Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.983 du 10/03/2021,  partie 2


que n'est pas non plus contestée par la SCI Les Logis de la Cornée la réalité des opérations effectuées par l'huissier de justice le 30 juillet 2015 rendant en conséquence sans emport les moyens soulevés par les parties sur l'existence ou pas d'un autre procès-verbal de description que celui établi le 22 mai 2015 et sur la validité du cahier des conditions de vente déposé postérieurement au procès-verbal de description du 30 juillet 2015 ; qu'il sera également observé que l'absence d'un procès-verbal de description conforme aux exigences réglementaires fait seulement encourir au cahier des conditions de vente une nullité de forme conditionnée à la démonstration d'un grief ; que la question se limite en conséquence à l'examen de ce qui est allégué de faux intellectuel par la partie requérante et qualifié d'erreur matérielle par la partie adverse, ne serait-ce qu'en l'état de vingt-cinq modifications listées par l'huissier de justice par rapport au précédent procès-verbal de description ; qu'aux termes de l'article 1371 du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ; que les faits qu'un huissier de justice relate comme ayant été accomplis ou s'étant passé en sa présence ont une valeur probante renforcée mais qu'il n'en est pas de même des constatations matérielles qu'il a pu faire et qui n'ont une valeur que de simple renseignements ; que l'inscription de faux est possible lorsque l'acte comporte une mention fausse, à savoir falsifiée au sens d'un faux matériel ou contraire à la vérité au sens d'un faux intellectuel ; que le faux se distingue par ailleurs de la simple erreur matérielle en ce qu'il nécessite pour être constitué, de résulter d'une altération de la vérité de nature à causer un préjudice ; que la fausseté ne doit être appréciée que par rapport au contenu de la mention litigieuse, au regard de la véracité des énonciations qu'elle contient, et non à l'aune de la validité de l'acte ou de son efficacité ; qu'enfin, les erreurs matérielles et omissions dont la preuve est rapportée, doivent être réparées hors de la procédure d'inscription de faux ; que selon l'article R. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2 ; qu'aux termes de l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de description comprend la description des lieux, leur composition et leur superficie, l'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent, le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété, enfin tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant ; que la SCI Les Logis de la Cornée fait grief au procès-verbal de description de viser le commandement valant saisie qui a été déclaré caduc et non celui fondant la nouvelle procédure ; que pour autant au regard des éléments communiqués, il apparaît que la mention de ce commandement en tête du procès-verbal procède d'une erreur matérielle, l'huissier ayant admis par ailleurs avoir utilisé les informations déjà disponibles sans veiller à y apporter toutes les corrections nécessaires ; que cette utilisation d'informations préalables, si elle s'avère malencontreuse, n'en caractérise pas pour autant un faux intellectuel ; que la SCI Les Logis de la Cornée fait encore grief au procès-verbal de mentionner la présence de témoins pourtant absents le 30 juillet 2015 à la différence du premier procèsverbal de description ; que la mention erronée de la présence de témoins ne peut être constitutive d'un faux ; qu'en effet, l'article R. 322-1 susvisé n'impose nullement cette mention ; que par ailleurs cette mention ne pourrait constituer qu'une nullité de forme subordonnée à la démonstration d'un grief – de surcroît lorsque l'occupant est présent lors des opérations de description relatées par l'huissier – relevant de l'appréciation de la juridiction d'exécution ; qu'ainsi que le rappelle la partie intervenante, toutes les mentions du procès-verbal de constat d'huissier ne font pas foi jusqu'à inscription de faux ; que seules présentent un caractère authentique, la date, l'identité de l'huissier de justice instrumentaire ainsi que sa signature et les énonciations relatives aux agissements que l'officier public indique avoir personnellement accomplis ; qu'en revanche, les constatations purement matérielles établies par l'huissier de justice peuvent être réfutées par la preuve contraire qu'à cet égard, l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose, en effet, que « sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire » ;