cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 15-25.950 du 13/09/2017,  partie 4


Michel Z... fondait sa demande d'expertise sur une allégation diffamatoire tenant au risque d'un détournement d'actif de la société, sans fournir la moindre preuve (conclusions d'appel, p. 14, deux derniers §§, et p. 15 §§ 1-2) ; que M. Michel Z... n'élevait aucun autre grief s'agissant du devenir du produit de la vente (conclusions d'appel adverses, p. 19, § 51) ; que dès lors, en reprochant à M. Jean-Georges Z... et à la société Frabeltra de ne fournir « aucune information sur le réemploi du produit de la vente », ce dont il résultait qu'elle s'était approprié le seul grief élevé par M. Michel Z... sur ce point relatif à un risque de détournement, sans constater d'éléments de nature à établir que l'actif risquait d'être détourné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-37 du code de commerce ;
 
 6°) ALORS, de sixième part et enfin, QU'en reprochant à M. Jean-Georges Z... de ne fournir aucune information sur l'incidence de la cession sur la valorisation des parts sociales, ce qui n'était soutenu par aucune des parties, la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait désigné un expert judiciaire, avec notamment pour deuxième chef de mission de contrôler les flux de trésorerie entre la Sarl Frabeltra et les autres sociétés gérées par M. Jean-Georges Z... , et notamment déterminer la cause et l'origine des créances consenties par la Sarl Frabeltra aux sociétés gérées par M. Jean-Georges Z... , en ce compris la Sci La Tourterelle, la Sarl Les Tourterelles, la Sci Praber, la Sci Frabeltra, la société civile Le Palmier, pour troisième chef de mission de déterminer la justification de l'inscription, à l'actif de la Sarl Frabeltra, de créances « Groupes et associés » en l'absence d'un tel groupe de sociétés entre la Sarl Frabeltra et les autres sociétés gérées par M. Jean-Georges Z... , solliciter la liasse fiscale pour les exercices clos 2007 à 2010 pour permettre à l'expert de déterminer l'étendue des créances et dettes consenties par M. Jean-Georges Z... aux autres sociétés qu'il gère, et solliciter les formulaires n° 2059-F et n° 2059-G annexés à la liasse fiscale pour l'exercice clos le 30 septembre 2011, et pour sixième chef de mission de contrôler la régularité de la vente survenue le 17 juillet 1999 entre la Sarl Frabeltra et la Sci La Tourterelle, et notamment contrôler le respect de la procédure imposée lors de la conclusion de convention réglementées, en ce compris la réalité de la convocation de l'ensemble de la collectivité des associés à rassemblée générale du 17 juillet 1999, les conditions de la vente et notamment l'adéquation du prix de vente à la valeur des terrains et biens immobiliers construits, au mètre carré, dans la commune de Saint Jean Cap Ferrat, à la date la plus proche de la vente litigieuse, survenue le 21 juillet 1999, ainsi que la conformité de cette vente à l'intérêt social de la Sarl Frabeltra ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les deuxième, troisième et sixième chefs de mission relatifs à la vente de l'ensemble immobilier La Tourterelle, aux prêts consentis par la société Frabeltra aux sociétés gérées par M. Jean Z... et à l'inscription à l'actif de la société Frabeltra de créances qualifiées « groupes et associés »,   la demande d'expertise de gestion sur les faits exposés par M. Michel Z... présente un caractère sérieux au regard des pièces justificatives produites afférentes à la vente de l'ensemble immobilier La Tourterelle et des bilans de la société Frabeltra, les faits rapportés étant susceptibles de porter atteinte à l'intérêt social de la société ; que par ailleurs, la circonstance qu'une convention réglementée ait reçu l'approbation de la collectivité des associés n'est pas de nature à faire obstacle à ce que cette convention fasse l'objet d'une mesure d'expertise par application de l'article L. 223-37 du code de commerce ; que de même, le remboursement le 26 novembre 2014 de tout ou partie des créances figurant au bilan de la société Frabeltra n'est pas de nature à faire obstacle à l'expertise de gestion sollicitée » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer ADOPTES, ci-avant rappelés (p. 8) ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE seule une opération de gestion est susceptible de faire l'objet d'une expertise de gestion ; qu'en ordonnant une expertise de gestion portant sur « la vente de l'ensemble immobilier la Tourterelle », cependant qu'en vertu de l'article 15 des statuts de la société Frabeltra, les « ventes d'établissements commerciaux ou immeubles   ne peuvent être réalisés ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire   » (production n° 4, p. 8), ce dont il résultait que la vente de l'ensemble immobilier susvisé relevait des attributions de l'assemblée des associés et ne constituait pas une opération de gestion, la cour d'appel a violé l'article L. 223-37 du code de commerce ;