Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.268 du 10/04/2019,  partie 3



 2° ALORS QUE si la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat, les juges du fond ne peuvent dénier aux parties le droit de se servir d'éléments d'appréciation postérieurs à la formation du contrat pour prouver l'existence d'une erreur de leur part au moment de cette formation ; qu'en l'espèce, les époux U... faisaient valoir qu'après avoir conclu la transaction litigieuse, ils avaient découvert que les époux J... n'avaient pas obtenu leur prêt et que par conséquent, en concluant cette transaction, ils avaient commis une erreur ; qu'en se fondant, pour écarter la nullité de la transaction, sur la circonstance que cette erreur qui avait été découverte postérieurement à la conclusion de la transaction ne pouvait être prise en considération dès lors que la validité du consentement devait être appréciée au moment de la formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur L... U... et Madame B... E... épouse U... de leur demande tendant à obtenir la réduction de l'indemnité versée à titre de clause pénale sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1371 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ; qu'il est de principe que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui ; que l'enrichissement sans cause est sanctionné par l'action de in rem verso ; que de plus, il n'est pas caractérisé lorsque l'enrichissement a sa source dans l'acte juridique qui le légitime ; qu'en l'espèce, si l'appauvrissement et l'enrichissement des parties ne sont pas contestés, il convient de relever que la cause juridique et légitime de cet enrichissement réside dans le compromis de vente régularisé entre les parties ainsi que le dédit des vendeurs, ne souhaitant plus vendre leur bien immobilier et ayant donné lieu à l'accord amiable en date du 27 juin 2012 ; que dès lors, il y a lieu de rejeter la demande en réduction de l'indemnité versée à titre de clause pénale par les époux U... aux époux J... ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ont le pouvoir de modérer le montant de la clause pénale dès lors qu'elle est disproportionnée avec le préjudice subi ; qu'en rejetant la demande des époux U... tendant à la réduction de la clause pénale au motif que « si l'appauvrissement et l'enrichissement des parties ne sont pas contestés, il convient de relever que la cause juridique et légitime de cet enrichissement réside dans le compromis de vente régularisé entre les parties ainsi que le dédit des vendeurs, ne souhaitant plus vendre leur bien immobilier et ayant donné lieu à l'accord amiable en date du 27 juin 2012 » sans même rechercher, comme elle y était invitée si les acquéreurs pouvaient se considérer comme victime de non réitération puisque leur prêt ne leur avait pas été accordé, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.