décision 14-14.304 du 17/01/2018,  partie 3



 Et aux motifs, à les supposer adoptés, du premier juge que « La société ROSSIGNOL justifie de son droit à rémunération en versant aux débats : - les deux mandats de vente du fonds de commerce et des murs du local commercial intervenus le 18 octobre 2008 avec Monsieur Olivier A..., prévoyant la prise en charge par l'acquéreur de la rémunération du mandataire, - la proposition d'achat du fonds de commerce au prix de 450.000,00€ comprenant la rémunération de la société ROSSIGNOL, signée le 16 février 2009 par Monsieur Patrick X..., lequel reconnaît avoir visité le bien le 4 février 2009 grâce à l'intervention de celle-ci, - la reconnaissance d'honoraires du 19 février 2009, suivant laquelle Monsieur Patrick X... s'engage à régler, à la signature de l'acte définitif la somme de 85.000,00 € à titre d'honoraires de négociation pour la réalisation de l'acquisition du fonds de commerce et des murs au prix de 600.000,00 € net vendeur et reconnaît que le cabinet d'affaires D...          a parfaitement et pleinement accompli sa mission, - le courrier électronique adressé le 27 février 2009 par Monsieur Patrick X... au cabinet D...          l'informant qu'il a sollicité de l'expert comptable en charge de l'établissement d'un provisionnel, de rajouter dans le plan de financement, les 85.000 euros TTC d'honoraires de D...          ; que ces différents documents qui fixent les conditions de détermination de la commission, lient les parties et doivent être exécutés conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil ; qu'il convient toutefois de relever qu'ils ne lient que Monsieur Patrick X... qui en est le seul signataire, et nullement la SCI WAY IMMOBILIER et la société NEW WAY SAVEURS lesquelles, cela est constant, n'ont pas repris les actes accomplis pour leur compte pendant la période de formation ; que le montant de la rémunération de la société ROSSIGNOL doit être envisagé au regard des diligences qu'elle a accomplies ; que les pièces du dossier démontrent qu'outre les actes habituels qui se sont concrétisés par l'échange de nombreux courriels, le cabinet D...          a établi un dossier de financement détaillé (pièce n°10) ; que la société ROSSIGNOL n'est du reste pas contestée lorsqu'elle affirme avoir trouvé le financement auprès de la Société Générale ; qu'en revanche, il est constant que du fait de la situation juridique du vendeur Monsieur A..., en liquidation judiciaire, aucun compromis de vente n'a été établi par la société ROSSIGNOL, que la procédure pour parvenir à la cession s'est ensuite déroulée devant le tribunal de commerce par l'intermédiaire d'un avocat, puis devant le notaire dans des conditions ignorées, les actes n'étant pas produits aux débats ; qu'il n'est pas non plus établi qu'au 19 février 2009, Monsieur Patrick X... avait connaissance de cette situation ; que la mission de la société ROSSIGNOL n'ayant en toute hypothèse, été que partiellement exécutée, ses honoraires seront donc ramenés à la somme de 50.000,00 € » (jugement, p. 4 et 5) ;
 
 1°) Alors que le montant de la rémunération ou de la commission de l'agent immobilier, ainsi que l'indication de la partie qui en a la charge, doivent être portés impérativement dans l'engagement des parties ; qu'au cas présent, l'acquéreur faisait valoir que l'engagement des parties ne stipulait pas que les frais d'agence seraient à sa charge (conclusions, p. 6, in fine, p. 8 in fine, et p.9, §4), et qu'il ne devait dès lors aucune commission à la société ROSSIGNOL, aux droit de laquelle venait la société BELLIVIER CONSEILS ; qu'en retenant, pour juger qu'une commission était due par M. X... à l'agent immobilier, que « des éléments objectifs mettent en évidence le rôle d'intermédiaire joué par la SARL ROSSIGNOL exerçant à l'enseigne Cabinet D...         , entre les candidats acquéreurs et le propriétaire » (arrêt attaqué, p. 7, §1), qu' « en présence d'un mandat régulier valable, la convention modifiant la rémunération du mandataire est tout à fait licite » (arrêt, p. 7, in fine), et à supposer adoptés les motifs des premiers juges, que « différents documents, qui fixent les conditions de détermination de la commission, lient les parties et doivent être exécutés conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil » (jugement entrepris, p.5, §1), donc en se fondant sur les stipulations du mandat et de la reconnaissance d'honoraires, cependant que les actes de vente ne contenaient aucune mention relative à une commission de l'agent immobilier, la cour d'appel a violé les articles 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret n°72-658 du 20 juillet 1972 ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que le montant de la rémunération ou de la commission de l'agent immobilier, ainsi que l'indication de la partie qui en a la charge, doivent être portés impérativement dans l'engagement des parties ; qu'au cas présent, l'acquéreur faisait valoir que l'engagement des parties ne stipulait pas que les frais d'agence seraient à sa charge (conclusions, p. 6, in fine, p. 8 in fine, et p.9, §4), et qu'il ne devait dès lors aucune commission à la société ROSSIGNOL, aux droit de laquelle venait la société BELLIVIER CONSEILS ;