Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.292 du 30/06/2021,  partie 4


entreprise ambitieuse et réaliste, elle notait que les équilibres balanciels présentés sur la période ne permettaient pas à l&apos;ensemble hospitalier de recouvrer l&apos;ensemble de ses marges de man?uvre et estimait qu&apos;une restructuration plus ambitieuse était désormais nécessaire.
 
 S&apos;il est exact que la Cour des comptes a rendu un rapport concernant l&apos;institut Curie pour les exercices 2009 à 2013 en émettant une réserve sur l&apos;imputation d&apos;une partie de la rémunération du directeur de l&apos;ensemble hospitalier de l&apos;institut sur les fonds issue de la générosité publique, ce rapport conclut à la conformité de l&apos;emploi des ressources de l&apos;institut issues de la générosité publique aux objectifs poursuivis par l&apos;appels aux dons au cours des exercices 2009 à 2013 et à la conformité entre les objectifs de l&apos;institut et les dépenses financées par les dons ouvrant droit à avantage fiscal au cours des exercices 2010 à 2013. C&apos;est à juste titre que l&apos;employeur rappelle que les dons des particuliers n&apos;ont pas vocation à combler le déficit de la structure hospitalière dès lors que le donateur spécifie une affectation distincte, cette dernière devant être respectée.
 
 Le rapport de la Cour des comptes de février 2015 ne permet pas de conclure que les difficultés économiques de la Fondation sont dues à la légèreté blâmable de l&apos;employeur.
 
 Si le cabinet Apex, en sa qualité d&apos;expert-comptable désigné par le comité central d&apos;entreprise de l&apos;institut Curie pour l&apos;assister dans le cadre du projet de licenciement collectif et de plan de sauvegarde de l&apos;emploi, invoque dans son rapport des problèmes endogènes, telle l&apos;instabilité des orientations stratégiques, il souligne également que l&apos;ensemble hospitalier est soumis à de forts aléas et incertitudes, les dotations pour les missions d&apos;intérêt général ayant connu une baisse sensible en 2013 puis en 2014, ce à quoi s&apos;ajoute l&apos;imposition à la taxe transport rendant l&apos;équilibre économique plus complexe en 2014.
 
 Malgré les mesures d&apos;économies réalisées en 2014, conduites avec les services de l&apos;agence régionale de santé Ile-de-France, un déficit structurel à hauteur de 4,6 millions d&apos;euros était projeté en 2014, sachant qu&apos;il s&apos;élevait en début d&apos;année 2014 à hauteur de 10 millions d&apos;euros.
 
 Mme [M] ne démontre pas que ce dernier soit imputable à la légèreté blâmable de l&apos;employeur. Ce moyen de contestation du licenciement ne sera pas retenu.
 
 Dans ces conditions l&apos;argument de Mme [M] tiré du caractère non nécessaire de l&apos;élaboration d&apos;un PSE et du défaut de recours à des mesures alternatives est inopérant, l&apos;employeur restant seul maître du choix de la solution qui lui apparaît la meilleure pour assurer la sauvegarde ou enrayer les difficultés de son entreprise.
 
 Enfin il résulte du projet d&apos;évolution de l&apos;organisation de l&apos;institut Curie de septembre 2014 suite à un projet de diversification mise en ?uvre à partir de 2011 l&apos;institut a procédé à des recrutements le conseil d&apos;administration dès le mois d&apos;avril 2013 a demandé un plan d&apos;économies à la section médicale dont 1 million porté sur les frais de personnel et des mesures telle la diminution de l&apos;emploi précaire, la réduction des heures supplémentaires et complémentaires le gel de postes sur certaines départs ont contenu l&apos;évolution de la masse salariale qui a vu sa progression diminuer. Le projet "les recettes et dépenses de 2014" qui prévoyait donc un déficit structurel de 4,619 millions d&apos;euros a été suivi d&apos;un second plan d&apos;économies avec notamment le recours à des contrats à durée déterminée sur les postes devenus vacants. La légèreté de l&apos;employeur n&apos;est pas davantage établie à cet égard, ce moyen ne sera pas retenu.
 
 C&apos;est donc par une juste appréciation de ces éléments de la cause et des pièces comptables communiquées que le premier juge a considéré que le motif invoqué par le Fondation institut Curie était établi. Ce moyen de contestation du bien fondé du licenciement ne sera pas retenu.
 
 Mme [M] conteste le respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement. Elle invoque l&apos;embauche de plusieurs praticiens.
 
 Mme [M] praticien des CLCC était affectée au département de santé publique, elle occupait le poste de responsable des bases de données.
 
 Il n&apos;est pas contesté qu&apos;aucun poste de reclassement individuel ne lui a été proposé. La salariée invoque le recrutement de plusieurs praticiens et d&apos;un cadre de santé.
 
 Le poste de cadre de santé, qui n&apos;est pas un poste médical, a été proposé à Mme [W], cadre de santé relevant de la même catégorie professionnelle que le poste disponible, l&apos;employeur n&apos;était pas tenu de la proposer à Mme [M] dès lors qu&apos;il ne correspondait pas à sa qualification.
 
 Par ailleurs, le docteur [A], a été recruté le 1er octobre 2014 selon promesse d&apos;embauche signée le 25 juin 2014, la Fondation institut Curie justifie qu&apos;elle est titulaire de trois diplômes universitaires la spécialisant en matière de traitement de la douleur, de soins palliatifs et de tabac écologie ce qui correspond à une longue formation, Mme [M] non titulaire de ces spécialités ne pouvait occuper son poste. Les recrutements en contrat de travail à durée indéterminée et déterminée de Mmes [G] et [C] sont antérieurs de six mois à la procédure de licenciement, au surplus l&apos;