Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.355 du 30/09/2021,  partie 3


qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le commandement de payer du 12 mars 2018, l'arrêt d'appel du 24 septembre 2010, qui fait corps avec l'arrêt rectifié du 19 mars 2009, ayant été annulé par l'effet de la cassation partielle du 13 juillet 2010, s'agissant des 15 000 euros de dommages-intérêts accordés en réparation du préjudice causé par l'inexécution des ordres de bourse régulièrement donnés, qui constituent le principal de ce commandement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE suivant les dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation entraine, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'il s'ensuit que l'arrêt rectificatif du 24 septembre 2010 ne saurait subsister après la cassation (en date du 13 juillet 2010) de l'arrêt rendu le 19 mars 2009, de sorte que comme le soutient la BNP Paribas l'arrêt du 24 septembre 2010 a perdu sa force exécutoire, et ne peut dès lors fonder une exécution forcée pour le recouvrement de l'indemnité de 15 000 euros allouée en réparation du préjudice causé par l'inexécution des ordres de bourse régulièrement donnés ; qu'au surplus, il importe de relever que par arrêt en date du 27 septembre 2012, la cour d'appel de Paris, statuant à nouveau comme cour de renvoi, a débouté les époux [K] de leur demande de dommages et intérêts pour non-exécution des ordres passés, et que la cassation subséquente intervenue le 21 décembre 2014 ne porte pas sur ce point, mais seulement sur la disposition limitant la condamnation de la BNP Paribas au paiement de la somme de 1 000 euros en réparation de la perte de chance consécutive à la vente hors mandat des titres Dexia et Axa ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que la BNP Paribas poursuit l'annulation du commandement susmentionné ;
 
 ALORS QUE l'omission de statuer est constituée par l'absence, dans le dispositif d'un jugement, de toute décision sur un chef de demande, même si cette prétention a été examinée dans les motifs ; qu'en considérant que l'arrêt du 19 mars 2009 comportait dans ses motifs la condamnation de la société BNP Paris à verser aux époux [K] une somme de 15 000 euros en réparation de l'inexécution d'ordres de bourse et que, dès lors, la cassation de cette décision par un arrêt du 13 juillet 2010 l'avait anéantie, cependant ce point n'avait pas été repris dans le dispositif de la décision cassée et n'a fait l'objet que d'un arrêt rectificatif postérieur, daté du 24 septembre 2010, la cour d'appel a violé les articles 463 et 625 du code de procédure civile.