Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-22.914 du 16/02/2016,  partie 5


qu'il s'agit ici de permettre par un délai de préavis raisonnable à l'entreprise délaissée d'avoir le temps nécessaire pour se réorganiser en fonction de la durée, de la nature et des spécificités de la relation commerciale établie ; que le contrat prévoyait dans son article 8 que les parties pouvaient dénoncer le contrat moyennant un préavis de trois mois avant chaque date anniversaire ; qu'en l'espèce, les termes du contrat n'ont pas été respectés et qu'en tout état de cause, le délai conventionnel était manifestement insuffisant pour que la société ESOP se réorganise et compte tenu de l'ancienneté des relations des parties ; qu'un préavis de six mois était nécessaire ; qu'il sera alloué, au titre de la brutalité de la rupture des relations commerciales, la somme de 30 000 € à la société ESOP (arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant, d'une part, dans ses motifs, qu'il devait être alloué à la société ESOP la somme de 134 016,51 €, se décomposant comme suit : 38 016,51 € au titre du gain dont elle avait été privée jusqu'au terme du contrat, 66 000 € au titre du préjudice résultant du caractère abusif de la rupture et 30 000 € au titre de la brutalité de la rupture des relations commerciales et, en condamnant, d'autre part, dans son dispositif, la société CDI à payer à la société ESOP la seule somme de 96 000 €, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.