Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-21.034 du 12/09/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, M. Y... invoque le retard de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement alors que les autres délégués syndicaux ont reçu notification de leur licenciement au cours du mois de septembre 2012, soit avant le 26 octobre 2012, et considère que son licenciement est discriminatoire en lien avec ses mandats ; que toutefois, M. Y... ne rapporte pas la preuve matérielle des faits invoqués : en effet, il n'avait plus la qualité de délégué syndical le 25 octobre 2012 au soir lorsqu'il a fait l'objet de la procédure de licenciement pour motif économique engagée par notification du 26 octobre 2012 ; que le fait que l'employeur ait attendu le résultat du premier tour des élections professionnelles du 25 octobre 2012, prépondérant pour apprécier la représentativité des syndicats au sein de l'association, ne peut pas lui être reproché utilement ; que la demande de nullité du licenciement pour discrimination syndicale n'étant pas fondée, M. Y... doit être débouté de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que M. Y..., qui rappelait qu'il avait été licencié le lendemain de la supposée expiration de la période de protection dont il bénéficiait en vertu de ses mandats de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, soutenait expressément que la date choisie pour son congédiement était directement en lien avec ses mandats syndicaux ; qu'en retenant que la circonstance que l'employeur ait attendu les résultats des élections professionnelles de l'entreprise pour apprécier la représentativité des syndicats au sein de celle-ci et licencier le salarié en fonction, ne pouvait lui être utilement reprochée, quand la concomitance manifeste entre la date des élections et celle de la notification du licenciement laissait présumer que M. Y... s'était effectivement vu infliger un traitement spécifique à raison de ses mandats syndicaux, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QUE M. Y... soutenait que, parmi l'ensemble des délégués syndicaux de l'entreprise, il avait été celui qui avait été destinataire de sa lettre de licenciement et de sa proposition de convention de reclassement personnalisé en dernier (cf. conclusions d'appel p. 12 et 13) ; qu'il se référait à cet égard expressément aux comptes-rendus des réunions du comité d'entreprise des 14 septembre et 18 octobre 2012 - pièces n° 65 et 66 de l'employeur en cause d'appel - établissant ce fait (cf. productions) ; qu'en énonçant dès lors que le salarié ne rapportait pas la preuve de cette différence de traitement, sans analyser, même sommairement, ces deux éléments de preuve déterminants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y... ne bénéficiait pas d'un statut protecteur à la date de la rupture du contrat de travail, d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en nullité du licenciement pour violation du statut protecteur ainsi que de ses demandes indemnitaires subséquentes, et d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la protection liée au mandat de délégué syndical ou de représentant syndical au CE : il n'est pas contesté que M. Y... a exercé à compter du 7 avril 2012 un mandat de délégué syndical CFTC et des fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise ; que selon l'article L 2143-11 du code du travail, le mandat de délégué syndical prend fin en cas de perte par le syndicat de sa représentativité ; qu'en l'espèce, le syndicat CFTC n'ayant présenté aucun candidat au premier tour des élections professionnelles organisé le 25 octobre 2012, a perdu sa représentativité au sein de l'OPCA DEFI ; que M. Y... a perdu de plein droit, le 25 octobre au soir, son mandat de délégué syndical et de représentant syndical du comité d'entreprise ; qu'il n'est pas davantage fondé à se prévaloir des dispositions protectrices prévues par L 2411-3 du code du travail au profit d'un ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an et des dispositions similaires de l'article L 2411-8 alinéa 2 en faveur d'un ancien représentant syndical désigné depuis deux ans au moins, puisque l'appelant avait été désigné le 7 avril 2012, dans ses fonctions moins d'un an auparavant les élections professionnelles ; que dans ces conditions, M. Y..., qui ne disposait d'aucun mandat à la date de la notification du licenciement le 26 octobre 2012, ne peut pas invoquer la nullité de son licenciement qui lui a été notifié régulièrement, l'autorisation de l'inspection du travail n'étant pas requise ; que sur la protection liée à sa candidature aux élections professionnelles au comité d'entreprise : l'article L 2411-10 du code du travail dispose que le candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise bénéficie d'une protection contre le licenciement à partir de l'envoi de la liste de candidature à l'employeur ;