Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.758 du 09/07/2020,  partie 3


que cependant, il appartient à tout chef d'entreprise utilisant des travailleurs intérimaires de justifier de la régularité de la situation des personnes travaillant à son service au regard des dispositions sociales ; qu'en outre, il eût été aisé pour la société Ciltec de demander aux travailleurs intérimaires qu'elle occupait sur ses chantiers de lui remettre leurs formulaires A 1 et de les produire contradictoirement, ce qu'elle s'est abstenue de faire ; et aux motifs adoptés que les parties ont constaté que les dispositions légales suivantes sont applicables pour trancher le litige : article L 111-2-2, L 136-1, L 136-2, L 311-2, L 242-1, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, article 14, paragraphe 1, du règlement CE n°1408/71 du 14 juin 1971, article 12 du règlement CE n° 883/2004 entré en vigueur le 1er mai 2010 ; que ces textes sont d'ordre public ; qu'il résulte de ces dispositions légales que toute personne exerçant son activité sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité, est obligatoirement affilié au régime français de sécurité sociale en vertu du principe de territorialité du droit de la sécurité sociale ; qu'il existe notamment des dérogations prévues par le droit communautaire (règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971, règlement CE n° 883/2004) permettant de déroger à ce principe et autorisant les travailleurs détachés au sein de l'Union européenne à rester affiliés à leur régime de protection sociale sans devoir cotiser auprès du régime de l'État d'accueil ; que les détachements permettant d'opérer les dérogations sont soumis à l'accomplissement de formalités dont le respect conditionne la validité et l'application du régime dérogatoire ; qu'ainsi, l'employeur qui souhaite détacher un salarié dans un pays membre de l'Union européenne pour une certaine durée doit en faire la demande auprès de l'organisme compétent, qui lui délivre un formulaire E 101 ; que ce formulaire constitue l'unique preuve que le travailleur reste soumis à la législation de son pays d'origine ; qu'à défaut de présentation par l'employeur de ce document, le salarié est réputé devoir être assujetti à la législation sociale du pays d'accueil ; qu'en l'espèce, lors du contrôle, l'inspecteur de l'Urssaf a constaté que la société Ciltec faisait appel à des entreprises de travail temporaire luxembourgeoises et allemandes pour des montants d'environ 73 000 € (2009), 154 000 € (2010) et 164 000 € (2011) ; qu'à juste titre, l'inspecteur a demandé à la société Ciltec de produire les copies des factures émanant de ces sociétés, les contrats de mise à disposition ainsi que les formulaires E 101 ; que si les copies des factures et les contrats de mise à disposition, ainsi que les trois déclarations préalables de détachement ont été produits, en revanche, aucun certificat de détachement n'a été communiqué ; que le tribunal rappelle à cet égard que la déclaration préalable de détachement transmis à l'inspection du travail n'a pas valeur de certificat de détachement ; qu'il en découle que les salariés pour lesquels la société Ciltec n'était pas en mesure de justifier du régime luxembourgeois ou allemand de sécurité sociale ne peuvent pas être considérés comme étant en situation de détachement au regard de l'article 14, paragraphe 1, du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 et de l'article 12 du règlement CE n° 883/2004 ; que néanmoins, dans le cadre du délai de 30 jours attachés à la procédure de contrôle, la société Ciltec a transmis la déclaration unique d'embauche de M. S..., de sorte que le détachement de ce salarié ne devait pas donner lieu à la rédaction d'un certificat E 101 ; que ce justificatif a permis à l'inspecteur de ramener le redressement à la somme de 141 830 € ; que par ailleurs, l'attestation de versement de cotisations émanant de l'Urssaf du Bas-Rhin démontre que la société Luxembourgeoise SPM est immatriculée, qu'elle produit des déclarations sociales et paie des cotisations, ce document ne permet pas de déterminer les salariés pour lesquels elle avait versé des cotisations ; que les tableaux et bordereaux récapitulatifs ne sont pas nominatifs, de sorte qu'il n'était pas possible d'établir les salariés concernés par des régularisations rétroactives ; que la demande d'affiliation de la SPM à l'Urssaf du Bas-Rhin ainsi que la transmission de déclarations uniques d'embauche sont intervenues postérieurement au contrôle de l'inspecteur ; que sur le plan des principes et de leur application au cours du contrôle les formulaires E 101 n'ayant pas été produits, les salariés concernés par le contrôle ne peuvent pas être considérés comme étant en situation de détachement au sens des règlements communautaires précités, et sont censés relever du régime français de sécurité sociale ; que toutefois, en cours d'instance, au regard des vérifications effectuées par l'Urssaf d'Alsace (Urssaf du Bas-Rhin), l'Urssaf de Lorraine a pu établir un rapprochement entre les salariés concernés par le rappel des cotisations et la liste nominative des salariés ayant fait l'objet d'un versement de cotisations par la société SPM auprès de l'Urssaf d'Alsace ; que l'Urssaf de Lorraine a donc procédé à un dégrèvement du rappel de cotisations pour dix salariés ;