décision 17-11.158 du 01/02/2018,  partie 2



 que par conséquent, le préjudice moral de M. Y... résultant de l'inertie de son ancien bailleur, refusant de prendre en compte les difficultés matérielles affectant les locaux loués pour lesquels le loyer a été régulièrement payé sera valablement indemnisé par l'octroi d'une somme de 6 000 € ;
 
 que la demande sera accueillie dans cette limite ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer sans le moindre motif que la demande nouvelle de M. Y... en indemnisation de son préjudice moral subi pendant sa période d'occupation du local commercial était recevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, au vu de l'évolution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en s'abstenant d'indiquer en quoi la vente de son fonds de commerce par M. Y... en cours de procédure d'appel aurait fait naître la question de l'indemnisation du préjudice moral prétendument subi par ce dernier pendant sa période d'exploitation du fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en cause d'appel contre une personne qui était partie au procès devant le tribunal ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a énoncé que l'évolution du litige, résultant de la vente de son fonds de commerce par M. Y... en cause d'appel, justifiait la recevabilité de sa demande nouvelle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire formée contre M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'appel principal de M. X...
 
 que M. Y... indique que la charge de la preuve de la nullité de l'expertise confiée à M. A... au motif de l'absence du respect du contradictoire, incombe à l'appelant ;
 
 qu'il se prévaut d'une convocation à une adresse erronée alors qu'il est établi qu'il a été convoqué à [...]                              son adresse ;
 
 qu'en outre, l'évolution du litige a conduit M. Y... à renoncer aux demandes formées initialement fondées sur le non-respect par le bailleur de ses obligations tirées de l'article 606 du code civil ;
 
 que par conséquent, l'appel de M. X... fondé principalement sur l'annulation ou l'inopposabilité d'une expertise qui ne sert plus de fondement aux demandes incidentes de M. Y..., ex preneur, est dépourvu d'intérêt ;
 
 qu'en effet, la demande en dommages-intérêts formée par M. Y... est fondée sur son préjudice moral lié à ses conditions de travail ; que son appréciation est sans lien direct avec l'analyse de l'expert et ne peut s'apprécier au vu des autres éléments de la cause ;
 
 que sa demande sera rejetée sur ce fondement ;
 
 que dans le cadre du même litige, M. Alain X... sollicite le sursis à statuer, eu égard à la déclaration de faux qu'il a effectuée par incident, dans le cadre de l'appel diligenté contre l'ordonnance de référé expertise, toujours pendant devant la 6ème chambre civile de la Cour d'Appel de ce siège ;
 
 que cette demande ne se justifie pas, d'autant que le sursis à statuer sur le fondement de cette même procédure avait été écarté par le conseiller de la mise en état dans l'ordonnance sus énoncée ;
 
 que dès lors, cette prétention de M. Alain X... sera également écartée ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation de l'arrêt attaqué sur la recevabilité de la demande nouvelle formulée par M. Y... en cause d'appel, lequel avait abandonné ses prétentions formulées en première instance, justifie la recevabilité, l'opérance et le bien fondé de la demande de M. X... de voir ce dernier condamné à lui payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et frustratoire ; que la cassation de l'arrêt attaqué sur le premier moyen de cassation du pourvoi de M. X... entraînera par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;