Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.558 du 09/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° M 13-26. 558 à V 13-26. 666 ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 Attendu qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que les sociétés Savefil, domiciliée à Nieppe (59) Julene, domiciliée à Hazebrouck (59) et Jecamod, domiciliée à Charleville-Mézières (08), liées à la société ITM entreprises par un contrat de franchise, ont exercé sous l'enseigne « Veti » une activité de vente au détail d'habillement ; qu'à la suite d'un rapprochement avec le groupe Kiabi en 2009, la société ITM entreprises a cessé d'exploiter la marque « Veti » au profit de la marque « Kiabi », opération à laquelle ne se sont pas associées les sociétés Savefil, Julene et Jecamod dont les parts ont été rachetées par la société ITM équipement de la personne (ITM EP) ; qu'elles ont cessé leur activité et que leurs salariés ont été licenciés pour motif économique ; que Mme X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme B..., salariés de la société Savefil, représentée par son liquidateur la société ITM équipement de la personne, Mme C..., Mme D..., Mme E..., salariées de la société Julene, représentée par son liquidateur la société ITM équipement de la personne, Mme F..., salariée de la société Jecamod, représentée par son liquidateur, M. G..., et le syndicat Sagaie ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement pour motif économique et demander la condamnation de la société ITM entreprises à leur payer diverses sommes en sa qualité de co-employeur ; 
 
 Attendu que pour décider que la société ITM entreprises avait la qualité de co-employeur des salariés, l'arrêt retient que l'application par les trois sociétés exploitantes, devenues filiales de la société ITM entreprises, de la décision prise par la société ITM entreprises aux termes de son accord avec le groupe Kiabi, alliée à la constitution d'une équipe dirigeante identique pour ces mêmes sociétés et à la mise en oeuvre concomitante de licenciements au sein de chacune d'elles, démontre qu'à compter de l'acquisition des parts desdites sociétés, la société ITM entreprises a dicté à celles-ci leurs choix stratégiques, pour les rendre conformes aux siens, par l'abandon de la marque VETI, et a déterminé la gestion de leurs personnels, consistant essentiellement dans l'engagement de procédures de licenciement à l'égard de ces personnels, que les trois sociétés en cause ne jouissaient plus, dès lors, d'aucune autonomie, tant dans la prise de décisions que dans l'exécution de celles-ci, l'initiative revenant pleinement à la société ITM entreprises, laquelle, via sa filiale, ITM EP, mettait en oeuvre la cessation d'activité des sociétés n'ayant pu ou voulu adhérer à la nouvelle enseigne du groupe ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le fait qu'ait été constituée une équipe dirigeante identique et que la société mère ait, d'une part, pris dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de ces filiales, d'autre part, fourni les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la cessation d'activité des sociétés, ne pouvait suffire à caractériser une situation de co-emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 19 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne Mmes X..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., M. Y... et le syndicat Sagaie aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés ITM entreprises, Savefil, Julene et Jecamod.