décision 17-16.187 du 06/09/2018,  partie 3


que le débat instauré par la société Missao sur le siège social et l'absence d'établissement stable qui touche à la question de la territorialité de la TVA et donc au contentieux de l'assiette de l'impôt, s'avère être étranger au présent litige, comme relevant du débat de fond, à savoir le bien-fondé de la créance de TVA dont l'appréciation relève, en tout état de cause, de la compétence du juge administratif et non pas de celle du juge de l'exécution ; que le comptable du RSI Lyon Est justifie d'un contrôle fiscal initié à l'encontre de la société Missao par l'envoi d'un avis de vérification de comptabilité le 3 juillet 2015, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 juillet suivant ; que ce contrôle a été motivé par le fait que la société Missao réalisait sur le territoire français une activité commerciale de travail temporaire dont le chiffre d'affaires était soumis à la TVA, sans manifestement souscrire les déclarations fiscales correspondantes pour la période de janvier 2010 à mars 2015, la dette de TVA ayant été évaluée à 1 026 138 euros ; qu'il est indifférent qu'aucun avis de mise en recouvrement ou proposition de rectification n'a été émis par le comptable du SIE Lyon Est, la saisie conservatoire supposant exclusivement l'existence d'une créance apparente, et aucunement une créance certaine et liquide ; qu'il appartiendra à la société Missao de contester en temps utile, devant les instances compétentes le principe de la créance de TVA après notification des actes de poursuites, la contestation élevée dans le cadre de la présente instance n'étant pas de nature à faire obstacle à la saisie conservatoire ; qu'enfin la société Missao soutient que conformément au système d'auto liquidation mis en place par la directive TVA, il appartenait à ses clients français de déclarer eux-mêmes la TVA afférente aux prestations qu'elle leur fournissait ; que cependant elle procède par voie d'affirmation, en ce qu'elle ne communique pas le moindre élément permettant de corroborer ses allégations quant à ces déclarations de TVA que cette constatation ne saurait inverser la charge de la preuve qui incombe au créancier quant à l'existence d'une créance paraissant fondée dans son principe, alors même que toute partie au litige est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé des moyens de défense qu'elle oppose ; qu'ensuite le comptable du SIE de Lyon Est justifie de circonstances de nature à menacer le recouvrement de cette créance paraissant fondée en son principe en ce que - la société Missao ne possède pas en France de biens immobiliers, ni de comptes bancaires susceptibles de garantir le paiement de cette créance apparente dont le montant est élevé (1 026 138 euros) ; que les sommes saisies à titre conservatoire sont très inférieures à ce montant (381 435,37 euros) ; que la société Missao ne communique aucune information sur les comptes bancaires qu'elle indique disposer au Portugal et sur lesquels pourrait s'exercer l'action en recouvrement de l'État français conformément à la convention d'assistance signée entre la France et le Portugal le 14 janvier 1971 ; que le jugement déféré doit être en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la société Missao de sa demande de nullité/mainlevée des cinq saisies conservatoires pratiquées par le comptable du SIE de Lyon Est le 12 juin 2015, en disant lesdites saisies régulières en la forme et fondées, comme apparaissant justifiées en raison des menaces pesant sur le recouvrement de la créance de TVA qui paraît fondée en son principe (arrêt, pp. 5 et 6) ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'il résulte des dispositions de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution que : "toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut sollicite du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur ; sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement ; que la mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire" ; que l'article L 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose pour sa part que : "une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire ; il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée ; d'un billet à ordre, d'un chèque ou d'un loyer resté impayé dès lors qu'il résulte d'un contrat écrit de louage d'immeubles » ; que même en ce dernier cas la mesure conservatoire demeure soumise aux conditions des articles précités et suppose une créance fondée en son principe et des circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en l'espèce, les saisies conservatoires ont été pratiquées sur la base de l'ordonnance du juge de l'exécution du 5 juin 2015 et dénoncées au domicile du gérant de la société Missao Especial, conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile ; qu'il a déjà été jugé que la signification à une personne morale est réputée à personne lorsque l'acte est délivré notamment à son représentant légal ;