cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-22.094 du 09/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Orpéa, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Syndicat des laboratoires de biologie clinique, dont le siège est [...],
 
 2°/ au Syndicat des biologistes, dont le siège est [...],
 
 3°/ au Syndicat de la biologie libérale européenne, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, Azar, conseillers référendaires, M. Y..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Orpéa, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2016), rendu en référé, que, le 11 mars 2014, la société Orpéa (la société), exploitant divers établissements sanitaires et médico-sociaux, a lancé un appel d'offres privé auprès de laboratoires de biologie médicale, afin de voir réaliser les analyses médicales de ses patients et résidents ; que l'article 11 du cahier des charges de l'appel d'offres comportait une liste non exhaustive de services et prestations mis à disposition des laboratoires par ces établissements et prévoyait l'engagement des soumissionnaires de payer une redevance d'un montant à fixer d'un commun accord avec la société ; qu'après avoir formulé une offre, plusieurs laboratoires de biologie médicale ont reçu un courriel de la société leur demandant de préciser le pourcentage de redevance qu'ils entendaient verser et leur indiquant que l'absence d'une telle précision empêchait la présence de leurs dossiers au premier tour de sélection ; que, soutenant que la société avait, ainsi, sollicité une ristourne prohibée par l'article L. 6211-21 du code de la santé publique, le Syndicat des laboratoires de biologie clinique, le Syndicat des biologistes et le Syndicat de la biologie libérale européenne (les syndicats) ont assigné la société, afin qu'il lui soit enjoint de cesser toute démarche en vue de la conclusion de telles conventions avec les laboratoires de biologie médicale ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des syndicats, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une prestation réalisée par un établissement de santé au profit d'un laboratoire de biologie médicale peut donner lieu à une rémunération sous forme d'un pourcentage des tarifs perçus dès lors qu'elle correspond à la contrepartie du service rendu ; qu'une telle rémunération ne contrevient pas à l'article L. 6211-21 du code de la santé publique qui prohibe uniquement la facturation des examens biologiques à un autre tarif que celui fixé par la sécurité sociale et n'interdit pas la facturation de services offerts lors de la réalisation de ces examens biologiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société, en demandant aux laboratoires de lui proposer un pourcentage de redevance pour services rendus, tandis que les services n'étaient pas encore déterminés, avait sollicité une ristourne prohibée par l'article L. 6211-21 ; qu'il résulte, cependant, des constatations de la cour d'appel que la société proposait dans le cahier des charges des services qu'elle rendrait lors de la réalisation des examens biologiques, qui allaient constituer la contrepartie de la future redevance versée par les laboratoires, dont elle avait seulement sollicité une estimation du pourcentage ; qu'il importait peu que les services n'aient pas été précisément définis, ce qui était normal au stade de l'appel d'offres, dès lors qu'ils allaient être la contrepartie de la future redevance ; qu'en jugeant que la société avait sollicité une ristourne prohibée, tandis qu'elle avait relevé l'existence de services offerts en contrepartie de cette future redevance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 6211-21 du code de la santé publique ;
 
 2°/ que ne constitue pas une demande de ristourne prohibée au sens de l'article L. 6211-21, la demande visant à estimer, avant la conclusion définitive d'un contrat, la redevance due par un laboratoire en contrepartie de services offerts par un établissement de santé lors de la réalisation d'un examen biologique ;