Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.411 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en appliquant les dispositions de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 à la procédure de révision du loyer et en fixant le montant du loyer au montant du loyer minoré prévu par l'arrêté préfectoral n° 2015 176-007 du 25 juin 2015, entré en vigueur le 1er août 2015 (arrêt, p. 3, antépén. al et p. 4, al. 2 et 3), quand l'offre de renouvellement, datée 30 juin 2015 (arrêt, p. 2, al. 7), était antérieure à la date de l'entrée en vigueur de cet arrêté, de sorte que l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014 était inapplicable à la procédure de révision du loyer intentée par le bailleur, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application et l'article 17 c) de la loi du 2 juillet 1989 par refus d'application, ensemble l'article 4 de l'arrêté no 2015-176-0007 du 25 juin 2015 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse le preneur peut invoquer, pour s'opposer à la proposition de loyer formulée par le bailleur, toutes les caractéristiques de son logement permettant de déterminer sa valeur locative, même si elles ne sont pas visées dans la liste réglementaire des caractéristiques des logements comparables ; qu'en refusant de prendre en compte l'état dégradé des parties communes et du logement donné à bail aux époux [X] au motif qu'il ne pouvait être ajouté des éléments non prévus au décret n° 90-879 du 31 août 1990 (arrêt, p. 3, al. 10), quand la liste des caractéristiques des logements servant de référence n'a pas un caractère limitatif de sorte les époux [X] pouvaient contester le loyer proposé par le bailleur en se prévalant de l'état dégradé des parties communes et du logement donné à bail, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 90-780 du 31 août 1990, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 ;
 
 3°) ALORS QUE les réparations rendues nécessaires par le passage du temps et l'usage normal du logement ne peuvent être mises à la charge du preneur ; qu'en refusant de tenir compte de la vétusté du logement dont elle constatait l'existence (jugement, p. 4, dernier al), au motif que l'état de l'appartement leur serait imputable, qu'ils avaient reçu, il y a près de trente ans, une somme de 1 232,82 euros afin de remettre en état les peintures et qu'ils n'auraient pas fait de réclamation à la bailleresse (arrêt, p. 3, dernier al.), sans constater que l'état dégradé de l'appartement était la conséquence d'un usage anormal du bien imputable aux preneurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1730 du code civil, ensemble l'article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse avant l'entrée en vigueur du décret du 10 juin 2015, le preneur pouvait contester le montant du loyer proposé par le bailleur en invoquant « la qualité et l'époque de construction de l'immeuble » ; qu'en jugeant qu'il ne saurait être tenu compte de l'état des parties communes de l'immeuble dans lequel se situait l'appartement loué aux époux [X], au motif que « toute comparaison avec l'état de parties communes des immeubles servant de référence est impossible » (arrêt, p. 3, pén. al.), quand la qualité de l'immeuble et, partant, de ses parties communes, constituait une caractéristique des logements servant de référence expressément visée par l'article 1er du décret n° 90-780 du 31 août 1990 et dont elle devait par conséquent tenir compte pour fixer le montant du loyer du bail renouvelé, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret n° 90-780 du 31 août 1990, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-650 du 10 juin 2015.