décision 17-17.853 du 24/05/2018,  partie 3


que la somme séquestrée, destinée à financer les travaux de dépollution, revient alors à la partie ayant la charge des travaux, le vendeur s'il produisait le récépissé et la justification des travaux au plus tard le 30 mai 2013, l'acheteur dans le cas contraire ; que d'ailleurs, il doit être relevé que le montant de la somme séquestrée est, aux termes de la convention, expressément prélevé sur le prix de la vente, et ne constitue donc pas des dommages-intérêts supplémentaires à la charge de l'une ou l'autre des parties ; que dans ces conditions, la clause ne répond pas à la définition d'une clause pénale telle que rappelée ci-dessus, mais participe à l'économie du contrat en assistant le financement des travaux de dépollution, et le juge n'a pas le pouvoir de faire varier le montant devant revenir à la partie bénéficiant de la remise des fonds séquestrés ; que la demande de réduction du montant par la Société CHAPPEE doit donc être rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en décidant néanmoins que la qualification de clause pénale ne pouvait être retenue, dès lors que les parties avaient elles-mêmes qualifié les sommes mises à la charge de la Société BAXI de partie du prix de vente et non d'indemnité, la Cour d'appel, qui a refusé de faire usage de son pouvoir de requalification, a violé l'article 12 du Code de procédure civile;
 
 2°) ALORS QUE constitue une clause pénale, la clause par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'en décidant néanmoins que la clause litigieuse ne constituait pas une clause pénale, après avoir pourtant relevé que celle-ci mettait à la charge du vendeur une obligation de produire un récépissé et de procéder à certains travaux, et qu'à défaut pour celui-ci de satisfaire à cette obligation, la somme qu'elle avait dû séquestrer serait allouée à l'acquéreur, ce dont il résultait que ladite somme constituait une indemnité forfaitaire réparant le préjudice causé par l'inexécution et que la clause litigieuse constituait une clause pénale, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1152 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.