Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-17.146 du 12/11/2015,  partie 6


que le premier juge a justement retenu que la sclérose en plaques et les maladies auto-immunes développées par Mademoiselle X..., maladie de Crohn et polymyosite, se rattachent à la même perturbation du système immunitaire et aux traitements lourds y afférents, de sorte qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon les conséquences de ces différentes maladies ; que la causalité présumée entre l'affection et la vaccination entraîne, associée à l'absence de certitude sur l'innocuité du vaccin, une présomption de défectuosité du vaccin administré à Mademoiselle X... de février à juin 1992 puis en septembre 1994 qui ne pourrait être combattue que par la preuve scientifique que ce n'est pas le vaccin qui a déclenché l'affection dans des conditions normales d'utilisation ; que la SA Sanofi Pasteur ne démontre pas que l'affection est uniquement liée à des facteurs étrangers au vaccin ; que c'est donc à bon droit et par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a dit que :
 - la SA Sanofi Pasteur est responsable en sa qualité de fabricant du vaccin du préjudice consécutif à la pathologie comme de l'éventuelle aggravation résultant de l'évolution de cette pathologie ;
 - la SA Sanofi Pasteur ne fait pas la preuve d'une cause exonératoire totalement imprévisible et irrésistible alors que la possibilité de complications neurologiques était connue depuis 1989 et avait fait l'objet de publications scientifiques que ne pouvait ignorer le fabricant ;
 - il n'est pas démontré que le cas de Mademoiselle X... soit totalement idiosyncrasique et ne puisse se rattacher à la possibilité de complication touchant certaines personnes fragilisées ;
 - Mademoiselle X... produit des certificats médicaux qui établissent que du fait du caractère évolutif de la maladie, son préjudice corporel s'est notablement aggravé par rapport à celui qui a été indemnisé par le juge administratif en ce qui concerne particulièrement la perte d'autonomie et les équipements et aménagements que celle-ci exige ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une expertise (cf. arrêt, p. 8 à 10) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les éléments du dossier, en particulier les expertises, établissent l'existence d'une exacte concomitance entre l'injection du vaccin litigieux et l'apparition de la sclérose en plaques, avec reviviscence e exacerbation des troubles lors de chaque rappel de vaccin ;
 que, même si en l'état de la science médicale, la cause de la maladie demeure inconnue, l'hypothèse la plus probable d'explication de son mécanisme est l'existence d'une perturbation d'ordre immunologique ; que de façon unanime les chercheurs pensent que la maladie est causée par un ensemble de facteurs génétiques et environnementaux ; que le propre du vaccin est d'agir sur le système immunitaire ; que c'est ainsi que la science ne peut exclure que la vaccination contre l'hépatite B soit un facteur déclenchant de la sclérose en plaques, très probablement sur certains génétiques propices ; que, de fait, Mme X... est porteuse du marqueur sanguin dit « DR15 » dont les études ont montré qu'il constituerait un facteur de risque ; que dans ces conditions, il existe des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes, pour admettre, à la suite de l'autorité puis du juge administratif, un lien de causalité direct entre la vaccination en litige et la sclérose en plaques de Mme X... ; que les experts comme le juge administratif ne distinguent pas les conséquences de la sclérose en plaques, de celle de la maladie de Crohn et de la polymyosite ; qu'il ressort des expertises que bien qu'apparues postérieurement à la sclérose, ces deux dernières affections peuvent y être associées et sont de nature analogue à celle-ci, en rapport avec la perturbation du système immunitaire ainsi qu'avec les traitements lourds et invalidants de la sclérose ; qu'il n'y a donc pas lieu de distinguer les conséquences des diverses affections en cause ; que le fait pour le vaccin d'avoir déclenché la pathologie dont souffre Mme X... est constitutif du défaut de sécurité de ce produit ; que la société Sanofi est donc responsabilité en sa qualité de fabricante du vaccin, du préjudice consécutif à la pathologie, comme de l'éventuelle aggravation résultant de l'évolution de cette pathologie ; qu'elle ne fait pas la preuve d'une cause exonératoire, totalement imprévisible et irrésistible, alors même que si la possibilité de complications neurologiques du vaccin n'était pas encore largement diffusée dans le milieu médical en 1992, elle était déjà connue depuis 1989 et avait fait l'objet de publications scientifiques qui ne pouvaient être ignorées du fabricant du vaccin (cf. jugement, p. 6 et 7) ;

1°) ALORS QUE la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux est subordonnée à la preuve préalable du lien de causalité entre le dommage et le produit ; que l'incertitude scientifique résiduelle sur l'existence d'un tel lien au stade de l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques, plus de vingt ans après la vaccination, fait obstacle à la preuve du lien de causalité par présomptions;