Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.573 du 13/07/2022,  partie 2



 Qu'à cette date, M. [R] n'était pas encore malade comme te soutiennent ses fils, un certificat médical versé aux débats démontre que la maladie a commencé en février 2010 ; qu'il venait de prendre sa retraite à l'âge de 63 ans, vivait depuis plusieurs années avec Mme [V] [S] et se trouvait à la tête d'un patrimoine important puisque, outre le produit de la vente des parts sociales qu'il venait de percevoir à hauteur de 496.910 €, la valorisation de ses actifs lors de son décès intervenu moins de deux ans plus tard, révélera un patrimoine net d'environ 711.000 €, soit globalement 1.200.000 € ; qu'au regard de ces facultés, il ne peut être considéré que la prime de 96.910 € versée sur le contrat d'assurancevie au bénéfice d'[I] et [L] [D] présente un caractère exagéré et, partant le recel successoral ne peut être retenu quand bien même aurait existé une volonté de dissimuler l'existence du contrat d'assurance de la part de leurs deux bénéficiaires devenues héritières ; que, s'agissant des sommes versées sur le contrat d'assurance-vie dont Mme [V] [S] était bénéficiaire depuis 2004, la prime versée le 10 juillet 2009 s'est élevée à 344.000 € en un seul versement ; que la situation de M. [R] était identique à celle précédemment décrite lors du versement au bénéfice de Mmes [I] et [L] [D] puisque la deuxième prime a été versée le lendemain sur le contrat d'assurance-vie ouvert au bénéfice de Mme [V] [R] ; qu'il en résulte que quand bien même la somme reste importante elle n'est pas non plus exagérée eu égard aux facultés de M. [R] qui ne s'est pas de ce fait dépouillé de l'essentiel de son patrimoine ; qu'au surplus, l'argumentation de Mme [V] [R], tendant à considérer que la souscription du contrat et le montant de la prime versée pouvaient s'inscrire dans le cadre d'un placement procurant un complément de revenus à M. [R] qui cessait son activité, n'est pas dénuée de fondement dès lors que ledit contrat permettait des rachats partiels dont il a effectivement été fait usage jusqu'au décès de M. [R] puisque le capital finalement versé à la veuve n'était plus que de 292.065,58 € ; qu'en conséquence, et nonobstant toute volonté de dissimulation, le recel successoral ne peut être caractérisé et c'est à tort, en conséquence, que le premier juge l'a retenu, qu'il a prononcé les sanctions prévues et a encore condamné les appelantes en paiement de dommages-intérêts ; que la décision sera donc réformée de ces chefs et, statuant à nouveau, la cour déboutera MM. [O] et [X] [R] de leurs demandes relatives au recel successoral et au paiement de dommages intérêts ;
 
 1) ALORS QU'en l'absence d'aléa, n'est pas un contrat d'assurance, le contrat par lequel la compagnie d'assurance capitalise les primes versées par le souscripteur, majorées des produits financiers, les frais de gestion étant déduits, et s'engage au terme du contrat à lui reverser le capital ainsi constitué ou, si le souscripteur est décédé avant le terme, à le reverser au bénéficiaire qu'il a désigné ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes de MM. [R] au titre du recel successoral concernant les contrats d'assurance-capitalisation souscrit par leur père et dont Mme [S] et ses filles, Mmes [D], la cour d'appel a retenu que les primes versées dans le cadre de ces contrats n'étaient pas soumises à rapport en raison de leur nature de contrats d'assurance ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que ces contrats « pouvaient s'inscrire dans le cadre d'un placement procurant un complément de revenus à M. [R] qui cessait son activité », ce dont il s'évinçait qu'ils consistaient en une opération d'épargne et non de prévoyance, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 132-13 du code des assurances, ensemble les articles 1964 et 778 du code civil ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers s'appliquent aux sommes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à titre de primes lorsque celles-ci étaient manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que, pour dire que les primes versées par M. [R] sur les contrats d'assurance-vie n'étaient pas manifestement exagérées, la cour d'appel a considéré « qu'il convenait de distinguer les sommes investies dans chacun des deux contrats dont les bénéficiaires n'étaient pas identiques » ; qu'en statuant ainsi, tandis que le rapport ou la réduction porte sur les primes versées par le de cujus et non sur le capital perçu par les bénéficiaires, ce dont il résulte que le caractère manifestement exagéré s'apprécie au regard de l'ensemble des primes versées par le de cujus, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 778 du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers s'appliquent aux sommes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à titre de primes lorsque celles-ci étaient manifestement exagérées eu égard à ses facultés ;