Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.107 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. K... Q...,
 
 2°/ Mme C... J..., épouse Q...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-18.107 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-3), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur a formé un pourvoi incident éventuel.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme Q..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation du pourvoi principal, annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
 
 Condamne M. et Mme Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. et Mme Q..., demandeurs au pourvoi principal.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir débouté les époux Q... de leur demande de nullité de la stipulation d'intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Les époux Q... prétendent que la clause, qui fixe le calcul de l'intérêt conventionnel par référence à une année de 360 jours, est en elle-même illicite. Ils ne soutiennent ni que la clause serait obscure, ni qu'un calcul effectué sur la base d'une année civile leur aurait été plus favorable.
 La Caisse d'épargne fait valoir, à juste titre, par une démonstration chiffrée que les appelants ne critiquent pas de manière circonstanciée, que la clause stipulant pour base de calcul un mois de 30 jours et une année de 360 jours n'a aucune incidence sur le montant des intérêts payés dans le cas d'un prêt s'amortissant par mensualités. Le montant des intérêts mensuels établi sur la base de calcul du mois normalisé de 30,41666 jours pour une année de 365 jours, prévue à l'annexe de l'article R 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, est en effet nécessairement identique, en raison d'un rapport d'équivalence financière, à celui calculé sur la base d'un mois de 30 jours et d'une année de 360 jours (30 : 360 = 30,41666 : 365).
 La preuve d'une altération des conditions de formation de la convention, préjudiciable à l'emprunteur, n'étant pas rapportée, la demande en nullité ne peut qu'être rejetée ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Monsieur et Madame Q... contestent le mode de calcul du taux d'intérêts par référence à une année de 360 jours en lieu et place de l'année civile, comme cette indication apparaît, en effet, dans l'offre de prêt.
 La banque soutient cependant qu'en dépit de cette indication, le calcul a bien été effectué sur une base mensuelle de 12 mois à partir d'une année de 365 jours, le logiciel utilisé étant, en effet, programmé pour établir un amortissement par échéances mensuelles sur la base d'un taux annuel incluant automatiquement tous les jours de l'année divisés en 12 périodes égales. Ce mode de calcul est, en effet, permis dès lors que la valeur du mois est normalisée à 30,41666 jours comme l'annexe c de l'article R 313-1 du code de la consommation le précise.