cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 17-17.518 du 31/05/2018,  partie 2


qu'il appartenait à la société de précompter et de payer l'ensemble des cotisations et contributions sociales ; que c'est à tort que Mme X... a été affiliée au RSI pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2013 et qu'elle n'est pas redevable des cotisations appelées ;
 
 Qu'aux termes de l'article L. 311-3 ... 11° du code la sécurité sociale, relèvent par faveur de la loi du régime général de la sécurité sociale ;

Qu'a contrario, les gérants majoritaires relèvent du régime social des indépendants ;
 
 Que cette configuration n'est pas applicable au gérant qui ne possède aucune part sociale et qui relève de ce fait du régime général ;
 
 Que tel est le cas de Mme X... ;
 Que d'ailleurs, dans sa délibération du 28 juillet 2011, l'assemblée générale des associés de la société Kholkoz a désignée Mme X..., en qualité de cogérante de la société, avec effet au 1er janvier 2011 et pour une durée indéterminée ;
 
 Que la résolution numéro 2 fixe la rémunération de Mme X... à compter du 1er janvier 2011 à 6.000 euros nets mensuels, versés sur la base de 12 mois de salaires par an ;
 
 Qu'elle avait été précédée de deux engagements d'embauche datés du 16 février 2010 et du 13 juillet 2010, pour l'exercice des fonctions de Directrice du Pôle Corporate avec un statut de cadre au sein de la société Enjoy, dont la société Kholkoz est la filiale, au salaire de 7.650 euros brut par mois sur 12 mois dans un premier temps, puis de 9. 000 euros bruts à l'issue de la période d'essai ;
 
 Qu'aux termes de l'article 18 du titre Ill des statuts de la SARL Kholkoz ;

Qu'il découle de cette stipulation que Mme X... a été désignée à ses fonctions par un collège d'associé représentant plus de la moitié des parts sociales ;
 
 Que toutefois, elle-même ne détient aucune part sociale, de sorte qu'elle est gérante salariée et relève de ce fait du régime général de la sécurité sociale, indépendamment du fait que la société Kholkoz n'ait éventuellement procédé à aucune déclaration sociale, ni ne lui ait délivré des bulletins de salaires correspondant aux rémunérations nettes qu'elle a perçues ;
 
 Que le jugement déféré mérite confirmation en toutes ses dispositions,
 
 ETAUX MOTIFS ADOPTÉS QUE
 
 l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale pose le principe général selon lequel sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ;
 
 Que l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale énumère les catégories professionnelles qui n'entrant pas dans la définition générale de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale sont cependant rattachées au régime général des salariés ; que les gérants de SARL et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée minoritaires ou égalitaires rémunérés (Code de la sécurité sociale, art. L. 311-3, 11) sont expressément rattachés par les textes au régime général d'assurance sociale ;
 
 Que les gérants majoritaires (ou appartenant à un collège majoritaire de SARL) sont affilies de plein droit au RSI ; que cette qualité s'apprécie au regard des parts sociales détenues directement ou avec sa parenté par le gérant ;
 
 Qu'en l'espèce, Madame Hélène X... n'avait pas la qualité de gérant majoritaire ou appartenant à un collège majoritaire de SARL, ne détenant pas de parts sociales de la SARL KOLKOZ dont elle était co-gérante à temps plein depuis le mois de janvier 2011 ;
 
 Qu'en conséquence, l'affiliation de Madame X... au Régime social des indépendants n'était pas requise, son activité relevant du régime général,
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 311-3 11° du code la sécurité sociale, relèvent du régime général de la sécurité sociale, notamment, « les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social » ; qu'il en résulte que sont au contraire obligatoirement affiliés à un régime de travailleurs non-salariés les membres d'un collège de gérance même s'ils ne détiennent pas individuellement plus de la moitié des parts ou ne sont pas porteurs de parts ; qu'en disant que la qualité de gérant majoritaire au sens de ce texte s'apprécierait au regard des parts sociales détenues directement ou avec sa parenté par le gérant, pour en déduire que Mme X..., qui ne détient elle-même aucune part sociale, serait gérante salariée et relèverait du régime général de la sécurité sociale et non du régime social des indépendants, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé,