Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.426 du 06/06/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail professionnel du 13 août 1995 étaient réunies à la date du 20 janvier 2013, D'AVOIR condamné M. A... à payer à la SCI LEOPOLD BELLAN la somme de 2 559,15 € au titre de sa dette locative arrêtée au 11 septembre 2013, D'AVOIR dit qu'en l'absence d'un seul versement à son échéance en plus du paiement du loyer courant, la clause résolutoire retrouvera de plein droit ses effets, le bail sera résilié et l'intégralité de la dette sera due, D'AVOIR dit qu'il pourra être procédé à l'expulsion de M. A... et de tous ses occupants de son chef des lieux situés au [...] de non restitution volontaire des lieux trois mois après un commandement de quitter les lieux, D'AVOIR dit que le sort des meubles sera alors réglé selon les dispositions de l'article L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, D'AVOIR condamné M. A... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel qui aurait été dû en cas de poursuite du bail, outre les taxes, charges et accessoires, D'AVOIR constaté que M. A... n'avait pas respecté les délais qui lui avaient été accordés par le tribunal et qui conditionnaient la suspension des effets de la clause résolutoire, D'AVOIR dit que celle-ci a repris ses effets conformément au jugement dès le mois de juin 2014 et qu'il y a lieu d'en tirer toutes les conséquences prévues par le tribunal, de constater que le bail a été résilié et D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit qu'il y avait lieu de condamner M. A... au paiement de la somme de 2 519,59 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arriérés dus (arrêtés au 25 février 2015 date de l'expulsion), D'AVOIR débouté les parties de leurs autres demandes, D'AVOIR condamné M. A... à verser à la SCI Léopold Bellan la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, D'AVOIR condamné M. A... aux entiers dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la charge entretien sortie de poubelles, l'appelant reproche au jugement entrepris d'avoir fait application de la loi applicable aux baux d'habitation alors qu'on est en présence d'un bail professionnel ; qu'il rappelle qu'en matière de baux commerciaux et de baux professionnels, la répartition des charges entre locataire et bailleur relève de la liberté contractuelle ; qu'il fait état d'un usage qui a prévalu pendant 17 ans et qui intégrait dans le loyer la charge litigieuse ; qu'il considère par conséquent que le nouveau bailleur ne peut unilatéralement modifier cet usage au risque d'imposer une double facturation de la même charge au preneur ; qu'il sera tout d'abord rappelé que c'est pertinemment que le tribunal a tout d'abord indiqué que l'argument soulevé par le locataire selon lequel ces charges ne seraient pas dues parce qu'elles n'auraient jamais été réclamées était inopérant dès lors qu'en effet cette circonstance ne caractérise pas une renonciation expresse du bailleur à récupérer les charges liées à l'entretien de l'immeuble ; que la lecture du bail montre en outre clairement que le locataire « s'engage en outre à supporter la taxe de balayage, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et d'écoulement à l'égout afférentes aux lieux loués, ainsi que toutes impositions ou taxes nouvelles qui seraient mises à la charge des locataires, ou qui, étant en principe à la charge de l'immeuble, seraient afférentes à une prestation ou à un service au profit des locataires ; que le paiement des charges, taxes, prestations et fournitures s'effectuera par acompte mensuel égal au douzième du montant des charges de l'année précédente et sera régularisé au moment de l'établissement des comptes » ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a estimé que selon le contrat de bail, M. L... A... devait s'acquitter des charges et prestations mises à sa charge par la loi, et l'usage des lieux ; qu'il est en effet d'usage que conformément à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée et les dépenses d'entretien courant soient à la charge du locataire ; qu'en l'espèce, la SCI LEOPOLD BELLAN demande à M. L... A... de s'acquitter de sa quote-part du contrat d'entretien conclu avec l'entreprise SAS Pro Hygiéne Service le 31 mars 2011 ; que ce contrat prévoit notamment l'évacuation des ordures ménagères quatre fois par semaine et l'entretien des parties communes balayage, nettoyage etc.) pour un montant mensuel hors taxe de 210 euros ; que les sommes ainsi facturées au titre de la sortie des ordures ménagères et de l'entretien des parties communes constituent des charges liées à l'usage de l'immeuble et à son entretien courant qu'il est d'usage de mettre à la charge du locataire ;