Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.171 du 13/06/2019,  partie 8


qu'en affirmant que la clause d'exclusion de garantie aux termes de laquelle n'était pas pris en charge « tout fait dommageable dont l'assuré avait connaissance à la date de souscription du contrat ou de la garantie » était « formelle et limitée » (arrêt, p. 5, al. 5) quand la notion de « fait dommageable », définie par le rédacteur du contrat comme le « fait, acte ou évènement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation » (conventions spéciales, « définitions », p. 11), étant une notion propre à la responsabilité et étrangère à l'assurance de chose, cette clause ne pouvait s'appliquer sans que cette notion ne soit au préalable adaptée à une hypothèse qu'elle ne visait pas a priori et, partant, soit, à tout le moins, interprétée, de sorte qu'elle ne revêtait pas un caractère formel et limité, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, les clauses d'exclusion de garantie ne se référant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ne sont pas formelles et limitées et ne peuvent recevoir application ; qu'en affirmant que l'exclusion de garantie figurant au contrat aux termes de laquelle était exclu de la garantie « tout fait dommageable dont l'assuré avait connaissance à la date de souscription du contrat ou de la garantie » était « formelle et limitée » (arrêt, p. 5, al. 5) quand la notion de « fait dommageable » entendue comme la « cause génératrice » du dommage est intrinsèquement imprécise dès lors qu'en fonction de la théorie de la causalité retenue, elle peut renvoyer à une multitude d'évènements distincts survenus en amont du dommage, de sorte que cette clause ne revêtait pas un caractère formel et limité, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le Collège de l'AMF apprécie discrétionnairement s'il est opportun d'engager des poursuites à l'encontre de la personne contrôlée ; qu'en se fondant sur les seuls termes du rapport pour juger qu'ils « n'(auraient pu) laisser de doute (à l'assuré) sur le fait que le contrôle donnerait lieu à la notification de griefs déclenchant la procédure et à une décision de condamnation de la commission de sanction de l'AMF sur les griefs les plus caractérisés » (arrêt, p. 5, pen. al. et p. 6) quand, n'exprimant que l'opinion subjective de son auteur, dépourvu de tout pouvoir de décision sur les suites à donner au contrôle, ce rapport ne préjugeait en rien de la décision d'engager des poursuites qui devait être prise discrétionnairement par une autre autorité et pouvait reposer sur des considérations d'opportunité de sorte qu'à sa lecture, l'assuré ne pouvait acquérir la certitude que des poursuites seraient engagées et jugées fondées, la cour d'appel a violé l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 124-5 du code des assurances ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, la connaissance du fait dommageable par l'assuré implique, qu'à ses yeux, la réalisation du sinistre soit certaine dans son principe ; qu'en se fondant sur les seuls termes du rapport pour juger qu'ils « n'(auraient pu) laisser de doute (à l'assuré) sur le fait que le contrôle donnerait lieu à la notification de griefs déclenchant la procédure et à une décision de condamnation de la commission de sanction de l'AMF sur les griefs les plus caractérisés » (arrêt, p. 5, pen. al. et p. 6) quand les poursuites ne pouvaient être engagées et une condamnation prononcée qu'après examen, en fait et en droit, du bien-fondé des critiques adressées par la personne contrôlée à l'opinion subjective de l'auteur du rapport de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si l'assurée n'était pas fondée à penser qu'à la suite de ses observations et moyens de défense, aucune poursuite ne serait engagée ou jugée fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-5, L. 143-6 du règlement général de l'AMF, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et l'article L. 124-5 du code des assurances ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, la connaissance du fait dommageable par l'assuré implique, qu'à ses yeux, le sinistre soit déterminable dans son étendue ; qu'en jugeant que l'assurée aurait eu « connaissance des faits dommageables qui (avaient) donné lieu à la procédure administrative   avant la date de souscription de la garantie » (arrêt, p. 7, al. 1), quand il s'évince de ses propres constatations que seule une partie des manquements visés dans le rapport de contrôle avaient fait l'objet d'une notification de griefs et que, parmi ces griefs, seuls « les plus caractérisés » avait fait l'objet d'une condamnation (arrêt, p. 5, pen. al. et p. 6), de sorte que les manquements ayant fait l'objet des poursuites et de la condamnation différant de ceux visés par l'auteur du rapport, le sinistre n'était, à sa seule lecture, pas déterminable dans son étendue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 124-5 du code des assurances.