cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 15-26.941 du 23/05/2017,  partie 4


qu'en ne répondant pas à ce moyen et en retenant que la convention de forfait en heures litigieuse apparaissait conforme à l'article L. 3121-42 du code du travail et à l'article 5-7 de la convention collective, qui autorise la convention de forfait pour les cadres autonomes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QU'au soutien de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé, monsieur Y... faisait valoir que les bulletins de salaire mentionnaient tous une durée mensuelle de travail de 159,25 heures, ce dont il résultait que le forfait annuel avait été dépassé de 11 heures et que l'employeur restait devoir lui payer au total 60,5 heures supplémentaires (conclusions, p. 24) ; qu'en n'apportant aucune réponse à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QU'en se bornant à affirmer, par motifs propres et adoptés, que les plannings produits étaient en contradiction avec les calculs de monsieur Y... et sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaire, ce qui était corroboré par l'attestation de madame B..., sans effectuer la moindre analyse desdits plannings, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 4°) QU'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour violation du taux horaire conventionnel, monsieur Y... observait que, selon les bulletins de paye, l'employeur avait appliqué un taux horaire invariable du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2010 de 16,32 € pour 151,67 heures, lequel taux correspondait à un lissage annuel et avait été fixé à partir du taux de base conventionnel de 13,34 € de l'heure en vigueur à la date de signature du contrat, soit le 10 octobre 2005, de sorte que la société Sadibo n'avait pas tenu compte des revalorisations ultérieures du taux horaire conventionnel, lequel était passé en dernier lieu, le 1er mars 2009, à 14,035 € (conclusions, p. 24 et 25) ; qu'en rejetant la demande de l'exposant au motif propre qu'il n'aurait pas effectué d'heures supplémentaires impayées et au motif adopté que le taux horaire conventionnel était de 14,035 € dans le dernier état de la relation contractuelle, lesquels motifs sont inopérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit monsieur Y... mal fondé en sa demande d'indemnité pour manquement de la société Sabido à son obligation de sécurité, et l'en avoir débouté ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de dommages-intérêts pour violation alléguée par l'employeur de son obligation de sécurité au travail, à la demande de la société Sabido, M. Y... a été examiné le 16 décembre 2010 par le médecin du travail qui a émis le concernant l'avis ainsi libellé : « Inapte temporaire. Consultation médecin traitant. A revoir à l'issue. » ; qu'en exécution de cet avis, M. Y... devait consulter dès le lendemain son médecin traitant qui a estimé alors devoir lui prescrire à partir de cette date un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, lequel fut suivi de prolongations successives jusqu'au licenciement de l'intéressé, celui-ci n'ayant donc pas en fait été placé en situation de reprendre son emploi ; que, vainement, M. Y... soutient-il dans ces conditions qu'en application des articles L. 4624-1 et suivants du code du travail, l'employeur aurait dû solliciter dans le délai de 15 jours du médecin du travail un avis définitif suivant l'inaptitude temporaire précédemment constatée ; que l'avis initial du médecin du travail du 16 décembre 2010 n'est pas en effet intervenu dans le cadre de l'article L. 1226-2 du code du travail au terme de la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, mais au contraire en amont ; que la seule recommandation du médecin du travail alors faite à l'employeur dans ce contexte a été de soumettre à nouveau le salarié à son examen « à l'issue » de la période de suspension pour cause de maladie et en vue de la reprise de son poste, hypothèse qui ne s'est toutefois pas réalisée du fait du licenciement survenu dans l'intervalle ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a donc manqué à aucune obligation de sécurité envers M. Y... en ne prenant pas l'initiative de le faire réexaminer par le médecin du travail tant que se poursuivait la prolongation de son absence pour cause de maladie ; que le jugement rendu doit en conséquence être infirmé de ce chef et M. Y... débouté de sa demande indemnitaire à ce titre » (arrêt p.4 et 5) ;
 
 ALORS QUE dès lors que l'inaptitude du salarié est constatée par le médecin du travail lors d'une première visite, l'employeur a l'obligation de faire procéder à une seconde visite dans les 15 jours et, s'il s'en abstient, il commet une faute qui cause nécessairement un préjudice au salarié, peu important que la première visite intervienne pendant la suspension du contrat de travail et que ce soit au terme de cette suspension que l'avis d'inaptitude préconise de réaliser la seconde visite médicale ;