Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.847 du 31/03/2022,  partie 4


Cette dernière s'y oppose au motif que l'invalidité a pour cause une affection psychique non prise en charge en dehors des périodes d'hospitalisation en établissement spécialisé. Aux termes des conditions particulières fournies par [I] [C], il est précisé qu'il reconnaît avoir reçu la note d'information du contrat Novita Emprunteur (CRD) EMPR 0309 qui lui a été remise. Or, cette note d'information qui constitue les conditions générales du contrat d'assurance exclut des risques assurés : « les affections psychiques (y compris les dépressions nerveuses) sauf pendant la période d'hospitalisation en établissement spécialisé ». [I] [C] soutient que la clause aux termes de laquelle l'assureur lui aurait remis la notice d'information ne lui est pas opposable car les conditions particulières versées aux débats ne comportent pas sa signature et qu'en conséquence la note d'information litigieuse ne lui est pas non plus opposable. Toutefois, la compagnie GENERALI verse aux débats la copie des conditions particulières sur laquelle [I] [C] a apposé sa signature. Ainsi, la clause litigieuse apparaît sur les conditions particulières qu'il produit au soutien de ses prétentions (pièce n° 1), mais aussi sur l'exemplaire qu'il a signé et qui a été conservé par l'assureur. Il est de droit constant que le fait d'apposé sa signature sur un document quelconque implique que le signataire en a accepté le contenu. [I] [C] indique que seule la dernière page est revêtue de sa signature et que les trois autres pages ne sont pas paraphées. Cependant, la mention de la remise de la note d'information apparaît sur la dernière page que [I] [C] a signé. L'argument tenant à l'absence de paraphe sur les autres pages n'a donc aucune incidence sur la question de l'opposabilité de la clause de remise de la note d'information. Ainsi, la note d'information est présumée avoir été remise à [I] [C] au plus tard au moment de la signature du contrat puisque les conditions particulières précisent sur la dernière page qui a été signée que : « la signature du présent document vaut récépissé de la remise des documents énoncés ci-avant' (soit la note d'information du contrat). Cette note d'information est donc opposable à [I] [C]. Celui-ci soutient que les clauses de polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparents conformément à l'article L 112-4 du code des assurances, ce qui ne serait pas le cas de la clause d'exclusion du risque « affection psychique ». Cette clause facilement lisible est rédigée en caractères gras et en rouge comme tout le paragraphe afférent aux risques exclus (le reste de la note étant rédigé en caractères normaux et en noirs, plus difficilement lisibles). L'exclusion de garantie est donc mentionnée en caractère très apparents au sens de l'article L 112-4 du code des assurances. En conclusion, l'exclusion de garantie est valable et opposable à [I] [C]. En conséquence, il sera dit que la garantie de la compagnie GENERALI ne peut porter que sur les seules périodes d'hospitalisation au titre de la garantie incapacité de travail ou invalidité permanente d'un degré égal ou supérieur à 66 % » ;
 
 ALORS QUE selon les juges du fond, l'article 11 du contrat d'assurance excluait « pour toutes les garanties autres que le décès [] les affections psychiques (y compris les dépressions nerveuses) sauf pendant la période d'hospitalisation en établissement spécialisé » ; qu'il en résultait que cette exclusion n'était pas limitée comme l'exige l'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire, pour opposer ladite exclusion à M. [C], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances, qu'elle a ainsi violé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que la garantie de la société Generali Vie ne peut porter que sur les seules périodes d'hospitalisation au titre de la garantie incapacité de travail ou invalidité permanente d'un degré égal ou supérieur à 66 %, qu'il a dit que la société Generali Vie a exécuté sa garantie au titre de l'incapacité de travail pour les périodes d'hospitalisation jusqu'au 17 octobre 2014, qu'il a dit qu'il n'y a lieu à aucune garantie pour la période postérieure, et qu'il a débouté M. [C] de sa demande de condamnation de la société Generali Vie à lui verser les indemnités journalières contractuelles sans réduction ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. [C] conteste le règlement par l'assureur d'indemnités journalières contractuelles à un taux réduit sans que ce dernier verse au débat le rapport' médical sur lequel il s'est fondé pour opérer cette réduction. Il est exact qu'il résulte du courrier portant la date du 4 février 2013 que ce sont les informations portées à la connaissance de l'assureur par son médecin-conseil qui l'ont conduit à notifier à M. [C] une réduction proportionnelle de ses garanties à hauteur de 75 %, motif pris d'un antécédent médical qui n'a pas été déclaré et qui a faussé son évaluation du risque.