Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.675 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société PV résidences & resorts France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société par actions simplifiée PV CP résidences exploitations,
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l&apos;opposant à Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société PV résidences & resorts France, de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;à la suite de divers contrats à durée déterminée, Mme [H] a été engagée le 1er septembre 2007 par contrat à durée indéterminée, en qualité de réceptionniste, par la société PV résidences & resorts France ; que placée en arrêt de travail le 6 juillet 2012, elle a été licenciée le 2 août 2012 ; qu&apos;elle a saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes relatives tant à l&apos;exécution de son contrat de travail qu&apos;à la rupture de celui-ci ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine des juges du fond, qui ont relevé que le licenciement de la salariée était en lien avec son état de santé ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;accord d&apos;entreprise du 29 avril 2008, avenant n° 2 à l&apos;accord d&apos;adaptation sur l&apos;aménagement et la réduction du temps de travail du 11 décembre 2002 ;
 
 Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée au titre des heures supplémentaires, l&apos;arrêt retient que l&apos;accord d&apos;entreprise, s&apos;il permet la modulation du temps de travail sur la période de référence du 1er octobre au 30 septembre de l&apos;année suivante avec une durée annuelle du temps de travail de 1 607 heures, précise qu&apos;il doit être établi un contrat de travail écrit comportant entre autres "la durée annuelle minimale, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l&apos;intérieur des périodes" (périodes rouges de haute activité, périodes vertes de basse ou moyenne activité) et que le contrat de travail du 1er décembre 2007 de Mme [H] stipule que "l&apos;horaire hebdomadaire sera fixé au terme d&apos;une convention de fonctionnement du service telle que visée à l&apos;article 9-1 de l&apos;accord collectif précité", ledit accord prévoyant différentes conventions de fonctionnement déterminant uniquement la combinaison d&apos;un horaire hebdomadaire moyen et du nombre de jours de RTT ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;exigence de la rédaction d&apos;un écrit ne concerne que les contrats de travail intermittents, la cour d&apos;appel a violé les accords d&apos;entreprise susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du troisième moyen qui invoque la violation par l&apos;employeur de son obligation de sécurité de résultat ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société PV résidences & resorts France à payer à Mme [H] les sommes de 1 142,28 euros au titre des heures supplémentaires, de 114,23 euros au titre des congés payés et de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l&apos;obligation de sécurité, l&apos;arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;