décision 21-80.143 du 24/03/2021,  partie 2


que dès lors, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles préliminaire, 145-1, 114, 115, 171 et 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction qui constatait que le conseil du mis en examen avait été avisé du report du débat contradictoire le 7 décembre 2020 pour une audience fixée au 10 décembre suivant, soit moins de cinq jours ouvrables, ce qui a nécessairement porté atteinte aux intérêts du mis en examen. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de détention provisoire, tiré du non respect de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, selon lequel le débat contradictoire, initialement fixé au 9 décembre 2020, ayant été reporté le 7 décembre 2020 au 10 décembre 2020, il a été nécessairement porté atteinte aux intérêts du mis en examen, l'arrêt attaqué énonce que dès lors que la convocation initiale de l'avocat a bien été faite dans le délai prévu par le texte précité comme en l'espèce, le report du débat consécutif à la demande de renvoi de Maître F... pouvait intervenir par simple avis, sans que s'impose le respect du délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et la date du débat contradictoire, les droits de la défense ayant été respectés.
 
 10. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 11. En effet, dès lors que l'avocat de M. V..., régulièrement convoqué pour un débat contradictoire prévu le 9 décembre 2020 et reporté à sa demande au 10 décembre 2020, a été en mesure de préparer la défense de son client pour cette date, la nouvelle convocation adressée le 7 décembre 2020 n'avait pas à respecter le délai prévu par l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale, et aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de M. V..., le juge des libertés et de la détention ayant par ailleurs justifié son refus d'ajourner une seconde fois le débat contradictoire.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre mars deux mille vingt et un.