décision 21-50.020 du 08/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023
 
 M. [C] [T], domicilié [Adresse 1], a formé la requête en responsabilité n° D 21-50.020 contre l'avis rendu le 4 octobre 2018 par le conseil de l'ordre des avocats à la Cour de cassation, dans le litige l'opposant à M. [I] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [T], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [G], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Le 2 octobre 2004, M. [T] a souscrit auprès d'une banque un prêt à la consommation. Il a adhéré à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP) 
 couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité temporaire de travail (ITT), à hauteur de 100 %.
 
 2. Le bulletin d'adhésion prévoyait qu'en cas de déclaration inexacte sur son état de santé, l'assuré ne serait couvert qu'en cas de sinistre de nature accidentelle, l'accident étant défini comme « tout événement non intentionnel, générateur d'une atteinte corporelle, provenant exclusivement de l'action soudaine d'une cause extérieure. »
 
 3. Le 30 septembre 2006, le syndrome de Guillain-Barré lui a été diagnostiqué et un arrêt de travail de six mois renouvelable lui a été prescrit.
 
 4. M. [T] a demandé à la CNP de prendre en charge les échéances du prêt au titre de la garantie ITT, ce que l'assureur a refusé au motif, d'une part, que l'intéressé avait fait une déclaration inexacte en indiquant, lors de l'adhésion, ne pas être atteint d'hypertension artérielle et ne pas devoir subir de traitement médical dans les prochains mois, d'autre part, que la cause de l'incapacité temporaire de travail n'était pas de nature accidentelle.
 
 5. Un jugement du 3 juillet 2008 a condamné la CNP à prendre en charge les échéances du prêt.
 
 6. Par un premier arrêt du 29 mars 2011, la cour d'appel de Paris a considéré que M. [T] avait fait une fausse déclaration intentionnelle lors de son adhésion à l'assurance, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier de la garantie qu'en cas de sinistre accidentel. Sur ce second point, elle a ordonné une expertise médicale.
 
 7. Par un second arrêt du 26 novembre 2013, la cour d'appel a retenu que le syndrome de Guillain-Barré dont M. [T] était atteint ne pouvait provenir exclusivement de l'action soudaine d'une cause extérieure et a, en conséquence, rejeté les demandes de M. [T].
 
 8. Celui-ci a mandaté M. [G], avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui a formé un pourvoi en cassation contre chacun de ces deux arrêts.
 
 9. Par un arrêt du 14 avril 2016 (2e Civ., 14 avril 2016, pourvois n° 14-19.961 et 14-21.367), la Cour de cassation a rejeté les pourvois.
 
 10. Par requête du 24 janvier 2018, M. [T], soutenant que M. [G] avait omis d'invoquer certains moyens qui auraient été de nature à entraîner la cassation, a saisi pour avis le Conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation afin de mettre en cause sa responsabilité civile professionnelle.
 
 11. Par avis du 4 octobre 2018, le Conseil de l'ordre a conclu que la responsabilité de M. [G] n'était pas engagée.
 
 12. Par requête reçue au greffe le 25 mars 2021, M. [T] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 Examen de la requête
 
 Enoncé de la requête
 
 13. M. [T] sollicite la condamnation de M. [G] à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation d'une perte de chance d'obtenir la cassation des arrêts attaqués, de bénéficier de la prise en charge des échéances du prêt et ne pas subir de tracas liés aux procédures judiciaires, outre la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.