décision 15-23.435 du 11/10/2017,  partie 3



 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer au 1er juillet 2005 le point de départ des intérêts moratoires dont était assortie sa condamnation prononcée au profit de M. Y..., ès qualités, alors, selon le moyen, que M. X... faisait valoir qu'il résultait d'un arrêt de la cour fédérale de justice allemande en date du 11 décembre 2008 que le point de départ des intérêts devait être fixé à la date de la demande formée postérieurement à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour fixer le point de départ des intérêts au jour d'ouverture de la procédure collective en Allemagne, que la loi allemande prévoyant le taux et le point de départ des intérêts moratoires avait vocation à s'appliquer à compter de cette date et que ce principe avait été fermement affirmé par une décision de la cour fédérale de justice le 1er février 2007, sans répondre aux conclusions de M. X... relatives à une jurisprudence postérieure énonçant que les intérêts couraient à compter de la date de la demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que, par un arrêt du 1er février 2007, la Cour fédérale de justice allemande avait fixé le principe selon lequel les intérêts moratoires sur le montant des sommes à restituer courent à compter de la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité en Allemagne, la cour d'appel a, implicitement mais nécessairement, répondu, en l'écartant, au moyen soutenu par M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Rabat la décision de rejet non spécialement motivé du 28 juin 2017 ;
 
 Statuant à nouveau,
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me D... , avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué du 17 novembre 2011 :
 
 D'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Strasbourg territorialement compétent ;
 
 AUX MOTIFS QUE contrairement à l'opinion, ensemble, du premier juge et de l'intimé, Me Y... s'avérait fondé, en invoquant la prorogation de compétence territoriale instaurée par l'alinéa 2 de l'article 42 du code de procédure civile à saisir le tribunal de grande instance de Strasbourg ; qu'en effet, il est constant que Me Y... a introduit des instances distinctes, mais ayant un objet similaire, devant le tribunal de grande instance de Strasbourg à l'encontre de défendeurs domiciliés dans le ressort de cette juridiction (M. B..., Mme C...
 ) ; que dès lors, la condition de pluralité de défendeurs édictée par l'article 42 se trouve satisfaite, et que c'est en ajoutant à ce texte comme aux autres dispositions du code de procédure civile qui ne disposent rien de tel, que le premier juge et l'intimé ont entendu restreindre l'application de l'alinéa 2 au cas où plusieurs défendeurs sont attraits dans une même instance et l'exclure lorsque, comme en l'espèce, les défendeurs font chacun l'objet d'une instance introduite par un même demandeur ; qu'il est ensuite de principe et Me Y... satisfait là encore à cette condition que pour justifier la prorogation de compétence de l'article 42, alinéa 2, il faut que les affaires impliquant les différents défendeurs constituent des actions directes et personnelles dirigées contre chacun d'eux ayant un objet similaire, ou amenant à juger une même question et ceci sans qu'il soit nécessaire que lesdits défendeurs soient engagés d'une manière égale et semblable ; que tel est présentement le cas dans la mesure où – certes chacun selon les conditions particulières du contrat qui le liait à la société Phoenix – tous les défendeurs sont recherchés au titre de l'action révocatoire dont l'objet est rappelé en exorde du présent arrêt ; que conformément aux buts poursuivis par l'article 42, alinéa 2, les affaires considérées présentent entre elles un lien tel qu'il est d'une bonne administration de la justice de les faire juger par une même juridiction, et ceci plus particulièrement du fait qu'elles ressortissent à la matière du droit de la faillite où l'ordre public international exige le traitement égalitaire des créanciers pour le respect de leurs droits, la reconstitution de la masse participant de ceux-ci ; qu'il est vainement soutenu par l'intimé que la prorogation de compétence s'opposerait à un examen de ses moyens spécifiques tirés des conditions de son contrat, ou que la pluralité des instances priverait chaque défendeur de la possibilité de vérifier l'existence d'un lien suffisant entre les affaires alors que le débat contradictoire s'instaure à cet égard si le juge en est saisi ;