Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.721 du 25/03/2020,  partie 2



 6. De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel n'a pu que déduire, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que, faute d'avoir notifié son retrait conformément aux dispositions statutaires, M. H... avait toujours la qualité d'associé coopérateur lors de l'ouverture de la procédure collective de la coopérative, peu important qu'il ait cessé tout apport.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que M. H... avait la qualité de société coopérateur au 20 novembre 2013 et condamné en conséquence M. H... à payer une certaine somme à la liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 522-2 du Code rural : "la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un fichier des associée coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numérosd'inscription avec indication du capital souscrit" ; qu'il est cependant admis par la jurisprudence constante que la production du registre des adhésions ou fichier des coopérateurs ne constitue pas la seule preuve de la souscription de parts sociales permettant d'établir la qualité de coopérateur ; que la preuve de cette qualité peut être rapportée par tous moyens, en effet, si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions, ainsi la force probante d'un document de mise à jour du Capital peut être retenue ; qu'en l'espèce la SELARL [...] produit en pièce n°12, sous forme de listing informatique, un extrait du compte comptable 1013100 de la SCA, ce document comporte une première colonne identifiant les sociétaires par leur nom et le numéro qui leur est attribué et une seconde colonne à l'entête de laquelle figure la mention "Capital Souscrit versé" divisée en deux parties solde Débit / Crédit ; qu'il ne peut être soutenu sérieusement par l'intimé que ce document ait été établi par le liquidateur pour les besoins de la cause et qu'il se constitue ainsi une preuve à lui-même inopérante, il n'est en effet pas contestable que ce document est extrait des documents comptables de la SCA liquidée et qu'il donne l'état du capital de celle-ci à la date de l'arrêté de compte ; que M. H... figure en page 7 de ce document, sous le numéro d'associé coopérateur [...], avec indication du capital souscrit versé d'un montant de 4 116 € ; que par ailleurs il ressort du constat d'huissier pratiqué les 14 février et 11 avril 2017 que dans un carton portant une étiquette RIB sociétaires, il a été constaté la présence du relevé d'identité bancaire de M. J... H... avec son numéro de sociétaire [...] (pièce B), il est également produit par l'appelante, un extrait du plan comptable 12.315 où figure le nom de M. H... et la mention de règlement par ce dernier de sa souscription de parts sociales en octobre 1971 : que ces éléments établissent donc en complément du compte comptable 1013100 ci-dessus analysé, lea preuve de la qualité d'associé coopérateur de M. J... H... ainsi que le montant du capital souscrit pour un montant de 4 116 euros ; Que sur la qualité d'associé coopérateur de M. H... à la date du 20 novembre 2013 ; que M. H... affirme avoir quitté la coopérative en 1995, ce faisant il reconnait lui-même sa qualité d'associé coopérateur mais ne rapporte aucune preuve de la réalité ni de la date de ce retrait ; qu'il ressort de la pièce 14 produite par la SELARL [...] qu'à la date du 7 juillet 2009, M. H... était créancier de la Coopérative puisque le courrier émanant du président de la SCA précise que leurs comptes sont apurés depuis un arrêt rendu le 19 février 2002 par la cour d'appel de Poitiers, cependant, cette décision n'est pas produite par M. H... aient été soldés, de sorte qu'il ne prouve pas avoir cessé d'être détenteur de parts sociales de la coopératives ; que M. H... se prévaut de la délibération du Conseil d'Administration de la SCA datée du 22 mai 1986 pour soutenir qu'il a perdu la qualité d'associé coopérateur, de sorte que sa responsabilité pour insuffisance d'actif ne peut être recherchée sur le fondement des articles L,526-1 du code rural et 58 des statuts de la SCA de la Cave du Haut Poitou ;