Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.222 du 29/09/2021,  partie 2


Cette seconde circonstance est contestée à juste titre par [F] [Z] puisqu'aucune des pièces produites n'établit le caractère effectif et continu de la résidence, au-delà d'une simple adresse, au sens de l'article 831-2 du code civil. Aucun moyen n'est développé par [S] [U], ni d'ailleurs par [F] [Z], à l'encontre de la disposition du jugement qui déboute [S] [Z] épouse [U] de ses demandes de rapport à l'indivision des fruits perçus par [P] [Z] et de versement par cette dernière d'une indemnité d'occupation. La disposition sera en conséquence confirmée. Le jugement a ordonné à bon escient, en l'état de l'indivision subsistant entre les héritiers sur la villa, mais également sur la part de l'extension relevant de la succession de l'époux de Mme [C], l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession. L'expertise s ' avère nécessaire pour évaluer le bien à la date la plus rapprochée possible du partage ; elle devra dès lors porter également sur l'extension de la villa, et comprendre également la mission de chiffrer les investissements réalisés par [P] [Z] sur le bien commun » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'attribution préférentielle à l'un des héritiers d'un local à usage d'habitation suppose que ce dernier y ait fixé sa résidence effective ; que la condition de résidence doit s'apprécier non seulement au moment du décès mais également au jour où le juge statue ; qu'en écartant la demande de Mme [P] [Z] en opposant que les pièces produites ne permettent pas d'établir le caractère effectif et continu de la résidence, quand seul le caractère effectif de la résidence est requis, la cour d'appel a violé l'article 831-2 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond sont tenus de s'expliquer même sommairement sur les pièces produites par les parties au soutien de leur prétention ; qu'à l'effet d'établir qu'elle résidait effectivement dans la villa « [1] » lors du décès de sa mère, Mme [P] [Z] a notamment produit la copie de l'enveloppe d'une correspondance que lui a adressée sa mère en 1995 à l'adresse « [Adresse 4] », le justificatif de règlement de factures EDF pour l'adresse [Adresse 4] » sur la période 1992 à 1995, un acte de vente notarié datant du 28 octobre 1994 sur lequel elle est présentée comme « demeurant [Adresse 3] » ainsi qu'une attestation de la marie de [Localité 1] confirmant son inscription sur les listes électorales de la commune depuis le 26 décembre 1994 ; qu'en se bornant à affirmer, sans les analyser même succinctement, que ces pièces ne permettaient pas d'établir la résidence effective lors du décès, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.