Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.917 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en énonçant pour dire que Mme [J] avait subi des faits constitutifs d'un harcèlement moral que « la réalité d'échanges emprunts de "mépris, de dédain et de domination" entre Mme [J] et M.[W], a été relevée par M. [T] (pièce n° 114 de la salariée), lequel a relaté de manière circonstanciée un événement survenu le 27 janvier 2012, et les attestations de Mmes [E], [Y], et [N], qui ne peuvent être écartées au seul motif qu'elles ont elles-mêmes eu un contentieux avec la MEI-MVS dès lors qu'elles ne sont pas contredites par les éloges d'autres salariés de M. [W], confortent l'adoption d'une attitude dénigrante de ce dernier, vis-à-vis des salariés du PLIE et donc de Mme [J] », sans même s'expliquer sur la circonstance que M. [W] (M. [W] dans les motifs de l'arrêt) n'avait été nommé directeur qu'en septembre 2014 (concl., p. 13 § 7), de sorte que les faits rapportés par M. [T](M. [T] dans les motifs de l'arrêt) ne pouvaient caractériser le harcèlement moral dont se plaignait Mme [J], et sans rechercher si M. [T] avait rédigé son attestation à une époque où M. [W] n'était pas encore en fonctions, ce qui privait de pertinence son attestation, de pure complaisance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE, seul le licenciement du salarié prononcé pour avoir subi ou refusé de subir les agissements répétés de harcèlement moral est nul ; que le seul fait que le salarié ait été victime d'agissements de harcèlement moral et qu'il ait ensuite fait l'objet d'un licenciement pour faute grave n'implique pas en soi qu'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissement de harcèlement moral ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser le lien de causalité entre le licenciement et de tels agissements ; qu'en se bornant à retenir que la rupture trouvait son origine dans le harcèlement dont la réalité avait été étayée par la salariée, sans constater qu'elle avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L.1152-1 et L.1152-3 du code du travail ;
 
 8°) ALORS QU'en se bornant à affirmer qu' « il ne peut être considéré que la dégradation sévère de l'état de santé de Mme [J], amplement constatée dans les documents médicaux versés aux débats et l'inaptitude à reprendre un quelconque poste au sein de la structure telle que relevée par le médecin du travail dans l'avis du 1er décembre 2015, n'aient pas pour origine les faits établis et ci-dessus analysés » sans même rechercher comme elle y était invitée par les écritures d'appel de l'employeur si la dégradation de l'état de santé de la salariée ne résultait pas d'une cause totalement étrangère, d'ordre personnel, et/ou de l'exercice de son activité libérale en parallèle de ses fonctions salariées (concl., p. 20 § 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'association MEI-MVS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [G] [J] la somme de 2 629,41 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés y afférents à hauteur de 262,94 € ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que l'association MEI-MVS faisait valoir que la salariée ne justifiait pas avoir toujours rattrapé ses heures lorsqu'elle devait quitter plus tôt son poste, et en déduisait qu'elle n'établissait pas la preuve de l'accomplissement d'heures de travail non rémunérés (concl. p. 27 § 2) ; que la cour d'appel a accueilli la demande de la salariée au titre des heures complémentaires et supplémentaires en se fondant sur diverses pièces dont elle a considéré qu'elles établissaient la réalité de ces heures accomplies au-delà de la durée du temps de travail contractuellement fixé (arrêt, p. 5) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme [J] justifiait des heures qu'elle devait rattraper au titre des jours où elle avait quitté son poste plus tôt que prévu, ce qui était de nature à expliquer les heures prétendument complémentaires ou supplémentaires qu'elle prétendait avoir effectué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.