Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.412 du 03/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Hydro Normandie, société par actions simplifiée,
 
 2°/ la société Planet Wash, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Syjac, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Hydro Normandie et Planet Wash ;
 
 Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Hydro Normandie et Planet Wash aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les sociétés Hydro Normandie et Planet Wash
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Hydro Normandie de ses demandes tendant à voir fixer le prix de cession rescindé à la somme de 31.900 et condamner la société Syjac à lui payer les sommes de 50.000 euros à titre de remboursement du prix, 173.177 euros HT à titre d'indemnisation pour l'ensemble des frais relatifs à la construction des ouvrages conforme à la réglementation en vigueur et 45.496,90 euros au titre de ses investissements rendus inutiles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la direction générale des services techniques de la ville de Poitiers a établi le rapport des mesures acoustiques qu'elle avait fait réaliser du 7 au 9 octobre 2005 suite à des plaintes du voisinage ; qu'il y était conclu à une infraction au code de la santé publique et à la nécessité de mettre un terme aux nuisances sonores ; que la société SA Thonique (exploitant alors le supermarché sous l'enseigne Intermarché) avait indiqué qu'à réception de ce rapport, elle envisagerait les mesures nécessaires ; que la société Syjac a produit aux débats une facture en date du 6 octobre 2006 (n° FA 06/034) de la société Deca-Construction adressée à la SCI Magilo, de construction d'un mur antibruit ; que le voisinage ayant continué à se plaindre des nuisances sonores, les époux M... et Z... G... ont par courrier en date du 11 janvier 2008 indiqué à la mairie de Poitiers que « notre fournisseur nous a informé que nous pouvions supprimer les dépassements sonores constatés, en modifiant les turbines de séchage » et que « nous avons chargé la Sté Lavance d'en effectuer les modifications, dans le courant de Janvier » ; que par télécopie en date du 6 avril 2009, M. M... G..., alors gérant de la société Thonique, avait en réponse à la transmission, d'une plainte par la ville de Poitiers indiqué que « M. B..., client de l'Intermarché, presque tous les jours, ne s'était plaint depuis » la réalisation d'un mur antibruit et la modification des turbines de chauffage, et prendre rendez-vous avec l'installateur pour remédier aux nuisances signalées ; que par courrier du 18 novembre 2014 adressé à « Monsieur X... », dirigeant de la société Hydro Normandie, faisant suite à un précédent courrier du 26 juillet 2014, M. K... E... a indiqué que « si j'ai différé ma demande de mur anti bruit, c'est parce que M. G..., lors de la démarche de mes voisins, m'a affirmé qu'il allait ériger le long de mon terrain un mur de trois mètres de haut au plus, base de construction d'une galerie marchande, et qui devrait atténuer les nuisances sonores » ; qu'il a précisé que « après de nombreux mois d'attente sans travaux, j'ai contacté à nouveau, M. G... » et que « sa réponse a été la même et ceci à chaque interrogation » ;