Tribunal d'instance de Senlis,  décision 13-12.207 du 19/02/2014,  partie 2


que les unités ainsi délimitées, n'atteignant pas le seuil de 50 salariés, doivent être regroupées en unités plus grosses pour atteindre ce seuil entre elles, ou être rattachées à des unités répondant déjà à cette condition ; que par ailleurs le CHSCT est institué dans le cadre de l'établissement et, le cas échéant, par secteur d'activités, étant précisé que sauf accord collectif, un même CHSCT ne peut regrouper des salariés dépendant de plusieurs établissements dotés chacun d'un comité d'établissement, et que l'institution de plusieurs CHSCT au sein d'une entreprise implique, soit l'existence de plusieurs établissements chacun dotés d'un comité d'établissement, soit celle de secteurs d'activité différents ; qu'en l'espèce, au sein de la société STOCKOMANI, un seul comité d'entreprise a été constitué, à l'exclusion de tout comité d'établissement, et l'activité "logistique" ou "administration et services généraux" ne peut être distinguée de l'activité principale même de la société STOCKOMANI, qui est celle de commerce de détail, au sein des magasins répartis sur l'ensemble du territoire national, alimentés par le siège et les pôles logistiques ; qu'il n'est pas ailleurs pas soutenu par la société STOCKOMANI que les directeurs des magasins soient dotés d'une autonomie suffisante pour leur permettre de répondre aux questions posées éventuellement en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail par les délégués du personnel, à supposer d'ailleurs que ces derniers existent ce qui n'est pas le cas dans la plupart des magasins de la société STOCKOMANI ; qu'en réalité, actuellement de par la présence d'un seul CHSCT compétent pour traiter ces questions sur le seul site d'ALATA, voire d'un autre sur le site de Longueil Sainte Marie, la plupart des salariés de la société STOCKOMANI restent hors du champ de tout CHSCT ; qu'enfin le périmètre de l'établissement distinct, au sens des règles gouvernant l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ou au comité d'établissement, n'est pas obligatoirement le même que celui du CHSCT, et la société STOCKOMANI ne peut utilement faire valoir le protocole d'accord préélectoral du 22 mars 2010 concernant seulement l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; qu'au surplus, aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au CHSCT est composée de six salariés dans chaque établissement de 500 à 1499 salariés ; qu'en l'espèce la délégation élue au CHSCT est composée de seulement quatre membres ; qu'il convient de prononcer l'annulation de l'élection en date du 11 octobre 2012 au sein de la société STOCKOMANI sur le seul site d'ALATA

ALORS QUE le CHSCT est institué dans le cadre de l'établissement ; qu'en procédant à l'annulation de la désignation litigieuse au motif qu'elle n'aurait pas été faite dans le cadre de l'entreprise STOCKOMANI dans son entier, le tribunal d'instance a violé l'article L. 4611-1 du code du travail ;

ALORS QUE l'exposante faisait valoir que le directeur de chacun de ses magasins était apte à traiter des problématiques d'hygiène et de sécurité, ayant reçu une formation adaptée à cet objet ; qu'en énonçant qu'il n'était pas soutenu par la société STOCKOMANI que les directeurs de magasins aient été dotés d'une autonomie suffisante pour leur permettre de répondre aux questions posées éventuellement en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail posés par les délégués du personnel, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

ALORS QUE le périmètre de l'établissement distinct, déterminé à l'occasion d'un scrutin électoral antérieur par un accord préélectoral non dénoncé, doit être celui retenu pour apprécier la nécessité de constituer ou non des CHSCT ; qu'en énonçant que la société STOCKOMANI ne pouvait se prévaloir du protocole d'accord préfectoral du 22 mars 2010 relatif aux élections des délégués du personnel et des membres du comité entreprise qui pourtant circonscrivait les établissements distincts de l'entreprise et n'avait fait l'objet d'aucune remise en cause, la cour d'appel a violé les articles L. 2314-3, L. 2324-4 et L. 4613-1 du code du travail.