décision 18-86.530 du 22/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. N... K... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 10 octobre 2018, qui, pour outrage et rébellion, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme partiellement que, le 6 février 2014, à Valenciennes, des fonctionnaires de police sont intervenus dans la maison départementale des personnes handicapées que M. N... K... , médecin salarié ayant fait l'objet d'une mise à pied, refusait de quitter ; que ce dernier les a invectivés, manifestant son refus de quitter les lieux et les contraignant à l'interpeller ; qu'il s'y est opposé en gesticulant fortement, puis en se laissant tomber comme un poids mort, les obligeant à le porter pour descendre deux étages, jusqu'à leur véhicule de service ; que M. K... a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs de rébellion et outrages à personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; que le tribunal, après avoir rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu et mis à néant un premier jugement auquel il avait fait opposition, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu, les parties civiles et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles 6, § 1 et 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. K... , l'a déclaré coupable des faits de rébellion et des premiers faits d'outrage mentionnés dans la prévention et l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 euros ;
 
 1°) alors que l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief au prévenu ; qu'en l'espèce, la garde à vue de M. K... a débuté le 10 février 2017 à 12 heures 10 ; que le procureur de la République n'en a été avisé que quarante minutes plus tard, à 12 heures 50 ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler la garde à vue et la procédure subséquente sans vérifier si des éléments de la procédure établissait l'existence d'une circonstance insurmontable justifiant un tel retard dans l'information du procureur de la République ;
 
 2°) alors que l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure ; qu'afin de permettre aux juges de contrôler le caractère effectif de cette information, le procès-verbal d'avis au parquet doit, à peine de nullité, mentionner le moyen par lequel le procureur de la République a été avisé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc écarter l'exception de nullité en se bornant à affirmer qu'il ne ressort pas « de l'article 63 du code de procédure pénale que le procès-verbal d'avis au parquet doive, à peine de nullité, mentionner le moyen par lequel le procureur de la République a été avisé » .
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :