Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.525 du 07/10/2020,  partie 7


que les salariés de la société Netco ont donc eu un comportement fautif en ne refusant pas d'intervenir sur le chantier litigieux compte tenu de la mise en oeuvre d'un procédé générant une température pouvant atteindre 3 000 degrés à proximité immédiate de matières inflammables parfaitement identifiées ; que l'expert relève enfin que c'est également de manière fautive que les salariés de la société Netco, contrairement à une règle élémentaire de sécurité incendie, n'ont pas placé, d'une part, un extincteur dans la fosse afin de pouvoir lutter immédiatement contre un feu naissant ni, d'autre part, un robinet d'incendie armé à proximité immédiate du poste de travail de soudure et devant suivre M. I... dans sa progression, et ce afin de pouvoir également intervenir rapidement et avec efficacité sur un incendie naissant ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Netco a commis des fautes caractérisant des manquements à son obligation de sécurité, de sorte que sa responsabilité est engagée au titre de l'incendie litigieux ; que comme le notent l'expert et les premiers juges, le permis feu déjà évoqué prévoit que « l'entreprise utilisatrice qui commande le travail doit veiller à ce que le maximum de précaution soient prises pour la mise en état du lieu où le travail doit être exécuté ainsi que des abords, surtout lorsque ceux-ci comportent des matériels et substances inflammables » ; qu'il est ainsi établi que les mesures de sécurité ont été édictées en commun et qu'elles ont été insuffisamment précises, notamment sur la question du nettoyage du chantier ; que si la société Netco a manqué à ses obligations pour les motifs sus-énoncés, il apparaît que la société Triselec a également manqué à ses obligations en ne procédant pas à un nettoyage approfondi du tapis et de la fosse, alors même qu'il était convenu avec la société Netco qu'elle utiliserait un procédé de soudure engendrant des points chaud à très haute température ; qu'en revanche, si la configuration des lieux est à l'origine de l'effet venturi, cette configuration des lieux ne saurait caractériser un manquement fautif de la société Triselec ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, les premiers juges ont fait une juste appréciation des éléments de la cause en laissant à la charge de la société Triselec une part de responsabilité de 15% dans la réalisation du dommage et en mettant à la charge de la société Netco, dont les manquements sont majeurs et plus nombreux, une part de responsabilité de 85% ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'expert judiciaire, si la technique mise en oeuvre par la société Netco n'était pas interdite, celle-ci nécessitait cependant des précautions s'agissant d'une opération de maintenance relativement lourde et devant rendre opérationnel le tapis du convoyeur le plus rapidement possible ; que cette technique, de par le risque de feu engendré, imposait donc à la société Netco une obligation de sécurité ; que l'expertise judiciaire a permis d'objectiver que, en contravention à cette obligation particulière, les deux salariés de la société Netco n'étaient pas à proximité l'un de l'autre ; qu'ainsi, M. I..., qui soudait, et qui ne pouvait se rendre compte, de par la configuration des lieux, de ce qui se passait sous la tôle de la trémie, avait pris beaucoup d'avance sur M. E... qui ne put voir, de par sa position vérifiée sur site, le feu prendre ; qu'il est donc établi, en premier lieu, que M. E..., pourtant désigné selon les mentions du permis feu précité comme la personne devant veiller à la sécurité, se positionna à un endroit à partir duquel il ne pouvait vérifier et contrôler les effets de la soudure mise en oeuvre par M. I... ; que ce faisant, l'intéressé a donc commis un manquement fautif, le positionnement adopté ne lui ayant pas permis de contrôler les effets de la source de chaleur importante induite par la mise en oeuvre des soudures ; qu'en deuxième lieu, s'agissant des conditions ayant prévalu au départ du feu, l'expert judiciaire a pu constater que le nettoyage du chantier avait été incomplet en ce sens que si la surface du tapis fut nettoyée, tel ne fut pas le cas des parties situées en-dessous ; que c'est ainsi que l'expert judiciaire recueillit des déclarations selon lesquelles les préposés de la société Netco indiquèrent avoir éprouvé des difficultés à progresser dans la fosse (page 30 du rapport), M. I... ayant même relaté que, d'emblée, il avait été confronté à la présence de chiquettes de papier et de plastic coincées entre la tôle du flanc de la trémie et le tapis (page 26 du rapport) ; que d'évidence, et ni le caoutchouc ni le nylon des bavettes ne pouvant s'enflammer, c'est donc bien la présence de matières combustibles à proximité du point chaud pouvant atteindre 3 000 degrés qui provoqua une inflammation avant d'autoriser la propagation d'un incendie dans l'espace confiné sous le convoyeur ;