décision 17-82.386 du 12/09/2018,  partie 2


que la remise de véhicules directement par les fournisseurs allemands ou belges n'implique pas que la société Auto Business services 42 connaisse la qualité d'assujetti-revendeurs de ces fournisseurs et sociétés intermédiaires espagnoles ; que si l'administration a attiré l'attention de la société requérante lors de précédents contrôles fiscaux sur les risques de fraude, il résulte de l'instruction qu'elle n'a pas identifié de fournisseur particulier ; qu'en outre la comparaison par l'administration fiscale des prix de vente des concessionnaires allemands et français n'est pas suffisamment étayée pour révéler le caractère frauduleux des transactions ; qu'ainsi les indices retenus par l'administration fiscale ,qu'ils soient pris isolément ou cumulativement, sont insuffisants pour démontrer que la société Auto Business services 42 ne pouvait ignorer que les sociétés espagnoles n'avaient pas la qualité d'assujettis revendeurs ; - que si l'administration fiscale soutenait que la société Auto Business services 42 participait à un système frauduleux de double facturation mis en place par les fournisseurs espagnols, et que la mention de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge était rajoutée au moment de la transaction finale, elle n'établit ni que la société Auto Business services 42 a elle-même modifié les factures afin de tromper l'administration fiscale, ni que ce système de double facturation pratiqué par les sociétés espagnoles lui ait bénéficié en toute connaissance de cause ; qu'il s'ensuit que l'administration fiscale n'était pas fondée à remettre en cause le régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge que la société Auto Business services 42 avait appliqué aux ventes en cause ; que le tribunal administratif a considéré qu'il en résultait que la société Auto Business services 42 était fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige et le finalités y afférentes ; qu'il ne peut ainsi être reproché à M. X... une intention frauduleuse quelconque à la date des faits poursuivis, son analyse étant alors partagée par la juridiction administrative en charge du contentieux fiscal, analyse sur laquelle il pouvait légitimement se fonder ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés qu'aux termes de l'article 1741 du code général des impôts, la fraude fiscale est réalisée par une action ou une omission volontaire ; que cependant qu'aucun élément ne permet d'établir que M. X... aurait lui-même modifié les factures afin de bénéficier d'un régime fiscal avantageux ou qu'il était au courant de l'existence d'un système frauduleux de double facturation de la part de ses fournisseurs espagnols ; que les éléments du dossiers font apparaître que plusieurs des véhicules acquis par la société Auto Business service 42 avaient une carte grise sur laquelle figurait le nom de loueurs professionnels d'automobile, et que la société prenait en charge le convoyage des véhicules acquis, auprès des fournisseurs espagnols, depuis la Belgique ou l'Allemagne ; qu'il est néanmoins constant que la qualité de loueurs professionnels d'automobile ne permet pas de déterminer avec certitude si l'opération en cause avait ou non ouvert un droit à déduction et que la remise des véhicules directement par, les fournisseurs allemands ou belge n'établit aucunement que Je gérant de société Auto Business service connaisse la qualité d'assujetti-revendeurs de ces fournisseurs et des sociétés intermédiaires espagnoles ; que la société Auto Business service a fait l'objet de précédents contrôles durant lesquels l'administration fiscale aurait attiré son attention sur les mécanismes de fraude et sur le fait que les véhicules étaient vendus en France à des prix comparables toute taxe comprises des véhicules vendus par des fournisseurs allemand, que toutefois aucun élément ne démontre que M. X... aurait été averti du mécanisme de fraude mis en place par ses fournisseurs lors des précédents contrôles, et que la comparaison par l'administration des prix de vente des concessionnaires Allemands et Français n'est pas suffisante pour révéler la connaissance par le gérant d'un éventuel caractère frauduleux de l'application du régime de taxation sur la marge ; qu'aucun élément de fait ne vient étayer les soupçons selon lesquels les sociétés des intermédiaires espagnols seraient des sociétés taxi » dont l'existence aurait uniquement pour but le montage frauduleux ; qu'au regard des élément précédents, les éléments sont insuffisants pour démontrer que M. X... ne pouvait ignorer que les sociétés espagnoles n'avaient pas la qualité d'assujettis revendeurs et qu'il se soit volontairement soustrait de manière frauduleuse au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; et que par conséquent l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale n'est pas caractérisé en l'espèce" ;
 
 "alors que pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du second degré, dans un motif conclusif et donc décisif, ont visé un jugement du tribunal administratif de Lyon du 7 juillet 2011, puis retenu que l'analyse du prévenu était partagée par la juridiction administrative en charge du contentieux fiscal et que le prévenu pouvait légitimement se fonder sur cette analyse ; que toutefois, s'il est autorisé à prendre le cas échéant en compte les constatations du juge de l'impôt, le juge répressif a l'obligation d'analyser par lui-même les faits qui lui sont déférés et de se former une conviction, tant sur les caractéristiques des opérations réalisées, à l'effet d'identifier le régime fiscal applicable, qu'en ce qui concerne la conscience que le contribuable et son représentant pouvaient avoir de l'inexactitude des déclarations déposées ;