Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.358 du 22/05/2019,  partie 2


que de même, les articles de presse versés aux débats par l'intéressé révèlent-ils qu'il se heurtait à un climat hostile entretenu par certains de ses collaborateurs et l'effet délétère de cette ambiance professionnelle sur son état de santé résulte amplement des arrêts de travail qu'il verse aux débats, lesquels, concomitants aux faits dénoncés, font référence à un syndrome dépressif réactionnel, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont il souffre confirmant le lien de la dégradation de l'état de santé avec les conditions de travail ; que les faits ci-dessus examinés sont établis et suffisent à laisser présumer d'un harcèlement moral dont a été victime M. U..., peu important qu'ils aient été, pour partie, commis par des subordonnés ; que l'employeur n'apporte aucune justification conduisant à considérer que ces faits ne constituent pas un harcèlement moral ; qu'à ce titre, le harcèlement moral doit être retenu ; que doit être également soulignée l'importance des effets de cette situation sur la santé de M. U..., amplement décrits par sa compagne mais également révélés par les prescriptions d'antidépresseurs depuis avril 2013, les arrêts de travail répétés et l'avis du médecin du travail qui indique que l'intéressé avait été « en position d'exposition dans des conflits majeurs de l'entreprise, ayant entraîné des interventions multiples dans le cadre des risques psychosociaux" ce praticien ajoutant "sa position de chef de service l'a exposé en tant que mis en cause et en tant que cible de la part des parties au conflit » ; que ces préjudices ont été ressentis avant le 23 juillet 2014, date à compter de laquelle la maladie de M. U... a été prise en charge dans le cadre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ; qu'il y a donc lieu d'indemniser le préjudice subi jusqu'à cette date, et compte tenu de l'ampleur justifiée de ce dernier, de fixer à 15 000 euros le montant des dommages et intérêts dus à ce titre ; Sur le non-respect de l'obligation de sécurité : qu'en vertu de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que l'article L. 4121-2 du code du travail définit quant à lui les principes généraux de prévention essentiellement comme suit: éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, tenir compte de l'évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux, planifier la prévention, en y intégrant dans un ensemble cohérent, l'organisation du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, prendre des mesures de protection collective, donner des instructions appropriées aux travailleurs ; que M. U... a dès le 12 mars 2013, moins de deux mois après son engagement, alerté par écrit son employeur des blocages qu'il rencontrait dans l'organisation et les modalités de fonctionnement qu'il souhaitait mettre en oeuvre en conformité avec les textes conventionnels applicables ; qu'alors qu'il n'est pas contesté que le poste du salarié ait été vacant pendant plusieurs mois avant son arrivée, l'établissement ne justifie d'aucune mesure spécifique destinée à anticiper les conséquences d'une telle vacance ; que le déroulement des faits démontre une réelle défaillance quant à l'obligation d'éviter les risques, d'autant que rien n'établit que M. U... ait été seulement prévenu de l'existence de cette vacance ; qu'en outre, s'il apparaît que des sanctions disciplinaires allant jusqu'au licenciement ont été prises après que M. U... eut signalé l'incongruité des comportements adoptés à son encontre par trois salariés, l'ETP ne justifie d'aucune autre mesure de planification de la prévention ou d'évitement de l'aggravation d'une situation déjà compromise, la tenue d'un registre des plaintes et des signalements, à la supposer à jour, n'étant pas déterminante sur ce point ; que le préjudice né de l'abstention de l'employeur, résulte du fait qu'en situation particulièrement difficile ; que M. U... s'est senti privé de tout soutien et ce, selon ses propres déclarations jusqu'en octobre 2013, date à laquelle le CHSCT de l'établissement a été officiellement saisi de la question des risques psychosociaux existant dans l'établissement ; qu'à ce titre, compte tenu des huit mois écoulés pendant lesquels la direction de l'établissement ne démontre pas s'être conformée au texte ci-dessus rappelé, il y a lieu d'allouer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel a constaté qu'après la découverte de comportements fautifs commis par trois salariés à l'encontre de Monsieur U..., l'association exposante avait immédiatement réagi en infligeant des sanctions disciplinaires allant jusqu'au licenciement à l'encontre des auteurs de ces faits, ce qui avait fait cesser le trouble ; qu'un registre des plaintes et des signalements avait également été mis en place par la direction ; qu'en retenant cependant une défaillance de l'employeur, un manque de soutien de sa part et, partant, une violation de son obligation de sécurité, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la défaillance ainsi retenue, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail ;