décision 17-82.122 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 Mme Claudie X...,
 Mme Brigitte I... B..., épouse Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, pour escroquerie, a condamné la première à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercice de la profession de notaire, ordonné des mesures de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., alors chargée d'un mandat de gestion des affaires de Madeleine B..., née [...] et décédée, sans enfants, le [...] , a acquis auprès de cette dernière, le [...] , après expertise d'un commissaire priseur, un tableau intitulé "Vent et Poussière" signé de J... J... C..., peintre chinois de grande renommée, à un prix de 25 000 euros tenant compte de nombreux services rendus selon les indications qu'elle a elle-même portées au dos du rapport d'expertise estimant l'oeuvre à une valeur comprise entre 30 et 40 000 euros ; que Mme X... a revendu, le 26 octobre 2011, le tableau aux enchères publiques adjugé à un prix de 1 750 000 euros ; que par acte du 6 mars 2013, la fille adoptive et légataire universelle de Mme B..., Mme I... B..., épouse Y..., a notamment assigné Mme X... en nullité de la vente du tableau consentie par son auteur ; que le commissaire du gouvernement auprès du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a transmis cette assignation au procureur de la République d'Angers ;
 
 Attendu qu'à la suite de l'enquête diligentée, Mme X... a été poursuivie pour avoir, entre le 1er mars 2010 et le 7 décembre 2011, abusant de sa vraie qualité de notaire, trompé Madeleine B..., aujourd'hui décédée et aux droits de laquelle vient sa fille adoptive et légataire universelle, Mme I... B..., pour la déterminer à lui vendre un tableau à vil prix, avec ces circonstances que les faits ont été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et au préjudice d'une personne qu'elle savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou psychique ; que le tribunal a déclaré Mme X... coupable du délit et l'a condamnée à verser, à titre de dommages-intérêts à Mme I... B..., la somme de 1 374 054,98 euros en réparation du préjudice matériel ; que la prévenue a interjeté appel du jugement de même que le ministère public et la partie civile ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme X..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 2, § 1, du protocole additionnel n° 7 à cette Convention, 14, § 5, du pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 313-1, 313-2, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue, Mme X..., coupable d'avoir, en abusant de la qualité vraie de notaire et par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, trompé une personne âgée, Madeleine B..., pour la déterminer à consentir à un acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce la vente d'un tableau à vil prix, avec ces circonstances que les faits avaient été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;