Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.307 du 12/11/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir condamné M. N... à payer à la Caisse la somme de 2 048,37 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1376 du code civil, "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui n'est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu" ; qu'au vu des explications données par la Caisse et des justificatifs produits, il s'avère que M. N... a bénéficié de manière indue de l'aide au logement sociale pour la période du 1er juillet 2007 au 31 octobre 2008 alors qu'il a quitté son logement le 30 juin 2007 et il s'ensuit donc que cette allocation n'était pas due ; que malgré la réclamation dûment notifiée le 7 janvier 2009, la Caisse d'allocations familiales de la Gironde n'a jamais pu récupérer les sommes indues versées d'un montant de 2 048,76 euros ;
 
 1° ALORS QUE le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; qu'en retenant l'affaire sans que ni les énonciations du jugement, ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier que la lettre du 29 juin 2018 portant convocation à l'audience du 24 septembre 2018 ait été envoyée par recommandé avec demande d'avis de réception et que M. N... l'ait reçue, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2° ALORS QUE devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la procédure est orale ; que le jugement n'est donc régulier que s'il fait suite à une audience ; qu'en indiquant, par des mentions radicalement incompatibles, que l'audience s'est tenue le 11 juin 2015 (jugement, p. 1) et le 24 septembre 2018 (p. 2), le jugement, qui ne fait pas la preuve de la date à laquelle a été tenue l'audience, a été rendu en violation de l'article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable à la cause.