cour d'appel de Versailles
4e chambre 2e section,  décision 17-15.000 du 17/05/2018,  partie 5


que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation de cette assemblée générale car il n'y a pas eu nomination valable du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires et dans ce cas le syndic doit être désigné par décision de justice ( arrêt attaqué, p. 15 in fine à p.18) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE que dans la mesure où la résolution n° 2 désignant M. X... en tant que syndic bénévole a été annulée, ce dernier n'avait pas qualité pour convoquer l'assemblée générale du 27 octobre 2012 ; que par voie de conséquence l'assemblée générale du 27 octobre 2012 n'ayant pas été valablement convoquée sera annulée ; (jugement entrepris p. 12 in fine à 13 in limine) ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, la cassation à intervenir sur la première ou l'une des deux dernières branches du premier moyen relatives à la date de cessation d'activité du syndic provisoire doit entraîner par voie de conséquence nécessaire la cassation de la disposition de l'arrêt annulant l'assemblée générale du 27 octobre 2012 pour défaut de qualité du syndic à convoquer cette assemblée ;
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART, en se bornant à retenir, pour confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé l'annulation de l'assemblée générale du 27 octobre 2012, qu'il n'y a pas eu nomination valable du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires, quand l'annulation de la résolution n°2 de l'assemblée générale du 9 décembre 2011 prononcée en raison de la clause qu'elle répute non écrite portait sur la seule nomination de M. X... en qualité de syndic bénévole pour une durée de trois ans, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 17 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS QU'ENFIN, en se prononçant de la sorte, sans examiner le procès-verbal d'assemblée générale du 27 octobre 2012 qui lui était soumis aux termes duquel il était expressément indiqué que les « convocations (ont) été établies par le syndic provisoire », de nature à établir que cette assemblée avait été convoquée par M. X... en sa qualité de syndic provisoire et non pas dans l'exercice de ses fonctions de syndic bénévole désigné par la précédente assemblée annulée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de M. et Mme A... en annulation des autres résolutions de l'assemblée générale du 9 décembre 2011, d'avoir, en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la résolution n° 2 de l'assemblée générale du 9 décembre 2011 et l'assemblée générale du 29 octobre 2012, rejeté la demande du syndicat des copropriétaires en paiement des charges de copropriété afférentes à la double allocation forfaitaire du mandat de syndic provisoire pour sa gestion courante et ses prestations particulières de gardiennage et d'entretien de l'immeuble pour la période du 28 octobre 2011 au 31 décembre 2012 ;
 
 1°/ AUX MOTIFS QUE, sur la clause réputée non écrite du règlement de copropriété du paragraphe 1, section 11, chapitre VII, cette résolution mentionnait qu'en " l'absence de majorité dégagée lors des deux votes pour l'élection du syndic, le syndic en place sera renouvelé pour une période de trois ans » ; que dans le concret, il en résultait que M. X..., syndic provisoire entre la mise en copropriété et la première assemblée générale, s'il n'était pas élu en qualité de syndic bénévole, était maintenu pour trois années en sa qualité de syndic déjà en place ; que le syndicat des copropriétaires ne conteste pas cette décision du tribunal, selon laquelle la clause mentionnée dans le règlement de copropriété est réputée n'avoir jamais existé ; qu'il précise qu'il procède à la radiation de cette clause du règlement de copropriété ; que les intimés reprennent leurs moyens de première instance concernant cette clause et les motifs de leur demande initiale ; que le jugement n'est donc pas contesté sur ce point ; que sur l'annulation de la 2ème résolution de l'assemblée générale du 9 décembre 2011 (art 17), cette résolution avait abouti à la désignation de M. X... en qualité de syndic sur le fondement de la clause du règlement de copropriété ayant été déclarée non écrite dans le jugement ; qu'en effet, il était demandé dans la 2º résolution de l'assemblée générale du 9 décembre 2011, la reconduction de M. X... comme syndic bénévole avec sa rémunération inchangée, fixée dans le règlement de copropriété à la somme de 1.800 € ; que cette résolution n'ayant pas été adoptée, le procès-verbal mentionne que la clause du chapitre 8 paragraphe 2 alinéa 4 du règlement de copropriété s'applique prévoyant qu'en l'absence de majorité, le syndic est reconduit de plein droit pour une durée de trois ans ; que le syndicat des copropriétaires ne conteste pas cette décision du tribunal, en ce qu'il a annulé cette 2º résolution qui est la conséquence de la clause du règlement de copropriété réputée non écrite ;