Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-85.937 du 09/12/2014,  partie 5


 qu'au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés, il convient de condamner M. X... ès qualité de gérant de la SARL ETS X... à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis outre une amende de 5 000 euros ; que l'article 221-10 du code pénal prévoit une peine alternative d'affichage ou de diffusion de la décision, à partir des termes "attendu que M. X..., profession de gérant de société" jusqu'aux termes "outre une demande de 5.000 euros", sans identité de la victime sauf accord de ses ayants droits, dans le journal Sud Ouest édition Dordogne, à la charge de M. X... ès qualité de gérant et à concurrence de la somme euros ;
 "alors qu'une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine ; qu'en condamnant M. X... à deux peines d'amendes distinctes, l'une au titre du délit d'homicide involontaire, l'autre au titre du délit de mise à disposition de son salarié d'un équipement de travail ne permettant pas de maintenir sa sécurité, quand ces deux délits, à les supposer constitués, procédaient d'une même action coupable, soit la mise à disposition d'un équipement de travail ne permettant pas de préserver la sécurité de M. Z..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 Attendu qu'en prononçant à l'égard de M. X..., déclaré coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne de M. Z... et d'infraction à la réglementation du travail, deux amendes d'un montant respectif de 5 000 euros et de 3 000 euros, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs allégués par le demandeur ;
 Qu'en effet, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, les unes visées par l'article L. 4741-1 du code du travail, les autres prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal, les peines de même nature se cumulent, dès lors que leur total, comme en l'espèce, n'excède pas le maximum légal de la peine la plus élevée qui est encourue ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf décembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;