Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.780 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Stock J. Boutique Jennyfer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Azalée, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société U..., société civile immobilière,
 
 toutes deux ayant leur siège [...],
 
 3°/ à la société B...-V... et compagnie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Stock J. Boutique Jennyfer, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Azalée, de la SCI Gaillard et de la société B...-V... et compagnie ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Stock J. Boutique Jennyfer aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Stock J. Boutique Jennyfer ; la condamne à payer à la société Azalée, la société civile immobilière U... et à la société B...-V... et compagnie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Stock J. Boutique Jennyfer.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR fixé à la somme de 143 000 € par an HC et HT le montant du loyer révisé au 23 juillet 2012 du bail ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties conviennent que, le loyer révisé ayant été porté en 2012, par le jeu de l'indexation prévue par la clause d'échelle mobile insérée dans le bail, à la somme annuelle de 160 187,43 € en principal, cette augmentation s'élève à plus de 25 % par rapport au loyer initialement fixé, ouvrant droit à l'application des dispositions de l'article L.145-39 du code de commerce autorisant la révision du loyer ; que selon le rapport d'expertise, les locaux sont situés dans la zone commerciale (ZAC) de Sainte-Geneviève-des-Bois, bien desservie par le RER C et un réseau d'autobus, au milieu de 160 enseignes de grande distribution ; que le bail désigne un local commercial au sein d'un immeuble d'une surface globale approximative d'environ 800 m² au rez-de-chaussée du bâtiment, plus précisément décrits aux termes des plans annexés aux présentes (lot n°3), et l'usage des emplacements de parking situés sur la parcelle ; que la destination des lieux est la commercialisation au détail d'articles de prêt-à-porter féminin, chaussures et accessoires s'y rapportant ; que l'expert a retenu une surface totale utile de 810m², se décomposant comme suit : - magasin : 300m², - locaux sociaux : 100 m²- entrepôt : 410 m², soit une surface pondérée de 453 m² ; que les parties appelantes font état d'une promesse synallagmatique de bail commercial régularisée entre les parties le 16 octobre 2012, aux termes de laquelle il était prévu deux conditions suspensives dont la réalisation était à la charge du preneur, l'une des conditions tenant à la demande et l'obtention d'une autorisation administrative d'ouverture d'une grande surface commercial auprès de la Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC) avant le 31 mai 2003 ; qu'elles reprochent à Jennyfer d'avoir caché cet élément à l'expert, de ne pas avoir communiqué la décision de rejet du CDEC, alors qu'elle aurait pu user de son droit de recours contre cette décision auprès du président de la commission nationale d'équipements commerciaux ; qu'elles expliquent ne pas avoir été en mesure elles-mêmes de transmettre ces éléments à Mme F..., arguant que « trois bailleurs s'étant succédés, la transmission ainsi que l'examen des dossiers archivés n'ont pu être effectués qu'à la faveur d'un changement d'avocat » ;