Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.057 du 29/11/2018,  partie 4



 1°) ALORS QU'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; qu'en constatant que M. Z... était décédé le [...] d'un cancer broncho pulmonaire diagnostiqué le 7 mai 2008 et que l'ENIM avait reconnu le caractère professionnel de la maladie au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles, et en jugeant néanmoins que les éléments médicaux n'étaient pas de nature à affirmer que le cancer dont souffrait M. Z... était un cancer broncho-pulmonaire primitif et que la société Boluda était fondée à soutenir que la preuve de l'existence d'une maladie professionnelle n'était pas rapportée, quand il appartenait à l'employeur, la société Boluda, qui contestait le caractère professionnel de l'affection déclarée, de combattre la présomption d'imputabilité par la production d'éléments probants, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDAIREMENT, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que dans son certificat médical établi le 7 mai 2008, le docteur F... attestait que M. Z... était atteint d'une « maladie professionnelle tableau 30bis cancer broncho pulmonaire primitif (travaux entretien et maintenance sur équipement » ; qu'en affirmant que M. Z... avait été diagnostiqué d'un simple « cancer broncho-pulmonaire » sans reprendre le terme « primitif » mentionné dans le certificat médical, la cour d'appel a dénaturé ce certificat, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil) ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que dans son rapport d'expertise, le professeur Denis C... concluait que : « Les conditions médicales réglementaires du tableau n°30 bis étaient bien réunies le 7 mai 2008. Il existe indiscutablement un lien causal entre la maladie professionnelle n°30 bis et le décès survenu le [...] . Ce lien est exclusif » ; qu'en estimant que les éléments médicaux du dossier ne sont pas de nature à affirmer que le cancer dont souffrait M. Z... était un cancer broncho-pulmonaire primitif comme l'exige le tableau 30 bis des maladies professionnelles, quand M. C... attestait que les conditions médicales réglementaires du tableau 30 bis étaient bien réunies le 7 mai 2008, la cour d'appel a dénaturé ce rapport d'expertise, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident à Maître H... , avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR débouté les consorts Z... et le FIVA de leur recours et de leurs demandes tendant à la reconnaissance et à l'indemnisation de la faute inexcusable de la société Boluda Marseille Fos, aux droits de la société Les Abeilles Marseille Fos, à l'origine de la maladie professionnelle dont M. Z... est décédé
 
 UX MOTIFS PROPRES QUE M. Z... a travaillé durant près de 27 ans en qualité de chef mécanicien pour la société Les Abeilles Marseille Fos dont les bateaux assuraient le remorquage et l'assistance en mer ; qu'il est décédé le [...] après qu'un cancer broncho-pulmonaire ait été diagnostiqué le 7 mai 2008 ; que l'ENIM a reconnu le caractère professionnel de la maladie (tableau 30bis) et du décès de la victime, lui attribuant un taux d'IPP de 100% et a versé une rente d'ayant droit à sa veuve ; que Mme Z... et ses deux enfants ont demandé et obtenu du FIVA des indemnités pour leurs préjudices personnels dont les montants ont été augmentés par arrêt de cette cour du 30 novembre 2011 ; qu'ils ont engagé une action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur de la victime ; que par le jugement déféré, le tribunal a analysé le rapport d'expertise du professeur C... désigné par une précédente décision et a estimé ne pas disposer de suffisamment d'éléments médicaux pour étayer des présomptions précises graves et concordantes d'un cancer par inhalation de poussières d'amiante du moins dans les rapports entre l'organisme social et l'employeur, et il a rejeté l'action aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; que les consorts Z..., appelants, ont fait valoir que l'expertise du professeur C... était parfaitement claire et précise, que l'expert avait considéré que la maladie était en lien avec l'inhalation des poussières d'amiante, et que l'amiante était présente dans les remorqueurs sur lesquels la victime travaillait en qualité de mécanicien ; que la société Boluda Marseille Fos, venant aux droits de la société Les Abeilles Marseille Fos, a maintenu que les conditions de l'expertise n'avaient pas été complètes sur le plan médical car les prélèvements n'avaient pas fait l'objet de marquage en immunohistochimie (ou ceux-ci avaient disparu), alors que seul cet élément pouvait permettre d'affirmer avec certitude que le cancer broncho-pulmonaire était bien en relation avec l'inhalation de l'amiante ;