Cour d'appel de Dijon,  décision 12-25.266 du 20/11/2013,  partie 2


qu'en retenant que l'arbitrage, pourtant à caractère international, était soumis aux règles du droit interne ¿ «application des articles 1442 à 1491 du code de procédure civile» ¿ auxquelles renvoyait la clause compromissoire, quand la volonté des parties ne pouvait déroger aux règles d'ordre public édictées par les articles 1502 et 1504, anciens du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces textes par refus d'application ;

ALORS, en toute hypothèse, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société SAICA PACK France, faisant valoir que l'arbitrage entre elle et la société AUTOMATION GROUP était international, ce dont il résultait que seules les dispositions des articles 1502 et 1504 du code de procédure civile étaient applicables à l'exclusion des règles relatives à l'arbitrage interne, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence du 24 mars 2011 telle que rectifiée le 18 avril 2011 et d'avoir, en conséquence, débouté la société SAICA PACK FRANCE de sa demande de résolution de la vente du palettiseur n° 718-2 et ses demandes indemnitaires subséquentes, 

AUX MOTIFS QUE :

«Le vice affectant la sentence du 24 mars 2011 n'a pas pu être réparée par la transmission aux parties le 29 avril 2011 d'une sentence rectifiée ; qu'en effet, premièrement, une fois la sentence du 24 mars 2011 émise par son envoi aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, le tribunal arbitral se trouvait dessaisi et ne pouvait plus "annuler», ni «rétracter» sa décision ; que deuxièmement, indépendamment du fait que la société AUTOMATION GROUP avait dès le 4 avril 2011 formalisé son recours au greffe de la cour d'appel et qu'il portait notamment sur la question du défaut de signature, la décision rectifiée elle-même est nulle et de nul effet, étant donné qu'elle a été émise sans débat contradictoire préalable, les échanges de courriers entre les parties et le président du tribunal ne pouvant en tenir lieu, d'autant plus qu'ils révèlent que l'une des parties estimait que les rectifications demandées dépassaient le cadre de l'article 462 du code de procédure civile» ;

ALORS, d'une part, QUE le tribunal arbitral peut toujours rectifier les erreurs matérielles contenues dans la sentence qu'il a rendue ; qu'en refusant au tribunal arbitral de rectifier sa sentence rendue le 24 mars 2011, la cour d'appel a violé les articles 462 et 1475, alinéa 2, du code de procédure civile, par refus d'application ;

ALORS, d'autre part, QUE l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage en vertu de l'article 1475, alinéa 3, du code de procédure civile, prévoit que, lorsqu'il est saisi sur requête en rectification d'erreur matérielle, l'arbitre statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ; qu'en retenant, pour annuler la sentence du 24 mars 2011 telle que rectifiée le 18 avril suivant, que cette décision a été émise sans débat contradictoire préalable, les échanges de courriers entre les parties et le président du tribunal ne pouvant en tenir lieu, quand l'arbitre n'était pas tenu d'entendre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SAICA PACK FRANCE de sa demande de résolution de la vente du palettiseur n° 718-2 et ses demandes indemnitaires subséquentes, AUX MOTIFS QUE :

«Les pièces produites donnent les renseignements suivants sur le fonctionnement de la machine litigieuse : le 7 février 2007 la société AUTOMATION GROUP écrit à SAICA (maison mère de GIEPAC) se plaignant de coûts supplémentaires engagés par elle pour le réglage des installations de Venizel et de Bourgogne (en effet la commande de GIEPAC se situait dans le cadre de plusieurs commandes du groupe) et pour des formations supplémentaires, et demandant un responsable pour chaque site, faisant valoir que la plupart du temps les arrêts machine sont dus à une mauvaise gestion de la machine par les opérateurs ; courriel de M. X... de SAICA du 5 janvier 2007 : le palettiseur 718-2 commence à fonctionner mais des travaux restent à faire, l'annexe comprenant leur liste n'est pas produite ; la réponse d'AUTOMATION du 15 février 2007 sur 20 points concernant le palettiseur concerné et faisant apparaître que des réglages et de petites modifications ont été nécessaires cette période de mise en route, et que GLEPAC a du retard les paiements convenus, plus de 25 fiches internes de demandes de travaux sont établies par le personnel de GIFPAC entre décembre 2006 et juin 2007 pour des défauts constatés dans le fonctionnement du robot 718-2 ; selon le compte rendu établi contradictoirement du 12 juin 2007, le système est capable de débiter entre 400 et 800 paquets à l'heure mais se bloque souvent, provoquant des chutes de production, la société AUTOMATION GROUP incrimine le convoyeur d'entrée du robot, matériel non fourni par elle et qui ''a de graves problèmes d'alimentation du palettiseur"' ; néanmoins il est indiqué que les robots ne limitent pas la production ;