décision 17-84.380 du 06/02/2018,  partie 3


que sont annexées au 2e réquisitoire complémentaire, en date du 3 mai 2017, les copies des demandes d'identification et de FADET, intitulées "Réquisition de prestations annexes" concernant les 4 numéros en cause, ainsi que le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plate-forme nationale des interceptions judiciaires", et le protocole prévu par l'article R. 15-33-72 du code de procédure pénale signé entre le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur et le ministère des Finances et des Comptes publics, et la Société Française du Radiotéléphone (SFR) ; que ces pièces ont été soumises au débat contradictoire, et que le mémoire déposés par le conseil de M. A... se référé notamment aux documents annexés par le parquet général pour considérer que "le fonctionnement de la PNIJ, tel qu'il vient d'être décrit, n'apparaît pas être conforme aux dispositions de l'article 77-1-1 CPP" ; que ces quatre documents intitulés "réquisitions de prestations annexes", établis à l'aide du système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plate-forme nationale des interceptions judiciaires" (PNIJ), comportent notamment les mentions suivantes :
 "République Française Direction Générale de la Police Nationale Brigade de répression du [...] Code unité : 01036 Numéro de procédure: 2015/0598 Affaire : Flag Chopard Elysee J... : (nom de l'enquêteur) OPJ à : Brigade de répression du Banditisme [...] Cadre d'enquête Enquête préliminaire Vu les articles : 75 à 78, 77-1-1, 77-1-2, alinéa 1, du code de procédure pénale Magistrat : Floquet Fanny Substitut du Procureur à : TGI PARIS Floquet Fanny [...] Dossier Justice Réquisition : (numéro de la réquisition)
 Date : (date de la réquisition)
 Opérateur : (nom de l'opérateur)
 Nous, (ici les noms et qualités de l'OPJ), prions et requérons Madame/Monsieur le directeur de la société (nom et adresse de l'opérateur) à l'effet de procéder aux actes décrits ci-après : Code : MT 20, Description : détail géolocalisé du trafic d'un abonné sur une période indivisible d'un mois, à partir/vers un numéro d'appel, Détails prestation : référence demande, Priorité, numéro de téléphone (ici le numéro de téléphone concerné), Date début de recherche, Date fin de recherche Code : MA02, Description : identification instantanée, à l'unité, d'un abonné à partir de son numéro d'appel, Détails prestation : référence demande, Priorité, numéro de téléphone (ici le numéro de téléphone concerné), Date" ; que sur ce modèle ont été établies le 28/12 2015 par l'OPJ Christian K... les réquisitions de prestations annexes concernant les numéros de téléphone [...] et [...], le 30/12/2015 par l'OPJ Laurent CC... les réquisitions de prestations annexes concernant le numéro de téléphone [...] et le 04/01/2016 par l'OPJ Marion les réquisitions de prestations annexes concernant le numéro de téléphone [...], ces numéros de téléphone faisant apparaître le préfixe 33 correspondant à la France, et correspondant bien aux lignes téléphoniques en cause dans le cadre de la présente procédure ; que ces réquisitions mentionnent clairement qu'elles ont été établies dans le cadre d'une enquête préliminaire, et au visa notamment des articles 77-1-1 et 77-1-2, alinéa 1, du code de procédure pénale ; que les réquisitions prévues par ces articles nécessitent que l'officier de police judiciaire requérant ait reçu l'autorisation du procureur de la République, autorisation qui n'est toutefois soumise à aucune condition de forme ; que la mention du nom du magistrat figurant dans ces réquisitions est donc nécessairement celle du magistrat du parquet ayant autorisé ces réquisitions ; que la mention "Magistrat : Floquet Fanny Substitut du Procureur à : TGI PARIS Floquet Fanny [...]", qui figure sur les quatre réquisitions de prestations annexes analysées ci-dessus correspondant aux lignes téléphoniques en cause dans le cadre de la présente procédure, suffit dans ces conditions à établir que ce magistrat avait bien autorisé les réquisitions en question, étant rappelé que cette autorisation n'est soumise par la loi à aucune condition de forme" ;
 
 "1°) alors que la personne qui se trouve mise en cause, dans une enquête pénale, sur la base de données communiquées, sur réquisitions des enquêteurs, par des opérateurs de téléphonie, dispose d'un intérêt propre lui donnant qualité pour contester la régularité des conditions d'obtention et de consultation de ces données, quand bien même elles porteraient sur des lignes téléphoniques dont l'intéressé n'est pas le titulaire ; qu'au cas d'espèce, M. Y... faisait valoir qu'il avait été mis en cause, placé en garde à vue, mis en examen et placé en détention provisoire sur la base de données figurant dans des factures détaillées de lignes téléphoniques obtenues et consultées irrégulièrement ; qu'en déniant à M. Y... qualité à contester les conditions d'obtention et de consultation de ces données au seul motif qu'elles concernaient des lignes téléphoniques dont il n'était pas l'utilisateur, motif impropre à exclure que M. Y... ait un intérêt propre à soulever une telle contestation, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'un officier de police judiciaire, en enquête préliminaire, ne peut présenter les réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale que s'il y est autorisé par le procureur de la République ; que cette autorisation ne peut résulter que d'une manifestation expresse de volonté d'un magistrat du parquet ;