décision 17-86.188 du 07/11/2018,  partie 2


qu'auditionnée le 29 mai 2015 à 3 heures 00, Mme Y... maintenait cette version des faits et déposait plainte contre un des individus, identifié comme étant le passager avant du véhicule 206, pour outrages et jet de projectiles en sa direction ; qu'entendu, le 29 mai 2015 à 3 heures 25, M. B..., cosignataire du procès-verbal de renseignements, confirmait cette version des faits et déposait plainte pour outrages, violences volontaires ayant entraîné une ITT de deux jours et jet de projectiles dans sa direction ; que l'enquête permettait rapidement d'identifier les quatre occupants du véhicule Peugeot 206 dont trois étaient interpellés et placés en garde à vue ; que s'ils reconnaissaient sans difficulté qu'alors qu'ils passaient à proximité des policiers qui effectuaient un contrôle, un des passagers avait proféré des insultes et ce à deux reprises, ils contestaient les infractions qui leur étaient reprochées et affirmaient que les faits ne s'étaient pas déroulés comme le prétendaient les policiers ; que MM. E... et D... C... expliquaient qu'alors qu'ils avaient garé leur véhicule le long d'un trottoir à proximité d'un groupe de jeunes et que les deux passagers arrière avaient quitté le véhicule, qu'ils avait vu arriver la voiture de police dans laquelle se trouvaient les deux policiers, un homme et une femme, qui s'étaient fait traiter de branleurs, que l'homme qui était le conducteur était sorti directement du véhicule et s'était dirigé côté passager en disant « c'est qui le branleur ? », qu'il tenait une bombe lacrymogène à la main, que M. D... C... lui avait alors répondu que ce n'était pas lui qui l'avait insulté que le policier avait redit « c'est qui le branleur » et avait gazé dans l'habitacle de la voiture ; que M. D... C... expliquait qu'il était alors sorti du véhicule, ses yeux le piquant, et qu'il avait quitté les lieux dans la voiture d'amis ; que M. E... était lui aussi sorti du véhicule et avait bousculé le policier qui était tombé à terre ; qu'il était alors remonté dans la Peugeot 206 et avait quitté les lieux ; qu'il reconnaissait qu'il n'aurait pas dû agir ainsi mais il expliquait qu'il était en colère car il s'était fait gazer pour rien ; qu'ils affirmaient tous les deux que s'ils étaient passés à plusieurs reprises à proximité des policiers au moment du contrôle ce n'était pas par provocation ; qu'enfin, ils précisaient qu'un témoin avait filmé la scène sur son téléphone portable ; que la suite des investigations et notamment la consultation de la vidéo confirmait la version donnée par les gardés à vue ; qu'auditionnés au vu de ces éléments, les deux policiers finissaient par reconnaître avoir falsifié la vérité pour justifier le comportement de M. B... et expliquer les dégradations subies par le véhicule de fonction ; qu'ils maintenaient avoir eu le sentiment de tomber dans un guet-apens, ce qui ne ressortait pas des éléments d'enquête, l'endroit où s'étaient déroulés les faits étant un lieu de rassemblement habituel pour les jeunes du quartier qui ne pouvaient prévoir que les policiers emprunteraient ce chemin pour retourner au commissariat ; qu'à l'audience, les deux policiers confirmaient leurs aveux mais ne semblaient pas avoir pris conscience la gravité des infractions qui leur étaient reprochées ; qu'au regard de la particulière gravité des faits, les procès-verbaux rédigés par les policiers faisant foi jusqu'à preuve contraire et servant de base aux condamnations prononcées par les tribunaux, le tribunal entend faire une application particulièrement sévère de la loi pénale, en assortissant la peine principale d'une interdiction définitive d'exercer les fonctions de policier ; que Mme Y... n'a pas été condamnée au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ;
 
 "1°) alors que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ; que dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine ; que, dès lors, en prononçant à l'encontre de Mme Y... une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis sans motiver le prononcé de cette peine, la cour d'appel, dans ses motifs propres comme dans ceux éventuellement adoptés, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ; que dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine ;