Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-10.612 du 25/01/2017,  partie 2


attestations pour établir leurs dires ou réfuter ceux de l&apos;adversaire, chacune taxant de partialité les attestations produites par l&apos;autre comme émanant de personnes en lien étroit ou en lien de subordination ;
 
 qu&apos;à cet égard il sera relevé que Mme [R] [X], M. [V] [L] et M. [L] [M] n&apos;hésitent pas à établir eux-mêmes une attestation pour s&apos;en prévaloir dans leurs conclusions d&apos;intimés ; que la cour ne pourra qu&apos;écarter les attestations établies par les parties elles-mêmes à leur propre bénéfice ;
 
 Attendu qu&apos;il est constant que :
 
 - M. [Q] [W], chef-laboratoire, a démissionné le 30 mai 2009 d&apos;IOL dont il est sorti de l&apos;effectif au 2 septembre 2009,
 
 - M. [L] [M], responsable secteur stellite, a démissionné le 3 juin 2009 d&apos;IOL dont il est sorti de l&apos;effectif au 25 septembre 2009,
 
 - Mme [R] [X], prothésiste dentaire, et M. [V] [L], prothésiste dentaire, ont démissionné le 3 juillet 2009 d&apos;IOL dont ils sont sortis de l&apos;effectif au 25 septembre 2009,
 
 - Mme [S] [D], secrétaire- comptable, a également démissionné à la même date du 3 juillet 2009 d&apos;IOL dont elle est sortie de l&apos;effectif au 2 octobre 2009,
 
 - Mme [B] [C], prothésiste dentaire, a démissionné le 7 juillet 2009 d&apos;IOL dont elle est sortie de l&apos;effectif au 29 septembre 2009,
 
 - M. [K] [I], employé prothésiste dentaire, est sorti de l&apos;effectif d&apos;IOL au 28 septembre 2009 suite à sa démission ;
 
 qu&apos;ils sont tous sept salariés de la SARL Axis Dental ;
 
 qu&apos;autant le nombre de démissions au cours d&apos;une période réduite de temps, avec même trois démissions le même jour, de la part de salariés d&apos;IOL qui se retrouvent embauchés par la SARL Axis Dental peut paraître suspect au vu des mouvements de personnel enregistrés par l&apos;entreprise par le passé, autant ce constat est insuffisant à caractériser des manoeuvres déloyales ;
 
 que les explications des intimés reliant leur démission respective au climat tendu, voire malsain, régnant au sein d&apos;IOL ne peuvent être retenues, alors que les seuls éléments objectifs mis en avant, s&apos;agissant de l&apos;intervention de l&apos;Inspection du travail, sont concomitants aux démissions et aux tensions qui en ont suivi au point que certains des démissionnaires ont été en arrêt de travail pendant leur période de préavis ;
 
 que cela est manifeste au vu du courrier daté du 4 juin 2010 (pièce n° 12 des intimés) adressé à Mme [R] [X] par le contrôleur du travail &apos;suite à la saisine de nos services concernant notamment la violence de la direction de la SA Inter Ortho Lab à réception de votre lettre de démission et au regard de votre mandat de déléguée du personnel&apos; ; que le courrier adressé à la même date à M. [L] [M] n&apos;est pas davantage pertinent, dès lors que si effectivement le contrôleur du travail y fait état d&apos;un &apos;premier contact en 2005 puis périodiquement&apos;, c&apos;est en précisant &apos;vous êtes venus consulter nos services sur vos droits en pensant trouver des solutions ou concertations avec votre direction&apos; (pièce n°16 des intimés), ce qui dénote peut-être un désaccord ancien entre M. [L] [M] et son employeur mais n&apos;établit aucunement les conditions de travail désastreuses invoquées par les intimés ;
 
 que cependant, nonobstant ce que prétend la société appelante qui met en cause le recours à des promesses mirifiques de rémunération ou de carrière pour débaucher son personnel, la comparaison des rémunérations perçues par les intéressés, chez IOL puis chez Axis Dental, à laquelle chaque société se livre via son expert-comptable pour parvenir à des résultats dissemblables, ne fait pas apparaître d&apos;augmentations inconsidérées de salaire lors de l&apos;embauche par la SARL Axis Dental, les augmentations lorsqu&apos;elles existent (et que le niveau de rémunération n&apos;est pas simplement maintenu, voire même en légère baisse) paraissant justifiées par la qualification professionnelle et l&apos;expérience acquise des salariés, étant observé que la durée mensuelle du travail servant de base à la rémunération est plus importante chez Axis Dental que IOL ;
 
 que si effectivement Mme [R] [X], M. [V] [L] et M. [L] [M] sont associés au sein de la nouvelle société aux côtés de M. [Q] [W], qui était auparavant actionnaire de la SA Inter Ortho Lab, leur qualité d&apos;associé les expose à certains risques lors du lancement d&apos;une nouvelle société, de sorte que leurs conditions de rémunération et de participation au capital, avec les simples espérances qu&apos;il peuvent en avoir, ne peuvent être qualifiées d&apos;avantages anormaux susceptibles de caractériser un comportement déloyal de la part de la SARL Axis Dental ou de son principal associé, M. [Q] [W] ;
 
 que certes l&apos;appelante verse aux débats les attestations de ses employés, MM. [K] et [U] faisant état des propos tenus devant eux pour le premier par Mme [R] [X] et M. [V] [L] expliquant démissionner &apos;pour aller travailler avec M. [Q] [W] qui leur avait promis une association et une perspective de carrière intéressante&apos;, pour le second par M. [L] [M] expliquant s&apos;en aller &apos;[Q] le prenant comme associé dans son nouveau labo&apos; (pièces n°9 et 10) ;