décision 20-84.114 du 14/12/2021,  partie 3



 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 6 mai 2020, mais en ses seules dispositions relatives au délit d'aménagement de terrain de manière irrégulière pour permettre l'installation de résidences mobiles, à la peine prononcée et à la remise en état des lieux sous astreinte, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille vingt et un.