Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.558 du 27/02/2020,  partie 5


qu'en énonçant néanmoins que les constatations de « l'expert » privé étaient contradictoires, au seul prétexte que M. T... était présent sur les lieux lors de son intervention sur site, la cour d'appel a derechef violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut déléguer ses pouvoirs à l'expert à qui il est interdit de porter des appréciations d'ordre juridique ; qu'en se fondant sur les appréciations juridiques (citées entre guillemets) de l'expert mandaté par M. G... pour décider que la surélévation du terrain et le mur édifié par ce dernier étaient conformes à la législation applicable, la cour d'appel a violé les articles 232 et 238 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE le tiers qui prétend subir un préjudice résultant de la violation des règles d'urbanisme n'est pas tenu de justifier de l'existence d'un trouble anormal de voisinage ; que dans ses conclusions d'appel, M. T... à l'appui de ses demandes en démolition partielle du mur édifié par M. G... et en dommages-intérêts faisait valoir que ce mur avait été édifié en violation de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme (concl. p. 17 al. 1er ) ; qu'en déboutant M. T... de ses demandes, au motif qu'il ne justifiait pas du trouble anormal de voisinage que lui causerait le mur litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.