cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 11-28.573 du 16/06/2016,  partie 6


que la banque, qui n'a été que prêteur de deniers et n'a jamais contracté aucun mandat, ni aucune mission de montage juridique et fiscal, n'a pu commettre une faute en ne déconseillant pas à Mme G... et à la société Belensas de souscrire une promesse unilatérale de vente au lieu d'une promesse synallagmatique de vente, en laissant stipuler un délai de réitération de la vente de seize mois et en n'exigeant pas une indemnité d'immobilisation, mais, au contraire, en acceptant une garantie à première demande ; qu'à titre surabondant, comme le relève exactement la Banque J.P, Morgan Chase, il était impossible, au regard de la réalité du marché, d'obtenir d'un candidat acquéreur une indemnité d'immobilisation, alors que l'immeuble, très délabré et devant être complètement réhabilité et transformé, était grevé d'une servitude interdisant de clore et de réaliser des travaux tant qu'elle n'avait pas été levée ; qu'il s'évince de ces constatations que la Banque Morgan Guaranty Trust, aux droits de laquelle vient la Banque J.P, Morgan Chase, n'a commis aucune faute, de sorte que sa responsabilité civile ne peut être engagée ; que Mme G... doit être déboutée de toutes ses demandes en dommages-intérêts ;
 
 1. ALORS QUE le banquier, dispensateur de crédit, est tenu d'un devoir de mise en garde vis-à-vis de l'emprunteur non averti, eu égard aux capacités financières de celui-ci et aux risques de l'endettement né de l'octroi du crédit ; qu'en retenant que le montant de l'autorisation de découvert n'était pas disproportionné, dès lors que Mme G... avait indiqué qu'elle était propriétaire d'un appartement non grevé d'hypothèque, sis avenue de Saxe, dans un des quartiers de Paris où les prix de l'immobilier étaient les plus élevés, au lieu de rechercher si Mme G... était ou non avertie et, dans la négative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat d'ouverture de crédit, la société JP Morgan Chase National Bank justifiait avoir satisfait à cette obligation en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi de l'ouverture de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 2. ALORS QU'en retenant, pour décider que la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde envers Mme G... , à l'occasion de la souscription de son engagement de caution, qu'elle ne serait pas exposée à un risque d'endettement dès lors qu'elle conserverait le bénéfice d'une somme d'un montant identique à celui qui lui avait été prêté en cas d'échec de l'opération et que la réalisation du nantissement l'aurait replacée dans la même situation, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque n'était pas tenue de la mettre en garde contre le risque d'endettement résultant de l'importance des charges financières attachées au prêt cautionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Mme G... à payer à la société JP Morgan Chase Bank, la somme de 4.164.626,11 euros représentant le montant du solde débiteur de son compte 02003 7G0040 au 28 février 2001, augmentée des agios échus postérieurement au 17 mars 2001, calculés trimestriellement en fonction du taux indiqué sur le décompte d'agios pour le trimestre précédent, et la somme de 6.402.859 euros, en exécution du cautionnement de la société Belensas ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le pourvoi formé par Mme G... , la société Belensas et la société Urbinvest sous le numéro n° J 11-28.572 à l'encontre de l'arrêt du 3 novembre 2011 rejetant leur action en annulation et en résolution du prêt consenti à la société Belensas emportera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de la décision attaquée en ce qu'elle a condamné Mme G... , en exécution du cautionnement de ce prêt.