décision 16-85.659 du 11/07/2017,  partie 4



 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de faux et d'usage de faux au titre de deux factures datées du 21 septembre 2009 émises par la société Transports Maupetit pour la vente de deux tracteurs à la société ABCVO, l'arrêt retient que M. X... était impliqué dans les opérations réalisées entre les différentes sociétés comme étant l'interface entre les différents protagonistes, qu'il était à l'initiative de ce qui s'analysait comme une opération de cavalerie destinée à entretenir l'illusion de paiements au profit d'Alliances Logistics pour rassurer M. Z..., son gérant, et qu'il avait connaissance de ce que aucune vente n'était intervenue entre la société Transports Maupetit et la société ABCVO ; que, pour le déclarer coupable d'usage d'un chèque falsifié de 35 000 euros tiré sur le compte de la société Alliances Logistics au profit de la société Transports Maupetit, l'arrêt énonce que le chèque émanant de la société Alliance Logistics émis au bénéfice de la société Transport Maupetit s'inscrivait dans une opération de cavalerie à laquelle seul le prévenu avait intérêt à participer pour tenter de dissimuler les difficultés de son activité et que si rien ne permettait d'établir que le prévenu soit l'auteur de la falsification, l'usage qu'il avait fait de ce chèque falsifié en le transmettant à la Société Transport Maupetit est avéré ; que, pour caractériser l'infraction d'usage de sept chèques falsifiés tirés sur la société Alliances Logistics au profit de la SCI La Maladière, les juges soulignent que si la graphie de l'indication SCI La Maladière ne correspond pas à celle des autres mentions portées sur les chèques en cause, ce qui signifie qu'elle a été ajoutée a posteriori mais ne permet pas d'en identifier le scripteur, M. X..., en qualité de gérant de la SCI, a encaissé les sept chèques émis au détriment de la société Alliances Logistics sur le compte de ladite SCI après les avoir endossés alors qu'il avait connaissance de leur falsification, l'ordre auquel ils avaient été initialement libellés étant celui d'une société inexistante ; que les juges concluent que la responsabilité pénale de M. X... ne saurait être dégagée au prétexte qu'il n'aurait fait que se soumettre aux demandes du dirigeant de la société Alliances Logistics et du directeur financier du groupe Bert et que l'abandon par l'administration fiscale des redressements qu'elle avait engagés à l'encontre de la SCI La Maladière et de lui-même ne signifiait nullement qu'il n'avait pas commis les faits reprochés ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné M. X... à payer à Me A..., ès qualités de liquidateur de la société Alliances Logistics, la somme de 118 300 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que le prévenu a été renvoyé des fins de la poursuite pour la falsification de tous les chèques tirés sur le compte de la société Alliances Logistics à l'exception de celui émis le 1er juillet 2009 pour 35 000 euros au profit de la société Transports Maupetit ; qu'il a aussi été reconnu coupable d'avoir fait usage de sept chèques d'un montant total de 83 300 euros qu'il savait falsifiés en les endossant au profit de la société civile immobilière La Maladière ; que M. X... sera donc condamné à payer à Me A..., ès qualités, la somme de 35 000 euros + 83 300 euros = 118 300 euros ;
 
 "alors que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en condamnant M. X... à payer au liquidateur une somme de 35 000 euros au titre d'un chèque émis au profit de la société Transports Maupetit dont elle avait par ailleurs constaté que son encaissement avait eu pour contrepartie quasi intégrale la somme de 34 086 euros débitée en vertu d'une lettre de change tirée sur la société Transports Maupetit par la société Alliances Logistics, la cour d'appel, qui a indemnisé la victime de l'infraction au-delà son préjudice, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations" ;
 
 Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 1382 du code civil ; 
 
 Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, tout jugement ou arrêt dont contenir les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance de motifs équivalant à leur absence, et du second que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;