Cour d'appel de Rennes,  décision 12-13.655 du 14/02/2013,  partie 4


qu'en l'espèce la décision de redressement prise par l'URSSAF n'a nullement remis en cause la détermination d'un établissement distinct bénéficiaire d'un taux "bureau" au sein de l'entreprise, non plus que la détermination du taux à appliquer à cet établissement ; que la compétence de la CRAM n'a donc pas été méconnue comme le prétend la société ; que le classement d'un employé au sein de cet établissement nécessite, conformément à l'article 1er-III de l'arrêté que le salarié exerce bien des fonctions remplissant les critères de sédentarité définis à l'arrêté qui prévoit toutefois qu'une proportion de l'effectif total du siège peut se voir attribuer le taux "bureau" même s'il ne remplit pas le critère de sédentarité, cette proportion étant fixée par l'arrêté ; que c'est à juste titre, et dans l'exercice des pouvoirs de contrôle et de recouvrement qu'elle exerce pour le compte des caisses que l'URSSAF a décidé que le responsable administratif, les assistantes commerciales, secrétaires et les personnes affectées à la comptabilité de l'entreprise remplissaient seules le critère de sédentarité, que les dispositions de l'article III de l'arrêté ont permis de rattacher aussi au taux "bureau" 3 personnes non sédentaires pour chaque exercice ; que c'est en conséquence à juste titre que les autres salariés en ont été exclus car ils ne remplissaient pas le critère de sédentarité leur permettant d' être affectés dans l'établissement relevant du taux "bureau", leurs fonctions les amenant à se déplacer régulièrement en leur qualité d'inspecteurs, inspecteurs de site, responsables de sites, technico-commerciaux, responsable d'exploitation ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la CRAM d'après les règles fixées par décret ; que les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse régionale, sauf recours devant la C.N.I.T.A.A.T. ; que le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque ; qu'enfin, l'employeur est tenu de déclarer à la CRAM toute circonstance de nature à aggraver les risques ; qu'en l'espèce, le litige ne porte pas sur l'établissement des taux opéré par la CRAM mais sur la répartition des salariés selon leur emploi, entre les différents risques retenus pour l'entreprise et pour lesquels la caisse a notifié des taux distincts ; que ce classement du personnel entre dans la mission de recouvrement et de contrôle des cotisations impartie à l'U.R.S.S.A.F., qui contrôle la répartition déclarée à la CRAM par l'employeur ; que l'U.R.S.S.A.F. de Loire-Atlantique était donc bien compétente pour vérifier si le classement des salariés de la SARL GUESNEAU SERVICES PROPRETE au titre du taux accident de travail "bureau" était justifié et si notamment l'employeur avait bien respecté son obligation de déclarer toute circonstance de nature à aggraver le risque ;

ET QUE l'arrêté du 17 octobre 1995, modifié par arrêtés des 18 juillet 1997, 24 décembre 2001, 24 janvier 2004, prévoit une tarification préférentielle s'appliquant aux sièges sociaux et bureaux des entreprises sous réserve du respect de deux conditions cumulatives : la sédentarité du personnel de ces bureaux et sièges sociaux (ou la non sédentarité sous certaines conditions), et la non aggravation du risque d'accident du travail auquel il est exposé par d'autres risques relevant de la même entreprise ; qu'en l'espèce, l'U.R.S.S.A.F. de Loire-Atlantique a retenu, lors de son contrôle, que les rémunérations de certains salariés non sédentaires exerçant les fonctions de directeur, technico-commercial, responsable d'exploitation, avaient été affectées à tort d'un taux accident de travail "bureau" ; que l'inspecteur n'a accepté ce taux pour le personnel non sédentaire, que dans la limite de trois salariés par an fixée par l'arrêté du 17 octobre 1995 lorsque l'entreprise emploie de 11 à 15 salariés, ce qui a été le cas de la SARL GUESNEAU SERVICES PROPRETE pour la période contrôlée ; que l'inspecteur de l'U.R.S.S.A.F. a constaté que la plupart de ces salariés, non sédentaires, avaient à leur disposition un véhicule de la Société et que leurs fonctions les conduisaient régulièrement sur les chantiers, les exposant ainsi à des risques autres que ceux relevant du risque "bureau" ; que la condition de non aggravation des risques posée par l'arrêté du 17 octobre 1995 n'est donc pas respectée pour ces salariés ; qu'il s'ensuit que le taux réduit "bureau" ne peut lui être appliqué ; que le redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F. sur ce point est en conséquence justifié et le recours de la SARL GUESNEAU SERVICES PROPRETE mal fondé ;

1) ALORS QUE qu'il appartient à la seule CARSAT, en matière de cotisations accident du travail, de déterminer les catégories de risques présents dans l'entreprise et de leur affecter un taux qui peut être réduit en cas d'emploi de personnel sédentaire ; que la décision d'attribution de ce taux « AT bureau » emporte pour la Caisse la mission de contrôler la répartition des salariés selon leur emploi entre les différents risques retenus pour l'entreprise ; que seule la CARSAT a les moyens techniques et en personnel de contrôler le respect des normes de sécurité et d'apprécier les risques encourus par les salariés pour fixer le taux de cotisation accident du travail ;