décision 16-21.229 du 24/01/2018,  partie 2


que la société ALM Allain ne tire toutefois aucune conséquence juridique de ce moyen qui sera en conséquence écarté ;
 
 ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; que dans ses conclusions d'appel, l'exposante soutenait qu'elle n'avait pas été avisée de la contestation de sa créance soulevée par le liquidateur conformément aux dispositions des articles L.622-27 et R.624-1 du code de commerce et énonçait dans les motifs de ses écritures que « sauf à absoudre le mandataire judiciaire de ses obligations légales et procédurales, fors est de constater l'absence de contestation des créances de la société ALM Allain » (conclusions d'appel pour l'exposante, p.4, §9) ; dans le dispositif de ses conclusions, l'exposante demandait dès lors à la cour d'appel d'« ordonner l'admission des créances déclarées » ; qu'en affirmant, pour l'écarter, que l'exposante ne tirait pas de conséquence juridique du moyen pris de l'irrégularité qu'elle invoquait, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions claires et précises en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR constaté l'existence d'une instance en cours ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que l'expert désigné par le juge des référés a déposé son rapport le 24 décembre 2014 ; que la société Pimouguet es qualités a alors assigné la société ALM Allain devant le tribunal de commerce d'Angoulême par assignation du 7 octobre 2015 ; que l'affaire est en cours devant cette juridiction sous le numéro 2016000129 et porte sur les conséquences financières des relations contractuelles entre la société ALM Allain et la société Mannalin, conséquences examinées par monsieur A... dans le cadre de ses opérations d'expertise ; que la créance dont la société ALM Allain demande l'admission fait également l'objet des opérations de l'expert judiciaire ; qu'il sera donc constaté qu'une instance est en cours relativement à la créance de la société appelante ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en infirmant l'ordonnance du juge commissaire et en constatant l'existence d'une instance en cours en considération d'une instance introduite le 7 octobre 2015 que la société Pimouguet ès qualités n'avait à aucun moment invoquée comme étant une instance en cours, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE n'est pas en cours au sens de l'article L.622-22 du code de commerce la procédure qui n'était pas engagée lors de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en jugeant qu'une instance était en cours relativement à la créance de l'exposante au motif que le liquidateur l'avait assignée devant le tribunal de commerce d'Angoulême par un acte du 7 octobre 2015 quand elle avait elle-même constaté que la procédure de liquidation de la société Mannalin avait été ouverte par un jugement du 23 mai 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L.622-22 et L.624-2 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS plus subsidiairement QUE en se bornant à affirmer que l'instance introduite le 7 octobre 2015 par le liquidateur était une instance en cours relativement à la créance de la société ALM Allain sans toutefois préciser, comme l'y invitait l'exposante, en quoi cette procédure portait sur la même créance que celle déclarée par la société ALM Allain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.622-22 du code de commerce.