décision 16-18.957 du 12/10/2017,  partie 2



 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la SA Total Marketing Services de sa demande de remise des majorations de retard, confirmé la décision rendue le 15 février 2011 par la commission de recours amiable de Meurthe-et-Moselle, et condamné la SA Total Marketing Services à payer à l'Urssaf de Lorraine la somme de 651.443 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Il y a lieu de rappeler que les cotisations d'un montant de 6 514 432 € ont été payées par Total le 30 juillet 2010 et que l'Urssaf a fixé à la somme fortaitaire de 10% les majorations de retard d'un montant de 651 443 €, dont la société a demandé la remise totale le 23 décembre 2010.
 
 § 1 - Sur les majorations de retard et sur les textes applicables
 
 par application de l'article R. 243-14 du Code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce (ce texte n'ayant pas changé de rédaction depuis le décret n' 90-J009 du 14 novembre 1990 et l'arrêté du 10 décembre 1998), les dates d'exigibilité des cotisations sont:
 
 -d'octobre à décembre 2000: le 31 janvier 2001,
 -pour l'année 2001: le 31 janvier 2002,
 -pour l'année 2002: le 31 janvier 2003,
 - du 1er janvier 2003 au 30 juin 2003 : le 31 janvier 2004;
 
 il est de jurisprudence constante que les majorations de retard courent de la date d'exigibilité des cotisations jusqu'au paiement total de ces cotisations, soit en l'espèce :
 
 -du 1er février 2001 au 30 juillet 2010,
 -du 1er février 2002 au 30 juillet 2010,
 -du 1er février 2003 au 30 juillet 2010,
 -du 1er février 2004 au 30 juillet 2010.
 
 le texte applicable aux majorations de retard était donc l'article R. 243- 18 du Code de La sécurité sociale dans sa rédaction du décret n° 95-1358 du 19 décembre 1995, applicable jusqu'au 30 juin 2001 :
 
 -majorations initiales: 10 %,
 - majorations complémentaires : 3 % par trimestre ou fraction de trimestre,
 
 - fraction minimum à Laisser à charge: 0,8% par mois de retard ;
 
 et à compter du 1er juillet 2001 dans sa rédaction du décret n° 2001-567 du 29 juin 2001:
 -majorations initiales: 10 %,
 - majorations complémentaires : 2 % par trimestre ou fraction de trimestre,
 
 -fraction minimum à laisser à charge: 0,6% par mois de retard ;
 
 si ce texte avait été appliqué par l'Urssaf dans toute sa rigueur, le montant total des majorations de retard serait 2 476 165 € ;
 
 Mais par application de la circulaire Acoss n° 74-12 du 11 février 1974, applicable en l'espèce, "Par mesure de simplification, les redressements résultant du contrôle de la situation de l'employeur peuvent donner lieu à application d'une majoration uniforme de 10 % des cotisations complémentaires ... , sans considération des dates d'exigibilité successives qui s'appliquent à chacune des fractions du redressement global... "
 
 "Encore cette mesure constitue-t-elle une faculté pour l'organisme de recouvrement, et non une obligation. C'est dire en particulier que des cas de fraude, de mauvaise foi, ou d'erreurs répétées alors qu'elles auraient déjà été sanctionnées, ne sauraient bénéficier de ces dispositions libérales.";
 
 il en résulte que l'application de cette circulaire implique que l'Urssaf a reconnu la bonne foi de Total ;
 
 dès Lors, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges valide les majorations de retard appliquées par l'Urssaf à Total, qui est déboutée de toutes ses demandes sur ces points et de sa demande subsidiaire,
 
 §2 - Sur La demande de remise totale des majorations de retard
 
 Comme l'a relevé la Cour de cassation, le texte applicable est l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, puisque la demande de remise est du 23 octobre 2010 ;
 
 Ce texte dispose : « Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.
 
 La majoration de 0,4% mentionnée à l'article R. 243-18 peut faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou dans les cas exceptionnels ou de force majeure.
 
 Il - Par dérogation aux dispositions du 1, il ne peut être accordé de remise des majorations et de pénalités :
 
 3° si l'employeur n 'a pas dûment prouvé sa bonne foi »
 
 En l 'espèce, d'une part, l'Urssaf a reconnu la bonne foi de Total ; d'autre part, Total n'excipe pas d'un cas de force majeure ;