décision 17-81.672 du 20/11/2018,  partie 3


que la procédure qui préside à la facturation par un professionnel de santé des actes médicaux à la caisse primaire d'assurance maladie suppose l'intervention d'un tiers, le patient, qui, soit en remettant au médecin sa carte vitale en vue d'une télétransmission, soit en signant une feuille d'assurance maladie comme cela demeure le cas pour l'aide médicale d'état, donne force et crédit, en authentifiant la réalisation de l'acte dont est sollicité le remboursement, à la demande de paiement du médecin ; qu'ainsi, l'allégation de soins fictifs, ou encore la facturation systématique d'actes qui ne relèvent manifestement pas de la cotation retenue, accompagnée de la signature du patient, ou de la remise par celui-ci de sa carte vitale, est bien constitutive de manoeuvres frauduleuses susceptibles de recevoir la qualification d'escroquerie, aucun usage de faux nom ou abus de qualité vraie ne pouvant être imputé au prévenu en l'espèce ; que le jugement sera donc réformé en ce qu'il a déclaré M. X... coupable d'escroquerie pour avoir facturé 394 actes de consultation dépassant les nécessités de prise en charge, ce qui ne tombe pas sous le coup de la loi pénale dès lors qu'il n'est pas allégué que les actes correspondants n'ont pas été effectués ; qu'il en sera de même à l'égard des 4 074 actes visés par le ministère public pour non-respect des règles en matière de cumul, et des 471 actes visés pour n'avoir pas été réalisés, faute pour ces derniers de pouvoir être identifiés à la lecture de la plainte et des éléments produits ; que reste à examiner les faits relatifs à la facturation de 5 289 cotés K14, 2 033 actes de parages ou de suture, et 3 096 actes cotés ALQP003 ; que le prévenu critique le jugement déféré pour avoir fondé sa décision sur le dossier produit par la caisse primaire d'assurance maladie qui n'est selon lui étayé par aucun élément probant, et qui n'est pas accompagné des textes dont la violation est alléguée, ni des pièces justificatives ; qu'il fait valoir que les éléments communiqués par la plaignante n'ont aucune valeur particulière, et qu'ils ne constituent que des assertions ; qu'il dénonce une enquête partiale de la police, des auditions recueillies sans interprète de personnes maîtrisant mal le français ; qu'il critique les conditions de réalisation et de communication de la note émanant d'un assistant spécialisé produite après délivrance de la citation, qui aurait repris à son compte les allégations de la caisse primaire d'assurance maladie ; que le dossier de la procédure est effectivement constitué, pour l'essentiel, d'une note de la plaignante jointe à sa plainte, de tableaux récapitulatifs des actes incriminés, de l'audition d'un petit nombre de patients, dont trois ont déposé à l'audience de la cour, mais aussi de celle du prévenu, et de diverses pièces communiquées notamment par ce dernier ; qu'il est effectif que les feuilles de soin litigieuses et les télétransmissions, n'ont pas été communiquées à la procédure ; que les pièces et tableaux de synthèse produits par la caisse primaire d'assurance maladie ne peuvent cependant être écartés du seul fait que cette dernière est constituée partie civile et se présente comme la victime des infractions poursuivies ; qu'ils font état tout d'abord, pour la période visée aux poursuites, de ce qu'en 2009 M. X... avait facturé 4,83 fois plus d'honoraires que ses confrères omnipraticiens des Bouches-du-Rhône, et 6,17 fois plus en 2010 ; que pour se justifier, le prévenu a assuré devant le tribunal, et répété à la cour, qu'il travaillait seize heures par jour sept jours sur sept ; que ceci est évidemment impossible, même s'il n'est pas question de discuter la disponibilité et le dévouement du prévenu, alors que celui-ci assume par ailleurs des responsabilités associatives nombreuses, puisqu'il préside une association de scouts, est membre d'instances cultuelles de l'église arménienne, etc, outre ses charges de famille ; qu'en réalité, ça n'est pas le nombre de consultations, mais la facturation d'actes techniques dans des proportions très élevées - M. X... pratiquant 259 fois plus d'actes de chirurgie que ses confrères, et 34 fois plus d'actes techniques médicaux - qui interroge ; que M. X... n'est pas fondé à contester qu'il ait facturé les actes incriminés, source de revenus considérables, tel qu'énoncé par la plaignante, puisque leur montant global correspond en tous points à ce qu'il a déclaré au travers d'un exercice professionnel en SELARL, dont il a produit les comptes, qui font état en 2009 d'un chiffre d'affaires net de 570 065 euros, en 2010 de 662 724 euros, en 2011 de 721 055 euros, en 2012 de 611 588 euros ; qu'il n'y a pas non plus matière à faire grief au ministère public de ne pas avoir joint à la poursuite les textes réglementaires auxquelles la plaignante se réfère pour en dénoncer la violation ; que la preuve de l'escroquerie suppose seulement la démonstration que les actes incriminés n'ont pas été accomplis ; quant à la note de l'assistant spécialisé, elle n'apporte aucun élément nouveau ni déterminant au dossier ; que la cotation K14 n'existe plus depuis le 18 juillet 2005 ; que le prévenu a assuré devant le tribunal qu'il ne le savait pas ;