Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-20.931 du 03/07/2014,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement ; qu'en l'espèce, « sur l'absence d'offre d'indemnisation » Monsieur X... « sollicit ait la confirmation du jugement » ; (conclusions signifiées le 29 août 2012, p. 15, al. 14 et 15) ; qu'en infirmant dès lors le jugement sur la condamnation prononcée au titre des intérêts au double de l'intérêt légal et en condamnant les exposants à payer à la victime « les intérêts ayant courus du 1er février 2006 au 3 juin 2009 au double du taux légal sur la somme de 1. 090. 045, 13 euros » (arrêt p. 8, al. 6), la Cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 562, alinéa 1er du Code de procédure civile ; 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, lorsque l'assureur n'a formulé son offre d'indemnisation à la victime qu'après l'expiration du délai prévu à l'article L. 211-9 du Code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ; qu'en jugeant que les intérêts au double du taux de l'intérêt légal seraient dus sur la somme de 1. 090. 045, 13 euros correspondant au « montant de l'indemnité allouée avant imputation de la créance de la CPAM » (arrêt, p. 7, antépénultième alinéa), après avoir constaté que l'assureur avait fait une offre d'indemnisation à la victime le « 3 juin 2009 » (arrêt, p. 7, al. 6), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 211-13 du Code des assurances. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné « solidairement Monsieur Z...
 Y... et la Compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à payer à Monsieur Loïc X... assisté de son curateur, l'association LA SAUVEGARDE, la somme de 443. 767, 56 euros, outre les intérêts ayant courus du 1er février 2006 au 3 juin 2009 au double du taux légal sur la somme de 1. 090. 045, 13 euros » ; 
 AUX MOTIFS QUE « sur le taux d'intérêt : 
 Attendu qu'en application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, une offre définitive d'indemnisation doit être faite par l'assureur dans le délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, l'expert a déposé le 30 août 2005 son rapport fixant la date de consolidation au 15 juillet 2005 et que la compagnie MMA a présenté une offre d'indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juin 2009 ; que manifestement le délai de cinq mois n'a pas été respecté et qu'en conséquence, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances, le montant de l'indemnité allouée avant imputation de la créance de la CPAM, soit la somme de 1. 090. 045, 13 euros, produira intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 1er février 2006 et jusqu'au 3 juin 2009 en infirmation du jugement. 
 
 Sur le montant de la condamnation : 
 Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur Z...
 Y... et la compagnie d'assurances MMA doivent être condamnés solidairement à payer à Monsieur Loïc X... assisté de son curateur l'association LA SAUVEGARDE, la somme de 443. 767, 56 euros outre les intérêts ayant couru du 1er février 2006 au 3 juin 2009 au double du taux légal sur la somme de 1. 090. 045, 13 euros » (arrêt, p. 7) ; 
 ALORS QUE l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter, dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident, une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ; qu'aucune obligation de faire une offre d'indemnisation ne pèse sur le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ; qu'en condamnant Monsieur Y... à payer à la victime des intérêts au double du taux de l'intérêt légal, la Cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances.