cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 15-21.190 du 07/12/2016,  partie 6


que la lecture de ce protocole et de la convention collective permet de constater que la Sncf n'a subi aucune transformation juridique du fait de la création de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de sorte que la référence faite aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail est inopérante ; qu'il n'est pas contesté que M. O... a été embauché par la Sncf, qu'il a été mis à la disposition de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel au profit de laquelle il a effectué ses missions et que cette structure ne disposait pas de la personnalité morale jusqu'à la publication du décret du 7 mai 2007 ; que la cour relève que les bulletins de salaire sont établis par la Sncf laquelle ne conteste pas sa qualité d'employeur ; qu'à la date de la mise à disposition de M. O..., celle-ci était régie par les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail relatif aux opérations de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif dont il résulte que le contrat de travail liant le salarié à son entreprise d'origine est maintenu ;
 
 ALORS QUE conformément aux articles 14, 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen dès lors qu'il existe un lien d'indivisibilité, à tout le moins de dépendance nécessaire entre les questions à juger, dès lors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. O... avait été mis à la disposition de la Caisse de retraite et de prévoyance de la Sncf par la Sncf, et qu'après sa mise en retraite, cette caisse avait changé de statut, qu'il y aura lieu pour la cour de renvoi d'apprécier caractère discriminatoire de la mise en retraite et de se prononcer sur la demande de réintégration et qu'enfin, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.