Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.414 du 25/05/2022,  partie 6



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE c'est de manière parfaitement artificielle que M. [E] entend maintenir sa demande de nouveau calcul des intérêts de retard, alors même que l'administration fiscale, dans un cadre gracieux, a accepté des dégrèvements à hauteur de 59.711 euros ; que la demande de nouveau calcul des intérêts est devenue sans objet ; que le tribunal n'a plus à statuer de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le contribuable se voit réclamer une majoration de retard, le décompte des intérêts de retard dus est arrêté au dernier jour du mois de la première proposition de rectification régulière reçue par le contribuable ; qu'en affirmant que le décompte des intérêts de retard dus par M. [E] devait être arrêté, non seulement au 31 octobre 2002, dernier jour du mois de la première proposition de rectification du 28 octobre 2002, mais aussi au 30 mai 2004, dernier jour du mois du versement de l'acompte prétendu de 2.457 euros le 24 mai 2004, et au 31 octobre 2006, dernier jour du mois de la deuxième proposition de rectification du 30 octobre 2006, quand ces intérêts de retard devaient cesser d'être décomptés à la seule date du 31 octobre 2002, dernier jour du mois de la première proposition de rectification régulière assortie d'une majoration de retard reçue par M. [E], la cour d'appel a violé l'article 1727 du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le contribuable est en droit de solliciter la décharge d'intérêts de retard qui ne sont pas légalement dus et que l'administration fiscale persiste à lui réclamer, nonobstant la remise gracieuse d'une partie de ces intérêts dont il a pu bénéficier ; qu'en considérant que la demande formée par M. [E] aux fins que les intérêts de retard qui lui avaient été réclamés fassent l'objet d'un nouveau calcul était sans objet, au motif que l'administration fiscale avait accepté, dans un cadre gracieux, de lui accorder des dégrèvements à hauteur de 59.711 euros, quand il était en droit de demander la décharge de la partie des intérêts de retard qui persistait à lui être réclamée du fait qu'ils n'étaient pas légalement dus, la cour d'appel a violé les articles L. 190 et L. 247 du livre des procédures fiscales.