Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.214 du 11/12/2019,  partie 3


Aux termes mêmes du dossier client rempli par Monsieur U... et signé par Monsieur I... le 23 novembre 2011, les revenus de Monsieur I... sont inférieurs à 25 000 € par an. Le montant des contrats que Monsieur U... l'a incité à souscrire caractérise en lui-même un excès d'engagements dont le conseiller commercial ne pouvait qu'avoir pleinement conscience: aucun conseiller commercial n'accepte un engagement étalé dans le temps sans effectuer un ratio montant de l'engagement/ressources du foyer, et il est impossible d'accepter de bonne foi un engagement d'investissement représentant le quart de ses ressources pour une personne qui est dans la tranche minimale de revenu. Ce fait caractérise des pratiques commerciales condamnables qui mettent en cause l'employeur qui a d'ailleurs été interrogé par le client sur ce point. Monsieur U... n'a été stagiaire qu'un mois de septembre à octobre 2011 et le fait qu'un superviseur l'ait accompagné sur une opération n'enlève rien au caractère blâmable de son action. Par ailleurs, il n'est pas établi que les contrôles internes vérifiaient pour chaque contrat souscrit, l'adéquation entre les ressources du ménage et le montant des engagements pris. Enfin, l'éventuelle défaillance d'un contrôle interne n'enlève rien à la responsabilité du conseiller commercial qui a agi de la façon décrite ci-dessus. Madame C... Y..., âgée de soixante ans et en invalidité a établi le 13 mars 2014 l'attestation suivante qui se présente d'ailleurs comme un courrier : "Madame, Monsieur, Je vous signifie par la présente l'abus de faiblesse dont j'ai été victime. J'ai rencontré votre Conseiller Monsieur U... G... en octobre 2013 sur la recommandation de mes parents. Depuis cette date il n'a pas cessé de me faire souscrire des contrats (8), à tel point que je paie aujourd'hui 395 € par mois à Generali. Je suis invalide et perçoit une rente de 684 € par mois puis 193 € de Caf ALS-AAHI. J'ai un loyer de 262 € et une dette à la Banque Postale de 50 €par mois. Il ne me reste plus pour vivre que 220 € par mois. Et à cause de cela j'ai eu un retard de loyer en janvier et j'ai des impayés sur les contrats en cours chez vous (cf. copie de courrier jointe) Je vous demande d'intervenir rapidement pour trouver une solution à ma situation." En juin 2013, Monsieur U... a fait l'objet durant trois semaines d'un suivi d'activité par son supérieur hiérarchique, Monsieur V... qui, dans son mail de synthèse, indiquait : "J'ai profité de l'entretien pour faire avec vous un tour des conquêtes que vous avez réalisées depuis un an. Comme je vous l'ai indiqué, un dossier a attiré mon attention ; celui de Madame Y... C... (invalide) qui a un revenu de 858 euros, un loyer de 260 euros et qui verse chez nous 484 euros (2 contrats Sérénivie, 2 GPA Profil Épargne, 1 Actiprojets, 1 LER, 1 Regard, 1 Logiplus et 1 GAV). J'attire votre attention sur la notion de devoir de conseil et vous demande à l'avenir de faire preuve du discernement qui doit animer un conseiller pour ne pas reproduire ce genre de choses qui peut être préjudiciable à l'entreprise à vous-même". Cette observation écrite à un collaborateur d'avoir à cesser une pratique qui peut être préjudiciable s'analyse en un exercice du pouvoir disciplinaire. Rien n'interdit de rappeler à l'occasion de poursuites disciplinaires nouvelles une sanction antérieure, a fortiori lorsqu'elle portait sur le même type de comportements. En ce qui concerne l'explication fournie par Monsieur U..., le fait qu' il aurait permis à Madame Y... de retrouver 19 000 € qui étaient placés chez un concurrent est sans intérêt dès lors que, non seulement ce capital ne justifie en rien au vu de ses revenus courants, le montant des engagements qu'il lui a fait prendre mais qu'au surplus, un montant de 10 000 € a été investi le 05 décembre 2012 sur une assurance-vie (GPA Profil Épargne : montant du 1er versement avec les frais de dossier : 10 037 €). Le licenciement pour faute grave d'un conseiller financier dont l'attention a été attirée par écrit par son employeur sur la nécessité de mettre un terme à des pratiques susceptibles de se révéler ‘‘préjudiciables' (qui est nuisible, qui porte ou cause du préjudice, qui fait tort), tant pour lui-même que pour son employeur, et dont il est ultérieurement découvert qu'il s'agit de pratiques répétées, est justifié. Le jugement doit donc être infirmé et Monsieur U... débouté de toutes ses demandes » ;
 
 1°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ;