Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.752 du 22/02/2017,  partie 3


article L 1224-1 du code du travail, lesquelles ne peuvent être écartées par convention, les conventions dont il s&apos;agit n&apos;ayant, au surplus, pas été notifiées à Mme [J] et lui étant, dès lors, inopposables ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU&apos;en premier lieu, il n&apos;est pas contesté que 1&apos;ADASEA 31 remplissait, avant le 1er janvier 2011, les missions de service public visées à l&apos;article 71 de la loi du 27 juillet 2010 ;
 que les pièces n°20 et 21 versées aux débats par la demanderesse font apparaître que ces missions représentaient 57,2 % du budget de l&apos;ADASEA 31 en 2010 ; qu&apos;en deuxième lieu, il n&apos;est pas contesté que, par l&apos;effet de la loi du 27juillet 2010, lesdites missions ont été transférées à la Chambre de l&apos;Agriculture [Localité 1] ; qu&apos;en troisième lieu, Madame [X] [J] produit aux débats en pièce n° 17 un planning d&apos;activités la concernant, ainsi que trois autres de ses collègues, dont il ressort que les missions de service public reprises par la Chambre de l&apos;Agriculture [Localité 1] constituait 67% de son activité en termes de temps de travail ; que cette pièce analytique n&apos;est pas discutée par les parties adverses ; qu&apos;en quatrième lieu, s&apos;il est exact que l&apos;ADASEA 31 a continué à remplir, de manière très provisoire, les missions de service public reprises par la Chambre de l&apos;Agriculture [Localité 1], il doit être observé qu&apos;il ne s&apos;agissait que de conventions de délégation inopposables aux salariés qui n&apos;en ont pas été informés en temps utile, et que lesdites conventions n&apos;ont pas été renouvelées après le 8 mars 2011 ; qu&apos;aux termes de ces conventions, il était d&apos;ailleurs prévu la prise en charge par la Chambre de l&apos;Agriculture [Localité 1] des salaires devant être reversés par l&apos;ADASEA 31 aux salariés concernés ; que l&apos;ensemble de ces éléments conduit donc à considérer que les dispositions d&apos;ordre public de l&apos;article L.1224-1 du Code du travail devait recevoir application en l&apos;espèce ;
 
 ALORS QUE le maintien de l&apos;identité de l&apos;entité économique autonome transférée est une condition indispensable à la caractérisation d&apos;un transfert d&apos;entité économique autonome au sens des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ; que le transfert de plein droit, dans le cadre d&apos;un service public administratif, d&apos;un contrat de travail à une personne publique suppose le transfert d&apos;une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l&apos;activité est poursuivie ou reprise ; de sorte qu&apos;en décidant, en l&apos;espèce, que c&apos;était bien une entité économique autonome au sens de l&apos;article L 1224-1 du code du travail qui avait été transférée à la Chambre d&apos;agriculture [Localité 1], en se bornant à constater le transfert des missions de service public antérieurement confiées à l&apos;ADASEA 31, sans rechercher si la Chambre de l&apos;Agriculture [Localité 1] reprenait, outre une partie des emplois (reprise annoncée de 2,5 équivalents temps plein/4), des éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l&apos;exploitation de l&apos;entité et si elle devait conserver les mêmes méthodes d&apos;exploitation que celles mises en place par l&apos;association, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU&apos;IL a décidé que la prise d&apos;acte de rupture du contrat de travail de Mme [J] intervenue le 12 avril 2011 s&apos;analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné, en conséquence, la Chambre d&apos;agriculture [Localité 1] au paiement à Mme [J] diverses sommes à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents au préavis, d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, d&apos;indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsqu&apos;un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient soit dans le cas contraire, d&apos;une démission ; que si le salaire du mois de janvier 2011 a été finalement pris en charge par l&apos;ADASEA et ce, au mois de mars 2011, il est constant que lorsque Mme [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la date du 12 avril 2011, elle n&apos;avait toujours pas obtenu le paiement de son salaire depuis le ler février 2011 et pas davantage le remboursement de ses frais depuis le 1er janvier 2011 et ce, nonobstant les courriers adressés par son conseil à la Chambre d&apos;Agriculture les 2 et 11 février 2011 faisant état du transfert de son contrat de travail depuis le 1er janvier 2011 ; que de tels faits, qui concernent une obligation essentielle de l&apos;employeur tenant à la rémunération de sa salariée, sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail ; que cette rupture doit, par conséquent, produire les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE la prise d&apos;acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu&apos;en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur rendant impossible la poursuite du contrat ;