décision 16-27.318 du 16/05/2018,  partie 3


qu'en se bornant à énoncer que la prime dont M. X... réclamait le paiement n'était pas égale à 20 % de sa rémunération, sans rechercher si cette prime, quel que soit son montant, était due, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3211-1 du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'employeur a fixé pour l'ensemble des salariés cadres à la somme de 2.000 € le montant des frais de remboursement d'essence ; cette somme a été régulièrement payée au salarié qui ne peut donc plus rien demander à ce titre ;
 
 3°) - ALORS QU'en ne citant ni pièce, ni présomption, ni aucun élément d'aucune sorte permettant d'établir que le remboursement des frais de carburant avait été plafonné à 2.000 € et que M. X... avait effectivement été remboursé, la cour d'appel, qui s'est prononcée par de simples affirmations, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié qui sollicite le paiement d'heures supplémentaires doit étayer sa demande par des éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés ; en l'espèce, force est de constater que cette demande n'est étayée par aucun élément objectif et doit donc être rejetée ;
 
 ALORS QUE la preuve de la réalisation d'heures supplémentaires ne pèse sur aucune partie ; que le salarié doit simplement apporter des éléments pour justifier sa demande, qui sont suffisants dès lors qu'ils permettent à l'employeur de répondre ; qu'en ne recherchant pas si M. X... ne produisait pas le décompte des heures effectuées, pièce en soi suffisante pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X..., en tant que chef comptable était seul responsable jusqu'en 2007 des déclarations fiscales et sociales ; c'est donc de son propre fait qu'il n'a pas été affilié à la caisse des cadres, n'ayant jamais transmis les documents à l'Argic ; de surcroît, cette demande portant sur des cotisations datant de plus de cinq ans est prescrite dans la mesure où en tant que chef comptable, le salarié avait nécessairement dès l'origine connaissance de sa non-affiliation à la caisse des cadres ;
 
 1°) - ALORS QUE l'employeur commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité en s'abstenant d'affilier le salarié aux organismes sociaux ; qu'en reprochant à M. X... de ne pas avoir transmis les documents nécessaires, la cour d'appel, qui a mis à sa charge une obligation pesant sur l'employeur, a violé l'article L 1222-1 du code du travail ;
 
 2°) - ALORS QUE la cour d'appel ne cite ni pièce ni présomption pour établir que M. X... aurait été en charge de faire les déclarations sociales et fiscales, ce qu'il contestait, ou qu'il se serait abstenu de transmettre les documents nécessaires à l'Agirc, abstention qui supposait l'accord de l'employeur pour l'affiliation, lequel n'a pas été constaté ; qu'elle s'est ainsi prononcée par une simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) - ALORS QUE M. X... reprochait à la société Brasserie Lorraine son abstention fautive à l'affilier à la caisse des cadres ; qu'en se bornant à constater la prétendue compétence de M. X... pour réaliser cette affiliation jusqu'en 2007, sans se prononcer sur la responsabilité de l'employeur postérieurement à cette date, le licenciement ayant été prononcé en janvier 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1222-1 du code du travail ;
 
 4°) - ALORS QUE M. X... réclamait le paiement de dommages-intérêts pour compenser la perte de points de retraite découlant de l'abstention de l'employeur à l'affilier à la caisse des cadres ; qu'en lui opposant la prescription quinquennale à propos d'un paiement de cotisations, qui n'avait jamais été demandé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.