décision 19-85.812 du 28/10/2020,  partie 6


que bien qu'ayant jugé que Mme W... devait être relaxé des chefs de dégradation de bien public en réunion, en retenant cependant cette dernière dans les liens de la prévention du chef l'infraction de refus de se soumettre à un relevé signalétique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 55-1 et 591 du code de procédure pénale,
 
 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant d'une part, que les faits de dégradation de biens reprochés à Mme W... n'apparaissaient pas constitués au regard des éléments de la procédure, qu'il s'agisse des inscriptions ou tags ou des dégradations matérielles des biens du commissariat et, d'autre part, que les éléments rassemblés par les enquêteurs donnaient à penser au moment de son interpellation qu'elle avait personnellement participé aux dégradations constatées, pour en déduire que la relaxe du chef de dégradation n'excluait pas l'existence de l'infraction de refus de se soumettre à des relevés signalétiques dès lors que les enquêteurs avaient eu la conviction qu'il existait à son encontre des raisons plausibles de soupçonner qu'elle avait commis ces dégradations, la cour d'appel a statué par motifs contradictoires en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 32. L'article 55-1 du code de procédure pénale réprime le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques nécessaires à l'alimentation et à la constitution des fichiers de police, en particulier à la prise de ses empreintes digitales.
 
 33. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que, si la prise d'empreintes digitales et leur conservation dans un fichier constituent une ingérence dans le droit reconnu à toute personne au respect de sa vie privée, prévu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, cette ingérence est, en France, prévue par la loi - l'article 55-1 précité et le décret n°87-249 du 8 avril 1987 - les modalités de consultation du fichier étant strictement encadrées (CEDH K. C. France, 18 avril 2013, Requête n°19522/09). Par cette décision, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé, cependant, que les modalités de collecte et de conservation des données prévues en France étaient insuffisantes au regard des exigences de la Convention, les données pouvant être prélevées en cas de simple contravention, et conservées pendant une durée excessive, sans garantie de leur effacement pour les personnes reconnues innocentes.
 
 34. Par le décret n°2015-1580 du 2 décembre 2015, tirant les conclusions de cette décision, la France a modifié le décret précité du 8 avril 1987, pour exclure le relevé d'empreintes digitales en matière contraventionnelle, limiter la durée de leur conservation et prévoir leur effacement du fichier en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
 
 35. Il en résulte que :
 
 - d'une part, l'obligation, pour une personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit, de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales, de même que la sanction prévue en cas de refus, ne constituent pas une ingérence excessive dans le droit au respect de sa vie privée et familiale, reconnu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 - d'autre part, la relaxe de l'infraction à l'occasion de laquelle le relevé a été effectué n'est pas contradictoire avec la condamnation pour refus de se soumettre à ce prélèvement.
 
 36. Pour reconnaître Mme W... coupable de refus de se soumettre à des relevés signalétiques, la cour d'appel relève qu'elle a refusé la prise de ses empreintes digitales lors de sa garde à vue, alors que les constatations immédiates des policiers, lors de son interpellation, la désignaient comme ayant participé à la commission d'un délit de dégradations volontaires.
 
 37. L'arrêt ajoute que la relaxe prononcée par la suite pour cette infraction, compte tenu des résultats de l'enquête, n'anéantit pas l'existence, au début de celle-ci, d'indices graves et concordants d'y avoir participé, ce qui justifiait le recueil de ses empreintes digitales, dont le refus est pénalement réprimé.
 
 38. En l'état de ces motifs déduits de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen, lequel ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat dans le rapport, pris de la violation de l'article 38 modifié de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 ;
 
 Vu ledit article ;
 
 39. Aux termes de ce texte, toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée, à peine de nullité, par ou contre l'agent judiciaire de l'Etat.