Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.962 du 28/02/2018,  partie 4



 3°) Alors, en tout état de cause, qu'un fabricant ne peut se voir appliquer la responsabilité décennale que si le matériau qu'il a fourni à l'entrepreneur a la nature d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement, ce qui suppose qu'il ait été conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir la responsabilité décennale de la société Lafarge Bétons, qu'en donnant au poseur de la dalle des instructions techniques précises, elle avait participé activement à la construction, sans constater la responsabilité du constructeur lui-même, ni relever que le béton fabriqué par la société Lafarge Bétons Sud-ouest était une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Lafarge Bétons de ses demandes tendant à être relevée et garantie par monsieur Z... ;
 
 Aux motifs propres que le tribunal a, à bon droit, décidé, par des motifs que la cour adopte, de débouter la société Lafarge Bétons de ses demandes tendant à être relevée et garantie par monsieur Z... en retenant que la preuve d'une faute imputable à ce dernier n'était pas rapportée ;
 
 Et aux motifs adoptés que chacun lié contractuellement à monsieur Y..., la société Lafarge Bétons Sud-Ouest et monsieur Z... sont tiers entre eux ; que, pour voir engager sa responsabilité et obtenir sa condamnation à le relever et garantir le paiement des sommes auxquelles elle est tenue, la société Lafarge Bétons Sud-Ouest doit donc démontrer la faute du professionnel intervenu dans la mise en oeuvre du produit qu'elle a fabriqué et vendu et dont elle a dirigé la pose ; qu'à cet effet, l'expert rapporte des spécificités contenues par le DTU applicable au béton Agilia, et en particulier le maillage de joints de retrait spécifiquement resserré, exigé par les normes techniques ; or, qu'il est établi que si ce maillage, comprenant un écart maximal de 3,90 m entre deux joints, n'a pas été respecté, c'est sur les injonctions précises de la société Lafarge Bétons Sud-Ouest que la faute a été commise ; qu'en effet, monsieur Z..., qui ne connaissait pas le produit s'est adressé à elle pour connaître les contraintes de mise en oeuvre et a respecté les consignes qui lui ont été données ; qu'en omettant d'appliquer elle-même les recommandations techniques qu'elle a établies, la société Lafarge Bétons Sud-Ouest est seule responsable des désordres et, en l'absence de faute de monsieur Z..., son recours en garantie sera rejeté ;
 
 Alors que la société Lafarge Bétons Sud-Ouest faisait valoir que les fissurations n'étaient imputables ni à la qualité du béton, ni à sa nature, mais à la seule mise en oeuvre de la dalle en béton, et que les désordres affectant cette dalle résultaient d'un défaut d'exécution relevant de la responsabilité exclusive de monsieur Z... en sa qualité de constructeur de la dalle litigieuse ; qu'en se bornant à affirmer que la preuve d'une faute imputable à monsieur Z... n'était pas rapportée, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl. p. 4 in fine), si les fissurations qui, selon l'expert, étaient la conséquence d'une insuffisance de joints de dilatation et du retrait de prise provenant de la dessiccation du béton, résultaient d'un défaut d'exécution imputable à monsieur Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, en sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.