décision 15-83.745 du 18/01/2017,  partie 3


audience, la personne poursuivie en a été informée et qu&apos;elle a été mise en mesure d&apos;être assistée d&apos;un avocat et de faire valoir ses observations ; qu&apos;en relevant d&apos;office l&apos;état de récidive légale qui n&apos;avait pas été visé dans la prévention, sans qu&apos;il résulte des mentions de l&apos;arrêt que M. [F] en ait été informé et ait mis en mesure de faire valoir ses observations, la cour d&apos;appel a méconnu la disposition précitée ;
 
 "2°) alors que la peine d&apos;emprisonnement ferme doit être motivée au regard de la gravité des faits reprochés au prévenu et tels que résultant de l&apos;acte de poursuites ; qu&apos;en motivant la peine d&apos;emprisonnement ferme par des considérations se rapportant au constat de l&apos;état de récidive légale qui n&apos;était pas visé dans l&apos;acte de poursuites et sur lequel le prévenu n&apos;a pas été en mesure de se défendre, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la juridiction ne peut prononcer une peine d&apos;emprisonnement ferme sans mesure d&apos;aménagement qu&apos;après avoir spécialement motivé sa décision au regard des faits de l&apos;espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale justifiant l&apos;impossibilité ou inadéquation de toute mesure d&apos;aménagement de la peine ; que la cour d&apos;appel qui se borne à relever que le prévenu ne dispose pas d&apos;un emploi stable et de domicile personnel et se prononce également par des motifs d&apos;ordre général qui ne permettent pas de déterminer si, à l&apos;égard de M. [F], la peine pouvait être aménagée, a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors qu&apos;une juridiction de jugement ne peut décerner un mandat de dépôt que par une décision spéciale et motivée qui doit être distincte de la motivation justifiant le choix d&apos;une peine d&apos;emprisonnement ; qu&apos;en se bornant à des considérations d&apos;ordre général se rapportant à la nécessité d&apos;assurer l&apos;exécution immédiate de la sanction, sans motiver concrètement sa décision de décerner un mandat de dépôt au regard des faits spécifiques de l&apos;espèce et de la personnalité de M. [F] et sans rechercher si le prévenu comparant présentait des garanties de représentation dans l&apos;attente d&apos;une décision définitive, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [F] à une peine d&apos;emprisonnement sans sursis et décerner un mandat de dépôt à son encontre, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations et dès lors que, d&apos;une part, le ministère public avait requis que l&apos;état de récidive soit retenu, d&apos;autre part, la peine prononcée, d&apos;une durée supérieure à un an, n&apos;était pas aménageable, la cour a justifié sa décision ;
 
 Qu&apos;ainsi le moyen doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ; 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.