Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.446 du 05/01/2017,  partie 7



ALORS QUE 4°) le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus ; que le vendeur n&apos;est pas tenu des vices apparents et dont l&apos;acheteur a pu se convaincre lui-même ; que le tribunal supérieur d&apos;appel constate que, nonobstant les aménagements dont le local litigieux avait fait l&apos;objet par les vendeurs (hauteur sous plafond, accès et fenêtres, et aménagements divers en buanderie, rangements et stockages), les acquéreurs ne pouvaient se méprendre sur l&apos;affectation du local à titre de vide sanitaire, non habitable, dès lors que ce local, en sous-sol d&apos;une maison située dans une région au climat très rigoureux, était dépourvu de chauffage (arrêt p. 13) ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, qui ne suffisaient pas à caractériser la connaissance par les époux [P] du risque d&apos;inondation dans son ampleur et ses conséquences, le tribunal supérieur d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ;
 
 ALORS QUE 5°) le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus ; que le vendeur n&apos;est pas tenu des vices apparents et dont l&apos;acheteur a pu se convaincre lui-même ; que le tribunal supérieur d&apos;appel affirme que le risque d&apos;inondation s&apos;évinçait également de la présence de traces visibles d&apos;infiltrations dans l&apos;angle nord-ouest du mur du sous-sol (jugement, p. 10 ; arrêt p. 14) ; que, cependant, la seule présence de traces d&apos;infiltrations ne permet pas de se convaincre de l&apos;existence d&apos;un risque d&apos;inondation du local lors de fortes intempéries ; qu&apos;en statuant ainsi, pour débouter les époux [P] de leur demande d&apos;annulation de la vente pour vice caché, sans caractériser la connaissance par les acquéreurs du risque d&apos;inondation dans son ampleur et ses conséquences au jour de la vente, le tribunal supérieur d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ;

ALORS QUE 6°) le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus ; que le vendeur n&apos;est pas tenu des vices apparents et dont l&apos;acheteur a pu se convaincre lui-même ; que, pour débouter les époux [P] de leur demande d&apos;annulation de la vente, le tribunal supérieur d&apos;appel relève que Monsieur [P] était un professionnel de la construction immobilière dans l&apos;archipel de SAINT PIERRE ET MIQUELON (jugement, p. 9), de sorte qu&apos;il avait une parfaite connaissance des caractéristiques du terrain d&apos;assiette de la maison litigieuse, et du risque d&apos;inondation de la zone ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, qui ne suffisaient pas à caractériser la connaissance par les époux [P] du risque d&apos;inondation de la maison acquise dans son ampleur et ses conséquences, le tribunal supérieur d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ;

ALORS QUE 7°) le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l&apos;usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l&apos;acheteur ne l&apos;aurait pas acquise, ou n&apos;en aurait donné qu&apos;un moindre prix, s&apos;il les avait connus ; que le vendeur n&apos;est pas tenu des vices apparents et dont l&apos;acheteur a pu se convaincre lui-même ; que, pour débouter les époux [P] de leur demande d&apos;annulation de la vente, le tribunal supérieur d&apos;appel relève que les acquéreurs avaient une parfaite connaissance du risque d&apos;inondation de la zone puisqu&apos;ils étaient propriétaires d&apos;une maison construite sur la parcelle immédiatement contigüe de celle acquise des consorts [R]-[C] (jugement, p. 9 ; arrêt p. 12) ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, qui ne suffisaient pas à caractériser la connaissance par les époux [P] du risque d&apos;inondation de la maison acquise dans son ampleur et ses conséquences, les acquéreurs exposant à cet égard que leur précédente habitation, surélevée par rapport au terrain et parfaitement étanche, n&apos;avait jamais subi d&apos;inondation (conclusions, p. 13), le tribunal supérieur d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 1642 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté les époux [P] de leurs demandes en annulation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;annulation de la vente intervenue le 13 mai 2009 pour dol : les époux [K] [P] soutiennent encore, au visa des articles 1109 et 1116 du code civil que les consorts [R]-[C] ont usé de manuvres dolosives pour emporter le consentement des époux [P] ; les articles ainsi visés disposent que « Il n&apos;y a point de consentement valable si le consentement n&apos;