Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.210 du 12/11/2020,  partie 8


qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, les consorts F... ont rendu impossible par leur comportement la poursuite de la relation contractuelle, justifiant la résiliation du contrat à leurs torts exclusifs ; qu'aux termes du contrat, il est dû en cas de rupture par le maître de l'ouvrage : - une indemnité de 10 % du prix de la construction, soit 21.076 €, - le paiement des travaux déjà réalisés, soit la somme de 39.970,51 € et que les défendeurs ont fini par régler en février 2008 ; qu'il conviendra de déduire la somme retenue par les deux experts judiciaires au titre des défauts d'exécution ponctuels, soit 1.444 € selon le dernier chiffrage de Monsieur Y... ; que les consorts F... seront donc solidairement condamnés à payer à la SARL MAT la somme de 19.632 € (21076 €- 1.444 €),   ; sur les demandes reconventionnelles des consorts F... : s'il n'est pas contesté, au regard des conclusions de l'expert Y..., que : - le permis de construire initial est caduque, - l'ouvrage réalisé depuis sept ans n'est pas garanti car non réceptionné, - la reprise des travaux imposera la démolition des ouvrages réalisés en 2007, il n'en demeure pas moins que comme le souligne Monsieur Y..., « Monsieur et Madame F... se sont immiscés dans le déroulement du chantier qu'ils ont font fait arrêter. Le rapport G... aurait dû les rassurer et le chantier aurait pu reprendre. En l'état de mes opérations, je considère que Monsieur et Madame F..., par leurs actions, sont à l'origine de la situation actuelle » ; qu'il est en effet établi que l'arrêt du chantier n'est que la conséquence du comportement des défendeurs qui ont refusé de payer les travaux en exigeant la destruction de l'ouvrage existant au motif qu'il serait affecté d'importants désordres, version infirmée par les deux expertises judiciaires qui ont précisément conclu l'absence de désordre affectant la construction ; que dans ces conditions, ils ne peuvent être que déboutés de l'intégralité de leurs demandes reconventionnelles ;
 
 ALORS QUE la résiliation judiciaire demandée de mauvaise foi ne peut être prononcée aux torts exclusifs du défendeur ; qu'en l'espèce, M. et Mme F... faisaient valoir (conclusions d'appel, p. 26-27) que l'action en résiliation judiciaire du contrat de construction avait été engagée de mauvaise foi par la société MAT le 16 septembre 2009, au prétexte de l'absence de paiement de situations de travaux pour un montant de 39.970,51 €, lesquelles avaient pourtant été réglées dès le 19 février 2008, comme l'a constaté la cour d'appel (arrêt p. 7, antépénultième alinéa) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la mauvaise foi de la société MAT quant au prétendu non-paiement des travaux, avant de prononcer la résiliation aux torts exclusifs de M. et Mme F..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 et 1134 alinéa 3 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).