décision 16-15.774 du 17/05/2017,  partie 2



 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société CIC Ouest la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Banque Cic Ouest
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le CIC Ouest, venant aux droits de la banque CIO, à payer à M. Christian X... la somme de 12.000 €, outre celle de 13,80 € au titre des frais d'impayés ;
 
 AUX MOTIFS QUE le chèque litigieux de 23.000 €, intitulé « chèque de banque » et tiré sur la Caisse d'Epargne Saint-Aubin, dépendant de la Caisse d'Epargne Haute-Normandie et payable à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76), comporte manuscritement : la somme en chiffres et en lettres, la date et le lieu où le chèque a été créé, le nom du bénéficiaire M. X... et une signature du tireur illisible. Ces mentions manuscrites, et notamment la signature non identifiable du tireur, auraient dû amener la banque à la prudence, d'autant plus qu'une mise en garde du 26 janvier 2005 avait été adressée par la Fédération Bancaire Française à ses adhérents, dont faisait partie le CIO, sur les escroqueries commises avec de faux chèques à l'occasion de vente de biens sur Internet notamment. Aussi, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que le CIO avait été particulièrement négligent en émettant, le jour-même de la remise du chèque litigieux, soit le 17 janvier 2006, un chèque de banque de 22.626,18 € à l'ordre de Toyota France Finance afin de lever le gage du véhicule vendu, somme qui a été immédiatement débitée du compte de M. X..., sans s'assurer au préalable que la somme de 23.000 € serait bien et réellement créditée sur le compte qui ne présentait pas la provision suffisante, étant au surplus observé que le crédit de 23.000 € sur le relevé de compte porte une date de valeur au 19 janvier 2006 conformément au document « tarifs particuliers », et que l'émission du chèque bancaire de 22.626,18 € au bénéfice de Toyota France Finance, signée par Mme X... qui avait endossé le chèque litigieux, a été manifestement présentée sous forme dématérialisée dite en pratique « échange image-chèque » par un système de règlement interbancaire, soir un transfert de fonds quasi-immédiat. L'inscription immédiate en compte d'un chèque, qui peut s'avérer ensuite sans provision ou frauduleux comme en l'espèce, relève d'un usage que le banquier est libre de ne pas accorder sauf à prévenir le client des risques encourus sous peine d'engager sa responsabilité ; en l'espèce, le CIO a non seulement inscrit immédiatement en compte la somme de 23.000 € le 17 janvier 2006, avec une date de valeur au 19 janvier, à la présentation d'un chèque dont l'apparence aurait dû le conduire à la prudence, mais a de plus permis le débit immédiat du compte de M. X... d'une sommes quasi équivalente par l'émission du chèque bancaire de 22.626,18 € au bénéfice de Toyota, outre un virement de 606,43 €. Le CIO a par conséquent commis une faute contractuelle qui a directement entraîné un préjudice à M. X..., dont la banque est mal fondée à tenter de s'exonérer en invoquant une dette autonome de M. X... à l'égard de Toyota France Finance que l'émission du chèque bancaire de 22.626,18 € a permis d'éteindre, la banque ne pouvant préjuger de relations contractuelles qui lui échappent. Le préjudice de M. X... s'élève à la somme de 23.000 €, de laquelle il convient de déduire comme l'observe subsidiairement la banque le prix de vente du véhicule soit 11.0000 € ; en effet, il ressort d'un courrier du conseil de M. X... en date du 19 juin 2012 que le véhicule, déclaré volé, a été retrouvé en Estonie en novembre 2009 et récupéré à Paris en avril 2010 avant de pouvoir être revendu en août 2010 au prix de 11.000 € ; si le conseil de M. X... déduit de cette somme des frais s'élevant à 5.105,47 € au titre de frais d'interprétariat, transports, assurance, remise en conformité du véhicule par un garagiste, contrôle technique, téléphone et courrier recommandé, ces frais, au demeurant non justifiés, ne relèvent pas directement de la faute de la banque. Les agios occasionnés par la position débitrice du compte courant entreprise de M. X... lui ont été remboursés par la banque le 2 mai 2006 ;