Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.084 du 18/09/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE M. U... F... soutient que les fonctions réellement exercées par lui ne relevaient pas du statut de cadre dirigeant en l'absence, de participation aux instances dirigeantes de l'entreprise, d'indépendance réelle d'organisation, d'autonomie de décision et au regard du niveau peu élevé de rémunération ; qu'il précise à cet égard que ses fonctions ont été celles d'un directeur cadre et non d'un dirigeant ; que l'article L. 3111 -2 du Code du travail dispose que « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans tes niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement » ; qu'en application de cet article, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail ; qu'aux termes de l'article 3 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de détail et de gros à prédominance alimentaires, les cadres peuvent bénéficier d'un forfait de rémunération dans les conditions prévues aux articles 5.7.1, 5.7.2 et 5.7.3 de la présente convention ; qu'aux termes de l'article 5.7.1 de la convention collective applicable en l'espèce, intitulé dispositions spécifiques au personnel d'encadrement, « le forfait sans référence horaire concerne les cadres dirigeants pour lesquels du fait de leurs responsabilités et ou de leurs fonctions, il est difficile de contrôler de manière précise le temps de travail effectif en raison des responsabilités et ou de leurs fonctions, il est difficile de contrôler de manière précise le temps de travail effectif en raison des responsabilités qu'ils assument dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur travail, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués dans l'entreprise. Peuvent relever de ce forfait, après analyse objective des fonctions réellement exercées : - les cadres relevant des niveaux S et 9 de la classification des fonctions ; - d'autres cadres directeurs d'établissements, dotés d'une large délégation de pouvoirs et de responsabilité en matière sociale » ; que le contrat stipule au paragraphe emploi et classement que M. U... F... est engagé selon la classification de la convention collective applicable si après définie : Fonction : directeur hypermarché, Statut : cadre non concerné par les dispositions relatives à la durée légale du travail, niveau CCN : VIII ; qu'en application de la convention collective, M. U... F... de niveau VIII était soumis au statut de cadre dirigeant ; que cependant il revient à la Cour de vérifier, au-delà des termes du contrat et de la classification de l'intéressé au niveau 8 dans la convention collective, la réalité de son indépendance d'organisation, de son autonomie de décision ainsi que son niveau de rémunération qui doit se situer parmi les niveaux les plus élevés de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. U... F... a été mis dès sa prise de fonction, à la disposition de la SDRO SAS Géant Robert », sis au centre commercial océanis au Robert, pour exercer ses fonctions de directeur de l'hypermarché Géant du Robert ; qu'il disposait par ailleurs d'une délégation de pouvoir pour être investi des pouvoirs de direction du personnel, (embauche, licenciement, gestion (après validation de la direction des ressources humaines), de présidence et d'animation des institutions telles que le CE, CHSCT ou délégués du personnel, de gestion commerciale en participant à l'élaboration des objectifs ; que M. U... F... ne conteste pas qu'il avait la direction d'un hypermarché de plus de 120 salariés et avait toute latitude dans la gestion et l'organisation de l'hypermarché ; qu'il reconnaît que pendant les six mois de direction, il se réunissait mensuellement avec ses collègues directeurs pour faire le point gestion commerce ; qu'il soutient toutefois que ce n'était pas des réunions de dirigeant ; qu'il ne démontre pas cependant qu'il n'avait aucune autonome dans la gestion de l'hypermarché, l'encadrement de ces équipes, et, le fait qu'il ait été placé sous l'autorité d'un directeur général adjoint en charge de la direction commerciale des enseignes Géant et Casino chargé de la politique commerciale plus large du groupe, ou qu'il faisait pas partie B..., n'était pas membre du directoire ou du conseil de surveillance, ne l'empêchait pas de diriger quotidiennement l'hypermarché en toute autonomie et indépendance, procédant au recrutement et signant les contrats de travail en collaboration avec le service des ressources humaines pour leur rédaction, présidant ou dirigeant seul et donc en toute autonomie, les réunions des institutions représentatives du personnel ; qu'il ressort du dossier qu'il participait aux réunions mensuelles de direction des directeurs d'hypermarchés du groupe, à l'occasion desquelles étaient évoqués la politique commerciale, les résultats, le marketing, les relations clients fournisseurs, la communication, l'image de l'enseigne, et appréciés les résultats ;