Cour d'appel de Bordeaux
CM, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.429 du 15/01/2020,  partie 3


que les convocations informent les parties de cette possibilité de consulter le dossier ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la note d'actualisation établie par l'association des oeuvres girondines de protection de l'enfance à laquelle les mineures ont été confiées, datée du 13 octobre 2017 et au vu de laquelle l'arrêt s'est prononcé, a été transmise à la Cour d'appel le 16 octobre 2017, en vue de l'audience du 18 octobre 2017 ; qu'il s'ensuit que Madame R... n'a pu, sauf à le faire le 17 octobre, soit la veille de l'audience, et donc en toute hypothèse tardivement, avoir un accès complet au dossier et n'a donc pas été en mesure de débattre contradictoirement de cette pièce du dossier de ses filles pourtant retenue par la Cour d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au vu d'une pièce qui n'avait pu être contradictoirement débattue, la Cour d'appel a violé les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS QUE l'instruction du dossier relatif aux mesures éducatives terminée, le dossier est transmis au procureur de la République qui le renvoie dans les quinze jours au juge, accompagné de son avis écrit sur la suite à donner ou de l'indication qu'il entend formuler cet avis à l'audience ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la note d'actualisation établie par l'association des oeuvres girondines de protection de l'enfance à laquelle les mineures ont été confiées, datée du 13 octobre 2017 et au vu de laquelle l'arrêt s'est prononcé, a été transmise à la Cour d'appel le 16 octobre 2017, en vue de l'audience du 18 octobre 2017 ; qu'il s'ensuit nécessairement que le ministère public n'a pas plus été en mesure que la mère de prendre utilement connaissance de cette pièce, si bien qu'il n'a pu prendre régulièrement ses réquisitions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au vu de réquisitions irrégulières, la Cour d'appel a violé les articles 1187 et 1193 du code de procédure civile.