Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.339 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 Mme T... A..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 18-24.339 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme A..., de la SCP Boullez, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg, et après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 avril 2018 et les productions), par un acte des 8 et 14 août 2007, la société Caisse de crédit mutuel de Strasbourg (la banque) a consenti à la société Ortolan (la société) un prêt d'un montant de 441 000 euros. Le gérant de la société, M. O..., et sa compagne, Mme A..., se sont rendus cautions solidaires des engagements de la société envers la banque dans la limite, chacun, de 496 800 euros.
 
 2. La société ayant été défaillante dans le remboursement de l'emprunt, la banque a engagé le 14 avril 2014 contre Mme A... une procédure de saisie des rémunérations devant un tribunal d'instance, lequel a, par un jugement du 24 juillet 2015, sursis à statuer, dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance, saisi le 23 avril 2015, par Mme A..., pour contester la proportionnalité de son engagement à ses biens et revenus et pour voir condamner la banque à lui payer des dommages-intérêts pour méconnaissance du devoir de mise en garde.
 
 3. La banque a opposé à Mme A... la prescription de ses actions.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mme A... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité d'une caution à l'encontre d'une banque, pour manquement à son obligation de mise en garde, doit être fixé, non au jour de la conclusion du contrat de cautionnement, mais au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution par le créancier ; qu'en décidant que le point de départ de l'action en responsabilité de Mme A... à l'encontre de la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg pour violation de son obligation de mise en garde devait être fixé à la date de la signature de l'acte de cautionnement, soit les 8 et 14 août 2017, de telle sorte que son action en responsabilité à l'encontre de la Caisse de crédit mutuel de Strasbourg Gutenberg en date du 23 avril 2015 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2224 et 1147 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 5. Il résulte de ces textes que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, pour défaut de mise en garde, exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.
 
 6. Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de Mme A..., l'arrêt, après avoir énoncé que c'est à la date de la conclusion du contrat que doit être appréciée l'obligation de mise en garde, retient que c'est aussi à cette date que cette dernière a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action contre la banque.