Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.454 du 31/03/2021,  partie 8



 7°) ALORS QUE pour apprécier la disparité de situation des époux résultant de la rupture du mariage, le juge doit se placer à la date du divorce et prendre en considération les droits prévisibles ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que M. K... percevait et percevra de pensions de retraite de 3 796,27 euros net par mois, tandis que Mme B... ne percevra que 385 euros brut par mois au 1er octobre 2020 et au maximum 700 euros brut par mois au 1er octobre 2025 ; qu&apos;en déboutant néanmoins Mme B... de sa demande de prestation compensatoire, au motif inopérant qu&apos;il n&apos;est justifié du caractère important des revenus de M. K... qu&apos;à compter de la séparation jusqu&apos;à l&apos;ordonnance de non-conciliation (arrêt p. 14 al. dernier), la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 8°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser autant que possible la disparité de situation des parties résultant de la rupture du mariage ; qu&apos;à l&apos;appui de sa décision, la cour d&apos;appel a énoncé que Mme B... n&apos;établissait pas avoir fait un sacrifice personnel pour ses enfants au pour la carrière de M. K... et n&apos;expliquait pas en quoi elle aurait pu faire une autre carrière ou prospérer dans la sienne ; qu&apos;en statuant par de tels motifs inopérants, sans constater que la disparité ne résultait pas de la rupture du mariage mais d&apos;un choix personnel de Mme B..., la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.