Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.778 du 08/04/2021,  partie 4


(..) que la perte capitalisée s'élève à la somme de 5182,50 x 13,629 = 70632,29 euros, soit après application du coefficient de perte de chance, une somme due par les responsables de 49.442,60 euros ; (..) - préjudice d'accompagnement ; (..) que la somme de 8000 euros retenue par le tribunal apparait une juste indemnisation mais il convient d'y appliquer le coefficient de perte de chance de 70%, si bien qu'il sera alloué à Madame S... la somme de 5600 euros ; - préjudice d'affection ; (..) qu'au regard de la durée de vie commune de 30 ans, la somme de 30.000 euros retenue par le tribunal apparait une juste indemnisation de ce préjudice mais il convient d'y appliquer le coefficient de perte de chance de 70 %, si bien qu'il sera alloué à Madame S... la somme de 21000 euros ; Sur l'indemnisation du préjudice d'affection des enfants et de la petite fille de D... S... ; (..) que compte tenu du préjudice moral résultant pour chacun d'entre eux du décès de D... S..., les sommes retenues par le tribunal constituent une juste indemnisation, mais il convient d'y appliquer le coefficient de perte de chance de 70%, si bien qu'il sera alloué à chaque enfant la somme de 10500 euros et à U... L... représentée par sa mère la somme de 3500 euros » ;
 
 Alors, d'une part, qu'en s'en remettant au rapport d'expertise ayant constaté « la perte de chance de survie » subie par D... S... du fait du retard dans la prise en charge de l'hématome apparu dans les suites opératoires de l'intervention du 16 novembre 2007, quand il appartenait à la cour d'appel, conformément aux règles de droit applicables, de restituer aux faits leur exacte qualification et de retenir l'existence d'un préjudice certain subi par le défunt du fait du retard dans la reprise chirurgicale de l'hématome, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, que, dans leurs conclusions d‘appel (p.12), les consorts S... s'appropriaient les conclusions du rapport de l'expert ayant retenu une perte de chance de survie de 100 % et ainsi exclu tout aléa dans la survenance du dommage causé à D... S... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans examiner, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si, en l'absence d'aléa, la victime directe n'avait pas subi un préjudice certain du fait du retard dans la reprise chirurgicale de l'hématome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1, I, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, qu'aux termes de son rapport déposé le 22 septembre 2015, l'expert indiquait qu'« avec une reprise précoce [de l'hématome], il [était] exceptionnel d'avoir des suites lourdes »; qu'en déduisant de ce paragraphe la possibilité de suites lourdes en cas de reprise précoce, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et ainsi méconnu l'article 1103, anciennement 1134, du code civil.
 
 Second moyen de cassation (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité le montant de l'indemnisation due à Madame E... S... au titre du préjudice économique subi à la somme de 49.442,60 euros ;
 
 Aux motifs que : « - préjudice économique ; (..) ; que ce poste de préjudice tend à réparer la perte des revenus des proches de la victime décédée ; qu'au moment du décès, les revenus du couple s'élevaient à la somme de 31.787, soit 17897 euros pour D... S... et 13890 euros pour son épouse, selon l'avis d'impôt sur les revenus de 2006, année ayant précédé le décès ; que, s'agissant d'un ménage n'ayant plus d'enfants à charge dont les deux conjoints travaillaient, c'est à juste titre que le tribunal a retenu une consommation personnelle du défunt s'élevant à 40%, soit 12.714,80 euros ; que la perte annuelle du foyer représente ainsi : 31787 - (12714,80 + 13890) = 5182,50 euros ; que le préjudice du foyer sera déterminé par l'application du barème de capitalisation 2018 de la Gazette du palais paru le 28 novembre 2017 établi sur la base des tables de mortalité 2010-2012 publiées par l'INSEE qui sont les plus récentes et d'un taux d'actualisation unique de 0,5 % adapté à la conjoncture économique actuelle ; que l'euro de rente appliqué à la perte annuelle du foyer sera temporaire et non pas viager dans la mesure où, comme le font valoir M. T... et la Clinique de SAINT-OMER, D... S..., qui travaillait dans une cristallerie, aurait cessé d'exercer toute activité professionnelle à l'âge de la retraite et n'aurait pas conservé le même retenu au-delà de cet âge, Madame S... n'apportant aucun élément susceptible de contredire ce constat ; que, compte tenu d'un âge de départ ou de mise à la retraite estimé à 65 ans et de l'âge de 50 ans de D... S... à son décès, l'euro de rente retenu sera de 13,629 ;