Tribunal judiciaire de Lille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-40.008 du 01/07/2021,  partie 2



 6. La disposition contestée est applicable au litige au sens et pour l&apos;application de l&apos;article 23-4 de l&apos;ordonnance du 7 novembre 1958.
 
 7. Elle n&apos;a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d&apos;une décision du Conseil constitutionnel.
 
 8. Cependant, si le principe de clarté de la loi découlant de l&apos;article 34 de la Constitution, composante de l&apos;objectif de valeur constitutionnelle d&apos;intelligibilité et d&apos;accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789, impose au législateur d&apos;adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l&apos;appui d&apos;une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l&apos;article 61-1 de la Constitution.
 
 9. En conséquence, il n&apos;y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N&apos;Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt et un.