Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.801 du 20/12/2018,  partie 8


qu'en estimant dès lors que « les circonstances dans lesquelles l'incendie est survenu, à savoir l'utilisation sans précaution suffisante d'un outillage créant des étincelles à proximité immédiate de matériaux combustibles ou inflammables » étaient « établies avec suffisamment de certitude » en se fondant uniquement sur le rapport d'expertise judiciaire, sans être corroboré par aucun autre élément de preuve, la cour d'appel s'est prononcée sur la base de considérations hypothétiques et a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé élabore le Plan Général de Coordination (PGD) en fonction du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) établi par les entreprises et qui lui est remis ; d'où il suit qu'en retenant la responsabilité de la société Qualiconsult Sécurité, même à supposer que l'intervention d'ouvriers, dans la zone où l'incendie avait pris naissance, avec un chalumeau ou une meuleuse pour procéder à des arasements n'ait pas été prévue dès lors que la proximité de matériaux inflammables devait inciter le coordonnateur à redoubler de vigilance, quand, dans cette hypothèse, aucun reproche ne pouvait être adressé à la société Qualiconsult Sécurité, la cour d'appel, qui devait ainsi rechercher précisément, ainsi qu'elle y était invitée, si des prestations liées à des arasements par meulage étaient décrites dans l'analyse des risques effectuée par la société V. Bruno Y..., a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TRIOISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Qualiconsult Sécurité à relever et garantir la société MMA assurance mutuelle et la société Albingia des condamnations prononcées au profit de la SCI « la résidence du Grand hôtel », au titre des conséquences directes et induites de l'incendie ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société MMA assurance mutuelle doit être relevée et garantie des condamnations prononcées au bénéfice de la SA Société Générale au titre des conséquences directes et induites de l'incendie par José C... exerçant à l'enseigne de l'entreprise V. Bruno Y... et par la société Qualiconsult Sécurité ;
 
 ALORS QUE la cassation du chef de dispositif attaqué par le deuxième moyen de cassation relatif à la condamnation de la société Qualiconsult Sécurité à l'égard de la SA Société Générale, entraînera par voie de conséquence, et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif attaqué par le troisième moyen de cassation qui est dans sa dépendance.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Qualiconsult Sécurité à relever et garantir la société MMA assurance mutuelle des condamnations prononcées au profit de la SCI « la résidence du Grand hôtel », au titre des conséquences directes et induites de l'incendie ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société MMA assurance mutuelle doit être relevée et garantie des condamnations prononcées au bénéfice de la SA Société Générale au titre des conséquences directes et induites de l'incendie par José C... exerçant à l'enseigne de l'entreprise V. Bruno Y... et par la société Qualiconsult Sécurité ;
 
 ALORS QUE dans le dispositif de ses conclusions d'appel du 16 février 2016, qui seules saisissaient valablement la cour d'appel, la société MMA Iard Assurance Mutuelle, déclarant être en lieu et place de COVEA RISKS, demandait à la cour d'appel de condamner la société Qauliconsult Sécurité à relever et garantir COVEA RISKS de toute éventuelle condamnation au titre des défauts d'exécution ; d'où il suit qu'en condamnant la société Qualiconsult Sécurité à relever et garantir la société MMA assurances mutuelle des condamnations prononcées au profit de la SCI « la résidence du Grand hôtel », au titre des conséquences directes et induites de l'incendie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident n° U 17-17.818 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Albingia.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Générale, aux droits de la SCI « La Résidence du grand Hôtel », de ses demandes dirigées contre la société Axa France, assureur de la société V. Bruno Y..., rendant ainsi sans objet le recours subrogatoire exercé par la société Albingia à l'encontre de la société Axa France ;
 
 Aux motifs que « la société Axa France, assureur de la SARL V. Bruno Y..., en vertu d'un contrat BT plus à effet au 1er décembre 2007, oppose à la SA Société Générale la nullité de la police en raison des fausses déclarations intentionnelles de l'assuré, lors de la souscription, sanctionnées par l'article L. 113-8 du code des assurances.