Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.227 du 09/06/2022,  partie 3


Pour justifier du premier de ces mandats, l'appelante verse aux débats un courrier de l'agence immobilière Etude [C] date du 5 février 2013 qui précise qu'elle s'adresse à la société Andriveau, dans un dossier où son intervention pourrait être nécessaire pour rechercher des héritiers", qu'elle a "des acquéreurs qui sont intéressés pour l'acquisition d'un bien immobilier situé dans le [Adresse 4], dont la propriétaire était Mme [Z] décédée très récemment et apparemment sans héritiers connus " et qu'il conviendrait qu'elle prenne attache avec tout notaire de son choix "pour qu'il puisse régler la succession" et qu'elle recherche "en parallèle les héritiers. Si le mandat de recherche des héritiers n'est soumis à aucun formalisme particulier, il n'est pas justifié que l'étude [C] ait eu un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession dès lors qu'il n'est pas établi qu'en mandat de vente ait été confié à cette agence immobilière préalablement au prétendu mandat confié à la société Andriveau le 5 février 2013, la promesse de vente de l'appartement qui a appartenu à Mme [Z] situe à [Localité 3] versée aux débats, datée du 4 décembre 2013, soit onze mois après le 5 fevrier 2013 étant inopérante à apporter cette preuve. Dans ces conditions, l'étude [C] n'a pu confier à la société Andriveau un mandat de recherche des héritiers conforme aux dispositions légales précitées. Le courrier de Me [L], au demeurant date du 9 octobre 2019, ne rapporte pas davantage la preuve d'un mandat donné à la société Andriveau, puisque ce dernier "confirme avoir été requis par la société Archives Généalogiques Andriveau an courant du mois de février 2013 de régler la succession de la défunte [Z] [O] née [T]". Il en ressort bien au contraire que c'est la société Andriveau qui a requis Me [R] et non l'inverse. Il s'en déduit qu'aucun mandat conforme à l'article 36 alinéa 1 de la loi du 23 juin 2006 n'a été donné à la société Andriveau et qu'en conséquence aucune rémunération. ni remboursement de frais ne lui sont dus au titre du contrat de révélation de succession qu'elle a fait souscrire à Mme [H] ;
 
 ALORS QUE bénéficie d'un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement d'une succession l'agent immobilier dont le mandant est intéressé par l'acquisition d'un bien immobilier appartenant au défunt ; qu'en relevant, pour juger que la société Andriveau n'avait pas été régulièrement mandatée pour rechercher les héritiers de [Y] [T], veuve [Z], que cette dernière n'avait pas confié de mandat de vente de son appartement à l'agence immobilière [C], sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'agence n'avait pas un intérêt direct et légitime à identifier les héritiers de la défunte, propriétaire d'un appartement qu'un client lui ayant confié un mandat de recherche entendait acquérir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 23 juin 2006.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Archives généalogiques de l'ensemble de ses demandes formées au titre d'un droit de propriété intellectuelle et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [H] la somme totale de 126 171 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Andriveau fait valoir, sur le fondement des dispositions des articles L. 342-1 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, qu'elle a cédé à Mme [H] un droit d'utilisation de sa base de données, qui est sa propriété, et que la cour doit prendre en compte son préjudice qui résulte du "pillage" de ses données par Mme [H]. Toutefois, comme le relève Mme [H], les informations auxquelles accède le généalogiste pour la réalisation de son travail sont publiques, non confidentielles, et ne sont pas protégées au titre des droits d'auteur. La compilation de ces données ne résulte pas davantage d'un travail de création originale protégé par le droit d'auteur au sens du code de la propriété intellectuelle. La société Andriveau est donc mal fondée à prétendre qu'elle aurait cédé à Mme [H] des droits de propriété intellectuelle, le contrat de révélation de succession ne relevant pas davantage d'un contrat de vente. Il y a donc lieu de débouter la société Andriveau de ses demandes au titre d'un droit de propriété intellectuelle ;
 
 ALORS QUE sont éligibles à la protection du droit d'auteur les bases de données qui, par le choix ou la structure, constituent des créations intellectuelles ;