Cour d'appel de Lyon,  décision 13-12.118 du 13/11/2014,  partie 4



1° - ALORS QUE l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics répute en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage ; que l'article 8.11 de la même convention précise que l'indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu'engage le salarié pour le coût d'un second logement, les dépenses supplémentaires de nourriture, qu'il vive à l'hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement, et les autres dépenses supplémentaires entraînées par l'éloignement de son foyer ; que l'article 8.12 ajoute que le remboursement des dépenses définies à l'article 8.11 est obligatoire pour tous les jours de la semaine pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces articles que la situation de grand déplacement suppose que le salarié ne regagne pas son domicile le soir, de sorte que l'accord d'entreprise subordonnant le versement de cette indemnité à la justification par le salarié des frais d'un second logement ne le soumet pas à des conditions d'emploi plus restrictives que celles prévues par la convention collective précitée ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 8.10, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers travaux publics, ensemble l'article L. 2254-1 du Code du travail.

2° - ALORS subsidiairement QUE le salarié ne se trouve en situation de grand déplacement au sens de l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et ne peut prétendre à l'indemnité y afférente que s'il est constaté d'une part, qu'il est affecté sur un chantier se situant en dehors de la zone de petits déplacements, c'est-àdire situé à une distance de plus de 50kms du siège social, de l'agence régionale ou du bureau local de l'entreprise, et d'autre part, qu'il ne dispose, compte tenu de l'éloignement, d'aucun moyen de transport en commun utilisable lui permettant de regagner chaque soir son lieu de résidence ; qu'en accordant au salarié des rappels d'indemnités de grand déplacement pour les mois de janvier à mars 2006, octobre et novembre 2006 et septembre et octobre 2007 sans à aucun moment constater que ces deux conditions étaient réunies, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers travaux publics.

3° - ALORS subsidiairement QUE le salarié ne se trouve en situation de grand déplacement au sens de l'article 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics que s'il est affecté sur un chantier se situant en dehors de la zone de petits déplacements, c'est-à-dire à une distance de plus de 50kms du siège social, de l'agence régionale ou du bureau local de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel, sans être contesté, que les chantiers sur lesquels le salarié avait été affecté (Genay, Vaux-en-Velin, Bellecour, Mionnay, Confluence et Les Echets) se situaient dans la zone des petits déplacements, à une distance située entre 9 et 23 kms de l'agence régionale de Genay (cf. ses conclusions d'appel, p. 15 et 19) ; qu'en accordant au salarié des rappels d'indemnités de grand déplacement, sans constater quelle distance séparait les chantiers auxquels il était affecté de l'agence régionale de l'entreprise située à Genay, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8.1 à 8.4 et 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers travaux publics.

4° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, la société DEMATHIEU et BARD contestait dans ses conclusions le calcul et le quantum du rappel d'indemnité de grand déplacement réclamé par le salarié en faisant valoir qu'il avait additionné certains montants au lieu de les soustraire, qu'il n'avait pas déduit les sommes déjà versées sur la même période et que les chantiers sur lesquels il avait été affecté étaient situés à moins de 50 kms de l'agence et même de son domicile (cf. ses conclusions d'appel, p. 17 § 6 et s, et p. 18 et 19) ; qu'en faisant droit à la demande d'indemnité de 12.294,17 euros réclamée par le salarié au prétexte que « la société appelante ne conteste pas le calcul des sommes qui lui sont dues tel que présenté par l'intimé» (cf. arrêt, p. 4, §9), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société précitée en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société DEMATHIEU ET BARD à payer à Monsieur X... la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts

AUX MOTIFS QUE (...) qu'il ressort de ce qui précède que c'est à bon droit que les juges de première instance ont considéré que la S.A. DEMATHIEU & BARD a méconnu les obligations pesant sur elle en vertu de la convention collective nationale relatives aux indemnités de grands déplacements;