Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.503 du 12/11/2020,  partie 2



 7. Pour accueillir l'exception d'incompétence, l'arrêt relève, d'abord, que selon le prospectus distribué par la société émettrice, la souscription des titres est réservée aux investisseurs soit institutionnels soit professionnels soit expérimentés, et qu'aux termes de ce document, est tenu comme investisseur expérimenté celui qui déclare par écrit son adhésion à ce statut et qui, soit s'engage à investir au moins 125 000 euros dans la société, soit bénéficie d'une appréciation de la part d'un établissement de crédit au sens de la directive 2006/48/CE, d'une entreprise d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE, ou d'une société de gestion au sens de la directive 2001/107/CE, certifiant son expertise, son expérience et sa connaissance pour apprécier de manière adéquate son investissement. Il retient ensuite, que, dans le document qu'il a signé, M. K... a reconnu avoir pris connaissance de ce prospectus et a confirmé être autorisé à investir conformément à ce document, de sorte qu'il ne pouvait ignorer avoir souscrit en qualité d'investisseur expérimenté, qualité qu'il a justifiée par la production en ce sens d'une attestation de MB Conseil et patrimoine. Il en déduit qu'il ne peut revendiquer à son profit les dispositions des articles 17 et 18 du règlement n° 1215/2012, la qualité d'investisseur expérimenté faisant obstacle à celle de consommateur.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. K... avait agi à des fins entrant dans le champ de son activité professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 10. En l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de ces dispositions du droit de l'Union européenne, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle soumise par les sociétés Elite's exclusive collection et Elite Partners.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Elite's exclusive collection et Elite Partners et les condamne in solidum à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Bobigny incompétent pour connaître de l'action engagée par M. K... à l'encontre de la société Elite's Exclusive Collection et de la société Elite Partners et D'AVOIR renvoyé M. K... à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. K... sollicite la nullité du contrat d'investissement conclu avec Elite's Exclusive Collection, la restitution des sommes versées par lui et l'allocation de dommages-intérêts ; que le litige est donc de nature contractuelle ; que M. K... invoque les articles 17 et 18 du règlement prévoyant des règles dérogatoires au profit du consommateur, qualité qui est contestée par les appelants pour revendiquer la possibilité d'assigner devant la juridiction dans le ressort duquel il est domicilié, en l'espèce le tribunal de grande instance de Bobigny ; que les dérogations ont pour finalité d'assurer une protection adéquate au consommateur, partie réputé économiquement plus faible et juridiquement moins expérimentée que son cocontractant professionnel ; que la notion de consommateur doit être interprétée en se référant à la position de cette personne dans un contrat déterminé en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci et non pas à la situation subjective de cette personne, une même personne pouvant être considérée comme un consommateur dans le cadre de certaines opérations et comme un opérateur économique dans le cadre d'autres opérations ; qu'en l'espèce le document intitulé « prospectus » de mai 2012 distribué par Elite's Exclusive Collection définit le cadre dans lequel pouvaient être vendues et acquises les actions émises par Elite's Exclusive Collection sur les différents compartiments proposés dont « Nobles crus » ; qu'il énonce clairement que les souscriptions sont réservées exclusivement aux investisseurs avertis qui, sur la base du prospectus, du contrat de souscription ont procédé à leur propre évaluation des conditions de leur participation dans la société ;