cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-19.371 du 22/06/2017,  partie 4


que la société D... dénature le contrat dont elle est la rédactrice en prétendant déduire a contrario, du fait que la garantie « baptême » n'est stipulée que pour l'aéronef [...] que cette garantie ne couvrirait pas les autres appareils de la flotte de l'aéroclub alors que d'une part, l'article D. 510-7 du Code de l'aviation civile exclut les exercices de voltige du régime des vols locaux (baptême de l'air) de sorte que la garantie pour l'activité de baptême de l'air, de l'appareil [...] spécifiquement dédié à la voltige, nécessitait une stipulation expresse, et que d'autre part, les autres appareils de la flotte de l'aéroclub (et notamment l'avion accidenté immatriculé[...]) étaient tous garantis au titre de l'activité « tourisme » incluant celle de « baptême de l'air » comme retenu supra ; que de tous ces éléments figurant dans la police d'assurance souscrite par l'association Aéroclub E..., et en application de l'article 1161 en vertu duquel toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier, il ressort que la garantie « Baptême de l'air » était incluse dans l' « usage tourisme » garanti pour l'aéronef immatriculé [...], impliqué dans l'accident du 26 juillet 2008 ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les clauses d'un contrat s'interprètent en considération de la commune intention et des qualités respectives des parties à ce contrat ; qu'en se fondant sur la qualité de non professionnels des consorts Y..., tiers au contrat d'assurance conclu entre la société D... et l'aéroclub E..., pour interpréter celui-ci comme couvrant le risque « baptême de l'air », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 133-2 du code de la consommation ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel (p. 7), la société D... exposait, pour dénier sa garantie, que l'article 9 des conditions générales de la police définit l'usage « Aéroclub » comme signifiant « utilisation pour usage Tourisme, Affaires, Baptême de l'air, Voltige et toute forme d'instruction y compris « ab initio » et en déduisait que l'usage Tourisme et le Baptême de l'air sont deux usages distincts et que le second ne peut pas être compris dans le premier ; qu'elle ajoutait que la souscription spécifique du baptême de l'air au titre des usages garantis, requérant des conditions particulières tenant notamment à la qualification du pilote, s'expliquait par la différence du régime de responsabilité entre le transport payant qu'est le baptême de l'air et le transport gratuit qu'est le vol de tourisme, ce dernier n'engageant la responsabilité du transporteur qu'en cas de faute prouvée ; qu'en jugeant cependant que la garantie « Baptême de l'air » est comprise dans la garantie « usage Tourisme » sans répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la compagnie D... doit garantir l'aéroclub E... des conséquences dommageables subies par les consorts Y... suite à l'accident du 26 juillet 2008 dans la limite de 114.336,76€ par victime, de l'avoir en conséquence condamnée, in solidum avec l'aéroclub E..., à verser diverses sommes à chacun des consorts Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine et à l'Agent judiciaire de l'État et d'avoir condamné la compagnie D... à relever et garantir l'aéroclub E... de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;
 
 Aux motifs que le risque « Baptême de l'air » est décrit en page 21 du contrat d'assurance comme étant un vol local à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'aéroclub, effectué par un membre bénévole de l'aéroclub dans les conditions de l'article D. 510-7 du Code de l'aviation civile (arrêt, p. 10, § 6) ; que D... qualifie le vol litigieux de vol commercial, exclu des dispositions de l'article D. 510-7 de l'ancien Code de l'aviation civile au motif que M. A... aurait effectué des opérations de démarchage et de publicité à titre onéreux interdites par cette disposition légale ; qu'en droit, en vertu de l'alinéa 3 dudit article D. 510-7, l'aéroclub agréé effectuant des vols locaux (« baptêmes de l'air ») à titre onéreux doit souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des personnes transportées qu'à l'égard des tiers, n'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux ; qu'en fait, M. Yvan A... a bien reconnu dans son audition auprès des services de la gendarmerie qu'il posait des affiches dans les commerces du village et effectuait du « démarchage » dans les centres de vacances quand les responsables l'invitaient dans leur établissement ; qu'en premier lieu, il n'est pas soutenu que cette pose d'affichettes aurait été effectuée à titre onéreux ;