décision 17-18.408 du 21/06/2018,  partie 4


que par ailleurs, M. X... démontre par la production de factures et tickets de caisse avoir engagé des frais pour l'aménagement de la maison d'un montant de 1 589,12 euros et avoir perdu un acompte d'un montant de 2 109,75 euros en ayant dû renoncer à l'installation dans la maison de la cuisine équipée qu'il avait commandée ; qu'enfin, M. X..., qui s'était projeté dans une vie dans la maison qu'il venait d'acquérir et à laquelle il a dû renoncer en découvrant l'impossibilité d'aménager une terrasse et une véranda, qui a dû faire face notamment aux tracas d'un procédure longue et à la nécessité de rechercher un nouveau logement, a subi un préjudice moral qui sera entièrement compensé par l'allocation d'une somme de 5 000 euros ; que l'entier préjudice de M. X... sera compensé par l'allocation de la somme de 71 304,85 euros à titre de dommages et intérêts (14 441,88 + 47 021,70 + 1 142,40 + 1 589,12 + 2 109,75 + 5 000) ;
 
 1°) ALORS QUE en cas de condamnation in solidum, la contribution définitive des co-responsables dans la réparation du dommage est déterminée en considération de la gravité de leurs fautes respectives ; qu'en condamnant la société Open immobilier à garantir la Sci Patton investissement pour cela que la première était tenue d'une obligation de résultat envers la seconde dont elle ne pouvait s'exonérer que par la preuve d'un événement de force majeure, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui commet une faute dolosive ne peut être garanti, au titre de la contribution à la dette, par celui qui commet un simple manquement contractuel ; qu'en condamnant la société Open immobilier à garantir la Sci Patton investissement pour cela que cette dernière avait manqué à son obligation de résultat quant à l'efficacité de l'acte, quand elle constatait que la Sci Patton investissement avait commis une faute dolosive, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la Sarl Open immobilier de sa demande tendant à être garantie par les notaires, M. B... et Mme A..., des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 71 304,85 €,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande en nullité de l'acte de vente ; qu'en vertu d'un mandat de vente sans exclusivité du 7 octobre 2010, la Sarl Open immobilier a négocié et rédigé une promesse synallagmatique de vente en date du 20 janvier 2011 aux termes de laquelle M. Sébastien X... et Mme Elodie Y..., son épouse, ont acquis sous une condition suspensive relative au financement de l'acquisition, une maison d'habitation située [...] construite sur un terrain de 2,85 ares cadastré section [...] n°643/104 appartenant à la Sci Patton investissement au prix de 207 000 euros ; qu'il était précisé que le bien vendu n'était, à la connaissance du vendeur, grevé d'aucune servitude ; que la Sci Patton investissement avait consenti par acte notarié du 16 janvier 2008 un droit de passage à pied grevant la parcelle vendue à M. et Mme X... au profit du fonds voisin cadastré section [...] n°644/104 ; qu'il n'est pas contesté qu'au cours d'une visite des lieux préalable à la vente ayant eu lieu le 18 janvier 2011 en présence du gérant de la Sci Patton investissement et de l'agent immobilier, il avait été indiqué aux futurs acquéreurs qu'ils ne devaient pas stationner devant la porte d'entrée de l'immeuble voisin afin de ne pas entraver l'accès à cette propriété ; que cet avertissement ne valait pas information sur la nature et l'étendue du droit de passage dont était grevé le bien objet de la vente puisqu'il n'a pas été précisé aux époux X... que le droit réel concernait un passage à pied sur une bande d'une largeur de 2 mètres et qu'il s'exerçait non seulement à l'avant de la propriété voisine mais également sur le côté de cette propriété contiguë, c'est-à-dire que la servitude grevait également le terrain à l'arrière de la maison d'habitation ; que l'information omise était déterminante du consentement des acquéreurs dès lors que la bande de terrain située à l'arrière de la maison, d'une largeur de 4,44 mètres, n'était plus aménageable notamment pour la création projetée d'une terrasse arrière et d'une véranda dont la réalisation était rendue impossible du fait de la nécessité de laisser libre un passage de 2 mètres de large ; que la nature et l'assiette de la servitude grevant le bien vendu ont donc été sciemment cachées par le vendeur aux futures acquéreurs dès lors qu'il n'a pas précisé aux acquéreurs au moment de la visite des lieux du 18 janvier 2011 que le passage vers l'entrée de l'immeuble voisin devait être libéré en exécution d'un droit de passage s'exerçant sur la totalité de la longueur du terrain vendu et pas seulement sur une partie de celui-ci ;