Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.786 du 04/04/2019,  partie 3


La cour considère peu sérieux l'argument relatif au fait qu'au moment des contrôles de 1998 et de 2003, la société MEM « n'était pas immatriculée en qualité d'employeur auprès de l'URSSAF », puisqu'elle ne l'était pas davantage lors du contrôle de 2009-2010. Devant le tribunal, puis devant la cour, l'URSSAF a d'abord maintenu l'argument relatif aux apports de la loi du 13 août 2004 (article L. 324-12, devenu L. 8271-11 du code du travail) et de la loi du 19 décembre 2007 (article L. 114-19 du code de la sécurité sociale), en faisant valoir que c'était grâce à ces nouveaux textes que son inspecteur avait pu « interroger les cocontractants de la société MEO aux fins de vérifier la régularité des mandats dont se prévalait la société MEO », ce qui n'avait pas été possible auparavant (§-A) L'URSSAF a également soutenu que les inspecteurs ayant réalisé les contrôles avant 2009-2010 n'avaient pas pu découvrir la situation réelle de la société MEO « en raison de la comptabilisation en débours des honoraires versés au personnel médical par les sociétés MEO et/ou MME », et « en raison de l'existence de la société de fait MEM chargée de faire écran entre la société MEO et les médecins qu'elle faisait travailler, située hors du périmètre de contrôle » (§-B) A) – Concernant l'argument relatif aux textes applicables, et aux possibilités d'investigations données à l'URSSAF après 2007, la cour rappelle que l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale créé en 2007 avait prévu que « le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; 2° Aux agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail ». La cour ne peut que constater que l'URSSAF n'a pas démontré en quoi son inspecteur aurait pu avoir accès, en 2009-2010, à des documents qui n'auraient donc pas été « communicables » auparavant, car éventuellement couverts par le « secret professionnel », tels que les contrats liant la société MEO à ses clients et toutes les factures justifiant des honoraires versés aux intervenants médicaux et paramédicaux. Or, dans sa version en vigueur dès 1985, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoyait déjà que « Les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 243-8 tous documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l'exercice de leur contrôle. Les fonctionnaires et agents de contrôle susmentionnés peuvent interroger les salariés, notamment pour connaître leur nom, adresse, rémunérations, y compris les avantages en nature dont ils bénéficient et le montant des retenues effectuées sur leur salaire pour les assurances sociales ». Et, dans sa version en vigueur au moment des contrôles de 1998 et de 2003, ce même texte prévoyait déjà que « Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle. Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature ». Enfin, l'article L. 324-12 du code du travail issu de la loi du 13 août 2004 prévoyait les mêmes possibilités de communication de tous documents (cf. son alinéa 2), et d'auditions (« Les agents cités au premier alinéa sont en outre habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature. Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents précités et des intéressés.