décision 17-82.856 du 26/07/2017,  partie 4


que Mme Z..., appréhendée à Paris en vertu d'une demande d'arrestation provisoire des autorités chinoises, a été placée sous écrou extraditionnel le 21 janvier 2016 avant d'être remise en liberté sous contrôle judiciaire le 7 décembre 2016 ; que, lors de la notification de la demande d'extradition, l'intéressée a indiqué ne pas consentir à sa remise ; que, par arrêts en date des 15 juin 2016 et 16 novembre 2016, la chambre de l'instruction a ordonné deux compléments d'information en vue d'obtenir des précisions sur la qualité de l'autorité émettrice du mandat d'arrêt, l'objet des poursuites pénales, la date des faits poursuivis et les peines encourues dont la peine d'emprisonnement, la nature des actes interruptifs de prescription et le montant du préjudice subi ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que pour écarter l'argumentation de Mme Z... soutenant qu'il existe un risque que les faits qui lui sont reprochés soient requalifiés de manière plus sévère, particulièrement en faits de fraude réprimés par l'article 192 du code pénal chinois et pouvant être punis d'une peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité et qu'il ne serait pas possible de s'assurer du respect de la règle de la spécialité, l'arrêt relève que les autorités chinoises requérantes, qui ont satisfait aux exigences de l'article 8. 1 ii) du traité d'extradition du 20 mars 2007 entre la République française et la République populaire de Chine en communiquant la qualification juridique des faits et en indiquant les dispositions légales qui leur sont applicables, sont tenues par ces indications qui conditionnent la décision de l'autorité requise sur l'extradition qui leur est demandée; que les juges ajoutent qu'aucun élément recueilli ne permet de considérer que le principe de spécialité ne serait pas respecté ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que pour rejeter le grief pris de ce que l'extradition aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, au sens de l'article 5, § 2, b) du traité précité, l'arrêt retient que l'infraction sur laquelle est fondée la demande d'extradition, d'exercice illégal d'activité de banquier a porté sur des sommes aux montants particulièrement importants et que la circonstance que Mme Z... est âgée de 51 ans, mère de famille et jamais condamnée ne suffit pas à considérer que sa remise aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées ;
 
 Attendu qu'en cet état, d'où il résulte que la chambre de l'instruction a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, l'arrêt satisfait aux conditions essentielles de son existence légale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.