cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-12.929 du 19/10/2017,  partie 2


- du fait de sa présentation à chaque visite médicale auprès de ses différents interlocuteurs, notamment le 2 juillet 2013, en qualité de menuisier poseur et non de chef d'équipe ; - de l'indication, le 5 novembre 2013, à la chargée de mission d'HANDIBAT qu'il exerçait les fonctions de menuisier poseur ; - de sa lettre de candidature en interne du 28 juillet 2011 pour accéder à un poste de conducteur de travaux dans laquelle il faisait état de six années d'expérience en tant que poseur dont deux au sein de l'entreprise et considérait avoir ainsi « acquis une expérience nécessaire pour gérer des équipes », reconnaissant ainsi implicitement qu'il ne l'avait pas fait jusqu'alors ; qu'enfin son employeur justifie par les "lettres de réclamation de clients mécontents qu'il verse aux débats de la piètre qualité de son travail, de son manque de rigueur et de compétence en dépit de son expérience, lors de la pose de fenêtres et de portes de garage, au point qu'un avertissement, qu'il n'a pas contesté judiciairement, lui a été notifié le 26 juin 2013; que dans ces conditions c'est à bon droit et par une juste appréciation des éléments de la cause et des pièces produites que le conseil de prud'hommes a jugé que la demande de classification de chef d'équipe présentée par Monsieur Y... n'était pas fondée ; que le jugement déféré doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef de demande et du rappel de salaire correspondant pour les mois de novembre 2010 à juillet 2014;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE l'article 12.2 titre XII de la Convention Collective du Bâtiment dispose : « NIVEAU W Maître-Ouvrier ou Chef d'équipe Les ouvriers classés à ce niveau : Soit occupent des emplois de haute technicité ; Soit conduisent de manière habituelle une équipe dans leur spécialité Position I : Les ouvriers de niveau IV/I, à partir de directives d'organisation générale ; Soit accomplissent les travaux complexes de leur métier, nécessitant une technicité affirmée ; Soit organisent le travail des ouvriers constituant l'équipe appelé à les assister et en assurent la conduite ; Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une solide expérience; qu'en l'espèce Monsieur Y... pour justifier sa demande de qualification apporte des attestations d'anciens salariés qui auraient travaillé avec lui en 2013; que ces attestations sont contradictoires entre 2013 et 2014; que Monsieur Y... n'apporte aucun élément pour justifier de ses compétences en matière de chef d'équipe; que Monsieur Y... ne prouve pas avoir réclamé le statut de chef d'équipe durant toute sa carrière et n'avoir pas contesté sa qualification de menuisier poseur; qu'en conséquence, le bureau de jugement, vu les pièces produites aux débats, après en avoir délibéré, déclare la demande de classification en chef d'équipe infondée;
 
 1. ALORS QUE l'article 12.2 intitulé « définitions générales des critères et des niveaux » du titre XII relatif à la classification des ouvriers de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visés par le décret du 1er mars 1962 prévoit que « les ouvriers de niveau IV/ l, à partir de directives d'organisation générale : soit accomplissent les travaux complexes de leur métier, nécessitant une bonne technicité affirmée, soit organisent le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à les assister et en assurent la conduite. Sous l'autorité de leur hiérarchie, ils disposent d'autonomie dans leur métier, peuvent prendre des initiatives relatives à la réalisation technique des tâches à effectuer et assurer, en fonction de ces dernières, des missions de représentation correspondantes. Ils possèdent la parfaite maîtrise de leur métier, acquise par formation professionnelle, initiale ou continue, et/ou une solide expérience. Ils s'adaptent aux techniques et équipements nouveaux, et sont capables de diversifier leurs connaissances professionnelles, y compris dans des techniques connexes, notamment par recours à une formation continue appropriée. Ils peuvent être appelés à transmettre leur expérience, à mettre en valeur leur capacité d'animation et à assurer le tutorat des apprentis et des nouveaux embauchés, au besoin à l'aide d'une formation pédagogique »; que, pour rejeter la demande de reclassification de M. Y..., en estimant que ses tâches ne nécessitaient pas une technicité affirmée et ne l'amenaient pas à organiser le travail des autres poseurs conformément aux critères retenus par l'article 12.2 de la convention collective applicable sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y..., lorsqu'il intervenait chez des particuliers dans le cadre de ses fonctions de menuisier poseur, n'était pas amené à organiser le travail des ouvriers constituant l'équipe appelée à l'assister durant ses interventions, et en assurait la conduite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962;
 
 2. ALORS encore QUE le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause;