Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.976 du 20/10/2021,  partie 2


que certes, l'alinéa 1er de l'article précité dispose que le mandataire judiciaire établit, après vérification et dans le délai prévu par l'article L. 143-11-17 du code du travail, les relevés des créances résultant du contrat de travail, le débiteur entendu ou appelé, lesdits relevés étant alors soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 625-2, visés par le juge commissaire, déposés au greffe du tribunal et objets d'une mesure de publicité dans les conditions visées par décret en Conseil d'État ; que cependant, dans la mesure où la société cessionnaire a réglé unilatéralement et spontanément aux salariés leurs créances correspondant au paiement des congés payés arrêtés au jour du jugement d'ouverture, des RTT et des comptes épargne temps, l'AMAPA ne rapportant en effet pas la preuve que la Selarl SCHAMING-FIDRY et CAPPELLE, ès qualités, a été avertie tant de l'existence de tels règlements, tant du fait que ces règlements n'entraient pas dans le périmètre de cession défini par le jugement du 23 octobre 2012, elle ne peut donc pas raisonnablement soutenir que le mandataire judiciaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile, l'intimée, tenue dans l'ignorance de la situation dont se plaint désormais l'AMAPA, n'ayant en effet pas eu la possibilité de solliciter, le cas échéant, auprès du CGEA, l'avance des sommes dues aux salariés ; qu'au surplus, l'AMAPA ne justifiant pas davantage d'une quelconque demande ou réclamation formée par les salariés ou par le débiteur au titre des créances sus visées, la cour ne peut donc que constater que la société SCHAMING-FIDRY et CAPPELLE, en sa qualité de mandataire judiciaire, n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce ; que l'AMAPA doit en conséquence être déboutée de sa demande en paiement, en tant que dirigée à l'encontre de la société Selarl SCHAMING-FIDRY et CAPPELLE, mandataire judiciaire ;
 
 ET AUX MOTIFS À LES SUPPOSER ADOPTÉS QU'en l'espèce, la Selarl SCHAMING-FIDRY et CAPELLE a été assignée ; qu'ainsi, les demandes en paiement dirigées à l'encontre de Maître SCHAMING-FIDRY, qui n'est pas partie à l'instance, sont irrecevables ;
 
 1° ALORS QUE les créances relatives à l'exécution d'un contrat de travail, qu'elles soient exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure, doivent être inscrites, conformément à l'article L. 3253-19 du code du travail, sur le relevé des créances ; qu'il résulte de l'article L. 621-5 du code de commerce que le mandataire judiciaire a l'obligation d'établir le relevé des créances dans les délais prévus à l'article L. 3253-19 du code du travail ; qu'en énonçant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au mandataire au motif que l'association AMAPA avait réglé unilatéralement et spontanément aux salariés leurs créances correspondant au paiement des congés payés arrêtés au jour du jugement d'ouverture, des RTT et des comptes épargne-temps, quand il était constant que le mandataire avait méconnu ses obligations d'établir spontanément le relevé des créances dans le délai de trois mois à compter du jugement du tribunal de grande instance de Metz du 23 octobre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 621-5 du code de commerce, L. 3253-19 du code du travail ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; qu'en déboutant l'association AMAPA de sa demande au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve que la Selarl SCHAMING FIDRY et CAPPELLE, ès qualités, aurait été avertie non seulement de l'existence des règlements litigieux, mais également du fait que ces règlements n'entraient pas dans le périmètre de cession défini par le jugement du 23 octobre 2012 du tribunal de grande instance de Metz, quand il ressortait de ce jugement que l'association AMAPA s'était engagée à régler le passif social acquis depuis l'ouverture de la procédure de redressement, ce dont il résultait que l'intégralité des sommes correspondant aux congés payés, RTT et CET acquis avant l'ouverture du redressement devenait également exigibles à la date du jugement homologuant le plan de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 625-1 du code de commerce, L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil ;
 
 3° ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ;