Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.156 du 13/03/2019,  partie 6


la durée journalière du travail à effectuer, par collaborateur, passe donc à 7 h 20 mn au lieu de 7 h 36 mn par jour de travail » ; qu'il résulte de ces dispositions que la durée du travail fixée à 38 heures par semaine dans le premier de ces accords et à 36,40 heures dans le second avec 15 jours de congés RTT se limite à 1.558 heures par an ; que le décompte des heures restant dues doit donc s'effectuer sur cette base et non sur un total de 1.778,40 h ; que, par ailleurs, le montant des sommes restant dues doit s'apprécier sur la base du taux horaire du dernier contrat à savoir 1.600,56 € pour 148,20 heures soit encore 10,80 € ; qu'il convient d'ajouter à cette somme le montant des primes d'ancienneté dont le taux moyen sur l'ensemble de la période sera apprécié à 8% du montant total des salaires dus ; qu'il y a lieu par ailleurs de déduire de ce total la somme de 1.644 € correspondant au salaire des 31 jours d'interruption au cours de la période ; que, compte tenu de ces éléments, le montant de la créance de Mme B... doit être fixé à la somme de : (3.831 heures x 10,80 € x 108%) – 1.644,00 € =43.070,78 € ; que, sur le montant du salaire, compte tenu du taux horaire du dernier contrat et du nombre d'heures évalué supra à 1.558 par an soit 34,20 heures par semaine ou 148,20 heures par mois et de l'ancienneté de la salariée, son salaire mensuel moyen sera évalué à : 148,20 h x 10,80 € x 112% = 1.792,62 € ; que, sur les indemnités de rupture de la relation de travail, la requalification des contrats de travail temporaires en contrat à durée indéterminée a pour conséquence que la société VWR International est redevable à Mme B... de l'indemnité de requalification du contrat instituée par l'article L.1245-1 du code du travail ainsi que des indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, compte tenu de ce qui précède, il sera attribué à Mme B... les sommes de 3.585,35 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, soit l'équivalent de 2 mois de salaire, ainsi que les congés payés afférents à hauteur de 328,53 €, et 5.976,66 € au titre de l'indemnité de licenciement eu égard au montant du salaire moyen ci-dessus établi, soit 1.792,62 €, et des dispositions de l'article R.1234-2 du code du travail ; que le montant des dommages-intérêts sera évalué en fonction de ce salaire, de l'ancienneté et de l'âge de la salariée, à la somme de 22.000 € »,
 
 1/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, pour déterminer le rappel de salaire dû à Mme B... pour la période courant de 2000 à 2014, les parties s'accordaient pour opérer un calcul prenant en compte un taux horaire variable, augmentant progressivement chaque année depuis le début de la relation contractuelle jusqu'à son terme (production n°6 et tableau établi par la société dans ses conclusions d'appel p. 6 et 7) ; qu'en appliquant un taux horaire fixe de 10,80 euros pour la totalité de la durée de la relation contractuelle, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile,
 
 2/ ALORS QUE lorsqu'un salarié sollicite un rappel de salaire, il doit être tenu compte de l'évolution du taux horaire applicable au fur et à mesure du déroulement de la relation contractuelle ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour tenir compte d'une progression du taux horaire au cours des quatorze années concernées par le rappel de salaires litigieux ; que la cour d'appel, après avoir requalifié les contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, a calculé le rappel de salaires dû entre 2000 et 2014 en prenant pour base un taux horaire unique de 10,80 euros pour l'intégralité de la période, correspondant au taux horaire du dernier contrat de mission conclu en 2014 ; qu'en n'expliquant pas d'où il résultait qu'un tel taux horaire fixe avait vocation à s'appliquer dès l'année 2000, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1245-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société VWR International à verser à Mme B... la somme de 6.000 euros en dédommagement des avantages offerts par le comité d'entreprise ainsi que 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l'absence d'accès aux oeuvres du comité d'entreprise. Rien ne permet à la société VWR INTERNATIONAL d'affirmer que Mme B... n'aurait pas profité des avantages accordés aux salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise si elle en avait eu la possibilité. Ces avantages ont été évalués à 4,09 % de la rémunération brute des salariés en se fondant sur les bilans sociaux individuels délivrés annuellement aux salariés de l'entreprise.