Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.393 du 03/03/2021,  partie 2



 7. Pour rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France de la décision du 6 novembre 2014 du tribunal des faillites d'Ansbach, l'arrêt retient que ne peut se voir reconnaître la force exécutoire un simple tableau qui, en toute hypothèse, n'est revêtu d'aucun cachet.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le tableau était accompagné d'un document signé du greffier énonçant : « comme indiqué précédemment, sur la copie de l'original, est accordée au créancier la somme de 2 336 127,13 euros (deux millions trois cent trente six mille cent vingt sept 13/100) en raison du titre exécutoire contre le débiteur. La procédure d'insolvabilité est terminée. Il est dû sur la créance du créancier un taux de 15 062,42 euros (0,645 %). Le débiteur a été libéré du reste de sa dette. Ansbach, le 06.11.2014 », qui était revêtu du cachet du tribunal d'Ansbach, la cour d'appel a dénaturé, par omission, l'expédition de la décision litigieuse.
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. L..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que la production de la décision du 6 novembre 2014 comportant le cachet de la juridiction avait été assortie de la production du certificat visé aux articles 53 paragraphe 2 et 54 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, lequel certificat comportait lui-même le cachet de la juridiction, apposé à trois reprises ; qu'en considérant que « l'authenticité de la décision » produite en expédition « ne ressort(ait) en toute hypothèse d'aucun élément », la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 10. Pour rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France de la décision du 6 novembre 2014 du tribunal des faillites d'Ansbach, l'arrêt retient qu'à supposer que le tableau soit une décision, son authenticité dans l'Etat membre d'origine ne ressort en toute hypothèse d'aucun élément.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'avait été versé aux débats un certificat établi en application de l'article 54 du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, lequel était revêtu du cachet du tribunal d'Ansbach, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document.
 
 Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. L..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « qu''il résulte de l'article 45 paragraphe 1 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 que « La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 » ; qu'est conforme aux prévisions de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'article 34, paragraphe 4, selon lequel le refus ou la révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision en matière de faillite, peut être motivé si « elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis » ; qu'en faisant état de la décision du tribunal d'instance d'Ansbach compétent en matière de faillite du 13 juillet 2013, versée aux débats par M. Y..., pour rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France de la décision du 6 novembre 2014 référence 60/07 du tribunal d'instance d'Ansbach, tribunal des faillites mais sans constater que la seconde aurait été inconciliable avec la première dans un litige ayant le même objet et la même cause, et pas davantage que le jugement du 13 juillet 2013 aurait réuni les conditions nécessaires à sa reconnaissance en France, la cour d'appel a violé chacun des textes susvisés.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 25 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 34, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale :