décision 20-85.853 du 08/06/2021,  partie 2



 9. Dans l'hypothèse où de telles opérations sont effectuées par le seul titulaire des droits d'accès et de modification des données, sans dissimulation à d'éventuels autres utilisateurs du système, l'infraction ne peut être constituée (Crim., 7 janvier 2020, pourvoi n°18-84.755, en cours de publication).
 
 10. En revanche, des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu'elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre utilisateur d'un tel système, même s'il n'est pas titulaire de droits de modification.
 
 11. Pour retenir la culpabilité de M. [B] du chef précité, l'arrêt attaqué énonce que la suppression, en toute connaissance de cause, de la minute numérisée du jugement et des mentions informatiques relatives au dossier concerné, a été faite à l'insu de M. [P], autre utilisateur du système. 
 
 12. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 13. Dès lors, le moyen, dont la seconde branche critique un motif surabondant de l'arrêt, doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.