Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.467 du 22/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 MARS 2023
 
 La société Bacchus Bollée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-21.467 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société E. Remy Martin & Co, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Bacchus Bollée, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société E. Remy Martin & Co, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2021), la société E. Remy Martin & C° (la société Remy Martin), qui exploite une maison de cognac, est titulaire des marques verbales française « Louis XIII de Remy Martin » n° 94 529 471 désignant les « boissons alcooliques (à l'exception des bières) », et européenne « Louis XIII » n° 12 035 747, désignant notamment les « boissons alcoolisées (à l'exception des bières), à savoir, cognac, brandy, eaux de vie, "boissons spiritueuses" apéritifs, digestifs », ainsi que de deux marques tridimensionnelles françaises déposées en couleurs n° 06 3 440 053 désignant les « boissons alcooliques (à l'exception des bières) » et n° 1 683 873 visant les « eaux de vie, spiritueux, liqueurs et plus particulièrement des cognacs ». 
 
 2. Avisée de deux retenues douanières successives opérées dans les locaux de deux sociétés conditionnant un brandy sous la désignation « Prince Louis » pour la société Bacchus Bollée et dans les locaux de cette dernière, la société Remy Martin a assigné ces trois sociétés en contrefaçon de marques les 26 juin et 29 novembre 2019. 
 
 3. Le 20 janvier 2020, elle a été autorisée, par ordonnance sur requête du président de la 3ème section du tribunal judiciaire de Paris, à laquelle avait été distribuée la deuxième assignation, à faire procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Bacchus Bollée, qui a été effectuée le 31 janvier 2020. 
 
 4. Le 12 août 2020, la société Bacchus Bollée a assigné en référé la société Remy Martin en rétractation de cette ordonnance et en annulation des opérations de saisie-contrefaçon. 
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, sixième, septième et huitième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Bacchus Bollée fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance de référé du 16 octobre 2020 en toutes ses dispositions et de lui ordonner de restituer à la société Remy Martin les éléments saisis lors des opérations de saisie-contrefaçon réalisées le 31 janvier 2020, alors :
 
 « 1° / que les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle doivent être loyales et équitables, ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner des retards injustifiés ; qu'elles doivent également être effectives, proportionnées et dissuasives et être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usage abusif ; qu'il résulte de l'article 8 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect de droits de propriété intellectuelle et de l'article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle que la juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, susceptibles de permettre au titulaire d'une marque, qui a rapporté par ailleurs la preuve de la contrefaçon alléguée, de déterminer l'origine et l'étendue de la contrefaçon et de parfaire ses demandes ;