Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.448 du 17/10/2019,  partie 5


que ces défauts d'exécution engagent la responsabilité délictuelle de M. M... vis à vis de M. et Mme R... ; que les désordres affectant la charpente ont empêché la levée de l'arrêté de péril, qui n'est intervenue qu'après les travaux de reprise, le lien de causalité entre les fautes de l'entrepreneur et le préjudice des époux R... est donc établi (jugement, p. 16) ;
 
 1°) ALORS QU'une cour d'appel ne peut confirmer la décision des premiers juges par voie d'adoption de motifs sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve produits pour la première fois devant elle par les parties ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de la société AIG Europe d'être relevée et garantie par M. M... des condamnations mises à sa charge au profit de M. S..., Mme V... et M. L..., la cour d'appel s'est bornée à adopter les motifs du jugement ; qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même sommairement, les pièces n° 18 à 24 produites pour la première fois en appel par M. M..., la cour d'appel a violé les article 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à adopter les motifs du jugement pour juger la responsabilité de M. M... engagée, sans répondre aux conclusions de ce dernier qui soutenait, nouvelles pièces à l'appui, que les travaux commandés par le syndic prévoyaient la suppression de certains postes du devis initial en date du 25 juillet 2000, les travaux de charpente et couverture passant ainsi d'un montant de 192.262,90 francs à 163.350 francs (conclusions d'appel, p. 11), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à adopter les motifs du jugement pour juger la responsabilité de M. M... engagée, sans répondre aux conclusions de ce dernier qui soutenait, nouvelles pièces à l'appui, que les travaux réalisés étaient conformes à ceux commandés et avaient été validés par le maître d'oeuvre, M. D... (conclusions d'appel, pp. 11 et 12, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Nexity Lamy, demandeur au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Lamy Grand Lyon (aux droits de laquelle vient désormais la société Nexity Lamy) à payer à M. P... S... la somme de 38.920 euros au titre de son préjudice de jouissance, d'avoir réformé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné in solidum M. X... M... et M. G... D... à relever et garantir la société Lamy Grand Lyon des condamnations mises à sa charge au profit de M. P... S... et d'avoir condamné la société Nexity Lamy à relever et garantir M. X... M... des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. P... S..., en principal, intérêts, frais et articles 700, à concurrence de la part de responsabilité mise à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de la société Nexity venant aux droits de la société Capitales Rhône Alpes, le quitus donné par l'assemblée générale vaut à l'égard du seul syndicat des copropriétaires et reste dès lors sans effet sur la responsabilité du syndic envers chaque copropriétaire individuellement en raison d'un préjudice personnel causé dans l'accomplissement de sa mission ; qu'il en résulte que le quitus donné par les assemblées générales successives n'est pas de nature à dégager le syndic de sa responsabilité envers les copropriétaires auxquels il aurait, par sa faute, causé un préjudice ; que selon l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable au litige, il incombe notamment au syndic : - d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale, - d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous les travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci, - de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice ; qu'en cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice ; qu'il repose en conséquence sur le syndic, non seulement d'exécuter les décisions prises par les assemblées générales, mais de conseiller les copropriétaires en particulier dans les situations complexes ; que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, à charge pour lui de prouver l'existence d'une faute en lien de causalité avec un préjudice ; qu'il en résulte que le syndic de copropriété qui, par sa carence dans l'exécution de sa mission, a causé un préjudice aux copropriétaires, engage personnellement et directement sa responsabilité délictuelle vis-à-vis de ces derniers ;