Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-12.335 du 22/03/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation des sociétés exposantes, qu'aux termes de l'article 30 de la CMR, la marchandise transportée est présumée avoir été livrée « dans l'état décrit dans la lettre de voiture », présomption qui vaut jusqu'à preuve du contraire, possible en application du 2èment de ce texte uniquement « s'il s'agit de pertes ou avaries non apparentes et si le destinataire a adressé des réserves écrites au transporteur dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, à dater de cette constatation »; qu'en appliquant ainsi le régime de la preuve contraire posé par l'article 30 § 2 à une situation relevant de l'article 30§1, la Cour d'appel a violé l'article 30 de la CMR ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 30, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, dispose qu'en cas de pertes ou avaries, à défaut de constat contradictoire ou de réserves, la marchandise est présumée avoir été reçue dans l'état décrit dans la lettre de voiture jusqu'à preuve du contraire ; que cette preuve contraire est possible sans restriction pour les avaries, apparentes comme non apparentes, n'ayant pas fait l'objet de réserve dans le délai posé par cet article; qu'en restreignant la possibilité de renverser la présomption de livraison conforme à l'état décrit dans la lettre de voiture aux seules avaries non apparentes à condition que le destinataire ait également émis des réserves dans un certain délai, la Cour d'appel a violé l'article 30 §1 de la CMR ;
 
 3°) ALORS QU' il résulte de l'article 30 § 1 de la CMR que, en cas de pertes ou avaries, le défaut de constat contradictoire ou de réserves dans le délai requis emporte seulement présomption de ce que la marchandise a été reçue dans l'état décrit dans la lettre de voiture et ne constitue pas une fin de non recevoir de la demande d'indemnité; qu'en décidant que la demande d'indemnisation des sociétés Helvétia, Marichal Logistics et Diot était irrecevable au motif d'une absence de réserve formulée dans le délai requis, quand celle-ci avait pour seule conséquence de présumer que les marchandises avaient été livrées dans l'état décrit dans la lettre de voiture, la Cour d'appel a violé l'article 30, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et il ne peut notamment, à ce titre, fonder sa décision sur des moyens qu'il aurait relevé d'office sans inviter au préalable les parties à en débattre ; qu'en relevant d'office et sans inviter les parties à s'en expliquer, l'application de l'article 30 § 2 de la CMR quand toutes les parties se fondaient sur l'article 30 §1 en l'absence de constat contradictoire entre le transporteur et le destinataire lors de la prise de livraison, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE l'article 30 §2 de la CMR énonce que lorsque l'état de la marchandise a été constaté contradictoirement par le destinataire et le transporteur, la preuve contraire au résultat de cette constatation n'est possible que pour les avaries non apparentes ayant fait l'objet de réserves écrites au transporteur dans un délai de sept jours, dimanche et jours fériés non compris, à compter de la constatation contradictoire ; que cet article ne s'applique que si un constat contradictoire a été dressé entre le destinataire et le transporteur ; qu'en faisant application, en l'absence d'un tel constat contradictoire, de la restriction posée par cet article concernant la preuve contraire, la Cour d'appel a violé ledit article;
 
 6°) ALORS QUE l'article 30 §2 de la CMR énonce que lorsque l'état de la marchandise a été constaté contradictoirement par le destinataire et le transporteur, la preuve contraire au résultat de cette constatation n'est possible que pour les avaries non apparentes ayant fait l'objet de réserves écrites au transporteur dans un délai de sept jours, dimanche et jours fériés non compris, à compter de la constatation contradictoire ; qu'en faisant application de cet article sans constater l'existence d'un constat contradictoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 30 §2 .