cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-15.010 du 22/06/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que cette demande formée pour la première fois en appel tendait aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, en indemnisation du préjudice subi du fait de l'éviction des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette comme nouvelle la demande de l'association BVJ en requalification du contrat en bail professionnel, l'arrêt rendu le 16 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Inter Hôtels aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Le Bureau des voyages de la jeunesse
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action de l'association BVJ en requalification du bail liant les parties en bail commercial est prescrite, et d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement en ce qu'il a débouté l'association BVJ de l'ensemble de ses demandes, dit que l'association BVJ était depuis le congé délivré par la société INTER HÔTELS dépourvue de tout titre d'occupation sur les locaux sis [...], ordonné, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les deux mois de la signification de la décision, l'expulsion de l'association BVJ et de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est, de ces locaux, et condamné l'association BVJ au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer prévu au contrat du 21 mai 1999, soit une somme égale aux sommes payées dans le cadre du crédit-bail augmentée de 50 % du bénéfice d'exploitation propre à l'établissement exploité dans les locaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société INTER HÔTELS soutient que l'action en requalification du bail et en nullité du congé est irrecevable comme prescrite au regard du délai de 2 ans prévu par l'article L. 145-60 du Code de commerce, que ce délai court à partir de la conclusion du bail litigieux qui est intervenue, en l'espèce, le 21 mai 1999 avec effet au 30 juin 1999. L'appelante conclut d'une part à l'irrecevabilité de ce moyen puisque, en tant que fin de non-recevoir, il aurait dû être soulevé avant toute conclusion au fond par l'intimée, ce qui n'a pas été fait ; Or, la prescription constitue une fin de non-recevoir tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable sans examen au fond, elle peut être proposée en tout état de cause et donc pour la première fois en appel, peu important que l'adversaire ait conclu au fond. Il importe au surplus de distinguer : - l'action formée par l'association BVJ en nullité du congé qui lui a été délivré le 29 septembre 2009 et qui est soumise à la prescription soit de cinq ans prévue soit à l'article 1304 du Code civil ou à l'article 2244 du même Code, soit de deux ans si le statut des baux commerciaux s'applique au bail : - de l'action en requalification du bail en bail commercial soumis aux dispositions statutaires, et qui obéit à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce. Dans tous les cas, l'association BVJ a agi en nullité du congé dans le délai de cinq ans ou encore de deux ans à compter de sa délivrance. Elle n'est donc pas prescrite en son action en contestation du congé. L'association invoque l'application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » qui prévoit que toute clause faisant obstacle au renouvellement du bail doit être réputée non écrite et qu'en conséquence toute action dirigée contre une clause réputée non écrite n'est elle-même soumise à aucune prescription, pour s'opposer à la prescription de son action en requalification du bail ; Or, outre que la loi ne s'applique pas aux litiges en cours, les dispositions de l'article L. 145-60 du Code de commerce dont se prévaut la société INTER HOTELS ont précisément vocation à s'appliquer au bail dont il est prétendu qu'il est soumis au statut des baux commerciaux et la loi du 18 juin 2014 n'a pas apporté de modification à cette disposition.