Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.742 du 22/09/2015,  partie 9


que cependant, au vu des dispositions prises pour rétablir les époux X... dans leurs droits au regard des règles du droit du travail qui leur étaient applicables, il apparaît que les dommages et intérêts alloués par le premier juge sont justifiés, toutes causes de préjudices confondues au sens de ceux répertoriés ci-dessus, et qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point, les demandes de dommages et intérêts recensés au présent paragraphe se trouvant ainsi globalisés.

1/ ALORS QUE le bénéfice d'une indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil impose de constater l'existence d'une faute, en lien de causalité avec le préjudice dont la réparation est réclamée ; que ne peut être accueillie une demande indemnitaire fondée, sur la méconnaissance invoquée par le bénéficiaire des dispositions légales applicables aux gérants de succursales à l'encontre de son fournisseur, des obligations de ce dernier en matière d'organisation du temps de travail, de repos hebdomadaires, de congés annuels, de travail le dimanches et jours fériés et de la durée maximale autorisée du travail, que dans l'hypothèse où ce fournisseur aurait sciemment privé le distributeur des garanties attachées à la reconnaissance de ce statut ; que la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aucune faute ne pouvait lui être imputée au titre de la méconnaissance des obligations précitées, dès lors que le bénéfice des articles L.7321-2 et suivants du code du travail n'est pas automatiquement accordé à celui qui le réclame (conclusions d'appel, p.24) ; qu'en faisant droit à la demande indemnitaire litigieuse sans constater que les gérants auraient été volontairement privés par la société Total Marketing Services du bénéfices des dispositions légales applicables aux gérants de succursales et des garanties qui peuvent y être attachées, la cour d'appel a violé les articles L.7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ;

2/ ALORS QUE la société Total Marketing Services avait fait valoir que les demandes indemnitaires des époux X... faisaient double emploi avec les demandes présentées au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur (conclusions d'appel, p. 24) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. et Mme X... devaient se voir appliquer les dispositions de l'article L.781-1 2° du code du travail et en conséquence du livre II du même code au titre de l'exploitation de la station-service Total du 1er octobre 1999 au 1er octobre 2002, selon l'ancienne codification (devenus les articles L.7321-1 et suivants du code du travail) ; et d'avoir condamné la société Total Marketing Services, au vu du rapport d'expertise en date du 26 octobre 2008, à payer à chacun des époux une somme de 15.000 euros pour avoir été exposés pendant trois ans à des substances dangereuses ;

AUX MOTIFS QUE les époux X... sollicitent la réformation partielle du jugement entrepris sur ce point, en soutenant qu'il y a lieu de condamner la société Total à leur payer, pour chacun d'eux, la somme de 35.970 euros, correspondant à 1.090 jours d'exposition au risque, à raison de 30 euros par jour ; qu'il est constant que la société Total, qui soutient que le statut n'est pas applicable à ses gérants et que c'est une personne morale qui est leur seul cocontractant, dénie l'application du statut au sens de l'article L.781-1 ancien du code du travail, sollicite le rejet de ces demandes non fondées ; qu'elle ne s'explique donc en aucune manière sur les précautions prises au regard de son obligation générale de sécurité, étant relevé que les époux X... ont résidé sur place et subi les nuisances inhérentes à l'activité d'une station-service sans contrôle de leur état de santé et sans aménagements spécifiques ; que cette situation illicite est nécessairement génératrice d'un préjudice qui, en l'état des éléments recueillis dans ce dossier, sera réparé par l'octroi à chacun des époux X... d'une somme de 15.000 euros, en raison de l'exposition prolongée à des substances dangereuses sur trois ans, à temps plein, liée à l'obligation de résider sur place, le jugement étant partiellement réformé sur ce point ;

ALORS QUE la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la station-service était équipée de dispositifs de récupération des vapeurs d'hydrocarbures (conclusions d'appel, p. 25, § 1) ; qu'en ne s'expliquant sur ce moyen excluant toute exposition des époux X... à des substances dangereuses, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.