Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.083 du 15/01/2020,  partie 4


qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une quelconque mise à disposition de Monsieur V... U... au sein de la société CBRE PM et il n'est pas davantage démontré le but lucratif allégué par la conclusion d'une convention de forfait en jours alors même que la convention collective nationale de l'immobilier prévoit, également, la conclusion de telles conventions ; que, dans ces conditions, Monsieur V... U... sera débouté de sa demande en indemnisation pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGE QUE l'article L. 8231 du Code du travail : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit » ; que l'article L. 8241-1 du Code du travail :
 « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.
 Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre :
 1° Des dispositions du présent code relatives au travail temporaire, aux entreprises de travail à temps partagé et à l'exploitation d'une agence de mannequins lorsque celle-ci est exercée par une personne titulaire de la licence d'agence de mannequin ;
 2° Des dispositions de l'article L. 222-3 du code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ;
 3° Des dispositions des articles L. 2135-7 et L. 2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
 Une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition » ; que le Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées du 13 juin 2012 de l'Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011 fait état d'une « convention de prestations de services comptables avec CBRE Property Management » ; qu'il est clairement établi que Monsieur V... U... effectuait ses tâches dans le cadre de son contrat de travail sous l'autorité de Madame N... puis, à compter du 9 mai 2011, celle de Monsieur K... G..., son nouveau Responsable de groupe ; qu'en conséquence, le Conseil dit que la demande de marchandage et le prêt de main d'oeuvre illicite est irrecevable ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 13), Monsieur U... avait fait valoir que sa hiérarchie était sous la subordination juridique de la société CBRE, en se fondant, notamment, sur le rapport d'enquête du 3 mars 2011 (pièce n° 10), dans lequel il était indiqué que Madame H..., sa supérieure hiérarchique directe, « dépend en théorie du PDG de la société (Expert inscrit au tableau de l'ordre des Experts comptables) qui ne vient que pour les formalités administratives. En pratique, elle dépend de CBRE et de CBRE PM » (p. 7) ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que Monsieur U... ne rapportait pas la preuve d'une mise à disposition au sein de la société CBRE PM, que « le salarié ne verse aux débats que des échanges de courriels ou de lettres avec des salariés de la société C.P.A.S, principalement, Madame D... H... et Madame L... N... », la Cour d'appel, qui n'a pas examiné tous les éléments invoqués par le salarié, et notamment le rapport d'enquête du 3 mars 2011, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur V... U... de sa demande indemnitaire à titre de harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES Qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Monsieur V... U... affirme que, depuis le départ en janvier 2009, du directeur financier, Monsieur E..., ses conditions de travail se sont dégradées à l'arrivée de Madame D... H... ;