Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.729 du 22/03/2023,  partie 5


qu'en déboutant M. [R] de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 25 janvier 2018, au motif inopérant qu' « il n'est pas utilement contredit que les allers-retours de M. [R] ont rajouté plus de 250 km par jour au kilométrage du camion et de la fatigue et du risque supplémentaire pour les temps de conduite alors qu'en tant qu'employeur il lui incombe de respecter une obligation de sécurité, aucun contrôle de sa vie privée n'ayant été mis en place », sans faire ressortir que l'utilisation du contrôle faite par l'employeur pour sanctionner le salarié était conforme à la finalité du dispositif déclaré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QUE selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'il ressort de l'article 3 de la délibération de la CNIL n° 2015-165 du 4 juin 2015 que l'utilisation d'un système de géolocalisation est impossible en dehors du temps de travail du conducteur, en particulier lors des trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail ou pendant ses temps de pause ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [R] de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 25 janvier 2018, la cour d'appel a retenu qu' « il n'est pas utilement contredit que les allers-retours de M. [R] ont rajouté plus de 250 km par jour au kilométrage du camion et de la fatigue et du risque supplémentaire pour les temps de conduite, alors qu'en tant qu'employeur il lui incombe de respecter une obligation de sécurité, aucun contrôle de sa vie privée n'ayant été mis en place » ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le système de géolocalisation des balayeuses avait été utilisé comme moyen de traçage de ses déplacements, y compris personnels, et donc en dehors du temps de travail du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L. 1332-2 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE, selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; que le dispositif de géolocalisation peut avoir pour finalité accessoire le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par un autre moyen ; qu'en l'espèce, en déboutant M. [R] de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 25 janvier 2018, au motif inopérant qu' « il n'est pas utilement contredit que les allers-retours de M. [R] ont rajouté plus de 250 km par jour au kilométrage du camion et de la fatigue et du risque supplémentaire pour les temps de conduite alors qu'en tant qu'employeur il lui incombe de respecter une obligation de sécurité, aucun contrôle de sa vie privée n'ayant été mis en place », sans faire ressortir que l'employeur avait besoin de la géolocalisation pour le suivi du temps de travail des distributeurs et qu'aucun autre moyen moins intrusif dans la vie privée des distributeurs n'était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée, ensemble les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et L. 1332-2 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'il appartient au juge du fond de procéder à un contrôle de proportionnalité in concreto de la proportionnalité de l'atteinte causée par un dispositif de surveillance du salarié et notamment de géolocalisation au droit du salarié au respect de sa vie privée ;