Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.760 du 07/01/2021,  partie 3


qu'elle relève que selon les conclusions de l'expert judiciaire, eu égard au remblayage d'une partie du ruisseau par les auteurs de M. U..., l'axe définissant la limite des propriétés riveraines, conformément aux dispositions de l'article L.215-2 du code de l'Environnement, a été modifié de sorte qu'actuellement le terrain sur lequel a été construit le portail appartient à la commune et non à M. U... ; qu'elle relève enfin que M. U... n'a pas revendiqué la propriété des surfaces des biefs amont et aval ; qu'elle fait remarquer que le rapport Q..., établi de manière non contradictoire par la partie appelante, souligne également, que le moulin est construit sur le ruisseau, ce qui est distinct d'un bief ; que ces affirmations résultent des constatations figurant sur les plans et notamment sur le plan détaillé établi par l'expert, qui permet de distinguer de manière précise, la bâtiment abritant le moulin, situé sur le ruisseau directement, du bâtiment annexe servant de conserverie à l'époque à laquelle le pont a été construit aux lieu et place du gué et la réserve d'eau réduite de 17 mètres à 5 mètres, pour permettre le remblai au droit de l'annexe ; que l'expert Q..., géomètre indique qu'au cas précis, le moulin est situé sur le ruisseau "le Brouzel", ruisseau qui a vraisemblablement subi des aménagements importants pour permettre son implantation ; ainsi il indique que le nom de "bief" « est également donné au tronçon d'un canal situé entre deux écluses ou également au tronçon d'une rivière ou d'un ruisseau situé entre deux chutes » en ajoutant que « c'est cette dernière définition qui correspond au cas d'espèce » ; qu'il en résulte qu'aucune étendue d'eau n'a les caractéristiques d'un bief "aval" tel que l'appelant entend affirmer, pour justifier de l'appropriation du remblai de terres située au droit de l'annexe du moulin ; qu'il résulte également des mentions de l'expertise déposée par M. K..., que selon les déclarations de M. U..., "une partie du bief aval a fait l'objet en 1960 ou 61 d'un remblaiement partiel" ; que M. U... précise également « qu'à l'époque où l'entreprise [...] était propriétaire des lieux, un pont avait été construit pour permettre aux camions desservant la conserverie qui y était exploitée, de se rendre dans le bâtiment » ; que l'expert relève dans son rapport que « sur la documentation cadastrale ces immeubles bâtis sont desservis par la voie publique (..) Au sud de la parcelle [...] est édifié le bâtiment appartenant à M U..., sous lequel sont canalisées les eaux en provenance de l'amont. Au droit de ce bâtiment un pont permet le franchissement de la surface en eau. A l'extrémité sud du pont, M. U... a installé un portail à deux vantaux, prolongé vers l'Est par un panneau plein et vers l'Ouest un grillage. Au-delà du portail en direction du Sud, la haie de conifères divise l'espace en 2 parties, à gauche vers l'Est s'étend un pré cadastré section [...] au nom de M. U.... A droite ma surface en herbe constitue l'assiette du chemin rural dit " de la Croix Saint Claude" selon la document cadastrale(..) » ; qu'il relève également que « dans un plan de 1843, le chemin de la croix Saint Jean débouchait au Nord sur une étendue d'eau d'une largeur d'environ 17 mètres » ; qu'il ajoute « la comparaison avec la situation actuelle dans laquelle l'exutoire du canal de la sortie du moulin n'a plus que 5 mètres de large nous permet de supposer la possibilité de franchir le cours d'eau à gué » ; qu'il ajoute, « quant au pont il figure sur le plan cadastral rénové en 1962, il est édifié sur le lit du ruisseau en décalage avec le chemin rural de la Croix Saint Claude » ; qu'il conclut ainsi, à l'absence de "bief aval" au cas d'espèce, qui se situe habituellement entre la chute d'eau eu le lit du cours d'eau « ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'ensemble du dispositif est implanté sur le lit même du ruisseau » ; qu'il y a lieu de relever qu'il en résulte, que ce que M. U... désigne comme "le bief aval" n'a aucune utilité pour le fonctionnement du moulin et apparaît comme une "étendue d'eau" dont l'utilité à l'exploitation du moulin est d'autant moins démontrée, qu'elle a été remblayée par les auteurs de M. U... ; qu'il est également constant que le pont à l'extrémité duquel se trouvent les remblais, a été érigé au début des années 1960 ; que c'est à son extrémité que M. U... a érigé son portail ; que le portail prend appui sur l'espace remblayé, constitué de terres et autres matériaux qui y ont été entreposés aux lieu et place de l'étendue d'eau de 17 mètres, et qui s'y sont substitués ; qu'ainsi le portail qui est installé dès l'issue du pont, sur une surface remblayée qui n'apporte aucune utilité à l'usage prévu pour le moulin, se situe sur une surface dont M. U... n'est pas propriétaire ;