décision 17-82.727 du 02/05/2018,  partie 7



 Attendu que, pour déclarer Mme X... coupable de mise à disposition de logements impropres à l'habitation malgré une mise en demeure de faire cesser définitivement cette occupation, l'arrêt retient que les locaux situés à [...] ont fait chacun l'objet d'un arrêté avec injonction de faire cesser la situation d'occupation dans le délai d'un mois à compter de la notification ; que les juges relèvent que ces arrêtés ont été portés à la connaissance de M. X... qui déclare en avoir reçu notification et en connaître le contenu et qu'il est constant que la situation a perduré au delà de ce délai ; qu'ils ajoutent que son épouse, qui demeure avec lui, également visée dans ces arrêtés comme étant propriétaire à 90% des biens concernés et déclare ne pas en avoir eu personnellement la notification, ne pouvait raisonnablement en ignorer l'existence et le contenu ; qu'ils en déduisent que l'obligation de faire cesser la situation s'imposait à elle comme à son époux ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs n'établissant pas que Mme X... a personnellement reçu notification des arrêtés préfectoraux, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les sixième et septième moyens de cassation proposés ;
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 28 mars 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. et Mme X... du chef de mise à disposition à [...] de locaux impropres à l'habitation malgré une mise en demeure de faire cesser définitivement cette occupation, de Mme X... du chef de mise à disposition de logements impropres à l'habitation malgré une mise en demeure de faire cesser définitivement cette occupation concernant les logements situés sur la commune de [...], à la peine de confiscation prononcée à l'encontre de M. et Mme X..., à la condamnation des prévenus à payer des dommages-intérêts à la commune de [...], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.