Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.928 du 21/10/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Exper-Tic Sarrebourg

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR invalidé la clause de nonconcurrence et, en conséquence, débouté la SARL Exper-Tic Sarrebourg de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-concurrence et de la concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SARL Exper-Tic Sarrebourg soutient que la clause de non-concurrence est valable, car elle répond aux 5 conditions de régularité pour pouvoir être licite, à savoir qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société, Mme H... ayant une connaissance pointue de la clientèle, des savoir-faire, et un positionnement dans l'entreprise lui permettant de faire profiter une entreprise concurrente de la clientèle ; qu'elle est limitée dans le temps puisqu'elle a été conclue pour une durée de 3 années, et compte tenu de son poste cette durée est justifiée ; qu'elle est limitée dans l'espace puisqu'elle fixe une limitation de 50 km et qu'il existe de nombreux cabinets d'expertise comptable en dehors de cette zone ; qu'elle prend en compte les spécificités de l'emploi et que Mme H... qui exerçait les fonctions de directrice de bureau, cadre comptable pouvait exercer ses missions non seulement dans un cabinet d'expertise comptable, mais également dans le commissariat aux comptes, les entreprises, les associations, les collectivités territoriales ou la fonction publique d'état ; qu'une contrepartie financière a été stipulée prévoyant une indemnisation qui diffère selon la cause de la rupture du contrat de travail, mais que cette différenciation est sans effet sur la validité de la clause d'autant qu'elle a versé les montants non minorés à sa salariée qui sont des montants importants ; qu'elle précise que Mme H... n'a pas respecté cette clause, qu'elle a été engagée par un cabinet concurrent situé à moins de 40 km, exerçant la même activité, qu'elle y exerce les mêmes fonctions, qu'un différend a émergé et que le nouvel employeur de Mme H... avait validé le principe d'une indemnisation compte tenu du préjudice subi ; que Mme H... réplique que la clause de non-concurrence est nulle, que la différence indemnitaire résultant de la clause n'est pas conforme à la convention collective, qu'il n'est pas loisible à l'employeur d'interpréter ou d'aménager les stipulations contractuelles à son gré ; que l'article L. 1121-1 du Code du travail énonce que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que par ailleurs, la convention collective des experts comptables et des commissaires aux comptes, indique expressément en son article 8.5.1 alinéa 2 « Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie pécuniaire sous réserve de la signature d'un avenant pour les contrats de travail en cours. Le contrat de travail définit les modalités de versement de l'indemnité, dont le montant ne peut être inférieur à 25 % de la rémunération mensuelle perçue en moyenne au cours des 24 derniers mois ; que la contrepartie pécuniaire est versée pendant la durée d'application de la clause, en principe au mois le mois, sauf disposition contractuelle contraire. » ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme H... précise en son article 10 non-concurrence : « Compte tenu de la nature des fonctions exercées par Mme V... E... au sein des sociétés Comptalor et A... W... et en application de la convention 6 nationale des experts comptables, Mme E... s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail quelle qu'en soit la cause, à ne pas exercer directement ou indirectement de fonctions similaires ou concurrentes de celles exercées au sein des sociétés Comptalor et A... W... ; qu'elle s'engage donc à ne pas travailler en qualité de salariée ou de non-salariée pour une entreprise concurrente et à ne pas créer, directement ou indirectement, par personne interposée, d'entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles des sociétés Comptalor et A... W... ; que cet engagement est limité au territoire de 50 kms et à une durée de 3 ans. » ; que par ailleurs, l'avenant régularisé entre les parties le 23 octobre 2007 est ainsi rédigé : « Article 10 – Non-concurrence, début de l'article sans changement. En contrepartie de cet engagement de non-concurrence, Mme E... bénéficierait d'une indemnité équivalente à 25 % de la rémunération mensuelle moyenne des 24 derniers mois en cas de licenciement ou 10 % de cette même rémunération en cas de démission.   » ; qu'il résulte de cet avenant que la clause de non-concurrence précise explicitement que l'indemnité versée à la salariée diffère selon le mode de rupture du contrat de travail alors même que le salarié lié par une clause de non-concurrence devant bénéficier d'une contrepartie financière, les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation ;