Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.539 du 23/09/2015,  partie 4


 qu'en s'abstenant de rechercher, après avoir retenu que sa filiation maternelle n'était pas établie à l'égard de Madame Madeleine X..., si Madame Nicole Madeleine X... ne pouvait pas être considérée comme née de parents inconnus et si, dans ce cas, une autre nationalité lui avait été conférée par la loi nigérienne où elle est née ou la loi malienne où est née Madame Madeleine X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-3 du Code civil.