Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.297 du 07/11/2018,  partie 3



 Que l'Inspection du travail n'a pas hésité à souligner, dans sa décision d'autorisation, le fait que le comportement de Monsieur Z... a fait naître un sentiment de ressenti chez les autres membres du personnel : « Monsieur Z... M... investi d'un mandat de délégué du personnel s'est montré rigoureux quant au respect effectif des procédures ALDI au sein du magasin afin qu'aucun reproche professionnel ne lui soit adressé car il se sentait investi du rôle de « modèle » ; que ces procédures se révèlent assez lourdes selon les personnes interrogées, que des crispations avec les salariés du magasin en ont découlées », ce qui ne caractérise en rien un harcèlement ;
 Que, sur le retard de paiement du complément de salaire, l'employeur avait répondu le 27 mai 2008 à l'inspecteur du travail saisi par Monsieur Z... que « Nous accusons réception de votre courrier recommandée avec A/R datée du 21/05/08 reçu le 27 mai 2008.
 Vous trouverez ci-joint copies de :
 - l'attestation de paiement des indemnités journalières, CPAM du Gard, en date du 14/03/08, reçu le 17/03/08 dans nos services concernant la période du 07/12/07 au 11/03/08,
 - le relevé des indemnités journalières versées pour la période allant du 12/03 au 11/03/08,
 - le duplicata du bulletin de paie de mars 2008 dans lequel figure le versement de l'indemnité complémentaire maladie pour la période du 04/02 au 11/03/08 pour un montant brut de 436,68 €,
 - le duplicata du bulletin de paie d'avril 2008 dans lequel figure le versement de l'indemnité complémentaire maladie pour la période du 12/03 au 25/03/2008 d'un montant brut de 90,69 €
 Monsieur Z... dispose d'un droit ouvert de 75 jours, 47 jours lui ont déjà été versés (04/02 au 25/03/08), il reste un droit ouvert à complément de salaire de 28 jours.
 Ces compléments de salaire seront versés à notre salarié dès lors que nous disposerons des attestations de versements des indemnités journalières établies par la CPAM du Gard pour les périodes d'arrêts maladie suivantes. Nous restons dans cette attente ».
 Que cette réponse précise et circonstanciée n'est contredite ni par Monsieur Z... pas plus que par l'inspecteur du travail par la suite en sorte que ces explications apparaissent correspondre à la réalité ; qu'il résulte de tout ce qui précède que l'employeur fournit des explications concernant les agissements dénoncés par l'intimé et lesquels sont étrangers à tout harcèlement ; que le seul élément précis, non explicable par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement consiste dans les propos tenus par Monsieur D... début 2006, soit bien antérieurement aux agissements dénoncés en 2008, et bien antérieurement à l'élection de Monsieur Z... en octobre 2006 (et non pas en début d'année comme il le soutient à tort) s'agissant d'un fait unique, cette intention n'ayant pas été renouvelée par la suite, l'existence d'un harcèlement ne peut donc être retenue ; qu'il apparaît au contraire que Monsieur Z... a changé d'attitude après son élection comme délégué du personnel ce que confirment certains autres salariés comme :
 - Madame Mélanie G..., collaboratrice à temps complet : « Il n'y a pas de complot contre Monsieur Z... et   il s'est mis tout seul dans cette situation avec un ton agressif, et ce, depuis qu'il est délégué du personnel »
 - Monsieur F..., assistant de magasin qu'il «
 confirme que c'est depuis que Monsieur Z... est passé délégué du personnel que les problèmes ont commencé. Monsieur F... affirme qu'il ne voulait plus parler à Monsieur Z.... Et que personnellement, il avait parlé avec Monsieur D..., son responsable de secteur, lui disant qu'il ne voulait plus travailler avec Monsieur Z... parce qu'il lui parlait d'un ton agressif » ;
 Qu'aucun comportement fautif de la part de l'employeur ne peut être observé, Monsieur Z... a très certainement difficilement vécu une situation de mal être à son travail liée à des tensions entre certains salariés sans que cette situation puisse être imputée à l'employeur ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE Monsieur Z... avait produit aux débats l'attestation d'une autre salariée de la société ALDI, Madame K..., qui dénonçait les actes de harcèlement que lui avaient fait subir Madame E... (pièce n° 8) et qu'à l'examen de cette pièce, les premiers juges en avaient déduit que « les méthodes de management de Mme E... au sein du magasin de [...] étaient donc de nature à générer un syndrome dépressif de la part de salariés sous ses ordres même en bonne santé, ainsi que Mme K... » ; qu'en se bornant à énoncer que les attestations produites par l'employeur, « reliées à celles produites par le salarié, établissent tout au plus une dissension entre Monsieur Z... et Madame E... qui ne peut donc s'assimiler à des actes de harcèlement », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le comportement de Madame E... , dénoncé par d'autres salariés, n'était pas de nature à établir des actes de harcèlement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;