Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.140 du 04/11/2021,  partie 2


que la banque a refusé de régler les deux factures aux motifs explicités dans ses mails des 5 et 8 décembre 2008 : - en ce qui concerne la facture de 36.286,64 euros TTC, car cette facturation ne faisait pas partie du budget de l'opération à partir duquel l'opération immobilière a été montée, et ne pouvait être réglée, - en ce qui concerne le remboursement des 112.082,35 euros TTC de règlements directs effectués, car celui-ci ne sera possible que lorsque les termes du contrat de prêt seront respectés, à savoir des accords de commercialisation de 1.800.000 euros alors qu'au 8 décembre 2008, la précommercialisation n'était effective qu'à hauteur de 1.714.000 euros ; qu'il en résulte que la banque a considéré que le premier ordre de virement n'était pas prévu dans le budget de l'opération et devait être qualifié d'honoraires de gestion et que le second qui avait été réglé avec les fonds propres de la Sarl ECI ne pouvait être payé sur la ligne de crédit accordé à la SCCV que dans les conditions prévues pour la mise en force du crédit d'accompagnement (c'est-à-dire après justification de réservations et d'accords de financement à hauteur de 1.800.000 euros déposés dans ses livres) ; qu'il incombe aux appelants de justifier que les sommes qu'ils réclament ne sont pas des frais de gestion déguisés dont la société ECI ne pouvait obtenir le déblocage avant d'avoir réalisé 85% des ventes (correspondant à un montant de 2.500.000 euros) et que la facturation correspond à des frais entrant dans le budget de l'opération ; que les parties ne fournissent ni le prévisionnel négocié entre les parties lors de l'élaboration du plan de financement, ni un justificatif des frais ainsi exposés, ni même un relevé des comptes bancaires permettant de vérifier si, comme ils le soutiennent, au moment où les ordres de virement ont été présentés, le compte promotion était effectivement créditeur et permettait d'honorer les factures ; que dès lors, ils n'établissent pas que la banque a manqué à son obligation contractuelle en refusant d'honorer le 27 octobre 2008 la facture d'un montant de 36.286,84 euros qui aurait été budgétée ; que le second ordre de virement d'un montant de 112.085,35 euros correspond très exactement au montant de l'apport en fonds propres que la société ECI a accepté de financer à titre complémentaire pour pallier l'insuffisance des réservations par rapport au seuil contractuellement fixé de qu' « au mois de septembre 2008, l'emprunteur n'était pas parvenu à atteindre le niveau de pré-commercialisation prévu au contrat et qu'afin de pouvoir acter les réservations de lots enregistrés au plus vite et de permettre la délivrance de la garantie financière d'achèvement, l'emprunteur a alors proposé à la banque de justifier d'un apport complémentaire en fonds propres de 112.082,35 euros matérialisés par des factures réglées par la Sarl ECI Promotion, ce que la banque a accepté à titre dérogatoire et exceptionnel » ; que la SCCV Arco Iris ne pouvait donc demander à la banque de rembourser ce montant tant que le seuil de réservation contractuellement prévu n'était pas atteint ; qu'or, ce seuil n'a jamais été réalisé, puisque le 8 décembre 2008, la pré-commercialisation n'était effective qu'à hauteur de 1.714.000 euros et qu'elle a chuté à 1.049.000 euros début janvier 2009 après l'annulation de trois réservations ; que c'est en vain qu'il est soutenu que le fait pour la banque d'avoir débloqué la garantie financière d'achèvement le 3 octobre 2008 constitue la preuve, par elle-même, que les conditions de mise en force du crédit d'accompagnement étaient réunies à cette date, alors que l'avenant du 10 mars 2009 qui a été signé par M. [V] [R] agissant en qualité de gérant de la société Arco Iris rappelle qu'au contraire, la banque n'a accepté de la mettre en oeuvre « qu'à titre dérogatoire et exceptionnel » pour tenir compte des réservations d'ores et déjà reçues ; qu'il en résulte que les refus de paiement ne sont pas intervenus en contradiction avec les termes de l'acte de prêt du 17 juillet 2008 ; qu'enfin, il ne peut être reproché à la banque d'avoir privé de toute ressource la société ECI, alors que, (à la) suite de l'intervention du médiateur du crédit, la banque a accepté de débloquer la somme de 36.286,84 euros à titre d'avance sur le paiement des honoraires de gestion dus à la société ECI et également de rembourser la somme de 112.082,35 euros dès la réalisation des conditions initiales de commercialisation ; qu'aucun manquement contractuel n'étant en définitive caractérisé à l'encontre de la banque, il y a lieu de débouter les appelants de l'ensemble de leurs prétentions ;