Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.996 du 26/05/2021,  partie 3


en premier lieu, il convient de relever que si en matière d'arbitrage interne, la voie de la tierce opposition est ouverte en application de l'article 1501 du code de procédure civile, l'article 1506 du code de procédure civile ne renvoyant pas à ce texte, pour les sentences rendues en France en matière internationale et pour les sentences rendues à l'étranger, celles-ci ne peuvent pas être frappées de tierce opposition ; en second lieu, comme le soutient la société Al-Kharafi, le seul recours ouvert contre l'ordonnance d'exequatur d'une sentence rendue à l'étranger est l'appel prévu par l'article 1525 du code de procédure civile, dans les cas d'ouverture énumérés par l'article 1520 du code de procédure civile qui visent la sentence elle-même et non l'ordonnance d'exequatur qui n'est donc en tant que telle susceptible d'aucun recours ; dès lors, la tierce opposition à l'arrêt d'appel statuant sur la décision qui accorde l'exequatur à une sentence rendue à l'étranger, permettrait si elle était admise, à un tiers à la convention d'arbitrage et à l'instance arbitrale, d'opposer aux parties à cette convention et cette instance, des moyens visant la sentence elle-même alors qu'aucune recours n'est ouvert aux tiers contre la sentence rendue à l'étranger ; la tierce opposition de la Central Bank of Libya doit en conséquence être déclarée irrecevable ;
 
 ALORS QUE tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement ; que le droit effectif au juge implique que le tiers à l'instance arbitrale, susceptible de subir les effets d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de la décision prononçant l'exequatur de cette sentence ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que le 11 mars 2016, une saisie attribution a été effectuée sur le compte bancaire de la Central Bank of Libya ouvert auprès du Crédit Agricole corporate & Investment Bank en vertu de la sentence arbitrale définitive rendue au Caire le 22 mars 2013 et revêtue de l'exequatur par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris du 13 mai 2013 confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 octobre 2014 ; qu'en affirmant que la tierce opposition n'est pas recevable à l'encontre de l'arrêt d'appel statuant sur la décision qui accorde l'exequatur à une sentence rendue à l'étranger, pour en déduire, en l'espèce, que la Central Bank of Libya n'était pas recevable à former tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 28 octobre 2014 accordant l'exequatur de la sentence arbitrale rendue au Caire le 22 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 585 et 1525 du code de procédure civile.