Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.952 du 23/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020
 
 M. J... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-20.952 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme S... R..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à la société LV cheminée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. T..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme R..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société LV cheminée, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges,11 avril 2019), M. T..., se plaignant de nuisances provoquées par la cheminée d'une maison voisine, a, après expertise, assigné Mme R..., propriétaire de cette maison, et la société LV cheminée à laquelle celle-ci avait confié des travaux d'installation d'un insert, en sollicitant la remise aux normes de la cheminée et l'indemnisation de ses préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner la mise en conformité de la cheminée, alors « que dans ses conclusions d'appel, M. T... faisait valoir que les travaux réalisés par Mme R... sur la cheminée de son immeuble en 2009 devaient nécessairement respecter les normes en vigueur à cette date, et notamment les prescriptions de la norme DTU 24.2 édictées en 2006, selon laquelle, avant tout raccordement d'un insert sur un conduit de fumée existant, il devait être procédé à la vérification de la compatibilité du conduit avec son utilisation ; qu'en considérant que Mme R... ne pouvait se voir opposer aucune norme technique, au motif que la non-conformité initiale de l'installation était le fait de travaux d'agrandissement réalisés par M. T... en 1988, sans répondre aux conclusions d'appel susvisées faisant valoir que, malgré les travaux réalisés par M. T... en 1988, Mme R... devait respecter les normes en vigueur à la date des travaux réalisés en 2009, et donc la norme DTU 24.2 adoptée en 2006, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Ayant retenu que le lien de causalité entre le fonctionnement de la cheminée et les nuisances alléguées n'était pas établi, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions relatives à une éventuelle non-conformité de la cheminée à la réglementation que ses constatations rendaient inopérantes.
 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. T... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors :
 « 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. T... faisait valoir que l'expert n'avait pas fait procéder à l'analyse des particules retrouvées sur son fonds et qu'il n'avait pas jugé utile de mettre la cheminée en action lors de son expertise, ce qui privait celle-ci de toute pertinence ; qu'en laissant sans réponse ces écritures pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le principe selon lequel "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même" n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en écartant a priori les photographies et les dessins produits aux débats par M. T..., afin de rapporter la preuve de l'origine des désordres qu'il subissait, au motif adopté que "ces éléments ne constituent que des preuves faites à soi-même dont il convient de ne pas tenir compte", la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour