Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.544 du 24/09/2020,  partie 3


qu'en affirmant, pour fixer à la somme de 64.803,95 € hors taxes et hors charges le montant annuel du loyer renouvelé, que la SCI Jonathan ne rapportait pas la preuve démontrant que le troisième étage avait été édifié par la société Cédric Bazar postérieurement au bail, ayant débuté en juin 2004, dès lors que l'expert avait indiqué que les deux derniers niveaux du bâtiment étaient reliés entre eux par un escalier et un monte-charge privatifs et en ajoutant que la charge utile précisée dans le bail peut s'entendre par étage et que le monte-charge n'est pas un élément que l'on mentionne dans le bail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de mention d'un monte-charge ne constituait pas un indice démontrant que cet équipement n'existait pas lors de l'entrée en jouissance de la locataire dans les locaux, de sorte que la construction d'un troisième étage était postérieure à la signature du bail, ce qui constituait une modification notable des caractéristiques du local justifiant le déplafonnement du loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L145-33 et R 145-3 du code de commerce ;
 
 2° Alors que tout arrêt doit être motivé à peine de nullité et n'est pas motivée la décision qui n'indique pas les éléments sur lesquels les juges se sont déterminés ; qu'en affirmant toujours que l'expert avait indiqué que les deux derniers niveaux du bâtiment étaient reliés entre eux par un escalier et un monte-charge privatifs et en ajoutant que la charge utile précisée dans le bail peut s'entendre par étage et que le monte-charge n'est pas un élément que l'on mentionne dans le bail, sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en retenant qu'alors que le troisième étage est parfaitement visible et distinct, le bailleur n'a formulé aucune observation sur son existence au cours de l'expertise et l'expert a pris en compte l'intégralité de la surface utile pour évaluer la valeur locative et en ajoutant que si le bailleur n'était pas présent lors des opérations d'expertise, il était représenté et a eu connaissance des conclusions de l'expert, quand il ne ressort pas des constatations de l'arrêt que la SCI Jonathan ait participé aux opérations d'expertise en qualité de partie à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4° Alors que tout arrêt doit être motivé à peine de nullité et le juge ne peut statuer par une apparence de motivation pouvant faire planer un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en affirmant que les éléments versés aux débats laissaient subsister un doute sur la date à laquelle le troisième étage avait été édifié, et que la SCI Jonathan ne produisait aucun élément démontrant que cet étage avait été édifié par la société Cédric Bazar postérieurement au bail ayant débuté en juin 2004, la cour d'appel, qui s'est bornée à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la société Cédric Bazar, sans avoir examiné de manière effective les moyens de la SCI Jonathan, a statué par une apparence de motivation pouvant faire planer un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, en violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 455 et 458 du code de procédure civile.