Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.100 du 17/11/2021,  partie 5


qu'en rejetant en totalité la demande de paiement des travaux de remise en état au motif que la somme demandée couvrait plus que ces travaux, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de fixer la partie de cette somme représentant les travaux incombant au preneur, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat prévoyait dans son article 7 que « le preneur s'oblige à entretenir les lieux loués et les rendre en fin de bail en bon état de réparations locatives et d'entretien de toute nature » ; que la cour d'appel a constaté que la société Alaser reconnaissait n'avoir pas terminé la remise en état des lieux en ne terminant pas le rebouchage et la mise à niveau du terrain ; qu'en rejetant totalement la demande de Monsieur [S] de paiement des travaux de remise en état des lieux loués par la société Alaser, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil ancien, ensemble la convention des parties ;
 
 4°) ALORS QUE, aux termes du contrat du bail commercial, le bailleur peut exiger la remise en état des lieux loués en leur état d'origine aux frais du preneur ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la dalle en béton, dont personne ne contestait qu'elle a été construite par le preneur, a été enlevée en 2015, la facture produite indiquant juillet 2015 comme date de paiement par Monsieur [S] (pièces 45 et 53/ prod 5 et 6) ; qu'en refusant le remboursement au bailleur des frais de suppression de cette dalle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le contrat, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la renonciation a un droit ne se présume pas, et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'en se fondant sur l'absence de commentaire sur l'état des lieux et l'acceptation de la fin du bail par le bailleur et la reprise des clefs pour affirmer qu'il avait renoncé aux travaux de remise en état, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une renonciation non équivoque du bailleur, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1730 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil devenu les articles 1103 et 1193 du même code ;
 
 6°) ALORS QUE Monsieur [S] faisait valoir(conclusions d'appel,p.7) qu'il avait refusé la restitution des clefs précisément pour obtenir la remise en état des lieux et ne les avaient récupérées que parce que l'huissier menaçait de les conserver définitivement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions excluant toute renonciation par le bailleur à voir remettre en état les lieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QU'en rejetant la demande de remboursement des frais de remise en état, sans rechercher, ainsi que le lui demandait Monsieur [S], s'il n'avait pas subi un préjudice s'élevant au montant des travaux incombant à son ancien locataire et qu'il a dû lui-même entreprendre pour pouvoir relouer son bien à des conditions normales, ce qui l'empêchait en outre de relouer plus tôt les lieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1730 et suivants du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en rejetant, par motifs éventuellement adoptés, la demande en paiement des travaux de remise en état au motif qu'il n'était pas établi de faute du preneur, la cour d'appel a violé l'article 1732 du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur [S] à restituer le dépôt de garantie à la société Alaser ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aucun des griefs allégués par Monsieur [S] n'étant retenu, rien ne justifie que le dépôt de garantie de 3.658,78 euros (remboursable, aux termes du contrat, un mois après déménagement et remise des clefs) lui reste acquis ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE si Monsieur [S] avance que cette somme doit rester acquise au bailleur compte tenu des multiples inexécutions contractuelles du preneur, le tribunal ne peut que constater que, comme exposé précédemment, celui-ci est défaillant à rapporter la preuve des manquements contractuels qu'il avance. A l'opposé il ressort des dispositions du bail initial liant les parties que le dépôt de garantie est remboursable à l'expiration du bail, un mois complet après déménagement et remise des clefs. Il sera donc fait droit à la demande présentée par la société Alaser ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'un des moyens précédents entraînera celle du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a condamné Monsieur [S] à restitution du dépôt de garantie, en application de l'article 624 du code de procédure civile.