Cour d'appel de Reims,  décision 13-20.349 du 12/05/2015,  partie 5


qu'à aucun moment, le travail de M. X... n'a été mis en cause et que la décision du Conseil d'Administration n'était pas motivée par des raisons d'ordre personnel mais, qu'au contraire, l'un des deux postes (pôles) lui revenait, alors qu'il y en avait trois (départements) auparavant ; que le poste proposé à Monsieur X... était dans ses capacités et ne constituait pas une modification substantielle de son contrat de travail ; que Monsieur X... a refusé l'organisation décidée en Conseil d'Administration, et, en particulier, les nouvelles fonctions qui lui étaient confiées et ce, dans la plus stricte contradiction avec les termes de l'article 3 de son contrat de travail : " II est enfin entendu que vos fonctions peuvent être modifiées ou complétées en fonction des besoins du Département et des impératifs de son organisation, et vous vous engagez à vous y conformer sans réserve " ; que le refus de Monsieur X... s'apparente à un refus d'exécuter le travail ainsi qu'en attestent plusieurs chefs de service éducatif comme MM C... (le 16 septembre) ou D... (21 octobre) ; que le caractère fautif de ce comportement justifiant le licenciement pour faute grave, M. X... sera débouté de sa demande en annulation de son licenciement ; que le licenciement étant reconnu pour faute grave, la mise à pied à titre conservatoire qui a accompagné la procédure de licenciement n'a pas à être rémunérée ; que le licenciement pour faute grave est privatif des indemnités de préavis et de licenciement ; que ces demandes seront rejetées. 
 
 ALORS QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de la nature de ses fonctions ; que le retrait des attributions contractuelles et la réduction des responsabilités du salarié constituent autant de modifications de son contrat de travail ; qu'en affirmant que « les fonctions confiées au salarié énoncées dans le contrat de travail n'étaient pas limitatives, l'employeur a pu modifier les conditions de travail de son salarié », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. 
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Olivier X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents. 
 
 AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés cités au cinquième moyen ALORS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en jugeant justifié le licenciement pour faute grave de Monsieur Olivier X... sans caractériser l'impossibilité de le maintenir dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail.