décision 16-24.761 du 31/01/2018,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, que la salariée n'invoquant pas l'existence d'un faux matériel, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la vérification de l'écrit contesté selon les modalités prévues par l'article 299 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, ensuite, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui était soumis que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve ni encourir le grief de la troisième branche, a fait ressortir que l'inaptitude de la salariée avait été constatée par le médecin du travail après deux examens médicaux espacés de deux semaines ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche comme critiquant des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes en nullité de licenciement et en dommages-intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R. 4624-31 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1°) une étude de ce poste ; 2°) une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3°) deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires ; que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié dont l'inaptitude n'a pas été constatée à l'issue de deux examens médicaux espacés d'un délai minimum de quinze jours est nul en application de l'article L. 1132-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, Mme Y... a bénéficié : d'un premier examen de reprise après accident du travail en date du 2 février 2012 par le Dr B... indiquant : « inapte au poste, apte à un autre ; doit éviter le port de charges et les brancardages et tous les gestes sollicitant le bras droit en flexion ou en élévation. A revoir dans 15 jours », d'un second examen de reprise en date du 15 février 2012 par le Dr B... ainsi rédigé : « Apte. Doit éviter le port de charges et les brancardages et tous les gestes sollicitant le bras droit en flexion ou en élévation. Seconde visite dans le cadre de la procédure de l'article R. 4624-31 du code du travail. Inaptitude définitive au poste d'aide-soignante endoscopie après visite du poste de travail » ; que ces deux examens ne sont pas séparés par un délai de quinze jours ; que la société communique aux débats un « avis de seconde visite dans le cadre d'une inaptitude » en date du 19 mars 2012 établie par le Dr C... indiquant « Inapte au poste, apte à un autre. Doit éviter le port de charges et les brancardages et tous les gestes sollicitant le bras droit en flexion ou en élévation. Seconde visite dans le cadre de la procédure de l'article R. 4624-31 du code du travail. Inaptitude définitive au poste d'aide-soignante endoscopie après visite du poste de travail faite par le Dr B... » ; que Mme Y... soutient que la visite du 19 mars 2012 n'a jamais eu lieu et que l'employeur utilise un faux ; que toutefois, l'étude de poste par le Dr B..., médecin du travail, qui ne pouvait être réalisée qu'avant l'avis définitif d'inaptitude, est en date du 29 février 2012 ; que d'autre part, l'employeur a bien rappelé à Mme Y... dans la lettre de licenciement la date de la seconde visite médicale du 19 mars 2012 et cette dernière pouvait dès lors contester l'avis médical émis à cette date auprès de l'Inspecteur du travail en utilisant le recours de deux mois dont elle disposait ; que c'est donc à tort que Mme Y... soutient n'avoir pris connaissance que le jour de l'audience devant le conseil de prud'hommes, parmi les pièces communiquées par l'adversaire, celle correspondant à la seconde visite de reprise le 19 mars 2012 ;