Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.001 du 16/06/2021,  partie 4


une indemnité compensatrice à la société KONICA MINOLTA, de sorte que le paragraphe C de l&apos;article 2.5.7 met à la charge de la société SOTRASIM le versement d&apos;une indemnité en cas de résiliation spontanée de cette dernière ; que la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;indemnité prévue par l&apos;article 2.5.7 visait uniquement les « cas d&apos;inexécution par l&apos;autre partie des obligations résultant des Conditions Générales ou Particulières », envisagés par le paragraphe A de cet article ; que cette lecture, d&apos;une part, accorde à la société SOTRASIM le bénéfice d&apos;une indemnité en cas de faute de la société KONICA MINOLTA, ce qui est contraire à la lettre et à l&apos;objectif du paragraphe C, qui prévoit uniquement le paiement de cette indemnité « par le client » et « au profit de KMBSF », et, d&apos;autre part, aboutirait à mettre à la charge de la société SOTRASIM le versement d&apos;une indemnité en cas de faute contractuelle de la société KONICA MINOLTA ; que le cas d&apos;une faute contractuelle de la société SOTRASIM étant visé par la référence à la résiliation « à l&apos;initiative de KMBSF du fait du client », la résiliation « à l&apos;initiative du client » ne peut quant à elle viser aucun cas d&apos;inexécution contractuelle ; qu&apos;en privant le paragraphe C de tout effet en-dehors des cas d&apos;inexécution contractuelle et en faisant abstraction du paragraphe C, qui prévoit pourtant de manière claire et précise la possibilité d&apos;une résiliation spontanément décidée par la société SOTRASIM, la cour a dénaturé le contrat du 14 janvier 2013 et violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors que, si les contrats concomitants ou successifs qui s&apos;inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et si la résiliation de l&apos;un quelconque d&apos;entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l&apos;origine de l&apos;anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute, cette règle ne s&apos;applique que quand un contrat ou une partie des contrats formant l&apos;opération de location financière sont résiliés, la caducité affectant alors le ou les contrats subsistants ; qu&apos;en revanche, lorsque l&apos;une des parties à l&apos;opération résilie l&apos;ensemble des contrats, la résiliation éteint directement chacun d&apos;eux, conformément au droit commun, sans qu&apos;aucun puisse être regardé comme frappé de caducité ; qu&apos;en estimant au cas présent que le contrat de location financière avait été résilié en premier, au motif que la société GE CAPITAL avait répondu au courrier de la société SOTRASIM avant la société KONICA MINOLTA, et en en déduisant que le contrat de maintenance serait devenu caduc, cependant, d&apos;une part, qu&apos;elle avait constaté que la société SOTRASIM avait, par des courriers du 30 avril 2015, simultanément informé ses cocontractants qu&apos;elle résiliait les deux contrats, de sorte que le contrat de maintenance avait été directement atteint par la résiliation et ne pouvait aucunement être regardé comme caduc du fait de la résiliation du contrat de location financière, d&apos;autre part, qu&apos;à la différence de la résiliation amiable, la résiliation unilatérale résulte de l&apos;expression de la volonté de l&apos;un des contractants, pris isolément, ses effets ne dépendant donc pas de l&apos;acceptation de son cocontractant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1134 dans sa rédaction antérieure à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) Alors, à titre subsidiaire, que la résiliation des contrats de location financière et de maintenance prenait effet à la date de réception des courriers du 30 avril 2015 par les sociétés GE CAPITAL et KONICA MINOLTA ; qu&apos;en se fondant, pour déterminer lequel de ces contrats avait été résilié en premier et lequel avait été rendu caduc, sur les dates auxquelles ces sociétés ont répondu à la société SOTRASIM, sans rechercher à quelle date elles avaient reçu le courrier du 30 avril 2015, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 dans sa rédaction antérieure à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 Deuxième moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société KONICA MINOLTA de ses demandes subsidiaires tendant à ce qu&apos;il soit dit et jugé que la société SOTRASIM se trouvait seule à l&apos;origine de l&apos;anéantissement de l&apos;ensemble contractuel en litige et qu&apos;elle était dès lors tenue d&apos;indemniser le préjudice causé à la société KONICA MINOLTA par sa faute et à ce que la société SOTRASIM soit condamnée à lui verser une indemnité de 7.246,58 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 Sans donner aucun motif ;
 
 Alors que la société KONICA MINOLTA soutenait, à titre subsidiaire, que la société SOTRASIM était à l&apos;origine de l&apos;anéantissement de l&apos;ensemble contractuel en litige et qu&apos;elle devait indemniser le préjudice causé par sa faute (conclusions récapitulatives du 8 décembre 2017, p. 14 à 16) ; qu&apos;en omettant de se prononcer sur ce moyen, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 Troisième moyen de cassation