Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.093 du 19/04/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour fixer à 47 677,03 euros les sommes dues à la société Generali, qu'il convenait de déduire de la somme de 206 351,19 euros versée à la société Codiver 158 674,16 euros correspondant au coût de remplacement des panneaux solaires défectueux, sans rechercher si ce remplacement était nécessaire pour éviter la ruine de l'immeuble appartenant à la société Codiver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil. »

Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 1386-2, alinéa 2, devenu 1245-1, alinéa 2,du code civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'appliquent qu'à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
 
 7. Après avoir retenu que les boîtiers de jonction équipant les panneaux photovoltaïques étaient susceptibles de causer un incendie, que ces panneaux étaient dès lors défectueux et qu'ils avaient dû être remplacés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de déduire de la somme due à la société Generali la somme de 158 674,16 euros correspondant au coût de ce remplacement et non à un dommage résultant d'une atteinte à un bien autre que les produits défectueux eux-mêmes.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société AIG Europe fait grief à l'arrêt de déclarer la société Scheuten Solar Systems responsable des conséquences dommageables des désordres subis par la société Codiver Holding en application des dispositions des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants du code civil et de la condamner à payer à la société Generali la somme de 47 677,03 euros outre des intérêts, alors « que ne sont couverts par la responsabilité de plein droit du fait des produits défectueux que les dommages consécutifs à l'atteinte à un bien autre que le produit défectueux, qu'en évaluant le préjudice garanti par la société AIG Europe à la somme versée par la société Generali à la victime déduction faite du coût de remplacement des produits défectueux, sans expliquer en quoi consistait le préjudice restant à la charge de la société AIG Europe dont cette dernière contestait qu'il ait pu réparer un dommage consécutif à l'atteinte à un bien autre que le produit défectueux, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1386-2 ancien, devenu 1245-1, du code civil ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1386-2, devenu 1245-1, du code civil :
 
 9. Selon ce texte, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'appliquent qu'à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
 
 10. Pour condamner la société AIG Europe à payer à la société Generali la somme de 47 677,03 euros, l'arrêt retient que la somme de 206 351,19 euros intègre à hauteur de 171 351,19 euros le coût des travaux de réparation suivant devis de la société Free Power du 15 janvier 2014 et le montant d'un chèque de 35 000 euros émis en exécution d'une transaction et qu'il y a lieu d'en déduire la somme de 158 674,16 euros correspondant au remplacement des panneaux.
 
 11. En statuant ainsi, sans expliquer ce qu'indemnisait la somme de 47 677,03 euros mise à la charge de la société AIG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société Generali fait grief à l'arrêt de dire inapplicable la garantie des vices cachés et limiter à 47 677,03 euros la somme due par les sociétés Scheuten Solar Systems BV et AIG Europe, alors « en toute hypothèse, que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ; qu'en l'espèce, la société Generali soutenait que son assuré, la société Free Power s'était approvisionnée en panneaux photovoltaïques auprès de la société Scheuten Solar Systems BV et que dans le cadre de ce contrat de vente, cette dernière était tenue de garantir les défauts cachés des panneaux; qu'en retenant, pour dire inapplicable la garantie des vices cachés et limiter à 47 677,03 euros les sommes dues à la société Generali par les sociétés Scheuten Solar Systems BV et AIG Europe, que la société Generali était subrogée dans les droits de la société Codiver, laquelle n'avait conclu aucun contrat de vente avec la société Scheuten Solar Systems BV, sans rechercher si la garantie des vices cachés n'était pas due en application du contrat de vente conclu avec la société Free Power, dans les droits de laquelle la société Generali était également subrogée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour