Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.504 du 16/02/2022,  partie 3



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [N] relatives à l'exercice de son droit de retrait, constate la réalité de la mésentente existant entre les associés de la SCP d'huissiers de justice [J] [Z] [O] [N] [F] et dit que cette mésentente avérée est de nature à compromettre gravement les intérêts sociaux, l'arrêt rendu le 13 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne in solidum M. [Z] et Mme [O] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté monsieur [N] de ses demandes relatives à l'exercice de son droit de retrait ;
 
 Aux motifs propres que « sur la demande de retrait de M. [B] [N], pour débouter M. [B] [N] de sa demande de retrait et de rachat de ses parts sociales, le tribunal a considéré : - que les articles 18 à 21 de la loi du 29 novembre 1966 renvoyaient pour les conditions de rachat des parts de l'associé retrayant au règlement d'administration publique propre à la profession d'huissier soit au décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, - que l'article 31 de ce décret, prévoyait qu'en cas de retrait, il était procédé conformément aux articles 27 et 28 qui exigent que l'associé retrayant présente à l'agrément de la société, un tiers cessionnaire, - que cet article 31 avait fait l'objet d'une modification par décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 lequel était inapplicable à la demande de retrait formulée le 4 novembre 2016, - que l'ancien article 31 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 devait donc s'appliquer lequel instaurait au visa des articles 27 et 28 de ce décret, un mécanisme préalable de présentation à la société d'un cessionnaire avant tout retrait ; au soutien de son appel, M. [B] [N], fait valoir que le droit de retrait d'un associé est d'ordre public dans les sociétés civiles professionnelles en application de l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, que la société est tenue soit de faire acquérir ces parts par d'autres associés ou par des tiers, soit de les acquérir elle-même dans des conditions déterminées par le décret spécifique aux huissiers ; M. [B] [N] se prévaut des dispositions de l'article 34 des statuts qui prévoient que lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28 (du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969) ; M. [Z] et M. [O] font observer que la procédure de retrait prévue par l'article 34 des statuts de la société doit respecter les dispositions des articles 27 et 28 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 qui organisent la cession des parts de l'associé retrayant à un tiers ; l'article 27 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 est ainsi rédigé : "Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers à la société est passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par les autres associés et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant, prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'alinéa 2, le cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête tendant à sa nomination en qualité d'huissier de justice associé" ;