décision 16-20.737 du 24/05/2018,  partie 7



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : Attendu, en droit, qu'aux termes des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, tout fait quelconque de l'homme même s'il est né de son imprudence ou de sa négligence, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel, il est arrivé à le réparer ; Attendu, en droit encore, qu'aux termes des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, une condamnation au paiement d'une indemnité quelle qu'elle soit emporte de plein droit intérêts moratoires au taux légal à compter du prononcé de la décision de justice à moins que le juge n'en décide autrement ; Attendu, en droit enfin, qu'aux termes des dispositions de l'article 11.54 du code civil, les intérêts échus produisent de plein droit à leur tour des intérêts à la double condition d'en faire la demande en justice et pourvu qu'ils soient dus pour une année entière Attendu, en droit enfin, qu'aux termes des dispositions de l'article 1315 alinéa 1" du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tant dans son existence même que dans son étendue ; 1) Sur l'existence d'une faute bancaire Attendu, en l'espèce que VIVAMOBILE GmbH rapporte partiellement la preuve de l'existence de la créance qu'elle allègue ; a. En ce qui concerne les deux chèques de 360.600,00 DM et 401.000,00 DM ; Attendu, en effet, qu'il résulte des pièces probatoires régulièrement produites et notamment des deux formules de chèque numérotées [...] tirées toutes deux en date du 13 juillet 2009 sur SOGENAL S.A. par EURO CAR SYSTEM S.A.R.L. d'un montant de 360.600,00 DM (184,371,85 euros) pour le premier et de 401.000,00 DM (205.028,04 euros) pour le deuxième, la preuve d'une créance totale de 389.399,89 euros Attendu encore qu'il résulte d'un courrier émané de la banque du bénéficiaire, Vereinigte Volksbanken en date du 17 septembre 1999, la preuve qu'en date du 15 juillet 1999 SOGENAL S.A., par l'organe de I 'un de ses salariés, lui a confirmé téléphoniquement l'existence d'une provision suffisante sous les réserves bancaires d'usage ; Attendu toujours qu'il résulte d'un premier avis de débit édité en date du 22 juillet 1999 par SOGENAL S.A. la preuve d'un paiement du chèque numéro 3865423 d'un montant de 401.000,00 DM par l'effet d'un virement ; qu'il résulte d'un deuxième avis de débit édité en date du 26 juillet 1999 par SOGENAL S.A. la preuve d'un second paiement pour le chèque 3865420 d'un montant de 360.000,00 DM par l'effet d'un virement ; que ces deux documents, tous deux postérieurs à l'échange téléphonique, ne contiennent plus aucune réserve et attestent donc d'une opération ferme, définitive et irrévocable ; Attendu que le caractère mensonger de ces deux documents est patent dans la mesure où il y est précisé que les deux virements ont été effectués alors que la réalité démontre tout le contraire comme cela résulte aussi des aveux judiciaires de la défenderesse qui reconnaît dans ses écritures la preuve qu'elle n'a jamais payé ni l'un, ni l'autre des deux chèques ; que de cette faute volontaire et consciente, SOCIETE GENERALE SA. en devra d'autant plus pleine et entière responsabilité qu'elle ne peut établir la preuve d'aucune cause exonératoire ; que le caractère interne allégué de ces deux documents n'est établi par aucune pièce et se trouve totalement contredit par la réalité des faits aux termes desquels il apparaît que les deux documents ont été remis à EURO CAR SYSTEM S.A.R.L. dans un but que la banque ne pouvait à aucun moment ignorer, à savoir accréditer la solvabilité de la tireuse auprès des tiers sans quoi le document n'aurait eu aucune finalité pour EURO CAR SYSTEM S.A.R.L. ; que pas davantage la banque n'établit la preuve de la violation d'un secret professionnel par une personne qui y est assujettie ; qu'en plus le tribunal relève que ni l'un, ni l'autre document ne contient la moindre réserve, ni nuance, même bancaire, tant et si bien que VIVAMOBILE GmbH pouvait, sans commettre une faute d'imprudence ou de légèreté blâmable, croire en la réalité des paiements de sa créance dans le temps de l'acheminement international nécessaire, rendant totalement inutile le recours à la procédure du swift ; Attendu, enfin, qu'en ayant à tout le moins promis, ou garanti fermement le paiement au bénéficiaire des deux chèques les 20 et 26 juillet 1999, puis en n'honorant pas son engagement ou en le rétractant le 29 juillet 1999, SOGENAL S.A. a commis une deuxième faute dont elle devra une fois de plus pleine et entière responsabilité et ce d'autant plus encore que cette fois-ci elle n'allègue mime plus de cause exonératoire et ne prétend justifier son comportement que par la prise de connaissance par ses soins de l'absence de provision pour plusieurs chèques espagnols, provisions néanmoins créditées par, elle et elle seule au compte de EURO CAR SYSTEM S.A.R.L. ; Mais attendu que VIVAMOBILE GmbH ne rapporte la preuve d'aucune autre faute à la charge de la banque ; que notamment il ne résulte d'aucune des pièces produites aux débats par V1VAMOBILE GmbH la preuve que SOGENAL S.A. lui a promis d'une manière quelconque le paiement du troisième chèque (551.000,00 DM), ni même que la provision a été inscrite au crédit du compte de EURO CAR SYSTEM S.A.R.L. à un moment ou un autre ;