Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.077 du 17/03/2021,  partie 6


la seule attestation de Mme M... produite par l'association Saint-Gilles dans laquelle la salariée dit avoir été incitée à se rendre à une manifestation devant le siège du conseil général à 15 heures jeudi 4 mars 2013 ne saurait à elle seule établir une quelconque incitation à manifester de la part de Mme V... dès lors que cette dernière produit plusieurs attestations de salariés confirmant avoir fait grève et avoir manifesté contre les suppressions de postes envisagées de leur propre chef sans la moindre intervention de la part de leur directrice ; au sujet du prêt litigieux accordé à un salarié, l'association Saint-Gilles indique elle-même dans ses conclusions que le 1er juin 2012, le président de l'association Saint-Gilles avait autorisé Mme V... à consentir à M. O... une avance sur salaire remboursable au 31 décembre 2012 ; cette avance a été concrétisée par un acte signé du salarié et de Mme V... le 1er juin 2012 portant sur une somme de 1 000 € et est donc en conformité avec l'autorisation du présidant ; dans un tel contexte, même à considérer que Mme V... soit à l'initiative de l'échéancier signé par la suite par M. O... portant remboursement de l'avance de 1 000 € à hauteur de 200 € fin décembre 2012 puis de 100 € pour les mois suivants jusqu'à août 2013, cet acte ne fait que reporter l'échéance de remboursement de quelques mois et ne peut être considéré comme une faute de la part de Mme V... ; sur la disparité entre salariés qui pourrait être constitutive d'une discrimination, ni la lettre de signalement de l'inspection du travail, ni la lettre de licenciement, ni les conclusions de l'association Saint-Gilles qui révèlent une telle situation ne sont explicites à ce sujet et ne permettent pas à la salariée et pas davantage à la juridiction prud'homale de caractériser un fait matériel et vérifiable ; au surplus, il doit être relevé que dans ses conclusions, à l'appui de ce grief, l'association Saint-Gilles prétend que sa disparité entre salariées ressort de la comparaison des contrats de travail de Mme N... et Mme D..., Mme M... et M. X..., Mme T... et Mme G... ; or, Mme N... et Mme D... ont toutes les deux été engagées moyennant une rémunération correspondant au SMIC, l'une en qualité de femme de service polyvalente et l'autre d'agent polyvalent de restauration de sorte qu'aucune discrimination ne peut être relevée entre eIles ; Mme T... et Mme G... ont toutes les deux été engagées en qualité de femme de service, la première le 1er octobre 2005 moyennant une rémunération brute mensuelle de 1220,56 €, la seconde le 21 février 2011 moyennant une rémunération mensuelle de 1 380 € nets ; Mme M... et M. X... ont tous les deux été engagés en qualité d'auxiliaire de vie, la première le 5 février 2003 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.115.68 € et le second le 3 septembre 2011 moyennant une rémunération mensuelle nette de 1 600 € ; toutefois, dans ces derniers cas, la seule comparaison des contrats de travail ne peut caractériser une inégalité de traitement caractéristique d'une discrimination entre salariés résultant des embauches effectuées directement par Mme V... dès lors, d'une part, que seul l'examen des bulletins de paie portant sur la même période permettrait une comparaison fidèle des situations de ces salariés qui ont été engagés à des dates différentes, notamment au regard de l'évolution de carrière des salariés les plus anciens, et d'autre part, qu'une inégalité de traitement caractéristique d'une discrimination ne peut être constatée sans renseignements sur l'expérience professionnelle antérieure des salariés, leur niveau de qualification et leurs diplômes éventuels, Mme J... atteste que Mme V... lui a demandé de supprimer sur les bulletins de salaire l'avantage en nature correspondant au repas pris par le personnel à la résidence au motif que tout le monde apportait son repas alors qu'elle savait que plusieurs salariés prenaient le repas fourni par la résidence, comme les intéressés le Iui avaient dit ; mais, cette attestation est imprécise et surtout invérifiable en son contenu en ce qu'elle ne cite aucun salarié, n'est appuyé par aucun bulletin de salaire et repose non sur un constat du témoin mais sur des propos qui lui ont été rapportés ne peut suffire à retenir contre Mme V... une instruction illicite donnée à la comptable ; enfin, la mention d'une indemnité de fin de contrat figurant dans certains contrats à durée indéterminée est sans portée en ce qu'elle vise le terme du contrat alors que par définition, celui-ci n'en a pas et fait référence aux textes régissant les contrats de travail à durée déterminée ; ainsi, les explications de Mme V... selon lesquelles ces mentions résultent d'une erreur purement matérielle doivent être retenues, et ce d'autant que l'association Saint-Gilles ne conteste pas que les embauches ont été validées par le président et qu'elle ne démontre pas avoir été obligée de verser des indemnités de fin de contrat aux salariés concernés ; il résulte ainsi de l'ensemble des éléments ci-dessus que les faits reprochés à Mme V... dans la lettre de licenciement ne sont pas établis et que dès lors, le licenciement de celle-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;