Tribunal de grande instance de Paris,  décision 14-12.419 du 23/06/2015,  partie 4


qu'ayant relevé, en conformité avec ce principe, que le traitement des déchets vise à la satisfaction d'un objectif public d'intérêt général d'ordre environnemental dont il incombe à la SNCF d'assurer le respect, et retenu que les obligations que celle-ci met à la charge de ses cocontractants n'ont pas pour objet de satisfaire ses besoins, si ce n'est de réaliser à sa place la destruction des déchets, le juge des référés en a déduit à bon droit qu'elles ne lui apportent aucun intérêt économique direct ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'ordonnance relève que la propriété des chaudrons est transférée à l'acquéreur, qui en paye le prix selon un barème précis fixé par l'Usine nouvelle pour les ferrailles et pour les métaux non ferreux, et que c'est pour son propre compte et comme il l'entend que celui-ci vend ultérieurement les déchets recyclés et les matériaux restants ; qu'elle relève également que le traitement des déchets, bien qu'expressément prévu par le contrat, pèse légalement sur leur détenteur; qu'elle constate que la société Passenaud n'apporte pas la preuve que le prix fixé selon ce barème est un prix moindre que celui auquel la SNCF peut en réalité vendre les chaudrons ; que de ces constatations, le juge des référés, qui a procédé à la recherche invoquée par la huitième branche, a pu déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas démontré que le traitement des déchets faisait l'objet d'une contrepartie financière de la part de la SNCF ;
 
 Et attendu, en troisième lieu, que la Cour de justice de l'Union européenne a énoncé que, pour déterminer le champ d'application des directives en matière de marchés publics, dans le cas d'un contrat mixte dont les différents volets sont liés d'une manière inséparable et forment ainsi un tout indivisible, l'opération en cause doit être examinée dans son ensemble de manière unitaire aux fins de sa qualification juridique et doit être appréciée sur la base des règles qui régissent le volet qui constitue l'objet principal ou l'élément prépondérant du contrat (en dernier lieu : arrêt du 6 mai 2010, Club Hotel Loutraki AE, C-145/08 et C-149/08, point 48) ; qu'après avoir procédé à l'examen du règlement de consultation, du projet de contrat et du cahier des charges, l'ordonnance retient que le contrat passé entre la SNCF et la société GDE est un contrat mixte, regroupant une vente de chaudrons et le traitement de ces déchets, dont l'objet principal est la vente au mieux-disant des chaudrons ; qu'elle relève que si la SNCF, qui demeure responsable de la gestion des déchets jusqu'à leur élimination en application des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement, tire un intérêt direct de la bonne réalisation du traitement de ces déchets, ce traitement vise à la satisfaction d'un objectif public d'intérêt général d'ordre environnemental, de sorte que les obligations que la SNCF met à la charge de ses cocontractants à cette fin, qui n'ont pas pour objet de satisfaire ses besoins, ne lui apportent aucun intérêt économique direct ; qu'ayant ainsi souverainement apprécié les éléments qui lui étaient soumis au regard des critères définis par la Cour de justice de l'Union européenne, le juge des référés, qui n'était pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, sans méconnaître le principe de l'interprétation autonome des notions du droit de l'Union, que l'offre proposée par la SNCF ne relevait pas du champ d'application des directives et des dispositions internes en matière de marchés publics ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Passenaud fait le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les règles de publicité et de mise en concurrence résultant de l'ordonnance du 6 juin 2005 et de la directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 sont d'ordre public, en sorte que les entités adjudicatrices n'ont pas la faculté de les écarter en recourant à des mécanismes contractuels qui ont pour objet ou pour effet d'y faire échapper une convention qui aurait normalement été soumise à ces règles ; qu'au cas d'espèce, la société Passenaud faisait valoir que si la SNCF présentait le contrat à conclure comme un contrat de vente, c'était uniquement dans le but de le faire échapper aux règles de publicité et de mise en concurrence de l'ordonnance du 6 juin 2005 et de la directive du 31 mars 2004, dès lors que le véritable objectif poursuivi par le contrat était, non pas le transfert de propriété des « chaudrons » moyennant un prix au poids, mais bien le traitement de ces derniers au regard des règles sur les déchets, toutes les obligations de ce point de vue étant mises à la charge du cocontractant, de même qu'une obligation d'information et de conseil ;