Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.578 du 27/04/2017,  partie 4


pour décembre 2005 et janvier 2006, ce même document annexe donnait des éléments sur le calcul des commissions, et accordait une régularisation de 539,23 euros au titre de ces deux derniers mois, son courrier de réponse, du 7 juillet 2006, à celui de prise d&apos;acte de Mme [L], contestant les reproches de cette dernière et considérant que sa prise d&apos;acte constituait une démission, une attestation de M. [C] [X], dentiste et client de la société Comptoir dentaire lorrain, indiquant avoir été exaspéré par les retards répétitifs de Mme [L] lors de rendez-vous commerciaux et avoir exigé un nouvel interlocuteur plus ponctuel ; que, sur le grief tiré des heures supplémentaires non rémunérées, dans la mesure où Mme [L] a été déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, il y a lieu de considérer que ce grief n&apos;est pas établi et d&apos;examiner le second grief allégué ; que, sur le grief tiré de la modification de sa rémunération, le mode de rémunération contractuel d&apos;un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, ni dans son montant ni dans sa structure, sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux ; qu&apos;il a été constaté que la rémunération de Mme [L] a été modifiée à compter de juin 2005, puisqu&apos;elle a vu sa prime de prospection forfaitaire être diminuée, intégrée à son salaire et remplacée par des commissions sur le chiffre d&apos;affaire des ventes de fournitures, matériels et dents, du fait qu&apos;elle prenait de nouvelles fonctions, ce qui constitue une modification de la structure de sa rémunération et donc une modification substantielle de son contrat de travail ; que dans le même temps, il ressort des pièces fournies que Mme [L] a accepté les nouvelles fonctions de technico-commerciale en remplacement de M. [U], l&apos;employeur soutenant même, ce qui n&apos;a pas été contesté, que c&apos;était elle qui en avait fait la demande ; que si elle a refusé de signer les deux contrats de travail qui lui étaient successivement proposés suite à cette promotion, en les annotant et en les renvoyant non signés, ce n&apos;était pas pour contester le changement de structure de sa rémunération, en ce qu&apos;elle a bien indiqué qu&apos;elle était d&apos;accord pour un salaire fixe intégrant son ancienne prime de prospection et pour le principe de trois taux de commission, correspondant à un intéressement sur le chiffre d&apos;affaires, par distinction de poste, à savoir les dents, le matériel et les fournitures, mais pour signifier son désaccord sur les taux proposés ; qu&apos;ainsi, Mme [L] avait donné son accord à la fois à son changement de poste et à la modification de la structure de sa rémunération ; qu&apos;en revanche, il apparaît bien que les parties ne parvenaient pas à s&apos;accorder sur deux des trois taux de commission en cause ; que la salariée réclamait les taux de 1 %, 3,5 % et 5 % alors que l&apos;employeur entendait lui appliquer les taux de son prédécesseur, à savoir 1 %, 2,5 % et 4 % ; qu&apos;il convient de souligner que le montant de la rémunération de Mme [L] n&apos;était plus du tout le même que celui qui lui était versé auparavant, à compter de la prise de ses nouvelles fonctions et que, contrairement à ce qu&apos;elle soutenait, elle a vu sa rémunération croître de façon extrêmement importante, malgré le désaccord sur le montant de deux taux de commissions ; que dans la mesure où la salariée a bien donné son accord à son changement de fonction et à la modification de la structure de sa rémunération qui en a découlé et que le désaccord entre les parties a seulement porté sur deux taux de commission (avec un désaccord portant finalement sur 1% sur deux taux), l&apos;employeur ne s&apos;étant jamais engagé à lui faire bénéficier des taux qu&apos;elle exigeait et lui ayant appliqué les taux accordés à son prédécesseur pour le même travail, il y a lieu de considérer que celui-ci n&apos;a pour ce qui le concerne commis aucun manquement dans l&apos;exécution de ses obligations ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de considérer, en l&apos;absence de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur de nature à justifier la rupture du contrat de travail à ses torts, que la prise d&apos;acte de Mme [L] s&apos;analyse en une démission, et ce, à compter du 27 juin 2006, date à laquelle l&apos;employeur a reçu le courrier de prise d&apos;acte de Mme [L], accusé réception de ce courrier à l&apos;appui ;
 
 ALORS, 1°), QUE la cour d&apos;appel s&apos;étant fondée, pour écarter le grief tiré des heures supplémentaires non payées et en déduire que la prise d&apos;acte produisait les effets d&apos;une démission, sur la circonstance selon laquelle la salariée a été déboutée de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l&apos;arrêt relatif à la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE le mode de rémunération contractuel d&apos;