Tribunal judiciaire de Valence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.031 du 16/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2022
 
 1°/ M. [H] [K], domicilié [Adresse 16],
 
 2°/ M. [J] [K], domicilié [Adresse 7],
 
 3°/ M. [I] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 tous trois pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [P] [U], veuve [K],
 
 4°/ Mme [N] [O], épouse [K], domiciliée [Adresse 15],
 
 ont formé le pourvoi n° F 21-22.031 contre l'ordonnance rendue le 2 juillet 2021 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme siégeant au tribunal judiciaire de Valence, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domicilié [Adresse 14],
 
 2°/ au ministre de la transition écologique, dont le siège est [Adresse 13],
 
 3°/ au préfet de la Drôme, domicilié en la préfecture, [Adresse 4],
 
 4°/ au ministre de l'économie, des finances et de la relance, direction de l'immobilier de l'Etat, domicilié [Adresse 12],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [J], [I] et [H] [K], Mme [N] [K], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, du ministre de la transition écologique, du préfet de la Drôme et du ministre de l'économie, des finances et de la relance, direction de l'immobilier de l'Etat, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Brun, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. MM. [J], [I] et [H] [K] et Mme [K] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Drôme du 2 juillet 2021, portant transfert de propriété, au profit de l'Etat de plusieurs parcelles leur appartenant.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. MM. [J], [I] et [H] [K] et Mme [K] font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité prive de base légale l'ordonnance d'expropriation prise sur le fondement de cet arrêté ; qu'en l'espèce, se fondant sur l'arrêté de cessibilité du préfet de la Drôme en date du 8 mars 2021, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Valence a prononcé, au profit de l'Etat, l'expropriation de parties de deux parcelles cadastrées ZK [Cadastre 11] et ZK [Cadastre 2] propriété indivise de [J], [I] et [H] [K] ; que ces derniers justifient avoir frappé d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2021 ; que l'annulation de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. MM. [J], [I] et [H] [K] et Mme [K] sollicitent la cassation de l'ordonnance du 2 juillet 2021, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2021.
 
 5. L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et de radier l'affaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le second moyen du pourvoi ;
 
 SURSOIT à statuer sur le premier moyen ;
 
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° F 21-22.031 ;