Cour d'appel de Versailles
4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.317 du 30/11/2022,  partie 5


qu'elle n'a pas plus produit cette somme au passif de la procédure de liquidation judiciaire d'ENOCIL. (...) ainsi, faute d'avoir actionné à l'encontre d'ENOCIL la clause de pénalité de retard stipulée au CCAP, [Localité 4] PIERRE [Localité 3] ne peut justifier du préjudice qu'elle allègue à l'encontre du sous-traitant, tant dans son principe que dans son quantum », la Cour d'appel a dénaturé par omission le Décompte Général Définitif, violant ainsi l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société BATIEXPERTS à lui régler la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la procédure abusivement introduite, 
 
 1°) Alors que la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3] avait fait valoir en appel que « le maître d'ouvrage a été contraint de subir cette procédure, de réunir les pièces nécessaires à sa défense et subséquemment d'y consacrer un temps non négligeable générateur d'un préjudice financier. Alors que le conseil de la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3] avait informé le conseil de la société BATI-EXPERTS du caractère manifestement infondé voire fictif des situations émises (pièce n°8) et avait produit l'ensemble des pièces justificatives, cette dernière a néanmoins assigné en paiement. Pire encore, la société BATI-EXPERTS a dénigré et continue de dénigrer le maître d'ouvrage en affirmant qu'il serait de mauvaise foi et aurait pour usage de ne pas honorer ses dettes, en visant des sociétés étrangères au présent litige. Ces accusations malveillantes sont génératrices d'un préjudice moral. Ce comportement malveillant doit être sanctionné par des dommages-intérêts pour procédure abusive qu'il n'est pas excessif d'évaluer à la somme de 5.000 euros au regard des préjudices financier et moral confondus » ; qu'en retenant néanmoins que la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3] n'avait pas allégué de préjudices financier et moral, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées de la SNC et, par suite, derechef violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Et alors que c'est parce qu'elle avait au préalable, tout à la fois, condamné la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3] à payer à la société BATI-EXPERTS la somme de 94 719,15 euros augmentés des intérêts au taux légal et débouté la SNC [Localité 4] PIERRE [Localité 3] de sa demande tendant à la condamnation de la société BATIEXPERTS à lui verser la somme de 18 000 euros H.T. à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au retard d'exécution des travaux de sous-traitance, que la Cour d'appel a estimé devoir débouter la SNC également de sa demande tendant à la condamnation de la société BATI-EXPERTS à lui verser des dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, dès lors, la censure à intervenir sur l'un ou l'autre des deux premiers moyens, visant pour l'un, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné la SNC à paiement, pour l'autre, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté la SNC de sa demande en dommages et intérêts au titre du retard d'exécution des travaux, entraînera nécessairement la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté la SNC de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive par application de l'article 624 du Code de procédure civile.