Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-81.610 du 28/01/2015,  partie 2


que la retranscription de l'enregistrement téléphonique, dont il ne figure au dossier aucun élément permettant de mettre en doute l'authenticité et la fiabilité, ainsi que les témoignages des époux Z...établissent suffisamment que M. X... a tenté d'obtenir de Mme Y...la remise de fonds en menaçant de révéler des faits de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération, en l'espèce d'obtenir la remise de la somme de 15 000 euros en contrepartie de la non-divulgation de sa liaison extraconjugale avec M. Z...; qu'en revanche, il n'en résulte pas que M. X... aurait effectivement reçu ladite somme et les fonds du prêt de 15 000 euros antérieur qu'il aurait refusé de rembourser ont été remis avant les menaces de divulgation, de sorte que cette remise n'en est pas la conséquence ; qu'en présence de M. X... et de son avocat, qui ont été mis à même d'en débattre contradictoirement, il convient, conformément aux réquisitions du ministère public, de requalifier la prévention en tentative de chantage ; que le jugement sera infirmé et M. X... déclaré coupable des faits ainsi requalifiés ;
 " 1°) alors que porte atteinte au principe de la loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la production en justice de l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu du prévenu pour provoquer ses aveux au moyen de ce stratagème ; que dès lors, en se fondant en l'espèce, pour dire établie la tentative de chantage poursuivie, sur la retranscription de l'enregistrement, effectué par Mme Y...divorcée X... à l'insu de son ex-époux, d'une conversation téléphonique qu'elle avait provoquée avec lui à dessein, bien que la déloyauté d'un tel procédé rendait irrecevable en justice cet élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 427 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;
 " 2°) alors que pour être constitutive du délit de chantage ou de tentative de chantage, la menace de révélation reprochée doit concerner des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... était poursuivi pour avoir tenté d'obtenir de son ex-épouse la remise de fonds en échange de la non-divulgation à Mme A..., épouse Z..., de la liaison extraconjugale avérée qu'elle entretenait avec l'époux de celle-ci ; que cette révélation n'était pas diffamatoire ; que dès lors, en déclarant le prévenu coupable de tentative de chantage, sans caractériser en tous ses éléments le délit poursuivi, la cour d'appel a violé les articles 312-10 et 312-12 du code pénal " ;
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable du délit de tentative de chantage sur la personne de son ancienne épouse, dont il a tenté d'obtenir la remise de sommes d'argent en la menaçant, à l'occasion d'une conversation téléphonique, de porter la liaison qu'elle entretenait avec le mari de Mme Z...à la connaissance de cette dernière, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu, d'une part, que le prévenu est irrecevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation l'admission, comme moyen de preuve, de l'enregistrement d'une communication téléphonique auquel il n'a pas consenti ;
 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui retient que la révélation d'une telle liaison aurait été de nature à porter atteinte à la considération de la victime, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé le délit en tous ses éléments ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit janvier deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.