Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.656 du 19/12/2018,  partie 7


qu'en retenant, pour dire que Mme Y... n'était pas tenue, dans ses missions de liquidateur de la société BLG, de procéder au remboursement du compte courant d'associé de la société LG voté avant le 25 février 2014, qu'elle n'avait commis aucune faute personnelle avant cette date dès lors qu'elle devait, jusqu'alors, provisionner le risque d'une dette importante de la société BLG sous peine de manquer à son devoir de vigilance et d'engager sa responsabilité à l'égard des tiers, la cour d'appel, qui a ainsi privé la société LG de son droit aux intérêts légaux dus entre le 5 avril 2012, date du vote du remboursement des comptes courants d'associés, et le 25 février 2014, a violé l'article L. 237-12 du code de commerce et les articles 1382 et 1153 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 ALORS enfin QUE les comptes courants d'associés sont, sauf conventions particulières ou statutaires les régissant, remboursables à tout moment, nonobstant les difficultés financières de la société à qui ce remboursement est demandé ; qu'en retenant, pour dire que Mme Y... n'était pas tenue, dans ses missions de liquidateur de la société BLG, de procéder au remboursement du compte courant d'associé de la société LG avant le 25 février 2014, qu'elle était fondée à retarder le paiement des dividendes aux associés dans l'attente d'une meilleure visibilité du passif de la société, la cour d'appel, qui a ainsi privé la société LG de son droit aux intérêts légaux dus entre le 5 avril 2012, date du vote du remboursement des comptes courants d'associés, et le 25 février 2014, a violé l'article L. 237-12 du code de commerce et les articles 1382 et 1153 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.