décision 21-87.005 du 12/10/2022,  partie 2


qu'en relevant, pour déclarer les prévenus coupables de la contravention de l'article R. 645-13 du code pénal, qu'il résultait de la déposition, très détaillée, de la secrétaire générale de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale [Localité 1] que les agents de la société de surveillance ont constaté l'intrusion de huit personnes au niveau du parvis côté sud dans l'enceinte du chantier cependant que l'intrusion des militants de Greenpeace dans l'enceinte du chantier interdit au public n'établit pas leur intrusion dans un immeuble classé ou inscrit comme monument historique ou ses dépendances dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles R. 645-13 du code pénal, L. 621-1 et L. 621-15 du code du patrimoine ; 
 
 3°/ que l'intrusion incriminée par l'article R. 645-13 du code pénal suppose qu'elle ait eu lieu dans un immeuble classé ou inscrit comme monument historique, au sens des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, ou dans ses dépendances ; que les juges du fond doivent justifier en quoi un immeuble est une dépendance d'un autre immeuble classé ou inscrit comme monument historique ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en se bornant à affirmer que le parvis coté sud constitue une dépendance de Notre-Dame de Paris, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R. 645-13 du code pénal ; 
 
 4°/ que l'intrusion incriminée par l'article R. 645-13 du code pénal suppose qu'elle ait eu lieu dans un immeuble classé ou inscrit comme monument historique, au sens des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, ou dans ses dépendances ; que les juges du fond ne peuvent qualifier de dépendance d'un immeuble classé ou inscrit comme monument historique un immeuble protégé par le code du patrimoine à un autre titre que la protection au titre des monuments historiques ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en qualifiant le parvis coté sud de Notre-Dame de Paris de dépendance et en faisant application à l'intrusion sur le parvis de la contravention de l'article R. 645-13 du code pénal sans avoir préalablement recherché si le parvis ne constituait pas un immeuble protégé par le code du patrimoine à un autre titre que la protection au titre des monuments historiques, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article R. 645-13 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour déclarer les prévenus coupables de la contravention prévue par l'article R. 645-13 du code pénal, la cour d'appel relève qu'ils se sont introduits, après avoir démonté une palissade qui en empêchait l'accès, sur le chantier situé sur le parvis de la cathédrale [Localité 1], certains d'entre eux étant montés dans une grue qui s'y trouvait. L'arrêt attaqué ajoute qu'une signalisation apparente interdisait l'accès au parvis, et retient que ce dernier est une dépendance de la cathédrale.
 
 8. En l'état de ces motifs, et dès lors que la cathédrale [Localité 1] a été classée comme monument historique en 1862, ce classement ayant fait l'objet d'une publication au journal officiel du 18 avril 1914, la cour d'appel a justifié sa décision. 
 
 9. Ainsi le moyen, qui est inopérant en sa quatrième branche, la protection d'un immeuble au titre de la réglementation sur les monuments historiques s'appliquant même si l'immeuble protégé à ce titre est protégé par ailleurs à un autre titre, ne peut être admis.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les prévenus coupables de la contravention d'introduction sans autorisation dans un lieu historique ou culturel, alors « que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;