Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.710 du 18/11/2020,  partie 8


SH..., médecin psychiatre en raison « d'un syndrome de burn ont suite à des problèmes de pression au travail » ; que du 16 au 31 juillet 2013, M. Y... était placé en arrêt de travail pour syndrome anxio dépressif, puis pour épisode dépressif du ICT août au 20 septembre 2013, pour dépression réactionnelle du 13 au 26 janvier 2014 ; que le 7 février 2014, en quittant son lieu de travail M. Y... a eu un malaise suivi d'un accident de voiture et s'est trouvé placé en arrêt de travail jusqu'au 10 juin 2014, le certificat médical des urgences faisant état d'une crise d'angoisse et l'arrêt de travail mentionnant « malaise au travail suite à altercation verbale avec collègue au travail puis accident de la voie publique suite à attaque de panique. Suite : choc psychologique angoisse » ; que M. Y... a été déclaré licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement, le 30 mai 2016 ; que le 11 avril 2016, M. Y... dénonçait les représailles de la société SII à sa reprise du travail et alors qu'il avait été de nouveau placé en inter-contrat. Il convient cependant de constater que : - lors de la visite médicale de reprise du 25 septembre 2013, le médecin du travail a déclaré le salarié apte sans restriction. Il a été revu par le médecin du travail le 14 novembre 2013 qui l'a déclaré apte sans restriction ni mention d'une situation de harcèlement au travail ; - il a été indiqué plus haut les circonstances dans lesquelles la médecine du travail avait été saisie en juin 2013 par M. I... lequel n'a fait que rapporter le propre ressenti de M. Y... - Ni le médecin psychiatre à qui le médecin du travail a adressé le salarié Mme. SH..., ni le médecin psychiatre consulté par M. Y... M. IH... n'évoquent de situation de harcèlement ni n'en ont alerté l'employeur. Revu par la médecine du travail à sa reprise le salarié a été déclaré apte sans restriction au mois de septembre 2013-dans une lettre du 13 mai 2014 M.IH... évoque un état dépressif d'intensité moyenne remontant à trois ans faisant suite à un conflit vis- à vis d'un client important. Ces constatations ne sont pas en concordance avec les allégations de M. Y.... L'employeur démontre avoir placé le salarié en situation d'inter-contrat à la suite de ses problèmes relationnels répétitifs. Il fait exactement observer que les compte rendus de la mission occupée par M. Y... avant l'accident soit en février 2014 au sein de la société COBRA avec une équipe comprenant plusieurs salariés de la société Su, y compris M. I... lequel n'a rien remarqué d'anormal à cette occasion, ne font mention d'aucun incident, même le compte rendu du 4 février 2014, remis trois jours avant l'accident. La société SII justifie par ailleurs avoir répondu au mail de M. I... du 7 février 2014 à 13h47 l'avertissant de la prise en charge de M. Y... par les pompiers suite à un malaise, et aussitôt pris contact avec les services de secours, la médecine du travail et l'hôpital. Le 11 février 2014 le CHSCT prenait contact avec M. I..., puis le 20 février avec MM TJ... et AI.... L'enquête se poursuivait en l'absence de plus amples éléments fournis notamment par M.I.... M. Y... ne pouvait être joint mais le médecin du travail avait préconisé de ne pas le solliciter MM. Y.... Le 19 mars 2014 l'employeur sollicitait l'inspecteur du travail pour un entretien. Ainsi, la société SII démontre qu'elle n'a pas méconnu l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de M. Y... en justifiant avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. La circonstance que les salariés membres du CHSCT ayant témoigné en faveur de l'employeur ( MM MJ..., XN..., QT..., UB...) sont ceux-là même que l'employeur a tenté d'imposer en procédant à une violation du droit électoral est indifférente au regard des autres éléments ci-dessus fournis par la société SII. Le jugement déféré sera confirmé et M. Y... sera débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Sur l'annulation de l'avertissement Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 2013, M. Y... a été sanctionné par un avertissement pour avoir lors de sa mission à la Mairie de Nice, alors qu'il était sous la responsabilité de M. C... ingénieur SII eu un comportement inacceptable et tenu des propos injurieux. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (non datée reçue par l'employeur le 8 août 2013) M. Y... a contesté le bien-fondé de l'avertissement en indiquant : « les propos que vous me prêtez ne sont pas les miens, vos affirmations ne sont pas des faits et vous travestissez la réalité ». « je vous rappelle que vos manoeuvres tant sur la forme que sur le fond sont la cause de mes problèmes de santé actuels. Malgré mes nombreuses alertes à ce sujet, vous vous obstinez à maintenir cette position absurde sur le plan économique et sur le plan de la sécurité d'un de vos employés.