Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.744 du 26/11/2020,  partie 10



 Or, dans le cas d'une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence , de celle-ci sur la, dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste; doit être intégralement réparé pour chacun, de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable, le tiers payeur ne pouvant exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat.
 Dès lors, en application du droit de préférence ci-dessus rappelé, il reviendra à M. D... la somme de 16 334,02 euros, le recours du tiers payeur ne pouvant s'exercer que sur le solde.
 * les pertes de gains professionnels futurs
 Le tribunal a observé que M. D... ne sollicitait pas les arrérages échus à compter de la consolidation jusqu'à la date; de la liquidation et une somme capitalisée à compter de cette date, mais se contentait de solliciter une somme à compter de la consolidation sur la base de l'euro de rente viager. Il a jugé que l'intéressé a subi pour les années 2012 et 2013 une perte de revenus de 16 296 euros, que sur la base des arrérages échus de la date de consolidation à celle du jugement, il aurait dû percevoir la somme de 81,480 euros puis qu'à compter du jugement, date à laquelle il a 61 ans, l'euro de rente jusqu'à 65 ans étant de 3,769, il devait percevoir celle de 61 419,62 euros. La perte de gains futurs a ainsi été évaluée à la somme de 142 899,62 euros dont il faut déduire la rente accident du travail versée par la CPAM s'élevant à 152 482,95 euros, de telle sorte qu'il ne revient aucune somme à l'intéressé à ce titre.
 L'appelante soutient qu'à la lecture des conclusions des experts il n'existe pas de retentissement professionnel au sens médico-légal et en déduit qu'elle ne peut formuler aucune offre au titre des pertes de gains professionnels futurs. Si la cour devait retenir un retentissement professionnel, l'appelante affirme que la perte de revenus annuels est de 4456 euros et qu'à supposer qu'on capitalise cette somme à titre viager, la perte sera en tout état de cause inférieure à la rente AT versée par la CPAM dont le montant global s'élève à 158 162,25 euros.
 M. D... demande que, pour compenser la perte de droit à ta retraite qu'il subira du fait de la réduction de moitié de ses revenus au cours des dernières années cotisées, il soit fait application de l'euro de rente viager et observe que l'appelante né conteste pas le recours à l'euro de rente viager mais sollicite l'application du barème de capitalisation de la Sécurité sociale.
 L'expert a retenu que M. D... avait repris son activité professionnelle à 50% de ses capacités habituelles. Si, comme le souligne l'appelante, il s'agit là des doléances de l'intéressé, la cour observe que l'expert ne met pas en doute leur sincérité ni leur vraisemblance.
 Il sera par ailleurs relevé que M. D... exerce la profession de maître d'hôtel et que la nature des séquelles de son accident - une ankylosé de la sous-astragalienne du côté gauche, une raideur de la médio-tarsienne du pied gauche, une prothèse d'épaule gauche ainsi qu'une instabilité avec légère raideur du pouce de la main droite - explique aisément qu'il ait été contraint de réduire sensiblement l'amplitude horaire de son activité-professionnelle.
 En retenant un salaire moyen annuel avant l'accident de 37964,50 euros, M. D... justifie avoir perçu, pour les années 2012 et 2013 un .revenu moyen annuel de 21 668,50 euros, soit une perte de revenus de 16 296 euros.
 Le barème utilisé sera, conformément à la demande .de la victime, le barème de capitalisation publié en avril 2016; à la Gazette, du Palais, qui parait le plus adapté aux données économiques et sociales actuelles.
 C'est à bon droit que le tribunal a procédé à la capitalisation sur l'euro de rente.
 Il n'est en effet pas justifié de recourir à l'euro de rente viager alors que la baisse de revenus subie n'a porté que sur les dernières années de cotisations et que M. D... ne verse aux débats aucune pièce permettant l'évaluation de la perte de droits à la retraite alléguée.
 De la date de consolidation, le 6 mai 2011, au 6 décembre 2018 la perte subie s'élève à. 123 578 euros (16 296x7 ans et 7 mois).
 À compter du 7 décembre 2018, et jusqu'à ce que M. D... atteigne 65ans, l'euro de rente est de 1,93 et la perte s'élève à 31451,28 euros.
 
 Du fait de la réduction du droit à indemnisation de l'intéressé, la perte de gains professionnels futurs s'élève ainsi à la somme de 108 520,49 euros (70 % de 155 029,28 euros).
 La créance détenue par la CPAM du Val d'Oise au titre de la rente accident du travail s'élevant à la somme de 158 162,25 euros (et non 152 482,95 euros comme retenue par erreur par le tribunal) comprenant les arrérages échus et le capital représentatif,-il ne revient aucune somme à la victime.
 Le jugement sera confirmé de ce chef.
 * l'incidence professionnelle
 Ce poste a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à