décision 16-84.564 du 20/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Irrecevabilité, rejet, cassation partielle et désignation de juridiction sur les pourvois formés par la société Ice, la société Ice IP, parties civiles, l'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2016, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de la société Lidl des fins de la poursuite des chefs de contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, atteinte aux droits du créateur d'un dessin ou modèle et contrebande de marchandises prohibées ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
 
 Premier avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi de la société Ice :
 
 Attendu qu'aucune disposition de l'arrêt attaqué ne concernant la société Ice, celle-ci est sans qualité pour se pourvoir en cassation ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
 
 II - Sur les pourvois de la société Ice IP et de l'administration des douanes et des droits indirects :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, les 23 janvier, 13 février et 12 mars 2014, des agents de l'administration des douanes et des droits indirects ont saisi des montres de la marque Auriol commercialisées par la société Lidl et susceptibles d'être des marchandises contrefaisant le modèle Sili Forever dont les droits, appartenant alors à la société Ice, ont été cédés à la société Ice IP à compter du 1er août 2014 ; qu'à la suite des plaintes déposées par ces dernières, la société Lidl a été poursuivie à l'initiative du procureur de la République pour contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, atteinte aux droits du créateur d'un dessin ou modèle et contrebande de marchandises prohibées ; que le tribunal correctionnel a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite et a débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; que la société Ice IP et l'administration des douanes et des droits indirects ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour la société Ice IP, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81 et 82 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle, R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel de Colmar a statué sur l'action en contrefaçon de dessins ou modèles communautaires ;
 
 "alors que le tribunal de grande instance de Paris, en tant que tribunal des dessins ou modèles communautaires, est exclusivement compétent pour connaître des actions et des demandes en matière de contrefaçon et de nullité des dessins et modèles communautaires ; qu'en statuant sur l'action en contrefaçon et sur la validité des dessins et modèles communautaires alors que seule la cour d'appel de Paris était compétente pour statuer sur cette action, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société Ice IP, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 91 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, 38, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 432bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant relaxé la SNC LIDL des fins de la poursuite et ordonné la restitution des montres saisies ;