Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.076 du 08/09/2021,  partie 5


utilité au sein de la société et était ‘mis au placard&apos;, 
 - Cette situation était devenue insupportable psychologiquement et a gravement altéré sa santé, 
 - Confronté à des difficultés financières importantes, l&apos;employeur refusait d&apos;engager une procédure de licenciement économique et lui a imposé cette rupture conventionnelle, 
 - Il n&apos;a pas été remplacé à son départ, ce qui démontre que son poste a été supprimé, 
 - L&apos;atmosphère au travail était devenue anxiogène et très tendue, l&apos;employeur ayant adopté un comportement irrespectueux et l&apos;ayant placé sous pression pour accepter cette rupture conventionnelle, 
 - La validité de son consentement était d&apos;autant plus affectée qu&apos;il était à cette période en grande souffrance psychologique et en arrêt maladie pour ‘stress au travail&apos;, conséquence de la dégradation de ses conditions de travail entièrement imputables à l&apos;employeur. 
 
 Pour confirmation, la SAS THINKOVERY soutient que le formalisme prévu par le contrat de travail a été respecté et que cette convention a été homologuée le 7 novembre 2014 par l&apos;autorité administrative. Elle conteste avoir détourné les règles applicables en matière de licenciement économique et fait observer que le poste occupé par M. [Y] n&apos;a pas été supprimé après son départ, la partie vidéo du site continuant à exister. 
 
 Aux termes de l&apos;article L.1237-11 du code du travail, employeur et salarié peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat de travail. La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l&apos;une ou l&apos;autre des parties. Elle résulte d&apos;une convention signée par les parties au contrat. Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt de travail. D&apos;autre part, si la rupture conventionnelle résultant d&apos;une cause économique est intervenue dans un contexte de suppressions d&apos;emplois dues à des difficultés économiques et s&apos;inscrivant dans un projet global et concerté de réduction des effectifs, le juge peut procéder à l&apos;annulation de la convention de rupture. En l&apos;espèce, il est constant que la convention de rupture du contrat à durée indéterminée signée par les parties à la date du 27 octobre 2014 (pièce n°4 de l&apos;employeur) a été homologuée par l&apos;administration le 7 novembre 2014, sans avoir fait l&apos;objet d&apos;une rétractation. M. [Y] soutenant que son consentement a été vicié, il lui appartient d&apos;en faire la démonstration au regard de l&apos;article 1109 du code civil (dans sa rédaction applicable à la date de la convention) aux termes duquel il n&apos;y a point de consentement valable si le consentement n&apos;a été donné que par erreur ou s&apos;il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Or si M. [Y] établit qu&apos;il était placé en arrêt de travail et souffrait selon l&apos;attestation citée plus haut d&apos;un ‘stress au travail&apos; au moment où il a signé la rupture conventionnelle de son contrat, il a été précédemment relevé que le salarié ne démontrait pas un manquement particulier de l&apos;employeur à son obligation de sécurité. Les attestations produites de part et d&apos;autre sont contradictoires en ce qui concerne l&apos;ambiance de travail régnant au sein de la SAS THINKOVERY durant l&apos;année 2012, celle-ci étant perçue de manière très variable par les différents salariés de l&apos;entreprise. Cependant, aucune d&apos;entre elles n&apos;indique une pression particulière exercée par l&apos;employeur pour contraindre le salarié à accepter la rupture conventionnelle de son contrat. A l&apos;inverse, les courriels échangés entre les parties tendent à indiquer que M. [Y] a été en partie à l&apos;initiative de cette rupture conventionnelle (pièce n°12 de l&apos;employeur) : 
 - Le 5 octobre 2014, il a écrit au gérant de l&apos;entreprise pour lui demander ‘si ta suggestion de rupture conventionnelle du 15 mai dernier était toujours d&apos;actualité&apos; ; 
 - Le même jour, le gérant lui a répondu ‘Cela dépend de ce que tu proposes&apos; ; 
 - Le 6 octobre 2014, M. [Y] a écrit au gérant : ‘Je te propose une rupture conventionnelle, avec pour indemnités 3 mois de mon salaire brut moyen. (?)&apos;. 
 Aucune autre pièce n&apos;établit que M. [Y] serait ensuite revenu sur cette demande ni qu&apos;il aurait été contraint par les circonstances à la formuler ou à accepter les termes de la convention signée. 
 De surcroît, il ne ressort pas des pièces produites que le poste occupé par M. [Y] a été supprimé à son départ ni que celui-ci serait intervenu dans un contexte de suppressions d&apos;emplois dues aux difficultés économiques ou à la réorientation partielle de l&apos;activité de la SAS THINKOVERY vers le ‘format papier&apos; au cours de l&apos;année 2014, laquelle n&apos;a pas privé le salarié de travail, ainsi qu&apos;il a été relevé précédemment, l&apos;employeur justifiant au surplus de la poursuite d&apos;une activité régulière de production de vidéos après le départ de M. [Y]. Compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments, l&apos;existence d&apos;un vice du consentement affectant la rupture conventionnelle du contrat de travail n&apos;étant pas démontrée, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [Y] de l&apos;ensemble des demandes relatives à cette rupture. »
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE 
 
 « L&apos;article L.1237-11 du code du travail dispose que : ‘l&apos;