Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.134 du 13/06/2019,  partie 2


 que parmi les antécédents médicaux, il a relevé chez l'intéressé une maladie de Parkinson bénéficiant d'un suivi régulier sous forme de traitements et permettant à M. Z... R... de demeurer entièrement autonome ; qu'à partir des tests neuropsychiques réalisés, le docteur T... a émis l'avis que M. R... ne présentait pas de troubles cognitifs et que son état de santé s'était amélioré depuis sa mise sous curatelle renforcée ; que le 8 juillet 2017, le docteur T..., à nouveau commis par le juge des tutelles sur requête de l'UDAF du Finistère a réexaminé M. Z... R... et déposé son rapport le 3 août 2017 ; qu'il a alors, tout en faisant subir à son patient le même examen neurologique, estimé que les différents tests et l'entretien mettaient en évidence quelques troubles cognitifs mineurs ; que cependant, le docteur T... déclare avoir reçu de Mme R... un message qualifié de "véhément", signé par son mari mais "vraisemblablement écrit par [elle]" qui : "semble confirmer la volonté délibérée de la part de Mme R... à prendre en compte la gestion des biens de son mari" ; qu'il a conclu à la nécessité de faire bénéficier M. R... d'une mesure de curatelle simple compte tenu notamment de sa personnalité "visiblement très influençable" ; qu'il ressort des diligences successives accomplies par le docteur T... que celui-ci, à quelques mois d'intervalle, a rendu des conclusions différentes à partir de constatations cliniques très voisines qui semblent s'expliquer par sa réaction à l'irruption qualifiée de véhémente de Mme R... dans les opérations d'expertise dont il déduit que M. R... présente une vulnérabilité par rapport à son épouse ; qu'en outre, les deux rapports d'expertise du docteur T... contiennent des constatations cliniques et des tests neurologiques en contradiction avec les conclusions antérieures du docteur S... G... sur l'existence de troubles cognitifs et les perspectives d'absence d'amélioration de la pathologie ; qu'aussi, alors que M. Z... R... par l'intermédiaire de son avocat soutient en s'appuyant sur les motifs du jugement selon lesquels : "il résulte du certificat médical, des constatations et des renseignements recueillis que la personne intéressée présente une amélioration de ses facultés personnelles", qu'il est pleinement autonome et que son état s'est amélioré, qu'il doit être retenu que les examens pratiqués par le docteur T... se contredisent et qu'ils ne sauraient remettre en cause les conclusions non ambiguës, claires et cliniquement justifiées contenues dans le certificat médical initial du docteur G... dont il résulte, d'une part, que M. Z... R... est atteint de troubles cognitifs moyens et, d'autre part, que ces troubles ne sont pas susceptibles de s'améliorer même si un traitement adapté peut en freiner ou limiter l'intensité ; qu'en conséquence, en se fondant sur une altération des facultés mentales durables dont est atteint M. Z... R..., le principe de la nécessité d'une mesure de protection sera retenu ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'une mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application du droit commun de la représentation ; que la mesure prise doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé ; qu'il sera rappelé que M. Z... R... a fait le choix lors de son mariage du régime conventionnel de la séparation de biens suivant contrat reçu par notaire le 28 mars 2011 ; que ce faisant, il a conservé l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ; que cette absence de communauté de biens entre les époux suppose que chacun d'eux exerce librement vis-à-vis de l'autre des droits patrimoniaux tout en contribuant aux charges du mariage ; qu'or, de nombreux éléments du dossier démontrent que tel n'est pas le cas ; que les intervenants dans le dossier relèvent en effet depuis la reprise de la vie commune entre les époux en mars 2016, une volonté de l'épouse de s'opposer à la mesure de protection au point d'en entraver le fonctionnement normal qui supposerait que des contacts directs et réguliers puissent avoir lieu entre le service habilité mandaté par le juge et la personne protégée, sans intervention d'autres personnes même s'il s'agit du conjoint, dont les intérêts peuvent être en opposition avec ceux du majeur protégé, surtout quand les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, régime dans lequel chacun conserve, tout en participant aux charges communes, la liberté d'administration et de disposition de son patrimoine en veillant à ses intérêts personnels ;