Cour d'appel de Paris
I9, Cour d'appel de Paris, décision 18-23.248 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 I - La Société Dynamics Films Library, société anonyme, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° S 18-23.248 contre un arrêt n° RG : 17/14032 rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme N... I..., domiciliée [...] ),
 
 2°/ à Mme A... S..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur de la société Filmedis,
 
 3°/ à la société Labrador film, dont le siège est [...] ),
 
 4°/ à la société Intercop - International Corporate Activities, société anonyme, dont le siège est [...] ),
 
 défenderesses à la cassation.
 II - La Société Dynamics Films Library, société anonyme, a formé le pourvoi n° T 18-23.249 contre un arrêt n° RG : 17/09469 rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme A... S..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Filmedis,
 
 2°/ à la société Labrador film,
 
 3°/ à la société Intercop - International Corporate Activities, société anonyme,
 
 4°/ à Mme N... I...,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Mme S..., ès qualités, a formé un pourvoi incident éventuel contre l'arrêt n° RG : 17/09469.
 
 La société Intercop - International Corporate Activities et Mme I... ont formé un pourvoi incident éventuel préalable contre l'arrêt n° RG : 17/09469.
 
 La demanderesse au pourvoi n° S 18-23.248 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal n° T 18-23.249 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident éventuel n° T 18-23.249 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi incident éventuel préalable n° T 18-23.249 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Dynamics Films Library, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme I... et de la société Intercop - International Corporate Activities, de Me Bertrand, avocat de Mme S..., ès qualités, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre.
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 En raison de leur connexité, les pourvois n° T 18-23.249 et n° S 18-23.248 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 19 octobre 2017 et 23 mars 2018) et les productions, à la suite de l'ouverture, le 16 avril 2012, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Filmedis, le tribunal de commerce en charge de cette procédure a prononcé, sur le fondement de l'article L. 632-2 du code de commerce, la nullité d'un acte du 25 janvier 2012, par lequel cette société, ultérieurement placée en liquidation judiciaire, avait apporté la totalité de ses actifs à une société de droit luxembourgeois Dynamics Films Library (la société DFL).
 
 3. La société DFL a formé, le 3 août 2016, un premier appel de ce jugement, intimant Mme S..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Filmedis, la société Labrador Films et la société Intercorp International Corporate Activities, puis un second appel, le 5 août 2016, intimant, outre ces mêmes parties, Mme I....
 
 4. Par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la première déclaration d'appel, faute de conclusions dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile. Par le second arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré irrecevable, comme tardif, le déféré formé par la société DFL contre une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la seconde déclaration d'appel, à l'égard de Mme S..., ès qualités, et de la société Labrador Film et de la société Intercop - International Corporate Activities.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi principal de l'affaire n° T 18-23.249, dirigé contre l'arrêt du 19 octobre 2017
 
 Enoncé du moyen