Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.015 du 03/04/2019,  partie 3



 3°) ALORS QUE n'est pas sérieusement contestable l'obligation d'un héritier à rembourser la quote-part de droits de succession acquittés par son cohéritier solidaire en ses lieu et place, à la suite d'un avis de mise en recouvrement délivré aux héritiers par l'administration fiscale, peu important qu'une expertise soit en cours, relativement à l'évaluation de l'actif successoral ; qu'en ayant jugé l'obligation à remboursement de M. V... K... sérieusement contestable, motif pris de ce qu'une expertise était en cours pour évaluer l'actif successoral et qu'au vu de son résultat, M. D... K... pourrait contester la somme qui lui avait été réclamée l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE n'est pas sérieusement contestable l'obligation d'un héritier à rembourser la quote-part de droits de succession acquittés par son cohéritier solidaire en ses lieu et place, à la suite d'un avis de mise en recouvrement délivré aux héritiers par l'administration fiscale, peu important le résultat des opérations de liquidation de la succession ; qu'en ayant jugé que l'obligation de M. V... K... à remboursement des droits de succession acquittés à sa place par l'exposant était sérieusement contestable, motif pris de ce que le comportement préjudiciable de l'héritier récalcitrant pourrait être soumis au juge de la liquidation, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé l'obligation à remboursement de M. V... K... sérieusement contestable, dès lors que la somme réclamée par l'administration fiscale avait été fixée ensuite de la déclaration de succession effectuée par M. D... K... seul, sans répondre aux conclusions de l'exposant (p. 7), ayant fait valoir que la réclamation de son frère V... au sujet de l'inclusion du tableau de J... C... dans l'actif successoral, avait été rejetée par décision de l'administration fiscale du 13 avril 2017, ce dont il résultait que son obligation à paiement n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant jugé sérieusement contestable l'obligation à remboursement pesant sur M. V... K..., sans répondre aux conclusions de l'exposant (p. 4 et 9), ayant fait valoir que son frère n'avait pas contesté l'avis de mise en recouvrement qui leur avait été délivré par l'administration fiscale, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.