Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.095 du 15/01/2020,  partie 2


que les factures émises par la société Sécurinfor ne font apparaître aucune mention relative au nombre de salariés affectés à l'intervention, au nombre d'heures travaillées, au taux horaire, aux charges sociales... ; - Quant au personnel affecté à l'exécution des prestations, l'article 5 stipule : « Chaque membre du personnel du prestataire restera préposé du prestataire soumis à son contrôle administratif et hiérarchique. Le personnel du prestataire, quelles que soient les prestations fournies, ne pourra en aucun cas être assimilé au personnel salarié de TCS ou à un personnel intérimaire mis à sa disposition » ; que M. Q..., responsable du compte TCS au sein de la société Sécurinfor, atteste : « Dans le cadre de mes fonctions, j'ai eu la responsabilité du compte Thalès. Ma mission consistait en la gestion du compte Thalès ...... opérationnel et commercial...., l'interface entre les techniciens et le client, validation des congés, gestion des absences.... au cours des comités de pilotage.... je faisais un point global avec le client, lorsque des problèmes survenaient, je les remontais à ma hiérarchie .... afin de mettre en place d'éventuelles sanctions » ; que cette attestation est confirmée par les demandes d'autorisation d'absence faites auprès de lui par M. F... ; que la société Sécurinfor réglait ses formations, organisait ses visites médicales périodiques, éditait ses bulletins de salaire, lui a alloué une prime exceptionnelle fin 2010 « prime affect. client Thalès » pour le féliciter de ses efforts de son comportement clientèle dans le cadre de sa mission notamment sur les affaires SNCF et CAB.... ; que l'intéressé disposait d'une adresse électronique différenciée des salariés de TCS, l'identifiant ainsi comment prestataire extérieur et non comme salarié de TCS, et avait un badge de couleur différente des salariés de TCS ; que celui-ci ne produit aucun document de nature à établir qu'il était placé sous la subordination de la société (carte de visite de M. C... de la société TCS, document de présentation générale sur le maintien des conditions opérationnelles des outils de validation de Transilien...) ; que contrairement à ses allégations, il ne résulte d'aucun élément qu'il aurait été recruté par la société TCS ; que le fait que les horaires étaient fixés par cette société est sans incidence puisqu'il intervenait auprès d'elle ; qu'ainsi, M. F... effectuait pour le compte de la société TCS des tâches spécifiques et restait sous l'autorité de la société Sécurinfor, le prix des prestations fournies en exécution du contrat de prestations de maintenance étant calculé de manière forfaitaire ; que les conventions entre les deux sociétés étaient donc licites et aucun délit de marchandage leur être imputé ; qu'après la perte du marché, M. F... a été réintégré au sein de la société Sécurinfor ainsi qu'en attestent Mmes E... et L..., responsables des services informatiques de cette société ; que le salarié sera donc débouté de sa demande tendant à voir dire qu'il était lié par un contrat de travail avec Thalès depuis le 20 juin 2005, et de ses demandes subséquentes (arrêt p.3-4) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 juin 2005 par lequel Monsieur F... a été engagé en qualité de dispatcheur, catégorie ETAM, position 3.1, coefficient 400 par la Société Sécurinfor ; que l'activité principale de la société Sécurinfor, l'assistance et la maintenance d'ordinateurs et d'équipements périphériques ainsi que la maintenance des systèmes GAB (guichet automatique bancaire), des DAB (distributeur automatique bancaire) et des CAB (contrôle automatique billets), des activités d'infogérance et de délégation du personnel ; que le code APE de l'entreprise, 7041G et ses effectifs, supérieurs à 11 salariés, la Convention Collective Nationale applicable, des personnels des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) ; que le contrat de prestations de services conclu en date du 5 octobre 2005 avec la société Thalès Transportation Systems SA ; que la nature de cette prestation qui consistait en la maintenance des équipements de contrôle de gares de la SNCF ; que le renouvellement de ce contrat en date du 1er janvier 2007 ; que les taches effectuées par Monsieur F... dans le cadre de ce contrat qui exerçait les fonctions de dispatcheur, assurant le suivi des techniciens, dispatchait et clôturait les interventions ; que la relation contractuelle entre Monsieur F... et la Société Sécurinfor qui s'est poursuivi entre 2005 et 2013 sans que le salarié ne formule aucune demande particulière tant à l'encontre de la Société Sécurinfor que de la société TCS, soit pendant 8 années ; que la sous traitance qui consiste : « Pour une entreprise donneur d'ordre, à transférer une partie de sa fabrication à une autre entreprise dénommée sous-traitante. Cette opération qui constitue dans son principe une activité légale donne lieu à l'établissement d'un contrat commercial. Le contrat doit avoir pour objet l'exécution d 'une tâche nettement définie que le donneur d'ordre ne veut ou ne peut pas accomplir lui-même avec son personnel, pour des raisons d'opportunité économique ou de spécificité technique.