cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-21.443 du 14/06/2018,  partie 3


que lorsqu'un contrat d'assurance prévoit que l'indemnité d'assurance due en cas de sinistre, sera égale au coût de sa reconstruction en valeur à neuf, l'intégralité des travaux réalisés doit être pris en compte, et ceci quand bien même le contrat d'assurance stipulerait que l'indemnité d'assurance est versée sur justificatif des frais engagés ; qu'en énonçant, dès lors, que le contrat stipulait « une condition de paiement de l'indemnité ce dont il s'évince qu'il appartient à l'assuré de justifier qu'il satisfait aux conditions contractuelles » quand le contrat n'exigeait en rien des factures à titre de justificatif matériel, la cour d'appel a exclu de la valeur des travaux de reconstruction réalisés une partie déterminante de l'indemnité différée stipulée par le contrat d'assurance, violant ainsi les dispositions de l'article L. 121-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE, de deuxième part et en tout état de cause, le contrat d'assurance, stipule que, dans le cas d'un sinistre, l'indemnité d'assurance, calculée sur la base de la valeur à neuf, serait versée par l'assureur à l'assuré « au fur et à mesure de la reconstruction ou de la réparation, sur présentation des pièces justifiant des travaux et de leur montant » (production n° 1) ; que la lettre d'acceptation conclue le 4 mai 2012, par les parties précisait les modalités de règlement de l'indemnité au titre du différé, sans préciser que la valeur à neuf et les frais engagés seraient indemnisés après travaux sur justificatifs de factures à produire (production n° 2) ; qu'ainsi, ni le contrat d'assurance, ni la lettre d'acceptation conclue par les parties ne subordonnaient le paiement de l'indemnité d'assurance à la production de factures par l'assuré et n'excluaient, dès lors, pas la valeur des travaux effectivement réalisés sur constat de l'expert mandaté par l'assureur AXA conformément aux stipulations contractuelles ; que ce justificatif se suffisait à lui-même pour établir la réalité et l'effectivité des travaux de remise à neuf de l'immeuble sinistré(production n° 3) ; qu'en énonçant, dès lors, que Mme Y... « ne produit aucune pièce, pas même les justificatifs du montant de l'ensemble des matériaux achetés pour la reconstruction », la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par le contrat, dénaturant ainsi les termes clairs et précis tant du contrat d'assurance que de la lettre d'acceptation conclue entre les parties et, partant, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel ; qu'en énonçant, qu'il appartenait à Mme Y... de fournir des factures pour justifier « du montant de l'ensemble des matériaux achetés pour la reconstruction » la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 133-2 du code de la consommation.