Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.290 du 25/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par : 
 
 1°/ la société [10], société coopérative agricole, en son nom personnel et venant aux droits de la société [16] en abrégé [15], dont le siège est [Adresse 21], 
 
 2°/ la société [16], dite société [15], société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 22], 
 
 3°/ la société [15], société par actions simplifiée,
 
 4°/ la société GIE [14], groupement d'intérêt économique,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 24], 
 
 5°/ la société [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 
 
 6°/ la société [10], société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 17], 
 
 7°/ la société [9], société par actions simplifiée, 
 
 8°/ la société [8], société par actions simplifiée, 
 9°/ la société [11], société anonyme, 
 
 ayant toutes trois leur siège [Adresse 21], 
 
 10°/ la société [2], dite [1], dont le siège est [Adresse 19], 
 
 11°/ l'union de [4], dont le siège est [Adresse 12], 
 
 12°/ la société [6], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 21], 
 
 13°/ la société [7], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 25], 
 
 14°/ l'[12], dite [13], dont le siège est [Adresse 18], 
 
 contre le jugement rendu le 21 janvier 2015 par le tribunal d'instance de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 
 
 1°/ au comité d'entreprise [15], 
 
 2°/ au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du [15] (CHSCT), 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 24], 
 
 3°/ à l'union syndicale solidaires de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 16], 
 
 4°/ à Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 20], 
 
 5°/ à Mme [J] [U], domiciliée [Adresse 6], 
 
 6°/ à Mme [L] [ST], domiciliée [Adresse 7], 
 
 7°/ à M. [V] [PU], domicilié [Adresse 3], 
 
 8°/ à Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 8], 
 
 9°/ à M. [M] [P], domicilié [Adresse 9], 
 
 10°/ à Mme [I] [Z], domiciliée [Adresse 11], 
 
 11°/ à M. [H] [VS], domicilié [Adresse 1], 
 
 12°/ à M. [F] [R], domicilié [Adresse 14], 
 
 13°/ à M. [K] [G], domicilié [Adresse 5], 
 
 14°/ à M. [AM], domicilié [Adresse 2], 
 
 15°/ à M. [E] [T], domicilié [Adresse 15], 
 
 16°/ à Mme [MV] [O], domiciliée [Adresse 23], 
 
 17°/ à Mme [X] [Q], domiciliée [Adresse 10], 
 
 18°/ à M. [D] [N], domicilié [Adresse 13], 
 
 défendeurs à la cassation ; 
 
 Le comité d'entreprise [15] et le CHSCT du [15] ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; 
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ; 
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Lambremon, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; 
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés [10], [16], [15], du GIE [14], des sociétés [3], [10], [9], [8], [11], [2], de l'[4], des sociétés [6] et [7] et de l'[12], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du comité d'entreprise [15], du CHSCT du [15] et de Mme [ST], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : 
 
 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; 
 
 Attendu que l'existence d'une unité économique et sociale [15] a été reconnue par un jugement du tribunal d'instance de Nantes du 29 juillet 1999 entre la Coopérative maraîchère [15], la SAS [15], la société [3] et le GIE [14] ;