Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-23.748 du 16/12/2014,  partie 4



 Qu'en application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce 'que la banque créancière peut opposer à la caution' lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ;
 Que M. X... reproche à la banque d'avoir fourni à la société Patrick X... des concours fautifs de nature à engager sa responsabilité en raison de sa fraude et de la prise de garanties disproportionnées ;
 Qu'il fait essentiellement valoir à cet égard que, d'une part, le plafond du concours de caisse que lui avait consenti la banque était continuellement dépassé et que, d'autre part, lorsque le prêt de restructuration lui a été accordé, le 9 août 2007, sa situation était compromise ;
 Que, toutefois, la société 
 X...
 était une entreprise importante, au capital social de 151.200 euros, employant une cinquantaine de salariés (aux termes du jugement du 3 avril 2009 ordonnant la cession de ses actifs, le cessionnaire a repris vingt salariés) et ayant des chantiers de construction importants ;
 Qu'elle réalisait un chiffre d'affaires élevé : 1.805.240 euros en 2004, 1.845.625 en 2005, 2.521.032 en 2006 et 3.589.000 euros en 2007 et obtenait un résultat net de 55.000, 49.000, 19.000 et 53.000 euros, respectivement ;
 Qu'eu égard à la taille de l'entreprise, à ses résultats financiers et au fait qu'elle travaillait sur des marchés publics, les lignes de concours lui ayant été consentis par la banque, soit 150.000 euros de facilité de caisse, 100.000 euros d'escompte et 300.000 euros d'avance loi Dailly, étaient adaptées ;
 Que l'affirmation de M. X... selon laquelle la banque acceptait que le découvert autorisé soit toujours largement dépassé est contredite par le courrier qu'elle a adressé à la société Patrick X... le 25 octobre 2007 lui rappelant que son compte courant présentait un solde débiteur de 294.829,80 euros et qu'elle avait bien noté son engagement de lui remettre le 26 octobre suivant des chèques à concurrence de 105.000 euros, et lui demandant plus généralement de respecter les autorisations lui ayant été consenties ;
 Que, par ailleurs, l'important découvert atteignant le 15 juillet 2008 un débit de 511.288 euros trouve sa cause dans la contre-passation de deux chèques impayés de 61.000 et 172.000 euros mis à l'encaissement les 15 et 31 mai 2008 ;
 Que, concernant le prêt de restructuration de 200.000 euros du 10 août 2007, il ne constitue pas un concours fautif puisqu'il est intervenu sur la base de résultats comptables de l'exercice 2006 montrant une progression du chiffre d'affaires de 36,59 % (2.521.032 euros en 2006 contre 1.845.625 euros en 2005) et d'un rapport de gestion de la gérance du 14 juin 2007 aux termes duquel M. X... indiquait : «Satisfaits des résultats de l'exercice écoulé 2006 , nous allons poursuivre notre progression tout en essayant de maintenir à un juste niveau les frais fixes de fonctionnement » et ne faisait état d'aucune difficulté particulière au sens des dispositions de l'article L. 225-100 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 223-26, aux termes desquelles le rapport de gestion « comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation d'endettement au regard du volume et de la complexité des affaires » ;
 Qu'en outre, ce prêt, remboursable en 84 mois par mensualités de 2.931,31 euros, avait l'avantage d'étaler la dette dans le temps et de représenter un faible coût de financement ;
 Qu'enfin, la société n'a été placée en redressement judiciaire que le 23 juin 2008, soit près d'un an après l'octroi de ce prêt, et la date de cessation de ses paiements a été fixée au 20 juin 2008 ;
 Qu'ainsi, M. X... ne rapporte pas la preuve, à sa charge et dont la carence à cet égard ne saurait être suppléée par une mesure d'instruction, que la situation de la société qu'il dirigeait était irrémédiablement compromise au jour de l'octroi du prêt ou que la banque lui a fourni des moyens ruineux ;
 Qu'en l'absence de tout concours fautifs, la responsabilité de la banque n'est pas encourue ;
 Que l'intimé sera donc condamné au paiement des sommes réclamées par la banque au titre de tous ses engagements de caution ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les exceptions relatives à l'article L650-1 du Code de commerce, à savoir que la responsabilité d'un établissement de crédit ne peut être recherchée, qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisées dans la gestion du débiteur ou en cas de garanties disproportionnées ;
 Que pour qualifier de fraude les agissements d'un créancier, la doctrine prévoit que le créancier utilise des manoeuvres dans un but autre que celui de maintenir l'activité de l'entreprise ou d'assurer sa pérennité ; qu'ainsi, le créancier aurait recours à des pratiques frauduleuses dans le but de donner une fausse image de la situation du débiteur ;