Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-10.509 du 12/05/2015,  partie 2



 Le statut réglementaire du personnel d'Air France a été transposé dans l'accord d'entreprise dénommé "convention d'entreprise du personnel au sol". Sauf les dispositions contraires à la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol. Si les droits à congé pour tous les salariés (temps complet, temps partiel) ont été transposés à l'article 2 de la convention d'entreprise du personnel au sol : intitulé congés annuels : "il est attribué au personnel au sol en service en France 25 jours ouvrés de congé annuel pour chaque exercice. Les droits à congés sont les mêmes pour les salariés à temps complet et à temps partiel". En revanche, la règle régissant antérieurement le décompte des congés pour le personnel à temps partiel, s'étant avérée contraire à la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol, n'a pas été reprise dans l'accord d'entreprise. La société Air France indique avoir appliqué la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol, désormais seule applicable pour décompter les congés pour le personnel à temps partiel qui en son article 24 h) précise : "en terme d'acquisition les congés payés sont les mêmes pour les salariés à temps partiel que pour ceux à temps plein ; la consommation en revanche se fait selon la règle suivante liée au nombre de jours contractuellement travaillés par semaine : 1 jour pris = 1 x 6/nombre de jours travaillés". Madame X..., travailleur à temps partiel, ne conteste pas avoir pu bénéficier en 2008 de 25 jours ouvrés de congés annuels, conformément à l'article 2 de la convention précitée mais conteste la méthode de calcul utilisée par son employeur. En faisant valoir qu'elle aurait pu obtenir 12 jours de congés en plus, si elle avait pu bénéficier du mode de calcul utilisé pour les salariés à temps complet, visé dans l'accord d'entreprise. En l'espèce, la salariée a pris ses congés annuels fractionnés en trois fois : du vendredi 13 juin au samedi 22 juin, du vendredi 11 juillet au dimanche 20 juillet 2008, du vendredi 5 septembre au mardi 9 septembre 2008. Elle a déposé ses premiers congés les semaines (4 et 1 à partir du vendredi), les deuxièmes les semaines (4 et 1 à partir du vendredi), les troisièmes la semaine 4 il partir du vendredi. Ce qui lui a permis de pouvoir bénéficier de 38 jours de repos en tout, en déposant 25, 72 jours de congé.
 Un salarié à temps complet pour bénéficier du même temps de repos (38 jours) aurait dû déposer 26 jours de congés. Il résulte des pièces produites par les parties que la salariée a donc été parfaitement remplie de ses droits à congés. La méthode de calcul retenue, conformément à la convention applicable, permet en effet d'assurer une égalité de traitement entre salariés à temps partiel et à temps complet. Or, en l'espèce, la salariée ne demande pas à pouvoir bénéficier du même nombre de jours de congés payés qu'un temps complet, ce qui est prévu par la loi. Mais, à bénéficier du même décompte que si elle travaillait à temps complet. Ce qui reviendrait selon elle à pouvoir bénéficier de 38 jours de repos en déposant seulement 10 jours de congés payés. Il lui resterait, suivant ce calcul, 16 jours de congés payés à prendre. Or, les règles régissant les congés payés sont d'ordre public. En l'espèce, il est indéniable que la méthode de décompte de congés mise en oeuvre par la société Air France permet aux salariés qui ne travaillent pas à temps complet sur les jours de la semaine de bénéficier de la totalité de leurs droits à congé et de bénéficier des mêmes droits que les salariés à temps complet en vertu des dispositions de l'article L.3123-11 du code du travail. L'employeur prouve, en effet, que la salariée bénéficie bien concrètement des mêmes droits qu'un travailleur à temps complet. Il est constant, enfin, que si le salarié à temps partiel a des droits identiques à celui d'un salarié à temps complet, la situation de travail à temps partiel ne peut ouvrir des droits supérieurs à celle du travail à temps plein. Dès lors, la Cour constate que Madame X... a été remplie de ses droits à congés payés pour l'année 2008, la déboute de l'ensemble de ses demandes et réforme la décision attaquée ;

ALORS QUE l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transports aériens prévoit, à la suite du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France, la conclusion de conventions ou d'accords d'entreprise devant se substituer aux dispositions portant statut du personnel prises en vertu des dispositions du code de l'aviation civile; qu'en vertu de cette disposition, une convention d'entreprise a été conclue le 18 avril 2006 au sein de la société Air France, dénommée « convention du personnel au sol », prévoyant sans la moindre réserve quant à son champ d'application personnel ou son objet, son application à compter du 6 mai 2006, à tous les salariés de la société Air France sous contrat de travail de droit français appartenant au personnel au sol;