Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.497 du 27/01/2021,  partie 3


que c'était avec raison que Mme J... soutenait que la Sarl Crédit Taux Service échouait à établir le degré de gravité de la faute alléguée puisque, dans aucun de ces mails, M. O... ne reprochait à l'agent un comportement gravement fautif, poursuivant même leurs relations contractuelles au-delà du terme du contrat fixé au 1er décembre 2013 quand, ayant connaissance de la situation de Mme J... et de l'incompatibilité de son statut d'agent commercial depuis déjà plusieurs mois, il avait la possibilité de faire obstacle à sa reconduction tacite en le dénonçant un mois avant cette échéance ; qu'il se déduisait de ces éléments que, à supposer la négligence fautive de Mme J... établie, la Sarl Crédit Taux Service ne rapportait pas la preuve que la gravité de cette attitude était telle qu'elle rendait impossible la poursuite du contrat et justifiait sa rupture sans mise en demeure préalable et sans délai de préavis par la lettre du 10 décembre 2013 ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour retenir que l'exposante ne démontrait pas la gravité de la faute commise par l'agent commercial, l'arrêt infirmatif attaqué a objecté qu'elle ne justifiait pas de l'envoi d'une mise en demeure avant la lettre de résiliation définitive ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une faute grave, d'un côté, l'absence de notification à l'agent commercial d'une mise en demeure de régulariser son statut sous peine de rupture du contrat compte tenu de la gravité de la situation et, de l'autre, l'absence de preuve par l'exposante que la gravité de l'attitude de l'agent justifiait la rupture du contrat sans mise en demeure préalable et sans délai de préavis, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, la faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité partagée du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en retenant que l'exposante n'établissait pas la gravité de la faute qu'aurait constituée pour elle un défaut de régularisation du statut dans un bref délai, quand elle constatait que le courtage en prêts immobiliers était devenu une activité incompatible avec le statut d'agent commercial et que l'attitude passive de la mandataire faisait courir à sa mandante un risque de sanctions graves, la cour d'appel a violé les articles L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, enfin, en affirmant que l'exposante ne démontrait pas la gravité de la faute puisqu'elle ne lui avait reproché aucun comportement gravement fautif dans les mails qu'elle lui avait adressés pour lui demander de régulariser son statut et avait poursuivi les relations contractuelles au-delà du terme du contrat, sans répondre au moyen par lequel elle faisait valoir (v. ses concl. déposées le 27 juillet 2016, p. 13) qu'elle avait fait simplement preuve de patience, l'agent lui ayant toujours assuré que sa régularisation était en cours, et que la gravité de la faute résultait précisément de la durée de l'attitude passive de l'intéressé qui, malgré la suspension de l'accès à de nouveaux dossiers et aux autres moyens matériels d'exercice de son activité, s'était toujours abstenu de régulariser son statut à la date de la résiliation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.