décision 14-25.536 du 02/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. N... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d'appel de Riom (chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Coopérative agricole de céréales et d'approvisionnement de Tréteau (COOPACA), dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. O... D..., domicilié [...] , pris en qualité de représentant des créanciers de la société [...] et de M. N... I...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. I... et de la société [...], de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Coopérative agricole de céréales et d'approvisionnement de Tréteau, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 mai 2014), que la société Coopérative de céréales et d'approvisionnement de Tréteau (la société Coopaca) a déclaré à la procédure de redressement judiciaire de la société [...] et de M. I..., exploitant agricole (les débiteurs), ouverte le 15 novembre 2011, une créance qui a été contestée par ces derniers ; que les débiteurs, qui ont formé appel de l'ordonnance d'admission de la créance, ont signifié leur déclaration d'appel au mandataire judiciaire, qui n'avait pas constitué avocat ;
 
 Attendu que les débiteurs font grief à l'arrêt de constater la caducité de leur déclaration d'appel alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce, pris en application des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, relatifs à la procédure de vérification et d'admission des créances, le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission est formé devant la cour d'appel ; qu'aux termes de l'article R. 661-6 du code de commerce, relatif aux jugements prononcés en application des articles L. 661-1, L. 661-6 et des chapitres 1er et 3e du titre V du livre 6 de la partie législative, l'appel est soumis aux modalités de la procédure avec représentation obligatoire, sous réserve notamment de ce que les mandataires de justice qui ne sont pas appelants soient intimés ; qu'il ressort de ces textes que seules les dispositions des articles R. 624-7 et L. 624-7 du code de commerce sont applicables au litige ; qu'en se fondant néanmoins, pour prononcer la caducité de l'appel formé par la société [...] et M. I..., sur les dispositions de l'article R. 661-6 du code de commerce, dont le champ d'application ne recouvrait pas la question litigieuse et l'obligation d'intimer les mandataires de justice lorsqu'ils ne sont pas appelants, la cour d'appel a violé par refus et fausse application les dispositions susvisées ;
 
 2°/ que conformément à l'article 31 du code de procédure civile, l'intérêt personnel de la société Coopaca à obtenir l'admission de sa créance et le rejet de toute contestation la concernant, élevée par les débiteurs, ne se confond pas avec l'intérêt à agir de M. D..., mandataire de justice, représentant des créanciers, ayant qualité pour défendre leur intérêt collectif ; qu'il en résulte que la société Coopaca, créancier déclarant, ne justifiait pas d'un intérêt légitime à se prévaloir de ce que les débiteurs, appelants de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis sa créance, n'avaient pas signifié, selon les modalités de l'article 911 du code de procédure civile, leurs conclusions à M. D... qui n'avait pas constitué avocat ; qu'en se bornant à relever que M. D... n'avait pas constitué avocat dans le délai prescrit et que les appelants devaient lui faire signifier leurs conclusions, sous peine de caducité de l'appel, la cour d'appel qui a prononcé la caducité de l'appel à l'égard non seulement de M. D... mais aussi, de la société Coopaca, tout en s'abstenant de rechercher, comme elle y avait été invitée par les débiteurs dans leurs conclusions, si la société Coopaca était recevable à se prévaloir de l'irrégularité alléguée pour bénéficier aussi de la caducité de l'appel, encourue à l'égard du mandataire judiciaire a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ensemble l'article 553 du code de procédure civile ;