Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-29.015 du 08/12/2016,  partie 3


établissement apparaît, dans ses relations avec le fonctionnaire affecté, du fait du contrat d&apos;association, comme agissant pour le compte de l&apos;autorité académique dans le cadre de l&apos;exécution d&apos;un service public, à l&apos;instar d&apos;un chef d&apos;établissement public ; qu&apos;à cette fin, il exerce une autorité hiérarchique fonctionnelle sur le maître de l&apos;enseignement public, prenant des décisions notamment pour organiser leur travail, fixer leur emploi du temps, veiller à l&apos;accomplissement intégral de leur service, participer à leur notation, prendre le cas échéant l&apos;initiative d&apos;une procédure disciplinaire – toutes décisions soumises en vertu du contrat d&apos;association ou des dispositions statutaires soit au contrôle soit à la décision finale de l&apos;autorité académique ; qu&apos;en outre, l&apos;autorité académique peut donner au chef d&apos;établissement privé des directives sur l&apos;interprétation des dispositions statutaires ou les modalités d&apos;accomplissement des obligations de service ; qu&apos;ainsi, l&apos;article R. 914-75 du code de l&apos;éducation, qui reprend l&apos;article 4 du contrat type d&apos;association, prévoit : « Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur, les chefs d&apos;établissement transmettent au recteur, s&apos;il s&apos;agit d&apos;un établissement du second degré, ou au directeur académique des services de l&apos;éducation nationale agissant sur délégation du recteur d&apos;académie, s&apos;il s&apos;agit d&apos;un établissement du premier degré : 1° La liste des services, complets ou incomplets, y compris les services nouveaux auxquels il y aura lieur de pourvoir à la rentrée scolaire ; 2° L a liste par discipline des maîtres pour lesquels il est proposé de réduire ou supprimer le service ; pour établir la liste, le chef d&apos;établissement prend en compte la durée des services d&apos;enseignement de direction ou de formation accomplis par chacun d&apos;eux dans les établissements d&apos;enseignement publics ou privés sous contrat » ; que le chef d&apos;établissement privé est donc dans une relation de type hiérarchique avec l&apos;autorité académique pour la gestion des agents publics, relation hiérarchique qui est d&apos;autant plus forte que l&apos;enseignant, sur qui le chef d&apos;établissement privé exerce une autorité fonctionnelle, est un fonctionnaire titulaire de l&apos;enseignement public qui reste géré dans le cadre de son corps d&apos;origine et qui conserve tous ses droits et prérogatives de fonctionnaire ; qu&apos;en conséquence, l&apos;action en réparation des dommages allégués par Monsieur [W] relevant de la compétence des juridictions de l&apos;ordre administratif, il y a lieu d&apos;infirmer le jugement et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
 
 ALORS QUE, jusqu&apos;à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 d u 5 janvier 2005 qui a modifié l&apos;article L. 442-5 du code de l&apos;éducation, le maître, affecté à un enseignement dans un établissement scolaire privé sous contrat d&apos;association avec l&apos;Etat, bien que recruté et rémunéré par l&apos;Etat, se trouvait placé sous la subordination et l&apos;autorité du chef de l&apos;établissement et était lié à cet établissement par un contrat de droit privé, qu&apos;il ait le statut de fonctionnaire de l&apos;enseignement public ou d&apos;agent contractuel ; que les demandes du maître à l&apos;encontre de l&apos;établissement dans lequel il est affecté, relatives à des faits survenus avant le 1er septembre 2005, date d&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relèvent de la compétence des conseils de prud&apos;hommes, quels que soient les rapports entre l&apos;autorité administrative de tutelle et l&apos;établissement ; qu&apos;aux termes de ses conclusions d&apos;appel, Monsieur [W] se prévalait de la compétence du conseil de prud&apos;hommes pour connaître de ses demandes à l&apos;encontre de l&apos;OGIS au titre des décisions prises entre le 1er septembre 1996 et le 31 août 2005 par la direction de l&apos;établissement d&apos;enseignement privé ; qu&apos;en estimant néanmoins, pour déclarer incompétentes les juridictions de l&apos;ordre judiciaire, que la position d&apos;activité de fonctionnaire titulaire de l&apos;enseignement public excluait toute possibilité de reconnaître l&apos;existence d&apos;un contrat de travail liant Monsieur [W] et l&apos;OGIS, y compris pour la période antérieure à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, la cour d&apos;ap pel a violé l&apos;article L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790.