Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.029 du 04/10/2018,  partie 4



 1/ ALORS QUE le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; qu'en mettant hors de cause la société Axa France, en excluant sa garantie et en jugeant que l'échange de consentement entre la société Monteiffel et l'assureur n'avait pu avoir lieu après avoir relevé que la société Axa France versait aux débats une « multigaranties entreprise de construction » [...] qu'elle avait « conclue » avec la société Monteiffel à effet au 1er janvier 2007, revêtue d'une signature de l'assureur en date du 2 octobre 2007, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L.112-2 du code des assurances ;
 
 2/ ALORS QUE le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; que l'apposition de la signature de l'assureur sur la police caractérise cet accord de volontés ; que les « conditions particulières multigaranties entreprise de construction » produites par la société Axa France Iard ont été signées par l'assureur le 2 octobre 2017, qu'elles précisent que la date d'effet du « contrat n° [...] » est le 1er janvier 2007, qu'elles mentionnent avoir été « conclues entre Axa France Iard et la société Monteiffel » et que « ces conditions particulières   constituent le contrat d'assurance » ; qu'il en résulte clairement qu'un contrat d'assurance a été conclu entre la société Axa France Iard et la société Monteiffel, l'apposition par l'assureur sur la police de sa signature caractérisant l'accord de volonté entre les deux parties indépendamment de l'absence de signature du souscripteur ; qu'en énonçant que la preuve de l'échange des consentements entre les parties et de l'existence d'un contrat d'assurance n'était pas rapportée et que seule une « proposition d'assurance » avait été émise par la société Axa France Iard, la cour d'appel a dénaturé les « conditions particulières multi-garanties entreprise de construction » et violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 3/ ALORS QUE les conditions de validité du contrat d'assurance, contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, doivent s'apprécier lors de cette rencontre de volontés et non à la date de l'écrit constatant l'existence du contrat ; qu'en se plaçant à la date du 2 octobre 2007, date à laquelle l'assureur a signé le contrat « multigaranties entreprise de construction » a effet au 1er janvier 2007 pour apprécier les conditions de validité de l'échange des consentements entre la société Monteiffel et la société Axa France Iard et partant les conditions de validité du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.112-2 et L.112-3 du code des assurances ;
 
 4/ ALORS QU'en énonçant, pour dénier tout échange de consentement entre la société Axa France Iard et la société Monteiffel, qu'il était « hautement improbable qu'une société désireuse de se reconvertir, de cesser une activité de construction au profit d'une activité de service de location d'engins, ait pu accepter le contrat litigieux », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs et à violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Areas dommages faisait valoir que la société Axa France était tenue de garantir la société Monteiffel sur le fondement du contrat « multi-garanties entreprise de construction » a effet au 1er janvier 2007, que le contrat d'assurance était un contrat consensuel dont l'existence était établie en l'espèce par la signature par l'assureur de la police faisant apparaitre le numéro de contrat, que la police signée ne constituait pas une simple proposition d'assurance même si la signature du souscripteur n'y apparaissait pas, que le changement d'activité de la société Monteiffel en février 2007 n'emportait pas annulation de plein droit du contrat en vigueur depuis le 1er janvier 2007, ce changement ne pouvant donner lieu qu'à résiliation ou modification du contrat, que l'assuré ne pouvait obtenir l'annulation d'un contrat d'assurance unilatéralement et au préjudice de tiers et que la preuve de la résiliation du contrat d'assurance n'était pas rapportée par l'assureur (conclusions, p. 3 à 6) ; qu'en rejetant la demande de la société Areas dommages tendant à sa mise hors de cause et en mettant hors de cause la société Axa France Iard sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué :