Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.871 du 22/10/2020,  partie 7


En l'espèce il résulte des éléments de fait et de preuve versés aux débats :que par acte de donation-partage du 30 décembre 2005, M. V... Y... M... et son épouse aujourd 'hui décédée, ont fait donation à titre de partage anticipé à leurs deux enfants, chacun pour moitié, de la nue-propriété des biens situés [...] comprenant une partie à usage commercial (143 ter) et un pavillon à usage d'habitation (145), que selon l'attestation du notaire en date du 15 janvier 2008 (pièce 2b appelant), il est prévu que les donataires n'auront la jouissance des biens qu'à compter du décès des donateurs, "lesquelsfont réserve expresse à leurprofitpour enjouirpendant leur vie de I 'usufruit de tous les biens donnés aux termes du présent acte" que M. T... M... a vécu chez ses parents jusqu'au décès de sa mère survenu le 9 décembre 2007, qu'il a quitté le domicile familial au mois de décembre 2007, et a fait plusieurs déclarations de maincourante en 2008 et 2009 pour dénoncer des faits de violences à son égard émanant de son père et de sa soeur et des malversations au préjudice de la société Haro France dans laquelle il est associé, qu'il a cherché à réintégrer en 2008 le domicile du [...] sans y parvenir, qu'il n' a jamais cessé de se domicilier à cette adresse jusqu'à ce jour, bien que n'y résidant plus, ainsi qu'en attestent les documents versés aux débats, et notamment sa carte d'électeur, sa domiciliation bancaire et ses déclarations de revenus, qu'à la suite de la plainte avec constitution civile qu'il a déposée contre personne non dénommée, une information judiciaire a été ouverte en décembre 2011 pour des faits notamment d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie, tentative de meurtre, violences aggravées, extorsion de signature, abus de faiblesse, escroquerie, abus de confiance, que par arrêt du 21 mai 2015, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé I 'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction des chefs de tentative de meurtre, séquestration avec actes de torture ou de barbarie sur personne vulnérable, extorsion de signature, abus de faiblesse et violences aggravées, et a ordonné la poursuite de I'information pour le surplus ; que le pourvoi formé par M. T... M... contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 1 1 janvier 2017. Dans de telles circonstances, le caractère manifeste du trouble illicite invoqué par l'appelant tiré de son éviction brutale et violente au mois de décembre 2007 du domicile familial dans lequel il résidait, situé [...] , n 'est nullement établi alors même que les faits de violence dénoncés dans sa plainte avec constitution de partie civile déposée en 2011 ont fait l'objet d'un non-lieu aujourd'hui définitif ; que le seul fait pour l'appelant d'avoir habité chez ses parents durant plusieurs années, jusqu'à I 'âge de 39 ans, ne suffit pas à lui conférer un droit d'usage et d'habitation du logement familial alors que les rapports qu'il entretient désormais avec son père sont extrêmement tendus et font obstacle à toute cohabitation. En outre, indépendamment de sa qualité de nue-propriétaire des biens litigieux, n'est pas démontré avec I 'évidence requise en référé le droit pour l'appelant d'occuper ou de bénéficier d'un droit de jouissance de ces biens, dont une partie au demeurant est à usage commerciale, ou d'un droit en pleine propriété à hauteur de 25%, alors même que selon l'acte de donation-partage (clause "Jouissance"), M. V... Y... M..., donateur avec son épouse, bénéficie de l'intégralité de l'usufruit des biens, la pleine propriété ne devant revenir aux donataires qu'à l'issue du décès du dernier donateur. Dès lors, en l'absence de trouble manifestement illicite caractérisé, au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, les mesures de remise en état sollicitées par M. T... M... tendant à lui permettre de réintégrer les locaux situés 143 ter et [...] et à faire condamner son père et sa soeur à procéder à l'ouverture des portes pour qu'il puisse de nouveau habiter dans ces lieux en procédant à l'installation d'une boîte aux lettres à son nom n'ont pas lieu d'être ordonnées, étant relevé qu'il n'est pas démontré que I 'appelant disposait antérieurement d'une boîte aux lettres personnelle à cette adresse. Pour les mêmes motifs, la demande tendant à obtenir l'ouverture des portes pour récupérer ses biens personnels doit être rejetée, dès lors qu'il n'est nullement établi que M. T... M... a été chassé brutalement de ces lieux en décembre 2007 en étant contraint d'y laisser tous ses objets et effets personnels et qu'il n'a pas été en mesure, le cas échéant, de les récupérer depuis plus de dix ans. Enfin il sera rappelé qu 'il relève des seuls pouvoirs du président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, de régler les droits des indivisaires, à supposer que ceux-ci puissent revendiquer des droits concurrents de même nature sur un immeuble indivis, conformément aux dispositions de l'article 815-9 du code civil qui prévoient que "Chaque indivisaire peut user etjouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.