décision 16-19.306 du 24/01/2018,  partie 4


que le conseil des prud'hommes puis la cour se serait fondés, à tort, sur un document établi par l'inspection du travail, qui, lors d'un contrôle aurait réalisé un rapport défavorable sur la seule lecture du registre du personnel non remis à jour ; qu'il a versé aux débats les pièces justifiant de ce que les licenciements avaient été réalisés par son expert-comptable ; que M. A... oublie qu'il appartient au dirigeant de coopérer spontanément avec les organes de la procédure et que cette obligation n'incombe pas aux experts-comptables ; qu'il lui appartenait à lui seul de communiquer au mandataire liquidateur les pièces nécessaires immédiatement et spontanément, ce qu'il n'a pas fait ; que cette absence de coopération est donc constitutive d'une faute ; qu'il ressort des faits repris ci-dessus, qu'il est indéniable que M. G... A... et Mme Sandra Z... seront déclarés responsables des fautes de gestion réalisées ayant causé l'insuffisance d'actif de la SARL LFT, en leur qualité de gérants de droit et de fait ayant conduit à l'insuffisance d'actif dont pâtissent les créanciers à la liquidation judiciaire de la SARL LFT ; que l'importance du passif, constitué sur une très courte période, est la conséquence des fautes de gestion commises par les deux dirigeants ; que quelque puisse être la part, minime ou prépondérante, que Mme Sandra Z... ait pris dans la gestion, elle figure comme dirigeant de droit ; que Mme Sandra Z... ne pourra se soustraire à sa responsabilité de gérant de droit même s'il apparaît au tribunal que son père, M. G... A..., a géré de façon prépondérante la société ; qu'ils seront donc condamnés in solidum au paiement de la somme de 287 430,99 euros à la SCP Pimouguet-Leuret, ès qualités, au titre de l'insuffisance d'actif de la SARL Label France Tourisme ; que M. A... a créé une société dont le devenir était voué à l'échec dès sa création ; qu'il l'a poursuivie malgré tout de manière abusive en augmentant frauduleusement le passif ce qui a conduit à l'état de cessation des paiements ; que pour sa responsabilité dans l'ensemble des fautes de gestion relevées, M. G... A... doit être sanctionné par une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale pour une durée de 10 ans ;
 
 1°) ALORS QU'un dirigeant ne peut être condamné au titre d'une insuffisance d'actif qu'en raison de fautes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en faisant grief à M. A... de s'être abstenu de collaborer avec les organes de la procédure collective, cependant que ce manquement, à le supposer établi, ne pouvait constituer une faute de nature à justifier la condamnation du dirigeant à supporter le passif, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que les sept arrêts rendus le 30 août 2011 par la cour d'appel de Bordeaux établissaient que M. A... et Mme Z... avaient eu recours à du travail dissimulé, sans répondre aux conclusions par lesquelles les exposants faisaient valoir que ces décisions défavorables résultaient du fait que le mandataire liquidateur, représentant la société en liquidation, n'avait pas communiqué aux débats les documents démontrant l'accomplissement des formalités de déclaration à l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la condamnation solidaire de plusieurs dirigeants d'une personne morale au paiement des dettes sociales doit être spécialement motivée ; qu'en se bornant à relever, pour prononcer une condamnation in solidum, que l'importance du passif était dû aux fautes commises par M. A... et Mme Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que M. A... avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SARL Label France Tourisme et en ce qu'il avait prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale pour une durée de 10 ans, à l'encontre de M. A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel - et que la cour adopte - que le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé la responsabilité de M. A... et de Mme Z... dans l'insuffisance d'actif de la société qu'ils ont gérée ou passivement laissé gérer ; que la cour ajoute que les fautes de gestion examinées par le tribunal de commerce, au résultat du non-respect de la législation du travail - travail dissimulé, procédures irrégulières de licenciement et qualification irrégulière des relations contractuelles en contrat de travail à durée -, ont été consacrées par la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux au terme de sept arrêts prononcés le 30 août 2011 ; que les indemnisations des salariés représentent la moitié du passif de la société ;