décision 17-87.510 du 12/09/2018,  partie 4


qu'enfin, il résulte clairement des circonstances de découverte des fossiles le 6 août 2013 que les auteurs de l'importation entendaient les importer frauduleusement, que l'importation de fossiles en grandes quantités depuis plusieurs pays étrangers via différentes sociétés, les liens existant entre les mis en cause et l'organisation mise en place à cette fin, sont autant d'éléments pouvant constituer des indices graves et concordants justifiant la mise en examen contestée d'association de malfaiteurs et d'importation en bande organisée ; que, dès lors, la requête en annulation des mises en examen sera rejetée » ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 112-1 du code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'en avançant, comme fondement légal de la mise en examen, l'infraction d'importation de biens culturels prévue à l'article L. 111-9 du code du patrimoine, qui est issue de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, lorsque la période de mise en examen des exposants s'étend de « courant janvier 2012 et jusqu'au 18 octobre 2016 », la chambre de l'instruction a violé le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ;
 
 "2°) alors que des fossiles d'origine étrangère n'entrent pas dans la catégorie des biens culturels ou dans celle des trésors nationaux prévues au code du patrimoine, qui ne concernent que les biens français ; que par ailleurs, aucune classification établie par la France ou par l'un des pays de provenance des fossiles litigieux n'a été versée au dossier pour établir l'attribution d'une telle qualification à des fossiles ; qu'en conséquence, aucune des incriminations visées à la mise en examen ne trouve à s'appliquer, de sorte que celle-ci encourait l'annulation ;
 
 "3°) alors que la Convention de l'UNESCO concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels de 1970, qui n'est pas au demeurant un texte d'incrimination, prévoit dans son article 1er, que « sont considérés comme biens culturels les biens qui, à titre religieux ou profane, sont désignés par chaque Etat comme étant d'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science [
 ] » ; qu'il résulte de ce texte que les Etats eux-mêmes désignent les biens qu'ils entendent protéger à ce titre ; que c'est au prix d'une interprétation erronée de cette convention et sans répondre à l'argumentation des exposants que la chambre de l'instruction a affirmé que « l'article 1 de la Convention UNESCO de 1970 à laquelle la France est partie stipule que sont considérés comme bien culturels, notamment les collections et spécimens rares de zoologie, minéralogie et d'anatomie, objets présentant un intérêt paléontologique, ce qui inclut donc les fossiles ;
 
 "4°) alors que ne relèvent de la catégorie des biens culturels visés à l'article L. 111-2 que ceux, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique, et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ; que l'article R. 111-1 du même code, pris pour son application, fait référence à des biens culturels qui ont en commun de procéder de l'action humaine ; que ne relèvent pas de la catégorie des biens culturels ceux qui ont pour seule particularité de présenter un intérêt scientifique, tels les fossiles qui n'appartiennent pas à l'ère de la civilisation humaine ; qu'en retenant cependant que les fossiles seraient des biens culturels, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu les articles 38, 215 ter, 419 et 423, alinéa 1, du code des douanes, L.111-1, L. 111-2, L.111-3, L.111-8 , L.111-9 du code du patrimoine, 112-1 du code pénal et 80-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que selon l'article 80-1 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut, à peine de nullité, mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'infractions dont il est saisi ;
 
 Attendu que selon l'article 112-1 du code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes d'annulation des mises en examen des demandeurs des chefs de détention de trésor national sans justificatif, détention de bien culturel sans justificatif et importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibée, l'arrêt attaqué énonce que l'article 1 de la Convention UNESCO de 1970, à laquelle la France est partie, stipule que sont considérés comme biens culturels, notamment les collections et spécimens rares de zoologie, minéralogie et d'anatomie, objets présentant un intérêt paléontologique, ce qui inclut les fossiles ;