Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.836 du 22/02/2017,  partie 2


article L. 4138-8 du code de la défense, le militaire détaché est soumis à l&apos;ensemble des règles régissant la fonction qu&apos;il exerce par l&apos;effet de son détachement, à l&apos;exception de toute disposition prévoyant le versement d&apos;indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu&apos;il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d&apos;une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé ; que lorsque la personne morale de droit privé décide de ne pas demander à l&apos;autorité administrative compétente le renouvellement du détachement ou s&apos;oppose au renouvellement, cette rupture s&apos;analyse en un licenciement régi par les dispositions du code du travail ; qu&apos;en décidant que si le militaire détaché auprès d&apos;un employeur privé se voit appliquer les dispositions du code du travail pendant la durée de son activité au sein de cette entreprise, la rupture de son contrat de travail par l&apos;effet de la seule arrivée du terme prévu de son détachement exclut l&apos;application des règles relatives au licenciement du fait même de la réintégration de droit dans le corps d&apos;origine, tout en estimant qu&apos;il est indifférent que la société DCNS ait explicitement fait connaître tant à l&apos;intéressé qu&apos;au ministère de la défense son avis défavorable à l&apos;éventualité d&apos;un renouvellement du détachement venant à terme, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4138-8 du code de la défense, les articles L. 1234-5, L. 1232-1, L. 1232-2, L. 1232-6, L. 1234-5, et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir rappelé qu&apos;en application de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, le militaire en service détaché est réintégré de droit dans son corps d&apos;origine à l&apos;issue de son détachement, la cour d&apos;appel a exactement décidé que la rupture du contrat de travail, par la seule arrivée du terme prévu du détachement, n&apos;était pas soumise aux règles du code du travail relatives au licenciement, peu important que la société ait émis un avis défavorable au renouvellement du détachement ; qu&apos;elle a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen ci-après annexé, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [C].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [C], de sa demande de condamnation de la société DCNS à lui payer les sommes de 26 306,58 euros bruts à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 2 630,66 euros bruts de congés payés sur préavis, 78 919,74 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement, et 150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes indemnitaires afférentes à la cessation du détachement à la société DCNS en application de l&apos;article 54 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, le militaire en service détaché est réintégré dans son corps d&apos;origine à l&apos;issue de son détachement, et ne peut bénéficier des règles attachées à la fonction sur laquelle il est détaché que dans la limite des droits et devoirs attachés au statut de cette fonction ; que selon les dispositions de l&apos;article 51 de la loi n° 2005-270 du 25 mars 2005 codifiées à l&apos;article L 4138-8 du code de la défense, au terme de son détachement, le militaire ne bénéficie d&apos;aucune indemnité de licenciement ou de fin de carrière, mais le temps par lui passé en détachement est pris en compte dans sa durée de service au sein de son corps d&apos;origine ; qu&apos;il résulte de ces dispositions que si le militaire détaché auprès d&apos;un employeur privé se voit appliquer les dispositions du code du travail pendant la durée de son activité au sein de cette entreprise, la rupture de son contrat de travail par l&apos;effet de la seule arrivée du terme prévu de son détachement exclut l&apos;application des règles relatives au licenciement, ce du fait même de sa réintégration de droit dans son corps d&apos;origine (article R 4138-44 du code de la défense) ; qu&apos;en l&apos;espèce M. [C] a été placé en position de détachement temporaire par arrêté du 27 septembre 2005 faisant expressément référence à ces dispositions légales, tandis que l&apos;article 12 du contrat de travail écrit par lui conclu concomitamment avec la société DCNS réitérait à titre surabondant qu&apos;« en application des dispositions légales applicables aux militaires en situation de détachement, il est rappelé que les articles L 122-3-5, L 122-3-8 et L 122-9 du code du travail ou toute disposition législative réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d&apos;