cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-18.240 du 14/06/2017,  partie 4


qu'en statuant par de tels motifs, sans relever que le connaissement litigieux aurait mentionné les lieux de prise en charge et de livraison des marchandises, et donc, en particulier les locaux de la société Hexago, destinataire final, à Avignon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE seul est un connaissement de transport combiné le connaissement qui mentionne les lieux de prise en charge et de livraison des marchandises; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 4), la société CH Powell a fait valoir que le connaissement qu'elle avait émis, en dépit de son intitulé (« combined transport bill of lading »), est un connaissement maritime matérialisant le contrat de transport depuis le port de chargement jusqu'au port de déchargement et que la case « destinataire/consignee », qui précise l'identité du destinataire a pour fonction de déterminer si le connaissement est à personne dénommée, au porteur ou à ordre, mais ne détermine pas l'étendue des obligations du transporteur qu'il l'émet, de sorte que ce n'est pas parce qu'une adresse en France est indiquée dans la case « destinataire/consignee » que le transporteur s'engage à acheminer les marchandises jusqu'à ce lieu ; qu'elle soutenait que l'étendue des obligations du transporteur résulte des cases « port of loading » (port de chargement) et « port of discharge » (port de déchargement), qui fixent le moment où la responsabilité du transporteur maritime qui émet le connaissement commence et cesse et en concluait que, en l'absence de tout remplissage des cases étendant la prise en charge du conteneur aux phases autres que le transport maritime, sa responsabilité commençait lors du chargement de la marchandise à bord du navire à Itajai (port de chargement) et cessait à Anvers, lors du déchargement de celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces conclusions de nature à établir que la société CH Powell avait seulement assumé la phase de transport maritime et non le transport, de bout en bout, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ALORS, de troisième part et en toute hypothèse, QUE la commission de transport est une convention par laquelle le commissaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre qui se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour décider que la société CH Powell avait organisé le transport des marchandises de bout en bout, sans caractériser qu'elle aurait, pour le compte de la société Hexago, destinataire final de la marchandise, accompli les actes juridiques nécessaires au post-acheminent terrestre des marchandises, après leur débarquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code des transports ;
 
 4°/ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QUE la commission de transport est une convention par laquelle le commissaire s'engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes juridiques nécessaires au déplacement d'une marchandise d'un lieu à un autre qui se caractérise non seulement par la latitude laissée au commissionnaire d'organiser librement le transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa responsabilité, mais aussi par le fait que cette convention porte sur le transport de bout en bout ; que, figure au nombre des éléments caractéristiques de la commission de transport le paiement par le commettant d'un forfait ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 5-6), la société CH Powell avait fait valoir que la référence au fret via la mention « prepaid at France by Hexa go » vient conforter sa qualité de transporteur maritime, dès lors que la facturation d'un fret prépayé ou payable à destination est symptomatique du transport maritime et non de la commission de transport, laquelle fait l'objet d'une fracturation globale, forfaitaire, de bout en bout et séparée des documents de transport ; qu'elle précisait ensuite qu'en matière de transport, les intervenants ne se connaissent pas toujours et doivent prendre des précautions quant au paiement (d'où l'expression « fret prépayé »), ce qui n'est pas le cas en matière de commission de transport ; qu'en statuant comme l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir que les parties ne pouvaient être liées par un contrat de commission de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1411-1 du code des transports ;
 
 5°/ALORS, de cinquième part et en toute hypothèse, QUE la qualité de commissionnaire de transport ne résulte pas, pour celui qui a été chargé de l'acheminement d'une marchandise de bout en bout, du seul fait qu'il s'est substitué un tiers dans l'exécution de l'expédition ;