décision 17-20.635 du 16/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Vishnu X..., domicilié [...]                                         ),
 
 contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Y... E..., domiciliée [...]                                                        ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...]                                                        ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme A..., avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations et plaidoiries de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme E..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi incident du procureur général près la cour d'appel de Lyon, contestée en défense :
 
 Vu les articles 614, 982, 1009 et 1010 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que par ordonnance du 5 juillet 2017, le premier président de la Cour de cassation a réduit à un mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif, le délai imparti au procureur général près la cour d'appel de Lyon pour le dépôt de son mémoire en défense ; que cette ordonnance lui a été notifiée le 7 juillet ; que le mémoire ampliatif lui a été signifié le 5 octobre ; que le pourvoi incident, formé le 8 novembre, est donc irrecevable comme tardif ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 13, b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du mariage de M. X..., de nationalité canadienne, et de Mme E..., de nationalité française, sont issus trois enfants, Zia, Milane et Araya, nés respectivement les [...]                                         ; que la famille a vécu au Canada, puis est arrivée en France en juin 2014 ; que, rentré seul au Canada en novembre 2015, M. X... a saisi d'une demande de retour l'autorité centrale canadienne désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; que le ministère public a assigné Mme E... à cette fin ;
 
 Attendu que, pour écarter la demande tendant au retour, l'arrêt retient, d'une part, que la famille occupait au Canada une cabane exiguë, isolée dans la forêt, sans eau courante ni électricité, alors qu'en France, où ils sont scolarisés depuis janvier 2015, les trois enfants disposent de deux chambres, d'autre part, que M. X..., qui affirme être domicilié [...]     Colombie   Britannique, sans autre précision, ne produit aucun élément sur les conditions d'accueil matérielles et sociales des enfants en cas de retour au Canada ; que l'arrêt ajoute que les enfants ont exprimé leur appréhension d'un retour définitif au Canada ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser, au regard de l'intérêt supérieur des enfants, le danger grave encouru par ceux-ci en cas de retour immédiat, ou la situation intolérable qu'un tel retour créerait à leur égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;