Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.404 du 21/04/2022,  partie 6



 4) ALORS, en tout état de cause, QUE les actes implicites par lesquels le bailleur a pu acquiescer à la cession du bail commercial intervenue irrégulièrement, en méconnaissance de la clause du bail commercial subordonnant une telle cession à l'accord préalable et écrit de ce bailleur, sont inopposables à l'acquéreur des locaux qui ne peut dès lors se voir opposer par le cessionnaire le droit de préemption institué par l'article L. 145-46-1 du code de commerce ; qu'en l'espèce, en retenant, au regard de ce que Mme [L] [H] et la société BP Immo avaient acquiescé à la cession du bail commercial intervenue au profit de la société [U], que cette dernière pouvait se prévaloir, à l'encontre de M. [T] [V], acquéreur des locaux, du droit de préemption institué par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 145-46- 1 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BP Immo in solidum avec Me [N] [X] et la SCP [E], [X], [W], [P] et [D] à payer à la société [U] la somme de 15.000 e de dommages et intérêts ; et d'AVOIR condamné la société BP Immo in solidum avec Maître [X], et la SCP [E], [X], [W], [P] et [D] à payer à M. [T] [V] 7 000 euros au titre de frais de négociation, 7 371.17 euros de dommages et intérêts au titre de préjudices financiers, les charges de copropriété trimestrielles à compter du quatrième trimestre 2015 et les taxes foncières à compter de 2016 et jusqu'au présent arrêt et 3 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE () L'acte de vente de l'immeuble par la société BP Immo à M. [T] [V] du 12 novembre 2015 reprenant les mentions de la promesse de vente du 1er juillet 2015 mentionne à la rubrique « contrat de location » que le bien est loué à titre commercial à M. [G] [M] né à [Localité 5] Maroc le 20 octobre 1960 au terme d'un bail commercial sous seing privé en date à [Localité 6] (Nord) du 26 avril 1995 non enregistré  ledit bail ayant fait l'objet d'un avenant sous seing privé en date à [Localité 6] du 15 septembre 1995 au terme duquel M. [G] [M] a décidé de cesser son activité et de la céder au profit de [A] [K] ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'office notarial a procédé à la notification par lettre recommandée avec accusé de réception d'une offre d'acquisition d'un local à usage commercial du 230 rue des postes adressé le 10 juillet 2015 à M. [G] [M] ; que l'offre suivait la régularisation le 1er juillet 2015 en l'étude « Espace Juridique Notaires » associant Me [E], [X], [W], [P] et [D] d'une promesse de vente faite par la société BP Immo à M. [T] [V] qui exposait en clause 15.1 « INFORMATION SUR LES BAUX » que « le bien était actuellement loué à titre commercial à M. [G] [M] . Le bien ayant fait l'objet d'un avenant à [Localité 6] le 15 septembre 1995 au terme duquel M. [M] avait décidé de céder le bail au profit de M. [A] [K]. L'acquéreur reconnaît que le vendeur lui a remis dès avant ce jour une copie des baux en cours en sa possession ». En conséquence, le notaire était informé de ce que l'offre en tout état de cause ne devait pas être adressé à M. [M]. En l'absence de retour de son recommandé, l'étude notariale sous la plume de [F] [J], notaire stagiaire, a toutefois pris attache avec M. [R], gérant de la société BP Immo comme en atteste un courriel du 21 août 2015 versé aux débats lui indiquant « je vous contacte dans le cadre du dossier de vente au profit de M. [V]. Le locataire dispose d'un droit de préemption. Nous lui avons donc adressé un courrier recommandé afin de purger ce droit. Toutefois, M. [M] n'a vraisemblablement pas été cherché ce recommandé. Auriez-vous une autre adresse à nous communiquer pour ce Monsieur. Ce à quoi [I] [R] répondait : je n'ai aucune adresse à part le [Adresse 1] ! L'envoi du recommandé ne suffit pas ? » tout en s'abstenant de relever que le nom du destinataire était erroné et de signaler à l'étude qu'il percevait des loyers de la société [U]. En conséquence, les négligences conjointes de Me [N] [X], de la société BP Immo, vendeur, du notaire stagiaire [F] [J] agissant sous l'autorité de son commettant la SCP [E], [X], [W], [D], qui devra en répondre, sont à l'origine du défaut de notification de l'offre d'acquisition à la personne qui devait en bénéficier et constitutives de fautes de nature à engager leur responsabilité à l'endroit de la société El Azhard ;
 
 1) ALORS QUE le notaire est tenu de vérifier, au moyen de toutes investigations utiles, les déclarations faites par ses clients et qui, par leur nature ou leur portée juridique, conditionnent la validité de l'acte qu'il dresse ;