Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.683 du 19/01/2017,  partie 3


 que tel était le cas en l&apos;espèce ; que dès lors, l&apos;arrêt attaqué a été rendu en violation de l&apos;article R.441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et de façon plus subsidiaire, faute de s&apos;être expliqué sur le point de savoir si l&apos;information due à l&apos;employeur ne résultait pas de ce que la date de l&apos;accident et l&apos;identité de l&apos;assuré étaient mentionnés, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision de base légale au regard de l&apos;article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.