décision 15-81.656 du 31/05/2016,  partie 3



 "2°) alors que, dans ses écritures d'appel, Mme Q... faisait expressément valoir que l'autopsie vétérinaire pratiquée sur l'un des chevaux décédé avait mis en évidence que la cause du décès était une infection bactérienne, la présence de germes de contamination fécale en quantité excessive ayant été retrouvée dans l'organisme de l'animal ; qu'elle faisait encore valoir qu'un second vétérinaire, le docteur G... avait attesté que les anomalies constatées sur les chevaux étaient liées à des germes présents dans les analyses de l'eau polluée par des matières fécales humaines et par des salmonelles absorbée par les équidés ; qu'en se bornant en l'espèce à énoncer que l'expert vétérinaire commis par la cour avait noté que la contamination bactérienne de l'eau consommée par les animaux, précisément mise en exergue par les analyses sollicitées par Mme Q... , n'était « qu'un phénomène aggravant de l'état de certains chevaux déjà fragilisés », sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de la demanderesse qui démontrait que la pollution par des salmonelles et des germes était, analyses à l'appui, la cause de l'état physiologique affaibli de certains de ses chevaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, L. 226-1, L. 226-2, L. 226-6, 228-5 du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Q... coupable de détention d'un cadavre d'animal dont l'élimination est obligatoire sans les remettre au service d'équarrissage ;
 
 "aux motifs qu'il est également parfaitement établi qu'à deux reprises Mme Q... a détenu deux cadavres d'équidés sans les remettre au service d'équarrissage ;
 
 "alors que Mme Q... faisait expressément valoir dans ses écritures d'appel qu'elle avait systématiquement recours aux services d'équarrissage lorsqu'un animal décédait et que l'absence de recours immédiat à ces services concernant la jument Orphée était en l'espèce justifiée par la nécessité de recourir à une autopsie pour déterminer la pathologie dont souffrait le cheptel ; qu'en s'abstenant totalement, pour condamner la demanderesse du chef de détention de cadavre d'animal dont l'élimination est obligatoire, de répondre à cet argument décisif des écritures de la demanderesse, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 22 novembre 2010, les gendarmes de T... (Dordogne) se sont rendus sur l'un des trois terrains appartenant à Mme Q... , exerçant une activité d'élevage d'équidés, où ils ont constaté la présence d'un poney mort et de plusieurs chevaux présentant un état de maigreur ; que deux procès-verbaux ont été établis, les 2 février et 11 mars 2011, par les services vétérinaires de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; qu'une décision de saisie de l'ensemble du troupeau a été prise par l'inspecteur de la santé publique vétérinaire au titre de la protection animale, le placement dans une association agréée d'un lot de sept équidés particulièrement ciblé comme présentant des signes de maigreur étant ordonné ; que Mme Q... a été poursuivie, notamment, pour abandon d'animaux domestiques en raison d'une absence de nourriture et d'eau, de plaies ou blessures non soignées, de détention d'animaux dans le noir sur une literie nauséabonde, et détention d'un cadavre d'animal dont l'élimination est obligatoire sans le remettre au service d'équarrissage ; que le tribunal l'a déclarée coupable des faits reprochés ; qu'appel a été interjeté ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'état sanitaire de plusieurs équidés, caractérisé par un état de faiblesse, d'amaigrissement et le décès de certains, traduisent incontestablement la volonté de se désintéresser de leur sort en ne leur prodiguant pas les soins nécessaires, en ne leur apportant pas suffisamment d'eau et de nourriture, et en les détenant dans des conditions inadaptées, la contamination d'origine extérieure des eaux et du sol relevée par l'expert pour un seul site n'étant en tout état de cause qu'un phénomène aggravant de l'état de certains chevaux déjà fragilisés ; qu'après avoir relevé la découverte d'un poney mort par les gendarmes et la présence d'un cadavre de cheval dissimulé sous une bâche, les juges ajoutent qu'il est parfaitement établi qu'à deux reprises Mme Q... a détenu deux cadavres d'équidés sans les remettre au service d'équarrissage ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;