Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT),  décision 13-27.912 du 22/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu les articles D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles et 388 du code civil ; 
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la personne handicapée ou, si elle est mineure, celle qui en a la charge, peut utiliser pour partie le montant de la prestation de compensation, prévue par l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, pour salarier, sous certaines conditions, un membre de sa famille sauf son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un de ses obligés alimentaires du premier degré ; qu'il est fait exception toutefois à cette règle pour la personne handicapée majeure ou émancipée, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne ; que, selon le second texte, le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour leur fils A..., né le 19 avril 1992, ont sollicité le 25 novembre 2011, une prestation de compensation du handicap ; qu'ils ont contesté devant un tribunal du contentieux de l'incapacité le plan personnalisé de compensation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la période du 1er avril 2011 au 30 avril 2012, en ce qu'il excluait que les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation de compensation soient utilisées pour salarier la mère ; 
 
 Attendu que, pour rejeter le recours, la Cour nationale, après avoir constaté que l'état de A... nécessitait un besoin total en aides humaines pour la plupart des actes essentiels définis à la section I chapitre II de l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'une présence constante ou quasi constante pour un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, énonce que le mot mineur dans l'article D. 248-5, doit être compris comme une personne n'ayant pas atteint l'âge de 20 ans, de sorte que A... étant âgé de 19 ans à la date du dépôt de la demande, doit être considéré comme mineur au sens où il ouvrait encore droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ce, jusqu'au 30 avril 2012 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de ses constatations que M. A...
 X..., âgé de plus de 18 ans, était majeur, la Cour nationale a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2013, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; 
 
 Condamne la maison départementale des personnes handicapées de Moselle aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille quinze, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Genevey, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts X.... 
 
 Il EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir dit que Madame X..., percevant une prestation pour son fils A..., ne peut être rémunéré en emploi direct ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'état de A... nécessitait bien un besoin total en aides humaines pour la plupart des actes essentiels définis section I chapitre II mais également une présence constante ou quasi constante pour un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne. 
 (...)