Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.350 du 16/06/2022,  partie 2


qu'en affirmant péremptoirement que « les pièces versées aux débats démontrent que le nettoyage mis à la charge du salarié gardien suffit à assurer le respect de cette obligation », sans plus de justification, la cour d'appel a de plus violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que la société LGG produisait des procès-verbaux d'huissiers selon lesquels, le 27 septembre 2018 l'huissier avait constaté que, « sur le cheminement normalement dédié à l'accès pour la clientèle, il existe non seulement à droite des véhicules stationnés précédemment évoqués mais un énorme trou dans la chaussée empêchant tout passage de véhicule à cet endroit, et sur la droite un camion stationné, il n'y a aucune possibilité de passer pour d'éventuels clients. En continuant notre cheminement, de même sur la gauche, il existe de nouveau un énorme trou empêchant tout stationnement dans cette zone [...]. Les bureaux de ma requérante sont tout au fond de cette zone de circulation. A gauche, il existe l'aire de circulation puis un bâtiment vétuste avec de multiples tôles en train de s'affaisser. Sur la partie haute du bâtiment, il existe les structures métalliques en train de se décrocher, de se désolidariser des structures de béton. L'ensemble du bâtiment est vétuste », et, le 12 avril 2019, il avait constaté que, « sur le cheminement normalement dédié à l'accès pour la clientèle, il existe non seulement à droite des véhicules stationnés précédemment évoqués mais un énorme trou dans la chaussée empêchant tout passage de véhicule à cet endroit, et sur la droite un camion stationné, il n'y a aucune possibilité de passer pour d'éventuels clients. En continuant notre cheminement, de même sur la gauche, il existe de nouveau un énorme trou empêchant tout stationnement dans cette zone [...]. Les bureaux de ma requérante sont tout au fond de cette zone de circulation. A gauche, il existe l'aire de circulation puis un bâtiment vétuste avec de multiples tôles en train de s'affaisser. Sur la partie haute du bâtiment, il existe les structures métalliques en train de se décrocher, de se désolidariser des structures de béton. L'ensemble du bâtiment est vétuste » (V. concl., p. 10) ; qu'elle produisait également un rapport d'expertise, dans lequel l'expert affirmait qu'il avait « personnellement constaté cette situation lors de ma visite des lieux le 21 mars 2020, et que de plus, le bailleur avait bloqué l'accès à la zone par un véhicule » et que « ces faits signifient que pour accéder au showroom, les clients doivent passer par la porte destinée aux entrées et sorties de marchandises, puis traverser l'entrepôt de stockage, et gravir deux volées d'escaliers conduisant à cette pièce » (V. concl., p. 11) ; qu'elle produisait encore une attestation du gardien des lieux qui affirmait que « depuis sa prise de poste au mois de février 2015, l'allée principale permettant l'accès au showroom était fermée de sorte que les clients étaient contraints d'entrer par l'entrepôt », ce qui contrevenait à l'ordre du jugement du 25 octobre 2012 (V. concl., p. 12) ; qu'en affirmant pourtant l'accès au showroom était rétabli depuis le 14 juin 2016, sans s'expliquer sur ces pièces et conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que l'astreinte, qui sanctionne la résistance à l'ordre du juge, se liquide en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été faite et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en l'espèce, après avoir pourtant constaté que la société SCNTI s'était dispensée d'exécuter l'obligation mise à sa charge par le jugement du 25 octobre2012 d'assurer l'accès au showroom de l'exposante jusqu'au 14 juin 2016, la cour d'appel a réduit le montant de l'astreinte en se contentant d'indiquer qu'elle tenait ainsi compte des « diligences accomplies et des difficultés rencontrées » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser de quelles difficultés elle faisait état, ni en quoi celles-ci avaient pu valablement empêcher la débitrice d'exécuter ses obligations en temps utile et justifier une réduction de l'astreinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution.