Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-26.876 du 24/04/2013,  partie 3



 ALORS QUE en toute hypothèse l'agent immobilier ne peut demander ni recevoir une commission à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 d'une personne autre que celles mentionnées comme en ayant la charge dans le mandat et dans l'engagement des parties ; que si, par une convention ultérieure les parties à la vente peuvent s'engager à rémunérer les services de l'agent immobilier, cette convention n'est valable que si elle est postérieure à la vente régulièrement conclue ; que dès lors en retenant, pour décider que Mlle Y... et M. X... étaient bien débiteurs de la somme de 25 000 € à l'égard de la Sarl Tri.logis et en conséquence les condamner solidairement à payer cette somme à Me Z... es-qualités de liquidateur de la Sarl Tri.logis, que l'engagement des parties au compromis de vente du 21 décembre 2004 prévoyait que la commission de 25 000 € était à la charge de Mlle Y... et de M. X... désignés sous le terme acquéreur, la cour, qui a relevé que le 31 août 2004 la société Poucel avait donné à la Sarl Tri.logis mandat non exclusif de vendre un terrain au prix de 275 000 €, la rémunération du mandataire étant fixé à 25 000 € à la charge du vendeur, et que l'acte définitif de vente avait été passé à l'étude de Me A..., notaire, le 28 avril 2006, entre la SCI Sacha, vendeur, et la SCI 2C Immobilier, acquéreur, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où ressort que le mandat de vente donné à la Sarl Tri.logs mentionnait le vendeur comme ayant la charge de la commission et que M. X... et Mlle Y... n'ont pas été parties à la vente finalement conclue, ni ne se sont engagés après cette vente à rémunérer la Sarl Tri.logis, et a violé les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 73 du décret du 20 juillet 1972.