Cour d'appel de Reims,  décision 13-21.584 du 16/12/2015,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Sur le repos hebdomadaire et l'amplitude : Attendu que concernant le repos hebdomadaire, la convention collective prévoit un repos fixé à 2 jours dont au moins un jour et demi consécutif et au minimum 2 dimanches pour 4 semaines ; que pour le personnel éducatif, la durée du repos est portée à 2 jours et demi dont au moins dimanches pour 4 semaines en considération de l'anomalie du rythme de travail tel que prévu par la convention collective, étant précisé que l'irrégularité du repos hebdomadaire s'apprécie par semaine ; qu'en cas de fractionnement des 2 jours, chacun des jours ouvre droit à un repos sans interruption de 24 heures auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos journalier entre deux jours de travail ; que l'amplitude de travail est fixée de façon maximale à 13 heures avec un repos quotidien de 11 heures, pouvant être portée à 15 heures avec un repos quotidien réduit de 9 heures ; que la durée du travail est fixée à 10 heures maximum pouvant être portée à 12 heures ; Attendu que le CHSCT dans sa réunion exceptionnelle du 22 juillet 2005 pointe des irrégularités dans l'application de l'accord collectif sur la réduction et l'aménagement du temps de travail signé le 24 décembre 1999 relatif à l'amplitude horaire de 15 heures au foyer LE LABOURAT, le repos quotidien de 11 heures et les 2 dimanches minimum, le fractionnement, la prise en compte des 11 heures de repos quotidien en cas de fractionnement de 2 jours 1/ 2 de repos hebdomadaires à la résidence LE LABOURAT ; Attendu que la direction générale de l'APEI a prévu dans un courrier du 7 juillet 2005 adressé à Madame Y..., déléguée du personnel, la régularisation des temps de repos pour la période 2000 à 2005 sous forme de jours de récupération ; que l'employeur a aussi proposé en 2007 à certains salariés une indemnisation forfaitaire du repos quotidien et du repos hebdomadaire pour la période 2000 à 2005 ; Attendu qu'au regard de la lettre du 18 novembre 2005 adressée par le Président et comportant une fiche de recueil des éléments permettant de régulariser pour les années 2000 à 2005 les dérogations aux repos quotidiens et repos hebdomadaires, l'association APEI paraît avoir la même analyse que les salariés pour le repos quotidien, mais adopte un mode de calcul du repos hebdomadaire différent, l'employeur ne prenant plus en compte le repos quotidien alors que les salariés l'ajoutent au repos hebdomadaire ; que l'employeur prétend aussi, contrairement aux salariés, que le fractionnement du repos hebdomadaire ne concerne pas les salariés qui bénéficient de deux jours et demi de repos mais seulement ceux qui ont deux jours de repos ; Mais attendu que l'interprétation de l'employeur est inexacte au regard de la rédaction de l'article 21 de la convention collective modifiée par l'accord cadre du 12 mars 1999 qui évoque le fractionnement en troisième alinéa après avoir rappelé les repos hebdomadaires des deux catégories de salariés ; que si cette disposition ne concernait que le repos hebdomadaire de deux jours, et donc une seule catégorie de salariés, le fractionnement aurait été indiqué à la suite, en second alinéa ; qu'en conséquence, le fractionnement et les avantages obtenus concernent l'ensemble des salariés ; que la salariée, personnel éducatif ou soignant devait également en bénéficier ; Attendu que la loi AUBRY II a prévu qu'au repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives est ajouté le repos quotidien de 11 heures, ce qui porte le repos hebdomadaire à 35 heures ; que lorsque le repos hebdomadaire est équivalent à deux jours, le salarié dispose de 59 heures d'affilée soit 11 heures de repos quotidien plus heures de repos hebdomadaire ; que si le salarié dispose de deux jours et demi, il ne peut bénéficier de 60 heures comme le prétend l'employeur (24 + 24 + 12) mais de 71 heures (11 11 + 24 + 24 + 12) ; qu'en effet, il y aurait une incohérence à admettre qu'un jour de repos représente 35 heures et qu'un jour et demi ne représente que 36 heures ou que deux jours représente 59 heures et que deux jours et demi représente 60 heures ; que le repos quotidien serait ainsi absorbé dans le repos hebdomadaire, ce qui annulerait l'avantage obtenu pour cette catégorie de personnel alors qu'il est destiné à favoriser des salariés qui subissent des anomalies du rythme de travail, peu important les interprétations sur lesquelles s'appuie l'employeur ; Attendu que la salariée qui indique avoir été privée de ce droit au repos à de nombreuses reprises a droit à des dommages et intérêts (¿) ; Mais attendu que le calcul proposé par la salariée (¿) comporte des erreurs (¿) ; que le calcul de l'employeur n'est pas plus respectueux de la réalité des heures décomptées, en indiquant en repos hebdomadaire ce qui est en réalité du repos quotidien ;