Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.292 du 11/01/2017,  partie 3


article L. 235-9 susvisé doit être décompté depuis le 20 mars 2006, date de l&apos;ordonnance du président du tribunal de commerce de Carcassonne prescrivant l&apos;expertise, l&apos;effet interruptif de la prescription, qui découle de l&apos;assignation en référé du 28 décembre 2005 ayant cessé à cette date ; que vis-à-vis des consorts [K] pris en tant qu&apos;actionnaires de la Sodeprau, le délai court à compter du 14 novembre 2005, date de l&apos;assemblée au cours de laquelle a été votée la résolution litigieuse ; que dans les deux cas de figure, comme le retient à juste titre le premier juge, plus de trois ans s&apos;étaient écoulés à la date des exploits introductifs d&apos;instance délivrés les 27, 28 et 30 mars 2012 ;
 
 Que le jugement entrepris, qui a déclaré l&apos;action de Mme [U] prescrite, doit en conséquence être confirmé dans toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;en application de l&apos;article L. 235-9 du code de commerce il est constant que le délai de prescription d&apos;une action en annulation d&apos;une décision sociale est de trois ans, Que, conformément à l&apos;article 2241 du code civil, MME [U] a interrompu la prescription à l&apos;égard des seules sociétés SODEPRAU et EURL J0 [K] par l&apos;assignation en référé du 28 décembre 2005 ; qu&apos;en application de l&apos;article 2242 du code civil, l&apos;interruption résultant de cette demande en justice a produit ses effets jusqu&apos;à l&apos;extinction de l&apos;instance ; que l&apos;ordonnance de référé du 20 mars 2006 a fait courir un nouveau délai de telle sorte qu&apos;à l&apos;égard de la STE SODEPRAU le délai d&apos;action en annulation de l&apos;assemblée générale expirait le 21 mars 2009 ;
 
 Qu&apos;à l&apos;égard des consorts [K], la prescription de l&apos;action est intervenue trois ans après la délibération des actionnaires soit le 15 novembre 2008 puisque ces derniers n&apos;étaient pas parties à la procédure de référé,
 
 Que Mme [U] prétend que le point départ du délai de prescription est le dépôt du rapport d&apos;expertise soit le 8 mars 2010 ; Mais qu&apos;il est de jurisprudence constante que le point de départ du délai de prescription d&apos;une action en annulation d&apos;une décision sociale est la date de cette décision ; quo le délai de la nullité de la délibération du 14 novembre 2005 ne peut raisonnablement courir à compter du 8 mars 2010, soit 5 ans après la délibération alors qu&apos;elle assistait cette délibération ;
 
 Qu&apos;ainsi le délai de prescription a expiré le 21 mars 2009 à l&apos;égard de la Ste SODEPRAU et le 15 novembre 2008 à l&apos;égard des consorts [K] ; que dans ces conditions, il convient de déclarer prescrite l&apos;action en annulation des délibérations de l&apos;assemblée du 14 novembre 2005 ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [U] faisait valoir que la prescription triennale prévue à l&apos;article L. 235-9 du code de commerce pour les actions en nullité de délibérations sociales n&apos;était pas applicable en cas de fraude ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [U] a fait valoir qu&apos;une fraude était caractérisée et que partant la prescription de droit commun prévue par le code civil était applicable et que son action en annulation de la délibération sociale entachée d&apos;abus de majorité n&apos;était pas prescrite (page 7, § 8) ; qu&apos;en déboutant Mme [U] de sa demande tendant à l&apos;annulation de la délibération sociale du 14 novembre 2005, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt confirmatif attaqué D&apos;AVOIR débouté Mme [U] de sa demande de condamnation des consorts [K] au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 235-9 du code de commerce, applicable aux coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable, que les actions en nullité de la société ou d&apos;actes et délibérations postérieures à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l&apos;article L. 235-6 ; l&apos;article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-761 du 17 juin 2008, dispose, par ailleurs, qu&apos;une citation en référé interrompt la prescription ; en ce cas, l&apos;effet interruptif cesse dès que l&apos;ordonnance est rendue ;
 
 Qu&apos;en l&apos;occurrence, Mme [U], qui invoque, comme cause de nullité de la 1°" résolution de l&apos;assemblée générale extraordinaire du 14 novembre 2005, l&apos;abus de majorité des cinq membres de la famille [K] présents à l&apos;assemblée avec deux autres actionnaires, elle-même et M. [Z], ne peut prétendre que le point de départ de la prescription doit être fixé au 8 mars 2010, date de dépôt du rapport d&apos;expertise de M. [L], au motif de la prétendue dissimulation sur la valeur du bien, alors que c&apos;est précisément grâce au vote majoritaire des membres de la famille [K] qu&apos;a été adoptée la résolution litigieuse prévoyant de procéder à la cession du droit au bail et des immobilisations (de la Sodeprau) à l&apos;EURL Jo [K] pour un montant de 700 000 € par acte en date du 5 décembre 2005 (sic) ;