décision 18-85.787 du 11/12/2018,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer par des motifs abstraits et généraux que la détention provisoire de M. Z... constitue l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, de prévenir le renouvellement de l'infraction, et de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., qui avait été mis en examen des chefs susvisés le 11 août 2016, a été renvoyé devant la cour d'assises par arrêt de la chambre de l'instruction du 12 avril 2018 desdits chefs ; qu'il a, le 4 septembre 2018, présenté une demande de mise en liberté ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'accusé, selon laquelle sa détention provisoire excédait un délai raisonnable, l'arrêt énonce, notamment, que, d'une part, la gravité incontestable des faits objet de la procédure et les dénégations de l'intéressé, dont le principe n'est pas contesté, ont nécessité la mise en oeuvre d'investigations multiples, y compris par le recours à des expertises en direction de la plaignante qui demeure à l'étranger, d'autre part, la procédure, qui a été clôturée moins de dix-huit mois après la mise en examen de M. Z..., a fait l'objet d'une décision de renvoi devant la cour d'assises, rendue sur appel du susnommé, le 12 avril 2018 ; que les juges en déduisent, en dépit de l'absence de date d'audience de jugement connue en l'état, que cette détention provisoire n'a pas atteint une durée déraisonnable ;
 
 Que pour rejeter ladite demande de mise en liberté, l'arrêt relève, une fois rappelés les éléments de renseignements et de personnalité de l'accusé et le détail des charges retenues contre lui, que des risques de pressions sur la victime et de renouvellement des faits sont caractérisés, de même que l'absence de garanties de représentation suffisantes de l'intéressé ; que les juges ajoutent qu'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne permet que des contrôles discontinus, intervenant en différé, ne répond ni auxdits risques, ni à cette absence, dès lors que le non-respect des obligations découlant de cette mesure peut n'être révélé qu'après l'apparition de conséquences dont le caractère inéluctable serait alors avéré ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, s'est déterminée, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées, par des considérations de droit et de fait, notamment, au regard de l'insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, et a apprécié que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.