Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.687 du 09/03/2023,  partie 2



 9. L'arrêt, après avoir rappelé qu'il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'il a délivré à la victime l'information prévue par l'article L. 211-10 du code des assurances, sous peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, en lui indiquant qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie, se faire assister d'un avocat et le cas échéant d'un médecin, relève que l'assureur ne démontre pas avoir satisfait à l'exigence d'information requise par ce texte, dès lors qu'il n'a indiqué à la victime que le délai dans lequel elle pouvait dénoncer une transaction régulièrement conclue, sans mentionner les conditions de régularité proprement dite de la transaction.
 
 10. Par ces seuls motifs, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a exactement jugé que la transaction conclue entre M. [L] et l'assureur était nulle.
 
 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GMF aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois par Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF
 
 La GMF reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la transaction signée le 1er août 2014 avec M. [L] ;
 
 Alors 1°) que la prescription quinquennale commence à courir du jour où l'acte argué de nullité relative a été signé ; qu'en accueillant la demande en nullité de M. [L] d'une transaction conclue le 1er août 2014, formée pour la première fois par des conclusions notifiées le 13 février 2020, après avoir constaté qu'elle avait été signée le 1er août 2014, soit plus de cinq ans avant l'introduction de l'action en nullité en nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 2224 du code civil.
 
 Alors 2°) que le juge ne peut, d'office, se fonder sur un moyen de fait ou de droit sans l'avoir préalablement soumis à la discussion préalable des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. [L] se limitait à rappeler les dispositions de l'article L. 211-10 du code des assurances en se prévalant de l'absence de proposition à lui faite d'une expertise amiable ; qu'en s'étant, d'office, fondée sur la circonstance qu'un avocat présent aux côtés de M. [L] aurait pu lui faire observer qu'il était inhabituel d'évaluer les souffrances endurées à 0,10 et aurait pu déduire un élément nouveau du certificat médical du docteur [P] du 23 mars 2015 et y voir la possibilité d'un déficit fonctionnel permanent avant d'en déduire un droit à réparation des préjudices postérieurs à la consolidation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.