décision 15-83.206 du 22/03/2016,  partie 5



 "1°) alors que le placement sur écoute d'une ligne téléphonique d'une personne que les autorités savent dédiée aux échanges entre une personne et son avocat implique que le bâtonnier en soit averti, par application tant de l'article 100-7 du code de procédure pénale que des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, tout en reconnaissant que M. [C] avait été "identifié lui aussi comme avocat", exclure l'applicabilité des garanties statutaires protectrices du secret professionnel prévues par la loi, au seul motif erroné que "l'utilisation d'une ligne prise sous le nom d'un tiers" caractériserait un "subterfuge autorisant à considérer que la ligne en question ne dépend pas du cabinet ou du domicile d'un avocat" ; 
 
 "2°) alors qu'en vertu du principe de confidentialité des échanges entre l'avocat et son client, qui est à la fois absolu et d'ordre public, le placement sur écoute d'une ligne utilisée par un avocat ne peut intervenir que si existent, au préalable, des indices plausibles de participation de l'avocat à une infraction ; que l'utilisation, par le demandeur, d'une ligne prise sous le nom d'un tiers, ne pouvait valablement fonder le rejet de ce moyen de nullité ; 
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, la requête en nullité faisait valoir, en s'appuyant sur la jurisprudence européenne, que la préservation du secret professionnel implique la mise en oeuvre de garanties adéquates lorsque sont en cause des ingérences concernant des avocats ; qu'en se contentant d'affirmer que l'article 8 de la Convention européenne prévoit dans son second paragraphe "l'ingérence de l'autorité publique, qui pour autant qu'elle est prévue par la loi, constitue une mesure nécessaire à la prévention des infractions pénales", lorsqu'à le supposer nécessaire, le placement sur écoute de la ligne dédiée aux échanges entre le demandeur et son avocat ne dispensait pas le juge d'instruction de la mise en oeuvre de garanties spécifiques protectrices, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des exigences conventionnelles" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, préliminaire, 100, 100-5, 100-7, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité du placement sur écoute de la ligne dédiée aux échanges entre le demandeur et son avocat ; 
 
 "aux motifs qu'il n'appartient pas à la cour dans la présente procédure d'apprécier la pertinence des raisons qui ont conduit les juges d'instruction MM. [M] et [O] à délivrer le 22 janvier 2014 une commission rogatoire technique pour placer sous surveillance une ligne nouvellement identifiée, à l'usage exclusif de M. [W], sauf à constater que ce placement se situait dans la continuation des autres placements sous surveillance des deux lignes utilisées par M. [W], n° XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX, tels qu'ordonnés par commission rogatoire des 2 septembre et 27 décembre 2013 pour la première ligne (D106-110) et les 19 septembre 2013 et 10 janvier 2014 pour la seconde ligne (D119-125), et sauf à souligner que les juges d'instruction du dossier originaire et les enquêteurs, agissant dans le souci de manifestation de la vérité, se sont nécessairement interrogés quant au recours à l'utilisation d'une ligne prise sous le nom d'un tiers, le recours à un tel subterfuge autorisant à considérer que la ligne en question ne dépend pas du cabinet ou du domicile d'un avocat, et ne devait pas, dès lors, être l'objet des protections ou garanties prévues par les articles 100-5 et 100-7 du code de procédure pénale ; que si les juges d'instruction ont cru devoir aviser le bâtonnier de ce placement sous surveillance de cette ligne utilisée par M. [W], avocat, pour respecter, par précaution, les dispositions de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il ne peut être déduit de ce seul avis, et contrairement à ce que soutient le requérant, que l'ensemble des échanges, entre M. [W] et M. [C] identifié lui aussi comme avocat, soit couvert par le principe de la confidentialité entre avocats ou le secret professionnel ; qu'une distinction doit être faite entre le principe de confidentialité des échanges de toute nature de l'avocat, et le principe de garantie des droits de la défense, en procédure pénale, existant entre une personne mise en examen et son avocat désigné, dans une procédure déterminée, principe protégé par l'article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que tel n'était pas le cas de figure, la qualité d'avocat désigné ne se présumant pas, les dispositions des articles 63-3-1 et 116 du code de procédure pénale faisant référence à un avocat choisi ou désigné, à défaut commis d'office par le bâtonnier, dans le cadre de chaque procédure ;