décision 17-19.673 du 05/07/2018,  partie 3


que l'expert révèle que la société Tinel a fait une proposition technique et commerciale pour l'exécution de la plate forme en omettant de réaliser des sondages pour connaître la portance du sol, notamment du terrain naturel sous jacent ; que les travaux ont été exécutés de mars à juillet en 2007, sur une plate forme « préparée par le Port Autonome du Havre » ; qu'une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire » avait en effet été signée entre la société Sotraloma et le Port du Havre en juin 2006, pour 40 000 m2 dont 12500 m2 pour activités de transport routier et logistique ; que la société Tinel prétend que la société Sotraloma ayant négocié cette convention, elle avait une connaissance technique suffisante des caractéristiques du sol nécessaire pour implanter sa plate forme, qu'elle la destine au stationnement de véhicules ou à une plate forme logistique ; que la convention précise que le terrain livré dans l'état où il se trouve le jour de la mise à disposition sans garantie de l'état du sol et du sous sol, que le plate forme est livrée en sable, nivelée à la côte +10.10 CMH et assainie par un fossé de raccordement au réseau des fossés draineurs ; que le Port Autonome a fait savoir à l'expert que la convention le liant à la société Sotraloma prévoyait la mise à niveau par apport de matériaux sableux provenant du domaine portuaire, et en dehors de l'altimétrie fixée à 10.10 CMH, la convention ne prévoyait aucune autre contrainte ; que ce document ne donne donc aucun élément sur la consistance du sous sol, et sa signature ne requiert pas de compétence spécifique en matière de géologie ou de construction ; que selon la société Tinel, c'est la société Sotraloma elle-même qui communiquait avec les Services Techniques et l'Urbanisme de la Ville de [...], pour l'instruction du permis de construire qu'elle a demandé, nécessaire pour l'ouvrage qu'elle projetait, après avoir pris un architecte auquel elle a seulement demandé d'établir ou signer le dossier de demande de permis de construire, elle aurait décidé de se passer d'un tel professionnel dès la phase de conception générale de son installation à [...] ; que la société Tinel produit une lettre de la société Sotraloma transmettant directement des pièces à la mairie, toutefois, cette lettre de transmission de pièces, ne démontre pas que le Pdg de la société Sotraloma avait des compétences particulières en matière de construction, le document semble concerner la construction d'un bâtiment (la convention d'occupation précaire concernait aussi une tranche pour activités logistiques avec entrepôts logistiques) et non le parking litigieux ; que la société Tinel croit pouvoir déduire du fait que le Pdg de la société Sotraloma a décidé de retenir dans le second devis qu'il serait ramené à 396 000 €, une compétence du dirigeant de la société Sotraloma pour apprécier techniquement et évaluer économiquement la proposition de l'entreprise pour la réalisation de la plate forme ; qu'il convient de remarquer que ce devis, établi en décembre 2006, est plus détaillé que le premier, établi en avril 2006 ; qu'il apparaît que le coût des travaux (mentions dactylographiées) était de 396 757 € arrondi à 396 000 €, des mentions manuscrites dont il n'est pas contesté qu'elles sont de la main du Pdg de la société Sotraloma corrigent une mention « confection de massif pour recevoir les mâts », portée pour mémoire en y ajoutant le coût de six unités soit 5550 €, le prix initial total du devis augmentant de ce montant et passant à 402 307 €, le Pdg souhaitant que, comme prévu au devis, la somme soit ramenée à 396 000 €, malgré les travaux supplémentaires ; qu'il s'agit d'un ajout de 5550 €, sur un devis de près de 400 000 €, concernant un élément accessoire aux travaux de parking à réaliser alors que le prix unitaire de 925 € était déjà porté au devis, ce qui ne démontre nullement des compétences techniques en matière de construction, la mention d'un prix ramené à 396 000 € résultant nécessairement d'un accord de la société Tinel, qui avait déjà accepté de réduire son devis à son montant ; que, comme l'a relevé l'expert, le devis signé par Sotraloma ne mentionne pas le nombre de véhicules par jour que devait supporter la plate forme ni la catégorie de véhicules, véhicules légers ou poids lourds ; que la société Tinel argue en vain d'un devis établi par une autre société (Via France) pour une plate forme « garantie 10 ans pour 100 Pl/ jour » qui ne mentionne pas qu'il aurait été établi pour la société Sotraloma et qui ne prouve pas que son propre devis aurait été établi en avril 2006, toutefois le document produit aux débats ne stipule pas le nombre véhicules ni la catégorie de véhicules que devait supporter la plate forme ce qui n'est pas non plus déterminé par les pièces invoquées par la société Sotraloma soit le nombre d'emplacements dessinés sur le plan, emplacements d'ailleurs non côtés, qui établissent la contenance maximum du parking sans apporter d'éléments sur son utilisation réelle ;