Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-14.326 du 17/06/2015,  partie 3


Sur le calcul des frais de garantie : qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code de la consommation « dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision, antérieurement à la conclusion définitive du contrat » ; qu'il résulte des dispositions de l'acte notarié en article 7-4 le coût des garanties n'est qu'une simple évaluation qui est donnée sans engagement du prêteur ; que les coûts ne figurant pas à l'acte soit le coût des actes notariés n'était pas déterminable à la signature du prêt ; qu'après l'acceptation de l'offre figure à l'acte de prêt le montant des frais à rajouter au taux effectif global au titre du coût de la convention et des garanties ; 
 que l'irrégularité invoquée n'est pas établie ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur l'absence de mention de l'assurance incendie : que les frais relatifs à l'assurance incendie ne sont intégrés dans la détermination du taux effectif global que lorsque la souscription d'une telle assurance est exigée à l'emprunteur comme condition d'octroi du prêt et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme ; qu'en l'espèce il doit être retenu que les parties n'ont pas convenu que l'assurance incendie est une condition suspensive du contrat dès lors que l'article 7-4 « conditions financières » du contrat de prêt prévoit qu'il « appartient à l'emprunteur de conclure une assurance incendie dont le coût ne peut être chiffré par le prêteur ; que faute par l'emprunteur de satisfaire à cette obligation le prêteur aura le droit de contracter lui-même et à exiger le remboursement de la somme en cas de déchéance du terme ; que les frais relatifs à l'assurance incendie n'avaient donc pas à entrer dans le calcul du taux litigieux ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur la base de calcul des intérêts : qu'en l'espèce il n'est pas précisé que les intérêts sont calculés sur une année bancaire soit sur 360 jours ce qui aurait entraîné un taux de 5,820% ; que si le TEG doit être calculé sur une année civile, rien n'interdit aux parties de prévoir un taux conventionnel calculé sur une autre base ; qu'en l'espèce le taux de la mensualité correspond bien au taux de 5,57% ; que le contrat précise expressément que le taux de 0,4641% par mois et de 5,57% sur 12 mois ; que l'irrégularité n'est pas établie ; que le jugement sera confirmé de ce chef. Sur l'absence de conformité de l'avenant : que c'est par un motif juste que la cour adopte que le premier juge retient que la réitération de l'offre préalable lorsque seule la durée du contrat est modifiée n'est pas exigée par les dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation ; qu'en conséquence la déchéance du droit aux intérêts n'est pas encourue ; que la créance de la banque est certaine liquide et exigible à hauteur de la somme mentionnée par le premier juge »
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « (...) I-I Sur le caractère exigible de la créance : Monsieur X... fait valoir que la créance dont se prévaut la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE SAINT-MARTIN ne présente pas le caractère d'exigibilité exigé par l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, puisqu'aussi bien le taux effectif global mentionné à l'acte notarié que celui figurant dans l'offre de prêt sont erronés ; qu'il produit aux fins d'en justifier un rapport d'expertise établi en septembre 2012 par la S.A.R.L. FINANCIERE MlRABEAU, lequel a conclu, que le taux appliqué en réalité était de 5,820%, et sollicite que soit prononcée la nullité de la convention d'intérêts et substitué le taux légal au taux conventionnel ; que l'article L 313-1 du code de la consommation, dispose, dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2011, « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat.