Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-83.739 du 07/11/2014,  partie 2


qu'en déclarant inapplicable l'article 7 du code de procédure pénale au motif de l'impossibilité de dater les faits avec précision, la chambre de l'instruction a refusé d'exercer ses pouvoirs et méconnu l'étendue de son obligation de juger ;
 3°/ qu'il résulte du dossier ou de l'arrêt qu'à tout le moins sept des décès étaient certainement intervenus plus de dix ans avant le premier acte interruptif de prescription ; qu'en refusant d'appliquer la règle de la prescription au prétexte de « l'impossibilité » de la mettre en oeuvre, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ;
 4°/ que le point de départ de la prescription de l'action publique s'apprécie au jour où cette action est engagée et que l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle modifiant ce point de départ, fût-ce pour le reporter en arrière, est immédiate ; qu'au jour de l'engagement des poursuites, le point de départ de la prescription était fixé au jour des faits, soit plus de dix ans avant l'engagement des poursuites ; qu'aucun acte interruptif de prescription n'ayant été effectué sous l'empire des lois des 10 juillet 1989 et 17 juin 1998 qui fixaient le point de départ de la prescription à la majorité de l'enfant, la prescription était acquise pour l'ensemble des faits commis dix ans avant le premier acte interruptif du 24 juillet 2010 ; que la chambre de l'instruction, en refusant d'appliquer la loi, a excédé ses pouvoirs ;
 5°/ que le meurtre ou l'assassinat sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du jour de leur commission ; que ne constituent pas un obstacle à l'exercice de l'action publique ni les caractéristiques physiques de l'intéressée, ni la circonstance que personne parmi son entourage familial (mari, enfants, parents), son entourage professionnel médical ou les médecins qui ont traité son épilepsie n'aurait constaté qu'elle était enceinte, ni la dissimulation des cadavres ; qu'en l'absence de toute circonstance propre à caractériser un « obstacle insurmontable » à l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
 6°/ que le seul fait de taire une grossesse puis de placer le cadavre du nouveau-né dans un sac poubelle après la naissance - sac poubelle au demeurant laissé en évidence dans la maison - ne caractérise pas la « dissimulation » d'un meurtre ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
 7°/ qu'à supposer repris des premiers juges l'argument de la connexité, celle-ci ne peut faire revivre une prescription déjà acquise ; que dès lors que les faits sont prescrits lors de l'ouverture de l'information le 24 juillet 2010, les réquisitions ultérieures du parquet à propos de délits (au demeurant non retenus et non caractérisés) prétendument connexes à des crimes déjà prescrits étaient insusceptibles de rouvrir un délai de prescription ; que la cassation interviendra sans renvoi ;
 Mais attendu que si, selon l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure pénale, l'action publique se prescrit à compter du jour où le crime a été commis, la prescription est suspendue en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ;
 Et attendu que l'arrêt retient que les grossesses de Mme Y..., masquées par son obésité, ne pouvaient être décelées par ses proches ni par les médecins consultés pour d'autres motifs médicaux, que les accouchements ont eu lieu sans témoin, que les naissances n'ont pas été déclarées à l'état civil, que les cadavres des nouveau-nés sont restés cachés jusqu'à la découverte fortuite des deux premiers corps le 24 juillet 2010 et que, dans ces conditions, nul n'a été en mesure de s'inquiéter de la disparition d'enfants nés clandestinement, morts dans l'anonymat et dont aucun indice apparent n'avait révélé l'existence ;
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve, la chambre de l'instruction, qui a caractérisé un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, ce dont il résultait que le délai de prescription avait été suspendu jusqu'à la découverte des cadavres, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 Et sur le second moyen :
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de retenir, pour chacun des meurtres dont elle est accusée, la circonstance aggravante de préméditation alors, selon le moyen, que ni le fait de prendre des précautions pour cacher des grossesses, ni celui de prendre un sac « destiné à contenir le corps de l'enfant » et des serviettes ne caractérisent le dessein de tuer le nouveau-né formé avant sa naissance, mais simplement celui d'en cacher l'existence ; que les juges du fond n'ont pas légalement caractérisé la circonstance aggravante de préméditation ni le dessein réellement forgé avant l'action dans un laps de temps suffisant de supprimer l'enfant à naître ;