cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 15-21.724 du 30/11/2016,  partie 2



 2°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en faisant dépendre la cessation de la garantie d'incapacité de travail, dont le bénéfice n'était subordonné qu'à l'exercice effectif d'une activité professionnelle rémunérée au jour de l'arrêt causé par une maladie ou un accident, d'une mise en retraite de l'assuré en incapacité qui avait, par hypothèse, déjà cessé de travailler et était contraint d'accepter cette mesure dont il n'avait pas l'initiative en raison des conséquences financières d'un refus, la cour d'appel, qui a ainsi appliqué une clause emportant un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties au détriment de l'assuré, a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que, selon l'alinéa 7 du même article, devenu l'alinéa 3 de l'article L. 212-1 en vertu de l'ordonnance précitée, l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ;
 
 Et attendu que l'arrêt constate que la clause litigieuse prévoit que la "garantie incapacité de travail" est due si, avant son soixante-cinquième anniversaire de naissance, l'assuré est contraint d'interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale par suite de maladie ou d'accident, et si son état de santé lui interdit l'exercice de toute activité professionnelle, et que la garantie prend fin, notamment, lors du départ en retraite de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail ; que la cour d'appel a pu en déduire que cette clause fixait les limites du risque assuré et était dépourvue d'ambiguïté ; que, dès lors, elle a, à bon droit, retenu que M. et Mme L... ne pouvaient utilement invoquer les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 15-21.724 :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. L... une certaine somme au titre d'un manquement à son devoir d'éclairer l'emprunteur sur les conditions de garantie de l'assurance de groupe, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; qu'il appartient à l'emprunteur adhérent de rapporter la preuve de ce que la garantie proposée était inadéquate ; que l'inadéquation s'entend d'une inadaptation manifeste entre les risques à couvrir et la garantie effectivement souscrite ; qu'en l'espèce, l'assurance de groupe à laquelle M. L... avait adhéré par l'intermédiaire de la banque était destinée à couvrir les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail jusqu'au terme du contrat de prêt ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la fin des prestations et de la garantie, définie comme l'interruption totale de l'activité professionnelle, était fixée à la date du 65ème anniversaire de l'assuré ou à la date de sa préretraite ou retraite, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail, d'autre part, que la garantie incapacité de travail était intimement liée à l'exercice d'une activité professionnelle, la cessation de celle-ci pouvant dès lors en constituer le terme contractuel ; que cette garantie couvrait donc bien le risque assuré- l'incapacité de travail, pendant toute la période durant laquelle la perte de gains professionnels résultant de cette incapacité était de nature à empêcher le financement des échéances du prêt, c'est-à-dire jusqu'à ce que ce financement soit de nouveau assuré par les prestations de l'assurance vieillesse ; qu'elle était ainsi en adéquation avec le risque dont la couverture était recherchée ; qu'en retenant, néanmoins, pour condamner la banque pour manquement à son obligation d'éclairer l'adhérent, que la garantie souscrite n'était pas en adéquation avec sa situation, dès lors que la garantie pouvait prendre fin si l'adhérent prenait sa retraite avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, a violé les articles 1137 et 1147 du code civil ;
 
 2°/ que la banque n'a pas à s'immiscer dans la vie privée de son client ;