Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.614 du 12/02/2020,  partie 5



 ALORS, DE QUATRIÈME PART, QU'en se fondant, pour écarter tout comportement fautif imputable à la société Cristallerie de Montbronn consistant en une tromperie du consommateur sur l'origine française de la fabrication de ses produits, sur la considération que « nonobstant les termes maladroits de l'assignation du 27 février 2014 ou ceux retranscrits par un journaliste de l'Express », aucun modèle ni même aucun document « émanant » de cette société ne comportait une mention Made in France et que les termes « Origine France Garantie » figurant dans un catalogue ou sur des sites étaient « extérieurs » à cette entreprise, sans rechercher, comme elle y avait pourtant été invitée par la société Cristal de Paris dans ses écritures, si une tromperie sur l'origine des produits n'était pas néanmoins imputable directement à la société Cristallerie de Montbronn dès lors qu'elle avait volontairement choisi de distribuer ses produits sur des sites dédiés aux produits « fabriqués en France » ou affichant le label « Origine France garantie », sites dont elle avait accepté qu'ils la présentent comme une entreprise fabriquant ses produits en France (pp. 19 à 21 et p.27), qu'elle accompagnait l'ensemble de ses produits d'un certificat faisant référence à une fabrication française (p.18), que le dirigeant de la société Cristallerie de Montbronn était administrateur de l'association ayant édité le catalogue présentant ses produits comme des produits « 100% made in France » (p. 26), que lui-même, dans les interviews qu'il donnait, revendiquait l'origine française de ses produits (p. 27) et que, plus généralement, une recherche sur les moteurs de recherches sur Internet montrait que la société Cristallerie de Montbronn avait fait diffuser des présentations comportant de nombreuses références ou allusions à une fabrication artisanale en France (ibid), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en retenant que « la certification d'un geste authentique et précieux des maîtres verriers français » n'était pas trompeuse dès lors qu'il était « acquis » que la société Cristallerie de Montbronn « taill[ait], poli[ssait] et fai[sait] décorer les objets de verrerie bruts qu'elle ach[etait] à l'étranger », sans rechercher, comme l'y avait invitée l'exposante, si l'usage de l'appellation de « maître verrier » - dont il n'était pas contesté qu'il fabrique lui-même le verre et le cristal par opposition au maître tailleur -, associé à l'image d'une tour Eiffel et à la référence à la « fabrication » des pièces, sur les certificats accompagnant l'ensemble des produits de la Cristallerie de Montbronn, n'était pas susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, en créant dans son esprit la croyance qu'il achetait un produit fabriqué en France, et non un produit fabriqué à l'étranger, taillé et poli en France et décoré à l'étranger, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Cristal de Paris à verser à la société Cristallerie de Montbronn la somme de 300.000 euros au titre de la réparation de son préjudice résultant des actes de concurrence déloyale par pratique commerciale trompeuse et tromperie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses sur la composition des produits, les catalogues janvier 2010, 2010-2011 et septembre 2011 de la société Cristal de Paris étaient publiés sous la dénomination Cristal de Paris ; que les deux derniers comportaient en page introductive un texte en cinq langues dont le français : « En réunissant sous sa bannière les pièces en cristal soufflé bouche et taillé main et les grands classiques indémodables, Cristal de Paris, haut lieu du verre taillé en Lorraine, décline désormais l'éventail complet en cristal de table et de la décoration (...) » ; que les pages de ces catalogues (89 pour le premier, 81 pour le deuxième, 77 pour le troisième) présentaient les photographies de l'ensemble des produits ainsi commercialisés, regroupés par thèmes et modèles ; que, sans que la société appelante le dénie dans ses conclusions, il résultait des recherches effectuées auprès des fournisseurs de la société Cristal de Paris que les produits émanant de la société Still Glass, présentés notamment en pages 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du catalogue septembre 2011, étaient en verre ; que les produits Rcr, présentés notamment en pages 16, 17, 18, 20, 54 et 58 du catalogue janvier 2010, étaient principalement en luxion ; que les produits de la société Rona étaient en cristallin ; que les bouchons de la société South Port Glass étaient en verre ; que les cendriers, bougeoirs et flacons de parfum de la société Pujiang n'étaient pas en cristal ; qu'ainsi, il était établi, sans que la société Cristal de Paris le conteste, qu'une grande partie des produits présentés dans ses catalogues, plus de 40% selon la société intimée, n'étaient pas en cristal mais en verre, luxion ou cristallin ;