Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy,  décision 14-85.528 du 06/01/2015,  partie 4



 Attendu que, pour écarter l'argumentation des demandeurs soutenant qu'ils avaient été entendus par le juge d'instruction sur des faits n'entrant pas dans sa saisine, l'arrêt relève que ce magistrat a demandé aux mis en examen des précisions sur leur présence lors de la commission de certains faits de vols susceptibles de leur être imputés, sans procéder, consécutivement, à aucune mise en examen complémentaire ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux peut, avant toute communication au procureur de la République, en consigner la substance dans un procès-verbal et, le cas échéant, effectuer des vérifications sommaires exclusives de toute coercition pour en apprécier la vraisemblance, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en nullité de la procédure de MM. Frédéric Y..., David Y... et José Z...;
 " aux motifs que les requérants tirent de diverses pièces versées au dossier (D2091 : procès-verbal d'investigations relatif à une tentative de vol commise à Tronville-en-Barrois, D2342 et suivants : procès-verbal d'investigations relatif à des vols commis à Rupt-sur-Moselle, Raves, Le Clarjus, Lerrain, Domptail, Harol, La Bourgonce) l'existence d'une commission rogatoire du 10 septembre 2013 non versée au dossier et dont la défense n'a pas connaissance ; que cependant aucune disposition légale n'exige que figure au dossier de la procédure d'instruction, la copie d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction lorsque celleci est en cours d'exécution ; que dans ces conditions ce moyen de nullité sera également rejeté ;
 " alors que la chambre de l'instruction doit examiner la régularité des procédures qui lui sont soumises ; que les mis en examen relevaient que le juge d'instruction avait délivré, le 10 septembre 2013, une commission rogatoire, qui ne figure pas au dossier, portant sur des faits qui n'ont fait l'objet d'un réquisitoire supplétif que le 19 décembre 2013 ; que la chambre de l'instruction qui s'est bornée à énoncer qu'aucune disposition n'imposait que figure au dossier une commission rogatoire en cours d'exécution sans se prononcer sur cette nullité invoquée par les requérants, a privé sa décision de motifs " ;
 Attendu que, pour écarter l'argumentation des demandeurs fondée sur l'absence, au dossier de la procédure, d'une commission rogatoire, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors qu'elle a constaté que ladite commission rogatoire était en cours d'exécution ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.