Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.212 du 26/01/2022,  partie 4


que la société Et Toque, son président et son associé, de même que par ailleurs M. [U], opposent toutefois à bon droit que la clause de non-concurrence invoquée ne leur est pas opposable, dans la mesure où ils ne sont pas partie à la convention qui l'inclut ; qu'il résulte en effet de l'acte authentique de cession du fonds de commerce que cette convention a été passée seulement entre les société Landes Girondine, cédant, et TLG, cessionnaire, de sorte que la clause à la charge du cédant qui y figure ne concerne que la seule société Landes Girondines ; qu'aux termes de l'article 1165 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et applicable aux faits de la cause, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu à l'article 1121, cas qui n'est pas pertinent dans le présent litige ; qu'ainsi, ni la société « Et Toque » et ses associés, ni M. [U] dont il n'est même pas établi qu'il serait dirigeant de droit ou de fait de cette société, ni encore le même M. [U] en sa qualité d'ancien dirigeant de la société cédante, qui ne sont pas parties à l'acte de cession, n'y sont pas cités ni n'en ont accepté les stipulations dans un documents ultérieur, ne sont redevables de l'interdiction de concurrence prévue par cet acte ; qu'au surplus, M. [U] peut faire valoir sans être utilement démenti que la clause d'interdiction de concurrence valait pour le lieu d'exploitation originel à [Localité 11], lieu que le cessionnaire a volontairement quitté dès l'année suivant l'achat du fonds pour aller s'installer à [Localité 9], à 22 km du lieu d'exercice d'origine ; que la clause d'interdiction de concurrence invoquée par les appelants n'est donc pas ici opposable aux intimés ; que l'ensemble des longues considérations des appelants fondées sur la clause non opposable de l'acte de cession (pages 17 à 26 de leurs conclusions) sont en conséquence inopérantes » (arrêt, pp. 8-9) ;
 
 1°) ALORS QUE la clause de non-concurrence figurant dans l'acte de cession litigieux stipulait que « le cédant [la SARL Landes Girondines] s'interdit formellement pendant un délai de 5 ans à compter de ce jour et dans un rayon de 20 kilomètres à vol d'oiseau du fonds objet des présentes : - Le droit de se rétablir et d'exploiter ou de faire valoir un fonds similaire en tout ou en partie à celui présentement vendu, et de s'intéresser directement ou indirectement même à titre d'associé commanditaire ou de salarié dans l'exploitation d'un semblable fonds, - Le droit d'entrer, même à titre gracieux, au service d'une maison concurrente exploitant un fonds similaire en tout ou en partie à celui présentement vendu. Cette interdiction prévaut également pour les ayants droit du cédant » ; qu'en retenant, pour déclarer la clause de non-concurrence litigieuse inopposable à M. [U], que ce dernier n'était pas partie à l'acte de cession, sans rechercher, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas de l'interprétation de la clause de non-concurrence et de la commune intention des parties que cette clause était opposable à M. [U], en tant que dirigeant de la société cédante, dès lors que la clause litigieuse prévoyait l'interdiction de « s'intéresser directement ou indirectement même à titre d'associé commanditaire ou de salarié dans l'exploitation d'un semblable fonds » et que cette interdiction prévalait « également pour les ayants droit du cédant », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165, devenus 1103 et 1199 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour écarter l'application de la clause de non-concurrence litigieuse, qu'au surplus cette clause ne valait que pour le lieu d'exploitation originel du fonds de commerce situé à [Localité 11] et non pas pour un autre lieu d'exploitation, quand ladite clause ne prévoyait nullement qu'en cas de changement par la société TLG de son lieu d'exploitation, l'obligation de non-concurrence souscrite par la société cédante et son dirigeant prendrait fin, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause de non-concurrence, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SELARL Mandon, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société TLG, et M. [R] de leurs demandes indemnitaires au titre de la concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « ces mêmes appelant soutiennent ensuite des actes de concurrence déloyale et parasitaire imputables aux intimés ; que la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents ;