMA/TNT étaient des opérateurs, (agents de maintenance) et les 9 vers BNFL étaient les cadres opérationnels dirigeants habilités à faire fonctionner l'entreprise conformément à ses statuts et la réglementation en vigueur ;