décision 16-15.912 du 18/05/2017,  partie 3


Il offre donc la somme de 69.600 euros, correspondant au chiffrage par l'expert du coût de surface supplémentaire, d'un rail de transfert, d'un soulève-personne, d'un visiophone et de la réalisation d'un trottoir et d'une allée en macadam.
 
 M. A... qui était âgé de 26 ans au jour de l'accident résidait au domicile de ses parents, lequel est devenu inadapté aux besoins de son handicap ce qui n'est pas remis en cause. L'importance de ce handicap et l'usage permanent d'un fauteuil roulant justifient selon le rapport d'expertise des aménagements suffisamment lourds pour qu'ils soient incompatibles avec le caractère provisoire d'une location. Le changement de lieu de vie n'est donc pas un choix purement personnel mais a été provoqué par les séquelles de l'accident. Il n'est d'ailleurs pas démontré que le coût financier de l'acquisition d'un immeuble déjà construit et de ses travaux d'adaptation soit inférieur à l'option prise par la victime de faire construire en tenant compte des contraintes matérielles de son handicap. En conséquence, il n'y a pas lieu de limiter l'indemnisation au seul surcoût d'une surface plus importante, mais d'indemniser de tous les frais que M. A... a dû engager pour acquérir un terrain et faire construire un logement adapté à son handicap, lesquels sont directement imputables aux séquelles provoquées par l'accident et il convient de l'en indemniser.
 
 L'expert désigné par la cour a observé que la maison individuelle construite par M. A..., avec les préconisations d'un ergothérapeute, présentait les caractéristiques suivantes : absence de marche, douche italienne, lavabo avec tuyaux décalés pour éviter les brûlures, interphone-visiophone à la porte d'entrée, surface plus importante pour permettre la circulation en fauteuil roulant, le rangement du matériel médical, l'installation d'un lit médicalisé plus grand, et la construction sur un côté de la maison d'un trottoir en macadam de 1,50 mètres de large et d'une allée jusqu'au garage.
 
 Il ajoute que des aménagements complémentaires sont nécessaires et notamment un rail de transfert entre le lit et le fauteuil roulant, d'une longueur de 2 mètres, un rail avec lève-patient motorisé et un soulève personne mural dans la salle de bains ainsi qu'une allée en macadam tout autour de la maison.
 
 Sont versées aux débats plusieurs factures en lien avec cette acquisition et ces travaux d'aménagement initiaux, lesquelles ne mettent en évidence aucun caractère somptuaire des dépenses. Toutefois, il sera observé que l'attestation relative au coût total de la construction (167.702 euros incluant le coût de la construction, les avenants, les prestations complémentaires selon cahier des charges de l'ergothérapeute) détaille notamment des frais annexes évalués à 15.596 euros qui correspondent à des factures dont M. Eddy A... demande par ailleurs le remboursement (frais de raccordement, de branchement, débroussaillage et abattage d'arbres, modification des soubassements). Il n'y a donc pas lieu de prendre en considération ces factures déjà incluses dans la somme de 167.702 euros.
 
 Le système d'alarme intérieure et de portail à ouverture par télécommande sera pris en compte, s'agissant d'équipements habituels, de même que les aménagements extérieurs. En définitive, le coût de la construction du logement tel qu'il a été supporté par M. Eddy A... est le suivant :
 - acquisition du terrain : 100.270 euros
 - construction : 167.702 euros
 - évacuation des terres : 1.913,60 euros
 - aménagements extérieurs (trottoir, pavage) : 14.180,70 euros
 - interphone extérieur : 490 euros
 - taxes locales : 3.007 euros
 - assurance dommage-ouvrage : 1.462,22 euros
 - kit Domo Sécurité : 3.547 euros
 Total : 292.536,52 euros
 
 Le projet d'installation d'un rail de transfert plus long à l'intérieur de l'immeuble ne sera pas retenu, dès lors que l'expert a considéré que le schéma de transfert proposé par M. A... ne serait ni optimal ni sécurisant. Enfin, le devis des établissements Fernandes d'un montant de 21.791,12 euros relatif aux aménagements extérieurs n'a donné lieu à aucune facture et fait manifestement double emploi avec les travaux effectués par la société Landru. Il n'y a pas lieu de l'intégrer à l'indemnisation.
 
 Quant aux autres aménagements sollicités, il convient encore une fois de permettre à la victime d'être remise dans une situation la plus proche possible de celle qui aurait été la sienne sans l'accident ; les adaptations permettant une plus grande autonomie doivent donc être indemnisées, quand bien même M. Eddy A... bénéficie de l'assistance d'une tierce personne en permanence.
 
 Le FGAO ne s'oppose d'ailleurs pas aux aménagements complémentaires suivants tels que les a chiffrés l'expert, étant observé que le visiophone est déjà inclus dans les frais calculés précédemment :
 - rail de transfert de 2 mètres en chambre : 6.100 euros
 - réalisation d'un trottoir et d'une allée de garage en macadam : 13.000 euros
 - soulève-personne en salle de bain : 3.000 euros
 Total : 22.100 euros
 
 Il convient donc d'allouer à M. Eddy A... au titre de l'aménagement de son domicile la somme totale de 314.636,52 euros » (arrêt, p. 23-25) ;