Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.160 du 14/10/2020,  partie 2


qu'enfin, l'aggravation de son état a été constatée par le docteur V... en août 2012 et c'est à la date du 17 janvier 2013 que le juge des tutelles a ordonné le placement sous mesure de tutelle de L... T... confirmant l'altération irréversible de son état mental ; qu'il s'est donc écoulé plus d'un an avant que L... T... soit reconnu dans l'incapacité de prendre des décisions ; qu'au surplus, le testament a été rédigé devant le même notaire que les deux testaments précédents (qui n'ont pas été contestés) et des témoins qui ont participé à la rédaction du dernier testament et qui ont attesté de la sanité d'esprit de L... T... ; qu'ainsi si A... T... établi que son frère était affaibli par la maladie en 2011, il ne rapporte pas la preuve de son absence de discernement à l'époque de la rédaction du testament contesté ; que, par voie de conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du testament du 27 juillet 2011 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la nullité du testament authentique du 27/07/2011, aux termes de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité, notamment un testament, il faut être sain d'esprit ; qu'il appartient à celui qui contesterait la validité du testament de démontrer que le testateur n'était pas sain d'esprit au moment de la rédaction de l'acte ; qu'en l'espèce, il est constant que le de cujus a rédigé deux testaments authentiques avant l'acte litigieux en 2009 et 2010 ; que les trois documents ont été reçus par le même notaire qui a à chaque fois constaté en présence constante de témoins que le testateur était sain d'esprit et avait toute faculté d'exprimer clairement ses volontés ; que Me X... avait donc la possibilité tant de constater l'état mental de l'intéressé que d'apprécier son évolution dans le temps ; qu'il est versé aux débats un courrier daté du 27/07/2011 adressé à la banque du de cujus et émanant du Dr C..., médecin travaillant au sein de l'EHPAD dans lequel résidait L... T... ; que le praticien indiquait dans sa lettre demander l'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ; que s'il est exact que le courrier ait été rédigé le même jour que le dernier testament, quoique rien n'établisse son antériorité, n'est versé aucun autre élément relatif à l'appréciation de l'état mental de M. T... à la date de la rédaction de l'acte litigieux ; que L... T... a fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire par jugement du 31/01/2012, soit six mois après la signature du testament ; qu'il sera souligné qu'il a été placé sous curatelle renforcée, conservant dès lors en tout état de cause la liberté de tester ; que par ailleurs le juge des tutelles a constaté des difficultés d'orientation spatiales et temporelles, des difficultés d'évocation mnésique et la réduction du champ d'intérêt tout en soulignant l'existence de bonnes capacités d'autonomie ; que le jugement a estimé disproportionnée la mise en place d'une mesure de tutelle ; qu'ainsi l'insanité d'esprit n'était pas relevée de façon formelle par le juge des tutelles ; que A... T... n'apporte ainsi pas la preuve formelle qu'au moment de la rédaction du testament, qui au demeurant l'institue légataire universel à égalité avec ses soeurs et la compagne du de cujus, L... T... n'était pas en capacité de rédiger un tel acte ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de nullité du testament ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en annulation du testament litigieux, la cour d'appel a considéré, en se fondant expressément sur le jugement du juge des tutelles d'Uzès en date du 31 janvier 2012, qu'il n'était pas constaté, au jour de la rédaction du testament litigieux, le 27 juillet 2011, « de troubles des fonctions intellectuelles, de troubles du jugement ou de troubles mnésiques » et qu' « il s'[était] écoulé plus d'un an avant que L... T... soit reconnu dans l'incapacité de prendre des décisions » ; qu'en statuant ainsi, tandis que, dans son jugement du 31 janvier 2012, le juge des tutelles avait constaté des « difficultés d'évocation mnésiques » et jugé « qu'il a[vait], de ce fait, besoin d'être assisté dans les actes de la vie civile, tant en ce qui concerne l'exercice de ses intérêts patrimoniaux que la protection de sa personne », la cour d'appel a dénaturé ce jugement en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que le fait qu'une mesure de protection n'ait été ordonnée que postérieurement à la signature du testament litigieux ne suffit pas à écarter l'insanité d'esprit lors de cette signature ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en annulation du testament litigieux, la cour d'appel a cru pouvoir retenir qu' « il s'[était] écoulé plus d'un an avant que L... T... soit reconnu dans l'incapacité de prendre des décisions » ;