Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.318 du 30/06/2021,  partie 7


une « délégation parfaite de paiement » de telle sorte que « le gérant de la SEP et ses associés sont protégés de tout recours de la part du financeur ») si bien que l&apos;ensemble tend à donner davantage une impression de sécurité et de sérieux de l&apos;investissement qu&apos;une information objective incluant les mises en garde nécessaires ; qu&apos;ainsi les documents établis par DTD pour recueillir l&apos;engagement de M. [Y] ne sauraient être considérés comme délivrant l&apos;information nécessaire à des investisseurs non professionnels ; qu&apos;en outre, DTD rémunérait AFC pour la commercialisation des produits pour le compte de DTD ; qu&apos;elle ne justifiait d&apos;aucun lien d&apos;appartenance à un établissement financier connu ; que le groupe dont elle se réclamait était entièrement constitué de sociétés nouvelles et sans surface financière ainsi qu&apos;il ressort de l&apos;état des comptes sociaux de DTD pour 2005 et 2006 produits aux débats et ce alors que ses différentes entités étaient dirigées par le même M. [O] ; qu&apos;une telle situation aurait dû inciter AFC à s&apos;inquiéter des antécédents de M. [O], lesquels étaient accessibles ainsi qu&apos;il résulte des pièces produites aux débats concernant sa biographie, ses diverses publications littéraires antérieures aux faits de l&apos;instance et l&apos;arrêt confirmatif de la cour d&apos;appel de Paris du 17 janvier 2003 ayant prononcé une interdiction de gérer de 7 ans ; que la chambre des indépendants du patrimoine diffusait dès septembre 2007 une alerte sur « le risque élevé de sinistres en série dans les opérations éligibles au dispositif d&apos;incitation fiscal « Girardin » » et recommandait « la plus grande vigilance » ainsi que la mise en oeuvre de mesures incluant, « compte tenu de la distance, l&apos;assistance d&apos;un professionnel de la gestion locative ... », c&apos;est-à-dire des démarches actives de vérification dont AFC, nécessairement avertie de ce risque, et à qui la preuve en incombe, ne fournit pas le moindre indice que de telles démarches aient existé ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;affirmation d&apos;AFC selon laquelle ces recommandations n&apos;ont pas de caractère obligatoire est inopérante dans la mesure où ces mises en garde de la chambre des indépendants du patrimoine suffisent à établir qu&apos;AFC a manqué de vigilance dans une situation de risque avérée ; qu&apos;AFC ne justifie pas d&apos;autres diligences que celles incluses dans le dossier remis par DTD précité, sans apporter la valeur ajoutée pourtant exigée et légitimement attendue d&apos;un conseil en investissement financier ou même en patrimoine ; que ses obligations de conseil ne sauraient se limiter à soumettre à la signature des investisseurs des documents présentant les apparences de la régularité ; que le conseil doit se faire dans l&apos;intérêt du client ; qu&apos;elle a ignoré des indices concordants mettant en doute le sérieux de l&apos;opération proposée ; qu&apos;en conséquence, le tribunal dira qu&apos;AFC a manqué à ses obligations de loyauté et de conseil envers M. [Y] ; qu&apos;elle a commis une faute dont elle devra réparation ;
 
 1° ALORS QU&apos;un conseiller en investissements financiers qui propose à son client une opération de défiscalisation est fondé à se fier à la régularité apparente du projet qui lui est soumis ; qu&apos;en jugeant que la société AFC Patrimoine aurait commis une faute en se fiant à la régularité apparente de l&apos;opération de défiscalisation conçue par la société DTD et à sa conformité aux objectifs poursuivis par M. [Y], attestée par plusieurs consultations juridiques établies par un avocat fiscalistes, sans procéder à des investigations matérielles destinées à garantir sa bonne exécution future, quand de telles investigations, à supposer qu&apos;elles soient possibles, excèdent les diligences normales qu&apos;est en mesure d&apos;effectuer in conseiller en investissements financiers, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code ;
 
 2° ALORS QU&apos;en toute hypothèse, même lorsqu&apos;elle est établie à la demande d&apos;un client, une consultation juridique rédigée par un avocat impose à celui-ci de fournir un avis objectif sur une question donnée ; qu&apos;en retenant, pour juger que la société AFC Patrimoine aurait commis une faute en se fiant aux consultations juridiques par lesquelles un avocat fiscaliste avait contrôlé l&apos;éligibilité au dispositif Girardin de l&apos;opération de défiscalisation conçue par la société DTD, que l&apos;impartialité de cet avocat n&apos;aurait pas été garantie dès lors qu&apos;il était intervenu à la demande de la conceptrice du projet, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code ;
 
 3° ALORS QU&apos;un conseiller en investissements financiers n&apos;est tenu de porter à la connaissance de son client que les risques objectifs d&apos;une opération ; qu&apos;en jugeant que l&apos;exposante aurait dû « s&apos;inquiéter des antécédents de M. [O] », parmi lesquels « sa biographie » et « ses diverses publications littéraires » (jugement, p. 15, dernier al.), quand de tels éléments purement subjectifs et étrangers à l&apos;opération, n&apos;avaient pas à être portés à la connaissance de M. [Y], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code ;
 
 4° ALORS QUE seul commet une faute le conseiller en investissements qui n&apos;informe pas son client d&apos;un risque dont il était en mesure d&apos;avoir connaissance par des diligences normales ; qu&apos;en affirmant que la société AFC Patrimoine aurait dû s&apos;inquiéter de l&apos;existence d&apos;