décision 14-86.980 du 16/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de de juridiction sur les pourvois formés par M. L... O..., M. C... Y..., la société Stichting Greenpeace Council (Greenpeace International), contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2014, qui a condamné les deux premiers, pour dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui, à 5 000 euros d'amende chacun, la troisième, pour dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui par personne morale, à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, Mme Caron, M. Moreau, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. R... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 4 juin 2010, plusieurs militants du mouvement Greenpeace ont conduit une opération en mer Méditerranée afin de manifester leur opposition à la pêche au thon rouge ; qu'ils se sont approchés, avec des embarcations battant pavillon néerlandais, de trois thoniers battant pavillon français qui pratiquaient cette pêche dans les eaux internationales ; qu'ils ont placé des sacs de sable sur les bords d'un filet de très grande taille, amarré à l'un des thoniers, flottant sur les eaux, appelé une "senne", afin de déséquilibrer le filet et de libérer les poissons captifs ; que des heurts ont éclaté entre les militants de Greenpeace et l'équipage des thoniers ; que le calme est revenu avec l'intervention d'un bâtiment de la marine de guerre français ; que des dégâts ont été constatés sur la senne ;
 
 Attendu qu'à l'issue de l'enquête, la société "Stichting Greenpeace Council", personne morale de droit néerlandais ayant son siège aux Pays-Bas, ainsi que M. Y... et M. O..., organisateurs et animateurs de l'opération, l'un et l'autre ressortissants britanniques, ont été cités devant le tribunal correctionnel de Montpellier du chef de dégradation ou détérioration aggravée du bien d'autrui ; que le tribunal a retenu leur culpabilité, prononcé des peines et statué sur les intérêts civils ; que les prévenus, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel du jugement ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 92 et 97 de la Convention de Montego Bay, de l'article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 relative à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation, 113-2, 113-3 et 113-12 du code pénal, 689, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le rejet de l'exception d'incompétence ;
 
 "aux motifs propres que la cour, comme les premiers juges, se référant aux articles 689, 689-5 et 113 du code de procédure pénale constate que les infractions poursuivies, si elles ont été commises en haute mer, l'ont été à l'encontre de navires français ayant à bord des équipages français dont les auteurs présumés n'ont pas été jugés définitivement par une juridiction étrangère et que les poursuites du ministère public ont été précédées de plaintes ; qu'ainsi, la compétence des juridictions françaises ne peut être contestée et la cour confirme le rejet de l'exception d'incompétence soulevée ;
 
 "et aux motifs adoptés que, selon l'article 689 du code de procédure pénale, les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre 1er du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une Convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour en connaître ; qu'aux termes de l'article 113-3 du code pénal, lequel figure dans la section relative aux infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République, la loi française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord en quelque lieu qu'ils se trouvent ;