Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.967 du 19/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Eismann, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. [M] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, M. Huglo, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Eismann, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 18 septembre 2014) que M. [V] a été engagé le 17 septembre 2004, en qualité de chauffeur-livreur, par la société Eismann ; qu'il a saisi, le 25 janvier 2013, la formation de référés du conseil de prud'hommes, afin d'obtenir, notamment, la condamnation de son employeur au paiement d'heures de délégation au titre de son mandat de délégué syndical, et d'heures supplémentaires ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 1 101,65 euros au titre des heures de délégation, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, majorés et capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que sauf à priver l'employeur de l'exercice de ses droits de la défense, il n'est pas interdit à celui-ci, lorsque le salarié prend l'initiative d'une procédure judiciaire visant à obtenir le paiement d'heures de délégation, de contester, dans le cadre d'un moyen de défense, le droit pour le salarié à solliciter le paiement de telles heures notamment en ce qu'elles n'auraient pas été utilisées conformément aux mandats détenus ; qu'un tel moyen de défense peut être invoqué y compris devant le juge des référés, auquel il incombe alors de vérifier si la contestation de l'employeur, quant à l'utilisation des heures de délégation, est sérieuse et de nature à s'opposer au paiement, par provision, des heures de délégation ; qu'en l'espèce, M. [V], régulièrement payé pour les heures de délégation prises sur le temps de travail pour les années 2011 et 2012, a réclamé pour la première fois devant la formation de référé du conseil de prud'hommes le paiement d'heures de délégation qu'il aurait accomplies en dehors de son temps de travail ; qu'en interdisant à l'employeur de contester devant le juge des référés l'emploi par le salarié des heures de délégation dont il réclamait le paiement, la cour d'appel, qui a privé la société Eismann de l'exercice de ses droits de la défense, a violé les articles L. 2143-13 et suivants du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 dudit code et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que les heures de délégation utilisées en dehors du temps de travail ne doivent être payées comme heures supplémentaires que si elles sont justifiées par les nécessités du mandat ; que si l'employeur ne peut contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat, qu'après l'avoir payé, il appartient cependant au préalable au salarié de démontrer que les heures qu'il réclame sont justifiées par les nécessités du mandat, à charge pour l'employeur, s'il y parvient, de démontrer qu'elles ont en réalité été utilisées à autre chose ; que la cour d'appel, qui a refusé de vérifier si M. [V] était en mesure de démontrer que les heures de délégation dont il sollicitait le paiement, prises en dehors du temps de travail, étaient justifiées par les nécessités du mandat, a violé les articles L. 2143-13 et suivants du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail, que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale, et que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé ;