décision 14-28.281 du 23/06/2016,  partie 2


qu'en ajoutant à cette décision et en disant que cette incompétence s'étant aux contestations des actes et formalités qui en constituent le support ou la forme nécessaire, notamment les questions relatives à la capacité des organes de la société anonyme société d'aménagement foncier et rural de Haute Normandie, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'action tendait aussi à remettre en cause la procédure de préemption mise en oeuvre par la SAFER, pour défaut de pouvoir du signataire de la déclaration, la cour d'appel en a exactement déduit que le tribunal de grande instance était seul compétent pour statuer sur la nullité de la décision prise par ses organes et a souverainement retenu, sans méconnaître les articles 4 et 5 du code de procédure civile, que cet examen s'étendrait nécessairement aux contestations des actes et formalités en constituant le support, telles que les questions relatives à la capacité des dirigeants de la société ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 1134 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que M. N... avait déclaré, en termes clairs et dépourvus de toute équivoque, renoncer purement et simplement au droit de préemption et résilier définitivement le bail sur les parcelles vendues à compter de la signature de l'acte authentique et au plus tard le 31 mars 2012 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le mandant avait précisé expressément qu'il donnait pouvoir à tout clerc de renoncer, en son nom, à ses prérogatives d'ordre public en faveur de M. J... en sa qualité de co-associé au sein de la SCEA bénéficiant de la mise à disposition des parcelles louées, objet de la vente, et qu'il avait révoqué sa procuration avant toute authentification d'une vente conforme à ses prévisions, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 25 février 2012 et violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que le tribunal de grande instance était compétent pour statuer sur la validité de la préemption exercée par la SAFER de Haute Normandie, l'arrêt rendu le 18 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la SAFER de Haute Normandie et les consorts Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER de Haute Normandie et la condamne avec les consorts Y... à payer à M. et Mme N... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par laSCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce que le tribunal paritaire des baux ruraux s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Rouen pour statuer sur la validité de la préemption exercée par la Société d'Aménagement foncier et rural de Haute-Normandie, et , y ajoutant, d'avoir dit que cette incompétence s'étant aux contestations des actes et formalités qui en constituent le support ou la forme nécessaire, notamment les questions relatives à la capacité des organes de la société anonyme Société d'Aménagement foncier rural de Haute-Normandie ;
 
 Aux motifs qu'il est établi que la Safer a soulevé l'incompétence du tribunal paritaire des baux ruraux dès l'audience de conciliation ; qu'en application des articles 1589 et L. 412-8, alinéa 1er, du code rural, la notification par la Safer au notaire instrumentaire de l'exercice de son droit de préemption vaut vente aux prix et conditions qui sont contenus dans l'offre de vente ; qu'en application de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a seul compétence pour connaître des actions en nullité d'une vente immobilière ; que le litige ne constitue pas, au sens de l'article L. 491-1 du code rural, une contestation née entre bailleurs et preneurs à l'occasion de l'application des titres Ier à VI et VII de ce code ;