cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-24.533 du 11/10/2017,  partie 3


que Y... évoque encore, sans en remettre en cause le principe, mais seulement les modalités telles qu'envisagées par l'appelant, le partage entre les trois enfants du défunt dans des courriels adressés à l'intéressé les 15 et 22 mars 2009, avec copie à Marie C..., et ce en réponse à un courriel de M. E... Z... du même 15 mars qui invoque "l'engagement réciproque de partage et la répartition par tiers (1/3 chacun)"; que ces éléments concordants avec les termes de l'acte du 5 octobre 2002 permettent d'exclure toute précipitation dans sa rédaction et de retenir qu'il n'a pas été établi dans l'unique but de d'asseoir la recevabilité à agir au Canada de M. E... Z... mais qu'il est aussi l'expression de la volonté claire et précise des intimées de partager avec l'appelant les actifs successoraux qu'elles recueilleraient ; considérant qu'il traduit en cela, non pas une intention libérale, mais la reconnaissance de la part de Mmes Z... d'une obligation naturelle et d'un devoir de justice envers leur frère, omis du testament de leur père, établi avant sa reconnaissance par celui-ci, et exclu de la succession canadienne de l'intéressé ; que l'établissement et la signature de l'acte du 5 octobre 2002 a transformé cette obligation naturelle en obligation civile ; considérant qu'en vertu du principe du consensualisme, il n'y a pas de formalisme particulier à respecter pour que cette transformation opère ; qu'un acte authentique n'est pas nécessaire à la validité de l'obligation souscrite ; que les intimées sont en conséquence tenues, chacune et non pas solidairement, d'exécuter l'engagement qu'elles ont pris envers M. E... Z... dans l'acte du 5 octobre 2002, consistant, aux termes de celui-ci, en ce que les actifs recueillis par chacune d'elles dans la succession de leur père soient répartis par tiers en parts égales entre elles et leur frère ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation sans cause ne peut avoir aucun effet ; qu'en jugeant que l'acte du 5 octobre 2002 exprime « la volonté claire et précise des intimées de partager avec l'appelant les actifs successoraux qu'elles recueilleraient », après avoir constaté que « l'unique cause que les intéressés lui prêtent, à savoir la justification de l'intérêt de l'appelant à intervenir dans la procédure engagée au Canada aux fins de remplacement des liquidateurs de la succession, est incompatible avec les termes juridiquement extrêmement précis de l'acte, qui pour remplir le seul objectif allégué n'avait nul besoin de voir ses signataires attester que leur volonté est que les actifs successoraux qu'elles recueilleront dans la succession de leur père soient répartis par tiers entre elles et leur frère », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, d'où il s'évinçait que l'acte était dépourvu de cause, a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE dans un courriel en date du 24 octobre 2002 (pièce n° 5), Maître G..., avocate française des enfants Z..., indiquait que « nous [les avocats français des trois enfants] souhaitions que pour le cas où le juge objecterait l'intérêt à agir de votre frère, (faute d'apparaître dans le testament), une telle attestation qui aurait été au dossier puisse être immédiatement utilisée en réplique, sans que nous tombions à nouveau dans l'urgence que nous avons connu le 9 octobre dernier qui a eu pour conséquence une grande perte d'énergie » ; qu'en jugeant que l'acte du 5 octobre 2002 « n'a pas été établi dans l'unique but d'asseoir la recevabilité à agir au Canada de Monsieur E... Z... », quand il ressortait très clairement du courrier du 24 octobre 2002 que l'acte daté du 5 octobre 2002 avait été établi à la seule demande des avocats français des parties au litige, dans le seul but de prévenir toute contestation sur l'intérêt à agir de Monsieur Yann E... Z... dans la requête en remplacement de liquidateur, la cour d'appel a dénaturé par omission le courrier du 24 octobre 2002, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE dans un courriel envoyé à Maître B... en date du 23 octobre 2002 (pièce n° 6), Madame Y... Z... indiquait, au sujet de l'attestation réclamée par les avocats français : « quel serait l'intérêt d'une telle déclaration par rapport à ladite requête ? Y-a-t-il vraiment urgence à faire cette lettre d'intention dans le cas présent et ne pouvons-nous pas attendre de la rédiger tous ensemble le plus clairement possible lorsque nous serons plus avancés dans cette succession ? » ;