cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-50.015 du 28/02/2018,  partie 8



 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 3326-1 du code du travail que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise servant à la détermination de la réserve spéciale de participation sont déterminés par des attestations de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et que ces montants ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ; qu'il résulte de ce texte que la réserve spéciale de participation doit impérativement être déterminée au regard des bénéfices et des actifs propres réels de l'entreprise, figurant dans les attestations du commissaire aux comptes et de l'inspecteur des impôts, et ne peut être établie en occultant certaines opérations économiques réalisées par l'entreprise ; qu'au cas présent, la société Wolters Kluwer France produisait aux débats les attestations du commissaires aux comptes fixant le montant de son bénéfice net et de ses capitaux propres pour les exercices postérieurs à l'opération de restructuration Cosmos, et faisait valoir que les prétentions des syndicats demandant la reconstitution d'une réserve spéciale pour ces exercices en neutralisant l'emprunt contracté par la société Wolters Kluwer France pour financer cette restructuration avaient nécessairement pour effet de remettre en cause les montants des bénéfices nets et capitaux propres figurant dans ces attestations, ce dont il résultait que ces demandes étaient irrecevables ; qu'en déclarant néanmoins ces demandes recevables et en déclarant l'opération de restructuration inopposable aux salariés quant aux effets de l'emprunt de 445 millions d'euros sur la réserve spéciale participation, ce qui a nécessairement pour effet d'établir des montants des bénéfices nets et des capitaux propres au calcul de la participation et distincts des bénéfices et capitaux propres réels de l'entreprise figurant dans les attestations établies par commissaire aux comptes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des articles L. 2323-1 et L. 2323-2 du code du travail qu'il appartient au seul comité d'entreprise d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; que si, aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d'information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles sont légalement obligatoires, ils n'ont en revanche pas qualité à agir aux lieu et place de ces institutions pour tirer argument d'un défaut d'information-consultation que ces dernières n'invoquent pas ; qu'au cas présent, le comité d'entreprise de la société Wolters Kluwer France avait sollicité et obtenu que soit diligentée une expertise de gestion afin d'analyser l'opération de restructuration du groupe Wolters Kluwer et les différentes étapes de sa mise en oeuvre et de son financement, et particulièrement, la souscription de l'emprunt de 445 millions d'euros, ainsi que ses effets sur la réserve spéciale de participation et n'avait, à la suite de cette expertise, engagé aucune action civile relative à un manquement de l'employeur à ses obligations d'information-consultation ; qu'en déclarant les syndicats recevables à solliciter, sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail, l'inopposabilité aux salariés d'une restructuration, au motif de la prétendue non- communication de documents comptables au comité d'entreprise et d'un discours prétendument trompeur auprès du comité d'entreprise, cependant que ces organisations ne pouvaient se substituer au comité d'entreprise qui n'avait pourtant exercé aucune action civile au titre d'une méconnaissance par l'employeur de ses obligations d'information-consultation à son égard, la cour d'appel a violé les articles L. 2132-3, L. 2323-1 et L. 2323-2 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE sauf disposition légale contraire, la méconnaissance par l'employeur de ses obligations d'information-consultation du comité d'entreprise n'est pas susceptible d'entraîner la nullité ou l'inopposabilité de la décision de ce dernier dans l'ordre économique ; qu'en se fondant sur la non-communication de documents comptables au comité d'entreprise et sur un discours prétendument trompeur auprès du comité d'entreprise, pour dire la restructuration inopposable aux salariés de la société Wolters Kluwer France quant aux effets de l'emprunt de 445 millions d'euros sur la réserve spéciale de participation, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-1 et L. 2323-2 du code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le chef d'entreprise est libre de choisir les moyens à mettre en oeuvre pour financer une opération économique et que l'avis émis par le comité d'entreprise sur un projet de décision du chef d'entreprise dans l'ordre économique n'est pas susceptible de lier l'employeur ;