Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.186 du 10/01/2017,  partie 6



 7. ALORS, ENFIN, QUE même lorsque la mutation d&apos;un salarié intervient dans le même secteur géographique, l&apos;employeur peut décider de verser au salarié une indemnité de transport pour prendre en charge les frais inhérents à l&apos;allongement du trajet entre son domicile et son lieu de travail ou lui accorder une indemnité de déménagement, s&apos;il décide de s&apos;installer plus près de son nouveau lieu de travail ; que l&apos;octroi de tels avantages n&apos;implique pas la reconnaissance, par l&apos;employeur, de ce que la mutation emporte modification du contrat, mais simplement reconnaissance des inconvénients et des frais supplémentaires que cette mutation peut entraîner pour le salarié ; qu&apos;en relevant encore, pour retenir que la mutation emportait modification du contrat, que la société INTERSPRAY a proposé une indemnité de transport durant les 10 premiers mois, transformable en indemnité de déménagement, reconnaissant par là même qu&apos;il s&apos;agissait bien d&apos;une mutation, la cour d&apos;appel s&apos;est encore fondée sur un motif radicalement inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.