Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.971 du 11/06/2015,  partie 2


que la « demande d'adhésion automobile » versée aux débats mentionne notamment à la rubrique « conducteur principal et expérience assurance » : « Le conducteur principal du véhicule est Mme X... Angèle née le 17 juillet 1971 dont l'activité professionnelle est « salarié », date du permis 12/ 1990, il n'a jamais été assuré comme conducteur secondaire à Pacifica, il a été assuré dix-huit mois au cours des dix-huit mois écoulés, le coefficient de réduction majoration était de 0, 50 depuis le 1/ 2008 pour le véhicule immatriculé ..., il a CRM de 0, 50 depuis le 1/ 2004, au cours des trois dernières années il a eu zéro sinistre, au cours des trois dernières années il n'a pas fait l'objet d'une suspension de permis de plus de deux mois, d'une condamnation pour état d'ivresse, il n'a pas eu de sinistre en état d'ivresse, et n'a pas été résilié par son assureur précédent Pacifica » ; que ce document constitue juridiquement le formulaire de déclaration de risque à partir duquel doivent s'apprécier la sincérité et l'exactitude des déclarations de l'assurée aux questions de l'assureur, par voie d'approbation de réponses préimprimées précises ne nécessitant aucune interprétation, étant souligné que chacune des pages porte la signature du souscripteur ; que la lecture du procès-verbal d'enquête préliminaire établit que le véhicule Renault Clio impliqué dans l'accident du 5 juin 2009 était conduit par M. Z..., compagnon de Mme X... ; que M. Z... n'utilisait pas occasionnellement cette voiture, mais quotidiennement depuis octobre 2008 ainsi qu'il résulte d'une attestation du 24 mars 2010 ; que la situation déclarée, exacte lors de la souscription du contrat, ne l'était plus à partir d'octobre 2008 et aurait dû être portée à la connaissance de l'assureur ; que ce fait aggravait le risque et était de nature à en changer l'opinion pour l'assureur puisque cet élément avait une influence sur le taux de prime et sur l'acceptation de l'assurance, M. Z... ayant eu un sinistre le 30 septembre 2005 et ayant été condamné pour conduite en état d'ivresse ; que la mauvaise foi de l'assurée est caractérisée et s'induit de la finalité même de l'omission, à savoir permettre à son compagnon de réaliser une substantielle économie ; 
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, faisant ressortir la précision et l'individualisation des déclarations consignées dans le formulaire de déclaration des risques signé par l'assurée, la cour d'appel a souverainement décidé qu'elles correspondaient nécessairement à des questions posées par l'assureur lors de la souscription du contrat, notamment sur l'identité du conducteur principal ; 
 
 Que c'est encore dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, sans se contredire, relevé qu'un changement de conducteur principal était intervenu en cours de contrat et décidé que la non-déclaration de cette circonstance nouvelle, qui avait pour conséquence d'aggraver les risques et rendait de ce fait inexacte ou caduque la réponse initiale, avait été faite de mauvaise foi ; 
 
 Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision d'annuler le contrat d'assurance ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, demandeur au pourvoi principal n° Y 14-17. 971. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme X... auprès de la société Pacifica pour le véhicule Renault Clio, d'avoir, en conséquence, condamné Mme X... à payer à la société Pacifica la somme de 275 795, 13 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2010 sur la somme de 70 000 euros puis à compter du 7 mai 2012 sur le solde, et d'avoir déclaré ces dispositions opposables au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; 
 
 Aux motifs propres qu'« en vertu des articles L 113-2 et suivants du Code des Assurances l'assuré est obligé de déclarer exactement lors de la conclusion du contrat, notamment par ses réponses au formulaire de déclaration de risque qui lui est soumis, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge, soit qu'elles aient une influence sur le taux de la prime, soit sur l'opinion du risque ; qu'il doit déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, dans le délai de quinze jours à partir du moment où il en a connaissance ;