Cour d'appel de Bourges,  décision 12-29.406 du 12/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à Joachim X..., Béatrice X... épouse Y..., Ghislain X..., Yann X... et Agnès X... épouse Z...de leur reprise d'instance ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 25 octobre 2012), que suivant actes des 11 et 31 juillet 1991, Mme A...a donné à bail pour dix-huit années à Mme B...des terres agricoles ; qu'à l'issue du premier renouvellement, Mme B...a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour voir fixer le prix du bail pour le renouvellement suivant ; que Mme A...a ensuite formé contre sa locataire une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages ; que ces deux procédures ont été jointes ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la demande de résiliation, Mme B...avait engagé une action en fixation du prix du bail renouvelé et que cette procédure induisait une incertitude sur le montant du fermage, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que le retard de paiement était fondé sur une raison sérieuse et légitime, a pu rejeter la demande de résiliation ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais, sur le second moyen : 
 
 Vu l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le prix du fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande de Mme A...tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé tenant compte de la majoration prévue pour les baux à long terme par l'arrêté préfectoral applicable, l'arrêt retient que si les renouvellements du bail objet du litige restent soumis au régime particulier des baux à long terme, il n'est pas fait mention dans le bail initial d'une telle majoration ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le bail à long terme renouvelé après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006 reste soumis aux dispositions du chapitre VI du titre premier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime et que la majoration du prix du fermage en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par l'arrêté préfectoral des fermages s'impose aux parties, même en l'absence d'une stipulation contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le loyer du bail renouvelé sans tenir compte de la majoration, prévue par l'arrêté préfectoral des fermages applicable, pour les baux à long terme, l'arrêt rendu le 25 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X...de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de Mme C..., condamner cette dernière à payer une indemnité d'occupation de 1. 000 ¿ par mois et désigner un expert aux fins d'établir les comptes de sortie ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant et non contesté que les fermages de novembre n'ont pas été payés par Mme Marie-Christine C... en temps utiles, qu'en application de l'article L. 411-31 du Code rural, le non paiement des fermages est une cause de résiliation du bail, sauf raisons sérieuses et légitimes, que le bien fondé de la demande de résiliation doit s'apprécier à la date de l'action en justice, soit en l'espèce à la date du 30 mai 2011 ;