Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.882 du 10/04/2019,  partie 3


qu'en déclarant irrecevables les demandes dont les sociétés TIM et TIM Martinique l'avaient cumulativement saisie, l'une sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait de la rupture brutale des relations commerciales, l'autre sur celui de la responsabilité contractuelle pour rupture abusive du contrat, aux motifs que ces « deux responsabilités » étaient « fondées sur le même fait générateur », cependant que le non-respect du préavis imposé par l'article L. 442-6-I, 5° ne constitue pas une défaillance contractuelle et ne saurait se confondre avec le manquement au devoir de loyauté imposé par la bonne foi contractuelle à l'auteur de la rupture du contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, et en tout hypothèse, que le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit seulement au créancier d'une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité contractuelle ; que pour déclarer irrecevables les demandes formées par les sociétés TIM tendant à la « réparation du préjudice résultant de la brutalité de la rupture des relations commerciales établies et du préjudice résultant du manquement de la société URGO à diverses obligations contractuelles telles que l'obligation de loyauté et de bonne foi et les demandes qui en découlent telles que le paiement du 24ème mois de préavis non intégralement payé », l'arrêt attaqué retient que « les sociétés TIM n'invoquent pas la responsabilité contractuelle pour rupture abusive fondée sur les articles 1134 et 1135 du code civil à titre subsidiaire mais cumulativement avec la responsabilité délictuelle résultant de la rupture brutale en soutenant que la société URGO a rompu les relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-6-I, 5° en ne respectant pas un préavis effectif suffisant et que la rupture était abusive sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil en ne respectant pas son obligation de loyauté et de bonne foi »; qu'en statuant par ces motifs, cependant que le non-respect du préavis imposé par l'article L. 442-6-I, 5° du code commerce et le manquement à l'obligation de loyauté et de bonne foi constituent deux faits générateurs distincts, l'un de nature délictuelle, l'autre de nature contractuelle, et que les sociétés TIM et TIM Martinique étaient par conséquent libres d'opter pour l'un ou pour l'autre afin d'être indemnisées, voire les invoquer cumulativement dès lors qu'elles justifiaient de préjudices distincts, sans avoir à introduire de subsidiarité entre les uns et les autres, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, ensemble, par refus d'application, les articles L. 442-6-I, 5° du code de commerce et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.