Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.021 du 17/10/2018,  partie 4



 3°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de signification d'un commandement de saisie qui n'était pas allégué par Mme X..., et sans recueillir les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.