Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.595 du 06/12/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « le délai d'appel tel que prévu aux articles 528 et 538 du Code de procédure civile est d'un mois a compter de la signification du jugement ; qu'en l'espèce, le jugement critiqué a été signifié à la C... par acte du 23 juillet 204, au [...] ; que la signification a été faite à l'étude de l'huissier de justice après que celui-ci ait mentionné que le nom du destinataire figurait sur la boîte aux lettres et sur la porte de l'habitation.
 Attendu que pour critiquer cette signification, la société appelante soutient que cette adresse n'est pas celle de son siège social et qu'elle produit des statuts portant la date du 13 juin 2007 fixant le siège social invoqué de chef à Allauch, l'adresse correspondant à la signification étant en revanche celle notée dans les statuts initiaux en date du 8 juin 2007, ainsi qu'un acte modificatif de ses statuts du 26 juin 2007 ; qu'elle affirme que cette modification a été déclaré au greffe du tribunal de commerce le 26 juin 2007, antérieurement à l'acte de signification litigieux.
 Attendu que si elle produit à cet égard un document d'infogrefffe du 24 février 2017, relatant qu'après le dépôt de ses statuts constitutifs, les deux formalités suivantes ont été enregistrées à savoir,
 - un acte de dépôt n° [...] du 26 juin 2007 sans cependant que ne soit précisé l'objet de l'acte ainsi déposé,
 - et le PV de l'assemblée générale extraordinaire mentionné comme étant le dépôt [...] du 3 juin 2015,
 la cour relève cependant :
 - que les statuts rectifiés qui sont produits portent certes la date du 8 juin 2007, mais que l'acte rectificatif du notaire porte deux dates 26 et 27 juin 2007 ;
 - que le document d'infogreffe d'une part, fait état d'un dépôt au 26 juin 2007 et d'autre part ne précise pas son objet, de sorte que la seule concordance de surcroît partielle de cette date avec celle de l'acte modificatif du notaire ne peut suffire à faire la démonstration que ce dépôt celui serait de l'acte modificatif ;
 - que par ailleurs la C... ne verse pas d'exemplaire de ses statuts rectifiés ni d'exemplaire de l'acte rectificatif portant la mention par un tampon du greffe de leur dépôt effectif et qu'elle ne justifie pas non plus d'un extrait K-bis démontrant qu'à la date de l'acte le nouveau siège y apparaissait (l'extrait versé datant en effet du 5 février 2016) alors que les statuts initiaux de la C... produits par les intimés portent pour leur part la mention du tampon en original du greffe ainsi que la signature de l'auteur de la délivrance avec la précision « extrait des minutes du greffe » à la date du 2 juin 2015, ce qui exclut qu'ils aient été téléchargés ainsi que le prétend l'appelante ;
 - qu'ainsi la C... n'apporte pas d'élément suffisant à constituer la preuve de ce que le siège social régulièrement publié de la société à la date de l'acte critiqué était bien celui invoqué comme étant situé à Allauch ;
 - qu'enfin, que la C... s'est elle-même domiciliée pour son compte courant bancaire au Crédit Agricole en août 2015 et jusqu'en août 2016 chez Monsieur E..., [...] , qu'elle donnait également comme adresse en 2010 pour ses contacts avec l'administration relativement à une demande de permis de construire celle de son associé Monsieur Cardinal F..., [...] et qu'elle ne justifie donc pas plus de l'effectivité d'une quelconque domiciliation à Allauch.
 Attendu par suite qu'en l'état :
 - d'une part, du PV de signification établi par l'huissier le 23 juillet 2014, qui mentionne que le nom de la société figure à la fois sur l'habitation et sur la boîte aux lettres et qui fait foi jusqu'à inscription de faux ;
 
 - d'autre part, des éléments publiés dont l'imprécision ne permet pas de caractériser qu'à la date de la signification la SCI avait effectivement déclaré son siège social à Allauch alors pourtant (et contrairement à ses écritures : « les consorts Y... ne démontrent pas qu'au jour de la délivrance de l'assignation et de la signification du jugement, le siège de la C... était sis [...] ») que la preuve de ce chef lui incombe,
 - enfin des données versées sur l'effectivité de ses pratiques quant à sa domiciliation, il sera donc considéré que la société appelante ne démontre pas la réalité à la date de la signification d'un siège social différent de l'adresse à laquelle l'huissier s'est rendu.
 Attendu qu'elle est en conséquence mal fondée à critiquer l'acte.
 Attendu que l'ordonnance sera confirmée, l'appel étant déclaré irrecevable que la C... sera débouté de toutes ses demandes et que la demande subsidiaire des intimées sera jugée comme étant sans objet » ;