cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-16.529 du 27/06/2018,  partie 6



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les vendeurs, M. et Mme X..., de leurs demandes tendant à voir constater la caducité de la promesse de vente du 20 juin 2013, à raison de l'absence de réalisation de la condition d'octroi du prêt, de les AVOIR condamnés solidairement à payer à M. et Mme Y... et à la SAS C... , la somme de 50 000 euros au titre du dédit, et de les AVOIR déboutés de leur demande de condamnation de ces derniers à leur régler les sommes de 50 000 euros au titre de ce dédit et 25 000 euros, en réparation des préjudices subis ;
 
 AUX MOTIFS QU'« ils [les vendeurs, M. et Mme X...] opposent en outre, le manquement des acquéreurs dans leur obligation d'obtenir ce prêt avant le délai convenu devant expirer le 23 août 2013, et dont ils soutiennent qu'elle devait être justifiée par une offre écrite, ferme et définitive de la banque ;   ; mais considérant,  , que la promesse de vente prévoyait expressément que les conditions suspensives étaient stipulées au profit du seul acquéreur, "qui pourra seul s'en prévaloir ou choisir d'y renoncer" ; qu'il en résulte que les vendeurs ne pouvaient utilement opposer le dépôt tardif de la demande de prêt ou celui de l'obtention du prêt, auquel les acquéreurs, qui demandaient la conclusion de la vente, avaient en tout état de cause satisfait, ainsi que cela résulte   de la lettre du conseil des acquéreurs du 7 août 2013 indiquant l'accord de la Banque populaire rives de Paris pour l'achat du fonds de commerce » (arrêt attaqué, pp. 5-6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le paragraphe II.1 « Promesse sous conditions suspensives » énonce : « Par les présentes, Le Promettant promet de céder au bénéficiaire, qui accepte ladite promesse tout en prenant l'engagement d'acquérir mais sous les conditions suspensives expresses ci-après énoncées, le fonds de commerce
 » que le paragraphe II.2 « Conditions suspensives » énonce les conditions suspensives, notamment au paragraphe II.2.2 : « le Bénéficiaire devra obtenir un prêt d'un montant en principal de 380 000 €, au taux maximum de 4% hors assurance
 » ; que le paragraphe II.2.4 énonce « Les conditions suspensives qui viennent d'être mentionnées sont stipulées d'un commun accord entre les parties dans l'intérêt du Bénéficiaire qui pourra seul s'en prévaloir ou choisir d'y renoncer » ; que le paragraphe II.3 « Délai de réalisation de la promesse » précise : « Les parties conviennent que toutes les conditions suspensives stipulées au présent acte devront être réalisées au plus tard le 23 août 2013. L'accord de financement de la banque est donné « sous réserve de l'acceptation de l'entreprise d'assurance par la banque et du risque par l'assureur » ; que le 9 août, le conseil des époux Y... faisait parvenir à son contradicteur la copie de l'accord de l'assurance, l'assureur étant la CBP, une émanation de la BPRP ; que ce courrier du conseil des demandeurs stipulait : « en conséquence la condition suspensive liée au crédit bancaire est réalisée » ; que l'accord de la banque mentionne notamment : « Garanties » : Subrogation privilège du vendeur, nantissement sur le fonds de commerce. Caution SOCAMA à hauteur de 150 000 €, caution personnelle de M. Y... Tony et Consentement express de Mme » ; « Réserves : L'apport personnel soit conforme au plan de financement et prises de garantie » ; « Validité de cet accord : Cet accord de crédit est valable 8 mois à compter de la présente ; dans ce délai, notre accord restera valable, sauf dans les cas suivants :
 impossibilité de prendre les garanties prévues
 » ; qu'à la lecture des points ci-dessus, il apparaît qu'une fois la réserve sur l'assurance levée, l'accord de la banque était définitif et que la seule condition lui permettant de ne pas honorer son accord de prêt soit l'impossibilité de prendre les garanties prévues ; qu'à aucun moment, la banque n'a invoqué cette clause ; que les époux X... n'apportent pas la preuve que la visite du site par la SOCAMA était indispensable à l'accord de prêt ; que de surcroît, un constat d'huissier produit aux débats et établi en date du 1er octobre 2013 atteste que les fonds à hauteur de 380 000 € avaient été débloqués par la banque à cette date et que la banque avait donc honoré son accord du 26 juillet 2013 ; que la condition suspensive d'obtention du prêt était donc réalisée au 23 août 2013 ; que les conditions de la vente étaient parfaites ; que de surcroît, la Promesse de vente précise que « Les conditions suspensives qui viennent d'être mentionnées sont stipulées d'un commun accord entre les parties dans l'intérêt du Bénéficiaire qui pourra seul s'en prévaloir ou choisir d'y renoncer » ; que les époux Y... et la SAS Y... en tant que bénéficiaires étaient les seuls à pouvoir se prévaloir de la clause suspensive ;