Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.693 du 07/07/2021,  partie 2


était pas ouvert à la société ERDF, en sa qualité de gestionnaire des réseaux publics de distribution de l&apos;électricité, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un préjudice souffert par la société RTE et imputable à une faute de la société ATP, a violé l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l&apos;article 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 :
 
 7. Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 8. L&apos;article 6 du décret du 26 avril 2001 dispose :
 
 « I. - Les tarifs définis par le présent décret font l&apos;objet d&apos;un abattement forfaitaire lorsqu&apos;un utilisateur subit une interruption de fourniture imputable à une défaillance des réseaux publics de transport et de distribution. Cet abattement porte sur le montant annuel dû au titre de la composante des tarifs d&apos;utilisation des réseaux publics fonction de la puissance souscrite et mentionnée au I de l&apos;article 4 du présent décret.
 
 Pour l&apos;application de l&apos;alinéa précédent, seules les interruptions de fourniture d&apos;une durée supérieure à six heures donnent lieu à un abattement. L&apos;abattement est calculé proportionnellement à la durée de l&apos;interruption de fourniture, à raison de 2 % du montant annuel mentionné à l&apos;alinéa précédent par période de six heures. Toutefois, la somme des abattements consentis à un utilisateur au cours d&apos;une année civile ne peut être supérieure à ce montant annuel.
 
 Les contrats conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution et les utilisateurs de ces réseaux peuvent prévoir des abattements forfaitaires supérieurs à ceux découlant de l&apos;alinéa précédent.
 
 II. - Les reversements et imputations mentionnés au II et au III de l&apos;article 5 tiennent compte des abattements consentis aux utilisateurs raccordés aux réseaux publics de distribution lorsque ces interruptions de fourniture sont imputables à une défaillance d&apos;un autre réseau public. »
 
 9. Selon l&apos;article 5, II, du même décret, dans sa version issue du décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005, chaque gestionnaire de réseau public de distribution reverse la part de ses recettes correspondant à l&apos;utilisation du réseau public de transport au gestionnaire de ce réseau.
 
 10. Pour condamner in solidum les sociétés ATP et SMABTP à payer à la société RTE la somme de 388 885 euros en réparation de son préjudice financier, l&apos;arrêt énonce qu&apos;à la lumière de la proposition de la Commission de régulation de l&apos;énergie (la CRE) concernant les tarifs d&apos;utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, approuvée par décision ministérielle du 23 septembre 2005, l&apos;article 6 du décret du 26 avril 2001 doit être interprété en ce sens que les utilisateurs y visés incluent les gestionnaires de réseaux publics de distribution et que les dispositions de cet article sont contractualisées dans le CART. Après en avoir déduit que, dès lors que l&apos;alimentation du poste source de Montluc avait été interrompue plus de six heures, la société RTE devait indemniser la société ERDF, quelle que soit la cause de l&apos;interruption et sans considération d&apos;un quelconque préjudice de cette dernière, peu important, par conséquent, que les clients de la société ERDF n&apos;aient subi aucune coupure d&apos;électricité, l&apos;arrêt retient que la somme de 388 885 euros constitue pour la société RTE un préjudice financier en lien direct et certain avec la faute commise par la société ATP.
 
 11. En statuant ainsi alors, d&apos;une part, que le I de l&apos;article 6 du décret du 26 avril 2001, dont la portée n&apos;a pas été modifiée par la décision ministérielle du 23 septembre 2005 approuvant la proposition tarifaire de la CRE pour l&apos;utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d&apos;électricité, réserve le bénéfice de l&apos;abattement forfaitaire aux producteurs et consommateurs d&apos;électricité raccordés à ces réseaux et, d&apos;autre part, qu&apos;aux termes du II du même article, lorsqu&apos;une interruption de fourniture à des utilisateurs raccordés à un réseau public de distribution d&apos;électricité est imputable à une défaillance du réseau public de transport d&apos;électricité, le reversement, au gestionnaire du réseau de transport, de la part des recettes du gestionnaire du réseau de distribution correspondant à l&apos;utilisation du réseau de transport est réduit à concurrence des abattements consentis par ce dernier auxdits utilisateurs, inexistants en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 31 janvier 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Condamne la société Réseau de transport d&apos;électricité aux dépens ;
 
 En application de l&apos;