Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.202 du 26/01/2017,  partie 8


objet social est le commerce de gros de parfumerie et produit de beauté, soit le même que le sien ; qu&apos;elle sollicite la condamnation au paiement de la somme de 80 000 euros en réparation de son préjudice moral ; que l&apos;intimé affirme d&apos;une part qu&apos;il est demeuré sans activité professionnelle jusqu&apos;au 30 novembre 2011, d&apos;autre part qu&apos;il a été engagé par la société BCB pour exercer les fonctions de chargé de missions achats et qu&apos;il n&apos;a aucune activité de prospection commerciale ; qu&apos;il indique également que son poste de travail est basé à [Localité 2] ; qu&apos;il sollicite le paiement de la dernière mensualité, soit celle due pour le mois de janvier 2012, d&apos;un montant de 1 526 euros ; qu&apos;en application du principe fondamental du libre exercice d&apos;une activité professionnelle et des dispositions de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n&apos;est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l&apos;entreprise, limitée dans le temps et dans l&apos;espace, tient compte des spécificités de l&apos;emploi du salarié et comporte l&apos;obligation pour l&apos;employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives ; que la clause de non-concurrence signée entre les parties dans le contrat de VRP du 7 juin 2004, et reprise dans le dernier avenant du 1er avril 2010, stipule que : « A la cessation du contrat quel qu&apos;en soit la cause ou l&apos;auteur, le représentant s&apos;engage à n&apos;exercer à son compte ou au service d&apos;une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l&apos;employeur. Il s&apos;engage à ne s&apos;intéresser directement ou indirectement à aucune fabrication, commerce ou entreprise exerçant une activité concurrente. Cette obligation s&apos;appliquera pendant une durée de 12 mois à compter de l&apos;expiration du présent contrat. L&apos;interdiction portera sur le secteur géographique et les catégories de clientèle qui font l&apos;objet de la présente représentation. En cas de violation de cette obligation, l&apos;entreprise sera en droit de réclamer, outre la cessation immédiate de l&apos;activité litigieuse, le versement de dommages et intérêts au titre de la réparation du préjudice. En contrepartie de cette obligation, l&apos;entreprise s&apos;engage à verser au représentant, après l&apos;expiration du contrat, une indemnité mensuelle suivant les conventions collectives » ; qu&apos;au regard de l&apos;activité de M. [J], cette clause était justifiée pour protéger les intérêts de son employeur ; qu&apos;elle est limitée dans le temps et comporte une contrepartie financière ; qu&apos;elle est également limitée dans l&apos;espace puisqu&apos;elle porte sur le secteur géographique de M. [J] ; qu&apos;il a été vu précédemment que le salarié avait toujours gardé le même secteur géographique qui comprenait quatre départements (Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime), mais que ce secteur avait été étendu dans une partie des départements des [Localité 1] et du Lot-et-Garonne sans qu&apos;un avenant n&apos;ait été signé par les parties ; qu&apos;il convient donc de s&apos;en tenir au secteur contractuellement défini qui est limité à quatre départements et n&apos;apporte pas une restriction excessive à la liberté de travail de M. [J] ; que cette clause dont la nullité n&apos;est soulevée par aucune des parties, est régulière ; que M. [J] a été embauché à compter du 1er décembre 2011 par la société Business Coiffure Beauté, dont l&apos;objet social est le commerce en gros de parfumerie et de produits de beauté, spécialisée, ainsi qu&apos;il est précisé sur le contrat de travail de M. [J], dans la fourniture de produits et matériels auprès des coiffeurs ; que son lieu de travail est fixé au siège de cette société, soit [Localité 3] en Gironde ; qu&apos;il est constant que le nouvel employeur exerce une activité concurrente de celle de la SAS [V] Diffusion ; qu&apos;en application de la clause contractuelle, M. [J] ne pouvait pas travailler dans une entreprise concurrente, quel que soit son emploi, avant l&apos;expiration du délai d&apos;un an à compter de son licenciement, soit avant le 27 janvier 2012 ; qu&apos;il n&apos;a donc pas respecté la clause de non-concurrence pendant deux mois ; qu&apos;en réparation du préjudice causé à son employeur, il sera condamné à lui verser la somme de 4 000 euros ;
 
 Alors que, une clause de non-concurrence qui apporte une restriction au principe de la liberté du travail est d&apos;interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà de ses prévisions; qu&apos;en l&apos;espèce, la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de M. [J] lui fait interdiction d&apos;exercer pour son compte ou au service d&apos;une autre personne physique ou morale, aucune activité susceptible de concurrencer celle de la société [V] diffusion, dans quatre départements, auprès des catégories de clientèle faisant l&apos;objet de la représentation, soit « salon de coiffure et école de coiffure » ; qu&apos;en se bornant à relever, pour le condamner à paiement de dommages-intérêts au titre de la méconnaissance de cette clause, que M. [J] a été embauché par la société BCB, spécialisée dans la fourniture de produits et matériels auprès des coiffeurs, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. les conclusions récapitulatives d&apos;appel de l&apos;exposant, p.45), si son activité ne le mettait pas en contact, exclusivement, avec des fournisseurs et non des salons ou des écoles de coiffure, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;