Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.104 du 17/11/2021,  partie 2



 10. Ayant fixé le point de départ du délai pour agir au plus tard le 14 février 2006, date d'établissement, par [V] et [J] [S], d'un testament par lequel ils léguaient les parts sociales de la SCI à M. [W], la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui a réduit le délai de prescription de trente à cinq ans, l'action en simulation, qui aurait du être introduite avant le 20 juin 2013, était prescrite.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 12. M. [W] fait grief à l'arrêt de le déclarer sans droit ni titre à compter du 17 avril 2017 et d'ordonner son expulsion, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître à M. [W] le droit à restitution de la propriété du bien, entraînera par voie de conséquence l'annulation des dispositions de l'arrêt refusant de reconnaître à l'intéressé aucun droit à occuper l'immeuble, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le contrat ne peut être révoqué que du consentement mutuel des parties ; que la cour d'appel a relevé que la commune intention des parties avait été de permettre à M. [W] de bénéficier d'un droit de jouissance gratuit pour lui permettre de continuer à occuper sa maison ; qu'en faisant produire effet au commandement de payer manifestant la volonté unilatérale de la SCI du Krebsbrunnen de mettre fin à ce droit de jouissance, la cour d'appel a violé les article 1103 et 1193 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. D'une part, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 14. D'autre part, lorsqu'un contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin unilatéralement à tout moment, sous réserve de respecter un délai raisonnable (Com., 26 janvier 2010, pourvoi n° 09-65.086, Bull. 2010, IV, n° 18).
 
 15. Ayant relevé que M. [W] avait toujours habité dans la maison qu'il avait vendue à la SCI et n'avait jamais été mis en demeure, du vivant de [V] et [J] [S], seuls porteurs de parts de la SCI, de régler une quelconque somme en contrepartie de cette occupation ni de quitter les lieux, la cour d'appel a souverainement retenu que la commune intention des parties était de consentir à M. [W] un droit de jouissance gratuit pour lui permettre de continuer à occuper sa maison.
 
 16. Elle a pu en déduire que le commandement de payer avec clause résolutoire délivré à M. [W] le 17 février 2017 manifestait la volonté du propriétaire de mettre fin au droit de jouissance consenti et valait congé sous préavis de deux mois.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 18. M. [W] fait grief à la cour d'appel de le condamner à payer à la SCI la somme de 22 150 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 18 avril 2017 au 9 juillet 2018, alors « qu'en retenant qu'il convenait de fixer le montant de l'indemnité d'occupation à « 1 300 euros » par mois pour en déduire que M. [W] devait être condamné à payer la somme de « 1 500 euros x 14 + 1 500/23 = 22 150 euros », la cour d'appel s'est contredite et a statué en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 19. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction de motifs constitue un défaut de motifs.
 
 20. Pour condamner M. [W] à payer à la SCI la somme de 22 150 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 18 avril 2017 au 9 juillet 2018, l'arrêt retient comme base de calcul la somme mensuelle de 1 500 euros.
 
 21. En statuant ainsi, après avoir retenu que, pour assurer les effets d'indemnisation et de coercition inhérents à l'indemnité d'occupation, il convenait d'en fixer le montant à la somme de 1 300 euros par mois, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs contradictoires, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [W] à payer à la SCI du Krebsbrunnen la somme de 22 150 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 18 avril 2017 au 9 juillet 2018, l'arrêt rendu le 30 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;