Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.055 du 08/01/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE le 11 décembre 2014, date de la 2ème visite de reprise du travail après arrêt de maladie, le Médecin du travail a émis un avis d'inaptitude libellé en ces termes : "la salariée est déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise. Étant donné l'état de santé de la salariée, il n 'y a pas de proposition d'aménagement ou de mutation de poste.» ; le 17 novembre 2015, R... Y..., par courrier avec accusé de réception, a refusé les propositions de reclassement au sein de la SASU Bourbon Automotive Plastics Chalezeule; Le 17 décembre 2015, le Comité d'entreprise a émis un avis favorable au licenciement de R... Y...; le 5 février 2016, l'inspection du travail a considéré que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement et a autorisé le licenciement de R... Y...; à ce jour, il n'existe aucun recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social connu.
 
 1° ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litiges telles qu'elles sont fixées par les conclusions qui lui sont soumises par les parties ; qu'au titre du harcèlement moral, l'exposante soutenait avoir subi, outre l'avertissement injustifié qui lui avait été infligé le 27 juin 2014 et le retrait de l'essentiel de ses fonction, la mise en cause par son supérieur hiérarchique, à son retour dans l'entreprise après un arrêt de travail, de la nécessité et de la véracité de cet arrêt de travail, imputé par lui à la volonté de la salariée de nuire à ses collègues, un changement d'organisation du secteur au sein duquel elle travaillait impliquant une multiplication des échelons et des pressions hiérarchiques, une modification de ses horaires de travail impliquant le passage en 2x8 h, le retrait de l'ensemble de son matériel de travail lors de sa reprise de poste, le 18 novembre 2014, à la suite d'un nouvel arrêt de travail, des reproches sur sa qualité de membre de la délégation unique du personnel, des pratiques humiliantes consistant, pour l'employeur, à inscrire sur un tableau les tâches d'opératrice auxquelles elle était désormais cantonnée, mais encore le refus de l'inspecteur du travail, en date du 3 avril 2015, d'autoriser le licenciement de la salariée au motif que la mesure envisagée n'était pas sans lien avec les mandats représentatifs qu'elle détenait ; qu'en affirmant que la salariée prétend avoir fait l'objet d'un harcèlement moral se matérialisant par l'avertissement injustifié du juin 2014 et le retrait de ses fonctions, quand la salariée invoquait de nombreuses autres circonstances caractérisant le harcèlement moral, la cour d'appel a méconnu les limites du litige qui lui était soumis en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la salariée prétendait avoir fait l'objet d'un harcèlement moral se matérialisant par un avertissement injustifié délivré le 27 juin 2014 et par le retrait de ses fonctions, éléments qu'elle a jugés matériellement établis et susceptibles de laisser supposer l'existence d'un harcèlement moral ; que l'exposante faisait valoir que le harcèlement moral dont elle avait été victime et qui avait entraîné une dégradation de son état de santé conduisant à son inaptitude résultait non seulement de l'avertissement qui lui avait été infligé le 27 juin 2014 et du retrait de l'essentiel de ses fonctions mais encore des reproches injustifiés adressés publiquement par l'employeur le 26 juin 2014, peu après son élection à la délégation unique du personnel, lesquels ont causé un malaise nécessitant qu'elle se rende immédiatement chez son médecin qui lui a délivré un arrêt de travail, de la mise en cause par son supérieur hiérarchique, à son retour dans l'entreprise, de la nécessité et de la véracité de cet arrêt de travail, imputé par lui à la volonté de la salariée de nuire à ses collègues, d'un changement d'organisation du secteur au sein duquel elle travaillait impliquant une multiplication des échelons et des pressions hiérarchiques, du retrait de l'ensemble de son matériel de travail lors de sa reprise de poste, le 18 novembre 2014, à la suite d'un nouvel arrêt de travail, d'un changement de ses horaires de travail impliquant le passage en 2x8 h, de pratiques humiliantes consistant, pour l'employeur, à inscrire sur un tableau les tâches d'opératrice auxquelles elle était désormais cantonnée, ainsi que du refus de l'inspecteur du travail, en date du 3 avril 2015, d'autoriser son licenciement au motif que la mesure envisagée n'était pas sans lien avec les mandats représentatifs qu'elle détenait ;