Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.685 du 02/12/2020,  partie 2


L'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 réduisant à quinze jours le délai pour agir est, en l'absence de dispositions particulières, entré en vigueur le 10 août 2016.
 
 10. En retenant que la société pouvait valablement former un recours, le 16 février 2017, à l'encontre des délibérations des CHSCT décidant de recourir à une expertise en dates des 13 et 20 juin 2013 au motif que le recours était soumis au délai quinquennal, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le troisième moyen et le quatrième moyen, réunis
 
 Enoncé du troisième moyen
 
 12. Les CHSCT aux droits desquels vient le CSE font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de leurs frais non répétibles, alors « que l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation de l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; qu'en déboutant les CHSCT de leurs demandes au titre des frais et honoraires d'avocat exposés pour les besoins de leur défense au motif inopérant que l'équité ne conduisait pas à accueillir leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail. »
 
 Enoncé du quatrième moyen
 
 13. Les CHSCT aux droits desquels vient le CSE font grief à l'arrêt de les condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors « que sauf abus l'employeur doit supporter les frais de contestation de l'expertise ; qu'en condamnant les CHSCT aux dépens sans caractériser le moindre abus de leur part, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable :
 
 14. Il résulte de ce texte que le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur.
 
 15. Pour débouter les CHSCT de leur demande en paiement au titre des frais et honoraires engagés et les condamner aux dépens de première instance et d'appel, l'arrêt retient que les CHSCT succombent et que l'équité ne conduit pas à accueillir leur demande au titre des frais irrépétibles.
 
 16. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Orleans ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne la société C... imprimeur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le CSE C... imprimeur ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société C... imprimeur à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité social et économique C... imprimeur

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'Orléans en ce qu'il a dit la société C... Imprimeur recevable en son recours et d'AVOIR déclaré nulles et de nul effet les délibérations des 13 juin et 20 juin 2013.
 
 AUX MOTIFS propres QU'alors que le tribunal a rejeté le moyen d'irrecevabilité tiré du caractère tardif de l'action en annulation engagée le 16 février 2017 à l'encontre de deux délibérations litigieuses de juin 2013 au motif qu'en raison de la non-rétroactivité de la loi du 8 août 2016, dite "loi travail", modifiant l'article L. 4614-13 du code du travail qui a fixé à 15 jours le délai de recours à l'encontre de telles décisions, elle devait être soumise au délai quinquennal de prescription de droit commun - disposition dont l'appelante poursuit la confirmation – les CHSCT intimés reprennent ce moyen d'irrecevabilité dans leurs écrits sans pour autant y développer, pas plus qu'au cours de l'audience, d'arguments susceptibles de remettre en cause cette juste appréciation de l'application de la loi dans le temps et du délai d'action applicable.