cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 16-22.023 du 09/11/2017,  partie 3



 Il apparaît que Georges Z... et Fatiha X... se sont maintenus, sans droit ni titre dans le logement des époux Y... du 30 juillet 2008 au 24 octobre 2011, malgré un congé vente délivré le 26 décembre 2007 et une décision d'expulsion du 13 février 2009 et alors qu'ils ne s'acquittaient pas de leur indemnité d'occupation, à compter du mois de janvier 2010, ce qui portait leur dette locative à 14.282,09 € au 18 février 2011 envers les époux Y....
 
 Ils ont été déboutés, par jugement contradictoire du 18 janvier 2008 rendu par le tribunal d'instance de Colombes de toutes leurs demandes, liées au trouble de jouissance allégué. Le tribunal, en condamnant solidairement les époux Y... à leur payer une somme de 3.485,82 €, soit 1.253,33 € pour l'électricité et 2.232,49 € pour la présence de plomb, a précisé qu'il ne s'agissait que d'un risque d'accessibilité au plomb et non pas la démonstration d'un réel accès, d'une part et que d'autre part, le trouble de jouissance résultant du dysfonctionnement de l'électricité, n'empêchait pas le fonctionnement, à condition de ne pas utiliser plusieurs appareils ménagers en même temps. Le tribunal avait limité ce trouble du 1er février 2003, date de la constatation des premiers incidents au mois de mai 2004 inclus, date à laquelle les locataires n'avaient pas donné suite à la première proposition du bailleur d'effectuer un devis.
 
 Dans ce contexte, en introduisant une action sur le même fondement et en réclamant des sommes exorbitantes à leurs anciens bailleurs, retraités avec deux enfants à charge, tant en première instance celle 25.290 € à titre de dommages-intérêts qu'en appel celle de 350.000 €, au titre d'un préjudice moral, Georges Z... et Fatiha X... ont fait preuve d'abus de droit.
 
 En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce que le tribunal a condamné solidairement Georges Z... et Fatiha X... à payer aux époux Y... et à la société Concept Immobilier chacun la somme de 1.000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive, pour la première instance.
 
 Y ajoutant, il y a lieu de les condamner à payer aux époux Y... la somme de 6.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en cause d'appel, ces derniers ayant interjeté appel d'une décision particulièrement motivée en fait, comme en droit,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 M. et Mme Y... sont engagés dans ce litige qui se trouve faire suite à trois jugements de ce tribunal dont un en rectification d'erreur matérielle, deux arrêts de la cour d'appel et un quatrième jugement de ce siège relatif à une saisie des rémunérations. Il est donc certain que M. Georges Z... et Mme Fatiha X... ont saisi ce tribunal dans l'espoir d'obtenir une décision qui viendrait à l'encontre des précédentes et permettrait de s'opposer à l'exécution de la décision d'expulsion qui était devenue définitive. Et ce alors qu'ils savaient que la décision du 18 janvier 2008 comme celle du 13 février 2009 étaient définitives et qu'ils ne pouvaient que se rendre compte qu'ils n'apportaient aucun élément nouveau aux débats. Leur intention malicieuse se trouve donc démontrée et justifie l'octroi d'une somme de 1.000 € de dommages-intérêts à la société Concept Immobilier comme à M. et Mme Y... d'autre part en compensation du préjudice lié à l'inquiétude d'une procédure judiciaire nouvelle engagée à leur encontre,
 
 ALORS QU'une partie ayant partiellement obtenu gain de cause, en première instance comme à hauteur d'appel, ne saurait être considérée comme ayant abusé de son droit d'ester en justice ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris a été confirmé par la cour d'appel en ce qu'il a condamné M. et Mme Y... à payer à Mme X... et M. Z... des dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance résultant de l'accessibilité du plomb ; qu'en confirmant cependant la condamnation de Mme X... et M. Z... pour procédure abusive prononcée en première instance, et en prononçant une nouvelle condamnation pour abus du droit d'exercer appel, la cour d'appel a violé l'ancien article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenu l'article 1240 du code civil,
 
 ALORS QUE la présentation devant une cour d'appel de moyens déjà présentés devant les premiers juges et rejetés par eux ne saurait suffire à caractériser une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir en justice ; qu'en se bornant, pour condamner Mme X... et M. Z... au titre de leur procédure abusive en cause d'appel, à observer que ces derniers avaient interjeté appel d'une décision particulièrement motivée en fait comme en droit, alors que les locataires avaient partiellement triomphé en première instance comme en appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, aujourd'hui devenu l'article 1240 du code civil.