cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 14-27.159 du 20/09/2016,  partie 5


qu'en l'espèce la société Cinq Huitièmes invoquait le caractère distinctif élevé de ses marques à raison de l'usage intensif dont elles avaient fait l'objet ; qu'après avoir reconnu le caractère distinctif de ses marques constituées d'un noeud papillon stylisé et relevé l'identité ou la similarité des produits en cause, certaines ressemblances entre les signes sur le plan visuel, leur identité sur le plan phonétique et conceptuel, la cour d'appel a conclu à l'absence de risque de confusion sans prendre en compte dans son appréciation de ce risque, la connaissance des marques sur le marché, qu'en statuant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le risque de confusion doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que la circonstance qu'il existe, pour les opérateurs économiques, un besoin de disponibilité du signe, ne fait pas partie de ces facteurs pertinents ; qu'en relevant, pour écarter tout risque de confusion que « le noeud papillon est, en soi, un élément figuratif ornemental présentant une certaine banalité, dont l'appelante ne peut s'approprier le monopole », la cour d'appel qui a ainsi pris en compte, dans son appréciation du risque de confusion, le besoin de disponibilité du signe, a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le risque de confusion doit s'apprécier uniquement par référence au contenu de la marque sans tenir compte des conditions dans lesquelles celle-ci est concrètement exploitée ; qu'en l'espèce tout en admettant l'identité ou la similarité des produits en cause, la Cour d'appel a pris en compte, dans son appréciation globale du risque de confusion le fait que « les marques sont apposées sur des produits essentiellement masculins alors que le signe litigieux l'est sur des produits davantage féminins » ; qu'en prenant ainsi en compte, dans son appréciation du risque de confusion, les conditions dans lesquelles les marques étaient exploitées, la cour d'appel a violé l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.