Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.278 du 04/03/2021,  partie 2



 ALORS QUE, troisièmement, le refus opposé par le débiteur à la proposition de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire n'emporte pas clôture de la procédure de surendettement ; qu'en retenant le contraire, pour admettre les poursuites de la société MY MONEY BANK, les juges du fond ont violé l'article L. 331-3, devenu L. 742-1 du code de la consommation, ensemble l'article L. 331-3-1 devenu L. 722-2 du code de la consommation.