décision 16-85.990 du 08/11/2017,  partie 3


qu'ils concluent que, s'agissant d'une infraction répétée, à savoir le fait pour M. X... d'avoir renoncé volontairement tous les mois à un emploi rémunéré et d'avoir reversé sa pension d'invalidité sur le compte bancaire de son épouse entre 2004 et 2006, agissements découverts par la partie civile et ses conseils début 2006, la prescription alléguée n'est pas acquise ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, abstraction faite des motifs inopérants relatifs à la date de découverte des agissements frauduleux par le créancier, et dès lors que, lorsque les agissements ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur ont été commis postérieurement à la condamnation à l'exécution de laquelle celui-ci a voulu se soustraire, le point de départ de la prescription du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, spécifiquement fixé par l'article 314-8, alinéa 3, du code de procédure pénale, qui n'est pas modifié par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, est constitué par la date du dernier agissement, et non par la date de la condamnation patrimoniale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 131-37, 131-38, 314-7, 314-8 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que, confirmant le jugement de première instance, la cour d'appel a déclaré M. X..., Mme Y..., épouse X..., et la société 3R2 coupables, pour le premier, d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité et, pour les deux autres, de complicité de ce délit, les a, respectivement, condamnés à huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis, à trois mois d'emprisonnement assortis d'un sursis et à 10 000 euros d'amende et les a condamnés solidairement à payer 10 000 euros de dommages-intérêts à la société Sezz ;
 
 "aux motifs que sur l'organisation frauduleuse d'insolvabilité imputée à M. Z... X... : qu' il résulte de l'expertise réalisée par Mme Irène I..., professeur, que si M. Z... X... a souffert de difficultés cardiaques à compter de la fin de l'année 2000, celui-ci a néanmoins pu reprendre en 2003, bien qu'il soit travailleur handicapé, à temps partiel son activité de chef de cuisine dans le restaurant « chez Z... » exploité par la société 3R2 ; qu'en février 2004 M. Z... X..., qui a été mis en invalidité deuxième catégorie par la caisse primaire d'assurance-maladie de Côte-d'Or, a été à nouveau victime de problèmes cardiaques nécessitant son hospitalisation à plusieurs reprises au cours de ladite année ; [
 ] que selon l'expertise précitée l'état de santé de M. Z... X... a été moins alarmant en 2005 et 2006 ; qu'en outre l'information a permis d'établir que celui-ci a conservé une activité certaine, non certes de chef dans cet établissement, mais de gestion et de promotion du restaurant « chez Z... » ; qu'en effet Mme C..., épouse D..., inspecteur à l'URSSAF de DIJON, a rapporté qu'à l'occasion d'un contrôle réalisé en 2006 elle avait rencontré Mme Y..., gérante en titre de l'établissement, mais que suite à une procédure de redressement elle avait reçu à plusieurs reprises des communications téléphoniques de M. Z... X... ainsi qu'un courrier de sa part daté du 30 novembre 2006 ; que M. E..., directeur de l' agence de la lyonnaise de banque [...]                 , a expliqué que concernant les comptes de la société 3R2 « l'interlocuteur privilégié et stratégique est M. Z... X.... Je m'explique lors des entretiens sur le restaurant, c'est lui-même qui me présente les tableaux de bord, qui définit la stratégie de l'affaire et qui négocie l'activité commerciale du restaurant. Par exemple je négocie avec lui les autorisations et le taux de découvert autorisé du compte ou également le taux de commission du terminal de paiement électronique » ; que concernant Mme Evelyne Y..., épouse X..., ce témoin a précisé : « je l'ai souvent vu en compagnie de son mari au restaurant et essentiellement pour signer les documents. Je sens bien qu'elle n'a pas de pouvoir de décision. M. Z... X... m'a expliqué que le patrimoine, le restaurant sont au nom de sa femme en raison de son état de santé fragile » ; [
 ] que M. F..., responsable du secteur professionnel du crédit mutuel à DIJON, a indiqué : « c'est Mme Evelyne Y..., qui est gérante du restaurant mais les informations commerciales et financières de l'établissement sont réglées par M. Z... X.... Les négociations de facilité de caisse sont traitées avec M. Z... X... ainsi que les demandes de financement. Actuellement il reste un prêt en cours pour des travaux de réhabilitation négocié par M. X... et signé par madame » ; [
 ] que M. Yves X..., fils du mis en examen, qui est chef de cuisine du restaurant « chez Z... » depuis 2003, a indiqué que cela arrive à son père de réceptionner les clients et de donner des instructions aux serveurs ; que Mme G..., chef de rang dans ce restaurant, a précisé que Z... X... « donne des instructions aux serveurs, il installe les clients, il salue les clients...