cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-12.221 du 01/06/2017,  partie 4


que Mme Y... produit elle-même un courrier que lui a envoyé l'URSSAF duquel il ressort qu'elle figure sur la déclaration annuelle des données sociales afférente à l'année 2011, souscrite par M. A..., pour un montant de salaire brut égal à 22.206 €, soit la somme qui figure sur son bulletin de salaire du mois de décembre 2011 ; que les éléments du débats ne font donc pas apparaître de manière certaine que M. A... a intentionnellement omis de procéder aux déclarations légales dans les délais ;
 
 ALORS QU'en l'absence de déclaration préalable d'embauche, l'élément intentionnel du travail dissimulé est caractérisé dès lors que l'employeur, M. A..., en sa qualité de conseiller prud'homal ne pouvait ignorer qu'il devait satisfaire à cette obligation avant d'engager Mme Y... et qu'il n'a procédé à cette régularisation que onze mois plus tard comme l'a constaté la cour ; qu'en déduisant pourtant le caractère non intentionnel du seul fait que M. A... avait procédé à la déclaration annuelle des données sociales et que le bulletin de salaire de décembre 2011 ne comportait pas d'erreur, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a statué par des motifs inopérants et ne s'est pas expliquée sur la qualité de conseiller prud'homal de M. A... et les raisons de cette régularisation très tardive, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.