Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.041 du 22/01/2020,  partie 4



 QU'il sera rappelé que depuis le 1er mars 2010, l'entreprise a changé de statut et est devenue une société anonyme, ce qui signifie qu'elle est désormais soumise à l'application des règles de droit privé sauf en ce qui concerne les questions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires et celles relatives à l'organisation du service public, questions qui relèvent seules de la compétence de la juridiction administrative ;
 
 QUE la demande du SDP porte d'une part sur les conditions d'application de l'accord du 4 décembre 1998 définissant les droits des organisations syndicales et d'autre part sur la décision unilatérale du 5 avril 2017 de la société d'abroger l'accord du 4 décembre 1998 avec effet immédiat ;
 
 QUE dès lors que La Poste dispose de la forme juridique de la société anonyme, les litiges portant sur les conditions d'exercice du droit collectif relèvent des dispositions du code du travail sauf à appliquer les règles propres à l'entreprise issues de la période précédant son changement de statut ;
 
 QUE par suite, l'accord du 4 décembre 1998 reste applicable depuis le 1er mars 2010 pour définir les règles spécifiques plus favorables que celles organisées par le code du travail ; que les dispositions du code du travail sont devenues applicables pour régler les questions non fixées par cet accord d'entreprise, et en particulier pour organiser les conditions de la dénonciation de l'accord, les litiges susceptibles de s'élever à cette occasion relevant par suite des juridictions de l'ordre judiciaire ;
 
 QUE La Poste ne précise pas en quoi le litige qui porte sur les droits réclamés par le SDP serait relatif aux droits et obligations des fonctionnaires ou à l'organisation du service public, alors au contraire que l'exercice des droits collectifs des salariés est défini par l'accord du 4 décembre 1998, complété depuis le 1er mars 2010 par les dispositions du code du travail ;
 
 QUE le premier juge a par suite exactement considéré qu'il était compétent pour examiner les demandes du syndicat ;
 
 QUE l'ordonnance du 3 novembre 2017 sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la Poste ;
 
 QU'en l'absence d'une difficulté sérieuse, il convient de rejeter la demande de transmission de la question au Tribunal des Conflits" ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE " postérieurement au décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, la société La Poste est devenue à compter du 1er mars 2010 une société anonyme employant des salariés de droit privé, par application de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, ayant modifié la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des établissements La Poste et France Télécom ; qu'ainsi transformée depuis le 1er mars 2010 en une personne morale de droit privé, la SA La Poste constitue avec ses filiales «   un groupe public qui remplit des missions de service public et d'intérêt général et exerce d'autres activités dans les conditions qui sont définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité » ;
 
 QUE par ailleurs, il n'est pas contestable que l'accord-cadre du 4 décembre 1998 sur l'exercice du droit syndical au sein de la société La Poste, dont la société La Poste a ordonné la suppression et dont le SDP demande le maintien en application, avait vocation à s'appliquer de manière indifférenciée à l'ensemble des personnels de la société La Poste, qu'il s'agisse des agents publics recrutés avant la privatisation et continuant de relever du statut de la fonction publique ou des agents contractuels de droit privé recrutés depuis lors et relevant du domaine des conventions collectives ;
 
 QU'enfin, si l'application du décret précité du 28 mai 1982 peut le cas échéant relever du contrôle contentieux des juridictions de l'ordre administratif, il n'est pas contestable que les décisions accordant ou refusant d'accorder à une organisation syndicale les droits et moyens auxquels elle estime être en droit de prétendre ne constituent que des décisions individuelles ne participant aucunement à l'organisation du service public ;
 
 QUE dans ces conditions, l'exception d'incompétence matérielle des juridictions de l'ordre judiciaire au profit de la compétence matérielle des juridictions de l'ordre administratif telle que soulevée par La Poste sera rejetée" ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes des articles 29 et 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, dans leur rédaction applicable au litige, la conclusion à La Poste d'un accord collectif concernant ses personnels de droit public et de droit privé est soumise aux règles de droit public de la négociation collective et non aux règles du droit du travail ; qu'il s'en suit que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de sa légalité, de son exécution et de son abrogation ;