décision 16-27.304 du 28/06/2018,  partie 3



 Il convient de relever, en outre, que si Monsieur Frédéric Y... ne possède pas encore le cheptel et le matériel nécessaires, il justifie de sa capacité à les acquérir par le biais de l'attestation du Crédit Agricole de Normandie.
 
 Sur la capacité ou l'expérience professionnelle du bénéficiaire de la reprise.il est justifié par les pièces versées au débat que Monsieur Frédéric Y... est titulaire de plusieurs diplômes, notamment d'un baccalauréat professionnel « agroéquipements» et d'un brevet de technicien supérieur agricole, option « génie des équipements agricoles».
 
 Il n'est pas contesté qu'il a déjà travaillé dans une entreprise agricole durant ses congés scolaires et qu'il a aidé à la ferme familiale dès son plus jeune âge à chaque occasion.
 
 Il a été considéré par l'autorité administrative que son projet économique était viable à terme et qu'il réunissait les conditions de formation ou d'expérience professionnelle nécessaires à l'obtention des aides de l'Etat à l'installation, ce qui lui a permis d'obtenir une autorisation d'exploiter le 13 mars 2014, quand bien même cette décision a fait l'objet d'un recours par Monsieur X....
 
 En considération de l'ensemble de ces éléments, il résulte que Monsieur Frédéric Y... remplit les conditions légales en sa qualité de bénéficiaire de la reprise. » (jugement, p. 5),
 
 1) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions soutenues à l'audience que M. Y... ne justifiait d'aucune autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé, le tribunal administratif de Caen ayant, par jugement du 19 avril 2016, annulé la décision du préfet du Calvados du 13 mars 2014 en tant qu'elle avait autorisé M. Y... à exploiter les parcelles situées sur la commune de [...], de sorte que le congé devait être annulé (conclusions d'appel, p. 7, al. 6 et 7, p. 4, in fine) ; qu'en ne répondant pas à ses conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le candidat à la reprise doit justifier qu'il est personnellement détenteur d'une autorisation administrative d'exploiter à la date d'effet du congé ; qu'en déboutant M. X... de sa demande d'annulation du congé délivré le 28 mars 2013 à la demande de M. Marcel Y... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 7, al. 6 et 7), si M. Frédéric Y... était titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-59 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans ; qu'il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans ses conclusions oralement soutenues, et sans être contredit par M. Frédéric Y..., que ce dernier s'était installé depuis le mois d'octobre 2014 sur d'autres terres reprises tout en conservant son activité de mécanicien à temps complet, ce qui ne laissait nullement présager de sa participation à l'exploitation du fonds repris de façon effective et permanente (conclusions d'appel, p. 6 et 7) ; qu'en considérant que M. Y... remplissait la condition d'exploitation du fonds aux motifs inopérants que l'affirmation que Frédéric Y... n'exploiterait les terres qu'à titre secondaire ne ressortait nullement du congé, que ce dernier précisait que son domicile était situé à proximité des terres reprises et qu'il possédait les moyens d'acquérir le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que M. Y... ait conservé son emploi à temps complet malgré la reprise, déjà effective, d'autres terres ne trahissait pas son intention de ne pas se consacrer à l'exploitation du bien repris en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente sans se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime,
 
 4) ALORS QUE, à supposer que la cour d'appel ait adopté ces motifs, si la qualité de pluriactif n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, il n'en va ainsi que lorsque la profession exercée par ailleurs l'est à temps partiel ; qu'en considérant que M. Y... remplissait la condition d'exploitation du fonds aux motifs inopérants que la qualité de pluri actif du bénéficiaire de la reprise n'est pas incompatible avec l'exploitation personnelle et effective du bien repris, d'autant que la surface concernée par la reprise est modeste, alors que M. Y... avait conservé l'exercice à temps complet de son activité de mécanicien, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour MM. Y...