décision 16-18.286 du 13/12/2017,  partie 3


que pour preuve, ils produisaient un courrier adressé par la société Ace european group limited à la société B assur (pièce n° 7) ; qu'en jugeant que le délai pour répondre à cette lettre n'avait pas couru en se bornant à relever que la lettre et l'avis de réception portaient le nom de la société Ace europe et que l'apposition du tampon de la société Ace european group limited sur l'avis de réception était insuffisant, sans s'expliquer sur le point de savoir si la société Ace europe était une entité existante ou le simple nom commercial de la société Ace european group limited, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-7, R. 624-1 et L. 624-3 du code de commerce ;
 
 ALORS, deuxièmement, QU'est régulière la notification par lettre recommandée avec avis de réception faite à l'adresse du destinataire dès lors qu'elle est reçue par un tiers avec lequel le destinataire à des liens professionnels suffisants pour qu'on puisse attendre que ce tiers lui transmettra le pli ; qu'à supposer même que la société Ace europe fût une entité distincte de la société Ace european group limited, selon les propres explications de cette dernière elle partageait ses locaux avec la société Ace europe et elles avaient un service commun de distribution du courrier ; qu'il s'en évinçait que le greffe du tribunal de commerce pouvait légitimement attendre que sa notification de l'ordonnance du juge-commissaire du 19 mai 2014 faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société Ace europe serait transmise par celle-ci à la société Ace european group limited, de sorte que cette notification était régulière ; qu'en jugeant qu'elle n'avait pas fait courir le délai d'appel contre l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé les articles R. 661-3 et R. 621-1 du code de commerce ;
 
 ALORS, troisièmement, QU'est régulière la notification par lettre recommandée avec avis de réception faite à l'adresse du destinataire dès lors qu'elle est reçue par un tiers avec lequel le destinataire à des liens professionnels suffisants pour qu'on puisse attendre que ce tiers lui transmettra le pli ; qu'à supposer même que la société Ace europe fût une entité distincte de la société Ace european group limited, selon les propres explications de cette dernière elle partageait ses locaux avec la société Ace europe et elles avaient un service commun de distribution du courrier ; qu'il s'en évinçait que monsieur Y... ès qualités pouvait légitimement attendre que sa lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société Ace europe et par laquelle il avisait la société Ace european group limited qu'il contestait sa créance et l'invitait à présenter ses observations, serait transmise la société Ace european group limited, de sorte que cette notification était régulière ; qu'en jugeant qu'elle n'avait pas fait courir le délai de trente jours dans lequel la société Ace european group limited devait présenter ses observations, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7, R. 624-1 et L. 624-3 du code de commerce.