cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-24.771 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Erika X... ,
 
 2°/ Mme Esther X...,
 
 toutes deux domiciliées [...]                                   ,
 
 3°/ M. Jean-Marc X..., domicilié [...]                               ,
 
 4°/ Mme Alison X...,
 
 5°/ M. Franky X...,
 
 6°/ M. Thomas X...,
 
 tous trois domiciliés [...]                                            ,
 
 7°/ Mme Cheyenne X...,
 
 8°/ Mme Nina X...,
 
 toutes deux domiciliées [...]                                            ,
 
 9°/ Mme Nadine Y..., épouse X..., domiciliée [...]                                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), dont le siège est [...]                                                ,
 
 2°/ à Mme Elodie Z..., épouse A..., domiciliée [...]                                 , prise en qualité d'héritière légale de Patrick Z... dit Patrick B...,
 
 3°/ à Mme Chantal C..., domiciliée [...]                                                            , prise en qualité de légataire à titre particulier de Patrick Z... dit Patrick B...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Mmes Z... et C..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat des consorts X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mmes Z... et C..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour les consorts X..., demandeurs au pourvoi principal .
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement des consorts X... à l'encontre de la Sacem et d'avoir déclaré, en conséquence, irrecevables les demandes des consorts X... tendant à ce qu'il soit enjoint à la Sacem de procéder rétroactivement au calcul des redevances dues aux héritiers de Django X... et à ce que la Sacem soit condamnée à leur payer les sommes non perçues, pendant une période de dix ans pour l'exploitation de l'oeuvre première instrumentale ;
 
 Aux motifs que « considérant que le guitariste compositeur Jean-Baptiste dit Django X... est décédé le [...] laissant pour lui succéder Jean-Jacques X..., son fils, décédé à son tour le [...]            ; que le 27 janvier 2010, les héritiers de ce dernier ont mis en demeure la Sacem de régulariser « sa gestion de l'oeuvre « Nuages » en considérant qu'elle est l'oeuvre exclusive de Django X... » et non, comme enregistrée par ses services depuis 1943, une oeuvre de collaboration avec Jacques Z... dit B..., de leur verser les redevances perçues depuis 10 ans au titre de la version instrumentale originale et de modifier les clés de répartition des oeuvres dérivées ; que n'ayant pas obtenu gain de cause, ils ont assigné la Sacem, le 30 mars 2010 devant le tribunal de grande instance de Nanterre, qui, après les interventions volontaires successives de Patrick Z..., héritier de Jacques Z... dit B... et de Mme Elodie Z..., héritière de Patrick B... décédé le [...]           , a, par le jugement déféré, statué dans les termes sus-rappelés (arrêt, p.6 , § 2-3)   ;