Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.558 du 24/06/2021,  partie 4



 
 Une non-conformité aux normes techniques comme les DTU, aux règles de l&apos;art ou à des textes réglementaires n&apos;entraîne donc la responsabilité du constructeur que s&apos;il en est résulté un préjudice, sauf dans l&apos;hypothèse où l&apos;application de la norme a été contractualisée.
 
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 S&apos;agissant des casquettes en béton, l&apos;expert a qualifié d&apos;esthétique les désordres. De tels désordres ne donnent pas lieu à réparation.
 
 Le jugement est infirmé et le syndicat de copropriétaires débouté de ses demandes en paiement des sommes de (?) 38 404,52 ? au titre des casquettes béton » (arrêt p 23, § 4 et suiv.) ;
 
 Alors que des désordres esthétiques peuvent engager la responsabilité contractuelle de droit commun d&apos;un constructeur en cas de faute de sa part ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] de sa demande en paiement de dommages-intérêts à l&apos;encontre de la société Celt&apos;étanch au titre de désordres affectant des casquettes en béton au pourtour des toits-terrasses, la cour d&apos;appel a retenu que les désordres imputables à un défaut de mise en oeuvre de l&apos;étanchéité liquide des casquettes béton, d&apos;ordre esthétique, ne donnaient pas lieu à réparation ; qu&apos;en statuant ainsi, alors même que des désordres esthétiques peuvent donner lieu à condamnation du constructeur sur le fondement de sa responsabilité de droit commun, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité la condamnation in solidum des sociétés I2C, TPF Ingéniérie et Celt&apos;étanch envers le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] au paiement de la somme de 83 270,16 ? euros au titre du revêtement des façades ;
 
 Aux motifs que « l&apos;expert indique avoir constaté que le revêtement appliqué sur l&apos;ensemble des supports béton verticaux se décollait en de nombreux endroits sur la face interne des murets des garde-corps, souvent en partie basse mais également à partir de la couvertines alu laqué de tête de mur. Il a également constaté l&apos;écaillage de la peinture en sous-face des balcons, conséquences des migrations d&apos;eau à travers les dalles de béton.
 
 Il attribue le phénomène, d&apos;une part, à la conception défectueuse des balcons entourés de murets périphériques à l&apos;origine de stagnation d&apos;eau qui migrent à l&apos;intérieur des dalles de béton non étanchées, d&apos;autre part, à l&apos;exécution défectueuse des retombées des couvertines qui auraient dû former « goutte d&apos;eau » au niveau du pli de la tôle de capotage au lieu d&apos;être en contact avec le RPE. Il considère que les désordres sont imputables à la société I2C, à la société Ouest coordination, à la société SPRO et à l&apos;entreprise qui était en charge de la pose des couvertines
 
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 L&apos;expert n&apos;ayant pas mis en évidence d&apos;éléments de nature à caractériser une atteinte à la solidité de l&apos;ouvrage ou une impropriété à sa destination, c&apos;est à bon droit que le syndicat recherche la responsabilité contractuelle des maîtres d&apos;oeuvre et des entrepreneurs.
 
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 L&apos;expert dit que la société I2C a manqué à sa mission de conception d&apos;exécution en ayant prévu dans le CCTP une variante qui a été mise en oeuvre et qui est l&apos;une des deux causes du désordre. La société I2C est taisante sur ce désordre. Son manquement est établi.
 
 Le syndicat recherche la responsabilité de la société Celt&apos;étanch qui était en charge du lot couvertines. L&apos;expert a constaté leur exécution défectueuse en indiquant que les retombées des couvertines d&apos;acrotères étaient au contact du RPE sur la face interne du mur au lieu d&apos;en être décalées afin de former "goutte d&apos;eau". La société Celt&apos;étanch est également taisante sur ce désordre. Le manquement étant établi, sa responsabilité est retenue.
 
 Enfin, l&apos;expert indique que la société Ouest coordination a manqué à sa mission DET en ce qui concerne la pose des couvertines. La société TPFI qui vient à ses droits estime que la reprise totale des balcons n&apos;est pas justifiée qualifiant le désordre d&apos;épiphénomène n&apos;ouvrant pas droit à réparation. Ce terme n&apos;a cependant été utilisé par l&apos;expert judiciaire que pour le défaut d&apos;adhérence du RPE au support en béton. Le manquement est avéré de sorte que la responsabilité de la société TPF Ingenierie est également engagée.
 
 La demande de condamnation in solidum est donc accueillie à l&apos;encontre de la société TPFI, de la société I2C et de la société Celt&apos;étanch.
 
 En première instance, le syndicat réclamait la somme de 83.270,16 ? HT correspondant au montant du devis Poupon du 10 février 2014 validé par l&apos;expert judiciaire.
 
 Elle réclame désormais 317 184,45 ? sur la base d&apos;un devis actualisé de cette entreprise de décembre 2017.
 
 Le devis de février 2014 a pour objet la réfection du RPE sur la face interne des balcons et terrasses, la reprise de la peinture en sous-face des balcons et la pose des couvertines en goute d&apos;eau pour les deux bâtiments. Dans le devis de décembre 2017 ont été ajoutées des prestations qui concernent d&apos;