Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.513 du 15/03/2017,  partie 4


usage, au sein de cette marque, du nom « [Q] » pour désigner des vins et des distillats de vin, la rend déceptive en ce que cet usage incitera le public à croire que les produits ainsi désignés bénéficient d&apos;une manière ou d&apos;une autre de la distinction officielle de second cru de [Localité 2], datant de 1855, produit sous la dénomination « Château Léoville [Q] » ou encore qu&apos;il s&apos;agit de sous-produits de ce cru classé ; que ceci exposé, il est constant que le caractère trompeur d&apos;une marque doit s&apos;apprécier à la date de la demande d&apos;enregistrement et à l&apos;égard des produits et services visés par celui-ci, soit en l&apos;espèce les vins et les distillats de vins, objets du présent débat ; que dans son arrêt du 30 mars 2006 ([Y] [L] C-259/04) rendu en interprétation de l&apos;article 3, paragraphe 1 g) de la Directive 89/104 dont l&apos;article L 711-3 c) est la transposition, la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne a précisé que le caractère trompeur suppose que la marque créée un risque de confusion dans l&apos;esprit d&apos;un consommateur moyen, notamment quand la personne, au nom de laquelle correspond la marque, personnifiait à l&apos;origine les produits portant cette marque, ajoutant cependant que les cas de refus visés à l&apos;article 3, paragraphe 1 g) supposent que l&apos;on puisse retenir l&apos;existence d&apos;une tromperie effective ou d&apos;un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur ; or, qu&apos;en l&apos;espèce, la marque litigieuse « Baron de [Q] » déposée notamment comme il a été dit pour désigner les vins et les distillats de vin, est composée d&apos;une part, du titre nobiliaire de baron accordé à [W] [Q] par [B] [N] en 1814, que ses descendants les consorts [Q], sont aujourd&apos;hui les seuls à pouvoir porter, et d&apos;autre part, du nom patronymique « de [Q] », qui constitue le nom d&apos;usage employé dans la vie courante par Messieurs [I], [H] et [D] [Q], propriétaires du domaine ; que la marque fait donc exclusivement référence à l&apos;identité et à la qualité des producteurs et non pas à la nature, à la qualité ou à l&apos;origine des produits en cause, lesquels sont issus du domaine de Jouanda, exploité depuis la fin du XIXème siècle par les consorts de [Q] ; qu&apos;en ce qui concerne plus particulièrement des distillats de vin et notamment les appellations Armagnac, qui bénéficient en effet d&apos;une appellation d&apos;origine contrôlée, tout comme le Bas-Armagnac, qui bénéficie quant à lui d&apos;une appellation géographiquement plus restreinte, il n&apos;existe donc aucun risque de confusion sur la provenance des produits dès lors que le consommateur concerné, qui voudra acheter ou aura acheté une bouteille de tels produits issus du domaine de Jouanda dans les Landes, et portant la marque « Baron de [Q] », ne sera pas amené à faire un lien avec le vin provenant de l&apos;exploitation « Château Léoville [Q] », située dans le Médoc et commercialisé sous la marque complexe éponyme ; que s&apos;agissant des vins, il a été dit que le vin classé 2ème grand cru de [Localité 2] est produit dans le Médoc sous la marque complexe « Château Léoville [Q] » au sein de laquelle Léoville constitue le seul toponyme et correspond au nom originaire du domaine avant son démembrement ; que la cour relève à cet égard que les appelants communiquent sur les dénominations [K]-[Q] ou Château [K]-[Q], et non pas [Q], ce qui d&apos;ailleurs serait contraire aux termes aujourd&apos;hui définitifs du précédent arrêt du 4 juillet 2012 qui ne permettent pas au GFA ni à la société fermière du Château [K] [Q] d&apos;utiliser à quelque titre que ce soit le patronyme « de [Q] » non précédé du terme « Léoville », et ce à titre de marque, de nom commercial ou de nom de domaine ; qu&apos;en particulier, il est établi qu&apos;en 2004, le premier vin produit sur le domaine [K] était commercialisé sous l&apos;appellation Grand Vin de Léoville, le terme [X], tout comme [Q], permettant ainsi que l&apos;indiquent les intimés d&apos;affiner au sein de la parcelle [K], l&apos;origine du vin ; que la marque contestée qui ne reproduit nullement le terme Léoville sous lequel le vin a été classé ni même la dénomination Château Léoville, ne comporte quant à elle aucun élément de nature à tromper le consommateur ; qu&apos;enfin l&apos;unique courrier électronique versé aux débats par les appelants, émanant d&apos;une certaine « [P] » représentant une société chinoise Qingyuan Poyferré Wine Co, et dont au demeurant rien ne certifie l&apos;origine, n&apos;est pas de nature à attester d&apos;un risque de confusion dans l&apos;esprit d&apos;un consommateur français ; que dès lors, la marque « Baron de [Q] », enregistrée sous le n° 31 009 80 notamment pour désigner des vins et des distillats de vin, n&apos;incitera pas le public à croire à l&apos;existence d&apos;un lien avec le vin classé 2ème grand cru de [Localité 2] produit sous la dénomination « Château Léoville [Q] » ; qu&apos;il en résulte que cette marque n&apos;est déceptive pour aucun des produits qu&apos;elle désigne et ne comporte aucun caractère trompeur et que les appelants doivent être déboutés de leur demande en nullité de la marque n°01 31 009 80 dont la société civile du domaine de Jouanda est titulaire » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;