décision 16-12.808 du 07/02/2018,  partie 3


qu'il retient, enfin, que le fait que M. X..., dirigeant de fait de la société Villa, ait eu une parfaite connaissance de la situation financière de la société et pu trouver intérêt, au regard de sa situation personnelle, à diminuer la dette commerciale tout en augmentant sa dette personnelle, n'est pas de nature à soustraire la banque à ses obligations ; que par ces constatations et appréciations, faisant ressortir que M. X... ne mesurait pas le risque d'endettement né de l'octroi de ces prêts qu'il encourait en souscrivant à une telle opération de crédit et n'était dès lors pas un emprunteur averti, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a pu retenir que la banque aurait dû le mettre en garde contre un tel risque et avait manqué à ce devoir ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° C 16-12.808 :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 7 000 000 FCFP le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la banque pour avoir manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde à son égard alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en limitant à la somme de 7 millions FCFP le montant des dommages-intérêts dus par la banque à M. X... pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde, après avoir constaté que c'est à l'initiative de la banque, qui connaissait les difficultés de la société Villa et l'évolution négative de ses comptes vers une situation financière irrémédiablement compromise, que les deux prêts ont été sollicités par M. X... avec stipulation expresse d'affectation au compte de la société Villa, laquelle était d'ores et déjà en état de cessation des paiements, que cette opération a essentiellement profité à la banque qui, tout en évitant de tomber sous le coup d'une action en responsabilité pour soutien abusif à une société en état de cessation des paiements, s'est ainsi désengagée d'une situation irrémédiablement compromise tout en obtenant des garanties de paiement sur son débiteur direct, ce dont il résulte que, sans la faute de la banque, M. X... n'aurait pas conclu les prêts litigieux et que son préjudice, qui ne peut être limité à la perte d'une chance, est au moins équivalent à l'intégralité de son endettement résultant de ces deux prêts, la cour d'appel n'a pas replacé la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, en violation de l'article 1147 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs impropres à établir que le montant alloué constituait la réparation d'une perte de chance et que cette réparation était mesurée à la probabilité de la chance perdue par M. X... de ne pas souscrire les contrats de prêt litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3°/ que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en limitant la réparation du préjudice subi par M. X... à la somme de 7 millions FCFP sans caractériser une faute commise par ce dernier à l'origine de son préjudice et en relevant, par un motif au contraire exclusif de sa faute, que c'est largement à l'initiative de la banque que les deux prêts ont été successivement sollicités par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que le préjudice né du manquement de l'établissement de crédit à son obligation de conseil ou de mise en garde lors de l'octroi d'un prêt s'analyse en la perte de la chance de ne pas souscrire celui-ci et que la réparation d'une perte de chance, qui doit être mesurée à la chance perdue, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'après avoir relevé que la banque avait manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde à l'égard de M. X..., l'arrêt retient que cette faute justifie qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 7 millions FCFP à titre de dommages-intérêts ; qu'en cet état, la cour d'appel, qui, n'ayant pas opéré de partage de responsabilité, n'était pas tenue de caractériser l'existence d'une faute de la part de M. X..., a apprécié souverainement le montant du préjudice qu'il a subi par l'évaluation qu'elle en a faite ;