Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.826 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 Mme L... E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 18-19.826 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Nord Azur international, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La société Nord Azur international a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme E..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Nord Azur international, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme E....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité le montant des dommages-intérêts à verser par la société Nord Azur International, en réparation du préjudice subi par Madame E..., à la somme de 9 380 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, qu'il n'est pas discuté que la SARL Nord Azur International n'a apporté aucune réponse dans le délai de 30 jours se bornant à solliciter de l'administration fiscale un report du délai sans qu'il ne soit justifié qu'elle ait averti sa cliente, qui lui avait donné un mandat de représentation fiscale, d'une part de la demande de l'administration fiscale et d'autre part de l'importance du délai de 30 jours au regard des pénalités encourues ; que ce comportement fautif n'entraîne toutefois indemnisation qu'à raison de la perte de chance pour L... E... d'échapper à la pénalité ; qu'or, pour échapper à la pénalité, la réponse que devait apporter la SARL Nord Azur International devait présenter un degré suffisant de précision et de vraisemblance ; qu'il résulte du jugement du tribunal administratif de Nice du 12 avril 2012, qu'à l'appui de sa contestation, la société Whitelake Designs Ltd se bornait à produire quelques relevés de de comptes, quelques relevés factures ou lettres de rappel et le tribunal administratif a relevé que cette société ne tenait pas de comptabilité ; que la SARL Nord Azur International ne disposait pas d'autres éléments de réponse à apporter à l'administration fiscale ; qu'au regard de ces éléments, même à supposer que la SARL Nord Azur International ait répondu dans le délai de trente jours, il n'y a qu'une très faible possibilité que l'administration fiscale ait considéré une telle réponse comme présentant un degré suffisant de précision et de vraisemblance permettant de ne pas appliquer la pénalité ; que la perte de chance de ne pas se voir appliquer la pénalité, au regard de l'ensemble de ces éléments, doit en conséquence être fixée à 5 % et le montant du préjudice subi par L... E... du fait du défaut de réponse de la SARL Nord Azur International s'élève à la somme de 9 380 euros (arrêt attaqué p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque l'administration demande à la société contrôlée de lui indiquer l'identité des bénéficiaires des distributions, une réponse indiquant leur nom doit être regardée comme régulièrement faite ;