Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.041 du 03/11/2021,  partie 2


que la présence sur place des propriétaires titrés depuis 1983 interdisait à la cour d'accorder aux entités revendiquantes le bénéfice d'une possession non équivoque conforme aux exigences des articles susvisés ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour a violé lesdits textes, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ qu'en relevant par motifs adoptés des premiers juges qu'il n'était pas contesté par les défendeurs que la communauté bouddhique était installée depuis 1983 sur les lieux (jugement p. 8 et 9 ; arrêt p. 7 et 8), la cour a dénaturé les conclusions des intimés qui faisaient précisément valoir que sur la période écoulée de 1983 à 2005, les associations cultuelles n'avaient pas occupé les lieux et n'étaient pas en mesure de rapporter la quelconque preuve d'une occupation utile (concl. du 24 octobre 2018 p. 15 et s.) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'il appartient au revendiquant d'apporter la preuve des caractères propres d'une possession utile au sens des articles 2261 et 2272 du code civil ; que l'organisation d'une manifestation religieuse une fois par an durant un mois entre 1983 et 1988 aussi bien que l'implantation tardive (1986) et provisoire du siège social de l'association sur place – toutes circonstances relevées par les juges du fond, ne caractérisant pas une possession continue à titre de propriétaire, la cour a inversé la charge de la preuve en affirmant que lesdites circonstances ne signifiaient nullement que le revendiquant n'occupait pas les lieux et ne se comportait pas en propriétaire le reste de l'année, comme il est justifié par ailleurs ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour a dispensé les intimés de rapporter la preuve d'une véritable possession trentenaire, inversant ainsi la charge de la preuve en violation des textes susvisés ;
 
 5°/ que le défaut de motif équivaut à une absence de motifs aux termes de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que l'autorité revendiquante n'occupait pas les lieux et ne se comportait pas en propriétaire le reste de l'année, sans autrement circonstancier les éventuels éléments de fait lui permettant de parvenir à cette conclusion, la cour a privé sa décision de motifs en violation du texte susvisé ;
 
 6°/ qu'en faisant prévaloir une occupation ne présentant pas toutes les caractéristiques d'une possession acquisitive utile au sens de l'article 2261 du code civil, sur les titres notariés des requérants dont la validité et l'authenticité sont des points constants, la cour n'a pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts et les droits en conflit, violant ainsi le texte susvisé, ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d'appel a, non seulement constaté que l'acquisition des biens litigieux avait été financée par l'Eglise bouddhique, qui y avait depuis organisé des manifestations religieuses, mais également retenu souverainement qu'à l'inverse des consorts [X], l'institution, s'acquittant de la taxe foncière, justifiait avoir, depuis 1983, occupé, aménagé et entretenu les lieux à titre de propriétaire de manière continue, paisible, apparente et non équivoque.
 
 7. Caractérisant ainsi une possession utile pour prescrire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R], Mme [V], et MM. [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R], Mme [V], et MM. [X] et les condamne solidairement à payer à l'association Communauté bouddhique zen [41] et l'association Congrégation bouddhique zen [41] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. [R], Mme [V], et MM. [X] .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable les conclusions des appelants notifiées le 11 décembre 2019 ainsi que leurs pièces numérotées 20 à et d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant déclaré les associations Communauté Bouddhique Zen [41] et Congrégation Bouddhique Zen [41], propriétaires avec usucapion trentenaire des biens immobiliers acquis par M. [J] [B] et Mme [U] [O] épouse [X] selon actes notariés des 14 janvier 1983 (lieudit [Localité 33] commune de [Localité 39] en Dordogne) et 15 avril 1983 (lieudit [Localité 38] sur le territoire de la commune de [Localité 36] dans le Lot-et-Garonne) ;