Cour d'appel de Paris
B1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.492 du 18/01/2023,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Axa banque et la condamne à payer à la société BCM, prise en ses qualités de mandataire ad hoc chargé de la gestion du boni de liquidation et de la liquidation amiable de la Société hôtelière de l'anse heureuse et de commissaire à l'exécution du plan de Mme [G] [B] et de M. [W] [I], à la société MJA, prise en ses qualités de mandataire judiciaire de Mme [G] [B] et de M. [W] [I], et à Mme [G] [B] et M. [W] [I] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société BCM, en la personne de M. [K] [E], prise en ses qualités de mandataire ad hoc chargé de la gestion du boni de liquidation et de la liquidation amiable de la Société hôtelière de l'anse heureuse et de commissaire à l'exécution du plan de Mme [G] [B] et de M. [W] [I], la société MJA, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de Mme [G] [B] et de M. [W] [I], et Mme [G] [B] et M. [W] [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [B], M. [I], la société BCM, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme [B] et de M. [I] et la société MJA, en qualité de mandataire judiciaire de Mme [B] et de M. [I], font grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les conclusions de Mme [B] et de M. [I] du 27 janvier 2020 
 
 1°) ALORS QUE, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que, pour annuler les conclusions de Mme [B] et de M. [I] en date du 27 janvier 2020, la cour d'appel a retenu que Mme [B] et M. [I] ne pouvaient conclure seuls alors qu'une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à leur égard, ce défaut de capacité constituant une irrégularité de fond visée à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi cependant que Mme [B], M. [I] et leurs administrateur et mandataire judiciaires avaient déposé, le 26 janvier 2021, soit avant que le juge statue, des conclusions qui avaient, selon l'arrêt, « régularisé l'irrégularité initiale », la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE Mme [B], M. [I], la société BCM, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme [B] et de M. [I] et la société MJA, en qualité de mandataire judiciaire de Mme [B] et de M. [I], faisaient valoir que la nullité des conclusions prises par Mme [B] et M. [I] seuls avait été couverte par les conclusions communes déposées par Mme [B], M. [I] et leurs administrateur et mandataire judiciaires le 26 janvier 2021, soit avant que le juge statue ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, pour annuler les conclusions de Mme [B] et de M. [I] en date du 27 janvier 2020, la cour d'appel a retenu que Mme [B] et M. [I] ne pouvaient conclure seuls alors qu'une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à leur égard, ce défaut de capacité constituant une irrégularité de fond visée à l'article 117 du code de procédure civile ; que, cependant, l'administrateur et le mandataire judiciaires de Mme [B] et de M. [I] ont déposé, le 24 janvier 2020, soit dans le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile, des conclusions visant aux mêmes fins que celles de Mme [B] et de M. [I] ; qu'en retenant néanmoins la nullité des conclusions de Mme [B] et de M. [I] en date du 27 janvier 2020, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [B], M. [I], la société BCM, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de Mme [B] et de M. [I] et la société MJA, en qualité de mandataire judiciaire de Mme [B] et de M. [I], font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevables les conclusions de la Selarl BCM, prise en la personne de M. [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de Mme [B] et de M. [I], et de la Selafa MJA, prise en la personne de Mme [Y], ès qualités de mandataire judiciaire de Mme [B] et de M. [I]