Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-23.909 du 14/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Clinique [Établissement 2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre deux arrêts rendus par la cour d'appel [Établissement 1] les 28 mars 2012 (1re chambre, section B) et 1er juillet 2014 (1re chambre section D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [X] [Z], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, MM. Delmas-Goyon, Girardet, Mmes Wallon, Ladant, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la Clinique [Établissement 2], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [B], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Z], l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la Clinique [Établissement 2] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 28 mars 2012 ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2014), qu'après avoir subi, le 9 août 2006, une cholécystectomie sous coelioscopie réalisée au sein de la Clinique [Établissement 2] (la clinique) par M. [Z], chirurgien exerçant son activité à titre libéral, Mme [B] a présenté un hématome pariétal lombaire et du flanc gauche qui s'est infecté et dont le traitement a nécessité plusieurs interventions et hospitalisations ; qu'elle a assigné en responsabilité et indemnisation M. [Z] et la clinique et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse) ; que les juges du fond ont retenu que le dommage subi par Mme [B] était imputable à concurrence de la moitié à un aléa thérapeutique lié à l'apparition de l'hématome et de l'autre moitié à la survenance d'une infection nosocomiale, ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 3,5 %, et que M. [Z] avait commis des négligences dans le suivi et la prise en charge de cette infection ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de la juger responsable de l'infection nosocomiale et de la condamner, in solidum avec M. [Z], à réparer le préjudice de Mme [B], alors, selon le moyen, que les établissements de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; que l'irrésistibilité d'un événement suffit à caractériser la cause étrangère ; qu'en relevant néanmoins, pour retenir la responsabilité de la clinique dans l'infection nosocomiale contractée par Mme [B] lors de son séjour dans cet établissement, que le risque connu de complication et, plus précisément, le fait que l'infection ait été causée par la pathologie de la patiente, consécutive à un aléa thérapeutique, ne constituait pas une cause étrangère, faute de caractère imprévisible, irrésistible et extérieur, bien que la circonstance que l'infection ait été provoquée par la pathologie révélait l'irrésistibilité de cette évolution, qui suffisait à caractériser la cause étrangère exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ; 
 
 Et attendu qu'après avoir constaté que, même si l'infection avait pu être provoquée par la pathologie de la patiente, liée à un aléa thérapeutique, cette infection demeurait consécutive aux soins dispensés au sein de la clinique et ne procédait pas d'une circonstance extérieure à l'activité de cet établissement, la cour d'appel a écarté, à bon droit, l'existence d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité ;