Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.002 du 08/12/2016,  partie 4


affaires de la société EDF EN services, s&apos;il apparaît d&apos;ailleurs que celle-ci a une activité de production d&apos;électricité - répertoriée dans ses comptes annuels sous la rubrique « production vendue de biens », cette activité de production est résiduelle par rapport au chiffre d&apos;affaires total de la société puisque ce chiffre d&apos;affaires relatif à la production d&apos;électricité était de 10 % du chiffre d&apos;affaires total au 31 décembre 2008 et était encore moins élevé au 31 décembre 2009 puisqu&apos;il n&apos;était plus que de 6,8%, le chiffre d&apos;affaires de la société étant pour l&apos;essentiel constitué de la « production vendue de services » ; que cette activité de production d&apos;électricité qui reste résiduelle pour la société intimée ne permet pas qu&apos;elle se voit reconnue une activité de producteur d&apos;électricité, celle-ci ne constituant qu&apos;une petite part de ses revenus ; qu&apos;en outre, comme ne le conteste pas M. [M], il est constant que ce sont des sociétés distinctes de la société EDF EN services qui sont propriétaires des installations de production - notamment des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques-, qui assurent la commercialisation de l&apos;énergie produite et en perçoivent les revenus ; que la société intimée explique que ces sociétés ont été constituées lors de l&apos;ouverture à la concurrence du secteur de l&apos;énergie afin de permettre le financement et les investissements nécessaires à la création de ces installations de production, ces sociétés - en contrepartie des investissements consentis - percevant le produit de la vente de l&apos;énergie ; que la séparation des activités de production des activités d&apos;exploitation ne saurait révéler une fraude aux droits des salariés - notamment de la société EDF EN services - dès lors qu&apos;il est constant que la société EDF EN services qui était indépendante du groupe EDF jusqu&apos;à l&apos;année 2000, exerçait déjà ses activités de prestataires de services pour des sociétés tiers avant l&apos;ouverture à la concurrence du secteur de l&apos;énergie ; que, par conséquent, les salariés de la société EDF EN services ne peuvent bénéficier du statut des industries électriques et gazières ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que M. [M] sera donc débouté de toutes ses demandes afférentes à l&apos;application de ce statut ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE M. [M] a été engagé par la société Scite Péristyle rattachée à la convention collective nationale Syntec, tel que figurant dans le contrat de travail en date du 12 décembre 2007 ; que la convention collective est le résultat d&apos;une négociation entre les syndicats de salariés et l&apos;employeur ; que l&apos;article L. 2261-14 du code du travail précise que : « lorsque l&apos;application d&apos;une convention ou d&apos;un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d&apos;une fusion, d&apos;une cession, d&apos;une scission ou d&apos;un changement d&apos;activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu&apos;à l&apos;entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée Une nouvelle négociation doit s&apos;engager dans l&apos;entreprise à la demande d&apos;une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause » ; que l&apos;application de la convention collective Syntec apparaît bien dans le contrat de travail et sur les feuilles de paie du salarié, que celui-ci n&apos;a jamais contesté cette dépendance jusqu&apos;à la présente saisine ; que, ni les représentants syndicaux, ni l&apos;employeur tout au long de la présence de Monsieur [M] dans l&apos;entreprise, ne se sont saisis du sujet ; que Monsieur [M] ne fait pas état de son intervention auprès des représentants syndicaux de l&apos;entreprise ou de toute autre organisation représentative, qu&apos;il n&apos;est pas, à la connaissance du Conseil, mandaté pour engager une négociation telle que définie par l&apos;article L. 2232-29 du code du travail ; qu&apos;en conséquence, le Conseil dit qu&apos;à défaut d&apos;une négociation ouverte par les syndicats représentants les personnels et l&apos;employeur la convention collective Syntec demeure applicable ; que de ce fait, il importe peu de savoir si la statut d&apos;une autre convention autorise ou non le licenciement de ses ayants droit et déboute Monsieur [M] de sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE le statut national du personnel des industries électriques et gazières s&apos;applique, aux termes de l&apos;article 47 de la loi, à l&apos;ensemble de la branche électrique et gazière et « en particulier » au personnel des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d&apos;électricité ou de gaz naturel ; qu&apos;en écartant l&apos;application du statut national aux agents de la société EDF EN services, à raison de ce que celui-ci ne se serait appliqué qu&apos;aux seules entreprises ayant pour objet de produire, transporter ou distribuer de l&apos;électricité et du gaz tandis que cette énumération n&apos;est pas limitative, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 47 modifié de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l&apos;électricité et du gaz.
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le statut national du personnel des industries électriques et gazières s&apos;applique aux entreprises ayant une activité de production d&apos;électricité ; qu&apos;en écartant l&apos;application du statut aux agents de la société EDF EN services, après avoir constaté qu&apos;elle avait pour activité principale l&apos;exploitation d&apos;installations de production d&apos;électricité, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;