décision 16-81.699 du 14/06/2017,  partie 3


que le procureur de la République du tribunal de grande Instance de Nice ayant ordonné une enquête par soit-transmis du 21 octobre 2014, les faits de détournement ne sont pas prescrits à l'exception des détournements réalisés les 28 octobre 2010 et 30 mars 2011 au profit de M. Z... qui n'ont quant à eux aucun caractère occulte et qui sont par conséquent prescrits ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il ressort de l'enquête que Mme Y..., épouse Z... exerçait les fonctions d'agent des finances publiques de catégorie C à la trésorerie de l'Escarène ; qu'elle était chargée (et elle était la seule) entre 1987 et 2011 de la gestion des ressources des personnes hébergées dans deux B... (Peille et l'Escarène) ; que l'enquête a permis d'établir qu'elle avait détourné pendant plusieurs années, les ressources des personnes hébergées dans ces B... au titre de l'aide sociale et qui devaient être reversées au Conseil Général ; que ces sommes ont été virées sur un compte bancaire ouvert à la Banque Postale en 1991 et dont Mme Y..., épouse Z... était co-titulaire avec son mari M. Z... ; qu'il ressort de l'enquête, que, afin de masquer ses agissements, Mme Y..., épouse Z... utilisait une multitude de comptes et d'opérations fictives selon le schéma décrit dans le signalement adressé par la Direction des finances publiques au parquet de Nice le 8 juillet 2014 : transfert de l'argent du compte 443 (compte servant aux ressources et aides sociales des pensionnaires des B...) vers le compte 428 (compte d'attente) puis transfert sur son compte Banque Postale lequel alimentait ensuite leur compte joint au Crédit agricole ; que Mme Y..., épouse Z... a indiqué qu'elle était chargée du contrôle de ces deux comptes 443 et 428 ; que Mme Y..., épouse Z... a précisé dans son audition que le compte 428 étant un compte débiteur si le solde en fin d'année était nul il n'y avait pas de contrôle dessus ; qu'elle a précisé que les maisons de retraite jusqu'en 2010 n'avaient aucun moyen de s'apercevoir de tout cela car elles n'avaient pas de visibilité sur les comptes ; que s'agissant des ordres de virement ou ordres de paiement établis pour engager les dépenses Mme E..., sa supérieure, a indiqué que compte tenu du nombre de virements une trésorerie ne peut pas tout vérifier et que d'ailleurs cela n'est pas prévu ; qu'elle a ajouté que, s'agissant des ordres de paiement, à chaque fois que Mme Y..., épouse Z... a fait des virements sur son compte personnel elle était en congés, que Mme Y..., épouse Z... avait délégation de signature pour signer ces ordres de paiement et qu'elle ne vérifiait pas à son retour de congé car c'était impossible ; que lors de l'audit il a été relevé que plusieurs manoeuvres ont été utilisées pour brouiller la lisibilité des opérations concernées (le tiers associé aux coordonnées bancaires a été modifié à deux reprises dans Helios, les références portées sur les ordres de paiement sont sans rapport avec la nature des opérations enregistrées, existence d'une multitude de transferts d'un compte à un autre) ; que M. C... qui a pratiqué l'audit, a indiqué que Mme Y..., épouse Z... a pris soin de faire plusieurs écritures comptables pour éviter tout lien direct avec elle ; qu'il s'agit en l'espèce d'une infraction occulte, Mme Y..., épouse Z... ayant pris soin de faire disparaître durant toute la période de temps considérée (2004-2011) toute trace de fraude au niveau de la trésorerie de l'Escarène ainsi que cela a été souligné plus haut, de telle sorte que le délit n'a pu être constaté, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique avant l'intervention d'un audit réalisé par la Direction des Finances Publiques en fin d'année 2013, afin de trouver la source d'une discordance entre le montant de la dette de l'B... de Peille enregistrée dans la comptabilité de la trésorerie de l'Escarène et le montant enregistré par le comptable du Conseil Général des Alpes Maritimes ; que les agissements de Mme Y..., épouse Z... caractérisent l'existence d'une dissimulation de nature à retarder le point de départ de la prescription au jour de l'apparition de l'infraction dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ;
 
 "alors que la prescription du délit de soustraction de bien public par une personne chargée d'une fonction publique court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que seule la dissimulation est de nature à retarder le point de départ de la prescription ;