Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.719 du 28/01/2015,  partie 4


que la société EFIDIS venant aux droits de la société SAGECO faisait valoir, sans être contestée, que la CANSSM avait de fait continué à se comporter comme l'employeur des époux X... après la cession et jusqu'au 20 mars 2009, date à laquelle ils avaient quitté l'immeuble, et même au-delà puisqu'elle leur avait versé une rémunération jusqu'au mois de juillet 2009, tandis que la société SAGECO ne leur avait jamais donné la moindre directive ni versé la moindre rémunération, qu'ils n'avaient jamais été placés sous son autorité ni son contrôle et qu'en l'absence de lien de subordination, elle n'était donc pas leur employeur ; qu'en reprochant à la société SAGECO de ne pas avoir notifié de licenciements aux époux X... du seul fait que ceux-ci ont continué à exercer leur fonction de gardien après la cession et que la société SAGECO a récupéré leur logement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, demanderesse au pourvoi incident

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement la CANSSM avec la société EFIDIS au paiement de dommages et intérêts ;

aux motifs que si la cession d'un bien immobilier ne constitue pas ipso facto le transfert d'un ensemble organisé de personnes, d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, dans le cas d'espèce, il ressort de l'acte notarié de cession du 11 juin 2008 que celui-ci précisait que : « l'acquéreur a la propriété de l'immeuble à compter de ce jour ; il en a la jouissance à compter de ce jour par la perception des loyers ou indemnités pour les parties louées ou occupées par la prise de possession réelle pour les parties de l'immeuble libre de toute location ou occupation » ; que le même acte précisait ensuite que : « l'acquéreur est subrogé à compter du transfert de jouissance par le vendeur dans tous ses droits et obligations au titre des baux en cours » étant « expressément convenu entre les parties que l'acquéreur supportera à ses risques et périls l'ensemble des suites et conséquences de la situation locative dans son ensemble » ; que page 18 il était précisé : « le vendeur déclare qu'il n'emploie aucune autre personne attachée à l'immeuble à l'exception de Mr et Mme X... en qualité de gardiens et qui occupent divers locaux au sein de l'immeuble tel qu'indiqué dans l'état locatif et dans leur contrat de travail. Le vendeur a communiqué à l'acquéreur, ce que ce dernier reconnaît, l'ensemble des documents et informations concernant les deux salariés actuellement employés en qualité de gardiens de l'immeuble. L'acquéreur assisté du vendeur a proposé à chacun de Mr et Mme X... un nouveau contrat de travail. Dans un souci de conciliation, les parties conviennent que l'acquéreur proposera avant le 19 décembre 2008 des contrats de travail modifiés ne comportant pas de clause de mobilité et ne mettant pas à leur charge leur consommation d'électricité et de gaz. En cas de refus de cette nouvelle proposition ou en l'absence de réponse des époux aux 31 décembre 2008, les parties conviennent que l'acquéreur remboursera au vendeur le coût de la résiliation du contrat de travail en cours établi conformément à la convention collective¿ En tout état de cause, en cas de départ négocié ou du licenciement du salarié ou des salariés concernés, l'acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur, à ses risques et périls, de l'ensemble des suites et conséquences notamment d'ordre juridique et financier de la libération du logement que lesdits gardiens occuperaient à la date de l'acte. En tant que de besoin l'acquéreur accepte que les gardiens en place occupent la loge pendant la durée de leur préavis » ;

qu'il en résulte qu'au-delà du transfert de propriété de l'immeuble, la CANSSM tranférait simultanément à la société HLM SAGECO l'ensemble des baux relatifs à cet immeuble, les droits et obligations qu'ils entraînaient, ainsi que les risques qui en découlaient, les dispositions étant en outre prises par les parties à l'acte de cession en ce qui concernait les contrats de travail des gardiens et la poursuite de leur activité ; qu'une telle transmission, quelle que soit l'importance de l'immeuble transmis, s'analyse effectivement comme le transfert d'une entité économique autonome, correspondant à un ensemble organisé d'éléments corporels ou incorporels mais aussi de personnes, en l'espèce les gardiens, permettant de poursuivre, de manière stable, l'objectif propre et les activités de l'ensemble cédé ;

que dès lors, les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, qui sont d'ordre public, devaient s'appliquer, le vendeur et l'acheteur ne pouvant décider contractuellement de modifier les droits à transfert des contrats de travail que cet article entraîne au profit des salariés de l'entité objet de la cession, en tout cas, sans l'accord de ceux-ci ;