Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.339 du 14/02/2013,  partie 5


qu'en toute hypothèse, la mauvaise interprétation d'un texte par l'URSSAF ne constitue pas une force majeure ayant placé les entreprises concernées dans l'impossibilité d'agir et la prescription triennale a donc commencé à courir à compter du règlement des cotisations indues ; que par conséquent, la requérante, qui n'a introduit sa demande en remboursement que le 27 décembre 2005, est forclose pour les cotisations indûment versées du 1er août 1997 au 31 juillet 2000 et sa demande doit être déclarée irrecevable comme prescrite » (jugement, pp. 4 et 5) ;

ALORS 1°) QUE les circulaires du ministre chargé de la sécurité sociale publiées conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ou de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 sont opposables aux cotisants et aux organismes de sécurité sociale et constituent des circulaires impératives ; qu'en considérant cependant que la lettre ministérielle du 17 mars 1997 diffusée par circulaire de l'ACOSS du 2 juillet 1997 ne constituait pas une règle de droit, la Cour a violé les articles L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS 2°) QUE lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations ou contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale publiées conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ou de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, ce cotisant est protégé contre tout changement d'interprétation de ladite circulaire ou instruction et ne saurait en subir aucun préjudice ; qu'en considérant cependant que le changement d'interprétation résultant de l'arrêt du 20 janvier 2004, repris dans la circulaire ACOSS n° 2004-175 du 28 décembre 2004, qualifiant de dommages-intérêts l'indemnité compensatrice de la perte de rémunération induite par la réduction du temps de travail versée aux salariés en vertu de la loi dite de Robien du 20 décembre 1993 et excluant cette indemnité de l'assiette des cotisations déterminées par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, lequel contredisait les termes de la lettre ministérielle du 17 mars 1997 diffusée par circulaire de l'ACOSS du 2 juillet 1997, ne permettait pas à la société SNPE de réclamer le remboursement de l'intégralité de cotisations indûment versées, ou du moins de celles versées dans les trois années précédant la circulaire ACOSS n° 2004-175 du 28 décembre 2004, la Cour a violé les articles L. 243-6, L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale et le principe de confiance légitime tel que consacré par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

ALORS 3°) QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement de la loi ; qu'en affirmant cependant que la créance d'indu de la société SNPE n'était pas née avec l'arrêt du 20 janvier 2004 ou avec la circulaire ACOSS n° 2004-175 du 28 décembre 2004 qualifiant de dommages-intérêts l'indemnité compensatrice de la perte de rémunération induite par la réduction du temps de travail versée aux salariés en vertu de la loi dite de Robien du 20 décembre 1993 et excluant cette indemnité de l'assiette des cotisations déterminées par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et, partant que cet arrêt ou que la circulaire ACOSS n° 2004-175 du 28 décembre 2004 ne constituaient pas le point de départ du délai de prescription de trois ans ouvrant la possibilité de demander le remboursement des cotisations indûment acquittées, la Cour a violé les articles 2234 du Code civil, L. 243-6, L. 243-6-2 et L. 243-6-3 du Code de la sécurité sociale et le principe de confiance légitime tel que consacré par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de restitution de l'indu portant sur les cotisations versées du 27 décembre 2002 au 27 décembre 2005 ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« Sur l'irrecevabilité de la demande de remboursement des cotisations versées postérieurement au premier août 2000 ; que la lettre du 27 décembre 2005, après un rappel du contenu de l'arrêt du 20 janvier 2004, de la signature d'un accord dans le cadre de la loi du 11 juin 1996, affirmait que les indemnités compensatrices ne devaient pas être incluses dans l'assiette des cotisations sociales et se poursuivait comme suit : « Par conséquent, nous avons recalculé les charges sociales des seuls salariés présents lors de la mise en place de la réduction du temps de travail, en exonérant de charges sociales la partie du salaire destiné à compenser la perte de rémunération, à l'exception de la CSG-RDS et cela tant que les effets de la réduction du temps de travail ont permis le maintien des emploi et d'éviter les licenciements économiques.