Cour d'appel de Colmar, Cour d'appel de Colmar, décision 17-21.462 du 18/10/2018,  partie 5


que le fait d'avoir été trompé par son cocontractant a été source pour M. X... d'un préjudice moral caractérisé notamment par les multiples tracas résultant de la nécessité de mener une procédure ayant duré cinq ans ; que la somme de 5 000 euros réclamée de ce chef par l'appelant lui sera allouée ;
 
 1°) Alors que, en condamnant la société Domaine du Val en Seine à restituer à M. X... la somme de 221 791 €, soit la TVA comprise, quand ce dernier avait été remboursé de la TVA à hauteur de 34 708 € (pièce n°32), la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) Alors que la Cour d'appel a constaté que Monsieur X... avait droit à la restitution du prix qu'il avait payé ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que Monsieur X... ne pouvait obtenir restitution de la somme de 221 791 € comprenant, ce qui n'était pas contesté, le montant de TVA dont il avait obtenu le remboursement du Trésor public, la Cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du Code civil ;
 
 3°) Alors que, en condamnant la société Domaine du Val en Seine à restituer à M. X... la somme de 221 791 TTC, quand le prix de vente était de 203 896, 47 € TTC, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale. Moyen produit au pourvoi n° F 17-21.463 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Domaine du Val-de-Seine.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir rejeté la requête de la société su Val de Seine tendant à la rectification de l'arrêt du 9 février 2017 ;
 
 Aux motifs que si le prix de vente de l'appartement était de 203 896,47 euros, le mobilier équipant cet appartement était vendu accessoirement pour un prix de 7 893,60 euros, le prix global étant ainsi de 211 791 euros ; que l'annulation de la vente de l'immeuble entraînant celle du mobilier qui en était l'accessoire, la somme à restituer est bien de 211 791 euros, l'arrêt du 9 février n'étant en conséquence affecté d'aucune erreur matérielle sur ce point ; qu'en second lieu, comme énoncé dans les motifs de l'arrêt du 9 février 2017, les parties doivent être replacées dans la situation qui était la leur avant la vente, le fait que la société Domaine du Val de Seine ne puisse pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux que l'acquéreur étant à cet égard sans incidence, de sorte que le vendeur doit restituer la somme qu'il a perçue, correspondant au montant du prix toutes taxes comprises ; que, le dispositif de l'arrêt du 9 février 2017 étant conforme à ces motifs, il n' y a pas d'erreur matérielle sur ce second point ; qu'en troisième lieu, il n'y a pas lieu non plus à rectification de l'indemnité allouée au titre de l'immobilisation du prix de vente, la base de calcul n'étant elle-même affectée d'aucune erreur et le taux retenu par la cour étant celui utilisé par M. X... pour chiffrer ce poste de préjudice et non contesté par la société Domaine du Val de Seine ;
 
 1/ Alors que la cassation à intervenir de l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la Cour d'appel de COLMAR emportera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 2/ Alors qu'en toute hypothèse, la Cour d'appel, dans son arrêt du 9 février 2017 (p. 7), a retenu que Monsieur X... était en droit de réclamer la restitution du prix qu'il avait payé ; qu'en énonçant que ce prix était de 211 791 € et en condamnant la Société Domaine du Val de Seine à payer à Monsieur X... cette dernière somme, quand celle-ci intégrait le montant de TVA dont Monsieur X... avait été remboursé par le Trésor public, la Cour d'appel avait entaché sa décision d'une erreur matérielle qu'il convenait de rectifier ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 462 du Code de procédure civile.