Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.845 du 31/03/2016,  partie 3


qu'en effet, si Monsieur [Z] avait pu être exposé ponctuellement à l'amiante avant 1971 du fait de ses différentes fonctions entre 1961 et 1971, (manoeuvre à l'atelier central, ouvrier de fabrication, graisseur préventif), son affectation à partir de 1971 aux postes d'échantillonneur puis de conditionneur solvants, conducteur d'engins puis agent des services hygiène et environnement, excluaient toute exposition à l'amiante ; qu'elle a ajouté que les sociétés Elf Atochem et Atofina ne pouvaient pas avoir eu conscience que leurs salariés auraient été exposés à un danger lié à l'amiante avant le décret du 17 août 1977, l'Etat n'ayant lui-même qu'imparfaitement réglementé l'utilisation de l'amiante dans le processus industriel par ce même décret ; qu'elle a rappelé qu'il n'existait aucun autre matériau similaire à l'amiante à cette époque, qu'elle avait recherché des produits de substitution et créé un "groupe amiante" pour le site de [Localité 1], ainsi qu'en témoignaient les compte-rendus des réunions des CHSCT (pièce MP2 à MP12), et elle a versé aux débats l'extrait d'une séance du CHSCT du 19 mai 1982 au cours duquel l'un de ses membres demandait même "d'utiliser l'amiante plutôt que la laine de verre"
 (pièce ACD4) ; que la Cour rappelle que la faute inexcusable de l'employeur ne se présume pas, et que, dans le cadre de l'application de l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salarié, victime d'un accident du travail (ou d'une maladie professionnelle), ou ses ayants droit entendent mettre en cause la faute inexcusable de l'employeur, ils doivent rapporter la preuve de l'existence de cette faute ; que le relevé de carrière de Monsieur [Z] montre qu'au 1er mars 1961, il a été embauché par la société Péchiney, devenue Rhône Progil, puis Rhône Poulenc, puis Chloé Chimie, puis Atochem et qu'il s'est trouvé au chômage à partir du 18 décembre 1986 ; qu'il n'est pas contesté que ces sociétés oeuvraient dans le secteur de la "chimie de base" et qu'elles n'ont jamais relevé du secteur des "industries de l'amiante" car elles n'avaient jamais produit ou transformé de l'amiante, ne l'avaient pas utilisée comme matière première, et ne l'utilisaient pas comme matériau principal de leurs activités (cf. le texte du tableau 30 des maladies professionnelles) ; qu'elles n'étaient que de simples utilisatrices car, pour les nécessités de leur exploitation, elles devaient utiliser des matériaux permettant une isolation efficace et des équipements de protection contre la chaleur contenant alors de l'amiante, notamment pour le calorifugeage des tuyauteries et les joints des appareils divers ; que si les dangers de l'amiante étaient connus depuis les décrets de 1950 et la loi du 3 octobre 1951 inscrivant l'asbestose au tableau des maladies professionnelles, le libellé de ce tableau 30 ne mentionnait que les "industries de l'amiante" et non les entreprises simples utilisatrices d'amiante ; que le décret du 17 août 1977 a complété, par référence à la poussière d'amiante, les dispositions des décrets des 10 juillet 1913 et 13 décembre 1948 qui imposaient la ventilation des locaux fermés et l'évacuation des poussières et énumérait les activités ainsi concernées : "... travaux de transport, de manipulation, de traitement, de transformation, d'application et d'élimination de l'amiante et de tous produits ou objets susceptibles d'être à l'origine d'émission de fibres d'amiante" ; que Monsieur [Z] qui avait été affecté à de nombreux postes depuis son entrée dans l'entreprise en 1961, a changé de poste de travail en 1971 puisqu'il a été affecté au poste d'échantillonneur ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur [Z] a été exposé aux poussières d'amiante lorsqu'il travaillait à l'atelier central puis aux ateliers "carbure" et fabrication, mais les consorts [Z] n'ont pas démontré que le poste d'échantillonneur l'aurait exposé à l'amiante, alors que la société Arkema l'a expressément contesté ; que la Cour considère en conséquence qu'il n'y a pas eu d'exposition à des poussières d'amiante au poste d'échantillonneur, donc en 1971 ; que les consorts [Z] ont versé aux débats les attestations de quatre anciens salariés de l'usine de [Localité 1] : Monsieur [D] atteste avoir travaillé dans cette usine "quelques années après Monsieur [Z]" : qu'il ne peut donc s'agir que d'un témoignage indirect reprenant des éléments d'information qu'il n'a pas pu constater par lui-même ; que ce témoignage est écarté ; que MM. [B], [Q] et [H] [Z] (lien de parenté avec le défunt?) ont rédigé des attestations en termes identiques, par lesquelles ils affirment que Monsieur [Z] [O] a travaillé au poste des échantillonnages "où il y avait des mauvaises odeurs" et que, "là où il a été exposé le plus c'est quand il était garde barrière, porte sud : les camions venaient décharger sans arrêt, cela faisait beaucoup de poussière et il y avait aussi de l'amiante et toutes sortes de produits" ; que la date d'une affectation au poste de "garde-barrière porte sud" n'est pas indiquée et l'employeur l'a souligné ; que la Cour ne trouve pas mention d'une telle affectation dans les pièces et conclusions des consorts [Z] ;