Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.151 du 04/03/2021,  partie 3


qu'en écartant de la procédure de traitement de la situation de surendettement de M. P... D... la créance de la Crcam des Côtes-d'Armor figurant à l'état du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers, quand M. P... D..., qui contestait le seul taux de cette créance, en reconnaissait par là même la validité, le tribunal d'instance a violé l'article R. 723-7, alinéa 2, du code de la consommation ;
 
 2. ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation : qu'il appartenait à M. P... D..., qui contestait seulement le taux des créances déclarées par la Crcam des Côtes-d'Armor et retenues par la commission de surendettement des particuliers dans l'état du passif qu'elle a dressé, d'administrer la preuve de la libération partielle qu'il invoquait ; qu'en relevant, pour écarter la créance de de la Crcam des Côtes-d'Armor de la procédure dont il était saisi, que la Crcam des Côtes-d'Armor ne produit ni les contrats de prêt dont les créances déclarées sont résultées, ni les historiques de compte correspondants, le tribunal d'instance, qui impose à la Crcam des Côtes-d'Armor une preuve dont la charge incombait exclusivement à M. P... D..., a violé l'article 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief au jugement attaqué D'AVOIR écarté de la procédure de traitement de la situation de surendettement de M. P... D..., la créance immobilière de la Crcam des Côtes-d'Armor (27 736 € 05) ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « « par courrier adressé le 21 septembre 2018, à la commission de surendettement des particuliers de Paris, M. P... D... a contesté le montant de la dette à l'égard de la Crcam » (cf. jugement attaqué, p. 2, exposé des faits, 3e alinéa) ; qu'« à l'audience, M. P... D... maintient sa demande de vérification de créance concernant l[a] dett[e] susvisé[e] » (cf. jugement attaqué, p. 2, exposé des faits, 5e alinéa) ; que « la Crcam des Côtes-d'Armor produit le contrat de prêt, le tableau d'amortissement, mais ne produit pas l'historique de compte afférent à ce contrat de prêt [; que] les relevés du compte courant de M. D... ne sauraient permettre la vérification de la créance immobilière détenue par la Crcam des Côtes-d'Armor » (cf. jugement attaqué, p. 3, sur la créance immobilière d'un montant de 27 736 € 04 détenue par la Crcam des Côtes-d'Armor, 1er alinéa) ; que, « dès lors, la créance susvisée ne pouvant être vérifiée, elle sera écartée de la procédure de surendettement » (cf. jugement attaqué», p. 3, sur la créance immobilière d'un montant de 27 736 € 04 détenue par la Crcam des Côtes-d'Armor, 2nd alinéa)
 
 1. ALORS QUE la créance qui figure sur l'état du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers, et qui a fait l'objet d'une contestation de la part du débiteur, est écartée de la procédure de traitement de la situation de surendettement, lorsque sa validité ou celle du titre qui la constate n'est pas reconnue ; qu'en écartant de la procédure de traitement de la situation de surendettement de M. P... D... la créance de la Crcam des Côtes-d'Armor figurant à l'état du passif dressé par la commission de surendettement des particuliers, quand M. P... D..., qui contestait le seul taux de cette créance, en reconnaissait par là même la validité, le tribunal d'instance a violé l'article R. 723-7, alinéa 2, du code de la consommation ;
 
 2. ALORS QUE l'office du juge de la vérification des créances déclarées lui commande de réclamer au créancier déclarant dont le droit n'est pas contesté dans son principe, la production des pièces justificatives qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'en relevant, pour écarter la créance immobilière que la Crcam des Côtes-d'Armor a déclarée, et que la commission de surendettement des particuliers a retenue dans l'état du passif qu'elle a dressé, que la Crcam des Côtes-d'Armor « ne produit pas l'historique de compte afférent [au] contrat de prêt » d'où résulte cette créance immobilière, le tribunal d'instance, qui ne constate pas qu'il a réclamé à la Crcam des Côtes-d'Armor la production de l'historique de compte qu'il estime nécessaire à la manifestation de la vérité, a violé l'article R. 723-6 du code de la consommation ;
 
 3. ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation : qu'il appartenait à M. P... D..., qui contestait seulement le taux de la créance immobilière déclarée par la Crcam des Côte-d'Armor et retenue par la commission de surendettement des particuliers dans l'état du passif qu'elle a dressé, d'administrer la preuve de la libération partielle dont il se prévalait ;