Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.493 du 09/05/2019,  partie 2


aussi vous voudrez bien nous éclaire sur ces différents points considérant que vous connaissez la taille et les caractéristiques de notre entreprise, son activité et les différents postes existants » ;
 - qu'à ce courrier, le médecin du travail répondait le 27 septembre 2011 : « malheureusement comme je l'ai écrit dans l'avis médical du 15 septembre 2011: je ne pense pas que l'état de santé de votre salariée soit compatible avec un poste au sein de votre entreprise et je ne sollicite ni mutation ni aménagement de poste » ;
 - que par courrier du 14 octobre 2011, elle a interrogé la salariée sur son acceptation de recevoir des propositions de postes situés à l'étranger (Côte d'Ivoire, Cameroun, Ghana, Sénégal, Angleterre), X... H... étant avisée que le défaut de réponse équivaudrait à un refus,
 - que le juge départiteur qui a estimé « qu'en ne proposant pas les deux postes à la salariée, alors que l'un d'entre eux était localisé à Marseille, l'employeur a privé cette dernière d'exercer son droit de recours à l'encontre de l'avis très réducteur du médecin du travail » en application de l'article L. 4624-1 du code du travail, s'est livré à une appréciation erronée ;
 que la société Transit fruits Marseille qui ne conteste pas appartenir au groupe Compagnie fruitière ayant des sociétés en France et à l'étranger et employant plus de 16 500 salariés, fait valoir qu'en considération de l'avis du médecin du travail, du placement parallèle de la salariée en invalidité catégorie 2 qui correspond à une réduction au moins des 2/3 de la capacité de travail, elle n'était pas en mesure de lui présenter une offre ; qu'elle observe que l'évolution législative a conduit à alléger les procédures de reclassement en laissant le soin au médecin du travail la détermination des possibilités de reclassement ; qu'elle en conclut que les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; que pour sa part X... H... soutient :
 - que l'avis du médecin du travail ne dispensait pas la société Transit fruits Marseille de rechercher toutes les possibilités de reclassement et qu'il n'est pas établi que l'employeur ait procédé à une recherche loyale et sérieuse de postes vacants ou d'aménagements de postes
 - que la société s'est contentée de lui adresser un questionnaire se rapportant à des filiales situées à l'étranger ce qui ne peut être assimilé à une proposition de reclassement
 - qu'il n'existe pas de preuve de l'existence de recherches de poste
 - que le second avis du médecin du travail en date du 15 septembre 2011 ne comporte pas d'interdiction formelle d'envisager un reclassement ;
 Qu'il doit être constaté que la circonstance que le médecin du travail ait écrit « aucune solution de reclassement ne me semble envisageable » ne dispensait pas l'employeur de procéder à une recherche de poste, y compris par aménagement ou transformation d'emploi ; que la SAS Transit fruits Marseille l'a d'ailleurs bien entendu ainsi puisqu'il résulte de la lecture des correspondances échangées qu'elle a été en mesure de cibler deux postes à Marseille et d'autres possibles dans les filiales étrangères ; que si l'employeur pouvait légitimement tenir compte de l'absence de réponse équivalente à un refus de la salariée, au questionnaire sur la possibilité de se voir proposer un poste à l'étranger, il ne s'explique pas sur l'absence de proposition à X... H... des deux postes de comptable, situés également à Marseille ainsi qu'il l'écrit et qu'il a identifiés, et pour lesquels il a seulement interrogé le médecin du travail ; que ce manquement traduit un défaut de loyauté dans l'obligation de recherche de reclassement rendant dès lors le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il y a lieu, par substitution de motif de confirmer la décision du juge départiteur ;
 
 1. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 8), oralement soutenues (arrêt, p. 2), l'employeur soutenait qu'il avait, par lettre du 26 septembre 2011, sollicité le médecin du travail aux fins de chercher un reclassement et lui avait notamment soumis les deux postes de comptables identifiés comme susceptibles de convenir aux capacités professionnelles de la salariée et que le médecin du travail avait, le 27 septembre 2011, répondu que l'état de santé de Mme H... était incompatible avec un poste dans l'entreprise et qu'il ne sollicitait pas de mutation, transformation ou aménagement de poste, de sorte que cette réponse du médecin du travail, à laquelle il était tenu de se conformer, lui interdisait de proposer les postes litigieux ; qu'en affirmant que l'employeur ne s'expliquait pas sur l'absence de proposition à Mme H... des deux postes de comptable, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'employeur en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en outre QUE les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de reclassement ;