Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.954 du 06/01/2021,  partie 2



 7. Pour déclarer prescrite l'action en responsabilité de M. L..., l'arrêt retient que le dommage résultant du manquement de la banque à son obligation de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, consistant en une perte de chance de ne pas contracter, s'est manifesté dès l'obtention du crédit par l'emprunteur, qui avait été informé des conditions générales de l'assurance par la remise de la notice d'information, et non à l'occasion du refus de prise en charge des mensualités du prêt par l'assureur.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le jugement, il déclare prescrite l'action en responsabilité engagée par M. L... et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la société Crédit logement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit logement et la condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit prescrite l'action en responsabilité engagée par M. L... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en appel, la SA Crédit Logement, caution, devenue subrogée dans les droits et actions de la banque BNP Paribas oppose à M. L..., la prescription de son action, en considérant que le délai a commencé à courir à compter de l'octroi du crédit, date à laquelle il a disposé de toutes les informations nécessaires sur le contrat de prêt ainsi que les conditions de mise en oeuvre du contrat d'assurance ; que la cour relève que M. L... qui ne conteste pas le montant de la somme réclamée par la SA Crédit Logement, fonde son action en responsabilité sur un manquement de la banse à son devoir d'information et à son obligation particulière de conseil en omettant de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, générant, à le supposer avéré, une perte de chance de ne pas contacter un crédit dans les conditions qu'il a obtenus ; que, dès lors, si la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, en revanche, comme en l'espèce, le dommage résultant du manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter, s'est manifesté dès l'obtention du crédit par M. L... le 25 mars 2009 qui avait été informé des conditions générales des clauses d'assurances par la remise de la notice d'information le 14 mars 2009, et non pas, comme il le soutient à l'occasion du refus de prise en charge des mensualités par l'assureur ; qu'il s'ensuit que la prescription était acquise le 25 mars 2014, c'est-à-dire antérieurement à la date de délivrance de l'assignation du 14 août 2014 ; qu'il convient donc de réformer le jugement ayant retenu un préjudice subi par M. L... en raison du manquement de la banque à son obligation de conseil et en conséquence de la prescription de l'action en responsabilité de M. L..., l'examen de la demande portant sur l'application et les effets de la subrogation devient sans objet ;
 
 ALORS QUE l'assuré prend connaissance du dommage né d'un manquement à un devoir de conseil sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins au moment du refus de garantie, qui constitue donc le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le débiteur de l'obligation de conseil ; qu'en retenant au contraire que le délai de prescription de l'action en responsabilité contre la banque souscripteur de l'assurance groupe pour manquement à son obligation de conseil sur l'adéquation des risques couverts à la situation personnelle de M. L... aurait commencé à courir à compter de la délivrance de la notice d'information, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil.