décision 17-10.942 du 01/03/2018,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel ayant à bon droit retenu que l'effet interruptif de prescription de la demande reconventionnelle de Mme Y..., définitivement rejetée en l'état du rejet du pourvoi formé contre l'arrêt du 13 octobre 2008, était non avenu, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action indemnitaire de Mme Y... était prescrite depuis le 1er août 2004 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Reims d'avoir confirmé le jugement qui avait « constaté la prescription de l'action engagée contre la Crcam de Champagne Bourgogne par Mme Arlette X... épouse Y... au titre de l'octroi du prêt consenti à la Sci Résidence Les Hortensias le 27 février 1991 et de son engagement de caution subséquent, en conséquence, de l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes, en conséquence encore de l'avoir condamnée au paiement des dépens de première instance et d'appel et d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE par acte du 1er août 1994, la banque a assigné l'appelante devant le tribunal de grande instance de Troyes aux fins d'action paulienne et que l'assignation mentionnait la défaillance de la débitrice principale dans le remboursement du prêt consenti par la banque à la SCI Les Hortensias le 27 février 1991 pour lequel Mme X... épouse Y... s'était portée caution et que, comme l'a justement considéré le tribunal, cette dernière ne pouvait, par conséquent, ignorer que la banque disposait d'un titre exécutoire et entendait mettre les obligations de l'appelante ès qualités de caution, à exécution ; que le point de départ de la prescription était donc bien le 1er août 1994 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en paiement de factures entre un commerçant et un non commerçant se prescrit par 5 ans alors que le délai était de 10 ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; que la prescription courrait donc bien jusqu'au 1er août 2004 ; que Mme X... épouse, Y... soutient que le délai de prescription à l'encontre de la banque a été interrompu ; que l'action de l'appelante à l'encontre de la banque par assignation du 11 octobre 1994 a été atteinte par l'effet de la péremption d'instance prononcée par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 31 mai 2007 ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2247 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'interruption était non avenue si le demandeur laissait périmer l'instance ; qu'en conséquence, l'assignation susvisée n'a pas eu pour effet d'interrompre la prescription; que l'appelante soutient ensuite que sa demande reconventionnelle du 1er avril 2004 en dommages et intérêts contre la banque, dans le cadre de l'instance engagée contre cette dernière par acte du 1er août 1994 a interrompu la prescription ; que les premiers juges ont considéré que le tribunal de grande instance de Troyes ayant déclaré cette demande irrecevable, et cette disposition ayant été confirmée par la cour d'appel de Reims le 13 octobre 2008 tandis que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt et en application de l'article 2243 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, l'interruption de la prescription née de la demande susvisée était non avenue ; que l'appelante soutient sur ce point que les premiers juges ont violé, en statuant ainsi, l'article 2241 du code civil qui dispose que la demande en justice, même en référé interrompt la prescription ainsi que le délai de forclusion et qu'il en est de même (depuis la loi du 17 juin 2008) lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure ; que Mme X... Y... souligne que sa demande reconventionnelle a été déclarée irrecevable pour avoir été introduite en violation des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile qui dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ;