Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.117 du 19/06/2019,  partie 3


Le conseil de prud'hommes s'est contenté d'examiner le champ d'application de l'annexe 10 pour en conclure qu'elle était applicable aux relations salariales sans examiner le champ d'application de l'annexe 4. De sorte qu'il convient de trancher la question de l'applicabilité des annexes à la situation de Mme A... par l'examen de la nature des fonctions exercées au sein de l'établissement ; l'article 1er de l'annexe 4 dispose que cette dernière est applicable aux personnels chargés, dans les établissements et services du champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention, de la mise en oeuvre des techniques psychologiques et paramédicales. 1. Les définitions, classifications, salaires et modalités de rémunération de ces personnes sont fixés par la présente annexe. » Mme A... exerçait les fonctions d'aide soignante au sein du centre Alzheimer ; l'annexe 4 qui régit la classification des emplois et coefficients de salaire du personnel psychologique et paramédical vise expressément les aides soignants parmi le personnel para médical dont la classification est opérée par l'annexe 4. La cour estime, dans ces conditions, que Mme M. rapporte suffisamment d'éléments pour justifier que son emploi d'aide soignante au sein du centre Alzheimer géré par l'association Marie Louise était régi par l'annexe 4 de la convention collective de 1966. Tel était l'avis de l'inspecteur du travail dans son courrier du 16 janvier 2014 qui répondait à Mme A... en ces termes : « Sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, vos fonctions et l'établissement auquel vous appartenez relèvent de l'annexe 4 de la convention collective nationale (...) ». Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.
 
 Sur les congés payés trimestriels supplémentaires : Suivant l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective : « Sans que le fonctionnement des établissements et services en soit perturbé, les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice : - psychologue, chef de service paramédical, ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, à temps plein et temps partiel : six jours de congés consécutifs ; - autres personnels : 3 jours de congés consécutifs ; Non compris les jours fériés et repos hebdomadaires, au cours de chacun des 3 trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, pris au mieux des intérêts du service ; la détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par référence aux périodes de travail effectif prévues au 4e alinéa de l'article 22. » L'annexe 4 de la convention collective étant applicable à la relation de travail, Mme A... est bien fondée à se prévaloir de l'application de son article 6 relatif à l'octroi de trois jours de congés consécutifs au personnel visé par l'annexe. Au vu du tableau récapitulatif chiffré et détaillé du calcul des trois jours supplémentaires par trimestre octroyés par la convention collective, il sera fait droit à sa demande par infirmation du jugement entrepris. L'association Marie Louise sera condamnée à lui payer la somme de 3 234,59 € à titre d'indemnité de congés payés fondée sur l'article 6 de l'annexe 4 de la convention collective » ;
 
 1) ALORS QUE l'annexe 10 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées s'applique à tous les personnels des établissements et services pour personnes handicapées adultes ; qu'elle est exclusive de l'application des autres annexes à la même convention collective ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel, et il était au demeurant constant, que la salariée travaillait dans un établissement destiné à des adultes, personnes âgées dépendantes souffrant principalement de la maladie d'Alzheimer, si bien que l'annexe 10 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées était applicable au litige ; qu'il s'en évinçait qu'aucune autre annexe, y compris l'annexe 4, ne pouvait être appliquée ; qu'en retenant au contraire que l'annexe 4 et l'annexe 10 pouvaient s'appliquer à l'établissement où travaillait la salariée pour en déduire qu'elle pouvait revendiquer le bénéficie des dispositions de l'article 6 de l'annexe 4 relative aux congés trimestriels supplémentaires, la cour d'appel a violé l'avenant n° 145 du 27 novembre 1981 ayant institué l'annexe 10 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, cette annexe 10 et l'annexe 4 à la même convention collective ;
 
 2) ALORS subsidiairement QU'en prévoyant, par un accord distinct et simultané, les dispositions particulières attribuant des jours de congés supplémentaires trimestriels aux personnels des établissements visés par l'annexe 10 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les parties à l'avenant n° 145 avaient, par là même, exclu l'application à ces personnels des dispositions relatives aux congés trimestriels contenues dans d'autres annexes à ladite convention ; que dès lors que s'applique cette annexe 10, les salariés ne peuvent bénéficier des dispositions relatives aux congés trimestriels contenues notamment dans l'annexe 4 à la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;