Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.012 du 16/03/2023,  partie 2



 
 5. Ayant constaté que la créance globale de l'URSSAF excédait le seuil de 15 000 euros fixé par l'article D. 243-3 et qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une inscription, la cour d'appel en a exactement déduit que le privilège invoqué par cet organisme ne pouvait s'appliquer à l'intégralité de sa créance.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Alsace aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Alsace et la condamne à payer à la société [6], représentée par la société [5], son liquidateur judiciaire, prise en la personne de M. [F], la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize mars deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Alsace
 
 L'URSSAF Alsace FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Strasbourg du 8 juin 2020 en ce qu'elle a admis la créance de l'URSSAF pour un montant de 6 823,13 € à titre chirographaire, de l'AVOIR infirmé en ce qu'elle l'a admise pour un montant de 15 000 € à titre privilégié et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que la créance de l'URSSAF d'Alsace admise pour ce montant l'était à tire chirographaire.
 
 1) ALORS QU'aux termes des dispositions de l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les créances privilégiées qui dépassent 15.000 euros doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de 9 mois suivant leur date limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 € est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut d'inscription et rejeter ainsi dans sa totalité la créance déclarée à titre privilégié, la cour d'appel a violé les articles L 243-5, L 243-4 et D 243-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, l'article L 243-4 du code de la sécurité sociale institue un privilège pour la créance d'un montant inférieur à 15.000 euros lors de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en conséquence, seul le montant dépassant ce seuil doit faire l'objet de l'inscription telle que prévue à l'article L 243-5 dudit code ; qu'en considérant néanmoins que l'inscription devait porter sur l'intégralité de la créance de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;
 
 3) ALORS en toute hypothèse QUE les créances dépassant le seuil de 15 000 euros et n'ayant pas fait l'objet d'une inscription conserve leur caractère privilégié dès lors qu'une procédure collective est ouverte au bénéfice du débiteur avant la fin du délai de 9 mois prévu pour l'inscription desdites créances ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les créances déclarées concernaient des cotisations pour lesquelles le délai de neuf mois n'était pas expiré et qui bénéficiaient encore du privilège dit occulte prévu au bénéfice des organismes chargés de leur recouvrement ; qu'en affirmant cependant qu'aucun privilège ne pouvait plus être exercé en l'absence d'une inscription effectuée au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, pour écarter le caractère privilégié de la créance de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles L 243-5 et L 243-4 du code de la sécurité sociale.
 
 4) ALORS QU'aux termes de l'article L.622-30 du code de commerce les privilèges ne peuvent plus être inscrits postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective ; que ces dispositions ne concernent que l'inscription des privilèges soumis à cette formalité de sorte qu'elles ne peuvent être invoquées pour refuser l'exercice du privilège occulte non soumis à inscription dont bénéficient les organismes sociaux pour les créances de cotisations inférieures au seuil de 15 000 € ; qu'en affirmant qu'il résultait de ces dispositions qu'en cas d'ouverture de procédure collective l'URSSAF ne pouvait conserver son privilège dit occulte, y compris pour les créances n'ayant pas franchi le seuil de 15 000 € soumis à inscription, la cour d'appel a violé les articles L.245-5 et L.243-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.622-30 du code du commerce, dans leurs versions applicables au litige ;