Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-86.624 du 11/12/2013,  partie 4


que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que le délit d'abus de confiance suppose, par conséquent, pour être établi, que soit constatée la remise du bien ; qu'en considérant qu'elle était saisie des faits matériels d'abus de confiance au préjudice des ayants droits de « feu M. José A... » et de « feue Mme D...», dès lors qu'au jour des détournements les ayants droits étaient propriétaires des valeurs détournées, et en rentrant en voie de condamnation de ce chef, sans avoir constaté la remise par M. José A... et Mme D..., ou par leurs héritiers, à M. X..., des bons détournés, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'infraction d'abus de confiance en tous ses éléments a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen ;
 " 2°) alors qu'un jugement de condamnation doit caractériser l'infraction en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel ; que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que le délit d'abus de confiance suppose, par conséquent, pour être établi, que soit constatée la remise du bien ; qu'en considérant au cas présent qu'elle était en tout état de cause saisie des faits d'abus de confiance commis au préjudice des ayants droits de « feu M. José A... » et de « feue Mme D...» en ce qu'ils avaient également été commis au préjudice de la société AXA France Vie et en condamnant le demandeur de ce chef, sans avoir constaté la remise à M. X..., par la société AXA France Vie, des bons détournés au préjudice des consorts Z...
 A... et de Mme C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
 " 3°) alors que, en toutes hypothèses, tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent M. X...faisait valoir, aux termes de ses conclusions d'appel régulièrement déposées, l'absence de remise de fonds ou de valeurs, en ce qui concernait les faits de détournements commis au préjudice des héritiers de M. José A... et de Mme D...; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, ne serait-ce que pour l'écarter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés par le moyen " ;
 Attendu que M. X...est également poursuivi pour avoir, au préjudice de " feu José Z...
 A... ", de " feue Suzanne D..." et de la société AXA France Vie, détourné des contrats de capitalisation qui lui avaient été remis à charge d'en assurer la conservation et la gestion ;
 Attendu que, pour le déclarer coupable d'abus de confiance au préjudice des ayants-droit des deux personnes précitées, décédées au jour des détournements, et de la société AXA France Vie, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, et dès lors que, d'une part, les biens détournés ont été remis par leurs propriétaires au prévenu en sa qualité de mandataire de la société AXA France Vie, d'autre part, il n'importe que les parties lésées au jour du détournement soient les ayants-droit des remettants, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que la cour d'appel, aux termes de l'arrêt attaqué, a reçu la société AXA France Vie en sa constitution de partie civile, déclaré M. X...responsable du préjudice subi par la société AXA France Vie, et, statuant à nouveau, par information du jugement en ses dispositions civiles au bénéfice de cette partie civile, a condamné M. X...à payer à la société AXA France Vie la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 5 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 " aux motifs qu'au surplus, la société AXA France Vie réclame la somme de 20 000 euros au titre de l'atteinte à l'image et du préjudice moral ; que M. X...s'oppose à ce chef de demande au motif qu'il s'agirait d'un préjudice de nature commerciale et donc un préjudice indirect ; que cette analyse est inexacte au regard des exigences posées ci-dessus ;