Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.089 du 15/01/2020,  partie 6


Cette somme qui correspond à la fois à des travaux d'amélioration et des travaux de conservation des logements locatifs sera ajoutée à la somme de 103 723,36 euros précédemment retenue comme correspondant aux travaux d'amélioration effectués sur l'immeuble indivis par M. Q... et ce, conformément aux dispositions de l'article 815-13 du code civil. C'est donc au total une somme de 138 742,18 euros que M. Q... a exposé au titre des travaux d'amélioration du bien indivis dont il devra être tenu compte pour apprécier sa créance sur l'indivision. Aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil la dépense d'amélioration est remboursée par l'indivision à l'indivisaire, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au jour du partage ou de l'aliénation du bien. Mme R... demande que le calcul du profit subsistant corresponde au pourcentage de la part des travaux d'amélioration réglés par chacun des époux sur la différence entre la valeur actuelle du bien et celle qu'il aurait eu en l'absence de cette dépense, soit la somme de 459 244 euros et M. Q... ne propose pas d'autre méthode de calcul. Ils sollicitent tous deux, malgré leur différence de mode de calcul, que cette part soit augmentée de la moitié du pourcentage financé par le compte joint. Si M. Q... sollicite la réévaluation des factures selon l'indice du coût à la construction il n'avait jamais formé cette demande lors des opérations d'expertise et une telle réévaluation n'est pas justifiée dès lors que le calcul s'opère en pourcentage de la valeur des travaux financés par chaque indivisaire, la réévaluation ne modifiant pas ce pourcentage. Les travaux d'amélioration ainsi pris en compte pour chaque époux doivent être hors contribution aux charges du mariage ce qui représente la somme de 138 742 euros pour M. Q..., 9803 euros pour Mme R... sur un total de 204 592 euros dont 56 047 euros ont été financés par le compte joint. Le pourcentage de travaux d'amélioration financés par M. Q... est donc de 67,8% et celui correspondant au financement opéré par Mme R... représente 4,8% ; 27,4% ayant été financé par le compte joint. La créance de M. Q... envers l'indivision est donc de 374 283 euros (459 244x 81,5% (67,8+13,7) et celle de Mme R... est de 84960 euros (459 244 x4,8%+13,7%) qui sera ramenée à la somme de 79311,43 qu'elle sollicite. Concernant l'apport en industrie, M. Q... fait valoir, pour justifier sa demande, que le montant des frais d'amélioration retenus par l'expert repose en grande partie sur des factures de matériaux qui n'ont été mises en oeuvre par aucun artisan. S'il n'est pas contesté qu'il ait participé à de tels travaux il n'apporte pas plus d'éléments justificatifs que devant l'expert quant au quantum qu'il invoque. L'expert avait expliqué qu'aucun élément ne permettait de valider ses allégations lorsqu'il avance 599 jours de travail à 8 h par jour et d'autre part il ne saurait prétendre à une participation exclusive alors que Mme R... justifie par diverses attestations telles que celles émanant de M. W..., ancien gérant de la société CDC ou M. C... entrepreneur en couverture charpente et menuiserie qu'elle-même et son père se sont également investis dans la réalisation de travaux. Il sera en conséquence débouté de sa demande à ce titre ».
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ; qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation du bien indivis après l'ordonnance de non-conciliation ; qu'en retenant en l'espèce que les travaux d'amélioration avaient « en grande partie été réalisés de son propre chef sans prendre l'avis de Mme R... » (arrêt, p. 14 in fine) pour minorer la portée réelle de sa créance sur l'indivision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard de l'article 815-13 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE lorsqu'un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d'un bien indivis à l'aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité, sans considération de sa contribution aux charges du mariage dès lors que le divorce a été prononcé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande de M. Q... à ce titre au motif que « ces sommes ayant été versées sur le compte joint qui était utilisé aussi bien pour le règlement de certains travaux que pour financer les charges de la vie courante ou pour alimenter certains comptes personnels des deux époux M. Q... ne saurait prétendre être créancier de l'indivision pour leur montant et sa demande à ce titre sera rejetée » (arrêt, p. 17 § 2) ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si ces dépenses n'avaient pas été engagées en vue de la seule conservation du bien indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION