Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.863 du 25/05/2016,  partie 3



 Que, de plus, que les intimés ne justifient ni même ne prétendent avoir eux-mêmes informé M. [Q] [M] de l'existence de ces donations avant que celui-ci n'engage ses poursuites, le 15 septembre 2008 ; qu'en particulier, ils n'établissent pas lui avoir communiqué, comme ils l'affirment, les actes des "donations postérieures", notamment celles mentionnées sur la déclaration fiscale de succession et dans lesquels figure le rappel de celles litigieuses ;
 
 Que contrairement à ce qu'ils soutiennent, il n'est pas davantage avéré que M. [Q] [M] ait su "dès l'origine" et grâce à une comparaison avec la déclaration fiscale de succession, le caractère "incomplet" de l'état de la succession lui ayant été communiqué le 29 juillet 2008, cet état dont il convient de souligner à nouveau qu'il ne lui pas été présenté comme étant un simple projet, faisant, en effet, mention d'une part de la SCI du Carandeau et de la valeur de "la partie de maison sur terrain" de [Adresse 5] objet de la donation du 29 novembre 2000 ;
 
 Qu'en ayant signé, avec la mention "bon pour accord", l'état de la succession - "masse à partager" - communiqué le 29 juillet 2008 à M. [Q] [M] et joint au projet de cession de droits successifs soumis à son accord, M. [A] [M] et Mme [D] [I] veuve [M] ont approuvé cet état dressé par le notaire qu'ils avaient mandaté à cette fin et dont ils ne pouvaient ignorer qu'il était incomplet alors qu'ils n'ont pas mis en cause ce notaire dans la présente instance pour avoir failli dans l'accomplissement de sa mission ;
 
 Que dans ces conditions, apparaît intentionnelle l'omission de révéler et prendre en compte dans cet état les donations consenties les 14 décembre 1999,22 et 25 mars 1995, étant ici noté que, comme le fait observer l'appelant, le projet d'acte de cession de droits successifs soumis à son accord prévoyait qu'il cède l'ensemble de ses droits dans la succession de son père, y compris ceux portant sur des biens "dont l'existence viendrait à être révélée par la suite" ;
 
 Que les éléments tant matériel qu'intentionnel du recel successoral incriminé par l'article 778 du code civil sont donc caractérisés s'agissant des donations consenties les 14 décembre 1999, 22 et 25 mars 1995 qui ont été dissimulées à M. [Q] [M] en vue de les soustraire à leur rapport à la succession et de rompre de la sorte l'équilibre du partage au détriment de ce dernier ;
 
 1./ ALORS QUE la seule signature par l'héritier d'un document établi par le notaire ne constituant pas un projet d'état liquidatif mais se bornant à recenser l'actif existant de la communauté ayant existé entre les époux, sans prétendre procéder à la liquidation de la succession, ne peut caractériser le recel par l'héritier des donations préciputaires qu'il a reçues du défunt, si bien qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 2./ ALORS QU'en retenant qu'un recel était constitué "s'agissant des donations consenties les 14 décembre 1999, 22 et 25 mars 1995 qui ont été dissimulées à M. [Q] [M] en vue de les soustraire à leur rapport à la succession et de rompre de la sorte l'équilibre du partage au détriment de ce dernier", après avoir constaté que ces donations avaient été faites par préciput et hors part (arrêt, p. 4), d'où il résulte qu'elles ne devaient pas être rapportées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 3./ ALORS QUE l'application des peines du recel successoral suppose que soit caractérisée l'intention frauduleuse de son auteur ; qu'en retenant que Mme [D] [M] et M. [A] [M] ne pouvaient ignorer que le document intitulé "masse à partager" établi par le notaire chargé du règlement de la succession était erroné faute de faire mention des donations entre vifs consenties par le défunt, au motif inopérant "qu'ils n'ont pas mis en cause ce notaire dans la présente instance pour avoir failli à l'accomplissement de sa mission", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 778 du code civil ;
 
 4./ ALORS QU'en se fondant, pour caractériser le recel successoral, sur les termes du projet d'acte de cession de droits adressé par le notaire à M. [Q] [M] lequel n'était pas signé par M. [A] [M] et dont il n'a pas été constaté ni même allégué que ce dernier en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION