Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.987 du 30/06/2021,  partie 2


employeur à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;elle produit les effets d&apos;un licenciement nul dans les cas où les manquements de l&apos;employeur sont une cause de nullité de la rupture du contrat de travail, comme en matière de harcèlement ; que sinon, elle produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et d&apos;une démission dans le cas contraire ; qu&apos;à titre liminaire, et avant d&apos;examiner le griefs reprochés à l&apos;employeur, il convient de relever que l&apos;association PAMA a été créée le 1er décembre 2009, avec pour objet de regrouper toutes les parties prenantes de la filière économique de l&apos;aménagement de la maison en vue de faire émerger et d&apos;organiser le pilotage de projets visant notamment à développer des activités innovantes, compétitives et créatrices d&apos;emploi, contribuer à la croissance économique du secteur et permettre aux entreprises du pôle d&apos;accéder à de nouveaux marchés internationaux, européens ou français ; qu&apos;en tant que membre fondateur, l&apos;union des industries du Bas-Rhin, devenue la FIA, était désignée comme structure animatrice de l&apos;association ; que le même jour, la FIA a recruté Mme [F] et l&apos;a mise à disposition de l&apos;association PAMA en qualité de directrice ; que selon une convention conclue entre la FIA et l&apos;association PAMA, avec effet au 1er décembre 2009, c&apos;est la FIA qui procédait au recrutement de l&apos;équipe de l&apos;association PAMA ainsi qu&apos;au règlement des salaires, à charge pour cette dernière, sur la base d&apos;une facturation trimestrielle de la FIA, de reverser l&apos;intégralité des sommes engagées pour les salaires et charges ; que c&apos;est également la FIA qui fournissait, contre refacturation, le « petit matériel nécessaire à l&apos;appui aux ressources humaines de l&apos;équipe de l&apos;association PAMA (accès internet, téléphonie fixe, imprimante, photocopieur et consommables) » ; que par un premier courrier du 11 juillet 2016, la FIA a informé l&apos;association PAMA de sa décision de rompre la convention qui les unissait, avec effet au 31 décembre 2016, en raison, d&apos;une part, des difficultés de cette dernière à lui rembourser les salaires et frais par elle avancés, et, d&apos;autre part, de sa trésorerie tendue qui ne lui permettait plus de supporter le décalage trimestriel de ce remboursement ; que par un deuxième courrier du 29 septembre 2016, la FIA mettait en demeure l&apos;association PAMA de lui régler un arriéré de 27.510,50 euros, dont 19.845,66 euros au titre de l&apos;année 2015 et 7.664,84,84 euros au titre du 1er semestre 2016 ; que sur le retard dans le paiement des salaires, Mme [F] reproche à la FIA un retard important dans le paiement des salaires des mois de juillet et août 2016, ainsi que l&apos;absence de paiement des salaires des mois de septembre et octobre 2016 ; qu&apos;elle produit des courriels de Mme [N] [I], secrétaire générale de la FIA, desquels elle déduit que celle-ci refusait de lui virer ses salaires ; qu&apos;en premier lieu, il ressort de l&apos;échange de ces courriels que Mme [N] [I] attirait seulement l&apos;attention de Mme [F] sur le fait que l&apos;association PAMA, dont elle était directrice, mettait en difficulté la FIA qui ne pouvait plus avancer les salaires en l&apos;absence de remboursement des sommes dues, ce qui a été confirmé par la mise en demeure du 29 septembre 2016 précitée ; qu&apos;en second lieu, la FIA soutient que c&apos;est Mme [F] qui lui a demandé de décaler le règlement de ses salaires pour des raisons personnelles, en l&apos;occurrence pour une procédure de divorce alors en cours ; qu&apos;elle en justifie en produisant un courriel que Mme [N] [I] a adressé le 30 août 2016, 14:46, à Mme [F] et rédigé dans les termes suivants : « [K]. Merci de me faire un mail me confirmant ta demande de ne pas verser tes salaires en me donnant la date de retour à la normale » ; que Mme [F] répondait immédiatement à 14:51 comme suit : « Bonjour [N]. Je te confirme ma demande, tu peux me verser mes salaires non réglés (salaires juillet, août et septembre) + le retour normal de versement : à partir du 25 octobre prochain » ; que de plus, Mme [F] devait faire parvenir un relevé d&apos;identité bancaire relatif à son nouveau compte bancaire, puisqu&apos;elle écrivait dans son courriel du 14 septembre 2016 : « Je n&apos;ai pas le RIB, j&apos;ai prévu de passer voir ma banque pour récupérer le nouveau RIB, donc je te l&apos;envoie demain ou vendredi au plus tard » ; qu&apos;en dernier lieu, il est constant que les salaires de juillet, août et septembre 2016 ont été payés comme convenu, et que celui d&apos; octobre n&apos;a été payé que le 10 novembre 2016 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le retard dans le paiement des salaires pour les mois de juillet et août 2016 n&apos;est pas caractérisé ; qu&apos;en revanche, il est établi pour celui d&apos;octobre 2016 ; que sur le retrait des outils de travail, Mme [F] reproche à la FIA de lui avoir retiré ses outils de travail sans préavis ni explication, puis d&apos;avoir demandé à son assistante, Mme [F] [C], de ne plus travailler pour elle ; que toutefois, il convient de relever que c&apos;est dans ses rapports avec l&apos;association PAMA que la FIA, qui se prévalait d&apos;