Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.560 du 07/05/2019,  partie 5


qu'en affirmant que le CIC n'avait engagé sa responsabilité qu'en raison d'une méconnaissance des règles afférentes à l'exigence d'une couverture préalable, après avoir constaté que Mme L... n'était pas fondée à se plaindre d'une méconnaissance d'une clause de stop loss ignorée du teneur de compte, et qu'elle avait rédigé à l'attention d'ETRA, une « attestation relative au Monep » précisant avoir reçu la note d'information afférente à ce marché et pris connaissance de ses risques et contrainte avant de confier, à Mme G..., un mandat de gestion, le 15 mai 2000, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si la société CIC l'avait elle-même avertie in concreto des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, dès l'origine de leurs relations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2. ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si le CIC avait satisfait aux exigences du contrôle de premier niveau, ce que la COB avait déjà reproché à la banque dans l'enquête relative à la société ETNA FINANCE, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la banque qui transmet un ordre d'achat de parts d'un fonds spéculatif doit donner au client une information claire et accessible à sa compréhension sur l'opération envisagée ainsi que sur ses conséquences et doit le mettre en garde sur la complexité et le risque élevé de ladite opération ; qu'en affirmant que le CIC n'avait engagé sa responsabilité qu'en raison d'une méconnaissance des règles afférentes à l'exigence d'une couverture préalable, après avoir constaté que Mme L... n'était pas fondée à se plaindre d'une méconnaissance d'une clause de stop loss ignorée du teneur de compte, sans rechercher si le CIC avait également engagé sa responsabilité à son égard, en s'abstenant de la mettre en garde contre l'incohérence entre le montant investi et le volume des opérations traitées, sans attendre que son compte présente un débit facial de 35.372,91 €, « consécutivement à la liquidation des positions prises sur le mois d'août, puis des appels de marge et des couvertures opérées en date de valeur du 30 août », ce qui l'aurait nécessairement dissuadé d'engager des fonds supplémentaires pour un montant de 68.602,06 € (conclusions, pp. 9 et 10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE le prestataire de service d'investissement intervenant pour le compte d'un donneur d'ordre sur le marché à règlement différé est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire de ce dernier, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés, une telle liquidation d'office devant également avoir lieu lorsque les positions du donneur d'ordre ont été reportées et que celui-ci n'a pas, avant la même date, réglé son solde débiteur et constitué ou complété la couverture afférente à l'opération de report ; qu'en affirmant que le CIC n'avait engagé sa responsabilité qu'en raison d'une méconnaissance des règles afférentes à l'exigence d'une couverture préalable, après avoir constaté que Mme L... n'était pas fondée à se plaindre d'une méconnaissance d'une clause de stop loss ignorée du teneur de compte, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si le CIC n'avait pas en outre engagé sa responsabilité, en s'abstenant de liquider les positions sur produits dérivés des comptes de Mme L..., dès le 2 septembre 2001, ce qui l'aurait empêchée de verser la somme supplémentaire de 68.335,27 € qui a été également perdue, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 5. ALORS QU'il résulte des termes clairs et précis des conclusions de Mme L... qu'elle a demandé que le CIC soit condamné à l'indemniser de la totalité de ses pertes, soit le montant du solde débiteur de son compte auquel s'ajoutait la somme de 68.602 € ; qu'en affirmant qu'elle avait formé une demande en paiement de la somme de 68.335,27 €, sur le fondement de la méconnaissance de la clause de stop loss, outre le remboursement du solde débiteur du compte, soit la somme de 164.505,01 €, quand une telle demande ne concernait que l'assureur de la société NEXT UP, à l'exclusion du CIC auquel il était réclamé l'indemnisation de la totalité des pertes, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité que Mme L... avait formée contre la SELAFA MJA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NEXT UP, anciennement ETNA FINANCE, et de son assureur, la société AXA FRANCE IARD ;