Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.875 du 01/12/2022,  partie 2



 6. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.
 
 7. Pour dire recevable l'action de l'employeur, l'arrêt retient que compte tenu de la date de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle, le régime antérieur au décret du 29 juillet 2009 s'applique, que le 14 novembre 2005, la caisse a adressé pour information à l'employeur la copie de la décision de prise en charge, que cet avis donné à l'employeur ne constituait pas une notification mais une simple information, de sorte que l'employeur avait la possibilité à tout moment de soulever l'inopposabilité de la décision de la caisse à son encontre.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société [3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la CPAM du RHONE, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré le recours de la société [3] recevable ;
 
 ALORS QUE PREMIEREMENT, en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme social de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil ; que le délai de cinq ans court du jour où l'employeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action en inopposabilité ; qu'en écartant la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande de l'employeur, formée le 25 avril 2014, sans rechercher si la réception par l'employeur, le 16 novembre 2005, de la décision de prise en charge, ne faisait pas courir le délai de prescription, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige ;
 
 ALORS QUE DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en retenant que l'envoi de la décision à l'employeur ne constituait pas une notification mais une simple information quand ces motifs étaient impropres à écarter la connaissance, par l'employeur de la décision de prise en charge, faisant courir le délai de la prescription quinquennale, la Cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige.
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de l'organisme social de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et de la rechute est au nombre des actions qui se prescrivent par cinq ans en application de l'article 2224 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription de la demande de l'employeur, les juges du fond ont violé les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la CPAM DU RHONE, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré inopposable à la société [3] la décision de la CPAM du RHONE de prise en charge, dans le cadre de la législation professionnelle, de la « tendinopathie de l'épaule gauche » dont est atteinte Madame [S] [U], diagnostiquée le 13 juin 2005 et déclarée à la Caisse le 20 septembre 2005 ;