Cour d'appel de Rouen,  décision 12-13.847 du 17/04/2013,  partie 4



Alors que 4°) en retenant que Mme X... était dans la même situation que les salariés de Nîmes, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.