décision 16-21.973 du 05/10/2017,  partie 3


Christian Y... d'accomplir un tel acte sans l'assistance d'un curateur ad hoc, comme l'aurait exigé l'article 455 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du n° 2007-308 du 5 mars 2007, en raison d'un prétendu conflit d'intérêts l'opposant à son curateur qui avait un intérêt personnel et direct à la délivrance d'un congé pour reprise dont il était le bénéficiaire, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si son intérêt personnel différait de celui du majeur protégé qui prétendait avoir un intérêt à ce que sa famille reprenne l'exploitation du bien donné à bail à travers une société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code civil ;
 
 3. ALORS si tel n'est pas non plus le cas QUE l'annulation de l'acte juridique conclu sous l'empire d'une opposition d'intérêts est subordonnée à la condition qu'elle soit demandée par celui que la loi entendait protéger ; qu'en reconnaissant ainsi au destinataire du congé, le droit de se prévaloir de la nullité du congé délivré en violation d'une règle qui n'a été posée que dans l'intérêt de l'incapable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ;
 
 4. ALORS en toute hypothèse QUE la nullité d'un acte accompli en violation de la prohibition des conflits d'intérêts est seulement facultative ; qu'il s'ensuit qu'elle est subordonnée à la condition que le majeur protégé éprouve un préjudice à raison de cet acte ; qu'en annulant le congé pour avoir été délivré sans l'assistance d'un curateur ad hoc, en l'état d'une opposition d'intérêts entre le majeur protégé et son curateur, sans caractériser l'existence d'un préjudice éprouvé par le curatélaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 455 et 465 du code civil.