décision 17-14.736 du 29/03/2018,  partie 2



 Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que le maître de l'ouvrage, qui, avant de signer le procès-verbal de réception dans lequel il avait formulé une réserve sur les percements apparents, avait pris l'initiative de faire désigner un expert dont la mission était de dire si les travaux étaient de nature à fragiliser l'ouvrage existant et avait ainsi fait part de ses craintes quant à la solidité du radier, ne pouvait pas soutenir qu'au jour de la réception il n'avait aucune idée de l'ampleur possible du désordre et de sa nature, la cour d'appel en a exactement déduit que les dommages, réservés à la réception, n'étaient pas couverts par l'assurance de responsabilité obligatoire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande en garantie formée par la société Saita contre la société Découpe béton, l'arrêt retient que l'entrepreneur principal n'a pas fait appeler son sous-traitant aux opérations d'expertises qui lui sont inopposables et qu'aucun constat technique n'a été effectué prouvant une faute à l'occasion de la prestation d'exécution qui lui était demandée par le professionnel titulaire du marché ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause les sociétés Cap ingelec et Zurich insurance PLC ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette le recours en garantie formé par la société Saita contre la société Découpe béton, l'arrêt rendu le 11 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne la société Découpe béton aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Y... , avocat aux Conseils, pour la société Saita entreprise.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux rendu le 3 juin 2014 en ce qu'il a condamné la société Saita Entreprise à payer à la société anonyme d'économie mixte de construction de Begles la somme de 31.500 €uros avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'existence même des désordres correspondant au vu des conclusions de l'expert à des carottages dans le radier emportant solution de continuité dans le ferraillage n'est pas contestée ; qu'il résulte en effet des pièces que le désordre est constitué par sept carottages effectués entre le 27 mai et le 1er juin 2011 par Saita dans la dalle de type radier sans création de renforts permettant le transfert de charge ; que bien que la qualification soit contestée, il n'en demeure pas moins que les travaux, qui portaient certes sur un existant, consistaient en la restructuration complète de l'installation de chauffage de tout l'immeuble de dix étages comprenant deux chaufferies et la connexion de deux sous-stations pour un coût supérieur à 180.000 euros de sorte que par leur ampleur ils constituaient bien un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'il est parfaitement exact que pour qu'un désordre soit de nature décennale, il doit compromettre la solidité de l'ouvrage, soit le rendre impropre à sa destination ; que contrairement aux énonciations du tribunal, il ne s'agit pas là d'une condition cumulative ; qu'or l'expert a bien noté que les carottages réalisés étaient préjudiciables à la tenue mécanique du radier ; qu'il n'en demeure pas moins qu'il subsiste une difficulté tenant au procès-verbal de réception ; qu'en effet, la garantie de l'article 1792 du code civil ne peut s'appliquer que pour les désordres cachés à la réception ; qu'or, les carottages étaient parfaitement apparents à la réception et ont fait l'objet d'une réserve ; qu'on ne saurait soutenir que le maître de l'ouvrage a formulé cette réserve sans avoir conscience de l'ampleur du désordre qui demeurerait donc caché, compte tenu des termes mêmes du procès-verbal de réception et de la chronologie ; qu'en effet, la réserve est ainsi formulée reboucher le radier après avis de l'expertise engagée par la Saemcib (aux droits de laquelle se trouve Vilogia) ;