Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.840 du 30/09/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « conformément à l'article IV du contrat de travail, la période d'essai de Monsieur D... était de quatre mois, renouvelable une fois, à partir de sa date d'embauche du 13 septembre 2010. La société EES ASSURANCE a mis fin à cette période d'essai par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 15 novembre 2010. Elle a respecté le délai de prévenance imposé par la loi en cas de rupture anticipée de la période d'essai, soit en l'espèce deux semaines après un mois de présence, Compte tenu de ce qui précède, le contrat de travail de Monsieur D... s'est achevé le 3 décembre 2010. Ses réclamations concernant les circonstances et les délais de la rupture de la période d'essai sont inopérantes et ne sauraient conduire le Conseil à condamner la société EES ASSURANCE pour non-respect de la procédure » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, doivent être écartées des débats les pièces communiquées au soutien de conclusions déclarées irrecevables ; que, par ordonnance du 2 mars 2017, le magistrat chargé de mise en état a déclaré irrecevables les conclusions déposées par la société le 11 janvier 2017 ; que les pièces produites avec ces conclusions devaient donc être écartées des débats ; qu'en se fondant pourtant sur le contenu d'un mail du 19 novembre 2010, correspondant à la pièce n° 5 produite par la société EES ASSURANCES au soutien de ses conclusions du 11 janvier 2017, pour décider que la société EES ASSURANCE a informé verbalement M. D... le 15 novembre 2010de ce qu'elle entendait rompre le contrat, la cour d'appel a violé les articles 906 et 909 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond ne peuvent dénaturer les écritures des parties ; qu'en décidant que M. D... ne conteste pas ne pas avoir retiré à la poste le courrier adressé par la société EES ASSURANCE quand il contestait expressément avoir été destinataire d'un tel courrier et invitait les juges du fond à constater que la société EES ASSURANCE ne produisait ni accusé de réception ni de retour à l'expéditeur pour non retrait, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de M. D..., a violé l'article 4 du code de procédure civile.