Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.699 du 26/04/2017,  partie 6


est pas fondé ;
 
 Et sur les demandes de questions préjudicielles éventuelles :
 
 Attendu que la société Brenntag demande que la Cour de justice de l&apos;Union européenne soit saisie des questions préjudicielles suivantes, telles que rectifiées dans son mémoire complémentaire du 24 janvier 2017 :
 
 1°/ lorsque l&apos;Autorité de la concurrence agit à la recherche et à la poursuite d&apos;infractions aux articles 101 et/ou 102 du TFUE, l&apos;article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;U.E., l&apos;article 19 (§ 1 alinéa 2) du Traité sur l&apos;Union européenne et le principe général du droit de l&apos;Union posant "l&apos;exigence d&apos;une protection contre les interventions de la puissance publique dans la sphère d&apos;activité privée de toute personne, qui seraient arbitraires ou disproportionnées" doivent-ils être interprétés en ce sens qu&apos;un recours juridictionnel autonome et immédiat doit être ouvert à l&apos;entreprise destinataire d&apos;une "demande d&apos;informations" des services d&apos;instruction de l&apos;Autorité de la concurrence, demande contraignante en ce que le défaut de réponse de l&apos;entreprise est susceptible d&apos;emporter injonction nécessairement assortie d&apos;une astreinte à l&apos;encontre de l&apos;entreprise investiguée, et/ou de lourdes sanctions contre l&apos;entreprise investiguée (sanctions administratives et pénales), ainsi que contre son dirigeant (sanctions pénales)? 
 
 2°/ le principe de protection juridictionnelle effective, principe général du droit de l&apos;Union européenne consacré par l&apos;article 47 de la Chartes des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne et l&apos;article 19 (§ 1, alinéa 1er) du Traité sur l&apos;Union européen, doit-il être interprété en ce sens qu&apos;il s&apos;oppose à une disposition législative nationale, ici les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, excluant un recours immédiat et autonome ayant pour objet de faire constater que certaines dispositions nationales matérielles relatives à la procédure d&apos;enquête et d&apos;instruction devant l&apos;autorité de la concurrence française, agissant en poursuite des infractions des articles 101 et 102 du TFUE, sont contraires au droit de l&apos;Union européenne et notamment aux droits fondamentaux ? 
 
 3°/ lorsque la recevabilité d&apos;un recours visant à garantir le respect des droits que le justiciable tire du droit de l&apos;Union européenne est différée dans le temps, le principe de protection juridictionnelle effective requiert-il que la juridiction nationale puisse néanmoins, dès ce stade, octroyer les mesures provisoires nécessaires pour assurer le respect desdits droits ? 
 
 Mais attendu qu&apos;en l&apos;absence de doute raisonnable quant à l&apos;interprétation de la portée du droit à un recours juridictionnel effectif garanti par le droit de l&apos;Union européenne dans la mise en oeuvre des articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, il n&apos;y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l&apos;Union européenne d&apos;une question préjudicielle ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ni sur le deuxième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Brenntag SA aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au président de l&apos;Autorité de la concurrence la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Brenntag
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré irrecevable le recours en excès de pouvoir introduit par la société BRENNTAG à l&apos;encontre de la lettre que lui ont adressée le 25 novembre 2014 les services d&apos;instruction de l&apos;AUTORITE DE LA CONCURRENCE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la compétence de la cour d&apos;appel de Paris pour connaître des recours en annulation et en réformation formés contre les décisions de l&apos;Autorité de la concurrence est circonscrite par l&apos;article L. 464-8 du code de commerce qui précise que « les décisions de l&apos;Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 7 52-27 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l&apos;économie, qui peuvent, dans le délai d&apos;un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d&apos;appel de Paris ». Aucune disposition ne prévoit que les actes d&apos;enquête auxquels procède le rapporteur de l&apos;Autorité de la concurrence, qui ne sont pas des décisions de l&apos;Autorité de la concurrence, seraient susceptibles d&apos;un recours autonome. En conséquence, la validité de ces actes ne peut être contestée que dans le cadre du recours au fond éventuellement exercé contre une décision de sanction prononcée par l&apos;Autorité de la concurrence » ;
 
 ET AUX MOTIFS QU&apos;« il résulte des différentes correspondances échangées entre les rapporteures et la société Brenntag et notamment d&apos;