Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.343 du 19/06/2019,  partie 5


qu'il en résulte que la cour de renvoi doit apprécier sa saisine au regard du dispositif de l'arrêt de cassation et non au regard du moyen sur lequel la cassation a été prononcée ; qu'en l'espèce, par ses arrêts en date des 30 novembre 2016 et 29 mars 2017, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 9 juillet 2015 « en ce qu'il [avait] condamn[é] la société K par K à payer [aux salariés des] somme[s] au titre des heures supplémentaires [assorties] des congés payés afférents » ; qu'en conséquence, la juridiction de renvoi était saisie de l'entier litige relatif à ces heures supplémentaires, tant dans leur principe que, le cas échéant, dans leur nombre et leur mode de calcul, peu important que le moyen critiquant les éléments retenus pour étayer cette demande ait été rejeté et que le moyen ayant déterminé la censure ait porté sur le mode de calcul utilisé par la cour d'appel ; que, dès lors, en relevant que seul le mode de calcul des heures supplémentaires avait été censuré pour s'estimer tenue par la position adoptée par la première cour d'appel tant sur la réalisation que sur le nombre d'heures supplémentaires, et pour limiter en conséquence le litige qu'elle était appelée à connaitre à la question de l'assiette de calcul à retenir, la cour d'appel a violé les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; qu'espèce, il était constant que les rappels d'heures supplémentaire sollicités par les salariés étaient calculés sur la base d'un taux horaire intégrant notamment, outre le salaire de base servis aux intéressés, les commissions dont ils avaient bénéficié sur la période litigieuse ; qu'en condamnant la société K par K à payer aux salariés des rappels d'heures supplémentaires calculées « conformément au calcul qu'[ils] présent[aient] » sans faire ressortir en quoi la base de calcul retenue n'intégrait que des éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettaient leur rattachement direct à l'activité personnelle des salariés en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22, L. 3121-24 et suivant du code du travail, ensemble les articles L. 3121-26 et L. 3121-31 du même code dans leur rédaction applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société K par K à payer à MM. K..., M. U... et M. M... la somme de 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR condamné la société K par K à payer à payer aux salariés la somme de 1 000 euros chacun, en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel en sus de la somme allouée à ce titre par l'arrêt cassé et aux dépens d'appel comprenant ceux de l'arrêt cassé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre du harcèlement moral formées contre la société K par K
 La cour de cassation relève que, pour débouter les salariés de leurs demandes, l'arrêt retient qu'il résulte de la confrontation des éléments d'une part produits par les salariés, d'autre part, par l'employeur, que les intéressés n'ont pas subi de harcèlement moral et dit qu'en statuant ainsi sans examiner si les faits établis par les salariés permettaient de présumer un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.
 En vertu de l'article L1152-1du code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
 L'article L1154-1 dispose que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».
 En vertu de ce dernier texte, il pèse sur le salarié l'obligation de rapporter la preuve d'éléments précis et concordants; ce n'est qu'à cette condition que le prétendu auteur du harcèlement doit s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés et prouver que les agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement.
 
 Les éléments fournis par le salarié doivent être appréciés dans leur ensemble et non séparément.