Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.929 du 16/01/2020,  partie 3


L'état alcoolique explique la perte de contrôle du scooter et le défaut de port du casque est à l'origine directe des séquelles puisque la tête de Monsieur V... D... a percuté à vive allure un fossé en béton, ce qui a entraîné notamment "un oedème de l'hémiface gauche avec une plaie très superficielle de la joue gauche (et) une plaie temporale gauche" ainsi qu'"un hématome sous dural hémisphérique gauche infra-centimétrique (et) une hémorragie intra-ventriculaire du ventricule latéral gauche" (rapport du Dr. P... du 3 novembre 2008), entraînant un coma d'un mois et demi, une paralysie partielle du côté gauche et de nombreux troubles de la mémoire. Ces fautes délibérées, sans lesquelles Monsieur V... D... n'aurait pas subi de tels dommages, sont d'une gravité telle qu'elles justifient une limitation de son droit à indemnisation à 40%. Il conviendra donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a exclu le droit à indemnisation de Monsieur V... D... » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation prive totalement ce dernier ainsi que ses ayants droit de leur droit à indemnisation, au regard de sa gravité ou lorsqu'elle a été la cause exclusive du dommage ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p. 6 et 7) que l'accident litigieux s'est produit alors que Monsieur D... conduisait un scooter sans casque et sous l'empire d'un état alcoolique particulièrement important (4,53 g/l de sang) ; qu'en retenant néanmoins que les fautes ainsi commises par Monsieur D... n'étaient de nature à réduire son droit à indemnisation et celui de ses ayants droits qu'à hauteur de 40%, non de le supprimer, sans constater le moindre élément propre à exclure que cette faute ait été la cause exclusive de l'accident ni indiquer quelle autre circonstance aurait pu causer l'accident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 4 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant néanmoins que les fautes commises par Monsieur D... n'étaient de nature à réduire son droit à indemnisation et celui de ses ayants droits qu'à hauteur de 40%, non de le supprimer, après avoir pourtant elle-même constaté d'une part que « l'état alcoolique explique la perte de contrôle du scooter et le défaut de port du casque est à l'origine directe des séquelles » et d'autre part que sans ces « fautes délibérées, Monsieur D... n'aurait pas subi de tels dommages » (arrêt, p. 6-7), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 4 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.