décision 17-20.905 du 05/07/2018,  partie 2



 Que l'arrêt a relevé, d'abord, que le dommage dont M. X... a été victime est exclusivement imputable à la rupture d'une pièce mécanique de la transmission de l'élévateur qu'il manuvrait pour se déplacer, ensuite, que la société Systèmes moteurs Mark IV, propriétaire de cet engin en est présumée gardien, enfin, qu'à supposer même qu'un transfert de garde soit intervenu en raison de son utilisation par M. X... pour l'exécution de travaux confiés à la société Spectra, ce transfert concernerait uniquement le comportement de l'engin et non sa structure, dont la société Systèmes moteurs Mark IV a conservé la garde en l'absence de preuve qu'une fausse manoeuvre de M. X... serait à l'origine de la rupture de la pièce de transmission ;
 
 Qu'il en résulte que la société Systèmes moteurs Mark IV était tenue d'indemniser les préjudices subis par M. X... sur le fondement des textes précités ;
 
 Que par ce motif substitué à ceux critiqués, suggéré par la défense, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sogefi air & cooling aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Sogefi air & cooling.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Sogefi Air & Cooling (anciennement dénommée Systèmes moteurs Mark IV) entièrement responsable du préjudice causé à M. X... par l'accident survenu le 7 octobre 2002, de l'avoir condamnée à réparer intégralement ce préjudice et à payer à M. X... la somme de 50 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle, à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
 
 Aux motifs que, selon l'ancien article 1384, alinéa 1, du code civil, applicable en raison de la date des faits, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde ; qu'en l'espèce, le dommage dont M. Jean-Claude X... a été victime a été causé par un élévateur hydraulique à nacelle sur lequel il avait pris place ; que la société Mark IV systèmes moteurs, propriétaire de l'élévateur hydraulique à nacelle ayant causé le dommage, est présumée être le gardien de l'engin ; qu'à supposer même qu'un transfert de garde soit intervenu en raison de l'utilisation de l'engin par M. Jean-Claude X... pour l'exécution de travaux confiés à la société Spectra, ce transfert concernerait uniquement le comportement de l'engin et non sa structure, dont la société Mark IV systèmes moteurs a en tout état de cause conservé la garde ; que, selon le rapport d'expertise versé aux débats, l'origine de l'accident se trouve dans une rupture brutale du demi-arbre droit de l'essieu des roues motrices situées à l'arrière ; que l'expert a relevé deux ruptures en flexion pure du demiarbre, du côté de la roue et dans la trompette, et un troisième point de rupture du côté du planétaire présentant les caractéristiques d'une rupture intervenue en torsion ; que, selon l'expert, cette rupture brutale en torsion a entraîné le déboîtement de l'arbre et l'absence de freinage de l'engin qui a dévalé la pente, et les deux ruptures en flexion se sont produites ensuite, lorsque la roue déboîtée a heurté la bordure de trottoir en fin de course ; que la cause de l'accident se trouve donc de manière certaine dans la rupture d'une pièce mécanique de la transmission de l'élévateur hydraulique ; que, si l'expert évoque « un effet anormal en couple de rotation sur les roues menantes, tel une inversion brutale du sens de la circulation », il n'affirme aucunement qu'une telle inversion brutale est certaine, ni qu'elle a été le fait de M. Jean-Claude X... ; que, lors de son audition par le tribunal correctionnel, l'expert a déclaré qu'il ne s'agissait pas d'une rupture immédiate mais qu'il y avait eu déformation, en précisant une phase de déformation élastique, suivie d'une rupture, et, interrogé sur une éventuelle erreur de manipulation, a répondu « je ne sais pas, je ne peux pas dire » ; que, selon les explications données par M. Jean-Claude X... aux gendarmes, « au sommet de la pente qui mène au quai, la machine n'a plus fonctionné et aucune commande ou manette d'arrêt d'urgence ne répondait, la machine a commencé à reculer ; j'ai appuyé sur la manette d'arrêt d'urgence qui n'a pas fonctionné » ; que ces explications sont compatibles avec les constatations et les conclusions de l'expertise ;