cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-11.330 du 06/09/2016,  partie 2


qu'en conséquence, l'instance au fond consécutive à l'inscription provisoire de l'hypothèque et destinée à permettre au créancier d'obtenir un titre exécutoire relève de la compétence exclusive du Tribunal de Première Instance de Monaco, alors même que la mesure conservatoire a été diligentée en France ; que l'article 17 alinéa 3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne peut s'appliquer en l'étal de sa transformation en Règlement communautaire, en l'occurrence le Règlement « Bruxelles 1 » n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; qu'au demeurant, le Règlement « Bruxelles 1 » est inapplicable depuis l'entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for ; mais que la convention de la Haye sur les accords d'élection defor, conclue le 30 juin 2005, qui s'applique dans des situations internationales aux accords exclusifs d'élection de for conclus en matière civile ou commerciale, prévoit en son article 2 qu'elle ne s'applique pas aux accords exclusifs d'élection de for auxquels une personne physique agissant principalement dans un but personnel, familial ou domestique est partie ; qu'or, M F... ne s'explique pas sur celle exclusion de compétence ; qu'en réalité, au niveau de l'UE, la compétence internationale des juridictions de l 'Union fondée sur les accords d'élection de for est régie par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (le «règlement Bruxelles 1») par le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant/a compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; que des dispositions transitoires ont été prévues pour assurer la continuité nécessaire entre la convention de Bruxelles et ce règlement ; que sur ce terrain, M F... fait valoir qu'en application de l'article 23.1 du Règlement « Bruxelles 1 », le régime général prévu par ce texte est inapplicable à une clause attributive de juridiction à un tribunal ou aux tribunaux d'un Etat tiers, laquelle relève exclusivement du droit international privé commun du Juge saisi (CJCE, 9 novembre 2000, Coreck Maritime, aff C-387/98, Rec. 1. 9337, concl. S. A/ber ; Rev. Crit. DIP 2001, 359, note F R... C... ; JDI 2001. 701, obs. J-M Q... ; DMF 2001. 187, note Pb. B... - pièce n° 29) ; que tel est le cas en l'espèce, la clause attribuant aux seules juridictions de la Principauté de Monaco, qui n'appartient pas à l'Union européenne et n'a pas ratifié la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la connaissance des litiges nés de l'interprétation et de l'exécution des contrats en cause ; qu'il n'importe donc que lui-même soit domicilié en France, c 'est à dire dans un Etat contractant de la convention, alors d'ailleurs qu'à la date à laquelle le contrat a été signé, il demeurait à Genève en Suisse (pièces 2, 3 et 4) ; qu'or, la Cour de cassation a rappelé que la condition de domicile d'une partie dans un Etat contractant ou membre doit être satisfaite au moment même de la conclusion de la clause de juridiction (Civ. 23 janv. 2008, n° 06-21.898, Bull. civ. /, n° 17, pièce n° 22) ; qu'en second lieu, la Convention de Bruxelles n'étant plus applicable depuis l'entrée en vigueur du Règlement « Bruxelles I », ce règlement ne contient pas de dispositions équivalente à l'article 17 alinéa 3 de la Convention de Bruxelles, qui disposait que « Si la convention attributive de juridiction n'a été stipulée qu'en faveur de l'une des parties, celle-ci conserve le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu de la présente » ; que, bien au contraire, l'article 23.1 dispose que « Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties » ; que désormais, la faculté de renoncer à une clause de juridiction qui aurait été stipulée dans l'intérêt exclusif d'une des parties doit être prévue expressément ; qu'en l'espèce, il n'existe donc aucun moyen de renoncer à la prorogation de compétence, puisqu'elle n'a pas été prévue dans le contrat ; que la SAM BANK JULIUS BAER se réfère, quant à elle à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, au motif que Monsieur F... réside en France ; qu'elle fait valoir qu'en réponse à une question préjudicielle posée à la CJCE par la cour d'appel de Versailles, il a été répondu le 13 juillet 2000, que « en découle de cette disposition [l'article 17 de la convention] que la règle de compétence y énoncée est applicable dès lors que le défendeur est domicilié dans un Etat contractant, même si le demandeur a son domicile dans un pays tiers » et que « si la juridiction saisie doit être celle d'un Etat contractant, cette disposition n'exige pas davantage que le demandeur doive avoir son domicile sur le territoire d'un tel Etat » ;