Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.248 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [A] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 contre les arrêts rendus les 7 décembre 2012 et 1er août 2014 par la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [V]-[S]-[C]-[G]-[L], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l&apos;enseigne clinique vétérinaire [Établissement 1],
 
 2°/ à la société agricole des producteurs de lait de la Réunion Plaine, société d&apos;intérêt collectif agricole (coopérative Sica lait), dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous l&apos;enseigne Sica lait,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de-Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [R], de Me Carbonnier, avocat de la coopérative Sica lait, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. [R] a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige l&apos;opposant à la coopérative Sica lait et à la SCP [V]-[S]-[C]-[G]-[L] (la clinique vétérinaire [Établissement 1]) ; qu&apos;il a déféré à la cour d&apos;appel l&apos;ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité de la déclaration d&apos;appel en ce qu&apos;elle avait été formée à l&apos;encontre de la coopérative Sica lait ; que la cour d&apos;appel a par la suite déclaré irrecevables les demandes de M. [R] formées à l&apos;encontre de la coopérative Sica lait, confirmé le jugement en toutes ses dispositions et débouté les parties de leurs autres demandes ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. [R] fait grief à l&apos;arrêt du 7 décembre 2012 de prononcer la caducité de l&apos;appel formé à l&apos;encontre de la coopérative Sica lait alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, la coopérative Sica lait se bornait à faire valoir que les pièces de l&apos;appelant ne lui avaient pas été communiquées en même temps que ses conclusions notifiées par acte du 25 octobre 2011 ; qu&apos;en opposant que l&apos;acte de signification du 25 octobre 2011 n&apos;aurait pas même contenu les conclusions d&apos;appelant de M. [R], sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce moyen qu&apos;elle relevait d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer les pièces de la procédure ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des mentions figurant sur la première page de l&apos;acte d&apos;assignation du 25 octobre 2011 que celui-ci contenait, d&apos;une part, la déclaration d&apos;appel du 1er août 2011 et, d&apos;autre part, les conclusions déposées au soutien de cet appel ; qu&apos;en déduisant néanmoins l&apos;absence de signification des conclusions d&apos;appel de ce que le procès-verbal de remise à l&apos;étude de l&apos;huissier indiquait que l&apos;acte avait établi en cinq feuillets, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;assignation du 25 octobre 2011 ;
 
 3°/ dès lors que l&apos;appelant conteste la régularité de la constitution de l&apos;avocat de l&apos;intimé, il appartient aux juges de vérifier la régularité de cette constitution ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [R] contestait la régularité de la constitution d&apos;intimé du 22 septembre 2011 pour avoir été faite par simple dépôt au greffe social de la cour d&apos;appel, sans utilisation du réseau privé virtuel des avocats ; qu&apos;il ajoutait que, du fait de son absence d&apos;enregistrement par le greffe civil, cette constitution n&apos;avait pas été prise en compte par la cour d&apos;appel, et que cela avait justifié pour la coopérative Sica lait de renouveler cette constitution par acte du 2 novembre 2011 ; qu&apos;en s&apos;abstenant de toute recherche à cet égard, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 911 du code de procédure civile ;
 
 4°/ l&apos;intimé dispose, à peine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, d&apos;un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l&apos;appelant pour notifier ses propres conclusions ; que cette obligation concerne toutes les conclusions qui déterminent l&apos;objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l&apos;instance ; qu&apos;en l&apos;