Cour d'appel de Paris
D2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.210 du 07/11/2018,  partie 2


qu'ainsi, des réquisitions ayant pour objet exclusif de permettre des contrôles d'identité sont insusceptibles de justifier une telle fouille ; qu'en énonçant toutefois, pour considérer que les vérifications effectuées sur les téléphones portables détenus par M. X... n'étaient pas irrégulières, qu'elles s'inscrivaient dans le cadre de réquisitions du procureur de la République qui avaient pour finalité notamment de rechercher les auteurs des infractions de vol, lors même que de telles réquisitions, ayant pour seul objet des contrôles d'identité, n'étaient pas de nature à justifier ces vérifications, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 52, 56 et 76 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance relève que le contrôle d'identité a été effectué dans le périmètre et dans le temps des réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; qu'ayant ainsi écarté le moyen selon lequel ce contrôle se fondait à tort sur une raison plausible de soupçonner la commission d'un délit, le premier président a exactement retenu que la réunion d'indices de commission d'une infraction était indifférente ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'il résulte des pièces de la procédure qu'après le contrôle d'identité, les fonctionnaires de police ont ouvert une procédure de flagrance au vu des caractéristiques visibles des téléphones détenus par M. X..., puis procédé à l'appréhension d'un des téléphones après avoir assemblé des indices sur sa provenance délictueuse ; qu'ayant retenu que ces vérifications ne s'assimilaient pas à une perquisition, le premier président a pu en déduire qu'elles étaient régulières ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche en ce qu'il critique un motif surabondant, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée
 
 D'AVOIR ordonné la prolongation de sa rétention dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt jours,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le moyen d'appel le contrôle d'identité a été effectué dans la périmètre et dans le temps des réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale ; qu'il est dès lors indifférent que les indices de la commission d'une infraction ne soient pas réunis lors du contrôle de Monsieur Abderrahman X... ; que sur le second moyen, les vérifications effectuées sur les téléphones portables que détenaient l'intéressé, et qui ne s'assimilent pas à une perquisitions, ne sont en rien irrégulières et s'inscrivent dans le cadre des réquisitions du procureur de la République qui avaient pour finalité notamment de rechercher les auteurs des infractions de vol ; que sur le troisième moyen, les réquisitions du magistrat du parquet sont conformes aux dispositions légales en ce qu'elles sont limitées dans le temps et l'espace ; que sur le quatrième moyen, des investigations ont été faites jusqu'au 23 septembre 11h56 ; que la garde à vue a été levée le même jour à 19h35 et qu'elle a donc duré moins de 24h ; qu'ainsi le détournement de procédure n'est aucunement caractérisé ; que le cinquième moyen, s'il est exact que le procès-verbal de fin de garde à vue est partiellement erroné en ce sens qu'il rappelle des investigations qui n'ont pas eu lieu comme une autopsie mention due manifestement à une erreur matérielle, la lecture de la procédure et des actes qu'elle recèle permet d'en apprécier la cohérence et de constater qu'aucune pièce de procédure ne fait défaut ; que la requête est recevable en ce sens qu'elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ; que les auditions dont est stigmatisée l'absence ne caractérisent pas une irrégularité dès lors que figurent les procès-verbaux de placement en garde à vue, d'interrogatoire au fond du 23 septembre 2016 à 0h05 ; qu'au fond la cour constate que l'intéressé ne présente pas les garanties propres à prévenir le risque de soustraction à l'arrêté portant obligation de quitter le territoire ; qu'il est démuni de tout document transfrontière et qu'il convient de permettre à l'administration de ramener à exécution la mesure d'éloignement » ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions in limine litis, M. X... soutenait que le contrôle d'identité de l'intéressé caractérisait un détournement des dispositions de l'article 78-2 alinéa 6 devenu 7 du code de procédure pénale, en ce que les officiers de police judiciaire avaient invoqué l'existence de réquisitions pour justifier un contrôle d'identité qui relevait de la flagrance, ainsi que les mentions mêmes du procès-verbal de contrôle d'identité le révélait, et qui auraient donc dû en respecter les conditions ;