Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.761 du 30/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2013), que M. X... a, suivant devis du 11 septembre 2006, fait installer un abri de piscine à son domicile par la société Aquadouce service (la société) ; qu'ayant été contraint de déposer l'ouvrage, édifié en contravention des règles d'urbanisme, M. X... a assigné la société en résolution, puis en annulation du contrat de fourniture et d'installation ; 

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que la nécessité de requérir et obtenir une autorisation administrative avant que de procéder à l'installation d'un abri de piscine, est une caractéristique essentielle du bien dont l'installation est projetée dès lors que, ainsi que la cour d'appel l'a relevé, tout abri de piscine n'est pas soumis à une telle sujétion qui dépend des dimensions de l'abri ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation ;

2°/ que la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'attestation de M. Y..., technicien conseil salarié de la société Novabris, fournisseur de la société, que M. X... avait été informé de la nécessité de requérir et obtenir une autorisation administrative avant que de procéder à l'installation de l'abri de piscine litigieux ; qu'il ne résulte pas de ce motif que le cocontractant de M. X..., en l'occurrence la société, se serait acquittée de l'obligation d'information mise à sa charge par l'article L. 111-1 du code de la consommation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

3°/ que tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ; que ce texte s'applique dès lors qu'un bien est vendu à un consommateur ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que M. X... était directeur d'une agence bancaire, qu'il était de surcroît avisé en matière « de construction et de piscine » et qu'il était « évident » que la superficie de l'abri était susceptible d'engendrer un surplus de surface hors oeuvre nette, la cour d'appel a derechef violé les articles 1147 du code civil et L. 111-1 du code de la consommation ;

Mais attendu, d'abord, que le moyen, en ce qu'il est pris d'une violation de l'article 1147 du code civil, est nouveau et mélangé de fait ;

Attendu, ensuite, que le vendeur-installateur d'un abri de piscine n'étant pas tenu, au regard de l'article L. 111-1 du code de la consommation, d'informer l'acquéreur des conséquences d'une telle installation sur la surface hors oeuvre nette dont dispose le propriétaire du terrain supportant l'ouvrage, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société n'avait pas manqué à son obligation précontractuelle d'information à l'égard de M. X... ; 

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes dirigées contre la société AQUADOUCE ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que Monsieur X...
 
 a demandé à la mairie de Saint-Nom-La-Bretèche, le 16 mai 2006, un permis de construire pour une piscine découverte, qu'il a obtenu le 12 juin 2006 ; que dès le mois de septembre 2006, et sans interroger les services de l'urbanisme sur la question purement administrative de l'augmentation de la SHON pouvant résulter de cette initiative, Monsieur X... demandait à AQUADOUCE SERVICE d'établir un devis pour un abri de piscine de 14,40 mètres sur 6,8 mètres de large, ce qui représente une superficie « couverte » de près de 98 m2, très supérieure à la superficie de la piscine (32m2) ; que pourtant, lorsqu'il avait obtenu un permis modificatif en octobre 2004, il était bien précisé que la surface de la maison devait être à l'issue de ces travaux de 187,15 m2 Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) et que la surface autorisée pour ce type de maison est de 187,30 m2 SHON maximum ; que la marge était donc étroite sur la superficie restant disponible ; que Monsieur X... prétend qu'il lui a été remis une fiche constructeur précisant que l'abri de piscine (en général), défini comme un ensemble d'éléments recouvrant la piscine est « hors d'application des règles de surface habitable », et que c'est sur cette information qu'il n'a sollicité aucune autorisation ;