Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.041 du 04/12/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, sur la commune de Bourg Saint-Maurice sont installées des remontées mécaniques à des fins de pratique du ski ; qu'en droit l'accord stipule : « Il est précisé que la relation de travail au cours des deux premières saisons peut rester soumise aux modalités du contrat à durée déterminée de droit commun. Le contrat de travail acquiert la nature de contrat à durée indéterminée intermittent dès lors que les parties décident de poursuivre leur relation la saison suivante » ; qu'en l'espèce, Mme H... a travaillé pour la SARL Holding V... N... sans discontinuer en contrats à durée déterminée depuis l'été 2010 ce qui fait 10 contrats à durée déterminée saisonniers de suite ; qu'en droit l'accord stipule que « dès lors que le contrat de travail a acquis le caractère du contrat intermittent, sa rupture intervient dans les conditions et avec les obligations réciproques prévues pour le droit commun des contrats à durée indéterminée par les règles législatives et conventionnelles » ; qu'en l'espèce, Mme H... n'a reçu aucune indemnité suite à la rupture de la relation de travail ; que Mme H... a travaillé dans un magasin situé dans une commune disposant de remontées mécaniques ; qu'elle a travaillé plus de deux saisons d'affilée ; que son contrat de travail à durée déterminée est devenu un contrat de travail à durée indéterminée intermittent ; qu'elle n'a pas été réembauchée pour la saison d'été 2015 ; que la SARL Holding V... N... lui a proposé un travail uniquement pour la saison d'hiver suivante à la Plagne ; que ses contrats de travail ne prévoyaient pas de clause de mobilité ; que le conseil de Prud'hommes dit que Mme H... avait un contrat de travail à durée indéterminée intermittent et qu'aucun contrat ne lui a été proposé pour la saison d'été 2015 en méconnaissance de l'article 1 de l'accord dans la profession du commerce des articles de sports ; que le conseil des prud'hommes dit qu'il y a lieu à requalifier les contrats de travail à durée déterminée de W... H... en contrat à durée indéterminée et que la rupture de ce dernier est abusive et provoque les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1° ALORS QU'un accord collectif conclu dans un département s'applique aux seules entreprises qui y ont leur siège social ou un établissement autonome; que la société Technique Extrême and Cie faisait valoir que les embauches, l'édition des bulletins de paie, la tenue du registre du personnel et, plus largement la gestion du personnel relevaient de la compétence du siège social situé en Haute-Savoie, cependant que l'unique salariée du site de Bourg-Saint-Maurice n'assurait ni la gestion du personnel, ni même la gestion commerciale du magasin ; que pour dire néanmoins que le magasin de Bourg-Saint-Maurice constitue un établissement autonome, la cour d'appel s'est bornée à relever, par motifs propres, que celui-ci est immatriculé comme établissement au registre du commerce et des sociétés et dispose de matériels et de personnels propres, et, par motifs adoptés, qu'il pourrait avoir une gestion autonome ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'un établissement autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2222-1 du code du travail, ensemble l'accord du 24 mars 1993 relatif à la saisonnalité dans le département de la Savoie ;
 
 2° ALORS, subsidiairement, QUE si une convention ou un accord collectif applicable dans l'entreprise prévoit la conclusion de contrats de travail à durée indéterminée intermittents, il n'en résulte, pour l'employeur, qu'une simple faculté et non une obligation ; que cette convention ou cet accord ne peut donc entraîner la requalification des contrats à durée déterminée à caractère saisonnier régulièrement conclus par l'employeur en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée indéterminée intermittents ; que la cour d'appel relève que l'accord du 24 mars 1993 relatif à la saisonnalité dans le département de la Savoie, dont l'article 1.1 énonce que « afin de fidéliser les relations entre employeurs et salariés, et de renforcer la stabilité des liens contractuels, les signataires décident de recourir au contrat de travail intermittent conformément aux articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail.   Le contrat de travail acquiert la nature de contrat à durée indéterminée intermittent dès lors que les parties décident de poursuivre leur relation la saison suivante. Le nouveau contrat devra être établi par écrit.   », et que Mme H... a bénéficié de contrats à durée déterminées pour les saisons d'hiver et d'été à compter de décembre 2010, justifiant la requalification en contrat à durée indéterminée intermittent à compter de cette date ; qu'en fondant sa décision sur des dispositions conventionnelles qui ne pouvaient avoir pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en un relation à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 3123-33 et L. 3123-34 du code du travail, ensemble l'article 1.1 de l'accord du 24 mars 1993 susvisé.