Cour d'appel de Colmar,  décision 13-26.602 du 17/03/2015,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme X... et aux quinze autres demandeurs la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et quinze autres demandeurs. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les HOLDING COGIA, HOLDING GROUPE SUPERBA et la société CSI n'étaient pas coemployeurs des salariés, d'AVOIR par suite débouté ces derniers de leurs demandes principales en nullité de leur licenciement, en réintégration dans l'entreprise, en paiement de dommages et intérêts dirigée contre les sociétés COGIA, SUPERBA et CSI, ainsi que de leurs demandes à titre subsidiaire tendant à faire juger que leur licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement de dommages et intérêts à ce titre, d'AVOIR débouté le syndicat CFDT de la Métallurgie du Haut-Rhin de sa demande de dommages et intérêts, d'AVOIR débouté les salariés et le syndicat de leur demande en paiement à chacun d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné les salariés aux dépens de première instance et d'appel, et le syndicat aux dépens de son intervention volontaire ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande des salariés dirigée à l'encontre des sociétés Cogia, Superba et CSI, les salariés soutiennent qu'il existerait une situation de co-emploi entre ces sociétés, caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre elles ; que c'est sur ce fondement qu'ils ont formulé une demande dirigée conjointement et solidairement à l'encontre de ces sociétés ; que s'agissant de la confusion d'activité, elle doit s'entendre d'une imbrication étroite de la production de biens ou de services entre ces sociétés qui aille au-delà de la communauté d'intérêts et d'activités résultant de l'appartenance à un même groupe ; que selon les salariés, cette confusion d'activité résulterait de ce qu'en 2007, la société Domena (devenue ensuite CSI) aurait transféré ses activités de commercialisation à la société Electroprem qui fait partie du groupe Cogia/ Superba, ce qui l'aurait privée de son autonomie de gestion et de toute viabilité économique, de ce que la société Cogia serait la propriétaire des trois marques produites par la société CSI, de ce que sa trésorerie aurait été gérée par le groupe et, enfin, de ce qu'elle serait une filiale détenue à 100 % par la société Cogia, elle-même filiale à 100 % de la société holding Superba ; que toutefois la séparation en 2007 des activités de production et de commercialisation entre les sociétés Domena et Electroprem ne va pas dans le sens d'une imbrication telle des activités des deux sociétés qu'elles seraient indissociables ; qu'au contraire la spécialisation des activités au sein d'un groupe de sociétés crée une situation de complémentarité et non de confusion entre elles et relève d'une organisation usuelle et courante qui s'inscrit dans la communauté d'intérêts et d'activités intrinsèques à l'existence d'un tel groupe ; que d'autre part, le fait que la société Cogia soit la propriétaire des marques et brevets afférents aux produits fabriqués par la société CSI n'est pas un indice de l'existence d'une confusion d'activité entre ces sociétés ; que par ailleurs il n'est pas rapporté la preuve que la trésorerie de la société CSI ait été assurée par le groupe ; qu'une telle assertion figure en page 11 du " rapport relatif au projet de restructuration " de la société CSI établie par le cabinet d'expert-comptable SECAFI à la demande des syndicats de salariés datée du 27 juin 2009 mais n'est accompagnée d'aucune démonstration de la part de ses rédacteurs ; que dans son bilan économique, social et environnemental daté du 22 juillet 2009, l'administrateur n'a pas constaté une telle situation qui ne pouvait lui échapper ; qu'enfin la Cour ne peut que relever que les salariés n'ont pas allégué que la société CSI partageait avec les sociétés Cogia et Superba et au moins certaines entreprises du groupe, les produits, les matières, les services généraux, le matériel d'exploitation et les procédés de fabrication, que l'activité de production était dirigée de fait par des cadres des autres sociétés du groupe, que la gestion administrative, sociale, financière, technique et juridique était également exécutée par ces cadres ou sous leur étroite surveillance ; que dans ces conditions le fait que la société CSI vende la totalité de sa production aux sociétés Electroprem (entrée de gamme) et ARB (moyen/ haut de gamme) n'est pas suffisant pour caractériser l'existence d'une situation de totale dépendance et d'absence d'autonomie de cette dernière vis à vis des autres sociétés du groupe Superba ;