cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-13.616 du 29/06/2017,  partie 4


qu'il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'à l'appui de sa réclamation, madame Y... vise dans ses écritures la pièce 74 en indiquant que le médecin du travail a constaté cette pression ; que par ce courrier, le médecin du travail lui transmet son dossier médical dans lequel il a noté le 2 décembre 2010 que selon les dires de la salariée, elle subissait des conditions de travail empreintes de pression et reprend les dires de la salariée ; qu'il en va de même des déclarations de main courante déposées par la salariée qui ne constituent que des déclarations de sa part et de son courrier à l'inspection du travail en date du 18 février 2010 ; que par contre, il est établi par le jugement du tribunal de police précité et il n'est pas contesté par les parties qu'une rixe a éclaté entre l'employeur et la salariée et il ressort de l'analyse du dossier que madame Y... a été convoquée par lettre en date du 26 février 2010 à un entretien préalable et a été mise à pied à titre conservatoire sans qu'aucune décision ne soit prise par la société, qu'il en a été de même par lettre en date du 2 mars 2011 ; qu'elle a été à nouveau convoquée à un entretien préalable par lettre en date du 7 septembre 2012 suivi d'un avertissement puis en dernier lieu par lettre en date du décembre 2012 ayant conduit à son licenciement ; que la répétition des convocations à entretien préalable dont deux non suivies d'effet et l'existence de deux mises à pied conservatoire sans qu'une sanction ne soit prise ultérieurement ont nécessairement créé un préjudice à madame Y... qui sera indemnisé par l'octroi de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre ; que, sur le cours des intérêts, conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du code civil, le rappel de salaire au titre des mises à pied conservatoires et des 11 et 12 septembre 2008 outre les indemnités compensatrices de congés payés afférents seront assortis d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaitre devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages et intérêts alloués seront assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; que, sur les frais irrépétibles, c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné la société à payer à Madame Elena Y... la somme de au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que leur décision sera confirmée à ce titre ; que la société sera condamnée en outre à lui payer la somme de 2 000 euros pour la procédure d'appel au même titre ; que, sur les dépens, la société HOTEL DANEMARK sera condamnée au paiement des dépens » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'ensemble des griefs faits à Madame Y... ressort plus du règlement de compte que de la gestion d'une entreprise : en atteste le nombre de convocations à entretien préalable de Madame Y... ; que de plus aucun des griefs n'est susceptible de qualifier de grave les reproches faits à Madame Y..., ce qui rend nul le licenciement ; que le Conseil requalifie le licenciement de Madame Y... en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le Conseil condamne la société HOTEL DANEMARK à payer à Madame Y... : la somme de 16.853 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5 du Code dit Travail, la somme de 2.386,80 € à titre d'indemnité de licenciement, la somme de 7.164,42 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 716,44 € au titre des congés payés sur préavis ; qu'en applications des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, il y a lieu d'allouer une somme de 700 € à Madame Y..., afin de ne pas lui laisser la charge des frais irrépétibles de l'instance () ; que Le Conseil déboute le défendeur, la société HOTEL DANEMARK, de sa demande reconventionnelle, cette dernière succombant» ;
 
 ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que si une faute grave peut résulter de certains faits précis, elle peut aussi se déduire d'un comportement global de l'employé ; que dans la présente espèce, la Cour d'appel a considéré que les faits reprochés à Madame Y... par son employeur, pris isolément, ne constituaient pas une faute grave ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si les éléments reprochés à Madame Y..., pris dans leur globalité et dans leur accumulation, n'était pas constitutifs d'une faute grave, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1, L.1234-1, L.1235-1, L.1235-3 et L.1235-4 du Code du travail ;