Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.924 du 14/11/2018,  partie 4


que la cour d'appel qui a retenu que la société Foncia avait seulement manqué à son obligation d'établir un état des lieux de sortie et d'entrée des locataires, de vérifier qu'ils avaient contracté une assurance et d'informer le mandant de la règlementation administrative spécifique destinées à prévenir les risques de pollution afin de le mettre en situation de vérifier que les locataires s'y conformaient, et qui a limité le préjudice résultant « notamment » du défaut d'information des propriétaires, à une perte de chance évaluée à 50%, sans rechercher comme cela lui était demandé si le mandat de gestion et d'administration donné à la société Foncia ne l'obligeait pas à s'assurer elle-même de l'état des cuves d'hydrocarbures et de leur contrôle périodique, de leur conformité et de leur étanchéité et de contraindre elle-même les locataires à se mettre en règle, et faute d'y parvenir les substituer en démantelant au besoin l'installation, de sorte qu'elle était directement et entièrement responsable des nuisances, (conclusions p 32 in fine et p 39 §4.2.6) n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1992 du code civil et l'article 1147 du même code en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la SAS Foncia Europe à payer à Monsieur Alain X... une somme de 131.431,82€ en réparation de son préjudice
 
 Aux motifs qu'il convient de rappeler qu'il s'agit d'un immeuble comprenant 6 appartements loués par l'intermédiaire de Foncia dans le cadre du mandat de gestion prévoyance du 21 mai 2002 ; que ce type de cuve n'est soumis à aucune obligation légale, mais à une simple obligation d'entretien, un nettoyage et un contrôle du réservoir étant conseillés tous les 15 ans selon une étude de la fédération française du bâtiment produite par Monsieur X... ; que ce contrôle ne pouvait au demeurant qu'incomber au propriétaire de l'immeuble et non aux locataires qui n'en n'ont ni la maîtrise ni l'accès de sorte que la responsabilité de la société Foncia ne peut être engagée du fait de la dégradation de cette cuve ; que l'expert note d'ailleurs que cette cuve pouvait être régulièrement baignée dans un sol imprégné d'eau situation tout à fait anormale et imprévisible qui a provoqué la corrosion à l'origine de la pollution ; qu'il s'en déduit que les travaux se rapportant à la cuve à fioul et à la dépollution des terres au droit de celle-ci doivent être laissées à la charge de Monsieur X...
 
 1° Alors que l'agent immobilier, mandataire professionnel du propriétaire est tenu de pourvoir au mieux aux intérêts du mandant et de le préserver de tout risque connu ; que la cour d'appel qui a constaté que la société Foncia s'était vue confier un mandat de gestion et d'administration de l'immeuble litigieux et qui a considéré que la corrosion de la cuve de fioul, ne pouvait engager la responsabilité du mandataire dès lors que le contrôle de cette cuve n'incombait pas aux locataires mais au propriétaire de l'immeuble alors même qu'il est constant que la société Foncia était le mandataire du propriétaire, s'est prononcée par des motifs impropres à justifier la décision et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1992 du code civil et l'article 1147 du même code en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
 
 2° Alors que l'étendue du mandat de gestion immobilière délivré à un professionnel est déterminée par le contrat écrit signé entre les parties ; que la cour d'appel qui a retenu qu'aux dires d'expert la cuve pouvait avoir été baignée dans un sol imprégné d'eau ce qui avait provoqué la corrosion, et que la société Foncia ne pouvait engager sa responsabilité dès lors que le contrôle des cuves ne pouvait qu'incomber au propriétaire et qui n'a pas recherché comme cela lui était demandé si la société Foncia n'avait pas dans le cadre de son mandat, l'obligation de contrôle et d'entretien de la cuve, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1992 et l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.