Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.218 du 09/07/2020,  partie 7



 1°) Alors que le juge des référés, saisi d'une demande de provision, doit vérifier le sérieux de la contestation opposée par le débiteur et préciser, le cas échéant, en quoi la contestation présente ce caractère ; qu'en se bornant en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par madame M... F... au titre du manquement du bailleur à son obligation de lui délivrer un logement décent, à relever que les parties s'opposaient sur de nombreux points que l'arrêt énumère, sans caractériser, comme il le lui incombait, l'existence d'une contestation sérieuse s'opposant à cette demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'en déduisant l'existence d'une contestation sérieuse de la circonstance qu'une expertise était en cours pour décrire les désordres allégués de part et d'autre, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, pp. 14-21), si le caractère indécent du logement, au sens des articles 2 et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, au titre duquel était formée la demande de provision, ressortait avec évidence des éléments versés aux débats par madame M... F..., que les premières constatations de l'expert judiciaire permettaient, à ce stade, de confirmer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné, à titre provisionnel, la société Livo à payer à madame M... F... une somme limitée à 5 328,48 euros correspondant aux loyers indûment payés du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arrêté de péril pris le 26 décembre 2016, et à payer à la société Le grand Gourmet, une somme limitée à 5 550,71 euros correspondant aux loyers indûment payés du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 du fait de l'arrêté de péril pris le 26 décembre 2016 ;
 
 Aux motifs que « sur la demande de restitution des loyers, l'article L.521-2 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation dispose que "Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.1331-25 et. L.1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L.511, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée ; que le texte ne distingue pas selon qu'il s'agisse d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial de sorte que, ainsi que l'a considéré la Cour de cassation, l'article L. 521-2 s'applique en matière de baux commerciaux ( Civ. 3e, 17 mars 2016, n°14-29.243 ; que par ailleurs, il est constant que lorsqu'un arrêté de péril vise des parties communes d'un immeuble en copropriété, les loyers ne sont plus dus pour la totalité des lots comprenant une quote-part dans ces parties communes (Civ. 3e, 20 oct. 2016,no 15-22.680) ; qu'en l'espèce, la Mairie d'[...] a émis le 26 décembre 2016 au visa des articles L.511-1 et L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation, un arrêté de péril imminent concernant "l'immeuble situé [...] " et a enjoint au syndicat des copropriétaires " de procéder, chacun en ce qui le concerne dans un délai maximum de 6 jours à compter de la notification du présent arrêté, à la dépose du conduit de fumée en fibrociment situé à l'angle du passage donnant accès à l'escalier principal de l'immeuble" ; que l'arrêté vise l'ensemble des lots composant la copropriété dont les lots1-2-3-7-9-12 appartenant à la SCI Livo et loués pour ce qui concerne les lots 1,2,3 aux deux appelantes qui selon l'acte de vente produit, contiennent tous une quote-part des parties communes ; que par ailleurs, suivant les indications apportées par la SCI Livo non contredite par les appelantes, l'arrêté de mainlevée du péril est intervenue le 3 mai 2017 et précise que les travaux ont été réceptionnés le 11 avril 2017 ; qu'il sera encore relevé que les locataires n'ont jamais soutenu avoir arrêté l'exploitation de leur commerce ou l'occupation du logement pendant la dite période ; qu'ils ont justifiés avoir procédé au paiement des loyers dont ils demandent aujourd'hui la restitution ; qu'il en résulte avec l'évidence requise en référé que les loyers correspondant à la période du 1er janvier 2017 au 11 avril 2017 n'étaient pas dus de sorte que la SCI Livo sera condamné à titre provisionnel à payer les sommes correspondantes, soit pour les locaux loués par Mme M... F... la somme de 5 318,48 euros (1er trimestre 2017 : 4 739,24 euros et 11 jours en avril 2017: 579,24 euros) et pour la société Le Grand Gourmet la somme de 5 550,71euros (1er trimestre 2017 : 4 946,18 euros et 11 jours en avril 2017) ;