Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.836 du 08/07/2021,  partie 3


encontre de la société Route destination voyage, référencée 0040355094, dans la limite des sommes relatives au recouvrement des cotisations sociales dues au titre du contrat de travail de Mme [T] et de l&apos;annulation des déductions patronales "loi TEPA", l&apos;arrêt rendu le 26 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ; 
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens autrement composée ;
 
 Condamne la société Route destination voyages aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Route destination voyage et la condamne à payer à l&apos;URSSAF du Nord Pas-de-Calais la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l&apos;URSSAF du Nord Pas-de-Calais
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé la mise en demeure du 12 novembre 2013 émise par l&apos;URSSAF Nord Pas de Calais à l&apos;attention de la société Route Destination Voyage, référencée 0040355094 dans la limite des sommes relatives au recouvrement des cotisations sociales dues au titre du contrat de travail de Madame [T] et de l&apos;annulation des déductions patronales « loi TEPA » et d&apos;AVOIR dit que les parties prendront en charge les dépens nés de la présente procédure à compter du 1er janvier 2019 à parts égales,
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la coordination des régimes de sécurité sociale : Afin de déterminer la législation applicable en matière de sécurité sociale aux contrats de travail litigieux, il convient de se référer au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l&apos;application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l&apos;intérieur de la Communauté, lequel prévoit notamment en son titre II : Article 13, Règles générales, 1. Le travailleur auquel le présent règlement est applicable n&apos;est soumis qu&apos;à la législation d&apos;un seul État membre. Cette législation est déterminée conformément aux dispositions du présent titre. 2. Sous réserve des dispositions des articles 14 à 17 : a) le travailleur occupé sur le territoire d&apos;un État membre est soumis à la législation de cet État, même s&apos;il réside sur le territoire d&apos;un autre État membre ou si l&apos;entreprise ou l&apos;employeur qui l&apos;occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d&apos;un autre État membre ; (?) Article 14, Règles particulières (?) b) le travailleur des transports internationaux qui fait partie du personnel roulant ou navigant et qui est occupé sur le territoire de deux ou plusieurs États membres et est au service d&apos;une entreprise effectuant, pour le compte d&apos;autrui ou pour son propre compte, des transports de passagers ou de marchandises par voies ferroviaire, routière, aérienne ou batelière et ayant son siège sur le territoire d&apos;un État membre, est soumis à la législation de ce dernier État. Toutefois : i) le travailleur occupé par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d&apos;un État membre autre que celui où elle a son siège est soumis à la législation de l&apos;État membre sur le territoire duquel cette succursale ou représentation permanente se trouve ; ii) le travailleur occupé de manière prépondérante sur le territoire de l&apos;État membre où il réside est soumis à la législation de cet État, même si l&apos;entreprise qui l&apos;occupe n&apos;a ni siège, ni succursale, ni représentation permanente sur ce territoire ; » Toutefois, de nouveaux règlements sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (règlements 883/2004 et 987/2009) s&apos;appliquent à partir du 1er mai 2020. Le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale reprend en son article 90 le principe général selon lequel « la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée « dans un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat membre ». En cas d&apos;activité partagée entre plusieurs Etats membres, l&apos;article 13 dispose, qu&apos;ne l&apos;absence d&apos;accord entre les autorités compétentes des Etats membres concernés, le ressortissant européen est soumis « à la législation de l&apos;Etat membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat membre ou si elle dépend de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège social ou leur siège d&apos;exploitation dans différents Etats membres à la législation de l&apos;Etat membre dans lequel l&apos;entreprise ou l&apos;employeur qui l&apos;emploie a son siège ou son domicile, si la personne n&apos;exerce pas une partie substantielle de ses activités dans l&apos;Etat membre de résidence ».