Cour d'appel de Versailles,  décision 14-22.216 du 12/01/2016,  partie 3


Considérant que la SAS ACCESSITE justifie de ce que les trois salariés qu'elle employait sur le site, spécialement dédiés à la gestion du centre à laquelle ils étaient exclusivement affectés, constituaient un ensemble organisé de personnes, Monsieur X... assurant la partie technique de la gestion et Madame Z... l'assistance administrative, sous la direction de Monsieur Y..., directeur du centre, qui établissait les plannings, leur donnait des directives, gérait leurs activités et leurs congés ; que ses salariés travaillaient dans des bureaux mis à leur disposition par le mandant au sein du centre commercial ; Que la gestion financière du centre était distincte de celle des autres sites gérés par la société ACCESSITE et autonome ; que la gestion, dont le coût était facturé aux preneurs, était assurée dans le cadre d'un budget spécifique, au moyen d'un compte bancaire intitulé GES SQY OUEST ouvert à cet effet, et faisait l'objet d'une comptabilité propre ; Que le service disposait d'éléments corporels et incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation tels que notamment clefs des locaux, badges, déclaration d'exploitation, registres et rapports de sécurité, baux, contrats de prestataires, contrats d'assurances, documents comptables, dont la société ACCESSITE justifie de la remise à la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX ; Que la société ACCESSITE démontre ainsi que ce service constituait, au moment du transfert, une entité économique autonome qui avait pour objectif propre la gestion du centre commercial SQY OUEST et avait vocation à se maintenir ; Qu'il résulte du mandat de gestion consenti par la SCI ESPACE PLUS à la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX que cette dernière s'est vue confier l'essentiel des missions de gestion administrative, technique et de sûreté précédemment assumées par la société ACCESSITE dont elle a ainsi poursuivi l'activité en étroite collaboration avec la SCI à la disposition de laquelle elle devait mettre un responsable adjoint pour la gestion technique et la gestion de la sécurité ainsi qu'une assistance administrative et une assistance aux commerçants et à la direction du centre que la SCI assurait ; que le fait que le mandat de la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX ne comporte expressément ni la gestion locative ni la direction du centre n'exclut pas le transfert de l'entité économique alors que les termes très larges du mandat témoignent de l'assistance constante que la société mandataire devait assurer à son mandant dans la direction du centre qu'il conservait formellement ; que cet état de fait est notamment corroboré par le bordereau contradictoire établi le 31 mars 2011 à l'occasion de la remise par la société ACCESSITE des documents concernant le centre commercial, dont les dossiers des preneurs et le registre de sécurité, que le nouveau propriétaire y était représenté par une salariée de la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX ; qu'il en résulte que, quoique l'entité transférée n'ait pas conservé son autonomie d'un point de vue organisationnel, le lien fonctionnel était maintenu et permettait aux repreneurs la poursuite d'une activité analogue ; Que, si un mandat de gestion n'est pas en soi une entité économique autonome, le seul fait qu'une société soit chargée d'un mandat de gestion ne suffit pas à exclure que cette activité soit exercée par une entité économique autonome ; qu'il convient de constater, en l'espèce, l'existence d'un ensemble organisé de personnes disposant de ses propres moyens d'action qui poursuit un objectif propre, réunissant ainsi les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; Que, de même, les circonstances que la société ACCESSITE, comme d'ailleurs la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, soit spécialisée dans la gestion de centres commerciaux, que l'entité chargée de la gestion du centre commercial SQY OUEST soit rattachée à la direction de la société ACCESSITE dont elle bénéficiait des supports ou que les contrats de travail des salariés stipulent qu'ils pourront être employés sur d'autres centres commerciaux, ne conduisent pas à écarter l'application de l'article L. 1224-1 dès lors que, la gestion du centre commercial SQY OUEST étant exercée par une entité économique autonome, les conditions en sont réunies ; qu'il résulte d'ailleurs de l'extrait du registre du commerce de la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX que le centre commercial SQY OUEST constitue, au sein de la société, un établissement à part entière ; Considérant, au surplus, que la société ACCESSITE justifie de ce que le contrat de travail de Madame Z... lui avait été transféré le 1er mai 2007, dans les mêmes conditions, par application expresse de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1), par la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX elle-même, déjà précédemment chargée de la gestion du centre commercial SQY OUEST ; que Monsieur Y..., précédemment engagé par la SOCIETE DES CENTRES COMMERCIAUX, a finalement été engagé par la SA COMPAGNIE D'IMMOBILIER, devenue la SAS ACCESSITE, qui a repris la gestion du centre commercial alors qu'il était en période d'essai ;