Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.764 du 13/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Marie-Jeanne X... veuve Y..., domiciliée Chez Mme Yannick Z...[...] ,
 
 2°/ M. Pierre Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme Yannick Y..., divorcée Z... , domiciliée [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Madame X... Marie-Jeanne, veuve Y...,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant à la société Tours FL, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat des consorts Y..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Tours FL ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; les condamne à payer à la société Toours FL la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour les consorts Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté les consorts Y... de leurs demandes de déplafonnement du bail en cause, à l'occasion du deuxième renouvellement à compter du 1er janvier 2015 pour tenir compte des travaux d'amélioration réalisés en 2000,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Attendu, s'agissant de l'incidence des travaux réalisés par le preneur en 2000, que leur qualification détermine le moment possible du déplafonnement du loyer, puisque s'ils ont notablement modifié les caractéristiques du local au sens de l'article R 145-3 du code du commerce, le déplafonnement ne peut avoir lieu qu'au moment du premier renouvellement et non plus ultérieurement, alors que s'ils ont amélioré les lieux loués au sens de l'article R 145-8 du code de commerce, c'est seulement lors du deuxième renouvellement qu'ils sont susceptibles de constituer un motif de déplafonnement ;
 Attendu en l'espèce que les travaux exécutés par le locataire dans le courant de l'année 2000 l'ont été en vertu d'une autorisation expressément donnée par la bailleresse le 10 février 2000 pour des « transformations » (cf pièce n° 7 des appelants) ;
 Qu'ils ont consisté à déplacer la cuisine du premier étage au rez-de-chaussée ; à créer à l'étage – à la place de cette cuisine, de toilettes, de bureaux, d'une salle privée et de réserves- deux espaces de restauration, l'un ouvert et l'autre sous forme d'un salon ; et à remplacer l'étroit escalier hélicoïdal qui desservait l'étage par un escalier droit plus large à deux volées ;
 Attendu que la modification des caractéristiques du local s'apprécie, selon l'article R 145-3, en considération
 . de sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface, de son volume, de la commodité de son accès pour le public
 . de l'importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses exploitées dans les lieux
 . de ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d'activité qui y est exercée
 . de l'entretien, de la vétusté ou de la salubrité, et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail
 . de la nature et de l'état des équipements et des moyens d'exploitation mis à la disposition du locataire ;