Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.114 du 17/04/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme R... n'a pas été victime d'un harcèlement moral, rejette sa demande de nullité du licenciement, ainsi que l'ensemble des demandes subséquentes et dit que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 13 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Hôtel restaurant le Sainte-Mère aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hôtel restaurant le Sainte-Mère à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a, par confirmation, décidé que la salariée n'avait pas été victime d'un harcèlement moral et en ce qu'il a, par conséquent, rejeté la demande de nullité du licenciement ainsi que l'ensemble des demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié d'établir des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement ; que pour ce faire, Mme R... produit son propre courrier adressé le 14/5/2014 - soit après son licenciement - à son employeur, des attestations et son dossier médical, son propre courrier -du reste contesté par la SARL hôtel restaurant le Sainte Mère, la liste ses doléances, mais ne permet pas d'établir l'existence de faits ; que M. V... atteste que le midi, les salariés prenaient leur repas en compagnie de « la direction et de leurs enfants » et qu'ils devaient « supporter leurs moqueries et propos déplacés » ; que Mme M... indique que Mme R... « était confrontée aux sautes d'humeur et aux ordres contradictoires des deux responsables (M et Mme I...) » que « nous étions considérés comme des bons à rien et étions confrontés à se demander si nous étions réellement professionnels » ; que son compagnon, M. P... écrit : « Au fur et à mesure, j'ai pu constater que son état psychologique se détériorait : pleurs le soir (..) en pensant au travail et à son employeur, mains moites et boule au ventre en arrivant sur le parking (...) lorsque je l'y déposais, fatigue, stress, angoisses » ; que le médecin traitant de Mme R... a établi des arrêts de travail mentionnant : le 15/1/2014 : « soucis professionnels problème d'harcèlement moral syndrome anxiodépressif réactionnel », le 27/1/2014 : « syndrome anxiodépressif », le 10/2/2014 « harcèlement moral au travail », le 4/3/2014 : « anxiété secondaire à un harcèlement professionnel » ; qu'en réponse à une demande du médecin du travail, elle a aussi écrit le 4/3/2014 : « Patient subissant un harcèlement moral depuis le début de son contrat ayant entraîné des troubles anxieux avec troubles du sommeil ; son état de santé a nécessité l'instauration d'un traitement anxiolytique ainsi que des somnifères » ... « Suite à une plainte de Mme I... contre ce médecin, un procès-verbal de conciliation a été dressé par l'ordre des médecins dans lequel il est noté que ce médecin « reconnaît avoir rédigé les arrêts de travail qu'elle croyait destinés uniquement à des confrères médecins. Lors de la première consultation de la patiente, le 15/1/2014, (le médecin) qui venait de prendre ses fonctions n'avait aucune connaissance de ses antécédents. Elle a écrit uniquement « harcèlement moral au travail » sans vouloir nuire à quiconque et sans en préciser les circonstances qu'elle reconnaît ne pas avoir pu constater. » ; que le médecin du travail a vu Mme R... le 6/1/2014 et l'a déclarée apte ; qu'il a noté : « actuellement sont 2 pour un poste de 3 » ; que le 23/1/2014 après une seconde visite, il écrit : « épisode dépressif léger ne supporte plus les conditions de travail, selon ses dires : ambiance lourde et pesante : remarques grossières du directeur, travail jamais correct selon la gérante, serait traitée d'incapable, ne serait pas saluée par le directeur dit qu'après 23H/ doit dormir sur place soit dans l'appartement des gérants soit dans une chambre pour répondre aux appels si nécessaire » ; que le 14/2, il écrit : « va mieux a un autre projet professionnel (...) Le médecin a vu employeur pour risques psychosociaux mise à jour fiche entreprise » ; que le 10/3/2014 il écrit : « semble soulagée que cela se termine, sommeil toujours difficile, rêve de l'hôtel ... » ;