décision 17-21.513 du 21/06/2018,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SARL BEST INTERIM de son recours, d'AVOIR validé les chefs de redressement, d'AVOIR condamné la SARL BEST INTERIM (établissement Saint Raphael) au paiement de la mise en demeure n° 2614705 devenue 41782675 du 20/12/2012 pour son montant de 100.454 €, et y ajoutant d'AVOIR constaté que la créance de l'URSSAF PACA en conséquence de la mise en demeure du 20 décembre 2012 s'élève à 75.642 € soit 62.544 € de cotisations et 13.098 € de majorations de retard compte tenu des versements effectués et d'AVOIR condamné la SARL BEST INTERIM au paiement de cette somme de 75.642 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la contestation du redressement au titre des frais professionnels : Attendu que la lettre d'observations dispose que les inspecteurs en charge du contrôle ont relevé que la SARL BEST INTERIM versait à ses salariés intérimaires des indemnités de salissure et des remboursements de frais divers à titre professionnel sans justification de ces dépenses ; Que la SARL BEST INTERIM fait grief à ce redressement d'avoir été réalisé de manière globale et indifférenciée et entend faire état devant la Cour des éléments qu'elle a produits et dont elle reproche à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de ne pas les avoir analysés ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SARL BEST INTERIM a contesté pour ce même motif la décision de l'inspecteur, et qu'il lui a été répondu selon courrier du 27 novembre 2012 « effectivement lors de nos investigations nous avons pu constater que pour certaines de vos entreprises clientes, les frais versés aux salariés intérimaires étaient systématiquement non justifiés. Nous avons donc isolé ces entreprises et nous vous avons demandé les justificatifs de frais remboursés. Ces justificatifs ne nous ont toujours pas été fournis à ce jour. En conséquence nous maintenons l'intégralité de ces points » ; Qu'il est constant qu'il incombe à l'employeur d'apporter la preuve de l'utilisation effective de l'indemnité conformément à son objet ; Attendu qu'il n'appartient pas à la Cour de suppléer la carence dont a fait preuve la SARL BEST INTERIM dans la fourniture des pièces justificatives que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales sollicitait de manière contradictoire à son endroit ; alors même que le Tribunal qui a procédé à l'examen des pièces ainsi tardivement produites a valablement considéré que ces documents étaient insuffisants pour déterminer la justification des frais remboursés et qu'il ne lui apparaissait pas possible de déterminer si ces indemnités avaient été utilisées conformément à leur objet ou si pour certaines elles entraient valablement dans le cadre des barèmes fiscaux ; Que c'est à bon droit que le Tribunal a rejeté les prétentions sur ce point de la SARL BEST INTERIM » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE «Sur le redressement relatif aux frais professionnels qu'en application de l'article L.242-1 du .code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; Que l'arrêté du 20 décembre 2002 prévoit les conditions et les limites d'exonération des remboursements de frais professionnels ; Que l'indemnisation des frais professionnels peut être effectuée sous la forme de remboursement des dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires ; Que dans ce dernier cas, lorsque les circonstances de fait sont établies  le salarié est en déplacement hors des locaux de l'entreprise et les conditions de travail l'empêchent de regagner sa résidence ou son lieu de travail -peur le repas, de sorte qu'il est exposé à des frais supplémentaires  les allocations sont réputées versées conformément à leur objet sauf cas des mandataires sociaux – lorsqu'elles ne dépassent pas les limites d'exonération fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 ; Que les indemnités de transport sont destinées à défrayer le salarié des frais qu'il engage pour se rendre sur le lieu de chantier ; Qu'une dérogation ministérielle a été instituée par lettre ministérielle du 2 avril. 2003 modifiée par lettre du 15 avril 2003 « sont réputées utilisées conformément à leur objet les indemnités de transport qui n'excèdent pas le barème d'exonération publié annuellement par l'ACOSS pour les entreprises de travail temporaire de travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de la. chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle, et applicable lorsque la distance: séparant le domicile du chantier est supérieure à 85 kilomètres » ; Que seule peut être exonérée de cotisations la fraction de l'indemnité correspondant aux frais de nourriture et aux frais de transport, dans la mesure où elle remplit les conditions sus exposées ; Que si les indemnités attribuées aux salariés sont supérieures aux limites d'exonération, le dépassement doit être intégré dans l'assiette des cotisations en application de l'article L.242I du code de la sécurité sociale, à moins que l'employeur ne produise des justificatifs faisant la démonstration du fait que l'allocation est utilisée conformément à son objet ;