Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.908 du 13/06/2019,  partie 8


qu'en l'espèce, le salarié soutenait qu'il n'existait aucun poste pour lui en France, que l'équipe de titrisations à laquelle il appartenait était intégrée dans le département Fixed Incom situé à Londres, que son activité de production qui représentait au moins deux tiers de ses fonctions impliquait qu'il soit physiquement à Londres et que l'équipe dans laquelle il était physiquement intégré lors de son rapatriement en France effectuait une activité totalement différente consistant à racheter des factures d'entreprises ; que pour écarter ce moyen, l'arrêt retient que le salarié « n'a pas été déchargé de toute fonction puisqu'au contraire il fait grief à son employeur de lui avoir imposé des séjours hebdomadaires à Londres dans le cadre de ses activités professionnelles » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand il résultait au contraire de ce grief que son poste était, dans les faits, toujours situé à Londres, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil dans sa rédaction applicable.
 
 2° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant péremptoirement que « la privation des outils de travail de M. F... n'a été que temporaire et s'explique par un flottement au cours d'une période transitoire », sans donner la moindre précision pour justifier cette affirmation et sans indiquer sur quelle pièce elle s'est fondée pour admettre cette supposée période transitoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° Et ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, le salarié faisait valoir qu'après son départ, personne n'avait été recruté pour occuper son poste à Paris ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, qui confirmait le caractère fictif du poste en France, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société à lui verser une somme au titre du préjudice en matière de droit à la retraite ou, subsidiairement, au titre du préjudice subi pour perte de chance de s'assurer personnellement contre le risque retraite, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir requalifier sa prise d'acte du 10 mars 2014 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à cette société une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.
 
 1° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ, de sa situation au regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté que le salarié a été affecté à Londres par lettre du 10 janvier 1989 ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait de la lettre du 26 juin 2002 et de celle du 18 novembre 2003, ainsi que de la production par la société d'un document appelé « politique d'expatriation » révisé en mars 2002, que le salarié avait été informé de sa situation en matière de cotisations de retraite, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que cette information avait été donnée avant son départ, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 320-5 du code du travail du travail alors applicable.
 
 2° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, le salarié faisait valoir que l'employeur avait volontairement déconnecté le salaire « de référence » du salaire réel dans le but de réduire de façon drastique les cotisations sociales supportées ; qu'en se bornant à affirmer que la société avait pu retenir comme base de calcul des cotisations le salaire « de référence » en France, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.