décision 16-23.917 du 27/06/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'association ADAPEI de la Martinique et M. X..., ès qualités,
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'Adapei à payer à Mme Y... la somme de 2 930,20 euros à titre de reliquat de salaire résultant d'une application jugée erronée de l'avenant à la convention collective, assortie des bulletins de paie correspondants aux périodes concernées, avec intérêt légal ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort de la lecture des pièces produites que la convention collective et l'avenant ne font aucunement référence à l'ancienneté dans l'indice et le système le plus classique de l'ancienneté dans l'entreprise, au demeurant plus favorable au salarié, doit être appliqué ; que ce nouvel indice intervenant en fin de parcours indiciaire provoquait un ralentissement à terme de la progression de la salariée, ainsi qu'il est démontré par la grille et les calculs produits aux débats ; que Mme Y... se retrouvait à chaque changement d'indice au mois d'août avec respectivement sur les 3 derniers changements une perte de – janvier à juillet 1997 32 points x 7 mois = 224 points – de janvier à juillet 2001 36 points x 7 mois = 252 points – de janvier à juillet 2005 47 points x 7 mois = 329 points soit une perte totale de 805 points correspondant à une somme de 2 930,20 €, somme que la société sera condamnée à payer, outre intérêts au taux légal et en produisant les bulletins de salaire des périodes concernées ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE le changement d'indice intervenu en août 1994, en application de l'avenant 250 de la Convention collective a bien permis une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal de Madame Y... dans l'ancien échelon ; également que ce nouvel indice intervenant en fin de parcours indiciaire provoquait à terme un ralentissement de la progression de la salariée, ainsi qu'il est démontré par la grille produite et les calculs produits aux débats, Madame Y... se retrouvait à chaque changement d'indice au mois d'août avec respectivement sur les 3 derniers changements une perte de – De janvier à juillet 1997 32 points x 7 mois = 224 points - De janvier à juillet 2001 36 points x 7 mois = 252 points – De janvier à juillet 2005 47 points x 7 mois = 329 points Soit une perte totale de 805 points correspondant à un salaire de 2 930,20 euros ; que le Conseil fait droit à sa demande, assortie des bulletins de paie des périodes concernées ; que les réclamations de Madame Y... n'ont pas été prises en compte, qu'elle a interpellé son employeur sur cette situation qui s'avère fondée, le Conseil assortit cette décision des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil ;
 
 1. ALORS qu'en application de l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, lorsque le reclassement dans le nouvel échelon procure au salarié une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement normal dans l'ancien échelon, l'intéressé n'a pas à bénéficier d'un changement d'échelon à la date à laquelle serait intervenu le changement dans l'ancien classement ; qu'il en résulte qu'au reclassement, la majoration d'ancienneté à retenir n'est pas celle acquise précédemment au titre de l'ancien classement, mais celle résultant (même fictivement) du nouveau salaire alors perçu ;que pour faire droit à la demande de la salariée de régularisation de ses salaires sur la base de la prise en compte de son ancienneté dans l'entreprise et condamner l'Adapei à payer à la salariée un reliquat de salaire, en décidant qu'il ressort des pièces produites que la convention collective et l'avenant ne font aucunement référence à l'ancienneté dans l'indice, sans tenir compte de son ancienneté dans l'échelon, la cour d'appel a violé l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
 
 2. ALORS encore QUE l'article 24 de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prévoit une évolution du reclassement du salarié en fonction de l'ancienneté dans l'échelon ;