Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.406 du 19/12/2019,  partie 2


Ainsi, est établie l'existence d'un événement soudain au temps et lieu du travail, à savoir l'entretien de Mme H... K... avec son supérieur au cours duquel il lui a demandé de quitter son travail et le choc qui en est immédiatement résulté et ce par les témoignages attestant de la crise de larmes qui s'est déclenchée Immédiatement à l'issue de cet entretien. Il est indifférent que le certificat médical initial n'ait pas été établi sur le formulaire d'accident du travail dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il faisait dès l'origine référence à des troubles psychologiques ; qu'il a été établi le jour même des faits ; qu'il a été suivi d'un certificat rectificatif au moment du prolongement de l'arrêt de travail. De la même manière, le fait que Mme H... K... ait déclaré tardivement cet accident en méconnaissance de la possibilité de prise en charge des troubles psychologiques au titre de la législation professionnelle ne vient pas atténuer la relation de causalité entre le fait qui s'est produit aux temps et lieux du travail et les conséquences psychologiques qui en prit résulté pour la salariée. En conséquence, il convient de considérer que la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer en l'espèce dès lors qu'il n'est pas nécessaire que ledit événement revête un caractère anormal ou relève d'un comportement fautif, notamment de l'employeur, pour pouvoir constituer un accident du travail. S'agissant d'une présomption simple, la caisse peut la renverser en apportant la preuve notamment de ce que la situation psychologique de la salariée est totalement étrangère au travail. En l'espèce, le fait que la salariée soit en procédure d'adoption et qu'elle ne démontre pas le caractère objectivement traumatisable de l'entretien ne peut suffire à renverser cette présomption alors que la caisse ne produit aucun élément de nature à démontrer l'existence de troubles psychologiques pré-existant. Dès lors, il convient d'infirmer la décision entreprise et de dire que l'accident survenu à Mme H... K... le 24 septembre 2014 relève de la législation relative aux accidents du travail.» ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'accident du travail suppose la survenance d'un événement soudain au temps et au lieu de travail ; qu'en l'espèce, pour reconnaitre l'accident du travail, la Cour d'appel a retenu que « M. J... a demandé à Mme H... K... de partir plus tôt car elle avait des heures à récupérer » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un événement soudain constitutif d'un accident de travail, les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer que l'arrêt doive être compris comme déduisant la matérialité d'un accident de travail de la circonstance que l'assurée a quitté son lieu de travail en pleurant, ces motifs sont impropres à caractériser un événement soudain constitutif d'un accident de travail, de sorte que les juges du fond ont violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dans ses conclusions, la CPAM rappelait que le certificat médical initial était un arrêt maladie de droit commun, qu'elle produisait ce certificat (pièce n° 1), lequel ne mentionnait aucun trouble psychologique et qu'elle soutenait qu'aucun élément ne permettent d'établir qu'un événement ayant généré un traumatisme était intervenu le 24 septembre 2014 ; qu'en retenant, pour dire que la matérialité de l'accident était établie qu'« il est indifférent que le certificat médical initial n'ait pas été établi sur le formulaire d'accident du travail dès lors qu'il n'est pas contesté qu'il faisait dès l'origine référence à des troubles psychologiques » la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, la CPAM apprécie la matérialité de l'accident de travail au vu de la relation qui en est faite par l'assuré ; qu'il en est de même du juge appelé à se prononcer sur la matérialité de l'accident ; qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance qu'aucun témoignage ne corroborait l'existence d'une altercation impliquant l'usage de beurre périmé, invoquée dans l'attestation de Madame K... et dans ses conclusions, et que les témoignages recueillis la remettaient au contraire en cause ne s'opposaient pas à ce que la matérialité de l'accident puisse être tenue pour établie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et à tout le moins, en s'abstenant de se prononcer sur la circonstance qu'aucun témoignage ne corroborait l'existence d'une altercation impliquant l'usage de beurre périmé, invoquée par Madame K..., et que les témoignages recueillis la remettaient au contraire en cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, SIXIEMEMENT, l'accident du travail ne peut être caractérisé que si des lésions sont apparues, en lien avec l'événement intervenu au temps et au lieu de travail ;