décision 16-85.777 du 30/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Paul X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de Guéret, en date du 28 juin 2016, qui, pour défaut de maîtrise, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Castel, Mme de la Lance, Mme Dreifuss-Netter, MM. Fossier, Moreau, Steinmann, M. Germain, Mmes Drai, Durin-Karsenty, M. Cathala, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Chauchis, M. Barbier, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : M.Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z..., l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule conduit par M. Paul X... a été intercepté à proximité d'un rond-point et a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ; qu'après avoir formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire qui lui avait été notifiée, il a été poursuivi devant la juridiction de proximité ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, R. 413-17 du code de la route :
 
 "en ce que la juridiction de proximité de Guéret a, d'une part, déclaré M. X... coupable d'avoir conduit un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et d'avoir omis de rester maître de sa vitesse ou de la régler en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation ou des obstacles prévisibles et l'a, d'autre part, condamné à une amende contraventionnelle de 135 euros ;
 
 "aux motifs que M. Paul X... devait ralentir suffisamment en arrivant sur le rond-point de [...], afin de vérifier les conditions de circulation et être en mesure de s'arrêter si le passage n'était pas libre, ce rond-point se trouvant bordé d'habitations et d'un supermarché Leclerc ; que le procès-verbal de constatation de l'infraction n° [...], en date du 6 décembre 2015, indique que le contrevenant a pris le rond-point de Leclerc à vive allure direction le rond-point de la gare ; que le rapport de police du 22 mars 2016 indique que le prévenu avait reconnu avoir roulé à vive allure ; que la demande de relaxe de l'avocat de M. X... sera purement et simplement rejetée ; qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ;
 
 "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X..., circulant au volant de son véhicule, a été interpellé pour l'infraction de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, en l'occurrence à l'approche d'un rond-point ; qu'en jugeant, pour retenir la culpabilité de M. X..., qu'il avait reconnu avoir roulé à vive allure, sans toutefois déterminer sa vitesse avec précision, ce qui ne permettait pas de conclure que celle-ci était excessive ni qu'elle était inadaptée à l'approche d'un rond-point, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, le jugement attaqué retient que, alors que M. X... devait ralentir suffisamment en arrivant sur un rond-point bordé d'habitations et d'un supermarché afin de vérifier les conditions de circulation et d'être en mesure de s'arrêter si le passage n'était pas libre, le procès-verbal de constatation de l'infraction indique que le contrevenant a pris ce rond-point à vive allure ; que le juge ajoute que le rapport de police établi par la suite mentionne que le prévenu a reconnu avoir roulé à vive allure ;
 
 Attendu que par ces énonciations, qui caractérisent les circonstances permettant de dire que la vitesse était excessive au regard d'une ou plusieurs des circonstances visées par le paragraphe II de l'article R. 413-17 du code de la route, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;