Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.328 du 18/01/2017,  partie 2


appel a violé les articles L.2325-35 à L.2325-40, et R.2325-7 du code du travail, ensemble les articles L.4614-12 à L.4614-13, R.4614-19 et R.4614-20 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir fixé à 56.000 € hors taxe les honoraires dus pour l&apos;examen des comptes de l&apos;exercice 2010 de l&apos;établissement NORDOUEST et condamné la société GROUPE LECLAIR ET ASSOCIES à rembourser à la société CSF FRANCE la somme de 36.050 € hors taxe ;
 
 Aux motifs qu&apos; : « en l&apos;espèce, le groupe Leclair et Associés a facturé 526 heures de travail dont 330 heures au titre de l&apos;analyse, de l&apos;exploitation et de la synthèse des documents transmis, ce qui apparaît manifestement excessif, même si 58 magasins sont répertoriés, dès lors que sa mission porte sur l&apos;examen de comptes, qui sont d&apos;ores et déjà établis par les services comptables de la société ; que le temps facturé pour la rédaction du rapport, soit 100 heures, apparaît également manifestement excessif, étant observé qu&apos;aucune précision n&apos;est donnée sur ce temps de rédaction ; que ces temps de travail sont excessifs notamment parce que l&apos;expert-comptable a outrepassé sa mission en étudiant la situation des magasins en portage, mis en franchise et qu&apos;il a cru devoir procéder à des analyses détaillées des effectifs, des rémunérations par sexe et catégories socioprofessionnelles, des embauches, des départs, des répartitions des effectifs par âge, sexe, niveau comprenant en outre un comparatif des mêmes données pour 2009, ce qui excède sa mission même en incluant l&apos;appréciation portée en application de l&apos;article 2325-36 précité ; que l&apos;expert-comptable a également réalisé une étude sur l&apos;absentéisme, sur la formation professionnelle et une étude « juridique » sur la base de calcul des subventions au comité d&apos;établissement, outre le rappel des dispositions légales applicables relatives au nombre de stagiaires, tout ceci excédant également sa mission d&apos;assistance portant sur l&apos;examen annuel des comptes, même restitués dans leur environnement social économique et financier si cela est nécessaire à leur compréhension ; qu&apos;enfin, les 20 heures correspondant aux « entretiens et réunions avec les représentants du personnel » et les 10 heures représentant la « réponse, le cas échéant aux questions soulevées par les représentants du personnel au cours de la réunion préparatoire » ne sont pas justifiées ; qu&apos;eu égard à l&apos;ensemble de ces observations, les honoraires seront calculés sur la base de 320 heures de travail, ce qui correspond à 40 jours de travail et 8 h par jour et du coût horaire moyen proposé de 175 euros hors taxe ; qu&apos;ils seront fixés à la somme totale hors frais et TVA de 56.000 €; »
 Alors, d&apos;une part, que, pour réduire le montant des honoraires dû à la société GROUPE LECLAIR ET ASSOCIES, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée, au titre de sa motivation, à reproduire, sur la question du dépassement par l&apos;expert-comptable de sa mission, les conclusions d&apos;appel de la société CSF FRANCE et de Madame [B]; qu&apos;en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l&apos;impartialité de la juridiction, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, ensemble l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part et en tout état de cause, que la mission de l&apos;expert-comptable désigné en application des articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d&apos;ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des documents comptables et à la situation de l&apos;entreprise ou de l&apos;établissement ; que relève de cette mission l&apos;étude de l&apos;existence et de l&apos;évolution des charges relatives au personnel ; qu&apos;en retenant que l&apos;expert-comptable avait excédé sa mission en procédant à des analyses détaillées des effectifs, des rémunérations par catégories socioprofessionnelles, des embauches, des départs et des répartitions des effectifs par âge et niveau, bien que ces éléments, qui permettaient d&apos;appréhender les dépenses concernant le personnel, aient été utiles à la compréhension des documents comptables et à l&apos;appréciation de la situation de l&apos;établissement NORD-OUEST, ce dont il résulte qu&apos;ils relevaient de la mission de l&apos;expert-comptable, la cour d&apos;appel a violé les articles L.2325-35 et L.2325-36 du code du travail ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, que l&apos;expert-comptable, chargé par le comité d&apos;entreprise ou d&apos;établissement de l&apos;examen annuel des comptes, est en droit de comparer les documents comptables qu&apos;il doit analyser avec ceux de l&apos;année précédente afin de réaliser au mieux la mission confiée ; qu&apos;en retenant néanmoins que la société GROUPE LECLAIR ET ASSOCIES, qui s&apos;était vu confier l&apos;examen annuel des comptes de l&apos;année 2010 par le comité d&apos;établissement NORD-OUEST, avait excédé sa mission en comparant les documents comptables de l&apos;année 2010 à ceux de l&apos;année 2009, la cour d&apos;appel a, une nouvelle fois, violé les articles L 2325-35 et L 2325-36 du Code du travail.