cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-10.727 du 07/03/2018,  partie 6


Hubert E... et Mme Véronique Y..., tant personnellement qu'en qualité de cogérants d'Elca France que de dirigeants d'Elca NV et de Technotrans est confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « [
 ] ; que concernant M. E... , il y a lieu que le 2 juillet 2008, il n'a été attrait en la procédure qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la société Elca France (et non en son nom personnel), sans qu'aucune demande ne soit formée à son encontre, seules parmi les sociétés citées à comparaître, Technotrans SA, et Elite Europe NV faisaient l'objet d'une demande de condamnation ; que ce n'est que par conclusions déposées auprès du greffe du tribunal de commerce de céans le 20 septembre 2011 et par assignation en intervention forcée du 15 décembre 2011, que des demandes ont été formulées à l'encontre de M. E... en son nom personnel et/ou ès qualités de liquidateur de la société Elca France ; que le tribunal, en l'état des diverses conclusions déposées par M. Marcel X... constate que M. E... est appelé en la cause pour des fautes qui relèvent soit de sa fonction de gérant de la société Elca France, soit de celle de président de la société Elite NV, soit au titre de sa qualité de liquidateur de la société Elca France et du rôle qu'il aurait joué à ce titre pour favoriser la captation du fonds de commerce de la société Elca France au profit de la société Elite Marseille (établissement en France de la société Elite Logistic Consultants Association « Elite Europe NV»), dont il est le président et dans laquelle il a des intérêts ; que quelle que soit la qualité de M. E... et les fautes qui lui sont reprochées, il convient de constater que les demandes formées à son encontre sont prescrites ; qu'en sa qualité de gérant, il lui est reproché notamment d'avoir accepté ou favorisé des conventions d'associés relevant de l'article L. 223-19 du code de commerce ou de l'article L. 223-22 du même code, actes pour lesquels l'article L. 223-23 du code précité dispose : « les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par 3 ans, à compter du fait dommageable au s'il a été dissimule de sa révélation », or la fonction de gérant de M. E... a pris fin lors de l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2007 qui a prononcé la liquidation amiable de la société Elca France avec effet au 30 septembre 2007 et M. Marcel X... était parfaitement au courant du « fait dommageable » dont il se prévaut (à savoir la dissolution de la société Elca), même s'il ne connaissait pas l'ampleur du préjudice qu'il prétend avoir subi de ce fait, ne serait-ce que parce qu'il était présent lors de cette assemblée dont il avait demandé en vain le report ; que cette assemblée générale extraordinaire a eu lieu le 19 juin 2007 alors que les premières demandes diligentées à l'encontre de M. E... ont été formulées les 20 septembre et 15 décembre 2011 et plus particulièrement pour ce chef de demande par voie de conclusions écrites du 15 mars 2012 ; qu'il s'ensuit que ces demandes sont prescrites ; qu'en sa qualité de liquidateur amiable et/ou de président, il lui est en particulier reproché le fait d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L. 237-7 du code de commerce qui interdit « la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés....»; qu'il convient de se reporter aux articles L. 237-12 et 225-254 du code de commerce qui fixent la prescription de l'action en responsabilité du liquidateur à 3 ans à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation, or M. X... ne peut se prévaloir d'aucune dissimulation relative aux faits qu'il incrimine, à savoir le transfert des activités d'Elca France à la société Elite Marseille (établissement en France de la société Elite Logistic Consultants Association « Elite Europe NV « ) et dont il se plaint dès 2007 ; que le délai de prescription de 3 ans étant expiré entre le fait dommageable invoqué et l'assignation du 15 décembre 2011 voire des conclusions de septembre 2011, l'action de M. X... de ce chef est prescrite ; que concernant Mme Véronique Y..., elle a été appelée en la cause par assignation en intervention forcée du 21 septembre 2011 et dans les conclusions de M. X... déposées la veille, soit le 20 septembre 2011, des demandes sont formulées à son encontre, tant à titre personnel qu'en sa qualité de président directeur général de la société Technotrans ; qu'il lui est notamment reproché d'avoir voté la dissolution anticipée de la société Elca France et d'avoir favorisé des accords de facturation entre Technotrans et Elca France ; qu'or entre la date de l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2007 et la mise en cause de Mme Y..., le 21 septembre 2011, il s'est écoulé plus de 3 ans et la prescription édictée par l'article L. 223-23 du code de commerce est acquise, car aucune dissimulation du fait dommageable invoqué n'est démontré ;