Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-29.044 du 13/12/2018,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les époux Y... à payer à la RIVP une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, majoré des charges, à compter de l'arrêt et jusqu'à la libération effective des lieux ;
 
 Aux motifs que « il y a lieu également de condamner solidairement M. et Mme Y... au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant mensuel du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, majoré des charges, et ce à compter de l'arrêt et jusqu'à la libération effective des lieux, la demande tendant à voir condamner les intimés au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré de 50% étant en conséquence rejeté » ;
 
 Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, la demande de la RIVP tendant à la condamnation de ses anciens locataires à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, majoré de 50%, était fondée sur une clause du contrat de location stipulant qu'en cas de résiliation judiciaire, ces derniers seraient débiteurs, à compter de sa date, d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à « une fois et demi le montant du loyer principal mensuel en vigueur, augmentée des charges locatives » (cf. prod. n° 3); qu'en refusant de faire application de cette clause pénale, dont la validité n'était pas contestée, sans caractériser l'abus ou l'excès qui aurait pu l'affecter, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.