Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.816 du 19/05/2021,  partie 2



 
 Rejette la demande de MM. [R] et [W] [Q] et Mme [J] [Q] en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP DelamarreDelamarre et JehanninJehannin, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [D] [V] de toutes les prétentions qu&apos;il a formées contre MM. [W] et [R] [Q], et Mme [J] [Q] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « l&apos;acte de vente contenait une clause stipulant que le vendeur n&apos;est pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter les bâtiments, à raison notamment de l&apos;état parasitaire du bien vendu, termites et autres insectes xylophages ; que M. [V] soutient que cette clause lui est inopposable car les vendeurs et le notaire étaient informés des désordres de la charpente, notamment par l&apos;évaluation immobilière établie le 6 juillet 2011 par Me [R], qui ne lui a été communiquée qu&apos;après l&apos;acquisition, qui démontrait que dans la partie grenier de la maison, la charpente présentait de nombreuses attaques de vers et autres insectes xylophages ainsi que certaines faiblesses de structure, nécessitant un renforcement avant toute isolation ; que cependant, dès le compromis de vente, l&apos;acquéreur déclarait connaître l&apos;immeuble pour l&apos;avoir vu et visité préalablement à la signature. Il était autorisé par cet acte à prendre les clés de l&apos;immeuble pour faire toute étude nécessaire ; qu&apos;il a effectivement usé de cette faculté à quatre reprises en prenant les clés et visitant de nouveau les lieux les 7 octobre, 18 octobre, 31 octobre et 4 novembre 2011, ce qui lui permettait de se rendre compte de l&apos;état de la charpente, de faire intervenir si besoin un expert et de réaliser tout constat, de prévoir et programmer les travaux à effectuer avant la vente ; que les vendeurs produisent 46 photographies en couleur, très nettes, de l&apos;extérieur et de l&apos;intérieur de la maison, dont une douzaine du grenier et de la charpente qui font clairement apparaître, même aux yeux d&apos;un non professionnel, par l&apos;aspect irrégulier, plus clair et piqueté à certains endroits du bois de plusieurs poutres, qu&apos;elles étaient endommagées par des parasites ; que les dommages étaient apparents, à l&apos;exception d&apos;une petite chambre mansardée ; que l&apos;acquéreur pouvait donc se convaincre lui-même des désordres de la charpente, de sorte que l&apos;absence de communication à l&apos;acquéreur de l&apos;évaluation immobilière du 6 juillet 2011 avant la vente est sans conséquence et que la clause de non garantie des vices cachés est sans application ; que M [V] sera débouté de l&apos;ensemble de ses demandes et le jugement confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « le contrat de vente en date du 14 novembre 2011, conclu entre les consorts [Q] et M. [V] concernant une maison à usage d&apos;habitation à rénover à [Adresse 6], moyennant le prix de 215 000 ?, contient un paragraphe intitulé : « contenance ? état de l&apos;immeuble », dont une clause stipule que : « Le vendeur n&apos;est pas tenu de la garantie des vices cachés pouvant affecter les bâtiments à raison notamment de l&apos;état parasitaire du bien vendu, notamment concernant les termites et autres insectes xylophages? » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la charpente de l&apos;habitation était apparente dès avant sa mise en vente, à l&apos;exception d&apos;une petite chambre mansardée ; que le compromis de vente signé entre les parties le 9 septembre 2011 concernant cette maison contient une clause stipulant que « le vendeur autorise dès aujourd&apos;hui l&apos;acquéreur? à pénétrer dans l&apos;immeuble? afin de prendre toute mesure et plan aux fins de déposer un dossier complet auprès de l&apos;administration compétente? » ; qu&apos;or M. [V] a fait usage de cette faculté avant le 14 novembre 2011 en empruntant les clés de cette maison qui avaient été laissées à sa disposition à l&apos;office notarial de Me [R] les 7 octobre, 18 octobre, 31 octobre et 4 novembre 2011, de sorte qu&apos;il a alors pris connaissance de l&apos;état de la charpente, et qu&apos;il avait toute latitude pour faire intervenir un expert en la matière et faire réaliser tout constat avant de prendre une décision, ou pour prévoir et programmer les divers travaux à effectuer ; qu&apos;il résulte des termes de l&apos;évaluation immobilière en date du 6 juillet 2011, établie par Me [R], que l&apos;immeuble litigieux présentait alors les caractéristiques suivantes : « Dans la partie grenier, la charpente présente de nombreuses attaques de vers et autres insectes ou larves xylophages, ainsi que certaines faiblesses de structure?.