Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.116 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ Mme H... V..., épouse O..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ la société Mengelatte La Mongie, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-21.116 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la commune de Campan, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [...],
 
 2°/ à M. W... J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mengelatte La Mongie,
 
 3°/ à M. Y... O..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme V... et de la société Mengelatte La Mongie, de Me Balat, avocat de la commune de Campan, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Donne acte à Mme V... et à la SCI Mengelatte La Mongie du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. J..., ès qualités ;
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme V... et la société Mengelatte La Mongie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme V... et la société Mengelatte La Mongie et les condamne à payer à la commune de Campan la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme V... et la société Mengelatte La Mongie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir soulevée par madame V... du chef d'un prétendu défaut d'intérêt à agir de la commune de Campan ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les fins de non-recevoir soulevées par madame V..., la fin de non-recevoir tirée d'un prétendu défaut d'intérêt à agir sera rejetée dès lors : - que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque, qu'elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué, en fait et en droit, que la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant, le jugement primitif conservant ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés, - qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 18 décembre 2018 s'analyse comme réformant, sur la tierce-opposition formée par madame V..., l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Tarbes du 23 juillet 2013 en ce qu'elle a ordonné « l'expulsion » de la SCI Mengelatte La Mongie, cette décision n'étant rétractée qu'à l'égard de madame V... et s'agissant seulement des conséquences de la résiliation de plein droit du bail en suite de l'acquisition de la clause résolutoire, en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, liée au droit de propriété du locataire sur la construction édifiée sur le terrain loué, s'opposant au prononcé, en référé, de l'expulsion du locataire de ladite construction, le droit de propriété de la commune sur le sol n'étant pas contesté, - qu'en toute hypothèse, les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire de plein droit sont réunies dès lors : - qu'aux termes mêmes du bail, il était stipulé : * que le preneur devra pendant tout le cours du bail conserver en bon état d'entretien les constructions édifiées et tous aménagements qu'il aura apportés et effectuer à ses frais et sous sa responsabilité les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations ainsi que le remplacement de tous éléments de la construction et de son