cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-11.260 du 18/05/2017,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande de l'EURL Marc E... de condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 23 986,80 euros en règlement des travaux de menuiserie réalisés, l'arrêt retient qu'il y a lieu de rejeter sa demande ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, les éléments de preuve produits pour la première fois en appel par l'EURL Marc E... , la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il refuse de fixer au mois d'octobre 1999 la réception tacite des travaux relatifs à la mezzanine et à la douche et de retenir que la responsabilité de la société Spiga et de l'EURL Marc E... était engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, que les sociétés Axa et MAF devaient garantir leurs assurés respectifs au titre de la police de responsabilité décennale, et condamne in solidum la société Spiga, l'EURL Marc E... et la MAF à payer à Mme Y... la seule somme de 5 888 euros au titre des désordres affectant la mezzanine et la douche, rejette la demande de l'EURL Marc E... de condamnation de Mme Y... à lui payer la somme de 23 986,80 euros en règlement des travaux de menuiserie réalisés, l'arrêt rendu le 2 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé au mois d'octobre 1999 la réception tacite des travaux relatifs à la mezzanine et à la douche, dit que la responsabilité de la société SPIGA et de l'EURL MARC E... était engagée au titre des désordres relatifs à la mezzanine et à la douche sur le fondement de l'article 1792 du code civil, dit que les sociétés AXA FRANCE IARD et MAF devaient garantir leurs assurés respectifs au titre de la police de responsabilité décennale souscrite, et en ce qu'il avait condamné in solidum l'EURL MARC E... , la MAF, la société SPIGA et la société AXA France IARD à payer à Madame Y... au titre de la réparation des désordres matériels relatifs à la mezzanine et à la douche les sommes de 25.288 euros T.T.C. au titre des travaux de reprise et de mise en sécurité, de 3.449,85 euros T.T.C. au titre des frais annexes, et statuant à nouveau, d'AVOIR condamné in solidum la société SPIGA, l'EURL Marc E... et la MAF à payer à Madame Y... la seule somme de 5.888 euros au titre des désordres affectant la mezzanine et la douche ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1) Sur le déroulement des travaux et l'interruption du chantier : il convient de rappeler que c'est Madame Y... qui a, par faute de moyens pécuniaires et pour des problèmes personnels, selon ses propres explications, décidé unilatéralement de mettre fin au chantier ; que les pièces et éléments en construction sont restés de ce fait inachevés et en l'état ; qu'aucun état des travaux réalisés et arrêtés n'a été dressé contradictoirement ; qu'il n'a pas été possible en conséquence, comme il est de règle, de faire le tour du chantier et de faire une réception assortie de réserves, puis de demander aux entreprises de reprendre celles-ci ; qu'il convient de rappeler, sur les dates, que les travaux ont démarré en juin 1999 et que dès septembre 1999 Madame Y... a, d'elle-même, mis fin au chantier, puis a pris possession des lieux pourtant inachevés dès octobre 1999 ; qu'il convient de relever qu'à cette date elle n'a formulé aucun grief contre les travaux ; qu'il était patent qu'elle ne pouvait ignorer que les travaux étaient inachevés ; que c'est pour la première fois le 12 avril 2006, soit plus de six ans après, qu'elle a saisi le juge des référés par assignation afin d'obtenir une expertise ;