Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.559 du 09/12/2014,  partie 5



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par Monsieur X... contre les sociétés BAXTER, BAXTER INTERNATIONAL et BAXTER HEALTHCARE au titre du brevet n° 87 10404 déposé le 23 juillet 1987 et de ses extensions ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que Christian X... a été employé à compter du 5 août 1985 par la société SYNTHELABO, objet d'une fusion-absorption en octobre 1991 par la société CLINTEC TECHNOLOGIES, une joint-venture constituée entre les sociétés NESTLE et BAXTER lesquelles ont ensuite décidé de sa dissolution en 1996 ; que suite à la dissolution de la société CLINTEC TECHNOLOGIES, Christian X... a signé le 26 mars 1996 un contrat de travail avec la société CLINTEC INTERNATIONAL OPERATIONS LIMITED, et a rejoint dans ces circonstances un poste à Lausanne ; que le contrat de travail avec la société CLINTEC INTERNATIONAL OPERATIONS LIMITED a été résilié le 30 août 1996, aux termes d'une convention par laquelle les parties se déclarent "contraintes de mettre un terme à leurs relations contractuelles en raison de la réorganisation du groupe CLINTEC", décident que "le contrat de travail du 26 mars 1996 est résilié réciproquement par chaque partie avec effet au 31 août 1996" et indiquent que "compte tenu de son transfert auprès de la société BAXTER SA à Maurepas (France) et de son nouveau contrat de travail le liant à cette dernière et prenant effet au 1er septembre 1996, l'employé déclare renoncer au délai contractuel de congé au bénéfice de la présente convention ; que force est de relever que ces éléments ne permettent pas d'accréditer les allégations de Christian X... selon lesquelles serait établie une continuité du contrat de travail conclu initialement avec la société SYNTHELABO le 5 août 1985 à raison en particulier de la reprise par la société BAXTER de la branche de nutrition parentale, dont il relevait au sein de la société CLINTEC TECHNOLOGIES ; qu'en effet, à supposer que la société CLINTEC INTERNATIONAL OPERATIONS LIMITED, avec laquelle Christian X... a signé un contrat de travail le 26 mars 1996, vienne aux droits de la société SYNTHELABO précédemment absorbée par la société CLINTEC TECHNOLOGIES, ce qui n'est pas établi, il n'est aucunement démontré que la société BAXTER, le nouvel employeur de Christian X... suivant contrat de travail du 1er septembre 1996 vient aux droits de la société CLINTEC INTERNATIONAL OPERATIONS LIMITED ; que Christian X... oppose vainement à cet égard que le contrat de travail du 1er septembre 1996 calcule son ancienneté dans les rangs du personnel à compter du 5 août 1985, un tel avantage, d'ordre social, concédé au salarié ne justifiant aucunement d'une continuité juridique entre ses employeurs consécutifs depuis son contrat de travail initial ; qu'il ne saurait davantage soutenir, au mépris des dispositions de l'article L.611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, que la créance du salarié au titre du juste prix ou de la rémunération supplémentaire serait opposable non seulement à l'égard de l'employeur mais également par le titulaire ou le bénéficiaire des droits d'exploitation du brevet, sauf à démontrer, ce qui ne l'est pas en l'espèce, que le cessionnaire du brevet vient aux droits de l'employeur et répond de ses obligations à l'égard de son salarié ; qu'il s'infère de ces éléments que la demande de Monsieur X... du chef du brevet français déposé le 23 juillet 1987 et de ses extensions n'est pas recevable à l'encontre des sociétés intimées (arrêt attaqué p. 5) ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté que * au moment du dépôt comme au moment de la délivrance du brevet, l'employeur de Monsieur Christian X... est la Société SYNTHELABO, * la société SYNTHELABO a été absorbée en 1991 par fusion par la Société CLINTEC, joint-venture entre les Sociétés NESTLE et BAXTER, * la Société CLINTEC était dissoute en 1996 ; que par contre, il n'est pas établi la nature juridique de l'opération par laquelle le groupe BAXTER reprend le contrôle de l'activité de la branche à laquelle appartient Monsieur Christian X..., au sein de la Société CLINTEC ; qu'en effet, il ne peut être tiré aucune conséquence juridique des pièces n° 25 à 27 produites par Monsieur Christian X..., s'agissant, d'une part de l'arrêté du 29 novembre 2001 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics, dans lequel ni le nom CLINTEC ni le nom BAXTER ne sont mentionnés, ou d'autre part d'articles de presse généraux ;