Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.096 du 09/12/2021,  partie 2



 7. S'il résulte de ces deux derniers textes que l'avocat doit en toutes circonstances être guidé dans l'exercice de sa profession par le respect de ces principes et s'il doit, en particulier, veiller à préserver son indépendance, ces dispositions ne sauraient priver l'avocat, qui se trouve dans une situation de dépendance économique vis à vis de son client, du droit, dont dispose tout contractant, d'invoquer un consentement vicié par la violence, et de se prévaloir ainsi de la nullité de l'accord d'honoraires conclu avec ce client. 
 
 8. C'est donc sans encourir le grief du moyen que l'arrêt, ayant caractérisé l'état de dépendance économique dans lequel l'avocat se trouvait à l'égard de l'AGS, ainsi que l'avantage excessif que cette dernière en avait tiré, en déduit que cette situation de contrainte etait constitutive d'un vice du consentement au sens de l'article 1111 ancien du code civil, excluant la réalité d'un accord d'honoraires librement consenti entre les parties, et fixe les honoraires dus à l'avocat en application des critères définis à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la délégation Unedic AGS aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la délégation Unedic AGS et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la délégation UNEDIC AGS.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 252.350 euros TTC la somme que l'AGS reste à devoir à Me [S] au titre de la procédure d'appel ;
 
 Aux motifs que, « il est constant qu'aucune convention d'honoraires n'a été formalisée entre l'AGS et Maître [S] concernant le dossier ARAST. Cependant, aucune forme particulière n'est exigée et la convention peut résulter d'un simple échange de correspondance entre l'avocat et son client. Elle est soumise au droit commun des contrats.
 
 Les parties sont convenues d'un tarif de 300 € TTC par dossier en première instance. C'est sur cette base que Maître [S] a été payé des dossiers plaidés devant le CPH de Saint Denis.
 
 Par courrier en date du 25 mai 2011, l'AGS a proposé à Maître [S] de fixer forfaitairement à la somme de 80.000 € HT pour l'ensemble des appels des dossiers du CPH de Saint Denis, en précisant que l'organisation matérielle des audiences devant la cour d'appel ne peut à elle seule justifier des honoraires aussi élevés qu'en première instance. Maître [S] a répondu par courrier du 24 décembre 2012 accepter cette somme à titre de provision. Il rappelait alors qu'il envisageait de recruter un collaborateur en raison de la lourdeur de la gestion des dossiers de l'ARAST ayant bouleversé le fonctionnement de son cabinet. Il indiquait encore qu'une somme de 300 € par dossier n'était pas excessive mais au contraire à peine suffisante.
 
 En réponse, le 11 février 2013, l'AGS proposait à Maître [S] un honoraires forfaitaire de 90.000 € HT pour assurer la représentation de l'AGS devant la cour d'appel.
 
 Maître [S] répondait le 13 février 2013 et rappelait la tarification à 300 € par dossier en première instance. Il ajoutait que cette proposition revenait à diviser par trois les honoraires de première instance et rappelait la lourdeur de gestion de tels dossiers. Il précisait encore que "les charges déjà générées pour ces dossiers sont déjà considérables et grèvent ma trésorerie. A ce stade, je ne peux donc qu'accepter la fixation de mes honoraires à 90.000 € HT hors honoraires de conseil et de médiation. Je reviendrai vers vous à l'avenir en cas de difficulté".
 
 Une grille d'honoraires liait Maître [S] et l'AGS et prévoyait une somme de 520,80 € par dossier en première instance avec une dégressivité en cas de dossiers multiples, outre une négociation au delà de vingt dossiers. La grille prévoyait encore en appel une somme de 520,80 € par dossier dans les cas où l'AGS était intimée et 781,20 € lorsqu'elle était appelante.
 
 Dans son attestation du 30 mars 2016, Mme [C] [M], secrétaire assistante de Maître [S] de 2006 à 2010 a déclaré que ce dernier avait voulu négocier avec l'AGS pour les dossiers ARAST mais que l'AGS voulait lui imposer "des honoraires très bas". Elle ajoutait que les dossiers ARAST prenaient de plus en plus de temps au point que Maître [S] ne travaillait plus que pour l'AGS. Elle ajoutait avoir vu Maître [S] anxieux et fatigué en raison de ce dossier hors norme, qu'il devait y faire face seul car il ne pouvait recruter de collaborateur faute d'argent et qu'il régnait une incertitude sur le plan financier.