décision 16-80.932 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [J] [M], partie civile,

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. [R] [C], du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Vu l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu&apos;il n&apos;existe, en l&apos;espèce, aucun moyen de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 1 000 euros la somme que M. [M] devra payer à M. [C] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;