Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.190 du 16/11/2016,  partie 3


que les organes de la procédure ont valablement identifié - non sans difficultés au regard de leur dispersion géographique, du bref délai, et du temps mis par M. [Z] à répondre, deux relances ayant dû lui être adressées - neuf sociétés qu&apos;ils ont interrogées ; que toutes ont répondu négativement, seule la société de droit du Gabon [J] [Z] Gabon ayant indiqué avoir deux postes disponibles - un responsable engin diéséliste et un directeur de développement - dont il est établi qu&apos;ils ne correspondaient aucunement, même après adaptation aux compétences et qualifications des salariés licenciés ; que cependant, à ces neufs sociétés identifiées, n&apos;a été adressée qu&apos;une lettre citant les textes du code du travail, résumant la procédure et requérant communication de la description détaillée des postes éventuellement disponibles, mais il n&apos;est pas établi ni même allégué par les mandataires liquidateurs qu&apos;ils avaient joint la liste de tous les emplois tenus par les salariés concernés par le licenciement, avec mention des fonctions, catégories professionnelles, dates d&apos;ancienneté, coefficients, en sorte qu&apos;avec ces précisions, les entités questionnées auraient peut-être été en mesure de trouver un poste disponible ; que dès lors la consultation n&apos;a pas été satisfaisante car dépourvue de précision ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations, qu&apos;à la suite des recherches effectuées par les mandataires liquidateurs dans le bref délai qui leur était imparti par la procédure, aucun poste, en rapport avec les compétences des salariés licenciés, n&apos;était disponible dans la société liquidée et au sein des entreprises du groupe de reclassement permettant une permutation de personnel, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 21 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Condamne les salariés aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs produits aux pourvois W 15-15.190, M 15-15.204, R 15-15.208, F 15-15.222, J 15-15.225, P 15-15.229 à R 15-15.231, T 15-15.233, V 15-15.235, Y 15-15.238, D 15-15.243, F 15-15.268, G 15-15.270, S 15-15.278 et B 15-15.287 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [T] et M. [GJ], ès qualités,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d&apos;AVOIR constaté l&apos;insuffisance du plan de sauvegarde de l&apos;emploi et d&apos;AVOIR en conséquence fixé diverses sommes au passif de la liquidation de la société Plysorol International ;
 
 AUX MOTIFS QUE c&apos;est avec pertinence sauf à compléter leur motivation que les premiers juges ont considéré que la preuve n&apos;était pas suffisamment administrée au vu des éléments du dossier, que le plan de sauvegarde de l&apos;emploi satisfaisait au prescrit des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu&apos;au sens de l&apos;article L. 1235-10 du même code il s&apos;avérait proportionné aux moyens dont disposait l&apos;unité économique et sociale ou le groupe ; que c&apos;est sans contradiction ni dénaturation que les premiers juges ont décrit les mesures du plan social et leur improbable mise en oeuvre effective faute de précisions sur les moyens financiers qui seraient affectés ; qu&apos;il convient d&apos;ajouter la même observation sur la prévision d&apos;une cellule d&apos;appui pendant la durée de 45 jours, et du reste aucun bilan de l&apos;activité de celle-ci n&apos;est produit ; qu&apos;il y a aussi lieu, ainsi que le fait valoir la partie intimée, de relever, à partir de l&apos;expertise judiciaire et du rapport de l&apos;administrateur, des éléments qui sont de nature à contredire - et du moins à faire sérieusement douter ce qui suffit - de l&apos;argumentation des appelants selon laquelle ne devaient contribuer au financement du plan social que les sociétés Woodtec, Leroy Gabon et [QM] aux motifs qu&apos;elles seules auraient eu entre elles des liens capitalistiques et auraient constitué le groupe ou l&apos;unité économique visées par la loi, de sorte qu&apos;en relevant que Woodtec n&apos;avait pas d&apos;activité, que Leroy et [QM] étaient dans une situation économique obérée, c&apos;était sans fraude, ni volonté de se soustraire à ses obligations que M. [Z] avait fait savoir qu&apos;il ne financerait pas le plan de sauvegarde de l&apos;emploi, ce qui est acté dans ce document ; que la lecture de l&apos;expertise judiciaire vient contredire la notion restrictive du groupe retenu dans ce cadre juridique par les appelants ;