Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.660 du 29/09/2021,  partie 10


que l'arrêt attaqué s'est fondé sur la fiche de renseignements établie en 2006 et des éléments extérieurs à cette fiche relatifs à l'année 2007, pour en déduire qu'à sa date le cautionnement du 9 mars 2007 était manifestement disproportionné « sans même évoquer les cautionnements postérieurs », avant de conclure qu'était établie la disproportion manifeste du cautionnement du 9 mars 2007 mais aussi de ceux des 29 mai et 17 juin 2008 ; qu'en se plaçant ainsi en mars 2007 pour apprécier la proportionnalité des cautionnements des 29 mai et 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 ALORS, cinquièmement, QU'en se fondant sur la fiche de renseignements établie en 2006 et d'autres éléments de la situation patrimoniale de monsieur [G] datant de 2007 tout en disant apprécier la proportionnalité du cautionnement du 9 mars 2007 « sans même évoquer les cautionnements postérieurs », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la disproportion manifeste des cautionnements des 29 mai et 17 juin 2008 qu'elle a néanmoins retenue, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la Caisse de crédit mutuel de Villedieu-les-Poêles est déchue du droit de se prévaloir à l'encontre de madame [G] du cautionnement du 29 mai 2008 garantissant le remboursement du prêt de 170 000 € consenti le même jour à la société Camping les chevaliers, et qu'il a dit que la Caisse de crédit mutuel de Saint-Lô centre est déchue du droit de se prévaloir à l'encontre de madame [G] du cautionnement du 17 juin 2008 garantissant le remboursement du prêt de 140 000 € consenti le même jour à la société Camping les chevaliers ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'opposabilité aux époux [G] de la fiche de renseignements du 18 décembre 2006, lorsque la caution a établi une fiche de renseignements, le créancier n'a pas, sauf anomalies apparentes, à en vérifier l'exactitude ou l'exhaustivité et peut s'y fier sous réserve toutefois du caractère actuel des renseignements mentionnés. La caution ne peut, a posteriori, établir le caractère disproportionné de son engagement en invoquant d'autres éléments non mentionnés, sous réserve de ceux que le créancier ne pouvait ignorer. En l'espèce, la banque ne pouvait d'évidence pas se contenter d'une telle fiche. En premier lieu, les époux [G] font remarquer qu'elle concerne leurs deux situations mais qu'elle n'a été signée que par M. [F] [G]. Il importe peu qu'il soit indiqué dans les écritures des époux [G] que cette fiche a été établie en commun. En effet, d'une part, les époux [G] opposent dans ces mêmes écritures qu'elle n'a été signée que par M. [F] [G]. D'autre part, et surtout, il faut se placer au jour de la réception de la fiche de renseignements pour apprécier l'existence d'éventuelles anomalies apparentes. Or, lorsque la banque a reçu cette fiche, elle ne pouvait que constater l'absence de signature de Mme [U] [N] et se devait donc de s'interroger sur sa portée à l'endroit de celle-ci. Par ailleurs, lorsque la caution est mariée sous le régime de la séparation de biens, ce que ta fiche de renseignements mentionne expressément en l'espèce, la disproportion de son engagement doit s'apprécier au regard de ses seuls biens et revenus personnels. Or, à l'exception des revenus professionnels annuels, la fiche fait état de revenus (immobiliers) et d'un patrimoine globaux, en ce compris le passif, sans distinction selon les époux. La banque prétend vainement qu'il ne lui appartenait pas de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par les époux [G], lesquels, tenus à un devoir de coopération en fournissant toutes les informations sur leur situation patrimoniale, ne pourraient se contredire en soutenant que celle-ci ne correspondait pas à ce qu'ils avaient déclaré. En effet, la simple lecture révélait ses caractères notoirement imprécis et équivoques et par suite son insuffisance et devait l'inviter à réclamer les précisions et justifications nécessaires lui permettant d'avoir une présentation complète, précise et distincte par époux. Ainsi, la fiche fait état de revenus immobiliers de 33 288 euros (12 x 2 774 euros) sans qu'il soit précisé l'époux bénéficiaire de ces revenus. Il en est de même du passif, d'un total indiqué de 147 450 euros, détaillé par la mention de deux prêts, sans précision concernant le ou les époux débiteur(s). Enfin, si divers actifs immobiliers sont évoqués, c'est une nouvelle fois sans précision sur l'existence d'une propriété exclusive ou en indivision et, dans ce cas, les parts de chacun des époux dans l'indivision. S'agissant des participations « Parc des Allais » et Adès activités, la fiche mentionne un montant global (1 200 000 euros) sans ventilation selon les sociétés ni précisions quant à la répartition des parts entre les époux. La banque n'a manifestement tiré aucune conséquence de ces imprécisions et n'a donc pas sollicité les précisions et pièces justificatives utiles, étant retenu, conformément à ses allégations