Cour d'appel de Dijon,  décision 12-20.596 du 23/10/2013,  partie 3


Que, dans un courriel du 27 mai 2008, Monsieur B...a répondu qu'" après avoir bien approfondi les risques (votre santé, votre flexibilité, la polyvalence, la réactivité, la disponibilité, la relation client, etc.) sur ce transfert de poste, II s'avère qu'il ne serait pas raisonnable de ma part, de vous le proposer. Car l'ensemble de ces changements vis à vis du poste actuel, vous donnerait une tâche trop importante, au risque de peser sur votre santé " ; Que, dès lors, il apparaît que si l'employeur fait référence à divers éléments d'appréciation, il a estimé, sans prendre l'avis du médecin du travail, que c'était en considération de l'état de santé, et non pas de ses compétences professionnelles, que le poste de Monsieur Y...ne correspondait pas aux capacités de Thierry X..., alors même qu'il résulte des fiches de poste que celui-ci a priori n'était pas plus exigeant physiquement que les postes d'opérateurs proposés à l'intéressé ; Que pourtant, dans le cours du préavis, le médecin du travail a, le 11 juin 2008, établi un certificat de travail précisant que le salarié était apte à une reprise à plein temps, seul le travail posté en 2X8 ou en 3X8 étant prohibé ; qu'avant même le médecin du travail, le docteur C..., médecin traitant du salarié, avait également certifié que son patient ne présentait aucune contrindication à une reprise d'un poste à plein temps ; 
 Qu'il n'est pas allégué par l'employeur que l'emploi sur lequel a postulé le salarié ait exigé un service en travail posté ; Qu'à hauteur de cour c'est en dénaturant les termes du courriel de Monsieur B...que l'appelante soutient à présent que c'est en fonction de la polyvalence, de la réactivité, de la disponibilité, de la relation client et de la flexibilité que la candidature de l'intimé aurait été écartée ; qu'en effet, il ressort des termes du courrier électronique intégralement rapportés ci-dessus qu'il n'a pas été reproché au salarié de manquer des aptitudes nécessaires ; que ce sont les contraintes du poste qui ont persuadé l'employeur qu'il était incompatible avec l'état de santé de son salarié ; Attendu que tout licenciement prononcé en méconnaissance du principe de non-discrimination posé par les articles L. 1132-1 et suivants du code du travail est nul ; qu'en l'occurrence, l'intimé a été licencié parce que son reclassement a été refusé à raison de son état de santé ; Qu'à ce constat, les premiers juges doivent être approuvés d'avoir prononcé la nullité du licenciement de Thierry X... » ; 
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « L'article L1132-2 du code du travail prohibe toute forme de discrimination en raison de l'état de santé du salarié et l'article L1132-4 précise que toute disposition ou acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions relatives à la non discrimination est nul. L'article L1133-3 dispose que les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées. Le demandeur soutient que son état de santé a été, à tort, pris en compte lors de la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur. En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que, suite à d'importants problèmes de santé, Monsieur X... a été en arrêt longue maladie du 16 octobre 2006 au 4 octobre 2007 (pièce 2. 3 du demandeur). Il ressort de la pièce 2. 4 que le médecin du travail, lors de la visite de pré-reprise du 04 octobre 2007, a considéré que le requérant pouvait reprendre le travail à compter du 15 octobre 2007 à un poste administratif à mi temps et ce pour une durée de 3 mois. Lors de la visite de reprise (pièce 2. 5 du demandeur), le médecin du travail a confirmé les conditions définies lors de la visite de pré-reprise du 04 octobre 2007. Il ressort du courriel du 22 avril 2008 (pièce 2. 6 du demandeur) que le 10 avril 2008, Monsieur X... a été reçu en entretien par la direction, en présence de Monsieur A..., élu au comité d'entreprise, aux fins de son éventuel reclassement sur le poste de technicien de Monsieur Y..., candidat à un départ volontaire. Par la suite, ce reclassement ayant été refusé par la société COMBEL et deux postes lui ont été proposés. Par courrier du 20 mai 2008 (pièce 2. 7 du demandeur), Monsieur X... les a refusés et a fait savoir qu'il estimait présenter l'ensemble des aptitudes nécessaires pour occuper le poste de Monsieur Y..., ajoutant que son " état de santé " ne semblait pas étranger tant à la suppression de son poste qu'aux échecs des différentes tentatives de reclassement. Dans un courriel du 27 mai 2008 (pièce 2. 8), Monsieur B...répond qu'" après avoir bien approfondi les risques (votre santé, votre flexibilité, la polyvalence, la réactivité, la disponibilité, la relation client, etc...) sur ce transfert de poste, il s'avère qu'il ne serait pas raisonnable de ma part, de vous le proposer. Car l'ensemble de ces changements vis à vis du poste actuel, vous donnerait une tâche trop importante, au risque de peser sur votre santé ".