décision 21-80.849 du 19/05/2021,  partie 7


il faut en général compter un délai d&apos;un mois et demi à deux mois entre les épreuves et la proclamation des résultats.
 
 30. Les juges retiennent également que si Mme [W] a fait état, tardivement, de ce que M. [K] l&apos;avait accompagnée le 28 septembre 1980 à l&apos;aéroport [Localité 2], ce fait n&apos;est pas confirmé par le père de celle-ci, qui avait fait le voyage avec elle.
 
 31. Ils en concluent qu&apos;une éventuelle présence de l&apos;intéressé au Liban en septembre ou en octobre 1980 n&apos;empêche nullement qu&apos;il se soit rendu quelques jours à Paris ou en Espagne au tout début du mois d&apos;octobre.
 
 32. Les juges soulignent par ailleurs que M. [K] a sollicité la délivrance d&apos;un nouveau passeport, le 17 mai 1983, et aurait indiqué avoir perdu le précédent en avril 1981, avant d&apos;affirmer l&apos;avoir égaré au retour d&apos;un voyage en Grèce, en septembre 1980 ce qui signifierait que le visa d&apos;entrée en Espagne aurait été accordé en quelques jours. Les juges en déduisent que cela rend probable que tous les visas délivrés pour les mois de septembre et d&apos;octobre 1980 aient été accordés au titulaire du passeport, M. [K] lui-même. 
 
 33. L&apos;arrêt relève encore les dépositions de M. [H] [D], lui-même ancien membre du FPLP, qui a déclaré en 1988 que M. [K] faisait partie du PTSA, qualifié de "vitrine politique du FPLP sur la scène libanaise", qu&apos;il a confirmé ses déclarations en 2008, et de Mme [U] [A] ayant cité M. [K] et sa femme Mme [W] comme membres du FPLP, précisant que cette dernière avait milité au sein de ladite structure dans les années 1975-1976. Ils se réfèrent par ailleurs à des éléments qui laissent à penser que M. [K] a fréquenté des membres du FPLP.
 
 34. En l&apos;état de ces motifs, outre ceux qui ne font pas l&apos;objet des griefs des moyens, la chambre de l&apos;instruction, à laquelle il appartient d&apos;apprécier la valeur des éléments recueillis par l&apos;information et de se prononcer sur l&apos;existence des éléments dont elle estime souverainement qu&apos;ils sont ou ne sont pas à charge, a répondu aux articulations essentielles du mémoire du mis en examen, et, sans insuffisance ni contradiction, justifié sa décision. 
 
 35. En effet, les juridictions d&apos;instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen constituent une infraction, la Cour de cassation n&apos;ayant d&apos;autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement.
 
 36. Ainsi, les moyens doivent être écartés.
 
 37. La procédure est régulière et les faits, objet principal de l&apos;accusation, sont qualifiés crime par la loi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [N] [K] devra payer aux parties représentées par la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour, en application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille vingt et un.