Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.960 du 27/02/2020,  partie 7


qu'en développant des accusations diffamatoires dans ses conclusions à l'encontre de Mme V..., accusations qui ne reposent que sur ses propres allégations lui faisant le grief d'être impliquée pénalement dans la rédaction de trois actes authentiques argués de faux, de dissimulations de pièces, d'agissements frauduleux Mme A... a commis une faute engageant sa responsabilité ; que cette faute cause un lourd préjudice moral à Mme V... accusée d'être une faussaire, obligée de consacrer son temps et son énergie au règlement de deux successions qui durent depuis plusieurs décennies ; que cette faute cause également un préjudice financier à Mme V... , puisqu'elle est obligée d'abord d'engager des frais pour se défendre, qu'elle ne peut jouir des biens de la succession et qu'en outre elle est contrainte d'en assurer l'administration ;
 que cette faute sera sanctionnée par la condamnation de Mme A... à payer à Mme V... la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts (v. arrêt, p. 14 et 15) ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir, sur le premier moyen, des chefs ayant déclaré irrecevable la demande de Mme A... de voir prononcer l'annulation de l'assignation en la forme des référés et ayant débouté Mme A... de sa demande d'annulation de l'ordonnance déférée, de sa demande d'irrecevabilité des conclusions de Mme V..., de son exception d'incompétence, de ses quatre fins de non-recevoir et de ses deux exceptions de nullité, ainsi que sur le deuxième moyen, du chef sur le fond ayant autorisé Mme V... à vendre seule aux enchères publiques 198 des lots inventoriés et estimés par le commissaire-priseur, Me L..., entraînera l'annulation, par voie de conséquence, des chefs ayant condamné Mme A... au paiement d'une amende civile d'un montant de 5.000 €, ainsi qu'au paiement d'une même somme à titre de dommages-intérêts à Mme V..., qui se trouvent dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.