Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.921 du 17/09/2020,  partie 4


que la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours en révision, s'étendra au chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné la société Grand garage de l'Essonne au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, qui se rattache au premier chef par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Grand garage de l'Essonne à payer à la société Atlantic plomberie, représentée par son liquidateur, la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts, pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour a constaté que le véhicule avait fait l'objet d'une mesure d'immobilisation qui avait été inscrite au système d'immatriculation des véhicules et que l'assureur avait suspendu l'ensemble des garanties, ce qui rendait impossible pour la société Atlantic plomberie de circuler avec ledit véhicule ; que c'est la remise d'une carte grise établie de manière frauduleuse qui avait rendu le véhicule impropre à sa destination et constituait un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil de nature à justifier la résolution du contrat, peu importe que le fait que le contrat de vente du 5 août 2011 indiquait que certains équipements n'étaient pas homologués conformément à la législation française ; que l'immobilisation du véhicule a été retenue par la cour au sens juridique du terme, c'est-à-dire l'impossibilité légale de circuler, de céder et d'assurer ledit véhicule ; qu'il n'a jamais été allégué ni retenu par la cour l'impossibilité pour celui-ci de rouler au sens physique du terme ; que le fait que le représentant légal de la société Atlantic plomberie ait pu l'utiliser de manière ponctuelle, malgré l'immobilisation administrative et alors au surplus qu'il n'est pas contesté que le véhicule a été restitué en bon état de conservation, ne constitue pas une fraude au sens de l'article 595 du code de procédure civile ; que si le fait que le véhicule ait été utilisé par la société Atlantic plomberie aurait pu être de nature à réduire l'indemnisation de la privation de jouissance, il incombait à la société Grand garage de l'Essonne d'effectuer, pendant la durée de la procédure, toute diligence, afin d'effectuer des vérifications relatives au kilométrage, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en outre, le procès-verbal d'huissier qu'elle a fait dresser le 28 décembre 2017 ne constitue pas une pièce décisive qui aurait été retenue par le fait d'une autre partie puisqu'il a été établi postérieurement à l'arrêt du mai 2017 ; qu'il appartenait également à la société Grand garage de l'Essonne de faire état de l'arrêt de la 9e chambre de la cour d'appel de Versailles qui a été rendu le 13 janvier 2016, antérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 27 février 2017 ayant précédé l'arrêt critiqué du 22 mai 2017, étant précisé au surplus que le fait que M. B... ès qualités ait obtenu la condamnation des responsables de l'immatriculation frauduleuse du véhicule à l'indemniser du préjudice de jouissance ne faisait pas obstacle à la condamnation de la venderesse à l'indemniser de ce même chef de préjudice, les différents débiteurs ayant contribué à la réalisation d'un même préjudice ; qu'ainsi, faute par la société Grand garage de l'Essonne de rapporter la preuve que l'arrêt critiqué ait été surpris par la fraude de la société Atlantic plomberie représentée par son liquidateur, que des pièces décisives aient été retenues par le fait d'une autre partie et alors, au surplus, que la requérante aurait pu faire valoir la cause qu'elle invoque avant que la décision en soit passée en force de chose jugée, sa requête en révision est irrecevable ; que M. B... ès qualités fait valoir que la société Grand garage de l'Essonne n'a cessé de multiplier les moyens dilatoires pour éviter d'avoir à acquitter les condamnations qui ont été prononcées à son encontre et qu'elle n'a jamais payées ; que contrairement à ce qu'expose la société Grand garage de l'Essonne, celle-ci ne justifie pas que M. B... ès qualités ait accepté que les sommes qu'elle verse soient consignées dans l'attente de la décision à intervenir et qu'elle ait exécuté les causes de l'arrêt critiqué ; que le recours diligenté par la société Grand garage de l'Essonne constitue un moyen dilatoire et cette dernière sera dès lors condamnée à payer à la défenderesse la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en cas d'abus ; que le recours en révision ne suspend pas l'exécution du jugement attaqué ; qu'en retenant que la société Grand garage ne justifiait pas avoir exécuté les causes de l'arrêt attaqué et que son recours en révision aurait constitué un moyen dilatoire, pour la condamner au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel, qui n'a, ainsi, caractérisé aucune faute ayant pu faire dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;