Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.975 du 17/06/2021,  partie 3


appel a pu décider que M. [H] avait agi hors de ses fonctions d&apos;agent général, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, et décider en conséquence que la responsabilité de l&apos;assureur en tant que commettant n&apos;était pas engagée.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Les consorts [E] font grief à l&apos;arrêt de constater l&apos;irrecevabilité de la demande en paiement de la somme de 6 880,87 euros au titre de la valeur de rachat au 29 juin 2015 du contrat d&apos;assurance-vie n° 1135051N11 souscrit le 22 avril 1997, alors « qu&apos;avant de déclarer une demande irrecevable comme nouvelle en cause d&apos;appel, les juges sont tenus de vérifier, au besoin d&apos;office, si la demande ne constitue pas l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément de celles formulées en première instance ; qu&apos;en déclarant irrecevable la demande des consorts [E] au paiement d&apos;une indemnité de 6 880,87 euros en réparation des préjudices nés des agissements de l&apos;agent d&apos;assurance, sans s&apos;interroger sur le point de savoir si cette demande ne constituait pas l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément des demandes indemnitaires formulées en première instance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 566 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile :
 
 12. La cour d&apos;appel est tenue d&apos;examiner, au regard de chacune des exceptions prévues aux textes susvisés si la demande est nouvelle. Selon le premier de ces textes, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n&apos;est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l&apos;intervention d&apos;un tiers, ou la survenance ou la révélation d&apos;un fait. Selon le deuxième de ces textes, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu&apos;elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Selon le troisième de ces textes, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
 
 13. L&apos;arrêt, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la somme de 6 880,87 euros, formulée pour la première fois en cause d&apos;appel par les ayants droit de [J] [E], au titre de la valeur de rachat au 29 juin 2015 du contrat n° 1135051N11, retient qu&apos;elle constitue une demande nouvelle en cause d&apos;appel.
 
 14. En se déterminant ainsi alors que, tenue de rechercher d&apos;office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 566 du code de procédure civile, si cette demande nouvelle était ou non recevable, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il « constate l&apos;irrecevabilité de » la demande en paiement de la somme de 6 880,87 euros, au titre de la valeur de rachat au 29 juin 2015 du contrat n° 1135051N11, l&apos;arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Aviva vie aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aviva vie et la condamne à payer à Mme [Y] [I], veuve [E], Mme [K] [E], épouse [Z], Mmes [X] et [I] [E], MM. [F], [L] et [W] [E] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [Y] [I], veuve [E], Mme [K] [E], épouse [Z], Mmes [X] et [I] [E], MM. [F], [L] et [W] [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté [Y] [I] veuve [E], [K], [X] et [I] [E] et [F], [L] et [W] [E] de leurs demandes à l&apos;encontre de la société Aviva en paiement de la somme de 76.374,11 euros correspondant à la valeur de rachat au 29 juin 2015 du contrat d&apos;assurance-vie souscrit le 2 juillet 1999 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il ressort des documents produits aux débats que M. et Mme [E] avaient souscrit par l&apos;intermédiaire de M. [G] [H], plusieurs placements financiers auprès de sociétés d&apos;