cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 15-19.301 du 06/07/2016,  partie 8


Monsieur D... fait valoir qu'il détenait des parts en industrie et que cet apport en industrie peut être évalué à l'apport en capital de l'associé ayant le moins apporté, ici Mme G..., détentrice de 30 % du capital. M. S... D... allègue un préjudice tiré de la perte de son industrie et l'évalue à 30 % de l'indemnité représentant la valeur de l'office, soit, 30 % x 924.018 euros, soit 277.205,40 euros. Il est observé de manière préliminaire que les statuts de la société d'avoués versés aux débats font état d'une détention du capital Mme. C... G... de 16,60 % et non de 30 % du capital total. D'autre part, les dispositions de l'article 1844-1 alinéa 1 du code civil ne trouvent pas ici application, puisque qu'elles ne visent que l'associé qui n'a apporté que son industrie à la société, ce qui n'est pas le cas ici, M. S... D... étant porteur de 417 parts sur 500 du capital soit 83,4 % du capital (article 7 des statuts de la SCP). Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 ne trouvent pas non plus ici application, M. S... D... ne rapportant pas la preuve que la suppression de la profession lui a causé un préjudice particulier du fait de sa détention de parts en industrie; L'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 a prévu une indemnisation, non remise en cause par le Conseil constitutionnel, sauf à l'égard de la disposition votée par le Parlement "en fonction de leur âge" pour les avoués, exerçant au sein d'une société, et qui "parce qu'ils n 'auraient pas détenu de parts en capital" (cf. le rapport de X... R... au Sénat) auraient été privés de toute indemnité si seule la détention du capital avait donné lieu à indemnité. La Commission nationale d'indemnisation des avoués a indemnisé les porteurs de parts en capital d'une société d'avoués, au prorata de leur détention en capital. Et elle. a pris en considération la discordance qui pouvait exister entre la-répartition du capital social et la répartition des bénéfices liée à l'industrie respective de chacun des associés. En l'espèce, la combinaison de la distribution du capital et de la rémunération fixe conduisait M. S... D... à percevoir 70% des bénéfices. Or il détenait 83,4 % des parts en capital et est réputé percevoir l'indemnité représentant la valeur de l'office au prorata de cette détention en capital. M. S... D... ne justifie donc d'aucun préjudice au titre de la détention de parts en industrie dans la société d'avoués. La demande est rejetée. 5.5. Indemnité pour trouble dans les conditions d'existence des avoués du fait des modalités successives de la-réforme: Faisant état de la durée excessive de l'élaboration de la loi ordonnant la suppression de sa profession et organisant son indemnisation (de décembre 2009 à janvier 2011, des revirements des chambres ou du gouvernement-quant à l'étendue de l'indemnisation des avoués, de la décision inattendue du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2011, de la concomitance. défavorable pour les avoués de la nouvelle procédure devant les cours d'appel (procédure par voie électronique) avec les dispositions organisant la suppression de la profession, M. S... D... demande une indemnité au titre du trouble apporté à ses conditions d'existence. M. S... D... réclame une indemnité à raison du bénéfice moyen dés cinq derniers exercices rapporté aux parts détenues par lui, soit 211.846 euros. Le préjudice allégué n'est pas directement causé par la suppression de la profession d'avoué. Le débat parlementaire en tout état de cause ne peut donner lieu à réparation par le juge de l'expropriation, quelle qu'en soit sa forme ou son issue. La réforme de la procédure d'appel a certes été concomitante avec les débats parlementaires. Cette circonstance n'a pas facilité la prise en compte par chacun des avoués des conséquences de la suppression de leur profession. Pour autant, cette réforme de la procédure en appel n'est pas la cause directe du préjudice allégué. Sans le dire explicitement, M. S... D... requiert une indemnité au titre du préjudice moral. Les dispositions du code de l'expropriation; en ce confirmées par le Conseil constitutionnel, excluent la réparation du préjudice moral. II appartient cependant au juge ordinaire saisi d'une telle demande, de rechercher si l'absence de réparation d'un préjudice moral allégué, constitue une charge exorbitante et disproportionnée pesant ici sur l'avoué. Aucun élément probant ne vient démontrer une atteinte extraordinaire, déraisonnable, ayant pesé sur la personne de M. S... D... du fait de la suppression de sa profession. L'annonce qualifiée de brutale de la suppression de la profession, les aléas de la procédure parlementaire et les atermoiements des différents intervenants face à la réaction normalement organisée de la profession pour se défendre, n'ont pas dépassé les vicissitudes de la vie en société, marquée dans le cas d'espèce par les pesanteurs d'un passé, celui de la vénalité des charges. Il convient de rappeler que depuis au moins 1991 (rapport de X... R... aux sénateurs), la réforme et donc la suppression de la profession d'avoué est évoquée. La dualité des fonctions d'avocat et d'avoué était en discussion depuis 1971 puisque à cette date, cette dualité a été supprimée devant les tribunaux de grande instance.