Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.067 du 12/05/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE considérant que M. [P] est titulaire d'un bail rural verbal d'une durée de neuf ans qui lui fut consenti par M. et Mme [I] [S], aux droits desquels vient aujourd'hui M. [B] [S], sur deux parcelles sises pour l'une commune de [Localité 2] (80) cadastrée section YL n° [Cadastre 1] et pour l'autre commune d'[Localité 1] (62) cadastrée section ZA n°[Cadastre 2], que par acte notarié du 23 novembre 2009, M. [B] [S] a fait donation entre vifs de ces deux parcelles à M. [Y] [T] et à Mme [G] [M] épouse [T] chacun pour moitié, que M. [P], contestant la validité de la donation, a fait assigner M. [S] et les époux [T] en annulation de celle-ci devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens qui, en l'absence de conciliation, a statué dans les termes susvisés ; que M. [P] critique cette décision en faisant valoir que le tribunal paritaire connaît de toutes les demandes en principal ou reconventionnelles sur portent les contestations entre bailleur et preneur de baux ruraux relatives à l'application du statut du fermage et que la présente procédure ayant trait au droit de préemption dont bénéficie le preneur en place à l'occasion d'une mutation des terres qu'il occupe c'est à tort que l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance, qu'au fond il demande à la cour d'évoquer et d'annuler la donation pour fraude, le transfert de propriété entre M. [B] [S] et les époux [T] n'ayant été réalisée qu'à la seule fin d'éluder son droit de préemption sur les parcelles ; que les intimés objectent que la demande formée par M. [P] ne se rapporte pas à une contestation dont le bail serait l'objet, la cause ou l'occasion mais vise à obtenir l'annulation de deux actes de donation ayant entraîné le transfert de propriété des parcelles en cause de M. [B] [S] aux époux [T], une telle demande relevant de la compétence du tribunal de grande instance d'Amiens ; que cela exposé, le contredit ayant été formé conformément aux dispositions de l'article 82 est recevable ; que l'action initiée par M. [P] devant le tribunal paritaire des baux ruraux tend à l'annulation des donations consenties par acte authentique du 23 novembre 2009 par M. [S] à M. et Mme [T] des deux parcelles sur lesquelles il dispose d'un bail ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction, que s'il est constant que le tribunal paritaire des baux ruraux a une compétence générale pour connaître de toutes contestations dont le bail rural est l'objet, la cause ou l'occasion, la contestation soumise au tribunal paritaire des baux ruraux d'Amiens est étrangère au bail rural dont est titulaire M. [P] dès lors qu'elle tend à voir annuler une donation entre vifs qui exclut tout droit de préemption au profit du preneur, le propriétaire bailleur ne devant tenir compte de ce droit de préemption qu'en cas d'aliénation à titre onéreux du fonds de terre ou du bien rural donné à bail comme le prévoit l'article L. 412-1 du Code rural ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place, que le preneur ne bénéficie donc pas de préemption dans le cas d'une donation, sous réserve du caractère frauduleux de la donation dont la charge de la preuve incombe au preneur, la fraude ne se présumant pas ; que le tribunal paritaire est compétent par application de l'article L. 491-1 du Code rural pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatifs à l'application des titres I à VI et VII du livre IV du même code, le droit de préemption figurant au titre premier du livre IV ; qu'à ce titre il est admis qu'il puisse connaître d'une demande du preneur tendant à faire constater une fraude à l'article L. 414-2 du Code rural ; que cependant s'agissant d'une juridiction d'exception, sa compétence doit être entendue de manière limitative et cela exclut que le tribunal paritaire des baux ruraux puisse statuer sur l'annulation d'un acte authentique portant sur des biens immobiliers, qui relève de la compétence du droit commun du tribunal de grande instance par application de l'article L. 211-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire ; qu'il convient par conséquent de se déclarer incompétent au profit du tribunal de grande instance, s'agissant de la demande d'annulation des donations consenties le 23 novembre 2009, par M. [B] [S] à Monsieur [Y] [T] et Madame [G] [T] née [M], préalable indispensable à la constatation éventuelle de la fraude aux droits de préemption du preneur par le tribunal paritaire des baux ruraux ;