décision 15-20.072 du 17/05/2017,  partie 5


Il ne s'agit que d'un report involontaire de notre part sur les délais d'installation et de mise en service » qu'il y a lieu de constater que la SAS Mekapharm pour des raisons commerciales a accepté de ne pas s'opposer à cette demande de report et ce jusqu'au 7 avril 2009, qu'en date du 18/11/2009, la SARL Pharmacie de la ferme a relancé la SAS Mekapharm avec de nouveaux plans et une demande de nouveaux chiffrages (pièce n° 7), qu'en date du 2 mars 2010 (pièce n° 8) la SAS Mekapharm envoie un nouveau bon de commande d'un montant de 106 444 euros TTC puis plus rien avant de s'adresser à la concurrence, qu'au vu de ce qui précède, le tribunal dira que le contrat de vente intervenu entre les parties le 23/12/2004 était parfait, que la SARL Pharmacie de la ferme devait l'exécuter, que faisant fi de ce contrat, la SARL Pharmacie de la ferme s'est adressée à la concurrence en rompant le contrat entre les parties, que le tribunal prononcera la résolution du contrat aux torts de la SARL Pharmacie de la ferme, Sur les dommages et intérêts pour préjudice subi résultant de l'inexécution du contrat : qu'aux termes de l'article 1184 du code civil : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible ou d'en demander la résolution avec dommage et intérêts » qu'il y a lieu de constater que la SAS Mekapharm sollicite un dédommagement du préjudice subi du fait de cette rupture à hauteur de 60 % du prix du marché soit 72 800 euros, que l'agent commercial a été payé de 7 317 euros TTC (pièce n° 9) et qu'un automate spécifique a été construit ce qui représente 40% du prix d'installation soit 48 533,68 euros TTC, plus le préjudice de retard, mais que le tribunal dira que la SAS Mekapharm a subi un préjudice du fait de la résolution de ce contrat que le tribunal estimera la clause de résolution à 15% de la valeur de l'installation, car rien n'a été livré et la SAS Mekapharm a pu réutiliser en partie l'automate, à savoir sur le deuxième contrat de 101 450 euros HT, la somme de 15 217,50 euros HT soit 18 200,13 euros TTC, outre le remboursement de la facture de 7 317 euros TTC correspondant à l'agent commercial payé, auquel le tribunal ajoutera un préjudice de 9% de retard pour les 9 années sur la somme de 101 450 euros HT à savoir 9 130,50 euros HT soit 10 920,07 euros TTC, qu'au vu de ce qui précède, le tribunal dira la SAS Mekapharm partiellement fondée en sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi et condamnera la SARL Pharmacie de la ferme à payer à la société Mekapharm la somme totale de 18 200,13 euros +7 317 euros + 10 920,07 euros soit la somme de 36 437,20 euros TTC et déboutera la SAS Mekapharm du surplus de sa demande »
 
 1°) ALORS QUE la condition suspensive qui n'est encadrée par aucun délai doit s'accomplir dans un délai raisonnable ; qu'au cas présent, en considérant que la condition suspensive relative à la faisabilité technique du projet s'était réalisée plus de quatre ans après la conclusion du contrat, cependant qu'un tel délai pour l'accomplissement de la condition suspensive était nécessairement excessif, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en estimant que la condition suspensive était réalisée et que la vente du 23 décembre 2004 était parfaite dès lors que l'absence de faisabilité technique du projet modifié en 2010 n'était pas démontrée, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que ladite vente du 23 décembre 2004 avait été conclue sous la condition suspensive de la faisabilité technique du projet initial, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1175 du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en estimant que la condition suspensive était réalisée et la vente du 23 décembre 2004 était parfaite dès lors que l'absence de faisabilité technique du projet modifié en 2010 n'était pas démontrée, cependant qu'il ressortait des termes clairs et précis de l'acte du 23 décembre 2004 que le contrat de vente avait été conclu sous la condition suspensive de la faisabilité technique du projet initial, la cour d'appel a dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Pharmacie de la ferme à payer à la société Mekapharm la somme de 36 437,20 euros TTC au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi résultat de la rupture du contrat ;
 
 AUX MOTIFS, propres, QUE « C'est donc à juste titre que les premiers juges ont prononcé la résolution de la convention aux torts de la SARL Pharmacie de la ferme qui refusait de l'exécuter.