décision 14-18.998 du 27/09/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QU' (arrêt du 21 février 2013) « il résulte des dispositions de l'article L.313-7 du Code de la consommation issu de la loi 93-949 du 27 juillet 1993, applicable à l'acte du 17 mars 1999, qu'une personne physique qui s'engage en qualité de caution pour certaines opérations, doit écrire de sa main une formule spécifique, et qu'à défaut son engagement de cautionnement est nul ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire et donc de la cour dans le présent litige de statuer sur la contestation soulevée par Madame M... sur le fondement de ce texte ; que c'est donc à bon droit que Madame M... soutient que cette contestation est irrecevable ; qu'il convient en conséquence de surseoir à statuer et d'inviter les parties à saisir la juridiction compétente pour statuer sur la nullité ou l'inopposabilité de l'acte du 17 mars 2009 ; Sur les autres contestations : La Cour reste compétente pour statuer sur l'existence, le montant et la nature de la créance. Il lui appartient en conséquence de statuer sur la demande d'admission de la SOCIETE GENERALE et sur les moyens soulevés par Madame M..., notamment sur la validité de la déclaration de créance, sur la nature privilégiée ou non de la créance, et sur son montant ; qu'il convient en conséquence de surseoir à statuer sur la demande d'admission, jusqu'à ce qu'une décision ayant acquis force de chose jugée ait été rendue par le juge compétent pour statuer sur la nullité ou l'inopposabilité de l'acte du 17 mars 2009 » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE (arrêt du 17 octobre 2013) « le dispositif de l'arrêt avant dire droit du 21 février 2013 ayant invité les parties à saisir la juridiction de fond sans désigner la Société Générale ou Mme M... pour le faire, il y a lieu pour lever toute ambiguïté d'inviter expressément la Société Générale, demanderesse à l'action en admission de ses créances, au passif de la liquidation judiciaire de Mme M..., à saisir le juge du fond compétent ; que l'affaire sera renvoyée à l'audience du 13 janvier 2014 à 14h00 pour vérifier si le juge du fond a été saisi, à défaut en tirer toutes conséquences ; que Mme M... vise les articles R. 624-4 et R. 624-5 du code de commerce mais la cour n'est saisie par le dispositif de ses écritures d'aucune demande tendant à voir déclarer la Société Générale irrecevable comme forclose sur ce fondement. Au demeurant, la forclusion de l'article R. 624-5 du code de commerce n'est pas applicable lorsque c'est la cour d'appel qui constatant qu'elle ne dispose pas des pouvoirs juridictionnels pour statuer, sursoit à statuer dans l'attente de la saisine du juge du fond » ;
 
 ALORS QUE s'il n'entre pas dans les pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire de trancher une contestation portant sur la validité ou l'opposabilité du contrat en vertu duquel un créancier a déclaré sa créance, le juge-commissaire devant, dans ce cas, inviter les parties à saisir le juge compétent pour trancher cette contestation, il ne revient pas au créancier de saisir lui-même le juge compétent, cette initiative incombant à son adversaire, demandeur à l'exception de nullité ; qu'a fortiori le juge ne saurait, sans commettre un excès de pouvoir, enjoindre à ce créancier de saisir le juge compétent avant un certain délai sous peine de rejet de sa demande d'admission ; qu'il appartient au contraire au juge, s'il constate que le demandeur à l'exception de nullité n'a pas saisi dans les délais requis le juge compétent pour statuer sur sa demande de nullité du contrat, d'en tirer toutes les conséquences en rejetant cette exception et en se prononçant sur la demande d'admission au passif du créancier ; qu'au cas d'espèce, la Cour d'appel de VERSAILLES a relevé que c'est Madame M..., appelante, qui avait soulevé pour la première fois en appel une exception de nullité ou d'inopposabilité du protocole du 17 mars 1999, sur le fondement duquel la banque avait déclaré sa créance; qu'il appartenait par conséquent à Madame M... de prendre l'initiative de saisir le juge compétent, si elle entendait voir juger sa demande tendant à la constatation de la nullité ou de l'inopposabilité du protocole, à défaut de quoi, cette exception de nullité ou d'inopposabilité devait être rejetée, le juge devant statuer sur la demande d'admission dont il était saisi en faisant abstraction de la contestation soulevée par la débitrice ; en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L.624-2 du Code de Commerce, 71, 96 et 378 et suivants du Code de Procédure Civile et 102 de la loi du 25 janvier 1985.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (VERSAILLES, 13 mars 2014) d'AVOIR infirmé l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation judiciaire de Madame R... O... épouse M... en date du 30 septembre 2008 et, statuant à nouveau, rejeté la demande d'admission des créances de la SOCIETE GENERALE au passif de la liquidation judiciaire de Madame R... O... épouse M... ;