Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.679 du 05/12/2019,  partie 8


qu'il résulte de ces éléments que l'émission d'une attestation d'achèvement de travaux, qu'elle porte sur les fondations ou les étapes suivantes du chantier, est extérieure à la mission de délivrance du permis de construire et que l'architecte ne l'a donc pas délivrée en exécution de sa mission contractuelle initiale, ni de la mission déclarée à son assureur ; que l'établissement d'une telle attestation constituait en réalité un nouveau chantier, qui n'a pas été déclaré à l'assureur ; qu'en conséquence, par application de l'article L. 113-9 du code des assurances, l'absence totale de déclaration de l'activité ayant engendré le sinistre entraîne proportionnellement la réduction totale de la prime due par l'assureur ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la CAMBTP à garantir la société KG...-NC..., et seront rejetées les demandes formées contre cet assureur au titre de cette garantie ;
 
 ALORS QUE l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance, mais dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, à une réduction de l'indemnité en proportion du taux de primes payées par rapport au taux de primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ; qu'il en résulte que l'omission de déclaration d'une mission particulière par l'assuré ne peut donc être sanctionnée que par une réduction proportionnelle de l'indemnité et non par une absence totale de garantie ; que, dès lors, en estimant que l'absence de déclaration de la mission de délivrance d'attestation d'achèvement de travaux entraînait « la réduction totale de la prime due par l'assureur », c'est-à-dire l'absence totale de garantie, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du code des assurances ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Le Clos de la Citadelle, la société Image et Calcul et la société KG...-NC... responsables in solidum des préjudices causés aux époux W... par la perte des appels de fonds postérieurs et dans leurs rapports respectifs, à concurrence d'un tiers chacun et d'AVOIR condamné la société Image et Calcul à garantir la société Le Clos de la Citadelle dans les proportions résultant du partage de responsabilité et rejeté les appels en garanties formés du même chef contre d'autres parties ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la perte des appels de fonds postérieurs, la cour a imputé ce préjudice à la société Image et Calcul, pour avoir émis les attestations inexactes, à la société Le Clos de la Citadelle pour en avoir a fait usage, ainsi qu'à l'architecte et au notaire en ce que leurs fautes ont permis le déclenchement de l'opération immobilière et la réalisation de l'ensemble des conséquences dommageables, au nombre desquelles la perte des appels de fonds postérieurs ; que la cour les juge responsables pour une part égale, chacun pour un quart ou un tiers selon qu'ils sont tous recherchés ou seulement certains d'entre eux, sans qu'ils puissent être garantis par une autre partie, hormis la MAF dont la garantie a été retenue dans la limite du plafond indexé de 500.000 € par sinistre ; que les sommes déjà perçues par certains acquéreurs en exécution de l'arrêt de cette cour statuant sur intérêts civils le 14 juin 2013 seront déduites de ce poste de préjudice ; que les acquéreurs autres que les époux W... ont dirigé leurs demandes indemnitaires contre les quatre responsables retenus par la cour et la MAF ; que la responsabilité sera fixée à un quart par responsable, et la réparation de ce chef préjudice sera donc mise à la charge de ces cinq parties in solidum ; que les époux W... qui, en revanche, ont dirigé leurs demandes indemnitaires contre les sociétés Clos de la Citadelle et KG...-NC..., ainsi que contre la CAMI3TP, la société Image et Calcul, la MAF, mais non contre Maître S..., ne seront pas indemnisés par celui-ci de ce chef de préjudice, ni par la CANIBTP mise hors de cause, mais seulement par la société Le Clos de la Citadelle, la société Image et Calcul, la MAF et la société KG... NC... ; que la responsabilité sera, dans leurs rapports respectifs, partagée par tiers entre les trois responsables qui seront, avec la MAF, obligés in solidum ; que les époux W... seront en outre déboutés de leurs demandes formées contre les autres parties au titre de ce préjudice ; qu'en conséquence, la cour : - déclarera la société Le Clos de la Citadelle, la société Image et Calcul, la société KG...-NC... et Maître PJ... S... responsables in solidum des préjudices causés aux demandeurs autres que les époux W... par la perte des appels de fonds postérieurs et pour un quart chacun dans leurs rapports respectifs, - condamnera la société Image et Calcul et Maître PJ... S... à se garantir entre eux dans les proportions résultant du partage de responsabilité ; - les déboutera de leurs appels en garantie formés du même chef contre d'autres parties ; - déclarera irrecevables les appels en garantie formés contre les sociétés Le Clos de la Citadelle et KG...-NC... ;