Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 11-86.921 du 18/06/2013,  partie 2



 "4°) alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le produit "harpagophytum+cassis" ne pouvait, compte tenu de ses caractéristiques intrinsèques, être regardé comme un médicament par présentation ou par fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 "aux motifs en troisième lieu que sur l'éosine aqueuse à 2 %, ce produit, à finalité asséchante, n'est pas présenté comme un produit médical ou pharmaceutique ; qu'il n'a pas d'action pharmaceutique particulière ; que la partie civile n'a pas établi au surplus en quoi cette préparation constituerait un danger ; qu'il ne s'agit donc pas d'un médicament par nature, ainsi que l'explique la note de l'AFSSAPS, mais d'un dispositif médical ; que l'attestation de classement en dispositif médical par le laboratoire Juva Santé est produite ; que l'infraction n'est pas constituée ;
 "5°) alors que lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament et à celle d'autres catégories de produits régies par le droit communautaire ou national - telle celle de dispositif médical - il doit être considéré comme un médicament ; que la cour ne pouvait donc dire n'y voir lieu à suivre à raison de la distribution hors pharmacie de l'éosine à 2 % au seul motif que ce produit constituait un dispositif médical, ce motif n'étant pas de nature à exclure qu'il puisse, également, être considéré comme un médicament ;
 "6°) alors que la circonstance qu'un produit n'ait, sur le corps humain, qu'une influence limitée n'est pas de nature à exclure la qualification de médicament ; qu'en affirmant que l'éosine à 2 % - dont elle relève qu'elle a une action "asséchante" - ne pouvait être regardée comme un médicament faute "d'action pharmaceutique particulière", la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 "7°) alors que le fait qu'un produit ne présente pas de "danger" n'est pas de nature à exclure la qualification de médicament ; qu'en affirmant que l'éosine aqueuse à 2 % ne pouvait être considérée comme un médicament dès lors qu'il n'était pas établi "en quoi cette préparation constituerait un danger", la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 "aux motifs en quatrième lieu que sur l'alcool modifié à 90° de marque Mercurochrome, destiné et présenté comme étant à usage technique et destiné à la désinfection des petits ustensiles de type ciseaux et pince à épiler, est un biocide et ne constitue pas un médicament ; qu'il n'est pas soumis à la législation relative aux médicaments ;
 "8°) alors que la cour ne pouvait, sans se contredire, refuser de considérer l'alcool à 90° comme un médicament après avoir elle-même constaté qu'il s'agissait d'un produit "désinfectant", de surcroît présenté comme tel, ce dont il se déduisait qu'il s'agissait d'un médicament par présentation et par fonction ;
 "aux motifs en cinquième lieu que sur le gel froid à l'arnica il convient de distinguer la concentration d'arnica telle qu'elle est contenue dans le produit projeté, et celle qui résulte de la concentration finale contenue dans le récipient aérosol, y compris le gaz de projection ; que la concentration finale est seulement de 2,1 % et est donc inférieure au seuil de 4 % posé par l'AFSSAPS ; qu'il en résulte que le produit ne constitue pas un médicament mais un dispositif médical ;
 "9°) alors que constitue un médicament par présentation le produit qui est présenté, par quelque moyen que ce soit, comme ayant une action préventive ou curative des maladies humaines ; qu'en écartant la qualification de médicament à propos du gel à l'arnica, au seul motif que ce produit ne constituait pas un médicament par fonction, sans rechercher, comme elle y avait pourtant été invitée, s'il ne constituait pas un médicament par présentation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 "10°) alors que constitue un médicament par fonction tout produit pouvant être administré à l'homme en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques ; qu'il n'est pas exigé que les effets du produit sur l'organisme soient scientifiquement démontrés ; que la cour d'appel qui dénie à un gel à base d'arnica la qualité de médicament par fonction au seul motif que sa concentration était inférieure à 4 %, sans rechercher si ce produit n'était pas administré en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques, a privé sa décision de base légale au regard des articles visés au moyen ;
 "aux motifs en sixième lieu que l'eau oxygénée WaterPeroxyde 10 volumes et l'alcool modifié à 70° de marque Hansapl ast sont, selon leur usage, classés biocides ou cosmétiques, mais pas comme médicaments ;