Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.381 du 14/12/2022,  partie 2


que, partant du postulat de l'annulation de ce contrat par le juge administratif, elle faisait valoir qu'elle était, en réalité, titulaire d'un bail commercial et revendiquait l'application à son bénéfice du statut des baux commerciaux, lesquels relèvent de la compétence du juge judiciaire, d'ordre public, à laquelle aucune clause contractuelle ne peut déroger ; qu'en jugeant néanmoins que la clause de règlement des litiges, prévue à l'article 27 du contrat du 27 décembre 2007, donnant compétence au tribunal administratif de Nantes devait recevoir application sans répondre à cette argumentation opérante soulevée par la société exposante tirée de l'existence d'un bail commercial qui emportait la compétence du juge judiciaire sans que puissent y faire obstacle les stipulations de la convention de délégation de service public du 27 décembre 2007, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les parties ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public régissant la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires ; que la cour d'appel a rappelé que le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 mai 2018 demeurait exécutoire, en ce qu'il avait annulé la convention de délégation de service public (arrêt p. 7 § 2), et que, se prévalant de l'annulation de ce contrat, la société Les Moulins avait demandé au tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne de condamner l'ONF à lui verser la somme de 835 929,82 euros HT correspondant au produit des redevances perçues par cet office, via la commune de la Guérinière, en application du contrat, et de condamner in solidum l'ONF et la commune à lui payer la somme de 5 292 000 euros à titre d'indemnité d'éviction de son fonds de commerce (arrêt p. 7 § 3), en application du statut des baux commerciaux ; qu'en jugeant néanmoins que la clause de règlement des litiges, prévue à l'article 27 du contrat du 27 décembre 2007, donnant compétence au tribunal administratif de Nantes devait recevoir application sans rechercher, ainsi que cela lui était demandé (concl. d'appel p. 15 à 17), si la société Les Moulins n'était pas titulaire d'un bail commercial emportant la compétence du juge judiciaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé et la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et R. 145-23 du code de commerce.