décision 17-26.212 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... C...          , domiciliée direction générale adjointe de la vie sociale, place François Miterrand, CS 71806, [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la direction générale adjointe de la vie sociale de la Savoie, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié [...]                                                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de Mme C...          , de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale adjointe de la vie sociale de la Savoie, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mai 2017), que, le 20 octobre 2016, le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative à l'égard de X... C...          , se disant née à Kinshasa (République démocratique du Congo), le [...]           ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que X... C...           fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative ;
 
 Attendu qu'après avoir énoncé que seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous, l'arrêt relève que le tribunal correctionnel s'est déclaré incompétent en raison de la minorité de X... C...          , sans examen de l'affaire au fond, de sorte qu'aucune décision pénale définitive n'a été rendue sur l'action publique ; que la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision n'avait pas autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que X... C...           fait le même grief à l'arrêt ;
 
 Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé, sur le fondement des éléments de preuve dont elle disposait, que X... C...           devait être considérée comme majeure, dès lors que les conclusions de l'expertise ne permettaient pas d'établir son âge avec certitude, que son comportement était très éloigné de celui d'un mineur isolé, que l'analyse de son acte de l'état civil démontrait une contrefaçon et que le seul document authentique versé aux débats indiquait qu'elle était née le [...]           ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C...           aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme C...          .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative au bénéfice de X... C...           du fait de sa majorité et ordonné la mainlevée du placement de X... C...           auprès de la direction de la vie sociale de la Savoie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la procédure d'assistance éducative est applicable à tous les mineurs non émancipés qui se trouvent sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité, si leur santé, leur moralité, leur sécurité sont en danger ou leurs conditions d'éducation ou de leur développement physique, intellectuel et social sont gravement compromises ; il appartient à la personne qui demande à bénéficier d'une protection dans le cadre de l'assistance éducative de justifier de sa minorité ;