Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.606 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. U... E..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. W... E..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme S... E..., domiciliée [...] ) (États-Unis),
 
 tous trois agissant en qualité d'ayants droit de N... et A... E..., décédés,
 
 ont formé le pourvoi n° B 19-23.606 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2019 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. B... T..., domicilié [...] , intervenant aux lieu et place de M. M..., en qualité de mandataire liquidateur de la société GH entreprise, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des consorts E..., l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les consorts E....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné in solidum M. W... E..., M. U... E..., Mme S... E... à payer à Me T..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société GH Entreprise, la somme de 144 021,52 euros au titre du solde dû sur les chantiers de [...], [...] et [...], déduction faite des préjudices des appelants, et D'AVOIR débouté les appelants de leurs demandes au titre des préjudices de jouissance, de non-réception des travaux et de l'absence d'assurance et de documents contractuels ;
 
 AUX MOTIFS QU'« au titre du rapport d'expertise, les premiers juges ont exclu toute organisation d'une contre-expertise, eu égard au délai de neuf ans pris par l'expert D... pour déposer son rapport, ainsi qu'à l'ancienneté du litige initié en avril 2006 ; que les consorts E... forment de nombreuses contestations à l'égard de ce rapport, notamment en ce qu'il n'aurait pas respecté le principe du contradictoire, M. D... n'ayant pas apporté de réponses au dire du 8 juillet 2015, lequel reprenait des remarques de leur conseil du 10 juin 2007 ; que le rapport « complémentaire » a été déposé par M. D... le 20 août 2015 ; que les appelants n'en tirent cependant, aucune conséquence procédurale, si ce n'est la critique de ses conclusions concernant le compte entre les parties ; que par conséquent, ces éléments seront appréciés dans le cadre des moyens de fond qu'ils ont développés contre le jugement déféré ; qu'au titre des relations contractuelles entre les parties, aux termes de l'article 1134 du code civil alors applicable aux éléments de la cause, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que les consorts E... contestent l'existence d'un contrat conclu avec la société GH Entreprise, tout en sollicitant dans le même temps la confirmation du jugement déféré « en ce qu'il acte des règlements des époux E... à la société GH Entreprise à hauteur de 335 491,45 euros, pour les seuls immeubles de [...], ainsi qu'en ce qu'il retient la responsabilité de la société GH Entreprise dans la réalisation des désordres et dans le coût économique généré par l'abandon de chantier » ; qu'ainsi tel que relevé par l'expert et repris dans le jugement déféré, certes « il n'existe aucune pièce contractuelle qui indique la nature des travaux, les quantités et prix convenus, dès lors que les travaux sont payés à l'avancement, en l'absence de tout marché préalable, devis descriptif et quantitatif » ;