Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.333 du 03/11/2016,  partie 6


que le créancier auquel le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ; qu&apos;en considérant, pour condamner l&apos;exposante au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, que des salaires avaient été versés avec retard, sans caractériser un préjudice distinct dudit retard pas plus que la mauvaise foi de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1153, alinéa 4 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE des erreurs de l&apos;employeur entraînant un retard dans le versement des indemnités journalières ne caractérisent pas une exécution déloyale du contrat de travail ; qu&apos;en retenant néanmoins, pour condamner l&apos;exposante à ce titre, qu&apos;elle aurait commis des erreurs ayant entraîné une paralysie du versement des indemnités journalières de Madame [L], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU&apos;une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante avait fait valoir et justifié de ce que les retards dans le paiement des indemnités journalières de Madame [L] résultaient de la réticence puis de l&apos;obstruction de la salariée à lui communiquer les documents nécessaires à l&apos;établissement de l&apos;attestation de salaire permettant la détermination du montant desdites indemnités ; qu&apos;en affirmant que l&apos;exposante aurait été responsable du retard de paiement des indemnités journalières de Madame [L], sans préciser en quoi auraient consisté ces erreurs ni répondre aux conclusions de l&apos;exposante sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ET ALORS QU&apos;une insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motivation ; qu&apos;en retenant que l&apos;exposante aurait réclamé à Madame [L] ses diplômes et des certificats d&apos;anciens employeurs en vue de la« convocation à un entretien fixé quelques jours après la reprise du travail » et se serait « référée à son état de santé dans le courrier de convocation », sans préciser quand se serait tenu l&apos;entretien en cause, identifier le courrier de convocation, ni viser aucune pièce, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.