Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.897 du 03/07/2019,  partie 3


que la cour d'appel, qui n'a fait aucun mention des conclusions d'incident par lesquelles l'exposante avait sollicité le rejet de la demande en rabat de clôture formée par conclusions du 20 février 2017 par la société Lumi Mode Eclairage et MM L... et P... ainsi que le rejet des trois nouvelles pièces versées aux débats par cette même partie adverse, et n'avait pas du tout évoqué l'incident de procédure, en prenant cependant en compte les pièces nouvelles, signifiées par RPVA du 20 février 2017, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture, et notamment la pièce (production n° 9) consistant en un extrait du catalogue 2007 de la société Franco light, a violé les articles 783 et 784 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Ryckaert mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, et plus particulièrement de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour les actes de concurrence déloyale consistant en des actes de parasitisme, à l'encontre de MM L... , P... et des sociétés Lumi mode éclairage et Latoria Ponte Rol ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les griefs de concurrence déloyale et de parasitisme ; que pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile ; qu'il sera succinctement rappelé que la, société JP Ryckaert, devenue - Ryckaert le Dauphin, a pour activité la conception et la production de luminaires, et avait employé en 1993 M. P... en qualité de VRP et en 2001 M. L... en qualité de directeur commercial, lesquels ont démissionné de la société en août et septembre 2011 et l'ont quittée à l'issue de leur préavis, le 21 novembre 2011 pour le premier, et le 3 octobre 2011 pour le second, la société Ryckaert décidant de dégager ses deux salariés de la clause de non concurrence attachée à leur contrat de travail ; que la société Ryckaert a mis en relation la chute de son chiffre d'affaires avec des actes de concurrence déloyale et de parasitisme qu'elle a imputés à la complicité de ses deux anciens salariés, à la société Lumi mode éclairage (société Lumi mode) que ceux-ci ont créée ainsi qu'à la société Latoaria Roi (société Latoaria) basée au Portugal, et avec laquelle la société Ryckaert était en relation d'affaires pour la sous-traitance de la fabrication de ses produits ; qu'elle les a assignés le 23 novembre 2012 en dommages et intérêts devant le tribunal de commerce de Pontoise ; que pour voir infirmé le jugement qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, la société Ryckaert soutient, en premier lieu, que Messieurs L... et P... ont créé la société Lumi mode et engagé son activité à compter du 31 août 2011, alors qu'ils n'étaient pas libérés de leurs obligations contractuelles ; qu'elle déduit la preuve du début de cette activité de la contribution de M. L... à la mise en place du stand allemand de la société Paul Neuhaus de Werl au salon « maison et objet » en septembre 2011 ainsi que l'a attesté un menuisier sollicité sur place, M. O... ; que la société Ryckaert ajoute que M. L... s'est employé à la déstabiliser après qu'elle lui ait opposé le refus à sa demande en 2010 de convenir d'un contrat d'agent commercial et encore par l'initiative que M. L... a prise de faire licencier en avril 2011 un des VRP placé sous ses ordres pour les territoires de Paris et d'Ile de France en soutenant pourvoir seul à ces attributions, alors qu'il avait délaissé le démarchage ; qu'au demeurant, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, la création d'une société par un salarié n'est pas de nature à établir, par elle-même, la preuve d'un manquement à l'obligation de loyauté due à l'employeur ; que d'autre part, la société Ryckaert n'établit pas la preuve que la contribution que M. L... a apportée à la société Paul Neuhaus de Werl l'ait été en fraude de ses droits ou de son intérêt dans les relations commerciales qui existaient entre elles, les premiers juges ont justement écarté le moyen ; qu'enfin, il est constant que la société Ryckaert a décidé de libérer Messieurs L... et P... de la clause de non-concurrence à laquelle Ils étaient tenus par leur contrat de travail, de sorte qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, après avoir refusé de convenir d'un contrat d'agent commercial et sur la base de l'ancienneté qu'ils avaient acquise sur le marché de la vente de luminaires et d'éléments de décoration de la maison, la société Ryckaert ne pouvait ignorer la faculté que ses anciens salariés étaient libres de réemployer leur savoir-faire après leur départ, de sorte qu'aucune déloyauté pendant la durée du préavis ne peut être retenue à leur détriment ;