Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.282 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa Bank Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2015 (RG n° 15/00404) par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre A civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Saint-Jean, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Axa Bank Europe, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Saint-Jean, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les productions, que se fondant sur une créance résultant du non remboursement d&apos;un prêt consenti par acte notarié, la société Axa Bank Europe (la banque) a signifié le 1er mars 2013 à la société Saint-Jean un commandement de payer valant saisie immobilière, après qu&apos;un arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 25 septembre 2008, devenu irrévocable, a rejeté la demande de nullité de l&apos;ouverture de crédit ; que la banque a ensuite assigné la société Saint-Jean à l&apos;audience d&apos;orientation du juge de l&apos;exécution ;
 
 Attendu que, pour déclarer la banque irrecevable en ses demandes qui sont prescrites, l&apos;arrêt énonce que l&apos;arrêt rendu le 25 septembre 2008 par la cour d&apos;appel de Paris ayant rejeté la demande en restitution des sommes prêtées présentée subsidiairement par la poursuivante en cas d&apos;annulation de la convention de crédit, la prétendue interruption de prescription tirée par elle du dépôt de conclusions tant devant le tribunal que devant la cour est non avenue ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la cour d&apos;appel de Paris, qui infirmait le jugement ayant annulé la convention de crédit conclue entre les parties, n&apos;a pas tranché la demande subsidiaire de la banque présentée au cas où cette annulation serait prononcée, de sorte que l&apos;autorité de chose jugée du chef de dispositif de son arrêt rejetant « les autres demandes » n&apos;inclut pas cette demande subsidiaire, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare la société Axa Bank Europe irrecevable en ses demandes qui sont prescrites, l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Condamne la société Saint-Jean aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, déboute la société Sainte-Jean de sa demande ; la condamne à payer à la société Axa Bank Europe la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Axa Bank Europe
 
 En ce que l&apos;arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré la société Axa Bank Europe, anciennement dénommée Caisse hypothécaire anversoise – Anhyp – irrecevable en ses demandes qui sont prescrites ;
 
 Aux motifs qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le prêt litigieux, pour avoir été consenti par un commerçant à un non commerçant, est soumis à la prescription de dix ans de l&apos;article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dont le point de départ est la date d&apos;exigibilité de la créance, à savoir, celle de la mise en demeure adressée à la SCI Saint Jean le 10 octobre 1995 ;