décision 17-84.103 du 07/05/2018,  partie 4


qu'en jugeant que M. B... se trouvait sous la subordination de M. Y... quand il ressortait de ses propres constatations que lorsque M. B... ne venait pas à la ferme, la seule conséquence que cela pouvait avoir était que M. Y... ne soit pas content, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'exercice d'un pouvoir disciplinaire exercé par M. Y... sur M. B..., a violé les textes susvisés ;

"3°) alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; qu'il ne peut être déduit une intention coupable au sens de l'article 121-3 du code pénal de la violation d'une prescription légale que si cette violation a été faite en connaissance de cause ; qu'en se fondant, pour juger que l'élément intentionnel du délit était caractérisé, sur la circonstance en réalité inopérante que le prévenu connaissait parfaitement les obligations incombant à l'employeur, ayant embauché régulièrement son neveu après le licenciement de M. F... et ayant déclaré sa femme de ménage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. Y... du chef de travail dissimulé, l'arrêt énonce en substance, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte des déclarations des témoins, du prévenu et de la victime que, s'il n'a pas été assigné à celle-ci de dates et d'horaires fixes de travail, elle s'est rendue durant plusieurs années et de manière régulière sur l'exploitation agricole du prévenu, qui lui a précisé les tâches à accomplir, lui a procuré du matériel, en particulier un tracteur mis à sa disposition, et lui a remis une rémunération en liquide sans la déclarer ni établir de bulletins de paie ; que les juges ajoutent que l'élément intentionnel du délit est aussi caractérisé puisque l'intéressé a eu connaissance des obligations lui incombant pour s'être conformé à la réglementation s'agissant d'autres salariés ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de fait contradictoirement débattus, dont elle a exactement déduit l'existence d'une relation de subordination lors de l'exécution des tâches occasionnelles effectuées par la victime pour le compte du prévenu, et dès lors que la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4111-6, L. 4141-2, L. 4141-3, L. 4741-1, R. 4141-1, R. 4141-2, R. 4141-3, R. 4141-4, R. 4141-5, R. 4141-8, R. 4141-11, R. 4141-12, R. 4141-13, R. 4141-17 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré M. Y... coupable du délit d'emploi de travailleur sans organisation de formation en matière de sécurité et l'a, en répression, condamné à une peine d'amende ;

"aux motifs propres que c'est également à bon droit que le tribunal correctionnel a retenu que le prévenu ne s'était pas conformé à l'obligation prévue par l'article L. 4141-2 du code du travail, selon laquelle l'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche comme des salariés temporaires, l'absence de toute formation n'étant nullement contestée et M. Y... ayant affirmé devant le tribunal correctionnel : « je ne fais pas de formation » ;
 
 "et aux motifs adoptés que l'article L. 4141-2 du code du travail dispose que l'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche comme des salariés temporaires ; qu'il résulte de ce qui précède que M. B... était salarié, certes non déclaré, de M. Y... qui était donc soumis à cette obligation ; qu'il reconnaît n'avoir jamais formé M. B... aux tâches agricoles propres à une exploitation ni au fonctionnement de l'ensileuse à maïs ; qu'il y a donc lieu de le déclarer coupable de ces faits ;
 
 "alors que l'employeur a l'obligation d'assurer au salarié une formation pratique à la sécurité appropriée au poste occupé par le salarié ; qu'en l'espèce, en relevant par motif adopté que M. Y... n'avait pas « formé M. B... aux tâches agricoles propres à une exploitation ni au fonctionnement de l'ensileuse à maïs », après avoir pourtant constaté que M. B... « ne remplissait pas les fonctions d'un salarié agricole affecté au travail dans les champs » et que les tâches qu'il effectuait avaient lieu à la ferme, la cour d'appel, qui a fait peser sur M. Y... l'obligation d'organiser une formation pratique en matière de sécurité qui ne correspondait pas au poste de M. B..., a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. Y... coupable du délit d'emploi d'un travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité, après avoir constaté que M. Y... avait confié à M. B..., durant plusieurs années et de manière régulière, des travaux sur son exploitation agricole, l'arrêt énonce que le prévenu a déclaré devant les premiers juges n'avoir réalisé aucune formation ;