Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.423 du 20/11/2019,  partie 2



 4°/ qu'une visite domiciliaire ne peut être autorisée que si un contribuable est suspecté de se livrer à des achats ou ventes sans factures, d'utiliser ou délivrer des factures ne se rapportant pas à des opérations réelles ou d'omettre ou passer des écritures comptables inexactes ou fictives ; qu'en ayant jugé qu'une présomption de fraude fiscale à la charge de la société K & K Spolka Zoo pouvait être retenue, quand les documents produits par l'administration fiscale se limitaient à des factures établies en bonne et due forme par la société K & K Spolka Zoo, ayant son siège en Pologne, à l'attention de ses cocontractants français et correspondant à des opérations bien réelles pour lesquelles la TVA était auto-liquidée, le conseiller délégué a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 5°/ que le recours, par l'administration fiscale, à une mesure de visite domiciliaire, ne doit pas avoir pour but dissimulé de se livrer à une perquisition chez une personne privée associée d'une société suspectée de fraude fiscale ; qu'en ayant jugé que la mesure n'était en l'espèce entachée d'aucun détournement de procédure, quand, contrairement à l'autorisation accordée par le juge des libertés et de la détention, seul le domicile privé de M. Q... avait été perquisitionné par l'administration fiscale, le conseiller délégué a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par le juge des libertés et de la détention qui l'a signée, et que cette présomption ne porte pas atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance du juge qui statue sur requête, dans le cadre d'une procédure non contradictoire ; que l'ordonnance retient que le nombre et l'importance des pièces produites, comme le temps dont le juge a disposé pour les examiner, ne peuvent, à eux seuls, laisser présumer que celui-ci s'est trouvé dans l'impossibilité de les analyser et d'en déduire l'existence de présomptions de fraude ; qu'elle ajoute que ces circonstances n'étaient pas de nature à priver le juge de la possibilité d'apprécier le bien-fondé de la requête ou d'adapter les motifs soumis à son appréciation, dès lors que le dossier qui lui était soumis n'était pas d'une complexité particulière ; que de ces motifs, dont il résulte que le juge des libertés et de la détention avait procédé à un examen concret de la demande d'autorisation qui lui était soumise, le premier président a exactement déduit que sa décision était régulière ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, qu'après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que les visites domiciliaires peuvent être autorisées par le juge des libertés et de la détention lorsqu'il relève l'existence de présomptions de ce qu'un contribuable se soustrait à l'établissement et au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires, par l'effet de l'un des agissements mentionnés par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, mais aussi lorsque sont constatées des présomptions d'agissements ou manquements relevant des articles 1741 ou 1743 du code général des impôts, l'ordonnance constate que la société K & K Spolka Zoo pouvait être présumée exercer une activité importante et continue de sous-traitance en France à partir des moyens dont elle disposait, sans respecter ses obligations comptables et déclaratives ni s'acquitter de ses obligations fiscales ; qu'en cet état, le premier président a fait exacte application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but poursuivi ; que le premier président, qui a relevé que la mesure prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne revêtait pas un caractère subsidiaire, a statué à bon droit sans avoir à justifier autrement de la proportionnalité de la mesure qu'il confirmait ;
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant constaté que M. Q... était le gérant de la société K & K Spolka Zoo et le responsable de diverses entreprises du bâtiment, fournisseurs de la première, et que des pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux de cette société étaient susceptibles d'être détenus à son domicile, puis retenu que le choix fait par l'administration de ne procéder qu'à la visite de ces seuls locaux, en dépit de l'autorisation plus large obtenue, ne révélait aucun détournement de procédure, le premier président en a exactement déduit que les opérations de visite intervenues étaient régulières ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;