Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.398 du 25/01/2023,  partie 2


qu'il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification de ce contrat ; que le juge administratif est toutefois seul compétent pour, d'une part, se prononcer sur la question préjudicielle soulevée en cas de mise en cause de la légalité de la convention passée entre l'Etat et l'employeur, et pour, d'autre part, tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat lorsque celui-ci n'entre pas dans le champ des catégories d'emplois, d'employeurs ou de salariés visées par le code du travail ou lorsque la requalification effectuée par le juge judiciaire, pour un autre motif, a pour conséquence non la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat mais la poursuite d'une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats relevant de la compétence du juge judiciaire ; qu'en l'espèce, la requalification recherchée par la salariée visait à réparer le préjudice résultant de la rupture de la relation de travail entre les parties, Mme [T] sollicitant une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités de rupture, outre une indemnité de requalification ; que les faits de l'espèce ne relevaient donc d'aucune des hypothèses dans lesquelles le juge administratif est compétent pour connaître d'un contrat d'insertion ; qu'en se déclarant néanmoins incompétente au profit du juge administratif, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 2 septembre 1795, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et les articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail ;
 
 4°/ que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en retenant que le conseil de prud'hommes était incompétent pour connaître de la requalification de l'intégralité de la relation contractuelle sollicitée, incluant une période en contrat d'insertion et une période en contrat de travail à durée déterminée de droit public, quand l'employeur soutenait que le conseil de prud'hommes restait compétent pour connaître des demandes de requalification relatives aux contrats uniques d'insertion, la cour d'appel a violé l'article 5 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le juge et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en s'abstenant d'inviter les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la cour pour connaître de ces demandes, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel a d'abord constaté que la salariée sollicitait la requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2014, au motif que la relation contractuelle s'était poursuivie au-delà du terme du dernier contrat unique d'insertion, en l'absence d'écrit ou d'avenant de renouvellement dans les délais requis, et que la relation salariale s'était poursuivie, après le terme du dernier contrat unique d'insertion, le 30 septembre 2017, dans le cadre de contrats à durée déterminée conclus avec une personne morale de droit public à l'encontre de laquelle la salariée faisait grief de ne pas avoir soumis à sa signature, à bonne date, un contrat.
 
 5. Elle a ensuite retenu que, sous le couvert d'une demande de requalification des contrats uniques d'insertion, la salariée formait en réalité des demandes en lien avec l'exécution de contrats de droit public et que, nonobstant sa poursuite au-delà du 30 septembre 2017, la relation de travail avait cessé d'être régie par les dispositions spécifiques applicables aux salariés susceptibles de bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi.
 
 6. Elle a exactement déduit de ces éléments, sans encourir les griefs du moyen, que le juge administratif était seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la nouvelle relation contractuelle, celle-ci s'étant poursuivie avec la personne morale de droit public au-delà du terme du contrat unique d'insertion, ainsi que sur les conséquences de la rupture survenue après cette échéance.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [P] [T]
 
 Mme [T] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la cour d'appel incompétente au profit de la juridiction administrative et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir.
 
 1°) ALORS QUE le contrat unique d'insertion, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, obéit aux principes régissant les contrats de travail à durée déterminée ; qu'il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée lorsqu'il se poursuit au-delà du terme convenu par les parties ;