Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.353 du 16/12/2021,  partie 7



 
 Alors 2°) que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie ne répondant pas au formalisme informatif imposé par le code des assurances s'apprécie au regard de la situation concrète de celui-ci, de sa qualité d'assuré averti ou profane, et des informations dont il disposait effectivement ; que pour dire abusif l'exercice par M. [F] de la faculté prorogée de renonciation au contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit, la cour d'appel a retenu que ce dernier exerçait des fonctions de direction de société et disposait d'une épargne importante qu'il avait placée sur le contrat litigieux et un autre contrat souscrit auprès de la société Sogelife, auquel il avait également renoncé en février 2009 en se prévalant du non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information, enfin, qu'il avait choisi le profil de gestion le plus volatile, et « fait montre d'une maîtrise du produit financier volatile » en se livrant à des opérations de rachat ou en décidant le 5 septembre 2012 de résilier le mandat de gestion qu'il avait donné à la Compagnie Banque Privée sans désigner de nouveau gestionnaire ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir la connaissance concrète que pouvait avoir M. [F] des caractéristiques du contrat d'assurance-vie et en particulier des risques impliqués par la souscription du produit commercialisé par la société La Mondiale Europartner, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;
 
 Alors 3°) que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance-vie ne répondant pas au formalisme informatif imposé par le code des assurances s'apprécie au regard de la situation concrète de celui-ci, de sa qualité d'assuré averti ou profane, et des informations dont il disposait effectivement ; que le caractère d'assuré averti ou profane s'apprécie de manière concrète au regard des compétences personnelles de ce dernier, et de ses connaissances effectives de l'investissement considéré ; que pour dire que M. [F] n'était pas fondé à revendiquer l'application de la sanction infligée à l'assureur défaillant dans son information précontractuelle que constitue le droit de renoncer à un contrat souscrit, lequel avait vocation à bénéficier au profane imparfaitement informé sur le produit financier que le législateur a voulu protéger, la cour d'appel a énoncé que M. [F] avait eu à sa disposition depuis la souscription du contrat le bulletin de souscription, les conditions générales valant notice d'information et l'avenant à ces conditions générales dont la remise n'est pas contestée, que ce dernier exerçait des fonctions de direction de société et disposait d'une épargne importante qu'il avait placée sur le contrat litigieux et un autre contrat souscrit auprès de la société Sogelife, auquel il avait également renoncé en février 2009 en se prévalant du non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information, enfin, qu'il avait choisi le profil de gestion le plus volatile, et « fait montre d'une maîtrise du produit financier volatile » en se livrant à des opérations de rachat ou en décidant le 5 septembre 2012 de résilier le mandat de gestion qu'il avait donné à la Compagnie Banque Privée sans désigner de nouveau gestionnaire ; qu'en statuant par de tel motifs, qui ne permettent pas d'établir la connaissance concrète que pouvait avoir M. [F], qui rappelait avoir pour seul diplôme un brevet de technicien supérieur « mention dactylo » et n'avoir aucune connaissance en matière d'investissements boursiers (concl. p. 59-60, 72 et 78) des caractéristiques de l'investissement souscrit, et ainsi sa qualité d'assuré averti, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;
 
 Alors 4°) que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie ne répondant pas au formalisme informatif imposé par le code des assurances s'apprécie au regard des informations afférentes à ce contrat dont il disposait effectivement ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que M. [F] avait souscrit le 26 juin 2006 un autre contrat d'assurance-vie auprès de la société Sogelife, et qu'après avoir effectué des rachats partiels, il avait exercé sa faculté prorogée de renonciation le 20 février 2009 en se prévalant du non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information, cette circonstance étant impropre à caractériser l'abus qu'aurait commis M. [F] dans l'exercice de sa faculté prorogée de renonciation au contrat qu'il avait souscrit auprès de la société La Mondiale Europartner, lequel était distinct de celui souscrit auprès de la société Sogelife, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances ;
 
 Alors 5°) qu'il appartient au juge d'apprécier l'éventuel abus dans l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance collectif sur la vie ne répondant pas au formalisme informatif imposé par le code des assurances au regard de la situation concrète de l'assuré, de sa qualité d'assuré averti ou profane, et des éléments d'information dont il disposait effectivement lors de la conclusion du contrat ;