Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.282 du 17/10/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les époux X... Y... avaient cessé de cohabiter à la date de l'ordonnance de non conciliation du 1er mars 1997 ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux ; que le jugement de divorce du 15 mai 2001, non frappé d'appel, relève que M. X... entretenait une relation équivoque avec une autre femme puis ouvertement adultère après l'ONC ; que Mme Y... avait quitté le domicile conjugal ; que le premier juge retient qu' « En réalité, chacun des époux a entendu distendre encore plus les liens qui l'unissaient à l'autre, l'épouse en s'éloignant du domicile familial et en choisissant une vie personnelle indépendante et l'époux en créant un autre foyer » ; qu'il ne peut être valablement soutenu que les torts de la séparation incombent à titre principal à l'épouse ; que dès lors, cette dernière est recevable et bien fondée à demander le report des effets du divorce ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et de fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux au 1er mars 1997 ;
 
 ALORS QU' aux termes de l'article 262-1 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, à savoir à la date de la séparation des époux, celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir le report des effets du divorce ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 8 août 2013, p. 6, alinéa 5), M. X... s'opposait à la demande de report des effets du divorce présentée par Mme Y... en faisant alors valoir que « c'est bien Mme Y... à qui incombe les torts de la séparation (et non du divorce), celle-ci ayant abandonné le domicile conjugal à la date qui lui convenait le mieux » ; qu'en faisant droit à la demande de report des effets du divorce présentée par Mme Y..., au motif que le divorce avait été prononcé aux torts partagés des époux, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les torts de la séparation, et non du divorce, n'incombaient pas à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... devait à l'indivision post-communautaire 126.000 € à titre d'indemnité d'occupation de l'immeuble de [...], d'avoir dit que M. X... était créancier à l'encontre de l'indivision postcommunautaire de la somme de 91.303,75 € au titre de la maison de [...] et d'avoir débouté M. X... du surplus de ses demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la maison commune de [...], il s'agit d'un bien commun acheté le 28 juin 1994 au prix de 164.530 € et revendu 400.000 € en 2004 ; que le solde du prix de vente de 374.000 € est consigné chez le notaire ; que l'administration fiscale a prélevé 8.332 € à titre d'impôt sur la plus-value ; que Mme Y... a reconnu cette dette comme personnelle en première instance ce qui a été relevé dans le jugement attaqué du tribunal de grande instance de Grenoble du 12 juin 2008 (page 3 haut de page) ; que cela constitue un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil ; que Mme Y... ne peut donc valablement contester en appel cette reconnaissance afin de faire juger le caractère commun de cette dette, sans faire état d'élément nouveau ; qu'il y a donc lieu de confirmer le premier jugement de ce chef en ce qu'il a entériné le décompte du notaire qui faisait apparaître au titre de la vente de cet immeuble la somme de 400.000 – 8.332 = 374.000 € ; que sur l'apport personnel de M. X..., les époux avaient acheté en commun la maison et cette acquisition a été en partie financée par un emprunt de 555.390 francs et le solde de 523.860 € à l'aide de deniers personnels ; que M. X... a payé 275.000 francs provenant de compte titres, alimentés par une indemnité transactionnelle de licenciement, d'une somme héritée de son père ; que la lecture de la pièce nº 19 intitulée « accord transactionnel » du 6 août 1993 montre que M. X... a perçu à la suite de son licenciement économique 366.926,40 francs à titre « d'indemnité transactionnelle globale, forfaitaire et définitive », l'un des chefs préjudices qui y sont détaillés étant improprement qualifié de moral car il s'agit en réalité d'un préjudice économique (non reclassement) et 100.012,92 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; que l'ensemble est destiné à compenser la perte de revenus consécutive à un licenciement économique et ne peut constituer la réparation d'un préjudice moral consécutif à un licenciement injustifié, ce quelle que soit la position prise par l'administration fiscale invoquée par M. X... ; qu'il s'agit donc d'une indemnité assimilable à un salaire et comme tel constitue un bien commun ; qu'il y a donc lieu de confirmer le premier jugement de ce chef ;