décision 17-84.638 du 24/10/2017,  partie 2


qu'il convient en effet de préciser que sur l'ensemble du ressort de la cour d'appel comprenant quatre cour d'assises, le stock des affaires s'établit à 131 (96 en première instance, 35 en appel), la cour d'assises de l'Aude enregistrant pour sa part un stock de 36 dossiers (17 en premier ressort et 19 en appel) et ayant été en capacité de juger à titre d'exemple 17 affaires en 2015 ; que l'augmentation du nombre des affaires ne permet pas aux trois magistrats qui se relaient, à moyens constants, alors même que des ressources humaines supplémentaires sont sollicitées depuis de nombreux mois, de les traiter à plus bref délai ; que si de tels délais ne sont pas souhaitables, les difficultés précitées s'analysent, en l'état des moyens mis à la disposition des juridictions, en des circonstances insurmontables qui n'ont pas permis à ce jour de juger le cas de M. X... dont la durée de la détention provisoire ne peut être estimée comme dépassant un délai raisonnable en l'état de la gravité des faits reprochés et du quantum de la peine encourue ; que, par ailleurs, la poursuite de la détention provisoire est indispensable pour garantir la représentation en justice de l'intéressé et pour s'assurer de la parfaite sincérité des débats à venir ; qu'alors même que l'accusé, qui s'affirme étranger à la mort de la victime, est conscient de ce que son système de défense consistant à rejeter la responsabilité des faits sur des tiers témoins, a échoué, il pourrait être tenté de se soustraire au second procès et à tout le moins d'exercer pressions ou représailles sur les témoins qui le mettent de manière concordante en cause ; que le bénéfice d'une attestation d'hébergement et d'une offre d'emploi n'est pas suffisant à écarter ces risques ; que, d'autre part, l'expertise psychiatrique de l'accusé souligne sa dangerosité lorsqu'il est alcoolisé, l'infraction reprochée étant à mettre en relation avec une pathologie découlant d'une intoxication alcoolique aiguë de type ivresse pathologique, l'expert psychologue retenant de son côté que M. X... s'interdit toute remise en question sans laquelle son évolution reste hypothétique ; qu'or, si un sevrage est nécessairement intervenu depuis son incarcération, aucune pièce n'est produite de nature à exclure tout risque de rechute, étant rappelé que plusieurs témoignages rapportent que l'intéressé après avoir consommé des boissons alcoolisées devenait particulièrement agressif et "pouvait péter les plombs" ; que, d'ailleurs la description par les témoins des circonstances de la mort de la victime montre l'extrême violence dont s'est montré capable l'accusé, des coups de chaise ayant été assénés avec force et élan pendant près de trente minutes alors que  A... se trouvait allongé au sol ; que les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique auxquelles la personne peut être astreinte, aussi strictes soient-elles, sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale, en ce que ces mesures, quand bien même l'intéressé disposerait d'un domicile et d'un emploi, ne garantissent pas l'absence de contacts avec les témoins et ne constituent pas un obstacle à une éventuelle réitération de faits de même nature ; que la demande de mise en liberté présentée sera rejetée ;
 
 " alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder le délai raisonnable imposé par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le demandeur a été placé en détention provisoire le 24 janvier 2012, renvoyé devant la cour d'assises de première instance par ordonnance du 14 mars 2014, que, par arrêt du 6 mai 2015, il a été condamné à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, la durée de la détention s'établissant à cette date à trois ans et quatre mois, que le demandeur a interjeté appel de cet arrêt et a formulé le 10 mai 2017 une demande de mise en liberté ;