décision 15-87.763 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. André X...,
 Mme Brigitte X..., épouse Y...,
 M. Philippe X...,
 M. Thierry X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 1er décembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

2

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de Me OCCHIPINTI, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1 et 593 du code de procédure pénale et 441-1 du code pénal ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ;
 
 "aux motifs que la juridiction d'instruction doit avant de procéder à une mise en examen d'une personne vérifier qu'il existe à son encontre des indices graves ou concordants laissant penser qu'elle a pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi; qu'en l'espèce, le magistrat instructeur n'a procédé à aucune mise en examen, mais a placé M. Claude A..., Mme Colette A..., veuve B..., M. Robert A... sous le régime de témoins assistés, statut signifiant l'existence de simples indices, en suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 août 2008 ; qu'étaient en cause les dits témoins assistés à qui étaient reprochés des faux et usage de faux par imitation de signature visant à cet égard un acte du 3 septembre 1982 par lequel M. Pierre A... se serait porté caution de M. Robert A... et un acte du 30 juillet 1985 par lequel M. Pierre A... a fait donation à M. Claude A... d'un immeuble dit Mounette sis à [...] (Maroc) et un acte du 30 juillet 1985 par lequel le même M. Pierre A... a fait donation à Mme Colette A... d'un immeuble dit Coco sis à Blondin (Maroc), Qu'afin d'asseoir leur plainte, les parties civiles ont produit une expertise privée datée du 17 avril 2007 d'un cabinet Villaret indiquant qu'il s'agissait de faux grossiers ; qu'informés des soupçons pesant sur eux les témoins assistés ont à leur tour fait réaliser une expertise privée de Mme Buisson C... concluant à l'inverse totale c'est à dire à la certitude de l'attribution des signatures à M. Pierre A... ; qu'ainsi une expertise judiciaire a été ordonnée le 6 mars 2012 confiée à Mme D... puis une contre-expertise à la demande des parties civiles confiée le 4 novembre 2013 à Mme E..., que les deux experts judiciaires concluent dans le même sens à savoir qu'en ce qui concerne l'acte du 3 septembre 1982 la signature est attribuée à M. Pierre A... et qu'en ce qui concerne l'acte de donation entre M. Pierre A... et Mme Claude A... du 30 juillet 1985, quelques divergences existent dans les signatures apposées sur l'acte et celles émanant des signataires, qu'en ce qui concerne l'acte de donation du même jour entre M. Pierre A... et Mme Colette A... la signature de Mme Angèle A... peut lui être attribuée, quelques divergences demeurant en ce qui concerne celle de M. Pierre A... ; qu'ainsi ces expertises très complètes, et particulièrement documentées, indiquent précisément l'absence de tout caractère frauduleux de l'acte du 3 septembre 1982, et ce nonobstant les conclusions de l'expert privé des parties civiles, expertise au demeurant peu approfondie, puisque les experts judiciaires ont relevé de concert que n'avait pas été prise en compte la détérioration de la signature de M. Pierre A... entre 1977 et 1984, qu'ainsi aucun élément matériel litigieux n'existant en l'espèce, le non-lieu ne peut être que confirmé ; qu'en ce qui concerne les deux actes de donation, ceux-ci n'ont jamais été présentés en original à la justice, pas plus qu'aux experts, qu'en effet aucune des parties n'a communiqué ce document et que tant les parties civiles que les témoins assistés ont clairement indiqué au magistrat instructeur n'en avoir aucun exemplaire en original ;