décision 16-87.135 du 17/01/2018,  partie 3


que selon les articles L. 654-1 et 654-2 du code de commerce, est coupable du délit de banqueroute, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, toute personne qui, ayant directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé une personne morale de droit privé, a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ; qu'en l'espèce, il est reproché à M. Z... F... d'avoir, entre le 14 avril 2011 et le 31 décembre 2011, ayant été gérant de droit de la société 2D faisant l'objet d'une procédure de redressement puis de liquidation judiciaire, utilisé indûment son fichier clients au bénéfice de la société Logistere dont il était également le gérant ; qu'il est constant que la société 2D, qui avait pour principale activité la collecte et l'affranchissement du courrier industriel et dont M. Z... F... était le gérant de droit, a été placée en redressement judiciaire le 6 mai 2011, puis en liquidation judiciaire le 1er juillet 2011 avec autorisation de poursuite exceptionnelle de l'exploitation jusqu'au 22 juillet 2011, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 14 avril 2011 ; qu'il résulte de l'enquête, et notamment de l'audition du responsable du service clients de La Poste, que trente-neuf des soixante-et-un clients dénombrés, soit les deux tiers, ont été récupérés, sans bourse délier, par la société Logistere, dont M. Z... F... était également le gérant, postérieurement à la date de cessation des paiements de la société 2D, les relations contractuelles s'étant alors poursuivies avec la première dès que cette dernière n'a plus été en mesure d'y donner suite ; que l'élément matériel du délit de banqueroute par détournement d'actifs est donc constitué et n'est d'ailleurs pas contesté par le prévenu qui, pour sa défense, soutient pour l'essentiel que cette situation ne résulte pas d'agissements volontaires de sa part, qu'en effet, il s'est borné à informer les clients de la société 2D, par courrier du 5 juillet 2011, de l'interruption de l'activité à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise en se tenant à leur disposition pour les guider dans leur recherches d'un nouveau prestataire, qu'il a pris soin de mentionner, sur la facture adressée début août 2011, qu'il s'agissait de la dernière et qu'il convenait de la payer entre les mains du liquidateur judiciaire, qu'il a seulement oeuvré pour que les clients puissent voir leur courrier être distribué, quelle que soit l'entreprise choisie, et qu'en définitive les contrats souscrits par les anciens clients de la société 2D avec la société Logistere ne sont que le résultat d'un choix délibéré des clients et non d'une démarche susceptible de lui être imputée à faute ; que cependant, les investigations des enquêteurs et l'ensemble des pièces communiquées par Maître Y..., liquidateur de la société 2D, font ressortir, sans que cela soit exhaustif, les éléments suivants :
 - que la société Logistere, dont le chiffre d'affaires était de 69 000 euros au 30 septembre 2010, quelques neuf mois après sa création, a bondi concomitamment avec la déconfiture de la société 2D pour s'établir à 561 000 euros au 30 septembre 2011 puis à 1 249 186 euros au 30 septembre 2012, dégageant même un bénéfice d'exploitation exceptionnellement élevé de 312 321 euros au 30 septembre 2011 ;
 - que dès le 15 mars 2011, soit moins d'un mois avant la date de cessation des paiements, et alors que La Poste avait dû revoir sa politique commerciale avec la société 2D à la suite d'impayés apparus en novembre 2010 et que la banque lui avait retiré son soutien financier, M. Z... F..., qui avait eu connaissance dans la première quinzaine de janvier 2011 des résultats catastrophiques de l'exercice clos le 30 septembre 2010, a déposé au nom de la société Logistere une demande d'agrément auprès de La Poste, à laquelle il a été fait droit le 14 juin 2011 ; qu'or, si l'activité de collecte et d'affranchissement du courrier industriel n'était pas très différente de celle figurant dans l'objet social de la société Logistere, elle n'y était pas à l'époque incluse et ce n'est qu'à la suite d'une assemblée générale mixte du 30 mars 2012 que l'objet social de cette dernière société a été étendu par intégration de l'activité de distribution du courrier ; qu'il est donc parfaitement clair que M. Z... F..., anticipant la déconfiture de la société 2D, a immédiatement pris toutes dispositions pour que la société Logistere, dont l'activité n'était pas jusqu'alors axée sur la distribution du courrier industriel, puisse prendre le relais de la société 2D ;