Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.065 du 25/10/2018,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer, pour homologuer le rapport d'expertise de M. F... qui avait évalué à la somme de 2933,51 euros HT le coût de la réparation du tracteur conduit par M. E... lors de l'accident de la circulation dont celui-ci a été victime, que la SCEA La Dauge n'avait pas contesté les conclusions de cet expert dans le délai qui lui avait été imparti pour le faire, sans indiquer en quoi le rapport d'expertise de M. F... devait être privilégié sur celui de MM. B... et C..., dont la SCEA La Dauge se prévalait, et qui avait retenu une somme de 3407,82 euros HT, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice,
 
 ALORS QUE la victime par ricochet d'un accident de la circulation a droit à l'indemnisation de ses préjudices en lien de causalité direct et certain avec l'accident; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la SCEA La Dauge ne justifiait pas d'un préjudice économique et d'exploitation distinct de celui déjà indemnisé par la société Groupama, directement attaché à l'indisponibilité de son unique salarié, que si les préconisations du cabinet spécialisé avaient été suivies concernant les travaux urgents à entreprendre et l'embauche d'un nouveau salarié dans des conditions normales pour engager la campagne 2008-2009, l'indemnisation de 9583 euros proposée par la société Groupama aurait permis de poursuivre normalement l'activité sans perte de bénéfices et de revenus, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'incapacité de travail de l'unique salarié de la SCEA La Dauge, totale sur la période du 22 juillet 2008 au 30 septembre 2010, puis permanente partielle, avait entraîné pour cette dernière des frais de sous-traitance et de personnel de remplacement pour poursuivre l'exploitation pendant toute la durée de l'absence de M. E..., puis un surcoût de charges salariales résultant de la nécessité d'aménager le poste de M. E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985.