Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.890 du 31/01/2017,  partie 2


AVOIR débouté de sa demande en nullité de son engagement de caution et de l&apos;AVOIR condamné à payer à la caisse de Crédit Mutuel de Longwy Bas la somme de 150.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la caisse de Crédit Mutuel de Longwy-Bas sollicite l&apos;exécution par M. [Y] de l&apos;engagement de caution qu&apos;il a souscrit à son profit, par acte sous seing privé en date du 1er février 2011, en garantie de l&apos;ensemble des engagements contractés par la société Nouvelle Eurosoudure dont il était le gérant, à hauteur de la somme de 150.000 euros ; que cet acte de cautionnement, régulièrement signé et paraphé par M. [U] [Y], comporte toutes les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par les articles 1326 du code civil et L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation ; que certes, il existe une divergence, concernant la durée du cautionnement, entre la mention manuscrite de l&apos;article L 341-2 du code de la consommation qui stipule que M. [Y] s&apos;engage pour une durée de onze mois, et la mention manuscrite figurant, sous la signature de M. [Y], en page 1 du cautionnement, qui limite le cautionnement à la fin du mois d&apos;octobre 2011 ; que toutefois, ainsi que l&apos;a exactement retenu le premier juge, la validité de l&apos;engagement ne saurait être affectée par la contradiction entre ces deux dates qui sera résolue dans le sens le plus favorable au débiteur, ce qui correspond à la volonté affirmée par les deux parties, de voir garantir les engagements souscrits par la Sas Eurosoudures envers la caisse de Crédit Mutuel à hauteur de la somme de 150.000 euros jusqu&apos;au 31 octobre 2011, le cautionnement de M. [Y] étant ainsi contenu dans les limites dans lesquelles il a été contracté, conformément aux dispositions de l&apos;article 2292 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;en application des articles 1156 et 1162 du code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s&apos;arrêter au sens littéral des termes ; que dans le doute, la convention s&apos;interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l&apos;obligation ; qu&apos;en l&apos;espèce, le contrat de cautionnement solidaire du 1er février 2011, stipule, de façon manuscrite en page 4, que M. [Y] s&apos;engage pour une durée de douze mois, tout en prévoyant, dans une clause imprimée en page 3, que ledit cautionnement cessera à la date d&apos;échéance indiquée en page 1 du présent acte, sur laquelle page, de façon manuscrite, le durée de l&apos;engagement est prévue jusqu&apos;à fin octobre 2011 ; que cette contradiction qui n&apos;emporte pas nullité du cautionnement, mais commande son interprétation, doit s&apos;apprécier dans le sens le plus favorable à M. [Y] ; qu&apos;il conviendra ainsi de retenir pour date d&apos;échéance de cessation de son engagement de caution, la date du 31 octobre 2011, et non celle du 1er février 2012 ;
 
 1°) ALORS QUE la durée de l&apos;engagement d&apos;une caution personne physique à l&apos;égard d&apos;un créancier professionnel est un élément essentiel de la mention manuscrite impérative dont l&apos;imprécision ou l&apos;ambiguïté est sanctionnée par la nullité du cautionnement ; qu&apos;en refusant de prononcer la nullité du cautionnement souscrit par M. [Y] quand elle avait constaté la contradiction existant entre la durée stipulée à la première page de l&apos;acte et celle figurant dans la mention manuscrite et qu&apos;elle avait en outre donné effet à la première mention au détriment de la mention légale qui se trouvait dès lors dénuée de portée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L.341-2 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut l&apos;étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu&apos;en faisant application d&apos;un cautionnement dont elle avait constaté la contradiction relative à la durée au prix d&apos;une interprétation interdite de l&apos;engagement, la cour d&apos;appel, qui a étendu le cautionnement au-delà de ses limites, a violé l&apos;article 2292 du code civil.