Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.135 du 22/11/2018,  partie 3


L'association ASIC produit un procès-verbal de réunion de son conseil d'administration tenue le 13 avril 2013 à l'hôtel Aston de Nice, aux termes duquel le conseil a décidé de mandater Me X... avocat au barreau d'Ajaccio afin de diligenter une action en rétractation du jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio du 17 septembre 2009, en annulation de la vente ordonnée au profit de la SCI Guglielmo 2000. Me X... devait également « entreprendre les actions en justice adaptées pour éviter le blocus de la plage de Greco mis en place par la société Guglielmo 2000 ». Elle verse également aux débats un second procès-verbal de réunion du conseil d'administration du 14 août 2014 tenue sur l'Ile de Cavallo, aux termes duquel le conseil d'administration donne mandat à Me X..., afin de formaliser auprès de la juridiction saisie de l'instance en cours, des demandes additionnelles aux fins de transfert à l'association de la propriété des parcelles, et de publication de la décision à intervenir. Les statuts n'imposant ni une convocation par lettre, ni une réunion sur l'Ile de Cavallo dès lors que le lieu proposé par le président est accepté par les membres, il n'y a pas lieu de déclarer nuls et inopposables à la SCI Guglielmo 2000 les deux délibérations du conseil d'administration ci-dessus visées, au motif que les lettres de convocation ne sont pas produites, ou que la première d'entre elles s'est déroulée à l'hôtel Aston de Nice. La SCI Guglielmo 2000 dénie toute valeur probante à ces procès-verbaux quant à la réalité de la tenue des réunions, dès lors que ne sont produites ni les listes d'émargement, ni aucun justificatif de location d'une salle de réunion à l'hôtel Aston de Nice. Toutefois, les procès-verbaux des années précédentes permettent de constater que la réunion de l'assemblée générale et du conseil d'administration qui se déroule en hiver (mars ou avril), est en général fixée à Nice, alors que la réunion du mois d'août a lieu sur l'Ile de Cavallo. II convient de relever également que le jour de la réunion du conseil d'administration, s'est également réunie l'assemblée générale des propriétaires de l'Ile de Cavallo, dont les membres, personnes physiques ou morales ne sont pas tous italiens, mais dont beaucoup ont un nom français, ce qui peut expliquer le choix de la ville de Nice comme lieu de réunion. S'agissant de la présence effective des membres du conseil d'administration à chacune de ces réunions, les mentions du procès-verbal signé par le président et l'administrateur délégué font foi jusqu'à preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de produire copie des convocations ou la liste d'émargement. La SCI Guglielmo ne justifie pas de ce que ces procès-verbaux constituent des faux. Enfin, l'association syndicale produit le procès-verbal de réunion du conseil d'administration du 20 janvier 2015, qui a décidé de mandater Me Y... afin d'obtenir la rétractation du jugement du 17 septembre 2009, de poursuivre l'instance, et d'interjeter appel. Ce conseil d'administration s'est déroulé à Milan. Les convocations de tous les membres, par lettre recommandée ou par mail, sont produites. Au cours de cette réunion, comme lors des deux précédentes, certains des membres du conseil d'administration n'étaient pas présents. Par ailleurs, Mme Lucia Z... dont le nom ne fait pas partie des personnes désignées le 12 août 2012, a été convoquée. Il n'en demeure pas moins qu'au cours de ces trois réunions successives du conseil d'administration, la moitié au moins des onze membres désignés, a décidé d'engager puis de poursuivre la présente procédure. La majorité requise par l'article 15 bis des statuts ayant été atteinte, il n'y a lieu d'annuler ni les délibérations du conseil, ni dès lors l'assignation aux fins de tierce opposition.
 
 1°- ALORS QUE constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ou le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; qu'il résulte de l'article 17 des statuts de l'Association Syndicale que le Conseil d'Administration représente en justice l'Association et décide de l'engagement de toute action à l'égard des tiers et de l'article 15 des statuts que le Conseil d'Administration prend ses décisions à la majorité simple des membres présents, qu'en cas d'égalité, le vote du président compte double ; que dès lors que l'existence d'une décision du Conseil d'Administration de l'ASIC d'exercer une action en justice était contestée, il appartenait à l'ASIC d'en justifier et de produire outre les procès-verbaux litigieux, la justification de la convocation de tous les membres du Conseil d'Administration et la justification de la tenue de la réunion du Conseil d'Administration en présence des membres cités par les procès-verbaux ; qu'en énonçant que les mentions des procès-verbaux des Conseils d'Administration signés par le président et l'administrateur délégué feraient foi jusqu'à preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de produire copie des convocations ou la liste d'émargement, la Cour d'appel a violé les articles 1315, 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 117 du code de procédure civile ;