Cour d'appel de Montpellier
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.560 du 26/10/2022,  partie 2


que le juge ne peut refuser l'indemnisation de ce préjudice au seul motif que l'expropriant aurait prévu de maintenir l'accès lors de travaux d'aménagements à venir ; qu'en se fondant, pour limiter comme elle l'a fait l'indemnité pour dépréciation des reliquats non expropriés, sur le seul engagement de l'expropriant de procéder à divers travaux de rétablissement afin de maintenir les accès concernés lors de travaux futurs d'aménagement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 7. La DREAL conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est nouveau, voire contraire aux écritures devant la cour d'appel de M. et Mme [E].
 
 8. Cependant, ceux-ci soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que l'engagement de l'Etat de réaliser des ouvrages de franchissements, ni ferme ni précis, n'était qu'hypothétique, de sorte que leur préjudice, actuel et certain, de dépréciation du reliquat des parcelles non expropriées devait être réparé par l'allocation d'une indemnité.
 
 9. Le moyen, en ce qu'il critique la limitation de l'indemnité de dépréciation du surplus à une certaine somme, qui n'est ni nouveau, ni contraire à la position de M. et Mme [E] devant la cour d'appel, est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
 
 10. Selon ce texte, les indemnités doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
 
 11. Pour exclure la dépréciation de valeur du reliquat des unités foncières numéros 1, 2, 3, 4, 7 et 10, l'arrêt retient que l'Etat justifie que ces reliquats demeureront accessibles par le rétablissement des accès à la suite de la construction d'ouvrages de franchissement qu'il s'engage à réaliser conformément au plan « positionnement des rétablissements des voies ».
 
 12. En statuant ainsi, en se fondant sur le seul engagement de l'expropriant de maintenir ces accès lors de futurs travaux de rétablissement des voies et d'ouvrage de franchissement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite l'indemnité de dépréciation des reliquats à la somme de 6 353,60 euros et rejette la demande au titre des unités foncières numéros 1, 2, 3, 4, 7 et 10, l'arrêt rendu le 16 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne l'Etat, représenté par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Etat, représenté par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et le condamne à payer à M. et Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [E]
 
 M. et Mme [E] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité le montant de l'indemnité pour dépréciation des reliquats non expropriés qui leur a été allouée à la somme de 6 353,60 euros, et d'avoir donné acte à l'État de ce qu'il procédera à des travaux de rétablissement des voies et ouvrage de franchissement conformément au plan "positionnement des rétablissements des voies", 
 
 Alors que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que constitue un préjudice spécifique la dépréciation des unités foncières non expropriées, consécutive aux difficultés d'accès résultant de l'emprise de l'ouvrage public en vue duquel l'expropriation a été ordonnée ; que le juge ne peut refuser l'indemnisation de ce préjudice au seul motif que l'expropriant aurait prévu de maintenir l'accès lors de travaux d'aménagements à venir ; qu'en se fondant, pour limiter comme elle l'a fait l'indemnité pour dépréciation des reliquats non expropriés, sur le seul engagement de l'expropriant de procéder à divers travaux de rétablissement afin de maintenir les accès concernés lors de travaux futurs d'aménagement, la cour d'appel a violé l'article L.321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.