Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.221 du 22/03/2023,  partie 3



 La Selarl ML Conseils représentée par M. [E] [N], es qualités de mandataire liquidateur de la société Lada France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, sauf en celle de ses dispositions relatives au préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, et statuant à nouveau de ce chef, d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Lada France la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir dit la décision opposable à l'Ags Cgea Île-de-France Ouest dans les seules limites de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail et des articles D. 3253-5 et suivants du code du travail lesquelles n'incluent pas la condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, ordonné à la Selarl Ml Conseils prise en la personne de Me [E] [N], ès qualités, de remettre à M. [R] dans le mois de la notification du jugement un solde de tout compte rectifié et ordonné le remboursement par la Selarl Ml Conseils prise en la personne de Me [E] [N] és qualités, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à M. [R] dans la limite de 3 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, 
 
 1° ALORS QU'il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et à défaut, de justifier d'une impossibilité de reclassement ; qu'en énonçant, que la société Ml Conseils, ès qualités, en reconnaissant qu'elle se devait de contacter la société Renault pour remplir son obligation de reclassement, avait méconnu ses obligations en ne le faisant pas et en se contentant d'une réponse hâtive et incomplète de son interlocuteur M. [D], général manager risques fournisseurs, qui s'est limité à nier l'existence de lien entre la société Renault et la société Lada France, quand il résultait des pièces produites aux débats que le liquidateur avait, par une lettre recommandée 21N0497/MM/CBV datée du 25 octobre 2007, interrogé la société Renault pour connaître ses capacités de reclassement et joint à cet à cette lettre la liste des salariés à reprendre, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, 
 
 2° ALORS QUE la recherche de reclassement doit être précise et personnalisée ; que les lettres de demande de recherche de postes de reclassement qui mentionnent l'intitulé et la classification de l'ensemble des postes supprimés sont suffisamment précises ; qu'en énonçant que le liquidateur n'avait pas respecté son obligation de reclassement auprès de la société Renault aux motifs que le courriel du liquidateur adressé à la société Renault le 20 octobre 2017 ne pouvait être considéré comme une recherche valable de reclassement à défaut de mentionner au moins la liste des salariés de la société Lada France dont le reclassement était recherché avec, pour chacun d'eux, la catégorie professionnelle à laquelle il appartenait, l'emploi occupé et la nature du contrat de travail le liant à la société, quand il résultait du bordereau de pièces communiquées que le liquidateur avait, par une lettre recommandée datée du 25 octobre 2007, interrogé la société Renault sur ses capacités de reclassement et joint à cet effet la liste des salariés à reprendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, 
 
 3° ALORS QUE le juge ne peut pas se fonder sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau de pièces communiquées, pour rejeter une demande sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en énonçant que rien dans le dossier de la Selarl Ml Conseils ès qualités ne démontrait que cette obligation avait été remplie par l'envoi des courriers de reclassement (pièces 1 à 10 du liquidateur) auprès de quelques entreprises voisines géographiquement de la société Lada France, l'annexe mentionnée en fin de lettre comprenant "la liste reprenant les postes de travail supprimés dans le cadre de la procédure collective" n'étant pas plus versée aux débats, quand il ressortait du bordereau de communication de pièces du liquidateur qu'il avait régulièrement versé aux débats la liste des salariés concernés par la recherche de reclassement (pièce n° 28), la cour d'appel, qui s'est abstenue de provoquer les explications des parties sur l'absence de versement aux débats de cette pièce, a violé l'article 16 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société ML conseils, demanderesse au pourvoi n° C 21-19.222