cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-28.997 du 04/05/2017,  partie 4



 M. X... répondait qu'aucune demande d'explications ne lui avait été formulée et qu'il avait uniquement appris que la note pour la période du 21 octobre - 20 novembre avait été adressée à la rédaction en chef, qu'il avait demandé une copie de cette note (qu'il n'avait pas conservé) afin de pouvoir détailler les lignes de la note et argumenter mais qu'il n'avait pas eu possibilité d'avoir cette copie puisque aucun double n'avait été conservé à l'agence de Bourg.
 Il rappelle dans ce courrier que les seules informations qu'il a pu recueillir concernant les deux premières notes sont qu'elles avaient fait l'objet d'un envoi commun en retard au service comptabilité, qu'aucune copie n'avait été réalisée et qu'il n'a jamais été question de remise en cause des frais déclarés par ses soins.
 Il indique qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fourni des explications qui ne lui ont pas été demandées et que si le secrétaire général de rédaction évoque une douzaine de faits contestables, il n'est toujours pas informé en quoi consiste ces contestations et apporte des explications justificatives et détaillées concernant les trois exemples donnés dans le courrier du secrétaire général de rédaction.
 Il résulte d'une attestation de Jacques E... délégué syndical central de la CFE-CGC MEDIAS 2000 que ce dernier a assisté M. X... lors d'un entretien en présence du rédacteur en chef: M. C... et du directeur départemental de l'Ain: M. Maître portant sur les interrogations de la rédaction en chef à propos de trois notes de frais concernant la période août à novembre 2009 qu'il était reproché à M. X... :
 - un déplacement le 30 août pour 64 km.
 - un déplacement le 29 septembre 292 km relatif à l'interview de Mme F... présidente des maires de l'Ain qui aurait en fait été réalisée par téléphone.
 
 - un déplacement le 17 octobre de 4 km relatifs à un congrès des Verts/ Europe Ecologie.
 - un déplacement le 2 novembre de 4 km concernant un rendez-vous avec l'UMIH.
 - un déplacement le 5 novembre de 4 km relatif à lm entretien avec M. G..., président du CPNT.
 - un déplacement le 9 novembre de 94 km à Saint-Rambert en Bugey.
 - deux déplacements les 10 et 18 novembre pour un reportage sur la fédération départementale de la chasse.
 M. E... précise que Monsieur X... s'est étonné de ces contestations anciennes, a précisé qu'il fournirait toutes attestations utiles afin de garantir ses droits à remboursement et que le rédacteur en chef a rassuré M. X... en lui indiquant que les sommes non contestées soient environ 1100 € lui seraient réglées rapidement.
 M. X... verse aux débats les attestations qu'il a dû recueillir : de Mme F... qui déclare avoir effectivement rencontré M. X... à plusieurs reprises et qui conteste formellement avoir déclaré à Monsieur Maître qu'elle avait donné une interview par téléphone à M. X..., de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain qui confirme les déplacements de M. X... les 10 et 18 novembre, du secrétaire des Verts et maire de Pérouges qui certifie que M. X... était présent lors de la rencontre départementale de ce parti le 17 octobre 2009 et du président de 1 'UMIH qui déclare avoir rencontré le 2 novembre 2009 Monsieur X... au siège de la Chambre Hôtelière et à son [...]                              .
 La société GROUPE PROGRES ne verse aux débats aucun document établissant qu'elle aurait porté à la connaissance de M. X... les contestations qu'elle formulait sur ses notes de frais à l' exception du courrier du 12 mars 2010 donnant trois exemples.
 Il résulte par ailleurs des pièces produites par la société GROUPE PROGRES que la direction de M. X... a mis en doute l'ensemble des notes de frais adressées par ce dernier à compter du mois d'août 2009 en posant en interne des questions précises sur certains déplacements mentionnés sur ces notes de frais mais sans en informer le salarié.
 S'il appartient effectivement à l'employeur de contrôler les notes de frais, il doit également lorsqu'il considère que certains frais ne sont pas justifiés en faire part au salarié afin qu'il puisse donner ses explications.
 Il résulte au contraire de l'ensemble des pièces produites que la direction de M. X... a d'abord indiqué à ce dernier et pendant plusieurs mois que les notes devaient avoir été transmises au service comptabilité avec retard, avant de lui préciser enfin officiellement le 22 décembre 2009 que les notes étaient en attente à la rédaction en chef sans autre précision.
 Il n'est pas justifié par l'employeur que Monsieur X... ait été informé précisément des déplacements considérés comme litigieux par sa direction ni qu'il lui ait été demandé de fournir des explications concernant les frais contestés.
 
 M. X... a ainsi dû attendre le mois de juin 2010 pour obtenir des explications précises sur les frais contestés et pouvoir fournir les justificatifs nécessaires alors qu'il a réclamé à plusieurs reprises à son employeur de connaître les frais contestés.