Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.663 du 20/03/2019,  partie 3


qu'il soutient également que la rente prévue est bien une rente viagère, la définition de cette rente n'excluant pas, selon le doyen E..., qu'elle soit due jusqu'au décès du débirentier ; que l'argumentation de M. D..., selon laquelle les parties peuvent fixer un terme incertain à la rente prévue, déplace en fait le débat qui porte au principal sur la question de savoir si la rente prévue à 1.a convention est ou non susceptible d'être substituée par un capital ; que par ailleurs, si l'article 276-4 du code civil prévoit que le débiteur peut demander la substitution d'une rente par un capital, dès lors que le débiteur justifie être en mesure de le régler et que l'âge ou l'état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution, encore faut il encore qu'il s'agisse effectivement d'une rente viagère ou temporaire ; qu'or, par définition, la rente viagère est celle qui est versée par le débiteur jusqu'au décès du bénéficiaire, et non pas du débiteur ; qu'en effet, contrairement à ce que conclut M. D..., la référence au Vocabulaire juridique de M. E... précisant que "La rente viagère est la rente due pendant la vie d'une ou plusieurs personnes ("sur la tête de"), généralement (mais pas forcément) des crédirentiers" est en l'espèce inopérante, puisqu'elle vise le contrat de rente viagère prévu par les articles 1968 et suivants du code civil et non pas la rente viagère dans le cadre d'une prestation compensatoire ; que de même, s'agissant d'une rente temporaire, si comme le conclut M. D..., la convention prévoit bien un événement déterminé, c'est à dire son propre décès, le terme de cet événement est, par nature incertain, de telle sorte que la durée de cette rente temporaire ne peut être précisée ; que dès lors, il est impossible de définir un capital et d'ailleurs, cette difficulté apparaît déjà entre les parties qui s'opposent quant à la table de mortalité à appliquer, Mme Q..., en sa qualité de crédirentière, invoquant celle afférente aux femmes, et M. D..., en sa qualité de débirentier invoquant le terme de sa propre mort se référant à la table "homme" ; qu'enfin, c'est en vain que M. D... conclut que si le décret du 29 octobre 2004, visant le décès du crédirentier et non celui, antérieur, du débirentier, rend inapplicables les barèmes annexés les "juridictions du fond retrouvent nécessairement leur liberté d'appréciation quant au barème susceptible d'être appliqué ; qu'en effet, cette "liberté d'appréciation" est anéantie par les termes mêmes de l'article 276-4 prévoyant expressément que la substitution s'effectue selon les modalités fixées par décret en conseil d'Etat, soit le décret du 29 octobre 2004, se référant aux tables de mortalité, et aucune dérogation à ce mode de calcul n'est possible ; qu'en conséquence, la rente prévue à la convention n'étant pas susceptible d'être substituée par un capital, » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la rente est viagère dès lors que son service est borné, soit par le décès du crédirentier, soit par le décès du débirentier ; qu'en considérant que la rente viagère supposait une rente bornée par le décès du crédirentier, les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé l'article 1968 du Code civil, l'article 276-4 du Code civil, ensemble l'article 1er § 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, si une rente, dont le service est borné par le décès du crédirentier, ne pouvait être assimilée à une rente viagère, elle devrait en tout cas être regardée comme constitutive d'une rente temporaire, peu important que le terme soit incertain ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé l'article 1305 du code civil (ancien article 1185) ainsi que l'article 276-4 du Code civil, ensemble l'article 1er § 1er du décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.