Tribunal judiciaire de Nanterre, Cour de cassation
Autre, décision 21-70.004 du 06/05/2021,  partie 2


Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.
 
 Le conseiller rapporteur Le président

Le greffier de chambre