décision 16-21.757 du 15/06/2017,  partie 3



 2°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt en tant qu'il a fixé la valeur des biens immobiliers communs situés en Alsace à 209.000 euros, s'agissant de l'appartement situé à Illkirch et 212.000 euros, s'agissant de l'appartement situé à Strasbourg entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, sa censure en tant qu'il a dit que les biens immobiliers situés en Alsace devront faire l'objet d'un partage en nature, au besoin par voie de tirage au sort ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, les biens immobiliers situés [...] dont le partage en nature entraînerait une dépréciation doivent faire l'objet d'une licitation ; qu'en se bornant à énoncer que l'exposante n'apportait pas la preuve d'une telle dépréciation sans rechercher, comme elle y était invitée, si le partage en nature ne risquait pas d'entraîner une telle dépréciation eu égard à l'état de santé de l'exposante la privant de la possibilité de gérer et de mettre en vente le bien, et risquant de la contraindre à laisser ce bien à l'abandon, et aux difficultés de paiement de la soulte auxquelles elle serait confrontée, par analogie avec les difficultés qu'elle avait rencontrées dans le paiement de la prestation compensatoire , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 228 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame X... fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR rejeté sa demande tendant à la licitation par adjudication des biens situés en Syrie, 
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est à bon droit que le premier juge a relevé que les parties ne s'accordaient ni sur leur caractère propre [ou] commun, s'agissant de celui de BAAMRA, ni sur leur consistance, ni sur leur nature, ni sur leur valeur et qu'elles ne produisaient aucune pièce probante à l'appui de leurs affirmations. En conséquence, nonobstant les dispositions de l'article 4 de la convention de la HAYE du 14 mars 1978, la juridiction française est dans l'impossibilité de statuer sur le sort de ces biens dans la liquidation du régime matrimonial »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les parties ne s'accordent ni sur la consistance, ni sur la nature, ni sur la valeur des biens situés en Syrie. Madame X... évoque ainsi une villa en bord de mer acquise par les époux en Syrie à Lattaquié, alors que Monsieur Y... parle d'un appartement. La valeur du bien a varié, durant les opérations de partage, de 15 000 euros à 318 823 euros, aux termes des dernières écritures de Madame X.... Le terrain situé à Baamra en Syrie est revendiqué par Monsieur Y... comme un bien propre, obtenu par donation, et par Madame X..., comme un bien commun. Les parties procèdent par simples assertions, sans pièces justificatives probantes à l'appui, mettant le juge aux affaires familiales dans l'impossibilité de statuer sur le sort de ces biens dans le partage, qui devra être tranché ultérieurement par les juridictions syriennes, seules en mesure d'ordonner les mesures d'instruction préalables nécessaires. »
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur l'insuffisance des preuves et éléments qui lui sont fournis pour refuser de statuer ; qu'en rejetant la demande de licitation des biens situés en Syrie formulés par Madame X... en raison des divergences entre les parties sur la consistance, la nature et la valeur des biens, de l'insuffisance des pièces produites, et de l'impossibilité subséquente pour la juridiction française de statuer, la cour d'appel, qui a refusé d'examiner par elle-même le litige concernant les biens sis en Syrie, en se fondant sur l'insuffisance des preuves et des éléments qui lui étaient fournis par les parties, a violé les dispositions de l'article 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur l'insuffisances des preuves et éléments qui lui sont fournis pour refuser de statuer ; qu'en rejetant la demande de licitation des biens situés en Syrie formulés par Madame X... eu égard à l'impossibilité matérielle, pour la juridiction française, de statuer sur le sort des biens, eu égard notamment à la compétence exclusive des juridictions syriennes pour prononcer des mesures d'instruction, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à justifier son refus de statuer, a violé les dispositions de l'article 4 du code civil.
 
 3°) ALORS QUE il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que Mme X... produisait, à l'appui de sa demande en licitation des biens sis en Syrie, le formulaire foncier extrait de propriété de la Ville de Lattaquié traduit par un traducteur assermenté (Pièce n° 62 devant la cour d'appel) et l'acte de propriété du Chef du Conseil de la Ville de Lattaquié (Pièce n° 15 devant la cour d'appel) mentionnant que le bien qui y était situé appartenait en commun aux époux ;