Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.151 du 18/10/2018,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les sommations interpellatives produites par Mme X..., dans le cadre de son recours en révision, n'étaient pas de nature à établir le caractère mensonger de ces trois attestations produites par M. Y..., et, partant, le fait que l'appréciation de la cour d'appel de Fort-de-France quant à l'acquisition de la prescription acquisitive au bénéfice de ce dernier ait pu être faussée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 4°) le recours en révision est ouvert, s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions (p. 4), qu'il résultait de documents retrouvés postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel que les taxes que Mme J... X... (I...) soutenait avoir réglées au titre des impôts locaux de 1978 ne l'avaient pas été à titre personnel, ce qui démontrait qu'elle n'avait pas occupé les lieux de manière non équivoque et paisible ; que Mme X... produisait notamment, à l'appui de sa démonstration, le relevé des impôts locaux de l'année 1978 mentionnant M. L... X... en qualité de redevable (pièce produite en appel n° 17) ; que, pour déclarer irrecevable le recours en révision formé par Mme X..., la cour d'appel s'est bornée à affirmer que, s'agissant des taxes, l'arrêt du 14 mars 2008 indiquait clairement qu'il résultait d'un dernier avis avant poursuite du Trésor public que Mme J... X..., demeurant [...], au [...], s'acquittait, en 1978, des impôts locaux, et que la cour d'appel avait pris objectivement en considération le contenu non dénaturé de ce document, qui avait été régulièrement produit aux débats, sans manoeuvres constitutives d'une fraude ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... n'avait pas sciemment produit des documents mentionnant le paiement des impôts locaux par Mme J... X... (I...), afin de convaincre le juge qu'elle était la débitrice légale de ces taxes, quand le véritable redevable légal était en réalité M. L... X..., Mme J... X... (I...) n'agissant qu'en qualité de gestionnaire des biens de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile.