Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.036 du 11/10/2018,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'URSSAF Rhône-Alpes à verser à la société Aoste Libre Service Prétranche la somme de 5.000 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts et d'AVOIR condamné l'URSSAF Rhône-Alpes à verser à la société Aoste Libre Service Prétranche la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 a instauré une réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale variable selon le niveau de rémunération des salariés y ouvrant droit, dite réduction Fillon codifiée à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale ; la réduction Fillon, calculée pour chaque mois civil et pour chaque salarié concerné, est égale au produit de la rémunération mensuelle telle que définie par l'article L.242-1 par un coefficient déterminé par application d'une formule fixée par décret ; le coefficient alors en vigueur était fonction de la rémunération mensuelle brute et du nombre d'heures rémunérées selon le calcul suivant: (0,26/0,6) x (1,6 x SMIC x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute - 1) ; une lettre ministérielle du 10 septembre 2004, diffusée par circulaire du 8 octobre 2004, est venue préciser que le nombre d'heures rémunérées ne comprend pas les temps rémunérés ne constituant pas du travail effectif ou assimilé ; la loi n°2005-1579 de finances de la sécurité sociale (LFSS) du 19 décembre 2005 a instauré un article L.241-15 du code de la sécurité sociale précisant que l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature, cette disposition étant applicable aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée et des instances en cours ; par lettre ministérielle du 18 avril 2006 adressée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), il lui a été demandé de prendre les dispositions nécessaires afin qu'il soit mis fin à toutes les procédures de redressement, en cours ou envisagées, à l'encontre des employeurs qui ont déterminé le montant de la réduction générale sur la base de la totalité des heures rémunérées pour les cotisations afférentes aux rémunérations versées avant le 1er janvier 2006 ; par lettre du 7 juillet 2006 adressée aux URSSAF, l'ACCOS a invité les organismes de recouvrement: - à mettre fin à toutes les procédures de contrôle et de redressement en cours ou envisagées sur ce motif engagées sur des périodes concernant des cotisations dues sur des rémunérations versées avant le 1er janvier 2006 dans le cadre de la réduction dite Fillon ; - à se désister de tout contentieux portant sur ce motif de redressement ; ainsi, les URSSAF et CGSS étaient invitées à se désister des contentieux pendants devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), les Cours d'appel ou la Cour de cassation ; les contentieux à la suite de redressements ou de refus de demandes de remboursements ou de crédits devaient être cessés ; par ailleurs, il ressort des termes d'une instruction du 13 mars 2008 du Ministre du travail destinée au Directeur de l'ACOSS que : pour les périodes antérieures au 1er janvier 2006, date de l'entrée en vigueur de l'article L. 241-15, il avait été demandé aux organismes de recouvrement de mettre fin à toutes procédures de redressement engagées à l'encontre d'employeurs ayant calculé les cotisations dues avant cette date selon les règles antérieures de décompte des heures rémunérées ; en concertation avec mes services, une instruction de l'ACOSS avait précisé la manière dont cette tolérance devait être appliquée aux demandes de remboursement et de crédit présentées par des cotisants au titre des périodes antérieures à la date d'effet de la LFSS pour 2006 ; la solution à mettre en oeuvre dans le cadre de cette instruction s'appliquait à tous les temps rémunérés au sens de l'article L. 241-15 y compris les primes forfaitaires ou les indemnités compensatrices de congés payés versées avant le 1er janvier 2006 ; en application du premier alinéa de l'article R.112-2 du code de la Sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale sont tenus à une obligation d'information générale à l'encontre des assurés sociaux ; cependant, l'URSSAF n'a pas l'obligation de diffuser une instruction ou une circulaire en provenance de l'ACCOS, ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt récent du 31 mars 2016, confirmant que la publication des circulaires et instructions litigieuses n'incombait pas à l'URSSAF ; cette décision a été confirmée par deux arrêts du 16 juin 2016 selon lesquels, l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers les assurés et cotisants, en application de l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale, leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises ; l'URSSAF n'est donc pas tenue de prendre l'initiative de renseigner les cotisants à titre individuel ou de façon générale sur leurs droits éventuels ;