Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.470 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [X] [C], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l&apos;opposant à la société Groupement pour l&apos;amélioration du logement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [C], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Groupement pour l&apos;amélioration du logement ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [C] et le condamne à payer à la société Groupement pour l&apos;amélioration du logement la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a opposé à Monsieur [C], s&apos;agissant de la demande formée contre la société GPAL, la prescription de deux ans prévue par l&apos;article 1792-3 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [C] ne conteste pas que son action est fondée sur les dispositions de l&apos;article 1792-3 du code civil fixant à deux ans à compter de la réception la garantie de bon fonctionnement dont relève l&apos;élément d&apos;équipement de l&apos;ouvrage que constitue la porte d&apos;entrée de son habitation installée au mois d&apos;avril 2006 ; que la première saisine du tribunal d&apos;instance de Caen par M. [C] le 19 janvier 2007 a interrompu cette prescription jusqu&apos;au terme de l&apos;instance que constitue le jugement du 11 décembre 2008 et la réception des travaux de réfection des désordres affectant la porte, réalisés en exécution de ce jugement marque le point de départ d&apos;un nouveau délai de deux ans ; qu&apos;il est acquis que ces travaux ont été réalisés par la SARL GPAL le 2 février 2009 ; que le 11 février 2009 M. [C] adressait à M. [D], responsable de la SARL GPAL, le mail suivant "Monsieur [D], je voudrai savoir quand vous comptez venir ou envoyer quelqu&apos;un pour faire la réception définitive des travaux de façon que je vous règle et que le dossier soit classé,.." ; que le 24 mars 2009 M. [C] adressait au conseil de la SARL GPAL le courrier suivant : « Veuillez trouver ci-joint un chèque la banque postale numéro 08 8633009 d&apos;un montant de 3507,32 euros. Règlement de la facture GPAL car je ne veux pas du crédit gratuit. Facture initiale d&apos;un montant de 7.029,47 euros moins les dépens et les frais dont voici le détail ; - privation de jouissance : 2.000,00 euros ; -expertise : 1.103,50 euros ; - huissier : 62,83 euros ; - frais recommandé : 4,35 euros ; soit un total à déduire de 3.170,68 euros ; solde à payer : 3.858,79 euros ; retenu 5% payé lors du remplacement de la poignée de porte défectueuse : 351,47 euros ; que les les désordres ne concernant pas cette poignée la retenue de garantie opérée ne portait pas sur les travaux de réfection de la porte réalisés en exécution du jugement du 11 décembre 2008 et ne valait pas réserve portant sur l&apos;exécution de ces travaux ; qu&apos;il est ainsi établi que M. [C] a pris possession des travaux de réfection de l&apos;ouvrage, a clairement manifesté son intention de les accepter sans réserve dans son mail du 11 février 2009, a concrétisé cette intention en réglant le coût des dits travaux le 24 mars 2009, la retenue opérée étant sans rapport avec les travaux, objets du litige ; que ces éléments caractérisent l&apos;existence d&apos;