Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.447 du 03/02/2021,  partie 3


qu'en matière de démarchage à domicile, tous les exemplaires du contrat doivent être impérativement signés et datés de la main même du client, ce qui interdit leur obtention au moyen d'un seul original dupliqué par un procédé carbone ; qu'en affirmant que le bon de commande n'était pas irrégulier et que l'emprunteur n'était par conséquent pas fondé à faire grief au prêteur de n'avoir pas su en déceler les irrégularités, sans s'être assurée que les fonds n'avaient été débloqués que sur présentation d'un exemplaire du contrat signé et daté de la main même du client, et non d'un exemplaire obtenu au moyen d'une reproduction carbone, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 121-24 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-341 du 17 mars 2014, L. 311-32 du même code, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE commet une faute de nature à le priver, en cas d'annulation du prêt, de son droit à la restitution du capital emprunté, le prêteur de deniers qui, dans le cadre d'une opération de crédit affectée au financement d'un bien ou d'un service fournis par un professionnel à un consommateur, se dessaisit des fonds empruntés directement entre les mains de ce professionnel sans ordre de paiement émanant de l'emprunteur lui-même et sans avoir vérifié que ce professionnel avait reçu mandat de l'emprunteur pour obtenir ce paiement direct ; qu'en affirmant que la société Financo n'avait commis aucune faute lors de la libération des fonds dès lors qu'elle avait agi sur la base d'une attestation de fin de chantier signée par l'emprunteur, sans s'être assurée, comme elle y était invitée, que la banque ne s'était dessaisie des fonds empruntés que sur la base d'un ordre de paiement ou d'un mandat régulier et non, comme cela avait pu être constaté dans certains dossiers, sur la base d'une simple demande de financement émanant de la seule société Optim'eo (cf. les dernières écritures des exposants, p. 18-19), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 311-32 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, et 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3/ ALORS QUE commet une faute de nature à le priver, en cas d'annulation du prêt, de son droit à la restitution du capital emprunté, le prêteur de deniers qui, dans le cadre d'une opération de crédit affectée au financement d'un contrat conclu à la suite d'une opération de démarchage à domicile, procède à la libération des fonds sans d'être assuré de l'absence d'anomalie susceptible de s'inférer du rapprochement des différents documents qui lui ont été fournis ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient observer que la nature des installations que le contrat de crédit avait pour objet de financer, en l'occurrence une éolienne, postulait une déclaration de travaux en ce qu'elles affectaient l'aspect extérieur de l'immeuble et, partant, le respect avant le commencement des travaux d'un délai d'un mois, cependant que le laps de temps qui s'était écoulé entre les dates respectivement portées sur le bon de commande et le procès-verbal de fin de chantier était insuffisant pour que ce délai d'un mois ait été observé (cf. les dernières écritures des exposants, p. 20) ; qu'en affirmant néanmoins que le rapprochement du bon de commande et du procès-verbal de fin de chantier ne révélait aucune anomalie de nature à faire douter de la bonne exécution de la prestation du fournisseur et à rendre nécessaires des investigations complémentaires de l'établissement de crédit, sans s'être expliquée sur l'anomalie ainsi invoquée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes indemnitaires formées par les époux V... contre la liquidation judiciaire de la société Optim'eo ;
 
 AUX MOTIFS QU'ayant formé sur ce point un appel à titre incident, [l'/les intimé.e.s] sollicite[nt] la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Optim'eo de dommages-intérêts à hauteur de 3.000 € au titre du préjudice moral et de 2.000 € au titre de la remise en état de l'immeuble ;