Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.139 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Y... G..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/01989 rendu le 9 mai 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la caisse de Crédit mutuel de Sète, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme G..., de Me Le Prado, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Sète ;
 
 Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la caisse de Crédit mutuel de Sète, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme G...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de mainlevée de saisie immobilière formée par Mme Y... G..., et, confirmant le jugement entrepris, d'AVOIR mentionné que le montant retenu pour la créance de la société Caisse de Crédit mutuel de Sète est de 100 997 euros en capital, intérêts et frais, outre intérêts postérieurs et d'AVOIR ordonné la vente forcée de l'immeuble situé sur la commune de [...] (34), sis [...] , dans un ensemble immobilier dénommé « [...] », cadastré section [...] d'une contenance de 5 a 25 ca, le lot n° 31 : un appartement de type 2 portant le n° 3 sur le plan et les 39/1000e de la propriété du sol et des parties communes générales ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande principale : aux termes de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution doit vérifier que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies ; l'article L. 311-2 du même code dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière » ; selon l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte. » ; Mme G... se prévaut de l'absence de titre exécutoire régulier fondant la procédure de saisie immobilière dont elle sollicite la mainlevée ; le Crédit Mutuel a fait délivrer le 24 avril 2013 à Mme Y... G... un commandement de payer valant saisie immobilière remis en l'étude d'huissier conformément aux articles 656 et suivants du code de procédure civile, valant, faute de paiement de la somme de 63 068,55 euros, saisie de l'immeuble sis [...] et [...], cadastré section [...] et [...] ; Mme Y... G..., qui a été assignée de façon régulière à l'audience d'orientation du 16 septembre 2013 par acte d'huissier remis à domicile le 11 juillet 2016 n'a pas comparu devant le juge de l'exécution ; l'appelante qui s'est abstenue de former en temps utile les contestations relatives à l'acte de prêt fondant les poursuites n'est donc pas recevable à élever une contestation après l'audience d'orientation sauf à ce qu'elle porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci ;