Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.121 du 30/01/2020,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer, pour débouter la Société ORALIA INVESTISSEMENTS et la Société [...] de leur demande de mesure d'instruction, que les attestations produites ne présentaient pas de garanties suffisantes de sincérité, que le recrutement par la Société [...] de deux salariés plusieurs années après la constitution de la Société [...] ne saurait être qualifié de débauchage fautif, que le fait que la Société [...] ait installé ses locaux dans la même rue que l'agence de location de la Société [...] relevait de la liberté d'établissement et que l'interdiction d'utiliser le nom I... ne concernait pas Monsieur R... I... et Madame M... W... qui ont constitué la Société [...] , sans rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, et dès lors qu'il était constant que Monsieur B... I... était le frère de Monsieur R... I... et que la Société [...] avait une activité identique à celle de la Société [...] , établissaient la vraisemblance d'actes de débauchages fautifs et de concurrence déloyale, ce qui caractérisait un motif légitime à voir ordonner la mesure d'instruction sollicitée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tous moyens ; qu'une attestation constitue un élément de preuve recevable, quels que soient les liens unissant son auteur à celui qui s'en prévaut ; qu'en écartant néanmoins les attestations produites aux débats par la Société ORELIA INVESTISSSMENTS et par la Société [...] , au seul motif qu'elles émanaient du dirigeant et d'une salariée de cette dernière, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 145 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, la preuve d'un fait juridique peut être rapportée par tous moyens ; qu'une attestation constitue un élément de preuve recevable, quels que soient les liens unissant son auteur à celui qui s'en prévaut ; qu'en écartant néanmoins les attestations produites aux débats par la Société ORELIA INVESTISSSMENTS et par la Société [...] , sans indiquer si elle leur réfutait une quelconque force probante en raison de ce qu'une attestation ne peut émaner de celui qui a des liens d'affaires ou de subordination avec celui qui s'en prévaut, ou bien en raison de ce que, dans les circonstances de l'espèce, ces attestations n'apparaissaient pas probantes, la Cour d'appel, qui n'a pas indiqué si elle entendait statuer en fait ou en droit, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1341 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 145 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant, pour écarter l'attestation de Madame X... D..., salariée de la Société [...], à énoncer que l'un des clients de cette dernière, Monsieur F..., contestait lui-même dans une attestation les propos que lui attribuait cette salariée, sans constater que cette contestation était fondée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du Code de procédure civile.