décision 17-87.524 du 05/06/2018,  partie 2


BB..., au cours de laquelle est évoqué, pour permettre de respecter les objectifs de réduction massive des effectifs, l'existence d'un crash programme pour accélérer ACT et, où, prenant la parole, elle déclare, d'une part, que « c'est le rôle des espaces de développement d'accélérer les départs vers l'extérieur de l'entreprise, et d'accélérer les redéploiements vers les métiers face aux clients ; que ce travail doit être fait en étroite collaboration avec les managers » et d'autre part que sa priorité est de « réussir ACT » ; que ces déclarations sont corroborées par le document « Réussir ACT » Synthèse des tables rondes de l'année 2007 laissant apparaître sa participation à deux d'entre elles, dont l'une en présence de Mme Brigitte CC..., responsable du programme ACT, étant observé que cette synthèse évoque la nécessité d'une réduction d'effectifs de 16 000 personnes sur trois ans, soit, in fine, la nécessité d'organiser 4 500 départs externes chaque année et fait état de véritables stratégies, visant à brusquer un peu les salariés pour favoriser la mobilité externe forcée ; que l'ensemble de ces éléments caractérisent l'existence d'indices graves ou concordants à l'encontre de Mme X..., en sa qualité de directrice des actions territoriales d'opérations France au sein du groupe France télécom, d'avoir, par aide et assistance, c'est-à-dire par sa contribution effective à l'efficacité du plan ACT pour l'ensemble du groupe, en participant à des tables rondes au cours desquelles étaient élaborées des stratégies visant à la réduction drastique à marche forcée d'effectifs, générateur d'un climat d'insécurité permanent de l'ensemble des salariés, facilité sciemment, par aide et assistance, la préparation et la consommation des délits de harcèlement moral reprochés à la SA Orange, MM. Didier DD..., Olivier AA... et JJ... BB... au préjudice de chacun des salariés visés dans sa mise en examen, nonobstant l'absence de lien hiérarchique avec M. C..., Mmes D..., E..., MM. F... , G..., EE..., FF..., W..., H..., Mme I..., MM. J..., K..., L..., et O... et P..., Mme Q..., MM. R..., S..., T..., U..., Rémy W..., XX..., YY... et Mme ZZ... quand bien même leur mutation effective ou les gestes désespérés qu'ils ont commis sur eux-mêmes seraient intervenus postérieurement à la cessation des fonctions de Mme X... ; qu'il n'en résulte aucune nullité » ;
 
 "1°) alors que si le délit de complicité de harcèlement moral peut être caractérisé en l'absence de lien hiérarchique entre l'auteur et la victime, il en va autrement lorsque l'intéressé est poursuivi à raison des fonctions de direction dont il était investi et des pouvoirs qui y étaient attachés ; qu'en rejetant la demande de Mme X... tendant à exclure de sa mise en examen les salariés ne relevant pas de son autorité hiérarchique, lorsque celle-ci était mise en examen « en sa qualité de directrice des actions territoriales d'opérations France au sein du groupe France télécom » pour avoir organisé le suivi strict et concret des réductions d'effectifs et pratiqué un mode de management très directif encourageant la pression sur les départs, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé l'existence d'indices graves ou concordants à l'encontre de la demanderesse d'avoir été complice d'un harcèlement moral à l'égard des salariés qui ne relevaient pas de son autorité hiérarchique, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'une personne ne peut être mise en examen du chef du délit de complicité de harcèlement moral qu'à l'égard d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à exclure de sa mise en examen les salariés ne relevant pas de son autorité hiérarchique et ceux dont la situation s'était dégradée après son départ du poste de directrice des actions territoriales de France télécom en mars 2008, qu'elle avait contribué, par sa présence à des tables rondes, à l'élaboration et à l'efficacité du plan salarial « ACT » qui avait été « générateur d'un climat d'insécurité permanent de l'ensemble des salariés », la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par des motifs généraux qui ne caractérisent pas, pour chacun des salariés en cause, l'existence d'indices graves ou concordants à l'encontre de Mme X... d'avoir été complice d'un harcèlement moral à l'égard de ces derniers, n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait retenir, au titre des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen de Mme X... pour des faits de complicité de harcèlement moral commis entre 2007 et mars 2008, sa présence à la deuxième table ronde de la convention de l'ACSED qui a eu lieu le 20 octobre 2006 et les propos qu'elle y a tenus, ces faits étant antérieurs à la période visée à la prévention" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-33-2 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;