décision 20-84.201 du 08/12/2021,  partie 2


qu'au cas d'espèce, l'article 85 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui a introduit dans le code de procédure pénale l'article 706-54-1 prévoyant la possibilité d'un effacement des empreintes génétiques renvoie à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés la fixation du délai à compter duquel l'effacement peut être demandé par la personne concernée ; qu'en affirmant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. [V], qu' « il ne saurait s'induire de ce que le décret d'application n'est pas encore intervenu que ces nouvelles dispositions législatives n'ouvriraient pas une possibilité concrète de demande d'effacement, cette possibilité pouvant s'exercer par la suite », quand l'absence de fixation du délai au terme duquel l'effacement peut être sollicité rend inapplicable la disposition prévoyant le principe de l'effacement, la cour d'appel a de ce chef violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-54, 706-54-1, 706-55, 706-56 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.»
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Les moyens sont réunis.
 
 8. Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 706-54 à 706-56 et R. 53-14 du code de procédure pénale :
 
 9. Selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
 
 10. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé (CEDH, arrêt du 22 septembre 2017, Aycaguer c. France, n° 8806/12) que la conservation des empreintes génétiques d'une personne condamnée ou soupçonnée constitue une ingérence dans sa vie privée, qui est légitime pour assurer la prévention et la répression des infractions, à condition d'être prévue par la loi et assortie de garanties au profit des personnes dont les données sont ainsi conservées, qui doivent pouvoir, en particulier, même si elles sont condamnées, bénéficier d'une possibilité concrète d'obtenir l'effacement du fichier des données les concernant.
 
 11. Selon l'article 706-54 du code de procédure pénale, les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions visées à l'article 706-55 du même code, parmi lesquelles figure le vol, sont conservées dans un fichier national automatisé des empreintes génétiques.
 
 12. Selon l'article 706-54-1 du même code, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les empreintes génétiques des personnes condamnées peuvent être retirées du fichier, sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de la personne intéressée. A peine d'irrecevabilité, celle-ci ne peut former une demande d'effacement qu'à l'issue d'un délai déterminé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 
 13. Pour déclarer le demandeur coupable de refus de se soumettre à un prélèvement destiné à identifier son empreinte génétique, la cour d'appel énonce qu'après avoir été condamné pour vol, par jugement du 25 juin 2014, il a refusé, le 27 décembre 2017, de se soumettre au prélèvement biologique destiné à identifier son empreinte génétique.
 
 14. Pour répondre au demandeur qui soutenait qu'il avait refusé de se soumettre au prélèvement demandé car les dispositions internes régissant la conservation des empreintes génétiques lui paraissaient méconnaître les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme, les juges énoncent que les dispositions internes satisfont désormais aux exigences de ladite Convention, l'article 706-54-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, offrant aux personnes condamnées la faculté de demander au procureur de la République l'effacement de leurs empreintes génétiques du fichier national automatisé où elles sont inscrites.
 
 15. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
 
 16. En effet, la conformité à la Convention européenne des droits de l'homme du dispositif interne de conservation des empreintes génétiques à la date du 27 décembre 2017, à laquelle l'intéressé a refusé de se soumettre au prélèvement biologique, ne pouvait être appréciée en prenant en considération un texte ultérieur.
 
 17. Au surplus, le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n'est devenu conforme à cette Convention qu'avec l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, qui fixe le délai à l'expiration duquel les personnes condamnées peuvent solliciter l'effacement de leurs empreintes génétiques.
 
 18.La cassation est par conséquent encourue. 
 
 Portée et conséquences de la cassation