cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.383 du 08/11/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, après avoir constaté, d'une part, que Mme D... établissait percevoir une rémunération de référence de 2.769 euros, d'autre part, qu'elle produisait le bulletin de paie d'un coordinateur ligne de marché, statut cadre commercial, justifiant d'une ancienneté moindre mais d'une rémunération plus importante, la cour d'appel a retenu, pour écarter tout manquement au principe d'égalité de traitement, que la salariée n'établissait pas quelle formation avait été suivie par le salarié auquel elle se comparait, ni quelles missions il prenait en charge ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à l'employeur de justifier par des éléments objectifs, notamment au regard des paramètres relevés par la cour d'appel, la différence de rémunération entre les deux salariés, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail et le principe « à travail égal - salaire égal » ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre les salariés de l'entreprise effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'ont une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en relevant dès lors, pour exclure toute atteinte au principe « à travail égal - salaire égal », que le salarié auquel se comparait Mme D... travaillait au sein du service commercial et non, comme cette dernière, au service marketing, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre et en tous les cas insuffisant à justifier la disparité de traitement constatée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3221-2 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal - salaire égal » ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en déboutant Mme D... de sa demande de rappel de salaire au titre du principe « à travail égal - salaire égal », quand elle constatait que cette dernière était rémunérée à hauteur de 2.769 euros mensuels et que Mme Y... - qui exerçait des fonctions identiques à celles de l'exposante, la remplaçait au besoin et bénéficiait d'une ancienneté comparable – percevait quant à elle une rémunération de 2.830 euros, ce dont il résultait que les salariées placées dans une situation identique ne percevaient pas une rémunération égale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations de fait, violant l'article L.3221-2 du code du travail, ensemble le principe « à travail égal - salaire égal ».
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de ses demandes indemnitaires subséquentes, et d'AVOIR condamné Mme D... à payer à la société Bouygues Telecom la somme de 8.703 euros au titre du préavis non-exécuté ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prise d'acte : par lettre en date du 24 août 2011, Madame D... prend acte de la rupture du contrat de travail ; qu'elle impute à son employeur trois griefs, à savoir un déclassement professionnel faisant suite à sa demande de mobilité interne, la rupture d'égalité à l'égard d'autres salariés exerçant des fonctions similaires bénéficiant d'une ancienneté moindre à diplômes équivalents, et le harcèlement moral ; qu'en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission : qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail, étant observé qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce trois manquements sont invoqués par Madame D... ; que, sur la modification du contrat de travail : la salariée explique que son contrat de travail a été modifié unilatéralement par l'employeur, qui lui a retiré une grande partie de ses missions, et ne lui confiait plus que des tâches relevant du poste d'apprenti chef de projet, ce qui correspondrait à un déclassement professionnel. Elle produit, outre ses entretiens annuels d'échanges, notamment celui pour 2011, la fiche de poste d'un apprenti chef de projet. L'appelante soutient que la rétrogradation dont elle est victime s'avère être une mesure de rétorsion à sa demande de mobilité interne sollicitée suite à l'obtention de son Master 2 ; que l'employeur réfute tout déclassement, et explique que les missions de l'ensemble des chefs de projet ont évolué en raison des changements d'orientation stratégiques de la société, comme le montrent certains documents internes relatifs aux nouvelles missions dévolues aux chefs de projet.