Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.120 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... C...,
 
 2°/ Mme N... E..., épouse C...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à M. U... T..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2019, où étaient présents : Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. T... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à M. T... la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la remise en état du bief est imputable à hauteur de 20 % seulement à M. T... et à hauteur de 80 % aux époux C... ; d'avoir en conséquence condamné M. T... une somme limitée à 3.841,60 euros au titre du coût des travaux de remise en état ; et d'avoir débouté M. et Mme C... de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la remise en état du bief – C'est par une exacte analyse des conclusions de l'expert et de justes motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a dit que les obstacles qui contribuaient au mauvais écoulement du canal de fuite étaient pour partie consécutifs à l'absence d'entretien du bief et pour partie imputables aux activités agricoles de M. T....
 Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
 Il ne saurait se déduire ni des constatations de l'expert ni du procès-verbal de constat de Me W... que les époux C... auraient été empêchés par M. T... de procéder à l'entretien de la partie de leur bief traversant les parcelles de ce dernier, ce d'autant que celui-ci reconnaissait leur droit de passage sur le franc bord gauche et qu'à supposer qu'il ait fait obstacle au passage, il était loisible aux époux C... de passer par le lit du bief, qui n'était plus en eau, pour en assurer l'entretien.
 Les attestations produites par les époux C... ne rapportent aucun fait précis et circonstancié d'obstruction de M. T... à l'accès des époux C... à la partie du bief traversant ses parcelles et, ainsi que l'a justement retenu le premier juge, ne sauraient être considérées comme probantes.
 C'est par une exacte analyse des conclusions de l'expert et de justes motifs, adoptés par la cour, que le premier juge a fixé le partage de responsabilité dans la proportion de 80 % à la charge des époux C... et de 20 % à la charge de M. T....
 Selon l'expert les travaux de remise en état du bief consistaient en des travaux de bûcheronnage d'une part et de construction d'un mur de soutènement le long de la parcelle [...].
 Les époux C... ne produisent aucun élément permettant de supposer que la réfection du plancher "chanaie" visé au devis de la SAS TREILLAGE "MC" en date du 31 octobre 2016 serait en lien avec la dégradation du bief de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'inclure dans le préjudice.
 
 Le premier juge a évalué le coût des travaux conformément aux prétentions des époux C... qui critiquaient le rapport d'expertise sur ce point.