Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.315 du 10/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021
 
 La société Kia Motors France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-15.315 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Erramuzpe automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Ambulances de la vallée, société à responsabilité limitée - société à associé unique, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Erramuzpe automobiles a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Kia Motors France, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Erramuzpe automobiles, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Ambulances de la vallée, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 janvier 2019), le 20 décembre 2011, la société Ambulances de la vallée (la société AV) a acheté un véhicule de marque Kia à la société Erramuzpe automobiles (le vendeur).
 
 2. A la suite d'une panne, la société AV a assigné le vendeur, ainsi que la société Kia Motors France (la société Kia), en réparation de son préjudice.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Kia fait grief à l'arrêt de la déclarer, in solidum avec le vendeur, responsable du préjudice subi par la société AV et, en conséquence, de les condamner in solidum à lui payer certaines sommes, alors « que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'en l'espèce, la société Kia faisait expressément valoir dans ses écritures d'appel que le désordre litigieux ne rendait pas, en tout état de cause, le véhicule impropre à sa destination, ainsi que cela résultait du rapport d'expertise ; qu'en se bornant à affirmer que le désordre survenu était en lien direct et certain avec un défaut de conception ou de montage imputable à la société exposante pour en déduire que celle-ci était tenue au titre de la garantie des vices cachés envers la société AV, sans constater que le vice allégué rendait le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné, ou diminuait celui-ci au point que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1641 du code civil :
 
 4. Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
 5. Pour condamner la société Kia et le vendeur in solidum à indemniser le préjudice subi par la société AV, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés et que le sous-acquéreur est recevable à engager son action contre le vendeur originaire, se borne à retenir que le désordre survenu est en lien direct et certain avec un défaut de conception ou de montage imputable à la société Kia, qui doit donc sa garantie.
 
 6. En se déterminant ainsi, sans dire en quoi le vice allégué rendait le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou en diminuait tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un prix moindre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.