Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.204 du 30/09/2020,  partie 2



 6. C'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a retenu, par les motifs vainement critiqués par les cinq premières branches du moyen, que la clause litigieuse créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au détriment des concessionnaires, a rejeté les demandes en paiement de la société Xerox fondées sur cette clause.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Xerox fait grief à l'arrêt de juger qu'elle a dénigré la société EIC et de la condamner, en conséquence, à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts alors :
 
 « 1°/ que hors restriction légalement prévue, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; qu'en décidant néanmoins que la société Xerox avait dénigré la société EIC en divulguant à l'ensemble des clients de cette dernière sous contrat Xerox les difficultés qu'elle rencontrait pour obtenir le paiement de ses prestations de maintenance, bien que de tels propos aient été dirigés à l'encontre de la société EIC, à l'exclusion de ses produits ou de ses services, de sorte que, à les supposer fautifs, ils mettaient en cause son honneur ou sa considération et relevaient de l'action en diffamation et non de l'action en concurrence déloyale par dénigrement, la cour d'appel a violé l'article 29 de loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que, subsidiairement, seule la divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que la société Xerox avait dénigré la société EIC, qu'elle avait divulgué à l'ensemble des clients de cette dernière sous contrat Xerox les difficultés qu'elle rencontrait pour obtenir le paiement de ses prestations de maintenance et que cette pratique, qui excédait l'information nécessaire des partenaires, l'avait discréditée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette information avait été rendue légitime compte tenu de l'obligation pour la société Xerox, en sa qualité de sous-traitant des prestations de maintenance, d'informer l'utilisateur final des produits Xerox de la résiliation des contrats de maintenance et des raisons qui l'avaient contrainte à ne plus réaliser ces prestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. L'arrêt constate que la société Xerox a divulgué à l'ensemble des clients sous contrat avec la société EIC les difficultés de paiement qu'elle rencontrait avec cette dernière dans le cadre des contrats de sous-traitance par une lettre circulaire du 18 janvier 2016, rédigée en ces termes : « vous avez conclu avec la société EIC un contrat d'entretien de votre équipement de marque Xerox (...) ; (...) Xerox intervenait en effet en qualité de sous-traitant de la société EIC (...). Malheureusement, bien que clairement informée qu'à défaut de paiement, Xerox serait contrainte de cesser ses prestations, la société EIC ne s'est pas acquittée des sommes dues à Xerox pour ses prestations. Nous avons donc le regret de vous informer que nous avons dès lors été contraints d'arrêter définitivement nos prestations de maintenance. »
 
 10. En l'état de ces constatations sur le message litigieux imputant à faute à la société EIC l'impossibilité d'exécuter les prestations de maintenance promises par celle-ci à ses clients, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que cette communication excédait l'information nécessaire des clients utilisateurs des matériels de la société Xerox et a ainsi procédé à la recherche prétendument omise, en a déduit qu'elle jetait le discrédit sur les services rendus par la société EIC et était ainsi constitutive d'une pratique de dénigrement.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Xerox aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Xerox et la condamne à payer à la société Espace Info Com la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Xerox.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION