Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.725 du 11/12/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE le notaire est tenu d'appeler l'attention de ses clients sur la portée, les effets et les risques de l'acte auquel il est requis de donner la forme authentique, et de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer l'efficacité eu égard au but poursuivi par les parties ; qu'en décidant que M. P... , qui avait reçu l'acte de vente conditionnelle du 9 juillet 2008, n'était pas tenu d'attirer l'attention de M. et Mme A... sur la circonstance que le prix de vente mentionné à l'acte, de 150 000 euros, n'était pas susceptible de couvrir les intérêts du prêt relais que ceux-ci avaient préalablement contracté auprès de la société Crédit foncier de France, après avoir pourtant constaté que l'économie du projet envisagé par M. et Mme A... reposait sur un prix de vente de 160 000 euros, payable à raison de 20 acomptes mensuels de 3000 euros puis du solde de 100 000 euros à la réitération de la vente, qui seul leur aurait permis de rembourser tout à la fois le capital emprunté et les intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE tout manquement du notaire à son devoir de conseil engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de son client, dès lors qu'il est établi que, mieux informé, ce dernier aurait échappé au dommage qui s'est finalement réalisé ; qu'en affirmant, pour retenir que, même informés de l'insuffisance du prix de vente mentionné à l'acte du 9 juillet 2008 pour couvrir les intérêts de leur prêt relais, M. et Mme A... auraient contracté dans les mêmes conditions, qu'ils ne prétendaient pas qu'ils auraient eu d'autres acquéreurs potentiels disposés à payer un prix de 160 000 euros, cependant que, le terme de leur prêt relais ne devant pas intervenir avant la fin mars 2010, il ne pouvait en aucun cas être tenu pour certain que mieux informés, M. et Mme A..., qui bénéficiaient d'un délai suffisant pour trouver un autre acquéreur disposé à payer un prix couvrant le capital et les intérêts du prêt relais, auraient contracté dans les mêmes conditions, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant qu'il n'était pas allégué que le souhait des parties que les acquéreurs prennent immédiatement possession du bien et qu'ils procèdent à 20 versements mensuels de 3000 euros à valoir sur le prix de vente n'aurait pas été pris en compte par le notaire, tandis que M. et Mme A... faisaient valoir devant la cour d'appel que le projet convenu avec leurs acquéreurs comportait une entrée en jouissance immédiate et l'obligation pour ceux-ci de payer 20 acomptes mensuels de 3 000 euros (concl. p. 2 § 4 et p. 6 dernier §), ce dont le notaire était parfaitement informé (concl. p. 6 § 1 et 2), et qu'ils reprochaient à ce dernier d'avoir manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte de vente du 9 juillet 2008 en s'abstenant de prévoir cette entrée en jouissance immédiate et cette obligation de paiement échelonné (concl. p. 9 § 2 et p. 11 § 2), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de M. et Mme A..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens déterminants des conclusions des parties ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions de M. et Mme A... par lequel ceux-ci faisaient valoir que le notaire avait commis une faute en soumettant l'acte de vente du 9 juillet 2008 à la signature des parties sans attendre d'avoir reçu lui-même la réponse de la banque à son courrier du 18 juin 2008, de sorte qu'ils n'avaient pu avoir connaissance, au moment de la conclusion de la vente, des éléments cruciaux contenus dans cette réponse qui leur auraient permis de prendre conscience de ce que le montage juridique proposé par le notaire n'était pas approprié à la préservation de leurs droits (concl. p. 11 in fine et p. 12 § 1,2,3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa gestion ;