décision 16-13.072 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Alexandre Y... , domicilié [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société MTK import export, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ à la société DGK productions Europe, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                                                         ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés MTK import export et DGK productions Europe, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 avril 2015), qu'une convention tripartite, à effet au 1er janvier 2001, a été conclue pour une durée de trois ans entre la société Pit Chemie, M. Y... exerçant sous la dénomination "la société Dom Commerce-Alexandre Y... " et la société MTK import export (la société MTK), confiant la distribution exclusive des produits de la marque Pierre Blanche, fabriqués par la première, à M. Y... , qui en concédait la distribution à la troisième ; qu'à partir de novembre 2001, la société MTK s'est approvisionnée en produits Pierre Blanche directement auprès de la société Pit Chemie ; que reprochant à la société MTK la violation du contrat de distribution, M. Y... l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société MTK à une certaine somme en réparation de son préjudice commercial alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la preuve des faits peut être rapportée par tous moyens ; qu'il appartient au juge, invité en ce sens, de recourir aux présomptions du fait de l'homme ; qu'en jugeant que les factures produites par M. Y... « concernent le mois d'août 1999, soit un an et demi avant la conclusion du contrat de distribution, de sorte que la marge apparaissant à cette époque ne peut être considérée comme la rémunération convenue de M. Y... pour l'exécution [du contrat de distribution conclu en 2001] », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la marge réalisée en 1999 sur la commercialisation de ces produits ne laissait pas présumer de la marge que M. Y... continuait de réaliser dans le cadre du contrat de distribution, portant sur les mêmes produits et qui impliquait les mêmes parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil ;
 
 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. Y... soulignait que l'article 1-2 du contrat de distribution conclu avec la société Pit Chemie et la société MTK, définissait comme « produits » objets du contrat non seulement le produit « Pierre Blanche », mais également « tous produits de même concept que Pit Chemie pourra être amené à développer dans le futur » ; qu'il exposait à cet égard que les 27 factures adressées à la société MTK entre février et novembre 2001, soit pendant la période d'exécution du contrat, portaient non seulement sur le produit Pierre Blanche, mais aussi sur le produit Pierre d'Argile, ce dont il déduisait que ce dernier constituait un produit développé par la société Pit Chemie et qui faisait aussi l'objet du contrat de distribution ; que dès lors, en se bornant à juger que le contrat de distribution « ne concernait que les produits Pierre Blanche », sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en se bornant à énoncer que les factures invoquées par M. Y... concernaient à la fois les produits Pierre Blanche et Pierre d'Argile, pour en déduire qu'il était « impossible de retenir de manière claire la part propre au contrat de distribution en cause, qui ne concernait que les produits Pierre Blanche », sans justifier de la raison qui l'aurait empêchée de se fonder, comme l'avaient fait les premiers juges, sur les seuls montants afférents au produit Pierre Blanche clairement détaillés dans les factures produites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;