Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.096 du 12/05/2021,  partie 3


origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché et mis à exécution par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 constitue une aide d&apos;État illégale en ce qu&apos;il n&apos;a pas été notifié à la Commission et en a déduit, en réponse à une demande fondée sur la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de la société Enedis, que le préjudice de la perte de la chance de bénéficier d&apos;un tarif procédant d&apos;une aide d&apos;Etat illégale n&apos;est pas réparable.
 
 17. En cet état, la cour d&apos;appel, qui a fait une exacte application du droit européen, n&apos;avait pas à saisir préalablement la juridiction administrative d&apos;une question préjudicielle sur la légalité de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu de surseoir à statuer ;
 
 Condamne les sociétés Flassans Energy, Reden investissements et Helionext aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile,
 - rejette les demandes formées par les sociétés Flassans Energy, Reden investissements et Helionext 
 - condamne la société Flassans Energy à payer à chacune des sociétés Enedis, XL Insurance Company et Allianz Global Corporate Specialty, la somme de 3 000 euros,
 - condamne la société Reden investissements à payer à chacune des sociétés Enedis et XL Insurance Company, la somme de 3 000 euros,
 - condamne la société Helionext à payer à chacune des sociétés Enedis et XL Insurance Company, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° Z 20-11.096 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Flassans Energy.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Flassans Energy de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que La faute d&apos;ERDF est constituée par son absence de réponse dans le délai de trois mois. (?)
 
 Faute d&apos;avoir respecté son obligation, la société Enedis a fait perdre à la Flassans Energy une chance de pouvoir adresser dans le délai qui lui restait, son acceptation de la PTF de sorte que le lien de causalité entre ledit manquement et le préjudice de perte de chance allégué est établi.
 
 (?)
 
 L&apos;arrêté du 12 janvier 2010 est donc illégal pour défaut de notification préalable à la Commission européenne.
 
 Le propre de la responsabilité civile est de rétablir l&apos;équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable ne s&apos;était pas produit.
 
 Cette règle ne peut conduire à reconstituer un avantage illicite.
 
 Du fait de l&apos;illégalité du tarif institué par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 pour n&apos;avoir pas fait l&apos;objet de notification préalable à la Commission européenne, la société Flassans Energy ne peut obtenir réparation d&apos;un préjudice né de son impossibilité de bénéficier dudit tarif consécutif à un retard d&apos;Enedis dans le traitement de sa demande de PTF, calculé, même subsidiairement, uniquement par référence à un arrêté illégal au regard du droit communautaire.
 
 Etant démontré qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une aide d&apos;État. Elle devait faire l&apos;objet d&apos;une notification préalable à la Commission en application de l&apos;article 108 § 3.
 
 Il n&apos;est pas contesté que l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, comme celui du 10 juillet 2006, n&apos;a jamais été notifié à la Commission, préalablement à sa mise en oeuvre, dans les conditions de ce texte. Il ne peut être soutenu que la Commission aurait pu avoir connaissance de ces textes puisqu&apos;aucune notification n&apos;a été effectuée.
 
 Le règlement d&apos;exemption CE 800/2008, applicable au jour du décret du 12 janvier 2010, ne concernait que les aides transparentes, c&apos;est-à-dire dont il est possible de calculer précisément et préalablement l&apos;équivalent-subvention brut au moment de l&apos;octroi de l&apos;aide, ce qui n&apos;est pas le cas du régime d&apos;aides accordées aux producteurs d&apos;électricité photovoltaïque et les régimes d&apos;aide devaient contenir une référence expresse au règlement par la citation de son titre, ce qui n&apos;est aucunement le cas pour les décrets litigieux.
 
 Il ne peut être soutenu que les dispositions de l&apos;article 88 de la loi de 12 juillet 2010 qui valide l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, seraient une disposition du droit interne écartant l&apos;application du droit de l&apos;Union en vertu du principe de primauté du droit de l&apos;Union sur le droit national, ou les décisions du Conseil d&apos;État, lequel n&apos;a pas statué sur la violation de l&apos;obligation de notification préalable, ou les décisions ultérieures de la Commission, concernant des régimes d&apos;aide différents, plus contraignants et qui instauraient des tarifs inférieurs à ceux des arrêtés de 2006 et 2010.
 
 Les arrêtés de 2006 et 2010 ayant été abrogés et remplacés par l&apos;arrêté du 4 mars 2011, lequel a d&apos;ailleurs fait l&apos;objet d&apos;