Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.688 du 05/05/2021,  partie 4


Comme l'a indiqué le premier juge, le seul point discuté porte sur la date à laquelle la Scop a perdu la qualité d'armateur et, par suite, la qualité de redevable de la taxe en cause :  la date d'expiration des contrats d'affrètement selon la Scop, soit le 1er juillet 2015,  la date de la restitution effective des navires selon les sociétés ETM, soit le 12 septembre 2015, le tribunal ayant pertinemment observé qu'il ne pouvait être considéré que la Scop avait conservé la qualité d'armateur jusqu'au jour de la modification des publications quant à sa qualité d'affréteur coque nue des navires Berlioz et Rodin, en relevant exactement que les publications ont pour effet de rendre les situations opposables aux tiers et que sur les actes de francisation des navires, l'indication du nom du nouvel affréteur coque nue n'est intervenue qu'en février 2016, alors même que les sociétés ETM admettent qu'à compter du 13 septembre 2015 la Scop n'avait plus la qualité d'armateur. Les deux contrats d'affrètement conclus entre les parties prévoient au paragraphe "durée de l'affrètement", en ses articles 3.1/3.2/3.3, que l'affrètement est conclu pour une durée de 3 ans à compter de la livraison du navire à l'affréteur ; qu'il sera renouvelé par tacite reconduction à l'expiration de cette période pour une durée identique, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 30 jours avant son échéance ; que la dénonciation se fera par tous moyens appropriés permettant de justifier de la réception de cette dénonciation par le co-contractant. Après le paragraphe suivant relatif à la livraison du navire, le contrat stipule un paragraphe 5 relatif à la restitution du navire, contenant : - un article 5.1 ainsi rédigé : Le navire sera restitué par l'affréteur au fréteur au port désigné par le fréteur (au moins 10 jours avant sa restitution) à un quai sûr (ci-après "le lieu de restitution") à l'expiration du contrat. - un article 5.2 : Si l'affréteur n'est pas en mesure de restituer le navire à l'expiration du délai stipulé à l'article 5.1 ci-dessus, l'affréteur devra indemniser le fréteur de la somme de 3 fois le taux de fret journalier du navire par jour de retard jusqu'à sa restitution, à moins que l'absence ou le retard de restitution intervienne du fait du fréteur ou d'un cas de force majeure. - un article 5.3 : La restitution du navire sera matérialisée par un procès-verbal de restitution dûment signé par les parties. - un article 5.4 : Le fréteur et l'affréteur désigneront conjointement un expert pour procéder à un examen contradictoire de l'état du navire au moment de sa restitution. Cette expertise se fera aux frais de l'affréteur. Le rapport de l'expert sera annexé au procès-verbal de restitution. Les paragraphes suivants portent sur le loyer, les obligations du fréteur, les obligations de l'affréteur, les assurances, etc... La restitution du navire constitue ainsi une obligation contractuelle de l'affréteur ; la relation contractuelle ne prend pas fin à la date d'expiration du contrat mais à la date à laquelle le fréteur a repris possession du navire, cette reprise se traduisant par l'établissement d'un procès-verbal de restitution. Le contrat prévoit en effet que ces deux dates (expiration du contrat et restitution), peuvent ne pas coïncider, et en cas de restitution après l'arrivée à terme du contrat, il met à la charge de l'affréteur une obligation de payer une indemnité équivalente à trois fois le taux de fret journalier du navire par jour de retard jusqu'à sa restitution, cette obligation succédant à celle de payer le loyer jusqu'au terme du contrat. L'affréteur ne se trouve ainsi libéré de ses obligations contractuelles qu'après établissement du procès-verbal de restitution. Il convient donc de déterminer, comme l'a dit le premier juge, quand a eu lieu la restitution ou la "redélivraison" des deux navires, celle-ci ne pouvant être caractérisée par la simple mise à disposition des navires. La restitution doit en effet, aux termes du contrat, intervenir suivant des modalités particulières : par un procès-verbal de restitution dûment signé par les parties ; par la désignation conjointe d'un expert pour procéder à un examen contradictoire de l'état du navire au moment de sa restitution, le rapport de l'expert étant annexé au procès-verbal ; par un inventaire complet et contradictoire des équipements, consommables et pièces de rechange à bord et à terre, dressé conjointement par les parties. Or, il résulte des éléments au dossier que les sociétés ETM n'ont pas pu entrer en possession des navires dès le 2 juillet 2015, lendemain du terme des contrats. Les bateaux étaient en effet occupés par des salariés de la Scop et des tiers non déterminés. Ainsi, à une sommation interpellative du 1er juillet 2015, les administrateurs de la Scop ont répondu : "instruction a été donnée par les administrateurs judiciaires, malgré le comportement de certains membres du personnel, malgré l'incapacité des pouvoirs publics à maintenir l'ordre au sein du port de [Localité 1], que la restitution soit effectuée en temps et en heures", ce dont il résulte, comme l'a relevé le premier juge, que dès avant la date prévue et l'horaire fixé pour la redélivraison, les navires étaient occupés.