cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 2,  décision 16-25.023 du 15/11/2017,  partie 3


qu'en se fondant ainsi sur un protocole constatant une convention qui n'emporte pas novation, la cour d'appel a derechef violé l'article 1570 du Code civil.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les contrats Carel ne devront pas intégrer le patrimoine final de M. Z... ;
 
 Aux motifs que s'agissant des primes versées pendant la vie commune pour constituer les contrats Carel, le projet d'état liquidatif suggérant que, les époux agissant comme s'ils étaient en séparation de biens pouvaient librement dépenser leurs gains et salaires, c'est en effet à juste titre que le premier juge, relevant que ces contrats s'analysent en une assurance vie, les a qualifiés de propres à M. Z... ; que par ailleurs, il est constant que les primes payées à titre pendant le temps de la vie commune n'ouvrant pas droit à récompense, par dérogation aux dispositions de l'article 1437 du même code, elles ne peuvent être réintégrées dans le patrimoine final (arrêt p. 10, § 6 & 7) ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que les contrats Carel s'analysent en une assurance sur la vie, Madame Laurence Y... demande à ce que la somme prélevée mensuellement depuis 2003 sur les indemnités d'élu de Monsieur Gérald Z... soit considérée comme des primes ayant été versées au moyen de fonds communs et doivent donner lieu à récompense à la communauté en application de l'article 1437 du code civil ; que cependant, la garantie Carel est destinée à permettre aux élus locaux percevant une indemnité de fonction de se constituer une pension de retraite par rente répondant aux critères de la loi n°92-108 du 3 février 1992 ; qu'il s'agit d'un contrat de retraite par capitalisation à adhésion facultative ; que cette garantie a pour objet, pour l'adhérent en vie à la date d'entrée en jouissance à 55 ans, le versement d'une rente viagère immédiate ou différée, constituée par la conversion du capital acquis à son compte individuel ; que ce contrat garantie Carel fait partie des contrats dits « hors succession » et de ce fait, il n'entre pas dans la communauté des biens et constitue un propre ; qu'en égard à la nature des indemnités prélevées sur les indemnités d'élu de Monsieur Gérald Z..., les contrats Carel n'ont pas à intégrer le patrimoine final de celui-ci (jug. p. 10) ;
 
 Alors, d'une part, que le patrimoine final des époux se compose activement de tous les biens qui appartiennent aux époux au jour où le régime matrimonial est dissous ; que pour juger que les contrats Carel souscrits par M. Z... ne devront pas réintégrer le patrimoine final de ce dernier, la cour d'appel a retenu que le projet liquidatif suggérant que, les époux agissant comme s'ils étaient en séparation de biens pouvaient librement dépenser leurs gains et salaires, c'est à juste titre que le premier juge, relevant que ces contrats s'analysent en une assurance-vie, les a qualifiés de propres de M. Z... ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1572, alinéa 1er, du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que les juges ne peuvent fonder leurs décisions sur des motifs intelligibles ; qu'en énonçant qu'« eu égard à la nature des indemnités prélevées sur les indemnités d'élus de Monsieur Gérald Z..., les contrats Carel n'ont pas à intégrer le patrimoine final de celui-ci », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.