Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.176 du 04/03/2021,  partie 8


que les constatations de l'expert viennent donc contredire les affirmations de l'appelante selon lesquelles elle n'aurait découvert les différences altimétriques que tardivement, après l'intervention du géomètre-expert H... le 7 mai 2008 ; que Madame Q... a donc attendu la procédure de référé diligentée en 2009 pour évoquer un problème de défaut d'altimétrie alors même que pendant les années qui ont suivi la fin du chantier, elle n'a jamais évoqué ce problème dans le cadre de l'assignation en référé diligentée en 2005 ou de sa demande de modification de la mission de l'expert intervenue en 2006, procédures dans le cadre desquelles elle faisait état de nombreux autres désordres mais ne faisait aucunement état d'un défaut d'altimétrie ; qu'il convient enfin de relever qu'il résulte d'un procès-verbal n° 1 établi par l'expert judiciaire le 13 avril 2006 que Madame Q... a demandé la surélévation du plancher de la maison et du garage de 60 cm, l'expert judiciaire notant « garage baissé à la demande du maître de l'ouvrage et de l'architecte donc décalage de niveau » ; que Madame Q... reconnaît par ailleurs avoir demandé que le niveau du seuil du garage en contrebas soit rabaissé au niveau du terrain naturel ; que sur ce point, l'expert relève que le maître de l'ouvrage a une part de responsabilité puisqu'il a demandé à plusieurs reprises des modifications et n'a pas demandé les incidences de ces modifications ; que par conséquent, Madame Q..., qui a sollicité un certain nombre de modifications concernant l'implantation de la construction, qui a par la suite réglé intégralement les travaux en 2004 alors même que les conséquences du défaut d'altimétrie étaient déjà visibles, et qui a occupé l'immeuble pendant des années sans émettre la moindre réserve concernant son implantation, a bien accepté l'ouvrage tel qu'il avait été réalisé, sous réserve des autres désordres allégués dans le cadre du référé de 2005, étant relevé en outre qu'elle ne conteste pas avoir sollicité en mairie le certificat de conformité de l'immeuble ; qu'enfin, il résulte du rapport d'expertise judiciaire et de ce qui vient d'être développé que la non-conformité résultant de la modification de l'implantation altimétrique n'a pas rendu la construction inhabitable, Madame Q... ayant occupé l'immeuble pendant de nombreuses années, ce qui tend à confirmer que les problèmes d'acuité visuelle dont elle justifie aujourd'hui (rapport d'expertise ophtalmologique du 11/06/2016) ne constituaient pas à l'époque un obstacle à l'occupation des lieux ; qu'il n'est donc pas établi que la non-conformité invoquée par Madame Q... constitue une faute reprochable à l'architecte et à la Sarl Bizet ait entraîné un préjudice permettant de retenir leur responsabilité contractuelle, rien ne justifiant par conséquent d'ordonner la démolition et la reconstruction de l'ouvrage ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il débouté Madame Q... de ses demandes tendant à voir ordonner la démolition et la reconstruction de l'immeuble ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE bien qu'il n'existe pas de constatations contradictoires sur ce point, Madame S... n'ayant pas donné son accord pour qu'il y soit procédé par le sapiteur, l'expert a admis la surélévation alléguée telle que résultant des mesures faites non contradictoirement et les parties défenderesses ne contestent pas ce point ; que le rapport d'expertise indique qu'il existe des différences sensibles pour certains de ces niveaux entre le plan d'origine qui est le plan du permis de construire et le relevé réalisé par H... ; qu'il est pris en compte dans ce relevé et dans les conclusions déposées le 9 novembre 2009 : « 1. Dallage parking supérieur implanté à + 1,03 m par rapport à ce qui était déterminé sur le plan du permis de construire. 2. Dallage garage donnant rue Redoulière implanté à + 0,99 m. Plancher rez-de-chaussée implanté à + 0,99 - Plage piscine implantée à + 1,23 m - Plancher rez-de-jardin implanté à + 0,60 m. » ; qu'il existe bien des différences de niveaux entre le plan de permis de construire et les relevés établis par H... c'est-à-dire les niveaux actuels de la construction ... La construction est adossée à une colline. L'accès se fait soit au niveau du parking supérieur par la [...] , soit par le bas du terrain, à partir d'une autre voie qui donne accès au garage. Il y a deux garages dans cette construction. Cette dernière a été adaptée au site existant, la [...] étant bien entendu existante avant que la construction ne soit réalisée. Il est important de noter sur ces relevés que la cotation des plans du permis de construire au niveau de l'accès parcellaire donnant [...] est à 6 cm près la même cotation. C'est-à-dire que cette cotation est la base de départ de la construction : 17,60 pour le permis de construire, 17,66 pour le relevé H.... Il s'agit de la cote qui se situe au niveau du trottoir face à la construction de Monsieur et Madame S.... C'est à partir de cette base qu'ont été déterminés les niveaux de la construction. Comme nous l'avons vu et constaté lors de nos différents accédits, le niveau du garage supérieur est au-dessus du niveau du trottoir de la rue face à la construction.