décision 18-81.294 du 15/01/2019,  partie 2


qu'entendue, Mme Cathy X... a précisé qu'elle savait que le terrain était situé en zone agricole, n'était pas constructible, l'ayant acquis avec son père et ses soeurs par l'intermédiaire d'une agence, que pendant trois ans la parcelle était restée en l'état et a ajouté que la dalle avait été coulée en 2011 et son chalet (qu'elle n'habite pas) construit un an plus tard ; que la gendarmerie a constaté en 2014 que le terrain avait été divisé en quatre lots et que sur chaque lot avait été construit soit construit un chalet (2 lots) soit implanté un mobile home reposant sur étais ou accessible grâce à des aménagements en béton (2 lots), que des toilettes communes avaient été créées ; que Mme Nadia X... a précisé que son chalet avait été construit par le père de ses enfants, M. Tony C... lequel a précisé, en 2014, l'avoir monté environ deux ans auparavant avec l'accord du maire de la commune et du responsable de l'urbanisme, que Mme Y... X... a précisé vivre dans l'un des mobile-homes (celui sur étais) ; que le maire de la commune, M. D..., également entendu, a contesté avoir donné une quelconque autorisation et être très vitre intervenu pour faire cesser les travaux, ce que confirment les deux procès verbaux dressés par ses services en 2012 ; que depuis l'adoption du plan local d'urbanisme, la parcelle des consorts X... se trouve en zone N (secteur de la commune à protéger) où les constructions sont limitées (existant) et réglementées ; que le direction départementale des territoires et de la mer sollicite la remise en état des lieux ; que les prévenues ne contestent pas les faits, qu'elles font cependant valoir que l'atteinte portée à leur privée serait disproportionnée si la remise en état des lieux était ordonnée ; que les prévenues ont installé leurs chalets et mobile-homes en parfaite connaissance de cause sur un terrain non constructible, qu'elles ont poursuivi leurs constructions alors mêmes que deux procès verbaux ont été dressés ; qu'elles se sont donc volontairement placées dans la situation à l'origine des poursuites et ne peuvent donc utilement invoqué la disproportion de la mesure de restitution au regard de l'atteinte à leur vie privée ; qu'il convient donc de les déclarer coupables des faits reprochés ; qu'il convient à titre de mesure de restitution d'ordonner la remise en état des lieux sous astreinte passé un délai d'un an » ;
 
 "1°) alors que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et au respect de son domicile ; que le juge doit, en matière d'urbanisme, répondre, en fonction des impératifs d'intérêt général poursuivis par cette législation, aux chefs péremptoires des conclusions des parties, selon lesquels une mesure de remise en état porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale, en mettant, concrètement, en balance la violation des règles d'urbanisme et la situation du prévenu et de sa famille ; qu'en se fondant sur le seul constat de la violation des règles d'urbanisme pour en déduire l'absence d'atteinte disproportionnée aux droits de prévenues, lesquelles soutenaient qu'elles étaient sans emploi, qu'elles vivaient sur place avec leurs enfants mineurs, scolarisés dans la commune, et que la famille ne disposait pas d'un autre lieu de résidence malgré une demande de relogement, la cour d'appel a privé de toute base légale sa décision, faut d'avoir opéré le contrôle de proportionnalité qui lui incombait ;
 
 "2°) alors que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'en l'espèce, en ordonnant la démolition des constructions dans lesquelles vivaient les consorts X... sans répondre à l'articulation, péremptoire, selon laquelle cette mesure était de nature à porter atteinte à l'intérêt supérieur des enfants qui y vivaient (conclusions, p. 3 et 4), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'ayant acquis un terrain à vocation agricole, M. X... a permis, entre autres, aux trois prévenues, d'y édifier des chalets sans permis de construire, ou d'y installer sur des dalles en béton des mobil-homes et de mettre en place divers réseaux et évacuations en vue d'une habitation pouvant être permanente ; que poursuivies pour installation irrégulière de résidences mobiles de loisirs, construction sans permis et violation du plan local d'urbanisme, les prévenues ont été condamnées ; qu'elles ont relevé appel ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise en état des lieux, qu'il repousse néanmoins d'une année, l'arrêt énonce d'une part, que les prévenues n'exercent aucune activité agricole, d'autre part, qu'elles indiquent avoir fait des démarches pour obtenir un logement social mais que seule Mme Cathy X... produit copie d'une demande d'attribution d'un tel logement, non datée et dont la réponse qui y a été apportée n'est pas indiquée ;