Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-87.473 du 23/05/2013,  partie 4


mais que dans la requête en restitution déposée par Me A... le 23 février 2012, l'administrateur de la SCI Marienthal reconnaissait que parmi les dettes qu'il lui appartenait de régler se trouvait une créance de Guy X...figurant sur le grand livre partiel de la société scivile immoblière Marienthal, à hauteur de 1 780 214, 33, euros, correspondant aux avances consenties à la société scivile immoblière Marienthal, sur la période du 1 er janvier 2008 au 31 décembre 2011 ; que cette somme constituait indiscutablement une créance de M. Guy X...qui faisait partie de son patrimoine et pouvait faire l'objet d'une confiscation au titre des articles précités, dans la mesure où la peine encourue était d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; que la saisie de cette somme était une mesure conservatoire indispensable dans la mesure où l'administrateur judiciaire demandait la restitution à son profit des sommes versées à l'Agrasc pour lui permettre de régler le passif de la société scivile immoblière Marienthal ; qu'en conséquence la saisie de créance devait être limitée à la somme de 1 780 214, 33 euros et le surplus des sommes figurant au compte de l'Agrasc serait restitué à maître A..., administrateur provisoire de la société scivile immoblière Marienthal ; que les deux ordonnances entreprises seraient donc partiellement infirmées en ce sens ;
 " et aux motifs éventuellement adoptés que les personnes concernées étaient susceptibles d'être mises en examen pour fraude fiscale ; que par application de l'article 131-21 du code pénal, lorsque la chose confisquée n'avait pas été saisie ou ne pouvait être représentée, la confiscation était ordonnée en valeur ; qu'il ressortait des investigations que cette fraude avait fait intervenir des sociétés écrans établies dans des paradis fiscaux avec l'existence de comptes bancaires dans des pays n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits ; que la créance précitée encourait également à ce titre la confiscation, sous forme de confiscation en valeur ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de ces sommes aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation (ordonnance rendue par les juges d'instruction le 17 janvier 2012, p. 2) ;
 " alors que les dispositions des articles 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale et des articles 131-21 et 324-7, 12°, du code pénal permettant, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation, au juge des libertés et de la détention provisoire ou au juge d'instruction, dans une enquête ou une instruction pénale portant sur une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement, d'ordonner la saisie de tout ou partie des biens d'une personne, notamment de ses biens ou droits incorporels ou de ses créances, ainsi que, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation de tout ou partie des biens dont elle a la libre disposition, portent atteinte à la présomption d'innocence, au droit à un recours effectif, aux droits de la défense et au droit de propriété qui découlent des articles 2, 8, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à cet égard dans la présente instance en cassation, les dispositions législatives en cause, qui constituent le fondement de la mesure de saisie ordonnée, encourent une abrogation, 
 dont il résultera que l'arrêt attaqué devra être censuré pour perte de fondement juridique " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, d'une part, par arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité auxquelles se réfèrent les moyens, d'autre part, est nouveau, comme mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable, le moyen qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du premier protocole additionnel à ladite Convention ;
 D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
 Mais sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation ou de la fausse application des dispositions des articles 131-21, 324-1, 324-2, 324-3, 324-7 du code pénal, 706-141 à 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale, défaut, insuffisance ou contradiction de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que, dans l'ordonnance du 17 janvier 2012 entreprise, les magistrats instructeurs ont rappelé que M. Guy X..., Mme X..., M. Alec Junior X...et Mme E..., veuve Alec Senior X..., héritiers indivisaires de M. Daniel X..., représentés par Me Monique A... ès qualités d'administrateur provisoire de l'indivision postcommunautaire et successorale consécutive au décès de M. Daniel X..., ont fait rédiger par notaire un acte de vente portant sur un ensemble immobilier détenu par la société civile immobilière Marienthal, dont ils possèdent en l'état de manière indivise 99. 5 % des parts soit 13 300 sur 13 360, pour un prix de 4 millions d'euros, au profit de la société de droit chypriote Surfiand Holding Ltd, acquéreur ;