Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.607 du 17/09/2020,  partie 4



 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum le syndicat des copropriétaires situé [...] et son assureur, la société Gan Assurances, Mme O... et son assureur, la société Matmut, la société [...] et son assureur, la société Allianz Iard, à payer à la société Promod la seule somme de 22.861 € et d'avoir rejeté le surplus de la demande de la société Promod ;
 
 AUX MOTIFS QUE, pour demander la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires, de l'entrepreneur et de Mme O... ainsi que de leurs assureurs respectifs au paiement de la somme, d'une part, de 56.323 € et, d'autre part, de celle de 219.151 €, toutes deux assorties d'intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2005, la société Promod reproche au tribunal qui n'a retenu que la responsabilité de Mme O... et de l'entrepreneur d'avoir considéré, en méconnaissance de l'existence d'un lien de causalité, que les travaux litigieux ne concernaient qu'une partie des plafonds (soit : 28 % de la surface totale), alors que son effondrement est directement à l'origine de la fermeture de la totalité de la surface commerciale du fait de la dangerosité des lieux qui en est résulté ; qu'elle précise que, partiellement indemnisée, elle est fondée à poursuivre le paiement de la somme totale de 219.151 € se décomposant en la somme de 22.861 € au titre de la franchise contractuelle, de 162.128 € au titre du préjudice immatériel non pris en charge par son assureur et de 34.162 € au titre des frais et dépenses exposés ; qu'elle oppose aux intimés qui, de leur côté, lui opposent l'absence de caractère contradictoire des pièces qu'elle fournit ainsi que la décision de la Cour de cassation qui a retenu te moyen le fait que l'expert judiciaire commis a émis un avis favorable sur le principe et le calcul de tous ses préjudices ; qu'elle entend étayer sa demande en versant l'ensemble des pièces sur la base desquelles ont été établis le rapport DB&A et l'attestation de la société KPMG, renvoyant la cour à l'examen des "pièces n° 19 à" (sic) ; que, ceci exposé, si la demande en paiement de la somme de 219.151 € a été présentée depuis la première instance, celle portant sur la somme de 56.323 € contenue dans le dispositif des dernières conclusions de la société Promod, sans précision quant à ce qu'elle recouvre, et qui n'a pas fait l'objet d'une réclamation antérieure ne fait pas non plus l'objet de développements dans les motifs des dernières conclusions de la société Promod ; que cette demande méconnaît les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile selon lequel les conclusions d'appel "doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation" ; qu'aux termes de ce même article, "la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens ait soutien de cette prétention que s'ils sont invoqués dans la discussion " et que tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer sur ce chef de demande ; que, s'agissant par ailleurs de la demande en paiement de la somme de 219.151 € sur laquelle la Cour de cassation a exercé sa censure au visa de l'article 16 du code de procédure civile, que la société Promod ne peut réclamer paiement de la somme de 162.128 € au titre de son préjudice immatériel en s'appuyant sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire contradictoire établi par Mme V... M..., architecte missionné pour donner son avis sur les causes et l'étendue des désordres ainsi que des responsabilités encourues ; qu'il en ressort, en effet, que cet architecte n'a donné qu'un avis favorable sur le principe du "préjudice de jouissance" mais, tardivement saisie d'un dire en fin de mission, Mme M... précise que "concernant le calcul du chiffre d'affaires du magasin, l'expert ne peut donner d'avis, ce résultat se manifestant par un bilan comptable, bilan dont la spécialité de l'expert n'est pas compétente pour la vérification" (pièce 5 Promod - page 9/13) ; qu'en outre, la société [...] ainsi que son assureur opposent à la société Promod, sans être contredits, la circonstance qu'ils ont sollicité en temps utile l'adjonction d'un sapiteur mais n'ont pas été suivis par la société Promod ; que cette dernière ne peut non plus, comme elle le fait, renvoyer la cour à l'examen des "pièces n° 19 à", insuffisamment désignées pour que ses adversaires puissent utilement s'en expliquer et sans aucune analyse, lesquelles pièces correspondant, qui plus est, pour la plupart à l'échange de correspondances et de documents comptables qui ont servi à M. U... X..., préposé de la société A... G... & Associés, pour établir, en juillet 2006, un détail du calcul de l'indemnité pertes d'exploitation sur la base du contrat d'assurance (stipulant une période de 12 mois) pour un total de 497.377 € HT, déduction faite de la franchise contractuelle (pièce 43) ;