Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.910 du 19/10/2016,  partie 6



 Il n'est pas établi que le contrat de travail n'était pas exécuté de bonne foi par la SCSP ASSE Loire ;
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et ne saurait donc porter publiquement atteinte à l'image et à la réputation du salarié ; qu'en l'espèce, en utilisant les médias pour mener une campagne de dénigrement mettant en cause le montant du salaire et la motivation de M. [O], dans le but ouvertement affiché d'obtenir son départ anticipé, quand un club n'a pas le droit d'exiger d'un joueur qu'il parte avant le terme de son contrat de travail à durée déterminée, l'Asse Loire a failli à ses obligations contractuelles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 ALORS QU'au titre des éléments essentiels du contrat de footballeur professionnel, figurent, outre le versement d'un salaire, la participation du joueur aux entrainements pour permettre au joueur d'atteindre ou de conserver un niveau de condition physique suffisant pour la pratique du football professionnel en compétitions et donc sa participation aux compétitions professionnelles, quand bien même cette dernière relève du pouvoir de direction de l'employeur ; que M. [O] soutenait que son affectation dans le groupe 2 composé de seulement trois puis deux joueurs professionnels et de stagiaires avait eu des répercussions sur sa préparation physique et que cette affectation à titre permanent et définitif, dans l'attente de son transfert publiquement revendiqué par le club, était contraire aux obligations découlant du contrat de travail du football professionnel ; qu'en invoquant les problèmes de santé du joueur pour justifier cette affectation sur les simples allégations de l'Asse Loire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail.