décision 21-85.572 du 21/02/2023,  partie 3



 18. Il ajoute que les messageries professionnelles de MM. [Y], [O], [U], salariés de la société [3] et celles de M. [K] figuraient sur le serveur informatique de la société [2].
 
 19. En l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les documents et supports saisis se trouvaient dans les lieux que le juge a désignés ou étaient accessibles depuis ceux-ci et dès lors qu'il n'est pas allégué qu'ils étaient sans lien avec l'objet de l'enquête, le premier président a justifié sa décision.
 
 20. Il s'ensuit que le moyen, qui, en sa quatrième branche, faute d'avoir été présenté devant le premier président, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable, n'est pas fondé.
 
 21. Par ailleurs, l'ordonnance est régulière en la forme. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la société [2] devra payer à l'Autorité de la concurrence en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille vingt-trois.