décision 16-23.101 du 20/12/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, en faisant application de l'article 5 du contrat de travail pour juger que le salarié devait verser la somme brute de 5.056,20 euros à l'employeur, quand elle avait précédemment jugé que la convention de forfait prévue par l'article 5 du contrat de travail était privée d'effet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE la clause contractuelle selon laquelle les commissions revenant au salarié sont diminuées du montant des cotisations sociales patronales est nulle ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'en application de l'article 5.2 du contrat de travail, le salarié devait verser la somme brute de 5.056,20 euros à l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette clause, qui déduisait de l'assiette servant de base au calcul de la rémunération du salarié « les charges patronales » n'était pas nulle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsque la rémunération du salarié est calculée en fonction du chiffre d'affaires encaissé par la société du fait de l'intervention du salarié au cours de l'exercice, le juge ne peut statuer sur la rémunération due au salarié sans dire quel était le montant de ce chiffre d'affaires ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever qu'au titre du dernier exercice du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, M. Y... avait perçu des acomptes mensuels à hauteur de 19.489,60 euros et qu'il pouvait prétendre à une rémunération mensuelle minimum conventionnelle totale de 14.433,40 euros de sorte qu'il devait la somme de 5.056,20 euros à l'employeur, sans dire quel était le chiffre d'affaires encaissé par la société au cour de cet exercice grâce aux interventions de M. Y..., quand ce dernier contestait fermement le montant avancé par l'employeur, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.