décision 17-15.212 du 17/05/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QU' « aux termes de ses dernières écritures notifiées le 19 octobre 2016 au moyen de la communication électronique, elle [la société Joal] demande à la cour de : au principal, - infirmer partiellement le jugement déféré et de dire que la méthode retenue pour la fixation des loyers déplafonnés par l'expert puis par le tribunal est inexacte ; - fixer le nouveau loyer rétroactivement au 6 décembre 2010 : * pour le 1er bail à 4 478,00 euros hors taxes et hors charges, annuel ; * pour le 2ème bail à 9 380,00 euros hors taxes et hors charges, annuel ; - prononcer la capitalisation des intérêts ; - débouter la société MG2V de ses demandes ; - condamner la société MG2V à lui payer une somme de 3 X 600 soit 1 800 euros par mois depuis le 6 décembre 2001 en raison de la condamnation de l'accès aux étages supérieurs ; - condamner la même aux entiers dépens et à lui payer une somme de 5 000 euros au titre de ses frais de procès ; subsidiairement, - ordonner une nouvelle expertise portant sur le seul calcul des loyers commerciaux avec pour obligation de calculer le loyer pour chaque bail séparément et non sur la base d'une seule superficie comme l'a fait à tort le premier expert ; en tout état de cause, - confirmer la décision dont appel en ce qui concerne le principe du déplafonnement des loyers.   l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 20 octobre 2016, la SCI JOAL qui a fait notifier de nouvelles écritures les 24 et 25 octobre 2016 et six nouvelles pièces dont un rapport d'examen technique réalisé par un expert judiciaire en date du 15 février 2016, en a demandé la révocation.   l'article 784 du code de procédure civile dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. En l'espèce, alors que le dossier est pendant devant la cour depuis le mois de décembre 2013, qu'il a déjà fait l'objet d'une première fixation au 21 janvier 2015 avant d'être renvoyé à la mise en état du 29 janvier 2015, la SCI JOAL demande la révocation de la clôture pour produire un rapport d'examen technique réalisé par M. Y... le 15 février 2016, une correspondance rédigée par ce technicien le lendemain, ainsi qu'un plan et une déclaration de travaux en date du 17 novembre 2005 et une facture (pièce n° 31) en date du 10 novembre 2006 et des photographies relatives à un ravalement de façade. Néanmoins, il n'est pas justifié des circonstances qui auraient contrarié la production de ces pièces en temps utile de sorte qu'il ne peut être fait droit à la demande de la SCI JOAL dont les conclusions n° 7 et n° 8, tardives, devront être écartées des débats ainsi que les pièces portant les n° 29 à 34 » ;
 
 1. ALORS QUE la contradiction entre les motifs équivaut à leur absence ; que l'arrêt attaqué (p. 4) a estimé tardives les conclusions n° 7 de la société Joal, qui avaient été notifiées le 19 octobre 2016, ainsi que ses conclusions n° 8, notifiées le 25 octobre 2016, et les a en conséquence écartées des débats, ainsi que les pièces produites par cette société portant les numéros 29 à 34 ; qu'en statuant néanmoins au vu des conclusions du 19 octobre 2016 (arrêt, p. 3), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à l'absence de motifs ; que, dans ses motifs, l'arrêt attaqué a estimé tardives les conclusions n° 7 de la société Joal, qui avaient été notifiées le 19 octobre 2016, ainsi que ses conclusions n° 8, notifiées le 25 octobre 2016 et a affirmé qu'elles devaient être écartées des débats ; qu'en écartant, dans son dispositif, les conclusions notifiées par la société Joal les 24 et 25 octobre 2016 et, par suite, ses pièces portant les numéros 29 à 34, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay le 23 octobre 2013 en ce qu'il avait fixé le nouveau loyer à la somme annuelle de 4 346,20 euros HT pour les locaux objet du premier bail (3 401,70 + 944,50) et à la somme annuelle de 4 171,22 euros HT pour les locaux objet du second bail, soit mensuellement un loyer de 362,18 euros HT et de 347,60 euros HT ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant du mesurage des surfaces, il existe une difficulté entre les parties s'agissant de l'affectation de la surface de l'une des salles de bar et de la cuisine à l'un ou l'autre des baux en raison des transformations intervenues depuis l'origine de la location.