Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.369 du 11/05/2022,  partie 4


Considérant qu'il n'est pas non plus établi que les responsabilités de cette dernière étaient moins importantes que celles confiées à Mme [P] ; Considérant qu'il ressort aussi d'un mail de la directrice en date du 12 novembre 2013 qu'en raison de la forte baisse d'activité du cabinet, Mme [P] conservait tous les clients dont elle avait antérieurement la charge et ne reprenait qu'une partie des missions qu'avait assumées sa collègue de travail jusqu'à son départ ; Considérant que la salariée n'a donc pas été affectée sur un autre poste de travail que celui qu'elle occupait précédemment et le seul changement intervenu à son retour de congé est la nouvelle composition de son portefeuille de clients qui n'a pas été vidé de sa substance mais est resté stable aux alentours de 200 000 euros comme l'atteste l'expert-comptable de l'entreprise ; Considérant que cette nouvelle répartition du portefeuille de clients de l'entreprise constitue un simple changement dans la distribution des dossiers mais pas une modification de son contrat de travail ; Considérant que l'employeur justifie en effet du fait que la qualification, la classification professionnelle et la rémunération, les modalités et la durée de son travail de l'intéressée sont restées inchangées ; que de même, elle est restée sous l'autorité hiérarchique de la même personne ; Considérant que Mme [P] considère qu'en exigeant qu'elle s'occupe aussi de la gestion des noms de domaine de ses clients alors que la salariée démissionnaire en était chargée pour tous les dossiers, la société Ipsilon l'a rétrogradée mais l'exécution de tâches différentes de ses anciennes attributions ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors que ces tâches correspondent à sa qualification et étaient déjà exécutées par une juriste propriété industrielle senior ; Considérant que dans ces conditions c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'à son retour de congé, la salariée n'avait pas retrouvé un poste similaire à celui précédemment occupé et qu'elle avait été employée à un poste subalterne jusqu'alors confié à une personne ne disposant pas du même diplôme alors qu'il n'y avait pas eu de modification de son contrat de travail mais simplement un changement dans la répartition du portefeuille clients rendu nécessaire par le départ d'une autre salariée ; Considérant que dans ces conditions, l'évolution de son portefeuille clients et les nouvelles tâches confiées à son retour dans l'entreprise ne caractérisaient pas la volonté de la société Ipsilon de la rétrograder à un poste de travail inférieur et la salariée ne justifiait pas d'un manquement grave de son employeur faisant obstacle à la poursuite de la relation contractuelle ; Que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il prononce la résiliation du contrat de travail de Mme [P] et lui accorde une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la salariée sera au contraire déboutée de ses prétentions ; Qu'il n'y a pas non plus lieu de faire application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail et le jugement sera aussi réformé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE b) Sur le harcèlement moral. Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail, que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d 'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. En application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Madame [P] invoque avoir subi le management inadapté de Madame [D]. Pour étayer ses affirmations, Madame [P] produit notamment: l'attestation de Madame [O], l'assistante de Madame [D], l'attestation de Madame [A], assistante de Madame [P] de juillet 2011 à février 2013. En l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée. En effet, les éléments produits par Madame [P] visent une attitude générale de Madame [D], sans pour autant démontrer un comportement inadapté adressé directement à la demanderesse.