décision 16-12.956 du 05/07/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes tendant à la décharge des rappels d'impôt de solidarité sur la fortune et intérêts y afférents mis à leur charge au titre de l'année 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.80 A du LPF, il ne sera procédé à aucun rehaussement d'imposition antérieure si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ; que l'article L.80 B du même code précise que ladite garantie est applicable notamment lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard du texte fiscal ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments objectifs du dossier, en premier lieu, que le 11 juin 2008, les époux X... ont déclaré divers éléments pour le calcul de l'ISF (annexe n°2 de la SCP Cahn & Associés) ; qu'en second lieu, l'administration a proposé diverses rectifications concernant exclusivement le calcul du plafonnement de l'impôt, sans modification des bases d'imposition (annexe n°1 de Me B...) ; qu'en troisième lieu, suite aux observations des contribuables le 23 février 2009, l'administration a maintenu sa position entraînant un rappel de droit le 26 février 2009 (annexe n°3 de Me B...) ; qu'en quatrième lieu, le 21 juillet 2010, M. X... a signalé divers manquements dans ses déclarations antérieures, au titre notamment de l'année 2008, et a procédé à un règlement de régularisation (annexe n°1 de la SCP Cahn & Associés) ; qu'en dernier lieu, le 8 décembre 2011, l'administration a notifié son intention de tirer les conséquences du calcul du plafonnement, d'une part à la suite des opérations de vente et de liquidation du patrimoine d'une SCI Le Pinier, dont M. X... était l'un des associés, avec répartition des bénéfices au 4 octobre 2007, d'autre part, au titre du résultat perçu par l'intéressé dans le cadre d'un GFA ; qu'il s'en déduit, conformément à ce qu'a parfaitement apprécié le tribunal et contrairement à ce que soutiennent les époux X..., que les garanties invoquées ne sont nullement opposables à l'administration et ne sauraient conduire à remettre en cause le redressement de 2011 et les actes dérivés ; qu'en effet, d'une part, il apparaît parfaitement clair que le redressement de 2009 a consisté, non pas à réviser le montant de l'impôt à partir d'une discussion sur l'étendue des bases déclarées, mais à rectifier la simple mise en oeuvre du mécanisme du plafonnement de l'impôt ; que le second redressement provient de la révélation postérieure d'un certain nombre de faits non déclarés par les contribuables à l'époque et demeurés occultes pour l'administration, dès lors que la plus-value enregistrée au titre de la réalisation du patrimoine de la SCI Le Pinier, dont ont bénéficié les époux X... en 2007, n'était imposable à l'IR, en fonction de la durée de détention de l'immeuble ; qu'enfin, il s'ensuit que le différend ne porte nullement, par référence aux textes précités, sur l'interprétation d'un texte fiscal par le contribuable, dont l'administration aurait formellement admis dans un premier temps la pertinence, pas plus que sur l'appréciation de la situation de fait du contribuable au regard du texte fiscal, que d'ailleurs les époux X... ne discutent nullement, mais uniquement sur les conséquences fiscales à tirer, quant au calcul de l'impôt et à la détermination de son plafonnement, de la révélation de la modification des bases d'imposition, initialement fixées conformément à la démarche déclarative du contribuable, et dont l'administration n'a jamais indiqué, formellement ou non d'ailleurs, qu'elle les validait ou les prenait pour argent comptant, suite à un contrôle de sa part dès 2009 ; que raisonner autrement, en acceptant l'interprétation des textes du LPF selon ce que proposent les appelants, reviendrait en réalité, peu ou prou, à empêcher, après un premier redressement, tout nouveau redressement fondé sur des éléments imposables non déclarés par le contribuable, ce qui n'est nullement l'esprit ou la lettre des textes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES que la proposition de rectification du 17 février 2009, se fondant sur les déclarations de Monsieur et Madame X... indiquant un montant de 192 734 € au titre des revenus de l'ISF dû avant plafonnement et un montant de 139 266 € au titre des revenus et produits de l'année 2007, a calculé le plafonnement de l'ISF 2008 en tenant compte de la réduction prévue par l'article 885 V du Code général des impôts ;