Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.409 du 13/02/2019,  partie 4



Il résulte cependant des articles 38.1 et 39.1 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises que l'acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances et qu'il est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité s'il ne le dénonce pas au vendeur, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater.

Or, en présence d'une falsification grossière des certificats d'usine comportant de nombreuses anomalies aisément décelables par un opérateur professionnel normalement diligent, s'agissant notamment de la mention « TEST REPORT » totalement incompatible avec la référence de certificat 3.1, il appartenait à la société MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE de ne pas s'en tenir à l'apparente certification de la qualité des marchandises par le fabricant, mais au contraire de procéder à une vérification générale et approfondie de la qualité de la livraison, qui lui aurait permis de mettre immédiatement en évidence que la nuance commandée n'était pas respectée pour plus d'une tôle sur deux.

L'expert a par ailleurs lui-même considéré qu'un contrôle à 100% de la nuance s'imposait après avoir constaté que les quelques vérifications effectuées par la société MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE avaient révélé certaines valeurs anormalement élevées, ce qui, selon lui, rendait le matériel douteux.

Ainsi, c'est par son fait que la société MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE n'a pas dénoncé à la société CMP COMMERCIO MATERIE PRIME SPA le défaut de conformité dans un délai raisonnable. Ce n'est en effet que de nombreux mois après les livraisons et postérieurement au sinistre survenu le 26 juillet 2007 que sur la base de deux contrôles techniques réalisés à sa demande en septembre et décembre 2007 la société MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE a dénoncé les non-conformités et fait désigner un expert en référé.

L'appelante n'est pas fondée, en outre, à exciper des dispositions des articles 40 et 80 de la convention, selon lesquelles en substance, d'une part, le vendeur ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles 38 et 39 lorsqu'il est de mauvaise foi, et d'autre part une partie ne peut pas se prévaloir d'une inexécution par l'autre partie dans la mesure où cette inexécution est due à un acte ou à une omission de sa part.

Il n'est nullement établi que la société CMP COMMERCIO MATERIE PRIME SPA serait l'auteur de la falsification des certificats d'usine, ni même qu'elle aurait été en possession de ces documents avant leur remise avec les bons de livraison par la société GIRARDIERE travaillant sous le contrôle de la société Steel & Co. Aucune preuve n'est par ailleurs apportée de ce qu'elle aurait eu connaissance des défauts de conformité de la marchandise livrée, tandis qu'elle n'a pas manqué à ses propres obligations, puisque la société MANITOWOC CRANE GROUP FRANCE n'a pas exigé la remise des certificats à réception de la commande comme cela était initialement prévu. »

1° Alors que lorsque le contrat de vente prévoit que le vendeur devra obtenir du producteur des marchandises un certificat d'usine attestant de la conformité des marchandises vendues aux exigences contractuelles et le remettre à l'acquéreur au moment de la livraison, l'acquéreur est dispensé d'examiner la conformité des marchandises dès lors que les certificats d'usine exigés lui ont été remis ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Manitowoc n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par les articles 38 et 39 de la convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises, la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à la société Manitowoc de ne pas s'en tenir à la certification de la qualité de la marchandise par le fabricant mais de procéder à la vérification générale de la livraison ; qu'en se déterminant de la sorte, tout en constatant par ailleurs que les certificats remis étaient bien de type 3.1 comme exigé dans la commande, de sorte que la société Manitowoc se trouvait dispensée de tout contrôle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé les articles 38 et 39 de la convention de Vienne du 11 avril 1980, ensemble l'article 6 de la convention ;

2° Alors que selon l'article 39.1 de la convention de Vienne du 11 avril 1980, l'acquéreur doit dénoncer le défaut de conformité au vendeur dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait dû le constater, et dont l'appréciation doit tenir compte de la technicité des défauts et de la difficulté à les détecter ; que pour juger que la société Manitowoc n'avait pas dénoncé à la société CMP le défaut de conformité dans un délai raisonnable, la cour d'appel a dit qu'elle avait attendu « de nombreux mois après les livraisons et postérieurement au sinistre survenu le 26 juillet 2007 et sur la base de deux contrôles techniques » réalisés en septembre et en décembre ;