Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.160 du 11/07/2019,  partie 5


À l'appui de son appel, la Société soutient en particulier que l'absence de réserves sur la déclaration d'accident du travail ne vaut pas reconnaissance tacite du caractère professionnel de l'accident et qu'en l'espèce, la présomption d'imputabilité doit être écartée puisque la lésion aune origine étrangère au travail, que la victime présentait lors de l'accident un état pathologique préexistant et qu'il est établi que le travail n'a pas joué de rôle dans la lésion. La Société indique se rallier à l'argumentation de la Caisse et souligne que les membres du corps médical attestent tous du fait que le décès de M. Q... a une origine totalement étrangère au travail. La défense des consorts Q... sollicite la confirmation du jugement entrepris en relevant que l'accident s'est produit aux lieu et temps du travail, qu'R... Q... devait affronter un cumul de fonctions et un accroissement du travail dans un contexte de restructuration des sites coïncidant avec le changement du directeur responsable. Elle ajoute que la communication au sein de la société était devenue difficile, qu'R... Q... était angoissé et supportait de nombreuses pressions. Elle souligne que l'employeur n'a émis aucune réserve sur la déclamation d'accident du travail. Au demeurant, c'est à tort que le docteur I..., expert, a estimé qu'R... Q... était décédé d'une maladie coronarienne préexistante, alors qu'il n'a jamais eu le moindre problème cardiaque et que, en tout état de cause, aucune coronarographie n'a été effectuée a l'hôpital pouvant corroborer 1'etat préexistant, aucune autopsie n'a été pratiquée. De plus, le. médecin traitant d'R... Q... atteste que ce dernier ne présentait aucun signe permettant de suspecter une maladie grave. Enfin, la mission de l'expert aurait dû porter sur l'éventuel lien de causalité avec l'accident du travail. Sur ce Il est constant que l''accident' s'est produit aux temps et au lieu du travail. Il existe ainsi une présomption d'imputabilité du travail à l'accident survenu, en l'espèce la crise cardiaque ayant conduit au décès d'R... Q.... Encore faut-il qu'un accident se soit effectivement produit en lien avec le travail. Il est constant qu'un désaccord existe, à cet égard, entre le médecin-conseil de la Caisse et l'avis du praticien désigné par les consorts Q..., désaccord qu'a pris en compte l'expert, le professeur I.... Il n'est pas contesté qu'R... Q... était sans antécédent notable, pratiquait assidûment le sport et avait une bonne hygiène de vie. L' expertise montre qu'il s'est agi "d'un arrêt cardio-circulatoire vraisemblablement secondaire à la survenue d'un infarctus du myocarde aigu si l'on peut en juger par le tracé électrocardiographique, mais sans que la coronographie ait pu confirmer l'occlusion d'un tronc coronaire". L'expert ajoute : "Cet accident coronarien survient chez des patients en bonne santé sans facteur de risque avec comme seul facteur de risque peut-être un stress professionnel important" (souligné par la cour). Et l'expert de conclure: "Je ne pense pas que l'on puisse considérer qu'une réunion mensuelle d'un comité de direction où il ne devait pas y avoir de sujet particulièrement conflictuel à aborder, puisse être responsable de stress inhabituel chez un cadre dirigeant, aussi je ne pense pas qu'on puisse retenir les conditions de travail comme ayant pu jouer un rôle de causalité sur la survenue de ce décès". L'expert répond ainsi positivement à la question: "dire s'il s'est agi(..) de la manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant, non influencé par les conditions de travail". Il résulte de cette dernière constatation que, contrairement à ce que soutient la défense des consorts Q..., l'expert a bien examiné l'éventuel lien de causalité entre le travail et l'accident étant souligné que l'expert a également précisé que l'absence d'antécédent de 'pathologie grave", selon l'expression du médecin traitant d'R... Q..., n'exclut pas un accident de la nature de celui qui est survenu. Cela étant, il s'agit d'examiner précisément les "conditions de travail" d'R... Q... pour apprécier si elles ont pu être cause du stress majeur évoqué par l'expert. La cour ne peut que constater que, sur ce point, les consorts Q... ne fournissent aucun élément. R... Q..., dont l'ancienneté remontait au 13 octobre 2003, était directeur qualité. Cette position de cadre supérieur engendre, par définition, un niveau certain de responsabilité et un stress inhérent à de telles fonctions. Mais l'enquête administrative de la Caisse n'a identifié aucune cause de stress professionnel important. Au contraire, l'ambiance est qualifiée de 'très bonne'. R... Q... est décrit comme un homme très engagé professionnellement, très équilibré, chaleureux et souriant, "à l'opposé d'une personne stressée. II n 'avait aucun conflit avec qui que ce soit". "Il était toujours gai et maniait l'humour en permanence". La réunion à laquelle R... Q... devait participer - la cour signalant ici qu'elle avait à peine commencé - ne présentait aucune difficulté particulière, d'autant moins que les résultats devant y être présentés étaient bons et que rien ne permettait d'envisager qu'R... Q... puisse être mis, d'une façon ou d'une autre, en difficulté. Rien, dans le dossier, ne permet de confirmer les 'pressions' dont la défense des consorts Q... fait état. Contrairement à ce que semble suggérer Mme O..., les relations d'R... Q... avec son nouveau supérieur, arrivé au mois d'août, étaient "très constructives et le dialogue très ouvert. Le management de M (D.) était plus en adéquation avec la philosophie de M Q... que le précédent et tout se passait bien".