Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.013 du 16/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021
 
 Mme [Z] [T], veuve [M], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° X 20-10.013 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [R] [M], épouse [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [Q] [M], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [T] veuve [M], de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2018), le 6 avril 1993, par l'intermédiaire de la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Provence-Alpes-Corse (la banque), [L] [M] a souscrit auprès de la société Ecureuil vie, aux droits de laquelle vient la société CNP assurances (l'assureur), un contrat d'assurance-vie dénommé « Ecureuil projet », dont la bénéficiaire était en premier lieu sa conjointe, Mme [T].
 
 2. Le 28 juin 2012, [L] [M] est décédé, laissant comme héritiers sa veuve et les deux enfants issus du mariage, Mme [R] [M] épouse [Y] et M. [Q] [M]. 
 
 3. Affirmant avoir appris après le décès l'existence d'un avenant prétendument établi le 26 mars 2008 et modifiant la clause bénéficiaire au profit de ses enfants, Mme [T], estimant qu'il s'agissait d'un faux, a, par acte du 8 août 2013, assigné ses enfants et la banque aux fins de dire qu'elle était seule bénéficiaire du contrat d'assurance-vie et d'obtenir, principalement, la condamnation de la banque à lui payer une somme à ce titre ainsi qu'une autre à titre de dommages et intérêts et, subsidiairement, la condamnation de ses enfants et de la banque à lui rembourser les sommes de la communauté ayant servi à payer les primes du contrat.
 
 4. L'assureur est intervenu volontairement à l'instance.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action introduite contre la banque et de déclarer en conséquence irrecevables ses demandes formulées contre Mme [R] [M], M. [Q] [M], l'assureur et la banque, alors « que toute action dérivant d'un contrat d'assurance-vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire du contrat est une personne distincte du souscripteur ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale de droit commun à l'action en nullité de la bénéficiaire à l'encontre de l'avenant au contrat d'assurance-vie souscrit par son époux, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2224 du code civil et par refus d'application, l'article L. 114-1 du code des assurances. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 6. L'assureur et la banque contestent la recevabilité du moyen. Il font valoir que Mme [T] n'a pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle bénéficiait de la prescription décennale de l'article L. 114-1 du code des assurances et que la critique est, dès lors, nouvelle et mélangée de fait et de droit. L'assureur soutient, en outre, que Mme [T] a construit toute son argumentation autour des dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription de droit commun, d'une durée de cinq ans, de sorte que la critique est contraire à ses écritures d'appel.
 
 7. Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond. En outre, Mme [T] ayant conclu au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription en contestant le point de départ du délai de prescription invoqué par la partie adverse, le moyen relatif au délai de prescription applicable n'est pas contraire à sa thèse développée en cause d'appel.
 
 8. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen