Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.960 du 17/10/2019,  partie 4


qu'en affirmant, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Poitiers le 2 avril 2010, que cet arrêt « ne fond[ait] [...] pas sa décision de rejet de la demande de la société Sofiseb sur les éléments invoqués par la société CBI devant les juridictions pénales suisses » (arrêt, p. 9, § 1er) et qu'« une faute civile indépendante [des poursuites pénales] a[vait] été caractérisée et retenue comme étant suffisamment grave pour justifier la rupture brutale des relations entre les parties » (arrêt, p. 9, § 2), quand la Cour de cassation avait retenu, pour rejeter le pourvoi formé par la société Sofiseb contre cette décision, que les motifs propres critiqués fondés sur la perte de contrôle étaient surabondants en ce que, « par motifs adoptés, l'arrêt [avait] rel[evé] [...] que la société CBI a[vait] porté plainte contre ces actes accomplis par M. T... au nom de la société Sofiseb SA et que le bien-fondé de ses griefs a[vait] été confirmé par les juridictions suisses », ce dont il résulte que la relaxe définitive de M. T... par les juridictions helvétiques, survenue postérieurement, était venue modifier la situation antérieurement soumise au juge, en sorte que l'autorité de chose jugée attachée à la première décision ne pouvait être opposée, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 122 et 480 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'elle confirme un jugement, une cour d'appel est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement qui ne sont pas contraires aux siens ; qu'en affirmant, pour exclure que la relaxe définitive de M. T... par les juridictions pénales suisses constitue un événement postérieur ayant modifié la situation antérieurement soumise au juge, que « le[s] refus de la société Sofiseb de droit suisse d'approuver le transfert des droits sociaux de la société Sofiseb de droit français à la société Sofiseb Industries [...] et de convoquer l'assemblée générale demandée par elle [...] [avaient] seuls motivé la décision de la cour d'appel de Poitiers » (arrêt, p. 9, § 1er) et que cet « arrêt du 2 avril 2010 ne fond[ait] [...] pas sa décision de rejet de la demande de la société Sofiseb sur les éléments invoqués par la société CBI devant les juridictions pénales suisses » (arrêt, p. 9, § 3), quand le jugement que cet arrêt avait confirmé avait énoncé que, « n'ayant plus le contrôle de sa filiale, et M. T... ayant la qualité d'administrateur unique, la société CBI [devenue CDI] a[vait] été contrainte de déposer plainte à l'encontre de M. T... », que « le juge d'instruction genevois en charge de cette instruction a[vait] notifié à M. T... son inculpation pour délit de gestion déloyale en vertu de la plainte déposée par la société CBI, mais aussi de gestion déloyale aggravée, compte tenu des abus de biens sociaux auxquels ce dernier se livrait » et que « ces inculpations démontr[aient] que la société CBI était parfaitement fondée à rompre ses relations commerciales avec la société Sofiseb » (jugement du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon du 13 juillet 2007, p. 5, dernier paragraphe, à p. 6, § 2) et quand ces motifs du jugement faisaient corps avec ceux de l'arrêt confirmatif, la cour d'appel a violé l'article 955 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la cour d'appel de Poitiers avait retenu, par motifs adoptés, dans son arrêt rendu le 2 avril 2010 que « le juge d'instruction genevois en charge de cette instruction a[vait] notifié à M. T... son inculpation pour délit de gestion déloyale en vertu de la plainte déposée par la société CBI » et que « ces inculpations démontr[aient] que la société CBI était parfaitement fondée à rompre ses relations commerciales avec la société Sofiseb » (jugement confirmé du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon du 13 juillet 2007, p. 6, § 1er et 2) ; qu'en retenant que « l'arrêt du 2 avril 2010 ne fond[ait] [...] pas sa décision de rejet de la demande de la société Sofiseb sur les éléments invoqués par la société CBI devant les juridictions pénales suisses » (arrêt, p. 9, § 3), la cour d'appel a dénaturé l'arrêt rendu le 2 avril 2010 par la cour d'appel de Poitiers et violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.