Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.942 du 16/07/2020,  partie 4


que par suite il convient de retenir que M. N... n'établit pas le préjudice physique allégué ; qu'en revanche les plaques pleurales constituent des marqueurs d'exposition à l'amiante et sont source d'incertitude et d'angoisse face à l'avenir pour les personnes qui en sont atteintes ; qu'en l'espèce, M. N... invoque le retentissement psychologique lié à la découverte de sa pathologie ; qu'il justifie par l'attestation de son épouse (pièce n° 16 de ses productions) que "touché par l'amiante" il ressent "des" inquiétudes sur cette maladie et son évolution" et "est en colère contre son employeur qui l'a empoisonné" ; qu'au regard de ces éléments, il convient d'évaluer l'indemnisation du préjudice subi avant consolidation du fait des souffrances morales à la somme de 12.000 € ;
  
 que par application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale la réparation du préjudice moral sera versée directement à M. N... par la CFE ; que la CFE ne se prévalant pas de son action récursoire, il n'y a pas lieu de statuer sur la récupération des sommes versées par la caisse au titre de la majoration du capital et de l'indemnisation du préjudice moral ;
 
 ALORS QUE le régime de la faute inexcusable de l'employeur n'est pas applicable au salarié expatrié qui souscrit à l'assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès de la Caisse des Français à l'Etranger ; qu'en affirmant le contraire pour condamner la CFE à faire l'avance à la victime des indemnités dues au titre de la faute inexcusable de la société CGG SERVICES, la cour d'appel a violé l'article L. 762-8 du code de la sécurité sociale. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré parfait le désistement d'appel de la Caisse des français de l'étranger et d'AVOIR débouté Monsieur N... de sa fin de non recevoir au titre de l'irrecevabilité des demandes d'appel de la Caisse des français de l'étranger ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le désistement d'appel de la CFE : Par lettre du 4 janvier 2018, la CFE s'est désistée de son appel. A l'audience du 27 juin 2018, toutes les autres parties ont accepté le désistement. Le désistement d'appel de la CFE est parfait et emporte acquiescement du jugement qui a dit n'y avoir lieu à mise hors de cause la CFE. Sur la recevabilité des demandes de la CFE ; M. N... soulève à tort l'irrecevabilité des demandes de la CFE sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile. En effet, ledit article dispose que : "A peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait". En l'espèce, force est de relever que les prétentions de la CFE tendant à voir infirmer le jugement sur la reconnaissance de la faute inexcusable et à débouter M. N... de ses demandes sont recevables comme étant soumises à la cour pour faire écarter les prétentions adverses aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Par suite la CFE sera déclarée recevable en ses demandes » ;
 
 1) ALORS QUE l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent ; que, symétriquement, le désistement d'appel emporte acquiescement aux chefs du jugement qui ne sont plus critiqués et à ceux qui en dépendent ; que la cour d'appel a constaté que « par lettre du 4 janvier 2018, la CFE s'est désistée de son appel - à l'audience du 27 juin 2018, toutes les autres parties ont accepté le désistement - le désistement d'appel de la CFE est parfait et emporte acquiescement du jugement qui a dit n'y avoir lieu à mise hors de cause la CFE » ; qu'elle a ensuite relevé « que les prétentions de la CFE tendant à voir infirmer le jugement sur la reconnaissance de la faute inexcusable et à débouter M. N... de ses demandes sont recevables comme étant soumises à la cour pour faire écarter les prétentions adverses aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur » ; qu'en admettant que la Caisse des français de l'étranger pouvait solliciter l'infirmation du jugement après s'être désistée de son appel, la cour d'appel a violé les articles 403 et 562 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'étendue de la saisine du juge d'appel est limitée par les énonciations de l'acte qui a déféré le jugement à la cour, et ne peut être élargie aux conclusions subséquentes ;