Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.260 du 03/02/2021,  partie 4


qu'au plan vétérinaire, Monsieur J..., expert également désigné, se fondant sur l'attestation du vétérinaire de l'exploitation en date du 29 octobre 2012, les trois comptes-rendus d'autopsie de l'école vétérinaire de Toulouse de septembre 2011 et janvier et novembre 2012 et les nouvelles analyses physiques du produit litigieux pour apprécier sa granulométrie et la fraction magnétique des particules le composant, a indiqué que compte tenu de la forme pulvérulente de l'amendement, celui-ci s'est collé, en présence de rosée, sur l'herbe et les animaux présents ont ingéré cette poudre non encore descendue au sol, que des corps étrangers, limaille et autres granulats agglomérés, se sont retrouvés dans les estomacs des animaux provoquant la symptomatologie observée, à savoir une gastrite sur les animaux autopsiés d'où de la diarrhée, un amaigrissement, une baisse de fécondité et plus avant une mortalité observée par le vétérinaire de l'exploitation ; que l'expert vétérinaire précise que la présence de ces éléments n'a été possible que suite à une erreur majeure, c'est-à-dire l'épandage des amendements basiques sidérurgiques sur les parcelles en présence des animaux alors qu'il est d'usage d'épandre les amendements ou engrais minéraux en dehors de la présence des animaux et d'attendre un certain temps avant de les y remettre, en particulier qu'il soit tombé suffisamment de pluie pour que les éléments apportés se retrouvent sur le sol et non sur les plantes, les amendements, quels qu'ils soient n'ayant pas vocation à être absorbés en direct par les animaux ; qu'il conclut qu'il existe une relation entre l'épandage des scories et les symptômes observés tels que la baisse de l'état général du troupeau dont des pertes de poids, des infertilités et des mortalités mais que ce phénomène a été ponctuel en raison d'une gestion rapide du troupeau qui a conduit un remplacement progressif de l'ensemble des animaux sur cinq ans ; qu'il ressort par conséquent de ces deux expertises que l'état général du troupeau de bovins du GAEC s'est dégradé à la suite de l'absorption directe du produit « VALORSEED+ » épandu en octobre 2010 sur les parcelles où il pâturait ; que l'expert précise dans sa première expertise que les étiquettes ou documents d'accompagnement des livraisons en vrac et des livraisons en poche de 500 kg ne comportent pas l'ensemble des indications obligatoires définies par la norme française NF U 44-001, notamment s'agissant de l'information à caractère obligatoire sur les conditions d'épandage des produits livrés qui devait être selon la norme NF U 44-001 : « ne pas dépasser la dose de 1,5/ha/an » et « apports cumulés d'éléments trace par les matières fertilisantes : voir article 6 de la norme NF U 44-001 » ; qu'il ajoute dans sa seconde expertise qu'au moment de l'épandage réalisé au cours du mois d'octobre 2010 des produits en vrac facturés par Monsieur F... P..., le GAEC n'était en possession d'aucun document caractérisant le produit et ses modalités d'application, et que ce n'est qu'après cet épandage et la livraison du mois de décembre 2010, qu'il a disposé des documents mentionnant la composition du produit et les risques liés à son utilisation au travers d'une notice portant la croix de Saint-André ; que toutefois, il ressort aussi de ces deux rapports d'expertise que l'épandage des amendements, quelle que soit leur nature, n'est pas d'usage en présence des animaux et qu'en l'occurrence cet usage n'a pas été respecté par le GAEC ; qu'ainsi que l'ont pertinemment relevé les premiers juges, ces amendements basiques sidérurgiques sont largement utilisés dans le monde agricole, notamment pour des raisons économiques compte tenu de leur coût, le GAEC les ayant utilisées au demeurant l'année précédente, et le GAEC est un professionnel averti élevant près de 600 bêtes sur 270 ha de surface agricole et ne peut par conséquent ignorer les techniques d'amendement des sols et les usages en la matière ; que dès lors que son propre manquement à un usage de sa profession est à l'origine directe du dommage qu'il invoque, le GAEC n'est pas fondé à reprocher aux intimés la non-conformité des étiquettes ou document d'accompagnement des livraisons pour demander réparation du préjudice dont il est seul à l'origine ; que par conséquent l'intoxication des animaux ayant été causée par un usage du produit non conforme à sa destination première d'amendement, n'étant pas démontré ni même soutenu que le produit « VALORSEED+ » n'était pas conforme à cette destination, la demande du GAEC sur le fondement des dispositions de l'article 1641 du Code civil ne peut prospérer ; que le GAEC sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes principales et le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ; que sur la demande en résolution des ventes sur le fondement du défaut de conformité, en application des dispositions de l'article 1604 du Code civil le vendeur est tenu à une obligation de délivrance, qui lui impose de délivrer un bien conforme aux caractéristiques stipulées dans l'acte de vente ; qu'en l'espèce il résulte des motifs qui précèdent, et il n'est pas sérieusement contesté, que le GAEC avait bien commandé à Monsieur F... P... et la SARL CANDEO un amendement basique sidérurgique, en l'occurrence le produit « VALORSEED+ », que ce produit lui a bien été livré dans le temps, la quantité, et le conditionnement stipulé au contrat ;