décision 16-82.138 du 28/06/2017,  partie 8


que le prévenu faisait valoir que la société avait contribué à la survenance de son préjudice en ce que le gérant a refusé de consulter les comptes annuels de la société et a eu connaissance de la reconnaissance de dette sans manifester aucune réaction, approuvant nécessairement le prêt ; qu'il est dès lors exclu que les juges du fond puissent condamner le prévenu à réparer l'entier préjudice sans s'expliquer sur le point de savoir si la partie civile n'avait pas commis une faute en lien avec celui-ci ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ces arguments péremptoires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que seul le préjudice résultant des faits visés à la prévention et ayant fait l'objet d'une condamnation peut être réparé ; que le prévenu n'a été condamné par la cour d'appel que pour avoir commis un détournement constitutif d'un abus de confiance « en effectuant quatre virements bancaires sur un compte CACEIS pour un montant de 329 159,82 euros » ; qu'en condamnant cependant le prévenu à payer la somme de 496 081,58 euros correspondant tant aux quatre virements qu'à des cotisations sociales afférentes à une prime visée sur le bulletin de salaire de décembre 2008, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "3°) alors que seul le dommage directement causé par l'infraction constitue un préjudice réparable ; qu'est indirect, pour une société, le préjudice résultant de l'atteinte qui serait portée à l'image de celle-ci pour des faits imputés à l'un de ses salariés ; qu'en accordant une somme en réparation du préjudice moral découlant de l'atteinte à l'image de la société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 2 du code de procédure pénale, et 1382 devenu 1240 du code civil ; 
 
 Attendu que seul le préjudice direct et personnel résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
 
 Attendu que, pour réparer les conséquences de l'abus de confiance commis aux moyens de quatre virements au préjudice de la société ABC Participation et gestion, les juges ont, d'une part, déterminé le préjudice matériel subi, après avoir écarté une éventuelle perte de rendement des fonds détournés qualifiée d'hypothétique, en retenant les montants virés, augmentés des cotisations sociales afférentes à une prime versée en décembre 2008, d'autre part, accordé une indemnisation au titre du préjudice moral découlant de l'atteinte à l'image de la partie civile ;
 
 Mais attendu qu'en mettant à la charge du prévenu le remboursement de cotisations sociales sans lien avec les faits délictueux retenus contre lui, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 Sur le pourvoi de la société ABC Participation et gestion :
 
 LE REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi de M. Jean-Michel X... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mars 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à faire droit aux demandes d'application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.