Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.970 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Y] [A], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 février 2014 par la cour d&apos;appel de Rennes (7e chambre prud&apos;homale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Sodexo Afrique, société à responsabilité limitée, 
 
 2°/ à la société Sodexo Amecaa, société par actions simplifiée, 
 
 3°/ à la société Sodexo, société anonyme,
 
 ayant toutes trois leur siège [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [A], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés Sodexo Afrique, Sodexo Amecaa et Sodexo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 26 février 2014), que M. [A], engagé le 6 mai 1991 en qualité de chef de cuisine par la société Sodexo Afrique dans le cadre d&apos;un contrat à durée indéterminée, a saisi le conseil de prud&apos;hommes de Boulogne-Billancourt de demandes en dommages-intérêts, dirigées contre les sociétés Sodexo Afrique, Sodexo Amecaa et Sodexo, pour absence d&apos;affiliation à un régime de retraite; que statuant sur jugement du 5 mai 2011, la cour d&apos;appel de Versailles, après débats le 14 novembre 2012, a rendu un arrêt le 16 janvier 2013 ; que le salarié a en outre saisi le 23 juin 2011 le conseil de prud&apos;hommes de Saint-Brieuc de demandes en reconnaissance d&apos;un coemploi par ces trois sociétés, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de différentes sommes, avant d&apos;être licencié par lettre du 16 septembre 201 ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le déclarer irrecevable en son action alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si le principe de l&apos;unicité d&apos;instance est une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause, la partie qui ne l&apos;a pas soulevé en première instance alors que le débat des parties a porté sur cette fin de non-recevoir, n&apos;est plus fondée à s&apos;en prévaloir ultérieurement en cause d&apos;appel ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans les débats devant le conseil de prud&apos;hommes de Saint-Brieuc les sociétés du groupe Sodexo n&apos;ont pas soulevé la fin de non-recevoir tirée du principe de l&apos;unicité d&apos;instance alors pourtant que M. [A] avait expressément soutenu devant cette juridiction que son action était recevable puisque les faits au soutien de ses prétentions étaient postérieurs aux débats et au jugement du 5 mai 2011 du conseil de prud&apos;hommes du Boulogne-Billancourt ; qu&apos;en décidant néanmoins de faire droit à la même fin de non-recevoir soulevée en cause d&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 123 du code de procédure civile, les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que la partie qui était en position de demandeur sur la question litigieuse et qui s&apos;est abstenue de saisir de ses prétentions alors qu&apos;elle y avait intérêt, la juridiction prétendument compétente en vertu du principe de l&apos;unicité d&apos;instance, n&apos;est pas fondée à soulever ultérieurement à son profit et au détriment de la partie adverse la fin de non recevoir fondée sur le principe de l&apos;unicité d&apos;instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, les sociétés du groupe Sodexo qui ont été taisantes sur la fin de non-recevoir devant le conseil de prud&apos;hommes de Saint-Brieuc, ont fait seules appel de son jugement du 10 mai 2012 qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu&apos;elles n&apos;ont pas évoqué devant la cour d&apos;appel de Versailles saisie d&apos;un premier litige entre les parties, la question de la résiliation du contrat de travail qui leur faisait grief à compter de ce jugement du 10 mai 2012 ; qu&apos;en décidant de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par les sociétés du groupe Sodexo en cause d&apos;appel du jugement du 10 mai 2012 du conseil de prud&apos;hommes de Saint-Brieuc alors pourtant qu&apos;elles se sont abstenues de saisir la cour d&apos;appel de Versailles de la question de l&apos;appel de ce jugement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 123 du code de procédure civile, les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;