Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.277 du 05/06/2019,  partie 3


 que M. G... n'explique pas en quoi le versement de cette rémunération constituerait la contrepartie d'un travail exécuté sous la directive, le contrôle et la sanction éventuelle de l'Association ; que sur les horaires, M. G... ne justifie pas autrement d'une fixation alléguée des horaires de son enseignement que par la production des conventions qui fixent des plages horaires ; que la fixation des plages horaires relève de modalités permettant d'organiser au mieux la répartition des courts de tennis entre l'enseignement du tennis et la pratique du tennis par les membres qui ne suivent pas nécessairement de cours de tennis ; que M. G... ne justifie pas de ce que l'association lui imposerait des heures pour l'enseignement individuel, collectif ou dans le cadre des stages de sorte que cette contrainte ne saurait créer un lien de subordination ; que M. G... fait valoir qu'il travaillait exclusivement pour l'association ; que le critère d'exclusivité, n'est pas en soi un critère caractérisant un lien de subordination mais éventuellement un lien de dépendance économique ; qu'en l'espèce, les pièces versées aux débats permettent de constater que M. G... participait à des compétitions internationales et se faisait remplacer de temps à autre par son fils ou un ami de M. S... pour assurer ses propres cours au sein de l'association ; que par ailleurs, M. G... n'exerçait plus son activité au sein de l'association du 15 juillet au 15 septembre, raison pour laquelle il ne versait plus de redevance que sur trois trimestres et non sur une année pleine ; qu'il en résulte que M. G... pouvait organiser son temps pendant cette période ; que M. G... ne rapporte pas la preuve de s'être vu imposer des horaires d'enseignements ; que sur les instructions, M. G... expose par ailleurs qu'il a reçu de nombreuses instructions illustrant le lien de subordination avec l'Association ; qu'à cet égard, M. G... produit un règlement au terme duquel tout professeur doit signaler sa présence, fournir la liste des enfants inscrits pour chaque séance, en notant leur présence avec l'obligation de prévenir les parents en cas d'absence ou de retard ; que ce règlement rappelle qu'en cas d'absence de l'enseignant celui-ci doit prévoir un remplaçant, que les notes d'honoraires leur sont réglées sous un mois maximum, avec mention de la période, la durée du cours et le nombre de séances effectué, et de signaler aux parents les éléments perturbateurs ; que ce règlement s'adresse aux enseignants dans le cas de séances destinées aux enfants ; qu'il est légitime que l'association permette aux parents d'être informés de la présence ou non de leurs enfants, sans que ce règlement constitue une directive, dont l'application est contrôlée par l'association, sous réserve de sanction ; que M. G... rappelle également que depuis 2012 l'association lui a imposé un contrôle de la qualité de son enseignement en l'obligeant à remettre trimestriellement la liste détaillée des membres assistant à des cours collectifs et à fournir un classement de compétences (A : compétition, B : bon joueur ; C : joueur moyen; D : débutant) et un classement de motivation (1 : très motivé ; 2 : motivé ; 3 : intéressé ; 4: peu motivé) ; que cette demande correspondait à une volonté du comité tennis de l'association, déjà exprimée dans un courriel du 10 septembre 2011 destiné à l'ensemble des membres, de s'impliquer davantage dans les groupes d'entraînements des juniors, d'évaluer leur niveau et de s'assurer « avec M... et W... et vous [les membres] » que le groupe d'entraînements est conforme aux attentes des membres ; que l'association fait observer que la notation ne porte pas sur l'enseignement mais sur le niveau des élèves de sorte que M. G... conservait toute liberté pédagogique ; qu'il ressort des pièces versées au débat sur ce point que l'Association n'avait, en réalité, pas pour objectif de vérifier la qualité de l'enseignement des professeurs de tennis mais d'évaluer les groupes d'entraînements ; que la disposition de la convention relative à cette obligation ne prévoit pas d'inspection ou de sanctions particulières à l'égard de M. G... dans le cas où son enseignement serait considéré comme insuffisant au regard de la notation établie par l'enseignant lui-même, les élèves n'étant pas invités par exemple à fournir une appréciation sur l'enseignement de leurs professeurs, de sorte qu'il apparaît que ce contrôle qualité visait à permettre aux adhérents de l'association d'apprécier le niveau des élèves et non de contrôler l'activité de M. G... ; qu'au surplus, M. G... ne rapporte pas la preuve que ce système de notation s'appliquait également aux cours individuels ou au cours collectif d'adultes ou encore au stage de sorte que cette obligation ne peut être considérée comme une instruction permanente sur l'ensemble de l'activité de l'enseignant ; que M. G... soutient avoir été contraint par l'association d'organiser des stages pendant les vacances scolaires ; qu'il n'en justifie pas ; qu'il résulte des attestations déjà mentionnées que M. G... et M. S... n'offraient pas le même type de stage ni même les mêmes tarifs aux membres de l'Association ; qu'il s'en déduit que M. G... disposait d'une certaine liberté dans l'organisation de ces stages ;