Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.393 du 15/05/2019,  partie 3


La cour relève tout d'abord que contrairement à ce que soutient la salariée, les reproches formés à son encontre ne relèvent pas que de l'insuffisance professionnelle qui se définit comme l'impossibilité pour un salarié d'exécuter sa tâche, malgré sa bonne volonté, puisqu'au contraire l'employeur invoque la volonté délibérée de Mme T... d'abuser de sa confiance, la concertation frauduleuse avec l'autre salariée du cabinet, sa volonté de privilégier son confort personnel et l'exécution déloyale du contrat de travail. La cour rappelle ensuite que la perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs et que seuls ces éléments objectifs peuvent le cas échéant constituer une cause de licenciement.
 En premier lieu, l'employeur reproche à la salariée de ne pas l'avoir alerté sur la chute brutale des revenus du cabinet, découlant notamment de l'important retard apporté à la frappe des rapports d'expertise dont son unique collègue de travail avait la charge et ce, de mèche avec celle-ci. Il fait également état du ratio exceptionnellement élevé des charges sociales du personnel de secrétariat qui pesait pour 70 % sur l'activité économique générée par les expertises sur lequel la salariée aurait dû l'alerter. La cour relève tout d'abord qu'il n'est pas justifié du retard de frappe allégué, en effet, l'employeur en communiquant trois factures établies l'une, 16 ans après la réalisation d'un examen, les deux autres environ un an après, n'établit pas que les retards de facturation étaient dus aux délais de frappe dont Mme T... n'était d'ailleurs pas chargée. En effet, le contrat de travail de la salariée lui donnait pour mission « la tenue de la comptabilité du cabinet, de la paie, des charges sociales et fiscales » et de « diverses tâches de secrétariat ». Par ailleurs, Mme T... s'est également vu confier la comptabilité personnelle de M. U... et elle ne le conteste pas. La dégradation du chiffre d'affaires résultant de l'activité d'expertise est justifiée par l'attestation d'expert-comptable établie par le cabinet EMS audit puisque l'activité passe de 173 120,21 euros en 2013 à 140 656,08 euros en 2014. Cependant aucun élément du dossier ne permet de retenir que dans ses missions, Mme T..., simplement chargée de la comptabilité du cabinet même en qualité de cadre, se devait de prévenir l'employeur de la baisse du chiffre d'affaires généré par les expertises ou du ratio élevé des charges sociales sur cette activité, d'autant que l'employeur a également un devoir de contrôle de sa propre activité. Le grief ne sera donc pas retenu.
 Sur les négligences dans la tenue et le suivi comptable du cabinet, l'employeur reproche à la salariée de n'avoir conservé aucun double des factures émises par le cabinet, de n'avoir fait aucun reporting du suivi des encaissements et des décaissements et de n'avoir pas procédé aux déclarations obligatoires. Sur ce dernier point, l'employeur justifie de l'absence de déclaration des salaires pour l'année 2013 en communiquant un courrier de l'organisme HUMANIS en date du 4 mars 2015. Le surplus des griefs n'est pas justifié, d'autant que le 13 octobre 2014, Mme T... indiquait à l'employeur qu'elle allait imprimer les notes d'honoraires des années 2012 à 2014 ce qui implique qu'elles avaient été conservées. La cour ne retiendra donc de cette série de reproches que la non-déclaration à l'organisme HUMANIS pour l'année 2013, l'absence de reporting n'étant pas davantage justifiée.
 S'agissant des plaintes des patients ne parvenant pas à joindre le cabinet et des planifications des rendez-vous à plusieurs mois sans justification calendaire, l'employeur verse aux débats l'attestation d'un seul patient (M. O... D..., pièce 22) qui indique que pour prendre rendez-vous en urgence avec le Dr U..., ou pour renouveler une ordonnance, il a toujours été obligé de l'appeler sur son téléphone portable, mentionnant avoir des difficultés à joindre le secrétariat qui ne rappelait pas malgré les messages laissés sur le répondeur ou rappelait trop tard. Compte tenu de l'imprécision de l'attestation sur le nombre d'appels restés sans réponse, leur date et le caractère urgent des demandes (il est question de renouvellement d'ordonnance) et du fait que Mme T... ne travaillait qu'à temps partiel, à raison de 16 heures hebdomadaire en dernier lieu, le grief ne sera pas retenu par la cour. Par ailleurs, la planification lointaine des rendez-vous sans nécessité n'est aucunement démontrée. La cour ne retiendra donc aucun des reproches formés par l'employeur de ces chefs. S'agissant des erreurs affectant la tenue de la comptabilité, dans ses écritures, l'employeur invoque des erreurs et des incohérences sur les bulletins de paie des deux salariées dont il entend justifier en communiquant (pièce 12) la copie de deux pages à en-tête OFCP, non datées, qui seraient extraites d'un audit qui aurait été effectué à une date qui n'est pas justifiée, comme le relève la salariée, de sorte que l'employeur n'établit pas suffisamment la matérialité du grief.