Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.021 du 23/09/2015,  partie 3


Vous bénéficiez en effet au titre du DIF d'un volume de 70 heures, vous permettant de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation et valorisée par une allocation égale à 50 % de votre rémunération actuelle, soumise à CSG/ CRPS et exonérée de cotisations sociales ¿ " ; QUE considérant, en application de l'article L 1232-1 du code du travail que le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il ne ressort pas des attributions de la cour de porter une appréciation sur le parcours professionnel de Monsieur Gabriel X... ni sur les compétences qu'il a pu développer au bénéfice de son employeur en qualité d'adjoint au délégué général puis, à compter de juin 1994, en qualité de délégué général du CISME ; que la lettre de licenciement fait notamment grief à Monsieur Gabriel X... d'avoir, par le biais de plusieurs courriers, jeté le discrédit sur un certain nombre d'interlocuteurs internes au CISME mais également extérieurs à cette institution ; que Monsieur Gabriel X... exerçait ses fonctions sous l'autorité du président du CISME ; qu'à ce titre il avait notamment en charge d'assurer la représentation du CISME auprès des tiers et de toutes les administrations ; que Monsieur Gabriel X... ne conteste pas être l'auteur des courriers en date des 18 mai et 26 mai 2009 ; que dans le premier courrier, adressé au MEDEF, et en copie, notamment au directeur général du travail au ministère du travail et au cabinet du ministre du travail, Monsieur Gabriel X... met en cause le Service de Santé au travail de Toulouse (dont son épouse a été licenciée) dans les termes suivants : " les conditions de licenciement de la directrice de l'AMST sont effectivement intolérables de la part d'un responsable patronal, investi qui plus est de responsabilités des champs très spécifiques de la santé au travail... il n'est pas sérieux de prétendre respecter et défendre les intérêts des entreprises avec de tels statuts, uniquement en France, qui confèrent à une poignée d'individus, hors de tout contrôle patronal et social réel, un pouvoir quasi dictatorial. Ils pourraient prêter à sourire s'ils n'étaient ceux d'une structure dirigée par des personnes appartenant au MEDEF et/ ou se recommandant de lui "... Je ne fais pas de l'affaire de Toulouse, même si elle me touche profondément, " une affaire personnelle ". Elle va bien au-delà de la blessure qu'elle nous inflige, à ma femme et à moi-même : elle représente en effet tout ce que nous nous efforçons de combattre depuis des années, dans le cadre du CISME tout particulièrement. Comment imaginer que les organisations patronales conservent le moindre crédit si, par leur silence, elles couvrent des actions délétères de certains de leurs représentants au niveau local ?... " ; que de tels propos ne peuvent ressortir d'une liberté d'expression revendiquée par le salarié mais caractérisent un manquement · à l'obligation de loyauté dès lors que le délégué général ne pouvait se permettre de critiquer l'une des associations que représente le CISME à l'occasion d'un contentieux personnel entre celle-ci et l'épouse de Monsieur Gabriel X... ; qu'en effet, il n'appartenait pas à M. Gabriel X..., en sa qualité de délégué général, de dénoncer celui des adhérents dont l'Association CISME représentait les intérêts et d'opposer ainsi un service de santé aux autorités publiques voire de provoquer une contestation de nature politique ; qu'au courrier du 18 mai 2009, a succédé un courriel du 26 mai 2009 adressé à l'UIMM, de même nature, dans lequel Monsieur Gabriel X... prend à nouveau fait et cause pour son épouse en se départissant de son obligation de loyauté envers le CISME ; qu'en conséquence, le comportement du salarié présentait de graves contradictions avec les fonctions qui lui étaient confiées ; que dés lors le licenciement est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse et il convient, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs développés dans la lettre de licenciement, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'il appartient au Conseil, en application des dispositions de l'article 12 du code de procédure civile de donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en vertu des dispositions de l'article 6 du code de procédure civile les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et en vertu de son article 9 d'en apporter la preuve ; que sur le bien-fondé du licenciement pour cause réelle et sérieuse : vu l'article L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; qu'en droit, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et attendu que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; vu les pièces et documents produits à l'audience ;