Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.996 du 07/12/2016,  partie 2


occupation égale au montant du dernier loyer révisé, augmenté des charges, à compter du 30 août 2013 jusqu&apos;à la libération effective des lieux et remise des clés et, d&apos;avoir débouté M. [G] de sa demande de condamnation de la RIVP au paiement de la somme de 4.876,44 euros à titre de dommages-intérêts et de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le décès du locataire ne met pas fin au bail si une personne peut prétendre au transfert du bail à son profit ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location est transféré, en cas de décès du locataire : - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l&apos;article 1751 du code civil, - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; Que le dernier alinéa de l&apos;article 4 de la loi du 6 juillet 1989 précise : « A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l&apos;abandon du domicile par ce dernier » ; Qu&apos;aux termes de l&apos;article 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, « le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l&apos;entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l&apos;égard des époux et des enfants, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil. Il peut faire l&apos;objet d&apos;une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code. A compter de la date de transcription, il produit effets à l&apos;égard des tiers » ; Que l&apos;article 171-5 dispose : « pour être opposable aux tiers en France, l&apos;acte d&apos;un français célébré à l&apos;étranger par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l&apos;Etat civil français. En l&apos;absence de transcription, le mariage d&apos;un français valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l&apos;égard des époux et des enfants » ; Que c&apos;est à bon droit que le premier juge a considéré que le transfert du bail consistant en la continuation, selon les mêmes modalités, notamment de prix et de durée d&apos;une convention entre la bailleresse et le titulaire du bail décédé, au profit du conjoint survivant, le droit au bénéficiaire du transfert, et donc sa qualité de conjoint survivant, s&apos;apprécie nécessairement au jour du décès ; Qu&apos;en application des dispositions susvisées, le mariage, célébré le [Date mariage 1] 2011 à Madrid, entre M. [O] [G] et M. [B] [Z], ayant été transcrit sur les registres de l&apos;Etat civil du consulat général de France à Madrid le 8 janvier 2014, soit postérieurement au décès de M. [Z] survenu le [Date décès 1] 2013, cette union n&apos;est donc opposable à la RIVP, qu&apos;à compter de cette transcription en date du 8 janvier 2014 ; Que le transfert du bail ayant pour conséquence d&apos;imposer au bailleur un nouveau co-contractant, il ne peut relever, comme le prétend l&apos;appelant, des effets du mariage entre les époux, mais il relève effectivement des effets du mariage à l&apos;égard des tiers ; Que c&apos;est en vain que M. [G] soutient qu&apos;il n&apos;était pas nécessaire, pour être opposable aux tiers, que son mariage, en Espagne, avec M. [Z], de nationalité espagnole, fasse l&apos;objet d&apos;une transcription sur les registres de l&apos;Etat civil français, lui-même étant de nationalité italienne, alors qu&apos;il indique lui-même que M. [Z] avait la double nationalité, française et espagnole ; Que par conséquent, faute de transcription sur les registres de l&apos;Etat civil français de son mariage avec M. [B] [Z] au jour du décès de celui-ci, le [Date décès 1] 2013, M. [O] [G] n&apos;est pas fondé à revendiquer le transfert de bail, dont M. [Z] était titulaire sur l&apos;appartement à usage d&apos;habitation situé [Adresse 3], en qualité de conjoint survivant, dès lors que le mariage n&apos;a pu produire d&apos;effets à l&apos;égard de la RIVP, tiers bailleresse, qu&apos;à compter du 8 janvier 2014, soit postérieurement à la résolution du bail du fait du décès de M. [Z] ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [G] de sa demande de transfert de bail, ainsi qu&apos;en toutes ses dispositions subséquentes » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l&apos;union célébrée entre le demandeur et M. [B] [Z], seul titulaire du bail portant sur le logement du [Adresse 4], valablement contractée sur le territoire espagnol, a été transcrite sur les registres de l&apos;état civil du consulat général de France à Madrid le 8 janvier 2014. Par application des textes susvisés, cette union n&apos;est donc opposable à la RIVP que depuis cette date. Or, le transfert du bail consistant en la continuation selon les mêmes modalités, notamment de prix et de durée, d&apos;une convention entre la bailleresse et le titulaire du bail décédé au profit d&apos;