Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.663 du 16/10/2019,  partie 2


L'intimé verse aux débats son courrier de réponse, en date du 16 septembre 2013, dans lequel elle indique : « votre courrier en date du 6 septembre 2013, dans lequel vous indiqué avoir participé à ma formation d'infirmière de manière financière importante et m'avoir ensuite proposé un poste au sein de votre établissement, ne peut que me surprendre. Comme vous le savez, l'organisme de formation avec lequel le groupe MANIOUKANI a conclu une convention dans le cadre de la formation continue de ses agents, ne propose pas la formation d'infirmière, ce qui m'a contraint à effectuer celle-ci auprès du FONGECIF, sans aucune participation financière de votre part. Vous ne pouvez donc arguer d'une quelconque aide dans la réussite de ma formation d'infirmière. En outre, je vous rappelle, contrairement à ce que vous indiquez dans le courrier précité ci-dessus, suite à la signature d'un avenant à mon contrat d'aide-soignante, j'ai accepté d'accéder à la qualité d'infirmière au sein de la clinique MANIOUKANI, à l'issue de ma réussite au concours d'infirmière. Je vous rappelle vous avoir communiqué, dans un courrier en date du 2 août 2013, les raisons du retard dans la signature de mon contrat d'infirmière (demande de précision quant à la clause de mobilité inscrite dans le contrat, ainsi que la durée du temps de travail, courrier auquel je n'ai eu aucune réponse à ce jour. La législation du travail n'imposant pas de signature formelle s'agissant d'un contrat de travail à durée indéterminée, et ayant occupé les fonctions d'infirmière au cours des mois de juin et juillet, c'est avec étonnement et déception que j'ai appris mon déclassement en qualité d'aide-soignante, avec une sanction financière (salaire d'aide-soignante). Je n'ai eu de cesse de réclamer un entretien avec la direction afin de résoudre les difficultés liées aux ternies du contrat d'infirmière diplômée d'Etat. Et je conteste par ailleurs les termes de votre courrier précité ». Pour le mois de juin 2013, trois fiches de salaire ont été établies : la première par la SARL U..., portant sur la période du 1er au 9 du mois, et faisant apparaître l'emploi d'aide-soignante la seconde par la SA MANIOUKANI, portant sur la période du 10 au 30 du mois, et faisant apparaître l'emploi d'infirmière, la troisième par la SA U..., portant sur le mois entier, et faisant apparaître l'emploi d'aide-soignante. Les fiches de salaire à compter du mois de juillet 2013 sont établies essentiellement par la SARL U... et font mention d'un emploi d'aide-soignante La SARL U... et la SA MANIOUKANI exposent que Mme Y... aurait dû signer un nouveau contrat de travail relatif à son poste d'infirmière, afin de préciser ses fonctions notamment, ce qu'elle a refusé raison pour laquelle elle a été replacée dans ses anciennes fonctions, à savoir les fonctions d'aide-soignante au sein de la SARL U.... La SARL U... soutient que la SA MANIOUKANI n'est aucunement l'employeur de Mme Y... , puisque cette dernière, a refusé de signer le nouveau contrat. Il convient de rappeler que l'avenant du 10 juin 2013, signé par l'ancien employeur, le nouvel employeur et la salariée, a modifié le contrat de travail, en précisant notamment qu'à compter de cette date les fonctions exercées par Mme Y... seraient celles d'infirmière, et que sa rémunération mensuelle brute serait désormais fixée à la somme de 2 084,20 €.Toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail nécessite l'accord du salarié. Les fonctions et la rémunération sont notamment des -éléments essentiels du contrat de travail, qui ont été modifiés de nouveau en l'espèce lorsque la salariée a été replacée dans des fonctions d'aide-soignante, avec baisse de sa rémunération. Cette modification est intervenue sans l'accord de Mme Y... , puisque son contrat de travail avait précédemment été transféré à la SA MANIOUKANI par avenant tripartite du 10 juin 2013. C'est donc à juste titre que Mme Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, de telle sorte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a requalifié cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT IMPLICITEMENT ADOPTÉS, QUE « INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE que Madame Q... N... réclame à son employeur le paiement d'une Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L.1235-3 du Code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut prononcer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; que si l'une ou l'autre partie refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'article L.1235-5 du même Code dispose quant à lui que les dispositions précédentes ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés. Le salarié peut alors prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ;