Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.640 du 06/03/2019,  partie 3



 
 1°/ que le point de savoir si un testament procédant à l'attribution de certains biens doit être considéré comme un legs ou comme un testament-partage est lié à la volonté du testateur ; qu'au-delà des éléments extrinsèques à l'acte, le juge doit déterminer cette volonté en s'attachant aux éléments intrinsèques de l'acte relatifs à son étendue, à ses modalités ou aux termes employés par le disposant ; qu'en se bornant en l'espèce à se déterminer sur la base d'un élément objectif lié à l'importance des biens faisant l'objet de l'attribution par le codicille du 9 mars 2011, sans s'expliquer sur le point de savoir si l'auteur du codicille avait eu l'intention de conférer un avantage à certains de ses héritiers ou si, au contraire, il avait eu l'intention, à travers ces attributions, de procéder à la répartition de son patrimoine entre ses héritiers conformément à leur vocation légale, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 893, 895, 1079 et 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2°/ que la qualification de l'acte et le choix entre la qualification de testament-partage et la qualification de legs dépend du point de savoir si l'étendue, les modalités ou les termes employés par le disposant n'impliquaient pas, dans son esprit, d'avantager l'un ou l'autre des héritiers ou de répartir au contraire son patrimoine entre ses héritiers ; qu'en l'espèce, il était constant que le codicille du 9 mars 2011 ne concernait que deux des quatre héritiers de Y... R..., et qu'il ne portait que sur les parts sociales composant une partie de son patrimoine, à l'exclusion, notamment, des biens immeubles et de la collection d'art évaluée à plus de onze millions d'euros ; qu'en s'en tenant à la circonstance que ces parts sociales représentaient une part importante de la succession, sans avoir égard au fait que le codicille ne contenait aucune disposition relative aux autres biens de la succession ni aucune disposition au profit des deux autres héritiers, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 893, 895, 1079 et 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3°/ que la qualification de testament-partage est exclue lorsqu'il résulte du testament que son auteur a entendu favoriser l'un de ses héritiers ; que la cour d'appel qui, pour qualifier de testament-partage le codicille du 9 mars 2011 par lequel le de cujus a notamment légué à ses filles L... et I... ses parts dans la société Scorimar, a exclu de son analyse la disposition de ce codicille par laquelle Y... R... a légué à sa seule fille I... le solde de la quotité disponible, qui était de nature à caractériser la volonté du testateur de la favoriser et ainsi à exclure la qualification de testament-partage, a violé l'article 1079 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de son codicille du 9 mars 2011, Y... R... avait décidé, s'agissant des parts qu'il détenait directement ou indirectement dans le capital social de la société Scorimar, de la composition des lots respectivement attribués à ses filles L... et I... et retenu qu'en léguant à cette dernière, dans le même acte, le surplus de la quotité disponible, il avait entendu l'allotir de la majorité du capital social de la société, la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que ce codicille, en ce qu'il organisait la distribution et le partage par le défunt, entre deux de ses héritières, d'un élément prépondérant de son patrimoine, devait être qualifié de testament-partage, même s'il ne concernait que certaines des héritières et ne portait que sur une partie des biens successoraux ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur les première et deuxième branches du deuxième moyen du pourvoi n° 18-11.936, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme N... R... fait grief à l'arrêt de dire que le legs de la somme de 1 500 000 euros fait en pleine propriété à Mme W... s'imputera sur la quotité disponible ordinaire et que les legs d'usufruit et de droit d'usage et d'habitation s'imputeront sur la réserve à concurrence de la quote-part indivise des héritières réservataires ;
 
 Attendu que, par motifs adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'intention du testateur et de la portée du codicille du 9 mars 2011, dont l'ambiguïté des termes nécessitait une interprétation exclusive de dénaturation, la cour d'appel a estimé qu'en déclarant léguer à Mme I... R... le surplus de la quotité disponible, après exécution des dispositions en faveur de son épouse, Y... R... n'avait pas entendu imposer à sa fille la charge d'acquitter sur son lot les legs particuliers consentis à Mme W... ; qu'elle en a exactement déduit que le legs de la somme de 1 500 000 euros fait en pleine propriété à Mme W... s'imputerait sur la quotité disponible ordinaire et le legs d'usufruit et de droit d'usage et d'habitation sur l'usufruit de la réserve à concurrence de la quote-part indivise des héritières réservataires ; que le moyen n'est pas fondé ;