Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.672 du 29/05/2019,  partie 3


II sera relevé que M. H... a établi cette attestation le 29 septembre 2017, alors qu'il était en litige lui-même avec la société NXP, que son embauche au sein de la société NXP est postérieure de plusieurs mois au licenciement de M. C... et que la rédaction de son témoignage s'apparente davantage à un argumentaire qu'au récit de faits personnellement constatés, dès lors qu'il n'indique pas de manière circonstanciée dans quelles conditions il aurait, durant la courte période de sa mise à disposition au sein de la société NXP en tant que manager de transition, pu être amené à évoquer la situation de M. C... licencié depuis plusieurs mois et le lien avec les engagements syndicaux de ce dernier, et le contenu de son attestation n'étant pas le rappel de propos tenus devant lui mais l'analyse qu'il prétend en avoir faite. Il résulte de ce qui précède qu'hormis ce dernier témoignage, aucun des éléments invoqués même pris dans leur ensemble n'accrédite la connaissance par l'employeur de la candidature de M. C... qui n'avait exercé aucun mandat pendant 18 ans, ne s'était jamais présenté précédemment aux élections ni ne justifie avoir accompli une quelconque action syndicale. En l'absence de tout autre élément, le témoignage de M. H... établi dans les termes et conditions qui viennent d'être exposé est insuffisant pour que la cour puisse retenir que manifestement un trouble illicite a été commis. - Sur la discrimination : M. C... entend faire valoir en second lieu qu'il a été licencié à raison de ses activités syndicales et qu'il apporte des éléments laissant supposer cette discrimination. Il expose que son employeur savait depuis des mois qu'il était membre du syndicat CFE CGC et savait qu'il s'était impliqué dans les actions du syndicat jusqu'à se porter candidat, or il vient d'être exposé que la preuve n'en était pas faite. Il expose ensuite que la société NXP n'entretenait pas de bonnes relations avec les syndicats mais les éléments qu'il produit ne font état qu'en termes généraux de "difficultés rencontrées sur le site avec les organisations syndicales" et de la position prise par les dirigeants des sections CFDT et CFE CGC "de ne plus s'opposer aux décisions de la direction" mais force est de relever que ces éléments ne sont pas pertinents en l'absence de preuve en toute hypothèse de ce que la société NXP avait connaissance d'une activité syndicale de M. C.... Ce dernier fait enfin valoir qu'alors qu'il avait toujours été bien noté, augmenté, remercié, il est subitement devenu moins bon, s'est vu notifier une évaluation qu'il a voulu contester ce qui ne lui a pas été permis, s'est vu imposer un PIP alors que tous les salariés notés "no fit" ou "need improvement" n'ont pas été placés dans cette situation, qu'il a été licencié en cours de PIP sans que lui soit laissé le temps d'améliorer ses performances, se référant enfin à l'attestation de M. H... déjà citée. Mais il sera relevé, comme le fait l'intimée, que la première notation moins bonne remonte à une période antérieure aux premières réunions syndicales auxquelles M. C... dit avoir assisté, que ce dernier avait d'ailleurs imputé cette mauvaise notation à d'autres raisons ainsi qu'exposé ci-dessus, qu'il ne faisait preuve d'aucun militantisme particulier, que référence doit être faite aux développements ci-dessus s'agissant de l'attestation de M. H..., que des éléments insuffisamment probants en ce qu'ils font état de chiffres en termes généraux et non autrement explicités sont fournis sur la notation et la situation des autres salariés et que la seule production aux débats d'une attestation de M. F... disant avoir fait l'objet d'une notation "Improvement required" sans avoir pour autant fait l'objet d'un PIP n'est pas suffisante à faire présumer de la .discrimination alléguée. En cet état, le caractère manifestement illicite du trouble allégué n'est pas établi. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La formation de Référé ne peut pas trancher au fond un litige entre les parties, ni fixer leurs droits respectifs. Attendu que l'article R.1455-5 du Code du Travail dispose que : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ». Attendu que l'article R. 1455-6 du Code du Travail dispose que : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Attendu que l'article R. 1455-7 du Code du Travail dispose que : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».