décision 17-12.058 du 15/02/2018,  partie 2



 Aux motifs que la CNRSI exposait que sa créance visait la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle au titre des années 2011 à 2014, que la société SODISAG en tant que SARL réalisant un chiffre d'affaires de plus de 760 000 € était nécessairement redevable de la contribution sociale de solidarité, dont le recouvrement auprès des entreprises avait été confié à la CNRSI et qu'elle avait justifié auprès du mandataire de ce qu'elle n'était pas une mutuelle facultative, mais qu'elle constituait un régime légal de sécurité sociale relevant du code de la sécurité sociale, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas à justifier de son inscription en tant que mutuelle pour pouvoir déclarer sa créance ; que la CNRSI, dans ses écritures, avait bien rappelé qu'elle n'était qu'un des organismes constituant un régime légal de sécurité sociale, habilitée à assurer le recouvrement de la contribution sociale de solidarité et la contribution additionnelle, comme le sont aussi la MSA et le régime général ; qu'il convenait de noter que la SARL SODISAG n'avait pas contesté devoir la contribution de solidarité et la contribution additionnelle, mais seulement ne pas être soumise au régime des indépendants au titre de l'assurance maladie obligatoire ; que c'était donc la titularité de la créance à la CNRSI qui était contestée, du fait de la non affiliation de la SODISAG au régime social des indépendants ; qu'elle pourrait en effet très bien en raison de son activité relever du régime général ; que la CNRSI n'ayant pas répondu à cet élément de contestation ni fourni en cause d'appel la justification attendue dont l'absence avait été sanctionnée par le juge commissaire, la cour ne pouvait que confirmer l'ordonnance.
 
 Alors que la contribution sociale de solidarité, instituée par l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale, est à la charge des personnes morales énumérées par ce texte, et notamment des sociétés à responsabilité limitée (article L.651-1-2°), à raison de leur seule forme juridique, et, en application des articles L.651-4 et D.651-4 du même code, son recouvrement est confié à la Caisse nationale du régime social des indépendants, sans qu'aucun lien n'existe entre l'assujettissement à cette contribution et l'appartenance au régime social des indépendants ; et qu'en considérant que la CNRSI n'était pas « titulaire » de la créance déclarée au redressement judiciaire de la SARL SODISAG, au titre de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle à celle-ci, pour les années 2011 à 2014, pour un montant total de 33 378,93 €, la cour d'appel a violé les articles L.651-1 et suivants, L.245-13 et D.651-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et spécialement les articles L.651-1-2°, L.651-4 et D.651-4 de ce code.