décision 16-17.649 du 08/02/2018,  partie 4


que les exclusions de garanties prévues à l'article 18 en ce qui concerne les dommages immatériels sont : - tous préjudices trouvant leur origine dans la résolution, l'annulation, la rupture de conventions conclues par l'assuré, - tous préjudices imputables à l'inobservation volontaire ou inexcusable par l'assuré de consignes de sécurité, - tous dommages affectant les travaux de l'assuré, ainsi que, après réception, ceux par répercussion desdits travaux sur les existants, - tous dommages causés par un dégât des eaux, un incendie ou une explosion ayant pris naissance ou survenu dans les locaux dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant, sauf si ces locaux sont à la disposition de l'assuré sur un chantier, - les dommages immatériels résultant du non-respect d'un planning ou d'achèvement, que l'assuré s'est engagé à respecter (saut événement soudain et fortuit), - tous dommages autres que ceux survenus après livraison des produits ou réception des travaux et ne résultant pas d'une atteinte à l'environnement accidentelle, - les dommages immatériels résultant d'atteintes à l'environnement qui ne seraient pas directement la conséquence d'un dommage corporel ou matériel garanti par ce contrat, - les dommages subis par les éléments naturels tels que l'air, l'eau, le sol, la faune, la flore, dont l'usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d'ordre esthétique ou d'agrément qui s'y rattachent, - tous préjudices causés aux biens loués ou prêtés à titre onéreux ou qu'il détient en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location-vente, ainsi que les dommages immatériels qui en sont la conséquence, - tous préjudices résultant d'événements dans lesquels sont impliqués, lorsque l'assuré ou les personnes dont il répond en ont la propriété, la garde, l'usage ou la conduite, tous véhicules et engins terrestres à moteurs, qu'ils soient ou non en circulation, - tous préjudices causés, lorsque l'assuré ou les personnes dont il est civilement responsable en ont la propriété, la garde, l'usage ou la conduite, par tous engins ou véhicules aériens, spatiaux ou maritimes, tous engins ou véhicules fluviaux ou lacustres sont la longueur excède dix mètre, tous chemins de fer et autres engins de remontée mécanique destinés au transport des voyageurs etc
 , - les dommages de toute nature consécutifs à la dispersion des poussières d'amiante, - les dommages provenant d'installations classées exploitées par l'assuré ; qu'il résulte de ces éléments que si les exclusions applicables à la garantie de l'article 17 relatif à la responsabilité civile pour préjudices causés à autrui sont nombreuses, elles ne sont pas de nature à ruiner le principe de cette garantie dans la mesure où elles concernent des cas de figures particuliers qui, pour certains d'entre eux, relèvent d'autres régimes de responsabilité, y compris des régimes relevant de l'assurance obligatoire ; qu'enfin, si le code des assurances exige que les exclusions de garantie contenues dans la police d'assurance soient formelles et limitées, il ne requiert pas que la mention de ces exclusions soit reprise dans l'attestation d'assurance, document qui permet à l'assuré de justifier auprès des tiers de la garantie qu'il a souscrite auprès de son assureur ; qu'en conséquence, le moyen tiré de l'inopposabilité de la clause de non-garantie stipulée au contrat d'assurance auquel la société Archimat était partie sera rejeté, et le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Axa France in solidum avec son assuré à payer à la société Trentarossi Frères la somme de 121.547 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat ; qu'en l'espèce, l'article 17.1 du contrat « Multigaranties entreprise de construction » stipulait que la société Axa France s'engageait « à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré en raison des préjudices causés à autrui, ne consistant pas en dommages construction, dommages matériels intermédiaires, dommages matériels ou dommages immatériels visés aux articles 8, 9, 10, 12, 13 14 et 15 » ; qu'il en ressortait donc que seules les conséquences de la responsabilité décennale, de la garantie de bon fonctionnement, de la responsabilité pour dommages matériels intermédiaires survenant après la réception de l'ouvrage, de la responsabilité pour dommages aux existants par répercussion et de la responsabilité pour dommages immatériels consécutifs n'entraient pas dans le champ de la garantie de responsabilité civile ; que, dès lors, en affirmant qu'il résultait des stipulations de la police d'assurance que la société Axa France ne garantissait pas la responsabilité contractuelle de droit commun de son assuré, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, pour être valablement stipulée une exclusion de garantie doit être formelle et limitée ;