Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-19.107 du 10/11/2021,  partie 4



 3°) ALORS QUE la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un évènement qu'il est du pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher et qu'est nulle toute obligation contractée sous une condition potestative ;
 
 Que l'établissement de crédit sollicité par la société Entreprise [S] a refusé de financer « une opération de 144 logements destinés à la vente en l'état futur d'achèvement », et ce « compte tenu de la taille du programme envisagé » (cf. lettre de la Sofider du 9 juillet 2007) ; que l'exposante faisait cependant valoir que « le second permis ainsi obtenu par l'acquéreur portait sur un programme encore plus ambitieux que celui du premier permis (144 logements à 169 logements) » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 6) ; qu'il s'en évinçait que la taille du programme envisagé ne dépendait que de la volonté de la société Entreprise [S] ;
 
 Qu'en décidant cependant que la défaillance de la condition suspensive « se trouve ainsi parfaitement établie » (arrêt, p.4), en l'état d'une condition purement potestative tenant à la taille du programme envisagé, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.