Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.547 du 13/10/2021,  partie 3


que la convention collective SYNTEC stipule : "POSITION 3 3.1, ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité Complète et permanente qui revient en fait à leur chef. Coefficient hiérarchique : 170"; que le trombinoscope 2012 versé au dossier fait mention - M. [P] [L], directeur de région DOM-TOM - responsable d'agence océan indien Spécialisation CET ;- M. [S] [Z], responsable adjoint d'Agence océan indien - spécialisation CIR et SE; qu'un courriel de Madame [G] [T] de la part de [I] [F] daté du 16 septembre 2010 confirme les nominations Agence et mentionne "...[P] [L]...est nommé directeur de région, en charge des DOM TOM à compter du 1er décembre 2010. Dans le cadre de ses nouvelles fonctions, il reste provisoirement Responsable de l'agence Océan Indien et le Responsable de l'agence Antilles-Guyane lui est désormais directement rattaché..." ; qu'un courriel de Madame [G] [T] de la part de [I] [F] daté du 27 avril 2011 confirme la nomination et mentionne "...j'ai le plaisir de vous informer que [S] [Z] est nommé responsable adjoint de l'agence océan indien à compter du 9 mai 2011. Il reste sous la responsabilité de [P] [L], responsable d'agence et directeur de région. Il e ainsi vocation à le seconder notamment pendant ses absences..." ; que le Conseil peut constater, au vu des pièces versées au dossier, que M. [S] [Z] assumait en effet la charge de Responsable Adjoint d'agence... M. [L], basé aux Antilles, lui donnait ses directives régulièrement sur les évaluations des collaborateurs et stagiaires, sur les salaires, primes (courriel du 2 mars 2012), propositions et plan d'actions 2012 (courriel du 20 novembre 2011), budget 2013 (courrier du 8 janvier 2013) ;que le fiche de poste pour "responsable d'agence" mentionne "...rattaché directement à notre direction générale en métropole..." ; qu'il ne fait aucun doute que M. [S] [Z] était sous la direction de M. [P] [L], directeur de région, responsable de l'agence océan indien ; Au vu des pièces versées au dossier ; Le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ce chef de demande et déboute M. [S] [Z] de sa demande de requalification de l'emploi qu'il occupait » ;
 
 ALORS QUE saisi d'une demande de requalification des fonctions du salarié dans le barème de la convention collective applicable, le juge doit se déterminer d'après les fonctions réellement exercées par le salarié; que Monsieur [Z] faisait valoir, justificatifs à l'appui, qu'il était le seul responsable physiquement présent à l'agence « Océan indien » et que dans les faits il assumait l'ensemble des tâches et responsabilités d'un responsable d'agence ; qu'en se bornant à constater, pour le débouter de sa demande, qu'il était formellement placé sous les ordres de Monsieur [L], directeur de région, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'Annexe II portant classification des ingénieurs et cadres de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Z] de sa demande tendant à voir condamner la société DL DEVELOPPEMENT à lui payer la somme de 1.085 € au titre de la prise en charge par l'employeur d'un voyage d'agrément par an ;
 
 AUX MOTIFS QUE « ni la convention collective, ni le contrat de travail de l'appelant ne font état de l'obligation de l'employeur d'offrir au salarié un voyage d'agrément sur la métropole. Cette demande doit être également rejetée, confirmant ainsi le jugement. » ;
 
 1/° ALORS QUE Monsieur [Z] avait invoqué, en page 40 de ses conclusions d'appel, un engagement exprès de l'employeur de prendre en charge, pour les salariés originaires de métropole affectés de façon durable dans les départements et territoires d'outre-mer, un voyage aller-retour vers leur département d'origine durant la première année suivant leur affectation ; qu'il appuyait ce moyen de droit sur un document interne de l'entreprise intitulé « Procédure mobilité géographique » (sa pièce n° 90) comprenant, en sa cinquième page, l'engagement précité ; qu'en se bornant à relever que ni la convention collective ni le contrat de travail ne comportaient un tel engagement de l'employeur, sans répondre au moyen décisif tiré de l'engagement de l'employeur contenu dans le document précité, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « M. [S] [Z] réclame la somme de 9 808,00 € (neuf mille huit cent huit euros) au titre de prise en charge d'un voyage d'agrément mensuel ; Pour étayer ses dires, il verse aux débats la "procédure des déplacements France" valide dans la société ;