décision 15-84.511 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [R] [M], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 26 mai 2015, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion ou une nation déterminée, l&apos;a condamné à 10 000 euros d&apos;amende et à un an d&apos;inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 6 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel, Soulard, Mme Dreifuss-Netter, MM. Fossier, Raybaud, Moreau, Mme Chaubon, MM. Larmanjat, Ricard, Mme Zerbib, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Beghin, Mmes Guého, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Cordier ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; 
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors d&apos;une réunion publique à Roquebrune-sur-Argens, M. [M], maire de cette commune, a tenu les propos suivants : "Je vous rappelle quand même, que les gens du voyage, que dis-je, les Roms, m&apos;ont mis neuf fois le feu. Neuf fois des départs de feux éteints par le SDIS dont le dernier, ils se le sont mis eux-mêmes. Vous savez ce qu&apos;ils font : ils piquent des câbles électriques et après ils les brûlent pour récupérer le cuivre et ils se sont mis à eux-mêmes le feu dans leurs propres caravanes. Un gag ! Ce qui est presque dommage, c&apos;est qu&apos;on ait appelé trop tôt les secours ! Mais je ne l&apos;ai pas dit, je ne l&apos;ai pas dit. Non mais parce que les Roms, c&apos;est un cauchemar, c&apos;est un cauchemar" ; qu&apos;il a été cité du chef susvisé devant le tribunal correctionnel, qui l&apos;a déclaré coupable ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [M] coupable de provocation à la haine ou à la violence, l&apos;a condamné à une amende de 10 000 euros, ainsi qu&apos;à la privation de son droit d&apos;éligibilité pour une durée d&apos;un an et a prononcé sur les intérêts civils ; 
 
 "aux motifs que le 12 novembre 2013, lors d&apos;une réunion publique de quartier organisée aux Issambres sur la commune de [Localité 1] et alors que le débat portait sur la présence de Roms sur la commune, le maire, M. [M], s&apos;exprimait et déclarait : "Je vous rappelle quand même que les gens du voyage, que dis-je, les Roms, m&apos;ont mis neuf fois le feu. Neuf fois des départs de feux éteints par le SDIS dont le dernier, ils se le sont mis eux-mêmes. Vous savez ce qu&apos;ils font : ils piquent des câbles électriques et après ils les brûlent pour récupérer le cuivre et ils se sont mis à eux-mêmes le feu dans leurs propres caravanes. Un gag ! Ce qui est presque dommage, c&apos;est qu&apos;on ait appelé trop tôt les secours ! Mais je ne l&apos;ai pas dit, je ne l&apos;ai pas dit. Non mais parce que les Roms, c&apos;est un cauchemar, c&apos;est un cauchemar" ; que l&apos;article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 énonce : "ceux qui auront, par l&apos;un des moyens énoncés à l&apos;article 23, provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l&apos;égard d&apos;une personne ou d&apos;un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d&apos;un emprisonnement d&apos;un an et d&apos;une amende de 45 000 euros ou de l&apos;une de ces deux peines seulement" ; que les propos enregistrés dans le CD se trouvant au dossier, émanent de M. [M], maire de la commune, sans qu&apos;aucun membre de l&apos;assistance ne les lui ait soufflés ou suggérés ; qu&apos;il ne ressort pas, non plus, de l&apos;enregistrement que l&apos;assemblée "balançait des propos virulents" contre les Roms, contrairement à ses déclarations ; qu&apos;