Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.042 du 10/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. K... R...,
 
 2°/ Mme N... L..., épouse R...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à Mme Y... Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SARL Z... H... et associés, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 mars 2018), que M. et Mme R... ont assigné Mme Y... en réparation du dommage causé par la démolition, en 2012, du mur séparant leurs fonds dont il revendiquaient la propriété ; que Mme Y... a opposé être propriétaire de ce mur et, subsidiairement, avoir prescrit la propriété du terrain sur lequel il était édifié ;
 
 Attendu que M. et Mme R... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le mur avait été édifié au début des années 1920, à la suite de la division d'une parcelle dont sont issus les fonds respectifs de Mme Y... et de M. et Mme R..., et que ce mur, situé pour partie à l'intérieur de la limite de la propriété de ces derniers, correspondant à la parcelle [...] , n'avait fait l'objet d'aucune revendication depuis sa construction par les propriétaires successifs de cette parcelle, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la possession de ce mur, mentionné à l'acte de propriété de Mme Y... du 23 octobre 1974, s'était matérialisée par son emprise et par son apparence marquant une intention de propriétaire et s'était poursuivie, par la seule intention, sans être interrompue avant l'expiration du délai de prescription par un acte ou un fait contraire, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme R..., les condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Z... H... et associés, avocat aux Conseils, pour M. et Mme R...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le mur litigieux était la propriété de Mme Y... et, ajoutant au jugement, que la limite séparative entre les propriétés des parties sera celle proposée en page 20 du rapport d'expertise de Mme C... en date du (27) avril 2015 et dont le plan figure en pièce numéro 8 de ce rapport et d'AVOIR débouté M. et Mme R... de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la propriété du mur litigieux : la parcelle cadastrée [...] appartenant aux époux R... a initialement fait l'objet d'une vente par acte notarié du 22 février 1919 dans laquelle l'immeuble était ainsi décrit : « une maison située à [...], cour derrière et passage à côté   limitée au nord par le boulevard de l'Arsenal sur lequel l'immeuble (maison et passage compris) a une façade de 13,25 m, y compris la moitié de l'épaisseur du mur de la maison de Mme M... et du mur à la suite, du levant Mme Q... venderesse aux présentes, ligne droite séparative perpendiculaire au boulevard   » ; que l'acte du 8 juin 1960 concernant la succession S...-B... reprend les mêmes termes (« maison qui jouxte au nord le boulevard Foch, sur lequel maison et passage ont une façade de 13,25 m, y compris la moitié de l'épaisseur du mur de la maison de Monsieur F... et du mur à la suite ») ;