Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.718 du 02/02/2017,  partie 4


il en résulte clairement que l&apos;effondrement a pris naissance dans les éléments du bâti servant à assurer le clos et le couvert de l&apos;immeuble ; qu&apos;or, l&apos;entretien de ces seuls éléments incombe au seul propriétaire, lequel doit donc être considéré comme en étant resté le gardien ; que c&apos;est ainsi à bon droit que les premiers juges ont retenu la responsabilité de la SCI [Adresse 4] sur le fondement de l&apos;article 1384, alinéa 1er ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il est établi que l&apos;effondrement, survenu le 9 septembre 2010 vers 18 heures, de la grange située au [Adresse 8] a gravement endommagé l&apos;immeuble de Monsieur [V] ; que l&apos;expert a notamment expliqué qu&apos;il « s&apos;agit de construction en murs de pierres hourdées au mortier de chaux, constituées de deux parements de pierres sans véritable liaison entre eux (). Nous sommes en présence de maçonnerie non homogène en pierres empilées, purgées par l&apos;eau qui, au fil des années, a pu s&apos;infiltrer » (page 29). « Les travaux effectués semblent démontrer que l&apos;étanchéité au droit de ce mur ne devait plus être assurée à 100 % et cela depuis très longtemps » (p. 31) ; que l&apos;expert a conclu son rapport en expliquant que « la cause réelle de l&apos;effondrement du mur pignon demeure inexpliquée » (page 32) ; que conformément aux dispositions de l&apos;article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la SCI [Adresse 4], qui était le gardien de l&apos;immeuble au sens légal, est responsable des conséquences dommageables de l&apos;effondrement de son immeuble ; qu&apos;elle est donc tenue d&apos;indemniser Monsieur [V] et la commune [Localité 1] ;
 
 ALORS QUE, D&apos;UNE PART, la responsabilité de plein droit édictée par l&apos;article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à l&apos;encontre du gardien d&apos;une chose inanimée, tel un immeuble, est fondée sur les pouvoirs d&apos;usage, de direction et de contrôle qui caractérisent la garde ; que dès lors, celui auquel est abandonnée la libre disposition d&apos;un immeuble en vertu d&apos;un contrat tel un bail, en est légalement constitué le gardien pendant la durée de ce contrat ; qu&apos;en considérant au contraire que la SCI [Adresse 4], bien qu&apos;ayant donné son immeuble en location, en était demeuré gardien, sans relever aucune circonstance particulière de nature à établir qu&apos;elle avait conservé sur cet immeuble ou une partie de cet immeuble les pouvoirs d&apos;usage, de direction et de contrôle qui caractérisent la garde, la Cour prive sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
 
 ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, les règles régissant le contrat de bail, et notamment les obligations d&apos;entretien respectives du propriétaire et du locataire, ne trouvent application que dans les rapports entre bailleur et preneur mais sont sans portée s&apos;agissant de déterminer qui du propriétaire ou de son locataire peut être regardé à l&apos;égard des tiers comme le gardien de l&apos;immeuble en cause, d&apos;où il suit qu&apos;en se fondant, pour retenir que la SCI [Adresse 4] était demeurée gardienne de l&apos;immeuble dont l&apos;effondrement a provoqué le dommage, sur les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la Cour se détermine par un motif inopérant, ce en quoi elle prive de nouveau sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, dès lors que la Cour constatait que l&apos;effondrement de l&apos;immeuble était inexpliqué et que sa cause ne résidait pas dans un manquement du bailleur à son obligation d&apos;entretien, raison pour laquelle elle a cru pouvoir écarter les dispositions de l&apos;article 1386 du Code civil, elle ne pouvait ensuite tirer prétexte de ce que l&apos;effondrement de l&apos;immeuble avait pris naissance dans des éléments du bâti dont l&apos;entretien incombe au propriétaire pour en déduire que la SCI [Adresse 4] en était demeurée le gardien ; qu&apos;en refusant de la sorte de tirer les conséquences de ses propres constatations, la Cour viole l&apos;article 1384, alinéa 1er, du Code civil.