Cour d'appel d'Agen,  décision 14-29.532 du 01/09/2016,  partie 4


qu'ainsi, la prévisibilité d'achèvement des travaux étant prévue fin 2010, on ne peut en tirer aucune conséquence sur ce point, à partir des observations découlant du constat d'huissier du 11 janvier 2011, étant relevé que la turbidité élevée de l'eau n'aurait pas d'incidence directe sur la santé humaine, selon les dires de l'expert s'appuyant en cela sur un avis de la DRASS de Midi-Pyrénées ; qu'à l'encontre de ces observations, Monsieur et Madame X... ne produisent aucun élément objectif permettant de contredire celles-ci d'autant que l'expert relevait à juste titre qu'il ne disposait pas de mesures relatives au taux de turbidité de l'eau effectuées avant le commencement des travaux ; qu'à cet égard, si les demandeurs versent aux débats deux analyses sur la potabilité de l'eau émanant du Laboratoire FREROT, d'ailleurs non communiquées lors des opérations d'expertise, il y a lieu de constater que celles-ci sont relativement anciennes car remontant pour la plus récente à 1996, soit douze ans avant le début des travaux entreprise par la défenderesse et que d'autre part, il n'est pas établi que ces prélèvements analysés proviennent de l'eau du réseau hydrique des demandeurs ; que par contre, leurs observations relatives à la pollution bactériologique de leur réseau hydrique sont pertinentes ; que préalablement, l'expert n'avait pas nié l'existence d'une telle pollution au regard du rapport d'analyse émanant du Laboratoire des Pyrénées établi le 15 avril 2009, à partir des prélèvements d'eau effectués au niveau de la source X... située à l'angle des parcelles 213 et 214, constatant la présence d'une contamination fécule, non conforme à la législation des eaux destinées à la consommation humaine ; que toutefois, il avait estimé que celle-ci provenait certainement d'un élevage de volailles et de porcs situé en amont de la source X..., mais en aval du ponceau par où s'écoulent les eaux provenant du fonds Y..., étant précisé que les demandeurs font observer à juste titre que l'expert n'a procédé à aucun prélèvement d'eau, notamment sur le fonds des défendeurs ; qu'or, cette thèse est démentie par les analyses de l'eau effectuées par le Laboratoire des Pyrénées à partir des prélèvements opérés à l'occasion des deux constats d'huissier établis les 1er décembre 2010 et 11 janvier 2011, étant observé que le premier transport de l'huissier est survenu dans une période de calme hydrologique et que le second a eu lieu un jour de fortes pluies ; qu'ainsi, le premier rapport d'analyse fait état d'une présence de matières fécales relativement faibles sur la base des échantillons prélevés à la source X... ; qu'à l'occasion du second constat d'huissier, des prélèvements d'eau ont été réalisés non seulement à la source X..., mais également au niveau du ponceau passant sous la D 109, soit avant l'endroit où était situé l'élevage, source présumée de la pollution ; qu'en l'occurrence, il ressort du rapport d'analyse en date du 18 janvier 2011 concernant ce prélèvement que l'eau à cet endroit précis comportait la présence d'une flore annexe importante, comprenant notamment des coliformes, E Coli et entérocoques intestinaux en fort nombre (800), étant relevé que l'analyse relative à l'eau de la source en dénombrait 1500, soit quarante-quatre fois de plus que ce qui était mentionné par l'analyse du 7 décembre 2010 ; que sans écarter la probabilité que la présence de cet élevage ait pu aggraver ce phénomène, il est indéniable que les eaux provenant du fonds Y... et déversées sur le fonds X... contiennent une présence très importante de matières fécales qui ne peut découler d'une origine naturelle, contribuant ainsi à la pollution bactériologique du réseau hydrique, de nature à rendre impropre la consommation de l'eau par l'homme, étant observé que le seuil minimal acceptable ne doit pas dépasser 50 bactéries coliformes, 20 Escherichia Coli et 20 entérocoques pour 100 ml d'eau selon un arrêté du 11 janvier 2007 émanant du Ministère de la santé, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ; qu'en outre, si aux termes de l'article 640 du code civil, le propriétaire du fonds inférieur doit accepter de recevoir les eaux provenant du fonds supérieur, il ne peut s'agir que des eaux dont l'écoulement est le résultat de la configuration des lieux et notamment les eaux pluviales ou eaux de source, à l'exclusion des eaux résiduaires, polluées ou ménagères que le propriétaire du fonds supérieur doit conserver sur sa propriété ou les conduire dans des ouvrages prévus à cet effet ; que dès lors, le fait d'avoir laissé écouler des eaux souillées sur le fonds des époux X... constitue un comportement fautif entraînant par lui-même un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; que par conséquent, il y a lieu d'ordonner aux défendeurs de prendre toutes mesures nécessaires, par la réalisation éventuelle d'ouvrages de captation, de rétention ou de régulation, pour faire cesser l'écoulement des eaux polluées provenant de leur fonds sur le fonds de Monsieur et Madame X..., le tout sous astreinte de 300 € par jour de retard pendant une durée limitée à deux mois, passé un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;