décision 16-87.398 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Mourad X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, en date du 31 octobre 2016, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux ayant entraîné la mort et délits connexes, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et l'interdiction définitive du territoire français ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Drai, M. Guéry, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Bonnet ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14.3.e du Pacte international relatif aux droits civils et politique, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 326, 343, 347, 591, 593 du code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats, des droits de la défense et du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a rejeté l'opposition à passer outre l'audition de Mme Z... et la demande de renvoi de l'affaire à une session ultérieure ;
 
 "aux motifs que par conclusions déposées à l'audience du 26 octobre 2016, Me Brown et de Stefano, avocats de l'accusé M. X... s'opposent à passer outre l'audition du juge d'instruction Mme Z... ou, à défaut, d'ordonner le renvoi de l'affaire aux fins de manifestation de la vérité ; qu'il est argué au soutien de ces demandes que madame Z... est la seule personne qui puisse répondre de l'intégralité des investigations réalisées dans le cadre de la présente procédure et que l'ordonnance de mise en accusation comporte des éléments de faits qui ne sont pas constatés dans le dossier ; qu'après avoir entendu les conseils des parties civiles, monsieur l'avocat général, et la défense qui a eu la parole en dernier; qu'après en avoir délibéré, en chambre du conseil sans la participation des jurés : que le juge d'instruction n'a à rendre compte des actes d'investigation qu'il a pu réaliser ou ne pas réaliser, dans le cadre d'une procédure dont il a la charge, que devant la juridiction de la chambre de l'instruction; que dans le cadre de la présente affaire l'accusé était assisté pendant l'information et qu'il avait ainsi toute possibilité de formuler des demandes d'actes et d'exercer des voies de recours en cas de refus ; qu'en tout état de cause le juge d'instruction n'est ni témoin des faits ou de la personnalité de l'accusé ; que l'ordonnance de mise en accusation, dont Mme Z... n'est pas l'auteur, pouvait faire l'objet de contestations par des voies de recours spécifiques ;
 
 "1°) alors qu'aucune disposition de loi n'interdit de faire citer comme témoin le magistrat qui a été chargé de l'instruction de l'affaire ; qu'en énonçant que "le juge d'instruction n'a à rendre compte des actes d'investigation qu'il a pu réaliser ou ne pas réaliser, dans le cadre d'une procédure dont il a la charge, que devant la juridiction de la chambre de l'instruction", la cour d'assises a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'aux termes de l'article 6.3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'il résulte de ce texte que l'accusé doit pouvoir interroger ou faire interroger l'officier de police judiciaire ayant dirigé les investigations réalisées en enquête ou sur commission rogatoire ; que dans l'impossibilité de trouver un officier de police judiciaire ayant dirigé l'intégralité de ces investigations menées sur commission rogatoire, l'accusé doit pouvoir interroger le juge d'instruction s'il est le seul témoin à même de pouvoir répondre de l'intégralité des investigations réalisées ; que dans leurs conclusions d'opposition à passer outre et aux fins de renvoi, les avocats de M. X... ont fait valoir que Mme Z..., juge d'instruction , régulièrement citée est le seul témoin cité qui puisse répondre de l'intégralité des investigations réalisées dans le cadre de cette procédure, par commissions rogatoires, et concernant les faits de la présente affaire criminelle ;