Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.495 du 13/04/2022,  partie 2


qu'il s'ensuit que le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à une assignation du bailleur, la résiliation préalable du contrat de fourniture ou de prestation, à condition d'avoir mis en cause le fournisseur ou le prestataire, ou leur liquidateur, puis l'anéantissement, par voie de conséquence, du contrat de location, peu important que le bailleur ait fait application, au préalable, de la clause résolutoire stipulée dans ce dernier contrat ; qu'en affirmant au contraire, pour rejeter la demande d'anéantissement du contrat de location et faire droit aux demandes de la société Locam, que celle-ci est fondée à soutenir que la résiliation du contrat a mis fin au mandat donné par cette société à la société Sovimo pour l'exercice de l'action en garantie contre la société fournisseur, de sorte que faute d'avoir agi en temps voulu à l'encontre de la société Meosis, la société Sovimo est irrecevable à solliciter, dans le cadre d'un appel en garantie, la résolution du contrat avec la société Meosis en se prévalant de griefs afférents au fonctionnement ou à la conformité du site qui ont été exprimés pour la première fois après la résiliation de plein droit du contrat de location intervenue le 9 septembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 6. Il résulte de ces textes que l'anéantissement d'un contrat de fourniture ou de prestation de service entraîne la caducité du contrat de financement interdépendant, les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance étant réputées non écrites et que le locataire a la faculté de demander, par voie d'action comme par voie d'exception, en défense à une assignation du bailleur, l'anéantissement préalable du contrat de fourniture ou de prestation, à condition d'avoir mis en cause le fournisseur ou le prestataire, puis la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location, peu important que le bailleur ait fait application, au préalable, de la clause résolutoire stipulée dans ce dernier contrat.
 
 7. Pour faire droit aux demandes de la société Locam, l'arrêt retient que la société Locam, cessionnaire, qui n'a aucune connaissance dans le domaine de la prestation de service proposée et n'intervient qu'en qualité de société financière, ne peut en aucun cas être rendue responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du site. Il ajoute que si l'abonné estime nécessaire d'agir en résiliation du contrat pour vices, le cessionnaire lui donne mandat d'ester à cette fin, que l'arrêt du paiement des échéances ne peut intervenir qu'après notification au cessionnaire par l'abonné d'une décision définitive prononçant la résolution du contrat principal. L'arrêt retient encore que l'article 15 des conditions générales du contrat du 17 avril 2014 qui empêche le locataire d'agir contre le bailleur financier du chef d'une défaillance du fournisseur n'est pas inconciliable avec l'interdépendance inhérente à des contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière puisqu'il n'empêche pas le locataire d'agir en résolution du contrat principal contre la société fournisseur avec pour conséquence la nullité du contrat de location, qu'il appartenait à la société Sovimo d'agir directement contre la société Meosis et qu'en suspendant le règlement des loyers à la société Locam en l'absence de demande préalable de résiliation du contrat avec la société Meosis, elle a agi en violation des termes du contrat que la société Locam était en droit de résilier de plein droit. L'arrêt retient enfin que cette résiliation a mis fin au mandat donné par le « crédit-bailleur » au « crédit-preneur », de sorte que faute d'avoir agi en temps voulu contre la société Meosis, la société Sovimo est irrecevable à solliciter, dans le cadre de l'appel en garantie, la résolution du contrat conclu avec la société Meosis en se prévalant de griefs afférents au fonctionnement ou à la conformité du site exprimés pour la première fois après la délivrance de l'assignation et après la résiliation de plein droit du contrat de location intervenue le 9 septembre 2015.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Sovimo fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ;