Cour d'appel de Bordeaux, Cour d'appel de Bordeaux
06, décision 19-23.714 du 26/05/2021,  partie 5


appel de « dire et juger que les démarches entreprises par Mme [V] et ce avant même la première décision rendue par la cour se heurtent malheureusement d&apos;évidence au refus de coopération de cet organisme [AGIPI] qui devra se voir enjoindre par la cour, peut être via l&apos;autorisation qui serait donnée par elle au notaire chargé de la liquidation, d&apos;obtenir les informations et les calculs permettant la reconstitution du capital en neutralisant les effets de toutes les modifications qui ont été apportées à partir de septembre 2008 » (production n° 5, p. 6), ce que la cour d&apos;appel a elle-même rappelé (arrêt attaqué, p. 4 in fine) ; que dès lors, en jugeant que Mme [N] devait restituer à Mme [V] la moitié de la différence entre le solde théorique actuel du contrat d&apos;assurance AGIPI et le solde réel actuel dudit contrat, soit la somme de 166 298,16 ?, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 sur la somme de 200 000 euros (donation annulée), et que Mme [N] devait restituer à la succession d&apos;[B] [W] la somme de 9 737 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2008 au titre des frais de donation du 31 octobre 2008, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 954, alinéa 3, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de surcroît, QUE Mme [V] n&apos;avait jamais demandé, ni dans les motifs ni dans le dispositif de ses conclusions d&apos;appel, la condamnation de Mme [N] à lui restituer la moitié de la différence entre le solde théorique actuel du contrat d&apos;assurance AGIPI et le solde réel actuel dudit contrat (production n° 5) ; que dans ses propres écritures d&apos;appel, Mme [N] ne reconnaissait pas devoir restituer une telle somme (production n° 4) ; que dès lors, en prononçant une telle condamnation à l&apos;encontre de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l&apos;annulation d&apos;un acte entraîne une obligation de restitutions réciproques entre les parties à l&apos;acte ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;annulation de la donation de 200 000 ? du 31 octobre 2008 obligeait seulement Mme [N] à restituer à [B] [W] ? et donc à sa succession ? la somme qui lui avait été donnée, avec les fruits ; que dès lors, en jugeant que Mme [N] était tenue à restitutions envers Mme [V] au titre de l&apos;intégralité des actes annulés effectués par [B] [W] en septembre, octobre et novembre 2008, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la cour d&apos;appel a elle-même constaté que si [B] [W] avait procédé au rachat de la somme de 250 000 ? sur son contrat d&apos;assurance-vie AGIPI, Mme [N] n&apos;avait bénéficié que d&apos;une donation de 200 000 ?, outre des droits de mutation de 9 737 ? selon la cour d&apos;appel liés à cette donation qui avaient été pris en charge par le donateur (arrêt attaqué, p. 5 à 7) ; que la cour d&apos;appel n&apos;a pas constaté que les 40 263 ? de différence entre ces sommes auraient bénéficié, directement ou indirectement, à Mme [N] ; que dès lors, en jugeant que la somme de 250 000 ? devait être réintégrée au solde théorique du contrat au 31 décembre 2008 pour calculer le solde théorique actuel, et en condamnant Mme [N] à restituer à Mme [V] la moitié de la différence entre le solde théorique actuel et le solde réel actuel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS, de surcroît, QU&apos;en incluant la somme totale de 250 000 ?, ayant notamment servi à payer les droits de mutations de 9 737 ? (selon la cour d&apos;appel), dans le calcul du solde théorique actuel du contrat AGIPI, aux fins de déterminer le montant que Mme [N] devait restituer à Mme [V] au titre de ce contrat, puis en ordonnant la restitution de la même somme de 9 737 ? par Mme [N] à la succession (arrêt attaqué, p. 6-7), la cour d&apos;appel, qui a condamné Mme [N] à restituer deux fois la même somme, a violé l&apos;article 1304 du code civil ;
 
 6°) ALORS, de sixième part, QUE dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [N] faisait valoir, éléments de preuve à l&apos;appui, que la décision prise par [B] [W] de réorienter les sommes investies, ayant entraîné des frais de 1 767,36 ?, ne s&apos;expliquait pas par la donation de 200 000 ? projetée, mais par la volonté générale d&apos;[B] [W] de placer ses fonds sur des supports moins risqués dans le contexte de la crise économique et financière de 2008 (conclusions d&apos;appel, p. 4 à 6) ;