Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.284 du 07/11/2018,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de quinze ans à l'encontre de Monsieur Philippe Claude X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Maître Y... justifie cette mesure par l'existence de nombreuses fautes commises par le gérant, à savoir le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, la poursuite anormale de l'activité déficitaire de la société, un usage des biens et du crédit de la Société ELECTRICITE DES COSTIERES contraires aux intérêts de celle-ci, l'absence de comptabilité et la méconnaissance de ses obligations fiscales ; que Monsieur X... se limite à évoquer la question de ses fautes dans le cadre du subsidiaire de Maître Y..., portant sur une responsabilité pour insuffisance d'actif, renvoyant la Cour à apprécier les faits qui lui sont reprochés, mais excluant qu'elles puissent justifier la prise en charge de l'intégralité du passif dans la mesure notamment où la faute de gestion prouvée à l'encontre du dirigeant doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif ; que cependant, selon lui, cette preuve n'est pas rapportée ; que des dispositions combinées des articles L. 653-1, L. 653-2, L. 653-4 et L. 653-5 du Code de commerce, il résulte que le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle en l'encontre du dirigeant de droit d'une personne morale après avoir relevé l'un des faits ci-après : poursuite abusive dans un intérêt personnel d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; que l'article L. 653-8 prévoit quant à lui que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci ; qu'elle peut être également prononcée à l'encontre de toute personne, mentionnée à l'article L. 653-1, qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ; que Maître Y... fait grief à Monsieur X... de n'avoir jamais déclaré l'état de cessation des paiements, rappelant que le redressement judiciaire résulte d'une assignation de 1'URSSAF du 2 janvier 2013, qui était alors créancier de 170 000 €, et que la date de cessation des paiements a été fixée au 1er mai 2012 ; que cette situation et le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements ne sont pas contestées par Monsieur X... ; qu'il y a lieu de retenir cette faute dans l'appréciation de la sanction susceptible d'être prononcée à l'encontre de Monsieur X... ; que Maître Y... trouve dans l'importance du passif admis définitivement (1.929.984,62 euros) la démonstration d'une poursuite anormale de l'activité déficitaire de la Société ELECTRICITE DES COSTIERES, soulignant l'ancienneté et l'importance des créances de l'URSSAF (159.227,77 euros) et du Trésor public (995.895,91 euros) ; qu'il justifie d'un état de créances définitif déposé au greffe le 29 juillet 2014 faisant apparaître un passif de 1.929.984,62 euros et estime l'insuffisance d'actif à 1.839.984;62 euros en présence d'un actif estimé à ce jour à 90.000 €, résultant du remboursement du super privilège des salariés à concurrence de cette somme ; qu'il démontre par la production des déclarations de créance respectives que l'URSSAF est créancière de la Société ELECTRICITE DES COSTIERES de la somme de 159.227,77 euros, représentant des cotisations échues et non payées au titre de l'année 2009 (pour 2.689 € à titre privilégié), au titre de l'année 2010 (pour 15.006 € à titre privilégié), sa créance privilégié ressortant à 98.005 € au titre de l'exercice 2012 et 2013, alors que sa créance chirographaire ressort sur la même période à 43 €, que l'administration fiscale est créancière de la somme de 44.591 € à titre définitif dont 1.266 € et 23.729 € au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2010 et 2011, sa déclaration à titre provisionnel ressortant de la somme de 951.300 € constituée de la taxe sur la valeur ajoutée de 200.000 € pour chacun des exercices 2010, 2011 et 2012 et de l'impôt sur la société de 15.000 € au titre des mêmes exercices ; que les déclarations de créance effectuées à titre provisionnel au titre de la taxe de la valeur ajoutée s'expliquent par les résultats do la vérification de comptabilité effectuée par l'administration fiscale, au terme de laquelle sont apparues des insuffisances de déclaration de chiffre d'affaires induisant des rectifications au titre de la TVA de l'ordre de 518.964 € pour la période de janvier 2010 à décembre 2012 ; qu'ainsi, une majeure partie de la créance fiscale représentant à elle seule plus de la moitié du passif est ancienne et pour partie antérieure à la date de cessation de paiement ;