cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 17-10.354 du 06/06/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « après examen de ces actes de caution il convient de préciser que l'acte de cautionnement relatif au prêt de 10 000.00 euros est conforme aux articles L. 341 et 341-3 du code de la consommation lorsqu'il mentionne le montant pour lequel Monsieur Stéphane Y... se porte caution en principal et intérêts, aussi que les pénalités et intérêts de retard pour une durée de 4 ans ; cet acte mentionne aussi que Monsieur Stéphane Y... renonce au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code de procédure civile sans pouvoir exiger que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL NICE AVENUE poursuive la SARL THEMIS SECURITE préalablement ; qu'il en est de même pour l'acte de caution relatif au prêt de 80 000.00 euros ; qu'il y a donc lieu de constater que les actes de caution signés par Monsieur Stéphane Y... sont conformes au code de la consommation » (cf. jugement p. 5) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, est nul l'engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas une mention manuscrite identique à celle prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; qu'en jugeant que la retranscription incomplète de la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 ancien du code de la consommation, qui omettait de mentionner le bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil, comportait une simple erreur matérielle n'affectant ni le sens ni la portée de l'engagement souscrit, qui demeurait valable, quand une telle omission rendait la mention inintelligible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 341-3 ancien du code de la consommation ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, est nul l'engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas une mention manuscrite identique à celle prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; qu'en jugeant que la retranscription incomplète de la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 ancien du code de la consommation comportait une simple erreur matérielle n'affectant ni le sens ni la portée de l'engagement souscrit, qui demeurait valable, sans rechercher si l'absence de toute référence à l'article 2298 du code civil n'était pas de nature à priver d'effet la mention litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-3 ancien du code de la consommation ;

ALORS QUE, enfin, est nul l'engagement de caution, souscrit sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas une mention manuscrite identique à celle prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; qu'en jugeant que la seule omission de la mention du bénéfice de discussion était constitutive d'une simple erreur matérielle n'affectant ni le sens ni la portée de l'engagement souscrit, sans rechercher si la retranscription des mentions susvisées, qui était non seulement incomplète ainsi qu'elle l'a relevée, faute de référence au bénéfice de discussion mais également faute de mention de l'article 2298 du code civil mais qui était aussi non conforme, les dispositions de l'article L 341-2 étant reproduites avec des erreurs de ponctuations affectant le sens de la mention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-2 et L. 341-3 anciens du code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que M. Y... ne démontrait aucune disproportion entre le cautionnement qu'il a souscrit et ses revenus ou son patrimoine et de l'AVOIR condamné en qualité de caution à payer à la Caisse de Crédit Mutuel Nice Avenue les sommes de 3600 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2012 au titre du prêt professionnel n° 20481502 et de 12 662,07 euros avec intérêts au taux de 6,50 % à compter du 22 mars 2012 au titre du prêt professionnel n° 20481503 dans la limite de l'engagement de caution de 48 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement d disproportionné, d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ;