décision 17-86.147 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 Mme Martine X..., partie civile,

contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 5 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre M. Guy Y... du chef de recel et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant la restitution d'objets saisis ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 99, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande en restitution formée par Mme X... ;
 
 "aux motifs propres qu' aux termes de l'article 99 du code de procédure pénale, au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ; qu'il statue, par ordonnance motivée, soit sur réquisitions du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l'objet ; qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'elle présente un danger pour les personnes ou les biens ; qu'en l'espèce, le bronze de Pradier "Nu allongé", le pastel de Gauguin "Les Antillaises", la sculpture en bronze de Degas "Danseuse nue" et le pastel de Degas "Toilette matinale", n'ont pas été saisis et placés sous scellés dans le cadre de l'information judiciaire ouverte sous le numéro de parquet 11005008282 ; que dès lors, leur restitution ne saurait être ordonnée ; que le 12 janvier 2011, une oeuvre de Degas intitulée "Etude de draperie" a été saisie dans la chambre forte de l'institut Y... situé [...] et placée sous scellé n° 2011/03/Quinze ; que, toutefois, l'oeuvre de Degas "Etude de draperie" apparaît à la fois sur la liste constituant le lot n °3 et sur la liste constituant le lot n° 1 qui auraient été au préalable attribués respectivement à Françoise X... et à Suzanne B... dans le cadre du partage de la succession de Julie C... B... intervenu le 12 janvier 1972 ; que bien qu'à ce stade de la procédure la propriété de cette oeuvre ne soit pas revendiquée par d'autres héritiers de Julie C... B..., il n'est pas établi que le scellé correspondant se rapporte effectivement au lot n°3 alloué à Françoise X... et qu'il doit être restitué aux héritiers de celle-ci ; qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner la restitution à Martine X... en sa qualité d'ayant droit de Françoise X... ; qu'un bronze signé Bugatti intitulé "Deux panthères face à face" a été saisi et placé sous scellé n°2011/03/Vingt-cinq ; que toutefois cette oeuvre ne figure pas sur la liste constituant le lot n° 3 qui aurait été attribué à Françoise B... épouse X... dans le cadre du partage de la succession de Julie C... B... intervenu le 12 janvier 1972 ; que bien qu'à ce stade de la procédure la propriété de ces oeuvres ne soit pas revendiquée par d'autres héritiers de Julie C... B..., il n'est pas établi que les scellés correspondants doivent être restitués aux héritiers de Françoise X... ; qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner la restitution à cette dernière ; que le bronze de Bugatti intitulé "Eléphant", saisi dans le coffre de l'institut Y... et placé sous scellé n° 2011/03/Trente et un apparaît sur la liste constituant le lot n° 3 qui aurait été préalablement attribué à Françoise B... épouse X... dans le cadre du partage de la succession de Julie C... B... intervenu le 12 janvier 1972 ; que toutefois dans le cadre de l'information, Guy Y... a produit un reçu (figurant en cote D1698) sur lequel il est mentionné : "De M. Daniel Y..., Bugatti : "Eléphant" Bronze (...)" ce document étant daté du 5 février 1973 et suivi de la signature de Françoise X... ;