Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.785 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. J... N...,
 
 2°/ Mme R... A..., épouse N...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 19-12.785 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. T... C..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. O... M...,
 
 3°/ à Mme I... Y..., épouse M...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme N..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. C..., après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Donne acte à M. et Mme N... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme M... ;
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les exposants de leur demande de démolition du bien litigieux en ce qu'il empiète sur leur propriété et limitant au seul rabotage préconisé par l'expert et les déboutant de leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Monsieur C..., se fondant sur l'expertise de Monsieur H... non remis en cause par les époux N... devant la Cour de cassation et, partant, irrecevables à le faire - qui n'avait retenu, au constat d'un léger et inexpliqué décalage des bornes (sans influence sur la solution du litige), qu'un empiétement d'une superficie de 0,04 m2, dans l'angle nord-ouest du bâtiment litigieux, sur la propriété des époux N..., fait valoir qu'il avait produit devant la cour d'appel de Bourges un devis établissant qu'un simple ponçage ou rabotage sur des murs en béton cellulaire pouvait y remédier et qu'après décision de la Cour de cassation et production d'un devis actualisé confirmant la possibilité technique de supprimer cet empiétement par ponçage, il convient de statuer dans ce sens; Qu'il précise qu'il verse également un devis portant sur la démolition et reconstruction du mur pignon avec rectification de la charpente du plancher, plus onéreux mais qui permet d'éviter la démolition intégrale du bâtiment à nouveau sollicitée par les époux N...; Que ces travaux nécessitent la possibilité, ajoute-t-il, de permettre le passage sur le terrain voisin dès lors qu'il s'agit d'oeuvrer sur un mur en limite de propriété et que l'opposition des époux N... est dénuée de fondement, tout autant que leur argumentation, non étayée de preuves, tendant à remettre en cause l'analyse de l'expert quant à la possibilité d'un rabotage; Qu'il soutient enfin qu'est irrecevable la contestation des époux M... concluant à l'existence d'un empiétement sur leur parcelle dès lors que la cour d'appel n'a statué que sur l'empiétement de la propriété des époux N... et que cette contestation, définitivement tranchée, est exclue de la présente procédure de renvoi après cassation partielle ; Attendu, ceci exposé, que si les époux N... consacrent des développements tendant à remettre en cause le travail de l'expert ou le bornage pour dire qu'ils contestent les limites séparatives, ils n'en concluent pas moins qu'en suite de l'arrêt de la Cour de cassation, la présente cour de renvoi n'est appelée à statuer que sur le remède à apporter à l'empiétement de 0,04 m2 retenu par l'expert; (