Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.621 du 04/07/2019,  partie 3


que le premier rapport souligne que le taux de période calculé en multipliant le taux d'intérêt conventionnel annuel par 30 jours et en le divisant par 360, est équivalent à celui qui est obtenu en multipliant le taux d'intérêt conventionnel annuel par 30,416 et en le divisant par 365 ; que, pour conclure à la conformité du logiciel utilisé par la Caisse d'épargne, il relève que les calculs sont réalisés systématiquement sur la base d'un calcul en périodes de 12 mois, 4 trimestres, 2 semestres ou 1 année, par référence à des périodes constantes équivalentes à un mois normalisé ou une année de 12 mois normalisée, et non sur un nombre de jours exacts dans la mesure où ces amortissements ne font pas l'objet de versements complémentaires ou de rachats anticipés ; que le second retient que les outils utilisés par la plate-forme informatique de gestion commune aux caisses d'épargne, réalise pour les crédits à remboursement en échéances constantes un décompte d'intérêts basé sur : - l'année civile normalisée à 365,25 jours, - un nombre de 12 périodes identiques dans un année normalisée soit 12 mois normalisés, - un nombre de jours par mois normalisé de 365,25/12 = 30,4375 jours, - un taux d'intérêts périodique égal au taux contractuel du crédit ramené au mois normalisé soit taux annuel /365,25)*30,4375 ; que l'expert démontre par un exemple, que le taux de période calculé en multipliant le taux d'intérêt conventionnel annuel par 30,4375 jours et en le divisant par 365,25, est équivalent aux deux autres bases de calcul (30/360 et 30,416/365), de sorte que la prétendue contradiction invoquée par les appelants est inexistante ; que les intérêts des 3 prêts litigieux, calculés par le cabinet Prim'Act sur la base 30,416/365, totalisent : - pour le prêt n° [...], 59 783,18 euros, alors que le tableau d'amortissement mentionne 59 783 euros, soit un différentiel de 18 centimes en faveur des emprunteurs, - pour le prêt n° [...], 8 638,48 euros, alors que le tableau d'amortissement mentionne 8 637 euros, soit un différentiel de 1,48 centimes en faveur des emprunteurs, - pour l'avenant au prêt n° [...], 31 997,78 euros, alors que le tableau d'amortissement mentionne 31 997,87 euros, soit un différentiel de 9 centimes en défaveur des emprunteurs ; que, pour leur part, les époux X... produisent un rapport d'expertise amiable établi par Mme T..., expert près la cour d'appel d'Angers, qui considère à tort que l'utilisation du mois normalisé ne concerne que le calcul du taux effectif global, et effectue des calculs de l'intérêt appliqué chaque mois en fonction du nombre de jours qu'il contient (soit un intérêt inférieur au taux conventionnel pour les mois de 31 jours, et supérieur pour les mois de 28, 29 et 30 jours), mais ne met nullement en évidence l'application d'un taux annuel supérieur au taux annoncé, ni un surcoût des intérêts des emprunts ; que, s'agissant des mois incomplets (soit « échéances brisées »), Mme T... démontre que le calcul des intérêts sur la première échéance des deux prêts (soit entre le 16 mai et le 5 juin 2013), a bien été fait sur la base d'une année de 360 jours et d'une période de 19 jours excluant le 31 mai, les intérêts s'élevant : - à 32,66 euros pour le prêt de 22 500 euros, alors que le calcul sur 20 jours rapportés à 365 jours donne des intérêts de 33,90 euros, soit des intérêts supérieurs de 1,44 euros à rapporter au montant total des intérêts du prêt soit 8 637 euros), - à 220,74 euros pour le prêt de 122 650 euros, alors que le calcul sur 20 jours rapportés à 365 jours donne des intérêts de 229,17 euros, soit des intérêts supérieurs de 8,43 euros (à rapporter au montant total des intérêts du prêt soit 59 783 euros) ; que l'avenant a pris effet en début d'échéance de sorte que toutes les échéances sont entières ; que le différentiel est donc en faveur de l'emprunteur, et n'est pas de nature à affecter le taux d'intérêt calculé sur la durée du prêt ; qu'ainsi, la clause critiquée établit le rapport à retenir pour le calcul de l'intérêt périodique, lequel est équivalent au rapport tel que défini par les dispositions de l'article R. 313-1 du code de la consommation, de sorte que les intérêts conventionnels ont bien été calculés conformément aux prescriptions réglementaires, l'application de la clause aux échéances incomplètes étant sans incidence sur le taux du prêt ; que la demande de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels sera en conséquence rejetée, et la décision déférée confirmée sur ce point ; que, sur le calcul du taux effectif global, aux termes de l'article L. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du contrat, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;