Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.851 du 06/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Knappe Composites, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Mediterranean Shipping Company, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Knappe Composites, de Me Le Prado, avocat de la société Mediterranean Shipping Company, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Knappe Composites (la société Knappe) a confié l'organisation de l'acheminement d'une fraiseuse à commande numérique depuis Sunrise (Floride, USA) jusqu'à Malataverne, via Fos-sur-Mer, à un commissionnaire de transport allemand, la société Detraco, lequel a confié l'exécution de la phase maritime du transport à la société Compagnie internationale de transport transit qui s'est substitué la société Mediterranean Shipping Company (la société MSC) selon un connaissement du 5 février 2004 ; que des avaries ayant été constatées à l'arrivée, la société Knappe a obtenu du tribunal de commerce de Marseille la désignation d'un expert et a recherché la responsabilité de la société Detraco et des transporteurs devant le tribunal de commerce de Nanterre et celle de la société Detraco devant le tribunal de première instance de Francfort-sur-le-Main ; que, par une décision définitive, le tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le Main, après avoir ordonné deux expertises, a retenu la responsabilité de la société Détraco et l'a condamnée à réparer le préjudice subi dans la limite du plafond de responsabilité ; que la société Knappe a repris l'instance pendante devant le tribunal de Nanterre qui avait été suspendue, pour se désister de ses demandes contre la société Detraco et demander la condamnation de la société MSC à réparer son préjudice en se fondant sur les conclusions du rapport d'expertise allemand et sur les motifs de la décision rendue par le tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le Main ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise judiciaire qui n'a pas été établi au contradictoire du défendeur, lorsque, régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, il est corroboré par d'autres éléments de preuve ;

Attendu que pour refuser d'examiner le rapport d'expertise déposé par l'expert désigné par la juridiction allemande, l'arrêt retient que la valeur des opérations d'expertise et des conclusions auxquelles elles donnent lieu pour le juge amené à statuer est subordonnée au respect du principe de la contradiction énoncé à l'article 16 du code de procédure civile, de sorte que la société MSC qui n'était ni appelée ni représentée aux opérations d'expertise ordonnées par les juridictions allemandes est bien fondée à refuser la prise en compte de la force probante des expertises que celles-ci ont ordonnées, ainsi que l'effet de fait des motifs qu'elles ont adoptés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Knappe se prévalait des motifs de la décision rendue par le tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main versée aux débats, laquelle, par l'effet de fait qu'elle produisait en France, constituait un élément de preuve supplémentaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 4. 2. n) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ;

Attendu que pour écarter la responsabilité de la société MSC, l'arrêt retient que de l'expertise de M. Q..., il se déduit que l'oxydation de la fraiseuse à commande numérique est le résultat de l'inadaptation de son emballage pour son transport maritime, limité à une simple enveloppe de film plastique à bulles et de bâches ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, quand elle avait retenu que la machine avait été chargée en pontée en contravention des obligations pesant sur le transporteur maritime, si le mode d'emballage n'était pas adapté à un transport du matériel en cale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :