Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.097 du 13/03/2019,  partie 4



 Que la société France Télévisions expose également, avec raison, que la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne porte que sur la durée du contrat mais que les autres stipulations demeurent inchangées;
 Considérant qu'en l'espèce il n'est pas discuté que le contrat de travail de l'appelante était un contrat à temps partiel, au regard de la durée du temps de travail figurant sur les contrats et sur les bulletins de paye de Mme N... ;
 Considérant qu'il s'ensuit que la cour doit vérifier si, comme le soutient la société France Télévisions et comme le conteste Mme N..., les formalités prévues à l'article L 3123 -14 précité étaient remplies, étant rappelé que, dans la négative, le contrat devrait être présumé à temps complet et qu'il appartiendrait, alors, à l'employeur de renverser cette présomption, en démontrant que la salariée était informée de la durée exacte de travail, hebdomadaire ou mensuelle convenue, et en établissant que Mme N... était matériellement en mesure de prévoir son emploi du temps et son rythme de travail, sans avoir à se tenir constamment à sa disposition;
 qu'à l'inverse, dans l'hypothèse où les exigences de l'article L 3123-14 auraient été satisfaites, ce serait à Mme N... d'administrer la preuve que son contrat à temps partiel était exécuté de telle sorte qu'elle ne pouvait disposer de son temps et devait, en réalité, se tenir à la disposition permanente de la société France Télévisions, celle-ci justifiant donc la requalification en temps complet, du contrat théoriquement à temps partiel;
 
 Or considérant qu'il résulte des pièces aux débats que si la plupart des contrats produits font état des jours et du nombre de jours de travail de l'appelante, ceux-ci ne prévoient pas la durée hebdomadaire et la répartition prévues à l'article L 3123-14 ;
 Que dans ces conditions Mme N... est bien fondée à se prévaloir de la présomption de contrat de travail à temps complet;
 Et considérant que pour combattre cette présomption, la société France Télévisions se prévaut de la faible importance, selon elle, de l'activité professionnelle de Mme N..., en son sein, alliée à la perception régulière d'allocations de chômage;
 Mais considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des deux parties que Mme N... effectuait régulièrement plus de 100 jours de travail, par an, pour le compte des sociétés France 2 et France Télévisions ;
 Que Mme N... fait justement valoir, de plus, que le nombre de jours travaillés résulte du choix unilatéral de la société France Télévisions et ne rend pas compte de l'état de disponibilité totale dans lequel elle devait se tenir à l'égard de cette société, attendant que son employeur veuille bien faire appel à elle, dans des conditions d'imprévisibilité et d'inorganisation ; que les courriels produits établissent en effet que, contrairement à ses dires, la société France Télévisions, la plupart du temps, n'avisait la salariée que tardivement (moins de 8 jours) de ses « plannings », lesquels étaient de surcroît, modifiables;
 que pour illustrer cette politique de choix, propre à l'employeur, l'appelante cite, sans être contredite, l'exemple de la journée du 3 octobre 2016 où ont été successivement employés, à la rédaction de France 2, 23 chefs monteurs -sans spécialité particulière- dont la durée totale de travail équivalait à 17 équivalents temps complet;
 Que la collaboration de l'appelante avec la société France Télévisions, régulière et ancienne, apparaît dès lors loin d'être anodine et insignifiante, comme celle-ci tente de le soutenir - d'autant que les déclarations fiscales de Mme N... démontrent que France Télévisions procurait à la salariée la majeure partie de ses revenus de sorte que ces emplois démontrent moins la disponibilité de Mme N... que l'existence d'activités résiduelles - liées à la précarité des offres d'emploi de France Télévisions – ne remettant pas en cause l'engagement de l'appelante envers la société intimée comme en témoignent les diverses candidatures de l'intéressée à des postes de monteurs permanents proposés par France Télévisions ; qu'il importe peu en outre que l'appelante ait perçu des sommes au titre de l'assurance chômage alors que celles-ci demeurent inférieures aux salaires perçus par Mme N... de France Télévisions; qu'enfin cette dernière ne se prévaut d'aucun refus que Mme N... aurait opposé à l'une de ses propositions de mission ;
 Considérant qu'il résulte des énonciations qui précèdent que la présomption de contrat de travail à temps complet n'est pas renversée par la société France Télévisions et que Mme N... sollicite à bon droit la requalification en ce sens, de son contrat à durée indéterminée.
 
 Sur le salaire de base et le rappel de salaire
 Considérant que pour statuer sur la demande de rappel de salaire, il convient de déterminer le salaire de base de Mme N... dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet;
 Considérant qu'à ce titre, Mme N... doit bénéficier des dispositions qui, depuis l'origine, auraient dû lui être appliquées, en sa qualité de salariée titulaire d'un contrat à durée indéterminée ;