cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 17-18.730 du 12/07/2018,  partie 2



 Mais attendu, qu'ayant relevé que la lettre du 23 mars 2012 adressée par l'URSSAF contient, non seulement, une réponse aux observations formulées par la société le 2 mars 2012, en informant celle-ci du maintien des constatations effectuées dans le cadre du contrôle litigieux, mais aussi, une mise en demeure explicite portant sur le montant du redressement, qui bien que créditeur, a donné lieu par la suite à des comptes qui se sont révélés débiteurs pour la société, la cour d'appel, qui a constaté que la réponse de l'URSSAF aux observations de la société n'a pas été envoyée avant la procédure de mise en recouvrement, a exactement décidé que la mise en demeure du 23 mars 2012 était entachée de nullité ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le même moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article R. 243-59, alinéa 7, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ;
 
 Attendu que si la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités faisant l'objet d'un redressement ne peut intervenir avant la fin du délai de trente jours laissé à l'employeur pour répondre aux observations de l'URSSAF, ni avant que l'inspecteur n'ait répondu à d'éventuelles observations de l'employeur intervenues dans ce délai, l'envoi d'une mise en demeure ne respectant pas ces exigences n'entraîne que la nullité de la procédure de recouvrement et non de tout le contrôle ;
 
 Attendu que pour déclarer nulle la procédure de recouvrement, y compris la lettre d'observation du 29 juin 2012 et les mises en demeure du 17 juillet 2012 et du 16 octobre 2012, l'arrêt retient que la réponse de l'URSSAF aux observations de la société n'a pas été envoyée à celle-ci avant la procédure de mise en recouvrement engagée par la mise en demeure ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans relever en quoi la lettre d'observations du 29 juin 2012 et les deux mises en demeure postérieures des 17 juillet et 16 octobre 2012 étaient entachées d'une nullité intrinsèque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate la nullité de la lettre d'observations du 29 juin 2012 et des mises en demeure des 17 juillet et 16 octobre 2012, et condamne l'URSSAF à payer à la société Phineo la somme de 279 505 euros, l'arrêt rendu le 23 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Axyme, prise en la personne de M. Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Phineo, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les mises en demeure des 23 mars 2012, 17 juillet 2012 et 16 octobre 2012 ainsi que la lettre d'observations du 29 juin 2012, d'AVOIR condamné l‘URSSAF d'Ile de France à payer à la SELARL EMJ, es qualité de liquidateur judiciaire de la société Phineo, la somme 325.318 € avec intérêts au taux légal au titre de remboursement des cotisations dues suite au redressement nul et la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'URSSAF conteste la nullité de la lettre du 23 mars 2012, en faisant valoir qu'elle ne constitue pas une lettre de mise en demeure, mais seulement un courrier de l'inspecteur informant la société qu'il maintenait l'ensemble des constatations faites par la lettre d'observations du 3 février 2012, conformément à la procédure fixée par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ; que l'organisme reconnaît que le dernier paragraphe de ce document porte la mention" mise en demeure ", mais précise que cette mention est justifiée par le fait que le paragraphe qui précède, indiquant habituellement qu'une mise en demeure sera adressée prochainement à défaut de règlement des cotisations redressées et des majorations de retard y afférentes, a été supprimé compte tenu du fait que le contrôle opéré s'est soldé par un crédit de 292.335 euros et qu'aucune mise en demeure ne devait être adressée à la société ;