décision 17-14.035 du 28/02/2018,  partie 2


Elle précise que ce dernier a nécessité une attention très particulière, ce que l'époux ne conteste pas, évoquant un suivi médical très régulier pendant les sept premières années de cet enfant. M. Y..., qui ne conteste pas que la présence de la mère était alors nécessaire, estime qu'elle aurait pu reprendre une activité passés les 7 ans du plus jeune, étant observé que Mme X... a commencé à travailler peu de temps après, en 1998, aux 10 ans du dernier né. Elle a obtenu son diplôme d'aide-soignante en 1999, et a ensuite travaillé en contrats d'insertion et stages, avant de signer en décembre 2009 un contrat à durée indéterminée d'aide-soignante en EHPAD à Creil.
 
 Elle y travaille toujours à ce jour, et a eu un revenu 2013 de 23 629 euros annuels, un revenu 2014 de 25 030 euros annuels, et un revenu 2015 de 25 089 euros mensuels, soit 2 090 euros mensuels, heures supplémentaires comprises.
 
 Elle paie un loyer de 528 euros mensuels, rembourse un prêt Caisse d'Epargne de 254 euros mensuels jusqu'à fin 2018, souscrit pour l'achat d'un terrain au Congo, un crédit revolving de 60 euros mensuels, paie en 2015 une taxe d'habitation de 836 euros annuels et un impôt sur le revenu de 1 797 euros annuels, outre les charges fixes habituelles et frais de vie courante. Elle indique qu'elle a remboursé au moyen d'un crédit FACET, aujourd'hui soldé, des achats effectués par l'époux, ce qui sera examiné dans le cadre de la liquidation.
 
 M. Y... est préparateur cariste. Il est indiqué qu'il a travaillé de façon continue, hormis deux années de chômage. Il est salarié de la société Legrand SNC Verneuil depuis plusieurs années et encore à ce jour. Il justifie avoir perçu en 2014 un salaire annuel de 23 153 euros, et en 2015 un salaire annuel de 24 160 euros, soit 2 013 euros mensuels. Il conteste partager ses charges comme le prétend Mme X... sans le démontre. Il paie en 2015 un impôt sur le revenu de 1 560 euros annuels, une taxe d'habitation de 876 euros annuels, une taxe foncière de 1 500 euros annuels, outre les charges fixes habituelles et frais de vie courante. Il vit dans l'ancien domicile conjugal et devra faire une indemnité d'occupation.
 
 Mme X... établit que sa retraité sécurité sociale sera limitée à 431 euros mensuels, n'ayant cotisé à ce jour que 103 trimestres, mais ne fait pas connaître ses éventuels droits à la retraite complémentaires.
 
 M. Y... a cotisé 168 trimestres à ce jour ; selon la simulation produite, il aura droit à une retraite mensuelle de 1 250 euros s'il part à 62 ans et 1 440 euros mensuels s'il part à 65 ans.
 
 Les époux, mariés sous le régime légal, ont un seul bien commun, l'ancien domicile conjugal, une maison de 3 chambres et 433 m² de terrain, entièrement payée, évaluée en 2011 entre 220 000 et 230 000 euros et par quatre évaluations réalisées en octobre 2015 respectivement à 175 000 euros, 170 000 euros, entre 170 000 euros et 180 000 euros et entre 180 000 et 190 000 euros, la cour retenant souverainement 175 000 euros.
 
 L'épouse a en propre un terrain qu'elle a acquis au Congo, moyennant un prêt Caisse d'Epargne, valant 7 500 euros. Elle déclare 310 euros d'épargne.
 
 Il résulte de ce qui précède que la rupture du lien conjugal crée une disparité entre les époux, notamment en termes de retraite, justifiant d'allouer à l'épouse, au vu de son état de santé, mais également de la durée de l'union, et de son investissement dans la vie de famille, une prestation compensatoire de 20 000 euros en capital, conformément à la décision entreprise, sans qu'il y ait lieu de faire droit aux demandes de suppression ou d'augmentation de cette prestation compensatoire » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « Le montant mensuel brut de [la] retraite [de Mme X...] est évalué au 1er octobre 2024 à 431,37 euros, tel que cela résulte de l'évaluation de la retraite émise par l'assurance retraite le 8 juillet 2014 ».
 
 1° Alors que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel partiel n'affectant pas le principe même du divorce, le prononcé du divorce ne passe en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimé(e) ; que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire de Mme X..., la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que « le divorce est ici définitif, dans la mesure où il n'est pas remis en cause dans son principe, l'appel ne portant que sur ses conséquences financières », sans préciser la date à laquelle elle entendait se placer, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 260, 270 et 271 du code civil ;