décision 17-17.902 du 05/07/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS ENCORE QUE « sur le désordre numéro 1 : les poutrelles de la dalle du rez-de-chaussée comportent de nombreuses fissures et une flèche anormale dans le vide sanitaire ; que selon l'avis des experts qui doit être adopté et ne fait l'objet d'ailleurs d'aucune contestation, la fissuration des poutrelles est un désordre majeur qui affecte la structure de l'ouvrage dont la solidité ne peut pas être garantie ; que la flexion de la dalle a déjà été constatée dans le procès-verbal de constat par huissier de justice le 3 juin 1995 ; qu'ayant fait l'objet d'une réclamation, ce désordre doit être considéré comme ayant fait l'objet de réserves à la réception » (arrêt, p. 12 alinéas 9 à 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « M. Joao Y... E... et la SARL EMC Y... contestent, à titre principal, la recevabilité de la demande de la SARL JS constructions qui, selon eux, est atteinte par la prescription de dix ans pour n'avoir été assignés que le 29 décembre 2008 [
 ] ; que sur la prescription, il convient de relever que si les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent depuis l'ordonnance du 2 juin 2005, codifiée alors dans l'article 2270-2 du code civil (devenu 1792-4-1) par dix ans à compter de la réception des travaux, les travaux litigieux de l'espèce ont été engagés en 1995 et ont donné lieu à une réception, certes judiciaire, à la date du 30 juin 1996, à une époque où la prescription était trentenaire au regard du caractère purement contractuel des relations entrepreneur / sous-traitant ; que l'article 2222 alinéa 2 du code civil dispose qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, un nouveau délai de dix ans a donc commencé à courir le 2 juin 2005, à une époque où la prescription n'était pas acquise dans la relation contractuelle entre la SARL JS constructions et Monsieur Joao Y... E... ; qu'en conséquence, l'action de la SARL JS constructions, mais aussi celle de la compagnie d'assurance mutuelle du mans assurances IARD, qui tient ses droits tant des époux Z... que de la SARL JS constructions, sous réserve qu'elle justifie des sommes qu'elle leur a réglées et dont elle n'a pas encore obtenu remboursement, est recevable au titre de la prescription » (jugement, pp. 26-27) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants à l'occasion d'une entreprise de construction se prescrivaient par dix ans à compter de la mise en cause de la responsabilité de l'entrepreneur principal ; qu'en décidant qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2005-655 du 2 juin 2005, l'action de la société JS constructions se prescrivait par le délai trentenaire de droit commun (arrêt, p. 22 alinéa 6), les juges du fond ont violé les articles 189 bis devenu L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le délai de prescription de l'action de l'entrepreneur principal à l'encontre de son sous-traitant court à compter du premier acte dénonçant les dommages à l'entrepreneur principal ; qu'en décidant que n'était pas prescrite l'action contre le sous-traitant M. Z..., quand ils constataient que la flexion de la dalle avait été constatée dès le 3 juin 1995 (arrêt, p. 12 alinéa 11), soit plus de dix ans avant l'assignation des 29 et 30 décembre 2008, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, violant ainsi l'article 189 bis devenu L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a, ayant infirmé le jugement sur ce point, prononcé la réception judiciaire des travaux au 26 janvier 1998, condamné les sociétés JS constructions et MMA à payer des sommes à M. et Mme Z..., puis condamné M. Y... à les garantir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la réception, la réception est aux termes de l'article 1792-6 du code civil l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; que selon la définition contractuelle dans le contrat de construction de maisons individuelles, la réceptions est l'acte par lequel le client déclare accepter l'ouvrage ; que les conditions générales stipulent en outre qu'à l'achèvement des travaux, il devait être procédé à la rédaction d'un procès-verbal écrit, signé par les deux parties, mentionnant que l'ouvrage est réceptionné sans ou avec réserves, et dans cette hypothèse comportant la liste de ces réserves ;