cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 15-29.114 du 17/01/2018,  partie 10


qu'en l'espèce, les deux ordonnances de saisie-contrefaçon du 11 mars 2014 n'ont pas limité dans le temps les documents et données pouvant être collectés à l'occasion des opérations menées par l'huissier instrumentaire, donnant ainsi à celui-ci une mission d'investigation générale, non seulement par son objet, mais également par son étendue temporelle illimitée ; que la Cour d'appel a néanmoins énoncé que « la mission est implicitement et suffisamment limitée dans le temps du fait de la recherche et de la constatation des seuls produits et/ou procédés susceptibles de contrefaire » le brevet litigieux, et relevé en outre que la date des premiers actes de contrefaçon restait légitimement inconnue et que le point de départ de la prescription quinquennale était lié aux résultats des investigations sollicitées ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir l'existence d'une limitation temporelle des mesures ordonnées et donc à justifier sa décision, la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 615-5 et R 615-2 du Code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la cause ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; qu'en conséquence, le juge ne peut en aucune manière déléguer son pouvoir juridictionnel à un huissier en confiant à celui-ci la mission de porter une appréciation juridique sur les éléments qu'il recueille au cours de ses investigations ; que tel est nécessairement le cas lorsque l'huissier doit, au terme de la mission qui lui a été confiée, déterminer, par des appréciations de nature juridique, si une pièce doit être communiquée à la partie requérante ou si au contraire cette pièce relève de la vie privée ou du secret des affaires de la personne visée par les mesures ; qu'une telle mission, qui constitue une délégation par le juge de son pouvoir juridictionnel, est disproportionnée au regard des droits et intérêts respectifs des parties et du but recherché et porte également atteinte aux droits fondamentaux de celles-ci ; qu'en retenant cependant que ne constituait pas une délégation de pouvoir juridictionnel la mission confiée à l'huissier consistant à prendre la décision de ne mettre sous séquestre que les «données susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou au secret des affaires » des exposants (point 24), la Cour d'appel a violé les articles L. 615-5 et R 615-2 du Code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes de rétractation des deux ordonnances de constat du 11 mars 2014 et ordonné une mesure d'expertise confiée à M. Frédéric B... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les critiques formées à l'encontre de la mission qui, selon les appelantes, autoriserait des mesures d'investigation générale, la cour relève que la recherche confiée à l'huissier instrumentaire est, dans les deux ordonnances litigieuses, strictement liée aux faits de concurrence déloyale et divulgation par deux anciens salariés de secret de fabrication, données confidentielles et savoir-faire de la société 3D Plus tels que dénoncés dans les requêtes en ce que le point 1 précise que l'huissier de justice devra procéder à la recherche et à la constatation « de tous document et/ou élément de toute nature susceptible de provenir de 3D Plus ou faisant référence à la société susceptible de provenir de 3D Plus, aux produits qu'elle développe et/ou commercialise, à ses techniques de fabrication et de commercialisation » ; que cette recherche est nécessairement combinée aux mots-clés énumérés dans ce même point 1, et dont la requérante justifie la pertinence avec les faits objets de la mesure probatoire, distincts de la contrefaçon de brevets, en ce qu'ils correspondent à des références de produits, des noms de fournisseurs, de distributeurs de 3D Plus ou des parties impliquées, personnes morales ou physiques (Orbita, D3CI, X..., Isotope, Spacekey) ou encore, en ce qui concerne les recherches informatiques, aux relations pouvant exister entre les personnes concernées par le constat et les sociétés concurrentes expressément nommées dans la requête (point 5) ; qu'en conséquence, ces mesures constituent des mesures légalement admissibles en ce qu'elles sont proportionnées aux droits et intérêts des parties, limitées implicitement mais nécessairement dans le temps dès lors que la date des premiers faits litigieux, eu égard à leur contexte international et à leur ampleur supposée, reste indéterminée, et dans leur objet strictement cantonné aux faits de concurrence déloyale, détournement ou divulgation de données, secrets de fabrique et savoir faire dénoncés de façon détaillée et motivée dans les requêtes et pièces annexes, étant relevé que le procès « en germe » possible, justifiant la mesure probatoire sollicitée, n'est pas manifestement voué à l'échec, peu important dès lors son issue devant le juge du fond ; qu'en outre, la mission est implicitement et suffisamment limitée dans le temps du fait de la recherche et de la constatation de tous document ou élément de toute nature susceptible de provenir