Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.790 du 16/03/2022,  partie 3


qu'elle a donc entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (V. notamment p. 14), l'employeur contestait tout usage de produits dangereux par le salarié ; qu'en affirmant que M. [O] indiquait sans être démenti qu'il manipulait dans le cadre de ses fonctions divers produits salissants voire dangereux, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS en outre QUE lorsque l'obligation de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage n'est pas imposée par l'employeur ou un texte applicable dans l'entreprise, le salarié ne peut prétendre à une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage que s'il justifie être personnellement et à titre habituel exposé à des conditions de travail telles qu'elles rendent indispensable, pour sa sécurité ou celle des autres, la réalisation de ces opérations dans l'entreprise ; que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'employeur ne contestait pas que dans le cadre des fonctions le salarié procédait, à partir de programmes informatiques, à différentes opérations d'usinage (fraisage, perçage, alésage, taraudage) en soi salissantes et lui imposant d'effectuer des réglages à l'intérieur des machines où les humilies et fluides de coupe s'écoulaient des parois, des pièces et du plafond et étaient présentes sous forme de brouillard en suspension, et que M. [O] indiquait sans être démenti qu'il manipulait dans le cadre de ses fonctions divers produits salissants voire dangereux, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 5. ALORS QUE l'obligation des salariés de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail ne peut être déduite ni de la présence de vestiaires et casiers, imposée par l'article R. 4228-1 du code du travail, ni de la prise en charge de l'entretien par l'employeur des tenues de travail, obligatoire lorsqu'il impose le port d'une tenue de travail ; qu'en fondant sa décision sur la présence de vestiaires et casiers et sur la prestation de nettoyage mise en place par l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 6. ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige, tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant que le port obligatoire de chaussures de sécurité imposait de plus fort la nécessité d'un habillage et d'un déshabillage dans l'entreprise compte tenu de l'inconfort particulier de ce type de chaussures et de leur usage inadapté à la conduite automobile, quand le salarié ne se fondait aucunement sur le port de chaussures de sécurité pour justifier de l'obligation de s'habiller et de se déshabiller dans l'entreprise, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS QUE lorsque l'obligation de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage n'est pas imposée par l'employeur ou un texte applicable dans l'entreprise, le salarié ne peut prétendre à une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage que s'il justifie être personnellement et à titre habituel exposé à des conditions de travail telles qu'elles rendent indispensable, pour sa sécurité ou celle des autres, la réalisation de ces opérations dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait qu'il résultait des relevés de nettoyage que pour l'année 2017, les trois sweats fournis au salarié avaient été lavés 2 fois, les trois pantalons 2 fois, et les onze tee-shirts 51 fois, ce qui démontrait qu'il ne changeait pas de tenue tous les jours et donc qu'il ne les considérait pas dans un état de salissure suffisant (conclusions d'appel, p. 10 ; prod. 12) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail dans sa rédaction tant antérieure que postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.