Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.775 du 08/01/2020,  partie 6


Le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé à 16.013,88 euros le rappel de salaires dû à ce titre outre les congés payés afférents à hauteur de 1.601,38 euros. Sur la contrepartie obligatoire en repos : L'article L3121-11 dans sa rédaction applicable à l'espèce prévoit que des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi. Celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents. La somme de 6.718,50 euros allouée par les premiers juges à ce titre, correspondant au repos compensateur généré par les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent conventionnel annuel de 360 heures, tel que chiffré par le salarié sur la base des pièces produites, n'est pas contestée dans son principe ni dans son montant. Il convient de confirmer le jugement de ce chef de demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande de rappel d'heures supplémentaires. M. R... soutient avoir accompli des heures supplémentaires non rémunérées au cours des années 2012 à 2014. Il produit, sous la forme de relevés journaliers, un décompte précis des horaires de chacune des semaines depuis le mois de janvier 2012 jusqu'au mois de décembre 2014, déduction faite de périodes de congés payés et d'arrêts maladie (pièce n°5-1 à 5-24 du demandeur) ainsi qu'un décompte des heures supplémentaires effectuées sur l'ensemble de la période avec un comparatif avec les heures supplémentaires mentionnées dans les bulletins de salaires et réglées par l'employeur au taux de majoration applicable par tranches d'heures supplémentaires définies à l'article 4 de l'avenant n°2 à la convention collective applicable (pièces n°9 à 14 du demandeur). Ces éléments sont corroborés par trois attestations de salariés ou anciens salariés de la société Auberge des Matfeux (pièce n°6 à 8 du demandeur), suffisamment précises et circonstanciées pour valoir comme élément de preuve. Elles établissent que M. R... travaillait en moyenne 50 heures par semaine, ce qui s'avère concordant avec le relevé d'heures établi par M. R.... La demande est donc étayée par des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre. Or, la société Auberge des Matfeux conteste simplement le caractère probant du relevé d'heures de travail établi par M. R... et des attestations produites. Elle procède également par comparaison des heures supplémentaires enregistrées par M. R... et de celles mentionnées clans les bulletins de salaires émis de 2012 à 2014 pour en conclure, qu'en volume, il a été réglé chaque année, un nombre d'heures supplémentaires équivalent, voire supérieur, à celui invoqué par M. R.... Il a été précédemment rappelé qu'il incombe à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, celui-ci n'ayant qu'à étayer préalablement sa demande, ce qu'il a fait en l'espèce. Or, la société Auberge des Matfeux ne communique pas d'éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, alors pourtant que la convention collective applicable exige du chef d'entreprise qu'il enregistre l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées pour chacun des jours, le document étant émargé par le salarié au moins une fois par semaine. Au surplus, le décompte comparatif effectué par la société Auberge des Matfeux dans ses conclusions du 30 mars 2016 est erroné puisqu'il omet de prendre en considération la réclamation formée par M. R... au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la 44ème heure hebdomadaire de travail. Par suite, il sera fait droit à la demande formulée. Une somme de 16.013,88 euros brute sera donc allouée à M. R... à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents d'un montant de 1.601,38 euros bruts. Cette condamnation emporte débouté de la société Auberge des Matfeux de sa demande de restitution du montant d'heures de repos indûment payées formée à concurrence de 1.770 euros bruts. Sur l'absence de -contrepartie obligatoire en repos. La contrepartie obligatoire en repos est due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel. Elle s'ajoute à la rémunération des heures au taux majoré ou au repos compensateur de remplacement. Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur en temps utile, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ;