décision 16-17.202 du 07/02/2018,  partie 2


qu'en jugeant pourtant que la société Sport base se fondait sur le défaut d'intérêt à agir et mélangeait cette question avec celle de la qualité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Sport base en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la société Le Royaume pour agir, la cour d'appel a tantôt considéré que le contrat de fourniture avait été conclu entre la société Sport base et la société Star Lease, de sorte que la société Le Royaume n'agissait qu'en tant que mandataire de cette dernière, tantôt considéré que le contrat avait été conclu entre la société Sport base, vendeur, et la société Le Royaume, acquéreur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge est tenu de préciser le fondement de la décision qu'il adopte ; qu'en s'abstenant de préciser clairement si la qualité pour agir de la société Le Royaume s'évinçait de sa qualité de mandataire de la société Star Lease, ayant seule contracté avec la société Sport base, ou de sa qualité de partie au contrat de vente qu'elle aurait conclu avec la société Sport base, la cour d'appel, qui n'a pas précisé clairement le fondement de la décision adoptée, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le juge ne peut se fonder que sur des pièces régulièrement versées aux débats ; qu'en l'espèce, la société Sport base soulignait que l'exemplaire du contrat de crédit-bail liant les sociétés Le Royaume et Star Lease qui lui avait été communiqué était illisible ; qu'en se fondant expressément sur ce contrat pour retenir que la société Le Royaume avait la qualité de mandataire de la société Star Lease, sans s'assurer au préalable qu'un exemplaire lisible de ce contrat avait été communiqué à la société Sport base, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que la cour d'appel a relevé que la société Le Royaume avait la qualité de mandataire de la société Star Lease ; qu'en permettant pourtant à la société Le Royaume de demander des condamnations à son profit, en suite de la résolution prononcée, et non seulement des condamnations au profit de sa mandante, la cour d'appel a violé l'article 1984 du code civil ;
 
 6°/ que la seule qualité de solvens ne suffit pas à donner la qualité de partie au contrat de fourniture, ayant qualité pour en demander la résolution, cette qualité de partie n'appartenant qu'au crédit-bailleur qui a commandé la chose au fournisseur, et non au crédit-preneur ; qu'en se fondant sur le fait que la société Le Royaume aurait avancé des fonds à hauteur de 115 000 euros, motif impropre à permettre à cette société de demander la résolution du contrat en son nom propre, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que l'article 6-3 du contrat de crédit-bail disposait que "le crédit-preneur, en sa qualité de mandataire, pouvait exercer personnellement et à ses frais tout recours éventuel contre le fournisseur, visant à obtenir la résolution de la vente", l'arrêt en déduit que la société Le Royaume, mandataire de la société Star Lease, a qualité à agir en résolution contre le vendeur ; que par ce seul motif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la quatrième branche, qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, en second lieu, que les demandes formées personnellement par la société Le Royaume contre la société Sport base ayant été rejetées, cette dernière est sans intérêt à discuter leur recevabilité ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première, deuxième et sixième branches qui critiquent des motifs surabondants, et irrecevable en sa cinquième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur les trois moyens du pourvoi n° D 16-17.202 :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais, sur le deuxième moyen du pourvoi n° V 16-18.091, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 1604 du code civil ;