décision 16-18.009 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme X... B..., domiciliée [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Isabelle C..., domiciliée [...]                                  ,
 
 2°/ à Mme Josiane Y..., domiciliée [...]                    ,
 
 3°/ à Mme Corinne Z..., domiciliée [...]                          ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes C... et Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mmes C... et Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme B...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action introduite par Madame Maggy B... par assignation du 12 mai 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, de même que devant le Tribunal de grande instance, Madame Z... se prévaut des dispositions de l'article R 4312-12 du Code de la santé publique et de l'article 8 du contrat d'exercice en commun de la profession d'infirmières libérales, signé entre les parties le 23 juin 2008, pour soulever l'irrecevabilité de l'action introduite par Madame B... en l'absence de tentative préalable de conciliation ; que Madame B... quant à elle se prévaut d'un échange de correspondances qui serait intervenu préalablement à l'introduction de la procédure judiciaire entre son conseil et d'une part le président du conseil de l'ordre des infirmiers de Guadeloupe, d'autre part le président du syndicat SNILL, lequel aurait avoué son incapacité à résoudre les problèmes posés ; que la pièce 23 visée aux conclusions de Madame B... comme étant un courrier envoyé le 22 juillet 2009 au président du conseil de l'ordre des infirmiers de Guadeloupe est en réalité le rapport d'expertise judiciaire du 28 mars 2011 ; qu'il ressort toutefois du jugement rendu le 3 avril 2014 que, par ce courrier, la demanderesse aurait sollicité « la conduite d'une solution de médiation, préalable action judiciaire, dans les meilleurs délais » ; que la réponse du président du conseil de l'ordre des infirmiers de Guadeloupe n'est pas produite par Madame B... ; qu'il ressort seulement du courrier envoyé par son conseil le 18 septembre 2009 au SNILL 971, que le président du conseil de l'ordre l'aurait renvoyée vers ce syndicat par un courrier du 26 août 2009, dont les termes exacts ne peuvent donc être vérifiés ; qu'au vu du jugement rendu le 3 avril 2014, le tribunal de grande instance a pu avoir communication du courrier du 9 octobre 2009 selon lequel le syndicat a indiqué notamment n'avoir pas la possibilité de contraindre les consoeurs à trouver un accord ; que c'est dans ces conditions qu'en réalité aucune tentative réelle de conciliation n'a été organisée entre les quatre infirmières concernées, signataires du contrat d'exercice en commun du 23 juin 2008, prévoyant en son article 8 qu'en cas de résiliation aux torts et griefs de l'une des parties, les cocontractantes s'engagent à soumettre le différend à l'arbitrage d'un syndicat infirmier ; qu'en l'espèce, le litige est effectivement survenu à la suite de différents griefs formulés à l'encontre de Madame B... par les autres infirmières contractantes ;