décision 14-86.970 du 17/02/2016,  partie 2



 "2°) alors qu'au surplus, la cour d'appel a statué par un motif inopérant à justifier de la qualité de civilement responsable de la société Aviva vie en déclarant que, Mme [K] n'avait pas été informée de ce que M. [C] avait été tout récemment licenciée et n'avait plus qualité pour lui faire souscrire le contrat du 1er décembre 2005 ;
 
 "3°) alors que la cour d'appel a constaté que MM. [G] et [C] avaient été poursuivis pour avoir, le premier, trompé les époux [K] pour les déterminer à remettre des fonds en utilisant des faux contrats rédigés par M. [C], le second, pour avoir établi des faux contrats sous la marque Aviva vie et au préjudice de la société Aviva vie et des époux [K], ainsi, qu'avoir trompé les époux [K] pour les amener à remettre des fonds en utilisant des faux contrats rédigés par M. [C] ; qu'en énonçant, en toute hypothèse, que des vrais contrats AVIVA avaient été présentés le 1er décembre 2005, à Mme [K], la cour d'appel s'est contredite et a statué au-delà des limites de la prévention ;
 
 "4°) alors qu'en déclarant la société Aviva vie, civilement responsable des agissements de MM. [G] et [C], à l'encontre de Mme [K], pour les sommes de 69 000 euros et 10 000, sans s'en expliquer ni répondre aux conclusions par lesquels la société Aviva vie faisait valoir que Mme [K], compte tenu des nombreuses anomalies relatives au contrat « sélection internationale », n'avait pu croire légitimement dans les pouvoirs du mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
 
 "5°) alors qu'à supposer même que, la cour d'appel ait à cet égard adopté les motifs du jugement entrepris, selon lesquels les « anomalies constatées lors des souscriptions les demandes d'adhésion étant incomplètes » ne pouvaient exonérer la société Aviva vie de sa responsabilité pour les versements effectués avant le départ de M. [C], car ces anomalies étaient « fort compréhensibles s'agissant de contrats souscrits par des personnes âgées (Mme [K] est née en 1933) sans compétence particulière en la matière et faisant une confiance ancienne à M. [C]", la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions d'appel de la société Aviva vie invoquant d'autres anomalies que celles tenant à l'incomplétude des demandes d'adhésions, et, par suite, pas justifié la croyance légitime de Mme [K] dans le fait que MM. [C] et [G] agissaient dans le cadre de leurs fonctions ;
 
 6°) alors que la cour d'appel a constaté que le jugement entrepris était définitif sur l'action publique et l'action civile à l'encontre des condamnés ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande d'application de l'article 1154 du code civil de Mme [K], en statuant sur l'action civile de cette dernière envers la société Aviva vie, déclarée civilement responsable des agissements de MM. [G] et [C] à l'encontre de Mme [K], la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré la société Aviva vie civilement responsable des agissements de MM. [G] et [C], à l'encontre de M. [B] [I] ;
 
 "aux motifs que le commettant ne saurait s'exonérer de sa responsabilité qu'à la triple condition que le préposé ait agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que s'agissant de M. [I], si les deux dernières conditions sont réunies, telle n'est pas le cas de la première dès lors que lors des versements les condamnés étaient préposés de la société Aviva vie, le second versement ayant eu lieu avant le licenciement de M. [C] ; que la partie civile, en lien de longue date avec M. [G] qui était le représentant de la société Aviva vie auprès d'elle, était fondée à croire qu'il traitait avec le préposé de Aviva en cette qualité, le seul fait que le plaignant ait pu avoir des doutes sur la licéité des placements proposés ne permettant pas d'écarter la responsabilité de l'employeur, faute par ce dernier d'établir que le client était particulièrement avisé en matière de placement financier, et aurait nécessairement dû avoir l'attention attirée par les anomalies des conditions dans lesquelles il contractait, alors même que celles-ci procédaient précisément du stratagème mis en place pour le tromper ;
 
 "1°) alors qu'en se bornant, à énoncer que les préposés avaient agi dans le cadre de leurs fonctions pour la seule raison que les versements litigieux avaient été effectués quand MM. [G] et [C] étaient encore préposés de la société Aviva vie, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;