cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-11.275 du 20/09/2017,  partie 5


 qu'en outre, si les faits fautifs se prolongeaient dans le temps, le délai de deux mois ne commençait à courir qu'à compter du moment où ces faits avaient cessé ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 13 décembre 2012 mentionnait trois griefs : l'absence injustifiée à son poste de travail à compter du 22 mars 2012, provoquée par son placement en détention, l'omission de notifier son absence auprès de l'entreprise dans un délai acceptable alors qu'il avait continué à entretenir des liens personnels avec des salariés de l'entreprise, l'absence totale d'information de l'entreprise sur la durée de son incarcération ; que ce troisième grief concernant l'absence totale d'information de l'entreprise sur la durée de son incarcération avait perduré jusqu'au 18 octobre 2012, date à laquelle monsieur Y... avait informé son employeur de ce qu'il se tenait désormais à sa disposition ; qu'en conséquence, l'article L. 1232-4 du code du travail ne pouvait s'appliquer, le délai de deux mois n'ayant pu commencer à courir qu'à compter du 18 octobre 2012, date à laquelle l'employeur avait été pleinement informé de la situation de monsieur Y... ; que sur la rupture du contrat de travail, aux termes des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, le licenciement constituait une sanction prise par l'employeur à la suite d'un agissement considéré comme fautif ; que la faute grave était celle qui rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle exonérait donc l'employeur du paiement des indemnités de préavis et des indemnités de licenciement ; que la preuve de la faute grave devait être rapportée par l'employeur ; qu'il ressortait des éléments versés au dossier que monsieur Y... avait été incarcéré le 22 mars 2012 pour des faits sans lien avec son activité professionnelle ; que monsieur Y... n'ayant versé aux débats aucun document officiel concernant cette incarcération, le dossier ne permettait pas de déterminer si cette incarcération avait été programmée et préparée, ce qui aurait permis à monsieur Y... de prévenir son employeur, ou si il était intervenue, comme l'affirmait monsieur Y..., de manière soudaine et inattendue ; que toujours était-il que monsieur Y... n'avait pas immédiatement fait aviser son employeur de sa situation comme il aurait pu le faire par l'intermédiaire de son conseil ou de sa famille qui étaient informés de cet événement ; que bien au contraire, il avait attendu la réception du courrier de la TPAS en date du 29 mars 2012 pour répondre à son employeur par deux courriers en date des 19 et 27 avril 2012 ; que la lecture attentive de ces deux courriers permettait d'observer : d'une part, qu'alors qu'il se trouvait incarcéré à la maison d'arrêt de la Talaudière depuis plusieurs semaines, monsieur Y... continuait à mentionner en haut à gauche de son courrier (dans la partie habituellement réservée aux coordonnées de l'expéditeur du courrier) son adresse personnelle, d'autre part, que ces deux courriers manquaient de clarté, monsieur Y... s'abstenant manifestement volontairement de prononcer le terme d'incarcération et utilisant des périphrases plus ou moins claires ; qu'il ne pouvait être sérieusement exigé de l'employeur qu'il « devine » à la lecture de courriers particulièrement et volontairement confus et ambigus les motifs de l'absence de son salarié ; qu'il apparaissait également que monsieur Y... n'avait jamais adressé à son employeur le moindre justificatif officiel de son incarcération alors que l'obtention d'un tel document délivré par l'administration pénitentiaire ou par l'institution judiciaire est tout à fait habituelle et que monsieur Y... avait à l'époque un conseil qui assurait sa défense ; que monsieur Y... n'avait par ailleurs jamais indiqué à son employeur la durée prévisible de son incarcération qui pouvait pourtant être connue de ce dernier puisqu'il exécutait alors une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée ; qu'ainsi la société TPAS avait dû pallier à l'absence de son salarié sans savoir combien de temps cette absence allait durer ; que monsieur Y... avait donc volontairement laissé son employeur pendant près de sept mois dans l'ignorance de sa situation exacte, maintenant sciemment le flou autour de sa situation et de sa date de retour et n'avait jamais fourni aucun justificatif de sa situation à son employeur, y compris après sa sortie de détention et y compris dans le cadre de la présente instance ; que face à ce manquement grave, les allégations de monsieur Y... concernant d'éventuels manquements de l'administration pénitentiaire, ne permettaient pas de l'exonérer de ses propres défaillances ; qu'en conséquence le licenciement de monsieur Y... pour faute grave n'apparaissait pas abusif et que monsieur Y... serait débouté de l'ensemble de ses demandes (jugement, pp. 5 à 8) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués lorsqu'aucune vérification n'est nécessaire ; que le non-respect du délai restreint interdit à l'employeur d'invoquer la qualification de faute grave, même si les faits reprochés au salarié ne sont pas prescrits ;