décision 16-86.902 du 25/04/2017,  partie 2



 "1°) alors que la durée d'une garde à vue s'impute sur la durée d'une autre garde à vue prononcée à l'encontre de la même personne pour les mêmes faits ; que la durée totale de ces mesures ne doit pas dépasser la durée de 48 heures prévue par l'article 63 du code de procédure pénale ; que M. Y... a fait l'objet de deux mesures de garde à vue dont la durée totale excède la durée maximum de 48 heures prévue par la loi ; que le dépassement de cette durée porte nécessairement atteinte à ses droits ; qu'en estimant cependant valables les deux gardes à vue, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "2°) alors que les durées des différentes mesures de garde à vue se cumulent lorsqu'il s'agit des faits identiques ; que des faits sont considérés comme identiques en cas d'unicité d'affaire ; qu'en l'espèce, les mêmes personnes sont concernées et ont agi dans le même cadre familial, les faits de viol et agressions sexuelles et les faits de violences ont été révélés au cours de la même dénonciation et de la même procédure de flagrance, et M. Y... a, lors de sa première garde à vue sur des faits de violence, été également questionné sur les viol et agressions sexuelles, le « climat de violence au sein de la famille [ayant] induit » une question sur les faits de viol et agressions sexuelles ; qu'en estimant cependant que la durée de la première garde à vue ne se cumulait pas avec la durée de la seconde garde à vue portant sur les faits de viol et agressions sexuelles en ce qu'il s'agissait de faits distincts, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que la durée cumulée des gardes à vue ne doit pas dépasser la durée légale même si ces mesures ont été ordonnées dans le cadre de procédures distinctes ; qu'en rejetant le moyen de nullité au motif inopérant que les faits de violences ont fait l'objet d'une procédure de flagrance et ceux de viol et agressions sexuelles d'une enquête préliminaire, et tandis qu'en outre ces faits ont été dénoncés au cours de la même procédure de flagrance et ont fait l'objet de la même procédure d'instruction, la chambre de l'instruction n'a pas davantage justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y... a été placé en garde à vue du 6 octobre 2015 à 22 heures 45 au 8 octobre 2015 à 20 heures, soit pendant 45 heures 15 minutes, dans le cadre d'une procédure de flagrance du chef de violences volontaires aggravées à la suite de l'intervention de la gendarmerie à son domicile ; que pendant cette période, B..., sa femme, et A..., la fille
 
 de celle-ci, alors qu'elles étaient entendues sur ces faits de violences, ont révélé l'existence de faits distincts, anciens, susceptibles de recevoir les qualifications de viol ou agressions sexuelles ; qu'à la suite de cette garde à vue, M. Y... a été mis en examen du chef de violences aggravées, selon les réquisitions du ministère public ; que M. Y... a été placé de nouveau en garde à vue du 21 au 22 octobre 2015 pendant 33 heures, dans le cadre d'une enquête préliminaire confiée à la brigade des mineurs faisant suite aux déclarations de A... et de B...
 
       , puis mis en examen des chefs de viol sur mineure, agressions sexuelles sur mineure de quinze ans et corruption de mineure de quinze ans ; que M. Y... a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure le 22 avril 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de ce que M. Y... a été placé en garde à vue pendant plus de 48 heures pour des faits qui ne peuvent être regardés comme distincts en raison de l'unicité de l'affaire, l'arrêt relève que si l'intéressé a bien été placé en garde à vue pour une durée totale de 78 heures 15 minutes, les deux motifs de ces gardes à vue concernaient des faits distincts, les seconds qualifiés d'agressions sexuelles et de viol, étant certes connus lors de la première garde à vue, puisque évoqués incidemment par la jeune A... et B...      , mais
 
 sans qu'une question n'ait été posée à M. Y... à ce sujet, les enquêteurs agissant dans le cadre d'une procédure de flagrance ; que les juges ajoutent que le climat de violence au sein de la famille a induit, en réalité, une seule question relative à une déclaration de la jeune fille sur le comportement malsain de son beau-père son égard, et que ce n'est que postérieurement à la garde à vue initiale, que la brigade des mineurs a été enfin saisie d'une enquête sur les autres propos de la jeune fille et de B... ;