décision 18-81.372 du 19/06/2019,  partie 6



 Attendu que si c'est à tort que la cour d'appel énonce, dans la partie de motivation consacrée à la détermination de la peine, que les dénégations et les explications parfois fantaisistes de M. N... témoignent du fait qu'il n'a pas intégré la gravité de ses agissements, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure, la motivation de la peine d'emprisonnement de quatre ans dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, de l'amende de 20 000 euros et de l'interdiction d'exercer tout démarchage à domicile pendant une durée de cinq ans se fondant sur d'autres éléments, que la cour a énoncés ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles 132-20, alinéa 2, du code pénal, 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant prononcé les peines, la cour d'appel énonce que M. N... n'a jamais été condamné et a des charges de famille, que son mode de vie s'affranchit de la législation sur le travail, sur la fiscalité, sur le démarchage à domicile et qu'il n'hésite pas à profiter d'une personne fragile physiquement et psychologiquement , qu'il a exercé une activité délinquante structurée au sein de membres d'une même famille ou de proches avec le même mode opératoire, que M. N..., bien qu'inscrit en tant qu'auto entrepreneur pour une activité de vendeur sur les foires et les marchés, s'est livré sans expérience professionnelle et sans assurance à la réalisation de travaux de bâtiment, que les juges énoncent qu'en l'absence d'éléments sur la situation matérielle, familiale, laquelle fluctue d'ailleurs en fonction de l'avancée de l'enquête, M. N... se prétendant séparé depuis janvier 2015, alors même que ses affaires, y compris son véhicule sont chez sa concubine, avec laquelle il a eu un enfant depuis leur séparation ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour déterminer la peine, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur les pourvois formés par MM. U... et O... :
 
 Les DÉCLARE DÉCHUS ;
 
 II - Sur les pourvois formés par MM. C..., P..., Mmes S... J..., A... J..., T... :
 
 Les REJETTE ;
 
 III - Sur le pourvoi formé par M. W... N...,
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2018, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. W... N..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans
 les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.