Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-12.184 du 22/09/2015,  partie 3


que contrairement à ses allégations, Monsieur Olivier X... ne justifie pas, par les pièces versées au dossier, avoir sollicité l'établissement d'un contrat de travail avec la Société SFP ; que Monsieur Olivier X... produit un projet de rachat des titres SF Pooling daté du 18 juillet 2008 et un message du 19 août 2009 adressé au PDG de SMART FLOW POOLING précisant qu'il travaille sur le projet de rachat des titres ; que par ailleurs, il est constant que, concomitamment à l'engagement de l'action en requalification de la relation en contrat de travail devant la juridiction prud'homale, la SARL X... AND CO, nécessairement représentée par son représentant légal, Monsieur Olivier X... en sa qualité de gérant, a obtenu une injonction de payer du Président du Tribunal de commerce de TOULOUSE le 22 mars 2010, condamnant la SARL SMART FLOW POOLING à payer la somme de 41 861, 19 euros au titre du solde des prestations de service impayées, devenue définitive ; qu'il ne peut être sérieusement soutenu que Monsieur Olivier X..., gérant associé de la SARL X... AND CO, n'est pas financièrement intéressé aux résultats et donc au recouvrement de créance relatif aux prestations litigieuses ; que Monsieur Olivier X... produit des justificatifs relatifs à des instructions qui lui ont été adressées par le PDG de SMART FLOW POOLING ; qu'il s'agit d'une vingtaine de mails seulement sur une relation qui a duré 3 ans ; qu'or une mission de consultant n'est pas exclusive d'instructions et de directives ; 
 que ces justificatifs sont insuffisants pour justifier le lien de subordination permanent invoqué ; que Monsieur Olivier X... ne justifie pas que la Société SMART FLOW POOLING aurait déterminé de façon unilatérale ses Conditions de travail, notamment par la définition des horaires de travail et de ses congés, de plus la rémunération versée par la Société SMART FLOW POOLING a été forfaitaire et n'a pas tenu compte de la durée du travail de Monsieur Olivier X... ; que par ailleurs, il est établi par les pièces 40 et 41 de l'intimé que Monsieur Olivier X... a vendu, en sa qualité de gérant de la SARL X... AND CO, des palettes à la Société NESTLE HERTA le 30 avril 2009, c'est-à-dire pendant l'exécution de la relation litigieuse avec la SMART FLOW POOLING ; que Monsieur Olivier X... n'a donc pas exclusivement consacré son activité à la Société SMART FLOW POOLING ; 
 qu'il apparaît donc que Monsieur Olivier X..., tant pendant l'exécution du contrat qu'après la rupture des relations, ne s'est jamais comporté comme étant sous la subordination permanente de la SARL SMART FLOW POOLING et ce, malgré son intégration à la direction de la société et la présentation par SFP aux tiers de Monsieur Olivier X... comme « manager », « dirigeant », « gérant » ou comme « directeur général » mais également comme « manager et associé » de SFP (message du 1er juillet 2007 pièce 21 de l'appelant), ce qui rend la relation litigieuse ambiguë ; que Monsieur Olivier X... produit en outre un mail du 10 septembre 2009 que lui a adressé le PDG de la Société SFP indiquant : « suite à la lettre de résiliation envoyée par CARREFOUR, je vous prie de ne pas envoyer de réponse à CARREFOUR sans mon approbation. Le non-respect de cette condition sera considéré comme une faute grave. Vous pouvez me soumettre pour demain matin vos remarques et vos suggestions, je prépare moi-même une lettre » ; que toutefois, la notion de faute n'est pas exclusive d'une relation commerciale et ce message unique est insuffisant à démontrer que Monsieur Olivier X... était effectivement placé sous le pouvoir disciplinaire de la Société SMART FLOW POOLING ; que Monsieur Olivier X... succombe dans la démonstration de l'existence d'un contrat de travail le liant à la SARL SMART FLOW POOLING ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ; que la Société SMART FLOW POOLING a présenté et a laissé Monsieur Olivier X... se présenter aux tiers en qualité de manager et de directeur général et non en qualité de consultant ou chargé de mission et n'a pas établi de contrat écrit ; que dans ces conditions, il n'est pas établi par l'intimé que l'action en justice de Monsieur Olivier X... devant la juridiction prud'homale était abusive ; que le jugement sera donc réformé ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la rémunération, il est incontestable que Monsieur X... a bien fourni un travail pour la Société SFP et que des moyens matériels ont été mis à sa disposition pour exercer des tâches au sein de la société ; qu'ainsi la Société SFP a mis à sa disposition des moyens matériels tels que, véhicule de fonction, GPS, ordinateur portable, bureau dans les locaux de son site à LABEGE et une ligne de téléphone fixe ; que concernant la rétribution de son travail, Monsieur X... a touché indirectement une rémunération mensuelle forfaitaire, expressément acceptée lors de l'entrée en relation contractuelle, par le biais de factures adressées à la SARL X... AND CO, pour un montant mensuel TTC de 13 953 euros ;