Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.747 du 03/03/2016,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par [H] [J] pour défaut de soins ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 2226 du Code civil dispose qu'en cas de préjudice causé par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans ; que l'article 2235 du même Code précise que la prescription ne court pas contre les mineurs ; que [P] [J] est devenue majeure le [Date naissance 1] 1991, [H] [J] le [Date naissance 2] 1994 ; que la prescription a été interrompue par l'assignation du 12 août 2011 ; que le régime de prescription prévu par le texte ci-dessus rappelé est un régime dérogatoire et doit donc être appliqué strictement, sans possibilité pour le juge d'assimiler des faits voisins ou connexes à ceux visés par ce texte ; que dès lors les faits d'omission de porter secours et de non dénonciation de crime reprochés à [I] [T] épouse [J] sont régis par la prescription décennale de droit commun en matière civile, et les demandes fondées sur ces derniers irrecevables comme prescrites, puisqu'introduites plus de dix ans après la majorité des deux demandeurs initiaux ; que le jugement sera donc infirmé en ce que les demandes formées contre [I] [J] ont été déclarées recevables ; que pour les mêmes motifs, le grief de défaut de soins formulé par [H] [J] ne sera pas examiné ;
 
 ALORS QUE, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans ; que lorsqu'à l'occasion de la commission de telles infractions d'autres faits ont été commis l'action en responsabilité civile formée contre leur auteur se prescrit également par vingt ans ; qu'en retenant que le régime de prescription vicennale était dérogatoire et devait donc être appliqué strictement, sans possibilité pour le juge d'assimiler des faits voisins ou connexes à ceux visés par la loi, pour en déduire que l'action en responsabilité fondée sur le défaut de soins invoqué par [H] [J] devaient être régis par la prescription décennale de droit commun et que ses demandes étaient donc prescrites, quand les faits qui lui étaient ainsi reprochés étaient connexes à des infractions visées par la loi, imputées à ses parents, en particulier des faits de violence imputés à son père, et que le délai de prescription vicennal devait par conséquent être appliqué, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article 2226 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté [P] [J] de ses demandes au titre des faits d'atteintes sexuelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE [P] [J], entendue par la police le 11 septembre 2007, a fait état de deux scènes de pénétration sexuelle, la première, alors qu'elle était bébé, au cours de laquelle son père l'aurait pénétrée jusqu'à éjaculation, et la seconde, alors qu'elle était plus grande, au cours de laquelle son père, assis dans un fauteuil de velours rouge, l'aurait « empalée » sur son sexe, situant cette scène à leur domicile [Adresse 4] ; qu'elle a également évoqué des scènes de cunnilingus, précisant que la sexualité était omniprésente dans sa petite enfance, et évoqué des attouchements jusqu'à son départ du domicile familial, notamment lors d'une scène survenue devant une de ses amies, alors qu'elle jouait du piano ; que ses frère et soeur ont indiqué n'avoir été témoin d'aucun de ces actes, même si [H] a indiqué que son père avait une attirance physique pour elle, alors qu'il ne « regardait » plus leur mère ; que selon [P] [J], leur souvenir lui est revenu à la suite de séances de psychothérapie entreprises fin 2001 ; que [R] [J] a nié les actes évoqués par [P], dont il a rappelé les difficultés psychologiques graves à partir de l'âge de 14 ans ; qu'il a précisé que la famille avait quitté le logement de l'[Adresse 4] en 1984 au plus tard ; que le caractère inadapté de certaines attitudes de [R] [J] vis-à-vis de sa fille [P] résulte de plusieurs témoignages circonstanciés ; qu'une ancienne femme de ménage, [Z] [C] a déclaré aux enquêteurs avoir un matin vu [P] alors âgée de 14 ans entièrement nue sur les genoux de son père, qui, assis dans l'escalier et habillé pour aller travailler, la pelotait sur tout le corps en disant : « elle est belle ma fille, elle est belle » ; qu'un compagnon de [P] a vu son père enlacer [P] malgré son refus vigoureusement exprimé et se justifier par le fait, précisément, qu'il s'agissait de sa fille ; qu'[F] [Q] relate avoir vu [R] [J], alors que sa fille jouait du piano « s'asseoir en s'accolant contre elle sur le tabouret du piano, dans une posture tout à fait obscène, les jambes écartées et le bas ventre collé contre le postérieur de [P], en tenant ses hanches entre ses mains », le témoin ayant jugé cette scène extrêmement gênante ;