Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.929 du 25/06/2020,  partie 6


qu'il n'est pas démontré, au demeurant, que l'erreur prétendument commise par U... S... et D... F... lors du dépôt du permis de construire le 5 octobre 2009 portant sur la mention de 213,46m pour le faîtage provienne d'un défaut de construction imputable à la société Moretti Construction ; que certes, il a été établi que le plancher réel s'est trouvé à la cote 210,09m alors qu'il aurait dû selon le permis de construire se situer à la cote de 209,90m ; qu'en revanche, il n'est (pas) établi si la construction des planchers, selon des modalités différentes de ce qui était prévu initialement, résulte d'une mauvaise exécution ou d'une modification spontanée des plans de construction de la part de la société Moretti Construction ; que par conséquent, le jugement déféré, qui a exclu la responsabilité de la société Moretti Construction, sera également confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE l'entrepreneur principal est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage des fautes de ses sous-traitants à l'origine des désordres ; qu'en retenant, pour exclure toute faute de la société Moretti Construction au titre de l'isolation phonique, que la faute de conception des planchers était imputable au bureau d'études Technique et Architecture qui avait fourni les plans d'exécution des fondations et des ouvrages et déterminé le procédé et le matériau de pose des planchers - dont il était pourtant constant qu'il était le sous-traitant de la société Moretti Construction -, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient à l'entrepreneur de refuser d'accomplir des travaux non conformes aux normes acoustiques applicables aux immeubles d'habitation ou à tout le moins d'avertir le maître de l'ouvrage de leur nonconformité ; qu'en retenant, pour exclure toute faute de la société Moretti Construction au titre de l'isolation phonique, que cette dernière avait effectué les travaux directement commandés par la SCI [...], selon les directives de cette dernière, sans avoir préalablement constaté que cette dernière avait été informée de la non-conformité des travaux envisagés aux normes acoustiques applicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en l'absence de maître d'oeuvre, l'entrepreneur a l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire ; qu'en retenant, pour exclure toute faute de la société Moretti Construction au titre défaut d'altimétrie entachant l'immeuble, qu'il n'était aucunement démontré qu'en l'absence de maître d'oeuvre, la société Moretti Construction ait de son propre chef, sans instruction, décidé de rehausser le bâtiment et qu'il n'était ainsi pas établi si la construction des planchers résultait d'une mauvaise exécution ou d'une modification spontanée des plans de construction de la part de la société Moretti Construction, tout en constatant que le plancher avait été construit à la cote 210,09m alors qu'il aurait dû, selon le permis de construire, se situer à la cote 209,90m, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la société Moretti Construction avait manqué à son obligation d'assurer la conformité de la construction au permis de construire et a par conséquent violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant, pour exclure toute faute de la société Moretti Construction au titre du défaut d'altimétrie entachant l'immeuble, que le maître de l'ouvrage avait volontairement dépassé la hauteur telle que prévue dans le permis de construire du 6 février 2007, tout en retenant qu'il n'était pas démontré que la société Moretti Construction ait décidé de son propre chef, sans instruction, de rehausser le bâtiment, et qu'il n'était pas davantage établi si la construction des planchers à une hauteur différente de celle qui était prévue initialement résultait d'une mauvaise exécution ou d'une modification spontanée des plans de la part de la société Moretti Construction, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant, pour exclure toute faute de la société Moretti Construction au titre du défaut d'altimétrie entachant l'immeuble, que le maître de l'ouvrage avait volontairement dépassé la hauteur telle que prévue dans le permis de construire du 6 février 2007, la cour d'appel a procédé par voie d'affirmation et a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.