décision 16-28.408 du 05/04/2018,  partie 4


que, eu égard à l'appréciation restrictive des conditions du risque de développement, ces circonstances invoquées en défense à la demande de provision, dont il résultait l'existence de signalements de pathologies associées à la prise du Médiator dès 1999 et de questionnements dans la communauté scientifique, à les supposer établies, excluaient que puissent être reconnu un risque de développement et écartée la demande de provision en raison d'une contestation sérieuse de l'obligation de réparer le dommage causé par la défectuosité du Médiator ; qu'en considérant néanmoins qu'il existait une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1245-10, 4°, du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.