Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.663 du 22/03/2017,  partie 4


heure pas exactement connue, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.