décision 20-86.698 du 12/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 OCTOBRE 2021

La société Agilis Spolka Z. Ograniczona a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 5 novembre 2020, qui, pour infraction au code des transports, l'a condamnée à 3 373 euros d'amende.
 
 Des mémoires ampliatif et additionnel ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Agilis Spolka Z. Ograniczona, et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 19 avril 2017, les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Provence-Alpes- Cote d'azur ont procédé, au contrôle d'un ensemble routier constitué d'un tracteur appartenant à la société Agilis Spolka Z. Ograniczona et du semi-remorque immatriculé en France DX 869 SX, appartenant à la société CMA International.
 
 3. Le conducteur a présenté quatre lettres de voiture internationales CMR, mentionnant toutes comme engin tracteur le véhicule appartenant à la société Agilis Spolka Z. Ograniczona : la première, du 29 mars 2017, pour un transport depuis la Turquie vers l'Espagne, semi-remorque CY 392 BK, avec livraison du 10 avril 2017 ; la deuxième datée du 12 avril 2017 pour un transport depuis l'Espagne vers l'Italie, semi-remorque [Immatriculation 1] finalement décroché le 13 avril 2017 à [Localité 3] ; la troisième, datée du 18 avril 2017, pour un transport depuis la commune de [Localité 1] (France) vers la Turquie, semi-remorque DX 869 SX, sans mention de date de livraison ; la quatrième, datée du 18 avril 2017, pour un transport depuis la commune de [Localité 2] (France) vers la Turquie, semi-remorque DX 869 SX, sans mention de date de livraison.
 
 4. La société Agilis Spolka Z. Ograniczona a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, pour avoir effectué un transport intérieur routier de marchandises par une entreprise non établie en France sans respecter les conditions légales, infraction prévue par les articles L. 3452-7, L. 3421-3, L. 3421-4, L. 3421-5 du code des transports et réprimée par l'article L. 3452-7 du code des transports.
 
 5. Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable.
 
 6. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les moyens, pris en leur première branche
 
 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur les moyens, pris en leur seconde branche
 
 Enoncé des moyens
 
 8. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Agilis à une amende de 3 373 euros pour avoir effectué un transport intérieur routier de marchandises réalisé par une entreprise non établie en France sans respecter les conditions légales : cabotage irrégulier pour des faits commis le 19 avril 2017 à Sanary-sur-Mer, alors :
 
 « 2°/ que dans le cadre d'un transport routier international, le dételage ou détachement de la semi-remorque d'un tracteur routier, qui ne s'accompagne pas du déchargement de la marchandise transportée, n'entraîne pas la requalification de ce transport routier en cabotage et sa soumission au régime de celui-ci ; qu'en l'espèce, pour dénier la qualification de transport international au transport effectué par la société Agilis entre la France (de Carbonne et Lavaur) et la Turquie, destination constatée par la cour d'appel elle-même qui a relevé que les lettres de voiture prévoyaient un transport à destination de la Turquie et non du territoire français, et retenir pour celui-ci celle de cabotage, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur la circonstance qu'au cours de ce transport la remorque avait été détachée du tracteur à la Seyne-sur-Mer, sans rechercher si la marchandise y avait été déchargée de la remorque et livrée ; qu'elle a donc violé les articles L. 3421-3, L. 3421-4, L. 3421-5 et L. 3452-7 du code des transports. »
 
 9. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné la société Agilis à une amende de 3 373 euros pour avoir effectué un transport intérieur routier de marchandises réalisé par une entreprise non établie en France sans respecter les conditions légales : cabotage irrégulier pour des faits commis le 19 avril 2017 à Sanary-sur-Mer, alors :