Cour d'appel de Rennes,  décision 12-29.063 du 12/06/2014,  partie 2


que, sans être tenue de faire droit à une demande fondée sur une offre amiable et sans encourir les griefs du moyen, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de clientèle et de rappel de salaire fixe et de rappel de commissions sur fournitures et ordre pris ; 
 AUX MOTIFS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par le salarié en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite de leurs relations et que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; (...) que si le salarié prétend ne pas avoir été réglé sur quelques affaires de janvier à mai 2010, il ne formule pour autant aucun rappel à ce titre après que l'employeur ait répondu point par point dans ses conclusions d'appel, de sorte que le moyen est inopérant ; que la convention de rémunération du 30 juillet 1999 à effet du 1er juin 1999 et l'avenant n° 1 à effet du 1er juin 2000, signés chacun pour une année, précisent par ailleurs « au cas où un nouvel avenant ne serait pas signé pour l'exercice suivant, le mode de rémunération applicable antérieurement à la convention de rémunération sera remis en vigueur » ; qu'il s'en suit qu'à défaut pour M. X... d'avoir signé l'avenant n° 2 à effet du 1er juin 2001, fixant son taux de commissions pour les fournitures à 12 %, les autres conditions de rémunération étant maintenues, il ne peut se prévaloir de l'application de l'avenant à effet du 1er juin 2000, seules les conditions de rémunérations antérieures au 1er juin 1999 trouvant à s'appliquer en application de l'article 1134 du code civil ; qu'au titre de ces conditions antérieures, il n'est ni démontré ni soutenu par le salarié qu'il bénéficiait d'une rémunération fixe garantie, d'un commissionnement sur les consommables vendus par lui et d'une avance sur commission garantie ; que M. X... ne conteste pas plus l'affirmation de l'employeur selon laquelle, avant la convention de rémunération il était commissionné sur les affaires réalisées en machines et mobiliers à raison de 33 % de la marge ; qu'en réalité la seule garantie à laquelle il peut prétendre est celle prévue par l'article 5 de l'accord du 3 octobre 1975 sur les VRP, soit une rémunération qui ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du SMIC, ce qui a été le cas au moins depuis l'année 2001 ; que le salarié n'est donc pas fondé à prétendre à un rappel de commission sur les fournitures vendues par lui après 31 mai 2001, de sorte qu'il sera débouté de cette demande à compter de 2005 pour la période non prescrite ; qu'il n'est pas plus fondé dans sa demande nouvelle en fixation d'une créance de 40.246,53 euros congés payés inclus, au titre d'un salaire fixe qui n'existe pas ; que le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et que le refus du salarié de s'y soumettre constitue un motif de licenciement le cas échéant pour faute grave s'il est établi que ce dernier a. entendu se soustraire délibérément au pouvoir hiérarchique de l'employeur ; qu'en revanche la modification du contrat de travail requiert l'accord du salarié ; qu'à défaut pour le salarié de démontrer qu'avant le 1er juin 1999, il bénéficiait d'une avance mensuelle sur commission garantie, la baisse de cette avance de 1.677 euros brut mensuel en 2008 à 1.321,05 euros notifiée le 18 mars 2009, ne constitue pas une modification du contrat de travail, alors que l'avance doit être proportionnée au chiffre d'affaires, lequel connaissait une chute de 185.022 euros au 31 mai 2008 à 125.684 euros au 31 mai 2009 et que le solde de commissions était négatif depuis juin 2008 ; que constitue, par contre, une modification du contrat de travail la baisse substantielle du taux de commission notifiée à M. X... le 28 octobre 2005, à compter du 1er novembre 2005, de 33 % à 25 % sur la vente des photocopieurs ; qu'il n'est justifié d'aucun accord du salarié sur point, l'absence de protestation à la réception de ses commissions mensuelles et du calcul des dites commissions ne pouvant constituer un tel accord ; que l'article L. 321-1-2 du code du travail, alors en vigueur, dispose « A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée » ;