Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.665 du 30/09/2021,  partie 2


que la cour d'appel constate que la commune de Blois a eu connaissance de la pollution du terrain au cours des réunions tenues les 18 septembre et 12 octobre 2009 ; que dès lors en refusant de constater que l'action introduite par la commune le 17 octobre 2014 était prescrite la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La cour d'appel a relevé que, lors de la réunion du 26 octobre 2009, pour mieux comprendre l'étude des sols réalisée par la société Ginger environnement, il avait été décidé de réaliser un diagnostic de pollution approfondi pour lever les incertitudes.
 
 9. Elle a souverainement retenu que ce n'était qu'à compter de la présentation de la synthèse du projet d'étude de faisabilité préalable à l'aménagement du site, le 22 décembre 2009, que la commune avait eu connaissance, de manière certaine, du dommage consistant dans l'impossibilité, en raison de la pollution, de réaliser l'ensemble de logements pour lequel elle avait préempté le terrain.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Sagana fait grief à l'arrêt de la condamner à prendre à sa charge exclusive le coût de la remise en état du site, alors :
 
 « 1°/ que selon l'article L. 514-20 du code de l'environnement, en cas d'omission d'information écrite sur la pollution d'un terrain l'acheteur a le choix, soit de poursuivre la résolution de la vente, soit de se faire restituer une partie du prix, soit de demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente ; qu'en déclarant sans effet, à titre de sanction du manquement à l'obligation d'informer posée à l'article L. 514-20, la clause de garantie mise à la charge de l'acquéreur « au titre de toute pollution qui pourrait survenir ultérieurement », ce qui ne constitue pas l'une des sanctions limitativement prévues par ce texte, la cour d'appel l'a violé ;
 
 2°/ que la demande de remise en état du site aux seuls frais du vendeur ne peut être prononcée que lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente ; qu'en condamnant l'acquéreur à remettre les lieux en l'état à ses seuls frais sans vérifier le caractère disproportionné ou non de cette obligation par rapport au prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. D'une part, la cour d'appel a retenu qu'il était établi que la société Sagana, qui exploitait une installation classée pour la protection de l'environnement depuis 1948 sans avoir cessé juridiquement son activité à la date de la vente, avait fait une fausse déclaration sur ses obligations au regard de la législation sur les installations classées devant le notaire chargé de la vente de son bien immobilier. 
 
 13. Elle en a exactement déduit, sans faire application des sanctions prévues par l'article L. 514-20 du code de l'environnement en cas de simple défaut d'information, que cette faute intentionnelle du vendeur rendait sans effet la clause de garantie mise à la charge de l'acquéreur « au titre de toute pollution qui pourrait survenir ultérieurement ».
 
 14. D'autre part, ayant relevé que, sur le fondement des constatations opérées en 2009 et 2011 quant à la pollution du terrain vendu à la commune de Blois en 2007, la société Sagana avait été mise en demeure, par décision de l'autorité administrative devenue définitive, de remettre le terrain en état conformément aux prescriptions d'un arrêté du 2 février 2011, la cour d'appel en a exactement déduit, dès lors que le vendeur, en tant que dernier exploitant de l'installation classée ayant fonctionné sur le site, est tenu d'une obligation légale, d'ordre public, de remise en état, que la société Sagana devait en prendre le coût à sa charge exclusive.
 
 15. Elle a ainsi, sans être tenue d'examiner le caractère disproportionné ou non du coût de remise en état par rapport au prix de vente, légalement justifié sa décision.
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 16. La société Sagana fait grief à l'arrêt de rejeter son action récursoire contre le notaire, alors :
 
 « 1°/ que les notaires sont professionnellement tenus d'éclairer les parties sur la portée des actes dressés par leurs soins et de veiller à l'efficacité de ces actes ; que le notaire manque à cette obligation en instrumentant un acte contenant des mentions contradictoires susceptibles de faire perdre effet à ses clauses ;