Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.217 du 30/01/2020,  partie 2


que le projet d'état liquidatif critiqué a été établi en exécution notamment de la dernière décision, à savoir l'arrêt du 20 décembre 2012, qui a renvoyé les parties devant le notaire afin que M. L... exerce l'option qui était ouverte à U... W... en vertu de l'acte notarié du 20 avril 1972 ; qu'en effet selon cet acte F... H... avait consenti à son épouse une donation de l'universalité de ses biens mobiliers et immobiliers avec réduction, en cas de descendant, au choix de la donataire, à la plus forte quotité disponible entre époux, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et en usufruit, soit en usufruit seulement, afin que le notaire fixe la quotité disponible dont F... H... pouvait disposer ; que suite au procès-verbal de difficultés dressé par le notaire, la cour, tout comme le tribunal avant elle, ne statue que sur les points de désaccord tels qu'ils résultent de ce procès-verbal ; que contrairement à ce que tente d'invoquer M. L... le débat ne porte pas sur l'existence d'une "créance de restitution" mais sur la liquidation et le partage des droits des parties dans la succession de F... H..., à laquelle M. L... vient en qualité de légataire universel de U... W... ; que M. L... fait valoir à titre subsidiaire qu'en l'absence de toute action en réduction contre la donation entre époux, Mme J... n'aurait plus aucun droit dans la succession de F... H... ouverte il y a plus de trente ans ; que le jugement du 27 février 1991, confirmé en toutes ses dispositions par l'arrêt du 29 octobre 1992, a, au terme de son dispositif, dit que la donation du 20 février 1972 ne peut porter atteinte à la réserve de V... H... ; que la donation a donc été jugée réductible ; qu'en outre l'action en réduction ne se conçoit que s'il y a atteinte à la réserve ; qu'elle ne pouvait être exercée avant que l'actif de la succession ne soit déterminé d'une part et d'autre part avant que M. L... n'ait exercé son option au titre de la donation, aux lieu et place de U... W..., ce qui n'a été fait que postérieurement à l'arrêt rendu le 20 décembre 2012 ; que le moyen est inopérant, V... H... puis Mme J..., n'ayant cessé d'agir aux fins de faire reconnaître leurs droits en tant qu'héritiers réservataires, dans la succession de F... H..., depuis l'acte d'assignation du 18 juillet 1989 aux fins d'ouverture des opérations de compte liquidation et partage et de contestation des donations déguisées ou intervenues au terme d'un acte notarié ; que M. Q... a, en exécution de sa mission, justement déterminé l'actif successoral de la succession de F... H... en y incorporant la valeur du bien de [...], puis le passif et justement procédé au calcul des droits des parties en prenant en considération l'option exercée par M. L... en sa qualité d'ayant droit de U... W..., en précisant que celui-ci avait opté pour la moitié en pleine propriété ; qu'il a à juste titre intégré à l'actif de la succession la valeur du bien objet de la donation déguisée, conformément aux modalités fixées de manière définitive par les décisions rendues et dit que les parties avaient des droits par moitié, compte tenu de la portée de l'option exercée par M. L... ; qu'il a à juste titre proposé le principe d'une soulte à la charge de M. L... puisque le bien n'existe plus pour avoir été vendu par ce dernier qui en a perçu le prix en entier en son temps ; que M. L... est mal fondé en sa demande de restitution de la somme de 45.734,70 euros qu'il a été condamné à verser à V... H... à titre de provision à valoir sur ses droits dans la succession de son père ; qu'ainsi que l'a considéré le tribunal, les seules questions restant en discussion portent donc sur la question de la prescription des intérêts appliqués à la valeur en capital du bien de [...] et sur la détermination de leur taux ;
 
 ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que par son jugement du 27 février 1991, le tribunal de grande instance de Nanterre, saisi d'une action en nullité de l'acte de vente du 12 mai 1962, a « annulé l'acte passé le 12 mai 1962 en l'étude de M. Y..., notaire à [...], portant acquisition par Mme U... W... épouse H... d'un terrain sis à [...], [...], cadastré section [...] et [...], pour une contenance de 501 m², qui constitue une donation déguisée par M. F... H... au profit de son épouse » ; que ce jugement n'a pas ordonné la réintégration de ce terrain dans le patrimoine de F... H..., qui n'était pas partie à l'acte annulé et n'était pas le vendeur du terrain litigieux ;