Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.693 du 11/09/2019,  partie 2



 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de remboursement des frais de nettoyage de ses vêtements de travail l'arrêt retient que la note DP du 3 novembre 2008, applicable à compter du 1er décembre 2008, prévoyait, à compter de cette date, à titre transitoire et jusqu'à la mise en place d'un dispositif local ou national couvrant le nettoyage des vêtements dont le port est imposé par l'entreprise, une indemnisation du salarié à titre de remboursement de frais de nettoyage des tenues de travail fixée sur la base du barème URSSAF à 1,927 euros, qu'il en résulte que le salarié a, à compter du mois de décembre 2008 et jusqu'au 1er avril 2010, date de la signature du contrat d'entretien des vêtements avec la société La Fensch, bénéficié du paiement d'une indemnité au titre du remboursement des frais de nettoyage supportés et n'est donc pas fondé à réclamer paiement des frais de nettoyage exposés au cours de la période non prescrite, allant du 10 octobre 2009 au 1er avril 2010 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'employeur de rapporter la preuve du paiement de l'indemnité instituée par la note du 3 novembre 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. G... de sa demande de remboursement des frais de nettoyage de ses vêtements de travail pour la période du 10 octobre 2009 au 1er avril 2010, l'arrêt rendu le 31 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Réseau de transport d'électricité aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Réseau de transport d'électricité à payer à M. G... et au syndicat CGT énergies Aube la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. G... et le syndicat CGT-UFICT énergies Aube
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. G... de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il avait subi une discrimination syndicale de la part de la société RTE et, en conséquence, d'AVOIR débouté, d'une part, le salarié de sa demande tendant à ordonner son repositionnement au GF 10 NR 160 de la grille salariale à compter du 1er janvier 2011 et condamné la société RTE à lui payer la somme de 20.000 € en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'autre part, à payer au syndicat CGT UFICT Energies Aube la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la discrimination syndicale : par application de l'article L. 2141-5 du code du travail, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » ; que l'article L. 1132-1 dispose qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération au sens de l'article L. 3221-3, de qualification, de classification, de promotion professionnelle en raison notamment de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique de son état de santé ou de son handicap ; que l'article L. 1134-1 du code du travail précise « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre H, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » ;