Cour d'appel de Versailles,  décision 14-12.245 du 03/06/2015,  partie 6


que le salarié devant disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, ni le jour de remise de la lettre de convocation, ni le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable, ne comptent dans ce délai ; qu'en déboutant dès lors Madame X... de sa demande de dommages et intérêts au motif qu'ayant reçu sa lettre de convocation le 13 octobre 2011, cinq jours s'étaient bien écoulées avant la date de son entretien, quand il ne s'était écoulé en réalité que quatre jours ouvrables (le vendredi 14, le samedi 15, le lundi 17 et le mardi 18) avant l'entretien qui avait eu lieu le mercredi 19, la Cour d'appel a violé l'article susvisé ;

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour débouter Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière, qu'elle ne lui fournissait pas d'éléments permettant d'apprécier si l'un des jours qui s'était écoulé entre le 13 octobre et le 19 octobre 2011 n'aurait pas été ouvrable, quand il incombait à l'employeur de démontrer qu'il avait bien respecté le délai de cinq jours ouvrables imposé par les dispositions d'ordre public de l'article L.1232-2 du Code du travail, la Cour d'appel a violé ensemble ce texte et l'article 1315 du Code civil.