Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.661 du 12/11/2020,  partie 5



 1°) ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la proportionnalité du cautionnement aux capacités financières de la caution doit s'apprécier au regard des biens et des revenus dont elle dispose au jour de la conclusion du cautionnement ; qu'en l'espèce, pour considérer que l'engagement de caution de M. O... du 5 octobre 2005 de 487 000 euros n'était pas disproportionné par rapport à son patrimoine mobilier et immobilier, les juges du fond ont estimé que l'important patrimoine immobilier mentionné sur une fiche de renseignements dont ils ont constaté qu'elle avait été établie en 2009 (arrêt, p. 8 § 3) permettait à M. O... de faire face à ses obligations au moment où le cautionnement avait été souscrit ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les revenus et les biens dont disposait M. O... au moment de la souscription de son engagement et en particulier sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 24 à 26), si ses revenus agricoles ne faisaient pas apparaître une perte importante en 2005, comme il en était justifié par la production de ses avis d'imposition sur les revenus 2004 et 2005 (conclusions, p. 26), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE pour considérer que l'engagement de caution de M. O... du 5 octobre 2005 de 487 000 euros n'était pas disproportionné par rapport à son patrimoine mobilier et immobilier, les juges du fond ont estimé que l'important patrimoine immobilier mentionné sur une fiche de renseignements dont ils ont constaté qu'elle avait été établie en 2009 (arrêt, p. 8 § 3) permettait à M. O... de faire face à ses obligations au moment où le cautionnement a été appelé, en 2015 ; qu'en statuant ainsi, au regard d'éléments du patrimoine de la caution non contemporains du moment où elle avait été appelée en cette qualité, et sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 24 à 26), si ledit patrimoine était suffisant compte tenu des revenus agricoles déficitaires de M. O... en 2014 et 2015, comme il en était justifié par la production de l'avis d'imposition sur les revenus de 2014 (conclusions, p. 26), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. O... de l'intégralité de ses prétentions et dit bonne et valable la procédure de saisie immobilière poursuivie à son encontre et d'avoir fixé la créance, dont le recouvrement est poursuivi par la Banque Populaire du Sud à l'encontre de M. O..., à la somme de 373 933,74 euros, sauf mémoire, arrêtée au 22 juillet 2016, dont le détail est fourni dans le décompte annexé au jugement, qui fait corps avec celui-ci ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a, par des motifs les plus pertinents et adoptés, relevé que la banque justifiait de l'information de la caution, avant le 31 mars de chaque année depuis 2007, du montant de la dette au 31 décembre de l'année précédente ; qu'il s'en déduit que les moyens opposés par M. O... selon lesquels la banque n'a pas respecté le devoir d'information annuelle de la caution ne peuvent qu'être rejetés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces versées aux débats que la Banque Populaire du Sud justifie de l'information de la caution, avant le 31 mars de chaque année depuis 2007 du montant de la dette au 31 décembre de l'année précédente ; que sur tous ces points les assertions de M. O... sont infondées puisque démenties par les pièces versées aux débats ;
 
 1°) ALORS QU'un créancier professionnel doit adresser chaque année avant le 31 mars à une caution personne physique une information sur le montant du principal et de ses intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente ; que la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi ; qu'en ne vérifiant pas que les lettres simples d'information annuelle dont seule une copie était versée aux débats par la Banque populaire du Sud avaient bien été adressées à M. O..., la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à justifier l'accomplissement des formalités prévues par l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, ensemble l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;