Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-19.685 du 08/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [Adresse 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;institution de prévoyance AG2R prévoyance, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], venant aux droits de Premalliance prévoyance,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 9 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [Adresse 4], de Me Ricard, avocat de l&apos;institution de prévoyance AG2R prévoyance, l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 932-6 et L. 932-13 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les productions, que la société [Adresse 4] (la société), tenue de faire bénéficier ses salariés d&apos;un régime de prévoyance collectif et obligatoire couvrant notamment le risque d&apos;invalidité, a souscrit un contrat d&apos;assurance de groupe, à effet au 1er janvier 1969, auprès de l&apos;institution de prévoyance Premalliance prévoyance, aux droits de laquelle se trouve l&apos;institution de prévoyance AG2R prévoyance (AG2R), afin de garantir les prestations qui pourraient être dues en cas d&apos;incapacité, invalidité ou décès de ses salariés, puis a signé le 10 août 2009 un avenant se rapportant à ce contrat ; que, contestant le classement en invalidité de catégorie 1 de Mme [O], l&apos;une de ses salariés, par AG2R, la société l&apos;a assignée, par acte du 21 août 2012, afin de voir juger qu&apos;elle est tenue de prendre en charge cette salariée au titre d&apos;une invalidité de catégorie 2 à compter du 1er octobre 2009 ; que la société s&apos;est opposée à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par AG2R en faisant valoir que cette institution de prévoyance avait manqué à son devoir de conseil et d&apos;information dès lors que l&apos;avenant du 10 août 2009, mentionnant qu&apos;il vaut notice d&apos;information, ne précisait pas les délais de prescription ;
 
 Attendu que pour déclarer prescrite l&apos;action de la société après avoir retenu que le point de départ du délai biennal de prescription est constitué par la notification par AG2R, le 30 octobre 2009, du refus de classement de Mme [O] en invalidité de catégorie 2, l&apos;arrêt énonce qu&apos;aucune obligation d&apos;information ne pèse sur l&apos;institution de prévoyance au titre de la notice d&apos;information, l&apos;obligation d&apos;information et de conseil reposant sur le souscripteur conformément à l&apos;article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, texte qui a pour objectif la protection de l&apos;assuré et non de l&apos;adhérent ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l&apos;obligation d&apos;information qui leur incombe à l&apos;égard des adhérents par l&apos;envoi de la notice d&apos;information prévue par l&apos;article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ;
 
 Condamne l&apos;institution de prévoyance AG2R prévoyance aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société [Adresse 4] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 4]

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé par substitution de motifs le jugement du 27 novembre 2013 du tribunal de grande instance de Nevers en ce qu&apos;il a déclaré irrecevable l&apos;