Premier Président près la Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.385 du 15/06/2022,  partie 2



 1°) ALORS QUE toute personne ayant fait l'objet de mesures de saisies et de visites domiciliaires pratiquées en application de l'article 64 du code des douanes est recevable à contester le bien-fondé de l'autorisation délivrée à l'administration des douanes devant le premier président de la Cour d'appel et à contester à cette fin la conformité au droit européen des dispositions au visa desquelles l'autorisation contestée a été délivrée ; qu'en refusant de se prononcer sur le moyen par lequel Monsieur [B] faisait valoir que l'autorisation contestée était fondée sur des dispositions de droit français méconnaissant les principes d'interdiction des mesures d'effet équivalent aux restrictions quantitatives et de prohibition des abus de position dominante, le délégué de la première présidente a violé l'article 64 du code des douanes ;
 
 2°) ALORS en outre QUE les juridictions des Etats membres de l'Union sont tenues, quel que soit leur office, de respecter les principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union, ainsi que le principe de coopération loyale entre Etats ; qu'en l'espèce, Monsieur [B] faisait valoir que les dispositions de droit français permettant aux constructeurs de revendiquer au titre des dessins et modèles un monopole d'exploitation sur les pièces de rechange permettant de restaurer l'état initial de leurs véhicules et d'interdire la commercialisation en France de pièces de rechange légalement fabriquées en Europe constituaient des restrictions quantitatives prohibées par les articles 34 et 36 TFUE et qu'il en irait de même de toute décision judiciaire faisant produire effet à ces textes, notamment en autorisant la saisie de marchandises prétendument contrefaisantes ; que Monsieur [B] faisait également valoir qu'en renforçant le monopole des constructeurs français et en leur permettant de pratiquer des prix excessifs, la législation française méconnaissait en outre les dispositions du TFUE sanctionnant les abus de domination ; qu'en jugeant qu'il ne relevait pas de sa compétence de se prononcer sur ces moyens, quand les principes sus-évoqués lui imposaient de faire une application immédiate du droit de l'Union et de s'assurer en outre qu'il ne se plaçait pas lui-même en infraction avec ce droit en validant les saisies pratiquées sur les marchandises commercialisées par Monsieur [B], le premier président délégué de la cour d'appel a violé les articles 2, 34, 36, 102, 290, et 291 du TFUE ;
 
 3°) ALORS QUE si l'article 36 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne prévoit que l'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée destinée à protéger une production nationale ; que, comme l'ont mis en évidence l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne, la législation française autorisant les constructeurs automobiles à interdire la commercialisation de pièces visibles de réparation de leurs véhicules sur le marché français de l'après-vente créé une restriction injustifiée à l'exercice de la concurrence sur le marché unique destinée à protéger les intérêts catégoriels des constructeurs français ; qu'en validant, en violation manifeste du principe d'interdiction des restrictions quantitatives, les saisies de marchandises pratiquées au préjudice de Monsieur [B] sur le fondement du droit des dessins et modèles français, le délégué de la première présidente de la Cour d'appel a violé les articles 34 et 36 su TFUE ;
 
 4°) ALORS au surplus QUE si l'article 36 du TFUE autorise les Etats membres de l'Union Européenne à faire obstacle à l'exercice de la libre concurrence sur le marché unique pour des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale, c'est à la condition que cette restriction soit en outre conforme à la fonction spécifique des droits de propriété intellectuelle et qu'elle ne constitue pas une restriction injustifiée (v. not. CJCE, 20 févr. 1975, Commission c/ Allemagne, aff. 12/74) ; que, comme l'ont également mis en évidence l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne, le droit français autorisant l'exercice par les constructeurs automobiles de leur droit de propriété intellectuelle sur le marché aval des pièces de réparation, notamment pour faire échec à l'importation de produits légalement fabriqués et homologués au sein de l'Union européenne, ne trouve de justification ni dans la protection d'efforts créatifs, ni dans la protection d'investissements, ni dans la sécurité du consommateur, ni dans la prévention d'un risque de confusion au préjudice du constructeur ; qu'en validant, en violation manifeste du principe d'interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet équivalent, les saisies de marchandises pratiquées au préjudice de Monsieur [B] sur le fondement des dispositions françaises du droit des dessins et modèles, le délégué de la première présidente de la Cour d'appel a violé les articles 34 et 36 du TFUE ;
 
 5°) ALORS enfin QUE la fixation de prix inéquitables par une entreprise en situation dominante constitue un abus de position dominante ; qu'il résulte également des analyses de l'Autorité de la concurrence que le droit français des dessins et modèles permet en outre aux constructeurs de véhicules automobiles de pratiquer des prix inéquitables sur le marché français en violation de l'article 102 du TFUE sanctionnant les abus de position dominante ;