Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.476 du 21/10/2020,  partie 2


que les contrats, comme la facturation sont adressés à la Société qui utilise l'employé, soit TOTAL MARKETING soit ELF, selon le besoin de remplacement de la société utilisatrice ; que le GIE n'emploie pas de salariés productifs, il n'est qu'une aide à la gestion et à l'administration ; que seules les compagnies pétrolières fournissent l'avitaillement et emploient des avitailleurs ; qu'au vu de ce qui précède, le demandeur ne produit pas d'élément concret démontrant qu'il s'agissait de pourvoir durablement à un emploi pour l'une ou l'autre des sociétés d'avitaillement.
 
 1° ALORS QUE le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; que lorsque cette dernière méconnait cette disposition, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la cour d'appel constaté que l'ensemble des contrats de mission mentionnaient seulement comme entreprise utilisatrice le GIE GAT ; qu'il se déduisait de cette constatation que la demande de requalification devait être dirigée à l'encontre de la société SASCA, venant aux droits du GIE ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.
 
 2° ALORS ensuite QUE sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ; qu'en la cause, les compagnies pétrolières regroupées sous forme de groupement d'intérêt économique en charge de l'activité d'avitaillement de l'aéroport de Toulouse (GIE GAT) ont fait un apport partiel d'actif à la société SASCA ; que l'exposant avait fait valoir qu'il avait travaillé entre le 3 avril 1995 et le 2 janvier 2000 au sein de différentes entreprises de travail temporaire pour le GIE GAT pour pourvoir durablement un emploi d'avitailleur lié à l'activité normale et permanente d'avitaillement d'aéronefs pour l'aéroport de Toulouse du GIE GAT, avant d'être engagé par contrat à durée indéterminée par la société Elf Antar le 2 janvier 2000, aux droits de laquelle vient la société Total Marketing Services, et que, de ce fait, il était fondé à solliciter la requalification de la relation contractuelle à l'encontre de la société SASCA, constituée à la fin de l'année 2011 par les membres du GIE GAT et reprenant l'activité d'avitaillement d'aéronefs et de ce fait son contrat de travail ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a exposé que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce qu'il avait exécuté des contrats de mission au bénéfice de la société Total Raffinage Distribution, aux droits de laquelle vient Total Marketing France, que le GIE GAT, la société Total Raffinage Distribution et la société SASCA étaient des personnes morales juridiquement distinctes et qu'il ne pouvait être tiré aucune conséquence juridique du seul fait que la société Total Raffinage Distribution était membre du GIE GAT sur la qualification des contrats de mission litigieux à l'égard de la société Total Marketing France venant aux droits de Total Raffinage Distribution et de la société Sasca ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les sociétés Total et BP France avaient procédé à un apport partiel d'actif au bénéfice de la société SASCA, sans caractériser si cette opération, qui emportait le transfert de la branche d'activité d'avitaillement au profit de cette société, excluait les obligations liées au recours au travail intérimaire ou que lesdites obligations étaient étrangères à la branche d'activité apportée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce et L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail.
 
 3° ALORS enfin QUE le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'un utilisateur ne peut faire appel à des salariés intérimaires que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée mission, et seulement dans les cas strictement énumérés à énumérés à l'article L. 1251-6 du code du travail et notamment en cas de remplacement ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il en résulte d'une part, que l'entreprise utilisatrice ne peut employer des salariés intérimaires pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, d'autre part, que le recours à des salariés intérimaires ne peut être autorisé que pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que l'exposant avait fait valoir qu'il avait effectué des missions exclusivement au service du GIE GAT pour concourir à son activité permanente d'avitaillement d'aéronefs des compagnies et du groupement, avant d'être engagé par la société Total Marketing France ;