décision 16-20.690 du 27/09/2017,  partie 4


que le premier président a pu déduire de ces constatations et appréciations l'existence de présomptions selon lesquelles les sociétés Dickens Corporation Limited et Hule Limited s'interposaient sans justification entre la société Galerie X... et ses partenaires commerciaux afin de majorer ses charges et/ou minorer ses recettes, diminuant ainsi ses bases taxables à l'impôt sur les sociétés, sans que celle-ci procède à la passation régulière de ses écritures comptables ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société Galerie X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Galerie X....
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris en date du 16 juin 2015,
 
 AUX MOTIFS QUE : l'ordonnance a été rendue au visa de 36 pièces dont la pièce n°35 qui est la copie en 3 feuillets d'une demande du 20/02/2015 de M. B..., inspecteur des finances, à un responsable de la poste dans le cadre du droit de communication afin de déterminer, concernant l'adresse [...]                             les destinataires de courrier à cette adresse, les conditions de distribution et s'il existe un ordre de réexpédition et réponse en date du 26/02/2015 sur ce même document ; que les appelantes indiquent que, le 27 janvier 2016, M. X... a déposé auprès du procureur de la république de Versailles une plainte pour faux visant cette pièce contenant les réponses données aux questions par les agents de la poste ; mais considérant que l'administration fiscale est bien fondée à soutenir que le contrôle du JLD porte sur l'origine apparemment licite des pièces qui lui sont fournies ; que tel est le cas puisque seules les réponses données par le responsable de la poste font l'objet de contestations ; que cette pièce pouvait ainsi être fournie au soutien de la requête ; qu'à ce stade, aucune juridiction n'a jugé que cette pièce était constitutive d'un faux ; qu'il n'est pas nécessaire d'ordonner le sursis à statuer ; qu'aux termes de l'article L.16 B du LPF, l'autorité judiciaire peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, pour rechercher la preuve de ces agissements ; que le juge de l'autorisation n'étant pas le juge de l'impôt, il n'avait pas à rechercher si les infractions étaient caractérisées, mais seulement s'il existait des présomptions de fraude justifiant l'opération sollicitée ; que le juge, au vu des éléments qui lui ont été fournis par l'administration fiscale, a considéré que les sociétés Dickens Corporation Ltd et Hule Ltd, ayant une simple adresse de domiciliation en Angleterre, ne disposaient pas des moyens humains et matériels nécessaires pour y exercer leur activité ; qu'elles recevaient du courrier à l'adresse du représentant en France de la société Galerie X... ; que les oeuvres d'art achetées ou vendues par ces sociétés à la Galerie X... ne sont que rarement stockées ou jamais livrées dans le pays de leur siège social ; que les sociétés Rakestone Ltd et Reenstone Ltd sises à l'île de Man et Mme A... sont présentes dans le capital ou en qualité de dirigeants des sociétés Dickens Corporation Ltd et Hule Ltd et également de la société Targetplan Ltd, intervenant dans le patrimoine du dirigeant de la société Galerie X... ; qu'il pouvait alors en être déduit que les sociétés Dickens Corporation Ltd et Hule Ltd, se sont interposées entre la société Galerie X... et ses partenaires commerciaux sans justification économique pour majorer ses charges et/ou minorer ses recettes afin de minorer le montant de son imposition ; qu'au vu des éléments, l'autorisation de visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumées a été donnée à juste titre, selon les modalités précisées dans l'ordonnance ; que la demande de nullité doit être rejetée ;
 
 ALORS 1°) QUE : les dispositions de l'article L.16 B du LPF ne limitent pas le contrôle exercé par le premier président, dans le cadre du débat contradictoire qu'elles instaurent en cas d'appel, à l'examen de la seule apparence de la licéité de l'origine des pièces produites au soutien de la requête ; que, saisi d'une contestation sur ce point, le premier président doit vérifier que les éléments d'information fournis par l'administration fiscale requérante ont été obtenus par elle de manière licite ;