Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.387 du 20/12/2018,  partie 4


que l'article 29 de ce document consacré à la « sécurité et protection de la santé » prévoit en effet, au visa de la loi 93.14.18 du 31 décembre 1993 et de son décret d'application du 26 décembre 1994 la désignation par le maître de l'ouvrage, d'un coordonnateur Sécurité Protection Santé (SPS) et les demandeurs reprochent à Monsieur et Madame A... d'avoir failli à cette obligation ; que cette argumentation ne peut cependant prospérer dès lors que la législation précitée, aujourd'hui codifiée par les articles 4532-2 et suivants du code du travail ne prévoit ce coordonnateur que lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur le chantier étant encore observé que même dans une telle hypothèse, l'article 4532-7 du code du travail dispose, lorsqu'il s'agit d'une opération de construction par un particulier agissant à titre personnel, que cette mission est assurée par le maître d'oeuvre ou le constructeur ; que le contrat d'architecture rappelle d'ailleurs ce texte alors codifié sous l'article L. 235-4 du code du travail, rien de tel en l'espèce, aucune coordination n'étant envisageable en présence d'un seul constructeur ; et, que c'est à tort que les demandeurs soutiennent encore que les parties pouvaient déroger aux prescriptions légales sans apporter le moindre élément pour démontrer une telle intention alors que l'interprétation littérale contredit cette thèse, le visa de la législation signifiant nécessairement qu'un coordonnateur ne serait nommé que sous réserve d'une exigence légale le prescrivant tandis que la lecture du CCAP permet de se convaincre qu'il s'agit d'une document type destiné à régir des opérations de plus grande envergure, le signataire étant supposé être l'adjudicataire du marché, responsable en cette qualité de la totalité du chantier et notamment des entreprises sous-traitantes ; qu'il convient en conséquence de débouter les demandeurs de toutes leurs prétentions dirigées contre Monsieur et Madame A... et, par voie de conséquence, contre leur assureur ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que le CCAP signé le 7 juillet 2006 était approuvé par les maîtres d'ouvrage et l'entreprise dont le marché avait été accepté par eux (art. 02) ; que ledit CCAP stipulait (art. 29.01) qu' « une mission de Sécurité et Protection de la Santé est confiée à un coordonnateur SPS, organisme agréé par les assurances et choisi par le Maître de l'ouvrage en accord avec le Maître de l'oeuvre, selon le décret du 26 décembre 1991 en application de la loi n° 93.14.18 du 31 décembre 1993 ; cette mission fera l'objet d'un contrat passé avec le Maître de l'ouvrage ; il sera joint au présent dossier, le Plan Général de Coordination (P.G.C) en matière de Santé et de Protection de la Santé établi par le Coordonnateur S.P.S » ; qu'en décidant dès lors que ces stipulations du CCAP n'obligeaient pas les maîtres de l'ouvrage, pour la raison que l'intervention d'un coordonnateur n'est légalement prévue que lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur le chantier, ce qui n'est en outre pas obligatoire pour les opérations de construction par un particulier agissant à titre personnel, toutes considérations inopérantes au regard du principe de liberté contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er du code civil, devenu 1103 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ; qu'en affirmant que « l'interprétation littérale contredit cette thèse, le visa de la législation signifiant nécessairement qu'un coordonnateur ne serait nommé que sous réserve d'une exigence légale le prescrivant tandis que la lecture du CCAP permet de se convaincre qu'il s'agit d'un document type destiné à régir des opérations de plus grande envergure, le signataire étant supposé être l'adjudicataire du marché, responsable en cette qualité de la totalité du chantier et notamment des entreprises sous-traitantes » (jugement, p. 7, al. 6), quand l'article 02 du CCAP stipulait que M. et Mme A..., désignés sous la dénomination « le maître de l'ouvrage » et l'entreprise dont le marché a été accepté par le maître de l'ouvrage « approuvent toutes les clauses du présent cahier en apposant leur paraphe au bas de chaque page, en apposant leur tampon et signature en dernière page », ce qui incluait l'article 29, « sécurité et protection de la santé », la cour d'appel a violé l'article 1192 du code civil.