décision 17-81.446 du 24/05/2017,  partie 2



 "2°) alors que, par l'effet de la conjonction « alors que », le motif 1) selon lequel M. X... « ne présenta(i)t aucun projet de sortie ne serait-ce que sur sa possible domiciliation » se trouve dans la dépendance du motif 2) selon lequel « il nie toute implication dans les faits qui lui sont reprochés » dont il vient d'être démontré qu'il était inopérant ; qu'ainsi le motif 1) doit être censuré par voie de conséquence ;
 
 "3°) alors que le risque de fuite ne peut s'apprécier uniquement sur la base de la gravité de la peine encourue ; que, par suite de la censure des motifs 1) et 2) visés aux deux premières branches du moyen, l'affirmation selon laquelle la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir à garantir le maintien de M. X... à la disposition de la justice n'est plus justifiée que par un motif unique selon lequel l'intéressé, qui encourt la peine de réclusion criminelle à perpétuité et qui a été condamné en première instance à trente ans de réclusion criminelle avec période de sûreté portée à vingt ans, de sorte que l'importance tant de la peine encourue que de celle déjà prononcée est de nature à l'inciter à fuir ; qu'en statuant ainsi la cour a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que le fait affirmé par l'arrêt selon lequel le premier procès d'assises se serait déroulé dans la petite ville de [...] est en contradiction avec le fait mentionné dans l'arrêt de la cour d'assises de Saône-et-Loire du 29 septembre 2016 (p. 3 in fine) que ce procès s'est déroulé dans la ville de Chalon-sur-Saône ; qu'ainsi la cour a dénaturé l'arrêt d'assises" ;
 
 Attendu qu'abstraction faite de l'erreur, dépourvue de conséquence, commise sur le siège de la cour d'assises qui a jugé M. X... en premier ressort, les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, et a justifié sa décision, sans méconnaître l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dont, par ailleurs, l'article 5 concerne les seules personnes détenues avant jugement ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.