Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-12.335 du 22/03/2016,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Helvetia, Marichal Logistics et Diot
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes des sociétés Helvétia, Marichal Logistics et Diot sur le fondement de l'article 30 de la CMR ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de voiture établie à l'occasion du transport, conformément à l'article 5 de la Convention de Genève, dite plus loin CMR, du 19 mai 1956, applicable en l'espèce, est signée par l'expéditeur et le transporteur et doit en application de l'article suivant de cette convention : « g) le nombre de colis, leurs marques particulières et leurs numéros », « h) le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise », et le cas échéant « 2 a) l'interdiction de transbordement » ; que comme l'ont souligné les premiers juges, la société Elti a signé ce document sans faire figurer dans le pavé 13, notamment dédié à cet effet, les instructions de l'expéditeur, figurant d'ailleurs au contrat la liant à la société Marichal (« chargement au pont, fours sanglés sur camion (prévoir sangles 10/12 ») ni par ailleurs aucune date de prise en charge de la marchandise ; que cette lettre de voiture a été signée par le destinataire de la marchandise, sans non plus y faire figurer une date, mais également sans y mentionner de quelconques réserves sur la marchandise livrée ; que ce document n'est par ailleurs pas conforme au document de l'expéditeur sur les poids et le nombre de colis ; qu'aux termes de l'article 30 de la CMR , la marchandise transportée est présumée avoir été livrée "dans l'état décrit dans la lettre de voiture", présomption qui vaut jusqu'à preuve du contraire, possible en application du 2èment de ce texte uniquement "s'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes et si le destinataire a adressé des réserves écrites au transporteur dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, à dater de cette constatation », en l'espèce la date de signature de la lettre de voiture par le destinataire et de livraison, non contestée comme remontant au 18 décembre 2008 ; que par un courriel du 22 décembre 2008, la société Marichal, commissionnaire, faisait état notamment à [R] [T], appartenant à une entité utilisant le nom de domaine « gokbora.com» donc au transporteur, que « la marchandise est arrivée endommagée à destination » et questionnait « pourriez-vous vous renseigner et me confirmer les réserves ? » ; que les deux courriels figurant dans la pièce n°18 des appelantes, l'un daté du 23 décembre 2008 à 9heurs 53 émis par la société Elti au commissionnaire la société Marichal et l'autre constituant le faire suivre du premier, adressé le même jour à 17 heures à [R] [T] ; que dans ces deux courriers, si des « dégâts » sont évoqués dans le deuxième, aucune précision n'est donnée sur leur localisation et sur leur caractère apparent au jour de la livraison ; que ces documents ne sauraient en aucun cas constituer les réserves prévues par l'article 30 susvisé, alors que la simple lecture du rapport réalisé à la suite du retour partiel de la marchandise en France établit sans conteste que la grande majorité des désordres était visible dès la réception des colis, un des reproches tenant en effet sur l'expédition « à nu » des fours ; qu'en l'état de ces avaries apparentes, la carence du destinataire, qui n'a émis aucun document écrit, à les signaler dans la lettre de voiture, prive les autres acteurs de cette opération de transport de la faculté d'invoquer de quelconques désordres apparents de nature à engager la responsabilité ; que s'agissant des désordres non apparents au jour de la livraison, le 1èrement de l'article 30 de la CMR impose des réserves écrites, et mentionnant « la nature générale de la perte ou de l'avarie » ; que la société GUNT dans son courriel du 18 février 2009 contestait l'existence de quelconques avaries et soulignait la signature sans réserve de la lettre de voiture ; que les autres courriers ou échanges de courriels sont largement postérieurs au délai de 7 jours ouvrables ci-dessus édicté ; que les appelantes sont dès lors irrecevables à réclamer contre les intimées des réparations consécutives à des avaries non signalées conformément aux textes susvisés de la CMR ;
 
 1°) ALORS QUE, selon l'article 30 §1, à défaut de constat contradictoire ou de réserves, la marchandise, en cas de pertes ou d'avaries, est présumée avoir été reçue dans l'état décrit dans la lettre de voiture jusqu'à preuve du contraire ; que, en revanche, si un constat contradictoire a été établi entre le transporteur et le destinataire, l'article 30 § 2 de la CMR énonce que la preuve contraire à l'état constaté contradictoirement n'est possible que pour les pertes ou avaries non apparentes et si le destinataire a adressé des réserves écrites au transporteur dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, à dater de cette constatation ; que les paragraphes 1 et 2 de l'article 30 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 concernent donc chacun des situations différentes régies par des règles différentes ;