décision 19-82.223 du 01/04/2020,  partie 3



 15. En l'état de ces énonciations et constatations, et dès lors que, d'une part, lorsque le procureur de la République saisit le juge d'instruction au moyen d'un réquisitoire supplétif de faits qui n'étaient pas compris dans la saisine antérieure de ce magistrat, il n'y a pas lieu à nouvelle désignation par le président du tribunal en application de l'article 83 du code de procédure pénale, d'autre part, la décision de jonction ou de disjonction constitue une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, qui relève de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge d'instruction, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, le détournement de procédure ne restant qu'à l'état d'allégation.
 
 16. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il rejeté le moyen tiré de l'absence de versement au dossier de la procédure disjointe du rapport de synthèse du 4 décembre 2015 et des notes de synthèse de l'AMF relatives à l'exploitation par ses services des données de téléphonie obtenues sur le fondement de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2013, alors :
 
 « 1°/ que le droit à un procès équitable implique que la personne mise en examen se voit offrir la possibilité de prendre connaissance et de faire contrôler la régularité de toute pièce qui fonde les poursuites dont elle fait l'objet ; qu'en l'espèce, le demandeur sollicitait la communication du procès-verbal de synthèse du 4 décembre 2015 issu d'une procédure distincte à laquelle il n'est pas partie et visé par l'ordonnance de soit-communiqué du 21 décembre 2015, dont la chambre de l'instruction constate qu'elle est "le support du réquisitoire supplétif du 22 décembre 2015" par lequel le magistrat instructeur a été saisi des faits pour lesquels l'exposant est mis en examen dans la présente procédure ; qu'en affirmant, pour écarter cette demande et rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de ce procès-verbal à la procédure, que celui-ci correspondait au rapport de transmission coté D7, lorsque cette pièce ne correspond manifestement pas à un rapport de synthèse, la chambre de l'instruction a affirmé un fait en contradiction avec les pièces de la procédure et a méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que le demandeur, dont la chambre de l'instruction constate qu'il a été mis en cause dans la présente information judiciaire sur la base des données téléphoniques transmises par l'AMF, sollicitait le versement à la procédure des éléments auxquels celle-ci se référait dans ses notes de synthèse cotées D4 et D6 ; qu'en se fondant sur la présence de ces notes au dossier pour écarter cette demande, lorsque, en l'absence des éléments auxquels celles-ci se réfèrent, ces pièces ne permettent à l'exposant ni de contrôler les circonstances dans lesquelles les données téléphoniques litigieuses ont été recueillies, transmises et analysées, ni de discuter de manière contradictoire l'exactitude des déductions et des rapprochements faits par l'AMF dans ces notes, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ qu'en se fondant, pour retenir que l'ensemble des pièces utiles à la défense de M. H... figuraient au dossier, sur la présence à la procédure des notes de synthèse de l'AMF, sans mieux s'expliquer sur son refus de verser au dossier les éléments auxquels ces notes se référaient, et dont le demandeur sollicitait la communication, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 19. Le demandeur n'est pas fondé à critiquer, par une requête en annulation, l'absence au dossier de pièces de l'information judiciaire initiale, dès lors qu'il dispose du droit de présenter une demande auprès du juge d'instruction à cette fin et d'interjeter appel de l'ordonnance de refus qui pourrait lui être opposé.
 
 20. Ainsi le moyen doit être écarté.

Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Le moyen est pris de la violation des articles 465-1 du code monétaire et financier, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen de M. H... du chef de délit d'initié en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 465-1, alinéa 3 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2018-819 du 21 juin 2016, alors :