Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.835 du 05/03/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'aux termes de la police d'assurance Axa à laquelle la société AQP a souscrit le 1er janvier 2006, il est stipulé que l'assureur Axa garantit les dommages survenus après livraison dans la limite de deux plafonds, le premier, de 1 141 843 euros par année d'assurance pour les "dommages corporels, matériels et immatériels confondus", et le second, de 285 420 euros par année d'assurance pour les "dommages immatériels non consécutifs", la police excluant par ses clauses 172 à 177 du titre III "le coût de la réparation de la réfection ou du remplacement des travaux défectueux effectués par l'assuré" ainsi que "tous frais exposés pour la dépose/repose des travaux défectueux" ; que pour voir infirmer le jugement qui l'a déboutée de sa demande de condamnation de l'assureur Axa à la garantir de toutes les condamnations mises à sa charge par les arrêts des 16 mai 2012 et 21 janvier 2015, la société AQP prétend, en premier lieu, que l'assureur Axa a renoncé de manière non équivoque à tous les plafonds de garantie en se prévalant des termes du courriel que l'inspectrice chargée du suivi du sinistre a adressé au conseil de la société AQP le 11 avril 2013 avec lesquels il indique : "Je me suis encore longuement entretenu de l'affaire avec Mme D... ce matin (vous avez eu copie des envois de Me V... ). Je pense avoir été suffisamment claire sur notre position : je suis et je reste aux côtés de ma cliente quel qu'en soit le coût, qui sera supporté intégralement par AXA", la société AQP soutenant que cet engagement répondait à la lettre que son conseil avait adressée à cette inspectrice le 18 mars 2013 dans laquelle il dénonçait le manquement de l'assureur de n'avoir pas conseillé l'exercice d'un pourvoi contre l'arrêt du 16 mai 2012, et menaçait d'agir contre l'assureur Axa s'il ne prenait pas "la totalité de l'ensemble des préjudices mis à la charge de son assurée (...) souhaitant que [l'inspectrice] revienne sur [sa] position et [fasse] connaître à [l'assurée] la prise en charge totale des préjudices de l'adversaire selon les termes de votre courriel du 29/08/2012" ; mais que le courriel du 11 avril 2013 de l'inspectrice de la société Axa est précédé d'un rappel sur les conditions dans lesquelles a été "signifié le plafond de garantie" à l'assurée, et tandis que les termes précités se limitent à un engagement indéterminé et général et ne dénoncent pas la renonciation de l'assureur à ses plafonds de garantie, il convient de confirmer le jugement qui a retenu l'application du premier plafond de garantie dans les conditions expressément dénoncées le 16 juin 2015 par le directeur de l'assureur Axa ; que la société AQP prétend, en deuxième lieu, qu'en ayant pris la direction du procès, l'assureur Axa a renoncé aux clauses d'exclusion de garantie figurant à son contrat en application des dispositions de l'article L. 113-17 du code des assurances selon lesquelles "L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès" ; qu'au demeurant et ainsi que le conclut l'assureur Axa, les "exceptions" de l'article L. 113-17 se rapportent aux garanties souscrites, et ne concernent ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie convenu entre l'assuré et son assureur, de sorte que le moyen manque en droit, et le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il l'a écarté ; qu'en troisième lieu, la société AQP revendique le bénéfice de l'application du premier plafond de garantie ouvert par année d'assurance en 2008, en plus de la garantie versée au titre des sinistres de 2007 en soutenant que le sinistre survenu le 28 janvier 2008 a une cause technique différente de ceux indemnisés au titre de l'année 2007 ; que toutefois, il résulte de l'expertise comme de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 15 mai 2012 le sinistre né du dégagement excessif d'ammoniac dans les hâloirs survenu le 28 janvier 2008 trouve son origine dans les manquements de la société AQP depuis l'exécution du marché en 2017 de sorte que le moyen manque en fait, et que la décision sera aussi confirmée en ce qu'elle a écarté ce chef de demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la renonciation aux plafonds de garantie par AXA ; qu'AQP affirme que AXA a renoncé de manière non équivoque aux plafonds de garantie, en ayant (i) d'une part pris la direction du procès dès 2007 (ii) et d'autre part par l'absence de réserve sur son mail du 11 avril 2013 ; qu'AQP a été informée par mail de son courtier en date du 29 août 2012 qu'« ... AXA prendra également en charge les condamnations au titre des pertes d'exploitation » ; que cette position a été confirmée par un mail de Mme L... au conseil d'AQP le 11 avril 2013 : « Je suis et reste aux cotés de ma cliente quel qu'en soit le coût, qui sera supporté intégralement par AXA » ; que, de plus, AXA assurant la direction du procès a renoncé ipso facto à toutes les exceptions.