Cour d'appel de Poitiers
Premier Président, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.122 du 16/10/2019,  partie 7


qu'en matière de TVA, il est recouru à la notion de siège économique et dans certains cas à celle d'établissement stable, spécifique à ce type d'imposition ; que pour apprécier le lieu du siège de l'activité économique d'un assujetti, il est nécessaire de prendre en considération un faisceau d'indices, tels que le siège statutaire de la société, le lieu de son administration centrale, le lieu de réunion de ses dirigeants sociaux et celui, habituellement identique, où est arrêtée la politique générale de cette société ; que d'autres éléments, tels que le domicile des principaux dirigeants, le lieu de réunion des assemblées générales, le lieu où sont tenus les documents administratifs et comptables ou celui du déroulement principal des activités financières, notamment bancaires, peuvent également être pris en compte ; qu'en cas de contradiction d'indices, le lieu du siège de l'activité économique peut être retenu là où sont adoptées les décisions essentielles concernant la direction générale de la société, ou encore là où sont exercées les fonctions d'administration centrale de celle-ci ; qu'il en résulte que la présence d'une société « boîte aux lettres » ou « écran », ne saurait conférer à un lieu le statut de siège d'une activité économique d'un assujetti s'il ne satisfait pas aux conditions précitées ; que la notion d'établissement stable spécifiquement applicable en matière de TVA, peut être utilisée dans certains cas ; que l'établissement stable est alors caractérisé notamment par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l'équipement humain et technique (CJCE, 20 février 1997, aff. C 260/95, « DFDS A/S » ; CJCE, 17 juillet 1997, aff. C 190/95, « Aro Lease »), à rendre possible :
 
 - soit la fourniture par cet établissement d'un service au sens de l'article 259-2°du CGI,
 
 - soit l'utilisation par cet établissement des services qui lui sont rendus au sens de l'article 259-1° du COI ;
 
 qu'en l'espèce, l'activité, s'agissant cette fois de la TVA, obéit à des règles particulières relatives aux transports internationaux, l'imposition dépendant notamment du critère d'assujettissement et du caractère ou non intracommunautaire du transport ; que le fait pour un assujetti de disposer d'un numéro d'identification à la TVA en France n'est pas suffisant en soi pour considérer qu'il y dispose d'un établissement stable ; que dès lors qu'un assujetti a son siège dans un Etat, il n'y a, pas lieu de considérer l'existence d'un établissement stable distinct dans ce même Etat ; que c'est donc principalement au regard des règles susvisées qu'il y a lieu d'examiner l'existence des présomptions permettant à l'administration de procéder aux visites domiciliaires prévues par l'article L 16B du LPF ; que le type précis d'imposition (IS ou TVA) est, pour l'application de l'article L 16B du LFF, peu déterminant ; que les éléments précédemment rappelés montrent que les présomptions de fraude sur l'IS ou la TVA ou les taxes sur le chiffre d'affaires vont principalement dépendre du lieu d'activité économique réel de la société étrangère, qu'il soit un siège économique effectif, un lieu d'établissement stable au sens des conventions internationales ou du droit applicable en matière de TVA ou encore un lieu d'exploitation au sens de l'imposition des IS ; [
 ] que les présomptions alléguées concernent en l'espèce les trois sociétés polonaises et la société portugaise dans le cadre d'activités de transports internationaux routiers de fret ; que les liens des 3 sociétés polonaises appelantes avec le groupe XV... ne sont pas contestés par les appelantes puisqu'elles précisent elle mêmes que :
 
 - elles sont "l'émanation d'une diversification à l'international du groupe XV..." ;
 
 - elles sont constituées de capitaux français ;
 
 - leur principal associé est M TZ... XV..., par ailleurs actionnaire du groupe XV... ;
 
 - M MR... ..., président de TRACPOL est fiscalement domicilié en France à titre personnel au moins jusque décembre 2015 ainsi que le reconnaissent les appelantes ;
 
 que la société le garage GRAND PRE exerce l'activité de garage relevant du groupe XV... et assure le suivi et l'entretien des camions (tracteurs et remorques) ; que la société BRESSE INTER FRIGO (non appelante) est également une filiale du groupe XV... ; qu'il résulte des pièces produites que les sociétés TRANSPOL FRIGO SP ZOO, TRACPOL SP ZOO et INTERTRAC SP ZOO appartiennent à un même groupe économique, la société mère étant la société TRANSPOL FRIGO SP ZOO ( pièce 1) ; que s'agissant de TRACPOL SP ZOO, l''historique des actionnaires de TRACPOL SP ZOO (pièce 1 page 5/11 et 10/11 source AMADEUS date du 09/06/2016) montrent que :
 
 - M MR... ... en est le président (information reçue le 10/05/2016) ;
 
 - M TZ... XV... a également la fonction de président et est actionnaire ;
 
 - la société TRANSPOL FRIGO SP ZOO, de droit polonais, détient deux filiales à savoir INTERTRAC SP ZOO et TRACPOL SP ZOO selon information de août 2014 et ce respectivement pour 70% et 68% ;