Cour d'appel de Versailles,  décision 13-12.329 du 13/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2012), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juin au 31 décembre 2006, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, devenue URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à l'association Ecole des hautes études commerciales du Nord (l'association) un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, pour son établissement de Courbevoie, de sommes qui en avaient été exclues au titre du financement des prestations complémentaires de santé ; qu'après rejet de sa réclamation par la commission de recours amiable, l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer recevable ce recours juridictionnel, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été préalablement soumise à la commission de recours amiable ; qu'ayant constaté que le recours dont le conseil de l'association avait saisi la commission de recours amiable était dépourvu de toute motivation et qu'aucun mémoire complémentaire n'avait été déposé, ce dont il suit qu'il ne pouvait constituer la réclamation visée par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale à défaut de laquelle le recours formé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est irrecevable, la cour d'appel, qui a cependant dit ce recours recevable, a violé les textes susvisés ;
 
 2°/ qu'il résulte des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été préalablement soumise à la commission de recours amiable ; qu'en considérant que la lettre de saisine de la commission de recours amiable par laquelle le conseil de l'association avait déclaré que celle-ci entendait contester le redressement tant sur la forme que sur le fond, avait, en dépit de son absence de motivation, saisi la commission de recours amiable d'une contestation portant sur le bien fondé du redressement notifié le 4 décembre 2007 et que l'association était recevable à saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale de sa contestation, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit qu'en dépit de l'absence de motivation de la réclamation de l'association, la commission de recours amiable n'en était pas moins saisie d'une contestation portant sur le bien-fondé du redressement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il est fait obligation aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour considérer que l'exclusion du contrat de prévoyance conclu entre l'association et la société Uniprévoyance de la catégorie des chargés d'enseignement intervenants non permanents ne privait pas ledit contrat de son caractère collectif auquel l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de l'exonération de cotisations qu'il prévoit, la cour d'appel qui a énoncé que ce contrat était applicable à tous les salariés n'ayant pas la qualité de chargés d'enseignement intervenants non permanents qui constituent une catégorie objective de salariés, alors que le contrat d'adhésion n° 9215004 souscrit par l'association auprès de la société Uniprévoyance désigne, comme catégorie de personnel assurée, l'ensemble du personnel cadre et non cadre affilié à la sécurité sociale, l'a dénaturé, violant l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que le contrat souscrit auprès d'une institution de prévoyance pour le remboursement de soins, de maladie, de chirurgie et de maternité pour l'ensemble du personnel cadre et non cadre affilié à la sécurité sociale ne revêt pas le caractère collectif et obligatoire auquel l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de l'exonération de cotisations qu'il prévoit pour les contributions des employeurs destinées au financement desdites garanties, dès lors que, dans les faits, le contrat ne bénéficie pas à l'ensemble des salariés qu'il désigne ; qu'ayant constaté, par motifs adoptés du premier juge, que le contrat souscrit par l'association à effet du 1er janvier 2006 n'excluait pas les chargés d'enseignement, intervenants non permanents de son bénéfice, la cour d'appel qui a néanmoins considéré que l'exclusion de cette catégorie de salariés du bénéfice dudit contrat ne privait pas le régime de garantie complémentaire de frais médicaux qu'il prévoyait de son caractère collectif, a violé l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ qu'il est fait obligation aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ;