Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.264 du 06/01/2021,  partie 2


qu'enfin, le projet d'avenant n° 2 joint, au courrier adressé par la société Oséo Innovation à la société Altadyn le 24 janvier 2013 pour signature, s'il s'intitule « Constat de succès partiel », indique clairement en page 1 : « Par courrier en date du 25/03/2011, vous nous avez fait part de vos difficultés à mener à bien l'ensemble du programme d'innovation et vous avez demandé le constat d'échec commercial. Oséo a décidé de prononcer le constat d'échec commercial selon les conditions ci-dessous : le montant de l'abandon de créance total est fixé à 60.000 €. Le montant restant à rembourser est de 40.000 € suivant l'échéancier suivant :   » ; qu'il ressort ainsi des termes mêmes du projet d'avenant n° 2 dont la société Oséo Innovation ne conteste pas être l'auteur qu'elle a constaté, sur demande de la société Altadyn, l'échec commercial du programme et non un succès commercial ou technique partiel de celui-ci même si elle n'en a pas tiré les conséquences financières attendues par la société Altadyn ; qu'à ce titre, il importe peu que l'avenant n° 2 n'ait pas été régularisé par la société Altadyn ; qu'en effet, si les parties ne sont pas parvenues à s'accorder sur les conséquences financières de ce constat d'échec commercial, le document produit sous la forme du projet d'avenant n° 2 émanant bien de la société Oséo Innovation permet d'établir qu'elle a constaté personnellement et expressément l'échec commercial du programme financé ; que dans ces conditions, les premiers juges ont retenu à juste titre que la société Altadyn était, en application des dispositions contractuelles, déliée de l'obligation de remboursement de l'aide à l'innovation d'un montant de 100.000 € dont elle a bénéficié et la société Bpifrance Financement, venant aux droits de la société Oséo Innovation, est donc mal fondée à solliciter le paiement de la somme de 80.000 € en principal, outre les pénalités contractuelles en exécution du contrat initial et de son avenant n° 1, au titre des échéances impayées au 5 juillet 2013, outre les échéances échues impayées du 30 septembre 2013 au 30 juin 2014 (v. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne sauraient dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en considérant, pour rejeter la demande en paiement de la société Bpifrance Financement à l'encontre de la société Altadyn, que le projet d'avenant n° 2, joint au courrier adressé par la société Oséo Innovation à la société Altadyn le 24 janvier 2013 pour signature, même s'il s'intitulait « Constat de succès partiel », indiquait en page 1 : « Par courrier en date du 25/03/2011, vous nous avez fait part de vos difficultés à mener à bien l'ensemble du programme d'innovation et vous avez demandé le constat d'échec commercial. Oséo a décidé de prononcer le constat d'échec commercial selon les conditions ci-dessous : le montant de l'abandon de créance total est fixé à 60.000 €. Le montant restant à rembourser est de 40.000 € suivant l'échéancier suivant :   », si bien que la société Oséo Innovation avait constaté, sur demande de la société Altadyn, l'échec commercial du programme et non un succès commercial ou technique partiel de celui-ci, de sorte que la société Altadyn était déliée de son obligation de remboursement de l'aide à l'innovation, quand il ressortait de cet avenant n° 2 que la société Oséo Innovation y avait constaté le succès partiel du programme, avec un abandon de créance fixé à 60.000 € et un règlement de la somme restante de 40.000 € selon un échéancier, la cour d'appel, qui a dénaturé ledit avenant n° 2, a méconnu le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'en tout état de cause, en considérant ainsi, pour rejeter la demande en paiement de la société Bpifrance Financement à l'encontre de la société Altadyn, que le projet d'avenant n° 2, joint au courrier adressé par la société Oséo Innovation à la société Altadyn le 24 janvier 2013 pour signature, même s'il s'intitulait « Constat de succès partiel », indiquait en page 1 : « Par courrier en date du 25/03/2011, vous nous avez fait part de vos difficultés à mener à bien l'ensemble du programme d'innovation et vous avez demandé le constat d'échec commercial. Oséo a décidé de prononcer le constat d'échec commercial selon les conditions ci-dessous : le montant de l'abandon de créance total est fixé à 60.000 €. Le montant restant à rembourser est de 40.000 € suivant l'échéancier suivant : (