Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.418 du 07/10/2020,  partie 7


l'absence de provision sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2013 au titre de la condamnation de la société Novamonde à payer à la société Images et caractères la somme de 37 975,32 € prononcée par jugement du 17 mai 2011 du tribunal de grande instance de Compiègne reste critiquable même si l'arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Amiens du 20 septembre 2012 ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; en dehors de leur absence de certification, ces comptes établis sous la responsabilité de M. Q... I... ne donnaient pas une image fidèle et sincère du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société Novamonde en contrariété avec les prescriptions de l'article L.123-17 du code de commerce ; quel que soit le résultat de l'action en nullité pour dol de la cession des actions de la société Novamonde poursuivie par M. K... P..., n'étant pas justifié que le jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 12 novembre dont M. Q... I... se prévaut soit devenu définitif, il apparaît que la cession par M. Q... I... de la totalité de ses actions dans le capital de la société Novamonde est intervenue alors même que le système mis en place par celui-ci ayant eu pour effet de ponctionner la trésorerie des filiales de la société Novamonde était à bout de souffle et ne pouvait être camouflé plus longtemps par des écritures comptables contestables auxquelles il a eu recours par le passé et qui ont été ci-avant examinées ; M. Q... I... est mal venu de reprocher au liquidateur de ne pas l'avoir informé des deux propositions de rectification qui ont été adressées à ce dernier par l'administration fiscale portant sur l'impôt sur les sociétés dont est redevable la société Novamonde au titre de l'exercice clos le 30 juin 2013 et l'ensemble des déclarations auxquelles est assujettie la SCI le Parc de Thésée pour la période du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2013 et s'agissant de la TVA sur la période du 1er janvier 2011 au 31 août 2014 alors même qu'il ne fait état d'aucun élément de nature à combattre ces propositions ; il s'avère s'agissant des rappels de TVA qu'ils sont la conséquence de l'absence de déclaration au titre de cet impôt des paiements effectués par les soi-disant compensations dans le cadre des protocoles qui ont été ci-avant examinés ; il résulte des éléments qui précèdent que M. Q... I... a maintenu l'activité déficitaire de la société Novamonde et de ses filiales en recourant à des opérations bancaires contraires à l'intérêt économique et financier de ces différentes sociétés et qui ont différé ou masqué leur déconfiture et porter à terme préjudice à leurs créanciers ; ces agissements se sont accompagnés d'écritures comptables contraires à une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société Novamonde ; ils ont par ailleurs permis à M. Q... I... de s'enrichir au détriment de la société Novamonde qui n'a pas à ce jour été titrée des éléments d'actif que M. Q... I... lui a pourtant cédés et qu'elle a payés ; ainsi M. Q... I... a commis des fautes de gestion qui par leur gravité et leur caractère systématique sont exclusives de simples négligences ; les fautes de gestion commises par M. Q... I... non seulement ont camouflé le caractère déficitaire de l'exploitation mais en sont directement à l'origine dès lors que les prélèvements sur la trésorerie des filiales n'étaient pas dictés par les besoins de l'opération immobilière réalisée ou poursuivie par chacune des filiales ou ne provenaient pas des bénéfices réalisés ; si le secteur de l'immobilier est sensible au contexte économique dans lequel il évolue, M. Q... I... n'étaye par aucun élément son affirmation selon laquelle la crise de ce domaine s'est fortement ressentie sur l'activité de la société Novamonde et de ses filiales ; il n'est ainsi pas justifié que les ventes se soient ralenties, que des biens n'aient pas trouvé acquéreur, aient dû être bradés ou encore que certaines opérations se soient heurtées à des difficultés techniques, juridiques ou économiques ayant compromis leur rentabilité ; il résulte en conséquence que l'insuffisance d'actif est directement imputable aux fautes de gestion commises par M. Q... I... ; M. Q... I... ne fournissant aucun détail sur ses revenus et sur son patrimoine, s'employant même à taire le résultat des opérations immobilières qu'il a menées au Maroc, le montant de la condamnation prononcée par le tribunal de commerce de Compiègne à hauteur de 1 500 000 € est justifié ; partant, il y a lieu de confirmer le jugement en l'ensemble de ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE, Me A... G... demande au tribunal de condamner M. I... en sa qualité de dirigeant de la société Novamonde immobilier, de la SCI du parc de Thésée de la SCI des Nérides à contribuer à l'insuffisance d'actif net à concurrence de 1 500 000 euros ; au soutien de sa demande, il produit plusieurs bilans et pièces comptables, le courrier de procédure d'alerte du commissaire aux comptes ;