Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.124 du 20/03/2019,  partie 4


que la cour constate que l'instance a été engagée par les consorts R... afin de se voir reconnaître la qualité de coauteurs des oeuvres réalisées à l'Atelier [...] entre 1998 et 2012, dont celles précitées, le tribunal ayant retenu la qualité de seul auteur de M. O... K... et en ayant ordonné la restitution ; qu'en cause d'appel ceux-ci visent 801 oeuvres créées entre 1996 et 2011 à l'Atelier du [...] figurant en pièce 247 et telles que décrites ; que leur appel, s'il était fondé, mettrait à néant le jugement et donc la restitution ordonnée ; que, pour autant leur demande a pour objet de les voir déclarés seuls propriétaires sur le fondement d'une libéralité qui leur aurait été consentie qui ne se rattache pas à l'action fondée sur les droits d'auteur et constitue dès lors une demande nouvelle en cause d'appel ; que les époux R... seront donc déclarés irrecevables de ce chef ;
 
 ALORS QUE constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; qu'elle est recevable en tout état de cause ; qu'en cause d'appel, M. O... K... demandait à la cour d'appel de condamner les époux R... à lui restituer les 17 tableaux intitulés : - Les Dessous de la place Armand Fallières, Agen, 24 juin 1997, 232x375 cm, - Les femmes – Colonne Morris Jean Jaurès, Agen, 24 juin 1997, 223x270, - Colonne Morris, Agen, juillet 1997, 219x268, - Chirac merde – Palissade Saint-Pierre, Toulouse, 18 mars 1998, 160x160, - Résistances et Sinsemillia to – Montalivet, 31 juillet 1998, 120x70, - Calvin Russel – Avenue du Confort Moderne, Poitiers, 23 juin 1999, 168x85, - Les Volcaniques de Mars – Clermont-Ferrand, 4 mars 2000, 140x 373, - Machina - Nantes, Bouffay, 13 mars 2000, 180x180, - Clermont-Ferrand, mars 2000, 160x289, - Higelin – Saint-Antoine-de-Ficalba, juillet 2000, 130x160, - Aghjalesi – Cité aurore, Rue Saint-Exupéry, Bastia, 22 janvier 2001, 166x318, - Corti, Cité Aurore, Rue Saint-Exupéry, Bastia, 22 janvier 2001, 168x318, - Courage en politique – Pl. St-Nicolas face rue général Abbatucci, Bastia, 22 janvier, 2001, 180x320, - La Grande Duchesse - Pl. St-Nicolas face rue général Abbatucci, Bastia, 22 janvier, 2001, 184x320, - Arlette – Tours, avril 2002, 270x230, - Q... – Tours, avril 2002, 270x230, - Basta !! – Hipodromo de Palermo, Buenos Aires, 15 février 2003, 89,5x260,5 ; que les époux R... se sont opposés à demande de restitution en faisant valoir que les tableaux litigieux leur avaient été donnés par M. O... K... ; qu'en affirmant que la demande des époux R... tendant à se voir reconnaître la propriété des tableaux litigieux en vertu de la libéralité consentie par M. O... K... était irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, quand la demande s'analysait en une défense au fond à la demande de restitution formulée par M. O... K... , qui pouvait être proposée en tout état de cause, la cour d'appel a violé les articles 71 et 72 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 564 du même code par fausse application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les époux R... n'avaient pas la qualité de coauteurs des oeuvres suivantes créées entre 1997 et 2011 au sein de l'Atelier établi au [...] (Lot-et-Garonne) dont M. O... K... est le seul auteur :
 
 - 828 tableaux en affiches lacérées tels que listés dans l'inventaire établi par J... K... en 2011 et complété par l'inventaire complémentaire effectué par les époux R... sur cette base, à l'exception de 45 tableaux figurant en annexe de cette liste,
 
 - 25 cartes de France en affiches lacérées,
 - de nombreuses oeuvres en écriture socio-politique (La mémoire insoluble, Objets hétéroclites, tableaux d'écoliers, tableaux de maîtres d'école, affiches sérigraphiées, etc
 ),
 - plusieurs sculptures (« Yes », « Art », Abris de bus pour MAC Lyon, « fontes d'Andennes »), un bureau et une table basse (édition à 12 exemplaires) ;
 
 de les avoirs déboutés de leurs demandes à ce titre et d'avoir condamné les époux R... à restituer les oeuvres correspondantes à M. O... K... ,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 113-1 du code de la propriété [intellectuelle] dispose que « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée » ; que l'article L. 113-2 du code de la propriété [intellectuelle] dispose qu'« est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » ; que l'oeuvre de collaboration suppose de la part des coauteurs un apport personnel dérivant d'une activité créatrice et une participation concertée de ceux-ci ; que les époux R... ne contestent pas que les oeuvres revendiquées ont été divulguées sous le nom de M. O... K... ;