décision 17-21.513 du 21/06/2018,  partie 2


Que le Tribunal a dans les mêmes conditions, répondu aux critiques articulées par la SARL BEST INTERIM, selon lesquelles les erreurs commises par les inspecteurs démontreraient le recours à l'échantillonnage, en relevant à bon droit qu'après avoir constaté une anomalie concernant le montant des réductions N... et notamment au niveau des clôtures différées des missions ou de sa régularisation a posteriori, les inspecteurs avaient sollicité la production de fichiers dématérialisés pour obtenir l'ensemble des renseignements concernant les salariés intérimaires aux fins de vérification de l'absence d'anomalies, et qu'après avoir retraité les fichiers qui leur étaient ainsi transmis, les inspecteurs ont constaté l'anomalie caractérisée par le paiement différé de l'indemnité de fin de mission et/ou de l'Indemnité de Congés Payés sur une partie des salariés intérimaires, ce qui rend nécessairement inopérante la critique selon laquelle il y aurait eu recours illicite à l'échantillonnage ; Que les pièces versées aux débats établissent par ailleurs qu'en conséquence des observations que la SARL BEST INTERIM a portées à la connaissance de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, celle-ci a procédé à une diminution du montant des redressements qu'elle se proposait de réaliser sur la base du réexamen contradictoire des données dématérialisées qu'elle lui avait fait parvenir ; Qu'il s'évince à suffisance de ces observations, et nonobstant les prétentions contraires de la SARL BEST INTERIM , que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA a redressé la société sur des bases réelles et au regard des fichiers fournis par celle-là, lesquels mentionnaient l'intégralité des salariés intérimaires employés tels qu'issus du logiciel de paye qu'elle a mis en corrélation avec les informations qui lui avaient été fournies initialement, ce qui rend également inopérante la critique selon laquelle elle aurait procédé par échantillonnage et extrapolation ; Que c'est à bon droit que le Tribunal a débouté la SARL BEST INTERIM de ce moyen de nullité » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la contestation des réductions N... et l'assiette des cotisations : Attendu que cette contestation de la part de la SARL BEST INTERIM porte sur les points 7, 8 et 9 de la lettre d'observations du 22 octobre 2012 et se fonde pour l'essentiel sur le grief tenant à ce que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a échantillonné et a commis des erreurs : Attendu qu'aux termes du point 7 de la lettre d'observations afférente à « réduction N... entreprise de travail temporaire » l'inspecteur en charge du contrôle a constaté lors de la vérification du fichier Excel envoyé par le prestataire de paie de l'appelante, que la réduction des cotisations patronales N... est opérée dans certains cas sur la base du contrat de mission initial et sans le versement de l'indemnité de congés payés et/ou de l'indemnité de fin de mission et qu'ainsi la réduction initiale calculée sans ICP ou l'IFM avait été majorée ; Que l'inspecteur a relevé que lors du versement a posteriori de l'ICP et/ou de l'IFM le montant se rapportant à ce contrat n'était pas inclus dans le calcul de la réduction relative au contrat en cours et sans référence au contrat initial, alors que dans le secteur de l'intérim, le coefficient de réduction est déterminé pour chaque mission, de sorte que le montant mensuel de la réduction doit être égal à la somme des réductions calculées pour chaque mission effectuée ; Que pour répondre à la critique que lui fait la SARL BEST INTERIM, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales expose qu'elle a observé et chiffré son redressement à partir des données nominatives issues du fichier informatique qui lui avait été transmis, et n'a en tout état de cause porté que sur la situation des salariés dont le versement de l'IFM et/ou de l'ICP avait été différé ; Que c'est au demeurant sur la base de la fourniture par la SARL BEST INTERIM de ces bulletins de salaires que des rectifications ont été réalisées pour plusieurs salariés ainsi que l'a à bon droit constaté le Tribunal ; Attendu qu'aux termes du point 8 de la lettre d'observations, il a été constaté suite à la vérification des données du fichier Excel reçu, que certains salariés intérimaires ne percevaient pas à l'issue de leur contrat les indemnités de fin de mission et/ou les indemnités de congés payés et que le fichier fourni par la société ne comprenait pas la totalité de ses établissements et que certains mois étaient manquants ; Qu'après retraitement des fichiers de la société, les inspecteurs ont constaté l'omission du paiement de l'indemnité de fin de mission et/ou de l'indemnité de congés payés sur certains salariés intérimaires et réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales, les indemnités omises ; Que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales démontre que le redressement effectué au titre de l'assiette minimum des cotisations a été déterminé par rapport au fichier fourni par la société et que sur les observations que lui en a faites la société, les inspecteurs ont diminué ce chef de redressement en enlevant les salariés appartenant aux structures de Best Ile de France et d'Isa Interim ;