décision 16-19.741 du 07/02/2018,  partie 6


De plus je tiens à rappeler que vous étiez en arrêt de travail du 24 août jusqu'au 2 septembre 2011 de sorte qu'en ma qualité d'employeur je n 'avais pas à communiquer avec vous pendant cette période".
 
 L'Ogec justifie des manquements ainsi dénoncés par la production aux débats de l'ensemble des documents visés, dont la lecture révèle que le salarié a outrepassé son droit à la liberté d'expression et de critique de l'organisation de l'établissement alors que l'Ogec était légitime à suivre les préconisations du médecin du travail en lui faisant partager le poste de responsable d'internat avec Mme F... à compter de la rentrée de septembre 2011, et en réorganisant ses tâches, devant travailler à 40 %, et étant à l'essai jusqu'au mois de novembre suivant dans la mesure où sa classification et sa rémunération restaient inchangées.
 
 Ces griefs sont établis.
 
 - sur les griefs n° 4, 5, 6, 7 et 15 liés aux faits d'insubordination du salarié
 
 La lettre de licenciement est ainsi rédigée :
 
 "4°/- le 6 septembre 2011, vous avez commis un acte grave d'insubordination votre supérieur hiérarchique, Mme F..., vous ayant demandé défaire des tâches que vous avez refusé d'effectuer, mettant ainsi en danger la sécurité des élèves.
 
 Je précise que Mme F... effectue elle-même couramment ces tâches (appel pointage des élèves, surveillance des études) et que cela fait partie du travail des personnels de l'internat.
 
 De plus vous avez refusé d'effectuer le pointage des élèves de sorte que nous avons été contraints de solliciter un élève de l'internat pour qu'il assure cette tâche : votre refus est irresponsable,
 
 5°/ Mme G... vous a demandé en ma présence si vous étiez disponible le mardi 6 septembre 2011 et à quelle heure pouvait être programmée cette visite, vous lui avez répondu que vous étiez disponible toute la journée. Et lorsque Mme G... vous a indiqué comme convenu l'heure de la visite, vous avez précisé ne pas pouvoir vous y rendre, ayant par ailleurs un rendez-vous chez le dentiste à ce moment, rendez-vous que vous n'aviez pas évoqué la veille.
 
 Dans votre courrier du 6 septembre 2011, vous précisez que cet empressement interpelle tout de même, comme si vous espériez que le médecin du travail me déclare inapte à mon poste en tout ou partie, et mon cas alors enfin réglé ? "Je tiens à vous rappeler que la visite de reprise est une obligation légale, de sorte que les allégations que vous portez à mon préjudice sont de nature diffamatoires.
 
 6°/ Le 6 septembre dernier, vous avez une nouvelle fois refusé d'obéir à votre supérieure hiérarchique et annonçant que vous refusez d'assurer la surveillance de l'étude alors que Mme F... assure cette tâche régulièrement.
 
 7°/ Depuis la reprise de l'internat, un de vos collègues, Melle K... vous a sollicité pour un service à deux reprises et vous avez refusé de l'aider en lui répondant : - "cela n'est pas dans le cadre de mes fonctions- "
 
 Melle K... surveillait la cour de l'internat et une élève lui a demandé de lui ouvrir sa chambre : comme elle ne pouvait laisser la cour sans surveillance, elle vous a demandé si vous pouviez aller ouvrir la chambre de cette élève, ce que vous avez refusé, en lui indiquant que cela n'était pas dans vos fonctions !
 
 Melle K... a dû laisser la cour en conséquence sans surveillance, ce qui est particulièrement grave.
 
 Ce même 6 septembre, Melle K... a constaté que vous n'êtes pas intervenu auprès d'élèves qui chahutaient dans les couloirs après avoir introduit de la nourriture dans l'internat (ce qui est interdit dans le règlement).
 
 15°/ enfin le 7 septembre 2011 à 17 h, je vous ai convoqué pour vous notifier une mise à pied conservatoire; vous avez refusé de quitter les lieux en me précisant que vous ne vous exécuteriez qu'après notification de la mesure par un huissier de justice.
 
 Je devais également vous remettre votre convocation à entretien préalable que vous avez également refusée.
 
 Il s'agit là d'un acte d'insubordination avéré puisque vous aviez l'obligation de déférer sur le champ à la mise à pied. J'ai été contraint en conséquence de solliciter un huissier qui est intervenu à 19h05".
 
 Elle produit aux débats :
 
 - un compte rendu des faits qui se sont déroulés les 5 et 6 septembre 2011 établi par Mme F... qui indique en conclusion : "en tant que supérieur hiérarchique, il a refusé d'effectuer son travail avec mise en danger des élèves, au lieu de rassurer les élèves, certains ont eu peur et sont venus me voir immédiatement, car les internes avaient vu la commission de sécurité passée. Il a désorganisé le service, et n'a pas aidé des surveillants dans des situations difficiles comme du gâteau par terre et Fanny a dû intervenir et M. Y... regardait en disant ce n'est pas de ma responsabilité. Il a mis en danger notre équipe et a fait peur à fanny",