Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.540 du 08/07/2020,  partie 3


qu'en énonçant qu'en l'état des seuls éléments produits, il s'avérait que, en dehors des seuls moments d'intervention à raison d'appels d'urgence (dont le nombre, la fréquence et la durée n'étaient pas justifiés), les salariés pouvaient vaquer à des occupations personnelles, de sorte qu'ils n'apportaient pas la preuve de la réalité d'un travail effectif de nuit, la cour d'appel de renvoi a méconnu les principes régissant l'administration de la preuve en matière d'astreinte et a violé l'article L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 4° ALORS EN TOUTE HYPOTHÈSE QU'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise et que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ; que, si les interventions effectivement réalisées durant les périodes d'astreinte doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif, les périodes d'astreinte doivent, quant à elles, en elles-mêmes, faire l'objet d'une compensation financière ou d'une compensation en repos ; qu'il appartient au juge, en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles quant à la rémunération des heures d'astreintes, d'apprécier et de fixer la compensation financière due au titre de ces astreintes ; que les juges du fond peuvent évaluer le montant de la compensation financière au montant correspondant au plein salaire horaire du salarié ; que Monsieur F... faisait valoir qu'il y avait lieu de fixer le montant de cette compensation financière au même taux que les heures de travail effectif (cf. prod n° 3, p. 17 § dernier et p. 18 § premier) ; qu'en fixant la contrepartie financière pour les heures d'astreinte à la somme de 10 460 euros pour Monsieur F... pour la période courant du 28 janvier 2000 (date de conclusion du contrat) au 31 décembre 2001 (date d'expiration du préavis de démission), sans expliquer le taux qu'elle avait décidé d'appliquer aux heures d'astreintes litigieuses, la cour d'appel de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.