Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.382 du 10/11/2021,  partie 3


qu'il faut donc que l'octroi du prêt ait été effectivement conditionné à la souscription de l'assurance pour inclure son coût dans le TEG ; que l'acte de prêt et l'acte notarié énoncent que le taux nominal est de 3,50%, et, il est indiqué : « A ce taux s'ajouteront le cas échéant les frais et/ou commissions ci-après : Commission d'ouverture de crédit (C.O.C.) : 500 € – Assurances : 33.755,40 € – le taux effectif global (articles L.313-1 et L. 313-2 du code de la consommation) ressort à 3,51 % l'an. » ; qu'il sera tout d'abord observé l'emploi des termes « le cas échéant » et en outre, le renvoi aux articles L.313-1 et L.313-2 du code de la consommation pour définir le TEG ; que par ailleurs, en page 3 de l'acte authentique, il est précisé : « L'emprunteur reconnaît avoir été informé de l'intérêt de souscrire des assurances, celles-ci restant facultatives et à son entière discrétion, il dégage en conséquence, le prêteur de toute responsabilité en cas de non souscription ou de souscription d'une autre assurance que celle proposée par le banquier. » ; que l'assurance en question était facultative ; qu'en application de la définition légale du TEG, la banque ne devait pas inclure le coût de l'assurance dans l'assiette de calcul du TEG ; que le jugement sera également confirmé sur ce second point ; que sur les frais notariés, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le TEG, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ; qu'ainsi, les frais liés à l'intervention d'un notaire dans l'opération de crédit doivent en principe être pris en compte dans le calcul du TEG, ces frais constituant un accroissement des charges de l'emprunt devant être compris dans l'évaluation du TEG ; qu'il en va de même pour le coût des sûretés réelles ou personnelles si elles sont exigées par le prêteur et conditionnent la conclusion du prêt ; que toutefois, ils ne doivent être inclus que dans l'hypothèse où ils sont déterminables à la date de l'acte de prêt ; qu'en l'espèce, l'acte de prêt prévoit au titre des garanties prises par acte notarié, un privilège de prêteur de deniers consenti par la SCI JSF jusqu'au complet remboursement de la créance à hauteur de 400 000 euros ; qu'il est rappelé à l'article V des conditions générales du prêt que pour l'application de l'article L.313-1 du code de la consommation, le TEG est mentionné aux « conditions particulières » ; qu'il prend en compte le taux d'intérêt convenu, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires, ainsi que les éventuelles cotisations d'assurance rendue obligatoire par le prêteur ; que toutefois, les charges liées aux garanties dont le présent prêt est éventuellement assorti, ne sont intégrées dans le calcul du TEG que si leur montant est connu avec précision à la date de signature du contrat ; que la SCI JSF affirme que l'ensemble des frais étaient déterminables avec précision à la date d'octroi du prêt ; qu'à l'appui de cette affirmation, elle produit un état de frais du notaire, Maître [I] en date du 12 mai 2016, qu'il en ressort que les frais notariés se sont élevés à 3 359,75 euros et qu'ils ont été payés le 29 juin 2011 ; que le 19 octobre 2011, le solde du compte de la SCI a été reversé à hauteur de 412,23 euros ; que dans ces conditions, la SCI JSF ne démontre pas que les frais d'acte et de garantie étaient déterminables avec précision le 17 juin 2011, date de signature de l'acte de prêt ; que ces frais ne pouvaient donc pas être intégrés dans le calcul de l'assiette du TEG ; que le jugement sera confirmé mais par motifs en partie substitués ; que sur les frais d'information annuelle de la caution, s'agissant des frais d'information des cautions, ils ne sont pas directement liés au financement du prêt, ceux-ci ne déterminant pas son octroi et se situant uniquement en aval du contrat de prêt ; que dès lors que ces frais ne constituent pas une condition d'octroi du prêt, leur prise en considération dans le calcul du TEG ne se justifie pas (Civ. 1ère 15 octobre 2014, pourvoi n° 13-19.241) ; qu'ainsi, les frais d'information annuels de la caution n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG ; que le jugement sera également confirmé sur ce dernier point, et la SCI JSF sera déboutée de sa demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'en deuxième lieu, la SCI JSF explique que les frais d'assurance n'ont pas été intégrés au calcul du taux effectif global, contrairement à ce qui est mentionné dans l'acte authentique ; que cependant, elle ne conteste pas le fait que ladite assurance était facultative, tel que cela était précisé en page trois de l'acte notarié ;