Tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier,  décision 14-20.343 du 17/09/2015,  partie 5


un article paru dans le MIDI LIBRE du 19/ 05/ 2010 qui fait référence à un concours pour le moins folklorique organisé à AGDE et auquel a participé la société Z... 
 X..., dont le gérant apparaît sur l'une des photographies prises à l'occasion de cet événement présenté comme « un défi gastronomique » ; chacun des fabricants en compétition ayant présenté sa production à chaque membre du jury lequel a procédé à de nombreux « gouttages » et dégustations ; que ces seuls éléments ne sont pas de nature à apporter la preuve de l'exercice par M. Christian X..., durant la période d'arrêt de travail, au cours de la période d'indemnisation, d'une activité de nature à le faire considérer comme ayant obtenu de la part de l'assurance maladie des indemnités qui n'étaient pas dues, alors même que l'on envisagerait cette question d'« activité » sur un plan purement économique, à savoir l'apport éventuel de M. X... à l'activité de l'entreprise, notamment sur plan promotionnel étant précisé que la loi a voulu manifestement sanctionner des manquements d'assurés sociaux indemnisés durant une période d'arrêt de travail et qui exerçaient en fait une réelle activité économique notamment au sein de leur entreprise ce qui n'est nullement établi au cas d'espèce, la participation à un « concours de dégustation » de produits locaux relevant plus de la fantaisie et du folklore que d'une réelle activité promotionnelle dont la société serait susceptible de tirer un profit réel ; qu'en s'appuyant quasi exclusivement sur le procès-verbal d'enquête, non conforté par d'autres éléments sérieux, la caisse a singulièrement manqué de discernement dans l'application de cette pénalité financière alors que ce document a été établi dans des conditions de complète irrégularité, M X... ayant du reste refusé de le signer, qu'il s'ensuit que la décision contestée doit être infirmée ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais irrépétibles non compris dans les dépens. 
 
 4°- ALORS QUE la victime d'un accident du travail ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non au cours de la période d'incapacité temporaire, sauf s'il s'agit d'un travail léger autorisé par le médecin traitant et dont le médecin-conseil de la caisse primaire a reconnu qu'il était de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure ; que la création d'une société par une victime d'accident du travail pendant son arrêt de travail indemnisé constitue une infraction à cette interdiction ; qu'en jugeant que la seule circonstance que Monsieur X... aurait créé la société Z... 
 X... pendant le temps de son arrêt de travail n'était pas de nature à le faire considérer comme exerçant une activité dynamique dans la gestion et dans l'administration de ladite société, le tribunal a violé les articles 433-1 du Code de la sécurité sociale, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble les articles L. 323-6 et R. 147-6 du Code précité. 
 
 5°- ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, l'assuré ; qu'en l'espèce, la Caisse justifiait par la production d'un extrait K Bis du registre du commerce et des sociétés et par la production des statuts de la société Z... 
 X... que Monsieur Christian X... avait créé la société Z... 
 X..., immatriculée le 31 mars 2008, pendant son arrêt de travail et qu'il en était effectivement le gérant (cf. extrait K Bis et statuts) ; qu'en se fondant sur les seules indications de Monsieur Christian X... pour considérer que c'était au contraire son frère René X... qui s'était occupé des formalités afférentes à la création de cette société et qui avait bénéficié d'une délégation de pouvoir non écrite pendant le temps de son indisponibilité, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 9 du Code de procédure civile, ensemble les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses primaires de sécurité sociale pour le service des prestations et indemnités en matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, et les articles L. 433-1, L. 323-6 et R. 147-6 du Code précité. 
 
 6°- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions, la Caisse faisait valoir, avec offres de preuve, que Monsieur X... avait exercé une activité rémunérée pendant sa période d'indemnisation ainsi que cela résultait d'une part, de son relevé de carrière mentionnant sa perception d'un salaire de 470 euros de la société X...
 Y... en 2008, d'autre part, de son relevé bancaire mentionnant le versement d'un salaire de 1. 202, 71 euros de la société X...
 Y... le 4 novembre 2010 (cf. ses conclusions, p. 14, § 1 et 2 et ses relevés) ; qu'en jugeant que le salarié apportait la preuve de n'avoir jamais exercé une activité rémunérée au cours de sa période d'indemnisation sans répondre au moyen de l'exposante démontrant le contraire, le Tribunal a violé l'article 455 du Code de procédure civile.