décision 15-17.471 du 27/09/2016,  partie 3



 EN CE QU'il a dit non fondée la demande de M. I... s'agissant de la novation, puis cantonné la restitution mise à la charge de la Banque COURTOIS au profit de M. I..., soit la somme de 51 126,47 €, dit non fondée la demande de M. I... au titre de la disproportion et rejeté sa demande de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la faute imputée à la banque à qui monsieur I... reproche l'acceptation d'engagement de caution disproportionné à ses ressources et son patrimoine, il n'est plus contesté par aucune partie que l'article L 341-4 du code de la consommation ne peut s'appliquer au cas d'espère car cet article ne peut concerner des actes de cautionnement antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 1/08/2003, mais que la responsabilité de droit commun de la banque peut se trouver engagée si elle a commis une faute en faisant souscrire à la caution un engagement nettement disproportionné à ses ressources et son patrimoine ; qu'il appartient à monsieur I... dont l'engagement de caution avoisinait en théorie les 908.000 euros en 1992 de prouver que la banque a commis une faute en lui faisant souscrire des engagements disproportionnés à ses biens et capacités financières ; qu'en l'espèce, monsieur I... ne produit aucun élément sur son état de fortune en 1992 ; qu'il se contente d'indiquer qu'il ne possédait lors de la souscription de ses engagements qu'une quote-part indivise de 20% sur le bien immobilier objet de l'hypothèque prise en faveur de la banque Courtois, soit 36.587,76 euros, car ses revenu de 45.734,71 euros annuels servaient à faire vivre la sa famille et les parts dans la société Convivia n'avaient aucune valeur tant que l'investissement n'avait pas été réalisé ; qu'il ne conteste toutefois pas l'affirmation du tribunal selon laquelle il possédait à l'époque à laquelle il a souscrit ses engagements un appartement à Bordeaux (Open du Golf) ; qu'il sera ajouté que les parts de la SARL Convivia n'étaient pas sans valeur car cette société avait acquis un le terrain et les murs de l'ancienne clinique objet de l'opération immobilière en 1992 pour 3.820.000 francs soit, 582.355,24 euros et monsieur I... possédait à titre personnel ou par l'intermédiaire d'une autre société 475 parts sur 500 parts de la SARL Convivia ; qu'il disposait d'un salarie non négligeable ; qu'enfin, le cautionnement de la garantie d'achèvement ne correspondait pas à une dette née et force est de constater que dès lors que cette garantie était mise en jeu, la valeur du patrimoine de la société Convivia augmentait, ce qui avait pour effet de diminuer la charge de la caution ; que l'engagement de caution correspondait à une dette réelle pour les emprunts de 1.030.000 francs, soit 157.022,48 euros en 1992 ; que les 20% de l'immeuble de la [...] et du terrain situé n'étaient pas dépourvus de valeur car ils ont donné lieu à la perception par la banque des sommes de 85.510 euros et de 23.993,38 euros de nombreuses années après l'engagement de caution ; que l'immeuble de la [...] était acquis en 1992 au prix de 1.290.000 francs, soit 196.659,23 euros et l'immeuble de la rue des pins francs a été vendu en 2010 au prix de 71.000 euros ; qu'au vu de ces éléments, il n'y a pas lieu de retenir de faute à l'encontre de la banque à l'égard de cette caution pour engagement disproportionné » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article L 341-4 du code de la consommation (loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique) dispose : un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que monsieur I... s'est porté caution en 1992 à hauteur de la somme de 908 443,69 euros (5 959 000 F) ; que la BANQUE COURTOIS fait valoir : - que les dispositions de l'article L 341-1 du code de la consommation ne peuvent trouver à s'appliquer en l'espèce, le cautionnement dont il est ici discuté étant antérieur à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 1er août 2003 ; - que par ailleurs monsieur I..., gérant de la SARL CONVIVIA, est une « caution avertie » et ne peut donc prétendre obtenir sa décharge en se fondant sur le caractère disproportionné de son engagement ; que l'article L 343-4 du code de la consommation n'est pas uniquement destiné à protéger les consommateurs et est applicable à un dirigeant de société qui se porte caution des dettes de son entreprise (cour d'appel de Paris 1er juin 2007, cour de cassation – chambre commerciale 22 juin 2010 n° 09-67.814) ; que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement (Com 22 juin 2010) ;