décision 16-25.048 du 26/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Marie-Corentyne B...                     , épouse X..., domiciliée [...]                             ,
 
 2°/ M. Gildas B...                     , domicilié [...]                                  ,
 
 3°/ M. Constant B...                     , domicilié [...]                     ,
 
 4°/ Mme Maria Y..., veuve B... , domiciliée [...]                      , assistée de Mme Emmanuelle Z..., prise en qualité de curatrice,

contre l'ordonnance rendue le 22 août 2016 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, dans le litige les opposant au département d'Ille-et-Vilaine, représenté par le président du conseil départemental, domicilié [...]                                                  ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Marie-Corentyne B...                     , épouse X..., de MM. Gildas et Constant B...                      et de Mme Y..., veuve B...                     , de la SCP Gaschignard, avocat du département d'Ille-et-Vilaine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que Mme Maria Josephina Y..., veuve B...    , M. Gildas B...                     , Mme Marie-Corentyne B...                     , épouse X... et M. Constant B...                      se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine du 22 août 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du département de l'Ille-et-Vilaine, de parcelles ayant appartenu à Ronald B...                     , auquel ils ont vocation à succéder ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées les parcelles en cause ;
 
 Mais attendu que l'ordonnance d'expropriation attaquée se fonde sur l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2016 rendu à l'issue de l'enquête parcellaire complémentaire ordonnée par arrêté du 17 octobre 2014, qui seul concerne les biens de Ronald B...                      ; qu'il en résulte que le juge de l'expropriation n'avait pas à viser les pièces relatives à la première enquête parcellaire ordonnée par arrêté du 26 novembre 2009 et relatif à d'autres biens ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les demandeurs au pourvoi font le même grief à l'ordonnance ;
 
 Mais attendu que, les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ayant été adressées à chacun d'eux dans les formes et délais prescrits par la loi et ayant été reçues ou non retirées par les intéressés, ils sont dépourvus d'intérêt à critiquer l'éventuelle irrégularité des formalités de la publicité collective ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable en sa troisième branche ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 8 mars 2016 ;
 
 Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les deuxième et troisième moyens ;
 
 SURSOIT à statuer sur le premier moyen ;
 
 PRONONCE la radiation du pourvoi n° H 16-25.048 ;
 
 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ;
 
 Réserve les dépens ;