cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-16.842 du 29/06/2017,  partie 5


que pour dire qu'il existait une contestation sérieuse quant au point de savoir si la police souscrite par M. B... avait effectivement été résiliée, la cour d'appel a retenu que si la GMF produisait un bordereau récapitulatif de courrier sécurisé du 28 décembre 2012 attestant de divers envois recommandés émanant de la GMF et comportant le tampon de la Poste, le bordereau où figurait le nom de M. B... ne comportait pas ce tampon ; qu'en statuant de la sorte, sans expliquer en quoi la production conjointe de la page numérotée du bordereau sur lequel l'expédition de la lettre de mise en demeure à M. B... était mentionnée (p. 61) et de sa première page, qui précisait le nombre total des envois et portait le cachet daté de la poste, n'établissait pas l'expédition de la lettre recommandée comprise dans l'envoi effectué pour la compagnie d'assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-3 du code des assurances ;
 
 Alors 3°) que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, la société GMF versait aux débats une attestation établie par M. B... (pièce n°8 de son bordereau de communication de pièces) aux termes de laquelle ce dernier certifiait « suite à l'incident de paiement survenu sur mon contrat couvrant mon véhicule ctr N°3232304191w, j'atteste être avisé que mon contrat a été suspendu du 27 janvier 2013 à ce jour le 14 février 2013 à 10h, pendant ce laps de temps mon véhicule n'était pas couvert » ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de mise hors de cause de la société GMF et ordonner la mise en oeuvre d'une expertise médicale au contradictoire de cet assureur, que seul le juge du fond pourrait apprécier la portée du courrier signé par M. B... « à une date non précisée » reconnaissant que son contrat était suspendu au moment de l'accident litigieux, la cour d'appel a dénaturé cette attestation, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la GMF à supporter toutes les condamnations mises à la charge de M. B... par l'ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Nice du 16 janvier 2015, in solidum avec ce dernier, et pour le compte de qui il appartiendra ;
 
 Aux motifs que « sur la demande de condamnation de la GMF, il résulte de ce qui précède que l'obligation à garantie de la GMF fait l'objet d'une contestation sérieuse ce qui exclut qu'elle soit condamnée, en référé, à payer la provision in solidum avec M. B... ; qu'en revanche, il ressort des pièces produites que la GMF a avisé le FGAO le 19 février 2013, le 7 mai 2013 et 12 février 2014 de ce qu'au jour de l'accident elle n'assurait pas le véhicule et que le FGAO a fait savoir à l'assureur et aux victimes, le 12 décembre 2013, qu'il contestait cette position ; que dans ces conditions, l'article L. 211-20 du code des assurances, qui s'applique y compris dans le cas où l'assureur dénie sa garantie pour cause de non-paiement de primes, imposait à l'assureur de présenter une offre d'indemnisation aux victimes dans les conditions des articles L. 211-9 à L. 211-17 du même code, pour le compte de qui il appartiendra ; qu'il y a donc lieu de condamner l'assureur, pour le compte de qui il appartiendra, à verser les provisions dues aux victimes, in solidum avec l'auteur du dommage ; que sur le montant des provisions allouées : seule la provision allouée par le premier juge au titre du préjudice économique de Mme Marie-Louise Z... à la suite du décès de son mari est contestée par le FGAO, celui-ci estimant qu'il n'est pas établi l'existence d'un tel préjudice compte tenu de la part de consommation du défunt et de la pension de réversion ; que cependant, il résulte des pièces produites par Mme Z..., notamment de l'avis d'imposition 2012 et du bulletin de pension de réversion, que son mari percevait une retraite bien supérieure à la sienne (environ 24.000 euros annuels pour lui et 2.800 euros pour elle) et que malgré la prise en compte de la part d'autoconsommation du défunt (30 à 40 %) et de la pension de reversion qu'elle touche depuis le décès de celui-ci (environ 970 euros par mois), elle subit une perte de revenus depuis cette date qui justifie l'octroi d'une provision à hauteur du montant fixé par le premier juge ; qu'en application des articles L. 421 et R. 421-15 du code des assurances, le FGAO ne prend en charge que les indemnités dues aux victimes d'accident mentionnées à l'article L. 421-1 du code susvisé. Les dépens ne figurent donc pas au rang des charges que le Fonds est tenu d'assumer » ;
 
 Alors 1°) que le juge des référés ne peut condamner une partie au versement d'une provision que s'il constate l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ;