décision 16-22.753 du 21/09/2017,  partie 4


En conséquence, la demande de la société MC FACADES à ce titre sera rejetée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le fond La société MC FACADES ne peut pas utilement soutenir que le montant de 36.244€ retenu par les premiers juges devrait être minoré de la somme de 2.045€ au titre des cotisations de l'année 2004 au motif que l'URSSAF lui aurait adressé une mise en demeure le 30 juin 2008 comportant notamment des redressements sur la base de l'exercice 2004 et qu'il y aurait prescription au-delà des 3 années civiles précédant l'année de la mise en demeure alors que le présent contentieux porte sur le redressement opéré le 27 novembre 2007, partiellement validé par décision de la CRA du 6 novembre 2008 , et non sur une éventuelle mise en demeure du 30 juin 2008 non versée aux débats ; ce moyen sera donc rejeté ; La société MC FACADES soutient que le montant de 36.244€ devrait également être minoré au titre des cotisations afférentes aux années 2005 et 2006 ; Pour ce qui concerne le compte (...) C/CRT M. A..., compte courant du gérant de la société, pour lequel l'URSSAF a opéré un redressement en base de 12.066,15€, la société fait valoir qu'il ne s'agirait pas d'une rémunération, mais de frais de la société pris en charge par son gérant M. A... puis remboursés par la société ; or, eu égard aux libellés repris dans la comptabilité, les sommes redressées concernent des remboursements de frais et des remboursements d'indemnités kilométriques, pour lesquels les justificatifs correspondants n'ont pas été produits ; c'est donc à bon droit que l'assiette de 12.066, 15 € a été maintenue ; De même, pour le compte (...) fournitures de carburant, en l'absence de justificatifs exploitables, c'est à bon droit que l'assiette a été maintenue ; Pour ce qui concerne le compte (...) sous-traitance générale et le compte (...) primes d'assurances, l'URSSAF a admis en première instance les factures produites et réduit en conséquence le redressement, de telle sorte que la société MC FACADES ne peut pas utilement soutenir que l'URSSAF aurait omis de prendre en compte l'annulation des montant en base correspondant ; ce moyen sera donc rejeté ; Pour ce qui concerne le compte (...) honoraires et la première écriture qu'il comporte relative aux honoraires au profit de Y
 pour un montant de 7.707,79€, l'inspecteur du recouvrement a constaté que l'écriture lors du contrôle était daté du 30 septembre 2005 et que les factures produites en 2010 étaient datées du 31 janvier au 19 décembre 2005 et qu'en outre, la comptabilité présentée lors de la vérification était une comptabilité décalée tandis que celle produite en vue de l'audience du TASS d'octobre 2010 concernait l'année civile, ce qui l'a contraint à émettre des doutes sur la force probante de ces documents mais l'URSSAF n'a pas maintenu ces honoraires dans le calcul de l'assiette; la seconde écriture de ce compte d'honoraires au profit de MATON pour un montant de 600 € n'a pas été justifiée, la facture d'avocat produite à ce titre étant établie au nom de NORD ETANCHEITE et non au nom de MC FACADES ; dans ces conditions, c'est à bon droit que l'assiette a été maintenue ; Pour ce qui concerne le compte (...) voyages et déplacements et le compte (...) foires et expositions, la société MC FACADES produit en cause d'appel de nouvelles pièces qui n'ont été soumises à l'examen de l'inspecteur du recouvrement ni lors du contrôle de 2007 ni en 2010 lorsque l'inspecteur a consenti à analyser les nouveaux documents produits devant le TASS ; concernant ces nouveaux documents, d'une part, il n'est pas établi que la photocopie de la carte grise fournie corresponde au véhicule concerné pour les déplacements , les clients intéressés et les motifs des déplacements n'étant toujours pas précisés, et d'autre part, le programme du séminaire en Jamaïque du 17 au 24 octobre 2005 produit ne mentionne pas les membres participants ; dans ces conditions, l'assiette sera maintenue ; Pour ce qui concerne le compte (...) frais Km M. A..., le compte (...) missions et le compte (...) avantages divers, ainsi que les autres comptes contestés, en l'absence de justificatifs, c'est à bon droit que l'assiette a été maintenue ; Pour ce qui concerne le compte (...) pénalités et amendes, la société a produit les justificatifs pour les sommes de 90€ et 33€ représentant pour la première une amende pour excès de vitesse et pour la seconde une amende pour stationnement irrégulier, et il s'agit donc d'une prise en charge de dépenses personnelles soumises aux cotisations et contributions sociales ; les autres écritures de 40 € et 119,39 € ne sont pas justifiées ; dans ces conditions, c'est à bon droit que l'assiette a été maintenue » ;