Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.491 du 23/09/2020,  partie 3



 2°) ALORS en toute hypothèse QUE, si le sapiteur, le docteur B..., soulignait notamment que le psoriasis en poussée était en chirurgie orthopédique considéré comme un facteur de risque associé aux infections, il estimait aussi « connu » que les lésions cutanées de psoriasis constatées par le docteur K... sur les genoux de M. P... avant l'intervention pouvaient être colonisées par du Staphylocoque doré et se surinfecter avec cette bactérie et que l'expert a ainsi estimé que l'infection avait vraisemblablement été contractée lors de la réalisation du point d'entrée de l'arthroscopie, celui-ci étant dans une zone d'ancienne lésion cutanée, ce qui était un facteur de risque d'infection et a relevé que, s'il n'y avait pas de contre-indication à passer dans des zones eczémateuses sèches et non infectées, il n'était pas nécessairement prudent de réaliser ces incisions sans avoir demandé l'avis d'un dermatologue et en passant en zone lésée, tout en rappelant que les germes étaient en l'espèce d'origine cutanée ; qu'en affirmant, sans s'en expliquer, qu'il résulterait du rapport d'expertise que seule la présence de lésions cutanées en poussée, particulièrement le psoriasis, était considérée comme une contre-indication à une intervention chirurgicale dans la zone concernée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L.1142-1-I du code de la santé publique et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Var.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé le jugement hormis sur le montant de l'indemnisation de la victime et les sommes lui revenant, sur la créance de la Caisse et en ce que M. K... a été condamné à garantir l'Hôpital privé du montant des condamnations prononcés à son encontre et en conséquence, débouté l'Hôpital privé et la Caisse de leurs demandes formées contre le Dr K... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est mentionné à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, applicable, en vertu de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, aux actes de soins postérieurs au 5 septembre 2001, que : I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquence dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. En l'espèce le rapport d'expertise du docteur R... en date du 21 octobre 2015 établit que M. P... a été hospitalisé à L'Hôpital privé La Casamance le 20 novembre 2013 pour une arthroscopie du genou droit qui a été réalisée par M. K... et a présenté dans les suites immédiates de celle-ci une arthrite septique à staphylocoque doré ; M. P... a ainsi contracté lors des soins pratiqués au sein de L'Hôpital privé La Casamance une infection nosocomiale qui engage sa responsabilité envers M. P... .en application des dispositions précitées, ce que L'Hôpital privé La Casamance ne conteste d'ailleurs pas. Pour s'exonérer de cette responsabilité L'Hôpital privé La Casamance invoque la faute qui aurait été commise par M. K... qui serait la cause de la contamination par le staphylocoque doré. Sur ce point il résulte du rapport d'expertise que M. K... a noté dans le dossier de M. P... qu'il était atteint sur le genou droit devant faire l'objet de l'arthroscopie de "lésions psoriasiques anciennes", - M. K... a indiqué dans le rapport de l'intervention que M. P... est considéré "sans risque avec aucun risque de contamination", - aucun élément ne permet de retenir qu'au moment de l'arthroscopie les lésions finalement identifiées comme étant plutôt des lésions d'eczéma au ciment, étaient, qu'il se soit agi de psoriasis ou d'eczéma, en poussée ou purulentes, - seule la présence de lésions cutanées en poussée, particulièrement le psoriasis, est considérée comme une contre-indication à-une intervention chirurgicale dans la zone concernée. Ainsi il est établi que M. K... a pris en compte la présence des lésions cutanées et n'a pas différé l'intervention ni déplacé le point d'entrée de l'arthroscopie car il s'agissait de lésions anciennes pour lesquelles un risque particulier de contamination n'est pas reconnu, et que lui-même a écarté, la circonstance qu'il ait préalablement adressé une lettre au médecin traitant de M. P... en signalant les lésions étant dès lors indifférente, de sorte qu'il ne peut être considéré qu'il a commis une faute à l'origine de l'infection nosocomiale, étant en outre précisé que l'expert au terme de son rapport, a estimé que les soins ont été conformes aux données acquises de la science actuelle.