Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.371 du 08/09/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [C] à payer à MM. [Z], [S] et [G] [K] et à Mme [W] [K] la somme globale 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens identiques produits AUX POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. [Z], [S], [G] [K] et Mme [W] [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des consorts [K] visant à voir constater l'extinction de la servitude non aedificandi par réunion des fonds servants entre les mains des propriétaires du fonds dominant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES D'ABORD QUE « par acte du 24 décembre 1932, Monsieur [J] [M] procédait au partage anticipé de son bien immobilier divisé en deux lots, l'article 1 dévolu à son fils [O] [M] et l'article 2 dévolu à sa fille [N] [M], avec création d'une servitude non aedificandi au profit de l'article 2 ; que propriétaires de parcelles issues de l'article 1, les consorts [K] entendent construire mais ils se heurtent à l'opposition de Monsieur et Madame [U] [M], de Monsieur et Madame [A] [E] et de Monsieur et Madame [I] [C] qui se prévalent de la servitude non aedificandi ; qu'ils les ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Carpentras pour en faire constater l'extinction en application de l'article 705 du code civil » (arrêt, p. 3) ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « l'article 705 du code civil dispose que toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont réunis dans la même main ; que la servitude est ainsi libellée : "(¿) à l'avenir en-dehors du terrain situé ait nord d'une ligne qui, partant de l'angle Sud-ouest de la bande de terrain de 2m de largeur de l'article 2ème de la désignation à l'emplein et au couchant du mur couchant du batiment dudit article 2ème de la désignation, ira rejoindre l'angle Sud-est du bâtiment de l'Article 1er de la désignation, il ne pourra être élevé aucune construction sur le terrain dudit article premier de la désignation. En conséquence, il ne pourra être élevé de constructions à l'avenir sur le terrain de l'article 1er de la désignation attribuée ci-dessus à Monsieur [O], [R] [M] que dans la désignation située au nord de la ligne ci-dessus désignée" ; que Monsieur et Madame [C] sont propriétaires de la parcelle [Cadastre 6] issue de l'article 1er dévolu à [O] [M] ; qu'en effet, l'article 1er dévolu à [O] [M] a été transmis par donation du 1er décembre 1955 à son fils [U] [M] sous l'empire duquel cet article a été divisé en plusieurs parcelles dont celle cadastrée n° [Cadastre 6] qu'il a vendue le 2 décembre 1986 aux consorts [H], lesquels l'ont revendue par acte de Maître [B], notaire à [Localité 1], du 10 décembre 2003, a Monsieur et Madame [C], reproduisant intégralement lu clause non aedificandi de l'acte du 24 décembre 1932 ; que toutefois la zone d'inconstructibilité, dans l'acte de 1932, n'est pas délimitée par la contenance de l'article 1er mais précisément par la ligne entre points fixes décrite dans cette clause dont il convient de rappeler qu'elle stipule qu'il ne pourra être élevé de constructions sur le terrain de l'article 1er que dans la désignation située au nord de cette ligne ; que pour l'application de l'article 705 du code civil, rien ne doit altérer l'unicité de propriétaire entre le fonds qui doit la servitude et celui auquel elle profite ; et que l'application de la clause non aedificandi fait passer la ligne d'effet de cette clause dans la parcelle [Cadastre 6] dont une partie se situe dans l'assiette de l'article 2 affectée par l'interdiction ; que même si la parcelle [C] se trouve elle aussi dans la zone d'interdiction, il demeure que les consorts [K] ne remplissent pas la condition de réunion en une seule main du fonds qui doit la servitude avec celui auquel elle profite » (arrêt, p. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « selon l'article 705 du code civil, toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont réunies dans la même main ; qu'en l'espèce, la servitude litigieuse est rédigée en ces termes en 1932 : "...il ne pourra être élevé de constructions à l'avenir sur le terrain de l'article 1er de la désignation attribuée ci-dessus à M [O] [M]..." ; qu'il est constant qu'en l'état cadastral actuel, sont contenues dans ce que le notaire [L] appelait "article 1" en 1932, les parcelles suivantes : [Cadastre 6], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 4] ;