Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.242 du 28/01/2021,  partie 8


Ils ont été réalisés à la hâte : 1- sans respecter les descriptifs transmis : responsabilité Sofams 2- sans tenir compte du rapport préalable de Socotec : responsabilité Sofams et DSDT 3- sans réfléchir à la faisabilité de l'escalier et avec des plans imprécis : responsabilité Sofams et de manière moindre : DSDT 4-Le Maître d'ouvrage a signé des engagements qu'il n'a pas tenus en toute connaissance de cause. 5-Le Maître d'oeuvre, en tant que sachant, devait informer ' protéger -le Maître d'ouvrage des risques. 6-L'entreprise [...], dans un contexte certes, difficile, d'urgence, a fait preuve de grave négligence en ne protégeant pas son travail efficacement. 'sur la non-conformité des escaliers : il résulte du rapport d'expertise judiciaire que la société DSDT, maître d'ouvrage, avait demandé la modification de l'implantation des deux escaliers aux fins de rechercher un gain d'espace, cela au mépris de ses engagements, et alors que la Socotec émettait un avis dans son rapport préalable ; si le maître de l'ouvrage porte ainsi une part de responsabilité dans la non-conformité des deux escaliers, la société Sofams en sa qualité de professionnel tenu à devoir de conseil ne peut soutenir l'exonération de sa responsabilité au motif d'une acceptation des risques de la part de la société DSDT ; elle ne justifie pas en effet du conseil nécessaire et de la mise en garde qu'elle devait, alors qu'elle a exécuté l'opération, en dépit de sa responsabilité contractuelle de suivi des travaux et de leur planning, dans le cadre de mission de pilotage, l'expert soulignant qu'elle a agi « sans réfléchir à la faisabilité de l'escalier et avec des plans imprécis » ; comme retenu par l'expert et le tribunal, la responsabilité de la non-conformité des escaliers doit être partagée par moitié entre la société DSDT et la société Sofams puisque l'une et l'autre ont décidé en connaissance de cause de s'affranchir des prescriptions du bureau Socotec ; M. M... ne peut voir à ce tire sa responsabilité engagée, puisqu'il n'a participé en rien à la conception de l'escalier que la pose de cet escalier ne rentrait en rien dans son lot, et qu'il n'a été appelé dans l'urgence que pour exécuter l'ordre de l'implanter selon les modalités qui lui furent imposées ; le coût de la réfection des escaliers a été justement chiffré par l'expert judiciaire à la somme de 59 012,15 euros HT, le devis Qualycom présenté par la société DSDT ne pouvant être retenu car non soumis à l'aval de l'expert judiciaire ni probant ; le principe du partage de responsabilité par moitié étant retenu, la société Sofams sera condamnée, in solidum avec la société Axa France Iard son assureur, au paiement à la société Dsdt de la somme de 29 506,07 euros au titre de la mise en conformité des escaliers, ce compris l'ensemble des travaux nécessaires alors que la moitié de leur coût est conservé par le maître de l'ouvrage ; la demande formée par la société DSDT au titre de la perte de marge bénéficiaire durant les travaux de mise en conformité n'est pas justifiée, dès lors que l'expertise judiciaire établie par M. I... permet de retenir que les travaux pourront être entrepris en dehors des heures d'ouverture et par tranche, sans qu'il soit alors démontré que l'activité du commerce en soit perturbée ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation de la perte de marge qui serait subi par la société DSDT pendant la durée des travaux nécessaires à la remise aux normes des escaliers, qu'il résultait de l'expertise judiciaire établie par M. I... que les travaux nécessaires pourraient être entrepris en dehors des heures d'ouverture quand cette expertise, qui portait uniquement sur les préjudices relatifs au sinistre du 24 octobre 2012 et non sur la conformité de l'escalier aux normes de sécurité, ne comportait aucune mention relative à la possibilité de réaliser les travaux en dehors des heures d'ouverture, la cour d'appel, qui a dénaturé le rapport de M. I..., a violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu faire référence au rapport d'expertise de Mme V..., il résultait des termes clairs et précis de ce rapport que, pour la réalisation des travaux, « la réglementation sera différente d'un niveau à l'autre. Ce qui permettrait éventuellement de ne pas fermer totalement le magasin
 » (rapport, p.26), ce dont il résultait que le magasin devrait être fermé au moins partiellement pendant les travaux ; qu'en retenant néanmoins, pour en déduire qu'il n'était pas démontré que l'activité du commerce soit perturbée pendant les travaux et rejeter la demande au titre de l'indemnisation de la perte de marge pendant la durée des travaux, que « l'expertise judiciaire   permet de retenir que les travaux pourront être entrepris en dehors des heures d'ouverture et par tranche », la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport de Mme V..., a violé l'article 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé.