Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.150 du 14/04/2021,  partie 8


qu'en relevant que la société SRAES, dont le capital est détenu par la société IPAC, elle-même détenue par la société Eduservices, était présidée par la société Ipac et représentée par M. [V], Président de cette dernière et par ailleurs Directeur Pédagogique du groupe, que M. [V] indiquait cette qualité sur les actes de gestion de la société SRAES, que postérieurement à la reprise par la société SRAES des actifs et du personnel des écoles Wesford, un courrier de présentation du groupe Eduservices adressé à l'ensemble du personnel repris indiquait que la société Eduservices était toujours directement ou indirectement à la tête des structures juridiques du groupe, qu'elle déléguait un représentant à la direction de chacune de ces structures et que des services centraux avaient compétence pour intervenir de manière transverse dans chaque entité, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser une immixtion de la société Eduservices dans la gestion économique et sociale de la société SRAES ; qu'elle a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 2. ALORS QUE la société Eduservices soutenait, en visant diverses pièces produites aux débats, qu'après la reprise par la société SRAES des actifs des établissements Wesford de [Localité 1] et de [Localité 2] et de la plupart de leurs salariés, la gestion quotidienne du personnel et de l'activité de ces deux établissements a continué à être assurée par les services en place repris par la société SRAES ; qu'en particulier, les services administratifs, paie, facturation, organisation pédagogique ont poursuivi leur activité, sous l'autorité de M. [V] et de Mme [W], recrutée en qualité de directrice générale de la société SRAES ; que la cour d'appel a au demeurant elle-même constaté que la société SRAES avait conservé la plupart des cadres qui lui étaient propres, puis a reproché à la société Eduservices de n'avoir accompli « aucune diligence » postérieurement à la reprise des deux établissements Wesford pour relancer leur activité ou réduire leurs charges ; qu'en refusant néanmoins de reconnaître que la société SRAES avait conservé une autonomie dans la gestion de son activité économique et de son personnel, au prétexte que la présidence de la société SRAES était assurée par un salarié de la société Eduservices et que cette dernière avait mis en place des directions centrales pouvant intervenir au sein de chacune des filiales du groupe dans des fonctions essentielles, ce qui aurait selon elle suffi à caractériser une « maîtrise totale et quotidienne de la société SRAES dans tous ses actes de gestion économique et sociale », la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 3. ALORS QUE le fait que la société mère d'un groupe ait désigné l'un de ses cadres à la tête d'une filiale, après sa prise de contrôle, et qu'elle ait pris, dans les mois suivant cette prise de contrôle, des mesures visant à intégrer cette filiale dans le groupe, en la soumettant aux procédures communes aux différents filiales ne peut suffire à caractériser un co-emploi ; qu'en l'espèce, le courrier du 1er juin 2012 adressé au personnel de la SRAES s'inscrivait dans le contexte de la reprise, par cette société, le 10 mai 2012, des deux établissements d'enseignement des sociétés Groupe Wesford et Wesford [Localité 2] et de la plupart de leur personnel et visait à leur présenter le groupe Eduservices auquel appartenait la société SRAES, les services centraux du groupe rassemblés au sein de la société Eduservices, ainsi que les politiques et actions communes aux diverses sociétés du groupe ; que, dès le mois d'octobre 2012, constatant que la poursuite de son activité était impossible, en raison d'une perte de volume d'activité beaucoup plus importante que celle qui avait été anticipée, la société SRAES a été placée en redressement judiciaire ; que c'est en conséquence sur quatre mois seulement que la société SRAES a assuré la gestion effective des deux établissements Wesford [Localité 1]et Wesford [Localité 2] ; qu'en considérant cependant que les décisions ou déclarations de la société Eduservices ou de M. [V], intervenues dans cette période de quatre mois après la reprise d'activité, suffisaient à caractériser une situation de co-emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 4. ALORS QUE l'exercice d'activités identiques par les filiales d'un groupe, l'existence de politiques communes à ces filiales et la coordination de leurs activités ne peuvent caractériser une confusion d'activités, ni par suite une situation de co-emploi ; qu'en l'espèce, la société Eduservices soulignait que la société SRAES, qui avait repris l'exploitation des écoles Wesford de [Localité 1] et de [Localité 2], avait conservé les locaux et l'enseigne de ces écoles connue auprès des étudiants, que ces deux écoles avaient conservé leur clientèle propre d'étudiants locaux pour la plupart et qu'aucune fusion n'était intervenue avec d'autres établissements implantés dans la région ;