décision 15-85.275 du 07/02/2017,  partie 6



 "8°) alors, et subsidiairement que, si tout travail en hauteur présente un risque et justifie que certains équipements de travail soient utilisés pour le minimiser, l&apos;appréciation de la faiblesse du risque dépend non pas de la hauteur mais des règles de sécurité mises en place et des équipements mis à disposition par l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, en excluant d&apos;office et de manière aussi générale qu&apos;absolue, la faiblesse du risque du seul fait d&apos;une exécution d&apos;un travail à huit mètres de hauteur et en fixant ainsi arbitrairement à huit mètres, la hauteur à partir de laquelle un employeur n&apos;était plus autorisé à utiliser une échelle pour l&apos;exécution de travaux en hauteur, la cour d&apos;appel n&apos;a pas apprécié globalement et concrètement l&apos;évaluation du risque et n&apos;a pas vérifié si M. [J], qui bénéficiait d&apos;une grande expérience et de la formation adaptée, avait respecté les règles de sécurité obligatoires mises en place par la SNCF, quand, précisément, celles-ci étaient de nature à rendre faible (voire inexistant) le risque d&apos;une chute; qu&apos;en statuant in abstracto, comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "9°) alors, subsidiairement, que la responsabilité pénale ne peut être retenue que s&apos;il existe un lien de causalité certain entre une faute du prévenu, que le juge doit caractériser, et les blessures de la victime ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres constatations de la cour d&apos;appel que M. [J] a été électrisé par 25 000 volts et a fait une chute de huit mètres et que son échelle était toujours en place après l&apos;accident ; qu&apos;il s&apos;en déduisait que les dommages subis par le salarié étaient dus, non pas à la chute de l&apos;échelle ou à l&apos;insuffisance des équipements de sécurité mis à sa disposition puisque le salarié ne s&apos;en était pas servi mais à son refus de suivre les consignes de sécurité obligatoires pour éviter tout risque électrique et tout risque de chute ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "10°) alors, et en tout état de cause, que pour retenir la responsabilité pénale de la SNCF la cour d&apos;appel ne pouvait se borner à dire que l&apos;électrisation était à l&apos;origine des brûlures du salarié et la chute à l&apos;origine des blessures sans vérifier ni rechercher si l&apos;électrisation du salarié et ses multiples manquements aux règles de sécurité, étaient à l&apos;origine de sa chute, de sorte qu&apos;ils étaient la cause directe et unique, non seulement des brûlures, mais aussi des fractures et blessures qui s&apos;en sont suivies ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen pris, en ses deux premières branches :
 
 Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, d&apos;une part, les personnes morales, à l&apos;exception de l&apos;Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 
 Attendu que, d&apos;autre part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du jugement qu&apos;il confirme et des pièces de procédure que M. [J], technicien de production de la société nationale des chemins de fer français ( SNCF), intervenant sur une ligne TGV à l&apos;aide d&apos;une échelle de huit mètres environ, pour en retirer des nids d&apos;oiseaux à l&apos;origine d&apos;une disjonction électrique, a été gravement blessé par son électrisation et sa chute consécutive ; que, sur citation directe du procureur de la République, la SNCF a été poursuivie du chef de blessures involontaires, pour avoir, par l&apos;intermédiaire de l&apos;un de ses organes ou représentants agissant pour son compte, causé des blessures à M. [J] en n&apos;ayant mis à la disposition de son personnel que des échelles mobiles ; que le tribunal correctionnel l&apos;ayant condamnée, la prévenue a, avec le ministère public, relevé appel de cette décision ; 
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l&apos;arrêt relève qu&apos;au cour de l&apos;enquête, M. [X], directeur du territoire de production Atlantique au sein de la direction de l&apos;infrastructure de la SNCF, a déclaré représenter le président de ladite société dans le cadre de la procédure sans être toutefois titulaire d&apos;une délégation générale de pouvoirs, puis énonce qu&apos;en l&apos;absence de délégation interne, la responsabilité de la personne morale à raison du manquement relevé est nécessairement imputable à son président ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, sans établir si les faits reprochés résultaient de l&apos;action ou de l&apos;abstention d&apos;un organe ou représentant de la société prévenue, éventuellement détenteur d&apos;une délégation de pouvoirs, et si ceux-ci avaient été commis pour le compte de cette société, au sens de l&apos;article 121-2 du code pénal, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;