Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.509 du 01/03/2017,  partie 6


en se fondant sur la circonstance que société Yves Rocher avait fixé des prix plafonds dans le cadre de campagnes promotionnelles pour estimer que cette dernière « imposait » ses prix à la SARL Lucgilest et en conclure que Madame [X] pouvait revendiquer le bénéfice de l&apos;article L 7321-2 du code du travail, sans constater que les plafonds fixés dans le cadre de ces seules campagnes étaient tels que la SARL Lucgilest se trouvait en fait privée de toute marge d&apos;appréciation dans la fixation de ses prix ni que cette seule pratique, consistant à imposer de fait un prix, était à ce point courante que cette société était tenue dans une situation de dépendance économique par la société Yves Rocher, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 7321-2 du code du travail ;
 
 6°/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU&apos;en l&apos;espèce, Madame [X] ne fournissait aucune information sur les prix qui auraient été pratiqués tout au long de la relation contractuelle pour démontrer qu&apos;ils étaient à ce point bas qu&apos;elle ne disposait d&apos;aucune marge de manoeuvre dans la fixation de ses prix ; qu&apos;elle ne justifiait pas davantage de ce que la fréquence des campagnes promotionnelles, supposées être de courte durée et porter sur des produits déterminés, étaient à ce point permanentes qu&apos;elle était de fait placée, vis-à-vis de la société Yves Rocher, dans une situation de dépendance économique au sens de l&apos;article L 7321-2 du code du travail ; qu&apos;en retenant que les plafonds fixés lors des campagnes promotionnelles étaient tels que la SARL Lucgilest se trouvait en fait privée de toute marge d&apos;appréciation et que cette seule pratique était à ce point courante que cette société était tenue dans une situation de dépendance économique par la société Yves Rocher, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS ENFIN QU&apos;en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art. 4), les accords verticaux relatifs aux conditions de prix entre des partenaires qui se situent à un niveau différent au sein d&apos;un même réseau peuvent améliorer l&apos;efficience d&apos;une chaîne de distribution et autoriser le fournisseur à imposer un « prix de vente maximal » ou à « recommander » un prix de vente sous certaines conditions ; que la société Yves Rocher faisait précisément valoir qu&apos;elle se borne à fixer des prix maximaux en cas de campagne promotionnelle et, pour les autres cas, à indiquer dans le logiciel de gestion des « prix conseillés » que le distributeur est totalement libre de modifier par une simple manipulation informatique, ce que confirmait l&apos;analyse à laquelle avait procédé le Conseil de la Concurrence dans sa décision du 6 juillet 1999 ; qu&apos;en accordant à Madame [X] le bénéfice de l&apos;article L 7321-2 du code du travail, la Cour a privé la société Yves Rocher de la faculté d&apos;exercer normalement son activité en pratiquant seulement des « prix maxima » ou des « prix conseillés » dans un réseau constitué par des entreprises intervenant à un niveau différent, en conformité avec le droit européen et a violé ensemble les articles 101, §3 du Traité, et les articles 4 des règlements 2790/1999 et 330/2010, les principes de primauté, d&apos;effet direct, d&apos;effectivité et de confiance légitime relevant du droit européen, et, par fausse application les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du Code du Travail.