Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.493 du 25/11/2021,  partie 7


Ainsi, la société, qui n'ignorait pas le stress accru des chargés de missions de la région ouest depuis plusieurs mois accompagnant la réorganisation des services et qui n'a pris aucune mesure concrète et sérieuse pour y répondre, a, ce faisant, commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de M. [M] » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'obligation de sécurité de résultat oblige l'employeur à prendre les mesures de prévention et de protection nécessaires pour garantir la sécurité et la santé de son personnel. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La demanderesse revendique l'application de la présomption résultant de l'article L 4131-4 du code du travail en ce que l'employeur avait été alerté sur le risque qui s'est matérialisé, par un courriel du 5 février 2013. Toutefois, les propos tenus dans le courriel des délégués du personnel, qui ne visent que de manière générale une atteinte à la santé physique et morale des chargés de mission de la région en le reliant à une problématique d'erreurs dans des relevés adressés aux clients sont insuffisants pour caractériser un avertissement sur le risque de suicide des chargés de mission du fait de la pression institutionnelle exercée dans le cadre de leur activité. Il n'y a donc pas lieu de retenir la présomption résultant de l'article L 4131-4 du code du travail. Cependant l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en vertu de l'article L 4121-1 du code du travail. Or outre des plaintes exprimées au niveau national, des déclarations des représentants des salariés avaient été enregistrées lors des réunions du CHSCT du 8 mars 2012 et du 23 novembre 2012 décrivant en des termes caractéristiques des risques psycho-sociaux en forte augmentation, notamment pour les chargés de missions et leurs conséquences sur l'état de santé des intéressés ainsi que des départs de l'entreprise, ce dont atteste la lettre de M. [D], inspecteur du travail en date du 18 mars 2013. Il faut se reporter aux procès-verbaux de comité d'établissement du 29 mars 2012, de comité de groupe du 11 avril 2012 et de comité d'établissement du 26 avril 2012 versés aux débats pour constater la violence de l'interpellation des représentants syndicaux sur la dégradation des conditions de travail et notamment des chargés de missions. Lors de la réunion du CHSCT du 12 mars 2013, le Dr [R], médecin du travail, a confirmé qu'elle avait noté dans ses entretiens de cabinet une distorsion entre ce que peuvent faire les commerciaux et ce que veut la direction de l'entreprise en soulignant que l'entreprise devrait être attentive au bien-être de ses salariés afin qu'ils ne soient pas perdus dans la réorganisation qu'elle leur impose alors qu'elle constatait que c'était aux salariés de suivre le rythme imposé par l'entreprise. Il existait donc des signaux d'alerte importants concernant la pression institutionnelle pesant spécifiquement sur les chargés de missions de la région ouest relativement à la modification des objectifs fixés et l'étude de nouvelles méthodes de travail, voire la mise en place d'une nouvelle organisation faisant plus appel au reporting. L'opportunité de ces changements n'est pas le sujet de la discussion devant le tribunal. En revanche, l'employeur ne pouvait ignorer les effets ressentis par ses salariés du fait des difficultés rencontrées face aux changements en cours. Interrogée par l'inspecteur du travail sur les mesures prises pour faire face aux risques psycho-sociaux, la S.A. GAN ASSURANCES a répondu par un courrier du 28 mai 2013 et a détaillé les actions qu'elle indiquait avoir menées à savoir : - des groupes de travail afin de fluidifier les relations entre les services de gestion, dont elle ne justifie cependant pas des travaux et qui certes peuvent améliorer les conditions de travail en répondant à des dysfonctionnements organisationnels mais n'ont pas vocation directe à traiter de la prévention des RPS, - depuis novembre 2012, la négociation d'un accord en matière de prévention des RPS et de la qualité de vie au travail avec réalisation d'un audit indépendant, à propos duquel il n'est toutefois pas expliqué les raisons pour lesquelles il n'était pas encore engagé, - pour ce qui concerne la direction régionale ouest, l'établissement d'un diagnostic social concernant la plate-forme Gan-fil, dont il n'est pas précisé son but et ses moyens, - l'établissement d'un rapport par un expert en matière de santé, management et organisation suite à une intervention en février 2012, rapport accompagné de préconisations qui n'est pas produit et dont l'auteur était soupçonné d'avoir été choisi pour ses liens d'amitié avec M. [E] et non pour ses compétences selon M. [L] [K], ainsi que celui-ci l'avait exprimé dans un courriel du 20 avril 2012 figurant en pièce n° 6 de Mme [C], - une réflexion sur la culture managériale lancée depuis fin 2011 avec des groupes de travail réunissant les managers de la région depuis juin 2012 et l'accompagnement par un expert en management et de santé au travail : travaux dont il n'est pas justifié par un compte-rendu.