Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.855 du 11/12/2019,  partie 2


que pour la dire régulière, le tribunal d'instance a néanmoins retenu que la liste CGT au premier collège ne méconnaissait pas les exigences de mixité et de représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des instances de représentation du personnel ; qu'en statuant ainsi, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 2314-30 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est à dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté ; que lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, il résulte de l'article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues ; que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger ;
 
 Et attendu qu'après avoir constaté que l'application de la règle de la proportionnalité et de la règle de l'arrondi au regard du nombre de postes à pourvoir conduisait à ce qu'aucun siège ne soit attribué à une femme, le tribunal a statué à bon droit ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat Fédération générale Force ouvrière construction
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande en annulation des élections de H... X... et W... L... ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la demande d'annulation de l'élection de Hichem X... et W... L... ; qu'il résulte de la lecture du protocole d'accord pré-électoral signé en juillet 2018 qu'à la date de sa signature était prévu, au regard des effectifs de la société, un nombre de sièges à pourvoir fixé à 9 titulaires et 9 suppléants étant répartis en deux collèges électoraux : 1er collège (ouvriers et employés : 6 titulaires et 6 suppléants), 2ème collège (techniciens, agents de maitrise, cadres ; 3 titulaires et 3 suppléants) ; que s'agissant de la répartition des sièges entre les collèges, il est prévu par l'article 3, que chaque collège serait composé au moins d'une femme titulaire et d'une femme suppléante tel qu'indiqué : « la répartition des sexes entre les collèges est de l'ordre de : 1er collège : ouvriers et employés A, B, C, D : 96% d'hommes et 4% de femmes soit 1 femme titulaire et 1 femme suppléante, 2ème collège : techniciens et agents de maitrise E,F,G,H et cadres : 84 % d'hommes et 16 % de femmes soit 1 femme titulaire et 1 femme suppléante » ; que pour l'élection des membres du comité social et économique, l'article L. 2314-29 du code du travail fixe un mode de scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; « Le scrutin est de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5. Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale. Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. Après la proclamation des résultats, l'employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral » ; que s'agissant plus précisément de la mixité des listes, l'article L. 2314-30 du code du travail dispose que « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.