cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-13.035 du 04/05/2017,  partie 2


que la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ; qu'il doit notamment en être ainsi en cas d'indication du nom du parent français sur l'acte de naissance ; que dès lors, en vertu du principe d'égalité des enfants nés dans le mariage et des enfants nés hors mariage, l'indication du nom du père dans l'acte de naissance doit être jugée suffisante pour établir, comme l'indication du nom de la mère, la filiation de l'enfant ; qu'en affirmant cependant, pour refuser à M. Michel X... l'attribution de la nationalité française, que « né hors mariage, sa filiation à l'égard de M. André X... ne résulte pas de son acte de naissance, la déclaration de naissance ayant été faite par un tiers », la cour d'appel a violé les articles 18 et 56 du code civil, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) ALORS QUE la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant ; qu'il incombe aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, si la mention du nom du père dans l'acte de naissance vaut reconnaissance au regard de la loi personnelle de l'enfant ; qu'en se bornant à affirmer, en vertu de la loi française, que la filiation de M. Michel X... à l'égard de M. André X... ne résultait pas de l'indication du nom de ce dernier dans l'acte de naissance, sans rechercher si l'indication du nom du père dans cet acte valait reconnaissance de l'enfant au regard de la loi personnelle de celui-ci, en l'espèce la loi nigérienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 18 et 311-17 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ; qu'en se bornant à affirmer que « le port du nom de X... et la photo qui serait celle de M. André X... portant en son verso la mention manuscrite « en souvenir à Fatime et à mon fils Michel » datée du 24 mars 1956 et signée sont insuffisants pour établir l'existence d'une possession d'état d'enfant de M. André X... du temps de sa minorité » (arrêt, p. 2 in fine), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl., p. 3 § 4), si la reconnaissance du 26 juillet 2007, en raison de son caractère déclaratif, confirmait la filiation de M. Michel X... depuis sa naissance à l'égard de son père, ce qui venait corroborer la possession d'état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 18 et 311-1 du code civil.