décision 16-85.161 du 14/11/2017,  partie 3


que dès lors, en dépit de ces témoignages, les déclarations constamment maintenues de Mmes J... et G..., corroborées par les déclarations des autres parties civiles toutes confrontées au même comportement tyrannique du prévenu, sont très suffisantes pour convaincre la cour, dans les conditions de l'article 427 du code de procédure pénale et sans doute raisonnable possible, que M. X..., durant la période de temps visée à la prévention, a harcelé l'une et l'autres en les soumettant de manière répétée à des propos brutaux, des attitudes de mépris ou d'humiliation et des décisions d'organisation du travail leur étant volontairement défavorables dont il ne peut être contesté qu'ils ont été la cause d'une dégradation de leurs conditions de travail susceptibles d'altérer leur santé physique ou psychique et que, ce faisant, il s'est rendu coupable envers ces deux personnes de l'infraction de harcèlement moral visée dans la prévention ; qu'en répression, tenant compte de la gravité de l'infraction commise par abus du pouvoir hiérarchique qui lui avait été confié par son employeur et de sa personnalité, notamment de sa compétence professionnelle jamais remise en cause et de son casier judiciaire exempt de toute condamnation, la cour condamne M. X... à la peine de quatre mois d'emprisonnement entièrement assortie du sursis simple ; que [...] s'agissant de l'action civile de Mme J..., Mme J... est victime du harcèlement moral dont M. X... est déclaré coupable ; que sa constitution de partie civile étant recevable et le préjudice moral dont elle se prévaut étant en relation direct avec l'infraction commise à son détriment, M. X... sera déclaré entièrement responsable de celui-ci ; que compte tenu des renseignements figurant au dossier et de ceux portés à sa connaissance par les parties, la cour fixe ce préjudice à la somme de 1 200 euros, somme que M. X... sera condamné à lui payer à titre de dommages et intérêts ; qu'en outre, en équité M. X... est condamné à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que le harcèlement moral se définit par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, en énonçant de façon péremptoire que M. X... aurait commis de tels agissements sur Mmes J... et G... entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 sans préciser, comme elle y était invitée, quand aurait eu lieu le dernier de ces agissements, la cour d'appel n'a pas mis pleinement la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les poursuites de ce chef n'étaient pas atteintes par la prescription" ;
 
 Attendu qu'en l'absence, dans les constatations des juges du fond, des éléments nécessaires pour en apprécier la valeur, le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la prescription de l'action publique du chef de harcèlement moral, est nouveau, mélangé de fait, et, comme tel, irrecevable ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 12 de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 6, 7, 8, 10, 427, 470, 475-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... responsable du dommage de Mmes Patricia E..., Karen D... et Leslie B..., et l'a condamné à verser à chacune d'elles 1 200,00 euros de dommages-intérêts et 800,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 "aux motifs que sur le harcèlement sexuel, la juridiction correctionnelle se trouve saisie de faits imputés au prévenu pour la période comprise entre 2005 et 2008 sous la qualification de harcèlement sexuel, délit prévu par l'article 222-33 du code pénal en vigueur à l'époque des faits et puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros ; que par décision numéro 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 222-33 du code pénal contraire à la Constitution ; qu'en conséquence, l'abrogation de l'article précité a pris effet à compter de la publication de cette déclaration d'inconstitutionnalité au journal officiel du 5 mai 2012 et trouve à s'appliquer à toutes les affaires non définitivement jugées à cette date ; que l'article 222-33 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2012 applicable à compter du 8 août 2012 ne saurait s'appliquer en l'espèce, le principe de non rétroactivité de la loi pénale s'opposant à ce que soient jugés sur le fondement de cette nouvelle incrimination des faits de harcèlement sexuel antérieurs à la date d'entrée en vigueur de cette dernière loi ;