Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.468 du 16/02/2016,  partie 5


que, par ailleurs, l'expert-comptable ne peut être tenu de garantir la levée effective des cautions qui peut être refusée finalement par la banque ou par les cessionnaires ou non réalisées pour d'autres raisons ; que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'une faute de l'expert-comptable, ils seront en conséquence déboutés de l'ensemble de leurs demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions, les experts-comptables sont tenus vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil ; qu'en retenant pourtant que M. [D] n'aurait été tenu que d'un devoir d'information, de conseil et de vigilance dans l'établissement de l'arrêté des comptes, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si son rôle plus général auprès de la société, dont il n'établissait pas seulement les comptes annuels mais pour laquelle, également, il réalisait les déclarations fiscales et une partie du secrétariat juridique, avait rédigé au moins les statuts et se proposait d'intervenir pour toute prestation « en matière fiscale, sociale, juridique, économique, financière ou de gestion », ne lui imposait pas d'informer les associés du fait que la cession de leurs parts sociales n'entraînait pas la mainlevée de leur engagement de caution de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 1147 du code civil et de l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;
 
 2°) ALORS QU'en écartant toute obligation d'information à la charge de M. [D] quant au maintien des garanties personnelles des associés malgré la cession de leurs parts sociales, au motif inopérant que l'expert-comptable n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise quand cette information aurait eu seulement comme effet d'alerter MM. [P] et [L] d'une limite de l'intérêt d'opérer une cession de parts sociales à laquelle les dirigeants d'entreprise se heurtent souvent, sans pour autant interférer sur leurs décisions quant à l'avenir de la société, la cour d'appel a violé les articles l'article 1147 du code civil et l'article 155 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté MM. [P] et [L] de leurs demandes tendant à voir dire que M. [D] avait engagé sa responsabilité à leur égard, que la perte de chance résultant de ses fautes était établie et qu'il devait être condamné à leur verser la somme de 41.379,13 € de dommages-intérêts outre intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant du préjudice ou de la perte de chance invoqué et indépendamment de l'absence de faute démontrée préalable indispensable pour retenir une quelconque responsabilité de l'intimé, la cour fera observer que la situation financière de la SARL Fast déjà très obérée au moment de la cession, fait connu des seuls associés de l'époque qui, visiblement ont cherché à dissimuler aux repreneurs la réalité financière aurait empêché la mainlevée des cautionnements ; qu'en effet, on ne peut concevoir que l'établissement bancaire consente ne serait-ce qu'engager une discussion en vue de la mainlevée d'un cautionnement sans être en mesure de pouvoir disposer d'une situation comptable et financière arrêtée à la date de la cession et d'informations fiables sur la surface financière des nouveaux associés cessionnaires » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'expert-comptable ne peut être tenu de garantir la levée effective des cautions qui peut être refusée finalement par la banque ou par les cessionnaires ou non réalisées pour d'autres raisons » ;
 
 ALORS QU'en se bornant à considérer que les consorts [P] et [L] n'établissaient pas le préjudice résultant de la perte de chance d'obtenir la mainlevée de leurs cautionnements pour rejeter l'action en responsabilité qu'ils avaient formée contre M. [D], sans rechercher comme ils le lui demandaient si, faute de conseil de la part de l'expert-comptable qui avait rédigé les actes de cession, ils n'avaient pas également perdu une chance de choisir, plutôt que la cession de leurs parts sociales au prix symbolique d'un euro, l'engagement d'une procédure de sauvegarde de la société qui aurait suspendu les poursuites judiciaires à leur encontre en application de l'article L. 626-11 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 1147 du code civil.