décision 15-84.795 du 28/03/2017,  partie 4


en déduisant le délit de marchandage de la commission des délits poursuivis des articles L. 1254-8, L. 1254-9 et L. 1254-10 du code du travail sans motiver aucunement sa décision sur la caractérisation de ces trois délits, qu&apos;elle a pourtant considérés comme "un élément constitutif du marchandage", la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors, en outre, que le délit de marchandage implique qu&apos;une opération ayant pour objet la fourniture de main-d&apos;oeuvre ait été réalisée dans un but lucratif, lequel suppose la recherche d&apos;un bénéfice, d&apos;un profit ou d&apos;un gain ; que l&apos;opération de mise à disposition licite de salariés par une entreprise établie à l&apos;étranger sur le territoire français ne présente aucun but lucratif en l&apos;état du respect par l&apos;entreprise utilisatrice de l&apos;égalité des rémunérations entre ses salariés et ceux temporairement détachés à son profit et en l&apos;absence de toute preuve de la réalisation d&apos;un autre profit pécuniaire, lequel ne saurait résulter de la réalisation d&apos;une économie liée à la facturation de charges sociales dans l&apos;état étranger inférieures à celles pratiquées en France ; qu&apos;en déclarant les demandeurs coupables de marchandage lorsque la direction du travail a reconnu devant les premiers juges que le gain de salaires, seul gain constaté dans le procès-verbal d&apos;infraction, était sans fondement et lorsqu&apos;il est établi par les pièces de la procédure que les salariés détachés ont bénéficié d&apos;un salaire horaire supérieur au salaire minimum en France, des congés payés, des heures supplémentaires et des indemnités de grand déplacement, ce qui excluait toute recherche d&apos;un profit, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors, par ailleurs, que l&apos;inobservation ponctuelle d&apos;obligations spécifiques prévues par les règles applicables au travail temporaire n&apos;est pas assimilable au fait d&apos;éluder les règles du travail temporaire ; que le délit de marchandage ne peut être constitué que si est rapportée la preuve d&apos;un préjudice causé au salarié par cette inobservation ; que subit un préjudice uniquement le travailleur temporaire ayant reçu un salaire inférieur à celui d&apos;un salarié permanent de l&apos;entreprise utilisatrice pour un même poste ou ayant été privé de tout ou partie des avantages sociaux reconnus au salarié permanent, sans que la précarité de son statut, dépourvue de toute conséquence pécuniaire, puisse établir ce préjudice ; qu&apos;en déclarant les exposants coupables de marchandage aux motifs que la violation des dispositions relatives au travail temporaire, résultant du recours abusif au travail temporaire et des trois délits spécifiques poursuivis, avait permis d&apos;éluder les règles légales en la matière et que les salariés avaient été maintenus abusivement dans un statut de précarité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision ; 
 
 "5°) alors que, enfin, le délit de marchandage est une infraction intentionnelle, supposant la connaissance du caractère illicite de l&apos;opération de prêt de main-d&apos;oeuvre réalisée et la volonté d&apos;agir malgré tout ; qu&apos;en déclarant les demandeurs coupables de marchandage sans motiver sa décision sur l&apos;élément moral de l&apos;infraction et sans répondre au moyen des conclusions d&apos;appel des exposants faisant valoir qu&apos;ils avaient fait appel aux avocats du cabinet d&apos;avocat Copernic afin de s&apos;assurer de la licéité de l&apos;opération de détachement temporaire de salariés polonais par la société Work Express au profit du groupe [G] [B] préalablement à la signature de l&apos;accord cadre du 11 juin 2008, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué, du procès-verbal de l&apos;inspection du travail, base de la poursuite, et des autres pièces de procédure que la société [G] [B] Aquitaine, entreprise de travaux publics, et M. [D] [T], directeur salarié, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de marchandage, prêt illicite de main-d&apos;oeuvre et infractions à la législation sur le travail temporaire, pour avoir employé des travailleurs détachés, mis à disposition par une société d&apos;intérim de droit polonais, en méconnaissance des règles régissant le travail temporaire, notamment en renouvelant certains contrats de travail plus d&apos;une fois ou sans respecter les délais de carence entre deux missions, pourvoyant ainsi des postes permanents pour une durée de trois ans et plus ; que les juges du premier degré les ont renvoyés des fins de la poursuite ; que le ministère public a relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement, après avoir écarté l&apos;argumentation des prévenus, qui soutenaient notamment que les dispositions du code du travail incriminant le marchandage et le prêt illicite de main-d&apos;oeuvre ne sont pas applicables aux opérations de détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France, lesquelles relèvent de règles spécifiques, et déclarer les intéressés coupables des faits, retenus sous les seules qualifications de marchandage et prêt illicite de main-d&apos;oeuvre constituant leur plus haute acception pénale, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, procédant de l&apos;appréciation souveraine des juges sur les faits et circonstances de la cause, d&apos;où il résulte que l&apos;opération de prêt de main-d&apos;oeuvre litigieuse, qui a permis de pourvoir durablement des emplois liés à l&apos;activité normale et permanente de l&apos;entreprise utilisatrice, a relevé d&apos;