Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.155 du 28/11/2018,  partie 4


qu'en se bornant, pour écarter les demandes de M. X..., à retenir que celui-ci gardait la faculté de travailler dans les établissements d'enseignement autres que catholiques, que lors des entretiens des 6 mars et 3 juillet 2012 il n'avait pas été jugé apte à occuper le poste de maître auxiliaire en documentation et qu'il n'avait pas un droit acquis et absolu à exercer dans le domaine de l'enseignement catholique, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si le refus de préaccord notifié à M. X..., en ce qu'il était illimité dans le temps et dans l'espace, n'était pas en soi illégal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.