Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.496 du 07/11/2019,  partie 8


qu'en considérant que Monsieur D... V... et Madame A... E..., qui étaient associés de la société Némésis, laquelle était elle-même associée de la SCI Costebelle, dont ils avaient acquis les parts sociales, avaient « manifestement manqué de loyauté vis à vis des cédants en leur dissimulant le projet de cession de 38 lots qui devait générer une importante plus-value », que leur comportement était « constitutif d'une réticence dolosive », la Cour d'appel a violé les articles 1116, devenu 1137, et 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la SCI Tholos de Costebelle de ses demandes formées à l'encontre de Maître Z... W... et d'avoir débouté Monsieur D... V... de son appel en garantie formé à l'encontre de Maître Z... W... ;
 
 Aux motifs d'abord, sur les appels en garantie, que, sur la demande de D... V... à l'encontre de Maître Z... W..., D... V... ne peut pas solliciter la garantie de Maître Z... W... au titre de la condamnation prononcée contre la SCI Tholos de Costebelle.
 S'agissant de la condamnation prononcée contre lui personnellement en raison de son comportement déloyal et dolosif, il doit en assumer seul les conséquences le notaire étant étranger aux choix qu'il a faits.
 D... V... sera débouté de sa demande de garantie à rencontre du notaire ;
 
 1°) Alors, d'une part, que la cassation à intervenir, sur le deuxième moyen de cassation, du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné Monsieur D... V... et Madame A... E... à payer à la SCI Alpine, à Madame I... N... épouse M... et à Messieurs F... C..., S... J..., T... L... et R... H... la somme de 5.000 euros chacun en réparation du préjudice causé par le dol, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif ici attaqué par lequel la Cour d'appel a débouté Monsieur D... V... de son appel en garantie formé à l'encontre de Maître Z... W... ;
 
 2° Alors, d'autre part, que le comportement dolosif de l'acquéreur ne le prive pas de son recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d'un acte dolosif, peut être tenu de le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle qu'il a commise ; qu'en retenant que Monsieur D... V... devait assumer seul les conséquences de la condamnation prononcée contre lui personnellement en raison de son comportement déloyal et dolosif, le notaire étant étranger aux choix qu'il a faits, la Cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) Alors, de troisième part, que le comportement dolosif de l'acquéreur ne le prive pas de son recours contributif contre le notaire qui, ayant prêté son concours à la rédaction d'un acte dolosif, peut être tenu de le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle qu'il a commise ; qu'en retenant que Monsieur D... V... devait assumer seul les conséquences de la condamnation prononcée contre lui personnellement en raison de son comportement déloyal et dolosif, le notaire étant étranger aux choix qu'il a faits, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Maître Z... W... avait connaissance du prétendu « comportement déloyal et dolosif » qu'elle a prêté à celui-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Aux motifs ensuite, sur les appels en garantie, que, sur la demande de la SCI Tholos de Costebelle à l'encontre de Maître Z... W..., au soutien de son appel en garantie, la SCI Tholos de Costebelle fait valoir que le notaire a manqué à son devoir de conseil en ne l'alertant pas sur les conséquences de la clause figurant à l'acte du 20 décembre 2006 et sur les conséquences de la signature des actes de cession du 27 décembre 2007.
 Ainsi qu'il a été jugé, l'objectif recherché par la SCI Tholos de Costebelle était de priver les cédants de toute participation au bénéfice exceptionnel généré par la vente de 38 lots.
 Elle-même le reconnaît puisqu'elle argumente en page 25 de ses conclusions sur la légitimité du secret entretenu sur les négociations et qu'elle revendique tout au long de ses écritures l'entier bénéfice de la plus-value.
 Dès lors que la preuve n'est pas rapportée que le notaire avait été informé de l'objectif poursuivi par la SCI Tholos de Costebelle, c'est à bon droit que le tribunal a écarté toute faute du notaire et a débouté la SCI de son appel en garantie.
 La responsabilité du notaire s'appréciant au moment de l'établissement de l'acte du 20 décembre 2006, aucune conclusion ne peut être tirée du courrier du 9 février2007 qu'il a établi postérieurement à la transaction.