Cour d'appel de Nancy,  décision 13-25.824 du 18/12/2014,  partie 2



 Que cependant, il convient de constater que ce document, fourni par l'intimée en cause d'appel, n'est pas associé à une décision qui, notifiant l'étendue de ses droits à Monsieur X..., serait en outre revêtue de la mention du délai de deux mois dans lequel il pouvait la contester devant la commission de recours amiable, délai prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. La CIPAV est donc mal fondée à se prévaloir d'une décision devenue définitive et du principe de l'intangibilité des pensions, tel qu'il résulte des dispositions de l'article R. 351-10 du même code, pour s'opposer à la demande de Monsieur X... tendant à la liquidation de sa pension de retraite complémentaire sur la base d'un nombre de points supérieur à celui indiqué dans le titre du 27 avril 2004 ;
 
 ALORS QUE la juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé d'office le moyen pris d'une irrégularité de la notification faite à Monsieur X... de son titre de pension laquelle n'avait pas été discutée par l'assuré qui n'avait jamais prétendu que ledit titre n'avait pas été accompagné d'un courrier lui indiquant les voie et délai de recours ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de Procédure Civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la CIPAV est débitrice envers Monsieur X..., à compter du 1er janvier 2007, d'une pension de retraite complémentaire calculée sur la base de 402 points, et de la valeur du point telle que fixée, année par année, par le conseil d'administration de la caisse, outre la majoration familiale de 10 % ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans un courrier adressé le 1er septembre 2011 au président du tribunal, la CIPAV a reconnu qu'elle avait commis une faute en ne remettant pas en paiement la cotisation du régime complémentaire de Monsieur X... à compter du 1er janvier 2007, précisant que le préjudice de l'assuré devait être évalué en calculant ses droits ouverts sur la base de 362 points acquis ce qui donnait un total de 11.097,84 ¿ pour 2007 et 2008. Estimant que ce calcul ne correspond pas à l'étendue exacte de ses droits Monsieur X... fait valoir que le nombre de points qu'il a acquis au 31 décembre 2001 est de 402 de sorte qu'il est fondé solliciter, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 octobre 2011, un reliquat calculé de la manière suivante, majoration pour trois enfants incluse (10 % = 4 points) :
 - Année 2007 : 44 points x 23,57 € = 1.037,08 €.
 - Année 2008 : 44 points x 24,07 € = 1.059,08 €.
 - Année 2009 : 44 points x 24,57 € = 1.081,08 €.
 - Année 2010 : 44 points x 25,07 € = 1.103,08 €.
 - Au 30/10/2011 : 36,567 points x 25,07 € =913,23 €.
 - Total de l'arriéré dû au 31 octobre 2011 : 5.199,55 €.
 S'agissant du nombre de points acquis à l'assuré, il résulte du compte établi par la CIPAV le 31 décembre 2001, qu'il était de 362 au 31 décembre 2000, et de 40 pour l'année 2001 soit un total de 402 points. Dans un courrier adressé à l'intéressé, le 1er avri1 2004, la CIPAV, accusant réception du relevé de carrière qui lui avait été adressé, a déclaré engager le processus de liquidation des droits de l'assuré à compter du 1er janvier 2004, sur les bases suivantes :
 - Assurance vieillesse de base : 4.400 points.
 - Retraite complémentaire : 402 points.
 Dans un courrier du 6 décembre 2008, la CIPAV, accusant réception de la demande de retraite complémentaire que Monsieur X... lui avait adressée, lui a indiqué qu'elle lui serait attribuée à compter du 1er avril 2008, et calculée de la manière suivante :
 -Nombre de points acquis du 01/11990 au 01/04/2008 : 423.
 -Valeur du point de retraite : 24,20 € en 2008.
 -Montant de la retraite complémentaire : 24,20 € x 423 points = 10.236,66 € / an.
 -Majoration familiale de 10 % = 1.023,66 € / an.
 -Total: 11.260,26 € / an, soit 938,36 € / mois.
 Par courrier du 15 décembre 2011, la CIPAV a indiqué à Monsieur X... qu'une erreur s'était glissée au niveau du montant des points qu'il avait acquis au titre du régime de retraite complémentaire ; qu'en effet, depuis 2004, les cotisations dues au titre dudit régime n'étaient plus génératrices de droits ; qu'en conséquence, le nombre de points acquis devait être ramené à 362. Cependant, il résulte de ce qui précède que le nombre de points acquis par l'assuré au titre du régime complémentaire avait été arrêté au 31 décembre 2001 de sorte que Monsieur X... était fondé à considérer que ce chiffre devait constituer l'assiette de calcul de ses droits à retraite complémentaire dès que le montant des revenus provenant de son activité deviendrait inférieur au plafond fixé par voie réglementaire.