Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.422 du 27/01/2021,  partie 3



 Aux motifs que « sur la validité de la mise en demeure du 17 février 2016, l'article 1745 du livre des procédures fiscales [sic, du code général des impôts] dispose que "tout [resic, tous] ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742, 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes." ; que la mise en demeure prévue par les articles L. 257-0 et L. 258 -A du livre des procédures fiscales tient lieu de commandement de payer ; que le créancier peut valablement poursuivre le débiteur si la créance dont il se prévaut est constatée dans un titre exécutoire qui contient tous les éléments permettant son évaluation ; que par jugement correctionnel du 19 mars 2015, Monsieur R... A... a été condamné solidairement avec la Sarl Sud Ouest Bâtiment Construction "au paiement des impôts fraudés et pénalités afférentes" ; qu'en exécution de ce jugement, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées atlantiques a délivré à Monsieur R... A... le 17 février 2016, une mise en demeure valant commandement de payer la somme de : - 187 843 € au titre des taxes sur le chiffre d'affaires du 1er avril 2007 au 31 mai 2009, - 110 162 € au titre de l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 ; que c'est la validité de cette mise en demeure qui est contestée par l'appelant ; qu'il est constant que la décision judiciaire exécutoire, qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable légale, constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard de ce dirigeant, dès lors qu'il contient tous les éléments permettant l'évaluation d'une créance liquide et exigible, même si la créance n'est pas chiffrée dans le titre mais est déterminable ; qu'il ressort du jugement du 19 mars 2015 signifié à Monsieur R... A... le 23 septembre 2015 que les sommes retenues dans la mise en demeure au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires et de l'impôt sur les sociétés correspondent exactement aux périodes d'imposition visées dans la prévention pour délit de fraude fiscale, soit courant 2007, 2008 et 2009 et au même type d'impôts, taxe sur le chiffre d'affaires et impôt sur les sociétés, de telle sorte que même si la somme n'était pas déterminée dans le jugement de condamnation, elle était facilement déterminable, ce qui suffit pour que la mise en demeure soit valable ; qu'en outre, le juge répressif n'a pas compétence pour déterminer le montant des impôts fraudés, des majorations et des pénalités en découlant et il appartient à l'administration fiscale, sous le seul contrôle des juridictions administratives, de fixer le montant des impositions éludées ; que la créance du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées atlantiques est donc certaine à hauteur de 187 843 € au titre de la taxe sur le chiffre d'affaires du 1er avril 2007 au 31 mai 2009 et de 110 162 € au titre de l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 puisqu'elle correspond aux faits qui ont été pénalement poursuivis et au redressement fiscal subi par la Sarl Sud Ouest Bâtiment Construction   ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 1°) Alors que l'administration ne peut adresser au redevable une mise en demeure que si celui-ci n'a pas réglé les sommes mentionnées sur le titre exécutoire dont elle entend poursuivre l'exécution ; que, dès lors, si la décision judiciaire exécutoire qui déclare le dirigeant solidairement tenu du paiement des impositions dues par la société peut constituer un titre exécutoire suffisant à engager des poursuites contre ce dirigeant, il ne peut donner lieu à l'envoi d'une mise en demeure que s'il mentionne les sommes au paiement desquelles le redevable s'est soustrait ; qu'en décidant que la mise en demeure délivrée sur le fondement des articles L 257-0 A et L 258 A du livre des procédures fiscales, le 17 mars 2016, était valable cependant que le titre exécutoire constitué par le jugement du tribunal correctionnel de Bayonne du 30 juin 2015 n'indiquait pas les sommes au paiement desquelles M. A... était tenu, de sorte qu'aucun défaut de paiement n'étant constaté, aucune mise en demeure ne pouvait lui être adressée, la cour d'appel a violé l'article L 257-0 A du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ Alors, en outre, que n'est pas déterminable la créance résultant d'un titre exécutoire qui doit être évaluée en fonction d'éléments extérieurs au titre ;