Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.924 du 14/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier unique de C... Y..., veuve X...,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Foncia Marne Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Foncia Marne Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 455 et 914 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire d'un bien immobilier comportant divers logements et un local commercial à usage de station service et atelier mécanique, donnés à bail, a confié la gestion de ces baux à la société Foncia Marne Europe (la société) ; qu'ayant été condamné, sur le fondement de troubles anormaux de voisinage, à retirer les cuves d'hydrocarbures du garage et à dépolluer le terrain d'assise et alentours, M. X... a assigné la société en responsabilité et indemnisation ;
 
 Attendu que, pour condamner celle-ci à payer à M. X... une certaine somme en réparation de son préjudice, l'arrêt se réfère aux conclusions par elle signifiées le 25 juin 2013 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ces écritures avaient été déclarées irrecevables par ordonnance du magistrat en charge de la mise en état du 10 octobre 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Foncia Marne Europe aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement déféré sauf sur le montant des condamnations ; d'avoir limité la condamnation de la SAS Foncia Marne Europe à payer à Monsieur Alain X... la somme de 131.1431,82€ en réparation de son préjudice, limité la condamnation de la SAS Foncia Marne Europe aux dépens comprenant 32,50% de frais d'expertise
 
 Aux motifs que vu les conclusions signifiées par la société Foncia le 25 juin 2013 par lesquelles outre le sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise, elle sollicite la confirmation du jugement déféré aux termes duquel les consorts X... se sont vus débouter de l'intégralité de leurs demandes, à l'exception de celle tendant à obtenir la somme de 23.230 € à titre de dommages intérêts outre 2000 € pour les frais irrépétibles et demande à la cour de les débouter de l'intégralité de leurs demandes en les condamnant reconventionnellement à lui payer une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens de l'appel , vu l'ordonnance de clôture du 4 janvier 2017 ;