décision 16-82.709 du 15/11/2016,  partie 2


arrêt avait été délivré à son encontre, et était mis en examen le 22 octobre 2015 ; qu&apos;ainsi, au vu des déclarations, même fluctuantes de M. [M] [D] et surtout de l&apos;ensemble des renseignements recueillis par les enquêteurs, la chambre de l&apos;instruction considère que ces éléments constituent des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [H] ait participé à la commission des infractions dont le juge d&apos;instruction est saisi, et justifiant sa mise en examen des chefs d&apos;acquisition, transport, détention, offre ou cession, emploi illicite de stupéfiants, transport et détention de marchandises dangereuses pour la santé publique sans document justificatif et réputées importées en contrebande ; que cette mise en examen n&apos;est pas davantage tardive, les errements de M. [M] [D] ayant conduit le juge d&apos;instruction et les enquêteurs à mener des investigations supplémentaires parallèlement à des recherches techniques longues et minutieuses ; qu&apos;il convient, en l&apos;absence de toute autre irrégularité de forme ou de fond portant atteinte aux droits du requérant, de rejeter la demande d&apos;annulation présentée par M. [H] ;
 
 "1°) alors que les actes de procédure doivent être annulés s&apos;ils ont été accomplis par un juge incompétent ; que tel est le cas lorsque le juge qui a instruit n&apos;est pas le juge d&apos;instruction en charge du dossier, ni aucun autre juge d&apos;instruction, mais un magistrat du siège qui n&apos;a pas été nommé à ces fonctions par décret du Président de la République, garant de l&apos;indépendance de l&apos;autorité judiciaire, et qui a seulement été affecté comme juge d&apos;instruction "suppléant" bien que n&apos;exerçant pas des fonctions de magistrat instructeur mais celles de juge des enfants ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la chambre de l&apos;instruction, qui a faussement considéré qu&apos;il s&apos;agissait là d&apos;un acte d&apos;administration judiciaire insusceptible de recours alors qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une irrégularité touchant à la compétence même du juge et à l&apos;organisation et à la composition des juridictions qui sont d&apos;ordre public, a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que seules les désignations d&apos;un juge d&apos;instruction parmi ceux attachés à la juridiction concernée relevant de l&apos;article 83 du code de procédure pénale sont susceptibles d&apos;échapper à toute action en nullité ; que tel n&apos;est pas le cas lorsqu&apos;un juge d&apos;instruction suppléant est choisi par le président du tribunal de grande instance parmi d&apos;autres magistrats du siège sans avoir été désigné selon les modalités de l&apos;article 50 du code de procédure pénale, ni nommé à ces fonctions par décret du Président de la République, en sorte que la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et a excédé ses pouvoirs ;
 
 "3°) alors que le remplacement d&apos;un juge d&apos;instruction désigné à ces fonctions par un juge suppléant ne peut intervenir que selon les formes et modalités de l&apos;article 50 du code de procédure pénale, à condition que le juge d&apos;instruction en titre soit empêché et après avoir constaté l&apos;urgence et l&apos;impossibilité de réunir l&apos;assemblée générale des magistrats du tribunal ; que l&apos;arrêt attaqué ne pouvait donc, sans avoir recherché si ces conditions étaient réunies, écarter l&apos;exception de nullité soulevée au prétexte d&apos;un acte d&apos;administration, la circonstance selon laquelle l&apos;instruction concernant M. [H] a au moins en partie été menée par un juge radicalement incompétent constitue une nullité d&apos;ordre public qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de tous les prévenus concernés, touche aux règles essentielles de la composition des juridictions et à l&apos;indépendance des magistrats et s&apos;inscrit en violation des textes et principes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ; 
 
 Vu les articles 50, alinéa 4, 84, alinéas 3 et 4, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 Attendu qu&apos;il se déduit des deux premiers de ces textes tels qu&apos;interprétés de manière constante par la chambre criminelle (Crim., 18 avril 1991, n° 91-80.238 ; 14 février 2001, n° 00-86.724 et n° 00-86.725 ; 18 mars 2009, n° 08-88.486) que le président du tribunal de grande instance n&apos;est compétent, lorsque le juge d&apos;instruction saisi du dossier est empêché, pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera que si, d&apos;abord, il n&apos;a pu désigner un autre juge d&apos;instruction pour le remplacer, si, ensuite, un autre juge d&apos;instruction n&apos;a pas été désigné en application des dispositions de l&apos;article 50 susvisé et si, enfin, l&apos;urgence et l&apos;impossibilité de réunir l&apos;assemblée générale des magistrats du tribunal ont été constatées ; 
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 juin 2014, à la suite du contrôle douanier d&apos;un véhicule conduit par M. [M] [D] ayant mené à la saisie de produits stupéfiants et au placement en garde à vue de l&apos;intéressé, une information judiciaire a été ouverte des chefs susvisés au cabinet de l&apos;unique juge d&apos;instruction du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, M. [U] ; que M. [D] a été déféré et mis en examen à l&apos;issue d&apos;