Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.446 du 09/07/2020,  partie 2



 5. Pour rejeter la demande d'annulation des chefs de redressement en cause, l'arrêt relève que l'accord relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les départements d'outre-mer, en date du 17 décembre 2004, prévoit un régime de retraite à cotisations définies qui bénéficie aux agents statutaires pour leurs périodes d'activité passées dans les établissements d'une entreprise de la branche, situés dans lesdits départements, postérieurement au 1er juillet 2005, l'adhésion au régime étant obligatoire, et qu'en application de cet accord, la société a souscrit, le 6 juillet 2005, un contrat de retraite à cotisations définies auprès de Quatrem assurances collectives. L'arrêt retient que ce contrat s'applique aux agents statutaires pour leurs périodes d'activité passées dans les établissements situés dans les départements d'outre-mer, ce qui ne constitue pas une catégorie objective de salariés, le caractère collectif n'étant pas respecté. La décision ajoute qu'en effet, ce contrat met en place des garanties pension de retraite et capital décès majorés, qui ne sont pas justifiées par le but de répondre aux particularités liées au coût de la vie dans les départements d'outre-mer comme le soutient la société, car si les cotisations sont calculées sur les sommes perçues par l'agent au titre des dispositions d'indemnisation du coût de la vie dans les départements d'outre-mer, les garanties retraite et décès sont versées sans tenir compte des particularités du coût de la vie dans les départements d'outre-mer puisque les garanties ne sont pas conditionnées au fait que la retraite soit prise dans les départements d'outre-mer, ce qui créé un traitement différencié entre les agents statutaires.
 
 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à priver de caractère collectif les prestations de retraite supplémentaires litigieuses, alors qu'elle constatait que celles-ci concernaient l'ensemble des agents statutaires de la société au titre de leurs périodes d'activité dans les départements d'outre-mer, peu important le choix de leur domiciliation au moment de leur retraite, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes en ce qu'il déclare la société EDF recevable en ses demandes, annule le chef de redressement n° 25 pour 38 908 euros et dit que le surplus des sommes déjà versées par la société EDF à l'URSSAF Midi-Pyrénées au titre de ce redressement lui sera restitué et portera intérêt à taux légal à compter du jugement, l'arrêt rendu le 20 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen. 
 
 Condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF Midi-Pyrénées et la condamne à verser à la société EDF la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société EDF
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société EDF de sa contestation des chefs de redressement n° 16 et 24 et de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 8 508 708 euros en cotisations et majorations de retard, sous la seule réserve de la déduction des majorations de retard afférentes au poste n° 25 ;
 
 Aux motifs propres que l'inspecteur du recouvrement a procédé aux constatations suivantes : « Un accord relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les DOM a été conclu entre les représentants des groupements d'employeurs et des organisations syndicales le 17 décembre 2004. Concernant ces agents, l'accord de branche du 17 décembre 2004 précise, dans son préambule, que des dispositions d'indemnisation relatives au coût de la vie existent dans les DOM, mais que leur montant n'entre pas dans l'assiette des cotisations retraite des salariés des IEG et n'est pas intégré dans le calcul des pensions de retraite. Il poursuit en indiquant que, partant de ce constat, l'accord est conclu afin de permettre aux agents résidant dans les DOM et réunissant les conditions nécessaires de bénéficier d'un dispositif de retraite supplémentaire, destiné à leur procurer un complément de revenu à la liquidation de leur retraite du régime spécial des IEG compte tenu des particularités liées au coût de la vie dans les DOM.