cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 14-22.918 du 24/05/2017,  partie 6


que, dans le cas où cette motivation serait comprise comme fondant l'arrêt attaqué sur une reconnaissance par le fabricant de la mauvaise qualité du produit livré, par conséquent de sa responsabilité, alors la cour d'appel, en relevant d'office ce moyen sans avoir invité au préalable les parties à s'en expliquer contradictoirement, a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que dans sa lettre du 28 août 2000, postérieure à la constatation des désordres, la société Klöckner Pentaplast France, qui de surcroît ne peut être assimilée à la société Klöckner Pentaplast Gmbh, se bornait à proposer à la société Livcer une amélioration de la force d'accroche du film PVC/PE tenant compte de l'usage spécifique auquel celle-ci le destinait ; que dès lors, en déduisant à tort de cette lettre un aveu implicite de la mauvaise qualité antérieure des produits livrés à la société Livcer, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à caractériser la reconnaissance non équivoque de sa responsabilité par la société Klöckner Pentaplast Gmbh, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.