décision 16-21.824 du 21/09/2017,  partie 3


qu'au cas d'espèce, dès lors qu'ils constataient que la branche d'activité à laquelle appartenait Monsieur Z... avait été cédée, les juges du fond étaient tenus d'en déduire que la société STX FRANCE venait aux droits de la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE et qu'à l'égard d'elle seule, l'instruction devait être menée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions issues du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en statuant par des motifs inopérants tirés du transfert légal des contrats de travail en cours, les juges du fond ont violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions issues du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en statuant par des motifs inopérants tirés de l'exclusion, par les contrats de cession partielle d'actifs, du « passif lié au contrat de travail et au risque d'amiante des salariés non repris », les juges du fond ont violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions issues du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, à tout le moins, les juges du fond étaient tenus de rechercher si, par l'effet de la cession de la branche d'activité, la société STX FRANCE ne venait pas aux droits de la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE pour les besoins de l'application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; qu'en s'y refusant, ils ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions issues du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble au regard de l'article L. 236-3 du code de commerce.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a mis hors de cause la société STX FRANCE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale aménagent, pour le respect du principe du contradictoire, la procédure assurant l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur. La maladie qui fait l'objet d'une déclaration en vue d'une prise en charge au titre de la législation professionnelle, devant être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, l'information due par la caisse l'est au bénéfice de l'employeur actuel ou du dernier employeur. Le manquement à cette obligation d'information, d'ordre public, est sanctionné par l'inopposabilité à l'employeur de la décision prise par la caisse.
 A l'égard de la STX France SA. La caisse ne dirige son action récursoire qu'à l'encontre de cette société dont il est constant que, ayant repris le fonds de commerce de la SA Chantiers de l'Atlantique le 1er juin 2016, elle n'a jamais été l'employeur de Monsieur Bernard Z... qui a cessé de travailler le 28 février 2005. Ainsi qu'il a été ci-dessus rappelé, la procédure d'instruction n'est valablement menée qu'au regard du dernier employeur ou de l'employeur actuel et la caisse ne peut exercer d'action subrogatoire que contre un employeur. Néanmoins, pour prétendre au succès de ses demandes la caisse invoque la qualité d'employeur apparent de la SA STX France, qualité à laquelle la jurisprudence a attaché des effets de droit. Les faits de l'espèce ne se prêtent cependant pas à l'application de cette théorie jurisprudentielle, En effet, si la cour de cassation (Soc 20 mai 2009 n°0841 026) a pu reconnaître, au profit d'un salarié, comme nés de la relation de travail, des droits opposables au tiers qui avait adopté l'apparence d'un employeur, cette situation n'est pas transposable à celle de l'espèce : la participation, à la supposer même fautive, de la SA STX France à la procédure d'instruction n'a pu avoir pour effet de créer, rétroactivement, un lien de subordination à raison duquel seul l'employeur est tenu à une obligation de santé et de sécurité envers le salarié. Ainsi que le revendique la SA STX France, la qualité juridique d'employeur peut aussi résulter d'une disposition légale ou d'un acte de transmission. Le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a contraint la SA STX France aux obligations de la SA Chantiers de l'Atlantique à l'égard des salariés transférés, par application tant par l'article L. 1224-2 du code du travail que de l'acte de cession du 31 mai 2006. Or, en l'espèce, aucun texte légal n'est invoqué, autre que l'article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale, au sujet duquel la Cour de cassation a jugé le 16 juin 2011 (n°10-17 984) que la qualité de cotisant n'impliquait pas nécessairement celle d'employeur tenu de la faute inexcusable ;