Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.715 du 19/09/2018,  partie 6


que l'article 16 de la convention collective prévoit que les ouvriers effectuant au moins 6 heures de travail entre 22 heures et 6 heures bénéficient d'une indemnité, dite prime de panier, égale en valeur à une fois et demie la rémunération minimale hiérarchique de l'OI ; que cette indemnité, qui compense une sujétion particulière de l'emploi, présente un caractère forfaitaire et constitue non un remboursement de frais mais un complément de salaire ; que l'accord de réduction du temps de travail, s'il prévoit qu'il n'entraînera aucune baisse de rémunération, prévoit en son article 4.2 que le paiement des primes, autres que la prime d'ancienneté compensée au niveau du forfait différentiel, se fera à due concurrence des heures de présence et qu'elles continueront d'être payées pour les temps de pause mais ne le seront pas pendant les JRTT ; que l'examen des pièces produites aux débats permet de constater que la prime de nuit versée par la SAS C&K Components correspond à la prime de panier visée à l'article 16 de la convention collective, qu'elle est exprimée en brut et incluse dans le salaire de référence servant de base de calcul pour l'indemnité des congés payés ; que, Mme B... chargée des paies au sein de la SAS C&K Components depuis le 12 mai 1989, atteste que la prime de nuit fait partie des éléments servant à calculer les congés payés et qu'elle est maintenue lorsque le salarié est absent pour congé payé, congé d'ancienneté, maladie ou accident du travail ; qu'en revanche, la prime appelée prime de panier de nuit résulte d'un usage de l'entreprise visant à indemniser les frais de repas exposés par les salariés pendant les postes de nuit alors qu'aucun lieu de restauration n'est ouvert, une pause de 30 minutes étant prévue à cet effet ; que les bulletins de salaire font apparaître que la somme ainsi allouée bénéficie de la limite d'exonération de cotisations fixée par l'URSSAF et n'est allouée qu'en cas de travail effectif ; qu'elle ne constitue dès lors pas un élément du salaire mais un remboursement de frais et n'a pas à être incluse dans le salaire de référence pour le calcul des congés ; que, s'agissant de la prime de panier de jour, il ne saurait être fait droit à la demande de maintien de cette prime pendant les jours RTT alors que la convention collective les exclut expressément ;
 
 1°) ALORS d'une part QUE constituent un complément de rémunération les primes qui ne correspondent pas à des frais réellement exposés par les salariés, présentent un caractère forfaitaire et ont été mises en place pour tenir compte des conditions particulières de travail dans l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que la prime appelée prime de panier de nuit instaurée dans l'entreprise visait à indemniser les salariés des frais de repas exposés pendant les postes de nuit ; qu'en décidant que cette prime ne constitue pas un complément de salaire mais un remboursement de frais, sans expliquer en quoi elle serait différente de l'indemnité dite prime de panier prévue par la convention collective, dont elle avait relevé qu'elle compense une sujétion particulière de l'emploi et présente un caractère forfaitaire, pour en déduire qu'elle constitue non un remboursement de frais mais un complément de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 4.2 de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail ;
 
 2°) ALORS d'autre part QUE la convention collective des industries métallurgiques du Jura du 5 avril 1994 ne comporte aucune disposition relative à une prime de panier de jour ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant au maintien de la prime de panier de jour pendant les jours RTT, motif pris de ce que la convention collective les exclurait expressément, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble la convention collective précitée ;
 
 3°) ALORS en outre QUE le fait que la réduction du temps de travail fasse l'objet d'une organisation telle que les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaires légale du travail soient regroupées sur des journées de repos, ne saurait priver les salariés d'un élément de rémunération qui leur aurait été versé s'ils avaient accompli 35 heures de travail par semaine ; que si la cour d'appel se fondait en réalité sur l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, en décidant que la prime de panier de jour ne devait pas être versée au titre des JRTT, elle a violé les articles L. 3122-1 et suivants du code du travail ;
 
 4°) ALORS au surplus QUE la cour d'appel a constaté que l'article 4.2 de l'accord sur la réduction du temps de travail disposait que le paiement des primes se ferait « à due concurrence des heures de présence », sans déduire les temps de pause ;