Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.112 du 22/10/2020,  partie 6


qu'en retenant que l'association ADAR indiquait sans être contestée que les salariés administratifs et encadrant pour lesquelles elle avait appliqué l'exonération à 100% consacraient la totalité de leur temps aux activités de service à la personne, quel que soit le public concerné quand il n'appartenait pas à l'URSSAF de contester les affirmations de l'association ADAR mais bien à cette dernière de rapporter la preuve de ses allégations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil devenu 1353 du même code.