cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-13.087 du 24/05/2017,  partie 5


que, selon la convention tripartite de 2003, la Galerie Z... s'était engagée à verser une rémunération fixe à l'artiste selon trois versements de 16 240 euros chacun, fin février, fin juin et fin octobre 2004, soit 48 720 euros pour l'année 2004, et selon le même calendrier et les mêmes montants pour les trois années suivantes ; que la cour a constaté que M. X... n'avait pas perçu les chèques correspondant aux échéances de 2004, 2005, 2006 dans les délais contractuellement prévus – le retard ayant atteint une année pour les honoraires de 2005 et que, s'agissant des honoraires au titre de l'année 2007, la Galerie Z... n'avait adressé un chèque au titre du solde de ceux-ci, que le 9 janvier 2014, soit près de sept ans après l'échéance convenue et la saisine du juge judiciaire aux fins de faire sanctionner ces manquements ; qu'en rejetant néanmoins la demande de résiliation judiciaire de M. X... au titre du manquement contractuel de la Galerie Z... à son obligation de paiement des honoraires aux dates contractuellement prévues, au motif que « M. X... avait été rempli de ses droits au titre des sommes qui lui avaient été garanties », la cour a violé l'article 1184 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les dommages et intérêts moratoires sont destinés à réparer le préjudice résultant du retard dans l'exécution d'une obligation ; que, selon la convention, la Galerie Z... s'était engagée à verser une rémunération fixe à l'artiste selon trois versements de 16 240 euros chacun, fin février, fin juin et fin octobre 2004, soit 48 720 euros pour l'année 2004, et selon le même calendrier et les mêmes montants pour les trois années suivantes ; que la cour a constaté que M. X... n'avait pas perçu les chèques correspondant aux échéances de 2004, 2005, 2006 dans les délais contractuellement prévus – le retard ayant atteint une année pour les honoraires de 2005 – et que, s'agissant des honoraires au titre de l'année 2007, la Galerie Z... n'avait adressé un chèque au titre du solde de ceux-ci, que le 9 janvier 2014, soit près de sept ans après l'échéance convenue et la saisine du juge judiciaire aux fins de faire sanctionner ces manquements ; qu'en rejetant néanmoins la demande de dommages-intérêts moratoires de M. X... au motif inopérant que « M. X... avait été rempli de ses droits au titre des sommes qui lui avaient été garanties », la cour a violé l'article 1153 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de résiliation du contrat d'édition et de toutes les demandes en découlant ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'éditeur est tenu de rendre compte. L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock » ; que l'article L. 132-14 dispose que « l'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes » ; que le contrat stipule : « Francis Y... s'engage à tenir X... B... Chun informé de la production et des livraisons effectuées » ; que M. Y... expose que M. X... a été informé de la fabrication, une situation lui ayant été remise en juin 2006 sur laquelle il n'a formulé aucune observation ; que, le 15 mars 2007, il a indiqué au conseil de M. X... qu' « à ce jour la galerie Enrico Z... a enlevé 15 séries, Francis Y... 8 séries et X... B... Chun a reçu 2 séries » ; que M. Y... entretenait des relations de confiance avec M. X... qui n'a formulé aucune demande quant à l'état de la fabrication et le nombre d'exemplaires en stock ; qu'il n'a formulé aucune demande nouvelle avant 2008, ayant même confié en 2007 la réalisation à M. Y... de nouvelles séries portant sur des vases ; que M. X... a fait sommation le 15 mai 2008 à la galerie Z... de lui communiquer :
 - l'ensemble des bons à tirer signés par M. X...,
 - un état précis et détaillé de l'ensemble des ventes des séries en sa possession, ventes réalisées en France ou à l'étranger,
 - tous les éléments comptables et financiers laissant apparaître le chiffre d'affaires s'agissant des céramiques depuis 2003 ;
 que la galerie Z... a produit un document de 54 pages intitulé « mise à jour des résultats de ventes publiques » ; que, si cette pièce fait état de plats créés en 2002, qui certes ne peuvent être ceux objets du contrat litigieux, il n'en demeure pas moins qu'ils sont concernés puisque s'agissant d'oeuvres de Monsieur X... et que sont relatées les ventes réalisées de 2008 à 2013 ; qu'il résulte de ces éléments que Monsieur X... a été régulièrement informé ;