décision 16-86.691 du 01/02/2017,  partie 2


que pour rejeter la demande de mise en liberté formulée par M. [A] qui justifiait de garanties de représentation susceptibles de justifier un placement sous contrôle judiciaire, et faisait état de ce que son casier judiciaire était vierge, qu&apos;il s&apos;était toujours présenté à tous les actes de procédure et avait satisfait aux obligations de son précédent contrôle judiciaire, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à affirmer que compte tenu de l&apos;importance de la peine prononcée en première instance du fait que M. [A] réside et travaille en Pologne, les risques de fuite à l&apos;étranger sont importants et que les autres mesures ne présentent pas un caractère de contrainte suffisante, sans s&apos;expliquer en particulier, par des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant de l&apos;assignation à résidence avec surveillance électronique, qui présente une forme de contrainte objective et concrète, de nature à empêcher tout éloignement volontaire ; que la cour d&apos;appel a violé les textes et le principe susvisés ;
 
 "2°) alors que tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de M. [A] faisant valoir que, placé sous contrôle judiciaire pendant toute la procédure d&apos;instruction, il avait respecté ponctuellement toutes les obligations mises à sa charge, s&apos;était présenté en personne à toutes les convocations et audiences, à tel point qu&apos;il a même fait l&apos;objet d&apos;une mainlevée partielle des obligations de son contrôle judiciaire, excepté le cautionnement susceptible de garantir sa représentation en justice ; qu&apos;il dispose désormais d&apos;un logement à [Localité 1], spécialement loué par son épouse et doté d&apos;une ligne téléphonique, afin de permettre la mise en place d&apos;un dispositif de surveillance électronique ; qu&apos;il a un casier judiciaire vierge et une situation familiale et professionnelle stable lui interdisant de fuir le territoire européen ; qu&apos;en omettant de s&apos;expliquer de façon concrète sur ces éléments circonstanciés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision eu égard aux exigences susvisées ;
 
 "3°) alors qu&apos;en considérant que la détention est l&apos;unique moyen de prévenir le risque de fuite pour la raison que l&apos;intéressé a été condamné à une peine de sept ans d&apos;emprisonnement et qu&apos;il réside et travaille habituellement en Pologne « nonobstant les possibilités de coopération européenne », qui cependant garantissent en vertu du mandat d&apos;arrêt européen sa comparution devant la justice, et en prenant ainsi en considération des éléments de fait inopérants, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "4°) alors qu&apos;en toute hypothèse, la cour d&apos;appel n&apos;explique pas en quoi le maintien de l&apos;intéressé à la disposition de la justice ne pourrait pas être atteint, en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous bracelet électronique, l&apos;assignation à résidence sous surveillance sur le territoire national étant objectivement de nature à apporter des garanties nécessaires et à éviter toute fuite à l&apos;étranger quelle que soit la forme de délinquance envisagée sur laquelle elle ne donne aucune précision et son degré d&apos;organisation, sauf à considérer que les services de police français sont incompétents et les moyens de contrainte autres que l&apos;emprisonnement inutiles ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs stéréotypés qui ne sont absolument pas de nature à justifier légalement la décision, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du tribunal correctionnel en date du 7 juillet 2016, M. [A] a été condamné à la peine de sept ans d&apos;emprisonnement des chefs susvisés ; que le tribunal a par ailleurs décerné contre lui mandat de dépôt ; que, par déclaration au greffe en date du 7 juillet 2016, le prévenu et le ministère public ont relevé appel de la décision ; que le 2 septembre 2016, M. [A] a présenté une demande de mise en liberté ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande notamment fondée sur le fait que le tribunal n&apos;avait pas spécialement motivé le mandat de dépôt et qu&apos;il y avait donc lieu d&apos;infirmer la décision des premiers juges sur ce point, l&apos;arrêt relève que la cour d&apos;appel, saisie de l&apos;unique objet de la demande de mise en liberté, n&apos;a pas compétence pour infirmer le jugement et statuer sur l&apos;éventuelle nullité du mandat de dépôt délivré par le tribunal ; que les juges ajoutent que, compte tenu, d&apos;une part, de l&apos;importance de la peine de sept ans d&apos;emprisonnement prononcée en première instance, d&apos;autre part, de ce que le demandeur réside et travaille habituellement en Pologne, les risques de fuite à l&apos;étranger sont importants et la détention est nécessaire pour garantir le maintien de l&apos;intéressé à la disposition de la justice, nonobstant les possibilités de coopération européenne et de résidence dans un appartement loué à [Localité 1] ; que la cour d&apos;appel en déduit que la détention provisoire reste justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l&apos;