Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.476 du 07/07/2021,  partie 3


avait pu avoir aucune relation avec Mme [Y] entre 1997 et 2003, étant justifié qu&apos;il n&apos;était pas entré en Egypte entre 1997 et 2003, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE dans ses conclusions (pages 4 et 5), le ministère public affirmait que « même en supposant que l&apos;acte de mariage du 19 décembre 1996 soit un faux, ainsi que l&apos;affirme Monsieur [S] [R], les faits de l&apos;espèce révèlent que ce dernier a poursuivi postérieurement à son mariage en 2000 avec son épouse française, une relation durable nouée en 1996 en Egypte avec Madame [O] [Y], comportement incompatible avec la conception monogamique du mariage et donc avec l&apos;existence, au jour de la déclaration le 7 février 2002, d&apos;une communauté de vie au sens de l&apos;article 21-2 du code civil » ; que par suite, en affirmant que « même à admettre que l&apos;acte de mariage du 19 décembre 1996 est un faux, il résulte suffisamment des faits exposés (?) la démonstration du maintien d&apos;une relation affective durable entretenue avec Mme [Y] pendant toutes ces années et de l&apos;absence de réelle communauté de vie affective avec Mme [J], à la date de souscription de la déclaration » (page 4), la cour d&apos;appel n&apos;a fait que reprendre les conclusions du ministère public, sans tenir compte de la contestation élevée sur ce point par M. [R] dans ses conclusions (page 5) ; qu&apos;en statuant ainsi, par une apparence de motivation, pouvant faire peser un doute sur l&apos;impartialité de la juridiction, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;