Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.110 du 03/03/2021,  partie 4


qu'il ressort seulement des pièces versées que la société La Plate-forme a eu connaissance de ces faits le 24 novembre 2014, par une remise de la retranscription des messages téléphoniques échangés entre Mme W... et Mme F... ; qu'elle a pris toute mesure utile pour faire cesser ce harcèlement en convoquant Mme F... à un entretien préalable à un licenciement dès le 4 décembre suivant et en procédant à son licenciement pour faute grave le 18 décembre suivant; qu'aucun manquement à ce titre n'est donc établi ;
 Que par ailleurs, il ne ressort pas, comme le soutient justement Mme W..., des pièces versées par la société La Plate-forme qu'elle a rempli ses obligations de prévention du harcèlement, puisque le règlement intérieur de l'entreprise ne mentionne les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel qu'à compter du mois de juillet 2014, alors que le harcèlement sexuel en cause a débuté dans le dernier trimestre de 2012 ; que de plus, les formations suivies tant par Mme W... que par Mme F... ne font pas apparaître de formations spécifiques relatives au harcèlement moral et sexuel ; que la société La Plate-forme ne justifie pas ainsi avoir pris toutes les mesures de prévention du harcèlement moral et sexuel ; que toutefois, Mme W... n'établit ni même n'allègue avoir subi un quelconque préjudice à ce titre; qu'il convient donc de la débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point » ;
 
 alors 1°/ que l'exposante soutenait, dans ses conclusions d'appel, que M. N..., directeur régional, avait connaissance des faits de harcèlement, attestations de salariés à l'appui, dès novembre 2013 (cf. conclusions, p. 11, § 3 et s.), et qu'elle avait, en janvier et février 2014, prévenu M. X..., délégué du personnel, produisant des échanges de mails et de sms (cf. conclusions, p. 12 § 2 et s.) ; qu'en énonçant qu'il ne ressortait pas des pièces produites par Mme W... que celle-ci aurait prévenu la société La Plate-forme au mois de janvier 2014, quand il ressortait de ses conclusions assorties d'offres de preuve qu'au contraire différents cadres de la société étaient informés, la cour d'appel, qui n'a pas examiné, serait-ce sommairement lesdits éléments de preuve, a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ que Mme W... soutenait que de nombreux certificats médicaux attestaient de l'impact du harcèlement moral et sexuel sur sa santé (cf. conclusions, p. 15 in fine et 16 § 1er et s.) ; qu'en énonçant que « Mme W... n'établit ni même n'allègue avoir subi un quelconque préjudice à ce titre; qu'il convient donc de la débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre », la cour d'appel, qui a purement et simplement délaissé les conclusions d'appel de l'exposante, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ qu'en toute hypothèse, Mme W... sollicitait la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes du chef de la condamnation au titre du manquement à l'obligation de sécurité ; qu'elle était ainsi réputée s'approprier les motifs du jugement à l'appui de sa demande de confirmation ; que les premiers juges ont considéré que « la vie privée de Madame W... a été atteinte par ces faits, son époux ayant eu connaissance de certains messages et étant intervenu pour demander que soit mis fin à cette situation ; qu'il y a également été porté atteinte compte tenu des horaires auxquels les messages lui étaient adressés, que l'atteinte à la dignité et à la réputation de la demanderesse, au regard du nombre de personnes mises à contribution par Madame F... pour parvenir à joindre Madame W... [
 ] est manifeste, comme est manifeste l'atteinte à sa dignité et à sa réputation portée par la déclaration intime faite à la DRH qui en atteste » ; qu'en jugeant néanmoins que « Mme W... n'établit ni même n'allègue avoir subi un quelconque préjudice à ce titre; qu'il convient donc de la débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre », la cour d'appel, qui a purement et simplement dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Mme W... de sa demande en dommages-intérêts pour atteinte à sa réputation ;
 
 aux motifs que « Mme W... soutient qu'elle a été contrainte de "servir de bouc-émissaire pour faire en sorte que ses collaborateurs puissent accomplir leur travail sans être ennuyés par" Mme F..., qu'elle a subi un dénigrement et une atteinte à sa réputation de la part de sa direction qui a fait courir le bruit d'une prétendue homosexualité; qu'elle réclame en conséquence l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par une atteinte à sa réputation ;
 Mais considérant que ces allégations de la salariée ne sont établies par aucun élément ; qu'il convient donc de la débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre ;