Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.415 du 08/02/2023,  partie 8



 24. Pour retenir la faute lourde du voiturier et condamner in solidum la société [T] et les sociétés MMA à payer aux consorts [U] la somme globale de 749 947,72 euros, l'arrêt retient que le chauffeur, qui avait constaté que son chargement était plus lourd que celui annoncé par la lettre de voiture, aurait dû redoubler de vigilance et respecter scrupuleusement la réglementation de la vitesse et qu'au lieu de cela, il a roulé à une vitesse excessive largement au-delà de la vitesse autorisée et a effectué une opération de dépassement dont il ne pouvait pas ignorer la dangerosité, la circonstance qu'il n'avait pas connaissance de la mauvaise répartition des charges à l'intérieur du conteneur ne diminuant pas la faute commise.
 
 25. En se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser une faute lourde du transporteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi provoqué, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 26. La société [T] et ses assureurs, les sociétés MMA, aux droits de la société Covea Fleet, font grief à l'arrêt attaqué de les condamner in solidum à payer aux consorts [U] la somme globale de 749 947,72 euros, avec intérêt légal à compter du présent arrêt, et de limiter la garantie due par la société DIC à la moitié de cette somme alors « que la responsabilité du commissionnaire de transport du fait de ses substitués ne peut être engagée que dans la mesure de leur propre responsabilité ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la société [T] n'était responsable que du fait de ses substitués, les sociétés Logafret et Transports Benoist, et n'était pas commissionnaire de transport vis-à-vis de la société DIC ; que la société DIC était responsable du dommage causé à hauteur de la moitié, la société Transports Benoist n'étant responsable que de la moitié ; qu'en condamnant cependant la société [T] pour le tout, en ce compris la part de la société DIC, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 132-4 et L. 132-5 du code de commerce :
 
 27. Il résulte de ces textes que lorsque sa responsabilité n'est pas engagée à raison de son fait personnel mais seulement du fait de ses substitués, le commissionnaire de transport ne peut être tenu que dans la limite de la responsabilité de ces derniers.
 
 28. Pour condamner in solidum la société [T] et ses assureurs, les sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea Fleet à payer aux consorts [U] la somme globale de 749 947,72 euros, avec intérêt légal, l'arrêt retient que, dès lors que la faute lourde est établie, elle prive le transporteur de la possibilité de se prévaloir des limitations d'indemnités normalement applicables qu'elles soient légales ou conventionnelles et que la faute équipollente au dol de son substitué rejaillit sur le commissionnaire de transport et lui fait perdre le bénéfice des limitations de responsabilités. Il en déduit que la société [T] et ses assureurs sont donc tenus à l'indemnisation intégrale du préjudice.
 
 29. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la société DIC, qui avait assumé la responsabilité des opérations de chargement et avait mal réparti les charges dans le conteneur, devait répondre des conséquences dommageables de sa faute et qu'il y avait lieu d'opérer un partage de responsabilité par moitié entre la société DIC et la société Transports Benoist, la cour d'appel, qui ne pouvait condamner la société [T], commissionnaire de transport et ses assureurs au-delà de la responsabilité de son substitué, la société Transports Benoist, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que l'instance n'était pas éteinte par péremption et en ce qu'il déclare M. [U], Mme [E], M. [G] [U] et Mme [G] [U] recevables à agir au lieu et place de la société DIPP, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le 
 présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;