Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-20.467 du 12/10/2016,  partie 4


article 5 de la convention indique que les affaires apportées par M. [N] devront impérativement être inscrites sur un registre signé par les deux parties, 
 
 Que l&apos;article 6 de la convention prévoit que M. [N] reste propriétaire des affaires apportées à MIA, mais qu&apos;il ne pourra en disposer qu&apos;à la condition qu&apos;il ait acquis le statut de courtier, 
 
 Que l&apos;article 7 de la convention interdit à MIA de démarcher les clients qui lui auront été apportés pendant une durée de 2 ans à compter de la cessation des accords et réciproquement à M. [N] de démarcher les clients historiques de MIA pendant la même durée, 
 
 Que le fait de ne pas accepter une modification du contrat proposé par MIA ne peut être considéré comme une rupture du contrat par M. [N], 
 
 En conséquence le Tribunal dira que MIA a rompu le contrat liant les parties le 17 mai 2005 et que M. [N] a acquis son statut de courtier le 23 septembre 2005 sans l&apos;aide de MIA qui s&apos;était pourtant engagée à fournir l&apos;aide nécessaire à l&apos;obtention de ce statut, 
 
 Ordonnera à MIA de restituer à M. [N] les affaires que ce dernier lui a apportées, 
 
 Autorisera M. [N] à aviser les compagnies d&apos;assurances ainsi que les clients concernées de la propriété des affaires lui revenant pour chacun des contrats visés dans la pièce 18, Condamnera MIA à verser une provision de 40.000 € sur commissions dues, 
 
 Donnera injonction à MIA sous astreinte de 7.000 € par jour à compter de 30 jours après la signification du présent jugement et ce pour une durée de 30 jours de fournir :
 - le registre des affaires traitées en commun et validé par un Expert-comptable 
 - le registre spécifique crée pour retracer chaque affaire apporté par M. [N] - le compte spécifique des commissions à verser à M. [N] » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d&apos;un écrit ; qu&apos;en l&apos;espèce, en relevant, pour affirmer que la rupture était imputable à la société MIA, que dans son courrier du 6 mai 2005 Monsieur [N] avait seulement la volonté de clarifier le mode de rémunération de MIA une fois qu&apos;il serait installé en qualité d&apos;indépendant et protestait contre une interprétation fallacieuse du contrat, quand dans le courrier en cause Monsieur [N] contestait le mode de rémunération tel que stipulé au contrat d&apos;apporteur d&apos;affaires et exigeait donc une modification de la convention initiale, la Cour d&apos;appel a manifestement dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;écrit litigieux, violant par là-même l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant, pour affirmer que la rupture était imputable à la société MIA, que le fait de ne pas accepter la modification du contrat proposé par cette dernière ne pouvait pas être considéré comme une rupture du contrat par Monsieur [N], quand il résultait pourtant des faits du litige que c&apos;est Monsieur [N] qui avait demandé une modification du contrat, les juges du fond ont dénaturé l&apos;objet du litige, violant par là-même l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, en outre, que toute obligation est nulle si elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s&apos;oblige ; qu&apos;en admettant que la référence dans l&apos;article 6 du contrat d&apos;apporteur d&apos;affaires « au projet commun » ait renvoyé au projet de Monsieur [N] de devenir courtier, il n&apos;en demeure pas moins que ce projet devait nécessairement se réaliser pendant l&apos;exécution de la convention d&apos;apporteur d&apos;affaires ; qu&apos;en décidant qu&apos;il n&apos;était nullement mentionné dans le contrat que l&apos;acquisition du statut de courtier dût se faire pendant l&apos;exécution de la convention, quand une telle lecture du contrat conduisait à admettre l&apos;existence d&apos;une condition potestative, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1174 du Code civil, ensemble l&apos;article 1134 du même Code ;
 
 Alors, enfin, subsidiairement que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d&apos;un écrit ; qu&apos;en l&apos;espèce, en jugeant qu&apos;aucune commission n&apos;était due à la société MIA après l&apos;installation de Monsieur [N] en qualité de courtier, quand l&apos;article 4 de la convention d&apos;apporteur d&apos;affaires prévoyait expressément que pour chaque contrat nécessitant l&apos;intervention de la société MIA, les commissions perçues contrat par contrat seront définitivement réparties entre les parties suivant les usages de la profession à hauteur de 30% pour Monsieur [N] et de 70% pour la société MIA, la Cour d&apos;appel a manifestement dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;article de la convention d&apos;apporteur d&apos;affaires conclue entre les parties le 16 juin 2003, violant par là-même, une fois de plus, l&apos;article 1134 du Code civil.