Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.720 du 22/03/2017,  partie 3


un courrier en date du 6 juillet 2006 produit au débat, la société GrDF a signé une convention avec le salarié le 19 octobre 2006, lequel a pu bénéficier d&apos;un congé individuel de formation du 1er novembre 2007 au 12 octobre 2008. L&apos;intéressé, qui n&apos;a pas été admissible à l&apos;ENA a dû reprendre ses fonctions après ces deux années d&apos;études. En l&apos;espèce, Monsieur [U] expose qu&apos;il a été victime de harcèlement moral pendant trois ans. Il invoque : - une "mise au placard" lors de son retour dans l&apos;entreprise au mois d&apos;octobre 2008, - une affectation d&apos;office sur un poste de juriste d&apos;entreprise qui ne relevait pas de sa compétence, - des freins à l&apos;avancement et aux demandes de mutations et un traitement discriminatoire de ses droits acquis. Pour étayer ses affirmations, Monsieur [U] produit notamment : - Une main courante déposée par Monsieur [U] le 16 novembre 2010 par laquelle il indique : " M [S], secrétaire général, est passé dans mon bureau, occupé également par mon collègue (qui ne souhaite pas être cité), afin de me menacer en expliquant qu&apos;il y avait des règles dans l&apos;entreprise, que je devais répondre à mon responsable s&apos;il m&apos;adressait la parole, ce que j&apos;ai fait en l&apos;occurrence, et qu&apos;il me fera parler de gré ou de force...". Ce document, qui fait état d&apos;une menace de façon imprécise sans identifier le témoin n&apos;apparaît pas probant et ne sera pas retenu. - Une main courante déposée par Monsieur [U] le même jour, 16 novembre 2010, par laquelle l&apos;intéressé indique être victime de harcèlement depuis le 13 octobre 2008 et avoir été muté d&apos;office sans donner de précision. Ce document est ici encore trop imprécis pour être pris en compte. - Une main courante déposée par Monsieur [U] le 21 janvier 2011 sur des propos qui auraient été tenus lors de son discours de bienvenue en 2008. Ce document relatant les termes d&apos;un discours qui aurait été prononcé près de trois ans plus tôt n&apos;apparaît pas probant.- une attestation de Monsieur [U] [F], prestataire extérieur de l&apos;entreprise, qui indique avoir été reçu par Monsieur [U] au siège de GDF à Paris aux termes de laquelle : "... Le bureau dans lequel il m&apos;a reçu ressemblait plus à un lieu de stockage dans lequel étaient entreposés des tables, des cartons et des imprimantes. Il n&apos;y avait que peu d&apos;espace pour circuler. Pour accéder au bureau, j&apos;ai dû par exemple enjamber des câbles réseau. Ces conditions de travail m&apos;ont apparu en décalage avec ce que j&apos;avais pu constater dans les autres bureaux de Gaz de France ou de GrDF, et notamment ceux où j&apos;avais eu l&apos;occasion de travailler..." : cet unique témoignage, qui n&apos;est pas conforté par d&apos;autres éléments, ne permet pas d&apos;établir que le bureau qu&apos;il utilisait n&apos;était pas conforme aux usages et à ses attentes. Les éléments versés au débat ne révèlent pas un manquement de l&apos;employeur sur ce point. - Monsieur [U] invoque aussi des problèmes techniques de messagerie, d&apos;imprimante et de téléphone. Il résulte cependant des pièces produites que ces questions ont été prises en compte par l&apos;employeur et résolues, notamment par le service d&apos;assistance informatique, suite à sa demande. Aucun agissement susceptible d&apos;être lié à un harcèlement moral ne peut être retenu à cet égard. - Un message électronique du 24 septembre 2009 adressé par Monsieur [B], Directeur du Pôle juridique à Monsieur [S], Secrétaire Général ainsi libellé : "Bonsoir [W], [N] [N] et moi venons de recevoir [E] [U]. L&apos;écart entre ses compétences et expériences professionnelles et nos attentes à l&apos;égard d&apos;un Juriste d&apos;entreprise au Pôle Juridique Régional de PARIS est important. Sa mutation à la D.J. constituerait un défi. On s&apos;attacherait à le relever mais il convient d&apos;envisager la situation où, disons dans un an d&apos;ici on devrait constater notre échec...". Ce message n&apos;apparaît pas révélateur d&apos;un comportement harcelant mais, au contraire, du fait que l&apos;employeur envisageait d&apos;affecter Monsieur [U] à un poste comportant un certain "challenge", ce qui était plutôt flatteur pour l&apos;intéressé. - Un courrier du 8 octobre 2009 à la présidente de la CSP Cadres et un courriel du 9 octobre 2009 de Monsieur [U] au chef du pôle RH GRDF exprimant son refus d&apos;être muté sur ce poste : ces documents illustrent bien le refus de Monsieur [U] d&apos;occuper le poste où l&apos;employeur souhaite l&apos;affecter mais n&apos;est pas révélateur d&apos;un harcèlement. Monsieur [U] ne fournit par ailleurs aucune explication sur les raisons de son refus dans ce courrier et ce mail. - trois avis d&apos;arrêt de travail à compter du 10 octobre 2009 évoquant un « syndrome anxio-dépressif réactionnel » sans indication du lien avec le travail. - un certificat médical daté du 12 mars 2012 du médecin traitant de Monsieur [U] indiquant " suivre Monsieur [U] depuis plusieurs mois pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel (harcèlement moral), situation professionnelle très difficile, contexte de licenciement entraînant une fragilité importante.". Il sera observé que ce certificat médical a été délivré près de six mois après la mise à la retraite d&apos;office de Monsieur [U], et postérieurement à la saisine du conseil de prud&apos;hommes. Il mentionne l&apos;expression "harcèlement moral" mais n&apos;apporte aucune précision à cet égard. - un certificat médical daté du 4 juillet 2012 d&apos;un médecin psychiatre indiquant avoir suivi Monsieur [U] pour un "trouble de l&apos;