décision 17-15.045 du 28/06/2018,  partie 5


que la cour d'appel a énoncé que depuis septembre 2012, Mme X... avait réalisé des travaux et qu'il n'y avait plus d'infiltration ; qu'en énonçant, pour la condamner à des dommages et intérêts pour le préjudice que Mme Y... subira dans l'avenir, que le fait qu'il n'y ait plus à proprement parler d'infiltration depuis les travaux, souligné par Mme X... ne permet donc pas de déduire, comme le fait cette dernière, que Mme Y... ne subira pas tant que les travaux n'auront pas été achevés de préjudice de jouissance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'existence de ce préjudice, violant ainsi l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en énonçant, pour condamner Mme X... à des dommages et intérêts à titre d'un préjudice de jouissance pour le futur jusqu'à ce que le travaux soient réalisés, que le fait qu'il n'y ait plus à proprement parler d'infiltration depuis les travaux, souligné par Mme X..., ne permettait pas de déduire que Mme Y... ne subira pas de préjudice de jouissance, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.