Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.516 du 29/03/2017,  partie 3


intérêt et le renouvellement du contrat, en violation des articles L 311-9 et L 311-9-1 du code de la consommation et ont maintenu leur demande de déchéance du droit aux intérêts à son encontre. La sanction de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est posée en matière de crédit mobilier par l&apos;article L.311-33 du code de la consommation, qui vise le non-respect des articles L. 311-8 à L. 311-13 du même code. Il stipule que : "Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l&apos;emprunteur d&apos;une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l&apos;emprunteur n &apos;est tenu qu&apos;au seul remboursement du capital suivant l&apos;échéancier prévu " ; que le prêteur doit également apporter la preuve qu&apos;il a satisfait à l&apos;obligation d&apos;information qui lui incombe, en vertu de l&apos;article L. 311-9 du même code, en ce qui concerne l&apos;envoi des conditions de renouvellement et le contenu de cette information ; qu&apos;aux termes cet article, en effet, dans sa version depuis l&apos;entrée en vigueur le 28 juillet 2005 de la loi n°2005-67 du 28 janvier 2005, applicable alors : "Lorsqu&apos;il s&apos; agit d&apos;une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l&apos;usage d&apos;une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l&apos;offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti. Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l&apos;échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit. L&apos;emprunteur doit pouvoir s&apos;opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu&apos;au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer. L&apos;emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l&apos;utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d&apos;argent déjà utilisé. » ; qu&apos;en l&apos;espèce, force est de constater que la mention « relevé Neiertz » en avril de chaque année sur un compte informatique ne permet pas de rapporter la preuve que l&apos;établissement financier ait informé les emprunteurs des conditions de reconduction du contrat, trois mois avant l&apos;échéance annuelle, donc avant le 9 septembre, alors que cette information légale avait aussi été rappelée dans l&apos;offre préalable d&apos;ouverture du crédit renouvelable du 28 novembre 2007, acceptée le 9 décembre 2007, sous la section II -Modalités de fonctionnement du crédit: "[.... ] S&apos;il consent au renouvellement, le prêteur vous indiquera, trois mois avant l&apos;échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. [...] L&apos;emprunteur doit pouvoir s&apos;opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu&apos;au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur [...]" ; que dans ces conditions, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la SA CA CONSUMER FINANCEMENT pour la période postérieure au 9 décembre 2008, date du premier renouvellement annuel ;
 
 Alors que, d&apos;une part, dans leurs conclusions d&apos;appel, Monsieur et Madame [O] soutenaient qu&apos;il résultait du décompte produit par la Société CA Consumer Finance qu&apos;à compter du 6 novembre 2000, date à laquelle le solde du découvert est passé à 54.703,82 francs français, le découvert est resté supérieur à la somme de 50.000 francs ou 7.622,45 € jusqu&apos;au 5 avril 2007, date à laquelle il est redescendu à 7.608,38 € ; que le découvert autorisé ayant ainsi été dépassé de manière continue pendant plus de deux ans, du 6 novembre 2000 au 5 avril 2007, la forclusion est acquise en application de l&apos;article L. 311-37 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, applicable en la cause ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce moyen, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;articles 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de deuxième part et à titre subsidiaire, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l&apos;arrêt qui la prononce ; que dans l&apos;arrêt du 27 novembre 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé l&apos;arrêt rendu le 15 mars 2012 par la Cour d&apos;appel de Paris , en ce qu&apos;il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, calculé en conséquence la créance de celui-ci et rejeté la demande tendant à l&apos;octroi de la clause pénale ; qu&apos;en s&apos;abstenant de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de l&apos;