Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.368 du 29/05/2019,  partie 2



 Au moment de son licenciement, M. M..., né le [...] , était âgé de 55 ans et 4 mois. L'employeur ne justifie pas avoir consulté pour avis le comité d'entreprise ou les délégués du personnel préalablement au licenciement de l'appelant. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin d'examiner les termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, la réalité des griefs qui y sont allégués ou les autres moyens, cette irrégularité, qui affecte le fond de la procédure puisque l'employeur n'a pu tenir compte dans sa prise de décision d'un avis qu'il n'a pas recherché, entraîne que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Le jugement entrepris sera dès lors confirmé sur ce point. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE l'article 17.1 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 stipule que le licenciement des salariés de plus de 55 ans au jour de la cessation effective de leurs fonctions doit préalablement être soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ; que, pour décider, en l'espèce, que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a constaté, d'une part, que M. M... était âgé au moment du licenciement de 55 ans et 4 mois et, d'autre part, que l'employeur ne justifiait pas avoir consulté pour avis les représentants élus du personnel préalablement au licenciement ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié n'avait encore que 55 ans au jour de la cessation effective de ses fonctions et non, plus de 55 ans, la cour d'appel a violé la stipulation précitée, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ;
 
 ALORS, en second lieu, QUE, le non-respect de la consultation d'un organisme ou de représentants élus du personnel chargés, en vertu d'une stipulation conventionnelle, du règlement intérieur d'une entreprise ou de dispositions règlementaires, de donner un avis sur le licenciement envisagé par l'employeur ne constitue pas la violation d'une garantie de fond, sauf si cette irrégularité a eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant cet organisme ou ces représentants ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs propres et adoptés, que la consultation pour avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel avant toute cessation effective des fonctions d'un salarié âgé de plus de 55 ans, prévue par l'article 17.1 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, était une garantie de fond ; qu'elle a, par suite, décidé que, le salarié étant âgé de 55 ans et 4 mois et l'employeur ne justifiant pas avoir consulté pour avis le comité d'entreprise ou les délégués du personnel préalablement au licenciement du salarié, la rupture était dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié avait été privé de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant les représentants élus du personnel, la cour d'appel a violé la stipulation précitée, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Proxiserve à payer à M. M... une somme à titre de rappel d'indemnité de douche et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la société à remettre au salarié dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt un bulletin de salaire rectifié
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « 4) sur le rappel d'indemnité de douche et le travail dissimulé :
 M. M... se fonde sur les articles 25.3.1 et 25.3.3 de la convention collective ainsi que sur l'article R. 4228-8 du code du travail pour réclamer à son ex-employeur la somme de 3,75 euros par indemnité ainsi que fixée par l'accord du 24 novembre 2011, soit 81,25 euros par mois et pour 60 mois, 4875 euros. La SA Proxiserve répond que cette indemnité n'est pas due aux titulaires d'emplois impliquant de manière permanente des travaux salissants et que la demande de M. M..., qui a demandé en première instance une indemnité pour travaux salissants et non une indemnité de douche, est nouvelle et doit dès lors être rejetée.
 Il n'est pas discuté que le travail de M. M... consistait à intervenir sur les chaudières, effectuer des travaux sur des sanitaires et remplacer des éléments de plomberie. Ces tâches font partie des travaux insalubres et salissants listés par l'article 25.3.3 de la convention collective applicable à l'appelant.
 L'article R. 4228-8 du code du travail prévoit que dans les établissements où sont réalisés certains travaux insalubres et salissants, des douches doivent être mises à la disposition des travailleurs.