décision 14-27.053 du 22/06/2017,  partie 2



 Aux motifs que « l'expert a déterminé que le non respect de la règle du prospect ajouté au non respect de la règle de hauteur de construction et de la règle de SHON a permis à Monsieur et Madame X... de construire une maison beaucoup plus volumineuse que celle prévue par les textes, d'une hauteur 30 % plus grande et d'une SHON 170 % plus élevée, Il en découle un impact certain sur la jouissance du bien de Monsieur et Madame Z... puisque la maison ancienne non agrandie de Monsieur et Madame X... ne se voyait pas par la fenêtre de Monsieur et Madame Z..., et que si la maison ancienne de Monsieur et Madame X... avait été agrandie suivant les règles, elle aurait occupé un espace environ moitié moins large et un tiers moins haut que l'espace occupé par la maison actuelle, Ceci induit que la vue de Monsieur et Madame Z... sur le lointain est bouchée environ 67 % de plus avec la maison nouvelle de Monsieur et Madame X... qu'elle ne l'aurait été avec un agrandissement légal, et que le préjudice de perte de vue est important (67 %) alors que l'impact de la nouvelle maison de Monsieur et Madame X... en terme de perte d'ensoleillement peut être évalué à 10 %. - sur le non-respect des règles d'implantation de l'épandage : L'expert a estimé que le non respect de la zone de protection de trois mètres autour des drains du système d'assainissement de Monsieur et Madame X... pourrait occasionner des infiltrations anormales jusqu'à la maçonnerie de la fosse septique de Monsieur et Madame Z... dont la cloison Est se situe en limite des deux propriétés , ces infiltrations pouvant endommager la dite maçonnerie ; que par contre, la maison de Monsieur et Madame Z... implantée à plus de m de la limite séparative des deux propriétés et donc située largement hors zone de protection n'est pas en danger selon la législation, de sorte que le préjudice ne porte que sur la mise en danger de la solidité de la fosse septique de Monsieur et Madame Z... et paraît faible. Le préjudice important de jouissance occasionné par la perte de vue, et la diminution de l'ensoleillement, ainsi que le risque de dommages sur la fosse septique des époux Z... constituent un trouble anormal de voisinage, et ce trouble confère nécessairement à la maison d'habitation des appelants une moins-value conséquente en cas de revente de cet immeuble. Au vu de ces éléments il y a lieu d'allouer aux appelants une somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point Cette réparation étant destinée à compenser entièrement les divers chefs de préjudices subis au titre du trouble anormal de voisinage, il n'y a pas lieu d'ordonner la démolition et le déplacement des parties de la construction non conformes au permis de construire. En effet la nouvelle construction des époux X... est implantée pour sa majeure partie dans la zone de constructibilité autorisée par le plan d'occupation des sols( PLU), et selon l'expert la gêne provoquée par l'empiétement sur la zone non constructible est considérablement réduite du fait que tes ouvertures existantes limitent les vues sur les voisins » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « les permis de construire. initial puis modificatif, ont été accordés aux défendeurs au titre du paragraphe 11- 4) de cet article, qui prévoit la possibilité d'une reconstruction d'un bâtiment détruit dans la limite de la SHON existante avant le sinistre; que la juridiction administrative a annulé les permis en considérant que la maison qui préexistait sur la parcelle n'avait pas été détruite suite à un sinistre, mais plutôt volontairement démolie afin de laisser la place à la nouvelle construction; qu'il résulte en outre des photographies (avant/après) qui sont versées aux débats par les époux Z... (pièce n°2) que la SHON de la nouvelle maison excède largement celle de la construction précédemment implantée au même endroit ; que ce point n'est du reste pas contesté par Monsieur et Madame X... ; Attendu que le tribunal administratif de Saint-Denis a également relevé qu'au vu des plans annexés aux permis de construire, la hauteur au faîtage de la construction autorisée, calculée à partir du terrain naturel existant avant et non après remblaiement, était supérieure à 7 m sur l'extrémité gauche de cette façade; que cette juridiction en a déduit que le permis du 18 avril 2007 avait méconnu les dispositions de l'article NC 10 du POS; Attendu que se trouvent ainsi caractérisées deux violations fautives des règles d'urbanisme qui ont été commises par les défendeurs; Attendu que les époux Z... font par ailleurs grief à leurs voisins, à l'appui de leur demande indemnitaire, de n'avoir pas respecté les permis de construire qui leur ont été délivrés ; qu'ils prétendent ainsi, en premier lieu, que la superficie construite dépasserait de beaucoup celle qui a été autorisée ; que cependant, ils ne versent aux débats aucun élément qui serait susceptible de rapporter la preuve d'une telle affirmation;