Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.891 du 16/03/2022,  partie 4


que dès lors, en se fondant exclusivement sur la similitude de signature entre la reconnaissance dette et celle figurant sur l'assignation devant les premiers juges pour écarter la demande de vérification, sans examiner, même succinctement, ces nouvelles pièces produites en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française.
 
 Le greffier de chambre