Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.306 du 31/03/2021,  partie 8


qu'en constatant que Mme E... avait été licenciée pour inaptitude médicale par courrier du 19 mai 2015, après qu'une autorisation de licenciement ait été délivrée le 20 mai 2015, et en prononçant néanmoins la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association le Rayon du Soleil de Cannes, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L 2411-1 et L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS QUE dans le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel n°2 du 5 février 2019 (cf. p. 35 et 36, prod.), Mme E... ne demandait pas à la cour d'appel de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail mais de « dire et juger que le licenciement de Mme E... est nul » ; qu'en ordonnant la résiliation judicaire du contrat de travail de Mme E... aux torts exclusifs de l'association le Rayon du Soleil, quand celle-ci n'était pas sollicitée par la salariée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge qui prononce la résiliation judicaire du contrat de travail doit préciser sa date d'effet dès lors que si, en principe, elle prend effet à la date de la décision judiciaire la prononçant c'est à la double condition que le contrat de travail n'ait pas été rompu entretemps et que le salarié soit toujours au service de son employeur ; qu'en se bornant à ordonner la résiliation judicaire du contrat de travail de Mme E... aux torts exclusifs de l'association le Rayon du Soleil sans préciser à quelle date cette résiliation judiciaire prenait effet, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Le rayon du Soleil de Cannes à payer à Mme E... la somme de 21.469,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié, victime d'un licenciement nul et qui ne réclame pas sa réintégration, a droit, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L 1235-3 du code du travail et au moins égale à 6 mois de salaire (Cass. soc. 6 octobre 2010 n°09-42283) ; qu'en raison de l'âge de O... E... au moment de son licenciement (comme étant né en [...]), de son ancienneté dans l'entreprise (5 ans), du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi ainsi que des justificatifs produits, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi, la somme de 21 469,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel n°2 du 5 février 2019 (cf. p. 36, production), Mme E... ne demandait pas à la cour d'appel de lui allouer une indemnité pour licenciement nul mais réclamait la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de l'emploi et des droits à la retraite ; qu'en condamnant l'association le Rayon du Soleil à payer à Mme E... la somme de 21.469,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, qui n'était pas demandée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.