Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.208 du 09/09/2021,  partie 2


expert, la parcelle [Cadastre 3] aurait une superficie calculée de 6 024 m2 pour une contenance cadastrale de 6 145 m² et que la parcelle [Cadastre 1] aurait une superficie calculée de 882 m² pour une contenance cadastrale de 895 m², soit 134 m² de moins par rapport aux références cadastrales ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la différence de contenance constatée entre le cadastre et les relevés de l&apos;expert ne venait pas de ce que le fossé créé par les travaux de défoncement empiétait sur la propriété de l&apos;exposante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 646 du code civil ;
 
 alors 3/ que l&apos;exposante produisait aux débats un courrier du maire de [Localité 1] en date du 16 décembre 2014, qui indiquait que les époux [I] avaient rajouté un écoulement pluvial supplémentaire sur leur parcelle [Cadastre 5] pour favoriser le drainage de leur propriété du lieudit « [Localité 2] », ce qui démontrait bien que le fossé litigieux résultait des travaux ; qu&apos;en retenant que le fossé était antérieur à la réalisation des travaux sans se prononcer sur cette pièce déterminante, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 646 du code civil ;
 
 alors 4/ qu&apos;une attestation ne remplissant pas les conditions de forme exigées par l&apos;article 202 du code de procédure civile ne peut faire preuve en justice ; qu&apos;en disant le contraire pour reconnaître force probante aux attestions des deux employés municipaux et de l&apos;adjoint au maire et en déduire que le fossé était antérieur à la réalisation des travaux, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 202 du code de procédure civile.