Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.980 du 14/11/2018,  partie 9


Raphaël Y... au vaccin Engérix B, la faute d'imprudence de Mme X... commise lors de l'injection de ce vaccin, à la supposer établie, est sans lien avec la maladie de M. Y... et les dommages dont il demande réparation ainsi que les préjudice subis par ses parents » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « s'agissant du second moyen, il est fait grief au praticien d'avoir manqué à un devoir de prudence en considération « d'un rappel lourd (pas moins de six valences) chez un bébé suspect de spasmes mal étiquetés » ;
 qu'il convient de relever s'abord que, pour l'examen de la mise en cause de cette responsabilité il y a lieu de se situer, compte tenu de la date des vaccinations, antérieurement à la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ; que, selon une jurisprudence constante en la matière, il est de principe, avant cette loi, que le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu'il utilise pour l'exécution d'un acte médical d'investigation ou de soins, ce qui s'entend du ou des vaccins, qu'il a administrés ; que la jurisprudence a consacré le principe selon lequel le médecin devait à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves des investigations ou des soins qu'il lui propose ;
 qu'il convient de relever ensuite que, en raison de la date limite de transposition de la directive du 25 juillet 1985, la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans un arrêt de principe du 30 avril 2002, a affirmé que si la directive du 25 juillet 1985 autorisait la victime à rechercher la responsabilité de tiers sur d'autres fondements (faute ou garanties des vices cachés, par exemple), elle ne permettait pas la mise en oeuvre parallèle d'actions en responsabilité ayant le même fondement que la directive, c'est-à-dire du fait du produit considéré comme défectueux ;
 qu'est par conséquent conforme aux exigences de la CJCE l'invocation par les demandeurs de la notion de faute entendue comme une faute subjective, consistant dans la violation imputable d'une obligation spécifiques de comportement – une obligation de vigilance, d'information, de diligence, ou de suivi -, à établir par la victime ;
 que, dans ce cas, la responsabilité mise en oeuvre sur un fondement différent apparait justifiée par l'article 13 de la directive et donc parfaitement recevable ;
 que dès lors que cette responsabilité pour faute est distincte de la responsabilité du chef des produits défectueux, elle doit être examinée puisqu'elle n'est pas concernée par la question des modes de preuve sur lesquels la Cour de Justice de l'Union Européenne est actuellement interrogée par la Cour de cassation ;
  
 qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que M. Raphaël Y... a connu un développement normal jusqu'aux premiers signes cliniques d'un syndrome de West (très grave syndrome épileptique du nourrisson), diagnostiqué formellement le 6 février 1996 à l'hôpital Bon Secours de Metz ; que les experts exposent, que pour Raphaël Y..., l'évolution de ce syndrome a été très rapidement favorable ; qu'avec certitude, ils sont d'avis que « l'évolution de ce syndrome initial correspond à celle observée habituellement dans les cas de syndrome de West crytopgéniques, en raison de la très rapide guérison électroclinique et de l'anti-épileptique utilisé, le valporate de sodium » ;
 qu'il résulte de ce même rapport que les experts ont situé, trois ou quatre ans plus tard, la réapparition des manifestations cliniques paroxystiques, dont l'origine clinique est discutée ;
 que s'agissant de l'origine de ces manifestations, à partir des deux premières IRM réalisées les 15 février 1996 et courant octobre 1996, les experts ont interrogé les « anomalies de signal au niveau de la substance blanche » sans pouvoir conclure sur l'hypothèse à retenir ; qu'à partir des deux autres IRM réalisées le 10 décembre 1999 et le 1er juillet 2005 les experts ont pu évacuer non seulement l'hypothèse d'un défaut dans le processus normal de myélinisation mais également celle d'un défaut dans le même processus en relation avec une maladie évolutive de la substance blanche et du système nerveux central puisque les experts ont pu vérifier que les phénomènes avaient repris par la suite de façon quasi normale ;
 que les experts ont par conséquent retenu, au vu de ces IRM et des informations fournies par l'analyse du périmètre crânien au vu de son développement, l'hypothèse d'un défaut aigu de la myéline ayant détruit une partie de la myéline existante ; que, ceci étant posé, ils ont recherché l'origine de la maladie qui expliquerait ce processus défaillant ;
 que les experts en page 44 de leur rapport ont d'abord écarté comme cause le syndrome de WEST lui-même dans la mesure où il ne déclenche pas par lui-même une atteinte de la myéline ; qu'ils ont ensuite écarté l'hypothèse d'une maladie métabolique, pouvant rendre compte d'une démyélinisation « aiguë », à partir du moment où l'atteinte cérébrale a été obligatoirement transitoire, avec une reprise ultérieure normale de la myélinisation ;