Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-19.967 du 05/06/2014,  partie 2


qu'en décidant que les requêtes de la société DCO Eurodatacar aux fins de rechercher les documents et éléments de preuve susceptibles de fonder une action indemnitaire ne se situait pas «avant tout procès», de telle sorte que la condition posée par l'article 145 du code de procédure civile n'était pas remplie, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application.