Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.618 du 12/01/2017,  partie 2


exécution provisoire non déduites, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter du présent arrêt pour le surplus ;
 
 AUX MOTIFS QUE «- sur la perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle : Monsieur [L] [S] fait valoir que l &apos;accident lui a fait perdre un emploi stable et rémunérateur, lui a imposé la nécessité de se reconvertir dans un contexte de handicap important et d&apos;absence de formation autre que manuelle, qu&apos;il a entrainé sa dévalorisation sur le marché du travail ainsi qu&apos;une précarité certaine de sa situation socio-économique, et enfin lui a causé un préjudice économique à long terme avec impact sur sa retraite. Il produit un certificat de son médecin traitant, le docteur [F], daté du 6 octobre 2011 selon lequel il souffre de céphalées, de vertiges, d&apos;angoisses, d&apos;otalgies, de douleurs des deux avant-bras et que son état contre-indique le travail dans les positions assises ou debout prolongées et demande en réparation d&apos;un préjudice professionnel total, la somme de 403 706,21 €, après déduction de la seule rente AT perçue et non des indemnités ASSEDIC, et calculée en fonction d &apos;un salaire mensuel perdu de 1 100 € puis, à compter du 1er janvier 2014 de 1 400 €, capitalisé de façon viagère à compter du 1er janvier 2015 ; que la POSTE sollicite le débouté de la demande aux motifs que Monsieur [L] [S] a refusé un poste de reclassement conforme aux avis du médecin du travail pour des raisons qui ne lui sont pas opposables et que l&apos;expert judiciaire n&apos;a en tout état de cause pas déclaré le blessé inapte à tout emploi. Subsidiairement, elle propose d&apos;indemniser la pénibilité accrue dans l&apos;exercice professionnel par la somme de 20 000 € allouée par le tribunal dont à déduire la rente AT et les indemnités ASSEDIC perçues par le blessé. Monsieur [L] [S] occupait depuis le 25 mai 2002, le poste de « vendeur ménager » au sein d&apos;un magasin BUT à [Localité 1] (89), pour un salaire mensuel moyen, au vu de ses avis d&apos;imposition, de 977,75 € en 2006 et de 808,30 € pour les dix premiers mois de 2007. Il a été déclaré apte à une reprise à temps partiel thérapeutique avec une aide pour les manutentions de charges supérieures à 30 kg par le médecin du travail en janvier et février 2009. En septembre et octobre 2011, il a été déclaré inapte à son poste de travail, le médecin du travail précisant que « le poste qui conviendrait le mieux est un poste sédentaire, sans port de charge, de type par exemple, employé administratif d&apos;entreprise ». Son employeur lui a proposé, après avis favorable du délégué du personnel, un premier reclassement sur un poste sédentaire et sans port de charge « d&apos;hôte de caisse, fonction administrative » aménagé conformément aux avis du médecin du travail, sans modification statutaire ni financière et avec une formation assurée, à [Localité 2] Mézières, poste qu&apos;il a refusé pour des raisons familiales en raison de l&apos;éloignement qu&apos;il lui aurait imposé, puis un second poste identique mais dans l&apos;établissement de [Localité 1] qu&apos;il a également refusé par lettre du 15 novembre 2011 en faisant état d&apos;une agression commise sur sa personne par deux salariés de ce magasin et de menaces à son encontre en juin 2009. Il a été licencié à compter du 14 décembre 2011. Il justifie avoir été déclaré travailleur handicapé le 1er avril 2009 par la MDPH de l&apos;Yonne, avoir perçu une allocation de retour à l&apos;emploi du 1er juillet 2011 au 4 mai 2015 et avoir déclaré des revenus salariaux et assimilés de 12 226 € pour l&apos;année 2012, de 10 820 € pour l&apos;année 2013 et de 6 731 € pour l&apos;année 2014. LA POSTE fait justement valoir que Monsieur [L] [S] a refusé un reclassement sur un poste conforme aux recommandations du médecin du travail ainsi qu&apos;aux conclusions de l&apos;expert judiciaire, étant précisé que le docteur [K] n&apos;a pas retenu de pénibilité à une station assise prolongée, sur un poste dans l&apos;établissement qui l&apos;employait avant l&apos;accident et dans lequel il aurait donc dû reprendre son emploi en l&apos;absence de séquelles, et pour des raisons qui ne lui sont pas opposables puisqu&apos;elles sont indépendantes de cet accident. Ce poste offert confirme en effet la capacité subsistante de Monsieur [L] [S] à exercer une activité professionnelle. Toutefois, les séquelles conservées imposent des restrictions dans l&apos;exercice de celte activité qui dévalorisent Monsieur [L] [S] sur le marché du travail, accroissent la pénibilité de tout emploi et ont une incidence sur ses droits à la retraite. Eu égard à ces éléments, ce poste de préjudice sera évalué à la somme de 70 000 €. Ce préjudice ayant été partiellement réparé d&apos;une part, par les sommes versées au titre de la rente accident du travail, d &apos;un montant total de 33 644,19€ (4 057,91€ + 29 586,28 €) et d&apos;autre part, par les indemnités journalières versées après la date de consolidation, pour une somme de 1 343, 77 €, il revient à Monsieur [L] [S] une indemnité totale de 35 012,04 € sans qu&apos;il y ait lieu de déduire les allocations ASSEDIC qu&apos;il a reçues, ces dernières n&apos;