Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.040 du 11/01/2017,  partie 3


un commun accord, les possibilités offertes par la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 » et par laquelle M. [W] se déclare rempli « de tous ses droits et n&apos;avoir plus aucun grief quelconque, tant à l&apos;encontre de la société Honeywell Aftermarket Europe que toute autre société du groupe Honeywell dont il a été salarié, du fait de l&apos;exécution ou de la rupture de son contrat de travail » ne portait pas sur le préjudice d&apos;anxiété au motif que la reconnaissance de ce préjudice était « issue d&apos;une création jurisprudentielle du 11 mai 2010 », la cour d&apos;appel a violé les articles 5 du code civil, 12 du code de procédure civile et 41 de la loi du 23 décembre 1998.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société Honeywell Aftermarket Europe à verser à M. [W] la somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d&apos;anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les salariés qui ont travaillé, comme tel est le cas de [J] [W], dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période au cours de laquelle y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux en contenant, se sont trouvés par le fait de l&apos;employeur, en proie à l&apos;inquiétude permanente de se trouver confrontés à une maladie liée à la toxicité du minéral concerné ; que leur angoisse, susceptible d&apos;être réactivée par des bilans médicaux périodiques, suffit à caractériser l&apos;existence d&apos;un préjudice d&apos;anxiété ; que, la société HONEYWELL AFTERMARKET EUROPE n&apos;étant pas parvenue à démontrer l&apos;existence d&apos;une cause d&apos;exonération de sa responsabilité, il conviendra de la condamner à verser à [J] [W] la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice d&apos;anxiété, étant rappelé que l&apos;indemnisation ainsi accordée répare l&apos;ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d&apos;existence ; que l&apos;équité commande de condamner la société HONEYWELL AFTERMARKET EUROPE à verser à [J] [W] la somme de 1 000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; qu&apos;elle sera en outre condamnée aux entiers dépens de l&apos;instance » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la réparation du préjudice spécifique d&apos;anxiété des salariés ayant travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu&apos;il en résulte que la présomption de préjudice peut être renversée lorsqu&apos;il ressort des éléments produits aux débats soit que, nonobstant le classement de l&apos;établissement, le salarié n&apos;a pas, compte tenu des fonctions qu&apos;il exerçait, été exposé au risque d&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante au cours de son activité au sein de l&apos;établissement, soit que l&apos;employeur avait, au regard de son activité, de sa taille, des dispositions réglementaires en vigueur et des travaux effectués par le salarié, pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu&apos;il n&apos;a commis à l&apos;égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu&apos;au cas présent, la société Honeywell Aftermarket Europe exposait, en produisant de nombreux documents à titre d&apos;offres de preuve, que M. [W] n&apos;avait pas pu être exposé au risque sur le site d&apos;[Localité 1] dans la mesure où la présence d&apos;amiante non friable, c&apos;est-à-dire très peu susceptible de dégager des fibres, était circonscrite à une zone mineure de l&apos;usine dans laquelle M. [W], qui a exercé des emplois de type administratif pendant toute sa carrière, n&apos;avait pas travaillé ; qu&apos;elle exposait également, en produisant également de nombreux documents à titre d&apos;offre de preuve, qu&apos;elle avait toujours respecté les différentes réglementation en matière d&apos;empoussièrement et, plus particulièrement, celles relatives à l&apos;amiante, qu&apos;elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de son personnel notamment contre le risque d&apos;inhalation de poussières d&apos;amiante et que l&apos;activité du site d&apos;[Localité 1] n&apos;avait donné lieu à aucune reconnaissance de maladie professionnelle liée à l&apos;amiante, de sorte qu&apos;elle n&apos;avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu&apos;en se bornant à déduire l&apos;existence d&apos;un préjudice d&apos;anxiété subi par M. [W] et la responsabilité de la société Honeywell Aftermarket Europe du fait que l&apos;établissement d&apos;[Localité 1] était mentionné à l&apos;article 41 de la loi de 1998 et figurait sur une liste établie par arrêté ministériel, sans examiner les éléments produits aux débats par l&apos;employeur et sans rechercher si ces éléments n&apos;étaient pas de nature à renverser la présomption de préjudice en établissant que M. [W] ne se trouvait pas dans un état d&apos;inquiétude permanente du fait de son employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU&apos;