Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.919 du 18/03/2020,  partie 5



 ALORS QUE DE TROISIEME PART, en écartant les tableaux produits devant elle aux motifs qu'ils comportaient des différence notables et une incohérence avec ceux produits en première instance, après avoir pourtant relevé que Mr E... démontrait devant les prudhommes avoir travaillé 64h en 2012 pour le Conseil général de l'Essonne et que devant la cour, ce nombre d'heures pour le même client était de 63h, soit une différence d'une heure, la Cour, qui n'a apporté aucune autre précision sur ces prétendues différences pour les autres clients, a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS QU'ENFIN, dès lors que le salarié établit qu'à la date de son licenciement, il n'a pas été en mesure de prendre l'intégralité de ses congés payés, il appartient à l'employeur de démontrer avoir pris des mesures suffisantes pour lui permettre d'exercer effectivement son droit à congé ; qu'en affirmant que la réalité de l'impossibilité de prendre les congés payés alléguée par Monsieur E... n'était pas établie (arrêt p.5, 2ème alinéa), sans rechercher si l'employeur avait pris des mesures suffisantes pour lui permettre d'exercer effectivement son droit à congé, la Cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 3141-12, L 3141-14 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les faits fautifs reprochés à Monsieur E... ne sont pas prescrits.
 
 AUX MOTIFS QUE la procédure de licenciement a été engagée le 14 août 2014 de telle sorte que les faits à prendre en considération sont ceux dont l'employeur a eu connaissance après le 14 juin 2014 ; que s'agissant du chantier SFIP, il résulte des pièces versées aux débats par la SARL GETI que celle-ci a, le 18 juin 2014, reçu de la SFIP une mise en demeure en vue de faire courir des pénalités de retard ; que si des échanges de courriers entre la SFIP et la société GETI ont précédé la mise en demeure, dans la mesure où un retard dans la livraison du chantier est devenu prévisible dès le départ en congé maladie de Monsieur E..., l'exacte ampleur des carences fautives de celui-ci n'a toutefois été révélée à son employeur qu'ultérieurement, compte tenu du fait que, n'ayant pas transmis les éléments nécessaires au suivi de ses dossiers à la personne ayant pris sa suite lors de son arrêt maladie et ayant au surplus supprimé les courriers de sa messagerie professionnelle, la société GETI n'a pu, avant cette date, avoir la pleine connaissance de l'ampleur des fautes commises par R... E... ; que s'agissant de la suppression des courriers de sa messagerie professionnelle, contrairement à ce que soutient Monsieur R... E... qui invoque la prescription en ce qu'il a été arrêté pour maladie depuis le 13 mai 2014, la prescription n'a pu commencer à courir qu'après la découverte par l'employeur de la disparition des éléments nécessaires à l'entreprise, le 18 juin 2014, après réinitialisation du mot de passe de messagerie de Monsieur R... E... ; qu'il en résulte en conséquence que les faits fautifs ne sont pas prescrits (arrêt p.5).
 
 ALORS QUE la procédure de licenciement ayant été engagée le 14 août 2014, seuls les faits dont l'employeur a eu connaissance après le 14 juin 2014 peuvent être pris en considération ; que Monsieur E... démontrait dans ses conclusions d'appel (prod.12 p.32 et s., pièces n°40 à 45 prod.17) que Monsieur K..., directeur GTI/DITS depuis février 2014, avait décidé, avant de proposer un planning à la société SFIP, de vérifier les clauses du contrat et adressé à Monsieur V... un courriel le 20 mai indiquant que la SFIP, par l'intermédiaire de Monsieur N..., l'avait prévenu de l'envoi des mises en demeure à raison du retard du chantier ; que cette mise en demeure (pièce 42) a été adressée par SFIP à GTI aux fins de respecter le planning contractuel, le 20 mai 2014 ; que Monsieur K... a, par message du 17 juin adressé à SFIP rappelé que la fin de chantier était reportée au 27 juin 2014 ; report validé lors de la réunion de chantier du 6 février 2014 ; qu'en conséquence, la Cour ne pouvait écarter la prescription sans répondre à ces éléments de preuve qui établissaient de façon certaine que GTI avait eu connaissance, avant le 14 juin 2014, du retard pris par le chantier et du report de sa date de fin ; qu'en affirmant que GETI n'avait été informée du retard apporté au dossier SFIP que le 18 juin 2014, date à laquelle elle avait reçu une mise en demeure en vue de faire courir des pénalités de retard, sans examiner les éléments de preuve versés aux débats par Monsieur E..., la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1332-4 du Code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 9 novembre 2015 ayant dit la faute grave caractérisée et le licenciement fondé.