Tribunal d'instance de Paris 1er,  décision 12-29.253 du 14/01/2014,  partie 4



3°- ALORS QUE la rupture d'égalité entre organisations syndicales lors de la propagande électorale constitue non seulement une violation des principes généraux du droit électoral mais est aussi déterminante de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ce qui justifie l'annulation du scrutin ; qu'ayant relevé que les plaquettes de propagande électorale du syndicat SNP-FO n'avaient été reçues par les salariés qu'à partir du 8 juin 2012 et que 110 plis de propagande électorale du syndicat SIAPP avaient fait l'objet d'un sort similaire, ce qui induit nécessairement une rupture d'égalité avec les autres syndicats qui n'ont pas subi les mêmes difficultés de diffusion de leurs idées, et en reprochant cependant aux syndicats SNP ¿ FO et SIAPP de ne pas rapporter la preuve de l'incidence sur le scrutin de ces irrégularités d'acheminement de leur programme électoral quand il s'en évinçait une rupture d'égalité entre syndicats justifiant l'annulation du scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2122- 1et L. 2143-3 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; 

4°- ALORS QUE le système de vote électronique doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ; qu'il doit préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle de sa conception, être soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier que ces conditions sont remplies ; qu'en relevant que la société Election Europe, prestataire extérieur pour la mise en place du vote électronique au sein de la Caisse d'épargne d'Ile de France, avait versé aux débats une expertise de son système de vote électronique réalisée le 1er septembre 2007 et en considérant que celle-ci répondait aux exigences du code du travail pour les élections du 7 au 13 juin 2012 au motif qu'un audit réalisé entre juillet et octobre 2012 aurait démontré que « le système de vote de la société Election Europe n'a connu aucune évolution substantielle tenant à sa conception et n'a donné lieu qu'à très peu d'évolutions depuis 2005, date d'un précédent audit réalisé par ses soins », le tribunal d'instance a statué par des motifs insusceptibles de faire ressortir l'identité de systèmes de vote électronique permettant de dire que l'expertise du 1er septembre 2007 était valable pour le scrutin du 7 au 13 juin 2012 ; que le tribunal a violé les articles R. 2324-4 et s. du code du travail ; 

5°- ALORS de plus qu'en constatant que l'expert n'avait pas eu à accès à l'intégralité du code source et en décidant cependant que l'expertise indépendante réalisée le 1er septembre 2007 répondait aux exigences du code du travail, le tribunal d'instance qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles R. 2324-4 et s. du code du travail.