décision 20-81.107 du 09/03/2021,  partie 2



 13. Le troisième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a d'une part, refusé de procéder à la capitalisation des différents postes de préjudices liés aux dépenses de santé futures et d'autre part de les avoir soumis à la présentation de justificatifs alors « qu'en subordonnant l'indemnisation de Mme E... à la production de justificatifs alors qu'il lui appartenait, pour liquider son préjudice, de procéder à la capitalisation des frais futurs en déterminant le coût des appareillages nécessaires ainsi que la périodicité de leur renouvellement, la cour d'appel a méconnu l'article 1240 du code civil ainsi que le principe de la réparation intégrale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Les moyens sont réunis
 
 Vu l'article 1240 du code de civil et le principe de la réparation intégrale :
 
 14. Il résulte de ce texte et du principe sus mentionné qu'il appartient aux juges de réparer le préjudice dont ils reconnaissent le principe.
 
 15. Pour refuser d'appliquer un barème de capitalisation et réserver des postes de préjudices, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de rappeler aux parties que les postes de préjudice correspondant à des besoins réels ne peuvent faire l'objet d'une capitalisation mais doivent être liquidés "in concreto" au vu de devis ou de factures et que telle sera la démarche suivie par la cour.
 
 16. La cour d'appel relève, s'agissant des frais d'adaptation du véhicule, que l'expert ergothérapeute, a évalué les aménagements, combiné accélérateur, frein mécanique, boule au volant, coffre de toit avec bras articulé à la somme de 885 008 FCFP et que le rapport final de l'expert estime ce poste de dépense à 1000 000 FCFP.
 
 17. Elle en déduit que Mme E... se déplaçant en ambulance ou en véhicule sanitaire léger et n'ayant pas le permis de conduire ne peut prétendre qu'aux frais de surcoût d'un véhicule adapté à son handicap et au remboursement des aménagements qu'elle devra y apporter.
 
 18. Elle conclut que les frais de remplacement des équipements tous les dix ans sont subordonnés à l'achat d'un véhicule et seront mis à la charge de M. M..., sous réserve que Mme E... justifie de l'obtention d'un permis de conduire.
 
 19. Elle retient encore que Mme E... sollicite des frais futurs de matériels médicaux au vu du rapport de l'ergothérapeute et que les frais d'achat et de renouvellement tous les cinq ans sont calculés en appliquant un coefficient multiplicateur fondé sur son espérance de vie.
 
 20. Elle en déduit que ces modalités de calcul ne sont pas conformes aux règles d'indemnisation qui prennent en compte les besoins réels et nécessaires de la victime.
 
 21. Elle conclut que les frais de renouvellement de ces matériels interviendront sur factures et que les renouvellements pour l'année "N+1" devront être sollicités en début d'année.
 
 22. En subordonnant l'indemnisation de Mme E... à la production de justificatifs, alors qu'il lui appartenait de réparer définitivement les préjudices dont elle avait reconnu le principe et d'indemniser, en procédant à leur capitalisation, les frais de santé futurs en déterminant le coût des appareillages nécessaires ainsi que la périodicité de renouvellement, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe susvisé.
 
 23. La cassation est à nouveau encourue de ces chefs.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 7 janvier 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille vingt et un.