décision 16-16.692 du 01/06/2017,  partie 2



 3°/ que le créancier saisit l'immeuble par acte signifié au débiteur ou au tiers débiteur ; que si l'acte doit être signifié à une personne morale, il doit indiquer, à peine de nullité, sa dénomination et son siège social ; qu'en énonçant que la mention erronée du commandement aux fins de saisie, indiquant comme destinataire non pas la « SCI CHAPELIN I » mais une « SCI CHAPELIN 1 », n'avait pas causé un grief à la SCI Chapelin    I qui a été en mesure d'assurer sa défense nonobstant cette erreur, sans rechercher si, du fait de cette mention erronée, le gérant de la SCI Chapelin I qui réside au Luxembourg et qui avait souscrit auprès des services postaux un contrat de réacheminement du courrier adressé à la personne morale au domicile [...] de son représentant, n'avait pu être rendu destinataire de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée 16 bis rue Armagnac à Plaisance (32160)                                                                                                                                comportant la copie du procès-verbal de recherches infructueuses auquel était joint une copie de l'acte objet de la signification, de sorte que la A... I n'avait pas eu connaissance du commandement aux fins de saisie immobilière ni des effets qui y étaient attachés avant l'assignation qui lui avait été délivrée le 10 mars et qu'elle n'avait pu avant cette date entreprendre les démarches utiles pour procéder à l'apurement de sa dette et rechercher un acquéreur sur la base de la valeur vénale de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114, 654 et 659 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 321-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'irrégularité alléguée, qui n'était en réalité qu'une simple erreur matérielle du greffe du tribunal de commerce, ne saurait constituer une irrégularité de fond en ce qu'une erreur d'identité n'affecte pas, comme le prétend à tort l'appelant, la capacité à agir en justice, laquelle s'attache à la personne en tant que sujet de droit quelle que soit son identité ;
 
 Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que cette irrégularité n'avait causé aucun grief à la société ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés ; que le seul refus de recevoir l'acte manifesté par la personne présente au lieu du siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés, n'autorise pas l'huissier instrumentaire à rédiger un procès-verbal de recherches infructueuse quelle que soit la teneur des déclarations de cette même personne effectuées à l'appui de son refus ; qu'en rejetant la demande de la SCI Chapelain...       I tendant à voir annuler le commandement de payer valant saisie en date du 24 novembre 2014 et la procédure de saisie immobilière aux seuls motifs que l'huissier de justice a mentionné qu'outre le fait que la personne présente au siège de la SCI tel que mentionné au greffe du tribunal de commerce a refusé de recevoir son acte, elle a également précisé avoir reçu pour consigne de dire que le siège social avait changé, ajoutant, comme les voisins, les commerçants et les services de la mairie et de la gendarmerie, qu'elle ignorait la nouvelle adresse de la SCI, de sorte qu'au vu de ces éléments l'huissier de justice ne pouvait que dresser un procès-verbal de vaines recherches, tout en constatant que l'huissier de justice s'était présenté au lieu du siège social de la . SCI Chapelain.          I, [...]                        du Gers tel que mentionné au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas caractérisé les diligences accomplies par l'huissier instrumentaire et a violé les articles 656 et 659 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'huissier de justice avait mentionné qu'outre le fait que la personne présente au siège de la société tel que mentionné au greffe du tribunal de commerce avait refusé de recevoir son acte, elle avait également précisé avoir reçu pour consigne de dire que le siège social avait changé, ajoutant, comme les voisins, les commerçants et les services de la mairie et de la gendarmerie, qu'elle ignorait la nouvelle adresse de la société, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'au vu de ces éléments l'huissier de justice ne pouvait que dresser un procès-verbal de vaines recherches ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;