Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.628 du 09/07/2020,  partie 2


qu'elle avait constaté que Mme Q... était secouée par des sanglots, avait du mal à reprendre sa respiration et à parler, avait mal à la poitrine et qu'elle l'avait emmenée chez le médecin ; que Mme Q... lui avait téléphoné en pleurs, ne pouvant plus conduire ; qu'il appartenait au salarié de prouver la matérialité de l'accident du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il était établi que l'entretien du 22 mai 2013 s'était déroulé sans témoin, que la responsable des ressources humaines de l'employeur soutenait qu'il s'était déroulé normalement, sans altercation, cris ou pleurs ; que Mme Q... soutenait qu'était apparue une « dépression nerveuse soudaine » mais que les éléments versés aux débats n'allaient pas en ce sens ; que rien n'établissait que l'entretien se serait passé dans des conditions anormales, que la responsable ressources humaines aurait outrepassé ses fonctions, ni que les symptômes décrits par l'appelante seraient survenus pendant l'entretien ou juste à sa sortie ; que Mme N... n'était pas témoin direct d'un accident du travail mais une collègue qui intervenait pour raccompagner chez elle l'intéressée qui n'était pas en état de conduire son véhicule ; que l'annonce d'un licenciement ne constituait pas en soi un fait accidentel ; que les lésions réelles de Mme Q... consistant en une réaction émotive, même aigüe, à la perspective de la perte de son emploi n'avaient pas vocation à être prises en charge par la législation professionnelle en l'absence d'un fait accidentel caractérisé ; que le certificat médical initial, qui faisait foi pour les lésions médicalement constatées, n'établissait pas celui-ci ; que Mme Q... évoquait une dégradation de ses conditions de travail depuis 2010, antérieure à l'entretien du 22 mai 2013, d'où étaient résultés plusieurs arrêts de travail pour maladie, liés sans doute à une série de faits ; qu'il résultait de l'ensemble de ces éléments que la preuve d'un fait accidentel générateur (de lésions) au temps et lieu du travail, n'était pas rapportée (arrêt attaqué, pp. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE caractérise un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à une date certaine par le fait ou à l'occasion du travail dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, notamment lorsqu'un salarié subit soudainement des lésions psychologiques apparues peu après un entretien professionnel ; qu'en l'espèce, après avoir retenu la réalité des lésions psychologiques subies par la salariée en apprenant son prochain licenciement, l'arrêt attaqué a relevé que, selon ses déclarations corroborées par une collègue, juste après en avoir été informée au cours d'un entretien avec la responsable des ressources humaines, la salariée avait été victime de troubles physiques et psychologiques tels qu'elle ne pouvait plus conduire, sa collègue ayant dû l'emmener chez son médecin, ce dont il résultait qu'à la suite d'un entretien professionnel, la salariée avait été victime d'un choc psychologique survenu à l'occasion du travail ; qu'en déclarant cependant non établie la preuve d'un fait accidentel survenu au temps et au lieu du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.