Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.887 du 14/10/2020,  partie 7


qu'il en allait d'autant plus ainsi que la cour d'appel a elle-même relevé que la Commission européenne avait ultérieurement décidé, à plusieurs reprises, que des mécanismes d'aide mis en place par la France en matière de production d'électricité photovoltaïque étaient compatibles avec le marché intérieur ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, motif pris qu'elle ne pouvait se substituer à la Commission européenne dans cette appréciation, cependant qu'une telle recherche ne la conduisait pas à se substituer à la Commission européenne mais simplement à déterminer quelle aurait été sa position si elle avait été saisie de la question à l'époque où l'arrêté était encore en vigueur, la cour d'appel a méconnu son devoir de juger, en violation de l'article 4 du code civil, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
 
 4°/ ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU' à la date à laquelle l'exposante a perdu la possibilité d'obtenir l'application de l'arrêté du 10 juillet 2006, cet arrêté pouvait encore être soumis à la Commission européenne pour qu'elle statue sur sa compatibilité avec le marché intérieur ; que dès lors, en s'abstenant, à tout le moins, d'apprécier la chance perdue par l'exposante d'obtenir un avantage susceptible d'être validé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le principe de réparation intégrale du préjudice.