Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.244 du 05/06/2019,  partie 4


que les parcelles n° [...], [...], [...] appartenant à M. B... D... étant contiguës à celle cadastrées section [...] appartenant à M. Z... X... et Mme C... X..., et la parcelle n° [...] appartenant à M. B... D... et la parcelle n° [...] appartenant à Mme V... D...-L... étant contiguë à la parcelle n° [...] appartenant à M. Z... X..., à Mme F... O... née X..., à Mme L... R... née X... et aux ayant droits de M. Q... X... qui ne sont pas intervenus à l'instance, la demande de bornage desdits fonds est recevable ; que le refus par M. Z... X... et Mme C... X... par courrier du 30 octobre 2014 (pièce 3 des consorts D...) d'y procéder aimablement fonde la demande de bornage judiciaire de M. B... D... et de Mme V... D... [
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 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, M. Z... X... sollicite de surseoir à statuer dans l'attente de la réponse du Tribunal administratif sur la question préjudicielle relative à l'illégalité de la délibération du 19 avril 2007 du conseil municipal de la Commune de [...] ; que cette délibération a modifié le tableau des voies communales et des chemins ruraux approuvé lors de la délibération du 18 janvier 2007, en indiquant que la voie communale n°10 de la Chapelle du [...] part de la RD 162 à la maison D... sur 52 m, alors que la délibération initiale avait indiqué RD 12 et 95 mètres ; qu'il résulte des conclusions des parties et des pièces produites aux débats que cette différence de 43 mètres correspond à un chemin qui bifurque à gauche à l'angle de la voie communale 10 et qui "passe" notamment sur les parcelles [...], [...], [...] et [...] ; que M. Z... X... revendique que ce chemin est communal de sorte que les parcelles [...] et [...] dont il est propriétaire ne sont pas contigües des parcelles [...] appartenant à Mme V... D...-L... et [...], [...], et [...] appartenant à M. B... D... ; qu'il invoque ainsi différents moyens du code général des collectivités territoriales et du code général de la propriété des personnes publiques pour démontrer des irrégularités sur le fond et sur la forme de la délibération du 19 avril 2007 qui aurait rétrocédé aux consorts D... la propriété de la voie communale n°10 ; que ces éléments caractérisent une question soulevant une difficulté sérieuse sur la légalité de ladite délibération, légalité qui relève de la compétence du tribunal administratif ; que cependant, quand bien même cette délibération était annulée, subsisterait la délibération du 18 janvier 2007 qui ne constitue pas une expropriation mais seulement un classement de chemins ruraux relevant du domaine privé de la commune, dans le domaine public communal ; qu'il en est ainsi pour la voie communale n°10 ; qu'il résulte des extraits du cadastre, et des pièces de l'enquête de gendarmerie qu'aucun chemin rural ou communal n'est mappé sur les extraits cadastraux à partir de l'angle droit de la voie communale n°10 qui longerait les parcelles des consorts X... et des autres défendeurs, et ce depuis 1924 ; que s'il est exact qu'un extrait cadastral ne permet pas à lui seul d'établir une preuve de la propriété privée ou publique du chemin, il n'en reste pas moins que cet extrait cadastral, dont les défendeurs n'ont jamais demandé la modification, est un élément objectif sur la situation des biens en terme d'urbanisme ; qu'en outre, suite à la plainte déposée par M. X... pour faux, et un courrier du 24 novembre 2014 de ce dernier après le classement sans suite de sa plainte pour absence d'infraction, les gendarmes de [...] se sont rendus à la mairie de [...] et ont indiqué que sur le plan dressé en 1924, révisé pour 1941 et mis à jour en 1986, aucun chemin communal ou rural n'est référencé entre la propriété de M. X... et M. B... D... ; que si le site internet de la commune de [...] en février et juillet 2011 et les avis d'informations de la commune reprennent le tableau de classement de la voie communale litigieuse sur 95 mètres, ces éléments ne sont données qu'à titre indicatif qu'encore, l'attestation de Mme Y... A... évoque un chemin passant de la Chapelle du [...] jusqu'au chemin menant à [...], mais cela n'établit pas qu'il s'agit d'un chemin appartenant à la commune ; qu'or, les consorts D... produisent l'acte de donation-partage du 20 décembre 1994 établi par Me N..., notaire à [...] qui fait état des servitudes suivantes : - la parcelle sise [...] cadastrée section [...] est grevée dans son extrémité Nord-Est d'un droit de passage au profit de la propriété des ayants droits de M. D... P... et reliant cette propriété au chemin rural dit "[...]", selon acte de vente dressé par Me E... du 3 novembre 1962, - tous droits de passage et de circulation, à pied, avec tous véhicules, et à tous usages qui s'exerceront sur le chemin existant actuellement sur lesdistes parcelles [...], [...], [...] et [...], ainsi que sur partie des parcelles n° [...] et [...], sur une largeur de deux mètres cinquante de chaussée, selon acte de donation entre vifs établi par Me E... le 8 janvier 1977 ;