Cour d'appel de Lyon,  décision 13-12.118 du 13/11/2014,  partie 3


qu'à cet égard que la société appelante ne saurait se prévaloir d'un accord d'entreprise signé avec deux syndicats le 29 décembre 2004 aux termes duquel les déplacements effectués sur une distance comprise entre 50 et 100 kilomètres entre le siège de l'agence régionale et le chantier auquel l'ouvrier est affecté, donneraient lieu, selon que l'intéressé choisit de regagner ou non chaque soir son domicile, à l'application: - soit du barème fixé par cet accord, - soit à une indemnité de grand déplacement, la salarié devant confirmer son choix par écrit et s'engager dans le second cas à apporter le preuve de frais des frais de logement exposés sur place; qu'en effet, qu'un accord d'entreprise ne peut avoir pour conséquence de soumettre les salariés à des conditions d'emploi plus restrictives que celles prévues par la convention collective nationale ; que par ailleurs, la société appelante ne peut davantage exciper des règles applicables au calcul des cotisations de sécurité sociale dont la mise en oeuvre ne peut avoir pour effet de restreindre les droits que les salariés tiennent de la convention collective nationale; que la société appelante ne peut donc exiger des salariés qu'ils apportent la preuve d'un découché effectif lorsqu'ils sont en situation de grands déplacements; que les salariés ne sont en effet tenus de justifier que des frais supplémentaires de logement pendant les congés payés ou les voyages périodiques et qu'en dehors de ces cas, l'indemnité de grand déplacement qui a un caractère forfaitaire leur est due quel que soit leur choix de loger sur place ou de regagner leur domicile; qu'il ressort de ce qui précède que c'est à bon droit que les juges de première instance ont considéré que la S.A. DEMATHIEU & BARD a méconnu les obligations pesant sur elle en vertu de la convention collective nationale relatives aux indemnités de grands déplacements; que la société appelante ne conteste pas le calcul des sommes qui lui sont dues tel que présenté par l'intimé; qu'il convient en conséquence de réformer la décision querellée et d'allouer à Hervé X... (sic) la somme de 12294, 17 € à titre de rappel d'indemnités de grands déplacements pour les mois de janvier à mars 2006, octobre et novembre 2006, septembre et octobre 2007 ; sur le préjudice, que l'intimé fait justement observer que le manque à gagner résultant pour lui de la violation de la convention collective nationale par l'employeur représente une somme mensuelle d'environ 150 €, ce qui est assez considérable comparé à un salaire mensuel moyen d'environ 2 500 € ; que le préjudice ainsi causé au salarié a été insuffisamment apprécié par les juges du premier degré; qu'il échet de réformer également de ce chef et de condamner l'appelante à payer à l'intimé la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts; que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour, l'intimé a été contraint d'exposer des frais non inclus dans les dépens qu'il paraît équitable de laisser, au moins pour partie, à la charge de l'appelante; que celle-ci sera donc condamnée à lui payer une indemnité de 1 200 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile;

ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES l'article 8-4 de la convention collective précise: « Pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à- dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social, ou à son agence régionale, ou à son bureau local si l'agence ou le bureau y est implanté depuis plus d'un an avant l'ouverture du chantier. » ; que la société DEMATHIEU & BARD a créé unilatéralement des zones supplémentaires au-delà de ces 5 zones, que dans ces conditions, au-delà de la zone 5 (plus de 50 km), la convention collective ne reconnaît plus les petits déplacements, que les articles 8-10 et 8-11 du titre VIII de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics: « est réputé en grand déplacement l'ouvrier qui travaille dans un chantier métropolitain dont l'éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage», que dans le cadre des petits déplacements, le point de départ du salarié se situe au centre des zones concentriques, soit le siège de la société ; que dans le cadre des grands déplacements, c'est le domicile du salarié qui doit être pris en compte ; que Monsieur X..., résidant à BOURG EN BRESSE, ne peut en aucun cas, avec les moyens de transport en commun existant, prendre l'embauche à l'heure imposée sur les chantiers concernés, que la société DEMATHIEU & BARD dit ne pas avoir de justificatifs, qu'elle n'a jamais d'ailleurs demandé auparavant ; que la convention collective ne l'impose nullement ; qu'en l'espèce la notion de grands déplacements doit impérativement s'appliquer, vu la jurisprudence en la matière, que pour certains chantiers Monsieur X... a été payé sur la base des petits déplacements pour les mois de janvier à mars 2006, octobre et novembre 2006, septembre et octobre 2007 ; qu'en conséquence, le Conseil dit que la demande de Monsieur X... sur ce grief est bien fondée.