Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.373 du 30/01/2019,  partie 10


Il résulte des articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; dans l'affirmative, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Patrick Y... invoque à l'encontre de la SACOVIV les faits de harcèlement suivant :
 1. - annonce par voie de presse du recrutement d'un nouveau directeur général délégué en la personne d'André S. alors même que Patrick Y... disposait alors toujours de son mandat social de directeur général délégué (pièce 9, 13, 14, 34, 35 du salarié)
 2. - révocation du mandat de directeur général délégué, jugée fautive par le tribunal de commerce de Lyon (jugement du 7 avril 2015).
 3. - mise au placard » et défaut de définition de ses fonctions de directeur administratif : absence de fiche de poste, refus de définir les contours de son poste, présentation d'une fiche de poste de directeur administratif et financier contraire à son contrat de travail, retrait de toutes ses délégations de signature et pas seulement de celles liées au mandat social de directeur général délégué,
 4. - non prise en compte par l'employeur des nombreuses alertes adressées par Patrick Y... à la présidente-directrice générale sur la dégradation de ses conditions de travail
 5. - refus d'Évelyne Z..., présidente directrice générale, de lui adresser la parole et de traiter avec lui les dossiers relevant de sa compétence de directeur administratif ; refus de tout entretien pour définir ses attributions.
 6. - modification par la nouvelle direction générale des procédures internes sans consulter le directeur administratif alors que l'un de ses rôles est précisément d'améliorer ces procédures,
 7. - accusation publique de Patrick Y... par Évelyne Z..., lui reprochant d'avoir frauduleusement retiré de son dossier sa fiche de poste, qui n'y a pourtant jamais figuré.
 8. - retrait du pouvoir hiérarchique sur les salariés de la SACOVIV, notifié le 30 juillet 2013.
 9. - accusation mensongère d'avoir participé le 9 septembre 2013 à une réunion au Grand Lyon avec Ludovic A....
 10. - accusation d'un complot imaginaire avec les autres cadres de la SACOVIV.
 11. - refus de la direction d'intervenir à la suite de l'apposition dans les locaux de la SACOVIV d'une caricature de Patrick Y...
 12. - notification le 4 octobre 2013 d'un avertissement disciplinaire infondé 13. - entretien préalable au licenciement pour faute grave le 27 novembre 2013 au cours duquel aucune précision n'a été apportée par l'employeur au salarié sur la nature des fautes qui lui étaient reprochées.
 Il y a donc lieu d'examiner chacun de ces faits afin de vérifier si, pris ensemble ou séparément, ils permettent de présumer existence du harcèlement moral allégué par le salarié. Sur les points 1 et 2 : Il s'agit d'éventuels manquements de la SACOVIV à ses obligations envers Patrick Y... dans le cadre de son mandat social de directeur général délégué et non dans celui de l'exécution de son contrat de travail de directeur administratif de cette société. Il n'y a donc pas lieu de les prendre ici en considération au soutien de reproches faits à l'employeur de fautes commises dans l'exécution de son contrat de travail. La cour entend toutefois relever ici qu'il résulte clairement de la délibération du conseil d'administration de la SACOVIV du 23 décembre 2008 (pièce 2 du salarié) que contrairement à ce que soutient aujourd'hui cette société, le mandat social de directeur général délégué confié par le conseil d'administration à Patrick Y... à compter du 1er janvier 2009 se cumulait expressément avec les fonctions de directeur administratif qu'il continuait d'exercer et pour lesquelles il a continué de recevoir un salaire spécifique, l'employeur lui versant par ailleurs chaque trimestre une rémunération complémentaire au titre de son mandat social. Il en résulte directement l'absence totale de pertinence de la réponse adressée le 11 juillet 2013 par Évelyne Z... (pièce 42 du salarié) au mail de Patrick Y... du 9 juillet 2013 dénonçant le harcèlement moral dont il estimait être victime (sa pièce 35), puisque l'intéressé, qui n'a jamais cessé d'être salarié de la SACOVIV, a toujours été parfaitement en droit de se plaindre d'éventuelles défaillances de son employeur dans l'exécution du contrat de travail, et notamment en l'espèce d'un harcèlement moral commis par les plus hautes instances dirigeantes de la SACOVIV, et en particulier par sa présidente directrice générale, Évelyne Z.... Sur les points 4, 5 et 6 : Ces reproches portent sur la « mise au placard » de Patrick Y... en suite de la révocation de son mandat social de directeur général délégué le 10 juillet 2013. Il résulte des pièces versées aux débats par les 2 parties : - que Patrick Y... a été déchargé de son mandat social de directeur général délégué de la SACOVIV par décision du conseil d'administration du 10 juillet 2013 (pièce 15 du salarié) et que les fonctions qui lui avaient été déléguées ont été reprises conjointement par la présidente-directrice générale, Évelyne Z...,