décision 18-80.510 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Mohamed X...,

contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris ayant autorisé l'exploitation des données saisies ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle A..., avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, le 27 octobre 2017, le préfet des Yvelines a ordonné une perquisition administrative au domicile de M. Mohamed X..., sur le fondement de l'article 11 de la loi n°2017-258 du 28 février 2017 modifiant la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; que, le 7 novembre 2017, il a saisi le juge des libertés et de la détention de Paris pour obtenir l'autorisation d'exploiter les données contenues par les éléments saisis au cours de la perquisition sur le fondement de l'article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; que ce juge a autorisé le même jour l'exploitation des données contenues dans les éléments saisis ; que M. X... a interjeté appel de cette ordonnance ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2,4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; 11, 14 et 14-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, L. 229-1 à L. 229-5 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ensemble le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, les droits de la défense et le principe du respect de la vie privée ;
 
 " en ce que le premier président de la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'exploitation des données saisies au cours de la perquisition réalisée au domicile de M. X... le 27 octobre 2017 ;

"aux motifs que I - le défaut de base légale de l'ordonnance querellée, il convient de rappeler que le préfet des Yvelines, a, le 26 octobre 2017, sous le régime de l'état d'urgence (art. 11-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée), ordonné une perquisition administrative au [...] , domicile de M. Mohamed X... ; que lors de cette opération réalisée le 27 octobre 2017, ont été saisis deux téléphones portables ; que par ordonnance du 2 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande du préfet aux fins d'autorisation d'exploitation des données saisies au motif que l'état d'urgence avait pris fin le 1er novembre 2017 ; que le préfet des Yvelines a saisi le JLD de Paris le 7 novembre 2017, d'une demande d'autorisation sur le fondement de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure issu de la loi du 30 octobre 2017 immédiatement applicable à compter du 1er novembre 2017 ; que le JLD a fait droit à cette requête par ordonnance du 7 novembre 2017 ; qu'il y a lieu de constater qu'il s'agit de deux décisions distinctes, l'une administrative prise en application de l'article 11-1 de la loi du 3 avril 1955 modifiée (état d'urgence) et l'autre judiciaire prise sur le fondement de l'article L. 229-5 II alinéa 1 du code de la sécurité intérieure issu de la loi du 30 octobre 2017 immédiatement applicable à compter du 1er novembre 2017 ; qu'il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la régularité d'un acte administratif, et ce d'autant que M. X... entend sur ce point saisir le tribunal administratif de Versailles aux fins de contester la légalité de l'ordre de perquisition administrative du 27 octobre 2017 ; que par ailleurs, l'application immédiate d'une loi nouvelle ne saurait avoir pour effet de remettre en cause un acte administratif rendu sous le régime de l'état d'urgence et dont le juge judiciaire n'avait pas à connaître ;