cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.594 du 24/01/2018,  partie 8


que sur la confidentialité des informations traitées par Monsieur Eric Y..., l'ONERA maintient que cette confidentialité ne concerne pas uniquement les documents classifiés militairement, mais également les différents accords passés avec les clients ; que l'ONERA confirme que ce qui est directement reproché à Monsieur Eric Y... est le fait qu'il ait utilisé des informations confidentielles pour tenter via le dépôt d'enveloppes Soleau de bénéficier à terme des éventuels brevets s'y rapportant ; que le Conseil, connaissance prise des argumentations des parties et des pièces respectives versées aux débats, constate que l'ONERA a mené la procédure disciplinaire en conformité avec les dispositions légales relatives aux délais de convocation et de prescription telles que prévus aux articles L 1232-2 et 1332-4 du code du travail ; qu'ainsi un premier entretien préalable s'est tenu le 22 novembre 2012 à l'issue duquel de nouveaux faits se sont révélés justifiant la convocation le 14 décembre 2012 à un second entretien fixé au 11 janvier 2013, laissant un délai d'un mois à compter de cette dernière date pour notifier une éventuelle sanction ; que la régularité d'une telle procédure a été reconnue par la Cour de cassation ; que s'agissant des faits reprochés à l'intéressé, il y a tout d'abord lieu d'apprécier le caractère confidentiel ou non des informations divulguées par Monsieur Eric Y... ; qu'à ce sujet, il n'est pas contesté que tant avec le client Swatch Group, qu'avec le client Sky Wind Power des accords aient été établis et signés comportant des clauses de confidentialité très strictes ; que Monsieur Eric Y... ne pouvait ignorer ces clauses, puisqu'il était lui-même préposé à leur rédaction ; que les explications fournies par le demandeur sur la non confidentialité d'informations autres que celles en rapport avec la Défense Nationale est inopérante ; qu'en effet si les informations en rapport avec la Défense Nationale obéissent à un régime très particulier de confidentialité, il n'en demeure pas moins que les parties à un accord peuvent bien évidemment assortir leurs relations de clauses de confidentialité afin de préserver leurs intérêts respectifs et cela en dehors de toute notion relative à la Défense Nationale ; que c'est effectivement ce qui a été fait dans l'accord signé entre l'ONERA et Swatch Group, les deux parties précisant expressément les noms des personnes exclusivement habilitées à en connaître ; que le nom de Monsieur Eric Y... n'est pas mentionné dans ce document ; que dans ces conditions Monsieur Eric Y..., en s'adressant directement et de sa propre initiative au client Swatch Group le 3 octobre 2012 pour lui proposer une idée qu'il lui suggère en outre de breveter, ne pouvait ignorer qu'il violait la clause de confidentialité prévue à l'accord ; que la teneur du courriel de Monsieur C..., également en date du 3 octobre 2012, envoyé au supérieur hiérarchique de Monsieur Eric Y... dès qu'il a eu connaissance de ces agissements traduit sa profonde surprise face au comportement de Monsieur Eric Y... et est révélateur de la gravité de la faute commise ; que dès le lendemain, 4 octobre 2012, Monsieur C... tentait de rattraper la situation vis-à-vis du client Swatch Group afin de ne pas compromettre les relations futures ; qu'en outre en agissant de la sorte, Monsieur Eric Y... s'affranchissait de toutes les règles existantes en matière d'invention des salariés ; qu'agissant dans le cadre professionnel, il incombait en effet à Monsieur Eric Y... de faire part prioritairement de son idée à son employeur afin que celui-ci décide de l'opportunité d'un dépôt de brevet ; qu'enfin il est à noter que ces actions menées par Monsieur Eric Y... outre leur caractère totalement abusif, ne ressortaient absolument pas de son domaine d'activité ; qu'il ressort de ces faits que contrairement aux déclarations du demandeur il ne lui est pas reproché d'avoir des idées, mais bien la manière dont il tente de les valoriser auprès de tiers en court-circuitant son employeur ; que sur l'autre grief concernant le client Sky Wind Power, le Conseil relève que Monsieur Y... a procédé de la même façon en tentant de valoriser directement auprès de ce client des idées personnelles à l'insu de son employeur, après avoir eu connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles des discussions en cours en l'ONERA et le client ; qu'enfin il convient de souligner que lors de l'entretien préalable il a été proposé à Monsieur Eric Y... de saisir la commission consultative paritaire, commission interne à l'ONERA compétente en matière disciplinaire ; que si Monsieur Eric Y... avait été sûr de son bon droit, il est tout à fait étonnant qu'il n'ait pas donné suite à cette proposition, car qui mieux que cette instance propre à l'ONERA aurait été en mesure d'apprécier ces faits relevant du domaine de la propriété intellectuelle, coeur de métier de l'ONERA ; qu'au regard de ces constatations, le Conseil juge que le comportement fautif de Monsieur Eric Y... est établi et que la sanction prononcée à son encontre est parfaitement justifiée et proportionnée à la faute commise.
 
 1°/ ALORS QUE le juge tient de l'article L. 1333-2 du code du travail le pouvoir d'apprécier dans tous les cas où une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, est prononcée, si cette sanction est disproportionnée à la faute commise ;