Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 12-20.112 du 22/03/2017,  partie 5


appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile.
 
 2- ALORS, en tout état de cause, QUE les formalités de l&apos;article 202 du Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu&apos;en conséquence, les juges ne peuvent pas écarter des débats des attestations au motif que leurs auteurs n&apos;ont pas respecté les conditions de forme imposées par ce texte ; qu&apos;en se fondant pourtant sur le fait qu&apos;aucune pièce d&apos;identité ne soit annexée à l&apos;attestation de Messieurs [H] et [G] pour l&apos;écarter, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 202 du Code de procédure civile par fausse interprétation.