Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.955 du 15/04/2021,  partie 3


une année à la date de la déclaration de saisine litigieuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;incohérence des textes alors en vigueur et l&apos;irrecevabilité encourue n&apos;étaient pas de nature à priver d&apos;effectivité le droit d&apos;accès de Mme [S] à la juridiction de renvoi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme