Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ain, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.971 du 28/11/2019,  partie 2


 qu'au surplus, la lettre en question ne donne aucun élément chiffré concernant l'indu ;
 
 QUE la procédure de recouvrement de l'indu est donc irrégulière et doit être annulée » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le demandeur a précisé le fondement juridique de sa prétention, le juge ne peut le modifier sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'en expliquer ; qu'en l'espèce, Mme Y..., aux termes des écritures auxquelles elle s'est référée lors de l'audience des débats, avait fondé sa demande tendant à voir "constater que la décision de notification d'indu en date du 7 juillet 2015 n'est ni signée ni motivée" (p.9) sur "les dispositions des articles L.211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration relatifs à la motivation des actes administratifs" et sur "une jurisprudence constante du Conseil d'Etat" ; qu'en substituant d'office au fondement ainsi précisé l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'en expliquer, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE l'envoi d'une notification de payer précisant le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition ne constitue une condition de recevabilité ni de l'action, ni de la demande en remboursement d'une allocation de logement sociale indûment versée ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 133-4-1, L. 831-1 et L.835-3 du code de la sécurité sociale et par fausse application, l'article R. 133-9-2 du même code ;
 
 3°) ALORS très subsidiairement QUE la lettre du 7 juillet 2015 permettait à Mme Y... de connaître la nature – répétition d'indu d'ALS et de RSA – le montant – 2 431,75 € – et la période – du 1er octobre 2014 au 28 février 2015 – de la créance de répétition de la caisse d'allocations familiales, et lui notifiait les délais et voies de recours ; qu'en jugeant cette lettre insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé ce texte par fausse interprétation, ensemble l'article 25 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.