décision 17-11.860 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Lucullus, société anonyme, dont le siège est [...]                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Les Caves d'Ausone, exerçant sous l'enseigne Dolia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Z..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Lucullus, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Les Caves d'Ausone ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lucullus aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Les Caves d'Ausone la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Lucullus
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande principale de la société LUCULLUS tendant à ce que la société DOLIA soit condamnée sous astreinte à livrer les 1200 bouteilles de vin promises ;
 
 AUX MOTIFS D'ABORD QUE « le débat est d'abord celui du caractère de la vente intervenue entre les parties au printemps 2006 ; que la société Dolia présente la transaction comme une vente en primeur qu'elle caractérise comme une vente intervenant pendant l'élevage du vin avant sa mise en bouteille et sa vente dans cette forme, elle en déduit que le vin proposé, vendangé en 2004, même dix sept mois après la vendange, alors que sa mise en bouteille n' était prévue que pour le mois de mai 2006, était bien vendu en primeur au mois de mars 2006 lorsqu'elle a adressé à la société Lucullus une facture de réservation portant les mentions « primeur » que l'acheteuse ne pouvait ignorer, alors que le prix proposé ne serait pas celui de vente de bouteilles terminées ; qu'elle en déduit qu'à ce stade, les vins vendus ne sont pas individualisés, qu'elle ne pouvait connaître la quantité de bouteilles qui lui serait effectivement attribuée, ni qu'elle ait pu trouver le moindre intérêt à faire croire à un client ancien et régulier qu'elle lui fournirait des bouteilles qu'elle savait ne pouvoir obtenir ; que Dolia se réfère à une pratique initialement bordelaise de proposition de vente par les producteurs vinicoles d'une partie de leur production, alors que les vins sont en cours d'élevage et qu'il peut exister une certaine incertitude sur les quantités attribuées et finalement mises en vente ; qu'il résulte toutefois des conditions générales de vente de Dolia reprises au dos de ses factures (pièce 11-intimée) que la vente ne sera parfaite qu'après paiement de la totalité du prix. De plus, selon ses propres déclarations, que cette incertitude qu'elle invoque, outre qu'elle porte pratiquement sur la moitié des 2520 bouteilles réservées, ne serait due qu'à une erreur informatique de son propre fournisseur également négociant et non producteur ; que même, au visa des dispositions de l'article 1585 du code civil, alors que la vente au poids, au compte ou à la mesure oblige les parties à exécuter les engagements qu'elles ont contracté dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix, l'accord de réservation, portant certes sur la livraison de vins futurs mais en nombre de bouteilles défini, dix sept mois après la vendange et à prix convenu entièrement payé par la société Lucullus, était bien un contrat de vente parfaite entre les parties engageant la société Dolia à la livraison qu'elle avait proposée et dont elle avait reçu l'entier paiement » ;