Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.584 du 16/11/2016,  partie 3


il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit que le contrat non daté intitulé « contrat d&apos;apporteur d&apos;affaires », conclu entre MM. [T] et [L] et la société OPC, est un mandat portant sur l&apos;acquisition et la commercialisation d&apos;immeubles, et que la loi du 2 janvier 1970 et son décret d&apos;application du 20 juillet 1972 lui sont applicables et que ce contrat est nul, et débouté en conséquence la société OPR de toutes ses demandes ;
 
 ALORS QUE la nullité emporte l&apos;effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans leur situation initiale, de sorte que la partie qui a bénéficié des services de l&apos;autre partie doit restituer en valeur à celle-ci les services dont elle a bénéficié ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société OPR faisait valoir que la réalité des diligences qu&apos;elle avait accomplies n&apos;était pas contestée et qu&apos;« il n&apos;[était] pas sérieux de prétendre que la société OPR aurait pu déployer gratuitement son activité commerciale au profit de MM. [L] et [T], () entre les années 2004 et 2007 » (conclusions, p. 17) ; que l&apos;arrêt attaqué constate qu&apos;en exécution de la convention litigieuse, la société OPR a prêté son concours pour l&apos;acquisition des immeubles de la SCI du Castillon et pour la commercialisation de ces biens (arrêt, p. 10 § 4) ; qu&apos;en se bornant, pour rejeter la demande de la société OPR, à déclarer nul le contrat litigieux sans rechercher, comme elle y était invitée, si MM. [L] et [T], ainsi que les sociétés Pierre Invest, ne devaient pas restituer en valeur à la société OPR les services dont ils avaient bénéficié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1304 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société OPR à restituer la somme de 456 702,19 euros à la société Pierre Invest SA n° 2, avec intérêt au taux légal courant sur cette somme à compter du 17 décembre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Pierre Invest n° 2 demande à la société OPR la restitution de la somme de 456 702,19 euros qui lui a été versée à titre de commission au cours de l&apos;opération litigieuse ; que cette demande ne saurait être regardée comme nouvelle au sens des dispositions de l&apos;article 564 du code de procédure civile dès lors qu&apos;une telle demande de restitution avait déjà été formée devant les premiers juges comme cela résulte de la lecture du jugement entrepris ; que le mandat en vertu duquel la société OPR a perçu les commissions litigieuses étant déclaré nul, il s&apos;en infère que les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du mandat n&apos;avaient jamais existé ; que par conséquent, il y a lieu de condamner la société OPR à restituer la somme de 456 702,19 euros à la société Pierre Invest SA n° 2, somme qu&apos;elle a perçue, comme cela résulte de l&apos;attestation de M. [V], notaire, du 12 décembre 2008, au cours de l&apos;opération litigieuse à titre de commission lors de l&apos;exécution du mandat litigieux ; que les intérêts au taux légal courront sur cette somme à compter du 17 décembre 2014, date de signification des conclusions de la société Pierre Invest SA n° 2 ;
 
 ALORS QUE la nullité d&apos;un mandat exécuté entraîne des restitutions réciproques et que la partie qui a bénéficié d&apos;une prestation en nature qu&apos;elle ne peut restituer doit s&apos;acquitter d&apos;une indemnité équivalente ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société OPR faisait valoir que la réalité des diligences qu&apos;elle avait accomplies pour la commercialisation de l&apos;ensemble immobilier n&apos;était pas contestée, que la restitution des sommes perçues entraînerait un enrichissement sans cause de MM. [L] et [T] et des sociétés Pierre Invest et qu&apos;« il n&apos;[était] pas sérieux de prétendre que la société OPR aurait pu déployer gratuitement son activité commerciale au profit de MM. [L] et [T], () entre les années 2004 et 2007 » (conclusions, p. 17) ; qu&apos;en se bornant, pour condamner la société OPR à restituer la somme qu&apos;elle avait perçue à titre de commission, à déclarer nul le contrat litigieux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette somme n&apos;était pas la contrepartie en valeur des services dont la société Pierre Invest n° 2 avait bénéficié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1304 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société OPR de sa demande subsidiaire tendant à ce que Me [V], la SCP Poisson Gaillard Serougne et la SCP [V] soient condamnés à lui verser la somme de 1 500 000 euros au titre d&apos;un manquement à leur devoir de conseil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont débouté la société OPR de ses demandes en dommages et intérêts formées à l&apos;