Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.524 du 13/06/2019,  partie 4


qu'or s'il est constant que la décision finale est prise par la direction, après discussion en commission annuelle pendant plusieurs jours selon calendrier produit, il n'est nullement objectivement justifié par l'employeur que le seul fait qu'elle n'ait pas été choisie pour être chef de service adjoint ou chef de service ou l'empêchait de bénéficier de l'indice 1755 ou 2000 attachés à ces postes et ce dès la première demande de novembre 2012 avec un effet à janvier 2013 ; la seule composition paritaire de la nouvelle commission instituée en application de l'engagement unilatéral ne permet pas à elle seule de garantir que la décision de l'employeur n'était pas objectivement justifiée par des raisons étrangères à toute discrimination alors qu'il est établi des disparités entre syndicats y participant ; qu'en effet, l'employeur ne dément pas que de nombreux autres journalistes bénéficient de l'indice 1755 ou 2000 sans pour autant être chefs de service, tels C... B... S... A..., K... V..., T... Q..., G... U..., R... Y..., D... N..., M... I... J..., Z... E..., et même de l'indice 2300 sans être chef de service, comme c'est le cas de Mme BH... P... promue rédactrice en chef en 2016, étant précisé que l'accord SERVAT de 2000 prévoit que l'évolution de carrière d'un journaliste ne doit pas être freinée par le niveau conventionnel des membres de l'encadrement ; que par ailleurs, le tableau produit par la société relatif à la répartition des salariés du service persan comprenant 6 journalistes dont un chef de service et 3 employés administratifs et techniques selon leur indice fonctionnel, leur ancienneté et leur âge n'est pas daté pas plus que le tableau relatif à la répartition des salariés du service langues en sorte que leur force probante est sujette à caution , d'autant que la salariée montre sans être démentie sérieusement que les renseignements donnés en première instance étaient erronés ou approximatifs au vu des fiches de carrière des salariées demandées et obtenues au cours de la procédure ; qu'en troisième lieu, si l'employeur justifie que selon le panel arrêté en 2016 sur les 144 journalistes de MCD et RFI, 33 disposent d'une ancienneté comprise entre 20 et 42 ans et que 33 sur ces 144 sont à un indice fonctionnel inférieur ou égal à 1590, soit 23 % de l'effectif et qu'en incluant les journalistes à l'indice 1755, ceux-ci représentent 50 % du total, il ne s'évince d'aucun élément objectif que la comparaison avec les journalistes MCD soit pertinente, aucune explication n'étant fournie sur ce point et alors que la salariée appartient à RFI ; qu'en quatrième lieu, il ressort du panel arrêté au 31 octobre 2012 que la société France Médias Monde avait elle-même produit en première instance et que la salariée produit en cause d'appel que parmi les 24 autres journalistes entrés comme elle chez RFI en 1991, seule une journaliste avait un indice fonctionnel inférieur au sien mais cela concernait une pigiste, que les 18 autres journalistes avaient un indice supérieur 1755 ( 10) et entre 2000 et 2300 ( pour 8 d'entre eux) ; que parmi les 5 autres journalistes qui avaient son indice 1590 en 2012 une (et pas deux comme le dit inexactement la salariée) d'entre elles n'a pas une situation comparable, puisqu'elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée conclu en 2006 ; que vainement l'employeur ajoute-t-il à ce panel le cas de trois autres salariés pour montrer que la salariée ne serait pas la seule avec son ancienneté à avoir un indice fixé à 1590 ; en effet comme en justifie la salariée avec sa pièce 44, M L... F... a 14,42 ans d'ancienneté au sein de la société et a été promu à l'indice 1480 en 2010 puis à l'indice 1590 en 2014 (page 35 de la pièce 44) ; Sayouba Traoré a été promu à l'indice 1480 en 2007 puis à l'indice 1590 en 2012 (p.25) ; H... W... a 14,46 ans d'ancienneté au sein de la société FMM et a été promu à l'indice 1590 en 2010 puis à l'indice 1755 en 2014 ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que le défaut de promotion fonctionnelle de la salariée à l'indice 1755 à la suite de sa candidature en novembre 2012, puis à l'indice 2000 à la suite de ses candidatures en 2014 et janvier 2015 n'est pas objectivement justifiée par la société France Médias Monde pour des raisons étrangères à toute discrimination, alors qu'au surplus que la valeur professionnelle de la salariée dont l'évaluation n'est pas même produite n'est pas démentie ; qu'il convient dans ces conditions de retenir que la salariée a été victime de discrimination syndicale mais seulement à compter de novembre 2012 ; que compte tenu de la durée pendant laquelle la salariée n'a pas bénéficié de promotion imputable à l'employeur soit depuis cinq ans à compter de fin 2012, son préjudice moral sera réparé par l'allocation de la somme de 6000 euros.
 
 1° ALORS QUE l'absence de progression professionnelle d'un représentant du personnel durant plusieurs années constitue un élément de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination, de sorte qu'il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;