Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.005 du 18/01/2023,  partie 2



 6. Un jugement du 26 juin 2020 a prononcé la résolution de son plan de sauvegarde et mis la société Amarante en redressement judiciaire, désignant la société Actis mandataires judiciaires en qualité de mandataire judiciaire et la société [K] Perdereau, devenue la société [K] partners en qualité d'administrateur.
 
 7. Le 5 février 2021, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe le bilan économique et social de la société Amarante et a conclu à sa cession de même qu'à celle des autres sociétés du groupe.
 
 8. Par un arrêt du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-14.082), la chambre commerciale, financière et économique a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 13 mars 2019. La cour d'appel de renvoi n'a pas été saisie par les parties dans le délai prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.
 
 9. Par un jugement du 21 mai 2021, le tribunal a rejeté le projet de plan de continuation de la société Amarante, avant, par un premier jugement du 25 juin 2021 d'ordonner la cession de ses actifs à la société Bertrand Corp, puis, par un second jugement du même jour, de la mettre en liquidation judiciaire, la société [K] partners étant maintenue en ses fonctions d'administrateur judiciaire pour une durée de six mois et la société Actis mandataires judiciaires désignée en qualité de liquidateur.
 
 10. Par une ordonnance du 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par le liquidateur, a désigné la société [D] Yang-Ting en qualité de mandataire ad hoc pour exercer les droits propres de la société Amarante. Il a rétracté cette décision par une ordonnance de référé du 13 décembre 2022.
 
 Nullité et irrecevabilité du pourvoi soulevées par la défense
 
 11. La défense soulève la nullité de la déclaration de pourvoi et, en tout état de cause, l'irrecevabilité de cette voie de recours, puis du mémoire ampliatif, au motif que le pourvoi aurait été formé par la société Amarante hors la présence de son administrateur ad hoc qui ne l'a pas régularisé.
 
 12. Néanmoins, la désignation du mandataire ad hoc ayant été rétractée, le pourvoi en cassation de la société Amarante n'est entaché ni de nullité ni d'irrecevabilité.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 13. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Et sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société Amarante fait grief à l'arrêt de rejeter son plan de redressement, alors « que la partie qui y a intérêt peut toujours demander à la Cour de cassation qu'elle constate l'anéantissement rétroactif d'une décision de justice pour perte de fondement juridique ; que l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 24 mars 2021 et ayant cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mars 2019, a entraîné l'anéantissement rétroactif, par perte de fondement juridique, des ordonnances ayant fixé la créance de la banque Aareal au passif des débitrices, ainsi que des jugements ayant prononcé la résolution des plans de sauvegarde des quatre sociétés débitrices et des décisions qui en constituaient la suite nécessaire (rejet des plans de continuation et adoption des plans de cession, par deux décisions distinctes), en ce compris l'arrêt attaqué, par simple application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 15. Il résulte de l'article 1034 du code de procédure civile que l'absence de saisine de la cour d'appel de renvoi dans le délai de deux mois par une déclaration recevable confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement. Or, le jugement du 28 septembre 2017, confirmé par la décision cassée, a rejeté les contestations de la société Amarante, de sorte que, contrairement à ce qui est soutenu par cette société, l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 29 janvier 2020, constatant l'admission de la créance de la société Aareal Bank AG à la suite du rejet de l'appel, ne peut être privée de fondement juridique par la cassation de l'arrêt. De plus, le juge-commissaire avait, par son ordonnance du 24 juin 2014, confirmée par l'arrêt du 25 juin 2015, sursis à statuer sur la fixation de la créance selon les règles de procédure civile de droit commun et non en application de l'article L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutient la société Amarante, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande d'admission de la créance de la société Aareal Bank AG qui doit nécessairement être prise en considération dans la procédure collective de la société Amarante dès lors qu'elle y a été déclarée, les décisions prises dans le cours de cette procédure ne se trouvant donc pas privées de leur fondement.