Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.290 du 06/11/2019,  partie 2


que, loin de caractériser l'existence d'un véritable pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de la société Concorde patrimoine sur M. V..., la cour d'appel a tout au plus relevé l'existence de courriels de l'assistante de direction demandant simplement à M. V... s'il acceptait d'intervenir auprès d'autres salariés, ou de jeter un oeil à un dossier en précisant attendre sa réponse, et lui transmettant des éléments en vue d'un entretien avec un client ainsi qu'un nouveau modèle de contrat en précisant « à vous de me faire part de vos commentaires, pour ajouts, ou modif ou retrait » ; qu'elle a par ailleurs seulement évoqué l'existence d'un unique courriel du dirigeant de l'entreprise, M. F..., contenant des instructions ; qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a pas même évoqué l'existence d'un pouvoir de sanction, ni caractérisé l'exercice d'un pouvoir effectif de direction et de contrôle spécifique au lien de subordination, au-delà des relations inhérentes à l'existence d'un mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que M. V... avait été officiellement présenté comme le remplaçant de M. H..., et avait effectivement repris le poste de celui-ci, qu'il avait à sa disposition à cet effet les outils de l'entreprise et notamment un bureau et un secrétariat, que son travail faisait l'objet d'un contrôle et était encadré par le dirigeant de la société, qui lui donnait des instructions et auquel il rendait des comptes, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que M. P... fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la procédure collective de la société diverses sommes à titre de rappels de salaires, de dommages-intérêts et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'au regard des éléments de calcul dont elle disposait, en tenant compte de la qualification et du degré de responsabilités de M. V... et en se référant à la classification des emplois prévue par les dispositions conventionnelles, il y avait lieu de fixer la rémunération mensuelle brute de M. V... à la somme de 5 200 euros jusqu'au 1er décembre 2010 et à la somme de 5 300 euros, pour la période postérieure ; en s'abstenant ainsi de préciser quels étaient concrètement les « éléments de calcul », « la qualification », le « degré de responsabilités » et la « classification des emplois » fondant son appréciation, bien que l'employeur contestait que le salarié puisse prétendre au niveau de salaire revendiqué au regard des dispositions conventionnelles applicables au personnel des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; en affirmant péremptoirement qu'il y avait lieu d'accorder au salarié la prime de treizième mois sur la période considérée, soit une somme de 6 500 euros pour la période de septembre 2009 à novembre 2010 inclus outre 1 325 euros pour la période ultérieure, correspondant à un montant global de 7 825 euros, sans préciser sur quel fondement M. V... avait droit à une prime de 13e mois, quand la société Concorde patrimoine faisait valoir que rien ne justifiait la demande du salarié à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en se référant aux éléments de calcul dont elle disposait, à la qualification et au degré de responsabilités du salarié et à la classification des emplois prévue par les dispositions conventionnelles, la cour d'appel a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que M. P... fait grief à l'arrêt de constater que la société s'est rendue coupable de faits de travail dissimulé et de la condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, que la qualification de travail dissimulé suppose la démonstration d'un élément intentionnel qui ne peut se déduire du seul constat d'une omission de l'employeur ; que la cour d'appel, bien qu'elle ait rappelé ce principe, a accordé au salarié une indemnité pour travail dissimulé après avoir seulement relevé que M. V... avait exercé durant presque 18 mois une activité salariée sans jamais être déclaré à ce titre et que cette situation qui s'était prolongée dans le temps résultait d'un comportement intentionnel de l'employeur qui ne pouvait ignorer les formalités applicables en la matière et qui s' était refusé à remplir M. V... de ses droits ;