Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.206 du 09/02/2022,  partie 10


que le consentement à une enquête génétique n'est pas un acte usuel que l'un des parents pourrait donner seul ; qu'il l'est d'autant moins lorsque cette enquête génétique ordonnée par le ministère public vise in fine à soutenir une action de celui-ci en contestation de paternité qui aura pour conséquence l'annulation de la reconnaissance de paternité, le changement corrélatif du nom patronymique du mineur et le changement de ses conditions d'existence ; que, dès lors et faute d'avoir recherché, comme l'ASSOCIATION THEMIS le lui demandait expressément, si le consentement à l'enquête génétique effectuée sur l'enfant mineur [K] pouvait valablement être qualifié d'acte usuel auquel Mme [X] pouvait consentir seule, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 372-2 du Code civil, ensemble l'article 336 du même Code ;
 
 6°) Et alors que, de surcroît, lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 383 ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter ; que pour voir déclarer irrecevable la requête en nullité de la reconnaissance de paternité formulée par le Ministère public, Mme [X] et l'Association THEMIS faisaient valoir devant les juges du fond que l'expertise génétique, ordonnée par « le Procureur de la République de [Localité 7] (...) à la suite d'une enquête préliminaire de la Police de l'Air et des Frontières ouverte en février 2016 pour suspicion de fausse reconnaissance d'enfant en la personne de [V] [Y] [U], fille de Mme [J] [D] » (arrêt, motifs, p. 6, « Sur le fond », al. 1er), mais dans le but de servir d'élément de preuve dans le cadre de l'action ultérieure en contestation du lien de filiation entre M. [U] et [K], avait été faite en violation des droits de l'enfant dès lors, notamment, qu'en dépit de ce que le conflit d'intérêt entre [K] et ses parents existait déjà au moment de l'expertise génétique, l'enfant ne s'était vu désigner un administrateur ad hoc, qui aurait été seul autorisé à consentir ou non au prélèvement génétique, que postérieurement à celui-ci ; que Mme [X] et l'Association THEMIS soulignaient ainsi que l'enfant avait été privé, au moment de l'expertise génétique, de la mesure de protection prévue par la loi ; que la Cour d'appel, néanmoins, a retenu « qu'au moment où ce prélèvement a été effectué, il n'existait aucun conflit d'intérêt entre la mère et l'enfant, s'agissant d'une enquête préliminaire ordonné par le Ministère Public et non d'une action en contestation de paternité dans laquelle l'enfant est partie à la procédure et doit être représenté par un administrateur ad hoc. Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a refusé d'écarter l'expertise génétique » ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles le conflit d'intérêt existant entre la mère et l'enfant dans le cadre d'une action en contestation de paternité exercée par le ministère public n'aurait pas préexisté dans le cadre de l'expertise génétique ordonnée par ce même ministère public en vue de se procurer les moyens de preuve nécessaires à la recevabilité et au succès de cette même action en contestation de paternité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388-2, alinéa 1er, du Code civil, ensemble l'article 336 du même Code ;
 
 7°) Alors que, d'autre part, la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ; que les principaux de ces faits sont : 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou son installation ; 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ; 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue ; que la possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque ; que la Cour d'appel, pour dire que la reconnaissance de paternité litigieuse était constitutive d'une fraude à la loi, s'est placée à la seule date de cette reconnaissance de paternité ; qu'elle a ainsi refusé de tenir compte du faisceau d'éléments invoqués par les parties pour démontrer que [K] avait bénéficié de la possession d'état d'enfant de M. [U] de manière continue entre la date de la reconnaissance de paternité et la date de son arrêt et donc que la reconnaissance de M. [U] n'avait pas pour unique but d'assurer des avantages à M. [U] et à Mme [X], mais qu'elle visait aussi l'intérêt de l'enfant, ce qui la privait de tout caractère frauduleux ; que, ce faisant, elle a violé les articles 311-1, 311-2 et 333 du Code civil, ensemble l'article 336 du même Code ;
 
 8°) Alors que, aussi, l'ASSOCIATION THEMIS, qui faisait valoir devant les juges du fond que « il résulte