Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.738 du 01/03/2023,  partie 2


que la convention n° 158 de l'OIT ne peut davantage être invoquée, cette convention excluant les salariés à statut particulier ;
 
 1) ALORS QUE le statut du personnel de la RATP n'est pas un accord de branche, mais un statut légal prévu par la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 ; que dès lors, en écartant le droit commun de la période d'essai, sous prétexte de l'existence d'un accord de branche, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-22 du code du travail, ensemble les articles L 1221-19 et L 1221-21 du même code ;
 
 2)ALORS QU'il importait peu que les règles du licenciement, telles que prévues par les articles 47 et 48 du statut du personnel de la RATP, aient été applicables au stagiaire, étant donné que ce dernier a été licencié pour un motif (non réussite aux examens) qui ne peut concerner que les seuls stagiaires ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 2,2 de la convention n° 158 de l'OIT ;
 
 3) ALORS QUE, en droit commun résultant de l'application de la convention n° 158 de l'OIT, une durée de période d'essai de 6 à 12 mois est considérée comme déraisonnable ; que dès lors, on voit mal comment le statut du personnel de la RATP, qui prévoit une période d'essai d'un an, assure au stagiaire une protection au moins égale à celle offerte par la convention ; que la Cour d'appel a violé l'article 2,4 de la convention n° 158 de l'OIT ;
 
 Le greffier de chambre