Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.727 du 01/03/2023,  partie 2



 10. En statuant ainsi, alors que, sous le numéro 13 bis de son bordereau de communication de pièces du 24 juillet 2020 transmis par RPVA le même jour, la société produisait les accusés de réception des envois de la convocation aux délégués du personnel à la réunion extraordinaire du 20 juillet 2015, la cour d'appel, qui a dénaturé, par omission, cette pièce, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 4°/ que l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte ; qu'aucune disposition légale ne prévoit la présence du salarié inapte lors de la réunion des délégués du personnel, à l'issue de laquelle ils émettent un avis sur ses possibilités de reclassement ; qu'en considérant que la société Samat Rhône-Alpes n'établissait pas la consultation effective des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de M. [W] au motif inopérant que ce dernier n'avait pas assisté à cette réunion, la cour d'appel a violé, par ajout à la loi d'une condition n'y figurant pas, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ;
 
 5°/ que l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte ; qu'aucune disposition légale n'impose que le compte-rendu établi à l'issue de la réunion des délégués du personnel, synthétisant l'avis émis par ces derniers sur les possibilités de reclassement du salarié inapte, comporte la signature de l'employeur et des délégués du personnel ; qu'en considérant que la société Samat Rhône-Alpes n'établissait pas la consultation effective des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement de M. [W] au motif inopérant selon lequel le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 20 juillet 2015 ne portait pas la signature de la direction et des délégués du personnel, la cour d'appel a violé, par ajout à la loi d'une condition n'y figurant pas, les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 :
 
 12. Selon ce texte lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
 
 13. Il en résulte qu'il n'est imposé aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel quant au reclassement d'un salarié déclaré inapte.
 
 14. Pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel, l'arrêt retient que la société verse aux débats un compte-rendu de cette réunion, à laquelle le salarié n'était pas présent, qui résume l'avis émis par les délégués du personnel à la suite de cette réunion extraordinaire, qui ne porte la signature ni de la direction, ni des délégués du personnel, et que ces pièces très incomplètes n'ont pas une force probante suffisante pour établir la consultation effective des délégués du personnel sur les postes disponibles et susceptibles d'être proposés au salarié.
 
 15. En statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait convoqué les délégués du personnel à une réunion qui avait fait l'objet d'un compte rendu relatif à l'inaptitude du salarié et à son reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ajouté à la loi des conditions qui n'y figuraient pas, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Samat Rhône-Alpes à payer à [Y] [W] une somme de 34 037,40 euros à titre d'indemnité pour défaut de consultation des délégués du personnel, l'arrêt rendu le 26 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne les ayants droit de [Y] [W] aux dépens ;