Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.816 du 08/09/2021,  partie 5


article 6 du traité de l&apos;Union européenne, et les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux, lus à la lumière de la directive 97/81/CE du 15 décembre 1997 concernant l&apos;accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l&apos;UNICE, le CEEP et la CES.
 
 3° ALORS QU&apos;en prévoyant que le travail le dimanche dans les zones touristiques et d&apos;affluence exceptionnelle implique des « contreparties » pour les salariés concernés, devant donner lieu à des négociations collectives, l&apos;article 2 IV a subordonné la mise en ?uvre du régime du travail le dimanche à la conclusion d&apos;accords collectifs en ce sens ; qu&apos;en estimant, pour débouter la salariée de ses demandes, que l&apos;article 2 IV de la loi du 10 août 2009 ne subordonnait pas le fait de faire travailler les salariés le dimanche à la prévision par accord collectif d&apos;une contrepartie mais seulement que 5 soit engagées des négociations en vue de prévoir de telles contreparties, la cour d&apos;appel a violé ledit article 2 IV la loi du 10 août 2009
 
 4° ALORS QUE méconnaissent le principe d&apos;égalité les dispositions des accords collectifs qui instituent des compensations variables selon le critère du régime d&apos;autorisation du travail le dimanche, alors que les salariés sont dans la même situation au regard de la contrainte que cette organisation du travail représente, de sorte que ces différences de traitement sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu&apos;en écartant en l&apos;espèce toute différence de traitement entre les salariés travaillant dans les différents établissements de la Fnac Paris aux motifs inopérants que celle-ci a été prévue par le législateur et validée par le Conseil constitutionnel, la cour d&apos;appel a méconnu le principe d&apos;égalité.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la salariée de sa demande à titre de réparation du préjudice subi du fait du non respect de l&apos;obligation de protection de la santé.
 
 AUX MOTIFS QUE la société Fnac Paris établit que la salariée : - a vu la médecine du travail en février 2010, - a ensuite été absente du 3 janvier 2013 au 9 juin 2013 dans le cadre de sa maternité, puis jusqu&apos;au 18 juillet dans le cadre de ses congés payés, - à son retour elle a été à nouveau arrêtée du 31 juillet au 14 août 2013 à la suite de son accident de travail survenu le 30 juillet ; - a bénéficié d&apos;une visite de reprise auprès du médecin du travail le 24 septembre 2013 (arrêt, p. 6).
 
 1° ALORS QUE l&apos;employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu&apos;à cette fin, il doit s&apos;assurer de l&apos;organisation de visites médicales périodique pour chaque salarié de l&apos;entreprise ; que l&apos;article R. 4624-16 du code du travail alors applicable impose au moins une visite médicale tous les deux ans ; que dans ses conclusions, la salariée avait soutenu qu&apos;elle n&apos;avait bénéficié que trois visites médicales périodiques, à compter du 7 mai 2007, et ce sur une période de 11 ans ; qu&apos;en la déboutant de sa demande, motif 
 pris qu&apos;elle avait vu le médecin en février 2010 et que, compte tenu de son congé maternité et des congés payés qui s&apos;en étaient suivis et d&apos;un nouvel arrêt de travail à la suite d&apos;un accident de travail, elle avait bénéficiée d&apos;une visite de reprise le 24 septembre 2013, quand il résulte de ses constations que l&apos;employeur a méconnu l&apos;obligation de visite périodique, la cour d&apos;appel a violé les articles L 4121-1 et R. 4624-16 du code du travail 
 
 2° ALORS QUE dans ses conclusions, la salariée avait soutenu qu&apos;elle n&apos;avait bénéficié que de trois visites médicales périodiques, à compter du 7 mai 2007, et ce sur une période de 11 ans ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur l&apos;absence de visite postérieurement à celle qu&apos;elle fixait au 24 septembre 2013, la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu aux conclusions de la salariée en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile 
 
 3° ALORS QUE l&apos;employeur, tenu d&apos;une obligation de sécurité en matière de 
 protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l&apos;entreprise, doit en assurer l&apos;effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles justifiées par des considérations relatives notamment à l&apos;état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire ; que l&apos;employeur est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s&apos;opposent à ce qu&apos;il y soit donné suite ; que, dans ses conclusions, la salariée soutenait que l&apos;employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne donnant aucune suite aux recommandations du médecin du travail à la suite de sa visite de reprise après son accident du travail, selon lesquelles devait être étudiée l&apos;ergonomie du poste du travail et qu&apos;en l&apos;absence de mesure prises, son état de santé s&apos;était dégradé ; qu&apos;en écartant tout manquement sans vérifier, comme elle y était invitée, que l&apos;employeur avait pris en considération les recommandations du médecin du travail, la cour d&apos;