Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.817 du 25/01/2023,  partie 2


qu'il en résultait que, par cette résolution n° 12, la copropriété avait consenti au prêt à usage des parties communes à la SCI CCB, comme les premiers juges l'ont retenu ; qu'en considérant, au contraire, qu'ils ne pouvaient statuer ainsi parce que la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 27 mars 2006, qui ne modifiait pas la base des tantièmes, ne valait pas consentement au prêt à usage en toute connaissance de cause, et que cette résolution n° 12 ne pouvait pallier le défaut de consultation du conseil syndical prévue par l'assemblée générale des copropriétaires du 29 mars 2004, la cour d'appel a méconnu la volonté de la copropriété manifestée dans la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 27 mars 2006, et violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.