Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.758 du 05/03/2015,  partie 5


Mathieu X... de la manière suivante après application du partage de responsabilité : - les dépenses de santé actuelles : 32.602,61 €, - perte de gains actuels : 706,24 €, - perte de gains futurs : 68.244,94 €, - perte de scolarité : 6.000 €, - frais futurs : à réserver, - tierce personne : €, - déficit fonctionnel temporaire : 4.000 €, - déficit fonctionnel permanent : 50.960 €, - pretium doloris : 6 .000 €, - préjudice esthétique : 3.000 €, - préjudice d'agrément permanent : 6.000 €, soit un total : 177.513,79 €, soit après déduction des provisions versées : - provision amiable : - 762,25 € ; ordonnance de référé du 27.08.2001 : - 10.671,43 € ; - ordonnance de référé du 16.06.2002 : - 45.734,71 €, un total de 120.345,40 € ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a relevé que la compagnie Aviva lui demandait de fixer le montant du préjudice de M. Mathieu X..., après application du partage de responsabilité, à une somme totale de 177.513,79 €, somme dont il convenait de déduire le montant des provisions versées, soit la provision amiable de 762,25 €, la provision fixée par l'ordonnance de référé du 27 août 2001 à 10.671,43 € et la provision fixée par l'ordonnance de référé du 16 juin 2002 à 45.734,71 € (arrêt, p. 6, § 11 et 12) ; qu'ainsi, le montant des provisions versées s'élevait à 762,25 €, 10.671,43 €, 45.734,71 €, soit la somme totale de 57.168,39 €, et la société Aviva demandait de fixer l'indemnisation due à une somme totale de 120.345,40 € après déduction du montant de ces trois provisions (177.513,79 € - 57.168,39 €) ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de déduire de la somme allouée à M. Mathieu X... cette somme de 120.345,40 € au titre des trois provisions versées par la société Aviva, tandis que l'assureur demandait la déduction d'un montant de 57.168,39 € au titre de ces provisions, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.