Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.931 du 21/11/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à tort que la société Axa France Iard fait grief au premier juge d'avoir omis de statuer sur la fin de non-recevoir qu'elle avait soulevée en lui demandant de « dire et juger irrecevable toute demande dirigée à l'encontre d'Axa France Iard ès-qualités d'assureur de la société Eparco Assainissement dès lors que la responsabilité de ce dernier n'aura pas été retenue par le juge administratif conformément aux dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances en vertu de la loi des 16 et 24 1792 » ; qu'en effet, le tribunal a expressément relevé que, contrairement aux affirmations de ladite société, « dans une telle hypothèse, la sanction n'est pas une fin de non-recevoir (ce qui serait contraire aux principes du droit du tiers lésé à agir directement contre l'assureur sans avoir à le mettre en cause (sic), mais celle prévue à l'article 49 du code de procédure civile   ; que la cour fait sienne cette analyse de la juridiction du premier degré, laquelle a clairement entendu rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Axa France Iard pour des motifs dépourvus de toute ambiguïté
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE, la SA Axa France Iard soutient que l'action de la communauté de communes est irrecevable à défaut de décision administrative retenant la responsabilité de l'entreprise Eparco Assainissement (s'agissant d'un marché de travaux publics relevant de la compétence du tribunal administratif) et qu'elle est en outre prescrite (puisque l'assignation délivrée en référé le 23 octobre 2012 est intervenue alors que le délai pour agir contre l'assuré aurait été expiré) que l'article L. 124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que la communauté de communes (tiers lésé) est donc recevable à agir devant la présente juridiction pour obtenir la condamnation de la SA Axa France Iard en sa qualité d'assureur garantissant la responsabilité de l'entreprise Eparco Assainissement ; que, toutefois, au soutien de ses prétentions, la communauté de communes expose que la SA Axa France Iard doit se garantie car l'entreprise Eparco Assainissement a engagé sa responsabilité décennale, évaluant les travaux de reprise à 91.056,23 euros HT ; qu'en d'autres termes, il est nécessaire de déterminer si l'entreprise Eparco Assainissement a engagé sa responsabilité sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de construction et dans les limites de cette responsabilité et d'évaluer le coût des travaux de réparation tels que définis à l'alinéa 2 de l'article A 243-1 du code des assurances ; qu'en effet, l'assureur ne peut être condamné que dans les limites de la responsabilité de son assuré qu'il garantit ; qu'or, cette question de responsabilité de l'entreprise Eparco Assainissement relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative (ce que les parties admettent, le litige se rapportant à l'exécution d'un marché de travaux publics) ; que de même, il est de droit constant que l'action du tiers lésé (la communauté de communes) contre l'assureur (la SA Axa France Iard) se prescrit par le même délai que son action contre le responsable (l'entreprise Eparco Assainissement), ou au-delà de ce délai si l'action est introduite dans les deux ans de la mise en cause de l'assuré ; qu'il en résulte que pour statuer sur la prescription de l'action de la communauté de communes, il est nécessaire de déterminer préalablement si l'action contre l'entreprise Eparco Assainissement était prescrite lorsque cette entreprise a été mise en cause devant le juge administratif statuant en référé ; qu'or, cette question de prescription relève elle aussi de la compétence exclusive de la juridiction administrative ; que contrairement aux affirmations de la SA Axa France Iard, dans une telle hypothèse, la sanction n'est pas une fin de non-recevoir (ce qui serait contraire au principe du droit du tiers lésé à agir directement contre l'assureur sans avoir à le mettre en cause (sic)), mais celle prévue à l'article 49 du code de procédure civile issu du décret di 27 février 2015 entré en vigueur le 1er avril 2015, qui dispose que : « lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du Livre III du code de justice administrative ; elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle » ; que dans le cas présent, la question de la prescription de l'action contre l'entreprise Eparco Assainissement au 23 octobre 2012 ainsi que celle du fondement et de l'étendue de sa responsabilité à l'égard de la communauté de communes, constituent des questions soulevant une difficulté sérieuse dont la réponse est nécessaire à la solution du litige ; que les dispositions nouvelles issues du décret du 27 février 2015 ne prévoient pas précisément la forme que doit revêtir la question préjudicielle, ni les modalités de sa transmission à la juridiction administrative ;