décision 17-17.846 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, M. X... et Mme Y... qui ont respectivement demandé que cette dernière se voie accorder l'attribution préférentielle (concl. X... du 17 novembre 2016, p. 46 §6) et la jouissance en vue de son attribution au moment du partage (concl. Y... du 14 avril 2016, p. 73 §6) de l'immeuble sis [...], n'ont pas conclu sur la licitation de cet immeuble et sur sa valeur dans l'hypothèse où ces demandes seraient écartées ; qu'en ordonnant néanmoins la vente sur licitation de l'immeuble indivis avec mise une mise à prix égale à la moitié de sa valeur d'expertise de 250.000 €, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'excède les limites du litige le juge qui méconnait le sens exact des conclusions dont il est saisi ; qu'en l'espèce, Mme Y... demandait qu'il soit procédé à la vente amiable de l'immeuble sis [...] pour sa valeur d'expertise de 250.000 € « afin de mieux préserver les intérêts de l'indivision et d'éviter la lourdeur et les frais d'une procédure supplémentaire de vente par licitation au demeurant non pertinente » (concl. du 14 avril 2016, p. 28 §3 et p. 71 §6) ; que M. X..., qui ne s'est pas opposé à cette demande, n'a pas conclu sur la licitation de l'immeuble lorsqu'il a demandé qu'il lui soit donné acte qu'il ne sollicitait pas son attribution préférentielle (concl. du 1er décembre 2016, p. 46 dern. §) ; qu'en affirmant qu'elle avait « fait droit à la demande de Mme Y... » (arrêt, p. 16 dern. §) en ordonnant la vente sur licitation de ce bien immobilier moyennant un prix égal à la moitié de sa valeur de 250.000 €, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. X... est redevable, au titre des revenus de la charge d'huissier de janvier 1997 à 2005, de la somme de 471.315,60 € et que l'indivision aurait dû percevoir 471.315,60 € au titre de la gestion de la charge de 1997 à 2005, somme dont devra rendre compte M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE c'est à juste titre que le premier juge a estimé que Mme Y... est bien fondée à solliciter que les revenus de la charge d'huissier dont a bénéficié seul M. X... soient inclus dans les recettes du compte d'administration de ce dernier, celui-ci ne pouvant prétendre à la totalité de ces sommes à titre de rémunération alors que l'étude est un bien des époux ; qu'en ce qui concerne la répartition, la proposition de Mme Y... n'apparaît pas suffisamment tenir compte du niveau de travail et de responsabilité de M. X... ; que le solde net d'impôt des produits de l'étude d'huissier (après retranchement de la cotisation à l'impôt sur le revenu) sera plus justement divisé par moitié, une moitié étant attribuée à M. X... à titre de rémunération (en tenant compte de ce qu'il a disposé de la jouissance gratuite du logement situé au premier étage de l'immeuble dans lequel il a exercé), et l'autre moitié à l'indivision ; que sera retenue, faute de données plus directes (les tableaux de ressources et charges de M. X... étant purement déclaratifs), l'évaluation de Mme Y... du revenu net d'impôt de la charge d'huissier de 1999 à 2005 (sauf 2001) à 523.684 € ; qu'en l'absence, y compris en appel, de documents fiscaux permettant d'affiner le calcul, le revenu net d'impôt dévolu à l'indivision pour la période de 1997 à 2005 sera évalué à 9/5e, la gestion ayant duré de 1997 à 2005, de la moitié de 523.684 € soit 471.315,60 € ;
 
 ALORS QUE l'indivisaire qui gère un bien indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice ; qu'en affirmant que M. X... devait rapporter à l'indivision post-communautaire une somme de 471.315,60 €, soit 90 % du revenu net d'impôt de la charge d'huissier de 1999 à 2005 (523.684 €), après avoir cependant jugé que, compte tenu de son niveau de travail et de responsabilité, il devait être rémunéré en sa qualité de gérant indivisaire à hauteur de la moitié du solde net d'impôts des produits de l'étude de sorte que l'indivision était créancière de l'autre moitié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 815-12 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. X... est redevable d'une indemnité de jouissance des capitaux de janvier 2006 à juin 2011 à hauteur de 119.796,84 € ;