Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.769 du 04/07/2019,  partie 10


que dès lors le Tribunal arbitral a procédé à une appréciation souveraine des demandes de ce chef, sans qu'une faute caractérisée ne puisse être retenue à l'encontre du Cabinet M... ; qu'en réparation de son préjudice, la SCPD demande la condamnation du Cabinet M... à lui payer les sommes de : 5 180 € en remboursement des frais d'arbitrage payés pour les 2 premiers arbitrages, 27 797 € au titre de la perte de chance de recouvrer les sommes dues par les sociétés Coastwalk et Eagleflag, 5 507 € en remboursement des sommes payées à la société Truelink, 2 847 € en réparation de l'absence de capitalisation des intérêts, 35 000 € au titre de la perte de chance d'obtenir une condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile devant le Tribunal arbitral, 27 000 € HT à titre de remboursement des diligences fautives ou inutiles et 100 000 € en réparation de son préjudice financier, ce en raison du temps consacré au dossier et de l'atteinte au droit à l'image de la SCPD ; qu'il convient de préciser à ce stade pour les besoins du raisonnement que la sentence du Tribunal arbitral en date du 4 juin 2010 a condamné les sociétés Greenblaze, Flowerwalk, Truelink, Eagleflag, Bosworth, et Albata à payer à la SCPD une somme totale de 115 992 € au titre de ses honoraires et que, ce qui n'est pas contesté par la demanderesse, la totalité de cette somme a été recouvrée ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas de caractère subsidiaire, de sorte que sa mise en jeu n'est pas subordonnée au succès de poursuites préalables contre un autre débiteur et qu'est certain le dommage subi par leur faute, quand bien même la victime aurait disposé, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice; qu'en rejetant la demande formulée au titre du dommage subi à raison du paiement en pure perte de frais d'arbitrage, pour cela que le Cabinet T... Q... avait été « indemnisé » de ces frais en l'état d'un jugement rendu le 9 septembre 2015 par le Tribunal de grande instance de Paris ayant condamné in solidum les arbitres - M. Y... et M. U... - à payer lesdits frais et qu'il ne justifiait pas du non-paiement de ces sommes, la Cour a violé l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS, de plus, QUE la preuve du paiement incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en statuant ainsi, motif pris de ce que le Cabinet T... Q... ne justifiait pas du non-paiement de ces sommes par M. Y... et M. U..., la Cour a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS, en outre et en tous cas, QUE le Cabinet T... Q... faisait valoir (conclusions, p.18), que le jugement rendu le 9 septembre 2015 faisait l'objet d'un appel ; qu'en ne recherchant pas si cette décision était définitive, irrévocable et exécutoire, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS QUE le Cabinet T... Q... faisait valoir (conclusions, p.20) que la société Albata avait été condamnée par la sentence arbitrale du 4 juin 2010 à raison précisément de la dissolution et de la liquidation de la société Coastwalk, sa filiale, le Tribunal arbitral ayant décidé - à tort selon la Cour d'appel saisie du recours dirigé contre cette sentence et l'ayant annulée - que dans ces conditions, il convenait que la maison-mère fût condamnée à prendre en charge les sommes dues par sa filiale; qu'il ajoutait que si l'avocat avait procédé à l'inscription d'hypothèque provisoire sur les biens de la société Coastwalk, cette dissolution et cette liquidation n'auraient pu intervenir et que la société Coastwalk aurait alors été condamnée ab initio par le Tribunal arbitral ; qu'en statuant ainsi, motif pris que l'absence d'inscription d'hypothèque provisoire sur les biens de la société Coastwalk n'avait pas eu d'incidence et n'avait donc pu causer de préjudice au Cabinet T... Q..., pour cela qu'il ne justifiait pas d'un titre contre cette société, la condamnation ayant été prononcée contre sa maison-mère, la société Albata, ladite condamnation ayant été par la suite annulée par la Cour d'appel de Paris, sans rechercher si, comme le soutenait le Cabinet T... Q..., cette situation n'aurait pu être évitée si l'avocat avait procédé à l'inscription d'hypothèque provisoire litigieuse, et si de ce fait le Cabinet T... Q... n'avait pas perdu une chance d'obtenir un titre exécutoire contre la société Coastwalk, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en retenant que le Cabinet T... Q... ne précisait pas quelles diligences son avocat aurait dû entreprendre en cours d'arbitrage, pour empêcher la dissolution de la société Coastwalk, cependant qu'il faisait valoir que l'inscription d'une hypothèque sur les biens de cette société aurait empêché sa dissolution et en tous