Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.232 du 12/11/2020,  partie 2



 Comme relevé par le premier juge le créancier a été empêché d'agir en suite des ordonnances rendues les 10 juin 2011 et 24 mai 2012 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye et aux termes desquelles des délais de grâce pour 18 mois ont été accordés aux débiteurs. Ces délais, parce qu'ils ont été ordonnés par le juge d'instance constituent l'empêchement visé à l'article 2234 rappelé ci-dessus. Il s'ensuit que la CRCA a été empêchée d'agir du 10 juin 2011 au 24 novembre 2012 de sorte que le cours de la prescription reprenait à partir du 25 novembre 2012 et pour 2 ans.
 
 Par ailleurs et s'agissant des sommes réclamées par la CRCA au titre des sommes dues du fait de la déchéance du terme, il est observé que cette déchéance a été prononcée par la banque le 10 octobre 2014 de sorte que l'action en paiement devait être introduite au plus tard le 10 octobre 2016.
 Il s'ensuit que c'est à bon droit que le premier juge a dit que l'action introduite le 7 novembre 2014 relative au paiement des sommes arriérées et au paiement du capital restant dû n'était pas prescrite puisqu'intervenant dans le délai biennal.
 
 1°- Alors que le délai de grâce ordonné par le juge ne constitue pas une impossibilité d'agir de nature à suspendre la prescription biennale de l'action en paiement des échéances impayées d'un prêt ; qu'en décidant que les délais de grâce pour 18 mois qui ont été accordés aux débiteurs par le juge d'instance constituent l'empêchement visé à l'article 2234 du code civil et que la CRCA aurait été empêchée d'agir du 10 juin 2011 au 24 novembre 2012 de sorte que le cours de la prescription reprenait à partir du 25 novembre 2012 et pour 2 ans, la Cour d'appel a violé les articles L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation, 1244-1, 1244-2 anciens et 2234 du code civil ;
 
 2°- Alors que seule une demande en justice signifiée à celui que l'on veut empêcher de prescrire emporte l'interruption de la prescription ; que dès lors la demande formée par M. S... et Mme U... contre la banque, tendant à obtenir des délais de grâce, n'était pas de nature à interrompre la prescription de l'action de cette dernière en paiement des échéances impayées ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé l'indemnité de résiliation à 500 euros pour le prêt de 27.000 euros et d'y avoir condamné M. S..., fixé l'indemnité de résiliation à 1000 euros pour chacun des prêts de 57.000 euros, 75.600 euros et 50.400 euros et d'y avoir condamné solidairement M. S... et Mme U... ;
 
 Aux motifs que la CRCA poursuit l'infirmation de la décision pour ce qui concerne l'indemnité de résiliation ramenée par le premier juge à la somme symbolique de 1 euro pour chacun des prêts ce, sous le visa de l'article 1152 du code civil.
 
 Sur ce point particulier les appelants ne répondent pas à l'intimé et le « par ces motifs » de leurs conclusions ne recherche pas la confirmation du jugement rendu.
 
 La cour observe que les décaissements ont eu lieu en 2005 (prêt de 27.000 euros) puis en 2010 (prêts dont le total se chiffre à la somme de 183.000 euros), que les taux d'intérêts pratiqués s'établissent de 3,65 % à 4 %. Les indemnités de résiliation sont pour chaque prêt de 7 %.
 
 C'est par de justes motifs que la cour fait siens que le premier juge a relevé que cette indemnité de résiliation devait être opportunément révisée.
 
 Compte tenu de la durée pendant laquelle chaque prêt a été amorti conformément aux clauses des contrats, au regard des taux d'intérêt pratiqués, la cour fixe l'indemnité de résiliation à la somme de 500 euros pour le prêt de 27.000 euros et à la somme de 1.000 euros pour chacun des prêts consentis à M. S... et à Mme U....
 
 1°- Alors que M. S... et Mme U... demandaient dans les motifs de leurs conclusions (p. 7) à la Cour d'appel de confirmer la réduction d'office de l'indemnité de résiliation à la somme de 1 euro compte tenu du préjudice réellement subi par le prêteur et concluaient dans le « par ces motifs » de leurs conclusions à l'infirmation du jugement « quant aux points critiqués dans les présentes », en demandant en outre à la Cour d'appel de rejeter les prétentions adverses et de débouter la banque de ses demandes en principal, intérêts, frais et autres pénalités ; qu'en énonçant que les appelants ne répondraient pas à l'intimé sur le point particulier de l'indemnité de résiliation, et le « par ces motifs » de leurs conclusions ne rechercherait pas la confirmation du jugement rendu sur ce point, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;