Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.220 du 18/11/2020,  partie 10



 et aucune faute de gestion ne saurait être retenue quant au montant facturé, - sur les frais de personnel : l'expert n'est pas en mesure de justifier de la nécessité ou pas d'avoir une masse salariale en progression malgré une régression de l'activité et les pièces mises à sa disposition ne lui permettent pas de dire si des actifs matériels ont été soustraits à la procédure collective, - la société PIDV aurait dû se poser la question de l'état de cessation de paiement dès le mois d'avril 2011 et la société GLV a été laxiste dans l'octroi de ressources financières à sa filiale PIDV, - les comptes annuels du 31/12/2011 ne sont pas réguliers et sincères ; que la lecture des conclusions de l'expert ne permet ni de caractériser une faute ni même une légèreté blâmable des sociétés Serval et GLV à l'origine des difficultés de la société Pôle industriel des viandes, de sa liquidation judiciaire et de la perte par les salariés de leur emploi ; que dès lors, les prétentions de Maître Y... et des salariés de ce chef seront rejetées par confirmation du jugement déféré » (arrêt pages 31 dernier paragraphe, page 32 et page 33 § 1) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « les salariés et Me Y... ès qualités prétendent que les sociétés Serval et GLV se sont livrées à des légèretés blâmables ayant concouru à la disparition des emplois ; qu'au soutien de ces demandes subsidiaires, les salariés et Me Y... ès qualités se fondent sur le rapport judiciaire d'expertise comptable de M. PZ..., tel qu'ordonné par le tribunal de commerce de Pau et déposé les 19 mars et 16 mai 2014 ; que par application des principes de mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle, il appartient aux demandeurs de justifier de la faute des sociétés Serval et GLV, du préjudice et du lien de causalité ; que concernant la faute desdites sociétés, les demandeurs évoquent : - le non respect de la convention d'engagement au terme de laquelle un tonnage contractuel avait été défini, ainsi qu'un prix de vente, de sorte que la baisse du tonnage d'abattage a mis en grandes difficultés la Sarl Point viandes. Le non respect puis le résiliation de cette même convention, représentaient des décisions ne répondant à aucune utilité pour la Sarl Point viandes, mais profitables à l'associé unique la SAS Serval, - les frais de direction facturés à la Sarl Point viandes par les sociétés défenderesses forfaitairement et non explicitement, - la non révision du loyer à la baisse (les locaux appartenant à la SAS GLV), malgré la baisse d'activité liée à la réduction du tonnage d'abattage des veaux, - l'achat, par la Sarl Point viandes, de matériel profitant à la SAS Serval, - l'assignation par le liquidateur de la SAS Serval en extension de la procédure collective ; qu'il convient de préciser : - sur le dernier point, que la délivrance d'une assignation ne saurait valoir démonstration de fautes alléguées, - le rapport de l'expert PZ... n'est remis en cause par aucune des parties, chacune se prévalant de ses conclusions ; qu'il convient donc d'examiner les griefs allégués à la lecture du rapport judiciaire de M. PZ... ; qu'il convient de constater que l'expert interrogé sur les fautes de gestion qu'auraient été susceptibles de commettre les SAS Serval et GLV n'a pas répondu par l'affirmative ; qu'il convient de relever les conclusions expertales concernant les fautes alléguées : - la cohérence du montage juridique entre la SAS Serval, représentée par Madame WN..., associée de la SAS GLV, elle-même associée unique de la Sarl Point viandes, - il paraît cohérent que la Sarl Point viandes supporte la charge liée à son exploitation, - il n'y a pas de désordre, ni de mélange de structure entre la Sarl Point viandes et la Sas GLV, - concernant le non respect de la convention de tonnage et le désengagement, il est mentionné que si certes, la procédure réservée aux conventions réglementées aurait dû être appliquée, il ne peut être affirmé que le désengagement constitue une volonté délibérée, - le prix d'abattage des veaux facturé à la SAS GLV par la Sarl Point viandes est inférieur au prix pratiqué aux autres clients mais s'explique par le volume d'abattage, - les factures de la Sarl Point viandes à la SAS GLV (entre le 1 juillet 2006 et le 31 décembre 2011) ne sont pas clairement explicites mais il ne peut être imputé une faute de gestion aux dirigeants, - la SAS GLV a sous-facturé le loyer à la Sarl Point viandes entre les années 2006 à 2001 à hauteur de 120 134 €, - la facturation par la SAS GLV à la Sarl Point viandes de la somme de 512 988 € entre le 1er juillet 2006 et le 31 décembre 2011 au titre des prestations de frais de direction et de comptabilité paraît raisonnable par rapport à la production totale de 15 765 545 € et une masse salariale de 7 millions €. S'il est mentionné l'absence de faute de gestion quant au montant facturé, le caractère forfaitaire et la non connaissance du mode de calcul conduisent à considérer que la procédure des conventions réglementées aurait dû être appliquée ;