Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.710 du 26/05/2021,  partie 3


Ma légataire sera dispensée de dresser état de l&apos;immeuble et de fournir caution. Si j&apos;agis de cette façon, c&apos;est que je ne voudrais pas que [T] soit à la rue après avoir soigné son -père et sa mère au détriment de sa santé.../... » (?) ; si le legs est présumé avoir une nature préciputaire, ainsi que cela résulte du texte précédemment rappelé, les termes employés par Mme [Z] [S] dans son testament du 14 décembre 1994 démontrent qu&apos;elle a entendu au contraire lui conférer le caractère rapportable ; en effet, en précisant que l&apos;usufruit viager qu&apos;elle lègue à sa fille [T], et dont l&apos;assiette est constituée par l&apos;immeuble de la rue [Adresse 6] et de son mobilier, s&apos;imputera sur ses droits dans sa succession, elle manifeste clairement sa volonté que cette imputation se fasse sur la part de réserve héréditaire, revenant à sa fille aînée, et non sur la quotité disponible ; cette volonté se manifeste encore lorsqu&apos;elle précise que sa légataire tiendra compte à la masse de la succession de la valeur de l&apos;usufruit légué au jour de son décès ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l &apos;article 843 alinéa 2 du Code Civil précise « les legs faits à un héritier sont réputés faits "hors part successorale "à moins que le testateur n&apos;ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu&apos;en moins prenant » ; cet article répute que les legs sont faits avec l&apos;intention d&apos;avantager l&apos;héritier qui en est gratifié et par suite hors part successorale à moins que le testateur ait exprimé la volonté contraire, volonté qui n&apos;est pas nécessairement expresse et qui peut être déduite des circonstances de la cause ; en l&apos;espèce , la défunte a pris la précaution de préciser qu&apos;elle léguait à sa fille [T] l&apos;immeuble du [Adresse 5] « par imputation sur ses droits dans ma succession l&apos;usufruit viager "ainsi que celui du mobilier, aux charges de droit de l&apos;immeuble sis à [Adresse 5] » en précisant à nouveau « Ma légataire tiendra compte à la masse de la succession de la valeur de l&apos;usufruit à elle légué au jour de mon décès ; à défaut d&apos;accord amiable avec ses cohéritières, cette valeur sera déterminée par expertise....», tout en précisant qu&apos;elle voulait que les loyers soient partagés entre toutes (même s&apos;il y a incompatibilité entre un legs d&apos; usufruit viager et le partage les loyers entre l&apos;usufruitière et les nu-propriétaires ) ; de ces précautions prises par la testatrice d&apos;insérer ces mentions dans son testament , le Tribunal en déduit que la défunte a voulu léguer à sa fille [T] l&apos;usufruit viager de l&apos;immeuble, mais sans vouloir lui accorder un legs hors part successorale en plus de ses droits réservataires mais un legs rapportable de manière à maintenir une certaine égalité entre ses filles tout en permettant à [T] de se maintenir dans l&apos;immeuble, sinon sur la totalité de l&apos;immeuble du moins dans une partie de celuici et notamment l&apos;appartement qu&apos;elle a toujours occupé dans l&apos;immeuble, de telle sorte que ta valeur du legs qui lui a été consenti devra s&apos;imputer sur la réserve héréditaire puis sur la quotité disponible ; il s&apos;ensuit que les droits de Madame [T] [S] qui seront déterminés après valorisation de l&apos;immeuble et de son usufruit seront réductibles comme l&apos;avait déjà constaté Maître [U] dans son projet d&apos;état liquidatif initial (projet qui n&apos;a pas tenu compte du terrain sis à [Adresse 7] et sur lequel Mademoiselle [T] [S] n&apos;a pas d&apos;usufruit) ; c&apos;est ainsi que Mademoiselle [T] [S] devra verser une soulte à ses cohéritières (montant de ta soulte calculée initialement par Maître [U] à 46 851,94 euros , soulte qui est toutefois susceptible d&apos;être modifiée après expertise des biens, Mademoiselle [S] contestant l&apos;estimation proposée par Maître [U]) ; à défaut de pouvoir verser cette soulte à ses cohéritières, l&apos;immeuble devra être vendu - perspective que la défunte avait envisagée puisqu&apos;elle demandait à ses filles de faire tous leurs efforts pour conserver la propriété (?) ; si Mademoiselle [S], comme elle l&apos;indique sans le démontrer formellement (elle précise avoir une faible retraite de 800 euros par mois, mais le Tribunal constate qu&apos;elle n&apos;a pas sollicité l&apos;aide juridictionnelle n&apos;est pas en mesure de verser la soulte due à chacune de ses trois soeurs, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;elle a toujours la possibilité d&apos;opter au cours des opérations de partage pour la proposition initiale faite par Maître [U] et qu&apos;à défaut, en cas de vente de l&apos;immeuble , la part lui revenant lui permettra d&apos;acquérir soit un bien immobilier soit de louer un appartement dont elle pourra honorer le loyer sans aucune difficulté compte tenu du capital qui lui reviendra ; dans tous les cas de figure, le voeu de la défunte souhaitant que sa fille bénéficie d&apos;un toit sera exaucé ;
 
 1°) ALORS QUE les legs faits à un héritier sont réputés faits hors parts successorales à moins que le testateur n&apos;en n&apos;ait exprimé la volonté contraire ; il appartient aux autres héritiers qui contestent cette présomption de rapporter la preuve que le testateur a exprimé la volonté claire et certaine de faire échec à la règle du caractère préciputaire et hors part du legs ;