Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.311 du 22/05/2019,  partie 4



 Qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au soutien de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé, le salarié a exclusivement reproché à l'employeur de n'avoir pas mentionné sur ses bulletins de paie le montant du salaire convenu entre les parties ;
 
 Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que l'employeur a intentionnellement dissimulé aux organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou à l'administration fiscale les salaires versés à M. F..., quand ce dernier n'avait nullement articulé un tel grief au soutien de sa demande, la cour d'appel, qui méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que la seule circonstance qu'une partie de la rémunération versée au salarié ne figure pas sur son bulletin de paie ne préjuge pas de l'effectivité de la déclaration de cette portion du salaire aux organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales et à l'administration fiscale ;
 
 Qu'ainsi, en se bornant à relever que l'employeur a versé au salarié des salaires supérieurs aux montants figurant sur les bulletins de salaire de l'intéressé, pour en déduire que l'infraction de travail dissimulé, telle qu'elle est prévue par l'article L 8221-5-3° du code du travail, est caractérisée, sans indiquer en quoi il serait établi que l'employeur a omis de déclarer aux organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales et à l'administration fiscale la portion de la rémunération non mentionnée sur les bulletins de salaire de M. F..., la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé.