Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-10.007 du 22/03/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour juger établie la faute grave reprochée par Mme [N] à son employeur, que '' ...la concomitance avec la découverte de la divulgation d'informations confidentielles est sans emport dans la mesure où il ressort de la retranscription de l'enregistrement faite dans le procès-verbal du 8 novembre 2017 que la rupture du contrat de professionnalisation de Mme [N] n'était pas envisagée par l'employeur pour ces faits de divulgation'' la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur une preuve illicite comme ayant été obtenue de façon déloyale, a violé derechef les articles 9 du code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 5. Par son second moyen, la société fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la salariée imputait à faute à son employeur, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, des faits de viol et harcèlement sexuel qu'elle prétendait avoir subis lors d'un déplacement professionnel à [Localité 4] ; que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de professionnalisation, la cour d'appel a retenu ''que M. [L] étant l'employeur et le tuteur de Mme [N] dans le cadre du contrat de professionnalisation, il a commis une faute grave en organisant une soirée alcoolisée à destination de ses salariés, en se déplaçant dans la chambre de Mme [N] et en ayant une relation sexuelle avec elle alors qu'il était alcoolisé et ne pouvait ignorer que Mme [N] l'était également. Cette faute grave est établie, peu important que la qualification de viol n'ait pas été retenue dans le cadre de la procédure pénale et que la plainte ait été classée sans suite'' ; qu'en relevant d'office à titre de faute grave le fait pour M. [L] d'avoir organisé une soirée alcoolisée à destination de ses salariés sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que l'existence d'une relation sexuelle entre un employeur et sa salariée ne constitue une faute de la part du premier que s'il est établi que cette relation n'a pas été voulue par la seconde ; qu'en retenant à titre de faute grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat à durée déterminée de professionnalisation qu' ''une relation sexuelle a eu lieu entre M. [L] et Mme [N] cette nuit-là dans la chambre de cette dernière, tous deux étant fortement alcoolisés'', et qu'il avait commis une faute ''en se déplaçant dans la chambre de Mme [N] et en ayant une relation sexuelle avec elle alors qu'il était alcoolisé et ne pouvait ignorer que Mme [N] l'était également'' sans caractériser la moindre contrainte de sa part, ni une quelconque absence de consentement de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail ».
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d'appel a, d'abord, constaté que les parties s'accordaient pour admettre que, lors d'un déplacement professionnel, le président de la société et la salariée avaient consommé une grande quantité d'alcool au cours de la nuit du 5 au 6 juillet 2017 et avaient eu une relation sexuelle.
 
 7. Elle a, ensuite, relevé qu'il ressortait du témoignage d'une autre participante à ce déplacement que l'achat de bouteilles d'alcool était une initiative du président de la société lequel avait, la veille, tenté d'embrasser la salariée qui l'avait repoussé.
 
 8. De ces constatations, elle a pu déduire, eu égard au lien de subordination unissant les parties et au caractère professionnel du déplacement au cours duquel les faits avaient eu lieu, peu important que la qualification de viol n'ait pas été retenue et que la plainte de la salariée ait été classée sans suite, que les griefs qu'invoquait cette dernière étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
 
 9. Les moyens, dont le premier critique des motifs surabondants, ne sont donc pas fondés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Art escaliers-Art floor design aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Art escaliers-Art floor design ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Art escaliers-Art floor design
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION