Cour d'appel de Paris,  décision 12-35.033 du 14/05/2014,  partie 4



 2) ALORS QU'invoquant son absence totale d'autonomie, pour contester la validité de la convention de forfait en jours litigieuse, la salariée contestait avoir été dispensée de toute autorisation pour les congés inférieurs à 4 jours, comme prétendu par la société Audit & Diagnostic, et en justifiait en versant des mails, le guide des relations internes et toutes les fiches de mise à jour de son planning de ses absences pour congés, RTT signées par les associés, et reprises dans un tableau récapitulatif précis (conclusions p. 15) ; qu'en se contentant d'affirmer que, pour les durées de congés inférieurs à 4 jours, il n'était pas nécessaire d'avoir l'autorisation de son supérieur hiérarchique, sans préciser de quel document elle déduisait cette absence de procédure pour les congés de courte durée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3) ALORS QU'invoquant l'obligation imposée à l'employeur de mettre en place des modalités précises de suivi de l'activité du salarié soumis au forfait jours en sorte que la charge de travail de ce dernier puisse être mesurée et régulièrement vérifiée, la salariée soutenait, dans des conclusions restées sans réponse, que les conditions de mise en oeuvre prévues par les articles 8. 1. 2. 3 et 8. 1. 2. 5 de la convention collective, relatifs au personnel autonome et à la convention individuelle de forfait en jours, n'avaient pas été respectées, le budget annuel qui devait accompagner sa convention de forfait n'ayant jamais été établi et ce malgré ses demandes répétées d'entretien (conclusions p. 12 et 18) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4) ALORS QU'une convention de forfait qui ne répond pas aux exigences légales et conventionnelles n'est pas opposable au salarié qui peut alors revendiquer l'application des règles de droit commun de décompte et de rémunération du temps de travail ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas avoir dénoncé une convention de forfait illégale, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance de preuves apportées par un salarié dès lors que celui-ci a produit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'ainsi, la nécessité pour le salarié d'accomplir des heures supplémentaires peut résulter de l'ampleur des tâches qui lui ont été confiées ; que la salariée soutenait et justifiait par la production de ses agendas et de nombreuses attestations qu'elle dépassait les 35 heures hebdomadaires, ce dont avait nécessairement connaissance la société Audit & Diagnostic qui lui avait fixé un forfait illégal à hauteur de 39 heures hebdomadaires ; qu'en s'abstenant de rechercher, si au regard de l'importance des missions confiées à la salariée, l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; 
 
 6) ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et l'absence de réclamation du salarié quant au paiement d'heures supplémentaires à une certaine époque est inopérante ; que, dès lors, en reprochant à la salariée de ne pas avoir contesté les feuilles de temps qu'elle déclare erronées, quand elle en avait l'occasion lors de l'entretien du 18 octobre 2006, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; 
 
 7) ALORS QU'en refusant, dès lors, à la salariée le paiement de ses heures supplémentaires, au motif inopérant que la salariée n'avait pas demandé l'autorisation d'effectuer des heures supplémentaires pourtant rendues nécessaires par l'ampleur des tâches qui lui étaient attribuées, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du code du travail ; 
 
 8) ALORS QUE concernant le constat de Me Z..., la salariée contestait la portée du constat, faisant expressément valoir que l'huissier et l'informaticien qui l'accompagnait ont fait des erreurs sur les noms des fichiers, n'ont pas eu accès aux logiciels SAGE, DIA COMPTA et PAIE et n'ont pu établir leur recherche à partir des fichiers journaux du serveur inaccessibles antérieurement au mois d'avril 2008, quand les éléments de recherche dataient de 2002 à février 2007, et rappelait qu'elle passait la moitié de son temps à travailler sur du support papier (conclusions p. 21 à 23) ; qu'en retenant que ce constat n'avait pas permis d'établir l'existence d'heures supplémentaires, en raison de discordances entre les pièces de la salariée et les constatations de l'expert, sans pour autant répondre à ce moyen déterminant quant à la réalité des heures supplémentaires exécutées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)