Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.726 du 22/11/2018,  partie 5


que, sur l'obligation à la dette, il y a lieu de constater que la société Allianz accorde sa garantie à hauteur de 103.510 € HT concernant les désordres en façade ; que la société A..., la SMABTP et les Souscripteurs sont débiteurs in solidum de la somme de 93.315 euros HT ; que, dès lors que ces deux obligations reposent sur l'indemnisation d'un préjudice en partie identique, il y a lieu de condamner in solidum la société Allianz, la société A..., la SMABTP et les Souscripteurs à payer à la SCI Jankar la somme de 93.315 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2007 ; que la société Allianz sera seule condamnée à payer le surplus, à savoir la somme de 10.193 €, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2007 (jugement, p. 21 et 22) ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur dommages-ouvrage n'est tenu, envers le maître d'ouvrage assuré, que du préfinancement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que les désordres affectant le gros-oeuvre et la maçonnerie présentant une nature décennale devaient être évalués à la somme de 93.315€ (jugt, p. 22 ; arrêt, p. 23 et 24) ; qu'ayant condamné la société Allianz, in solidum avec les constructeurs et leurs assureurs, à payer cette somme à la SCI Jankar, la cour d'appel a également condamné la société Allianz à payer seule à la SCI Jankar une somme complémentaire de 10.195 €, après avoir considéré qu'elle avait reconnu sa garantie à hauteur d'une somme totale de 103.510 € (jugt, p. 22), mettant ainsi à sa charge la réparation de désordres qui n'étaient pas de nature décennale ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que seuls les dommages de nature décennale pouvaient être mis à la charge de la société Allianz, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel qu'il résulte des écritures échangées par les parties ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement que la société Allianz avait soutenu qu'elle ne pouvait garantir que le coût des réparations des désordres de nature décennale, qu'elle n'était pas tenu à l'achèvement des travaux, et que, compte tenu des constatations de l'expert, elle proposait la fixation de l'indemnisation due à son assurée à hauteur de certaines sommes pour les désordres « susceptibles de relever des garanties souscrites » ; que, pour condamner la société Allianz à payer seule la SCI Jankar la somme de 10.195 € au titre de dommages matériels ne relevant pas de la garantie décennale pour les façades, la cour d'appel a considéré, par motifs propres, que l'assureur dommages ouvrage avait « pris en charge certains travaux réparatoires relevant en réalité de travaux de finition du gros oeuvre et de réparations de joints » (arrêt, p. 24) et par motifs adoptés que la société Allianz avait reconnu sa garantie à hauteur de 103.510 € (jugt, p. 22 § 10) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société Allianz avait seulement admis être tenue de prendre en charge les dommages matériels « susceptibles » de relever de la garantie décennale, sans avoir accepté de prendre en charge d'autres dommages non couverts par la garantie dommages ouvrage, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir débouté la société Allianz, assureur dommages ouvrage, de son recours en garantie à l'encontre à l'encontre de la société B...France, aujourd'hui dénommée Oteis, maître d'oeuvre d'exécution, au titre des désordres ayant affecté les menuiseries extérieures, après avoir condamné la société Allianz à payer à la SCI Jankar la somme de 13.140,63 € au titre des travaux de reprise de ces désordres, qualifiés de désordres décennaux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les désordres concernés sont d'une part les bavettes en aluminium qui n'ont pas été ajustées au moment de la pose au niveau des seuils des portes-fenêtres ou appuis de fenêtres béton, entraînant des infiltrations à certains endroits et, d'autre part la non-conformité des portes à deux vantaux au rez-de-chaussée dans le hall d'entrée, côté rue [...]; que le jugement entrepris, exposant qu'Allianz avait reconnu sa garantie de ce chef à hauteur de la somme de 13.140,63 € au titre des travaux de reprise des menuiseries extérieures avec intérêts au taux légal, l'a condamnée à payer cette somme à la SCI, déboutant celle-ci du surplus de ses demandes et Allianz de ses recours en garantie, au motif que celle-ci ne démontrait pas le caractère décennal des désordres ; que la demande de la SCI revient à demander la confirmation, sauf si la cour ne retenait pas le caractère décennal, et dans ce cas de condamner A... devenue B...au paiement de cette somme ;