Tribunal des aff. de sécurité sociale de la Seine-Saint-Denis, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.202 du 11/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement n° RG : 13/00108 rendu le 3 juillet 2014 et le jugement n° RG : 13/00108 rendu le 25 novembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige l'opposant à la société Nouvelle groupement taxis, (Taxis G7), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Nouvelle groupement taxis, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 3 juillet 2014 : 
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) s'est pourvue en cassation contre le jugement avant dire droit du 3 juillet 2014, en même temps qu'elle s'est pourvue contre le jugement, en dernier ressort, du 25 novembre 2014 ; 
 
 Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre le jugement du 3 juillet 2014, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision ; 
 
 Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 25 novembre 2014 (RG n° 13-00108) : 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse lui ayant refusé le remboursement de frais de transport en taxi d'un assuré social, le 24 juillet 2012, la société Nouvelle groupement taxis (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatre dernières branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale ;
 Attendu que pour annuler les décisions de la caisse et de la commission de recours amiable et dire que la caisse doit rembourser à la société la prise en charge du transport litigieux, le jugement retient que ces décisions ne satisfont pas à la double exigence de motivation en droit et en fait imposée par les dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur le bien fondé de la demande en remboursement de la société, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le jugement du 3 juillet 2014 ; 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 novembre 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny (RG n° 13-00108) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;
 
 Condamne la société Nouvelle groupement taxis aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt