Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-17.491 du 22/02/2017,  partie 2


acte de cautionnement du bail commercial en cause et dont la signature est contestée par [Z] [H] comporte une signature strictement identique à celle figurant sur le bail commercial conclu entre la SCI Rue de l&apos;Industrie et la SARL CHRONO&apos;TRANS et signé par [Z] [H] représentant la société locataire, acte qu&apos;il n&apos;a pas contesté avoir signé ;
 
 qu&apos;il ne peut dès lors valablement contester être l&apos;auteur de la signature strictement identique apposée sur l&apos;acte de cautionnement, sans le besoin du recours à une mesure d&apos;instruction ;
 
 que la demande en paiement de la bailleresse à son encontre en sa qualité de caution et au vu de cet acte ne peut dès lors être sérieusement contestable ;
 
 Sur les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la consommation :
 
 qu&apos;au sens des articles L. 341-3 et 4 du Code de la consommation dont la portée est générale, constitue un créancier professionnel toute personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
 
 que si la sanction instituée par chacun de ces textes n&apos;est pas limitée aux seules opérations de crédit réalisées par les établissements bancaires et financiers, elle ne s&apos;applique par contre qu&apos;aux seuls concours consentis par un professionnel agissant pour les besoins de son activité économique habituelle et n&apos;est dès lors pas applicable au cas d&apos;espèce en l&apos;absence d&apos;un quelconque concours financier s&apos;agissant du cautionnement d&apos;un bail commercial ;
 
 que la caution ne peut dès lors valablement se prévaloir du défaut de mention manuscrite ou de la disproportion ;
 
 que la demande en paiement à titre de provision de la SCI Rue de l&apos;Industrie à l&apos;encontre de [Z] [H] ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
 
 que l&apos;ordonnance contestée seulement en ce qu&apos;elle condamne ce dernier en qualité de caution au paiement de la provision de 24.600 € au titre du solde locatif sera confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la SCI Rue de l&apos;Industrie s&apos;est bornée à soutenir que M. [H] n&apos;aurait pas établi que son cautionnement était disproportionné par rapport à ses ressources et son patrimoine lors de la conclusion de cet acte ; qu&apos;en relevant d&apos;office, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s&apos;en expliquer contradictoirement, le moyen tiré de ce que les articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la consommation ne seraient pas applicables au cautionnement litigieux dès lors qu&apos;ils ne s&apos;appliqueraient qu&apos;aux encours financiers consentis par un professionnel pour les besoins de son activité économique habituelle, ce qui n&apos;est pas le cas du cautionnement d&apos;un bail commercial, la Cour d&apos;Appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;interdiction pour un créancier professionnel de se prévaloir d&apos;un cautionnement disproportionné par rapport aux ressources de la caution lors de la conclusion de cet engagement et son patrimoine n&apos;est pas limitée au seules opérations de crédit mais peut être invoquée par toutes personnes physiques s&apos;étant portée caution envers un créancier professionnel, quelque soit la nature de l&apos;obligation garantie ; qu&apos;en énonçant que cette sanction n&apos;est applicable qu&apos;aux seuls concours consentis par un professionnel agissant pour les besoins de son activité économique habituelle et n&apos;est dès lors pas applicable au cautionnement d&apos;un bail commercial, la Cour d&apos;Appel a violé l&apos;article L. 341-4 du Code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable ; que dans ses conclusions d&apos;appel, Monsieur [H] soutenait que la SCI Rue de l&apos;Industrie est un créancier professionnel au sens de l&apos;article L. 341-4 du Code de la consommation ; qu&apos;en condamnant néanmoins M. [H] à payer une provision à ladite SCI, la Cour d&apos;Appel a tranché une contestation sérieuse sur le caractère de créancier professionnel ou non de cette SCI, violant l&apos;article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le cautionnement doit être exprès et on ne peut l&apos;étendre audelà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que M. [H] s&apos;était porté caution du paiement des loyers et des charges et accessoires, à l&apos;exclusion d&apos;éventuelles indemnités d&apos;occupation ; qu&apos;en condamnant M. [H] à payer à la SCI Rue de l&apos;Industrie, outre une provision de 21.648,16 € au titre des loyers charges et accessoires, une indemnité d&apos;occupation à compter du 1er avril 2013 (jusqu&apos;au 23 juillet 2013, date de libération des lieux) dans la limite globale de 24.600 €, la Cour d&apos;Appel a étendu son cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, violant l&apos;article 2292 du Code civil, ensemble l&apos;article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile.