Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.822 du 26/05/2021,  partie 5


affirmation corrélative de M. [N] [R] selon laquelle "les parties entre elles se répartissent le foncier" n&apos;est d&apos;ailleurs pas contestée, et ce même projet d&apos;état liquidatif dressé par Maîtres [V] et [U], invoqué par Mme [L] [C], comporte en annexe la répartition des taxes foncières entre les co-héritiers au titre de l&apos;année 2012 ; qu&apos;ainsi, compte tenu de la rédaction du cahier des charges, loi des parties composée par les soins de leurs propres conseils, confirmée par les termes du projet d&apos;état liquidatif dont Mme [L] [C] demande elle-même la validation, M. [N] [R] est redevable d&apos;une indemnité d&apos;occupation à l&apos;indivision à partir du 24 mai 2011, jusqu&apos;au 26 mai 2011, date de la jouissance divise ; que M. [N] [R] n&apos;ayant pas contesté le montant mensuel de 500 euros demandé par sa soeur [L], et en l&apos;absence d&apos;évaluation contraire, il est redevable d&apos;une indemnité d&apos;occupation s&apos;élevant alors à la somme de 500 / 31 x 2 = 32,26 euros revenant à l&apos;indivision, et le jugement déféré sera encore infirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE (arrêt du 14 septembre 2017) le projet d&apos;état liquidatif dont il est demandé l&apos;homologation est affecté d&apos;un certain nombre d&apos;omissions ou d&apos;approximations concernant en particulier : - le nombre et la situation de l&apos;ensemble des comptes bancaires ouverts au nom de chacun des deux parents à la date de leurs décès respectifs ; - la dette de la succession de [C] [R] envers celle de [J] [R], par application de l&apos;article 587 du code civil, au titre de la consommation par [C] [R] de l&apos;ensemble des liquidités communes aux deux époux à la date du décès de [J] [R] ; - l&apos;absence d&apos;indication de dons consentis à chacun des quatre enfants, alors qu&apos;il résulte des écritures comme des pièces que ces dons ont été particulièrement consistants (à ce sujet le précédent projet d&apos;état liquidatif dressé par les deux notaires [U] [I] et [K] [V] le 11 juin 2004 dans le cadre du règlement de la succession du seul [J] [R] faisait mention de ce que « Mme [C] admet ainsi avoir été donataire par son père, de meubles meublants dont elle totalise la valeur à 76.000 F ou 11.586,13 euros ») ; - l&apos;absence quasi complète de mention sur les meubles meublants et mobilier de valeur composant les actifs de la communauté et des deux successions (à l&apos;exclusion de deux prisées de 2002 et 2003 pour le mobilier de communauté), alors qu&apos;en particulier Mme [C] [R] possédait par héritage un grand nombre de tableaux de prix, et s&apos;était, après un partage en 1995, constituée une « Réserve », dont l&apos;état liquidatif ne fait aucune mention (soit cette « Réserve » a été donnée et peut-être partagée avant le décès, soit elle devait se retrouver à l&apos;inventaire de la succession, soit elle a été partagée après le décès) ; - la mention à l&apos;acte liquidatif d&apos;un seul compte courant ouvert au nom de Mme [C] [R] dans les livres de la banque HSBC (sans indication de numéro de référence) pour un montant de 30.316,72 euros, alors que Mr [N] [R] produit des relevés bancaire de deux comptes ouverts l&apos;un, au nom de Mme [C] [R], l&apos;autre aux noms de Mesdames [C] [R], [I] [J] et [L] [C], dont les soldes étaient respectivement de 3.893,01 euros au 31 octobre 2007, et de 62.889,58 euros au 30 novembre 2007, quelques mois après le décès de Mme [C] [R] ; qu&apos;en l&apos;état de ces observations, et à défaut d&apos;accord de l&apos;ensemble des co-héritiers, et en particulier de Mr [N] [R], il n&apos;est pas possible d&apos;homologuer ledit état liquidatif ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en jugeant, dans son arrêt du 18 avril 2019, que l&apos;indemnité d&apos;occupation pesant sur M. [N] [R] était due jusqu&apos;au 26 mai 2011, date proposée par les notaires ayant établi le projet d&apos;état liquidatif pour fixer la jouissance divise, cependant qu&apos;elle avait elle-même constaté, dans l&apos;arrêt du 14 septembre 2017, que ce projet d&apos;état liquidatif était affecté d&apos;un certain nombre d&apos;omissions ou d&apos;approximations et qu&apos;elle en avait déduit qu&apos;il n&apos;était pas possible de l&apos;homologuer, la cour d&apos;appel s&apos;est contredite, en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit trancher les contestations des parties en cas de désaccord des copartageants sur le projet d&apos;état liquidatif dressé par le notaire ; qu&apos;en retenant que Mme [L] [C] avait sollicité l&apos;homologation du projet d&apos;état liquidatif, de sorte qu&apos;il convenait de retenir la date proposée par les notaires dans ce projet pour fixer la jouissance divise et mettre à la charge de M. [N] [R] le paiement d&apos;une indemnité d&apos;occupation d&apos;un montant de 32,26 euros, sans trancher la contestation soulevée par l&apos;exposante qui sollicitait la condamnation de M. [N] [R] à payer à l&apos;indivision une indemnité d&apos;occupation de 500 euros par mois à compter du 24 mai 2011 jusqu&apos;au jour où le partage deviendrait définitif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1373 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt du 18 avril 2019 attaqué d&apos;