Conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay,  décision 13-21.307 du 09/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, le 17 mai 2013) rendu en dernier ressort, que Mme X..., antérieurement au service de l'association hospitalière Sainte-Marie et affectée à l'hôpital de jour de Monistrol-sur-Loire, le 27 avril 2007 en qualité d'infirmière psychiatrique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire en soutenant que jusqu'en février 2011, elle n'avait pas bénéficié de la demi-heure de pause quotidienne qui aurait dû être réservée à la prise de ses repas hors la présence des patients ; 
 
 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi : 
 
 Attendu que l'association hospitalière Sainte-Marie fait grief au jugement de la débouter de ses demandes reconventionnelles en remboursement des repas pris par l'infirmière, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les juges du fond doivent statuer par des motifs intelligibles ; qu'en affirmant à la fois que la prise en charge par l'employeur relevait d'un usage d'entreprise, s'imposant donc à l'employeur, et dans le même temps que la fourniture de repas était simplement tolérée par l'entreprise qui n'y était pas juridiquement tenu, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ qu'en affirmant que la fourniture des repas s'analyse nécessairement comme des compléments de salaire sans caractériser l'obligation de l'employeur de prendre en charge les repas en vertu d'un usage répondant aux conditions de généralité, de fixité et de constance requise, ni davantage caractériser une autre obligation, conventionnelle ou résultant d'un engagement unilatéral notamment, quand l'employeur faisait valoir qu'il avait découvert à l'occasion du litige que la salariée avait bénéficié de repas gratuits et que ni la convention collective applicable, ni l'accord d'entreprise applicable ne le prévoyaient, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 
 
 Mais attendu que, sans se contredire, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que de manière habituelle pendant la période considérée l'employeur fournissait des repas au personnel infirmier, lequel les prenait pendant ses heures de travail en même temps que les patients, a caractérisé un usage réunissant les conditions de constance, fixité et généralité et ainsi légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne l'association hospitalière Saint-Marie aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association hospitalière Sainte-Marie et condamne celle-ci à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association hospitalière Sainte-Marie. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'Association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE à payer à Madame Annie X... la somme de 2744, 90 € à titre de complément de salaire, d'AVOIR condamné l'Association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE à payer à Madame Annie X... la somme de 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'Association HOSPITALIERE SAINTE-MARIE aux dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« Attendu, en la forme, que dès lors qu'aucune prétention n'a été formulée sur la période antérieure au 27 avril 2007, le moyen de prescription soulevé au titre de l'article L 3245-1 du Code du travail sera écarté » ; 
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le Conseil de Prud'hommes a lui-même constaté qu'« A l'audience du 20 mars 2013, la requérante, présente, assistée de monsieur Y..., Délégué syndical F. O., muni d'un pouvoir, maintient oralement le bénéfice de son acte introductif d'instance » (jugement page 2) ; que l'acte introductif d'instance du 27 avril 2012 affirmait très clairement que « Madame X... se tourne aujourd'hui vers votre conseil pour demander de lui rémunérer les temps de pause qu'elle n'a pas pu prendre depuis juin 2006 ce qui représente la somme de : 2744, 9 euros » ; qu'en affirmant cependant, avant d'accorder cette même somme, « qu'aucune prétention n'a été formulée sur la période antérieure au 27 avril 2007 », le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 4 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION