décision 17-13.576 du 25/01/2018,  partie 3



 ) pourtant, qu'entre le compromis de vente et l'acte de vente notarié, les vendeurs ont fait procéder à des travaux ayant permis l'obtention d'un certificat de conformité émanant de la société VEOLIA, lequel ne mentionne nulle part l'écoulement des eaux pluviales par un tuyau empruntant partiellement une propriété voisine ;
   que l'empiètement constaté par huissier de justice n'est pas conforme à la déclaration ci-dessus des vendeurs et que la réclamation de Monsieur B... tendant à la suppression de la partie du tuyau surplombant sa propriété s'analyse en un trouble de droit, même si ce voisin n'a pas encore agi en justice ;
 Que le réseau d'assainissement ayant été modifié entre le compromis de vente et l'acte de vente, à l'initiative et selon des modalités définies par eux seuls, les époux Y... ne sauraient se prévaloir de la clause du compromis de vente selon laquelle ils déclaraient faire leur affaire personnelle d'un dysfonctionnement de l'installation d'assainissement dont il était précisé que les vendeurs ne pouvaient alors donner aux acquéreurs aucune certitude quant à sa conformité ;
   en conséquence, qu'il convient de condamner les époux Y... au paiement des travaux permettant de supprimer cet empiétement et de maintenir un réseau d'assainissement séparatif ;
   que les devis établis à la requête de Monsieur Roger A... et de Madame Michelle C... ne l'ont pas été de manière contradictoire mais qu'ils sont soumis à la libre discussion des parties ; Que les défendeurs ne présentent aucune évaluation contraire des travaux à effectuer ; Que si trois devis sont présentés, chacun correspond à une partie des travaux rendus nécessaires et qu'il convient donc d'admettre la réclamation à concurrence de 3.590,64 € » ;
 
 1- ALORS QUE, dans leurs conclusions signifiées le 10 juillet 2015 (prod.2 p.4 à 6) les époux Y... avaient longuement démontré en quoi la motivation du premier juge qui avait retenu le trouble de droit créé par la modification de l'installation d'assainissement par eux réalisée entre le compromis de vente et l'acte authentique, n'était pas conforme aux dispositions de l'article 1626 du code civil ; Qu'en confirmant le jugement entrepris en se contentant d'énoncer, sans jamais s'expliquer sur le moyen de droit ainsi soulevé par les époux Y..., qu'il apparaît qu'un tuyau surplombe la propriété voisine appartenant aux consorts B... et que l'eau s'écoule au-delà de la clôture alors que l'acte de vente mentionne que les époux Y... déclaraient lors de sa conclusion qu'il n'y avait eu aucune modification dans l'apparence de l'immeuble ni empiètement sur le fonds voisin, cet empiètement ayant pourtant été constaté par huissier comme l'a relevé le tribunal et n'étant pas conforme à la déclaration des vendeurs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1626 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Que les époux Y... faisaient valoir en pages 5 et 6 in limine de leurs conclusions signifiées le 10 juillet 2015 (ibidem), preuves à l'appui, que c'étaient les acquéreurs qui avaient exigé d'eux, par l'intermédiaire de l'agent immobilier, lequel les avait confiés à une entreprise partenaire, la réalisation des travaux sur l'installation d'assainissement, de sorte qu'ils étaient de mauvaise foi lorsqu'ils prétendaient avoir découvert la modification litigieuse postérieurement à la vente et avoir ignoré, à ce moment, le trouble qu'ils invoquent ; Qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce moyen opérant, fut-ce pour juger que les éléments de preuve versés aux débats à son appui sont insuffisants pour justifier que l'installation sanitaire avait été modifiée à la demande expresse des acquéreurs en violation des obligations qu'ils avaient souscrites lors du compromis de vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.