Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.413 du 05/02/2020,  partie 4


qu'en faisant interdiction sous astreinte à la société CDA et à M. M... de donner des consultations juridiques, sans répondre aux motifs du jugement, que les exposants s'étaient appropriés en concluant à sa confirmation, retenant que dans la mesure où ils intervenaient exclusivement dans le cadre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à l'occasion de la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire pesant sur l'assureur du véhicule impliqué, ils n'avaient pas à qualifier juridiquement les faits pour rechercher le régime indemnitaire applicable, l'assureur ne contestant pas sa garantie, qu'il était donc exclusivement question de se mettre d'accord sur une indemnisation et que la détermination du préjudice indemnisable de la victime relevait exclusivement d'une consultation médicale, prenant la forme d'une expertise, qui seule permettait d'apprécier concrètement l'étendue du préjudice corporel de la victime, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que, en relevant, pour considérer que la société CDA effectuait un véritable travail de conseil juridique, que M. M... était rémunéré sous forme d'un pourcentage des indemnités obtenues, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation totalement inopérante à caractériser des prestations juridiques, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Alors 6°) que, sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services ou de leurs avances, envers les intermédiaires qui, moyennant émoluments convenus au préalable, se chargent d'assurer aux victimes d'accidents de droit commun ou à leurs ayants droit, le bénéfice d'accords amiables ou de décisions judiciaires ; qu'en se bornant à relever, pour faire application de ce dispositif, que la rémunération de M. M... était calculée en pourcentage des indemnités obtenues, sans relever qu'il avait reçu mission de ses clients d'intervenir directement auprès des assureurs, de l'auteur du dommage ou des tiers, en tant que leur représentant, afin de recouvrer des indemnités et d'obtenir, ès-qualités, un accord amiable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1 et 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pacte sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents ;
 
 Alors 7°) que, en faisant application de la loi du 3 avril 1942 sans répondre aux conclusions des exposants (p. 13 et s.) faisant état de ce qu'ils ne rédigeaient pas d'actes sous-seing privé et que seule la compagnie d'assurance et l'assuré étaient signataires des accords amiables transactionnels, ce qui était exclusif d'une intermédiation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.