Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.995 du 12/03/2020,  partie 6



 ] Il se déduit de ces développements que les arbres du domaine de la Faucherie excèdent les hauteurs maximales imposées par le plan de servitudes aéronautiques de dégagement. [
 ] Il résulte de ces développements que si est acquis l'irrespect du plan de servitudes aéronautiques de dégagement par les appelants, des arbres implantés sur leurs parcelles excédant les hauteurs maximales admises, la localisation des arbres concernés et la détermination des hauteurs de coupe ne peuvent être réalisées à défaut de production aux débats des documents précités (arrêt, p.12 à 14)
 
 2/ ALORS QU'en se disant compétente pour procéder à l'abattage des arbres au sein du Parc de la Faucherie, mesures définitives tranchant l'intégralité du fond du litige, la cour d'appel a méconnu l'office du juge des référés et violé l'article 484 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur le caractère irréversible des travaux envisagés, à savoir l'abattage de 1130 arbres pour la plupart pluricentenaires (conclusions d'appel des consorts C..., p.41 et 42), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 484 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QU'en ne tirant pas les conséquences des manoeuvres déloyales de la CCI de la Rochelle dans les débats, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 10, alinéa 1er, du Code civil et l'article 3 du Code de procédure civile.