décision 18-85.600 du 12/12/2018,  partie 2


si l'intéressé a été entendu le 3 avril 2018 par le juge d'instruction, préalablement à cet interrogatoire il n'avait pas déféré à deux convocations, qu'il réside en dehors du territoire de la République et qu'il convient de garantir sa représentation à tous les actes de la procédure, que seul un cautionnement peut permettre de parvenir à cet objectif, étant entendu qu'une part non négligeable du cautionnement, 200 000 euros, est, en outre, affectée au paiement des amendes encourues ; M. Y... ne démontre pas que le montant du cautionnement mis à sa charge serait disproportionné relativement à ses facultés contributives dans la mesure où il ne justifie ni de l'étendue de son patrimoine ni du niveau de ses charges, se limitant à des déclarations générales ; nonobstant ses déclarations du 3 avril 2018 où il se dit à la charge de ses enfants, il ressort de la procédure que le groupe éponyme dont il est à la tête, en qualité de Chairman, avait réalisé un chiffre d'affaires annuel de plus de 700 000 000 d'euros avec un excédent brut d'exploitation annuel s'élevant à 54 000 000 d'euros ; si l'intéressé déclare avoir tout perdu et que son groupe se serait effondré il ne justifie nullement du fait que sa situation se soit obérée subitement depuis la décision de placement sous contrôle judiciaire dont il n'a pas interjeté appel ;
 
 "aux motifs a supposer adoptes que l'intéressé ne justifie pas du contenu de son patrimoine et qu'en tout état de cause le montant du cautionnement ne peut être décrit comme disproportionné, d'autant que cette décision n'avait pas fait l'objet à l'époque d'un appel ;
 
 "alors qu'il ressort de l'article 142 du code de procédure pénale que le cautionnement ne peut garantir le paiement de la dette alimentaire que lorsque la personne mise en examen est poursuivie pour le défaut de paiement de cette dette ; qu'en refusant de modifier le contrôle judiciaire de M. Y... qui avait été fixé à un montant de 200 000 euros afin de « garantir la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions, ainsi que de la dette alimentaire, et les éventuelles amendes », bien qu'il n'avait pas été mis en examen du chef de défaut de paiement d'une dette alimentaire, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire reprenne, pour détailler les causes garanties par chacune des deux parts du cautionnement qu'il est astreint à verser, l'énumération prévue par l'article 142 du code de procédure pénale, dès lors que, si l'indication relative à la garantie du paiement de la dette alimentaire est surabondante en l'espèce, en l'absence de mise en examen pour défaut de paiement d'une telle dette, le versement des sommes prévues par la seconde part du cautionnement fixé dans le cadre d'un contrôle judiciaire reste destiné à garantir la réparation des dommages causés par l'infraction et le paiement des amendes ;
 
 Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 142-2, 142-3 du code pénal, l'article préliminaire, les articles 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet de la demande de mainlevée du contrôle judiciaire imposé à M. Y... par l'ordonnance du 16 juillet 2018 ;
 
 "aux motifs propres qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner que M. Y... a pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; il découle, notamment, des déclarations de M. B... que les fonds provenant des constructeurs automobile, 5 000 000 d'euros, avaient été transférés, dès leur réception, sur le compte de la société Y... F... sur instructions orales de M. L... C..., qu'il avait averti M. Y... dès le 6 juillet 2011 de la nécessité de récupérer une partie de ces fonds afin de payer salaires, et fournisseurs, que le 29 juillet 2011 il avait reçu l'ordre de M. Y... de transférer les fonds à la holding française Y... F... ; ces déclarations sont confirmées par les copies de courriers électroniques versées à la procédure ; les sommes litigieuses ont in fine été versées sur les comptes de la société de droit mauricien Wealthsea Ltd, dont la procédure a démontré qu'il était le bénéficiaire économique réel ; si l'intéressé a été entendu le 3 avril 2018 par le juge d'instruction, préalablement à cet interrogatoire il n'avait pas déféré à deux convocations, qu'il réside en dehors du territoire de la République et qu'il convient de garantir sa représentation à tous les actes de la procédure, que seul un cautionnement peut permettre de parvenir à cet objectif, étant entendu qu'une part non négligeable du cautionnement, 200 000 euros, est, en outre, affectée au paiement des amendes encourues ;