Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.009 du 16/06/2021,  partie 10


employeur est erronée car : - il est établi que la salariée a travaillé 38,5 heures hebdomadaires de façon habituelle de sorte qu&apos;elle peut prétendre au maintien intégral du salaire prévu par les dispositions de l&apos;article 43 I.0 de la convention collective applicable, ce, sur une période de 3 mois dans la mesure où elle justifie d&apos;au moins un an d&apos;ancienneté, s&apos;agissant des absences pour congés payés, l&apos;indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue si la salariée avait continué à travailler et l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires est habituel sur la période, de sorte que l&apos;indemnité de congés payés doit tenir compte des heures supplémentaires, l&apos;article L. 3133-3 du code du travail fait interdiction absolue de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié, le montant de 15% du salaire minimum conventionnel, qui ne tient pas lieu de paiement des heures supplémentaires, ne peut être déduit. S&apos;agissant des journées non travaillées JNT/RTT, la cour retient qu&apos;il n&apos;y a pas lieu en effet à majoration pour heures supplémentaires. Les vérifications des décomptes de paiement des heures supplémentaires de la salariée mettent en évidence que la déduction correspondante a été effectuée. Compte tenu des règles applicables, il sera fait droit aux demandes de la salariée au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents formées à l&apos;encontre de la société Altran Technologies. L&apos;employeur ne conteste pas le mode de calcul de la prime de vacances sollicitée par la salariée. Par application de l&apos;article 31 de la convention collective Syntec, il sera fait droit à cette demande » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié qui, en application d&apos;une convention de forfait en heures, a perçu une rémunération correspondant à un nombre d&apos;heures supérieur à la durée du travail, ne peut, en cas d&apos;inopposabilité ou de nullité de la convention de forfait, percevoir une deuxième fois le salaire de base correspondant aux heures qui ont d&apos;ores et déjà été rémunérées ; qu&apos;au cas présent, les défendeurs au pourvoi sollicitaient le paiement d&apos;un rappel d&apos;heures supplémentaires (salaire de base + majorations) au titre des heures effectuées entre la 35ème et la 38ème heure 30 hebdomadaires au motif que la convention de forfait en heures pour 38 heures 30 que chacun d&apos;eux avait conclue avec la société Altran Technologies leur était inopposable ; que l&apos;exposante faisait valoir que les heures effectuées chaque semaine entre 35 et 38 heures 30 avaient d&apos;ores et déjà été rémunérées au titre de la rémunération de base et ne pouvaient donc faire l&apos;objet d&apos;un deuxième paiement ; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire des défendeurs au pourvoi, la cour d&apos;appel a condamné l&apos;employeur à payer deux fois les mêmes heures de travail, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu&apos;applicables au litige et de l&apos;article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE le contrat de travail de chacun des salariés défendeurs aux pourvois stipule, s&apos;agissant de la durée du travail, que « de convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif du consultant est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée de solidarité incluse, englobant les variations éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures » ; que ce contrat de travail stipule, s&apos;agissant de la rémunération, que « [le salarié] percevra un salaire forfaitaire annuel brut de xxx ? (xxx euros) en contrepartie de l&apos;exécution de ses fonctions dans le cadre du forfait tel que défini sous l&apos;article 4 (journée de solidarité exclue) », que « cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures sur 217 jours travaillés sur l&apos;année civile » et que « la rémunération annuelle lissée sur les 12 mois de l&apos;année ne sera pas affectée par ces variations et, correspondra à une rémunération mensuelle brute de xxx ? (xxx) » ; qu&apos;il résulte des termes clairs et précis de ces stipulations que le salaire contractuel correspondait à un horaire hebdomadaire de 38 heures 30 ; qu&apos;en énonçant que « rien dans le contrat de travail ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé » et que « dès lors, le paiement par l&apos;employeur des heures effectuées entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;est pas établi », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail, en violation de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS QU&apos;il résulte des conclusions de chacun des salariés défendeurs aux pourvois qu&apos; « au terme des contrats de travail liant les salariés Altran, il sont liés à [la société Altran] par [?] une rémunération forfaitaire pour 38,5 heures » (Conclusions dossier pilote, p. 24) ; qu&apos;en énonçant que « rien dans le contrat de travail ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé » et que