Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-12.995 du 23/05/2013,  partie 4



ALORS QU'au soutien de sa demande tendant à voir résilier le contrat de travail, Mme X... s'était prévalue des manquements de l'employeur relatifs au treizième mois et au décompte irrégulier des congés payés ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième et/ou troisième moyens emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a rejeté sa demande de résiliation du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

ALORS QU'au soutien de sa demande tendant à voir résilier le contrat de travail, Mme X... s'est notamment prévalue des irrégularités affectant ses bulletins de paie ; que la cour d'appel a constaté l'existence d'irrégularités imputables à l'employeur et occasionnant un préjudice à la salariée ; qu'en ne recherchant pas si les irrégularités, qu'elle constatées, ne constituaient pas un manquement susceptible de justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;

ALORS en outre QU'au soutien de sa demande tendant à voir résilier le contrat de travail, Mme X... s'est également prévalue du comportement de l'employeur qui, durant plusieurs années, et même au cours des opérations d'expertise, n'a pas fourni d'explications concernant certaines mentions figurant sur les fiches de paie, laissant ainsi la salariée dans l'impossibilité de vérifier la régularité ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce grief ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;

Et ALORS enfin QUE dès lors que l'employeur a commis un manquement grave à ses obligations, la résiliation du contrat de travail est justifiée, peu important que les faits ne se soient pas poursuivis ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur s'était rendu coupable de discrimination en raison de l'état de santé de la salariée à laquelle il avait imposé une modification de son poste, de ses qualifications, de sa place dans l'entreprise et de la nature même de ses tâches ; qu'en rejetant néanmoins sa demande tendant à voir résilier le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail.