Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.837 du 17/10/2019,  partie 2



 3°/ que, si le juge judiciaire peut apprécier la légalité externe d'un acte administratif, notamment dans le cadre d'une exception d'illégalité, c'est à la condition qu'il constate au préalable que l'irrégularité invoquée peut être constatée sur la base d'une jurisprudence établie ; que, faute d'avoir constaté que tel était le cas s'agissant des différentes irrégularités invoquées, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 6 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 3216-1 du code de la santé publique entré en vigueur le 1er janvier 2013 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, et des dispositions transitoires de l'article 18 de cette loi que si le juge administratif est demeuré compétent pour statuer sur les recours à l'encontre de toute décision administrative relative aux soins psychiatriques sous contrainte dont il aurait déjà été saisi avant le 1er janvier 2013, le juge judiciaire, saisi, à compter de cette date, d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé de telles décisions, peut connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées, dès lors qu'elles n'ont pas été préalablement soumises au contrôle du juge administratif ; qu'il s'en déduit qu'en retenant la compétence du juge judiciaire, lequel ne statue pas alors sur une exception d'illégalité, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, n'a pas méconnu le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la responsabilité de l'Etat, à raison de l'illégalité d'un arrêté d'hospitalisation sous contrainte, est appréciée en considération des diligences accomplies par le demandeur à la réparation ; que, dans la mesure où l'ordre juridique organise des voies de recours pour contester la légalité d'un acte administratif, il appartient à la personne visée par l'acte administratif d'user de cette voie de droit pour faire constater les illégalités dont elle entend se prévaloir ; que si la responsabilité de l'Etat peut être engagée, c'est seulement si les voies de recours ne permettent pas de purger la situation administrative de l'intéressée des vices qui l'affectent ; que des recours étaient ouverts à M. K..., devant le juge administratif, pour faire constater l'illégalité des arrêtés qui le concernaient ; qu'en refusant de prendre en considération cette circonstance, au motif inopérant que le juge judiciaire connaissait désormais de l'ensemble du contentieux, les juges du fond ont violé les principes généraux gouvernant la responsabilité de l'Etat, ensemble l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ;
 
 2°/ qu'en tout cas, faute de s'être interrogés sur le point de savoir si M. K... avait usé des voies de droit pour contester la légalité des arrêtés dont il invoque l'illégalité, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ;
 
 Mais attendu que l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ne subordonne pas la réparation des conséquences dommageables d'une décision administrative relative aux soins psychiatriques sous contrainte à l'exercice préalable par l'intéressé des voies de recours lui permettant de contester la légalité de cette décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur les troisième et quatrième moyens réunis :
 
 Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, pour considérer que la mesure avait été maintenue arbitrairement, les juges du fond ont relevé que le juge des libertés et de la détention n'avait pas statué dans le délai de douze jours, comme le veut l'article R. 3211-16 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le préfet ait été informé et qu'une demande de mainlevée ait été formulée auprès de lui, les juges du fond ont violé les articles L. 3216-1 et R. 3211-16 du code de la santé publique ;
 
 2°/ qu'en tout cas les juges du fond auraient dû s'expliquer sur le fait que par ordonnance du 27 août 2012, le magistrat délégataire du premier président, saisi en appel, avait confirmé l'ordonnance du 10 août 2012, qui aurait été rendue hors délai, et confirmé le maintien de l'hospitalisation ; qu'à cet égard, l'arrêt souffre à tout le moins d'un défaut de base légale de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ;
 
 3°/ que la réparation octroyée doit être à l'exacte mesure du dommage découlant de l'irrégularité ; que le préjudice né de l'atteinte à la liberté ne peut donner lieu à réparation que s'il est établi que, sur le fond, la décision était injustifiée ;