Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.275 du 31/03/2021,  partie 10


qu'en réplique, Mme P... U... explique que, partagée entre la peur des réactions de son ancienne compagne et l'ambiguïté des sentiments qu'elle pouvait encore nourrir à son égard, elle a mis beaucoup de temps à réagir à la souffrance de V... et H... ; mais qu'elle s'est progressivement aperçue que H... refusait catégoriquement d'aller chez Mme Q... F..., que notamment il « hurlait dès qu'elle voulait le placer dans son siège-auto » et que depuis que H... ne se rend plus chez Mme Q... F..., les personnes qui connaissent H... ont pu constater une évolution favorable de son comportement ; qu'il ressort des pièces communiquées et notamment du rapport d'expertise judiciaire que l'expert qui précise qu'elle a reçu H... alors qu'il n'allait plus chez Mme Q... F... depuis un an, constate que « H... est un enfant manifestement sécurisé et qui accepta les entretiens sereinement. » y compris avec N... Q... F... ; qu'au vu de cette observation, des autres constatations relatées par l'expert et de son avis circonstancié sur les relations entre Mme Q... F... et H..., énoncé dans le paragraphe précédent et au regard également du fait que Mme Q... F... est dans le déni de l'impact de son histoire personnelle sur ses relations avec notamment H..., la cour considère qu'il n'est pas aujourd'hui conforme à l'intérêt de H... de fixer les modalités des relations entre lui et Mme Q... F..., que ce soit sous la forme de droit de visite et d'hébergement, de droit de visite en point-rencontre ou de communication téléphonique ; que le jugement déféré qui a rejeté la demande de droit de visite dans ses motifs mais a omis de le préciser dans son dispositif, sera complété sur ce point et confirmé sur le fond ; 4°) que sur la demande de médiation Mme Q... F... forme une demande de médiation en application de l'article 37-240 du code civil ; que Mme P... U... s'oppose à cette demande en faisant valoir qu'elle avait formulé des propositions de médiation familiale à l'époque de la séparation auxquelles Mme Q... F... s'était opposée ; que la cour rappelle que la mise en oeuvre d'un processus de médiation conventionnelle est toujours possible pour autant que les intéressés ne soient pas dans le déni de leurs difficultés personnelles et des conséquences douloureuses qui en résultent sur autrui ; qu'en tout état de cause, la demande de donner acte est sans effet juridique ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées ; que lorsqu'une cour d'appel s'est prononcée en se référant à des conclusions qui ne sont pas les dernières et en exposant succinctement les moyens figurant dans ces conclusions, sans prendre en considération dans la motivation de son arrêt les nouvelles observations et prétentions contenues dans les dernières conclusions, elle se prononce par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait pris en considération ces dernières conclusions ; qu'en l'espèce, Mme F... a régulièrement déposé ses dernières conclusions le 3 décembre 2018 ; qu'elle sollicitait, notamment, que lui soit accordé, à titre subsidiaire, à défaut d'un droit de visite et d'hébergement, un simple droit de visite dans un lieu tiers à titre temporaire ; que Mme F... faisait également valoir qu'elle avait entrepris un suivi psychologique avec une psychothérapeute et en justifiait, avec offre de preuve (concl, p. 14) ; que la cour d'appel a visé les conclusions du 9 mars 2018 au lieu des dernières conclusions déposées par Mme F... le 3 décembre 2018, ainsi que le démontre le justificatif RPVA (production) ; que la cour d'appel a récapitulé les prétentions de Mme F... en omettant la demande subsidiaire formulée par cette dernière relative à l'octroi d'un droit de visite médiatisée sur H... à la Vie au Grand Air un samedi sur deux pendant une période temporaire (arrêt, p. 3 et 4) ; qu'en visant des conclusions qui n'étaient pas les dernières conclusions déposées tandis que les motifs de l'arrêt attaqué ne permettent pas de vérifier que la cour d'appel a bien statué au regard des dernières conclusions déposées, la cour d'appel n'ayant pas statué sur cette prétention, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ainsi que l'article 455 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué du 14 mai 2019 d'avoir complété le jugement rendu le 23 novembre 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Orléans en ce qu'il a omis de statuer sur le droit de visite de Mme Q... F... à l'égard de H..., de la manière suivante : « déboute Mme F... de sa demande de droit de visite à l'égard de H... », sur l'appel limité à la délégation partielle d'autorité parentale, au droit de visite et à la médiation concernant l'enfant H..., d'avoir confirmé le jugement rendu le 23 novembre 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Orléans en ce qu'il a débouté Mme Q... F... de sa demande de délégation de l'exercice de l'autorité parentale et en ce qu'il a débouté Mme F... de sa demande de droit de visite à l'égard de H... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES