Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.100 du 19/11/2020,  partie 7


qu'il est équitable de condamner in solidum [...] K..., Monsieur L... ès qualités et Monsieur I... ès qualités à payer à Madame M... veuve U... une somme de 15 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt, p. 8 à 11) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « les appelants font valoir que le jugement dont appel a été exécuté car seule la condamnation au paiement de dommages-intérêts est exigible alors que Madame M... U... prétend que les appelants n'ont pas exécuté l'intégralité du jugement assorti de l'exécution provisoire ; qu'elle fait valoir que dans sa décision en date du 10 septembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a « dit que l'intégralité de la succession tant immobilière que mobilière de Monsieur X... U... est transmise à son épouse, Madame P... M... » et elle évalue unilatéralement les sommes qui lui seraient dues à ce titre à la somme de 2 514 753,05 € sauf à déduire le versement de 100 000 € ; que l'ordonnance de radiation du 6 septembre 2016 avait jugé que « attendu qu'il n'est pas contesté que le jugement pour l'immeuble situé en France a été exécuté mais que le surplus de la décision ne l'a pas été » ; que Madame M... U... fait aussi justement remarquer que dans leurs conclusions devant le Premier président pour voir arrêter l'exécution provisoire, K... et F... L... ont reconnu « l'exécution immédiate de la décision entraîne une transmission de l'intégralité de la succession de Monsieur U... au bénéfice de Madame M... U... et le versement à son profit de la somme de 100 000 € à laquelle ont été condamnés in solidum [...] K..., Monsieur L... et Monsieur I... » ; qu'en outre ils ne peuvent valablement invoquer leur défaut de pouvoir pour exécuter la transmission de la succession puisqu'ils ne justifient d'aucune démarche en ce sens auprès des juridictions monégasques ni invoquer la nécessité d'un exequatur alors qu'il ne s'agit pas d'une exécution forcée de l'obligation engagée par la créancière mais d'une exécution volontaire qui leur est réclamée ; qu'enfin ils ne peuvent critiquer l'évaluation de la succession puisque l'exécution doit avoir lieu en nature ; qu''il leur appartient d'établir leur volonté réelle d'exécuter le jugement dont ils ont fait appel ce qui n'est pas le cas en l'espèce, puisque Madame M... veuve U..., qui avait obtenu la restitution de l'appartement de l'[...] à Paris 16e arrondissement, n'a, depuis l'ordonnance de radiation, obtenu qu'un virement de 100 000 € et très récemment ; que ce paiement ne représente que la condamnation en dommages et intérêts en principal mais sans les intérêts ; que dans ces conditions les appelants ne justifient pas d'une exécution conforme aux exigences de l'ordonnance de radiation seule susceptible de permettre un rétablissement l'affaire au rôle » (ordonnance, p. 4) ;
 
 1° Alors en premier lieu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'à défaut de disposition particulière trouvant à s'appliquer, le point de départ du délai de péremption court à compter de la dernière diligence accomplie par une partie ; qu'en faisant courir le délai de péremption à compter du 6 septembre 2016, date de l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état avait fait droit à l'incident de radiation formé par Madame M..., veuve U..., quand les dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 6 mai 2017, n'étaient pas applicables à la présente instance dès lors que la demande de radiation avait été formée avant le 1er septembre 2017 et quand, en l'absence de disposition spéciale, le point de départ du délai de péremption se situait à la date des dernières diligences accomplies par les appelants, la cour d'appel, statuant sur déféré, a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 526 du même code (dans sa rédaction antérieure au décret du 6 mai 2017) ;
 
 2° Alors en deuxième lieu que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que constitue une diligence interruptive du délai de péremption tout acte de nature à faire progresser l'instance ou, à tout le moins, dans le cas d'une instance radiée pour non-exécution de la décision frappée d'appel, manifestant la volonté non équivoque de l'appelant d'exécuter le jugement ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que le 4 septembre 2018, soit avant l'expiration du délai de péremption, les appelants ont effectué un virement d'un montant de 100 000 euros sur le compte CARPA du conseil de Madame M... en règlement de la condamnation pécuniaire prononcée à leur encontre par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 septembre 2015, ont adressé aux autres parties des conclusions au fond et ont écrit en outre au conseiller de la mise en état pour obtenir le rétablissement de l'affaire ; qu'en constatant néanmoins à la date du 6 septembre 2018 la péremption de l'instance d'appel enregistrée sous le numéro 15/19918 (intégrant l'instance jointe n° 15/21467), la cour d'appel, statuant sur déféré, a violé l'article 386 du code de procédure civile ;