Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.633 du 21/10/2020,  partie 3



 2°) ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour débouter la société Financière 3R de ses demandes dirigées contre la société Cogedim Savoie Léman, la cour d'appel a retenu que sous couvert d'une convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, il s'agissait en fait de rémunérer la société Financière 3R en qualité d'apporteur d'affaire et d'agent immobilier et que les réunions, diligences effectuées, l'avaient été pour le compte de la SCI Les Voirons ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant qu'il était attesté de la réalisation par la société Financière 3R des adaptations nécessaires au projet Cogedim et que la SCI Les Voirons et la société Financière 3R avaient tenu compte de la rémunération que cette dernière percevrait de l'acquéreur au titre du contrat d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil.