décision 18-85.641 du 04/09/2019,  partie 2



 Attendu qu'en se déterminant ainsi et dès lors que l'article 29, dernier alinéa, du décret du 3 mai 2001, anciennement son article 6, dans sa version issue du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016, prévoit que lorsque la validité d'un certificat d'examen de type prend fin sans être prorogée, les instruments de ce type déjà en service continuent à pouvoir être utilisés et réparés, sous réserve d'être vérifiés, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui est nouveau en sa seconde branche, le grief étant comme tel irrecevable, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.