Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.291 du 19/12/2019,  partie 4


qu'en déboutant néanmoins la société de ses demandes de remboursement d'indus de cotisations sociales pour les années 2000 à 2006 et 2010 en raison, selon elle, de l'incertitude des montants de remboursement de cotisations sociales qui étaient dus, sans trancher le litige et apprécier par elle-même le montant des remboursements de cotisations auxquels la société cotisante avait droit, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations s'impose aux organismes de sécurité sociale qui gèrent une mission de service public ; que selon l'article 20 de ladite loi « Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité administrative compétente et en avise l'intéressé » ; que dès lors, tel que le faisait valoir la société CARGILL France dans ses écritures (conclusions p. 8), à supposer qu'elle ne soit pas compétente, il appartenait à l'URSSAF de Bretagne de faire application de ce texte et de transmettre à l'URSSAF compétente la demande de remboursement de l'indu qui lui avait été communiquée par courrier du 19 avril 2013 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dans sa version applicable au litige.