cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.710 du 13/07/2017,  partie 7


La SA CC... E... ne verse pas plus, dans le cadre de la présente instance, d'élément permettant de connaître l'étendue des prestations qu'elle a réalisées pour le compte de la SAS Grand casino de Beaulieu. Dans ces conditions, la Cour se réfère au constat de l'expert judiciaire, Monsieur I..., selon lequel les prestations ont été effectivement facturées par la SA CC... E... et en déduit qu'elles ont été entièrement réalisées au profit de la SAS Grand casino de Beaulieu. La SA CC... E... prétend par ailleurs que la fourniture des services visés ci-dessus n'était pas imposée à sa filiale, laquelle restait maître des travaux à accomplir, des produits à acheter et des prestataires à choisir. Elle produit des mails relatifs au référencement de fournisseurs [contrats avec les sociétés Guilbert, Prodirest, Davigel, Pomona, N... O... (photographe) et Tout Pour Le Jeu (dés) - pièces 21, 42 et 43], en soulignant que les filiales restaient libres de leurs choix. Cependant, il résulte des courriels ainsi produits que la SA CC... E... précise uniquement pour le photographe que les Casinos et Hôtels n'ont « aucune obligation de passer par Mr N... O... ». Pour le partenariat avec Guilbert, le courriel du 14 avril 2009 adressé aux directeurs des casinos et hôtels précise les conditions du référencement et leur « demande de respecter ce référencement dans l'intérêt général du CC... E.... Il est donc important de sensibiliser et orienter les économes et le personnel concerné à l'utilisation des produits référencés », la seule exception concernant les cartouches d'encre imprimante et, si les établissements les trouvent à un prix moindre, il leur est demandé d'informer le Directeur de la Restauration et des Achats de la SA CC... E.... Pour le partenariat avec Davigel et Pomona, le courriel du 3 janvier 2006 adressé aux directeurs précise les conditions du référencement et conclut : « je compte sur les efforts de toutes vos équipes pour développer le partenariat avec Davigel et Pomona ». [Le salarié] verse d'ailleurs une attestation du 11 novembre 2012 de Monsieur Fouzi P..., ancien responsable de la Restauration et Banquets de la SAS Grand casino de Beaulieu, qui témoigne avoir « reçu, sur la période allant de 2004 à 2009 des ordres concernant les référencement de produits, de boissons, nourriture et consommables d'entretien et des ratios CC... à respecter pour les prix de vente hors taxes des plats et boissons vendus au sein de nos bars et restaurants de la part du Directeur Restauration et Achats CC... dont le nom est Monsieur Tony DD... ». La SA CC... E... conteste la crédibilité de ce dernier témoignage, qui est malgré tout corroboré par les courriels examinés ci-dessus transmettant des référencements en demandant aux filiales de les respecter « dans l'intérêt général du CC... E... ». La SA CC... E... produit diverses attestations de directeurs de filiales (dont M. Laurent Q..., ancien directeur général délégué de la SAS Grand casino de Beaulieu) qui témoignent tous bénéficier d'une entière autonomie quant à la gestion opérationnelle, administrative et sociale de leurs établissements. Cependant, ces directeurs de filiales n'apportent aucune précision sur leurs rapports avec les membres de leur conseil d'administration qui sont également pour certains dirigeants ou membres du directoire ou du conseil de surveillance de la SA CC... E... et à travers lesquels la SA CC... E... exerce « dans les faits, un pouvoir de décision et de direction » aux termes de la convention d'omnium de trésorerie du 3 février 1998. Madame Katy L... (E...), directeur responsable du Casino du Touquet, n'indique pas dans son témoignage du 20 janvier 2014 qu'elle est également membre du directoire de la SA CC... E.... Enfin la SA CC... E... verse des attestations de ses salariés : Madame Marie-Line R... et Messieurs Christophe S..., Julien T..., Jean-Marc U..., Franck V..., Alain W..., Olivier XX... et Benjamin YY..., respectivement assistante juridique, responsable comptable, assistant achats, directeur informatique, responsable Système Paie, directeur financier, directeur financier opérationnel et juriste, qui témoignent que leur rôle au sein de la SA CC... E... se limite à une assistance et conseil, dans leur domaine de compétences, apportée aux filiales et qu' « il n'est en aucun cas de leur donner des ordres » (attestation de M. S...), celles-ci restant « libres de leur gestion et responsables des conséquences de leur choix » (attestation de M. U...). Pourtant, il ressort d'un procès-verbal du comité d'entreprise de la SAS Grand casino de Beaulieu du 29 octobre 2009 que, suite à une question posée par les délégués du personnel quant à l'entretien des tenues de travail ou le versement d'une prime mensuelle de salissure, Monsieur Q... directeur responsable de la filiale répond que « ce problème (avait) été transmis au siège du groupe E... et la réponse (serait) donnée à la prochaine réunion du 17 novembre », démontrant ainsi qu'il n'était pas libre de sa gestion du personnel. De même, les témoignages versés par la SA CC... E... sont contredits par celui du 19 juillet 2011 de Madame Véronique ZZ..., comptable de la SAS Grand casino de Beaulieu depuis le 11 décembre 2000, qui atteste qu'elle a « travaillé en collaboration avec la chef comptable Karine C.... (Elle) était en relation téléphonique avec le comptable Jean-Luc AA... à Paris.