Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.051 du 04/11/2020,  partie 6


L'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés que pour un même travail ou pour un travail de valeur égale. La société AFCE Formation qui ne conteste pas la différence de traitement invoquée par M. K..., expose que tous les formateurs de la société étaient en effet rémunérés de manière différente : certains bénéficiaient d'un 14ème mois contractuel, d'autres d'un 14ème mois sous condition des résultats obtenus, d'autres de primes exceptionnelles, d'autres encore, uniquement du 13ème mois. Selon elle, les rémunérations étaient différentes dans la mesure où le travail réalisé par les formateurs n'était pas de valeur égale. Elle ajoute que M. K... qui avait la qualité de formateur testeur uniquement en SST et pas dans les autres domaines de formation, notamment les CACES à destination des entreprises de BTP, ne peut donc prétendre à la prime de 14ème mois versée aux formateurs d'AFCE qui sont des formateurs testeurs. Cependant, la société AFCE Formation se borne à affirmer que les autres formateurs bénéficiaires de la prime de 14ème mois sont titulaires de certifications et ont une plus grande polyvalence que M. K..., sans verser la moindre pièce justificative à l'appui de cette affirmation. En l'absence d'élément objectif justifiant la différence de traitement, M. K... est bien fondé à réclamer le paiement des sommes suivantes à titre de 14ème mois :
 -au titre de l'année 2011 : 1.598,40 euros,
 -au titre de l'année 2012 : 2.400 euros,
 -au titre de l'année 2013 : 2.400 euros,
 -au titre de l'année 2014 : 500 euros, soit au total la somme de 6.898,40 euros » ;
 
 ALORS QUE la seule différence dans la structure de la rémunération ne constitue pas en soi une inégalité de traitement s'il n'en résulte pas une inégalité de rémunération globale entre des salariés effectuant un travail identique ou de valeur égale ; que la cour d'appel s'est bornée à constater que Monsieur K... faisait valoir, sans être contredit, que certains formateurs percevaient un quatorzième mois, sous la forme d'un lissage de rémunération mensuelle pour en déduire l'existence d'une inégalité de traitement injustifiée ; qu'en statuant de la sorte, sans vérifier si, au-delà de la seule différence dans la structure de la rémunération, il existait une différence de traitement au point du vue du montant global de la rémunération perçue entre Monsieur K... et certains de ses collègues effectuant un travail identique ou de valeur égale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement.

CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AFCE à payer à Monsieur K... la somme de 226 € à titre de remboursement de frais téléphoniques ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. En l'espèce, le contrat de travail prévoit que l'utilisation du téléphone portable du salarié à des fins professionnelles fera l'objet d'un remboursement forfaitaire. Durant l'exécution du contrat ce remboursement a été fixé à la somme mensuelle de 15 euros ainsi qu'en attestent les bulletins de salaire. Or il n'est pas contesté que la société AFCE Formation a cessé de verser cette somme au salarié aux motifs qu'elle a, en novembre 2012, mis à disposition de l'ensemble des salariés, un téléphone professionnel et que seul M. K... a refusé ce téléphone qui est resté dès lors en permanence à sa disposition. En l'absence d'avenant signé par M. K..., la société AFCE Formation ne pouvait lui imposer t'utilisation d'un téléphone professionnel contrairement aux clauses contractuelles et cesser le remboursement des frais exposés par l'intéressé pour les besoins de son activité professionnelle. Il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il condamne la société AFCE Formation à payer à M. K... la somme de 225 euros à titre de remboursement des frais de téléphone » ;
 
 ET AUX MOTIFS, DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS QUE « Monsieur K... J... demande de condamner la Société AFCE FORMATION SASU à lui payer la somme de 225.00 € à titre de frais de téléphone. Que le contrat de travail de Monsieur K... J... prévoit, dans son article 7, dernier paragraphe : « l'utilisation professionnelle du téléphone portable du salarié fera l'objet d'un remboursement forfaitaire ». Que la Société AFCE FORMATION SASU souhaitait mettre un téléphone portable à la disposition de Monsieur K... J... pour en faciliter l'usage. Que, certes, le montant forfaitaire mensuel de 15 €, remboursé par la Société AFCE FORMATION SASU, ne figure pas au contrat de travail de Monsieur K... J.... Que, pour autant, la Société AFCE FORMATION SASU ne peut revenir sur un point du contrat de travail, sans le remettre en cause officiellement et sans être amené à la modification du contrat de travail, au minimum par avenant et, ce, avec l'accord de Monsieur K... J.... Que ces frais de téléphone concernent une période de quinze mois.