Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.399 du 11/03/2020,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 4° - ALORS QUE pour qu'il y ait harcèlement moral au préjudice d'un salarié doivent être caractérisés des agissements répétés de l'employeur ou du supérieur hiérarchique ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le seul fait qu'un entretien d'évaluation annuel se soit mal passé parce que des résultats opérationnels décevants ont été reprochés à la salariée ne saurait constituer des agissements répétés susceptibles de caractériser un harcèlement moral quelle qu'ait été la réaction de la salariée à ces observations ; que la cour d'appel qui n'a pas caractérisé des agissements répétés susceptibles de caractériser un harcèlement moral a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de Madame Q... s'analyse en un licenciement nul et d'AVOIR en conséquence condamné la société Schneider Electric France à lui payer les sommes de 6 529,60 € au titre de l'indemnité de préavis et 652,96 € au titre des congés payés y afférents, 28 158,90 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ces sommes à compter du 23 décembre 2015, 72 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 novembre 2015 en invoquant les faits qu'elle alléguait à l'appui du harcèlement moral ; l'employeur soutient qu'ils sont trop éloignés de la prise d'acte puisque M. H... a quitté le service en août 2014 ; cependant, Madame Q..., comme elle le démontre a subi une importante dégradation de son état de santé à compter de février 2014 qui l'a conduit à un arrêt de travail de plus de six mois, puis à prendre ses congés à effectuer sa cure annuelle, à être de nouveau en arrêt de travail fin 2014 et encore en 2015 ; elle prouve que ce harcèlement moral a eu des conséquences durables et constitue un manquement grave ayant empêché la poursuite du contrat de travail ; il s'ensuit que la prise d'acte doit être requalifiée en licenciement nul, la dégradation de l'état de santé de la salariée étant due audit harcèlement moral ; le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que les manquements de l'employeur susceptibles de justifier la prise d'acte doivent être d'une gravité suffisante ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués par le salarié et que l'appréciation de la gravité de ces manquements relève du pouvoir souverain des juges du fond ; que lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences en résultant ; qu'en l'espèce Madame F... Q... demande que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail soit jugée imputable à la Société Scneider Electric France, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en produise les effets ; qu'à la lecture de sa prise d'acte, qui à l'instar d'une lettre de licenciement, fixe les limites du litife, elle fait état de plusieurs griefs qu'elle impute à la Société Schneider Electric ; ses problèmes de santé et sa demande de changement de poste qui en découle ; les changements au sein du service ; les entretiens annuels des 27 janvier 2014 et 14 février 2014 ; la dégradation de son état de santé qu'elle impute à l'attitude de son responsable au cours du déroulement de ces entretiens ; qu'il n'est pas contesté que Madame F... Q... souffre de douleurs au dos depuis plusieurs années ; qu'elle a subi une intervention chirurgicale en septembre 2008 et qu'à l'issue de son arrêt de travail, la médecine du travail l'a autorisée à poursuivre son activité à mi-temps thérapeutique ; qu'un avenant a été régularisé le 12 mars 2010 pour une diminution du temps de travail, ce jusqu'au 31 août 2010 ; que l'état de santé de Madame F... Q... la contraignait à effectuer tous les ans une cure thermale en raison de ses douleurs dorsales ;