Cour d'appel de Rennes
CE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.882 du 08/03/2017,  partie 4


Dans la mesure où il ressort des écritures du cabinet SYNDEX que, sur la base d&apos;une facturation à hauteur de 19 964,85 euros TTC, il a perçu la somme de 14 822,48 euros TTC pour cette mission, il convient de débouter l&apos;expert de sa demande en paiement.
 
 ALORS QUE, le droit du comité d&apos;établissement d&apos;être assisté par un expert-comptable chargé de lui fournir tous les éléments d&apos;ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l&apos;établissement et à l&apos;appréciation de sa situation, ne prive pas le comité central d&apos;entreprise du droit d&apos;être assisté pour l&apos;examen annuel des comptes de l&apos;entreprise dans son ensemble, incluant nécessairement les établissements, dans les conditions prévues par l&apos;article L. 2323-8 du code du travail ; que pour réduire le montant de l&apos;expertise réalisée par la société Syndex, les juges du fond ont considéré que la structuration de la fondation en trois pôles d&apos;intervention n&apos;impliquait pas pour autant le droit pour le comité central d&apos;entreprise de solliciter l&apos;assistance d&apos;un expert-comptable concernant des établissements qui disposaient également de prérogatives semblables ; Qu&apos;en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les articles L. 2323-8 et L. 2325-35 du Code du travail.
 
 ET ALORS QU&apos;en se fondant sur le fait qu&apos;aucun élément du dossier ne ferait apparaitre que les analyses des comptes des établissements étaient nécessaires à une présentation efficace et pédagogique des comptes généraux de l&apos;entreprise, sans préciser comment les comptes des établissements pourraient ne pas avoir de conséquences sur les comptes généraux de l&apos;entreprise, qui regroupe ces établissements, la cour d&apos;appel a statué par voie d&apos;affirmation et a privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le second moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir limité à la somme de 10 328,45 euros le montant des frais et honoraires afférents à la mission confiée à la société Syndex par comité d&apos;établissement du pôle fondation et insertion de la fondation Massé Trévidy, condamné la fondation Massé Trévidy à payer à la société Syndex la somme réduite à 5 844,66 euros au titre de la seconde mission, rejeté les autres demandes, et condamné la société Syndex à payer à la fondation Massé Trévidy une somme de 1 000 euros au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la mission confiée par le comité d&apos;établissement du pôle formation et insertion. Lors de la réunion du 13 juillet 2012, le comité d&apos;établissement a confié à la société Syndex une mission d&apos;assistance dans le cadre de l&apos;examen des comptes de l&apos;année 2011 et des comptes provisionnels 2012. La contestation de la fondation Massé Trévidy porte sur l&apos;étendue de la mission réalisée par la société Syndex en ce que cette dernière aurait excédé ce cadre en ce que le comité d&apos;établissement se serait substitué au comité central d&apos;entreprise pour obtenir des renseignements sur la fondation et en ce que la totalité des heures invoquées n&apos;a pas été effectivement consacrée à la réalisation de la mission. Le rapport d&apos;expertise réalisé comporte effectivement un premier chapitre, correspondant à environ un peu moins un tiers du rapport, consacré aux résultats du comité d&apos;établissement dans le contexte et les résultats de la situation financière de la fondation Massé Trévidy. Mais l&apos;appartenance du pôle emploi et insertion légitime l&apos;analyse qui a été effectuée et qui permet de mettre en perspective ses résultats. En revanche, le nombre d&apos;heures effectivement consacrées par la société Syndex à la réalisation de la mission ne peut être retenu. En effet, les différents directeurs des établissements faisant partie de ce pôle ont attesté soit ne pas avoir eu d&apos;entretien avec les salariés de la société Syndex, soit avoir eu des entretiens d&apos;une durée bien inférieure à celle mentionnée dans le document récapitulant le temps consacré à chacune des tâches et aux organismes. Par ailleurs, l&apos;examen des comptes révèle que si le nombre de structures est important, les budgets attribués à chacun d&apos;eux sont parfois peu importants de même que le nombre de salariés, ce qui est par exemple le cas du golf ou du centre d&apos;hébergement le Jarlot. Compte tenu de la connaissance par la société Syndex de la fondation au regard du temps consacré précédemment à l&apos;ensemble des activités de la fondation, les rapports ayant été produits pour les années 2008 et 2009, du montant des précédentes expertises et du dépassement non justifié du temps de travail initialement annoncé, la réduction du coût de la mission opérée par le premier juge est justifiée. En conséquence, la décision est confirmée. L&apos;équité commande d&apos;accorder à la fondation Massé Trévidy une somme de 1.000 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile. La société Syndex, qui succombe, supportera ses propres frais irrépétibles et les entiers dépens.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la mission confiée par le comité d&apos;établissement du Pôle Formation/Insertion : Il ne saurait être reprocher à un cabinet d&apos;expert, chargé d&apos;assister un comité d&apos;établissement dans l&apos;examen des comptes annuels de mettre l&apos;activité de cet établissement en perspective avec l&apos;activité et les résultats de l&apos;ensemble de l&apos;entreprise, sous réserve que l&apos;analyse des comptes globaux de l&apos;entreprise ne soit qu&apos;