Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.380 du 04/11/2020,  partie 2



 La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.
 L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
 La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser les faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénié de cause réelle et sérieuse.
 En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 30 mars 2009 (pièce n°13 du salarié) reproche à M. V... « vos pratiques commerciales illicites, vos tricheries sur vos frais et emploi du temps, et le manque de crédibilité de votre comportement de Directeur des Ventes France ».
 1/ Sur le grief tenant à la violation des règles d'ordre public en matière d'appels d'offres :
 il ressort des pièces versées aux débats que la SAS Lacroix Signalisation et certains de ses dirigeants ont été impliqués dans une procédure pénale pour des pratiques anti-concurrentielles concernant le marché des panneaux de signalisation, sur la période de 1999 à 2006, ces faits ayant donné lieu à un jugement de condamnation par le tribunal correctionnel de Nantes en date du 30 juin 2011 (pièce n°115 de l'employeur) sans que M. V..., qui exerçait alors la fonction de chef de secteur sur l'agence de Vannes, soit lui-même mis en cause dans cette procédure pénale.
 Le 22 décembre 2010, l'autorité de la concurrence a infligé à la SAS Lacroix Signalisation une condamnation à une amende pour les mêmes faits (pièce n°55 du salarié).
 Pour sa part, la SAS Lacroix Signalisation affirme avoir pris des « mesures drastiques » depuis l'année 2006 pour empêcher de nouveaux dysfonctionnements dans sa pratique des appels d'offres publics.
 A cette période, M. V... exerçait depuis l'année 2001 la fonction de Directeur régional pour la région Ouest. Il a ensuite été promu Directeur des Ventes France, fonction qu'il n'a pu occuper que cinq mois à compter d'octobre 2008 (pièce n°10 du salarié) jusqu'à son licenciement en mars 2009.
 Le grief formulé par l'employeur tient pour l'essentiel au fait qu'à ces fonctions, M. V... aurait perpétué des pratiques anti-concurrentielles prohibées et désormais strictement proscrites en interne par la SAS Lacroix Signalisation.
 Le 4 décembre 2008, un appel d'offres a été publié par le conseil général de la Drôme.
 Un dossier a été déposé par la SAS Lacroix Signalisation le 15 ou 19 janvier 2009 et accepté le 5 mars 2009.
 La SAS Lacroix Signalisation reproche à M. V... d'avoir fait compléter le dossier par l'intermédiaire de Mme E..., chef de groupe au sein de l'agence de Lyon, bien après la date de clôture des réponses pour être certain de remporter le marché en faisant rajouter frauduleusement la page 86, dernière page du mémoire technique, laissée volontairement vierge afin d'être complétée postérieurement, contrevenant ainsi aux règles des marchés publics.
 La lettre de licenciement mentionne ainsi un courriel du 12 mars 2009 envoyé par Mme E... (non versé aux débats), indiquant selon l'interprétation faite par l'employeur une pratique illicite visant ce marché.
 M. V..., qui était d'ailleurs en congés du 9 au 13 mars 2009 et ne serait pas mentionné par le courriel visé, conteste avoir vu et donné les recommandations et conditions de ce marché au service appel d'offres.
 Il ressort des organigrammes versés aux débats (pièces n°60 et suivantes du salarié) qu'au moment de ces faits, la responsable du service des marchés publics au sein de la SAS Lacroix Signalisation était Mme O..., le service des appels d'offres étant certes subordonné à la direction des ventes.
 L'attestation rédigée deux années après ces faits par Mme O... (pièce n°56 de l'employeur) ne permet pas de mettre en évident l'implication personnelle de M. V... pour imposer une pratique illicite dans la passation du marché en cause. Mme O... n'évoque en effet qu'une demande « pas claire » selon ses mots, de Mme E... visant selon elle à « reprendre certains éléments du mémoire technique » à la date du 25 février 2009, cette demande ayant été « confirmée verbalement » selon elle par M. V... et renouvelée le 12 mars 2009 par Mme E....
 Il n'en ressort aucun ordre écrit ou explicite imputable à M. V....
 En l'absence de démonstration d'un agissement révélant plus nettement l'implication directe de M. V... et sa volonté de fraude, les éléments ainsi produits sur lesquels la SAS Lacroix Signalisation ne justifie d'aucune investigation interne sérieuse alors qu'elle a mis à pied M. V... dès le 17 mars 2009, sont insuffisants pour caractériser de manière précise le comportement fautif imputé à celui-ci dans les circonstances rapportées.
 2/ Sur le grief tenant à une fraude aux frais professionnels en 2008 et 2009 :
 La SAS Lacroix Signalisation reproche à M. V... :