décision 21-84.325 du 07/09/2022,  partie 2



 10. Cependant, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 1741 du code général des impôts qui sanctionne la fraude fiscale ne s'applique qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt, ou d'omission déclarative, cette gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.
 
 11. Il résulte de cette réserve d'interprétation que lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l'article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire. Le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes. A défaut d'une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation (Crim., 11 septembre 2019, pourvois n° 18-81.067, n° 18-81.040 et n° 18-84.144).
 
 12. En l'espèce, pour condamner le prévenu du chef de fraude fiscale, la cour d'appel s'est prononcée aux termes de motifs portant sur la caractérisation de l'infraction et le choix des peines. 
 
 13. En statuant ainsi, sans rechercher, préalablement au prononcé de toute peine de nature à réprimer les faits commis, si la répression pénale était justifiée au regard de la gravité des faits retenus, alors qu'il était justifié de ce que le prévenu avait fait l'objet d'une pénalité fiscale sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, la cour d'appel a méconnu la portée de la réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel.
 
 14. Cependant l'arrêt n'encourt pas la censure. 
 
 15. En effet, au regard des éléments de fait souverainement constatés par la cour d'appel, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer de la gravité des faits retenus à l'encontre du prévenu tenant au montant des droits éludés s'élevant à 2 499 937 euros.
 
 16. Ainsi le moyen doit être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [F] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, a dit que cette peine sera totalement assortie d'un sursis, conformément aux dispositions des articles 132-29 et suivants du code pénal et l'a condamné à une amende de 50 000 euros, alors « que pour condamner M. [F] à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 50 000 euros, l'arrêt attaqué énonce que si le montant des droits éludés est important, en revanche, comme le soutient la défense, la fraude a consisté à revendiquer à tort un statut fiscal de non-résident, sans recourir ni à un stratagème astucieux ni à des intermédiaires avisés, que M. [F] est poursuivi pour la première fois, ayant été jusqu'à I'époque de la prévention sans antécédent fiscal, que la cour prononcera à son encontre une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, qui tient compte de I'importance de la fraude, cette peine étant entièrement assortie d'un sursis auquel le prévenu est éligible et qu'en raison du caractère lucratif de la fraude, la cour condamnera également le prévenu à une amende de 50 000 euros, proportionnée à ses revenus et à son patrimoine, dont elle représente une fraction très minime ; qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, autrement qu'en mentionnant l'absence d'antécédent pénal et fiscal de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 132-1 du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Pour condamner le prévenu à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt attaqué énonce que si le montant des droits éludés est important, en revanche, comme le soutient la défense, la fraude a consisté à revendiquer à tort un statut fiscal de non-résident, sans recourir ni à un stratagème astucieux ni à des intermédiaires avisés.
 
 19. Les juges ajoutent que M. [F] est poursuivi pour la première fois, ayant été jusqu'à l'époque de la prévention sans antécédent fiscal.
 
 20. La cour d'appel conclut que pour ces raisons elle infirmera la peine prononcée par les premiers juges, et prononcera à son encontre une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, qui tient compte de l'importance de la fraude, cette peine étant entièrement assortie d'un sursis auquel le prévenu est éligible.
 
 21. Les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a significativement réduit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges par des motifs qui répondent aux exigences de motivation résultant de l'article 485-1 du code de procédure pénale. 
 
 22. Le moyen doit donc être écarté.