Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.444 du 25/01/2023,  partie 4



 M. [J] ne pouvait ignorer que l'investissement qu'il comptait réaliser n'était rentable que si le chiffre d'affaires qu'il avait fixé était atteint.
 L'échec du projet résulte sans contestation possible du fait que le chiffre d'affaires prévu n'a pas été réalisé ce qui est imputable tant aux prévisions erronées de M. [J] qu'à sa propre activité qui n'a pas permis de parvenir aux objectifs qu'il avait seul fixés sans qu'il puisse en imputer la faute à son expert-comptable.
 Enfin, M. [J] qui a pu obtenir pour la société GB Coiffure un prêt bancaire conséquent, en raison des résultats de son activité de coiffure, et des garanties financières qu'il présentait, n'a pu se méprendre sur la responsabilité qu'il endossait en lançant cette nouvelle activité, au vu du nantissement consenti sur le fonds de commerce et du cautionnement personnel pour un montant de 672 000 euros auquel son épouse et lui s'étaient engagés.
 En conséquence, aucune faute n'étant caractérisée à l'égard de la société France Expertise Comptable dans la mission qui lui a été confiée, les consorts [J] et la société GB Coiffure seront déboutés de leur demande à son encontre et le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
 
 « M. [J] est un professionnel de la coiffure, qui à l'époque des faits incriminés avait de son métier une pratique et une connaissance éprouvées, comme le confirme l'évolution positive du chiffre d'affaires de son premier fonds de commerce pendant la période postérieure à l'acquisition du deuxième fonds objet du litige.
 En décidant de l'acquisition d'un deuxième fonds de commerce, GB et M. [J] ont accepté l'aléa inhérent à tout projet d'entreprise, à savoir les chances de gain et les risques de perte en résultant. Les préjudices effectivement subis par GB et par les époux [J] trouvent leur cause directe dans le risque d'entreprise, lequel existe dans son principe en dehors de toute faute commise par l'entrepreneur ou une partie prenante. Mais si ce risque peut être atténué dans la phase d'étude du projet, il peut aussi être accru par des fautes identifiables, ces fautes pouvant engager la responsabilité de leurs auteurs, sous réserve toutefois de démontrer leur existence et leur lien de causalité avec les préjudices subis du fait de la survenance du risque.
 Le tribunal devra rechercher si FEC, dans le cadre de l'exécution de ses engagements contractuels, a commis des fautes, comme le prétend GB, qui auraient accru le risque de l'entreprise.
 Or, GB ne prétend pas avoir demandé à FEC de lui fournir des éléments d'étude de marché ni des informations comptables sectorielles, qui en participant directement à sa décision, auraient constitué l'une des causes de son investissement et par conséquent des préjudices subis par GB et les époux [J] dès lors qu'ils se seraient avérés erronés ou incomplets. Mais GB prétend que FEC aurait dû au moins s'enquérir de l'existence d'une telle étude de marché. Toutefois, il ressort du Guide méthodologique  application des normes légales - Mission d'assistance à l'établissement des comptes prévisionnels » établi par le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et versé aux débats que :
 « (...) la mission consiste à assister l'entreprise dans l'établissement des comptes prévisionnels sur la base d'hypothèses fournies par la Direction de l'entité. (...)
 C'est pourquoi la mission d'assistance à l'établissement de comptes prévisionnels par l'expert-comptable ne saurait avoir pour objectif d'apporter une assurance sur la probabilité de réalisation des prévisions, ».
 En l'espèce FEC s'est bien appuyée sur les « hypothèses fournies par la Direction » de l'entreprise et n'était tenue d'aucune assurance quant à « la probabilité de réalisation des prévisions ».
 Ainsi, GB ne saurait donc rechercher la responsabilité de FEC pour avoir établi les comptes prévisionnels sur Je fondement des hypothèses de GB qu'il n'entrait pas dans sa mission de vérifier. Au surplus, GB est un entrepreneur exerçant son activité dans le secteur des soins à la personne alors que FEC exerce une profession libérale et n'est nullement spécialisée dans ladite activité. Ainsi, rien ne permettait à GB, dans l'étude de son projet, de penser que FEC pourrait lui apporter une compétence supérieure à la sienne, hormis dans la constitution selon les méthodes comptables des prévisions de rentabilité et d'équilibre financier sur la base des hypothèses qu'elle lui fournissait, ce que FEC a effectivement réalisé.
 Le tribunal considérant ainsi qu'il vient d'être démontré que l'erreur commise dans la prévision de chiffre d'affaires, cause première des préjudices invoqués par GB, résulte directement d'une faute de sa part, déboutera GB de toutes ses demandes à l'encontre de FEC, laquelle a rempli les obligations résultant de sa lettre de mission du 12 août 1999 » ;