décision 16-81.904 du 23/11/2016,  partie 5


article 802 du code de procédure pénale sont étrangères ; que constitue une règle d&apos;ordre public l&apos;exigence d&apos;une autorisation du juge des libertés et de la détention au-delà du délai de quinze jours pour lequel une opération de géolocalisation a été autorisée par le procureur de la République ; qu&apos;après avoir constaté que le conteneur a été géolocalisé et surveillé sans autorisation du juge, l&apos;arrêt attaqué a considéré qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à annuler la procédure pour la raison qu&apos;il n&apos;est pas établi que cette irrégularité a porté atteinte aux intérêts de l&apos;intéressé ; qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les règles susvisées ;
 
 "2°) alors que l&apos;opération de géolocalisation effectuée sans autorisation du juge des libertés et de la détention au-delà du délai de quinze jours pour lequel elle a été autorisée par le procureur de la République constitue une irrégularité substantielle qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu&apos;en considérant qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à annuler pour la raison que le demandeur ne fournit aucun élément démontrant un préjudice causé par la mesure critiquée, la mesure contestée n&apos;ayant apporté aucun élément utile à l&apos;enquête et susceptible de justifier la garde à vue ou la mise en examen de l&apos;intéressé et qu&apos;aucun acte n&apos;a été réalisé durant la mesure de géolocalisation puisque personne ne s&apos;est présenté pour récupérer le conteneur et la marchandise, la chambre de l&apos;instruction a violé la règle susvisée" ; 
 
 Attendu que M. [R], qui ne peut se prévaloir d&apos;aucun droit sur le conteneur géolocalisé et qui n&apos;a pas été lui-même géolocalisé, est irrecevable à invoquer une irrégularité affectant cette mesure, dès lors qu&apos;il n&apos;établit pas qu&apos;à cette occasion il aurait été porté atteinte à un autre intérêt qui lui serait propre ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité du PV 2014/000707 de notification des droits de prolongation de garde à vue et des actes subséquents ;
 
 "aux motifs que, sur la nullité de la prolongation de la garde à vue de M. [R] et l&apos;absence de notification du droit de se taire, il résulte des pièces du dossier que M. [R] a été interpellé le 3 février 2015 à 6 heures 10 ; que les pièces relatives à son placement en garde à vue – cote D109, procès-verbal du 3 février 2015 - et dont chacun des feuillets sont signés par l&apos;intéressé, atteste qu&apos;il a reçu les informations relatives à ses droits et notamment celle selon laquelle, lors des interrogatoires et confrontations, après avoir décliné son identité, il peut soit répondre aux questions qui lui sont posées ou se taire (cote D109 4/40) ; que cette information a été répétée au feuillet n° 4 (cote D109, 5/40) où le gardé à vue a pris acte "que j&apos;ai le droit, lors des interrogatoires et confrontations, après avoir décliné mon identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui me sont posées ou de me taire" ; que chacun des feuillets relatifs à cette information a été signé par l&apos;intéressé ; qu&apos;il ne serait être valablement soutenu que l&apos;absence d&apos;une nouvelle notification du droit de se taire à l&apos;occasion de la prolongation de la mesure de garde à vue entraîne la nullité ; qu&apos;en effet le droit de se taire est défini par le 3° de l&apos;article 6-1 du code de procédure pénale, qui en impose la notification, comme le droit pour la personne gardée à vue, "lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire" ; qu&apos;à cet égard, il faut et il suffit de notifier ce droit en début de garde à vue, aucune disposition légale n&apos;imposant de réitérer cette notification au début de chaque auditon ou lors de la prolongation de la garde à vue, l&apos;intéressé ayant déjà été avisé de son droit de garder le silence ; qu&apos;il en est, par ailleurs, ainsi, aux termes de l&apos;article 113-8 du code de procédure pénale, lorsqu&apos;apparaissent au cours de l&apos;instruction des indices graves et concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté où le juge d&apos;instruction doit alors notifier à ce dernier dont la mise en examen est envisagée les droits énoncés aux huitième et neuvième alinéas de l&apos;article 116-1 du code de procédure pénale, à l&apos;exclusion du quatrième alinéa qui prévoit expressément la notification du droit de se taire, celui-ci ayant déjà été notifié lors de l&apos;octroi du statut de témoin assisté ;
 
 "alors que la prolongation de la mesure de garde à vue doit être notifiée à la personne concernée ainsi que les droits attachés à cette mesure en application de l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale ; que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité tirée de l&apos;