Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.146 du 16/06/2021,  partie 2



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fondation oeuvres de la croix Saint-Simon à payer à la SCP Rousseau et Tapie, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [I]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [I] de sa demande tendant à obtenir sa réintégration au sein de l'Institut de formation en soins infirmiers de la Fondation OEuvre de la Croix Saint Simon ;
 
 Aux motifs que les violations des garanties substantielles qui étaient dues à Mme [I] dans le cadre de l'examen de sa situation personnelle dans la perspective d'une décision d'exclusion, tant en application des textes réglementaires que de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, emportaient nullité de la décision prise par la Fondation, la cour devant infirmer la décision déférée en ce qu'elle avait rejeté ce chef de demande, qui serait accueilli, sans qu'il y ait lieu d'examiner le caractère ou non disproportionné de la sanction ; que la nullité de la décision d'exclusion imposait son retrait du dossier pédagogique et scolaire de Mme [I] tenu par la Fondation ; qu'en revanche, la demande de réintégration de Mme [I] ne pouvait pas prospérer, sa présence au sein de L'ISF ne pouvant être envisagée que dans le cadre d'un cursus la menant à l'examen du diplôme d'état d'infirmier ; or, le bénéfice des années d'enseignement validées et surtout, celui des épreuves de sélection n'était conservé, en application de l'article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007, que durant trois années pour les premières et cinq années pour les secondes, quel que soit le motif de l'interruption de la formation, ce que Mme [I] invoquait d'ailleurs pour caractériser son préjudice (page 12 de ses conclusions) ;
 
 Alors 1°) que le juge ne peut relever d'office un moyen sans l'avoir préalablement soumis à la discussion contradictoire des parties ; que la Fondation OEuvre de la Croix Saint Simon ne s'était jamais prévalue de l'article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007 comme faisant obstacle à la réintégration de Mme [I], celle-ci l'ayant, de son côté, seulement cité à l'appui de sa demande indemnitaire ; qu'en ayant, d'office, considéré que cette disposition faisait obstacle à la réintégration de Mme [I] en dépit de l'annulation, par nature rétroactive, de la décision prononçant son exclusion, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que l'annulation, par nature rétroactive, de la décision d'exclusion d'un adhérent d'une fondation entraîne nécessairement l'obligation pour celle-ci de prononcer sa réintégration ; qu'en déboutant Mme [I] de sa demande de réintégration après avoir prononcé l'annulation de la décision ayant prononcé son exclusion en raison de l'article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif à une interruption de formation, bien que cette interruption soit exclusivement imputable à une décision d'exclusion par la suite annulée par le juge, la cour d'appel a violé l'article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007 dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 3°) que seule une interruption de formation sollicitée par l'étudiant lui-même, quel qu'en soit le motif, ne peut excéder trois ans ; qu'en appliquant cette solution à l'interruption résultant d'une décision d'exclusion fautivement prononcée par la fondation ultérieurement annulée, que l'étudiant avait au surplus contestée dans les deux mois de son prononcé, la cour d'appel a violé les articles 38 et 39 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, dans sa rédaction applicable à la cause.