Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.774 du 01/12/2021,  partie 4


Du 16/12/2013 au 31/08/2014 50 114,81 € Du 01/09/2014 au 30/10/2014 8 988,46 € Total Heures supplémentaires 59 103,27 € 5 910,32 € Congés payés Le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a par ailleurs droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents soit les sommes suivantes : 34 504,65 € Du 16/12/2013 au 31/08/2014 2 246,97 € Du 01/09/2014 au 30/10/2014 Total repos compensateurs 36 751,62 € Congés payés sur repos compensateurs 3 675,16 € La SAS RBSI sera dès lors condamnée à payer à M. [E] : - la somme de 59 103,27 € but au titre des heures supplémentaires - la somme de 5 910,32 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires - la somme de 36 751,62 € brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos - la somme de 3675,16 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur la contrepartie obligatoire en repos Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice soit du 8 juillet 2015, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil, qui est de droit. Le jugement du conseil de prud'hommes sera dès lors infirmé sur ce point » ;
 
 1. ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les salariés auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'il appartient au juge de déterminer si ces critères sont cumulativement réunis en vérifiant précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, sans être lié ni par les stipulations contractuelles, ni par les mentions figurant sur le bulletin de paye ; qu'en se fondant exclusivement sur les stipulations du contrat de travail de M. [E] et sur les mentions figurant sur ses bulletins de paie pour en déduire qu'il ne disposait pas de responsabilités dont l'importance impliquait une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, la cour d'appel, qui n'a pas examiné les conditions réelles d'emploi de M. [E], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour justifier que M. [E] relevait de la catégorie des cadres dirigeants, la société RBSI produisait notamment une note interne intitulée « Rôle et responsabilités » ainsi qu'une délégation de pouvoirs émanant du président de la société, au bénéfice de M. [E], dont il résultait que celui-ci exerçait les fonctions de responsable des ressources humaines, qu'il assurait le suivi de la réglementation applicable, le contrôle et la mise en conformité aux règles d'hygiène et de sécurité, et qu'il représentait la société vis-à-vis des représentants du personnel, des administrations, des clients et des fournisseurs ; qu'elle produisait également de nombreux documents sociaux, tels que des accords collectifs et procès-verbaux de réunions de négociations, signés par M. [E] en tant que représentant de « la direction » ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait du contrat de travail de M. [E] que ses responsabilités restaient « cantonnées à la mise en oeuvre de moyens budgétaires ou humains qui lui sont alloués sans réelle participation à la direction de l'entreprise et qu'il n'a pas en particulier le pouvoir d'engager du personnel », sans examiner, fut-ce sommairement, les éléments produits par la société RBSI pour démontrer que M. [E] assumait des responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l'organisation de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE l'avenant contractuel du 27 mars 2009 confiait à M. [E] des responsabilités importantes et prévoyait notamment qu'il devait « assurer la production en quantité et en qualité des produits confectionnées par la société RBSI sur l'usine de Teting » et « entreprendre toute action visant à l'amélioration de l'activité », « animer et organiser le travail des personnes placées sous son autorité hiérarchique », veiller au respect de la règlementation sociale et environnementale, « établir les budgets annuels, commerciaux et de gestion » et « animer les réunions avec les instances représentatives du personnel et gérer au quotidien ces instances » ; que la fiche de poste prévoyait que M. [E] exercerait ces prérogatives dans le respect des « délais de production en fonction des impératifs tant commerciaux que techniques », « des enveloppes budgétaires », des « nécessaires validations ou informations préalables pour certains achats désignés », et qu'il devrait « présenter, à échéance au moins mensuelles, les éléments de gestion et en particulier le C.A., les marges, les résultats d'exploitation et ses différentes composantes, l'analyse des écarts et le plan de trésorerie » ;