Juridiction de proximité de Tours, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.952 du 23/01/2019,  partie 3


que dès lors, en se bornant, pour condamner l'Earl des Sources de la Liane à indemniser Mme X..., à relever que la nature de la maladie infectieuse diagnostiquée par le vétérinaire chez le chiot le 2 février 2015 n'était pas contestée et que la garantie légale de conformité était applicable aux ventes d'animaux, sans constater, ce qui était contesté, que le chiot était déjà atteint par la maladie à la date de sa délivrance le 17 janvier 2015, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance du 14 mars 2016 ;