Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.245 du 29/03/2023,  partie 3



 16. La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur à verser à la salariée diverses sommes au titre de rappel de salaires et congés payés afférents, d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'Association intermédiaire domicile services à payer à Mme [L] la somme de 18 081,01 euros au titre de rappel de salaire catégorie H et la somme de 1 808,10 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 8 599,11 euros au titre d'heures supplémentaires et la somme de 859,91 euros au titre des congés payés afférents, en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'association intermédiaire domicile services à payer à Mme [L] la somme de 10 826,88 euros au titre de l'indemnité de préavis et la somme de 1 082,68 euros au titre des congés payés afférents, la somme de 5 939,74 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et la somme de 18 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il ordonne la remise des bulletins de salaire, du certificat de travail et de l'attestation rectifiés et conformes à l'arrêt cassé et en ce qu'il ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à Mme [L], dans la limite de trois mois, l'arrêt rendu le 18 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [L] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.