Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.750 du 11/01/2017,  partie 5


il cite, bien loin de confirmer ces droits, se contentent de donner à la société PBC un droit de préférence sur «les enregistrements destinés à être commercialisés sous la dénomination Bébé Lilly », et concernent donc des droits, non sur le signe en cause, mais sur des textes de chansons ; que par ailleurs, l&apos;attestation de Monsieur [N], actionnaire de la société HEBEN MUSIC, censée confirmer la thèse du demandeur, se borne à indiquer que « l&apos;idée même de personnages tels qu&apos;une petite fille et son papy, illustrée par la vidéo clip, est sans débat aucun tiré de la chanson Allô Papy de Messieurs [H] et [L] », constatation inopérante à conférer à Monsieur [H] les droits qu&apos;il revendique ; qu&apos;ainsi, force est de constater que les affirmations générales que le demandeur développe tout le long de ses écritures, en citant d&apos;ailleurs plus de jurisprudence qu&apos;il ne produit de pièces concernant le présent litige, ne sont pas confortées par le moindre élément objectif ; qu&apos;à l&apos;inverse, et sans qu&apos;il soit besoin de s&apos;appuyer sur l&apos;attestation controversée de Monsieur [L], il apparaît que la société HEBEN MUSIC verse aux débats plusieurs mails ; qu&apos;ainsi, Monsieur [O], gérant de cette société, écrit le 25 juillet 2005 à plusieurs destinataires, dont ne fait pas partie Monsieur [H], en expliquant « l&apos;idée est de créer un personnage en 3D, un bébé, style Bébé Hermann (dans Roger Rabbit) ; qu&apos;un bébé qui ne marche pas encore, juste à 4 pattes, avec juste une couche, une tétine, une ou deux dents et une houppette ! » ; que le 12 septembre 2005, le même évoque Bébé Lilly en disant «Je suis sûr que ce projet peut être énorme », alors qu&apos;une semaine plus tard il envoie les premiers croquis dudit personnage, lequel doit être validé en décembre 2005 ; qu&apos;il est donc manifeste que l&apos;appellation Bébé Lilly figure sur plusieurs mails envoyés ou reçus par le gérant de la société HEBEN MUSIC entre septembre et décembre 2005, alors que Monsieur [L] ne justifie avoir utilisé ce nom, dans sa chanson A l&apos;école, qu&apos;en mars 2006 ; que par ailleurs, Monsieur [S] [I], intervenu en tant que consultant indépendant sur le projet Bébé Lilly dès le début de l&apos;année 2005, atteste pour sa part que les caractéristiques du personnage lui avaient été données par Monsieur [O], qui lui avait par la suite présenté la chanson Allô Papy en lui précisant qu&apos;elle lui semblait la plus pertinente à proposer sur le projet dont s&apos;agit ; qu&apos;il affirme que «à aucun moment, entre la première réunion début 2005 et la sortie du premier single, fin du printemps 2006, je n&apos;ai été en contact avec Monsieur [N] [H]. Jamais il n&apos;a été présent à la conception du personnage, la définition de son nom, son cahier des charges éditorial, la planification de la sortie commerciale du projet musical, ni la stratégie marketing et promotionnelle », et conclut qu&apos;il était très clair pour lui, comme pour tous les intervenants, que Monsieur [H] « n&apos;était que coauteur, co-compositeur, co-réalisateur des chansons de l&apos;album du projet BEBE LILLY sur commande expresse de la société HEBEN MUSIC » ; qu&apos;enfin, il résulte des contrats produits par la société défenderesse que cette dernière détenait alors les droits exclusifs d&apos;exploitation du concept musical Bébé Lilly, et que c&apos;est cette société qui a confié au demandeur la co-réalisation artistique des enregistrements interprétés par le personnage, ou encore la production exécutive des enregistrements phonographiques ; qu&apos;en conséquence, faute de justifier d&apos;un quelconque droit sur le signe Bébé Lilly, Monsieur [H] ne peut efficacement prétendre que les marques éponymes auraient été déposées en fraude de ses droits ; que de plus, à supposer même que la signature de contrats d&apos;édition, de production ou de réalisation musicale entraîne pour les parties une obligation de loyauté générale, y compris extra-contractuelle, pour l&apos;avenir, Monsieur [H] ne démontre pas en quoi la société HEBEN MUSIC aurait commis une faute en déposant une marque portant sur un signe sur lequel il ne justifie nullement avoir des droits, les relations d&apos;affaires ayant existé entre le demandeur et la société défenderesse n&apos;ayant créé aucune interdiction en ce sens ; qu&apos;enfin, le texte sur lequel Monsieur [H] fonde son autre moyen, à savoir l&apos;article L.711-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « ne peut être adopté comme marque (..) un signe (..) c) de nature à tromper le public notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service », ne saurait recevoir application au présent litige, dès lors qu&apos;il concerne une présentation fallacieuse du produit ou service, de nature à laisser croire au public en une qualité supérieure à celle qu&apos;il a réellement, circonstance qui n&apos;est pas alléguée en l&apos;espèce ; que dès lors, et sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner le moyen subsidiaire tiré de la prescription, il y a lieu de rejeter toutes les demandes, en particulier celle tendant au transfert des deux marques, présentées à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QUE la fraude consiste à commettre un acte d&apos;apparence régulière dans le but de nuire aux intérêts d&apos;autrui ;