cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-13.087 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Ching D..., épouse X..., domiciliée [...], agissant en qualité d'ayant droit de B...-Chun X...,
 
 contre les arrêts rendus les 27 mars 2017 et 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Francis Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société La Tuilerie du Chaillou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Galerie Enrico Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. Y... et de la société La Tuilerie du Chaillou, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Galerie Enrico Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que B...-Chun X..., artiste peintre et céramiste, a conclu avec la société Galerie Enrico Z... et M. Y..., agissant tant pour son compte qu'en sa qualité de représentant de la société La Tuilerie du Chaillou, un contrat ayant pour objet la fabrication et l'édition de vingt-quatre céramiques en tirage multiple, six d'entre elles étant constituées d'oeuvres déjà existantes ; que, reprochant à ses cocontractants d'avoir manqué à leurs obligations, il a engagé une action en résiliation du contrat, restitution des multiples, ainsi que de tous éléments permettant de dupliquer les originaux, et paiement de dommages-intérêts ; que Mme X... est intervenue volontairement à l'instance en sa qualité de tutrice, puis d'ayant droit de B...-Chun X..., décédé en cours d'instance ;
 
 Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 27 mars 2014, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, dirigé contre l'arrêt du 5 novembre 2015, pris en sa première branche :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes formées par Mme X..., l'arrêt énonce que le contrat conclu entre les parties stipule que "le défaut de paiement des honoraires aux dates convenues entraîne la suspension du contrat, M. X... pouvant alors poursuivre l'opération pour son compte et pour le nombre de pièces dont les honoraires n'auraient pas été réglés" ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la convention en cause ne contenait aucune stipulation relative aux conséquences d'un éventuel défaut de paiement de la rémunération de l'auteur, les juges du fond ont dénaturé cet acte par adjonction d'une clause qu'il ne comportait pas ;
 
 Sur la troisième branche du même moyen :
 
 Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, selon ce texte, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement ; que ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts moratoires formée par Mme X..., l'arrêt retient que B...-Chun X... a été rempli de ses droits au titre des sommes qui lui avaient été garanties ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, l'artiste n'avait pas perçu la rémunération qui lui était due aux échéances contractuellement prévues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le troisième moyen, dirigé contre le même arrêt, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles L. 132-13 et L. 132-14 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que, pour écarter tout manquement de l'éditeur à son obligation de reddition de comptes et, par suite, rejeter les demandes formées par Mme X..., l'arrêt énonce que la société Galerie Enrico Z... a produit un document de cinquante-quatre pages intitulé "mise à jour des résultats de ventes publiques", relatant les ventes réalisées de 2008 à 2013, et qu'il en résulte que M. X... a été régulièrement informé ;