Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.308 du 13/09/2018,  partie 4


que sur les sommes réclamées par la société La Sauvegarde en exécution de la déchéance, il convient d'ores et déjà de constater que la société La Sauvegarde réclame la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice causé par l'instruction du dossier et des enquêtes qu'il a fallu mener. Mais la société La Sauvegarde ne verse au débat aucune pièce de nature à justifier la réalité d'un tel préjudice ; elle sera donc déboutée de sa demande de ce chef ; qu'il résulte ensuite des pièces produites au débat, et plus particulièrement de l'assignation devant le tribunal d'instance de Lille que Mme Y... a fait délivrer le 24 mars 2014 à la société GMF Assurances, acte versé au débat par la société La Sauvegarde, que Mme Y... indique avoir reçu quatre chèques : 2.000 euros pour le mobilier, 2.164,07 euros pour les embellissements, 2.345,52 euros pour le nettoyage, l'assèchement, l'évacuation des meubles et le solde du mobilier, et 1.192,19 euros pour le solde de la facture d'assèchement, le solde des embellissements, les déblai et démolitions ; il convient de relever que, dans le document « Situation de dossier » produit au débat par la société La Sauvegarde, ces sommes sont portées au débit au titre des informations comptables ; il sera donc fait droit à la demande de la société La Sauvegarde sur ces points ; qu'il résulte ensuite des pièces produites au débat que le 26 septembre 2013, Mme Y... a donné un ordre de délégation de paiement à la société BMS Technologies pour les prestations réalisées au titre de la décontamination suite au dégât des eaux et que la facture de la société BMS Technologies s'élève à la somme de 531,62 euros ; le rapport d'expertise amiable précise également qu'un nettoyage a été effectué par « BMS » pour 531,62 euros ; il convient aussi de relever que, dans le document « Situation de dossier » produit au débat par la société La Sauvegarde, la somme de 531,62 euros a été portée au débit au titre des informations comptables, étant précisé que la ligne comptable comprend la mention « BMS TE » ; il sera donc fait droit à la demande de la société La Sauvegarde tendant à se voir rembourser la somme versée à la société BMS Technologies mais dans la limite de la somme effectivement versée, soit 531,62 euros ; que si le document « Situation de dossier » produit au débat par la société La Sauvegarde indique que les sommes de 98,95 euros, 120,10 euros, 89,70 euros, 250 euros et 120,50 euros ont été portées au débit au titre des informations comptables, ce document ni aucune autre pièce versée au débat ne permettent d'établir que ces sommes correspondent à une indemnité due à Mme Y... ou versée à des prestataires au titre du contrat d'assurance ; qu'il ne peut donc en être tenu compte ; qu'en l'état de ces constatations, Mme Y... sera condamnée à rembourser à la société La Sauvegarde la somme de 8.233,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2015 ; que, sur les demandes reconventionnelles de Mme Y..., compte tenu de la déchéance du droit à garantie de Mme Y..., celle-ci sera déboutée de ses demandes reconventionnelles tendant à voir condamner la société La Sauvegarde à lui payer les sommes de 1.584 euros, 749 euros, 875,22 euros sur le fondement du contrat d'assurance et la somme de 170 euros au titre de la franchise restée à sa charge pour le remplacement de la vitre ; que Mme Y... ne démontre pas ensuite que les frais du procès-verbal de constat du 31 juillet 2013 à concurrence de 201,01 euros soient à la charge de l'assureur sur le fondement du contrat d'assurance, étant précisé qu'elle ne démontre pas non plus que la somme de 170 euros restée à sa charge au titre de la franchise pour le remplacement soit due par l'assureur ; qu'en conséquence, Mme Y... sera déboutée de ses demandes reconventionnelles ; que, sur les demandes annexes, le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement attaqué sur les dépens et ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et à condamner Mme Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel ; que l'équité commande toutefois de débouter les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent s'interpréter dans le sens le plus favorable au consommateur ; qu'en l'espèce, la clause 3.3 des conditions générales du contrat d'assurance conclu entre la société La Sauvegarde et Mme Y... indique qu'en cas de dégât des eaux, l'assureur garantit « la privation de jouissance et la perte de loyers », laissant croire à l'assuré qu'il était garanti notamment en cas de privation de jouissance ;