cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 15-16.403 du 15/06/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, la société Spie Scgpm faisait valoir, dans ses conclusions, reprenant à son profit les motifs du jugement, que la société La Felletinoise avait, le 24 juillet 1997, assigné en référé-expertise la société Mayenne Bâtiment et son assureur, les Lloyd's de Londres, devant le Tribunal de grande instance de Paris aux fins d'expertise, interrompant ainsi le bref délai de l'article 1648, de sorte qu'à compter de cette assignation, c'est la prescription de droit commun qui courait à son encontre (conclusions du 15 novembre 2013 p. 14 et 15) ; que pour déclarer prescrites les actions dont elle était saisie, a considéré que la saisine du juge des référés administratif en 1997 « n'a pu à cette époque et compte tenu des textes applicables à ce moment valablement interrompre le bref délai, et qu'en toute hypothèse, le délai a recommencé à courir depuis la suspension des instances et s'est largement écoulé » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a laissé sans réponse le moyen de la société Spie Scgpm tiré de ce que le bref délai de l'article 1648 avait nécessairement été interrompu par l'assignation en référé délivrée devant le juge civil par la société La Felletinoise le 24 juillet 1997, et que l'action n'était plus soumise, à compter de cette assignation, au bref délai de l'article 1648, mais à la prescription de droit commun, en sorte que les recours en garantie exercés au mois de mars, novembre et décembre 2002, ne pouvaient être atteints par la prescription, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE la cassation est d'autant plus encourue que la saisine du juge des référés, fût-ce le juge administratif, en 1997, avait nécessairement interrompu le bref délai de l'article 1648, le délai recommençant à courir à compter de cette saisine étant le délai de prescription de droit commun ; en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a, au surplus, violé l'article 1648 du Code civil, ensemble l'article 2244 du même Code, dans leur rédaction applicable à l'époque des faits litigieux ;
 
 3° ALORS QUE selon l'article 1199 du Code civil, tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires profite aux autres créanciers ; qu'en l'espèce, la société Scgpm faisait valoir qu'en sa qualité de membre du groupement d'entreprises dont la société La Felletinoise était le mandataire commun, elle avait la qualité de créancier solidaire, de sorte que l'interruption de la prescription acquise au profit de la société La Felletinoise, du fait de son assignation en référé-expertise devant le Tribunal de grande instance de Paris le 24 juillet 1997, avait nécessairement profité aux autres membres du groupement, dont la société Spie Scgpm, à l'égard de laquelle le bref délai de l'article 1648 ne pouvait plus être opposé ; qu'en rejetant ce moyen, au motif inopérant et erroné selon lequel « les considérations du tribunal de grande instance sur les dispositions de l'article 1999 du code civil ne s'appliquent aucunement à l'espèce », la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble les textes précédemment visés. Moyens produits au pourvoi n° V 15-18.662 par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour la société SMABTP et Mme Z..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré prescrites les demandes de Maître Z... ès-qualités et de la SMABTP, et D'AVOIR débouté ces parties de leurs demandes formées à l'encontre de la société MAYENNE BATIMENT et de son assureur, les LLOYD'S DE LONDRES ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription, il convient dans un premier temps de rappeler que l'immeuble a été rénové courant 1991 et que la réception est intervenue en 1992 ; que ce n'est qu'en 1997, alléguant des désordres qui seraient apparus selon lui en 1995, que le Département des HAUTS DE SEINE a obtenu la désignation d'un expert par le tribunal administratif ; que cet expert a déposé son rapport en 1998 ; que le tribunal administratif de PARIS a été saisi par requête du 27 avril 2000 par le Conseil général des HAUTS DE SEINE afin d'obtenir réparation du préjudice ; qu'il s'est avéré que le désordre consistait en des coulures inesthétiques du mastic se trouvant dans les fenêtres à double vitrage ; qu'il a été relevé que ce désordre était à terme susceptible de nuire à l'étanchéité des fenêtres ; que la cour observe qu'il n'a pas été allégué devant elle que ce désordre ait effectivement ainsi dégénéré ; que c'est par acte des 2, 11 [janvier] et 28 mars 2002 que la SMABTP et Maître Z..., en qualité de commissaire au plan de la société LA FELLETINOISE, ont saisi le tribunal de grande instance de PARIS d'une demande en garantie à l'encontre des autres intervenants à l'acte de construire et de leurs assureurs ; que cet appel en garantie relevait quant à lui de la compétence des juridictions judiciaires ; que par jugement du 2 décembre 2002, le tribunal de grande instance a sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif ;