Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.750 du 10/11/2021,  partie 8


que M. [X] faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions, pp. 23 et 24) que l'APAJH 974 a prétendu qu'elle avait eu accès au dossier d'enquête pour affirmer, dans sa lettre de licenciement, que le salarié avait avoué avoir utilisé son ordinateur portable professionnel pour commettre les faits délictueux et que les constatations techniques de la gendarmerie avaient permis de confirmer sa culpabilité, alors que l'employeur n'avait dans tous les cas nullement le droit de se prévaloir des éléments d'une enquête en cours soumise au secret de l'instruction pour justifier le licenciement ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, qui avait pourtant une influence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE les décisions de justice pénale ont au civil autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que cependant cette autorité ne s'attache qu'aux éléments constitutifs de l'incrimination retenue et ne fait pas obstacle à ce que d'autres éléments étrangers à cette dernière soient soumis à l'appréciation de la juridiction civile ; qu'en l'espèce, pour dire que les faits reprochés au salarié justifiaient son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a retenu qu'il était constant que M. [X] a définitivement été condamné le 21 avril 2015 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis pour des faits de consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition l'image ou la représentation pornographique de mineurs, commis entre 2011 et 2014, et pour des faits de détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, commis entre 2013 et 2014 ; qu'elle a, par ailleurs, par motifs propres, considéré que le salarié soutenait vainement qu'il n'aurait à cette occasion utilisé que son matériel informatique personnel puisque le jugement précité a retenu que le salarié avait utilisé son ordinateur professionnel pour commettre les faits ; qu'en statuant ainsi, alors que les infractions de l'article 227-23 du code pénal caractérisées par le tribunal correctionnel ne nécessitent pas que soit établi le caractère professionnel ou personnel du matériel utilisé par l'auteur des faits, ce dont il se déduisait que cet élément devait être soumis à l'appréciation de la juridiction civile, la cour d'appel a violé le principe susvisé et méconnu son office au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en sixième lieu, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés, que le comportement du salarié constitue une violation de son obligation d'exécution loyale et de bonne foi de son contrat de travail, d'autant plus que l'activité de l'APAJH 974 consiste à suivre de jeunes adultes handicapés donc fragilisés et que, dans ce contexte, il est normal que l'employeur, compte tenu de son obligation de sécurité et de sa responsabilité, ne pouvait encourir de risque en gardant M. [X] dans ses effectifs, et ce, pour en conclure que, compte tenu de la gravité de la faute du salarié, l'employeur n'avait pas d'autre choix que de rompre sans préavis son contrat de travail ; qu'elle a, en outre considéré, par motifs propres, que les faits de consultation de sites pornographiques ou d'échange d'images pédo-pornographiques, qui ont été commis dans le cadre d'une association chargée de jeunes gens handicapés, revêtent un caractère de gravité telle qu'ils justifient le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de M. [X] ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas des constatations de l'arrêt que les faits reprochés au salarié avaient eu une incidence sur l'accomplissement de ses fonctions ni que, dans le cadre de ces dernières, le salarié était amené à être en contact, ne serait-ce qu'occasionnel, avec les jeunes handicapés dont l'association était chargée, ce qui faisait obstacle à ce que soit caractérisée une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.