décision 17-11.980 du 22/03/2018,  partie 5


cet événement intervenu le 10 avril 2015 postérieurement au jugement rendu le 26 août 2014 par le juge de l'exécution et venant modifier la situation antérieure permet d'écarter le moyen de l'autorité de la chose jugée et de déclarer l'action de la SARL JALOUSIES recevable » ;
 
 1°/ ALORS QUE si l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, c'est à la condition que ces événements soient survenus postérieurement à la décision rendue à l'issue de l'instance initiale ou bien, qu'à la date de cette décision, leur existence ait été légitimement ignorée par la partie qui les invoque pour la première fois dans la seconde instance; qu'ainsi, en décidant que Mmes Y... ne pouvaient pas opposer l'autorité de la chose jugée à la société JALOUSIES au motif que l'arrêté de fermeture administrative des locaux donnés à bail pris le 10 avril 2015 et le constat d'huissier réalisé le 4 novembre 2014 étaient survenus postérieurement au jugement du 26 août 2014 ayant débouté la société JALOUSIES de sa première demande de liquidation d'astreinte (arrêt p. 6 § 8), quand, d'une part, ces deux « événements » étaient survenus antérieurement à l'arrêt du 8 septembre 2015 qui, sur l'appel formé par la société JALOUSIES à l'encontre du jugement du 26 août 2014, avait confirmé ce jugement en toutes ses dispositions (arrêt p. 2 §§ 7 et 8), et d'autre part, il n'était ni allégué ni justifié, qu'au jour où l'arrêt du 8 septembre 2015 avait été rendu, la société JALOUSIES aurait légitimement ignoré l'existence de ces deux « événements », la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ALORS AUSSI QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, c'est à la condition que ces événements soient survenus postérieurement à la dernière décision rendue à l'issue de l'instance initiale ou bien, qu'à la date de cette décision, leur existence ait été légitimement ignorée par la partie qui les invoque pour la première fois dans la seconde instance; qu'en l'espèce il résultait des propres constatations de l'arrêt que depuis la décision du 26 août 2014, la cour d'appel de Dijon a rendu un arrêt confirmatif déboutant la SARL jalousies de sa demande en liquidation d'astreinte ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait écarter la fin de non-recevoir de Mmes Y..., tirée de l'autorité de la chose jugée, au prétexte que l'arrêté de fermeture administrative des locaux donnés à bail pris le 10 avril 2015 et le constat d'huissier réalisé le 4 novembre 2014 étaient survenus postérieurement au jugement du 26 août 2014 ayant débouté la société JALOUSIES de sa première demande de liquidation d'astreinte (arrêt p. 6 § 8), sans rechercher ni caractériser si d'une part, ces deux « événements » étaient survenus antérieurement à l'arrêt du 8 septembre 2015 qui, sur l'appel formé par la société JALOUSIES à l'encontre du jugement du 26 août 2014, avait confirmé ce jugement en toutes ses dispositions (arrêt p. 2 §§ 7 et 8), et sans constater d'autre part, qu'au jour de l'arrêt du 8 septembre 2015, la société JALOUSIES aurait légitimement ignoré l'existence de ces deux « événements », la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' un nouveau moyen de preuve ne constitue pas une cause nouvelle permettant de faire échec à l'autorité de la chose jugée même s'il a été établi postérieurement à la décision dont l'autorité de la chose jugée est opposée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait énoncer que l'arrêté de fermeture administrative des locaux donnés à bail pris le 10 avril 2015 en raison du risque d'effondrement du bâtiment devenu insalubre et le constat d'huissier réalisé le 4 novembre 2014 faisant état d'infiltrations, survenus postérieurement au jugement du 26 août 2014, constituaient des éléments nouveaux qui venaient modifier la situation antérieure et qui empêchaient Mmes Y... d'opposer l'autorité de la chose jugée à la société JALOUSIES (arrêt p. 6 § 8), quand cet arrêté et ce constat d'huissier constituaient seulement de nouveaux moyens de preuve tendant à établir que les bailleresses n'avaient pas correctement exécuté les travaux de reprise d'étanchéité de la toiture ordonnés sous astreinte, prétention qui avait été définitivement rejetée par le jugement du 26 août 2014 ayant débouté la société JALOUSIES de sa première demande de liquidation d'astreinte (arrêt p. 2 §§ 5 et 6) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.