Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.535 du 03/03/2021,  partie 2



 5. Après avoir relevé que l'article 3 de l'acte de cession de parts dénommé « prix » ne mentionne pas explicitement d'avance en compte courant d'associé, l'arrêt retient que, s'il ne ressort pas des courriels échangés entre M. U... et M. E..., avant la signature du contrat de cession, l'existence d'un accord sur le versement d'une avance en compte courant d'associé, il en résulte, en revanche, que les parties ont engagé une négociation sur un apport de la part des cédants au compte courant de la société et que la somme finalement retenue correspond au montant médian entre la somme demandée par M. U..., en raison de l'invocation par celui-ci de l'aggravation d'un déficit qu'il attribuait à la prise en charge de salaires et frais de la gérante, et celle proposée par M. E.... L'arrêt relève ensuite que la déclaration d'impôt sur les sociétés souscrite pour l'exercice du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 et les comptes annuels au 30 juin 2014 déposés au greffe du tribunal de commerce font état d'emprunts et de dettes financières diverses, sans donner aucune précision quant à l'origine de ces éléments de passif ni faire mention d'un compte courant d'associé. Il ajoute qu'aucune partie de l'acte ne stipule que la somme de 18 500 euros constitue une avance en compte courant d'associé.
 
 6. En cet état, c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de la commune intention des parties, que l'ambiguïté de leur convention rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que les versements effectués par M. et Mme E... au profit de la société Amos Lille avaient la nature d'avance en compte courant d'associé, ce dont elle a déduit que leur demande de remboursement devait être rejetée.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme E... et les condamne à payer à la société Amos Lille la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par M. et Mme E... afin que la société AMOS LILLE soit condamnée à leur payer la somme de 9.250 € chacun au titre de leurs comptes courants d'associés augmentés des intérêts légaux à compter du 25 janvier 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 1134 alinéa 1 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations, "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ; qu'en l'espèce, le protocole d'accord de cession de parts sociales signé par les parties le 3 août 2011 comporte un article 3 nommé "prix" et dispose notamment "Madame K... E... et son associé D... E... s'engage à remettre en compte courant la somme de 18 500 € à la signature de la cession par la remise de 2 chèques de 9 250 €. / Ces chèques seront remis au cessionnaire qui les encaissera sur la banque de CTC soit HSBC Lille, ou sur tout autre banque nouvelle pour alimenter le compte CTC" ; qu'il convient de constater que cet article ne mentionne pas explicitement d'avance en compte courant d'associé ; que selon l'article 1156 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations, "On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes" ; que selon l'article L. 110-3 du code de commerce, "A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi" ; qu'en l'espèce, les parties produisent des courriels échangés entre M. U... et M. E... avant la signature du contrat de cession de parts sociales ; qu'ainsi, dans un courriel du 13 juillet 2011, M. U... indiquait "La situation au 31/12 que je connaissais montrait un déficit de 37 000 € environ, à ce jour et après la situation au 30 juin on est plutôt à 60 000 €. L'aggravation est due uniquement à la prise de salaires charges et frais (téléphone, art 82 etc ...) par la gérante d'un montant de 22 000 €. Je vous confirme mon intérêt si vous êtes capable de remettre en compte courant les 22 000 € qui ont aggravé ce déficit. Dans ce cas je suis d'accord pour reprendre la gérance au 1/8/2011" ;