Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.059 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Morton et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 13 janvier 2016 par le premier président de la cour d&apos;appel de Basse-Terre, dans le litige l&apos;opposant à M. [R] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Morton et associés, de Me Occhipinti, avocat de M. [K], l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel, que M. [K] a confié à la société Morton et associés, avocat (l&apos;avocat), la défense de ses intérêts dans un litige l&apos;opposant à l&apos;administration fiscale ; que se prévalant d&apos;une convention d&apos;honoraires prévoyant un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat, l&apos;avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires ; que par décision du 21 septembre 2015, le bâtonnier a fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus à l&apos;avocat ; que M. [K] a formé un recours contre cette décision le 30 novembre 2015 ; 
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du moyen unique annexé qui sont irrecevables ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige ;
 
 Attendu que ce texte n&apos;exige pas que les modalités de la fixation du complément d&apos;honoraire soient déterminées dans la convention des parties ; 
 
 Attendu que pour déterminer les honoraires dus à l&apos;avocat, l&apos;ordonnance énonce qu&apos;il résulte de la simple lecture de la convention d&apos;honoraires signée entre M. [K] et l&apos;avocat qu&apos;il n&apos;y a pas accord sur le montant des honoraires, dès lors que la signature de M. [K] est accompagnée d&apos;un écrit faisant état d&apos;une possible révision des conditions de paiement ; que la convention ne peut donc en l&apos;état servir de loi des parties ; qu&apos;eu égard au travail fourni par l&apos;avocat, qui est essentiellement un travail de recherche et de rédaction, aux frais engagés en vue d&apos;entamer la procédure judiciaire, à l&apos;incidence sans doute positive qu&apos;a eu l&apos;engagement de la procédure judiciaire dans la décision de l&apos;administration fiscale, il convient de fixer à 5 000 euros HT le montant des honoraires qui lui reviennent au seul titre des diligences accomplies ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, en refusant de fixer un honoraire de résultat, alors qu&apos;il avait constaté que les parties avaient signé une convention prévoyant un tel honoraire, ce dont il résultait qu&apos;il lui appartenait d&apos;en apprécier le montant en l&apos;absence d&apos;accord des parties sur celui-ci, le premier président a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance rendue le 13 janvier 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d&apos;appel de Basse-Terre, autrement composée ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Morton et associés la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Morton et associés.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir fixé à la somme de 5.000 euros HT le montant des honoraires dus à la SCP Morton associés pour les diligences entreprises et d&apos;