Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.501 du 12/11/2020,  partie 3


Par ailleurs l'article D 8222-5 du Code de travail prévoit que «la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. ». Enfin selon l'article L8222-2 du Code du travail, « toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ; » En l'espèce, il résulte du procès-verbal de contrôle établi le 12 mai 2014 qu'un redressement a été effectué pour travail dissimulé à l'encontre de Monsieur I..., dirigeant de la société BFS SECURITE. Ce procès-verbal a par ailleurs été transmis au Procureur de la République d'AMIENS le 12 mai 2014. L'URSSAF soutient que la société SAS SDSM EXPLOITATION n'a pas satisfait aux obligations mises à sa charge par l'article L. 8222-1 du Code du travail. Or, il n'est pas contesté par les parties qu'aucune attestation de vigilance concernant le respect par son cocontractant des formalités au titre de la législation du travail n'a été produit par la société SAS SDSM EXPLOITATION. La preuve que la société BFS SECURITE a payé les cotisations sociales dont elle était débitrice n'étant pas rapportée, la société SAS SDSM EXPLOITATION doit être condamnés au paiement des cotisations dues par ce sous-traitant soit les sommes de 127.488 € en cotisations et 19.084 € en majorations de retard » ;
 
 1/ ALORS QUE la mise en oeuvre de la solidarité à laquelle est tenu le donneur d'ordre en application des articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail est subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l'encontre du sous-traitant ; que le donneur d'ordre, dont la solidarité financière est engagée en raison du travail dissimulé de son sous-traitant, doit en conséquence se voir communiquer le procès-verbal constatant l'infraction de travail dissimulé ; qu'en l'espèce, la Société SDSM EXPLOITATION se prévalait de la nullité de la procédure de redressement en l'absence de production d'un procès-verbal constatant le travail dissimulé de son sous-traitant, monsieur I... ; qu'en retenant au contraire, pour valider le redressement, que la seule mention, dans la lettre d'observations adressée à la société SDSM EXPLOITATION, du contenu de la lettre d'observations adressée au sous-traitant auteur de la dissimulation d'activité suffisait à régulariser la procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D.8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail en leur version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QUE la société SDSM EXPLOITATION soutenait dans ses conclusions d'appel qu'en l'absence de production par l'URSSAF du procès-verbal de travail dissimulé adressé à son sous-traitant, elle n'était pas en mesure de contester utilement en justice le bien-fondé de ce procès-verbal, et ce en violation de ses droits de la défense ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter ce moyen, que « le juge peut toujours ordonner la production [du procès-verbal de travail dissimulé adressé au sous-traitant] pour lever le doute invoqué par le donneur d'ordre poursuivi » (arrêt p. 5 § 1), sans pour autant ordonner à l'URSSAF de produire ledit procès-verbal adressé au sous-traitant de la société SDSM EXPLOITATION afin que cette dernière puisse effectivement vérifier le bien-fondé du redressement pour travail dissimulé et lever le doute invoqué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, D.8222-5, L. 8271-1 et L. 8271-8 du code du travail en leur version applicable au litige ;
 
 3/ ALORS QUE selon la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel par décision du 31 juillet 2015 (n° 2015-479 QPC 31 juillet 2015), les dispositions de l'article L. 8222-2 du code du travail « ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu » ; qu'il s'en induit que, pour assurer sa défense, le donneur d'ordre, qui se voit redresser à titre solidaire au titre du travail dissimulé de son sous-traitant, doit se voir remettre le procès-verbal de travail dissimulé ;