Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.080 du 09/12/2020,  partie 3



 Qu'en l'espèce, pour requalifier la relation de travail entre M. G... et la SAS Alsace CST en contrat à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012, la cour d'appel, après avoir rappelé que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, et qu'en cas de méconnaissance de cette règle, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le premier jour de sa mission, a considéré que les contrats de mise à disposition indiquent comme motif de recours au travail intérimaire un accroissement temporaire d'activité et que la SAS Alsace CST n'apporte aucun élément et ne fait aucune démonstration de nature à établir la réalité du motif invoqué pour recourir au travail temporaire, sans répondre au moyen de la SAS Alsace CST selon lequel « Monsieur G... [
 ] a été mis, successivement par les Sociétés Jade Management et Saphir, à la disposition de la société Reiko durant la période allant du 5 septembre 2011 au 18 février 2013. Dès lors, s'il devait être considéré que ce dernier était bien fondé à solliciter qu'il soit considéré qu'il était lié à la société utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée, cette requalification ne pourrait concerner que la société Reiko. En tout état de cause, rien, dans les pièces versées aux débats par les différentes parties, ne permet d'établir que la société Alsace CST aurait eu recours à Monsieur G... préalablement au contrat conclu avec la société Saphir en date du 3 avril 2013. Ainsi, si la société Alsace CST a bien eu la qualité de société utilisatrice, c'est uniquement pour la période allant du 3 avril 2013 au 5 avril 2013. Ceci ressort incontestablement des pièces produites et n'a jamais été remis en cause ni par la concluante, ni par le demandeur » (conclusions d'appel, p. 9, § 2 à 6) ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de la SAS Alsace CST, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.