cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-21.367 du 20/09/2017,  partie 3



 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que, dans les rapports entre M. X..., la SA Clinique Saint-Michel et l'Hôpital Léon Bérard, la charge finale de la réparation des préjudices de M. Y..., en principal, intérêts, frais de gestion, frais irrépétibles et dépens de première instance et d'appel serait supportée par M. X... à hauteur de 80 % et par l'hôpital Léon Bérard à hauteur de 20 %,
 
 AUX MOTIFS QUE « la contribution à la dette entre co-responsables d'un dommage a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des responsables la contribution se fait entre eux par parts égales ; qu'aucune faute n'est démontrée à l'encontre de la clinique ; que l'expert affirme clairement n'avoir relevé aucun manquement aux règles de l'art, précisant qu'au niveau infirmier toutes les précautions classiques ont été prises et ont suivi le cadre du protocole du CLIN de cet établissement et soulignant que les douches à la Bétadine préopératoires, l'antibioprophylaxie per opératoire, le contrôle de la stérilité des matériaux ont été parfaitement effectués ; que ni le chirurgien ni l'hôpital n'allèguent d'ailleurs de grief à l'encontre de la clinique ; que M. X... n'invoque que sa responsabilité de plein droit pour infection nosocomiale et l'hôpital ne présente aucun moyen sur ce point, se bornant à faire écarter sa propre responsabilité dans ses rapports avec M. Y... ou à la faire limiter à un pourcentage du dommage ; que la conduite thérapeutique du docteur X... n'a, en revanche, pas été conforme aux règles de l'art ainsi que déjà analysé, faisant se poursuivre le sepsis pendant plusieurs années ; qu'il a, en effet, réalisé une ponction de l'hématome le premier soir et posé une plaque non conforme le lendemain alors que les règles de l'art commandent soit d'opérer tout de suite, soit d'attendre huit jours afin de laisser l'oedème et l'hématome diminuer ; qu'à partir de la nécrosectomie, il aurait dû changer de traitement, ôter les matériels internes et poser un fixateur externe dès le 23/05/2006 ; que par ailleurs, il n'a jamais fait au cours des premières interventions de prélèvements profonds bactériologiques et anapath, a mené un traitement par antibiotiques sans preuve bactériologique, notamment une bi-antibiothérapie avec notamment Flagyl pendant quatre mois et demi ce qui était injustifié voire source de complications ultérieures, a toujours considéré que la pseudarthrose était aseptique sans mettre en route les examens nécessaires pour démontrer son caractère septique évident, n'a pas pris l'avis d'autres chirurgiens orthopédistes et chirurgiens plasticiens, n'a pas adressé son patient à un infectiologue d'emblée ; que tous ces manquements à l'obligation de donner des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science ont retardé la guérison de l'infection nosocomiale et aggravé ses conséquences ; que la clinique est fondée à s'en prévaloir puisque ce chirurgien exerçait à titre libéral au sein de cet établissement et bénéficiait d'une indépendance professionnelle dans l'exercice de son art ; que l'hôpital a également commis des fautes en réalisant une scintigraphie sans utilisation de gallium et en poursuivant des traitements antibiotiques itératifs non adaptés à la situation d'infection ostéo-articulaire qui ont retardé la mise en évidence du germe responsable du sepsis et aggravé les préjudices, ainsi que déjà souligné ; que, dans les rapports entre eux, la charge finale de la réparation doit ainsi être supportée par le chirurgien à hauteur de 80 % et par l'hôpital à hauteur de 20 % ; qu'au vu des données de la cause, ce partage apparaît proportionnel à l'importance des fautes commises et à leur rôle causal respectif dans la survenance des dommages subis imputables à l'infection (eux-mêmes limités à 85 % de l'entier dommage) » ;
 
 1°) ALORS QUE les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; que si les préjudices résultant de l'infection nosocomiale sont également imputables à une faute du médecin, la répartition de la charge définitive de la dette de réparation se fait entre l'établissement de soins et ce dernier ; qu'ayant constaté que les préjudices de M. Y... étaient la conséquence tant de manquements du Dr X... que d'une infection nosocomiale contractée lors d'une opération réalisée à la Clinique Saint-
 
 Michel , la cour d'appel ne pouvait exclure toute
 
 contribution de l'établissement de soins à leur réparation au prétexte que la responsabilité de l'établissement de soin était engagée de plein droit quand celle du praticien était engagée pour faute ; que la Cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE l'établissement de soins ne pourrait se décharger de toute contribution à la dette de réparation des préjudices consécutifs à la survenance d'une infection nosocomiale que si elle trouve exclusivement son origine dans une faute du praticien ;