Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.419 du 12/11/2020,  partie 10



 que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Mme C... à payer à Mme X... la somme de 15 549, 20 euros à ce titre ;
 
 - sur le préjudice moral :
 
 que la réalité de ce préjudice est contesté par le liquidateur et le notaire ; que Mme X... demande devant la cour une somme de 20 000 euros ; qu'elle justifie d'un suivi psychologique depuis janvier 2012 en cours en mai 2016, suivi en relation avec le présent litige ;
 
 qu'il convient de confirmer le jugement qui a estimé que Mme X... avait subi un préjudice moral, les négligences du liquidateur ayant eu pour conséquence de remettre en cause son projet d'accession à la propriété quelques mois après l'acquisition, de l'exposer à des années de procédure et d'incertitude, de troubler la jouissance de l'immeuble qui était sa résidence habituelle et a fixé le préjudice subi à la somme de 10 000 euros ;
 
 - sur le préjudice de jouissance :
 
 que Mme X... fait valoir qu'elle devra exposer des frais au titre du déménagement, de l'emménagement, des frais de location temporaire, demande 15 800 euros à ce titre ;
 
 que force est de relever qu'elle ne produit pas la moindre pièce (devis, références de loyer de nature à établir sa demande) ; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande ;
 - sur la perte de plus-value :
 
 que Mme X... demande une somme de 50 000 euros qui correspond à la plus-value qu'elle aurait fait si elle avait revendu l'immeuble ;
 qu'elle justifie que l'immeuble acheté 100 000 euros a une valeur moyenne de 150 000 euros ;
 
 que la perte de chance de réaliser une plus-value peut être estimée à 15 % de 50 000 euros, soit 7500 euros » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur les demandes formées par Madame X... :
 
 que Madame X... sollicite en premier lieu la condamnation de la SCI Yser VI à lui payer une somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral causé par la revendication indue du bien immobilier qu'elle a acquis ; que cette prétention ne peut qu'être rejetée, dès lors qu'il a été fait droit à la demande de la SCI Yser VI qui a légitimement exercé son action en revendication ;
 
 qu'en deuxième lieu, il sera donné acte à Madame X... de ce qu'elle a abandonné toute prétention à l'encontre de la liquidation de Madame T... ;
 
 qu'enfin, Madame X... entend engager la responsabilité civile de Maître C... en son nom personnel et sollicite à ce titre les sommes suivantes :
 - 171 812,17 euros au titre du préjudice matériel et financier ;
 - 15 000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 que tant Madame X... que Maître A..., dans leurs conclusions respectives, ont démontré que Maître C... a commis des négligences et des fautes qui sont à l'origine de la situation actuelle, qui est préjudiciable pour la SCI Yser VI et pour Madame X... ;
 
 qu'il convient en effet de rappeler que Maître C... est une professionnelle du droit et une auxiliaire de justice, qualité qu'elle avait d'ailleurs revendiquée pour obtenir le bénéfice de l'option ouverte par l'article 47 du code de procédure civile lorsque l'action était pendante devant le tribunal de commerce de Saintes ; que c'est à ce titre qu'elle est investie des fonctions de liquidateur de Madame T... et il lui appartenait dès lors d'accomplir les actes nécessaires à la liquidation dans le respect du droit en vigueur, avec sérieux et diligence ;
 qu'or, il résulte de l'examen des pièces du dossier que Maître C... a commis des fautes et des négligences dans la gestion de la liquidation :
 
 - que lors de l'introduction de l'action en nullité de la vente au profit de la SARL Codim, elle a omis de vérifier l'absence de vente subsidiaire du bien qu'elle revendiquait par la levée d'un état hypothécaire puis d'attraire à la cause le sous-acquéreur ;
 
 - qu'après avoir obtenu la nullité de la vente au profit de la SARL Codim, elle n'a accompli aucun acte de propriétaire puisqu'elle ne peut justifier de la moindre démarche tendant à rentrer en possession de son bien, à le faire fructifier ou à en acquitter les charges et ce sur une période de plus de dix années ;
 
 - qu'enfin, Maître C... a omis de signaler à Maître A... et à Madame X... l'assignation délivrée par la SCI Yser VI le 18 novembre 2010 alors que celle-ci était susceptible d'affecter tant l'efficacité de l'acte du notaire que le droit de propriété transmis à Madame X... ;
 
 que cette dernière omission ne constitue pas seulement une négligence mais une faute, dans la mesure où Maître C... ne pouvait se méprendre sur la gravité des conséquences possibles de cette action et où elle a sciemment omis de faire connaître à l'acquéreur et au notaire cette action susceptible de