cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-11.505 du 18/01/2018,  partie 6



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de travail à durée déterminée dit d'usage, prévu à l'article L. 1242-2 3° du code du travail, est soumis au régime juridique des contrats à durée déterminée en ce qui concerne l'exigence d'un écrit ; qu'aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans des cas limitativement énumérés ; qu'en vertu du 3ème alinéa de ce texte, tel est le cas dans les secteurs d'activité définis par décrets ou par convention collective où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que si ces deux conditions cumulatives sont réunies, des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclu avec le même salarié ; que l'article D. 1242-1 du code du travail énumère les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclu pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée déterminée en raison de sa nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que le 8ème alinéa de ce texte cite parmi ces secteurs d'activité les activités d'enquête et de sondage ; qu'il ressort des débats que la Sas Lh2 est spécialisée dans la réalisation d'enquêtes d'opinion, que ce soit par téléphone, par internet ou en face-à-face ; que son activité relève donc du 8ème alinéa précité ; qu'en application de l'article L. 1242-2 et de l'article D. 1242-1 du code du travail, le seul fait qu'un secteur d'activité figure dans la liste énoncée dans ce dernier texte ne suffit pas à justifier pour tous les emplois de ce secteur, le recours à un contrat à durée déterminée d'usage ; qu'il est en effet nécessaire que le recours à un contrat à durée déterminée ou à plusieurs contrats successifs de ce type soit justifié par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié ; qu'en l'occurrence l'activité de la Sas Lh2 est soumise à la convention collective dite Syntec ; que celle-ci comprend une annexe relative aux seuls enquêteurs qui est constituée par l'accord du 16 décembre 1991 conclu dans le cadre de cette convention collective ; que le préambule de cette annexe définit « le statut de deux types d'enquêteurs assurant leur tâche de manière intermittente » ; qu'il s'agit d'une part des enquêteurs vacataires « qui sont des enquêteurs occasionnels dont l'emploi est par nature temporaire » et d'autre part des chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle « dont l'activité s'exerce dans le cadre du travail intermittent » ; qu'il est ainsi établi l'usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée pour l'emploi d'enquêteurs vacataire, étant précisé qu'il est parfaitement indifférent à cet égard que l'activité d'enquête soit le cas échéant une activité permanente de l'entreprise concernée ; que concrètement l'examen du listing informatique détaillant mensuellement les missions confiées à M. X... depuis 2003 permet de mettre en exergue une grande variabilité dans le nombre d'heures travaillées chaque mois ; que par exemple en 2009, il a travaillé 49,75 heures en mars, 120,25 heures en décembre ; qu'en 2010, il a travaillé 7 heures en septembre et 151,67 heures au mois d'octobre ; qu'en 2012, il a travaillé 56,75 heures au mois d'octobre et 137,25 heures au mois d'avril ; que les missions effectuées par le salarié durant ces années l'ont été pour des clients différents ; que par ailleurs l'existence d'une prestation de codification n'apparaît pas dissociable de la fonction d'enquêteur à laquelle elle est inévitablement liée (pas de codification sans enquête) ; que plus globalement la Sas Lh2 justifie par des graphiques que le nombre d'enquêteurs variait considérablement non seulement d'un mois à l'autre mais d'une semaine à l'autre, caractérisant ainsi l'aspect imprévisible de l'activité réelle de l'entreprise à court terme ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le caractère temporaire de l'emploi d'enquêteur vacataire occupé par M. X... au sein de la Sas Lh2 apparaît établi ; qu'au surplus que la référence expresse sur chaque contrat à durée déterminée conclu par écrit entre les parties à la notion de contrat d'usage suffit à respecter l'exigence de motivation prévue à l'article L. 1242-12 du code du travail ; qu'en conséquence, il convient de débouter M. X... de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée d'usage conclu avec la Sas Lh2 et de sa demande subséquente de requalification en temps plein.
 
 1°/ ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 1242-2 3°, du code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 1242-12, alinéa 1, du code du travail ;