cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-18.116 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... Z..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association ADAPEI des Hautes-Pyrénées, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Ricour, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M. Pion, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, MM. Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Z..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association ADAPEI des Hautes-Pyrénées, l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Vu les articles L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'application des règles relatives à la rupture du contrat de travail ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée à compter du 1er août 1989 par l'association ADAPEI des Hautes-Pyrénées (l'association) en qualité d'infirmière ; que, selon une fiche de poste du 4 avril 2007, l'association a confié à la salariée des fonctions de coordonnatrice moyennant versement d'indemnités d'astreinte ; que la salariée, placée en arrêt de travail du 11 février au 23 mars 2012, puis, du 12 juin au 7 octobre 2012, a saisi la juridiction prud'homale le 10 octobre 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et de demandes en paiement de diverses sommes à titre d' indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, le 19 décembre 2012, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
 
 Attendu que pour dire la juridiction incompétente pour se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire formée au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'arrêt retient que lorsqu'un salarié sollicite la réparation du préjudice consécutif à un accident du travail dont il a été victime et dont il impute la responsabilité à l'employeur, ainsi que la réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'un licenciement prononcé en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sa demande d'indemnisation correspond à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail dont l'appréciation relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction prud'homale était seule compétente pour se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur formée par la salariée, et sur les demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, la cour d'appel, qui devait examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de la demande de résiliation judiciaire, a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation de l'arrêt, du chef du dispositif critiqué par la première branche, entraîne l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif rejetant la demande de résiliation du contrat de travail ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2016, entre les parties par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties en l'état où elle se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne l'association ADAPEI des Hautes-Pyrénées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADAPEI des Hautes-Pyrénées et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;