Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.846 du 30/11/2022,  partie 6


qu'en l'espèce, la société LS Finances et M. [E] soutenaient que, dans leur rapport d'audit juridique et social, la société [V] et associés aurait dû vérifier la conformité de la déclaration de la société cédante selon laquelle elle était convenablement et suffisamment assurée, et l'alerter sur le fait que les immobilisations de cette société ayant été édifiées sur la propriété du bailleur, une clause d'assurance « perte financière » aurait dû être souscrite et qu'à défaut, elle n'avait pas pu être indemnisée à ce titre à la suite du sinistre survenu (cf. leurs concl. d'appel, p. 48) ; qu'en écartant la faute de l'avocat à ce titre, aux motifs erronés que toutes les polices d'assurance sont annexées audit rapport, ce qui permettait de veiller à la conformité des dires de la société cédante sur le fait qu'elle était convenablement et suffisamment assurée et que l'opportunité de souscrire telle ou telle garantie optionnelle complémentaire excédait le périmètre et la technicité de la mission confiée, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 8) ALORS QUE le débiteur d'une obligation conditionnelle ne peut refuser d'exécuter cette obligation que dans l'hypothèse où la condition est défaillie ; que pour écarter la faute de la société [V] et associés et de ses associés, la cour d'appel énonce que l'avocat n'a pas à renseigner son client sur l'existence de données de fait dont celui-ci a connaissance et qu'il ressort du courrier électronique de M. [E] du 29 avril 2007 que celui-ci a maintenu sa position d'achat en connaissance de cause de certaines difficultés de la société cible ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invitée, si les conditions dont était assorti le protocole de cession de droits sociaux du 9 mars 2007 autorisaient la société LS Finances à refuser de conclure l'acte définitif de cession en raison des difficultés mentionnées dans ce courrier électronique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 devenu 1240 et 1179 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 9) ALORS QUE le débiteur d'une obligation contractuelle répond des dommages en lien de causalité avec la faute qu'il a commise ; que pour affirmer que l'attitude de la société LS Finances a rompu tout lien de causalité possible entre le dommage dont elle demande réparation et les fautes qu'elle invoque, la cour d'appel a énoncé par motifs des premiers juges, à les supposer adoptés, que les faits semblent montrer que cette société a voulu remettre en cause certaines pratiques commerciales et que cela a heurté les salariés que ces pratiques motivaient, et que si tant est qu'elle ait été fondée à les supprimer, elle a maintenu la cession après avoir diagnostiqué ce qu'elle considérait comme une irrégularité possible, notamment pour l'assiette des cotisations sociales, et réorganisé brutalement les méthodes de commercialisation de l'entreprise en braquant le personnel commercial ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la la réorganisation des méthodes de commercialisation ne tenait pas à la remise en cause de la pratique des bons cadeaux dont la société LS Finances a découvert le caractère illicite et l'ampleur une fois réalisée la cession de contrôle de la société cible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 10) ALORS QUE les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en affirmant, à les supposer adoptés, par motifs des premiers juges, que les fautes invoquées n'auraient pu être génératrices du préjudice réclamé qui s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter dès lors que la vente n'est pas annulée, quand la société LS Finances était fondée à obtenir la réparation tant du gain manqué que de la perte subie du fait des manquements imputables à ses conseils, peu important que la cession des parts sociales n'ait pas été annulée, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.