Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.212 du 07/07/2021,  partie 3


image de son fonds de commerce » ;
 
 alors qu&apos;un préjudice, fût-il seulement moral, s&apos;infère nécessairement d&apos;un acte de concurrence déloyale ; que pour débouter Mme [F], propriétaire du fonds « La literie du BAB », de sa demande tendant à l&apos;obtention de dommages-intérêts de ce chef, la cour d&apos;appel, après avoir constaté que Mme [W] s&apos;était livrée à des actes de concurrence déloyale visant à capter la clientèle de « La literie du BAB » au profit de « L&apos;entrepôt de la literie du BAB » lors du dernier trimestre 2017, a retenu que Mme [F] ne démontrait pas avoir subi un préjudice économique ni moral ; qu&apos;en soumettant ainsi l&apos;indemnisation de la victime d&apos;actes de concurrence déloyale à la preuve d&apos;un préjudice distinct, la cour d&apos;appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;avoir débouté Mme [F] de sa demande de dommages-intérêts pour perte de la totalité du fonds de commerce de « La literie du BAB » à hauteur d&apos;un montant de 180 000 euros ;
 
 aux motifs que « Comme cela a été examiné précédemment, la création du fonds exploité par [A] [W], [Adresse 3], a été autorisée par [W] [J] et il ne s&apos;agit pas d&apos;une simple extension du fonds donné en location-gérance, mais bien d&apos;un fonds distinct exploité parallèlement. L&apos;existence de ce fonds créé avec l&apos;autorisation du loueur ne peut suffire à caractériser une concurrence fautive et encore moins une captation du fonds loué, comme le démontrent les données comptables séparées communiquées par [A] [W]. En revanche, des actes de concurrence déloyale ont été commis par [A] [W] entre le 27 septembre 2017 et la restitution des locaux abritant le fonds exploité en location-gérance, de nature à entretenir une confusion entre ce fonds et celui qu&apos;elle exploitait [Adresse 3]. Toutefois, ces actes sont circonscrits à une courte période, et il n&apos;est pas établi qu&apos;ils ont eu pour effet de vider de sa substance le fonds donné en location-gérance. Notamment, il n&apos;est fourni aucune donnée de nature à établir une captation de l&apos;achalandage ou de la clientèle attachée à ce fonds. S&apos;agissant de la restitution des locaux vides de stocks, il ressort des termes mêmes du contrat de location-gérance que les stocks n&apos;étaient pas inclus dans les éléments du fonds loué et que le locataire n&apos;avait aucune obligation de les reconstituer avant la fin du contrat de location-gérance. Par ailleurs, interpellée par sa soeur dès le 27 septembre 2017, sur la nécessité de préparer la transition soit vers une reprise de l&apos;exploitation du fonds de literie, soit vers une autre solution, [Q] [F] n&apos;a pas fait connaître ses intentions, ni pris aucune disposition pour assurer une reprise du fonds dans des circonstances permettant une poursuite d&apos;exploitation, sans rupture de continuité, alors que [A] [W], dans sa seconde lettre du 20 octobre 2017, lui avait proposé de lui laisser des stocks si son intention était de reprendre l&apos;exploitation de ce fonds de commerce. Elle n&apos;a pas non plus sommé sa soeur de lui remettre les pièces comptables et commerciales qui lui auraient permis de poursuivre, elle-même, l&apos;exploitation du fonds si tel avait été son intention ou de négocier une cession ou une remise en location-gérance. Au contraire, [Q] [F] a, selon bail commercial du 2 mars 2018, loué les locaux récupérés, indépendamment du fonds, à la SCI HOMITZA qui exerce une toute autre activité que celle de vente de literie, sans justifier d&apos;une quelconque tentative de poursuivre l&apos;exploitation du fonds de commerce de literie qui aurait été vouée à l&apos;échec par suite des agissements fautifs imputés à [A] [W]. Ainsi, [Q] [F] n&apos;établit pas la non restitution du fonds de commerce de La Literie du BAB et doit être déboutée de la demande indemnitaire formée à ce titre » ;
 
 alors 1/ qu&apos;il incombe au locataire-gérant de rapporter la preuve qu&apos;il s&apos;est acquitté de son obligation de restitution du fonds de commerce, exigible à l&apos;expiration du contrat de location-gérance ; que pour débouter Mme [F], loueur, de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte du fonds « La literie du BAB », la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;elle n&apos;établissait pas la non-restitution de ce fonds par Mme [W], locataire-gérante ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l&apos;article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 alors 2/ qu&apos;à l&apos;expiration du contrat de location-gérance, le gérant doit restituer au loueur le fonds de commerce en tous ses éléments, à l&apos;exception des marchandises, lesquelles ne sont pas incluses dans le périmètre du contrat ; que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme [F] au titre de la perte du fonds « La literie du BAB », la cour d&apos;appel a relevé que les stocks n&apos;étaient pas inclus dans le fonds loué et que la locataire n&apos;avait pas l&apos;obligation de les reconstituer en fin de contrat ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les autres éléments corporels et incorporels du fonds de commerce avaient été restitués par Mme [W], la cour d&apos;