Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.601 du 04/12/2019,  partie 8


que, dès lors, en retenant comme fondé le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré des « difficultés relationnelles personnelles du salarié dans le cadre de la gestion des clients ou distributeurs de référence », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°), QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement reprochait au salarié un « comportement agressif notamment avec (ses) collègues du service clients, qui s'est manifesté à de multiples occasions et qui a été jusqu'à provoquer des plaintes orales et écrites à (son) égard » ; qu'en jugeant « que ce qui est reproché à M. Y... n'est pas une agressivité au sens propre du terme (aucun fait de violence physique ou verbal n'est dénoncé) mais plutôt un caractère colérique, emporté, impulsif, susceptible de nuire aux intérêts de l'employeur » pour décider que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui s'est prononcée sur des motifs qui ne figuraient pas dans la lettre de licenciement, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS, 4°), QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 44, § 5), oralement reprises, M. Y... faisait valoir qu'il avait « contesté les objectifs 2014 et l'appréciation de Mme B... en ne signant pas l'acceptation de son compte rendu annuel pour les objectifs 2014 dont les critères subjectifs représentaient 50 % » ; qu'en considérant que M. Y... n'avait jamais contesté les objectifs qui lui étaient assignés et qu'il ne soutenait nullement que ceux-ci auraient été irréalisables, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 5°), QUE l'insuffisance professionnelle constitue une cause sérieuse de licenciement à condition de reposer sur des éléments objectifs précis et vérifiables ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 44, § 3) oralement reprises, le salarié faisait valoir que le calcul des primes annuelles de résultat était pour moitié fondé sur des « critères personnels qualitatifs » de sorte que ces primes étaient octroyées « à la tête du client » ; qu'en retenant l'existence d'une baisse continue des résultats du salarié, en se fondant uniquement sur la baisse du montant des primes octroyées et sans rechercher si leur calcul était fondé sur des éléments objectifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.