Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.969 du 23/06/2021,  partie 2



 Vu les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles et les articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) :
 
 4. Selon l&apos;article 3 de cette convention et l&apos;article 3 de ce règlement, le contrat est régi par la loi choisie par les parties.
 
 5. Selon l&apos;article 6 de la Convention de Rome, le choix par les parties de la loi applicable à un contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du même texte. Selon ce paragraphe, le contrat est régi, à défaut de choix des parties : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, ou b) si le travailleur n&apos;accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, par la loi du pays où se trouve l&apos;établissement qui a embauché le travailleur, à moins qu&apos;il ne résulte de l&apos;ensemble des circonstances que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec un autre pays, auquel cas la loi de cet autre pays est applicable.
 
 6. Selon l&apos;article 8 du règlement n° 593/2008, ledit choix ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable selon les paragraphes 2, 3 et 4 de cet article. Selon ce paragraphe 2, à défaut de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail. Aux termes du paragraphe 3, si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 2, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel est situé l&apos;établissement qui a embauché le travailleur. Aux termes du paragraphe 4 de cet article, s&apos;il résulte de l&apos;ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui visé au paragraphe 2 ou 3, la loi de cet autre pays s&apos;applique.
 
 7. Pour dire que la loi française est applicable à la relation de travail ayant existé entre la société et le salarié, l&apos;arrêt retient, après avoir constaté que les contrats de travail à durée déterminée désignaient soit le droit saoudien, soit le droit qatarien, que cette relation présente des liens très étroits avec la France. 
 
 8. En se déterminant ainsi, alors qu&apos;il lui appartenait de rechercher, après avoir retenu, pour déterminer la loi qui aurait été applicable à défaut de choix, l&apos;existence de liens plus étroits avec la France, si les dispositions impératives de la loi française relatives aux contrats à durée déterminée et au licenciement sont plus protectrices que celles des lois choisies par les parties dans les contrats de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société fait grief à l&apos;arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005 et, en conséquence, de dire que la rupture de la relation de travail advenue le 31 août 2014 s&apos;analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre d&apos;indemnité spéciale de requalification, d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d&apos;indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera nécessairement par voie de conséquence l&apos;annulation de l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005 et a, en conséquence, dit que la rupture de la relation de travail advenue le 31 août 2014 s&apos;analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société DCI SA à payer à M. [R] la somme de 6 468 euros à titre d&apos;indemnité spéciale de requalification, celle de 12 936 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 12 720,40 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement et celle de 38 808 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l&apos;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 10. En application de ce texte, la cassation du chef de dispositif de l&apos;arrêt disant la loi française applicable à la relation de travail entraîne la cassation de l&apos;ensemble des autres chefs de dispositif qui s&apos;