décision 15-25.651 du 07/07/2017,  partie 3


que l'article 166 du code de procédure civile prévoit que « le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite » ; que la procédure devant ce juge est celle des articles 167, 168 et 170 du code de procédure civile ; que les difficultés auxquelles se heurtent l'exécution de la mesure d'instruction sont réglées à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, par le juge chargé du contrôle de son exécution ; « le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties, et s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le secrétaire de la juridiction » ; « les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond. Elles revêtent la forme soit d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience, soit, en cas de nécessité, d'une ordonnance ou d'un jugement » ; qu'en l'espèce, le juge du contrôle a été saisi par simple lettre requête, soit sans forme, sur le fondement « combiné des articles 166 et 167 du code de procédure civile », en désignation d'un sapiteur psychiatre ; que le 11 juin 2013, le juge a donné une réponse par courrier avec copie à toutes les parties et aux experts, selon laquelle il s'estimait incompétent « seul l'expert dispose de la faculté de désigner un sapiteur pour obtenir son avis sur une autre spécialité que la sienne » ; que la société Monsanto a saisi non plus le juge du contrôle, mais le juge de la mise en état en application de l'article 771 du code de procédure civile, non pas d'une demande de complément d'expertise ou de nouvelle expertise dont le juge du contrôle avait indiqué qu'elles pouvaient toujours être demandées au tribunal de grande instance, mais d'une demande de désignation d'un sapiteur ; que le juge de la mise en état a rendu, le 11 juillet 2013, l'ordonnance dont appel rejetant la demande sur plusieurs motifs, dont le fait que la demande ne consistait pas en une demande de complément d'expertise, mais de désignation d'un sapiteur qui relève de l'initiative de l'expert lui-même en application de l'article 278 du code de procédure civile ; que la désignation d'un sapiteur ne s'entend en effet que de la désignation, dans le cadre de l'expertise elle-même, d'un technicien d'une spécialité distincte de celle de l'expert ; que le rapport d'expertise a été déposé et l'affaire a été renvoyée devant le tribunal à une audience de mise en état électronique ; qu'en application de l'article 776 du code de procédure civile, l'appel de l'ordonnance est irrecevable, l'ordonnance ne pourrait être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond ; que la société Monsanto reconnaît que seul un appel « différé » est possible ; que le seul fait que la société Monsanto n'ait pas qualifié expressément son appel d'appel-nullité n'est pas une cause d'irrecevabilité de cet appel ; que l'appel étant irrecevable contre l'ordonnance, la société Monsanto soutient que son appel est un appel-nullité, en raison de l'excès de pouvoir qui affecterait la décision pour défaut d'impartialité du juge en application tant des dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'organisation judiciaire que des droits fondamentaux garantis par le bloc de constitutionnalité et de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; qu'en droit, la règle de l'article 776 du code de procédure civile peut subir une exception lorsque la décision critiquée enfreint un principe fondamental de telle sorte qu'il apparaît que le juge a outrepassé ses pouvoirs ; qu'il appartient à l'auteur de l'appel-nullité de démontrer que le juge a commis un excès de pouvoir ; que la société Monsanto reproche au juge de la mise en état d'avoir émis, en sa qualité de juge du contrôle des expertises, dès le 11 juin 2013, une opinion défavorable à sa demande avant que celle-ci ne soit plaidée devant lui ; qu'elle n'aurait appris cet avis que postérieurement à l'ordonnance, par la connaissance de la copie de la lettre du juge du contrôle aux experts, annexée au rapport d'expertise ; qu'or la société Monsanto a demandé aux experts la désignation d'un sapiteur psychiatre dans son dire n° 2 du 17 mai 2013 ; qu'elle a saisi le juge chargé du contrôle de la procédure de la même demande par un courrier du 4 juin 2013 ; que les experts ont saisi le juge chargé du contrôle des expertises le 10 juin 2013 sur le fondement combiné des articles 166 et 167 du code de procédure civile, considérant que la demande de la société Monsanto de désigner un expert psychiatre ne pouvait « être envisagée dans le cadre de notre mission à visée toxicologique et neurologique » ;