cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-14.643 du 03/05/2018,  partie 3


que l'annexe jointe intitulée « Moyens de prévention et de Protection applicables suivant le niveau de protection mentionné dans les dispositions personnelles » décrit les niveaux de protection mécaniques, électroniques et les installations électriques et de lutte contre l'incendie dont doivent être dotés les locaux comme suit : « Niveau I : les locaux renfermant les biens assurés sont entièrement clos et couverts, Niveau II : les locaux sont surveillés par un système d'alarme anti-intrusion composé de matériel certifié NFA2P permettant une détection périmétrique et/ou volumétrique et relié à une centrale de télésurveillance et fait l'objet d'un contrat de maintenance auprès d'une société spécialisée prévoyant une visite périodique tous les 12 mois. Niveau VII : les locaux assurés sont surveillés par un système d'alarme anti-incendie relié à une centrale de télésurveillance et fait l'objet d'un contrat de maintenance auprès d'une société spécialisée prévoyant une visite périodique tous les 12 mois.
 Niveau VIII : l'ensemble des circuits électriques des lieux assurés fait l'objet d'un contrôle chaque année par un vérificateur ou un organisme vérificateur qualifié par PAPSAD. Le certificat de conformité des installations électriques sera conservé par l'assuré et devra être produit en cas de sinistre. Si l'assuré se trouve dans l'impossibilité de produire ce document après un sinistre, il se verra déchu de tout droit à indemnité... ; que l'ensemble des moyens de secours installés dans l'établissement (extincteurs, robinets incendie armé, sprinklers) sont maintenus en état de fonctionnement permanent et contrôlés chaque année par une société spécialisée » ; que par ces dispositions claires et précises, l'assuré s'engage donc à participer à la prévention du risque, à sa détection et à sa limitation, en déclarant qu'il a mis en oeuvre au moment de la souscription et à échéance périodique des moyens de prévention et de détection d1 incendie, La SCI Feuille de Miel sait ainsi, dès la formation du contrat, que le risque considéré est a priori garanti mais que sa probabilité et son intensité augmentent si elle n'exécute pas l'obligation de faire mise à sa charge. Le non respect des mesures visées à chaque niveau de protection ne fait effet qu'accroître la probabilité ou l'intensité du risque et rend le risque couru non-conforme au risque décrit dans la garantie. L'obligation prévue par le contrat de se conformer aux niveaux de protection doit donc être exécutée par l'assurée pour que la garantie prenne effet, car la conséquence en sera la conformité de l'état effectif du risque à la définition du risque garanti par l'assureur ; que la couverture du sinistre étant subordonnée à l'accomplissement par l'assurée d'un acte positif ou à la réalisation d'un événement particulier désigné dans la police, une telle clause s'analyse donc en une condition de la garantie ; que cette clause ne relève pas des exigences de l'article L 113-1 du code des assurances et n'est donc soumise à aucune exigence typographique, peu important donc son caractère pré-imprimé ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, il appartient à l'assuré d'établir que les conditions de la garantie sont réunies ; que l'obligation souscrite par l'assurée dans la mise en oeuvre des moyens de protections mécaniques et électroniques n'étant pas assortie d'une déchéance, il appartient à l'assurée d'en prouver l'exécution ; qu'en l'espèce, la SCI Feuille de Miel, qui avait bien connaissance de la teneur des obligations mises à sa charge puisqu'elle justifie s'être conformée aux exigences posées au niveau VEÏÏ en achetant des extincteurs et en demandant à la société Aedifis le 20 janvier 2012 un contrôle des installations électriques, ne produit aucun justificatif pour démontrer qu'elle a souscrit des contrats de maintenance du système alarme anti-intrusion et du système alarme anti-incendie pour répondre aux niveaux de protection mentionnés aux niveaux II et VII ; que contrairement à ce que soutient la SCI Feuille de Miel, l'assurance souscrite pour garantir le risque incendie en sa qualité de propriétaire d'immeuble non occupant présente un intérêt patrimonial pour elle, cette garantie n'est pas subsidiaire de celle de son locataire, qui était tenu en exécution du contrat de bail de s'assurer contre l'incendie au titre de sa responsabilité locative et d'exploitant. La responsabilité de la SCI n'était pas une obligation alternative de celle du locataire puisque sa responsabilité est susceptible d'être recherchée sur le fondement des articles 1719 et 1721 du code civil et qu'elle avait intérêt à voir garantis les dommages matériels aux bâtiments. C'est en vain également qu'elle soutient que les obligations de mise en place des moyens de protection à sa charge ne pouvaient être techniquement exécutées compte tenu de son impossibilité de pénétrer dans les lieux loués, alors que le contrat de bail conclu avec la société Mode Center le 27 mai 2010 précise au paragraphe 9 qu' « en cas de travaux ou simplement afin de constater l'état des lieux, le preneur devra laisser le bailleur, son représentant, ou son architecte pénétrer dans les lieux, durant les jours et heures ouvrés du preneur » et au paragraphe 10, que le bailleur pourra visiter les locaux une fois par an ; que les conditions requises par la police pour mettre enjeu la garantie ne sont donc pas réunies, peu important que la méconnaissance de ces conditions n'ait aucune incidence sur la réalisation du sinistre ;