Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.420 du 19/01/2022,  partie 2



 9. En statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'atteinte au droit à l'image ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi incident n° Q 20-12.421, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principaux ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils déboutent MM. [R] et [U] de leur demande de condamnation de la société Olmière constructions à leur payer des dommages-intérêts au titre de l'atteinte à leur droit à l'image, les arrêts rendus le 6 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Olmière constructions aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Olmière constructions et la condamne à payer à MM. [R] et [U] la somme de 1 500 euros chacun ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Olmière constructions, demanderesse au pourvoi principal n° P 20-12.420

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Olmière construction à verser à M. [R] la somme de 10 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L. 8221-5 dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'il est caractérisé que l'employeur a, de manière intentionnelle, soustrait certaines heures réalisées par M. [R] lors de l'établissement des bulletins de paie dès lors qu'il n'a aucunement pris en compte les temps de trajet, dont il avait parfaitement connaissance, réalisés par celui-ci entre le siège social de la société et le chantier ; qu'en effet, il est constant que lesdits trajets devaient être rémunérés et que nul n'est censé ignorer la loi ; qu'il en résulte qu'étant ainsi caractérisés tant l'élément matériel que l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé, celle-ci est constituée ;
 
 ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en déduisant le caractère intentionnel du travail dissimulé de la circonstance que les temps de trajet du salarié auraient dû être rémunérés par l'employeur en sus du paiement de l'indemnité de trajet et de l'adage selon lequel nul n'est censé ignorer la loi, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé, a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [R], demandeur au pourvoi incident n° P 20-12.420

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit et jugé que la demande du salarié relative à son droit à l'image est sans fondement et l'a débouté de sa demande à ce titre.
 
 AUX MOTIFS propres QU'il n'est pas contesté que M. [R] a été photographié avec l'ensemble de l'équipe pour apparaître sur le site internet ; que le courrier versé aux débats par le salarié (pièce n° 9) mentionne la volonté de M. [R] de voir cette photographie supprimée ; que ce courrier a été présenté à la société le 27 juillet 2015 sans que celle-ci ne se conforme à la demande ; que toutefois, l'employeur affirme ensuite, sans être utilement contredit par le salarié, avoir supprimé la photographie litigieuse postérieurement à la communication des conclusions de première instance de ce dernier formulant cette demande ; qu'au surplus, le salarié ne démontre aucunement l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain résultant du délai de suppression de la photographie en question ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur [R] ne démontre aucun préjudice ;