Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.758 du 28/05/2020,  partie 3


Qu'en l'état l'accident du travail, notamment l'élément constitutif de la cause extérieure, n'est pas caractérisé par le salarié à qui incombe la charge d'établir la matérialité d'un accident de travail caractérisé au sens légal et jurisprudentiel ; que la décision de la commission de recours amiable du 2 décembre 2015 est confirmée » ;
 
 1) ALORS QUE constitue un accident du travail un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion, sauf à l'organisme social et à l'employeur à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère ; que la cour d'appel a constaté que « Monsieur G... produit une attestation du formateur, seule personne présente lorsqu'il a été victime de la "crise" qui constitue, selon lui, l'accident – ce témoignage atteste de la réalité du fait que Monsieur G... ait "fondu en larmes après s'être installé sur son siège et avoir allumé le poste de travail et l'écran" – Monsieur G... se plaint donc d'une lésion psychologique » ; qu'elle estime néanmoins que « le fait d'obtenir un certificat médical attestant d'un syndrôme d'épuisement professionnel avec état anxieux réactionnel consécutif à une obligation de formation est insuffisant pour caractériser un fait accidentel » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations – par lesquelles elle a pourtant mis en évidence un événement soudain survenu au temps et lieu du travail dont il est résulté une lésion – violant ainsi l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE l'existence d'un harcèlement moral, résultant d'une série de faits survenus par le fait ou à l'occasion du travail, permet à la victime de solliciter l'indemnisation du harcèlement moral devant les juridictions prud'homale, sans faire obstacle à la reconnaissance, devant les juridictions sociales, de l'origine professionnelle de la lésion qui est résultée d'un de ces faits à une date certaine ; que, dans ses écritures, Monsieur G... faisait valoir que l'état anxieux réactionnel est apparu lors de la séance de formation du 20 avril 2015 et que, dans le cadre de la relation difficile que le salarié a subie de la part de son employeur, la faible gravité objective de l'événement a néanmoins eu de fortes conséquences sur son équilibre psychique (conclusions p. 4 § 12 et p. 5 § 1-3) ; qu'après avoir admis « la réalité du fait que Monsieur G... ait "fondu en larmes après s'être installé sur son siège et avoir allumé le poste de travail et l'écran" », la cour d'appel relève – par motifs propres – que « Monsieur G... a présenté de longues explications qui traduisent une situation de harcèlement et que l'employeur a d'ailleurs été condamné à des dommages intérêts pour harcèlement moral » ; qu'elle retient également – par motifs adoptés – que « les contestations portant sur des actes de brimade ou de dénigrement constitutifs de harcèlement, la rétrogradation injustifiée, la modification unilatérale des horaires de travail, la charge de travail et la contestation de sanctions en général relèvent de la sphère des relations entre le salarié et l'employeur que le conseil de prud'hommes, juge naturel du contrat de travail, est seul habilité à juger » ; qu'en statuant ainsi, et sans tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne sauraient justifier leur décision par une motivation dubitative, laquelle s'entend de toute formulation marquant un doute reconnu par les juges du fond sur un point de fait sur lequel ils étaient tenus de procéder à une constatation certaine ; que, pour écarter l'origine professionnelle du fait accidentel survenu sur le temps et lieu de travail, la cour d'appel retient que « le fait d'obtenir un certificat médical attestant d'un syndrome d'épuisement professionnel avec état anxieux réactionnel consécutif à une obligation de formation
 évoque davantage une lésion survenue lentement et progressivement dans un contexte de multiples contentieux avec l'employeur et d'un cadre professionnel dégradé » ; qu'en se livrant à des évocations sans procéder à des constatations, la cour d'appel a violé l'article l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE lorsqu'un différend fait apparaître, en cours d'instance, une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique ; que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'à l'inverse, constitue une maladie professionnelle la lésion dont la date d'apparition est incertaine et qui est apparue progressivement ;