cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-22.502 du 21/06/2018,  partie 9



 3°) ALORS en tout état de cause QUE le salarié ne peut prétendre au paiement des salaires pour une période postérieure à la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel a considéré que la signature par la salariée de la convention de reclassement personnalisé, le 24 février 2011, avait emporté rupture du contrat de travail d'un commun accord, soit une prise d'effet au 1er mars 2011 ; qu'en condamnant l'employeur à lui verser des rappels de salaire au titre des mois de mars, avril et mai 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CB'A Paris à payer à Mme E... D... les sommes de 5 630,75 euros au titre de solde d'indemnité de congés payés et 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial portaient intérêt au taux légal à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de leur demande, et les sommes à caractère indemnitaire, à compter la décision qui les a prononcées et d'AVOIR condamné la société CB'A Paris venant aux droits la société CB'Associés aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société CB'A Paris venant aux droits la société CB'Associés seule sera tenue du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, du rappel de salaire et des retenues sur salaire ainsi que de l'indemnité de congés payés » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a jugé que le licenciement prononcé, le 30 mai 2011, par la société CB'A Paris pour refus de la salariée de reprendre ses fonctions une fois son contrat transféré à la société Suitcase était dépourvu de cause de réelle et sérieuse, compte tenu de la signature préalable par la salariée d'une convention de reclassement personnalisé, s'étendra au chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné la seule société CB'A Paris à payer à la salariée la somme de 5 630,75 euros à titre de solde d'indemnité de congés payés lesquels étaient perdus au 1er juin 2011, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; que dans ses conclusions d'appel (cf. p. 38), oralement reprises (cf. arrêt p. 5), la société CB'A faisait valoir que les congés payés sollicités par la salariée ne lui étaient pas dus car il s'agissait des jours accumulés au titre de 2011, lesquels sont perdus s'ils ne sont pas pris avant le 1er juin de chaque année ; qu'en allouant à la salariée la somme de 5 630,75 euros au titre de solde d'indemnité de congés payés sans fournir aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.