Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.230 du 20/04/2017,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [M] et M. [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [M] et M. [S] et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au département des Hauts-de-Seine ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [L] et M. [S]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré expropriée immédiatement pour cause d&apos;utilité publique au profit du département des Hauts de Seine la parcelle cadastrée section A1 n°[Cadastre 1] sur la commune de Meudon ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il sera fait droit à la demande au regard des pièces produites conformément aux dispositions du code de l&apos;expropriation ;
 
 ALORS, 1°), QUE la société civile qui n&apos;a pas satisfait à son obligation d&apos;immatriculation au 1er novembre 2002 a perdu, à cette date, la personnalité juridique et son patrimoine a été transféré à ses associés ; que la SCI du [Adresse 4] n&apos;a jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés ; qu&apos;il ressort de l&apos;ordonnance attaquée que l&apos;expropriant a fait figurer sur la liste des propriétaires des parcelles à exproprier la SCI du [Adresse 4] puis a notifié à celle-ci le dépôt du dossier en mairie ; qu&apos;en déclarant la parcelle litigieuse expropriée, sans constater que l&apos;expropriant avait vérifié, avant d&apos;établir la liste des propriétaires, si la SCI du [Adresse 4] avait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés et si, partant, elle était propriétaire, le juge de l&apos;expropriation a violé l&apos;article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et les articles R. 11-19 et R. 11-22 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, alors en vigueur ;
 
 ALORS, 2°), QUE M. [L] [M] n&apos;a jamais été gérant ni même associé de la SCI du [Adresse 4] ; qu&apos;en déclarant la parcelle litigieuse expropriée cependant qu&apos;il ressortait des mentions de son ordonnance que la notification du dépôt du dossier en mairie avait été adressée à M. [L] [M], en cette fausse qualité, le juge de l&apos;expropriation a violé l&apos;article R. 11-22 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, alors en vigueur ;
 
 ALORS, 3°), QUE l&apos;ordonnance prononçant l&apos;expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d&apos;immeuble exproprié et précise l&apos;identité des expropriés ; que la société civile qui n&apos;a pas satisfait à son obligation d&apos;immatriculation au 1er novembre 2002 a perdu, à cette date, la personnalité juridique et son patrimoine a été transféré à ses associés ; qu&apos;en faisant figurer parmi les propriétaires expropriés la SCI du [Adresse 4] qui, n&apos;ayant jamais été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, était dépourvu de la personnalité juridique et, partant, de tout patrimoine, le juge de l&apos;expropriation a violé l&apos;article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l&apos;article R. 12-4 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, alors en vigueur.