Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.226 du 16/01/2019,  partie 2


que les justificatifs de déplacements à l'étranger que M. Y... produit dans le cadre de la procédure prud'homale sont encore plus réduits puisqu'il s'agit de justificatifs de déplacements en train qui ne correspondent pas nécessairement à des destinations finales comme l'a relevé le conseil, aucun justificatif des achats de billets de transports aériens n'étant produit et Erquy pouvant en effet constituer une étape pour des vols vers Londres à partir d'aéroports locaux, et de simples récapitulatifs de frais professionnels qu'il a établis lui-même, qui ne permettent pas même d'atteindre le chiffre retenu par les services fiscaux, ils sont donc très partiels et c'est à juste titre que le conseil a considéré qu'ils sont insuffisamment précis et ne permettent pas d'apprécier le temps réellement passé en France et à l'étranger, donc d'établir que son activité était exercée principalement à Erquy ou Paris, ils ne permettent pas non plus de retenir qu'il organisait son activité à partir de ces points et qu'il y revenait après chaque déplacement, compte tenu de ses nombreux voyages et séjours internationaux ; que les nombreux mails que M. Y... produit n'établissent pas qu'ils les ait envoyés et reçus à son domicile [...] puisqu'en effet il peut avoir accès à un web mail de n'importe quel endroit du globe, ils établissent par contre qu'il se déplaçait particulièrement fréquemment vers divers pays d'Afrique et d'Europe notamment, par ailleurs ses fonctions d'administrateur de la société Sibeka et de directeur général de la société Miba, où il était impliqué dans les négociations avec le gouvernement de la République Démocratique du Congo requéraient nécessairement de la présence sur place. Un mail de juillet 2013 indique qu'il a accepté une réduction de son salaire de 20% 'comme le reste des salariés du bureau de Johannesburg', lors d'un sommet international en 2011 il est indiqué comme intervenant pour la Grande Bretagne, il apparait ainsi qu'en réalité M. Y... n'accomplissait pas habituellement son travail dans un même pays et qu'en conséquence c'est à juste titre que l'employeur soulève le fait que les juridictions de Grand Bretagne, lieu où se trouve l'établissement qui l'a embauché, sont compétentes ; que le jugement du conseil, déclinant sa compétence, doit donc être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les parties reconnaissent que le contrat ayant régi leur relation est un contrat de travail international ;
 qu'en l'espèce, la société a son siège en Grande-Bretagne et M. Y... est de nationalité française ; que ces deux pays sont membres de l'Union Européenne ; que c'est donc la réglementation européenne qui doit être appliquée à ce conflit ;
 que le texte régissant les conflits de juridiction est l'article 21 du règlement UE 1215-2012 qui indique expressément dans son 1 :
 « Un employeur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait :
 devant les juridictions de l'Etat membre où il a son domicile ; ou dans un autre Etat membre :
 devant la juridiction du lieu où, ou à partir duquel, le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant la juridiction du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ;
 ou
 lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant la juridiction du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur » ;
 que la mission de M. Y... l'amenait à exercer son activité dans différents pays, notamment de l'Union européenne mais pas exclusivement ;
 que toutefois il entend se référer au paragraphe b) i de l'article 21 précité pour affirmer la compétence du Conseil de céans :
 qu'il indique qu'il a accompli la plus grande partie de son activité en France ;
 que travaillant à partir de son domicile [...] (22), il y a organisé son emploi du temps professionnel et planifié ses déplacements en et hors de France ; que de plus toutes les lettres et tous les documents que lui adressait la société lui parvenaient à son adresse en France ;
 qu'il louait par ailleurs un studio à paris (VIème) [...] pour ses nombreux déplacements professionnels ; qu'il affirme que la société lui remboursait le loyer ;
 qu'il précise qu'il a toujours été fiscalement domicilié [...] et que son salaire, payé en euros, lui était versé sur son compte bancaire français ;
 qu'il indique avoir fait l'objet d'un redressement fiscal pour les années 2010-2011 et 2012 et estime que ce redressement est une preuve de sa domiciliation sur le territoire français ;
 que la société Asa Resource Group plc se réfère expressément au paragraphe b) ii du même article 21 pour affirmer la compétence des tribunaux de Grande-Bretagne :
 que M. Y... ne justifie pas pour la période de mai 2011 à juin 2014 les déplacements en train de Rennes à Paris, à l'inverse de la période précédente ; que d'autre part, les relevés fournis ne permettent pas d'affirmer que Paris était le lieu de destination final ; qu'il n'est produit aucun relevé des déplacements en avion ou autres moyens de transport alors que son activité était internationale ;