cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 16-25.301 du 13/06/2018,  partie 2


qu'en retenant que l'application « main courante divisions de vol », sous cette dénomination comme sous son actuelle dénomination « fichier des événements liés à l'exploitation » (« Fidele »), satisfaisait aux prescriptions de l'article 7 § 5° de la loi du 6 janvier 1978, au motif que l'intérêt du traitement, en ce qu'il permettait de s'assurer que tout événement notable dans la vie du pilote, d'ordre technique ou personnel, fût pris en compte par les managers grâce à un suivi de l'activité journalière et des événements liés à l'exploitation et d'aménager et de modifier les plannings des pilotes en fonction d'éléments liés à des événements personnels ou d'incidents d'ordre professionnel, n'apparaissait pas contraire aux dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978, pour ne pas répondre à l'intérêt légitime poursuivi par l'entreprise, sans s'expliquer, comme elle y avait été invitée par le Syndicat des pilotes d'Air France, sur la circonstance que si la finalité de l'application litigieuse était celle alléguée par la société Air France d'une gestion des événements de l'exploitation, elle n'aurait pas pu être uniquement renseignée par la hiérarchie, mais aurait comporté l'avis du pilote concerné ou du commandant de bord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
 2°/ que pour respecter l'obligation de loyauté de la collecte des informations posée par les dispositions de l'article 6 1° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il appartient au responsable du traitement de données à caractère personnel d'informer la personne concernée par ces informations de l'existence de la collecte de ces données au moment même où cette collecte a lieu et de lui permettre d'y accéder et d'en obtenir la rectification avant que l'information figurant dans le traitement de données à caractère personnel ne soit définitivement arrêtée ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que l'application litigieuse satisfaisait aux exigences de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, que les pilotes concernées avaient été informés de l'existence du traitement en cause, de sa finalité, des destinataires des données collectées et des droits d'accès, de rectification et de suppression dont ils bénéficiaient, et ce depuis 2005, qu'une demande d'information a priori et systématique des pilotes de la création d'un événement, outre qu'elle paraissait difficile sinon impossible à mettre en oeuvre, ne correspondait pas aux obligations de l'article 32-1 de la loi précitée et de l'article 90 du décret d'application, dans la mesure où les intéressés avaient été informés préalablement du traitement informatique au travers d'un mémo circularisé sous forme papier et disponible de manière constante sur l'intranet dédié aux pilotes, qu'il n'était pas contesté que les pilotes pouvaient à tout moment accéder directement aux fiches les concernant en accédant à l'événement au moment de sa création, et, une fois l'événement traité par le manager, accéder directement à l'application et que la loyauté de la collecte n'imposait pas un débat contradictoire au moment de cette collecte mais la faculté d'ajouter leurs commentaires s'ils le souhaitaient, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 6 1° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 
 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 6 2° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que les données à caractère personnel sur lesquelles portent un traitement ne peuvent être utilisées à des fins incompatibles avec les finalités annoncées lors de la création du traitement ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter le Syndicat des pilotes d'Air France de l'ensemble de ses demandes, après avoir relevé que la société Air France avait communiqué, dans le cadre d'une instance prud'homale l'opposant au commandant de bord Christian Z..., deux extraits de l'application litigieuse afin de justifier des refus de ses demandes d'être nommé instructeur et que les demandes du commandant de bord Rémi A... de rectification et de suppression de certaines informations le concernant auraient provoqué un entretien professionnel et managérial, que si ces deux exemples démontraient certes qu'une utilisation fautive de l'application litigieuse ne pouvait être totalement exclue, ils ne permettaient pas de conclure que cette application conçue pour une utilisation spécifique de gestion quotidienne de planning des pilotes et d'exploitation de la flotte et de mise à disposition de cadres et managers, seuls habilités à y accéder, serait contraire à la finalité déclarée à la commission nationale de l'informatique et des libertés, quand il résultait de ses propres constatations que la société Air France avait utilisé l'application en cause à d'autres fins que celles années lors de sa création et, partant, que cette application ne répondait pas aux exigences de l'article 6 2° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article 6 2° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;