Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.066 du 07/04/2022,  partie 2


qu'en lui déniant ce droit en se prévalant du principe nouvellement posé pour les actions introduites à compter du 1er janvier 2013, la cour d'appel a violé les articles 86, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, par fausse application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Il résulte des articles L. 452-2, L. 452-3 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que l'irrégularité de la procédure suivie en application du dernier de ces textes ayant conduit à la prise en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne prive pas la caisse du droit qu'elle tient des deux premiers textes de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle.
 
 11. Il en ressort que la caisse est en droit d'exercer son action récursoire à l'encontre de la société [7], dont la faute inexcusable est reconnue, peu important l'irrégularité, alléguée par cette dernière, de la procédure suivie en application de l'article R. 411-14 précité.
 
 12. Par ce seul motif, substitué d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi de la Société [6] ([6]) ;
 
 REJETTE le pourvoi de la société [7], venant aux droits de la société [6] ;
 
 Condamne la société [7], venant aux droits de la société [6], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Société [6] ([6]) et la société [7], venant aux droits de la société [6], et condamne la société [7] à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Société [6] ([6]) et la société [7]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les sociétés [6] et [7] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le recours de Madame [U] [K] recevable, et d'avoir, en conséquence, prononcé des condamnations à l'encontre de la seconde de ces sociétés,
 
 ALORS QUE l'acte interruptif de prescription à l'égard d'une société est sans effet sur le cours de la prescription de l'action à l'égard d'une autre ; que les juges du fond ont expressément constaté que l'action en recherche de la faute inexcusable de l'employeur était prescrite à compter du 8 décembre 2013, qu'à cette date, seule une action à l'encontre de la société [6] avait été intentée, cette société devant toutefois être mise hors de cause dès lors qu'elle ne venait pas aux droits de l'employeur de M. [K], et que la société [7], qui seule venait au droit de l'employeur de M. [K], n'avait été mise en cause que le 15 septembre 2016 ; qu'il s'ensuivait que l'action exercée à l'encontre de la société [7] était prescrite, de sorte qu'en jugeant pourtant recevable le recours exercé à l'encontre de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2241 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION