Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.248 du 22/09/2021,  partie 7



 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si la charge de la preuve de la faute grave pèse bien sur l'employeur, en revanche, en matière de cause réelle et sérieuse, même si le doute profite au salarié, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par chacune des deux parties sans pouvoir faire peser la charge de la preuve exclusivement sur l'employeur ; qu'après avoir écarté la faute grave, la cour d'appel a méconnu son office en retenant exclusivement l'insuffisance des preuves rapportées par l'employeur, sans avoir exigé aucun élément de preuve de la part du salarié de l'exécution loyale de ses obligations contractuelles ; qu'ainsi la cour d'appel la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, PLUS GENERALEMENT, QU'après avoir écarté la faute grave invoquée à l'appui du licenciement, la cour d'appel devait faire porter son examen sur la cause réelle et sérieuse ; qu'en rejetant la faute grave sans examen véritable de la cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné en conséquence la société Colimide à payer à M. [Z] les sommes de 23.812 € à titre d'indemnité de préavis, 2.381 € à titre des congés payés afférents, 39.158,24 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 95.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte injustifiée de son emploi résultant de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.000 euros pour le préjudice distinct dû au titre du licenciement vexatoire et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes financières : que dès lors que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave et selon les motifs pertinents des premiers juges que la cour d' adopte, le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente et l'indemnité de licenciement ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que la société Colimide emploie moins de onze salariés, M. [Z] a, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, droit à la réparation de son préjudice de perte injustifiée de son emploi résultant de son licenciement abusif, dont il lui appartient de démontrer l'existence et le montant ; qu'au vu des éléments d'appréciation dont dispose la cour, et notamment de l'âge de M. [Z] au moment du licenciement (né en 1963), de son ancienneté dans l'entreprise de près de onze années, de son parcours professionnel, du montant de la rémunération qu'il percevait en moyenne, et des justificatifs produits sur sa situation ultérieure, notamment celui du mois d'août 2017 qui mentionne le cumul des rémunérations déjà perçues sur l'année, dont il résulte que s'il a retrouvé un emploi, la rémunération qu'il a perçue dans l'année qui a suivi le licenciement est moindre, et ce même s'il devait être tenu compte du paiement d'un treizième mois, de sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte d'éventuels bonus qu'il aurait perçu après cette période, son préjudice sera évalué à la somme de 95.000 euros ; que la société Colimide sera condamnée à lui payer cette somme à titre de dommages-intérêts ; que compte tenu du caractère brutal de ce licenciement injustifié et de l'imputation sans preuve d' éléments infamants, et indépendamment du fait que les salaires relatifs à sa mise à pied à titre conservatoire lui ait été payée, il sera jugé que la société Colimide a commis la faute de licencier de manière vexatoire M. [Z] et lui a causé un préjudice distinct de la perte injustifiée de son emploi, qui sera évalué à la somme de 3.000 euros ; qu'elle sera condamnée à lui payer cette somme à titre de dommages-intérêts » ;
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, emportera par voie de conséquence la cassation de ce même arrêt en ce qu'il a décidé des conséquences financières du licenciement, en raison du lien d'indivisibilité des chefs du dispositif et en application de l'article 624 du code de procédure civile ;