cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-10.412 du 11/05/2017,  partie 6


que par ordonnance du 17 juillet 2008 confirmée par arrêt de la Cour de ce siège du 17 décembre 2009, ce jugement a obtenu l'exequatur ; qu'en exécution de ces décisions, la BNP PARIBAS a fait pratiquer le 17 décembre 2013 une saisie conservatoire de meubles, au, [...] ainsi qu'une saisie attribution entre les mains de la SOCIETE GENERALE ; que pour s'opposer aux mesures d'exécution dont ils sont l'objet, les appelants se prévalent aujourd'hui des immunités prévues par la Convention de VIENNE sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; que Monsieur et Madame X... ne justifient en cause d'appel d'aucun moyen ni élément nouveau de nature à remettre en cause la solution retenue par le premier juge par des motifs justement tirés des faits de la cause et des textes applicables, et que la Cour adopte, étant encore observé que :
 - les époux X... avaient déjà contesté devant le juge de l'exécution une précédente saisie conservatoire pratiquée le 31 juillet 2008 à la requête de la BNP PARIBAS dans les mêmes lieux et en vertu des mêmes décisions ;
 - cette contestation, a été rejetée par un jugement du 6 mars 2009 confirmé par arrêt de cette cour du 21 janvier 2010 aujourd'hui définitif ;
 - il incombe au défendeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel ;
 - en l'espèce, la première contestation formée par les époux X..., ne portait que sur la propriété des biens saisis dont Madame X... revendiquait la propriété exclusive ;
 - que Monsieur X..., qui bénéficie d'un passeport diplomatique depuis 1997, comme représentant permanent du Liberia auprès de l'UNESCO, ainsi que cela résulte des pièces qu'il verse lui-même aux débats, ne justifie pas d'une modification de sa situation personnelle et familiale depuis l'arrêt du 21 janvier 2010 ;
 - sa situation et celle de son épouse titulaire d'un passeport identique, étant strictement la même depuis cette dernière date, il y a identité de parties, de cause et d'objet entre l'arrêt susmentionné ayant acquis l'autorité de chose jugée quant au rejet de la contestation relative à la précédente saisie et leurs demandes actuelles, de sorte que celles-ci sont tirée de la chose jugée ;
 - s'agissant de la saisie attribution pratiquée, il n'est pas démontré ni même allégué que les fonds saisis seraient affectés à l'exercice de la mission diplomatique de Monsieur X... ;
 
 que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée des saisies et déboutés les appelants de l'ensemble de leurs demandes en ce compris leur demande indemnitaire pour préjudice moral et financier, celui-ci n'étant pas constitué eu égard à l'issue du litige ;
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES QUE sur l'immunité d'exécution, M. et Mme. X... justifient à l'appui de leur demande que M. X..., de nationalité argentine, exerce les fonctions de conseiller à la délégation permanente de la République du Liberia auprès de l'UNESCO et que son épouse est de nationalité espagnole ; qu'ils bénéficient à ce titre de titres de séjour spéciaux mentionnant les immunités de la Convention de Vienne ; que l'accord de siège conclu entre la France et l'Unesco le 18 avril 1961 prévoit en son article 18 que les représentants des États membres de l'Organisation aux sessions de ses organes ou aux conférences et réunions convoquées par elle, les membres du Conseil exécutif ainsi que leurs suppléants, les délégués permanents auprès de l'Organisation et leurs adjoints, jouiront pendant leur séjour en France pour l'exercice de leurs fonctions, des facilités, privilèges et immunités qui sont reconnus aux diplomates de rang comparable des missions diplomatiques étrangères accréditées auprès du gouvernement de la République française ; que ces facilités, privilèges et immunités s'étendent aux conjoints et enfants de moins de vingt et un ans des personnes désignées cidessus ; que l'article 21 précise que les immunités prévues aux articles 18 et 19 sont accordées à leurs bénéficiaires dans l'intérêt de l'Organisation et non pour leur assurer des avantages personnels ; que la Convention de Vienne du 31 6 décembre 1970 à laquelle renvoie cet accord de siège mentionne également dans son préambule que le but de ces immunités est non pas d'avantager les individus mais d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions des missions diplomatiques en tant que représentant des États ; que la Convention de Vienne du 31 décembre 1970 dispose en son article 31 qu'aucune mesure d'exécution ne peut être prise à l'égard de l'agent diplomatique sauf dans les cas prévus au paragraphe 1 à savoir action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l'État accréditaire, action concernant une succession et action concernant une activité professionnelle et commerciale ; que l'article 38 de la Convention prévoit par ailleurs qu'à moins que des privilèges et immunités supplémentaires n'aient été accordés par l'État accréditaire, l'agent diplomatique qui a sa résidence permanente dans l'Etat accréditaire ne bénéficie de l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité, c'est à dire au sens de la convention de l'interdiction de pratiquer des voies d'exécution, que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de ses fonctions ;