Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.037 du 09/02/2017,  partie 6


article L. 412–6 du code de la sécurité sociale, en cas d&apos;accident survenu à un travailleur mis à disposition est imputable à une faute inexcusable de l&apos;entreprise utilisatrice, l&apos;entreprise prêteuse reste, en sa qualité d&apos;employeur, tenu des obligations prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, et dispose d&apos;une action récursoire contre l&apos;entreprise utilisatrice ; que compte tenu de la condamnation par le jugement susmentionné de la société [X] pour prêt de manoeuvre à des fins lucratives hors du cadre légal du travail temporaire sous un contrat de sous-traitance, ces dispositions trouvent à s&apos;appliquer en l&apos;espèce à la société [D], entreprise prêteuse, laquelle dispose d&apos;un recours en garantie contre la société [X]. Sur la majoration de la rente. Attendu qu&apos;en application de l&apos;article L. 452 du code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de la victime n&apos;étant pas alléguée, il y aura lieu de majorer à son taux maximal la rente de Monsieur [D] ; que cette majoration produira intérêts calculés au taux légal à effet du présent jugement, l&apos;absence de conciliation, qui n&apos;est pas imputable à la CPAM, n&apos;ayant pas fait naître l&apos;obligation de celle-ci. sur la demande d&apos;expertise à des fins indemnitaires.
 
 Attendu qu&apos;en application de l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente, la victime a le droit de demander à l&apos;employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurée, de ses préjudices esthétiques et d&apos;agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; la réparation de ces préjudices est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui récupère le montant auprès de l&apos;employeur ; attendu qu&apos;en application d&apos;une règle de jurisprudence désormais constante tirée de l&apos;article précité du code de la sécurité sociale telle qu&apos;interprétée par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l&apos;employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l&apos;employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énuméré par l&apos;article sus-rappelé, mais aussi de l&apos;ensemble des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; qu&apos;en l&apos;espèce, compte tenu des éléments médicaux produits et de la demande de Monsieur [D], dont l&apos;ITT pénale est supérieur à trois mois et dont le taux d&apos;incapacité a été fixé à 50 % par jugement du tribunal du contentieux de l&apos;incapacité de Paris du 10 janvier 2011, il y aura lieu de faire droit à la demande d&apos;expertise formée sans demande subsidiaire, et de renvoyer à une audience ultérieure l&apos;examen de la liquidation des préjudices de Monsieur [D] ; qu&apos;à titre provisionnel, il y aura lieu de dire que la CPAM versera une indemnité de 5000 € à M. [D]. »
 
 1. ALORS QUE l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être exercée que contre l&apos;employeur, qui demeure tenu des obligations résultant de la faute inexcusable, même en cas de prêt de main-d&apos;oeuvre, licite ou illicite ; que la cour d&apos;appel a expressément relevé que la société [D] était l&apos;employeur de M. [D] (arrêt attaqué, p. 6, § 2), embauché par contrat à durée indéterminée du 3 juillet 2006 ; qu&apos;en jugeant néanmoins recevable l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par M. [D], salarié de la société [D], contre la société [X], en sa qualité d&apos;entreprise utilisatrice, s&apos;étant substituée à l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.
 
 2. ALORS QUE l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être exercée que contre l&apos;employeur ; qu&apos;en jugeant recevable l&apos;action en reconnaissance de faute inexcusable contre la société [X], qui n&apos;avait pas la qualité d&apos;employeur sans vérifier, comme l&apos;y invitait l&apos;exposante (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 4), que l&apos;accident du travail survenu le 11 juillet 2006 avait été imputé sur le compte de la société [D], seul employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.
 
 3. ALORS QUE l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable ne peut être exercée que contre l&apos;employeur ; qu&apos;en jugeant recevable l&apos;action en reconnaissance de faute inexcusable contre la société [X], qui n&apos;avait pas la qualité d&apos;employeur, pour la seule raison que la société [D] avait été attraite dans la cause par la convocation du greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal étant en mesure de statuer par jugement réputé contradictoire par application de l&apos;article 474 du code de procédure civile (jugement entrepris, p. 4, avant dernier §), la cour d&apos;appel a statué par des motifs erronés, en violation des articles L. 412-6, L. 451-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-4 du code de la sécurité social, ensemble l&apos;article 474 du code de procédure civile.