Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.505 du 17/03/2022,  partie 2



 8. Après avoir relevé que la [7] était dépourvue de personnalité morale, l'arrêt retient que les dirigeants, à la fondation de laquelle ils avaient participé, en assuraient ensemble la direction matérielle et morale et qu'ils n'avaient jamais relayé les demandes pressantes des évêques de régulariser la situation des membres de la communauté à l'égard de la [6]. Il ajoute ensuite qu'il résulte d'une attestation qu'à plusieurs reprises, l'attention des dirigeants avait été attirée sur la question de l'affiliation des membres de la communauté à un régime de retraite mais que le sujet était toujours écarté par eux, qu'un prêtre responsable de cette question auprès des communautés religieuses leur avait enjoint l'ordre de cotiser, à plusieurs reprises, mais qu'ils n'avaient jamais voulu que soit abordée en conseil l'éventualité d'une cotisation retraite, repoussant une tentative au prétexte que « c'était anti-évangélique ». La décision relève enfin qu'ils disposaient de fonds qu'il leur appartenait de gérer en tenant compte de l'obligation que la loi leur faisait d'affilier les membres de la communauté au régime de protection sociale obligatoire, ce qu'ils ont refusé de faire.
 
 9. De ces constatations, dont il ressort qu'il appartenait aux dirigeants de fait de la communauté de procéder à l'affiliation de ses membres au régime obligatoire d'assurance vieillesse des cultes et qu'ils s'y étaient personnellement opposés, la cour d'appel a exactement déduit qu'ils avaient commis une faute qui les obligeaient à réparer le préjudice de Mme [M].
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [Y] à payer à Mme [M] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y]
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Monsieur et Madame [Y] in solidum avec la Fédération des associations de la [7], à payer à Madame [M] une somme de 72.079 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la responsabilité de M. et Mme [Y] relativement au défaut d'affiliation de Mme [M]. Si la responsabilité personnelle des administrateurs d'une association n'est engagée que s'ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions, ce n'est pas en leur qualité d'administrateur de la FACPV que Mme [M] recherche la responsabilité de M. et Mme [Y], mais en leur qualité de membres fondateurs et dirigeants de la [7], laquelle est dépourvue de personnalité morale. À la différence de la FACPV dont les statuts sont régis par la loi du 1" juillet 1901 et qui bénéficie donc de la personnalité morale, la [7] est en effet dépourvue d'une telle personnalité. La perte officielle de son statut par décret de l'évêque du 9 avril 2015 ne peut avoir eu pour effet de lui conférer ispo facto et encore moins rétroactivement le statut d'une personne morale de droit privé au sens de la loi de 1901 précitée. Dans sa lettre du 23 juin 1984 précité, M. [O] fait expressément référence au rôle essentiel de « [B] et [A] » qui ont « contribué pour une grande part à la naissance et au premier développement (de votre communauté) et constitueront le couple serviteur prévu par ces mêmes Constitutions ». De l'attestation sur l'honneur de M. [L], il est encore possible de retenir l'influence importante que M. et Mme [Y] avaient au sein de la [7] et de ce que se prévalant du titre de fondateurs, président et vice-président respectivement de l'association, ils se sont toujours opposés à la publication de ses comptes. Il résulte encore de cette attestation que la question de l'adhésion des membres non couverts par un autre moyen (CAF, salaire) au régime général de l'assurance maladie et retraite par la [6] a été systématiquement écartée par les fondateurs comme « principe non évangélique, en contradiction avec l'esprit d'abandon à la providence » et que de ce fait, tous les membres, quels qu'ils soient, s'ils n'étaient pas salariés par ailleurs, n'ont pas bénéficié de cotisations à la retraite. Il ajoute que « les fondateurs n'ont jamais relayé les demandes pressantes de nos évêques de régulariser notre situation à l'égard de la [6] ». Il résulte de l'attestation de M. [G] non seulement que la [7] recevait, de 1976 à 2001 des dons manuels à hauteur de 30 à 60 % de son budget selon les années et les implantations mais également que les bilans étaient remis chaque mois aux responsables généraux, [B] et [A] [Y].