Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.558 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ M. M... X...,
 
 2°/ Mme H... V...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° B 19-19.558 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. X... et de Mme V..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, et l'avis de M. Sudre, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2019), suivant offre de prêt acceptée du 11 juin 2011, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc (le prêteur) a consenti à M. X... et Mme V... (les emprunteurs) un prêt immobilier.
 
 2. Invoquant le caractère erroné du taux d'intérêt conventionnel et du taux effectif global, les emprunteurs ont assigné le prêteur, par acte du 7 septembre 2015, en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, à titre principal, et en déchéance du droit aux intérêts, à titre subsidiaire.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels portée sur l'offre de prêt immobilier, alors « que l'absence de communication du taux de période d'un prêt immobilier est sanctionnée par la nullité de la clause relative à la stipulation des intérêts de ce dernier ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts des emprunteurs, qui était pourtant notamment fondée sur l'absence de taux de période dans l'offre de prêt, que l'irrégularité du taux effectif global mentionné dans cette offre relevait de la seule action en déchéance totale ou partielle d'intérêts, tout en constatant que le taux de période n'y était pas communiqué, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article R. 313-1 du code de consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du code civil, et par fausse application, l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir retenu, à bon droit, que le défaut de communication du taux de période dans l'offre de prêt immobilier ne peut être sanctionné que par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur, la cour d'appel n'a pu qu'écarter la demande de nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêt formée par les emprunteurs.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts du prêteur, alors « que doivent être intégrés dans la détermination du taux effectif global l'ensemble des frais ayant conditionné l'octroi du prêt, même s'ils correspondent à des débours réels ;