Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.690 du 10/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, dans les conditions prévues à l'article 1015 du code de procédure civile : 
 
 Vu l'article 815-2 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 25 juin 1979, la commune de Colombes a concédé à Joseph Z..., MM. Jean-Paul et Bruno Z... et M. François Y... l'exploitation de marchés publics communaux, à partir du 1er octobre 1979 pour une durée de trente ans, à l'issue de laquelle soit le contrat était tacitement reconduit, soit la commune remboursait aux intéressés une partie des redevances versées ; qu'au terme de la durée fixée, la commune n'a pas reconduit le contrat en invoquant la nullité de la clause de reconduction tacite et des dispositions prévues en cas de résiliation ; que par acte du 18 février 2010, MM. Jean-Paul et Bruno Z... ont assigné la commune de Colombes en paiement de l'indemnité de résiliation contractuelle ; 
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable leur action, après avoir relevé qu'à la suite du décès de Joseph Z... et de la cession par M. François Y... de ses parts, l'indivision exploitant la concession était composée de MM. Jean-Paul et Bruno Z... et Mme Françoise Z..., l'arrêt énonce qu'il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats que celle-ci leur aurait cédé ses droits dans l'indivision ou qu'ils seraient seuls titulaires de l'intégralité des droits indivis et auraient de plein droit qualité pour agir au nom de l'indivision ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement d'une indemnité de résiliation, consécutive à la décision d'une commune de ne pas reconduire un contrat de concession, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Condamne la commune de Colombes aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à MM. Jean-Paul et Bruno Z... la somme globale de 3 000 euros ; rejette sa demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour MM. Jean-Paul et Bruno Z.... 
 
 LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION reproche à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR déclaré irrecevable l'action intentée par Messieurs Jean-Paul et Bruno Z... à l'encontre de la commune de Colombes ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il convient de rappeler que le contrat conclu le 25 juin 1979 avec la ville de Colombes l'a été par Messieurs Joseph Z..., Jean-Paul Z..., Bruno Z... et François Y... et que l'assignation introductive d'instance 18 février 2010 n'a été délivrée que par Messieurs Jean-Paul Z... et Bruno Z... disant agir tant en leur nom personnel « qu'en leur qualité de représentant des consorts 
 Z... 
 et Y..., concessionnaires de droits communaux, exerçant le commerce sous l'enseigne Les Fils de Madame Y... » ; qu'il résulte d'un acte de notoriété établi par Maître André B..., notaire associé à Nogent sur Marne, que Joseph Z... est décédé le 12 janvier 1980 laissant ses six enfants comme héritiers : Françoise Z..., Odile 
 Z... 
 épouse A..., Hélène Z..., Catherine Z... ; qu'aux termes d'une attestation établie le 22 avril 1991, Maître B... atteste qu'aux termes d'un acte de partage reçu par lui le 13 février 1988, il a été attribué indivisément à deux des six enfants, à savoir Jean-Paul Z... et Françoise Z... « l'ensemble des droits indivis que possédait Joseph Z... dans la société de fait Les Fils de Madame Y...
 ... à Livry-Gargan, portant sur l'ensemble des droits indivis aux contrats de concession et les moyens nécessaires à leurs exploitations », les autres enfants n'ayant donc plus aucun droit dans cette société de fait ; que la même attestation de Maître B... du 22 avril 1991 précise que reste valable la procuration que Françoise Z... a donnée à Jean-Paul Z... pour gérer et administrer les droits indivis de Joseph Z... dans les concessions dont ils étaient titulaires suivant acte sous seing privé des 6 et 7 novembre 1980 et 27 février 1981 ;