décision 16-26.940 du 07/12/2017,  partie 2


que s'il était regrettable que le décompte de régularisation de l'exercice 2012 eût été communiqué aussi tardivement, les critiques des locataires ne pouvaient être retenues dès lors qu'il n'était que la stricte copie de l'arrêté des charges de copropriété récupérables et s'appliquait bien au lot 511 qu'ils occupaient dans le [...]                       ; que la société SOLLAR reconnaissait devoir aux appelants la somme de 154,39 € qui correspondait à l'exacte différence entre les charges locatives telles qu'elles avaient été déterminées par le gestionnaire FONCIA et celles déterminées dans ses décomptes de régularisation,
 
 Alors, d'une part, que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que la société SOLLAR avait produit les arrêtés de charges et relevés généraux des dépenses et que le mode de répartition des charges était nécessairement connu des locataires auxquels avaient été communiqués le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, dont ils avaient eu communication, sans rechercher, comme il y avait été expressément invitée, si les décomptes de régularisation sur lequel se fondait le bailleur étaient établis par nature de charge et affecté d'un mode de répartition conforme à celui stipulé par le règlement de copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989,
 
 Alors, d'autre part, que durant un mois à compter de l'envoi du décompte de régularisation, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ; que ces pièces justificatives de chaque poste de dépense ne se confondent ni avec le décompte détaillé par nature de charges, ni avec les relevés généraux des dépenses ; qu'en l'espèce, en retenant que la production, même tardive, des arrêtés de charges de la copropriété, accompagnés du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, et des relevés généraux des dépenses, était suffisamment probante pour justifier des charges litigieuses, sans constater que le bailleur avait tenu à la disposition des locataires, fût-ce devant elle, les pièces justificatives des charges que ceux-ci réclamaient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du même texte.