décision 21-80.872 du 13/04/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, l'exposant a interjeté appel de son placement en détention provisoire le 6 juillet 2020, que son appel n'a été jugé par la chambre de l'instruction que le 15 janvier 2021, soit plus de six mois après le dépassement du délai légal, qu'ainsi, s'étant bornée à considérer que « si la transcription de l'appel de M. [Y] a été effectuée au greffe du cabinet d'instruction dès sa transmission par le greffe du centre pénitentiaire [Établissement 1], soit le 5 janvier 2021, elle n'a pu intervenir que près de six mois après la déclaration d'appel en raison d'une transmission de la déclaration d'appel tardive » sans avoir caractérisé les diligences particulières des autorités ou les éventuelles circonstances insurmontables susceptibles de justifier la durée de la détention provisoire et en affirmant péremptoirement que « la détention de M. [Y] n'est dès lors entachée d'aucune irrégularité et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner d'office sa remise en liberté », la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les dispositions des articles 147, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que tout retard dans l'enregistrement de la déclaration d'appel par les services pénitentiaires, dans la transmission de cette déclaration ou dans sa transcription par le greffe de la chambre de l'instruction ne peut, sauf circonstance imprévisible ou insurmontable extérieure au service de la justice, avoir pour effet d'allonger le délai d'examen de l'appel ; qu'ainsi, il appartient à la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté de caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles, le dépassement du délai prévu par l'alinéa 4 de l'article 194 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer péremptoirement que la déclaration d'appel avait été volontairement « dissimulée » par M. [U] sans jamais rechercher ni caractériser le caractère frauduleux des agissements qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 147, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'à tout le moins, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ; qu'en l'espèce, en justifiant la durée particulièrement longue du maintien en détention provisoire de M. [Y] par des circonstances relatives uniquement à des contingences administratives d'organisation propres, soit au service public de la justice, soit aux desiderata de différents acteurs et intervenants à la procédure, mais étrangères au mis en examen, aux faits qui lui étaient reprochés et au contexte même de sa détention, la chambre de l'instruction s'est abstenue de caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à expliquer, notamment au regard des exigences conventionnelles européennes, la durée de sa détention provisoire entre la décision de placement en détention provisoire et l'examen de son appel régulièrement interjeté devant la chambre de l'instruction. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 503, D. 45-26,194, 593 du code de procédure pénale et 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme :
 
 8. Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire et que ce document est transmis le jour même ou le premier jour ouvrable suivant par ce dernier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. 
 
 9. Il se déduit du troisième de ces textes que, le délai de dix jours imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire courant à compter de la transcription de la déclaration d'appel sur le registre public prévu à cet effet, tout retard dans l'enregistrement de la déclaration d'appel par les services pénitentiaires, dans la transmission de cette déclaration ou dans sa transcription par le greffe de la chambre de l'instruction ne peut, sauf circonstance imprévisible ou insurmontable extérieure au service de la justice, avoir pour effet d'allonger le délai d'examen de l'appel.
 
 10. Il résulte du quatrième de ces textes que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Selon le dernier de ces textes, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.