Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.292 du 09/07/2020,  partie 4


que par ailleurs le droit de puisage sur le puits situé sur le fonds de C... O... et accordé à P... O... doit être maintenu puisqu'il permet à ce dernier de poursuivre, comme auparavant, l'exploitation de son potager ; que C... O... ne justifie d'aucune manière qu'un autre puits situé sur les parcelles de son frère permettrait cet arrosage et que celui-ci se livrerait à un puisage excessif d'eau dans le but d'assécher le puits et donc de lui nuire » (arrêt, p. 8, avant-der. et der. al. et p. 9, al. 1er) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « un droit de puisage sur le puits attribué à C... O..., situé sur la parcelle [...] , doit être conféré à P... O..., pour lui permettre de poursuivre comme auparavant l'exploitation de sa parcelle [...], à usage de potager » (jugement, p. 4, der. §) ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, ni l'arrêt, ni le jugement n'ont précisé le fondement juridique du chef créant un droit de puisage ; qu'à raison de l'incertitude juridique affectant le fondement de la décision, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état de cause, en s'abstenant de viser les modes de constitution de servitudes (lois, conventions, prescriptions, destination du père de famille, etc.), les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard de l'article 639 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, dans l'hypothèse où le juge procède aux attributions dans le cadre d'un contentieux relatif au partage, il lui est interdit d'imposer à l'un des attributaires une servitude hormis le cas où cette servitude peut procéder d'un mode d'établissement légal ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.