Cour d'appel de Paris,  décision 14-24.612 du 19/11/2015,  partie 3


que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer le montant des loyers retenus par elle, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; Considérant qu'à titre subsidiaire, la société Neolog demande que la responsabilité des sociétés Ame et Coanus soit retenue en raison des fautes commises par ces sociétés en mettant en place un dispositif de sécurité insuffisant ; qu'elle conteste le moyen d'irrecevabilité de la demande soulevé en réplique par la société AME, faisant valoir que sa demande nouvelle est recevable en ce qu'elle tend à atténuer les prétentions de la SCI Entre Meurthe et Brot ; Considérant cependant que la société Neolog n'a formé aucune demande à l'encontre de la société Ame en première instance ; que sa demande nouvelle à l'encontre de celle-ci est irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile ; Considérant par ailleurs, qu'aucune faute n'étant démontrée à l'encontre de la SCI Entre Meurthe et Brot, maître d'ouvrage, la société Neolog est mal fondée à rechercher la responsabilité de l'entreprise Coanus dont elle n'établit pas la faute dans l'exécution de son marché ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les pièces produites et les débats ont mis en évidence qu'à aucun moment une pollution par dissémination d'amiante n'est survenue sur le chantier, la société Néolog ne prouve pas, ni même n'allègue, d'une faute autre de la SCI Entre Meurthe et Brot dans l'exécution de ses obligations au titre du bail, l'inspection du travail n'a pas mis en oeuvre le formalisme étroit rendant exécutable et opposable à quiconque une éventuelle décision ordonnant l'évacuation des locaux ; dès lors que la créance de loyers de la SCI Entre Meurthe et Brot est certaine, liquide et exigible, si l'on peut comprendre la légitimité des raisons personnelles et internes de la société Néolog, celle-ci est mal fondée à demander à la SCI Entre Meurthe et Brot la réparation des éventuelles conséquences dommageables de sa décision unilatérale d'évacuation des locaux ; le tribunal condamnera la société Néolog à payer à la SCI la somme de 30.462, 19 euros TTC au titre des loyers d'avril et mai 2008, somme majorée d'intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2008, date de réception de la mise en demeure, intérêts capitalisés dans les termes de l'article 1154 du code civil, déboutant pour le surplus; il déboutera la société Néolog de ses demandes à l'encontre de la SCI Meurthe et Brot ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;qu'il ressort des constatations de la cour d'appel qu'à la suite d'une visite sur les lieux loués par la société Neolog à la SCI Entre Meurthe et Brot, le contrôleur du travail avait, par lettre du 4 avril 2008, indiqué à la société Neolog que, de manière générale, tous les organismes préventeurs préconisaient l'évacuation totale des locaux pendant les opérations de désamiantage et qu'il ne lui était pas possible de continuer à faire travailler son personnel dans les conditions constatées tant que le niveau d'exposition des salariés n'était pas connu de façon certaine et, qu'en réponse à son interrogation sur la possibilité de réaffecter ses salariés à leurs postes de travail, compte tenu des résultats négatifs des prélèvements d'air effectués, le contrôleur du travail lui avait répondu, le 11 avril 2008, qu'il était impossible d'affirmer que la poursuite des travaux dans les conditions constatées ne présentait aucun risque pour les salariés, un incident pouvant survenir à tout moment, ce qui avait conduit la société Neolog à évacuer les lieux du fait de l'exposition de ses salariés au risque de propagation de l'amiante ; qu'en retenant néanmoins que la société Neolog n'avait pas subi un trouble de jouissance du fait des travaux de remplacement de la toiture de l'immeuble par la SCI Entre Meurthe et Brot, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 1719 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Neolog soutenait que l'inspection du travail, dans ses courriers des 7 et 11 avril 2008, avait identifié les risques de propagation d'amiante, retenu que les tests effectués le 4 avril 2008 ne présentaient qu'une ¿photographie' de la situation à un moment précis, que ces résultats ne préjugeaient en rien du niveau d'exposition à l'amiante à venir des salariés, en fonction de l'évolution des travaux, l'avait mise en garde et lui avait imposé, de manière contraignante, des exigences qui l'avaient conduite à réagir immédiatement et à évacuer les lieux pour assurer la sécurité de ses salariés, ce dont il résultait qu'elle avait subi un trouble de jouissance ;