Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-60.173 du 18/11/2021,  partie 3



 13. Le jugement ajoute qu'il n'est pas non plus démontré que les informations données ou échangées dans les réunions de la commission nationale de vote électronique des 19 novembre, 30 novembre et 17 décembre 2020 aient été la source unique d'information pour l'élaboration des listes de candidats ou que l'absence de participation de l'UC à ces réunions ait été la cause des difficultés à élaborer et déposer des listes, en particulier pour le collège généraliste en Grand-Est.
 
 14. De ces énonciations, le tribunal a exactement déduit qu'il n'est pas établi de différence de traitement entre les candidats de nature à altérer le scrutin et à en affecter la sincérité au sein du collège généraliste de l'URPS Grand-Est.
 
 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. M. [M] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 4031-19 du code de la santé publique prévoit que la liste définitive – et non pas initiale – des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats doit être fixée par arrêté ministériel au plus tard six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours tandis que l'article précité a fait de ce délai une condition substantielle de régularité des opérations électorales et de la sincérité du scrutin ; que le tribunal judiciaire de Paris a fait une fausse interprétation de la règle de droit fixée par l'article R. 4031-19 du code de la santé publique et a commis une erreur dans la déduction des conséquences légales des faits constatés, par suite la décision litigieuse encoure la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et des articles R. 4031-19 et R. 4031-36 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 17. Mme [E], MM. [B], [JW], [DB] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du moyen. Ils exposent que M. [M] n'a pas qualité, en tant que simple électeur, à présenter un grief que seul le syndicat UC aurait eu qualité à présenter, devant le juge administratif, seul compétent pour connaître de la validité de l'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 4031-19 du code de la santé publique. Ils ajoutent que la critique, dans sa formulation, est nouvelle devant le juge du droit, en ce qu'elle introduit un débat sur une prétendue « liste définitive » des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours, notion qui n'a jamais été débattue contradictoirement, et qui est dès lors irrecevable devant le juge de cassation.
 
 18. Cependant, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique, M. [M] est recevable, en tant qu'électeur, à saisir le juge judiciaire, aux fins d'apprécier dans quelles mesures la date de constitution des listes a pu altérer la sincérité du scrutin, ainsi que le principe d'égalité entre les candidats. En outre, le requérant, en invoquant devant le juge du fond une violation de l'article R. 4031-19 du code de la santé publique, faisait valoir que la liste des candidats devait être fixée au plus tard le 30 novembre 2020, ce dont il ressort que la question relative au caractère « définitif » de la liste était nécessairement dans le débat.
 
 19. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 20. C'est sans encourir les griefs du moyen que le tribunal a retenu que la liste des organisations syndicales aptes à déposer des listes pour les élections des URPS ML 2021 avait été fixée par arrêté du 2 novembre 2020, publié au Journal officiel le 4 novembre 2020, soit plus de six mois avant l'échéance de la fin du mandat en cours le 31 mai 2021, et en a exactement déduit que le ministre des solidarités et de la santé ayant rempli les obligations prévues à l'article R. 4031-19 du code de la santé publique, aucune altération de la sincérité du résultat des élections URPS ML 2021 n'était établie.
 
 21. Le moyen n'est, dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE RECEVABLE le pourvoi de M. [M] ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt et un.