Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.383 du 09/06/2022,  partie 5


par ailleurs ladite société ne peut invoquer le bénéfice de la force majeure pour cet accident, la présence sur une route de véhicules soit arrêtés soit venant en sens inverse ne constituant pas un fait imprévisible ni même irrésistible, et cet accident n'étant aucunement dû à la grue transportée ;
 () ;
 que, sur le montant du préjudice, ce dernier a été chiffré par la société Erget, expert missionné par le courtier d'assurance de la société Ortec, à la somme de 176 491,09 euros, à laquelle s'ajoutent les 3 factures d'honoraires et de frais à hauteur de 11 153,13 euros TTC ; que ces derniers ne sont pas sérieusement contestés tant par la société Provence services et ses assureurs, que par la société Alpha, ce qui justifie que le tribunal les ait retenus ; que la somme principale ci-dessus est inférieure à la valeur vénale de la grue au jour de l'accident qui selon cet expert était de 240 305,17 euros, et ne peut en conséquence être contestée par la société Provence services et ses 2 assureurs sur la seule base d'une déclaration unilatérale de la société EAC à hauteur de 163 242 euros non vérifiée par l'expert ; le jugement est confirmé pour avoir chiffré le préjudice à cette somme de 176 491,09 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1411-1 du code des transports définit les commissionnaires de transport comme des personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon les modes de leur choix pour le compte d'un commettant ; que la qualité de commissionnaire ne se présume pas ; qu'il convient aux parties demanderesses de démontrer que la société Provence Services Trading et Moving est un intermédiaire qui a librement choisi les voies et moyens de transport et a conclu en son nom les contrats nécessaire à ce transport ;
 que la société Ortec services industries produit un bon de commande daté du 27 novembre 2013 adressé à la société Provence Services ; que ce bon de commande porte sur une prestation forfaitaire pour le transport d'une grue depuis l'Ouganda à Douala au Cameroun ; que ce forfait comprend le transport terrestre (Fot [C] à Fob Mombasa) ainsi que le transport maritime ; que cette prestation a fait l'objet d'une facturation de la part de Provence Services Trading et Moving à l'attention de la société Ortec services industries ; que cette facture reprend les tenues du bon de commande; que de l'aveu même de la société Provence Services Trading et Moving (page 3 de ses conclusions) elle a contacté la société Alpha Logistics Services pour le transport terrestre ; que cette dernière a adressé une facture pour un montant de 15 000 US dollars à la société Provence Services Trading et Moving et portant le libellé « Transport of 1 Crâne from Fot [C] to Fob Mombasa » ; qu'il convient de dire que la Provence Services Trading et Moving a librement choisi son sous-traitant avec qui elle a conclu l'organisation du transport terrestre ; qu'en l'état de ce qui précède le tribunal dispose de suffisamment d'éléments pour dire que la société Provence Services Trading et Moving a organisé et fait exécuter sous sa responsabilité et en son nom propre le transport que lui a confié la société Ortec services industries ; qu'en conséquence, répondant aux critères de l'article L. 1411-1 du code des transport, il convient de dire qu'elle a agi en qualité de commissionnaire de transport ;
 () ;
 que l'article L. 132-4 du code de commerce dispose que le commissionnaire de transport est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée ; que l'article L. 132-5 dispose qu'il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ; que l'article L. 132-6 dispose enfin qu'il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises ; qu'il est également de jurisprudence constante que le commissionnaire ne répond que dans les mêmes conditions et les mêmes proportions que ses substitués ; que cela suppose évidemment que les substitués soit intervenus en tant que commissionnaire de transport au sens du droit fiançais ou en tant que voiturier ; que la société Provence Services Trading et Moving a été qualifiée de commissionnaire de transport ; qu'elle a, à ce titre, une obligation de résultat vis-à-vis de son client Ortec services industries ;
 qu'il a été dit supra que la société Provence Services Trading et Moving ne démontrait pas que les société Alpha Logistics Services et [N] soient intervenues en tant que sous-commissionnaire au sens du droit fiançais ; qu'il n'était donc pas démontré qu'elles étaient responsables des faits de leurs substitués ; qu'il n'était également pas démontré qu'elles avaient commis une faute personnelle ; que leur responsabilité dans le présent sinistre n'est donc pas prouvée ;