Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.086 du 05/02/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'Unedic de Nancy.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Mme E... recevable en ses demandes et d'avoir fixé au passif de la liquidation de la société [...], avec mobilisation dans les limites légales et réglementaires de la garantie de l'AGS-CGEA de Nancy, les créances à son profit aux sommes de 27 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse survenu le 14 février 2012, de 13 390, 14 euros au titre du préavis, de 1 339,01 euros au titre des congés payés afférents, et de 40 172,12 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme E... a été embauchée selon contrat écrit du 1er octobre 1990, complété par un avenant du 28 février 2002, respectivement en qualité de contrôleur de gestion puis directeur général par la société [...] qui occupait plus de onze salariés ;
 
 Que le 12 juin 2008 Mme E... a été désignée mandataire social et elle expose que le contrat de travail s'est trouvé suspendu ;
 Que la SAS [...] a été placée le 14 octobre 2011 en redressement judiciaire puis le 14 février 2012 en liquidation judiciaire ;
 Que le 27 août 2015 Mme E... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'être remplie de ses droits nés de la rupture de son contrat de travail mise en oeuvre de manière irrégulière et non motivée par le liquidateur au jour de la liquidation ; [
 ] ;
 Que les premiers juges ont considéré que Mme E... s'avérait irrecevable en ses prétentions pour avoir agi en temps couvert par la prescription de deux années édictée par la loi du 14 juin 2013 ;
 Que Mme E... soutient cependant exactement que les premiers juges se sont sur ce point mépris ;
 Qu'à cet égard il suffit seulement de rappeler que la loi précitée s'applique aux prescriptions en cours sans qu'il n'en résulte d'allongement du délai de prescription applicable avant son entrée en vigueur ;
 Qu'elle fait justement valoir que ce n'est que par son courrier du 25 novembre 2013 que le liquidateur en écrivant pour la première fois qu'il considérait que son contrat de travail avait disparu par novation alors qu'antérieurement il avait évoqué la suspension dudit contrat et même des créances salariales - lui avait fait connaître les faits permettant d'exercer son droit en sorte que c'est à cette date qu'a commencé à courir la prescription biennale non expirée au jour de l'introduction de l'instance ;
 Que par suite, en infirmant le jugement il échet de dire Mme E... recevable en ses prétentions ;
 Qu'au fond c'est vainement que les intimés contestent l'existence du contrat de travail alors que celui-ci procède d'un écrit contre lequel ils sont défaillants à administrer la charge de la preuve dont ils sont débiteurs du caractère fictif de celui-ci ;
 Que leurs affirmations sont dépourvues de valeur probante suffisante et leurs moyens tirés de la détention par Mme E... de la majorité du capital social ne concernent que la période ayant commencé à courir en 2008 où l'appelante qui est devenue mandataire social reconnaît que le contrat de travail a été suspendu, ce qui rend inopérante la discussion sur le lien de subordination qui ne vaudrait que si celle-ci se prévalait d'un cumul du mandat et du contrat de travail ce qui n'est pas le cas ;
 Qu'il est donc avéré que de 1990 à 2008 Mme E... a été liée à la SAS [...] par un contrat de travail ;
 Que c'est encore sans moyen autre que leurs affirmations dépourvues de valeur probante suffisante, que les intimés essayent de soutenir que par novation, lors de l'accession de Mme E... aux fonctions de mandataire social investi de tous les pouvoirs de direction le contrat de travail aurait disparu avec tous ses effets ;
 Qu'une telle novation, ainsi que le relève l'appelante ne se présume pas, et faute de preuve d'une volonté non équivoque de substituer une convention à une autre, cette argumentation ne peut prospérer ;
 Qu'il reste donc, comme le soutient exactement Mme E..., qu'au jour de la prise d'effet du mandat social le contrat de travail s'est trouvé suspendu ;
 Que contrairement à ce que prétendent les intimés le mandat social a pris fin, au jour de la liquidation judiciaire ayant emporté dissolution de la société quand bien même pour les besoins de cette procédure la personne morale de celle-ci survivait ; [
 ] ;
 Que consécutivement - et l'appelante le souligne encore avec pertinence - la suspension du contrat de travail a pris fin, celui-ci n'ayant pas été anéanti par novation, ni rompu par licenciement ou démission rien de tel n'étant prouvé, ni du reste allégué ;