Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.155 du 26/01/2022,  partie 5


qu'en déduisant pourtant un « accord tacite » des enfants de feu [E] [H] aux aliénations avec réserve d'usufruit des 13 et 14 juillet 2008 de leur « absence de la moindre observation ou réserve » (arrêt, p. 9, § 4), la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 918 du même code ;
 
 2°/ ALORS QUE la valeur en pleine propriété des biens aliénés avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible, l'éventuel excédent étant sujet à réduction ; que cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations ; que leur consentement, impliquant leur renonciation à demander lesdites imputation et réduction, ne peut résulter que de leurs propres actes et non de ceux d'un tiers ; qu'en déduisant pourtant un « accord tacite » des héritiers de supposés souhaits et conviction du de cujus (arrêt, p. 10, § 1 à 4), la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 918 du même code ;
 
 3°/ ALORS QUE la valeur en pleine propriété des biens aliénés avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible, l'éventuel excédent étant sujet à réduction ; que cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations ; qu'il en résulte que, sauf en cas de consentement donné par les autres, les aliénations avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe font l'objet d'une double présomption irréfragable de gratuité et de dispense de rapport ; que pour exclure l'application de cette double présomption, la cour d'appel a encore retenu qu'elle contreviendrait à « l'objectif poursuivi par ce texte » dès lors que « chacun des héritiers de [E] [H] a bénéficié exactement des mêmes attributions » et qu'elle préjudicierait aux intérêts de « l'épouse (...) légataire de sa quotité disponible » (arrêt, p. 11, § 1 et 2 ; jugement, p. 5, antépénult. §) ; qu'en ajoutant ainsi à la loi des causes d'exclusion de la double présomption irréfragable qu'elle ne prévoit pas, la cour d'appel a violé l'article 918 du code civil.