Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.153 du 10/10/2018,  partie 9


que les parties ne peuvent former de demandes nouvelles en appel que lorsqu'elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de leurs prétentions formulées en première instance ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité des prétentions de la société Alba Voyages relatives à un prétendu détournement de son droit au bail, non formulées devant les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors en toute hypothèse qu'en retenant que la société Alba Voyages se serait vu fautivement priver de son doit au bail du fait de la conclusion d'un second bail portant sur les mêmes locaux entre le propriétaire des murs et la société Albène, sans constater que la société Albène ait eu connaissance de ce premier bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 3°/ Alors que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en condamnant la société Albène à payer à titre de dommages-intérêts à la société Alba Voyages la somme de 411 612 euros représentant « la valeur des éléments incorporels du fonds de commerce » de cette dernière société, sans faire ressortir en quoi ce montant représenterait le préjudice effectivement subi par la société Alba Voyages du fait de la conclusion d'un second bail par la société Albène sur les locaux antérieurement loués par la société Alba Voyages, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime.