décision 19-82.774 du 19/06/2019,  partie 2



 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt énonce que les éléments de l'information, et notamment les déclarations des parties, les témoignages, les expertises et les écrits de la personne mise en examen, démontrent que M. N... P... exerçait une emprise psychologique et financière sur les plaignants, qu'il avait exercé son emprise sur d'autres personnes de son entourage comme sur sa fille qui le décrivait comme "un calculateur et un manipulateur invétéré", ou sur deux neveux, qui décrivaient également cette emprise et dénonçaient des faits d'agressions sexuelles, pour l'un alors qu'il était âgé de 6 à 13 ans, et pour l'autre, de 9 à 12 ans, lesquels n'étaient pas retenus en raison de la prescription de l'action publique ; que les juges retiennent que cette emprise était de nature à caractériser la contrainte morale à laquelle étaient soumises les trois parties civiles au moment des faits, que, par ailleurs, leur jeune âge permettait également de caractériser le défaut de consentement par la surprise en tant qu'élément constitutif des infractions reprochées ;
 
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé contre M. N... P... l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises des chefs susvisés ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris en sa première branche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 112-1, 121-3, 222-22, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, 222-48-2 et 222-31-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation entreprise et a renvoyé M. N... P... devant la cour d'assises du Bas-Rhin des chefs de viols et d'agressions sexuelles aggravés ;
 
 "1°) alors que nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; qu'a méconnu ce principe et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, la chambre de l'instruction qui reconnaissait que la loi du 3 août 2018 avait modifié les dispositions qualificatives de l'article 222-31-1 du code pénal tout en faisant application immédiate de la circonstance de la nature incestueuse aux faits poursuivis quand cette circonstance n'a été précisément définie que postérieurement aux faits reprochés ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait retenir la circonstance d'inceste sur la personne de C... U... sans indiquer en quoi consistait le lien prétendument incestueux au sens de la loi" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt retient, après avoir constaté que W... B... était le fils de la concubine de M. N... P..., lequel exerçait sur lui une autorité de fait en sa qualité de beau-père, qu'au regard de l'entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018 modifiant les dispositions qualificatives de l'article 222-31-1 du code pénal, d'application immédiate, la circonstance de la nature incestueuse s'applique à l'ensemble des faits commis à l'encontre de W... B... ;
 
 Qu'en prononçant ainsi, et dès lors que M. N... P..., poursuivi pour des viols commis entre le 1er juillet 1993 et le 29 juin 1999, du 30 juin 1999 au 29 juin 2002, et entre le 7 décembre 2005 et le 30 juin 2014 ainsi que d'agressions sexuelles commises entre le 1er juillet 1993 et le 29 juin 1999 et du 7 décembre 2012 au 30 juin 2014, sur la personne de W... B..., mineur né le [...] , avec cette circonstance qu'il avait autorité de fait sur lui, ne saurait se faire un grief d'être mis en examen pour viols et agressions sexuelles aggravés à caractère incestueux, dès lors que l'article 222-31-1 du code pénal, introduit par la loi du 14 mars 2016, puis modifiée par la loi du 3 août précitée, n'a aggravé ni la définition de l'infraction ni les peines encourues ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.