Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.042 du 25/05/2022,  partie 3


si l'on retrouve le numéro 300008000004048 sur les deux lettres « information cession » des 4, 15 et 28 janvier 2019, par contre le numéro 300008000004050 n'y figure pas, de sorte que si l'on comprend bien, ce relevé tiré d'un fichier informatique mettrait au compte des époux [O] non pas une mais deux créances, non identifiables, alors que selon les termes clairs des lettres d'information une seule créance est cédée, étant précisé que le numéro de client « 3088068 » censé, selon la banque, représenter les époux [O] ne figure pas non plus sur ces lettres ;
 
 Attendu que l'ambiguïté s'interprète toujours en faveur du débiteur ;
 
 Attendu que l'acte de « cession de créances réitératif » daté du 3 septembre 2019, produit in fine au dossier, n'est qu'une preuve faite tardivement à soi-même ;
 
 Attendu que dans ces conditions le jugement doit être infirmé sans qu'il soit nécessaire d'aller plus avant dans l'examen des moyens ; qu'en conséquence il y aura lieu d'annuler le commandement et d'ordonner la radiation des inscriptions, comme précisé ci-après dans le dispositif » ;
 
 1°) ALORS QUE conformément aux articles L. 214-169 et D. 214-227 du code monétaire et financier, la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau, qui doit comporter « la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir », sans qu'aucun formalisme ne soit imposé ; que cette exigence peut être satisfaite au moyen de références chiffrées, dès lors que celles-ci permettent d'identifier, de manière certaine, les créances cédées ; qu'en affirmant que les seules indications chiffrées figurant sur le bordereau ne seraient pas propres à permettre d'identifier la dette des époux [O], sans rechercher, comme elle y était invitée, si, d'une part, les numéros de créances « 300008000004048 » et « 300008000004050 » ne renvoyaient pas aux références des deux prêts consentis aux époux [O], qui figuraient sur les offres de prêts, les tableaux d'amortissement et l'ensemble des courriers adressés par la banque aux époux [O], d'autre part, le numéro de client « 3088068 » ne figurait pas déjà, quant à lui, sur les tableaux d'amortissement et certains courriers adressés par la banque aux époux [O], et si, en conséquence, ces références chiffrées ne permettaient pas aux époux [O] d'identifier les créances cédées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 214-169 et D. 214-227 du code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE conformément aux articles L. 214-169 et D. 214-227 du code monétaire et financier, la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau, qui doit comporter « la désignation ou l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'y pourvoir », sans qu'aucune mention obligatoire ne soit exigée ; qu'en relevant que les indications chiffrées figurant sur le bordereau ne seraient pas propres à permettre d'identifier la dette des époux [O] car « ni la nature de la créance ni son montant n'y figurent, pas plus que le nom des débiteurs, ce qui serait tout de même la moindre des choses », cependant qu'aucune de ces indications ne constitue une mention obligatoire du bordereau et que rien ne s'oppose à ce que l'identification des créances soit effectuée au moyen de références chiffrées, la cour d'appel a violé les articles L. 214-169 et D. 214-227 du code monétaire et financier ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE conformément à l'article L. 214-169 du code monétaire et financier, la cession des créances prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, sans qu'il soit besoin d'autre formalité et sans qu'il soit, en particulier, nécessaire d'informer le cessionnaire ; qu'ainsi, lorsque la cession porte sur deux créances, la simple circonstance que les lettres d'informations adressées au débiteur cédé ne visent que le numéro de l'une de ces créances est, en elle-même, sans incidence sur la régularité du bordereau au regard des exigences de l'article D. 214-227 du code monétaire et financier ; qu'en relevant que les lettres d'information adressées aux époux [O] en janvier 2019 ne mentionneraient que le numéro « 30008000004048 » et non le numéro « 3008000004050 », « de sorte que, si l'on comprend bien, ce relevé informatique mettrait au compte des époux [O] deux créances », « alors que selon les termes clairs des lettres d'information une seule créance est cédée », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier en quoi le bordereau ne satisferait pas aux exigences de l'article D. 214-227, 4°, du code monétaire et financier et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 214-169 et D. 214-227 du même code ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'acte de cession de créances réitératif du 3 septembre 2019 est un acte signé à la fois par un représentant de la société Eurotitrisation et par un représentant du Crédit immobilier de France Développement, et non un acte établi unilatéralement par la première ;