Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.509 du 25/03/2020,  partie 6



 2° ALORS QUE le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, de façon à connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'établissement dans l'entreprise ; qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission et que le juge est uniquement tenu de vérifier si les documents réclamés ont un lien avec la mission donnée à l'expert par le comité ; qu'il en résulte que le droit de communication ne saurait être limité aux informations contenues dans la base de données économiques et sociales mise à disposition par l'employeur portant sur l'année en cours et les deux années précédentes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.2325-35, L.2325-36, L.2325-37 et L.2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L.823-13 du code de commerce, ensemble les articles L.2323-8 et R.2323-1-5 du code du travail dans leur version applicable.
 
 3° ALORS QUE l'exposant avait fait valoir que le fichier Infocentre comportaient les données dont il était demandé communication et qu'il était conservé pendant 30 ans au sein d'EDF, et avait produit à l'appui la note de présentation de l'application Infocentre RH précisant en son titre 5 concernant la conservation des données qu'au bout de 3 ans, les données disparaissaient du système en ligne pour être archivées pendant 30 ans et pouvaient être consultées par les chargés d'études des services centraux ; qu'en jugeant que l'employeur était dans l'impossibilité matérielle de produire les données et avait communiqué les seules disponibles, la cour d'appel a dénaturé par omission la note de présentation de l'application Infocentre RH, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QU'en jugeant par motifs adoptés qu'il n'est pas raisonnable d'exiger de l'employeur une obligation de restitution de données de situations et de comptes au-delà d'un total de trois années, s'agissant d'une demande d'expertise comptable formulée au visa de l'article L.2323-10 du code du travail [relatif à la consultation périodique annuelle sur les orientations stratégiques], quand la demande de communication des documents s'inscrivait dans le cadre de l'examen annuel des comptes institué par l'article L.2325-35 1° du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L.2323-10 et L.2325-35 1° du code du travail alors applicables.
 
 5° ALORS QUE la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'établissement dans l'entreprise ; que pour opérer toute vérification ou contrôle entrant dans l'exercice de sa mission, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; que les dispositions de l'article L. 2325-37 du code du travail n'ont pas vocation à limiter l'accès de l'expert-comptable à certains documents mais au contraire à lui conférer les mêmes pouvoirs d'investigation que le commissaire aux comptes et la même faculté de déterminer les documents utiles à sa mission ; qu'en jugeant, par motifs adoptés, qu'il n'était pas certain que l'assimilation des pouvoirs d'investigations de l'expert-comptable du comité à ceux du commissaire aux comptes, tel que prévu à l'article L.2325-37 du code du travail, excède le champ strictement matériel d'application des renseignements et pièces exigibles et concerne donc les délais propres au code de commerce, de sorte que les pouvoirs d'investigations de l'expert dans le cadre de ses analyses n'apparaissaient pas aussi illimités dans le temps que ceux des commissaires aux comptes, la cour d'appel a violé l'article L.2325-37 du code du travail dans sa version alors applicable, ensemble l'article L.823-13 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le comité d'établissement de Guyane de sa demande tendant à obtenir la communication des informations relatives aux commandes passées par la société EDF Guyane, en précisant l'activité concernée, le domaine d'achats et le segment achats, et ce pour les 12 fournisseurs identifiés pour la période 2008 à 2011.
 
 AUX MOTIFS propres QUE s'agissant ensuite des éléments relatifs aux fournisseurs de 2008 à 2012, il ressort du message du 12 octobre 2016 du directeur de mission du cabinet Secafi que la société a communiqué les documents détaillés sollicités par le cabinet pour les années 2012à2015, le litige portant sur les années antérieures ; que pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés, la demande de communication de documents doit être conforme à l'objet de la mission qui porte uniquement sur l'examen des comptes 2014 et les comptes prévisionnels 2015 ; qu'en particulier la société EDF a communiqué les documents relatifs à l'année 2012 qui sont visés par les conclusions du cabinet Secafi, et la mission qui lui a été confiée ne lui permet pas de réclamer des documents antérieurs aux trois dernières années tel qu'il est prévu par l'article R. 2323-1-5 du code du travail.