décision 16-15.659 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Mureville, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Meressan développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Mureville, de Me X..., avocat de la société Meressan développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 février 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 8 octobre 2013 pourvois n° 12-20.598 et 12-21.771), que, par actes du 18 juin 2007, la société Meressan développement (la société Meressan) et la société Mureville ont conclu un accord-cadre et sept promesses de vente aux termes desquels la première vendait à la seconde sept terrains appartenant à M. Y..., associé unique de la société Meressan, celle-ci se portant fort de l'obtention de l'accord de M. Y... qui lui avait consenti une promesse irrévocable de vente ; que les ventes avaient été conclues sous la condition suspensive d'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation d'une surface commerciale ; qu'après le refus de M. Y... de ratifier les conventions et la société Mureville d'y renoncer, la société Meressan a assigné celle-ci en annulation de l'accord-cadre et des promesses de vente ; 
 
 Attendu que la société Mureville fait grief à l'arrêt de constater la caducité de ces actes et de rejeter ses demandes ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Mureville n'avait pas obtenu, avant le 15 juillet 2008, une autorisation administrative de réaliser une surface commerciale purgée de tout recours et souverainement retenu, sans dénaturation, qu'elle n'avait pas renoncé au bénéfice des conditions suspensives avant cette date, fixée par les parties pour leur réalisation, par sa lettre du 8 juillet 2008, et que ces conditions avaient été stipulées dans l'intérêt des deux parties de sorte que la société Meressan était en droit de se prévaloir de la non-réalisation de la condition relative à l'obtention de l'autorisation administrative avant le délai convenu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire que l'accord-cadre et les promesses de vente étaient caducs à la date du 15 juillet 2008, a légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mureville aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mureville et la condamne à payer à la société Meressan développement la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Mureville
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la caducité de l'accord cadre et des sept compromis de vente conclus le 18 juin 2007 entre les sociétés Meressan Développement et Mureville et d'avoir débouté la société Mureville de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Meressan Développement ;
 
 Aux motifs que, « sur la caducité des conventions des 18 juin 2007 en raison de la défaillance de la condition suspensive affectant les lots 22, 23 et 24 et tendant à l'obtention au plus tard les 15 juillet 2008 et 31 décembre 2008 d'une autorisation commerciale purgée de tout recours, le compromis de vente afférent au lot 23, conclu le 18 juin 2007 entre les sociétés Meressan et Mureville, était soumis à différentes conditions suspensives dont, selon ses termes, le nonréalisation d'une seule d'entre elles 'entraînera la caducité des présentes sauf dans les hypothèses ci-après où l'acquéreur pourra renoncer à se prévaloir de celle-ci' ;