Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.748 du 14/10/2020,  partie 7



 Le 21 mai 2013, le médecin du travail adressait à l'employeur un courrier ainsi libellé :
 « [...]. ce salarié âgé de 41 ans, peintre en bâtiment dans votre entreprise depuis 2002 est maintenant en invalidité 1ère catégorie suite à une pathologie qui ne lui permet plus de travailler sur des échafaudages, ni en hauteur, ne de faire des efforts violents et ou répétés de manutention.
 Nous en avons discuté le jour même et vous m'avez exprimé vos difficultés à envisager un reclassement au sein de votre entreprise. Par ailleurs le fait qu'en juillet 2012, après vos efforts pour aménager un poste adapté, il se soit produit une rechute au bout d'une semaine, ne vous encourage pas à renouveler l'expérience.
 Cependant, je me permets de plaider en faveur d'un reclassement de ce salarié au sein de votre entreprise pour les raisons suivantes :
 - s'il y a eu rechute en 2012, aujourd'hui la pathologie a bien évolué et l'état de santé de Monsieur M... a été considéré comme consolidé.
 - il me semble qu'il y avait un lien particulier entre ce salarié et vous même avec une relation de respect et de confiance.
 - ce monsieur a quand même été victime d'un accident du travail et la législation va dans le sens de tout faire pour un reclassement au sein de l'entreprise.
 J'ai fait une fiche de signalement au SAMETH pour que vous puissiez être aidé financièrement au maintien au poste de ce salarié 'reconnu travailleur handicapé ;
 - à écouter Monsieur M..., il m'a paru convainquant dans l'aide qu'il pourrait apporter à votre entreprise. Il pourrait faire beaucoup de choses niveau logistique, organisation... peut-être plus rentables que ce qui peut apparaître au premier abord.
 Des formations peuvent être prises en charge pour améliorer sa compétence dans des domaines utiles à votre entreprise. À votre disposition pout tout en discuter avec vous et vous apporter avec notre équipe l'aide qui pourrait être nécessaire. [...] »
 L'employeur répondait à ce courrier le 04 juin dans les termes suivants :
 « nous vous rappelons que lors de notre visite en vos locaux, nous vous avons indiqué que toute création de poste n'était pas envisageable au regard de nos besoins actuels et de la conjoncture. Notre effort afin d'aménager un poste en juillet 2012 se situait dans un contexte organisationnel et économique qui n'est plus d'actualité. En outre, cet aménagement n'avait été prévu qu'à titre expérimental sans qu'une perspective de pérennisation n'ait pu être envisagée.
 Nous ne pouvons créer un poste logistique, maintenance ou organisationnel, même avec une quelconque formation accessible à Monsieur M..., nous n'aurions pas de poste à lui proposer. »
 Le 28 mai 2013, l'employeur adressait à Monsieur M... un courrier l'informant des motifs s'opposant à son reclassement.
 Monsieur M... était licencié suivant courrier du 14 juin 2013, ainsi libellé :
 « A l'issue de la seconde visite en date du 14 mai 2013, le médecin du travail vous a déclaré définitivement et totalement inapte à exercer vos fonctions de peintre façadier.
 Notre effectif actuel de 39 salariés est composé des postes suivants : chef d'équipe, peintre façadier, conducteur de travaux, secrétaire, assistant administratif et comptable.
 Nous avons procédé aux recherches de reclassement dans le cadre des limites posées par le médecin du travail à savoir des possibilités exclusivement : au dépôt, au parc, à l'entretien du matériel, aux livraisons, aux finitions à la gestion des chantiers.
 Les emplois administratifs ne correspondent pas à votre formation initiale, de même que les postes de chef d'équipe et de conducteur de travaux qui sont en tout état de cause tous pourvus.
 Aucune création de poste, type magasinier ou gestionnaire de chantiers, n'est envisageable au regard de nos besoins.
 Notre effort afin d'aménager un poste de magasinage en 2011, se situait dans un contexte organisationnel et économique qui n'est plus d'actualité. En outre, cet aménagement n'avait été prévu qu'à titre expérimental, sans qu'une perspective de pérennisation n'ait pu être envisagée.
 Nous ne pouvons créer un poste logistique, maintenance ou organisationnel ; même avec une quelconque formation facilement accessible, nous n'aurions pas de poste à vous proposer.
 Nous avons approfondi nos recherches en collaboration avec les délégués du personnel. Une proposition de gestion de chantiers a été émise. Toutefois, la gestion des chantiers nécessite les compétences suivantes :
 - organiser et préparer les chantiers : métrés, achats, temps de main d'oeuvre gestion du personnel,
 - acheter les produits : relations fournisseurs, négociations prix.
 - assister aux réunions de chantier : relations avec les maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, coordinateur SPS et autres corps de métier.
 Les délégués du personnel présents en leur qualité de chef de chantier ont écarté cette proposition certifiant que vous n'aviez pas les compétences et les capacités requises même avec une quelconque formation.
 En tout état de cause, les besoins de poste sont actuellement inexistants au sein de l'entreprise.
 Les délégués du personnel ont convenu qu'aucune possibilité de reclassement en formation n'était envisageable qui permette de vous maintenir dans l'effectif de l'entreprise.
 Lors de notre entretien, vous n'avez émis de quelconque observation quant à notre recherche de reclassement.