Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.508 du 04/01/2023,  partie 2


Qu'en statuant ainsi, quand il résulte tant des conclusions d'appel des emprunteurs (pages 9 et 10) que des écritures de l'établissement de crédit (pages 6 et 7), que le document faisant état d'un contrat d'assurance-vie abondé à hauteur de la somme susvisée, n'avait pas été communiqué à la banque par les exposants, mais par M. [G], courtier en assurances, sur sa seule initiative, de sorte qu'en cet état il appartenait à la banque de vérifier si les fonds litigieux constituaient effectivement des éléments du patrimoine des emprunteurs, et non à ces derniers de démontrer au contraire que ces fonds n'avaient été affectés que transitoirement sur ce compte, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la banque, dispensatrice de crédit est tenue de mettre en garde l'emprunteur non averti au regard de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt, sauf si le prêt, au jour où il est consenti, est adapté à ses capacités financières et au risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en l'absence d'élément sollicité par la banque auprès de l'emprunteur et communiqué par ce dernier quant à ses capacités financières au moment de l'octroi du prêt litigieux, il appartient à l'établissement de crédit, avant d'apporter son concours, de vérifier lesdites capacités financières et de rapporter la preuve non seulement qu'il a satisfait à son obligation à ce titre, mais encore que le prêt octroyé n'était pas, à cette date, inadapté aux capacités financières de l'emprunteur et qu'il n'existait pas un risque d'endettement résultant de l'octroi du prêt ; Qu'en l'espèce, pour estimer que, s'agissant du prêt « auto » de 50 000 € souscrit le 4 avril 2010 et du prêt de 25 000 € du 29 septembre 2010, postérieurs à ceux de 150 000 € et 30 000 € souscrits en 2008, la banque n'était pas tenue d'un quelconque devoir de mise en garde à l'égard des exposants, emprunteurs non avertis, la cour d'appel qui se fonde de manière déterminante sur un relevé de situation EXTRANET au 12 avril 2008 dont il résultait qu'au titre d'un contrat d'assurance-vie "arborescence" souscrit le 20 décembre 2007, les emprunteurs disposaient d'une somme de 651 520 €, et ajoute que M. et Mme [P] ne justifient pas du caractère provisoire de l'affectation de cette somme et ne démontrent pas que cette somme figurant au contrat d'assurance vie en 2008 n'ait plus été à leur disposition en 2010 (arrêt p 8 avant dernier §), cependant que ce document faisant état d'un contrat d'assurance-vie abondé à hauteur de la somme susvisée n'avait pas été communiqué à la banque par les emprunteurs mais par M. [G], courtier en assurances, sur sa seule initiative, de sorte qu'en cet état il appartenait à la banque de démontrer avoir vérifié, au besoin en interrogeant ses clients, si les fonds litigieux constituaient effectivement des éléments de leur patrimoine en 2010 et non à ces derniers de démontrer au contraire que ces fonds n'étaient plus à cette époque à leur disposition, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE les exposants avaient fait valoir qu'alors qu'ils étaient totalement néophytes dans le domaine des écuries de chevaux de course, la banque, sans jamais satisfaire à la moindre obligation de conseil ni même d'information sur les risques encourus, leur avait proposé et fait souscrire un montage hautement spéculatif consistant en l'octroi de plusieurs prêts successifs en mai et juin 2008 puis, face aux difficultés rencontrées dès la première année et ayant justifié un premier rééchelonnement de ces prêts, en septembre 2010 pour un montant total de 205.000 euros, pour la création ex nihilo et le développement d'une activité d'écurie de course hippique, financée en totalité par les prêts litigieux garantis exclusivement par des warrants agricoles et avec la perspective de rembourser les échéances des prêts avec les gains espérés des courses de chevaux;