Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.607 du 29/01/2020,  partie 5



 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté Monsieur O... de sa demande tendant à voir reconnaître un licenciement verbal
 
 AUX MOTIFS QUE les parties ne contestaient pas l'existence d'une relation contractuelle fondée sur un contrat de travail à durée indéterminée, étant en désaccord seulement sur sa date de cessation ; que Monsieur O... soutenait avoir fait l'objet d'un licenciement verbal ; que la charge de la preuve d'un tel licenciement reposait sur celui qui s'en prévalait ; que Monsieur O... ne justifiait pas avoir régulièrement interrogé son employeur sur son sort ; qu'il n'établissait pas davantage qu'il lui avait été indiqué qu'il ne faisait plus partie des effectifs ; qu'il ne devait pas être déduit de l'absence de son nom dans la liste des salariés remise à l'occasion de l'ouverture de la procédure collective qu'elle consacrait la preuve de son licenciement verbal ; qu'il n'apportait pas la preuve du licenciement verbal dont il aurait fait l'objet ;
 
 ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur n'avait pas fait figurer le nom de Monsieur O... sur la liste des effectifs transmis au liquidateur, ce qui constituait une faute justifiant la constatation de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que dès lors, la preuve de la rupture implicite du contrat de travail était nécessairement apportée ; qu'en décidant autrement, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 (ancien) du code civil.