Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.554 du 25/03/2020,  partie 3


qu'en ce qui concernait l'existence d'un pacte de corruption entre monsieur U... et Monsieur L... E..., dirigeant la société Languedoc Terrains, monsieur G... déclarait notamment dans sa lettre du 4 janvier 2007 : « De la même manière, la société Languedoc Terrains a contracté avec la CCI pour l'acquisition de tènements fonciers. De manière totalement accidentelle, j'ai été contacté par un commercial de la société Languedoc Terrains, lequel faisait la promotion d'une opération immobilière située non loin du centre-ville de Montpellier, pour des opérations d'acquisitions concernant notamment de grands appartements d'une valeur d'environ 1 000 000 € chacun. Ce commercial m'a précisé que l'un des deux grands appartements ainsi mis à la vente était réservé à M. U..., Président de la CCI, la formule "réservé" ne signifiant pas bien sûr qu'il s'agissait d'une gratification, mais l'importance de l'acquisition projetée selon ce commercial m'a quelque peu étonné, au regard de la situation personnelle du président de la chambre qui indique qu'il ne pouvait pas faire face à 17 000 € de frais d'avocat engagé à titre personnel pour des mises en cause de son action en qualité de président de la chambre (...) » ; que l'identité de ce commercial n'était pas révélée ; que dans sa déposition du 26 avril 2007, monsieur G... ajoutait notamment : « Je pense que Monsieur U... a conclu le même type de pacte avec l'aménageur Languedoc Terrains à qui il a donné, sans consultation préalable et sans aucune mise en concurrence, l'aménagement de 27 ha sur la zone aéroportuaire, lesquels appartiennent à l'Etat mais sont gérés par la CCI (...) » ; que s'il n'y avait effectivement pas de qualification pénale de la part de monsieur G..., l'intimé avait bien dénoncé de manière explicite des faits susceptibles de recevoir la qualification de corruption et il importait peu que certains propos soient formulés au conditionnel, ceux relevés précédemment ne l'étant au demeurant pas, pour la plus grande part ; qu'en outre, l'exposé des déclarations ne permettait nullement de constater le caractère mesuré de l'expression, au demeurant également indifférent s'agissant d'une dénonciation effectuée au ministère public ; qu'il convenait de rappeler ici que l'arrêt rendu le 12 novembre 2009 par la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle et qui ne concernait pas les propos contenus dans la lettre du 4 janvier 2007 et dans la déposition spontanée du 26 avril 2007, mais les déclarations de monsieur G... dans la presse, n'avait pas, comme justement relevé par le premier juge, l'autorité de la chose jugée à l'égard de la juridiction civile dans le cadre de la présente instance ; qu'il serait également rappelé que les éléments constitutifs de la dénonciation téméraire étaient distincts de ceux de la diffamation ou de la dénonciation calomnieuse ; que surtout, l'ordonnance de non-lieu concluait que les investigations effectuées par les enquêteurs du SRPJ de Montpellier n'avaient pas permis de démontrer l'existence d'un pacte de corruption préalable à l'attribution de ces diverses opérations immobilières ; qu'il était précisé que les démarches de recherche d'informations de la part de monsieur Y... B... et de monsieur L... E..., préalablement aux opérations immobilières, étaient personnelles et n'avaient jamais été initiées par monsieur U... ; que plus encore, le magistrat instructeur indiquait : « En l'espèce, les différentes auditions des protagonistes mettent en lumière la volonté, tout au moins formelle de A... U... de ne pas apparaître officiellement dans les deux procédures d'attribution. Par ailleurs, le choix par la CCI de Montpellier de recourir à une procédure d'appel à candidature officielle pour l'acquisition de la résidence des Moulins, ou de marchés publics pour l'attribution de l'aménagement de la zone de fret de l'aéroport de Montpellier témoigne d'une indéniable volonté de transparence. Plusieurs témoins soutenaient d'ailleurs que le recours à ce type de procédure d'attribution avait été initié à la demande expresse de A... U.... En revanche, aucun témoin ne prétendait que ce dernier n'eût entrepris la moindre démarche pour s'y opposer ou pour dissuader les éventuelles initiatives. A... U... avait pris également le soin de ne participer à aucune des commissions ayant participé à la sélection des candidats. De surcroît, aucun membre de cette commission ne s'était plaint de manoeuvres de A... U... susceptibles d'influencer leur choix en faveur de la désignation de son candidat. / Concernant la désignation de l'acquéreur de la Résidence des Moulins, l'ensemble des participants à la procédure d'attribution s'accordait pour reconnaître au cours de leurs auditions que A... U... s'était montré passif et n'avait en aucune façon pesé, ni directement, ni indirectement, sur leur décision (...) » « (...) Concernant l'attribution de l'opération d'aménagement de la zone de fret de l'aéroport de Montpellier, à la SNC Languedoc Terrains, l'éventuelle intervention de A... U... dans cette désignation était encore moins établie par l'enquête. A... U... était à l'origine du recours à la procédure des marchés publics bien qu'elle ne fût pas légalement nécessaire en la matière. Aucun participant à la procédure de désignation n'excipait de tentatives de A... U... d'imposer son candidat. Le retrait de la SERIVI lors de l'attribution de la deuxième phase d'aménagement relevait d'une décision interne à cette société. Enfin, la pertinence du choix de la société Languedoc Terrains avait été avalisée par l'organisme indépendant, le CERALP » ;