Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.125 du 25/09/2019,  partie 3


que la cour considère qu'en tout état de cause, M. K..., qui était actionnaire majoritaire de la société Sylber froid et gérant entre 1999 et 2006, ne pouvait être embauché à compter du 1er juillet 2003, ainsi qu'il est mentionné sur le registre du personnel et sur ses bulletins de salaire, étant précisé qu'il était dans le même temps gérant majoritaire de la société N... froid distribution constituée par acte sous-seing privé du 3 décembre 1998, ayant le même objet social et le même siège social que la société Sylber froid et dont M. K..., qui détenait à l'origine 100 % des parts, a cédé à M. D... le 27 juin 2013 45 % des parts, M. K... était également le gérant d'autres sociétés concurrentes, telles qu'en témoignent les fiches société.com produites par le mandataire liquidateur : les sociétés Sierco, Frigorif Air et Sylber froid, SL, société étrangère ; que la fiche BODACC de la société Froid machines industrielles créée le 1er mars 2013 permet par ailleurs d'apprendre que l'épouse de M. K..., Mme G... K..., en est la gérante ; qu'au surplus, les bulletins de paie de M. K... font état d'une rémunération brute de 8 099, 60 € en février 2014 tandis que, compte tenu des difficultés économiques, celui-ci explique avoir accepté ensuite une baisse de sa rémunération brute qui n'était alors plus que de 3 742, 35 € en mars et avril 2014, 3 884, 88 € en mai et juin 2014, 3 919, 56 € en juillet 2014 augmentée subitement à 8 597, 04 € en août 2014, juste avant la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Versailles à la suite de la déclaration de cessation des paiements effectuée par la société Sylber froid le 12 septembre 2014 au greffe ; que la cour observe qu'aucun avenant concernant la baisse de la rémunération de M. K..., non plus, été versé aux débats et que l'événement est lui-même peu compatible avec le statut de salarié tel que revendiqué ; qu'enfin, la cour relève qu'aucune cotisation n'a été versée auprès des ASSEDIC avant la période suspecte, les bulletins de salaire n'en faisant état qu'à compter du mois de mai 2014 et ce, jusqu'au dépôt de bilan en septembre 2014 ; que dès lors, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la cour considère que M. K... ne rapporte la preuve d'aucun lien de subordination ni ne justifie de sa qualité de salarié, de telle sorte qu'il sera débouté de l'ensemble de ses demandes et la décision déférée confirmée sur ces points ;
 
 Et aux motifs adoptés que, M. K... sollicite du conseil de prud'hommes que lui soit reconnue la qualité de salarié ; que le livre d'entrées et de sorties de la société Sylber froid indique effectivement une entrée en tant que gérant le 1er janvier 1999 et une sortie au 30 juin 1999 ; qu'aucune entrée de M. K... à quelque titre que ce soit n'y est mentionnée depuis le 30 juin 1999 après que la loi impose que le registre du personnel soit mis à jour à chaque mouvement du salarié ; que M. D... est qualifié par M. K... comme le réel gérant ; que ce moyen sera rejeté au motif que le livre d'entrées et de sorties de la société Sylber froid le mentionne comme étant entré le 1er janvier 1999 comme technicien et qu'il n'y a aucune date de sortie le concernant ; qu'en septembre 2006, M. K... soutient avoir démissionné de ses fonctions de gérant et qu'il serait alors redevenu directeur commercial ; qu'aucun avant au contrat de travail n'est versé aux débats ; que M. K... détient 50 % des parts dans la société, qu'il est donc majoritaire puisque M. D... n'en a que 48 % ; qu'aucun lien de subordination n'est rapporté, M. K... ne fournit aucun document montrant qu'il recevait des ordres ; qu'aucun objectif ne lui était fixé ce qui n'est pas l'usage pour les commerciaux, statut qu'il revendique, que le moyen de renvoyer la charge de la preuve sur les organes de liquidation judiciaire est insuffisante, M. K... se devait d'apporter un début de preuve, ; que les fiches de paie ne mentionnent pas de versement au fonds de garantie des salaires sauf sur la période suspecte entre mai et août 2014 ; qu'aucun avenant n'est fourni lorsque les émoluments mentionnés ont été diminués de 8 520, 96 € à 3 800 €, ce qui fait douter du statut de salarié auquel prétend M. K... ; que sur l'argumentaire de M. K... soutenant qu'il ne regardait pas sa feuille de paie, cet argument est irrecevable, le comptable chargé de la paie ne modifie pas les cotisations de son propre chef ; que les émoluments mensuels sont revenus à 8 520, 96 € en août 2014 juste avant la liquidation judiciaire ; que par ces motifs, le conseil dit que M. K... avait signé une lettre de licenciement d'un salarié de la société Syber froid ; que par ces motifs le conseil dit que ce faisceau d'indices concordants montre de façon irréfragable que M. K... était le gérant de fait et qu'il convient de le débouter de l'ensemble de ses demandes puisqu'il n'était pas salarié de la société Sylber froid ;