Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.166 du 26/10/2022,  partie 2


que les chefs de dispositif critiqués par le premier moyen de cassation étant dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef ayant octroyé des dommages-intérêts à M. [H] pour une discrimination syndicale, motivé par le fait que le salarié avait subi une différence de traitement au plan de sa rémunération par rapport à d'autres collègues occupant les mêmes fonctions, motivation critiquée par le premier moyen de cassation, la cassation prononcée sur le fondement de celui-ci entraînera celle du chef de dispositif ayant condamné la société DS Smith packaging velin à payer une somme de 8 000 € au titre de la discrimination syndicale subie par le salarié, ceci sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que la cour d'appel ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société DS Smith packaging velin a fait valoir, dans ses écritures d'appel, que M. [F] avait été élu en qualité de membre titulaire au comité d'entreprise, à l'instar de M. [H], si bien qu'il ne pouvait être prétendu que celuici aurait subi une discrimination syndicale du fait qu'il recevait une rémunération moindre que celle de M. [F] alors qu'ils exerçaient la même fonction et qu'il détenait un mandat syndical ; que la cour d'appel a néanmoins considéré que la société DS Smith packaging velin n'opposait aucun autre argument que le fait que la différence de rémunération entre celle de M. [H] et celle de M. [F] reposait sur une différence d'expérience ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.