décision 19-82.363 du 13/06/2019,  partie 2


 qu'un arrêt de cassation a été rendu le 20 juin 2018 ; que le 11 décembre 2018, l'accusé a formulé une demande de liberté ; que, pour rejeter cette demande et écarter l'argumentation de M. D... selon laquelle sa détention excédait le délai raisonnable imparti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt a statué par les motifs 1), 2), 3) ci-dessus résumés ; mais qu'en l'état de ces énonciations, insuffisantes pour justifier le délai de comparution devant les juges de la cour d'appel de renvoi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu expliquer, au regard des exigences conventionnelles la durée de la détention de M. D..., n'a pas justifié sa décision et a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte à la suite de faits de nature criminelle et correctionnelle commis par une équipe de malfaiteurs, et notamment d'un vol commis avec des violences ayant entraîné la mort d'un policier, M. D... a été mis en examen et placé en détention provisoire le 9 juin 2012 ; que, par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry du 9 septembre 2015, il a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises de la Savoie sous les accusations de vol avec violence ayant entraîné la mort, vols en bande organisée et tentative, destruction par un moyen dangereux aggravée et recel ; que le 10 juin 2016, il a été condamné pour ces faits par la cour d'assises à trente ans de réclusion criminelle ; que le 7 juillet 2017, la cour d'assises d'appel de la Haute-Savoie l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle ; que par arrêt du 20 juin 2018, la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt, et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'assises du Rhône ; que M. D..., qui est en attente de son nouveau procès en appel devant cette juridiction, a formé le 11 décembre 2018 une demande de mise en liberté ;
 
 Attendu que pour rejeter cette demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé a été mis en examen le 9 juin 2012, interrogé par le juge d'instruction le 19 juillet 2012, puis le 15 avril 2013, et que deux confrontations le concernant ont été organisées le 10 janvier 2014 ; que les juges relèvent que M. D... n'a pas fait preuve de collaboration à l'enquête, refusant de répondre à l'expert psychiatre et à l'enquêtrice de personnalité, s'emportant et contestant les conditions de la retranscription pendant les confrontations, rendant leur réalisation impossible ; que la chambre de l'instruction retient que l'ordonnance de mise en accusation a été rendue par le juge d'instruction le 3 juin 2015 et qu'à la suite de l'appel de M. D..., la chambre de l'instruction a rendu un arrêt le mettant en accusation le 9 septembre 2015, puis que, condamné en première instance le 10 juin 2016 à la peine de trente ans de réclusion criminelle, il a interjeté appel de cette décision et a été condamné par la cour d'assises d'appel le 7 juillet 2017 à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, et qu'enfin il a formé un pourvoi ayant abouti à une cassation par arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 2018 et à l'organisation prochaine d'un nouveau procès d'assises ; que les juges concluent que si M. D... a exercé conformément à la loi les recours dont il dispose, le délai qui s'est écoulé durant l'information judiciaire, puis entre les différentes audiences, n'a pas atteint une durée anormale, et que sa détention provisoire n'excède pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés, de la complexité des investigations qui ont été réalisées, et de la tenue des procès successifs ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a apprécié, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que la durée de la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable en raison de la gravité et de la complexité de l'affaire, du comportement de l'accusé lors de l'information judiciaire, et compte tenu de l'exercice des voies de recours, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.