décision 16-23.139 du 20/12/2017,  partie 3


qu'il y a donc lieu de constater que le licenciement est pour partie fondé sur des faits pouvant constituer des fautes disciplinaires et qu'en conséquence, l'employeur devait respecter les dispositions de l'article L122-41 alinéa 2 devenu L 1332-2 alinéa 4 du code du travail prévoyant que la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; que le licenciement a donc été notifié à M. Jean-Luc Y... postérieurement au délai d'un mois à compter de l'entretien préalable en date du 22 janvier 2007, privant de cause réelle et sérieuse le licenciement dont il a fait l'objet sans qu'il y ait lieu d'examiner le bienfondé des griefs relevant d'un motif non disciplinaire ;
 
 1) ALORS QUE l'inobservation de la procédure prévue à l'article L1332-2 alinéa 4 (ancien article L122-41 alinéa 2) du code du travail constitue une irrégularité de procédure qui n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L1332-2 alinéa 4 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE lorsqu'un employeur invoque dans la lettre de licenciement des motifs personnels de rupture de nature différente et que deux procédures de licenciement coexistent alors, le juge ne peut se borner à écarter l'une des catégories de motifs invoqués, en raison d'une irrégularité de procédure pour en déduire l'absence de cause réelle et sérieuse, sans avoir examiné l'autre type de motif invoqué par la lettre de licenciement; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, nonobstant ses propres constatations d'où il résultait que le licenciement n'était fondé qu'en partie sur des fautes et sans rechercher si les autres motifs invoqués par l'employeur ne suffisaient pas à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L1232-1 et L1235-1 du Code du travail .