décision 17-10.096 du 31/01/2018,  partie 4


qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve qu'il a avisé les parties du risque d'inefficacité de l'acte dont il est l'auteur ; qu'en écartant la responsabilité de la société Les Juristes Associés Midi Pyrénées, sans constater que les parties avaient été avisées du risque d'inefficacité de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3° Alors, subsidiairement, que l'avocat rédacteur d'acte est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences des engagements souscrits de part et d'autre ; que le concours d'autres professionnels du droit n'est pas de nature à exonérer l'avocat de ses obligations, mais peut seulement conduire à un partage de responsabilité ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, pour écarter toute responsabilité de la société Les Juristes Associés Midi Pyrénées, que Maître Z... avait été sollicité pour valider l'autorisation de cession de bail, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.