Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.039 du 18/03/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS adoptés QU' en vertu de l'article R. 221-27 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connait des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection : 3° des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes ; que M. W... et M. N... concluent à la compétence du tribunal d'instance pour la désignation contestée, ou subsidiairement du tribunal de grande instance, alors que la SA Capgemini conclut à la compétence du tribunal de commerce de PARIS ; que la désignation pour laquelle M. W... s'est porté candidat est intervenue dans le cadre de l'article L 225-23 du code de commerce qui dispose que doit être organisé un processus de désignation des candidats salariés actionnaires au conseil d'administration, avant élection par l'assemblée générale, et que cette désignation est réalisée sur proposition des actionnaires visés à l'article L 225-102 du code de commerce, lesquels se prononcent par un vote dans des conditions fixées par les statuts de la SA CAPGEMINI ; que par voie de conséquence, la carence dans la mise en oeuvre de cette élection par l'assemblée générale, lorsqu'elle n'est pas réunie pour modification des statuts en vue de permettre cette désignation, autorise selon l'article L 225-23 al 2 du code de commerce tout salarié actionnaire à saisir en référé le Président du Tribunal, qui est manifestement en l'espèce le Président du Tribunal de Commerce ; que l'article L 225-27-1 du code de commerce définit les modalités de représentation des salariés au conseil d'administration, de telle manière que la collectivité de ces salariés soit représentée, à raison de la seule qualité de salarié des votants ; qu'il en résulte que la particularité de l'élection par l'assemblée générale des actionnaires des représentants au conseil d'administration des salariés actionnaires est liée à la double qualité de salarié et d'actionnaire, qui restreint le périmètre des votants par rapport au périmètre précédemment défini pour la représentation des salariés et ne s'inscrit pas uniquement dans une volonté de désignation de représentants du personnel pour exercer leurs missions habituelles, mais a pour objet de distinguer une représentation liée à la propriété de partie du capital social par certains des salariés ; qu'elle est réalisée en outre selon les statuts de la SA CAPGEMINI, en application des textes précités ; que la compétence du tribunal d'instance selon l'article R 221-27 3° du code de l'organisation judiciaire, qui concerne les litiges sur les représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés anonymes, ne peut donc trouver application s'agissant de la désignation prévue à l'article L. 225-23 du code de commerce des candidats salariés actionnaires pour l'élection des représentants de ceux-ci au conseil d'administration de la SA CAPGEMINI par l'assemblée générale des actionnaires ; que le tribunal de commerce est compétent soit à raison de l'article 721-3 du code de commerce, soit en raison de textes particuliers, et notamment de ceux qui ont trait aux règles propres de fonctionnement des sociétés anonymes ou à conseil de surveillance ; que l'article L. 225-23 du code de commerce définit les modalités de la désignation contestée, à raison des règles particulières afférentes à la SA CAPGEMINI, compte tenu de la détention de partie de son capital social par des salariés, et seulement à ce titre, si bien que le présent litige relève du tribunal de commerce de Paris ; que s'agissant de la SARL VOXALY, qui soutient que le tribunal d'instance ne peut être compétent dans le cadre des contestations relatives à l'éventuelle responsabilité d'un prestataire de vote à distance, il convient, compte tenu des termes du litige de se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce, alors qu'il est d'une bonne administration de la justice de juger ensemble l'entier litige, sans disjonction ;
 
 1° ALORS QUE le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration des sociétés anonymes ; qu'en décidant que le litige relatif à la contestation de l'élection par les salariés actionnaires, du candidat proposé à l'élection de l'administrateur représentant les salariés actionnaires par l'assemblée générale ne relève pas de la compétence du tribunal d'instance, alors que cette désignation d'un candidat est incluse dans le processus de l'élection d'un administrateur représentant des salariés au conseil d'administration de la société anonyme, la cour d'appel a violé l'article R. 221-27 3° du code de l'organisation judiciaire.
 
 2° ALORS QUE le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration des sociétés anonymes ;