Cour d'appel de Rouen,  décision 14-26.134 du 06/10/2015,  partie 4


que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2011, soit postérieurement à la période de taxation incriminée, que le les dispositions des articles 265 bis 3 a) du code des douanes et de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, ont exonéré de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité qu'ils instituent les petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité ; qu'ainsi, l'arrêt de la Cour de justice du 17 juillet 2008 a pleinement révélé l'invalidité du texte fondant la taxation incriminée, d'autant plus que son dispositif affirme l'applicabilité directe de l'article 14 §1 sous a) de la façon la plus péremptoire et sans aucune réserve ; qu'en concluant en sens contraire, la cour a donc bien violé les articles 352 et 352 ter du code des douanes.