Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.872 du 30/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022
 
 La société International Beers and Beverages, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-21.872 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société [V] Braugruppe GmbH, dont le siège est [Adresse 2], (Allemagne), défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de Me Descorps-Declère, avocat de la société International Beers and Beverages, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [V] Braugruppe GmbH, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2020), la société française International Beers and Beverages (IBB) a assigné devant le tribunal de commerce de Lille la société allemande [V] Braugruppe pour rupture abusive des relations commerciales. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société IBB fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent au profit des juridictions allemandes alors :
 
 « 1° / que la société [V] admettait dans ses conclusions d'appel que « les parties ont noué un partenariat afin que certaines bières de marque [V] soient distribuées auprès de la grande distribution française » (ses conclusions, p. 3), ainsi que l'existence d'objectifs assignés à la société IBB, en exposant notamment que « les objectifs de vente attendus par la Brasserie allemande ont été régulièrement rappelés à son distributeur français. Ainsi, Madame [W] ([V]) écrivait le 26 septembre 2016 au responsable d'IBB que « l'objectif de [V] est de réaliser entre 10 000 et 12 000 hl en 2020 » et que le seul objectif fixé par IBB à 3 000 hl pour l'année 2017 était parfaitement insuffisant, [V] attendant un minimum de 4 000 hl pour cette année-là » ; qu'en jugeant, pour considérer que le contrat litigieux ne serait pas un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, que « la cour, comme le tribunal retient qu'IBB, qui ne conteste pas l'absence de contrat conclu avec [V], ne démontre pas le contrat de fourniture de services allégué, aucun élément en débat, en particulier en terme de rémunération spécifique ou d'exclusivité, n'attestant suffisamment d'un contrat de distribution assorti de stipulations particulières. En tout état de cause, la réalité de la réalisation des actions de promotion et de placement de la marque revendiquées n'est nullement établie », la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que pour établir l'existence d'un contrat de fourniture de services au sens de l'article 7-1, b) du Règlement (UE) n° 1215 du 12 décembre 2012, la société IBB se prévalait également des conclusions de première instance de la société [V], où il était écrit, notamment, que la société IBB aurait « délaissé la promotion et le placement de la marque [V] au profit de ses concurrents » , ou encore que « ce partenariat avait pour objectif de développer la marque [V] auprès de la grande distribution française et de voir le volume de bière [V] distribué sur le territoire français se développer. La brasserie [V] offre en ce sens à ses partenaires commerciaux un soutien financier via des remises » ; qu'en jugeant qu'« aucun élément en débat, en particulier en terme de rémunération spécifique ou d'exclusivité, n'attest(e) suffisamment d'un contrat de distribution assorti de stipulations particulières », la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;