Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.168 du 14/10/2020,  partie 3


que dès lors, l'accord-cadre du 4 mai 2000 prévoyant un régime d'équivalence pour la rémunération du salarié n'est donc pas contraire à la directive 2003/88/CE du Parlement européen du 4 novembre 2003 ; qu'il convient de relever, par ailleurs, que la salariée ne forme pas de demande de dommages et intérêts pour un éventuel non-respect des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales de travail dans le respect des seuils et plafonds prévus par Le droit de l'Union Européenne, mais uniquement une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; qu'en conséquence, étant constaté que l'accord-cadre du 4 mai 2000, applicable au contrat de travail de Mme N..., n'est pas contraire à la réglementation de l'Union européenne en ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires, il y a donc lieu pour la cour de se limiter à vérifier si l'employeur a bien respecté l'accord-cadre en rémunérant l'ensemble des heures supplémentaires accomplies par la salariée sur la période visée, soit celles accomplies au-delà de 35 heures de travail par semaine après application de la pondération de 75% à la durée d'activité journalière ; que dès lors, c'est le régime de la preuve prévu à l'article L.3171-4 du code du travail qui reçoit application ; qu'aux termes de cet article, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Mme N... réclame une somme totale de 16 125,46 euros au titre des heures supplémentaires alléguées pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 ; que son mode de calcul consiste à compter le nombre d'heures qu'elle estime avoir accomplies sur chaque mois (en calculant en réalité l'amplitude horaire journalière pour chaque journée travaillée en écartant la pondération de 75% au titre du régime d'équivalence), en additionnant le tout, effectuant ensuite une moyenne par semaine, puis en appliquant les majorations prévues par la loi au-delà de la 35ème heure et 43ème heure par semaine ; qu'en ce sens, elle verse notamment : - ses feuilles de route journalières de novembre 2008 à septembre 2011 (les relevés de certains mois étant toutefois manquants sur cette période), accompagnées de ses bulletins de salaire correspondants, ainsi que d'une fiche d'horaires de travail par journée (avec heures de début et de fin de travail, l'amplitude horaire qui en ressort, les repas) signée par elle et non par l'employeur, - un document récapitulatif par mois, établi de sa main, dans lequel, par semaine, elle rappelle ce qu'elle estime être l'amplitude horaire, les heures de travail effectives, si elle pu bénéficier d'un repos, pour retenir un total d'heures accomplies par mois sur la base des amplitudes horaires pour chaque semaine du mois en y ajoutant des heures de permanence, - une attestation de Mme X... , indiquant avoir effectué une mission d'intérim pour le compte de la société GROUPEMENT DES AMBULANCES DU PAYS DE BITCHE en octobre 2013, avoir effectué des heures supplémentaires et avoir été rémunérée en chèque cadeau, - un bordereau d'heures avec le début et la fin du service de Mme N... pour le mois de septembre 2012 avec la mention d'un montant en euros, la salariée ajoutant à la main «{voir feuille veut dire que l'on rajoutait à l'employeur une feuille de route journalière afin de savoir quelle personne a été prise en charge avec quels véhicules, l'heure etc...) La partie avant était remplie par le salarié. La partie arrière (tarifs était remplie par employeur) suite au total estimé par employeur, il fallait lui ramener factures d'essences», - un tableau portant le titre «note de frais» qu'elle a rempli pour décembre 2012 en indiquant ses achats d'essence en ajoutant à la main, à l'attention du juge «correspond aux factures d'essence de véhicules privés afin de pouvoir obtenir notre chèque des heures supplémentaires illégales. Il a fallu demander à toute la famille de garder les tickets de caisse sans cela c'était impossible. Et bien sur les donner au chef pour se faire payer», - un tableau non signé de la direction qu'elle nomme à la main «tableau de gardes nuit à domicile illégales  12 heures de garde : 19h-07h00 payés 10 euros nuit + pourcentages kilométriques sur chaque sortie» dont il y a lieu de penser que sont indiqués les jours des mois de mai et juin 2013, les initiales du régulateur, les prénoms des personnes des équipages de deux véhicules («C15» et «D1») ;