Cour d'appel de Besançon,  décision 13-13.990 du 16/06/2015,  partie 3



 Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en raison de la faute commise par le notaire qui n'a pas visé le bornage ni l'état descriptif de la parcelle en résultant dans l'acte de vente à M. et Mme X..., ceux-ci avaient été dans l'impossibilité de savoir que les garages étaient implantés sur la parcelle que leur vendait l'association syndicale et que, sans cette faute, ils n'auraient pas acquis la parcelle non constructible en l'état et que le litige, impliquant MM. A... et B..., aurait été évité, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la responsabilité du notaire était engagée vis-à-vis de M. et Mme X..., a légalement justifié sa décision ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi n° R 13-14. 142 et le troisième moyen du pourvoi n° A 13-13. 990 qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP D... à payer la somme de 2 000 euros à M. et Mme X..., la somme de 2 000 euros à l'Association syndicale du lotissement de l'Abbaye 1 et la somme de 2 000 euros à M. A... ; condamne les consorts Y... à payer la somme de 2 000 euros à M. et Mme X... et la somme de 2 000 euros à M. A... ; rejette les autres demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi n° A 13-13. 990 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Jacques D.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SCP D..., in solidum avec les consorts Y..., à relever et garantir l'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE L'ABBAYE 1 de toutes les condamnations prononcées contre elle, à rembourser à André B... et Yves A... les frais de démolition et d'enlèvement de remblais engagés par eux, sur simple présentation des factures, à payer la somme de euros à André B..., ainsi que la somme de 25. 000 euros à Yves A..., à payer à Jean-Marc Y... la somme de 3. 333, 33 euros au titre du préjudice résultant de la démolition de son garage, d'AVOIR dit que, dans les rapports entre les consorts Y... d'une part, et la SCP D..., toutes condamnations in solidum en principal, frais et dépens, prononcées contre eux en première instance et en appel, seront supportées à proportion de deux tiers pour les premiers, et d'un tiers pour la seconde et d'AVOIR condamné en conséquence la SCP D... à relever et garantir les consorts Y... des condamnations prononcées contre eux, dans la proportion d'un tiers ; 
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 111-5-3 du Code de l'urbanisme, lors de la vente d'un terrain à bâtir faisant partie d'un lotissement, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage doit être inscrite dans l'acte de vente ; que cette exigence n'a pas été respectée dans l'acte de vente du 21 juillet 2004 reçu par Maître D... ; qu'en effet, l'acte mentionne la déclaration du vendeur selon laquelle le terrain vendu n'avait fait l'objet d'aucun bornage ; que, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le fait que l'autorisation de lotir remontait à plus de dix ans lors de la conclusion de l'acte de vente du 21 juillet 2004 ne dispensait pas le notaire de l'obligation de mentionner, dans l'acte, l'existence d'un bornage ; qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'acte de vente (devenu l'actuel article L 442-9 du même code), la caducité frappant le lotissement à l'expiration du délai de dix années à compter de l'autorisation de lotir ne s'applique qu'aux règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement, et à la condition qu'à l'expiration dudit délai, le lotissement soit couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme remplaçant les règles d'urbanisme, devenues caduques, énoncées par le règlement du lotissement ; que la règle énoncée par l'article L. 111-5-3 du Code de l'urbanisme, imposant de viser un bornage pour toute vente de terrain à bâtir constituant un lot d'un lotissement, n'est pas une règle d'urbanisme au sens de l'article L 315-2-1 précité ; qu'elle échappe dont à la caducité prévue par ce texte ;