Cour d'appel de Paris,  décision 11-13.286 du 30/01/2013,  partie 5


que la cour d'appel, qui a considéré que la révocation de M. X... constituait un trouble manifestement illicite auquel elle était tenue sur le champ de mettre fin en ordonnant la réintégration de cet agent, sans surseoir à statuer jusqu'à la décision statuant définitivement sur le sort de l'autorisation de révocation, a derechef violé la loi du 16-24 août 1790 et de l'article L. 2421-3 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE ne constitue pas un trouble manifestement illicite la révocation d'un agent fondée sur le refus d'un agent d'effectuer un stage dès lors que ce refus avait été qualifié par l'autorité administrative d'acte d'insubordination suffisamment grave pour entraîner le licenciement de cet agent ; que partant, en ordonnant la révocation de M. X... la cour d'appel a violé l'article R.1455-6 du code du travail ;
 
 4° ALORS Qu'à défaut de caractériser en quoi la RATP aurait pris en compte l'appartenance de M. X... à un syndicat pour le révoquer, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L 1132-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné sous astreinte à la RATP de réintégrer M. X... dans son poste d'agent de sécurité antérieur à son arrêt de travail du 28 octobre 2003, et de l'avoir condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 32365, 56 € avec intérêts légaux à compter du 8 février 2010, capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut ordonner la capitalisation des intérêts sans constater qu'une demande a été formulée sur ce point ; qu'en l'espèce il ne résulte pas des constations de la cour d'appel que M. X... avait sollicité l'anatocisme sur la somme de 32.765,56 €.