décision 17-80.234 du 09/01/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, si le corps de la plainte litigieuse indiquait qu'en visant l'origine et la pratique religieuse de M. Z..., Mme Y... avait proféré des allégations « qui relevaient de l'article 24, alinéa 5 et/ou de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 », le reste de la plainte et surtout le récapitulatif de celle-ci, qui visaient non pas le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, mais la diffamation à raison de ces critères, ne laissaient aucune incertitude sur l'objet de la poursuite ; qu'en l'état d'une telle plainte qui permettait à Mme Y... de préparer sa défense, la chambre de l'instruction ne pouvait dire n'y avoir lieu à informer ; qu'en retenant néanmoins que la plainte qualifiait les faits à la fois de diffamation et de provocation à la discrimination, la juridiction d'instruction du second degré n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;

"2°) alors que le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation visant les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, des alinéas de ces articles sur lesquels sont fondées les poursuites n'est sanctionné par la nullité prévue par l'article 50 de cette loi que s'il en est résulté dans l'esprit du prévenu une incertitude sur les infractions dont il avait à répondre ; qu'en l'espèce, si la plainte litigieuse, dénonçant des faits de diffamation sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, visait l'article 32 de cette loi sans préciser l'alinéa concerné, la référence dans le corps de la plainte à la circonstance que la diffamation avait été commise à l'encontre de M. Z... à raison de son origine et de sa religion, permettait de s'assurer qu'était invoqué l'alinéa 2 de l'article 32 de cette loi ; que la Cour de cassation est ainsi en mesure de constater que cette plainte satisfaisait aux exigences légales ; qu'en refusant néanmoins d'informer sur celle-ci, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure, que M. Khaled Z... a porté plainte et s'est constitué partie civile, en raison de propos le mettant en cause, tenus par Mme Y..., adjointe au maire de la commune de [...], lors d'un conseil municipal du 1er juillet 2015 auquel il siégeait comme membre de l'opposition : « Vous ne savez pas ce que vous faites ». « Voter comme un seul homme pour un candidat qui est un salafiste reconnu et en plus qui a eu des comportements tout à fait répréhensibles au cours de la dernière mandature. Je le dis, je l'affirme »; que le plaignant a ajouté que Mme Y... avait tenu les propos suivants le lendemain dans le journal "Le Parisien": « Je n'ai jamais dit militant, rétorque l'élue (non inscrite, écologiste). »« Je me suis adressée aux conseillers de droite et d'extrême droite en disant que ce monsieur était un salafiste, qui n'accepte pas la laïcité et les principes démocratiques. »« Ce n'est pas illégal d'être salafiste, ce n'est pas une injure de le dire ! »« J'appelle les élus de la République à être vigilants contre les tentatives d'entrisme »; que le juge d'instruction, sur réquisitions conformes du ministère public du 24 novembre 2015, a rendu une ordonnance refusant d'informer au motif que les faits étaient prescrits ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour considérer que ladite plainte était irrégulière au regard de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'arrêt énonce que la partie civile expose, dans sa plainte, que les propos litigieux constituent l'infraction de diffamation prévue par l'article 29 de la loi précitée et précise, sur la qualification des allégations, qu'en visant précisément l'origine et la pratique religieuse de M. Z..., Mme Y... a proféré des allégations qui relèvent de l'article 24 alinéa 5 et/ou de l'article 32 de la loi sur la liberté de la presse ; que les juges retiennent que, ce faisant, la plainte qualifie ces faits à la fois de diffamation et de provocation à la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, délits prévus et réprimés par des dispositions distinctes de ladite loi ; qu'ils ajoutent que la seule qualification de diffamation articulée par la plainte ne saurait satisfaire aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors que le texte répressif visé est l'article 32 de la loi précitée, sans précision d'alinéa, alors qu'il détermine des pénalités distinctes selon que la diffamation est commise envers un particulier ou envers une personne à raison de son origine, de son ethnie, de sa nation, de sa race ou de sa religion ou envers une personne à raison de son orientation sexuelle ;