Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.485 du 22/10/2020,  partie 6


que toutefois qu'il n'est pas contesté que les sommes dont le remboursement est demandé par la C.P.AM. des Yvelines correspondent, non pas à des prestations dont a bénéficié le patient au sein de l'établissement et à l'occasion de son hospitalisation dans cet établissement, mais à des prestations diligentées à l'initiative de prestataires de santé extérieurs au Centre de cardiologie d'Evecquemont, en l'occurrence des médecins n'exerçant pas dans l'établissement ou dans d'autres centres de soins extérieurs à ce dernier, et qui sont la suite ou qui interviennent à l'occasion de l'hospitalisation dont ils ont fait l'objet dans d'autres établissements, ce qui est attesté par les fiches de prescription d'examens complémentaires produites par le Centre de cardiologie d'Evecquemont; que dès lors qu'en vertu de l'article 4 de l'annexe «soins de suite polyvalents», c'est « pour son service de soins de suite polyvalents» et « à l'occasion de l'hospitalisation des patients» que l'établissement bénéficie d'un prix de journée «tout compris» couvrant l'ensemble des frais y compris la rémunération des praticiens, ce qui n'est manifestement pas le cas des frais nécessités par des actes pratiqués à l'extérieur sur prescription de personnel médical externe à l'établissement dans le cadre de traitement sur lesquels le Centre de cardiologie d'Evecquemont n'a aucune maîtrise, qu'il résulte de ces dispositions que le forfait journalier n'a pas vocation à intégrer les actes concernant des patients admis au Centre de cardiologie d'Evecquemont pratiqués hors de l'établissement sur prescription de médecins extérieurs ; que dès lors que l'annexe au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens s'applique aux « soins de suite polyvalents» comprenant donc non seulement des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, obstétrique ou psychiatrie, mais également des soins de suite ou de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale à des malades requérant des soins continus dans un but de réinsertion, ainsi que des soins de longue durée comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien, que ce ne peut être qu'en raison de leur caractère onéreux et dont le coût dépasserait très largement le prix de journée alloué à l'établissement qu'ont été exclues de ce prix de journée les dépenses de dialyse, de chimiothérapie et de radiothérapie qui peuvent être pratiquées dans un établissement SSR et que cette exclusion ne concerne que la nature des soins, sans qu'elle puisse être considérée comme la seule dérogation au premier paragraphe de l'article 4 susvisé qui pourrait justifier a contrario l'intégration des frais de transport d'un établissement à un autre ; qu'en conséquence que la créance de la C.P.A.M. des Yvelines est mal fondée et qu'il y a lieu de la débouter de sa demande en paiement ;   qu'au vu des circonstances de la cause, il convient de condamner la C.P.A.M. des Yvelines à payer au Centre de cardiologie d'Evecquemont la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1°) ALORS QUE la fixation, dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) et de son annexe annuelle pourvue d'effets réglementaires, d'un prix de journée forfaitaire tout compris constitue un mode de facturation et de remboursement dérogatoire à la réglementation ; que ce prix de journée couvre l'ensemble des frais de transport et des dépenses de soins engagés à l'occasion de l'hospitalisation des patients dans l'établissement, à la seule exclusion des dépenses de dialyse, de chimiothérapie et de radiothérapie et des transports y afférents, peu important que ces actes aient été prescrits par des médecins extérieurs à l'établissement et exécutés hors de l'établissement; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le Centre avait conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et une annexe stipulant un prix de journée tout compris couvrant l'ensemble des frais pris en charge par l'assurance-maladie à l'occasion de l'hospitalisation des patients, à la seule exclusion des dépenses de dialyse, de chimiothérapie et de radiothérapie ; qu'en déboutant la caisse de sa demande de remboursement des frais de transport non liés à l'hospitalisation et des dépenses de soins prescrits par des médecins extérieurs à l'établissement et dispensés hors établissement aux prétextes que le contrat et son annexe n'évoquaient pas la prise en charge de ces frais, qu'ils n'incluaient dans le prix de journée tout compris que les frais pris en charge à l'occasion de l'hospitalisation du patient dans l'établissement considéré, et que la Caisse ne fournissait aucun élément permettant de considérer que ces frais avaient été pris en compte lors des discussions sur le prix de journée, la cour d'appel a violé les articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la prescription des transports et soins litigieux, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.