Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.915 du 04/07/2019,  partie 3


que monsieur X... n'a jamais fait arpenter son terrain, montrant ainsi qu'il n'entendait pas vendre, ce qu'il a confirmé par son courrier du 24 mai 2010, à la Sogap et au notaire ; que le notaire a communiqué à la Sogap, sous la forme d'une notification valant offre de vente la parcelle pour la somme de 5 000 € par formule simplifiée, avec copie du plan cadastral, par çourrier du 24 février 2010, que le notaire a donc commis une faute en informant la Safer du montant de 5 000 € qui ne résulte pas d'une demande du vendeur ; qu'il échet donc de débouter de toutes ses demandes la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Garonne Périgord ;
 
 1) ALORS QUE l'acceptation par une Safer des prix et conditions d'une vente de terres agricoles que le notaire instrumentaire lui a notifiés rend la vente parfaite, sauf à démontrer qu'elle ne pouvait légitimement croire que le notaire disposait des pouvoirs nécessaires pour engager le vendeur ; qu'en l'espèce, la Safer Garonne Périgord (Sogap) a exercé son droit de préemption le 21 avril 2010 au vu de la déclaration d'intention d'aliéner valant offre de vente notifiée par Me Q..., notaire, qui indiquait qu'une vente avait été conclue entre D... X..., d'une part, et M. H... et Mme K..., d'autre part, portant sur une parcelle libre de toute occupation située lieudit « [...] » à Lalinde, au prix de 5.000 euros ; qu'en affirmant, pour refuser de déclarer la vente parfaite, que M. X... n'avait pas la volonté d'aliéner la parcelle litigieuse en l'absence de toute diligence à son initiative auprès du notaire et de tout acte positif de sa part avant la notification valant offre de vente, quand toutes les mentions figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner permettaient légitimement à la Safer de croire que M. X... avait l'intention de vendre la parcelle litigieuse et que le notaire instrumentaire avait le pouvoir de l'engager, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1998 et 1589 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'acceptation par une Safer des prix et conditions d'une vente de terres agricoles que le notaire instrumentaire lui a notifiés rend la vente parfaite, sauf à démontrer qu'elle ne pouvait légitimement croire que le notaire disposait des pouvoirs nécessaires pour engager le vendeur ; que la conclusion d'un avant contrat n'est ni une condition de validité de l'exercice du droit de préemption de la Safer, ni celle d'une vente immobilière ; qu'en affirmant, pour refuser de déclarer parfaite la vente que M. X... et les époux H... avaient arrêté directement entre eux et sans avant contrat les conditions de la vente, quand une telle circonstance n'était pas de nature à faire douter la Safer de l'intention de vendre de M. X... et des pouvoirs du notaire d'engager le vendeur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1998 et 1589 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'acceptation par une Safer des prix et conditions d'une vente de terres agricoles que le notaire instrumentaire lui a notifiés rend la vente parfaite, sauf à démontrer qu'elle ne pouvait légitimement croire que le notaire disposait des pouvoirs nécessaires pour engager le vendeur ; qu'il ne peut s'inférer du fait que la parcelle en vente n'a pas fait l'objet d'un document d'arpentage que le notaire ne dispose pas du pouvoir d'engager le vendeur ; qu'en l'espèce, la Sogap a exercé son droit de préemption le 21 avril 2010 au vu de la déclaration d'intention d'aliéner valant offre de vente notifiée par Me Q..., notaire, qui indiquait que la surface de la parcelle en vente était de 1 ha 54 a 67 ca, précisant qu'une division était en cours sur une parcelle entière de 3 ha 30 a 84 ca, selon copie du plan qui était joint ; qu'en affirmant, pour refuser de déclarer parfaite la, que le terrain n'avait pas fait l'objet d'un arpentage, quand une telle circonstance n'était pas de nature à faire douter la Safer de l'intention de vendre de D... X... et des pouvoirs du notaire d'engager le vendeur, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1998 et 1589 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Z....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la procédure était régulière ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de donner acte Mme Z... de son intervention volontaire à l'instance en sa qualité de légataire universelle de M. X... ; que l'instance, interrompue par la notification du décès de M. X... par voie de conclusions de la Safer dès que celle-ci en a eu connaissance, a repris son cours en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, conformément à l'article 631 du code de procédure civile ;