décision 18-82.752 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - Mme M... A...,
 - Mme G... H..., partie civile,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 7 mars 2018, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte de Mme H..., contre Mme A..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Parlos, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de l'attentat terroriste ayant causé la mort de douze personnes, dont F... N..., dit N..., perpétré dans les locaux de l'hebdomadaire Charlie Hebdo, le 7 janvier 2015, de plusieurs interventions de Mme H..., se présentant comme la compagne de N..., dès le lendemain, dans différents organes de presse, pour faire part de sa douleur et de son indignation et de la publication, le 10 janvier 2015, dans un quotidien d'un article intitulé "La famille de N... dément tout "engagement relationnel" du dessinateur avec G... H...", qui a fait état des déclarations de M. U... N..., frère de la victime, présenté comme s'exprimant à la fois en son nom et en celui de ses parents, Mme A..., alors chargée de mission au ministère de la justice et chroniqueuse à l'hebdomadaire Le Point, a mis en ligne sur son compte Twitter les 15, 16 et 18 janvier 2015, respectivement, les propos suivants : "H... est une escroquerie", "Il y en a marre des imposteurs qui, de plus, divisent les gens avec leurs discours islamophophes", "Bien entendu si #Y... et #H... se sentent diffamées j'attends avec impatience leurs plaintes pour diffamation à ces 2 mythomane" et "se victimiser afin que les gens aient de la compassion à son encontre. Vomir aussi son islamophobie #H..." ; que, s'estimant atteinte dans son honneur et sa réputation par ces propos, Mme H... a porté plainte et s'est constituée partie civile le 4 février 2015 ; que Mme A... a été mise en examen puis renvoyée du chef susénoncé devant le tribunal correctionnel, qui l'a relaxée et a débouté Mme H... de ses demandes ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau pour Mme A..., pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32, 35 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 ancien du code civil, 1240 nouveau du code civil, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant partiellement le jugement entrepris, retenu une faute civile à l'encontre de Mme A..., en la condamnant à verser 2 000 euros à la plaignante à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs qu'il sera rappelé préalablement qu'en l'absence d'appel du ministère public, la relaxe prononcée est devenue définitive et que la cour n'est donc saisie que de l'appréciation du caractère fautif, en regard de la prévention, des propos incriminés et de leurs éventuelles conséquences dommageables ; que le contexte de l'émission des tweets à l'origine de la poursuite a été ci-avant rappelé. Il n'y a pas de débat quant à leur imputabilité à l'intimée ; que sur le caractère diffamatoire des propos litigieux, l'appelante estime que le terme « escroquerie » visé par le premier passage est un fait précis soit, en l'espèce, de se faire indûment passer pour la compagne de N... ; que le terme même employé fait référence à une infraction pénale dont l'objet est de tromper les personnes prenant connaissance de l'affirmation contestée ; qu'elle porte la même appréciation sur le terme « imposteurs » contenu dans le deuxième tweet, qui peut être relié selon elle au terme de « mythomane» inclus dans le troisième message ; que dans celui-ci est encore visé par la prévention le fait d'imputer à la victime de se « victimiser », ce que Mme H... considère encore comme l'imputation précise d'une tromperie ;