Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.605 du 22/09/2021,  partie 4


qu'en se fondant, pour dire la procédure irrégulière, sur les dispositions du référentiel RH00144 non invoquées par M. [H] et en retenant que le directeur, qui ne pouvait pas prononcer une sanction correspondant à l'avis le plus élevé, devait se rallier « au degré de la plus haute des décisions communes aux avis différents », la cour d'appel a relevé d'office un moyen sur lequel elle n'a pas invité les parties à présenter leurs observations, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en énonçant, pour déclarer la procédure de radiation irrégulière, que « le directeur doit se rallier au degré de la plus haute des décisions communes aux avis différents, ce dont il résulte que le directeur ne pouvait prononcer une sanction correspondant à l'avis le plus élevé » et qu'il ne pouvait donc, en l'espèce, prononcer le licenciement de M. [H], la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'il résulte des articles 6.10, alinéa 2, du référentiel RH0001 interne à la SNCF et de la note en base de page liée à l'article 26.8 du référentiel RH00144 (reprise à l'article 10.7 de ce référentiel modifié) que, lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité absolue des voix, le conseil de discipline est considéré comme ayant émis plusieurs avis différents et que le directeur est en droit de prononcer la sanction correspondant à celui de ces avis sur lequel s'est portée la majorité simple des voix ; qu'en retenant que le directeur ne pouvait pas prononcer le licenciement de M. [H] tout en admettant que, sur six votes, trois voix s'étaient exprimées en faveur de la radiation, deux voix en faveur de l'absence de sanction et le dernier vote était un vote blanc, ce dont il résulte que l'avis de radiation avait recueilli la majorité simple, la cour d'appel a violé les deux référentiels internes à la SNCF précités.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrégulière la procédure de radiation de M. [H], dit dépourvue de cause réelle et sérieuse la décision de radiation notifiée à M. [H] le 10 janvier 2013 et d'avoir condamné SNCF Mobilités à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE si la société SNCF soutient dûment que l'irrégularité de la décision n'encourt pas la nullité, à défaut de texte qui l'édicte, il demeure que de par ses effets, elle tombe sur la substance même du licenciement et constitue ainsi une irrégularité de fond qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; qu'en considérant que l'irrégularité de la procédure de radiation et celle subséquente de la décision de radiation privaient, en elles-mêmes, le licenciement de M. [H] de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte précité ensemble l'article 40 I et X de l'ordonnance du 22 septembre 2017.