Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.215 du 09/01/2019,  partie 3


que, toutefois, M. et Mme X..., pour s'opposer à cette restitution, soulèvent que la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas de l'exécution de ses obligations contractuelles et que cette prétention, qui s'analyse en un moyen de défense tendant à faire écarter la demande de condamnation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur encontre, ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'il appartient dès lors à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la société SYGMA BANQUE, de démontrer, en application de l'article 1315 du code civil, le versement du montant du crédit entre les mains du vendeur ; qu'elle se prévaut, pour justifier du versement entre les mains de la société CES, outre du contrat de vente et du contrat de crédit, de la pièce n°4 produite par les époux X..., à savoir la lettre les informant du déblocage des fonds du 29 juin 2013, et de leur pièce n°9 qui est une lettre de CES en date du 10 janvier 2014 qui s'engage à reprendre l'installation suite à leur réclamation, sans aucunement faire état d'un défaut de paiement ; que le déblocage des fonds entre les mains du vendeur n'est donc pas sérieusement contestable ; que la société SYGMA BANQUE, spécialiste des opérations de crédit affecté dans le cadre du démarchage à domicile, ne peut contester qu'elle a été amenée à financer de nombreux contrats proposés par des société spécialisées en matières d'énergie photovoltaïque ; que, s'agissant d'une offre de crédit destinée à financer une installation de matériel et pour laquelle elle donne mandat au vendeur de faire signer à l'acheteur/emprunteur l'offre préalable de crédit, elle se doit de vérifier à tout le moins la régularité de l'opération financée au regard des dispositions d'ordre public ci-dessus visées du code de la consommation afin d'avertir, en tant que professionnel avisé, ses clients qu'ils s'engagent dans une relation pouvant leur être préjudiciable ; qu'elle se devait, en raison de l'indivisibilité des contrats, de procéder aux vérifications nécessaires auprès du vendeur et de l'acheteur/emprunteur qui lui auraient permis de constater que ce contrat était affecté d'une cause de nullité ; qu'en délivrant les fonds sans se mettre en mesure de vérifier l'irrégularité formelle du contrat financé au regard des dispositions sur la vente par démarchage, la société SYGMA BANQUE a ainsi commis une négligence fautive de nature contractuelle qui se rattache à la formation du contrat de vente et qui peut donc être constatée quand le juge prononce l'annulation de la vente et celle subséquente du contrat de crédit affecté ; que le manquement de la banque à son obligation de conseil sur la régularité du contrat au regard des dispositions du code de la consommation qui, si elle avait été effectuée, aurait permis aux clients soit de poursuivre le contrat, s'agissant de règles uniquement destinées à protéger le consommateur, soit de ne pas contracter, leur a causé un préjudice qui s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter qui ne peut être réparée que par l'allocation de dommages-intérêts ; que le montant de ces dommages et intérêts ne peut, en toute hypothèse, être équivalent à celui des sommes prêtées, étant observé que la nullité du contrat de crédit les dispense d'ores et déjà de toute rémunération sur le prêt ; qu'au cas particulier, force est de constater que les appelants ne sollicitent pas l'allocation de dommages-intérêts mais uniquement la dispense de restitution du capital prêté que seule peut justifier la faute de la banque pouvant résulter de la délivrance des fonds au vu d'une attestation de travaux ne caractérisant pas suffisamment l'exécution de la prestation, en violation des dispositions de l'article L 312-48 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, le bon de commande prévoyait à la charge du vendeur : - Fourniture, livraison et installation des matériels ; - Exécution des services: prise en charge de toutes les démarches administratives, à savoir la déclaration préalable de travaux auprès de la Mairie pour l'autorisation de ces derniers, demande de raccordement auprès d'ERDF et élaboration de la demande de contrat d'achat auprès d'ERDF ; que les démarches administratives étaient donc financées par le contrat de crédit ; que M. et Mme X... ont signé le 25 juin 2013 une attestation de fin de travaux portant bien sur «panneaux photovoltaïques plus ballon» qui indique «constate expressément que tous les travaux et prestations de service qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés» ; que peu importe que le délai de 24 jours entre le contrat et l'attestation de livraison ne permettait pas au vendeur d'obtenir l'accord définitif de la Mairie, ni un devis de raccordement par ERDF, dès lors qu'il avait pour seule obligation d'accomplir les formalités à ces fins et qu'en tout état de cause l'autorisation administrative ne dépend que de la Mairie et l'autorisation de raccordement d'ERDF dont c'est la prérogative ; qu'en signant la demande de déblocage des fonds, M. et Mme X... ont attesté que les formalités étaient accomplies et, qu'aucune faute ne peut être reprochée à la banque à cet égard qu'elle qu'ait été la réalité des événements ;