Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.976 du 03/12/2013,  partie 5


que finalement, le prêt est accordé selon les modalités suivantes prêt personnel à Monsieur X... garanti par : - Assurance DIITT 100 % Monsieur X..., la garantie OSEO SOFARIS à hauteur de 70 %, accordée préalablement le 22 décembre 2005, soit celle de SOFARIS à 40 % et celle de SOFARIS REGION à hauteur de 30 %, et définie comme «garantie du prêt personnel au dirigeant pour un apport en comptes courants bloqués dans la SAS ADUNO», la caution, personnelle et solidaire de sa fille, Madame Marjorie X... épouse Y..., dans le même acte, limitée à 50 % de l'encourt du prêt, et à la somme de 130.000 euros, blocage des comptes courants d'associés pour une durée de 60 mois ; qu'en consentant un prêt à Monsieur X... plutôt qu'à la société ADUNO, la garantie perd de sa consistance, puisque la société ADUNO qui s'est trouvée en procédure collective n'est plus la débitrice du prêt envers la banque, mais seulement la bénéficiaire d'un apport en compte courant ; que Monsieur X..., qui n'est pas commerçant. et ne peut être placé en procédure collective, ne tire pas d'avantage à avoir contracté cette garantie conçue pour les entreprises, alors que d'autres sociétés de cautionnement pouvaient lui apporter de meilleures garanties dans le cadre de cc prêt, devenu un prêt personnel ; qu'en effet, l'article premier des conditions générales de la garantie SOFARIS, intitulé «définitions» définit «le bénéficiaire» comme «l'entreprise bénéficiaire du prêt pour lequel OSEO Sofaris et OSEO Sofaris régions prennent une part de risque en donnant conjointement leur garantie à l'établissement intervenant» (pièce 9 de Monsieur X...) ; que par ailleurs l'article 7 de ces mêmes conditions générales intitulé «mise en jeu de la garantie» prévoit que sa mise en oeuvre ne sera possible qu'après un délai de 9 mois, et définit les conditions de mise en jeu, selon que «le bénéficiaire est in bonis» ou qu'il fait l'objet d'une «procédure collective», de sorte que l'on ne voit pas comment Monsieur X... pourrait en bénéficier ; que manifestement, la banque a modifié le montage initial sans informer Monsieur X... des conséquences de cette modification sur son engagement personnel ; qu'alors que dans le premier projet, la garantie OSEO SOFARIS pouvait, en dernier ressort, couvrir la défaillance de la société à hauteur de 70 % des encours du prêt, tandis que Monsieur X... n'aurait été que caution et seulement à hauteur de 30 % des encours, on ne voit pas, dans le prêt personnel, tel qu'accordé finalement à Monsieur X..., ce que la garantie OSEO SOFARIS peut apporter, alors que celle-ci est pourtant mentionnée de la même façon pour 70 % des encours ; que la précipitation avec laquelle le projet a été modifié et l'absence totale de clarté du conseiller bancaire dans le montage du projet n'ont pu que semer également une confusion pour Monsieur X... ; que la pièce 6 de la banque démontre que le conseiller bancaire s'y perd lui-même puisqu'il mentionne Monsieur X... comme «caution à hauteur de 30 % des encours» en dernière page de son argumentaire du projet de prêt, le mentionnant également comme le bénéficiaire ; que Monsieur X... ne peut être à la fois l'emprunteur bénéficiaire et sa propre caution ; que par ailleurs ce courrier démontre surtout le dynamisme de la société ADUNO et le fait que les résultats augmenteraient plus rapidement avec un apport pour développer de nouveaux projets techniques, de sorte que c'est toujours de la société ADUNO qu'il s'agit ; que si la banque s'égare dans le montage du projet, elle ne peut bien évidement pas avoir donné à Monsieur X... les informations qu'elle ne semble pas elle-même maîtrisées ; qu'il résulte aussi d'un courrier de la banque en date du 12 juin 2008 qu'elle agit encore envers la société OSEO SOFARIS comme si la société ADUNO était la bénéficiaire du prêt puisqu'elle lui fait part de la procédure collective de cette dernière ; que la banque indique alors au conseil de Monsieur X... «nous vous précisions qu'Oseo Sofaris intervient en perte finale, c'est-à-dire une fois tous les recours épuisés à l'encontre tant du débiteur principal que des cautions et qu'elle a déjà été avertie par nos soins de l'ouverture d'une procédure collective» ; que d'une part ce courrier ne «rappelle pas» les conditions de mise enjeu de la garantie Sofaris, mais les «précise» ; que d'autre part, il en ressort qu'à cette date la banque semblait elle-même encore croire qu'un lien soit possible entre la procédure collective de la société ADUNO et la mise en jeu de la garantie Oseo Sofaris, de sorte que la banque semble, elle-même, alors découvrir la consistance ou l'absence de consistance de cette garantie en l'espèce ; que cette confusion est également manifeste au regard des questions et hypothèses posées par Madame Marjorie X... épouse Y... au conseiller bancaire Fréderic Z..., dans son courriel du 25 mars 2008 produit en pièce 11 «il semblerait que la Sofaris tente d'argumenter que comme le bénéficiaire du prêt est Bernard X... la mise en jeu de la garantie n'est possible que s'il fait en tant que personne physique l'objet d'une procédure collective.