décision 17-18.375 du 11/04/2018,  partie 2


que la publication de l'avis de décès de ce monsieur au nom de la famille A... et de Mme Danielle X... est une preuve supplémentaire de l'étroitesse de la relation qu'elle entretenait avec lui ; que dans ces conditions, et sans qu'il y ait besoin d'examiner les autres griefs, il est établi que Mme X... a entretenu une relation adultère dès 2005, ce fait constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage »,
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en affirmant que les éléments produits par M. Y... feraient la démonstration d'une relation adultère entretenue dès l'année 2005 par Madame X... épouse Y... avec M. A..., cependant que les attestations sur lesquelles elle a prétendu s'appuyer pour retenir un tel fait (attestations de M. B..., de M. C..., de Audrey A... et de Christelle A...) ne faisaient nullement état d'une relation adultère qu'aurait pu entretenir l'épouse avec cette personne, a fortiori dès l'année 2005, la Cour d'appel a dénaturé les attestations sur lesquelles elle a prétendu s'appuyer et a, partant, violé l'article 1134 du Code Civil ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en laissant sans réponse les conclusions par lesquelles Madame X... épouse Y... faisait valoir que Monsieur A... était un ami d'enfance, qui l'avait accueillie après qu'elle ait découvert la relation extra-conjugale entretenue par M. Y... jusqu'au domicile conjugal et que M. Y... l'en ait expulsée, en la privant de son emploi, et qu'elle avait accompagné, celui-ci étant atteint d'une maladie incurable, jusqu'à son décès, autant d'éléments expliquant l'étroitesse de leur relation, ne présentant aucun caractère injurieux pour l'époux et ne pouvant dans ces circonstances constituer une violation ni a fortiori une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code Civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire,
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 270 du Code Civil prévoit que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, mais que toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que l'article 271 du même Code précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il sera immédiatement précisé que M. Y... ne peut se prévaloir des dispositions susvisées et des circonstances particulières de la rupture puisque le divorce est prononcé aux torts partagés et non aux torts exclusifs ; qu'il doit être également rappelé qu'en présence d'un appel total du jugement de divorce, la Cour se place au moment où elle statue pour apprécier l'éventuelle disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage ; que conformément aux dispositions de l'article 271, il convient d'examiner la situation des parties ; que les parties se sont mariées en mars 2004, alors que M. Y... était âgé de 61 ans et Mme X... de 49 ans ; que pour chacun d'eux, il s'agit du troisième mariage ; que la vie commune a duré deux à trois ans, puisque la séparation effective du couple n'est pas datée avec précision ; que quoiqu'il en soit, la procédure de divorce a été engagée par le mari en 2007 ; que l'éventuelle vie commune antérieure au mariage, qui, selon l'appelante, aurait débuté dès la rencontre des parties en 1989, n'a pas à être prise en compte pour l'appréciation de la prestation compensatoire ; qu'il sera en toute hypothèse observé à cet égard que Mme X... était dans les liens de son précédent mariage d'août 1990 à juin 2002, de sorte qu'il ne peut être en aucun cas considéré que la vie commune entre les parties a duré au moins 18 ans, comme noté dans la décision frappée d'appel au motif qu'un témoignage fait état d'un voyage aux Antilles en 1996 auquel avaient participé M. Y... et Mme X... et au cours duquel Mme X... avait injurié M. Y... ; que la relation entre les parties se soit nouée plusieurs années avant le mariage est certainement une réalité dont témoigne cette attestation ; que pour autant, aucune preuve n'est faite d'une vie commune antérieure de plusieurs années à l'union ; qu'en 1999 et jusqu'en juillet 2000, Mme X... travaillait dans une brasserie pour un salaire net mensuel de 1.021 euros (attestation de travail de la SARL La Régence en date du 5 avril 1999). Puis qu'elle a travaillé pour la bijouterie Y... à compter du 1er août 2000 pour un salaire mensuel net de 1.385 euros (selon le bulletin de salaire de février 2003) ;