Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.370 du 17/02/2022,  partie 5



 5. Ayant constaté que les opérations de déboisement, dont la régularité était contestée, avaient été réalisées entre janvier et avril 1979, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les pièces écartées, a constaté que M. [WS] avait, depuis le mois de mai suivant, date retenue comme point de départ de la prescription, exploité, au vu et au su de tous et notamment des administrations, les trois parcelles litigieuses dans l'intégralité de leur superficie de plus de douze hectares, en se fondant, non seulement sur son immatriculation en qualité d'agriculteur, mais également sur des attestations, dont elle a souverainement apprécié la sincérité et la force probante, comme se rapportant bien aux parcelles litigieuses, des factures d'achat de matériel agricole et de bétail, une étude de la chambre d'agriculture, des bilans comptables, l'affiliation de l'intéressé à une coopérative agricole et à des organismes administratifs, sociaux ou professionnels du secteur de l'agriculture, le permis de construire qui lui avait été délivré en 1988 ou encore des procès-verbaux de constat d'huissier de justice établis le 31 mars 2004 et le 29 mars 2010, le paiement de l'impôt foncier par un tiers étant une circonstance inopérante pour combattre la possession, et la délivrance d'une sommation au possesseur étant impropre, à elle-seule, à exclure le caractère paisible de la possession, en l'absence de vice de violence ou de voie de fait.
 
 6. Seul un commandement fondé sur un titre exécutoire opposable au possesseur peut interrompre la prescription acquisitive immobilière, de sorte que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la sommation délivrée à M. [WS] était sans incidence sur le cours de la prescription.
 
 7. Ayant souverainement déduit de ces motifs que M. [WS] justifiait d'une possession trentenaire utile pour prescrire, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. 
 
 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi n° V 20-18.866, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 8. Par son premier moyen, la commune fait grief à l'arrêt d'annuler la vente du 25 mai 2009, alors « qu'en application de l'article 1599 du code civil, la vente, lorsqu'elle porte sur la chose d'autrui, est affectée d'une nullité relative ; que cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur ; qu'ainsi le tiers qui revendique la propriété du bien vendu est irrecevable à demander la nullité de la vente ; qu'en accueillant la demande de M. [WS] en tant qu'il sollicitait la nullité de la vente du 25 mai 2009, intervenue entre la société Pont Café et la commune de [Localité 29], concernant la parcelle I [Cadastre 6], les juges du fond ont violé l'article 1599 du code civil, ensemble la règle suivant laquelle la nullité de la vente de la chose d'autrui, qui est relative, ne peut être invoquée que par l'acquéreur. »
 
 9. Par son deuxième moyen, la commune fait grief à l'arrêt d'annuler la vente des 19 juillet et 6 août 2004, alors « qu'en application de l'article 1599 du code civil, la vente, lorsqu'elle porte sur la chose d'autrui, est affectée d'une nullité relative ; que cette nullité ne peut être invoquée que par l'acquéreur ; qu'ainsi le tiers qui revendique la propriété du bien vendu est irrecevable à demander la nullité de la vente ; qu'en accueillant la demande de M. [WS] en tant qu'il sollicitait la nullité de la vente des 19 juillet 2004 et 6 août 2004 intervenue entre les consorts [B] et la société Pont Café, concernant la parcelle I [Cadastre 6], les juges du fond ont violé l'article 1599 du code civil, ensemble la règle suivant laquelle la nullité de la vente de la chose d'autrui, qui est relative, ne peut être invoquée que par l'acquéreur. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Le moyen tiré de ce que la nullité de la vente de la chose d'autrui ne peut être invoqué par le véritable propriétaire constitue une fin de non-recevoir qui, n'ayant pas un caractère d'ordre public, est irrecevable devant la Cour de cassation, dès lors qu'elle n'a pas été proposée devant les juges du fond.
 
 11. Les moyens ne sont donc pas recevables.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° V 20-18.866
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La commune fait grief à l'arrêt d'annuler les attestations notariales de propriété établies en 1997 et 2009, alors « que la nullité d'une attestation notariée de propriété ne saurait résulter de son absence de force probante ; qu'en décidant le contraire pour annuler l'attestation de propriété du 27 octobre 2009, l'attestation du 28 octobre 2009 et l'attestation du 17 février 1997 rectifiée par une attestation du 30 juin 1997, les juges du fond ont violé les articles 1317 et 1353 anciens du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour