décision 15-17.272 du 26/05/2016,  partie 2



 Monsieur [J] [X], en sa qualité de gérant, est ainsi redevable, à titre personnel, à l'égard de la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS des cotisations d'assurance vieillesse, d'invalidité, de décès, d'allocations familiales, de formation professionnelle et de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) des mois d'avril à juin 2008.
 
 La CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS verse au dossier un détail des modalités de calcul des sommes réclamées en tenant compte des revenus du requérant et de sa radiation au 7 juillet 2008.
 
 Les majorations de retard retenus par l'organisme social ont également fait l'objet d'un nouveau calcul au regard des montants recalculés des cotisations sociales.
 
 En conséquence, il convient de valider la contrainte à hauteur de la somme de 471 euros au titre des cotisations d'assurance vieillesse, d'invalidité, de décès, d'allocations familiales, de formation professionnelle, et de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la datte sociale (CRDS) des mois de mars à juin 2008 et de la somme de 26 euros au titre des majorations de retard afférentes.
 
 Si l'organisme social a ramené le montant de la contrainte au regard des revenus réels du requérant et de sa radiation au 7 juillet 2008, il n'en demeure pas moins que la contrainte était justifiée dans son principe de sorte que les frais de sa signification et les autres frais subséquents resteront à la charge de Monsieur [J] [X] » (jugt p. 3).
 
 ALORS QUE la contrainte ainsi validée par le TASS de MONT DE MARSAN avait été émise le 15 juillet 2009 à l'encontre de Monsieur [X] ès qualités de gérant de l'EURL [X], société ayant cessé toute activité le 1er décembre 2006, pour une période courant de mars à octobre 2008 ; que si jusqu'au 9 juillet 2008, Monsieur [X] a été gérant d'une société RID'O, mise en liquidation judiciaire à cette dernière date, liquidation clôturée pour insuffisance d'actifs le 13 juillet 2009, la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS ne s'est pas manifestée auprès du liquidateur pour se voir reconnaître une créance ; qu'en faisant peser sur Monsieur [X], ès qualités de gérant de l'EURL [X], une éventuelle dette due en qualité de gérant d'une autre société, le TASS de MONT DE MARSAN a méconnu le principe d'autonomie des personnes morales en violation de l'article 1134 du Code Civil.