Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.140 du 13/06/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement, débouté la société MMA IARD assurances mutuelles de sa demande en paiement dirigée contre la société Solent ;
 
 AUX MOTIFS QUE le compromis de vente en date du 27 janvier 2012 signé entre la SCI Pilou et la SCI Cabestan, à laquelle s'est substituée la SCI Solent, mentionne : la présente vente est consentie moyennant le prix principal de 900 000 euros sur lequel l'acquéreur verse la somme de 1 000 euros représenté par un chèque bancaire (...) à l'agence M... Immobilier (...) le solde soit la somme de 899 000 euros sera payable à la signature de l'acte authentique ; que cet acte ne mentionne pas le fait que le prix indiqué devait s'entendre hors TVA ; que le courrier adressé à Maitre W... E..., le 31 janvier 2012, par V... M..., à l'en-tête de la société M... Immobilier, indiquant, concernant le compromis de vente : « comme vous pouvez le constater le prix a été indiqué sans taxe. Nous avons pensé pouvoir inscrire cette vente dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine au regard de la TVA, de manière à ce que le prix net revenant au vendeur soit bien de 900 000 euros » n'est opposable qu'au notaire, qui a reconnu son erreur, et non à la SCI Solent ; qu'ainsi, comme le retient a juste titre le premier juge, préalablement à la signature de l'acte notarié du 27 janvier 2012, aucun élément ne démontre que les parties s'étaient entendues sur un prix de vente hors taxes ; que de même, lors de la signature de l'acte de vente, alors qu'il mentionne : - la présente vente est conclue, moyennant le prix de 900 000 euros Taxe sur la Valeur Ajoutee. Le prix Hors Taxe s'élève à 752 508,36 euros. La Taxe sur la Valeur Ajoutée s'élève à 147 491,64 euros, - le redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est le vendeur, - l'assiette de la taxe exigible sur la présente mutation est constituée par le prix de vente Hors Taxes des biens et droits immobiliers soit 752 508,36 euros ; que le représentant de la SCI Pilou, V... M..., a paraphé chacune des pages de l'acte sans émettre aucune observation, alors qu'il est à l'origine du courrier en date du 31 janvier 2012 ; que lors de la signature de l'acte de vente aucune mauvaise foi ne peut être reprochée à la SCI Solent ; que de la même façon, il ne peut être reproché à cette société d'avoir refusé de signer « l'acte rectificatif adressé postérieurement par Maitre E..., prévoyant » un prix de 900 000 euros Hors Taxes sur la Valeur Ajoutée, en application des dispositions de l'article Bis du Code General des Impôts et de l'Instruction Administrative du 29 décembre 2010 », dont elle conteste les dispositions ; qu'en effet, le débat qui oppose à ce jour les parties sur l'applicabilité à l'opération de cet article 257 Bis, aurait dû, comme le retient a juste titre le premier juge, avoir lieu préalablement à la vente, ou du moins devant le notaire ; que la décision du premier juge sera donc confirmé sur ce point ; que de même, la SCI Solent, en sollicitant le remboursement de la TVA, n'a fait que se conformer aux dispositions de l'acte de vente dressé par un professionnel, et ne peut constituer un enrichissement sans cause ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article 1251 du code civil dispose que la subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3° au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ; 4° au profit de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net qui a payé de ses deniers les dettes de la succession ; 5° au profit de celui qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession ; qu'en l'espèce la société MMA IARD s'est acquittée auprès de la SCI PILOU du montant de l'indemnité due en réparation du préjudice à elle causé par l'erreur commise par Maitre E... lors de la rédaction et de la signature de l'acte de vente du 22 juin 2012 l'ayant contrainte à payer le montant de la TVA tel que mentionné par l'acte soit 147 492 euros augmenté des intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale soit 2 478 euros, TVA préalablement remboursée par le Trésor public à la SCI SOLENT ; qu'ainsi en application des dispositions de l'article 1251 3° du code civil, la société MMA IARD est valablement subrogée dans les droits et actions de Maitre E..., étant précisé que le subrogé ne recueille que les droits dont le subrogeant était titulaire au moment de la subrogation ;