Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.546 du 26/06/2019,  partie 3


que dès lors, en se fondant sur la circonstance présentée comme nouvelle, de la solitude de Mme C... liée au décès de son mari, circonstance qui la rendrait incapable « désormais » de gérer son quotidien, pour placer Mme C... sous curatelle renforcée, quand la cour d'appel présentait dans le même mouvement Mme C... comme divorcée, ce qui révèle qu'elle a statué sur le sort de Mme C... sans avoir la connaissance précise de la réalité de sa situation, ce qui ne lui permettait de tirer aucune conclusion quant à sa prétendue impossibilité nouvelle de gérer son quotidien, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.