Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.421 du 03/03/2021,  partie 3


qu'enfin, la plupart de ces faits sont très anciens, remontant parfois aux années 1990, et n'ont à l'époque jamais justifié le déclenchement d'enquêtes par le CHSCT ou la médecine du travail après que le salarié l'ait informé des mêmes faits ; que s'agissant des problèmes médicaux invoqués par M. C..., les documents remis ne permettent pas de retenir un lien entre la dégradation de son état de santé et son travail ; que les certificats produits ne font que retranscrire les déclarations du salarié et le rapport du Dr Y..., auquel fait référence le conseil de prud'hommes, le précise en énonçant qu' « il nous a exposé une situation professionnelle pouvant être assimilée, sous réserve de vérification, à un harcèlement » ; qu'aucune constatation n'a été faite sur place et le médecin du travail a déclaré le salarié apte à son emploi, sans restriction, à l'issue de la visite annuelle du 1er février 2007 ; qu'ainsi, appréciés dans leur ensemble, les faits présentés par le salarié à l'appui de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral ne laissent pas supposer son existence et les changements intervenus dans la situation du salarié, au cours de ses 36 ans de carrière, sont de toute façon tous justifiés par des éléments objectifs étrangers à un tel harcèlement ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont estimé que le salarié avait été victime d'agissements répétés de harcèlement moral de la part de son employeur ; que le jugement sera infirmé et le salarié débouté de cette prétention ;
 
 Alors 1°) qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il en résulte que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, en ne respectant pas ce processus probatoire, en examinant séparément les différents griefs formulés par le salarié, en ne caractérisant pas en quoi l'employeur justifiait objectivement pourquoi le salarié n'avait bénéficié d'aucun entretien individuel annuel entre 1999 et 2009, et en reprochant au salarié de produire des documents médicaux qui « ne permettent pas d'établir le lien entre la dégradation de son état de santé et son travail », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que le harcèlement moral peut résulter des méthodes de gestion de l'employeur et ne concerne pas nécessairement spécifiquement un salarié ; qu'en rejetant la demande de M. C... aux motifs que les changements de service ou de bureaux, l'instauration d'un pool de véhicules de services à la place des véhicules confiés à chaque membre du service et le changement des méthodes de travail au sujet des références fictives ne résultaient pas d'une « mesure individuelle à l'encontre du salarié », que l'absence de travail en 1996 « résulte d'une réorganisation du service technique d'Enedis ayant entraîné un sureffectif temporaire » et que « M. C... n'était pas le seul agent du service en situation de surnombre », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir infirmé le jugement ayant condamné la société Enedis à payer à M. C... la somme de 27 500 € au titre de la violation de l'obligation de sécurité, et d'avoir débouté M. C... de ses prétentions et de sa demande de dommagesintérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à l'obligation de prévention de la santé des travailleurs ;
 
 Aux motifs que l'employeur relève à juste titre qu'il s'agit de la même obligation incombant à l'employeur en application de l'article L. 4121-1 du code du travail ; que pour établir la réalité de ces manquements, M. C... reprend les mêmes faits que ceux invoqués à l'appui de sa demande de reconnaissance du harcèlement moral ;