Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.736 du 06/11/2019,  partie 2



 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Textiles manufactures de Picardie, demanderesse au pourvoi principal.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que sans que ne soit remise en cause la qualification juridique du contrat de co-gérance, les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés étaient applicables à M. et Mme L... et de leur avoir accordé des rappels de salaires et autres sommes pour la période comprise entre 2008 et 2016 à hauteur de certaines sommes pour chacun des époux L... ;
 
 aux motifs que ce contrat stipule notamment que Monsieur L... assumera conjointement et solidairement avec son épouse le mandat d'assurer la gestion et l'exploitation du magasin de vente situé à [...], dans les locaux mis gratuitement à leur disposition, par eux-mêmes ou par tout tiers qu'ils substitueront sous leur responsabilité, de telle sorte que l'ouverture du magasin soit toujours assurée conformément aux usages locaux des commerçants détaillants. Il précise que les co-gérants sont indépendants dans leur gestion dans la limite du mandat, qu'ils ont toute liberté pour engager ou licencier le personnel chargé de les assister dans la vente, qu'ils ne vendront que les marchandises qui leur seront fournies par la société en respectant les prix de vente imposés, la nature, la qualité et la présentation des marchandises qui demeurent propriété de la société de même que les espèces provenant de la vente. Il est précisé que les co-gérants organisent librement entre eux les modalités d'ouverture et de gestion du magasin, le mandant se contentant de respecter les conditions de répartition fournies par les co-gérants. Leur rémunération est assurée par le reversement d'une commission de 5,55% du chiffre d'affaire.
 A compter du 5 septembre 1992, Monsieur et Madame L... ont, dans le cadre de l'avenant signé le 1er septembre 1992, exploité un magasin situé à [...], cet avenant précisant en outre que la société rembourse aux co-gérants 60% du coût du salaire et des charges du personnel de vente qu'ils pourraient engager, à charge pour les co.gérants de justifier des dépenses en communiquant une fois par trimestre le double des bulletins de salaires et des déclarations aux organismes sociaux.
 Par avenant en date du 17 février 2005, il est prévu le versement aux gérants d'un fixe mensuel de 300 euros, réduit en fonction des éventuelles absences ou fermetures du magasin.
 Selon avenant en date du 30 décembre 2006, une prime d'ancienneté annuelle est accordée aux gérants.
 Sollicitant la requalification du contrat en contrat de gérants salariés ou, à titre subsidiaire, en contrat de travail de droit commun, Monsieur et Madame L... ont saisi le conseil de prud'hommes de Lille.
 
 Le conseil de prud'hommes de Lille, par jugement du 8 juillet 2010, puis la cour d'appel de Douai, par arrêt du 28 mai 2014, enfin la chambre sociale de la Cour de cassation, suivant arrêt de cassation du 2 mars 2016, se sont successivement prononcé comme rappelé précédemment.
 La cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 mai 2014 a été prononcée, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, aux motifs que :
 
 "pour débouter les gérants de leur demande tendant à voir requalifier le contrat de cogérance en contrats de travail, l'arrêt retient que ceux-ci invoquent l'interdiction de vendre des marchandises autres que celles fournies par TMP, qui se réserve la maîtrise des quantités livrées et peut les reprendre à sa guise, la fixation par celle-ci des marges, l'obligation qui leur est faite de justifier des recettes par la bande de contrôle de la caisse enregistreuse et celle de ne vendre qu'au comptant, l'absence de comptabilité du magasin, leurs obligations en la matière se limitant à la tenue d'un livre de caisse qui ne leur permet pas de connaître les charges, l'absence de compte bancaire spécifique au magasin, le fait que les embauches, auxquelles le contrat indique qu'ils peuvent librement procéder d'employés commerciaux est soumise à l'autorisation et donc au contrôle de TMP par le biais du remboursement partiel des salaires et charges, l'obligation qui leur est faite de consacrer la totalité de leur temps à l'exercice de cette activité et que ces éléments, exclusivement tirés de l'analyse du contrat de cogérance, ne caractérisent pas la subordination juridique inhérente au contrat de travail, peu important que la convention des parties ait prévu que certaines "infractions graves" seraient de nature à justifier sa résiliation aux torts des mandataires.
 En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des gérants qui faisaient valoir qu'il étaient, dans les faits, soumis aux instructions de la société TMP et dans l'incapacité d'embaucher leur propre personnel, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé."
 
 Devant la cour d'appel de renvoi, Monsieur et Madame L... demandent à titre principal, au visa des articles L 7321 -1 et suivants du Code du travail qu'il soit dit que les dispositions du code du travail leur sont applicables indépendamment du lien de subordination et requièrent, à titre subsidiaire, la requalification de leur contrat en contrats de travail de droit commun à temps plein.