Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.728 du 29/05/2019,  partie 3


qu'à l'appui de ses allégations, Mme C... produit : - la justification de ce qu'elle a été convoquée par les services de police après la plainte de l'employeur pour " erreurs de caisse " et la reconnaissance par celui-ci que la plainte a été classée sans suite, - la lettre de mise à pied du 9 février 2007 aux motifs, notamment, que la salariée était vêtue en décembre 2006 " plus d'une tenue de cabaret que d'une tenue de travail " et d'un défaut d'approvisionnement en sel de déneigement au cours de l'hiver 2005-2006, - la justification de l'annulation de la sanction disciplinaire devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Dole du 11 juin 2007, - l'attestation de M. A... qui indique qu'ayant été présent au magasin Monsieur Bricolage de Dole, il avait constaté que M. B... avait traité devant les clients Mme C... d'incompétente et de nulle, - l'attestation de Mme Y... qui déclare que Mme C... subissait des attaques verbales violentes et des accusations sur tout et n'importe quoi de la part de M. B..., devant elle et plusieurs autres personnes, et qu'elle-même baissait la tête car elle avait " mal pour Mme C... et ne voulait pas croiser le regard de M. B... ", - l'attestation de M. D..., chef de secteur, ayant assisté de nombreuses fois à des mots injurieux de la part de M. B... à l'encontre de Mme C... du type " vous êtes nulle, vous n'y connaissez rien, filez me chercher ça", - l'attestation de Mme L... A... qui relate qu'à plusieurs reprises M. B..., malgré la présence de clients dans le magasin, avait fait preuve de la plus grande ingratitude envers Mme C... en lui " hurlant dessus, en l'abaissant avec des mots violents et des propos tels que 'vous êtes nulle'", - l'attestation de M. W..., ancien salarié de l'entreprise, louant les qualités professionnelles de l'appelante et mentionnant qu'elle subissait une pression constante de la direction qu'aucune autre personne n'aurait pu supporter aussi longtemps, - l'attestation de Mme U..., ancienne employée intérimaire, qui mentionne que " dès que M. B... arrivait, Mme C... ne pouvait finir son travail, il fallait qu'elle soit à sa merci pour tout et n'importe quoi, 'filez me chercher une feuille, un crayon, apportez-moi un café, pas comme ça, mais vous êtes nulle ma pauvre' ", qu'elle ajoute que tous étaient très gênés pour la clientèle et soucieux de l'état psychologique de leur responsable Mme C... ; que Mme C... produit également plusieurs certificats médicaux, notamment celui du docteur H..., médecin du travail, certifiant l'avoir vue lors d'une visite le 15 juin 2007 et avoir constaté une grande fatigue et une détresse importante qui selon ses dires était attribuée à des conflits professionnels avec son employeur, celui du docteur P... du 11 septembre 2007 rapportant avoir suivi et examiné cette salariée depuis environ un an pour syndrome anxio-dépressif dans un contexte de conflit à son travail et précisant que les arrêts maladie survenus au cours de l'année 2007 étaient en rapport avec un syndrome dépressif avéré ; que pour sa part, la SARL Bati Dole conteste le bien-fondé des attestations produites par l'appelante au motif que celles-ci seraient de pure complaisance, non circonstanciées et émaneraient de proches de l'intéressée ; qu'elle fait valoir qu'au contraire la matérialité du harcèlement moral ne peut être constituée dans la mesure où M. B... n'était que peu présent au sein du magasin Monsieur Bricolage de Dole, en tout cas pas plus d'une demi-journée par semaine, et qu'en réalité loin de le craindre, Mme C... lui tenait tête, refusant souvent de suivre ses directives et incitait les autres salariés " à ne pas se laisser faire " ; que dans le cadre de son pouvoir de direction, il appartenait à l'employeur d'apprécier et de donner toutes directives quant à la tenue que portait l'intéressée ; que les attestations ci-dessus évoquées, que rien n'autorise à écarter, sont circonstanciées ; que par leur répétition, les termes employés et leur caractère humiliant, les reproches publiquement adressés à Mme C..., de nature à saper son autorité, ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail portant atteinte à ses droits et à sa dignité, atteinte amplifiée par la légèreté avec laquelle l'employeur a exercé son pouvoir disciplinaire ; que la SARL Bati Dole n'établit pas que tant dans la forme que dans le fond les reproches adressés à la salariée étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et qu'en réalité il y a lieu de retenir que ces agissements qui ont altéré la santé physique ou mentale de l'intéressée caractérisent un harcèlement moral ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a écarté le harcèlement moral » ;
 
 ET QUE « l'appelante est fondée à solliciter réparation des préjudices distincts résultant de la perte de l'emploi et des agissements de harcèlement moral et que ce dernier chef de préjudice sera équitablement réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 € »