décision 16-25.577 du 16/05/2018,  partie 3



 La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir est susceptible d'exercer directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil »
 En l'espèce, Mme Y... est renvoyée devant le tribunal correctionnel de Fort de France pour avoir :
 « entre 2003 et 2007 en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, en participant au montage et en s'associant dans une société (Pro à Pro) à l'insu de son employeur
 « Etablissement Fabre, LPM) trompé celui-ci, pour le déterminer à remettre des fonds ou valeurs à cette société (Cap Frais et Pro à Pro). Articles 313-1, 313-3, 313-7 et 8 du code pénal ;
 « Entre 2003 et 2007, commis des actions concertées, établi des conventions ou ententes expresses ou tacites, ayant pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché et tendant à limiter le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises, en l'espèce en validant l'activité de Cap Frais et en participant à la création et à l'activité de Pro à Pro » Articles L 420-1, L 420-6 du code de commerce.
 Les faits tels que reprochés dans le cadre du licenciement recoupent en grande partie les délits justifiant les poursuites pénales, d'autant que l'audit de l'expert –comptable évoqué dans la lettre de licenciement a permis aussi d'asseoir les poursuites, et il apparaît d'une bonne administration de la justice de faire droit à la demande de sursis à statuer, dans la mesure où la décision pénale est susceptible d'avoir une incidence sur la décision civile, étant observé qu'une décision de relaxe est sans influence sur la possibilité de légitimer le licenciement » ;
 
 1°) ALORS QUE les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que si une partie peut, en procédure orale, les soulever à l'audience, la formulation d'une telle demande doit résulter des mentions de la décision de justice qui font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, avec offres de preuve, que la demande de sursis à statuer n'avait pas été formulée in limine litis par la salariée puisque cette dernière qui avait été placée en garde à vue dès 2008 – ce qu'elle ne contestait pas -, et avait ainsi connaissance de la procédure pénale, n'avait formulé cette demande qu'après la clôture des débats de première instance s'étant tenus le 5 mais 2011 ; qu'il soulignait que dans ses conclusions récapitulatives du 26 juillet 2010, la salariée ne formulait aucune demande de sursis à statuer, et se prévalait du jugement du conseil de prud'hommes du 31 janvier 2013 dont les mentions ne faisaient état d'aucune demande de sursis à statuer (conclusions d'appel de l'exposante du 30 mai 2014 p.13 à 16) ; qu'en affirmant que la salariée avait soulevé oralement sa demande de sursis à statuer, lorsqu'il ne ressortait pas des mentions du jugement qu'une telle demande avait été formulée à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 457 du code de procédure civile, 1319 du code civil et les articles 73 et 74 du code de procédure civile, ensemble article 4 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE les exceptions doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, avec offres de preuve, que la demande de sursis à statuer n'avait pas été formulée in limine litis par la salariée puisque cette dernière qui avait été placée en garde à vue dès 2008 – ce qu'elle ne contestait pas -, et avait ainsi connaissance de la procédure pénale, n'avait formulé cette demande que postérieurement aux débats ayant eu lieu le 5 mai 2011 devant le conseil de prud'hommes (conclusions d'appel de l'exposante du 30 mai 2014 p.13 à 16) ; qu'en se bornant à affirmer qu'en procédure orale, une partie peut soulevée in limine litis une exception de procédure oralement à l'audience, et que tel avait été le cas de Mme Y..., sans constater que la salariée aurait eu connaissance de la procédure pénale engagée postérieurement à la clôture des débats devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 73 et 74 du code de procédure civile, ensemble article 4 du code de procédure pénale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION