Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 12-85.059 du 23/01/2013,  partie 5


Au bout de cette allée, sur la droite se trouvent ces boxes ; que rien ne laisse apparaître un quelconque obstacle à ces accès faciles et directs au public de cette zone de garages et leur propriétaire, M. B...ayant évoqué la seule remise d'une unique clef d'accès au box lui-même ; qu'en second lieu, l'utilisation d'un endoscope, au contraire de ce qui est également évoqué, n'a pas pour but de " capter " et « " fixer " des images, (a) ni pour objectif d'aider à l'identification de personnes (b) situation sans analogie avec la jurisprudence de 2007 évoquée par la défense où la fixation par image de plaques d'immatriculation était faite aux fins d'identification des propriétaires de véhicules stationnés dans un lieu privé ; que l'endoscope se définit communément en un appareil d'observation, d'examen de cavités, muni d'un système d'éclairage qui n'a pas en soi vocation de " capter " (recueillir, recevoir) des images ni de les " fixer " ou de les " enregistrer " mais seulement de " visualiser " ; qu'il ne rentre dès lors pas dans les moyens définis par l'article 706-96 susvisé parce qu'il est comme un regard jeté sans le caractère intrusif et définitif d'une prise de vue (captation) et de sa fixation ou enregistrement ; que ce système rentre ainsi dans le processus de simple constatation visuelle ou observation relevant d'une mission ordinaire des officiers de police judiciaire ; que, d'autre part, le système ainsi utilisé ne tendait pas à identifier un véhicule et son propriétaire mais seulement à s'assurer de la présence de ce véhicule déjà vérifié comme volé et faussement immatriculé ; que, dès lors, cette opération n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 70-96 et n'ayant porté aucune atteinte à la vie privée de quiconque, le locataire du box étant resté inconnu même du propriétaire du box ayant coopéré à l'enquête ; qu'il n'y a pas matière à annulation ;
 " 1) alors que constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile, l'emploi de moyens techniques pour regarder à l'intérieur d'un lieu clos à usage privatif ; que l'utilisation d'un endoscope par les officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire pour regarder à l'intérieur d'un box privé fermé, inaccessible à leur vue n'a aucune base légale en droit interne ; que les observations ainsi pratiquées sont donc illégales et en conséquence nulles ; qu'en refusant néanmoins d'en prononcer l'annulation, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 " 2) alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les observations ainsi faites ont permis aux enquêteurs de vérifier que le véhicule stationné à l'intérieur du box était celui qu'ils avaient précédemment repéré comme étant volé ; qu'en affirmant dès lors que ces observations ne tendaient pas à identifier le véhicule, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 " 3) alors que l'annulation d'un acte de procédure s'étend à tous les actes qui en sont le support nécessaire ; que la chambre de l'instruction a établi que les " constatations d'un usage régulier des véhicules volés et faussement immatriculés suffisent … à justifier l'ouverture d'une information " et, tout à la fois, que ces constatations résidaient dans les surveillances irrégulières faites à l'entrée du box dont elle a prononcé la nullité ; qu'en refusant de prononcer l'annulation du réquisitoire introductif fondé sur ces constatations, la chambre de l'instruction s'est contredite et n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors de l'enquête préliminaire, les policiers ont pénétré dans un parc privé et non clos de garages et ont utilisé un endoscope pour visualiser le contenu, non visible de l'extérieur, d'un box fermé ; qu'après s'être ainsi assurés de la présence du véhicule surveillé, ils ont procédé à l'installation, dans l'allée, d'un système de vidéosurveillance du box qui leur a permis d'enregistrer les images des personnes y accédant ;
 Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré irrégulière, pour violation des dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale, la mise en place par les policiers, en enquête préliminaire, d'une caméra de surveillance face au box, destinée à capter, fixer et enregistrer les images des personnes circulant aux abords de ce local ou y pénétrant, annule les actes qui ont pour support les opérations illégales ; que les juges écartent, en revanche, le moyen, pris de l'irrégularité de l'utilisation d'un endoscope, au motif que ce procédé technique n'a pas pour objet de capter une image mais constitue un simple moyen de constatation visuelle ;