Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.333 du 08/11/2018,  partie 4



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° A 17-24.333 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bourgeois entreprise travaux publics.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné in solidum la S.A.S. BOURGEOIS Entreprise Travaux Publics et la S.M.A.B.T.P., celle-ci dans la limite de ses obligations contractuelles, à verser à la société SOFILOGIS la somme de 149 536,53 € avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement ; D'AVOIR condamné in solidum la S.A.S. BOURGEOIS Entreprise Travaux Publics et la S.M.A.B.T.P., celle-ci dans la limite de ses obligations contractuelles, à verser à la SA ALLIANZ Iard les sommes de 168.497 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2010, de 1.012.394 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2011, de 332.868 € avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2015 ; D'AVOIR condamné in solidum la S.A.S. BOURGEOIS Entreprise Travaux Publics et la S.M.A.B.T.P., celle-ci dans la limite de ses obligations contractuelles, à verser à la SA AXA France Iard les sommes de 293.923 € avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2009, de 9.060 € avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2008, de 13.300 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2010, de 42.000 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2008, les intérêts étant capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, l'entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit, en qualité de voisin occasionnel, du trouble anormal causé, nonobstant le fait que l'origine du dommage soit situé sur le domaine public alors que la responsabilité de la puissance publique pour troubles de voisinage pourrait être engagée, en dehors de toute faute, sur la seule constatation que le dommage excède les inconvénients normaux ; Considérant qu'il résulte des opérations d'expertise que l'immeuble de la société SOFILOGIS a été incendié à la suite de l'inflammation d'un mélange air gaz, le gaz provenant de la canalisation «P63» arrachée par un préposé de la société BOURGEOIS aux commandes d'une pelleteuse, qu'il est dès lors établi que la société SOFILOGIS a subi un trouble anormal dans la mesure où son immeuble a été gravement endommagé puisqu'il a fallu le démolir et le reconstruire et que ce trouble présente un lien de causalité directe avec l'activité de l'entrepreneur alors que c'est en effectuant des travaux de terrassement que le préposé de la société BOURGEOIS a arraché la canalisation de gaz, que dès lors il est établi que la société BOURGEOIS (lire : SOFILOGIS) a subi un trouble anormal de voisinage imputable à la société BOURGEOIS ; Considérant que la société BOURGEOIS soutient qu'en présence d'une responsabilité de plein droit, le fait d'un tiers peut être exonératoire s'il revêt les caractéristiques de la force majeure, qu'elle expose qu'il n'était pas prévisible que la canalisation de gaz qui a été heurtée se trouve non seulement à la mauvaise profondeur mais au surplus non indiquée par un filet jaune avertisseur ; Mais considérant qu'il résulte des pièces produites que la société BOURGEOIS connaissait l'existence de la canalisation puisque la société GRDF lui avait remis un plan sommaire la mentionnant ainsi que l'établit le récépissé de déclaration d'intention de commencement des travaux établi par GRDF le 12 juin 2007 et qu'elle avait l'obligation de "vérifier sur place la position exacte des ouvrages existants de distribution de gaz" avant d'exécuter ses propres travaux ainsi que cela résulte de l'article 2.4 des recommandations techniques émises par l'association française du gaz jointes au récépissé du 12 juin 2007, et que "les sondages exploratoires doivent être poursuivis avec précaution à l'aide d'outils à main ou par un dispositif d'aspiration des terres" ainsi que cela résulte de l'article 2.4.3 du même document, tandis que l'article 0.03.02e divers du cahier des clauses techniques particulières lui imposait "la recherche de la position effective en X, Y et Z des ouvrages des concessionnaires dans l'emprise du projet (...) Les fouilles manuelles, éventuellement nécessaires, seront rémunérées par un prix unitaire spécifique" ;