Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.966 du 27/04/2017,  partie 5


expertise faisant état d&apos;une « inaptitude à tout emploi » ; qu&apos;en affirmant néanmoins que sa demande se heurtait à l&apos;autorité de la chose jugée « puisque cette décision l&apos;a indemnisé au titre d&apos;un préjudice professionnel et de retraite retenu par l&apos;expert [V] pour inaptitude à sa profession antérieure et à toute autre activité, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du Code civil et l&apos;article 480 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la victime d&apos;un accident, qui a droit à la réparation intégrale de son dommage, est toujours recevable à solliciter un complément d&apos;indemnisation en cas d&apos;aggravation du préjudice survenu depuis la décision ayant liquidé son droit à indemnisation ; qu&apos;en déclarant irrecevable car s&apos;opposant à l&apos;autorité de la chose jugée par l&apos;arrêt du 3 mai 2005, la demande de Mme [T] tendant à une nouvelle fixation de son préjudice professionnel, sans rechercher si cette demande ne résultait pas, comme les autres demandes qu&apos;elle avait déclaré recevable, de l&apos;aggravation de son préjudice corporel, la Cour d&apos;appel a violé ensemble les articles 1382 et 1351 du Code civil.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [U] et la société Axa France IARD, demandeurs au pourvoi incident, 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé le préjudice corporel global de Madame [T] à la somme 145 007,14 euros, dit que l&apos;indemnité lui revenant s&apos;établit à 138 016,14 euros et condamné in solidum Monsieur [K] [U] et la Compagnie AXA à lui verser la somme de 138 016,14 euros au titre de son préjudice corporel, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêt au taux légal à compter du 29 avril 2010 à hauteur de 80.919,72€ et à compter du 26 juin 2014 à hauteur de 57.096,67€.
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;expert [H] indique dans son rapport que Mme [T] a été victime d&apos;un accident de la circulation le 8 mai 1996, qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un violent traumatisme avec choc de la face, qu&apos;elle a présenté un traumatisme crâniofacial avec perte de connaissance, fracture ouverte des os propres du nez, fracture ouverte de la rotule droite, fracture parcellaire du tubercule du grand adducteur droit, fracture enfoncement du pilon tibial associée à une fracture de la malléole externe droite, entorse de la cheville gauche, fracture de l&apos;aileron sacré gauche, contusions multiples du rachis cervical, épaule gauche et abdomen ; () qu&apos;il note que depuis l&apos;expertise du docteur [I] le 20 mars 1999 Mme [T] a bénéficié de différents examens et explorations au niveau de son genou et de sa cheville ; qu&apos;il expose qu&apos;en juin 2000 elle a été à nouveau opérée de sa rhinoplastie, qu&apos;au niveau de sa cheville l&apos;ablation de la prothèse totale a été faite en même temps que l&apos;ablation du matériel d&apos;ostéosynthèse et qu&apos;elle a ensuite séjourné en centre de rééducation, que la vis malléolaire externe trop longue a été enlevée au mois de septembre 2012 et qu&apos;elle a nouveau été opérée de sa cheville droite pour l&apos;ablation de la plaque ; qu&apos;il souligne qu&apos;elle présente actuellement des séquelles orthopédiques importantes au niveau de sa cheville et au niveau des différentes localisations post-traumatiques avec au niveau du genou un enraidissement de la rotule dans le sens transversal et une limitation de la flexion et au niveau de la cheville une mobilité très limitée à l&apos;origine d&apos;une aggravation du taux d&apos;IPP de 3 % ; qu&apos;il mentionne que l&apos;expert sapiteur ORL a considéré que l&apos;accident avait été à l&apos;origine d&apos;une anosmie avec dysgueusie évaluable à 5 %, le sapiteur stomatologue que les 2 piliers n° 37 et 38 ne pouvaient être rattachés à l&apos;accident et le sapiteur psychiatre que les séquelles post émotionnelles résiduelles imputables et durables étaient source d&apos;un déficit fonctionnel permanent de 2 % ; qu&apos;il en déduit qu&apos;il existe une aggravation sur le plan psychiatrique, sur le plan ORL et sur le plan orthopédique que l&apos;on évalue globalement à 10 % ; qu&apos;il conclut à - un déficit fonctionnel temporaire total du 5/06/2000 au 9/06/2000, du 12/10/2000 au 30/10/2000, du 30/10/2000 au 19/02/200 l (rééducation), du 13 au 14 septembre 2002 (ablation vis malléollaire) du 12 au 19/01/2004 puis du 29/01/2004 au 21/02/2004 (rééducation du 10 au 13 février 2009, du 13/02/2009 au 12/03/2009 (rééducation) ; - un déficit fonctionnel temporaire partiel entre les périodes de déficit fonctionnel - une date de consolidation au 12/06/2009 ; - un nouveau quantum doloris de 4/7 ; - un préjudice d&apos;agrément et professionnel à la hauteur de l&apos;aggravation fonctionnelle ; - une atteinte à l&apos;intégrité physique et psychique de 10 %, sans pouvoir considérer que le taux d&apos;IPP globale soit supérieur à celui de 40 % qui lui avait été précédemment attribué () - Déficit fonctionnel permanent : 15.000,00 € ; que ce poste de dommage vise à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l&apos;atteinte anatornophysiologique à laquelle s&apos;ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d&apos;existence (personnelles, familiales et sociales) ; qu&apos;