cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 15-18.206 du 30/06/2016,  partie 4


qu'alors que les travaux concernaient la réfection de l'étanchéité de la piscine avec décroutage, pose d'un enduit, puis application de plusieurs couches de peinture, que la peinture membrane a, comme l'enduit, une fonction d'étanchéité, que les désordres affectant cette peinture présentent un caractère généralisé puisqu'il y a présence de cloques et défaut d'adhérence du revêtement de la piscine sur la totalité du fond et des parois du bassin, qu'ils se sont révélées après la réception dans toute leur ampleur, que s'ils ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage, en raison de la fonction que doit remplir cette peinture et de la généralisation des désordres, ils rendent cette piscine impropre à sa destination, il convient de retenir la responsabilité décennale de l'entreprise telle qu'elle résulte des articles 1792 et suivants du code civil, celle-ci ayant bien mis en oeuvre ce revêtement ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce que les premiers juges ont déclaré l'entreprise responsable des désordres et l'ont condamnée à en réparer les conséquences dommageables (arrêt p.4 et 5) ; Sur les garanties dues par l'assureur de l¿entreprise, que la sarl [...] indique être assurée chez Sagena pour les travaux effectués chez J... X... et estime que cet assureur doit donc la garantir ; que cependant, elle ne verse que les courriers échangés avec cette compagnie, pièces qui établissent seulement qu'elle a bien effectué une déclaration de sinistre par courrier du 6 avril 2010, que l'assureur en a accusé réception le 9 avril 2010 et que, par lettre du 28 avril 2010, il a opposé un défaut de garantie au motif que le contrat ne garantissait que la responsabilité professionnelle décennale ne pouvant être mise en oeuvre qu'à compter de la réception des travaux, ce dont il n'était alors pas justifié (pièces 5 à 7) ; qu'ainsi, l'entreprise ne prouve pas être assurée auprès de la société Sagena pour une activité de pose de revêtements spéciaux et notamment de peinture "membrane" sur les parois d'une piscine ; que par contre, si l'assureur ne dénie pas avoir contracté avec la sarl [...] [...], il expose qu'il ne le fit que pour garantir sa responsabilité décennale et pour des activités spécifiques, étrangères à celle concernée par le présent litige, ce qui l'amène à opposer une non garantie ; qu'il verse la photocopie de conditions particulières d'une assurance "protection professionnelle des artisans du bâtiment" concernant la sarl [...] , datées du 6.2.2006, à effet au 1.1.2006, portant un numéro de souscripteur et des numéros de "code contrat" pour les "activités garanties" suivantes « ¿ maçonnerie béton armé ¿ plâtrerie ¿ carrelage et revêtements matériaux durs ¿ charpente bois ¿ menuiserie bois ou FVC ou métallique ¿ couverture zinguerie » ; que s'il est exact que, comme le fait remarquer l'entreprise, ce document produit en photocopie n'est pas signé, pour autant, il concerne bien la sarl. W... N..., y figurent des éléments précis non démentis par l'entreprise : numéros de souscripteur et de contrat, effectif de l'entreprise, année de création et celle-ci ne produit aucun contrat, appel de cotisation ou attestation, pièces comportant nécessairement numéros de souscripteur et de contrat qui permettraient de vérifier le bien-fondé de sa contestation ; qu'en conséquence, alors que l'assurée ne prouve pas ses allégations, que la compagnie établit par ses explications et les pièces qu'elle produit photocopie de conditions particulières et de conditions générales, que les activités garanties ne concernent pas la pose de revêtements spéciaux et notamment de peinture "membrane" sur les parois d'une piscine, la s.a. Sagena est fondée à opposer une non garantie ; que le jugement déféré doit donc être partiellement réformé en ce que les premiers juges ont considéré que l'entreprise était, pour l'activité litigieuse, garantie par l'assureur Sagena et ont condamné celui-ci à indemniser J... X..., solidairement avec la S.A.R.L. W... N... (arrêt p.6 § 3 à p.7 § 2)
 
 ALORS QUE l'assureur de responsabilité décennale doit sa garantie pour les activités couvertes par le contrat d'assurance ; qu'ayant constaté que les désordres affectant les travaux de réfection de l'étanchéité d'une piscine avec décroutage, pose d'un enduit puis application de peinture membrane, rendaient l'ouvrage impropre à sa destination et que les activités garanties par les conditions particulières du contrat d'assurance de protection professionnelle des artisans du bâtiment souscrit par la société exposante auprès de la société [...] comportaient la "maçonnerie béton armé" et "carrelage et revêtements matériaux durs", la cour d'appel qui a dit que le contrat d'assurance ne couvrait pas les désordres en cause, n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 241-1, L 243-8 et A 243-1 du code des assurances.