décision 15-87.378 du 28/02/2017,  partie 6


que ces constatations établissent parfaitement que ces deux salariés bénéficiaient de la compétence et des moyens nécessaires pour sélectionner au nom de la société SEJAC et pour son compte les clients de celle-ci ; qu'il est donc démontré que l'infraction de discrimination a été commise dans les conditions de l'article 121-2 du code pénal, à savoir pour le compte de la société appelante par ses représentants ; qu'en raison de l'importance du chiffre de l'affaire de la SARL société d'exploitation de jeux automatiques champenois et de la gravité de l'infraction, les premiers juges ont fait une juste application de la loi en fixant une amende de 20 000 euros ; qu'en raison de l'ancienneté extrême des faits, il n'y a pas lieu à publication du présent arrêt ;
 
 "1°) alors que le juge ne peut se fonder, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre d'un prévenu, sur des pièces extérieures au dossier de la procédure et non soumises au débat contradictoire ; qu'en se fondant, pour déclarer la société SEJAC coupable de discrimination, sur « la mise en cause répétée au parquet de Châlons-en-Champagne de la discothèque "L'alegra" pour des faits de discrimination », la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que la responsabilité de la personne morale n'est engagée que s'il est établi qu'une infraction a été commise pour son compte par l'un de ses représentants ; qu'au cas d'espèce, la société SEJAC faisait valoir que le refus d'entrer opposé aux parties civiles était une décision prise par les portiers de l'établissement sur leur seule initiative et que cette décision ne pouvait donc être regardée comme prise pour le compte de la société SEJAC ; qu'en affirmant, pour entrer en voie de condamnation à l'égard de la société SEJAC, que les portiers disposaient d'une « délégation de pouvoirs de fait » tout en constatant que ces mêmes portiers « bénéficiaient d'une large marge de manoeuvre », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'il en est d'autant plus ainsi que si la cour a relevé que les salariés de la société assistaient aux réunions au cours desquelles la politique de la société était évoquée, elle n'a à aucun moment constaté que des consignes auraient été données à l'occasion de ces réunions en matière de sélection des personnes se présentant à l'entrée ; qu'ainsi, la cour n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour retenir la responsabilité pénale de la personne morale, l'arrêt énonce que la discrimination a été commise par deux de ses salariés, MM. I... et J..., qui disposaient d'une délégation de pouvoirs de fait, de la compétence et des moyens nécessaires pour sélectionner en son nom les clients admis à entrer dans la discothèque, en agissant, avec une large marge de manoeuvre, conformément aux conditions d'accès à l'établissement et à la politique de la société, telle qu'elle était rappelée par son gérant à l'occasion de réunions auxquelles ces salariés assistaient ; que les juges en déduisent que l'infraction a été commise pour le compte de la société par ses représentants ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, déduits de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, desquels il résulte que MM. I... et J... étaient investis d'une délégation de pouvoirs de fait, la cour d'appel, qui a caractérisé à la charge de la société prévenue l'infraction de discrimination, commise, pour son compte, par ses représentants, a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 121-2 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche en ce qu'il critique un motif surabondant, ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que la société SEJAC devra payer à la LICRA en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.