Conseil de prud'hommes de Belley, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.232 du 09/05/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher la durée normale habituelle d'accueil de l'enfant confié à l'assistante maternelle pendant toute la période de référence, la rémunération que la salariée aurait perçue pendant la période de congé si elle avait continué à travailler et de vérifier si l'horaire observé pendant les vacances scolaires n'avait pas été fixé à 42 heures par semaine à titre exceptionnel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme J... à payer à Mme U... la somme de 693 euros à titre d'indemnité de congés payés et en ce qu'il limite à 297,72 euros le montant à déduire des condamnations prononcées contre les employeurs, le jugement rendu le 20 juillet 2017, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Belley ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur et Madame J... à verser à Madame B... U... la somme de 693 euros net à titre d'indemnité de congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame U... se fondant sur l'alinéa II de l'article L. 3141-22 du code du travail a calculé l'indemnité de congés payés qui lui est due sur la base de « la rémunération que le salarié aurait perçue » s'il avait continué à travailler pendant la période de congés ; qu'il convient également de préciser selon le même article du code du travail « cette rémunération est calculée en fonction du salaire gagné dû pour la période précédant le congé » ; qu'en conséquence c'est à bon droit que Madame U..., ayant pris ses congés pendant les périodes scolaire correspondant à une durée hebdomadaire de 42 heures, a calculé sur cette base l'indemnité qui lui est due, soit la somme de 693 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE le salaire à prendre en compte, pour la détermination de l'indemnité de congés payés, selon la règle du maintien du salaire, est celui gagné par le salarié au cours de la période qui précède immédiatement la prise des congés ; qu'au cas présent, Madame U... percevait tous les mois une rémunération équivalente quel que soit le nombre d'heures de garde réalisé ; que pour faire droit à la demande de rappel d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a retenu que Madame U... aurait dû travailler 42 heures lors des semaines au cours desquelles elle a exercé son droit à congés payés ; qu'en statuant ainsi, quand Madame U... percevait une rémunération lissée, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-24 du Code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que Monsieur et Madame J..., pour démentir le bien-fondé de la demande d'indemnité de congés payés, faisait valoir qu'elle était disproportionnée au regard du droit effectif de Madame U... à congés payés ; qu'ils soulignaient que pour des droits à cinq semaines maximum de congés, la salariée sollicitait une indemnisation à hauteur de presque 4 mois de salaire mensuel ; qu'en faisant droit, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, à l'intégralité de la demande de Madame U... au titre de l'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il convient de déduire des condamnations prononcées au titre de l'indemnité de congés payés, de rappel de salaire du mois de juin 2015, au titre de l'indemnité d'entretien et au titre de l'indemnité de repas la somme de 297,72 euros net;