Cour d'appel de Reims,  décision 14-16.269 du 28/10/2015,  partie 8


que rien ne permet de se convaincre que ce serait par un usage abusif de son pouvoir de direction - et Monsieur X... ne le soutient d'ailleurs pas sérieusement - que l'employeur ne l'aurait pas choisi pour d'autres postes, jugeant que l'intérêt de l'entreprise justifiait de lui confier la responsabilité du marché belge ; qu'une telle preuve ne se déduit pas des prétendues incohérences dont, selon Monsieur X..., auraient fait preuve les appelantes, en appelant son attention sur des résultats insuffisants sur le marché belge, pour tout à la fois prétendre que sa présence à BRUXELLES s'avérait indispensable et néanmoins lui permettre de travailler à PARIS ; qu'il convient aussi de relever que la SARL LPD a agi sans précipitation pour constater l'abandon de poste, ayant émis sa proposition de reclassement le 31 août 2011 en laissant un mois de réflexion puis l'ayant réitérée d'abord le 05/ 09/ 2011 après le refus de celui-ci, et encore le 22/ 09/ 2011 au cours de l'entretien préalable au licenciement mis en oeuvre par la SA CLP ; sur tous ces points les impressions émises dans une attestation par Monsieur Y..., conseiller du salarié ayant assisté Monsieur X... à l'entretien préalable - où il se borne à reprendre les allégations de ce dernier - s'avèrent dépourvues de valeur probante ; qu'il appert de l'ensemble de cette analyse que c'est à tort que les premiers juges, d'abord par une incomplète application de la Convention de ROME les ayant conduits à retenir que la loi française devait régir le contrat avec la SARL LPD, puis en procédant à une analyse erronée des obligations des appelantes en matière de reclassement, ont dit que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en infirmant le jugement il y a lieu de débouter Monsieur X... de sa demande à ce titre et de toutes celles qui en sont la conséquence nécessaire (préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, salaires du 6 septembre 2011 au 27 novembre 2011 outre congés payés pour lesquels aucune contrepartie en travail n'a été fournie par Monsieur X..., frais de déménagement, la preuve d'un accord de la SARL LPD pour supporter ceux-ci en juin 2010 étant insuffisamment rapportée par des mails, liquidation de l'astreinte et remise de documents) ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE chaque fois que l'écrit est obscur et susceptible de plusieurs sens, le juge a le devoir de l'interpréter ; qu'en retenant, pour considérer que la rupture de la relation contractuelle liant Monsieur X... à la SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION était justifiée par l'abandon, par le salarié, de son poste de travail, qu'il s'évinçait de la convention tripartite du 25 octobre 2005 conclue avec la SA LAURENT PERRIER que son détachement pouvait être prolongé au-delà de 5 ans « d'un commun accord, de manière pérenne ou provisoire pour les besoins de l'activité de l'entreprise », de sorte qu'il aurait été fautif en refusant une prolongation qu'il aurait lui-même acceptée, quand les premiers juges, procédant à l'interprétation de cette même convention, avaient conclu au contraire que, prévoyant qu'« au terme de sa mission professionnelle en Belgique dont le délai ne pou vait excéder 5 ans. L'employé se verra proposer une nouvelle affectation au sein du Groupe LAURENT PERRIER », la mission ne pouvait en aucune manière excéder 5 ans et qu'il ne pouvait donc être reproché au salarié d'avoir refusé d'occuper plus longtemps son poste en Belgique, de sorte que, l'écrit litigieux étant susceptible de plusieurs sens, elle était tenue de l'interpréter à son tour, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1156 du Code civil ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant, pour considérer que la rupture de la relation contractuelle liant Monsieur X... à la SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION était justifiée par l'abandon, par le salarié, de son poste de travail, que la SARL avait « agi sans précipitation pour constater l'abandon de poste, ayant émis sa proposition de reclassement le 31 août 2011 en laissant un mois de réflexion puis l'ayant réitérée d'abord le 05/ 09/ 2011 après le refus de celui-ci, et encore le 22/ 09/ 2011 au cours de l'entretien préalable au licenciement mis en oeuvre par la SA CLP », alors que la proposition de reclassement à laquelle elle faisait ainsi allusion, ainsi que la réitération de cette proposition, émanaient de la SAS CHAMPAGNE LAURENT PERRIER, et non de la SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION, de sorte qu'elle ne pouvait se fonder sur le comportement d'un autre employeur pour considérer que, dans ses rapports contractuels avec Monsieur X..., la SARL n'aurait pas eu un comportement fautif en prenant, de manière hâtive, la décision de rompre leur relation contractuelle, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants et méconnu en conséquence les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;