Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.298 du 18/01/2023,  partie 3


que la cour d'appel a pourtant décidé qu'il ressortait suffisamment des productions que Mme [J] a de façon effective accompli habituellement son travail à partir de la ville de [Localité 4] et que le conseil de prud'hommes de Paris était la juridiction territorialement compétente pour connaître du litige opposant Mme [J] et les sociétés OCI SAE et OCI NV, et ce, aux motifs notamment que les autres productions de la salariée corroborant le fait que l'essentiel de la prestation était réalisée sur le territoire français sont constituées de nombreux courriels transmis par ses soins sur lesquels sont mentionnés des numéros de téléphone français, identifiés par l'indicatif 33, et que c'est en vain que les sociétés ont soutenu que les courriels communiqués par la salariée pouvaient avoir été écrits n'importe où dans le monde, par définition, alors qu'ils n'ont pas été argués de faux et que la salariée mentionnait sur nombre d'entre eux ses coordonnées téléphoniques françaises, ce qui suppose nécessairement qu'elle puisse être jointe en France ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés OCI SAE et OCI NV alors que celles-ci avaient une influence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour dire qu'il ressortait suffisamment des productions que Mme [J] a de façon effective accompli habituellement son travail à partir de la ville de [Localité 4] et désigner le conseil de prud'hommes de Paris comme la juridiction territorialement compétente pour connaître du litige opposant Mme [J] et les sociétés OCI SAE et OCI NV, la cour d'appel a considéré que les sociétés OCI SAE et OCI NV ne sauraient tirer argument du contrat de travail complémentaire conclu pour la période du 18 septembre 2012 au 24 octobre 2013 avec la société de droit algérien SORFERT ALGÉRIE, cette nouvelle embauche de Mme [J] en qualité de directrice commerciale, qui dans les faits ne requérait pas une présence régulière de la salariée à Oran, étant manifestement accessoire au contrat de travail principal qui a perduré au cours de la période considérée ; que la constatation tenant au fait que cet engagement ne requérait pas dans les faits une présence régulière de la salariée est cependant incompatible avec le contrat de travail conclu entre Mme [J] et la société SORFERT ALGÉRIE, d'où il ressort que la salariée s'était expressément engagée « à assurer un travail continu, pour une durée de : 12Mois » (dossier d'appel de la société OCI SAE, pièce n° 5 : contrat de travail conclu entre Mme [J] et SORFERT ALGÉRIE du 16 sept. 2012) ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé, par omission, ce document et de la sorte violé le principe susvisé ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; qu'en l'espèce, pour dire qu'il ressortait suffisamment des productions que Mme [J] a de façon effective accompli habituellement son travail à partir de la ville de [Localité 4] et désigner le conseil de prud'hommes de Paris comme la juridiction territorialement compétente pour connaître du litige opposant Mme [J] et les sociétés OCI SAE et OCI NV, la cour d'appel a considéré que les sociétés OCI SAE et OCI NV ne sauraient tirer argument du contrat de travail complémentaire conclu pour la période du 18 septembre 2012 au 24 octobre 2013 avec la société de droit algérien SORFERT ALGÉRIE, cette nouvelle embauche de Mme [J] en qualité de directrice commerciale, qui dans les faits ne requérait pas une présence régulière de la salariée à Oran, étant manifestement accessoire au contrat de travail principal qui a perduré au cours de la période considérée ; qu'en statuant ainsi, en affirmant que le contrat de travail conclu avec la société SORFERT présentait un caractère manifestement accessoire, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait ni analyser ces éléments, et ce, alors que les sociétés OCI SAE et OCI NV soutenaient que l'Algérie était le dernier lieu où la salariée avait accompli habituellement son travail, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en sixième lieu et à titre subsidiaire, QUE, selon l'article 23 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, il ne peut être dérogé aux dispositions de la section 5 de ce règlement que par des conventions postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au travailleur de saisir d'autres juridictions que celles indiquées à cette section ;