cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-11.417 du 01/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'association Le Comité national pour l'éducation artistique (CNEA), dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la chambre des huissiers de justice de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller faisant fonction de doyen, Mmes Wallon, Ladant, Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'association Le Comité national pour l'éducation artistique, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la chambre des huissiers de justice de Paris, l'avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 1 bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu qu'en vertu des dispositions combinées de ces textes, l'huissier de justice est tenu, lorsqu'il agit en tant qu'officier public délégataire de l'Etat dans l'exercice de sa mission d'auxiliaire de justice, d'une obligation statutaire d'impartialité et d'indépendance ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la chambre des huissiers de justice de Paris (la chambre) qui avait, par trois actes sous seing privé, consenti au Comité national pour l'éducation artistique (le CNEA) la mise à disposition gratuite d'un local situé, à Paris, au dernier étage de l'Hôtel de Savoie, dit grenier des Grands Augustins, pour des durées déterminées successives expirant le 31 décembre 2010, a, par lettre du 2 mars 2010, avisé le CNEA qu'elle n'entendait pas renouveler la convention à son échéance, et l'a invité à prendre ses dispositions pour libérer le local ; que le CNEA s'étant maintenu dans les lieux malgré plusieurs lettres de relance, la chambre l'a assigné en référé aux fins d'expulsion et de paiement d'une provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, par acte du 26 mars 2013 ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de cette assignation et de la procédure subséquente, tirée de ce que l'huissier de justice instrumentaire, M. P..., était intéressé au succès de l'action en tant que trésorier de la chambre, l'arrêt retient que celle-ci exerce l'action pour la défense de ses intérêts collectifs, qui, en raison du principe d'autonomie de la personne morale, se distinguent de ceux personnels de chacun de ses membres, de sorte que rien n'interdisait à M. P..., fût-il trésorier de cet organisme professionnel, de délivrer l'acte introductif d'instance litigieux ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que sa qualité de trésorier, membre du bureau chargé de la gestion du patrimoine et des intérêts financiers de la chambre, était de nature à faire naître un doute raisonnable, objectivement justifié, sur son impartialité et son indépendance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Prononce la nullité de l'assignation délivrée le 26 mars 2013 et de l'ensemble de la procédure subséquente ;
 
 Condamne la chambre des huissiers de justice de Paris aux dépens, incluant ceux exposés devant les juridictions des référés ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la chambre des huissiers de justice de Paris et la condamne à payer au Comité national pour l'éducation artistique la somme de 5 000 euros, pour l'ensemble de la procédure ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;