décision 16-83.123 du 25/10/2017,  partie 2



 "aux motifs que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que la partie civile fait grief au notaire chargé des opérations de liquidation-partage de la communauté ayant existé entre Alain X... et Mme B..., épouse X..., et de la succession de Alain X... dont elle est une des ayants droit d'avoir commis un abus de confiance caractérisé par le fait d'avoir omis de transmettre dans les délais du code de procédure civile au tribunal de grande instance, le procès-verbal de difficulté établi le 29 janvier 2013 ; que le manquement dénoncé comme tel ne constitue pas un détournement de fonds, valeur ou bien quelconque ; qu'au surplus le procès-verbal de difficulté, acte notarié, n'a pas été remis au notaire, puisque celui-ci en est l'auteur ; que la succession en ce qu'elle n'est pas liquidée n'est pas encore, en tout ou partie, un bien entré dans le patrimoine de la partie civile et n'est pas détournée ; que par conséquent en l'absence d'infraction pénale, le non-lieu à suivre contre quiconque prononcé par le juge d'instruction le 7 décembre 2015, doit être confirmé ;
 
 "1°) alors que les juridictions d'instruction ne peuvent déclarer n'y avoir lieu à suivre que si les faits dont elles sont saisies ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ; qu'en se bornant, pour dire, en l'espèce, n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque, à examiner si le fait que M. Francis A... n'avait pas transmis au tribunal de grande instance, dans les délais prévus par le code de procédure civile, le procès-verbal de difficultés établi le 29 janvier 2013, était constitutif du délit d'abus de confiance, sans rechercher si les faits dont elle était saisie n'étaient pas constitutifs d'une autre infraction pénale, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;
 "2°) alors que les juridictions d'instruction ne peuvent déclarer n'y avoir lieu à suivre que si les faits dont elles sont saisies ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ; qu'en se bornant, pour dire, en l'espèce, n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque, à examiner si le fait que M. A... n'avait pas transmis au tribunal de grande instance, dans les délais prévus par le code de procédure civile, le procès-verbal de difficultés établi le 29 janvier 2013, était constitutif du délit d'abus de confiance, sans rechercher si l'inaction de M. A..., au-delà de cette omission, n'était pas constitutive du délit d'abus de confiance, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;
 
 "3°) alors que tant que le partage d'une succession n'a pas eu lieu, l'héritier réservataire est le propriétaire indivis des biens et droits dépendant de la succession ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire, en l'espèce, n'y avoir lieu à suivre en l'état contre quiconque, que la succession de Alain X..., en ce qu'elle n'était pas liquidée, n'était pas encore, en tout ou partie, un bien entré dans le patrimoine de la partie civile et n'était pas détournée, quand Mme X..., en sa qualité de fille du défunt, Alain X..., était propriétaire indivis des biens et droits dépendant de la succession de ce dernier, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les dispositions et stipulations susvisées" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que l'ordonnance du juge d'instruction, que l'arrêt confirme, énonce que les faits dénoncés ne peuvent recevoir la qualification d'abus de confiance, ni aucune autre qualification pénale et que le manque de diligence reproché au notaire dans les opérations de liquidation et partage de la succession ne permet pas de caractériser un abus de confiance ; que l'arrêt retient, notamment, que le fait pour le notaire chargé de la succession, à le supposé avéré, d'avoir omis de transmettre dans les délais au tribunal un procès-verbal de difficulté ne constitue pas un détournement de biens, de fonds ou de valeur ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.