Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.748 du 14/10/2020,  partie 4



 « exposition et historique des circonstances de l'AT par W... Y.... La parole est laissée aux personnes présentes pour donner leur avis et éventuellement proposer une solution de reclassement. Y. J... demande pourquoi ne pas lui confier la gestion du chantier. On lui explique en quoi cela consiste et tout le monde admet que cela n'est pas possible. Après réflexion et échange les trois personnes présentes ne voient pas de solution de reclassement à proposer. » (signés par H..., J... en leur qualité de délégué du personnel et Dahir suppléant et Madame Y..., assistante de direction déléguée par le dirigeant).
 Au vu de ces éléments, lesquels ne sont pas sérieusement contredit par l'attestation de Madame N..., épouse de Monsieur M..., faisant état des propos que lui auraient tenus l'un des participants de cette réunion, selon lesquels cette dernière se serait tenue entre deux portes et qu'ils n'auraient pas eu connaissance de l'avis du médecin du travail, la société Indigo Bâtiment justifie avoir respecté son obligation en la matière. C'est à bon droit que les premiers juges ont écarté ce moyen » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la consultation des délégués du personnel
 Que les délégués du personnel titulaires et suppléants ont été convoqués à une réunion extraordinaire, visant à les informer et consulter suite à la déclaration d'inaptitude du salarié par la médecine du travail.
 Qu'en l'espèce, les délégués du personnel ont été convoqués par courrier du 21 mai 2013.
 Que la lettre de convocation énonce l'ensemble des renseignements nécessaires tant sur les fonctions du salarié que sur l'accident du travail dont il a été victime, sur la déclaration d'inaptitude, les recherches de reclassement effectuées par la société.
 Qu'en l'espèce, la réunion des délégués du personnel, intervenue le 27 mai 2013, reprend l'ensemble des informations permettant de constater la consultation des délégués du personnel.
 Que les délégués du personnel ont émis un avis favorable sur l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude physique du salarié, après avoir constaté qu'aucune solution de reclassement n'était envisageable.
 Qu'en l'espèce, le salarié a été informé de cette consultation et de l'impossibilité de reclassement, par courrier recommandé du 28 mai 2013.
 Qu'en l'espèce, le salarié était assisté d'un délégué du personnel, lors de l'entretien préalable et la consultation des délégués du personnel est rappelée dans la lettre de licenciement » ;
 
 ALORS QUE lorsque, suite à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur, tenu d'une obligation de reclassement, doit nécessairement consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement et éventuelles propositions de reclassement, en leur fournissant au préalable toutes les informations nécessaires et utiles, ces derniers étant parties prenantes du processus de recherche de reclassement ; qu'à défaut de fournir une information nécessaire et utile, la consultation des délégués du personnel est dépourvue de validité, privant ainsi le licenciement pour inaptitude de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir et offrait de prouver que dans le cadre de la consultation des délégués du personnel, l'employeur ne leur avait pas communiqué les courriers circonstanciés du médecin du travail des 23 mai 2011 et 21 mai 2013 plaidant en faveur d'un reclassement du salarié, reconnu travailleur handicapé, aux besoins par la mise en oeuvre d'une formation, ni son curriculum vitae (conclusions d'appel p. 5 et 8) ; qu'il avait, en outre, versé aux débats un courrier de Maître E... du 3 octobre 2016, qui indiquait que « ni dans la convocation des délégués du personnel  , ni à la lecture des procès-verbaux, il n'apparaît que le statut de travailleur handicapé de M. M... n'a été évoqué, ce qui avait des conséquences importantes sur le reclassement (financement des éventuels aménagements de poste, formation) » (production n° 17) ainsi que les courriers du médecin du travail ; qu'en se bornant à relever que la convocation adressée aux délégués du personnel reproduisait l'avis du médecin du travail, sans à aucun moment s'expliquer sur le défaut de communication de nombreuses informations pourtant nécessaires et utiles à la consultation des délégués du personnel, notamment des courriers du médecin du travail des 23 mai 2011 et 21 mai 2013, du statut de travailleur handicapé du salarié et de son curriculum vitae, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail, alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, qui l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens, et d'AVOIR condamné le salarié à payer à la société Indigo Bâtiment la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et à supporter les dépens d'appel ;