Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.504 du 05/02/2020,  partie 4


qu'en faisant droit à la demande de provision de la SPRE à faire valoir sur la réparation de son préjudice allégué sans constater ni caractériser en quoi l'existence de l'obligation invoquée n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le référé provision permet au juge des référés d'allouer une provision qui ne doit pas excéder la limite du montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ; qu'en condamnant la société [...] à une somme de 2.000 euros sans constater ni caractériser en quoi ce montant n'excédait pas le montant non contestable de la créance alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile.