décision 16-81.042 du 11/07/2017,  partie 2


qu'en s'abstenant de vérifier si le juge des libertés, en se bornant à une apparence de motivation, n'avait pas fait peser un doute sur son impartialité, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors que le juge des libertés doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; que la reproduction à l'identique des termes de la requête fait présumer que cette juridiction n'a pas procédé au contrôle prescrit par l'article 450-4 du code de commerce ; que dès lors qu'il était constant que le juge des libertés avait signé, sans la modifier, l'ordonnance rédigée par l'Autorité de la concurrence, le premier président ne pouvait affirmer qu'il avait procédé au contrôle imposé par la loi sans relever d'éléments établissant la réalité de ce contrôle ; qu'en omettant cette recherche, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de ce texte" ;
 
 Attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1349 du code civil, L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté le recours formé contre l'ordonnance rendue le 1er juillet 2013 par le juge des libertés et de la détention de Paris, ayant autorisé des visites et des saisies dans les locaux de la demanderesse, et contre les opérations de visite et de saisie du 10 et 11 juillet 2013 ;
 
 "aux motifs que sur l'erreur manifeste quant aux activités exercées par Pixid, le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce est tenu de vérifier si la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que par suite le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient une apparence de licéité et sont suffisants pour justifier que la mesure intrusive de visite et de saisie soit justifiée : qu'à cette fin le juge des libertés et de la détention doit vérifier en se référant aux éléments d'informations fournis par l'Autorité qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions simples d'agissements prohibés, justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisées des présomptions précises, graves et concordantes ou des indices particulièrement troublants des pratiques ; que les présomptions sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les saisies envisagées ; que le juge des libertés et de la détention de Paris qui n'est pas le juge du fond a relevé dans l'ordonnance des présomptions de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du travail temporaire et après un examen "in concreto" des 32 annexes jointes à la requête selon la méthode dite "du faisceau d'indices", a estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'il a constaté d'une part le parallélisme des comportements entre les entreprises de travail temporaire Adecco Randstad et Manpower, lesquelles disposaient chacune d'une filiale non autonome et d'une filiale commune à savoir Pixid, qu'elles détenaient à part égales ; qu'il a relevé également que ces trois sociétés totalisaient 58 % des parts de marché dans le secteur des entreprises intérimaires et une similitude de coefficients et de prix unitaires sur des catégories professionnelles comparables ; que par ailleurs, en examinant certaines annexes jointes à la requête et notamment les annexes 25 et 26 (réponses à un questionnaire), le juge a constaté qu'il existerait des présomptions simples constituant un ou plusieurs indices selon lesquels la filiale commune Pixid pourrait proposer outre des prestations informatiques divers services notamment le reporting et que cette filiale commune ainsi que les autres filiales seraient susceptibles de favoriser la transmission d'informations sensibles aux sociétés mères ; qu'au vu de ces éléments, le juge qui a vérifié par une analyse concrète les pièces annexées à la requête a ainsi pu conclure à l'existence de présomptions simples et autoriser les visites et saisies dans les locaux de la société appelante, étant précisé qu'à ce stade de l'enquête, aucune accusation n'est portée à l'encontre de l'appelante ; que le moyen sera donc écarté ;
 Sur l'insuffisance de motivation de l'ordonnance attaquée :