Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.897 du 13/04/2023,  partie 2



 11. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié avait été licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave fondé et de le débouter de ses demandes tendant à voir dire que son licenciement a été prononcé en méconnaissance des dispositions applicables en cas d'inaptitude ayant une origine professionnelle et en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail ainsi que d'un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, alors « que les règles protégeant les salariés inaptes en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude à la date du licenciement et ce quel que soit le moment où l'inaptitude a été constatée ou invoquée ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'inaptitude du salarié avait été constatée après l'engagement de la procédure de licenciement pour considérer que celui-ci ne pouvait solliciter le bénéfice des règles applicables aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1226-2 et L.1226-10 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
 
 13. Selon le premier de ces textes, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 
 14. Selon le second, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
 
 15. Il en résulte que ces dispositions d'ordre public font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude peu important que l'employeur ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause.
 
 16. Pour dire le licenciement pour faute grave fondé et débouter le salarié de ses demandes indemnitaires et salariales, l'arrêt retient que le salarié ne peut valablement invoquer l'avis d'inaptitude du 23 janvier 2014 dans la mesure où l'employeur justifie lui avoir notifié le même jour à 9 heures 18 sa mise à pied à titre conservatoire, soit antérieurement à l'examen réalisé par le médecin du travail.
 
 17. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié, déclaré inapte, avait été licencié pour un motif autre que l'inaptitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives au bien fondé du licenciement et aux demandes indemnitaires et salariales subséquentes, entraîne la cassation du chef de dispositif relatif à la remise, sous astreinte, d'une attestation Pôle emploi conforme et d'un bulletin de paie faisant mention des condamnations, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 19. La cassation des dispositions de l'arrêt relatives au bien fondé du licenciement et aux demandes indemnitaires et salariales subséquentes, n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :