décision 21-84.038 du 09/03/2022,  partie 2


qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour exclure l'aménagement de la peine d'emprisonnement ferme d'une
 durée d'un an, prononcée à l'encontre du prévenu, envers qui la récidive légale n'a pas été retenue, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu demeure en Suisse et n'a pas justifié de sa situation professionnelle. 
 
 7. En l'état de ces motifs, la cour d'appel qui a constaté l'impossibilité d'aménager la peine prononcée a justifié sa décision.
 
 8. Le moyen sera, en conséquence, écarté.
 
 9. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt-deux.