Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.520 du 04/11/2020,  partie 2



 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Sarl Le Comptoir Roussillonnais de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Sarl Le Comptoir Roussillonnais sollicite l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de la possibilité de réaliser des gains à la suite de l'abandon de son projet de centrale photovoltaïque du fait de l'impossibilité de bénéficier des tarifs stipulés à l'arrêté du 12 janvier 2010.
 
 En l'espèce, au regard de l'annexe 1 de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009, la faute imputable à la SA Enedis a été constituée le 30 novembre 2010, soit en dernière limite du délai. C'est pourquoi l'allégation selon laquelle l'instruction de la demande de la SAS Hyseo (sic) aurait été faite de façon discriminatoire par rapport à d'autres demandes identiques soumises à la société Erdf à la même date ou ultérieurement est sans emport.
 
 L'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 énonce que la suspension de l'obligation d'achat ne s'applique pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil dont le producteur avait notifié aux gestionnaires de réseau avant le 2 décembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau. L'utilisation du verbe « notifier » et de l'adverbe « avant » implique que la société Erdf devait avoir reçu l'acceptation de la PTF avant le 1er décembre à minuit. L'acceptation de la PTF de raccordement au réseau doit être accompagnée d'un chèque d'acompte qui est fonction du montant des travaux de raccordement à effectuer.
 
 Même en ne discutant pas les capacités financières de la Sarl Le Comptoir Roussillonnais lui permettant de faire immédiatement un chèque conséquent, dans l'hypothèse où cette candidate au raccordement recevait la PTF le 30 novembre 2010, du fait que le dossier de la demande de raccordement a été géré par un intermédiaire, la société Tecsol, il lui était impossible de notifier sa réponse d'acceptation de la PTF, que ce soit par courrier avec AR ou par huissier, de telle sorte que la société ERDF reçoive ladite notification avant le 1er décembre 2010 à minuit.
 
 La perte pour la Sarl Le Comptoir Roussillonnais du bénéfice des tarifs stipulés à l'arrêté du 12 janvier 2010 est donc consécutive à l'impossibilité de notifier son acceptation de la PTF à ERDF dans le délai d'un jour. La faute a bien été commise par la SA Enedis qui n'a pas remis la PTF dans le délai de trois mois à la Sarl Le Comptoir Roussillonnais mais cette faute n'a pas provoqué le dommage dont la réparation est sollicitée.
 
 Faute de lien de causalité entre la faute et le préjudice invoqué, la Sarl Le Comptoir Roussillonnais sera déboutée de toutes ses demandes ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition ; que dès lors, l'acceptation d'une proposition technique et financière expédiée par la voie postale le 1er décembre 2010 valait notification avant le 2 décembre ; qu'en affirmant, pour exclure tout lien de causalité entre la faute résultant de ce que la demande de la société Le Comptoir Roussillonnais n'avait pas été examinée avant l'expiration le 30 novembre 2010 du délai de trois mois et le dommage, que l'acceptation de la proposition technique et financière devait être reçue par ERDF au plus tard le 1er décembre, l'arrêt attaqué a violé l'article 668 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la PTF même reçue le dernier jour du délai, soit le 30 novembre, pouvait être acceptée et notifiée dans la journée du 1er décembre 2010 avant minuit par remise directe auprès des services d'Erdf contre récépissé ; qu'en retenant que la notification avant le 2 décembre 2010 était impossible parce qu'elle n'aurait pu se faire que par une lettre RAR ou par un huissier, la cour d'appel a violé l'article 667 du code de procédure civile ensemble les articles 1382, devenu 1240 du code civil et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ;
 
 ALORS ENFIN QU'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à démontrer l'absence de toute probabilité de notifier à la société Erdf dans la journée du 1er décembre 2010 la PTF acceptée avec le chèque, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.