cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 17-16.319 du 09/05/2018,  partie 6


Cependant, les textes auxquels il fait référence ont été créés en 2004, et le contexte de travail du 21 mai 2003 sur un pylône haubané ne permettait pas la mise en place d'une protection collective. Il est enfin constant que l'employeur a mis à disposition de ses salariés une protection individuelle, harnais de sécurité et chariot Compact de la marque SOLL homologué, en bon état ;
 
 Alors qu'aux termes de l'article L 230-2 du Code du travail dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, « le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes » ; qu'en déclarant que les textes auxquels le salarié fait référence ont été créés en 2004 et ne pouvait s'appliquer sans rechercher si, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur n'était pas en mesure de mettre à la disposition du salarié un matériel adapté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Robert Y... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et, en conséquence, de sa demande tendant à la fixation au maximum la majoration de la rente versée par la CPAM, à la mise en oeuvre d'une expertise médicale afin d'évaluer les préjudices subis et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de provision
 
 Aux motifs qu'à la suite de la chute de Monsieur Robert Y..., de nombreuses expertises ont été effectuées sur ce système afin d'en comprendre les causes. Ainsi, l'AP AVE, saisie d'une mission d'expertise par le juge instruisant un dossier à rencontre de la société SOLL et de la société ORANGE a effectué des essais en laboratoire, reproduisant les conditions de la chute vers l'arrière - position dans laquelle semblait être Monsieur Robert Y... lors du décrochage du chariot - et sur le côté. Il a conclu : - la chute vers l'arrière a mis en évidence un dysfonctionnement du coulisseau et l'absence totale de retenue alors que la chute sur le côté n'a pas révélé d'anomalies ; - un défaut de conception vis-à-vis d'une utilisation normalement prévisible mais non prévue par la norme EN 353-1 peut être à l'origine d'une chute. Selon les deux témoins présents sur les lieux, lorsque Monsieur Robert Y... est parvenu à proximité du stagiaire, il s'est mis en position tendue vers l'arrière par rapport au chariot et c'est à ce moment-là qu'il a chuté de façon incontrôlée le long du pylône. Cependant, le coulisseau COMPACT a été mis sur le marché après avoir obtenu les certifications européennes de type prévu par la norme EN353-1 de mai 1993 et ce n'est que le 19 mars 2010, soit 7 ans après l'accident, que la Commission Européenne a prononcé le retrait de la présomption de conformité de la norme EN353-1 à la directive 89/686/CE en considération d'un risque de défaillance des systèmes en cas de chute vers l'arrière ou sur le côté sans cependant l'accompagner d'une méthode d'évaluation alternative. De plus, la mise sur le marché en 2002 d'un nouveau modèle de coulisseau, soit 10 ans après la mise sur le marché du coulisseau Compact, ne permet pas de considérer de ce seul fait que le modèle ancien était défectueux. Il ne peut surtout être déduit du remplacement ultérieur des coulisseaux COMPACT par Orange au profit de modèles a priori plus performants, que ORANGE SA avait connaissance de possibles défaillances du système Compact et n'en a pas protégé son salarié. Enfin, si une défaillance du système, du fait d'un positionnement en arrière de Monsieur Robert Y..., est une cause possible, elle n'en est pas une cause certaine, aucun élément ne permettant d'affirmer que lors de l'accident en 2003 le système COMPACT de SOLL ne présentait pas les garanties de sécurité nécessaires. En effet alors que Monsieur Robert Y... soutient que la société ORANGE avait dû faire face, avant son accident, à de nombreux accidents dont certains mortels en raison de défaillances du système de protection SOLL, il s'avère que : - l'accident mortel jugé par le Tribunal Correctionnel de Reims est intervenu en 2004 et le jugement ne permet pas de connaître les circonstances de l'accident ni si le système COMPACT SOLL était en cause ; - l'accident mortel jugé par le Tribunal Correctionnel d'AIX EN PROVENCE le 3 février 2016 est intervenu en 2011 et ne met pas en cause le système COMPACT SOLL.