décision 16-22.060 du 29/11/2017,  partie 6


Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les deux disques durs soient restitués à la société IFA, puisqu'ils ne contiennent pas d'informations correspondant à la mission de la SCP Chevrier de Zitter et Asperti. En effet, il ressort du procès-verbal de constat que les disques durs incluaient des dossiers et fichiers numériques sans liens avec les mots clés définis par le juge des requêtes et que l'huissier en a donc extrait uniquement « résultats des requêtes réalisées à partir des mots clés mentionnés dans l'ordonnance a été exporté dans un répertoire, soit 224 éléments et 790 MO » et a gravé ceux-ci sur des DVD-R, ce dont il découle que seuls ces éléments correspondent à la mission définie par le juge des requêtes et que devra être remis à chacune des parties un exemplaire du DVD-R « SAAD-20130711 » qui contient le répertoire EXPORT, le sous répertoire 1 et le fichier « FileList » de type Excel contenant la liste des fichiers obtenus â la suite des requêtes sur les mots clés figurant dans l'ordonnance. Seront enfin remis à chacune des parties les 84 documents papiers, y compris ceux numérotés n° 3, 4, 5, 18, 20, 21, 38, 39, 40, 45, 46, 55, 59, 60, 79, 80, 81 et 82, identifiés par la SCP Chevrier de Zitter et Asperti comme étant en rapport avec sa mission, sans qu'il soit nécessaire de procéder, pour tous ces éléments, à un quelconque récolement préalable en considération de secret bancaire, celui-ci n'étant pas, pour les motifs exposés plus haut, opposable aux liquidateurs de la société SICL. Les sociétés SICL et IFA succombant chacune sur parties de leurs prétentions, il convient de faire masse des dépens de première instance et d'appel et de les partager par moitié entre elles ; en outre elles devront toutes deux conserver la charge de leurs frais irrépétibles de première instance et d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DU PREMIER JUGE, QUE « Nous relevons que la SA IFA soutient que la mesure décidée par notre ordonnance du 27 juin 2013 est incompatible avec les dispositions de l'article. L. 511-33 du Code monétaire et Financier. Nous relevons qu'en ordonnant la mise sous séquestre par l'huissier instrumentaire, de toutes les copies de documents ou de fichiers réalisées dans le cadre de la mission et en précisant qu'il ne pourrait être procédé à la mainlevée du séquestre que par voie de référé, c'est-à-dire contradictoirement, le juge de la requête a assuré la préservation du respect du secret bancaire » ;
 
 1°) ALORS QUE le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; que l'article L. 622-6, alinéa 3, du code commerce, applicable en cas de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-4, alinéa 4, du même code, ne permet au liquidateur judiciaire d'une entreprise que d'obtenir les éléments permettant de connaître la situation patrimoniale du débiteur ; qu'en l'espèce, la société IFA faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 13 et s.) que les mesures autorisées par l'ordonnance sur requête rendue par le Président du tribunal de commerce de PARIS le 27 juin 2013 contrevenaient au secret bancaire dans la mesure où elles permettaient à un huissier d'avoir accès à des documents, sur divers supports, contenant des éléments couverts par le secret professionnel, dans le but de connaître les conditions dans lesquelles avait été exécuté le transfert d'une somme de 50 millions de dollars, créditée le 22 mai 2009 sur le compte de la société SICL dans les livres de la société IFA, et virée le même jour sur un compte appartenant à une société DELMON DANA ; que, pour débouter la société IFA de sa demande de rétractation de cette ordonnance, la cour d'appel a considéré qu'en vertu des articles L. 622-6, alinéa 3 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce, qui permettent au liquidateur d'une société en liquidation judiciaire d'obtenir, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, communication par les établissements de crédit des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation patrimoniale du débiteur, les liquidateurs de la société SICL étaient fondés à obtenir communication d'éléments confidentiels dont la société IFA avait pu avoir connaissance à l'occasion de ses fonctions, relatifs à la société DELMON DANA ou à tout autre tiers ayant été mêlé au transfert de la somme de 50.000.000 USD, puisque ces informations avaient pour objet de vérifier les conditions et la régularité de cette opération bancaire ; qu'en statuant de la sorte, quand les articles L. 622-6, alinéa 3 et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce n'autorisent le liquidateur judiciaire d'une entreprise qu'à obtenir communication des éléments intéressant la situation patrimoniale du débiteur, non celle d'autres éléments couverts par le secret professionnel du banquier, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la procédure collective d'une entreprise de droit étranger est régie par le droit de l'Etat dont dépend cette société ;