Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.263 du 30/01/2019,  partie 2


que, de ce fait, la société s'est instantanément trouvée en état de cessation des paiements, ne pouvant plus accéder à sa trésorerie ni enregistrer de paiements de commandes par carte bancaire de la part de ses clients, et perdant son référencement sur Google ; que face à cette situation, la société n'a eu d'autre alternative que de solliciter son placement en liquidation judiciaire ; qu'alors qu'il y avait une offre d'achat à 230.000 € de la part d'un concurrent, le produit de la cession de quelques actifs incorporels (front office du site, base de données, domaines) ne s'est élevé qu'à 2.392 € ; que M. Z... reproche au jugement d'avoir considéré qu'il était un créancier de la société et de ne pas avoir pris en compte le fait qu'il réclamait réparation d'un préjudice subi personnellement ; que selon lui, l'action susceptible d'avoir été engagée par le liquidateur à l'encontre de la Banque Populaire Côte d'Azur, en vue de reconstituer le patrimoine social est totalement autonome de celle qu'il entend mener, à titre personnel, au titre du préjudice strictement personnel qu'il subit du fait des agissements de la banque ; qu'ainsi que l'ont exactement retenu les premiers juges, seul le liquidateur d'une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer le patrimoine social ; que la perte de valeur des actions ou parts d'un associé ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition de ce patrimoine ; qu'il s'ensuit que le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable (v. arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE si le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, le créancier qui invoque un préjudice personnel et distinct de celui de l'intérêt collectif des créanciers est en droit d'agir seul en réparation ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de M. Z..., que seul le liquidateur de la société Pool Zen Spa soumise à une procédure de liquidation judiciaire avait qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer le patrimoine social, la perte de valeur des actions ou parts d'un associé ne constituant pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition de ce patrimoine, quand la perte de valeur des actions ou parts d'un associé constituait un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition de ce patrimoine, la cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE si le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, le créancier qui invoque un préjudice personnel et distinct de celui de l'intérêt collectif des créanciers est en droit d'agir seul en réparation ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte, pour déclarer irrecevable la demande de M. Z..., que seul le liquidateur de la société Pool Zen Spa soumise à une procédure de liquidation judiciaire avait qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer le patrimoine social, la perte de valeur des actions ou parts d'un associé ne constituant pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition de ce patrimoine, sans rechercher si le préjudice de M. Z..., en l'état de la faute de la banque, qui avait irrégulièrement rompu la convention de compte professionnel, ne résultait de l'impossibilité pour l'intéressé de céder ses actions aux prix et conditions convenus avec ses candidats acquéreurs, de sorte que le préjudice subi était personnel et distinct de celui causé aux autres créanciers de la société mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 622-20 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE si le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, le créancier qui invoque un préjudice personnel et distinct de celui de l'intérêt collectif des créanciers est en droit d'agir seul en réparation ;