Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.799 du 25/05/2022,  partie 5


Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Chantiers de l'Atlantique
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par la société Chantiers de l'Atlantique à l'encontre de la société BGC SRL ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société BGC SRL ne justifie pas qu'à la date à laquelle elle a présenté ses demandes reconventionnelles contre la société Chantiers de l'Atlantique, elle était titulaire des éventuelles créances de la société Inside sur la société Chantiers de l'Atlantique ; qu'elle ne justifie pas non plus en être, depuis, devenue titulaire ; qu'elle ne justifie pas d'un intérêt personnel pour demander le paiement de ces éventuelles créances ; que ses demandes formées au titre de ces créances seront déclarées irrecevables ; qu'il en est de même des demandes de la société Chantiers de l'Atlantique » ;
 
 1°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de la société Chantiers de l'Atlantique sans nullement motiver cette décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE après avoir déclaré irrecevables les demandes de la société BGC, la cour d'appel a affirmé qu'il en était « de même » des demandes de la société Chantiers de l'Atlantique ; qu'à supposer même que la cour d'appel ait prononcé l'irrecevabilité des demandes de l'exposante par voie de conséquence de celle prononcée à l'égard des demandes formées par la société BCG, alors la cassation du chef de l'arrêt ayant déclaré irrecevables les demandes de cette dernière entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant déclaré irrecevables les demandes de la société Chantiers de l'Atlantique, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre