Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.488 du 08/12/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour décider que la société Cocker avait rempli l'intégralité de ses obligations contractuelles et en conséquence que le contrat du 16 juin 2010 n'avait pas été reconduit faute d'accord écrit de la société Cocker, que la restitution du matériel ne pouvait avoir lieu qu'à l'issue de la période de location telle que prévue à la clause 9 du contrat, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, telle qu'elle résultait des conditions particulières de location, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 2 de l'annexe 2 du contrat du 16 juin 2010 prévoyait, d'une part, que le contrat ne pourrait faire l'objet d'une reconduction sans accord préalable de la société Cocker et, d'autre part, conditionnait cette mesure à l'exécution par la société Cocker de « l'intégralité de ses obligations contractuelles » ; qu'en retenant, pour décider que le contrat du 16 juin 2010 n'avait pas été reconduit faute d'accord écrit de la société Cocker, qu'à l'échéance du 30 juin 2011, la société Cocker avait rempli ses obligations contractuelles sans répondre au moyen de la société Factum finance, tiré de ce que la société Cocker n'avait pas restitué le matériel faisant l'objet du précédent contrat du 4 mai 2006 conclu avec la société Le Zénith de Paris, ainsi qu'elle s'y était engagée aux termes du contrat du 16 juin 2010 (conclusions d'appel de la société Factum finance, p. 17), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant, pour décider que le contrat du 16 juin 2010 avait pris fin le 30 juin 2011, que la société Cocker n'avait pas donné son accord à une tacite reconduction, sans répondre au moyen de la société Factum finance tiré de ce que la société Cocker avait clairement manifesté sa volonté de poursuivre le contrat en conservant le matériel et en continuant à verser les loyers de sorte que le contrat avait été tacitement reconduit (conclusions d'appel de la société Factum finance, p.17), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Factum finance à payer à la société SP Colling la somme de 78 308,10 euros au titre du remboursement des loyers pour la période de juillet 2011 à septembre 2013, celle de 26 160 euros au titre du remboursement des loyers pour la période d'octobre 2013 à juin 2014, celle de 32 010 euros au titre du remboursement des loyers pour la période de juillet 2014 à mai 2015 et d'avoir écarté la demande des dommages et intérêts pour défaut de restitution du matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la cession du contrat de location, les dispositions contractuelles de la convention du 16 juin 2010 prévoyaient par avenant du même jour l'acceptation du locataire à la cession du contrat par le loueur. Il n'est pas contesté que le 16 juin 2010 la SAS Factum Finance a cédé le contrat la liant à la SARL Coker, a la BPLC (agissant sous la dénomination de Lorequip Bail), Ia convention mentionnant expressément l'acceptation de la SARL Cocker. Cette première cession a été exécutée et la BPLC aperçu les Ioyers correspondants ayant émis une facture à cet effet adressée à la SARL Coker le 10 aout 2010. L 'objet du litige porte sur une seconde cession de ce même contrat dont la SAS Factum Finance soutient qu'elle serait intervenue entre elle et la BPLC le 1er juillet 2011, la SAS Factum Finance devenant à nouveau porteuse du contrat et propriétaire des solutions technologique. La SP Colling dénie en premier lieu l'existence de ce contrat et en second lieu en conteste l'opposabilité. - Sur l'existence de la seconde cession du contrat à effet au 1er juillet 2011 au profit de la SAS Factum finance : Il ressort de la convention signée le 22 juin 2010 entre la SAS Factum Finance et la BPLC que la SAS Factum Finance s'était engagée à acheter à la BPLC le contrat de location et que la BPLC s'était engagée à vendre le contrat de location à la SAS Factum Finance en exemple de cette convention, avec transfert de propriété au 30 Juin 2011. Une facture de cession du 8 septembre 2011 a été émise par la BPLC et réglée par la SAS Factum Finance. 11 est par ailleurs attesté le 9 novembre 2015 par le représentant de Lorequip Bail de la cession du contrat à effet au Ier juillet 2011. Dès lors l'existence de la cession du contrat de location intervenue le 1er Juillet 2011 au bénéfice de la SAS Factum Finance ne peut être contestée. – Sur l'opposabilité de la seconde cession de contrat à SP Colling : Il ressort des dispositions de l'article 1690 du code civil (dans ses conditions applicables au présent contrat) que le cessionnaire est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.