Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.570 du 10/06/2021,  partie 3


ordonnance sur requête du 28 septembre 2018 ayant autorisé la société Neovia à faire pratiquer des saisies par huissiers assistés d&apos;un expert informatique, dans les locaux de la société Origami & Co ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Origami & Co sollicite à titre subsidiaire la rétractation partielle de l&apos;ordonnance sur requête ayant autorisé ces mesures d&apos;investigation et de constat, au motif que certains mots-clés visés dans l&apos;ordonnance sont très généraux et permettent de saisir n&apos;importe quel fichier et que l&apos;huissier est chargé de prendre copie de toute la messagerie de la société Origami & Co et de Mme [O], sans limitation, ce qui est disproportionné ; que la société Neovia répond que les documents à caractère personnel couverts par un quelconque secret professionnel ou médical ont été expressément écartés des mesures de constat par le juge des requêtes et que les mots-clés incriminés sont justifiés par la nécessité de mettre en lumière le système mis en place par les sociétés intimées, notamment pour détourner sa clientèle, l&apos;utilisation frauduleuse de son logiciel, la dissimulation intentionnelle de leur véritable employeur par ses anciens salariés et l&apos;origine des actes de dénigrement dont elle est victime ; qu&apos;eu égard aux faits de la cause et aux preuves que la société Neovia entend établir ou conserver, les mesures ordonnées par l&apos;ordonnance sur requête du 28 septembre 2018 apparaissent nécessaires et proportionnées à la protection des intérêts de la partie requérante ; qu&apos;il y a lieu, en conséquence, de confirmer l&apos;ordonnance de référé du 20 février 2019 en ce qu&apos;elle a confirmé en toutes ses dispositions l&apos;ordonnance sur requête du 28 septembre 2018, rejeté la demande de rétractation de cette ordonnance sur requête ainsi que la demande en paiement de dommages-intérêts formées par la société Origami & Co » ;
 
 ALORS QUE, si toute personne justifiant d&apos;un motif légitime peut obtenir la désignation sur requête d&apos;un huissier aux fins de rechercher des preuves pour les besoins d&apos;un futur procès potentiel, le juge des requêtes ne peut ordonner qu&apos;une mesure adaptée et proportionnée aux prétentions susceptibles d&apos;être formulées par le requérant dans le cadre du futur procès en vue duquel il sollicite la mesure et qui détermine son droit à la preuve, sans pouvoir ni ordonner de mesures d&apos;investigation générale, ni prêter la main à l&apos;appropriation illégitime par le demandeur d&apos;informations protégées notamment par le secret des affaires ; qu&apos;il s&apos;en déduit que le juge des requêtes ne saurait permettre l&apos;intrusion d&apos;un huissier dans des ordinateurs ou messageries électroniques qu&apos;au moyen de mots-clés strictement ciblés et adaptés aux preuves qu&apos;il est légitime pour le requérant de rechercher dans la perspective du procès potentiel qui fonde son action probatoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Origami & Co dénonçait le caractère disproportionné de la mesure de saisie autorisée par le juge des requêtes, en ce qu&apos;elle ordonnait la copie de l&apos;intégralité des disques durs et messageries de la société Origami & Co et autorisait l&apos;huissier à utiliser des mots clés vagues, généraux et sans lien avec un éventuel futur procès en concurrence déloyale, tels que « Google », « Profit », « Entente », « Svp », « Avis », « Logiciel », « Accord » et « LinkedIn » et même son nom, « Origami » et « Origami & Co », de sorte que cette mesure était de nature à permettre à la société Neovia d&apos;avoir de manière abusive accès à toute sa stratégie commerciale et à tous ses échanges avec ses clients, même sans lien avec l&apos;action potentielle par laquelle la société Neovia justifiait son action probatoire ; qu&apos;en refusant néanmoins de rétracter l&apos;ordonnance, bien que l&apos;action de l&apos;huissier et les saisies qu&apos;il pouvait opérer n&apos;aient pas été ciblées et proportionnées à l&apos;objet du litige en vue duquel des preuves étaient recherchées, ce qui excédait le motif légitime de la société Neovia et portait abusivement atteinte au secret des affaires de la société Origami & Co, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 145 du code de procédure civile.