cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-14.858 du 12/04/2018,  partie 4



 2°) ALORS, d'autre part, QU'en jugeant que l'action des copropriétaires et du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur était prescrite, sans préciser le point de départ du délai de prescription de leur action contre le responsable du dommage, assuré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, en déclarant la société CFAB seule responsable du sinistre, écarté la responsabilité de l'architecte M. G..., et D'AVOIR en conséquence prononcé la mise hors de cause de M. G... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en l'absence de réception, c'est sur le fondement de l'article 1147 du code civil que doit être appréciée la responsabilité de l'architecte M. G... à l'égard du syndicat des copropriétaires et sur celui de l'article 1382 du code civil à l'égard des copropriétaires agissant à titre individuel à son encontre, à charge pour tous de rapporter la preuve de sa faute génératrice du dommage ; que les copropriétaires agissant à titre individuel reprochent à M. G... de ne pas avoir mis en oeuvre des solutions adaptées à la situation après avoir eu connaissance de l'importance de la fuite d'eau décelée en 1996 sous le bâtiment C, puis quelques mois à peine plus tard, des problèmes de tassement du bâtiment A et de ne pas avoir déterminé l'origine des désordres subis par le bâtiment A alors qu'il disposait de tous les éléments d'information nécessaires ; que néanmoins il ressort du rapport d'expertise que le syndic de l'époque, le cabinet CFAB, ne lui a pas donné tous les éléments en sa possession pour apprécier la gravité des désordres ; qu'il n'avait notamment pas connaissance des désordres sur plomberie enterrée, de l'origine des réparations effectuées par l'architecte M... et des recommandations de ce dernier qui avait notamment vainement demandé au syndic la réalisation de sondages ; que ne disposant pas de ces éléments d'information importants, il ne saurait lui être fait grief de ne pas avoir été en mesure de déterminer l'origine des dommages ; qu'en outre, en 1996, M. G... a lui aussi demandé tout aussi vainement au syndic CFAB de faire réaliser des sondages après avoir détecté la présence de fuites d'eau sous le bâtiment C ; que ces sondages étaient justement destinés à lui permettre de déterminer l'origine des désordres et leur gravité ; que l'expert a certes souligné que les fuites d'eau qui humidifiaient les fonds ne permettaient pas de réaliser le ravalement en peinture à la pliolite choisi par M. G... et qu'il aurait fallu un ravalement souple type imperméabilisation ; qu'il a cependant observé qu'à l'époque les architectes des bâtiments de France étaient très hostiles à celui-ci, ce qui aurait en principe dû les conduire dans ces conditions à refuser leur accord sur les travaux, et qu'en outre, l'humidité des fonds et la production de vapeur des logements habités ne l'aurait pas permis (cf. p. 24 du rapport) ; que dans ces conditions, aucun grief ne saurait être retenu à rencontre de M. G... pour avoir choisi un ravalement en peinture à la pliolite ; qu'également l'expert a relevé que M. G... avait stabilisé la superstructure au-dessus du rez-de-chaussée en ajoutant un autre portique au rez-de-chaussée du commerce H... posé sur une longrine au niveau du rez-de-chaussée à un endroit où il n'y a pas de cave (cf. p. 24) ; que s'il s'est fondé sur un sol encore fortement humide en superficie comme l'indique l'expert (cf. p. 24), il ne pouvait pas l'anticiper à défaut de réalisation des sondages demandés ; qu'en définitive tenu de l'ensemble de ces observations, le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis M. G... hors de cause, à défaut de preuve d'une faute de sa part ayant contribué au sinistre » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il appartient aux copropriétaires demandeurs pour mettre en cause la responsabilité de M. G..., architecte de la copropriété, de démontrer l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; que le maître d'oeuvre, s'agissant de l'article 1147 du code civil, n'est tenu que d'une obligation de moyens dans l'accomplissement des missions qui lui sont confiées ; qu'en l'espèce   il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'expertise que M. G... a préconisé nombre d'investigations qui n'ont pas été suivies d'effet en raison de la carence du syndic ; qu'il avait préconisé de faire exécuter des sondages en 1996, puis à nouveau en 2001 ; qu'il a donc contrairement à ce qu'affirment les demandeurs sollicité des recherches au pied du bâtiment A après qu'il ait détecté les fuites d'eau sous le bâtiment C en 1996 ; que le 12 juin 1997, il indiquait dans le compte-rendu de chantier n° 19 concernant le ravalement de façade : « Un sondage a été fait dans le local de la succession H... ; il a pu être constaté que les terres ont bien subi un tassement, car elles se sont décollées de la dalle ;