Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-16.032 du 23/10/2013,  partie 4


que l'article 5 du contrat de travail conclu entre les parties prévoit notamment : « le salarié s'engage pendant toute la durée du contrat : à consacrer professionnellement toute son activité et tous ses soins au service de l'entreprise, l'exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers, étant en conséquence interdite, à respecter les instructions qui pourront lui être données par l'entreprise et à se conformer aux règles régissant le fonctionnement interne de celle-ci » ; que Monsieur Bruno X... soutient que la clause d'exclusivité susvisée posée par l'article 5 du contrat de travail ne respecte pas le principe posé par la cour de cassation selon lequel la clause d'exclusivité porte atteinte à la liberté du travail, alors que rien ne justifie, en l'espèce, la validité d'une telle clause ; qu'il en est de même, selon lui, pour la disposition, également prévue à l'article 5, qui prévoit que « afin de permettre l'organisation du service, Monsieur Bruno X... devra fournir à la compagnie le numéro de téléphone auquel il pourra être joint. Le lieu de résidence de Monsieur Bruno SAINT-PIERRE lui permettra, également, de se rendre sur son lieu de travail avec un préavis d'une heure », disposition qui renforce l'obligation du salarié d'être à complète et entière disposition de l'employeur; qu'il sollicite la somme de 10.000 ¿ de ce chef ; que cependant que Monsieur Bruno X... bénéficiait d'un contrat de travail de pilote à temps complet ; que cette activité fait l'objet d'une réglementation stricte, spécifique, et d'une surveillance accrue en ce qui concerne les heures de travail et les repos, afin de préserver la sécurité des vols ; qu'ainsi, la clause d'exclusivité prévue en l'espèce est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, sa responsabilité pouvant être mise en jeu en cas d'accident dû à une défaillance d'un pilote ; que cette clause est en outre justifiée par la nature des tâches à accomplir, le pilote devant être dans un état de santé lui permettant d'assurer l'entière sécurité des passagers qu'il transporte ; qu'elle est enfin proportionnée à l'objectif majeur qui est d'assurer la sécurité des personnes ; que dès lors, la clause d'exclusivité étant régulière, il convient de rejeter la demande en dommages et intérêts de Monsieur Bruno X... au titre de la violation des dispositions concernant l'exclusivité de service ; au titre du paiement des heures d'astreinte ; que l'article L. 422-5 du code de l'aviation civile prévoit que « le temps de service comprend au moins la somme des temps de vol, des temps consacrés aux activités au vol et de certaines fractions, déterminées par décret (...), du temps pendant lequel le salarié est présent sur le site de travail et susceptible à tout moment d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail » ; que l'article L. 422-6 du même code prévoit : « les salariés mentionnés à L. 422-5 doivent bénéficier d'au moins 7 jours par mois et d'au moins 96 jours par année civile libres de tout service et de toute astreinte. Ces jours, notifiés à l'avance, peuvent comprendre les périodes de repos et tout ou partie des temps d'arrêt déterminés par la loi ou le règlement » ; que l'article 5 du contrat conclu entre les parties prévoit notamment que : « Afin de permettre l'organisation du service, Monsieur Bruno X... devra fournir à la compagnie le numéro de téléphone auquel il pourra être joint. Le lieu de résidence de Monsieur Bruno SAINT-PIERRE lui permettra également, de se rendre sur son lieu de travail avec un préavis d'une heure » ; que Monsieur Bruno X... soutient que cet article 5, en prévoyant l'obligation, pour le salarié, de se tenir toujours à disposition de l'entreprise avec obligation de se rendre à l'aéroport dans l'heure qui suit l'appel, ne respecte pas les articles L. 422-5 et L. 422-6 du CAC susmentionnés, les heures de temps de service étant largement sous évaluées par l'entreprise, le salarié étant en permanence sous astreinte, ne sachant pas quand il doit voler, et devant être disponible en permanence ; qu'il demande également la rémunération des heures d'astreintes effectuées, sur la base de l'accord d'entreprise prévu au sein de la société AIGLE AZUR, la société PAN EUROPEENNE n'ayant pas prévu le paiement des astreintes ; qu'il sollicite la somme de 30.061 ¿ au titre des temps d'astreinte pour les années 2004 à 2007 et 20.000 ¿ au titre du non-respect de l'article L. 422-6 du CAC ; que la société PAN EUROPEENNE affirme - sans être contestée sur ce point par Monsieur Bruno X... - être une petite compagnie aérienne qui n'a que 2 avions, et un maximum de 6 pilotes et qu'à ce titre, elle n'applique pas le système des astreintes ; que le contrat conclu entre les parties ne prévoit pas d'application d'une procédure d'astreintes, ni en conséquence une quelconque rémunération d'astreintes ; qu'à l'appui de sa demande de rémunération des astreintes, Monsieur Bruno X... verse aux débats l'accord d'entreprise de la société AIGLE AZUR, qui prévoit un système de paiement des astreintes ; que cependant, les dispositions prévues dans cet accord d'entreprise ne peuvent s'appliquer à la société PAN EUROPEENNE, celle-ci n'étant pas partie à cet accord d'entreprise ;