cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 4,  décision 16-12.815 du 29/03/2017,  partie 6


» Sur l'éventualité d'intervention d'un autre fournisseur, le CTS de l'hôpital Broussais, l'ONIAM fait valoir un autre passage de la même lettre : « Le docteur F..., hémovigilant à l'hôpital de Notre Dame du Bon Secours           a pu se procurer un cahier ayant appartenu au Dr E... , qui ne concerne pas cette période et sur lequel figure exclusivement une liste de numéros, » L'ONIAM en conclut que le seul autre fournisseur de produits possible ne fournissait aucun produit durant la période concernée, le mois d'août 1977. Dans son rapport l'expert estimait : « Au total, il est impossible de faire la part entre une origine transfusionnelle ou une origine professionnelle de l'hépatite C dont souffre Mme Z... ». L'expert ayant maintenu son opinion sur cette impossibilité, n'a pas répondu explicitement et complètement au courrier du Dr F... et invoqué par le médecin conseil de la compagnie COVEARISKS, en date du 15 juillet 2005 selon lequel le Dr E... « avait pour habitude de s'approvisionner le plus souvent au CTS de l'hôpital Broussais et parfois au CTS de l'hôpital Saint Antoine » On comprend mal l'argument de l'ONIAM sur les appréciations du Dr F..., hémovigilant à l'hôpital de Notre Dame du Bon Secours           qui a pu se procurer un cahier ayant appartenu au Dr E... , qui ne concerne pas cette période et sur lequel figure exclusivement une liste de numéros. Puisque ce cahier concerne une autre période on ne sait pas quelle information il peut apporter sur la période considérée ; au surplus personne n'explique quels renseignements on a pu tirer de cette liste de numéros. Il reste que selon un des médecins, le Dr E... avait pour habitude de s'approvisionner le plus souvent au CTS de l'hôpital Broussais et que selon un autre médecin il s'approvisionnait à l'hôpital Saint Antoine. Ils divergent donc sur l'origine habituelle des produits sanguins ce qui, en raison du temps passé, est tout à fait compréhensible. Il n'est pas prétendu que les deux fournisseurs aient eu le même assureur. Aucune archive n'a été retrouvée. Rien ne permet de départager ces avis divergents. Cette divergence révèle l'incertitude des souvenirs sur ce point. Rien ne permet de déterminer avec suffisamment de précision l'origine des produits administrés à Mme Z.... L'identité du fournisseur et celle de son assureur, restent incertaines. On sait seulement que Mme Z... a subi l'administration de produits contaminés. L'office national d'indemnisation est tenu de l'indemniser au titre de l'article L. 1221-14 du Code de la santé publique. Mais il ne peut pas demander la garantie de la compagnie Covea Risk, assureur de l'Etablissement français du sang. Intervenant au titre de la solidarité nationale et non en qualité de responsable, l'office d'indemnisation n'est pas tenu à indemniser la caisse d'assurance maladie de ses débours » ;
 
 ALORS QUE la partie qui entend bénéficier d'une exception a la qualité de demandeur quant à cette exception ; qu'elle a dès lors la charge de la preuve ; que l'ONIAM avait à tout le moins la charge de prouver, pour pouvoir bénéficier de l'exception, qu'il était exclu que les conditions de garantie de l'assureur puissent être regardées comme remplies ; que par suite en présence d'une incertitude quant à l'origine des lots et quant à la possibilité d'une mise en oeuvre de la garantie de l'assureur, les juges du fond devaient considérer que l'ONIAM ne rapportait pas à l'égard de la CPAM de la GIRONDE, la preuve qui lui incombait, pour pouvoir bénéficier de l'exception ; qu'en décidant le contraire, les juges ont violé les règles de la charge de la preuve de l'article 1315 du code civil.