Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.667 du 16/01/2020,  partie 2


Maître V... s'est constitué devant la Juridiction administrative en date du 3 août 2016 et a produit un mémoire en réplique en date du 28 décembre 2016. Nécessairement, Maître V... a également dû prendre connaissance de la requête adverse et des pièces du dossier, outre les échanges avec le client. Ces diligences ne sont pas contestables ; que sur la facturation, Maître V... a adressé une facture à la commune de Porcelette en date du 22 février 2017 pour un montant de 2000 euros HT pour l'ensemble des diligences accomplies. Le Maire de Porcelette considère que la facturation est excessive : « en effet, cette note n'est pas justifiée au regard du fait que la commune a déboursé une somme de 3000 euros TTC à titre de provision ». Il semble que le Maire de Porcelette a opéré une confusion entre deux procédures différentes. En effet, Maître V... expose que la facture de provision de 3000 euros TTC évoquée par le Maire date du 8 janvier 2016 correspond, en réalité, à un dossier enregistré sous le n° 1503070-4 par la juridiction administrative, dossier dans lequel Maître V... a déposé un mémoire le 28 décembre 2015. Maître V... produit, d'ailleurs, à l'appui de sa requête en taxation, la lettre du greffe correspondant à cette autre procédure. La facture litigieuse porte, par conséquent, sur une seconde procédure enregistrée sous le n° 1602249-4 auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Maître V..., dans ce cadre, a produit un mémoire en défense le 28 décembre 2016, mémoire différent de celui déposé le 28 décembre 2015 dans la procédure n° 1503070-4 ; qu'au regard des honoraires habituellement pratiqués en la matière, la somme de 2000 euros HT ne paraît pas excessive. Après examen des pièces produites et compte tenu des diligences accomplies par Maître V..., les honoraires qu'il a facturés à La Commune de Porcelette dans le cadre du dossier « MICK »
 apparaissent conformes aux usages en vigueur ;
 
 Alors que, d'une part, dans le cadre d'un procès équitable, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, spécialement, il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents que si les parties ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne résulte ni de la décision, ni du bordereau des pièces communiquées annexé au mémoire en réplique de Me V..., qu'il avait communiqué à la Commune de Porcelette le mémoire de ses adversaires ; qu'en statuant au visa de ce mémoire sans s'assurer que la Commune de Porcelette avait été en mesure d'en prendre connaissance, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, dans sa lettre de recours la Commune de Porcelette avait soutenu que le dossier était extrêmement simple et ne nécessitait aucune recherche et diligence particulière et que dans ce dossier, comme dans les autres dossiers, Me BRANCHET avait été incapable de produire un quelconque décompte de temps passé qui constituerait un commencement de démonstration du temps qu'il prétend pouvoir facturer ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, le Premier Président de la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.