Cour d'appel d'Agen,  décision 14-21.337 du 21/10/2015,  partie 5


que si Michel et Jacqueline X... ne pouvaient renoncer par avance à leur droit de retour légal dans l'acte de donation du 2 septembre 1998, en revanche ils ont pu valablement renoncer postérieurement à cet acte, au droit de retour conventionnel stipulé sur les biens donnés ; qu'en conséquence, la décision déférée sera confirmée dans toutes ses dispositions ; que dans ces conditions l'intervention volontaire de Chantal X... et Martine X... est dénuée d'objet » ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 « Sur l'intervention volontaire de Mme Chantal X... 

Que s'agissant d'une succession suite à un testament instituant M. Pascal X... seul légataire universel, et non d'une succession ab intestat, le demandeur n'avait pas à attraire à la cause, sa soeur Chantal X..., n'étant pas héritière réservataire au sens de l'article 721 du code civil ; qu'il n'y a donc pas lieu de donner acte à Mme Chantal X... de son intervention volontaire » ; 
 
 ALORS QUE la cassation du chef de l'arrêt ayant déclaré valable le testament olographe de Viviane X... du 14 février 2008 instituant pour légataire universel son frère, M. Pascal X..., entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de la décision ayant décidé qu'il n'y avait lieu à intervention volontaire de Mmes Chantal et Martine X..., celles-ci recouvrant, du fait de l'annulation du testament, la qualité de successibles.