Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.293 du 11/09/2019,  partie 4


qu'il était constant que le contrat de mission avait pris fin au terme prévu ; que la cour d'appel a en outre expressément relevé que la société Camo Intérim s'était bornée à s'abstenir de proposer à M. G... de continuer à effectuer des missions ; qu'en jugeant néanmoins que la rupture du contrat de mission était nulle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant, a violé les articles L. 2421-1, L. 2411-1, L. 2413-1 et L. 1232-14 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail se déclarant incompétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé est assimilable à l'annulation d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement du salarié protégé ; que par ailleurs, le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, a droit, d'une part, à l'indemnisation de son préjudice depuis le licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement, d'autre part, au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que dès le 12 juin 2013 la société Camo Intérim, avisée par courrier du 11 juin 2013 que M. G... était conseiller salarié, avait demandé l'autorisation de l'inspecteur du travail en vue de valider la fin de la mission de M. G... au 14 juin 2013 et que l'inspecteur du travail s'était déclaré incompétent pour statuer sur cette demande motif pris que le salarié ne bénéficiait d'aucune protection, avant que sa décision ne soit ultérieurement annulée par le ministre du travail ; que dès lors, en relevant néanmoins, pour dire que M. G... pouvait prétendre à la réparation du préjudice résultant de la violation du statut protecteur ainsi qu'à des dommages-intérêts non inférieurs à 6 mois de salaire au titre de la réparation du préjudice résultant pour lui de la rupture, que la relation contractuelle avait pris fin sans autorisation administrative, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-1, L. 2411-1, L. 2413-1 et L. 1232-14 et L. 2422-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient alors à la cour d'appel qui décide d'infirmer ledit jugement d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en l'espèce, pour débouter M. G... de l'ensemble de ses demandes, le conseil de prud'hommes de Mulhouse, par jugement du 19 avril 2016 dont la société Camo Intérim sollicitait la confirmation, avait relevé que « M. G... a obtenu grâce à l'exploitation de son statut » (...) « a) dans la procédure contre la société Timken Europe du conseil de prud'hommes de Colmar le 15 mars 2012 ainsi que de la cour d'appel de Colmar le 27 juin 2013 du totale de 76 621,15 euros (+ intérêts sur certaines sommes depuis le 20 juin 2011 alors qu'il n'y a travaillé que 11 mois, b) dans la procédure contre la société Crit Intérim du conseil de prud'hommes de Colmar le 30 juillet 2013 : 36 930,23 euros (+ intérêts et frais outre son salaire normalement payé) pour les 4 mois de travail effectif, c) qu'à ces sommes, le demandeur entend ajouter le paiement réclamé, outre son salaire qu'il a perçu, dans la présente procédure pour les quelques heures du 10 au 14 juin 2013 103 013,88 euros soit au totale 216 565 euros + intérêt et frais ! » ; qu'en se bornant à relever, pour infirmer le jugement déféré, que « l'intéressé avait avisé l'employeur dès le 8 juin 2013 de son statut de conseiller si bien qu'aucune fraude ne peut être caractérisée », la cour d'appel, qui n'a pas réfuté les motifs déterminants des premiers juges tirés de l'exploitation abusive par M. G... de son statut, indépendamment de toute dissimulation de celui-ci, a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS très subsidiairement QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, la société Camo Intérim faisait valoir que M. G... ne pouvait valablement fonder ses demandes sur la base d'un salaire mensuel forfaitaire de 2 096,52 euros dans la mesure les salariés intérimaires sont expressément exclus de l'application des dispositions relatives à la mensualisation de la rémunération ; que dès lors, en retenant que « la base de calcul est constituée par le salaire à temps complet d'un mois plein, soit 2 096,52, primes incluses », sans préalablement répondre au moyen péremptoire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION