décision 18-80.571 du 15/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Serge X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, en date du 15 décembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que M. Serge X..., a été propriétaire de parcelles en Avignon ; qu'il a sollicité et obtenu plusieurs permis de construire relatifs à la construction d'une piscine, d'un pool-house, à l'agrandissement de la cuisine et à la création d'une terrasse, le tout afin de développer une activité de chambre d'hôtes ; que cependant, des procès-verbaux ont constaté la réalisation de travaux de changement d'affectation d'anciens box à chevaux aménagés en salle de jeu, salle de réunion, bureau et vestiaire avec modification et création d'ouvertures et pose de portes vitrées et fenêtres, ainsi que la création d'un gîte par changement d'affectation ; que le 23 septembre 2011, un mas situé sur un segment des parcelles a été vendu par M. X... comme maison d'habitation sans que l'acte de cession fasse mention de l'existence d'un gîte rural ni du différend administratif découlant des procès-verbaux susdits ; que, le 3 août 2016, M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel d'Avignon du chef de construction sans permis et exécution de travaux sur une construction existante sans permis, ainsi que des chefs de violation du plan d'occupation des sols et du plan de prévention des risques d'inondation du Rhône ; que condamné en première instance, il a relevé appel, ainsi que la commune d'Avignon et le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 512, 592 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits reprochés ;

"alors qu'il est donné lecture du jugement ou de l'arrêt par le président ou par l'un des juges, cette lecture pouvant être limitée au dispositif ; qu'en l'absence de mentions dans l'arrêt attaqué du respect de la formalité de la lecture de l'arrêt à l'audience du 15 décembre 2017 comme de précision du nom du magistrat qui y aurait procédé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'il a été donné lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré et a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'il a été prononcé publiquement ; que la présidente était, notamment, présente lors de ce prononcé, et qu'il apparaît que la présidente a signé l'arrêt ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-3, 132-1, 132-20, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M. X... au paiement d'une amende de 10 000 euros ;
 
 "aux motifs que, sur la répression, qu'il y a lieu de constater que le prévenu s'est maintenu dans l'illégalité durant plusieurs années et alors même qu'il avait été mis en demeure de faire cesser les infractions dûment constatées; qu'il a agi ainsi uniquement pour se procurer de substantiels bénéfices financiers, indiquant devant la cour avoir loué ainsi pendant trois ans des chambres au nombre de quatre et au prix de 80 euros la nuit, précisant qu'il fermait l'établissement trois mois dans l'année ; que l'amende le sanctionnant devra être proportionnée aux bénéfices ainsi illégalement réalisés ; que la cour réformera en conséquence sur la peine et le condamnera à une amende de 10 000 euros ;