Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.379 du 05/03/2020,  partie 3


QUE ce secteur correspond à une composition urbaine et paysagère visant à créer un quartier de ville mixte (logements, bureaux, activités, commerces) aux typologies diversifiées et dégageant des percées visuelles sur les voies d'eau, qui démontre que le terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble ; QUE l'importance des travaux à réaliser, chiffrés par l'expert de la société expropriée pour l'ensemble de la ZAC à 93 euros/m² et pour le terrain objet de la présente, à 57 euros/m² ; QUE cependant le coût évoqué ne suffit pas à caractériser l'insuffisance des réseaux ;
 
 QUE la société CAPRIM rapporte la preuve que l'ensemble des terrains contigus aux parcelles lui appartenant, dont les mutations sont prises comme termes de référence par l'expropriant, ont été qualifiés de terrain à bâtir à l'occasion de leurs ventes, alors même qu'elles sont intervenues postérieurement à la création de la Zac sud confluence (vente du 10 juillet 2015 : pièces numéro 18) vente du 20 mars 2014 : (pièces adverses numéro 31 - vente du 20 octobre 2014 :( pièce numéro 19) ;
 
 QU' il ressort de l'ensemble de ces éléments que les biens expropriés se trouvent à la date de référence en zone ULM du PLU, zone urbaine mixte, constructible de la commune de Saint-Denis, qui doit faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, que le terrain situé dans un secteur résidentiel est en bordure d'une voie de laquelle existent de nombreux bâtiments occupés, que l'alimentation en eau, en diverses réseaux est déjà assurée jusqu'à la voirie desservant le terrain [...] et que d'ailleurs celui-ci a déjà reçu une exploitation qui le relie au réseau (EDF, eau, téléphone, assainissement) ; QUE l'EPT Plaine Commune ne rapporte pas la preuve, que les capacités des réseaux: sont insuffisantes au regard de la viabilité de l'ensemble de cette zone, alors que la société CAPRIM rapporte à l'inverse la preuve que les biens expropriés sont effectivement desservis par une voie d'accès, réseau électrique, réseaux d'eau potable, et à l'est un réseau d'assainissement, situé à proximité immédiate des terrains en cause, à savoir en bordure d'une voie le long de laquelle existent de nombreux bâtiments occupés et de dimensions adaptées à la capacité de construction des terrains, avec une dimension établie au regard de l'ensemble de la zone de la ZAC sud confluence ;
 
 QU'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a exactement considéré que le bien exproprié doit être qualifié de terrain à bâtir ;
 
 1- ALORS QUE des immeubles situés dans une zone désignée par le document d'urbanisme comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que si la capacité des réseaux les desservant est adaptée au regard de l'ensemble de la zone ; que la cour d'appel ne pouvait donc énoncer qu'il était acquis que le bien était insuffisamment viabilisé, puisque le coût des travaux de viabilisation avait été estimé à la somme de 1 252 000 €, et que le coût de la réhabilitation des terrains pour les rendre aménageables avait été évalué à 3 millions d'euros par la société CAPRIM, et qualifier les biens expropriés de terrains à bâtir ; qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2- ALORS QUE la cour d'appel, ne pouvait énoncer, d'une part, qu'il était acquis que le bien était insuffisamment viabilisé, puisque le coût des travaux de viabilisation pour les besoins propres de la société CAPRIM avait été estimé à la somme de 1 252 000 €, que le coût de la réhabilitation des terrains pour les rendre aménageables avait été évalué à 3 millions d'euros par la société CAPRIM et d'autre part que la société CAPRIM rapportait la preuve que les biens expropriés sont effectivement desservis par une voie d'accès, réseau électrique, réseaux d'eau potable, et à l'est un réseau d'assainissement, situé à proximité immédiate des terrains en cause, qu'elle a ainsi entaché as décision d'une contradiction de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'EPT Plaine commune de sa demande d'abattement pour dépollution et fixé en conséquence à la somme de 756 849 € l'indemnité totale de dépossession due par l'expropriant à la société Caprim ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a indiqué que les termes de comparaison retenus intègrent un facteur de pollution, que l'acte de vente du terme cité par les parties relatif à la vente du 20 mars 2014 du terrain situé [...] , des diagnostics ont été réalisés, l'acquéreur s'est engagé « à faire son affaire personnelle de la situation environnementale des biens », QU'il en est de même des termes de: comparaison cités par le commissaire du gouvernement, que l'EPT Plaine Commune n'allègue pas une activité particulièrement polluante exercée auparavant sur le terrain et ne rapporte pas la preuve d'une pollution spécifique qui générerait une moins-value supérieure à celle intégrée dans les valeurs d'échange des termes de comparaison ;