Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.905 du 18/12/2019,  partie 6



 
 Sur le parasitisme : La société Equip'buro reproche à la société Solutions informatiques de se placer dans son sillage afin de tirer profit de sa renommée, de son savoir-faire et de ses investissements sans rien dépenser. Elle fait état de l'utilisation de son fichier client, de la récupération de ses fournisseurs, de l'identité de tarifs, d'une récupération des investissements sur le personnel et la réputation et d'un détournement de clientèle. Le fait de se fournir auprès des mêmes fournisseurs qu'une autre entreprise n'est pas susceptible d'être qualifié de parasitisme. Dès lors par ailleurs que l'identité des tarifs proposés aux clients des deux sociétés provient du fait que chacune d'elles se contente de diffuser les tarifs de leur fournisseur commun, il n'est justifié ni d'un savoir- faire particulier, ni de la réalité des investissements invoqués par l'appelante. Ainsi qu'il vient d'être retenu plus haut, le détournement de clientèle allégué n'est nullement établi. La société Equip'buro fait état d'investissements sur le personnel, mais ne justifie pas avoir engagé des dépenses particulières pour former sur des fonctions particulières les trois salariés qui travaillent maintenant pour Solutions informatiques et qui occupaient chez elles des fonctions d'informaticien, de commerciale et de vendeuse. Il n'est par ailleurs justifié d'aucune atteinte à la réputation de l'appelante. Enfin , ainsi qu'il a déjà été vu, il n'est pas établi par la société Equip'buro que l'utilisation d'une partie de son fichier client récupérée lors d'une transmission de mail ait abouti à l'obtention de commandes de la part des clients ainsi démarchés. Ce chef de prétention ne peut en conséquence qu'être rejeté » ;
 
 Aux motifs éventuellement adoptés que « la société Solutions informatiques a pour objet social la vente de matériels informatiques et bureautique, toutes prestations informatiques, notamment la création de sites internet, e-commerce, formations, alarmes, systèmes de vidéo surveillance, activités plus largement différentes que la SARL Equip'buro qui reste centrée sur la vente de marchandises et de fournitures de bureau, Attendu que l'essentiel du chiffre d'affaires de la SARL Solutions informatiques est réalisé par des prestations de services informatiques et bureautiques ; que les deux sociétés ont des sièges sociaux dans des départements différents ; que les territoires commerciaux des deux sociétés ne sont pas véritablement identiques ; que la SARL Solutions informatiques ne dispose en Haute-Marne que d'un local technique, non identifié de l'extérieur et par conséquent non attractif pour une éventuelle nouvelle clientèle, et n'apportant donc aucune confusion auprès de la clientèle ; qu'il n'y a pas lieu de demander à la SARL Solutions informatiques de déménager son local technique, sis dans la [...] , et que la SARL EQUIP ' BURO sera déboutée de ce moyen, Attendu que les 3 personnes constituant la SARL Solutions informatiques ont quitté la SARL Equip'buro, sans clause de non concurrence valide, et ce, sur une période de 5 ans ; qu'une des 3 personnes. Madame N..., a été licenciée de la SARL , et qu'il ne peut lui être reproché un départ volontaire et parasitaire, que le tribunal estimera qu'il n'y a pas eu de débauchage de personnel au profit de la SARL Solutions informatiques ; qu'il ne ressort pas des pièces apportées au débat que les sites internet soient similaires et pourraient porter à confusion, et que ce moyen sera écarté, Attendu qu'il n'apparait pas clairement que le dessin opposé sur le véhicule figurant sur l'une des pages internet de la SARL Solutions informatiques apporte une quelconque confusion, et que ce moyen sera écarté ; qu'il n'y a donc pas lieu de retirer le dessin de la voiture du site internet contesté ; qu'il n'a pas été apporté des preuves formelles et répétées d'un dénigrement de la société Equip'buro par Monsieur Y... et son équipe, et que ce moyen sera écarté ; qu'il n'apparait pas anormal que des sociétés opérant dans le domaine informatique aient des fournisseurs identiques, d'autant plus qu'ils ne sont pas nombreux ; que le réseau Qualipage de la société Adveo constitue un réseau de référence utilisé par de nombreux acteurs de ce secteur ; qu'il ressort des pratiques de ces fournisseurs qu'ils proposent les mêmes catalogues, avec les mêmes tarifs et les mêmes promotions, les distributeurs finaux se limitant à apposer leur tampon commercial ; qu'il parait logique que le vivier de clients soit en grosse partie identique et donc le fichier commercial les concernant ; qu'il ne ressort pas des débats des preuves manifestes que le fichier client de la société Equip'buro aurait été détourné, et que ce moyen sera écarté ; qu'il n'y a donc pas lieu d'interdire à la Société Solutions informatiques d'utiliser une quelconque partie de son fichier commercial, et de restreindre par là même son domaine d'activité commerciale ; qu'il n'apparait pas clairement d'imitations de procédés par la SARL Solutions informatiques ; qu'il n'apparait pas clairement que la société Solutions informatiques ait entretenu une confusion volontaire à l'égard de sa concurrente ; que le chiffre d'affaires de la SARL Equip'buro a commencé de décliner bien avant que la SARL Solutions informatiques ne soit créée, et ce en mai 2011 ; que le résultat net de la SARL Equip'buro a clairement progressé sur la période incriminée, passant de 54.671 € en 2012 à 133.948 € en 2013 ;