Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.336 du 12/02/2020,  partie 5


que la seule évocation d'une régularisation à effectuer selon le salarié sur différents postes à l'issue de la relation de travail ne permettant pas d'en déduire que le salarié entendait rompre le contrat de travail pour cette raison ; qu'il n'existait pas au vu des échanges entre les parties de différends entre eux concomitants à la rupture du contrat de travail ; que la première réclamation de M. N... est constituée par une lettre qu'il a adressée à la SARL ETC Pays de Loire le 3 mars 2015, plus de 8 mois après sa démission pour demander à nouveau la régularisation d'heures supplémentaires (sans pour autant prétendre alors qu'il aurait démissionné parce que ces heures resteraient dues), puis, par la saisine, 11 mois plus tard, du conseil de prud'hommes ; qu'en l'absence de remise en cause rapide de cette démission claire et non équivoque, il n'y a pas lieu à requalifier cette démission en prise d'acte ; que M. N... sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de constater qu'il a accompli des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées : M. N... verse aux débats l'ensemble de ses plannings de travail ainsi qu'un récapitulatif des déplacements occasionnés par son poste de formateur ainsi que le décompte des sommes lui restant dues au titre de ses heures supplémentaires ; que la SARL ETC Pays de Loire précise que la demande de M. N... n'est pas fondée ; que la SARL ETC Pays de Loire considère que M. N... a omis de déduire les heures de récupération qui lui étaient octroyées et payées ; que M. N... a réclamé à la SARL ETC Pays de Loire par courrier recommandé le 3 mars 2015 la régularisation des heures supplémentaires qui ne lui auraient pas été payées ; qu'en réponse un courrier daté du 14 avril 2015 l'invitait à adresser un décompte aux fins d'étudier sa demande ; qu'or, M. N... n'a jamais donné de suite à cette requête ; que, toutefois, prenant en compte : - ses temps de trajet ; - ses temps de travail ; - les jours de récupération (base 7 heures payées) pour les dépassements d'heures journalières Volvo ; - les jours de récupération Capelle (formation classique) ; la SARL ETC Pays de Loire considère qu'elle reste devoir à M. N... : - sur l'année 2012 : 8,64 heures supplémentaires pour 160,71 € bruts ; - sur l'année 2013 : 54,98 heures supplémentaires pour 1.022,70 € bruts ; soit un total de 1183,41 € ; que pour l'année 2014, il restait un reliquat de 774,37 € bruts, ce litige s'étant soldé d'un commun accord par l'octroi d'une prime de 800 € ; que la SARL ETC Pays de Loire sollicite que le Conseil de Prud'hommes lui donne acte qu'elle reconnait devoir à M. N... 63,62 heures supplémentaires au titre des années 2012 et 2013 pour un montant de 1.183,41 € bruts outre la somme de 118,34 € au titre d'indemnité compensatrice des congés payés ; que selon les articles suivants du code du travail : article L3121-10 : « la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile. La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L. 3122-1 » ; article L. 3171-4 : « en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable » ; que les juges de la chambre sociale rappellent, en l'espèce, que les éléments fournis par le salarié doivent être « suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments » ; qu'en l'espèce, M. N... fournit des plannings de travail et de ses déplacements ; que, toutefois, il ne justifie pas des horaires précis sur chacune des journées de travail, aucune ventilation journalière n'est indiquée par ses soins ; que, dans ces conditions, aucune vérification n'est réalisable et ne peut permettre à l'employeur de répondre précisément à la demande ; que le bureau de jugement constate que la SARL ETC Pays de Loire reconnait devoir à M. N... la somme de 1.183,41 € brut outre la somme de 118,34€ au titre d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de l'année 2012 (8,64 heures supplémentaires pour 160,71 € brut) et de l'année 2013 (54,98 heures supplémentaires pour 1 022,70 € brut) ; qu'en conséquence, M. N... sera débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires pour une somme de 28.444,53 € et des demandes conséquentes relatives à la requalification de la rupture du contrat de travail, le bureau de jugement étant dans l'impossibilité de vérifier le nombre d'heures supplémentaires annoncées ;