décision 19-85.527 du 13/10/2020,  partie 3



 12. En premier lieu, le second juge n'a pas examiné certains des éléments dont M. N... se prévalait devant lui, et spécialement un rapport de l'inspection générale des finances du mois de juin 2010 et un référé de la Cour des comptes du 6 juin 2013 évoquant, selon ses conclusions, « les ponctions répétées sur la trésorerie du Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), au détriment de la neutralité de son emploi [qui] illustrent les graves défaillances du financement de l'INRAP ».
 
 13. En deuxième lieu, le juge ne pouvait déduire l'existence d'une animosité personnelle de l'objet même du courrier incriminé, par lequel M. N... entendait informer les autorités décisionnaires en matière d'archéologie préventive de ce qu'en sa qualité d'opérateur privé du secteur, il avait pris le risque de déposer une plainte visant l'établissement public compétent, à raison d'une situation de conflit d'intérêts dans laquelle celui-ci serait institutionnellement placé.
 
 14. Enfin, il ne pouvait pas plus déduire de la seule circonstance que M. N... agissait dans l'intérêt privé de la société qu'il dirige, l'absence de tout caractère d'intérêt général à l'envoi d'une telle lettre, dépourvue de tout caractère public, aux seuls représentants de l'Etat dans les régions.
 
 15. La cassation est, en conséquence, encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Limoges, en date du 3 juillet 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt.