Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.413 du 24/11/2021,  partie 5


qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à exclure le lien causal allégué, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rupture brutale du crédit par la Société générale n'avait pas entrainé consécutivement la rupture du crédit par le CIC et une baisse importante de l'encours de la société Majuscule, principal fournisseur de la société TFP Holding et de la société d'exploitation des établissement [H], et si ce n'était pas cette réaction en chaîne provoquée par la faute de la Société générale qui avait entrainé l'ouverture des procédures collectives des sociétés, et les préjudices subséquents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 313-12 du code monétaire et financier.
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, le rapport de l'expert M. [G] (cf. production n° 14) mentionnait que « la dénonciation du concours accordé par la Société Générale sans préavis, dont il est établi dans plusieurs échanges [] qu'elle est à l'origine en cascade des dénonciations du CIC Nord Ouest et de la décision de baisse de crédit de l'encours Majuscule, aura précipité la demande de mise sous sauvegarde des sociétés TFP Holding et SAS [H] » (page 17, avant dernier §) et que « la dénonciation sans préavis d'un concours bancaire [] a entrainé la dénonciation des autres concours par ricochet, puis la mise en place d'une procédure collective de sauvegarde » (page 18, § 2) ; qu'en affirmant qu'il résultait du rapport de M. [G] que celui-ci avait uniquement mis en avant l'ouverture des procédures de sauvegarde, qui auraient entrainé une réduction drastique des concours de la coopérative Majuscule, la cour d'appel a dénaturé ce rapport, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les écrits qui leur sont soumis.
 
 4) ALORS QUE la faute d'une partie engage sa responsabilité dès lors qu'elle a contribué au dommage, sans qu'il soit nécessaire qu'elle en soit la cause exclusive ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que la situation des sociétés du groupe [H] était obérée et en aggravation constante, au point que la procédure collective de société TFP Holding n'avait pas été provoquée à elle seule par la faute de la banque, la cour d'appel, qui a exigé que la faute soit la cause exclusive du dommage, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SELARL WRA ès qualités, de toutes ses demandes tendant à plus amples dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE « Les appelants font grief aux premiers juges d'avoir considéré qu'ils ne démontraient aucune faute de la banque qui soit propre à valoir réparation alors que selon eux la banque a agi en violation de l'article 7 du protocole du 23 mars 2011 renvoyant aux dispositions de l'article L. 313-12 du Code monétaire et Financier, des articles 15, 16 et 17 dudit protocole et des articles L. 611-8 et L. 611-10 du Code de commerce ainsi que des droits de l'avaliste. La Société Générale sollicite quant à elle la confirmation de la décision en ce qu'elle indique qu'aucune faute de la banque, propre à valoir réparation, n'était démontrée. Selon l'article 7 du protocole du 23 mars 2011 signé dans le cadre de la procédure de conciliation ouverte par ordonnance du 29 novembre 2010 à l'égard des sociétés du groupe [H] : « Les banques acceptent jusqu'au 31 décembre 2012 de maintenir les concours court terme sous forme de billets de trésorerie selon détail ci-dessous sous réserve du maintien de l'aval de M. [N] [H] à hauteur de 100 % des lignes consenties (dont SG Dunkerque à hauteur de l'en-cours précité de 200.000 euros). Les intérêts relatifs à ces concours seront honorés normalement durant cette période. A compter du 1er janvier 2013, les crédits de trésorerie redeviendront des concours à durée indéterminée qui pourront faire à tout moment l'objet d'une dénonciation selon les termes de l'article L. 313-12 du Code monétaire et Financier ». Aux termes de l'article L. 313-12 du Code monétaire et Financier dans sa version alors applicable : "Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. Dans le respect des dispositions légales applicables, l'établissement de crédit fournit, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de cette réduction ou interruption, qui ne peuvent être demandées par un tiers, ni lui être communiquées. L'établissement de crédit ne peut être tenu pour responsable des préjudices financiers éventuellement subis par d'autres créanciers du fait du maintien de son engagement durant ce délai.