Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.261 du 05/02/2020,  partie 2


Mais surtout l'article L.131-73 du code monétaire et financier dispose notamment qu'en cas de refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision « [le banquier tiré] doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ». Et l'article L.131-81 dispose que « le tiré doit payer nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision tout chèque : « Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu restitution dans les conditions prévues à l'art L.131-73, sauf s'il justifie qu'il a mis en oeuvre les diligences prévues par cet article ». Le même texte énonce aussi : « Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque émis au moyen de l'une des formules mentionnées au [paragraphe précité] est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages et intérêts accordés au porteur en raison du non-paiement ». Enfin, l'article L.131-74 du code monétaire et financier prévoit que « tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci ». Or, la Banque ne s'explique pas quant aux diligences qu'elle aurait éventuellement mises en oeuvre pour satisfaire aux dispositions ci-dessus rappelées des articles L.131-73 et L.131-74 du code monétaire et financier. En outre, il ressort des relevés de compte produits par l'intimée que M. G... I... a versé sur son compte bancaire les sommes de 30.226,64 € (le 12 juin 2015) et de 27.915,10 € (le 23 juin 2015) soit au total 58.141,74 €. Dès lors, le 30 juin 2015, date de la dernière présentation du chèque litigieux, la Banque aurait dû le payer après avoir, comme elle le devait, affecté en priorité les versements susmentionnés à la constitution d'une provision pour paiement intégral dudit chèque précédemment présenté et rejeté à deux reprises. Dès lors, la Banque a commis une faute préjudiciable à la SARL PCB et lui en doit réparation à hauteur du montant du chèque irrégulièrement rejeté le 30 juin 2015, soit 49.405,20 €. La Banque sera donc condamnée à payer à l'appelante ladite somme, outre intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2015, date du bordereau d'accompagnement de chèque impayé adressé à la SARL PCB ensuite du rejet du 30 juin 2015. Le jugement déféré sera réformé en ce sens. » ;
 
 alors 1°/ que la banque tirée n'est tenue d'enjoindre au titulaire de compte de restituer les formules de chèque en sa possession qu'après avoir refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision ; que pour condamner la Banque à payer à la société PCB Agencement la somme de 49.405,20 euros, correspondant au montant du chèque litigieux, outre intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2015, la cour d'appel s'est borné à énoncer que « la Banque ne s'expliqu[ait] pas quant aux diligences qu'elle aurait éventuellement mises en oeuvre » pour obtenir la restitution des formules de chèques (arrêt p. 4 § 8) ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la Banque avait préalablement refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision si bien qu'elle n'était pas tenue, au moment de l'émission du chèque litigieux, d'enjoindre au titulaire de compte de restituer les formules de chèques en sa possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-73 et L. 131-81 du code monétaire et financier ;
 
 alors 2°/ que l'affectation d'un versement du tireur en priorité à la constitution d'une provision pour paiement d'un chèque impayé suppose que le tireur ait opté pour cette modalité de régularisation en demandant à cet effet que la provision soit bloquée ; que pour condamner la Banque à payer à la société PCB Agencement la somme de 49.405,20 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2015, la cour d'appel a énoncé que « la Banque aurait dû payer [le chèque] après avoir, comme elle le devait, affecté en priorité les versements à la constitution d'une provision pour paiement intégral dudit chèque précédemment présenté et rejeté à deux reprises » (arrêt p. 5 § 1) de sorte que « la Banque a[vait] commis une faute préjudiciable à la SARL PCB et lui en d[evai]t réparation à hauteur du chèque irrégulièrement rejeté le 30 juin 2015, soit 49.405,20 euros » (arrêt p. 5 § 2) ;