décision 16-17.184 du 18/10/2017,  partie 3


qu'en jugeant que l'action en nullité exercée par la SCI La Molière, fondée sur la contrariété de l'acte de cautionnement souscrit par elle au profit de M. C..., associé et gérant, à l'intérêt social, était fondée sur une cause de nullité relative et entrait dans le champ de l'article 1304 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ainsi que l'article 2262 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par refus d'application ;
 
 2° ALORS QUE la SCI La Molière faisait valoir qu'à l'époque où l'acte de cautionnement avait été conclu, soit le 7 février 2005, la jurisprudence considérait qu'un tel acte, même contraire à l'objet social, était valable dans le cas où il aurait fait l'objet d'un consentement unanime de la part des associés, ce qui était le cas en l'espèce, de sorte qu'elle ne disposait alors d'aucune action en nullité, que ce n'était qu'en 2011, qu'il avait été clairement jugé que le consentement unanime des associés ne pouvait permettre de valider un acte de cautionnement contraire à l'intérêt social, et qu'elle avait pu, alors, envisager une action en nullité (pages 5-6) ; qu'en fixant néanmoins le point de départ de la prescription à la date de signature de l'acte notarié constatant l'engagement de caution de la SCI La Molière, soit le 7 février 2005, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en nullité du cautionnement hypothécaire exercée par la SCI La Molière contre M. Y... et d'avoir déclaré valable ledit cautionnement,
 
 AUX MOTIFS QUE l'action de la SCI La Molière tend à l'annulation du cautionnement hypothécaire consenti au profit de M. Y... par acte authentique du 7 février 2005 ; qu'elle est fondée sur un vice affectant l'acte de cautionnement en ce qu'il n'entrerait pas dans l'objet social, et non sur une irrégularité de la délibération de l'assemblée générale des associés ayant autorisé cet engagement de la société ; qu'en conséquence, l'action engagée n'est pas soumise à la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l'article 1304 du code civil en matière de vice du consentement, en ce qu'elle se fonde sur l'erreur quant au caractère et à la portée du cautionnement souscrit ; qu'aux termes de l'article 1304 du code civil, le délai de prescription ne court, dans le cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts ; qu'en l'espèce, cette connaissance doit être fixée au 7 février 2005, date de la reconnaissance de dette signée par M. C... au profit de M. Y... ; qu'en effet, le cautionnement hypothécaire de la SCI la Molière a été contracté dans le même acte que la reconnaissance de dette, et son objet était de garantir M. C... des engagements qu'il avait personnellement contractés envers M. Y... ; que dans cet acte, la SCI la Molière a expressément reconnu avoir pris connaissance des termes de la reconnaissance de dette, et elle ne pouvait donc se méprendre sur la portée du cautionnement et sur le fait qu'il était étranger à l'objet social de la SCI dès lors qu'il était consenti en garantie des engagements souscrits par l'un de ses membres à titre personnel et non en qualité d'associé ; que dès lors, le point de départ de la prescription quinquennale doit être fixé au 7 février 2005 ; que contrairement à ce que soutient la SCI la Molière, si l'article 2224 du code civil relatif à la prescription des actions personnelles et mobilières n'existait pas à la date ci-dessus, en revanche la prescription quinquennale des actions en nullité des conventions était bien en vigueur, et il appartenait à la SCI la Molière de le respecter ; que subsidiairement, la SCI la Molière fait valoir qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 sur la prescription en matière civile, qui a uniformisé les délais de prescription, le délai de prescription des nullités absolues était de trente ans, qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, qu'il ne s'était écoulé que trois ans et qu'en application du droit transitoire, la prescription n'aurait été acquise que le 19 juin 2013, alors que l'action au fond avait été exercée avant cette date ; que la nullité invoquée par la SCI la Molière était une nullité absolue dès lors qu'elle était fondée sur l'absence d'un élément essentiel du contrat ; que toutefois la nullité invoquée est une nullité relative en ce qu'elle vise à protéger les intérêts de la SCI et, en toute hypothèse, elle est soumise au régime de la prescription quinquennale telle qu'édictée par l'article 1304 du code civil, de sorte que le moyen se trouve dépourvu de pertinence ;