Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.243 du 24/06/2021,  partie 3


entrée et la loge du gardien fermée par une barrière de sécurité ; qu&apos;en jugeant que l&apos;accident de M. [P] s&apos;était produit en dehors de son lieu de travail, quand, n&apos;ayant pas franchi le poste de contrôle de l&apos;entreprise matérialisé par la loge du gardien, M. [P] était encore dans les locaux de l&apos;entreprise au moment de l&apos;accident, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale,
 
 2/ ALORS QU&apos;est présumé imputable au travail, tout accident survenu au temps et au lieu du travail ; qu&apos;est considéré comme survenu au temps de travail, l&apos;accident se produisant dans le temps suivant immédiatement l&apos;horaire de travail ; qu&apos;en observant en l&apos;espèce que l&apos;accident était survenu à 14h15, juste après l&apos;heure de la débauche fixée à 14h, pour en déduire qu&apos;il existait un doute raisonnable que l&apos;agression ait été commise au temps du travail et ainsi écarter la présomption d&apos;imputabilité au travail de l&apos;accident, quand il était pourtant acquis que l&apos;agression dont avait été victime M. [P] avait eu lieu immédiatement après la fin de son service, ce dernier quittant son poste mais étant encore dans les locaux de l&apos;entreprise, la CPAM précisant par ailleurs qu&apos;il existait une tolérance horaire d&apos;un quart d&apos;heure passé la fin effective du service pour quitter l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale,
 
 3/ ALORS QU&apos;est présumé imputable au travail tout accident survenu au temps et au lieu de travail ; que la circonstance que cet accident résulte d&apos;un acte commis par un tiers à l&apos;entreprise n&apos;a pas pour conséquence d&apos;écarter la présomption d&apos;imputabilité au travail de l&apos;accident ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressortait des constatations des juges du fond que l&apos;accident s&apos;était produit aux temps et lieu de travail, de sorte qu&apos;il devait être présumé imputable au travail ; qu&apos;en jugeant que la circonstance que M. [P] ait été agressé par le mari (tiers à l&apos;entreprise) d&apos;une salarié de l&apos;entreprise, était insuffisante à caractériser un lien avec le travail et en écartant en conséquence la qualification d&apos;accident du travail, quand il n&apos;appartenait pas à la Caisse d&apos;établir un lien entre le travail et l&apos;accident mais à la société de détruire la présomption d&apos;imputabilité par toute preuve contraire, la cour d&apos;appel a renversé la charge de la preuve, en violation de l&apos;ancien article 1315 du code civil, devenu 1353, ensemble l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale,
 
 4/ ALORS QU&apos;est présumé imputable au travail tout accident survenu au temps et au lieu de travail ; que la Caisse prend en charge tout accident survenu dans de telles conditions et n&apos;est tenue de diligenter une enquête qu&apos;en cas de réserves motivées émises par l&apos;employeur ; que la circonstance que l&apos;accident n&apos;ait été connu par l&apos;employeur que quelques jours après sa survenance n&apos;est d&apos;aucune incidence quant à sa prise en charge au titre de la législation professionnelle ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que l&apos;accident n&apos;avait été connu de l&apos;employeur que cinq jours après sa survenance pour juger qu&apos;il ne pouvait s&apos;agir d&apos;un accident du travail, la cour d&apos;appel, statuant par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.