cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-28.034 du 15/02/2018,  partie 4


mais qu'un tel plan, établi sur la demande des époux X... et de manière non contradictoire, ne peut suffire à démontrer l'empiétement, étant observé que les époux X... n'ont pas, dans leur dire à l'expert judiciaire, dont la mission que lui avait confiée le juge des référés était notamment d'indiquer de part et d'autre les ouvrages qui déborderaient sur la propriété voisine, demandé à celui-ci d'examiner l'empiétement éventuel de ladite gouttière ; que les époux X... ne rapportent donc pas la preuve du fait allégué ; qu'ils seront en conséquence, déboutés de l'ensemble de leurs prétentions et le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1) ALORS QUE l'empiétement se prouve par tout moyen ; que pour démontrer l'existence d'un empiétement résultant de l'avancée de la toiture et de la gouttière de l'extension de la construction de M. D... sur leur propre fonds, les époux X... produisaient, outre le plan constituant l'annexe n° 8 du procès-verbal du géomètre, des photographies de l'avancée et de la gouttière en question (pièce n° 38), dont il ressortait qu'elles dépassaient du nu du mur de l'extension vers le fonds des époux X... ; qu'en retenant, pour rejeter la demande des époux X... en constatation de l'empiétement, « que les époux X... n'[avaient] pas, dans leur dire à l'expert judiciaire, dont la mission que lui avait confiée le juge des référés était notamment d'indiquer de part et d'autre les ouvrages qui déborderaient sur la propriété voisine, demandé à celui-ci d'examiner l'empiétement éventuel de ladite gouttière », quand il n'est pas nécessaire de recourir à une expertise pour caractériser un empiétement, la cour d'appel a violé l'article 545 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter, en raison de l'insuffisance des preuves, les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant, à propos de empiétement résultant de l'avancée de la toiture et de la gouttière de l'extension de la construction de M. D... sur leur fonds, que « les époux X... ne [rapportaient] pas la preuve du fait allégué », sans examiner la photographie produite par ces derniers (pièce n° 38) et expressément mentionnée dans leurs écritures d'appel, dont il ressortait manifestement que la gouttière et l'avancée de la toiture litigieuses dépassaient, en direction du fonds des époux X..., du « nu du mur extérieur de l'extension » dont la cour d'appel a elle-même jugée qu'il constituait la limite séparative des deux fonds, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.