décision 16-85.241 du 08/03/2017,  partie 3


une enquête de flagrance pour transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment, sollicitant le transport d&apos;agents à la brigade de [Localité 3] aux fins de placement en garde à vue de l&apos;intéressé ; que M. [M] a été placé en garde à vue, à 22 heures 45, par un agent du SNDJ, en présence d&apos;un interprète en langue slovaque ; qu&apos;il a été mis en examen, le 22 septembre 2015, des chefs de transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment aggravé ; que, par requête du 10 novembre 2015, a été sollicitée l&apos;annulation de pièces de la procédure ; 
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs, d&apos;où il résulte que M. [M], avant d&apos;être placé, à 22 heures 45, en garde à vue, a suivi les agents des douanes au siège de la brigade de recherche où il a été maintenu, à compter de 11 heures 30, au-delà du temps nécessaire au contrôle de ses sacs et de leur contenu ainsi que de sa personne, sans être placé en retenue douanière, et alors que la nullité de la mesure de contrainte prise à son encontre était de nature à entraîner celle de la garde-à-vue subséquente, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner le second moyen proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Orléans, en date du 25 février 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Poitiers à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.