Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.838 du 17/12/2020,  partie 6


qu'en refusant de condamner l'entrepreneur aux pénalités de retard contractuellement prévues, après avoir pourtant constaté que pouvait être reproché à la société Ferreira bâtiment un retard dans l'exécution du chantier et que ce retard est par ailleurs démontré à tout le moins jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire le 5 août 2014, déduction faite de la période de suspension contractuelle au mois d'août, puisque le chantier ne pouvait se poursuivre pendant les opérations de constatation de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors 2°) que l'entrepreneur est tenu, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, d'une obligation de résultat d'achever les travaux à la date prévue par le contrat, sauf preuve d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité tenant à la force majeure ou à la faute du maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel a énoncé que le maître d'ouvrage ne rapporte pas la preuve suffisante que l'ensemble des conditions fixées par cette stipulation sont réunies pour en obtenir l'application ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté société civile Hermitage de sa demande au titre de la perte de subventions,
 
 Aux motifs que « sur la perte de subventions, s'il a été vu précédemment qu'il peut être reproché à la société Ferreira bâtiment un manque de diligences sur le chantier pour des reprises à faire et pour exécuter des prestations contractuelles signalées vainement et à plusieurs reprises par le maître d'oeuvre d'exécution, ce qui est de nature à avoir ralenti l'exécution du chantier, il convient de relever que la société civile Ferreira bâtiment ne démontre pas de manière suffisante un lien de causalité avec la perte de la subvention ADEME le 23 juin 2014 et de celle de la région Rhône-Alpes au 28 mai 2014 dès lors qu'à ces deux dates successives intervenues pendant les opérations d'expertise judiciaire, il n'est aucunement établi que indépendamment de l'exécution fautive par la société Ferreira bâtiment de son marché de travaux, le chantier aurait pu être terminé et que les conditions pour le versement de ces subventions auraient effectivement été remplies puisque d'une première part, il n'est produit aucun calendrier prévisionnel d'exécution des travaux et que d'une seconde part et surtout, le chantier avait pris plusieurs mois de retard du fait de la non-validation par le maître d'oeuvre d'exécution du plan des réseaux en sous-dallage, empêchant à la société Ferreira bâtiment de mettre en oeuvre ces réseaux mais également la construction de la dalle et de la chape et l'exécution des finitions du lots gros-oeuvre, et ce jusqu'en juillet 2013, le chantier étant suspendu au mois d'août et les opérations d'expertise judiciaire ultérieures empêchant la reprise du chantier sans l'aval de l'ensemble des parties ; que, s'agissant de la perte de la subvention ADEME, la cour note que la société civile Hermitage indique dans ses conclusions au 1° B pertes des subventions, que celle-ci est effective au 4 avril 2014 alors qu'elle produit par ailleurs un courrier de l'ADEME faisant état, d'une résiliation passée la date du 23 juin 2015 ; qu'à supposer même que cette dernière date soit retenue, le lien de causalité avec les manquements contractuels de la société Ferreira bâtiment n'est pas établi en l'absence de tout planning prévisionnel d'exécution des travaux et d'éléments suffisants et pertinents sur l'attribution des autres lots, outre le fait que le retard dans le chantier résulte par ailleurs d'un défaut de transmission pendant plusieurs mois d'un plan des réseaux sous-dallage par le maître d'oeuvre d'exécution à l'entreprise en charge du gros-oeuvre ; qu'en conséquence, la société civile Ferreira bâtiment doit être déboutée de sa demande au titre des subventions perdues et le jugement infirmé de ce chef » ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande du maître d'ouvrage au titre des travaux de sous-dallage, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef ayant débouté société civile Hermitage de sa demande au titre de la perte de subventions, ces chefs reposant sur les mêmes motifs, à savoir la non-imputation à la société Ferreira du défaut de réalisation des réseaux sous-dallage, ayant retardé l'achèvement du chantier.