cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-14.964 du 18/05/2017,  partie 8



 
 ALORS QUE la cour d'appel a relevé que les désordres affectant la chape étaient dus, non seulement à un défaut de mise en oeuvre du produit, mais encore à l'inaptitude du support à recevoir la chape (arrêt, p. 26 § 1 à 4) ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes formées contre la société Socotec, à examiner la faute commise dans la mise en oeuvre du produit, sans rechercher si la société Socotec, contrôleur technique, avait engagé sa responsabilité en acceptant une solution inadaptée au support, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société MAAF (demanderesse au pourvoi incident).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré l'action de la MAF en indemnisation des désordres relatifs à la chape prescrite, d'AVOIR dit que les désordres ayant affecté les chapes de l'immeuble sis [...]                    constituent des désordres intermédiaires, engageant la responsabilité contractuelle de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France et de la société A..., d'AVOIR condamné la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France in solidum avec la société A... à payer à ce titre à la MAF, maître d'ouvrage, la somme de 668.500 euros HT outre, sur justification par la MAF de l'acquittement de la TVA non récupérable, de la TVA acquittée sur les travaux exécutés et d'AVOIR dit que la société Cabinet A... serait garantie par son assureur la compagnie MAAF dans la limite des plafond et franchise contractuels ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est fait grief au jugement d'avoir écarté la qualification de désordres intermédiaires ; qu'à cet égard, les premiers juges ont indiqué que cette qualification ne pouvait s'appliquer à un élément d'équipement dissociable ; que plusieurs parties contestent que la chape ait constitué un élément dissociable ; qu'elles soulignent l'appréciation de l'expert contenu dans sa première note aux parties du 26 mars 2003 en ces termes : « les chapes mises en oeuvre sur les planchers béton existants de surface trop irrégulière pour recevoir directement des dalles plombantes, se décollent de leur support et claquent par flambage en produisant une fissuration aléatoire caractéristique », il « associe [ce phénomène] aux cisaillements, mal contenus au niveau du plan de collage, qui résultent de la mise en compression de la fibre supérieure des planchers dont la chape est devenue intégrante » ; que la Cour retiendra qu'il n'est aucunement indiqué en l'espèce que la chape aurait été posée sur le plancher béton après mise en place d'une couche de désolidarisation, dont la présence aurait été de nature à retenir la qualification d'élément d'équipement dissociable au sens de la jurisprudence (cf. Civ. 3e, 26 novembre 2015, no 14-19835) ; que, bien au contraire, la référence expresse à l'intégration de la chape dans le plancher par mise en compression supérieure des planchers telle que rappelée cidessus, permet de caractériser en l'espèce le caractère indissociable de la chape défectueuse, devenue intégrée au plancher ; qu'au surplus, il est établi que le désordre ayant affecté la chape a présenté un caractère généralisé, constaté sur les 7 niveaux de l'immeuble, pour une superficie de l'ordre de 2800 m² de sorte qu'il convient de le qualifier de dommage intermédiaire susceptible d'engager la responsabilité contractuelle des constructeurs intervenus, en cas de faute prouvée ;
 
 1°) ALORS QU'un élément d'équipement ne peut être qualifié d'élément indissociable de l'ouvrage que si son retrait implique nécessairement la détérioration de cet ouvrage ; qu'en première instance, le tribunal avait relevé que la chape « pouvait être enlevée sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage » (jugement, p. 31 § 9) ; qu'en se bornant, pour qualifier la chape d'élément indissociable de l'ouvrage et rejeter, en conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la MAF, à relever que la chape était devenue « intégrée » au plancher, sans rechercher concrètement, si le retrait de la chape pouvait s'effectuer sans détérioration de son support, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le caractère généralisé d'un désordre est sans rapport avec la qualification de dommages intermédiaires ; qu'en relevant, pour qualifier de dommages intermédiaires les désordres ayant affecté la chape, que ces désordres avaient « présenté un caractère généralisé, constaté sur les 7 niveaux de l'immeuble, pour une superficie de 2800 m² », la Cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1792-2 et 1792-3 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION