décision 16-18.584 du 21/06/2018,  partie 6


Lucien Y... en février 2003 entre dans la catégorie « cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation » selon le médecin conseil de l'organisme social et dans le champ d'application du tableau n°6 » et qu'elle n'a mis en doute la circonstance de l'inhalation que le 2 décembre 2001 alors qu'elle avait fondé son refus de prise en charge d'une maladie professionnelle sur la prescription et aucunement sur le fait que le cancer dont a été victime Lucien Y... n'était pas mentionné au tableau 6 ; que les éléments qui viennent d'être énoncés permettent de considérer que la maladie dont a souffert Lucien Y... était un cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation et qu'il s'agit dont d'une maladie classée au tableau n°6 des maladies professionnelles ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'expert M. F... concluait dans son rapport qu' « il n'y a pas d'élément médical dans ce dossier pour retenir une inhalation de substances porteuses de radiations ionisantes » et que « les données concernant les conditions de travail de Lucien Y... sur le site de Mururoa ne permettent pas de retenir une inhalation de substances porteuses de radiations ionisantes » ; que l'expert concluait que « M. Y... est décédé d'un cancer du poumon, alors qu'il est clairement mentionné qu'il était fumeur, au minimum depuis l'âge de 28 ans, compte tenu du dossier médical transmis. Il n'y a aucun document médical concernant l'état de santé de M. Y... pendant près de 30 ans avant le diagnostic de cancer du poumon et notamment aucune information sur ses activités professionnelles et les expositions à des inhalations autre que le tabac » (prod 10) ; que l'expert concluait donc qu'il n'était pas possible de retenir, pour M. Y..., une inhalation de substances porteuses de radiations ionisantes ; qu'en jugeant pourtant que « le rapport d'expertise n'exclut pas expressément que le cancer du poumon dont a souffert Lucien Y... ait été causé par inhalation. En effet, l'expert précise uniquement que les éléments dont il dispose ne permettent pas de « retenir une inhalation de substances porteuses de radiations ionisantes » mais retient l'existence d'inhalation tabagiques sans pour autant conclure que le cancer du poumon a pour seule cause le fait que Lucien Y... ait été un fumeur », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise du docteur F..., violant le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QU' est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que le tableau n°6 relatif aux « affections provoquées par les rayonnements ionisants » vise le « cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation » ; que l'inhalation constitue le critère nécessaire pour que le cancer bronchique primitif soit présumé d'origine professionnelle au titre du tableau n°6 ; qu'en considérant que la maladie dont avait souffert M. Y... était un cancer broncho-pulmonaire primitif par inhalation, aux motifs inopérants qu'en première instance, aucune partie n'avait prétendu que la maladie de M. Y... n'était pas inscrite au tableau n°6 et que la CPS avait écrit dans ses conclusions du 22 janvier 2010 que le cancer de M. Y... entrait dans la catégorie « cancer broncho-pulmonaire par inhalation » (arrêt, p. 10 § 1 et 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 2 août 2012 d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit prescrite l'action engagée par Mme X... veuve Y... afin d'obtenir la prise en charge de la maladie de Lucien Y... au titre de la législation sur les maladies professionnelles et d'AVOIR déclaré cette action recevable
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription, l'article 1 er du décret n° 57-245 du 24 février 1957 sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun dispose que: «jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale, la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont régies par le présent décret dans les territoires d'outre-mer»; que l'article 51 du même décret dispose que:« les droits aux prestations et indemnités prévues par le présent décret se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation de paiement de l'indemnité journalière. Cette prescription est soumise aux règles de droit commune» ; que l'article 42 du même décret est ainsi rédigé: « les dispositions du présent décret sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. La date de la première constatation médicale sera assimilée à la date de l'accident»; qu'en application du principe constitutionnel de spécialité législative, le décret n° 57-245 du 24 février 1957 est la seule réglementation applicable en Polynésie française en matière de sécurité sociale;