Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.512 du 26/06/2019,  partie 4


que la seule obligation incombant à la société Athis et lui ouvrant droit à rémunération, dès lors que les conditions tenant à la signature par le groupement des sociétés SPIE du protocole de partenariat PMG et du marché de travaux auront été réalisées, est de fournir des études justifiant de la faisabilité au plan technique et de la validité au plan économique de solutions d'optimisations des coûts ; que la convention Athis/groupement énonce en effet que « les optimisations visées sont celles qui se calculent au total théorique par rapport au Bordereau remis par l'entreprise, après application des variations de quantités obtenues par les études optimisées » ; qu'elle précise que, « en cas de désaccord », « la société Athis pourra proposer l'intervention partielle de la société Surfaces & Structures si elle l'accepte, pour la réalisation des ouvrages optimisés afin de garantir la réalité de la performance économique obtenue. La réalisation par Surfaces & Structures se faisant en soustraitance du groupement SPIE, avec l'application d'un coefficient de sous-traitance fixé, sauf meilleure entente, à 20 % » ; qu'il s'infère de la clause précitée que l'engagement de la société Surfaces & Structures à exécuter les travaux en sous-traitance du groupement d'entreprises, à partir des optimisations proposées par la société Athis, constitue, aux yeux des parties, la confirmation de la validité tant au plan technique qu'au plan économique, de ces propositions ; qu'ainsi, les honoraires stipulés à la convention des parties sont dus à la société Athis dès lors que celle-ci aura proposé des solutions permettant d'obtenir des optimisations de coûts et, en cas de désaccord entre les parties sur la validité, au plan technique ou au plan économique, de ces propositions, dès lors que la société Surfaces & Structures aura accepté de les mettre en oeuvre en s'engageant à exécuter les travaux concernés en sous-traitance des entreprises du groupement ; qu'il est établi que la société Athis a présenté dès le mois de septembre 2010 des solutions d'optimisation des coûts ; qu'elle exposait ainsi, dans sa note du 13 septembre 2010 complétée le 27 septembre 2010 puis le 15 octobre 2010, une « liste évolutive des optimisations » étudiées, concernant les arases, les places de stationnement, les soutènements, les joints de dilatation, les contreventements, la superstructure, les charges et les fondations ; qu'elle chiffrait, dans une note du 12 octobre 2010, à 3.300.000 €, pour la part grosoeuvre, le résultat des optimisations proposées à ce stade ; qu'elle présentait, dans une note du 29 mars 2011, le détail complet des optimisations proposées pour le lot gros-oeuvre et des économies réalisées par rapport au PMG initial du lot gros-oeuvre de 26.318.160 € HT ; qu'il en résultait une économie globale de 4.130.000 € HT, dépassant l'objectif d'une économie de 2.000.000 € HT (soit 4,5 %) assigné au groupement d'entreprises dans le cadre du protocole de partenariat conclu avec la société Immepinay le 23 juillet 2010 ; que la société Athis concluait sa note du 29 mars 2011 en indiquant que la société Surfaces & Structures était disposée à réaliser pour le groupement d'entreprises toutes les prestations d'infrastructures avec intégration des économies acquises par l'optimisation ; que le 16 septembre 2011, la société Surfaces & Structures a adressé en recommandé à « la société Spie Batignolles TPCl mandataire du groupement avec Spie SCGPM », une « lettre d'engagement pour l'exécution des travaux de gros oeuvre du centre commercial Auchan Epinay » pour le prix de 17.750.528 € HT au regard du « projet initial complété par des optimisations structurelles et géométriques introduites par le cabinet Athis » ; que force est de constater que les solutions d'optimisations proposées par la société Athis n'ont pas été contestées, ni sur le plan technique ni sur le plan économique, que les factures émises par la société Athis le 3 février 2011 et le 12 avril 2011 ne l'ont pas été davantage ; qu'il importe à cet égard de relever que les sociétés Spie ont attendu le 17 octobre 2011 pour discuter les factures d'honoraires de la société Athis au titre des optimisations, la société Spie SCGPM expliquant, aux termes de son courrier recommandé, que « ces factures ne pouvaient recevoir d'avis de (notre) part sans que nous ayons de (notre) côté reçu la confirmation officielle au travers de la signature de (notre) marché de travaux avec le maître d'ouvrage de la prise en compte de (vos) optimisations. Il est bien entendu en effet que vos optimisations n'ont de légitimité que si elles sont acceptées par notre client. A défaut, elles ne constituent pas une optimisation, n'engendrent à ce titre aucune performance et n'ouvrent donc droit à aucune rémunération » ; qu'or, ainsi qu'il a été précédemment retenu, l'acceptation par le maître d'ouvrage des optimisations remises au groupement par la société Athis et que le groupement pouvait, à sa discrétion, transmettre ou ne pas transmettre au maître d'ouvrage, ne constitue pas une condition d'exigibilité des honoraires de la société Athis au sens de la convention liant cette dernière au groupement ; qu'en définitive, la demande d'honoraires de la société Athis au titre de ses prestations d'optimisations de coûts est fondée en son principe ;