Tribunal de grande instance d'Evry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.049 du 23/02/2017,  partie 2



 Mais attendu que la société VSK immobilier, qui a reçu notification individuelle du dépôt du dossier d&apos;enquêtes publiques conjointes en mairie, est irrecevable, faute d&apos;intérêt, à critiquer l&apos;irrégularité prétendue de l&apos;avertissement donné au syndicat des copropriétaires des [Adresse 3] ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le premier moyen :
 
 Attendu que la demanderesse sollicite la cassation de l&apos;ordonnance, par voie de conséquence de l&apos;annulation, par la juridiction administrative, de l&apos;arrêté portant déclaration d&apos;utilité publique du 29 juin 2015 et de l&apos;arrêté de cessibilité du 9 septembre 2015 ;
 
 Attendu que, l&apos;issue de ce recours commandant l&apos;examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n&apos;ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l&apos;affaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens ;
 
 SURSOIT à statuer sur le premier moyen ;
 
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 16-13.049 ;
 
 Dit qu&apos;il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d&apos;une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l&apos;instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société VSK immobilier
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d&apos;utilité publique les lots des parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] appartenant à la société VSK IMMOBILIER, sur le territoire de la commune d&apos;[Localité 1], et d&apos;avoir envoyé en conséquence la communauté d&apos;agglomération Evry Centre Essonne en possession de ces immeubles, 
 
 ALORS QUE l&apos;arrêté déclaratif d&apos;utilité publique du 29 juin 2015 et l&apos;arrêté de cessibilité du 9 septembre 2015, qui constituent le fondement de la présente procédure d&apos;expropriation, sont contestés devant la juridiction administrative, faisant l&apos;objet d&apos;un recours en annulation actuellement pendant ; que l&apos;annulation de ces actes par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l&apos;ordonnance attaquée.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d&apos;utilité publique les lots des parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] appartenant à la société VSK IMMOBILIER, sur le territoire de la commune d&apos;[Localité 1], et d&apos;avoir envoyé en conséquence la communauté d&apos;agglomération Evry Centre Essonne en possession de ces immeubles, 
 
 1°) ALORS QUE ne présente pas les garanties d&apos;un procès équitable la procédure non contradictoire au terme de laquelle le juge de l&apos;expropriation rend une ordonnance portant transfert de propriété d&apos;immeubles ou de droits réels immobiliers ; qu&apos;en déclarant à l&apos;issue d&apos;une telle procédure immédiatement expropriés pour cause d&apos;utilité publique les lots appartenant à la société VSK IMMOBILIER, et en envoyant en conséquence la communauté d&apos;agglomération Evry Centre Essonne en possession de ces immeubles, sans que l&apos;expropriée ait été en mesure de s&apos;expliquer sur les pièces composant le dossier transmis au juge de l&apos;expropriation, l&apos;ordonnance attaquée n&apos;a pas satisfait aux conditions de son existence légale au regard de l&apos;article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut être privé de son droit de propriété que pour cause d&apos;utilité publique ; qu&apos;en déclarant immédiatement expropriés pour cause d&apos;utilité publique les lots appartenant à la société VSK IMMOBILIER, et en envoyant en conséquence la communauté d&apos;agglomération Evry Centre Essonne en possession de ces immeubles, transférant ainsi immédiatement la propriété de ces biens au visa d&apos;une déclaration d&apos;utilité publique qui n&apos;était pas encore définitive, étant contestée devant le juge administratif, l&apos;ordonnance attaquée n&apos;a pas satisfait aux conditions essentielles de son existence légale au regard de l&apos;article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d&apos;utilité publique les lots des parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] appartenant à la société VSK IMMOBILIER, sur le territoire de la commune d&apos;[Localité 1], et d&apos;avoir envoyé en conséquence la communauté d&apos;agglomération Evry Centre Essonne en possession de ces immeubles,
 
 ALORS QU&apos;il appartient au juge de l&apos;expropriation de vérifier que le commissaire enquêteur n&apos;a donné son avis et dressé le procès-verbal de l&apos;enquête parcellaire qu&apos;