Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.329 du 03/10/2019,  partie 4


que n'entrent dans le champ d'application de ces dispositions que les frais irrépétibles exposés pour assurer la défense de la société Everite, seule bénéficiaire du contrat d'assurance, lors des procédures diligentées à son encontre, mais non des frais irrépétibles exposés par ses adversaires pour assurer leur propre défense, frais dont elle a été condamnée à les indemniser ; que ces derniers frais ne sont pas couverts par la garantie susvisée, comme ne correspondant pas à des frais exposés pour la défense de l'assurée ; qu'il n'y a donc pas lieu à garantie à ce titre ; qu'Everite soutient à titre subsidiaire que ces condamnations seraient comprises dans les conséquences pécuniaires des recours pour fautes inexcusables, ouvrant droit à la garantie d'Axa pour les salariés exposés à l'amiante entre le 27 janvier 1987 et le 1er juillet 1992, soit pour un montant de 162 451,75 € ; qu'Axa conteste cette analyse au motif qu'aucune garantie de cette nature n'est prévue dans l'un ou l'autre des contrats souscrits par la société Everite auprès d'UAP, et qu'en tout état de cause, la demanderesse ne justifie pas de la réalité des frais exposés ; que l'article 3 des polices UAP précise l'objet de l'assurance en ces termes : « le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité à l'égard des tiers, dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée, tant pendant l'exploitation de ses activités qu'après livraison ou après réception, dans la limite des sommes fixées par ailleurs et sans autres exclusions que celles énumérées à l'article 4. La garantie s'applique notamment :   – quelle que soit la nature des dommages ou préjudices » ; que l'indemnité allouée en application de l'article 700 du code de procédure civile se distingue des dommages et intérêts dès lors qu'elle n'est pas fondée sur une faute ou un manquement contractuel, mais sur le droit à l'accès à la justice, qu'elle est fixée en équité et non afin d'indemniser en totalité les frais exposés, que la demande formée à ce titre ne constitue pas une prétention servant à déterminer le taux de compétence d'une juridiction et qu'elle devait être exclue de l'évaluation de l'intérêt du litige pour le calcul des émoluments de l'avoué ; que les frais non compris dans les dépens ne constituent pas davantage un préjudice réparable ; qu'il en résulte que les condamnations prononcées à l'encontre de la société Everite ne peuvent être comprises dans les « dommages ou préjudices » garantis au titre des conséquences pécuniaires de sa responsabilité, faute de mention spécifique en ce sens ; que la demande de garantie à ce titre sera également rejetée ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE l'article 700 du code de procédure civile aux termes duquel le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, figure au titre XVIII de ce code intitulé « Les frais et les dépens » ; qu'en jugeant que les condamnations prononcées sur ce fondement n'avaient pas la nature de frais engagés par l'assuré pour sa défense, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil, ensemble les dispositions susvisées ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'on ne peut interpréter les clauses claires et précises d'un contrat à peine de dénaturation ; qu'en jugeant que l'article 8 des polices UAP aux termes duquel l'assureur s'engage à assumer tous les frais et honoraires d'enquête, d'instruction, d'expertise, d'avocat, ainsi que les frais de procès et d'arbitrage, ne couvrait pas les frais visés à l'article 700 du code de procédure civile, non expressément exclues par le contrat, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS ENFIN DE MÊME QU'en jugeant que l'article 3 des conditions générales de la police d'assurance de la société MMA garantissant « le paiement des frais nécessaires pour [défendre le sociétaire] dans les actions engagées contre lui » ne couvrait pas le remboursement des condamnations de l'assuré au titre de l'article 700 du code de procédure civile, non expressément exclues par le contrat, la cour d'appel a derechef violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les termes clairs et précis du contrat.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Everite tendant à la garantie des frais de défense exposés antérieurement au 1er janvier 2010 ; et d'avoir confirmé le jugement sur la réouverture des débats devant le tribunal aux fins de production par la société Everite d'un décompte salarié par salarié faisant apparaître les frais de défense engagés entre le 1er janvier 2010 et le 4 février 2015 accompagné des factures correspondantes, et, le complétant, dit que le décompte demandé devra être actualisé au 31 décembre 2016 ;