Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.268 du 17/10/2018,  partie 5


que M. Y..., qui a été élu délégué du personnel en 2006, présente les éléments de fait suivants : - sanction disciplinaire du 13 mars 2007 de mutation disciplinaire (pour manquement aux obligations administratives quant aux déclarations d'entrée et de sortie des résidents, absence de facturation de logements qui étaient ainsi occupés par des personnes sans droit ni titre, non-respect des procédures comptables, financières et administratives en vigueur, pratique ne correspondant pas aux valeurs de l'association) - attestation du 30 mars 2007 de remise des clés par M. Y... de l'établissement de la Seyne, dans lequel il travaillait avant le prononcé de la sanction disciplinaire - courrier RAR du 31 mai 2007 par lequel M. Y..., se référant à un précédent courrier du 21 mars 2007, affirme son refus de la sanction disciplinaire, contestant les griefs, et son refus de la double modification de son contrat de travail (lieu et contenu) - courriel de M. Y... à l'association du 7 juin 2007 en réponse aux interdictions de la direction qu'il a reçues de pénétrer dans le bureau de gestion, de communiquer avec les membres de l'équipe et de communiquer avec les résidents, demandant à l'employeur d'adresser ses injonctions par écrit « avec les arguments juridiques qui les fondent » - arrêt de travail pour syndrome anxio-dépressif le 8 juin 2007 - sommation interprétative délivrée par l'employeur le 8 juin 2007 à M. Y... d'avoir à confirmer qu'il entend rejoindre son nouveau poste de travail et d'avoir à préciser pour quelle raison il a réintégré à compter du 4 juin son ancien poste à La Seyne-sur-Mer - courrier du 11 juin 2007 de l'association, rappelant que la sanction est applicable depuis le 2 avril 2007 et que le lieu de travail de M. Y... est désormais à Fréjus et faisant état du fait que la présence de l'attitude de M. Y... dans rétablissement de La Seyne-sur-Mer perturbait les collaborateurs de l'association en poste au sein de celui-ci - courrier de M. Y... à la direction le 14 juin 2007, en réponse, dans lequel l'intéressé indique ne pas comprendre l'acharnement à vouloir formuler à son encontre des accusations non fondées - courriel de M. Y... à la direction le 19 juin 2007 pour l'informer que depuis le 26 mars 2007 il est privé de tout moyen de travail, qu'il n'a plus accès au serveur pour au moins suivre les documents de travail du comité d'entreprise - courrier de M. Y... du 22 juin 2007 par lequel il démissionne de sa fonction de trésorier du comité d'entreprise tout en restant délégué du personnel - arrêt de travail du 16 juillet 2007 pour « intoxication médicamenteuse. Épisode dépressif » - décision du 4 octobre 2007 de l'inspection du travail ayant rejeté la demande présentée le 6 août 2007 par le directeur de l'association tendant à obtenir le licenciement de M. Y... pour les motifs disciplinaires suivants : outre le refus du salarié le 4 juin 2007 d'accepter la mutation disciplinaire prononcée à son encontre, la récupération entre le 2 avril le 1er juin 2007 d'une somme d'argent qui lui a été adressée par un résident de l'association en situation de débit vis-à-vis de celle-ci, et différents manquements : défaut de déclaration d'entrée sortie de résidents, défaut de facturation des logements occupés, usages de pratiques contraires à l'éthique de l'association, non-respect des procédures comptables financières et administratives en vigueur - courrier du 12 octobre 2007 par lequel l'association tout en actant son obligation de confirmer le salarié dans son poste suite au refus de l'inspection du travail, indique « se réserver le droit de contester cette décision », et informe M. Y... qu'il est désormais affecté au sein de l'établissement de Saint-Cyr pour assurer sa fonction d'assistant de gestion ainsi que du site d'Ollioules - courrier du 26 février 2009 de Y... au directeur général de l'association indiquant notamment : « aujourd'hui M. F... a ouvert un nouvel épisode dans son harcèlement. Etant donné que le problème informatique au bureau de Saint-Cyr n‘est toujours pas résolu depuis le mois de novembre 2008, je me suis rendu, à la demande de M. F... à l'établissement de la Seyne-sur-Mer pour travailler sur l'ordinateur. Il m'interpelle avec un mépris non dissimulé alors que j'étais en pleine activité. Il me donne l'ordre d'exécuter une tâche « en 3 touches » pour reprendre ses propos. Toute cette scène s'est déroulée sous le regard de Madame G..., sa compagne, je lui ai demandé de faire preuve d'un peu plus de respect envers moi, et m'a rétorqué qu'il n'a aucun respect pour moi. Je vous passe les détails. M. le directeur, je crois qu'il est plus que jamais temps de trouver une solution durable aux attitudes violentes de M. F... envers moi mais aussi envers les autres membres de / ‘équipe. Ce rôle, me semble-t-il, vous incombe. Je vous rappelle qu'en octobre 2007je vous ai assuré avec sincérité de mon intention de travailler avec intelligence dans l'intérêt de notre association. Cet esprit m'anime toujours.