Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.753 du 11/01/2017,  partie 3


exclusivité réciproque de nature à conforter son positionnement commercial, ainsi qu&apos;une amélioration de ses conditions de rémunération par la modification des règles de participation au résultat. Cela étant exposé Le jugement entrepris a exactement constaté que la convention des 24 octobre et 8 décembre 2003 a été renouvelée à deux reprises en 2005 et en 2006 sans que [O] [Y], qui est un professionnel de l&apos;assurance, en ait contesté la validité.
 
 Or, un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence si, depuis que celle-ci a cessé, ce contrat a été approuvé soit expressément, soit tacitement (C. civ., art. 1115). Le jugement entrepris a également exactement retenu que [O] [Y] n&apos;apportait pas la preuve d&apos;une violence ayant affecté son consentement. Il soutient s&apos;être trouvé fin 2003 dans une situation de dépendance économique dont la MTA aurait abusé, du fait de l&apos;expiration des mandats d&apos;EUROFI à la fin de cette année, .alors qu&apos;aucune autre compagnie n&apos;aurait accepté de travailler avec lui. Mais, outre que ce dernier point n&apos;est pas établi, il doit être tenu compte des particularités du rôle que tenait le courtier en l&apos;espèce. Ainsi que l&apos;expose J-Y. [Y], ANSET fournissait des prestations supérieures à celles d&apos;un courtier, puisqu&apos;outre la distribution des garanties MTA, elle déterminait les tarifs, assurait les campagnes promotionnelles, recevait les déclarations de sinistres, gérait ceux-ci intégralement jusqu&apos;à leur règlement, effectuait tous paiements, établissait des comptes complets, allant même jusqu&apos;à renseigner les états administratifs, mission qui incombe normalement à l&apos;assureur. L&apos;emprise qu&apos;avait ainsi J-Y.[Y] sur les assurés de MTA ne permet pas de retenir qu&apos;il se serait trouvé en position de dépendance économique par rapport à cette compagnie. C&apos;est au contraire MTA qui était préoccupée par la pérennité de ses garanties, ainsi qu&apos;il ressort du procès-verbal de son conseil d&apos;administration du 8 octobre 2003 : « Tahiti : Deux solutions s&apos;offrent pour s&apos;assurer de la bonne gestion des engagements jusqu&apos;au terme des adhésions. Soit le courtier en place obtient la cession à son profit de la totalité des parts d&apos;Eurofi Tahiti et sa séparation définitive du groupe Eurofi Réunion et peut, semble-t-il, obtenir un mandat d&apos;un nouvel assureur. Monsieur [Y] nous a assuré que, dans ce cas, la gestion du run-off de la MTA serait effectuée, comme convenu à la convention signée, jusqu&apos;au terme des engagements en cours. Soit ce courtier ne peut assurer cette gestion et la WITA, dans le cadre de l&apos;association avec CEA, participera à la création d&apos;un cabinet de courtage local, chargé de la gestion du run-off. » Dans son arrêt du 18 mars 2010, la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris a retenu que [O] [Y] était un professionnel expérimenté qui a signé en connaissance de cause les accords litigieux dans un contexte économique et judiciaire très compromis. Comme le jugement entrepris, elle a apprécié que l&apos;évaluation qu&apos;il peut faire de la valeur théorique de sa participation dans EUROFI NOUMÉA ne tient pas compte de cette réalité et ne peut pas non plus s&apos;appuyer sur un redressement ultérieur de l&apos;entreprise. L&apos;arrêt retient encore qu&apos;aucun élément résultant de l&apos;instruction n&apos;atteste l&apos;impossibilité pour J-Y. [Y] de trouver un contrat d&apos;assurance de fa part d&apos;un autre assureur. Les éléments produits dans la présente instance ne remettent pas en cause ces appréciations. La chambre de l&apos;instruction mentionne également le témoignage d&apos;[F] [M], liquidateur de compagnies d&apos;assurances, selon lequel, même si [O] [Y] s&apos;est senti spolié, les transactions commerciales s&apos;étaient passées normalement, A. [M] a déclaré qu&apos;il n&apos;avait pas assisté à des actes de chantage entre les deux parties, et que, même s&apos;il était difficile pour un courtier des DOM-TOM de trouver une compagnie d&apos;assurance, ce n&apos;était pas impossible. Quant à l&apos;avenant du 9 février 2006 signé par [N] [Y], le jugement entrepris a exactement retenu qu&apos;il contient une clause d&apos;exclusivité réciproque de nature à conforter le positionnement commercial du courtier ainsi qu&apos;une amélioration de ses conditions de rémunération par la modification des règles de participation aux résultats. Au demeurant, c&apos;est par unie perte de confiance, et non du fait de l&apos;exercice d&apos;une violence, que G. [Y] a motivé le 29 novembre 2007 à la MTA la rupture de leurs relations, ce qui laisse présumer que cette confiance existait quand il a signé l&apos;avenant litigieux. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu&apos;il a débouté la société ANSET de sa demande d&apos;annulation des conventions signées avec la société MTA les 24 octobre 2003 et 9 décembre 2003 et de l&apos;avenant du 8 février 2006. Il - Sur la demande principale de dommagesintérêts de la société ANSET: Après avoir écarté le vice du consentement invoqué par la société ANSET, le jugement dont appel a débouté celle-ci de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 555 524 277 F CFP. Ayant conclu à l&apos;infirmation du jugement, la société ANSET demande à nouveau l&apos;indemnisation du préjudice qu&apos;elle considère avoir subi en raison des conditions que MTA lui a imposées par violence. Elle l&apos;évalue à 555 524 277 F CFP sur la base d&apos;une diminution forcée de 45 % à 32,5 % de sa rémunération à compter de 2004 jusqu&apos;en 2008. La société MTA conclut à la confirmation du jugement de ce chef. Ayant à bon droit débouté la société ANSET de sa demande d&apos;