cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-17.774 du 28/03/2018,  partie 2


QUE les mois durant lesquels aucun versement n'a été opéré par Mme Y... correspondent à des fins ou débuts d'années et à son anniversaire, de sorte que les gestes de la défunte en sa faveur à ces dates particulières font de ses remises de loyers des présents d'usage qui sont dispensés de rapport aux termes de l'article 852 du code civil ; QUE Mme Y... produit encore des factures d'entreprises relatives à 1983, 1984, 1989, 1995, 2004 concernant, notamment, la réfection de la plomberie, la fourniture et la pose de menuiseries PVC, la réfection de peintures et de gouttières en toiture, qui établissent qu'avec son époux, elle a supporté le coût de travaux de conservation et d'entretien du bien en cause qui constitue aussi une contrepartie à son occupation ; QUE, dans ces conditions, M. X... n'établit pas l'existence de la donation indirecte qu'il invoque et doit être débouté de sa demande de rapport ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'Il apparaît également que la somme versée a été réévaluée au cours de la période ; QUE si M. X... soutient que la somme versée par sa soeur était dérisoire en comparaison de la valeur locative du bien, il ne fournit aucune pièce à l'appui de ses allégations et surtout aucun élément qui permettrait de prouver que la fixation de cette somme à l'origine, en 1979, à 500 francs, était bien sous-évaluée par rapport à la valeur locative dudit bien et aurait présenté un avantage indirect pour la défenderesse ; QU'en effet, la somme mensuelle de 1000 € sur laquelle s'accordent les parties pour la période postérieure au décès, soit à compter du mois de décembre 2008, sur la base de laquelle il sollicite le rapport d'une somme de 245 540 €, ne peut servir de référence à sa valeur locative près de 30 ans auparavant, alors que le marché de l'immobilier est particulièrement fluctuant et que les prix des loyers dans la région ont largement augmenté : QUE de surcroît, Mme Y... fournit des factures d'entrepreneurs notamment des mois de juillet 1983, février 1989 ou septembre 1995, établissant qu'elle a supporté des frais, en particulier de couverture-plomberie, pour ce bien à la place de sa mère ; QU'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. X... ne démontre pas l'avantage en nature constitutif d'une donation indirecte dont il fait état et il convient de le débouter de sa demande de rapport à ce titre ;
 
 ALORS QUE l'avantage résultant pour un héritier de la modicité d'une contrepartie versée au de cujus qui lui a laissé la jouissance d'un immeuble constitue une donation indirecte qui doit être rapportée à la succession ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme le soutenait M. X... (conclusions p. 5, al. 10 à 14), la valeur locative de 1 000 €, fixée au jour du décès de la de cujus en 2008, ne devait pas être comparée au loyer de 152 €, payé immédiatement avant le décès, c'est-à-dire, entre 2006 et 2008, et non pas seulement au loyer payé trente ans auparavant ; qu'en omettant cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil.