Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-18.026 du 15/05/2014,  partie 2



 Attendu qu'il convient, par application des articles 353 et 363 du code de procédure civile de prononcer, au regard de l'attitude procédurière de Monsieur X... une amende civile de 1500 euros » (arrêt p. 3).

1° ALORS QUE la qualité de partie à l'instance appartient à l'auteur de la demande envers le juge, même si cet auteur agit par l'intermédiaire d'un mandataire ; qu'en ayant considéré M. S. X... comme étant le requérant à la procédure de suspicion légitime dont elle était saisie, alors que celui-ci n'agissait que comme mandataire de son épouse, la Cour d'appel a violé les articles 1, 2 et 343 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1984 du Code civil.

2° ALORS QUE seul l'auteur d'une requête en suspicion légitime peut être condamné à une amende civile et non son mandataire ; qu'en ayant condamné M. S. X..., mandataire de son épouse, à une amende civile de 1 500 euros, la Cour d'appel de Paris a violé les articles 363 et 353 du Code de procédure civile.

3° (subsidiaire) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en ayant condamné M. S. X... au paiement d'une amende civile de 1 500 euros, au seul motif que celui-ci avait une « attitude procédurière », la Cour d'appel a violé les articles 455, 363 et 353 du Code de procédure civile.