Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.199 du 21/10/2020,  partie 2


qu'au regard de ces éléments, il ne peut qu'être constaté que tant M. L... que M. X... ne disposaient pas des qualités requises pour signer le contrat de travail de M. L... daté du 5 décembre 2014 à effet du 10 décembre 2014 ; qu'il y a donc lieu de débouter M. L... de ses demandes concernant le paiement de compléments de salaires ainsi que de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE sur la nullité du contrat de travail de M. L..., la cession des parts sociales de la société Aix'cellence est devenue effective le 21 mai 2015 ; que jusqu'à cette date, M. L... était le gérant effectif et l'actionnaire majoritaire de cette société ; que seul un gérant minoritaire d'une SARL peut valablement la diriger et y exercer, cumulativement des fonctions salariées ; que M. X... a signé le contrat de travail de M. L... en tant que co-gérant le 10 décembre 2014 alors qu'il n'avait qu'un mandat pour effectuer certaines tâches administratives dans la société Aix'cellence ; que de ce fait, il n'avait pas la capacité juridique pour signer ce contrat ; que M. L... a signé ce contrat de travail en tant que salarié, ce qu'il ne pouvait être, étant gérant et associé majoritaire ; que l'article L 223-18 alinéa 5 du code de commerce précise uniquement que le gérant ne peut accomplir un acte pour lequel la loi attribue expressément aux associés le pouvoir d'agir ; que les fonctions de direction exercées par le gérant ayant un caractère personnel, le gérant ne peut déléguer à un tiers l'intégralité de ses pouvoirs ; que le nouvel article 1128 du code civil reprend cette exigence au titre de la validité des contrats : la capacité de contracter est impérative ; que de ce qui précède, M. X... n'avait pas la capacité juridique pour signer le contrat de travail en litige et que M. L... étant le gérant de la société Aix'cellence et associé majoritaire à la date du 10 décembre 2014, ne pouvait prétendre exercer une activité de salarié dans l'entreprise ; que la société Aix' cellence, représentant par la SELARL [...] ès-qualités de mandataire liquidateur, est l'employeur et est partie à l'acte et peut donc se prévaloir de sa nullité ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit que le contrat de travail de M. L... est nul ; qu'il dit aussi que la nullité de ce contrat de travail entraîne son anéantissement rétroactif et total ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit qu'aucune créance salariale ne peut être revendiquée ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes constate l'opposabilité de la décision à l'égard de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Savoie au regard des droits de M. L... et ses ayants droits ; sur la qualité de salarié de M. L..., que le code du travail ne fait pas obligation au contrat de travail d'être écrit ; qu'à partir du 21 mai 2015, la cession des parts sociales de M. L... est effective ; que de ce fait, il n'est ni gérant ni associé dans la société Aix'cellence ; que M. L... n'apporte pas les preuves évidentes d'un réel travail fourni entre le 21 et le 26 mai 2015 ; qu'en parallèle, M. L... a continué à travailler pour ses propres sociétés ; qu'étant en arrêt de travail, M. L... a perçu une double indemnisation par le RSI et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Savoie ; que M. L... n'apporte pas la preuve d'un quelconque lien de subordination, à partir du 21 mai 2015, au sein de la société Aix'cellence ; que bien au contraire, M. L... a précisé qu'il était le seul à disposer de la capacité de transport nécessaire à l'exploitation de l'entreprise de transport ; que de ce fait, c'était M. L... le « maître » de l'activité de la société ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit que M. L... n'avait pas la qualité de salarié à partir du 21 mai 2015 et qu'avant il était gérant de la société Aix'cellence ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit que le contrat de travail conclu entre M. L... et la société Aix'cellence est fictif ; sur le paiement du complément de salaire ; que les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail consacrent l'obligation de maintien du salaire par l'employeur ; que cette obligation s'applique pour tout salarié ayant un an d'ancienneté ; que M. L... n'a pas apporté la preuve évidente qu'il était salarié de l'entreprise à partir du 21 mai 2015 ; qu'avant il était le gérant de la société et associé majoritaire et donc ne pouvait être salarié ; que de ce fait, M. L... ne peut se prévaloir d'une ancienneté d'au moins un an ; que ce de qui précède, le conseil de prud'hommes n'a pas retenu pour M. L... la qualité de salarié ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit qu'aucun complément de salaire n'est dû à M. L... et le déboute de sa demande à ce titre ;