décision 19-21.993 du 01/03/2023,  partie 3



 En effet, ces témoignages manquent de précisions géographiques et temporelles, dès lors qu'ils accordent à Monsieur [U] le bénéfice de la création de la totalité des parcelles (13ha14a 20ca) par opération de remblayage de scories sur des terrains ainsi exondés depuis 1972, alors que l'apport de 700 000 m2 de remblais n'a pu avoir lieu en un seul trait de temps pour permettre la prescription de la totalité du terrain revendiqué depuis 30 ans.
 
 Il n'existe aucune précision sur l'autorité qui aurait donné à Monsieur [U], en échange de travaux de remblaiement, lesdites parcelles ainsi crées, alors que l'utilisation des scories de la SLN avait fait l'objet de contrats de concession avec d'autres personnes.
 
 Par exemple la lecture du jugement du 'I'PI de NOUMEA du 22 mai 2017 nous apprend que l'auteur (Monsieur [V]) de la SCI FORDOM dont la parcelle [Cadastre 2] devenue [Cadastre 3], était aussi revendiquée par Monsieur [U], avait eu, lui, une concession donnée par le gouverneur de la Nouvelle Calédonie, qui moyennant le versement de 5 900 000 FCFP et la réalisation des travaux d'exondement, accordait la propriété à Monsieur [V] sur les terrains ainsi gagnés sur la mer.
 
 Il était permis de se demander comment Monsieur [U] pouvait il prétendre avoir exondé le terrain et pris possession de celui-ci dès 1972 alors que Monsieur [V] bénéficiait d'une convention pour le mettre hors d'eau en 1973 du moins sur une partie des terrains revendiqués (parcelle [Cadastre 3]).
 
 Dès lors il n test pas conforme à l'obligation de vigilance du notaire le fait pour Maître [X] de ne pas avoir orienté ses recherches vers la production d'une telle convention puisque justement il s'agissait de parcelles gagnées sur la mer, alors même que dans son audition à la gendarmerie le 29 octobre 2015, Maître [X] précise que les terrains exondés donnaient lieu à des conventions d'endigage, mais qu'il n'y en avait pas pour ce terrain ; sans pour autant s'expliquer sur sa passivité face à cette bizarrerie.
 
 Cet élément tiré de l'imprécision des déclarations permettait dès lors de faire douter de leur crédibilité, et aurait justifié les diligences complémentaires à la charge du notaire, mentionnées plus haut, qui auraient permis de découvrir qu'en 1976 la majeure partie de ces terrains étaient sous ICS eaux.
 
 Le grief tiré de l'âge des témoins ne peut par contre être retenu, en ce que les témoins les plus jeunes (nés en 1970) n'attestent que de l'accord de Monsieur [U] pour leur permettre d'occuper le terrain visé dans l'acte, Cependant l'imprécision des témoignages eu égard aux éléments connus de Maître [X] (indication de la propriété de la Province Sud sur les demandes cadastrales) constitue un élément de plus qui lui aurait permis de faire des vérifications complémentaires pouvant même déboucher sur un refus légitime de concours.
 
 Faute pour Maître [X] de le faire, il convient de considérer que la violation de ses obligations au devoir général de prudence et de diligence est bien constituée.
 
 De son côté la chambre des notaires estime dans son avis précité que Maître [X] aurait dû mentionner dans son acte que celui-ci ne constituait pas un titre de propriété définitif et incommutable et qu'il devait être conforté par une décision de justice (manquement au devoir de conseil) et qu'il aurait dû après réception du courrier dc la province Sud cesser tout nouvel acte.
 
 Ce grief de manquement au devoir de conseil sera retenu par la cour, car cumulé avec la violation des obligations de prudence et de diligence, il accroît l'insécurité juridique de l'acte, alors que la seule mention telle que préconisée par la chambre aurait pu permettre aux parties et aux tiers de percevoir les limites de l'efficacité de l'acte des 6, Mais il conviendra d'apprécier dans un second temps si comme l'estime la chambre des notaires, le manquement à l'obligation de prudence est caractérisé par la poursuite de l'activité de Maître [X] au profit de Monsieur [U] pour les actes subséquents.
 
 II résulte en définitive de l'ensemble de ces énonciations qu'en dressant l'acte de notoriété litigieux Ie notaire a manqué à son obligation de conseil, de prudence et de diligence, ce qui est constitutif d'une faute disciplinaire.
 
 []
 SUR L'OMISSION DE PENONCIATION A LA CIIAMBRE TERRITORIALE DES NOTAIRES II s'agit d'une infraction aux dispositions de l'article 12 du règlement intérieur de la chambre territoriale des notaires de Nouvelle Calédonie.
 
 II y est dit que l'avis donné à la chambre des notaires doit se faire sans préjudice de la dénonciation de l'article 40.
 
 Le fait que l'associé de Maître BAUDET soit le président de la chambre ne justifie pas le silence observé par Maître [X] qui a tout le moins aurait pu faire une déclaration à la chambre en même temps que la dénonciation au procureur général, s'il craignait un dépérissement de la preuve.