Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.014 du 07/09/2022,  partie 4



 Alors 3°) qu'en l'absence d'irrégularité de forme, une décision d'assemblée générale des copropriétaires ne peut être annulée que pour abus de droit ou violation du règlement de copropriété ; qu'en annulant la résolution n°16 sans caractériser un abus de droit et sans rechercher, comme elle y était invitée, si le rejet de la demande de renforcement du solivage qu'elle contenait n'était pas justifié par l'absence d'explication sur les travaux à réaliser mettant M. [X] dans l'impossibilité de voter en connaissance de cause et sur la nécessaire éradication préalable des sources d'humidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et d'avoir rejeté en conséquence ses demandes d'annulation des assemblées générales du 27 mai 2013 et du 12 juin 2014 ;
 
 Alors que lorsqu'une société civile immobilière a été constituée dans le seul but d'échapper à la réduction des voix édictée par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires encourent l'annulation pour fraude ; qu'en écartant la fraude au motif que de telles opérations étaient courantes pour l'acquisition d'un bien immobilier dans la sphère familiale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, sous couvert de préparer la transmission de leur patrimoine à leurs enfants, M. et Mme [E] n'avaient pas cherché, au moyen d'un achat par société interposée, à disposer d'une majorité absolue de voix, en évitant la réduction prévue par l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, afin de faire voter les décisions qu'ils ne parvenaient pas à obtenir de M. [X] et après avoir au surplus constaté que M. [E] cherchait ainsi à réaliser les travaux qu'il essayait, en vain, de faire voter depuis plusieurs années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 et du principe fraus omnia corrumpit.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite sa demande d'enlèvement du cabanon de jardin ;
 
 Alors 1°) que toute action qui tend à mettre fin à un acte d'appropriation d'une partie commune se prescrit par trente ans ; qu'en déclarant prescrite l'action en enlèvement d'un cabanon situé sur les parties communes au motif que l'action tendant à la suppression d'un ouvrage non autorisé sur une partie commune est une action personnelle soumise à la prescription décennale, la cour d'appel a violé l'article 2227 du code civil et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la cause ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que l'action se prescrit à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en faisant partir le point de départ de la prescription décennale de la date des factures d'achat du cabanon, sans rechercher la date de son installation effective, seule susceptible d'avoir permis à M. [X] d'exercer son action en enlèvement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la cause. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande d'enlèvement du massif de végétaux à l'est de l'immeuble ;
 
 Alors que toute action qui tend à mettre fin à un acte d'appropriation d'une partie commune se prescrit par trente ans ; qu'en déclarant prescrite l'action engagée le 30 octobre 2015 au motif que la présence de végétaux avait été dénoncée dans un rapport de février 2004, cependant que la présence de ces végétaux sur la façade est de l'immeuble, partie commune, soumettait l'action en suppression à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les articles 2227 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, en sa rédaction applicable à la cause.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. [X] contre les époux [E] relatives à la démolition des locaux construits sur les parties communes selon un permis de construire de juin 1989, à la remise en état de toiture de la véranda, à la suppression de l'extension du garage sur rue, à la remise en état d'origine de l'entrée avec retrait des doublages et du vasistas avec suppression de toute occultation, à la suppression des installations électriques de M. [E] dans l'escalier, à la suppression de la pompe privative dans le puits commun avec remise en place de la pompe manuelle commune, à la suppression de l'antenne TV sur la façade commune, à la suppression de l'entrée de l'appartement du deuxième étage appartenant à la SCI Ca M'Botte ;