cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.311 du 15/03/2018,  partie 4



 
 4°) ALORS QUE la cour d'appel qui infirme un jugement doit réfuter les motifs déterminants de cette décision dont il est demandé confirmation ; qu'en l'espèce, la société Léry Transactions demandait la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait retenu une faute de la commune de [...] pour avoir revendu le bien à un promoteur immobilier sans justifier que la vente avait fait l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption ; qu'en infirmant le jugement, sans réfuter ce motif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5)°ALORS QUE, pour infirmer le jugement qui avait retenu une faute de la commune de Limonest [...] pour avoir revendu le bien à un promoteur immobilier sans justifier que la vente avait fait l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption, la cour d'appel s'est bornée à relever que les biens avaient été utilisés conformément aux fins de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la commune de [...] avait justifié d'une délibération motivée du conseil municipal relativement à la vente litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme.