Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.768 du 30/06/2021,  partie 4



 3. ALORS QUE la société Keolis Yvelines soutenait, dans ses conclusions d&apos;appel, que le mécanisme de garantie d&apos;emploi en cas de reprise d&apos;un marché prévu par la convention collective des transports routiers implique une flexibilité de l&apos;emploi des salariés repris, le repreneur d&apos;un marché étant tenu de proposer la reprise des personnels, avec leur coefficient, peu important qu&apos;il ne soit pas en mesure de leur fournir un travail correspondant à ce coefficient ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.