Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.697 du 23/06/2021,  partie 2


Elle détenait en 1993, sur le marché parisien à règlement mensuel, d&apos;importantes positions à l&apos;achat sur les titres des sociétés Scoa et Ingenico.
 
 4. Confrontée à une situation financière rendue difficile du fait de la baisse du cours de ces titres, qui la contraignait à verser chaque mois les sommes nécessaires au report de ses positions, elle s&apos;est rapprochée de la Caisse des dépôts et consignations (la CDC), avec laquelle elle a, le 23 novembre 1993, conclu un contrat-cadre de prêts de titres afin de lui permettre de dénouer ses opérations à terme.
 
 5. L&apos;exécution de ce contrat-cadre s&apos;étant heurtée à la défaillance de la société GPG, la CDC a, le 13 janvier 1995, conclu avec les sociétés GPG et GPF, la SCI [E], M. [B] et Mme [D] un protocole transactionnel en vue d&apos;organiser le remboursement progressif de ses créances. Sur requête conjointe de ses signataires, ce protocole a été soumis, le 25 janvier suivant, à l&apos;homologation du président du tribunal de commerce. Estimant que les engagements ainsi souscrits n&apos;avaient pas été respectés, la CDC a prononcé la déchéance du terme des prêts consentis.
 
 6. Ultérieurement, les sociétés GPG et GPF, la SCI [E] et M. [B] ont assigné la CDC et la société FMDA en annulation de l&apos;opération de prêt de titres, subsidiairement en requalification de cette opération en un prêt d&apos;espèces garanti par un nantissement de titres, et en rescision du protocole transactionnel. Mme [D] s&apos;est jointe à ces demandes.
 
 Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
 
 7. La société Ellisphère fait valoir que le pourvoi n° U 19-13.939 est irrecevable en ce qu&apos;il est dirigé contre elle.
 
 8. La Cour ayant, dans son arrêt précité du 24 mai 2016, mis hors de cause, sur sa demande, la société Ellisphère dont la présence devant la cour d&apos;appel de renvoi n&apos;était pas nécessaire à la solution du litige, cette société n&apos;avait pas la qualité de partie dans l&apos;instance de renvoi après cassation et le pourvoi formé contre elle par Mme [D] est donc irrecevable.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° V 19-10.697, sur le premier moyen du pourvoi n° U 19-13.939, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, onzième, treizième, quatorzième et quinzième branches, sur le deuxième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche, et sur le troisième moyen du même pourvoi, ci-après annexés
 
 9. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° U 19-13.939, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Mme [D] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevables les demandes des sociétés GPG, GPF et la SCI [E], de M. [B] et d&apos;elle-même et, y ajoutant, de la condamner, in solidum, avec la société GPG et M. [B], à verser à la CDC la somme principale de 14 893 273,23 euros, outre intérêts, alors « que le protocole transactionnel stipulait en son article 11, intitulé "condition suspensive", que "la validité du présent protocole est soumise à la condition suspensive de son homologation par le tribunal de commerce de Paris" ; qu&apos;en jugeant que le moyen tiré par Mme [D] de ce que le protocole stipulait que son homologation devait émaner du tribunal de commerce et non de son président "n&apos;est pas sérieux, le président statuant sur requête étant une formation de la juridiction consulaire", et en méconnaissant ainsi que c&apos;était le tribunal de commerce et non son président que les parties avaient clairement et précisément désigné dans le protocole, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. Après avoir relevé que les parties avaient conclu la transaction du 13 janvier 1995 sous la condition suspensive de son homologation par le tribunal de commerce, et qu&apos;elles en avaient, à cet effet, saisi le président de ce tribunal par requête conjointe le 25 janvier suivant, c&apos;est par une appréciation que les termes généraux du protocole d&apos;accord rendait nécessaire que la cour d&apos;appel a estimé que les parties avaient entendu soumettre ce protocole à l&apos;homologation du président du tribunal de commerce, en tant qu&apos;il est une composante de la juridiction consulaire.
 
 12. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° V 19-10.697, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° U 19-13.939, pris en sa dixième branche, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 13. Par leur second moyen, pris en sa première branche, M. [B], les sociétés GPG et GPF et la SCI [E] font grief à l&apos;