Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.515 du 08/04/2021,  partie 7


effet de la réduction du temps de travail sur le salaire mensuel, ne rémunère pas le travail effectif du salarié, tandis que la prime prévue à l&apos;article 82-1 de la convention collective compense la contrainte du travail de nuit.
 Les dispositions conventionnelles distinguent clairement l&apos;objet de chacune des deux primes de nuit qui ne peuvent être confondues et l&apos;interprétation qu&apos;en fait l&apos;intimé est inexacte.
 Or, les primes prévues par un accord collectif ou la convention collective, comme les gratifications contractuelles, présentent un caractère obligatoire pour l&apos;employeur et peuvent se cumuler si elles n&apos;ont pas le même objet et la même cause.
 Le différentiel de prime de nuit sollicité sur le fondement de l&apos;article 82-1 de la convention collective applicable, qui aux termes de cet article doit être de 10 % du salaire conventionnel de base, est en conséquence dû par l&apos;intimé depuis l&apos;année 2009 ce qui conduit à une créance au 31 décembre 2018 de 11 608,80 euros » ;
 
 ALORS QUE la volonté des parties à un accord collectif peut être révélée par des circonstances antérieures ou postérieures à celui-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que la prime « [...] nuit » mise en place par l&apos;accord d&apos;établissement du 25 mai 1999 et versée aux salariés de l&apos;HEP travaillant de nuit n&apos;avait pas le même objet que la prime de nuit conventionnelle de 10% prévue à l&apos;article 82-1 de la convention collective de l&apos;hospitalisation privée à but lucratif, la cour d&apos;appel s&apos;est contentée de se référer aux dispositions de l&apos;accord d&apos;établissement sur la réduction et l&apos;aménagement du temps de travail du 25 mai 1999 instaurant la prime « [...] nuit » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si, au-delà des termes de cet accord, la prime « [...] nuit » n&apos;avait pas en réalité pour objet de compenser les sujétions liées au travail de nuit, i.e. le même objet que la prime conventionnelle, ainsi que cela ressortait d&apos;un procès-verbal du comité d&apos;entreprise du 6 septembre 2007, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil, de l&apos;accord d&apos;établissement du 25 mai 1999 et de l&apos;article 82-1 de la convention collective précitée.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;HEP à verser au salarié la somme de 95 552,08 euros au titre des repos compensateurs dus en dépassement du contingent annuel autorisé d&apos;heures supplémentaires pour la période de l&apos;année 2009 à l&apos;année 2018, 1 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR ordonné la remise d&apos;un bulletin de salaire rectifié, et d&apos;AVOIR condamné l&apos;HEP aux dépens de première instance et d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le repos compensateur. L&apos;article L. 3121-11 du code du travail dispose que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d&apos;un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d&apos;entreprise ou d&apos;établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche qui fixe l&apos;ensemble des conditions d&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. Cette convention ou cet accord collectif peut également prévoir qu&apos;une contrepartie en repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent. À défaut d&apos;accord collectif, un décret détermine ce contingent annuel et les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. L&apos;article D. 3121-14-1 du même code énonce que le contingent annuel d&apos;heures supplémentaires prévu à l&apos;article L. 3121-11 est fixé à 220 heures par salarié. M. J... soutient qu&apos;il a pu dépasser le contingent annuel sans bénéficier d&apos;un repos compensateur équivalent à 100 % et forme une demande indemnitaire en contrepartie sur la période 2009 à 2018. L&apos;employeur lui répond que certaines heures supplémentaires ne s&apos;imputent pas sur le contingent annuel d&apos;heures supplémentaires car effectuées dans le cadre de travaux urgents déterminés à l&apos;article L. 3132-4 du code du travail pour organiser des mesures de sauvetage pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel aux installations ou aux bâtiments pour assurer la continuité du service. Mais si l&apos;ont retient que les heures supplémentaires ne concernent qu&apos;incidemment le temps de pause que le salarié n&apos;a pu prendre pour assurer la continuité du service de santé et que cette impossibilité résulte d&apos;un manquement récurrent de l&apos;employeur à organiser le service et que par ailleurs et pour l&apos;essentiel les heures supplémentaires sont en lien avec l&apos;exercice des mandats par un salarié travaillant de nuit il apparaît que la réalisation de ces heures n&apos;entrent pas le cadre des dispositions de l&apos;article L3132-4 du code du travail invoquées et que l&apos;ensemble de celles-ci peut être inclus dans le nombre d&apos;heures ouvrant droit à repos compensateurs. En conséquence il est fait droit à droit à la demande d&apos;indemnisation du salarié réparant pour la période de 2009 à 2018 le défaut de repos compensateur sur l&apos;intégralité des heures supplémentaires dépassant le contingent annuel de 220 heures.