Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.673 du 30/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020
 
 M. V... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.673 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société U... H... et M... O..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. U... H..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Closerie de Carreirasse,
 
 2°/ à M. Y... N..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société N... Y...-R... W..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Caisse de Crédit mutuel de Lanester, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. S..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. N... et de la société N... Y...-R... W..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caisse de Crédit mutuel de Lanester, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2018), qu'après avoir conclu, à la suite d'un démarchage à domicile, un contrat de réservation de lots en l'état futur de rénovation dans une résidence hôtelière avec services, M. S..., par acte authentique du 27 décembre 2007 établi par M. N..., notaire, a acquis de la société La Closerie de Carreirasse dix lots situés dans la Résidence de [...], au moyen de prêts souscrits auprès de la Caisse de Crédit mutuel de Lanester ; qu'il a donné ces biens à bail commercial à la société La Closerie de Carreirasse ; que des incidents de paiement des loyers sont survenus à partir de janvier 2009 ; que des travaux de réhabilitation de l'immeuble ont été entrepris en janvier 2011 ; que, le 29 octobre 2012, la commune a pris un arrêté de fermeture de la résidence hôtelière ; que la société La Closerie de Carreirasse a été placée en redressement puis en liquidation judiciaire ; que, le 27 novembre 2014, le liquidateur a résilié le bail commercial ; que, le 14 septembre 2015, M. S... a assigné la société La Closerie de Carreirasse, représentée par son liquidateur, M. N..., la SCP notariale N...-R... et la Caisse de Crédit mutuel de Lanester en nullité ou en résolution des contrats de vente et de prêt et en responsabilité du notaire, pour obtenir la restitution du prix de vente et des honoraires ainsi que l'indemnisation de son préjudice ;
 
 Sur les premiers et deuxième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. S... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes tendant à obtenir la condamnation du notaire au paiement de dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'acte de vente du 27 décembre 2007 ne faisait plus référence à un état futur de rénovation et consacrait une vente ferme dans l'état actuel des biens et que les loyers, payés irrégulièrement à partir de janvier 2009, avaient cessé de l'être à la fin de l'année, ce qui avait donné lieu à des échanges de courriers entre le conseil de M. S..., le locataire commercial ou son conseil, et souverainement retenu que M. S... avait pu se rendre compte, dès son acquisition, de la différence entre le contrat de réservation et la vente et aurait pu, par un simple déplacement sur les lieux, se rendre compte de l'exploitation réelle de l'immeuble en hôtel café restaurant, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que le délai de prescription ne pouvait être reporté à la date du 13 septembre 2013 proposée par M. S... et que l'action engagée contre les notaires le 14 septembre 2015 était prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;