Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.277 du 05/06/2019,  partie 4


que si certaines directives ont pu être données par l'association via son comité de tennis à M. G..., elles ont été ponctuelles sans caractère permanent et visaient à s'assurer, notamment s'agissant des cours collectifs destinés aux enfants, de l'homogénéité des groupes d'élèves et de leur niveau, et de la vérification de la détention d'une licence sportive dont le but premier est de permettre de bénéficier d'une assurance, ou d'assurer la coordination des intervenants à l'occasion de l'organisation de compétitions interclubs ou de la répartition des courts de tennis ; que M. G... succombe à démontrer, en l'espèce, l'existence d'un contrat de travail, en justifiant de l'existence d'un lien de subordination juridique permanente, lequel résulte du pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les éventuels manquements.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE M. G... était inscrit dès le 7 février 2007 en qualité de profession libérale sous le numéro RCS 424399210 et installé pour cela à l'adresse de son domicile familial pour l'exercice de sa profession ; que cette inscription était toujours active en date du 25 septembre 2014 ce qu'atteste le certificat d'identification au répertoire Sirene ; que les conventions sont très précises sur les fonctions qu'il exercerait en organisant lui-même le rythme de ses interventions et ses honoraires en qualité d'enseignant ; que sur le plan social, fiscal et comptable M. G... a toujours déclaré en honoraires et non en salaire ses facturations émises et encaissées soit directement soit par le biais de l'Association ; que donc conformément aux dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, M. G... est présumé ne pas être lié avec l'Association par un contrat de travail ; que le Bureau de jugement décide de l'incompétence matérielle du Conseil de Prud'hommes au bénéfice du Tribunal de Grande Instance de Nanterre ; que l'article 1134 alinéa 3 du code civil dispose l'intangibilité des conventions conclues librement entre les parties ; que les conventions signées ne peuvent être requalifiées en contrat de travail sans un texte législatif, réglementaire ou une jurisprudence constante et significative applicable.
 
 1°ALORS QUE si selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés au donneur d'ordres par un contrat de travail, cette présomption légale de non salariat peut être détruite s'il est établi qu'elles fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d'ordres dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; qu'ayant relevé que M. G... ne pouvait donner des cours qu'à des membres ou enfants de membres de l'association et que le nombre d'élèves par cours collectif était limité à cinq avec une tolérance à six, qu'il devait se soumettre aux directives du règlement concernant les séances destinées aux enfants ainsi qu'au contrôle qualité des groupes d'entraînement des juniors mis en place par l'association, en sorte que M. G... n'était pas libre du choix de ses élèves ni de l'organisation de son enseignement et exerçait son activité professionnelle sous les ordres et directives de l'association, la cour d'appel a fait ressortir que M. G... avait exercé son activité professionnelle exclusive pour l'association dans un lien de subordination ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et l'article L. 8221-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.
 
 2°ALORS QUE si selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques ou dirigeants de personnes morales, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription sur les registres que ce texte énumère, sont présumés ne pas être liés au donneur d'ordres par un contrat de travail, cette présomption légale de non-salariat peut être détruite s'il est établi qu'elles fournissent directement ou par une personne interposée des prestations au donneur d'ordres dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'ayant relevé que M. G... exerçait exclusivement son activité de professeur de tennis au seul profit des membres et enfants des membres de l'association, avec les équipements sportifs mis à sa disposition par l'association, selon les plages horaires déterminés par cette dernière, durant toute l'année à l'exception de la période d'inactivité du 15 juillet au 15 septembre imposée par l'association, la cour d'appel a fait ressortir que M. G... avait exercé son activité professionnelle exclusive pour l'association dans un lien de subordination ;