cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-11.617 du 19/10/2017,  partie 4


qu'ayant constaté que l'infirmation, par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 2014, de l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Bobigny du 31 mars 2014 en exécution de laquelle la société Air France avait versé à M. Y... des indemnités de repas et de menus frais, valait titre de remboursement des sommes versées, la cour d'appel qui a jugé que, nonobstant leur caractère indu, ces sommes constituaient des avances en espèces, pour limiter leur compensation avec le salaire mensuellement exigible de M. Y... au dixième de celui-ci, a violé les articles L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail.