Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.789 du 02/03/2023,  partie 2


qu'en retenant que le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Fort de France le 24 avril 2013, servant de fondement à la saisie-attribution contestée, condamnait solidairement M. [V] [I], avec M. [P] [G] et M. [H] [I], à payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts à M. [N] [E], de sorte que ce dernier était fondé à poursuivre l'exécution forcée de cette somme de 10 000 euros contre M. [V] [I], quand cette décision n'avait pas, dans son dispositif, prononcée de condamnation solidaire de M. [V] [I], M. [P] [G] et M. [H] [I] à payer la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts à M. [N] [E], la cour d'appel a, sous prétexte d'en déterminer le sens, modifié ses dispositions, qui ne prévoyaient aucune solidarité dans la condamnation aux dommages et intérêts, et méconnu l'autorité de la chose jugée par cette décision, en violation des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil.