Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.023 du 15/02/2023,  partie 3



 1°) ALORS QUE les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont applicables aux créances entre époux séparés de biens lorsque la somme prêtée a servi à acquérir un bien indivis qui se retrouve dans le patrimoine de l'époux emprunteur au jour de la liquidation ; que cette créance se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés ont contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration du bien personnel ; que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur ; qu'en l'espèce, Mme [E] avait souscrit des reconnaissances de dette pour un montant total de 532.809 euros pour le financement de l'acquisition de la maison indivise de [Localité 4] ; qu'en limitant la créance de M. [R] à ce titre au montant nominal de ces reconnaissances de dette, quand il lui appartenait de la déterminer selon la méthode précitée et de calculer le profit subsistant qui avait été procuré au fonds emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa 3, du même code ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. [R] (p. 13) qui demandait l'application de la règle du profit subsistant pour déterminer sa créance à l'égard de Mme [E] au titre du financement de l'acquisition de la maison de [Localité 4] pour lequel son épouse avait souscrit des reconnaissances de dette, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. [R] (p. 13, §§ 14-15) invoquant, en outre, le financement par celui-ci d'une dépense d'acquisition du bien indivis de [Localité 4] à hauteur de 35.825,52 euros n'ayant pas fait l'objet d'une reconnaissance de dette de la part de Mme [E], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.