Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.556 du 12/03/2020,  partie 2



 Aux motifs propres que c'est par de justes motifs que la cour fait siens, que le tribunal d'instance avait considéré que la différence de superficie mentionnée dans le congé - 57,35m² - et la réalité selon un métrage réalisé dans la perspective de la vente - 52,84m²- n'avaient pu être de nature à justifier la nullité du congé, le preneur connaissant parfaitement les lieux qu'il occupait depuis plus de treize ans, aucun préjudice n'étant démontré dès lors que le bailleur avait, dès qu'il avait eu connaissance de cette situation, proposé une réduction du prix au prorata de la différence de surface, soit un prix de 479 000 euros plutôt que celui de 520 000 euros figurant au congé et, compte tenu de la réduction du prix qu'il avait accordée, la somme de 451 000 euros ; qu'il devait être en outre relevé que les allégations de dol et de fraude étaient dépourvues de tout fondement, le bailleur ayant pris l'initiative d'informer M. I... du résultat du certificat de métrage qu'il avait fait établir et pris l'initiative, par le même courrier recommandé avec accusé de réception en date du 20 février 2014, de réduire le prix proposé ; que les allégations de modification clandestine de la surface de cet appartement, comme celles sur le caractère « insincère » dudit congé qui n'aurait eu pour seul objet de dispenser les consorts N... d'effectuer des travaux et de ne plus être « les bailleurs des époux I... », n'étaient nullement démontrées et que c'était à juste titre que le premier juge les avait rejetées ; qu'il en allait de même des allégations sur le caractère excessif du prix proposé, dont l'erreur sur la surface exacte du logement constituerait une illustration des manoeuvres des consorts N..., les appelants n'appuyant cette affirmation que sur un seul exemple d'un appartement situé dans le même immeuble pour lequel un congé avait été donné par le bailleur pour un prix de 420 000 euros, sans que fût précisée la superficie, de sorte que les appelants ne pouvaient être suivis sur cette argumentation ; qu'enfin, c'est toujours à juste titre que le premier juge avait considéré que M. I..., dans son courrier adressé au notaire le 25 mars 2014 avait manifesté son intention de ne pas conclure cette vente, se prévalant de la mention du prix initial sur ce projet alors qu'il ne pouvait ignorer l'accord du bailleur sur la réduction du prix qui lui avait été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; que le refus de donner suite à son accord pour exercer son droit de péremption avait été d'ailleurs confirmé par son conseil dans le courrier qu'il avait adressé au notaire le 27 mars suivant, les motifs allégués portant sur une demande de réduction du prix en raison de l'état de l'appartement ; qu'en outre, les époux I... ne pouvaient être suivis dans leur argumentation sur la tardiveté de ce rendez-vous chez le notaire puisque, comme le relèvent les consorts N..., il n'avait obtenu une offre de prêt immobilier que le 27 mars 2014, offre ne pouvant être acceptée par lui avant un délai de dix jours (pièce n°35 des époux I...) ; que le jugement entrepris qui avait validé le congé donné pour vendre et constaté que le refus de M. I... portait en réalité sur la prise en compte de l'état de l'appartement et certaines des procédures qui opposaient les parties, ne pouvait qu'être confirmé, comme la conséquence qu'en avait tiré le tribunal, c'est-à-dire que les époux I... étaient occupants sans droit ni titre depuis le 31 mars 2014 ; et aux motifs adoptés qu'en l'espèce, M. I... avait accepté l'offre de vente faite par les consorts N... le 24 novembre 2013 précisait qu'il aurait recours à un prêt pour financer partiellement l'acquisition ; que le 20 février 2014, les consorts N... avaient adressé un courrier rectifiant le prix proposé plus favorable au locataire tenant compte de la surface réelle de l'appartement proposant de réduire le prix proportionnellement, passant de 520 000 euros 479 000 euros ; que le 20 mars 2014, le notaire adressait à M. I... un projet d'acte de vente en vue de la signature de l'acte le 31 mars 2014 : que le 25 mars 2014, M. I... avait écrit au notaire que le projet d'acte de vente comportait une erreur dans le prix de vente, celui-ci n'ayant pas été modifié suite au courrier des consorts N... et qu'il ne pourrait pas se présenter au rendez-vous de signature ; qu'à la lecture de ce courrier, M. I... ne demande pas de rectifier le projet de vente conformément au prix proposé et de rectifier les autres erreurs relevées telles que l'absence de mention de travaux de rénovation alors qu'il lui était parfaitement possible de demander à apporter des modifications à l'acte de vente ; de même, il ne démontrait pas que les bailleurs auraient refusé de rectifier le projet d'acte de vente conformément à son souhait ; qu'il se contentait de refuser de signer l'acte de vente, manifestait ainsi son souhait de ne plus acquérir le bien ;