Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.030 du 24/06/2020,  partie 9


- avoir été avisée le 29 juillet 2010 d'une plainte d'un de ses clients pour avoir omis d'arrimer son chargement ; que toutefois, le mail à ce dernier égard ne vient pas nominativement mettre en cause Monsieur I... de ce chef, sans que l'employeur ne produise aucun autre élément permettant de lui imputer ces agissements ; que dès lors, la convocation en date du 9 août 2010 pour un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement prévu au 18 août suivant, n'est pas suffisamment justifiée ; que les convocations ultérieures en date des 2 et 17 novembre 2010 ne peuvent pas être justifiées par la circonstance que Monsieur I... a fait l'objet d'une nouvelle infraction pour excès de vitesse courant septembre 2010 ; qu'en effet, le courrier du 9 septembre 2010 vient simplement rappeler à l'ordre Monsieur I... pour un excès de vitesse de 9 km/h commis le 26 août précédent ; qu'en revanche, la convocation du 2 novembre 2010, pour un entretien le 15 novembre suivant, est suffisamment justifiée par l'avertissement y faisant suite, délivré le 18 novembre suivant, et pour lequel Monsieur I... se trouve sanctionné pour ne pas s'être présenté à son poste de travail le 8 octobre 2010, en ayant prévenu la veille seulement de son absence, motif pris de ce qu'il avait atteint sa durée maximale de temps de service sur la semaine en réalisant 14 heures de service dans la semaine, puisqu'il était seulement à 50,82 heures au lieu des 52 heures réglementaires ; qu'en revanche, aucune explication n'est apportée sur la convocation en date du 17 novembre 2010 à un entretien préalable pour le 29 novembre suivant ; qu'aucune explication n'a été apportée sur la convocation en date du 12 octobre 2012 à un entretien préalable à sanction pour le 22 octobre suivant ; que celle-ci ne peut pas concerner un excès de vitesse commis le 17 juillet 2012, dont l'employeur a été avisé au plus tard à la date de son courrier du 25 juillet 2012, et avisant le salarié de l'amende y afférente ; qu'elle ne peut pas non plus se justifier par la nécessité : - d'un rappel des consignes, formalisé par courrier du 30 novembre 2012, faisant suite à des manquements à l'obligation de faire le plein de gasoil, puisque ceux-ci ont été constatés les 21, 22 et 23 novembre 2012 ; - à un rappel formalisé le 4 décembre 2012, de n'avoir à emprunter l'autoroute qu'en cas de réelle justification, comme suite au constat que le salarié avait emprunté une portion d'autoroute interdite aux transports routiers, puisque ce manquement a eu lieu le 28 novembre précédent ; qu'en effet, les manquements sus rappelés sont postérieurs à la date à laquelle la convocation en date du 12 octobre 2012 a été adressée à Monsieur I... ; qu'il n'est ainsi pas suffisamment justifié de l'intégralité des convocations en entretien préalable à sanction, ni seulement des faits, ayant justifié la convocation de Monsieur I... en entretien préalable à sanction ; 2) envoi du courrier du 27 septembre 2013 lui reprochant une absence injustifiée : La société Caillot n'apporte pas sur ce point une justification suffisante ; que certes, elle produit copie du certificat d'arrêt de travail de l'intéressé, qui, s'il porte bien la date du 24 septembre 2013 et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 2013, porte un cachet d'un tampon dateur, mentionnant une date du 30 septembre 2013, correspondant selon la société Caillot à la date de réception de ce certificat par son service courrier ; que toutefois, elle ne produit pas la copie de l'enveloppe oblitérée contenant ce certificat de travail, ainsi que l'y avait invité le salarié ; qu'aussi, il ne peut pas être exclu que celle-ci ait pu être effectivement reçue par la société Caillot avant le 30 septembre 2013, voire dès le 26 septembre 2013, lendemain de son envoi par la poste, de sorte que le délai de justification de 48 heures visé par le règlement intérieur aurait été parfaitement établi ; 3) teneur des propos tenus au cours de ses entretiens préalables par l'employeur : L' employeur n'apporte aucune justification suffisante quant à la teneur de ses propos, venant remettre en cause la légitimité des interpellations du salarié quant aux éléments de rémunération qu'il estimait lui être dus, alors que la société Caillot n'avait pas rempli Monsieur I... de ses entiers droits salariaux ; 4)
 régularisation ponctuelle et au cas par cas de sa situation salariale, l'imposant un contact tous les mois avec le service paye : La société Caillot n' apporte aucune justification suffisante à la persistance de ses erreurs quant au mode de calcul de la prime de service qualité, en 2011 et 2012, enfin régularisée avec la paye du mois de novembre 2012 ; qu'en effet, son erreur initiale procède de l'assimilation de Monsieur I... à un conducteur grand routier ou longue distance, alors que s'agissant de la teneur du poste de travail tenu par Monsieur I..., et qui n'a jamais fait l'objet de la moindre évolution, la société Caillot ne pouvait pas sérieusement se méprendre sur sa qualité de chauffeur routier régional courtes distances ;