Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.487 du 15/09/2021,  partie 8


une action de formation de « déclarant en douane IATA base ». Cela confirme le fait que lors de l&apos;entretien d&apos;évaluation du 23 mars 2012, M. [G] a indiqué que sa formation était effectuée « en dents de scie » et que les fonctions dans lesquelles il réussissait le moins bien étaient justement celles de « Cotations. Pas de suivi/structure/organisation pour être efficace ». À cette date, M. [G] déclarait également que sa principale activité était : « organisation et suivi des dossiers export maritime/aérien », et non pas une activité de déclarant en douane. De même, lors de l&apos;entretien d&apos;évaluation annuel suivant, du 21 février 2013, M. [G] a déclaré que son activité principale était : « - organisation et suivi des dossiers export maritime/aérien - douanes export 
 - cotations export »,
 et que si l&apos;activité douane le motivait le plus car il s&apos;agissait pour lui d&apos;une activité nouvelle, il déplorait un manque de suivi et d&apos;encadrement, de même qu&apos;un manque de formation, son manager décidant alors « d&apos;accélérer la formation douanes ». M. [G] déclarait en outre à cette date, avoir pour objectif de poursuivre sa formation douane en vue de la maîtrise des déclarations import/export hors spécificités. En mai 2014, il apparaît que la situation a évolué puisque M. [G], sur des questions remodelées, est indiqué comme ayant une maîtrise partielle, c&apos;est à dire qu&apos;il est reconnu comme ayant les connaissances et en capacité de les appliquer, dans un certain nombre de domaines dans ses missions qui sont indiquées comme étant : « organisation et suivi des dossiers d&apos;exploitation aérien/maritime à l&apos;export (et) opération de dédouanement import/export ». Ce même document précise, au titre des compétences complémentaires, qu&apos;il a une maîtrise partielle de la technique de douane et qu&apos;il est en capacité « de mener seul certain dossier douane de A à Z », ses objectifs étant de se perfectionner encore « sur le produit douane ». Il est cependant reconnu qu&apos;il n&apos;est pas autonome et que l&apos;objectif est qu&apos;il le soit à la fin de l&apos;année 2014, à la condition qu&apos;il suive une formation externe qualifiée d&apos;indispensable. La dernière évaluation date du 10 mars 2015. Les missions principalement exécutées en 2014 ont été les mêmes qu&apos;en 2013. Il est indiqué que les objectifs fixés l&apos;année précédente ont été atteints et que « [U] s&apos;est parfaitement immergé dans le produit douane et est maintenant quasi autonome. En outre il sait gérer les relations transitaire/administration douanière », avec ce commentaire de son manager : « C&apos;est une réussite de [U] d&apos;avoir su intégrer les enjeux liés au métier de déclarant ». Les objectifs qui sont fixés ne sont plus alors de se perfectionner sur le produit douane, mais de consolider le chiffre d&apos;affaires chez certains nouveaux chargeurs, signe que la mission a changé après obtention de l&apos;objectif précédent. À l&apos;issue de cet entretien, M. [G] a indiqué à son employeur : « Je pense que ma nouvelle compétence en douane et le fait d&apos;avoir la signature en douane peuvent me permettre d&apos;accéder à un nouveau statut. » Au cours de l&apos;année 2014, à compter du mois de juin, M. [G] avait en effet obtenu la signature en douane ce dont il justifie et ce qui est reconnu par la société Dussolier-Calberson. Même si cette autorisation de signature n&apos;est pas une condition sine qua non pour se voir reconnaître la qualification d&apos;agent déclarant en douane, elle en est a fortiori un élément déterminant. Il doit dès lors être retenu qu&apos;à compter du 1er janvier 2015, et non pas du 1er avril 2013 comme il le soutient, M. [G] pouvait être considéré comme relevant du statut d&apos;agent déclarant en douane, agent de haute maîtrise du groupe 6 ; qu&apos;il exerçait réellement cette mission et que la société Dussolier-Calberson aurait dû lui reconnaître ce statut qu&apos;il a réclamé et lui verser la rémunération correspondante. Lors de son entretien d&apos;évaluation de 2015, le salarié a sollicité de son employeur qu&apos;il lui donne accès à ce nouveau statut. Cette demande n&apos;a pas été suivie d&apos;effet. Il l&apos;a renouvelée par l&apos;intermédiaire de son avocat par courrier du 7 juin 2016. Par courrier du 28 juin 2016 la société Dussolier-Calberson a maintenu son refus de prendre en considération la demande de M. [G], ce qui a conduit ce dernier à considérer qu&apos;il pouvait se prévaloir d&apos;une prise d&apos;acte de rupture de son contrat de travail. Le refus réitéré de l&apos;employeur d&apos;appliquer à son salarié la qualification résultant de la convention collective au regard de l&apos;emploi effectivement occupé est un manquement grave à ses obligations empêchant la poursuite de l&apos;exécution du contrat de travail. Le jugement sera en conséquence infirmé et il sera fait droit à la demande du salarié de voir qualifier la rupture du contrat en prise d&apos;acte de rupture produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 2 - sur les conséquences de la rupture du contrat de travail sur le rappel de salaire : Le salarié verse en pièce n°21 a, le décompte des sommes dues à titre de rappel de salaire correspondant à sa classification d&apos;agent déclarant en douane à compter du mois d&apos;août 2013 jusqu&apos;à son départ de l&apos;entreprise.