Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.484 du 26/11/2020,  partie 3



 Que notamment, la notoriété de la présence de cette société et de son activité sur les parcelles, revendiquée par les appelantes, ne résulte d'aucune des pièces produites, étant observé que le seul fait que les activités d'emballage-négoce de palettes de bois- scierie exercées dans les locaux appartenant à la société [...] aient pu être connues de tous dans la commune de Dreux depuis de nombreuses années n'implique pas la connaissance précise des personnes morales présentes sur le site, exploitant ces activités ; Que si M. D... Q... est à l'évidence connu de longue date dans la commune du fait de son activité industrielle et de son activité politique locale, la société Saedel ne pouvait connaître le détail des différentes personnes morales créées et gérées par M. Q... ; Qu'à supposer que la commune et son maire aient eu connaissance de ces éléments d'information, ce qui ne ressort d'aucune des pièces versées au débat, la Saedel étant une entité juridique distincte de la commune, elle ne peut être présumée détenir les mêmes informations ;
 
 Que l'on peut d'ailleurs souligner que les photographies jointes au procès- verbal de transport sur les lieux font apparaître que c'est seulement le nom 'Sté [...]' que l'on peut lire sur les locaux expropriés, ce qui ne peut renseigner précisément sur la présence dans les lieux de plusieurs sociétés et la dénomination de chacune d'elle ;
 
 Que le fait que la Saedel ne se soit pas opposée à l'intervention volontaire de la société litigieuse au cours de la procédure de référé engagée devant la juridiction de droit commun, ne lui a pas ôté le droit de faire valoir, dans le cadre de la présente instance de fixation des indemnités, l'irrecevabilité des demandes de cette société ;
 
 Et aux motifs, éventuellement réputés adoptés du jugement entrepris :
 
 Que la Sarl [...] soutient rapporter la preuve de l'accomplissement des formalités exigées par les articles L 13-2 et R 13-15 alinéa 1° du code de l'expropriation au moyen de sa pièce n° 2 ;
 
 Que pour autant il apparaît à la lecture de ce courrier adressé à Monsieur R... le 7 décembre 2012 qu'il n'est aucunement question de la société Caisserie de la Billette ;
 
 Que par ailleurs force est de constater que les demanderesses ne procèdent que par voie d'affirmation lorsqu'elles soutiennent qu'en tout état de cause la Saedel avait connaissance de l'existence de l'ensemble des sociétés qui occupaient les lieux objet de l'exploitation ;
 
 Alors que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L 242-1 à L 242-7, L 322-12, L 423-2 et L 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit ; qu'en retenant, pour déclarer la société Caisserie de la Billette irrecevable en ses demandes, qu'elle n'avait pas été dénoncée à la Saedel dans le délai d'un mois prévu aux articles L 311-2 et R 311-1 du code de l'expropriation et qu'il n'est pas établi que la Saedel ait eu connaissance de sa qualité de locataire dans ledit délai, cependant que la contestation portant sur le point de savoir si la Saedel avait eu connaissance de la qualité de locataire de la société Caisserie de la Billette, qui excipait de la notoriété de sa présence et de son activité dans les lieux, était sérieuse, la Cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse étrangère à la fixation du montant de l'indemnité, a violé l'article L 311-8 du code de l'expropriation, ensemble les articles L. 311-2 et R. 311-1 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir alloué à la société [...] , à titre d'indemnité pour perte de revenus, que la somme de 47.947 euros ;
 
 Aux motifs que :
 
 Sur l'indemnité pour perte d'activité :
 
 Que la société [...] demande à ce titre une indemnité de 138 310 € qui correspond à son chiffre d'affaires de l'année 2012, en faisant valoir qu'il exerce dans les lieux une activité de bailleur des murs et de bailleur du fonds de commerce ;
 
 Que cependant c'est à raison que l'expropriante fait valoir que l'expropriée ne produit qu'un seul bilan alors qu'il est d'usage d'en produire au moins trois pour s'assurer de la régularité de l'activité invoquée ;
 
 Qu'elle souligne également à juste titre que la société [...] ne peut à la fois se prétendre bailleur du fonds de commerce au motif qu'il aurait conclu une convention de location gérance avec la société [...] et Emballage et verser aux débats un contrat de bail commercial conclu avec cette même société en novembre 2001 à effet du 1er janvier 2002, renouvelé le 2 janvier 2011 ;