Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.627 du 28/11/2018,  partie 3


qu'il est par ailleurs constant que le jour de l'accident, la prise en charge de Mme Y... s'est faite de la même manière que depuis le début des séances hebdomadaires au mois d'avril 2009, M. Y... aidant son épouse à se rhabiller après ses soins en étant seul avec elle dans la pièce destinée à cet effet ; qu'aucune faute de surveillance n'est donc prouvée puisque l'accident a eu lieu après la prise en charge médicale ; que dans sa déclaration à son assureur, M. Y... indiquait : « pendant qu'elle s'employait à retirer le peignoir, j'ai effectué un quart de tour à gauche, pour prendre son linge de corps sur une table située à deux pas du fauteuil. Soudain, en une fraction de seconde, un bruit sourd et lourd me fit me retourner brusquement. Alors qu'elle tentait de retirer son peignoir sans doute coincé sous elle, mon épouse venait de basculer par terre, éjectée par le fauteuil dont les quatre freins sur roulettes ne devaient peut-être pas être tous mis. Le fauteuil a donc bougé – bien qu'il n'ait pas avancé – quand elle tentait d'enlever son peignoir, la déstabilisant avant de la basculer par terre » ; si M. Y... est plus affirmatif dans son assignation et dans ses dernières conclusions, il ressort de cette déclaration qu'il n'avait aucune certitude sur le serrage des freins du fauteuil, étant d'ailleurs noté que cette circonstance n'a pas été vérifiée après la chute ; que de plus, selon ses propres affirmations, il n'a pas vu mais entendu son épouse tomber, de sorte que ce n'est que par déduction qu'il expose qu'elle a été « éjectée » du fauteuil ; qu'il s'ensuit que l'absence de serrage des freins comme étant à l'origine de l'accident n'est qu'une hypothèse qui n'est corroborée par aucun autre élément ; que la preuve d'une faute du kinésithérapeute dans l'utilisation du matériel médical n'étant pas davantage rapportée que l'existence d'une faute de surveillance, les consorts Y... seront déboutés de toutes leurs demandes ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, dès lors, en se contentant de retenir, pour juger qu'il n'était pas démontré que M. Julien A... avait omis de serrer les freins de la chaise médicale dont Geneviève Y... était tombée et exclure toute faute de sa part à l'égard tant de Geneviève Y... que des membres de sa famille, qu'il ressortait de la déclaration de M. X... Y... qu'il n'existait aucune certitude quant à l'absence de serrage des freins qu'il n'avait envisagé que comme une éventualité, sans même examiner, ne serait-ce que sommairement, le courrier en date du 23 mars 2011 par lequel M. A... relatait à son assureur l'accident subi par Geneviève Y... et dans lequel il reconnaissait que la chaise médiale litigieuse possédait quatre freins indépendants sur chaque roulette sans pour autant prétendre les avoir serrés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le kinésithérapeute est tenu de prendre personnellement les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du patient dont la mobilité est réduite à l'issue d'une séance de soins ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que la preuve d'un manquement de M. A... à son obligation de surveillance n'était pas apportée et rejeter en conséquence la demande d'indemnisation des consorts Y... en qualité d'ayant-droit de Geneviève Y..., que M. A... n'avait pas laissé cette dernière sans surveillance, dans la mesure où il l'avait laissé en compagnie de son mari qui devait l'aider à se rhabiller et que cette tâche ne nécessitait pas l'assistance ou la surveillance d'un praticien, sans rechercher, comme elle y état pourtant invitée, si M. A... n'avait pas manqué à son obligation de sécurité en ne transférant pas Geneviève Y... du fauteuil médical à roulettes sur lequel elle était assise après sa séance de balnéothérapie à son propre fauteuil roulant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à retenir, pour juger que la preuve d'un manquement de M. A... à son obligation de surveillance n'était pas apportée et rejeter en conséquence la demande d'indemnisation des consorts Y... à titre personnel, que M. A... n'avait pas laissé Geneviève Y... sans surveillance, dans la mesure où il l'avait laissé en compagnie de son mari qui devait l'aider à se rhabiller et où cette tâche ne nécessitait pas son assistance ou sa surveillance, sans rechercher, comme elle y état pourtant invitée, si M. A... n'avait pas manqué à son obligation de sécurité en ne transférant pas Geneviève Y... du fauteuil médical à roulettes sur lequel elle était assise après sa séance de balnéothérapie à son propre fauteuil roulant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;