Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.912 du 29/05/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, il est établi que M. I... a reconnu G..., le 13 décembre 2000, soit près de deux ans après sa naissance et X..., à sa naissance, soit en juin 2000 et qu'il s'est, par la suite marié avec leur mère en 2001, avant de divorcer par jugement du 18 janvier 2005 ; que cependant, il n'est démontré par aucune pièce versée aux débats qu'il s'est comporté pendant cette période comme le père de ces enfants ; que le seul fait qu'il ait épousé leur mère en 2001 puis qu'il ait bénéficié d'un droit de visite et d'hébergement sur ces derniers est insuffisant pour démontrer l'existence d'une véritable possession d'état conforme à leur titre ; qu'il en est de même des déclarations de Madame D... lors de la procédure qu'elle a intentée devant le juge aux affaires familiales ayant abouti au jugement du 6 octobre 2011 suivant lesquelles Monsieur I... aurait cessé d'exercer son droit de visite et d'hébergement depuis 4 années, soit en 2007 ; qu'en l'absence de preuve d'une possession d'état conforme au titre des enfants reconnus depuis au moins 5 ans, l'action en contestation de paternité de Monsieur I... est recevable ;
 
 1) ALORS QUE la possession d'état conforme au titre s'établit par le fait de se comporter comme le père de l'enfant que l'on a reconnu à sa naissance ou postérieurement à celle-ci ; que dans le cadre d'une procédure de divorce, seul peut revendiquer l'octroi et l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant, celui qui a la qualité de père ou qui a adopté à son égard un tel comportement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté par motifs propres et adoptés, qu'après avoir reconnu G... par acte de reconnaissance de paternité du 13 décembre 2000 et l'avoir légitimé par son mariage avec sa mère, T... I... a sollicité et exercé sur l'enfant un droit de visite et d'hébergement jusqu'au mois de juin 2006 (jugement, p. 4, § 2 et 4-5 ; arrêt, p. 5, § 4-5) ; qu'en affirmant, pour déclarer recevable l'action en contestation de paternité de T... I..., qu'il n'était pas démontré qu'il s'était comporté comme le père d'G... depuis sa reconnaissance jusqu'à la fin de leurs relations en juin 2006, sans expliquer à quel autre titre T... I... avait pu solliciter et exercer sur G... un droit de visite et d'hébergement au cours de la procédure de divorce et dans les mois qui ont suivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 333, alinéa 2 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la possession d'état conforme au titre s'établit par le fait de se comporter comme le père de l'enfant que l'on a reconnu à sa naissance ou postérieurement à celle-ci ; que l'obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ne pèse que sur les père et mère de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que T... I... avait souhaité, dans le cadre de la requête conjointe en divorce des époux, contribuer à l'entretien et à l'éducation notamment de l'enfant G... (jugement, p. 2, avant-dernier §) ; qu'en déclarant recevable l'action en contestation de paternité de T... I..., sans rechercher si, en voulant contribuer financièrement au développement matériel et affectif d'G..., il n'avait pas adopté à l'égard de celui-ci un comportement de père révélant l'existence d'une possession d'état conforme au titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 333, alinéa 2 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la possession d'état conforme au titre s'établit par le fait de se comporter comme le père de l'enfant que l'on a reconnu à sa naissance ou postérieurement à celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que T... I... a volontairement procédé à la reconnaissance de paternité de l'enfant G... deux ans après sa naissance, lui conférant ainsi l'usage de son nom (jugement, p. 4, § 2 ; arrêt, p.5, § 4) ; qu'en déclarant recevable l'action en contestation de paternité de T... I..., sans expliquer pour quel motif, sauf à vouloir assumer auprès de lui un rôle de père, T... I... avait pu vouloir reconnaître G... deux ans après sa naissance et lui donner son nom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 333, alinéa 2 du code civil.