Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.289 du 29/05/2019,  partie 4


qu'en jugeant le licenciement de M. G... dépourvu de cause réelle et sérieuse, tout en constatant que le harcèlement moral exercé par M. U... sur le personnel de l'association Société des jeunes ouvriers ayant été révélé au plus tard dans un rapport de l'Inspection du travail en date du 7 mars 2013, puis à nouveau dans un rapport du médecin du travail en date du 17 avril 2013, aucune sanction disciplinaire n'avait été prise par M. G... contre l'intéressé pour faire cesser ses agissements avant le 4 octobre 2013, date à laquelle M. U... avait finalement été licencié pour faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, ensemble des articles L.1152-4 et L.1152-5 du même code.