décision 15-81.116 du 15/11/2016,  partie 2


agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ; que l&apos;application de ce nouveau texte à l&apos;espèce est contestée par la défense qui a soutenu que les anciennes dispositions devaient être retenues eu égard à la date des faits relevés par l&apos;inspection du travail ; que l&apos;article L. 8113-7 du code du travail dans son ancienne ou sa nouvelle rédaction définit la procédure relative à la constatation d&apos;infractions liées à la réglementation du travail et notamment à la durée du travail ; que s&apos;agissant en l&apos;espèce d&apos;infractions pénales, l&apos;article L. 112-2 du code pénal prévoit que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, notamment, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; que l&apos;article L. 8113-7 du code du travail était ainsi immédiatement applicable dans sa rédaction issue de la loi du 22 mars 2012 (2012-387) à la répression des infractions commises comme en l&apos;espèce avant son entrée en vigueur ; que le nouveau texte ne prévoit plus qu&apos;un exemplaire des procès-verbaux de la procédure soit communiqué au contrevenant mais en revanche, l&apos;agent de contrôle doit informer la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ; que par courrier du 4 avril 2012 joint au dossier de la procédure, les services de l&apos;inspection du travail ont informé la société « Alten » par l&apos;intermédiaire de sa directrice des ressources humaines des constatations qui avaient été faites lors du contrôle effectué le 22 mars 2012 au sein de l&apos;entreprise, les faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ont été précisément indiqués dans le courrier ; que le procès-verbal fondant la procédure a été établi ensuite le 9 octobre 2012, après un échange de correspondances avec la société « Alten » faisant suite au courrier du 4 avril 2012 ; que les dispositions issues de l&apos;instruction DOT 2002-03 du 28 mars 2002 qui imposeraient la communication du procès-verbal de constations d&apos;une infraction à la où les personnes visées dans l&apos;acte dont également à M. [T] ne peuvent fonder la nullité invoquée par la défense, ce texte pris d&apos;abord sous l&apos;empire de la rédaction ancienne de l&apos;article L. 8113-7 du code du travail n&apos;étant manifestement pas à jour des dispositions nouvelles et par ailleurs l&apos;instruction en cause n&apos;est pas de nature légale ou réglementaire et ne peut rajouter, à peine de nullité éventuelle, d&apos;autres formalités à celles présentes dans l&apos;article L. 8113-7 du code du travail ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que sur la nullité tirée de la non-transmission de l&apos;inspection du travail en violation de l&apos;article L. 8113-7 du code du travail ; qu&apos;il convient de rappeler que les instructions de la direction générale du travail invoquées par le prévenu ne sont pas une source de droit positif ; que, dans sa rédaction en vigueur jusqu&apos;au 23 mars 2012, l&apos;article L. 8113-7 du code du travail faisait obligation à l&apos;inspection du travail de transmettre son procès-verbal au contrevenant d&apos;une infraction relative à la durée du travail préalablement à sa transmission au parquet sous peine de nullité de la procédure ; que cette obligation a été supprimée dans la rédaction ultérieure de l&apos;article, entrée en vigueur le 24 mars 2012 ; qu&apos;en l&apos;espèce, le procès-verbal de l&apos;inspection du travail a été établi le 9 octobre 2012, donc sous l&apos;empire de la nouvelle rédaction de cet article, qui constitue une loi pénale de forme ; que cette loi s&apos;applique donc aux procédures initiées depuis son entrée en vigueur ; qu&apos;aucun texte n&apos;impose à l&apos;inspection du travail de délai pour établir un éventuel procès-verbal ensuite des contrôles qu&apos;elle opère ; que, préalablement à ce procès-verbal, aucune procédure n&apos;était actionnée à l&apos;encontre du contrevenant ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la société Alten ne peut invoquer les dispositions de l&apos;article L. 8113-7 en vigueur à la date du 22 mars 2012 au sujet d&apos;une procédure qui, à cette date, était inexistante ; que par conséquent, l&apos;absence de transmission du procès-verbal de l&apos;inspection du travail au prévenu ne constitue pas en l&apos;espèce une violation des dispositions de L. 8113-7 du code du travail ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu à nullité de la procédure sur ce fondement ;
 
 "alors qu&apos;en matière pénale, la loi applicable est celle qui est en vigueur au moment de la constatation de l&apos;infraction, que l&apos;application immédiate de la loi nouvelle ne saurait conférer à ses dispositions un effet rétroactif ; qu&apos;en se contentant de relever que si les faits avaient été constatés par les agents de l&apos;inspection du travail, le 22 mars 2012, la loi nouvelle n° 2012-387 du 22 mars 2012, entrée en vigueur le 24 mars 2012 était une loi fixant les modalités de poursuite et les forme de la procédure et que, partant, les dispositions du nouvel article L. 8113-7 du code du travail devaient s&apos;appliquer aux constatations antérieures du 22 mars 2012, l&apos;arrêt attaqué encourt la censure pour violation des textes susvisés" ; 
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;exception de nullité régulièrement soulevée par le prévenu, l&apos;