Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.048 du 21/03/2019,  partie 2



 - par acte extra-judiciaire du 27 novembre 2013, M. D... I... l'a sommée de se rendre au Conseil Supérieur du Notariat, le 13 décembre suivant, à l'effet de réitérer la vente en la forme authentique,
 
 - le 13 décembre 2013 a été établi un procès-verbal de carence par M. G..., notaire, les fonds consignés en l'étude notariale ne totalisant que 246.732,33 € sur le prix fixé à la somme de 470.000 €,
 
 - ensuite de la demande de prorogation de la date de signature formée par Mme R... U..., M. D... I... a répondu, le 29 janvier 2014, que « la seule solution était la résiliation du compromis avec restitution de la clause pénale majorée des intérêts », puis l'a faite sommer, par acte extra-judiciaire du 20 février 2014, de se présenter, le 26 février suivant, en l'étude de M. F..., notaire, à l'effet de constater le défaut de réitération de la promesse du fait de sa défaillance,
 
 - le 26 février 2014 a été établi un procès-verbal de difficultés exprimant la volonté de M. D... I... de se prévaloir de la « résiliation » du compromis de vente et ce dernier a écrit à Mme R... U... pour lui confirmer sa volonté de faire constater ce défaut de réitération, de renoncer à poursuivre l'exécution de la vente et de demander la mise en oeuvre de la clause pénale,
 
 - le 3 mars 2014, Mme R... U... a fait publier au service de la publicité foncière le procès-verbal de carence du 13 décembre 2013 à l'effet de bloquer la revente du bien litigieux,
 
 - le 27 mars 2014, M. D... I... a mis en demeure Mme R... U... de libérer la somme de 47.000 € correspondant au dépôt de garantie entre ses mains et de lever l'inscription effectuée au service de la publicité foncière ; qu'il ne résulte pas de ces démarches et procès-verbaux notariés que M. D... I... aurait accepté de proroger la date de réitération de l'acte de vente comme le demandait Mme U... ; par ailleurs, sa volonté non équivoque d'accepter une prorogation de cette date ne ressort nullement des e-mails qu'il a adressés à Mme R... U... les 13 et 17 janvier 2014, ceux-ci exprimant au contraire clairement qu'un éventuel accord de sa part pour proroger les effets de l'acte de vente sous seing privé était conditionné à la justification de ce qu'elle était en possession des fonds de l'acquisition ; cette justification s'entendait sans ambiguïté d'une justification immédiate et non future et incertaine, dès lors que Mme R... U..., elle-même engagée dans les liens d'un vente qui ne se finalisait pas, temporisait et tergiversait depuis plusieurs mois afin de maintenir M. D... I... dans les liens contractuels tant qu'elle ne serait pas en possession des fonds de l'acquisition projetée ; cette volonté ne saurait s'inférer davantage d'un e-mail du notaire G... proposant un rendez-vous de signature le 13 ou 14 mars 2014, alors que ce notaire n'était pas le mandataire de M. D... I... et excédait son rôle en convenant avec le notaire T... d'un rendez-vous, n'ayant pas recueilli l'aval préalable de son client ; qu'il s'évince des échanges d'e-mails produits au dossier que M. D... I... a constamment et sans équivoque manifesté sa volonté de faire constater la défaillance de Mme R... U... et de reprendre sa liberté à défaut pour celle-ci de présenter des garanties certaines de paiement, ce qu'elle n'a pu faire puisque son propre acquéreur n'avait pas levé l'option ; qu'au vu de ces documents démontrant que l'échec de la vente est imputable à la carence de Mme R... U... qui n'avait pas les fonds au jour de la signature de l'acte de vente, qui n'a pas déféré aux sommations de réitérer la vente qui lui ont été adressées par le vendeur, et qui n'établit pas avoir bénéficié d'une prorogation sans équivoque du délai de réitération, il échet de constater la résolution de la vente aux torts de l'acquéreur et, le jugement étant infirmé, de condamner Mme R... U... à payer à M. D... I... la somme de 47.000 € correspondant à la clause pénale contractuelle, laquelle n'apparaît pas manifestement excessive au regard du préjudice causé à M. D... I... qui n'a pu mener à bien son propre projet d'acquisition faute de disposer des fonds nécessaires ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des actes dont ils sont saisis ; qu'en ayant dit que, le 13 décembre 2013, avait été établi un rapport de carence par Me G..., quand il ne s'agissait que d'un procès-verbal de difficultés, Mme U... étant bien présente et ayant clairement manifesté sa volonté de poursuivre la vente en réglant le prix d'acquisition dès que ses propres acquéreurs l'auraient payée, la cour d'appel a dénaturé cet acte du 13 décembre 2013, en violation de l'article 1134 ancien du code civil et du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les écrits de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le refus de proroger le délai de régularisation d'une vente ne se peut déduire de manifestations de volonté postérieures à la date de l'accord ;