Tribunal d'instance d'Alençon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.528 du 12/11/2020,  partie 3



 4. ALORS QU'en énonçant que « M. O... a[vait] dressé un chèque dont il savait qu'il ne pouvait être honoré par sa banque » et que « dès lors l'interdiction d'émettre des chèques résult[ait] d'un contentieux entre lui et sa banque auquel la société Alendis était totalement étrangère » (jugement, p. 3, § 6) et encore que, « en raison des dégradations contradictoirement constatées, il ne pouvait ignorer que la société Alendis ferait usage du chèque de caution » (jugement, p. 3, § 7), sans rechercher si, dans l'hypothèse où cette entité, avant de présenter le chèque à l'encaissement, avait justifié du montant de sa créance prétendue auprès de M. O..., celui-ci n'aurait pas constitué la provision requise, le tribunal d'instance a privé sas décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5. ALORS QUE l'article 7 des conditions générales de location de véhicule sans chauffeur, intitulé « Responsabilité et garanties » prévoyait entre autres qu' « à la fin de la location le locataire pourra[it] se voir facturer certaines sommes, en cas notamment de dégradations, dommages, vols du véhicule. Le montant éventuellement dû par le locataire sera déterminé en fonction de la couverture du sinistre par l'assurance du loueur » ; que, précisément, l'article 7-1 intitulé « Responsabilité du locataire couverte par l'assurance du loueur » stipulait notamment : « Pour chaque sinistre, le montant de la franchise sera facturé au locataire dès la fin de la location sur la base de justificatifs produits par le loueur » ; que, se fondant sur ces articles, M. O... soutenait qu'il pourrait n'être tenu que d'une éventuelle franchise selon les termes du contrat d'assurance de la société de location (conclusions, p. 5, § 8 s., spéc. dernier §) ; qu'en se contentant d'énoncer qu'en vertu de l'article 7 des conditions générales, le locataire était « responsable des dégradations » (jugement, p. 3, § 4), sans rechercher si, eu égard aux stipulations de la convention liant la société Alendis à son assureur, celui-ci ne prenait pas à sa charge tout ou partie des réparations et donc si M. O... était redevable d'une quelconque somme et, le cas échéant, si sa dette n'était pas limitée au montant de la franchise, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné M. O... à payer à la société Alendis les sommes de 537,02 € au titre des réparations effectuées et 1 000 € à titre de dommages-intérêts, la même somme au titre de l'article 700 au titre du code de procédure civile et D'AVOIR débouté M. O... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées entre les parties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1147 du même code prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu , au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'inexécution ; qu'en l'espèce, M. O... a loué un véhicule Fiat Punto à la société Alendis par contrat du 28 mai 2013 ; que le véhicule a été restitué le 22 juin 2013, l'état des lieux signé par M. O... faisant clairement état d'un enfoncement du bas de caisse ; que le chèque de garantie a été présenté par la société Alendis le 16 septembre 2013 et a été rejeté pour provision insuffisante ; que les 27 septembre et 02 octobre 2013, la société Alendis a adressé un courrier de réclamation à M. O... suivi le 15 novembre 2013 d'une mise en demeure de régler la somme de 864,80 euros ; que la société produit également un devis et une facture de réparation d'un montant de 537,02 euros pour cette dernière ; qu'il apparaît donc que la société Alendis a fait une stricte application des conditions générales du contrat de location ; qu'il a été constaté des détériorations, l'article 7 prévoyant que le locataire est responsable des dégradations ; que l'article 5-3 du contrat qui prévoit que le montant du dépôt de garantie est destiné à garantir le loueur du paiement de l'ensemble des sommes dont le locataire serait redevable, le locataire autorisant strictement le loueur à retenir les sommes dues sur le dépôt de garantie ; que, dans ce cadre, le délai de huit jours de restitution ne s'applique que dans le cas où aucune somme n'est due par le locataire ; que, dans ces conditions, M. O... sera débouté de l'ensemble de ses demandes et ce d'autant plus qu' il a dressé un chèque dont il savait qu'il ne pouvait être honoré par sa banque ; que, dès lors, l'interdiction d'émettre des chèques résulte d'un contentieux entre lui et sa banque auquel la société Alendis est totalement étrangère ;