décision 16-82.714 du 12/07/2016,  partie 2


 que la détention provisoire constitue enfin l'unique moyen de mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, atteinte d'une psychose paranoïaque, Mme [P] pourrait être tentée de s'en prendre à ses proches comme l'ont précisé les docteurs [X] et [F], étant persuadée que ces derniers en voudraient à sa fortune ; que dans ces conditions, le risque est extrêmement élevé que Mme [P] ne renouvelle les faits si elle venait à être libérée et un contrôle judiciaire ou un placement sous surveillance électronique paraissent totalement illusoires pour pallier ce risque ; que la détention provisoire est enfin nécessaire pour mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé, les circonstances de commission de l'infraction à l'encontre d'une femme appréciée, veuve d'un artiste reconnu, ont eu un fort retentissement pour la famille mais également pour l'opinion publique au regard leur narration dans la presse, y compris nationale ; que la remise en liberté de Mme [P] ne serait pas de nature à apaiser le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, généré par ces faits et ravivé par son éventuel retour à proximité du lieu présumé de commission, les projets de Mme [P] étant particulièrement flous à ce sujet ; que dans tous les cas ci-dessus énumérés, compte tenu des moyens de communications actuels, un contrôle judiciaire, même strict ou une assignation à résidence sous surveillance électronique serait totalement insuffisant pour éviter les risques de pression ou concertation avec des co-auteurs ou complices, tandis que, s'agissant d'éviter le renouvellement des agissements, voire la fuite de l'intéressée ou encore le trouble à l'ordre public, de telles mesures ne sauraient efficacement les empêcher, mais permettraient seulement de constater a posteriori un manquement ; que l'ordonnance entreprise sera, en conséquence, confirmée en toutes ses dispositions, le juge des libertés et de la détention ayant fixé le délai d'achèvement de l'instruction à quatre mois en raison des actes restant à effectuer, à savoir les formalités de fin d'information ;
 
 "alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information ; que sauf à ce que cela entrave la poursuite des investigations, le juge doit donc faire état de façon suffisamment précise des diligences restant à accomplir et qui justifient la poursuite de l'information ; qu'en se bornant, pour prolonger la détention provisoire de Mme [P] au-delà de deux ans, à indiquer que le délai prévisible d'achèvement de l'instruction devait être fixé à quatre mois "en raison des actes restant à effectuer, à savoir les formalités de fin d'information", motifs qui n'indiquent pas de façon suffisamment précise les diligences demeurant à accomplir et justifiant la poursuite de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé l'article 145-3 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de Mme [P], l'arrêt retient que le juge des libertés et de la détention a fixé le délai d'achèvement de l'instruction à quatre mois en raison des actes restant à effectuer, à savoir les formalités de fin d'information ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître la disposition légale invoquée ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-113, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance prolongeant la détention provisoire de Mme [P] pour une durée de six mois à compter du 10 mars 2016 à minuit ;
 
 "alors que, lorsqu'un majeur protégé comparaît devant la chambre de l'instruction chargée de statuer sur son maintien en détention, le mandataire judiciaire doit en être avisé ; qu'au cas d'espèce viole l'article 706-113 du code de procédure pénale l'arrêt qui, après avoir constaté que Mme [P], appelante de l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, était "placée sous sauvegarde de justice et représentée par M. [T] [E], MJPM ès qualité de mandataire spécial par jugement du 6 mars 2014", n'indique pas que ce mandataire spécial a été avisé de l'audience" ;
 
 Vu l'article 706-113 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet ; qu'il doit, en outre, être avisé de la date de toute audience concernant la personne protégée ;
 
 Attendu que la chambre de l'instruction, après avoir relevé que Mme [P] avait été placée sous tutelle le 6 mars 2014, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé la détention provisoire de la mise en examen pour une durée de six mois à compter du 10 mars à minuit ;