Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.300 du 13/02/2020,  partie 5


que le compte entre les parties s'établit ainsi à la somme de 175.922,92 euros + 1.926 euros -148.000 euros - 11.500 euros - 18.348,92 euros TTC, somme à devoir par M. S... à M. I... D... pour solde du marché ; que M. S... demande que soit déduit de cette somme le coût, à hauteur de 6.000 euros, du loyer exposé pour loger son fils et sa famille à raison du retard dans l'achèvement des travaux d'extension et de surélévation du pavillon ; qu'or, la preuve n'est pas établie d'un retard dont l'entrepreneur serait exclusivement responsable, en outre, force est de constater qu'il n'est produit aux débats la moindre justification de la dépense de loyer alléguée ; qu'il est indiqué dans les conclusions de M. S... que "les factures produites au nom de "Cyberelec " (entreprise de M. S...), lui ont permis de bénéficier d'un tarif entreprise d'un montant de 20 % inférieur aux locations consenties à un particulier" ; que force est de constater que les factures "Cyberelec" ne sont pas produites aux débats ni, au demeurant, visées dans le bordereau de production de pièces de M. S... ; que la demande au titre des loyers ne saurait en conséquence prospérer » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « les documents contractuels sont constitués par les devis n° 2012/01/24 du 22 janvier 2012 et 2012/03/14 du 14 mars 2012 qui ont été signés par l'entreprise et par le maître d'ouvrage et qui portent sur un prix global de 175.922,92 € TTC ; qu'il convient d'observer préliminairement que ces devis ne prévoient aucune date de livraison ni aucune pénalité en cas de retard ; que le courrier de M. S... en date du 07 février 2012, dans lequel celui-ci notait que "l'opération (qui) sera terminée au plus tard mi-juillet 2012" n'a fait l'objet d'aucune acceptation expresse de la part de M. I... D... ; que d'autre part, l'encaissement, par M. I... D... , d'un chèque de 16.500,00 € joint par M. S... au courrier sus-visé n'est que l'exécution normale du contrat qui prévoyait un règlement de 10 % à la signature du devis et ne constitue pas une acceptation des termes de ce courrier ; qu'aucun de ces éléments n'est donc de nature à faire entrer la date de livraison dans le champ contractuel ; que par ailleurs, s'agissant d'un contrat par lequel M. I... D... s'engageait, en contrepartie d'un prix fixé à l'avance et de façon globale, à effectuer des travaux dont la nature et la consistance étaient définies précisément sur la base d'un dossier technique et de plans établis par un architecte, ce contrat doit être qualifié de marché à forfait ; que dans un marché à forfait, le prix convenu ne peut être diminué ou augmenté sans l'accord des deux cocontractants, quand bien même il aurait été sur-évalué ou sous-évalué ; que les conclusions de l'expert, qui réduit le montant du marché à la somme de 146.049,00 € TTC (page 22 du rapport) ou à la somme de 165.172,00 € TTC (page 19 du rapport) seront donc écartées et le montant du marché sera fixé à la somme de 175.922,92 € TTC, telle qu'elle résulte des devis susvisés ; qu'il est également de jurisprudence constante que, dans un marché à forfait, les travaux supplémentaires doivent faire l'objet d'une demande ou d'une acceptation écrite du maître d'ouvrage ou, à tout le moins, d'une acceptation implicite non équivoque par celui-ci ; qu'en l'espèce, il est constant que les travaux supplémentaires n'ont fait l'objet d'aucun écrit signé par M. S... et fixant la nature et le prix de travaux supplémentaires ; que ces travaux n'ont fait non plus l'objet d'aucune acceptation implicite de M. S..., celui-ci ayant contesté les factures émises à ce titre ; que dans ces conditions, il n'y a lieu de retenir que les seuls travaux supplémentaires acceptés par M. S... dans le cours de la présente instance, à savoir les points 4, 6, 8 et 13 de la facture n° 336 représentant un montant de 1.926,00 € TTC ; que l'expert a relevé, au cours de l'expertise, que des travaux étaient partiellement entrepris (volets, porte d'entrée et découpe de l'enduit en pied de façade) ; qu'il a relevé un certain nombre de malfaçons (gouttières, habillage de la sous-face du débord de l'auvent et trémie d'escalier) ; qu'il a considéré comme mal exécutés le hourdis cassé lors du coulage de la dalle terrasse et l'étanchéité le long du mur de façade ; qu'il a considéré comme non faits la fourniture de la télécommande des volets roulants et de trois clefs, les regards en pied des descentes pluviales et la fourniture et pose de l'escalier ; qu'il convient de retenir son évaluation finale des travaux de réfection et de finition qu'il chiffre à la somme de 11.500,00 € TTC ; qu'il est constant que M. S... a réglé, au titre du marché, une somme totale de 148.000,00 € TTC ; qu'il reste donc devoir à M. I... D... la somme de : 175.922,92 + 1.926,00 - 148.000,00 - 11.500,00 = 18.348,92 € TTC ; qu'il sera donc condamné à payer cette somme à M. I... D... avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation en date du 07 octobre 2013 ;