décision 16-25.647 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry Y..., domicilié [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Transports Gringore, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                ,
 
 2°/ à M. Alain Z..., domicilié [...]                                               , pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Transports Gringore,
 
 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 4°/ à la société Aréas, dont le siège est [...]                               ,
 
 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Transports Gringore et M. Z..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : Mme A..., président, Mme E... , conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Aréas, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Transports Gringore et de M. Z..., ès qualités, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que salarié de la société Transports Gringore (l'employeur), représentée par son liquidateur judiciaire, M. Z..., M. Y... a été victime, le 9 octobre 2007, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) ; que M. Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que par arrêt du 19 décembre 2014, la cour d'appel de Caen a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, statué sur la majoration de la rente attribuée à la victime et sursis à statuer sur la demande d'expertise médicale, en ordonnant à M. Y... de produire des éléments permettant d'établir et de chiffrer ses préjudices ; qu'à la suite d'une expertise amiable, M. Y... a présenté des demandes d'indemnisation ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué formé par la caisse :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur et M. Z..., ès qualités, réunis :
 
 Vu l'article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que les frais de l'expertise amiable réalisée en vue de l'évaluation des chefs de préjudice subis par la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur sont avancés par la caisse qui en récupère le montant auprès de cet employeur ;
 
 Attendu que pour condamner M. Z..., ès qualités, à verser à M. Y... une certaine somme au titre des frais irrépétibles correspondant aux honoraires du médecin expert consulté par la victime et aux frais de déplacement exposés par celle-ci pour se rendre sur les lieux de l'examen médical, l'arrêt retient que s'agissant de frais exposés dans le cadre du litige, pour répondre aux injonctions de l'arrêt en date du 19 décembre 2014, ils doivent être considérés comme des frais exposés pour les besoins de la procédure et donc, qualifiés d'irrépétibles ;