décision 20-85.985 du 05/10/2021,  partie 2


que l'erreur de procédure commise par les premiers juges a d'autant moins préjudicié à [l'exposant] qu'ayant interjeté appel de sa condamnation, il s'est trouvé en mesure de soumettre à la cour d'appel d'Orléans (qui en a refusé la transmission par un arrêt distinct du fond, en date du 3 octobre 2016, frappé d'un pourvoi ayant abouti à une ordonnance de déchéance du 7 février 2017), puis à la cour de céans (qui en a refusé la transmission par son arrêt susvisé du 25 février 2020), une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité rédigée en des termes identiques à celle dont les premiers juges ont refusé la transmission à la Cour de cassation » (arrêt attaqué, p. 6) ; qu'en statuant ainsi, en écartant une nullité d'ordre public au prétexte que le jugement au fond entrepris aurait « répondu à la demande dont il était saisi » – ce qui était sans emport sur le vice de forme de ce jugement, sauf à constituer ledit vice – et en excipant de questions prioritaires de constitutionnalité rédigées, présentées et rejetées ultérieurement par d'autres juridictions saisies plusieurs années plus tard – ce qui était sans emport sur l'existence d'une nullité d'ordre public au jour du jugement entrepris –, la cour d'appel d'Angers, qui, en refusant de procéder à l'annulation à laquelle elle était légalement tenue, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations aux termes desquelles le motif de nullité allégué affectait le jugement entrepris, a violé, par refus d'application, l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel tel qu'il résulte de la Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, ensemble les articles 802, R. 49-25 et R. 49-27 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que, consécutivement, la nullité d'un jugement lui retire rétroactivement tout effet interruptif du cours de la prescription de l'action publique, de même qu'elle retire tout effet suspensif au délibéré qui a conduit à un tel jugement ; qu'en particulier, en matière d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice, un jugement de condamnation annulé ne saurait être assimilé à un acte interruptif de la prescription, de sorte que la prescription est acquise si, lors de la déclaration d'appel, le délai abrégé de trois mois, résultant du quatrième alinéa de l'article 434-25 du code pénal ainsi que des articles 7 et 8 du code de procédure pénale dans leur version antérieure à la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, s'est écoulé depuis le dernier acte interruptif du cours de la prescription ; qu'au cas présent, pour rejeter le moyen, présenté par l'exposant, tiré de la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué a affirmé que la prescription de l'action publique « a été régulièrement interrompue par des actes que n'a jamais séparé un laps de temps supérieur à trois mois et, d'autre part, a été suspendue pendant le délibéré des juridictions ayant précédemment statué », pour en conclure que l'action publique n'était pas prescrite ; qu'en statuant ainsi, sans relever qu'entre la citation à comparaître, délivrée le 11 avril 2016, et la déclaration d'appel, en date du 13 juillet 2016, plus de trois mois s'étaient écoulés sans qu'aucun acte ait interrompu le cours de la prescription, étant entendu que, dans la mesure où le jugement entrepris est nul (comme le démontre la première branche du moyen), celui-ci était impropre interrompre le cours de la prescription de même que le délibéré ayant conduit à ce jugement nul était privé d'effet suspensif du cours de la prescription, la cour d'appel d'Angers, qui, constatant que le motif de nullité allégué par l'exposant affectait le jugement entrepris, aurait dû annuler ledit jugement et consécutivement constater l'extinction de l'action publique pour cause de prescription, a violé les articles 7 et 8 du code de procédure pénale et 434-25, alinéa 4, du code pénal, dans leur version antérieure à la Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ;
 
 3°/ qu'à supposer même que le délibéré d'un jugement nul suspendrait la prescription de l'action publique, il demeurerait impératif que la juridiction rejetant le moyen tiré de la prescription de l'action publique précisât les dates entre lesquelles la prescription a été suspendue afin de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'au cas présent, pour rejeter le moyen présenté par l'exposant, tiré de la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer que la prescription de l'action publique « a été régulièrement interrompue par des actes que n'a jamais séparé un laps de temps supérieur à trois mois et qui, d'autre part, a été suspendue pendant le délibéré des juridictions ayant précédemment statué » (arrêt attaqué, p. 7), pour en conclure que l'action publique n'était pas prescrite ;