Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.930 du 21/10/2020,  partie 6


qu'en retenant néanmoins, pour le débouter de sa demande d'indemnité de fin de carrière, qu'il avait travaillé dans le cadre d'un cumul emploi-retraite » pour en déduire qu'il ne pouvait prétendre à l'indemnité de fin de carrière, la cour d'appel, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne prévoit pas, l'a méconnu.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de sa demande au titre du travail dissimulé ;
 
 Aux motifs qu'il résulte de l'article L. 8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2015, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, de mentionner sur le bulletin de paye un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, de se soustraire intentionnellement à l'obligation de délivrer un bulletin de paye et de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; qu'il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce, pour la première fois en cause d'appel, M. E... F... sollicite le paiement d'une indemnité au titre du travail dissimulé au motif que la société Adrexo n'a pas délivré au salarié les bulletins de paye qui correspondent aux heures de travail réellement accomplies ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que M. E... F... a réellement accompli les heures de travail qu'il allègue ; que la demande au titre du travail dissimulé n'est donc pas fondée ; qu'ajoutant au jugement déféré, la cour déboute M. E... F... de ce chef ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du présent chef de dispositif.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que la réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir d'une part la réalité du manquement et d'autre part l'existence et l'étendue du préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, M. E... F... sollicite d'abord le paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'application de la convention collective depuis février 2004 ; que la cour rappelle qu'il résulte de ce qui précède que M. E... F... n'a pas établi que la société Adrexo aurait méconnu les dispositions de la convention collective reposant sur le classement des habitats collectif dans les secteurs de distribution de M. E... F..., sur les frais de déplacement et sur l'indemnité de fin de carrière ; qu'à défaut de manquement imputable à l'employeur du chef de l'application de la convention collective, la demande de dommages et intérêts n'est pas fondée ; qu'infirmant le jugement déféré, la cour débouté M. E... F... de ce chef ; que pour la première fois en cause d'appel, M. E... F... sollicite le paiement de la somme de 744,14 euros à titre de dommages et intérêts pour mise à disposition de son garage personnel pour l'exécution de ses fonctions ; que la cour constate que M. E... F... ne produit strictement aucune pièce de nature à établir la réalité du manquement allégué ; qu'à défaut de manquement imputable à l'employeur, la demande à titre de dommages et intérêts n'est pas fondée ; qu'ajoutant au jugement déféré, la cour débouté M. E... F... de ce chef ; que pour la première fois en cause d'appel, M. E... F... sollicite le paiement de la somme de 2 058 euros à titre de dommages et intérêts pour classement irrégulier des secteurs de distribution ; que la cour rappelle qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la société Adrexo ait méconnu les dispositions de la convention collective reposant sur le classement des habitats collectifs dans les secteurs de distribution de M. E... F... ; qu'à défaut de manquement imputable à l'employeur, la demande à titre de dommages et intérêts n'est pas fondée ; qu'ajoutant au jugement déféré, la cour débouté M. E... F... de ce chef ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur la base du premier, deuxième ou troisième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du présent chef de dispositif.