Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.458 du 22/02/2017,  partie 3


Aix-en-Provence, a produit ses effets de sorte que l&apos;activité n&apos;a plus généré de chiffre d&apos;affaires, ni de résultats à compter d&apos;avril 2010 ; qu&apos;en l&apos;état de ce qui précède, il apparaît que le plan de redressement par voie de continuation de l&apos;entreprise de Monsieur [S] [W] est expiré, que les créanciers n&apos;ont pas été désintéressés du montant de leur créance, que le plan n&apos;est donc pas exécuté ; qu&apos;en conséquence, il échet de faire droit à la requête présentée par la SELARL [X] & [P] et de même suite de prononcer la résolution du plan de redressement par voie de continuation de l&apos;entreprise de Monsieur [S] [W] homologué par le tribunal d&apos;Aix en Provence selon jugement en date du 15 mai 2001 et la liquidation judiciaire ;
 
 ALORS, en tout état de cause, QU&apos;en cas de résolution du plan de continuation pour inexécution par le débiteur de ses engagements, le prononcé de sa liquidation judiciaire est subordonné à la condition qu&apos;il se trouve en état de cessation des paiements à la date à laquelle le juge prononce la liquidation ; que dès lors en se bornant, pour prononcer la liquidation judiciaire de M. [W] concomitamment à la résolution du plan de continuation, à relever qu&apos;il était dans l&apos;impossibilité d&apos;exécuter le plan de redressement, et à faire état d&apos;un passif admis s&apos;élevant à la somme de 793 627,24 €, sans rechercher quels étaient le passif exigible et l&apos;actif disponible de M. [W] à la date à laquelle elle se prononçait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 626-27 du code de commerce.