Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.529 du 26/01/2022,  partie 8


que le contrat mentionne ensuite les modalités de répartition des ventes, et qu'il est précisé (article 5.3.5) que dans le cadre de la rémunération du Produit 1 et du Produit 2 que Woonoz devra verser à Methodia en fin de trimestre un montant fixe égal à 20% des encaissements hors taxes (avoirs éventuels inclus) que Woonoz aura reçus consécutivement à la vente de ces Produits au cours du trimestre ; qu'ainsi, la lecture attentive du contrat révèle une contradiction flagrante existant entre d'une part la définition large du Produit, le "Produit nouveau devant reposer sur une nouvelle Méthode", "l'amélioration technique sur un produit existant ne pouvant être considérée comme un produit nouveau", et d'autre part, la précision donnée à l'article 1.5 de la nécessité d'un avenant pour tout nouveau format de commercialisation ; qu'il y a donc lieu d'interpréter le contrat, conformément à l'article 1156 (ancienne version) du Code civil, qui permet au juge de rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; qu'il est constant que la société Woonoz, après la commercialisation du produit on line a réglé à Methodia les commissions dues sur les ventes du produit dénommé "Projet Voltaire" on line du 6/10/2008 au 31/09/2009 (pièces n°7 et 8 Woonoz) ; qu'en outre, il résulte des courriers envoyés à Methodia par Woonoz les 28 février 2011 et 17 avril 2012 (pièces défenderesse n°20 et 23) que Woonoz a défini les limites d'application du contrat initial en ces termes : « Pendant la période de commercialisation du Projet Voltaire auquel était associé le contenu Methodia, et conformément à ce qui avait été convenu entre nous, Woonoz a déclaré trimestriellement à Methodia le montant et le détail des ventes ; Methodia a facturé pour obtenir ses commissions de 20% ; Woonoz a envoyé les chèques correspondant aux factures ; Methodia a encaissé les chèques » ; que Woonoz ajoutait dans son courrier du 28 février 2011 cette précision : « Tous les échanges entre nos sociétés matérialisent, sans nul doute possible, l'accord de Methodia sur cette commercialisation, qui ne pouvait que lui profiter » ; que ce point était repris dans le courrier du 17 avril 2012 adressé à Methodia par Woonoz en ces termes : « 1- que toute somme relative à la vente du Produit, tel que ce terme est défini au contrat, qui a été réalisée par Woonoz vous a été dûment et régulièrement reversée ; 2- que toute vente de Produit réalisée par Woonoz a été dûment autorisée par Methodia qui a reçu les déclarations de ventes adressées par Woonoz et encaissé les sommes qui lui revenaient, et ce, conformément aux accords intervenus entre nos sociétés [] ; 4- que toute commercialisation d'un produit autre que le Produit, tel que ce terme est défini au contrat, ne peut être régie par les dispositions de ce contrat, et qu'en conséquence, toute vente d'une solution logicielle incluant un contenu pédagogique autre que celui de Methodia n'avait pas à bénéficier à cette dernière » ; qu'à la lecture attentive de ces différents courriers, et au vu du paiement des commissions, il en résulte que si depuis le 1er octobre 2009, Projet Voltaire n'intégrait plus le contenu de Methodia, mais celui développé par Woonoz, ce qui n'est pas contesté par Methodia, la vente de Projet Voltaire on line par Woonoz jusqu'au 1er octobre 2009, auquel était associé le contenu Methodia, se retrouvait bien dans le champ contractuel défini par les parties dans le contrat du 29 mars 2008, selon la définition même du contrat (article 3 du contrat définissant le contenu et les limites du contrat) ; que par suite, le principe contractuel du droit à commissionnement des parties s'applique en l'espèce également aux ventes on line du Produit Projet Voltaire, commercialisé selon la méthode Methodia ; sur les demandes d'indemnisation formées par Methodia et Methodia formation, sur les commissions réclamées par Methodia et Methodia formation, que liminairement, la société Woonoz sollicite de voir écarter des débats les procès verbaux de constat d'huissier dressés par Maître [X] ; qu'or, il y a lieu d'observer que le respect de la norme AFNOR alléguée NFZ 67/147 par la société Woonoz, en matière de protocole de constat internet, ne présente aucun caractère obligatoire, et que par suite l'absence de respect de cette norme n'entache pas d'irrégularité le procès-verbal de constat d'huissier dressé par Maître [X] le 25 octobre 2012, complété par celui du 22 février 2013 (pièces n°50 et n°55 des demandeurs), dès lors que l'huissier a respecté strictement la mission délimitée par le président du tribunal de commerce dans son ordonnance du 27 septembre 2012 et celle du 23 janvier 2013 ; qu'au fond, la société Methodia formation sollicite le paiement des commissions restant dues ; qu'en l'espèce, la demande relative au commissionnement est fondée, en application de l'article 5 du contrat conclu, sur un prix de vente unitaire des Produits librement fixé par la Partie réalisant la vente, excepté le Produit 2 dans son "format bloz", dont le prix devra être au moins égal au prix de vente "version classique", à la condition que Methodia le communique à Woonoz au début de chaque semestre civil, ainsi que sur le nombre d'utilisateurs ;