décision 16-20.737 du 24/05/2018,  partie 2


Ainsi, il appartient à la Cour de relever d'office l'exception de nullité tirée du défaut de la capacité d'agir en justice et de connaître la demande d'annulation des actes afférents à la première instance à raison du défaut de capacité d'Ingo A... à représenter la société VIVAMOBILE Gmbh et à agir pour son compte depuis 2005 ; Il s'évince d'un extrait du registre du commerce et des sociétés du Tribunal d'instance d'HANAU du 2 septembre 2013 que la société VIVAMOBILE Gmbh a eu un syndic provisoire suite à décision du Tribunal d'instance d'HANAU le 13 août 2002, puis qu'elle a été « dissoute par suite du refus d'ouverture de la procédure de faillite faute de masse, le 13 janvier 2005 et ce, en application de l'article 65 alinéa 1er phrase 3 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée » et enfin qu'elle a été « radiée d'office pour cause de manque d'actif conformément au paragraphe 141 a alinéa 1 de la GFG (Gesetz über die Freiwillige Gerichtsbarkeit ou loi sur la juridiction volontaire) » le 23 mars 2005 ; Ce document indique expressément que la société VIVAMOBILE Gmbh n'a toujours comporté, depuis sa création le 19 juillet 1994, qu'un seul gérant, B... ; A la suite de la dissolution et de la radiation, B... est désigné comme liquidateur de la société ; Aux termes de la jurisprudence du Bundesgerichtshof, il est constant que la radiation du registre du commerce et des sociétés d'une S.A.R.L. allemande entraîne la perte de sa capacité juridique à être partie à une procédure en application de l'article § 50 alinéa 1er du code procédure civile allemand sauf s'il existe des éléments donnant à penser qu'il existe encore un actif réalisable et auquel cas, la société conserve, malgré sa radiation, sa capacité juridique et à être partie à une procédure judiciaire ; La condition ainsi posée repose sur une simple 'prétention de nature patrimoniale' sans qu'il y ait lieu de savoir si cette dernière a ou non une chance de succès et sous la seule réserve que la société dissoute soit demanderesse à l'action ; Il y a lieu de constater que c'est la société VIVAMOBILE Gmbh qui a assigné la S.A SOCIÉTÉ GÉNÉRALE devant le Tribunal de grande instance de SARREGUEMINES afin d'en obtenir le paiement d'une somme de 438 027,31 € en raison d'une faute bancaire imputée à la défenderesse, de sorte que la société VIVAMOBILE Gmbh était bien demanderesse à une action judiciaire par laquelle elle faisait valoir une 'prétention de nature patrimoniale'; En conséquence, la société VIVAMOBILE Gmbh avait bien conservé sa capacité pour agir et pouvait être partie à une procédure judiciaire ; Pour ce qui concerne la capacité d'Ingo A... à représenter la société VIVAMOBILE Gmbh, le simple examen de l'extrait du registre du commerce et des sociétés produit établit que de 1994 au 23 mars 2005, date de la radiation de l'intimée, B... a été le seul gérant, puis le seul liquidateur de la société VIVAMOBILE Gmbh et, par ce fait même, le seul représentant légal de cette dernière ; L'extrait du registre du commerce étant daté du 8 septembre 2013, ne comportant aucune modification concernant le liquidateur de la société VIVAMOBILE Gmbh et la S.A SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne rapportant pas la preuve d'une modification intervenue à ce niveau, ni davantage une pièce démontrant que dans le cas prévu en droit allemand des sociétés, B... ne pouvait pas être le représentant légal de la société après la radiation de celle-ci du registre du commerce et des sociétés, il y a lieu de rejeter la demande de la S.A SOCIÉTÉ GÉNÉRALE tendant à ce que soit admis que la société VIVAMOBILE Gmbh ne justifie pas qu'Ingo A... était habilité en droit allemand à représenter cette société postérieurement à 2005 et jusqu'au 25 octobre 2012 ; S'agissant de la première période, Le Conseiller de la mise en état, par des motifs identiques à ceux retenus par cette Cour pour débouter de ses prétentions relatives à la période 2005-2012 la S.A SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, a écarté les demandes de l'appelante pour la période postérieure à l'appel interjeté le 25 octobre 2012 ; La S.A SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne rapporte aucune élément de fait ou de droit nouveau susceptible de venir contredire les observations faites pour la première période ; En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance du Conseiller chargé de la mise en état sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' : « Il ressort de l'extrait du 2 septembre 2013 du registre du commerce du tribunal d'instance de HANAU (Allemagne) que la société VIVAmobile GmbH a été dissoute le 13 janvier 2005 par suite du refus d'ouverture de la procédure de faillite faute de masse et que le 23 mars 2005 la société a été radiée d'office pour insuffisance d'actif. Au regard des dernières conclusions sur incident, il s'avère que les parties s'accordent sur le fait qu'en droit allemand, une société à responsabilité limitée radiée pour insuffisance d'actif conserve sa capacité juridique et sa capacité à être partie à une procédure judiciaire s'il existe des éléments donnant à penser qu'il existe encore un actif réalisable, ce qui est le cas en l'espèce compte tenu du jugement dont appel.