Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.176 du 20/04/2017,  partie 2



 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du deuxième moyen du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que sont prescrites les sommes dues à titre d&apos;indemnité d&apos;occupation par Mme [Q] sur l&apos;immeuble indivis situé commune de Pont-du-Château pour la seule période du 8 juin 2007 au 19 septembre 2009, soit durant vingt-sept mois, à raison de 600 euros par mois, l&apos;arrêt rendu le 2 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme [Q], demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu à partage complémentaire ou rectificatif de la communauté ayant existé entre les époux [Q]-[J] concernant la prise en charge par l&apos;indivision post-communautaire des travaux de conservation de l&apos;immeuble ;
 
 AUX MOTIFS, propres, QUE en application des dispositions des articles 887 et 1476 du code civil « un partage complémentaire ou rectificatif peut être ordonné dans le cas où le partage initial comporte une erreur, si celle-ci porte sur l&apos;existence ou la quotité des droits des co-partageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable, et si les conséquences de cette erreur peut être réparées autrement que par l&apos;annulation du partage » ; qu&apos;il convient en l&apos;espèce d&apos;examiner les demandes des parties au regard d&apos;une éventuelle erreur sur l&apos;existence ou la quotité des droits des parties d&apos;une part pour ce qui concerne l&apos;immeuble indivis, acquis par la communauté, situé commune de [Localité 1], d&apos;autre part pour ce qui concerne la société [J] ; que l&apos;immeuble indivis situé commune de [Localité 1] a été attribué préférentiellement à Madame [Q] qui l&apos;occupe depuis la séparation du couple en 1994 à charge pour elle d&apos;acquitter les emprunts contractés pour son acquisition et de régler une indemnité d&apos;occupation de 600 € par mois ; () ; que sur la prise en charge par l&apos;indivision post-communautaire des travaux de conservation de l&apos;immeuble, et les frais d&apos;entretien :l&apos;immeuble situé à [Adresse 1] est indivis depuis le prononcé du divorce, il a été attribué de façon préférentielle à [E] [Q] en application des dispositions de l&apos;article 267 alinéa 2 du code civil ; que les parties se trouvent dans la période située avant le partage, la propriété de l&apos;attributaire n&apos;étant certaine qu&apos;au moment de la réalisation du partage, la situation entre eux continue à être régie par le droit de l&apos;indivision ; que les risques et les pertes sont pour le compte de l&apos;indivision tant que le partage n&apos;a pas été définitivement réalisé ; qu&apos;en l&apos;espèce il a déjà été jugé que l&apos;indivision était redevable sur le fondement des dispositions de l&apos;article 815-2, alinéa 1, du code civil à [E] [Q] des travaux de conservation de l&apos;immeuble justifiés par factures du 28/02/2007 pour 2.875,30 €, et du 6/12/2007 pour 18.612 € (pièces n°6a et 6b du dossier de [E] [Q]) ; qu&apos;aucune erreur n&apos;a été commise puisque [E] [Q] n&apos;a produit à l&apos;appui du surplus de sa demande qu&apos;un devis et non pas des factures ; qu&apos;[U] [J] conclut pour sa part à l&apos;existence d&apos;une erreur sur ce point car selon lui les factures retenues l&apos;ont été par erreur, les travaux n&apos;ayant pas été effectués ou seulement partiellement et alors que [E] [Q] a perçu entre le 13 mars 2007 et le 31 janvier 2011 (pièces 26 à 29 du dossier de [U] [J]) la somme de 31.111,08 € de la préfecture du Puy de Dôme au titre de l&apos;indemnisation des catastrophes naturelles ; qu&apos;au vu des documents produits aux débats, factures notamment, le premier juge n&apos;a pas commis d&apos;erreur dans la liquidation des droits des parties et la fixation des sommes de 18.612 € et 2.875 € au titre des frais conservatoires dus par l&apos;indivision post-communautaire à Madame [Q] ; qu&apos;il sera confirmé sur ce point ; que, par ailleurs, il est établi que des indemnités ont été versées à [E] [Q] au titre de l&apos;indemnisation du préjudice subi par l&apos;immeuble indivis du fait des catastrophes naturelles, ces indemnités ont été versées dans le cadre d&apos;une procédure exceptionnelle d&apos;