Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.491 du 23/09/2020,  partie 2


que Mme A... ne saurait sur ce point expliquer ce refus par le fait qu'elle pensait que ces filtres avaient été changés antérieurement à la vente par la Sarl Auto Qualité Pro en ce qu'elle soutenait que le véhicule lui avait été vendu sans carnet d'entretien et que la copie de la facture de la société Flam Auto en date du 20 février 2009 relative aux travaux effectués avant la vente portait uniquement mention d'une simple vidange avec remplacement de filtre à huile sans mention de remplacement du filtre à air ; qu'en considération de ces éléments, Mme A... n'établissait pas qu'au moment de la vente, le véhicule était atteint d'un vice le rendant impropre à son usage, la première panne ayant affecté le turbo compresseur du véhicule étant la conséquence d'une insuffisance de l'entretien à sa charge au regard de son usage effectif du véhicule ; que s'agissant du manquement à l'obligation de délivrance conforme, au regard des éléments ci-dessus, il n'est aucunement justifié d'un mauvais état du véhicule lors de la vente ; Mme A... soutenant elle-même ne pas avoir reçu le carnet d'entretien du véhicule et ayant ainsi accepté lors de son achat l'incertitude relativement à l'état d'entretien du véhicule ; que l'article 1604 du code civil sanctionnait la violation par le vendeur de son obligation de délivrer une chose conforme à celle prévue au contrat et non de livrer une chose exempte de tout défaut ; que dès lors qu'il n'était pas contesté que le véhicule d'occasion livré à Mme A... était bien celui par elle, aucun manquement du vendeur à son obligation de délivrance ne pouvait être retenu ; que Mme A... serait déboutée de ses demandes en résolution de la vente et le jugement réformé de ce chef ; que s'agissant du manquement au devoir de conseil imputé au vendeur pour ne pas avoir attiré l'attention de l'acquéreur au moment de l'achat sur la nécessité de procéder au remplacement des filtres, il sera constaté que Mme A... n'avait pas postérieurement à la vente entendu suivre les recommandations en ce sens du garagiste assurant l'entretien courant de son véhicule, ce dont il résultait qu'elle n'établissait pas l'existence d'un lien de causalité entre le manquement qu'elle imputait au vendeur et la panne subie par le véhicule dont elle entendait obtenir réparation ; que Mme A... serait déboutée de ses demandes à ce titre formées à l'encontre de Sarl Auto Qualité Pro ;
 
 Alors 1°) que le vendeur du véhicule répond des vices qui existaient en germe lors de la conclusion du contrat de vente et qui ont été aggravés par le manquement à son obligation d'entretien ; qu'en déboutant Mme A... de ses demandes contre la société Auto Qualité Pro après avoir constaté que le filtre à air n'avait pas été remplacé lors de la vidange par le vendeur préalablement à la vente, contrairement aux préconisations du constructeur et sans rechercher si cette carence de la part du vendeur n'était pas à l'origine d'une usure anormale du véhicule constitutive d'un vice caché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors 2°) que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'absence de remplacement du filtre à carburant et de la pompe à huile par le vendeur préalablement à la vente, autant d'éléments que l'expert judiciaire avait considérés comme étant aussi à l'origine du dysfonctionnement du véhicule, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors 3°) que le vendeur répond des fautes du sous-traitant qu'il s'est adjoint pour l'exécution de ses obligations ; qu'en déchargeant la société Auto Qualité Pro de toute responsabilité, après avoir constaté que la société Flam Auto, à qui le vendeur avait demandé de procéder à une révision du véhicule le 20 février 2009, avait procédé à une simple vidange avec remplacement du filtre à huile et sans remplacement du filtre à air, contrairement aux préconisations du constructeur dont le vendeur devait répondre, la cour d'appel a violé l'article 1641 du code civil ;
 
 Alors 4°) que manque à son obligation de conseil le vendeur d'un véhicule qui ne remet pas spontanément à l'acheteur le carnet d'entretien de ce véhicule laissant apparaître ses éventuels défauts ; qu'en déchargeant la société Auto Qualité Pro de toute responsabilité en raison du fait que Mme A... n'avait pas reçu le carnet d'entretien du véhicule et aurait ainsi accepté lors de son achat l'incertitude quant à son état d'entretien, quand Mme A... se plaignait précisément de cette absence de remise du carnet d'entretien par le vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme A... de sa demande de paiement des frais de gardiennage contre la société DG8 Motors Bellegarde ;
 
 Aux motifs que s'agissant des frais de gardiennage, Mme A... produisait des factures estimatives pour un total de 10 097,96 euros au 21 mai 2014 ; qu'elle ne justifiait d'aucune convention ni règlement au titre de ces factures établies à titre de simple estimation ;