Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.376 du 08/09/2021,  partie 2


que dès lors, en refusant de reporter l&apos;ordonnance de clôture, et en déclarant irrecevables les conclusions des exposants du 12 octobre 2016 pour avoir été déposées après l&apos;ordonnance de clôture, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [Y] et Mme [H] à payer à la société Nacc, aux droits de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, au titre du cautionnement du 6 septembre 2011, la somme de 48 600 € chacun, majorée des intérêts au taux conventionnel à compter du 16 octobre 2012 et, au titre du cautionnement du 10 septembre 2011, la somme de 29 040 € chacun, majorée des intérêts au taux conventionnel à compter de la même date, en ordonnant la capitalisation des intérêts ;
 
 Aux motifs que « au visa de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, M. [Y] et Mme [H] demandent à être déchargés de leurs engagements de caution en raison du caractère disproportionné de ces derniers. Aux termes des dispositions de l&apos;article L. 341-4 ancien du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Ce texte est applicable à une caution personne physique, qu&apos;elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société. La sanction de la disproportion est non pas la nullité du contrat, mais l&apos;impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement. Il appartient à la caution de prouver qu&apos;au moment de la conclusion du contrat, l&apos;engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. L&apos;appréciation de la disproportion se fait objectivement, en comparant, au jour de l&apos;engagement, le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution, à ses facultés contributives. En l&apos;espèce, c&apos;est donc à la date du 6 septembre 2011, date des premiers engagements, que doit être portée cette appréciation, et à celle du 10 septembre 2011 pour les engagements complémentaires. M. [Y] et Mme [H] assurent, sans en justifier autrement qu&apos;en se référant aux pièces produites par la banque, qu&apos;ils n&apos;avaient aucun patrimoine immobilier et ne disposaient que d&apos;un « capital monétaire » de 27 000 euros. Ils indiquent encore, sans se référer dans leurs conclusions à une quelconque pièce, que M. [Y] « était en fin de droit à l&apos;ACCRE » (sic), formule peu explicite et en tout cas non exploitable, et que Mme [H], quoique en congé maternité, percevait des indemnités « sur la base d&apos;un revenu annuel de 52 K€ » (sic), reconnaissant ainsi que cette dernière percevait 52 000 euros par an en 2011. Dans la liste des pièces qu&apos;ils produisent se trouve, en pièce 124, leur avis d&apos;imposition pour 2013, pièce non pertinente pour établir la consistance de leurs biens et revenus en septembre 2011. Or, la banque, sur laquelle ne repose pourtant pas la charge de la preuve, peut utilement préciser que les cautions ont fourni (sa pièce n° 22 - « Fiche de renseignements caution ») des informations selon lesquelles ils disposaient de 50 200 euros nets de revenus, après déduction de leurs charges, et de placement d&apos;un montant de 27 000 euros. Il apparaît en sus que, durant l&apos;année de référence, les cautions avaient par ailleurs les moyens d&apos;investir des sommes conséquentes dans leur entreprise. La banque peut en effet utilement relever que les cautions chiffraient dans leur assignation à 120 000 euros le montant des sommes investies par eux dans leur société créée en 2011, avec des apports en numéraire et en compte courant, et que, devant la cour, ces sommes sont mêmes portées à 30 000 euros pour le capital social et à 162 158 euros pour les apports en comptes courants d&apos;associés (page 54 de leurs conclusions). Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d&apos;associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l&apos;appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement, en application de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation. Dans ces conditions, M. [Y] et Mme [H] n&apos;établissent pas qu&apos;il y aurait eu, au moment de la conclusion de leurs engagements de caution, une disproportion manifeste de ces engagements avec leurs biens et revenus, et le jugement attaqué sera confirmé de ce chef » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que les actifs pris en compte au titre des biens dont dispose la caution au moment où elle s&apos;engage en vue d&apos;apprécier la proportionnalité de son engagement inclut l&apos;ensemble des biens figurant, à cette date, dans son patrimoine, pourvu qu&apos;ils soient susceptibles d&apos;être valorisés par la caution dans le cas où elle serait appelée à s&apos;exécuter et appréhendés utilement par le créancier ; que tel n&apos;