Cour d'appel de Versailles,  décision 12-21.077 du 11/09/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Met hors de cause la société Brezillon ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 2012), que la société Emmaüs habitat a confié à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France, entrepreneur principal, aux droits de laquelle se trouve la société Brezillon, la réalisation de travaux de construction et de réhabilitation de bâtiment ; que la société Bouygues a sous-traité les travaux de plomberie-chauffage-ventilation à la société Cormier, devenue société ETC bâtiment, qui a sous-traité les notes de calcul et les plans d'exécution à la société Cabinet Bringer ; que deux factures établies par la société Cabinet Bringer n'ont pas été payées ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société ETC bâtiment, la société Cabinet Bringer a assigné la société Emmaüs habitat en paiement de sommes ;

Attendu que pour la débouter de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est nullement établi que la société Emmaüs habitat ait eu connaissance en temps utile de l'existence de la société Cabinet Bringer en tant que sous-traitant puisqu'il s'agissait d'un bureau d'études non présent sur le chantier, qu'il est constant que la société Emmaüs habitat n'a appris l'existence de la société Cabinet Bringer que par lettre recommandée que celle-ci lui a adressée le 4 septembre 2006 alors que sa prestation de bureau d'études était achevée depuis le mois de novembre 2005 et le chantier terminé en ce qui la concernait et que c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté la société Cabinet Bringer de ses demandes à l'encontre de la société Emmaüs habitat qui n'a commis aucune faute ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le maître de l'ouvrage est tenu des obligations instituées par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dès qu'il a connaissance de l'existence du sous-traitant, nonobstant son absence sur le chantier et l'achèvement de ses travaux ou la fin du chantier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Emmaus habitat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Emmaüs habitat à payer à la société Cabinet Bringer la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Bringer

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, confirmant la décision des juges de première instance, débouté la société CABINET BRINGER de sa demande en paiement des factures et indemnités à l'encontre de la société EMMAUS HABITAT, maitre de l'ouvrage ;

AUX MOTIFS QUE « les moyens soutenus par la société CABINET BRINGER ne font que réitérer, sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; Qu'il convient seulement de souligner que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975 ;Que' en l'espèce, la société CABINET BRINGER était le sous-traitant de la société CORMIER, elle-même sous-traitante de la société BOUYGUES IDF aux droits de laquelle vient maintenant la société BREZILLON ; qu'elle avait donc la qualité de sous-traitant de second rang et qu'il appartenait dès lors à la société CORMIER, sous-traitant de 1" rang, de faire accepter par le maître de l'ouvrage, la société EMMAUS HABITAT, ses conditions de paiement ; qu'aucune obligation concernant la société CABINET BRINGER n'incombait à la société BOUYGUES IDF devenue la société BREZILLON ; Que le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1975, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ses obligations, ainsi que le prévoit l'article 14-1 de la même loi ;Que la société CORMIER qui avait l'obligation de faire accepter la société CABINET BR1NGER et agréer ses conditions de paiement par la société EMMAUS HABITAT ne l'a pas fait ;