décision 16-10.046 du 15/03/2017,  partie 2



 Et attendu qu'ayant, d'abord, constaté que le président de la chambre de discipline avait présenté ses observations, ensuite, mentionné que Mme Y... avait été entendue en ses explications et, enfin, relevé que celle-ci avait eu la parole en dernier, ce dont il résultait qu'elle avait disposé de la faculté de répondre aux observations formulées par le président de la chambre de discipline, la cour d'appel a pu, sans méconnaître les principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, statuer comme elle a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt mentionne qu'à l'audience, l'avocat général a été entendu, en ses réquisitions, et que, dans des conclusions datées du 8 septembre 2015 et présentées oralement, le ministère public sollicite la confirmation de la décision entreprise ;
 
 Qu'en procédant ainsi, sans constater que le notaire poursuivi avait reçu communication des conclusions de l'avocat général afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur l'action disciplinaire, ayant condamné Me Sophie Y..., notaire, à la peine disciplinaire de la censure devant la chambre assemblée d'avoir été rendu en présence de Me Philippe Z..., président de la Chambre de discipline des notaires de la Cour d'appel de Grenoble ;
 
 Alors que, d'une part, la présentation par le président de la chambre de discipline des notaires de ses observations à l'audience d'appel, conformément à l'article 16 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 2012 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ne lui confère pas la qualité de partie au procès ; qu'en rendant son arrêt « en présence » de « Me Philippe Z..., président de la Chambre de discipline des notaires de la Cour d'appel de Grenoble », la Cour d'appel qui a ainsi conféré à ce dernier la qualité de partie à l'instance d'appel a violé les articles 16, alinéa 2 précité et 37 du décret du 28 décembre 2012 ;
 
 Alors que, d'autre part et en tout état de cause, l'exigence d'un procès équitable impose, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, qu'une juridiction disciplinaire de première instance ne soit ni partie au recours contre ses propres décisions, ni entendu, fût-ce en qualité de sachant, par l'intermédiaire de l'un de ses membres, peu important sa participation au délibéré de la décision ayant fait l'objet du recours ; qu'en application des dispositions combinées des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, et de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut, le conseil régional des notaires, siégeant en chambre de discipline, constitue une telle juridiction ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir entendu dans ses observations le président de la chambre de discipline des notaires de la Cour d'appel de Grenoble, la Cour d'appel a violé dispositions combinées des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ensemble les articles 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur l'action disciplinaire, d'avoir prononcé à l'égard de Me Y... la sanction de censure devant la Chambre assemblée ;