décision 14-12.574 du 07/03/2018,  partie 4


que s'agissant plus particulièrement du contexte de travail des défendeurs au pourvoi, il est communiqué des attestations de collègues de travail qui confirment qu'ils ont été exposés aux poussières d'amiante dans leurs fonctions d'agent de maîtrise (F. Z...), de démouleur (R. B...), de magasinier (B. A...), de chaudronnier-soudeur (J-P. D...), de mécanicien au service garage (J-M. C...), étant ajouté que ces témoignages précisent tous, par ailleurs, que les salariés n'avaient reçu aucune information relativement aux dangers et aux risques inhérents aux produits et matériaux utilisés et n'avaient été dotés d'aucune protection particulière et notamment d'aucun masque ; que la responsabilité de l'amiante dans la survenance de maladies graves, telles que fibroses et diverses formes de cancers, qui avait été sérieusement évoquée dès la fin du XIXe siècle fut par la suite mise en évidence et démontrée par diverses études épidémiologiques et médicales et par différents rapports, notamment du bureau international du travail, en particulier à partir des années 1970, étant en outre ici rappelé que c'est dès 1945 que les affections respiratoires liées à l'amiante ont figuré au tableau des maladies professionnelles ; que, par ailleurs, et dans le même temps, la législation en matière d'hygiène et de sécurité au travail a pris en compte la dangerosité des poussières inhalées par les salariés dans les locaux industriels et la nécessité de protéger ceux-ci tant par des mesures de prévention individuelle et collective que par des règles de nettoyage et de maintenance, et que s'agissant plus particulièrement de l'amiante, un décret du 17 août 1977 est venu en définitive imposer dans tous les établissements où le personnel est exposé à des poussières d'amiante, des mesures diverses d'analyse régulière d' atmosphère des locaux, de conditionnement des déchets, de vérification technique des appareils de protection collective et individuelle des salariés ou bien encore de prévention et d'information du personnel et de suivi médical de celui-ci ; qu'ainsi, au résultat de ces éléments et de l'ensemble des éléments qui ont été communiqués, il est acquis que la société Ascometal ne pouvait ignorer, durant toute la période où (les défendeurs au pourvoi) ont travaillé sur le site de l'usine des Dunes, ni que ces salariés y étaient effectivement exposés à un risque réel d'inhalation de poussières d'amiante ni les conséquences très graves qui étaient susceptibles d'en résulter pour la santé de ce même salarié ; que le fait que le site dont il s'agit ne figure pas sur la liste des établissements concernés par le dispositif mis en place par la loi du 23 décembre 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs exposés à l'amiante est sans incidence à cet égard ; qu'en effet, s'il est certes exact que les activités de sidérurgie, telles que celles qui étaient pratiquées par la société Ascometal sur le site dont il s'agit, ne sont pas visées par ce dispositif législatif particulier qui ne concerne en effet que les activités les plus exposées à l'amiante, il n'en demeure pas moins, au résultat de l'ensemble des éléments ci-dessus synthétisés et analysés, que l'exposition des salariés de ce site au risque d'inhalation de poussières d'amiante, pour n'être pas aussi importante que dans des domaines d'activité tels que notamment la construction et la réparation navale, n'en était pas moins réelle et que la société Ascometal ne pouvait ni l'ignorer ni ignorer les dangers qui s'y attachaient ; qu'il apparaît, au résultat de tout ce qui précède, que la société Ascometal à laquelle il appartenait donc de prendre les mesures de prévention et de protection nécessaires en présence d'un tel risque qu'elle ne pouvait ignorer, ne justifie pas de mesures particulières et adaptées, étant ajouté que les documents communiqués, en particulier les nombreuses attestations produites, ainsi que le fait - attesté par les éléments communiqués au débat, et en particulier par plusieurs décisions de la juridiction de la sécurité sociale - que plusieurs salariés de ce même site ont été atteints de pathologies qui étaient consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante et qui ont été reconnues comme la conséquence d'une faute inexcusable de la société Ascométal, révèlent que les salariés du site concerné n'avaient pas disposé de réels dispositifs de protection individuelle ou collective ni reçu véritablement d'information de la part de leur employeur concernant les risques liés à l'amiante encourus par eux sur ce site ; qu'il apparaît donc, au total, qu'il est bien établi que la société Ascometal a manqué à son obligation de sécurité de résultat et que sa responsabilité à ce titre est engagée ; que s'agissant du préjudice subi, il y a lieu de considérer que (les défendeurs au pourvoi) ne souffrent certes pas actuellement d'une affection pathologique liée à l'amiante, l'anxiété liée à la crainte du développement possible d'une pathologie potentiellement mortelle en raison de l'exposition à l'amiante qu'ils ont subie et susceptible de n'apparaître que dans un grand nombre d'années constitue bien un préjudice actuel, et alors qu'il n'est pas contesté qu'un certain nombre de ses collègues de travail de la Société ASCOMETAL ont été effectivement atteints d'une pathologie liée à l'amiante et que certains d'entre eux sont même décédés, constitue bien un préjudice actuel et effectif indépendamment de tout symptôme ;