Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.236 du 03/07/2019,  partie 6



 La charge de la preuve n'incombant spécialement à aucune des parties, le salarié, pour étayer sa demande, n'a pas à apporter des éléments de preuve mais des éléments factuels pouvant être établis unilatéralement par ses soins mais revêtant un minimum de précision afin que l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail accomplies, puisse y répondre utilement.
 C..., qui soutient qu'il travaillait du lundi au vendredi, chaque jour, de 8h15 à 13h15 et de 14h15 à 19h15, puis, à compter de janvier 2013, de 9h15 à 12h15 et de 13h15 à 19h15, ainsi que le samedi de 9h à 12h, produit':
 - un décompte récapitulatif pour la période de février 2011 à mars 2013, mentionnant les horaires précités pour chaque jour travaillé, repris mois par mois,
 - des relevés mensuels pour les mois d'avril à juin 2013, remplis à la main, mentionnant la durée de travail accomplie chaque jour et chaque semaine, ainsi que le nombre d'heures supplémentaires à récupérer chaque mois.
 Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments; les prétentions du salarié sont ainsi suffisamment étayées.
 L'EARL Q..., qui rappelle que son activité principale est celle d'un élevage porcin, soutient que la journée type de M. C... s'établit comme suit':
 - 8h à 10h': nourrissage des 110 truies
 - 10h à 10h30': pause café
 - 10h30 à 12h': lavage et soins des truies
 - 12h à 14h': pause déjeuner au domicile des exploitants
 - 14h à 16h30': travaux des champs selon saison
 - 16h30 à 17h : pause café
 - 17h à 18h': nourrissage et soins des truies.
 Elle maintient que M. C... n'a pas accompli plus d'heures supplémentaires que celles prévues par le contrat de travail, sauf pendant la période de congés annuels pris par les exploitants, d'une durée de quinze jours, qu'il récupérait toutefois par la suite. Si elle reconnaît que M. C... quittait fréquemment son travail après 18h et venait le samedi matin, elle explique qu'il ne s'agissait pas pour autant d'heures supplémentaires, du reste non demandées, mais que M. C..., considéré comme un membre de la famille, participait aux travaux de l'exploitation de sa propre initiative et venait le samedi prendre les outils et machines divers pour ses travaux personnels, notamment de construction de sa maison, étant par ailleurs rappelé qu'à compter de janvier 2013, M. C... arrivait plus tard le matin sur l'exploitation et partait donc nécessairement après 18h. Ainsi, en résumé, les heures supplémentaires effectuées par M. C... ont été soit payées dans le cadre de la durée contractuellement prévue soit récupérées.
 Il est constant que M. C... était le seul salarié sur l'exploitation porcine qui comptait environ 120 truies. Par nature, cette activité n'est pas fonction des saisons. En sa qualité d'ouvrier agricole, M. C... devait s'occuper des truies, assurer leur alimentation, les nettoyer; pendant les semaines « 'sevrage' », il devait organiser le départ des cochons, nettoyer régulièrement les salles de maternité, de nursery et de sevrage, assurer le transfert des porcelets à l'engraissement, les peser puis les répartir et les tatouer, etc.; à cette semaine succédaient la semaine insémination et la semaine mise bas, chacune se renouvelant suivant le même rythme. Il n'est pas non plus discuté que M. C... gérait l'achat de la nourriture, de médicaments, et, plus généralement, tout ce qui était fourniture pour l'élevage. A cela s'ajoutaient, ainsi que cela ressort du reste de certains des témoignages versés par l'employeur lui-même, l'épandage du lisier, les semis, l'ensilage du mais, les moissons et des travaux sur l'exploitation.
 M. Q... gérait pendant ce temps-là toute l'activité liée à la boucherie qu'il possédait, dont il n'est pas contesté qu'elle était composée de trois boutiques et d'un camion pour faire les marchés, le tout comptant une vingtaine de salariés'; il n'est pas davantage discuté que Mme Q..., gérante de l'EARL Q..., était elle-même occupée à la boucherie.
 M. C... prétend qu'il s'occupait également des bovins présents sur l'exploitation, avec M. Q..., qui en assurait la partie principale; il y consacrait ses débuts de matinée et les samedis matins. M. S... , embauché en octobre 2013 sur l'exploitation, confirme que lui-même consacrait une partie de ses journées aux vaches.
 L'EARL Q..., qui avait l'obligation en application des articles R. 713-35 et suivants du code rural et de la pêche maritime d'enregistrer ou de consigner toutes les heures effectuées ou à effectuer par M. C..., ne justifie pas avoir satisfait à cette obligation.