Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.065 du 27/01/2022,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR dit que la société [Adresse 4] était redevable de la somme de 22 983,51 euros au titre de la notification d'indu faite le 9 août 2013 correspondant à des remboursements effectués pour le compte de patients hospitalisés à domicile pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 et D'AVOIR condamné en conséquence la société [Adresse 4] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire la somme de 22 983,51 euros ;
 
 ALORS QUE, de première part, en matière de restitution de l'indu, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; que le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie aux établissements d'hospitalisation à domicile, ne couvre pas tous les médicaments prescrits et tous les soins dispensés à ce patient pendant la période de l'hospitalisation à domicile, mais seulement les médicaments et soins nécessités par la maladie ou l'affection ayant motivé l'hospitalisation à domicile ; qu'en conséquence, les juges du fond doivent, pour accueillir la demande d'une caisse primaire d'assurance maladie en restitution d'un indu, qui correspondrait à une somme payée à un professionnel de santé libéral en paiement d'une facture adressée par ce dernier à l'assurance maladie relative à des médicaments prescrits ou à des soins dispensés à des patients pris en charge au titre de l'hospitalisation à domicile, constater que cette caisse primaire d'assurance maladie a apporté la preuve que ces médicaments ou soins étaient nécessités par la maladie ou l'affection ayant motivé l'hospitalisation à domicile et ne peuvent, par suite, pour faire droit à une telle demande d'une caisse primaire d'assurance maladie, se borner à relever que cette dernière a mis l'établissement d'hospitalisation à domicile à l'encontre duquel elle agit en mesure de vérifier si les médicaments ou soins en cause étaient ou non en lien avec le traitement médical prescrit au patient dans le cadre de l'hospitalisation à domicile ; qu'en se bornant, par conséquent, pour retenir que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire avait établi avoir pris en charge des médicaments non exclus des forfaits versés à la société [Adresse 4] et pour, en conséquence, considérer que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire était fondée à réclamer la restitution d'un indu, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, à hauteur de la somme de 22 983,51 euros, que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire avait mis la société [Adresse 4] à l'encontre duquel elle agit en mesure de vérifier si les médicaments ou soins en cause étaient ou non en lien avec le traitement médical prescrit au patient dans le cadre de l'hospitalisation à domicile, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause, et de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, de seconde part, le forfait, appelé groupe homogène de tarif, versé par l'assurance maladie aux établissements d'hospitalisation à domicile, ne couvre pas tous les médicaments prescrits et tous les soins dispensés à ce patient pendant la période de l'hospitalisation à domicile, mais seulement les médicaments et soins nécessités par la maladie ou l'affection ayant motivé l'hospitalisation à domicile ; qu'il en résulte, notamment, que la caisse d'assurance maladie doit, pour apporter la preuve, à l'encontre d'un établissement d'hospitalisation à domicile, d'un paiement indu, qui correspondrait à une somme payée à un professionnel de santé libéral en paiement d'une facture adressée par ce dernier à l'assurance maladie relative à des médicaments prescrits ou à des soins dispensés à des patients pris en charge au titre de l'hospitalisation à domicile, produire la ou les prescriptions médicales délivrées au bénéfice du patient correspondant à ces médicaments ou à ces soins ; qu'en retenant, dès lors, que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire était fondée à réclamer la restitution d'un indu, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, à hauteur de la somme de 22 983,51 euros, quand elle relevait que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire ne produisait pas les prescriptions médicales relatives aux médicaments en cause, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la cause, et de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR dit que la société [Adresse 4] était redevable de la somme de 66 375,83 euros au titre de la notification d'indu faite le 23 décembre 2015 correspondant à des remboursements effectués pour le compte de patients hospitalisés à domicile pour la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014 et D'AVOIR condamné en conséquence la société [Adresse 4] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire la somme de 66 375,83 euros ;