Cour d'appel de Pau,  décision 13-27.313 du 12/03/2015,  partie 2



Et attendu que l'arrêt retient que M. X... n'avait pas cessé toute activité avant le mois d'octobre 2008, puisqu'il n'a été radié des registres de l'employeur que le 7 octobre 2008 et qu'il n'était pas en droit de percevoir sa pension de retraite dans la mesure où il se trouvait dans la position statutaire de suspension d'activité et non de cessation d'activité ;

Que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la sixième branche qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que monsieur X... avait indûment perçu les pensions de retraite pendant le temps de son congé sabbatique sur la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008 et condamné monsieur X... à rembourser à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile la somme de 58.920,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2009 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur X... qui exerçait la profession de pilote de ligne de l'aviation civile en tant que commandant de bord a atteint l'âge de 60 ans le 12 octobre 2007, et il a demandé à sa caisse de retraite de procéder à la liquidation de ses droits à compter du 1er novembre 2007 ainsi qu'il résulte du formulaire de demande du 13 octobre 2007 ; que d'autre part, il ressort des pièces du dossier que par courrier du 12 juillet 2007, il avait demandé à son employeur, la compagnie Corsair, à pouvoir bénéficier d'un congé sabbatique d'une durée de 11 mois à compter du 12 octobre 2007 ; que cette demande a été acceptée ainsi qu'il résulte d'un courrier adressé par la compagnie Corsair à la caisse de retraite le 7 mars 2008 ainsi libellé : « Monsieur X... a bien cessé son activité de navigant en date du 12 octobre 2007 du fait de son atteinte de l'âge de 60 ans le 12 octobre 2007. Il fait toujours partie de nos effectifs puisqu'il a formulé une demande de congé sabbatique du 12 octobre 2007 jusqu'au 11 septembre 2008. Toutefois il n'a plus la possibilité d'exercer sa fonction de personnel navigant du fait de son atteinte de l'âge limite prévue par les textes » ; que la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile soutient que monsieur X... n'était pas en droit de percevoir sa pension de retraite à compter du mois de novembre 2007, au motif que son versement est subordonné à la cessation de toute activité, alors que le congé sabbatique a pour effet de suspendre le contrat de travail, et qu'il est donc par nature temporaire ; que d'une part, l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable à la date de demande de mise à la retraite présentée par monsieur X... édicte que le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de 60 ans ; que cet article précise que « toutefois, le contrat n'est pas rompu de ce seul fait, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol » ; que d'autre part, l'article R. 426-15-4 de ce code précise que la jouissance de la pension est subordonnée à la cessation de toute activité de navigant ; qu'il résulte de l'article L. 3142-81 aujourd'hui L. 3142-91 du code du travail que le salarié peut bénéficier d'un congé sabbatique d'une durée maximale de 11 mois pendant lequel son contrat de travail est suspendu ; qu'il ressort des conclusions de monsieur X... et des deux courriers et documents précités émis par la société Corsair que le recours au congé sabbatique était en fait un stratagème employé par monsieur X... avec le soutien de son employeur pour contourner la loi en vigueur, en lui permettant de faire perdurer son contrat de travail dans l'emploi de navigant, et en maintenant le lien contractuel avec la société Corsair, de manière à pouvoir bénéficier par la suite des nouvelles dispositions légales susceptibles de lui permettre de reprendre son activité de pilote ; qu'iI résulte des pièces du dossier que monsieur X... n'avait donc pas cessé toute activité avant le mois d'octobre 2008, puisqu'il n'a été radié des registres de l'employeur que le 7 octobre 2008 ;