Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.332 du 15/01/2020,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que le délai de huit jours prévu à l'article A 4623-21 du code du travail de la Polynésie française n'avait pas été respecté, ce dont elle a déduit l'existence d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations, sans répondre aux conclusions précitées de l'Eurl SDP, qui démontraient que celle-ci n'avait commis aucun manquement, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait que le délai de huit jours pour organiser la visite de reprise ait été dépassé ne constitue pas automatiquement un manquement grave, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel (p. 9 à 11), l'Eurl SDP justifiait qu'elle n'avait pu, pour des raisons exclusivement imputables à la médecine du travail, organiser la visite de reprise dans le délai de huit jours prévu à l'article A 4623-21 du code du travail de la Polynésie française, mais qu'elle avait mis en mesure la salariée de bénéficier de cette visite de reprise dès le 14 août 2013, et que cette dernière ne s'était pas présentée à ce rendez-vous ; qu'en se bornant à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que le délai de huit jours prévu à l'article A 4623-21 du code du travail de la Polynésie française n'avait pas été respecté, ce dont elle a déduit l'existence d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations, sans rechercher si, en l'état de la bonne foi de l'employeur et de la carence de la salariée, l'absence de visite de reprise intervenue dans ce délai constituait à lui seul un manquement suffisamment grave de l'employeur de nature à lui imputer la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles A. 4623-21 et LP. 4121-1 du code du travail de la Polynésie française.