Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.957 du 12/11/2020,  partie 6



 4°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel délaissées (cf. conclusions d'appel, p.14, prod.), les époux D... faisaient valoir que, par jugement du 16 septembre 2016 devenu définitif (cf. prod.), le tribunal de commerce de Bourg en Bresse avait annulé les deux tiers du déficit en raison de diverses fautes de la société Distribution Casino France, de sorte que ces deux tiers du déficit ne pouvaient plus être invoqués par la société Distribution Casino France pour justifier la résiliation du contrat de cogérance ; qu'en affirmant que les faits invoqués par la société Distribution casino France étaient réels et sérieux, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE dans leurs conclusions délaissées (cf. p. 14 à 38, prod.) , les époux D... faisaient valoir que malgré douze déficits successifs depuis 2009, la société Distribution Casino France n'avait pris aucune mesure constructive d'assistance et n'avait pas adressé aux exposants d'avertissement, pendant 4 ans, qu'elle n'avait jamais fourni aucun matériel de vidéo surveillance pour prévenir les vols ni aucun portique anti vol, que les gérants n'avaient reçu aucune formation pendant 18 ans, que les manquants établis ne relevaient pas d'une faute intentionnelle mais d'une simple insuffisance professionnelle, que la société Distribution Casino France avait mis à la charge d'un seul gérant un magasin classé en 2ème catégorie en violation de l'article 4 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 (cf. pièce n°4, prod.), que les gérants n'avaient pas signé les arrêtés de comptes déficitaires depuis 2009 et contesté celui de 2013 (cf. pièces n°11 à 23, prod.), que de nombreuses erreurs avaient déjà été admises par le passé dès lors que la comptabilité tenue au moyen du système informatique Gold imposé par la société était totalement opaque et ne permettait aucun suivi par les gérants (cf. pièce n°28, prod.), que la société Distribution Casino France ne fournissait pas la liste des marchandises manquantes alors que les gérants n'avaient pas approuvé les comptes et que le logiciel de gestion Gold comportait de nombreuses défaillances, de sorte que les époux D... avait fait dresser un constat d'huissier le 18 octobre 2013 lequel attestait de la possibilité pour un tiers, à partir d'un autre magasin, de rentrer leur gestion et de passer des écritures comptables ; qu'en affirmant que les faits invoqués par la société Distribution Casino France étaient réels et sérieux, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE dans leurs conclusions délaissées (cf. p. 24 à 30, prod.), les époux D... faisaient valoir que la société Distribution Casino France baissait continuellement le prix des marchandises par son système centralisé de gestion de toutes les superettes de France (GOLD), sans corriger les valeurs du compte de dépôt, qu'elle changeait les prix directement en caisse, ce qui avait pour conséquence, lorsque le gérant ne modifiait pas son stock, l'apparition de faux manquants et que la société ne démontrait pas que le déficit litigieux avait eu pour origine des manquants de marchandises alors que la cause de ce déficit résidait uniquement dans les changements de prix imposés en caisse lesquels n'avaient pas été répercutés sur les valeurs de stocks ; qu'en se bornant à affirmer que les époux D... ne versaient aux débats aucun élément de nature à établir que la société Distribution Casino France serait à l'origine du déficit en cause pour avoir procédé à une baisse du prix des marchandises par rapport à la valeur en stock, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel des exposants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'il appartient à l'entreprise propriétaire de la succursale de rapporter la liste précise des marchandises manquantes dont elle invoque l'existence à l'appui de la rupture du contrat de gérance non salariée de la succursale de commerce de détail alimentaire ; qu'en jugeant qu'il ne saurait être déduit une absence de manquants du fait que la société Distribution Casino France ne produisait pas la liste précise des marchandises manquantes, la cour d'appel a violé les articles 8, 22 et 23 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés de maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants-mandataires » du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux D... de leurs demandes tendant à voir condamner la société Distribution casino France à leurs verser diverses sommes à titre de rappels de rémunération fondés sur le SMIC horaire augmentés des heures supplémentaires et repos compensateurs pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux D... sollicitent des rappels de rémunération pour la période de novembre 2010 à novembre 2013 fondées à titre principal sur le paiement à chacun des cogérants de 72 heures de travail effectuées chacun par semaine, et à titre subsidiaire sur le paiement à chacun des cogérants du minimum conventionnel ;