Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.591 du 22/05/2019,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Soridis à payer à Mme X... la somme de 20 000 € à titre d'indemnité pour licenciement illégitime ;
 
 Aux motifs propres que la société Soridis soutient qu'elle ne dispose que de dix emplois et qu'aucun poste différent de ceux examinés par le médecin du travail n'aurait pu convenir, qu'elle a rempli son obligation au titre du reclassement ; que Mme X... réplique que l'employeur, appartenant au groupe Moving, n'a pas interrogé les autres structures exerçant sous cette enseigne ou tout autre club de remise en forme ; que le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par l'article L. 1226-10 du code du travail ; que si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que cette obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à l'ensemble des sociétés du même secteur d'activité avec lesquelles l'entreprise entretient des liens ou compose un groupe, dont la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, et il appartient à l'employeur, débiteur de cette obligation, de démontrer par des éléments objectifs qu'il y a satisfait et que le reclassement du salarié par le biais de l'une des mesures prévues par la loi s'est avéré impossible, soit en raison du refus d'acceptation par le salarié d'un poste de reclassement adapté à ses capacités et conforme aux prescriptions du médecin du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait trouvé confronté ; qu'ainsi définie, l'obligation s'analyse en une obligation de moyen renforcée, dont le périmètre s'étend à l'ensemble des sociétés du même secteur d'activité avec lesquelles l'entreprise entretient des liens ou compose un groupe, dont la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, et il appartient à l'employeur, débiteur de cette obligation, de démontrer par des éléments objectifs qu'il y a satisfait et que le reclassement du salarié par le biais de l'une des mesures prévues par la loi s'est avéré impossible, soit en raison du refus d'acceptation par le salarié d'un poste de reclassement adapté à ses capacités et conforme aux prescriptions du médecin du travail, soit en considération de l'impossibilité de reclassement à laquelle il se serait trouvé confronté, la seule référence à l'avis du médecin du travail suivant lequel le reclassement du salarié dans l'entreprise aurait été recherché et se serait avéré impossible étant à elle seule impuissante à établir le respect par l'employeur de son obligation préalable de reclassement ; que si l'employeur prétend avoir échangé à plusieurs reprises avec le médecin du travail sur les possibilités de reclassement de son salarié et avoir procédé à une recherche de reclassement d'abord en son sein avant de l'étendre au sein du groupe, les pièces vantées aux termes de ses conclusions, ne confirment pas ces échanges et ne font état d'aucune recherche au sein de la société sur l'existence de postes disponibles, sur les possibilités de permutation, de formations ou d'aménagements ; qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement était illégitime ; que le salarié illégitimement licencié pour cause d'inaptitude physique d'origine professionnelle a droit en l'absence de réintégration à une indemnité au titre du caractère illégitime de la rupture dont le montant ne peut être inférieur à douze mois de salaire calculé en fonction des salaires bruts sur la moyenne des trois derniers mois de rémunération ; que compte tenu d'une rémunération mensuelle brute de 2 231,19 € sur les trois derniers mois, non sérieusement contestée par l'employeur, de son ancienneté, de sa situation actuelle, la Cour condamne la société Soridis à payer à Mme X... la somme de 20 000 € ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que l'employeur a sollicité une étude de poste par le médecin du travail et a recherché en interne une possibilité de reclassement ; que l'obligation de reclassement implique pour l'employeur des recherches, non seulement dans l'entreprise, mais également pour les entreprises dont les activités, l'organisation, les lieux d'exploitation ; que la société Soridis n'apporte pas d'éléments prouvant que ces recherches ont été effectuées ;
 
 Alors 1°) que les réponses apportées, postérieurement au constat d'inaptitude, par le médecin du travail, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ;