cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-16.382 du 17/05/2018,  partie 5



 Et alors, enfin, qu'ayant considéré qu'« il n'appartient pas au juge de l'exécution de statuer sur la question de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée en vue de recouvrer lesdits intérêts dès lors que le juge du fond a été préalablement saisi de cette question, fût-ce sur un autre fondement, la Camefi ne pouvant dans l'attente de la décision à intervenir sur ce point recouvrer les intérêts conventionnels par le biais d'une saisie», il revenait, en tout état de cause, à la Cour d'appel non pas d'exclure les intérêts conventionnels de la saisie-attribution mais de surseoir à statuer sur la demande de cantonnement dans l'attente de la décision à intervenir du juge du fond ; qu'en se prononçant de la sorte, elle a violé les articles 49 et 378 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir cantonné la saisie-attribution pratiquée par la Camefi le 21 mars 2014 à l'encontre des époux X... à la somme de 31 077,31 euros et d'en avoir ordonné la mainlevée pour le surplus ;
 
 AUX MOTIFS QU'après avoir fait pratiquer, en vertu de l'acte de prêt du 26 septembre 2005, une saisie-attribution pour paiement de la somme de 362 551,17 euros, correspondant au capital restant dû au 20 janvier 2010, aux intérêts arrêtés à cette date, aux cotisations d'assurance et à l'indemnité conventionnelle de résiliation de 7 %, la Camefi a fait diligenter, le 21 mars 2014, une nouvelle saisie-attribution entre les mains du même tiers saisi, pour paiement de la même créance outre les intérêts au taux conventionnel échus au 7 mars 2014, les cotisations d'assurances échues au 7 mars 2014, et les frais, déduction faite de versements effectués à hauteur de 3 165 euros, soit recouvrement de la somme de totale de 442 548,29 euros ; qu'en vertu de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers, l'article L. 211-5 précisant qu'en cas de contestation, le paiement est différé ; qu'en application de cette disposition, la saisie-attribution à exécution successive pratiquée le 18 mai 2010 pour un montant de 362 551,17 euros, a eu pour effet d'attribuer à la Camefi les loyers dus à M. et Mme X... à concurrence de cette somme, nonobstant la contestation élevée par ces derniers devant le juge de l'exécution qui n'a eu pour effet que de différer le paiement ; que si la cour d'appel de Paris par arrêt du 15 décembre 2011 a annulé cette saisie, la Cour de cassation a, par décision du 30 octobre 2013, cassé ledit arrêt, de sorte qu'à la date de la saisie pratiquée le 21 mars 2014, les parties se trouvaient dans l'état du jugement du 14 décembre 2010 ayant rejeté la contestation de M. et Mme X..., la saisie du 18 mai 2010 ayant repris son plein effet attributif et le paiement pouvant intervenir ; que la cour d'appel de Versailles ayant, par arrêt du 8 janvier 2015, limité les effets de la saisie pratiquée le 18 mai 2010 à la somme de 331 563,63 euros correspondant au capital restant dû à la date du 20 janvier 2010, en considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les intérêts conventionnels, la saisie du 21 mars 2014 est par conséquent inutile à hauteur de cette dernière somme, la Camefi ne justifiant pas de l'intérêt de maintenir cette saisie alors que la précédente produit ses effets pour ce montant ;
 
 ALORS QUE l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 8 janvier 2015 ayant été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2016, l'arrêt attaqué doit être annulé par voie de conséquence dès qu'il cantonne la saisie-attribution pratiquée par la Camefi le 21 mars 2014 à la somme de 31 077,31 euros en se fondant sur la circonstance que c'était à cette somme que la cour d'appel de Versailles avait, par son arrêt du 8 janvier 2015, limité les effets de la précédente saisie-attribution pratiquée le 18 mai 2010.