Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.028 du 07/07/2021,  partie 8


élément verbal correspond exactement à la marque verbale, que de ses dénomination sociale, nom commercial et enseigne, dont la cour d&apos;appel a constaté la renommée, qui sont identiques à la marque verbale.
 
 45. En conséquence, la demande d&apos;annulation de cette marque, en tant qu&apos;elle a été enregistrée pour des services en classe 39, est rejetée.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il précise que le rejet des pièces 40 à 57 de la société Rent A Car prononcé par le tribunal est devenu sans objet devant la cour d&apos;appel et en ce qu&apos;il déboute les sociétés Enterprise Holdings et Enterprise Holdings France de leur demande indemnitaire fondée sur le caractère déloyal de l&apos;obtention par la société Rent A Car d&apos;attestations émanant de ses salariés, l&apos;arrêt rendu le 15 janvier 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi de la demande d&apos;annulation de la marque verbale française « Rent A Car » n° 9 756 140 pour les produits et services en classes 12 et 39, formée par les sociétés Enterprise Holdings et Enterprise Holdings France ;
 
 INFIRME le jugement rendu le 22 novembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris en ce qu&apos;il a prononcé l&apos;annulation de la marque verbale française « Rent A Car » n° 98 756 140 pour tous les produits et services qu&apos;elle désigne en classes 12 et 39 ;
 
 REJETTE la demande d&apos;annulation de cette marque en tant qu&apos;elle a été enregistrée pour lesdits produits et services ;
 
 Remet, sur les autres points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Enterprise Holdings Incorporated et Enterprise Holdings France aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Enterprise Holdings Incorporated et Enterprise Holdings France et les condamne à payer à la société Rent A Car la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Rent A Car.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé l&apos;annulation de la marque française verbale « Rent a car », déposée le 26 octobre 1998 sous le n° 98 756 140, dont est titulaire la société Rent a car, pour tous les services qu&apos;elle désigne en classes 12 et 39, à savoir les « véhicules, véhicules automobiles, véhicules utilitaires, véhicules industriels, camions, camionnettes, remorques, véhicules électriques. Location de véhicules, de véhicules de tourisme, de véhicules utilitaires, de véhicules industriels », et d&apos;avoir en conséquence, rejeté les demandes de la société Rent a car fondées sur l&apos;atteinte à ses droits antérieurs sur cette marque ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que les sociétés ENTERPRISE soutiennent que la marque verbale française « RENT A CAR » de la société RENT A CAR est nulle pour défaut de caractère distinctif, dès lors qu&apos;elle était descriptive des produits et services visés au moment de son dépôt en 1998, et qu&apos;elle n&apos;a pas acquis de caractère distinctif par l&apos;usage en 2013 ;
 
 Que la société RENT A CAR répond que sa marque était distinctive au jour de son dépôt le 26 octobre 1998, dès lors que le public pertinent - essentiellement une clientèle de proximité de particuliers ou d&apos;entreprises, et non pas une clientèle internationale voyageant en avion et possédant une bonne connaissance de la langue anglaise - possédait un faible niveau dans cette langue ; qu&apos;elle souligne que cette distinctivité a été reconnue à de nombreuses reprises, tant par l&apos;INPI qui, au terme de la procédure d&apos;enregistrement, a levé son objection quant au défaut de distinctivité, que par l&apos;OHMI ou le tribunal de grande instance et la cour d&apos;appel de Paris ; qu&apos;elle soutient qu&apos;en tout état de cause, la marque a acquis une distinctivité du fait de l&apos;usage qu&apos;elle en a fait de façon intensive ;
 
 Sur le caractère distinctif intrinsèque
 
 Considérant qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, « Sont dépourvus de caractère distinctif :
 
 a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire,
 
 générique ou usuelle du produit ou du service ;