Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.457 du 13/01/2022,  partie 2


l'utilisation concrète qui a été ensuite faite par 191 Media et ses animateurs, des données confidentielles détournées au préjudice de la requérante et la date de ces utilisations ; l'identité précise des clients et salariés de la requérante qui ont été effectivement démarchés par 191 Media ou sa préposée ; prendre copie des documents et mener des recherches sur tous supports, tels que définis ci-avant, à l'exception de en utilisant si besoin est, les mots clés suivants », et que l'huissier était autorisé à « avoir accès à l'ensemble des serveurs et postes informatiques de la société, à ceux des personnes directement concernés par le litige (sic), également à ceux de leurs collaborateurs et secrétaires directs, y compris aux serveurs, et à tous autres supports (externes et internes) de données informatiques », de prendre la « copie complète en deux exemplaires des fichiers, des disques durs et autres supports de données qui lui paraîtront nécessaires en rapport avec la mission confiée et l'autre copie servira au mandataire à procéder, de manière différée, avec l'aide du technicien choisi par lui, à l'ensemble des recherches et analyses visées ci-dessus», la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME ET DERNIERE PART, QU'en affirmant, par motifs adoptés (ordonnance p. 10, alinéa 11), que « l'huissier n'a pas reçu pour mission de procéder à une analyse des éléments à copier du fait qu'il devait se limiter à l'utilisation des mots clés qui ne sont pas interprétables ni modifiables », quand l'ordonnance du 7 mai 2009 précisait clairement que l'huissier devait « mener les recherches sur tous supports... en utilisant si besoin est les mots clés suivants » et qu'il devait, le cas échéant, « procéder, de manière différée, avec l'aide du technicien choisi par lui, à l'ensemble des recherches et analyses visées-ci-dessus », de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite ordonnance en violation de l'interdiction qui lui est faite de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.