Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.193 du 21/10/2020,  partie 3


qu'en se bornant à retenir, pour dire que les photographies litigieuses étaient protégeables au titre du droit d'auteur, que M. M... bénéficiait d'une grande liberté d'action quant à ses choix artistiques même s'il a reçu des directives techniques de ces sociétés et avait toujours disposé d'une grande marge de manoeuvre pour réaliser ses photographies, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les clichés attribués à M. M... entre 2002 et 2009 n'étaient pas en tous points similaires à ceux figurant dans les catalogues entre 1980 et 1986, date à laquelle M. M... ne travaillait pas pour les sociétés Meilland, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3/ ALORS QUE le juge doit analyser chacune des photographies pour laquelle la protection par le droit d'auteur est sollicitée afin d'apprécier si chacune d'elles, prise individuellement, présente le caractère d'une oeuvre originale ; qu'en s'abstenant d'examiner si chacune des photographies de roses, dont la protection était sollicitée, résultait d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4/ ALORS subsidiairement QUE dans leurs conclusions d'appel, les sociétés Meilland faisaient valoir que M. M... avait cédé ses droits sur les clichés, ainsi qu'il résultait des factures émises par ce dernier mentionnant « cession de droit d'auteur » et de l'absence de toute réclamation pendant 23 ans au titre d'un prétendu droit d'auteur (conclusions d'appel, p 21), en sorte qu'il ne pouvait se prévaloir d'une atteinte à son droit d'auteur ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Meilland à payer à M. M... une indemnité totale de 220 000 € en réparation de ses préjudices matériel et moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE le procès-verbal de constat par huissier de justice dressé le 16 mars 2011 à la requête de M. M... recense plusieurs centaines de ces photographies ; que par ailleurs de très nombreuses photographies ont été reproduites dans les catalogues des sociétés Meilland International et Roseraies Meilland Richardier durant chacune des années 2002 à 2012 ; qu'en outre lesdites reproductions sont sur divers sites internet dont vente-privee.com., rosalesferrer.com, truffaut.com., ce qui exclut l'indemnité provisionnelle réclamée par M. M... ; que par suite la cour chiffre le préjudice matériel causé à M. M... à la somme globale de 200 000 €, et le préjudice moral à celle de 20 000 € ;
 
 ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; que l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, autorise la réparation forfaitaire des seuls dommages résultant d'actes de contrefaçon commis postérieurement à son entrée en vigueur, le 30 octobre 2007 ; qu'en chiffrant de façon globale le préjudice matériel et le préjudice moral de M. M..., la cour d'appel a fait une application rétroactive du nouvel article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et a violé l'article 2 du code civil, ensemble le nouvel article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale.