Cour d'appel de Riom,  décision 13-25.193 du 13/11/2014,  partie 3



3/ ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives d'appel du 10 avril 2013, M. X... faisait valoir que le crédit immobilier consenti par acte notarié était distinct du crédit consenti sous forme de découvert en compte courant et que le solde débiteur du compte bancaire ne correspondait pas aux sommes restant dues au titre du crédit immobilier ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4/ ALORS QUE l'absence de présentation d'une offre préalable, en cas de modification des conditions du prêt par la banque, est sanctionnée par une déchéance du droit aux intérêts ; que dans ses conclusions d'appel récapitulatives, M. X... faisait valoir que si l'on devait considérer que le crédit relais avait été prorogé, il devait être considéré comme ayant été prorogé avec modification du taux, le taux du prêt immobilier aux termes de l'acte notarié étant de 4,90 % quand la banque avait appliqué ensuite un taux d'agios sur le découvert à 15,756 % en janvier 2010 et 13,466 % en avril 2010 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

5/ ALORS QUE, subsidiairement, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque justifiait d'une offre préalable de crédit pour le découvert tacite du compte courant, à défaut de laquelle aucun intérêt n'était dû sur les soldes intermédiaires accumulés et fondant la demande d'inscription d'hypothèque judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 311-33 du code de la consommation.