cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-27.943 du 14/12/2017,  partie 8


que, sur la sinistralité au titre de l'année 2002, il avait déjà été évoqué le tableau de sinistralité visé par le X... au titre de l'année 2002, lequel laissait apparaître, pour 17 sinistres, des réclamations totalisées à 9.939.644,49 euros, un montant évalué par la banque de 7.795.317,29 euros et un montant entériné par les assureurs de 3.428.290,26 euros, censé exclure les dossiers Z..., EXTAND et PASCHE MONACO ; que le X... estimait que si l'on incluait les trois sinistres litigieux, on parvenait à un aggregate de 4.561.200 euros, qui laissait à devoir par la société AIG EUROPE Ltd et la société AIG EUROPE Ltd, la somme de 1.512.220 euros, après déduction de la franchise de 3.048.980 euros, pour laquelle elle demandait leur condamnation solidaire ; que les intimées demandaient la confirmation du jugement qui n'avait retenu à leur encontre que la somme de 379.310,26 euros, en excluant les trois litiges objets de la présente instance ; qu'au vu de ces éléments, des interprétations divergentes que les parties faisaient de l'application des assurances en deux lignes et de l'implication que la société AIG EUROPE Ltd et la société CHUBB en déduisaient, la cour estimait que le montant entériné par les assureurs de 3.428.290,26 euros, incluant les sommes versées par la société AIG EUROPE Ltd et la société CHUBB au titre du dossier Z... était celui à prendre en compte pour calculer la part qui revenait au X... après déduction de la franchise de 3.048.980 euros et que c'était ainsi exactement que le tribunal avait retenu la somme de 379.310,26 euros, ce que la cour confirmait ; que, sur l'alimentation de la franchise annuelle au titre de l'année 2002 : dans le dispositif de ses conclusions, le X... demandait à la cour de dire que la garantie des intimées pour les dossiers Z..., EXTAND et PASCHE MONACO alimenteront la franchise aggregate pour l'année 2002 ; que, conformément à cette demande, seule la garantie de la société AIG EUROPE Ltd et de la société CHUBB pour le dossier Z... ayant été confirmée par la cour, l'indemnité de 1.169.567,38 euros émit susceptible d'être prise en compte pour alimenter la franchise de l'année 2002 ; que le fait que ce sinistre ait été pris en compte par les assureurs de deuxième ligne supposait que la franchise de 3.048.980 euros, ait déjà été atteinte au titre de l'année 2002, de sorte que l'alimentation sollicitée était sans objet et la cour confirmera donc le jugement qui n'avait pas repris cette demande (p. 19 et 20) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur le litige Z..., la cour, confirmant en cela le jugement, estimait que ce que le X... qualifiait d'anomalies, dans la lettre de licenciement de Michel Z..., constituaient bien la fraude contractuelle, l'inspection diligentée n'ayant servi qu'à l'asseoir dans sa consistance et son étendue, étant observé que la même lettre de licenciement rappelle que l'attention du salarié avait été attirée à plusieurs reprises, sans d'ailleurs que des mesures conservatoires aient été prises à son encontre pour interrompre les effets de la fraude et limiter l'importance de la perte, comme le stipulait également l'article 5.1.2 du contrat en cas de découverte d'une telle fraude ; qu'il y avait donc lieu à exclure les sinistres postérieurs à la découverte de la fraude, ce que le tribunal avait exactement jugé et ce que la cour confirmait (arrêt p. 14) ; que, sur le litige Extand, la cour constatait que les documents produits n'étaient pas de nature à rapporter la preuve que le X... avait épuisé la garantie souscrite par la société EXTAND auprès de la Compagnie LE CONTINENT, par application de l'article 4.3.2 susvisé du contrat, le X... avouant lui-même dans ses écritures, qu'il résultait des conditions générales du contrat de transport conclu avec la société EXTAND, au demeurant non versées aux débats, que la responsabilité du transporteur était exclue en cas de pertes qui concernaient les effets non reconstituables ; que, de même, s'agissant des investigations menées par le X... auprès des personnes condamnées le 28 février 2007 par le tribunal correctionnel de Lille, à savoir, Cetin E... et Fouzi F..., force était de constater qu'elles étaient des plus réduites, puisque les enquêtes qu'elles produisaient ne concernaient que la situation de revenus de ces personnes et non celle de leurs patrimoines, comme le faisaient justement observer les intimées, la cour ajoutant qu'aucune tentative d'exécution forcée de leur condamnation solidaire à payer une somme de 85.000 euros au X... n'était justifiée ; qu'enfin, en ce qui concernait la prise en charge par les Assurances du Crédit Mutuel, assureur de première ligne, d'une indemnisation du sinistre du X... à hauteur de 51.368,06 euros, la cour constatait que le dernier état de son préjudice avait été arrêté, le 5 juillet 2006, à la somme de 81.858,06 euros ; qu'or, le X... demandait, aux intimées, paiement de la même somme de 81.858,06 euros, sans expliquer pourquoi il ne déduisait pas de cette somme, celle de 51.368,06 euros déjà perçue de la part des Assurances du Crédit Mutuel, perception qui permettait d'affirmer que le plafond annuel de garantie de 3.048.980 euros n'avait pas été atteint au titre de l'année 2002 pour le contrat de première ligne, a minima à hauteur de cette indemnisation ;