décision 16-82.985 du 11/07/2017,  partie 5


que ce témoignage anonyme est conforté par le témoignage précis et circonstancié de Mme Mary X... qui affirme clairement que la prévenue l'a contrainte à se prostituer à son arrivée en France, pour rembourser sa dette de 50 000 euros, sous peine de représailles contre sa famille au Nigéria, et qui affirme aussi lui avoir remis entre 300 à 500 euros par semaine pendant deux ans, lui devant encore une somme de 20 000 euros ; que le refus de la part de Mme Mary X... de se retrouver confrontée à la prévenue en dit suffisamment sur les craintes qu'un proxénète inspire dans ce milieu ; que d'autre part, il résulte des écoutes téléphoniques que la prévenue a organisé la venue en France d'une prénommée F... et avait également prévu la venue d'une prénommée G..., toutes deux destinées à la prostitution : elle a d'ailleurs admis qu'elle avait fait venir en France la nommée G... ; que d'autre part, il résulte encore des déclarations de Mme H... I... que cette dernière a hébergé à son domicile deux prostituées, les nommées Mmes Joy J... et Edith M..., à la demande expresse de la prévenue, ce que celle-ci a finalement admis ; que d'autre part, il résulte de ses propres déclarations, et contrairement à ce qu'elle a prétendu lors de l'audience, qu'elle savait très bien que son conjoint avait recruté puis ramené en France des filles destinées à la prostitution : leur longue période de vie commune suffit à l'établir de manière certaine ; qu'enfin, il résulte de la perquisition opérée à son domicile qu'il y a été retrouvé des notes manuscrites avec des dates et des prénoms de jeunes filles : cet élément conforte le rôle de la prévenue dans le trafic qui lui est reproché ; que dans ces conditions, et pour l'ensemble de ces raisons, les faits sont établis et les délits reprochés à la prévenue sont constitués ;
 
 "alors que ne constitue une association de malfaiteurs que le groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement ; qu'en se bornant à affirmer qu'en raison de sa longue période de vie commune avec M. D..., Mme A... avait nécessairement connaissance des activités de celui-ci, qui aurait fait venir en France deux jeunes femmes afin de les destiner à la prostitution, sans caractériser ni l'intention de Mme A... de s'associer à ce délit, ni aucun acte matérialisant la préparation de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits de proxénétisme aggravé et d'association de malfaiteurs dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
 
 D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3-1 de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant, 130-1, 132-1, 132-19, 132-24 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme A... une peine d'emprisonnement délictuel de cinq ans ;
 
 "aux motifs que son casier judiciaire porte la trace d'une condamnation pénale : elle a, en effet, été condamnée le 26 mars 2014 par le tribunal correctionnel de Bordeaux, pour violences, à la peine de huit jours d'emprisonnement avec sursis ; que son avocat verse aux débats un certain nombre de pièces relatives à sa situation personnelle, des pièces qui attestent d'une activité professionnelle et du suivi dont elle bénéficie pour « une affection chronique » ; qu'il résulte des considérations ci-dessus énumérées que les faits commis par la prévenue, en toute connaissance de cause, sont d'une particulière gravité, parce qu'ils sont profondément attentatoires à la dignité humaine, parce qu'ils sont résolument contraires à la santé et à la sécurité des personnes et parce qu'ils sont nécessaires au bon fonctionnement des réseaux criminels qui ne survivraient pas sans la participation active d'intermédiaires comme elle ; que dans ces conditions, une peine d'emprisonnement est juste et nécessaire et adaptée à la situation de la prévenue, de préférence à toute sanction différente, inadéquate en l'espèce ;
 
 "1°) alors que le juge est tenu d'individualiser la peine qu'il prononce ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que Mme A... souffrait de Sida et qu'elle assumait la charge de trois enfants en bas âge, pour être nés en France [...] ; qu'en ne tenant compte ni de l'état de santé de la prévenue, ni de la circonstance qu'elle était mère de trois enfants en bas âge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;