Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.978 du 06/12/2018,  partie 4


que par ailleurs par suite de la liquidation de la société SRC, l'achèvement des travaux à concurrence d'environ 10 % de leur montant a été assuré par des entreprises tierces, mandatées par FPR ; qu'il sera donc fait droit au recours en garantie dans la limite de 10 % ;
 
 ALORS QUE chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; que la cour d'appel constate qu'à la suite de la liquidation de la société SRC, d'autres entreprises sont intervenues sur le chantier pour l'achèvement des travaux à concurrence d'environ 10 % du montant total ; qu'en se bornant à affirmer que l'importance des manquements imputables à SRC permettait avec certitude de retenir que l'intégralité des dommages a eu pour cause directe la défaillance de la société SRC, sans constater que les travaux exécutés par cette dernière société avaient indissociablement concouru, avec ceux exécutés ultérieurement par les autres intervenants à la création de l'entier dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté les demandes formées contre la société Axa France Iard prise en sa qualité d'assureur de la sarl de Sasses-Renov Concept et, statuant à nouveau, condamné in solidum avec la société FRP, la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la sarl de Sasses-Renov Concept, à payer au syndicat des copropriétaires du [...] et aux co-propriétaires appelants les sommes mises à la charge de FPR par le jugement entrepris (sauf en ce qui concerne les sommes correspondant aux demandes de M. L... et Mme M..., ainsi que Monsieur et Mme N... déclarés irrecevables à agir) ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie d'Axa au titre de la police souscrite par la sarl de Sasse Renov Concept dite SRC, Axa France fait valoir que la garantie des dommages intermédiaires n'est pas applicable, ni les garanties de responsabilité civile en raison de la clause d'exclusion visée à l'article 11.2.2.2 des conditions générales de la police (pièce 10) visant l'absence d'exécution d'ouvrage ou de parties d'ouvrage prévus dans les pièces contractuelles ainsi que les travaux de finition des obligations du marché, et de celle visées à l'article 18.5 de ces conditions générales visant les dommages affectant les travaux de l'assuré ; que cependant contrairement à ce qui est soutenu, les désordres intermédiaires sont expressément garantis par l'article 13 des conditions particulières (pièce 9) sous l'intitulé « responsabilité pour dommages matériels intermédiaires affectant un bâtiment » dont le contenu (page 15 des conditions générales) énonce que : « l'assureur s'engage à prendre le coût de la réparation ou de remplacement (y compris celui des travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaire) de l'ouvrage de bâtiment à la réalisation duquel l'assuré a contribué ; lorsqu'après la réception il a subi un dommage matériel intermédiaire engageant la responsabilité contractuelle de l'assuré et ne trouvant son origine ni dans un élément d'équipement, ni dans l'absence de tout ou partie d'ouvrage ; cette garantie s'applique aux seuls ouvrages relevant des garanties de l'article 8 ou 9 que les conditions particulières indiquent comme effectivement acquises » ; que la référence à l'exclusion de l'absence d'ouvrage n'est pas applicable en l'espèce dès lors que des entreprises tierces ont été en charge, après liquidation de SRC, de l'achèvement ; rappelant que les désordres constatés ont pour cause première la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise SRC, qui n'a pas été en mesure d'assurer les finitions et lever les réserves concernant son marché, la cour retiendra que les tiers lésés que sont les copropriétaires et le SDC sont fondés à bénéficier de la garantie d'Axa au titre des désordres intermédiaires, cela dans la limite contractuelle des franchises et plafond ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées contre SRC et son assureur Axa ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE dans ses conclusions d'appel, la société Axa France Iard faisait valoir que s'il devait être admis que le chantier avait fait l'objet d'une réception, il serait assorti de réserves, ce qui excluait l'application de sa garantie au titre des désordres intermédiaires ne concernant que ceux apparus après réception (concl. p. 13, al 3) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'article 13 de la police stipulait que la garantie était acquise « lorsqu'après la réception il a subi un dommage matériel intermédiaire engageant la responsabilité contractuelle de l'assuré et ne trouvant son origine ni dans un élément d'équipement, ni dans l'absence de tout ou partie d'ouvrage » ;