Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.872 du 09/03/2022,  partie 5


qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, il était reproché aÌ la salariée d'avoir créé un cadre amical avec Mme [M] suite au décès de son époux et d'avoir, confondant le privé et le professionnel, fait changer, en mai 2012, les clauses bénéficiaires de l'ensemble des contrats d'assurance vie (AXA et GROUPAMA) de la cliente pour désigner ses fils en qualité de bénéficiaires, d'avoir mis en place le 20 octobre 2011 un mandat de protection futur, d'avoir acquis le 2 novembre 2011 en viager l'appartement de Mme [M], d'avoir mis en place une procuration à son bénéfice sur le compte principal de celle-ci, d'avoir fait opérer début 2012 le rachat total de plusieurs de ses contrats d'assurance vie, dont un de 58 K€ chez AXA, dont les fonds ont transité sur le compte CRCA de Mme [M] pour être replacés sur un compte et un livret AXA BANQUE ouverts en novembre 2011 au nom de M. et Mme [E] hors de toute donation et d'avoir ainsi profité de ses fonctions et usé de son influence auprès d'une personne âgée en situation de faiblesse pour s'attribuer, ainsi qu'aÌ certains membres de sa famille, l'ensemble de son patrimoine ; qu'en reprochant aÌ la salariée de ne pas établir que le notaire de Mme [M] l'avait conseillée sur l'ensemble de ses démarches, et de ne pas rapporter la preuve de ce que seul M. [J] avait procédé à la modification des clauses bénéficiaires litigieuses et au rachat de certains contrats, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civile et l'article L. 1234-5 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, pour établir que le notaire de Mme [M], M. [C], l'avait conseillée de modifier les clauses bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie, et de vendre son appartement en viager car elle ne souhaitait plus de contact avec les enfants de son défunt mari, la salariée avait versé aux débats un courrier de Mme [M] adressé à Maître [G] en date du 13 février 2014 aux termes duquel elle indiquait « suite à notre entretien chez Maître [C], et au courrier que vous m'avez envoyé je vous informe qu'après maintes réflexions pour l'instant je ne donnerai pas suite à la révocation d'adoption simple comme je l'avais souhaité. Maître [C] m'ayant rassuré en me disant que tout était bien fait à son étude en ma faveur et celle de Mr et Mme [E]. De plus vu mon âge et mon état de santé, j'ai peur que la procédure risque d'être longue et pénible pour moi » (production n°10) ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas produire l'attestation du notaire de Mme [M] pour confirmer ses propos, la cour d'appel a exigé la production d'un document particulier et partant a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, et le principe de la liberté de la preuve ;
 
 7°) ALORS QUE ne constitue pas une faute grave, le fait pour une salariée ayant donné satisfaction pendant de plus de 30 ans d'avoir accepté qu'une amie de longue date, cliente de l'agence où elle travaille, de sa propre volonté, désigne ses fils en qualité de bénéficiaires de ses contrats d'assurance vie, mette en place un mandat de protection futur, lui vende son appartement en viager, mette en place une procuration à son bénéfice sur son compte principal et dépose les sommes perçues suite au rachat de plusieurs contrats d'assurance vie sur son compte bancaire, fut-ce en méconnaissance des règles déontologiques ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 8°) ALORS aÌ tout le moins QUE la faute grave, étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir que l'employeur avait tardé à engager la procédure disciplinaire et ne pouvait plus invoquer la faute grave (conclusions d'appel de l'exposante p.30) ; qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué que l'employeur, qui a eu une connaissance des faits reprochés à la salariée au plus tard le 17 octobre 2014, a attendu le 14 novembre suivant, soit quatre semaines, pour convoquer la salariée à un entretien préalable ; que dès lors, en jugeant le licenciement pour faute grave de la salariée justifié, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le délai de quatre semaines mis par l'employeur pour engager la procédure de licenciement après sa connaissance des faits reprochés, n'était pas de nature aÌ exclure la faute grave de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [E] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a dit qu'il n'y avait pas lieu aÌ rappel de paiement d'indemnités kilométriques,