Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-28.243 du 04/05/2016,  partie 5


qu'en effet, et nonobstant les dispositions particulières qui lui sont réservées par les articles 1871 et suivants du code civil, la société en participation n'en demeure pas moins également régie par les dispositions générales figurant au chapitre premier du titre IX du livre III dudit code et figurant en ses articles 1832 à 1844-17 ; qu'est en particulier applicable à la société en participation, l'article 1844-7 du code civil selon lequel : « la société prend fin : 1° par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° par l'annulation du contrat de société ; 4° par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 6° par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 » ; qu'en l'espèce, la société « Le Vallon-Magenta » a été initialement constituée sous la forme d'une société civile avec un objet classique d'acquisition et d'administration de tous biens mobiliers et immobiliers, et à titre plus spécifique l'acquisition du bien immobilier figurant encore en son nom sur l'état des transcriptions hypothécaires ; qu'un tel objet social implique nécessairement la personnalité morale ; que sa poursuite est devenue impossible pour la société en participation issue de la dégénérescence de la société civile « Le Vallon-Magenta » dès lors que les sociétés en participation, par nature dépourvues de personnalité morale en application de l'article 1871 du code civil, sont privées par nature de la possibilité d'acquérir un bien quelconque ; qu'aussi, à supposer que la durée déterminée de la société en participation interdise à [N] [O] d'en solliciter la dissolution en application de l'article 1872-2 du code civil, une telle faculté lui est reconnue en application de l'article 1844-7 2° du code civil à raison de la disparition de l'objet social de la société devenu impossible sous la forme sociale en laquelle elle a dégénéré ; que cette faculté étant reconnue à [N] [O] elle doit l'être également par l'exercice de l'action oblique à [Z] [F] ; que la dissolution de la SCI « Le Vallon-Magenta » devenue société en participation sera donc ordonnée ;
 
 1°) ALORS QUE la transformation d'une société civile non immatriculée au 1er novembre 2002 en société en participation, résultant de l'application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, n'a pour effet que de faire perdre à cette société la personnalité morale et n'a aucune incidence sur le contrat social ; qu'en l'espèce, les statuts de la SCI « La Vallon-Magenta », qui stipulent notamment que la durée de la société est fixée à cinquante années, n'ont pas été modifiés par la transformation de la SCI en société en participation ; qu'en estimant pourtant, pour juger que M. [F] était en droit de demander la dissolution de la SCI, que s'était substituée à cette société à durée déterminée une société en participation à durée indéterminée, en l'absence de pacte social venant régir postérieurement les relations entre les associés de la société sous cette forme, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1872-2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation ; que l'absence de personnalité morale de la société ne limite en rien cette liberté ;
 que les associés d'une société en participation peuvent notamment prévoir dans les statuts une dénomination sociale, un siège social, et les modalités de représentation de la société auprès des tiers ; qu'en estimant pourtant, pour juger que les statuts de la SCI n'avaient pas survécu à sa transformation en société en participation, que leurs stipulations, notamment en ce qu'elles se rapportent au pouvoir de représentation de la société auprès des tiers, à sa dénomination sociale, à son siège social et d'une manière plus générale à tous les attributs d'une personnalité morale dont la société se trouve désormais dénuée, étaient désormais inapplicables à une société en participation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1871 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les associés conviennent librement de l'objet de la société en participation ; qu'une société en participation peut avoir pour objet social l'acquisition et l'administration de biens mobiliers et immobiliers, les biens acquis et administrés étant la propriété indivise des associés ;