Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.900 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 I - 1°/ M. T... N..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Holding Stej, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° C 19-11.900 contre un arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire Grand Ouest venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie (SCACV), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 défenderesses à la cassation.
 
 II - 1°/ M. T... N...,
 
 2°/ la société Holding Stej, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° H 19-17.861 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire Grand Ouest, société coopérative de banque populaire à forme anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie,
 
 2°/ à la société Banque CIC Ouest, société anonyme,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leur recours les trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. N... et de la société Holding Stej, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Banque populaire Grand Ouest, venant aux droits de la société Caisse régionale de crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Banque CIC Ouest, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 19-11.900 et H 19-17.861 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 2018), la société Crédit industriel de l'ouest, devenue CIC ouest, a consenti à la société Holding Stej (la société Stej), le 21 février 2005 un prêt d'un montant de 200 000 euros. Par un acte du 24 février 2005, le gérant de la société, M. N..., s'est rendu caution de cet emprunt à concurrence de 72 000 euros.
 
 3. Par un autre acte du 24 février 2005, la société Crédit maritime mutuel du littoral de la Manche, devenue la société Crédit maritime de Bretagne Normandie (la banque) a consenti à la société Stej un prêt de 294 000 euros, garanti par un acte du même jour, par le cautionnement solidaire de M. N... dans la limite de 88 200 euros.
 
 4. Par un acte du 26 août 2010, la banque a consenti à la société Stej un prêt de150 000 euros, garanti par le cautionnement solidaire de M. N..., à concurrence de 75 000 euros.
 
 5. Exposant que les sociétés CIC ouest et Crédit maritime de Bretagne Normandie avaient commis divers manquements, M. N... et la société Stej les ont assignées sur le fondement des articles 1147 du code civil, L. 341-4 du code de la consommation, dans leur version applicable au litige, et sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce. A titre reconventionnel, les sociétés CIC ouest et Crédit maritime de Bretagne Normandie ont demandé la condamnation de M. N... à exécuter ses engagements de caution.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 6. M. N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du cautionnement du 26 août 2010, alors « que les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce régissent, dans le cas où le débiteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, les conditions dans lesquelles peut être recherchée la responsabilité d'un créancier en vue d'obtenir la réparation des préjudices subis du fait des concours consentis ;