Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.811 du 24/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Millet Mountain Group, anciennement dénommée Millet SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à la société Millet Edelweiss Holdings, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Z... , avocat de la société Millet Mountain Group, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Millet Edelweiss Holdings ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Millet Mountain Group aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Millet Edelweiss Holdings la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Z... , avocat aux Conseils, pour la société Millet Mountain Group
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Lyon incompétent et renvoyé la société Millet Mountain Group à mieux se pourvoir,
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande de la société Millet Mountain Group tend à voir ordonner à la société Millet Edelweiss Holdings de cesser toute utilisation de l'ensemble des marques Millet en dehors de la Corée du Sud ; que la clause attributive de compétence convenue à l'acte de cession doit s'interpréter strictement ; qu'elle ne porte que sur les contestations relatives à la validité, à l'exécution et à la résiliation du contrat de cession des marques Millet enregistrées sur le territoire de la Corée du Sud ; que le principe de territorialité prévaut en matière de droit international des marques, la marque protégée dans le cadre d'un contrat international de cession ou de licence étant celle enregistrée auprès des autorités compétentes de l'état concerné, le droit de la marque étant par nature déterminé et restreint par l'acte d'enregistrement ; qu'il en résulte que la cession intervenue au terme du contrat du 2 mars 2009 ne peut pas concerner les autres marques enregistrées par la société Millet Mountain Group au sein d'autres états que la Corée du Sud et que celle-ci ne peut pas se prévaloir d'une protection internationale de l'ensemble de ses marques par l'effet de ce contrat ; que l'article 12 du contrat de cession prévoit qu'il est convenu que les marques sont uniquement enregistrées et cédées pour le territoire de la Corée du Sud et que dans l'hypothèse où l'opportunité se présenterait de développer les produits Millet en Corée du Nord ou au sein d'une Corée unifiée, les parties s'engagent à se réunir afin de discuter et définir les modalités d'un tel développement ; que le principe de territorialité du droit international des marques impose de considérer cette clause comme traduisant la volonté des parties d'anticiper un éventuel changement des données géopolitiques locales en Corée, cette analyse étant confortée par le fait que les deux phrases la composant se suivent dans un seul et même paragraphe, et non pas comme édictant une obligation contractuelle de ne pas faire interdisant à la société Millet Edelweiss Holdings de faire quoique ce soit en dehors de la Corée du Sud ; qu'or les agissements prétendument fautifs invoqués par la société Millet Mountain Group concernent d'autres territoires et partant des droits de propriété intellectuelle attachés à d'autres marques que celles enregistrées et détenues en Corée du Sud et qui sont seules l'objet du contrat de cession ;