Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.722 du 30/06/2021,  partie 8


eu égard au nombre de postes nécessaires pour que l&apos;organisation fonctionne, il n&apos;y a rien de choquant à ce que la plupart, sinon tous les membres du conseil de l&apos;ordre, qui disposent de la légitimité conférée par l&apos;élection, puissent avoir une place dans le système disciplinaire ; qu&apos;il convient en outre de souligner que la discipline des avocats parisiens qui s&apos;autorégulent en première instance est soumise en appel à des magistrats professionnels au nombre de cinq, dont la décision est, le cas échéant, soumise à son tour à la censure de la Cour de cassation, de sorte que M. [J] n&apos;est pas fondé à soutenir que le système parisien serait, dans sa conception même, atteint de nullité ; que pour les mêmes raisons, l&apos;exception de nullité de l&apos;article P.72.l,2 du RIBP doit être rejetée ; (?) qu&apos;il ne résulte pas de l&apos;extrait du procès-verbal du 7 juillet 2015 que dans l&apos;affaire [K] une irrégularité ait été commise, les membres des formations disciplinaires et les personnes devant être désignées instructeurs n&apos;ayant pas pris part au vote désignant les instructeurs, tandis qu&apos;il n&apos;est nullement établi que le délégué à la poursuite, M. [V], assistant le bâtonnier, lequel ne fait pas partie du conseil de l&apos;ordre bien qu&apos;il le préside, ait lui-même pris part au vote ; qu&apos;aucune irrégularité n&apos;est établie sur la séance du 5 janvier 2016 dont le procès-verbal a seulement indiqué inutilement que le conseil de l&apos;ordre adoptait la composition de l&apos;autorité de poursuite alors que la désignation faite par le bâtonnier des personnes qui l&apos;assistent dans ses fonctions d&apos;autorité de poursuite, à savoir le coordinateur de l&apos;autorité de poursuite et ses délégués, ne relève que de son pouvoir propre et n&apos;a pas à être approuvée par le conseil de l&apos;ordre; qu&apos;une tel vote, inutile, n&apos;affecte pas la désignation par le bâtonnier de ses auxiliaires à la poursuite ni celle des instructeurs ou des formations disciplinaires ; que dans les affaires [K] et [E], les poursuites ont bien été engagées dans les deux dossiers par le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats, en qualité d&apos;autorité de poursuite, dès lors que l&apos;acte de saisine prévu à l&apos;article 188 du décret du 27 novembre 1991 a été signé par lui, peu important qu&apos;il ait été contresigné par le délégué qui l&apos;assistait ; qu&apos;il en va de même des citations devant les formations de jugement disciplinaire, prévues à l&apos;article 192 dudit décret, qui ont été délivrées en son nom ; que la décision de poursuite ayant été prise par le bâtonnier, rien ne s&apos;oppose à ce que celui-ci puisse ensuite être représenté à l&apos;audience par un délégué ayant reçu mandat de le représenter ou par un avocat ; qu&apos;ainsi la poursuite n&apos;est entachée d&apos;aucune irrecevabilité de ces chefs ; qu&apos;il n&apos;est aucunement établi que le bâtonnier qui préside le conseil de l&apos;ordre désignant les membres de la formation d&apos;instruction et ceux des formations de jugement et participe aux échanges, ait pris part pour autant aux votes ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE (arrêté du 29 décembre 2015 : page 25) l&apos;organigramme de l&apos;Ordre, de ses instances, de ses différentes commissions et formation, est arrêté en début d&apos;année civile ; que s&apos;agissant des fonctions exercées par les membres et anciens membres du conseil de l&apos;ordre dans les formations disciplinaires, des fonctions exercées par des membres du conseil de l&apos;ordre dans les formations d&apos;instruction ou à l&apos;autorité de poursuite, celles-ci ont été attribuées en début d&apos;exercice civil 2015, lorsqu&apos;elles ne l&apos;ont pas été déjà depuis le début de l&apos;année civile 2014, et sans qu&apos;aucun lien puisse être fait ni avec la procédure disciplinaire visant M. [J], ni avec la procédure d&apos;enquête déontologique qui l&apos;a précédée, et dont le premier événement n&apos;est intervenu par la plainte de Mme [K] que le 7 mai 1015 ; qu&apos;on ne saurait donc considérer que les instructeurs, ni les membres de la formation disciplinaire, auraient été « nommés » par le bâtonnier en sa qualité d&apos;« autorité de poursuite » ; que le conseil de l?ordre, en sa séance du 7 juillet, a effectivement été saisi d&apos;une part d&apos;une demande de contrôle de l&apos;article 17.9 de la loi de 1971 et d&apos;autre part, d&apos;ouvertures de procédures disciplinaires pour désignation de rapporteur, comme en atteste son ordre du jour ; que la désignation de Mme [D] [T] et de M. [Z] [A] en qualité de rapporteurs chargés de l&apos;instruction est donc régulière, les membres des formations disciplinaires n&apos;ayant pas pris part au vote ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE (arrêté du 30 novembre 2016, pages 29, dernier § à page 33) l&apos;article P. 72.1.2, dernier alinéa, du RJBP prévoit qu&apos;au début de chaque année, le conseil de l&apos;ordre arrête, par délibération, la liste des membres de chaque organe de la juridiction disciplinaire ; qu&apos;il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil de l&apos;ordre du 5 janvier 2016, versé au débat, que la liste des membres des formations disciplinaires a été soumise à l&apos;approbation du conseil de l&apos;ordre, qui était libre de la refuser ; que cette liste a été adoptée à l&apos;unanimité des membres du conseil de l&apos;ordre, le bâtonnier, autorité de poursuite, ne prenant pas part au vote ; que les membres des formations de jugement et d&apos;instruction n&apos;ont donc pas été désignés par l&apos;