Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.168 du 14/10/2020,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE les relations entre les parties sur la durée du temps de travail sont régies par les dispositions de l'accord- cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. Le contrat à durée déterminée de Mme N... indique par ailleurs que sa durée de travail est de 35 heures par semaine, les conditions de son embauche à durée indéterminée n'ayant pas été modifiées ; que l'accord-cadre du 4 mai 2000 et Île décret du 30 juillet 2001, abrogé par celui du 9 janvier 2009 relatif à la durée de travail dans les entreprises de transport sanitaire, ont mis en place un système général d'équivalence dans la durée de travail des personnels roulants des entreprises de transport sanitaire englobant l'ensemble des temps de permanence, considérés comme du temps de travail effectif quel que soit le lieu où ces permanences se tiennent (lieu de travail ou domicile), à l'exclusion de la prise en compte des astreintes, l'accord-cadre prévoyant en son article 3.1 que : le décompte du temps de travail des personnels ambulanciers roulants à temps plein est établi dans les conditions ci-dessous : fin de tenir compte des périodes d'inaction (notamment au cours des services de permanence), de repos, repas, pauses, coupures et de la variation de l'intensité de leur activité, la durée de travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décomptée sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, telles que définies à l'article 2 b), pris en compte pour 75% de sa durée à l'issue d'une période transitoire de 3 ans (...). la rémunération des personnels ambulanciers roulants visés au présent article correspond à la durée de travail effectif telle que décomptée ci-dessus et à l'indemnisation des autres périodes comprises dans l'amplitude (...) ; qu'ainsi, l'accord-cadre prévoit un système d'équivalence à 75% de l'amplitude journalière d'activité compte-tenu de la spécificité de la profession. Après application de la pondération de 75% à l'amplitude journalière, toute heure effectuée au delà de 35 heures par semaine doit être prise en compte au titre des heures supplémentaires ; que dans la mesure où l'application d'un régime d'équivalence est légalement subordonnée à l'existence, pendant le temps de travail, de périodes d'inaction, il appartient au juge de vérifier si le travail comporte ou non de telles périodes ; qu'en l'espèce, il ressort des explications des parties, des documents produits par la salariée (notamment relatifs à ses horaires de travail avec mention des repas) et de la nature même des fonctions de personnel ambulancier roulant, que Mme N... avait dans sa journée d'activité des périodes d'inaction (repas, attente du patient..), de telle sorte que le régime d'équivalence lui est bien applicable ; qu'il convient de rappeler également que l'amplitude de la journée de travail correspond à l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant, y compris les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail, Mme N... ayant manifestement calculé son amplitude horaire en fonction de ces éléments en retenant l'heure de début et de fin de mission ; que si Mme N... relève bien de cet accord-cadre, elle invoque toutefois l'application à sa situation de la directive 2003/88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, d'application directe et visant à codifier les dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993, comme étant, selon elle, contraire à l'accord-cadre du 4 mai 2000. Cette directive fixe des prescriptions minimales en matière de sécurité et de santé pour l'aménagement du temps de travail pour tous les secteurs d'activité, donc y compris celui visé par l'accord-cadre du 4 mai 2000, soit la profession de Mme N... ; qu'elle réglemente notamment en ce sens la durée maximale hebdomadaire de travail qu'elle fixe à 48 heures par semaine ; que par divers arrêts, la Cour de Justice de l'Union européenne a dit que ces dispositions avaient pour finalité la santé et la sécurité des travailleurs, qu'elles ne s'appliquaient pas aux rémunérations de ceux- ci, mais qu'en revanche le régime d'équivalence était sans incidence sur le décompte de la durée du travail effectif, qui était destiné à vérifier que le repos minimum et la durée maximale de travail hebdomadaire étaient respectés ; que la Cour de Cassation, dans la conformité de la jurisprudence communautaire, a par divers arrêts, décidé, d'une part, qu'il ne pouvait être tenu compte d'un système d'équivalence instituée pour apprécier le respect des normes communautaires (06-45.469/07-44.265), mais que, d'autre part, s'agissant du taux de rémunération applicable aux heures de travail dépassant la limite maximale hebdomadaire de durée de travail, ce dépassement était sans incidence sur ce taux n'empêchant pas l'application en matière de rémunération d'un système d'équivalence (09-67.643/10-10.117/11-128.75/10-20.413) ;