Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.430 du 06/07/2022,  partie 9



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande d'abattage des deux pins laricio : le demandeur invoque des troubles anormaux de voisinage causés par les deux pins laricio pour solliciter leur abattage, à titre subsidiaire leur élagage, leur entretien et une indemnisation des dommages invoqués ; qu'il lui appartient de démontrer l'existence et le caractère exagéré des troubles allégués ; qu'il invoque en premier lieu le risque de chute des arbres ; que l'expertise, réalisée à la demande du Département, à la suite de la tempête [O] (pièce °6 demandeur) :les 30 janvier et 9 février 2012 par la société Arbre Conseil, pour l'Office National des Forêts (pièce n°7 demandeur), a consisté à apprécier l'état des trois arbres situés à proximité du terrain de M. [I], soit des deux pins [D] en cause nommés n°1 et n°2, et du dernier épicéa(n °3), dont l'abattage dans des délais restreints a été préconisé par le rapport, pour cause de lésion du plateau racinaire et risque de chute ; que cette expertise est la deuxième qui a été diligentée par l'ONF, une première étude des deux pins [D] ayant été réalisée en 2006 ; que l'expertise confirme que les deux pins, plantés à 4m du fond du voisin (parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 4]), respectent la réglementation en matière de distance d'implantation ; que l'expertise met en lumière que les deux pins, côte à côte, en bordure des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 4] sont des sujets de très grand développement très dominants, (taille de 29m pour le n°1 et de 25 m pour le n°2), et de très grande envergure (11 à 16 m pour le n°11 et 9 à 12 m pour le n °2), avec une ramification dense et une importante fructification, et le rapport relève qu'ils engendrent d'une part des contraintes de sécurité fortes, compte-tenu de la présence à une distance de 4m par rapport à l'arbre n°1 du garage de M. [I], et à une distance de 15m, de son habitation, d'autre part des contraintes de nuisance fortes pour les habitations voisines (chute d'aiguilles, de cônes, de rameaux). Ce sont des arbres adultes, sans que leur âge soit indiqué, qui peuvent atteindre 50 m de hauteur, vivre 110 ans, sont assez résistants au vent et dont l'enracinement est très bon ou bon et sur lesquels, en partie haute du tronc, de nombreuses plaies de taille d'entretien et de relevé de couronne par rapport au voisinage sont visibles. Le rapport mentionne que les conditions de vie, dites stationnelles, sont tout à fait favorables pour eux sur le lieu d'implantation ; que pour ce qui concerne le pin n°1 l'expertise révèle que son houppier est déporté vers la propriété de M. [I] et surplombe les annexes qu'il est d'une bonne vitalité générale et de bon fonctionnement apparent, sans signe de dépérissement avéré, mais qu'il présente plusieurs nids d'hiver de chenilles processionnaires et cause une importante chute physiologique d'aiguilles et de cônes au sol et sur les toitures des habitations riveraines ; que le pin n°2 est dominé par le premier et plus éloigné du garage, est noté comme ayant les mêmes qualités de vitalité et de fonctionnement, étant porteur de nids de chenilles processionnaires, et comme causant une importante chute physiologique d'aiguilles et de cônes au sol ; qu'en ce qui concerne l'estimation de la dangerosité des arbres, qui ne doit être appréciée d'après l'ONF que dans des conditions météorologiques normales, il est précisé que dans l'immédiat et dans des conditions météorologiques normales, leur rupture ou leur renversement semblent assez improbables, qualifiant le danger de faible, le curseur d'évaluation du danger sur l'échelle étant placé juste au-dessus de la limite avec le risque nul, le rapport de l'ONF mentionne que, en cas de conditions météorologiques exceptionnelles, tout arbre présente un danger réel s'il est dans un environnement à risque (habitat, zone de circulation, réseaux aériens) et que les mesures de sécurité engagées doivent tenter de réduire les risques, sans qu'il soit possible de les supprimer totalement ; qu'aussi, l'ONF considère que le pin n°1 constitue une menace permanente du fait de la proximité immédiate (15m et moins) d'une maison d'habitation avec annexe ; que son houppier surplombe l'annexe et la chute de branches reste toujours probable notamment par grand vent ; que le pin n°2 quant à lui constitue une menace permanente du fait de la proximité immédiate d'une voie publique ([Adresse 7]) ;