Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-14.952 du 16/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [P] [Y],
 
 2°/ Mme [U] [Z] épouse [Y], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 décembre 2013 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires Le Palais du soleil, dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet Bosse, société à responsabilité limitée, donte le siège est [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Lévis, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires Le Palais du soleil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l&apos;une des deux parties ne satisferait pas à son engagement ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 8 septembre 2010, pourvois n° 07-15.852, 07-14.027 et 07-21.446) que, par jugement irrévocable du 20 mars 2000, le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble Le Palais du soleil (le syndicat) a été condamné sous astreinte à supprimer la canalisation des eaux usées installée, sans autorisation, sur la façade de l&apos;immeuble, en surplomb de parcelles contiguës, ne dépendant pas de la copropriété et appartenant à M. et Mme [Y], par ailleurs copropriétaires de lots dans l&apos;immeuble ; que ceux-ci ont sollicité la liquidation de l&apos;astreinte, la fixation d&apos;une nouvelle astreinte et la compensation entre les sommes dues par le syndicat à ce titre et celle dont eux-mêmes étaient redevables en vertu d&apos;un arrêt irrévocable du 30 novembre 2007 ; que le syndicat s&apos;est prévalu d&apos;une transaction intervenue lors de l&apos;assemblée générale du 13 janvier 2003 ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme [Y], l&apos;arrêt retient que la transaction est un contrat, mais qu&apos;elle ne peut être attaquée, rescindée, invalidée ou réparée que pour les causes prévues aux articles 2052 à 2058 du code civil et que M. et Mme [Y] ne se prévalent d&apos;aucune de ces causes ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que M. et Mme [Y] invoquaient la résiliation de la transaction du fait de son inexécution par la faute du syndicat, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il juge que la délibération n° 5 de l&apos;assemblée générale du 13 janvier 2003 constitue une transaction, l&apos;arrêt rendu le 13 décembre 2013, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ; 
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble Le Palais du soleil aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble Le Palais du soleil et le condamne à payer à M. et Mme [Y] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Y].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif d&apos;AVOIR débouté les époux [Y] de toutes leurs demandes contre le syndicat des copropriétaires tendant à la liquidation d&apos;astreintes et la fixation de nouvelles astreintes en vue de l&apos;exécution du jugement du 20 mars 2000 ainsi qu&apos;en leurs contestations et demandes de compensation opposées au commandement aux fins de saisie-vente dressé le 19 janvier 2008 pour l&apos;exécution de l&apos;arrêt du 30 novembre 2007, et dommage et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;