Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.764 du 16/12/2021,  partie 9


que, dès lors, en énonçant que l'exécution forcée de l'ordonnance du 26 octobre 2018 fixant à 21.066,85 € le montant dû à la société [P] & BM Associés au titre des dépens de l'instance relative à la liquidation du régime matrimonial de Mme [U] et de M. [R], ne pouvait se faire qu'avec une décision qui « tranche expressément la question de la charge et de la répartition des dépens et condamne ainsi une partie aux dépens » (arrêt, p. 6, antépénultième §), cette ordonnance ne pouvant « constituer à elle seule un titre exécutoire à l'égard de Mme [U] » (arrêt, p. 6, § 4 à compter du bas de la page), cependant qu'il était constant que dans l'instance pour les besoins de laquelle avaient été exposés les dépens litigieux, Mme [U] était la cliente de la société [P] & BM Associés, la cour d'appel a violé les articles 1999 du code civil et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE si le juge de l'exécution ne peut, sous le prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens ; que l'avocat a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi ; que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que, dès lors, en énonçant d'une part, que l'exécution forcée de l'ordonnance du 26 octobre 2018 fixant à 21.066,85 € le montant dû à la société [P] & BM Associés au titre des dépens de l'instance relative à la liquidation du régime matrimonial de Mme [U] et de M. [R], ne pouvait se faire qu'avec une décision qui « tranche expressément la question de la charge et de la répartition des dépens et condamne ainsi une partie aux dépens » (arrêt, p. 6, antépénultième §), cette ordonnance ne pouvant « constituer à elle seule un titre exécutoire à l'égard de Mme [U] » (arrêt, p. 6, § 4 à compter du bas de la page), d'autre part, que le mandat donné à un avocat n'étant pas un acte notarié, il ne dispensait pas celui-ci d'une action en paiement dirigée contre son client pour l'obtention d'un titre exécutoire contre ce dernier (arrêt, p. 7, § 1), cependant que cette ordonnance relevait que lors de l'instance pour les besoins de laquelle avaient été exposés les dépens litigieux, Mme [U] était la cliente de la société [P] & BM Associés (ordonnance du 26 octobre 2018, p. 2, § 5), la cour d'appel, qui devait nécessairement lire la décision du 26 octobre 2018 comme mettant à la charge de Mme [U] à tout le moins, la totalité des dépens, a violé les articles 1999 du code civil, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE saisi d'une difficulté relative à l'étendue de la créance ou à la personne du débiteur, le juge de l'exécution doit trancher la contestation ; que l'avocat a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi ; que, dès lors, en énonçant, d'une part, que l'exécution forcée de l'ordonnance du 26 octobre 2018 fixant à 21.066,85 € le montant dû à la société [P] & BM Associés au titre des dépens de l'instance relative à la liquidation du régime matrimonial de Mme [U] et de M. [R], ne pouvait se faire qu'avec une décision qui « tranche expressément la question de la charge et de la répartition des dépens et condamne ainsi une partie aux dépens » (arrêt, p. 6, antépénultième §), cette ordonnance ne pouvant « constituer à elle seule un titre exécutoire à l'égard de Mme [U] » (arrêt, p. 6, § 4 à compter du bas de la page), d'autre part, que le mandat donné à un avocat n'étant pas un acte notarié, il ne dispensait pas celui-ci d'une action en paiement dirigée contre son client pour l'obtention d'un titre exécutoire contre ce dernier (arrêt, p. 7, § 1), cependant qu'il appartenait à la cour d'appel de déterminer si Mme [U] avait été la cliente de la société [P] & BM Associés au cours de l'instance pour les besoins de laquelle avaient été exposés les dépens litigieux, les juges du second degré ont violé les articles 1999 du code civil, L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4. ALORS, plus subsidiairement, QUE l'avocat a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi ; que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ;