cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-13.929 du 29/06/2017,  partie 2



 Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle a décidé d'écarter, que la cour d'appel, faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code travail, a estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Dit qu'après le premier alinéa du dispositif de l'arrêt rendu, entre les parties, le 19 janvier 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
 « Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit recevable les demandes formulées par M. X... ; »

Dit que dans le deuxième alinéa dudit arrêt, après les mots « toutes ses », est inséré le mot « autres » ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt du 19 janvier 2016 ;
 
 Condamne la société SMEG France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande 
 de la société SMEG France et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société SMEG France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Nice du du 10 avril 2014, d'AVOIR dit le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Smeg France à payer à M. X... une indemnité de licenciement abusif d'un montant de 35 000 euros et une indemnité de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, sommes portant intérêts au taux légal à compter de la décision, d'AVOIR rejeté toute demande plus ample contraire, d'AVOIR condamné la société Smeg France aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1) Sur la péremption que selon l'article R. 1452-8 du code du travail, l'instance en matière prud'homale n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant 2 ans les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que si l'examen des pièces de la procédure révèle que l'instance a fait l'objet d'une mesure de radiation, en l'absence des parties, prononcée le 28 juillet 2011 par le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Nice, aucune décision de cette juridiction n'impose explicitement une quelconque diligence à accomplir aux parties ; qu'à défaut, la péremption de l'instance n'apparaît pas devoir être constatée ; que la décision déférée sera confirmée sur ce point » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES « Sur la péremption de l'instance qu'à l'audience du 27 février 2014, avant toute défense ay fonds, la partie défenderesse a soulevé une fin de non-recevoir de la demande au motif que l'instance diligentée par M. X... est périmée car il n'a pas procédé au réenrolement de l'affaire dans les temps.qu'en application de l'article R 1452-8 du code du travail « En matière prud'homale l'instance n'est péruimée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de Procédure Civile, les diligences qui lui ont été expresséménet mises à leur charge par la juridiction». que M. X... a saisi le conseil le 20 décembre 2010 que le dossier a fait l'objet ‘une radiation administrative le 28 juillet 2011 pour défaut de diligence (Cass Z.... Prés., ord. 23 avril 2003 : Bull. civ. 2003, ord. n°2). qu'en l'espèce M. X... a réenrolé par fax son affaire le 26 juillet 2013 à 15 h 58, fax confirmé par courrier daté du 26 juillet et reçu aux greffe s le 29 juillet 2013, dans le délai de deux années à compter du jugement de radiation rendu le 28 juillet 2011. que la demande de rétablissement au rôle formée par M. X... est recevable » ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit que la péremption d'instance ne devait pas être constatée et que le jugement serait confirmé sur ce point ; qu'en infirmant en toutes ses dispositions le jugement dans son dispositif, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;