Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.831 du 18/11/2020,  partie 4


La récupération des véhicules réservés sur le domaine public sur les lieux de rendez-vous déterminés par les clients relève de l'exécution d'un contrat (...) pas de l'activité ambulante. (...) Au vu de la réglementation actuelle, il n'est pas possible d'opposer une absence d'autorisation d'occupation du domaine public et de verbaliser à la titre la société "DREAM ON BOARD » ; que dans un courrier du 8 octobre 2015, la préfecture de police de PARIS indique encore : « Le phénomène que vous évoquez, du stationnement de véhicules de sport proposés à la location sur la voie publique en divers lieux de la Capitale (...) est apparu il y a un an environ. Cette nouvelle forme de location de courte durée est désormais bien connue (...) des effectifs de police et des ASP, qui déploient une activité contraventionnelle très soutenue en matière de contrôle et de répression du stationnement irrégulier à leur encontre (...). Seules ces actions, fondées sur le code de la route, sont pertinentes en la matière, l'exercice de la location de tels véhicules sur la voie publique n'étant pas interdit en tant que tel » ; que d'échanges de courriels, en septembre 2014, entre Monsieur I... et la société DREAM ON BOARD, il ressort qu'une réservation est obligatoire (par téléphone ou par courriel) et que les clients ne peuvent donc pas louer directement les véhicules en stationnement sur l'espace public (pièce 16c de la société VIACAB), ce qui correspond à l'analyse de la préfecture de police de PARIS ; que la société VIACAB ne peut se prévaloir utilement de la condamnation prononcée en février 2018 par le tribunal de police de PARIS à l'encontre de la société FAST AND PRECIOUS, à l'égard de laquelle elle s'est désistée, et à l'encontre de la société tierce DKNZ ; qu'au demeurant, le tribunal a rejeté les demandes formées par la société VIACAB, partie civile, au motif que le préjudice commercial allégué ne découlait pas directement de l'infraction reprochée mais n'était que leur conséquence indirecte et qu'en outre, le préjudice invoqué n'était pas personnel à la partie civile ; que compte tenu de ces éléments, les faits invoqués par la société VIACAB ne peuvent être retenus au titre de la concurrence déloyale ; [
 ] Sur les pratiques commerciales trompeuses et déloyales, que la société VIACAB prétend être victime de pratiques commerciales trompeuses du fait du défaut de remise par les sociétés DREAM ON BOARD et ITALIAN DREAM d'un contrat de location et de leurs conditions générales de vente avant que le client commande une location ; qu'elle explique que ces sociétés laissent ainsi leur clientèle dans l'incapacité d'exercer ses droits de rétractation, d'information et de recours en cas de problème, ces faits, contraires aux dispositions, notamment, des articles L. 121-1, L. 111-1-4°, L. 111-2-I et L. 134-1 du code de la consommation, constituant des actes de concurrence déloyale à son égard ; que la société DREAM ON BOARD demande la confirmation du jugement pour les motifs qu'il comporte ; qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la présente espèce : « I.- Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : (...) 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable. II.- Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d'espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens. Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :   2° L'adresse et l'identité du professionnel ; III.- Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels » ; que l'article L. 111-1-4° du code de la consommation, applicable à la présente espèce, prévoit : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : (...) 4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. » ;