Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.637 du 08/07/2020,  partie 3



 ALORS QUE l'employeur, qui fait varier une prime en fonction de l'implication, l'efficacité, l'évolution et la performance du salarié, est en droit de tenir compte des périodes d'absence du salarié, qui ne sont pas légalement assimilées à un temps de travail effectif, dès lors que toutes les absences, quel que soit leur motif, emportent les mêmes conséquences ; que la cour d'appel a présumé l'existence d'une discrimination indirecte en raison de l'état de santé du salarié de la concomitance entre les périodes de suppression de la prime et les absences pour maladie du salarié ; qu'en retenant que l'employeur échouait à démontrer que la privation de cette prime résultait de l'application de critères ou éléments objectifs, en l'absence d'entretiens d'évaluation, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'absence de versement de la prime ne résultait pas du critère objectif que constituait le manque d'assiduité du salarié en raison de son absence, quelle qu'en soit la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de Mme H... était dénué de cause réelle et sérieuse, faute par l'employeur d'avoir recherché des possibilités de reclassement et de l'AVOIR condamné en conséquence au paiement des sommes de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 307,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 530,70 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement est ainsi libellée : « Vous avez effectué deux visites de reprise ayant abouti à un avis « d'inaptitude au poste d'assistante administration des ventes et à tout poste dans l'entreprise. Aucune mutation, aucune formation complémentaire, aucun aménagement ou transformation de poste ne permettrait de proposer un poste compatible avec l'état de santé de Mme H..., compte-tenu de la problématique santé couverte par le secret médical et confirmé par le médecin spécialiste traitant. Contre-indication à la station assise ou débout prolongée, à la conduite prolongée et au port de charges ». Il est précisé que la médecine du travail avait fait une étude de poste le 12 février 2015 entre les deux visites de reprise. La société Meditor a réinterrogé la médecine du travail quant à un éventuel reclassement et par un courrier du 5 mars 2015, il a été réitéré par la médecine du travail « aucune mutation, aucune formation complémentaire, aucune aménagement ou transformation de poste ne permettrait de proposer un poste compatible avec l'état de santé de Mme H.... Les postes existants dans l'entreprise ont bien été pris en compte dans l'avis adressé le 19 février 2015 » ; (...) ; que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. C'est à l'employeur qu'il incombe de démontrer qu'il s'est acquitté de cette obligation, l'avis du médecin du travail selon lequel aucune solution de reclassement n'est possible dans l'entreprise étant, à lui seul, insuffisant à cet égard ; qu'en l'espèce, le médecin du travail a considéré qu'aucune mutation ou formation, aucun aménagement ni aucune transformation de poste ne permettraient de proposer un poste compatible avec l'état de santé de Mme H..., il appartenait néanmoins à l'employeur de procéder aux recherches de reclassement, d'aménagement ou de transformation de poste sans se limiter aux énonciations de l'avis d'inaptitude et à celles de la lettre du praticien du 5 mars 2015 ; que la lettre de licenciement ne fait état d'aucune recherche de reclassement puisqu'aucune recherche n'a été entreprise ; que par suite, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de l'ancienneté de Mme H... (7 ans et 5 mois) et de son âge au jour de la rupture (46 ans), des dommages-intérêts lui seront alloués, réparant l'intégralité du préjudice résultant de la rupture, d'un montant de 20 000 euros ; (...) ; qu'il est de droit que, si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à son inaptitude ; que tel est le cas en l'espèce de sorte qu'il convient d'accueillir cette demande et de condamner l'employeur à lui payer une indemnité de préavis égale à deux mois sur la base du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait continué à travailler, soit : 5 307,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 530,70 euros au titre des congés payés sur préavis » ;