Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.734 du 08/01/2020,  partie 2


que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que la lettre de licenciement fixe les limites des débats et doivent être examinés tous les griefs qui y sont énoncés, lesquels doivent être suffisamment précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement énonce des griefs suffisamment précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que dans son attestation en date du 10 février 2015, conforme aux prescriptions légales, sans éléments permettant de suspecter sa sincérité, le seul auteur des attestations fournies qui livre un témoignage direct sur les faits, en ce qu'il a seulement constaté, lors du dépannage en tant que mécanicien, l'état du camion-benne à l'emplacement où a eu lieu l'accident, sans avoir assisté à l'accident lui-même, déclare en substance et sous cette forme : « j'ai dépanner mr b. le 29/07/14 par ce queu il avait chavire le trateur daf avec la benne rouge a la décharge de Pierrefeu Pizorno La benne a tombe car les essieux arrière ete pas mie droit » ; qu'à l'examen des photographies versées aux débats, qui montrent le tracteur stabilisé sur trois roues et sa benne renversée sur son côté droit, un dévers est visible sur le côté gauche de l'engin, ce que matérialisent d'ailleurs une flèche et une mention « Dévers » inscrites au stylo sur un cliché ; que selon l'avis du professionnel du cabinet d'expertise mandaté par l'employeur en date du 26 juin 2016, qui n'a procédé, près de deux ans après les faits, qu'à l'examen du camion-benne stationné dans un local de son mandant, dont les constatations ont été débattues contradictoirement par les parties, la benne et le châssis n'étaient plus alignés et avaient subi une torsion, le même châssis était « voilé en sens inverse de la benne », la benne a basculé en position de levage maximal, le vérin étant en position de blocage hydraulique s'est comporté comme un élément rigide, l'un de ses éléments a plié, le basculement de la benne a renversé son châssis et les essieux sur le côté droit alors que le pivot était encore verrouillé dans la sellette, le couple résistant ainsi généré par le verrouillage du pivot dans la sellette a provoqué le pliage de l'élément du vérin et la torsion du châssis ; que toutefois, ce même professionnel affirme, qu'au vu des photographies qui lui ont été présentées, sans plus de précisions et d'éléments, que « la benne a reculé sur un terrain en dévers (pente du côté droit de l'ensemble routier) créant un transfert de charge sur le côté droit de l'ensemble routier, ce qui justifie son basculement », ce qui manifestement est, s'agissant du lieu où était situé un dévers, en contradiction avec les inscriptions précitées portées sur une photographie, et ne résulte pas de manière incontestable de l'examen de l'ensemble des photographies versées aux débats ; qu'or, ce professionnel poursuit son analyse en indiquant, d'une part, que pour que la benne bascule, il est nécessaire que la projection au sol du centre de gravité de la benne levée sorte du polygone de sustentation défini par les points d'appuis au sol des roues arrière et par le pivot d'attelage, et que l'enfoncement des roues « à l'arrière droit de la benne dans le sol instable au début du basculement de la benne » a « très probablement » accéléré le phénomène de basculement, d'autre part, que « Les règles de l'art interdisent de benner sur un terrain en dévers ou en marche arrière dans le sens de la pente sur un terrain pentu » ; qu'il s'ensuit des imprécisions et incohérences sur les circonstances de l'accident et la subsistance d'un doute sérieux sur ses causes, alors que les éléments d'appréciation sont insuffisants pour écarter toute autre cause, notamment mécanique, qu'elle soit due ou non à l'état du matériel ; qu'ainsi, regardés ensemble, en tenant compte de l'absence de tout passé disciplinaire du salarié, notamment en matière de conduite ou de manoeuvre des véhicules mis à sa disposition par l'employeur, les éléments matériellement établis imputés à celui-ci ne sont pas susceptibles de faire ressortir l'existence d'un fait ou d'un ensemble de faits constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; qu'au regard des doutes sérieux mis en évidence sur l'origine de l'accident, il ne résulte pas même de l'ensemble des éléments d'appréciation, l'existence d'une cause réelle et suffisamment sérieuse pour fonder le licenciement ;