décision 15-14.596 du 01/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... R..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2014 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel de Haguenau Grand'Rue, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Brouard-Gallet, Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, MM. Adida-Canac, Vasseur, de Leiris, Mmes Lemoine, Perrin, M. Cardini, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme R..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Haguenau Grand'Rue, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2014), qu'un tribunal d'instance statuant comme tribunal d'exécution ayant ordonné, dans les formes du droit local, l'adjudication forcée de biens immobiliers appartenant à Mme R..., celle-ci a contesté le procès-verbal des débats dressé par le notaire chargé de procéder à cette adjudication puis formé un pourvoi immédiat contre la décision de cette juridiction qui avait rejeté la contestation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme R... fait grief à l'arrêt de rejeter ses objections à l'encontre du procès-verbal d'adjudication du 21 avril 2010, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que l'arrêt énonce que le procureur général, auquel la procédure a été communiquée, s'en est remis à justice ; qu'en statuant sur le pourvoi immédiat de Mme R... contre l'ordonnance ayant rejeté sa demande en nullité de l'adjudication pour vice de procédure du procès-verbal d'adjudication établi le 21 avril 2010, sans constater que l'avis précité du ministère public avait été communiqué aux parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'avis écrit du ministère public, par lequel ce dernier déclare s'en rapporter, étant sans influence sur la solution du litige, n'a pas à être communiqué aux parties ; que la cour d'appel ayant relevé que le ministère public avait donné son avis consistant à s'en rapporter à justice, c'est à bon droit qu'elle a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) :
 
 Attendu que Mme R... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité du procès-verbal d'adjudication forcée de l'immeuble sis [...] établi par M. C... J..., notaire, le 21 avril 2010, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'à peine de nullité de l'adjudication, les enchères sont publiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le procès-verbal d'adjudication du 21 avril 2010 avait seulement déclaré « la publication de la date de l'adjudication, que toutes les pièces de la procédure ont été exposées et portées à la connaissance des personnes présentes à l'adjudication, qu'il a été donné lecture des conditions de l'adjudication, que l'adjudication a été faite dans la forme prescrite à l'article 153 (à l'extinction des feux sur la dernière enchère) » ; qu'en affirmant que « toutes ces mentions, qui figurent dans le procès-verbal du 21 avril 2010, démontrent que l'adjudication est intervenue publiquement », sans constater concrètement que les enchères auraient été publiques, ce qui n'était pas expressément mentionné dans ledit procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 
 2°/ qu'en affirmant que « la vente à un prix supérieur de 16 % à la mise à prix initiale impliquait nécessairement la présence de plusieurs enchérisseurs », la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a derechef violé l'article 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;