cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 15-11.364 du 08/09/2016,  partie 6



 (prod. 1, préliminaire sur « les personnes désignées au contrat ») définit le souscripteur comme « la personne physique ou morale qui souscrit le contrat, désigne les bénéficiaires, verse les cotisations » et indique notamment, au titre des « modalités d'investissement de l'épargne » (art. 10)
 que « vous alimentez votre contrat par des cotisations libres que vous pouvez aussi planifier selon la fréquence que vous souhaitez », d'où il résulte que l'investisseur est le souscripteur et non l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et méconnu le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE les frais résultant de l'investissement de fonds dans une unité de compte par le biais de la souscription d'un contrat d'assurance vie se répartissent en deux catégories ; que les frais liés à la souscription et à la gestion du contrat, dus par le souscripteur à l'assureur sont distincts des frais supportés par l'unité de compte, dont la variation, qui influence la valeur de l'unité de compte, est à la charge du seul souscripteur, l'assureur ne s'engageant que sur le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur ; qu'en jugeant que le fait que « l'assuré supporte le risque lié à l'évolution de l'OPCVM en fonction des marchés financiers ne signifie pas que [l'assureur] est en droit, dans le cadre de l'exécution loyale du contrat d'assurance vie, de répercuter des frais qui ont pour conséquence d'ôter tout intérêt à un engagement contractuel » (arrêt, p. 8 § 5), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'Ageas France Prod. 5 pages 33 et s.) si la commission de souscription décidée par EDRAM ne relevait pas de la catégorie des frais supportés par l'unité de compte et s'il n'en résultait pas qu'elle devait être à la charge exclusive de l'assuré souscripteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-6 et A. 132-7 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE, à supposer que le contrat puisse prévoir que l'assureur assume les coûts liés aux unités de compte, une telle obligation ne peut résulter que d'une clause claire et précise, dérogeant au principe selon lequel l'assureur ne s'engage pas sur la valeur de l'unité de compte ; qu'en se fondant, pour considérer que la commission de souscription créée par le gestionnaire devait être supportée par l'assureur, sur le règlement général des transferts (prod. 2) puis sur les articles 11 et 15 des conditions générales du contrat « Corbeille sélection » (prod. 1), tandis que les frais d'arbitrage prévus par le règlement général des transferts ne concernent que la gestion du contrat d'assurance et non celle de l'unité de compte , que l'article 11 des conditions générales relatif à l'attribution des bénéfices évoque les seuls frais de gestion financière, étrangers aux débats, et que l'article 15, dans son paragraphe relatif au profit de gestion en unités de compte, ne prévoit pas la stipulation retenue par la Cour qui concerne le paragraphe relatif aux profits de gestion en euro ; qu'ainsi, en se référant à des stipulations toutes étrangères aux frais de l'unité de compte, la Cour a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Ageas France responsable du préjudice subi par M. S... pour avoir dénaturé le contrat en répercutant la commission de souscription de 1 % à compter du 1er juin 2009, d'avoir fait interdiction à la société Ageas France de répercuter le coût de la commission de souscription de 1 % à l'acquisition des unités de compte du contrat Corbeille Sélection aux arbitrages qui seront effectués par M. S... à compter du présent arrêt, d'avoir condamné la société Ageas France à payer à M. S... la somme de 140 839,90 € à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi au titre des arbitrages effectués en juin 2009 et en mars et avril 2013 et enfin, avant dire droit sur le préjudice de M. S... résultant de la perte de chance de n'avoir pu effectuer des arbitrages dans les conditions antérieures du 1er juillet 2009 au 28 février 2013 et du 1er avril 2013 à ce jour, d'avoir ordonné une expertise.