cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-27.547 du 15/05/2018,  partie 2



 D'AVOIR, ordonnant la rectification de l'acte de décès n° 1983/269 dressé le [...] par l'officier de l'état civil de la mairie de Clamart en ce que le père de l'intéressé se nomme « D... » et non « I... D... », dit n'y avoir lieu en l'état à plus ample rectification de cet acte de décès dressé au nom de « Tanguy I... D... » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande concernant le nom du défunt : que, s'agissant de la demande de rectification du nom du défunt dans son acte de décès, que les parties s'opposent sur l'existence, alléguée par les appelants, d'une possession loyale et prolongée du nom '"I... D..." par leur mari et ascendant respectif à compter du passage de celui-ci de l'Armée de Terre à la Marine en 1942, alors qu'il était engagé dans les Forces Françaises libres ; que le tribunal de grande instance de Brest, dans le ressort duquel l'acte de naissance de Tanguy D... a été dressé, a été saisi par requête du 26 juillet 2013 par les consorts I... D... d'une demande tendant à voir "ordonner la rectification de l'acte de naissance et de l'acte de mariage de Tanguy D..." et plus largement '"de tous les actes d'état civil de M. Tanguy I... D... ", "en ce sens que l'intéressé se nomme I... D..." ; qu'il y a donc lieu de dire n'y avoir lieu en l'état à rectification de l'acte de décès de l'intéressé s'agissant de son nom » ;
 
 ALORS QU' entache sa décision d'un déni de justice, le juge qui rejette une demande sans l'avoir tranchée ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande tendant à la rectification de l'acte de décès du [...] de Tanguy D...-R... en ce que ce dernier y était désigné sous le nom erroné de « Tanguy I...D... », la cour d'appel a relevé que le tribunal de grande instance de Brest – en réalité son président – était saisi d'une demande des consorts D... tendant à la rectification des actes d'état civil relatifs à cette même personne ; qu'en se déterminant ainsi, sans nullement trancher la contestation qui lui était soumise, la cour d'appel a entaché sa décision d'un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mmes X..., A... et C..., Mmes Y..., Gwénola, Marie, Armelle, Nolwenn, Marine, Elodie, O..., Maëlle et S... I...D..., MM. Tanguy, U... et T... I...D..., M. et Mme Z..., Mmes F..., P..., Aliénor et Irène L... , M. L... et Anaëlle et Maÿlis H...-I... D... représentées par M. Philippe H... et Mme O...I... D...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la rectification de l'acte de décès n° 1983/269 dressé le [...] par l'officier de l'état civil de la mairie de Clamart en ce que le père de l'intéressé se nomme D... et non I... D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il n'est pas contesté que le père du défunt s'appelait Paul D..., nom transmis à son fils Tanguy ; que l'acte de naissance de ce dernier, dressé le 28 juin 1920, mentionne en effet qu'il est né le [...] à Posporden de Paul D..., marin de commerce âgé de 24 ans, et de Marie-Ambroisine J..., ménagère, son épouse, âgée de 24 ans ; que Paul D... est lui-même né le [...] à Porscar, de Tanguy et de Marie K...;
 Qu'il convient donc d'ordonner la rectification de l'acte de l'acte de décès litigieux en ce sens qu'au lieu et place de " fils de Paul I... D... " , il convient de lire " fils de Paul D..." » ;
 
 ALORS QUE le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé par les parties dans le dispositif de leurs écritures ; qu'en l'espèce, M. Q... D... se bornait à demander la confirmation du jugement qui avait débouté les consorts D... de leurs demandes ; que ceux-ci, après avoir demandé l'annulation de la rectification de l'acte de décès de M. Tanguy D... par le Procureur de la République, ne formulaient pas de demande de modification de cet acte de de décès ; que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande en ce sens ; qu'en ordonnant néanmoins la rectification de l'acte de décès n° 1983/269 dressé le [...] par l'officier de l'état civil de la mairie de Clamart en ce que le père de l'intéressé se nomme D... et non I... D..., la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.