Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.444 du 04/11/2020,  partie 2



 4. Aux termes de l'article 625 du code civil, les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
 
 5. L'article 618 du même code dispose :
 
 « L'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien.
 (...)
 Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser. »
 
 6. Après avoir énoncé à bon droit que le dernier alinéa de ce texte constitue le prolongement du premier qui détermine les causes d'extinction du droit d'usage et d'habitation et qu'il ne fait qu'en fixer les modalités et les conséquences, l'arrêt retient justement que la mésentente ne constitue pas, selon ce texte, une cause d'extinction du droit d'usage et d'habitation.
 
 7. Ayant retenu que M. R... jouissait de son droit d'usage et d'habitation sans en abuser, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer une recherche inopérante, en a justement déduit que les conditions d'application de l'article 618 du code civil n'étant pas réunies et, à défaut d'accord des parties, la demande de Mme W... tendant à l'aménagement de la sortie de ce droit et à sa conversion en rente viagère ne pouvait être accueillie.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme W... et la condamne à payer à M. R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme W...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme W... de sa demande de conversion du droit d'usage et d'habitation consenti à M. R... en rente viagère et d'avoir jugé qu'une expertise n'avait pas lieu d'être ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par la décision entreprise querellée, le tribunal a fait droit à la demande subsidiaire de Mme W... de convertir en rente viagère le droit d'usage et d'habitation de M. R... sur le fondement de l'article 618 alinéa 3 du code civil en visant une jurisprudence ayant étendu l'application de cet article au droit d'usage et d'habitation lorsque la mésentente qui s'est instaurée entre l'usager et le propriétaire rend impossible la poursuite de l'exécution de ce droit en nature   ; que l'article 618 alinéa 3 du code civil invoqué au soutien de la demande de Mme W..., constitue le prolongement des deux alinéas précédents et notamment de l'alinéa 1 er qui détermine les causes d'extinction du droit d'usage et d'habitation dont cet alinéa 3 fixe les modalités et les conséquences ; qu'en l'espèce, s'il n'est pas sérieusement contestable qu'il existe une mésentente durable entre les ex-époux, les pièces produites démontrent qu'elle n'est pas le fait unique de M. R... ; que surtout, la mésentente ne constitue pas une cause d'extinction du droit d'usage et d'habitation selon le texte précité ; que la jurisprudence citée, loin d'être constante, résulte d'une seule décision de la Cour de cassation (Civ 1 ère 10 juin 1981 - 80 - 10.524) qui a retenu que la cour d'appel "a pu ordonner l'exécution du droit d'usage et d'habitation par l'équivalent en convertissant ce droit en une rente viagère" ; que l'espèce diffère sensiblement de celle de la présente instance en ce qu'elle concerne une hypothèse dans laquelle la bénéficiaire du droit d'usage et d'habitation qui était la venderesse du bien, n'habitait plus les lieux et qu'elle invoquait elle-même la mésentente ; qu'il en va ici différemment et que l'acte sous seing privé par lequel les parties ont librement instauré au profit de M. R... un droit d'usage et d'habitation a également prévu à la charge de Mme W... la somme qu'elle devrait verser au cas de non-respect de ses engagements, à titre de contrepartie de la disparition du droit litigieux ; que le contrat est la loi des parties ; qu'il ne peut être remis en cause, sauf pour cause de nullité ; que Mme W... a déjà par le passé été déboutée par des décisions devenues irrévocables, d'une demande d'expulsion de M. R... ainsi que d'une demande en annulation de la convention passée et d'une demande de déchéance du terme de la convention ; que l'acte sous seing privé a été conclu dans le cadre d'une séparation de corps qui suppose d'ores et déjà l'existence d'une mésentente, de sorte que si celle-ci s'est aggravée, elle n'est pas nouvelle ;