Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.563 du 13/11/2015,  partie 2


Olivier X..., dirigeant de Vitalaire, ait en effet profité de ses fonctions de président du SYNALAM pour diffuser des documents dénigrants » (§ 13) ; Que les mesures requises devaient permettre notamment d'accéder à la messagerie de M. X..., "sur son poste informatique, celui de son assistante ou sur le serveur de la société VITALAIRE, AIR LIQUIDE ou du syndicat SYNALAM, de rechercher les messages échangés ou reçus en copie à compter du 1er octobre 2011 contenant le terme SOS associé à un ou plusieurs des mots clés ... de se faire remettre par Olivier X... et/ou son assistante, copie de toute correspondance adressée à un tiers à laquelle aurait été joint le courrier du 2 avril 2012, de se faire remettre par M. X... et/ou son assistante la liste de diffusion et les moyens utilisés pour cette diffusion du bulletin périodique INFO SYNALAM, de recueillir les observations de M. X... quant à l'absence de réponse au droit de réponse formulé par la société SOS OXYGENE PARTICIPATIONS" ; Considérant que la requête désignait par conséquent, non seulement la société VITALAIRE, dans les locaux de laquelle devaient se dérouler les mesures d'instruction sollicitées, mais également explicitement le syndicat SYNALAM et M. X... à titre personnel, auxquels elle imputait de "vraisemblables" faits de dénigrement et de concurrence déloyale, Que tant M. X... que le syndicat SYNALAM étaient par conséquent des personnes à l'encontre desquelles un procès pourrait être engagé, ce dont il résultait qu'ils étaient des personnes auxquelles l'ordonnance était opposée, et devait par conséquent être notifiée, cette notification étant destinée à permettre à la partie à laquelle on oppose l'ordonnance de connaître les faits qui lui sont reprochés et les pièces produites au soutien de cette demande ; Que n'est pourtant versé aux débats qu'un unique acte de signification de la requête du 27 juillet 2012 "mise au pied d'une requête en date du 27 juillet 2012" à la société VITALAIRE, remis à son président M. X... se déclarant habilité à le recevoir, aucun acte de signification à M. X... personnellement ou au syndicat SYNALAM n'étant produite ; Que les dispositions légales précitées étant d'interprétation stricte, la seule présence de M. X... sur les lieux d'exécution de l'ordonnance et la connaissance qu'il a pu avoir de celle-ci en qualité de président de l'une des personnes morales concernées, ne peuvent suppléer à la carence constatée, au demeurant non contestée par SOS OXYGENE ; Considérant que ces manquements constituent une violation du principe de la contradiction, justifiant dès lors la rétractation de l'ordonnance rendue au visa de la requête ; Qu'il suit de là qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les mérites de la requête » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; Que conformément aux articles 496 et 497 du même code, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; 
 Que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire ; Attendu qu'en application de ces dispositions, les mesures d'instruction légalement admissibles ne peuvent être ordonnées sur requête qu'à la condition pour le requérant d'établir l'existence, d'une part, d'un motif légitime justifiant le recours aux mesures sollicitées et, d'autre part, de circonstances exigeant que les mesures demandées ne soient pas prises contradictoirement ; Que si les conditions de recevabilité de la requête s'apprécient au jour de sa présentation, le bien-fondé des mesures contestées doivent l'être à la date à laquelle le juge saisi en rétractation statue ; Attendu que pour justifier la mesure ordonnée, la société SOS OXYGENE PARTICIPATIONS soutenait aux termes de sa requête que le syndicat SYNALAM et son président, qui est également président d'une société concurrente, la société VITALAIRE, avaient commis des actes de dénigrement et de concurrence déloyale à son égard en diffusant à ses adhérents et à des tiers une information qui lui a été transmise par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie relative à des sanctions de déconventionnement prononcées à l'encontre de 14 sociétés de son groupe par des Caisses Régionales d'Assurance Maladie de huit régions ; Que pour justifier de la réalisation de cette mesure dans les locaux de la société VITALAIRE, la société SOS OXYGENE PARTICIPATIONS prétendait que le syndicat SYNALAM ne disposait pas de locaux propres et que son président, Monsieur Olivier X..., exerce ses fonctions syndicales dans les locaux professionnels dont il dispose au sein de cette société ; Mais attendu que le syndicat SYNALAM dispose d'un siège social sis 4 place Louis Armand Tour de l'Horloge à PARIS ainsi que le mentionne la page d'accueil de son site internet que la société SOS OXYGENE PARTICIPATIONS a produit au juge des requêtes ;