décision 21-85.246 du 17/05/2022,  partie 2


qu'en se fondant sur cette note, qui constitue la déposition écrite d'une personne qui ne pouvait être entendue qu'en qualité de témoin, et qui ne l'a été ni devant le tribunal ni devant la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 446 et 452 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. [U], représentant de la DIRECCTE, est intervenu à l'audience en qualité de partie intervenante et a présenté ses observations, les juges relevant en outre que dans le cadre des débats devant le tribunal correctionnel, la DIRECCTE a rédigé une note pour expliquer les circonstances du recueil des déclarations des salariés auditionnés. 
 
 9. C'est à tort que la cour d'appel a entendu sans prestation de serment le représentant de la DIRECCTE, dès lors qu'une administration, fût-elle à l'origine des poursuites, ne peut, hors les cas où la loi le prévoit expressément, être considérée comme une partie intervenante au procès pénal.
 
 10. L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'il n'est pas établi que, pour écarter les exceptions de nullité soulevées, les juges se soient fondés sur les déclarations faites par ce fonctionnaire. 
 
 11. Par ailleurs, la validité d'un document versé aux débats n'est pas soumise à la condition que ledit document ne soit pas établi par une personne qui, si elle était entendue oralement, le serait en qualité de témoin, de sorte que les juges du second degré ont pu souverainement en apprécier l'intérêt et la portée. 
 
 12. Le moyen doit être écarté. 
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le troisième moyen de cassation critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées, a déclaré la société [5] et M. [B] coupables d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes et a statué sur la peine, alors « que les procès-verbaux des inspecteurs du travail n'ont de valeur probante que pour ce qu'ils ont personnellement vu, entendu ou constaté ; que dès lors, s'ils ne peuvent pas personnellement comprendre les déclarations faites par des personnes qui ne s'expriment pas en français, les inspecteurs du travail doivent recueillir ces déclarations avec l'assistance d'un interprète assermenté ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le procès-verbal du 27 juin 2017 relatant les auditions par des inspecteurs du travail de personnes ne s'exprimant pas en français, que d'autres ouvriers présents sur les chantiers concernés les auraient assistés pour la traduction de ces déclarations, et qu'il n'était donc pas nécessaire qu'ils aient eu recours à des interprètes assermentés, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-6-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour
 
 14. Pour écarter le moyen de nullité pris de l'absence d'interprète lors d'auditions menées par les inspecteurs du travail, l'arrêt attaqué, se référant à l'article L. 8271-3 du code du travail, ainsi qu'à l'instruction de la direction générale du travail (DGT) n° 11 sur les procès-verbaux de l'inspection du travail en date du 12 septembre 2012, énonce, notamment, que les appelants font valoir que la présence d'un interprète est considérée comme une garantie élémentaire du procès équitable, et ressort du principe de loyauté dans le recueil des preuves, et que, dans le procès-verbal du 23 juin 2017, il n'était pas précisé quels salariés parlaient couramment le français et qui aurait servi d'interprète pour ceux ne parlant pas cette langue. 
 
 15. Les juges retiennent, sur la base de la note produite par la DIRECCTE devant le tribunal correctionnel, que ceux des salariés portugais n'ayant pas une connaissance suffisante de la langue française ont été assistés d'interprètes choisis parmi les personnes bilingues, en l'espèce M. [K] sur le chantier de la grande Halle le 19 juillet 2016, M. [O], conducteur de travaux, sur le chantier [P] le 12 août 2016, et M. [H] [W] sur le chantier LGH le 18 octobre 2016, les agents de contrôle étant accompagnés d'un interprète assermenté lors du contrôle sur le lieu d'hébergement. 
 
 16. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent. 
 
 17. D'une part, dès lors qu'il n'a pas été procédé à des auditions sur procès-verbal des salariés présents sur les chantiers, ainsi que le prévoit l'article L. 8271-6-1 du code du travail, mais à un simple recueil sommaire de leurs déclarations, le recours à un interprète assermenté prévu par l'article L. 8271-3 du même code pour l'audition des personnes ne parlant pas le français pour le contrôle de la réglementation sur la main d'oeuvre étrangère constituait une faculté laissée à l'appréciation des agents de contrôle. 
 
 18. D'autre part, les prévenus n'ont pas mis en cause l'impartialité des employés ayant prêté leur concours pour traduire les échanges entre les agents de contrôle et les autres salariés ne parlant pas le français.
 
 19. Le moyen ne peut qu'être rejeté. 
 
 Sur le quatrième moyen