Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.011 du 23/06/2021,  partie 3



 2°) ALORS QUE la modification du calendrier d&apos;arbitrage, qui relève du pouvoir de l&apos;arbitre, n&apos;emporte pas prorogation du délai d&apos;arbitrage, lequel relève d&apos;une décision de l&apos;institution d&apos;arbitrage ou de l&apos;accord des parties ;
 que pour considérer que la sentence rendue le 12 septembre 2017 n&apos;avait pas été rendue hors délai, la cour d&apos;appel a constaté que le calendrier d&apos;arbitrage avait été reporté à plusieurs reprises par le tribunal arbitral, avec l&apos;accord des parties ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le faisait valoir le GIE Oc&apos;Via Construction (concl., p. 22 § 7), le décalage du calendrier d&apos;arbitrage par l&apos;arbitre était sans conséquence sur le délai d&apos;arbitrage, qui relevait du Comité d&apos;arbitrage de l&apos;AFA ou supposait une demande conjointe des parties, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1463, 1464 et 1492, 1° et 3° du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le délai d&apos;arbitrage, dans lequel la sentence doit être rendue, peut être prorogé par accord des parties ; que la prorogation conventionnelle du délai d&apos;arbitrage suppose, selon l&apos;article 15 § 2 du règlement de l&apos;AFA en sa rédaction applicable en l&apos;espèce, une « demande conjointe des parties » ; que le GIE Oc&apos;Via Construction faisait valoir (concl., p. 20 et s.) que ni lui, ni le groupement Guintoli, au demeurant toujours en opposition avec lui, n&apos;avait donné son accord à un quelconque report du calendrier et que ce report avait été décidé par deux ordonnances de procédure, rendues les 2 avril 2016 et 23 mars 2017, qui n&apos;avaient pas constaté un accord des parties et n&apos;avaient pas été rendues sur demande conjointe de celles-ci, tandis que la troisième ordonnance, rendue le 25 juin 2017 et rectifiée le 28 juin 2018, portait sur le choix de l&apos;arbitre et des parties que le litige soit tranché par deux sentences successives ; qu&apos;en jugeant néanmoins que le délai d&apos;arbitrage avait été prorogé avec l&apos;accord des parties, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé un tel accord ni a fortiori une demande conjointe des parties, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1492, 1° et 3° du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la participation aux opérations au-delà du délai d&apos;arbitrage initialement fixé ne peut caractériser un accord tacite des parties à la prolongation de ce délai qu&apos;à condition de n&apos;être pas équivoque ; que le GIE Oc&apos;Via Construction faisait valoir qu&apos;il n&apos;avait participé aux opérations d&apos;arbitrage au-delà du délai initialement fixé qu&apos;en raison de la confiance légitime qu&apos;il croyait pouvoir accorder à l&apos;époque à l&apos;arbitre dans le respect de ses obligations procédurales envers le Comité d&apos;arbitrage, tandis qu&apos;il ignorait qu&apos;en réalité l&apos;arbitre n&apos;avait pas obtenu de décision régulière de prorogation du délai par le Comité d&apos;arbitrage de l&apos;AFA ; qu&apos;en ne recherchant pas, ainsi qu&apos;elle y était invitée (concl., p. 23), si les opérations d&apos;arbitrage avaient été régulièrement prorogées par le Comité d&apos;arbitrage, et si les parties en avaient été informées, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1492, 1° et 3° du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les mentions d&apos;une sentence arbitrale affirmant l&apos;accord des parties sur la prolongation du délai d&apos;arbitrage ne font pas foi jusqu&apos;à inscription de faux ; qu&apos;en affirmant le contraire, pour écarter la contestation du GIE Oc&apos;Via Construction sur son prétendu accord tacite à la prolongation du délai d&apos;arbitrage, la cour d&apos;appel a violé les articles 1369 et 1371 du code civil et l&apos;article 1492, 1° et 3° du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté le recours en annulation contre la sentence rendue à Paris le 12 septembre 2017, après rectification de date, par le tribunal arbitral composé de M. [N] [K] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le deuxième moyen tiré de la méconnaissance de sa mission par le tribunal arbitral (article 1492,3º du code de procédure civile), le GIE Oc&apos;Via Construction soutient que les sentences ont été rendues hors délai, par un tribunal arbitral qui a statué sans se conformer à la mission qui lui était confiée au sens de l&apos;article 1492, 3º du code de procédure civile ; que le GIE Oc&apos;Via Construction affirme encore que l&apos;arbitre a méconnu sa mission d&apos;amiable compositeur en refusant d&apos;écarter par équité la nullité prévue par la loi du 31 décembre 1975, un tel refus n&apos;étant justifié qu&apos;en présence de dispositions d&apos;ordre public de direction et non de protection ; que le groupement Guintoli soutient que le moyen d&apos;annulation fondé sur les dispositions de l&apos;article 1492, 3º du code de procédure civile tend à la révision au fond de la sentence arbitrale, révision interdite au juge de l&apos;annulation ; qu&apos;en premier lieu, comme il a été jugé plus haut, c&apos;est avec l&apos;accord des parties à l&apos;arbitrage que celui-ci s&apos;est poursuivi jusqu&apos;à la sentence du 12 septembre 2017 rectifiée le 20 septembre suivant ; qu&apos;au surplus, Oc&apos;Via a manifesté sa volonté de participer à l&apos;arbitrage jusqu&apos;au prononcé des sentences, de sorte qu&apos;il n&apos;est pas recevable à se prévaloir d&apos;une quelconque irrégularité du chef du dépassement du délai d&apos;arbitrage ; qu&apos;