Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.855 du 26/05/2021,  partie 5


est nullement un contrat de travail non rémunéré comme le soutient M. [H] dans ses écritures ; que M. [H] est âgé de 49 ans ; qu&apos;il est cadre dirigeant dans la même entreprise depuis 2008 ; qu&apos;il a perçu en 2017 des revenus d&apos;un montant mensuel cumulé de 8 881 euros (dont des salaires, des revenus mobiliers et des revenus fonciers) ; qu&apos;il justifie avoir perçu en 2018 des salaires et revenus fonciers pour un montant mensuel de 7 175 euros ; qu&apos;il occupe actuellement le domicile familial à titre onéreux, pour lequel les emprunts d&apos;acquisition sont intégralement réglés ; qu&apos;il règle une contribution alimentaire de 500 euros pour l&apos;entretien et l&apos;éducation de [K] ; qu&apos;enfin, la charge des prêts immobiliers n&apos;a pas â être prise en compte puisqu&apos;elle sera réglée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des époux ; que s&apos;agissant du patrimoine des époux, il n&apos;est pas discuté que la communauté est notamment composée du domicile conjugal situé à [Localité 3], intégralement payé dont la valeur n&apos;est pas justifiée, Mme [O] avançant une valeur de 250 000 euros et M. [H] une valeur de160 000 à 180 000 euros ; que le couple a fait un investissement locatif dans le cadre du dispositif Scellier, à savoir un appartement situé à [Localité 1] d&apos;une valeur d&apos;acquisition de 149 000 euros ; qu&apos;en 2017, le capital restant dû s&apos;élevait à environ 104 000 euros ; que s&apos;y ajoutent deux bois situés sur la commune [Localité 3] acquis pour 19 000 euros, divers placements financiers qui s&apos;élevaient à plus de 142 000 euros en 2015 ; que M. [H] est titulaire d&apos;un plan épargne groupe crédité de 36 606 euros en avril 2017 ; qu&apos;à défaut de projet d&apos;état liquidatif, la cour ignore les droits approximatifs que chacun des époux recueillera dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ; qu&apos;ils ne font pas état de patrimoine propre ; qu&apos;au regard de ces éléments et des règles de droit sus rappelées, il est démontré que le divorce crée une disparité entre les situations respectives des époux, de sorte que le droit à prestation compensatoire est reconnu pour Mme [O] ; que le mariage a duré 19 ans dont 15 ans de vie commune ; que le couple a un enfant né en 2006 ; que les époux ne font état d&apos;aucun problème de santé ; que s&apos;agissant de la carrière professionnelle respective des époux, il résulte des éléments versés aux débats que M. [H] a poursuivi une carrière de cadre dirigeant, et que Mme [O] a cessé son activité salariée entre 2007 et 2016 ; que M. [H] ne peut sérieusement contester que les troubles du comportement dont souffre [K] ont nécessité et nécessitent toujours une présence parentale renforcée, non seulement pour la prise en charge quotidienne mais également pour assurer le suivi scolaire et médical ou paramédical adapté ; que la cour observe que le jeune [K], doté d&apos;un haut potentiel intellectuel, présente des troubles autistiques et est reconnu handicapé avec un taux compris entre 50 et 80 % ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est à bon droit que le premier juge a retenu cet élément et considéré que Mme [O] a dû mettre sa carrière professionnelle de côté pour s&apos;occuper de l&apos;enfant commun ; qu&apos;un tel positionnement résulte nécessairement d&apos;un choix commun opéré par le couple parental ; que s&apos;agissant des droits à retraite de chacun des époux, cet élément est non pertinent compte tenu de leur âge respectif ; que le jugement est confirmé en ce qu&apos;il retient le droit à prestation compensatoire et infirmé en la disposition relative au montant de la prestation compensatoire ; que la cour fixe la prestation compensatoire à un montant de 110 000 euros ;
 
 1°- ALORS QUE le juge, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, ne saurait prendre en compte, au titre des ressources de l&apos;un des époux, le montant des loyers provenant de biens indivis, devant profiter à l&apos;indivision et ne pouvant dès lors constituer un facteur de disparité entre les époux ; qu&apos;en prenant en compte, au titre des ressources de M. [H], les revenus fonciers qu&apos;il serait supposé tirer de la location d&apos;un appartement situé à [Localité 1] après avoir constaté que cet appartement appartenait indivisément aux époux et exclu, pour cette raison de prendre en considération les charges d&apos;emprunt qu&apos;il supportait seul, la cour d&apos;appel a violé les articles 270, 271 et 815-10 du code civil ;
 
 2° - ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée en tenant compte de la situation au moment du divorce ; qu&apos;en se bornant à énoncer que « le fait d&apos;entretenir une relation avec une tierce personne ne suffit pas à démontrer un partage des charges », sans rechercher si, comme il était soutenu (p. 38), Mme [O] ne vivait pas en situation de concubinage avec M. [I], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 271 du code civil ;