décision 16-17.336 du 08/11/2017,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Luxembourg conseil

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 23 novembre 2015, en ce que celle-ci avait autorisé des agents de l'administration des impôts, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies au domicile des époux X..., susceptibles d'être occupés par la société Luxembourg Conseil, la société Ascolia, la SCI Lima, Lucie et Amélie X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants critiquent l'ordonnance du JLD en ce que celui-ci s'est fondé sur des pièces dont ils contestent la pertinence par rapport aux présomptions de fraude effectivement retenues par ce magistrat ;
 Pièce 1 : ces documents confirment effectivement l'existence au duché de Luxembourg et l'activité sur cet État de la société Luxembourg conseil ; cependant cette critique est elle-même dénuée de pertinence en ce que n'est pas en cause dans le cadre du présent litige la réalité et l'exercice effectif d'une activité de cette société au Luxembourg,
 Pièce 6 : de même en soi le fait que les époux X... ont une résidence fiscale (et d'ailleurs une résidence effective) sur le territoire français ne peut être pris isolément de la considération selon laquelle les époux X... sont les associés et gérants de la société Luxembourg conseil et sont de même les associés de la Sas Ascolia, représentée par Yves X... et pour le compte de laquelle la société Luxembourg Conseil réalise des prestations de service, ce qui permet effectivement de retenir la présomption selon laquelle, alors que ces deux entités ont une activité similaire et une direction commune et que la société Luxembourg Conseil dispose d'un centre économique sur le territoire français,
 Pièces 15 et 16 : de la même façon ces pièces ne peuvent être analysées isolément et ont pour but de mettre en évidence que les dirigeants des deux sociétés susmentionnées et leur famille ont leurs principaux intérêts sur le territoire français ;
 Pièces 20 et 10 : ces documents sont en rapport avec la présomption de fraude d'une activité non déclarée sur le territoire français, puisque le salarié concerné par ces documents réside et travaille pour le compte de la société Luxembourg Conseil à partir du territoire français, ce qui vient à l'appui de l'élément de présomption selon lequel la société Luxembourg Conseil disposerait de moyens humains sur le territoire français ;
 Pièces n° 17, 14 et 7 : ces documents produits par l'administration fiscale soulignent les liens étroits qui existent entre les trois sociétés qu'ils concernent, sociétés qui ont les mêmes associés et les mêmes dirigeants, et qui sont de nature à faire présumer que par le biais de ces sociétés la société Luxembourg conseil pourrait disposer de son centre décisionnel sur le territoire français et de moyens humains en France ;
 Pièces 18-1 et 18-2 : ces documents permettent de déterminer la nature de l'activité et des compétences développées par la société Luxembourg Conseil notamment en France et de relever que cette activité est de même nature que celle développée par la société française SAS Ascolia ;
 Pièce 19 : cette consultation du site internet de la société Ascolia, quand bien même il s'agit d'un instrument de communication, met à nouveau en exergue les liens étroits existants entre cette société et la société Luxembourg conseil et doit être rapproché de la pièce 11 dont l'examen révèle que l'adresse électronique administrateur de ce site est en lien avec la société Ascolia pour être la suivante : [...] ;
 Les appelants soutiennent que l'administration fiscale n'a pas respectée son obligation de présenter au juge de l'autorisation des opérations de visite et de saisie tous les éléments de nature à influer sur l'appréciation que celui-ci avait à réaliser quant à l'existence de présomptions de fraude et alors que selon eux, l'administration n'a produit que des éléments à charge et notamment a omis de porter à la connaissance du magistrat saisi les données fiscales relatives à la tva lorsque le client français de l'entreprise étrangère est lui-même un professionnel assujetti à la TVA en France, de sorte que l'administration aurait tenté d'orienter cette appréciation du juge.
 Cette critique repose sur la supposition, non démontrée, que ces dispositions fiscales sont inconnues du magistrat concerné ;
 Par ailleurs la jurisprudence est fixée pour considérer que la caractérisation des présomptions de fraude est étrangère à l'application et au respect effectif des conventions en matière fiscales (bilatérales ou européennes)
 que le juge de la présomption de fraude n'est pas le juge de l'impôt et doit faire porter son appréciation sur l'existence de présomptions simples de fraude et n'a pas à rechercher de preuve de la fraude présumées ;
 La même réponse peut être apportée relativement à la production de la pièce n° 8 de l'administration, celle-ci tant au demeurant à examiner en rapport avec la pièce n° 5 afférente au chiffre d'affaires déclaré par la société Luxembourg conseil pour les années 2011, 2012 et 2013 selon les comptes annuels déposés au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg ;