Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.238 du 05/12/2019,  partie 5


que la société Semsamar faisait valoir que la société Depagne savait que la société Marina International avait décidé, afin de réduire ses coûts, de livrer à la Semsamar des matériels électriques non conformes non seulement aux besoins de cette dernière mais également au devis « Depagne » qu'elle avait agréé, de sorte que la société Depagne avait commis une faute propre en se rendant complice de la livraison de pièces non conformes aux besoins du maître de l'ouvrage ainsi qu'au devis qu'elle avait elle-même établi et que le maître de l'ouvrage avait approuvé ; qu'en jugeant que la société Depagne n'avait commis aucune faute à ce titre sans rechercher si la société Depagne n'avait pas connaissance des besoins exprimés par la Semsamar ainsi que du contenu du devis tel qu'il avait été agréé par cette dernière ni rechercher si la société Depagne n'avait pas fourni, en conscience, un matériel inadapté et non conforme aux besoins exprimés par la Semsamar, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QU'en écartant la faute ainsi alléguée au motif que « la société DEPAGNE a[vait] répondu à la commande de l'entreprise maître d'oeuvre, laquelle était destinataire du cahier des charges et a voulu diminuer le coût desdites fournitures à son fournisseur », que la société Depagne « n'avait pas une obligation de conseil » et que la société Depagne n'était ni « le concepteur » ni le « responsable » de l'installation elle-même, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à écarter la faute de complicité invoquée par la Semsamar s'agissant des transformateurs livrés et violé l'article 1382 du code civil ;
 
 6°) ALORS enfin QUE le juge doit indemniser un préjudice dont il constate l'existence, fût-ce en ordonnant aux parties de produire des éléments complémentaires ou en ordonnant une mesure d'instruction ; qu'en déboutant la Semsamar de sa demande indemnitaire au motif que les documents produits par celle-ci ne permettaient pas de démontrer avec précision les travaux réalisés par l'entreprise qu'elle avait sollicitée et au motif encore que la réfection complète de l'installation sollicitée par Semsamar ne pouvait être imputée au fournisseur du matériel électrique, cependant qu'elle constatait la non-conformité des matériels fournis et devait indemniser le préjudice en résultant, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du code civil.

POURVOI INCIDENT EVENTUEL
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Semsamar de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Depagne ne pouvait se prévaloir de devis alors même que les capacités et caractéristiques des matériels avaient été clandestinement diminuées pour répondre à la demande de baisse de prix formulée par la société Marina International, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la Semsamar, qui avait payé la société Marina International et qui a dû payer la société Electec pour ses interventions réparatrices des fautes commises par la société Depagne, ne peut être, en outre, condamnée à payer à celle-ci un matériel non conforme, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce qu'il soit constaté que la société Depagne avait commis une faute dolosive, et d'AVOIR débouté la Semsamar de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Depagne avait commis une faute en méconnaissant volontairement les besoins et exigences du maitre de l'ouvrage et en ne respectant pas ses obligations (le conseil, d'information, de mise en garde et de garantie).
 
 AUX MOTIFS QUE « la société SEMSAMAR, maître de l'ouvrage, dénie la qualité à agir à son encontre à la société DEPAGNE, fournisseur de matériel électrique n'ayant traité qu'avec le maître d'oeuvre, la société MARINA INTERNATIONAL ; que le jugement déféré a dit que la société DEPAGNE avait la qualité de sous-traitant de l'entreprise principale, la société MARINA INTERNATIONAL et que son action en paiement direct contre le maître de l'ouvrage (SEMSAMAR) était irrecevable faute d'avoir adressé préalablement une mise en demeure aux fins de paiement de sa facture à la société MARINA INTERNATIONAL, entreprise générale ; que la société appelante réfute sa qualité de sous-traitant et conteste exercer l'action directe de la loi de 1975 mais invoque des rapports contractuels la liant directement à la société SEMSAMAR ; que le contrat de sous-traitance est caractérisé dès lors que l'entrepreneur a confié au sous-traité l'exécution de tout ou partie du contrat principal, peu important que les caractéristiques essentielles de la chose ou de l'ouvrage que le sous-traitant est chargé de réaliser aient été définies et arrêtées par le maître de l'ouvrage lui-même suivant un cahier des charges auquel l'entrepreneur principal est tenu de se conformer ; que pour être recevable à exercer l'action directe en paiement, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement agréées par le maitre de l'ouvrage, ces deux conditions étant cumulatives ;