Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-87.410 du 08/09/2015,  partie 4


que deux marins ont trouvé la mort au cours de ce naufrage ;
 Attendu que M. David X..., en sa qualité d'armateur, et M. Gaël A..., en sa qualité de capitaine du navire, ont été poursuivis du chef, notamment, d'homicides involontaires pour avoir omis de faire assurer une veille lors des quarts au mouillage et pour avoir omis de vérifier le bon fonctionnement des alarmes sonores ou pour ne pas les avoir activées ; que M. A... a été déclaré coupable et que M. X... a été relaxé de ce chef au motif que l'armateur ne pouvait se voir reprocher les manquements commis par le capitaine, seul responsable de la sécurité à bord par application de l'article 28 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
 Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qui concerne M. X... et déclarer celui-ci coupable d'homicides involontaires, les juges du second degré prononcent par les motifs reproduits aux moyens ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, et dès lors que la délégation générale en matière d'hygiène et de sécurité du capitaine d'un navire ne décharge pas l'armateur de la responsabilité pénale qu'il encourt personnellement pour des actes et abstentions fautifs lui étant imputables et entretenant un lien certain de causalité avec le dommage, la cour d'appel, à qui il appartenait de rechercher toute autre faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, a, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, dont il résulte que le prévenu a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'Etablissement national des invalides de la marine marchande, pris de la violation de l'article 51 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ensemble les articles 2, 3 et 591 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître de la réparation des préjudices, et a invité les parties, dont l'ENIM, à se pourvoir utilement devant la juridiction compétente en matière de sécurité sociale ;
 "aux motifs qu'il convient de rappeler que William Y... et Antoine Z... étant décédés dans l'exercice de leur profession, du fait d'une faute imputable à l'employeur ou son substitué, les différentes actions en réparation ouvertes à leurs ayants droit ne peuvent être exercées conformément au droit commun ; qu'il conviendra, en conséquence, d'inviter les parties civiles et l'organisme ENIM partie intervenante, à se pourvoir utilement devant la juridiction compétente en matière de sécurité sociale ;
 "alors qu'il résulte de l'article 51 du décret-loi modifié du 17 juin 1938 que les dispositions applicables aux accidents du travail maritime ne font pas obstacle à ce que les marins, leurs ayants cause ou l'organisme social subrogé à leurs droits poursuivent les personnes responsables, par leur faute, de l'accident subi, s'agirait-il de l'armateur ou du capitaine ; que, dans le cas où l'accident trouve son origine dans une infraction pénale, l'action en réparation, ou le recours subrogatoire de l'organisme social, peuvent être exercés devant la juridiction répressive saisie de l'action publique ; qu'en se déclarant incompétente pour connaître du recours subrogatoire de l'ENIM à l'encontre des deux prévenus, au motif erroné qu'aucune action en réparation ne pouvait être exercée conformément au droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "
 Attendu que, pour se déclarer incompétents pour connaître du recours en remboursement des prestations versées exercé par l'Etablissement national des invalides de la marine contre M. X..., armateur du navire sur lequel les victimes étaient embarquées, les juges du second degré prononcent par les motifs reproduits au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'il résulte de l'article 20 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins que la caisse générale de prévoyance, qui verse les prestations ou indemnités prévues par ledit décret, exerce son recours subrogatoire contre l'auteur responsable de l'accident, à l'exclusion de l'employeur ou de ses préposés ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit septembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.