Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.028 du 07/07/2021,  partie 4


autre part, et enfin du sondage Opinionway, sans apprécier ces différents éléments de preuve de manière globale, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si compte tenu, à la fois de "l&apos;usage intensif" de la marque semi-figurative "Rent A Car", de l&apos;usage, dans l&apos;ensemble du réseau "Rent A Car", dont elle a constaté "l&apos;ampleur", de sa dénomination sociale, de son nom commercial et de son enseigne, de la renommée "avérée" de cette dénomination sociale et de cette enseigne, et au vu des résultats du sondage Opinionway de juillet 2018, la marque verbale "Rent A Car" n&apos;était pas devenue apte à indiquer l&apos;origine commerciale des services de location de véhicules en cause, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article L. 711-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, tel qu&apos;interprété à la lumière de l&apos;article 3, paragraphe 3, de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques :
 
 20. Pour déterminer si une marque a acquis un caractère distinctif par l&apos;usage, l&apos;autorité compétente doit apprécier globalement les éléments qui peuvent démontrer que la marque est devenue apte à identifier le produit ou le service concerné comme provenant d&apos;une entreprise déterminée et donc à distinguer ce produit ou ce service de ceux d&apos;autres entreprises.
 
 21. Pour statuer encore comme il fait, l&apos;arrêt retient que, malgré l&apos;usage intensif qu&apos;elle fait de sa marque semi-figurative « Rent A Car » englobant la marque verbale « Rent A Car », la société Rent A Car ne démontre pas que cette dernière marque est devenue apte, dans l&apos;esprit du consommateur moyen de la catégorie des produits en cause, à identifier les produits et services désignés à son enregistrement comme provenant d&apos;elle. Il retient également que, malgré l&apos;usage qu&apos;elle fait de son logo « Rent A Car », connu du public pour être apposé sur les véhicules et utilisé dans sa communication, qui reprend, dans la même configuration, les éléments verbal et figuratif de la marque semi-figurative « Rent A Car », la société Rent A Car ne démontre pas que sa marque verbale « Rent A Car » a acquis un caractère distinctif. Il retient encore que, malgré l&apos;utilisation, depuis 1988, de ses dénominations sociale, nom commercial et enseigne « Rent A Car », constitués des seuls termes « rent a car », et la renommée de cette dénomination sociale et de cette enseigne, la société Rent A Car ne démontre pas que sa marque verbale « Rent A Car » a acquis un caractère distinctif. Il considère enfin que le sondage relatif à la connaissance de la marque verbale « Rent A Car », dont il ressort que cette marque arrive, en notoriété spontanée, en cinquième position des marques de location de véhicules les plus connues, avec 15 % de réponses, et, en notoriété assistée, en quatrième position, avec 62 % de réponses, relativise la notoriété alléguée de cette marque et que ces résultats s&apos;expliquent en outre par l&apos;usage intensif de la marque semi-figurative « Rent A Car. »
 
 22. En se déterminant ainsi, sans apprécier si, pris ensemble, l&apos;usage intensif de la marque semi-figurative « Rent A Car », dont le caractère distinctif n&apos;était pas contesté, la renommée de la dénomination sociale et de l&apos;enseigne « Rent A Car » et l&apos;usage intensif du nom commercial « Rent A Car » et du logo « Rent A Car » pour désigner l&apos;activité de location de véhicules de la société Rent A Car, qu&apos;elle avait constatés, ainsi que le sondage relatif à la connaissance de la marque verbale « Rent A Car », ne démontraient pas que le consommateur moyen établissait un lien entre les termes « rent a car » et les services fournis par cette société et, par conséquent, que la marque verbale « Rent A Car » avait acquis un caractère distinctif pour ces mêmes services, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 23. La société Rent A Car fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que la société Rent A Car invoquait l&apos;usage intensif et la notoriété de sa dénomination sociale et de son nom commercial conférant un caractère distinctif à la dénomination "Rent A Car" permettant de l&apos;identifier auprès du public ; qu&apos;en relevant, pour écarter tout risque de confusion dans l&apos;esprit du public et rejeter les demandes de la société Rent A Car, que les termes "rent a car" communs aux signes en présence sont "descriptifs ou à tout le moins évocateurs", des produits et services concernés et très répandus chez les opérateurs du secteur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la notoriété et l&apos;usage intensif de la dénomination sociale et du nom commercial de la société Rent A Car n&apos;