décision 15-12.357 du 22/09/2016,  partie 2



 
 Mais attendu que les litiges à caractère individuel qui peuvent s'élever au sujet de l'affiliation d'une personne à un régime de sécurité sociale relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'il en va ainsi même dans le cas où les décisions contestées sont prises par des autorités administratives, dès lors que ces décisions sont inhérentes à la gestion, suivant des règles de droit privé, du régime de sécurité sociale en cause ; qu'ainsi, ayant constaté que la décision de refus prise par la CNRACL concernait l'affiliation de Mme D... à un régime de sécurité sociale et que la contestation formée par cette dernière était fondée sur les droits qu'elle estimait tenir de sa qualité d'assuré social, la cour d'appel a retenu à bon droit que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale étaient, conformément aux dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, compétentes pour connaître du litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la Caisse des dépôts et consignations
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'avoir dit que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne était compétent et, évoquant au fond, d'avoir ordonné la réouverture des débats ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes, selon les dispositions de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, pour connaître des différents auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; qu'elles sont compétentes, en vertu de ce texte, même lorsque le litige oppose un fonctionnaire ou agent des collectivités publiques à une autorité administrative, dès lors que celle-ci agit en qualité de gestionnaire d'un régime de sécurité sociale, et ce même si la décision contestée est prise par cette autorité suivant les règles régissant le régime social concerné ; que tel est bien le cas en l'espèce puisque la décision en litige concerne l'affiliation de Madame D... à un régime de sécurité sociale et que la contestation de cette dernière est fondée sur les droits qu'elle estime tenir de sa qualité d'assuré social ; qu'il convient dans ces conditions d'accueillir le contredit formé par Madame R... D..., de réformer le jugement déféré et de dire que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne était compétent pour connaître du litige l'opposant à la CNRACL sur les droits au bénéfice d'une pension retraite anticipée ; que lorsque la cour d'appel est juridiction d'appel du tribunal qu'elle estime compétent, l'article 89 du code de procédure civile précise qu'elle peut évoquer au fond de l'affaire si elle estime de bonne administration de la justice de lui donner une solution définitive ; que Madame R... D... demande à la cour, au visa du texte précité, d'évoquer au fond du litige l'opposant à la CNRACL et il convient de faire droit à cette demande ; que toutefois, l'intimée n'ayant pas conclu subsidiairement au fond, le respect du contradictoire impose d'ordonner préalablement la réouverture des débats pour permettre à cette dernière de développer son argumentation et à l'appelante d'y répondre » ;
 
 ALORS QUE, aux termes de l'article R. 312-13 al. 1er du code de justice administrative, les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite ; que l'affiliation à la CNRACL procure des avantages en matière de retraite et qu'en conséquence tout litige portant sur cette affiliation est relatif à la pension de retraite ; que, outre sa soumission aux dispositions de l'article R. 312-13 al. 1er du code de justice administrative, l'objet du litige détermine la compétence du juge administratif dès lors qu'il porte sur des avantages statutaires dont bénéficie un fonctionnaire et constitue ainsi une exception à la compétence judiciaire édictée par l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, Mme D... réclamait son affiliation à la CNRACL en vue d'obtenir la liquidation anticipée de sa pension de retraite ;