Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.730 du 08/10/2020,  partie 6


que, pour juger que la majoration de rente fixée au taux maximum sera versée directement à M. S... par la CPAM des Yvelines qui en récupérera le montant auprès de la société Colas Ile de France Normandie et que les dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M. S... et la majoration de rente seront inscrites au compte de la société Colas Ile de France Normandie, la cour d'appel a dit cette dernière infondée à invoquer l'inopposabilité à son égard de la rechute pour contester le taux d'incapacité permanente partielle ; que ce faisant, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE selon les dispositions de l'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, seule l'incapacité permanente partielle reconnue après consolidation de l'accident du travail initial est reportée au compte de l'employeur, à l'exclusion de l'incapacité permanente partielle fixée après rechute ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Colas Ile de France Normandie avait fait valoir qu'il résultait de la notification de décision d'attribution de rente versée aux débats par M. S... qu'un taux d'incapacité permanente partielle de 24 % lui avait été attribué à compter du 2 décembre 2015, à la suite d'une rechute consolidée le 1er décembre 2015 ; qu'en énonçant que les parties s'étaient abstenues de fournir des éléments précis en ce qui concerne l'existence d'une rechute et d'une décision du tribunal du contentieux de l'incapacité sans examiner la notification d'attribution de rente invoquée par la société Colas Ile de France Normandie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.