décision 17-14.897 du 15/02/2018,  partie 2



Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR déclaré recevable la contestation par la société Gelagri de la décision d'attribution par la MSA d'Armorique à M. Y... d'un taux d'incapacité permanente de travail de 10 % en relation avec les séquelles dont il demeurait atteint suite à l'accident du travail du 23 août 2011 et d'AVOIR fixé à 2 % le taux d'incapacité permanente partielle dont demeurait atteint M. Y... des suites de l'accident du travail dont il a été victime le 23 août 2011, taux opposable à la société Gelagri ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article L.751-32 du code rural et de la pêche maritime que les contestations relatives aux taux d'incapacité permanente des salariés agricoles relèvent de la compétence exclusive des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, une telle attribution de compétence juridictionnelle est sans incidence sur la nature des contestations relatives aux taux d'incapacité permanente de travail dont sont atteints des accidentés du travail ou des victimes de maladies professionnelles, un tel contentieux présentant toujours un caractère technique, comme impliquant l'appréciation de données médicales, raison pour laquelle a été insérée dans le chapitre de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale consacré au contentieux général, une section V instituant des dispositions spéciales relatives à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus aux salariés agricoles, dispositions qui organisent une procédure spécifique réservée aux contestations par les salariés du taux d'incapacité permanente de travail, procédure dont il est précisé par l'article R. 142-40 qu'elle n'est pas soumise à l'obligation de saisine préalable de la commission de recours amiable, telle que l'impose en principe l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans le cadre du contentieux général ; qu'en l'absence de toute procédure spécifique aux contestations, par les employeurs, du taux d'incapacité permanente de travail des salariés agricoles victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, il y a lieu d'admettre que l'exception au préalable de procédure gracieuse, telle que prévue pour les contestations des salariés, doit leur être étendue ; que le jugement sera donc réformé pour déclarer recevable la contestation par la société du taux d'incapacité reconnu à M. Y... par la MSA, peu important en la matière que la société n'ait formulé en première instance aucune demande d'inopposabilité du taux ;
 
 ALORS QUE le litige portant sur l'état d'incapacité d'un salarié victime d'un accident du travail relevant du régime agricole est de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'à la différence des salariés agricoles victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, pour lesquels une exception est expressément prévue par les textes, il appartient donc à l'employeur, qui entend contester le taux d'incapacité permanente de travail de son salarié agricole devant la juridiction du contentieux général, de saisir préalablement la commission de recours amiable de sa réclamation ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-1, R. 142-1, R. 142-34, R. 142-40 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'article L. 751-32 du code rural.