Conseil de prud'hommes de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-25.237 du 31/03/2016,  partie 2


que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, en référé, de diverses demandes ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief aux ordonnances de lui ordonner de verser à chacun des salariés une provision à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le salarié qui se retire d'une situation de travail au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé peut faire l'objet d'une retenue sur salaire s'il n'avait pas un motif raisonnable de penser que la situation présentait un tel danger ; qu'en cas de litige, la juridiction prud'homale, statuant au fond, est seule compétente pour se prononcer sur l'existence d'un motif raisonnable ; qu'au cas présent, la RATP faisait valoir que la formation des référés du conseil de prud'hommes ne pouvait se prononcer sur l'existence pour les salariés d'un motif raisonnable de penser qu'ils se trouvaient dans une situation qui présentait un danger pour leur vie ou leur santé ; qu'en estimant néanmoins que "c'est à bon droit que les salariés ont opéré leur droit de retrait pour danger grave et imminent" pour ordonner à la RATP le versement d'une somme à titre de provision sur la retenue de salaire, la formation des référés du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs et violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et L. 4131-1 du code du travail ;
 
 2°/ que le conseil de prud'hommes ne peut ordonner en référé le versement d'une provision sans vérifier si les conditions de compétence de la formation des référés sont remplies ; qu'en ordonnant à la RATP le versement d'une somme à titre de provision sur la retenue de salaire, sans caractériser l'existence des conditions relatives à la compétence de la formation des référés, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ;
 
 3°/ que le salarié qui se retire d'une situation de travail au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé peut faire l'objet d'une retenue sur salaire s'il n'avait pas un motif raisonnable de penser que la situation présentait un tel danger ; qu'au cas présent, il est constant que la présence de peinture insonastic contenant de l'amiante se situait à des endroits précisément identifiés mais non accessibles aux agents et qui ne pouvaient donc donner lieu à aucune intervention susceptible de libérer des fibres d'amiante, que les salariés des ateliers de [Établissement 1] et Pleyel effectuaient des travaux d'entretien et de maintenance identiques sur les mêmes rames et que les prélèvements réalisés en situation de travail au sein de l'atelier de [Établissement 1] n'avaient révélé aucune présence de fibre d'amiante ; qu'il résultait de ces prélèvements portés à la connaissance des salariés, que la présence de peinture insonastic au sein de rames de la ligne 13 ne faisait courir aux salariés en charge de la maintenance et de l'entretien de ces rames aucun risque d'inhalation de fibres d'amiante ; qu'en énonçant néanmoins, pour déclarer les salariés fondés à exercer leur droit de retrait, que les tests pratiqués au sein de l'atelier de [Établissement 1] "ne peuvent être considérés comme pouvant être transcrits au site de Pleyel" au motif que "la société ne rapportait pas la preuve que les conditions de travail identiques produisent les mêmes résultats de test et cela quelque soit l'environnement de travail", sans caractériser la moindre circonstance relative à l'environnement de travail au sein de l'atelier de Pleyel de nature à laisser penser aux salariés de cet atelier qu'ils étaient exposés à un risque particulier, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ;
 
 4°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au cas présent, les salariés ne contestaient pas, dans leurs conclusions écrites et orales, que les conditions de travail étaient identiques au sein des ateliers de [Établissement 1] et de Pleyel, et n'ont jamais fait part d'une quelconque différence liée à l'environnement de travail au sein de ces deux ateliers, ni n'ont soutenu que les tests réalisés au sein de l'atelier de [Établissement 1] ne pouvaient pas être transposés au sein de l'atelier de Pleyel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles 4 et 7 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en l'absence de dispositions excluant l'exercice de ses pouvoirs, prévus par les articles R. 1455-5 à R. 1455-8 du code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes ne peut se voir interdire de statuer ;