décision 17-81.870 du 05/04/2018,  partie 8


qu'il a arrêté de rembourser ce crédit ; que F... Y... était au courant de tout ; qu'il estime ses gains à 11 000 euros Sofinco 6500 euros pour l'extension Sofinco, 15 000 euros Cofinoga, 4500 euros Cetelem Facet ; qu'au total, il a eu 37 000 euros grâce aux faux dossiers de crédit ; qu'il a remboursé 9 000 euros pour le premier crédit Sofinco ; que F... Y... a reçu 1 000 euros, 5 000 euros et 1 000 euros plus 300 euros par semaine sur 6 mois soit 7 200 euros ; qu'il a reçu 3 000 euros de l'extension de crédit soit au total 17 200 euros ; que Mme A... a reçu 4 000 euros de Sofinco et 3 400 euros de Cofinoga soit 7 400 euros ; que M. B... a reçu 6 500 euros de l'extension Sofinco et 15 000 euros de Cofinoga soit 21 500 euros ; qu'il devait les faire travailler dans le BTP ; qu'il a soutenu qu'il ne savait pas qui avait fabriqué les faux documents ; que location de l'appartement au [...]          , 13005 ; qu'il s'agit de l'ancien domicile de F... Y... ; que la location (était) prise par lui le 1er septembre 2008 auprès de l'agence l'étoile ; qu'il a fourni trois fiches de paie de F... Y... et un RIB ; que F... Y... a signé le bail ; qu'il a réglé le loyer de cet appartement avec son salaire de carrossier ; qu'ils ont été obligés de quitter les lieux le 31 janvier 2009 car le loyer n'était plus payé depuis novembre 2008 ; qu'il a reconnu que les deux attestations d'emploi au nom de F... Y... en date du 7 avril 2008 et 15 avril 2008 étaient des faux et a expliqué que M. B... ou Mme Z... avaient pu les confectionner ; que les quatre bulletins de salaire de la SARL Canal déménagement et les avis d'imposition sur le revenus 2006 ont été faits par le comptable C... à leur demande ; qu'il s'agit de faux documents ; que ces documents ont été remis à l'agence de l'Étoile par F... Y... et lui ; que location de sa résidence actuelle. [...]                                     ; qu'il n'y a résidé à partir du 1er septembre 2008 ; que M. B... a pris contact avec l'agence Immovar qu'il connaissait ; qu'il a loué une villa et a apporté des documents, à savoir, contrat de travail, trois fiches de paye, photocopie de son passeport, attestation de logement de fonction au [...] ; qu'il a eu des problèmes de loyers impayés ; que s'agissant des bulletins de salaire mentionnant un salaire de plus de 8 000 euros, il a expliqué que cela correspondait ce qu'il aurait dû percevoir si la société avait eu une activité ; qu'en fait, il n'a jamais reçu ce salaire ; que les bulletins de salaire ont été faits par M. C... ; fonctionnement des comptes bancaires : qu'il lui arrivait fréquemment de remplir et signer des chèques pour F... Y... avec l'accord de ce dernier ; que les retraits en espèces étaient réalisés au guichet ou par carte bancaire ; contrat de sous-traitance passé entre la SARL EMMG et F... Y... ; qu'il n'a pas signé ce document et ne sait pas de quoi il s'agit ; relations avec M. E... ; qu'il l'a appelé une ou deux fois pour la carrosserie mais il n'a jamais eu à faire à lui pour des crédits ; que M. C... ; que M. X... a amené F... Y... à son cabinet en mai 2008 ; que F... Y... venait de s'inscrire à la chambre de métiers et voulait qu'il s'occupe de la comptabilité ; qu'il a accepté et s'est occupé des déclarations aux organismes sociaux ; qu'il a été payé 300 euros TTC puis avec un chèque de 800 euros saris provision ; que F... Y... lui a remis un petit cahier où il notait le versement des salaires en espèces ; qu'il a mis fin à sa mission en décembre 2008 ; qu'aucune lettre de mission n'a été signée ; que F... Y... venait toujours accompagné de M. X... ; qu'on ne lui a présenté aucun document comptable ; qu'il a établi des fiches de paye pour M. X... à la demande de F... Y... en fonction du contrat de travail qui avait été signé ; qu'il a établi la DUE et l'a adressée aux organismes sociaux ; que F... Y... , qu'il ne travaillait plus depuis 2004, son dernier employeur a été la SARL Canal déménagement ; qu'au début, il a perçu des allocations chômage de 900 euros mensuels puis 450 euros par mois ; qu'il dispose d'un seul compte bancaire à La poste ; qu'il a expliqué avoir souscrit des prêts à la demande de M. X... qu'il a rencontré ce dernier dans un bar ; qu'il lui a fait souscrire un emprunt de 35 000 euros pour son compte personnel ; qu'il était convenu qu'il lui reverse 5 000 euros et crédite son compte pour rembourser le prêt : qu'il est est allé plusieurs fois à la banque avec M. X... pour retirer des espèces ;