Cour d'appel de Paris
I2, Cour d'appel de Paris, décision 17-21.764 du 04/03/2020,  partie 9


que toutefois, nonobstant l'absence de périmètre géographique, la clause est soumise à une très brève durée (un an), elle a un objet particulièrement délimité (à savoir, la participation à la conception, la fabrication ou la commercialisation des produits litigieux), et elle n'est pas disproportionnée au regard de l'intérêt parfaitement légitime de la société Clarelia a préserver momentanément ses droits, après que les relations avec son partenaire aient cessé, sur un marché particulièrement point sur laquelle elle est alors seule positionnée, de sorte que la clause de non-concurrence est valable, et qu'elle n'a pas été respectée par sa concurrente ; que la société Bocage Restauration s'est également engagée au respect d'une clause de confidentialité, dont elle conteste la validité ; qu'en réalité, hormis la non-divulgation de renseignements techniques et commerciaux, cette clause qui prohibe la divulgation d'un savoir-faire et de tous éléments en vue de la fabrication de produits, fait double emploi avec la clause de non-concurrence, qui a pour partie le même objet (la fabrication de produits) ; que cette clause est en outre non limitée dans l'espace et prévue pour une période de cinq ans, de sorte qu'elle apparait excessive, sauf à créer de fait un monopole pendant cinq ans au profit de la société demanderesse ; qu'elle doit être comme telle annulée ; que les manquements de la société Bocage Restauration, ancien partenaire de la société Clarelia, caractérisés par la fabrication prohibée de produits au profit d'un tiers concurrent avant l'expiration de la clause de non-concurrence, ont causé un préjudice à la demanderesse qui sera indemnisé sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil, par l'allocation de la somme de 50 000 euros » ;
 
 ALORS QUE la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de prestation de service conclu entre deux sociétés commerciales est valable si elle porte une atteinte à la liberté du débiteur proportionnée aux intérêts nécessaires du créancier et est expressément limitée dans le temps et l'espace, ces limitations de temps et de lieu ayant un caractère cumulatif et non alternatif ; qu'en l'espèce, l'article 11-2 du contrat conclu entre les sociétés Bocage Restauration et Clarélia stipulait : « le fabricant s'interdit de concevoir, fabriquer ou commercialiser des produits présentés comme destinés aux personnes souffrant d'énergies alimentaires », et ce sans limitation territoriale ; que pour dire valable cette clause, la cour d'appel a retenu que la clause aurait nécessairement « un cadre géographique restreint qui est celui du site sur lequel se situe l'activité industrielle de conception et de fabrication et les sites de commercialisation dont il n'est démontré qu'ils en seraient distincts » (arrêt, p. 12, pénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, quand la zone de commercialisation n'était pas contractuellement déterminée, de sorte que la clause litigieuse ne stipulait aucune limite expresse dans l'espace, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble le principe de liberté d'entreprendre.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société Bocage Restauration à payer à la société Clarelia la somme de 50 000 euros du chef de la violation de la clause de confidentialité ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur les clauses de confidentialité et de non-concurrence :
 que la société Clarélia soutient que le contrat stipulait des clauses de confidentialité et de non-concurrence parfaitement distinctes et que la société Bocage Restauration a violé l'une et l'autre ; que l'article 11-2 du contrat stipule que « le fabricant s'interdit de concevoir, fabriquer ou commercialiser des produits présentés comme destinés aux personnes souffrant d'allergies alimentaires » ; que cette clause était valable pour une durée d'un an après la fin des relations commerciales, expirant donc le 6 juillet 2013 ; que la société Bocage Restauration soutient que cette clause est nulle en ce qu'elle n'est pas limitée dans l'espace et en ce qu'elle n'est pas proportionnée à l'objet du contrat ou aux intérêts légitimes à protéger ;
 que, d'une part, cette clause est brève puisque limitée à un an, d'autre part, qu'elle vise les opérations de concevoir, fabriquer ou commercialiser par le fabricant ; que celles-ci sont des actes relevant directement de l'activité industrielle du fabricant et non des activités confiés à des tiers ; que, dès lors, elles ont nécessairement un cadre géographique restreint qui est celui du site sur lequel se situe l'activité industrielle de conception et de fabrication et les sites de commercialisation dont il n'est pas démontré qu'ils en seraient distincts ; que, dès lors, la clause de non-concurrence est limitée dans le temps et l'espace ; que, si le marché des produits destinés aux personnes allergiques représente 100% du chiffre d'affaires de la société Clarélia, il ne représente que 0,03% de celui de la société Bocage Restauration, de sorte que la société Clarélia était fondée à protéger son activité par rapport à celle de son fabricant ; qu'en conséquence, la clause de non-concurrence a un objet parfaitement déterminé et n'est pas disproportionnée au regard des activités de chacune des parties ;