décision 17-10.089 du 15/02/2018,  partie 3


qu'en revanche, le tribunal, qui avait expressément écarté l'unique moyen soulevé par la CPAM de la Sarthe en retenant que le docteur Y... avait le droit de prescrire et d'injecter des solutions viscoélastiques contenant de l'acide hyaluronique, apparaissait avoir fondé sa condamnation sur le non respect des dispositions de l'article L.162-4 3° du code de la sécurité sociale qui prévoyait que « Les médecins sont tenus de signaler, sur l'ordonnance support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent : 3° lorsqu'ils prescrivent des actes ou prestations en dehors des indications ou des conditions de prise en charge ou de remboursement, telles qu'elles figurent sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.162-1-7, (...) ; que cependant, outre que ce texte n'était assorti d'aucune sanction, pas plus qu'elle ne l'avait fait en première instance, la caisse ne fondait pas son action en répétition, de l'indu sur ces dispositions ; qu'aucune disposition ne prévoyait, qu'aucun élément ne permettait de considérer que le défaut d'indication de la mention « HN » sur la prescription constituerait, de la part du professionnel de santé, une inobservation des règles de tarification ou de facturation telle que prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et seule de nature à fonder une action en répétition de l'indu des la part de l'organisme de sécurité sociale ; qu'en conséquence, l'unique moyen invoqué par la CPAM de la Sarthe étant mal fondé et celle-ci ne démontrant pas que le paiement indu de la somme en cause trouvait son origine dans un non respect des règles de tarification ou de facturation imputable à Monsieur Didier Y..., il convenait de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 9 356,65 €
 
 Alors que, en application de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des produits figurant notamment sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 du même code, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles, et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement ; que les règles de tarification et de facturation visées à cette disposition s'appliquent aux prescriptions effectuées en méconnaissance de l'article L.162-4-3°, qui impose aux médecins prescripteurs de signaler sur l'ordonnance le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent ; et qu'en considérant que le défaut d'indication de la mention « HN » (Hors nomenclature) sur les prescriptions litigieuses, ne constituait pas de la part de Didier Y... une inobservation des règles de tarification et de facturation visée par l'article L.133-4, ouvrant droit à l'action de répétition de l'indu exercée par la CPAM de la Sarthe, la cour d'appel a violé les articles L.133-4, L. 162-1-7 et L.162-4-3° du code de la sécurité sociale