cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 17-14.236 du 16/05/2018,  partie 5


qu'en se déterminant ainsi, cependant que ce texte n'était pas applicable à la cessation des liens unissant la société coopérative exposante à la société Les Magasins Longoviciens, laquelle était exclusivement régie par les statuts de la coopérative, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6-I-5° et L. 442-6-IV du code de commerce, l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.