Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.393 du 04/04/2019,  partie 3


 il a justifié avoir sollicité trois établissements bancaires, peu après avoir été destinataire du compromis signé des parties, avoir multiplié les démarches pour obtenir une réponse qu'il espérait favorable avant l'expiration du délai ; s'il ne justifie pas avoir informé l'agence immobilière ou le vendeur de ces refus avant le 14 février 2014, le compromis ne prévoit pas que l'acquéreur avait l'obligation de justifier des refus dans un délai spécifique ; les conditions d'application de la clause pénale ne sont donc pas réunies ; le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné M. P... à payer la clause pénale de 13800 euros au vendeur » (cf. arrêt p. 5-6) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, pour que le bénéficiaire du compromis de vente ne soit pas considéré comme ayant empêché la réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt convenue entre les parties, il lui appartient de justifier des demandes de prêt conformes aux caractéristiques stipulées dans la promesse de vente ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. P... ne s'était pas engagé à solliciter un prêt « au taux de 4, 20 % l'an, le montant mensuel ne dépassant pas le tiers de ses revenus » et qu' « en cas de refus de la première demande de prêt, deux autres attestations bancaires seront réclamées pour confirmer ou infirmer ce refus », de sorte que son incapacité à justifier de trois demandes de prêt conformes aux caractéristiques contractuelles constituait une violation de ses obligations excluant qu'il se prévale de la condition suspensive d'obtention d'un prêt, la cour d'appel qui s'est bornée à relever que M. P... avait fait des demandes de prêt « en temps utile » sans rechercher si ces demandes étaient conformes aux caractéristiques stipulées à la promesse de vente, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part, l'acheteur qui s'engage sous le bénéfice d'une condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt ne peut soutenir que la condition n'est pas accomplie que s'il a demandé un prêt répondant strictement aux caractéristiques prévues à l'acte de vente ; qu'en se fondant, pour juger que M. P... avait fait les démarches nécessaires aux fins d'obtention du prêt en temps utile, sur des refus de prêt et des attestations de trois organismes bancaires qui ne donnent aucune précision sur les demandes de prêt refusées, la cour d'Appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants à démontrer que M. P... avait fait des demandes de prêt répondant aux caractéristiques prévues par le compromis de vente et que ces demandes avaient été rejetées a ainsi violé l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme V... H... de ses demandes tendant à voir condamner M. Q... P... à lui verser la somme de 12 008, 32 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts ; Mme H... fait valoir qu'elle a subi un préjudice supplémentaire lié à une perte sur le prix de vente, à une perte de loyers, au paiement des frais d'assurance, de taxe foncière, un préjudice moral, préjudice qu'elle chiffre à 12008,32 euros ; faute d'indiquer la faute reprochée à M. P..., elle sera déboutée de sa demande » (cf. arrêt p. 6, 3 derniers §) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, dans ses conclusions signifiées le 16 novembre 2016, Mme H... a indiqué avoir justifié du préjudice causé par la non réalisation de la vente dont M. P... était responsable (p. 13, § 2) se référant ainsi aux manquements à ses obligations contractuelles par M. P... qu'elle venait de démontrer au titre de la clause pénale ; qu'aussi, en retenant, pour refuser de faire droit à la demande de dommages et intérêts de Mme H... que celle-ci n'indiquerait pas la faute reprochée à M. P..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mme H... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part, les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que dans ses écritures en réponse à la demande de dommages et intérêts formulée à son encontre par Mme H..., M. P... faisait valoir que celle-ci ne pouvait réclamer des dommages et intérêts en sus de la clause pénale et qu'elle ne rapportait pas la preuve d'un préjudice distinct de celui couvert par ladite clause (cf. conclusions p. 7-8) ;