Cour d'appel de Paris
E7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.189 du 02/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020
 
 M. Y... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 19-18.189 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... D..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. N... D..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. Q... B..., domicilié [...] , pris en qualité de tuteur de M. N... D...,
 
 4°/ à Mme K... D...,épouse P..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. Y... D..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... D... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. D...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté le désistement de M. Y... D... de son appel portant sur la décision rendue le 10 avril 2018, « lequel emporte acquiescement à la décision, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour d'appel » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la jonction des procédures, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de prononcer la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 18/09423 et 18/09402. que, sur le désistement d'appel, par application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé ; qu'en l'espèce, le désistement des appelants portant sur le rejet de la requête de M. Y... D... tendant à être nommé subrogé tuteur, ne comporte aucune réserve de sorte que, en l'absence par ailleurs d'appel incident, il convient de constater leur désistement, lequel emporte acquiescement à la décision ; que sur le choix du mandataire judiciaire, lorsque le juge ordonne une mesure de protection, il lui appartient de l'organiser ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 449 et 450 du Code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 et en l'absence de conjoint de la personne protégée, partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou concubin, le juge des tutelles doit désigner, comme curateur ou tuteur, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables à moins qu'une cause empêche de lui confier la mesure ; que le juge prend en considération les sentiments exprimés par la personne protégée, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage ; que la désignation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est réservée à l'hypothèse où aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle ou la curatelle, dès lors que l'intérêt du majeur ne commande pas de désigner un tiers ; qu'il ressort des propos tenus contradictoirement à l'audience et des éléments du dossier que le dialogue entre la fratrie est difficile, et que le conflit familial perdure, les appelants et leur soeur restant chacun sur leurs positions respectives soutenues devant le juge des tutelles en 2018 ; que, par ailleurs, le majeur protégé tient des propos fluctuants, puisque, lors de son audition par le juge des tutelles, le 10 avril 2018, il a souhaité que ses enfants ne soient pas désignés tuteurs puis a changé d'avis devant la cour d'appel, se plaignant de M. B... mais, surtout de ne plus gérer lui-même ses comptes ;