décision 15-22.848 du 13/07/2016,  partie 3


qu'en affirmant que la demande de M. M... était contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant sans expliquer en quoi il était, dans ces circonstances, de l'intérêt supérieur de ce dernier de laisser son lien de filiation inchangé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
 
 3) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit que pour un motif légitime ; qu'en affirmant que la demande de M. M... était contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant sans expliquer en quoi il était de l'intérêt supérieur de ce dernier de le laisser dans l'incertitude sur l'identité exacte de son père biologique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
 
 4) ALORS QUE l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en se fondant, pour refuser d'ordonner l'expertise biologique sollicitée par M. M... sur la circonstance qu'elle était sollicitée dans le cadre d'une action tardive, quand cette circonstance, à la supposer établie, ne caractérisait pas un motif légitime de refuser une expertise de droit en matière de filiation, la cour d'appel a violé les articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil ;
 
 5) ALORS QUE l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en inférant de la circonstance que l'action en contestation de paternité avait été introduite par M. M... après la rupture de ses relations avec la mère de l'enfant, l'existence d'une intention de nuire, constitutive d'un motif légitime de rejeter sa demande d'expertise biologique, la cour d'appel a derechef violé les articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il appartient donc à la cour d'apprécier le bienfondé de la contestation de paternité de M. E... à l'égard de P..., au vu des moyens de preuve qui lui sont soumis par M. M..., demandeur à l'action ; que M. M... soutient que sa relation avec Mme H..., collègue de travail depuis août 2005, a commencé en novembre 2005, celle-ci étant alors mariée avec M. E... et que cette liaison s'est poursuivie jusqu'en mai 2010 ; que les appelants contestent vigoureusement ces allégations ainsi que l'existence de toutes relations intimes de M. M... et Mme H... épouse E... durant la période légale de conception de l'enfant née le 31 août 2006 et répondent que cette relation n'a duré que quelques mois en 2009 et a entraîné la séparation des époux E... ; que M. M... produit le témoignage de son neveu L... M... et de W... S..., lesquels ne font que rapporter les confidences de M. M... et ne sont pas probants ; qu'il verse encore le témoignage de Mme K... O... qui atteste le 24 octobre 2010 tenir de la bouche de la mère que celle-ci entretenait une relation avec M. M... dès 2005 ; que, toutefois, ce témoignage ne fait état d'aucun élément objectif vérifiable puisque Mme K... O... précise elle-même qu'elle a fait la connaissance de Mme H... épouse E... lors de son emménagement avec M. M... soit en 2009 ; qu'ainsi, à défaut d'être corroboré par d'autres éléments de preuve, ce seul témoignage est insuffisant à établir une relation intime dès 2005 ; qu'enfin M. M... se prévaut d'une ressemblance frappante entre lui-même et l'enfant P... ; que toutefois, au vu des photographies produites par chacun des parties, cette ressemblance apparaît discutable et les témoignages de O... K..., L... M... et de W... S... qui font également état de cette ressemblance relèvent d'une appréciation subjective, laquelle ne saurait fonder la remise en cause de la filiation légitime de P... ; qu'il s'ensuite que M. M... doit être débouté de ses demandes en contestation de paternité et tendant à établir sa propre paternité à l'égard de [...] ainsi que des demandes accessoires qui en découlent ; que la cour ayant infirmé le jugement du 21 mai 2013, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en dommages et intérêts présentée à titre subsidiaire en cas de confirmation du jugement, par Me N... V... F... es qualité d'administratrice ad hoc de l'enfant P... E... et dirigée contre M. E... et Mme H... épouse E... ; qu'en revanche, M. M... réclame aux appelants des dommages et intérêts afin d'indemniser le préjudice moral qu'il soutient avoir subi en raison des procédés dilatoires et des mensonges dont ils ont usé afin de retarder l'établissement de sa paternité ;