Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.268 du 12/10/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022
 
 1°/ Mme [E] [O], épouse [B], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [A] [B], domiciliée [Adresse 4],
 
 3°/ Mme [U] [B], domiciliée [Adresse 6],
 
 ont formé le pourvoi n° U 21-12.268 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'association tutélaire de gestion (ATG), dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à l'union départementale des associations familiales (UDAF) du Gard - antenne de Vaucluse (association), dont le siège est [Adresse 8],
 
 3°/ à M. [J] [B]-[R], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ à Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 5], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prise en qualité de tutrice de Mme [E] [O], épouse [B],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [E], [A] et [U] [B], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2020), un juge des tutelles a été saisi aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Mme [E] [O], veuve [B], d'une part, par M. [B]-[R], son petit-fils, d'autre part, par Mme [A] [B], sa fille.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme [E] [B] et ses filles, Mmes [A] et [U] [B], font grief à l'arrêt de prononcer une mesure de tutelle à son bénéfice, de fixer sa durée à soixante mois, de désigner Mme [G], mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur aux lieu et place de l'UDAF désignée en première instance et de dire que sa mission sera conforme à celle de l'UDAF, alors « que seule la personne qui a besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, en raison d'une altération médicalement constatée de ses facultés mentales, peut être placée sous tutelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il ressortait des certificats médicaux versés aux débats que [E] [B] présentait une altération modérée de ses facultés intellectuelles et mentales et qu'elle était "vulnérable et influençable"; qu'en prononçant une mesure de tutelle à l'égard de [E] [B], sans caractériser la nécessité pour celle-ci d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 425 et 440 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 425 et 440 du code civil :
 
 4. Il résulte de ces textes que la mise sous tutelle exige la constatation d'une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et la nécessité pour celui-ci d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.
 
 5. Pour placer Mme [E] [B] sous tutelle, l'arrêt retient que celle-ci ne présente pas un degré d'altération important de ses facultés intellectuelles et mentales, mais qu'elle est vulnérable et influençable, ainsi que le démontrent les dispositions qu'elle a prises au profit de son petit-fils et de ses deux filles, se sentant redevable de l'affection qui lui est portée, que son comportement ne doit pas pour autant aller à l'encontre de ses intérêts, raison pour laquelle une simple mesure de curatelle renforcée n'apparaît pas suffisante, en considération de l'importance de ses revenus et de son patrimoine.
 
 6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nécessité pour Mme [E] [B] d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :