Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.444 du 08/02/2023,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en qu'il rejette la demande d'irrecevabilité de la déclaration d'appel, l'arrêt rendu le 4 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la société MJS Partners, en qualité de liquidatrice judiciaire de la société RLT Stil - Trans et l'Unedic délégation AGS CGEA de Chalon-sur-Saône aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MJS Partners, ès qualités à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes ; 
 
 1°) ALORS QU'est réputé conclu à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat ; qu'en relevant, que le contrat à durée déterminée litigieux mentionnait le nom du salarié remplacé, à savoir M. [K] [O], et indiquait que M. [D] est recruté en qualité de « conducteur routier coefficient 138 M groupe 6 qualification : ouvrier» afin de remplacer le salarié absent pour congés payés, ce dont il résultait que la qualification du salarié remplacé n'était pas expressément stipulée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres et a ainsi violé les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le contrat de travail à durée déterminée de M. [D] stipulait : « CONTRAT A DURE DETERMINEE Nom : [D] Prénom : [V] (sic) [] Emploi : conducteur routier coef 138M groupe 6 Qualification : ouvrier Salaire : Selon convention collective + déplacement Durée de travail : 169h/mois Début du contrat : 26/03/2012 Fin du contrat : 30/03/2012 Motif du contrat : remplacement d'un salarié en congés payés M. [O] [K] [] », ce dont il résultait que seuls l'emploi et la qualification de M. [D] étaient rappelés, à l'exception de ceux du salarié remplacé ; qu'en jugeant que le contrat mentionnait que M. [D] était embauché « au titre du remplacement du dit conducteur » et que « le contrat répond aux exigences légales relatives à l'indication dans le contrat de travail à durée déterminée de remplacement, de la qualification du salarié remplacé » (arrêt, p. 5, pénultième §), la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail à durée indéterminée et a violé le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [V] [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en jugeant que la preuve des heures supplémentaires n'était pas démontrée, tandis qu'elle constatait que M. [D] versait aux débats « les relevés d'activité mensuels de conduite des heures [] réalisées entre les mois de juin 2012 et juin 2013, relevés élaborés à l'aide du logiciel King Truck dont il ressortirait, après une lecture croisée de ses relevés d'activité de conduite et des bulletins de paie, qu'il avait effectué plusieurs heures supplémentaires qui n'avaient pas été rémunérées » (arrêt, p. 6, § 5) de sorte que l'employeur était en mesure de répondre aux heures supplémentaires alléguées, peu important que « les données y a[ient] été inscrites par le salarié lui-même (saisies manuelles), sans aucun contrôle », et ne soient « corroborées par aucun élément extérieur et n'[aient] jamais été portées à la connaissance de l'employeur avant la procédure prud'homale », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;