Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.218 du 07/01/2021,  partie 8


qu'aux termes des attestations de monsieur D... S... et A... B..., M. K... a été exposé au benzène lorsqu'il a travaillé au sein des sociétés STL H... du 2 juin 1994 au 13 juin 1997, Citex-Chasse du 15 juin 1998 au 25 juin 1999 et du 1 er octobre 1999 au 11 août 2000, [...] du 18 mars 2002 au 20 mai 2005 ; qu'il n'est pas établi qu'il ait été exposé à ce risque au sein de la société Servanin du 25 février 1993 au 1 er juin 1994 au vu de l'attestation de M. B... qui concerne uniquement une période de travail de 1981 à 1984 avant que M. K... ait intégré cette société, ni de la société Hoyer du 28 août 2005 au 29 février 2008 par la seule production de la photographie d'un camion-citerne ; que M. K... et la société Samat Rhône- Alpes seront déboutés de leurs demandes à l'encontre des sociétés Hoyer et Sevanin ; que les témoins expliquent que dans le cadre de leur travail de transporteur de matières dangereuses en citernes, ils devaient livrer notamment des résidus de phénol qui contient du benzène ainsi que de l'essence sans plomb 98 et 95 qui contient également du benzène ; qu'ils précisent qu'ils travaillaient sans protection (et particulièrement sans masque) au sein de la société Citaix-Chasse, de la société [...] et de la société STL H... notamment en ce qui concerne les carburants alors qu'ils devaient charger ou connecter eux-mêmes les tuyaux de remplissage, qu'ils étaient éclaboussés par les produits, qu'ils avaient des protections usagées et notamment des gants percés dans l'entreprise [...] et devaient prendre des échantillons à la main en respirant les vapeurs lorsqu'ils livraient chez les clients en Italie ou en Espagne ; que dans la société STL H..., ils ne disposaient que d'un masque de fuite avec une cartouche, ce qui ne correspond pas à une protection efficace pour un travail quotidien ; que les sociétés Samat Rhône-Alpes, [...] et Citaix-Chasse ne justifient pas que M. K... ait bénéficié des protections nécessaires ni qu'il ait reçu de formation et informations suffisantes concernant le danger représenté par les matières transportées et notamment le benzène connu comme cancérigène depuis 1931 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, les sociétés Samat Rhône-Alpes, [...] et Citaix-Chasse qui avaient ou auraient dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié n'ont pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver et la maladie professionnelle contractée par M. K... est imputable à la faute inexcusable de ces employeurs » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient justifier leur décision par une motivation dubitative, laquelle s'entend de toute formulation marquant un doute reconnu par les juges du fond sur un point de fait sur lequel ils étaient tenus de procéder à une constatation certaine ; que la cour d'appel a retenu que « concernant la société SAMAT, il apparaît qu'elle vient établir que Monsieur K... durant son emploi en son sein en 2008 a transporté non pas des hydrocarbures contenant du benzène mais du bitume, de sorte qu'il apparaît que sur la dernière période d'embauche, il n'est pas démontré l'exposition au benzène à l'origine de la maladie professionnelle » ; qu'en se fondant ainsi sur deux « apparences » successives, là où elle était tenue de procéder à des constatations, la cour d'appel a violé l'article l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE, dans ses écritures, la victime faisait valoir que « la société H... qui a employé Monsieur K... du 2 juin 1994 au 3 juin 1997, puis du 25 mars 2008 au 10 décembre 2013, prétend également que Monsieur K... n'aurait pas été exposé au benzène - du 2 juin 1994 au 3 juin 1997 Monsieur K... n'avait pas les habilitations réglementaires pour le transport d'hydrocarbures - l'employeur fait une lecture particulièrement erronée du certificat de formation - il ressort en effet de ce document que Monsieur K... dispose bien des habilitations pour le transport d'hydrocarbures - le salarié s'est vu délivré une habilitation pour la classe 3 (liquides inflammables) en citerne, et autrement qu'en citerne, le 9 novembre 1990, jusqu'au 8 novembre 1994 - cette habilitation a été renouvelée jusqu'au 7 novembre 1999 » (conclusions p.9) ; que la cour d'appel relève « que, passé le 8 novembre 1994, Monsieur K... ne disposait plus de l'autorisation de classe 3 lui permettant de transporter des hydrocarbures » ; qu'en statuant ainsi sans rechercher – comme il lui était expressément demandé – si l'autorisation n'avait pas été renouvelée jusqu'en 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE, n'est pas motivée la décision qui repose sur des affirmations générales et qui ne procède d'aucune analyse, même sommaire, des pièces régulièrement produites ;