décision 19-83.145 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 25 NOVEMBRE 2020

M. M... N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 26 février 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 décembre 2017, n°16-81.680), pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, à une interdiction définitive de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M. Wyon, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. M... N..., les observations de Me Balat, avocat de Mme B... Y... et M. T... P..., parties civiles, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. et Mme P..., qui ont souhaité investir dans un placement aux fins de défiscalisation, ont, par l'intermédiaire de la société Actigest Finance, dirigée par M. M... N..., acquis en septembre 2003, pour la somme de 833 216 euros, la nue-propriété de 14 516 parts sociales de la société Altinvest 2013, société civile immobilière à capital variable constituée à cet effet, destinée à l'acquisition et à la gestion de participations dans des sociétés civiles immobilières. Les sommes ainsi investies par les époux P... ont été employées par Altinvest 2013 pour acquérir auprès de la société de gestion UFG, des parts de différentes sociétés civiles de placements immobiliers.
 
 3. En 2009, les époux P... ayant souhaité se désengager de manière anticipée de la société Altinvest et récupérer leurs fonds, la société Actigest Finance, par l'intermédiaire de M. N..., a donné l'ordre à la société UFG de vendre la totalité du portefeuille de SCPI détenu par la société Altinvest 2013. Ces parts ont ainsi été vendues entre le 31 juillet 2009 et 31 mars 2010, pour la somme totale de 1 286 318,61 euros.
 
 4. Le 31 juillet 2009, des conventions de prêt ont été établies entre Altinvest 2013 et cinq sociétés dont M. N... avait le contrôle, les sociétés Fiflu, Alchimy, Odyssée, Labrador Conseil, et Granit. Le produit de la vente des parts de SCPI versé au compte de la société Altingest 2013, a été transféré par M. N... sur les comptes de ces cinq sociétés sans que les époux P... en soient avisés.
 
 5. La dissolution anticipée de la société Altinvest 2013 a été décidée le 28 juillet 2010, mais les époux P... n'ont jamais pu obtenir restitution de leurs fonds. M. N... admettra les avoir transférés sans leur accord au crédit des comptes bancaires des sociétés Fiflu, Alchimy, Odyssée, Labrador Conseil et Granit, et employés à des placements spéculatifs en Afrique, sans être en mesure de les représenter, en raison d'avis à tiers détenteur émis par le Trésor public.
 
 6. Par jugement du 2 septembre 2014, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré M. N... coupable d'abus de confiance, et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, et une interdiction de gérer de cinq ans. Sur l'action civile, le tribunal a condamné M. N... à payer aux époux P... 1 031 477 euros en réparation de leur préjudice matériel, et un euro en réparation de leur préjudice moral.
 
 7. Le prévenu et le ministère public ont fait appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le quatrième moyen
 
 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur les premier et deuxième moyens
 
 Énoncé des moyens
 
 9. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. N... coupable des faits d'abus de confiance reprochés, alors :
 
 « 1°/ que la citation qui fixe les limites de la saisine de la juridiction doit préciser clairement les faits qui sont reprochés au prévenu et le texte de loi qui les réprime ; qu'il s'en déduit que la citation doit être suffisamment précise pour se suffire à elle-même sans pouvoir être interprétée ou complétée ;