décision 15-11.386 du 14/09/2016,  partie 4


L'analyse complète permet d'observer et comparer de façon pertinente et objective les données propres (prix à la consommation courante en grandes surfaces : marques nationales et Hard Discount - loyers des immeubles, prix d'achat des immeubles) à chaque établissement et en fonction des communes d'habitation des salariés. Il en résulte ainsi que le prix de vente moyen des logements de plus de 10 ans, au m2 dans les zones d'habitation des salariés de l'usine RENAULT de Douai est au plus égal à la tranche de couleur jaune (2.000 euros) (soit de 691 à 2.525 ¿ le m2 côte Valeurs Vénales) (pièces 14, 25 et 25.2). Or, il oscille entre les tranches jaune foncé à rouge (3000 et 7 à 8.000 euros) soit de 2.329 à 7.565 ¿ le m2 en Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Val de Marne (côte Valeur Vénale) dans les communes d'habitation des salariés des [...] (pièces 14, 26.2, 27.1.2, 28.1.2, 29.1.2, 30.1.2). Il apparaît de la même façon que le prix des loyers est plus important pour les salariés des établissements de région parisienne que pour les salariés douaisiens, quelle que soit la source statistique (Observatoire Clameur, Chambres des Notaires, Valeurs vénales) (cf. pièces 6, 10, 12, 27.1 à 27.5.1, 28.1 à28.3.1, 29.1 à 29.4.1, 30.1 à 30.3.1). Par ailleurs, les prix des produits de consommation courante des ménages s'avèrent plus élevés en Ile-de-France (de l'ordre de 1,1 à 26,9 % plus élevés suivant la nature des dépenses de biens et services, et dans l'ensemble supérieur de 13 % en moyenne). Ce constat se retrouve quel que soit l'établissement de la région parisienne concerné (cf. pièces 3, 18, 19, 21, 27 à 30). Il ressort indiscutablement de ces comparatifs que les prix des produits de consommation (grandes surfaces traditionnelles ou Hard Discount) des ménages et du logement dans les secteurs d'Ile de France concernés sont supérieurs à ceux de Douai et de ses environs où résident les salariés de l'usine G. Besse et ce dans une proportion significative de telle sorte que la différence de rémunération critiquée (de l'ordre de 1,19 à 1,57 %) repose sur des éléments concrets et pertinents et apparaît entièrement justifiée. Les demandeurs soutiennent par ailleurs que la position de la SAS RENAULT est contredite par les détachements qu'elle opère régulièrement de salariés de province en région parisienne qui voient leur rémunération et leur taux d'indice maintenus par rapport aux salariés parisiens. Ils en veulent pour preuve le témoignage de Monsieur W... qui indique percevoir le salaire (inférieur) de l'usine Renault Douai alors qu'il est en déplacement à Flins. Toutefois, la SAS RENAULT justifie que les salariés temporairement détachés en région parisienne bénéficient de la prise en charge des frais induits par leur affectation temporaire dans un autre établissement et perçoivent ainsi des indemnités journalières, frais de transport, de "loyer", de trajet ainsi qu'une majoration de salaire (pièce 24), afin de prendre en compte la spécificité de la mobilité du salarié. Le moyen relevé par le syndicat demandeur est donc inopérant. Le syndicat SUD RENAULT et le syndicat CGT RENAULT DOUAI doivent donc être déboutés de leurs demandes » ;
 
 ALORS QU'il ne peut y avoir de différence de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou d'égale valeur que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'absence d'élément objectif tenant à l'activité ou aux conditions de travail présenté par l'employeur propre à justifier les différences de traitement observées entre les établissements d'une entreprise, ce dernier ne peut valablement justifier lesdites différences par la différence de niveaux de vie existant entre les bassins d'emploi dans lesquels sont situés ces établissements ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'existence de barèmes de rémunération différents entre les établissements de région parisienne de la société RENAULT et celui de Douai était justifiée, la Cour d'appel a retenu que la différence de coût de la vie entre l'environnement proche de l'usine de Douai et celui des usines franciliennes était parfaitement établie ; qu'en statuant par ce motif inopérant, la Cour d'appel a violé le principe « A travail égal, salaire égal ».