Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.757 du 08/04/2021,  partie 4


inadaptation du prêt aux capacités financières de la SCI propriétaire du bien immobilier de Langlade n&apos;était pas plus établi ; qu&apos;ainsi tant la SCI que les époux P... doivent être déboutés de leurs demandes indemnitaires puisqu&apos;il n&apos;est pas démontré que la banque était tenue envers eux d&apos;une obligation de mise en garde sans que la solution du litige commande la détermination de la qualité d&apos;emprunteur averti de la SCI [...] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité du contrat de prêt, les arguments développés par les demandeurs ne démontrent pas une attitude de pression ou d&apos;influence quelconque de la part de l&apos;établissement bancaire qui déconseillait dans un premier temps l&apos;opération ; que Mme P... était effectivement gérante de la SARL au moment de la souscription du prêt et de l&apos;accord donné par l&apos;assemblée générale de la SCI [...] ; que M. P... ne saurait prétendre être de fait totalement étranger à l&apos;opération financière et à la SARL Vergèze immobilier dans la mesure où il écrit personnellement à la banque à plusieurs reprises pour convaincre celle-ci d&apos;accorder le prêt ; que les demandes sur ce point seront rejetées ; que sur la preuve du déblocage des fonds, il était établi que la Caisse de crédit mutuel Jean-Jaurès avait débloqué la somme de 286 000 euros selon le projet de ventilation prévu dans l&apos;acte de prêt même ; qu&apos;une ambigüité demeurait concernant le versement des sommes de 10 000 euros le 22/02/2011 et 20.000 euros le 7/01/2011, les comptes de la SCI [...] ou des époux P... n&apos;étant pas crédités en retour ; que la banque verse aux débats l&apos;autorisation signée de M. P... de déblocage de la somme de 20 000 euros le 7/01/2011 à verser sur le compte de M. R... S... ; que par ailleurs elle produit un ordre de virement au nom de la SCI [...] et signée de son gérant en date du 4/01/2011 dans lequel est sollicité le virement de la somme sur le compte de M. S..., gérant de la société l&apos;Immobilière gestion, fusionnée en 2008 avec la société Vergèze immobilier et de la société Manduel immobilier ; que la défenderesse justifie par ailleurs du crédit des sommes de 20 000 euros le 7/01/2011 et de 10 000 euros le 22/02/2011 sur les comptes ouverts au nom de M. S... ; qu&apos;il ressort de l&apos;analyse des pièces versées aux débats que les fonds ont été versés à la demande et avec l&apos;accord à tout le moins de M. P..., es qualité de gérant de la SCI [...], bénéficiaire du prêt, à M. S... ; qu&apos;il est établi en conséquence par la banque que l&apos;intégralité des 316 000 euros ont bien été versés ; dès lors que les actes contestés de déchéance du terme et de commandement de payer ne sont entachés d&apos;aucune irrégularité, la créance étant exigible et le débiteur principal ayant été défaillant dans son remboursement à compter de juillet 2011; que sur la demande de requalification en prêt personnel, le prêt a été conclu au bénéfice d&apos;une société civile immobilière représentée par son gérant et après délibération favorable de son assemblée générale ; que l&apos;objet du contrat de prêt était notamment la restructuration de dettes inhérentes à une société commerciale ; qu&apos;aucun élément ne permet d&apos;établir de quelque manière que ce soit que le prêt aurait une nature personnelle ; que la demande de requalification est infondée ; que les époux P... et la SCI [...] seront en conséquence déboutés de l&apos;ensemble de leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QU&apos;est constitutif d&apos;un dol, l&apos;octroi d&apos;un prêt à une société civile immobilière familiale, propriétaire du logement familial, assorti d&apos;une hypothèque sur ce bien immobilier et de la caution solidaire d&apos;une associée et du gérant de la société, destiné à restructurer la dette dépourvue de garanties qu&apos;une société commerciale a à l&apos;égard de la banque prêteuse, sous la pression de cette dernière pour obtenir le remboursement de cette dette et après qu&apos;elle eut refusé tout concours bancaire supplémentaire à la société commerciale compte tenu de son incapacité à faire face à son endettement ; que la cour d&apos;appel a relevé que les consorts P... et la SCI [...] avaient été normalement éclairés sur le fait que le prêt souscrit par la SCI [...] l&apos;était à titre personnel mais dans le but déclaré de venir en aide à la société Vergèze immobilier dont la ligne de crédit était dépassée, que c&apos;était avec la conscience que la banque souhaitait rapidement apurer les concours de la société Vergèze immobilier que les époux P... avaient confirmé leur intention de faire accepter par l&apos;assemblée générale de la SCI [...] la souscription d&apos;un prêt de 316 000 euros dont le solde permettrait de restructurer la dette de la société Vergèze immobilier et que la Caisse de crédit mutuel avait opposé un refus à la demande formulée par M. P... au nom de la société Vergèze immobilier de consentir à celle-ci un crédit de restructuration au regard de sa situation financière et de sa difficulté à diminuer son endettement à court terme ; qu&apos;