décision 17-11.497 du 06/06/2018,  partie 6


que contrairement à ce que soutient la SAS OI Manufacturing France, la masse salariale ne se réduit pas à la notion restrictive de salaire mais doit s'entendre de toutes les sommes à caractère salarial dues par l'employeur à ses salariés et notamment les indemnités et avantages divers, les indemnités de non concurrence en ce que la contrepartie financière revêt la nature d'un élément de salaire, de même que l'indemnité de reclassement dans la limite de la durée du préavis ; qu'en revanche, n'ont pas le caractère de salaire les indemnités journalières de sécurité sociale versées par l'employeur au titre de la subrogation ni l'intéressement qui constitue un complément de rémunération distinct et qui, en conséquence, ne doivent pas être intégrés à la masse salariale brute servant de base au calcul des subventions prévues à l'article L. 2325-43 du code du travail ;
 
 1. ALORS QUE sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise s'entend de l'ensemble des sommes ayant une nature de salaire, et donc des sommes déclarées dans la déclaration automatisée des données sociales (DADS) ; qu'en jugeant que la masse salariale brute servant de base de calcul à la subvention de fonctionnement et la subvention des activités sociales et culturelles dues au comité d'établissement de Vayres correspondait au compte 641 du plan comptable général duquel il convenait de déduire les sommes afférentes aux charges sociales et salariales, les rémunérations des dirigeants sociaux, les remboursements de frais professionnels, les indemnités transactionnelles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour leur partie supérieure aux indemnités légales ou conventionnelles, les indemnités journalières de sécurité sociale versées par l'employeur au titre de la subrogation et les primes d'intéressement, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE ce n'est qu'en l'absence d'engagement plus favorable que la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l'exception des sommes afférentes aux charges sociales et salariales, des rémunérations des dirigeants sociaux, des remboursements de frais professionnels, des indemnités transactionnelles versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour leur partie supérieure aux indemnités légales ou conventionnelles, des indemnités journalières de sécurité sociale versées par l'employeur au titre de la subrogation et des primes d'intéressement ; que l'appréciation du caractère plus favorable de l'engagement pris par l'employeur se fait de façon globale et non au regard de la seule assiette des subventions ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la subvention du budget de fonctionnement du comité central d'entreprise et des comités d'établissement avait été fixée par un accord collectif du 21 décembre 1989, prévoyant que « la subvention est calculée au niveau de l'entreprise. Son montant s'élève à 0,2 % de la masse salariale brute indiquée dans la déclaration annuelle de salaire DAS1 de la société Verreries Souchon Neuvesel » aux droits de laquelle vient la société OI Manufacturing France, et que cet accord, instituant une répartition du budget entre les établissements par les effectifs afin de gommer les écarts de salaire entre le siège social et les usines, était plus favorable aux salariés et aux comités que les dispositions légales (conclusions d'appel, p. 16) ; qu'en se bornant, pour écarter l'application de cet accord collectif comme moins favorable au comité d'établissement, à relever qu'il prévoyait une assiette, plus restreinte que le compte 641, sans prendre en compte les autres éléments de fixation des subventions et rechercher si globalement, l'accord collectif n'était pas plus favorable que le dispositif légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2251-1, L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ;
 
 3. ALORS plus subsidiairement QUE la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ne peut inclure que des éléments payés dans l'année et ne comprend donc pas les provisions pour dettes futures, qui reflètent seulement des charges probables voire éventuelles ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43 et L.2323-86 du code du travail ;
 
 4. ALORS de même QUE les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, qui ne sont pas des éléments de salaire, n'entrent pas dans la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43 et L.2323-86 du code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement de la société OI Manufacturing France.