Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.306 du 03/07/2019,  partie 10


qu'en se bornant à relever que les conditions du contrat d'exclusivité conclu avec la société Warner Music France étaient moins avantageuses, en sorte que M. J... avait bien subi un préjudice économique du fait de la rupture anticipée du contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011, sans tenir compte, dans l'évaluation de la perte de chance de percevoir les rémunérations afférentes aux albums LP6 et LP7, des bénéfices générés par l'album « Sixtape », la cour d'appel, qui a alloué à M. J... une indemnité excédant son préjudice, a violé l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale. Moyen produit au pourvoi n° B 18-12.309 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Universal Music France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Universal Music France à payer à M. I... la somme de 180.000 euros en réparation de son préjudice économique sous déduction des avances sur redevances,
 
 AUX MOTIFS QUE constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que c'est à juste titre que M. I... fait valoir que la rupture unilatérale du contrat d'exclusivité par la société Universal Music France l'a privée non seulement du montant des salaires et avances précités, mais également de la chance de percevoir diverses sommes liées à la vente et à l'exploitation des albums LP6 et LP7 non produits ; qu'en effet, l'article L. 1243-4 du code du travail prévoit seulement le seuil minimal de l'indemnisation à laquelle peut prétendre le salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu de manière abusive, ce qui ne signifie pas que le préjudice indemnisable soit limité à la perte des salaires et avances et que l'artiste ne puisse obtenir réparation de son entier préjudice ; que la société Universal Music France soutient que M. I..., qui a volontairement dissimulé jusqu'en appel le fait qu'un contrat d'enregistrement exclusif avait été signé avec la société Warner Music France dès le mois de juillet 2015 pour la réalisation de quatre albums, ne justifie d'aucun préjudice économique ou moral ; que le 6ème album du groupe est d'ailleurs paru le 3 juin 2016 ; qu'il ne saurait y avoir de double indemnisation ; qu'aucun élément ne permet, d'une part, d'établir le fait que le groupe avait prévu dès avant la résiliation du contrat par Universal Music France de changer de producteur ; d'autre part, il est établi que les conditions du contrat d'exclusivité conclu avec Warner Music France sont moins avantageuses, puisqu'il ne prévoit qu'un album ferme au lieu de trois, trois des enregistrements étant optionnels et à la discrétion du producteur, et que les redevances et avances entre autres sont moins élevées, de sorte que les conditions n'étant pas les mêmes, l'existence d'un préjudice économique résultant de la rupture unilatérale du contrat n'est pas contestable ; que la réparation de la perte de chance ne peut consister en l'attribution des sommes qui auraient été versées si le contrat avait été mené à son terme mais doit prendre en compte la probabilité que le résultat escompté se réalise ; que l'évaluation du préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'en l'espèce, il convient de tenir compte, pour l'évaluation du préjudice, des éléments suivants : - concernant le montant des redevances sur la vente des LP6 et LP7, M. I... fonde sa demande sur une moyenne de 170.000 albums correspondant à la moyenne des ventes des albums produits entre 2009 et 2012, tandis qu'Universal Music France soutient qu'il ne peut être calculé que sur les ventes du dernier album LP5 paru en 2012 qui n'a été vendu qu'à 45.000 exemplaires, de sorte que les redevances qui pouvaient être perçues pour LP6 et LP7 ne pourraient être supérieures à celles perçues pour cet album, à savoir 27.126,40 euros par album ; que, toutefois, M. I... fait valoir que le producteur n'a aucunement assuré la promotion de la sortie de cet album le 27 août 2012 et produit à ce propos un mail de M. T..., régisseur, du 27 août 2012 déplorant effectivement « qu'Universal n'a rien fait aujourd'hui...» ; que, si la promotion de l'album pouvait de manière certaine augmenter significativement le nombre des ventes, rien n'indique en revanche que le groupe qui avait interrompu sa collaboration entre 2013 et 2015 pouvait espérer à 90% atteindre la vente de 170.000 exemplaires ; - le montant des droits d'auteur éludés estimés à 126.000 euros, calculé sur la moyenne des droits perçus depuis 2006 par M. I..., est surévalué en ce qu'il inclut les droits perçus par M. I... pour les textes qu'il écrit pour d'autres artistes-interprètes comme en attestent les pièces versées par Universal Music France ; - il est certain que l'exploitation des LP6 et LP7 ouvrait des droits voisins au titre de la diffusion et de la copie privée en France et à l'étranger, l'évaluation qui en est proposée sur la base des seules perceptions de M. I... devant toutefois être minorée, les pièces produites ne permettant pas d'établir qu'ils ont été perçus au titre de la diffusion et de la copie