Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.803 du 24/09/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur H... de son moyen de nullité tenant à la régularité de la délégation de pouvoir, d'AVOIR réformé le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau, d'AVOIR validé la contrainte du 24 novembre 2014, signifiée le 8 décembre 2014 au titre du 3ème trimestre 2011, pour son montant de 1640 euros à titre principal et 206 euros de majorations de retard, à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent, soit un total de 1 846 euros d'AVOIR validé la contrainte du 24 novembre 2014 signifiée le 8 décembre 2014 au titre des régularisations des années 2011, 2012 et 2013 et du 2ème trimestre 2014 pour un montant à hauteur de 7084 euros à titre principal et 711 euros de majorations de retard à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent soit un total de 7 795 euros, d'AVOIR validé la contrainte du 16 décembre 2014 signifiée le 20 janvier 2015 au titre de la régularisation des cotisations de l'année 2010 pour son montant de 4 841 euros à titre principal et 261 euros de majorations de retard à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent, soit un total de 5 102 euros, d'AVOIR condamné Monsieur H... au paiement des frais de signification et d'exécution de ces contraintes, d'AVOIR débouté Monsieur H... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « APPELANTE - Société CLDSSTI, demeurant [...] , représentée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILL substitué par Me Christian MULLER, avocat au barreau de MARSEILLE ; INTIME Monsieur M... H..., demeurant [...] non comparant, non représenté » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE : « Selon déclaration reçue au Greffe de la Cour le 3 mai 2018, la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Côte d'Azur a relevé appel des dispositions d'un jugement contradictoirement prononcé le 5 avril 2018 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var qui a prononcé la nullité de deux contraintes émises le 24 novembre 2014 et signifiées le 8 décembre 2014 et d'une contrainte émise le 16 décembre 2014 et signifiée le 20 janvier 2015 à M... H... et portant sur les cotisations afférentes au 3ème trimestre 2011 et des majorations de retard, aux régularisations des années 2011, 2012, 2013, au 2ème trimestre 2014 et des majorations de retard et à l'année 2010 et des majorations de retard. Lors de l'audience, la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Côte d'Azur par la voix de son conseil a demandé à la Cour d'infirmer le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon du 5 avril 2018, de valider la contrainte signifiée le 8 décembre 2014 au titre du 3ème trimestre 2011 pour un montant de 1640 euros à titre principal et 206 euros de majorations de retard soit un total de 1 846 euros, de valider la contrainte signifiée le 8 décembre 2014 au titre des régularisations des années 2011, 2012 et 2013 et du 2ème trimestre 2014 pour un montant de 22 320 euros dont 21 107 euros de cotisations principales et de valider la contrainte signifiée le 20 janvier 2015 au titre de la régularisation des cotisations de l'année 2010 pour un montant de 4 841 euros à titre principal et 261 euros de majorations de retard, soit un total de 5 102 euros, de condamner la partie succombante aux frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement et rejeter toutes les demandes et prétentions de M... H.... Lors de l'audience devant la Cour M... H... a demandé oralement la confirmation du jugement » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE : « La Cour relève au préalable que l'intimé ne soulève aucune argumentation propre à critiquer le jugement déféré et il convient d'en déduire qu'il ne dispose pas de moyens de réformation de celui-ci; M... H... a été affilié aux organismes de sécurité sociale en qualité de commerçant du 1er janvier 2011 au 20 octobre 2015 pour une activité d'associé gérant au sein de la SARL"DOMO 7 ECO - CONSTRUCTION"; Une première mise en demeure lui a été notifiée le 13 août 2014 au titre des cotisations relatives au 3ème trimestre 2011 pour un montant total de 1846 euros ; Sans régularisation de sa part, une première contrainte lui a été signifiée le 8 décembre 2014; Une seconde mise en demeure lui a été signifiée le 16 juin 2014 au titre des cotisations relatives aux régularisations des années 2011, 2012 et 2013 et du 2ème trimestre 2014 pour un montant total de 22 320 euros; Sans régularisation de sa part une seconde contrainte lui a été signifiée le 8 décembre 2014; Le 16 décembre 2014 M... H... a formé deux oppositions auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var; Une troisième mise en demeure lui a été notifiée le 13 février 2012 au titre de la régularisation de l'année 2010 pour un montant total de 5 102 euros; Sans régularisation de sa part, une troisième contrainte lui a été signifiée le 20 janvier 2015;