Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.215 du 24/06/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Kem One
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur O... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société KEM ONE à lui verser 23.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.497 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 104,97 € au titre des congés payés afférents, 39.188,80 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR condamné à la société KEM ONE à rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à Monsieur O... dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE. « I- Sur le licenciement : L'article L 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail. L'article L 1235-1 du même code dispose: "En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié". Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. En l'espèce, la lettre de licenciement notifiée à M. O... est ainsi rédigée : "Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute grave. Le lundi 3 novembre 2014, date prévue de votre retour d'arrêt maladie, nous avons constaté votre absence à votre poste de travail. A compter de cette date et jusqu'à ce jour, aucun contact n'a été pris de votre part avec votre responsable hiérarchique ou le service des ressources humaines de votre établissement et vous n'avez fourni aucun justificatif d'absence à votre employeur. Nous n'avons reçu aucune prolongation de votre arrêt de travail du 02/10/2014 au 02/11/2014. Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 novembre 2014, nous vous rappelons que toute absence doit être justifiée dans un délai de 48 heures, tel que spécifié dans l'article 15 du règlement intérieur de l'établissement et vous mettions en demeure de justifier votre situation. Nous vous informions, en outre, qu'à défaut de réponse de votre part, vous seriez considéré en absence non-autorisée et non rémunérée à compter du 3 novembre 2014. Ce courrier est resté sans réponse de votre part. Par lettre recommandée du 10 décembre 2014, nous vous mettions à nouveau en demeure de justifier de votre absence. Ce courrier est également resté sans réponse. A l'issue de ces deux courriers de mise en demeure, vous n'avez ni fourni de document justifiant cette absence, ni pris contact avec l'entreprise pour apporter d'avantage d'explication. Enfin nous vous avons convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception le 23 décembre 2014 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement le 6 janvier 2015 à 11 heures, afin d'entendre vos explications sur ces faits, vous ne vous êtes pas présentés à cet entretien. Ces faits vont à l'encontre des dispositions légales applicables ainsi qu'à celle de notre règlement intérieur qui stipule en son article 15 que « toute absence non prévue, quel qu'en soit le motif devra être signalée immédiatement à sa hiérarchie par téléphone afin de parer à la carence du salarié sur son poste de travail. En cas d'arrêt de prolongation pour maladie une justification d'absence devra être adressée sous délai de 48 heures par certificat médical indiquant la durée d'arrêt maladie. » En outre, votre absence injustifiée depuis le 3 novembre 2014 met en cause la bonne marche du service hygiène sécurité environnement et qualité (HSEQ) au sein duquel vous êtes affectés au poste d'agent de maîtrise prévention hygiène industrielle.