Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.529 du 03/04/2019,  partie 6



 Au regard de ces éléments, il y a lieu de constater que la société ANGEL ENTERPRISE, seule à former un recours contre l'ordonnance du Juge Commissaire, ne démontre aucunement être propriétaire dudit véhicule, lequel se trouvait bien dans les actifs de la société LR CONSULTING, qui l'avait loué depuis 2011 à la société MODENA MOTORS.
 
 Dès lors, le recours de la société ANGEL ENTERPRISE sera rejeté, et l'ordonnance du 25 mars 2015 confirmée » (jugement, p. 7-9) ;
 
 Alors qu'aux termes de l'article 371 du code de procédure civile, en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats ; qu'en estimant, par adoption de motifs, que la décision du juge de l'exécution du tribunal d'instance de Schiltigheim du 8 octobre 2013 était intervenue postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société LR CONSULTING du 23 septembre 2013 et qu'il devait dès lors être considéré comme non avenu, sans toutefois rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d'appelants, p. 18-19), si l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société LR CONSULTING n'avait pas interrompu l'instance opposant les deux mêmes sociétés devant le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Schiltigheim, dès lors que cet événement était survenu après l'ouverture des débats le 3 septembre 2013, de sorte que le jugement rendu le 8 octobre 2013 reconnaissant la propriété de la société ANGEL ENTERPRISE sur le véhicule FERRARI 599 XX TELAIO était opposable à la procédure de liquidation judiciaire de la société LR CONSULTING, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.