Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.550 du 03/03/2021,  partie 3


que Mme U... M... percevait en dernier lieu un salaire mensuel moyen de 8 417 euros brut primes comprises ; que confrontée à des difficultés financières, la société holding du groupe Euro Formadis a fait l'objet d'un mandat ad hoc désigné le 11 février 2013 par le président du tribunal de commerce de Paris ; qu'en septembre 2013, un secrétaire général du directeur du groupe a été désigné en la personne de Mme K... et un audit a été décidé, préconisant notamment dans son rapport de novembre 2013 le licenciement de cinq cadres du groupe début 2014 ; que le 16 mai 2014, Mme U... M... a été dispensée d'activité et convoquée à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 24 mai 2014, puis son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 4 juin 2014 dans les termes suivants : « Vu vos fonctions et responsabilités, nous déplorons que vous n'ayez pas pris la mesure de la gravité et de l'urgence de la situation. Vous ne faites aucune prévision de trésorerie au niveau du groupe, ce qui rend son pilotage extrêmement difficile ; le dernier reporting comptable qui soit sorti date du mois de novembre 2013. Vous savez que nous sommes en discussion avec un investisseur susceptible de participer à une augmentation de capital qui sauverait le groupe et ses 500 salariés et pourtant quand nous vous demandons la liste des derniers contrôles fiscaux et sociaux, vous mettez un mois à l'établir (15 mai 2014 pour une demande datant du 15 avril 2014). Vous ne souhaitez pas vous entretenir avec les banques cf. email du Bred du 17 avril 2014 sur des sujets et informations de votre domaine direct de compétence. Lors de la remise à plat des contrats de prévoyance du groupe en décembre 2013, nous avons appris que l'une des sociétés du groupe, le GIE Sud Dis est dans une situation plus que surprenante en tout cas présentant une situation catastrophique pour ses salariés avec la compagnie de prévoyance. En effet nous avons appris que les cotisations versées par la société Sud Dis à Malakoff Mederic s'avèrent être imputées en 'excédent' par cette compagnie au lieu d'être imputées sur le contrat de prévoyance au bénéfice des salariés ce qui implique, nous a dit cette compagnie, que les salariés de la société ne bénéficient donc pas de cette garantie prévoyance alors qu'ils pensent légitimement en bénéficier. Vous nous avez informés avoir essayé de régler cette situation en 2012 ; cette situation perdure depuis 2010. Lorsqu'elle a eu connaissance de cette situation inadmissible, V... K... Secrétaire Générale de notre groupe) a appelé Malakoff Mederic et a obtenu en avril 2014 la mise en place immédiate d'un réel et effectif contrat de prévoyance. Co responsabilité sur le contentieux Y... pour travail dissimulé : le 18 novembre 2013, Madame L... (Directeur Juridique et Ressources Humaines) a transmis à V... K... les arrêts rendus par la Cour d'appel contre Lignes & Formations et Cefodis (2 entités de notre groupe) emportant notamment requalification en contrats de travail de nos contrats de droits d'auteurs. V... K... vous demandait ainsi qu'à Madame L..., sur le champ, en présence des Directrices d'école, de procéder la régularisation de ce dossier en particulier en établissant des fiches de paies en bonne et due forme. Cette demande était confirmée par courriel du 22 novembre 2013. Début décembre 2013, V... K... vous rappelait l'importance de ne pas attendre la rédaction des nouveaux contrats pour cesser de payer les auteurs sous forme de contrats d'auteurs pour les payer en salaire, bien que des pourvois en cassation aient été décidés contre ces deux arrêts de la Cour d'appel. Quasi simultanément, V... K... était saisie par deux responsables pédagogiques de deux demandes d'auteurs, datant chacune de plusieurs mois, de régularisation de leur situation au regard de l'Agessa. V... K... vous a demandé de traiter ces demandes rapidement car l'une des demandes était adressée à la société Ecole des Métiers du web qui n'avait pas de compte Agessa et qui dès lors, ne réglait aucune cotisation sociale. Lors de votre entretien préalable, vous nous avez indiqué ne pas savoir si un compte Agessa était bien ouvert pour Ecole des Métiers du web et ne pas avoir d'information. Le 17 janvier 2014, l'avocat de Madame Y... adressait une lettre indiquant avoir été saisie par le professeur en question et demandant de bien vouloir régulariser la situation en bonne intelligence, amiablement, dans de bonnes conditions et rapidement'. Le 28 mars, au cours d'une réunion à laquelle participaient, Madame L..., T... R... (Responsable comptable) et vous-même, V... K... apprenait que ce dossier n'ayant pas été réglé malgré nos instructions, Madame Y... avait depuis plus de dix jours assigné la société Ecole des Métiers du web pour régularisation et travail dissimulé. V... K... découvrait ainsi que tant Madame L... que vous même pour les tâches vous incombant respectivement sur ce dossier, n'aviez rien fait. Conformément à nos instructions vous auriez dû il y a bien longtemps établir les bulletins de salaires de régularisation et effectivement payer les cotisations et charges sociales afférentes.