Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.915 du 23/01/2019,  partie 5


que la cour d'appel a retenu l'existence d'une relation commerciale établie de 2003 à 2013, aux motifs que la société Procom aurait commandé des marchandises à la société UDB à cinq reprises en 2003 et 2004 et que des factures attesteraient que l'agent commercial de la société UDB aurait perçu auprès de la société Procom une commission sur des ventes réalisées par cette dernière auprès de clients entre 2003 et 2013, sans précision au sujet des années 2005 à 2008 incluses ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si une relation commerciale régulière, significative et stable avait existé entre la dernière commande attestée en 2004 et le date de début de la relation commerciale invoquée par la société UDB, début 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5°du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la lettre du 16 mai 2013, adressée à M. X..., « general manager » de la société Procom, indique clairement que la société UDB met fin aux relations commerciales avec les sociétés Procom et Texom avec préavis de quatre mois applicable aux deux sociétés ; qu'en affirmant que le délai de préavis prévu par cette lettre s'appliquait seulement au contrat d'agence de la société Texom et non à la relation avec la société Procom, la cour d'appel a dénaturé cette lettre en violation de l'article 1103 du Code civil et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE le délai de préavis prévu par une lettre adressée à deux sociétés pour mettre fin aux relations commerciales avec elles s'applique en principe aux deux destinataires ; qu'en considérant que la lettre de résiliation de la société UDB du 16 mai 2013 mettait fin aux relations commerciales avec les sociétés Procom et Texom mais que le délai de préavis prévu s'appliquait uniquement à la seconde société, sans indiquer pourquoi ce délai ne s'appliquerait pas également à la première société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ;
 
 4°) ALORS QU'en cas d'insuffisance du délai préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de l'insuffisance de la durée de préavis et qu'il est tenu compte dans cette évaluation du délai de préavis accordé au partenaire commercial ; que la cour d'appel a refusé de tenir compte du préavis de quatre mois potentiellement accordé à la société Procom, au motif inopérant que la société UDB aurait toujours contesté avoir entretenu des relations commerciales établies avec cette dernière ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ;
 
 5°) ALORS QU'en cas d'insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de l'insuffisance du délai de préavis et qu'il est tenu compte dans cette évaluation du délai de préavis accordé au partenaire commercial ; que le fait pour un fournisseur de contracter directement avec les clients antérieurement approvisionnés par un distributeur non exclusif ne constitue pas une violation du délai de préavis ; que la cour d'appel a considéré que la société UDB n'avait pas respecté un délai de préavis de quatre mois avec la société Procom, au motif qu'elle aurait contracté directement avec des clients de cette dernière pendant la durée de préavis, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la société Procom n'était pas son distributeur exclusif dans les territoires en cause et qu'aucun détournement de fichier ou de commandes n'était établi ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer en fonction de pièces qu'il n'analyse pas ; qu'en affirmant qu'il résulte de plusieurs pièces versées au dossier que la société UDB a contracté directement avec les clients de la société Procom pendant la durée du préavis de rupture de la relation commerciale litigieuse sans analyser ces pièces, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE seul celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie avec un partenaire commercial engage sa responsabilité ; qu'en condamnant la société Namumea in solidum avec la société UDB à réparer le préjudice résultant de la rupture brutale de la relation commerciale entre les sociétés Procom et UDB, au motif qu'elle aurait agi de concert avec cette dernière, contactant directement les clients de la société Procom, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ;
 
 8°) ALORS QUE, subsidiairement, le tiers à une relation commerciale qui agit de concert avec l'auteur de la rupture brutale d'une relation commerciale établie pour que le délai de préavis requis ne soit pas respecté n'engage sa responsabilité envers la victime que si ses actes ont contribué au défaut de respect de ce délai ;