Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.329 du 03/10/2019,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Everite de ses demandes concernant les condamnations non encore prononcées, tant au titre des conséquences pécuniaires de sa responsabilité qu'au titre de ses frais de défense ; d'avoir débouté la société Everite de sa demande au titre des frais de défense exposés dans le litige intéressant M. L... ; d'avoir débouté la société Everite de sa demande tendant à voir dire et juger qu'Axa, en son nom personnel et ès qualités d'apériteur ainsi que ses co-assureurs compte-tenu de leur quote-part respective dans la coassurance, et MMA doivent leur garantie pour le remboursement des frais de procès supportés par la société Everite dans le cadre des recours en fautes inexcusables listés en annexe II ; d'avoir débouté la société Everite de sa demande de condamnation de la société Axa, en son nom personnel et ès qualités d'apériteur ainsi que ses co-assureurs compte tenu de leur quote-part respective dans la coassurance, et MMA à payer à la société Everite en denier ou quittance la somme de 1 411 305,63 € HT correspondant aux frais qu'elle a exposés jusqu'au 31 décembre 2016 pour la défense de ses intérêts à la suite des réclamations émanant de ses anciens salariés ou de leurs ayants droit ; et de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire et juger qu'Everite pourra compléter ultérieurement ses demandes à l'encontre d'Axa et de ses co-assureurs compte tenu de leur quote-part respective dans la coassurance et voir ceux-ci condamnés à lui verser des sommes complémentaires eu égard à l'évolution des dossiers garantis ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est certain que, dans la mesure où des réclamations auraient été formées mais non encore jugées ou éteintes par transaction, Everite serait recevable à solliciter la garantie d'Axa et MMA, seul le montant exact des frais à prendre en charge étant ignoré, et Everite aurait en effet un intérêt à solliciter par avance que son droit à obtenir indemnisation au titre de ces litiges soit reconnu ; que cependant, aucune pièce établissant la réalité de tels litiges n'est produite, et l'examen des dates des décisions listées dans l'annexe II des conclusions d'Everite révèle que la décision la plus récente remonte à 2014 ; que dès lors, le jugement sera infirmé en ce que ces demandes ont été déclarées irrecevables, faute d'intérêt à agir né et actuel ; et Everite sera déboutée de ces demandes, faute de justifier de la réalité de litiges relatifs à l'exposition de salariés à l'amiante avant le 1er juillet 1992 encore en cours ; qu'Everite justifie d'une déclaration de sinistre de son courtier concernant son salarié L..., datée du 23 août 2012, alors que le jugement du TASS le concernant est du 23 juillet 2012 ; que sa demande à ce titre ne serait donc pas atteinte par la prescription ; que néanmoins aucune condamnation au profit de M. L... n'apparaît dans les annexes II et III des écritures d'Everite, en sorte que la demande formulée au titre de ces condamnations est sans objet ;
 
 1°) ALORS QUE même s'il s'abstient de s'y référer, il est interdit au juge de dénaturer les actes ayant force obligatoire, comme les conclusions, qui s'imposent à lui ; que commet une dénaturation par omission le juge qui méconnaît les limites du litige sans faire référence aux conclusions dont il estime cependant implicitement, mais nécessairement qu'elles contestent un fait non contesté ; qu'en rejetant les demandes d'Everite pour cela que l'assurée ne justifie pas de la réalité des litiges énumérés dans l'annexe II de ses conclusions, quand les assureurs ne contestaient pas cette réalité, la cour a dénaturé par omission les conclusions de la compagnie Axa en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au soutien de sa demande dirigée contre les assureurs le garantissant des conséquences de sa faute inexcusable, l'employeur produisait en annexe II à ses conclusions un « Tableau récapitulatif des salariés ayant formé un recours en faute inexcusable et frais y afférents » ; qu'en déboutant le demandeur aux motifs qu'aucune pièce établissant la réalité de tels litiges n'est produite et que l'examen des dates des décisions listées dans l'annexe II des conclusions d'Everite révèle que la décision la plus récente remonte à 2014, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant ces motifs inopérants, dès lors qu'elle a par ailleurs jugé recevables les demandes concernant des dossiers dans lesquels les décisions n'étaient pas encore intervenues ; la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en déboutant la société Everite « faute de justifier de la réalité de litiges relatifs à l'exposition de salariés à l'amiante avant le 1er juillet 1992 encore en cours », la cour d'appel, qui s'est dispensée d'analyser concrètement les pièces produites, particulièrement l'annexe II aux conclusions de l'employeur, portant « Tableau récapitulatif des salariés ayant formé un recours en faute inexcusable et frais y afférents », a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;