décision 20-81.471 du 16/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 16 MARS 2021

M. I... L... et M. J... E... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 17 décembre 2019, qui, pour atteinte à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, les a notamment condamnés chacun à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction d'exercer la profession de policier municipal pendant deux ans et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ampliatifs ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de Me Haas et de la SCP Richard, avocats de M. I... L... et de M. J... E..., et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. MM. L... et E..., agents de police municipale, ont été poursuivis du chef d'atteinte à la liberté individuelle dans l'exercice de ses fonctions par personne dépositaire de l'autorité publique, à raison des circonstances dans lesquelles ils ont ensemble procédé, sur la voie publique, au contrôle d'un couple qui promenait un chien dangereux classé en deuxième catégorie.
 
 3. Par jugement en date du 5 février 2019, le tribunal correctionnel les a condamnés chacun notamment à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction d'exercice des fonctions de policier municipal pendant une durée de deux ans et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. MM. L... et E... ont chacun relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen proposé pour M. L..., et sur le premier moyen proposé pour M. E...
 
 Enoncé des moyens
 
 5. Le premier moyen proposé pour M. L... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré ce dernier coupable du délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, alors :
 
 « 1°/ que le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique suppose une atteinte à la liberté d'aller et venir ; qu'en relevant, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, que ce dernier s'était livré à un contrôle tatillon et excessif, allant jusqu'à déranger en pleine nuit, sans aucun motif juridique ni même aucune raison impérieuse, l'éleveur canin par téléphone et filmer ses actes sans en informer les personnes concernées, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une atteinte à la liberté d'aller et venir, a violé l'article 432-4 du code pénal ;
 
 2°/ que le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique suppose que la mesure privative de liberté soit imposée en dehors de tout fondement légal ; que l'article R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'est puni des peines pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un propriétaire d'un chien de deuxième catégorie, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ou, le cas échéant, le permis provisoire ; qu'en déclarant le prévenu coupable du délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, au prétexte que ce dernier s'est livré au contrôle des parties civiles qui promenaient leur chien dûment tenu en laisse et muselé de sorte qu'il n'y avait aucune raison de soupçonner qu'ils étaient en train de commettre une infraction, cependant que le contrôle opéré par le prévenu trouvait son fondement légal dans le texte susvisé, la cour d'appel a violé les articles 432-4 du code pénal, R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ qu'en relevant, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, qu'il est inexact de prétendre que Mme F... n'était pas détentrice du permis de détention provisoire de l'animal, sans s'expliquer sur la vidéo du contrôle filmé par le prévenu confirmant que Mme F... qui n'était pas en mesure de présenter le permis provisoire en début de contrôle, était retournée chez elle le chercher afin de ne pas être verbalisée, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »