Cour d'appel de Douai,  décision 15-17.740 du 08/09/2016,  partie 2


qu'elle soutient cependant que les époux X... ont verbalement donné leur accord pour résilier leurs baux et donner les parcelles en location à l'EARL Z... ; qu'elle produit une lettre d'information adressée par l'EARL Z... Frères au Préfet du Nord sollicitant une autorisation d'exploiter sur toutes les parcelles appartenant à Michel X... à Sainghin, Warvrin et Wicres, en date du 20 septembre 2010, que ce courrier a été signé de Renée X... sous la mention lu et approuvé ; qu'ainsi que le précise ce courrier, l'information ne vaut pas promesse de bail ou de vente ; que la circonstance que plusieurs parcelles ont été vendues par les époux X... à l'EARL Z... Frères en 2011 ne fait pas présumer leur accord quant à la cession de bail sur d'autres parcelles ; que les attestations d'autres agriculteurs voisins font seulement preuve de ce que les bailleurs ont refusé de leur consentir des baux à leur profit au cours de l'année 2011, lorsque les époux Y... ont voulu leur céder leur exploitation laitière, pour leur préférer l'EARL Z... Frères, que cependant, ces témoignages concordent avec la vente de parcelles au profit de cette EARL et la situation de mise à disposition de fait, mais n'apportent aucun élément probant sur le consentement de la bailleresse quant à une cession ; qu'enfin, l'attestation de bail du 1er mai 2011 signée de la bailleresse ne porte plus que sur une surface de 10ha 23a 46ca, mais mentionne expressément les cinq parcelles litigieuses, ce qui contredit entièrement l'intention qu'aurait eu Renée X... de résilier les baux en ce qu'ils portent sur ces parcelles, qu'il sera observé que les époux Y..., qui n'ont pas signé cette attestation, n'en contestent nullement la portée et s'en prévalent même ; que l'ensemble de ces éléments démontre que ni la résiliation verbale amiable des baux ruraux n'a été consentie par la bailleresse sur ces cinq parcelles visées plus haut, ni la cession du bail même partiellement au profit de l'EARL Z... ; qu'au égard à cette cession prohibée, i convient de prononcer de la résiliation des baux signés le 3 juin 1996 et le 1er mai 2011 ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la cession de bail consentie par les époux Y... à l'EARL Z... Frères, qui n'est pas partie à l'instance ; que le jugement entrepris sera réformé de ce chef sans qu'il soit utile de statuer sur la validité du congé délivré en cours d'instance ; qu'en conséquence, les époux Y... seront condamnés à quitter les lieux, dans les trois mois suivant la signification du présent arrêt, au besoin avec l'assistance de la force publique ; 

1) ALORS QU'il ne peut y avoir de cession de bail illicite par le preneur en place lorsque le propriétaire bailleur a lui-même consenti un nouveau bail à un autre preneur puisqu'il a par là-même nécessairement résilié le bail antérieur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté d'une part, qu'en septembre 2010, les époux X... avaient signé une lettre d'information adressée par l'EARL Z... Frères au Préfet du Nord sollicitant une autorisation d'exploiter sur toutes les parcelles appartenant à Michel X... et d'autre part, que les diverses attestations d'agriculteurs produites par les époux Y... faisaient « preuve de ce que les bailleurs ont refusé de leur consentir des baux à leur profit au cours de l'année 2011, lorsque les époux Y... ont voulu céder leur exploitation laitière, pour leur préférer l'EARL Z... Frères » ; qu'en reprochant aux époux Y..., preneur en place, d'avoir cédé à l'EARL Z... Frères une partie des biens donnés à bail, quand il ressortait de ses propres constatations qu'en réalité, c'étaient les époux X..., bailleurs, qui avaient consenti un bail à cette dernière, la Cour d'appel a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ; 

2) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, pour établir le consentement des époux X... à la résiliation amiable de leur bail sur une partie des parcelles et la conclusion d'un nouveau bail au profit de l'EARL Z..., les époux Y... produisaient une attestation d'Eric D... indiquant qu'en mai 2010, les terres en cause lui avaient été proposées mais que les propriétaires avaient finalement refusé la cession au profit exclusif de l'EARL Z... ; qu'en affirmant que « les attestations d'autres agriculteurs voisins font seulement preuve de ce que les bailleurs ont refusé de leur consentir des baux à leur profit au cours de l'année 2011, lorsque les époux Y... ont voulu céder leur exploitation laitière, pour leur préférer l'EARL Z... » 
 pour retenir l'existence d'une cession illicite faute de consentement préalable des bailleurs à une résiliation amiable et à la conclusion d'un nouveau bail, la cour d'appel a dnaturé l'attestation e M. D... et violé l'article 1134 du code civil ; 

3) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en se fondant sur l'attestation de bail du 1er mai 2011 établie par la seule Renée X..., bailleresse, pour faire droit à sa demande de résiliation de bail pour cession illicite, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;