Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.481 du 03/07/2019,  partie 5


4 Est liée à l'employeur par des engagements déterminant : a) La nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ; b) La région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; c) Le taux des rémunérations » ; qu'en l'espèce les parties présentent aux débats le contrat de travail signé le 3 Décembre 2007 définit : A l'article 1, la fonction du signataire : Représentant, A l'article 2, le secteur où il exerce son activité : Paris Nord, A l'article 4, les conditions de rémunération précisant en particulier les commissions sur vente effectuées à titre personnel et aussi les ressources minimales trimestrielles des VRP exclusifs, A l'article 6, la notion d'exclusivité fixant les points 1°, 2° et 3° de l'article L.7311-3 ; qu'en l'espèce aucun des avenants signés ne remettent en cause ces dispositions ; qu'en l'espèce tous les bulletins de salaire reprennent le libellé de VRP ; qu'en l'espèce aucune contestation n'a été émise pendant toute la durée de la relation de travail sur des manquements de l'employeur sur l'exercice de sa fonction et que les éléments présentés à la barre, tous allégués à postériori ne sont pas probants ; qu'en conséquence le Conseil confirme le statut de VRP de Monsieur H... ;
 
 1) ALORS QUE la réglementation de la durée du travail est applicable au VRP qui est soumis à un horaire déterminé ; que la cour d'appel qui a constaté l'obligation pour le salarié d'être présent à la réunion quotidienne du matin, a néanmoins retenu, pour débouter M. H... de ses demandes relatives à la durée du travail, que cette obligation de présence quotidienne ne serait pas incompatible avec le statut de VRP ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ensemble l'article L.3111-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant par motifs adoptés des premiers juges qu'« aucune contestation n'a été émise pendant toute la durée de la relation de travail sur des manquements de l'employeur sur l'exercice de sa fonction », quand il ne pouvait se déduire de cette absence de contestation aucune renonciation du salarié à ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil.