Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.725 du 18/03/2021,  partie 4



 S'agissant de la période d'ouverture de la Société sur laquelle l'Urssaf s'est fondée pour établir la taxation forfaitaire, si l'appelante la conteste, elle n'apporte pour autant aucun document probant pour démontrer l'erreur d'appréciation de l'organisme.
 La Société estime en effet que les pièces produites à l'Urssaf permettent objectivement de retenir que le temps de travail hebdomadaire nécessaire au fonctionnement de l'établissement était de 176 heures (au lieu des 190 heures retenues) sur 47 semaines. Pour le justifier, la Société indique que l'établissement n'était ouvert que jusqu'à 20 heures et que les contrats et les fiches de paie établissent que :
 - M. G... I. A, barman, Mme F... J.C sont employés à temps complet selon un horaire hebdomadaire de 39 heures par semaine heures supplémentaires incluses,
 - Mme C... F. est employée à temps partiel sur la base d'un horaire de travail mensuel de 130 heures et effectue des heures supplémentaires entre de 2 et 10 heures, ce qui représente une durée moyenne de travail de 30 heures par semaine,
 - Mme R... A. est employée à temps complet selon un horaire hebdomadaire de 38 heures par semaine, heures supplémentaires incluses ;
 - et Mme C... M. est employée à temps partiel selon un horaire de travail mensuel de 30 heures par semaine.
 Or, la cour ne peut pas suivre la Société dans cette argumentation.
 En effet, une lecture minutieuse des auditions des salariés au cours de la procédure pénale permet de constater que, de manière unanime, ils ont déclaré que l'établissement fermait à 20 heures pour la clientèle mais qu'ils étaient tenus de travailler jusqu'à 20 heures 30 pour faire le ménage et préparer la journée du lendemain. (Pour exemples non exhaustifs : C... M., C... F., F... J.C.).
 Il sera également rappelé, qu'entendu dans le cadre de l'enquête pénale, le comptable a indiqué que toutes les mentions qu'il avait portées en comptabilité sur les heures travaillées et les périodes de fermeture de la Société lui avaient été fournies par M. E... sans qu'il n'ait lui-même vérifié leur conformité. De même, il reconnaissait que les bulletins de salaire portaient mention de périodes de congés payés qui n'étaient en réalité pas prises.
 La Société ne peut donc exciper ces pièces insincères pour justifier ses allégations et ce n'est pas l'attestation de son nouveau comptable, établie plusieurs années après la période litigieuse, indiquant « qu'il n'a pas constaté d'erreurs ou d'irrégularité sur la période redressée » qui peut sérieusement remettre en cause les constatations de l'Urssaf.
 De même, si la Société estime que l'Urssaf a retenu des heures de travail pour certains salariés alors qu'ils ne travaillaient pas pour être malades ou absents, elle ne verse aucun document en ce sens.
 Enfin, il ne pourra pas davantage être donnée une quelconque valeur aux tableaux d'horaires d'ouverture et d'heures de travail des personnels produits par la Société puisqu'il n'est pas contesté qu'elle les a établis pour les besoins de la procédure et qu'elle ne verse aucun autre élément objectif pour les corroborer.
 Aucun élément ne vient par ailleurs démontrer que l'établissement fermait cinq semaines par an et non deux comme retenu par l'Urssaf.
 En effet, aucune des déclarations des salariés devant les services de police ou l'Urssaf n'évoque une fermeture de cinq semaines et lorsqu'elle est évoquée, ces salariés ne visent que le seul bar, et non la restauration ni les jeux qui demeuraient donc ouverts.
 Enfin, pour les raisons précédemment analysées, ni les bulletins de salaire ni la comptabilité produits par la Société à l'Urssaf ne peuvent établir une fermeture annuelle de cinq semaines, ces documents n'étant pas conformes à la réalité.
 De même, s'agissant de la période à retenir pour la taxation, le tribunal correctionnel puis la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel n'étaient saisis que de la période débutant le 11 février 2010 et se terminant le 22 janvier 2013 alors que l'Urssaf a effectué un contrôle d'assiette puis un redressement sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012. La Société ne peut donc pas se référer exclusivement aux décisions pénales pour démontrer que l'Urssaf aurait commis des erreurs dans le nombre d'heures à retenir, la cour relevant au demeurant que les juridictions pénales n'ont pas prononcé de relaxe sur la période du redressement et que celle-ci n'est pas prescrite au regard des règles du code de la sécurité sociale.
 S'agissant du nombre des salariés concernés par la minoration du nombre d'heures de travail effectuées, s'il résulte de l'arrêt précité qu'une relaxe est intervenue pour M. X... N. et Mme R... M., il doit être relevé que cette dernière n'a pas été concernée par le redressement, de sorte que les calculs de l'Urssaf se sont pas remis en cause.
 Enfin, sur les irrégularités relevées dans les DPAE, la cour ne peut que relever que la Société ne démontre pas que l'Urssaf aurait commis une erreur d'appréciation sur ce point, étant rappelé que le nombre d'omission n'a pas de conséquence sur le chiffrage du redressement mais uniquement sur la qualification de l'infraction de travail dissimulé laquelle n'est pas contestée.