Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.870 du 08/07/2020,  partie 4


Ainsi, M. C... n'établit qu'il était lié par un contrat de travail avec la SARL ID ENGINEERING : il ne peut donc prétendre avoir fait l'objet d'un licenciement, ni formuler des demandes relatives à l'exécution d'un contrat de travail ».
 
 ALORS QUE le lien de subordination qui caractérise l'existence d'un contrat de travail suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d'appel a relevé que M. C... a travaillé au sein de la société ID Engineering en qualité d'ingénieur depuis le mois de juillet 2012, qu'il disposait d'une adresse email de l'entreprise et d'un poste de travail au sein de l'agence, qu'il figurait sur les plannings des congés de l'entreprise et qu'il lui était confié un certain nombre de projets avec des dates butoir de remise moyennant le paiement d'une rémunération mensuelle ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses propres énonciations que M. C... était intégré au sein d'un service organisé de l'entreprise et qu'il exécutait sa prestation de travail dans un lien de subordination juridique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1 et L.8221-6 du code du travail.