décision 20-12.064 du 13/10/2021,  partie 5


QUE lors de la première absence, les opérations de visite ont d'abord été suspendues puis des témoins ont été désignés après contact avec le juge des libertés et de la détention prévenu de la difficulté et lors de la seconde absence les opérations ont été suspendues avant désignation de son Conseil comme représentant des occupants ; QUE l'administration fait en outre observer qu'à aucun moment M. [U] n'a demandé à se faire substituer, comme il en avait la possibilité, avant de quitter les lieux ; QUE les observations par fax de son conseil ne sont que le compte rendu des affirmations que lui a préalablement faites M. [U] par téléphone ; QUE le moyen sera donc écarté ; QUE sur l'absence de présentation et de détention de la minute de l'ordonnance, les requérants soutiennent que 'ordonnance est exécutoire au vu de la minute, ce qui implique, selon elles, que les agents présentent à l'occupant des lieux la minute et que la copie intégrale de la minute soit notifiée à l'occupant des lieux ; QU'en matière d'ordonnance rendue sur requête, l'article 495 du Code de procédure civile dispose : « L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée » ; et QUE l'ordonnance y faisant droit soient remises à la personne à laquelle elle est opposée ; QUE ce texte est relatif aux ordonnances sur requête qui sont, ainsi que l'énonce l'article 493 du même code, des décisions provisoires obéissant à un régime propre avec possibilité de rétractation ; QUE l'ordonnance critiquée n'est pas une décision provisoire mais est susceptible d'appel ; alors QUE les lois spéciales dérogent aux lois générales, l'ordonnance dont s'agit bénéficie d'un régime spécifique puisque l'article L. 6B du LPF prévoit que 'l'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute', et que 'l'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite, à l'occupant des lieux (...) qui en reçoit copie intégrale () ; QUE ce texte prévoit donc le mode d'exécution de l'ordonnance mais n'impose nullement que la minute de l'ordonnance soit présentée par les agents, et l'exigence posée par les appelants était d'ailleurs impossible à mettre en oeuvre puisque l'ordonnance critiquée a autorisé la visite de plusieurs lieux ; QU'en l'espèce, il n'est pas contesté , ainsi qu'il résulte du PV de visite que les occupants ont reçu notification verbale sur place de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et qu'une copie de l'ordonnance a été remise de sorte que les formalités prévus à l'article L16B du LPF ont été respectées ; QUE le moyen sera donc rejeté ; QUE Sur l'absence de désignation d'un chef de service qui nomme l'OPJ chargé d'assister aux opérations, les appelants soutiennent que l'ordonnance ne permet pas de savoir si M. [O] était bien chef de service au sens de l'article L 16 B précité, la mention du grade ne permettant pas de savoir s'il était bien le Chef de Service, un Commissaire divisionnaire étant lui-même au moins sous l'autorité d'un lieutenant-colonel et d'un colonel ; QUE cependant , l'absence de mention dans l'ordonnance d'autorisation de la qualité de chef de service de la personne désignée par le JLD pour nommer l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations de visite et de saisie est sans incidence sur la régularité des opérations ; QU'en tout état de cause, le grade hiérarchique de commissaire divisionnaire implique que M. [O] soit chef de son service et il est hautement improbable que ce commissaire divisionnaire soit sous l'autorité d'un lieutenant-colonel ou d'un colonel, ainsi que le soutiennent les appelants, ces grades ne faisant pas partie de la hiérarchie policière ; QUE le moyen sera donc rejeté ; QUE, sur l'absence de remise de CD et d'inventaire des pièces numériques saisies, les requérants soutiennent qu'ils n'ont jamais été destinataires du procès-verbal de visite et de saisies, ni les DVD-ROM d'inventaire des saisies informatiques lors de la visite domiciliaire [Adresse 5] ; QUE s'agissant des autres lieux visités, il est constant qu'aucun inventaire n'a été remis aux occupants dès lors qu'aucune saisie n'a été effectuée ; QUE les opérations se sont déroulées en présence d'un officier de police judiciaire qui a signé le procès-verbal et les constatations des agents des impôts habilités, relatées dans un procès-verbal signé par eux et par un officier de police judiciaire qui en a authentifié les mentions en y apposant sa signature, valent jusqu'à la preuve contraire ; Or QUE le procès-verbal de visite et de saisie indique que si Me [V] [F], représentante des occupants, a refusé de signer le procès-verbal et de parapher les DVD-ROM d'inventaire, une copie lui en a été remise ; QUE force est de constater que les requérants ne rapportent pas la preuve contraire et que le Conseil des occupants, qui reconnaît avoir reçu une copie du procès-verbal, n'a formalisé aucune observation sur la mention de la remise ; QU'enfin comme le rappellent les appelants eux-mêmes, une copie de l'inventaire leur a été adressée le 17 septembre 2018 ; QUE le moyen sera donc rejeté ;