Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.279 du 17/12/2020,  partie 5


Il ne pourra cependant pas être ordonné, en application de l'article 1289 du code civil, la compensation entre ces sommes qui sont pour les unes fixées Hors Taxe et pour les autres Toutes Taxes Comprises. Il appartiendra aux parties de procéder aux calculs et d'opérer la compensation » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 11), l'exposante faisait valoir que M. F... avait accepté de tenir compte de la perte locative, invoquée par elle, à hauteur de 1.395 €, de sorte que cette somme devait venir en déduction du solde d'honoraires d'un montant de 10.356,26 € TTC dont il lui réclamait le paiement ; que cette assertion était confirmée par M. T... qui avait retenu, en page 35 de son rapport d'expertise judiciaire du 9 mai 2008, que le solde restant dû par l'exposante à M. F... s'élevait à la somme de 8.961,43 € TTC, après déduction de la somme de 1.395 € correspondant à « accord pour pertes locatives courrier du 21.10.2004 » ; qu'en condamnant l'exposante à payer à M. F... la somme de 10.356,26 € TTC au titre du solde de ses honoraires, sans répondre à son moyen précité de nature à établir que sa dette était moindre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que dans son rapport d'expertise judiciaire du 9 mai 2008 (p. 35), M. T... avait retenu que le solde restant dû par l'exposante à M. F... s'élevait à la somme de 8.961,43 € TTC, après déduction de la somme de 1.395 € correspondant à « accord pour pertes locatives courrier du 21.10.2004 » ; que dans son rapport d'expertise judiciaire du 15 mai 2013 (p. 25-26), M. L... rappelait que M. F... soutenait qu'il lui restait dû la somme de 10.356,26 € TTC mais que le rapport de M. T... retenait la somme de 8.961,43 €, de sorte que « si le principe d'une soulte [était] acquis au bénéfice de M. F..., son montant [restait] à établir devant le juge » ; qu'en énonçant qu'« un solde d'honoraires restant dû au maître d'oeuvre a[vait] été retenu par les deux experts judiciaires à hauteur de la somme réclamée de 10.356,26 € TTC » (arrêt p. 18 § 6), pour condamner l'exposante à payer cette somme à M. F..., la cour d'appel a dénaturé les deux rapports d'expertises judiciaires précités et ainsi violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les désordres affectant le ravalement des façades, l'intérieur de l'appartement de droite sur cour et les murs de l'entrée sont des désordres de nature décennale au sens de l'article 1792 du code civil ; d'AVOIR déclaré la société Rénov' Appart responsable de la survenance de ces dommages ; d'AVOIR condamné la société Generali à payer à la société La Maryvène les sommes de 8.800 euros HT au titre du coût de remise en état de l'appartement de droite sur cour, de 2.400 euros HT pour la réfection des murs de l'entrée, et de 32.784 euros HT au titre de la réfection des façades sur rue et cour ; d'AVOIR condamné la société Generali à payer à la société MMA la somme de 24.822,04 euros TTC au titre des travaux réparatoires préfinancés ; d'AVOIR condamné la société Generali à garantir la société MMA des condamnations prononcées à son encontre ; et d'AVOIR condamné la société Generali à relever indemnes M. F... et la société Gan Assurances des condamnations prononcées à leur encontre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la matérialité des désordres litigieux a été établie au terme des expertises judiciaires successivement conduites par M. T... et M. L... ; il s'agit de : - fissurations affectant le ravalement des façades des bâtiments, - humidité excessive dans l'appartement de droite au rez-de-chaussée du bâtiment A, - fissurations des murs de l'entrée, - fissurations du mur sous le porche ; que les fissurations affectant le ravalement ont d'abord été constatées par M. T... sur les façades arrières des bâtiments A et C (page 21 de son rapport déposé le 9 mai 2008) ; que sur l'ensemble de ces façades se présentent, selon l'expert judiciaire, une multitude de fissures d'ouverture variable de 0,1 à 0,4 mm environ, certaines étant désaffleurantes ; que par ailleurs, de nombreuses zones d'enduit sonnent creux et sont décollées du support ajoute l'expert judiciaire qui conclut après sondage sur la façade arrière du bâtiment C que les fissures sont infiltrantes (page 30 du rapport) ; que M. L... a relevé la généralisation de I' apparition de fissures et de sons de creux à toutes les façades des trois bâtiments A, B, C composant l'ensemble immobilier (page 20 de son rapport déposé le 15 mai 2013) et au mur de l'entrée ;