Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.405 du 29/09/2021,  partie 2



 En l'espèce le CDR, intimé par les sociétés appelantes en sa qualité de contrôleur, ne soumet pas de prétentions devant la cour d'appel puisqu'il limite son intervention à la confirmation du jugement attaqué.
 La demande d'irrecevabilité en ce qu'elle vise le CDR est en conséquence sans objet.
 
 1/ ALORS QUE si, selon l'article L.626-9 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé notamment les contrôleurs, ces derniers n'ont pas la qualité de partie d'où il résulte qu'ils ne sont pas recevables à formuler des prétentions, ni à soulever des moyens de fait ou de droit, si bien qu'en déclarant sans objet la demande des sociétés GBT et FIBT tendant à voir déclarer irrecevables les moyens d'irrecevabilité soulevés par la société CDR Créances et en examinant lesdits moyens, la cour d'appel a méconnu le texte précité ensemble l'article L.661-1, 6° du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE la demande de confirmation d'un jugement est une prétention, si bien qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 30 du code de procédure civile.

SECOND [Localité 1] DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 18 janvier 2019 rejetant le plan de sauvegarde de la Snc Groupe [V] [R] et de la société Financière Immobilière [V] [R] ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 626 -1 du code de commerce "lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l 'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation."
 Le passif déclaré s'élève à 1.904.879.783,35 euros mais il comporte des doublons de la part du CDR, des mandataires judiciaires et de l 'Agent judiciaire de l'État, certaines créances ayant été déclarées plusieurs fois.
 Il n'est pas contesté que le passif à prendre en compte s 'élève en fait à 461.115.945,62 euros, étant précisé que certaines créances sont contestées de sorte que in fine le passif pourrait être inférieur selon les sociétés GBT et FIBT. La cour ne peut cependant pas tenir en compte cet élément qui reste incertain et qui est contesté par le CDR et le ministère public.
 Au regard de ce passif les sociétés GBT et FIBT proposent le plan de sauvegarde suivant :
 - 1ère année : 5%
 - 2ème année : 10%
 - 3ème année : 15%
 - 4ème année : 20%
 - 5ème année : 25%
 - 6ème année : 25%.
 La cour constate en premier lieu que le paiement des échéances du plan ne sera effectué que par le remboursement des sommes saisies et par la cession d'actifs. Les sociétés GBT et FIBT ne génèrent aucun revenu qui pourrait être utilisé pour faire face au remboursement de la dette.
 Les deux premières échéances, d'un montant de 69.167.391,84 euros seraient financées par la mobilisation de liquidités provenant de la mainlevée des saisies pénales et provenant des sommes détenues sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations des liquidateurs judiciaires de Monsieur et Madame [R] pour un montant de 4.500.000 euros, cette dernière somme s'ajoutant aux sommes faisant l'objet des saisies.
 La cour relève que dans son jugement rendu le 9 juillet 2019 relaxant Monsieur [R] le tribunal correctionnel de Paris a ordonné la mainlevée des saisies réalisées. La cour ignore si les sociétés appelantes ont sollicité la restitution des sommes saisies à la suite du jugement de relaxe mais toujours est-il que la mainlevée n'a toujours pas été effectuée de sorte que les sommes en question ne sont pas disponibles à ce jour pour payer les deux premières échéances. Les sociétés appelantes ne mentionnent aucune date de restitution des sommes saisies. Il y a lieu de rappeler que le plan doit prévoir l'apurement du passif et doit présenter un probabilité sérieuse d'exécution dans les limites de temps prévues par la loi.
 En effet, il résulte des dispositions de l'article L 626-18 du code de commerce que "le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an". Les sociétés GBT et FIBT, à qui il appartient de démontrer que le plan de sauvegarde dont elles demandent l'adoption répond aux exigences de ce texte, échouent à établir qu'elles seront en mesure de payer les deux premières échéances du plan avec les fonds restitués provenant des saisies dans le délai d'un an alors que ces sommes sont toujours bloquées.
 Il apparait ainsi que les deux premières échéances du plan ne pourront être payées dans l'immédiat ou même dans un avenir proche si le plan était adopté faute de restitution des sommes saisies dans un délai déterminé et en tous cas avant une année à compter de l'arrêté du plan de sauvegarde dans une hypothèse favorable.
 La cour constate en conséquence que l'analyse du plan de sauvegarde n°1 effectué par la cour d'appel en 2018 est toujours d'actualité sur ce point.