Cour d'appel de Limoges,  décision 14-15.833 du 24/09/2015,  partie 4



QUE cette convention est applicable à l'EURL Atel, comme celle-ci l'a d'ailleurs admis dans le cadre d'une précédente procédure qui l'a opposée à divers autres salariés et a donné lieu à un jugement du conseil de prud'hommes de Limoges en date du 15 février 2005 ; qu'en effet, dans cette procédure, l'EURL Atel a fait connaître son accord pour la prise en charge de primes de vacances et de complément maladie au titre de la convention collective des bureaux techniques dont elle refuse aujourd'hui l'application à Madame X... et c'est sur la base de cette convention qu'elle a discuté les coefficients régissant la rémunération des salariés ; que contrairement à ce que soutient l'EURL Atel, son activité n'a pas été modifiée depuis l'époque de ce litige à laquelle, comme elle l'a toujours fait depuis sa création, en 1995, elle exerçait une activité de conseil en matière d'urbanisme principalement destinée aux collectivités publiques ; que cela résulte en particulier de l'attestation rédigée par Madame A..., une des salariées demanderesses à la procédure susvisée, et du contrat de travail de cette dernière, également produit aux débats, qui fait ressortir une mission en tous points identique à celle de Madame X... qui lui a succédé en qualité de chargée d'études urbaniste et paysagiste ; que la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil est une convention étendue par arrêtés ministériels, de telle sorte que son application est obligatoire pour les entreprises relevant de son champ d'application ; qu'il est indifférent, dans de telles conditions, que le contrat de travail de Madame X... ait stipulé "qu'en l'absence de convention collective adaptée à l'entreprise, le code du travail prévaudrait" ; que cette clause que l'EURL Atel a insérée dans le contrat de travail de l'appelante dans le but d'éluder une convention collective dont l'application était obligatoire est réputée non écrite (...)" (arrêt p.6, p.7 alinéas 1 à 7) ;

1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis par les parties ; qu'en l'espèce, l'extrait K bis produit aux débats d'appel mentionnait, à la rubrique "activité exercée : étude d'urbanisme environnement économique et architecte du paysage" ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "Madame Hélène X... née Y... a été engagée le 5 avril 2004 ¿en qualité de chargée d'études urbaniste et paysagiste par l'EURL Atelier Etude Limousin, dont l'activité est définie au K Bis de cette entité sous les termes "étude d'urbanisme, environnement économique" la Cour d'appel, qui a dénaturé le document produit, a méconnu le principe précité ;

2°) ALORS subsidiairement QU'en se déterminant aux termes de motifs inopérants, exclusivement déduits de l'activité exercée par la salariée demanderesse ou celle l'ayant précédée, ou du défaut de contestation opposé par l'employeur lors d'une procédure antérieure, et qui ne déterminent pas la réalité de l'activité principale de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2261-2 du Code du travail ;

3°) ALORS en toute hypothèse QU'en décidant que relevait du champ d'application de la Convention collective Syntec en tant que pratiquant "la réalisation pour des tiers d'études techniques spécialisées ou non" une entreprise dont l'activité, selon ses propres constatations, consistait "¿à réaliser¿de manière très concrète, des plans d'urbanisme pour des tiers qui sont essentiellement des collectivités locales ou des administrations publiques" la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.2261-2 du Code du travail et 1er de la Convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.