Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.539 du 03/02/2021,  partie 4



 5°) ALORS QUE de même en énonçant, pour en déduire l'absence de faute de la banque dans la gestion des comptes de la société Rapide Formalité, qu'il n'était pas démontré que cette dernière avait sollicité un prêt qui lui aurait été refusé de sorte qu'elle ne saurait reprocher à la banque la mise en oeuvre d'un mode de financement dont elle a fait le choix, la banque, tenue à un devoir de non immixtion n'ayant pas à se substituer à ses clients libres de leurs modalités de gestion et à leur proposer un prêt, circonstance pourtant inopérante à dispenser la banque, gestionnaire de comptes, d'éclairer la société Rapide Formalité sur les avantages et inconvénients des choix qui s'offrent à elle pour couvrir le solde débiteur de son compte, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QU'engage sa responsabilité la banque, gestionnaire de comptes, qui décide de geler les virements de son client sans l'en informer préalablement ; qu'en énonçant, pour écarter la faute de la banque BNP Paris, que cette dernière avait expliqué avoir gelé les virements des clients en raison des anomalies relevées comme le contrat l'y autorisait, tout en constatant que seule pouvait lui être reproché l'absence de préavis devant précéder la mesure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la banque avait manqué à son obligation d'informer préalablement son client de sa décision de geler ses virements, et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS QUE la banque doit exécuter de bonne foi les contrats la liant à ses clients ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la banque BNP Paribas avait perdu un chèque, gelé les virements des clients sans préavis, reconnu que la nouvelle organisation mise en place avait entrainé des désagréments pour ses clients, a néanmoins, pour débouter la société Rapide Formalité et Mme M... de leurs demandes, retenu que ces dernières mettaient en cause l'exécution de bonne foi des contrats par la banque sans en apporter la moindre précision, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le comportement fautif de la banque résultait de la somme de ses manquements successifs à son obligation de loyauté, et a ainsi violé l'ancien article 1134, alinéa 3, du code civil, devenu l'article 1104 du même code ;
 
 8°) ALORS QUE dans leurs écritures d'appel, la société Rapide Formalité et Mme M... soutenaient que la banque BNP Paribas avait sans préavis ni information préalable, ordonné l'arrêt des prélèvements automatiques mis en place depuis plusieurs années pour le règlement de la majorité de leurs clients et suspendu le contrat Évolution Pro ; qu'en se bornant à affirmer que la société Rapide Formalité et Mme M... mettent en cause l'exécution de bonne foi des contrats par la banque sans en apporter la moindre précision, sans répondre à ce moyen opérant destiné à établir le comportement fautif de la banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.