Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.124 du 16/01/2019,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Fédération des syndicats des travailleurs du rail solidaires unitaires et démocratiques Sud-Rail ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société SNCF mobilités.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la juridiction de référé compétente pour statuer sur la demande de la Fédération Sud-Rail, dit cette demande bien fondée, dit « que la SNCF Mobilités ne peut pas affecter dans le plan de transport adapté en cas de grève, les agents grévistes au seul motif que leur repos journalier a expiré » et dit « que la SNCF Mobilités doit tenir compte lors de l'établissement du plan de transport adapté en cas de grève, des déclarations individuelles d'intention de participer au mouvement de grève, des agents grévistes qui ne peuvent être considérés comme disponibles dès lors qu'ils n'ont pas déclaré leur intention de renoncer à la grève » ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le trouble manifestement illicite, le litige entre les parties porte sur l'organisation du service dans le plan de transport adapté (dit PTA) par la SNCF Mobilités après dépôt d'un préavis de grève et l'affectation des agents ayant établi une déclaration individuelle d'intention de participer à la grève lorsque le début du mouvement collectif ne correspond pas à leur reprise de poste ; que, selon la Fédération Sud-Rail, la SNCF Mobilités considère à tort que les agents qui ont établi leur déclaration individuelle, restent disponibles entre la fin de leur repos journalier et l'heure à laquelle ils ont indiqué leur participation à la grève ; que le syndicat fait valoir que du fait de leur affectation dans le plan de transport dès la fin du repos journalier, ils se trouvent ensuite en repos obligatoire, ce qui les empêche d'exercer leur droit de grève ; que la Fédération Sud-Rail en déduit que cette organisation a pour effet à la fois de dissuader les agents de participer aux mouvements de grève et de minimiser les taux de participation à la grève ; que ces moyens sont formellement contestés par la SNCF Mobilités qui considère qu'elle respecte les temps de repos obligatoire et que la règlementation actuelle l'autorise à affecter les agents ayant établi leur déclaration individuelle, dès la fin de leur repos journalier puisqu'à ce moment ils ne sont pas grévistes dès lors que leur intention est de participer à la grève à leur prise de poste qui résulte de leur déclaration individuelle ; qu'en droit, le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que l'atteinte au droit de grève, liberté fondamentale garantie par les préambules de la Constitution du 27 octobre 1946 et de la Constitution du 4 octobre 1958, constitue par elle-même, une voie de fait causant un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; qu'en l'espèce, la compétence de la juridiction de référé est fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'atteinte à l'exercice d'une liberté fondamentale, susceptible d'être caractérisée par l'effet des conditions d'organisation du service prises unilatéralement par la SNCF ; que le juge des référés est donc compétent pour examiner si ces conditions sont de nature à porter atteinte au droit de grève des agents ; que l'ordonnance critiquée sera donc infirmée en ce qu'elle a écarté la compétence du juge des référés alors qu'en réalité le juge a procédé à l'analyse des conditions d'application des dispositions légales encadrant l'exercice du droit de grève de la SNCF ; QUE, sur le bien-fondé de la demande, la Fédération Sud-Rail estime que lorsque la SNCF Mobilités a connaissance des déclarations individuelles des agents grévistes, elle ne doit pas pouvoir les affecter dans le plan de transport adapté ; qu'elle ne pourrait le faire que si ces agents déclarent renoncer à participer à la grève 24 h avant le début du préavis ; que la SNCF Mobilités soutient en réplique qu'un agent ne peut être considéré comme gréviste que lorsqu'il interrompt son travail, à sa prise de poste initialement prévue dans le roulement ; que, par suite, cet agent peut être utilisé dès la fin de son repos journalier et jusqu'à l'heure à laquelle il a indiqué qu'il participait à la grève ; qu'en droit, il résulte de l'article L. 1324-7 du code des transports qu'en cas de grève, les salariés relevant des catégories d'agents mentionnées dans l'accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l'article L. 1222-7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer ; que les informations issues de ces déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation du service pendant la grève ;