Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-21.729 du 24/09/2015,  partie 3



 1° ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que le juge est tenu de motiver sa décision ; que M. Robert X... demandait à la cour d'infirmer le jugement déféré " en ce qu'il a vait jugé d'office que le notaire à désigner par la présidence de la chambre des notaires des Bouches du Rhône (...) est le notaire qui connaît déjà de la liquidation de la communauté entre M. Jean X... et Mme Henriette A...'; que pour constater le défaut d'intérêt de M. Robert X... et le déclarer irrecevable en son appel, la cour d'appel s'est bornée à rappeler les dispositions des articles 1364 et 1371 du code de procédure civile ; en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé ; que M. Robert X... demandait à la cour d'infirmer le jugement déféré " en ce qu'il a jugé d'office que le notaire à désigner par la présidence de la chambre des notaires des Bouches du Rhône (...) est le notaire qui connaît déjà de la liquidation de la communauté entre M. Jean X... et Mme Henriette A..., et en ce qu'il a ainsi forcément rejeté la demande d'exclusion d'étude de notaire sollicitée ; étant précisé qu'aucun notaire n'est même à ce jour encore désigné pour connaître de cette dernière liquidation " ; que, pour constater le défaut d'intérêt de M. Robert X... et le déclarer irrecevable en son appel, la cour d'appel s'est contentée de relever que " le seul reproche que l'appelant formule à son encontre est d'avoir dit que le notaire à désigner devait être celui connaissant de la liquidation de communauté entre M. Jean X... et Mme Henriette A...'; qu'elle a ainsi modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 3° ALORS QUE le droit d'appel appartient à toute personne qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'à défaut de rechercher si M. Robert X... ne justifiait pas d'un intérêt à agir en demandant l'exclusion de certaines études de notaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31, ensemble les articles 122 et 546 al 1 du code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté le défaut d'intérêt de M. Robert X... et en conséquence, déclaré irrecevable son appel 
 
 AUX MOTIFS QU'" étant encore relevé que les autres demandes formées par Monsieur Robert X... n'avaient pas été présentées devant le premier juge, celui-ci ne justifie pas d'un intérêt à agir ; qu'il échet en conséquence d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur Jean-Pierre X... et Mme B... " ; 
 
 ALORS QU'en relevant que " les autres demandes formées par M. Robert X... n'avaient pas été présentées devant le premier juge, celui-ci ne justifie pas d'un intérêt à agir ", tandis qu'il ressort du rappel par les premiers juges des prétentions de M. Robert X... que celui-ci concluait à un certain nombre de demandes, qu'il reprenait devant la cour d'appel dans ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.