Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-11.654 du 09/01/2019,  partie 6



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 A bon entendeur », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile et 1382, devenu 1240, du code civil.</WWW.TECHNICEXPORT.COM>