Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.039 du 12/10/2022,  partie 2


qu'en affirmant que les développements du litige, ayant donné lieu à la décision syrienne constatant que la société Granit négoce serait finalement débitrice à l'égard de l'Hoboob, étaient sans conséquence quant à l'appréciation de la validité du paiement de la contre-garantie de la société UBAF, alors que cette décision syrienne rendait impossible pour cette société de se soustraire à son obligation de paiement à l'égard de la société CBS, garante de premier rang, l'appel de sa garantie n'étant pas manifestement abusif ou frauduleux, la société Granit négoce étant alors dans l'obligation de lui rembourser cette somme, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2321 du code civil et L. 313-22-1 du code monétaire et financier. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 2321 du code civil, l'article 488 du code de procédure civile, l'article 489, alinéa 1er, de ce code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article 514, alinéa 2, du même code :
 
 6. Le paiement fait par le garant au bénéficiaire d'une garantie à première demande, en méconnaissance d'une ordonnance de référé lui faisant défense de payer, ne lui interdit pas d'obtenir, au fond, le remboursement de son donneur d'ordre, à condition qu'il démontre que l'appel de la garantie n'était ni frauduleux ni abusif. En ce cas, les intérêts sur les sommes en cause courent à compter de la décision qui tranche cette question.
 
 7. Pour rejeter la demande de remboursement de la société UBAF, qui soutenait que l'appel de la contre-garantie n'avait été ni frauduleux ni abusif, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci faisait valoir, à juste titre, que la contre-garantie en cause était autonome de l'exécution du contrat sous-jacent, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'existence d'une dette, au demeurant encore contestée, de la société Granit négoce à l'égard de l'Hoboob, énonce que, si l'exécution d'une décision non revêtue de l'autorité de la chose jugée, telle une ordonnance de référé, a lieu aux risques et périls de la partie qui la poursuit, à charge pour elle de rétablir le débiteur dans ses droits, il n'en est pas de même de la partie qui passe outre une interdiction judiciaire de payer, cette dernière pouvant seulement obtenir de son contradicteur la réparation du préjudice éventuellement occasionné par son abstention judiciairement ordonnée, dans l'hypothèse où le titre est modifié et où elle s'était conformée à la décision provisoire d'interdiction. Il en déduit que le paiement effectué par la société UBAF en violation des dispositions de l'ordonnance de référé la prive de son recours contre le donneur d'ordre.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier les conditions de mise en oeuvre de la garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société Granit négoce de sa demande de révocation de clôture, déclare irrecevables les conclusions et pièces nouvellement produites de la société Union des banques françaises et arabes datées du 9 mars 2020, rappelle que la cour statue au vu des conclusions et bordereaux de pièces de la société Granit négoce du 2 mars 2020 et de la société Union des banques françaises et arabes du 14 février 2020 et déboute la société Granit négoce de ses demandes indemnitaires, l'arrêt rendu le 21 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Granit négoce aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Granit négoce et la condamne à payer à la société Union des banques arabes et françaises la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Union des banques arabes et françaises (UBAF).
 
 L'UBAF fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Granit Négoce, en sa qualité de donneur d'ordre, à lui rembourser les sommes qu'elle a versées à la banque commerciale de Syrie en exécution de sa contre-garantie, soit la somme de 1.492.645 €.