Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.814 du 15/09/2021,  partie 3


activité de la MSA (mutuelle santé agricole) non datée, qui fait apparaître la prise en compte de 4 trimestres de cotisations retraite pour chacune de ces années ; en outre il établit par de nombreux témoignages lesquels sont recevables s&apos;agissant de faits juridiques, qui attestent pour les années concernées, de sa présence et de son travail effectif de [P] [Y] à la ferme de son père [W] [Y] ; par conséquent la présomption de l&apos;existence d&apos;un contrat de travail sus énoncée doit recevoir application ;
 Cependant tel que relevé par les intimés, la dénomination d&apos;aide familiale, est définie dans le cadre de l&apos;article L 722-10 du même code, qui régit "l&apos;affiliation à l&apos;assurance obligatoire maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles" ; elle s&apos;applique aux "aides familiaux" lesquels sont définis comme "des descendants ou ascendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d&apos;exploitation ou d&apos;entreprise ou de son conjoint, âgés de plus de seize ans, visant sur l&apos;exploitation ou l&apos;entreprise et participant à sa mise en valeur comme non salarié" ;
 Par conséquent il résulte des propres documents produits par l&apos;appelant l&apos;absence de bénéfice d&apos;une créance de salaire différé ayant travaillé ces quatre années dans le cadre d&apos;une aide familiale bénévole » (arrêt p 5, § 3 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement que « l&apos;article L 321-13 du code rural dispose que les descendants d&apos;un exploitant agricole, qui âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l&apos;exploitation sans être associés aux bénéfices et aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration sont réputés légalement bénéficiaires d&apos;un contrat de salaires différés, sachant qu&apos;en vertu de l&apos;article L 321-18 du code rural, la preuve de la participation à l&apos;exploitation agricole peut être rapportée par tous moyens.
 M. [P] [Y] revendique une créance à ce titre pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1981 et du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1985. Il ne produit pour cette période aucun élément de preuve quant aux dates et à la nature des travaux pour que sa demande de salaire différé soit accueillie?» (jugement p 5, § 6 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que le bénéfice d&apos;un salaire différé est subordonné à ce que le demandeur soit descendant d&apos;un exploitant agricole, qu&apos;il ait participé directement et effectivement à l&apos;exploitation familiale après l&apos;âge de 18 ans, qu&apos;il n&apos;ait été associé ni aux bénéfices ni aux pertes de l&apos;exploitation et n&apos;ait pas reçu de salaire en argent en contrepartie de la collaboration fournie ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter M. [P] [Y], né le [Date naissance 1] 1962, de sa demande de versement des salaires différés au titre des travaux agricoles réalisés en 1981, 1983, 1984 et 1985 dans l&apos;exploitation de son père M. [M] [Y], décédé en 2007, la cour d&apos;appel a, après avoir constaté que M. [P] [Y] avait travaillé sans être rémunéré quatre années dans la ferme de son père avant de s&apos;installer à son compte, considéré qu&apos;il avait agi en qualité d&apos;aide familiale bénévole ; qu&apos;en statuant ainsi, alors même que la qualité d&apos;aide familiale bénévole était insuffisante pour exclure le bénéficie d&apos;un salaire différé, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l&apos;article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) Alors que la cour d&apos;appel a rejeté la demande de versement des salaires différés formée par M. [P] [Y] tout en constatant que ce dernier avait effectivement travaillé pendant quatre ans dans la ferme de son père sans rémunération ; qu&apos;en rejetant sa demande, sans constater que les conditions prévues par l&apos;article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime pour bénéficier de salaires différés sollicités par M. [P] [Y] n&apos;étaient pas réunies, à savoir qu&apos;aux dates litigieuses, M. [Y] n&apos;était pas âgé de 18 ans, qu&apos;il n&apos;avait pas participé à l&apos;exploitation de la ferme de son père et qu&apos;il avait perçu une rémunération, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;avoir jugé que M. [V] [Y] disposait d&apos;une créance de salaire différé de 1 573 € à la charge de la succession de [M] [Y] ;
 
 Aux motifs que « sur la demande de salaires différés formulée par [V] [Y], celui-ci précise avoir travaillé avec son père de 1964 à 1969 sans percevoir de rémunération, ce qui lui a notamment imposé de racheter ses points de retraite ;
 [P] [Y] s&apos;y oppose en indiquant que payée en 2005, cette demande en remboursement de sommes est prescrite ;
 Cependant, la prescription de l&apos;article 2224 du code civil qui au demeurant était de 10 ans en 2005, ne s&apos;applique pas à une demande portant sur la prise en compte de sommes dues accessoirement à un salaire ;
 Par conséquent, la demande est recevable ;
 En outre, [V] [Y] justifie avoir souscrit un contrat d&apos;apprentissage avec son père le 8/07/1964 pour une durée de trois années ;
 il résulte de la lettre de l&apos;