décision 16-84.000 du 12/07/2016,  partie 7


Considérant que l'arrêt Aranyosi-Caldaru, au nom de l'autorité du droit de l'Union, a strictement encadré encore l'appréciation concrète du niveau de protection des droits fondamentaux dans l'Etat membre d'émission par l'Etat membre d'exécution ; qu'en effet pour faire exception au régime général d'automaticité des remises du MAE en raison d'une insuffisance de la protection des droits fondamentaux dans l'Etat-membre d'émission, la cour doit caractériser préalablement des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés témoignant de l'existence de défaillances soit systémiques ou généralisées, soit touchant certains groupes de personnes, soit encore certains centres de détention en ce qui concerne les conditions de détention dans l'Etat membre d'émission" ;
 
 que force est de constater que M. [H] et ses défenseurs ne versent pas à la procédure d'informations répondant au niveau d'exigence édicté par la CJUE ; que, dans ces conditions, et contrairement à la demande présentée par M. [H] à ce sujet, dans ses écritures, la cour n'est pas autorisée à rechercher de manière précise et concrète s'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé courra, en raison de ses conditions de détention en Roumanie, Etat membre de l'Union européenne, un risque réel de traitement inhumain ou dégradant ; que, si M. [H] n'a pas comparu devant la Haute Cour de cassation et justice, il a été représenté par un avocat choisi, qui l'assiste également en France, Maître [E], à qui il avait donné procuration, ainsi que par un deuxième avocat, Maître [W], à qui procuration avait été également donnée ; que, dès le début du procès, il a été cité à plusieurs adresses en Roumanie et en Suède où il s'était réfugié ; que la citation dans ce dernier pays a été effectué par lettre recommandée avec accusé de réception ; que M. [H] a signé "la preuve d'accomplissement de la procédure de citation" ; que M. [H] a refusé de s'expliquer devant ses juges par visioconférence ; qu'il a été donné une suite favorable à sa demande d'audition par commission rogatoire ; que c'est uniquement en raison de l'inertie des autorités suédoise que la Haute Cour a renoncé à cette audition ; que sont ainsi caractérisées plusieurs situations énumérées à l'article 695-22-1 du code de procédure pénale autorisant sa remise malgré qu'il n'ait pas comparu à son procès ; que, dans ces conditions, M. [H] n'est fondé à se plaindre que le recours extraordinaire prévu à l'ancien article 522 du code de procédure roumaines et aux articles 466, 467 et 470 du nouveau code de procédure pénale soit soumis à l'autorisation préalable d'un juge ; qu'enfin que sont réunies les autres conditions d'exécution du mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires roumaines ; que l'infraction reprochée à M. [H] [R] qui a donné lieu à l'émission du mandat d'arrêt européen rentre dans la catégorie des infractions visées à l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, soit celle "d'exploitation sexuelle des enfants et pornographie infantile" ; que cette infraction est punie dans l'Etat membre d'émission d'une peine d'un maximum d'au moins trois ans ; qu'il n'y a pas lieu de contrôler la double incrimination conformément aux dispositions de l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale ; qu'enfin en application de l'alinéa 3 de ce même article la qualification juridique des faits et la détermination de la peine encourue relève de l'appréciation exclusive de l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission ; qu'il n'existe aucun des motifs de refus obligatoire de la remise prévus aux articles 695-22 et 695-22-1 du code précité et que, de même l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être refusé en vertu des dispositions de l'article 695-24, dont les conditions d'application ne sont pas réunies ; que les conditions requises pour l'exécution du mandat d'arrêt européen sont réunies, qu'il convient en conséquence d'ordonner la remise sollicitée ;
 
 "1°) alors que la remise de la personne sollicitée en vertu d'un mandat d'arrêt européen ne peut être accordée que sous réserve du respect, garanti par l'article 1, § 3, de la Décision-cadre du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne ; que, dès lors, la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à examiner si la remise avait été sollicitée pour des motifs politiques sans se prononcer sur les garanties relevant du droit de toute personne à un procès équitable, n'a pas légalement justifié sa décision en la privant des conditions essentielles de son existence légale ;
 
 "2°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner s'il existe des risques de mauvais traitements incompatibles avec les dispositions impératives de l'article 3 de la Convention européenne ; qu'en particulier, elle est tenue de vérifier si, dans les circonstances de l'espèce, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que, à la suite de sa remise à l'État membre d'émission, cette personne courra un risque réel d'être soumise dans cet État membre à un traitement inhumain ou dégradant, au sens de cet article ;