Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.007 du 21/10/2020,  partie 2


qu'à compter de cet avis d'inaptitude, dont la société ne soutient pas ne pas avoir eu connaissance, cette dernière était tenue de respecter les dispositions des articles L. 1226-2 et suivants du code du travail, à savoir, rechercher une solution de reclassement, puis, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, et ce, sans qu'il y ait lieu de déduire les sommes perçues par le salarié au titre des indemnités journalières ou de la prévoyance ; qu'en l'espèce, malgré la demande de M. O... formulée par lettre du 16 mars 2016, la société GVS n'a pas repris le paiement du salaire, ne versant qu'une partie du salaire de mars à juin 2016 et ne lui versant plus aucun salaire à compter de juillet 2016 ; que la société GVS soutient qu'il n'a pas été sans rémunération, puisqu'il a perçu les indemnités journalières et les indemnités de prévoyance AG2R ; que cependant, comme il a été dit, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, la société GVS était tenue, dès le 6 mars 2016, de verser l'intégralité du salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, peu important les sommes perçues par ce dernier en raison de sa maladie de l'assurance maladie ou d'un organisme de prévoyance ; que la société GVS oppose, en outre, une exception d'inexécution, faisant valoir que M. O... a obstinément refusé de permettre au médecin du travail de statuer sur son aptitude, participant ainsi à son propre préjudice en mettant la société GVS dans l'incapacité radicale d'envisager la moindre possibilité de reclassement ; qu'elle en déduit que le fait de ne pas avoir mis en place la procédure de licenciement ne peut lui être reprochée, ni remettre en cause le caractère fautif du comportement de M. O... ; qu'elle souligne avoir essayé par tous les moyens d'éviter le licenciement de M. O... en cherchant des postes de reclassement, ce que M. O... a empêché ; qu'elle en déduit qu'en raison de son manquement grave, M. O... ne peut prétendre au maintien intégral de son salaire ; que, cependant, de tels moyens ne permettent pas de dispenser l'employeur de son obligation essentielle de reprendre le paiement du salaire dans les conditions de l'article L. 1226-4 dudit code, étant observé qu'elle n'a pas, dans le délai d'un mois suivant la seconde visite médicale de reprise, licencié ce dernier en raison de son impossibilité de le reclasser, et ne l'a pas non plus licencié pour motif disciplinaire en raison du refus réitéré de ce dernier, qu'elle invoque, de se rendre à des visites médicales destinées à rechercher un poste de reclassement ; qu'ils ne permettent pas non plus d'écarter le caractère fautif de l'inexécution de cette obligation essentielle ; qu'en conséquence, compte tenu des bulletins de paie produits aux débats et du décompte contenu dans les conclusions de M. O..., la société GVS est débitrice d'une somme de 45 500,04 euros à titre de rappel de salaires de mars 2016 au 18 juin 2018 ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande et la société sera ainsi condamnée à lui payer cette somme ; que, compte tenu de la durée pendant laquelle la société GVS a manqué fautivement à son obligation de payer le salaire et du montant dû à M. O..., et ce, alors même que ce dernier le lui avait demandé par lettre du 16 mars 2016, ce manquement est suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite des relations contractuelles et à justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de la société GVS ; que, statuant par voie d'infirmation, la cour dira que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date de la rupture du contrat intervenue le 18 juin 2018 ; qu'en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et compte tenu de son ancienneté, M. O... a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à trois mois et supérieure à huit mois de salaire brut ; qu'en conséquence, et, compte tenu de son âge (né en 1992) et de sa situation personnelle dont il justifie, il convient d'évaluer le préjudice de perte injustifiée de son emploi à la somme de 9 500 euros ; que le jugement sera infirmé et la société GVS condamnée à lui payer cette somme à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; que M. O... justifie également avoir droit, du fait de son licenciement, à une indemnité de licenciement d'un montant de 1 850,08 euros ;