Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.522 du 28/11/2018,  partie 2


dès lors c'est à juste titre que monsieur Alain X... a été débouté en sa demande, la cour observant comme le conseil que M. C... responsable négoce avait la même rémunération et le même coefficient 305 ;
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE l'article L. 3243-2 du code du travail énonce : "Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Avec l'accord du salarié concerné, celte remise peut être effectuée sous forme électronique, dans des conditions de nature et garantir l'intégrité des données. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d'émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin " ; les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; en l'espèce, Monsieur X... a occupé le poste de préparateur Niveau IV échelon 3 coefficient 285 jusqu'en février 2003 ; il a occupé la fonction de responsable d'équipement Niveau V échelon 3 coefficient 305 en mars 2003 ; le Niveau V échelon 3 ne correspond pas au coefficient 305 mais au coefficient 365 ; la rémunération de Monsieur X... correspond bien au coefficient 305 ; Monsieur C... qui occupe un poste similaire avait une rémunération équivalente et avait le même coefficient sur son bulletin de salaire ; en conséquence, le Conseil dit que l'échelon 3 qui apparaît sur le bulletin de salaire est une erreur matérielle, que la SAS Quirion, suite au courrier de Monsieur X..., a rectifié sa qualification sur le bulletin de salaire en Niveau V échelon 1 coefficient 305 au 1er janvier 2013, déboute donc Monsieur X... de sa demande ainsi que celle des congés y afférents ;
 
 1° ALORS QUE la qualification et la classification professionnelles dépendent des fonctions réellement exercées par le salarié ; que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait au salarié de rapporter la preuve de ce qu'il pouvait prétendre à la classification niveau V échelon 3 coefficient 365 ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié au regard de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil) et de l'annexe classification de la convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique ;
 
 2° ALORS QUE lorsque l'employeur a attribué au salarié un niveau et un échelon pendant plusieurs années et prétend ultérieurement qu'il s'agit d'une erreur, la charge de la preuve que cette classification ne correspond pas aux fonctions réellement exercées lui incombe ; qu'en retenant qu'il appartenait au salarié de rapporter la preuve de ce qu'il pouvait prétendre à la classification niveau V échelon 3 coefficient 365, quand l'employeur lui avait attribué, durant neuf années, le niveau V échelon 3, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1353 du code civil) ;
 
 3° ALORS, encore, QUE la qualification et la classification professionnelles dépendent des fonctions réellement exercées par le salarié ; que pour débouter le salarié qui occupait le poste de « responsable équipement », la cour d'appel a retenu que Monsieur C... « responsable négoce » avait la même rémunération et le même coefficient 305 ; qu'en se référant au coefficient et à la rémunération dont bénéficiait un autre salarié qui n'occupait pas le même poste, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil) et l'annexe classification de la convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique ;
 
 4° Et ALORS enfin QUE la cour d'appel a ajouté que fait défaut dans la description que le salarié fait lui-même de ses activités celle de l'élaboration des bases prévisionnelles de gestion comme de la responsabilité de la réalisation d'objectifs à terme ; qu'il résulte de l'annexe classification de la convention collective que ces critères concernent les agents de maitrise, tandis que Monsieur X... était technicien ; qu'en ajoutant des critères non prévus par la convention collective pour la classification des techniciens, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1103 du code civil) et l'annexe classification de la convention collective de la métallurgie de Loire-Atlantique.