Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.407 du 23/01/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. I... avait été chargé par la société SECAL de réorganiser les dossiers de ses salariés, de pratiquer un audit du service « ressources humaines » et d'effectuer des réunions de formation de ses salariés, le tout moyennant une rémunération en honoraires en fonction du temps passé dont il devait dresser le détail jour par jour, qu'il intervenait dans les locaux de la société SECAL, pendant ses horaires d'ouverture et de fermeture car il devait rencontrer le personnel et accéder aux dossiers des salariés sans les déplacer, qu'il avait pu recevoir des directives de la part de la société, que la durée de son travail variait chaque mois selon les besoins, et qu'il n'avait pas été déclaré au régime des travailleurs non salariés ; qu'en annulant le redressement relatif à son assujettissement au régime général lorsqu'il résultait de ce faisceau d'indices que M. I... avait été exécuté son travail au sein d'un service organisé et dans le cadre d'un lien de subordination avec la société SECAL, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale
 
 2° - ALORS QU'un travailleur est soumis aux directives d'un employeur, caractérisant un lien de subordination, s'il doit exécuter des tâches définies précisément par ce dernier, en suivant ses prescriptions et dans des délais d'exécution imposés ; qu'en l'espèce, l'Urssaf demandait la confirmation du jugement ayant relevé que, selon les constatations de l'inspecteur du recouvrement dans la lettre d'observations, le travail de M. I... consistait à constituer des dossiers individuels selon un schéma type imposé (constitution de diverses pochettes contenant chacune des documents bien spécifiques ) et dans les délais d'exécution fixés par la société SECAL ; qu'en jugeant que les directives qu'il avait pu recevoir ne caractérisaient pas l'existence d'une relation salariée mais s'apparentaient à une commande de la part de son commettant, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale
 
 3° - ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en l'espèce, l'Urssaf d'Alsace avait sollicité la confirmation du jugement ayant validé le redressement litigieux après avoir relevé qu'il résultait de la lettre d'observations que M. I... était non seulement soumis aux directives de la société SECAL mais aussi à son contrôle puisqu'il lui rendait compte de son activité et devait lui faire des comptes-rendus verbaux concernant la progression de son travail ; qu'en reprochant à l'Urssaf de ne pas suffisamment caractériser l'existence d'une relation salariée par les seules directives reçues par M. I... sans réfuter les motifs péremptoires des premiers juges ayant jugé établi le pouvoir de contrôle de la société SECA, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.