décision 17-81.392 du 07/03/2018,  partie 3


que, dès lors, M. X... ne saurait contester de façon sérieuse les déclarations identiques, précises et concordantes (recueillies simultanément et distinctement) des deux inspecteurs de l'ONCFS, l'enquête pas plus que l'audience devant les premiers juges ni celle devant la cour n'ayant permis de réunir des éléments susceptibles de venir corroborer sa version des faits ; que bien au contraire, il ressort de ces faits qu'étant énervé par la présence des agents de l'ONCFS et se sentant persécuté par ces derniers, M. X... a pointé sciemment sa carabine de type express à canons juxtaposés en leur direction à une distance de 80 mètres, distance suffisante pour caractériser une atteinte à leur vie, leur geste réflexe consistant à s'allonger au sol caractérisant à lui seul la violence alors vécue ; que, dès lors, il convient d'analyser ces faits non en acte d'intimidation à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission mais en violences volontaires avec usage ou sous la menace d'une arme sans incapacité totale de travail ; que par conséquent, le jugement entrepris sera infirmé sur la déclaration de culpabilité et, après requalification des faits, il conviendra de déclarer M X... coupable du délit de violences volontaires avec usage ou sous la menace d'une arme n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail ;
 
 "alors que, s'il incombe au juge répressif de restituer aux faits leur exacte qualification, c'est à la condition qu'il invite le prévenu ou son avocat à s'expliquer sur l'opération de qualification et la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, les poursuites visaient un acte d'intimidation à l'égard d'un agent chargé du service public et que les faits ont été requalifiés en violences volontaires sous la menace d'une arme ; que ni le prévenu, qui certes n'était pas présent à l'audience, ni son avocat n'ont été invités à s'expliquer sur cette nouvelle qualification, que l'arrêt doit être censuré pour violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits poursuivis, non pas sur le fondement de l'article 433-3 al 5 du code pénal, visé à la prévention, mais par référence à l'article 222-13 10° du même code qui réprime les violences aggravées par l'usage ou la menace d'une arme, l'arrêt, après avoir soumis cette requalification à la discussion contradictoire des parties, les énonciations des notes d'audience signées par le greffier et visées par le président complétant sur ce point celles de l'arrêt, retient que M. X..., énervé par la présence des agents de l'ONCFS et se sentant persécuté par ces derniers, a pointé sciemment sa carabine en leur direction à une distance de 80 mètres, suffisante pour caractériser une atteinte à leur vie, leur geste réflexe consistant à s'allonger au sol caractérisant à lui seul la violence alors vécue ; que les juges concluent qu'il convient d'analyser ces faits non en acte d'intimidation à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission mais en violences volontaires avec usage ou sous la menace d'une arme sans incapacité totale de travail ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, sans excéder les limites de sa saisine, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du même code, des articles 433-3 et 433-22 du code pénal, de l'article 222-13 du même code, ensemble violation de l'article 1382 du code civil et des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement, a maintenu les condamnations à réparation civile prononcées au profit de MM. B..., A... et l'Office National de la chasse et de la faune sauvage, puis alloué des frais irrépétibles ;
 
 "aux motifs que les premiers juges ayant fait une exacte appréciation de la situation en allouant à chacune des parties civiles des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral subi du fait des agissements délictueux de M. X..., il conviendra de confirmer le jugement entrepris ;
 
 "alors que seul un préjudice en rapport direct avec les faits constatés comme révélateurs d'une infraction peuvent donner lieu à dommages et intérêts ; que si les juges du second degré peuvent motiver leur appréciation quant à l'existence du dommage et à son étendu en renvoyant aux constatations des premiers juges, dès lors qu'ils retiennent à l'encontre du prévenu l'infraction en considération de laquelle les premiers juges avaient statué, il en va autrement lorsque les juges du second degré retiennent une infraction distincte de celle fondant la condamnation allouée en première instance ;