Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.659 du 30/03/2017,  partie 3


aucune disposition du contrat de vente passé entre Concerto Développement et Scor Auber ne mentionne l&apos;existence de ce contrat, au contraire d&apos;autres contrats (contrat de gestion et contrat de vérification des installations électriques notamment) ; qu&apos;en conséquence, l&apos;action diligentée par Scor Auber les 15 et 20 avril 2010 en remboursement de factures afférent à la période allant du 2 avril 2004 au 30 juin 2007 n&apos;est prescrite qu&apos;au titre des factures se rapportant à la période allant du 2 avril 2004 aux 15 ou 20 avril 2005 ainsi qu&apos;il a été jugé ; que la société Scor Auber soutient au fond qu&apos;il n&apos;existe pas d&apos;obligation lui incombant de régler les factures au titre d&apos;un contrat dont elle n&apos;est ni le titulaire ni le bénéficiaire dès lors que les baux conclus avec les intimées prévoient expressément que les locataires feront leur affaire personnelle des abonnements d&apos;électricité à compter de la conclusion des baux et qu&apos;il appartenait aux locataires de souscrire leur propre contrat de fourniture d&apos;électricité et non de laisser se perpétuer l&apos;exécution des contrats souscrits par la société Fiat France, bailleur originaire ; qu&apos;elle ajoute qu&apos;à la date de la vente des locaux à la société Concerto Développement, des travaux avaient été entrepris en ce qui concerne la mise aux normes de l&apos;éclairage et de l&apos;alimentation en électricité et que les factures litigieuses ont donc bien profité aux occupants ; que, cependant au fond, alors aucune solidarité ne peut avoir lieu entre locataires qui ne peuvent être tenues in solidum du paiement des factures réclamées, que la société Kuehne et Nagel établit pour sa part avoir souscrit un contrat d&apos;abonnement pour sa consommation privative d&apos;électricité et avoir été destinataire de factures à ce titre au moins à compter de juin 2005 en conformité avec les prévisions du bail ; que la cour n&apos;a pas à se substituer aux parties pour déterminer la clef de répartition permettant d&apos;apprécier la part de consommation d&apos;électricité imputable d&apos;une part à la société Kuehne et Nagel Parts avant puis après cette date de juin 2005 dans l&apos;hypothèse où le contrat souscrit ne couvrirait par l&apos;intégralité de ses besoins comme le soutient la bailleresse, et d&apos;autre part à la société DHL services et logistiques ; que la société Scor Auber dont l&apos;action ne peut être dirigée indivisément contre les deux sociétés locataires, ne justifie pas ainsi du bienfondé de son action en garantie et doit en être déboutée ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne peut assumer une dette dont il n&apos;est pas établi qu&apos;il serait débiteur ; qu&apos;en rejetant la demande de la société Scor Auber tendant à voir les sociétés locataires condamnées à lui rembourser le montant qu&apos;un arrêt de la cour d&apos;appel de Versailles du 26 novembre 2013 avait mis à sa charge au titre de leur consommation d&apos;électricité pendant une période où la société Scor Auber était propriétaire de l&apos;ensemble immobilier au prétexte inopérant, puisque portant uniquement sur leur contribution à la dette, que ces sociétés n&apos;auraient pu être poursuivies indivisément mais sans s&apos;interroger sur l&apos;existence de leur obligation au paiement au regard des relations contractuelles des parties, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l&apos;insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu&apos;en rejetant la demande de la société Scor Auber tendant à voir ses locataires condamnées à lui rembourser la somme qu&apos;elle avait été condamnée à verser à la société Concerto Développement par un arrêt de la cour d&apos;appel de Versailles du 26 novembre 2013 au titre de leur consommation d&apos;électricité prétexte pris qu&apos;elle ne serait pas suffisamment justifiée faute de détermination de la part due par chacune, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Scor Auber exposait que la société Concerto Développement avait été condamnée à reverser les frais d&apos;électricité assumés par la société Fiat après sa cession de l&apos;ensemble immobilier et qui portaient sur une période allant de cette cession au mois de juin 2005 ; qu&apos;elle rappelait qu&apos;elle-même avait été condamnée par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Versailles du 26 novembre 2013 à rembourser à la société Concerto Développement les frais d&apos;électricité exposés après sa propre acquisition de l&apos;ensemble immobilier, soit à compter du mois d&apos;avril 2004 et jusqu&apos;au mois de juin 2005 ; que la cour d&apos;appel a pourtant retenu que les demandes de la société Scor Auber porteraient sur le remboursement de factures afférentes à la période allant de juin 2004 à juin 2007 et a alors décidé qu&apos;elle ne justifierait pas du bien-fondé de sa demande faute de fournir la clé de répartition des sommes dues par la société Kuehne & Nagel Parts avant et après juin 2005 ; que, ce faisant, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU&apos;en rejetant la demande de la société Scor Auber au prétexte que ne serait pas fournie aux débats la clé de répartition du coût de l&apos;