Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.133 du 24/09/2020,  partie 2


qu'à l'encontre de la société Tratfrom et de la société Pardo's, la société André se prévaut de la loi du 5 juillet 1985 ; que cependant cette société ne peut considérer être victime au cas présent d'un accident de la circulation qu'en raison du contrat conclu pour le transport de ses marchandises ; qu'elle ne fait pas partie, au sens de l'article 1er de ce texte dont elle se prévaut, des victimes auxquelles il s'applique, "même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat" » (arrêt, p. 3, § 6) ;
 
 1°) Alors, d'une part, que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit ; que cette loi régit dès lors le recours en indemnisation du dommage causé par un accident de la circulation à la marchandise transportée, lorsque ce recours est dirigé contre les conducteurs ou gardiens des véhicules impliqués qui ne sont pas partie à l'opération de transport ; que la cour d'appel a relevé que la marchandise expédiée par la société André avait été endommagée lors d'un choc survenu entre le camion la transportant et un véhicule appartenant à un tiers à l'opération de transport, la société Pardo's, ce dont il résultait que l'indemnisation de ce dommage pouvait être poursuivie à l'encontre de ce tiers sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en rejetant pourtant la demande exercée en ce sens par les sociétés André et Helvetia, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1er de cette loi ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que la loi du 5 juillet 1985 est applicable à tout accident de la circulation dans la survenance duquel un véhicule terrestre à moteur est intervenu, à quelque titre que ce soit ; que cette loi régit dès lors le recours en indemnisation du dommage causé par un accident de la circulation à la marchandise transportée dirigé contre le transporteur ; que la cour d'appel a relevé que la marchandise expédiée par la société André avait été endommagée lors d'un choc survenu entre un camion de la société Tratfrom, transporteur, et un autre véhicule, ce dont il résultait que Pourvoi n° C 19-18.133 2 l'indemnisation de ce dommage pouvait être poursuivie à l'encontre de cette société sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; qu'en rejetant pourtant la demande exercée en ce sens par les sociétés André et Helvetia, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1er de cette loi.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des sociétés André et Helvetia tendant à voir juger que la responsabilité de la société Pardo's était engagée en application de l'article 1242 du code civil et à condamner en conséquence cette dernière à verser à la société Helvetia Assurances la somme de 25 678,93 euros au titre des avaries aux marchandise et à la société André la somme de 3 000 euros au titre des avaries aux marchandises ;
 
 Aux motifs que « la société André soutient subsidiairement que la société Pardo's est responsable à son égard au titre de l'article 1242 du code civil, du fait d'une chose sous sa garde ; qu'il ne s'agit pas d'une prétention nouvelle en cause d'appel, mais d'un nouveau fondement juridique admissible qui, au surplus, contrairement à ce qu'observe Generali, ne change pas sa qualité d'assureur de Pardo's, alors qu'elle ne disconvient pas garantir cette société ; que la responsabilité du gardien est contestée pour une force majeure alléguée comme constituée par le choix du transporteur de véhiculer avec des bouteilles de vin non protégées les chaussures qui ont été endommagées ; que cependant s'il ressort d'un certificat d'avaries du 12 novembre 2015 que des bouteilles de vin en cartons se trouvaient également dans le véhicule transportant ceux des chaussures André, cette circonstance est insuffisante à caractériser l'imprévisibilité d'un tel chargement ; que les sociétés André et Helvetia demandent, outre 990 euros de frais d'expertise pour la seconde, la conformation des indemnités qui leur ont été allouées par le premier juge, d'un montant total de 28 678,93 euros correspondant aux sommes détaillées dans le certificat d'avaries, soit 22 946,58 euros (valeur de 863 paires souillées) augmentés de coûts annexes à hauteur de 1 570,75 euros (transport retour des palettes accidentées), 1 200 euros (immobilisation et reconditionnement), 2 265 euros (tri), 696,60 euros (mise en stock) ; que les sociétés DHL, Delage et Tratfrom font valoir à bon droit une limitation d'indemnité par le contrat type des transports routiers de marchandise dont l'application aux éléments qui ressortent du certificat d'avaries commande de retenir, sur les 11 palettes d'un poids de 1 700 kg et supportant 1 723 paires de chaussures parmi lesquelles 863 ont été souillées, l'équivalent de 5,5 colis indemnisables pour 750 euros l'unité ; que les sociétés Pardo's et Generali soulèvent l'irrecevabilité des demandes des société André et Helvetia pour avoir été formées indistinctement par celles-ci ;