décision 16-21.969 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Confédération nationale des syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière (CNCSSM), dont le siège est [...]                                         ,
 
 contre le jugement rendu le 29 juillet 2016 par le tribunal d'instance de Lens (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines, dont le siège est [...]                                   ,
 
 2°/ à M. Patrick Y..., domicilié [...]                            ,
 
 3°/ à la Fédération nationale de l'énergie et des mines FO, dont le siège est [...]                                   ,
 
 4°/ au Syndicat national CFDT des mineurs - assimilés et des personnels du régime minier, dont le siège est [...]                                                         ,
 
 5°/ à la Fédération nationale de la chimie, des mines du textile et l'énergie CFTC, dont le siège est [...]                               ,
 
 6°/ à la Fédération nationale de l'encadrement des mines CFE-CGC, dont le siège est [...]                             ,
 
 7°/ à la Fédération nationale des associations professionnelles des cadres supérieurs du régime minier, dont le siège est [...]                                ,
 
 8°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est [...]                            ,
 
 9°/ au Syndicat national solidaires unitaire démocratiques canssm, dont le siège est [...]                                                         ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Confédération nationale des syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lens, 29 juillet 2016), que les élections au comité d'établissement du service territorial Nord de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines se sont déroulées le 24 mai 2016 ; que, se prévalant du score obtenu dans le troisième collège dans lequel elle avait seulement présenté des candidats, la Confédération nationale des syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière (la CNCSSM) a désigné le 4 juin 2016 M. Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement ; que la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation, au motif que la CNCSSM avait obtenu moins de 10 % des suffrages sur l'ensemble des collèges ;
 
 Attendu que la CNCSSM fait grief au jugement de dire qu'elle n'est pas représentative au sein de l'établissement, alors, selon le moyen, que dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'en estimant que la CNSCSSM, qui dans le troisième collège électoral, qui était le seul où elle ait présenté des candidats, avait obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés, ne pouvait être considérée comme représentative par application de l'article L. 2122-2 du code du travail faute de justifier d'une nature interprofessionnelle, bien qu'il ressorte de ses constatations que la CNSCSSM regroupait des syndicats ou fédérations de syndicats de médecins généralistes et spécialistes et de chirurgiens-dentistes, et selon une allégation non contestée, de pharmaciens, ce dont il résulte qu'elle justifiait de son caractère interprofessionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 2122-2, L. 2122-1 et L. 2342-2 du code du travail ;