Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.662 du 09/02/2023,  partie 2



 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil :
 
 6. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
 
 7. Pour dire que la garantie « perte d'exploitation » n'était pas due, l'arrêt énonce que la situation économique de la société The Country Saloon était obérée bien avant la survenance du sinistre, que son activité était en régression particulièrement sensible depuis 15 mois lorsque l'incendie a dévasté les locaux et que la procédure collective a révélé que la société avait accumulé des dettes tant à l'égard de ses fournisseurs que de l'URSSAF et du bailleur. Il en déduit que la réduction de l'activité de l'assurée n'a manifestement pas pour origine la survenance du sinistre ayant détruit les locaux assurés.
 
 8. En statuant ainsi, en écartant l'application de la garantie « perte d'exploitation » qui comprenait une garantie en cas de cessation d'activité de l'assuré en raison d'un cas de force majeure, alors qu'elle constatait que l'incendie des locaux avait interdit toute poursuite de l'activité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société The Country Saloon fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à condamner l'assureur à lui verser la somme de 187 193 euros au titre de la perte de valeur vénale du fonds de commerce (éléments incorporels seulement), outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 avril 2016, alors « que l'article 49 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société The Country Saloon auprès de l'assureur stipulait qu'« est garanti le paiement d'une indemnité correspondant soit à la perte totale, soit à perte partielle de la valeur vénale du fonds de commerce (exclusivement les éléments incorporels notamment droit au bail, clientèle, enseigne, nom commercial, pas-de-porte) », qu'« il y a perte totale lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité complète et définitive de continuer l'exploitation dans les locaux assurés et de la transférer dans d'autres locaux sans perdre la totalité de sa clientèle » et que « la garantie est acquise lorsque l'impossibilité de récupérer les locaux résulte, dans les conditions des articles 1722 et 1741 du code civil : pour l'assuré locataire de la résiliation du bail, du refus du propriétaire de reconstruire ou de remettre en état les locaux sinistrés ou de l'impossibilité pour le propriétaire d'effectuer ces travaux » ; que la clause de garantie de la perte de valeur vénale du fonds de commerce a donc vocation à s'appliquer lorsqu'un incendie détruit les locaux loués et provoque de ce fait la résiliation de plein droit du bail dans les conditions des articles 1722 et 1741 du code civil, entraînant ainsi l'impossibilité de récupérer les lieux loués ; qu'en jugeant pourtant que « la cessation de l'exploitation du commerce dans les locaux sinistrés trouve sa cause dans l'arriéré locatif dont la société The Country Saloon était redevable et qui a conduit à la résiliation du bail après un commandement infructueux délivré le 10 avril 2014, soit avant la survenance du sinistre » et que « si la situation de la société The Country Saloon n'avait pas été obérée par un passif s'élevant à 94 635 euros, elle aurait pu transférer son activité dans d'autres locaux et poursuivre son activité grâce aux provisions versées par l'assureur dans des délais très raisonnables » pour en déduire que « le sinistre incendie n'est donc pas à l'origine de l'impossibilité pour la société The Country saloon ni de continuer son exploitation dans les locaux assurés, ni de la transférer dans d'autres locaux », tandis que ces motifs étaient impropres à exclure la garantie par l'assureur de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce de la société The Country Saloon du fait de l'impossibilité complète et définitive de récupérer les locaux assurés, exclusivement causée par l'incendie du 18 avril 2014 à l'origine de la résiliation de plein droit de son bail commercial par la destruction des lieux loués, la cour d'appel a violé l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil :
 
 10. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
 
 11. Pour dire que la garantie « perte de la valeur vénale du fonds de commerce » n'était pas due, l'arrêt énonce que la cessation de l'exploitation du commerce dans les locaux sinistrés trouve sa cause dans l'arriéré locatif dont la société The Country Saloon était redevable et qui a conduit à la résiliation du bail après un commandement infructueux délivré le 10 avril 2014, soit avant la survenance du sinistre.