Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.683 du 11/01/2023,  partie 5


qu'en se bornant, pour dire que le contrat liant la société CLS Rémy Cointreau et la société SWM, à l'exclusion des provinces de l'Alberta et de la Colombie britannique, doit être qualifié d'agence commerciale, à relever que « la société SWM avait bien un rôle de négociation puisqu'elle devait faire en sorte que les réponses de la société CLS Rémy Cointreau aux appels d'offres des commissions provinciales soient acceptées en intervenant pour que les bons produits soient proposés par la société CLS Rémy Cointreau sur les bonnes catégories et aux prix adéquats et que les demandes d'augmentation de prix de la société CLS Rémy Cointreau soient acceptées en intervenant pour justifier ces augmentations au vu de sa connaissance du marché et qu'elle devait ensuite par ses actions promotionnelles et commerciales stimuler les ventes desdits produits pour maintenir le référencement », sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'absence de toute possibilité de prospection, création et développement d'une clientèle, induite par le monopole légal, n'était pas exclusive de la qualification d'agent commercial, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 134-1 du code de commerce ;
 
 4) ALORS, en tout état de cause QUE l'agent commercial est un mandataire professionnel indépendant chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de son mandant ; que ne constitue pas une activité de négociation, partant ne caractérise pas l'activité d'agent commercial, la délivrance de conseils ou l'assistance apportée au producteur en vue de la commercialisation de ses produits ; qu'en retenant, pour dire que le contrat liant la société CLS Rémy Cointreau et la société SWM, à l'exclusion des provinces de l'Alberta et de la Colombie britannique, doit être qualifié d'agence commerciale, que « par sa connaissance du marché canadien, la société SWM délivrait des conseils à la société CLS Rémy Cointreau quant au référencement et aux prix pratiqués pour les produits de la même catégorie », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'activité d'agent commercial et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 134-1 du code de commerce ;
 
 5) ALORS QUE ne constitue pas une activité de négociation, partant ne caractérise pas l'activité d'agent commercial, l'activité de promotion des produits auprès des clients finaux ; qu'en retenant, pour dire que le contrat liant la société CLS Rémy Cointreau et la société SWM, à l'exclusion des provinces de l'Alberta et de la Colombie britannique, doit être qualifié d'agence commerciale, que « la société SWM était chargée d'assurer la promotion des produits de la société CLS Rémy Cointreau auprès des magasins, restaurants, bars, hôtels les distribuant ainsi qu'auprès des consommateurs finaux pour stimuler les ventes et écarter tout déréférencement par les commissions provinciales » et qu' « il est indifférent que les actions commerciales aient été destinées non au cocontractant de la société CLS Rémy Cointreau mais aux consommateurs finaux ou aux vendeurs au détail dès lors que l'objectif était de conquérir ou fidéliser des clients qu'ils soient les clients directs de la société CLS Rémy Cointreau, à savoir les commissions provinciales, ou ses clients indirects, les magasins de détail ou les consommateurs finaux » dès lors qu'il est « constant que l'insuffisance de ventes aux consommateurs finaux était sanctionnée par un déréférencement des produits par les commissions provinciales », quand l'activité de promotion des produits auprès des consommateurs finaux, quand bien même elle permettrait de maintenir ou développer les ventes, ne constitue pas une activité de négociation au sens de L 134-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
 
 6) ALORS QUE le constat d'un intérêt commun du représentant et de son mandant au développement des ventes de ce dernier n'est pas de nature à caractériser un contrat d'agence commerciale ; qu'en retenant, pour dire que le contrat liant la société CLS Rémy Cointreau et la société SWM, à l'exclusion des provinces de l'Alberta et de la Colombie britannique, doit être qualifié d'agence commerciale, que « la société CLS et la société SWM partageaient l'intérêt commun de faire gagner aux produits représentés une part sur le marché canadien ou à tout le moins de conforter leur position », la cour d'appel a encore statué par des motifs impropres à caractériser l'activité d'agent commercial et privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 134-1 du code de commerce 
 
 7) ALORS QUE ne constitue pas une activité de négociation de contrats de vente, fondant la qualification d'agent commercial, l'activité ayant pour seul objet le référencement de produits, indépendamment même de leurs ventes ;