cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-22.245 du 27/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...],
 
 2°/ la direction régionale des douanes et des droits indirects de Marseille, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société MCT commerce et coopération internationale (MCTI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société La Maison de Provence, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société International Freightbridge France (IFB), société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects de Marseille, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés MCT commerce et coopération internationale, La Maison de Provence et International Freightbridge France, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis :
 
 Vu le principe de non-rétroactivité des règlements de classement tarifaire de la Commission, ensemble le règlement n° 51/2009/CE de la Commission du 15 janvier 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Maison de Provence et la société MCT Commerce et Coopération Internationale (la société MCTI) importent de Chine des couvre-lits matelassés dont le dédouanement est effectué par la société International Freightbridge France (la société IFB), commissionnaire en douane ; que la société MCTI s'est fait délivrer en 2006 un renseignement tarifaire contraignant (RTC) classant ces couvre-lits matelassés sous la position tarifaire 63 04 19, correspondant à du "linge de lit", soumise à des droits de douane au taux de 12 % ; que par lettre du 21 janvier 2010, l'administration des douanes a informé la société MCTI que le règlement n° 51/2009/CE de la Commission du 15 janvier 2009, publié le 22 janvier 2009, classait les couvre-lits matelassés sous la position tarifaire 94 04 90, correspondant à des "articles de literie", soumise à des droits de douane au taux de 3,7 %, et qu'en conséquence le RTC dont elle était titulaire avait cessé d'être valable à compter du 22 janvier 2009 ; que cette même lettre invitait la société MCTI à présenter, en application de l'article 236 du code des douanes, une demande de remboursement pour les droits de douane dont elle n'aurait pas été redevable ; que les sociétés La Maison de Provence et MCTI ont demandé le remboursement des droits de douane versés à l'occasion des importations réalisées en 2007 et 2008 ; que ces demandes ayant été rejetées, au motif que le règlement du 15 janvier 2009 était dépourvu d'effet rétroactif, elles ont assigné l'administration des douanes en annulation des décisions de rejet et en condamnation au remboursement ;
 
 Attendu que pour faire droit aux demandes de remboursement des droits de douane versés en 2007 et 2008 par la société La Maison de Provence et par la société MCTI, l'arrêt retient que celles-ci pouvaient invoquer les principes préexistants sur lesquels le règlement de la Commission du 15 janvier 2009 s'était fondé pour classer les couvre-lits litigieux sous la position 94 04 90, ce nouveau classement n'étant pas dû à une évolution de la norme, la nomenclature étant restée inchangée, mais à un classement tarifaire erroné au moment du paiement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de classement tarifaire de la Commission du 15 janvier 2009 ne pouvait produire d'effet que postérieurement à son entrée en vigueur, peu important qu'il fût fondé sur une interprétation différente des normes préexistantes de la nomenclature tarifaire, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :