Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.365 du 08/07/2020,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE selon les pièces du débat, M. I... T... fils s'est installé à son propre compte à la fin de l'année 1973 ; qu'il a obtenu l'agrément de son plan de développement à la condition de respecter son engagement de suivre un stage de formation prévue par la règlementation pour obtenir la qualification professionnelle requise pour le bénéfice du plan de développement ; qu'il a ainsi, entre les années 1974 et 1982 obtenu de la part du Crédit Agricole plusieurs prêts spéciaux de modernisation et également des prêts classiques et que ses parents, I... T... père et K... P... se sont portés cautions de certains de ses engagements ; qu'il a rencontré très tôt des difficultés financières, ayant déjà en 1984 une dette vis-àvis de Gamex qui avait fait opposition sur son compte bancaire, que son véhicule Alfa Romeo a ensuite été saisi ; que dans la mesure où M, I... T... fils n'a pas respecté son engagement d'obtention de la qualification professionnelle nécessaire à son plan de développement, et ce, malgré de multiples invitations de la commission mixte d'aménagement départementale chargée du contrôle du plan, de la Direction départementale de l'agriculture et du Crédit Agricole, le plan de développement a été annulé et les prêts spéciaux ont été rendus exigibles ; que par ailleurs, les échéances des autres prêts "classiques" étaient demeurées impayées ; que M. I... T... fils a été assigné par le Crédit Agricole ainsi que ses parents, cautions en paiement des sommes dues ; que par un jugement du 3 mars 1986, le tribunal de grande instance de Rennes a condamné M, I... T... fils à payer au Crédit Agricole diverses sommes (37790,84 F + 9274,03F + 42818,31 F + 69839,04F + 104309,87 F + 21712,57F + 36673,16F + 13314,19F + 25699,71 F +33621,84 F +7345,73F +23014,38 F) et débouté le Crédit agricole de sa demande contre les cautions ; que selon les écritures des appelants, ce jugement a été infirmé partiellement par un arrêt de cette cour du 30 mars 1988, non produit aux débats, qui a condamné les époux T... P... , cautions des engagements de leur fils à payer diverses sommes au Crédit Agricole ;
 [...]
 qu'invoquant les termes de l'article 843 alinéa 1 du Code civil, U... T... et F... T... exposent que M. I... T... a bénéficié de nombreux avantages qu'il doit rapporter aux successions de ses parents :
 - notamment le remboursement par ses parents de ses dettes (485861,39 F) vis-à-vis du Crédit Agricole ce qu'il a reconnu dans un courrier adressé à Maître B... le 23 mai 1991, qu'il ne peut invoquer aucune compensation par une prétendue cession de taurillons, ou par la récupération d'une prime d'assurance à la suite de l'incendie d'un hangar),
 - l'exploitation des biens immobiliers de ses parents depuis le premier octobre 1973 sans titre, sans bail et sans paiement d'un fermage, et ce, jusqu'au 24 septembre 1979, que cet avantage sera rapporté à la succession,
 - la sous-évaluation des fermages : selon le bail consenti en 1979, les fermages pour- des terres d'une surface de 34 hectares outre les bâtiments d'exploitation et d'habitation ont été sous-évalués, que le loyer annuel égal à la valeur en argent de 172 quintaux 26 kilogrammes de blé tendre (2337,22 Euros par an) est modique, selon la bail de 1997, le loyer pour- la maison était de 6000 F et de 24934, 55 F pour les terres et bâtiments d'exploitation, ce qui est sous-évalué de 40 % par rapport à la valeur locative normale fixé par arrêté préfectoral, que M. I... T... ne justifie nullement les aménagements qu'il a pu faire pour expliquer cette sous-évaluation, ne prouvant pas avoir payé les factures établies au nom de I... T..., ce d'autant plus qu'il ne payait plus les échéances de ses crédits, qu'il ne justifie pas plus que les terres n'auraient pas été labourables,
 - le non paiement des fermages depuis 1981, année de ses premières difficultés financières, qu'il n'a non plus rien payé à l'indivision depuis 2011,
 - l'exploitation à partir de 1990 et jusqu'au 7 mai 1997 sans titre, puisqu'il était déclaré "aide familial" pour lui permettre de continuer l'exploitation et contourner l'interdiction de gérer,
 - la cession à titre gratuit des biens mobiliers et du cheptel de l'exploitation à son profit en 1979 et 1996 :
 que M. I... T... explique :
 - que ses parents n'ont pas réglé ses dettes en leur qualité de cautions ''subsidiaires" ; qu'il n'a non plus jamais reconnu avoir des dettes vis-à-vis de ses parents lors de son dépôt de bilan, contestant ainsi un document produit par ses frère et soeur " déclaration de cessation de paiements" qu'il n'a jamais signé, et un document "liste de l'actif et liste du passif' qu'il estime manifestement fabriqué pour la cause,
 -que titulaire des baux que ses parents lui ont consentis en 1979 et 1997, il a régulièrement payé les fermages lesquels n'étaient pas modiques, que les terres n'ont pas été mises à sa disposition gratuitement entre 1974 et 1979,
 - qu'ayant cédé leur cheptel de vaches allaitantes en 1978, ses parents n'ont pu les lui céder,