Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.300 du 05/04/2023,  partie 2


qu'en retenant cependant que les opérations en cause présentaient des anomalies apparentes de par leur montant, leur nombre et leur destinataire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1984 du même code ; 
 
 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposante faisait valoir qu'elle n'avait commis aucune faute dès lors que les comptes d'[R] [L] étaient gérés depuis 1991 par M. [B] [L] qui détenait une procuration, et qu'aucune contestation n'avait jamais été émise par [R] [L] de 1991 à 2009 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, elle a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. L'arrêt retient que le fonctionnement des comptes d'[R] [L] présentait, entre le 3 novembre 2007 et le 14 octobre 2008, des opérations très nombreuses sans justifications apparentes au regard d'un fonctionnement normal, notamment des mouvements de fonds rapprochés et portant sur des sommes élevées réalisés par des virements internes depuis le compte de dépôt d'[R] [L] vers le compte de dépôt de son fils, ce qui aurait dû attirer l'attention de la banque. Il ajoute que le compte de dépôt d'[R] [L], initialement domicilié en Algérie, où il vivait, a été domicilié le 21 novembre 2007 à l'agence de la Caisse d'épargne de Roubaix, ce qui aurait dû accroître la méfiance de la banque face aux anomalies apparentes et l'amener à s'interroger sur les risques de détournement, par M. [B] [L], des fonds de son mandant.
 
 6. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu déduire que la banque avait commis une faute en n'avertissant pas [R] [L] des opérations réalisées par son fils, M. [B] [L], quand bien même celui-ci était son mandataire. 
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La banque fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M. [B] [L] à la garantir de la condamnation au paiement de la seule somme de 267 442,57 euros et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts du jour de la demande s'il était de bonne foi et du jour du paiement s'il n'était pas de bonne foi ; qu'en se bornant à condamner M. [B] [L] à garantir la banque à hauteur de la seule somme de 267 442,57 euros, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. En dépit de la formule générale du dispositif qui « déboute les parties du surplus de leurs demandes », la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de la banque de condamnation de M. [B] [L] à la garantir de la condamnation prononcée contre elle au paiement des intérêts au taux légal ayant couru sur la somme de 267 442,57 euros à compter de son assignation par [R] [L], dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision qu'elle l'ait examinée.
 
 10. L' omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, la demande formée par Mme [J], MM. [I], [Z] et [P] [L] et Mmes [V] et [O] [L] contre M. [B] [L] et la demande formée par M. [B] [L] et condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France à payer à Mme [J], MM. [I], [Z] et [P] [L] et Mmes [V] et [O] [L] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.