Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.784 du 15/05/2013,  partie 8



 II est fait grief à I'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société PRESSOR à verser à Monsieur X... les sommes de 542,80 euros au titre du reliquat de I'affaire « façonnage du Maine », 205,85 euros au titre du reliquat de I'affaire « CDI », 220,10 euros au titre du reliquat de I'affaire « ONYX POITOU CHARENTES, ex VEOLIA PROPRETE », 205,85 euros au titre du reliquat de I'affaire « CHANTIERS JEANNEAU », 692 euros au titre du reliquat de I'affaire « SOSAREC », 1.940,96 euros au titre du reliquat de I'affaire « ONYX centre-SOCCOIM SA », 1.025,70 euros au titre du reliquat de I'affaire « CHU de RENNES », 2.774 euros au titre du reliquat de I'affaire « LINPAC », 660,60 euros au titre du reliquat de I'affaire « CHAMPION COUTANCES », 1.274,70 euros au titre du reliquat de I'affaire « ONYX POITOU/ CL BARBEZIEUX », 10.677,90 euros à titre de solde de commissions « CHAMPION » et 155.833,33 euros à titre de soldes des commissions dues sur le dossier « centre de tri de RENNES » ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 7313-7 du Code du travail, les commissions dues au voyageur, représentant ou placier du commerce sont payées au moins tous les 3 mois ; qu'il est établi que Monsieur X... a perçu : - 152.000 euros en 2005, ce qui représente un revenu de 12.666,57 euros mensuel moyen ; - 122.594 euros de revenus en 2006, ce qui représente un revenu mensuel moyen de 10.216 euros, auxquels il faut ajouter les nombreuses « régularisations » intervenues en 2007 dont la veille de l'audience de conciliation, la somme de 20.850,16 euros brut en février 2007, au titre des réajustements des forfaits de mise en route ; qu'il est constant que par note datée du 13 mars 1998 signée par le PDG de la Société, le taux des commissions versées sur les affaires du département tri a été fixé à compter du 1er janvier 1998 à 5 % ; que cette note a valeur contractuelle car le salarié reconnaît avoir accepté le principe qu'elle retient, et s'y réfère expressément; qu'elle n'est pas contestée par l'employeur ; qu'elle prévoyait cependant la possibilité de réajustement en cas de baisse du prix afin d'obtenir la commande ; que le taux a ainsi varié de 3,5 % à 8 % entre 1998 et octobre 2006 ; que s'il est exact que le salarié a accepté certaines baisses du taux de commission, il en conteste d'autres, pour lesquelles I'employeur ne justifie pas avoir obtenu son accord ; qu'en outre, les pièces versées au débat établissent qu'il y a eu une baisse des avances sur commission de manière notable sans l'accord du salarié, alors que ces avances servaient pour partie à faire face à ses frais professionnels ce qui est de nature à faire obstacle à l'exercice de sa mission ; qu'il résulte de ces éléments que la société PRESSOR a modifié unilatéralement le contrat de travail de Monsieur X... » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... sollicite le paiement de différentes sommes dues selon lui au titre des commissions « CHAMPION », des presses à balles et forfaits de mise en route, du centre de tri de RENNES et des frais de déplacement, ce que conteste la Société PRESSOR ; qu'au regard de l'issue du litige, il sera fait droit aux demandes concernant les commissions telles que détaillées dans le dispositif, étant observé que : - s'agissant du centre de tri de RENNES, Monsieur X... qui avait déjà perçu la somme de 4.674,95 euros ne réclame que le « solde » de ce qui lui est dû à ce titre, soit 155.833,33 euros, la Société lui ayant versé la somme de 26.491,72 euros à la suite du jugement ; - s'agissant des commissions sur le dossier « CHAMPION », si Monsieur X... a accepté de réduire le taux initialement fixé à 5 % par mail du 31 octobre 2005, sans mentionner précisément quel taux de commission il acceptait, la Société a reconnu qu'un taux de 4 % serait acceptable, 3 % ayant déjà été versés, et ne justifie pas d'une acceptation durable de cette baisse ; que des lors, la somme de 10.677,90 euros -soit 1 % - reste due en sus de celle déjà versée : que s'agissant des ventes réalisées sur son secteur par la Société SACRIA, aucun reliquat n'est dû compte tenu de l'absence d'exclusivité » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la société PRESSOR contestait la demande de rappel de commissions présentée par M. X... ; qu'en se bornant à affirmer qu'il sera fait droit « au regard de l'issue du litige » aux « demandes concernant les commissions telles que détaillées dans le dispositif », sans préciser le fondement des condamnations prononcées à ce titre ni le raisonnement qui a conduit à déterminer les montants retenus, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;