Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.453 du 16/03/2023,  partie 2



 4. La promesse unilatérale d'achat s'analyse en un contrat par lequel le promettant s'engage à acheter un bien appartenant au bénéficiaire si celui-ci consent à le lui vendre. 
 
 5. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que la SAFER n'avait pas adressé à Mme [U] une lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant le 31 décembre 1991, ni ultérieurement, conformément à la clause contractuelle incluse dans la promesse, a pu retenir, par ce seul motif, que la promesse unilatérale d'achat n'avait pas été réalisée à la date fixée à l'acte, qu'elle était devenue caduque et que l'expulsion de Mme [U] était justifiée. 
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [U] et la condamne à payer à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [U]
 
 Madame [T] [U] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir juger parfaite la vente qui lui a été consentie par la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Guadeloupe, portant sur une parcelle cadastrée AZ n° [Cadastre 1], sise [Adresse 3] (Guadeloupe), d'une contenance de 2 hectares et 50 ares, dépendant d'un immeuble plus vaste, telle que désignée dans l'acte sous seing privé du 30 septembre 1991, ainsi que de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir ordonner la régularisation de l'acte par la SAFER dans un délai de deux mois à compter de la signification à venir, et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, pendant une période de six mois, et enfin d'avoir ordonné l'expulsion de Madame [T] [U], sous astreinte ;
 
 1°) ALORS QUE la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose vendue et sur le prix ; que la preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens ; qu'en décidant néanmoins que Madame [U] ne pouvait prétendre avoir payé à la SAFER le prix de la vente par la seule mention figurant sur la promesse d'achat, qui indique « versement effectués – 30/09/1991 – 8000 francs – espèce », suivie de la signature du représentant de la SAFER, motif pris qu'elle ne rapportait pas la preuve de ce paiement par la production d'un reçu libératoire à son nom, la Cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1583 et 1589 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la promesse unilatérale d'achat d'un immeuble est celle par laquelle une personne s'engage envers une autre à acheter un immeuble dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la promesse déciderait de le vendre ; que le titulaire de l'option, qui a manifesté sa volonté de lever celle-ci, ne peut se prévaloir d'une méconnaissance, par lui-même, des formes convenues entre les parties pour la levée de l'option, afin de se soustraire à son engagement ; qu'en décidant néanmoins que la SAFER était fondée à faire valoir qu'elle n'avait pas respecté la formalité convenue pour la levée de l'option, à savoir une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à Madame [U] avant le 31 décembre 1991, pour en déduire que la promesse d'achat était caduque, bien que la SAFER, titulaire de l'option, n'ait pu se prévaloir d'une méconnaissance, par elle-même, des formalités selon lesquelles la levée de l'option devait être effectuée, la Cour d'appel a violé les articles 1583 et 1589 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose vendue et sur le prix ; que la promesse unilatérale d'achat est un avant-contrat qui contient, outre le consentement de l'acquéreur, les éléments essentiels du contrat définitif qui serviront à l'exercice de la faculté d'option du bénéficiaire et à la date duquel s'apprécient les conditions de validité de la vente ; que la partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point été exécuté a la faculté de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est possible ;