Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.127 du 22/10/2020,  partie 8


que l'article 1843-4 du code civil a toujours prévu, que ce soit avant ou après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 31 juillet 2014, que « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible » ; qu'ainsi la demande en désignation d'un expert des époux FN... C... était nécessairement fondée sur l'article 1843-4 du code civil, texte que le président du tribunal de grande instance de Soissons statuant en référé, a expressément visé dans son ordonnance ; que les époux FN... C... n'ont pas interjeté appel de cette ordonnance, et ont participé à la mesure d'expertise ; que dès lors, le juge, saisi par les époux FN... C..., a fait droit à leur demande tendant à la désignation d'un expert, que ces derniers n'ont exercé aucun recours à l'encontre de cette décision et qu'ils l'ont même appliquée, les consorts C... R... M... , qui en sont les ayants-droit, ne peuvent, sans contradiction, se prévaloir d'un prétendu excès de pouvoir commis par ce juge, ni sans déloyauté, venir arguer de la nullité du rapport d'expertise pour irrégularité de la désignation de l'expert ; que l'exception tirée de la nullité du rapport d'expertise sera déclarée irrecevable ; que la valeur des parts sociales, déterminée par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, s'impose aux parties et au juge ; qu'elle ne peut être écartée que si l'estimation est entachée d'une erreur grossière »
 (arrêt attaqué, p. 10 à 11) ;
 
 1° Alors que l'objet du litige est déterminé par les parties et le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'au cas présent, les appelants et les intimés s'accordaient sur le fait que la demande d'expertise faite par les époux C... RB... au juge des référés n'avait pas été fondée sur l'article 1843-4 du code civil, mais sur les articles 808 et 809 du code de procédure civile, et 15 des statuts ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer irrecevable la demande en nullité du rapport d'expertise, que la demande des consorts C... RB... devant le juge des référés avait été « nécessairement fondée sur l'article 1843-4 du code civil » (arrêt attaqué, p. 11, § 1), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors en tout état de cause que l'article 1843-4 du code civil est d'ordre public ; qu'il impose que, en cas de contestation de la valeur des parts sociales rachetées par la société ou par un associé, cette valeur soit déterminée par un expert désigné par le président du tribunal statuant en la forme des référés sans recours possible ; qu'ainsi l'expert chargé d'évaluer les parts sans recours possible ne peut en aucun cas être un expert désigné par le juge des référés ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande des consorts C... R... M... visant à faire déclarer nul le rapport d'expertise déposé par l'expert désigné par le président du tribunal de Soissons statuant en référé, que l'application de l'article 1843-4 du code civil était impérative en présence d'un désaccord avéré des parties sur le prix des parts, et que l'ordonnance de référé désignant l'expert avait été rendue au visa de l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 ;
 
 3° Alors également que l'article 1843-4 du code civil est d'ordre public ; qu'il impose que, en cas de contestation de la valeur des parts sociales rachetées par la société ou par un associé, cette valeur soit fixée par un expert désigné par le président du tribunal statuant en la forme des référés sans recours possible ; qu'en conséquence tout rapport sur l'évaluation des parts rendu par un expert désigné par une autre juridiction que par le président du tribunal statuant en la forme des référés est nul, peu important l'éventuelle déloyauté de celui qui invoque l'article 1843-4 du code civil ; qu'en déclarant irrecevable la demande en nullité du rapport établi par un expert désigné par le juge des référés, et en s'autorisant donc à examiner le rapport, aux motifs qu'il y avait de la contradiction et de la déloyauté de la part des consorts C... R... M... à soulever la nullité du rapport d'expertise dès lors que c'était les époux FN... C..., leurs auteurs, qui avaient saisi le juge des référés d'une demande d'expertise sur la valeur des droits sociaux, et que ces derniers n'avaient pas exercé de recours contre l'ordonnance de référé, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014.