décision 16-13.410 du 17/05/2017,  partie 4


que malgré l'annonce du rachat de la société Foratech faite par le groupe HC fin 2010 et les perspectives positives affichées par le groupe dans la presse, que le liquidateur attribue à la volonté du chargé de communication de ne pas diffuser de messages alarmistes sur la santé de la société, il résulte manifestement des éléments de la cause que la proposition de modification de son contrat de travail faite à la salariée, le 21 octobre 2010, consistant à transférer son lieu de travail de Sorgues à Pont-de-Claix, suite à la fusion des sociétés HC Rhône-Alpes et HC Provence Vallée du Rhône, a été décidée dans le cadre d'une réorganisation rendue nécessaire par l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et du groupe entièrement dédié à la construction et aux travaux publics, et que son licenciement intervenu suite à son refus d'accepter cette modification repose sur un motif économique réel et sérieux ; que le liquidateur, qui produit notamment copie des registres du personnel de l'entreprise et des diverses sociétés du groupe, justifie par ailleurs que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en effet, dans son courrier daté du 4 et adressé le 6 décembre 2010, la société a fait à la salariée quatre offres de reclassement, précises et personnalisées, assorties de mesures d'accompagnement : chargée d'études à Pont-de-Claix, poste qu'elle avait refusé dans le cadre de la proposition de modification de son contrat de travail, mais que l'employeur était tenu de lui proposer de nouveau, assistant études au sein de HC Solutions Engineering à Aix-en-Provence, secrétaire d'accueil pour HC Services à Aix-en-Provence, et comptable dans la même société ; que ces offres ont été suivies d'un refus, notifié à l'employeur par lettre du 15 décembre 2010, dans laquelle la salariée a clairement indiqué qu'une fois de plus elle n'entendait pas accepter une mutation à Aix-en-Provence en l'absence de clause de mobilité contractuelle, peu important dès lors que le poste de secrétaire/standard au sein de la société HC Services ait été provisoirement pourvu, à compter du 6 décembre 2010, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée dont la durée initiale n'est pas précisée, ce qui ne suffit pas à priver cette offre de tout caractère sérieux, et par ailleurs que le poste d'assistant études dans la même société, au surplus devenu vacant seulement à compter du 31 décembre 2010, soit postérieurement à son licenciement, ne lui ait pas été proposé, ni celui de responsable qualité, pourvu à compter du 2 novembre 2010, mais auquel en tout état de cause elle ne pouvait pas prétendre, s'agissant d'un emploi de cadre ; qu'enfin, l'employeur n'était pas tenu de consulter les représentants du personnel, s'agissant d'un licenciement individuel ; que le jugement sera donc infirmé et la salariée sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS 1) QUE : l'employeur doit exécuter loyalement l'obligation de reclassement qui lui incombe ; que manque à son obligation de loyauté, l'employeur qui s'abstient de proposer à un salarié dont le licenciement est envisagé un poste qu'il pourrait occuper et dont il sait qu'il deviendra vacant dans les tout prochains jours ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que la société HC-PVR aurait respecté son obligation de reclassement, tout en constatant qu'elle n'avait pas proposé à l'exposante un poste correspondant à ses qualifications et devenu vacant le 31 décembre 2010, soit deux jours après son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS 2) QUE : l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement s'il procède au licenciement du salarié sans attendre l'expiration du délai qu'il lui a imparti pour accepter ou refuser le reclassement ; qu'en l'espèce, la proposition de reclassement, dont la cour d'appel a constaté qu'elle a été adressée à Mme Y... le 6 décembre 2010 (arrêt, p. 9, alinéa 3), donnait à la salariée un délai de réflexion de 15 jours pour accepter ou refuser les postes offerts ; que Mme Y... a été convoquée à l'entretien préalable en vue de son éventuel licenciement le 20 décembre 2010 (arrêt, p. 6, alinéa 8), cependant que le délai de réflexion qui lui était imparti n'était pas expiré ; qu'en jugeant pourtant que le licenciement de Mme Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que l'employeur n'a pas respecté les critères légaux pour déterminer l'ordre des licenciements, constaté qu'elle n'aurait pas dû être choisie en raison de son ancienneté et de ses charges de famille, et constaté que cette illégalité lui a causé un préjudice constitué par la perte injustifiée de son emploi, et tendant, en conséquence, à ce que Maître Z..., ès qualités, soit condamnée à porter et payer à Mme Y... une somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts légaux ;