Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.688 du 26/10/2022,  partie 2


qu'ainsi, la cour d'appel a visé des condamnations qui, intervenues dans des procédures où étaient exclusivement en cause, d'une part, les modalités d'exercice de sa profession et la gestion de sa propre structure et d'autre part, un litige avec son ancien associé sur la valorisation de la clientèle du cabinet que ce dernier lui avait cédé, sont sans lien avec les compétences professionnelles de Mme [B] et la manière dont elle exécute les mandats qui lui sont confiés et ne sont, dès lors, nullement de nature à justifier l'ostracisme ad hominem qu'elle a retenu, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ;
 
 2°/ que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ; que présente un tel caractère le dommage subi par l'administrateur judiciaire qui subit un ostracisme ad hominem conduisant une sous-désignation systématique par les juges consulaires ; qu'en rejetant les demandes de Mme [B] et du cabinet Cid & associés cependant qu'elle relevait que l'ostracisme ad hominem dont Mme [B] était victime résultait, pour partie au moins, d'inimitiés anciennes et sans fondement, ce dont il se déduit que le traitement subi par Mme [B] résultait de comportements inacceptables de la part de certains magistrats, caractérisant ainsi l'anormalité du dommage qui en résulte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des ses propres constatations et a violé les principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ;
 
 4°/ que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ; qu'en se bornant à opposer à Mme [B] et au cabinet Cid & associés que les tableaux qu'ils produisaient, comparant le nombre de désignations de Mme [B] au nombre des désignations des administrateurs dans une situation comparable à la sienne, d'une part, et, à celui des administrateurs nouvellement inscrits, d'autre part, n'étaient pas probants, sans rechercher, si, d'une manière générale, comme l'avait retenu le tribunal, le nombre de désignations de Mme [B] n'était pas, chaque année, systématiquement inférieur au nombre moyen de désignations de chaque administrateur judiciaire et si, cette inégalité ne s'était pas encore aggravée à partir de l'année 2015 (sept désignations) pour baisser systématiquement chaque année et aboutir, en 2019, à deux désignations seulement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ;
 
 5°/ que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ; qu'en justifiant la baisse du nombre de désignations de Mme [B], et ainsi exclure le caractère anormal de son dommage, par une baisse du nombre de procédures collectives ouvertes sans rechercher si le rapport établi par l'ASPAJ sur lequel elle fondait cette affirmation ne faisait pas état néanmoins d'une moyenne de quinze dossiers de redressement judiciaire par administrateur judiciaire à Paris, largement supérieur au nombre de désignations de Mme [B], a fortiori sur les dernières années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ;
 
 6°/ que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ; qu'en justifiant la baisse du nombre de désignations de Mme [B], et ainsi exclure le caractère anormal de son dommage, par une baisse du nombre de procédures collectives ouvertes sans rechercher si le rapport établi par l'ASPAJ sur lequel elle fondait cette affirmation ne faisait pas état néanmoins d'une moyenne de quinze dossiers de redressement judiciaire par administrateur judiciaire à Paris, largement supérieur au nombre de désignations de Mme [B], a fortiori sur les dernières années, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ;
 
 7°/ que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, même en l'absence de faute, en demander réparation à l'État, dès lors que son préjudice est anormal, spécial et d'une certaine gravité ;