cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-19.531 du 18/10/2017,  partie 10



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Velati à payer à la société Etablissements Poulard, représentée par Maître Jean-Yves Y..., ès qualités, de mandataire liquidateur, la somme de 386.000 euros hors taxes, à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales établies, outre intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QU'en cas d'insuffisance de préavis, le préjudice en résultant est évalué en considération de la marge brute correspondant à la durée du préavis jugé nécessaire ; que, Poulard justifiant, par la production d'une attestation de son expert-comptable (pièce n° 9 communiquée par Poulard), d'une marge brute annuelle moyenne de 386.813,00 euros HT, c'est à raison que les premiers juges ont condamné Velati au paiement de la somme de 386.000,00 euros HT à titre de dommages et intérêts ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le montant du préjudice, le Tribunal observera : que l'action en réparation s'inscrit sur un fondement délictuel et ne peut en l'espèce, trouver une origine contractuelle quant à la durée du préavis servant de base à l'indemnisation ; que la base dudit préjudice sera celle constituée de la marge dégagée habituellement par la société ETS POULARD lors d'une activité commerciale normale et ce, indépendamment du fait que l'activité directement liée à la vente de machines outil dans ce secteur d'activité était sinistrée, comme l'a souligné la société ETS POULARD dans ses écritures ; que la société ETS POULARD produit une attestation de son expert comptable qui atteste du montant du chiffre d'affaires réalisé avec la société VELATI et que la quasi-totalité dudit chiffre d'affaires résultait des relations commerciales établies avec la société VELATI ; que ladite attestation fait état d'un taux de marge oscillant entre 41.18 % et 56.94% pour les années 2002 à 2008 (pièce numéro 9) ; qu'il n'est pas contesté par les parties, que le segment commercial sur lequel était positionnée la société ETS POULARD dépendait directement de la notoriété de la société VELATI. Que son remplacement parait en l'espèce difficilement envisageable voire impossible ; qu'il est également observé, que la société VELATI a, du fait de sa rupture, repris la vente en directe des machines outil mais également toute l'activité de ventes de pièces détachées, activité importante et assurée antérieurement à la rupture par la société ETS POULARD ; qu'en conséquence, le Tribunal considérera : que la base du préjudice doit s'inscrire dans la position actuelle de la jurisprudence, c'est-à-dire sur une base de calcul de marge moyenne dégagée au cours des relations contractuelles établies prenant en compte non seulement la perte de ventes des machines-outils, mais également les conséquences sur la perte de l'activité pièces détachées et de l'ensemble des activités annexes directement ou indirectement liées à l'activité tirée des relations commerciales avec la société VELATI ; que la marge moyenne s'établie sur 7 ans à 386.813 € tel qu'il ressort des éléments extraits de l'attestation de l'expert comptable de la société établissement POULARD ; que compte tenu de la brutalité de la rupture, et de l'ancienneté des relations commerciales entre les deux sociétés, ainsi que des conséquences dommageables directement liées à l'action de la société VELATI sur l'emploi voire sur la disparition de la société POULARD elle-même, le Tribunal condamnera la société VELATI à payer à la société ETS POULARD, représentée par Maître Y..., es qualité, la somme de 386.000 € HT en compensation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies, outre intérêts au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision ; que la société ETS POULARD ne démontre pas le caractère vexatoire de ladite rupture, et ce indépendamment de son caractère brutal dont elle vient d'obtenir réparation par le versement de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la marge brute que la société des Etablissements Poulard était susceptible de réaliser durant la période de préavis ne pouvait être calculée que sur la base du chiffre d'affaires lié à la seule activité de distribution de vente de pièces détachées ; qu'en appliquant cependant, pour condamner la société Velati à payer à la société des Etablissements Poulard la somme de 386 000 euros à titre de dommages et intérêts, le taux de marge brute (entre 41,18% et 56,94%) à la totalité du chiffre d'affaires réalisé au titre des deux activités, après avoir pourtant constaté que la mission de machines-outils et d'installation de production de sa fabrication « correspondait à celle de l'agent commercial », ce dont il s'inférait qu'elle devait appliquer la marge brute moyenne réalisée, non sur la totalité du chiffre d'affaires mais sur celui lié à la seule activité de distribution de pièces détachées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil.