Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-11.591 du 24/03/2015,  partie 2


remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; 
 
 Condamne les sociétés Crédit industriel de l'Ouest, Société générale, CRCAM Charente-Périgord et Arkea banque entreprises et institutionnels aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société R. Boutin, M. X... et M. Y..., ès qualités 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir déclaré une société en redressement judiciaire (la société BOUTIN) que partiellement recevable en ses demandes de réparation des préjudices personnels qu'elle avait subis, par suite des agissements des banques (le CIO, la CRCAM Charente-Périgord, la société Arkéa et la SOCIETE GENERALE) qui s'étaient engagées à lui apporter leur soutien financier ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société BOUTIN était recevable en ses demandes de réparation de préjudices personnels, soit de son préjudice moral estimé à 30. 000 € et de ses pertes estimées à 408. 898, 20 € correspondant à la perte de parts de marché liée au redressement judiciaire et à la réputation générée, à l'impossibilité de se développer et d'augmenter son chiffre d'affaires en recherchant de nouveaux partenaires, à savoir un manque à gagner de 393. 844, 50 € lié à une perte de marge brute sur les trois exercices postérieurs à l'ouverture de la procédure, à la non-réalisation de deux chantiers la privant d'une marge nette de 15. 053, 70 € HT ; qu'en revanche, concernant le TEG appliqué par les quatre banques créancières de la société BOUTIN, au cas où il serait supérieur au TEG devant être pratiqué selon les dispositions légales, il faisait partie du passif social, concernait la collectivité des créanciers et devait être débattu dans le cadre de la procédure collective ; 
 
 1°) ALORS QU'une société en redressement judiciaire a qualité pour présenter seule les demandes en réparation afférentes au TEG appliqué par les banques ayant apporté leurs concours à l'entreprise ; qu'en énonçant que la société BOUTIN était irrecevable à présenter des demandes contre les banques concernant les TEG appliqués par elles, la cour d'appel a violé l'article L. 621-68 ancien du code de commerce ; 
 
 2°) ALORS QUE le juge-commissaire est dénué de pouvoir juridictionnel pour statuer sur la contestation relative au TEG appliqué par une banque créancière ; qu'en énonçant que la société BOUTIN n'était pas recevable à contester les TEG appliqués par les banques, car il devait en être débattu dans le cadre de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention du commissaire à l'exécution du plan (Me Vincent Y...) d'une société en redressement judiciaire (la société BOUTIN) ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice invoqué par la société BOUTIN étant un préjudice personnel, le commissaire à l'exécution du plan qui ne représentait pas la débitrice, n'avait pas qualité à agir ; 
 
 ALORS QUE le commissaire à l'exécution du plan de redressement d'une entreprise en difficulté a qualité pour présenter toute demande en réparation intéressant la collectivité des créanciers ; qu'en retenant que Me Y... n'avait pas qualité à agir, car il ne représentait pas la débitrice qui poursuivait la réparation d'un préjudice personnel, après avoir pourtant énoncé, s'agissant des demandes concernant les TEG appliqués par les banques, qu'elles intéressaient la collectivité des créanciers, la cour d'appel a violé l'article L. 621-68 ancien du code de commerce. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une société en redressement judiciaire (la société BOUTIN), de ses demandes tendant à la réparation des préjudices qu'elle avait subis, par suite du retrait brutal et concerté des concours financiers que des banques (le CIO, la CRCAM Charente-Périgord, la société Arkéa et la SOCIETE GENERALE) lui avaient consentis ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le CIO avait, le 7 février 2002, consenti à la société BOUTIN l'ouverture d'un compte courant avec autorisation de découvert à hauteur de 45. 000 € ; que M. X... s'était porté caution solidaire et indivisible dans la limite de 90. 000 € ;