décision 15-20.340 du 04/05/2017,  partie 3


que c'est avec raison que les premiers juges ont rappelé que dans le cadre d'une installation classée, comme en l'espèce, le liquidateur doit prendre les mesures de sécurisation et d'urgence qui s'imposent, notamment, procéder à l'évacuation ou à l'élimination des produits dangereux ou déchets et procéder à l'interdiction ou à la limitation de l'accès du site, s'assurer de sa fermeture et de sa protection contre les intrusions, au besoin en ayant recours à une entreprise de surveillance, et, à défaut, de prendre les mesures élémentaires tendant à la sécurisation des personnes et des biens sur le site ; que, pas plus en appel qu'en première instance, il n'est contesté qu'il résulte des nombreux courriers échangés entre les parties que le site faisait bien l'objet d'un gardiennage et que son accès ne pouvait s'exercer que sur autorisation du liquidateur ; qu'il y a lieu d'observer que le démantèlement de l'incinérateur n'a pu intervenir au moment de la vente des éléments d'actif en mai 2006, le commissaire-priseur indiquant qu'il était toujours sur le site à cette date (pièce n° 16, appelante) et n'a pu intervenir qu'entre le 17 juillet 2007, date de son acquisition par l'appelante, et le 10 juin 2010, date de la constatation de sa disparition ; que, eu égard à ses particularités rappelées et constatées dans les devis de 2007, son démontage nécessitait du temps - 2 à 3 jours - et du matériel spécifique - deux grues de capacité de 40 et 120 tonnes et un ensemble de camions - (pièces n° 26 et 27, précitées) ; qu'il est constant que les entrées et sorties du site ne pouvaient se faire sans l'autorisation du liquidateur comme l'illustre d'ailleurs le courriel du 9 juin 2010 autorisant l'appelante à se rendre sur le site ; qu'enfin la SELAS Bernard et Nicolas X... n'allègue aucunement que des effractions pouvant expliquer cette disparition auraient eu lieu ; qu'il résulte donc de ces constatations, alors que la SELAS Bernard et Nicolas X... s'est abstenu de fournir la liste des entrées et sorties du site demandée par l'appelante dans ses conclusions du 23 octobre 2012, que la déconstruction de l'incinérateur n'a pu se faire qu'en entrant soit régulièrement dans l'enceinte donc avec son autorisation, soit à la faveur d'une défaillance du gardiennage dont il avait la charge et dont il lui appartenait d'assurer l'efficacité en confiant à une entreprise compétente une mission propre à atteindre l'objectif poursuivi ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater que la SELAS Bernard et Nicolas X... a commis une faute qui a généré le démantèlement de l'incinérateur installé sur le site de la société ABELIA DÉCORS dont elle a assuré et géré le gardiennage et dont elle a reconnu, jusqu'à l'engagement de la procédure judiciaire, que la société UGEPA en avait la propriété ; que ce démantèlement, privant l'appelante du produit de son acquisition constitue un préjudice certain, né et actuel fondant la demande de réparation qui en est faite ; que la SELAS Bernard et Nicolas X... qui conteste le montant demandé, consistant en un remboursement du prix d'acquisition, ne démontre cependant pas que l'incinérateur en cause n'avait plus la même valeur au moment de sa disparition ; qu'il sera donc accordé à la société UGEPA la somme demandée, soit 83.720 € ;
 
 1°) ALORS QUE la faute d'un mandataire liquidateur, tenu d'une simple obligation de moyens, ne peut être retenue que s'il est établi qu'il n'a pas mis en oeuvre les diligences qu'imposent la réalisation de sa mission ; qu'en déduisant la faute de la société X..., qui aurait permis la disparition de l'incinérateur appartenant à la société Ugepa, « d'une défaillance du gardiennage [chargé de surveiller le matériel litigieux] dont [elle] avait la charge et dont il lui appartenait d'assurer l'efficacité en confiant à une entreprise compétente une mission propre à atteindre l'objectif poursuivi » (arrêt, p. 6, al. 2, in fine), quand elle relevait elle-même « que [ce matériel] faisait bien l'objet d'un gardiennage et que son accès ne pouvait s'exercer que sur autorisation du liquidateur » (arrêt, p. 6, al. 1er), ce dont il résultait que le liquidateur judiciaire avait mis en oeuvre les mesures qui s'imposaient pour assurer la sécurité des biens détenus par la société débitrice en s'adressant à une entreprise de gardiennage, satisfaisant ainsi à l'obligation de moyens qui lui incombait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en l'absence de faute dans le choix qu'il en a fait, un mandataire liquidateur ne répond pas du fait des tiers auxquels il est fondé à faire appel ; qu'en déduisant la faute de la société X... de la défaillance de la société de gardiennage à laquelle elle avait fait appel pour surveiller un site dans lequel était entreposés les biens du débiteur, sans caractériser la faute que ce liquidateur aurait commise en choisissant cette société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;