Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-86.267 du 08/07/2015,  partie 4



 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 8 et 3. 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 6, 7, 10, 14 et 24 de la directive 95/ 46/ CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et des articles 6, 8 et 10 de la Convention du Conseil de l'Europe de 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ;
 " 1°) alors que toute atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel, résultant notamment de la captation ou de la conservation de ces données sans le consentement de la personne concernée, doit reposer sur une base légale suffisamment accessible et prévisible, ainsi qu'être proportionnée au but légitime poursuivi par cette atteinte ; qu'en admettant qu'une simple recommandation à l'adoption de bonnes pratiques destinée notamment aux établissements de santé prévue à l'article L. 1223-3 du code de la santé publique pourrait justifier la mise en mémoire de données intéressant l'orientation sexuelle d'une personne et faire échec à l'infraction prévue à l'article 226-19 du code pénal, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositifs européens de protection des données personnelles dont en particulier l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 " 2°) alors que les autorités ont l'obligation de sanctionner effectivement, notamment par la voie pénale, toute atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel ; qu'en jugeant que les faits de captation et de conservation de données personnelles sensibles, puisque touchant à l'orientation sexuelle du demandeur, ne sauraient être poursuivis pénalement en dépit de l'existence d'une incrimination en ce sens et de l'absence en l'espèce de toute exception légale claire et univoque, la chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 24 de la directive 95/ 46/ CE du 24 octobre 1995, et 10 de la Convention du Conseil de l'Europe de 1981 " ;
 Attendu que, pour dire non applicable en l'espèce l'incrimination prévue par l'article 226-19, alinéa 1, du code pénal, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes européens visés au moyen, dès lors que l'exception à l'exigence d'un consentement de la personne à l'enregistrement et à la conservation de données personnelles relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle, qui découle des dispositions combinées des articles 226-19 du code pénal et 8 de la loi du 6 janvier 1978, constitue une mesure légitime, nécessaire à la protection de la santé, définie par la loi avec suffisamment de précision pour éviter l'arbitraire, et de nature à assurer, en l'état, entre le respect de la vie privée et la sauvegarde de la santé publique, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée ;
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 DIT n'y a avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juillet deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.