décision 17-20.254 du 12/04/2018,  partie 3



 Il ressort des explications des parties en cours d'expertise que ces travaux ont bien été commandés par monsieur X..., qui après l'orage de juillet 2001, a demandé à ce que toutes dispositions soient prises pour étancher les locaux. Même si les époux X... contestaient le devis et se plaignaient de l'humidité ambiante, ils ne contestaient pas le principe de la réalisation des travaux. L'expert ayant vérifié la réalisation des travaux, les époux X... seront condamnés au paiement de leur coût.
 Ainsi, il y a lieu de condamner les époux X... au paiement du coût des travaux selon chiffrage arrêté par l'expert, soit 32086,65 francs au titre des travaux supplémentaires et 46022,08 francs au titre des travaux d'étanchéité, soit au total 78108,73 francs ou 11 907,60 euros TTC somme arrêtée au 6 juillet 2001 » (jugement p.4) ;
 
 1/Alors que dans un marché à forfait, le prix est ferme et définitif et ne peut subir aucune augmentation, au regard notamment de travaux supplémentaires, sans accord exprès du maître de l'ouvrage, ce nonobstant l'existence d'une clause dans le contrat autorisant la réalisation de travaux supplémentaires ; qu'en retenant l'existence d'un marché à forfait liant les parties et en condamnant, cependant, les époux X... à payer certaines sommes au titre de travaux supplémentaires, sans constater l'acceptation expresse de ces derniers, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1793 du code civil ;
 
 2/ Alors que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que le marché de travaux à forfait conclu entre les parties précisait que « sans que cela puisse remettre en cause le caractère forfaitaire du prix du présent marché, le client et l'entrepreneur pourront convenir de travaux supplémentaires ou d'une réduction de travaux » ; qu'il ne résultait nullement de ces stipulations que la réalisation de travaux supplémentaires échappait aux règles de l'article 1793 du code civil et à l'accord exprès du maître de l'ouvrage ; qu'en décidant que le contrat permettait l'exécution de travaux supplémentaires sans respecter les dispositions de l'article 1793 du code civil, à savoir la délivrance préalable d'un écrit circonstancié du maître de l'ouvrage, la cour d'appel en a dénaturé les clauses et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3/ Alors qu'en tout état de cause, le constructeur d'un ouvrage doit réaliser tous les travaux nécessaires pour que cet ouvrage soit conforme à sa destination ; que la cour d'appel a constaté que les travaux objet du devis du 6 juillet 2001, correspondant à l'étanchéité des locaux, pour une somme de 46 022,08 francs, étaient nécessaires pour rectifier l'erreur de conception du maître d'oeuvre (jugement p.4 alinéa 8) ; qu'en décidant, cependant, que les époux X... étaient redevables envers la société RMB d'une somme de 11 907,60 € TTC correspondant au coût de ces travaux nécessaires pour étancher les locaux, non compris dans le marché initial, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Le deuxième moyen de cassation (subsidiaire) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la condamnation de M. et Mme X... à payer à l'Eurl Y... & Fils la somme de 11 907,60 euros serait majorée des intérêts moratoires capitalisés, calculés à compter du 22/12/2001 en application de l'article 18.7 de la norme NFP 03 001 édition septembre 1991,
 
 Aux motifs que « le devis annexé au marché de travaux signé entre monsieur et madame X... et la société RMB prévoyait expressément en cas de paiement différé l'application de la norme NFP 03-001 en sa dernière édition, que la facture qui leur a été adressée le 22 décembre 2001 rappelait l'application de cette norme, que les intérêts moratoires contractuellement prévus ne constituent pas une clause pénale susceptible de modération par le juge qui ne peut refuser la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils sont dus au moins pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil » (arrêt p.5, antépénultième alinéa) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « le marché de travaux prévoit en fin de devis qu'en cas de paiement différé par rapport à ceux prévus ci-dessus, les travaux seront interrompus et les frais afférents seront forfaitairement basés sur les dispositions de la norme NFP 03-001 en sa dernière édition.
 L'EURL Y... & Fils sollicite que la condamnation soit assortie des intérêts moratoires tels que prévus à l'article 18-7 de la norme NFP 03-001 dans son édition de septembre 1991, sans être contredite sur ce point par les époux X.... Dans ces circonstances, il sera fait application de ladite norme » (jugement p.4, pénult & dern. §) ;
 
 1/ Alors que dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme X... ont fait valoir que l'indication de la norme Afnor NFP 03-001 ne figurant que dans une page de devis ou une facture établie par la société RMB, non signées par eux, n'avait pas de valeur contractuelle et n'était en conséquence pas applicable ;