Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 12-25.755 du 01/03/2017,  partie 2


absence de présentation des comptes d&apos;exploitation de ses oeuvres a provoqué un préjudice de même nature" comme la résiliation des contrats, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle sur la nature et l&apos;étendue du préjudice réparé, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1149 du code civil ;
 
 5°/ que la réparation du préjudice doit être intégrale sans excéder le montant du préjudice ; qu&apos;en accordant à M. [O] une somme forfaitaire de 100 000 euros en réparation des préjudices résultant de la mauvaise exploitation des vidéo-musiques, du défaut de présentation des comptes d&apos;exploitation et de la résiliation des cinq contrats, sans préciser la consistance et l&apos;étendue de chacun de ces préjudices, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1149 du code civil ;

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile et de l&apos;article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de manque base légale au regard de ce dernier texte, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel du préjudice subi par M. [O], dont elle a justifié l&apos;importance par l&apos;évaluation qu&apos;elle en a faite, sans fonder celle-ci sur le rapport d&apos;expertise amiable ; qu&apos;il ne peut être accueilli ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que M. [O] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande d&apos;indemnité au titre de son préjudice patrimonial d&apos;auteur, alors, selon le moyen, que les auteurs et éditeurs ayant adhéré à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) n&apos;en conservent pas moins l&apos;exercice de leurs droits patrimoniaux dont ils peuvent demander la protection notamment par l&apos;action en contrefaçon ; qu&apos;en l&apos;espèce, en décidant que M. [O] était irrecevable à agir en réparation de son préjudice patrimonial à l&apos;égard de M. [P] et de la société Hypetraxx records à raison de son adhésion à la SACEM, bien que celle-ci n&apos;ait pas agi, la cour d&apos;appel a dénaturé le sens et la portée des articles 1, 2 et 4 des statuts de la SACEM et a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt énonce, à bon droit, que M. [O] qui, par son adhésion, en application de l&apos;article 1er des statuts de la SACEM, a fait apport à cette dernière de l&apos;exercice de ses droits patrimoniaux, est irrecevable, sauf carence de cette société, à agir personnellement en défense de ceux-ci ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société Hypetraxx records et M. [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Hypetraxx records, exerçant sous l&apos;enseigne Hypetraxx music publishing BETG records positive record hype, et M. [P]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu à mettre [V] [P] hors de cause et d&apos;AVOIR prononcé à son encontre des mesures d&apos;interdiction, de publication, ainsi que de condamnation à des dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE [V] [P] et la Société HYPETRAXX RECORDS soutiennent que les dirigeants sociaux n&apos;encourent une responsabilité personnelle à l&apos;égard des tiers que s&apos;ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions, c&apos;est-à-dire une faute d&apos;une particulière gravité incompatible avec l&apos;exercice normal des fonctions sociales, et qu&apos;en l&apos;absence de démonstration d&apos;une telle faute, seule peut être engagée la responsabilité de la société ; mais ils oublient de préciser que les cinq contrats d&apos;auteur désignent [V] [P] comme principal cocontractant, la Société HYPETRAXX RECORDS n&apos;apparaissant qu&apos;en second lieu, de sorte qu&apos;il convient de considérer [V] [P] comme personnellement engagé aux côtés de la société qu&apos;il dirige ; il s&apos;en déduit que les demandes formées par [S] [O] à l&apos;encontre de [V] [P] ad personam sont recevables ;
 
 1./ ALORS QU&apos;en déduisant de la mention du nom de [V] [P] "dénommé la société" en première ligne des contrats qu&apos;il était le « principal cocontractant », sans procéder à une analyse des stipulations du contrat pour rechercher si elles engageaient la société ou son gérant à titre personnel, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 2./ ALORS QUE les contrats ne créent de droits et d&apos;obligations qu&apos;au profit et à la charge de la Société HYPETRAXX RECORDS et ne désignent pas de « principal cocontractant », si bien qu&apos;