décision 20-85.964 du 08/12/2021,  partie 2


La victime n'était pas constituée partie civile lors du renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel.
 
 13. Les faits ainsi exposés caractérisent des actes de pénétration sexuelle et relèvent d'une qualification criminelle ; la juridiction correctionnelle est dès lors incompétente pour en connaître.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation
 
 15. Le conflit de compétence sera réglé par avance, en application de l'article 659 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou, du 8 octobre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, sans s'arrêter aux dispositions de l'ordonnance de renvoi du 20 octobre 2017 et des actes ultérieurs de la procédure, qui seront réputés non avenus,
 
 Vu l'article 659 du code de procédure pénale :
 
 RÉGLANT DE JUGES par avance,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Mamoudzou, qui, au vu des pièces de procédure et de tout supplément d'information s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit décembre deux mille vingt et un.