décision 18-86.530 du 22/10/2019,  partie 3


que la contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt attaqué confirme le jugement en ce qu'il a condamné le prévenu à payer à chacune des cinq parties civiles la somme de 200 euros à tire de dommages-intérêts ;
 
 Que, dans ses motifs, il énonce qu'il convient de le condamner à leur payer chacune la somme de 150 euros ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs en contradiction avec le dispositif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai en date du 10 octobre 2018, mais en ses seules dispositions ayant prononcé sur les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.