Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.172 du 14/10/2020,  partie 2


qu'il fait valoir au soutien de sa demande fondée sur l'article 1382 ancien ou 1240 nouveau du code civil que M. C... X... a eu un comportement fautif en ce que "la demande de partage judiciaire du trésor public n'aurait pas eu lieu d'être si il s'était prévalu à temps des dispositions de l'article 815 du code civil" ; que ce n'est que parce qu'il n'a pas fait usage de sa faculté de provoquer le partage comme le lui avait enjoint le trésor public dans sa mise en demeure du 26 mars 2014 qu'il a lui-même été placé "dans une situation délicate" ; qu'il prétend qu'il a ainsi subi un préjudice qui découle de l'obligation dans laquelle il s'est trouvé de consentir au partage et d'offrir d'acquérir la quote-part indivise de M. C... X... ; que cette acquisition est contrainte et doit s'effectuer dans l'urgence, qu'il doit pour ce faire souscrire un emprunt sur une durée de 15 ans qu'il ne pourra rembourser qu'in fine, ce qui est de nature à générer des intérêts de 3 % l'an, soit au total, calculés sur la somme de 416 250 euros pendant 15 ans, d'un montant de 187 312,50 euros ; qu'il devra en outre acquitter immédiatement des droits de mutation d'environ 7 % du prix de vente, soit 29 137,50 euros à parfaire, raison pour laquelle son préjudice s'élève à 216 450 euros ; considérant que M. C... X... réplique qu'il n'y a pas de faute à sortir d'une indivision et que M. E... A... aurait pu solliciter qu'il y soit sursis s'il avait établi que le partage aurait pour conséquence, comme il le prétend, la ruine du patrimoine familial ; qu'au contraire l'offre d'acquisition qu'il forme démontre sa volonté d'appréhender à bon compte, à vil prix sans rapport avec la valeur réelle des biens, le patrimoine de son neveu en profitant de son indigence et en formant une demande de dommages et intérêts payable par compensation ; qu'il fait valoir qu'il n'a commis aucune faute, ayant utilisé la totalité des liquidités disponibles dans la succession de sa mère pour verser un acompte sur les droits dus et disposant de faibles revenus ne lui permettant pas d'emprunter ; qu'il ajoute que les modalités de financement d'un éventuel rachat de sa part sont incertaines et que les droits de mutation ne sont que la conséquence matérielle et fiscale du transfert de propriété à l'occasion de la cessation de l'indivision ; qu'il fait enfin valoir que M. E... A... n'a pas offert de se prévaloir de la faculté ouverte par l'article 815-17 du code civil lui permettant d'arrêter le cours de l'action du créancier poursuivant en acquittant l'obligation en nom et en l'acquit du débiteur, ce qu'il aurait pu faire s'il avait comme seul objectif la préservation du patrimoine familial ; considérant, ceci exposé, que M. E... A... ne démontre pas de faute de la part de M. C... X... ; que selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision ; que M. E... A... ne peut tout à la fois se plaindre de la procédure de provocation au partage exercée par le trésor public, à laquelle il prétend avoir été contraint de consentir, tout en reprochant à M. C... X... de ne pas avoir lui-même, sur la mise en demeure de l'administration fiscale datant de 2014, introduit l'instance en partage ; qu'il prétend faussement qu'il a dû consentir au partage pour éviter la licitation de l'ensemble des biens familiaux, alors qu'il pouvait écarter l'action en partage comme le prévoit l'article 815-17 alinéa 3 du code civil en acquittant l'obligation de son neveu ; qu'en outre la demande de licitation a été rejetée ; que l'exercice de l'action en partage, qui constitue un droit, n'est pas une faute ; que de surcroît il ne soutient ni ne démontre que M. C... X... avait la possibilité de régler sa dette vis à vis de l'administration fiscale et d'éviter l'instance introduite par le trésor public ; qu'ainsi aucune faute n'étant caractérisée à l'encontre de M. C... X..., M. E... A... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que la décision du tribunal est confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE - sur les dommages intérêts : Monsieur E... A... ne produit aucun élément de nature à établir une quelconque responsabilité de Monsieur X..., sa carence dans le paiement de sa dette fiscale n'étant suffisante à établir une faute, à l'appui de sa demande de dommages intérêts qui sera donc rejetée.
 
 1°) ALORS QUE la mise en oeuvre, par les créanciers personnels d'un indivisaire, de l'action tendant à provoquer le partage du bien indivis en son nom, implique une carence de ce dernier ;