décision 17-84.804 du 27/06/2018,  partie 2


que la partie civile se prévaut de cette jurisprudence pour observer qu'en l'occurrence, les réserves parlementaires sont attribuées aux parlementaires sur propositions de ceux-ci, propositions qui sont pratiquement toujours validées de sorte que bien que la décision d'attribuer une subvention à G... n'ait pas été prise par M. A..., il n'en demeure pas moins que celui-ci a proposé cette attribution ; qu'il convient cependant de distinguer suivant le rôle imparti à la personne faisant une proposition d'acte, ou d'opération dans laquelle elle aurait un intérêt ; que l'exemple relaté par la partie civile est celui dans lequel la personne proposant une opération remplit une fonction d'aide à l'élaboration et à la prise d'une décision de la part d'un décideur au travail duquel il participe ; que quoi qu'en dise la partie civile le mécanisme d'attribution de la réserve parlementaire, qui ressort suffisamment des documents produits par M. X... a l'appui de sa plainte, n'est pas identique au cas précité ; qu'en effet et même si la quasi totalité des demandes formulées par les parlementaires sont admises, et même s'ils préparent eux mêmes le dossier de subvention concernant l'association menant un projet d'intérêt général qu'ils entendent gratifier, il n'en demeure pas moins que le parlementaire reste le demandeur à la subvention, et le rapporteur général du Budget à l'assemblée, puis le ministère concerné, les décideurs ; qu'il ne peut donc être considéré que le parlementaire proposant l'attribution d'une subvention à l'association de son choix ayant une activité d'intérêt général et dans laquelle il aurait une participation, aurait eu en l'espèce un pouvoir juridique quelconque sur l'opération d'attribution de la réserve parlementaire, que ce soit surveillance, administration, liquidation ou paiement ; que les éléments constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts n'apparaissent donc pas réunis dans ce cas de figure, quelles que soient les observations qui pourraient être faites par ailleurs sur le caractère opaque ou critiquable des mécanismes d'attribution de la réserve parlementaire ;
 
 "aux motifs adoptés que les éléments recueillis dans le cadre de l'information judiciaire ont permis de confirmer que les fonds versés sur proposition de M. François A... à l'association G... provenaient de la réserve parlementaire ; que si certes, M. A... exerçait bien à ce moment là un mandat électif et des fonctions de Président de cette association et qu'ainsi il pouvait avoir un intérêt dans cette association en lui allouant des fonds, il ne saurait cependant être déduit de ces éléments des charges suffisantes pour caractériser le délit de prise illégal d'intérêt ; qu'en effet, la réserve parlementaire est attribuée chaque année aux parlementaires pour un montant fixé dans la loi de finances, chaque parlementaire dispose alors des fonds pour financer des projets d'intérêt général ; que considérer que la seule attribution à une association d'intérêt général dans laquelle M. A... exerce des attributions serait constitutif du délit de prise illégal d'intérêt reviendrait alors à restreindre l'utilisation de la réserve parlementaire alors même que celle-ci n'est pas encadrée par un texte spécifique et demeure libre à partir du moment où elle bénéficie à des associations menant des projets d'intérêt national ; que dans ces conditions, il y aura lieu d'ordonner un non lieu du chef de prise illégale d'intérêt ;
 
 "1°) alors que la surveillance ou l'administration au sens de l'article 432-12 du code pénal n'impliquent pas l'existence d'un pouvoir de décision et peuvent s'entendre de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d'autres, voire du simple pouvoir d'émettre un avis en vue de décisions prises par d'autres ; qu'il est constant que la quasi-totalité des demandes de subvention proposées par les députés au titre de la réserve parlementaire étaient admises et que les députés préparaient eux-mêmes les dossiers concernant les associations qu'ils entendaient gratifier ; qu'en retenant cependant que « le parlementaire reste le demandeur à la subvention, et le rapporteur général du Budget à l'assemblée, puis le ministère concerné, les décideurs », pour en déduire qu'« il ne peut donc être considéré que le parlementaire proposant l'attribution d'une subvention à l'association de son choix ayant une activité d'intérêt général et dans laquelle il aurait une participation, aurait eu en l'espèce un pouvoir juridique quelconque sur l'opération d'attribution de la réserve parlementaire, que ce soit surveillance, administration, liquidation ou paiement », la chambre de l'instruction a violé les articles susvisés ;
 
 "2°) et alors que les députés doivent agir dans le seul intérêt de la nation et des citoyens qu'ils représentent, à l'exclusion de toute satisfaction d'un intérêt privé ou de l'obtention d'un bénéfice financier ou matériel pour eux-mêmes ou leurs proches ; qu'en affirmant, par une pure pétition de principe, que sanctionner la prise illégale d'intérêts « reviendrait à restreindre l'utilisation de la réserve parlementaire alors même que celle-ci n'est pas encadrée par un texte spécifique et demeure libre », la chambre de l'instruction a derechef violé les principes et textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale et, ensemble l'article 432-12 du code pénal ;
 
 Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;