Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 11-28.713 du 13/04/2016,  partie 4



 - lui adresser l'arriéré de salaires qui m'est dû au titre de ma rémunération variable et, en toute hypothèse, préciser les modes de calcul retenus ;
 - lui adresser l'arriéré d'ancienneté qui m'est dû ainsi le bulletin de paye correspondant ;
 - lui m'adresser l'arriéré des frais professionnels que j'ai exposés dans le cadre de l'exécution de mon contrat de travail ;
 - lui adresser un listing complet des photographies dont je suis l'auteur et dont votre Société est en possession et préciser, parmi ces photographies, quelles sont celles que votre Société a commercialisées et pour lesquelles je n'ai, à ce jour-reçu aucune rémunération.
 - lui communiquer également l'ensemble des justificatifs (commandes et factures) relatifs à ces photographies.
 Or, Maître [Y] [P] m'informe n'avoir reçu aucune réponse positive à ce courrier ni même le moindre justificatif. Compte tenu de l'absence de réponse favorable à ces différentes demandes que j'estime parfaitement légitimes, je vous indique prendre acte de la rupture de notre contrat de travail et ce aux torts exclusifs de votre Société. Vous voudrez bien de ce fait me remettre un travail, une attestation ASSEDIC, ainsi que sommes me revenant en exécution de son contrat certificat de le solde des de travail. Enfin, vous devez considérer la présente comme une mise en demeure de ne plus reproduire, ni commercialiser auprès de tiers, les photographies originales en votre possession dont je suis l'auteur (...)" ;
 Sur la qualité de journaliste et le contrat de travail : Attendu que, selon les termes de l'ancien article L 761-2 du Code du Travail, devenu les articles L 7111-3, L 7111-4, L 7112-1 du dit code, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque qu'une collaboration occasionnelle ; que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; que c'est en vain que la société intimée, si elle reconnaît le statut de journaliste à l'appelant, soutient qu'elle n'a pas été liée avec celui-ci par une relation salariée ; qu'en effet, un reporter photographe, doit selon les dispositions de l'article L. 7111-4 du Code du travail et de l'article 1er de la Convention collective des journalistes, être assimilé à un journaliste professionnel et bénéficier à ce titre des dispositions légales et conventionnelles propres à cette profession ; qu'il ressort des éléments de la cause que l'appelant est titulaire de la carte de presse depuis le 10 avril 1986 et qu'en l'état de la présomption susvisée, il appartient à la société intimée, si elle conteste la nature du lien contractuel, d'apporter la preuve contraire ; que, selon les termes de la circulaire du 25 novembre 2008 relative au régime d'affiliation des reporters photographes journalistes professionnels, la présomption n'a pas été écartée par le législateur en ce qui concerne les journalistes professionnels travaillant pour des agences de presse ; que c'est justement que l'appelant fait valoir que si le dernier alinéa de L'article L. 7112-1 du Code du Travail ne vise expressément que les entreprises de presse, le champ d'application de cet article doit s'apprécier par rapport au renvoi au premier alinéa de l'article où les agences de presse sont visées ; que l'appelant fait en outre observer que la société intimée a délivré des bulletins de salaire, chaque mois, pendant treize années, portant mention des retenues salariales et patronales et visant la convention collective des journalistes ; qu'en outre l'appelant fait justement valoir que l'existence du contrat de travail ressort en effet de la fourniture d'un travail, du paiement d'une rémunération, seuls revenus de l'appelant, et de l'existence d'un lien de subordination ce qui est caractérisé en l'espèce par la réalisation en qualité de photographe reporter, de milliers de photographies, exploitées par la société intimée, des 151 bulletins de paye établissant le paiement d'une rémunération mensuelle, et par le lien de subordination ; qu'il est intéressant d'observer que seule la société intimée fixait le prix de cession du droit de reproduction des photos à des tiers et que le mode de calcul du salaire a été arrêté par la seule société, l'appelant n'ayant aucune politique personnelle de prix caractérisant l'exercice de l'activité de photographe indépendant ; qu'il n'est pas non plus sans intérêt d'observer que l'appelant a été victime en 2005 d'un accident pris en charge au titre de la législation du travail et que l'appelant a également voté aux élections prud'homales en qualité de salarié ; qu'il y a lieu de constater, entre autres éléments analysés par les premiers juges, que la société intimée remboursait à l'appelant ses frais professionnels ;