cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-23.664 du 22/09/2016,  partie 4


un patient diabétique n'est pas obligé d'adhérer à ce Réseau pour trouver tous les professionnels de santé pouvant être amenés à soigner ou prendre en charge les divers aspects de sa maladie ; il trouve dans ce Réseau une facilité d'accès aux divers professionnels de santé moyennant le paiement d'une cotisation. Mais cet accès reste ouvert à toute personne hors Réseau ; la disposition qui dérange le SYNDICAT DES MÉDECINS D'AIX ET RÉGION est une lettre d'information datée du 26 août 2011 et adressée par le médecin coordinateur de ce [...] à des médecins de la région d'AIX-EN-PROVENCE ; dans cette lettre le médecin coordinateur du [...] indique que les patients diabétiques « de type 2 » peuvent bénéficier au sein de ce Réseau de « séances d'éducation thérapeutique la connaissance du diabète y compris des cours de cuisine, l'autosurveillance, l'activité physique, la prévention des plaies du pied et l'accès à des groupes de parole » et que les professionnels de santé bénéficient quant à eux de «formations sur la connaissance du diabète, la diététique et le communication avec le patient » ; il précise que le [...] a obtenu des financements permettant d'indemniser les professionnels de santé pour leur prise en charge de consultations de diététique, de podologie et un accès facilité aux consultations de diabétologie ; il en ressort que les cotisations des adhérents, professionnels de santé et patients, et la subvention de l'Agence Régionale de l'hospitalisation et de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie de la région PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR permettent aux adhérents de l'association des formations spécifiques et un accès facilité partagé entre adhérents, la lettre d'information litigieuse précise ensuite : «Ces prestations dérogatoires sont proposées aux patients lorsque le médecin traitant est adhérent du Réseau » ; c'est cette disposition sur la nécessité pour le patient diabétique d'être présenté par un médecin du Réseau qui est contestée par le SYNDICAT DES MÉDECINS D'AIX ET RÉGION ; le SYNDICAT DES MÉDECINS D'AIX ET RÉGION estime que le fait de réserver les services du [...] aux seuls patients diabétiques dont le médecin traitant est lui-même adhérent du Réseau porte atteinte : - au principe de l'effet relatif des contrats de l'article 1165 du code civil, - au principe d'égalité ; l'association est un contrat librement consenti entre ces sociétaires ; ceux-ci dont décidé de subordonner l'adhésion d'un patient diabétique à la présentation par un médecin lui-même sociétaire ; c'est une condition que l'association était parfaitement libre de fixer ; dans la mesure où les médecins adhérents du Réseau ont cotisé pour adhérer et contribuer aux services rendus aux adhérents, cette condition est parfaitement logique ; les conditions d'adhésion à l'association sont déterminées par les sociétaires de l'association ; nul n'est tenu d'adhérer ; l'association est libre de fixer les conditions d'adhésion ; cette condition d'adhésion n'a rien à voir avec le principe de l'effet relatif du contrat ; il n'y a pas non plus de rupture d'égalité ; toute personne diabétique domiciliée à AIX-EN-PROVENCE ou sa région et présentée par un médecin adhérent est accessible à l'adhésion à cette association, sans différence de sexe, de couleur, de nationalité, de religion, sans discrimination aucune ; il n'est pas prévu de différence de prises en charge entre les patients autres que celles qui sont spécifiquement adaptées à la situation de santé de chacun ; cette condition d'adhésion n'a rien non plus de contraire aux dispositions spécifiques aux Réseaux de santé figurant dans le code de la santé publique aux articles L.6321-1 et suivants et D.6321-1 et suivants du code de la santé publique » (arrêt pp. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« aux termes de l'article L. 6321-1 alinéa 2 du code de la santé publique des Réseaux de santé sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers ; ces dispositions n'interdisent nullement de conditionner la prise en charge du patient à l'adhésion du médecin traitant d'autant que conformément aux dispositions de l'article L.6321-1 du code de la santé publique l'un des objets du Réseau est précisément de « favoriser la coordination, la continuité ou l'interdisciplinarité des prises en charges sanitaires » ; l'article D. 6321-3 du même code précise que le Réseau garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du Réseau ou de s'en retirer ; le contrat d'adhésion du patient au Réseau de santé V... versé aux débats est conforme au principe de libre choix du patient en ce qu'il précise que le patient peut « arrêter sa participation au Réseau sur simple information de son médecin et par simple courrier au pôle de coordination » ; les dispositions précitées ne font nullement obligation au Réseau d'accepter sans aucune condition la prise en charge des patients ; contrairement à ce que soutiennent le SMAER et le Docteur Y..., le respect du principe de libre choix du patient n'interdit pas de poser des conditions à l'adhésion de ce dernier sauf à empêcher le Réseau d'assurer ses missions telles que définies par le code de la santé publique ;