Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.302 du 15/05/2019,  partie 6


que c'est d'ailleurs sur le fondement de la violation de cet accord que le CCE et le syndicat CFDT ont contesté, engagé une grève et saisi l'instance judiciaire du projet d'externalisation dès le mois de mai 2007 ; que la cour de céans s'est prononcée par un arrêt précédent du 6 juillet 2016 en considérant que la salariée concernée avait la possibilité d'agir et de saisir la juridiction prud'homale jusqu'au 19 juin 2013 et qu'elle n'avait saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers quelle 27 juin 2013 après l'expiration du délai de prescription ; que les appelants ne peuvent prétendre que le délai n'a commencé à courir qu'à la date de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2014 rendu à propos des arrêts de la cour d'appel de Toulouse ; que ce n'est que par exception que le point de départ du délai de la prescription est reporté au-delà de la date de la naissance et de l'exigibilité du droit, pour tenir compte de l'ignorance légitime par son titulaire de l'existence dudit droit ; que les appelants se fondent sur une décision de la Cour de cassation du 25 septembre 2013 qui concerne l'ignorance légitime sur la convention collective applicable en raison d'une information erronée portée par l'employeur sur les bulletins de salaire des salariés, décision sans portée ici dès lors que les salariés ne peuvent prétendre avoir découvert en 2014 que la décision de transférer le service clients grand public leur aurait été préjudiciable ; qu'en application de l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure et qu'il s'agit d'une impossibilité absolue qui ne peut pas résulter de l'ignorance de la loi ou de l'existence d'une discussion sur le droit ; que les 45 appelants étaient en mesure d'agir, comme leurs collègues ; que la Cour de cassation décide que le point de départ de la prescription ne-peut dépendre de décisions de justice rendues dans des litiges individuels auxquels le salarié n'est pas partie et qui viendraient le conforter sur le bien-fondé de son droit ; qu'en conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que les salariés appelants ne pouvaient ignorer la procédure engagée depuis des années par une grande partie de leurs collègues de Poitiers. Lyon et Toulouse ; que "l'arrêt de la Cour de cassation ne saurait être analysé comme étant le jour où les salariés ont eu connaissance des faits leur permettant, d'exercer leurs droits et que le point de départ du délai de prescription se situe au 1er août 2007, date du transfert des contrats de travail., La société AQUITEL fait valoir in limine litis que l'action des appelants est prescrite, la prescription ayant couru à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l'exercer (article L. 1471-1 du code du 'travail), le point de départ pouvant être celui de la réalisation du dommage ou la date à laquelle il est révélé à la victime qui établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, de façon légitime et raisonnable (article 2224 du code civil) ; qu'en l'espèce rien n'empêchait chaque salarié 'd'agir en justice sans attendre la date à laquelle il pouvait éprouver les droits dont il entendait se prévaloir, seule la connaissance des faits se trouvant en cause. La Société AQUITEL considère que le point de départ de la prescription est au plus tard celui du jour de la rupture du contrat de travail dès lors que les appelants fondent leurs demandes sur une prétendue violation de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 en raison du transfert des contrats de travail de la Société SFR à la Société AQUITEL intervenu le 1er août 2007 et que les organisations syndicales étaient associées au projet de telle sorte que les salariés avaient parfaitement connaissance de ce dernier et de ses conséquences sociales ; qu'au moment du transfert, les salariés avaient une parfaite connaissance de leurs droits, s'agissant de l'éventuelle perte de chance de conserver leur emploi au sein, de l'entreprise cédante puis de l'entreprise cessionnaire, la décision de la Cour de cassation du 18 juin 2014 n'ayant rien changé à leur situation au moment de la rupture de leur contrat de travail ; que les salariés ne sauraient prétendre qu'aucune prescription ne courait avant la fin des débats judiciaires et la décision de la Cour de Cassation. Constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix et la chose jugée. S'agissant du point de départ de la prescription de l'action des salariés appelants, le transfert du contrat de travail de, chacun de ceux-ci est intervenu le 1er août 2007. Chacun-des salariés critique les conditions de ce transfert en sorte que c'est bien à cette date que doit s'apprécier la, prescription.