Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-21.373 du 02/12/2014,  partie 3


qu'en faisant application de ce principe à un litige individuel s'élevant entre les Terres Australes et Antarctiques Françaises et un de ses agents contractuels de droit public, auquel est reconnue la qualité de « travailleur » au sens de la loi du 15 décembre 1952 qui attribue compétence à l'ordre judiciaire pour les litiges nés entre le « travailleur » et son employeur, la cour d'appel a violé le principe susvisé.