Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.008 du 09/07/2019,  partie 3


qu'au cas d'espèce et alors qu'il n'était fait état d'aucun désaccord entre les administrateurs judiciaires quant à leur rémunération personnelle, l'un d'eux était parfaitement habilité à signer la demande au nom des deux,
 
 Alors que quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission et ce, par écrit, à défaut de dispense légale ; que n'est pas dispensé de cette obligation l'administrateur judiciaire d'un débiteur qui, prétendant exercer un recours au nom du deuxième administrateur judiciaire de celui-ci, doit disposer d'un mandat à cette fin et en justifier ; qu'en admettant en l'espèce la validité du recours exercé par le premier administrateur au nom également du second sans exiger de lui la justification d'un mandat écrit et spécial de la part de celui-ci, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 416 du code de procédure civile, ensemble l'article 117 du même code.