Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.994 du 24/10/2019,  partie 4



 Attendu qu'il résulte de l'article 3 de l'acte de cession d'entreprise que c'est bien la SARL COULEURS ET PRIVILEGE qui a fait une déclaration du sinistre advenu auprès de la compagnie d'assurances SA GENERALI IARD, laquelle a désigné un expert en la personne de P... D... du cabinet SARETEC ;
 
 Que le syndic de copropriété a fait une démarche similaire auprès de son assureur, la compagnie Groupama ;
 
 Attendu que l'article 3 précité stipule que la SARL COULEURS ET PRIVILEGE "autorise la SAS ODALYS RESIDENCES, aux côtés du mandataire judiciaire, à être l'interlocuteur vis-à-vis des compagnies d'assurance pour tout le suivi du dossier, sans aucune restriction" ;
 
 Qu'il est encore précisé que : "le cédant délègue à la SAS ODALYS RESIDENCES tous droits sur les indemnités d'assurance à intervenir à compter du 1er octobre 2011", l'article 3 se concluant comme suit : "en conséquence, et notamment les indemnités d'assurance concernant le coût des travaux de réparation pourront être directement payées par le ou les assureurs à la SAS ODALYS RESIDENCES tandis que celles relatives aux pertes d'exploitation, quelle qu'en soit la forme, seront payées au mandataire liquidateur de la SARL COULEURS ET PRIVILEGE pour la période courant du jour du sinistre jusqu'au 30 septembre 2011 inclus, sous réserve de ce qui est précisé ci-après concernant les salariés à l'article 6" ;
 
 Attendu qu'enfin l'article 7 énonce expressément que "la SAS ODALYS RESIDENCES reprend tous les contrats nécessaires à l'exploitation de la Résidence de tourisme LES FLORIDIANES tel qu'elle l'a formulé dans son offre de reprise et tel que le jugement du 28 avril 2011 en dispose" ;
 
 Attendu qu'il s'évince de l'article L. 121-10, alinéa 1, du code des assurances qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat ;
 
 Que cette disposition du code des assurances ne distingue pas selon le mode d'aliénation de la chose assurée, la transmission du contrat d'assurance devant s'analyser comme une transmission accessoire à la cession d'un actif qui s'effectue de plein droit et qu'il n'y a pas lieu à application de l'article L. 642-7 du code de commerce qui prévoit que le tribunal détermine les contrats de créditbail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité (cf. Cass. Civ. 2ème chambre, 13 juillet 2005, n° de pourvoi : 03-
 12533) ;
 
 Attendu que si la cession d'une entreprise dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire obéit aux dispositions des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, dispositions d'ordre public, elle n'en constitue pas moins une aliénation de la chose assurée de sorte que l'article L. 121-10 du code des assurances a vocation à s'appliquer en l'espèce ;
 
 Qu'il importe peu, dès lors, ainsi que le soutient à tort la SA GENERALI IARD, que les premiers juges n'aient pas explicitement déterminé, au visa de l'article L. 642-7 du code de commerce, que la police d'assurances "Multirisque Hôtel-Restaurant - 100% Pro" était nécessaire au maintien de l'activité et qu'elle devait prévoir expressément sa cession ;
 
 Attendu qu'au surplus, il convient d'observer que les primes d'assurance 2010 et des trois premiers trimestres 2011 ont bien été payées suite aux facturation de la SA GENERALI IARD et que cette dernière a encore adressé à la SAS ODALYS RESIDENCES les factures des primes d'assurance pour la période du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012 de sorte que, postérieurement au sinistre déclaré, l'appelante a bien reconnu et considéré la SAS ODALYS RESIDENCES comme l'assuré à compter du 1er octobre 2011 aux lieu et place de la SARL COULEURS ET PRIVILEGE ;
 
 Que d'ailleurs, conformément à l'article 3 de l'acte de cession d'entreprise précité, la SA GENERALI IARD a réglé à la SAS ODALYS RESIDENCES, directement, les indemnités correspondant aux préjudices matériels ;
 
 Attendu par ailleurs que l'absence de la qualité d'assurée auprès de la SA GENERALI IARD de la SAS ODALYS RESIDENCES ne saurait davantage être déduite de la lettre du 7 février 2012 adressée par la SAS ODALYS RESIDENCES au Cabinet d'assurances B..., agent général de la SA GENERALI IARD par laquelle sont retournées à ce dernier les factures des primes d'assurance du 1er octobre 2011 au 31 mars 2012 au motif que le scripteur avait déjà une assurance groupe (pièce n° 9 de l'appelante), ni de ce que le 17 février 2012, le Cabinet B... a fait parvenir à la SAS ODALYS RESIDENCES un avenant de résiliation du contrat dont s'agit à effet du 5 octobre 2011 (pièce n° 10 de l'appelante) ;
 
 Qu'en effet, le fait générateur du dommage s'est réalisé dans la nuit du 2 au 3 septembre 2011 avant l'entrée en vigueur de l'acte de cession d'entreprise, alors que la SARL COULEURS ET PRIVILEGE était encore titulaire de la police d'assurance [...] et qu'elle s'était acquittée de la prime couvrant la période concernée ;