Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.730 du 08/07/2020,  partie 2


qu'il observe qu'à compter d'avril 2010, les bulletins de salaire ont été établis sur une base horaire mensuelle de 169 heures alors même que les horaires effectifs de travail n'ont pas été modifiés, et que M. U... perçoit un salaire mensuel sur la base de ces 169 heures bien qu'il n'atteigne que très rarement cet horaire mensuel ; que l'article L.3122-2 du code du travail dispose en son dernier alinéa que : « A défaut d'accord collectif définissant les modalités d'aménagement du temps de travail et organisant la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, un décret définit les modalités et l'organisation de la répartition de la durée du travail sur plus d'une semaine » ; que l'article D.3122-7-1 du code du travail précise que « En l'absence d'accord collectif la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de période de travail, chacune d'une durée de 4 semaines au plus. L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail » ; qu'il apparaît que le contrat de travail a valablement été soumis aux dispositions en vigueur à la date de sa signature, lesquelles autorisaient l'employeur à organiser le temps de travail du salarié sur 4 semaines ; qu'il en résulte que M. U..., qui bénéficiait d'une semaine de repos après chaque semaine travaillée, ne peut prétendre aux heures supplémentaires telles que calculées ; que l'employeur démontre par ailleurs que M. U... n'effectuait pas toujours 169 heures par mois ; qu'il justifie, reprenant l'ensemble de ses bulletins de salaire de juin 2008 à février 2014, que M. U... a effectué des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées à hauteur de 35 783,56 euros, incluant les congés payés ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera en conséquence confirmé en ce qu'il retenu le décompte de l'employeur ;
 
 Et aux motifs adoptés que, le décompte établi par M. U... semble ne prendre en compte que la semaine de travail, oubliant par la même la semaine suivante qui est une semaine de repos, venant en compensation de la semaine de travail ; que le syndicat des copropriétaires a établi un planning sur 4 semaines avec les heures de travail et les heures de récupération ; qu'il ressort des différentes dispositions du code du travail que l'organisation du travail de M. U... apparaît conforme à la législation en vigueur lors de l'embauche de M. U... qui n'a jamais contesté cette organisation, que de même, il convient d'opérer un lissage des heures effectuées par le salarié ; qu'il ressort des différentes feuilles de pointage que M. U... travaillait une semaine sur deux ; que les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail étaient récupérées en repos la semaine suivante ; que compte tenu de ce lissage sur 4 semaines, l'horaire de travail mensuel était de 169 heures ; que ce décompte apparaît légal ; que de plus, les bulletins de paye mentionnent le paiement d'heures supplémentaires ; que cependant, au vu des décomptes versés et des tableaux récapitulatifs pour chaque année, M. U... a pu faire des heures supplémentaires qui n'ont effectivement pas été rémunérées ; que différents calculs ont été versés aux débats ; que force est de constater que le calcul effectué par le salarié apparaît totalement disproportionné, contrairement à celui de l'employeur qui apparaît juste ; que dès lors, il convient de condamner le syndicat des copropriétaires de la [...] à verser à M. U... la somme de 35 783, 56 € ;
 
 1°) Alors que, la durée du travail de l'entreprise ne peut être organisée sous forme de périodes de travail que si chacune n'excède pas quatre semaines au plus ; qu'en retenant, pour débouter M. U... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, que le Syndicat avait établi un planning sur 4 semaines avec les heures de travail et celles de récupération, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.9), si, sous couvert de plannings mensuels faisant accroire que le travail était organisé sous la forme de périodes individualisées de quatre mois chacune, en réalité, l'employeur ne répartissait pas le travail de manière identique, constante et répétée sur l'année entière à raison d'une semaine sur deux de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.3122-2, D. 3122-7-1 et D.3122-7-2 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, l'employeur ne peut déroger aux dispositions de la convention collective que dans un sens plus favorable au salarié ;