Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.934 du 10/10/2018,  partie 5


qu'en tenant pour établie la prétendue agression de la salariée en retenant que cette infraction avait été « sanctionnée » par un rappel à la loi, la cour d'appel a violé les articles 41-1 du code de procédure pénale et 1315 du code civil devenu 1353 du code civil.