décision 19-87.424 du 13/10/2021,  partie 6



 42. Pour écarter la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article L. 561-22 IV du code monétaire et financier, qui instaure une immunité pénale pour les personnes qui ont de bonne foi fait la déclaration prévue à l'article L.561-15 du même code, l'arrêt attaqué énonce que ce texte n'est pas opposable, dans la mesure ou la banque et ses représentants, en toute conscience de la totale anormalité de leur fonctionnement et de l'origine frauduleuse des fonds, n'ont pas fait en temps et en heure les déclarations de soupçon exigées, à dessein, et ont participé à des activités de blanchiment en laissant à disposition les comptes ouverts dans leur établissement.
 
 43. Les juges ajoutent que la prévenue a ainsi participé à un circuit de blanchiment comme coauteur, car elle ne pouvait ignorer que les mouvements de fonds s'inscrivaient dans un circuit de recyclage de produits illicites. 
 
 44. La cour d'appel relève enfin que sans le concours de cet établissement financier, les prévenus n'auraient pas pu faire prospérer l'escroquerie et à terme procéder ainsi au blanchiment des fonds du produit de l'escroquerie par millions.
 
 45. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 46. En effet, elle a d'une part relevé que la banque s'est volontairement abstenue de procéder sans délai à la déclaration de soupçons, comme l'imposait l'article L. 561-16 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, d'autre part retenu que la banque avait apporté son concours aux prévenus, notion correspondant à celle de concertation frauduleuse visée par l'article L. 561- 22 IV du même code, laquelle se distingue de la bande organisée définie par l'article 132-71 du code pénal.
 
 47. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le premier moyen proposé pour M. [Z]
 
 Énoncé du moyen
 
 48. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmant le jugement, condamné M. [Z] à un emprisonnement de trois ans dont deux ans avec mise à l'épreuve d'une durée de trois ans, confirmé la peine d'amende et, infirmant de nouveau, ordonné la confiscation de l'intégralité du bien immeuble et droit immobilier dont la société Colette est propriétaire à [Localité 3], suivant désignation figurant au dispositif, alors:
 
 « 1°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que l'arrêt ne s'explique pas ni ne justifie du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que la cour a violé l'article 132-19 du code pénal ;
 
 2°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle ne peut aménager la partie ferme de la peine « ne disposant pas en l'état du dossier d'éléments suffisants sur la situation personnelle de M. [Z] » alors qu'elle pouvait interroger le prévenu comparant sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé et l'article 132-19 du code pénal ;
 
 3°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que l'arrêt ne s'explique pas sur les éléments de la personnalité du prévenu pris en considération pour se prononcer sur les peines; que la cour a méconnu le principe sus-énoncé et les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur :
 
 49. Il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction. Si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale.