Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.929 du 25/01/2023,  partie 2



 
 ALORS QUE la suppression d'emploi ne peut justifier un licenciement pour motif économique que si l'employeur démontre la suppression définitive des tâches correspondant à cet emploi ; que la cour d'appel a retenu, pour conclure au bien fondé du licenciement, que le « successeur » de M. [J] avait été engagé en qualité de « commercial itinérant » et non de « responsable grands comptes » avec un mode de rémunération différent ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, nonobstant des intitulés de fonctions différents, la comparaison des contrats des deux salariés ne révélaient pas une stricte identité des fonctions et tâches réalisées, de sorte que M. [F] avait bien été engagé par lettre du 16 novembre 2017 pour remplacer M. [J] licencié le 20 novembre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ;