Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.318 du 07/07/2021,  partie 3


ustensiles pour fumeurs. 
 Pour étayer son affirmation selon laquelle l&apos;activité transférée était la vente de cigarettes électroniques, la société Avenir Telecom produit aux débats, en cause d&apos;appel, en sus des éléments déjà pertinemment examinés par les premiers juges, un tableau avec des pourcentages de volumes de ventes entre les deux activités pour la seule année 2015. Toutefois, ledit tableau ne permet en rien de caractériser l&apos;identité de l&apos;activité exercée et transférée puisque les éléments chiffrés sont des pourcentages de volumes de ventes dont la comparaison est inopérante compte-tenu de la totale différence de produits, téléphonie d&apos;une part, et cigarettes électroniques et autres recharges et liquides d&apos;autre part. 
 Ainsi et contredisant l&apos;assertion selon laquelle l&apos;activité d&apos;Avenir Telecom transférée était une activité de vente de cigarettes électroniques, le plan de sauvegarde de l&apos;emploi de la société Avenir Telecom de février 2016 mentionne expressément son secteur d&apos;activité de téléphonie mobile, de la mutation dudit secteur, de la pression concurrentielle et précise : 
 « au regard de la mutation du marché et de la mise en cause de son modèle économique, la société s&apos;est efforcée de réduire drastiquement ses charges d&apos;exploitation courantes, d&apos;identifier des relais de croissance et de développer de nouveaux services (offres d&apos;abonnement GDF Suez, Gras Savoye, Nordnet?)?. 
 De même, la société a concentré ses efforts sur la distribution d&apos;accessoires de téléphonie mobile, notamment à l&apos;international, et de développer la distribution de mobile alternatifs? 
 Malgré tout, ces efforts de redressements et mesures n&apos;ont pas permis de juguler les difficultés commerciales rencontrées par l&apos;entreprise sur son coeur de métier? » 
 Si ce plan de sauvegarde de l&apos;emploi est postérieur à la cession des fonds de commerce, la présentation faite de l&apos;entreprise ne mentionne à aucun moment un changement de son activité principale et une réorientation de celle-ci consistant à la vente de cigarettes électroniques, mais permet au contraire de constater que l&apos;activité que l&apos;activité principale était bien celle de la téléphonie mobile, sans même évoquer une quelconque tentative de diversification. 
 A défaut de poursuite d&apos;une activité poursuivie ou reprise par la société CIG Holding, et d&apos;application volontaire, le mécanisme automatique de reprise du contrat de travail prévu par l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ne peut s&apos;appliquer à la cause, ainsi que l&apos;a jugé le premier juge. 
 Le contrat de travail liant un salarié à son employeur peut s&apos;achever par démission, prise d&apos;acte de rupture, par le jeu des dispositions de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, par convention de transfert ou par un licenciement. Aucune rupture du contrat de travail du salarié n&apos;étant intervenue dans ces conditions, c&apos;est à juste droit que le conseil de prud&apos;hommes a jugé que le contrat de travail (du salarié) a été rompu sans cause réelle et sérieuse. 
 La cour, au vu des éléments débattus et de l&apos;ensemble des pièces produites, constate que le conseil de prud&apos;hommes a fait une juste appréciation des faits et des moyens et, par adoption des motifs pertinents dont aucun moyen nouveau ne permet d&apos;en modifier la teneur, confirme de ce chef la décision déférée. 
 Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail 
 (le salarié) présentait une ancienneté de (?) années lors du transfert, compte-tenu du salaire mensuel brut moyen justement fixé à la somme de (?) euros et des éléments produits, le jugement sera confirmé sur le montant des dommages et intérêts, arrêté à la somme de (?) euros, sauf à fixer celle-ci au passif de la procédure collective de la société Avenir Telecom. 
 Par ailleurs, l&apos;article L. 1234-1 du code du travail prévoit que lorsque le licenciement n&apos;est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit, s&apos;il justifie chez le même employeur une ancienneté de services continue d&apos;au moins deux ans, à un préavis de deux mois. En l&apos;espèce, compte-tenu de son ancienneté, (le salarié) a droit à une indemnité compensatrice de préavis de (?) euros, outre (?) euros à titre de congés payés afférents. Il sera ajouté au jugement sur ce point, l&apos;indemnité de préavis constituant une conséquence directe du licenciement. 
 Enfin, le salarié est mal fondé à solliciter des dommages et intérêts pour privation des avantages prévus par le PSE de la société Avenir Telecom et pour perte de chance d&apos;un reclassement alors qu&apos;il réclame des dommages et intérêts pour rupture de son contrat de travail et ne justifie pas d&apos;un préjudice excédant celui déjà réparé pour la perte injustifiée de son emploi. Le jugement l&apos;ayant débouté à ce titre sera encore confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Demandes à l&apos;encontre de la société Avenir Telecom 
 Sur le transfert des contrats de travail des salariés des fonds de commerce objet de l&apos;apport 
 L&apos;article L. 1224-1 du code du travail dispose : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l&apos;employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l&apos;entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l&apos;entreprise.
 Deux conditions cumulatives doivent être remplies : il doit s&apos;agir du transfert d&apos;