décision 13-85.368 du 11/05/2016,  partie 2


que ce dernier a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt ;
 
 En cet état :
 
 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 20 juin 2013 :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 74-2, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, a dit n'y avoir lieu à annulation de la demande de mise en application des dispositions de l'article 74-2 du code de procédure pénale du 26 octobre 2012 ainsi que chacun des actes, pièces et mentions dont elle constitue le support nécessaire ;
 
 "aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article 74-2 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire peuvent, sur instruction du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62 aux fins de rechercher et de découvrir une personne, faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par une juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris avait condamné par défaut le nommé M. [J], le 22 juin 2011, à la peine de huit ans d'emprisonnement pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de produits stupéfiants et avait délivré un mandat d'arrêt à son encontre à l'audience ; que l'officier de police judiciaire, chef de la brigade de recherche des fugitifs (BNRF) faisait état dans la demande de mise en application des dispositions de l'article 74-2 du code de procédure pénale, en date du 26 octobre 2013, de renseignements parvenus à leur service sur des liens avec des trafiquants et une ligne téléphonique et un appartement [Adresse 1] ; que cette note constitue précisément le point de départ de la procédure établie en application de l'article 74 à la suite des réquisitions du parquet ; qu'il ne saurait être exigé des services d'enquête d'indiquer la source des renseignements anonymes qu'elle a reçu sur un individu recherché sur mandat d'arrêt ; que le mis en examen ayant connaissance de l'ensemble de la procédure qui a conduit à son interpellation par l'exploitation de ces renseignements, d'ailleurs en partie confirmés par la suite, ne peut prétendre ne pas avoir été en mesure d'exercer totalement les droits de la défense ; que ce moyen de nullité sera donc rejeté ;
 
 "1°) alors que, si les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62 aux fins de rechercher et de découvrir une personne en fuite, c'est à la condition que les instructions du procureur de la République n'aient pas été prises en raison de renseignements obtenus de personnes anonymes ; qu'en rejetant le moyen de nullité de M. [J] tiré de ce que la demande de réquisition avait été faite sur le seul fondement de témoignage anonyme, au motif inopérant que les enquêteurs n'ont pas l'obligation d'indiquer la source de leur renseignement anonyme, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'article 74-2, alinéa 1er, indique que si l'officier de police judiciaire peut procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, c'est uniquement "aux fins de rechercher et de découvrir une personne en fuite" ; que l'objet de l'enquête est strictement limité à l'appréhension d'un fugitif ; qu'il n'est pas licite de s'appuyer sur les pouvoirs importants qu'offre l'article 74-2 pour conduire des investigations qui seraient étrangères à son objectif ; qu'en rejetant le moyen de nullité de M. [J], après avoir pourtant constaté que la demande de réquisition était fondée sur des renseignements relatifs à des liens entre la personne en fuite et des trafiquants, ce dont il résultait que la demande de réquisition n'avait pas été faite dans le seul but de retrouver M. [J] mais qu'elle avait également pour objet de rechercher de nouvelles infractions, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les dispositions de l'article 74-2 du code de procédure pénale ont été mises en oeuvre par le procureur de la République sur le fondement de renseignements anonymes parvenus aux services de police selon lesquels le fugitif utiliserait une ligne téléphonique, dont le numéro leur a été indiqué, serait en relation avec des trafiquants de stupéfiants du vingtième arrondissement de Paris et occuperait un logement dans la [Adresse 1] ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité tiré d'une méconnaissance des droits de la défense, le mis en examen n'ayant pas eu la possibilité de connaître la source de ces informations, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;