décision 17-24.809 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Steven X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de Me C... , avocat de la société Lyonnaise de banque ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un emprunteur immobilier (M. X..., l'exposant) de sa contestation et de ses demandes contre le prêteur (la société Lyonnaise de Banque) et d'avoir ordonné la saisie de ses rémunérations pour la somme de 116 810,12 € ;
 
 AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE la procédure d'exécution était fondée sur un acte authentique de prêt en date du 8 mars 2006 et les actes d'une procédure de saisie immobilière engagée par un commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 1er octobre 2009, comprenant : - un jugement d'orientation du tribunal de grande instance de Privas du 26 février 2010 visant un acte authentique de prêt en date du 20 juillet 2006 et un acte authentique de prêt en date du 6 novembre 2006, plus précisément en page 2, § 4, des motifs : « la procédure de saisie a(vait) pour fondement un acte de prêt dressé en la forme authentique par Mes Z... et A..., notaires à Vals les Bains le 20 juillet 2006, et un acte de prêt dressé en la forme authentique par Me Z... le 6 novembre 2007 entre le CIC Lyonnaise de Banque et M. X... » ; - un jugement d'adjudication sur saisie immobilière en date du 20 mai 2010 ; - un jugement rectificatif du tribunal de grande instance de Privas en date du 10 décembre 2015 qui indiquait que les dispositions du jugement du 26 février 2010 en page seconde, 4ème paragraphe des motifs, étaient remplacées par les dispositions suivantes : « la procédure de saisie a(vait) pour fondement un acte de prêt dressé en la forme authentique par Me Z..., notaire à Vals les Bains avec la participation de Me A..., notaire à Aubenas le 8 mars 2006 entre le CIC Lyonnaise de banque et M. X... » ; que, au vu de ces éléments, le premier juge avait justement rejeté : - le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement du tribunal d'instance d'Angers devant lequel le CIC Lyonnaise de Banque avait produit non le jugement d'orientation du 26 février 2010 mais des jugements du tribunal de grande instance de Privas des 8 décembre 2011 et 28 octobre 2011 qui ne constataient pas de créance liquide et exigible entre la banque et M. X... et ne mentionnaient donc pas l'acte authentique du 8 mars 2006 fondant les présentes poursuites ; que, devant le tribunal d'instance Toulouse, la banque justifiait, par la production du jugement d'orientation du 26 février 2010 et du jugement rectificatif du 10 décembre 2015, d'un titre exécutoire délivré aux fins de recouvrer la créance fondée sur ledit acte authentique du 8 mars 2006, qui énonçait que le montant retenu pour la créance de la banque s'élevait au 23 juillet 2009, en principal et frais, intérêts et autres accessoires, à la somme de 206 752,12 € ;