Cour d'appel de Versailles,  décision 14-11.437 du 17/06/2015,  partie 4


Les indications fournies au consommateur par les catalogues tels que celui de la FNAC indiquent avec précision quels sont les composants du produit vendus et notamment les logiciels préinstallés. M. X..., quelle que soit sa compétence en matière d'informatique, entant que consommateur moyen au sens de la Directive, a donc pu lire, s'agissant de cet ordinateur VGN-NR38E : "Système d'exploitation, Visate éd.Familiale Premium, Logiciels pour le traitement de l'image, de la gravure, de la bureautique, adobe reader 81, Divx Player et Converter, suite de logiciels Vaio". En se rendant au magasin Conforama le 27 décembre 2008, M. X... a demandé à acheter un ensemble ordinateur-logiciels. A moins de priver de sens des termes pourtant parfaitement clairs, il n'est pas possible de considérer que la société Sony - ou la société commercialisant ses produits qui n'est pas en cause - ait exigé un paiement pour un produit, en l'occurrence des logiciels, que M. X..., n'avait pas demandé. La vente incriminée ne constitue donc pas une vente de produit non demandé prévue par le paragraphe 29 de l'annexe I de la Directive 2005/29/CE (PCD) et ne s'inscrit donc dans aucun des cas visés dans cet annexe. Elle ne tombe pas davantage sous le coup de l'article L 122-3 du code de la consommation ; Sur la pratique commerciale déloyale de subordination de vente (dite vente liée ou subordonnée ou conjointe) : En dehors de ces cas limitativement prévus par son annexe 1 et qui concernent les pratiques commerciales déloyales en toutes circonstances, la Directive 2005/29/CE (PCD) du 11 mai 2005 prévoit un certain nombre de pratiques commerciales qu'il convient d'apprécier au cas par cas. La Directive indique, dans son article 5.2, ce qu'est une pratique commerciale déloyale. Celle-ci est caractérisée si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs. La Directive définit les différentes notions employées dans son article 2. Par "consommateur", il est entendu "toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale". Elle précise qu'est considéré comme consommateur moyen celui qui est "normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels, linguistiques". Par "diligence professionnelle" il est entendu "le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d'activité". Et enfin, par "altération substantielle du comportement économique des consommateurs", il est entendu "l'utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à rendre une décision en connaissance de cause et l'amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement". Aux termes de l'article 120-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Sont considérées comme déloyales selon la Directive et le code de la consommation, les ventes subordonnées à condition qu'elles constituent une pratique commerciale déloyale. Ainsi l'article 122-1 de ce code "interdit de subordonner la vente d'un produit...à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service...dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article 120-1."Sont également prohibées en tant que pratiques déloyales, les pratiques commerciales trompeuses ou agressives qui seront examinées ultérieurement ; Constitue donc une vente prohibée la vente liée -non prohibée en tant que telle ¿ si elle correspond à la définition d'une pratique déloyale comme le souligne l'article 122-1 du code de la consommation et comme il résulte de la Directive 2005/29/CE (PCD) du 11 mai 2005. En l'espèce, M. X... savait donc parfaitement, pour avoir préalablement étudié le produit en question et l'état du marché, qu'il allait, en se rendant au magasin Conforama et en acquérant ce produit Sony, acheter un ordinateur vendu avec certains logiciels préinstallés. Il apparaît que, comme tout autre consommateur, M. X... pouvait exercer son choix en s'adressant à d'autres fabricants et en achetant un autre matériel d'une autre marque vendu sans logiciels ou associé à d'autres logiciels, le marché offrant une variété d'ordinateurs et de logiciels dont la combinaison permettait d'assurer la liberté de son choix. L'intéressé avance l'argument, sans le prouver, que la société Sony dont il vante les performances, vendait un produit particulièrement adapté à ses souhaits et ses besoins mais dont rien n'indique qu'il était supérieur à des produits vendus pas des concurrents.