Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.122 du 14/10/2020,  partie 4


que la cour d'appel, pour infirmer le jugement entrepris ayant débouté M. J... U... et l'Earl U... de leur demande d'annulation du contrat formé avec la société My Olympe, a retenu le défaut de rencontre des volontés et celui d'éléments établissant la nature et la qualité des prestations effectuées par la société My Olympe, sans tenir compte des constatations du jugement entrepris quant au défaut de contestation de la réalité des prestations de la société My Olympe par ses cocontractants, et quant au libellé volontaire de trois chèques et à leur remise en paiement, deux ans plus tard, confirmant leur accord sur le principe et le montant de leur dette, dont il résultait que la réalité des prestations effectuées par la société My Olympe et de leur coût étaient établies ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le jugement entrepris ayant retenu que la société My Olympe avait été chargée des études préalables au projet de M. U..., que la cause de contrat résidait dans ces études et que la société Cva avait été chargée ultérieurement, par suite de l'évolution du projet initial, du financement des travaux, la cour d'appel devait rechercher, dans les conclusions de la société Cva, les éléments de nature à l'éclairer sur la réalité des prestations accomplies par la société My Olympe et à confirmer les motifs du jugement entrepris et les conclusions des appelants ; qu'en se fondant pour refuser de procéder à cette recherche, sur l'indépendance entre le prêt à usage formé entre la société Cva et M. U... et le contrat formé avec la société My Olympe, tout en retenant qu'il ressortait de ces conclusions que la société Cva avait réglé le cout de réfection des toitures, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; qu'en condamnant la société My Olympe faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, à payer à la société U... et à M. J... U... la somme de 5 000 euros, sans rechercher si ces dernières avaient régulièrement déclaré leur créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt rectificatif attaqué, du 2 mai 2018 d'avoir ordonné la rectification de l'arrêt du 18 janvier 2018 (RG n° 15/02549) et dit que dans le dispositif et le « par ces motifs » seront énoncées les phrases : « La cour, statuant par réformation du jugement déféré condamnera la société My Olympe à payer la somme de 5 000 € à la société U... et à M. J... U... en restitution de la somme réglée au titre du contrat annulé » et « Condamne la société My Olympe à payer à M. J... U... et à la société U... la somme de 5000 € réglée au titre du contrat annulé outre la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel »,
 
 AUX MOTIFS QUE vu l'article 462 du code de procédure civile, il n'existe pas de discussion sur le caractère matériel de l'erreur invoquée, la Cour ayant dans le coeur du dispositif puis dans le « par ces motifs » fixé au passif de la procédure collective de la société My Olympe les sommes auxquelles elle a été condamnée alors que celle-ci a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde qui est réservée aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais qui rencontrent des difficultés qu'elles ne peuvent surmonter, et qui sont de nature à les conduire à la cessation de leurs paiements, l'objectif étant de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, en procédant à une réorganisation de l'entreprise dans le cadre d'un plan arrêté par le tribunal ; que la société My Olympe, la Selarl V... X... et la société Cva Europe Holding n'ont formulé aucune observation sur ladite requête de sorte qu'il convient de faire droit à la demande et de rectifier le dispositif de l'arrêt entrepris dans les conditions précités dans le dispositif ci-après,
 
 1) ALORS QUE conformément à l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt du 18 janvier 2018 qui sera prononcé entrainera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt rectificatif attaqué, qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en ce qu'il modifie le dispositif de l'arrêt attaqué du 18 janvier 2018 dans le mode de règlement de la somme de 5000 € mais maintient, en son principe, l'obligation de la société My Olympe à restituer cette somme, par l'effet de l'annulation du contrat qu'il prononce ;
 
 2) ET ALORS QUE l'ouverture d'une procédure de sauvegarde entraine l'arrêt des poursuites, individuelles, l'obligation pour les créanciers de déclarer leur créance au passif et l'interdiction de paiement des créances antérieurs au jugement d'ouverture ;