décision 16-18.485 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme Dominique Y..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Briard, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer à Mme Dominique Y..., la somme de 100.000 € au titre de la prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties ont convenu de faire remonter la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer au premier janvier 2010, et que des modifications sont intervenues postérieurement à cette date dans les situations professionnelles des deux parties, chacune reprochant à l'autre d'avoir volontairement mis fin à une situation plus avantageuse ; que Mme Dominique Y..., âgée de 54 ans à ce jour, a travaillé comme notaire assistant dans la même étude de 1988 à 2014 pour un salaire de l'ordre de 2 500€ ; que son licenciement pour inaptitude à son poste de travail est intervenu en août 2014, après une tentative de rupture conventionnelle des nouveaux titulaires de l'étude, suivie de plusieurs mois d'arrêt de travail de leur salariée ; que cette rupture, qui a donné lieu au paiement d'une indemnité de licenciement de 25 000€, ne peut être considérée comme lui étant imputable ; qu'elle a fait valoir ses droits à retraite auprès de la caisse de retraite des notaires en décembre 2014, et perçoit à ce titre une pension mensuelle de 1927€ ; elle a par ailleurs signé le 9 septembre 2014 un mandat d'agent mandataire AXA FRANCE VIE prévoyant une rémunération uniquement à la commission, ces commissions s'étant élevées à 800€ en janvier 2015, 329€ en février 2015, 474€ en mars 2015, et 106€ en avril 2015 ; qu'elle a acquis suivant acte du 18 juin 2010 auquel est intervenu M X... en sa qualité de caution hypothécaire, une maison [...] pour un prix de 280 000€, payé d'une part avec un prêt relais de 180 000€ qui a été remboursé avec retard avec des fonds communs, d'une part avec un prêt "projet", de 153 830€ remboursable en 420 mensualités de 658€ ; que M X..., âgé de 58 ans, a exercé en qualité de pédiatre à la clinique Claude Bernard d'ALBI de 1987 à 2011 ; que le 15 décembre 2011 il a cédé les actions qu'il détenait dans cette clinique pour un prix de 231 040 €, montant à minorer des prélèvements sociaux et fiscaux s'élevant à 67 166 € ; que selon un courrier adressé le 10 février 2010 par le président du conseil d'administration de la clinique Claude Bernard au Docteur X... et à son associé le docteur A..., le contrat verbal permettant à ces derniers d'exercer à la clinique depuis 2002 a été rompu à compter du 9 février 2011, en raison de leur refus de retirer une convention signée avec la clinique Toulouse Lautrec non conforme aux régies de rémunération des médecins libéraux ; que le docteur A... a attesté le 13 juin 2013, en sa qualité de pédiatre exerçant à la clinique Claude Bernard, n'avoir versé aucune indemnité à son associé lors de son départ de la clinique en 2011 ; qu'il apparaît donc que l'ex-associé du docteur X... a pu continuer à exercer à la clinique Claude Bernard, et qu'aucun élément ne permet de considérer qu'il s'en est suivi pour lui une baisse de revenu ;