Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.807 du 07/07/2021,  partie 2


article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen du pourvoi n° V 19-22.956 , pris en ses première et deuxième branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° G 19-22.807, rédigés en termes similaires, réunis 
 
 Enoncé des moyens
 
 6. Par son moyen, pris en ses première et deuxième branches, l&apos;assureur fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger la société Delta responsable à hauteur de 95 % des conséquences du vol perpétré dans les entrepôts de la société Avenir Telecom dans la nuit du 21 au 22 octobre 2010 et condamner la société Delta à lui verser la somme de 1 130 091,50 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts à compter de la date du paiement entre les mains de la société Avenir Telecom, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 442-6, I, 2°, devenu L. 442-1 du code de commerce, qu&apos;engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que ce texte ne requiert pas qu&apos;il soit prouvé par la victime du déséquilibre qu&apos;elle ait au préalable essayé en vain de négocier la clause litigieuse ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Avenir Telecom se prévalait de l&apos;irrégularité, au regard du texte susvisé, de la clause figurant dans les conditions générales préimprimées d&apos;un contrat d&apos;installation et d&apos;abonnement à un système de télésurveillance, qui constitue, même pour un professionnel du stockage, un contrat d&apos;adhésion dont les conditions générales préimprimées ne sont en pratique jamais négociées ; qu&apos;en retenant néanmoins que nonobstant le caractère prérempli des clauses du contrat, qui ne suffirait pas à prouver la soumission ou la tentative de soumission au sens du texte susvisé, il convenait de rechercher si la société Avenir Telecom, qui s&apos;était reconnue au contrat comme professionnelle en matière de logistique et donc de stockage, disposait ou non d&apos;un pouvoir réel de les négocier, et pour ce faire qu&apos;elle ait au préalable essayé en vain de négocier la clause dont elle alléguait qu&apos;elle crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, cependant que cette tentative n&apos;était pas une condition requise par le texte, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé ; 
 
 2°/ que l&apos;article L. 442-6, I, 2°, devenu L. 442-1 du code de commerce, ne requiert pas que soit prouvée une situation de rapport de force traduisant un déséquilibre économique entre les partenaires commerciaux ; qu&apos;en retenant que le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties prévu au texte susvisé était subordonné à ce que soit rapportée la preuve d&apos;un rapport de force entre les parties, compte tenu de leur taille, de leur poids économique et de leur présence sur le marché traduisant un déséquilibre économique, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé. »
 
 7. Par leur premier moyen, la société Avenir Telecom, la SCP JP [T] et A [A] et la SCP [E] [V] , ces deux dernières ès qualités, font grief à l&apos;arrêt de rejeter l&apos;ensemble de leurs demandes, alors « qu&apos;engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout commerçant, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que le déséquilibre significatif réside notamment dans l&apos;absence de réciprocité des clauses stipulant un avantage pour l&apos;une des parties, tandis que la soumission ou la tentative de soumission résulte de ce que la clause litigieuse est imposée par l&apos;un des cocontractants et échappe à la libre négociation des parties ; que la cour d&apos;appel a relevé en l&apos;espèce que la clause litigieuse, qui limitait la responsabilité du prestataire à la seule hypothèse d&apos;une faute prouvée, présentait un caractère pré-rempli", en ce qu&apos;elle figurait dans les conditions générales du contrat ; qu&apos;il en résultait qu&apos;elle n&apos;avait pas pu être librement négociée ; qu&apos;en énonçant pour écarter la soumission ou tentative de soumission de la société Avenir Telecom à des conditions créant un déséquilibre significatif entre les parties, que le rapport de force entre elles ne traduisait pas un déséquilibre économique et qu&apos;aucun élément n&apos;établissait un risque encouru par la société Avenir Telecom en cas de refus de la clause, sans rechercher si cette dernière aurait effectivement pu négocier la clause litigieuse, en imposer le retrait ou en modifier les termes, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 442-6 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Après avoir énoncé que le caractère pré-rempli des clauses du contrat ne suffit pas à prouver la soumission ou la tentative de soumission au sens de l&apos;