Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.807 du 16/01/2019,  partie 3



 que Christian Y... justifie également de deux prêts du couple à la BNP Paribas pour un remboursement mensuel de 214,10 euros et de 279,40 euros soit au total : 494 euros ;
 qu'il est ensuite justifié d'une location avec option d'achat pour un véhicule souscrite par le couple chez Ford pour des remboursements mensuels de 666,84 euros dont la dernière échéance est prévue le 4/10/2015 ;
 total : 1 515 euros ;
 - une rubrique impôt sur le revenu : le document le plus récent versé au dossier de Christian Y... concernant son impôt sur le revenu est l'avis d'impôt 2014 sur le revenu 2013 dont il résulte que l'imposition annuelle du couple est de 3 681 euros ;
 que Christian Y... déclare dans son décompte la somme de 371,25 euros ;
 qu'il s'agit peut-être de la somme actuellement payée, la cour l'ignore mais retiendra cette somme ;
 - taxe d'habitation : 143 euros ;
 - taxes foncières : 353 euros ;
 - EDF/EAU : 220 euros ;
 - assurance auto/habitation : 315 euros ;
 que pour justifier de ce poste, Christian Y... vise dans ses conclusions les pièces 34-1 et 34-2 qui concernent l'électricité déjà décomptée ci-dessus : ce chef de dépense sera rejeté ;
 - complémentaire santé : 306 euros ;
 que pour justifier de ce poste, Christian Y... vise dans ses conclusions la pièce 35 qui concerne l'eau déjà décomptée ci-dessus : ce chef de dépense sera rejeté ;
 - frais de déplacement : 178 euros ;
 - ménage : 624 euros ;
 que Christian Y... justifie cette dépense dans ses conclusions par les pièces 37-1 et 37-2 ;
 
 que la cour relève que ces pièces visent l'assurance annuelle du véhicule et l'assurance habitation ;
 que ce chef de dépense sera pris en compte, il concerne donc les diverses assurances : 266 euros par mois pour la voiture, 203 euros par mois pour l'assurance habitation, 36 euros par mois pour une garantie complémentaire GMF, 198 euros pour une assurance santé de Madame Y..., 87 euros de cotisations complémentaires santé de Madame Y... ainsi que 59 euros de cotisation mutualiste de Madame Y... ;
 qu'en définitive ce poste sera accepté pour la somme de 799 euros représentant l'ensemble des cotisations d'assurance automobile, habitation et santé du couple ;
 qu'en définitive, il est justifié de charges du couple à hauteur de 5 143 euros en 2014 se décomposant comme suit :
 - 1 564 euros au titre du prêt immobilier ;
 - 1 515 euros au titre des prêts divers ;
 - 371 euros pour l'impôt sur le revenu ;
 - 353 euros pour les taxes foncières ;
 - 143 euros pour la taxe d'habitation ;
 - 220 euros pour l'eau et l'électricité ;
 - 178 euros pour les frais de déplacement ;
 - 799 euros pour les diverses assurances ;
 qu'en 2014, les revenus de Christian Y... se montaient à 4 400 euros par mois outre la moitié des revenus fonciers nets soit 225 euros ;
 que si l'on considère qu'il avait à sa charge 60 % des dépenses du couple puisque son épouse a un revenu légèrement inférieur au sien, il avait à sa charge avec son seul revenu 3 428 euros de charges fixes incompressibles ;
 qu'il était alors en capacité de verser une pension alimentaire de 90 euros pour sa mère ;
 qu'à compter du mois de novembre 2015 les charges du couple se sont réduites à 4477 euros puisque le prêt automobile a été soldé ;
 qu'en revanche un nouveau prêt a été souscrit auprès de la Société générale représentant 217 euros par mois portant les charges fixes incompressibles à 4 694 euros, soit pour Christian Y... une charge de 2 816 euros pour un revenu de 4 625 euros ;
 que le montant de la pension alimentaire à compter de cette date doit être porté à 177 euros par mois ;
 qu'il y a lieu au regard du besoin de la créancière d'aliment et de la situation de fortune de Christian Y... de fixer à 90 euros par mois le montant de sa dette d'aliment à compter du 31/07/2014 date de la saisine du juge aux affaires familiales par l'EPHAD Résidence [...] et à 177 euros par mois à compter du 1/11/2015 ;
 que la décision de première instance sera donc réformée en ce qu'elle a dispensé Christian Y... du paiement d'une pension alimentaire étant rappelé que Christian Y... avait été dispensé de ce paiement non en raison de l'insuffisance de ses ressources, mais parce que son exception d'indignité avait été admise » ;
 
 1°/ ALORS QUE les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ;