Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-22.157 du 09/07/2013,  partie 3


que dans la mise en oeuvre du procédé industriel par la société SOLLAC à partir de 1993, il n'y avait pas d'ajout de minerai de fers et de scories dans le mélange compacté en boulets, ainsi que Monsieur Francis X... l'avait préconisé ; Attendu que l'article L611-72 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable (celle en vigueur au moment du dépôt de la demande de brevet), édicte que pour une invention hors mission, dont la propriété est attribuée à l'employeur, « le salarié doit en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par la Commission Nationale des Inventions de Salariés ou par le Tribunal de Grande Instance » ; que l'évaluation du juste prix doit être faite au moment où se produit l'attribution de l'invention à l'employeur et en tenant compte des parts (« les apports initiaux ») respectivement prises par le salarié et par l'employeur dans le processus d'invention et des perspectives normalement attendues de l'invention à la date de son attribution à l'employeur au regard de son utilité industrielle et commerciale ;
 Attendu sur le premier point que le jugement rendu le 12 mai 1998 par le Tribunal de Grande Instance de Marseille a apprécié « l'apport initial » de Monsieur Francis X... dans l'invention ainsi qu'il suit : « il a été seul à l'origine de l'idée inventive qu'il a dû faire progresser dans un contexte professionnel d'abord hostile, si ce n'est indifférent » ; que l'arrêt de la Cour d'appel du 30 octobre 2002 souligne son rôle moteur dans l'élaboration de l'invention (il découvre l'intérêt de « l'utilisation de la mélasse comme liant, solution finalement adoptée dans le procédé breveté ») et mentionne qu'il « a par ses idées, ses initiatives personnelles, réellement participé à l'élaboration du brevet en dépit du fait qu'il n'avait aucune formation d'ingénieur » ; que l'expert Z..., pourtant critiqué par Monsieur Francis X..., relate dans son rapport d'expertise judiciaire que Monsieur Francis X... s'est heurté au scepticisme de la société SOLLAC qui « envisageait la destruction des boues par calcination » (cf. « au cours de l'année 1988, alors que Monsieur Francis X... progressait dans son invention, cette voie n'était pas reconnue comme valable par SOLLAC qui explorait deux autres procédés », « par tâtonnements successifs, Monsieur Francis X... a réussi à déterminer les éléments à ajouter aux boues grasses et à déterminer le pourcentage de chacun de ses éléments nécessaires à la mise au point de la technique de la fabrication... », « même une fois, le G.E. (groupement chargé d'étudier le "recyclage et la valorisation des boues grasses de laminoirs") créé, la société SOLLAC se désintéressait tellement de cette invention que c'est Monsieur Francis X... qui, à ses frais, en dehors de ses heures de travail rémunérées poursuivait avec l'aide des préposés de la société IMS-Somafer des essais à l'extérieur », « Monsieur Francis X... n'ayant pas la capacité technique pour rédiger lui-même les éléments permettant la prise de brevet, c'est Monsieur Serge Y... qui rédigea la note destinée au dépôt de brevet, le 31 mai 1991 ») ; que l'expert judiciaire conclut que Monsieur Francis X... « a été à l'origine du procédé mis en oeuvre par la société SOLLAC, il en a été le moteur » et « salue sa persévérance, car il n'a pas reçu pendant longtemps le moindre soutien de son employeur » ; qu'il doit être déduit des pièces du dossier et du rapport d'expertise judiciaire de Monsieur Z... que l'activité inventive de Monsieur Francis X... a été prépondérante dans l'invention qui a fait l'objet du brevet et qu'il a réussi à imposer ses vues malgré le scepticisme, voire l'hostilité initiale de la société SOLLAC ; que l'expert judiciaire, Monsieur Z... a finalement reconnu « les efforts et la persévérance de Monsieur Francis X... en vue de la mise au point d'un procédé utilisable industriellement, procédé qui a d'ailleurs été mis en oeuvre par son employeur, dans la forme que Monsieur Francis X... avait définie et non conformément aux caractéristiques protégées par le brevet » ; qu'il convient sur l'appréciation de l'expert judiciaire Z... concernant l'absence de « contribution inventive » de Monsieur Francis X... de se référer aux développements combattant l'appréciation de l'expert, contenus supra dans la motivation l'arrêt ; que le rôle de Monsieur Serge Y... s'est borné à mettre en forme les résultats de l'activité inventive de Monsieur Francis X... ; que selon l'expert Z... « alors que la société SOLLAC s'était désintéressée du procédé, face aux premiers résultats obtenus, elle commença à s'y intéresser en octobre 1990 » (alors que Monsieur Francis X..., convaincu de la justesse de son idée, « était passé aux essais pratiques dans son atelier, courant 1987 », toujours selon l'expert Z...) ; que l'expérimentation de l'idée inventive de Monsieur Francis X... ne pouvait à l'évidence être effectuée qu'avec le concours de la société SOLLAC par l'enfournement des boulets ou galettes compactées dans les convertisseurs d'aciérie pour l'affinage de l'acier, équipement industriel lourd de la société SOLLAC ; que l'apport initial de la société SOLLAC dans l'invention est donc très limité ;