décision 16-14.256 du 27/09/2017,  partie 3


que l'inobservation de ce délai légal d'une année ne peut cependant avoir pour effet d'entraîner la nullité absolue d'un aménagement du délai de prescription expressément voulu par les parties, mais seulement, au regard de leur commune intention d'abrégement, sa réfection par réduction à due concurrence du délai minimal d'une année ; qu'ayant eu connaissance du sinistre à la réception de la lettre des services fiscaux du 7 novembre 2011 et n'ayant néanmoins manifesté sa volonté d'exercer une action en responsabilité contractuelle et indemnisation de son préjudice que par ses conclusions, à valeur interruptive de prescription, déposées au greffe du Tribunal d'instance de BRIVE le 28 septembre 2013, c'est à bon droit que le Tribunal a déclaré cette action irrecevable comme prescrite (v. arrêt, p. 4) ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de la Société FORMACOM à l'encontre de Monsieur Y..., le moyen tiré de ce que l'inobservation du délai légal d'une année ne pouvait avoir pour effet d'entraîner la nullité absolue d'un aménagement du délai de prescription expressément voulu par les parties, mais seulement, au regard de leur commune intention d'abrégement, sa réfection par réduction à due concurrence du délai légal minimal d'une année, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer, en réparation, la seule somme de 2.000 € à Monsieur X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X..., qui se borne à alléguer, mais sans l'établir, que c'était pour sortir du statut de travailleur indépendant qu'il avait transformé statutairement son activité de formation professionnelle, ne démontre aucunement qu'au regard de la qualification de prêt à usage de sa clientèle, il n'aurait pas eu d'intérêt à adopter le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle ; que son immatriculation auprès de l'URSSAF en qualité de professionnel libéral et le paiement consécutif de cotisations sociales auprès du Régime social des indépendants, n'étant que la résultante normale et inévitable de ce montage juridique finalement proposé par son avocat –et accepté par l'administration fiscale– pour le faire échapper aux lourdes impositions fiscales précitées, Monsieur X... n'est pas fondé, en l'absence de lien de causalité avec la faute commise par Monsieur Y..., à lui en demander le remboursement et a fortiori le paiement sur une durée arbitraire de dix années ; que par ailleurs, il s'avère que l'état des honoraires et frais de Maître B... du 14 mars 2012, d'un montant de 717,60 €, dont Monsieur X... demande également le remboursement, se rapporte en réalité –tout comme, du reste, l'état de frais et honoraires établi le même jour à l'adresse de la société- indistinctement à une mission d'« assistance à contrôle fiscal, d'entretien avec les services fiscaux et de réponse à proposition de rectification (impôt sur le revenu) » majoritairement motivée par d'autres redressements opérés à son encontre par l'administration fiscale ; qu'en définitive, en considération de l'ensemble des éléments du dossier soumis à son appréciation, la Cour d'appel estime devoir fixer à la somme de 2.000 € le montant des dommages-intérêts dus par Monsieur Y... en réparation du préjudice occasionné à Monsieur X... (v. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office, pour condamner Monsieur Y... à verser à Monsieur X... la seule somme de 2.000 € en réparation de son préjudice, le moyen tiré de ce que ce dernier ne démontrait aucunement qu'au regard de la qualification de prêt à usage de sa clientèle, il n'aurait pas eu d'intérêt à adopter le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité délictuelle peut être recherchée par un tiers au contrat à l'encontre d'un expert-comptable en cas de manquement contractuel de celui-ci à son devoir de conseil, dès lors que ce manquement a personnellement causé à ce tiers un dommage ;