Tribunal de grande instance d'Arras, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.605 du 22/10/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé la mise en demeure délivrée à la société Eiffage Route Nord Est le 29 décembre 2016, d'AVOIR condamné l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais à rembourser à la société Eiffage Route Nord Est la somme de 2.082 euros et d'AVOIR condamné l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais à payer à la société Eiffage Route Nord Est la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la formalité de l'avis préalable a pour objet que d'informer l'employeur de la date de la première visite de l'inspecteur de recouvrement ; qu'en l'espèce, l'avis de contrôle en date du 9 février 2016 est libellé de la façon suivante :
 « Nous vous informons que nous nous présenterons à l'adresse ci-dessus le mercredi 24 février 2016 vers 9h30 afin de procéder au contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS à compter du 1er janvier 2013.
 
 Ces vérifications seront opérées dans les conditions prévues aux articles L. 243-7 à L. 243-13, L. 114-14 à L. 114-16, R. 243-59, R. 243-59-1 et R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale.
 Conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et D. 213-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de Picardie a adhéré à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétence en matière de contrôle à tous les autres organismes de recouvrement et qu'à ce titre tous les établissements de votre entreprise sont susceptibles d'être vérifiés (...) » ;
 que ledit avis qui n'informe la société, ni des lieux du contrôle programmé, ni des dates prévues pour sa réalisation, contrevient au principe du contradictoire ; que cette irrégularité doit être sanctionnée par la nullité du redressement ; qu'il convient par conséquent, faisant droit à la demande de la société EIFFAGE ROUTE NORD EST, de procéder à l'annulation de la mise en demeure qui lui a été délivrée le 29 décembre 2016 ;
 
 ET QUE sur la demande de remboursement de la somme de 2.082 euros, il ressort des pièces produites par la société EIFFAGE ROUTE NORD EST qu'après réception de la mise en demeure litigieuse, elle a réglé à l'URSSAF la somme de 2.082 euros ; qu'il y a lieu par conséquent de condamner la défenderesse à lui rembourser ladite somme, qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
 
 ALORS QUE seules trois mentions obligatoires doivent être portées sur l'avis de contrôle, à savoir celle relative à la Charte du cotisant contrôlé, celle rappelant la possibilité pour le cotisant de se faire assister et celle relative à la date du début des opérations de contrôle ; que lorsque ce contrôle porte sur plusieurs établissements, l'URSSAF n'est tenue ni de préciser les établissements qu'elle entend contrôler ni, a fortiori, les dates et les lieux dudit contrôle ; qu'en jugeant que l'absence de précision par l'URSSAF dans l'avis de contrôle des dates et des lieux du contrôle constituait un manquement entraînant la nullité du redressement, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.