Tribunal judiciaire de Privas, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-12.322 du 19/04/2023,  partie 2


qu'en négligeant de répondre aux conclusions des défendeurs faisant valoir que la demande d'annulation de désignations de représentants syndicaux laissant de côté celles effectuées depuis l'introduction de l'instance par le syndicat CFDT, il en résulterait une rupture d'égalité, le tribunal judiciaire n'a pas motivé sa décision, et violé en conséquence l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'article 10-2-1, 3), 1er §, de la convention collective de travail de la MSA du 22 décembre 1999 dans sa version du 14 novembre 2018 que Les organisations syndicales représentatives ayant présenté dans la caisse, ensemble ou séparément une liste de délégués titulaires à la plus récente élection de délégués du personnel, feront connaître en début d'année à la direction les noms de leurs représentants, à raison d'un par fraction de 30 salariés, avec, au minimum, un représentant par organisation syndicale" ; qu'en jugeant que les organisations syndicales devaient s'entendre sur la répartition entre elles du nombre total de mandats, aux motifs inopérants que la précision qu'au moins un représentant par organisation syndicale devait être désigné n'a plus d'intérêt si chacune des organisations syndicales peut désigner un représentant par fraction de 30 salariés, cette précision ne trouve sens que si le nombre est envisagé de manière globale, à répartir entre les différentes organisations syndicales", le tribunal judiciaire a violé les dispositions conventionnelles susvisées, ensemble l'article L 2314-2 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l'article 10-2-1, 3), 1er §, de la convention collective de travail de la MSA du 22 décembre 1999, dans sa version du 14 novembre 2018, « les organisations syndicales représentatives ayant présenté dans la caisse, ensemble ou séparément, une liste de délégués titulaires à la plus récente élection de délégués du personnel, feront connaître en début d'année à la direction les noms de leurs représentants, à raison d'un par fraction de 30 salariés, avec, au minimum, un représentant par organisation syndicale ».
 
 6. Le jugement relève d'une part qu'il résulte du procès-verbal de la commission paritaire d'interprétation du 5 décembre 2021 une interprétation majoritaire de ce texte selon laquelle le nombre de représentants syndicaux calculé en fonction de l'effectif est le nombre total de représentants de cet organisme et non pas le nombre de représentants que chaque organisation syndicale pouvait désigner, à charge pour ces dernières de s'entendre sur une répartition respectant un minimum d'un représentant par organisation. Il ajoute que la précision qu'au moins un représentant par organisation syndicale doit être désigné ne trouve sens que si le nombre est envisagé de manière globale, à répartir entre les différentes organisations syndicales. 
 
 7. Le jugement retient d'autre part que la CFDT n'a désigné que deux représentants, que FO a annulé les seize désignations qu'il avait effectuées et que seul le syndicat SUD a maintenu treize représentants, ce qui certes laisse la place pour un représentant pour les trois autres syndicats FO, CGC et CGT, l'effectif global étant de dix-huit, mais qu'il n'est pas établi que les organisations syndicales se soient entendues pour que le syndicat SUD désigne treize représentants.
 
 8. Le tribunal, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement déduit que le nombre de représentants syndicaux calculé en fonction de l'effectif est le nombre total de représentants syndicaux au sein de cet organisme, que, dès lors, les désignations du syndicat SUD devaient être annulées et qu'il appartenait aux organisations syndicales représentatives au sein de la MSA de s'entendre aux fins de désignation de dix-huit représentants au total, compte tenu des effectifs actuels, avec au minimum un représentant de chaque organisation syndicale.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.