Cour d'appel de Rennes,  décision 14-20.531 du 15/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juillet 2014), rendu en matière de référé, que le groupement d'intérêt économique Groupe Prop (le GIE) et la société Groupe Paredes (la société Paredes) sont titulaires le premier, des marques « Prop » , « groupe Prop » et « Savonpak », la seconde, des marques « P » , « Paredis » et « Pare-dis » désignant des produits et matériels d'hygiène distribués par les membres du GIE, dont la société Raynaud qui, en cette qualité, disposait du droit d'utiliser et d'exploiter ces marques et appareils ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, un jugement du 28 juin 2013 a arrêté le plan de cession partielle de ses actifs au profit de la société Orapi, à laquelle s'est ultérieurement substituée la société Raynaud hygiène, en ordonnant la reprise des stocks à l'exception de ceux marqués Prop ainsi que le transfert de tous les contrats commerciaux et de leurs accessoires conclus avec le GIE ; qu'un arrêt infirmatif du 24 octobre 2013 a dit n'y avoir lieu à transfert de ces contrats ; que reprochant à la société Raynaud hygiène et à la société Orapi d'avoir commis des actes de contrefaçon de leurs marques, le GIE et la société Paredes ont saisi le juge des référés de demandes d'interdiction et de provision ;

Attendu que le GIE et la société Paredes font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen :

1°/ que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire a lieu aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables ; qu'en retenant, pour refuser de reconnaître le caractère vraisemblable de la contrefaçon résultant des actes des sociétés Orapi et Raynaud hygiène, qu'une précédente décision, depuis lors infirmée, avait ordonné la reprise des contrats en cours quand l'infirmation de cette décision obligeait justement les sociétés Orapi et Raynaud hygiène à réparer les conséquences dommageables résultant de son exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution ;

2°/ que si une décision est infirmée, le dispositif de l'arrêt se substitue à celui de cette décision, et prend rétroactivement la place de celle-ci qui est mise à néant des chefs infirmés ; qu'en retenant, pour refuser de reconnaître le caractère vraisemblable de la contrefaçon résultant des actes des sociétés Orapi et Raynaud hygiène, qu'une précédente décision, depuis lors infirmée, avait ordonné la reprise des contrats en cours, quand l'infirmation de cette décision avait emporté la disparition rétroactive de son dispositif et ne permettait donc pas de justifier les actes litigieux, la cour d'appel a violé les articles 542 et 561 du code de procédure civile ;

3°/ que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, à l'encontre du contrefacteur, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon ; que la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente ; qu'en retenant, pour refuser de reconnaître le caractère vraisemblable de la contrefaçon résultant des actes des sociétés Orapi et Raynaud hygiène, qu'une précédente décision, depuis lors infirmée, avait ordonné la reprise des contrats en cours, sans rechercher si les éléments de preuve invoqués par les titulaires des droits de propriété intellectuelle n'établissaient pas pour autant des atteintes vraisemblables à leurs droits exclusifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle ;

4°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; que le tribunal de commerce de Lisieux ayant ordonné le plan de cession partielle des activités de la société Raynaud au profit de la société Orapi, avec faculté de substitution, avait expressément exclu de la cession les titres de participation détenus par la société Raynaud dans le GIE ainsi que les stocks marqués Prop en ce compris les matières premières, les encours de fabrication, produits finis neufs ou d'occasion, les pièces détachées, les composants et marchandises, les emballages et les échantillons et tous les éléments assimilables ; qu'en retenant cependant qu'il résultait de cette décision que les distributeurs de produits Prop constituaient des éléments d'actifs corporels repris par la société Raynaud hygiène, substituée à la société Orapi, la cour d'appel a méconnu le sens clair et précis du jugement précité et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;

5°/ que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome ; que lorsque la cession est partielle, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités ;