Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.028 du 25/11/2020,  partie 4


La SARL Bip Bip Courses soutient pourtant à bon droit qu'au regard des éléments corporels et incorporels vendus avec le fonds de taxi (enseigne, nom commercial, clientèle, achalandage, les autorisations, le matériel), cette vente d'une branche complète de ses activités induisait nécessairement la cessation de son activité de taxi, même si elle conservait par ailleurs le client "Crédit agricole de la Touraine et du Poitou". La SARL Mirandela était donc à même de faire valoir cette situation juridique et l'article 4 précité pour obtenir la reprise des licences. Ce n'est que par son courrier du 6 avril 2012, que le conseil de la SARL Mirandela a informé pour la première fois la SARL Bip Bip Courses des griefs allégués et notamment du refus par la préfecture de transférer les autorisations pour défaut d'exploitation pendant 5 ans mais il sera noté qu'il n'y a en revanche aucune trace d'action en contestation de la décision prise par l'autorité préfectorale qui n'est d'ailleurs pas versée aux débats. Aucun manquement ou abstention fautive ne peuvent donc être retenus à l'encontre de la SARL Bip Bip Courses qui ne pouvait agir aux lieu et place de l'appelante pour contester la décision prise. Au regard de ces éléments, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré s'agissant de ces 4 autorisations litigieuses que la SARL Mirandela ne rapportait pas la preuve que l'éviction alléguée résultait d'un fait personnel de la SARL Bip Bip Courses et ont refusé de faire jouer la garantie prévue à l'article 1626 du code civil de ces chefs.
 
 * sur les autorisations relatives à Loches et de Perrusson. Restent les deux dernières autorisations pour lesquelles la SARL Bip Bip Courses n'a pas justifié qu'il en était titulaire au jour de la cession, soit celles délivrées par les communes de Loches et de Perrusson. Il résulte de l'arrêté en date du 29 mars 2017 pris par le maire de Perrusson que celui-ci n'a pas délivré une nouvelle autorisation de stationnement à la SARL Mirandela mais l'a simplement autorisée à utiliser un nouveau véhicule à compter du 16 mars 2017 dans le cadre de l'exploitation de l'autorisation de stationnement délivré le 27 novembre 2000 à Madame G... épouse U... qui est restée salariée au sein de la SARL Mirandela avant d'en devenir associée. Ainsi, il n'est pas démontré par la SARL Mirandela qu'elle a été privée de la possibilité d'exploiter cette autorisation depuis la cession intervenue de 2007. L'éviction n'étant pas démontrée, le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ce chef également. Il résulte en revanche des courriers produits aux débats émanant de la commune de Loches que malgré ses demandes réitérées en 2007, la SARL Bip Bip Courses n'aurait pas produit les justificatifs pour obtenir le transfert de la licence à son bénéfice après l'avoir acquise auprès de la société [...] . Dans ses écritures, la SARL Bip Bip Courses prétend qu'elle n'avait jamais été informée des difficultés arguant du fait que Madame G..., étant restée responsable de l'exploitation de l'entreprise, s'occupait de gérer la question du transfert des licences sans lui en référer. Toutefois, la SARL Bip Bip Courses étant responsable des agissements de ses salariés, elle ne peut excuser sa négligence par ce seul argument. Il lui appartenait avant la cession du 3 juillet 2007 de fournir les justificatifs demandés par la mairie de Loches suite à l'avis favorable de la commission administrative de mars 2007 pour devenir titulaire de cette licence et pouvoir la céder ensuite à la SARL Mirandela. A défaut de rapporter la preuve d'une telle démarche, c'est à raison que la SARL Mirandela soutient que cette négligence constitue un manquement à son obligation de garantie dans la mesure où la non-régularisation de la situation entre les deux cessions a fait obstacle à la reprise régulière par la SARL Mirandela de la licence cédée. Toutefois, il résulte du courrier du maire de Loches daté du 11 septembre 2008 ainsi que de celui du préfet en date du 28 décembre 2009 que l'autorisation d'exploiter l'emplacement de taxi dont était à l'origine titulaire la société [...] a continué à être utilisée par Madame G... jusqu'à son abrogation sur l'instruction du préfet par arrêté communal du 19 avril 2010. Ainsi, la SARL Bip Bip Courses soutient à raison que la SARL Mirandela a continué à bénéficier de cette licence, son éviction n'étant ainsi caractérisée qu'à compter d'avril 2010. Celle-ci reste toutefois consécutive à la négligence de la SARL Bip Bip Courses qui a fait obstacle au transfert de licence. La SARL Mirandela est donc fondée à faire jouer la garantie d'éviction de ce chef.
 
 - sur la demande indemnitaire formulée par la SARL Mirandela. La SARL Mirandela a présenté une demande indemnitaire à hauteur d'une somme de 706 371,80 euros en réparation du préjudice commercial subi par l'éviction de l'exploitation des autorisations litigieuses.