cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-14.926 du 03/05/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 39 000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il rejette la demande de garantie formée par celui-ci contre la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'Ile-de-France, l'arrêt rendu le 12 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Libourne en ce qu'il avait retenu la responsabilité de M. X... mais par motifs substitués, d'AVOIR dit que M. X... avait commis une faute en rapportant à l'actif net de la succession de Mme Esperanza C...            l'assurance-vie souscrite au profit de ses trois enfants auprès de la Banque Postale le 24 juin 1994, d'AVOIR dit que cette faute était directement à l'origine du préjudice subi par Mme Z... et d'AVOIR condamné M. X... à payer à Mme Z... la somme de 39 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la faute invoquée du notaire : Mme Esperanza C...           , née le [...] et décédée le [...]            , a laissé à sa succession la somme de 48 969,61 euros au titre de ses avoirs bancaires, outre un contrat d'assurance-vie souscrit le 24 juin 1994 auprès de la Banque Postale s'élevant à la somme de 55 427,74 euros ; que Mme Z... reproche au notaire d'avoir rapporté à l'actif de la succession de sa mère le montant de l'assurance-vie, qui plus est sans l'avoir préalablement informée, mais encore d'avoir réglé à la CNAV la somme de 42 273,90 euros alors qu'elle ne pouvait prétendre à percevoir cette somme sans avoir préalablement intenté une action à la fraude paulienne pour faire éventuellement reconnaître sa créance, mais encore, elle soutient que la créance invoquée par cette dernière est prescrite ; que sur ce dernier point, Mme Z... ne peut à nouveau invoquer la prescription de la créance de la CNAV dès lors que la Cour de cassation dans son arrêt du 5 novembre 2015, a précisément cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui avait fait droit à cette exception de prescription qu'elle avait opposé devant cette cour, la Cour de cassation faisant en cela application de sa jurisprudence constante et ancienne (Ch. Soc. 9 octobre 1986) à l'égard du recouvrement de sommes en application du code de la sécurité sociale, qui consiste à juger qu'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par un organisme de sécurité sociale à un assuré à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil, et ce quels qu'en aient été les modes de délivrance (cf. Civ. 2ème 25 octobre 2006 pourvoi n° 05-10.565 en matière de recouvrement de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité sur la succession) ou encore, lorsque la lettre recommandée avec AR mettait en demeure au moins l'un des ayant droit (Civ. 2ème 7 octobre 2010 pourvoi n° 09-68831) ; que pour sa part, le notaire soutient que « le montant des primes de l'assurance-vie devait être impérativement rapportées à la succession » en application de l'article L. 132-13 du code de assurances dès lors que les primes sont manifestement exagérées au égard aux facultés de la défunte et de l'article 757 B du code général des impôts (CGI) dès lors que la défunte avait versé ces primes après son 70ème anniversaire ; que selon l'article L. 132-13 du code de assurances : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés » ; que selon l'article 757 B du CGI : « I.