cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 15-25.204 du 26/04/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur l'obligation de reclassement : En application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, et après avis des délégués du personnel, de chercher à reclasser le salarié sur un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. La recherche des possibilités doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Le licenciement ne peut être prononcé que si l'employeur justifie, dans ces conditions, soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi, soit du refus par la salariée de l'emploi proposé lorsqu'aucune autre proposition de reclassement n'est possible. L'employeur doit mettre en oeuvre de manière sérieuse, effective el loyale l'obligation de reclassement ; il a, à cet égard, une obligation de moyen renforcé. En l'espèce, Mme Y... a été embauchée en qualité de comptable et responsable du personnel ; lors de l'unique visite de reprise du 18 juillet 2011, elle a fait l'objet d'une fiche d'aptitude ainsi rédigée par le médecin du travail à la MSA « inapte à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise. Le maintien du salarié dans l'entreprise entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ». Malgré cet avis, l'employeur n'est pas dispensé de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise, le cas échéant, au sein du groupe auquel il appartient et au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. En outre, l'employeur est tenu de solliciter l'avis des délégués du personnel, et ce même en présence d'une impossibilité de reclassement. En l'espèce, il n'est pas soutenu par l'employeur qu'il aurait accompli cette formalité pourtant substantielle. Cependant, la sanction de l'inobservation de cette formalité ne réside nullement, comme le soutient la salariée, dans l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement mais uniquement dans l'octroi d'une indemnité sur la base de l'article L. 1226-15 du code du travail, laquelle n'est pas sollicitée.
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'inobservation de la formalité relative à l'avis des délégués du personnel rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et est sanctionnée par l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; qu'après avoir relevé qu'il n'est pas soutenu par l'employeur qu'il aurait sollicité l'avis des délégués du personnel, formalité pourtant substantielle, la cour d'appel a, pour débouter Mme Y... de ses demandes, affirmé que la sanction de l'inobservation de cette formalité ne réside nullement, comme le soutient la salariée, dans l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, mais uniquement dans l'octroi d'une indemnité sur la base de l'article L. 1226-15 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE les juges du fond ne sauraient dénaturer les conclusions des parties ; qu'après avoir soutenu que son employeur avait méconnu son obligation de reclassement, qu'en particulier la consultation des délégués du personnel n'avait jamais été justifiée, Mme Y... a demandé au titre des conséquences du licenciement le bénéfice des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail, en particulier de l'indemnité qui ne peut être inférieure aux douze mois de salaires ; qu'en affirmant pour débouter Mme Y... de ses demandes qu'elle n'avait pas sollicité une indemnité sur la base de l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme Y... et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur le reclassement)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la société avait satisfait à son obligation de reclassement et d'avoir en conséquence débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à ce titre.
 
 AUX MOTIFS ENONCES AU PREMIER MOYEN
 
 AUX MOTIFS PROPRES encore QUE pour le surplus, l'employeur fait valoir que la société ne disposait d'aucun poste vacant, compatible avec l'état de santé de Mme Y..., susceptible de lui être proposé.