Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.485 du 24/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme U... J... épouse M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 19-21.485 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. D... V...,
 
 2°/ à Mme T... G..., épouse V...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 En présence de :
 
 1°/ à Mme P... K... épouse L..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme I... K..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme O... F..., veuve K..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de Mme J..., après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à Mme J... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts K....
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme J... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme J....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la limite des propriétés de Mme M... (cadastrée section [...] ) et des époux V... (cadastrées section [...], [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] , [...] et [...] ) situées à Mios, est déterminée par les points A et B tels que figurant dans le plan de bornage établi par l'expert judiciaire C... N... et annexé à son rapport en date du 1er juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme M... demande à voir écarter les conclusions de l'expert, remettant en cause la méthode opérée, lui reprochant d'avoir pris pour élément déterminant le point C matérialisé par la borne déjà évoquée, alors que celle-ci a été découverte de manière non contradictoire par M. X..., géomètre amiable mandaté par les seuls époux V..., en creusant sous un arbre à l'angle de leur propriété et de celle de Mme K... absente lors de cette opération. Elle soutient d'une part que cette borne ne la concerne pas, car située sur une autre propriété que la sienne et que d'autre part elle a pu être déplacée avec le temps, notamment en raison de sa situation dans une excroissance d'un tronc d'arbre qui du fait de sa croissance et de sa force a pu la faire dévier, faussant les mesures effectuées par l'expert. Elle critique également la méthode consistant à avoir tiré une ligne droite entre les points A et C alors que les terrains ne sont pas quadrillés de manière rectiligne. L'expert aurait dû au contraire suivre le tracé de l'implantation des chênes mitoyens, véritable ligne séparative des propriétés qui en raison de leur ancienneté viennent attester de la pérennité des limites de propriété qu'elle entend voir consacrer. S'agissant des griefs adressés à l'expert, ils n'apparaissent pas fondés puisque d'une part M. N... a répondu aux chefs de la mission confiée par le tribunal d'instance et que ses conclusions qui reposent sur une analyse du terrain effectuée de manière contradictoire, sont exemptes de contradiction ou d'insuffisance.