Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-19.051 du 20/06/2013,  partie 3



 qu'au cas présent, la société MANPOWER France exposait que la CPAM des DEUX-SEVRES, qui avait décidé de reconnaître l'accident du travail dont prétendait avoir été victime Madame X... le 15 juin 2005, ne rapportait pas la preuve de cet accident autrement que par les propres affirmations du salarié ; qu'en déboutant la société MANPOWER FRANCE de sa demande d'inopposabilité, sans relever le moindre élément objectif produit aux débats de nature à établir la matérialité de l'accident, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la présomption d'imputabilité ne peut être opposée à l'employeur qu'à condition que soit établie, par des éléments objectifs, l'existence d'une lésion consécutive à un événement survenu au temps et au lieu de travail ; qu'en déboutant la société MANPOWER France de son recours au motif que les réserves qu'elle avait formulées devant la CPAM n'étaient pas motivées et qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une cause totalement étrangère au travail qui soit la cause exclusive de l'accident, sans avoir caractérisé préalablement l'existence d'un accident survenu aux temps et lieu de travail susceptible de bénéficier de la présomption d'imputabilité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil.
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire ; qu'il s'ensuit que lorsque la caisse décide de prolonger le délai pour prendre sa décision, après avoir informé l'employeur de la clôture de l'instruction, elle est tenue de respecter à nouveau les dispositions de l'article R. 441-11 du même code ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que la CPAM des DEUX-SEVRES avait, après avoir procédé à la clôture de l'instruction le 13 juillet 2005, adressé à la société MANPOWER FRANCE un courrier de prolongation de l'instruction daté du 21 juillet 2005 lui indiquant qu'un « délai complémentaire d'instruction est nécessaire » et que « celui-ci ne pourra pas excéder deux mois, à compter de l'envoi du présent courrier en application de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale » ; qu'il résultait de ce second courrier informant l'employeur d'une réouverture de l'instruction pour une durée pouvant aller jusqu'à deux mois que la CPAM aurait dû en vertu de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale informer à nouveau l'employeur de la clôture de l'instruction préalablement à la décision de prise en charge ; qu'en estimant que, nonobstant ce courrier de prolongation de l'instruction, la CPAM n'était pas tenue de procéder à nouveau à la notification de la clôture de l'instruction, la Cour d'appel a violé les articles R.441-11 et R.441-14 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.