décision 15-81.316 du 18/09/2018,  partie 5


qu'"au sens de ces dispositions, le centre d'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend son service et retourne après l'accomplissement de sa mission" que "l'article L. 342-4 du code du travail dispose qu'un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue, notamment en recherchant et prospectant une clientèle ou en recrutant des salariés sur ce territoire que l'employeur est, dans cette situation, assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire français" ; que, "s'agissant de la détermination du droit applicable en matière de sécurité sociale, en vertu de l'article 13, § 2, a, du règlement (CEE) du conseil n° 1408/71, le personnel au sol qui exerce une activité salariée de manière habituelle sur le territoire d'un Etat membre (la France) est soumis à la législation de ce pays dès lors qu'il ne remplit pas les conditions du détachement" ; que "le personnel navigant, soumis aux règles de l'article 14, § 2, a, relève de la loi, non du pays du siège de l'entreprise mais de celui où il est occupé par une succursale ou une représentation permanente ou au lieu d'occupation prépondérante du salarié sur le territoire duquel il réside" ; que "la notion de succursale, d'agence ou de tout autre établissement, qui implique pour la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) un "centre d'opérations qui se manifeste à une façon durable vers l'extérieur comme le prolongement d'une maison mère", matériellement équipe pour pouvoir négocier directement des affaires avec des tiers de telle façon que ceux-ci soient dispensés de s'adresser au siège, correspondant à celle de "base d'exploitation" de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile" ; qu'"en réponse à une question du conseil de la société Netjets Management, la Commission européenne a indiqué en 2005 à cette dernière qu'à défaut de jurisprudence ou de position administrative ad hoc, le terme "occupation prépondérante" devait être entendu comme signifiant "plus de la moitié du temps de travail" ; qu'"en l'état de ces éléments de droit, et eu égard aux constatations de fait susvisées dont il ressort" ;
 - que "la société Netjets Management qui n'est pas immatriculée en France est le seul employeur des personnels navigants cités par la prévention, mis à la disposition de la société Nta pour voler dans toute l'Europe sous l'autorité opérationnelle d'un chef de flotte portugais", - qu'"elle ne s'est prévalue ni du régime du détachement de ses salariés prévu par l'article 14, § 1, du règlement (CEE) n° 1408/71, ni même de leur affectation à des missions temporaires", - qu'"elle n'est titulaire d'aucune licence de transport et n'est propriétaire ou locataire d'aucun avion, ne dispose d'aucune véritable emprise sur un aéroport français, n'y emploie aucun personnel au sol et n'a conclu aucune sous-traitance", - que "si le lieu de résidence du plus grand nombre des pilotes n'a pas été déterminé, aucun de ceux qui ont été interrogés n'avait cité Cannes ou Le Bourget comme aéroport de passage", - que "l'équipage de la filiale parisienne de la société prévenue, chargée de l'accueil de la clientèle, de la prise en charge de la maintenance, de la documentation et de l'approvisionnement du bord sous la responsabilité de Mme Marine E..., directrice commerciale expressément dépourvue, selon son contrat de travail, de tout pouvoir de représentation, était sans lien hiérarchique avec les équipages, succursale, ni de représentation permanente en France, en sorte qu'aucun des pilotes qu'elle emploie ne pouvait y être "occupé", - qu'"elle n'exerce pas son activité de manière prépondérante sur le territoire national ou il n'est pas démontré que les pilotes soient "résidents" qu'"il y a lieu de retenir que cette prévenue ne disposait pas d'une présence stable, continue et habituelle en France et que le personnel navigant visé par la prévention relevait, conformément à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71, du régime d'affiliation du Royaume-Uni, pays du siège social de la société Netjets Management" ; que, "s'agissant des obligations fiscales, aucun élément de l'enquête ne démontre que la société Netjets management, qui le conteste fermement, se serait soustraire à des obligations fiscales ; qu'à défaut d'exercer aucune activité en France, il n 'y avait pas lieu à quelque déclaration que ce soit" ; que - faute d'être l'employeur des pilotes visés par la prévention, les délits de travail dissimulé ne peuvent être utilement recherchés en la personne de la société Nta" ;
 
 "1°) alors que, l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'il appartient au juge répressif de restituer aux situations juridiques dont il est saisi leur véritable qualification et de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en présence d'un groupe de sociétés ayant conçu un montage juridique complexe, la cour d'appel doit procéder par une analyse globale afin de déterminer quelle est la nature juridique de l'activité réalisée par les sociétés appartenant à ce groupe lorsque ce montage est susceptible d'être frauduleux ;