Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-12.724 du 06/04/2016,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [F] de ses demandes tendant à voir confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré nul et de nul effet son licenciement et ordonné sa réintégration de plein droit et tendant à voir condamner la société hôtelière du CHABLAIS au paiement de ses salaire du 24 octobre 2009 au 28 févier 2013 et à la remise des bulletins de salaire y afférents sous astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En cause d'appel la salariée invoque la nullité du PSE au motif que le CE aurait été irrégulièrement consulté du fait du défaut de consultation du CHSCT sur la réorganisation du travail dans l'entreprise. Qu'elle vise l'article L. 2323-19 du Code du travail, lequel énonce que le comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique de l'entreprise notamment qu'il doit bénéficier du concours du CHSCT dans les matière relevant de sa compétence, en application de l'article L. 2323-27 dudit code. Que la salariée fait valoir que l'accord collectif de substitution sur l'organisation du temps de travail du 30 juillet 2009 modifiant les conditions de travail et de sécurité du personnel concerné, le CHSCT aurait dû être consulté et donner son avis sur ledit accord, ce qui n'a pas été le cas. Qu'elle ajoute que la SHE devait élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels, ce qu'elle n'a pas fait. Que cependant, ledit accord n'a pas été contesté en justice par les organisations syndicales. Qu'en vertu de l'article L. 1235-10 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, énonce que « dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés. Que dès lors, une irrégularité affectant la procédure d'information-consultation permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure si celle-ci n'était pas terminée ou à défaut, la réparation du préjudice subi. Que la nullité de la procédure de licenciement économique ne peut être encoure à ce titre lorsque sa suspension n'a pas été demandée avant son achèvement. Qu'en l'espèce, le comité d'entreprise a été régulièrement consulté sur le projet de réorganisation du temps de travail le 17 juillet 2009, qu'il n'a pas jugé utile de demander l'avis du CHSCT. Qu'en l'espèce, aucune suspension de la procédure de consultation du comité d'entreprise n'a été demandée, en vue de sa poursuite ou de sa reprise ; Que le comité d'entreprise a rendu son avis ainsi qu'en attestent les procès-verbaux versés aux débats. Que de même, la direction départementale du travail, qui a été régulièrement tenue informée pendant tout le déroulement de la procédure, n'a formulé aucune réserve sur ce point. Que dès lors, la demande en nullité qui ne tend qu'à obtenir l'annulation de la procédure de licenciement, en raison d'irrégularités affectant la consultation du CHSCT, ne peut être accueillie. Que postérieurement, seule l'absence ou l'insuffisance d'un PSE soumis aux représentants du personnel est nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique. Que ces causes de nullité ne sont pas en l'espèce, invoquées par la salariée. Qu'enfin, la SHE produit aux débats le document unique d'évaluation des risques professionnels revendiqué par la salariée » ;
 
 ALORS d'une part QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que lorsque le comité d'entreprise est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, il bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de sa compétence et doit, à cet effet, disposer des avis de ce comité ; qu'en l'espèce, Mme [F] faisait valoir que le plan de réorganisation mis en place par la société hôtelière du CHABLAIS et ayant abouti à son licenciement entrait dans le champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, si bien que ce comité aurait dû être consulté sur ce projet et que le comité d'entreprise aurait dû disposer de son avis avant de se prononcer lui-même sur ledit projet, ce qui n'avait pas été le cas ; que pour débouter Mme [F] de ses demandes sur ce fondement, la Cour d'appel a retenu que le comité, consulté sur le projet de réorganisation du temps de travail n'avait pas jugé utile de demander l'avis du CHSCT, qu'aucune suspension de la procédure de consultation du comité d'entreprise n'avait été demandée en vue de sa poursuite et de sa reprise, que le comité d'entreprise avait rendu son avis et que la direction départementale du travail, régulièrement tenue informée pendant tout le déroulement de la procédure n'avait formulé aucune réserve ;