Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.554 du 09/09/2021,  partie 2



 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen
 
 9. La société Foncia Segg fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer au syndicat la somme de 3 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, alors « que toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d&apos;agir est irrecevable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le syndicat des copropriétaires était dépourvu du droit d&apos;agir à l&apos;encontre de la société Foncia Segg, faute pour le syndic d&apos;avoir été autorisé à agir contre cette dernière par l&apos;assemblée générale des copropriétaires ; qu&apos;en condamnant pourtant la société Foncia Segg à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 € en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 32 du code de procédure civile :
 
 10. Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d&apos;agir.
 
 11. L&apos;arrêt condamne la société Foncia Segg, partie perdante, à payer au syndicat la somme de 3 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait déclaré irrecevable la demande du syndicat contre la société Foncia Segg pour défaut d&apos;autorisation du syndic à agir à son encontre, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 14. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen, pris en sa seconde branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Foncia Segg à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] une somme de 3 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 27 novembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DECLARE irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à l&apos;encontre de la société Foncia Segg au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Foncia Segg à l&apos;encontre de la SGPI, la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et le condamne à payer à la société Foncia Segg la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Foncia Segg.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Foncia Segg à garantir la SPGI de 80% du montant des condamnations pécuniaires prononcées contre elle à l&apos;égard du syndicat en première instance, y compris celles afférentes aux dépens et à l&apos;application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité de la société SPGI, l&apos;ensemble immobilier du [Adresse 1] a été construit courant 2001, la réception de l&apos;ouvrage étant intervenue le 18 décembre 2001 ; que la société AXA Corporate Solutions est l&apos;assureur dommages- ouvrage ; que la société Foncia Segg a été le syndic de la copropriété jusqu&apos;au 31 mars 2009, date à laquelle elle a été remplacée par la société SPGI qui a été syndic jusqu&apos;au 11 mars 2010; que lors du mandat de syndic de la société Foncia Segg, une déclaration de sinistre a été effectuée le 6 septembre 2007 auprès de l&apos;assureur dommages- ouvrage pour des infiltrations dans les parkings ; que la société AXA a mandaté un expert pour réaliser l&apos;expertise dommages- ouvrage et, au vu du rapport définitif de l&apos;expert, elle a, par courrier du 3 décembre 2007, accepté sa garantie et proposé une indemnité de 12.153,60 €, transmettant au syndic Foncia Segg un protocole d&apos;accord l&apos;invitant à le régulariser afin de procéder au règlement (pièce syndicat n° 2) ;