cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-13.184 du 07/02/2018,  partie 2


Michel X... et Mme Stéphanie X... épouse Y... soutiennent que Gilberte A... veuve X... était parfaitement saine d'esprit et qu'elle souffrait surtout d'un trouble verbal et de troubles mnésiques, en voulant pour preuves un certificat de son médecin traitant daté d'octobre 2011, un autre de l'orthophoniste ainsi qu'une décision du conseil général du 18 avril 2012 et une attestation de son auxiliaire de vie ; qu'ils rappellent que la défunte a, de façon concomitante, vendu son pavillon de [...]     , sans que son incapacité ne soit relevée par le notaire qui est pourtant intervenu par trois fois, aux mois d'avril, octobre et décembre 2011 ; qu'ils nient toute pression morale exercée sur la défunte, aucun vice du consentement n'étant, selon eux, démontré ;
 
 que l'article 901 du code civil dispose que : "Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence" ;
 
 la charge de la preuve de l'insanité d'esprit du testateur incombe à celui qui agit en annulation ; que le trouble mental doit exister au moment où l'acte a été établi ;
 
 l'insanité d'esprit prévue par l'article 901 du code civil comme cause de nullité des actes de disposition à titre gratuit de celui qui en était atteint au moment de ces libéralités, comprend toutes les variétés d'affections mentales par l'effet desquelles l'intelligence du disposant aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ;
 
 dès lors, l'insanité d'esprit doit être appréciée essentiellement au regard des avis médicaux figurant au dossier ; qu'il y a lieu d'écarter les témoignages produits qui proviennent de personnes censées être dépourvues de connaissances médicales, notamment en matière de troubles de l'esprit et qui, au demeurant, se contredisent mutuellement ;
 
 il n'est pas contesté que la défunte était atteinte de la maladie d'Alzheimer, apparue en 2007, diagnostiquée en mai 2008, conformément au certificat médical établi par le docteur B..., neurologue à l'hôpital de [...]                ; que sa maladie s'est alors manifestée par des troubles de la mémoire et une baisse de l'efficience globale ; qu'en décembre 2010, à l'occasion d'une 'consultation mémoire', il est cependant indiqué que l'efficience cognitive globale n'est que 'discrètement diminuée' par rapport au bilan de 2007, que l'orientation temporo-spatiale est normale, que la patiente vit seule, fait ses courses, ses repas, son ménage et jardine mais qu'elle se 'répète', souffre de troubles de mémoire, que la reconnaissance des visages est modérément perturbée et que son anxiété est importante; que le 24 juin 2011, est constatée une aggravation des troubles mnésiques qui confinent pratiquement à l'oubli à court terme, ce qui impose le passage d'une aide ménagère en plus du passage infirmier ainsi que la mise en place d'une téléalarme ; que le 12 janvier 2012, le docteur B..., indique encore que Gilberte A... veuve X... assure toujours en grande partie les tâches domestiques, qu'il est apparu un amaigrissement significatif qui pourrait résulter d'un état anxiodépressif lié à 'un conflit avec certains de ses enfants sur un plan financier', et qu'elle souffre d'une démence surtout amnésique, de quelques troubles instrumentaux tels qu'un manque de mot, une dyscalculie et qu'elle est moyennement orientée dans le temps et dans l'espace ; qu'il est constant que son hospitalisation avant son décès résulte d'une chute, à son domicile, dans des conditions incertaines ;
 
 le testament litigieux a été établi le 13 décembre 2011 ; qu'il ne résulte pas du bilan établi le 12 janvier 2012 par le docteur B... un état permanent d'insanité d'esprit de nature à vicier le consentement de Gilberte A... veuve X...; qu'ainsi, si une démence mnésique est constatée, aucun trouble du jugement ne l'est ; qu'il n'est pas allégué, à la date de la rédaction de l'acte litigieux, un épisode aigu de perte de lucidité ; que la cour observe qu'un affaiblissement dû à la maladie, dont les effets varient en fonction des individus, et au grand âge de Gilberte A... veuve X... âgée de 84 ans au moment de la rédaction du testament litigieux, ne présume pas un manque de lucidité et qu'un état de plus grande vulnérabilité vis-à-vis de l'extérieur ne traduit pas une insanité d'esprit constitutive d'une altération durable des facultés mentales empêchant toute expression de la volonté et n'implique pas que le consentement a nécessairement été vicié, d'autant que, très peu de temps auparavant, la défunte avait signé le 31 octobre 2011, la vente de sa maison, devant un notaire qui n'a pas relevé d'incapacité l'empêchant d'y procéder ; que les termes employés dans ce testament de 'quotité disponible', la défunte prenant le soin de 'révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures', s'ils sont précis, ne sont pas en eux-mêmes la preuve que l'acte litigieux n'est pas de la main et l'expression exacte de la volonté de la défunte ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'annuler le testament litigieux ; que le jugement sera donc infirmé sans qu'il y ait lieu de recourir à une mesure d'expertise complémentaire au regard des éléments médicaux déjà très complets versés aux débats ; »