Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.608 du 10/03/2022,  partie 2


que ce faisant, les consorts [M] n'établissent pas, en l'état des pièces qu'ils produisent, que la vitesse était limitée à 30 km/h à l'endroit où la motocyclette a heurté Mme [M] ; que l'infraction d'excès de vitesse n'est pas établie ;
 
 Alors 1°) que, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale de ses dommages résultant des atteintes graves à sa personne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la vitesse était limitée à 30 km/h entre les n°83 et 163 de la [Adresse 4] et que, lors de l'accident dont Mme [M] avait été la victime, M. [C] roulait à 40 km/h ; qu'en relevant, pour exclure l'existence d'une infraction, que l'accident était survenu au niveau du numéro 48 de la [Adresse 4], soit prétendument hors la zone de limitation de vitesse, au lieu de déterminer, en l'état d'une portion de réduction de vitesse délimitée par les numéros impairs de la rue, devant quel numéro impair était survenu l'accident, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à écarter l'infraction, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 Alors 2°) que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'il résultait de la dernière page de la pièce n°6 communiquée par les intimés (Clichés Google map) que l'accident s'était produit au niveau du n°48 de la [Adresse 4], soit en dehors de la portion de route située entre les n°83 et 163 où la vitesse était limitée à 30 km/h, quand ce document, qui ne figure pas de numéro 48, indiquait que l'accident s'était produit à l'intersection de la [Adresse 3] et du 113 de la [Adresse 4], la cour d'appel a derechef méconnu l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 3°) que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'accident dont Mme [M] avait été la victime s'était produit à peu près à l'intersection de la [Adresse 4] avec la « [Adresse 3] » quand il résulte du rapport d'enquête de la police espagnole que le point d'impact de l'accident se situait à l'intersection de la [Adresse 4] et de la « [Adresse 3] », la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer le documents qui lui est soumis ;