Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.089 du 13/02/2019,  partie 4


qu'en s'en tenant ainsi aux seules allégations de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;
 
 que pour retenir l'existence d'une faute grave à l'encontre de Mme R..., la cour d'appel a considéré que les erreurs de caisse rencontrées étaient imputables à l'intéressée, Mme P... étant en congés au moment des faits litigieux (arrêt p. 8 § 3) ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que Mme P... était revenue travailler à l'agence pendant ses vacances (arrêt p. 6 § 4), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de Mme R..., selon lesquelles son licenciement était intervenu dans un contexte de harcèlement moral et de sanction pécuniaire (cf. p.4 et p.8 des conclusions d'appel), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.