décision 14-23.912 du 21/06/2016,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que lorsqu'un organisme exerce plusieurs activités d'intérêt général, dont certaines ont un caractère industriel ou commercial, les marchés qu'il conclut sont soumis aux dispositions de l'ordonnance susvisée, sans qu'il y ait lieu de distinguer ceux qu'il passe dans le cadre d'activités industrielles ou commerciales, la qualité d'organisme de droit public ne dépendant pas de l'importance relative de la satisfaction de besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial dans l'activité de l'organisme concerné (CJCE, 15 janvier 1998, Mannesmann Anlagenbau Austria, C-44/96, points 25, 26 et 31 ; BFI Holding, 10 novembre 1998, C-360/96, points 55 et 56, et [...] , 27 février 2003, C-373/00, point 56) ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de la société De Giorgi, la décision attaquée retient qu'un organisme d'intérêt général et contrôlé par des pouvoirs adjudicateurs peut être écarté, même ponctuellement, du champ d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 s'il agit dans un but purement industriel et commercial, qu'en l'espèce, le contrat litigieux a été conclu en vue de la construction d'un immeuble de bureaux, que cette opération est assumée par la Semaad en propre, que la commercialisation relève de sa seule initiative, qu'elle supportera seule le risque financier et que le cadre dans lequel se situe le contrat en cause est très concurrentiel ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le président du tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle dit la société Constructions De Giorgi recevable en ses demandes, l'ordonnance rendue le 13 août 2014, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nancy ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 Condamne la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Constructions De Giorgi la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Constructions De Giorgi
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté l'ensemble des demandes de la société CONSTRUCTIONS DE GIORGI :
 
 AUX MOTIFS QU'« Il ressort de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 que doivent être qualifiés de pouvoirs adjudicateurs les organismes de droit privé ayant un caractère autre qu'industriel et commercial et qui sont placés sous le contrôle ou sont financés majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005, et les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués en vue de réaliser certaines activités en commun par des pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 ; Cependant, la SEMAAD n'est pas constituée uniquement d'entités publiques pouvant être qualifiés de pouvoirs adjudicateurs et comprend au contraire différents actionnaires dont aucun ne saurait être qualifié de pouvoir adjudicateur par l'ordonnance précitée ou par le code des marchés publics. Par ailleurs, un organisme d'intérêt général et contrôlé par des pouvoirs adjudicateurs peut néanmoins être écarté même ponctuellement du champ d'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 s'il agit dans un but purement industriel et commercial, critère qui ressort notamment du but lucratif de l'activité concernée, de la recherche de rentabilité, du risque financier supporté par l'entité et de sa logique de fonctionnement. En l'espèce, le contrat litigieux a été conclu en vue de la construction d'un immeuble de bureaux, opération assumée par la SEMAAD en propre et dont la commercialisation relève de sa seule initiative et dont elle sera la seule à supporter le risque financier. Il convient également de rappeler que le cadre dans lequel se situe le contrat en cause est très concurrentiel, eu égard aux nombreuses entreprises évoluant sur le même marché. Force est donc de constater que la SEMAAD est intervenue en l'espèce de sa propre initiative et pour son propre compte, afin de construire et vendre un immeuble dans un but industriel et commercial, supportant entièrement les risques et les bénéfices d'une telle opération.