Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.660 du 29/09/2021,  partie 4


qu'en se plaçant ainsi plus d'un an avant la date des cautionnements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 5°/ qu'en se fondant sur des éléments patrimoniaux datant des années 2006 et 2007 et au plus tard du mois de mars 2007, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la disproportion manifeste des cautionnements des 29 mai et 17 juin 2008 qu'elle a néanmoins retenue, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la preuve.
 
 12. En premier lieu, ayant retenu que, lorsque la banque a reçu la fiche de renseignements patrimoniale établie le 18 décembre 2006, cette dernière ne pouvait que constater l'absence de signature de Mme [G], l'arrêt, dont les appréciations rendent inopérant le grief de la deuxième branche, en déduit exactement que la caution est libre de rapporter par tous moyens la preuve qui lui incombait.
 
 13. En deuxième lieu, ayant constaté que la banque n'avait pas fait établir une nouvelle fiche de renseignements ou fait actualiser la précédente lors des deux engagements souscrits en 2008 et relevé qu'entre les deux premiers engagements et ceux conclus les 29 mai et 18 juin 2008, les cautions avaient souscrit plusieurs autres obligations, la cour d'appel, dès lors que les cautions soutenaient que leurs situations avaient évolué entre leurs deux premiers et leurs deux derniers engagements, ce dont il résultait que la banque devait solliciter des informations complémentaires sur leur nouvelle situation, a pu décider que, compte tenu de l'ancienneté de la fiche au regard des engagements des 29 mai et 18 juin 2008, la banque n'était pas fondée à l'opposer à M. et Mme [G] pour leur interdire de la faire la preuve de la disproportion de ces engagements.
 
 14. En troisième lieu, ayant retenu que Mme [G] était déjà engagée à concurrence de 1 543 656,46 euros lors de son cautionnement du 16 février 2007 souscrit à hauteur de 366 000 euros pour un patrimoine évalué à 1 507 750 euros et retenu que le nouvel engagement du 29 mai 2008 souscrit dans la limite de 170 000 euros était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, l'arrêt a pu déduire, sans encourir les griefs des quatrième et cinquième branches, la banque n'ayant pas établi que l'endettement de Mme [G] avait diminué, que les engagements souscrits ultérieurement les 29 mai et 17 juin 2008 étaient, à plus forte raison, manifestement disproportionnés aux biens et revenus de cette dernière.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Caisse de crédit mutuel de Villedieu-les-Poêles et la société [Adresse 5] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse de crédit mutuel de Villedieu-les-Poêles et par la société [Adresse 5] et les condamne à payer à M. et Mme [G] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les sociétés Caisse de crédit mutuel de Villedieu-les-Poëles et Caisse de crédit mutuel de Saint-Lô Centre.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;