Cour d'appel de Versailles,  décision 12-14.020 du 16/01/2013,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer que le Docteur Y..., qui avait affirmé de façon erronée que l'enfant avait ses deux mains, avait commis une faute caractérisée, motif pris qu'il s'était montré négligent et trop hâtif dans son examen, sans relever aucun élément permettant d'établir que le Docteur Y... n'aurait pas consacré à l'examen médical tout le temps et l'attention que celui-ci requérait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et des familles.