Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-24.027 du 25/01/2023,  partie 2



 2) ALORS, deuxièmement, QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même implique que l'administration fiscale ne puisse se fonder sur les documents émanant de ses propres services ; qu'en jugeant que l'administration fiscale avait pu mettre en oeuvre l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour rechercher la preuve de la fraude du contribuable en se fondant sur des éléments régulièrement constatés par elle émanant des bases de données des entreprises et des particuliers internes à ses services (pièces nos 8, 11-1, 11-2, 11-3, 11-4, 13, 14, 16, 18, 20 et 27), ce dont il se déduisait qu'elle avait fondé sa requête aux fins d'autorisation de son droit de visite et de saisie, pour l'essentiel, sur des preuves qu'elle s'était constituées à elle-même, le premier président de la Cour d'appel de Versailles a méconnu le principe de l'égalité des armes et violé ensemble les articles 1353 et 1363 du code civil, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS, troisièmement, QU'aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, « le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée » et motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que la conciliation des droits fondamentaux garantis par les articles 6§1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec les nécessités de l'action fiscale suppose un contrôle juridictionnel réel et effectif de la demande d'autorisation exercé par un tribunal indépendant et impartial ; que le fait, pour le juge des libertés et de la détention, de s'être borné à signer une ordonnance entièrement pré-rédigée par l'administration ne satisfait pas à cette exigence ; qu'en se bornant à énoncer que « les motifs et le dispositif de la décision déférée sont réputés avoir été établis par le juge qui l'a rendue et signée () et [que] cette présomption ne porte pas atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance du juge qui statue sur requête, dans le cadre d'une procédure non contradictoire », le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et des articles 6§1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.