Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.393 du 12/05/2021,  partie 2


qu'en retenant pourtant que cet avis d'opéré n'était pas un récépissé de consignation tel que prévu par ce dernier texte, la cour d'appel, qui a dénaturé l'avis d'opéré, a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. La Cour de cassation a jugé que le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente n'équivalait pas à la consignation prévue par l'article 2435, alinéa 3, du code civil (3e Civ., 28 janvier 2015, pourvoi n° 13-24.040, Bull. 2015, III, n° 14).
 
 5. De même, le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n'équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l'article 2481 du code civil.
 
 6. Ayant exactement retenu que seul le récépissé de consignation prévu par l'article R. 518-31 du code monétaire et financier permettait d'établir la consignation du prix de vente, la cour d'appel, qui a relevé, sans dénaturation, que l'avis d'opéré faisant état du versement du prix sur le compte du notaire n'était pas un récépissé de consignation, en a exactement déduit que, en l'absence de consignation du prix à la Caisse des dépôts et consignations, il y avait lieu de constater l'absence de purge des inscriptions.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Capimo 121 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Capimo 121 et la condamne à payer à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Capimo 121.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par la société Capimo 121 au titre de la radiation des inscriptions et de la distribution du prix ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R. 331-3 du code des procédures civiles d'exécution disposait : « La procédure de distribution du prix de l'immeuble régie par le présent titre s'applique, sauf dispositions contraires, à la répartition entre créanciers du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution, après purge des inscriptions. / En ce cas, la procédure est poursuivie par la partie la plus diligente devant le tribunal de grande instance. / La juridiction désigne un séquestre des fonds, à moins que la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations ne soit ordonnée. La rétribution du séquestre est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux. En cas de contestation, cette rétribution est fixée par le tribunal. » ; qu'il résultait de ce texte que la procédure de distribution du prix de vente d'un bien immobilier en dehors de toute procédure d'exécution ne pouvait être poursuivie qu'à la condition que les inscriptions sur le bien aient été purgées ; qu'aux termes de l'article 2475 du code civil, à l'occasion de la vente d'un bien immobilier hypothéqué, si le détenteur n'obtenait pas l'accord de tous les créanciers sur une purge amiable des privilèges et des hypothèques, il était procédé aux formalités de purge ; que le tiers détenteur qui voulait purger le bien des inscriptions devait alors notifier aux créanciers inscrits sur l'immeuble son offre dans les conditions de l'article 2478 du code civil, afin de les mettre en demeure d'opter entre les deux choix qui leur sont offerts : soit recevoir le prix de l'acquisition soit, s'ils ne trouvaient pas ce prix suffisant, requérir la mise aux enchères de l'immeuble ; que la société Capimo 121, qui avait acquis le bien immobilier des époux [V] par acte notarié du 24 février 2014, en dehors de toute procédure d'exécution forcée, avait notifié l'offre prévue par l'article 2478 du code civil à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France et à l'avocat de la Compagnie européenne de garanties et de cautions par lettres recommandées avec avis de réception le 31 juillet 2014 ; que cette notification par lettre recommandée n'était pas conforme à l'article 1281-13 du code de procédure civile qui disposait : « le tiers détenteur fait procéder à la notification prévue par l'article 2478 du code civil par acte d'huissier » ; que cependant, la notification de l'offre par lettre recommandée au lieu et place d'un huissier de justice ne constituait pas une fin de non-recevoir telle que visée à l'article 122 du code de procédure civile mais un vice de forme de l'acte qui n'entraînait sa nullité qu'à charge pour celui qui l'invoquait de prouver le grief que lui causait l'irrégularité ;