Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.512 du 10/12/2015,  partie 3


En effet, cette façon de procéder ne constitue qu'une solution de contournement qui, outre qu'elle montre le caractère parfaitement dissuasif de la clause incriminée, ne résout pas pour autant le cas de l'assuré souhaitant résilier le contrat pour l'ensemble de ses lots. Par ailleurs, les intimées soutiennent que l'article L. 113-12 du code des assurances ne s'applique pas au contrat Versalis 2, puisque cette disposition après avoir énoncé que l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, par l'envoi d'une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance, précise qu'il peut être dérogé à cette règle pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers, ce qui est le cas de ce contrat qui ne concerne que les risque encourus par les gestionnaires de biens immobiliers. Cependant, l'exception énoncée à cette disposition comme concernant « la règle » et non « le droit » vise seulement les modalités de rupture et non le droit de résilier le contrat qui est un droit fondamental découlant de la liberté contractuelle. Il se déduit de l'ensemble de ce qui précède que la restriction du droit de mettre fin au contrat, contenue dans l'article 69 du contrat Versalis 2 de la société CGIA et commercialisé par la société CGIA Conseils, est contraire à l'article L. 113-12 du code des assurances et qu'elle constitue, vis-à-vis des assureurs concurrents, une faute constitutive de concurrence déloyale en ce qu'elle est de nature à dissuader les personnes ayant conclu un contrat d'assurance Versalis 2 de faire jouer librement le jeu de la concurrence. Le jugement doit en conséquence être réformé en toutes ses dispositions. Sur l'étendue du préjudice et la réparation. Il convient de rappeler qu'un préjudice commercial s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale et qu'en conséquence, les sociétés Macifilia et Verspieren sont bien fondées à demander à la Cour d'ordonner la cessation de la pratique en cause par la suppression des termes ayant pour effet d'empêcher dans les faits la résiliation. Cependant, il n'est pas contesté par les appelantes que le caractère dissuasif ainsi relevé ne concerne que la couverture des loyers impayés et non les autres garanties du contrat Versalis 2 qui sont, indépendamment de la rupture, limitées au plafond de 8 000 euros. Il convient, dans ces conditions, de restreindre la portée du présent arrêt à la garantie des loyers impayés et d'ordonner à la société CGIA de préciser à ses assurés que les limitations de durée et de plafond de 8 000 euros, prévues par l'article 69, ne concerne pas la garantie des loyers impayés. Il y a lieu, par ailleurs, d'ordonner la publication de cet arrêt dans deux revues spécifiques aux métiers de l'assurance, ainsi que le demandent les appelantes. Les sociétés Macifilia et Verspieren demandent réparation du préjudice que leur a causé la pratique mise en oeuvre par les sociétés CGIA et CGIA Conseils et consistant dans le fait qu'elles aient dû verser à l'un de leur nouveau client, le cabinet Gérer, auparavant assuré auprès de la société CGIA, l'indemnisation d'un sinistre de défaut de paiement de loyers subi par lui préalablement à la résiliation de son contrat avec la société CGIA et que celle-ci avait refusé de prendre en charge en application de l'article 69, précédemment examiné. Elles produisent à l'appui de leur prétention l'avenant conclu entre elles et le Cabinet Gérer, le 24 juin 2009 qui précise que « Macifilia s'engage à reprendre à effet du 01/06/2009 le portefeuille placé auprès de CGIA. Si sur des sinistres déclarés à CGIA antérieurement à cette date, CGIA venait à interrompre ses règlements en application de l'article 69 de CG Versalis 2 (') Macifilia interviendra à titre commercial en avance sur recours. (...) ». Cet avenant est complété par une lettre adressée le 2 novembre 2009 par le responsable du cabinet Gérer à la société CGIA, dans laquelle il fait état de son mécontentement de ce qu'à la suite de la résiliation du contrat par lui le 6 mars 2009, la société CGIA ait appelé son attention sur l'application de l'article 69 du contrat et de la diminution de la garantie qui allait en résulter. Ces deux documents ne démontrent toutefois pas que le cabinet Gérer aurait conditionné son adhésion au produit d'assurance offert par les sociétés Macifilia et Verspieren à la condition que la société Macifilia assume la perte subie par ce cabinet du fait de la résiliation du contrat qui le liait à la société CGIA, ni qu'elles auraient été dans l'obligation de proposer ce geste commercial. Elles ne démontrent pas non plus que ce ne serait qu'à ce prix qu'elles pourraient convaincre la clientèle de la société CGIA de l'intérêt concurrentiel de leurs offres. Dans ces conditions, les sociétés Macifilia et Verspieren ne démontrent pas l'étendue du préjudice financier que leur a causé la pratique de concurrence déloyale mise en oeuvre par les sociétés CGIA et CGIA Conseils et leur demande d'indemnisation ne peut qu'être rejetée » ;
 
 ALORS QUE dans les contrats couvrant les risques autres que ceux des particuliers, l'article L. 112-13 du code des assurances autorise expressément les parties à « déroger » à la règle suivant laquelle l'assuré dispose d'une faculté annuelle de résiliation ;