décision 16-87.143 du 12/12/2017,  partie 2


que M. X... et le syndicat UFCM CGT, par acte du 10 janvier 2014, ont fait citer directement l'EPSF, M. Y..., en qualité de directeur général, et Mme Z..., depuis qu'elle a reçu délégation, pour « avoir entre le 1er août 2011 et le 28 mars 2013 et en tout cas depuis temps non prescrit, entravé le fonctionnement régulier de la délégation unique du personnel au sein de l'établissement public de sécurité, ferroviaire en s'abstenant de procéder au fonctionnement régulier de cette instance conformément aux dispositions des articles L. 2326-1 à L. 2326-3 et L. 2323-1 à L. 232-60 du code du travail, faits qualifiables de délit d'entrave au fonctionnement régulier de la délégation unique du personnel, tel que prévu et réprimé par l'article L. 232 8-1 du code du travail qui énonce : « le fait d'apporter une entrave soit la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement Ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. » ; qu'il était reproché par les parties civiles poursuivantes 13 séries de faits relatifs aux convocations aux réunions de la délégation unique du personnel, à la fixation de l'ordre du jour de ces réunions, à la diffusion des procès-verbaux et aux moyens d'information et de communication qui ne seraient pas tenus à la disposition de la délégation unique du personnel par l'employeur, ces agissements étant constitutifs du délit d'entrave ; qu'après jugement avant dire droit du 30 janvier 2014 fixant le montant de la consignation à verser par les partie civiles, le tribunal correctionnel d'Amiens a par jugement du 9 octobre 2014 rejeté l'exception de nullité soulevée par la défense et renvoyé les trois prévenus des fins de l poursuites ; que les appels, interjetés dans les formes et les délais légaux, des dispositions relatives à l'action civile, sur laquelle le tribunal a omis de statuer, de ce jugement, aux noms de M. X... et du syndicat UFCM CGT, dont la qualité de partie civile dont la qualité n'est pas contestée, sont recevables ; qu' alors qu'aux termes de leurs conclusions, les parties sollicitent curieusement la réformation du jugement entrepris, s'agissant des parties civiles, la confirmation de la décision critiquée s'agissant des prévenus, la cour se voit donc contrainte d'évoquer et de statuer sur l'action civile ; que pour autant, il sera dès à présent rappelé que les parties civiles, quand bien même seraient-elles a l'origine de la mise en mouvement de l'action publique, ne disposent pas de la faculté d'appeler des dispositions relatives à l'action publique d'un jugement ; que la décision de relaxe des trois prévenus est désormais définitive et les parties civiles ne sauraient la remettre en cause aux motifs allégués d'insuffisance de motifs du jugement entrepris que la cour ne saurait, en conséquence, réformer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas caractérisé le délit d'entrave comme le demandent les parties civiles appelantes ; que la cour ne peut que rechercher si les faits visés par la prévention, et dans les limites de celle-ci, sont constitutifs d'une faute civile, sur le fondement de laquelle les parties civiles sont muettes, imputables au(x) prévenu(s), ayant causé aux parties appelantes ou à l'une d'entre elles un préjudice certain et direct ; qu'aux termes de la citation directe délivrée à la requête des parties civiles, la prévention est strictement limitée à la période comprise entre le 1er août 2011 et le 28 mars 2013 et cette période ne saurait être étendue aux motifs d'une prétendue erreur de plume, qui ne saurait être palliée par la mention « depuis temps non couvert par la prescription » dépourvue de toute portée, ou selon les écritures des appelantes, jusqu'au 10 janvier 2014, pour la première fois à hauteur d'appel ; qu'en conséquence de quoi, dès à présent, la cour déboutera les parties civiles de leurs demandes à l'égard de Mme Z... dont il n'a pas été contesté qu'elle n'a bénéficié d'une délégation de pouvoirs et de responsabilités qu'à compter de septembre 2013 ; que, par ailleurs, il n'y a pas davantage lieu pour la cour d'examiner les faits dénoncés postérieurs au 29 mars 2013, soit hors de la période de prévention déterminées par les parties civiles poursuivantes et du champ des poursuites qu'elles ont initiées, s'agissant :
 - des conditions de convocation à une réunion de la délégation unique du personnel tenue le 6 juin 2013,
 - de la demande de l'employeur lors d'une réunion du 31 mai 2013 à M. X... d'un certificat médical avant de l'autoriser à assister à cette réunion,
 - de la fixation de l'ordre du jour du comité d'entreprise du 25 avril 2013, - de la question posée quant à la possibilité d'être témoin lors d'une réunion tenue le 4 avril 2013 qui par ailleurs a trait à l'exercice des prérogatives des délégués du personnel,
 - des procès-verbaux de réunion de la délégation unique du personnel du 2 mai 2013 et du 6 juin 2013,