Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-28.445 du 19/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches réunies :

Vu les articles L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause ;

Attendu que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu'il engage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France (la banque) ayant fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière le 28 février 2009 puis une assignation à l'audience d'orientation le 29 mai 2009, un jugement d'un juge de l'exécution du 28 janvier 2010 a constaté la caducité du commandement ; que la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un nouveau commandement de payer aux fins de saisie immobilière le 15 décembre 2011 ; que sur leur contestation un juge de l'exécution les a déboutés de leur demande tendant à déclarer prescrite la créance de la banque, par application de l'article L. 137-2 du code de la consommation ;

Attendu que pour dire que le commandement du 15 décembre 2011 avait été introduit dans les délais de la prescription, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 2241 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008, retient que la première assignation n'a pas été déclarée caduque, la caducité frappant le seul commandement délivré, que la caducité de la procédure de saisie immobilière est distincte de celle de l'assignation et que la prescription a valablement été interrompue par l'assignation du 29 mai 2009 puis à la date de l'arrêt au fond du 22 janvier 2010 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que l'action de la banque contre M. et Mme X... était soumise à un délai de prescription de deux ans et relevait que le premier commandement valant saisie immobilière avait été déclaré caduc et que le second commandement valant saisie immobilière leur avait été signifié au-delà de ce délai de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur lla troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare prescrite la créance de la société Crédit foncier de France ;

Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à voir dire et juger que la créance invoquée par le Crédit Foncier était prescrite par application de l'article L. 137-2 du code de la consommation ;

AUX MOTIFS QUE la banque ne conteste pas l'application au présent litige des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation sur la prescription biennale, texte qui doit effectivement recevoir application en l'espèce s'agissant d'un prêt consenti à des consommateurs ; que la précédente procédure de saisie immobilière mise en oeuvre par la banque selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 février 2009 suivi d'une assignation en date du 29 mai 2009 a donné lieu à un jugement d'orientation du 22 octobre 2009 mentionnant le montant de la créance de la banque et ordonnant la vente forcée du bien immobilier, confirmé le 22 janvier 2010 par la présente cour ; qu'en l'absence de réquisition de vente au jour fixé, un jugement du 28 janvier 2010 du juge de l'exécution a constaté la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière ; que les appelants, au motif que la caducité du commandement du 28 février 2009 entraîne la caducité rétroactive de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière, contestent tout caractère interruptif du commandement et de la première procédure de saisie immobilière, de la prescription de la créance, se référant à un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 19 février 2002 et de l'assemblée plénière de la haute cour du 3 avril 1987 ;