Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.539 du 14/11/2018,  partie 5


Que, cependant, les articles 4.21 et suivants de la convention collective nationale applicable dans les relations entre les parties disposent que :« 4.21 Définition du salaire mensuel conventionnel garanti Le salaire minimum mensuel conventionnel garanti s'étend du salaire rétribuant l'emploi exercé par le salarié au regard de sa classification sur la base de la durée hebdomadaire légale du travail (...) Lorsque le salaire d'un salarié comporte une part variable, l'addition de la part variable et de la part fixe ne peut être inférieure au montant du salaire minimum conventionnel garanti résultant de son coefficient conventionnel. 4.21.1 Eléments à prendre en compte dans la définition du salaire minimum conventionnel garanti. Pour l'application du salaire minimum mensuel conventionnel garanti, il y a lieu de prendre en compte tous les éléments de rémunération quels qu'en soient l'origine, l'objet, les critères d'attribution, l'appellation et la périodicité des versements, sans autres exceptions que celles énoncées à l'article 4.21.2 4.21.2 Eléments exclus de la définition du salaire minimum conventionnel garanti. Dans la mesure où le salaire minimum mensuel conventionnel garanti se définit par rapport à la durée hebdomadaire légale du travail, les heures supplémentaires en sont naturellement exclues. Ne sont pas pris en compte dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti les éléments de la rémunération qui ne sont pas la contrepartie directe du travail ainsi que les primes et gratifications dont l'attribution présente un caractère aléatoire. Il en est ainsi notamment : de la prime d'ancienneté prévue par l'article 4.23 ; de la prime conventionnelle d'astreinte ; de la prime de panier ; de la prime d'habillage ; des sommes ayant le caractère de remboursement de frais ; des sommes attribuées pour tenir compte des conditions exceptionnelles ou inhabituelles d'exercice des tâches, fonctions ou responsabilités confiées aux salariés, c'est-à-dire des sommes qui cessent d'être payées lorsque ces conditions prennent fin. (...) ; Qu'en outre, dans sa rédaction antérieure au 23 avril 2012, l'ancienne version de la convention collective alors applicable entre les parties prévoyait, en son article 3, que ; « ...Lorsqu'un salarié est rémunéré par un fixe plus primes et/ou commissions conformément à des conditions particulières écrites, son salaire mensuel global ne pourra être inférieur au salaire minimum garanti découlant de son coefficient hiérarchique ; le salaire mensuel devant servir de base pour la calcul de primes éventuelles ou indemnités sera le salaire moyen des douze derniers mois... » ; Qu'il résulte de ces dispositions qu'il convient de tenir compte du salaire fixe versé à Martine Y... mais également de la part variable de sa rémunération et de son 13ème mois, ces deux éléments étant prévus à son contrat de travail ; Qu'en l'occurrence, il résulte des pièces versées aux débats par la SNC RAIN BIRD France que Martine Y... a toujours été payée sur cette base et rémunérée au-dessus des minimas conventionnels (sauf pour l'année 2009 pour laquelle une rectification a été faite et la SNC RAIN BIRD France a versé un complément de salaire en février 2011) ; Qu'en conséquence, il convient de constater que ce grief n'est pas fondé pour justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SNC RAIN BIRD France et de débouter Martine Y... de ses demandes de rappel de salaire en découlant
 
 1/ ALORS QUE Mme Y... poursuivait le paiement de rappels de salaires sur la période courant de 2006 à 2016 en application des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum ; qu'en affirmant que « ces manquements ont été régularisés puisque Mme Martine Y... ne formule aucune demande postérieure au mois de septembre 2011, alors qu'elle est toujours dans l'entreprise », la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE Mme Y... poursuivait le paiement de rappels de salaires sur la période courant de 2006 à 2016 en application des dispositions conventionnelles relatives au salaire minimum et détaillait sa créance sur l'intégralité de cette période dans ses écritures d'appel ; qu'en affirmant que « ces manquements ont été régularisés puisque Mme Martine Y... ne formule aucune demande postérieure au mois de septembre 2011, alors qu'elle est toujours dans l'entreprise », la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de Mme Y... en violation du principe selon lequel le juge a interdiction de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3/ ALORS QUE sauf dispositions conventionnelles contraires, les primes payées en cours d'année en contrepartie ou à l'occasion du travail, doivent être prises en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mois où elles ont été effectivement versées, d'éventuels excédents mensuels ne pouvant se compenser avec les insuffisances constatées pour d'autres mois, lesquelles ouvrent droit au paiement de salaires ;