Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.742 du 03/10/2019,  partie 2


que l'expert a indiqué que la relation entre l'exposition à l'amiante et la survenue d'une tumeur encéphalique primitive n'est pas mise en évidence à ce jour dans la limite actuelle des connaissances médicales, et a conclu à l'absence d'imputabilité de l'exposition à l'amiante de l'apparition du glioblastome dont souffrait Monsieur Z... X... ; qu'en l'absence de lien démontré entre la pathologie présentée par Monsieur Z... X... et une exposition à l'amiante, le recours de Madame H... X... est rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ou, éventuellement, lorsque l'intéressé est de nationalité française, par la remise directe par une autoritaire consulaire française ; qu'en statuant sur la demande de Mme X..., résidente en Algérie mais non comparante et non représentée, sans indiquer ni vérifier que celle-ci avait effectivement et régulièrement été convoquée à l'audience du 9 mai 2016, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard l'article 30 du décret du 23 octobre 2001, des articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et de l'article 21 de l'accord judiciaire franco-algérien annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ;
 
 2°) ALORS QUE le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ; qu'en statuant sur le fond du recours de Mme X..., non comparante et non représentée lors de l'audience du 9 mai 2016, la cour d'appel qui ne pouvait ignorer l'admission de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle dont elle a fait état dans son arrêt avant-dire droit du 23 mars 2015, a violé les articles 6§ 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du 28 novembre 2013;
 
 AUX MOTIFS QUE le Docteur L... a relevé dans son rapport que l'étude du dossier clinique de Monsieur Z... X... montre de manière indiscutable l'existence d'une tumeur primitive encéphalique de type glioblastome, mais qu'à aucun moment l'existence d'une tumeur pulmonaire n'a été évoquée, et que rien n'évoque non plus une tumeur cérébrale métastatique ; que l'expert a indiqué que la relation entre l'exposition à l'amiante et la survenue d'une tumeur encéphalique primitive n'est pas mise en évidence à ce jour dans la limite actuelle des connaissances médicales, et a conclu à l'absence d'imputabilité de l'exposition à l'amiante de l'apparition du glioblastome dont souffrait Monsieur Z... X... ; qu'en l'absence de lien démontré entre la pathologie présentée par Monsieur Z... X... et une exposition à l'amiante, le recours de Madame H... X... est rejeté ;
 
 ALORS QU'en cas d'exposition avérée à l'amiante, il appartient au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante d'établir l'absence d'imputabilité entre cette exposition et la pathologie dont souffre la personne demandant une indemnisation ou qui a causé le décès de le personne dont le demandeur est un ayant-droit ; qu'en rejetant le recours de Mme X... pour absence de lien démontré entre la pathologie dont a souffert son époux et l'exposition de ce dernier à l'amiante, la cour d'appel, inversant la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil (ancien 1315) et les article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et 17 du décret du 23 octobre 2001.