décision 16-18.085 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Olivier Y..., domicilié [...]                     , pris en qualité de tuteur de Mme Françoise Z...,
 
 2°/ à Mme Françoise Z..., domiciliée [...]                                            ,
 
 3°/ à Mme Réjanne Z..., épouse A..., domiciliée [...]                                               ,
 
 4°/ à Mme Monique Z..., épouse B..., domiciliée [...]                               ,
 
 5°/ à Mme Isabelle Z..., domiciliée [...]                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme F... , conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., ès qualités, et de Mme Françoise Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme F... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y..., ès qualités, et Mme Françoise Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris du 28 septembre 2015 en ce qu'il a transformé la curatelle renforcée de Madame Z... en tutelle, fixé la durée de la mesure à 120 mois et maintenu la désignation de Monsieur Y... en qualité de tuteur,
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 « Les motifs par lesquels le premier juge a écarté la candidature de Monsieur Jean X... à la fonction de tuteur de Madame Françoise Z..., a désigné Monsieur Olivier Y... en qualité de tuteur et a interdit toute relation entre Monsieur Jean X... et Madame Françoise Z... sont pertinents et la cour les adopte.
 Il sera simplement ajouté que :
 - Contrairement à ce qu'il allègue, Monsieur Jean X... n'a nullement « initié » la demande initiale de mesure de protection de Madame Françoise Z..., cette demande ayant en réalité été faite fin 2011 par elle-même, ses soeurs et un ami, Monsieur Éric C... ;
 - Jamais Madame Françoise Z... n'a demandé que Monsieur Jean X... soit nommé curateur puis tuteur, alors que le premier critère à prendre en compte dans le choix du protecteur est celui de la volonté du majeur protégé ;
 - Dans son certificat ci-dessus mentionné, le docteur D... avait donc mentionné que Madame Françoise Z... avait été « catégorique » dans son refus d'être confrontée avec Monsieur Jean X... lors de l'audience de la cour, et qu'il avait en outre précisé « interrogée sur les raisons pour lesquelles Madame Z... Françoise n'a plus de contact avec Monsieur Jean X..., celle-ci me précise « il me tord les poignets » sans s'étendre davantage. Elle reconnaît depuis se sentir mieux. L'examen ne met pas en évidence ce jour de troubles de l'humeur » ;
 - Lors de son audition par le juge des tutelles du 28 juillet 2015, Madame Françoise Z... avait déclaré bien s'entendre avec Monsieur Y... ;
 - Les suites sonnées à la plainte pénale déposée par ce dernier pour le compte de la majeure protégée, à l'encontre de l'appelant, pour des faits graves à l'encontre de Madame Françoise Z... (introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, d'une part, et harcèlement sur personne vulnérable, d'autre part) ne sont pas encore connues. »
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE (prod.1 p.2) :
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