Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.520 du 14/09/2022,  partie 2



 ont formé respectivement les pourvois n° R 21-16.520, S 21-16.521, U 21-16.523, V 21-16.524, W 21-16.525, X 21-16.526, Y 21-16.527,B 21-16.530, D 21-16.532, E 21-16.533, F 21-16.534, H 21-16.535, G 21-16.536, J 21-16.537, K 21-16.538, M 21-16.539, N 21-16.540, P 21-16.541, Q 21-16.542, R 21-16.543, S 21-16.544, T 21-16.545, V 21-16.547, W 21-16.548, X 21-16.549, Y 21-16.550, Z 21-16.551, A 21-16.552, B 21-16.553, C 21-16.554, D 21-16.555, E 21-16.556, F 21-16.557, H 21-16.558, G 21-16.559, J 21-16.560, K 21-16.561, M 21-16.562, N 21-16.563, P 21-16.564, Q 21-16.565, R 21-16.566, S 21-16.567, T 21-16.568, U 21-16.569, W 21-16.571, X 21-16.572, Y 21-16.573, Z 21-16.574, A 21-16.575, B 21-16.576, C 21-16.577, D 21-16.578, E 21-16.579, F 21-16.580, H 21-16.581, G 21-16.582, J 21-16.583, K 21-16.584, M 21-16.585, N 21-16.586, P 21-16.587, Q 21-16.588, R 21-16.589, S 21-16.590, T 21-16.591, U 21-16.592, V 21-16.593, W 21-16.594, X 21-16.595, Y 21-16.596, Z 21-16.597, A 21-16.598 et B 21-16.599, contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2021 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale, 4e chambre, section 2) dans le litige les opposant à la caisse d'allocations familiales de [Localité 73], dont le siège est [Adresse 76], défenderesse à la cassation.
 
 La défenderesse aux pourvois a formé un pourvoi incident commun contre le même arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [U] et des soixante-treize autres salariés, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales de [Localité 73], après débats en l'audience publique du 9 juin 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, 
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 21-16.520, S 21-16.521, U 21-16.523 à Y 21-16.527,B 21-16.530, D 21-16.532 à T 21-16.545, V 21-16.547 à U 21-16.569, W 21-16.571 à B 21-16.599 sont joints.
 
 2. Par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2022, la SCP Marlage et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [U] et des soixante-treize autres salariés, demandeurs au pourvoi principal, se désister des pourvois formés par eux, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 15 janvier 2021, au profit de la caisse d'allocations familiales de [Localité 73].
 
 3. Par acte déposé au greffe le 6 juin 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales de [Localité 73], déclare se désister de son pourvoi incident commun.
 
 4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour,
 
 DONNE ACTE à Mme [U] et aux soixante-treize autres salariés du désistement de leurs pourvois ;
 
 DONNE ACTE à la caisse d'allocations familiales de [Localité 73] du désistement de son pourvoi incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille vingt-deux.