Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.344 du 18/09/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE dans le cadre d'une procédure sur requête, l'absence de contradiction impose au requérant d'exposer les faits avec loyauté, sans mensonge ou dissimulation, la violation de cette obligation justifiant la rétractation de l'ordonnance ayant fait droit à la requête ; qu'en se contentant de relever, pour dire que le motif légitime résulte de circonstances de fait démontrées par la société DEL et pouvant laisser présumer l'existence d'actes de concurrence déloyale constitués par la création de la société Aello, avec une activité identique à celle de la société DEL, concomitante aux départs de M. N..., directeur administratif et associé de la société Multifija, de Mme D..., directrice de site chargée des relations avec les fournisseurs et actionnaire de la société Multifija, de Messieurs F..., T... et G..., commerciaux de la société Multifija en vue d'intégrer la société Aello, nouvellement créée et dirigée par M. N..., sans prendre en compte, comme il lui était demandé, le comportement déloyal des sociétés DEL et Multifija qui ont dissimulé dans la requête l'existence des procédures de licenciement à l'encontre de Mrs. N..., F..., T... et G..., ainsi que l'absence de tout engagement de non-concurrence et de non-confidentialité à leur égard, en particulier concernant M. N... et de Mme D..., ce qui était de nature à altérer l'appréciation par le juge du motif légitime et justifiait dès lors la rétractation de l'ordonnance sur requête, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 875 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction in futurum s'analysant en une mesure d'investigation générale ; qu'en se contentant de relever que « le périmètre des saisies est parfaitement circonscrit à une exception (sur laquelle il sera revenu) puisqu'il s'agit de rechercher pour les sociétés AELLO, OPALINE et JETLY les courriels échangés durant l'année 2015 et au plus tard le 15 avril 2016, entre les anciens salariés de DEL, entre eux, avec les dirigeants du THERMADOR GROUPE, avec les deux fournisseurs ayant transféré leurs contrats d'exclusivité, avec les fournisseurs et clients de la société DEL nommément identifiés dans les pièces jointes à la requête », cependant que l'objet de la mesure autorisant l'huissier à « procéder par requêtes, sur les serveurs mails, les serveurs informatiques, et les bases de données physiques et informatiques de la société Thermador Groupe » et à saisir des « copies des accords contractuels avec les fournisseurs communs, quel qu'en soit le support, que ce soit contrat, échange de correspondance ou courriel » s'apparentait, par la généralité de la formule et l'étendue de l'objet des saisies autorisées, à une mesure d'investigation générale, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la société Thermador Groupe et ses filiales, les sociétés Aello et Opaline, faisaient valoir dans leurs dernières conclusions déposées et signifiées le 8 janvier 2018 (p. 3 ; 28 ; 30) que la mesure ordonnée, dont l'objet n'était pas précisément circonscrit, risquait de porter atteinte au secret des affaires, notamment en permettant la divulgation d'informations confidentielles et privilégiées liées au statut de la société Thermador Groupe de société cotée en bourse ; qu'en se contentant de relever qu'aucune violation de la vie privée ne pouvait être invoquée par les salariés et qu'il n'apparaissait pas nécessaire de désigner un juge pour procéder au tri des pièces, l'huissier s'étant adjoint, ainsi que le lui permettait l'ordonnance, la compétence d'un expert informatique, sans répondre au moyen déterminant de la société Thermador Groupe et de ses filiales, qui invoquait un risque d'atteinte au secret des affaires et notamment de divulgation d'informations privilégiées liées à son statut de société cotée en bourse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.