Cour d'appel de Paris,  décision 11-19.191 du 16/04/2013,  partie 2


qu'ayant ainsi fait ressortir la spécificité des matériels en cause au regard de leur classement tarifaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche :

Attendu que la société Espa fait grief à l'arrêt d'avoir réduit la somme à payer par la société Gondrand à elle-même et à M. X... à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que le commissionnaire en douane répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ; qu'il est tenu, en sa qualité de professionnel du dédouanement, d'accomplir toutes diligences pour effectuer une déclaration exacte à l'administration des douanes ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que la société Gondrand, qui avait une parfaite connaissance du matériel exporté, ne pouvait de bonne foi choisir de les déclarer sous des positions tarifaires correspondant aux tubes et tuyaux commun alors que tout un chapitre de la nomenclature tarifaire, chapitre 88 est spécialement consacré aux pièces pour aéronef ; que son questionnement sur la destination civile ou militaire démontrait qu'elle connaissait parfaitement ses obligations et la distinction entre les différents types de matériel ; qu'il lui appartenait donc dès lors qu'elle possédait au vu des factures et de l'activité des deux opérateurs toutes les informations utiles de procéder aux déclarations conformément à la législation applicable ; qu'en limitant cependant la condamnation de la société Gondrand à la somme de 100 000 euros tout en constatant que la société Gondrand était seule responsable de la déclaration à la douane du matériel litigieux sous une mauvaise position tarifaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que la société Gondrand a commis une faute relevant de sa responsabilité de commissionnaire en douane en déclarant le matériel sous une position tarifaire erronée ; qu'il retient, d'un autre côté, que la société Espa, professionnel de l'aéronautique ayant pour activité la fabrication de matériels et leur revente, notamment à l'exportation, ne pouvait pas ignorer la spécificité du matériel en cause et que, pour une partie de ce matériel destiné à des fins militaires, elle n'a pas apporté d'information suffisante à son commissionnaire ; qu'ayant ainsi fait ressortir les fautes commises par la société Gondrand et par la société Espa, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait sans encourir la critique du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; 

Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société française de transports Gondrand frères

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un commissionnaire en douane, la société Gondrand, à payer à une société exportatrice, la société ESPA et à son dirigeant, M. X..., une somme de 100.000 €
 à titre de dommages et intérêts, sur justificatifs de son paiement à l'administration des douanes correspondant à une partie des condamnations prononcées à leur encontre (amende et consignation) ;

AUX MOTIFS QUE la société ESPA et M. X... ont été condamnés pour des infractions au code des douanes ; que les peines prononcées au titre desquelles figure la confiscation des marchandises ont un caractère fiscal et indemnitaire ; qu'elle n'excluent pas que la société Gondrand soit tenue à réparation en raison desdites condamnations pour les fautes commises par elle ;

ALORS QUE l'amende et la confiscation sont des sanctions présentant un caractère pénal prépondérant qui ont leur origine dans l'infraction commise par le prévenu et qui ne constitue pas un préjudice réparable dès lors qu'elles viennent sanctionner une faute personnelle engageant la responsabilité pénale de son auteur ; qu'en condamnant la société Gondrand à payer la société ESPA et M. X... une partie du montant de l'amende et de la confiscation, la Cour d'appel a mis à la charge du commissionnaire en douane la réparation des conséquences de la responsabilité pénale de l'exportateur, professionnel de l'aéronautique dont l'arrêt attaqué a souligné qu'il ne pouvait pas ignorer la spécificité du matériel qu'il exportait ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 414 et 435 du Code des douanes ensemble l'article L.121-1 du Code pénal.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION