décision 18-80.783 du 05/06/2019,  partie 3



 Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour M. K..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 130-1, 131-27, 132-1, 321-1 et 321-9 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. K... coupable de complicité de recel de remise non autorisée d'objets à détenu et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction d'exercer une fonction publique pendant cinq ans et a rejeté sa demande de non-inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ;
 
 "aux motifs qu'il convient de prononcer à son encontre une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, cette sanction étant adaptée à la gravité des faits commis au sein d'un établissement pénitentiaire, par un fonctionnaire dépositaire de l'autorité publique auquel il revenait de faire respecter les règles et non de les violer, et à la personnalité et à la situation personnelle du prévenu qui n'avait pas auparavant fait l'objet de remarques négatives ou de sanctions ; qu'au regard des éléments évoqués supra, notamment de la gravité des faits et de la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique de M. K..., il convient, en outre, de prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une fonction publique pendant cinq ans, prévue par l'article 321-9 du code pénal, le comportement de l'intéressé entraînant une perte de confiance dans sa capacité à exercer une telle fonction et à en respecter tous les devoirs, le premier étant celui du respect de la loi ; qu'il y a lieu enfin de rejeter, pour les mêmes motifs, la demande de dispense de mention de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire formée par M. K... ;
 
 "alors que toute peine, y compris une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique, doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant une telle peine d'interdiction d'exercice, en se bornant à relever "la gravité des faits" et "la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique" sans examiner les circonstances concrètes de l'infraction, la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation proposé par M. Q..., pris de la violation des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale :
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour prononcer à l'encontre de chacun des requérants une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et, à titre complémentaire, l'interdiction d'exercer une fonction publique pendant une durée de cinq ans, la cour a relevé la gravité des faits commis au sein d'un établissement pénitentiaire, par un fonctionnaire dépositaire de l'autorité publique auquel il revenait de faire respecter les règles et non de les violer, en dépit de la personnalité et de la situation de chacun d'eux qui n'avaient pas auparavant fait l'objet de remarques négatives ou de sanctions ; que les juges ajoutent que le comportement des intéressés a entraîné une perte de confiance dans leur capacité à exercer une fonction publique et à en respecter tous les devoirs, le premier étant celui du respect de la loi ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui procèdent de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 et 321-9 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les textes et principes susvisés ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.