décision 17-86.834 du 29/01/2019,  partie 8


Il apparaît toutefois que la SCCA est une association dont le président et donc le seul représentant légal en l'absence de délégation de pouvoir, est M. J....qui s'est présenté volontairement à l'audience, ès qualités (comme il l'avait d'ailleurs déjà fait en première instance) ; qu'aussi, seule une faute commise par M. J... est-elle susceptible d'engager la responsabilité de la SCCA ;
 
 "et aux motifs que sur les circonstances et les causes de l'accident   la présence de la lice, inattendue et anormale, procède d'une faute dans l'organisation du spectacle de fantasia qui est uniquement imputable à la SCCA et plus particulièrement à son représentant légal M. J... ; que c'est en effet à l'initiative de ce dernier que ce spectacle a été monté puisque c'est lui qui a rencontré M. F... K... G... en Tunisie et qui, à cette occasion, lui a demandé de présenter une équipe de cavaliers de fantasia à l'hippodrome de Cagnes ; qu' il lui appartenait dès lors de s'assurer que le spectacle dont il était le commanditaire se déroule dans des conditions parfaites de sécurité et ce d'autant qu'il ne justifie d'aucune délégation de pouvoir en matière de sécurité à l'un ou l'autre des deux directeurs de l'hippodrome (MM. E... et Y... au moment des faits) ; qu' or, la fantasia est un spectacle inhabituel pour la SCCA qui organise des courses hippiques, et M. J..., président de l'association gérant l'hippodrome et spécialiste du monde hippique, ne peut, en cette double qualité et compétence, ignorer : - ni les consignes visant à la mise en place d'une lice protégeant la piste de galop et son retrait à la fin des courses de trot, - ni les risques qui s'attachent à tout spectacle équestre quelles qu'en soient la nature et la forme. Il lui appartenait donc soit d'informer F... K... G... et ses cavaliers de la possible présence de cette lice et, à tout le moins, de rappeler au personnel de la SCCA de veiller plus particulièrement ce soir-là au retrait de la lice sur la piste de galop sur laquelle allait évoluer les cavaliers de fantasia, d'autant que ce spectacle était également inhabituel pour le propre personnel de la SCCA, M. J... a donc commis une faute en s'abstenant de vérifier que toutes les mesures de sécurité avaient bien été prises pour l'organisation de cette fantasia qu'il avait lui-même commandée et, en l'absence de délégation interne en matière de sécurité, cette faute qui a été commise par son représentant et pour son compte puisque le spectacle était organisé à son bénéfice engage la responsabilité de la SCCA ; que par ces motifs, le jugement déféré sera confirmé pour avoir retenu la SCCA dans les liens de la prévention" ;
 
 "1°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en jugeant la Société des Courses de la Côte d'Azur (SCCA) à raison d'une faute commise pour son compte non par M. Y..., mentionné à la prévention et dans le jugement comme étant son représentant légal, mais par M. J..., sans demander à la Scca si elle acceptait d'être jugée à raison d'une faute commise pour son compte par l'un plutôt que par l'autre, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que la faute reprochée à la SCCA avait été commise pour son compte non par M. Y..., comme l'indiquait la prévention et le jugement, mais par M. J... qui la représentait dans la procédure, sans l'avertir au préalable afin de lui permettre d'organiser sa défense ; qu'en relevant cette circonstance d'office, la cour d'appel a porté atteinte aux droits de la défense et violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites ; qu'en l'espèce, M. J... est intervenu à l'audience pour représenter la SCCA en qualité de président mais sans reconnaître avoir commis d'infraction pour son compte ; qu'en tirant prétexte de cette présentation volontaire pour se dispenser d'avertir la SCCA qu'elle allait lui reprocher une faute commise non plus par M. Y... mais par M. J... à l'origine des blessures souffertes par M. X..., la cour d'appel qui s'est déterminée sur la base d'un motif inopérant, a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société Generali Iard, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3, 222-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;