Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.558 du 04/11/2020,  partie 2


qu'il est soutenu qu'elle vivait en concubinage, ce qui a été retenu par le jugement déféré comme résultant du rapport d'enquête sociale ; que Mme L... ne le contestant pas, il convient de tenir ce point pour acquis ; que de même, la cour retiendra qu'elle supportait un loyer mensuel de 550 euros ; qu'au regard de cette analyse, il apparait que les contestations de l'appelant ne peuvent être favorablement accueillies et en conséquence, la décision sera confirmée dans les limites de l'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 270 du code civil édicte que « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation est forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge » ; que l'article 271 du même code ajoute que « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation du moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : -la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pension de retraite » ; que Mme L..., en application de l'article 272 du code civil, a régulièrement fourni une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude de ses ressources, revenus et conditions de vie actuelles mais Mr Q... n'a pas produit cette pièce, pourtant exigée par la loi quand une demande de prestation compensatoire est présentée ; qu'en application de l'article 271 du code civil énumérant de manière non exhaustive les éléments à prendre en considération dans la détermination des besoins et des ressources, et compte tenu des pièces produites par chacune des deux parties, il convient de retenir les points suivants : - le mari est âgé des 45 ans ; qu'il exerce la profession de chauffeur routier ; qu'il perçoit un salaire moyen de 1 638 euros nets par mois (cf la moyenne des bulletins de paye de juin, juillet et août 2016, frais déduits), le cumul net annuel imposable figurant sur son bulletin de salaire d'août 2016 faisant état d'une moyenne de 1 913 euros nets et son avis d'impôt 2016 faisant état d'une moyenne imposable de 1 682 euros par mois ; qu'il paye un loyer résiduel de 588 euros mensuels (cf l'enquête sociale) qu'il partage avec sa compagne qui travaille (salaire moyen de celle-ci au moment de l'enquête sociale : 1 500 euros), outre les charges courantes ; qu'il rembourse des dettes (cf les fiches comptables du tribunal d'instance) ; - l'épouse est âgée de 45 ans ; qu'elle n'exerce actuellement aucun emploi (elle ne travaille plus depuis juillet 2015) ; qu'elle perçoit le RSA pour un montant 534 euros par mois, retenue de 48 euros déduite (cf l'attestation de la CAF en date du 7 novembre 2016) ; qu'elle paye un loyer de 550 euros par mois (cf l'enquête sociale), qu'elle partage avec son compagnon (salaire au moment de l'enquête sociale : 1 094 euros) outre les charges courantes (cf les factures pour 2015) ; - la vie commune après le mariage a duré moins de 15 ans (août 1998-mars 2013) et deux enfants sont issus de cette union (l'aînée est majeure et manifestement indépendante financièrement) ; - l'état de santé des deux époux n'a pas fait l'objet de remarque particulière ; qu'il apparaît au vu des ressources actuelles de chacun des deux époux que la rupture du mariage crée une disparité dans leurs conditions de vie respectives justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire au profit de Mme L... ; qu'au vu des éléments financiers examinés ci-dessus, cette prestation sera fixée à un capital de 20 000 euros ; que Mr Q... étant manifestement hors d'état de régler cette somme en une seule fois, celui-ci versera à l'épouse une rente mensuelle (indexée) de 205 euros pendant une durée de 8 ans, la 96ème et dernière échéance étant majorée du solde encore dû ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. Q... revenait sur sa situation financière actuelle et s'il déclarait un revenu mensuel d'environ 2600 euros, il faisait expressément valoir qu'il convenait d'en déduire environ 940 euros de frais de route, de sorte que son revenu mensuel s'élevait à environ 1700 euros, ce dont il justifiait (concl. p. 7) ; qu'en affirmant que M. Q... faisait valoir un salaire mensuel de 2.560 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures de M. Q..., a violé l'article 4 du code de procédure civile ;