cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-10.997 du 29/03/2018,  partie 4


qu'il s'en déduit que l'omission de la notification du mémoire est nécessairement sanctionnée par l'irrecevabilité ; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles R.12-5-3 et R.13-22 du Code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les objectifs assignés à la notification du mémoire, au plus tard à la date de la saisine du juge, excluent que la formalité puisse être régularisée ultérieurement ou encore qu'on puisse neutraliser l'irrecevabilité à raison de l'absence de griefs ; qu'en effet, c'est sur la base du mémoire préalable que se noue l'instance, c'est encore sur la base de ce mémoire que le cadre de l'instance est défini, sachant que la notification préalable du mémoire affecte le fonctionnement du service public de justice, le juge pouvant très rapidement statuer, et permet un rapprochement entre les parties de nature à alléger la charge du service public de la justice ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R.12-5-3 et R.13-22 du Code de l'expropriation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a constaté la perte de base légale de l'ordonnance du 31 octobre 2007, ordonné la restitution du bien à la société COFINFO sans modification de sa situation d'occupation, dit que les frais de retranscription sont à la charge de la SIEMP, infirmé pour le surplus le jugement entrepris et ordonné une expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que l'article R 12-5-4 du code de l'expropriation indique que le juge constate l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit ; que si le bien n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts ; que s'il peut l'être, le juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée, détermine les indemnités à restituer à l'expropriant et statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière ; qu'il précise que la restitution à l'exproprié de sn bien ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge, après compensation ; que ce texte dispose encore que le juge peut aussi prévoir, au choix de l'exproprié, lorsque des ouvrages ou plantations out été réalisées, et sous réserve des exigences de l'intérêt général ou de l'impossibilité tenant à la nature de l'ouvrage : - soit leur suppression aux tais de expropriant, - soit leur maintien et leur remboursement par l'exproprié à l'expropriant, le remboursement étant effectué, au choix de 1' exproprié, soit par le versement d'une somme égale au montant de la plus-value dégagée par ce bien, soit sur la base du coût des matériaux et du prix de la main d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdits ouvrages et plantations ; qu'il résulte de ce qui précède que, comme le soutient la société Cofinfo, les considérations d'intérêt général n'interviennent que dans un second temps, après que le juge ait décidé que l'immeuble est restituable, pour s'opposer à la demande de suppression des ouvrages réalisés dans l'immeuble dont l'expropriation a été déclarée irrégulière ; qu'en l'espèce, la société Cofinfo ne formule aucune demande de démolition d'ouvrage créé (aucun ouvrage n'a en réalité été construit par l'expropriant) ou de travaux d'aménagement, réalisés par la S1EMP dans l'immeuble en cause ; qu'il convient de prendre acte de l'engagement de la société Cofinfo de maintenir aux mêmes conditions les baux consentis aux locataires de l'immeuble, afin qu'ils ne soient pas lésés par l'expropriation déclarée irrégulière ; que la restitution étant le principe et l'absence de restitution l'exception, la SIEMP ne saurait exciper de son statut de personne privée chargée d'une mission de service public pour s'opposer à la restitution sollicitée, laquelle n'aura pas de conséquence sur les locataires auxquels elle a consenti des baux sociaux sans attendre l'issue du litige en cours ; qu'en juger différemment aboutirait à exonérer toutes les personnes chargées d'une telle mission, des conséquences résultant des irrégularités commises dans la procédure d'expropriation et contreviendrait au droit de propriété des expropriés ; qu'il convient de relever que la SIEMP a renouvelé au moins un bail d'habitation postérieurement à la décision d'annulation de la procédure d'expropriation ;