décision 14-29.456 du 02/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Q... D...,
 
 2°/ Mme O... H... épouse D...,
 
 domiciliés [...] ),
 
 contre le jugement rendu le 11 juillet 2014 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Albertville, dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Barclays Bank PLC, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme R... G... épouse X...,
 
 3°/ à M. J... X... ,
 
 domiciliés [...] ),
 
 4°/ à la société Carlina Bellecote, société civile immobilière, dont le siège est chez Mme U... I..., [...] ,
 
 5°/ à M. C... N..., domicilié [...] (Fédération de Russie),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme D..., de Me Haas, avocat de la société Barclays Bank PLC, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme X..., de la société Carlina Bellecote et de M. N..., l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albertville, 11 juillet 2014), que par jugement du 14 février 2014, un juge de l'exécution a autorisé la vente amiable de l'immeuble appartenant à M. et Mme X... qui faisait l'objet d'une procédure de saisie immobilière sur les poursuites de la société Barclays Bank PLC ; qu'un compromis de vente ayant été signé avec M. et Mme D... le 16 janvier 2014, ces derniers ont ensuite assigné M. et Mme X... en régularisation forcée de la vente devant un tribunal de grande instance ; que le 17 février 2014 un second compromis de vente a été signé avec M. N... ou toute société qu'il se substituerait, cette dernière vente ayant été régularisée devant notaire ; que M. et Mme D... et la SCI [...] , que M. N... s'était substitué, sont intervenus volontairement à l'instance toujours pendante devant le juge de l'exécution, qui avait renvoyé l'affaire au 13 juin 2014 pour constater la vente amiable précédemment autorisée ;
 
 Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur intervention volontaire et de constater la vente amiable des biens saisis entre M. et Mme X... et la SCI Carlina Bellecote alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution connaît, de l'application des dispositions du code des procédures civiles d'exécution dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; qu'aux termes de ce texte, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, sous la seule réserve qu'elles n'échappent pas à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que le juge de l'exécution ayant autorisé la vente amiable d'un immeuble est dès lors compétent pour statuer sur le différend opposant deux acquéreurs de cet immeuble, un tel différend relevant de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et s'étant élevé à l'occasion de la procédure de saisie immobilière engagée à l'égard des consorts X... G... ; qu'en énonçant cependant, pour dire irrecevable l'intervention volontaire des époux D..., et constater la vente au profit de la SCI Carlina Bellecote, qu'il ne lui appartenait pas de choisir un acquéreur, le juge de l'exécution a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 213-6, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ;