Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.850 du 08/07/2021,  partie 4


article 700 du code de procédure civile, soit une économie réalisée de 12 569,05 euros + 5 000 euros + 4 000 euros, outre les intérêts sur la somme principale, soit une économie réalisée de 19 569,05 euros hors intérêts ; que Me [A] fournit un décompte d&apos;intérêts dus au 23 juillet 2017, avec un calcul au taux légal, offrant un résultat de 13 779,56 euros (outre les sommes de 3 000 et 4 000 euros) et un calcul au taux majoré de 5 % soit 16 200,57 euros ; qu&apos;elle a fait le choix de retenir le premier calcul, qui est le moins onéreux pour le client, ce qui ne saurait faire grief à ce dernier ; que son honoraire de résultat sera en conséquence calculé sur la base d&apos;un risque évalué à 13 779,56 + 4 000 + 5 000 euros, total du risque : 20 779,56 euros, calcul des honoraires de résultat de 5 % = 1 038,97 euros HT, que Me [A] a facturés à ses clients une somme ramenée à 1 130 euros HT, soit 1 356 euros TTC le 22 avril 2015 au titre de l&apos;honoraire de résultat ; que ces sommes ont été réglées ; que la convention signée au titre de la procédure d&apos;appel le 29 juillet 2015 reprend intégralement les dispositions de la première convention ; que par arrêt en date du 23 mars 2017, la cour d&apos;appel a intégralement confirmé le jugement de première instance et condamné en outre la société FBCP Multiservices à verser aux consorts [D] [R] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ; que l&apos;honoraire fixe dû au titre de la procédure d&apos;appel se monte à 2 000 euros HT, soit 2 400 euros TTC, réglés pour la moitié au titre d&apos;une provision demandée par l&apos;avocat le 22 septembre 2015 et figurant pour le solde de 1 200 euros TTC dans la facture en date du 24 mars 2017 ; que cette somme est due par application de la convention d&apos;honoraire et n&apos;est pas contestée ; qu&apos;il était en outre prévu l&apos;application d&apos;un honoraire de résultat calculé sur le pourcentage de 5 % de l&apos;économie réalisée, constituée par la différence entre les sommes demandées par le demandeur et les sommes allouées par le tribunal ; que cet honoraire est fixé selon des modalités identiques à l&apos;honoraire de résultat prévu en première instance ; qu&apos;ainsi les honoraires fixes et de résultat de Me [A] aux titre de la procédure de première instance et au titre de la procédure d&apos;appel ont-ils vocation à être fixés, en application des conventions d&apos;honoraires signées les 5 novembre 2013 et 29 juillet 2015 à 1 356 euros TTC au titre de l&apos;honoraire de résultat ; que s&apos;il est regrettable que Me [A] ait pu percevoir le solde de ses honoraires fixes et ses honoraires de résultat au titre de la procédure d&apos;appel par prélèvement sur les sommes détenues sur son compte CARPA, en se référant pour le tout à une autorisation prévue dans la convention pour les honoraires de résultat seulement, il doit être considéré, sauf à vider la convention d&apos;honoraire signée au titre de la procédure de première instance de tout effet quant à l&apos;exigibilité d&apos;un honoraire de résultat, qu&apos;il est dû de manière cumulative un honoraire de résultat au titre des résultats obtenus à l&apos;issue de la première instance et un honoraire de résultat au titre de la procédure d&apos;appel, cet honoraire étant fixé à 1 130 euros HT, soit 1 356 euros TTC ; que Me [A] a facturé le 24 mars 2017 la somme de 2 596,76 euros TTC, soit 1 200 euros de solde d&apos;honoraires fixes et 1 396,76 d&apos;honoraires de résultat, alors que ses honoraires de résultat auraient dû se limiter à la somme de 1 356 euros TTC, comme en première instance ; qu&apos;elle a bénéficié d&apos;un trop perçu de 40,76 euros TTC qu&apos;il lui appartiendra de restituer à ses clients ; que les fautes et manquements susceptibles d&apos;être reprochées à Me [A] dans le cadre de sa relation avec ses clients relèvent de sa responsabilité professionnelle et le premier président n&apos;est pas compétent pour en connaître ; qu&apos;au vu du très faible différentiel entre les sommes perçues par Me [A] et l&apos;honoraire qui lui était dû, il n&apos;est pas justifié de faire droit aux demandes de dommages intérêts formulées par les parties, et elles en seront déboutées ;
 
 Alors que la convention d&apos;honoraire peut prévoir un résultat complémentaire en fonction du résultat obtenu, le cas échéant un pourcentage sur une créance obtenue ou une dette évitée ; qu&apos;un arrêt confirmatif ne procure qu&apos;un seul résultat, celui déjà obtenu devant les premiers juges, de sorte que l&apos;avocat ne peut prétendre au versement que d&apos;un seul honoraire de résultat, ceci même si une seconde convention d&apos;honoraire a été conclue pour la procédure d&apos;appel, identique à celle conclue pour la procédure de première instance, cette seconde convention ne pouvant avoir pour objet ou pour effet que de porter sur le résultat qui serait différent de celui obtenu en première instance ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans un litige ayant opposé la société FBCP Multiservices aux consorts [D] [R], assistés de Me [A], la cour d&apos;