Cour d'appel de Bastia,  décision 13-16.815 du 27/03/2014,  partie 2



 Le tribunal, faisant droit au moyen soulevé par la compagnie AXA FRANCE VIE, a sur le fondement des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances, et au vu de la nature du contrat d'assurance auquel avaient adhéré les époux X..., déclaré irrecevable la demande de Mme veuve X..., comme étant prescrite.
 
 Il a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une assurance sur la vie et que Mme X... avait eu connaissance du courrier de la compagnie AXA FRANCE VIE du 24 juillet 2007 avisant son époux de l'annulation de l'assurance de son prêt en raison d'une déclaration inexacte lors de sa demande d'adhésion.
 
 Le tribunal a donc estimé que la prescription biennale a commencé à courir à compter du refus de prise en charge du prêt notifié le 24 juillet 2007 et que dès lors, l'action engagée pas assignation du 08 juin 2010, plus de deux ans après était prescrite.
 
 En cause d'appel, la compagnie AXA FRANCE VIE et Mme veuve X... reprennent leurs moyens et arguments présentés en première instance.
 
 En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en déclarant irrecevable comme prescrite, la demande de Mme veuve X... à l'encontre de la SA AXA FRANCE VIE.
 
 L'analyse des pièces versées aux débats permet de constater qu'il convient de faire application de la prescription biennale en l'espèce et non de la prescription décennale comme le soutient l'appelante.
 
 En effet, d'une part, le contrat d'assurance litigieux garantit uniquement le remboursement du prêt immobilier de 121.959,21 € contre les risques décès et invalidité des emprunteurs et, d'autre part, le point de départ du délai de la prescription à retenir, est bien le 24 juillet 2007 et non à tout le moins le 08 juillet 2008, comme le fait valoir Mme veuve X..., alors qu'il est justifié que cette dernière avait connaissance du courrier recommandée avec accusé de réception de refus de garantie à son époux.
 
 Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
 
 Sur la demande de BNP PARIBAS portant sur les intérêts du prêt 
 
 Au vu de l'offre de prêt immobilier du 31 mars 2000, versées aux débats, qui stipule des intérêts au taux conventionnel, il convient de faire droit à la demande formulée par la SA BNP PARIBAS d'assortir la condamnation au titre du prêt, d'une condamnation au paiement des intérêts au taux conventionnel de 7,22 % jusqu'à complet règlement » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Sur la demande à l'encontre de AXA FRANCE VIE 
 
 - sur la prescription 
 
 Madame X... soutient que son action ne se heurte pas à la prescription dès lors que le délai est porté à 10 ans dans les contrats d'assurance vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, ce qui est le cas en l'espèce le bénéficiaire étant la société BNP PARIBAS. Subsidiairement, elle fait valoir que le point de départ du délai de prescription ne peut être fixé qu'au 8 juillet 2008, date à laquelle elle a été informée par le courtier GRAS SAVOYE d'un refus de prise en charge de sa demande sur le fondement de la garantie décès.
 
 La compagnie d'assurance affirme que le délai applicable est de deux ans, le contrat litigieux ne constituant pas un contrat d'assurance sur la vie et ensuite que Madame X... a eu connaissance de son refus de garantie dès le 24 juillet 2007.
 
 Sur ce 
 
 L'article L 114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
 Toutefois, ce délai ne court :
 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance;
 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
 Quand l'action de l' assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
 La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayantsdroit de l'assuré décédé.
 Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.