Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.693 du 11/09/2019,  partie 6


que l'entretien de l'année 2011 de M. G... mentionne toujours dans les compétences à développer les points notés les deux années précédentes, en y ajoutant l'appropriation du GIV (gestion informatique de la végétation) ; que dans sa note de synthèse finale, dont M. G... a pris connaissance, le responsable hiérarchique précise que le salarié conteste l'entretien et n'a pas souhaité « dérouler » la trame et que les commentaires et appréciations portées sont donc « non concertés » ; qu'il fait toujours état d'un manque de vision de coordonnateur, qui doit être garant du produit de sortie de la cellule ENV, souligne des analyses trop superficielles et des jugements non étayés par des études concrètes, reproche au salarié de s'orienter trop souvent vers une solution de facilité consistant à se dégager de toutes responsabilités en incriminant les services d'appui ou les choix d'entreprise et fait observer qu'il reste le challenge du GIV que M. G... doit relever pour ne pas perdre pied dans l'activité bois ; que l'entretien de l'année 2013 a été effectué par un autre manager de proximité, M. D..., qui a relevé que le départ du salarié en inactivité était prévu pour le mois de septembre ; qu'il résulte de ces éléments que le salarié a bénéficié d'entretiens annuels, que les remarques qui lui ont été faites par son supérieur hiérarchique ne concernent que son activité professionnelle et sont sans rapport avec l'activité déployée par M. G... au sein du CHSCT, la gestion de dossiers d'accidents du travail en 2006 et de risques psycho-sociaux en 2009 ; que les notes manuscrites de M. H... figurant sur les lettres notifications de la rémunération individuelle de performance (RIP) adressées au salarié le 20 mai 2008 et le 7 avril 2010 ne font de même aucune référence à l'activité déployée par M. G... au sein du CHSCT notamment au cours de l'année 2007 ; qu'aucune pièce du dossier ne démontre de même que les montants des RIP alloués à M. G... étaient nettement inférieurs à la moyenne des RIP attribuées aux autres salariés ou à ses collègues ; que la cour constate en conséquence que l'évolution de carrière de M. G... au cours des années 2007 à 2014 est fondée sur des éléments objectifs tirés de son appréciation professionnelle sans liens avec son activité syndicale ; qu'en tout état de cause, aucun accord ou usage applicable au sein de l'entreprise ne prévoit les modalités de l'attribution d'un avancement ou d'une promotion ; que l'évolution de la carrière du salarié dépend des emplois disponibles, de ses compétences et de son souhait d'évoluer vers certains postes ; que l'employeur reste le seul juge de l'aptitude professionnelle des salariés et il a seul le pouvoir de décider d'une promotion ; que les attestations produites par les appelants, émanant des collègues de M. G..., de fournisseurs ou de sociétés ayant eu l'occasion de collaborer avec lui, faisant état de son sérieux et de la rigueur avec laquelle il effectuait son travail, ne permettent pas de contredire sérieusement les appréciations et remarques figurant dans les entretiens annuels d'appréciation du salarié qui n'ont pas été contestés ; que les pièces versées aux débats établissent de plus que M. G... a, tout au long de sa carrière, bénéficié de nombreuses formations dont 54 recyclages (secourisme, geste et posture, habilitation électrique, utilisation du matériel EPI) de 1977 à 2013, dix stages de formation brevet professionnel électrotechnique de 1980 à 1983, cinq stages de formation ligne entre 1990 et 1993, huit stages ERDF/GRDF de 1977 à 1990 et trois stages concernant le poste de coordinateur liaisons aériennes dont la GIV (gestion informatique de la végétation) et la peinture lignes aériennes ; qu'il ne peut donc être soutenu que M. G... n'a pas, à l'instar de ses collègues, pu bénéficier de formations lui permettant de progresser dans son emploi notamment après sa nomination au poste de coordinateur liaisons aériennes ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont, au vu de l'ensemble des pièces et éléments versés aux débats par M. G... et le syndicat CGT, constaté que les faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination syndicale directe ou indirecte ne sont pas établis et ont rejeté la demande tendant à faire constater que M. G... avait l'ait l'objet d'une discrimination syndicale, sa demande de positionnement au GF 09 NR 160 et sa demande en réparation de son préjudice moral ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; que la preuve de la discrimination syndicale reprochée à l'employeur n'étant pas rapportée, le jugement dont appel sera également confirmé en ce qu'il a déclaré recevable la demande en réparation formée par le syndicat CGT UFICT CGT Energies Aube mais l'a rejetée sur le fond ;