Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.186 du 10/01/2017,  partie 3


un salarié intervient dans le même secteur géographique, les juges doivent tenir compte de la distance séparant son précédent lieu de travail du nouveau ainsi que des facilités de transport entre ceux deux lieux ; que ni l&apos;appartenance des deux lieux de travail successifs à des bassins d&apos;emploi différents selon les critères de l&apos;INSEE, ni l&apos;absence de transport en commun entre ces deux sites ne suffisent à exclure leur appartenance à un même secteur géographique ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Interspray justifiait de ce que le site de [Localité 3] où travaillait jusqu&apos;alors la salariée et le site de [Localité 2] où elle avait décidé de regrouper ses activités sont situés dans le même département et distants de seulement 39 kilomètres, dont une partie sur voie rapide et le reste sur une route départementale, et que le temps de trajet entre ces deux sites est d&apos;environ 37 minutes ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire que la mutation de la salariée emportait modification du contrat, que les deux sites sont situés dans deux bassins d&apos;emploi différents et que le site de [Localité 2] n&apos;est pas desservi par les transports en commun, sans rechercher si la distance entre les deux sites et la durée du trajet en voiture n&apos;impliquait pas leur appartenance à un même secteur géographique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 7°/ que même lorsque la mutation d&apos;un salarié intervient dans le même secteur géographique, l&apos;employeur peut décider de verser au salarié une indemnité de transport pour prendre en charge les frais inhérents à l&apos;allongement du trajet entre son domicile et son lieu de travail ou lui accorder une indemnité de déménagement, s&apos;il décide de s&apos;installer plus près de son nouveau lieu de travail ; que l&apos;octroi de tels avantages n&apos;implique pas la reconnaissance, par l&apos;employeur, de ce que la mutation emporte modification du contrat, mais simplement reconnaissance des inconvénients et des frais supplémentaires que cette mutation peut entraîner pour le salarié ; qu&apos;en relevant encore, pour retenir que la mutation emportait modification du contrat, que la société Interspray a proposé une indemnité de transport durant les dix premiers mois, transformable en indemnité de déménagement, reconnaissant par là même qu&apos;il s&apos;agissait bien d&apos;une mutation, la cour d&apos;appel s&apos;est encore fondée sur un motif radicalement inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu d&apos;une part, qu&apos;en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus d&apos;office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l&apos;audience ;
 
 Attendu d&apos;autre part, que la cour d&apos;appel a retenu que la clause de mobilité introduite dans les contrats de travail en 2007 prévoit expressément l&apos;accord des deux parties pour sa mise en oeuvre, ce qui implique que le changement de lieu de travail constitue bien, en l&apos;espèce, une modification du contrat de travail et non une simple modification des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l&apos;employeur ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, inopérant en ses deuxième à septième branches en ce qu&apos;il critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli en sa première branche ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés :
 
 Vu l&apos;article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 Attendu que pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes des salariés au titre d&apos;un licenciement nul, les arrêts retiennent que la mutation des salariés sur le site de [Localité 2] emportait modification de leur contrat de travail qu&apos;ils pouvaient légalement refuser, qu&apos;un audit ne relève aucune motivation économique à la délocalisation, que les emplois proposés aux salariés de [Localité 1] n&apos;ont pas été supprimés et que les licenciements ne trouvent pas leur cause dans un motif économique ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que la modification proposée par l&apos;employeur reposait sur un motif non inhérent à la personne des salariés et que la rupture motivée par leur refus de l&apos;accepter constituait un licenciement pour motif économique, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS:
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils disent que les licenciements ne reposent pas sur une cause réelle et sérieuse, en ce qu&apos;ils condamnent la société Interspray à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu&apos;ils rejettent les demandes des salariés au titre d&apos;un licenciement nul, les arrêts rendus le 10 septembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Interspray aux dépens ;
 
 Vu l&apos;