Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-23.718 du 09/10/2013,  partie 5


Il est tout d'abord significatif qu'un certain nombre de documents émanés de la SELARL ESSOR et versés aux dossiers des deux parties ont été signés par Maître Philippe X... seul, sans qu'apparaisse jamais le nom de l'un ou de l'autre des associés, Maîtres Thierry C... ou Yves D..., abstraction faite des dispositions de l'article 132 du décret du 27 novembre 1991 applicable à l'avocat collaborateur et/ ou de l'article 136 de ce même décret applicable à l'avocat salarié :- sur des lettres adressées, à compter du 9 mai 2005 à des clients du cabinet, à d'autres cabinets d'avocats, à des juridictions (pièces classées sous les n° 18, 42, 43, 44, 45 du dossier de l'intimée)- sur une consultation portant sur la création d'une commission paritaire locale destinée au règlement de litiges dans les établissements commerciaux, à l'intention du Directeur Départemental du Travail de l'Isère, le 19 avril 2005 et surtout la signature de deux conventions successives de prestations relatives à une commande de l'État en date du 3 août 2005 et du 24 octobre 2005, outre un compte rendu d'intervention substantielle transmise le 20 juillet 2006 (pièces n° 30 à 38 du dossier de l'intimé),- sur une proposition d'intervention, en date du 3 mars 2006, en faveur de l'association AGLCA, en réponse à un appel d'offres du C2RA de l'Ain, où il se présente comme " consultant chef de projet " particulièrement investi dans le traitement des aspects juridiques du fonctionnement des structures associatives et « assisté » dans la phase de préconisations et de restitution par Maître Yves D... (pièce n° 46 du dossier de l'intimée : p. 13 et 14)- sur une consultation en date du 22 avril 2005 et une note d'orientation en date du 13 juin 2005, destinée à la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et Travailleurs Handicapés (pièces n° 25, 39, 41 du dossier de l'intimée),- en dernière page d'un document daté du 5 avril 2006 et intitulé « Proposition d'intervention-appel d'offres de l'AGEFIPH Centre et de la DDTEFP du Cher en faveur de la coordination PDITH du Cher », dans le cadre duquel il se présente comme le consultant proposé pour assurer la mission de coordination du dispositif objet de la proposition, en qualité d'avocat spécialiste du droit social, chargé notamment de plusieurs interventions sur des problématiques aussi variées que la réorganisation d'un service juridique d'une association spécialisée dans la défense des accidentés du travail ou que l'accompagnement d'une mission locale dans la rénovation de son projet d'intervention ou encore le règlement d'un apport partiel d'activé dans une opération de création d'un centre d'aide par le travail issu d'une entreprise adaptée, particulièrement investi dans le traitement de certains aspects notamment juridiques du contentieux de l'accident du travail est intervenue à de nombreuses reprises sur la rédaction de textes de présentation de la nouvelle loi sur le handicap et sur ses décrets d'application, (p. 10 et 11) document auquel était annexé un CV personnel succinct du même Maître Philippe X..., lequel faisait état de ses actions récentes, en qualité d'audit-conseil, de sa pratique habituelle du droit du travail et du contentieux, outre diverses missions d'assistance et de conseil, dans une formulation laissant présumer qu'il s'agissait exclusivement de travaux personnels (pièce n° 41 du dossier de l'appelant, confirmée par une attestation figurant en pièce n° 16 et des courriers constituant les pièces 47 à 49 du dossier de l'intimée),- sur une proposition d'intervention sur l'évaluation du PDITH de Haute Saône (pièce n° 51 du dossier de l'intimée). La SELARL BJA, substituée à la SELARL ESSOR, a également communiqué des attestations établies dans les conditions définies par l'article 202 du code de procédure civile par des permanents et/ ou des militants d'organisations syndicales affiliées à la CFDT, qui précisent :- que Maître Philippe X... leur a été présenté d'emblée comme avocat associé ou futur associé du cabinet et que par la suite, dans le cadre des relations de travail avec ce cabinet et que jusqu'à son départ, il avait exercé en cette qualité, se prévalant de la plus-value qu'il apportait dans les dossiers d'accidents du travail,- qu'il était amené à remplacer indifféremment Maîtres Yves D... et Thierry C... sur des dossiers, qu'il recevait seul des clients dans son bureau, qu'il était devenu personnellement le réfèrent des syndicats métallurgie ou transports CFDT, en remplacement de Maître Thierry C..., surchargé et fréquemment en déplacement et que les trois avocats, de manière évidente, travaillaient sur un pied d'égalité, se répartissant le travail en fonction des urgences et des affinités des uns et des autres.