Cour d'appel de Lyon
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.939 du 09/09/2020,  partie 2


que Mme A..., MM. O..., G... et Y..., avocats au barreau de Nice, ont saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un recours en annulation de cette élection par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 14 avril 2013 (lire 2017) ; que par ordonnance sur requête du même jour, le président du tribunal de grande instance de Nice, saisi par ces avocats, a désigné Me F... , huissier de justice, à l'effet de se rendre dans les locaux de l'ordre des avocats du barreau de Nice pour consulter, décrire et prendre copie du matériel électoral, à savoir les listes d'électeurs avec émargements, les procurations et les pièces d'identité qui y étaient jointes ; que, toutefois selon constat du 18 avril 2017, le bâtonnier en exercice a estimé ' ne pas avoir à déférer à la présente ordonnance ' ; qu'aucun recours n'a été formé contre cette ordonnance ; que par courrier du 20 avril 2017 adressé au bâtonnier, Mme A..., MM. O..., G... et Y... ont réitéré leur demande tendant à obtenir communication et copie des listes d'émargement et procurations avec les pièces d'identité des mandants ; que par courrier du 2 juin 2017 adressé à la cour d'appel d'Aix en Provence, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice a notamment indiqué que tous les documents de vote avaient été détruits au motif qu'il n'avait reçu aucune demande de consultation dans le délai de 10 jours suivant l'élection ; que par ordonnance en date du 20 juin 2017, le magistrat chargé de l'instruction du recours, a ordonné à l'ordre des avocats du barreau de Nice de déposer au greffe de la cour les originaux des listes d'émargement et des procurations utilisées pour voter, ou, si ce matériel avait été détruit, de justifier de la date et des conditions de cette destruction ; que l'ensemble de ces démarches étant resté vain, les intimés sont mal fondés à conclure au manque de diligence des requérants dans l'administration de la preuve ;qu'il ne peut davantage leur être reproché d'avoir attendu le huitième jour pour former leur demande, n'ayant aucune obligation de saisir amiablement, avant l'introduction de tout recours, le bâtonnier aux fins de vérifier la documentation électorale présente dans les locaux de l'ordre, d'autant que celle-ci devait être conservée jusqu'à l'extinction du délai des voies de recours soit quinze jours après la notification du procès-verbal de l'élection au procureur général ; que le bâtonnier ne pouvait donc se retrancher sur un recours qualifié de tardif, l'ensemble des documents devant être conservés ; que les élections doivent se tenir en conformité avec les principes généraux du droit électoral, sans que le règlement intérieur puisse venir les contredire ; que le juge doit pouvoir contrôler la régularité et la sincérité du scrutin, sur demande de tout électeur alléguant des irrégularités ; qu'en l'espèce, les auteurs du recours n'ont pu, jusqu'à la présente procédure, obtenir de document électoral ; que l'article 68 du code électoral prévoit que les listes d'émargement sont communiquées à tout électeur requérant en dehors même de tout recours ; qu'ils s'interrogent à juste titre sur la production devant la cour de listes d'émargement distinguant les avocats en exercice des avocats honoraires alors qu'à plusieurs reprises, le bâtonnier a affirmé que l'ensemble des documents électoraux avait été détruit ; que ces listes ne sont pas signées en contravention avec les dispositions de l'article R. 62 du code électoral ; que n'ont pas été transmises la liste des procurations ou les procurations elles-mêmes, empêchant de ce fait toute vérification utile sur leur adéquation avec la liste d'émargement ; que par ailleurs le conseil des intimés a, à l'audience, sur interrogation des requérants, indiqué que la liste d'émargement produite l'a été en deux temps mais qu'il y avait deux listes d'émargement et qu'une seule d'entre elles a été retrouvée ; que le procès-verbal de l'élection mentionne 12 bulletins blancs ou nuls (sans distinction entre eux) sans qu'aucun de ceux-ci ne soit joint ; qu'enfin le fait que les requérants n'aient pas fait consigner au procès-verbal une protestation quelconque ni que les élections se soient déroulées, selon les attestations produites, sans difficulté particulière est sans incidence, le juge du contrôle des opérations de vote ne pouvant exercer sa mission dans le cadre du recours dont il est saisi ; que l'ordre des avocats, M. Q... et Mme P... soutiennent en dernier lieu que l'annulation des élections constituerait une sanction manifestement disproportionnée, exerçant leurs mandats depuis le 1er janvier 2018 à la satisfaction générale, et entraînerait de nouvelles élections ; qu'ils ajoutent que M Y... a introduit à nouveau un recours contre les élections des instances ordinales et qu'il lui appartient soit de se présenter, soit de faire modifier le règlement intérieur ; que les élections pour le 1er janvier 2020 doivent se tenir avant le 30 juin 2019 ; qu'il appartient à la cour d'apprécier les conséquences d'une annulation de l'élection au regard des irrégularités constatées ; que le juge doit pouvoir s'assurer de la sincérité, de la loyauté et de la régularité du scrutin ;