Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.933 du 10/02/2021,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Safir-Europole.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté la société Safir-Europole de toutes ses demandes présentées à l'encontre de la société EC Fiducia ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, le document litigieux, intitulé "procès-verbal de tentative de conciliation" a été signé le 11 décembre 2014 par Messieurs E..., O... et S..., conciliateurs auprès du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables ; que si le document ne s'intitule pas "transaction", ce simple constat ne saurait suffire pour considérer que cet acte n'en est pas une et il convient d'analyser les termes de cet acte et les engagements qui y sont pris ainsi que le contexte dans lequel il a été rédigé ; qu'il n'est pas contesté qu'étaient présents lors de cette "tentative de conciliation" les conseils respectifs des deux signataires et que deux rendez-vous de conciliation avaient eu lieu auparavant, le dernier le 19 novembre 2014 ; qu'il convient de rappeler qu'à la date du 11 décembre 2014 :
 
 - la chambre régionale de discipline de l'Ordre des experts-comptables du Nord Pas de Calais a rendu sa décision, suite à sa saisine par la société Safir-Europole le 27 juin 2012 ;
 - dans sa décision du 17 novembre 2014, elle a dit n'y avoir lieu à sanction disciplinaire à l'encontre de la société EC Integritas, en l'absence de preuves de manquements de cette dernière aux règles déontologiques, mais a prononcé à l'encontre de Monsieur O..., à titre personnel une suspension d'une durée d'un an assortie d'un sursis pendant cinq ans ;
 - la société EC Fiducia n'était pas partie, ni même visée par cette procédure disciplinaire ;
 - cette société a été créée le 21 mars 2014, date de signature de ses statuts, a été immatriculée au RCS le 4 avril 2014, a fixé son siège social au [...] et a, notamment, pour associés Monsieur O... et la société EC Integritas ;
 - Monsieur O... et la société EC Integritas, ainsi que la société Drl Compta, ont été assignés devant le tribunal de grande instance de Lille par actes en dates des 23 et 24 juin 2014 aux fins de condamnations à indemniser les préjudices subis par la société Safir-Europole ;
 Que le "procès-verbal de tentative de conciliation" est rédigé comme suit :
 "M. T... E..., expert-comptable Safir-Europole
 Demeurant [...]
 D'une part
 Et M. L... O..., expert-comptable EC Integritas
 Demeurant [...]
 D'autre part
 En présence de Monsieur P... S... en sa qualité de conciliateur du conseil régional de l'ordre des experts comptables du Nord/Pas de Calais ;
 Après prise de connaissance du litige les opposant qui peut être résumé ainsi :
 Litige sur la séparation des 2 protagonistes pour mésentente dans une association professionnelle et portant sur la valeur de la clientèle et la facturation et sur l'assignation par devant le tribunal de grande instance de Lille du 24 juin 2014 ;
 Il a été convenu ce qui suit :
 EC Integritas, EC Fiducia et M. E O... s'engagent à verser à Safir-Europole la somme de 150.000 € pour indemniser la clientèle reprise à Safir-Europole et la somme de 130.000 € H.T sur présentation d'une facture de Safir-Europole en remplacement de la facturation émise pour les clients repris par EC Integritas ;
 Monsieur O... s'engage à verser la somme de 40.000 € par virement avant le 20/12/2014 ; le solde sera payé avant le 14 février 2015 ;
 Cet accord se fait sous la condition suspensive de la renonciation par Monsieur C..., la SCI Magdalena et la société Drl Conseil à toutes les poursuites et ou actions contre Safir-Europole et ses associés ; seule la société Safir-Europole peut renoncer à la condition suspensive ;
 Fait à Lille, le 11 décembre 2014
 En trois exemplaires originaux dont un est remis aux parties, le troisième étant conservé au siège du conseil régional de l'Ordre" ;
 Qu'il doit être rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article L. 223-18 5ème et 6ème alinéas du code de commerce, dans les rapports avec les tiers, le gérant [d'une Sarl] est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés ; que la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compter tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve ; que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers ;