cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-15.156 du 09/06/2017,  partie 2


qu'au cas d'espèce, les écrits incriminés insinuant que la société THEOLIA, à travers ses énoncés, se rend quasiment coupable d'une escroquerie au jugement, s'est livrée à des agissements frauduleux, et en particulier à une forme de manipulation du cours de la bourse, cache des objectifs inavouables, espionne ses salariés en violant leur vie privée « pour faire de la prévention du risque pénal financée par la trésorerie de la société », ou encore tente de se soustraire à la justice par des moyens plus que douteux et de museler les victimes par la peur de représailles, portent indiscutablement atteinte à l'honneur et à la considération de la société THEOLIA ; que la demande de suppression des extraits des conclusions récapitulatives n°2 du 16 octobre 2015 déposées par Monsieur X... sera donc accueillie, eu égard à leur caractère diffamatoire ; qu'il sera alloué une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts à la société THEOLIA en réparation des atteintes portées à son honneur, dès lors que les écrits diffamatoires, pourtant dénoncés par l'intimée dans ses premières conclusions, ont été maintenus par l'appelant dans ses dernières écritures ;
 
 ALORS Qu'il résulte des dispositions de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui sont d'ordre public, que les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation ; que cette règle, destinée à garantir aussi bien la sincérité du témoignage que la liberté de la défense, ne reçoit d'exception que dans le cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la cause ; qu'en faisant droit à la demande de suppression des extraits des conclusions récapitulatives n°2 du 16 octobre 2015 déposées par Monsieur X..., « eu égard à leur caractère diffamatoire », sans constater que les propos litigieux contenus dans les conclusions d'appel de l'exposant étaient étrangers à la cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses prétentions, d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 11 décembre 2014 en toutes ses dispositions et d'avoir condamné Monsieur X... à payer à la société FUTUREN, anciennement THEOLIA la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement ; que l'instance en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initiales ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet ; que seules les pièces communiquées par le requérant au soutien de sa requête doivent être examinées, étant rappelé qu'il appartient à celui-ci de justifier que sa requête était fondée, et non au demandeur à la rétractation de rapporter la preuve qu'elle ne l'est pas ; que la cour souligne à titre liminaire que le seul défaut de motivation alléguée par l'appelant de l'ordonnance déférée, qui en réalité critique la pertinence de cette motivation, n'est pas de nature à justifier l'infirmation de la décision et la rétractation de l'ordonnance sur requête ; que, sur l'existence d'un motif légitime, un tel motif existe dès lors que l'action éventuelle au fond n'est manifestement pas vouée à l'échec, que la mesure demandée est légalement admissible, que la mesure sollicitée est utile et ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du défendeur ; que Monsieur X... conteste en premier lieu l'existence d'un motif légitime en reprochant à la société THEOLIA de n'avoir fait aucune mention de la nature réelle de l'action envisagée à son encontre, soulignant le caractère purement hypothétique d'une action au fond ; que la potentialité d'une action est suffisante et il n'est nullement requis que le demandeur fasse la preuve, à ce stade probatoire, du bien fondé de sa prétention future ou qu'il précise les fondements juridiques exacts de l'action qu'il envisage ;