Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.555 du 30/01/2019,  partie 2



 Attendu que, pour accorder l'exequatur au jugement, l'arrêt retient que le fait que l'indemnité procède d'une appréciation souveraine du juge préserve la décision d'une réaction de l'ordre public international et qu'en outre, le montant de cette indemnité doit être relativisé compte tenu de l'évolution de la parité entre l'euro et le franc suisse, du niveau plus élevé en Suisse qu'en France des rémunérations et des prix et du peu d'éléments pour apprécier l'importance, la complexité, la longueur de l'affaire ou sa mise en perspective avec d'autres instances ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice par le juge étranger de son office en équité ne fait pas, par principe, obstacle au contrôle par le juge de l'exequatur de l'éventuelle atteinte à l'ordre public international, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel interjeté par M. D... Y... irrecevable, l'arrêt rendu le 11 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. B... Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. B... Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé toutes les dispositions de la décision du tribunal de grande instance de Bonneville du 18 juin 2015 donnant force exécutoire au jugement du tribunal de police du canton de Genève rendu le 11 juillet 2013 et d'AVOIR débouté M. B... Y... de l'intégralité de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'applicabilité des dispositions de l'article 509-2 du code de procédure civile et de la convention de Lugano, il résulte des dispositions de l'article 509-2 du code de procédure civile que sont présentées au greffier en chef du tribunal de grande instance les requêtes aux fins de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des titres exécutoires étrangers en application, notamment, de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 ; qu'il est exact que tant l'article 509-2 du code de procédure civile que la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernent la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, mais l'article 1er de la Convention relatif à son champ d'application stipule bien concerner ces deux matières quelle que soit la nature de la juridiction ; qu'il apparaît que la condamnation dont M. Alberto Z... poursuit l'exécution est, certes prononcée par une juridiction répressive, mais est allouée à une victime en indemnisation des honoraires de conseils qu'elle a engagés dans le cadre de la procédure ; que l'article 509-2 du code de procédure pénale [il faut lire : civile] et la convention de Lugano du 30 octobre 2007 sont donc applicables ; que, sur la conformité de la décision étrangère à ordre public de l'État requis, la Convention de Lugano stipule en son article 34 qu'une décision n'est pas reconnue si elle est manifestement contraire à l'ordre public de l'État requis ; que la condamnation dont M. Alberto Z... poursuit l'exécution a été prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 433 du code de procédure pénale suisse, équivalent de l'article 475-1 du code de procédure pénale français, les deux textes ménageant au juge une faculté d'appréciation du montant de l'indemnité, le juge français prenant en compte "l'équité ou la situation économique de la personne condamnée" là où le juge suisse doit lui fixer une "juste indemnité" ; que le fait que l'indemnité fixée par la décision suisse procède d'une appréciation souveraine du juge préserve la décision dont l'exequatur est sollicitée d'une réaction de l'ordre public international ;