Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.137 du 11/01/2017,  partie 5


un montant initial de 7 660 000 000 euros, sans aucun justificatif ; qu&apos;il ajoute, par motifs propres et adoptés, qu&apos;elle ne pouvait ignorer que, par leur montant extrêmement élevé, ses premières prétentions pouvaient entraîner, à la demande des commissaires aux comptes des sociétés défenderesses, la constitution de provisions très importantes susceptibles de mettre en péril le financement de leurs activités et relève qu&apos;elle a, par ailleurs, donné à son assignation une certaine publicité, en avertissant un actionnaire de la société SFR ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations souveraines qui n&apos;ont pas modifié l&apos;objet du litige et ont fait ressortir que la société Setnet avait engagé une procédure, sans élément sérieux, en toute conscience du préjudice qu&apos;elle pouvait causer aux défendeurs, la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est pas déterminée par des motifs dubitatifs, tirés de la mise en péril de la situation financière des défendeurs, ni en considération du seul montant des dommages-intérêts réclamés, mais en tenant compte d&apos;un comportement caractérisant la mauvaise foi et la volonté de nuire du demandeur, a pu retenir que la société Setnet avait fait dégénérer en abus son droit d&apos;agir en justice ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu&apos;après avoir constaté que la société Setnet avait introduit son action sans élément sérieux, puis qu&apos;elle avait continué à soutenir au cours de l&apos;instance un postulat formellement écarté par l&apos;expertise judiciaire réalisée, l&apos;arrêt, après avoir confirmé la condamnation prononcée en première instance au titre du caractère abusif de l&apos;action, relève que la société Setnet, pourtant clairement informée par le jugement du mal fondé de ses demandes, a persisté dans ses errements procéduraux en interjetant appel, se contentant de reprendre devant la cour d&apos;appel ses demandes et ses moyens, et obligeant la société HP à mobiliser une part non négligeable de son activité pour assurer sa défense eu égard au montant toujours très important des dommages-intérêts réclamés ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations desquelles elle a déduit que la société Setnet avait persévéré dans son comportement et dans la poursuite d&apos;une procédure infondée, la cour d&apos;appel a pu retenir qu&apos;elle avait fait dégénérer en abus son droit d&apos;exercer un recours contre la décision rendue en première instance ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Setnet corporation aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux société SFR et Hewlett-Packard France la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Setnet corporation.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il avait condamné la société Setnet à payer une somme de 400.000 euros – 200.000 euros pour chaque société défenderesse – et d&apos;AVOIR condamné la société Setnet à payer une somme complémentaire de 100.000 euros à la SAS Hewlett-Packard France ;
 
 AUX MOTIFS QUE le droit d&apos;ester en justice peut dégénérer en abus en cas de faute lourde du demandeur, équipollente au dol ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir accepté pendant près de trois années l&apos;application par les parties d&apos;un accord négocié à son initiative sans exprimer la moindre contestation ni demander, en cours d&apos;exécution, si elle avait eu le moindre doute, une mesure d&apos;audit, voire une expertise amiable ou judiciaire, la société Setnet Corporation a assigné les sociétés SFR et Hewlett-Packard sans aucun élément sérieux quant au nombre allégué d&apos;utilisateurs de ses logiciels, n&apos;hésitant pas à réclamer dans son acte introductif d&apos;instance à titre de dommages-intérêts des sommes d&apos;un montant particulièrement excessif de 7.660.000.000 € sans aucune justification d&apos;un tel montant sommes qu&apos;elle a d&apos;ailleurs en cours d&apos;instance divisées par quatre sans plus de justification sérieuse ; que le montant extrêmement élevé de ses premières demandes était susceptible de mettre en péril la situation financière des sociétés défenderesses dans la mesure où elles pouvaient être amenées, à la demande de leur commissaire aux comptes, à devoir constituer à leur bilan des provisions d&apos;un montant correspondant ; que dès lors c&apos;est à juste titre que les premiers juges ont dit qu&apos;en agissant de la sorte, la société Setnet Corporation a manifestement engagé une procédure abusive ayant causé aux sociétés défenderesses un préjudice qu&apos;ils ont correctement indemnisé en la condamnant à payer à chacun des deux défendeurs la somme de 200.000 € à titre de dommages-intérêts ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; que si la SA SFR ne présente pas de demande complémentaire de dommages-intérêts pour procédure abusive devant la Cour, en revanche la SAS Hewlett-Packard France présente quant à elle une demande complémentaire en dommages-intérêts pour la poursuite abusive par la société Setnet Corporation de la procédure en appel ; qu&apos;