Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 11-20.746 du 13/10/2015,  partie 2



 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir limiter le montant de sa condamnation au principal à la somme de 51 185, 75 euros et de la condamner à payer à la Sofiag la somme de 135 268, 31 euros en sa qualité d'associée de la SCI alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que par l'arrêt rendu le 28 juin 2010, la cour d'appel de Basse-Terre jugeait uniquement « que la créance de la société Sofiag sera it inscrite au passif privilégié de la liquidation de la SCI Pyramide à hauteur de 110 677, 97 euros », sans faire mention dans son dispositif d'un quelconque solde admis à titre chirographaire ; qu'en déduisant néanmoins du dit arrêt l'existence d'un solde chirographaire, d'un montant au demeurant indéterminé, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de l'arrêt précité du 28 juin 2010 et violé l'article 1351 du code civil ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel n'a pas méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 28 juin 2010 en retenant qu'il avait admis la créance de la Sofiag pour 110 667, 97 euros à titre privilégié, « le solde étant de nature chirographaire », dès lors que cet arrêt se bornait à rectifier un précédent arrêt du 20 avril 2009, lequel, en n'infirmant que partiellement l'ordonnance déférée du juge-commissaire, n'avait statué que sur le caractère privilégié d'une partie de la créance déclarée pour un montant total de 338 170, 78 euros, le solde faisant l'objet d'une admission chirographaire sans contestation ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la Sofiag ; 
 
 AUX MOTIFS QUE madame X... oppose à la Sofiag la prescription de la poursuite à son encontre ; qu'en vertu de l'article 1589 du code civil, toutes les actions contre les associés non liquidateur se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société ; que le jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire étant intervenu le 9 février 2006, l'action n'était pas éteinte à la date de l'introduction de l'instance à l'encontre de l'appelante ; que sur l'application de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, la Sofiag fait valoir à bon droit que la prescription a été interrompue par le commandement de saisie-immobilière délivrée à la SCI Pyramide le 4 juin 1998, et ce nonobstant le fait, d'une part, que la procédure de saisie a fait l'objet d'une radiation, entraînant la suspension de l'instance, mais le maintien des effets des actes de procédure antérieurs à cette radiation, dont l'interruption de la prescription opérée par le commandement, et que, d'autre part, l'instance est désormais périmée, depuis le 18 février 2001, les actes antérieurs à la péremption conservant leur efficacité et l'interruption de la prescription subsistant ; qu'il s'ensuit que la créance n'est pas éteinte (arrêt, p. 4, alinéas 4-7), 
 
 1°/ ALORS QUE nul ne peut se prévaloir des actes d'une procédure périmée ; qu'en se fondant, pour retenir la péremption de la procédure de saisie immobilière, sur un acte de cette procédure périmée, lequel n'était pas susceptible d'entraîner l'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 389 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ ET ALORS QU'aux termes de l'article 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en l'espèce, les actions en paiement de dettes commerciales se prescrivent par dix ans ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater, sur une période de près de onze ans courant du mois de novembre 1995, date du dernier paiement des loyers, au 6 juin 2006, date de déclaration de la créance, aucun autre acte interruptif de prescription qu'un commandement de saisie-immobilière périmé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné madame X... à payer à la société Sofiag la somme de 135. 268, 31 euros en sa qualité d'associée de la société civile Pyramide ;