décision 16-11.749 du 27/09/2017,  partie 9


qu'il convient par conséquent de lui allouer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
 
 1° - ALORS QUE commet une faute grave le directeur d'une filiale qui, ayant connaissance de l'existence de vols potentiels de marchandises commis par des salariés au sein de sa filiale, n'en n'informe pas ses supérieurs hiérarchiques ni ne prend de mesures adéquates , peu important que ces vols n'aient pas donné lieu à des plaintes ou à des réclamations de clients ou ne soient pas formellement établis; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, directeur de la filiale de Bourges, avait été informé par un courrier électronique de M. D... daté du 18 février 2012 de l'existence de vols commis par d'autres salariés sur des retours de marchandises ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être reproché au salarié de ne pas avoir dénoncé ces vols à son employeur, ni son inertie, aux prétextes inopérants que ces vols n'avaient donné lieu à aucune plainte ou réclamation de clients, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE commet une faute grave le directeur d'une filiale, sommé par son employeur de réduire le risque d'infraction liée au non-respect de la législation sur la durée maximale du travail de nuit sur son site, qui ne prend aucune mesure adéquate ce qui entraîne une multiplication des infractions et fait courir un risque aux salariés, peu important que cette situation concerne également d'autres filiales et que le salarié ait disposé de peu de temps pour agir; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par message électronique du 21 septembre 2012, il avait été demandé aux directeurs de filiales, dont M. Y..., d'agir sur leur site pour réduire les risques d'infraction liés au non-respect des dispositions légales relatives aux 10 heures de travail de nuit, que le salarié n'avait mis en oeuvre aucune organisation pour limiter ce risque, et que son site avait connu un « mauvaise indice » en matière d'infraction ; qu'en écartant toute faute du salarié aux prétextes inopérants que son site n'était pas le seul concerné par ces infractions, que les autres directeurs de site avaient eux-aussi reçu la même injonction et qu'il avait disposé de peu de temps puisqu'il était parti en congé le 4 octobre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 4121-1 du code du travail.