Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.072 du 22/09/2021,  partie 4


qu'après ce départ, la société [R] a rompu ses relations contractuelles avec la société COMPTABILITE ET GESTION DU CENTRE et a confié sa comptabilité au cabinet nouvel employeur de l'ancienne collaboratrice ; que, le 20 novembre 2014, la société COMPTABILITE ET GESTION DU CENTRE a relancé la société [R] pour facture impayée à hauteur de 2.250 € ; que, le 25 février 2015, le Conseil de la société [R] fait part d'un manquement de la société COMPTABILITE ET GESTION DU CENTRE à l'égard de Monsieur [R], en ce qu'elle n'aurait pas optimisé la fiscalité de la société [R], en ne choisissant pas l'application de l'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) en lieu et place de l'imposition sur les revenus (IR) ; que la société COMPTABILITE ET GESTION DU CENTRE répond en sollicitant du plaignant que cette affirmation soit démontrée ; que l'affaire est venue devant le juge des référés à la demande de la SARL [R] et de M. [R] [G], pour désignation d'un expert, demande qui à été finalement rejetée par ordonnance du 01 /12/2015 ; que, persistant seule dans sa revendication, la société [R] a assigné devant les juges du fond, pour indemnisation de son préjudice, la société COMPTABILITE ET GESTION DU CENTRE ; qu'en conséquence, le Tribunal bornera son examen de l'affaire au différentiel de coût entre les options IR et IS et les éventuelles conséquences négatives, pour la seule société [R] ; cependant, qu'il sera relevé que l'absence d'intégration, dans le raisonnement de la société [R], des conséquences sur le montant de l'imposition du dirigeant, associé unique dans la sociétés [R], tronque assurément les débats et jette un doute certain sur la sincérité et le caractère probant de sa démonstration ; qu'une lecture attentive du rapport du Cabinet GESTION 4 met en évidence une anomalie entre les termes employés -Net disponible- et la réalité (pour la société) - coût total - ; que, sur ce point, les résultats obtenus par les deux cabinets comptables sont identiques mais conduisent à deux conclusions opposées : l'assujettissement à l'IS entraîne un surcoût de 15 949 € et non pas une économie (page 5/6 du rapport) ; qu'à supposer qu'aucun conseil spécifique ne fut donné quant aux différentes options possibles, dont la charge de la preuve relève du demandeur - et qui n'est pas apportée -, force est de constater que l'option retenue (assujettissement à l'IR) était plus favorable à la société ; qu'en conséquence la demande de la société [R] sera rejetée » ;
 
 1) Alors que l'expert-comptable, à qui incombe la charge de la preuve de l'exécution de son devoir de conseil, est tenu d'informer personnellement son client sur les différentes options qui sont à sa disposition en matière fiscale et de l'éclairer sur leurs avantages et inconvénients respectifs ; qu'en jugeant qu'il appartenait à la société [R] d'apporter la preuve que son expert-comptable, la société COGECE, avait manqué à son devoir d'information quand il appartenait à cette dernière d'établir qu'elle avait fourni à son client toutes les informations, relatives notamment au régime fiscal le plus avantageux, lui permettant, le moment venu, de faire un choix éclairé, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1147 et 1315 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors que l'expert-comptable est tenu d'informer personnellement son client sur les différentes options qui sont à sa disposition en matière fiscale et de l'éclairer sur leurs avantages et inconvénients respectifs ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la société [R] (conclusions p. 5), il incombait à la société COGECE, son expert-comptable avec qui elle était liée par une lettre de mission datée du 1er avril 2005, d'opérer « un arbitrage d'optimisation » qui aurait permis « de déterminer la rémunération et les dividendes afin d'assurer au gérant un revenu au niveau de ses attentes, de moduler entre dividendes et rémunérations (jusqu'en 2013) de façon à limiter les cotisations RSI mais en assurant un niveau de couverture sociale au gérant » et de réaliser une économie d'impôt substantielle ; qu'en écartant la responsabilité de l'expert-comptable, au prétexte que « la décision de conserver des bénéfices dans la société, ou de distribuer des dividendes, constitue une décision propre aux instances dirigeantes de la société, décision que ces instances prennent librement » et que l'expert comptable n'a pas à donner « des conseils ou des mise en garde sur ce point », la Cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à écarter la responsabilité de l'expert-comptable pour manquement à son devoir de conseil à l'égard du client, a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;