Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.760 du 09/03/2017,  partie 4


était possible au-delà du 1er mars 2008, la CARSAT devant la rétablir dans ses droits à compter de la suspension de ceux-ci, et d&apos;annuler le trop perçu qui lui a été réclamé ;
 
 1. – ALORS QUE la période de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l&apos;ensemble de ses avantages de retraite de base et complémentaire visée par l&apos;article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale, est une période de « cristallisation » des ressources – ou période de référence – et non un délai d&apos;instruction des droits à pension de réversion ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en cas de variation des revenus du conjoint survivant après liquidation de la pension de réversion, la caisse de retraite peut procéder à une révision de la pension de réversion après l&apos;expiration de ce délai de trois mois ; qu&apos;en jugeant au contraire que le délai de trois mois ne correspond pas à un délai de « cristallisation » des ressources mais à un délai après lequel aucune révision de la pension de réversion ne peut plus intervenir, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article R.353-1-1 du code de la sécurité sociale;
 
 2. – ALORS subsidiairement QUE si la date de la dernière révision de la pension de réversion ne peut être postérieure de trois mois à la date à laquelle l&apos;assuré est entré en jouissance de l&apos;ensemble de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire, il n&apos;en va pas de même s&apos;il a dissimulé à la caisse une partie de ces avantages ; que la pension de réversion étant une prestation soumise à conditions de ressources, il doit en effet, faire connaître à l&apos;organisme ou au service chargé de la liquidation de la pension de réversion le montant de ses ressources ; que, dès lors, en cas de dissimulation d&apos;une partie de celles-ci, la caisse débitrice de la pension de réversion peut procéder à une révision de son montant après le délai de trois mois ; qu&apos;en jugeant que, par principe, aucune révision ne pouvait intervenir passé le délai de trois mois, sans réserver l&apos;hypothèse évoquée par la caisse d&apos;une dissimulation de ses revenus par l&apos;assurée, la Cour d&apos;appel a violé les articles R.353-1-1 et R.815-18 du code de la sécurité sociale et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 3. – ALORS QUE les prestations sociales servies par les organismes sociaux reposent sur un système déclaratif, de sorte que l&apos;assuré qui forme une demande de pension de réversion doit déclarer spontanément et honnêtement sa situation et tout changement dans celle-ci ; que si, en contrepartie, la caisse dispose de pouvoirs de contrôle, notamment celui d&apos;obtenir communication dans le délai d&apos;un mois des pensions de retraite perçues, rien ne l&apos;oblige à exercer ce contrôle, encore moins dans un délai imparti ; que la Cour d&apos;appel a pourtant estimé que dès lors que la caisse peut avoir connaissance dans le délai d&apos;un mois des avantages personnels de retraite de l&apos;assuré, elle ne peut procéder à la révision de la pension de réversion que dans les trois mois suivant la date d&apos;entrée en jouissance de l&apos;ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire ; qu&apos;en statuant ainsi, la Cour d&apos;appel, qui a transformé le droit de contrôle de la caisse en obligation, a violé les articles R.815-18, R.815-19 et R.815-30 du code de la sécurité sociale ;
 
 4. – ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [V] n&apos;avait nullement invoqué le fait qu&apos;à défaut d&apos;avoir vérifié le montant des pensions perçues conformément à l&apos;article R.815-20 du code de la sécurité sociale, la caisse ne pouvait plus procéder à la révision de la pension de réversion passé le délai de trois mois visé par l&apos;article R.353-1-1 du même code ; qu&apos;en relevant d&apos;office ce moyen, sans inviter les parties à s&apos;en expliquer, la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 5. - ALORS QU&apos;il appartient à l&apos;assuré de justifier de l&apos;accomplissement des formalités destinées à permettre à la caisse d&apos;exercer son contrôle ; que Mme [V] a prétendu avoir déposé un document de l&apos;organisme de retraite complémentaire ISICA auprès des services de la CARSAT le 4 décembre 2007 mais n&apos;en a apporté aucune preuve ; que pour considérer cette preuve comme établie, la Cour d&apos;appel a relevé que « Mme [V] affirme qu&apos;elle a fourni tous les renseignements nécessaires à la caisse de retraite lors de la liquidation de sa pension et la discordance entre la date de l&apos;attestation ISICA qui ne figure pas aux pièces du dossier fourni par la CARSAT et la date à laquelle l&apos;assurée indique l&apos;avoir déposée n&apos;est nullement significative» ; qu&apos;en se prononçant par de tels motifs, la Cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code de procédure civile ;