Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.855 du 12/11/2020,  partie 3


Dans ces conditions, Monsieur V... ne démontre pas en quoi la dévitalisation et l'arrachage des vignes qui devaient être suivis de replantations étaient de nature à porter préjudice aux parcelles en cause alors que ces agissements du preneur avaient clairement pour objectif, si ce n'est d'éviter la perte de l'AOC [...], du moins de favoriser au minimum la rentabilité et la productivité de l'exploitation constituée de vignes très anciennes dont le renouvellement des souches doit pour voir s'envisager de manière anticipée ; qu'ainsi, c'est à tort que le premier juge a fait reposer la résiliation du bail sur les seuls agissements du preneur résultant de cet arrachage, même s'il eût été grandement préférable pour éviter tout litige ultérieur qu'il informe de manière expresse et préalable le bailleur des préconisations de la chambre de l'agriculture et de son projet de restructuration de son exploitation de nature à impacter les parcelles en cause ; qu'indépendamment des constatations relatives à la dévitalisation, il ressort du constat d'huissier du 24 mai 2016, confirmé par le rapport du 25 mai 2016 de M. I... , expert agricole et foncier qui a accompagné l'huissier de justice sur les lieux que les parcelles sont décrites comme étant en mauvais état d'entretien, l'huissier de justice et l'expert relevant particulièrement la présence de chênes de tailles conséquentes ayant deux à trois ans d'âge poussant au milieu des rangées de vignes, ainsi que des massifs de ronce qui encerclent les ceps auxquels tout accès est impossible. Il résulte donc de ces constatations que la Scea de Cazeneuve n'a pas exploité les parcelles en bon père de famille, ce défaut d'exploitation étant antérieur à la dévitalisation des vignes et ne pouvant s'expliquer par le récent projet du preneur de dévitaliser et d'arracher les vignes. Les appelants ne font valoir aucune observation à ce titre et ne produisent aucune pièce de nature à contredire ce mauvais entretien général des terres. Un tel manquement compromettant la bonne exploitation du fonds justifie, en conséquence, la résiliation du bail aux torts du preneur ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail à ferme et ordonné l'expulsion du preneur et de tous occupant de son chef, mais par substitution de motifs, en précisant qu'il a déjà été procédé à cette expulsion en novembre 2018 en vertu de l'exécution provisoire prononcée par le jugement entrepris, et en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes formées par la Scea de Cazeneuve et M. F... ;
 
 1) ALORS QUE le défaut d'exploitation par le preneur de parcelles viticoles devenues improductives en raison de leur ancienneté ne constitue pas un motif de résiliation du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les parcelles données à bail par M. V... à la Scea de Cazeneuve et à M. F... étaient plantées de vignes âgées de plus de 50 ans ; qu'elle a constaté que le rapport d'expertise de la Chambre d'Agriculture de l'Hérault qui avait effectué un diagnostic de l'ensemble de l'exploitation de la Scea de Cazeneuve, avait préconisé l'arrachage en priorité des parcelles données à bail par M. V... en raison d'un pourcentage important de manquants remettant en cause la rentabilité de l'exploitation ; qu'elle en a conclu que la restructuration du vignoble avait clairement pour objectif de favoriser la rentabilité et la productivité de l'exploitation ; qu'en résiliant néanmoins le bail pour un défaut d'exploitation par la Scea de Cazeneuve de parcelles dont elle avait elle-même constaté l'absence de rentabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code et l'article 1766 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le défaut d'entretien par le preneur des parcelles viticoles devenues improductives en raison de leur ancienneté ne constitue pas un motif de résiliation du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les parcelles données à bail par M. V... à la Scea de Cazeneuve et à M. F... étaient plantées de vignes très anciennes ; qu'elle a également constaté que le rapport d'expertise de la Chambre d'Agriculture de l'Hérault qui avait effectué un diagnostic de l'ensemble de l'exploitation de la Scea de Cazeneuve avait préconisé l'arrachage en priorité des parcelles données à bail par M. V... en raison d'un pourcentage important de manquants remettant en cause la rentabilité de l'exploitation ; qu'elle en avait déduit que la restructuration du vignoble avait clairement pour objectif de favoriser la rentabilité et la productivité de l'exploitation ; qu'en résiliant néanmoins le bail pour un défaut d'entretien par la Scea de Cazeneuve de parcelles dont elle avait constaté l'absence de rentabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-27 du même code, ensemble l'article 1766 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la restructuration d'un vignoble en raison de son ancienneté implique la cessation de tous travaux d'exploitation et d'entretien ; que par suite, cette cessation ne peut être imputée à faute au preneur à bail qui procède à cette restructuration ;