décision 16-80.695 du 19/04/2017,  partie 3


une partie du site en vue de la construction des futurs immeubles a été excavé, certains talus de la piste ne sont pas recouverts, le recouvrement au bas de la piste est incomplet laissant des déblais amiantifères à découvert, la stabilité du géotextile maintenu par quelques pierres est superficielle, la pelle CAT 963C ayant servi à terrasser est empreinte d&apos;un amalgame amiantifère et n&apos;a pas été nettoyée depuis le 2 août, un simple grillage marque les limites du chantier, au nord à la route des [Adresse 1] et à l&apos;ouest la résidence [Adresse 2], 
 - le 27 août 2012, une partie du recouvrement des déblais de la piste supérieure a été arrachée par un fort épisode venteux, deux importants lambeaux de géotextile de plusieurs dizaines de mètres retombés en contrebas laissant à découvert les excavations amiantifères, il n&apos;y a pas de rangée de sprinklers sur le côté du périmètre résidence, cette situation générée par le coup de vent annoncé entre le vendredi 24 et le dimanche 26 août, étant restée en l&apos;état jusqu&apos;au mardi 28 août 2012, et complètement rétablie que le 30 août, 
 - le 31 août 2012, une partie du recouvrement des déblais de la piste supérieure a, à nouveau, été arrachée par suite d&apos;un fort épisode venteux pourtant annoncé, aucune intervention de l&apos;entreprise n&apos;ayant été constatée pour réaliser le confinement jusqu&apos;au 12 septembre 2012 inclus,
 - la pose les 13 et 14 septembre d&apos;un filet vert sur le grillage au nord, près de la route des [Adresse 1], à l&apos;ouest, près de la résidence [Adresse 2] n&apos;est pas de nature à confiner les fibres microscopiques d&apos;amiante sur le lieu de travail, et ne ferme pas l&apos;accès côté ouest â la résidence d&apos;habitation [Adresse 2] ; que de façon plus générale l&apos;inspection du travail a établi qu&apos;il n&apos;existait pas de protection des abords immédiats nord et ouest du chantier, permettant de le séparer de son environnement immédiat (passage tant de piétons que de véhicules), que le grillage posé à sa demande après le 13 juillet 2012 laissait passer les poussières, et permettait la dissémination des fibres, qu&apos;il en était de même de celui en plastique rajouté à partir du 13 septembre 2012, que des portions importantes de terrains rocheux mis à nu par l&apos;action des travaux étaient laissées à découvert, que les engins de chantier n&apos;étaient pas toujours nettoyés et comportaient des amalgames de terres et de fibres broyées favorisant, une fois secs, la dissémination de fibres, les manquements à ces obligations de protection collective ont notamment été rappelés à la société Vinci construction terrassement par courriers de l&apos;inspection du travail des 25 septembre 2012, 7 mars et 6 juin 2013, iI résulte de l&apos;ensemble de ces manquements une violation délibérée à la fois à l&apos;obligation générale de sécurité qui pesait sur la société Vinci construction terrassement, et sur sa délégation, sur M. [X], mais aussi aux obligations particulières du décret 2006-761 du 30 juin 2006 relatif à la protection contre les risques liés à l&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante, tant à l&apos;égard de ses salariés qu&apos;à l&apos;égard du public avoisinant, au sens de l&apos;article 223-1 du code pénal, en s&apos;abstenant de mettre en place de façon complète et pérenne des équipements de protection collective techniquement possibles et efficaces recouvrement complet des déblais amiantifères, mise en place d&apos;une clôture de confinement de nature à limiter la propagation des fibres d&apos;amiante, nettoyage systématique des engins de terrassement, remplacement immédiat des géotextiles arrachés notamment par le vent, rampes d&apos;arrosage sur toutes les zones du chantier, et remplacement immédiat en cas de défaillance, recueil des eaux contaminées de ruissellement...) pour permettre la réduction des émissions de poussières d&apos;amiante, ils ont directement et volontairement exposé les salariés et les riverains du site à un risque immédiat de mort du à leur inhalation ; que la société Vinci construction terrassement sera donc déclarée coupable du délit de mise en danger d&apos;autrui qui lui est reproché, M. [X] délégataire de pouvoir pour la surveillance et le suivi du chantier en sera également déclaré coupable ; que le jugement sera de ce chef infirmé ;
 
 "1°) alors que la mise en danger de la vie d&apos;autrui suppose l&apos;exposition à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une infirmité permanente ; qu&apos;en déclarant les prévenus coupables de ce chef, tout en relevant que le degré de probabilité de développer un cancer du poumon ou de la plèvre, serait-il certain, ne se réalisera que dans les 30 à 40 ans suivants l&apos;inhalation des poussières d&apos;amiante, un tel délai étant exclusif de l&apos;immédiateté requise par le texte pénal, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "2°) alors que la loi pénale est d&apos;interprétation stricte ; qu&apos;en déclarant les prévenus coupables de mise en danger d&apos;autrui en relevant que le risque de développer un cancer, pour certain qu&apos;il soit, ne se réalisera que 30 à 40 ans après l&apos;exposition à l&apos;amiante, lorsque le texte pénal exige que la victime soit exposée à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la cour d&apos;appel, qui a étendu le champ d&apos;application du délit à l&apos;hypothèse d&apos;