Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-24.914 du 31/03/2015,  partie 2



 Mais attendu qu'aux termes de l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie applicable à l'ensemble des procédures, lorsque l'appelant n'a pas, dans les trois mois de sa requête d'appel, déposé au greffe son mémoire ampliatif, l'affaire est radiée du rôle par une ordonnance, que l'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance ; qu'il en résulte que lorsque l'affaire a été radiée du rôle puis rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions de l'appelant sont irrecevables ; 
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'après la radiation de l'affaire le 14 décembre 2012, les sociétés intimées, par conclusions enregistrées au greffe de la cour le 19 décembre 2012, ont sollicité l'application de l'article 904 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie et que le salarié n'a déposé son mémoire ampliatif que le 8 janvier 2013, en a déduit à bon droit que le mémoire de l'appelant était irrecevable et que l'affaire devait être jugée au vu des conclusions de première instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 904, alinéa 4, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie s'appliquaient tant pour les procédures avec représentation obligatoire que pour les procédures sans représentation obligatoire, et d'avoir en conséquence déclaré irrecevable son mémoire ampliatif déposé le 8 janvier 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il importe de rappeler en préalable que la procédure civile est de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et que si le code de procédure civile local reprend la plupart des dispositions du code de procédure civile métropolitain, il s'en distingue sur certains points importants ; qu'ainsi selon l'article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, l'appelant doit déposer son mémoire ampliatif d'appel dans les trois mois de la requête d'appel ou dans le mois s'il s'agit d'une procédure de référé ; qu'à défaut, l'affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours, l'affaire pouvant être rétablie "sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance"; que cet article est inclus dans une section I « La procédure d'appel et d'instruction des affaires » du chapitre I « La procédure en matière contentieuse », section qui s'applique à l'ensemble des procédures avec ou sans représentation obligatoire ; que la seule distinction liée à la représentation est apportée par l'article 910 qui prévoit que l'instruction du dossier est clôturée par une ordonnance de clôture dans les procédures avec représentation obligatoire, l'affaire étant fixée sans ordonnance de clôture dans les autres procédures ; qu'il en résulte que l'article 904 ne distingue pas entre les procédures avec ou sans représentation obligatoire et que la référence à la clôture dans le quatrième alinéa ne saurait se lire comme limitant son application aux procédures avec représentation obligatoire ; qu'elle est simplement indicative lorsque la nature de la procédure l'impose ; que le législateur local a entendu ainsi sanctionner l'inertie de l'appelant quelle que soit la nature de la procédure ; que par ailleurs qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que lorsque l'affaire a été radiée du rôle puis rétablie à l'initiative de l'intimé, lequel a demandé que l'affaire soit renvoyée en audience de jugement au vu des conclusions de première instance, les conclusions de l'appelant sont irrecevables, mêmes si elles sont signifiées avant le prononcé de l'ordonnance de clôture ; que cette jurisprudence, rendue sur le fondement de l'article 915 du code de procédure civile métropolitain, est parfaitement transposable aux dispositions prévues en cette matière par le code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; qu'en l'espèce, suite à la radiation de l'affaire le 14 décembre 2012, les sociétés intimées, par conclusions enregistrées au greffe de la cour le 19 décembre 2012, ont sollicité l'application de l'article 904 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie ; que M. X... n'a déposé son mémoire ampliatif que le 8 janvier 2013 ;