décision 17-10.394 du 07/06/2018,  partie 3



 D'AVOIR déclaré prescrites les demandes de l'entreprise agricole Flacher fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'action en responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité de la charpente est, elle aussi, soumise au délai de prescription décennal de l'article L. 110-4, I du code de commerce, qui n'est pas modifié par les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 dans le cas d'espèce - et non pas au délai trentenaire de l'article 2262 du Code civil de droit commun ; que le point de départ de la prescription devant être fixé à la date de livraison des matériaux, soit le 6 août 2001, et la Cour relevant par ailleurs qu'il ne lui est pas demandé de rechercher si le point de départ devrait être repoussé à la date de la manifestation du dommage, il s'ensuit que l'action de l'EARL FLACHER est prescrite au regard des dates de l'acte introductif d'instance en référé expertise » ;
 
 ALORS QUE le point de départ de la prescription de l'action en non-conformité de la chose vendue court à compter du jour de livraison de la chose ou, lorsque la non-conformité n'était pas apparente à cette date, à compter du jour où l'acheteur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'entreprise agricole Flacher n'avait eu connaissance de la non-conformité affectant la charpente que le 14 mai 2013 ; qu'en faisant néanmoins courir le délai de prescription à compter du jour de la livraison de cette charpente, à savoir le 6 août 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 110-4, I, du code de commerce, ensemble de l'article 1147 du code civil.