Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.957 du 12/11/2020,  partie 8


- les lettres de licenciement invoquées par les époux D... ne sauraient faire la preuve que la société Distribution Casino France a exercé à leur propre égard un pouvoir de sanction pour non respect des horaires d'ouverture ; - les époux D... ne versent aux débats aucune pièce de nature à établir qu'ils auraient reçu la visite d'un manager de la société Distribution Casino France dans le but de vérifier les horaires d'ouverture de la supérette et que la société Distribution Casino France leur aurait imposé les dates de leurs congés ; qu'il n'est donc pas établi que les conditions de travail afférentes aux horaires de travail ont été fixées par la société Distribution Casino France ou soumises à son accord ; qu'il appartient donc aux époux D... de justifier que la société Distribution Casino France leur a imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés hors les horaires d'ouverture et de fermeture ; que force est de constater que les époux D... ne produisent strictement aucun pièce de nature à faire la preuve que la société Distribution Casino France leur a imposé à titre individuel d'accomplir en dehors des horaires d'ouverture du la supérette les 10 heures de travail alléguées dans les conditions précitées ; que par application des principes susvisés, il convient de dire que les demandes de rappel de rémunération fondés sur le SMIC horaire augmenté des heures supplémentaires et des repos compensateurs ne sont pas fondées ; qu'ajoutant au jugement déféré, la cour déboutera les époux D... de ces chefs ; qu'en ce qui concerne la demande à titre subsidiaire portant sur la rémunération de leurs 72 heures de travail par semaine sur la base du SMIC horaire qui s'établit en net à 6.96 euros en 2010, à 7.06 € en 2011, à 7.37 € en 2012 et à 7.38 € en 2013, les époux D... font valoir que leur rémunération constituée par les commissions versées par la société Distribution Casino France ne peut jamais être inférieure au SMIC ; qu'ils n'ont pourtant jamais gagné le SMIC individuellement « au regard des heures de travail effectives de travail » ; qu'il convient de rappeler que le SMIC est un salaire horaire minimum pour l'application duquel il convient de faire la preuve des heures de travail (et non des horaires de travail) accomplies par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour constate que les époux D... ne produisent aucun élément de nature à établir que la société Distribution Casino France leur a imposé d'accomplir 72 heures de travail par semaine ; qu'en l'état, la cour n'est pas en mesure de se prononcer sur le nombre d'heures de travail effectué par chacun des époux D... ; qu'il apparaît donc que les demandes de rémunération fondés sur le SMIC horaire ne sont pas fondées ; qu'ajoutant au jugement déféré, la cour déboutera les époux D... de ce chef ;
 
 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ; que selon ce même texte, l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable au profit des gérants non salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et congés payés et à la sécurité du travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elles et soumises à son accord ; qu'il en résulte que lorsque les conditions d'application en sont réunies, les gérants non salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en constatant que les horaires de la supérette gérée par les époux D... étaient du lundi au samedi de 7h30 à 12h30 et de 15h00 à 19h30 et le dimanche de 7h30 à 12H30 et que les supports d'informations de la clientèle (tickets de caisse, etc..) reproduisaient ces horaires, ce dont il résultait que l'entreprise propriétaire de la succursale avait bien fixé les conditions de travail afférentes aux horaires de travail, et en déduisant néanmoins qu'il n'était pas établi que les conditions de travail afférentes aux horaires de travail aient été fixées par la société Distribution Casino France ou soumises à son accord, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, a violé les article L. 7322-1 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que les époux D... produisaient aux débats les attestations de Mme R... et de MM K... et F... (cf. pièces n°95, 96 et 97), managers de la société Distribution Casino, qui établissaient que ceux-ci veillaient à l'ouverture du magasin durant les horaires affichés et que les gérants étaient soumis à des horaires imposés ;