Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.213 du 22/01/2020,  partie 6


que le premier juge avait considéré que cette demande d'expertise était fondée sur un motif légitime tiré de la possibilité d'invoquer la garantie des vices cachés s'agissant de la perte de cette presse (ordonnance, p. 4 in fine et p. 5) ; que la cour d'appel, après avoir retenu que, s'agissant de cette presse, la date de livraison était celle du 20 avril 2012, ce qui impliquait que l'action en garantie des vices cachés contre la société [...] n'était pas encore prescrite, a jugé que la société Pacifica Assurances ne démontrait pas un motif légitime à la désignation d'un expert concernant la presse acquise par la société Licorne, dès lors que « le régime de responsabilité prévu par les articles 1245 et suivantes du code civil ne peut [
 ] trouver application en la cause » (arrêt, p. 3) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la demande d'expertise de la société Pacifica Assurances était fondée sur la possibilité d'invoquer la garantie des vices cachés, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'en toute hypothèse, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, la société Pacifica Assurances sollicitait la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle avait ordonné une expertise in futurum s'agissant de la presse appartenant au GAEC Licorne ; que le premier juge avait considéré que cette demande d'expertise était fondée sur un motif légitime tiré de la possibilité d'invoquer la garantie des vices cachés s'agissant de la perte de cette presse (ordonnance, p. 4 in fine et p. 5) ; que la cour d'appel, après avoir retenu que, s'agissant de cette presse, la date de livraison était celle du 20 avril 2012, ce qui impliquait que l'action en garantie des vices cachés contre la société [...] n'était pas encore prescrite, et qu'elle constituait donc un motif légitime d'ordonner l'expertise sollicitée ; qu'en décidant la contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 145 du code de procédure civile.