cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-18.692 du 28/02/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE M. Y... indique qu'il n'était plus gérant de la société Réaction Graphique à la suite de la fusion de la société Réaction Graphique avec les sociétés B'Com 26 et Camhi Editions et qu'il était totalement ignorant des crédits consentis aux sociétés B'Com 26 et Camhi Editions par la Société générale et du sort de la société Réaction Graphique après la transmission universelle de patrimoine de juillet 2012 ; que M. Y... ne conteste pas qu'il avait connaissance de la transmission universelle de patrimoine du 24 juillet 2012 ; qu'il est mal fondé à reprocher à la banque de ne pas l'avoir informé des conséquences de cette opération, la banque n'ayant aucune obligation à cet égard ; qu'aux termes de l'engagement souscrit, il était prévu à l'article IX que la caution pouvait décider à tout moment de révoquer son engagement moyennant un préavis de quatre-vingt-dix jours ; que M. Y... disposait ainsi de cette faculté et qu'il n'a pas entendu l'exercer ; que par ailleurs, il ressort des éléments produits que la Société générale avait consenti trois crédits à la société B'Com 26 en mars, mai et juillet 2011 et deux crédits à la société Camhi Editions en mai et juillet 2011, que ces deux sociétés ont été absorbées en juillet 2012 par la société Réaction Graphique et que cette dernière a été placée en liquidation judiciaire le 13 février 2013 ; qu'aux termes de l'article L.650-1 du code de commerce, « lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaires ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf le cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnés à ceux-ci.   » ; qu'aucune des trois situations susvisées n'est en l'espèce démontrée, ni même alléguée par M. Y... qui ne peut dès lors se prévaloir de la responsabilité de la Société Générale résultant des crédits consentis ;
 
 ALORS QUE la banque a vis-à-vis de la caution une obligation de mise en garde et d'information ; qu'en jugeant que la Société générale n'avait commis aucun manquement à ce titre en n'informant pas la caution des conséquences pour elle de la transmission universelle de patrimoine résultant de l'absorption des sociétés B'Com 26 et Camhi Editions par la société Réaction Graphique, débitrice principale, au motif que la banque n'avait « aucune obligation à cet égard » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), la cour d'appel a méconnu la portée des obligations de la banque et a violé l'article 1147 du code civil.