Conseil de prud'hommes de Strasbourg,  décision 13-16.236 du 12/06/2014,  partie 6


que l'URI CFDT a ainsi agi comme un véritable rouleau compresseur et malheureusement, M. X...s'est retrouvé sur son passage, impuissant et à sa merci ; que de plus, la direction de l'URI ne peut pas ignorer que les difficultés rencontrées par M. X...ont altéré son état de santé ; 
 ALORS, 1°) QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit indiquer les pièces au vu desquelles il a forgé sa conviction ; qu'en s'abstenant d'indiquer les pièces sur lesquelles il s'est fondé pour considérer comme justifiés les griefs relatifs à la « suppression de la responsabilité de la gestion du compte du secteur juridique » et à la « remise en cause des engagements pris lors du contrat triangulaire du 21 juin 1995 », le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 ALORS, 2°) QUE le juge, tenu de motiver sa décision, ne peut se borner à viser les pièces verser aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se bornant, pour considérer comme justifiés les griefs relatifs à « la suppression de la responsabilité de la formation syndicale juridique » et au « retrait de nombreuses autres responsabilités », à viser les « nombreuses attestations versées au dossier » sans les analyser, même sommairement, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, 3°), QU'en considérant comme fondé le grief relatif à la « suppression de la responsabilité de la gestion du compte du secteur juridique », sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si cette mesure prise par l'employeur n'était pas liée à l'exercice légitime de son pouvoir de direction et au bon fonctionnement de l'URI CFDT, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 
 ALORS, 4°), QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut se borner à reproduire les conclusions de l'une des parties, sans fournir aucune motivation propre ; qu'en reprenant servilement à son compte, pour retenir le grief relatif à la suppression de la responsabilité de la formation syndicale, l'argumentation développée par le salarié dans ses conclusions, sans apprécier, par une motivation propre, ce manquement, le conseil de prud'hommes, qui a statué par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur son impartialité, a violé l'article 6. 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR jugé que l'URI CFDT, par les conditions de travail et l'organisation du travail qu'elle a imposées à M. X..., a provoqué une détérioration de son état de santé et une atteinte grave à sa dignité et, en conséquence, D'AVOIR condamné l'URI CFDT à payer à M. X...la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts ; 
 AUX MOTIFS QUE M. X...n'a jamais voulu parler de harcèlement moral dans ses relations de travail avec la direction de l'URI mais il a l'impression de revenir quelques années en arrière quand il était à Superba et qu'au regard de l'ensemble des faits relatés, l'URI s'est servi de son pouvoir de direction pour déstabiliser M. X...qui en a souffert. Pour preuve, ses problèmes de santé qui font suite à un ensemble de faits qui par leur apparition s'apparente au harcèlement car dans les relations de travail on constate une atteinte aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité du salarié ; 
 ALORS, 1°), QUE lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en indiquant qu'au regard « de l'ensemble des faits relatés, l'URI s'est servi de son pouvoir de direction pour déstabiliser M. X...qui en a souffert. Pour preuve, ses problèmes de santé qui font suite à un ensemble de faits qui par leur apparition s'apparente au harcèlement car dans les relations de travail on constate une atteinte aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité du salarié », le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis en oeuvre la méthode d'appréciation instituée par la loi, a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 
 ALORS, 2°), QU'en observant, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, que « M. X...n'a jamais voulu parler de harcèlement moral dans ses relations de travail avec la direction de l'URI mais il a l'impression de revenir quelques années en arrière quand il était à Superba et qu'au regard de l'ensemble des faits relatés, l'URI s'est servi de son pouvoir de direction pour déstabiliser M. X...qui en a souffert.