Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.386 du 15/09/2015,  partie 4



Alors, d'une part, que les juges ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises d'un contrat ; qu'en l'espèce l'avenant au contrat de travail de M. X... du 1er février 2000 stipulait : « Afin d'officialiser la qualité de ses prestataires et de son investissement personnel, Franck X... est promu au titre de consultant maîtrise d'ouvrage dans sa double compétence d'expertise « correspondent Banking » + « Datawarehouse ». A compter du 1er février 2000, la société Logware Informatique titularise l'intéressé Monsieur Franck X... en qualité de Consultant Banking-Datawarehouse, en position cadre 3.2, coefficient 250 » ; que pour juger que M. X... n'était pas fondé à prétendre à la rémunération correspondant à ce coefficient, la cour d'appel a affirmé que l'avenant ne dit rien de la rémunération alors que le contrat initial en fixe précisément le montant et les composantes et que si l'avenant est explicite sur les motifs de la promotion du salarié, il n'en résulte pas pour autant que ses attributions ont changé et qu'elles correspondent au coefficient hiérarchique 250, selon lequel « l'ingénieur ou cadre prend des initiatives et responsabilités en suscitant, orientant et contrôlant le travail de ses subordonnés », position impliquant un commandement » et a déclaré que « les parties n'ont manifestement pas mesuré la portée de cette mention et envisagé la corrélation avec la rémunération » ; qu'en statuant ainsi quand il résultait clairement et précisément de l'avenant que M. X... avait dorénavant le statut de cadre position 3.2, coefficient 250 ouvrant droit à la rémunération conventionnelle correspondante, la cour d'appel a dénaturé l'avenant au contrat de travail du 1er février 2000 et, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ;

Alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, en tout état de cause, M. X... n'était pas fondé en sa demande de rappel de salaire sur la base du coefficient minimal 210 de la position cadre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets ingénieurs conseils et des sociétés de conseils dite « Syntec » du 15 décembre 1987 et de l'article 1134 du code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... en paiement des jours de travail résultant de l'application des modalités 2 de l'accord du 22 juin 1999 sur le temps de travail ;

Sans donner motif de ce chef 

Alors que tout jugement doit être motivé ; que dès lors en déboutant M. X... de toutes ses demandes et, par conséquent, de celles relatives aux rappels de salaire fondées sur les modalités 3, subsidiairement 2, de l'accord collectif relatif à la durée du travail sans dire en quoi elles étaient injustifiées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;