Tribunal judiciaire de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.311 du 22/09/2021,  partie 4


qu'à ce titre, il n'est autorisé à fixer une date limite pour le dépôt des candidatures que dans la mesure où elle répond à des nécessités d'organisation des scrutins et où elle respecte les droits des électeurs et des candidats à participer au processus électoral ; que le tribunal judiciaire a constaté qu'après que la DIRECCTE a procédé à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, par décision du 4 octobre 2019, la société DMBP n'a communiqué cette décision aux organisations syndicales et aux salariés que les 18 et 21 octobre 2019 en fixant la date limite de dépôt des candidatures au 25 octobre 2019, ne laissant ainsi qu'un délai de quatre jours pour constituer et déposer les listes de candidatures ; qu'en écartant cependant tout manque de loyauté de l'employeur dans la fixation du calendrier électoral au motif inopérant que le calendrier établi par l'employeur était proche de celui prévu par le protocole d'accord non valide signé plusieurs mois auparavant et au motif erroné que le syndicat CFE CGC BTP aurait dû anticiper la décision de l'employeur en travaillant en amont à la constitution de ses listes, le tribunal judiciaire a violé les articles L.2314-28 et L.2314-29, ensemble l'article L.2314-6 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L.2314-13 du code du travail, lorsqu'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales conclu à la double majorité de l'article L.2314-6 ne peut être obtenu sur la question de la répartition du personnel et la répartition des sièges et que la décision de répartition revient à l'autorité administrative, « la saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative » ; qu'en retenant que la communication par l'employeur de la décision de la DIRECCTE le 21 octobre 2019, soit quatre jours avant la date de dépôt des candidatures n'empêchait pas les syndicats d'anticiper et de travailler en amont à la composition de leurs listes, le tribunal judiciaire a violé l'article L.2314-13 du code du travail ;
 
 ALORS QUE TROISIEME PART QUE le syndicat CFE CGC BTP faisait valoir devant le tribunal que le délai trop bref imparti par l'employeur, de surcroît pendant une période de vacances scolaires, l'avait contraint à déposer des listes incomplètes dans les deux collèges où il présentait des candidats, lui faisant ainsi perdre une chance d'obtenir de meilleurs résultats en présentant une liste complète ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter le syndicat exposant de sa demande d'annulation fondée sur le manque de loyauté dont avait fait preuve l'employeur dans l'établissement du calendrier électoral, que le syndicat ayant déposé ses listes le 22 octobre 2019, soit avant la date limite fixée, les difficultés qu'il aurait rencontrées du fait du calendrier électoral contesté n'étaient donc pas établies, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2314-28 et L.2314-29 du code du travail ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation des élections indépendamment de leur influence concrète sur le résultat des élections ; que l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral qu'un employeur méconnaît en laissant un syndicat utiliser un moyen de propagande irrégulier et en ne prenant ensuite aucune mesure pour rétablir l'égalité d'accès des syndicats aux mêmes moyens de propagande ; que le Tribunal d'instance a constaté, d'une part, que le 12 novembre 2019, une candidate figurant sur la liste CFDT avait envoyé, via sa messagerie professionnelle, un courriel adressé à 92 salariés en utilisant leur adresse professionnelle, accompagné d'un tract rédigé par la CFDT, du trombinoscope des candidats CFDT ainsi que de la liste de ses représentants et, d'autre part, que l'employeur avait refusé formellement de laisser la possibilité aux autres syndicats participant aux élections de recourir au même moyen de propagande en leur rappelant l'interdiction d'utiliser les messageries professionnelles à des fins de communication syndicale ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande d'annulation des élections aux motifs inopérants que seuls 92 salariés sur les 602 membres des collèges 2 et 3 avaient été destinataires du message litigieux, que l'employeur n'était pas à l'origine de l'utilisation du procédé litigieux et qu'il avait rappelé à l'ordre le syndicat CFDT, le tribunal judiciaire a violé l'article L.2314-29 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE les scrutins étant séparés pour chaque collège électoral, toute personne intéressée peut demander l'annulation d'un des scrutins sans nécessairement contester la validité des autres ; qu'en retenant pour débouter le syndicat CFE CGC BTP de sa contestation que sa demande d'annulation portant seulement sur deux des trois collèges existants dans l'entreprise alors que la communication syndicale en cause a porté sur les trois collèges électoraux, le tribunal judiciaire a violé les article L.2314-32 du code du travail et 31 du code de procédure civile.