décision 15-24.551 du 06/10/2016,  partie 4


qu'il est évident que le respect du principe du contradictoire, pilier fondamental des droits de la défense, que l'URSSAF doit scrupuleusement respecter dans le cadre de ses contrôles et procédures, n'a de sens ici que si les remarques de l'employeur faites après réception de la lettre d'observations sont ellesmêmes étudiées par les inspecteurs du recouvrement, voire prises en compte dans le cadre, ensuite, de la mise en recouvrement, après, le cas échéant, réduction de la dette ; qu'en effet, permettre à l'employeur d'adresser ses remarques s'inscrit nécessairement dans l'instauration d'un débat contradictoire gracieux, qui sous-entend un échange de points de vue et non pas simplement, pour les inspecteurs du recouvrement, un recueil de remarques à classer ensuite dans le dossier ; que si le décret n°2007-546 du 11 avril 2007 est venu consacrer textuellement cette règle, le tribunal retient qu'elle régissait depuis longtemps la procédure de mise en recouvrement, dans cet esprit, rappelé plus haut, du respect des droits de la défense du cotisant, et pas seulement pour améliorer les relations entre l'organisme et celui-ci ; qu'en fait, iI est constant que le Crédit mutuel a reçu le 5 novembre 2007 la lettre d'observations des deux inspectrices datée du 30 octobre 2007 concernant l'établissement de Laon pour le compte n°020000002041 142161, sur 78 pages, ouvrant le délai d'un mois pour y répondre, délai prévu à l'article R.243-59 du code la sécurité sociale ; que par courrier du 4 décembre 2007 remis le 5 décembre 2007 contre décharge au secrétariat de l'urssaf d'Arras Douai, le Crédit mutuel a répondu globalement aux lettres d'observations reçues pour les comptes d'Arras, de Lille, de Creil, de Boulogne sur Mer, de Laon, de Tourcoing, de Valenciennes, d'Amiens, de Charleville-Mézières et de Reims, exposant préalablement avoir demandé, le 19 novembre, un délai supplémentaire d'un mois, jusqu'au 5 janvier 2008, pour faire part de ses remarques aux inspectrices, «Cette demande était justifiée tant au regard du nombre important de structures concernées (plus de 230 établissements sur 12 urssaf), le nombre important de points relevés et l'extrême difficulté à cerner vos bases de calcul. En outre, ce délai supplémentaire d'un mois nous paraissait cohérent au regard de la durée du contrôle (plus de huit mois) et du champ d'investigation (plusieurs milliers de pièces) » ; que le Crédit mutuel s'étonnait alors des termes dans lesquels ce délai supplémentaire lui avait été refusé, soit compte tenu des «nombreux délais déjà accordés » ; qu'en début de courrier, en page 2, le Crédit mutuel reprochait encore aux lettres d'observations reçues d'être incomplètes, s'étant, selon lui, retrouvé dans l'incapacité «de vérifier les montants des redressements envisagés établissement par établissement dans la mesure où d'une part ces établissements ne sont pas individualisés dans la lettre d'observations, et où, d'autre part, les annexes qui nous ont été transmises ne reprennent pas nominativement les salariés concernés.», ajoutant quelques lignes plus loin: « Nous vous remercions de bien vouloir dans la réponse que vous nous apporterez, nous donner tous les éléments qui nous manquent afin que nous puissions valablement comprendre l'ampleur de ce qui nous est reproché » ; que les inspectrices ont adressé un courrier le 12 décembre 2007 au Crédit mutuel par lequel elles prenaient acte de l'impossibilité du cotisant à produire la totalité des éléments de sa contestation dans les défais impartis, elles accordaient exceptionnellement un délai supplémentaire jusqu'au 15 janvier 2008 pour la fourniture d'éléments complémentaires afin d'éviter d'alourdir la procédure par des révisions de chiffrages provisoires, elles annonçaient qu'à réception du dossier complet, elles analyseraient chaque point évoqué, s'engageant à procéder, le cas échéant, à la régularisation si les éléments produits permettaient de réviser leurs positions, elles abandonnaient le motif de redressement sur le point 41 compte tenu des éléments fournis, elles annonçaient l'imminence de la mise en recouvrement ; que cette lettre a été reçue par le Crédit mutuel le 14 décembre 2007 et le même jour, l'urssaf éditait une mise en demeure pour la mise en recouvrement de la somme de 31.320 €, majorations de retard incluses, mise en demeure reçue le 19 décembre suivant par le cotisant ; que le 15 janvier 2008, soit dans le cadre du délai complémentaire accordé, le Crédit mutuel remettait contre décharge à l'urssaf d'Arras Douai, une lettre datée du 14 janvier 2008, indiquant notamment: « Certaines situations ou rédactions demeurant encore ambigües, nous avions formulé expressément notre voeu d'obtenir une réponse de votre part à notre courrier. En vain. Nous sommes donc aujourd'hui toujours dans une confusion complète. » ; que pour le surplus, le cotisant ajoutait des précisions sur certains points de redressement et fournissait des pièces complémentaires ; que ce dernier courrier ne s'inscrit plus dans le cadre de la phase gracieuse puisque la mise en recouvrement est intervenue antérieurement; que, pour autant, ce courrier révèle que le cotisant n'a pas obtenu de la part de l'urssaf les réponses attendues pour lui permettre de fournir des remarques appropriées en réponse à la lettre d'observations initiale du 30 octobre 2007;