Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.179 du 01/03/2017,  partie 3


importe que cette unité de compostage soit située dans l&apos;enceinte du centre de stockage des déchets ; que s&apos;il résulte de la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des douanes du 16 novembre 2006 que les déchets verts sont taxables au même titre que les déchets ménagers et assimilés, cette précision est fondée lorsque ces déchets verts sont traités comme le sont les déchets ménagers, c&apos;est-à-dire éliminés par dépôt sur le sol ou enfouissement dans des cavités artificielles ou naturelles ; qu&apos;en revanche, tel ne peut être le cas lorsque les déchets verts réceptionnés sont destinés à être valorisés au sein d&apos;un même site, par une installation autorisée dont l&apos;activité n&apos;entre pas dans le champ d&apos;application de la TGAP et ce, même si les déchets verts broyés ou le compost produit par cette installation est ensuite utilisé pour couvrir les alvéoles du centre d&apos;enfouissement technique ; qu&apos;il s&apos;en déduit que l&apos;AMR doit être annulé en ce qu&apos;il a retenu 600 tonnes de déchets verts dans l&apos;assiette de la TGAP et que le jugement doit être réformé en ce qu&apos;il a annulé cet acte pour la seule proportion de 300 tonnes ;
 
 1°) ALORS QUE les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes, peu important qu&apos;ils proviennent d&apos;une installation de valorisation non soumise à cette taxe ; qu&apos;en affirmant que les 600 tonnes de déchets verts réceptionnés sur le site de [Localité 1] ne devaient pas être assujettis à cette taxe en ce qu&apos;ils étaient destinés à être valorisés au sein d&apos;une unité de compostage non soumise à la taxe située dans l&apos;enceinte de l&apos;installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et avaient été effectivement utilisés à cette activité de compostage distincte, autorisée et non polluante, sans qu&apos;importe que 300 tonnes du compost produit ait été ensuite utilisé pour la couverture des alvéoles du centre d&apos;enfouissement technique, quand il résultait ainsi de ses propres motifs que ces 300 tonnes de compost produits par cette unité de compostage avaient été réceptionnés par l&apos;installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et devaient dès lors être assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, en conséquence, violé les articles 266 sexies I, 1, 266 septies, 1 et 266 octies, 1 du Code des douanes ;
 
 2°) ALORS QUE seuls échappent à la qualification de déchets soumis à la taxe générale sur les activités polluantes les résidus de production valorisés dont la réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production ; qu&apos;en affirmant que les 600 tonnes de déchets verts réceptionnés sur le site de [Localité 1] ne devaient pas être assujettis à cette taxe en ce qu&apos;ils étaient destinés à être valorisés au sein d&apos;une unité de compostage non soumis à la taxe située dans l&apos;enceinte de l&apos;installation de stockage de déchets ménagers et assimilés et avaient été effectivement utilisés à cette activité de compostage distincte, autorisée et non polluante, quand il résultait de ses propres motifs que ces 600 tonnes de déchets verts avaient produit 300 tonnes de compost, après leur passage dans l&apos;unité de compostage, ce dont il résultait que ces 300 tonnes de compost utilisés pour couvrir les alvéoles du centre d&apos;enfouissement technique avaient fait l&apos;objet d&apos;une transformation préalable et ne pouvaient, dès lors, échapper à la qualification de déchets taxables, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, en conséquence, violé les articles 266 sexies I, 1, 266 septies, 1 et 266 octies, 1 du Code des douanes, interprétés à la lumière de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 sur les déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil du 18 mars 1991.