Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-16.235 du 28/05/2014,  partie 4


que le manquement de l'employeur à cette obligation engage sa responsabilité envers le salarié ; qu'en relevant, pour dire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de formation, que cette obligation définie dans un imprimé Cerfa lui imposait seulement une adaptation de la salariée à son poste de travail, par une formation interne, sans validation des acquis, que Mme X... ne conteste pas avoir bénéficié, la cour d'appel a méconnu la teneur de l'obligation imposée à l'employeur et a violé les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail ; 
 ALORS, 2°), QU'en retenant que l'employeur n'avait pas méconnu les dispositions de l'article L. 5134-42 du code du travail dès lors que la durée du contrat d'avenir initial n'avait pas excédé trente-six mois et que le contrat d'avenir prenant effet le 15 septembre 2009 constituait un nouveau contrat, sans répondre au moyen de Mme X... selon lequel il résultait des mentions tant de ce contrat, qui faisait référence à une autorisation de le signer datant du 18 juin 2006, que de ses bulletins de paie délivrés à partir de septembre 2009, mentionnant un cumul de salaires à compter de janvier 2009, que le contrat prenant effet le 15 septembre 2009 n'était que le renouvellement de celui conclu le 1er septembre 2006, l'employeur ayant seulement attendu qu'elle ait atteint l'âge de cinquante ans, pour contourner les dispositions légales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 ALORS, 3°), QU'en ajoutant qu'au titre du contrat prenant effet le 15 septembre 2009, Mme X... occupait le poste d'assistante administrative du directeur et non plus celui de simple agent administratif cependant qu'il résulte des deux contrats successifs que sous couvert d'une dénomination différente, Mme X... occupait, en réalité, les mêmes tâches, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 
 ALORS, 4°), QUE les manquements de l'employeur relatifs à son obligation de formation et à la durée maximale prévue pour les contrats d'avenir causent un préjudice au salarié quand bien même l'exécution du contrat lui aurait permis de bénéficier d'un emploi ; qu'en relevant encore, pour débouter Mme X... de sa demande indemnitaire que le contrat prenant effet le 15 septembre 2009 lui avait permis de bénéficier d'un emploi, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article 1147 du code civil.