Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.060 du 04/06/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU'«il est constant que les actionnaires de la société CRD – la SCI Monclar Rhône Assurance, la SARL Financière Calypso, Monsieur S... E..., Mesdames Q... B... et P... D... et la SCI Sainte Catherine, se prévalant de l'accord sur la chose et sur le prix intervenu entre eux-mêmes et la société Vitalia pour la cession des actions et des locaux de la société CRD, ont, par acte en date du 2 janvier 2009, saisi le tribunal de commerce de Paris de demandes tendant à titre principal, à voir ordonner l'exécution forcée des contrats de cession et voir Vitalia condamnée au paiement du prix de cession de 100% des actions de CRD et 100% des parts de la SCI, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'exécution forcée de ces ventes serait impossible, voir condamner Vitalia au paiement de dommages-intérêts ; que, par jugement rendu le 12 octobre 2009, le tribunal de commerce de Paris a constaté le caractère parfait des ventes entre les actionnaires de CRD et Vitalia d'une part, et entre l'associé de la SCI MRD et Vitalia d'autre part, et a condamné Vitalia à consigner une somme provisionnelle de 1.500.000 euros, à valoir sur l'indemnisation du préjudice occasionné ; que, par arrêt rendu le 26 mai 2011, la cour d'appel de Paris a retenu qu'il n'y avait pas eu accord sur la chose et sur le prix, infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions et débouté les actionnaires de CRD et l'associé de la SCI MRD de l'ensemble de leurs demandes ; que, par arrêt en date du 25 septembre 2012, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les actionnaires de CRD ; que, par acte du 31 mai 2013, les actionnaires de CRD et l'associé de la SCI MRD ont engagé devant le tribunal de commerce de Paris une action en responsabilité délictuelle à l'encontre de Vitalia aux fins de voir sanctionner l'abus qu'aurait commis cette dernière dans le cadre de la rupture des pourparlers relatifs à la cession des titres ; que la seconde action engagée par les actionnaires de la société CRD, introduite le 31 mai 2013, tend, comme la première, à obtenir une indemnisation pour la non-réalisation de la cession des titres de CRD, de sorte que les deux actions ont la même cause ; qu'elle se heurte, dans ces conditions, au principe de la concentration des demandes – selon lequel il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer, dans une instance postérieure, un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile – et ainsi a l'autorité de la chose jugée ; que le jugement entrepris sera, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE «les demandeurs ont été définitivement déboutés de leur première demande visant à constater le caractère parfait de la vente des titres qu'ils considéraient avoir eu lieu à l'automne 2007 ; que la présente instance, initiée après l'épuisement des recours qu'ils avaient intentés au titre de la précédente instance fondée sur la responsabilité contractuelle de Vitalia est assise sur le fondement délictuel d'une rupture abusive des négociations qui serait intervenue à leur détriment ; que cette demande se réfère, comme la précédente, aux seuls échanges intervenus entre les parties en 2007-2008 afin de permettre à Vitalia d'acquérir les titres des demandeurs ; que cette demande n'est pas fondée sur des faits distincts de ceux ayant servi de base aux précédentes décisions, qu'aucun élément factuel nouveau n'est produit par les demandeurs ; que les demandeurs ne font état d'aucun droit né après le jugement éteignant l'instance initiale ; que les demandeurs pour établir le montant de leur préjudice se fondent sur la valeur estimée des titres à l'automne 2007 telle qu'elle ressort de l'offre de la société Capio ; qu'il résulte des pièces produites devant le tribunal que Vitalia avait, lors des négociations conduisant à l'établissement de ses propositions de valorisation, pris en considération celles de Capio ; que ce contexte de surenchère est reconnu par les demandeurs ; que le préjudice dont l'indemnisation est demandée au titre de la présente demande parvient, en conséquence, à un résultat économique similaire à celui qui avait été auparavant sollicité, à savoir une indemnisation égale à 3.500.000 € correspondant à la différence entre le prix alors offert par Capio ou Vitalia et le prix de cession effectif des titres ; que le tribunal constate :
 
 - que la présente demande n'est pas fondée sur des éléments nouveaux que les demandeurs n'auraient pas été en mesure de présenter lors de la première instance, qu'au surplus, leur demande conduit à une indemnisation similaire à celle demandée lors de la première instance ;
 
 - qu'il existe en l'espèce une identité de moyens et d'objet entre la présente instance et la précédente, quand bien même la présente procédure est fondée sur un fondement juridique différent ;