Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.975 du 10/11/2021,  partie 7


que, partant, la cour d'appel ne pouvait condamner les exposants à la fois à restituer à la société Linagora une partie du prix de cession des parts de la société GSO correspondant au montant du chiffre d'affaires généré par la clientèle prétendument détournée au préjudice de cette dernière multiplié par un coefficient multiplicateur (arrêt p. 16 dernier §) et à indemniser la société GSO au titre de la perte du chiffre d'affaires généré par la clientèle prétendument détournée (ainsi qu'au titre d'une perte de chance du fait de ce prétendu détournement) (arrêt p. 19 §§ 1-2) ; qu'en accueillant la demande de la société GSO, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice et ainsi violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' à supposer que la cour d'appel ait accueilli la demande de la société GSO tendant à voir condamner les exposants à lui verser des dommages et intérêts en réparation d'une perte de chance du fait du prétendu détournement de sa clientèle, après avoir elle-même constaté que la société GSO ne s'expliquait pas sur la perte de chance alléguée (arrêt p. 19 § 2) et sans avoir caractérisé l'existence d'une perte de chance subie par cette société, malgré les contestations des exposants qui faisaient valoir notamment que pour certains des clients perdus au profit de la société Blue Mind tels que le Conseil départemental du [Localité 7], la société GSO n'avait même pas soumissionné à l'appel d'offre (conclusions p. 101), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.