Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.279 du 28/11/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur E... est affilié à la MSA en qualité d'exploitant agricole depuis le 1er janvier 2009 et à compter du 1 er janvier 2013 en qualité de cotisant à titre de solidarité, Il est donc bien redevable de cotisations personnelles. Il a déclaré en 2009 être au forfait, et depuis lors la MSA réclame en vain les revenus professionnels. Monsieur E... répond que le revenu réel de l'exploitation est égal à zéro, et qu'il est atteint d'une pathologie prise en charge à 100 % par la MSA. Mais à ce jour le forfait n'est pas fixé, alors qu'il devrait l'être, et c'est à bon droit que la MSA qui ne fait qu'appliquer les textes en vigueur a délivré les contraintes. Il faut en effet rappeler que la Sécurité Sociale est fondée sur l'obligation de déclaration, dont nul ne saurait se dispenser, et que la MSA expose qu'elle a tenté des démarches pour débloquer la situation, qui se heurtent à un mur. Les oppositions de Monsieur A... E... doivent être rejetées, et les contraintes validées pour leur entier montant ;
 
 1°) - ALORS QUE dans les exploitations agricoles soumises au régime du forfait, les cotisations sociales étaient calculées en fonction du bénéfice forfaitaire moyen à l'hectare, de sorte que la détermination de la surface exploitée est essentielle ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le contrôleur envoyé en 2011 par la MSA à la demande de M. E... pour déterminer la surface exploitée ne s'était pas abstenue fautivement de remplir sa mission, retardant ainsi le contrôle de façon injustifiée et la baisse des cotisations sociales due par l'effondrement de la surface exploitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 64 du code général des impôts (dans sa rédaction issue du décret du 9 juin 2011) et L 731-14 du code rural et de la pêche maritime, dans a rédaction issue de la loi du 3 juillet 2003 ;
 
 2°) - ALORS QUE les cotisations sociales d'un exploitant agricole qui n'a pas déclaré son revenu à temps doivent être recalculées dès que la MSA a connaissance de son revenu ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le contrôle réalisé en 2013 et ayant montré une baisse importante de la surface exploitée par M. E... n'avait pas constaté une situation durant depuis plusieurs années, de sorte que les cotisations antérieures à 2013 devaient être régularisées sur la base de ce contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L 731-14 du code rural et de la pêche maritime, dans a rédaction issue de la loi du 3 juillet 2003, D 731-17 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 15 décembre 2005, et D 731-19 et D 731-20 du même code, dans leur rédaction issue du décret du 19 avril 2005.