décision 16-19.630 du 21/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Alain Y..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2016 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association départementale des foyers d'accueil pour adultes handicapés (ADFAAAH), dont le siège est [...]                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'Association départementale des foyers d'accueil pour adultes handicapés ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et M. Schamber, conseiller en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Alain Y... tendant à obtenir sa classification au coefficient 482, agent technique supérieur, de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique ; que le juge doit fonder son appréciation non seulement sur la convention collective applicable et le contrat de travail, mais également sur les fonctions réellement exercées par le salarié ; que la fiche de fonction relative à Monsieur Alain Y... fait état de : - tâches touchant à la propreté (évacuation des poubelles, nettoyage) et au maintien en état de l'extérieur (parcs et jardins), - missions d'entretien et de contrôle du système de chauffage, des canalisations et robinets, du mobilier et des véhicules, -
 travaux de plomberie, - travaux de réfection comportant la pose de cloisons, la peinture, la pose de tapisseries, carrelages et autres revêtements, - petits travaux de maçonnerie, d'électricité et de menuiserie (volets roulants, petits meubles, étagères...), aide au déplacement de gros meubles, ce dans l'établissement de Givry ou, de façon ponctuelle, dans les autres établissements gérés par l'association ADFAAH ;que le cahier de suivi des demandes d'entretien, communiqué en copie pour la période allant de mars 2011 à décembre 2012, fait état de travaux correspondant à cette fiche : menues interventions touchant à l'installation électrique (changement d'ampoules, réparation d'interrupteurs), aux équipements sanitaires (toilettes bouchées, fuites de robinet), aux portes et fenêtres (clé cassée, serrure défectueuse, porte coincée, fenêtres et volets roulants défaillants), à divers appareils électroménagers ou des photocopieurs, au parc automobile et au mobilier (lit à réparer, réglage d'étagères) ; que l'accomplissement par Monsieur Alain Y... des autres tâches énumérées par la fiche de fonctions est relaté dans les attestations établies par Madame Marie-Laure A..., comptable, Messieurs Jean-Pierre B..., Jacques C... et Madame Catherine D... qui énumèrent de nombreux travaux en vue du réaménagement de bureaux, chambres, salles à manger... par la réfection des murs et des plafonds (crépi, pose de toile de verre ou de papiers peints, peinture, isolation, pose de carreaux de faïence), des interventions sur les sols (arrachage de vieux linoléums et moquettes, ponçage, pose de carrelage, moquettes ou planchers), la réalisation de petits meubles, plans de travail et étagères ou rayonnages, le changement d'un portail, l'élargissement d'un mur de clôture, la mise en place de pavés auto bloquants ; que selon la secrétaire de direction Madame Elisabeth E..., le salarié a également réalisé de tels travaux dans l'établissement de Buxy en 1995, 1996 et 2002 ;