Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.332 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société d&apos;exploitation de la clinique Paofai, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [B] [W], agissant en qualité de mandataire ad hoc,
 
 2°/ M. [B] [W], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société d&apos;exploitation de la clinique Paofai, 
 
 contre l&apos;arrêt n° RG : 10/00368 rendu le 12 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 5],
 
 2°/ à M. [X] [J], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de représentant d&apos;administrateur au redressement judiciaire de la société d&apos;exploitation de la clinique Paofai,
 
 3°/ à M. [P] [S], domicilié [Adresse 4], mandataire judiciaire, pris en qualité de représentant des créanciers de la société d&apos;exploitation de la clinique Paofai,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société d&apos;exploitation de la clinique Paofai et de M. [W], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [L], l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, Mme [L], médecin anesthésiste-réanimateur, s&apos;étant associée avec deux autres médecins-anesthésistes-réanimateurs liés par un contrat d&apos;exercice libéral à la société clinique Paofai (la clinique), a été soumise aux conditions de ce contrat prévoyant, outre un loyer et le remboursement de charges, une redevance mensuelle égale à 15 % du montant des honoraires perçus sur les patients hospitalisés à la clinique ; qu&apos;elle a assigné celle-ci en vue d&apos;obtenir la réduction de la redevance à 3 % et le remboursement du trop perçu ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l&apos;arrêt se fonde sur un rapport d&apos;expertise qui, dans une autre instance opposant la clinique à des chirurgiens et des radiologues, avait analysé les services rendus à ceux-ci et justifié la décision des juges du fond de réduire le montant des redevances dues par les chirurgiens à 3% ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans expliquer en quoi les services rendus par la clinique à Mme [L] étaient similaires à ceux procurés aux chirurgiens, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il rejette les fins de non-recevoir soulevées par la société clinique Paofai et en ce qu&apos;il déclare recevable la demande formée par Mme [L] au titre de la répétition de l&apos;indu, l&apos;arrêt n° RG : 10/00368 rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Papeete ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société d&apos;exploitation de la clinique Paofai et M. [W], ès qualités,
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré recevable et fondée la demande formée par le docteur [F] [L] au titre de la répétition de l&apos;indu, d&apos;avoir débouté la clinique Paofai de sa demande d&apos;expertise et d&apos;avoir fixé le montant de la redevance due par le médecin à la clinique Paofai au taux de 3 % ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que l&apos;interdiction du partage de l&apos;