Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.207 du 16/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la Caisse) a porté au crédit du compte personnel de M. X... un chèque d'un montant de 109 433, 80 euros, représentant le produit de la vente d'un bien immobilier commun aux époux X..., qui avait été émis à leur profit et endossé par chacun d'eux, que M. X... a fait virer cette somme sur un compte ouvert à son nom dans les livres d'une banque située à l'étranger ; que Mme Y... ayant, à la suite de son divorce, recherché la responsabilité de la Caisse, celle-ci lui a, en vertu d'une transaction, versé la somme de 58 500 euros, puis a agi en répétition de l'indu à l'encontre de M. X... ; 
 
 Attendu que pour condamner M. X... à verser à la Caisse la somme de 54 716, 50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2006, la cour d'appel, après avoir relevé que Mme Y... était propriétaire de la moitié de la provision du chèque et que la Caisse n'a fait qu'exécuter son obligation en lui versant la somme correspondante, retient, par motifs propres et adoptés, que cette dernière a un droit, du seul fait du paiement à M. X..., et indépendamment de tout bénéfice d'une quittance subrogative, à restitution de cette somme ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que chacun des époux a, par application de l'article 221 du code civil, le pouvoir d'encaisser sur son compte personnel le montant d'un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint pourvu que celui-ci l'ait endossé, ce dont il résultait que le paiement n'était pas indu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour M. X... 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile de France la somme de 54. 716, 50 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2006 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 131-20, alinéa 1er du code monétaire et financier, l'endossement transmet tous les droits résultant du chèque, et notamment la propriété de la provision ; que lorsque le chèque est établi par le tireur à l'ordre de deux bénéficiaires, chacun de ceux-ci devient propriétaire pour moitié du montant de la provision ; qu'il est démontré par la pièce produite aux débats que le chèque n° ...d'un montant de 109. 433, 80 € tiré le 18 mai 2001 par Me Z...sur la Caisse des dépôts et consignation était à l'ordre de M. et Mme X... et qu'il a été endossé par chacun des bénéficiaires ; qu'il s'évince de ces constatations que Mme Y..., alors épouse X..., est devenue propriétaire de la moitié du montant correspondant à la provision du chèque à la date où elle l'a endossé ; qu'il est constant que le chèque a été déposé par M. X... sur son compte personnel au Crédit agricole d'Ile-de-France et que son montant a été passé au crédit du compte, étant relevé, pour la stricte moralité du débat, que M. X... a fait virer sans tarder la totalité du montant sur son compte auprès d'une banque étrangère ; qu'en application de l'article 221 du code civil, chacun des époux peut déposer sur son compte personnel un chèque établi à son ordre et à celui de son conjoint, pourvu que celui-ci ait endossé le chèque, cette règle étant parfaitement cohérente avec le principe du droit cambiaire, qui autorise le co-bénéficiaire d'un chèque à le déposer sur son compte personnel pourvu qu'il y ait eu endossement par l'autre bénéficiaire ;