Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.929 du 04/03/2021,  partie 4


que pour rejeter la demande de la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, en inopposabilité du rapport d'expertise D... et le lui déclarer opposable dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel relève qu'il constitue un élément de preuve pouvant être pris en compte dont la société Axa France Iard a été en mesure d'en discuter les conclusions, sans conclure en première instance ni à sa nullité ni à son opposabilité ; qu'en statuant ainsi après avoir pourtant constaté que la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage n'avait été ni appelée ni partie aux opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance du 8 août 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise, même judiciaire, réalisée de manière non contradictoire à l'égard d'une partie ; qu'en se fondant exclusivement sur l'expertise de M. D..., tant en ce qui concerne l'appréciation des désordres qu'en ce qui concerne l'indemnisation (arrêt, p. 7 et p. 8), pour la raison inopérante que l'expert judiciaire faisait « état de l'ensemble des rapports d'expertise amiables qui lui ont été communiqués » et que la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage avait été en mesure de discuter les conclusions de l'expert judiciaire devant le tribunal, quand celle-ci n'avait été ni appelée ni représentée aux opérations d'expertise en qualité de partie à l'expertise judiciaire qui n'était donc pas contradictoire à son égard, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'inopposabilité d'un rapport d'expertise judiciaire à ceux qui n'ont été ni appelés ni représentés aux opérations d'expertise en qualité de partie à l'expertise judiciaire n'est pas soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, de sorte qu'en déclarant opposable l'expertise judiciaire de M. D... prescrite par l'ordonnance du 8 août 2008 pour la raison que la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'avait pas conclu en première instance à son inopposabilité, quand elle n'en avait pas l'obligation, la cour d'appel a violé les articles 112 et 175 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE n'est pas nouvelle la prétention ayant pour objet de faire écarter les prétentions adverses ; que la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, demandait à la cour d'appel de lui déclarer inopposable le rapport d'expertise de M. D... afin d'obtenir le rejet des demandes de condamnations formées par M. J... ; d'où il suit qu'en se fondant sur la circonstance que l'appelante n'avait pas conclu devant le tribunal ni à la nullité ni à l'inopposabilité du rapport d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. K... J... recevable en ses demandes à l'encontre de la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la compagnie Axa Assurances (société Axa France Iard) doit sa garantie à M. J... en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage et condamné la compagnie Axa Assurances (société Axa France Iard) à payer à M. J... :
 - la somme de 174 500 € HT actualisée à la date du jugement selon la formule figurant dans les motifs, majorée de la TVA applicable à la date du jugement,
 - la somme de 29 665 € HT majorée de la TVA applicable à la date du jugement,
 - la somme de 5 235 € HT majorée de la TVA applicable à la date du jugement,
 - la somme de 12 750 € eu titre des frais de déménagement et de location,
 - la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral,
 et, par infirmation du jugement, la somme de 10 000 € au titre du préjudice de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la recevabilité de l'action de M. J... à l'encontre de la société Axa France Iard (arrêt, p. 6 et p. 7) : qu'il résulte expressément de l'expertise que les désordres de nature décennale apparus en 1986 ont un caractère évolutif et aggravant et sont imputables exclusivement aux travaux de construction initialement par la société Gypp Construction ; alors qu'ils ont été pris en charge au titre de l'assurance dommages-ouvrage mais que l'expertise met en évidence que les travaux préfinancés se sont révélés totalement inefficaces pour remédier aux désordres, M. J... a déclaré l'aggravation des désordres à l'UAP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre 1997 et il lui a été répondu par lettres du 20 janvier 1998 et 5 janvier 1999 que la garantie du contrat d'assurance dommages-ouvrage était acquise ;