Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.557 du 07/05/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Zc Conseils devait, aux termes du contrat de prestation de services signé par elle le 2 mai 2011, élaborer les dossiers de demande de bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les années 2009 et 2010 et assister la société Architech en cas de redressement fiscal portant sur les dossiers de CIR et que les dossiers de CIR avaient été déposés ; qu'en retenant, pour débouter la société Proservia de ses demandes fondées sur le contrat de prestation de services du 2 mai 2011, qu'il existait un doute sur le prestataire ayant réalisé les dossiers de demande de bénéfice du CIR, quand il appartenait à la société Zc Conseils, dès lors que l'existence du contrat la liant à la société Architech n'était pas discutée et que les prestations exécutées avaient été au demeurant été facturées par la société Zc Conseils, de démontrer les raisons pour lesquelles le contrat de prestation de services du 2 mai 2011 n'avait en réalité pas été exécuté par elle, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant l'existence d'un doute sur l'identité du prestataire ayant réellement établi le dossier Cir en se fondant sur un courriel du 10 mars 2011 – antérieur au contrat de prestations de services du 2 mai 2011 signé avec la société Zc conseils – qui accréditerait l'idée sur le prestataire en charge du dossier serait la société Glayser, sans répondre aux conclusions de la société Proservia (conclusions de la société Proservia n° 5, p.31 et p.43) faisant valoir que les mails échangés de novembre à janvier 2012 – mails postérieurs à la signature du contrat litigieux, du 2 mai 2011 – et la facture établi par la société Zc Conseils le 31 décembre 2012 au titre des dossiers CIR en application dudit contrat prouvaient que le prestataire ayant établi les dossiers CIR était bien la société Zc Conseils et non la société Glayser, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société ZC conseils devait, aux termes du contrat de prestations de services du 2 mai 2011, élaborer les dossiers de demande de bénéfice du CIR au titre des années 2009 et 2010, que la société Architech avait déposé des dossiers au titre des années 2009, 2010 et 2011 et que l'administration fiscale avait notifié un redressement fondé sur la réalisation d'un dossier technique non corroboré par des justificatifs de recherche effective, manoeuvres destinées à égarer l'administration fiscale afin d'obtenir des remboursements indus ;qu'en retenant qu'en l'absence de communication du dossier CIR, elle ne pouvait évaluer le travail fourni de sorte que la preuve des manquements contractuels n'était pas rapportée, quand il ressortait de ses propres constatations à tout le moins une défaillance de la société ZC Conseils dans l'élaboration des dossiers de CIR, la cour d'appel, qui a ainsi refusé de statuer en se fondant sur une insuffisance de preuve, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que la société ZC conseils devait, aux termes du contrat de prestations de services du 2 mai 2011, élaborer les dossiers de demande de bénéfice du CIR au titre des années 2009 et 2010 et assister la société Architech en cas de redressement fiscal portant sur les dossiers CIR ; qu'en se bornant à relever que la société Proservia ne produisant pas les dossiers de CIR, elle ne pouvait évaluer le travail fourni, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel n° 5, p.46 et s.), si la société Zc Conseils n'avait pas, outre la faute commise dans l'élaboration des dossiers de CIR, également manqué à son obligation d'assistance au cours du contrôle fiscal ayant abouti au redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.