Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-16.077 du 17/06/2015,  partie 2



Qu'il n'est pas démontré ni même allégué par l'EARL de Mesenguy que la coopérative l'aurait incitée à diversifier son activité en ajoutant l'activité de naisseur, ni même conseillée en ce sens, l'EARL de Mesenguy expliquant que c'est à la suite de divers problèmes d'approvisionnement de porcelets qu'elle a décidé de devenir naisseur-engraisseur ; qu'en revanche il est établi que la coopérative l'a assistée techniquement pour mettre en oeuvre cette nouvelle activité ; qu'il ressort des conclusions mêmes de l'EARL de Mesenguy, au demeurant professionnel de l'élevage de porcs, qu'elle n'ignorait pas que les truies reproductrices et leurs petits étaient fragiles aux infections de toutes sortes dans la mesure où elle prend le soin de préciser dans ses conclusions qu'elle a désinfecté deux bâtiments (sur quatre composant l'élevage) en vue d'y installer les nouveaux animaux ; il n'est cependant pas établi qu'elle avait connaissance du fait qu'un vide sanitaire total était nécessaire pour mettre son élevage à l'abri d'une épidémie comme celle qui est advenue ; que si la coopérative ne pouvait pas contractuellement s'opposer à la conversion de son adhérent en naisseur-engraisseur en refusant de lui livrer du matériel de maternité ou des truies reproductrices, n'ayant pas le pouvoir de s'immiscer dans la conduite de son exploitation, l'éleveur reproche, en revanche, à juste titre à la coopérative de ne pas lui avoir conseillé de réaliser un vide sanitaire total préalable, le cas échéant en s'entourant des préconisations d'un vétérinaire ; qu'il appartenait, en effet, à la coopérative, dans le cadre de son assistance technique en application de laquelle elle a évalué le rendement prévisible de la maternité, de le lui conseiller afin de réduire le risque d'épidémie diminuant ce rendement, risque qui, tout en demeurant aléatoire, existait ; qu'au demeurant, la coopérative affirme l'avoir conseillée en ce sens, l'éleveur passant outre selon elle ; or, comme l'a retenu à bon droit le premier juge, la coopérative ne démontre pas avoir conseillé un vide sanitaire total à l'EARL de Mesenguy pour éviter le risque sanitaire qui est advenu ; que toutefois ce manquement à l'obligation contractuelle de conseil n'a pu engendrer le préjudice financier qui est dû seulement à l'épidémie dont la coopérative ne peut être tenue pour responsable ; que tout au plus ce défaut de conseil aurait-il, le cas échéant, pu entraîner pour l'EARL de Mesenguy une perte de chance de mettre en place dès le début de l'année 2006, un vide sanitaire total évitant ou minimisant le risque d'épidémie, perte de chance dont l'éleveur ne se prévaut pas, ce qui peut se comprendre puisque ce vide sanitaire qui suppose l'arrêt de l'activité porcine pendant six mois environ puis une reprise progressive de la production, entraîne un manque à gagner important l'année où ce vide sanitaire est mis en place même si l'éleveur peut en escompter par la suite un gain de productivité dans la mesure où les frais de vétérinaire et la mortalité animale prévisibles sont moins importants ; qu'il y a lieu de remarquer à cet égard qu'il ressort du jugement entrepris que l'EARL de Mesenguy a indiqué devant le premier juge ne pas avoir les moyens financiers de mettre en place un vide sanitaire total et elle ne prétend pas, devant la cour, que le manque à gagner dont elle se plaint est d'un montant supérieur à ce que lui aurait coûté un vide sanitaire ; l'EARL de Mesenguy doit par conséquent être déboutée de ses demandes et le jugement sera infirmé de ce chef et par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté la coopérative de ses recours en garantie » ;

ALORS D'UNE PART, QUE le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue conformément à l'usage attendu de l'acheteur et à sa destination normale ; qu'en l'espèce la société coopérative Cooperl Arc Atlantique, venue aux droits des sociétés coopératives Arca et Arco n'a jamais contesté que cette dernière était le seul fournisseur de l'EARL de Mesenguy et que le virus SDRP à l'origine de l'épidémie avait été introduit dans l'élevage à raison des animaux contaminés acquis auprès d'elle, ce dont il résultait un manquement de la coopérative à son obligation de délivrance ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, en violation des articles 1134, 1147, 1603 et suivants du code civil,

ALORS D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, la non conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties est une inexécution de l'obligation de délivrance ;