décision 19-81.626 du 10/11/2020,  partie 2


 que faute de le constater, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ;
 
 3°/ que, s'agissant des mentions figurant sur les billets, les juges du fond n'ont évoqué ni la date, ni le nom du fabriquant ou de l'importateur des billets, ni le nombre de consommations comprises dans le prix du billet ; que de ce point de vue, l'arrêt est encore entaché d'une insuffisance de motifs ;
 
 4°/ que, dès lors que le procès-verbal constate l'existence d'une infraction, cette constatation fait foi jusqu'à preuve contraire sans que le juge puisse a priori remettre en cause les constatations de l'administration ; que pour entrer en voie de relaxe, le juge peut seulement vérifier que les éléments produits par le prévenu établissent l'inexactitude des constatations relatées au procès-verbal de l'administration ; qu'en l'espèce, les juges du fond énoncent s'agissant de la délivrance des billets, que le procès-verbal de l'administration ne mentionne aucune diligence pour comprendre l'utilité et le fonctionnement de la caisse enregistreuse (page 9, alinéa 5), que si le procès-verbal constate la présence de 5 clients masculins alors que seuls 3 billets réservés aux hommes ont été délivrés, cette énonciation ne vaut qu'à titre de renseignement car le elle ne provient pas d'un constat mais uniquement d'une déduction (page 9, alinéa 6) ou bien encore que l'absence de précision du procès-verbal ne permet pas d'établir de manière certaine que l'entreprise ne possédait qu'une billetterie papier (pages 9, dernier alinéa et 10, alinéa 1er), et que les pièces produites par la défense ne sont pas utilement contredites par la partie poursuivante (page 10, alinéa 2 ; que ce faisant les juges du fond ont remis en cause par principe les constatations du procès-verbal sans se borner à vérifier que les éléments produits par le prévenu combattaient ces constatations ; que les juges du fond ont ainsi violé la règle selon laquelle les constatations figurant au procès-verbal font foi jusqu'à preuve contraire, et violé l'article L. 238 du livre des procédures fiscales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 238, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales :
 
 7. Il résulte de ce texte qu'en matière de contributions indirectes, les procès-verbaux des agents des douanes et droits indirects font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont constatés.
 
 8. Pour infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables et les renvoyer des fins de la poursuite, l'arrêt énonce notamment que le procès-verbal d'huissier en date du 1er décembre 2015 produit par ces derniers précise qu'il est constaté, à la suite d'une démonstration du fonctionnement de la caisse enregistreuse, l'édition d'un ticket portant un numéro, le nom de la société, ses références et le prix d'entrée, que plusieurs attestations de clients versées par la défense mentionnent la remise d'un ticket, outre celle d'un ticket de tombola, que si le procès-verbal établi par l'administration fiscale relève l'existence d'une caisse enregistreuse, il ne mentionne aucune diligence tendant à en connaître les modalités d'utilisation, que ce document ne fait que déduire, sans autres recherches, de la présence de cinq hommes que seuls trois billets leur avaient été délivrés, qu'il n'établit pas l'inexistence d'un système de billetterie dématérialisée et que, si un total de 2 062 entrées a été retenu par l'administration à partir de l'état des ventes produit par M. C..., ce nombre n'a pu être fixé que par les seuls éléments issus de la billetterie électronique dont l'existence est pourtant déniée.
 
 9. Les juges en concluent que sont ainsi remises en cause les énonciations du procès-verbal établi par les agents de la direction générale des impôts qui n'ont pas démontré l'édition et la délivrance aux clients d'une billetterie papier non conforme aux textes applicables en l'absence de contrôle du fonctionnement de la caisse enregistreuse dont la présence a été constatée.
 
 10. En prononçant ainsi, sans constater que les prévenus avaient rapporté la preuve contraire aux énonciations matérielles contenues dans le procès-verbal en date du 30 juin 2014 faisant état de la délivrance de billets ne comportant pas les mentions obligatoires requises et de divers manquements relatifs à l'absence de suivi dans la numérotation entre les carnets, à l'omission de conservation des souches de carnets utilisés dans leur totalité, à des défauts de relevé journalier des ventes et de délivrance de billets à certains clients, et alors que le fait que les prévenus prétendent disposer d'une billetterie informatisée conforme ne suffit pas à contredire les constatations des agents, un procès-verbal d'huissier du 1er décembre 2015 ne pouvant avoir de valeur probante rétrospective, la cour d'appel, qui n'a pas examiné la totalité des faits pénalement qualifiés dont elle était saisie et qui a renversé la charge de la preuve, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé.
 
 11 La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 décembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;