Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.211 du 05/10/2022,  partie 5


qu'en retenant qu'il résultait de ces déclarations, qui exprimaient le contraire, que MM. [F] et [X] avaient démissionné et étaient de ce fait tenus d'observer un préavis de 6 mois, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations dont il résultait qu'ils avaient en réalité été exclus et a violé l'article 1103 du code civil;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, et quand bien même il serait considéré que MM. [F] et [X] avaient démissionné, les statuts de la SEL Labonne & Acdp prévoyaient que l'associé retrayant devait annoncer son départ « six mois au mois à l'avance » (article 11) ; que le pacte d'associés prévoyait que « la perte de la qualité d'associé prend effet () lors de la démission » (article 12), laquelle devait être annoncée 6 mois à l'avance (article 16-2) ; qu'il résultait de ces dispositions que si l'associé devait annoncer son départ à l'avance, il était libre d'exercer dès sa démission ; qu'en retenant que MM. [F] et [X], dont elle a considéré qu'ils avaient démissionné les 6 et 7 octobre 2019, n'étaient pas libres d'exercer avant le 7 avril 2020, la cour d'appel a méconnu les statuts et le pacte d'associés et a violé l'article 1103 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE la violation d'une obligation de faire se résout en dommages et intérêts ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer à l'avance la SEL Labonne & Associés de leur départ 6 mois à l'avance, à la supposer établie, ne pouvait faire obstacle à leur installation; qu'en refusant l'inscription de la SAS « cabinet [U] & Associés » pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé l'article 1221 du code civil, ensemble le droit d'exercer ;
 
 5) ALORS QU'en tout état de cause durant le préavis, la relation reste inchangée ; qu'en ne recherchant pas si, en supprimant dès le 11 décembre 2019, la rémunération de MM. [F] et [X], puis, le 20 décembre 2019, l'accès aux boîtes mails professionnelles de MM. [F] et [X], la SEL Labonne & Acdp ne les avait pas de facto exclus et ainsi mis fin à la relation et ce faisant renoncé au préavis qu'elle prétendait leur imposer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil.