Cour d'appel de Paris
G3, Cour d'appel de Paris
G3, décision 19-25.160 du 09/09/2021,  partie 8


Moyen produit au pourvoi n° C 20-16.366 par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société DocteGestio et de l&apos;association Apats PLM
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la SA DOCTEGESTIO et l&apos;association APATS PLM de leur requête en retranchement formée à l&apos;encontre de l&apos;arrêt prononcé le 13 septembre 2019 par la Chambre 3 du Pôle 4 de la cour d&apos;appel de PARIS, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé de la demande : (?) C&apos;est par erreur que dans leur assignation en date du 20 octobre 2016, la Sa Doctegestio et l&apos;Association Apats Plm ont sollicité du Tribunal de grande instance de Paris qu&apos;il dise que le bail professionnel qu&apos;ils revendiquent porte sur les locaux sis [Adresse 3], alors que les locaux occupés étaient au [Adresse 2] et c&apos;est en conséquence par erreur que le premier juge a repris cette adresse au dispositif de son jugement lorsqu&apos;il a mentionné que la convention d&apos;occupation du 7 décembre 2004 modifiée, qu&apos;il a dite expirée, portait sur le [Adresse 3]. En effet, il est constant que le local dont la Caisse d&apos;allocations familiales de Paris est propriétaire et qu&apos;elle loue aux termes de la convention d&apos;occupation sus-évoquée visant son adresse, est situé au [Adresse 2] et que ce fait de la cause résulte de toutes les pièces contractuelles liant les parties et versées en appel par l&apos;une et l&apos;autre d&apos;entre elles. Il en résulte que la Cour pouvait d&apos;elle-même restituer l&apos;adresse exacte du local occupé, sans être contrainte de solliciter les observations des parties, aucune d&apos;elles ne pouvant se plaindre d&apos;une mention conforme à un fait avéré. En conséquence, en confirmant le jugement attaqué, comme l&apos;avait sollicité la Caisse d&apos;allocations familiales de Paris aÌ ses écritures, tout en rectifiant l&apos;adresse visée aÌ la convention litigieuse, la Cour n&apos;a fait que s&apos;assurer, comme elle en a l&apos;obligation, que la décision rendue serait exécutable, sans statuer au-delà de ce qui lui était demandé. La demande en retranchement, non fondée, est donc rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge ne peut, sous couvert de réparer une erreur prétendument matérielle, statuer sur une chose qui n&apos;était pas demandée par les parties ; que dans le dispositif de ses conclusions d&apos;appel (p. 19), la CAF de PARIS se bornait à solliciter la confirmation du jugement de première instance « en ce qu&apos;il a dit que la convention avait pris fin le 31 décembre 2016 et ordonné l&apos;expulsion de la société DOCTEGESTIO et de tous occupants de son chef avec toute conséquence de droit » ; qu&apos;en confirmant le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait constaté que la convention d&apos;occupation avait pris fin le 31 décembre 2016, et avait ordonné l&apos;expulsion des locaux loués, sauf à rectifier leur adresse qui est située au [Adresse 2] et non au [Adresse 3] comme indiqué dans le jugement, quand la CAF de PARIS ne formulait aucune prétention tendant à la modification de l&apos;adresse des locaux objet du congé litigieux, l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS du 13 septembre 2019 était entaché d&apos;une méconnaissance des termes du litige ; qu&apos;en retenant, pour rejeter la requête en retranchement formée par les exposantes, qu&apos;en confirmant le jugement de première instance, comme l&apos;avait sollicité la CAF de PARIS, tout en rectifiant l&apos;adresse visée dans la convention litigieuse, la cour d&apos;appel avait réparé une simple erreur matérielle et « n&apos;a[vait] fait que s&apos;assurer, comme elle en a l&apos;obligation, que la décision rendue serait exécutable, sans statuer au-delà de ce qui lui était demandé », quand l&apos;arrêt du 13 septembre 2019 avait ajouté au jugement du 25 octobre 2017 un chef de dispositif qu&apos;il ne comportait pas, sans que les parties n&apos;aient formulé de prétention relative à l&apos;adresse des locaux objets du congé litigieux, la cour d&apos;appel a violé les articles 462 et 464 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU&apos; en jugeant qu&apos;elle avait pu, dans son précédent arrêt du 13 septembre 2019, rectifier de sa propre initiative l&apos;erreur matérielle relative à l&apos;adresse des locaux litigieux, sans être contrainte de solliciter les observations des parties, quand la rectification d&apos;office d&apos;une erreur matérielle ne peut avoir lieu que dans le cadre de la procédure prévue par l&apos;article 462 du code de procédure civile, laquelle suppose que les parties soient préalablement entendues, la cour d&apos;appel a violé les articles 16 et 462 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge ne peut statuer sur des choses qui ne lui sont pas demandées ; qu&apos;en l&apos;espèce, le congé délivré par la CAF de PARIS le 5 octobre 2016 mentionnait qu&apos;il portait sur des locaux « affectés au centre de santé dans l&apos;immeuble de la CAISSE D&apos;ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS, [Adresse 3] » ; que pour dire que l&apos;adresse indiquée dans cet acte procédait d&apos;une erreur matérielle qu&apos;elle avait pu réparer de son propre chef dans l&apos;