décision 15-21.845 du 12/07/2017,  partie 9


Dromson est certes peu étayée pour justifier de ce préjudice mais pertinente en son fondement en ce que, concessionnaire de la marque E..., les défectuosités observées sur la moissonneuse-batteuse, objet du litige, ont inévitablement porté atteinte à son image de marque ; qu'en conséquence, la cour infirme, sur ce seul préjudice, la décision des premiers juges et condamne la société E... à payer à Me Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société R Dromson, une somme de 5.000 euros, montant qui tient compte de la part de responsabilité de la société R. Dromson dans les dysfonctionnements constatés;
 
 Alors gue les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu' il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en retenant un préjudice d'atteinte à l' image de marque de la société R. Dromson, pour la seule circonstance que le fondement de ce préjudice serait «pertinent», après avoir constaté que la justification de ce préjudice n'était pas étayée, la cour d'appel, qui a ainsi réparé un préjudice au regard de son seul fondement, sans constater que celui-ci avait été effectivement subi au cas d 'espèce, a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime.
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié, d'AVOIR condamné Monsieur Marie-Joseph Y... au titre de la solidarité conventionnelle dans la limite de la somme de 113.325,77 € ;
 
 AUX MOTIFS de l'arrêt du 10 septembre 2015 QUE sur le bien fondé de la demande de rectification d'erreur matérielle de la SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, qu'en l'espèce, il ressort du dossier ainsi que des locutions et des motifs de l'arrêt du 29 janvier 2015 que le litige qui opposait la SA R DROMSON à la SAS GE CAPITAL EQUIPEMTN FINANCE concernait, au moins pour partie, l'interprétation de l'article 6.3 alinéa 2 du contrat de crédit-bail qui prévoyait une solidarité contractuelle ente la SA R DROMSON et Marie-Joseph Y... ; que la cour a considéré qu'en application de l'article 1134 du code civil et de cet article 6.3 alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convenait de condamner solidairement la SA R DROMSON et Marie-Joseph Y... à payer à la SAS GE EQUIPEMENT FINANCE le prix de la machine, soit 129.800.00 € auquel s'ajoute l'indemnité de 10 % prévue par l'article 6.3 alinéa 2 du contrat de crédit-bail, soit 14.365, 77 €, calculée sur le montant total des loyers, c'est-à-dire une somme globale de 143.565,77 € ; que cependant, il est établi que Marie-Joseph Y... a versé via la SA R DROMSON le montant de la première échéance, soit 30.240,00 €, somme que la cour a estimé devoir venir en déduction des sommes dues à la SAS GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE en raison de la résolution du contrat ; qu'il en résulte que c'est en raison d'une erreur purement matérielle que l'arrêt fait mention tant dans sa motivation que dans son dispositif d'une somme due par Marie-Joseph Y... à la SAG GE CAPITAL d'un montant de 98.960,00 € (129.200,00 € - 30.240,00 €) au lieu de 113.325,77 € (143.565,77 € - 30.240,00 €) ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête de la SAS GE CAPITAL EQUIPEMETN FINACE ;
 
 ET AUX MOTIFS de l'arrêt du 29 janvier 2015 QUE dans les relations entre Marie-Joseph Y..., la SA R DROMSON et la SAS GE CAPITAL, que s'agissant de la somme que doit restituer la SA R DROMSON à la SAS GE CAPITAL, il existe en application de l'article 6.3 alinéa 2 du contrat de crédit-bail une solidarité contractuelle entre la SA R DROMSON et Marie-Joseph Y... ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil aux termes duquel les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et subséquemment de l'article 6.3 alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la SA R DROMSON et Marie-Joseph Y... ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 17/18), Monsieur Y... faisait valoir que l'article 6.3 invoqué la société GE CAPITAL ne lui était pas opposable car il figurait sur une page du contrat qu'il n'avait pas paraphé et contestait avoir accepté, tout en précisant qu'il appartenait à la société GE CAPITAL de produire la page qu'il aurait paraphée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, pour se borner à se référer au principe de la force obligatoire du contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ces mêmes conclusions, Monsieur Y... faisait valoir que la clause de solidarité invoquée par la société GE CAPITAL n'était pas valable, à tout le moins qu'elle lui était inopposable, en l'absence d'acceptation de l'autre codébiteur, la société R DROMSON ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION