Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.156 du 25/09/2019,  partie 2


que toutefois, cet élément est, en raison de sa généralité, insuffisant à caractériser l'existence d'un risque grave, avéré, identifié et actuel pour les salariés qui relèvent du périmètre du CHSCT défendeur, dont il n'est pas contesté qu'ils sont environ 70 ; qu'en deuxième lieu, le CHSCT fait état d'un taux d'absentéisme en augmentation constante depuis 2011 ; que la pièce n° 9 produite au soutien de cette affirmation concerne toutefois la société EDF dans son ensemble et non pas les salariés relevant du périmètre du CHSCT défendeur, de sorte qu'en l'absence de tout autre élément probant à ce sujet, il n'est pas possible d'en tirer des conséquences quant à l'existence d'un risque grave ; qu'en troisième lieu, le CHSCT fait état d'une vague importante de départs en retraite et de quelques démissions, alors que les effectifs partants ne sont pas remplacés, ce qui crée une tension sur les effectifs ; qu'ici encore, les éléments fournis par le CHSCT sont généraux et ne permettent pas d'appréhender la situation spécifique des salariés qui relèvent de son périmètre, de sorte qu'il n'est pas possible de déduire de l'évolution des effectifs constatée de manière générale dans la société EDF l'existence d'un risque grave concernant les salariés relevant du CHSCT défendeur ; qu'en quatrième lieu, le CHSCT fait état d'une enquête annuelle menée par la société EDF (Enquête MyEDF), dont il déduit notamment que les conditions de travail se sont dégradées, de même que la confiance des salariés ; que toutefois, les indicateurs fournis par cette enquête sont, là encore, généraux et ne visent pas spécifiquement la situation des salariés relevant du périmètre du CHSCT défendeur, de sorte qu'il n'est pas possible d'en tirer des conséquences sur l'existence d'un risque grave spécifique à ces salariés ; qu'en cinquième lieu, le CHSCT fait état d'entraves au fonctionnement du CHSCT, en raison d'un refus d'accès aux documents et aux bases de données CHSCT, en raison d'une défaillance de la permanence de l'assistante sociale, en raison de l'annulation d'une réunion de travail, et en raison du fait que les membres du CHSCT, et en particulier Madame M..., ne peuvent pas librement circuler dans l'entreprise ; que le CHSCT fait toutefois état d'éléments généraux et ne fournit aucune explication précise sur l'incidence de ces différents faits sur la situation des salariés et sur les risques qu'ils leur feraient courir ; qu'en sixième lieu, le CHSCT fait état d'une dégradation des conditions de travail dans le département AOA, en raison d'une augmentation constante du nombre de contrats qui génère une activité plus importante par agent puisque le département est en sous-effectif, le nombre de contrats par agent ayant augmenté de 220 %, au point que la direction du département a dû mettre en place une task force pour absorber le traitement des contrats ; que le CHSCT ajoute que la situation est d'autant plus préoccupante qu'il existe une réglementation de plus en plus complexe qui engendre une surcharge de travail pour les agents ; que le CHSCT fait état, par ailleurs, d'une dégradation des conditions de travail au département des ressources humaines, notamment en raison de sa réorganisation, d'une baisse des effectifs, d'une évolution des processus de travail, et d'une nouvelle évolution de ses structures pour la période 2018 à 2020 ; que ces éléments ne permettent toutefois pas de retenir l'existence d'un risque grave au sens des principes énoncés plus haut, dès lors qu'ils ne sont pas corroborés par des éléments précis et relatifs à des salariés désignés et dont il serait possible de déduire qu'il existe pour ceux-ci un risque avéré et concret justifiant la mise en place d'une expertise ; qu'en septième lieu, le CHSCT produit des attestations de différents salariés, qu'il y a donc lieu d'envisager afin de déterminer si elles contiennent des éléments établissant l'existence d'un risque grave :
 -les attestations 32, 33, 35, 41 portent sur le cas d'une salariée en particulier et si elles décrivent une situation difficile pour celle-ci, elle ne permet pas d'établir l'existence d'un risque grave pour les salariés relevant du périmètre du CHSCT, selon la définition du risque rappelée ci-dessus ; -les attestations 36 et 37 font état, notamment, d'une situation dégradée dans l'équipe mais les salariées qui attestent visent les années 2012 à 2014, ce qui permet pas de caractériser un risque grave actuel, comme l'exigent les principes rappelés ci-dessus ; -l'attestation 38 fait état d'une difficulté lors d'un contrôle médical suite à une absence pour maladie, ce qui ne peut l'évidence pas caractériser l'existence d'un risque grave pour l'ensemble des salariés ; que cette attestation fait par ailleurs état dans des termes très généraux de la situation difficile d'un autre salarié, la généralité de ces termes ne permettant pas d'en tirer des conséquences ; -l'attestation 39 fait état, de façon très succincte et générale, de difficultés rencontrées par d'autres salariés qui ne sont pas désignés nommément ; -l'attestation 40 fait état d'éléments sans pertinence et peu compréhensibles, relatifs au fait qu'un chef de service a demandé à un autre salarié de témoigner ; -l'attestation 43 fait état, en quelques lignes, de difficultés pour des salariés non désignés, à une époque non précisée ;