décision 16-29.070 du 17/01/2018,  partie 4


qu'il est constant que la cour d`appel de PARIS, dans son arrêt du 6 février 2009, a considéré que l'assignation au fond délivrée par la société UMARK à la compagnie AGF le 23 juillet 2003 a été délivrée postérieurement à l`expiration du délai de prescription biennale autorisant l'assuré à revendiquer la nullité de la prise de position de l`assureur et les sanctions en découlant, alors qu'aucun acte interruptif n`était intervenu depuis l'ordonnance de référé du 3 juillet 2001 ; mais attendu qu'il est tout aussi constant que l`avocat de la société UMARK a soutenu devant la Cour que le délai de prescription biennale avait été interrompu avant le 3 juillet 2003, au moins à une reprise, par l'ordonnance du l3 juin 2002 qui, à la requête de la MAAF, avait étendu les opérations d`expertise à la société INOVETANCHE et a son assureur ; que pour ce faire, l'avocat s'est appuyé sur l`évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation depuis 2004 au sujet de l'appréciation de l'interruption de la prescription quant aux personnes assignées ; que la Cour de cassation a ainsi jugé dans un arrêt du 27 janvier 2004, concernant un cas d'espèce similaire, que « toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ; que si des arrêts postérieurs ont semblé contredire cette jurisprudence, celle-ci a été confirmée par des arrêts de la Cour de cassation rendus courant 2009 ; que si la cour d'appel n'a pas entendu suivre cette jurisprudence, et reconnaître ainsi un caractère interruptif à l'ordonnance de référé en date du 13 juin 2002 étendant les opérations d'expertise à d`autres parties, il s`agit là d`un aléa judiciaire lié au caractère évolutif de la jurisprudence qui ne peut nullement être imputé à l'avocat, tenu d`une simple obligation de moyens ; qu'eu égard à ces circonstances, il ne peut être fait grief à la défenderesse de ne pas avoir interrompu la prescription à l`égard de l'assureur dommages-ouvrage   » (jugement, pp. 8 et 9),
 
 ALORS QUE 1°), il appartient à l'avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu'au terme de la procédure ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait être reproché à la SELARL CABOUCHE « de ne pas avoir interrompu systématiquement la prescription avant le 3 juillet 2003 par une assignation en référé ou une lettre recommandée » (arrêt p. 8), quand l'avocat est tenu, par principe, d'éviter à son client l'irrecevabilité de son action en effectuant, fut-ce de manière préventive, un acte interruptif de prescription, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), les époux X... faisaient valoir, dans leurs conclusions (pp. 14 et 15), que si la SELARL CABOUCHE GABRIELLI MARQUET avait été diligente et avait fait délivrer l'assignation au fond qui s'imposait à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage, dont la garantie était acquise en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, la discussion sur l'appréciation des causes interruptives de prescription ne se serait pas posée, et que l'existence d'une éventuelle autre cause interruptive de prescription n'était donc pas de nature à influencer l'appréciation de la faute de l'avocat ; qu'en retenant que l'irrecevabilité de l'action des époux X... procédait d'un aléa judiciaire lié au caractère évolutif de la jurisprudence, qui ne pouvait être imputé à l'avocat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du fait que l'assureur « dommages-ouvrage » ne pouvait plus contester sa garantie, laquelle était acquise en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, il appartenait à l'avocat de délivrer l'assignation au fond, qui s'imposait à l'encontre de cet assureur, et qui aurait été de nature, sans aucun aléa, à interrompre le cours de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE 3°), il appartient à l'avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu'au terme de la procédure ; que la cour d'appel relève que les parties s'accordaient sur le fait que la jurisprudence relative à l'interruption de la prescription ne s'était fixée durablement dans le sens retenu par la cour d'appel, dans son arrêt du 6 février 2009, que par des arrêts postérieurs de la Cour de cassation de 2010 et 2011, et que « les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence » (arrêt p. 7) ;