Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-21.287 du 25/11/2015,  partie 6



 1°) ALORS QU'un testament authentique nul peut valoir comme testament international, dès lors qu'un testateur reconnaît devant deux témoins et devant un officier public que l'acte écrit qui lui est présenté constitue bien l'expression de ses dernières volontés ; qu'en jugeant qu'un testament authentique, nul pour n'avoir pas été transcrit sous la dictée du testateur, ne pourrait valoir comme testament international, la Cour d'appel a violé les articles 1er à 5 de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'acte authentique qui est nul par un défaut de forme, vaut comme écriture privée s'il a été signé des parties ; qu'en retenant, pour juger que le testament litigieux ne pouvait valoir testament international, que la nullité de l'acte authentique en raison de l'absence de transcription sous la dictée des volontés du testateur privait l'acte de toute valeur probante sur la volonté exprimée par Marc X... (arrêt page 7, al. 10), quand une telle nullité n'empêchait pas le juge de rechercher, dans les mentions du testament du 6 juin 2011 qui valait comme acte sous seing privé, si le testateur, auquel l'acte avait été lu, n'avait pas reconnu « le bien comprendre et reconnaître qu'il exprim ait exactement ses volontés, le tout en la présence simultanée et non-interrompue des deux témoins », la Cour d'appel a violé l'article 1318 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la fausseté d'une mention n'affecte que la validité de cette mention et non celle de l'acte en son entier ; qu'en décidant que le testament authentique, était faux, ce qui le rendait nul, quand la nullité ne pouvait affecter que les mentions de l'acte entachées de fausseté, la Cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ; 
 
 4°) ALORS QU'un testament est valable en la forme internationale s'il a été paraphé sur chaque feuillet et signé sur la dernière page ; qu'en jugeant que le testament du 6 juin 2011 n'était pas valable dès lors qu'il n'avait été signé que sur la dernière page, les autres pages étant revêtues des initiales « MA » du testateur, la Cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de Washington du 26 octobre 1973.