Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.100 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 La société Collectes valorisation énergie déchets (Coved), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-17.100 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Locaservices, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Collectes valorisation énergie déchets, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Locaservices, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Collectes valorisation énergie déchets aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Collectes valorisation énergie déchets et la condamne à payer à la société Locaservices la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Collectes valorisation énergie déchets
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Coved à payer à la société Locaservices la somme de 63.769,80 euros à titre provisionnel, outre les frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée (soit 720 euros) et les pénalités de retard au taux d'intérêt légal à compter du 26 mars 2018 et, à raison de l'évolution du litige, celle de 23.587,20 euros à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de son arrêt 23.587,20 euros à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de son arrêt
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au terme de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Les factures réclamées le sont sur la base d'un contrat de maintenance et d'un contrat de location. Les contestations sérieuses relatives au contrat de maintenance Le contrat de maintenance a été signé entre les parties à la date du 20 décembre 2013. Il portait sur "la maintenance, l'entretien et le contrôle des compacteurs et matériel de levage et à la réduction des déchets" incluant les visites générales périodiques selon l'intitulé même du contrat. Il y était précisé que la société Coved (le prescripteur) a confié à la société Locaservices (le fournisseur), pour la région Ile-de-France, les opérations de maintenance pour ses matériels installés sur les sites de ses clients. La durée prévue du contrat était de trois années à compter du 1er janvier 2014 avec possible reconduction tacite par période d'un an. Suivant un avenant du 15 juin 2015, le terme du contrat a été fixé au 31 décembre 2019 (pièce n°4 intimée). Le contrat prévoyait que le prescripteur confie au fournisseur la réalisation de visites périodiques obligatoires "VGP" conformément aux articles R.233-5-1 à R.233-11 du code du travail relatif à l'utilisation de machines hydrauliques ainsi que l'entretien préventif du matériel et la réalisation au titre d'un forfait "full services" des tâches de maintenance préventive, d'entretien général conformément aux notices constructeurs curatives. D'autres prestations hors services pouvaient être effectuées après acceptation d'un devis. Pour s'opposer au paiement des factures réclamées, à compter du 19 mai 2017, dans le cadre d'une contestation sérieuse soulevée devant la juridiction des référés, la société Coved soutient l'existence d'une exception d'inexécution pour non-respect par la société Locaservices de plusieurs obligations contractuelles.