Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.113 du 27/01/2021,  partie 3


que sa déclaration d'ISF 2010 comporte en ligne PT afférente aux revenus et produits de l'année 2009 une somme de 3 388 675 euros ne pouvant pas correspondre à la plus-value en litige d'un montant presque deux fois supérieur à laquelle auraient dû s'ajouter les autres revenus du contribuable ;
 
 ALORS QUE le mécanisme de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu par l'article 885 V bis du code général des impôts, qui consiste à retirer de l'impôt dû la différence entre les impôts payés par le contribuable et ses revenus, conduit à prendre en compte les seuls revenus réellement appréhendés par le contribuable ; qu'en jugeant qu'il convenait de prendre en compte, pour calculer cette différence, la totalité des revenus réalisés, alors que le mécanisme du plafonnement repose sur une logique économique consistant à ne prendre en compte que les revenus qui ont effectivement servi à payer les impôts, répondant ainsi à l'impératif de prise en compte des capacités contributives du contribuable et à la logique patrimoniale de l'impôt qui implique de respecter la corrélation entre la période de réalisation des revenus et la période de leur imposition, la cour d'appel a violé l'article 885 V bis du code général des impôts.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes présentées par M. E... ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon M. E..., la similitude des régimes fiscaux du PEE et du PEA ne permet pas de réserver aux revenus issus de ces deux placements des traitements distincts, en matière de plafonnement d'ISF, de sorte que les plus-values générées sur un PEE et sur un PEA ne peuvent être retenues qu'au titre de l'année d'imposition, à savoir l'année de l'appréhension effective du produit de la cession par le contribuable intervenant au jour du retrait du plan ; que ces deux plans distincts relèvent de régimes différents, le PEE s'adressant aux entreprises dans le cadre d'un système d'épargne collectif et le PEA aux particuliers ; qu'ils sont définis par des dispositions légales contenues dans deux codes différents ; que M. E... est ainsi mal fondé à soutenir que les deux régimes sont assimilables ;
 
 ALORS QUE M. E... faisait valoir que la similitude des régimes des plans d'épargne d'entreprise et des plans d'épargne en actions devait conduire à ne prendre en compte la plus-value réalisée sur les premiers qu'au titre de l'année de retrait des fonds ; qu'en se bornant à affirmer que les plans d'épargne en action et les plans d'épargne en entreprise s'adressaient à des publics différents et qu'ils étaient codifiés dans des codes différents, circonstances insusceptibles de caractériser une différence de régime au regard de la fiscalité des plus-values, sans rechercher si, au regard de l'article 885 V bis du code général des impôts, les plus-values réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise et les plus-values réalisées dans le cadre d'un plan d'épargne en action devaient suivre le même régime et être exclues des revenus à prendre en compte dans le calcul du plafonnement, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. E... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. E... ne prouve en aucune façon que son imposition ISF 2010 aurait tenu compte de la plus-value de 6 368 000 euros qu'il aurait fait figurer dans les sommes perçues en 2009, lors du retrait de cette somme de son PPE ; que sa déclaration d'ISF 2010 comporte en ligne PT afférente aux revenus et produits de l'année 2009 une somme de 3 388 675 euros ne pouvant pas correspondre à la plus-value en litige d'un montant presque deux fois supérieur à laquelle auraient dû s'ajouter les autres revenus du contribuable ;
 
 ALORS QUE le principe d'égalité devant les charges publiques, dont découle le principe d'égalité devant l'impôt, et qui garantit le contribuable contre toute forme de double imposition d'un même revenu, oblige le juge de l'impôt à vérifier concrètement l'existence d'une double imposition lorsqu'elle est invoquée par le contribuable ; que M. E... faisait valoir que la prise en compte de la plus-value réalisée au titre des revenus de l'année 2007 constituait une double imposition, dès lors que celle-ci avait été prise en compte au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 2010 ; qu'il ajoutait que l'erreur entachant cette déclaration l'avait empêché de bénéficier du plafonnement pour l'année 2010 et n'avait eu aucune conséquence pour le Trésor Public, établissant ainsi la réalité de la double imposition provoquée par la réintégration, résultant du redressement contesté, de la plus-value en cause au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année 2008 ;