cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-25.554 du 07/03/2018,  partie 2



 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme E....
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mme Laura E..., avocat au barreau de Paris, à payer à M. Pascal Y..., Mme Inès X..., Mme Corinne A..., M. Pierre-Yves Z..., M. Arnaud B... et M. Renaud C..., avocats au barreau de Paris et membres de l'association Cabinet Y... & associés, la somme de 9 457 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter de son prononcé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les parties sont [
 ] toujours en opposition sur l'interprétation de l'article 2 de leur convention [du 1er septembre 2010] » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 2e alinéa) ; que « Mme Laura E... soutient que celui-ci correspond à une disposition exceptionnelle lui garantissant "une avance mensuelle sur dividende d'un montant de 7 000 € nets, versée en fin du mois concerné et ceci du mois de septembre 2010 au 31 décembre 2011", peu important pendant cette période le chiffre d'affaires qu'elle avait pu réaliser » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e alinéa) ; que « les associés composant le Cabinet Y... & associés répliquent que l'avance garantie ne signifie pas que la rémunération soit garantie, ce qui serait incompatible avec les contrat d'association lequel implique la participation même inégalitaire de chaque associé aux bénéfices et aux pertes » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e alinéa) ; que « l'article 2 du contrat d'association prévoit au titre de la rémunération revenant à Mme Laura E... : / "La rémunération de Mme Laura E... sera égale à 28 % (vingt-huit pour cent) nets du chiffre d'affaires que Mme Laura E... apportera au cabinet, sauf meilleur accord des parties. / Le Cabinet Y... & associés s'engage à verser à Mme Laura E..., en qualité d'associée, une avance mensuelle sur dividende de 7 000 (sept mille euro) € nets versés en fin du mois concerné. / Cette avance sur dividendes sera garantie à Mme Laura E... jusqu'au 31 décembre 2011, sous réserve de l'article 6 ci-après. / Sauf meilleur accord des parties, le solde éventuel, notamment la différence entre le net garanti et le montant correspondant à 28 % (vingt-huit pour cent) nets du chiffre d'affaires réalisé et encaissé par Mme Laura E... au sein du Cabinet Y... & associés au 31 décembre 2011 fera l'objet d'avances sur la base des calculs trimestriels convenus entre les parties." » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5e alinéa) ;
 que « cet article est dépourvu de toute ambiguïté en ce qu'il prévoit au profit de Mme Laura E... une rémunération variable, puisque calculée selon un pourcentage du chiffre d'affaires apporté par celle-ci au cabinet d'avocats tout en lui assurant sur une période déterminée (jusqu'au 31 décembre 2011) une avance mensuelle sur dividendes de 7 000 € nets, laquelle ne peut donc s'analyser, ainsi que le soutient Mme Laura E..., comme étant une rémunération mensuelle, minimum, fixe garantie » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 6e alinéa) ; que « cet engagement constitue seulement l'assurance pour l'intimée de percevoir sous forme d'une avance, pendant onze mois, une somme déterminée laquelle cependant est susceptible de donner lieu soit à un versement complémentaire, soit à une restitution, au regard de ses droits à dividendes tels que conventionnellement définis, par rapport aux résultats générés par son activité effective » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7e alinéa) ; que « c'est donc à tort que le délégué du bâtonnier a octroyé à Mme Laura E... la somme de 77 000 € alors même que celle-ci ne conteste pas n'avoir réalisé au cours de la période d'observation qu'un chiffre d'affaires d'un montant de 41 225 € de sorte que c'est à juste titre que les associés composant le Cabinet Y... & associés lui réclament le remboursement de la somme de 9 457 € au titre de ses droits à dividende » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 8e alinéa, lequel s'achève p. 5) ;
 
 1. ALORS QUE la convention d'association du 1er septembre 2010 stipule, dans son article 2, alinéa 3, que l'« avance sur dividendes [celle de 7 000 € par mois] sera garantie à Mme Laura E... jusqu'au 31 décembre 2011 » ;