Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-14.778 du 19/04/2023,  partie 2



 11. En statuant ainsi, alors que le salarié formait dans le dispositif de ses conclusions des demandes distinctes de dommages-intérêts au titre de la discrimination et du harcèlement moral et qu'il résultait de ses constatations l'existence de deux chefs de préjudice distincts, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, alors « que les obligations résultant des faits de harcèlement et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique ou mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-1 du code du travail ; qu'ayant constaté, d'une part, que l'employeur avait à deux reprises, en méconnaissance des avis du médecin du travail, maintenu l'affectation du salarié sur le site de Bussy et qu'il n'avait pas réagi aux alertes des délégués du personnel et de l'inspection du travail sur la situation de l'intéressé et, d'autre part, la dégradation postérieure de l'état de santé du salarié, tout en refusant d'en déduire un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et un préjudice distinct des faits de harcèlement moral et de discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les aticles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail :
 
 13. L'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des textes susvisés, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle.
 
 14. Pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient l'absence de préjudice distinct de celui réparé au titre du harcèlement moral et de la discrimination.
 
 15. En statuant ainsi, alors d'une part que le salarié demandait la réparation du préjudice résultant de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement moral, d'autre part qu'elle avait retenu qu'il était établi que le médecin du travail préconisait des aménagements du poste du salarié à Vitry, mais que l'employeur l'avait affecté à Bussy-sur-Marne en présentant cette affectation comme nécessaire au regard de restrictions médicales non avérées et qu'il avait maintenu cette affectation à deux reprises malgré les avis du médecin du travail recommandant un maintien de son poste antérieur et l'absence d'allongement de ses temps de trajet, que l'employeur ne justifiait pas de l'absence de réaction de sa part aux alertes des délégués du personnel et de l'inspecteur du travail et que le salarié justifiait de la dégradation de son état de santé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à M. [Y] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination et en ce qu'il déboute M. [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 17 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la Régie autonome des transports parisiens aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Régie autonome des transports parisiens et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.