Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.308 du 19/06/2019,  partie 4


que par ailleurs, M. Y... explique dans ses écritures avoir été exclu d'autres réunions et verse aux débats pour en justifier l'attestation de M. R... W... qui explique sa propre situation et les raisons qui l'ont poussé à démissionner mais n'apporte aucun élément quant à la propre situation de l'appelant au regard de l'exclusion alléguée ; qu'il verse également une attestation de M. K... I... selon lequel il n'y avait pas véritablement d'intégration des anciens salariés de Stonesoft France mais qui n'apporte aucun élément concret sur l'exclusion alléguée de M. Y... ; qu'enfin, M. Y... reproche à l'employeur la mise en place d'un système de vidéo-surveillance illicite, début septembre 2014, sans aucune consultation des institutions représentatives du personnel et aucune information individuelle et verse aux débats pour en justifier des photographies d'un tableau d'affichage (pièce 58) reproduisant les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal dont la communication est incompréhensible par rapport à la situation dénoncée d'autant que l'employeur justifie de la déclaration du système de vidéo-surveillance à la CNIL (mail du 26 septembre 2014) et de l'information des délégués du personnel sur l'installation des caméras de sécurité dans les locaux de la société, en communiquant le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 14 mai 2014 et les justificatifs de la communication du plan (mail du 14 mai 2014) ; que s'il n'est pas justifié d'une communication individuelle sur la mise en place de ce système, la cour considère cependant que dans ces conditions, le manquement de l'employeur à cet égard n'est pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en cinquième et dernier lieu, M. Y... reproche à l'employeur de l'avoir sanctionné financièrement en tirant les conséquences de son refus du plan de commissionnement sur sa rémunération fixe en n'augmentant pas celle-ci de 65 000 à 70 834 euros alors que l'employeur justifie que la rémunération de 70 834 euros portée sur le plan de commissionnement était erronée et qu'elle s'élevait en réalité à 65 000 euros, montant qui a été rectifié par la suite et dont l'application ne constitue pas une sanction mais correspond à la part fixe de la rémunération du salarié ; qu'en définitive, il résulte de l'ensemble de ces éléments que les manquements allégués à l'encontre de l'employeur ne sont pas établis ou ne sont pas suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et dès lors, la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse comme une démission de sorte, que le jugement sera confirmé de ce chef et M. Y... débouté de l'ensemble des demandes qu'il forme au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse le jugement étant également confirmé de ces chefs.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la société Stonesoft cède ses actions à la société Mcafee au cours de l'année 2013, sous la dénomination sociale Networks Associate, que Monsieur Y... dès le 8 avril 2014 était au courant de cette fusion (pièce 19) correspondance avec Monsieur V... sous sa messagerie professionnelle ; que la société Stonesoft absorbe le 1er novembre 2014 la société Mcafee ; que la fusion prendra effet le 1er janvier 2014 d'un point de vue comptable et fiscal ; que les objectifs de Monsieur Y... étaient définis par son supérieur hiérarchique Monsieur U... conformément à son contrat de travail ; que la fixation des objectifs relève du pouvoir de la société, décrit dans le contrat de travail ; que les tâches de la fonction de Monsieur Y... ont été maintenues conformément à son contrat de travail et que les comptes attribués à Monsieur Y... n'ont jamais été contractualisés ; que la société a développé un renforcement accru pour favoriser la mise en place de la commercialisation des produits Mcafee auprès des gestionnaires de comptes en instaurant un « back up » ; que ce dispositif permettait d'ajouter un chiffre d'affaires à la réalisation des objectifs définis et une rémunération variable de commissionnement à Monsieur Y... ; que le transfert du client « Accor » a été compensé par l'attribution de cinq grands nouveaux comptes à développer ; que Monsieur Y... ne produit pas le moindre commencement de preuve qui démontrerait que ce nouveau portefeuille de clients aurait induit une baisse de sa rémunération variable ; que Monsieur Y... a refusé de suivre les formations internes dispensées par la société, qu'il a été sanctionné par un avertissement le 4 décembre 2014 ; que Monsieur Y... dès le début de l'année ne s'est pas impliqué et n'a pas jugé utile de prospecter de nouveaux clients, qu'il a quitté la société pour commencer un nouvel emploi le 5 janvier 2015 ; que cette démotivation a eu de son fait un impact sur sa rémunération variable ; que la demande de Monsieur Y... se fonde sur l'absence de plan de commissionnement en français mais que le défendeur a présenté au Conseil en français pièce 122, mais aussi sur le transfert du client Accor transfert qui a été compensé par l'affectation de 5 clients et de commissions back-up, mais encore par un tableau que le Conseil après lecture a jugé totalement incompréhensible, alors que la société justifiait en 2014 d'un manque, non contesté d'activité commerciale ;