cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-15.770 du 27/09/2017,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne MM. A..., B... et Z..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum MM. A..., B... et Z..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que Monsieur Y... n'avait pas le statut de salarié, le déboutant par conséquent de l'ensemble de ses demandes salariales ainsi que de ses demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 121-1 devenu L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, c'est à dire à se soumettre, dans l'accomplissement de son travail, aux ordres et directives du mandant, qui a le pouvoir d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements ou si la personne n'exerce pas son activité au sein d'un service organisé, à se soumettre à des conditions de travail qui sont unilatéralement déterminées par le mandant ; que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions effectives dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion ou un contrôle de fait dans la gestion économique et sociale d'une autre entité à laquelle appartient le salarié, et ce, notamment dans le domaine de gestion du personnel, que celui des résultats, des stocks, du développement des produits, en particulier en donnant des instructions et injonctions précises au salarié concerné ; que, par ailleurs, en application des articles L. 6321 et L. 6322 du code de commerce, les actes accomplis au cours de la période suspecte sont nuls, quand ils traduisent l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat, la méconnaissance par le co-contractant de l'état de cessation des paiements étant à cet égard indifférente ; à l'égard des sociétés LE VERGER DES MUSES et LE VERGER DES REINES : ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il est constant que M. Y... qui était gérant des sociétés LE VERGER DES MUSES et LE VERGER DES REINES détenue à 90 % par la première, a cédé ses parts sociales de la SARL. LE VERGER DES MUSES à la S.A.R.L. RES MULTIMEDIA le 06 mai 2010 pour, un euro symbolique et que la clause "Accompagnement" de ce contrat de cession, selon laquelle il s'engageait à assister le cessionnaire jusqu'au 30 juin 2013 et bénéficierait d'un contrat de travail, a été rayée et que cette rature a été paraphée par les deux parties, de sorte que l'intéressé ne peut se prévaloir de la qualité de salarié de l'une quelconque de ces sociétés ; qu'en effet, ni le licenciement par Maître A... es-qualités de mandataire liquidateur de la société LE VERGER DES MUSES, sous réserve de la reconnaissance de la qualité de salarié de l'intéressé par I'AGS, ni les feuilles de paie établies postérieurement au licenciement au nom de ces sociétés, ne peuvent avoir eu pour effet de lui conférer cette qualité ; que faute d'avoir la qualité de salarié des deux sociétés précitées, M. Y... n'est pas fondé à exciper d'une situation de co-emploi par ces deux sociétés ; que, dans ces conditions, il y a lieu de le débouter des demandes dc fixation de créances au passif des liquidations de ces sociétés que ce soit en tant qu'employeur ou de co-employeur ainsi que des demandes subséquentes liées à l'existence d'un contrat de travail ;