Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.086 du 18/09/2019,  partie 5


qu'en jugeant le contraire pour dispenser l'employeur de justifier de l'impossibilité de reclasser M. Y... dans une des sociétés du groupe situées à l'étranger, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L 1226-10 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE le salarié reprochait à la société Pernod de ne pas avoir recherché son reclassement au sein du groupe parmi les société étrangères situées en Suisse, en Allemagne, en Belgique et au Luxembourg (conclusions d'appel de l'exposant p 4-8) ; qu'en retenant que la société Pernod justifiait de l'absence de poste au sein des sociétés Pernod, Martell et Pernod Europe, lesquelles sont toutes situées en France, pour en déduire qu'il était inopérant pour le salarié de reprocher à son employeur de ne lui avoir pas proposé de reclassement dans les Etats frontaliers proches de son domicile, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-10 du code du travail ;
 
 5/ ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier du périmètre de reclassement et de l'impossibilité, à la date du licenciement, de reclasser le salarié dans l'entreprise et, le cas échéant, le groupe auquel il appartient ; qu'en retenant que le salarié ne justifiait pas de sociétés du groupe situées à l'étranger dans lesquelles il aurait pu être reclassé au regard de son aptitude et de son souhait d'une existence et d'un cadre amical et familial non bouleversé, ni qu'il maitrisait suffisamment l'anglais et l'allemand comme il le soutenait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L 1226-10 du code du travail et 1353 du code civil ;
 
 6/ ALORS ENFIN QUE M. Y... faisait valoir que la langue française était la langue officielle du Luxembourg et l'une des langues officielles de la Suisse et de la Belgique, et qu'il résultait des pièces versées aux débats par la société Pernod que le salarié maitrisait la langue allemande (conclusions d'appel de l'exposant p 26-27) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire duquel il résultait que le salarié justifiait maitriser les langues des pays frontaliers dans lesquels il reprochait à l'employeur de n'avoir pas recherché son reclassement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.