Tribunal judiciaire de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-60.118 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021
 
 La Fédération CGT commerce distribution services, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-60.118 contre le jugement rendu le 31 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 En présence de :
 
 1°/ la société Castorama France, prise en son établissement de Barentin, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ la Fédération services CFDT, dont le siège est [Adresse 5],
 
 3°/ la Fédération CSFV-CFTC, dont le siège est [Adresse 6],
 
 4°/ la Fédération FEC-CGT-FO, dont le siège est [Adresse 7],
 
 5°/ la Fédération FNECS-CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 8],
 
 6°/ du syndicat Avançons Castorama France, dont le siège est [Adresse 9],
 
 7°/ la Confédération autonome du travail, dont le siège est [Adresse 10], 
 
 8°/ la Fédération des commerces et services UNSA, dont le siège est [Adresse 11],
 
 9°/ M. [X] [T], domicilié [Adresse 12],
 
 10°/ Mme [R] [V], domiciliée [Adresse 13],
 
 11°/ Mme [G] [Q], domiciliée [Adresse 14],
 
 12°/ Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 15],
 
 13°/ M. [Y] [I], domicilié [Adresse 16],
 
 14°/ Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 17],
 
 15°/ M. [U] [O], domicilié [Adresse 18],
 
 16°/ Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 19],
 
 17°/ Mme [Q] [G], domiciliée [Adresse 20],
 
 18°/ M. [L] [A], domicilié [Adresse 21].
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rouen, 31 janvier 2020), un protocole préélectoral a été signé le 2 mai 2019 en vue des élections des membres du comité social et économique de la société Castorama Barentin prévues les 4 et 18 octobre 2019. Le protocole mentionnait « à titre indicatif » pour le premier collège la présence dans les effectifs arrêtés au 31 janvier 2019 de 43,40 hommes et 40,90 femmes, mais précisait que les effectifs servant à l'organisation des élections arrêtés à la date du 30 juin 2019 seraient communiqués aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du protocole. Le 9 septembre 2019, les listes électorales affichées comportaient pour le premier collège 44 femmes et 43 hommes, soit, pour cinq sièges à pourvoir, la nécessité de présenter sur les listes trois femmes et deux hommes. Le syndicat CGT commerce distribution services (le syndicat CGT) a présenté lors du premier puis lors du second tour des élections une liste comportant deux hommes et une femme, tant au titre des titulaires que des suppléants. A l'issue du second tour, M. [T] et M. [O], en première position respectivement sur la liste CGT des titulaires et des suppléants, ont été élus.
 
 2. Par requête en date du 24 octobre 2019, MM. [J] et [M], salariés de la société Castorama, ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation de l'élection des deux élus de la liste CGT pour non respect de la règle relative à la représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes électorales.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Le syndicat CGT fait grief au jugement d'annuler l'élection de MM. [T] et [O], alors :
 
 « 1° / qu'en retenant que l'employeur pouvait décider d'arrêter la proportion des hommes et des femmes au sein de chaque collège à la date du 6 septembre sauf avis contraire de la majorité des organisations syndicales, le tribunal a violé les articles L. 2314-13 et L. 2314-21 du code du travail.