Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.839 du 14/01/2021,  partie 2



 5. Pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple en vue de l'audience du 9 juillet 2018 et ont été avisées du renvoi de l'affaire, par la notification qui leur a été adressée le 9 juillet 2018 par le greffe, à la demande de l'appelante, à l'audience du 20 août 2018.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. B... A..., intimé non comparant, réside en Australie, de sorte que le délai de comparution le concernant doit être augmenté de deux mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
 
 Condamne Mme Q... A..., M. W... A..., M. R... A..., M. C... A..., Mme Q... M... A..., M. X... A... et Mme H... A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait ordonné le placement de Madame D... I..., veuve A..., sous tutelle et avait désigné l'Association pour la Gestion des Tutelles en Nouvelle-Calédonie (AGTNC) en qualité de tuteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le juge des tutelles a procédé à l'audition de la personne à protéger le 6 février 2018.
 Madame A... a déclaré consentir à la mesure et ses quatre enfants présents lors de son audition, Messieurs C..., R... et X... A..., d'une part, et Madame H... A..., d'autre part, ont indiqué être favorables à la mesure de tutelle confiée à l'Association pour la gestion des tutelles en Nouvelle-Calédonie.
 Ils ont confirmé devant la cour le bien-fondé de la mesure de protection confiée à l'Association pour la gestion des tutelles en Nouvelle-Calédonie.
 Sur ce,
 Le certificat médical établi par le Dr G... F... le 27 mars 2017 précise que « Madame A... actuellement hospitalisée va intégrer une maison de retraite médicalisée et présente une altération des facultés mentales d'évolution irréversible nécessitant d'être représentée et protégée de manière permanente et continue au niveau de sa personne dans tous les actes importants de la vie civile tant patrimonial qu'à caractère personnel ; qu'elle n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté avec discernement, que son droit de vote doit être suspendu ; qu'une mesure de protection type tutelle est préconisée [
 ] ».
 Il conclut que « « compte tenu des conflits familiaux il serait peut-être plus judicieux d'y associer une association tutélaire extérieure à la famille ».
 La cour rappelle, comme l'a précisé par de justes motifs le juge des tutelles que Madame A... a été ramenée d'Australie en Nouvelle-Calédonie par son fils B... de manière précipitée, sans aucune préparation après l'échec d'un placement en appartement, sans lieu d'accueil et sans prise en compte des conséquences médicales générées par sa pathologie et que toutes ces mesures ont échoué compte tenu de la grande vulnérabilité de Madame A....
 La mesure de tutelle répond donc à l'intérêt de la personne à protéger et l'Association pour la gestion des tutelles de Nouvelle-Calédonie mandataire extérieur à la famille a été désigné compte tenu de la qualité des relations établies entre cette association et la personne à protéger.
 La privation du droit de vote qui résulte de la mesure de tutelle répond à un impératif de protection lié à l'état de santé de Madame A... tel qu'il a été constaté par le docteur G... F....
 Il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions » ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne peut être jugé sans avoir été dûment appelé ; qu'en l'espèce, M. B... A..., qui réside en Australie et qui avait conclu en première instance, avait écrit à la cour d'appel le 20 juin 2018, après avoir appris l'existence de la procédure d'appel, pour lui indiquer n'avoir pas été valablement mis en cause dans la procédure, ni informé de son évolution ;