Cour d'appel de Bastia
4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.726 du 24/09/2020,  partie 2


qu'outre que l'asbestose appartient aux infections pleuro-pulmonaires bénignes liées à l'amiante, il résulte du certificat médical du docteur H... en date du 6 septembre 2006 qu'une IPP de 0% avait été retenue au titre de sa maladie professionnelle et il n'est pas allégué d'une modification de ce taux ni d'une décision contraire du tribunal du contentieux de l'incapacité, nonobstant l'appréciation portée par le médecin sur ce taux ; qu'enfin, les différents comptes rendus d'hospitalisation entre 2007 et 2015 contredisent les certificats médicaux produit par l'appelant et ne permettent pas de retenir qu'il souffrait de préjudices susceptibles d'être indemnisés par le FIVA ni que son décès est en lien avec une pathologie liée à l'amiante, les maladies en cours indiquées lors du retour au domicile en septembre 2015 étant : tumeur maligne du corps de l'estomac, malnutrition, BPCO (d'origine post-tabagique, selon le certificat médical du 31 mai 2002 et celui du 25 novembre 2008) ; qu'enfin, la cour observe les contradictions entre les différents certificats du docteur H... qui, le 31 mai 2002, indiquait que la part de l'amiante dans l'origine ou l'aggravation de l'état de santé de M. S... serait à évaluer par expert et qui, sans trace d'expertise à ce titre au dossier, stipulait le 6 décembre 2005 que M. P... S... était porteur d'une insuffisance respiratoire en rapport avec son exposition à l'amiante et attestait le 27 octobre 2015, sans préciser sur quels éléments objectifs il se fondait, que celui-ci était décédé des suites d'une insuffisance respiratoire sur asbestose reconnue en maladie professionnelle, ce qui est contredit par le dernier document hospitalier précité et que ne conforte pas le fait que la veuve ait obtenu une pension de conjoint survivant, étant rappelé que la reconnaissance de la maladie professionnelle a été due à un non-respect des délais d'instruction de la demande l'organisme de sécurité sociale de P... S... ; que compte tenu de ces éléments, la présomption d'imputabilité des souffrances et du décès de M. P... S... à la maladie professionnelle doit être écartée et la demande d'indemnisation rejetée ;
 
 Alors 1°) que la décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé, qu'elle soit explicite ou qu'elle découle du non-respect des délais de réponse imposées aux caisses par les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, s'impose au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; qu'en écartant la présomption d'imputabilité des souffrances de P... S... à l'origine de préjudices subis par le défunt à la maladie professionnelle liée à l'amiante, après avoir constaté que la maladie professionnelle liée à l'amiante dont souffrait P... S... avait été définitivement reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale, par un jugement du 28 avril 2003 confirmé par arrêt du 14 septembre 2004, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ;
 
 Alors 2°) que l'asbestose figure en première place des affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante mentionnées dans le Tableau n°30 des maladies professionnelles ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'indemnisation, que l'asbestose appartenait aux infections pulmonaires bénignes liées à l'amiante, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 3°) que les juges sont tenus de répondre à tous les chefs de conclusions du demandeur de nature à influer sur la solution du litige ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'imputabilité du décès de P... S... à l'asbestose figurant sur le Tableau n°30 des maladies professionnelles n'avait pas été attestée par le directeur de l'ENIM dans sa décision du 10 décembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.