Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.681 du 16/05/2019,  partie 6


qu'en l'absence de toute texte clair ou de jurisprudence établie de nature à permettre à l'intimé de connaître les diligence à accomplir pour se préserver d'une irrecevabilité de ses conclusions dans le cas où, comme en l'espèce, celles-ci ont été déposées et signifiées dans les délais requis, mais où il est apparu rétrospectivement qu'en raison de son placement en liquidation judiciaire et du dessaisissement en résultant, l'appelant avait perdu la capacité d'agir en justice et l'instance se trouvait interrompue, les principes de sécurité juridique et d'égalité des armes, ensemble le principe de proportionnalité, s'opposaient en tout état de cause à ce que fût prononcée l'irrecevabilité des conclusions de la société SITA remédiation, motif pris de leur prétendue tardiveté, et à ce que celle-ci se trouve de la sorte placée dans l'impossibilité de conclure à nouveau pour défendre à l'appel interjeté par la société JEC et poursuivi par son liquidateur judicaire; que la cassation s'impose donc, en toutes hypothèses, pour violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché au second arrêt attaqué (Lyon, 13 février 2018), qui est infirmatif, d'avoir constaté que la société SITA remédiation a été déclarée forclose en sa demande de déclaration de créance de la somme de 143.551,80 €, et d'avoir condamné celle-ci à payer à Me H..., agissant ès qualités, la somme de 445.857 € HT à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE par ordonnance rendue le 21 janvier 2015 et confirmée sur déféré par arrêt rendu le 19 mai 2015 par cette cour, le conseiller de la mise en état a   déclaré irrecevables les conclusions notifiées par la SA Burgeap le 7 mai 2014 et par la SAS SITA Remédiation le 12 mai 2014 pour ne pas avoir été signifiées au liquidateur judiciaire de la société JEC ; que par ordonnance rendue le 21 septembre 2016, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions notifiées par la SA Burgeap le 5 juin 2015 et par la SAS SITA Remédiation le 8 juillet 2015 ; qu'aux termes de ces conclusions récapitulatives, la société Alliance MJ (anciennement O... H...) ès qualités de liquidateur judiciaire de la JEC demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Burgeap, de condamner in solidum les sociétés Burgeap et SITA remédiation à lui verser ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JEC la somme de 891.714 € HT sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts, celles-ci ayant gravement manqué à leur obligation d'information et de conseil au titre de l'article 1792 du code civil, condamner in solidum les sociétés Burgeap et SITA remédiation à lui verser ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JEC la somme de 175.607 € HT sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner in solidum les sociétés Burgeap et SITA remédiation aux dépens ; qu'elle rappelle que la cour n'est saisie que de ses conclusions, celles des intimées ayant été déclarées irrecevables et la société SITA remédiation n'ayant en tout état de cause pas de créance opposable à la présente instance   ; s'agissant de la société SITA remédiation, elle avance qu'elle lui a confié la mise en oeuvre de la solution technique préconisée par la société Burgeap ; que celle-ci n'a pas rempli son obligation de conseil en omettant de lui signaler les dysfonctionnements du dispositif de confinement mis en place , que son offre incluait le suivi et la maintenance régulière du dispositif mis en place ainsi qu'un suivi des performances hebdomadaires, ainsi qu'une mission d'assistance au suivi de la dépollution ; que celle-ci a modifié la localisation des puits de façon inadaptée ce qui a eu pour effet d'étendre la pollution ; qu'elle ajoute que son préjudice est constitué par les frais engagés pour recommencer les opérations de conception et de mise en place de la barrière de confinement, du montant des loyers et coûts associés, étant tenue de continuer à louer le terrain uniquement aux fins de dépollution ;
 
 AUX MOTIFS EGALEMENT QUE les demandes de l'appelante sont à la fois dirigées contre la société Burgeap et la société SITA remédiation dont les champs d'intervention ont été différents et qu'il convient d'examiner successivement ; que de façon surprenante, l'appelante ne produit aucun des contrats qu'elle aurait conclu avec ces deux sociétés ; qu'au vu des pièces versées par l'appelante qui sont essentiellement des propositions et des rapports effectués comme les injonctions de l'administration, il apparaît que la société Burgeap est intervenue à la demande de la société JEC tout d'abord pour effectuer un diagnostic approfondi des risques en février 2005 (
 .) ; qu'à la demande de la société JEC, elle a établi le 2 août 2005 en qualité d'assistant au maître de l'ouvrage un cahier des charges de l'opération de dépollution reprenant les recommandations ci-dessus rappelées avec mise en place de deux puits de pompage ;