Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.747 du 01/06/2022,  partie 3



 3°) Alors, par ailleurs, que le procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 14 décembre 2016, produit aux débats devant la cour d'appel par la société Ouest Promotion Immobilier, portait mention de ce qu'une personne avait déclaré à l'officier ministériel « que le hangar voisin (qui fait partie des lots litigieux) était occupé par le passé par la société La Cas'a Meubles, sans savoir si cette société occupe toujours ou non le hangar », avant de relever que le hangar était « fermé » et que ledit officier ministériel constatait « au sol devant la portée d'entrée des cartons portant le nom de la société Cas'a Meubles » ; qu'il ressortait des termes clairs et précis de ce document qu'il ne faisait pas état d'un abandon manifeste des lieux par la société La Cas'a Meubles, dès lors que l'officier ministériel avait seulement constaté que les locaux étaient fermés et qu'il ne lui était pas dit que la société La Cas'a Meubles avait cessé ou, au contraire, poursuivi son occupation, ce document n'indiquant pas que ledit huissier de justice aurait constaté la libération des lieux ; qu'en retenant néanmoins, pour limiter à la période courant du mois de septembre 2014 à celui d'octobre 2016 inclus celle prise en compte pour fixer l'indemnité due à la société Ouest Promotion Immobilier par la société La Cas'a Meubles, occupant du chef de monsieur [W], que le procès-verbal de constat d'huissier de justice précité « montrait un abandon manifeste des lieux » (arrêt, point 37, p.8, al. 6 in fine), la cour d'appel a dénaturé cette pièce et, partant, violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) Alors, en tout état de cause, que la cour d'appel a elle-même constaté que l'huissier de justice, après le procès-verbal de constat en date du 14 décembre 2016 précité, avait « fini par reprendre possession du lot n° 3 » (arrêt, point 36, p. 8, al. 5, in limine) et qu'il ressortait d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice en date du 2 novembre 2017 que les lieux concernés n'avaient pas été débarrassés complètement, puisque demeurait la présence de « meubles endommagés », de « morceaux de meubles » et de « cartons » (arrêt, point 36, p. 8, al. 5, in fine) ; que, par ses écritures d'appel (pp. 12, al. 11 et s.), la société Ouest Promotion Immobilier avait fait valoir que la société La Cas'a Meubles n'avait pas complètement libéré les lieux avant mars 2018 ; qu'en retenant néanmoins, pour limiter à la période courant du mois de septembre 2014 à celui d'octobre 2016 inclus celle prise en compte pour fixer l'indemnité due à la société Ouest Promotion Immobilier par la société La Cas'a Meubles, occupant du chef de monsieur [W], que le procès-verbal de constat d'huissier de justice précité « montrait un abandon manifeste des lieux » (arrêt, point 37, p.8, al. 6 in fine), sans expliquer en quoi le procès-verbal de constat en date du 14 décembre 2016, qui faisait seulement état de l'ignorance d'une personne quant à l'occupation des locaux par la société La Cas'a Meubles, permettait à lui seul d'établir une libération effective des locaux par cette dernière société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5°) Alors, enfin et en tout état de cause encore, qu'en se bornant, pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation due pendant la période retenue en proportion de l'occupation réelle du local litigieux, à affirmer purement et simplement qu'il s'agissait d'une occupation de ce local « pour une petite partie » (arrêt, point 39, p. 8, al. 8), sans mentionner ni analyser une quelconque pièce relative à la surface des lieux occupés ou de nature à établir que les lieux n'auraient été ainsi occupés qu'en faible proportion de leur surface, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.