Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.895 du 05/12/2018,  partie 3


sur le défaut d'intérêt à agir du CE, qu'il est constant que la procédure d'information et de consultation sur le projet intitulé «formalisation des principes de rémunération en lien avec le cadre fonctionnel existant » a été engagée le 9 octobre 2015, son avis étant prévu pour le 12 novembre suivant, soit avant toute mise en oeuvre de ce projet, ce qui justifiait que la juridiction des référés puisse être saisie aux fins d'ordonner la suspension des effets d'une mesure prise par l'employeur sans consultation préalable du comité d'entreprise régulière, laquelle était obligatoire ; que l'absence de consultation régulière, en amont de cette décision, est constitutive du trouble manifestement illicite soulevé avant le terme de la procédure, auquel seule la suspension de la mesure était de nature à mettre fin ; que les deux sociétés EUROCLEAR qui forment une UES ont soumis au CE, dans le cadre d'une procédure d'information et consultation, un projet de «cadre fonctionnel » visant à décrire les grandes fonctions existant au niveau du groupe EUROCLEAR auquel elles sont liées ; que, par ordonnance du 22 août 2014, le juge des référés saisi par le CE des incidences de ce projet en termes de « classification des salariés » a, pour l'essentiel, débouté le demandeur de ses demandes d'informations complémentaires en relevant en particulier que de nombreuses réunions d'information avaient été organisées et qu' « un impact futur sur les carrières et rémunérations ne pourra se produire que dans le cadre d'un éventuel second projet qui, de manière certaine, constituerait un projet important appelant la consultation du CE et du CHSCT » ; que, sur le projet de « formalisation des principes de rémunération en lien avec le cadre fonctionnel existant dans l'entreprise », la direction des deux sociétés a refusé de communiquer au CE les informations sur les fonctions supprimées dont le niveau a été modifié et les nouvelles fonctions, refus non remis en cause en appel, les tableaux des corridors de rémunération (mention du salaire minimum et maximum) par fonction, les tableaux de concordance faisant apparaître les corridors de rémunération (minima et maxima) ; s'agissant des informations dont l'appelant demande la communication, que le CE est en droit d'obtenir de l'employeur les informations précises et écrites, ainsi que l'exige l'article L.2323-4 du code du travail ; qu'il est de principe que cette information, complète et loyale, doit être individualisée et permettre aux élus de formuler un avis motivé en ayant mesuré les objectifs poursuivis par le projet et appréhendé les conséquences de celui-ci sur l'emploi et la rémunération du personnel ; Que, dès lors que l'objectif assigné par la direction, dans sa note d'information remise aux élus comme dans ses communications postérieures, au projet de « formalisation des principes de rémunération en lien avec le cadre fonctionnel existant dans l'entreprise », notamment en matière de rémunération, était de permettre aux salariés de se positionner à cet égard dans leur fonction par rapport aux autres salariés, les élus ont réclamé des informations par fonction pour l'ensemble des salariés avec minima et maxima ; que, revenant sur son refus, qu'elle justifiait par la définition d'un corridor de rémunération par niveau et non par fonction, la direction a fini par donner aux élus des informations sur les salaires par fonction pour les fonctions concernant plus de cinq salariés, refusant de les faire connaître pour les fonctions concernant moins de cinq salariés, soit pour près de la moitié des emplois, en arguant de la confidentialité des salaires ; qu'elle n'a pas voulu leur communiquer les fourchettes de rémunération avec les minima et maxima ; que le CE a fait valoir que, sans les fourchettes salariales par fonction avec minima et maxima, il ne lui était possible d'analyser le positionnement salarial que par rapport aux salariés du même niveau alors que ces derniers occupaient des fonctions très différentes ; qu'il appartient à l'employeur de fournir au comité d'entreprise les informations nécessaires à la compréhension de son projet de « formalisation des principes de rémunération en lien avec le cadre fonctionnel existant dans l'entreprise », lequel se réfère à la méthodologie de classification HAY et à un référentiel des fonctions, ce qui implique la nécessité d'informations touchant aux rémunérations par fonction ; qu'il y a lieu d'ordonner la communication des minima et des maxima pour toutes les fonctions, les membres du CE étant tenus, en application de l'article L. 2325-5 du code du travail, à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ; Que, pour les mêmes motifs, il sera fait droit à la demande de communication, non pas des tableaux de concordance entre intitulés de postes, ce qui a été fait antérieurement, mais des tableaux de concordance permettant aux salariés d'apprécier dans quelle mesure le nouveau positionnement salarial des fonctions entraînera une déclassification ou une valorisation des postes en comparant les niveaux SICOVAM existants avec la fonction et le niveau du cadre fonctionnel ; Qu'il est de même justifié que le CE puisse obtenir de la direction, qui avait admis le principe de la non-prise en compte de l'ancienneté dans le cadre fonctionnel, communication de tous les tableaux en faisant figurer les salaires existants hors ancienneté ;