Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.990 du 01/02/2023,  partie 4


que l'accord d'entreprise, signé par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC prévoit en son chapitre 5 la désignation de représentants de proximité dont les attributions sont précisées à la section 1 ; qu'ainsi, il est décidé que : « Les RP exercent les attributions suivantes : - présenter au représentant de l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ; - gérer les activités sociales et culturelles de leur site d'affectation par délégation du CSE/CSER qui les a désignés, dans l'hypothèse où le CSE/CSER transfère cette attribution » ; que s'agissant des modalités de désignation, il est stipulé à la section 3 relative aux modalités de désignation des Représentants de proximité que : « Les RP sont désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque Organisation Syndicale sur le site. Ainsi pour les Organisations Syndicales ayant participé aux élections du CSE/CSER de l'entreprise/région, cette répartition se fait en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque Organisation Syndicale sur le site, en appliquant la règle de la proportionnalité à la plus forte moyenne conformément aux dispositions légales régissant les élections professionnelles. Les RP sont alors désignés selon les règles suivantes : 1 - Les RP sont désignés par le CSE/CSER prioritairement parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE/CSER présents sur le site où les RP peuvent être désignés. 2 - A défaut, les RP sont désignés parmi les candidats, à l'élection du CSE/CSER qui n'ont pas été élus, issus du site où la désignation doit intervenir. 3 - A défaut de candidats à l'élection du CSE/CSER présents dans un site, des RP peuvent être désignés parmi les salariés du site n'ayant pas été candidat. En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné () Les candidats au mandat de RP font acte de candidature par tout moyen auprès du Secrétaire et du Président du CSE/CSER. La liste de chaque candidat pour chaque site composant le CSE/CSER est présentée aux membres titulaires du CSE/CSER qui procèdent alors à un vote à la majorité des membres présents lors d'une réunion extraordinaire (à l'exception du président du CSE/CSER) afin de désigner les RP pour chaque site. A cet effet, la liste de candidat(s) au mandat de RP est communiquée au Président et au Secrétaire du CSE/CSER au moins 3 jours avant la tenue de cette réunion extraordinaire. A ce titre, pour les sociétés dont le CSE/CSER se réunit tous les 2 mois, une réunion sera organisée afin de procéder à la désignation des RP. Conformément à l'article L. 2313-7 du code du travail, le RP est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus de la délégation du personnel au CSE » ; qu'il résulte de ces dispositions que les RP, dont le nombre est déterminé d'après l'effectif du magasin, sont désignés en fonction de la représentativité obtenue par chaque organisation syndicale sur le site ; que ce choix est conforme à l'esprit du législateur lorsqu'il a institué les représentants de proximité ; qu'en effet, l'institution des RP par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a visé à pallier la disparition des délégués du personnel ; qu'elle a pour but d'éviter que les membres du comité social et économique soient éloignés des salariés, d'autant plus dans les entreprises comportant de nombreux salariés ; que c'est ainsi qu'afin de garantir une représentation des salariés au plus près de ceux-ci et des revendications exprimées localement, les partenaires sociaux de l'enseigne Fnac ont fait le choix d'instituer de tels représentants de proximité dans leurs magasins et d'attribuer les sièges en fonction de la représentativité des organisations syndicales présentes sur le site ; qu'il a été prévu que la durée du mandat est la même que celle des membres élus de la délégation du personnel au CSE ; qu'il en ressort que si un vote a été prévu par le CSE, ce dernier n'est en quelque sorte qu'une sorte d'enregistrement des candidatures présentées par l'organisation syndicale à qui a été attribué le poste ; qu'en tout état de cause, ce vote ne saurait faire obstacle, sauf à dénaturer l'esprit des textes et de l'accord collectif, à la désignation des représentants de proximité légitimement attribués en fonction du vote des salariés du site ; qu'il sera rappelé qu'en vertu de l'article L. 2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ; que l'article L. 2312-11 du même code ajoute que le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés ; que l'intérêt collectif des salariés du site de Bercy est d'avoir des représentants de proximité en mesure d'exprimer leurs revendications et ce de la manière la plus fidèle possible ;