Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.028 du 23/06/2021,  partie 3


il appartient aux défendeurs de le faire en réponse aux justifications apportées par le demandeur à la créance de salaire différé ; (?) qu&apos;en conséquence, à l&apos;aune de ces constatations, il convient de faire droit à la demande de salaire différé de M. [G] [U] ; qu&apos;il apparaît à l&apos;examen des éléments produits que M. [G] [U] a effectivement travaillé sur l&apos;exploitation de leur père pendant 58 mois (?) ; qu&apos;en conséquence, il convient de retenir au bénéfice de M. [G] [U] une créance de salaire différé sur une période de 58 mois qui sera calculée compte tenu du taux horaire du SMIC en vigueur au moment du partage (taux du SMIC x 2080 x 2/3) et qui s&apos;imputera sur la succession avant tout partage ; que sur la créance de salaire différé de M. [Y] [U], au soutien de sa demande M. [Y] [U], ainsi qu&apos;il lui incombe, produit une attestation d&apos;une activité non salariée agricole pour la période allant du 1er juillet 1966 au 1er mai 1973, ainsi que trois attestations de proches de la famille [U] faisant état de l&apos;absence de rémunération des deux frères lorsqu&apos;ils travaillaient sur l&apos;exploitation (pièces 41, 42, 43) et de la nécessité de demander de l&apos;argent pour payer l&apos;essence de la 2 CV utilisée par les frères (pièce 41) ; que les requérants ne contestent pas la participation de M. [[Y][U] sur l&apos;exploitation de leur père mais l&apos;absence de rémunération invoquée par le demandeur rappelant les termes du testament de leur père (?) ; qu&apos;il convient de rappeler que pour régler de son vivant une créance de salaire différée à son bénéficiaire, il doit être justifié d&apos;une commune intention des parties pour y procéder ; qu&apos;en l&apos;espèce les parties défenderesse procèdent par affirmations se contentant de produire le testament de leur père sans autres éléments probants ; que force est de constater qu&apos;il n&apos;est justifié d&apos;aucun commencement de preuve confirmant le règlement par leur père de la créance de salaire différé de son vivant et encore moins de la commune intention des parties de voir régler la créance de salaire différé au moyen de divers dons du vivant de [H] [U] ainsi qu&apos;il appartient aux défendeurs de le faire en réponse aux justifications apportées par le demandeur à la créance de salaire différé ; (?) qu&apos;en conséquence, à l&apos;aune de ces constatations, il convient de faire droit à la demande de salaire différé de M. [Y] [U] ; qu&apos;il apparaît à l&apos;examen des éléments produits que M. [Y] [U] a effectivement travaillé sur l&apos;exploitation de leur père pendant 62 mois et 15 jours (?) ; qu&apos;en conséquence, il convient de retenir au bénéfice de M. [G] [U] une créance de salaire différé sur une période de 62 mois et 15 jours » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le descendant qui a collaboré à l&apos;exploitation agricole peut être rempli de ses droits de créance de salaire différé au moyen du paiement par l&apos;exploitant, pour le compte du descendant, de dettes incombant à ce dernier ; qu&apos;en jugeant le contraire, pour en déduire que [G] et [Y] [U] détenaient sur l&apos;indivision une créance de salaire différé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE c&apos;est à celui qui se prétend bénéficiaire d&apos;un contrat de travail à salaire différé d&apos;apporter la preuve qu&apos;il remplit les conditions légales pour y prétendre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que dans son testament du 20 mars 2004, [H] [U] avait énoncé que ses fils ne pourraient prétendre à aucune créance de salaire différé, au motif qu&apos;il avait réglé cette créance en payant pour leur compte des dettes qui leur incombaient (arrêt attaqué, p. 8) ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations, il incombait à MM. [G] et [Y] [U] de prouver que le paiement des dettes précitées n&apos;avait pas suffi à les désintéresser de leur créance de salaire, ou que ces paiements ne procédaient pas d&apos;une intention de régler ladite créance ; que dès lors, en jugeant que le testament « ne contient aucune indication permettant d&apos;évaluer le montant des sommes qui auraient ainsi été payées par le défunt » (arrêt attaqué, p. 8), et qu&apos;il incombait à Mme [U] épouse [D] de prouver « la commune intention des parties de voir régler la créance de salaire différé au moyen de divers dons du vivant de [H] [U] » (jugement entrepris, p. 7 et 8), la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé l&apos;article 1315 (devenu 1353) du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU&apos;en se fondant, à supposer ces motifs adoptés, sur les attestations produites aux débats par MM. [G] et [Y] [U] pour démontrer qu&apos;ils n&apos;avaient pas perçu de rémunération pendant qu&apos;ils travaillaient sur l&apos;exploitation, sans répondre au moyen de Mme [U] épouse [D] qui soulignait le caractère vague de ces attestations, l&apos;ancienneté des faits qui y étaient mentionnés, ainsi que l&apos;inopérance de l&apos;attestation de Mme [Z] (conclusions d&apos;appel, p. 12), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION