Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.346 du 29/03/2023,  partie 2



 « 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Axa faisait valoir que la preuve de la recommandation de la société mère de la société Agrovin relative à l'usage d'un acide de qualité alimentaire, réclamée par l'expert judiciaire, n'avait jamais été apportée et que "l'affirmation de la société Agrovin selon laquelle la société Productos Agrovin, fournisseur de la machine, lui recommandait l'utilisation d'un acide de qualité alimentaire n'a été étayée par aucun document écrit" ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que ne constitue pas une faute, le fait de ne pas suivre les simples recommandations d'un fabricant d'une machine quant à l'utilisation pour son fonctionnement d'un produit dont l'emploi n'est ni interdit ni assorti d'aucune préconisation spécifique, d'où il suit qu'en reprochant à la société Agrovin d'avoir manqué à une règle de prudence en s'étant abstenue de suivre la recommandation de sa société mère quant à l'utilisation d'acide de qualité alimentaire, quand l'emploi de ce produit n'écartait pas tout risque de contamination par la molécule 2BpC et que l'usage de l'acide chlorhydrique technique à des fins agro-alimentaires n'était pas prohibée, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°/ qu'il n'appartient pas à l'acheteur de procéder à des vérifications du produit acheté apte à l'usage auquel l'acheteur le destine pour s'assurer qu'il n'est affecté d'aucun vice caché dont le vendeur lui doit garantie ; que la cour d'appel relève "qu'il n'était pas dans la destination normale de l'acide chlorhydrique technique de contenir la molécule 2BpC et que l'utilisation de cet acide à des fins agro-alimentaires n'était pas prohibée de sorte qu'il est établi que l'acide livré était entaché d'un vice caché justifiant la mise en oeuvre de la garantie légale dont était tenue la société Brenntag en sa qualité de venderesse à la société Agrovin" ; qu'en retenant néanmoins qu'il "incombait en revanche à la société Agrovin compte tenu de l'usage alimentaire qu'elle envisageait de faire de ce produit de s'assurer du respect des normes réglementaires applicables prescrivant un certain seuil de pureté de l'acide que la commande d'acide technique ne garantissait pas", quand il était établi que le dommage subi avait pour origine un vice caché de l'acide vendu par la société Brenntag, et non un manquement à une norme réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Axa faisait valoir que les vérifications auxquelles la société Agrovin aurait pu recourir n'auraient pas permis de découvrir la contamination par la molécule 2BpC de l'acide vendu par la société Brenntag, laquelle avait seulement pu être décelée par les analyses faites par deux laboratoires de recherche fondamentale auxquels l'expert judiciaire s'était adressé ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en ne précisant pas si le prétendu manquement à une obligation de la société Agrovin de d'assurer du respect des normes réglementaires applicables prescrivant un certain seuil de pureté de l'acide que la commande d'acide technique ne garantissait pas aurait permis à l'acheteur de découvrir le vice caché constitué par la présence de la molécule 2BpC dans l'acide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 7. Sous couvert d'un grief de violation des textes susvisés, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve par la cour d'appel, qui n'était ni tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui, après avoir retenu que la société Agrovin, dont le personnel avait bénéficié d'une formation proposée par le fournisseur de ses machines, lequel avait recommandé l'utilisation d'acide de qualité alimentaire, avait manqué à une règle de prudence en s'abstenant de suivre cette recommandation, et que, compte tenu de l'usage alimentaire qu'elle envisageait de faire de ce produit, il lui incombait de s'assurer du respect des normes réglementaires applicables prescrivant un certain seuil de pureté, a estimé que ces négligences étaient fautives et avaient contribué à la survenance du dommage.
 
 8. Le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum, à payer à l'Union des vignerons la somme de 111 335 euros en réparation de son préjudice et de dire qu'elle doit garantie à la société Agrovin au titre du contrat d'assurance à effet au 1er mars 2010, dans la limite du plafond de garantie de 1 500 000 euros avec application de la franchise contractuelle de 10 % et de 2 200 euros maximum, alors « que la garantie de l'assureur ne couvre que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ;