Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.307 du 24/06/2021,  partie 2


article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle alors qu&apos;eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l&apos;employeur le risque qui s&apos;est matérialisé » ; qu&apos;en considérant que M. [O] ne pouvait bénéficier des dispositions relatives à la faute inexcusable de plein droit puisqu&apos;il ne démontrait pas avoir signalé le risque inhérent au vent à son employeur (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 10), tout en relevant qu&apos;au moment de l&apos;accident les rafales de vent étaient telles que les salariés travaillant sur le chantier, prévenus du risque d&apos;accident, attendaient « que le vent se calme » avant de manipuler de nouveau les tôles, cette précaution ayant cependant été sans effet puisque le risque s&apos;est matérialisé (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 6), ce dont il résultait que le risque qui s&apos;est réalisé avait bien été signalé à l&apos;employeur, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé le texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté l&apos;ensemble des prétentions de M. [R] [O] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la faute inexcusable présumée, l&apos;article L. 4154-2 du code du travail, dans sa version issue de la loi nº 2016-1088 du 8 août 2016, dispose : « Les salariés titulaires d&apos;un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d&apos;une formation renforcée à la sécurité ainsi que d&apos;un accueil et d&apos;une information adaptés dans l&apos;entreprise dans laquelle ils sont employés. La liste de ces postes de travail est établie par l&apos;employeur, après avis du médecin du travail et du comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s&apos;il en existe. Elle est tenue à la disposition de l&apos;agent de contrôle de l&apos;inspection du travail mentionné à l&apos;article L. 8112-1 » ; que l&apos;article L. 4154-3 du même code prévoit que la faute inexcusable de l&apos;employeur prévue à l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d&apos;un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle alors qu&apos;affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n&apos;auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l&apos;article L. 4154-2 ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort du contrat de travail régularisé entre la Sas Manpower France et M. [O] que celui-ci a été mis à disposition de la Sarl Jacques Leclercq en qualité d&apos;aide couvreur pour la période du 23 septembre 2016 au 7 octobre 2016, puis reconduit dans cette fonction jusqu&apos;au 25 novembre 2016 ; que ses missions consistaient à participer à la rénovation et à l&apos;installation de toitures neuves chez des particuliers et industriels, effectuer divers travaux de manutention, approvisionner les postes de travail ; que s&apos;il est indiqué dans le contrat que le poste auquel était affecté M. [O] n&apos;était pas un poste à risque, la cour considère que la nature du poste d&apos;aide couvreur caractérise suffisamment l&apos;existence de risques particuliers pour la sécurité au sens des dispositions précitées ; que toutefois, il convient de rappeler qu&apos;au moment de l&apos;accident, la victime ne réalisait pas de travaux en hauteur mais se trouvait au sol ; que MM. [I] et [K], présents au moment de l&apos;accident, ont tous deux déclaré : « Nous étions au sol pour éviter tout risque lié au travail en hauteur en cas de rafale de vent. Nous attendions que le vent se calme quand une tôle s&apos;est envolée. La tôle appartenait au client (tôle légère type aluminium) ; que cette tôle s&apos;est envolée et a heurté M. [O], ce qui l&apos;a déséquilibré et fait tomber ; que la tôle l&apos;a heurté en haut du dos (?) » ; que M. [O] ne remet pas en cause ces déclarations ; que la cour considère que la victime ne démontre pas avoir été affectée, au moment du fait accidentel, à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, de sorte qu&apos;il ne peut bénéficier des dispositions relatives à la faute inexcusable présumée ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE selon l&apos;article L. 4154-3 du code du travail, « la faute inexcusable de l&apos;employeur prévue à l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d&apos;un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle alors qu&apos;affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n&apos;auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l&apos;article L. 4154-2 » ; qu&apos;en considérant que M. [O] ne pouvait bénéficier de ces dispositions relatives à la faute inexcusable présumée au motif qu&apos;