cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 8,  décision 14-23.774 du 20/09/2016,  partie 5


Aussi, en matière de responsabilité contractuelle, le point de départ de ce délai court à la date à laquelle le demandeur a eu connaissance du manquement et du préjudice en résultant. En matière d'appel en garantie, le délai de prescription court à partir de la date à laquelle l'appelant en garantie est appelé à exécuter son obligation auprès du demandeur principal en l'espèce l'Administration. Or, jusqu'en 2007, l'Administration s'était adressée indifféremment à RHODIA et ARKEMA, n'ayant manifestement pas pris position sur le débiteur de l 'obligation de remise en état. Ainsi, lorsqu'en 1994, à la suite de la découverte de la pollution, le Préfet du Rhône a édicté ses deux premiers arrêtés préfectoraux, au visa notamment de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l 'environnement, il l'a fait tout autant à l'encontre d'ARKEMA que de RHODIA, prescrivant à chacune la réalisation d'études. Contrairement à ce que soutient RHODIA, rien - pas même la nature des travaux imposés à l'une et à l'autre de ces deux sociétés ne permettait à l'époque d'affirmer que l'Administration considérait qu'il appartenait à ARKEMA d'assumer les conséquences de la pollution. Bien au contraire, lorsque, à la suite des arrêtés susvisés, la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement a prescrit à ARKEMA la réalisation d'investigations complémentaires, le Ministère de l'environnement, consulté sur cette question, a indiqué : "Il ne semble pas que la société ARKEMA réponde à un des critères légaux énoncés ci-dessus qui permettrait à l'administration de lui imposer la remise en état du site. II apparaît au contraire, à moins qu'un élément nouveau puisse infirmer cette analyse, que la société RHODIA est tenue par l'obligation de remise en état à plusieurs titres". Entre les mois de juillet 1999 et février 2000, le Préfet du Rhône prenait trois arrêtés à l'encontre de RHODIA, lui prescrivant la réalisation d'une évaluation des risques, mais également trois arrêtés à l'encontre d'ARKEMA, lui enjoignant de respecter les dispositions de l'arrêté du JO janvier 1994 afin d'achever le diagnostic de pollution et de proposer des travaux préventifs ou curatifs montrant ainsi qu'à cette date l'Administration n'avait pas tranché sur la personne à qui la responsabilité incombait. Par conséquent, l'une ou l'autre des deux parties aux procédures administratives était alors susceptible de se voir imposer cette obligation de remise en état, de sorte que tout appel en garantie aurait été prématuré. C'est uniquement le 14 mai 2007 que l'Administration a décidé de prendre un arrêté exclusivement à l'encontre d'ARKEMA. Par conséquent, à partir du 14 mai 2007, l'administration a décidé de rechercher la responsabilité d'ARKEMA uniquement, justifiant par-là même un appel en garantie contre RHODIA. Aussi, devant se computer à compter du 14 mai 2007, la prescription invoquée n'est pas acquise et le Tribunal rejettera la fin de non-recevoir soulevée par RHODIA. La jurisprudence considère que, en matière délictuelle, le point de départ du délai de prescription d'un appel en garantie est le moment où l'appelant en garantie a vu sa propre responsabilité mise en jeu. En l'espèce, l'action en responsabilité délictuelle intentée par ARKEMA vise à ce que le Tribunal condamne RHODIA à la relever et la garantir de toutes les obligations qui ont déjà été mises à sa charge et de celles qui pourraient l'être, à l'avenir. Le dommage invoqué par ARKEMA ne résulte donc pas de la pollution elle-même, mais de la décision de l'Administration de ne rechercher que sa responsabilité (à l'exclusion de toute autre) à cet égard. Or, ainsi qu'il a été démontré plus haut, ce n'est que depuis 2007 que seule ARKEMA est susceptible de se voir imposer une obligation administrative de remise en état et donc d'en supporter les coûts. Jusqu'alors, l'analyse du Ministre de l'environnement et le résultat des procédures engagées par ARKEMA et RHODIA confirmaient qu'ARKEMA n'était pas tenue de la remise en état des sols envers l'administration. ARKEMA n'avait aucune raison d'agir en garantie contre RHODIA avant le 14 mai 2007. L'action délictuelle intentée par ARKEMA ne saurait dès lors être prescrite.
 
 Sur ce le Tribunal :
 
 Pour pouvoir se prononcer sur la prescription, il est nécessaire de déterminer au préalable les fondements juridiques applicables à la mise en cause de RHODIA par ARKEMA et donc d'examiner le fond de l'affaire tout en retenant que la décision du tribunal de céans ne pourrait avoir pour effet de contredire les décisions de l'ordre administratif devenues définitives.
 
 2. Sur le fond
 
 ARKEMA expose :
 
  Le traité d'apport est muet sur l'existence de l'atelier CVM et surtout sur l'existence d'une zone de stockage enfouie des déchets CVM
 
  Cette zone de stockage est expressément exclue de l'apport ; en effet les plans annexés au traité d'apport délimitant les terrains et bâtiments apportés montrent bien que le terrain où sont enfouis les déchets n'est pas apporté.
 
  Il existe une clause de garantie de passif (paragraphe 19 du traité d'apport) qui doit recevoir application. RHODIA, qui connaissait l'existence du risque lié aux déchets aurait dû le signaler à ARKEMA.