décision 15-12.447 du 30/06/2016,  partie 7


qu'en l'espèce, après avoir retenu que les désordres affectant les ardoises litigieuses ne relevaient pas de la garantie des vices cachés, l'arrêt attaqué ne pouvait pas déclarer le syndicat des copropriétaires irrecevable, pour n'avoir pas agi à bref délai, en ses demandes d'indemnisation au titre de ces désordres, en tant qu'elles concernaient le bâtiment G ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé par fausse application l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;

ALORS QUE, en toute hypothèse, le délai pour agir en garantie des vices cachés ne court qu'à compter de la date à laquelle l'acquéreur a pu mesurer la gravité des désordres affectant le bien vendu ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'était manifestement tardive, en ce qu'elle visait le bâtiment G, l'action en référé-expertise engagée par le syndicat des copropriétaires en septembre 2006 après l'apparition initiale des désordres litigieux sur ce seul bâtiment et le refus de garantie opposé par l'assureur, sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si le syndicat des copropriétaires n'avait pris conscience de l'importance desdits désordres qu'après leur extension à de nouveaux bâtiments au printemps 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1648 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir mis hors de cause un fournisseur d'ardoises défectueuses (la société Ardosa) et d'avoir en conséquence débouté un syndicat de copropriété (celui du domaine du Vert Coteau, l'exposant) de ses demandes d'indemnisation contre le fournisseur et son assureur (Groupama Loire Bretagne) au titre du préjudice subi en raison des désordres litigieux affectant les couvertures de l'immeuble concerné ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert relevait que le désordre affectant les couvertures découlait uniquement du décollement du revêtement de la peinture appliquée sur les ardoises artificielles constituées d'un mélange de ciment et de fibres minérales de couleur gris clair, ce qui était la conséquence d'un défaut de fabrication du matériau ; qu'il avait conclu que le défaut d'aspect était déplaisant et emportait une certaine moins-value de la résidence ; qu'en sa qualité de vendeur, la société Ardosa était tenue de délivrer une chose conforme et de garantir la chose livrée ; qu'il n'était nullement contesté par le syndicat ¿ puisqu'au contraire, il se prévalait de l'attestation établie par la société Generali Belgium garantissant « l'absence de défauts graves et permanents d'aspect de la coloration hormis le vieillissement naturel », attestation qui n'engageait que cet assureur et non l'intermédiaire qu'était la société Ardosa ¿ que celle-ci avait bien livré et facturé au couvreur les ardoises commandées, soit des ardoises de fibre ciment de marque Syénit 40x24 ; que l'obligation de délivrance avait donc été remplie par la société Ardosa (arrêt attaqué, p. 10, 1er, 3ème, 6ème et 8ème al., et p. 11, 1er et 2ème al.) ;
 
 ALORS QUE les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que les ardoises vendues présentaient un défaut d'aspect de leur coloration ; qu'en retenant cependant que le vendeur de ces matériaux défectueux avait rempli son obligation de délivrance conforme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1147 et 1604 du code civil.
 Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL n° Y 15-22.690 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Generali Belgium.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a fait droit à la requête, et condamné la société Generali Belgium à verser une TVA de 10% sur le montant des condamnations prononcées, puis désigné l'indice du coût de la construction comme élément de revalorisation de la condamnation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans ses dernières écritures, le syndicat des copropriétaires du domaine du vert coteau avait sollicité le payement de ¿la somme de 274 251,65 euros HT outre TVA à 10% et indexation suivant le coût de la construction entre le jour de l'établissement du rapport et le règlement à intervenir' ; que la cour a effectivement omis de statuer sur ces demandes, limitant la condamnation au seul payement de la somme en principal de 174 396,11 euros HT ¿à actualiser entre le dépôt du rapport et la date du payement effectif' ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête dans les conditions du dispositif et de laisser les dépens à la charge du trésor public » (arrêt du 31 mars 2015, pp. 2 & 3)
 
 AUX MOTIFS DE L'ARRÊT DU 4 NOVEMBRE 2014 « sur la garantie de la société Generali Belgium, la société Maxem avait souscrit en mars 2001 auprès de cette société une police GG044131 dite Euracor, garantissant les ardoises Syenit en fibrociment sans amiante et la peinture appliquée fabriquée par Teleplast, cette garantie portant expressément sur les ardoises identifiées « Syenit-NT-jour/mois/année-classe A et/ou B » ;