décision 16-15.488 du 03/05/2018,  partie 5



 5) ALORS QUE l'impôt de solidarité sur la fortune est établi annuellement au regard de la valeur du patrimoine du contribuable au 1er janvier de chaque année d'imposition : que si la cour d'appel devait être regardée comme ayant considéré que Mme X..., en dépit de ses moyens d'appel relatifs à l'absence de prise en compte du caractère indivis de ses droits et de l'évaluation erronée de son patrimoine à hauteur des deux tiers de la succession de son grand-père, ne rapportait pas la preuve d'une exagération des impositions, elle se serait alors fondée sur des considérations inopérantes relatives à la valeur du patrimoine évalué selon le partage établi le 16 janvier 2014, très supérieur à l'évaluation retenu par l'administration, et aurait violé les articles 885 A et 885 E du code général des impôts.