Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.250 du 23/03/2016,  partie 3


que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes formulées de ce chef ; qu'il résulte de cette date de reprise d'ancienneté et de la méthodologie de calcul retenue par les premiers juges, que le rappel de salaire revenant à Mme [T], s'élève à la somme de 1.622, 48 euros pour la période non atteinte par la prescription quinquennale ; que le jugement contesté qui a condamné la SA La Poste à payer cette somme à Mme [T] sera en conséquent confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 3245-1 du code du travail dispose que "L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil" ; qu'en l'espèce, les relations professionnelles entre la SA La Poste et Mme [T] ont été requalifiées comme des relations à durée indéterminée, à compter du 11 mars 2000 ; que Mme [H] [T], ayant saisi le Conseil le 6 septembre 2011, est recevable dans sa demande à compter du 7 septembre 2006 ; que le Conseil examine les tableaux récapitulatifs des deux parties et valide celui présenté par la SA LA POSTE qui reconnaît devoir la somme de 1.474, 98 ¿, y ajoutant la somme de 147, 50 ¿ au titre des congés payés y afférents ; qu'en conséquence, le Conseil condamne La POSTE DOTC à payer à Mme [H] [T] la somme totale de 1.622, 48 ¿ bruts à titre de rappel de salaire ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en limitant à 1.622,48 euros le rappel de salaire et congés payés y afférents au titre de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée du 11 mars 2000, sans avoir répondu aux conclusions de la salariée par lesquelles elle faisait valoir que le rappel de salaire devait être calculé sur la base d'un temps complet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en limitant encore à 1.622,48 euros le rappel de salaire et congés payés y afférents au titre de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée du 11 mars 2000 motif pris que Mme [T] ne prouve pas que pendant la période non couverte par la prescription, elle aurait effectivement accompli des tâches relevant du coefficient ACC 21 qui ne lui était pas contractuellement reconnu, sans avoir répondu aux conclusions de la salariée par lesquelles elle faisait valoir que le rappel de salaire devait être calculé sur la base du niveau de classification ACC 21 qui lui avait été contractuellement accordé par La Poste le 7 octobre 2000, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en limitant à 1.622,48 euros le rappel de salaire et congés payés y afférents au titre de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de travail à durée déterminée du 11 mars 2000, sans avoir répondu aux conclusions de la salariée par lesquelles elle faisait valoir qu'il devait être tenu compte, dans le calcul du rappel de salaire, du complément poste qui aurait dû lui être versé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [T] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à ses droits à la retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [T] ne justifie pas d'un préjudice subi dans le cadre des contrats à durée déterminée distinct de l'indemnité de requalification allouée sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail destinée à indemniser le salarié notamment du préjudice subi du fait qu'en raison d'un contrat qualifié à tort de contrat à durée déterminée, il a été privé des avantages liés à un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'ainsi l'appelante ne peut prétendre à des dommages et intérêts complémentaires en fondant sur le manquement de son employeur au règlement intégral du salaire et la perte des avantages sociaux consécutifs à l'existence d'un contrat qualifié à tort de contrat à durée indéterminée ; que par ailleurs, la perte de salaire consécutive à l'absence de prise en compte de l'ancienneté de la salariée est indemnisée par le rappel de salaire ; enfin qu'ayant été embauchée à compter du 1er décembre 2002 en contrat à durée déterminée soit deux ans après le contrat à durée déterminée conclu en 2000, Mme [T] ne justifie pas d'un préjudice moral ou financier ou d'une perte de chance, notamment au regard de ses droits à la retraite ;