Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.730 du 21/01/2021,  partie 3


Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive » ; qu'en l'espèce, il est établi que la demande d'indemnisation de Monsieur Y... T..., a bien été présentée moins de trois ans à compter des faits ; qu'elle est dès lors recevable ; que l'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que » toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque [...] ces faits, soit ont entrainé la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime » ; qu'il convient de relever qu'à la suite de l'agression, Monsieur Y... T... a dû subir plusieurs greffes afin de reconstituer son globe oculaire ; qu'en l'état de la procédure pénale, les éléments sur le déroulement des faits et le mobile des auteurs sont insuffisants pour déterminer le degré d'implication du requérant dans les faits dont il a été victime ; qu'en revanche, l'atteinte corporelle du requérant apparaît d'emblée disproportionnée au risque auquel il a pu s'exposer ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'exclure son droit à indemnisation mais néanmoins de le réduire dans la mesure où le requérant avait connaissance de la présence de stupéfiants dans l'appartement dans lequel il s'est fait agresser ; qu'en conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer sur l'évaluation de la diminution du droit à indemnisation jusqu'à l'issue de la procédure pénale qui permettra de déterminer la nature et l'étendue du lien entre l'agression et la faute de la victime ; que par ailleurs il lui sera alloué la somme de 8 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
 
 1°) ALORS QUE la CIVIL ne peut accorder une provision que si le droit à indemnisation du requérant n'est pas sérieusement contestable ; qu'en allouant à M. Y... une provision de 8 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, cependant qu'elle constatait que « l'agression dont a été victime M. Y... a effectivement pour origine ses activités illicites » et qu'« il est très probable que l'intéressé subira une diminution de son droit à indemnisation qu'il est en l'état impossible de fixer dès lors que l'instruction est toujours en cours et que le rôle des uns et des autres n'est pas définitivement déterminé » (arrêt, p. 3, § 6 à 8), tous éléments de nature à établir l'existence d'une faute de M. Y... et donc d'une contestation sérieuse sur son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706-6 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE la réparation allouée à la victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction pénale peut être refusée ou son montant réduit à raison de sa faute, dans la mesure de sa gravité ; qu'en jugeant qu'il n'y aurait pas lieu d'exclure intégralement le droit à indemnisation de M. Y... « au regard de la gravité objective de l'agression » (arrêt, p. 3, antépénult. §), « l'atteinte corporelle du requérant apparaî[ssant] d'emblée disproportionnée au risque auquel il a pu s'exposer » (jugement, p. 2, antépénult. §), quand seule la gravité de la faute de la victime, et non celle de l'infraction dont elle a été victime ou du dommage subi, doit être prise en compte par le juge de l'indemnisation pour déterminer s'il convient de réduire ou d'exclure totalement son droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale.