cour d'appel de Rennes
Chambre del'Expropriation,  décision 16-24.676 du 30/11/2017,  partie 4



 que sur l'évaluation des biens, les consorts F... citent, comme termes de comparaison, une vente de 2006 concernant un terrain à bâtir, dans la commune de [...]          , trois ventes de terrains à bâtir dans la commune de [...]      , une vente de terrain à bâtir dans la commune de [...]         ; que le premier juge les a donc écartés à juste titre puisqu'ils ne reflétaient pas le marché immobilier de [...]     , pour des parcelles non constructibles, en situation privilégiée ; que selon les références fournies par le commissaire du gouvernement (tableau page 13 des conclusions) et la commune de [...]     , il ressort une valeur de 3,78 € le mètre carré pour 5 terrains situés en zone 1AUE, 1AUA et 1NAE (3,20 €, 3,74 €, 4 €) ; que les superficies des parcelles sont moins importantes et le zonage est plus favorable ; que les terres agricoles sont au prix de 0,43 € le mètre carré, en moyenne ; que l'argument tiré de l'application de l'article L. 322-9 du code de l'expropriation ne sera pas retenu dans la mesure où le zonage a changé entre le moment de l'attestation de propriété et la date de référence ; que le mode de calcul prévu par ce texte ne s'impose pas au juge de l'expropriation ; que le premier juge a tenu compte, d'une part, du bon emplacement des parcelles appartenant aux consorts F... , d'autre part, des restrictions dans l'utilisation du sol et de la superficie plus grande pour évaluer leurs terrains sur une base de 3 € le mètre carré ; qu'il a fixé cette valeur uniformément, tant pour les parcelles situées en zone 1AUL que pour la partie située en zone Npb qui ne présente pas de différence fondamentale et qui se trouve la plus proche du bourg ; que ce prix apparaît conforme aux données du marché ; que la décision sera confirmée sur ce point ; que les parcelles étaient louées à un agriculteur et il a été procédé, à juste titre, à un abattement de 10 % pour occupation ; que l'indemnité de remploi a été- calculée selon les tranches relatives aux frais notariaux » (arrêt, p. 8-9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur la DESCRIPTION DES BIENS, la parcelle [...] est d'une superficie de 16.180 m² dont 5.190 m² en emplacement réservé n° 1, soit 32,08 % ; que la parcelle [...] est d'une superficie de 67.130 m² dont 42.407 m² en emplacement réservé, soit 63,17 % ; que ces deux parcelles sont séparées par le [...]                      ; que la parcelle [...] est bordée au sud par la [...]            (RD 387) et à l'ouest par la [...]        (RD 89) ; que la parcelle [...] est bordée à l'est par la IW 90, au sud par la [...]               (RD 387) ; qu'il s'agit de parcelles agricoles en bordure de la zone agglomérée qui se situe de l'autre côté de la [...]       et comprend des installations sportives ; que les parcelles sont louées à monsieur Y... ; que quant à la parcelle [...] , qui n'est pas dans le périmètre de l'emplacement réservé, elle est d'une superficie de 58.470 m² ; qu'il s'agit également d'une terre agricole ; qu'elle est séparée des autres parcelles par la RD 90 ; que la parcelle est louée à monsieur Z... ;
 
 que sur la DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION, il résulte de l'article L. 230-3 du Code de l'urbanisme, applicable en matière de droit de délaissement, que la date de référence est en ce cas celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain ; qu'en l'espèce, le zonage n'a pas été modifié depuis l'approbation de la révision du PLU résultant de la délibération du Conseil municipal du 13/12/2010, publiée le 21/01/2011 ; que la date de référence est donc celle du 21/01/2011 ; qu'à cette date, la partie de la parcelle [...] en emplacement réservé était classée en zone 1 AUL, de même que la majeure partie (39.902 m²) de la parcelle [...] , située en emplacement réservé, le reste étant classé en zone Npb ; qu'il résulte du règlement de la zone 1AUL que celle-ci est une zone naturelle où est prévu à court terme l'aménagement des espaces réservés aux sports et aux loisirs ainsi qu'aux équipements socio-culturels ; que l'article 1 AUL2 prévoit que sont admises dans cette zone les constructions ou installations nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions ou installations à usage des activités sportives ou de loisirs; les équipements scolaires et périscolaires ; que les possibilités de construction sont donc dérogatoires et extrêmement limitées ; que cette zone doit donc être considérée comme inconstructible ; que quant à la zone Npb, elle est définie par le règlement du PLU comme un espace naturel qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et des éléments naturels qui le composent, en milieu rural ;