Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.806 du 21/10/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé le licenciement nul après avoir seulement constaté l'existence d'un harcèlement moral, sans caractériser en quoi la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir ce harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Crédit mutuel Arkéa à payer à Mme Q... K... épouse Y... la somme 4 774,23 € au titre de l'indemnité conventionnelle,
 
 AUX MOTIFS QUE « Le licenciement étant nul, le salarié peut donc prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents tel qu'il est dit au dispositif dans les limites de la demande, pour les sommes non autrement contestées de : - 4 456 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 4. 774,23 € au titre de l'indemnité conventionnelle » ;
 
 ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait le calcul par la salariée du complément d'indemnité de licenciement qu'elle sollicitait, en soulignant qu'elle omettait de déduire de son ancienneté des absences pour longue maladie d'origine non professionnelle et de prendre en compte ses périodes de travail à temps partiel et produisait une note de calcul de cette indemnité (conclusions d'appel, p. 38-39 ; pièce n° 33 en appel) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la salariée pouvait prétendre aux indemnités de licenciement et compensatrice de préavis pour les sommes autrement non contestées de 4. 456 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 4. 774,23 € au titre de l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Crédit mutuel Arkéa en violation du principe susvisé.