décision 21-82.165 du 15/02/2022,  partie 3



 15. En effet, d'une part, en adoptant les motifs du premier juge qui a relevé que le président de la société prévenue donnait des instructions au salarié de l'entreprise établissant les bulletins de paie, elle a constaté que le représentant légal de la société a agi pour le compte de celle-ci au sens de l'article 121-2 du code pénal. 
 
 16. D'autre part, les énonciations de l'arrêt attaqué, les motifs critiqués à la seconde branche du troisième moyen étant surabondants dès lors que les juges du second degré ont constaté, sans que cela soit discuté, que l'activité de la société [1] entre dans le champ de la convention collective nationale de 1955 et que la prévenue n'a jamais contesté que le champ d'application de l'accord professionnel national du 28 juin 2002 est le même, et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré la société prévenue coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant. 
 
 17. Les moyens doivent être écartés. 
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que la société des [1] devra payer aux parties représentées par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze février deux mille vingt-deux.