Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.137 du 11/05/2022,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Besnier aménagement à payer à M. [L] la somme de 10 000 euros brut au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2009 au 5 février 2012 et une indemnité forfaitaire de 12 690 euros au titre du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne la société Besnier aménagement aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Besnier aménagement à payer à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret la somme de 3 000 euros.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 10 000 euros la condamnation de la société Besnier Aménagement au titre des heures supplémentaires effectuées du 1er janvier 2009 au 5 février 2012, y compris les congés payés afférents, et d'AVOIR limité à 12 690 euros l'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé ;
 
 1) ALORS QUE le juge qui admet que le salarié a effectué des heures supplémentaires non rémunérées doit préciser le nombre d'heures supplémentaires retenues, et ne peut évaluer forfaitairement le montant du rappel de salaire ; qu'en évaluant forfaitairement à 10 000 euros la somme due à M. [L] au titre des heures supplémentaires, sans préciser le nombre d'heures retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, et, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, le juge évalue l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié étayait sa demande en paiement d'heures supplémentaires, et que l'employeur ne démontrait quant à lui que certaines incohérences, n'impliquant en moyenne que la soustraction d'une demi-heure sur les horaires allégués, s'agissant en outre de sorties tardives en soirées (arrêt, p. 10, § 2), ce dont il résultait que la majeure partie des heures supplémentaires accomplies par le salarié était démontrée ; qu'en limitant pourtant à 10 000 euros le montant des heures supplémentaires dues au salarié, soit 14 % de la somme demandée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédents la rupture du contrat de travail ; que la cassation à intervenir sur la première ou la deuxième branche du moyen, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif qui a limité à 12 690 euros l'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé allouée au salarié, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail doit être calculé en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédents la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant que le salaire à prendre en compte était celui fixé par le conseil de prud'hommes, quand ce dernier avait rejeté les prétentions relatives aux heures supplémentaires du salarié à la différence de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [L] faisait valoir qu'« en l'état de [son] salaire de référence [] soit 2 115 euros bruts auquel s'ajoutent les heures supplémentaires accomplies au cours des six mois précédant son arrêt de travail, soit 360,06 heures supplémentaires équivalent à la somme de 11 317,09 euros bruts (147HS x 25,55 € +213,06 x 30,66 €) l'indemnité forfaitaire doit être forfaitairement fixée à 24 007,09 euros nets »(conclusions, p. 27, § 5) ; qu'en jugeant pourtant qu'« il n'est pas contesté que la moyenne mensuelle des salaires de M. [L] s'établit à la somme de 2 115 euros brut comme retenue par le conseil de prud'hommes » (arrêt, p. 11, § 5), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.