Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.309 du 09/02/2022,  partie 2


qu'en décidant que le recours était irrecevable pour cela qu'il se serait agi d'un appel, motif pris que l'acte de saisine de la Cour en date du 17 avril 2020 était une « déclaration d'appel » alors que rien n'obligeait Monsieur [M] à procéder ainsi dès lors que le RPVA permettrait de formaliser un recours en annulation sous la dénomination « autre recours à la diligence des parties » suivi des choix « déclaration de saisine » puis « Tribunal arbitral », de sorte que les moyens informatiques « n'étaient pas en cause », et que cette « déclaration d'appel » faisait état d'un « appel nullité de la sentence arbitrale », quand le recours en annulation ne pouvait être formé que par une déclaration d'appel, une requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe ou une requête conjointe, que les autres choix offerts par le RPVA importaient peu pour ne pas être conformes aux prévisions de l'article 1495 du Code de procédure civile et qu'elle constatait que la déclaration d'appel du 17 avril 2020, quand bien même elle faisait état d'un « appel nullité », visait exclusivement les cas d'ouverture du recours annulation prévus par l'article 1492 du Code de procédure civile et qu'antérieurement à cette déclaration d'appel du 17 avril 2020 et en suite d'un refus d'enregistrement d'une précédente déclaration d'appel par le greffe de la Cour motif pris, uniquement, de ce que la décision attaquée n'était pas jointe au message RPVA, l'avocat de Monsieur [M] avait écrit au greffe (mail RPVA du 15 avril 2020) pour faire état de ce que son recours avait pour objet de demander l'annulation d'une sentence arbitrale « sur le fondement de l'article 1492 du Code de procédure civile », de sorte que la déclaration d'appel postérieure à ce message ne pouvait être lue comme ayant d'autre objet que de former un recours en annulation de la sentence et non pas de former un appel, la Cour a violé les articles 1491 et 1495 du Code de procédure civile par refus d'application ;
 
 2°) ALORS QUE si un recours existe, les garanties de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme doivent être respectées, notamment en ce qu'il assure aux plaideurs un droit effectif d'accès aux tribunaux pour les décisions relatives à leurs « droits et obligations de caractère civil » ; que la réglementation relative aux formalités à observer pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique, les intéressés devant s'attendre à ce que ces règles soient appliquées ; que toutefois, une réglementation, ou l'application qui en est faite, ne doit pas empêcher le justiciable de se prévaloir d'une voie de recours disponible, et si le droit d'exercer un recours est soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent, en appliquant des règles de procédure, éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure, et une souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les lois ; que le recours en annulation d'une sentence arbitrale est formé selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 du Code de procédure civile qui ne prévoient que trois actes de saisine de la juridiction : la déclaration d'appel, la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe suivie d'une assignation à jour fixe si les droits d'une partie sont en péril et la requête conjointe ; qu'ainsi, et peu important dès lors tout autre choix ou intitulé offert par le RPVA, le recours en annulation d'une sentence arbitrale ne peut être formé que par l'un de ces trois actes ;