cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 15-23.340 du 11/05/2017,  partie 2



 
 Attendu que, pour autoriser la cession du bail consenti à M. et Mme Philippe Y..., l'arrêt retient que les associés du GFA bailleur avaient connaissance des conditions dans lesquelles les terres louées étaient exploitées par une société constituée par un copreneur avec son fils ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les terres données à bail à M. et Mme Philippe Y... avaient été mises à la disposition d'une EARL dont la copreneuse n'était pas associée et ne participait pas aux travaux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en qu'il a déclaré les consorts X... recevables en leur appel et en leur opposition à la cession de bail,
 l'arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne MM. Philippe et Charles Y... et Mme Simone Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. Philippe et Charles Y... et de Mme Simone Y... et les condamne à payer au GFA La Ferme du Corroy la somme de 3 000 euros et à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour les consorts X..., demandeurs au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé la cession du bail à long terme consenti à M. Philippe Y... et Mme Simone A... le 11 avril 1973 au profit de M. Charles Y...,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 324-8 du code rural, les associés exploitants d'une EARL doivent détenir ensemble plus de 50% des parts représentatives du capital ; que les consorts X... exposent que, la cession de bail projetée devant s'accompagner du départ à la retraite de M. Philippe Y... qui détient 29 866 des 30 000 parts de l'EARL du Corroy à la disposition duquel a été mis le bail en cause, M. Charles Y... deviendra seul associé exploitant tout en ne détenant que 134 parts, soit 0,44 % des droits de vote et du capital ; qu'ils estiment que la violation de l'article L.324-8 portera atteinte aux droits du bailleur dans la mesure où le cessionnaire du bail ne disposera d'aucun contrôle sur la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres ; mais que M. Philippe Y... n'a pas fait valoir à ce jour ses droits à la retraite ; qu'il n'y a pas lieu de suspecter a priori que monsieur Charles Y... n'acquerra pas les parts de son père si la cour fait droit à la demande d'autorisation de cession de bail ; que ce moyen, non repris par le GFA, n'apparaît pas fondé ; que les consorts X... invoquent la mise à disposition des terres à l'EARL du Corroy dans laquelle Mme A... n'était pas associée alors qu'elle était preneuse ; qu'ils font valoir que celui des co-preneurs qui n'est pas associé de la société au profit de laquelle les terres sont mises à disposition manque à son obligation d'exploiter personnellement et qu'il doit être alors considéré que les cédants ne sont pas de bonne foi ; que le tribunal a retenu la bonne foi des preneurs au motif que le GFA savait depuis 2005 qu'une EARL créée par M. Y... allait exploiter les terres données à bail sans que Mme A... ne soit associée de cette EARL ; que le défaut de qualité d'associée de l'EARL imputé à Mme A... peut être retenu sans qu'il y ait lieu, dans le cadre d'une demande d'autorisation de cession du bail – et non pas une demande de résiliation – de rapporter la preuve d'un préjudice subi par le bailleur ; que les terres données à bail aux époux Y... ont été mises à la disposition de l'EARL Ferme du Corroy, immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 21 avril 2005 ; qu'il est constant que Mme Simone A..., épouse Y..., n'est pas associée de l'EARL ; que, par lettre recommandée avec avis de réception signé le 18 mai 2005, MM.