Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.515 du 21/11/2019,  partie 7


qu'en écartant néanmoins l'existence de tout abus dans l'exercice, par Monsieur J..., de sa faculté de renonciation sans jamais analyser, comme elle y était pourtant invitée, les informations dont celui-ci disposait réellement à la date à laquelle il avait renoncé à son contrat, six ans après l'avoir conclu et dans un contexte défavorable à ses investissements, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS en outre QUE pour démontrer que Monsieur J... cherchait à détourner sa faculté de renonciation de sa finalité en l'exerçant non pas pour faire sanctionner un défaut d'information dont il aurait été victime mais pour échapper à ses pertes, la société Inora Life rappelait en outre que celui-ci avait déclaré dans son bulletin de souscription avoir « bien compris le mode de fonctionnement et la nature des risques de moins-values » générés par le support sélectionné, de sorte qu'il ne souhaitait pas « obtenir d'informations complémentaires sur [celui-ci] » ; qu'en écartant tout abus dans l'exercice, par Monsieur J..., de sa faculté de renonciation sans rechercher si ces déclarations ne démontraient pas que Monsieur J... avait connaissance des caractéristiques du support souscrit et des risques qui y étaient associés ni rechercher si ces déclarations ne démontraient pas à tout le moins que Monsieur J... faisait preuve de mauvaise foi en prétendant que l'exercice de sa faculté de renonciation s'expliquait par un défaut d'information déterminant dont il s'estimait victime, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS, de surcroît, QUE pour apprécier l'existence d'un abus du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie dans l'exercice de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L 132-5-1 du code des assurances, il appartient au juge de rechercher, au regard notamment des informations dont l'assuré disposait réellement au moment de renoncer, si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de renonciation prorogée de façon déloyale et dans le seul but d'échapper à l'évolution défavorable de ses investissements ; que le courtier en assurances est débiteur, à l'égard de l'assuré, d'un devoir de conseil et doit l'informer sur les avantages et les risques attachés à l'investissement proposé, en considération de la situation de ce dernier ; qu'en refusant en outre de tenir compte du fait que Monsieur J... avait bénéficié, pendant les six années pendant lesquelles il avait géré son contrat, de l'assistance d'un courtier en assurance, au motif inopérant que les obligations du courtier étaient distinctes de celles de l'assureur, la Cour d'appel, à qui il appartenait de déterminer les informations dont l'assuré disposait réellement indépendamment du point de savoir si celui-ci s'était vu remettre des documents précontractuels conformes à ceux prévus par le code des assurances, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS enfin QUE c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré avait, au moment où il a exercé sa faculté de renonciation, conscience des caractéristiques de son contrat et de la portée de son engagement ; qu'en jugeant que le caractère abusif de l'exercice de la faculté de renonciation ne pouvait se déduire de la seule circonstance que Monsieur J... avait prétendu renoncer à son contrat dans un contexte de moins-value boursière, que l'éventuelle détention d'un précédent contrat d'assurance-vie ne suffisait pas en soi à démontrer que Monsieur J... disposait d'une expertise financière en la matière compte tenu de la diversité du type de produit souscrit, et en analysant plus généralement l'ensemble des éléments invoqués par l'assureur de façon isolée, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'ensemble des éléments invoqués, analysés globalement, que Monsieur J... avait parfaitement conscience de la portée de son engagement et qu'en renonçant à son contrat, six ans après l'avoir conclu, il avait fait un usage déloyal de la faculté de renonciation qui lui était offerte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 132-5-1 et L 132-5-2 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Inora Life Ltd à payer à Monsieur R... J... la somme de 1.500 euros pour résistance abusive.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu qu'alors que le tribunal a accueilli, à hauteur de 1.500 euros, sa demande de dommages-intérêts destinée à indemniser le préjudice résultant d'une résistance abusive à restituer les primes investies, monsieur J... demande à la cour de lui allouer la somme de 10.000 euros à ce titre; Que l'assureur, dont il est constant qu'il dispose du droit de défendre ses intérêts en justice, ne peut se prévaloir, au soutien de sa demande de rejet de cette réclamation, de l'évolution de la jurisprudence en la matière qui n'est intervenue que près de quatre ans après la renonciation litigieuse ni de l'allocation d'intérêts majorés, laquelle est partie intégrante de la sanction du manquement de l'assureur à son obligation d'information précontractuelle ;