Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.220 du 09/06/2021,  partie 2


avoir eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l&apos;ampleur des faits reprochés au salarié, qu&apos;à réception, le 26 janvier 2015, du dossier pénal, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel Aix-en-Provence ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [Q], assisté de sa curatrice, aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Société des courses Côte d&apos;Azur

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a alloué au salarié le salaire dont il a été privé à l&apos;occasion de sa mise à pied conservatoire, et les congés payés afférents, le préavis, et les congés payés afférents, ainsi que l&apos;indemnité légale de licenciement, d&apos;AVOIR, statuant à nouveau pour le surplus, dit prescrits les faits reprochés, d&apos;AVOIR condamné à verser au salarié une indemnité de 80 000 euros en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR dit que les créances salariales porteraient intérêts au taux légal à compter du 12 août 2015, d&apos;AVOIR dit que l&apos;employeur délivrerait au salarié un bulletin de salaire mentionnant les créances salariales allouées en justice, son reçu pour solde de tout compte, ainsi qu&apos;une attestation destinée au Pôle emploi portant la même mention, d&apos;AVOIR condamné l&apos;employeur aux entiers dépens, d&apos;AVOIR, en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamné l&apos;employeur à verser au salarié une indemnité de 3 000 euros pour ses frais irrépétibles de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [Q] a été au service de la Société des Courses Côte d&apos;Azur, qui exploite l&apos;hippodrome de Cagnes-sur-Mer, en qualité d&apos;ouvrier agricole, par un contrat de travail verbal qui a pris effet le 13 novembre 1973 et a été rompu le 27 avril 2015 par son licenciement pour faute grave.
 La lettre de licenciement reproche à ce salarié la perception d&apos;espèces ou d&apos;alcool par certains entraîneurs dans le cadre du service des box afin leur procurer divers avantages.
 Il est versé aux débats un procès-verbal d&apos;audition établi le 9 mars 2012 par la police nationale de M. [Q], dans le cadre d&apos;une plainte pour harcèlement moral visant un supérieur hiérarchique, dans lequel le salarié déclare rendre personnellement des services aux entraîneurs (prêts de box, prêt de matériel appartenant à l&apos;entreprise ...) en contrepartie desquels il recevait &apos;de l&apos;alcool, du cidre, du jambon, des bouteilles de pastis. De temps en temps, ils nous donnaient la pièce ... 50 ou 60 euros, ça dépendait du service rendu. Rien de méchant ...&apos;.
 La matérialité des faits est donc établie.
 Pour conclure à la nullité de son licenciement, M. [Q] soutient que cette sanction était une mesure de rétorsion pour avoir témoigné contre le directeur de service, ce qui ne ressort pas des éléments du dossier.
 Le conseil du salarié, en revanche, fait utilement valoir que les faits ayant motivé la procédure de licenciement étaient connus par l&apos;employeur plus de deux mois avant son introduction.
 En effet, cet employeur indique n&apos;avoir pris connaissance des déclarations faites par M. [U] devant les services de police qu&apos;à l&apos;occasion de la transmission par son conseil d&apos;une copie du dossier pénal.
 La lettre de transmission de ce dossier pénal à la Société des Courses Côte d&apos;Azur porte la date du 20 janvier 2015 (sa pièce 4), de sorte que cet employeur avait jusqu&apos;au 20 mars 2015 pour engager la procédure de licenciement.
 Pour avoir introduit cette procédure le 26 mars 2015, au-delà du délai de deux mois édicté par l&apos;article L. 1332-4 du code du travail, bien qu&apos;ayant eu dès le 20 janvier 2015 une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l&apos;ampleur des faits reprochés au salarié, ces faits sont prescrits.
 Le licenciement de M. [Q] est donc nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Le jugement déféré sera confirmé en ce qu&apos;il alloue au salarié un rappel du salaire dont il a été privé à l&apos;occasion de sa mise à pied conservatoire, ainsi que ses indemnités de rupture dont les montants ne sont pas contestés.
 M. [Q], licencié à l&apos;âge de 56 ans, après 41 années de service, a perdu un salaire mensuel de 2 977,35 euros brut.
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