Cour d'appel de Paris,  décision 11-12.508 du 10/04/2013,  partie 4


que pour contester l'effectivité d'heures supplémentaires et conclure au rejet de la demande, la Société ABC News excipe en substance que Monsieur X... omet de déduire les temps de déplacements en début et en fin de mission, les temps de pause et les périodes pendant lesquelles il pouvait vaquer librement à ses occupations, fût-il en déplacement, et qu'il a en outre bénéficié d'un nombre très élevé de jours de congés et de jours de repos qui venaient compenser les journées plus chargées passées à l'étranger ; qu'est un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que Monsieur Y..., alors chef du bureau de paris, a attesté que "lorsque Monsieur X... était en mission, sa journée ne se réduisait jamais à 8 heures" ; que "les longues journées, parfois 14 ou 16 heures d'affilée n'étaient pas rares" et que "lorsqu'un reportage avait lieu à paris, le décalage horaire avec New-York s'appliquait également et une journée pouvait se terminer à l'issue du programme, à savoir à 1 heure du matin, heure de Paris" ; que s'il doit ainsi être admis que Monsieur X... restait à la disposition de son employeur pendant une durée plus grande à l'occasion des reportages effectués en province ou à l'étranger, dans la mesure notamment où il pouvait être amené à devoir effectuer des prises de vues ou à rechercher des contacts entre les prises de vues, cette attestation n'étaye néanmoins pas l'affirmation selon laquelle un reportage donnait systématiquement lieu à des heures supplémentaires de travail de 5,5 heures par jour ; que Madame Z... a occupé les fonctions de chargée de production pour la Société ABC News de 1995 à 1998 ; qu'elle témoigne ainsi de faits antérieurs à la période litigieuse ; qu'au demeurant, s'il résulte de son attestation selon laquelle "le décalage horaire avec les USA entraînait la plupart du temps des horaires de travail sans limites : les tournages s'effectuaient souvent tôt le matin ou très tard le soir" que Monsieur X... étaient amené à travailler selon des horaires décalés par rapport aux horaires habituels de travail (tournages tôt le matin ou très tard le soir), ce témoignage ne corrobore pas l'allégation d'une durée d'activité continue pendant 13 heures ; qu'également, le courriel du 27 juillet 2004 de Monsieur A..., producteur exécutif du journal télévisé d'ABC News rappelle simplement la nécessité, en cas de catastrophe, de pouvoir joindre les journalistes de l'équipe "dans un délai raisonnable" après avoir stigmatisé la difficulté qu'il venait de rencontrer à cet effet à l'occasion de la survenance d'une catastrophe naturelle ; que le manuel relatif aux frais de déplacement et de représentation établit la prise en charge par l'employeur des frais de dîners en cas d'amplitude de travail supérieure à 10 heures et la Société ABC News fait justement valoir que l'amplitude de travail ne se confond pas avec le temps de travail effectif ».

ET QUE « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; que s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financièrement ; que s'il est en l'espèce vrai que Monsieur X... a effectué un certain nombre de déplacements à l'étranger ou en province, il est non moins constant que les reportages à paris, Gonesse, Roissy, Jouy en Josas ou encore le Bourget, lesquels correspondant à un nombre non négligeable des reportages, objet de la prétention financière n'ont pas occasionné un temps de déplacement particulier ; que s'agissant des déplacements en province ou à l'étranger, la Société ABC News fait par ailleurs valoir que Monsieur X... a bénéficié d'une compensation puisqu'il a disposé de 60 jours de repos et congés, en plus des jours fériés et des week-ends, en 2000 et de 70 jours au même titre en 2001 ; que c'est de manière inopérante que Monsieur X... argumente ici sur le fait qu'il a été amené à travailler en avion, tel pour exemple, lors du Clinton tour, où il lui a été demandé de filmer dans l'avion certaines séquences, ne s'agissant pas ici d'une activité pendant un temps de trajet pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ; que Monsieur X... ne peut pas non plus utilement soutenir que les jours de repos supplémentaires avaient pour objet de compenser les samedis d'activité puisque ses bulletins de salaires établissement que les samedis travaillés donnaient lieu à une compensation financière sous la forme d'une rémunération à un taux de 150 % ; qu'au surplus, Monsieur X... comptabilise 13 heures de travail effectif par jour quel que soit le lieu de tournage sans s'expliquer sur les temps nécessaires consacrés aux déplacements pour se rendre sur le lieu de tournage, la cour restant dans l'ignorance des horaires de ses déplacements notamment par voie aérienne ;