Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.788 du 04/03/2020,  partie 4


que n'échappent, contractuellement, à cette généralité que les informations généralement accessibles ou connues du public et des professionnels, de Monsieur C... avant son embauche... ou des informations valablement divulguées à Monsieur C... par un tiers » ; que cette clause ne vient que rappeler et renforcer l'obligation générale de respect de la confidentialité et, plus encore, l'obligation de ne se livrer à aucun acte de concurrence déloyale dont la preuve est à la charge de celui qui s'en prévaut ; qu'au regard des arguments proposés par le groupe [...], le tribunal constate que l'établissement d'une commission de 48,60 € démontre à l'évidence que Monsieur C... a eu un contact assez précoce avec la société Bouchonnerie Capsulerie J. [...] SAS mais que la facture concernée établit sans conteste qu'il s'agit d'une vente à un client déjà connu et opéré par la société ouchonnerie Capsulerie J. [...] SAS ; que les opérations de constat menées à la diligence du groupe [...] ont certes été contrariées par la réticence de la société ack'n wine SARL, à fournir, sans leur accord, des données sensibles concernant ses clients mais qu'au-delà de ces péripéties elles n'ont établi que peu d'éléments laissant à penser que la société Pack'n Wine, au-delà du relationnel direct de son dirigeant, a pu capter au profit de la société Bouchonnerie Capsulerie J. [...] SAS, nombre de clients exclusifs du groupe [...] d'autant que l'habitude des clients les plus emblématiques est sans conteste de faire appel concurremment à plusieurs fournisseurs afin de limiter les risques de rupture des flux de fournitures ; qu'il n'est pas douteux que, même dans le cadre d'une rupture conventionnelle avec indemnisation, le souci d'un salarié qui n'a pas de clause formelle de non concurrence est de trouver un nouvel employeur, fut-ce sous la forme modernisée d'un mandat d'agent commercial réputé indépendant, et de faire des offres de service à ce qu'il considère comme ses relations d'affaires ; mais qu'à l'appui de cette constatation le groupe [...] n'apporte que peu ou pas de preuves de ce que la société Pack'n Wine SARL, prise en la personne de son dirigeant, ait employé des moyens déloyaux pour que ses contacts se transforment en contrats ; qu'ainsi il n'est pas établi que, se prévalant des conditions commerciales antérieurement offertes par le groupe [...], elle ait joué sur une baisse des tarifs alors même qu'elle est réputée les avoir augmentés ; qu'ainsi de même, il n'est en rien établi qu'elle ait sollicité de ses prospects la communication des tarif du groupe [...], dès lors qu'il est d'usage constant que les clients, soucieux de performance commerciale, fournissent cette information pour demander une proposition moins disante et non pour nuire à leur ancien fournisseur ; que s'agissant d'une faute dont il est demandé réparation, le demandeur doit, après l'avoir établie, en prouver les conséquences et le lien de causalité ; qu'or, il apparaît au tribunal que le montant du préjudice argué à hauteur de 4 295 620,00 € au titre d'une marge brute de 61% appliquée à 7 042 000,00 € de chiffre d'affaires résulte d'évaluations qui, eu égard à son importance, aurait justifié une démonstration plus poussée ; que plus encore, il ressort des rapports établis par la direction du groupe [...], à l'attention de ses actionnaires et associés, des explications parfaitement plausibles, en relation avec la situation économique générale et les décisions opérationnelles comme le « projet Picasso », expliquant les variations du chiffre d'affaires sans aucune allusion, fut-elle indirecte, à des actes de concurrence déloyale ; qu'en conséquence, le tribunal déboutera le groupe [...] de ses demandes de condamnation solidaire des sociétés Pack'n Wine SARL et Bouchonnerie Capsulerie J. [...] SAS faute de démontrer les actes de concurrence déloyale qu'il dénonce et le préjudice en résultant,
 
 1- ALORS QUE lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance, est argué de faux, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande des sociétés du groupe [...], la cour d'appel a énoncé que celles-ci se bornaient à affirmer que la lettre du 13 avril 2012 signée par la société Bouchonnerie Capsulerie usines [...] constituait un faux produit en justice et qu'il appartenait aux seules parties, si elles l'estimaient nécessaire, de saisir la justice pénale ; qu'en statuant ainsi sans avoir retenu que la sincérité du courrier litigieux était établie et sans vérifier la véracité de cet écrit, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 299 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à constater que la société Pack'n Wine soutenait que l'entreprise cliente avait confirmé que la commande du début de l'année 2011 avait été passée par l'intermédiaire de M. X..., sans répondre au moyen articulé par les conclusions des exposantes qui faisait valoir que ce témoignage était en contradiction totale avec un témoignage antérieur de la même personne, ayant reconnu que les commandes avaient toujours été confiées à M. C..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.