Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.557 du 14/04/2022,  partie 3


qu'en considérant que, dans la mesure où il n'avait exercé au sein de la société Europe et Communication, puis de la société PIC 92, que des fonctions " purement commerciales ", M. [C] ne pouvait avoir été détenteur d'aucune information technique confidentielle, de sorte que la société PIC 92 n'avait pu méconnaître le secret des affaires (arrêt attaqué, p. 12 al. 4), quand la société PIC 92 n'invoquait pas ce moyen dans ses écritures, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, de quatrième part, QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant qu'aux termes du contrat de travail conclu entre la société Europe et Communication et M. [C], ce dernier n'exerçait que des fonctions purement commerciales, de sorte qu'il ne pouvait avoir détenu des informations techniques confidentielles (arrêt attaqué, p. 11 in fine et p. 12 al. 1er), sans citer les articles 3 et 10 de cette convention, qui révélaient que M. [C] assumait également des responsabilités dans le domaine technique, en qualité de chef de projet, responsabilités qui en faisaient le détenteur d'informations confidentielles couvertes par le secret des affaires, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail conclu entre la société Europe et Communication et M. [C], dont elle n'a fait qu'une présentation partielle, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 
 
 ALORS, de cinquième part, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, le fait que M. [C] avait été libéré de sa clause de non-concurrence par une lettre de la société Europe et Communication, précisant " à compter de ce jour, vous êtes donc libre d'exercer toutes fonctions avec tout type d'entreprise sur tout le territoire " (arrêt attaqué, p. 12 in fine), quand la société Europe et Communication n'a jamais reproché à M. [C] d'avoir méconnu les termes de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, de sixième part, QUE dans ses conclusions d'appel visées par la cour d'appel (soit celles signifiées le 30 avril 2020, p. 23 al. 2), la société Europe et Communication faisait valoir que s'agissant de M. [R], " employé en tant que Directeur Artistique, il ne saurait suffire d'indiquer qu'il a été embauché par la Société PIC 92 en 2019 postérieurement au lancement par celle-ci de bureaux de vente monobloc déplaçables, cette embauche ayant pour objet et pour effet de lui permettre d'amplifier la similitude de présentation des produits proposés aux clients dans des conditions constitutives de concurrence déloyale " ; qu'en retenant à l'appui de sa décision le fait que M. [R] avait été embauché par la société PIC 92 en qualité de directeur artistique, soit postérieurement à la mise sur le marché par la société PIC 92 de nouveaux types de bureaux de vente (arrêt attaqué, p. 13 al. 4), sans répondre aux écritures précitées de la société Europe et Communication faisant valoir que M. [R] n'avait pas été recruté par la société PIC 92 en raison de préoccupations immédiates mais dans une perspective plus vaste, pour amplifier la similitude des produits en cause au détriment de la société Europe et Communication, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS, enfin, QUE les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; qu'en écartant tout comportement fautif imputable à M. [W], et donc à son employeur, la société PIC 92, au motif que ce salarié n'avait " jamais travaillé pour la société Europe et Communication et que le seul fait qu'il ait manifesté de l'intérêt auprès du fournisseur de profilés en aluminium de l'intimée ne saurait caractériser une atteinte au secret des affaires " (arrêt attaqué, p. 13 in fine), sans analyser, même sommairement, un échange de courriels constituant la pièce n° 20 produite par la société Europe et Communication, qui démontrait que M. [W] n'avait pas simplement " manifesté de l'intérêt auprès du fournisseur des profilés " mais qu'il s'était renseigné auprès de ce dernier sur les modalités de mise en oeuvre par la société Europe et Communication des profilés en aluminium utilisés pour la fabrication de ses bureaux de vente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.