Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-11.306 du 18/01/2023,  partie 2


que, pour annuler l'assemblée générale et le conseil d'administration qui se sont tenus le 24 février 2020, et toutes les décisions subséquentes, la cour d'appel énonce que « le conseil d'administration [] a rejeté les délibérations précédemment adoptées par huit voix contre zéro, ainsi que les comptes de l'année 2019 après rapport du président de séance, lequel n'était pas le président en exercice apte à en rendre compte, et la résolution qui avait été inscrite à l'ordre du jour par le docteur [V] tendant à la dissolution de l'Uccmsf a été également rejetée » (arrêt, p. 7) ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de l'Uccmsf du 24 février 2020 que c'est cette assemblée générale qui a procédé au vote des décisions énumérées par la cour d'appel, et non le conseil d'administration, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal susvisé, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS QUE 3°), les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, pour dire irrégulière et annuler l'assemblée générale tenue le 24 février 2020, et toutes les décisions subséquentes, la cour d'appel rappelle l'article 8 des statuts de l'Uccmsf, prévoyant la représentation paritaire des branches de spécialistes en médecine générale et spécialistes d'organes, d'une part, et de médecins exerçant autour d'un plateau technique lourd, d'autre part, pour le vote des décisions prises par le conseil d'administration de l'Uccmsf, et elle affirme que les délibérations de l'assemblée générale litigieuse ont été adoptées, sans que la branche technique soit présente, ni représentée, en contravention avec les principes de paritarisme et de consensus érigés par les statuts du syndicat et son objet même d'« union collégiale » (arrêt p. 7) ; qu'en statuant ainsi, par référence aux dispositions statutaires exclusivement applicables au fonctionnement du conseil d'administration, et en aucun cas au vote de résolutions par l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE 4°), le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que les délibérations de l'assemblée générale litigieuse ont été adoptées, sans que la branche technique soit présente, ni représentée, en contravention avec les principes de paritarisme et de consensus érigés par les statuts du syndicat et son objet même d'« union collégiale » (arrêt p. 7), quand l'article 12 des statuts de l'Uccmsf prévoit que « l'AG ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée » et que « les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés », sans exiger de représentation paritaire des deux branches de l'Uccmsf pour la validité des votes de l'assemblée générale, la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'Uccmsf, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.