cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-26.490 du 06/06/2018,  partie 5


que Madame Y... s'est également prévalue d'un mail qu'elle a adressé le 22 octobre 2007 à Monsieur B... (directeur du service dans lequel elle travaillait) pour se plaindre du comportement de Madame Z..., de témoignages figurant dans le rapport d'enquête, de la lettre de licenciement, du jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 16 février 2010 et de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2012 rendus dans le cadre du litige opposant Madame Y... à son employeur, d'un certificat du docteur C..., médecin généraliste du 27 décembre 2007 et d'ordonnances délivrées par ce dernier en décembre 2007 et mai 2008 et par le docteur D..., psychiatre, en janvier 2009 et mars 2009 et d'un certificat particulièrement détaillé de l'unité de pathologie professionnelle ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné ces éléments de fait et de preuve, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en outre QU'il appartient aux juges du fond d'examiner l'intégralité des éléments et documents dont la demanderesse se prévalait pour rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, dont les documents médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il leur appartenait de rechercher si la défenderesse établissait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel n'a pas examiné tous les éléments qui lui étaient soumis ; qu'elle a examiné certains éléments séparément en mettant la preuve du harcèlement exclusivement à la charge de la demanderesse, quand il lui appartenait d'examiner l'intégralité des éléments et documents dont celle-ci se prévalait pour rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, dont les documents médicaux, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, de rechercher si la défenderesse établissait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS subsidiairement QUE le salarié, tenu de prendre soin de sa sécurité et de sa santé et de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions, répond des fautes qu'il a commises dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'en se prononçant uniquement au regard des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la demande de Madame Y... était justifiée au regard des dispositions de l'article L4122-1 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard dudit article.