cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-26.064 du 03/05/2018,  partie 5


qu'il y a lieu de rappeler qu'il n'y a pas eu de saisie massive et indifférenciée ; que ce moyen sera rejeté » (arrêt, p. 12-14) ;
 
 1° Alors que le droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme s'oppose à ce que l'administration d'un État procède à des saisies massives et indifférenciées de documents ; que seules peuvent être saisies au titre de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales les pièces de nature à apporter la preuve des agissements de la société dont la fraude est recherchée ; qu'au cas présent, il est constant que plusieurs milliers de documents informatiques ont été saisis et que certains de ces documents étaient parfois en double, parfois sans intérêt pour l'enquête, voire attentatoire à la vie privée ou au secret professionnel, de sorte que le nombre des documents saisis, leur absence de pertinence, voire le caractère illicite de leur saisie, suffisaient à établir le caractère massif et indifférencié des saisies pratiquées; qu'en validant cependant lesdites saisies, le Premier Président de la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2° Alors subsidiairement que le droit au respect de la vie privée consacré par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme s'oppose à ce que l'administration d'un État procède à des saisies massives et indifférenciées de documents ; que, seules peuvent être saisies au titre de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales les pièces de nature à apporter la preuve des agissements de la société dont la fraude est recherchée; la saisie massive et indifférenciée devant être annulée; qu'au cas présent, il ressortait des propres constatations du Premier Président de la cour d'appel que « de nombreux documents ou fichiers se trouvant à la fois sur les ordinateurs des personnels et de la société et sur le serveur ont été saisis plusieurs fois » (ordonnance, p. 12), sans que leur utilité ait été ainsi examinée, et que nombre d'entre eux devaient être restitués eu égard à leur caractère professionnel ou attentatoire au secret professionnel et au droit de la défense ; qu'en concluant cependant à l'absence d'une saisie massive et indifférenciée, le Premier Président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles 8 de la de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3° Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que l'ensemble des sociétés Puzzle demandaient dans leurs conclusions d'appel de « prononcer l'annulation du procès-verbal délivré à l'issue des opération des visite et de saisie » et de « prononcer l'annulation des saisies de l'ensemble des fichiers enregistrés sur les supports informatiques et les messageries » (conclusions, p. 23), de sorte que leur action tendait à obtenir l'annulation de l'ensemble des saisies, et non seulement, des saisies portant sur des documents mentionnés par elles à titre d'illustration; que le Premier président a cependant rejeté leur recours tendant à l'annulation de l'ensemble des saisies, et s'est borné à annuler les seules saisies que les sociétés Puzzle avaient mentionnées à titre d'exemple afin d'établir, dans un premier temps, le caractère indifférencié de la saisie, et dans un second temps, sa nécessaire remise en cause in globo ; que ce faisant, le Premier président de la cour d'appel a statué en dehors du cadre fixé par les demandes des parties et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4° Alors que le juge chargé d'examiner le recours du contribuable, objet d'une visite domiciliaire, doit effectuer un contrôle effectif des opérations de saisies, et ne saurait se retrancher derrière la mise à disposition de moyens efficaces à l'administration fiscale pour ne pas vérifier que ces moyens ont été correctement utilisés ; qu'au cas présent, pour valider les saisies, le Premier Président de la cour d'appel s'est borné à retenir que l'administration disposait des moyens de se conformer à la loi dès lors que les opérations de saisies informatiques avaient été « réalisées à l'aide des fonctionnalités du logiciel ENCASE  , lequel est un logiciel d'investigations performant, utilisé par les administrations ou les autorités administratives indépendantes, de recherche de preuve cryptées ou effacées directement dans le serveur ; qu'il offre la possibilité de combiner, d'ajuster différents critères de recherche, notamment les mots clés, valeur de hachage, expression régulière et périodes » (ordonnance, p. 12) ; qu'en se bornant ainsi à apprécier la régularité du cadre formel des saisies litigieuses sans avoir nullement recherché si l'utilisation desdits moyens avait in concreto été faite conformément aux exigences légales et conventionnelles lors des saisies litigieuses, le Premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;