Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.154 du 16/06/2021,  partie 3



 Il suit de là que ces heures de travail constituent du travail effectif devant donner lieu à rémunération. 
 
 La demande de Monsieur [K] est fondée pour les heures de permanence durant lesquelles il n&apos;est directement intervenu pour la société, mais durant lesquelles il s&apos;est tenu à sa disponibilité sans pouvoir vaquer à ses occupations.
 
 Il y a donc lieu de confirmer le jugement du 25 février 2002 en ce qu&apos;il a jugé que "pendant ces heures le salarié se trouve effectivement à la disposition permanente de son employeur puisque prêt à tout moment à intervenir sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles."
 
 En revanche, s&apos;agissant des heures durant lesquelles Monsieur [K] a dû intervenir pour la société durant ses heures de permanence, il ya lieu de rechercher si le système de contrepartie mis en place par la société pouvait s&apos;analyser en une rémunération de ces heures.
 
 Sur le système de contrepartie, la société FRANCE MELASSES explique que Monsieur [K] a bénéficié outre la prise en charge des frais de déplacement, d&apos;hébergement et de restauration de contreparties sous forme de jours de récupération de sorte que ces heures ont donné lieu à rémunération. 
 
 Elle produit à l&apos;appui un décompte des interventions de Monsieur [K] durant les opérations de chargement et de déchargement à hauteur de 950 heures ainsi que les feuilles d&apos;attribution des jours de récupération de Monsieur [K] à hauteur de 390 jours.
 
 Il résulte des feuilles individuelles de congés concernant les droits de Monsieur [K] du 1 juin 1995 au 31 mai 2001 et portant sa signature et celle du chef de service, qu&apos;il a pris, outre ses congés et des ponts, des jours de récupération au nombre global de 400, précisément décomptés chronologiquement pour chaque année de référence. 
 
 La société FRANCE MELASSES justifie que ce système de récupération a été mis en ?uvre de manière méthodique et sérieuse à partir de documents intitulés "Vacances et Absences ?Plannings des congés et des chantiers" pour chaque année de référence de la période considérée et renseignée avec précision et, au fur et à mesure, pour l&apos;ensemble des salariés, y compris Monsieur [K], avec la mention des périodes d&apos;activité, de l&apos;éventuel solde des congés à prendre et des repos compensateurs.
 
 Il suit de là que les heures d&apos;intervention de Monsieur [K] ont été rémunérées. 
 
 En revanche, s&apos;agissant des heures de permanence durant lesquelles Monsieur [K] n&apos;est pas intervenu auprès de la société, celles-ci n&apos;ont pas été rémunérées. 
 
 Le décompte de Monsieur [K] ne tient pas compte des jours de récupération qui étaient alloués par la société à l&apos;occasion des voyages comportant une absence de son domicile le dimanche et jours fériés. 
 
 Il y a lieu de prendre en considération le décompte de Monsieur [K], en déduisant les 950 heures d&apos;intervention qui ont déjà été rémunérées par la société au moyen de 400 jours de récupération. 
 
 Par conséquent, Monsieur [K] est fondé à réclamer le paiement du différentiel entre le décompte qu&apos;il produit et les 950 heures supplémentaires déjà rémunérées, soit 6.474 heures supplémentaires évaluées à la somme de 120.000,00 euros outre la somme de 12.000,00 euros à titre de congés payés y afférents. (400 jours de repos = 950 heures de travail rémunérées 7424 heures supplémentaires décomptées par le salarié
 7424 -950 = 6.474 heures supplémentaires non rémunérées évaluées à hauteur de 120.000,00 euros)
 
 Le jugement du 25 février 2002 sera confirmé en ce qu&apos;il a fait droit dans son principe à la demande de Monsieur [K] au titre des heures supplémentaires, mais sera infirmé sur le quantum accordé à ce titre. 
 
 Il y a par ailleurs lieu d&apos;ordonner le remboursement par Monsieur [K] des causes de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Paris du 8 avril 2015 que la société FRANCE MELASSES a exécutées et lui a payées avec intérêt légal à compter du 22 février 2002, soit la somme de 60.000,00 euros.
 
 (...)
 
 Sur la demande de complément d&apos;indemnité sur les repos compensateurs L&apos;article L. 3121-26 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, dispose que dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l&apos;intérieur du contingent annuel d&apos;heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire. 
 
 La durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures.
 
 Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. 
 
 Aux termes de l&apos;article 1 de l&apos;avenant n° 26 du 27 décembre 2007 de la convention collective de la Meunerie, dans sa rédaction alors applicable, le contingent annuel d&apos;heures supplémentaires prévu par l&apos;article L. 212-6 du code du travail est fixé à 130 heures pour les autres catégories de salariés soumis au contingent d&apos;heures supplémentaires, dans les entreprises employant plus de 20 salariés.
 
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