Cour d'appel de Versailles,  décision 14-85.548 du 08/12/2015,  partie 2


que cette citation faisait suite à une enquête préliminaire diligentée sur instructions du parquet au cours de laquelle M. X..., gérant de la société civile immobilière L'Etoile, avait été entendu par procès-verbal établi le 9 avril 2010 ; qu'avant cette audition, le service urbanisme de la commune de Villeneuve-la-Garenne avait accompli diverses constatations et investigations, ayant donné lieu aux procès-verbaux d'infractions dressés les 30 novembre et 17 décembre 2009, par Mme Y..., agent verbalisateur assermenté, qui avait conclu que la situation des locaux visités, situés au 35 quai d'Asnières, n'étaient pas régularisables au regard du plan de prévention des risques d'inondation ; que, lors de la seconde visite des locaux effectuée par l'agent précité, M. X... était présent au nom de la société civile immobilière L'Etoile ; qu'au cours de l'audition du 9 avril 2010, M. X... s'était expliqué en détails sur les faits reprochés à la personne morale ; que l'officier de police judiciaire ayant mené l'audition l'avait entendu sur les formalités et démarches que lui-même et l'architecte de la société civile immobilière avaient accomplies auprès du service urbanisme de la ville de Villeneuve-la-Garenne, portant sur l'immeuble dont celle-ci était propriétaire 35 quai d'Asnières, et quelles réponses leur avaient été apportées ; que M. X... s'est expliqué de manière détaillée sur le contenu du permis de construire, la nature des travaux réalisés, la destination des locaux, qu'il a été invité à fournir des précisions sur les modifications effectuées par rapport au permis de construire, à savoir : le nombre de logements, les jardins remplacés par du dallage, le local poubelle remplacé par un local technique ; qu'au terme de l'audition, il a déclaré s'engager à trouver une solution pour ce local, avoir la volonté de se mettre en conformité avec le permis de construire, qu'il devait déposer une demande de permis de construire modificatif et a précisé que les locaux étaient occupés par neuf locataires en annonçant que, pour se mettre en conformité avec l'affectation prévue des lieux, il allait résilier les baux ; que, le 22 du même mois, il a reçu notification de ce qu'un délai de six mois lui était donné pour se mettre en conformité ; que M. X... a été à nouveau entendu le 28 mars 2011, soit près d'un an plus tard ; qu'à l'appui de l'exception relative au contenu de la citation et à sa prétendue irrégularité, il est fait observer que la citation reproche à la société civile immobilière L'Etoile des faits commis " courant janvier 2009 ", alors que les procès-verbaux d'infraction précités sont postérieurs à cette date ; que, toutefois, le libellé de la citation directe, datée du 13 juillet 2011 et signée du procureur de la République, situe les faits " courant 2009 ", et non " courant janvier 2009 " ; que cette mention contenue dans le mandement de citation daté du 24 octobre 2012, adressé par les services du parquet au groupement des huissiers audienciers, constitue une erreur matérielle sans conséquence sur la validité de l'acte initial établi par le magistrat du parquet ayant décidé d'engager des poursuites à l'encontre de la société civile immobilière L'Etoile ; qu'en outre, même si la citation, signifiée à la société civile immobilière L'Etoile, ne mentionne pas les articles du code de l'environnement applicables au plan de prévention des risques contre les inondations, son libellé ne prête à aucune ambiguïté dès lors que les autres textes qui y figurent, du code de l'urbanisme, sont bien applicables aux faits et infractions reprochés, notamment ceux relatifs à la méconnaissance du plan de prévention des risques d'inondations ; qu'en outre, ces faits correspondent à ceux sur lesquels M. X... s'était expliqué dans son audition et auprès des fonctionnaires territoriaux, notamment les faits portant sur le plan de prévention précité, au surplus expressément énoncés dans les procès-verbaux d'infraction des 30 novembre et 17 décembre 2009 ; que, de ces éléments et circonstances, il ressort que la société civile immobilière L'Etoile, citée près de deux mois avant l'audience, assistée d'un conseil, était parfaitement en mesure d'assurer sa défense devant le tribunal correctionnel et de savoir quels faits et infractions lui étaient reprochés ; qu'il doit en être déduit que, pour les deux infractions, la citation répond aux exigences de l'article 551 du code de procédure pénale et que les poursuites engagées à l'encontre de la société civile immobilière L'Etoile de ces chefs sont régulières ; que c'est donc à tort que le tribunal a déclaré nulle la citation sur l'infraction relative au plan de prévention des risques d'inondation ; que le jugement sera infirmé sur ce point, le rejet de l'exception portant sur l'autre infraction étant en revanche confirmée ;
 " 1°) alors que les juges correctionnels ont l'obligation d'annuler la citation délivrée au prévenu devant le tribunal correctionnel dès lors qu'elle n'a pas mis celui-ci en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés et les textes de lois qui les répriment, ce qui constitue une violation du principe du procès équitable ;