Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-26.208 du 11/02/2014,  partie 3


qu'en retenant néanmoins, pour dire irrecevable la demande de cantonnement de la vente aux enchères forcée ordonnée par le juge-commissaire, que ladite vente ne constituait pas la mise en oeuvre d'une voie d'exécution mais une opération de liquidation judiciaire ne relevant pas de la compétence du juge de l'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions déterminantes par lesquelles la société Les Hauts de la Voie Verte, laquelle faisait valoir que le juge de l'exécution ne pouvait décliner sa compétence par la seule considération qu'était en cause une ordonnance rendue par le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Karugel dès lors que le litige porté devant le juge de l'exécution était sans rapport avec la procédure collective(conclusions, p. 8, §§ 2 à 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.