décision 16-28.092 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. A...  X..., domicilié [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Gilles Y..., domicilié [...]                                                 ,
 
 2°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [...]                                ,
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [...]                                    ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., de Me C... , avocat de M. Y... et de la société Swisslife assurances de biens ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré ayant dit que le docteur Y... n'avait commis aucune faute lors des interventions chirurgicales pratiquées les 26 octobre et 24 novembre 1999 ou dans le suivi post-opératoire de M. X... et débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes relatives à l'indemnisation de son préjudice corporel ;
 
 AUX MOTIFS QU'au titre des interventions chirurgicales, il résulte de l'expertise qu'à la suite des interventions subies, M. X... a souffert d'une dénervation complète de la langue côté gauche, avec déviation de la langue entraînant une gêne à la mastication et des troubles de la déglutition, notamment des fausses routes ainsi qu'une gêne à la phonation du fait de la paralysie laryngée gauche ; qu'il incombe à M. X... de caractériser et d'établir la faute commise par le chirurgien dans les gestes opératoires afin de pouvoir engager sa responsabilité contractuelle ; que M. X... reproche au docteur Gilles Y... d'avoir commis une faute technique en pratiquant la dissection et les manoeuvres chirurgicales sur la carotide ainsi qu'un manque de précision dans son geste chirurgical qui ont entraîné une paralysie du nerf grand hypoglosse et du nerf récurrent gauche ; que, cependant, aucun élément ne permet de dire que l'intervention, qui était justifiée par un risque de thrombose très grave sur les plans neurologique et vital, n'a pas été menée conformément aux règles de l'art et données acquises de la science ; qu'en effet, il résulte des éléments du dossier médical qu'au cours de l'intervention, le docteur Gilles Y..., constatant que la carotide interne ne battait pas, a pratiqué une artériographie per opératoire avant le geste thérapeutique, cet examen a confirmé l'existence d'une thrombose, raison pour laquelle il a réalisé au préalable une thrombectomie de la carotide interne discale ; qu'une demi-heure après le réveil de M. X..., suite à l'apparition d'un hématome cervical pulsatile, le docteur Gilles Y... est intervenu en urgence pour traiter une hémorragie post-opératoire au point de ponction de l'artériographie sur la carotide primitive ; que lors de la consultation post-opératoire, les troubles au niveau de la langue et du larynx étant persistants, il a été programmé le traitement de l'anévrysme de l'aorte abdominale ; que cette intervention chirurgicale a été pratiquée le 24 novembre 1999 par le docteur Y... consistant en un pontage aorto-bi-iliaque dont les suites opératoires n'ont entraîné aucune complication ; que l'expert souligne que les interventions étaient susceptibles, en elles-mêmes et indépendamment de toute faute technique, de provoquer des paralysies des nerfs grand hypoglosse et récurrent ; qu'il précise à cet égard "que les nerfs de la langue et du larynx cheminent au cou dans la même région anatomique que la carotide. Ils sont donc à proximité de sa dissection et donc, évidemment susceptibles d'être touchés et lésés." ;