Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.800 du 10/07/2019,  partie 5


qu'en acceptant le jugement, Monsieur M... a validé l'évaluation à 4.351,00 euros du salaire de référence ; que le Conseil de Prud'hommes n'a pas prononcé l'obligation de modifier l'attestation Pôle emploi puisque les condamnations qu'il prononçait n'avaient aucune incidence sur les droits acquis par Monsieur M... , hormis le différé d'indemnisation résultant de l'octroi du préavis ;
 
 1. ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dans le dispositif de son jugement passé en force de chose jugée du 28 septembre 2011, le conseil de prud'hommes avait « dit que le salaire moyen brut du salarié [étai]t de 8.101 euros » (production) ; que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié pour minoration de ses droits à la retraite, la cour d'appel a énoncé que « dans le cadre de cette première instance, le salarié avait sollicité le paiement d'une somme de 8.101 € à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et d'une somme de 24.303 € (8.101 € x 3 mois) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ce dont il résult[ait] qu'il prétendait bien que son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 8.101 € et non à celle de 4.351 € – cependant, aux termes du jugement du 28 septembre 2011, le conseil de prud'hommes d'Orléans ne l'a[vait] pas suivi sur ce terrain et ne lui a[vait] accordé qu'une somme de 13.053 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, soit 4.351 € x 3 mois » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, et en méconnaissance du chef du dispositif du jugement passé en force jugé ayant déterminé le salaire à 8.101 €, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE sous couvert d'interprétation, le second juge ne peut pas modifier les droits des parties tels que fixés par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en affirmant, par motifs très éventuellement adoptés, « qu'en acceptant le jugement, le salarié a[vait] validé l'évaluation à 4.351 euros du salaire de référence », cependant que, dans le dispositif de son jugement du 28 septembre 2011, le conseil de prud'hommes avait « dit que le salaire moyen brut du salarié [étai]t de 8.101 euros », la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de son auteur ; qu'en affirmant, par motifs très éventuellement adoptés, « qu'en acceptant le jugement [du 28 septembre 2011], le salarié a[vait] validé l'évaluation à 4.351 euros du salaire de référence », cependant qu'il ne pouvait être déduit de l'absence de recours contre ce jugement, lequel avait, dans son dispositif, aussi « dit que le salaire moyen brut du salarié [étai]t de 8.101 euros », la renonciation à se prévaloir de ce chef du dispositif, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ;
 
 4. ALORS QUE la perte ou la minoration des droits à la retraite n'est révélée au salarié qu'au moment où il reçoit de la caisse de retraite son relevé de situation individuelle qui lui permet de savoir la date à partir de laquelle l'employeur l'a affilié au régime de retraite et le montant des salaires déclarés dans ce régime ; que, dans ses écritures, le salarié faisait valoir que ce n'est qu'à la lecture du relevé de situation individuelle que la Caisse des Français à l'Etranger lui avait envoyé 17 mars 2015 qu'il a découvert que l'employeur l'avait affilié à cet organisme social à compter du 1er octobre 2009 quand il avait été embauché le 1er juillet 2009 (conclusions, p. 17) ; que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié pour minoration de ses droits à la retraite, la cour d'appel a relevé que le salarié disposait dès la première instance de ses bulletins de paie sur lesquels étaient mentionnées les cotisations sociales et qu'en conséquence « il disposait des éléments nécessaires à former sa demande indemnitaire tirée du fait que l'employeur n'aurait commencé à cotiser à la Caisse des Français à l'Etranger que le 1er octobre 2009 alors, selon lui, qu'elle aurait dû le faire dès le 1er juillet 2009 » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comment le salarié aurait pu avoir connaissance du retard dans son affiliation auprès de la cette caisse avant de recevoir son relevé de situation individuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ;
 
 5. ALORS QUE le bulletin de paie ne fait présumer ni le paiement de la rémunération au salarié, ni le paiement des cotisations sociales aux organismes sociaux, ni l'affiliation préalable du salarié par l'employeur auprès de ceux-ci ;