Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.335 du 30/01/2020,  partie 3



 
 Attendu que la société Edelec fait grief à l'arrêt de condamner la société Bresse Dis à lui payer la somme de 27 250 euros ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la société Edelec produisait les factures qu'elle avait adressées à la société [...] pour un montant de 27 250 euros, la cour d'appel, devant laquelle il était produit une pièce n° 11 intitulé « Factures Edelec pour paiement auprès de la société [...] », a pu, sans violer l'article 16 du code de procédure civile, condamner la société Bresse Dis à payer à titre de dommages-intérêts cette somme à la société Edelec ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° Y 18-24.335 par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, pour la société Bresse Dis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bresse Dis à payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de 202 168 € à Maître J... en qualité de liquidateur judiciaire de la société CTS, 53 063,65 € à la société 2B Incendie, 27 250 € à la société Edelec et 87 431 € à la société GPG Incendie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité de la société Bresse Dis et celle de la société Finamur, en application de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, l'entrepreneur principal doit, au moment de la conclusion du marché et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage. Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 que seuls les sous-traitants déclarés en cette qualité par l'entrepreneur principal au maître de l'ouvrage et agréés par ce dernier peuvent bénéficier du paiement direct prévu à l'article susvisé. Par ailleurs, aux termes de l'article 14-1 de la même loi, le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations. Le maître de l'ouvrage ayant eu connaissance de la présence d'un sous-traitant peut voir sa responsabilité quasi-délictuelle engagée à l'égard du sous-traitant s'il ne respecte pas l'obligation susvisée mise à sa charge. En l'espèce, les demandes des sociétés sous-traitantes sont fondées sur la faute du maître de l'ouvrage résultant du non-respect des obligations lui incombant en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et le bien-fondé de cette demande étant indépendant de la recevabilité de l'action directe, il n'y a pas lieu d'examiner si les conditions en sont remplies. Aux termes du contrat de crédit-bail, les parties soulignent le caractère essentiellement financier de l'intervention du crédit-bailleur, et prévoient que la société Bresse Dis conserve la maîtrise entière de l'opération tant, le cas échéant, pendant la période de construction que pendant celle de la location de l'immeuble, et que lui sont transférées toutes les obligations qui selon le droit commun incomberaient au constructeur et propriétaire de l'immeuble, le crédit-bailleur en étant conventionnellement exonéré. Il est expressément mentionné au titre du mandat confié par le crédit-bailleur à la société Bresse Dis que cette dernière assumera les prérogatives du maître de l'ouvrage pendant la totalité de la durée des travaux et qu'à ce titre, elle assumera sous son entière responsabilité la conception, la direction, la réalisation, la surveillance du chantier, et fera son affaire sans recours contre le crédit-bailleur, notamment pour retard, malfaçons, dépassements de prix, contestation avec les entrepreneurs, architecte et maître d'oeuvre, incident ou accident de chantier, défaillance de l'une ou plusieurs des entreprises oeuvrant à la construction, changement d'entreprise pour quelque motif que ce soit, responsabilité civile ou pour tout autre cause. Il est convenu en outre qu'en raison de la nature proprement financière de la convention et du rôle de la société Bresse Dis dans le suivi de la construction, que le crédit-bailleur n'entend participer ni à la conception ni au suivi technique et de sécurité des constructions ni de la prévention des risques, ni supporter aucune responsabilité à ce titre.