décision 18-10.062 du 11/07/2018,  partie 2


qu'en considérant toutefois en l'espèce que l'audience délocalisée avait été tenue dans des conditions régulières et ordonné le maintien de M. X... en zone d'attente, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 5 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 14, § 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
 
 2°/ que, s'il devait exister un doute sur l'interprétation de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, il appartiendrait à la Cour de cassation, conformément à l'article 267 du TFUE, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « l'article 47, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce qu'une disposition de droit national autorise la localisation d'une salle d'audience sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire où se situe également la zone d'attente dans l'enceinte de laquelle sont maintenus les ressortissants étrangers susceptibles d'être jugés dans cette salle d'audience délocalisée ? » ;
 
 3°/ que si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice peut être spécialement aménagée sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, elle ne peut être située dans l'enceinte de la zone d'hébergement d'une zone d'attente ; que le premier président a relevé qu'une partie des locaux d'hébergement de la zone d'attente était située à l'aplomb de l'annexe judiciaire ; qu'en outre, il résulte des pièces de la procédure et de la décision n° 2017-211 du 6 octobre 2017 du défenseur des droits que l'annexe judiciaire dans laquelle se situe la salle d'audience est accolée et pour partie imbriquée au centre d'hébergement sis sur la zone d'attente ; qu'en énonçant toutefois, pour considérer que l'audience délocalisée avait été tenue dans des conditions légales et régulières, que l'annexe judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny était située à proximité des locaux de la zone d'attente et non pas dans leur enceinte, lors même qu'il résultait des énonciations de la décision attaquée, de la décision du 6 octobre 2017 du défenseur des droits et des pièces de la procédure qu'elle était située dans leur enceinte, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 222-4 du CESEDA lu à la lumière de la décision du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel ;
 
 4°/ que si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice peut être spécialement aménagée sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, elle ne peut être située dans l'enceinte de la zone d'hébergement d'une zone d'attente ; que le premier président a relevé qu'une partie des locaux d'hébergement de la zone d'attente est située à l'aplomb de l'annexe judiciaire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, pour se déterminer sur la question de savoir si l'annexe dans laquelle se situe la salle d'audience est dans l'enceinte du centre d'hébergement sis sur la zone d'attente, si elle n'est pas imbriquée à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 222-4 du CESEDA lu à la lumière de la décision du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel ;
 
 5°/ que si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice peut être spécialement aménagée sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, à proximité immédiate d'une zone d'attente, elle ne peut être située dans l'enceinte d'une zone d'attente, sauf à violer le droit pour tout justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial ; qu'une salle d'audience est située dans l'enceinte d'une zone d'attente dès lors qu'elle est située dans le même bâtiment qu'une partie des locaux d'hébergement d'une zone d'attente ou dans un bâtiment accolé, imbriqué à ceux-ci, de sorte que l'étranger ne peut prendre conscience qu'il quitte un lieu de privation de liberté pour entrer dans un tribunal, peu important qu'il n'existe pas de voie de communication directe entre le centre d'hébergement et les salles d'audience et le parcours permettant d'accéder de l'un à l'autre ; qu'en retenant que l'absence de communication possible entre l'annexe judiciaire du tribunal de grande instance de Bobigny située sur l'emprise aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle et les locaux de la zone d'attente et le parcours pour y accéder caractérisent une proximité immédiate exclusive d'une installation dans l'enceinte de la zone d'hébergement de la zone d'attente, le premier président de la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et a ainsi violé l'article L. 222-4 du CESEDA lu à la lumière de la décision du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel ;
 
 6°/ que si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice peut être spécialement aménagée sur une emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, c'est à la condition qu'elle soit sise à proximité, fut-elle immédiate, du centre d'hébergement de la zone d'attente, ce qui exclut qu'elle forme avec lui un ensemble commun ;