Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.024 du 26/11/2020,  partie 3


Elle ne crée pas non plus de rupture d'égalité entre les justiciables au motif qu'un appelant ayant vu sa déclaration d'appel déclarée caduque, peut former un nouvel appel tant que le délai d'appel n'est pas expiré » ;
 
 1. ALORS QU'en application des articles R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation, la partie intimée, qui désire poursuivre la réformation ou l'annulation du jugement, n'est pas tenue de former un appel incident ; qu'elle peut également interjeter un appel principal à la seule condition de le faire dans le délai requis, courant à compter de la signification du jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la circonstance que le jugement entrepris n'ait pas été signifié à Monsieur E... était sans incidence sur l'irrecevabilité de son appel, dès lors que Monsieur E... n'avait pas formé appel incident dans le délai de trois mois suivant la notification du mémoire de la commune de Mallemoisson ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles R. 311-24, R. 311-26, R. 311-29 et R. 311-30 du code de l'expropriation ;
 
 2. ALORS QU'en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation, les articles 899 et suivants du code de procédure civile ne régissent la procédure d'appel en matière d'expropriation que si les dispositions des articles R. 311-24 et suivants du code de l'expropriation n'y font pas obstacle ; que la procédure d'appel d'un jugement d'expropriation est exclusivement régie par les dispositions des articles R. 311-24 à R. 311-30 du code de l'expropriation, selon lesquelles le délai d'appel d'un mois court à compter de la notification du jugement par signification ; que ne concerne que les procédures régies exclusivement par les articles 550, 909 et 910 du code de procédure civile le principe selon lequel du fait de son abstention à former appel incident dans les conditions prévues par l'article 909 du code de procédure civile, alors que cette voie de recours lui est ouverte dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile, l'intimé n'est pas recevable à relever ensuite appel principal du jugement précédemment attaqué, la date de la signification de ce dernier étant indifférente ; qu'en considérant en application des articles 550 et 909 du code de procédure civile, que l'appel principal de Monsieur E... n'était pas recevable, du fait de son abstention de former appel incident et quand cette voie de recours lui était ouverte, peu important que le jugement qu'il critique ne lui ait pas été signifié, la cour d'appel a violé les articles R. 311-24, R. 311-26, R. 311-29 et R. 311-30 du code de l'expropriation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur E... de ses demandes indemnitaires au titre de la dépréciation du surplus pour le déplacement du hangar sur valeur de reconstruction à neuf et de la perte d'exploitation due à la disparition et la reconstruction du hangar ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Seul le préjudice lié à la dépréciation du surplus est en litige. G... E... est propriétaire d'un hangar agricole édifié sur un talus. Une plate-forme constituée de remblai est située à l'ouest de ce bâtiment et jouxte les parcelles [...] expropriées. L'intimé a soutenu en première instance que du fait de l'emprise, il perd une partie de son aire de manouvres rendant ainsi son hangar inaccessible aux engins agricoles et de ce fait impropre à sa destination, justifiant en conséquence sa démolition et sa reconstruction.Il a précisé que le terrassement de sa plate-forme était intervenu en 2003 de sorte que la présomption de l'article L13-14 du code de l'expropriation doit être écartée. La commune de Mallemoisson a répondu que des travaux d'exhaussement ont été réalisés de manière illicite après l'ouverture de l'enquête conjointe, qu'ils ont élargi la zone de stockage et repoussé la crête du talus et entrainé par conséquent une limite d'emprise qui n'affectait initialement ni la plate-forme ni le hangar, à l'intérieur de la zone de stockage. Par jugement du 26 février 2014, le premier juge a ordonné une expertise afin de vérifier :- l'implantation exacte de l'ouvrage et de son extension autorisée, ainsi que la date d'extension et de rehaussement de la plate-forme de manoeuvres,- les atteintes apportées par l'emprise aux possibilités de manoeuvres des engins agricoles et des semi-remorques de transport de matière agricole,- les conséquences matérielles de l'emprise en termes d'atteinte à la destination du hangar agricole. Après dépôt du rapport le 20 juillet 2015, le tribunal a retenu que l'expertise démontre l'impact massif constant et indiscutable de l'emprise sur l'accès et l'emploi et l'usage des travées 1 et 2, soit 1/3 du hangar. Il a écarté la présomption de L. 13-14 du code de l'expropriation en estimant qu'il n'y a pas de caractère spéculatif dans la réalisation de la plate-forme agricole en 2003 et portant un ouvrage d'utilité économique. Il a enfin considéré que les remèdes préconisés sont trop contraignants et génèrent des incommodités flagrantes de sorte que le hangar agricole, devenu impropre à sa destination, doit être démoli et reconstruit.