Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.038 du 04/03/2021,  partie 2


que c'est également à juste titre, par des moyens que la cour adopte, qu'ils ont retenu que la péremption était acquise en l'espèce ; qu'en effet l'instance a été introduite par les sociétés HDI et [...] contre la société Agier mécanique venant aux droits de la société Cottier, et contre son assureur la société Axa par exploits des 6 juin et 31 mai 2011 ; que la société Agier mécanique a conclu le 10 novembre 2011 et la société AXA le 19 janvier 2012 ; que les sociétés demanderesses ont communiqué leurs pièces le 27 février 2012 puis ont conclu le 28 avril 2014, soit plus de deux ans après, sans effectuer aucune diligence dans l'intervalle ; que la décision de renvoi au rôle d'attente prise par le tribunal de commerce le 6 décembre 2012, simple mesure d'administration judiciaire, résultant d'un protocole passé entre le barreau de Paris et le tribunal de commerce pour améliorer le traitement des procédures, ne constitue en effet pas une diligence des parties, nonobstant leur éventuel accord à ladite mesure d'attente qui peut être ordonnée d'office, et n'interrompt dès lors pas la péremption ; qu'en l'absence de toute diligence des parties pendant ce délai, la péremption est acquise ; qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions (arrêt, p. 9 et 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 386 du CPC dispose que « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans » ; qu'il est constant que [...] et HDI ont accompli une diligence le 28 avril 2014 en adressant au greffe un courrier demandant à « bien vouloir faire sortir cette affaire du rôle d'attente. » mais ne s'accordent pas sur la date de la précédente diligence accomplie ; que HDI et K... allèguent que la décision de mise au rôle d'attente nécessite une volonté des parties et donc constitue une diligence accomplie ; que cependant d'une part que l'article 1009-1 du CPC qui dispose que « (...) le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire (...) » est un texte uniquement applicable à la cour de cassation ; qu'il est donc inopérant devant le tribunal de céans ; que d'autre part le protocole convenu entre le tribunal de céans et le barreau de Paris et applicable au moment des faits stipule que « à la demande des parties ou d'office », le tribunal place l'affaire au rôle des parties ; qu'ainsi l'accord des parties n'est pas nécessaire ; que dans ces conditions qu'il appartient à HDI et [...] de démontrer que le tribunal a placé l'affaire au rôle des parties à leur demande comme elles l'allèguent ; qu'elles n'apportent cependant aucun élément pour en justifier ; que le tribunal constate donc faute d'élément probant que la dernière diligence accomplie date du 27 février 2012 ; qu'il s'est donc écoulé plus de 2 ans sans aucune diligence des parties ; que le tribunal dira l'exception de péremption bien fondée ; que dans ces conditions le tribunal constatant que l'exception de péremption est recevable et bien fondée, constatera l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction (jugement, p. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE la décision d'une juridiction de placer une affaire dans un « rôle d'attente », c'est-à-dire, en vertu d'une pratique résultant d'un accord avec le barreau, de procéder à un retrait temporaire du rôle, interrompt, comme tout retrait, le délai de péremption, laissant ainsi deux années aux parties afin d'accomplir une diligence interruptive de ce délai à compter de la décision de mise au « rôle d'attente » ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la péremption était acquise, faute de diligence interruptive dans un délai de deux ans ayant commencé à courir le 27 février 2012, date à laquelle les sociétés HDI et [...] ont communiqué leurs pièces (arrêt, p. 9 § 14) ; qu'elle a jugé que « la décision de renvoi au rôle d'attente prise par le tribunal de commerce le 6 décembre 2012, simple mesure d'administration judiciaire, résultant d'un protocole passé entre le barreau de Paris et le tribunal de commerce pour améliorer le traitement des procédures, ne constitue pas [
 ] une diligence des parties, nonobstant leur éventuel accord à ladite mesure d'attente qui peut être ordonnée d'office, et n'interrompt pas dès lors la péremption » (arrêt, p. 9 dernier §) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le renvoi au « rôle d'attente » s'analysait, non comme une radiation, mais comme un retrait du rôle, lequel interrompt le délai de péremption, la cour d'appel a violé les articles 382 et 386 du code de procédure civile.