Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.826 du 14/11/2019,  partie 3


L'article 1643 du même code dispose que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. Enfin, selon l'article 1644 du même code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. En l'espèce, lors de la vente du véhicule à P... W..., le seul document versé aux débats qui atteste de son état est celui à entête de la SARL Garage T... du 30/03/2013 sur un imprimé Facture mais référencé DEVIS 449 qui mentionne : véhicule d'occasion 147.000 kms, il n'est pas produit de contrôle technique ou carnet d'entretien. Sur ce même document, il est apposé une mention manuscrite « Zafira sous garantie pendant trois mois du 30 mars 2013 au 30 juin 2013 » suivie d'une signature. Lorsque l'expert X... de l'assuré a examiné le véhicule, en janvier 2014, le compteur affichait un nombre de kilomètres parcourus de 159.670 kms, le 24 juillet 2013 lors de la vidange de l'huile du moteur et le remplacement du filtre il en comptait 158.579. P... W... a donc parcouru 12.670 kms entre le 30 mars et le 3 août 2013 date de la panne et de l'immobilisation de la voiture, soit 3.168 kms par mois. Il a constaté sur le véhicule les éléments techniques suivants : - le niveau de liquide de refroidissement est absent dans le vase d'expansion ; - le niveau d'huile se situe entre le niveau minimum et le niveau maximum à la jauge, l'huile dégage une forte odeur de brûlé ; - la cache arbre à cames est fondue à l'intérieur ; - après appoint de liquide de refroidissement et mise du circuit sous pression : perte d'environ 0,5 bar en 1 minute ; - aucune fuite externe de liquide de refroidissement ; - les ventilateurs s'enclenchent correctement et n'émettent aucun bruit anormal ; la pompe à eau présente un jeu radial anormal, après dépose, la turbine apparaît désolidarisée de son axe. Ces constatations ont été faites en présence du représentant de l'assureur de la SARL Garage T..., Me N.... L'expert a indiqué que la panne du véhicule fait suite à une surchauffe très importante du véhicule, à cause de l'état de la pompe à eau ci-dessus décrit. L'avarie est survenue sur l'autoroute en période de forte chaleur (température d'admission d'air 46°) sans aucun signe avant coureur ni aucune information du conducteur en l'absence de manomètre. Pour l'expert, la panne était en l'état de germe le jour de la transaction et n'était pas visible par un néophyte. F... T... produit un autre rapport d'expertise CCAB qui mentionne également l'absence de liquide de refroidissement dans le circuit, la chute de pression du circuit sans fuite externe visuelle, la couvre culasse est fondue suite à une montée en température importante, la pompe à eau est hors d'usage. Le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule. F... T... conteste l'analyse du tribunal qui a retenu que la défaillance relevée rendait le bien impropre à son usage puisque le véhicule est immobilisé le moteur devant être remplacé. Il produit en appel trois attestations de professionnels de l'automobile qui expliquent le fonctionnement théorique d'une pompe à eau, sa durée de vie et les signes annonciateurs d'une défaillance qui imposent un arrêt immédiat. Ainsi, Me Q... fait état d'une fuite d'eau ou de liquide de refroidissement : sur le véhicule en cause il n'y a pas eu de fuite extérieure lors d'un ajout de liquide pendant l'expertise. Mr Q... mentionne ensuite un voyant rouge face à un indicateur de température : le véhicule de P... W... est dépourvu d'un tel dispositif. L'attestation de Z... I..., rédigée dans des termes identiques, emporte les mêmes critiques. M. K... mentionne lui aussi un voyant rouge qui doit s'allumer, elle n'est donc pas davantage probante que les deux précédentes. Si en faisant l'acquisition d'un véhicule au kilométrage important, au prix de 7000 € P... W... devait s'attendre à devoir éventuellement à brève échéance supporter le coût de réparations mécaniques générées par son usure normale, dès lors que la pompe à eau présentait un jeu radial anormal, du fait que la turbine était désolidarisée de son axe, et qu'il n'est pas démontré par F... T... que cette défaillance soit le résultat du nombre de kilomètres parcourus depuis la vente, le tribunal a à juste titre retenu que le véhicule était atteint d'un vice caché à l'origine de la panne qui l'a rendu impropre à son usage, le moteur devant être changé. La résolution de la vente est encourue et le jugement qui l'a prononcée, en prévoyant les modalités de la restitution, doit être confirmé. 2/ Sur les demandes indemnitaires Le tribunal a à juste titre retenu que F... T..., qui ne conteste pas être le dirigeant de la SARL Garage T... et donc être garagiste, même s'il a vendu à titre personnel le véhicule Opel Zafira à P... W..., devait être considéré comme étant, dans cette transaction particulière, un professionnel et à ce titre présumé avoir connaissance des vices affectant le bien vendu.