Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-24.352 du 31/03/2016,  partie 3


que la clause obligeant l'acquéreur à supporter les servitudes passives apparentes ou non apparentes continues ou discontinues ne concerne que celles résultant de loi ou de conventions mais que tel n'est pas le cas puisque M. [R], auteur de la servitude, a soutenu dans l'acte authentique de vente qu'il n'avait jamais créée de servitude. / Attendu qu'il en résulte que l'acte authentique de vente ne mentionne l'existence que de deux servitudes, l'une au profit du fonds numéro [Cadastre 1] acquis par la Sci du Moulin du Vicomte et au détriment de la parcelle n° [Cadastre 6] conservée par M. [R], et l'autre au profit du district urbain de [Localité 1] ; que la servitude revendiquée par M ; [R] n'est ni légale ni conventionnelle et que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, comme c'est le cas en l'espèce, ne peuvent s'établir que par titres ; qu'en l'espèce s'il s'agit d'une servitude continue non apparente et que même en retenant la qualification d'une servitude discontinue et non apparente l'exigence d'un titre serait maintenue. / Attendu en outre que la servitude par destination du père de famille doit être continue et apparente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la canalisation d'évacuation des eaux usées est enterrée et que M. [R] ne peut pas se prévaloir de l'article 692 du code civil dans la mesure où il a volontairement omis de signaler l'existence de cette canalisation dont il avait forcément connaissance puisqu'elle dessert son habitation ; qu'en outre il n'a pas procédé au partage de son patrimoine puisque les parcelles vendues étaient parfaitement individualisées par rapport à celles dont il conserve la propriété et que l'ensemble, tel qu'il se présentait avant la vente à la Sci du Moulin du Vicomte, ne constituait pas un fonds unique. / Attendu qu'à l'évidence M. [R] ne peut pas se prévaloir de la protection possessoire. / Attendu en conséquence qu'il convient de faire droit à la demande principale de l'appelante et d'ordonner l'enlèvement de la canalisation litigieuse aux frais de M. [R] sous astreinte conformément au dispositif ci-après mais que la Sci du Moulin du Vicomte ne justifie pas d'un préjudice ouvrant droit à dommages-intérêts complémentaires dès lors que la suppression de la canalisation litigieuse suffira à réparer et mettre fin au trouble allégué » (cf.,arrêt attaqué, p. 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, en disant et en jugeant que M. [E] [R] ne dispose d'aucune servitude de passage légale sur le fonds appartenant à la société civile immobilière du Moulin du Vicomte, sans motiver, d'une quelconque manière, sa décision quant à l'absence de servitude de passage légale, et, notamment, quant à l'absence de servitude de passage résultant de l'application des dispositions des articles 682 et suivants du code civil, existant sur le fonds appartenant à la société civile immobilière du Moulin du Vicomte au profit du fonds appartenant à M. [E] [R], la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, la destination du père de famille vaut titre à l'égard d'une servitude continue lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude, sans qu'importent les stipulations de l'acte de division quant au maintien de la servitude ; que si, en principe, les servitudes d'écoulement des eaux usées ont un caractère discontinu, les parties peuvent en stipuler autrement ; qu'en se fondant, par conséquent, sur les stipulations de l'acte de vente conclu entre M. [E] [R] et la société civile immobilière du Moulin du Vicomte, par lesquelles M. [E] [R] avait déclaré qu'il n'avait créé, ni laissé acquérir aucune servitude autre que celles consenties au profit du district urbain de [Localité 1] et de l'acquéreur, et selon lesquelles seule l'existence de ces deux servitudes était mentionnée et en énonçant que M. [E] [R] ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 692 du code civil dans la mesure où il a volontairement omis de signaler l'existence de la canalisation litigieuse dont il avait forcément connaissance puisqu'elle dessert son habitation, pour dire et juger que M. [E] [R] ne dispose d'aucune servitude de passage conventionnelle sur le fonds appartenant à la société civile immobilière du Moulin du Vicomte, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. [E] [R], si ce dernier et la société civile immobilière du Moulin du Vicomte n'étaient pas convenues, dans l'acte de vente qu'elles ont conclu le 21 mai 2010, que les conduites d'eau et les égouts constituaient des servitudes continues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 692 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre subsidiaire, la destination du père de famille vaut titre à l'égard d'une servitude lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ;