Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.756 du 11/03/2020,  partie 2


Elle est due, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9 ; qu'en l'espèce, M. W... sollicite la somme de 21 691 euros représentant 12 mois de salaire ; que pour autant il ne justifie pas d'un préjudice particulier se contentant d'invoquer un préjudice moral et financier ; qu'il convient donc de se limiter au montant de l'indemnité prévues par les dispositions susvisées ; que le salaire mensuel s'élevant à la somme de 1 807,66 euros, il sera alloué à M. W... la somme de 10 842 euros brut à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aucun préjudice distinct n'étant établi, M. W... sera débouté de sa demande à ce titre ; que la demande du paiement des salaires jusqu'à la retraite ne repose sur aucune disposition légale ; qu'en outre, le préjudice financier est d'ores et déjà indemnisé par le biais de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il ressort du bulletin de salaire de M. W... pour le mois de février 2012, que les heures de travail de nuit effectuées courant janvier 2012 ont bien été réglées à M. W... ; que s'agissant des mois de février et de mars 2012, M. W... ayant été dispensé d'exercice de son préavis, il ne saurait prétendre au paiement d'heures de travail de nuit non effectuées ; qu'il sera, en conséquence, débouté de ses demandes à ce titre ; qu'il ressort du bulletin de salaire de M. W... pour le mois de février 2012, que les indemnités de repas pour les heures jours travaillés en janvier 2012 avant sa mise à pied, soit cinq jours, ont bien été versées à M. W... ; que s'agissant des mois de février et de mars 2012, M. W... ayant été dispensé d'exercice de son préavis, il ne saurait prétendre au paiement des indemnités de repas; qu'il sera, en conséquence, débouté de ses demandes à ce titre ».
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déclarant les conclusions de l'employeur irrecevables après avoir constaté que les avocats des parties ont été entendus dans leur plaidoirie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappels de salaire au titre de la prime de travail de nuit pour les mois de janvier, février et de mars 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. W... ne détaille pas son calcul ni sa réclamation en ce qui concerne les heures de nuit ; que celles de janvier 2012 apparaissent sur le bulletin de salaire de février 2012 ; que pour les mois de février et mars 2012, il ne travaillait pas du fait de la dispense d'exécution du préavis; que le jugement sera confirmé sur ces points ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il ressort du bulletin de salaire de M. W... pour le mois de février 2012, que les heures de travail de nuit effectuées courant janvier 2012 ont bien été réglées à M. W... ; que s'agissant des mois de février et de mars 2012, M. W... ayant été dispensé d'exercice de son préavis, il ne saurait prétendre au paiement d'heures de travail de nuit non effectuées ; qu'il sera, en conséquence, débouté de ses demandes à ce titre ».
 
 1. ALORS QUE la simple délivrance d'un bulletin de salaire ne suffit pas à prouver le paiement du salaire et qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire selon les règles de droit commun; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du travail de nuit effectué au mois de janvier 2012 aux motifs, propres et adoptés, que le paiement de ces heures apparaissait sur le bulletin de salaire du mois de février 2012, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) et l'article L. 3243-3 du code du travail.
 
 2. ALORS QUE la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre du travail de nuit effectué aux mois de février et de mars 2012 aux motifs propres et adoptés qu'ayant été dispensé d'exécuter son préavis, M. W... ne pouvait prétendre au paiement d'un travail de nuit non effectué, la cour d'appel a violé l'article L.1234-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappels d'indemnité de repas pour les mois de janvier, février et de mars 2012 ;