décision 16-11.413 du 20/04/2017,  partie 5


que, pour écarter l'application de ce principe au cas d'espèce et la jurisprudence évoquée par les exposantes pour établir l'extension des clauses compromissoires des deux premiers contrats au troisième de l'ensemble contractuel, la cour a retenu que cette jurisprudence était inopérante parce qu' elle concerne une succession de contrats et non pas des contrats conclus simultanément ; qu'en se déterminant ainsi, sans justifier en rien en quoi la jurisprudence évoquée par les exposantes serait inopérante, c'est-à-dire en quoi elle concernerait uniquement une succession de contrats et non pas des contrats conclus simultanément, comme elle l'énonce, ni en quoi cette conclusion simultanée appellerait une solution jurisprudentielle différente, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1448 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 10 avril 2015 par le tribunal de commerce de Saint-Quentin en ce qu'il s 'est déclaré incompétent au profit du tribunal arbitral et, statuant à nouveau, déclaré le tribunal de commerce de Saint-Quentin compétent pour connaître des demandes en paiement formées par les sociétés CPF et CSF à l'encontre de la société Distri Dorengts            et M. Eric Y... à l'encontre de la société CPF, renvoyé les affaires au tribunal de commerce de Saint-Quentin pour qu' il statue sur ces demandes et débouté les sociétés CPF et CSF de leurs propres demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y..., gérant de Distri Dorengts           , n'est partie ni au contrat de franchise, ni à celui d'approvisionnement ; qu'en application de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service, et aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent notamment des contestations relatives aux engagements entre commerçants et de celles relatives aux sociétés commerciales ; que le lieu de l'exécution de la prestation de service doit s' entendre du lieu d'exécution du contrat, quelles qu'en soient la nature et les modalités ; que le fonds de commerce exploité par Distri Dorengts           , dont M. Y... est le gérant, dans le cadre d'un contrat de location-gérance dont la nullité est demandée, étant situé dans l'Aisne, le tribunal de commerce de Saint-Quentin est territorialement compétent pour connaître de cette action en nullité exercée par Distri Dorengts            et M. Y... ; qu'il convient donc d' infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction arbitrale pour connaître des demandes des sociétés CPF et CSF dirigées contre Distri Dorengts            et de la demande formée par celle-ci et M. Y... à leur encontre ;
 
 ALORS QU'en matière délictuelle, le demandeur peut, par application de l'article 46 du code de procédure civile, saisir, outre le tribunal de lieu où demeure le défendeur, à son choix, celui du lieu où le fait dommageable s'est produit ou celui dans le ressort duquel le dommage a été subi; qu' en l'espèce, la cour a retenu que le tribunal compétent pour connaître des demandes de M. Y... était le tribunal de commerce de Saint-Quentin au motif que c'était le tribunal du lieu de la prestation de service ; qu'en se déterminant ainsi, en faisant application du choix offert au demandeur exclusivement en matière contractuelle, après avoir pourtant constaté que M. Y..., quoique gérant de la société Distri Dorengts           , n'était pas partie aux contrats de franchise et d'approvisionnement, la cour a violé l' article 46 du code de procédure civile.