décision 17-84.416 du 26/06/2018,  partie 5



 "9°) alors qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que Mme X... s'est opposée à la procédure d'expulsion initiée par M. Y... et qu'elle a tenté, devant le juge civil, de contraindre M. Y... à exécuter les obligations qui lui incombaient en vertu de la loi, des règlements et du contrat, la cour d'appel a violé les articles susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Alain Y... a donné à bail à Mme D... X... un appartement de 73 m² dans un immeuble en mauvais état, sis à [...], moyennant un loyer mensuel de 1 050 euros ; que plusieurs expertises ont mis en évidence la défectuosité des installations de gaz et d'électricité ; qu'après avoir mis en examen M. Y... du chef de mise en danger de la vie d'autrui, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt, après avoir relevé les risques présentés par les installations de gaz et d'électricité de l'appartement, de nature à créer un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente pour les occupants, retient que certains manquements étaient de la compétence de l'assemblée des copropriétaires, que M. Y... a fait procéder à diverses interventions pour remédier, au moins en partie, aux problèmes ci-dessus, que Mme X..., informée qu'il y avait un débat sur le classement de l'immeuble en état de péril, malgré une décision d'expulsion qui était de nature à mettre fin à l'exposition aux risques, a cherché à demeurer dans les lieux pour en devenir propriétaire à moindre coût en utilisant la voie civile et la voie pénale ; que les juges ajoutent que les éléments exposés ci-dessus, s'ils permettent de caractériser, pour la part limitée mais incontestable qui relevait de sa seule compétence, une faute de négligence à l'encontre de M. Y..., excluent en revanche un manquement délibéré au sens du texte sus énoncé ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les occupants de l'appartement étaient exposés à un risque immédiat de mort ou de blessures par la suite de la défectuosité des installations de gaz et d'électricité, en violation des prescriptions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, et que le bailleur, dûment informé de l'état de ces installations, n'a pas entrepris les réparations inhérentes aux risques précités qui lui incombaient personnellement ou dont il devait saisir l'assemblée générale des copropriétaires, la chambre d'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 28 juin 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.