Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.120 du 04/03/2020,  partie 5



 ALORS QU'ENFIN les juges du fond sont tenus par les termes du litige, tels que fixés par les conclusions des parties oralement formulées, de sorte qu'ils ne peuvent remettre en cause un fait sur lequel elles s'accordent et qui, à ce titre, se trouve hors du litige ; que tant la société Modis France (cf conclusions p 3, p 4) que M. T... (p 3 et p 8) reconnaissaient que ce dernier avait été licencié pour cause réelle et sérieuse et non pour faute grave ; qu'en énonçant que « le licenciement du salarié pour faute grave est justifié par le refus de celui-ci d'accepter ces missions emportant simple changement des conditions de travail, impliquant un acte d'insubordination et une volonté délibérée de se soustraire au pouvoir de direction de son employeur et caractérisant l'impossibilité de poursuivre la relation contractuelle », la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.