Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.493 du 18/03/2020,  partie 9



 La société Presstalis, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer au salarié la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel »
 
 1/ ALORS QUE les salariés qui bénéficient tous, en vertu d'un accord collectif portant sur une opération de transfert d'activité, d'une option entre deux modalités de transfert, ne peuvent imputer à l'employeur la différence de traitement qui résulte de l'exercice de cette option ; que le protocole d'accord sur la modernisation de Paris Diffusion Presse (PDP) conclu le 2 décembre 2003 par la société NMPP avec les organisations syndicales prévoyait dans le cadre du transfert de l'activité de la société NMPP au profit de la société SPPS de différer le transfert des contrats de travail à l'issue d'une période transitoire, pendant laquelle les salariés seraient détachés au sein de la société SPPS, tout en laissant la possibilité aux salariés concernés d'opter pour leur transfert immédiat dès le 1er juillet 2004 ; que dans le prolongement de cet accord, le plan de modernisation de PDP du 8 avril 2004 élaboré dans le cadre du Livre III prévoyait que les salariés pourraient opter entre leur transfert dès le 1er juillet 2004 au sein de la société SPSS moyennant le versement d'une indemnité nette de 72 000 euros en contrepartie de leur renonciation à bénéficier de certaines garanties de transfert, et le bénéfice d'une période transitoire de détachement prenant fin au plus tard le 30 juin 2006 à l'issue de laquelle ils seraient transférés au sein de la société SPPS et bénéficieraient d'une prime différentielle à titre d'avantage acquis destinée à compenser la perte du statut NMPP, dont le montant serait évalué lors de leur transfert; qu'en retenant que l'allocation d'une indemnité forfaitaire aux salariés optant pour un transfert immédiat les privait du bénéfice de la prime différentielle réservée aux salariés ayant opté pour le transfert différé, pour en déduire l'existence d'une différence de traitement injustifiée imputable à la société NMPP et devant être réparée, lorsque la différence de traitement trouvait sa source non pas dans l'accord collectif et le plan élaboré en concertation avec les organisations syndicales qui offraient à tous les salariés la même faculté de choix entre les deux options, mais dans l'exercice de ce choix effectué par chaque salarié, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ;
 
 2/ ALORS QUE le principe d'égalité n'a lieu de s'appliquer qu'aux salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; que sont dans des situations différentes les salariés dont le transfert est intervenu de manière anticipée auprès de l'entreprise d'accueil moyennant le bénéfice d'une indemnité forfaitaire globale nette en contrepartie de la soumission au statut de cette dernière, et ceux qui, détachés dans un premier temps auprès de l'entreprise d'accueil, sont demeurés salariés de l'entreprise d'origine jusqu'à leur transfert intervenu plusieurs années après; qu'il était constant en l'espèce que selon le protocole d'accord sur la modernisation PDP du 2 décembre 2003 et le plan de modernisation PDP devenu SPPS du 8 avril 2004, les salariés ayant été immédiatement transférés dès le 1er juillet 2004 au sein de la société SPPS avaient perçu en contrepartie de leur renonciation au statut NMPP le versement d'une indemnité forfaitaire nette de 72 000 euros, tandis que ceux dont le transfert avait été différé à l'issue de leur période de détachement au sein de la société SPPS au 30 juin 2006, devaient bénéficier d'une prime différentielle mensuelle qui serait calculée au moment de leur transfert destinée à compenser la perte du statut NMPP ; qu'en retenant que l'allocation d'une indemnité forfaitaire aux salariés optant pour un transfert immédiat les privait du bénéfice de la prime différentielle réservée aux salariés ayant opté pour le transfert différé, pour en déduire l'existence d'une différence de traitement injustifiée et imputable à la société NMPP devant être réparée, lorsque les salariés n'étaient pas dans une situation identique au regard de la compensation de la perte du statut NMPP, la Cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement par fausse application ;
 
 3/ ALORS QUE le principe d'égalité n'a lieu de s'appliquer qu'aux salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; que sont dans des situations différentes au regard de la structure de leur rémunération, les salariés ayant fait le choix d'anticiper de deux ans leur transfert auprès de l'entreprise d'accueil moyennant le bénéfice d'une indemnité forfaitaire globale nette et la soumission au statut de cette dernière, et ceux qui, détachés dans un premier temps auprès de l'entreprise d'accueil, sont demeurés salariés de l'entreprise d'origine conservant ainsi leur structure de rémunération d'origine jusqu'à leur transfert; qu'il était constant en l'espèce que les salariés ayant fait le choix, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire nette de 72 000 euros, d'être transférés dès le 1er juillet 2004 au sein de la société SPPS, avaient renoncé à la structure de leur rémunération NMPP, tandis que ceux dont le transfert avait été différé à l'issue de leur période de détachement au sein de la société SPPS au 30 juin 2006, qui étaient demeurés salariés de la société NMPP, l'avaient conservée;