Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.463 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [T], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant au Grand Port maritime de la Guadeloupe, dénommé Guadeloupe port Caraïbes, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits et obligations du Port autonome de la Guadeloupe,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le Grand Port maritime de la Guadeloupe (Guadeloupe port Caraïbes) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er février 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [T], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du Grand Port maritime de la Guadeloupe dénommé Guadeloupe port Caraïbes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [T], fonctionnaire de l&apos;Etat, a été engagé par contrat du 15 septembre 2010 par le Port autonome de la Guadeloupe (le PAG), aux droits duquel se trouve le Grand Port maritime Guadeloupe port Caraïbes (le GPMG), en qualité de capitaine du 1er grade pour exercer les fonctions de commandant de port, après avoir fait l&apos;objet d&apos;un arrêté de détachement du ministère de l&apos;équipement, du logement et du tourisme ; qu&apos;invoquant des difficultés liées à l&apos;application de son contrat, de la convention collective et d&apos;accords collectifs propres à l&apos;établissement, et soutenant être victime d&apos;actes de harcèlement moral, il a saisi le 9 février 2012 la juridiction prud&apos;homale ; qu&apos;il a été nommé le 22 mai 2012 représentant de section syndicale par le syndicat Force ouvrière ; que, par arrêté du 30 avril 2013, le ministère de l&apos;écologie, du développement durable et de l&apos;énergie a mis fin de manière anticipée à son détachement ;
 
 Sur le troisième moyen et les deuxième et troisième branches du quatrième moyen du pourvoi incident de l&apos;employeur :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de l&apos;employeur, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que le GPMG fait grief à l&apos;arrêt de lui ordonner de rétablir M. [T] dans ses droits, en ce qui concerne son logement de fonction, et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; que les articles R. 94 et suivants du code du domaine de l&apos;Etat (alors applicable au litige) et l&apos;article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoient que la faculté d&apos;accorder à un collaborateur une concession de logement par nécessité absolue de service, qui doit faire l&apos;objet d&apos;une décision individuelle ; que la décision du comité de direction du GPMG du 29 avril 2004 a explicitement prévu le principe de la suppression de l&apos;attribution de logement à titre gratuit au profit de ses collaborateurs et n&apos;a fait que rappeler la faculté pour le GPMG d&apos;en allouer à certains collaborateurs, dans le cas d&apos;une nécessité absolue ; qu&apos;en affirmant que la décision du comité de direction du GPMG du 29 avril 2004, de portée générale, prévoyait de manière ferme et inconditionnelle l&apos;attribution d&apos;un logement à titre gratuit au commandant du port en consacrant de manière générale une nécessité absolue de service, la cour d&apos;appel a dénaturé la décision du comité de direction du GPMG du 29 avril 2004 et partant, violé le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°/ que les articles R. 94 et suivants du code du domaine de l&apos;Etat et l&apos;article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoient que la faculté d&apos;accorder à un collaborateur une concession de logement par nécessité absolue de service, qui doit faire l&apos;objet d&apos;une décision individuelle ; que le GPMG soulignait devant les juges du fond l&apos;absence de toute décision individuelle en ce sens ; qu&apos;en décidant pourtant d&apos;allouer à M. [T] le bénéfice d&apos;un logement de fonction à titre gratuit, sans faire ressortir l&apos;existence d&apos;une stipulation contractuelle, ou d&apos;