Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.559 du 24/11/2021,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 20 décembre 2019 d'AVOIR ordonné la rectification du dispositif de l'arrêt de la 8ème chambre de la cour d'appel de Rennes prononcé le 3 mai 2019 par l'ajout de la mention : « DIT inopposable à M. [L] M. l'accord d'entreprise daté du 26 janvier 2001 » et d'AVOIR dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de l'arrêt modifié et des expéditions qui seront délivrées, et ce, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Vu l'arrêt du 3 mai 2019 (RG 17/07484) prononcé dans le litige opposant M. [L] [T] à la SAS TRANSPORTS [F], 
 Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de M. [L] [T] reçue le 26 septembre 2019, 
 Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 
 Vu les observations de la SAS TRANSPORTS [F] s'opposant à cette requête, reçues le 10 octobre 2019 et les observations en réponse de M. [L] [T], reçues le 7 novembre 2019, 
 Les parties ayant été entendues à l'audience du 6 décembre 2019, 
 Par application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
 En l'espèce, l'arrêt précité contient bien une erreur matérielle en ce que, dans ses motifs, la cour statuant sur la demande formulée par M. [L] [T] dans ses écritures et soutenue à l'audience relativement à l'application de l'accord d'entreprise du 26 janvier 2001 a retenu que celui-ci lui est inopposable, mais n'a pas fait figurer cette mention au dispositif de sa décision.
 Par conséquent, il y a lieu de rectifier ledit arrêt et de laisser les dépens de rectification à la charge du Trésor public »
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions ; qu'en l'espèce, la société Transports [F] avait régulièrement notifié à M. [T] et à la cour d'appel des conclusions « récapitulatives sur la requête en rectification d'erreur matérielle ou en omission de statuer » le 30 octobre 2019 dans lesquelles elle avait substantiellement complété sa précédente argumentation en réponse à celle de M. [T] qui avait elle-même évolué, communiqué de nouvelles pièces numérotées 5 à 8 et sollicité la tenue d'une audience; qu'en statuant au visa de ses conclusions antérieures notifiées le 10 octobre 2019, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE constitue une omission de statuer et non une erreur matérielle celle par laquelle le juge ne se prononce pas, dans le dispositif de sa décision, sur une prétention qu'il a examinée dans ses motifs ; qu'en jugeant qu'était affecté d'une erreur matérielle l'arrêt du 3 mai 2019 qui avait déclaré dans ses motifs l'accord du 26 janvier 2001 inopposable au salarié, sans faire figurer cette mention dans son dispositif, lorsqu'il y avait omission de statuer, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 3 mai 2019 tel que rectifié par l'arrêt du 20 décembre 2019 d'AVOIR dit inopposable à M. [L] [T] l'accord d'entreprise daté du 26 janvier 2001 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la durée du travail 
 * Quant à l'application de l'accord d'entreprise du 26 janvier 2001 :
 Pour s'opposer à l'application de cet accord, M. [T] soutient principalement que celui-ci est nul pour n'avoir prévu aucune négociation pour l'établissement du calendrier prévisionnel. Il ajoute que l'employeur n'a jamais, depuis l'année 2001, engagé quelque négociation que ce soit à ce sujet ni même lors des négociations annuelles obligatoires.
 En réplique, l'employeur fait observer pour l'essentiel que les règles suivant lesquelles le programme indicatif de la modulation est établi sont bien définies dans l'accord de 2001 et qu'un calendrier indicatif a été valablement établi tous les ans.
 Aux termes de l'article L. 212-8 du code du travail applicable à la date du 26 janvier 2001 :
 « Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas en moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, le plafond de 1 600 heures au cours de l'année. La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1. La convention ou l'accord doit préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.