Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.252 du 18/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la commune de Gennevilliers, dont le siège est [...] , agissant par son maire en exercice,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, expropriations), dans le litige l'opposant à la société B... L..., société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune de Gennevilliers, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société B... L... ;
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune de Gennevilliers aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Gennevilliers ; la condamne à payer à la société B... L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la commune de Gennevilliers
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la commission de commercialisation, d'un montant de 84.000 euros, était à la charge de la Commune de Gennevilliers en cas d'exercice du droit de préemption, d'avoir, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau, fixé le prix du bien préempté à la somme de 1.152.040 euros en cas d'exercice du droit de préemption ;
 
 Aux motifs que :
 
 Sur le prix hors coût de dépollution et les termes de comparaison¿
 
 Que le commissaire du gouvernement cite les mêmes termes de comparaison qu'en première instance, au nombre de sept, qui concernent des cessions par la SEMAG 92 de terrains à bâtir situés en zone d'activités à Gennevilliers, à proximité du terrain préempté¿ intervenues entre le 25 mai 2011 et le 1° octobre 2013¿
 
 Qu'il ressort (de six d'entre eux) une valeur moyenne de 285 euros le m2¿
 
 Qu'en ce qui concerne les termes produits par le commissaire du gouvernement, contrairement à ce que soutient la commune, le fait qu'il s'agisse de terrains aménagés par la venderesse (la SEMAG 92) ne doit pas conduire à écarter ces termes, ou même à minorer leurs prix, au motif que le coût de cet aménagement aurait nécessairement été répercuté sur ces prix, dans la mesure où, d'une part, le permis d'aménager délivré à la SEMAG 92 pour le secteur « [...] » versé aux débats par la Commune de Gennevilliers ne permet pas de savoir sur quelles parcelles ces aménagements ont été réalisés, et où, d'autre part, ce permis ne concerne pas tous les termes de comparaison cités par le commissaire du gouvernement ; que le fait que ces autres ventes concernent des lots situés dans des zones d'aménagement concerté ne suffit pas non plus pour connaitre la nature, la localisation et l'ampleur de ces aménagements.
 
 Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'écarter les termes de comparaison produits par le commissaire du gouvernement ;
 
 Et aux motifs que :
 
 Sur le coût de la dépollution¿
 
 Que l'existence d'une pollution sur le terrain préempté n'est pas contestée par les parties, celles-ci s'opposant seulement sur l'étendue de cette pollution et la possibilité pour la commune de prendre en compte la totalité du coût de la dépollution au regard de la règle selon laquelle la valeur d'un bien exproprié ou le prix d'un bien préempté ne peut être fixé en fonction de l'usage futur de la parcelle ;
 
 Sur la question de l'étendue de la pollution, la SCI fait valoir qu'aux termes de deux diagnostics qu'elle a fait réaliser à l'occasion de la signature des promesses de vente précédemment évoquées, la pollution n'est que potentielle et très localisée ;