décision 15-83.680 du 24/05/2016,  partie 2


 que selon eux, les autoentrepreneurs travaillaient pour leur propre compte sans être attachés au service exclusif de la société protection canine et qu'ils avaient tous signé en ce sens une attestation ; qu'ils avaient la faculté de solliciter une autre entreprise de gardiennage et tout autre client direct ; qu'aucun n'avait été contraint d'établir un devis pour la société protection canine et que certains d'entre eux avaient même modifié leurs tarifs qu'ils fixaient librement ; qu'ainsi M. [M] avait un tarif de 12 euros de l'heure alors que M. [X] avait un tarif de 13 euros de l'heure ; qu'aucun des autoentrepreneurs n'avait saisi le conseil des prud'hommes avant que le tribunal correctionnel de Lille ne rende son jugement ; que si l'Urssaf avait évalué que M. [H] fixait les heures et lieux d'intervention des autoentrepreneurs, c'était en réalité le client final qui fixait ses besoins et non la société ; que les autoentrepreneurs étaient libres en outre d'accepter ou non la mission sur la base de leur propre devis ; qu'enfin, ils estimaient que le contrat qui les liait aux autoentrepreneurs ne contenait aucune disposition révélant un lien de subordination ; que concernant les personnes concernées par la citation, la société protection canine et M. [H] indiquaient : concernant la situation de M. [X], que ce dernier avait sollicité de son employeur son licenciement par une lettre qui précisait : « pour faire suite à l'entretien préalable que nous avons eu en date du 31 janvier 2003 suite aux fautes que j'ai commises (ne pas avoir déposé les chiens d'Inox), je vous signale mon désir d'être licencié de votre société. Cette faute ne sera pas la dernière si je n'obtiens pas la satisfaction d'être licencié. Mes possibilités de fautes sont innombrables et risquent de vous mettre mal avec vos clients, c'est pourquoi suite à la faute déjà commise et aux fautes précédentes, je vous refais ma demande de me faire licencier de votre société » ; que, par ailleurs, il avait également exercé sous l'enseigne Etablissement [X] (Pulsat) à son compte, une activité de vente d'électroménager entre le 1er juillet 2003 et le 14 mars 2011, date à laquelle il avait été placé en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ; qu'ainsi son parcours et l'attestation qu'il avait signée, démontraient sa volonté de prendre son autonomie ; que concernant la situation de M. [L], ce dernier avait démissionné alors qu'il était en phase d'être licencié pour abandon de poste ; qu'il avait en outre travaillé pour la société Golden Protection ou encore pour les sociétés DG Sécurité et [E] [C], ce qui démontrait sa totale autonomie ; que concernant la situation de M. [B] [N], ce dernier n'avait jamais été salarié de sa société et qu'il lui avait adressé un mail 3 janvier 2012 pour refuser une mission ; qu'il avait également modifié ses tarifs au 1er janvier 2012 ; que concernant M. [U], lorsque ce dernier avait été indisponible comme lors des 20 et 21 janvier, il avait été libre de refuser une prestation ; que concernant M. [K] [W], ce dernier avait créé sa société en 2007 et qu'il exerçait sous la forme d'une entreprise individuelle soumise à la TVA ; qu'il n'avait travaillé pour la société protection canine qu'entre mars et décembre 2009 ; qu'il n'avait jamais été salarié de la société, et qu'il avait écrit à cette dernière pour solliciter la résiliation du contrat de sous-traitance (mail du 5 novembre 2011) ; que concernant MM. [P] et [I] [Y], qu'aucun ne s'était présenté à la gendarmerie et que le premier avait écrit avoir pris sa décision sans avoir été influencé par M. [H] « uniquement pour gagner plus d'argent » en reconnaissant avoir eu le choix de refuser des vacations et de travailler avec d'autres clients ; que concernant M. [M], ce dernier n'avait jamais été salarié de la société protection canine et que les échanges de sms démontraient qu'il était totalement libre de prendre ou non une vacation ; que concernant M. [G], ce dernier avait négocié son tarif et établi des factures et que le 1er mars 2012, il avait mis un terme au contrat de sous-traitance, personne ne l'ayant contraint à signer ce courrier ; que concernant M. [O], ce dernier avait été salarié de la société dont il avait été licencié pour faute grave début 2010 et qu'il s'était présenté six mois plus tard sous le statut d'autoentrepreneur en affirmant qu'il avait changé ; mais que concernant M. [X], le courrier dont il est fait état date du 3 février 2003 et qu'il fait suite à un entretien préalable réalisé le 31 janvier 2003 ; que ce courrier n'a en conséquence aucun rapport avec le départ de M. [X] de la société protection canine en août 2009 suite à sa démission matérialisée par courrier ; que pour démontrer l'existence de la société Reverdit Pulsat que M. [X] aurait dirigé simultanément avec son activité d'autoentrepreneur, les prévenus produisent une fiche société.com téléchargée sur internet (renseignements non datés) précisant que M. [X] est le liquidateur de cette société immatriculée le 20 août 2004, la dernière mise à jour de ces informations datant du 1er novembre 2013 ;