Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.199 du 17/04/2019,  partie 3


que M. W... qui fait par ailleurs état d'une différence de rémunération avec un collègue disposant de la même qualification, indique avoir fait l'objet d'avertissements injustifiés, d'être le seul contraint de prendre son poste dans Paris en extérieur en raison de la fermeture de l'agence et de son maintien dans l'ignorance de l'adresse de son transfert, et d'être déposé n'importe où au retour de mission, et de se voir refuser la communication de ses feuilles de route en contradiction avec la convention collective, que son licenciement intervenu dans ces conditions est nécessairement nul ; que pour confirmation de la décision entreprise de ces chefs, la société Ambulances Championnet fait essentiellement valoir que la démarche du salarié procède d'une instrumentalisation de ses propres plaintes, lui reprochant les réponses apportées à ses propres reproches, qu'au demeurant il était le seul à réclamer d'être pris en charge au siège de la société à Paris alors que l'agence est située au Blanc-Mesnil, que les décisions prises à son encontre relevaient de son pouvoir de direction, s'agissant notamment du retrait du véhicule professionnel, que la réponse apportée à l'agression dont il avait été victime était adaptée dès lors que ces faits ne se sont pas reproduits, que les erreurs de régulation ne s'inscrivent pas dans un processus de harcèlement, le régulateur étant informé de l'inaptitude de M. W... au portage de patients lourds ; qu'en l'espèce, le fait d'énumérer sur une période de quatre ans qu'a duré la relation contractuelle, l'ensemble des reproches qu'il a pu adresser par courrier à son employeur ainsi que les réponses apportées par ce dernier, en les rattachant d'une part à la dénonciation auprès de la CPAM de prestations fictives et à une agression subie un peu plus de six mois après son engagement, ne suffit pas à établir les faits qui, pris dans leur ensemble, permettraient de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que par ailleurs, ni la différence de salaire alléguée sur la base de la comparaison avec un bulletin de salaire anonymé et dépourvu de mention de l'ancienneté, ni le fait d'être le seul pris en charge au siège de la société au lieu du bureau de Blanc-Mesnil où avait été transféré celui de la rue Championnet depuis mars 2010, sans qu'il soit établit que cela résultait d'une instruction de son employeur, ni l'obligation de justifier du renouvellement de son permis ambulancier ou de respecter la procédure afférente au congé de paternité, ni les éventuels retards de règlement de salaire ou d'établissement d'attestations de salaire ou de déclaration d'accident de travail au cours de l'année 2011, ni le refus de communiquer l'ensemble des feuilles de route, ne laissent en soi supposer une discrimination à l'égard de M. W..., a fortiori comme trouvant son origine dans la dénonciation adressée en 2009 à la CPAM ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise de ce chef et de débouter M. W... de l'ensemble des demandes formulées à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur les dommages et intérêts pour harcèlement moral et pour mesures discriminatoires suite à une dénonciation à la CPAM en combinaison des articles L. 1152-1-2 et 4, L. 4121-1 et de l'article L. 1132-l du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des solutions existantes ;