Cour d'appel de Versailles,  décision 13-21.086 du 07/10/2014,  partie 3



 ALORS QUE depuis le 1er décembre 2009, la juridiction d'appel compétente pour statuer sur les litiges relatifs à la rupture brutale des relations commerciales établies est la Cour d'appel de Paris ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel de Versailles, saisie par la SEPPA et Me X... d'un litige invoquant une rupture brutale du contrat d'approvisionnement conclu avec la Société OVALIS, a dûment relevé qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur les demandes fondées à titre principal sur l'article L. 442-6 du code de commerce et les a déclarées irrecevables ; qu'en examinant ce même litige à l'aune d'un fondement juridique différent, en l'occurrence l'article 1134 du code civil, la Cour d'appel, qui a excédé ses propres pouvoirs, a violé les articles L. 442-6 III alinéa 5 et D. 442-3 du code de commerce. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, condamné la Société OVALIS à payer à la Société EUROPENNE de PRODUCTION de PLEIN AIR la somme de 200. 000 € de dommages-intérêts, outre 15. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la SEPPA et Maître X... ès qualités, sous le visa de l'article 1134 du Code civil, reprochent également à OVALIS de ne pas avoir respecté le délai de préavis contractuel de six mois ; que par le contrat d'approvisionnement et de distribution, SEPPA concédait à OVALIS la distribution exclusive auprès de la grande distribution de ses « produits » définis comme les oeufs coquille extra bruns de poules Marrans, et la distribution non exclusive de ses « autres produits » définis comme étant des oeufs de poules élevées en plein air et oeufs biologiques autres qu'issus de souche Marrans ; que le contrat était conclu pour une durée indéterminée et résiliable moyennant respect d'un préavis de six mois ; qu'il est constant qu'OVALIS ayant notifié par courrier du 26 janvier 2011 la résiliation du contrat, celui-ci devrait prendre fin au 26 juillet 2011 ; qu'antérieurement en 2010, OVALIS avait commandé 16 916 448 oeufs toutes catégories confondues ; que par courrier du 3 mars 2011, répondant par l'intermédiaire de son conseil à une interrogation de SEPPA, elle lui a fait savoir que sur la période de préavis de six mois compte tenu de l'évolution du marché il était envisageable d'avoir un volume total de 9 200 000 oeufs toutes catégories confondues ; qu'en réalité pour l'année 2011, toutes catégories confondues, OVALIS à fin mars avait commandé 1 696 656 oeufs, dont 1 374 288 en janvier et le surplus en février, et à fin juillet 2 378 256, soit sur la durée du préavis proprement dit des commandes limitées à 1 003 968 oeufs, étant observé que la totalité des commandes intégrant celles passées également par PAMPR'OEUF à qui OVALIS avait transféré certains clients et SOVOPA appartenant au même groupe se limitant à 5 216 304 oeufs sur les 7 premiers mois 2011 ; que pour débouter SEPPA de ses prétentions, le Tribunal a retenu que les parties avaient clairement manifesté leur intention commune de disposer un contrat cadre, fixant les règles générales sans préciser les quantités et les prix, et de définir les quantités au coup par coup en rédigeant des bons de commande acceptés entre les parties et entrant dans les dispositions de ce contrat cadre ; que SEPPA avait mis en place en politique d'approvisionnement auprès de différents producteurs en totale ignorance des besoins d'OVALIS et en considérant que les commandes, en l'absence de toutes estimations quantitatives ne pouvaient varier qu'à la hausse en occultant totalement les dispositions de l'article 5. 1 ; qu'elle était ainsi à l'origine des difficultés subies par elle et dont elle tente d'attribuer la responsabilité à OVALIS ; que l'article 2. 5 du contrat prévoit que le fournisseur s'engage à approvisionner OVALIS et à maintenir à tout moment la capacité de production suffisante pour assurer les volumes et la qualité des produits commandés ; que l'article 5. 1 dispose qu'OVALIS s'engage à acheter la production que le fournisseur a mise en place en application des dispositions de l'article 2. 2. du contrat en tenant compte de l'évolution à la hausse ou à la baisse des volumes vendus par OVALIS, et que pour l'année 2008 les volumes estimés en « produits » seront de 16 millions d'unités et en « autres produits » de 10 millions ; qu'en application de l'article 6, OVALIS devait fournir à SEPPA un état récapitulatif décadaire indiquant les ventes en unités pour chacun des produits ; que les parties n'avaient pas convenu de volumes fixes de commandes à pourvoir, et que seule une estimation pour 2008 avait été mentionnée ; que les tableaux produits aux débats et non contestés, montrent que les volumes effectivement commandés toutes catégories de produits confondues, ont été pour OVALIS en 2008 de 18 436 368 oeufs, en 2009 de 17 864 016 oeufs et en 2010 de 16 916 448 oeufs ;