Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.204 du 22/09/2021,  partie 4


Il résulte également des statuts de l'Association que le Président peut déléguer ses pouvoirs. Cette délégation est antérieure au licenciement ; que de surcroît, l'Association justifie (pièce intimée 32) du procès verbal du conseil d'administration ayant approuvé le 29 avril 2015 à l'unanimité la procédure de licenciement engagée à l'encontre de Monsieur [V] et la désignation du cabinet SEDOS pour accompagner le Directeur général dans cette procédure ; que cette délégation est régulière ; qu'il en résulte que Monsieur [W] avait qualité et compétence pour engager et mener à son terme la procédure de licenciement de Monsieur [Z] [V] ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur la régularité de la procédure ; que Monsieur [V] soutient que la procédure suivie à son encontre est irrégulière. Il invoque à cet égard, qu'il n'a pas fait l'objet de deux sanctions préalables nécessaires à celle de son licenciement et que les faits retenus à l'appui de son licenciement étaient soit prescrits soit purgés ; que l'Association soutient que la procédure conventionnelle a été respectée ; S'agissant de l'existence de deux sanctions disciplinaires préalables à la procédure de licenciement ; qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'il est de principe qu'un courrier par lequel l'employeur adresse à un salarié un certain nombre de reproches, et l'exhorte à un changement radical, avec mise au point ultérieure, constitue une sanction disciplinaire ; que l'article 33 de la Convention Collective, applicable dispose que : « les mesures disciplinaires applicables aux personnels des établissements ou service s'exercent sous les formes suivantes : - L'observation ; - L'avertissement ; - La mise à pied avec ou sans salaire pour un maximum de 3 jours ; - Le licenciement ; L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement établi et déposé suivant les dispositions légales (...). Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus, prises dans le cadre de la procédure légale (...)» (pièce intimée n° 33) ; que l'Association produit le règlement intérieur qui stipule en son article 21 « discipline générale et sanctions » que : « conformément à l'article L. 122-24 du Code du Travail (...) il est prévu les sanctions suivantes : - L'observation écrite destinée à attirer l'attention ; - L'avertissement disciplinaire, constatation écrite d'un comportement fautif ; - Mise à pied ; - Licenciement disciplinaire avec ou sans préavis et indemnités de rupture selon le cas. Toute sanction sera motivée et notifiée par écrit au salarié (...)» (pièce intimée 34) ; qu'il est de principe que, sauf faute grave, le préalable de deux sanctions disciplinaires constitue une garantie de fond de la régularité du licenciement faute de quoi, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Il s'en déduit que les sanctions antérieures doivent être régulières et justifiées ; que Monsieur [V] ne conteste pas l'existence et le contenu du règlement intérieur ; que l'Association soutient avoir adressé deux lettres d'observation les 24 février et 5 mars 2015 ; que l'Association produit en premier lieu un courrier (pièce intimée n° 7) signé E. [R] du 24 février 2015 remis en main propre le 26 février 2015 à Monsieur [V] sans objet mentionnant notamment « je vous écris ce jour, pour vous faire part de mon mécontentement vis-à-vis de votre manque de collaboration à mon égard. » Ce courrier articule plusieurs griefs : - les difficultés de Monsieur [R] pour pouvoir s'entretenir avec Monsieur [V] après plusieurs jours d'absence, - ses absences non justifiées lors des réunions du mardi après-midi avec la psychologue, la psychomotricienne, l'assistante sociale et le directeur adjoint, - l'absence de contre-rendu du départ précipité d'une salariée suite aune agression dans l'établissement dont Monsieur [V] avait eu connaissance, - un manque d'organisation dans la gestion de contrats de travail ; que ce courrier conclut « Je suis très interrogatif sur la tournure que prend notre collaboration alors qu'il vous a été précisé par Monsieur le directeur lui-même que vous devriez être plus collectif dans votre pratique et dans les rapports avec votre supérieur hiérarchique. Bien entendu, j'adresse une copie de ce courrier à Monsieur [W], Directeur » ; qu'ainsi, ce courrier rédigé par le Directeur adjoint supérieur direct de Monsieur [V], transmis au Directeur, qui formule des griefs à l'encontre de Monsieur [V] et appelle de sa part un changement d'attitude, constitue manifestement une observation qui, aux termes du règlement intérieur, constitue une sanction disciplinaire ; que situé en deçà de l'avertissement, une telle sanction, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, ne nécessité pas d'entretien préalable ; qu'elle constitue une première sanction régulière ; que l'association produit en second lieu un courrier (pièce intimée n° 8) du 4 mars 2015 adressé à Monsieur [V] et signé par Messieurs [W], Directeur et [R], Directeur adjoint ;