Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.111 du 14/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [U], de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Axa France IARD, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [U], victime d'un accident de la circulation dans lequel a été détruit un véhicule qu'il avait fait assurer auprès de la société Axa France IARD, a assigné cette dernière, qui lui refusait sa garantie ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. [U] irrecevable en ses demandes, faute d'intérêt à agir, l'arrêt énonce que si celui-ci a bien la qualité de souscripteur du contrat d'assurance du véhicule automobile, dans lequel il est précisé que sont assurés le souscripteur du contrat, le propriétaire du véhicule assuré et toute personne ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule, il doit, pour justifier de son intérêt à solliciter le paiement de l'indemnité due en réparation de la chose assurée, démontrer qu'il est propriétaire du véhicule ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le souscripteur d'un contrat d'assurance a intérêt à agir à l'encontre de l'assureur qui dénie sa garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD, la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [U].
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit M. [U] irrecevable faute d'intérêt à agir ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'intérêt et la qualité à agir de M. [U], M. [U] affirme que les assurés qui sont parties au contrat d'assurance ont un intérêt à agir dès lors qu'il y a un litige avec leur assureur, que M. [U], en sa qualité de souscripteur au contrat a qualité à agir ; QUE la société Axa France Iard répond que M. [U] n'a pas qualité à agir, qu'il ne justifie pas être le propriétaire du véhicule litigieux au motif que le véhicule n'a pas été entièrement payé alors que le bon de commande mentionne que le véhicule reste la propriété du vendeur tant que celui-ci n'a pas été intégralement payé par le vendeur, qu'en l'espèce, M. [U] a remis un chèque d'un montant de 180 000 euros pour une valeur de 395 000 euros, selon le prix convenu entre les parties, que le chèque n'a jamais été encaissé par la société de Widehem car ne servant que de garantie, que le fait que M. [U] a bien la qualité d'assuré ne l'autorise pas à percevoir une indemnité relative au véhicule qui demeure la propriété d'un tiers, en l'espèce le garage de Widehem Automobile, seul habilité à percevoir une indemnité afférente à son bien ;