décision 17-81.842 du 31/10/2017,  partie 3



 Attendu que pour rejeter le moyen pris de la nullité du procès-verbal de compte-rendu d'infraction initial, tiré de ce que ce procès-verbal relate les déclarations de prostituées recueillies sans que n'aient été respectées les exigences de l'article 62 du code de procédure pénale, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'aucune disposition législative non plus que réglementaire ne fait obstacle à ce que, en application de l'article 54 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire présent sur les lieux d'une infraction flagrante recueille les déclarations sommaires qui lui sont spontanément faites par les personnes qui se présentent à lui, préalablement à leur audition ultérieure, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 53, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité du recueil des plaintes consécutif à l'interpellation sur des faits incompatibles avec l'infraction flagrante ;

"aux motifs que la procédure de flagrance prévue et organisée par les articles 53 à 74-2 du code de procédure pénale, a pour effet d'octroyer aux enquêteurs des pouvoirs spécifiques d'enquête et de coercition, propres au crime ou au délit « qui se commet actuellement, qui vient de se commettre », ou lorsque « dans le temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique » ; que la caractérisation de la flagrance est une condition de validité de la mise en oeuvre de la procédure suivie à ce titre ; que pour autant rien n'interdit que dans ce même cadre procédural, les enquêteurs étendent leurs investigations à des faits connexes de nature à caractériser des infractions pénales, qui quoiqu'antérieurs aux faits flagrants, sont révélés concomitamment ou subséquemment à ceux-ci pendant l'enquête ; qu'au cas d'espèce, il ressort sans ambiguïté du procès-verbal de compte rendu d'infraction initial (D3) que des fonctionnaires de police en patrouille portée assurant une mission de sécurisation, de passage [...]                               , étaient requis le 12 mai 2016 à 22 heures 20 par une prostituée, Mme A... B..., au motif qu'elle venait d'être victime de faits susceptibles de caractériser une tentative de vol avec arme (d'un sac à main sous la menace d'un couteau) ; qu'il ressort de ce même procès-verbal que la requérante imputait ces faits à un homme dissimulé un peu plus loin, qu'elle désignait sous le vocable « le kurde » et que, concomitamment, elle portait à la connaissances des fonctionnaires de police que ce même homme avait commis à ses dépens une semaine plus tôt des faits susceptibles de caractériser un viol (relation sexuelle imposée sous la menace d'un couteau) ; que les circonstances de la saisine, ci-dessus rapportées, caractérisent amplement la flagrance qui a été retenue pour définir le cadre juridique des investigations initiées par la plainte de Mme B... ; que la concomitance de la découverte et de l'identification de M. X... Y... par la requérante « quelques minutes plus tard », avec la révélation « dans le même temps » par six autres prostituées venues se présenter spontanément aux fonctionnaires requis, de faits de nature similaire qu'elles se plaignaient d'avoir subis de la part de cet individu, le jour-même, durant les dernières semaines ou les cinq mois écoulés, n'est pas contestable ; que cette concomitance justifiait sans conteste possible que les constatations initiales, le recueil des dépositions et les investigations subséquentes relatives à l'ensemble des plaintes susceptibles de présenter un lien de connexité avec les premiers faits (y compris la plainte distinctement déposée le 23 mai précédent), soient réalisés dans le cadre procédural de la flagrance, justement et opportunément choisi pour les premiers faits à raison des circonstances dans lesquelles la patrouille de police avait été requise ; qu'il s'ensuit que le moyen tenant à la nullité de la procédure résultant de ce que les plaintes recueillies tout de suite après l'interpellation seraient relatives à des faits jugés à tort comme incompatibles avec l'infraction flagrante par la défense de l'appelant, sera rejeté ;
 
 "alors qu'il résulte de l'article 53 du code de procédure pénale qu'est qualifié de crime ou de délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ou lorsque dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit ; que la notion de connexité prévue par l'article 203 du code de procédure pénale ne peut servir à justifier l'extension du régime de la flagrance à d'autres infractions ;