Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.712 du 05/09/2019,  partie 2



 Attendu que, pour condamner M. R... à une amende civile et à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, outre une autre somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que M. R..., dont le recours en annulation de sa révocation a été rejeté par le juge administratif compétent pour en connaître, a multiplié les instances devant le juge judiciaire ainsi qu'il ressort de l'exposé non exhaustif des décisions déjà rendues au contradictoire de l'Agent judiciaire de l'Etat et que l'appel revêt à la lumière de ces circonstances un caractère abusif qui doit être sanctionné par une amende civile, l'Agent judiciaire de l'Etat étant fondé à soutenir que cet appel l'a contraint une nouvelle fois à subir les désagréments d'une procédure et subissant de ce fait un préjudice qui sera réparé ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'abus de droit, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. R... à s'acquitter d'une amende civile de 2 000 euros et à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt n° RG : 16/18925 rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l'Agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. R...

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir infirmé l'ordonnance du 6 juillet 2016 sur la compétence, d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. R... en annulation de sa révocation par le décret du 25 janvier 1999 et d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise pour le surplus,
 
 Aux motifs que M. R... demande à la cour de juger que "son licenciement" est nul et non avenu.
 Sous couvert de cette réclamation et ainsi qu'il ressort des motifs exposés dans ses conclusions, M. R... demande en réalité à la cour d'annuler sa révocation prononcée par le décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999.
 Comme l'Agent judiciaire de l'Etat l'a rappelé, M. R... a saisi à plusieurs reprises le juge des référés de l'ordre judiciaire de cette demande et en a été régulièrement débouté.
 Il ressort notamment des décisions produites aux débats par l'intimé les éléments suivants :
 - M. R... a vu sa demande de nullité du décret du 25 janvier 1999 être rejetée par ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Paris du 17 mai 2013, confirmée par l'arrêt de la cour de céans rendu le 4 mars 2014 ; dans cet arrêt, la cour a retenu qu'il n'était pas établi, avec l'évidence requise en référé, l'existence d'une décision de l'autorité administrative violant la liberté syndicale et manifestement non susceptible d'être rattachée à un pouvoir lui appartenant, constitutive en conséquence d'une voie de fait justifiant la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour la faire cesser ou en ordonner la réparation ; le pourvoi formé contre cet arrêt par M. R... a été rejeté par arrêt du 19 mars 2015, dans lequel la Cour de cassation a jugé que, la liberté syndicale n'entrant pas dans le champ de la liberté individuelle au sens de l'article 66 de la Constitution, l'atteinte qui était portée prétendument à M. R... n'était pas susceptible de caractériser une voie de fait ;
 - par acte du 8 avril 2014, M. R... a saisi à nouveau le juge des référés d'une demande d'annulation du décret du 25 janvier 1999 ordonnant sa révocation en se prévalant de la décision rendue le 5 février 2014 par la 17ème chambre du tribunal de grande instance de Paris qui aurait admis qu'il avait fait l'objet d'une discrimination syndicale ; par ordonnance rendue le 18 juin 2014, M. R... a été débouté de ses demandes ; M. R... a fait appel de cette ordonnance ;