Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.329 du 30/01/2020,  partie 4



 Que se fondant sur un acte notarié du 27 novembre 2008 aux termes duquel il aurait versé hors la vue et hors la comptabilité du notaire, la somme de 300 000 euros à la SCI Sephora, Monsieur N... a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière ; que la SCI Sephora a contesté l'existence de cette remise de fonds ;
 
 Qu'en décidant cependant que la SCI Sephora ne démontrerait pas l'absence de versement de la somme de 300 000 euros lorsqu'il appartenait à Monsieur N..., qui se prétendait créancier, de justifier de la remise des fonds, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le principe selon lequel « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ;
 
 Que la SCI Sephora démontrait l'absence de remise des fonds par Monsieur N..., notamment par la production de plusieurs lettres officielles contestant la libération des fonds ; que la cour d'appel a rejeté ces éléments de preuve au regard du principe selon lequel « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » (arrêt, p. 7) ;
 
 Qu'en statuant de la sorte, lorsque le principe selon lequel « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la créance de Monsieur R... N... à la somme de 292 306,81 euros, montant arrêté au 12 septembre 2017 et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Douai aux fins de fixation de la date de l'audience d'adjudication et des modalités de visite des lieux,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le montant de la créance : L'article 1315 du code civil alinéa 2 dans son ancienne version applicable au présent litige prévoit que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il est acquis aux débats que les parties s'accordent sur le fait que la somme totale de 153 808,58 euros a bien été versée par la SCI Sephora à M. N... en remboursement du prêt litigieux et ce suite à trois versements réalisés le 27 novembre 2008 à hauteur de la somme de 50 000 euros, le 17 septembre 2009 à hauteur de la somme de 53 808,58 euros et le 20 juillet 2011 à hauteur de la somme de 50 000 euros. Par contre, concernant les autres versements à savoir : 40 000 euros versés le 19 septembre 2009 par la SCI U... 1 dont le gérant est M. U... à la SCI de l'Europe ayant pour gérant, M. N... et ce suite à la vente d'un immeuble sis [...] à Sin-le-Noble, 100 000 euros versés le 9 juillet 2010 par la SARL Finance Habitat dont le gérant est M. U... à M. N... à la suite de la vente d'un immeuble sis [...] à Sin-le-Noble en vertu d'un ordre irrévocable de paiement en date du 3 juin 2010 signé par M. U..., 73 396,70 euros versés le 23 juillet 2012 par la SARL Finance Habitat à la SARL CF Investissement ayant pour gérant M. N... en vertu d'un ordre irrévocable en date du 17 juin 2012, La SCI Sephora ne produit aucun document de nature à justifier que ces fonds - qui ne lui appartenaient pas puisque versés par d'autres sociétés pour lesquelles M. U... est également gérant - sont venus en règlement de la dette de la SCI Sephora reconnue dans l'acte authentique conclu le 27 novembre 2008, étant observé que comme l'a souligné le juge de première instance, la contestation de la validité de la reconnaissance de dette datée du 15 juillet 2008 est inopérante. Le décompte de la créance arrêté au 12 septembre 2017 sera en conséquence entériné à savoir: 176 561,45 € en principal 108 597,36 € au titre des intérêts restant dus 5148 € au titre des frais d'inscription d'hypothèque En effet, comme décidé en première instance, ces frais sont dus par la SCI Sephora et ce peu importe qu'ils aient été acquittés initialement par le notaire, étant observé que les frais d'inscription et de renouvellement compris dans le montant réclamé sont dus, la SCI Sephora échouant à rapporter la preuve de l'extinction de sa dette. Par contre, comme décidé en première instance, l'application d'un taux d'intérêt de 10% à compter du 1er janvier 2010 en cas de non remboursement de l'intégralité de la somme due par la SCI Sephora équivaut déjà à une pénalité contractuelle, raison pour laquelle c'est à bon droit que le magistrat a limité la clause pénale de 8% à la seule somme de 2 000 euros.