Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.908 du 23/05/2019,  partie 3



 Qu'il ne ressort donc pas du dossier que M. C... n'avait pas l'intention, que ce soit à la date de notification du congé ou encore en 2013 et 2014, de se consacrer à la mise en valeur de la parcelle en cause en participant aux travaux de façon effective et permanente durant la période de neuf ans prévue par la loi ;
 
 Que le projet de créer une société avec S... A... n'implique pas qu'il aurait eu l'intention de mettre la parcelle à la disposition de cette société ; que le délai de l'ordre de dix-huit mois qui s'est écoulé entre le congé et le signalement de ce projet ne permet pas de présumer qu'il était acquis dans l'esprit de M. C..., dès le moment de la notification du projet, que le parcelle aurait été exploitée dès sa reprise ; que le congé n'avait donc pas à préciser une telle modalité ;»
 
 1) ALORS QUE lorsque l'auteur d'un congé pour reprise envisage d'exploiter le bien par mise à disposition d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance, quand bien même la mise à disposition ne devrait pas intervenir immédiatement, dès la reprise ; étant de nature à induire le preneur en erreur sur les conditions d'exploitation futures du bénéficiaire de la reprise, l'omission de cette précision dans le congé l'entache de nullité ; qu'ayant constaté que M. C... avait lui-même fait part à l'administration, dans le cadre de sa demande d'autorisation d'exploiter, de son projet de créer une société avec S... A..., raison pour laquelle la commission départementale des territoires, appelée à donner son avis sur l'autorisation demandée, en a ajourné l'examen à deux reprises le 27 mai et 3 juillet 2014, la cour d'appel, qui a considéré que le congé n'avait pas à préciser le projet d'exploitation dans un cadre sociétaire au motif inopérant que le signalement de ce projet ne permettait pas de présumer qu'il était acquis dans l'esprit de M. C..., dès le moment de la notification du projet, que la parcelle aurait été exploitée dans le cadre d'une société dès sa reprise, la cour d'appel a violé l'article L 411-47 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE, dans le cadre du contrôle a priori, les conditions d'exercice de la reprise s'apprécient à la date d'effet du congé, même s'il n'est pas interdit au juge de tenir compte, pour apprécier l'intention d'exploiter du bénéficiaire de la reprise, de tous les éléments certains dont il dispose à la date de sa décision ; qu'en énonçant que, lorsque la reprise n'a pas eu lieu à la date prévue par le congé, la validité du congé doit s'apprécier au jour où le juge statue, la cour d'appel a violé les articles L 411-58 et L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE le bailleur auteur d'un congé pour reprise aux fins d'exploitation personnelle doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente ; qu'en jugeant qu'il ne ressortait pas du dossier que M. C... n'avait pas l'intention, que ce soit à la date de notification du congé ou encore en 2013 et 2014, de se consacrer à la mise en valeur de la parcelle objet du congé en participant aux travaux de façon effective et permanente durant la période de neuf ans prévue par la loi, quand il résultait de l'avis de la CDOA du 27 mai 2014, du courrier du directeur départemental des territoires adressé à M. C... le 13 juin 2014, et de l'avis de la CDOA du 3 juillet 2014, que M. C... avait lui-même fait part, lors du dépôt de sa demande d'autorisation préalable d'exploiter enregistrée le 14 mars 2014, de son intention d'installer un jeune agriculteur, raison pour laquelle il lui était demandé des informations complémentaires sur cette éventuelle installation, ce dont il résultait qu'à la date d'effet du congé à laquelle elle devait se placer, soit le 17 mars 2014, M. C... n'avait pas l'intention de se consacrer pendant neuf ans à l'exploitation du bien repris, peu important, eu égard à l'incertitude pesant sur l'effectivité de la reprise compte tenu des contentieux en cours, qu'il n'ait pas constitué de société ou associé de jeune agriculteur à l'exploitation de ses parcelles à la date à laquelle la cour statuait, la cour d'appel a violé l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE le bailleur auteur d'un congé pour reprise aux fins d'exploitation personnelle doit posséder personnellement le matériel nécessaire ou, à défaut, les moyens de l'acquérir, ce que le juge doit concrètement vérifier ;