Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.474 du 26/01/2022,  partie 2



 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.
 
 7. Après avoir, dans ses motifs, retenu que la clause figurant au contrat ne pouvait pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement d'une somme forfaitairement définie en cas de non-respect des quotas réparant le préjudice subi du fait de la rupture du contrat avant terme, non-exclusive d'autres indemnisations, l'arrêt confirme le jugement qui, dans son dispositif, constatait que les parties avaient limité le préjudice que pouvait subir le fournisseur à la suite d'un manquement du client au remboursement de la somme de 220 000 euros par lui perçue puis condamnait la société Sampiero à payer cette somme à l'EURL George. 
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Sur le moyen du même pourvoi, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'EURL George fait le même grief à l'arrêt, alors « que le contrat de fourniture du 28 janvier 2008 prévoyait que "les prix nets des produits rendus [Localité 2] (étaient) calculés selon les équations suivantes et ne p(ouvaient) être revus à la hausse ou à la baisse seulement qu'en cas de modification d'un élément ou d'une variante imposée au fournisseur composant cette équation, ou en cas de force majeure ou d'impératif" et prévoyait, indépendamment de ces prix, une marge fixe de "0,17 €/kg" qui n'était pas susceptible de variation ; qu'en retenant que l'EURL George n'établissait pas, grâce à l'expertise comptable du 27 mars 2014, la marge qu'elle aurait pu réaliser, faute d'éléments fiables sur le prix des matières premières, quand il résultait des stipulations du contrat de fourniture que l'EURL George avait à tout le moins droit à une marge fixe s'élevant à "0,17 €/Kg", de sorte qu'elle ne dépendait pas du prix des matières premières, qui faisait uniquement varier le prix net des produits vendus, mais du volume vendu, qui lui était contractuellement fixé, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134, devenu 1103, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 10. Il résulte de ce texte que dans l'hypothèse d'une résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est dû qu'en cas d'exécution de la prestation convenue. Il appartient au juge du fond d'évaluer le préjudice résultant de cette résiliation. 
 
 11. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre du manque à gagner de l'EURL George, la cour d'appel retient que seuls les dires d'un expert, ou des pièces fiables sur le prix des matières sur les périodes de calcul, auraient été en mesure d'établir le montant du préjudice, documents qui ne sont pas produits par les parties.
 
 12. En statuant ainsi, alors que le contrat liant les parties déterminait les quantités minimales devant être commandées annuellement par la société Sampiero à l'EURL George ainsi que le taux de marge de cette dernière, de sorte que le calcul du manque à gagner constitutif du préjudice né de la résiliation anticipée du contrat se déduisait des seuls éléments du contrat rapportés aux volumes effectivement commandés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen du pourvoi n° W 20-17.441, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Sampiero fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'EURL George, d'allouer à celle-ci la somme de 220 000 euros de dommages-intérêts et de dire n'y avoir lieu à garantie de la société Sampiero par la SARL George, alors « qu'en vertu de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, le juge ne peut, sous couvert d'interprétation, dénaturer le sens clair et précis d'une clause ; qu'en l'espèce, la clause du contrat de fourniture stipulant qu'en cas de manquement contractuel sur les volumes, la société Sampiero remboursera l'intégralité du budget promotionnel qu'elle aura perçu de la SARL George soit 220 000 euros hors taxes ; que cette clause n'avait pas la nature d'une clause pénale mais prévoyait expressément, en cas de non-respect des volumes d'achat déterminés, le remboursement, par le distributeur, de la somme perçue du fournisseur au titre du budget promotionnel ; qu'en décidant, pour la condamner à payer à l'EURL George la somme litigieuse, que cette somme était due, en tout état de cause, du seul fait des manquements contractuels, sans avoir à rechercher si cette somme avait été effectivement payée ou non par le fournisseur, la cour a dénaturé les termes clairs et précis de la clause en violation de l'article précité. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :