Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.273 du 12/05/2021,  partie 4


dont il ressort que les indemnités versées au salarié ne constituaient pas des indemnités de grand déplacement en métropole au sens de l&apos;article 5 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002, l&apos;URSSAF de [Localité 1] a légitimement réintégré dans l&apos;assiette des cotisations et contributions le montant de ces indemnités dites de grands déplacements ; que le jugement est confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;en l&apos;espèce la SARL Sommalev verse au débat les factures des prestations effectuées au bénéfice de ses clients ; que si la nature même de l&apos;activité de la SARL Sommalev contraint ses chauffeurs routiers à ne pas pouvoir regagner leur domicile, force est de constater qu&apos;elle ne produit en aucune manière les justificatifs notamment des frais de repas et d&apos;hygiène de ses employés ; qu&apos;or pour que la présomption d&apos;utilisation conforme puisse s&apos;appliquer, encore faut-il que la SARL Sommalev rapporte la preuve de la réalité des dépenses supplémentaires, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ; qu&apos;en l&apos;état de ces éléments, ce chef de redressement sera validé ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a repris à son compte expressis verbis la solution de l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2019 en y ajoutant un motif qui, à lui seul, est impropre à légalement justifier la décision ; qu&apos;elle a ainsi méconnu le principe de la prohibition des arrêts de règlement et, partant, a violé l&apos;article 5 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le principe de l&apos;application immédiate des revirements de jurisprudence à l&apos;instance en cours ne fait pas échec au droit d&apos;accès au juge ; qu&apos;en l&apos;espèce, avant le revirement du 19 septembre 2019, l&apos;employeur pouvait bénéficier de la présomption d&apos;utilisation des indemnités (destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement) conformément à leur objet dès lors que leur montant n&apos;excédait pas une certaine limite pour les travailleurs en déplacement ; qu&apos;en l&apos;occurrence, il était acquis aux débats que les indemnités versées à ce titre par la société Sommalev à ses chauffeurs routiers en grand déplacement ne dépassaient pas les limites d&apos;exonération forfaitaires de sorte qu&apos;antérieurement au 19 septembre 2019, la société Sommalev bénéficiait de plein droit de la présomption permettant d&apos;exclure de l&apos;assiette des cotisations les indemnités forfaitaires de grand déplacement, ce, sans avoir à produire le moindre justificatif ; qu&apos;en conséquence, en faisant application, au jour des débats le 14 octobre 2019, du principe posé par l&apos;arrêt le 19 septembre précédent imposant à l&apos;employeur de rapporter effectivement la preuve des dépenses supplémentaires de repas et de logement pour bénéficier de la présomption d&apos;utilisation conforme, mettant ainsi la société Sommalev dans l&apos;impossibilité de produire les justificatifs requis, la cour d&apos;appel a ainsi empêché celle-ci de bénéficier du droit à un procès équitable, en violation de l&apos;article 6§1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 3°) ALORS QU&apos;ENFIN, l&apos;indemnité de grand déplacement accordée au salarié est réputée être utilisée conformément à son objet dès lors qu&apos;elle ne dépasse pas les limites fixées et que l&apos;employeur apporte la preuve de l&apos;existence de frais supplémentaires ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir admis que les deux conditions de distance et de temps étaient réunies et que la société Sommalev avait opté pour le versement d&apos;allocations forfaitaires, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;elle ne pouvait pas bénéficier « du jeu de la présomption » faute pour elle « de justifier de l&apos;engagement effectif par ses salariés de frais supplémentaires » ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher comme elle y avait été invitée, si la simple prise de repos à bord du véhicule, exclusive de la mise à disposition de tous les équipements nécessaires au quotidien, à savoir les installations sanitaires et les équipements de restauration, ne justifiait pas, en elle-même, de la nécessité pour les salariés d&apos;engager des frais de repas et de logement, tout au moins, pour l&apos;hygiène, la cour d&apos;appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 5 de l&apos;arrêté du 20 décembre 2002 et du décret du 28 mars 1967, ensemble l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.