Cour d'appel de Lyon,  décision 12-20.615 du 18/06/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE par courrier du 30 juillet 2009, M. Z..., ès qualité de mandataire judiciaire de la société Agnès Decanaud Sports & Loisirs, a invité la société Intersport France à faire parvenir sa déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que par courrier recommandé du 5 août 2009 réceptionné le 7 août 2009 adressé à M. X..., huissier de justice, il écrivait à M. X... huissier de justice pour l'inviter à déclarer sa créance au passif de la même procédure collective ; qu'était joint à ce courrier un état des inscriptions du privilège de nantissement sur fonds de commerce sur lequel est mentionné : « date et n° d'inscription : 27 novembre 2007 – 2007N002463 ; montant garanti : 340. 000, 00 € ; au profit de : Société Intersport France SA... ; domicile élu : M. X... Xavier, huissier de justice,... ; contre ADS Sté par actions simplifiée – rue de la Paix Zac Givors 2 Vallées 69700 Givors France ; sur : un fonds de commerce » ; que par courrier du 7 octobre 2009 expédié le 8 octobre 2009 (AR signé par M. Z... ès qualités le 12 octobre 2009), la société Intersport France a déclaré entre les mains de celui-ci une créance de 893. 051, 25 € en y joignant un bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce enregistré le 19 novembre 2007 pour la somme de 340. 000 € ; que ce bordereau mentionne un domicile élu en l'étude de M. Xavier X..., huissier de justice,... ; que par courrier du 14 octobre 2009, M. Z... ès qualités a fait connaître à la société Intersport France qu'il avait bien reçu sa déclaration de créance mais que celle-ci était tardive comme envoyée plus de deux mois après l'avertissement d'avoir à déclarer, réceptionné le 7 août 2009 par M. X..., en l'étude duquel la société Intersport avait élu domicile ; qu'il résulte des articles L 622-24, R 622-21 et R 622-24 du code de commerce que le courrier destiné à un créancier titulaire d'une sûreté doit être adressé à ce créancier, à son domicile ou à domicile élu ; que le destinataire du courrier ne peut être confondu avec le domicile élu ; qu'en l'espèce, l'avertissement destiné à la société Intersport France en tant que créancier d'une sûreté publiée n'a pas été adressé à celle-ci à son domicile élu en l'étude de M. X..., mais à M. X... à qui il était demandé de déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avertissement, à peine de forclusion ; qu'il n'était à aucun moment question de la société Intersport France sur ce courrier qui faisait en revanche état d'une pièce jointe consistant dans une copie de l'état des inscriptions et que c'est sur cette copie qu'apparaît en cinquième position, et en fin de page, la mention de l'inscription de nantissement de fonds de commerce au profit de la société Intersport France pour un montant de 340. 000 € avec élection de domicile chez M. X..., huissier de justice ; que cet avertissement adressé non pas à la société Intersport France ayant élu domicile en l'étude de M. X..., mais à M. X... lui-même, et où la société Intersport France n'apparaissait que sur l'état des inscriptions de privilège de nantissement sur fonds de commerce au nombre de cinq avec à cet endroit le domicile élu, à savoir l'étude de M. X..., ne peut constituer un avertissement valablement délivré à la société Intersport France et satisfaisant aux exigences des dispositions ci-dessus rappelées ; qu'il n'a donc pas pu faire courir le délai de deux mois qui y était mentionné ; qu'en outre et de surcroît, lorsque la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au Bodacc est postérieure à la réception de l'avis à déclarer par le créancier titulaire d'une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié, ce créancier peut valablement déclarer sa créance jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc ; que la généralité des termes de l'article R 622-24 du code de commerce conduit en effet à la conclusion que dans ce cas le délai est le même que pour les autres créanciers ; que d'ailleurs l'esprit de la loi est de ne pas faire courir le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc à l'encontre du titulaire d'une sûreté ou lié par un contrat publié qui n'a pas été averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance et donc d'allonger le délai qui lui est imparti pour déclarer sa créance et non de le raccourcir ; que l'existence d'une sûreté publiée ou d'un contrat publié justifie en effet un traitement plus favorable ;