cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-24.662 du 24/05/2017,  partie 4


François Y... avait reçu communication de cet avis afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et partant, violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la décision contestée a été prise sur observations du Bâtonnier, observations orales qui n'avaient pas été communiquées avant l'audience à M. François Y..., qui n'a donc pas pu y répondre valablement, notamment sur les accusations de manquement à l'honneur et à la probité qu'il a découvert à l'audience ; qu'en procédant ainsi, sans préciser si le Bâtonnier avait, déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que M. François Y... en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et partant, violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE une demande de suspension provisoire, doit être examinée en audience solennelle, sous la présidence du Premier président ; qu'en l'espèce, l'audience du 09 juin 2016 a été présidée par Madame Dominique C... qui n'est pas le Premier président. M. François Y... a donc déposé une note en délibéré le 30 juin 2016, note en délibéré qui a soulevé cette difficulté et demandé la réouverture des débats ; qu'en refusant de prendre en considération cette difficulté relative à une composition irrégulière de la formation de jugement, la cour d'appel a violé les articles L 312-2 et R 312-9 du Code de l'organisation judicaire ;
 
 4°) ALORS QUE une suspension provisoire ne peut être ordonnée qu'après délivrance de la citation motivée en fait et en droit prévue par les articles 192 et 198 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en l'espèce, la décision de suspension provisoire est motivée par des circonstances de fait tirées d'un manquement à l'honneur et à la probité, faits qui n'ont été visés par aucune citation délivrée au moins 8 jours à l'avance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 192 et 198 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°) ALORS QUE une suspension provisoire ne peut être motivée que par le constat d'une situation d'urgence, ou pour la protection du public, c'est à dire la protection des clients de cet Avocat ; qu'en l'espèce, le critère de l'urgence fait manifestement défaut, dans la mesure où la demande de suspension provisoire dans le cadre d'une mesure de contrôle judiciaire a été formulée le 9 décembre 2014 soit 22 mois plus tôt, et que la suspension provisoire est motivée par des critères tirés d'une absence de probité et d'honneur, critères non prévus par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 ; partant, la cour d'appel a violé l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°) ALORS QUE la suspension provisoire d'un Avocat du Tableau dressé par le Barreau ne peut être examinée, que si et seulement si cet Avocat est inscrit au Tableau d'un Barreau ; qu'en l'espèce, lorsque cette affaire a été examinée à l'audience du 9 juin 2016, M. François Y... n'était plus inscrit au Tableau des Avocats dressé par le Barreau de la Seine Saint-Denis, par suite du prononcé du jugement correctionnel du 27 novembre 2015 visé dans la décision, l'ayant condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis ainsi qu'à titre de peine complémentaire à une interdiction d'exercer la profession d'avocat pour une durée de cinq ans, ce avec exécution provisoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé ensemble les articles 138 12° du code de procédure pénale et 24 de la loi du 31 décembre 1971, 198 du décret du 27 novembre 1991.