Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.546 du 20/09/2018,  partie 2



 Attendu que pour déclarer recevables les demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et irrégularité de la procédure de licenciement, les arrêts retiennent que les salariés contestaient la cause réelle et sérieuse de leur licenciement et la régularité de la procédure motif pris de l'absence de recherche sérieuse de reclassement et de mandat de représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi, en sorte que la prescription quinquennale de droit commun était applicable ;
 
 Attendu, cependant, que le délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7, dans sa version alors en vigueur, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les demandes de dommages-intérêts des salariés mettaient en cause d'une part la régularité des mandats des représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi et d'autre part l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et de reclassement, peu important que la nullité de la procédure de licenciement ne soit pas encourue pour l'entreprise en liquidation judiciaire, en sorte que ces demandes introduites le 22 mars 2013 sont irrecevables comme prescrites, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne les salariés aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et M. Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits aux pourvois n° B 17-11.546, C 17-11.547, E 17-11.549 à J 17-11.553, M 17-11.555, R 17-11.559, T 17-11.561 à V 17-11.563, Y 17-11.566, G 17-11.575, J 17-11.576, P 17-11.580, R 17-11.582, T 17-11.584, Y 17-11.589, A 17-11.591 à D 17-11.594, H 17-11.597 et K 17-11.600 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les demandes formées par les salariés, en conséquence, d'AVOIR fixé au passif de la Société LOGITRANS diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Selon l'article L. 1235 - 7 du Code du travail, toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par 12 mois à compter de la réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité de licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement. Cependant, l'article L.1235 -7 du code du travail n'est applicable qu'aux procédures de licenciement collectif imposant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi et le délai de prescription de 12 mois prévu par le second alinéa ne concerne que les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence de l'insuffisance d'un tel plan. Or, en l'espèce, le salarié contestait la cause réelle et sérieuse du licenciement et la régularité de la procédure motif pris de l'absence de recherche sérieuse de reclassement et de mandat de représentants du personnel dans le cadre de la consultation sur le plan de sauvegarde de l'emploi. Il s'ensuit que la prescription quinquennale de droit commun était applicable. Le conseil de prud'hommes a dès lors à bon droit déclaré les demandes recevables ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :