décision 16-25.993 du 07/03/2018,  partie 2


qu'il n'est pas contesté que l'amplitude de travail hebdomadaire est conventionnellement décomptée à 80 % du temps réalisé (équivalence), soit 44 heures réalisées pour 35 heures payées (en fait 43h 45) et 48 heures réalisées pour 39 heures payées (en fait 48h45) ; que M. Y... précise que les heures réalisées à partir de la 49ème réalisée (39ème heure payée (39 heures payées) n'étaient pas prises en compte ; qu'il reconnaît qu'il était payé sur la base de 39 heures hebdomadaires dont 4 heures supplémentaires (17h45 mensuelles) ; que sa demande porte ainsi sur le surplus, donc à compter de la 40ème heure d'équivalence ; qu'il convient de préciser que ce seuil est atteint à la 50ème heure de travail effectif et non à compter de la 49ème heure, comme retenu à tort par le salarié dans son décompte ; que, pareillement, la 44ème heure d'équivalence est atteinte à compter de 55 heures de travail effectif et non de la 53ème heure pareillement retenue à tort ; que la société AS conteste les heures supplémentaires invoquées mais ne discute nullement le décompte hebdomadaire du salarié, lequel suffit à étayer sa demande tout en permettant une discussion contradictoire éludée par l'employeur ; que ce décompte est réalisé à partir des feuilles de route hebdomadaires (pièces 9 à 12) ; que la société AS ne produisant aucun élément contraire, le décompte du temps de travail doit être réalisé à partir de celles-ci ; que le décompte du salarié est explicité pages 17 à 44 de ses conclusions déposées le 16 mars 2014, auxquelles il est renvoyé ; que la période concernée va du 4 juin 2007 au 12 décembre 2010 ; que la confrontation des heures d'amplitude retenues aux feuilles de route hebdomadaires (FRH) révèlent certaines anomalies par rapport à la demande ; qu'il convient alors d'examiner celle-ci pour chaque semaine, étant précisé que le décompte est erroné en ce qu'il retient, comme il a été précisé, la majoration de 25% de la 49ème à la 52ème heure et celle de 50% à compter de la 55ème heure ; qu'il convient de préciser que M. Y... fait un décompte hebdomadaire, ce qui ne poserait aucune difficulté si toutes les semaines de la période concernée étaient visées ; qu'or, certaines semaines sont exclues du décompte et les FRH concernées ne sont pas produites ; que le contrôle de la durée de travail sur le mois concerné n'est donc pas possible ; qu'il convient enfin de préciser que le salarié étant payé sur la base de 39 heures hebdomadaires, le seuil d'équivalence mensuel est de 212h 30 (170/0,8) ; que, dès lors, les demandes sont rejetées pour les mois incomplets :
 - mois de juin 2007 : incomplet donc rejeté,
 - 02 au 08.07.2007 : amplitude de 51h45,
 - 09 au 15.07.2007 : amplitude de 50h30,
 - 16 au 22.07.2007 : amplitude de 50h,
 - 23 au 29.07.2007 : amplitude de 49h,
 - 30 au 31.07.2007 : amplitude de 24h,
 - récapitulatif de juillet : 223h15 heures d'amplitude, 12h45 d'heures supplémentaires, soit la somme de 168,80 euros,
 - mois d'août et septembre 2007 incomplets donc rejetés,
 - mois d'août 2007 : pas de demande,
 - 01 au 07.10.2007 : amplitude de 72h30,
 - 08 au 14.10.2007 : amplitude de 60h,
 - 15 au 21.10.2007 : amplitude de 48h30,
 - 22 au 28.10.2007 : amplitude de 48h45 ;
 - 29 au 31.10.2007 : amplitude de 24h30,
 - récapitulatif d'octobre 2007 : 254h15 d‘équivalence, 42h15 d'heures supplémentaires, soit la somme demandée de 568,73 euros inférieure à celle résultant du décompte,
 - novembre 2007 incomplet donc rejeté,
 - décembre 2007, incomplet donc rejeté,
 - 01 au 06.01.2008 : amplitude de 36h,
 - 07 au 13.01.2008 : amplitude de 60h30,
 - 14 au 20.01.2008 : amplitude de 49h30,
 - 21 au 27.01.2008 : amplitude de 60h30,
 - 28 au 31.01.2008 : amplitude de 47h15,
 - récapitulatif de janvier 2008 : 253h45 d'équivalence, 41h15 d'heures supplémentaires, soit la somme de demandée de 496,80 euros inférieure à celle résultant du décompte,
 - février 2008 incomplet donc rejeté,
 - 03.03.2008 : amplitude de 58h50,
 - 10 au 16.03.2008 : amplitude de 56h30,
 - 17 au 23.03.2008 : amplitude de 48h,
 - 24 au 31.03.2008 : amplitude de 58h45,
 - récapitulatif de mars 2008 : 222h05 d'amplitude, 10h05 d'heures supplémentaires ramenées à 10h, soit la somme de 130,38 euros,
 - avril 2008 incomplet donc rejeté,
 - mai 2008 incomplet donc rejeté,
 - juin 2008 pas de demande,
 - juillet incomplet donc rejeté,
 - août, septembre et octobre 2008 incomplets donc rejetés,
 - novembre et décembre 2008 pas de demande,
 - janvier, février, mars, avril et mai 2009 incomplets donc rejetés,
 - juin à décembre 2009 pas de demande,
 - janvier, février, mars, juin septembre, novembre et décembre 2010 incomplets donc rejetés,
 - autres mois de 2010 pas de demande ; qu'il est alors alloué à M. Y... la somme de 1 364,71 euros au titre des heures supplémentaires » ;