Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.540 du 08/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021
 
 La société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° R 20-18.540 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la société Lefeuvre,
 
 2°/ à Mme [I] [R], domiciliée [Adresse 10],
 
 3°/ à M. [K] [S], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ à la société Candio Lesage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ à la société La Spaf, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 6°/ à la Société de Construction et ossature bois (SCOB), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société Candio Lesage, Mme [R] et M. [S] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La société Candio Lesage, Mme [R] et M. [S], demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Boulloche, avocat de Mme [R], de M. [S] et de la société Candio Lesage, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Société de construction et ossature bois, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Farrenq-Nési, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Djikpa, Brun, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2020), la société civile immobilière La Spaf (la SCI) est propriétaire d'un local commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.
 
 2. Après un incendie, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires) a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux de reconstruction à Mme [R], la société Candio Lesage architectes et M. [S] (les maîtres d'oeuvre).
 
 3. Les lots menuiseries, garde-corps, cloisons, plafonds et isolation ont été confiés à la société Scob.
 
 4. Le syndicat des copropriétaires a souscrit un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société Gan assurances (la société Gan).
 
 5. Après la réception, prononcée le 21 janvier 2008, la SCI s'est plainte d'une non-conformité des locaux à leur configuration précédant l'incendie et d'un défaut de stabilité d'une poutre réutilisée à l'occasion des travaux de reconstruction.
 
 6. Le syndicat des copropriétaires a déclaré un sinistre à la société Gan, qui a refusé sa garantie.
 
 7. Après une expertise judiciaire, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires, les maîtres d'oeuvre et la société Scob. Le syndicat des copropriétaires a appelé la société Gan en garantie.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de Mme [R], de la société Candio Lesage et de M. [S] et le premier moyen du pourvoi provoqué du syndicat des copropriétaires, réunis
 
 Enoncé des moyens