Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-82.019 du 18/02/2015,  partie 4



 Attendu qu'en l'état de l'information donnée à M. X... par procès-verbaux établis tant pour la notification de ses droits qu'à l'occasion de chacune de ses auditions en garde à vue, selon laquelle il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre les infractions de fraude fiscale, blanchiment en bande organisée de fraude fiscale, faux et usage de faux, escroquerie, escroquerie en bande organisée, travail dissimulé, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits punis de dix ans d'emprisonnement (proxénétisme aggravé, blanchiment en bande organisée) faits commis à Paris, courant 2007 à 2012, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que n'a été méconnue aucune des dispositions légales ou conventionnelles invoquées ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 706-88, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mesure de garde à vue de M. X..., ainsi que tous les actes subséquents dont elle est le support, y compris le réquisitoire introductif et sa mise en examen ;
 " aux motifs que la défense fait valoir que le juge d'instruction a fait une mauvaise application des dispositions de l'article 706-88 alinéas 6 et 7 du code de procédure pénale, qui autorisent le magistrat instructeur à différer l'intervention de l'avocat auprès d'une personne qui vient d'être placée en garde à vue, en considération de « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes » ; que, par ailleurs, il soulève le fait que l'article 706-88, s'il prévoit le report de l'intervention de l'avocat, ne prévoit pas le report de l'avis à ce dernier du placement en garde à vue de son client ; que par ordonnance du 9 décembre 2012 (D553), le juge d'instruction a ordonné le report pour une durée de 3 heures de l'intervention de l'avocat et constaté que ce report « suspend d'autant l'obligation d'aviser l'avocat de la demande d'assistance formulée le cas échéant par Nadav X... » ; ainsi, M. X... ayant été placé en garde à vue le 10 décembre 2012 à 8H40, l'avis à l'avocat choisi par lui a été donné à 11H40 ; la circulaire n° CRIM-11-8- E6 du 15 avril 2011, même si elle n'est pas une disposition opposable au juge d'instruction, précise expressément concernant l'application de l'article 706-88 du code de procédure pénale que « la demande de report suspendra, en conséquence, l'obligation d'aviser l'avocat de la demande d'assistance formulée par la personne gardée à vue » ; que la gravité et la particulière complexité des faits, impliquant la mise en cause de nombreux auteurs et coauteurs correspond en tout point aux faits de la procédure diligentée à l'encontre de M. X..., qu'il convient en effet de relever que depuis plusieurs années, celui-ci a mis en place un système favorisant la fraude fiscale et permettant de blanchir non seulement l'argent de cette activité illégale mais aussi celui procuré par d'autres infractions, comme le proxénétisme par exemple, qu'il avait persisté dans cette voie en dépit d'un précédent avertissement délivré par un juge d'instruction de Rennes, que onze personnes ont été interpellées simultanément le 10 décembre 2012, que les enquêteurs ont dû opérer de multiples perquisitions au cours desquelles ils ont saisi de très nombreux documents dont certains ont dû être exploités sur le champ et en urgence afin de pouvoir conduire les interrogatoires ; que par ailleurs, et ainsi que le redoutait le magistrat instructeur dans son ordonnance du 9 décembre 2012, il est apparu que M. X... avait mis en place une procédure lui permettant de couper l'accès au serveur interdisant ainsi aux enquêteurs d'accéder à des informations essentielles pour l'enquête ; en conséquence, ces constatations et ces craintes ont constitué effectivement des « raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves » ; que cette mesure de report de l'intervention de l'avocat fut donc appropriée et proportionnée aux faits et circonstances de l'espèce et que pour être totalement efficace une telle mesure ne peut qu'être doublée du report de l'avis à avocat, report également limité dans le temps, puisque limité à trois heures ;