Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.758 du 27/02/2020,  partie 3


que la renonciation à recours de la part du propriétaire étant faite sous réserve de réciprocité, ce qui n'est pas le cas, le moyen soulevé par le preneur sera rejeté ; qu'en conséquence, la responsabilité de la SAS Duval traiteur sera retenue » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, suivant les propres constatations de l'arrêt, le bail litigieux stipulait une clause de renonciation à recours par laquelle « le preneur s'engage à renoncer à tout recours en responsabilité contre le bailleur sauf carence grave de celui-ci », tandis que le bailleur « s'engage de son côté à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tous recours contre le preneur et ses assureurs sous réserve de réciprocité » ; que, pour refuser de donner effet à cette clause, la cour d'appel a énoncé que les clauses de renonciation à recours précitées insérées au contrat de bail ne peuvent être retenues dans la mesure où si le preneur renonce à recours contre le bailleur, ses assureurs n'y renoncent pas et où le bailleur ne renonce à recours ou ses assureurs que sous réserve de réciprocité ce qui n'est pas le cas ; qu'en statuant ainsi, cependant que la clause de non-recours stipulait expressément la renonciation du bailleur à tout recours contre le preneur, sans soumettre cette renonciation à la condition que les assureurs du preneur renoncent à leur recours contre le bailleur, la cour d'appel a violé le principe susvisée et dénaturé le contrat de bail ;
 
 2°/ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QUE l'article 15.2 du contrat de bail litigieux, produit au débat et dont la société Duval traiteur rappelait les termes dans ses conclusions (p. 6) stipulait que : « la police d'assurance définie à l'alinéa b) ci-avant devra comporter une clause de renonciation à recours contre le bailleur » ; que, pour refuser de donner effet à la clause de non-recours figurant dans le contrat de bail, la cour d'appel a énoncé que les clauses de renonciation à recours insérées au contrat de bail ne peuvent être retenues dans la mesure où si le preneur renonce à recours contre le bailleur, ses assureurs n'y renoncent pas et où le bailleur ne renonce à recours ou ses assureurs que sous réserve de réciprocité ce qui n'est pas le cas ; qu'en se fondant ainsi sur une prétendue absence de réciprocité, cependant que le bail prévoyait la renonciation à recours de l'assureur du preneur, la cour d'appel a encore dénaturé le contrat de bail ;
 
 3°/ALORS, encore, QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le bail litigieux stipulait une clause de renonciation à recours, relativement à l'incendie du local donné à bail ; que, pour refuser de donner effet à cette clause, la cour d'appel a énoncé qu'aucune des parties et notamment le preneur ne produit les contrats d'assurances souscrits et les clauses qui y figureraient et qui seraient conformes à leurs obligations contractuelles ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il revenait au bailleur, en l'état de la clause de non-recours, de faire la preuve de son inapplicabilité, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 4°/ALORS, enfin, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le bail litigieux stipulait une clause de renonciation à recours du bailleur et du locataire, relativement à l'incendie du local donné à bail, laquelle précisait que « les abandons de recours réciproques indiqués ci-dessus seront sans effet si le responsable des dommages a commis une faute dolosive, intentionnelle ou lourde » ; que, pour refuser de donner effet à la clause de non-recours, la cour d'appel a énoncé que le preneur doit répondre de l'incendie et que le défaut de souscription par le bailleur d'une assurance qui expliquerait son action selon le preneur n'a pas de conséquence dans la mesure où il appartient au preneur de répondre du sinistre et de remettre les lieux en bon état ; qu'en statuant ainsi, cependant que la responsabilité du preneur du fait de l'incendie ne pouvait dispenser la dispenser de faire application de la clause de non-recours, la cour d'appel a violé le principe susvisé et dénaturé le contrat de bail.