décision 16-24.135 du 13/06/2018,  partie 2


qu'aux termes des dites conclusions, E. X... demande l'infirmation de la décision qui l'aurait déboutée à torts de sa demande concernant sa prise d'acte judiciairement constatée en raison de manquements graves à la sécurité de son employeur sur les chantiers ou il travaillait ; qu'il expose que son employeur ne s'est jamais présenté devant le CPH et que la décision rendue "l'accable au plus profond de son être" ; qu'il sollicite les sommes de – 5 927,28 euros à titre d'indemnité" pour rupture abusive du contrat de travail, - 1 481,82 euros à tire d'indemnité compensatrice de préavis - 391,16 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 263,24 euros à titre d'un différentiel sur des salaires erronés pour la période d'avril 2011 à juillet 2012, - 471,83 euros de différentiel de prime de panier - 174,51 euros de congés payés outre 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il produit deux tableaux concernant le différentiel de salaire et les griefs évolutives de branche et le différentiel de panier ainsi que ses bulletins de paie à l'appui de ses demandes ; que la Sarl Plumalu n'a pas constitué avocat et ne s'est ni présentée ni fait représenter ; que la présente décision est en conséquence réputée contradictoire au vu des modalités ci-dessus rappelées de signification des conclusions et des pièces réalisée le 12 novembre 2014 ; qu'il convient de se référer aux conclusions de l'appelant pour plus ample explosé de ses moyens ; que le salarié appuie sa demande de prononcé de la résolution judiciaire de son contrat de travail intervenu le premier avril 2011 sur son affirmation de ce que son employeur en respectait pas ses obligations en matière de sécurité et n'avait pas procédé à sa re-qualification de qu'il produit au soutien de cette demande deux courriers restés sans réponse et adressés à son employeur par ses soins soit : - un courrier daté du deux juillet 2012 un courrier affirmant que l'accident du travail dont il a été victime le 18 mai de la même année relève d'une faute inexcusable imputable à son employeur, - un courrier daté du 31 juillet 2012 qu'il intitule "prise d'acte de la rupture du contrat de travail" ou il reproche à son employeur la violation de l'obligation de sécurité de résultat soit l'absence de visite médicale de retour dans l'entreprise après son accident du travail et le fait de ne pas lui reconnaître sa qualification réelle ni verser le salaire correspondant ; que ces deux documents se présentent comme des preuves que s'est pré-constitué le demandeur qui ne les étaient par aucune pièce autre que ses seules affirmations insuffisantes pour démontrer la véracité de ses dires ; que le fait que le défendeur ne soit ni présent ni représenté n'accréditent pas pour autant les dites affirmations et ce d'autant plus que le salarié reconnaît avoir quitté l'entreprise dès l'envoi de sa lettre portant prise d'acte ; qu'il convient en conséquence de confirmer sur ce point la décision entreprise ; que cette décision est également confirmée s'agissant des demandes de paiement de différentiels qui ne sont fondées que sur des tableaux Excel qui ne présentent aucun élément permettant de les rattacher à l'entreprise et ont été réalisés par ses seuls soins ; qu'il s'est donc sur ce point également pré-constitué des preuves à lui-même, ce qui ne peut suffire à démontrer la réalité des sommes qu'il demande ni la réalité de la re-qualification qu'il soutient et sollicite ; que le salarié est en conséquence débouté de l'ensemble de ses demandes et est condamné à supporter les entiers dépens.
 
 ALORS QUE dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire applicable à la procédure prud'homale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien ; qu'en renvoyant l'affaire en dépôt de dossier, la cour d'appel qui n'a pas mis M. X... en mesure d'exercer son droit à un débat oral, a violé les articles R.1453-3 du code du travail et 446-1 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS EN TOUT CAS QUE qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que les parties auraient sollicité et obtenu l'autorisation de formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience mais tout au contraire que « les parties ne s'y seraient pas opposées », ce dont il résulte qu'elles n'ont pas sollicité de dispense.
 
 Qu'en statuant ainsi sur le seul dépôt de dossier, alors que les conditions n'en étaient pas remplies, la cour d'appel a encore violé les articles R.1453-3 du code du travail et 446-1 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire sur la période d'avril 2011 à juillet 2012 et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE cette décision est également confirmée s'agissant des demandes de paiement de différentiels qui ne sont fondées que sur des tableaux Excel qui ne présentent aucun élément permettant de les rattacher à l'entreprise et ont été réalisés par ses seuls soins ;