cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-28.829 du 29/06/2017,  partie 8


Il convient pour cette reconstitution de se référer aux carrières de : - M. C..., journaliste en 1995, responsable d'édition au service des sports à compter de 2000, nommé rédacteur en chef adjoint en 2006, alors que la promotion de Sonia X... lui a été refusée, occupant actuellement un poste rédacteur en chef adjoint palier 2, moyennant un salaire mensuel de 6 670 €, - Mme L..., responsable d'édition en 1997, promue en septembre 2004 au poste de rédacteur en chef adjoint, puis rédacteur en chef en 2006 et directrice en 2010, et de juger que Sonia X... doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, de retenir le montant résultant de la moyenne entre les rémunérations de ces deux salariés, de fixer à la somme de 8 902,30 € le montant de son salaire brut au 1 er janvier 2015, et de dire que Sonia X... peut prétendre au paiement des sommes suivantes : - 206 526 € au titre du préjudice de rémunération entre 2004 et 2014 et de 20 652 € au titre des congés payés afférents - 14 356,39 € de part variable de rémunération (moyenne calculée par comparaison avec les deux salariés ci-dessus mentionnés) outre 1 435,63 € de congés payés afférents, - 15 967,88 € au titre de la prime d'ancienneté outre 1 596,78 € de congés payés afférents, l'ensemble de ces sommes étant assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation. La société France Télévisions devra procéder à la régularisation de la rémunération de Sonia X... à compter du 1er janvier 2015, à la remise de bulletins de paie conformes et à la régularisation de la situation de Sonia X... auprès des organismes sociaux et de retraite dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, ce sous-astreinte de 500 € par jour de retard. Par ailleurs, compte tenu des circonstances de la discrimination subie, de sa durée et des conséquences dommageables qu'elle a eues pour Sonia X... telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies, le préjudice en résultant a justement été apprécié par le premier Juge. Le jugement est confirmé à cet égard » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La discrimination retenue a nécessairement causé un préjudice à la salariée, dont les fonctions n'ont pas évolué depuis son engagement au sein de l'entreprise et il convient de lui allouer une somme de 50 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Sur l'action du syndicat SNJ-CGT » ;
 
 1) ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu, de sorte que dans l'hypothèse d'une discrimination syndicale se traduisant par un retard de carrière, il appartient au juge de rechercher à quelle classification serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et d'ordonner, le cas échéant, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que Mme X... devait bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier deux, soit au moins 7 niveaux de classification au-dessus de la qualification de responsable d'édition qui lui était reconnue (conformément à l'accord sur « l'évolution de carrière des journalistes à France 3 » versé aux débats par la salariée elle-même ; pièce adverse d'appel n° 6) ; que pour ce faire, la cour d'appel a tout au plus affirmé péremptoirement qu'il convenait de se référer à la situation de deux salariés dont l'un seulement était devenu rédacteur en chef palier deux, l'autre étant resté rédacteur en chef adjoint palier 2 ; que de plus, la cour d'appel a constaté que pour les salariés auxquels se comparait Mme X... au sein de la direction des sports, « leur promotion à des fonctions de rédacteur en chef adjoint est intervenue entre 12 et 14 ans » après leur affectation immédiatement antérieure ; qu'il s'en évince que loin de statuer par des motifs justifiant le repositionnement conventionnel de Mme X... au poste de rédacteur en chef palier deux, il ressort au contraire des motifs de l'arrêt attaqué qu'il était invraisemblable que Mme X..., embauchée par la société France 3 en 2002 en qualité de responsable d'édition, ait pu l'atteindre en 12 ans ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ;