Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.602 du 06/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
 
 La société Club Mer et Sports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en redressement judiciaire, représentée par la société [...], en qualité de mandataire judiciaire, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-14.602 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la commune de Deauville représentée par son maire en exercice, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Club Mer et Sports, représentée par la société [...], ès qualités, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune de Deauville, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Club Mer et Sports, représentée par la société [...], ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Club Mer et Sports, représentée par la société [...], ès qualités et la condamne à payer à la commune de Deauville la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Club Mer et Sports, représentée par la société [...], ès qualités,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions à l'exception de celles par lesquelles le tribunal avait débouté la société Club mer et sports de ses demandes de dommages et intérêts et, statuant à nouveau, d'AVOIR constaté la résiliation du bail commercial en application de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la société Club mer et sports et de tout occupant de son fait, et dit que les lieux et clés devraient être restitués à la bailleresse dans un délai de deux mois et, passé ce délai, sous astreinte de 100 € par jour de retard pendant trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 7 du contrat de bail commercial : « A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer comme en cas d'inexécution d'une seule des conditions du présent bail et un mois après un simple commandement de payer ou une sommation d'exécuter restée sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble à la ville bailleresse » ; qu'en l'espèce, la ville de Deauville reproche à la société Club mer et sports d'avoir exercé l'activité de quad pour enfants non prévue par le bail sans en avoir informé le bailleur ; qu'en effet, l'article 2 de la convention de bail renouvelé est ainsi libellé : « Le preneur exploitera dans les lieux loués un club de sports et de loisirs pour enfants sous l'enseigne "Club mer et sports" comprenant les activités physiques et manuelles suivantes : - jeux de plein air - sports collectifs – trampoline – concours - jeux de ballons – natation – tennis - danse et judo (uniquement en été : 1er juillet-31 août) – roller - initiation au golf - activités manuelles : peinture dessin, coloriage, vidéo, initiation informatique (surtout en temps de pluie) - organisation de goûter d'anniversaire (entre 10 et 20 enfants) environ une fois par semaine - structure gonflable n'excédant pas 3 mètres de hauteur. Par application des dispositions de l'article 34 du décret du 30 septembre 1953, le preneur aura la faculté d'adjoindre aux activités prévues au présent bail, des activités connexes ou complémentaires.