Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-23.144 du 22/10/2015,  partie 3


que si le docteur D..., médecin conseil des Mma préconise un nombre d'heures inférieur, la cour d'appel retiendra le volume horaire retenu par le professeur A..., compte tenu du descriptif très précis retenu par l'expert ; que s'agissant du coût horaire, la cour d'appel retiendra la somme de 15 euros, soit plus d'une fois et demi le Smic brut ; que si François X... réclame un tarif très sensiblement supérieur, il convient de rappeler que l'assistance dont il s'agit en l'espèce est une aide non spécialisée ; que le coût de l'aide directe à la personne s'élève à la somme de 15 x 758 = 11. 370 ¿ ; qu'en ce qui concerne l'aide-ménagère, l'expert indique que François X... a besoin d'une aide-ménagère à hauteur de dix heures par semaine à titre indicatif ; que si le volume d'heures est discuté compte tenu du caractère indicatif relevé par l'expert, force est de constater que le handicap de François X... suppose, outre l'aide-ménagère ordinaire (ménage, rangement, blanchissage, courses), la préparation de ses repas ; que cette circonstance ne rend pas excessif le volume horaire préconisé par l'expert ; qu'en l'espèce, le volume d'aide-ménagère s'évalue de la façon suivante :/- du 18 décembre 2006 au 11 novembre 2007 : 29 semaines et trois jours, soit 294, 30 heures,/- du 15 novembre 2007 au 12 février 2, 008 : 12 semaines et 6 jours, soit 129 heures,/- du 15 février 2008 au 30 juin 2008, 18 semaines, soit 180 heures ; que s'agissant du coût horaire, la cour d'appel retiendra la somme de 15 euros susvisée et le coût de l'aide-ménagère s'élève donc à la somme de 15 x 603, 30 = 9. 049, 50euros ; qu'en ce qui concerne l'aide agricole, au préalable, le cour d'appel observe que François X... n'était pas agriculteur puisqu'il était employé par la communauté d'agglomération de La Rochelle ; que son élevage de chevaux s'inscrit donc dans une activité de loisir ; que traditionnellement, le recours à la tierce personne concerne l'assistance à la personne blessée (assistance paramédicale ou aide-ménagère) ; que certes, ce recours peut être étendu à l'assistance dans l'entretien du jardin, cadre de vie de la victime, ou dans une activité agricole quand celle-ci a une dimension économique, mais l'élevage de chevaux en question n'entre pas dans ces catégories ; qu'il n'en reste pas moins que la compagnie d'assurances Mutuelle du Mans Iard fait une offre que la cour d'appel prendra en considération mais rien ne justifie que François X... puisse réclamer au-delà de cette offre ; que, c'est pourquoi, la cour d'appel accordera la somme suivante :/- du 16 juillet 2006 au 30 juin 2008 = 716 jours x 3, 20 heures x 9 ¿ = 20. 620, 80 ¿, outre la somme de 954 ¿, soit un total de 21. 574, 80 ¿, récapitulatif assistance tierce personne temporaire :/- évaluation du préjudice : 11. 370 + 9. 049, 50 + 21. 574, 80 = 41. 994, 30 euros,/- droit à réparation (2/ 3) : 27. 996, 60 euros ; que, sur les pertes de gains professionnels actuels, il s'agit d'indemniser la perte de revenus avant la consolidation ; que la période concernée est donc celle de 24 mois comprise entre juillet 2006, date de l'accident, et juillet 2008, date de la consolidation ; que François X... était titulaire de la fonction publique territoriale dans un service de gestion des déchets au sein de la communauté d'agglomération de La Rochelle ; qu'il résulte de la pièce n° 29 de l'intimé (tableau des salaires nets versés et théoriques établi par l'employeur) :/- que François X... aurait dû recevoir la somme de 30. 735, 14 euros,/- qu'il a perçu la somme de 24. 469, 26 ¿, soit une perte de salaire de 6. 065, 88 ¿,/- que les charges salariales pour la période concernée s'élèvent à la somme de 14. 460, 70 ¿,/- que la créance totale de l'employeur s'élève à la somme globale de 39. 129, 96 ¿ ; que, dès lors, le préjudice total (salarié/ employeur) s'élève à la somme de 45. 195, 84 ¿ (6. 065, 88 + 14. 460, 70 + 24. 669, 26) et après application de la part de responsabilité qui est imputable à François X..., le préjudice total s'élève à la somme de 30. 130, 56 euros ; qu'en application du principe de préférence due à la victime ; les appelants seront condamnés à payer :/- à François X..., la somme de 6. 065, 88 ¿ (45. 195, 84-39. 129, 96),/- à l'employeur, la somme de 24. 064, 68 ¿ (30, 130, 56-6. 065, 88) ; que, sur les préjudices patrimoniaux après consolidation, sur les frais de véhicule adapté, il est constant que compte tenu de son handicap, François X... ne peut conduire un véhicule sans les aménagements concernant la boîte automatique, la boule au volant, les commandes à gauche et la direction assistée ; que les appelants contestent le coût allégué de la direction assistée sur un véhicule Mercedes 270 Slk de 2003 qui en serait selon eux nécessairement équipé ; qu'or, l'intimé verse aux débats un devis du 16 septembre 2011 prévoyant expressément un « montage assistance de direction ;