cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-10.879 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Lavilla, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me A..., avocat de la société Lavilla, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile- de-France ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Lavilla de ce qu'elle se désiste de son pourvoi au profit de la société BNP Paribas ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lavilla aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Lavilla
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir déclaré la société Lavilla irrecevable en sa demande de nullité pour dol commun à l'acte authentique de prêt du 10 février 2006 et au contrat de swap du 28 mars 2006 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant de la recevabilité de la demande de nullité pour dol à l'encontre de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, la société Lavilla affirme qu'elle a découvert le dol commun aux contrats de prêt et de swap, résultant du conflit d'intérêt de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, par la communication le 3 septembre 2013 de la convention du 9 février 2006 qui lui avait été dissimulée ; que la société Lavilla a assigné la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France et la BNP Paribas le 23 avril 2013 et que dans cet acte, elle indique, page 4, que « selon acte authentique du 10 février 2006, passé entre BNP Paribas (agissant nous le comprenons en qualité de tête de file du pool bancaire formé entre cette dernière et le Crédit Agricole comme il est expliqué dans le mail de Mme Françoise B... de la BNP du 29 mars 2006 adressé à M. C... (pièce n°10) et la société, cette dernière a souscrit auprès de BNP (...) » et, page 13, « le courriel adressé (...) le 29 mars 2006 dans les termes suivants : "M. D... m'a informée de votre souscription de couverture de taux en date du 13/03/2006. Pourriez vous me faire parvenir une copie du contrat de couverture afin que nous puissions procéder à la cession Dailly de contrat au profit des deux établissements prêteurs" » ; que la société Lavilla avait ainsi connaissance des manoeuvres dolosives invoquées résultant de l'existence de deux prêteurs par le courriel du 29 mars 2006, dont elle s'est prévalue dans l'assignation du 23 avril Jean-Christophe A... Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] 2013 et qu'elle ne peut sérieusement soutenir en appel qu'elle n'a compris que le 4 septembre 2013, soit après son assignation en nullité pour dol, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France était prêteur sous-participant ;