Cour d'appel de Douai,  décision 11-16.172 du 23/01/2013,  partie 4


que dès lors, la SAS CASINO RESTAURATION qui existait déjà au décembre 1998, était sur toute cette période, 2004-2008, fondée en vertu des deux textes successifs, à appliquer la répartition en vigueur en son sein à cette date si elle était différente de la répartition 60/40 fixée par l'accord du 25 avril 1996 à compter du 1er janvier 1999 ; que pour déterminer la répartition en vigueur au sein de l'entreprise pendant la période non prescrite, il convient en conséquence de se prononcer sur celle qu'elle était fondée à appliquer au 31 décembre 1998 ; que dans ce cadre, les salariés invoquent à juste titre la plus favorable des normes ayant alors vocation à s'appliquer, un accord d'entreprise ne pouvant, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004, déroger à une convention collective nationale que dans un sens plus favorable au salarié ; que pour se prononcer sur la norme la plus favorable, la comparaison doit être effectuée au regard de l'avantage considéré pris dans sa globalité ; Que la convention collective des personnels des restaurants publics du 11 juillet 1970 alors applicable, peu important qu'elle ne soit plus la convention en vigueur sur la période concernée par la demande en paiement, prévoyait en son article 22: « le personnel bénéficie d'un régime de retraite complémentaire qui est obligatoire pour tous les établissements rentrant dans le champ d'application de la présente convention. Le taux de cotisation est actuellement fixé à 4%, se répartissant à raison de 60% à la charge de l'employeur contre 40% à la charge des salariés » ; que le taux de 4% était celui fixé par l'ANI à l'origine ; que contrairement à ce que soutient l'employeur, la convention collective précise bien de façon indépendante, d'une part le taux en vigueur au moment de sa rédaction, d'autre part sa répartition entre employeur et salarié, de sorte que les modifications de l'un ne sont pas susceptibles de remettre en cause les modalités de la seconde ; que si, comme le démontre l'employeur, un taux contractuel de 4% réparti à raison de 60% sur l'employeur, et de 40% sur le salarié est moins favorable qu'un taux de 6% réparti à raison de 51,43%/48,57% dans la mesure où le nombre de points acquis est supérieur, pour un montant de cotisation à la charge de l'employeur également supérieur, tel n'est pas le cas d'un taux contractuel de 5,50% ; qu'en effet, ce taux, appelé au taux de 6,875 %, est réparti à raison de 60 % pour l'employeur, soit 4,125 % et de 40 % sur le salarié, soit 2,75 % ; qu'en revanche, la répartition du taux d'appel chez CASINO, de 7,50 %, fait peser 3,857 % sur l'employeur et 3,643 % sur le salarié ; que cette répartition étant moins favorable, les salariés sont fondés en leur demande et il convient de confirmer le jugement entrepris ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (onze jugements du conseil de prud'hommes de ROUBAIX du 22 avril 2010, pourvois n° C 11-16.169, D 11-16.170, E 11-16.171, K 11-16.176, M 11 16.177, P 11-16.179, Q 11-16.180, R 11-16.181, U 11-16.184, V 11-16.185 et X 11-16.187) que les parties en la cause allèguent une thèse différente sur le point relatif à la répartition applicable à la cotisation retraite qui devrait s'effectuer sur les bases suivantes : - Selon les salariés demandeurs, la répartition de la cotisation retraite doit être de 60% pour la part employeur et de 40% pour la part salariale ; - Selon la Société CASINO RESTAURATION défendeur, la répartition de la cotisation doit être de 51,43% pour la part employeur et de 48,57% pour la part salariale ; que l'article 15 de l'Accord National Interprofessionnel de Retraite Complémentaire du 8 décembre 1961 dans son texte mise à jour au 18 mars 2008 précise que «Les cotisations sont réparties à raison de 60% à la charge de l'employeur et de 40% à la charge • salarié sauf pour les entreprises visées par une convention ou un accord collectif de branche, antérieur au 25 avril 1996, prévoyant une répartition différente, et pour les entreprises créées avant le 1er janvier 1999 et souhaitant conserver la répartition applicable au 31 décembre 1998. Une entreprise, issue de la transformation de plusieurs entreprises appliquant une répartition différente, peut, par dérogation aux dispositions ci-dessus, et en accord avec son personnel, conserver la répartition qui était appliquée dans l'entreprise, partie à l'opération, dont l'effectif cotisants est le plus important » ; que l'article 7 de l'accord National du 25 avril 1996 confirme que la répartition de la cotisation retraite est maintenue à 60% pour la part employeur et à 40% pour la part salariale ; que l'accord d'entreprise du 6 décembre 1988 dispose dans son article 15 que « Les contractants, jugeant les dispositions précédemment en vigueur au CASINO supérieures aux dispositions de l'article 34 des Conventions Nationales, ont décidé que les dispositions ciaprès seraient appliquées à la place L'ensemble du personnel est affilié à l'AGRR dès le premier jour de travail. Après majoration du taux d'appel, ce taux est au jour de la signature du présent avenant de 7,04% de la rémunération brute.