Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-23.671 du 19/11/2015,  partie 9


En premier lieu, l'exploitation des frênes étant à cycle lent, il est envisageable que Monsieur Y... n'ait pas encore déclaré son activité de pépiniériste, qui peut sembler complémentaire à son activité de paysagiste. S'il n'est pas contesté que Monsieur Y... a simplement planté des arbrisseaux déjà racinés, il indique que s'agissant d'un cycle long, les frênes ne seront commercialisables qu'au bout de quatre ans. Son activité consistant à laisser ces plantations se développer pendant quatre ans constitue donc bien une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique végétal, ce cycle biologique n'ayant pas l'obligation d'être complet. Enfin, il ressort de l'apparence de la plantation, résultant tant du constat d'huissier que des photographies produites, que l'alignement de jeunes arbres sur des parcelles de terre parfaitement nettoyée, et au milieu d'une plaine agricole, ne saurait s'apparenter à une plantation forestière, qui n'est pas une exploitation agricole. Le seul fait que la parcelle ZH 12, appartenant par ailleurs à Monsieur Y..., ait fait l'objet d'une convention avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret pour l'implantation d'une haie ne saurait constituer une présomption suffisante que la plantation de frênes selon les modalités déjà décrites aurait une vocation forestière, d'autant moins que les parcelles concernées ne sont pas contiguës. En conséquence, non seulement le congé délivré en 2009 l'a été valablement et sans fraude des droits du preneur, mais le congé délivré en 2011 a pour objet la reprise par une personne justifiant d'une activité de nature agricole qu'elle souhaite développer ». 

ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel, Messieurs X... faisaient valoir qu'une convention avait été conclue entre M. Y... et la fédération départementale des chasseurs, non seulement pour réaliser une haie, comme l'avaient retenu les premiers juges, mais également, pour confier la jouissance de la parcelle à la fédération départementale des chasseurs et lui permettre d'aménager un couvert de gibiers (conclusions d'appel p. 10, avant dernier alinéa), et ils ajoutaient que cette circonstance révélait qu'il n'avait pas l'intention réelle d'exploiter la parcelle à titre agricole ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 411-59, L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; 

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ; 

EN CE QU'il a refusé d'annuler le congé du 28 avril 2011 et a rejeté les demandes de Messieurs Patrick et Sébastien X... ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour les motifs déjà évoqués, l'activité envisagée par ce dernier sur le fonds repris répond aux exigences de l'article L 411-59 du code rural » ; 

AUX MOTIFS PROPRES QU'« en vertu des dispositions de l'article L 411-59 du code rural, le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, soit à titre individuel, soit au sein d'une société, qu'il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, qu'il doit posséder le matériel nécessaire à l'exploitation ou disposer des moyens nécessaires pour l'acquérir, qu'il doit justifier, enfin, par tous moyens, de ce qu'il satisfait aux obligations qui lui incombent et qu'il répond aux conditions dé capacité ou d'expérience professionnelle requises ; Attendu, en l'espèce, que le congé litigieux a été donné aux fins de reprise au profit de Jean-Luc Y..., âgé de 46 ans, artisan paysagiste, titulaire du Brevet de technicien agricole, inscrit à la MSA et nu-propriétaire de la parcelle reprise ; Que l'intéressé justifie être titulaire du brevet susvisé, délivré en 1982, avec option " Horticulture " et sous-option " Jardins et espaces verts " ; Qu'il justifie de son affiliation à la MSA depuis le 31 décembre 1986 ; Qu'il justifie, en outre, de la possession de nombreux engins agricoles (camions benne, remorques, tracteurs, enfouisseuse, herse, rotovator, rotobêche, motoculteurs, etc...) ; Qu'il justifie, enfin, exercer une activité de paysagiste ; Attendu que Jean-Luc Y... conteste vouloir procéder à une simple plantation forestière et allègue mettre en place une activité de pépiniériste sur la parcelle reprise ; Que les appelants contestent le caractère agricole d'une telle activité et la réalité de sa mise en place ; Attendu que sont réputées agricoles, en vertu des dispositions de l'article L 311-1 du code rural, toutes activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole, qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; Attendu qu'il convient d'observer que l'activité de pépiniériste revendiquée par Jean-Luc Y... est complémentaire à son activité principale de paysagiste ;