Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.893 du 23/01/2019,  partie 4



 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches et qui manque en fait en sa neuvième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Uber France et la société Uber BV aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la Y... , avocat aux Conseils, pour la société Uber BV et la société Uber France.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté l'appel formé par la Société UBER BV et par la Société UBER FRANCE tendant à l'annulation de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris du 3 juillet 2015, ayant autorisé la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à procéder à des mesures de visite et de saisie dans les locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la Société UBER FRANCE et la Société UBER BV, et dans les locaux et dépendances situés 133b rue de l'Université – [...] , susceptibles d'être occupés par la Société B... S... , la Société B... M... , Monsieur K... , le Cabinet K... , Monsieur Thierry A..., la Société N... B... , la Société B... U... , la Société B... P... , la Société B... W... et la Société B... YY... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le défaut de motivation de la requête de l'administration fiscale, le juge des libertés et de la détention signataire de l'ordonnance est également destinataire d'une copie numérique de celle-ci, lorsque la requête est déposée au greffe du tribunal ; qu'entre le dépôt et la signature de l'ordonnance, il peut modifier à sa guise le modèle d'ordonnance qui lui est proposé en supprimant des arguments non-pertinents, en les remplaçant par une autre motivation et enfin, peut tout simplement refuser de faire droit à la requête de l'administration ; qu'en ayant cette possibilité de modifier, de rectifier ou de refuser de délivrer une autorisation, il s'approprie l'autorisation qu'il signe, son rôle ne se limitant pas à une simple mission de chambre d'enregistrement ; qu'il est précisé que la requête a été présentée le 26 juin 2015 et signée le 3 juillet 2015, ce qui a laissé amplement le temps au juge des libertés et de la détention d'examiner la pertinence de la requête, d'étudier les pièces jointes à celle-ci, de vérifier les habilitations et le jour de la signature, de demander aux agents de la DNEF toute information pertinente préalablement à la signature de son ordonnance ; qu'en l'espèce, il y a lieu de noter que la requête présentée était accompagnée de nombreuses pièces ou annexes et que le premier juge a pu en une semaine étudier ces pièces et vérifier, outre la requête présentée, la pertinence du projet d'ordonnance d'autorisation soumis par l'administration fiscale et de façon souveraine délivrer une autorisation de visite domiciliaire, sans s'affranchir de la mission de contrôle qui lui est dévolue ; que l'argumentation selon laquelle la requête serait insuffisamment motivée, n'est pas pertinente dans la mesure où cette dernière fait corps avec les pièces ou annexes et c'est l'ensemble du dossier présenté qui a conduit le JLD à délivrer une autorisation de visite domiciliaire ; que ce moyen sera rejeté ; que sur l'absence de caractérisation en droit de la fraude dont l'existence présumée devrait être recherchée, il convient de rappeler que le juge de l'autorisation de visite, qui n'est pas le juge de l'impôt, n'a pas à se prononcer sur la question de savoir si la société de droit néerlandais UBER BV disposait ou non d'un établissement stable en FRANCE , ni à rechercher si la convention fiscale conclue le 16 mars 1973 entre la FRANCE et les PAYS-BAS devait s'appliquer mais seulement, au vu des éléments présentés, s'il pouvait être suspecté que la réalité de l'activité ne coïncidait pas, en tout ou en partie, avec la présentation juridique qui en avait été faite ; qu'en l'espèce, ces éléments n'avaient pas à être présentés au premier juge dans la requête ou les pièces en annexe, dans la mesure où ils relèvent du contentieux du fond et que le JLD ainsi que le délégué du Premier Président, statuant en matière de contestation de visites domiciliaires, ne sont pas les juges du fond ; qu'aux termes de l'article L.16 B du LPF, le JLD peut autoriser l'administration à effectuer une visite domiciliaire lorsqu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, pour rechercher la preuve de ces agissements ; que l'article précité exige de simples présomptions et n'indique aucunement qu'il avait à rechercher si les infractions étaient caractérisées, mais seulement s'il existait des présomptions de fraude justifiant l'opération sollicitée ;