Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.108 du 06/09/2016,  partie 3



 Que contrairement à ce que prétend l'appelante, ce juge n'a pas commis d'erreur de droit en retenant la compétence du tribunal pour connaître de l'ensemble du litige; les règles de compétence précitées s'appliquant à l'ensemble des chefs de préjudice dont ils poursuivent la réparation; qu'ils estiment inopérants les différents arguments de la société La Redoute qui ne se fonde sur aucun texte pour rejeter l'application du droit français et l'incompétence des juridictions françaises et tente, en réalité, d'échapper à toute discussion sur sa responsabilité, la formule « à supposer que le droit rie [Localité 1] connaisse ce genre de délit » laissant à cet égard selon eux, peu de doute ; qu'ils concluent que le critère de rattachement aux juridictions de droit de [Localité 1] est sans pertinence et qu'il n'y a pas lieu à dissociation;
 Sur la désignation de la loi applicable au litige 
 Considérant que les demandeurs à l'action poursuivent la confirmation de l'ordonnance entreprise qui a notamment désigné la loi française comme étant la loi applicable au litige;
 Qu'interrogées par la cour sur la compétence du juge de la mise en état pour se prononcer sur le conflit de lois en regard des dispositions des articles 771 et suivants du code de procédure civile, les parties ont déclaré qu'elles laissaient à la cour le soin d'apprécier cette question, ainsi qu'acté ;
 Qu'il y a lieu de considérer, dans ces conditions, qu'échappant au pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état, le règlement du conflit de lois ressort de la compétence du juge du fond, de sorte que l'ordonnance sera infirmée sur ce point;
 Sur la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour connaître d'une action en contrefaçon de modèles communautaires et en concurrence déloyale connexe 
 Considérant que dans le dispositif de ses dernières conclusions, la société La Redoute ne sollicite pas l'infirmation de l'ordonnance querellée sur ce point; qu'elle précise, dans leur corps, qu'elle ne conteste pas l'énonciation du jugement selon lequel, aux termes des dispositions combinées, des articles L 522-2 et R 522-1 du code de la propriété intellectuelle et R 211-7 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître des actions en contrefaçon de modèles communautaires et en concurrence déloyale connexe ;
 Que cette juste application de la règle de droit par le juge, qui n'est pas davantage contestée par les demandeurs à l'action, mérite confirmation;
 Sur le conflit de juridictions 
 Considérant qu'afin de déterminer l'Etat dont les juridictions peuvent être saisies pour connaître des actions en indemnisation des préjudices résultant de la rupture abusive de relations commerciales établies et de l'abus de dépendance économique incriminés, la cour ne saurait éluder, comme le voudrait l'appelante, les principes de droit international privé dès lors que, comme en l'espèce, se manifeste un élément d'extranéité; Qu'ainsi que soutenu par les intimés, le règlement communautaire n° 44/2001 du 22 décembre 2000 qui couvre, à l'exclusion de divers contentieux particuliers non concernés par le présent litige, les matières civiles et commerciales a vocation à trouver application du fait que son champ d'application territorial ne se limite pas aux rapports intracommunautaires ;
 Qu'en effet, bien qu'aucune de ses dispositions n'en détermine explicitement le périmètre, le considérant 8 de son préambule énonce qu' « il doit exister un lien entre les litiges couverts par le présent règlement et le territoire des Etats qu'il lie. Les règles communes en matière de compétence doivent donc s'appliquer en principe lorsque le défendeur est domicilié dans un de ces Etats membres » ;
 Qu'en outre, les intimés invoquent à juste titre les enseignements de la juridiction communautaire (CJUE, 13 juillet 2000, C-412/98 Group Josi Reinsuance Company SA/ Universal General Insurance Company (UGIC) qui, sur question préjudicielle relative à la Convention du 27 septembre 1968 (remplacée par le règlement n° 44/2001), a dit pour droit que son titre II notamment relatif aux règles de compétence judiciaire en matière civile et commerciale « trouve en principe à s'appliquer dès lors que le défendeur a son domicile ou son siège sur le territoire d'un Etat contractant, même si le demandeur est domicilié dans un pays tiers. Il n'en irait autrement que dans les cas exceptionnels où une disposition expresse de ladite convention prévoit que l'application de la règle de compétence qu'elle énonce dépend de la localisation du domicile du demandeur sur le territoire d'un Etat contractant » ;
 Qu'aux termes de l'article 2 alinéa 1 er de ce règlement n° 44/2001 qui pose des règles générales s'imposant au juge sans qu'il ait pouvoir de les décliner au profit d'un autre for de la Communauté ou d'un Etat tiers qui lui semblerait plus approprié « les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat » ; qu'il en résulte, au cas particulier, que l'implantation sur le territoire français du siège social de la Société La Redoute défenderesse conduit à désigner les juridictions de l'Etat français pour connaître du litige;