décision 20-80.832 du 14/06/2022,  partie 2


que, dès lors, en énonçant, pour ordonner le renvoi de la société [1] devant le tribunal correctionnel des chefs de harcèlement au préjudice de Mme [I] et de M. [M], qu'elle n'est pas saisie d'un appel à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi en ce qui concerne les faits de harcèlement pour lesquels [1] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel, mais du seul appel interjeté par M. [M], partie civile, en ce qui concerne le non-lieu partiel prononcé à l'égard de la société [1] s'agissant des faits de subornation de témoin, et que l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi n'a été infirmée qu'en ce qui concerne les faits d'entrave au fonctionnement du CHSCT, quand, d'une part, l'appel de cette partie civile l'avait saisie de l'ensemble des faits résultant de la procédure, dont ceux de harcèlement pour lesquels le renvoi de la société [1] devant la juridiction correctionnelle avait été ordonné par l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi et, d'autre part, elle avait infirmé cette ordonnance par un précédent arrêt du 12 décembre 2019 sans limiter l'étendue de cette infirmation, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de sa saisine ainsi que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision et violé l'article susvisé ;
 
 2°/ que l'arrêt de renvoi doit préciser les motifs pour lesquels il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits pour lesquels elle est renvoyée devant la juridiction de jugement, ainsi que les éléments à charge et à décharge ; que, dès lors, en ordonnant le renvoi de la société [1] devant le tribunal correctionnel des chefs de harcèlement moral au préjudice de Mme [I] et de M. [M] sans constater l'existence de charges suffisantes à l'encontre de cette société d'avoir commis ces délits, ni préciser les éléments à charge et à décharge, la chambre de l'instruction a violé les articles 184, 211 et 213 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en ordonnant le renvoi de la société [1] devant le tribunal correctionnel des chefs de harcèlement moral au préjudice de Mme [I] et de M. [M] après avoir retenu que l'ordonnance de renvoi était définitive à cet égard, la chambre de l'instruction s'est contredite et a méconnu l'étendue de sa saisine, en violation des articles 202, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. L'arrêt attaqué énonce, d'une part, que la chambre de l'instruction est saisie de l'appel de la partie civile critiquant la seule décision de non-lieu partiel du chef d'entrave au fonctionnement du CHSCT, d'autre part, que la société [1] a été mise en examen de ce chef dans le cadre d'un supplément d'information ordonné précédemment.
 
 14. Les juges ajoutent que, n'étant pas saisis d'un appel contestant le renvoi de la société [1] pour harcèlement, il conviendra en conséquence d'ordonner le renvoi de ladite société de ce chef. 
 
 15. C'est à tort que la chambre de l'instruction, qui avait, par son arrêt précédent, infirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance contestée, a retenu qu'elle n'était pas saisie du chef de harcèlement.
 
 16. L'arrêt attaqué n'encourt néanmoins pas la censure, dès lors qu'en l'absence de tout moyen critiquant sur ce point l'ordonnance de règlement du juge d'instruction, la chambre de l'instruction, qui a entendu en adopter les motifs, sans les modifier ou y ajouter, a régulièrement renvoyé la société [1] du chef de harcèlement. 
 
 17. Le moyen doit donc être rejeté.
 
 Sur le quatrième moyen 
 
 Enoncé du moyen 
 
 18. La société [1] fait grief à l'arrêt attaqué d'ordonner son renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de subornation de témoin, alors « qu'en ordonnant le renvoi de la société [1] devant le tribunal correctionnel du chef de subornation de témoin après avoir retenu que l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi, par laquelle le juge d'instruction avait dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef, n'avait été infirmée qu'en ce qui concerne les faits d'entrave au fonctionnement du CHSCT, ce dont il se déduisait que le non-lieu relatif aux faits de subornation de témoin était définitif, la chambre de l'instruction s'est contredite et a méconnu l'étendue de sa saisine, en violation des articles 202, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 19. Pour ordonner le renvoi de la société [1] devant le tribunal correctionnel du chef de subornation de témoin, l'arrêt, après avoir exposé les moyens des parties portant sur les faits susceptibles d'être ainsi qualifiés, détaille de manière précise et circonstanciée les divers éléments à charge et à décharge afférents à ce chef de poursuite.
 
 20. Les juges en déduisent l'existence de charges suffisantes contre la société [1] d'avoir commis le délit de subornation de témoin au préjudice de M. [M].