Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.881 du 10/11/2021,  partie 7


qu'il ressort des pièces versées aux débats par la compagnie Axa qu'en l'absence de risque lié à l'absence d'habitation la prime s'élève à 983,17 euros, alors qu'elle s'élève à 1 109,60 euros lorsqu'il est tenu compte de ce risque, soit une majoration de prime de 11,34 %, arrondie à 11% par l'assureur, si bien que la société Axa est bien fondée à calculer l'indemnité comme suit : -indemnité immédiate : 6 469 euros 11% = 5 757,41 euros 380 euros (franchise), - 5 377.41 euros, -indemnité différée : 2 325 euros 11% = 2 069,25 euros ; sur la minoration de l'indemnité relative au sinistre du 7 février 2012 : qu'il est précisé à la page 6 des conditions générales de la police d'assurance, au chapitre « évènements climatiques », : « Mesures de sécurité contre le gel que vous devez respecter : Si vous êtes occupant d'une maison individuelle, lorsque vos locaux demeurent inoccupés plus de trois jours consécutifs sans être chauffés au cours d'une période entre le 15 novembre et le 15 mars, vous devez -vidanger vos installations de chauffage central, sauf si elles sont protégées par un produit antigel, -fermer le robinet d'alimentation générale L'inobservation de ces mesures de sécurité a pour conséquence la réduction de 30 % de l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre si le dommage est consécutif au gel » ; qu'en l'espèce, l'immeuble était inoccupé. A la suite de d'inondation du 16 décembre 2011 le système de chauffage était à remplacer ; qu'il n'est pas contesté que les consorts [F] n'ont pas vidangé l'installation de chauffage, ce qui a entraîné le gel de l'intégralité des radiateurs, et au dégel la ruine des embellissements ; que les mesures de sécurité préconisées par le contrat d'assurance n'ont donc pas été respectées, et l'assureur est bien fondé à opposer la réduction de l'indemnité à hauteur de 30%, et à calculer l'indemnité comme suit : -indemnité immédiate : 20 662 euros - 30% = 14 463,40 euros - 228 euros, (franchise) = 14 235,40 euros, -indemnité différée : 7 712 euros 30% = 5 398,40 euros » ;
 
 ALORS QUE l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur ; qu'en l'espèce, M. [T] soulignait que l'occupation des lieux assurés n'avait pas fait l'objet de questions posées par l'assureur, de sorte que l'inoccupation des lieux, postérieurement au décès de [Z] [F], ne constituait pas une circonstance rendant inexacte ou caduque des réponses apportées aux questions posées par l'assureur ; qu'en appliquant pourtant la règle proportionnelle au prétexte qu' « il convient d'emblée d'écarter l'argumentation tirée par M. [T] de l'absence de production du questionnaire auquel il a été répondu par le souscripteur, dès lors qu'un tel questionnaire n'est pas obligatoire » (arrêt, p. 8, alinéa 6), sans aucunement rechercher si l'occupation avait fait l'objet d'une réponse à une question précise de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 et L. 113-9 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 Sur la faute de l'agent général d'assurance
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. [T] tendant à ce qu'il soit jugé que M. [E] en sa qualité d'agent d'assurance a commis une faute en manquant à son devoir de conseil lors de la souscription du contrat vis-à-vis de l'assurée, ce qui a occasionné un préjudice à M. [T] et tendant à ce que M. [E] soit condamné au paiement d'une somme de 30 000 € au titre de la perte de chance ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la demande subsidiaire formée à l'encontre de M. [E] : que l'appelant fait valoir que l'agent général avait commis à son égard une faute délictuelle en n'attirant pas l'attention de l'assurée sur l'importance de la clause relative à la durée d'inoccupation des lieux, et, plus généralement, en ne s'assurant pas que les clauses contractuelles avaient été portées à sa connaissance, et qu'il était résulté de cette faute un préjudice consistant pour lui à avoir perdu une chance d'obtenir une indemnisation totale de son préjudice ; que force est cependant de constater que M. [T] ne caractérise pas par des éléments concrets le grief dont il fait reproche à M. [E], étant relevé que son argumentation à l'égard de ce dernier rejoint celle développée à l'encontre de la compagnie d'assurance, dont le mal fondé a été retenu, notamment au regard de la croyance légitime en l'existence d'un mandat ; que c'est dès lors à bon droit que l'action en responsabilité de l'agent général a été rejetée par les premiers juges » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la responsabilité de la société Axa et de M [E] : qu'au regard de l'étendue de la subrogation, Monsieur [T] est irrecevable à rechercher la responsabilité de l'assureur ou de l'agent d'assurance au titre de fautes qui auraient été commises à l'occasion de la formation d'un contrat auquel il n'était pas partie ;