cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-20.966 du 08/06/2017,  partie 4



 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services couverts par la marque, peu important que la caractéristique en question soit ou non essentielle ou déterminante ; qu'en se fondant, pour juger le signe « Z... » évocateur et non descriptif sur le fait que ce signe, tout en étant compris comme signifiant « géant » et par extension « énorme », n'informerait pas le consommateur de l'une des qualités ou des caractéristiques « déterminantes » des produits et services en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle.
 
 3°) ALORS QUE les produits ou services pour lesquels la protection par la marque est demandée doivent être identifiés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l'étendue de la protection conférée par la marque ; qu'en retenant, en l'espèce, que la marque internationale « Z... » n° 892 802 était valable, en ce qu'elle désigne, dans les classes 29 et 30, des « aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast-food », cependant qu'un tel libellé, recouvrant une très grande variété des produits alimentaires différents et présentant, de surcroît, un caractère évolutif, ne permettait pas d'identifier avec suffisamment de clarté et de précision les produits ainsi visés et de déterminer l'étendue de la protection conférée par la marque, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1, L. 712-2, R. 712-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de la directive n° 89/104 du 22 décembre 1988 applicable en l'espèce ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en se bornant à affirmer péremptoirement que « les produits et services pour lesquels la protection par la marque est demandée sont ainsi identifiés par la société Quick Restaurants avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l'étendue de la protection conférée par la marque », sans indiquer à quels produits précis les « aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast-food » se rapporteraient et quels seraient ainsi les contours précis de la catégorie ainsi visée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-1, L. 712-2, R. 712-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de la directive n° 89/104 du 22 décembre 1988 applicable en l'espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société des Ets Bougro « C... » de sa demande en déchéance des droits de la société Quick Restaurants sur la partie française de la marque internationale « Z... » n° 892 802 en ce qu'elle désigne, dans les classes 29 et 30, des « aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fastfood » et des services de la classe 43 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le point de départ du délai de cinq ans est celui de la publication de l'enregistrement de la marque dans la Gazette OMPI des marques internationales, soit en l'espèce le 28 septembre 2006 (numéro 2006/34 de la Gazette) ; qu'il ressort des pièces versées aux débats, en particulier des campagnes publicitaires télévisuelles pour chaque année d'exploitation et des rapports d'activité annuels du groupe Quick, que la marque « Z... » est utilisée de façon massive pour promouvoir les hamburgers commercialisés sous ce signe ; que le deuxième alinéa de l'article L 714-5 assimile à l'usage de la marque celui « de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif » ; qu'il n'est ainsi pas nécessaire de prouver l'usage de la marque de manière isolée et que la marque peut être exploitée conjointement avec un autre terme lui-même dépourvu de caractère distinctif ou avec un autre signe, comme la marque mère du propriétaire de la marque, à condition que la marque conserve son autonomie ; qu'en l'espèce, le fait que la marque « Z... » soit exploitée accompagnée soit de la marque « Quick », soit de termes descriptifs tels que « love » (pour des pains en forme de coeur), « junior » ou « max » n'en altère pas le caractère évocateur et distinctif ; qu'un hamburger est un plat préparé commercialisé dans le cadre de la restauration rapide, qu'il s'agit donc bien d'un article de fast-food tel que désigné dans les classes 29 et 30 exploité dans le cadre des services de restauration désignés dans la classe 43 ; que la marque est ainsi utilisée sur le marché pour désigner un produit visé dans l'enregistrement et que par son exploitation sérieuse et continue, le signe « Z... » remplit bien sa fonction de marque pour les « aliments, mets et plats préparés, non compris dans d'autres classes, en particulier articles de fast-food » des classes 29 et 30 et pour les services de la classe 43 » ;