décision 17-20.137 du 04/07/2018,  partie 2



 
 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que devant la cour d'appel, M. D... a prétendu que la transmission des devis litigieux était intervenue avec l'accord prétendu de l'employeur, lequel n'aurait pas été intéressé par les marchés litigieux ; qu'en écartant la faute lourde sur le fondement du contrat de sous-traitance liant par ailleurs l'employeur à la société Lux Tsmi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant le second moyen qui se fonde sur des motifs surabondants ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société E... frères aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E... frères à payer à M. D... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société E... frères
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le contredit de compétence formé par la société E... Frères et confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach s'étant déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de la société E... Frères à l'encontre de M. D... au profit du tribunal de grande instance de Sarreguemines ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. D... , qui n'était pas soumis à une clause de non concurrence limitant son activité professionnelle lors de la rupture de sa relation de travail avec la société E... Frères, pouvait se mettre au service d'une autre société intervenant dans le même secteur à compter du 1er septembre 2014 sans avoir à en référer à son ancien employeur ; cependant, même en l'absence de clause de non concurrence, le salarié était soumis pendant l'exécution de son contrat de travail à une obligation de loyauté envers son employeur, la société E... frères soutenant que M. D... n'a pas respecté ses obligations contractuelles sur ce point ; toutefois, seule une faute lourde est susceptible d'engager la responsabilité contractuelle du salarié envers son employeur ; La société E... Frères soutient que M. Z..., directeur de l'agence de Lorraine employant M. D... avait en avril 2014 verbalement indiqué à un client important de la société E... Frères, la société Prezioso Technicolor, que la société E... Frères n'était plus intéressée par une prestation spécifique et que la société Lux Tsmi pouvait le faire en ses lieux et place ; M. D... aurait alors proposé, à cette fin, un devis au nom de la société Lux Tsmi ; à cette occasion, la société E... Frères aurait découvert que M. D... avait commis un certain nombre d'actes en violation de ses obligations contractuelles ; afin de démontrer les agissements de son salarié vis-à-vis de la société Prezioso-Technicolor, la société E... Frères produit un courriel de M. Z... du 25 septembre 2014 faisant le compte rendu de sa visite auprès de la société Prezioso-Technicolor ; or ce document est purement déclaratif émanant du directeur de l'agence de Lorraine et il n'est produit aucun document de la société Prezioso-Technicolor confirmant la teneur des propos de M. Z... ; il est versé par ailleurs par la société E... Frères des échanges de courriels de M. D... avec la société Lux Tsmi, ainsi qu'avec la société Prezioso-Technicolor, le tout en avril 2014, au sujet d'une demande d'intervention pour l'épreuve des réfrigérants ; s'il est démontré que M. D... a bien transmis un devis de la société Lux Tsmi à la société Prezioso-Technicolor, celui-ci indique que la société E... Frères n'était pas intéressée par ces travaux peu rémunérateurs pour elle et qu'il a transmis ce devis que pouvait exécuter la société Lux Tsmi avec l'accord de sa direction ; à l'examen des échanges de courriels, il est constaté que M. D... a effectivement transmis ce devis émanant de la société Lux Tsmi en se présentant bien auprès de la société Prezioso-Technicolor de façon non équivoque, en tant que responsable d'affaires de la société E... Frères, en réclamant d'abord le devis au représentant de la société Lux Tsmi ; dès lors, la société E... Frères ne peut venir dire qu'il est démontré que M. D... ait voulu créer une confusion dans l'esprit des représentants de la société Prezioso-Technicolor ; d'ailleurs, ceux-ci ont refusé d'apporter leur témoignage ou de fournir le moindre document sur ce devis, ce qu'ils n'auraient pas manqué de faire s'ils s'étaient estimés dupés ; il est aussi important de préciser que la société E... Frères admet elle-même être liée avec la société Lux Tsmi dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ayant effet du 6 novembre 2012 au 24 novembre 2014 et par lequel la société Lux Tsmi est en charge d'exécuter un certain nombre de prestations pour le compte de la société E... Frères ;