Tribunal judiciaire de Grenoble, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.540 du 15/02/2023,  partie 2



 5. Aux termes de l'article L. 1111-2, 2°, du même code, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation.
 
 6. Si les salariés engagés à durée déterminée peuvent seuls agir devant le juge prud'homal en vue d'obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée, les syndicats ont qualité pour demander au tribunal judiciaire, juge de l'élection, que les contrats de travail soient considérés comme tels s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise.
 
 7. Ayant constaté que l'employeur rapportait la preuve que l'effectif de l'entreprise, sur la période d'octobre 2020 à octobre 2021, avait été en moyenne, salariés extérieurs inclus, de 44,64 salariés équivalents temps plein (ETP), avec des fluctuations allant de 38,38 (plus 2,45 ETP salariés extérieurs) à 44,44 salariés (plus 2,45 ETP salariés extérieurs) et fait ressortir que s'ajoutaient à cet effectif deux salariés en contrat à durée déterminée à la suite de l'injonction, le 4 mars 2021, faite à l'employeur par l'inspection du travail, de requalifier ces contrats en contrats à durée indéterminée, en sorte que le seuil de cinquante salariés n'avait pas été atteint sur la période de référence, le tribunal, qui n'était pas saisi d'une demande tendant à considérer comme des contrats à durée indéterminée d'autres contrats de travail à durée déterminée, en a déduit à bon droit que la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale devait être annulée.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat Sud santé sociaux de l'Isère et M. [L]
 
 Les exposants font grief au jugement attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la désignation de M. [L] en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat Sud Santé Sociaux de l'Isère au sein de la Maison de retraite du [4] ;
 
 1°- ALORS QU'en application de l'article L. 1111-2 du code du travail qui fixe les modalités de calcul de l'effectif de l'entreprise, lequel doit être d'au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs pour désigner un représentant de section syndicale, les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée sont pris en compte dans cet effectif à due proportion de leur temps de présence au cours de douze mois précédents et sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ; qu'ayant constaté des irrégularités tenant aux motifs de recours des contrat à durée déterminée conclus par l'EHPAD du [4] et en jugeant cependant que la requalification de ces contrats liée aux motifs de recours ne modifie pas le quantum des effectifs, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 1111-2, L. 1242-1, L. 1242-2 l et L. 2142-1-1 du code du travail ;
 
 2°- ALORS QU'en cas de contestation par l'organisation syndicale de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement permettant d'y constituer une section syndicale et de désigner un représentant de celle-ci, il appartient à l'employeur de faire la preuve d'un effectif inférieur à celui permettant la désignation d'un représentant syndical et au juge de vérifier tous les éléments de nature à calculer l'effectif ; qu'en l'espèce, le syndicat Sud Santé Sociaux a fait valoir que l'inspection du travail avait dénoncé la situation irrégulière de salariés embauchés en contrat à durée déterminée au regard du motif de recours de ces contrats ;