décision 16-18.138 du 29/11/2017,  partie 5


que la cour d'appel s'est bornée à relever un retard dans le règlement des échéances du plan de continuation et un prétendu nouvel état de cessation des paiements postérieur à l'adoption du plan de continuation, pris de ce que la société Eléments n'aurait opposé, pour écarter toute idée de liquidation, que l'existence de conventions d'ingénierie avec des collectivités publiques ou des organismes privés illustrant une poursuite d'activité sans pour autant démontrer que celle-ci permettait à très brève échéance de faire face au passif exigible créé tant par l'exécution du plan que les charges nouvelles d'exploitation, et pris de ce que le dernier résultat net comptable de l'entreprise connu, pour l'exercice du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, était de – 58.170,98 euros pour un chiffre d'affaires de 67.377,50 euros, sans qu'il soit apporté aucun élément d'actualisation favorable ; qu'en se prononçant de la sorte, sans pour autant caractériser en quoi, au jour où elle statuait, la société Eléments était effectivement dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 et L. 631-20-1 du même code ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande la résolution du plan de continuation et le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise ; qu'en retenant qu'il convenait tout à la fois de prononcer la résolution du plan et de confirmer le jugement rendu le 5 octobre 2015 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Eléments, dès lors que cette dernière ne démontrait pas que la poursuite de son activité lui permettrait, à très brève échéance, de faire face au passif exigible créé tant par l'exécution du plan que par les charges nouvelles d'exploitation et qu'il n'était apporté aucun élément d'actualisation favorable, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en prononçant la résolution du plan de continuation sans répondre aux écritures (pp. 7 à 9) par lesquelles la société Eléments avait démontré que son retard dans le paiement des échéances du plan ne présentait pas une gravité suffisante pour justifier la résolution de celui-ci, le montant des dettes impayées étant extrêmement faible au regard des possibilités de remboursement de l'entreprise compte tenu des contrats en cours et à venir, et par lesquelles elle avait rappelé avoir, nonobstant des difficultés, respecté le plan de continuation, ce qui démontrait de plus fort sa viabilité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.