Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.304 du 18/03/2021,  partie 5


qu' en retenant «que la situation de crise sanitaire grave que connaît le monde et notamment la France depuis le 12 mars 2020 avec un confinement national décidé le 17 mars 2020 est une circonstance insurmontable pour tout un chacun privé de sa liberté d'aller et de venir et que des dispositions de confinement empêchant le déroulement normal des procédures, ne permettent dans certains cas, qu'un contact téléphonique à telle enseigne qu'il est actuellement admis que les instances judiciaires peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet», le magistrat délégué, qui a en outre statué par un motif général, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR, infirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté les demandes tenant à la régularité de la procédure et dit que les soins psychiatriques sans consentement dispensés à Monsieur D... R... pouvaient se poursuivre en hospitalisation complète ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond : -Sur le moyen tiré de l'absence de justification du maintien de la mesure: Monsieur D... R... a été admis en urgence le 30 mars 2020 en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète à la demande d'un tiers, suite à des troubles graves du comportement, avec mise en danger de soi (s'est jeté dans le fleuve Le Lez et a été retrouvé en hypothermie par les forces de l'ordre), dans un contexte de décompensation psychotique en rupture thérapeutique ; tant le certificat médical initial du 30 mars 2020, que celui des 24 heures du 31 mars 2020 que des 72 heures du 2 avril 2020 sont très précis quant aux troubles psychiatriques du patient qui fondent son maintien en hospitalisation complète ;l'avis médical motivé du Dr E... H..., psychiatre du 6 avril 2020 indique que l'hospitalisation demeure toujours justifier car l'état de santé du patient qui présente toujours divers troubles, reste très préoccupant, ce dernier n'étant pas très partiellement critique de ses troubles, présentant une pensée dissociée et des idées fragiles, une implication faible et un comportement dans le service empreint de bizarreries ; il résulte de cet avis médical, que celui-ci se trouve toujours dans l'incapacité de consentement pérenne aux soins et que persistent des risques avérés d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui ; le certificat de situation du 9 avril 2020 établi par le Dr E... H..., psychiatre, reprend les constats médicaux déjà établis ; en conséquence ce moyen sera également rejeté ;
 - Sur le moyen tiré de la violation de l'alinéa 2 de l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique :« L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l'article L. 3211-12-2, à l'exception du dernier alinéa du I. L'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience. Toutefois, lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ou constate la mainlevée de cette mesure, le procureur de la République peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande faisant état du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance à l'auteur de la saisine et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui. Il statue par une ordonnance motivée qui n'est pas susceptible de recours. Le patient est maintenu en hospitalisation complète jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond, sauf s'il est mis fin à l'hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre. Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d'appel. Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l'expiration de ce délai, ordonner une expertise.