Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.340 du 13/02/2019,  partie 4


qu'ainsi les chèques remboursés par la Caisse aux victimes ont été portés sur le compte personnel de Q... L... pour un montant total de 347 801,49 €; que la Caisse soutient que le devoir de non-ingérence de la banque ne saurait pour autant la dispenser de ne pas déceler des anomalies apparentes, de nature matérielle et intellectuelle ; qu'elle considère ainsi comme une anomalie matérielle, l'encaissement de chèques libellés à l'ordre de Maître L... sur son compte personnel et comme une anomalie intellectuelle, le versement sur un compte personnel de chèques de tiers alors que les mandataires judiciaires doivent déposer les sommes reçues pour le compte de leurs administrés à la Caisse des Dépôts et Consignation et que leurs honoraires ont vocation à être versés sur le compte professionnel avant d'être transférés sur un compte personnel, les montants conséquents des chèques remis, d'un montant équivalent aux revenus déclarés de Q... L..., des remises ne représentant pas des sommes rondes ;que la Caisse reproche aux premiers juges d'avoir admis que le CIC avait pu dégager sa responsabilité en interrogeant à deux reprises Q... L... sur la provenance de ces fonds, comme établi par l'enquête pénale, laquelle avait répondu qu'il s'agissait d'honoraires, explication jugée plausible ; que la banque, tenue à une obligation de non ingérence dans les affaires de son client quelle que soit la qualité de celui-ci n'a pas à procéder à de quelconques investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé ; qu'aucune anomalie qualifiée d'intellectuelle ne peut ainsi être admise de nature à engager la responsabilité de la banque ; que tous les chèques produits en photocopie portent une mention de non endossement sauf au profit d'une banque ou d'un établissement assimilé de sorte qu'il s'agit de chèques nominatifs ; qu'il résulte des dispositions de l'article L131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que Q... L..., personne privée est une entité différente de Maître Q... L..., administrateur judiciaire, de sorte que cette règle ajoutée à l'impossibilité de transmettre une formule de chèque libellée à l'attention d'une de ces bénéficiaires ne permettait pas à la banque de créditer le Compte de l'autre, peu important la demande qui lui était formulée, une telle remise étant prohibée et qu'elle a bien manqué à ses obligations légales ; que toutefois le CIC n'ayant pas été le bénéficiaire des détournements opérés dans les conditions précitée, la Caisse ne peut se prévaloir que de la perte d'une chance de n'avoir pas eu à prendre en charge ce sinistre, ce qui suppose que confrontée au refus du CIC d'encaisser les chèques sur son compte personnel, Q... L... ait arrêté ses malversations ; et que cette perte de chance est minime, l'enquête pénale ayant révélé qu'en juin 2003, alors qu'une salariée de son étude s'était aperçue du détournement d'un chèque de 27 880,14 € et lui en avait fait part, Q... L... répond comme suit aux interrogations des enquêteurs :
 
 « Pourquoi n'avoir pas arrêté à ce moment là de détourner de l'argent ?
 
 - C'était une grosse alerte, mais je n'ai pas été capable de saisir cette occasion pour arrêter. J'étais déjà allé(e) trop loin »; qu'il est probable que si le CIC avait refusé d'encaisser les chèques litigieux sur le compte personnel ou s'il les avait virés sur le compte professionnel, Q... L... les aurait encaissés dans un autre établissement bancaire ou aurait procédé à des virements entre ses comptes, professionnel et personnel ; que la perte de chance sera estimée à 10 % du préjudice subi par la Caisse soit 347 801,49€, somme au paiement de laquelle il convient de condamner le CIC;

1/ ALORS QUE le juge ne peut se fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dès lors en relevant d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de ce que le préjudice subi par la Casse de garantie par la faute du CIC s'analysait en une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2/ ALORS QU'il est interdit au juge de fonder sa décision sur une contestation qu'il a élevée de son propre mouvement là où aucun désaccord n'était apparu entre les parties ; qu'en jugeant que le préjudice de la Caisse de garantie se limitait à la perte de chance de n'avoir pas eu à prendre en charge le sinistre, cependant que les parties n'avaient jamais invoqué ni même évoqué l'existence d'une simple perte de chance, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3/ ALORS subsidiairement QUE le manquement du banquier dans la surveillance des opérations effectuées sur le compte de son client l'oblige à réparer le préjudice subi par la victime des détournements ainsi opérés ;