Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.656 du 19/12/2018,  partie 4


qu'aucune faute de Mme Y... n'est ainsi caractérisée dans le suivi de cette procédure ;
 
 QUE sur les préjudices et les demandes de la société LG ; qu'il a été retenu que Mme Y... avait commis une faute en ne procédant pas au paiement des dividendes après encaissement en février 2014 de sa créance sur la S.C.I du Grand Roques, mais qu'en revanche, c'est à juste titre que leur compte courant d'associé n'avait pas été rémunéré ; que dès lors les demandes de la société LG dont les calculs reposent sur une absence de rémunération et sur une absence de mise à disposition fautives de ces fonds en avril 2012 qui l'auraient privée d'une possibilité de placements particulièrement rémunérateurs à ces dates ne peut qu'être rejetée ; que de plus, il convient de rappeler qu'en vertu du jugement chacune des associées a pu prétendre au paiement des intérêts légaux sur la somme due à compter du 28 février 2014 ; que la société LG ne justifie donc d'aucun préjudice supérieur à celui qui résulte du retard de paiement et qui a été réparé par la condamnation définitive prononcée par le tribunal ; que la société LG a fait le choix d'exposer des frais de conseils qui ne trouvent pas leur cause dans une gestion fautive de la liquidation par Mme Y... mais plutôt dans le souhait de veiller au contrôle des opérations, dans un climat d'hostilité exacerbée entre les deux associés ; que les principales réclamations formulées par la société LG ont été jugées non fondées ; qu'il a de plus été précédemment relevé que les honoraires d'avocat des associés liés au contrôle fiscal ont été payés par la société BLG ;
 
 QUE la cour jugeant que la société LG doit conserver la charge des honoraires qu'elle a exposés depuis 2012 hors des contentieux judiciaire et fiscal, celle-ci ne peut qu'être déboutée du préjudice constitué selon elle d'un manque à gagner résultant de la rupture d'un placement pour faire face à ces frais ; qu'oeuvrant dans un climat extrêmement conflictuel, Mme Y... a commis une faute en ne procédant pas dès février 2014 au paiement des dividendes, quand bien même, à l'occasion d'assemblées générales où les associés n'avaient plus à se prononcer sur ce point, la société PFBG s'y opposait ; que cete attitude s'explique clairement par le souhait de ne pas prendre position, dans l'attente de la décision du tribunal ; que les autres griefs se sont avérés non fondés ou sans incidence sur le déroulement des opérations de liquidation, compliquées par la procédure judiciaire avec Mme Anne-Marie B... qui s'est soldée par une transaction courant 2015 ; que dès lors c'est à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de révocation de Mme Y..., et aucun manquement n'ayant été relevé dans la conduite de la procédure fiscale, le jugement est confirmé sur ce point ;
 
 QUE sur la demande reconventionnelle de Mme Y... pour procédure abusive ; que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que si l'action est engagée avec malice ou mauvaise foi, ou avec une légèreté blâmable, traduisant une volonté manifeste de son auteur de se servir du droit allégué dans un but autre que celui auquel il tend ; qu'une telle démonstration n'est pas faite en l'espèce ; que la société LG qui succombe dans ses prétentions en appel doit les dépens ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande de remboursement des comptes courants, la société LG demande le remboursement de son compte courant d'associé à hauteur de 263.507 euros tel qu'il est porté au passif du bilan arrêté au 30 septembre 2012 après le prononcé de la dissolution ; l'action ne vise donc que la société dissoute BLG dont le représentant légal est Me Y... qui n'est pas actionnée à titre personnel sur ce chef de demande ; que les deux parties au contrat de compte courant, à savoir la société et l'associé titulaire de ce compte, sont bien dans la cause, ce qui permet au tribunal de statuer sur leurs droits respectifs, et il importe peu que l'autre associée (la société PFBG) n'y ait pas été appelée ; que les comptes courants d'associés créditeurs sont des dettes de la société envers les associés aux noms de qui ils sont ouverts ; qu'or en l'espèce, la société BLG a été assignée devant le tribunal de grande instance de Rodez par Anne Marie C... en annulation d'une cession à la société BLG de parts détenues par elle dans une société tierce (société Strade) et donc en restitution corrélative par la société BLG du prix de cette cession qui avait été fixée à 388.582,80 euros ; que le liquidateur a dressé un rapport sur les opérations de l'exercice clôturé le 30 septembre 2012 dont il ressort que :
 
 - les comptes des années antérieures à 2012 ont été approuvés par les associés,
 
 - les dividendes (et produits exceptionnels) ont été distribués pour 1.922.800 euros,