décision 15-22.946 du 01/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre,1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Daniel D..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société Sebdo, société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, Mme Auroy, conseillers, M. Vitse, Mmes Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me B..., avocat de M. Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sebdo, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 30 octobre 2013, pourvoi n° 12-15.187), que, dans son numéro daté du 23 octobre 2008, l'hebdomadaire Le Point a consacré un article à la présentation du livre intitulé "L'affaire. L'histoire du plus grand scandale financier français" ; que, dans cet ouvrage, construit sous la forme d'un entretien entre Mme C..., journaliste, et M. D..., ancien dirigeant de la société britannique Albright & Wilson, ce dernier affirmait que "le naufrage de Rhodia", société filiale du groupe Rhône-Poulenc, avait été frauduleusement organisé par son dirigeant, M. Y..., en étroite concertation avec la société autrichienne Donau, ex-filiale du même groupe dirigée par M. F..., cette seconde société ayant racheté la société Albright & Wilson afin de la céder ensuite à la société Rhodia pour un prix secrètement convenu, supérieur de moitié au prix du marché, ruinant ainsi de nombreux actionnaires ; que l'article de presse a repris les propos de M. D..., extraits du livre précité, selon lesquels ce stratagème avait "été soufflé à Y..." par Mme F..., l'épouse de M. F..., avec laquelle il vivait et qu'il avait ultérieurement épousée, après avoir lui-même divorcé ; qu'invoquant l'atteinte portée à sa vie privée, M. Y... a assigné M. Y..., Mme C... et la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point en réparation de son préjudice ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnisation et de publication, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si le droit à l'information du public peut parfois justifier, dans l'intérêt général, une atteinte à la vie privée, c'est à la condition que cette atteinte soit strictement nécessaire et proportionnée aux exigences de l'information, la liberté d'expression et le droit à l'information ne pouvant légitimer aucune extrapolation non nécessaire à la compréhension du fait d'actualité relaté ; qu'en l'espèce, force est d'observer que, pas davantage que ne l'avaient fait les premiers juges ni la cour d'appel de Paris, la cour d'appel de Versailles n'explique en quoi la révélation par l'article incriminé, non pas de l'existence même de la relation ayant existé entre M. Y... et Mme F..., mais celle de son remariage avec Mme F..., remariage qui en réalité n'a jamais eu lieu, présentait un intérêt général de nature à éclairer le public sur les mécanismes et les responsabilités de la malversation financière dénoncée et à légitimer ces informations, ce en quoi elle prive sa décision de base légale au regard de l'article 9 du code civil, ensemble au regard des articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que le droit à l'information, qui peut exceptionnellement justifier l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée, ne saurait légitimer la divulgation d'informations erronées ; que, dès lors, en affirmant qu'il était indifférent dans le cadre d'un litige centré sur la notion d'atteinte à la vie privée, de déterminer si les informations divulguées étaient ou non entachées d'inexactitudes, la cour d'appel viole l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;