décision 16-22.288 du 18/01/2018,  partie 5


qu'en outre elle s'est bornée à constater que chacun des autres griefs n'était pas constitué, sans rechercher si, dans l'ensemble, ces actes ne laissaient pas présumer de l'existence d'un harcèlement moral et sans, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et par conséquent de ses demandes de voir l'association Emergence condamnée à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis.
 
 AUX MOTIFS propres cités au premier moyen et AUX MOTIFS QUE B/ Sur le non-respect de la convention collective Amélie Y... se prévaut du non-respect de l'article 4-11 de la convention collective qui stipule que les salariés ont droit à un repos compensateur de trois jours ouvrables par trimestre. L'employeur l'a reconnu à première demande dans son courrier du 20 juin 2013, plaidant une lecture erronée de la convention collective qu'il croyait applicable concernant ce point précis, uniquement aux salariés en contact direct et continu avec les personnes hébergées, ce qui est plausible, l'association ayant pu, de bonne foi, penser que les personnels astreints à des horaires classiques n'étaient pas concernés par une mesure destinée, aux termes de la convention collective, à compenser "l'anomalie de rythme de travail les contraintes et les risques de la profession, des sujétions particulières dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale" Cette erreur a été reconnue immédiatement et régularisée quelques jours avant la première audience de jugement de sorte qu'elle ne saurait constituer un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail. C: la non remise des bulletins de salaire Les bulletins de salaire sont quérables de sorte qu'il appartenait à Amélie Y... de les faire chercher pour la période postérieure à son arrêt de maladie. Concernant la période précédente, l'association EMERGENCE a reconnu dans son courrier du 20 juin 2013 "que les fiches de paie n'étaient pas distribuées dès te versement du salaire mais qu'en revanche elles étaient remises à première demande ce qui n'est pas contesté aujourd'hui. Là encore la situation est rentrée dans l'ordre puisque la salariée est en mesure dans le cadre de cette procédure de produire l'intégralité de ses bulletins de paie. Ce point ne peut être retenu comme manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. D: sur la modification du contrat de travail La cour renvoie à ses précédents développements desquels il ressort que Amélie Y... ne s'est pas vue imposer de modification de son contrat de travail. Ainsi, la preuve n'est pas rapportée de manquements graves qui puissent être reprochés à l'employeur et rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de son action en résiliation judiciaire du contrat de travail.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Madame Amélie Y... prétend avoir été victime d'un harcèlement moral; elle sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1154-1 du code de travail ; pour justifier sa demande, elle dit avoir été victime de la part de son employeur d'une surcharge de travail, d'une modification imposée de son contrat de travail, de dénigrements répétés et publics, de reproches et d'une sanction injustifiée; Madame Amélie Y... a été précédemment déboutée de sa demande d'indemnité au titre du harcèlement moral ; le conseil de prud'hommes n'a pas considéré que Madame Amélie Y... a subi une surcharge de travail en répondant exceptionnellement au téléphone ou en faisant chauffer des plats cuisinés; selon son contrat de travail, Madame Amélie Y... était engagée en qualité d'employée de restaurationplongeur ; les éventuels dénigrements publics qu'elle expose ne sont que ceux qu'elle a proférés. Or, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes pour tenter d'obtenir un quelconque avantage en justice ; Madame Amélie Y... refuse de participer à la rédaction d'une fiche de poste pour celui qui est le sien ; ainsi, Madame Amélie Y... ne peut pas considérer avoir subi une modification imposée de son contrat de travail, alors même qu'elle ne veut pas que soit défini la fiche de poste ; la sanction qu'elle dit avoir subie, en fait sous forme de mise en garde, a été considérée comme justifiée par le consei1 de prud'hommes ; elle a fait une dépression réactionnelle en conséquence de son propre comportement agressif à l'égard de son environnement professionnel ; selon le code du travail, les bulletins de salaires sont quérables et non portables, de la sorte il peut exister un décalage temporel entre le paiement du salaire et la perception du bulletin si le salarié tarde à récupérer son bulletin. Cette situation n'est pas imputable à l'employeur ; Madame Amélie Y... a été réglée de toutes ses heures de travail;