Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.392 du 17/10/2018,  partie 3


que monsieur X... qui se prévaut de ce qu'il n'existait pas de menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartient la société TAP Production, s'appuie sur les éléments suivants : - l'amélioration significative des résultats de la société TAP Production sur les deux années qui ont précédé le licenciement, - le rapport du commissaire aux comptes du 18 mai 2010 qui fait état de la bonne santé financière de la société, - le fait que le bilan simplifié produit pour les mois de janvier à mars 2011 n'a pas été publié au RCS et ne permet pas d'appréhender la dégradation financière sur l'année 2011, - sa propre reconstitution des chiffres d'affaires nets de filiales françaises de la société TAP Holding qui est passé entre 2008 et 2012 de 16,2 millions à 34,5 millions d'euros, - les mails de monsieur B... à un de ses salariés en avril 2011 où il ne fait état d'aucune difficulté économique ou problème de compétitivité et une hausse de 80% sur le 1er trimestre ainsi que le mail de monsieur A... responsable de la société TAP Production, du 30 décembre 2010, qui fait état d'une reprise exceptionnelle du marché des bennes, activité de la société Bellevret récemment rachetée par le groupe TAP ; que l'employeur produit, à l'appui des difficultés économiques alléguées et de la nécessité de réorganiser la société pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, les documents suivants : - le bilan simplifié de la société TAP Production pour la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011 établi le 21 avril 2011 qui fait état d'un résultat net de moins 200 104 euros, - le bilan simplifié de la société TAP Production pour la période du 1er janvier 2011 au 30 avril 2011 établi le 20 mai 2011 qui fait état d'un résultat net de moins 348 529 euros, - le bilan simplifié de la société TAP Production pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 établi le 13 février 2012 qui fait état d'un résultat net de moins 402 835 euros ; que pour justifier des difficultés économiques des autres entités du groupe l'employeur produit également : - le bilan simplifié de la société Mathiaut Production pour la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011 établi le 18 mai 2011 qui fait état d'un résultat net de moins 173 816 euros ; - le bilan simplifié de la SARL TAP France pour la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011 établi le 6 mai 2011 qui fait état d'un résultat net de moins 76 937 euros ; - le bilan simplifié de la société Bellevret Industrie pour la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011 établi le 6 mai 2011 qui fait état d'un résultat net de 98 530 euros ; qu'à l'exception de cette dernière entreprise, les bilans produits font état de pertes significatives pour trois des entreprises du groupe dont la société TAP Production ; que la non publication de ces bilans simplifiés établis par un cabinet d'expert-comptable ne les prive pas de leur caractère probant ; qu'il résulte néanmoins des documents produits aux débats par monsieur X... à savoir l'organigramme de TAP Holding du 7 décembre 2010, le document « monographie de TAP Holding » du 31 décembre 2010 et la présentation du groupe TAP du 1er décembre 2011 que celui-ci était constitué, à la date du licenciement, d'au moins dix sociétés incluant deux SCI spécialisées soit dans la fabrication de produits métalliques de manutention et de stockage commercialisés par le groupe TAP, ce qui était le cas de TAP Production, soit de la commercialisation des produits du groupe, ce qui est le cas de TAP France ; que cinq de ces sociétés étaient situées à l'étranger ; que l'employeur, qui ne soutient pas que ces sociétés exerçaient leur activité dans un secteur d'activité différent du sien, ne communique aucun élément sur la situation économique et financière de ces sociétés étrangères ; que le seul document produit relatif aux résultats du groupe TAP en 2011, dont la provenance n'est pas établie, ne regroupe que les quatresociétés situées en France dont deux sont des sociétés qui étaient en difficulté et ont été rachetées par le groupe TAP en 2010 ; qu'en conséquence, l'employeur n'établit pas qu'il existait une menace sur la compétitivité du secteur d'activité ; qu'il convient donc de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'infirmer le jugement de ce chef ;
 
 sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que monsieur X... qui, à la date du licenciement, comptait moins de deux ans d'ancienneté a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité réparant son préjudice ; qu'au moment du licenciement, selon les bulletins de salaire produits, monsieur X... percevait une rémunération de 3 413,26 euros bruts ;