Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.544 du 21/10/2020,  partie 4


que dans ses conclusions d'appel, Monsieur P... avait soutenu que la situation de la Société Bax était à l'évidence particulièrement fragile compte tenu de la rapidité avec laquelle, peu de temps après la conclusion des emprunts, elle était placée en liquidation judiciaire ; que la Société Générale n'avait pas hésité à faire contracter à celle-ci plusieurs emprunts et ce à des dates très rapprochées (8/02/1999 et 25/03/1999) sans s'informer sur sa situation et sur sa capacité à faire face au remboursement de la somme totale qu'elle lui prêtait ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute faute de la banque au titre du soutien abusif, que celui-ci ne rapporte pas le moindre commencement de preuve d'une faute de la banque (fraude, immixtion dans la gestion, bénéfice de garanties disproportionnées) sans rechercher si la Société Générale s'était informée sur la situation financière de la société Bax et sur sa capacité à faire face au remboursement des sommes prêtées pour ne pas consentir un crédit ruineux, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de 1382 du Code civil devenu l'article 1240 du même Code ;
 
 Alors que, d'autre part, le banquier dispensateur de crédit engage sa responsabilité lorsqu'il accorde à une société un prêt sans commune mesure avec les possibilités financières de son client ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur P... avait soutenu que la situation de la Société Bax était à l'évidence particulièrement fragile compte tenu de la rapidité avec laquelle, peu de temps après la conclusion des emprunts, elle était placée en liquidation judiciaire ; que la Société Générale n'avait pas hésité à faire contracter à celle-ci plusieurs emprunts et ce à des dates très rapprochées (8/02/1999 et 25/03/1999) sans s'informer sur sa situation et sur sa capacité à faire face au remboursement de la somme totale qu'elle lui prêtait ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute faute de la banque au titre du soutien abusif, que celui-ci ne rapporte pas le moindre commencement de preuve d'une faute de la banque (fraude, immixtion dans la gestion, bénéfice de garanties disproportionnées) sans rechercher si la Société Générale s'était informée sur la situation financière de la société Bax afin de déterminer si elle n'était pas dans une situation irrémédiable, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de 1382 du Code civil devenu l'article 1240 du même Code ;
 
 Alors enfin, qu'il est constant qu'alors que Monsieur P... s'était porté caution des deux prêts que la banque avait consentis à la SARL Bax, celle-ci avait, à nouveau, exigé et obtenu qu'il se portât caution le 19 mai 1999 de tous les engagements de cette société à son égard à hauteur de 520.000 francs, soit 79.273,42 euros, incluant principal, intérêts, frais et accessoires ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette exigence nouvelle de la Société Générale ne caractérisait pas sa connaissance de la situation irrémédiablement compromise de la société Bax et si elle n'avait pas ainsi commis une faute en exigeant de Monsieur P... qu'il se porte caution trois mois avant le prononcé du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire simplifiée à l'égard de la société Bax, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil devenu l'article 1240 du même Code.