décision 17-10.665 du 07/02/2018,  partie 3



 2°) ALORS QUE lorsqu'un transport par voie terrestre, maritime ou par voie d'eau est effectué en exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison et du transbordement, tout dommage est présumé, sauf preuve contraire, résulter d'un fait survenu pendant le transport aérien ; qu'en excluant l'application de la Convention de Montréal pour cela que le dommage résultait d'un fait survenu après le transport aérien, quand le transport terrestre effectué dans l'exécution du contrat de transport aérien en vue du chargement, de la livraison ou du transbordement, obéit au même régime que le transport aérien lui-même, peu important qu'il lui soit postérieur, la cour d'appel a violé l'article 18.4 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ;
 
 3°) ALORS QUE le transport aérien inclut la période durant laquelle la marchandise se trouve sous la garde du transporteur, laquelle garde prend fin avec la livraison de la marchandise ; qu'en écartant la Convention de Montréal, pour cela que le dommage résultait d'un fait survenu après le transport de marchandises, en l'occurrence la livraison en relais-colis, quand le dommage causé à l'occasion de la livraison est un dommage produit pendant le transport aérien, la cour d'appel a violé l'article 18.3 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ;