Cour d'appel de Colmar,  décision 12-24.929 du 19/02/2014,  partie 3


que dès lors, ayant constaté que, dans son second avis médical du 2 octobre 2007, le médecin du travail avait conclu que le salarié disposait « des capacités restantes pour un poste sans charge lourde et sans devoir rester debout en continu », la cour d'appel, en se fondant, pour dire que l'employeur n'avait ni effectué de recherches de reclassement du salarié dans un poste en position assise, ni procédé à des études d'aménagement de son poste lui permettant d'être assis dans son emploi, sur les préconisations émises par le médecin du travail dans son courrier du 21 septembre 2007, antérieur à la seconde visite de reprise du 2 octobre 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;

2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'employeur qui, au vu du second avis médical de reprise, recherche des possibilités de reclassement du salarié au sein des entreprises du groupe et étudie les possibilités d'adaptation du poste de travail conformément aux prescriptions du médecin, satisfait à son obligation de reclassement ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que, par courriers du 8 octobre 2007, la société Kuhn MGM avait recherché des possibilité de reclassement du salarié au sein des sociétés du groupe qui avaient répondu par la négative, et étudié en vain un aménagement du poste de travail de M. X... avec la mise en place d'un palan et d'un aimant, a néanmoins, pour juger le licenciement de M. X... dénué de cause réelle et sérieuse, affirmé que la société Kuhn MGM n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l'employeur qui avait, en sus des recherches menées au sein des entreprises du groupe, cherché à aménager le poste de travail du salarié, de manière à lui éviter, conformément au second avis médical, une position debout en continu, avait ainsi satisfait à son obligation de reclassement, et a donc violé l'article L. 1226-10 du code du travail ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

La société Kuhn MGM fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié les contrats de mission à compter du 1er juin au 31 mai 2002 en contrat à durée indéterminée ;

AUX MOTIFS QUE les dix contrats de mission qui se succèdent mentionnent tous comme motif de recours l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que cependant la succession continue pendant trois ans de ces contrats de mission sur un poste d'opérateur de production, d'opérateur d'atelier ou d'agent d'usinage révèle que M. X... a occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Kuhn MGM laquelle ne démontre aucunement la réalité du motif invoqué, soit l'accroissement temporaire de son activité.

ALORS QUE le recours à des salariés intérimaires peut être autorisé pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, notamment en cas de variations cycliques de production, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches ; que dès lors en procédant à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats de mission confiés à M. X... faute pour l'employeur d¿établir un accroissement temporaire de son activité sans rechercher comme elle y était invitée si l'activité de ce fabriquant de matériel agricole ne connaissait pas, ainsi qu'il le soutenait, des variations cycliques de production légitimant, même en l'absence de modification du niveau de la production d'une année à l'autre pour une période donnée de l'année, le recours à des emplois temporaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L .1251-6 du code du travail.

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X..., 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de requalification de ses contrats de mission pour la période postérieure au 31 mai 2002 ;

AUX MOTIFS QUE monsieur X... sollicite la requalification des contrats de mission du 1er juin 1999 au 19 juillet 2002 en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Kuhn MGM à lui verser la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité de requalification ; que si le salarié demande la requalification des contrats de mission conclus entre le 1er juin 1999 au 19 juillet 2002 en contrat de travail à durée indéterminée, il s'est borné à produire dix contrats de mission couvrant la période du 1er juin 1999 au 31 mai 1999 lire « 2002 » alors même qu'il a produit des bulletins de salaires couvrant la période du 1er juin 1999 à août 2002, soit le mois au cours duquel les relations contractuelles se sont poursuivies par contrat à durée indéterminée ; que les dix contrats de mission qui se succèdent mentionnent tous comme motif de recours l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;