Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.573 du 25/05/2016,  partie 8


qu'en considération de motifs tirés de l'équité et de la situation économique des parties, et compte tenu de la nature familiale du litige, il n'y aura pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE les effets patrimoniaux d'un divorce prononcé pour altération définitif du lien conjugal rétroagissent entre les époux à la date de la première ordonnance de non-conciliation ; qu'en fixant les effets patrimoniaux du divorce à la date de la deuxième ordonnance de non conciliation, c'est-àdire au 24 mai 2005, après avoir pourtant constaté que la première ordonnance de non-conciliation en date du 30 novembre 1999, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce Monsieur [H] invoquait et produisait des quittances de loyer dont il résultait clairement que la cohabitation entre les époux avait cessé depuis le moins de novembre 1999 ; qu'en rejetant la demande de Monsieur [Y] [H] de voir la date d'effet du divorce fixée au 30 novembre 1999, motif pris que « Monsieur [H] n'établit par aucune pièce que la cessation de cohabitation est intervenue avant le prononcé de la deuxième ordonnance de non-conciliation intervenue le 24 mai 2005 », la cour d'appel, qui n'a pas analysé, même sommairement, les quittances de loyer régulièrement produite par Monsieur [Y] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir entériné le projet d'état liquidatif du régime matrimonial dressé par maître [S], sur la base d'un report des effets du divorce au 24 mai 2005 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE nonobstant l'appel général interjeté par Monsieur [H] [H] ne conteste pas le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ; qu'il sera dès lors confirmé ; que Monsieur [H] [H] demande que les effets du divorce entre les époux remontent à la date de leur séparation effective soit au 30 novembre 1999; qu'il résulte de la première ordonnance de non-conciliation du 30 novembre 1999, prononcée par. le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, suite à l'instance en divorce introduite par Monsieur [H] [H], que la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à celui-ci, son épouse disposant d'un délai jusqu'au 31 décembre 1999 pour quitter le domicile conjugal ; que toutefois, l'assignation en divorce a été délivrée en personne à Madame [H] le 7 mars 2000 à l'adresse du domicile conjugal ; que le jugement en date du 27 novembre 2000 constatant le désistement de Monsieur [H] [H] mentionne comme adresse de Madame [H] l'adresse du domicile conjugal ; que Monsieur [H] [H] n'établit par aucune pièce que le cessation de cohabitation est intervenue avant le prononcé de la deuxième ordonnance de non-conciliation intervenue le 24 mai 2005 ; qu'en conséquence, c'est par une juste appréciation des faits que le premier juge a fixé la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 24 mai 2005 ; que Maitre [S], notaire à [Localité 4], désigné par ordonnance du 9 avril 2010, sur le fondement de l'article 455 9°et 455 10° du code civil a dressé le 25 janvier 2012 un projet de liquidation du régime matrimonial ; que Monsieur [H] [H] sollicite que l'ensemble des désaccords persistant soient tranchés par la cour en application de l'article 267 alinéa 4 du code civil, Madame [H] acceptant l'ensemble des termes du rapport notarié ; que les parties ont été invitées dans un pré rapport par le notaire à apporter tout élément sur la valeur du bien immobilier [Adresse 4] ; que les estimations produites par les parties datent de 2011 ; que nombres d'entre elles constituent des fourchettes d'évaluation sans examen des lieux ; que les évaluations présentées par les parties n'ont pas été retenues par Me [S] car trop divergentes et anciennes ; que le notaire pour fixer la valeur à 6350 ¿ le m2, s'est basé sur le prix moyen du mettre carré au 3e trimestre 2011 sur la base BIEN du site de la [Adresse 1] ; qu'il résulte un nouvel avis, fait après visite des lieux le 13 avril 2013 par l'agence immobilière FNAIM sise [Adresse 7] que ce bien peut être évalué entre un montant de 510 000 ¿ à 540 000 ¿ ; que la chute du marché immobilier sur [Localité 2] depuis 2013 ne permet pas une réévaluation à la hausse du prix de ce logement ; qu'il convient, par ailleurs de noter que Madame [H] n'accepte l'évaluation du notaire ; que seul Monsieur [H] [H] sollicite l'attribution préférentielle de ce bien ; que Madame [H] ne s'exprime pas sur ce point bien qu'elle se domicilie toujours à cette adresse ; qu'elle ne dément pas vivre avec un autre homme dans le Val de Marne;