Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.195 du 08/04/2021,  partie 5


accord donné oralement pas Monsieur J... N... à son embauche par Michaël Page Nord afin qu&apos;il n&apos;apparaisse pas dans les deux entités. L&apos;attestation de Monsieur W... G... et les échanges de mails précités sont insuffisants à corroborer ses allégations sur l&apos;origine des propositions de postes, d&apos;autant qu&apos;elle ne démontre pas ne pas avoir mis en sommeil son antenne de Lille du mois de juillet 2013 au mois de février 2015. Par ailleurs, la disparition de Monsieur J... N... des tableaux Excel apparaît prématurée et significative de sa volonté de voir partir ce salarié. 6 et 7-La société MPIM évoque, à propos du mail du 10 mai 2013, une réponse à ce qui ressemblait fortement à une manoeuvre pour tenter une nouvelle fois d&apos;obtenir un départ négocié et, à propos du mail du 28 mai 2013, les inquiétudes de la hiérarchie de Monsieur J... N... sur son faible taux d&apos;activité, tout portant à croire, qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une action préméditée. Toutefois, elle ne fournit pas d&apos;élément objectif de nature à corroborer ses allégations ni la volonté de départ négocié du salarié ni sur le faible taux d&apos;activité de ce dernier alors que ses inquiétudes à ce dernier sujet se sont manifestées à une période où il était absent pour cause de congé (3 au 24 mai 2013). Il s&apos;ensuit que la société MPIM a opéré la mise en sommeil de l&apos;antenne de Lille, en ne permettant pas à Monsieur J... N... d&apos;y poursuivre ses fonctions et en ne tirant pas les conséquences de son refus d&apos;occuper d&apos;autres postes, générant des tensions relationnelles, ce qui a eu pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié entraînant une altération de sa santé. En conséquence, la cour retient que Monsieur J... N... a été victime de harcèlement moral et le jugement déféré sera infirmé de ce chef. Monsieur J... N... a subi un préjudice résultant du harcèlement moral dont il a été victime qui sera exactement réparé par l&apos;attribution de dommages et intérêts à hauteur de 4000 euros. Est nul le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la protection des victimes de harcèlement moral. Le salarié, victime d&apos;un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration a droit, d&apos;une part, aux indemnités de rupture, d&apos;autre part à une indemnité réparant l&apos;intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale aux salaires des 6 derniers mois, quelles que soient son ancienneté et la taille de l&apos;entreprise. Il résulte de ce qui précède que le licenciement de Monsieur J... N... a été prononcé en raison d&apos;une inaptitude qui trouve son origine dans une situation de harcèlement moral. En conséquence, ce licenciement est nul et le jugement déféré sera infirmé en ce sens. Compte tenu des circonstances de la rupture, du salaire de référence de Monsieur J... N..., de son ancienneté, de son âge et de sa situation postérieure, son profil public Linkedin du 18 novembre 2015 mentionnant qu&apos;il a occupé un poste d&apos;exécutive consultant auprès de la société Menways Talents du mois de janvier au mois d&apos;avril 2015, puis qu&apos;il a été embauché en qualité de recrutement project manager par la société Castorama France à compter du mois d&apos;avril 2015, le préjudice résultant du licenciement nul sera exactement réparé par des dommages et intérêts à de la somme de 30.000 euros. La nullité du licenciement ouvrant automatiquement droit à l&apos;indemnité compensatrice de préavis quand bien même le salarié se serait trouvé dans l&apos;incapacité d&apos;effectuer le préavis, Monsieur J... N... est également fondé à obtenir l&apos;indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents qu&apos;il sollicite dont les montants ne sont pas discutés » ;
 
 1. ALORS QUE pour se prononcer sur l&apos;existence d&apos;agissements de harcèlement moral, le juge doit examiner l&apos;ensemble des éléments de justification produits par l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Page Personnel avait produit aux débats un échange de courriers électroniques datant d&apos;août 2011, dont il ressortait que M. N... avait indiqué à l&apos;un de ses supérieurs hiérarchiques qu&apos;il était intéressé par une mobilité à l&apos;international, en demandant des informations sur un poste situé en Inde ; qu&apos;en retenant, pour caractériser la prétendue volonté de la société Page Personnel de se séparer de M. N..., qu&apos;elle lui a proposé une mobilité internationale au Chili, sans rechercher si cette proposition n&apos;était pas conforme à l&apos;intérêt manifesté par le salarié, depuis plusieurs années, pour une mobilité internationale, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le juge a l&apos;interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que M. N... était chargé, en qualité de consultant, de sélectionner des candidats pour des emplois ou « jobs », que les clients cherchent à pourvoir en intérim ; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;appel a relevé que, dans un échange du 8 mars 2013, M. N... et M. G..., son supérieur hiérarchique, discutaient de l&apos;activité de l&apos;agence en termes de « jobs » ; qu&apos;en affirmant cependant qu&apos;en demandant à M. N..., dans un courrier électronique du 21 juin 2013, s&apos;il avait « des pistes de jobs », M. G... avait la volonté de se séparer de M. N..., cependant qu&apos;