Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-15.974 du 29/05/2013,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi alors que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif d'exécution sauf si la loi en dispose autrement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande tendant à obtenir le paiement provisionnel des salaires dus jusqu'à sa réintégration ainsi qu'en ce qu'il confirme l'ordonnance de référé ayant écarté sa compétence pour statuer sur la demande de paiement des heures de délégation, l'arrêt rendu le 24 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Clinique Saint-Jean aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique Saint-Jean à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par arrêt infirmatif, rejeté la demande de Madame X... tendant à voir ordonner sa réintégration dans son emploi sous astreinte.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la réintégration de Madame X... ; que nonobstant le fait que le juge du premier degré ait statué sur sa saisine et alors même que sa décision a été frappé par un appel toujours pendant, la formation de référé demeure compétente pour statuer sur les demandes de Mme X... ; que pour autant, la société Clinique SAINT-JEAN relève que Madame X... poursuit, en référé, sa réintégration alors que devant cette même formation, lors d'une procédure précédente, qui a donné lieu à une ordonnance rendue par le Conseil de prud'hommes de Toulon en date du 1er octobre 2007, elle a demandé différentes indemnités en relation avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse et soutenu explicitement que « la prise d'acte vaut renonciation à ce que soit ordonnée sa réintégration » ; que la société Clinique SAINT-JEAN en justifie en produisant la copie des conclusions soutenues par Madame X... à l'audience du 25 juillet 2007 et l'ordonnance de référé du 1er octobre 2007 qui a statué sur la demande relative à la rupture par un attendu explicite (« attendu que le juge des référés n'a pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail ») ; que Madame X... ne s'explique pas sur ces pièces ; qu'il en résulte une difficulté sur le sens à donner à la formule précitée qui a accompagné la demande présentée par Madame X... devant le conseil de prud'hommes à l'audience du 25 juillet 2007, dont il pourrait se déduire que la salariée a purement et simplement renoncé à sa réintégration ; que dans ces conditions, la société Clinique SAINT-JEAN est fondée à soutenir qu'il existe une contestation sérieuse tenant à l'articulation d'une prise d'acte, ainsi exprimée, avec une demande postérieure de réintégration formulée par la salariée ; qu'en conséquence, l'ordonnance dont appel sera infirmée de ce chef ; que les demandes subséquentes seront rejetées, dont celle ayant pour objet la délivrance de bulletins de paye rectifiés ; Sur la demande de rappel de salaires ; que Madame X... fait valoir que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ; que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours ; mais qu'ainsi qu'il vient d'être vu, la demande de réintégration se heurte à une contestation sérieuse et ne peut être ordonnée par le juge des référés, en sorte que Mme X... ne peut obtenir devant cette cour le paiement provisionnel d'une créance arrêtée en fonction de sa date de réintégration dans son emploi.
 
 ALORS QUE d'une part lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque ces faits la justifiaient ; que d'autre part, les demandes nouvelles étant recevables en matière prud'homale, le fait pour un salarié protégé licencié en violation du statut protecteur de demander initialement l'indemnisation du préjudice résultant de son licenciement illégal ne caractérise pas sa renonciation à demander ensuite sa réintégration ;