Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.933 du 22/10/2020,  partie 2


Ce médecin a rédigé le 23 novembre 2014 un autre certificat dans le cadre duquel il reprend les déclarations qui lui avaient été faites par Mme N... (« elle m'a expliqué qu'elle arrivait directement de son travail qu'elle avait quitté à la suite d'une réunion où elle avait le sentiment d'avoir été "agressée" verbalement »), les constations faites : un état de stress important avec tremblements, pleurs, et poursuit en ajoutant « par la suite elle a développé un syndrome post traumatique avec anxiété, insomnie, perte d'estime de soi, conduisant à un véritable état anxio-dépressif et nous avons dû mettre en place un suivi psychologique qui se poursuit à l'heure actuelle » ; Le refus de Mme N... de signer l'accord proposé par l'employeur, après cinq réunions portant sur les négociations annuelles obligatoires, traduit l'existence d'un désaccord sur la teneur de celui-ci mais procède de la logique de ces négociations en entreprise, qui peuvent ne recueillir la signature que d'une partie des représentants des organisations professionnelles ; Le fait objectif que Mme N..., comme un autre participant, ont quitté avant la fin cette réunion, révèle par contre une absence de sérénité des discussions lors de cette réunion ; Le certificat initial comme l'attestation complémentaire du médecin traitant ne font que reprendre les propos et la perception par Mme N... de cette réunion ; Mme N... qui dit avoir été verbalement agressée par le père du directeur de la société ne précise pas les propos que ce dernier aurait tenus, qu'elle qualifie de "violents" ; En cause d'appel elle se prévaut essentiellement : * de son propre courrier en date du 29 mars 2014, adressé à M. U... H..., président du directoire, dans lequel elle écrit que M. A... H... : - l'a interrompue alors qu'elle expliquait pourquoi elle ne signerait pas l'accord en lui disant d'un « ton méprisant : si tu t'arrêtes à chaque point et à chaque virgule, ça ne va pas le faire, tu n'es qu'une fonctionnaire, je ne sais pas ce que tu fais dans ma société et de toutes façons tu n'as rien à y faire », - a ensuite quitté la réunion en indiquant être trop énervé, et que M. U... H... lui a alors dit « tu vois mon père est énervé, s'il lui arrive un infarctus, tu en seras la seule responsable », * d'un courrier de M. A... H... « président du conseil de surveillance », rédigé sur deux pages, qu'elle présente comme étant une copie de la lettre d'explication sur la réalité de l'agression, lequel indique qu'après que Mme N... a déclaré « sèchement » que de toute façon elle ne signerait rien et a commencé à contester la proposition de l'accord de modulation, avoir alors « explosé » et lui avoir dit « c'est un comportement de certains fonctionnaires » (...) « De toute manière les chinois arrivent dans cette ambiance nous n'avons qu'à partir à l'étranger, vous vous démerderez avec eux », avant de préciser in fine avoir à la suite de cette réunion consulté un médecin qui lui prescrit des médicaments ; Ces deux documents sont des relations subjectives de deux personnes impliquées dans un échange verbal qui manifestement a été virulent, lors d'une réunion à laquelle participaient outre le directeur, deux autres salariés, qui n'ont pas relaté précisément dans les attestations qu'ils ont établies, les propos échangés ; M. A... H... indique au début de son courrier que les propos qu'il écrit avoir tenus l'ont été en réponse à ceux de Mme N... proférés sur un ton « sec » ; Il fait en outre état de problèmes relationnels posés par Mme N... et de ce qu'il a vu dans la période de Noël 2013, Mme O... P..., en pleurs, voulant démissionner en raison d'un tract envoyé par Mme N... aux salariés ; Si ces écrits de Mme N... et de M. A... H..., et le certificat médical initial sont de nature à établir l'existence d'un fait soudain, survenu au temps et lieu de travail, ces éléments sont pour autant insuffisants pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, dès lors que ces deux écrits traduisent uniquement la relation subjective d'une réunion au cours de laquelle il y a eu incontestablement des dérapages verbaux entre Mme N... et M. A... H..., qui ont tous deux quitté la réunion avant la fin, pour consulter un médecin ; Les propos attribués par Mme N... à M. U... H... ne sont corroborés par aucun autre élément, et résultent de ses seules affirmations ; Contrairement à ce qu'indique Mme N..., l'autre déléguée syndicale participant à cette réunion, Mme P..., n'est pas un membre de la « direction », n'étant pas directrice des ressources humaines mais directrice des stations de conditionnement ; Il ne peut donc être considéré comme établi que Mme N... s'est, comme elle le prétend retrouvée seule, lors de cette réunion face à la « direction », puisqu'il y avait en la personne de Mme P... une autre déléguée syndicale ;