décision 16-19.507 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Chieko X..., épouse Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. Laurent Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Chieko X... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QU' en l'espèce, la Cour relève que les époux sont respectivement âgés de 46 ans pour ta femme et de 48 ans pour le mari ; que le mariage a duré 23 ans ; que l'enfant majeur est âgé de 22 ans ; que M. Laurent Y... travaille dans un centre de vacances au Vietnam ; que Mme Chieko X... est actuellement au chômage ; qu'il n'existe aucun patrimoine immobilier commun ; que M. Laurent Y... vit au Viêtnam et atteste sur l'honneur percevoir un salaire d'environ 500 € par mois, indiquant que le salaire moyen mensuel dans ce pays est de 93 € ; qu'il fournit un contrat de location pour 300 dollars par mois, soit environ 260 € ; qu'il est propriétaire en indivision avec sa soeur et perçoit à ce titre une somme de 600 € mentionnée en revenus fonciers sur l'avis d'imposition 2013 fourni à la procédure ; qu'il a, conformément aux décisions judiciaires, la charge de subvenir à l'entretien et l'éducation de son fils Maxime qui est en troisième année d'études d'ingénieur sur Paris ; que Maxime, pour les besoins de sa scolarité, a séjourné entre août et décembre 2014 sur Montréal, les seuls frais d'hébergement ont coûté 14 330 € ; que le coût annuel de la scolarité est de 8 700 € ; que M. Laurent Y... justifie d'ailleurs de ce que ses parents aident financièrement leur petit-fils, les revenus du père ne suffisant pas à couvrir toutes les charges de Maxime tant sur Paris que temporairement au Canada ; que M. Laurent Y... fournit le curriculum vitae établi par Mme Chieko X... ; que ce document indique que l'épouse a initialement fait des études d'art à l'université de Tokyo puis a étudié deux années dans la mode ; qu'à partir de 1990, elle a occupé divers emplois jusqu'en 2012 ; qu'elle indique être actuellement au chômage ; qu'elle perçoit une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 150 € qui ne sera plus versée après le divorce ; qu'elle déclare sur l'honneur avoir perçu en 2014 un salaire moyen de 1 272 € ; que son avis d'imposition 2014 affiche un total de 13 967 €, soit mensuellement une somme de 1 163 € ; qu'elle précise ne plus avoir de revenus à ce jour ; que les les pièces de Pôle emploi établissent qu'elle a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi de 35,15 € par jour jusqu'en août 2014, date à laquelle elle n'ouvre plus droit à allocation faute de justifier de périodes d'activité suffisantes ; que Mme Chieko X... fournit divers certificats de travail pour des emplois temporaires de vendeuse ou de démonstratrice en grand magasin ; qu'elle ne travaille visiblement pas dans les secteurs professionnels correspondant à ses formations ; qu'elle a perçu entre août 2014 et octobre 2014, un salaire de 1 200 € pour un emploi de vendeuse ;