Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.633 du 09/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022
 
 1°/ M. [S] [T],
 
 2°/ Mme [B] [O], épouse [T],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° T 19-24.633 contre l'arrêt rendu le 16 août 2019 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. et Mme [T], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, et l'avis de Mme Gueguen, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [T] et les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme [T] de leur demande d'annulation du prêt, de les avoir condamnés à payer à la société BNP Paribas la somme de 180.692,38 € au titre du solde du prêt consenti le 17 novembre 2005, avec intérêts au taux contractuel de 3,50 % à compter du 21 janvier 2009, et de les avoir déboutés leurs demandes de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant du manquement de la banque à son devoir de mise en garde, les époux [T] font valoir que le prêt n'a été souscrit que sous la pression de la banque et aux seules fins de fins de renflouer les comptes de la société des enfants des époux [T] ; que la société BNP Paribas ne pouvait ignorer la situation d'insolvabilité de cette société et a manqué à son devoir d'information envers les emprunteurs ; qu'ils soutiennent que la banque a dénaturé l'engagement de prêt en obtenant une substitution de débiteur en leur faisant souscrire un prêt à son seul profit pour garantir le paiement de ses crédits inconsidérés à une société ultérieurement mise en liquidation ; qu'ils demandent confirmation du jugement qui a retenu que le prêt résultait de la fraude de la banque ; qu'il convient de relever que conformément au contrat, la banque a versé les fonds prêtés sur le compte de M. et Mme [T] ; que les époux [T] ont procédé à un virement de 50.000 € au profit de chacun de leurs trois enfants sur leur compte personnel et ont affecté le solde au comblement de leur découvert personnel ; que force est ainsi de constater que les époux [T] ont pu disposer des fonds prêtés ; que s'ils font valoir que les virements au profit de leurs enfants ont été réalisés sans ordre de virement écrit, il demeure qu'ils n'ont pu méconnaître la réalisation de ces opérations au moment de leur réalisation, sans aucune protestation de leur part ; qu'il s'en déduit que ces virements au profit des enfants ont été réalisés avec leur assentiment ; que s'il apparaît que les fonds ainsi versés aux trois enfants ont fait l'objet d'opérations de virement des comptes personnels des intéressés sur le compte de la société [T], aucun élément ne permet de retenir que ces opérations n'ont pas été librement consenties par les bénéficiaires ; que les époux [T] n'établissent nullement le caractère frauduleux de l'opération de prêt en ce qu'il leur est loisible d'effectuer des donations au profit de leurs enfants et que ces derniers demeurent maîtres de l'usage des fonds ainsi recueillis ;