Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.610 du 25/06/2020,  partie 4


qu'en dépit de l'implication de ce véhicule dans l'accident puisqu'il a heurté l'échafaudage duquel M. N... est tombé, la société Generali affirme ne pas avoir à garantir la société Façacal en vertu du principe d'immunité de l'employeur puisque la victime comme le conducteur du véhicule étaient des préposés de la société Façacal ; que le chapitre I des conditions générales relatif aux exclusions de garantie dispose « Nous ne garantissons pas (...) les dommages subis pendant leur service par vos salariés ou préposés lorsque vous êtes responsables du sinistre. Ils sont pris en charge par la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance, au titre des accidents du travail. Toutefois, nous prenons en charge le recours que la Sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance serait amenée à exercer contre vous civilement responsable en cas de faute intentionnelle d'un conducteur salarié » ; qu'en dépit de l'assouplissement du régime indemnitaire des accidents du travail initié par les décisions du Conseil constitutionnel en cas de faute inexcusable, aucun texte, hormis l'article 35 du décret n° 35-245 du 24 février 1957 propre à l'hypothèse où l'accident du travail est dû à une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, n'autorise la victime d'un accident du travail à demander réparation de son préjudice conformément aux règles de droit commun ; que l'exclusion de garantie invoquée par la société Generali est non seulement précisément définie mais encore en cohérence avec la législation locale sur l'indemnisation des accidents du travail ; que la décision n° 2016-533 QPC du Conseil constitutionnel qui autorise la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur à demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu des dispositions du décret du 24 février 1957, conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation des dommages, ne remet pas en cause la spécificité du régime d'indemnisation des accidents du travail, à laquelle l'exclusion de garantie litigieuse fait écho ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Generali est fondée à soutenir qu'elle ne garantit pas le dommage subi par M. N... et que le jugement déféré doit, en conséquence, être infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE les conditions générales du contrat d'assurance automobile (p.14) souscrit par la société Façacal auprès de la société Generali excluent de la garantie « les dommages subis pendant leur service par vos salariés ou préposés lorsque vous êtes responsables du sinistre. Ils sont pris en charge par la sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance, au titre des accidents du travail » ; qu'il résulte clairement de cette clause que l'exclusion est limitée aux dommages pris en charge par la sécurité sociale ou tout autre régime de prévoyance au titre des accidents du travail et laisse dans le champ de la garantie l'ensemble des dommages causés par la faute inexcusable de l'employeur non couverts par les dispositions du décret du 24 février 1957 dont la victime est fondée à demander réparation à l'employeur conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation des dommages ; qu'en jugeant que la société Generali était fondée à ne pas garantir la société Façacal pour les dommages causés par sa faute inexcusable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; que par une décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016 le conseil Constitutionnel a décidé que s' « il était loisible au législateur d'instaurer une régime spécifique de réparation de l'accident du travail dû à une faute inexcusable de l'employeur se substituant partiellement à la responsabilité de ce dernier », les dispositions de l'article 34 du décret du 24 février 1957 n'étaient conformes à la Constitution que sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à ce que des victimes d'actes fautifs « puissent demander à l'employeur réparation de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu des dispositions du décret du 24 février 1957, conformément aux règles de droit commun de l'indemnisation des dommages » ; que pour écarter la garantie de la société Generali, l'arrêt retient d'une part qu'en dépit de l'assouplissement du régime indemnitaire des accidents du travail initié par les décisions du Conseil constitutionnel en cas de faute inexcusable, aucun texte, hormis l'article 35 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 propre à l'hypothèse où l'accident du travail est dû à une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, n'autorise la victime d'un accident du travail à demander réparation de son préjudice conformément aux règles du droit commun et d'autre part que la décision du Conseil constitutionnel ne remettait pas en cause la spécificité du régime d'indemnisation des accidents du travail à laquelle l'exclusion de garantie litigieuse faisait écho ; qu'en statuant ainsi ,la cour d'appel a violé l'article 62 de la Constitution.