décision 16-14.076 du 12/07/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, Mme X... n'avait plus qualité pour représenter légalement le GFA Ferme de l'Etang en raison de la désignation de la SCP Z... & Chanel, prise en la personne de M. Pierre Z..., en qualité d'administrateur provisoire par ordonnance du 6 juillet 2012 et de la désignation de la même SCP, par le jugement du 18 juin 2013, en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assurer seule et entièrement l'administration du GFA ; que M. X..., en sa qualité d'associé du GFA, n'avait pas non plus qualité à relever appel ;
 
 Alors 1°) que l'appel-nullité pour absence de motivation du jugement est ouvert à l'associé d'un groupement foncier agricole, entendu par le tribunal ayant rejeté sa proposition de plan ; qu'en déclarant irrecevable l'appel-nullité formé par Mme X... contre le jugement du 20 janvier 2015 qui, avant de prononcer la liquidation judiciaire du GFA Ferme de l'Etang, a rejeté sa proposition de plan en raison de son caractère irréaliste, appel-nullité fondé sur l'absence de motivation du jugement, la cour d'appel a violé l'article L. 661-1 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que les conclusions déposées après l'ordonnance de clôture dont la révocation n'a pas été prononcée, sont irrecevables ; qu'en ayant statué sur l'irrecevabilité de l'appel, invoquée par Me Y... et la C... dans des conclusions notifiées le 27 novembre 2015, quand la clôture de l'instruction était intervenue par ordonnance du 24 novembre 2015, ce que l'arrêt constate (p. 3), la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile.