Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.796 du 30/01/2019,  partie 9


que pour juger néanmoins que cette convention s'appliquait à l'intégralité des 20.000 actions attribuées aux exposantes lors du partage successoral et acquises par Mme Sandrine Y... auprès de Mme Z..., la Cour d'appel a retenu qu'il n'était pas nécessaire de faire une distinction entre les lots d'actions cédées selon la date de leur transfert effectif de propriété, au motif que la vente des 57.366 actions cédées à terme par les exposantes à la société GADOL OPTIC 2000 selon contrat signé le 20 décembre 2003 était d'effet immédiat à cette date, après avoir pourtant elle-même constaté qu'il avait été convenu en page 7 de ce contrat que le transfert de la propriété de ces 57.366 actions n'interviendrait qu'à la date de réalisation du terme (arrêt p. 7 §§ 3 à 6) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, par refus d'application, et l'article 1583 du même code, par fausse application ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' en matière de vente d'actions non cotées, l'article L. 228-1 du code de commerce déroge au principe du transfert de la propriété dès l'échange des consentements sur la chose et le prix posé par l'article 1583 du code civil en prévoyant que le transfert de propriété résulte de l'inscription des actions au compte de l'acheteur, laquelle est faite à la date fixée par l'accord des parties aux termes de l'article R. 228-10 du code de commerce ; qu'ainsi, le transfert de la propriété des 57.366 actions (non cotées de la société Y...) cédées à terme n'intervenait qu'à la date de l'inscription des actions au compte de la société GADOL OPTIC 2000, c'est-à-dire à la date de réalisation du terme conformément à la clause stipulée en page 7 du contrat de vente, et non dès le 20 décembre 2003 ; qu'en jugeant le contraire, au motif erroné que l'article L. 228-1 du code de commerce était indifférent à la solution du litige et qu'il n'était pas nécessaire d'en faire application, la Cour d'appel a violé ce texte et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par refus d'application, et l'article 1583 du même code, par fausse application ;
 
 3°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans leurs conclusions (p. 71 à 73), les exposantes faisaient valoir que la convention du 28 février 1998 ne s'appliquait qu'aux actions « vendues » par elles dans un délai maximum de 10 ans, que sur les 20.000 actions objet de cette convention elles en avaient donné 7.000 à M. C... le 30 novembre 2005 et que faute d'une vente par elles de ces 7.000 actions, la convention litigieuse ne s'appliquait pas à ces actions ; qu'en jugeant que la convention du 28 février 1998 s'appliquait à l'intégralité des 20.000 actions, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, EN OUTRE, QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, il incombait à Mme Z..., qui réclamait l'exécution de la convention du 28 février 1998, de prouver que les 20.000 actions litigieuses avaient été vendues par les exposantes dans le délai de 10 ans prévu par ladite convention ; qu'ainsi, à supposer que la Cour d'appel ait adopté les motifs par lesquels le Tribunal a énoncé que les exposantes n'établissaient pas que les 20.000 actions objet de la convention litigieuse avaient été vendues le 29 juillet 2008 et non les 30 avril 2004 et 30 novembre 2005 (jugement p. 6 § 2), la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ ALORS, AUSSI, QUE la clause claire est celle qui n'est susceptible que d'un seul sens, tandis que la clause ambiguë est celle dont la rédaction prête à des interprétations opposées ; qu'en présence d'une clause ambiguë, le juge est tenu de l'interpréter en recherchant quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral de ses termes ; qu'en l'espèce, la clause « le tout net de la fiscalité sur la plus-value » était ambiguë dès lors que sa rédaction prêtait à des interprétations opposées : elle pouvait signifier soit que la fiscalité sur la plus-value devait être déduite de la partie de la plus-value à reverser à Mme Z..., soit au contraire que le calcul de la somme à reverser à celle-ci devait être opéré sans prendre en compte cette fiscalité ; qu'en affirmant que cette clause n'était pas ambiguë et en refusant par conséquent de l'interpréter et de rechercher, au-delà de son sens littéral, quelle avait été la commune intention des parties contractantes (arrêt p. 7 dernier §), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;