Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.655 du 16/01/2019,  partie 5


Ainsi que le rappelle M Y... à ses écritures, reprenant les conclusions du rapport public de la Cour des comptes du 29 novembre 2011 sur "les dysfonctionnements du comité d'entreprise de la RATP"," la nature du Comité d'entreprise explique l'existence d'une double gouvernance avec, d'une part, une direction élue issue du résultat des élections professionnelles de l'entreprise, et d'autre part, une direction salariée gérant les services chargés de mettre en oeuvre les orientations des élus". En présence d'une double gouvernance "les élus définissent les orientations, valident la politique des ressources humaines que le directeur général met en oeuvre, les élus influent sur l'offre et les opérationnels évaluent la qualité de l'offre" (rapport d'audit d'avril 2009) ce qui suppose que le rôle de chacun soit défini et respecté, ainsi que l'a recommandé la Cour des comptes et que le directeur général communique et reporte aux élus sur sa mise en oeuvre des orientations décidées, y compris sur leurs impacts financiers et comptables. A ce titre le règlement intérieur du CRE, en vigueur pour la mandature 2011-2014, que M Y... a reçu précise : - en son article 2 : le Comité régie d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des directeurs de département... - en son article 3 : le Secrétariat est l'organe chargé d'appliquer les décisions prises en séance plénière ou en bureau et d'assurer le fonctionnement du Comité. Il est constitué par le secrétaire élu parmi les membres titulaires (Jean-Michel D...), le trésorier élu parmi les membres titulaires ou suppléants (Eric Z...), le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint élus parmi les membres titulaires ou suppléants. - en son article 7 : le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables...les bilans financiers du Comité régie d'entreprise sont approuvés par un commissaire aux comptes. - en son article 9 : par délégation du secrétaire, le Directeur général du Comité régie d'entreprise s'assure et rend compte de la mise en oeuvre des orientations décidées par les élu(e)s. Il assure toutes les responsabilités d'administration du personnel, suivi et contrôle financier, le fonctionnement des structures techniques du Comité régie d'entreprise. Le contrat de travail qui fait la loi de M Y... et du CRE RATP, imparti au directeur général les missions suivantes "- Assurer la mise en oeuvre du projet d'entreprise porté par les élus ; - Décliner de façon opérationnelle les orientations politiques et stratégiques définies par les élus ; - Assurer la coordination des équipes ; - Optimiser la gestion budgétaire et financière ; - Garantir le reporting auprès des élus ; - Encourager un processus de diversification des activités dans un souci permanent de qualité ; - Garantir la qualité de la communication tant en interne qu'en externe ; - Représenter l'institution par délégation des élus. Cette liste n'étant pas exhaustive. ". Et prévoit qu'afin de mener à bien sa mission, M Y... recevra une délégation de pouvoir large et expresse avant le 30 septembre 2011. Si le CRE RATP ne justifie pas d'une telle délégation de pouvoir, la Cour relève cependant que le principe de cette délégation a été arrêté par le bureau le 19 octobre 2011, "dans le cadre du projet CRE et de la mise en place de la nouvelle gouvernance", qui a donné l'ensemble des pouvoirs de gestion et d'administration au Secrétaire (J-M D...) afin que ce dernier puisse déléguer au directeur général, que M Y... s'est engagé le 22 décembre 2011 auprès du Secrétaire à élaborer un projet de délégation pour les prochaines semaines, ce qu'il a fait les 6 et 13 février 2012, qu'ensuite ce projet a été soumis au conseil du CRE RATP et a été source de discussion entre les parties sur le périmètre de la délégation, conduisant le Secrétaire à provoquer une réunion du secrétariat le 25 mai 2012 en présence de M Y..., notamment sur ce point. En tout état de cause, l'absence de délégation n'est pas de nature à exonérer le directeur général des griefs précis qui lui sont faits. Or il suit des pièces versées au débat que dès le 28 septembre 2011, recevant de M Z... le 27 septembre un rapport du cabinet comptable IMA mandaté par le CRE, sans protester alors sur ce mode de transmission, M Y... ne s'estimant pas satisfait de ce rapport a proposé, soit de cesser les relations contractuelles avec IMA, soit de les contraindre à supprimer du contrat les clauses et échéances défavorables. Alors que M Ali A..., représentant ce cabinet comptable lui demandait le 13 avril 2012 si des élus seraient présents à la réunion fixée au 17 avril, pour la synthèse de travaux de clôture et la fixation d'un rétro-planning pour la sortie des comptes 2011, et "notamment M Z... en sa qualité de trésorier car un certain nombre de montant doit faire l'objet d'une décision soit de provision soit de perte soit d'action", M. Y... lui répondait aussitôt que M Z... était en congés, "mais que de plus, je souhaite jouer pleinement mon rôle et donc entendre votre expertise avant de présenter mes options de Direction au Trésorier du CRE : ainsi les élus seront accompagnés dans leur prise de décision".