Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.819 du 12/02/2020,  partie 3


qu'elle a, de ce fait, besoin d'être assistée dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que pour la protection de sa personne ; qu'en vertu des pièces du dossier, il convient de fixer la durée de cette mesure à 60 mois ; qu'en application de l'article 472 du code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; que Mme B... T... veuve U... est veuve et a deux enfants ; qu'il est constant qu'elle n'entretient plus de contact avec son fils, lequel souhaite qu'un mandataire extérieur à la famille soit désigné au regard de la mésentente familiale ; que lors de son audition et de l'audience, Mme Q... K... U... s'est portée candidate à l'exercice de la mesure, considérant notamment que l'ATC ne remplissait pas correctement sa mission ; que Mme T... veuve U... a déclaré souhaiter que l'association tutélaire du Centre continue sa mission ; que l'article 448 du code civil énonce que « la désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter » ; que dans ces conditions, eu égard au souhait que Mme U... a pu exprimer, et au regard du travail déjà accompli, il y a lieu de désigner l'association tutélaire du Centre en qualité de curateur de Mme T... veuve U... ;
 
 Alors 1°) que le juge ne peut prononcer une mesure de curatelle renforcée que s'il constate que l'intéressé n'est pas apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'en l'espèce, pour placer Mme T... veuve U... sous le régime de la curatelle renforcée, la cour d'appel s'est bornée à retenir que cette mesure était préconisée par le médecin et que les constatations faites auraient révélé que la curatelle renforcée était opportune et adaptée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme T... veuve U... était inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du code civil ;
 
 Alors 2°) qu'il résulte de l'article 448 premier alinéa du code civil que la désignation par une personne d'une ou plusieurs personnes chargées d'exercer les fonctions de curateur ou de tuteur pour le cas où elle serait placée en curatelle ou en tutelle s'impose au juge, sauf si la personne désignée refuse la mission ou est dans l'impossibilité de l'exercer ou si l'intérêt de la personne protégée commande de l'écarter ; qu'en l'espèce, pour désigner l'association tutélaire du Centre en qualité de curateur de Mme T... veuve U..., la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que lors de son audition et de l'audience, Mme Q... K... U... s'est portée candidate à l'exercice de la mesure, considérant notamment que l'ATC, qui avait été désigné en qualité de mandataire à la sauvegarde de justice de sa mère par ordonnance du 5 décembre 2017, ne remplissait pas correctement sa mission ; que Mme T... veuve U... a déclaré souhaiter que l'association tutélaire du Centre continue sa mission ; qu'en confiant ainsi à l'association tutélaire du Centre la curatelle de Mme T... veuve U..., quand il résultait de ses constatations que cette avait seulement souhaité voir maintenir ladite association en seule qualité de mandataire dans le cadre de la sauvegarde judiciaire dont elle faisait l'objet, la cour d'appel a méconnu l'article 448 du code civil ;
 
 Alors 3°) que le juge ne peut désigner ou maintenir comme curateur un mandataire judiciaire à la protection judiciaire des majeurs que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer cette fonction ; qu'en retenant, pour désigner l'association tutélaire du Centre en qualité de curateur de Mme T... veuve U... et non sa fille Mme K... U..., que la situation personnelle de cette dernière et les clivages qu'elle contribuerait à alimenter au risque de nuire à la sérénité maternelle, s'opposeraient à ce qu'elle puisse être désignée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une cause interdisant de confier la gestion patrimoniale de Mme T... veuve U... à sa fille, a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil.