Cour d'appel de Reims,  décision 12-19.740 du 10/07/2013,  partie 7



SECOND MOYEN (subsidiaire) DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande tendant au paiement d'un solde d'indemnité de mise à la retraite de 59 123, 15 euros ; 

AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... conteste le calcul de l'indemnité de mise à la retraite au motif qu'il a reçu une indemnité de 147. 807, 93 euros qui correspondrait à une indemnité légale de licenciement ; que Monsieur X... prétend qu'il a droit à l'indemnité de mise à la retraite prévue pour l'âge de 65 ans majorée de 40 % sans qu'elle soit inférieure à 33 % de l'indemnité conventionnelle qui lui aurait été versée en cas de licenciement ; que toutefois le salarié applique tout à la fois l'indemnité légale de licenciement et une majoration de 40 %, alors que cette majoration ne peut porter sur l'indemnité de licenciement, mais sur l'indemnité de mise à la retraite prévue pour l'âge de 65 ans ; que si Monsieur X... avait perçu une indemnité de départ à la retraite prévue à 65 ans majorée de 40 %, celle-ci aurait été inférieure de moitié à celle qu'il a perçue ; que Monsieur X... sera débouté de sa demande et le jugement sera confirmé » ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En droit, l'article L1237-7 stipule : " La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'Article L1234-9 " ; En l'espèce, la Société SMABTP démontre dans ses écritures qu'après avoir fait la comparaison entre le versement de l'indemnité de mise à la retraite majorée de 40 % comme le prévoit l'accord du 14 octobre 2004 et le versement de l'indemnité légale de licenciement, il était plus favorable pour Monsieur X... de percevoir cette indemnité légale. La majoration n'étant applicable que dans le cadre de l'accord du 14 octobre 2004, Monsieur X... est mal fondé d'en demander l'application pour l'indemnité légale de licenciement. En conséquence, le Conseil ne fera pas droit à cette demande » ; 

ALORS QUE l'article 7 de l'accord du 14 octobre 2004 stipule que le salarié mis à la retraite doit bénéficier d'une « indemnité calculée dans les mêmes conditions qu'en cas de mise à la retraite à l'âge de 65 ans ou plus, majorée de (¿) 40 % pour le salarié dont la mise à la retraite est notifiée entre son 63ème et son 64ème anniversaire sans que cette indemnité soit inférieure à 33 % de l'indemnité conventionnelle qui lui aurait été versée en cas de licenciement » ; qu'en l'espèce, l'employeur ayant fait le choix de retenir le mode de calcul, plus favorable, de l'indemnité légale de licenciement pour déterminer le montant de l'indemnité de mise à la retraite, il devait majorer cette indemnité de 40 % pour déterminer le montant dû à monsieur X... mis à la retraite à l'âge de 63 ans ; qu'en affirmant au contraire que monsieur X... ne pouvait pas prétendre à la majoration de l'article 7 de l'accord du 14 octobre 2004, la Cour d'appel a violé ce texte.