décision 14-25.817 du 15/09/2016,  partie 3



 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, déclaré irrecevable l'opposition à la contrainte n° 3212/2010, validé cette contrainte et rejeté les demandes de la SED ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « au cours de l'année 2010, la société SED, anciennement SIB (numéro d'employeur ou de cotisant 13 736), a fait l'objet d'une vérification opérée par le service de contrôle des cotisants de la CAFAT ; que le 1er juillet 2010, la CAFAT lui a notifié un avis de régularisation opérant une distinction entre : * d'une part, la régularisation de la masse salariale et des cotisations se rapportant à M. S..., * d'autre part, la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des compléments de salaires se rapportant à Mme H..., des commissions de courtage et une indemnité compensatrice de congés payés se rapportant à M. U..., * au régime général de messieurs V..., X..., D..., L... et U..., au titre de leur activité de VRP ; qu'à la suite de ce contrôle, la CAFAT a adressé une mise en demeure a la société SEB pour la somme de 10 376 563 FCFP (soit 8 131 462 FCFP au titre des cotisations dues et 2 245 101 FCFP au titre des pénalités de retard) ; que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société IMPORTATION DE BOITES SAS BP. [...] , dont l'original a été produit lors de l'audience de la Cour, porte les mentions suivantes : « Avisé le 22 SEP 2010 Retour le 07 OCT 2010 Non réclamé retour à l'envoyeur » ; que par la suite, la CAFAT a émis deux contraintes, la première portant le n° 2315/2010 et ayant pour objet le recouvrement des cotisations concernant la deuxième, portant le n ° 3212/2010 et concernant les autres chefs de régularisation ; que cette dernière, rappelant la mise en demeure du 21 septembre 2010, a été émise le 25 novembre 2010, pour la somme de 10 376 553 FCFP (soit 8 131 462 FCFP au titre des cotisations dues et 2 245 101 FCFP au titre des pénalités de retard) ; que par une requête enregistrée le 19 décembre 2011 au greffe du Tribunal du Travail, la société SED a formé opposition à la contrainte portant le n° 3212/2010 ; qu'aux termes de l'article 6 du Décret du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales, modifié par la Loi 2002-303 du 04 mars 2002, l'exécution de la contrainte émise par le directeur de la CAFAT peut être interrompue par opposition motivée, formée par le débiteur, par inscription au secrétariat du Tribunal du Travail ou par lettre recommandée, dans les quinze jours à compter de la signification prévue au deuxième alinéa du même article ; que ce texte prévoit que la contrainte est signifiée par voie d'agent administratif commis à cet effet, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en l'espèce, la contrainte a été signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société IMPORTATION DE BOITES SAS BP. [...] ; que la CAFAT soutient que cette LRAR a été réacheminée d'office par l'Office des Postes et Télécommunications à l'adresse suivante : société IMPORTATION DES BOITES SARL 22198830 DUMBEA ; que cette LRAR a été distribuée le 13 décembre 2010, comme en atteste la signature qui figure sur l'accusé de réception sous la mention "Signature du destinataire" ; qu'il résulte des développements qui précédent qu'en ce qui concerne la mise en demeure adressée par la CAFAT à la société SIB le 21 septembre 2010, sa non-réception par ne repose pas sur un quelconque problème d'adresse mais s'explique par le fait que le courrier n'a pas été retiré ; que dans ces conditions et sur le fondement du principe « Nemo auditur » le destinataire qui s'est avéré négligent n'est donc pas fondé à invoquer la nullité de la procédure ; qu'il en va de même en ce qui concerne la signification de la contrainte ; qu'en effet, celle-ci a été effectuée au moyen d'une lettre recommandée réceptionnée le 13 décembre 2010 ; que le retrait d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception ne peut s'effectuer que sur présentation d'une pièce accompagnée, le cas échéant, d'un pouvoir, d'une procuration ou d'une habilitation ; que dès lors, la signature qui figure sur de réception appartient nécessairement à une personne habilitée par le destinataire ; que c'est donc vainement, et en inversant la charge de la preuve, que la société SIB soutient qu'il appartient au notifiant, en l'espèce la CAFAT, de démontrer que l'avis de réception a bien été signé par le destinataire ou par un mandataire ayant reçu procuration ; qu'en outre, l'entreprise est seule en mesure d'identifier la personne qui a retiré ce courrier et porté sa signature sur l'accusé de réception ; que dans ces conditions, il est établi que la contrainte n° 3212/2010 émise par la CAFAT le 25 novembre 2010, a été régulièrement signifiée à la société SED anciennement SIB, le 13 décembre 2010 ; que dés tors, le délai d'opposition a contrainte étant de quinze jours, l'opposition formée le 19 décembre 2011 est tardive ;