Cour d'appel de Rennes,  décision 12-14.645 du 05/11/2013,  partie 7


que c'est seulement lorsque le contrat principal est un contrat de travaux de bâtiments ou de travaux publics que le maître de l'ouvrage est tenu envers les sous-traitants industriels n'intervenant pas sur le site des obligations prévues par le nouvel article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en l'espèce, le contrat principal conclu entre la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, aux droits de laquelle vient désormais la société STX FRANCE, et la société DOS FRANCE, relatif à la construction navale, n'était pas un contrat de travaux de bâtiment ou de travaux publics ; que pour décider que la société PMC, sous-traitante de la société DOS FRANCE, pouvait invoquer les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la Cour d'appel a pourtant retenu que : « son champ d'application n'est plus restreint aux seuls sous-traitants dans les contrats concernant les travaux de bâtiment et dans les travaux publics » (arrêt, p. 13, alinéa 4) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ce texte ne s'applique que lorsque le contrat principal est un marché de travaux de bâtiment ou de travaux publics, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, tel que modifié par la loi du 26 juillet 2005.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société AKER YARDS, désormais dénommée société STX FRANCE, à payer à la banque CIO la somme de 257 760 ¿, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2006, ainsi que la somme de 281 729 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2) Sur le paiement par lettre de change :
 Pour le CIO
 Que le CIO a escompté des lettres de change à échéance du 10 octobre 2006 pour un montant de 257.760 Euros et à échéance du 10 novembre 2006 pour 281.729 Euros ; que celui-ci en demande le paiement à la société AY qui n'a pas apposé la formule de l'acceptation sur les effets, mais qu'elle a implicitement acceptés pour être en fait à la fois le tireur et le tiré de ces effets, expliquant qu'« au vu des factures établies par DOS France et des accords sur exécution émanant de AKER YARDS, la BANQUE CIO a escompté les effets étant précisé que les lettres de change créées par AKER ont été télétransmises avec un code « acceptation » bien que les effets « papier » n'aient pas été acceptés » ; qu'enfin, elle indique que rien n'établit qu'il y ait concurrence entre les droits de FUH OCHEN et ceux du CIO en qualité de banquier escompteur ; que la société AY expose ne pas avoir la qualité de tireur de la lettre de change puisque seule la signature de DOS FRANCE est apposée en qualité de tireur sur ces effets, ne pas avoir accepté ces effets à leur échéance, de sorte que le transfert de la provision est intervenue lors de l'échéance et estime qu'elle peut opposer les exceptions inhérentes à la provision ; que des lettres de change papier sont produites ; qu'elles comportent toutes la signature imputée sans contestation à DOS FRANCE dans l'emplacement « tireur », indiquent le nom du tiré « AKER YARDS SA » mais ne comportent aucune mention dans la case « acceptation ou aval » ; que rien n'établit l'acceptation du tiré par un acte séparé qui l'engagerait cambiairement, comme le soutient la banque ; que le transfert de la provision a eu lieu le jour de l'échéance des lettres de change ; enfin, que l'action de FUH OCHEN porte sur le paiement de travaux afférents au contrat de sous-traitance sur le navire R32 alors que les factures à l'origine de la provision portent sur des prestations réalisées au titre de divers contrats on ne sait par quel sous-traitant ; que rien ne permet ainsi de dire que l'action directe de la société FUH OCHEN et la demande en paiement du banquier faite à la société AY sont en concours, et il y a lieu de faire droit à la demande du CIO ;

4) Sur la compensation opposée par STX :

Demande vis à vis du CIO et de la BPA :

Que n'ayant pas accepté la lettre de change, le tiré peut opposer compensation au tiers porteur jusqu'à l'échéance, qu'en l'espèce, la compensation conventionnelle invoquée par AY ou de la compensation pour connexité n'ont pas été revendiquées avant l'échéance des lettres de change des 10 octobre et 10 novembre 2006 ; que la demande de la société AY sera rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le principe de la compensation ;
 Qu'AKER YARDS qui présente la qualité de tiré non accepteur n'est tenue par aucun engagement cambiaire et est fondée à opposer une compensation selon les règles du droit commun ;