décision 17-80.576 du 16/01/2019,  partie 2


que, si, à la page 3 de la décision, le greffier ayant assisté aux débats est mentionné comme ayant également assisté au prononcé de celle-ci, une telle erreur, purement matérielle, n'affecte nullement sa régularité formelle ;
 
 Que les moyens ne peuvent donc qu'être écartés ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Benjamin X..., pris de la violation des articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5, L.8221-6, L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du code du travail, L.123-12, L.123-13, L.123-14, L.241-3, L.241-9, L.653-8, L.654-1, L.654-2, L.654-3, L.654-5, L.654-6 du code de commerce, 1741, 1743, 1750 du code général des impôts, l'article 50 de la Loi 52-401 du 14/04/1952, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Benjamin X... coupable des infractions qui lui étaient reprochées concernant la société Stock Acces ;
 
 "aux motifs que la société Stock Acces, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 18 janvier 2007 avec comme premier gérant M. Benjamin X... du 11 au 17 janvier 2007 puis Mme Sarah Z... définitivement condamnée en qualité de gérante de droit, est une société spécialisée dans la vente de meubles ; son siège social d'abord fixé dans les locaux de la holding X... sera transféré ensuite chez un domiciliataire à Paris ; la liquidation judiciaire est en date du 16 octobre 2008 ; relativement à cette société, le juge d'instruction puis le tribunal ont considéré que M. Benjamin X... en était le gérant de fait ; en cette qualité, il s'est vu reprocher huit délits lesquels sont contestés aux termes des conclusions déposées à l'audience ; M. Benjamin X... qui a assumé les fonctions de gérant de droit du 11 au 17 janvier 2007, explique qu'ensuite il s'est borné à exercer des fonctions de directeur commercial ; en réalité, les éléments recueillis lors de l'information permettent de considérer que M. Benjamin X... a été le véritable dirigeant c'est à dire la personne déployant une action positive de direction, d'administration ou de gestion, en toute indépendance et supposant un véritable pouvoir de décision ; qu'en effet, il convient de relever : 1 - c'est M. Benjamin X... qui va signer seul le bail le 11 mai 2007 pour les locaux de la société à Lormont de sorte qu'il a pris une décision engageant la société ; 2 - de même, M. Benjamin X... a admis devant le magistrat instructeur que la gérante de droit Mme Z... définitivement condamnée ne gérait pas véritablement la société ce qui est en effet en harmonie avec le fait avéré qu'elle ne disposait d'aucun bureau dans la société et que sa formation de commis de cuisine ne l'appelait pas à diriger une entreprise ; 3 - Mme Z... a déclaré en procédure que la proposition d'être gérante de droit de la société était venue de son concubin M. Saïd A... et de M. Benjamin X... ensemble ; 4 - M. A..., lui aussi définitivement condamné pour travail dissimulé, complicité d'abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie et dont la responsabilité pénale a été recherchée en qualité de gérant de fait de Stock Access a, devant le tribunal, indiqué qu'il n'était pas en capacité de résister à M. Benjamin X... : « on ne négocie pas avec M. Benjamin X... » ; 5 - c'est M. Benjamin X... qui a permis l'embauche par Stock Access d'anciens salariés de Media Call qu'il dirigeait précédemment tels que Mmes Carole B..., Alexandra C... ; 6 - M. D... E..., définitivement condamné pour travail dissimulé en sa qualité de gérant de la société Diffusion, société fille de Stock Access et qui a été employé dans la société Media Call puis dans la société Stock Access a toujours indiqué que M. Benjamin X... gérait la société Stock Access avec M. A... ; 7 - une autre salariée, Mme Lamya G..., ancienne employée de Stock Access et définitivement condamnée pour escroquerie à raison d'un faux contrat de travail courant sur une période excédant largement son temps effectif dans l'entreprise, se souvient que lors de l'entretien d'embauche elle avait été reçue par M.Benjamin X... et la comptable Mme B... et que c'est M. Benjamin X... qui lui avait ensuite confirmé son engagement ; 8 - l'avocat de Stock Access devant le tribunal de commerce de Paris est l'avocat personnel de M. Benjamin X... à l'époque, Maître H... ; 9 - M. Benjamin X... perçoit des salaires de 10 000 euros mensuels ; il est le seul dans ce cas ; M. A... co-gérant de fait est rémunéré à hauteur de 3 500 euros mensuels ; 10 - certains bulletins de paye de M. Benjamin X... comportent la domiciliation parisienne de la société alors même que le changement n'a pas encore été décidé en assemblée générale ; qu'en effet, la société qui était domiciliée [...] avait son siège social transféré le 23 avril 2007 chez un domiciliataire au [...] ; 11 - le dirigeant de la société Stock and Co, M.