Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau,  décision 13-87.157 du 19/03/2014,  partie 2


qu'en déclarant l'appel du mis en examen contre l'ordonnance portant autorisation de destruction des stupéfiants saisis, recevable aux motifs que si l'article 389 bis du code des douanes ne prévoit pas de notification au mis en examen ni de droit d'appel de ce dernier, celui-ci tient des dispositions de l'article 99-2 du code de procédure pénale un droit d'appel de cette ordonnance alors que ces dispositions relatives à la destruction des scellés constitués dans le cadre de saisies judiciaires étaient inapplicables aux saisies douanières, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 "2°/ alors qu'en affirmant, s'agissant d'un dossier d'instruction, que les dispositions de l'article 99-2 du code de procédure pénale, lesquelles ne subordonnent pas la destruction des scellés judiciaires au prélèvement d'échantillons, devaient recevoir application tout en infirmant, dans un même temps, l'ordonnance portant autorisation de destruction des produits illicites au motif que l'article 389 bis du code des douanes prévoit la possibilité de destruction des scellés sous réserve d'un échantillonnage et qu'il n'était pas possible de s'assurer que l'échantillonnage avait été réalisé dans les conditions légales, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 Vu l'article 99-2 du code de procédure pénale ;
 Attendu que cet article, qui reconnaît au mis en examen un droit d'appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction, sur réquisitions ou après avis du ministère public, ordonne la destruction d'objets saisis, n'est applicable qu'aux biens placés sous main de justice ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 8 juin 2013, des agents de l'administration des douanes ont procédé au contrôle d'un ensemble routier conduit par M. X..., dans lequel ils ont découvert et saisi 154,3 kg de résine de cannabis ; que celui-ci a été mis en examen des chefs d'importation en contrebande de marchandises prohibées, importation et détention non autorisées de stupéfiants ; que, par requête du 21 juin 2013, l'administration des douanes a sollicité, sur le fondement de l'article 389 bis du code des douanes, la destruction de ces produits ; que, par ordonnance du 4 juillet 2013, le juge d'instruction, après avoir constaté que des échantillons de stupéfiants avaient été prélevés conformément aux prescriptions dudit article, a fait droit à la demande ; que le mis en examen a interjeté appel de cette décision ;
 Attendu que, pour le recevoir en son appel et infirmer l'ordonnance, l'arrêt énonce que, si, en application de l'article précité, cette décision n'avait pas à lui être notifiée, le mis en examen pouvait cependant en relever appel sur le fondement de l'article 99-2 du code de procédure pénale ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les biens saisis n'étaient pas placés sous main de justice et que l'article 389 bis du code des douanes réserve au seul propriétaire des objets sous saisie douanière le droit d'interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction, sur requête de l'administration des douanes, autorise la destruction de ces objets, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 15 octobre 2013 ;
 DECLARE irrecevable l'appel interjeté par M. X... de l'ordonnance, en date du 4 juillet 2013, ayant autorisé la destruction des produits stupéfiants saisis par l'administration des douanes ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mars deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;