Cour d'appel de Rennes,  décision 13-86.922 du 23/06/2015,  partie 4


qu'outre les lacunes et insuffisances du document unique d'évaluation des risques professionnels, témoignant d'une absence de prise en considération par l'employeur, des risques auxquels étaient exposés les marins affectés à l'embarquement des panneaux, et d'une défaillance dans l'organisation générale et la mise en oeuvre des mesures de prévention à bord, l'enquête diligentée par l'inspection du travail a par ailleurs montré, que la société Armement Bigouden, à laquelle avaient été pourtant rappelées par lettres recommandées des 13 avril et 27 octobre 2007, l'obligation générale de prévention et la nécessité de mettre en place à cet effet, des actions d'information et de formation à la sécurité des marins, suite à deux visites de l'inspection du travail, n'avait pas non plus, au jour de l'accident, mis en place d'actions d'information auprès du capitaine et de l'équipage, ni édicté de consignes écrites relativement notamment, aux conditions et règles d'utilisation des vestes de flottaison individuelles afin de sensibiliser les marins tant sur les risques de chute à la mer que sur l'efficacité démontrée de ces équipements dans la prévention du risque de noyade et de contribuer à par le biais de ces actions à un meilleur respect de cette obligation et aussi de s'assurer par des mesures de contrôle appropriées, de la mise en oeuvre et du respect effectif par les matelots de la réglementation et de ces consignes ; que, de même, la société d'Armement, malgré ces rappels successifs, n'avait pas davantage au jour de l'accident, organisé ni mis en place à destination tant du capitaine que des marins, de formation pratique et appropriée en matière de sécurité, ni préparé et entraîné les membres d'équipage dans le cadre de formations et exercices adaptés, à la gestion d'un accident de mer et notamment, à l'éventualité d'une chute à la mer et aux manoeuvres de récupération d'hommes à la mer en situation extrême, alors qu'une telle hypothèse ne pouvait être écartée et qu'une préparation à la gestion de ce type d'événement aurait pu favoriser les réactions et les décisions à prendre dans les manoeuvres de récupérations des deux hommes ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces circonstances que la mort par noyade de Bruno Y... consécutive à sa chute accidentelle au cours de la manoeuvre d'embarquement du panneau tribord, est en relation certaine avec les défaillances de l'employeur dans l'organisation générale de la prévention et de la formation des marins, auquel il appartenait par l'intermédiaire notamment de son représentant, Mme D...,- et au-delà du simple rappel formel dans les contrats de travail des marins, de l'obligation du port de veste de flottaison individuelle,- d'une part, de faire l'analyse concrète dans le document de prévention, des risques auxquels ce poste de travail exposait les marins et partant, de définir le mode opératoire et mettre en oeuvre les moyens adaptés permettant d'exécuter ces manoeuvres dans des conditions préservant la sécurité et la vie des marins, d'autre part, d'organiser des actions d'informations notamment sur les règles et conditions d'utilisation des vestes de flottaison individuelles et de s'assurer par des consignes et contrôles par l'intermédiaire du capitaine, du respect de cette obligation, de mettre en place des formations pratiques en matière de sécurité destinées tant à sensibiliser les hommes au respect des règles de sécurité qu'à prévenir les risques de chutes au cours des manoeuvres et à les préparer, dans cette éventualité, aux manoeuvres de récupération des hommes ; que par conséquent, si le non-respect par Bruno Y... du port d'une veste de flottaison individuelle a pu rendre plus difficiles les manoeuvres pour sa récupération et contribué pour une part, à son décès, cette circonstance n'est pas de nature à exonérer de quelque manière, l'employeur des conséquences de ses négligences tant dans l'organisation de la prévention et la sécurité à bord du Bara Mann que dans la mise en oeuvre de son obligation de formation, lesquels manquements sont la cause première et en relation certaine avec la chute accidentelle de Bruno Y... au cours de l'exécution par celui-ci d'une manoeuvre habituelle, et ont entraîné son décès ; que l'ensemble de ces manquements à l'obligation générale de prévention et à l'obligation de formation prescrites par les articles L. 4121-1 et suivants et 4141-1- du code du travail, caractérisent une faute de négligence imputable à Mme D... à laquelle il incombait, en sa qualité de représentante légale agissant pour le compte de la société d'armement, d'organiser la prévention et la formation et de veiller au respect et à l'application et mise en oeuvre des règles et consignes de sécurité, et engage en application de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité de la personne morale ;