Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.448 du 14/04/2022,  partie 2



 7. L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que « dans la perspective d'un retour de son fils au domicile familial, [Y] [I] présenté au juge des tutelles de Marseille un projet d'acquisition d'un bien immobilier au [Localité 4] comprenant un terrain avec deux maisons indépendantes dont l'une constituerait le logement de son fils [U] à aménager en fonction de son état, et l'autre le logement de ses parents frères et soeurs, Mme [I] entendant exercer pour partie la fonction de tierce personne » que le « prix d'acquisition est de 720 600 euros, frais de notaires inclus », que ce « projet a été validé par le juge des tutelles » et qu'une « discussion peut s'élever sur la prise en charge par la société Allianz du montant de l'acquisition d'une deuxième maison destinée aux parents frères et soeur mineurs d'[U] [I], une telle appréciation relevant du juge du fond », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 835 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « l'achat d'un logement à aménager pour [U] [I] est bien la conséquence directe de l'accident, son précédent logement étant inadapté et inadaptable eu égard à ses handicaps », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'acquisition du bien immobilier à [Localité 4] comprenant un terrain avec deux maisons indépendantes, dont l'une constituerait le logement de [U] [I] à aménager en fonction de son état, et l'autre le logement de ses parents, frères et soeur, constituait bien la seule solution en adéquation avec le handicap de M. [I], était la conséquence de l'accident et ne répondait pas davantage à un besoin familial qu'aux besoins de la victime directe, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 835 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Ayant constaté que le droit à indemnisation de M. [I] par l'assureur au titre des préjudices résultant de l'accident du 12 septembre 2017 n'était pas contesté, ni contestable, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article 835 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a fixé, à la somme qu'elle a retenue, le montant de la provision à valoir sur la créance non sérieusement contestable dans son principe.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz IARD et la condamne à payer à Mme [I], en qualité de tutrice de son fils, M. [I], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Allianz Iard fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture en date du 3 décembre 2019 à l'ouverture des débats et en conséquence, d'avoir infirmé l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Marseille du 24 juillet 2019 sur le montant de la provision mis à la charge de la société Allianz et statuant à nouveau et y ajoutant, d'avoir condamné la société Allianz Iard à payer à Mme [Y] [I], en sa qualité de tutrice de son fils [U] [I], une provision de 1. 200. 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices subis par M. [U] [I], ainsi qu'une somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ;