Cour d'appel de Versailles
21, Cour d'appel de Versailles, décision 20-15.014 du 01/12/2021,  partie 8



 5°) ALORS, plus-subsidiairement, QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en pour dire que « l'employeur n'explique pas pour quelle raison la prévention des contacts entre l'auteur du harcèlement et sa victime l'a conduite à choisir de procéder au déplacement de celle-ci, à la modification unilatérale de son contrat de travail, avec réduction de sa rémunération » et qu'« en procédant de cette façon, l'employeur bien loin de mettre un terme à la situation de harcèlement en prolongeait et en aggravait les effets », étant précisé, en outre, qu'« il manifestait ainsi publiquement que, sous le couvert de traitement d'une situation de harcèlement, la victime pouvait voir ses conditions de travail se dégrader ou son avenir professionnel dans l'entreprise compromis », la cour d'appel a retenu que « le passage de Mme [P] d'un service de nuit à un service de jour a été décidé par l'employeur sans qu'aucun avenant ne soit conclu entre les parties » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'accord de la salariée résultait du courrier de Mme [P] du 25 février 2016, lequel mentionnait qu'elle acceptait le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour à la condition d'être affectée sur les lignes 95-16 et 95-17 et, consécutivement, de son affectation par l'employeur sur ces lignes, conformément à son souhait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les article L. 4121-1 et suivants du code du travail et l'article L. 1221-1 du même code ;
 
 6°) ALORS, plus-subsidiairement encore, QUE la société Ceobus faisait expressément valoir que Mme [P] avait, par courrier du 7 mars 2018, refusé de repasser d'un horaire de jour à un horaire de nuit (cf. conclusions d'appel p. 28 § 10 et suiv.) ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher s'il n'en résultait pas, nécessairement, la preuve d'un accord exprès de la salariée à un passage définitif à un horaire de jour, ce qui excluait donc de s'appuyer, pour retenir le harcèlement moral litigieux et l'absence de justification objective apportée par l'employeur ou à tout le moins l'absence de justification exonératoire tenant au respect de son obligation de prévention, sur le passage de la salariée à des horaires de jours, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail et l'article L. 1221-1 du même code.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Ceobus à payer à Mme [P] la somme de 220,00 euros au titre de la prime de présence ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE quant à la prime de présence : la salariée sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il lui a alloué la somme de 220 euros bruts au titre de la prime de présence entre décembre 2015 et mai 2016, alors que son absence était due à un accident de travail ; que l'employeur reprend l'argument selon lequel la salariée a été repositionnée en travail de jour, avec son accord, et qu'elle doit être déboutée de sa demande de ce chef ; qu'il ajoute qu'elle n'a pas perçu une telle prime entre novembre 2015 et mai 2016 car elle se trouvait alors en arrêt de travail ; que dès lors que l'absence de la salariée résulte du harcèlement moral retenu ci-dessous, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à verser une prime qui n'avait pas été payée en raison de l'absence maladie de la salariée ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande au titre de la perte de rémunération : l'article L. 1152-2 du Code du travail qui énonce : « aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » ; qu'en l'espèce, Mme [P] a fait part à la société Ceobus de ce qu'elle faisait l'objet d'agissements violents qui ont fini par altérer sa santé sans que la société Ceobus n'y mette fin ; qu'en l'espèce, Mme [P] a vu son accident qualifié par la CPAM au titre de l'accident professionnel faisant suite aux agissements répétés de faits de violence de la part de M. [B], collègue de Mme [P] ;