Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.890 du 26/09/2019,  partie 6


qu'en jugeant sans objet l'action de l'UFC Que choisir en suppression de clauses abusives qui n'étaient plus stipulées dans des contrats en cours d'exécution, quand la stipulation et l'application dans le passé de ces clauses était de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 421-6 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'UFC Que choisir de ses demandes tendant à la suppression de l'article 11.1 des conditions générales de vente de la société Direct Energie et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 11.1 et 11.2 : responsabilité de direct énergie vis-à-vis du client et d'ERDF (GRDF) vis-à-vis du client prévoit que : "Direct Energie est responsable du respect de ses obligations définies au Contrat. La responsabilité de Direct Energie ne peut être engagée (i) en cas de manquement d'ERDF à ses obligations, y compris contractuelles, à l'égard du Client, (ii) en cas de dommages subis par le Client en raison d'un manquement de sa part, (iii) en cas d'interruption de fourniture d'électricité consécutive à une résiliation, (iv) ou lorsque l'éventuel manquement de Direct Energie est causé par la survenance d'un cas de force majeure. Plus spécifiquement, pour les Clients Professionnels et dans l'hypothèse où la responsabilité de Direct Energie serait établie au titre du Contrat, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs, à l'exclusion de tout dommage indirect ou consécutif" ; que l'UFC-Que Choisir estime que ces stipulations sont abusives dès lors que dans le cadre du contrat unique, en sa qualité d'interlocuteur unique, la société Direct Energie doit répondre des obligations assumées par le GRD vis-à-vis du consommateur en cas de manquement contractuel du gestionnaire, à charge pour le fournisseur de se retourner contre le GRD, et qu'à tout le moins, la responsabilité de la société Direct Energie devrait pouvoir être engagée par le consommateur si, en présence d'un manquement du GRD, elle ne mettait pas en oeuvre la procédure de règlement amiable prévue dans le contrat GRD-F ou commettait des manquements lors de cette mise en oeuvre et ce, au préjudice du consommateur ; que l'article 11.2 prévoit : "ERDF supporte envers le client les obligations liées à l'acheminement de l'électricité, ainsi que de qualité et de continuité de l'alimentation. Ces obligations sont décrites dans le contrat d'accès au Réseau et reprises dans la synthèse DGARD. Le Client peut demander directement réparation à ERDF qui est directement responsable à l'égard du Client d'un manquement à ses obligations contractuelles. Dans l'hypothèse où le Client choisit d'engager la responsabilité d'ERDF par l'intermédiaire de Direct Energie, il sera fait application de la procédure amiable décrite dans la synthèse DGARD. En cas d'échec de cette procédure amiable, le client pourra exercer un recours juridictionnel contre ERDF ou devant la Commission de Régulation de l'Energie" ; que l'UFC-Que Choisir estime cette clause contradictoire avec l'article 7 qui stipule qu'en cas de réclamation relative à l'accès ou à l'utilisation du RPD, le client peut la porter auprès du fournisseur, de même qu'avec le préambule des conditions standard de livraison qui prévoit que le distributeur mandaté par le fournisseur est l'interlocuteur du client ; que dès lors qu'elles ont pour effet de limiter la responsabilité contractuelle de Direct Energie envers le client, les clauses 11.1 et 11.2 sont abusives au sens de l'article R. 132-1 6° du code de la consommation devenu R. 212-1 6° du même code ; que l'UFC-Que Choisir demande à la cour de réformer le jugement entrepris en ce qu'il a adopté les solutions retenues par des autorités administratives dans le cadre de litiges opposant des fournisseurs au GRD, sans s'attacher à la spécificité du litige qui lui était soumis, à savoir le caractère abusif ou illicite de clauses liant le fournisseur au consommateur final ; que Direct Energie demande la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté l'UFC de ses demandes relatives aux articles 11.1 et 11.2 s'agissant de sa responsabilité et celle de GRD vis à vis du client mais sollicite que la contestation de l'UFC concernant la disposition de l'article 11.2 visant la responsabilité du GRD vis à vis du client et la mise en oeuvre d'une procédure amiable, soit déclarée irrecevable dans la mesure où Direct Energie n'a pas qualité à la défendre, seul le GRD étant habilité à déterminer les conditions de mise en jeu de sa responsabilité par le client au titre des prestations d'acheminement qui lui incombent, dans le cadre des relations contractuelles directes qu'il entretient avec le client ;