décision 16-15.451 du 04/05/2017,  partie 2


que les constations et conclusions de ces experts ne peuvent constituer des éléments de preuve ; que les photographies produites par M. X..., prises après l'accident avant l'enlèvement de l'appareil, si elles établissent que la roulette de nez a creusé un sillon dans la piste, ne permettent pas de déterminer les causes de l'accident et, notamment, de retenir l'hypothèse d'un terrain détrempé qui n'est en outre pas compatible avec les relevés pluviométriques des jours précédents l'accident ; que la preuve de la faute reprochée à l'association comme celle du rôle actif dans la réalisation du dommage du terrain dont l'association avait la garde, ne sont donc pas établies ;
 
 1°) ALORS QUE tout rapport d'expertise amiable, qui a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, peut valoir à titre de preuve ; que la cour d'appel, en énonçant, pour écarter l'action en responsabilité de M. X..., que les rapports d'expertise privée de M. C... et de M. D... étaient inopposables à l'association et à la société Aviva et que les constatations et conclusions de ces experts ne pouvaient constituer des éléments de preuve, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant, pour écarter l'action en responsabilité de M. X..., à énoncer que la preuve de la faute reprochée à l'association comme celle du rôle actif dans la réalisation du dommage du terrain dont l'association avait la garde n'étaient pas établies, sans même analyser l'attestation de M. E..., ayant procédé au démontage de l'ULM à la suite de l'accident, dans laquelle il témoignait de l'état détrempé de la piste d'atterrissage moins de 13 heures après l'accident, circonstance d'où il résultait que l'association, faute de signalisation adaptée, était effectivement responsable de l'accident survenu à l'exposant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.