Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.046 du 07/07/2020,  partie 4


que les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 précité étant en application de l'article L. 442-6, III du code de commerce, attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret, l'article D. 442-3 du code de commerce issu du décret du novembre 2009 fixe la liste des juridictions de première instance appelées à connaître de ces litiges et désigne en son alinéa 2, la cour d'appel de Paris comme seule juridiction habilitée à connaître des décisions rendues par ces juridictions ; que cette dernière disposition a pour conséquence, quelle que soit la juridiction spécialisée compétente en première instance en application de l'alinéa 1er, de priver toute cour d'appel autre que celle de Paris, du pouvoir de statuer sur des actions fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et ce, de manière absolue ; que ce chef de demande sera déclaré irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel de la cour de céans (Cass.com, 7 octobre 2014, pourvoi n° 13- 21.086.) ; qu'il en va de même de la demande subséquente d'indemnisation fondée sur le non-respect de l'article L. 442-6, I, 2 du code du code de commerce prévoyant que le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparation ;
 Sur le mérite de la demande d'indemnisation précitée fondée sur le droit commun des contrats : que contrairement à ses observations énoncées selon note sollicitée par l'arrêt préparatoire du 12 avril 2018, la société Novaldelta ne demande pas de manière explicite dans ses écritures déposées le 27 mars 2017,la réparation du préjudice corrélatif à la résiliation de plein droit du contrat litigieux prétendument encourue pour non-respect par son partenaire du contrat de collaboration commerciale existant entre eux, sur le droit commun de la responsabilité contractuelle comme en première instance ; que la décision de réouverture des débats du 12 avril 2018 n'est pas susceptible de valoir révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 30 janvier 2018 puisque, cette décision sollicite des litigants, dans un cadre strictement défini, des éclaircissements au sens de l'article 444 du code de procédure civile sans révocation explicite ou implicite de la dite clôture ; qu'il en aurait été différemment si l'affaire avait été renvoyée à une audience de mise en état ; que la Cour n'ayant en réalité pas à répondre à ce dernier moyen soulevé, les conclusions récapitulatives déposées par la société Novadelta le 15 mai 2018 à l'appui de ses observations, précisant explicitement demander l'application du droit commun de la responsabilité contractuelle dans une version au demeurant erronée applicable depuis le 1er octobre 2016, seront écartés des débats par application de l'article 445 du code de procédure civile ; que pour l'hypothèse quoi qu'il en soit où il pourrait être juridiquement considéré, qu'en l'absence d'invocation d'un texte légal précis par la société Novadelta se prévalant en cause d'appel d'une "rupture brutale de relations commerciales" après avoir invoqué en première instance les articles 1134 et 1184 du code civil, cette partie initialement demanderesse entend également à titre subsidiaire, solliciter devant le juge d'appel l'application de ces dernières dispositions, force est d'observer que les chefs de demande formulés dans ce cadre et sur ce fondement légal apparaissent être en réalité exactement les mêmes que ceux formulés dans le cadre et sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce et ne lui sont donc pas étrangers à telle enseigne d'ailleurs, que la Cour n'est saisie par aucune des parties, d'une demande explicite de disjonction ; qu'il suit de ce qui précède que l'appel formé devant la cour d'appel de Versailles est irrecevable pour l'ensemble des demandes (Com, 24 septembre 2013, n° 12-21.089), peu important de ce point de vue l'exception d'inexécution opposée à titre reconventionnel par la société GBM à titre de moyen de défense ;
 
 1° ALORS QUE l'appel formé contre une décision de première instance rendue par une juridiction non spécialisée sur le fondement du droit commun, devant une cour d'appel autre que celle de Paris, est recevable, et il appartient à la cour d'appel de statuer dans les limites de son propre pouvoir juridictionnel sur les demandes fondées sur le droit commun, seules étant irrecevables les demandes nouvellement formées devant elle sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ;