Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.421 du 21/11/2018,  partie 4


qu'en retenant que le contrat de travail de M. A... le rattachait hiérarchiquement au directeur général de la holding SA Piscinelle et lui imposait de lui rendre compte de son activité chaque semaine quand le contrat de travail ne fait nulle part référence à un tel rattachement hiérarchique, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturé les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE le seul fait que M. A..., embauché par la société CCP, ait travaillé, dans le cadre de son activité de directeur des ventes, pour et dans l'intérêt de la société PPD sans qu'aucun lien de subordination ne soit caractérisé à son égard ne suffit pas à établir une situation de co-emploi; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail de M. A... avait été rompu verbalement le 22 juillet 2013 et que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR la créance au passif des trois sociétés à hauteur de 3700 € au titre du rappel de primes sur objectifs pour les mois de janvier et mai 2013, 370 € au titre des congés payés afférents, 5 605,70 € au titre d'un rappel de solde de congés payés sur la période d'emploi et 57 000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... plaide, à titre principal, qu'il a été licencié oralement par M. Bruno B..., par des courriels en date des 18 et 19 juillet 2013, avant même la notification de son licenciement pour motif économique, le 10 octobre 2013, par Maître Y..., ès qualités ; que si M. A... ne prouve pas, comme soutenu, que M. Bruno B... lui a appris, au cours d'un entretien informel du 18 juillet 2013, que son poste serait supprimé en raison de la situation économique de l'entreprise et qu'il en a informé le reste du personnel lors d'une réunion tenue, hors sa présence, le 19 juillet 2013, il communique un courriel du 19 juillet 2013 demandant à M. B... de lui confirmer par écrit l'envoi d'une lettre de recommandations signée de sa main, « ...quant au retroplanning de (son) licenciement » et le fait « de (se) mettre en retrait (ne plus travailler) « afin de « rester en phase avec (lui), Piscinelle et les collaborateurs qu'(il) a en charge » ; que par mail séparé du même jour, le salarié réclame, « suite au licenciement à venir », le paiement, sur le bulletin de salaire de juillet, des commissionnements, dont il joint la liste en se référant à leur accord téléphonique du jour et en lui faisant part de ses difficultés financières ; que dès le 22 juillet 2013, « M. Bruno B.... Piscinelle » lui répond, sans aucune ambiguïté, en ces termes : « Comme discuté longuement ensemble, suite aux difficultés économiques actuelles rencontrées par l'entreprise, j'ai décidé de restructurer son exploitation de manière importante. Cette restructuration passe notamment par la suppression du poste de Directeur des Ventes que vous occupez. C'est dans ce contexte, que je vous confirme par écrit ma demande de vous mettre en retrait de vos fonctions afin de me laisser reprendre la main auprès des commerciaux » ; que ce dernier écrit, adressé la veille du jugement d'ouverture des procédures collectives des différentes sociétés du groupe, alors, in bonis, signe la volonté, claire et non équivoque, de l'employeur de mettre fin irrévocablement au contrat de travail de M. A..., pour des raisons économiques ; que dès lors qu'il est retenu que la rupture du contrat de travail est consommée au 22 juillet 2013, et en vertu du principe selon lequel rupture sur rupture ne vaut, la cour n'a plus à examiner toute l'argumentation de M. A... sur l'ordre des licenciements pour motif économique prononcés ultérieurement par l'administrateur judiciaire, au regard de M. Arthur B..., fils du dirigeant, ou sur le défaut d'information donnée sur les motifs économiques du licenciement avant l'acceptation du CSP ou sur la suppression effective de son poste ou sur le respect de l'obligation de reclassement au sein du groupe Piscinelle ; que la rupture du contrat de travail de M. A... produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 22 juillet 2013 étant observé par la cour que les sociétés et organismes intimés ne remettent pas en cause le principe et le montant des sommes reçues par le salarié dans le cadre du licenciement pour motif économique ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses écritures reprises oralement à l'audience, M. A... a soutenu que son employeur l'avait licencié verbalement le 18 juillet 2013 par l'annonce qui lui a été faite de la suppression de son poste pour motif économique lors d'un entretien informel et le 19 juillet 2013 par l'annonce de son départ au reste du personnel lors d'une réunion à laquelle il n'a pas été conviée ;