Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.000 du 26/09/2018,  partie 10


qu'en jugeant que la procédure de rectification était régulière dès lors que la qualité de fonctionnaire de la région de [...] constituait un élément assez précis, au regard du nombre de fonctionnaires pouvant travailler à l'hôtel de région, pour étayer le lien suffisant d'ordre personnel ou professionnel avec Monsieur X..., permettant à Madame A... de réceptionner le courrier contenant les propositions de rectification, la cour d'appel a violé l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;
 
 5° Alors, en cinquième lieu, qu'une notification de proposition de rectification faite à l'adresse d'une résidence secondaire est irrégulière ; qu' en l'espèce, l'administration a envoyé la notification des propositions de rectification à l'adresse de la résidence secondaire à Antibes de Monsieur X... ; que son domicile [...] () en Russie ; que, dès lors, en jugeant que la procédure de rectification était régulière parce que les notifications étaient intervenues au [...] (arrêt, p.4), la résidence secondaire de M. D... X..., la cour d'appel a violé l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;
 
 6° Alors, en sixième lieu, que la régularité de la notification d'une proposition de rectification résulte soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal, conformément à la réglementation en vigueur, d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève et n'a été retourné à l'expéditeur qu'après l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation en vigueur ; qu' en jugeant que la procédure de rectification était régulière parce que « les notifications sont intervenues au [...] , la résidence secondaire de M. D... X... » et que « les plis sont revenus avec la mention non réclamé », sans rechercher si l'enveloppe de notification comportait des mentions précises, claires et concordantes ou si l'administration apportait d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé postal d'un avis d'instance prévenant le destinataire de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste dont M. X... relevait, et n'a été retourné à l'administration qu'après l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 1-1-6 du code des postes et communications électroniques.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulière la procédure de rectification,
 
 Aux motifs que « M. D... X... invoque enfin l'absence de notification à son épouse des actes de procédure subséquents à la proposition de rectification ; mais qu' en l'absence de réponse aux propositions de rectification par le contribuable, il n'y a pas eu d'actes de procédure, autres que les propositions qui étaient réputées être acceptées tacitement ; que, dans ces conditions, faute de réponse aux observations de l'administration, celle-ci n'était pas tenue de notifier des actes de procédure à l'épouse de M. D... X... ; que le grief n'est pas fondé ; »
 
 Alors, en premier lieu, que le principe d'une procédure contradictoire et la loyauté des débats obligent l'administration, postérieurement à la proposition de rectification, à notifier à l'ensemble des personnes, qui peuvent être poursuivies, les actes de procédure les concernant ; que tirant les conséquences du principe de l'imposition commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; qu' en l'espèce, les deux déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune ont été souscrites et signées aux noms de Monsieur et Madame X..., époux solidaires (pièce n° 5) ; que Monsieur X... a été seul destinataire de la proposition de rectification du 26 août 2008 (pièce n° 69) et de l'avis de mise en recouvrement du 9 novembre 2010 (pièce n° 1) ; que l'administration fiscale n'a notifié aucun acte de procédure, et notamment pas le courrier du 20 juillet 2010 fixant les nouvelles conséquences financières (pièce n° 11)
 et l'acte d'avis de mise en recouvrement du 9 novembre 2010 (pièce n° 1), à Madame X..., en dépit de sa qualité de redevable solidaire de l'impôt ; que si l'administration fiscale pouvait choisir de notifier le redressement à l'un seulement des redevables solidaires, en l'occurrence Monsieur X..., le service vérificateur aurait dû postérieurement à la proposition de rectification, notifier à Madame X..., débiteur solidaire, l'ensemble des actes de la procédure la concernant, à savoir notamment le courrier du 20 juillet 2010 fixant les nouvelles conséquences financières et l'avis de mise en recouvrement du 9 novembre 2010 ; qu' en ayant considéré qu'en l'absence de réponse aux propositions de rectification par le contribuable, il n'y pas eu d'actes de procédure, autres que les propositions qui étaient réputées être acceptées tacitement, la cour d'appel a retenu à tort que faute de réponse aux observations de l'administration, celle-ci n'était