Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.949 du 24/10/2018,  partie 2



 Attendu que M. A... n'est pas fondé à soutenir que son absence d'information de la réalisation des conditions suspensives entraînerait la nullité du compromis de cession du 28 août 2014, nulle clause de l'acte ne liant la validité de la cession à son information de la réalisation des conditions suspensives mais à leur seul accomplissement ;
 Attendu qu'il sera par conséquent de sa demande de nullité de la vente présentée de ce chef ; »,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' «
 il convient de donner acte à M. Alain Y... de ce qu'il a déclaré à la barre, ainsi que dans le courrier du 29 avril 2015 en réponse à une sommation interpellative des sociétés La Caravelle et Bellevue du 14 avril 2015 de ce qu'il n'a pas d'opposition de principe à la cession, sous réserve du règlement de l'intégralité des sommes dues par le locataire et du respect des clauses du bail, dans le cadre de la cession à intervenir ; que de même, il y a lieu de :
 · donner acte à la société La Caravelle de ce qu'elle réglera l'arriéré locatif de 25 775,82 euros, si besoin en est, entre les mains de M. Y... ou de son mandataire, dès le prononcé de la présente décision ;
 · constater que le bailleur en la personne du cabinet Laugier-Fine, mandataire de M. Alain Y... n'a pas d'opposition à agréer la société La Caravelle en qualité de cessionnaire des fonds de commerce et que, dès lors, la condition suspensive liée à l'agrément du cessionnaire par le bailleur commercial est remplie dans le délai contractuel ;
 Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de :
 · constater que l'intégralité des conditions suspensives figurant au compromis de cession du 28 août 2014 ont été remplies, au plus tard le 13 janvier 2015 ;
 En conséquence,
 Constater la réalisation de la vente des fonds de commerce d'hôtellerie « Bellevue » et de bar, restaurant, cabaret « La Caravelle » au profit de la Sarl La Caravelle, conformément à l'accord des parties formalisé dans le compromis de cession du 28 août 2014 ;
 Dire et juger que cette cession produit ses effets, à compter du 13 janvier 2015, date retenue par les parties, en vue de la formalisation des actes usuels et pour laquelle ils ont été convoqués par le rédacteur de l'acte à cet effet, sans succès ;
 Dire et juger que les redevances afférentes à la période du 13 janvier 2015 au prononcé du présent jugement doivent être remboursées par M. A... à la Caravelle et par conséquent ordonner la compensation judiciaire de ces sommes avec le solde du prix dû par la Sarl La Caravelle, au titre de l'acquisition des cessions de fonds de commerce La Caravelle et Bellevue ;
 
 Attendu que le comportement de M. Olivier A... ayant occasionné à la société La Caravelle Sarl un préjudice certain, il convient de lui allouer, la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive » ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant, pour considérer que la condition était réputée accomplie, à affirmer péremptoirement que la condition suspensive d'autorisation de la cession et d'agrément de l'acquéreur par le propriétaire des murs incombait à M. A... qui en aurait empêché l'accomplissement, la cour a statué par voie de pure affirmation et violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en constatant, pour retenir que la condition relative à l'autorisation du propriétaire des murs doit être réputée réalisée au 30 novembre 2014, que M. A... n'avait entrepris aucune démarche auprès du propriétaire pour obtenir cette autorisation et l'agrément de l'acquéreur « comme cela lui incombait et qu'il n'avait aucunement l'intention de le faire, reprochant au cédant d'avoir contacté le mandataire propriétaire à cette fin » quand l'article 7.2 du compromis de cession du 28 août 2014 se contente de stipuler au titre de cette condition suspensive : « Autorisation du propriétaire-bailleur des murs à la présente cession et agrément de l'ACQUEREUR », ce dont il ressort que la réalisation de cette condition n'est pas mise à la charge de M. A... , la cour a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 7. 2 du compromis de cession du 28 août 2014 et violé le principe précité.
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre au chef des conclusions de M. A... faisant valoir qu'en application de l'article 7. 6 du compromis de cession du 28 août 2014, ce compromis était nul et non avenu depuis le 8 janvier 2015 comme cela résultait de ses courriers du 24 décembre 2014 et 8 janvier 2015 adressés à la Sarl La Caravelle, la cour a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS (subsidiairement) QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ;