Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.352 du 16/06/2021,  partie 7


on devait admettre que le juge puisse se fonder sur la volonté des partenaires sociaux, et non sur les termes de l&apos;accord, pour interpréter un accord collectif, c&apos;est à la condition de s&apos;appuyer sur des travaux préparatoires ou des termes de l&apos;accord établissant sans ambiguïté la volonté commune de chacune des parties signataires de l&apos;accord ; qu&apos;en prétendant se fonder sur la « volonté manifestée par les partenaires sociaux » pour juger que les dispositions de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ne permettaient pas de conclure avec les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond annuel de sécurité sociale des conventions de forfait en heures hebdomadaires sur le fondement des dispositions du code du travail, sans relever le moindre élément de nature à caractériser l&apos;existence d&apos;une telle volonté, la cour d&apos;appel a violé les articles 2 et 3 du Chapitre II de cet accord, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l&apos;article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif, ces clauses s&apos;appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la comparaison doit être opérée au regard de l&apos;ensemble des dispositions conventionnelles et contractuelles ayant le même objet ou la même cause ; qu&apos;à cet égard, la convention individuelle de forfait hebdomadaire en heures stipulée dans un contrat de travail est relative au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires et a donc le même objet et la même cause que les dispositions d&apos;un accord collectif relatives au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, peu important que l&apos;accord ne prévoie pas le recours au forfait ; qu&apos;au cas présent, la société Altran Technologies faisait valoir que, pour les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure au plafond annuel de sécurité sociale et relèvent des dispositions du code du travail ou des modalités standard prévues par l&apos;article 2 Chapitre II de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, la convention individuelle de forfait conclue avec la société Altran Technologies qui garantit au salarié le paiement d&apos;un certain nombre d&apos;heures supplémentaires, peu important leur accomplissement, ainsi qu&apos;un nombre maximum de 218 jours annuels travaillés et qui ne déroge à aucune règle impérative en matière de décompte de la durée du travail et à la rémunération, était plus favorable que les dispositions du droit du travail et que les dispositions conventionnelles relatives aux modalités standard qui laissent à l&apos;employeur la faculté de décider librement de l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en refusant de procéder à une telle recherche au motif que les dispositions conventionnelles relatives aux modalités standard « ne concerne[nt] aucunement le recours à un forfait d&apos;heures », la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, dès lors que ces dispositions contractuelles et conventionnelles sont bien relatives au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, et violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 2 Chapitre II de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l&apos;article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif, ces clauses s&apos;appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la société Altran Technologies offrait de justifier que les conventions individuelles de forfait conclues avec chacun des défendeurs aux pourvois, d&apos;une part, assurent aux salariés une rémunération forfaitaire supérieure à la rémunération conventionnelle pour le nombre d&apos;heures convenues augmentée des majorations et, d&apos;autre part, ne dérogent à aucune règle relative au décompte de la durée du travail ; qu&apos;il en résultait qu&apos;en concluant une telle convention les défendeurs aux pourvois n&apos;avaient renoncé à aucun droit qu&apos;ils tiennent de la loi ou de la convention collective ; qu&apos;en refusant néanmoins d&apos;appliquer la convention individuelle de forfait au motif que les salariés « ne peuvent renoncer aux droits qu&apos;ils tiennent de la convention collective », sans caractériser l&apos;existence d&apos;un droit conventionnel auquel chacun des défendeurs au pourvoi aurait renoncé en concluant une telle convention, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2254-1 du code du travail et des dispositions de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ;
 
 5. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l&apos;article L. 2251-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions légales qui revêtent un caractère d&apos;ordre public ; qu&apos;il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail que « tout salarié » peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois à condition que sa rémunération soit au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l&apos;entreprise pour le nombre d&apos;