Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.038 du 21/04/2022,  partie 6


qu'en jugeant non pertinente la comparaison motif pris que la localisation géographique différait, alors que l'avantage était dû quel que soit le site de l'entreprise où travaille le salarié, la cour d'appel a statué par des motifs tout aussi erronés qu'inopérants, et violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail, ensemble les articles 1.1 et 1.2 de l'accord de droit syndical du 12 juin 2006.
 
 2° ALORS QUE l'octroi d'avantages particuliers à certains salariés n'est pas discriminatoire que si tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique en bénéficient et si les critères déterminant l'attribution de cet avantage sont préalablement définis et contrôlables ; que la cour d'appel a considéré que le fait que Monsieur [X], syndiqué FO, et que Monsieur [W], syndiqué CGT, perçoivent le remboursement de ces temps de transport n'était pas suffisant à laisser supposer l'existence d'une discrimination, motif pris Monsieur [W] appartenait au même syndicat que l'exposant ; qu'en statuant ainsi, alors que la comparaison avec Monsieur [X], placé dans une situation identique au regard de l'avantage octroyé, suffisait à laisser présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation des articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail dans leur version applicable en la cause, ensemble les articles 1.1 et 1.2 de l'accord de droit syndical du 12 juin 2006.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la cour n' a pas reconnu la discrimination syndicale, ni la violation de l'accord d'entreprise du 12 juin 2006 ; que l'Union locale CGT ne caractérise pas son préjudice en se référant, pour démontrer un comportement irrégulier de la société Transgourmet Opérations allant â l'encontre du dialogue social et un traitement particulier réservé au syndicat concerné, à. un unique courrier qu'elle a adressé à M. [B] le 4 février 2015, et qui évoque en termes vagues et généraux une « remise en cause des droits élémentaires des délégués du personnel et du comité d'entreprise », sans faire mention ni du défaut l'indemnisation des temps de déplacement ni de la violation des accords d'entreprises, ni de la discrimination syndicale des salariés concernés ; qu'en l'absence de caractérisation du traitement particulier réservé à l'organisation syndicale au sein de l'établissement de [Localité 9] portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'elle représente, l'Union locale CGT sera déboutée de sa demande ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il en va de même pour la demande de dommages et intérêts à payer à l'Union Locale CGT.
 
 1° ALORS QUE le non-paiement des temps de trajets afférents aux réunions des représentants du personnel cause un préjudice direct au syndicat auquel le salarié investi de mandat appartient ; qu'en jugeant que le préjudice n'était pas caractérisé, au motif que le syndicat s'était référé à un unique courrier évoquant une remise en cause des droits élémentaires des représentants du personnel, sans mention du défaut d'indemnisation des temps de déplacement, quand elle a reconnu la demande de paiement de ces temps bien fondée en son principe, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L.2131-1 et L.2132-3 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la violation d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE la discrimination syndicale cause nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, en application de l'article 624 du code de procédure civile

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Transgourmet opérations, demanderesse au pourvoi incident.
 
 La société Transgourmet opérations fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré fondée la demande d'indemnisation du temps de déplacement aux réunions convoquées par la société Transgourmet opérations, d'AVOIR condamné la société Transgourmet opérations à payer à Monsieur [P] [T] la somme de 8 632,14 euros à titre de frais de déplacement entre mai 2009 et décembre 2018 outre celle de 863,21 euros de congés payés y afférents, et d'AVOIR confirmé le jugement ses dispositions condamnant la société Transgourmet opérations à payer à Monsieur [P] [T] la somme de 2 574,80 euros à titre de rappel de salaire outre 257,48 euros pour les congés payés afférents, 
 
 1) ALORS QUE le temps de déplacement professionnel qui ne coïncide pas avec l'horaire de travail et dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos ;