décision 17-10.892 du 10/01/2018,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer que M. X... ne rapporte pas la preuve que le jugement qu'il invoque n'est pas un jugement de répudiation, sans se prononcer elle-même sur la nature de ce jugement pour déterminer s'il était conforme ou non à l'ordre public international français, la cour d'appel n'a pas exercé son office et a violé les articles 3 et 4 du Code civil, l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 de la convention franco-marocaine du 16 octobre 1957 relative à l'exequatur ;
 
 8°) ALORS QU'il appartient aux juges de rechercher avec l'aide des parties le contenu du droit étranger ; que si la cour d'appel estimait ne pas être suffisamment renseignée sur la nature du jugement du 19 septembre 2011, pourtant désigné comme jugement de divorce, tant dans le jugement que dans la pièce n°4 intitulée « témoignage du jugement définitif », il lui appartenait de rechercher le contenu du droit étranger afin de déterminer si le jugement rendu était ou non contraire à l'ordre public international français; qu'en reprochant à M. X... de ne pas rapporter la preuve que la décision du 19 septembre 2011 n'est pas un jugement de répudiation, sans se prononcer pour autant sur la contrariété de ce jugement à l'ordre public international français, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.