Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.092 du 02/03/2022,  partie 3


qu'ainsi, et contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, M. [K] ne justifie nullement de l'inexécution grave et fautive de l'employeur au titre de la fourniture de travail pendant une période de 3 mois ;
 Que sur la violation des dispositions légales relatives au licenciement économique : M. [K] expose qu'après son départ de l'entreprise, son poste de travail n'a pas été remplacé de sorte que, dès le 2 septembre et le début de la négociation en vue de son départ amiable, il était invoqué une perspective de croissance limitée au sein du secteur des télécoms, justifiant qu'un des deux commerciaux quitte l'entreprise ; que d'ailleurs, il explique qu'il a été envisagé de l'affecter dans le pôle banque ce qui démontre que la proposition de rupture amiable qui lui a été faite était animée par un motif économique, ce qui constitue un détournement de la législation sur le licenciement économique ;
 Que la société Wipro Limited conteste avoir mis en uvre contre ce salarié un licenciement pour motif économique et c'est d'ailleurs parce que son poste de travail n'était pas supprimé que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'elle soutient également que la modification de son compte client entre dans le pouvoir de direction de l'employeur, les comptes orange et SFR n'étant pas contractuellement rattachés à M. [K] ;
 
 Qu'en effet, la cour ne peut qualifier le changement de compte client du salarié engagé par la société Wipro Limited comme une reconnaissance d'un motif économique à la rupture amiable poursuivie par les parties à compter du 2 septembre 2014, et alors que l'emploi de M. [K] a été maintenu jusqu'à son licenciement pour faute le 29 septembre 2015, la société Wipro Limited n'a commis aucun détournement de la législation sur le licenciement économique et n'a pas supprimé son poste de travail en fin d'année 2014 comme prétendu par lui ; qu'il convient de rejeter la contestation de M. [K] de ce chef ; 
 Que sur le non-respect de l'obligation de résultat en matière de santé et de sécurité : M. [K] indique que "très affaibli par le comportement cavalier de ses supérieurs hiérarchiques qui l'ont placé dans une expectative insupportable quant à son avenir au sein de l'entreprise", il a ressenti une "angoisse importante" et a fait l'objet d'un arrêt de travail le 8/12/2014 renouvelé sans cesse depuis ; que c'est la "perfidie de la défenderesse" qui a eu raison de son état de santé ; qu'il reproche à la société Wipro Limited d'avoir failli à son obligation de résultat de santé et de sécurité, constituant un manquement grave entraînant le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; 
 Que la société Wipro Limited expose qu'aucun salarié ne peut lui imposer une transaction alors qu'il a été confié à M. [K], à son retour d'arrêt maladie, un compte client et qu'elle doute de la réalité de l'état de santé de ce salarié qui a fait l'objet d'une contre expertise médicale au cours de laquelle le médecin n'a pu constater les doléances du patient ; 
 Qu'alors que l'absence de signature de rupture conventionnelle ne peut être reprochée à aucune des parties, celles-ci étant libres de leur consentement à rupture conventionnelle, il n'apparaît pas que M. [K] justifie que son placement en arrêt maladie à compter d'octobre 2014, puis de façon continue à compter de décembre 2014, résulte de manquement de son employeur, malgré les expressions péremptoires par lui retenues dans ses écritures, et même si, à compter du 8 décembre 2014, son médecin traitant a mentionné comme cause de ses arrêts de travail : "conflit employeur/employé", puis le 6 janvier 2015 "stress, conflit au travail en attente changement de travail", puisque ces mentions résultent des seules déclarations du patient et, qu'en dehors du "stress", elles ne relèvent pas de constatations d'ordre médical que le médecin a faites, celui-ci s'étant borné à mentionner les doléances de M. [K] ; que d'ailleurs, le 5 juin 2015, le contrôle médical diligenté par l'employeur a démontré que le médecin du travail n'avait pas validé médicalement la prolongation dudit arrêt alors que le médecin traitant a poursuivi la délivrance d'arrêts de travail ; qu'ainsi, M. [K] ne justifie pas des manquements reprochés à son employeur ayant eu un impact sur sa santé personnelle ;
 Que sur la nullité de la convention de forfait en jours, M. [K] expose que la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis est nulle au motif que son contrat de travail mentionne qu'il relevait du statut des cadres dont le temps de travail est défini en jours, soit 218 jours en incluant la journée de solidarité et de la prise de la totalité des jours de congés légaux et qu'il s'engageait à expressément respecter un repos minimum quotidien de 11 heures par jour et un repos hebdomadaire de 35 heures ; qu'il était mentionné que l'organisation de son travail ferait l'objet d'un suivi régulier avec la hiérarchie afin que la durée minimale de repos quotidien soit respectée et que le nombre de jours travaillés ne soit pas dépassé ;