décision 15-22.068 du 17/05/2017,  partie 4


que la Caisse ne peut davantage, toujours pour obtenir une décharge partielle de sa condamnation à garantie, sérieusement soutenir que le préjudice né du manquement à son obligation de vigilance et de conseil s'analyse en une simple perte de chance de ne pas contracter sans pouvoir être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance, si elle s'était réalisée dès lors que ce point apparaît en effet avoir été tranché par arrêt définitif de la Cour de céans du 31 mai 2011 dans les rapports entre l'Association et son mandataire ; que le préjudice personnel de Monsieur Guy Y... équivaut bien aujourd'hui au montant intégral des condamnations prononcées contre lui en indemnisation des préjudices matériel et moral subis par l'ADAPEI ; que Monsieur Guy Y... s'estime enfin fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice moral et personnel que ces procédures successives lui ont occasionné cependant qu'il était, dans un but altruiste, trésorier bénévole de l'ADAPEI ; qu'il indique s'être ainsi trouvé contraint de supporter de lourdes condamnations sans pouvoir bénéficier de sa couverture d'assurance responsabilité professionnelle ; que sans répondre de manière spécifique à ce chef de demande, la Caisse conclut au débouté de l'ensemble des réclamations de son adversaire et objecte que quoi qu'il en soit, celui-ci a nécessairement directement contribué à la réalisation de son préjudice personnel ; que les circonstances établies par les pièces du dossier et les différentes procédures qui se sont avérées être nécessaires pour le dénouement de la solution de ce litige apparaissent avoir nécessairement induit la réalité du préjudice moral allégué par Monsieur Guy Y... ; que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et de l'imprudence manifeste commises par Monsieur Guy Y... dans l'exécution du mandat bénévole de trésorier qui lui a été confié en raison de l'importance même des sommes investies sur des placements spéculatifs, ce dernier apparaît, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, fondé à obtenir l'indemnisation de ce dernier chef de préjudice, dans la seule limite de 4.000 euros ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, si l'établissement financier qui contracte avec une personne morale est tenu de vérifier, notamment au regard des statuts de cette personne morale, l'étendue des pouvoirs dont disposent ses représentants et si elle est dès lors susceptibles d'engager sa responsabilité, pour défaut de vérification, à l'égard de son client ou des tiers auxquels cette négligence aurait causé préjudice, le mandataire lui-même, qui a outrepassé les pouvoirs qui lui étaient conférés, ne peut en revanche se prévaloir à l'encontre de l'établissement financier de son propre dépassement de pouvoir pour prétendre être relevé des condamnations qui ont pu être prononcées contre lui au profit de la personne morale mandante ; qu'en statuant comme elle le fait, la Cour viole l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1989 du même Code et l'article 3 du décret n° 91-160 du 13 février 1991 ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART et subsidiairement, la banque ne pouvait être condamnée à garantir Monsieur Y... des condamnations mises à sa charge au profit de l'ADAPEI des Vosges que s'il pouvait être établi un lien de causalité direct et certain entre le défaut de vérification imputé à la Caisse d'Epargne et ces condamnations ; qu'ainsi que le mettait en relief la Caisse d'Epargne (cf. ses dernières écritures, p. 6 in fine et p. 7), et comme cela résulte également des commémoratifs mêmes de l'arrêt attaqué (arrêt p. 3 § 2), la Cour de Nancy, par son précédent arrêt du 31 mai 2011, avait exclu toute faute de Monsieur Y... au titre d'un dépassement de pouvoir, estimant que celui-ci avait agi dans le cadre des pouvoirs qui lui avaient été effectivement dévolus par l'Association, notamment par le Président de celle-ci, de sorte que la condamnation de Monsieur Y... a été uniquement justifiée, non par un dépassement de ses pouvoirs, mais par l'exécution jugée défectueuse de son mandat ; qu'en s'abstenant de prendre en considération cette donnée dans son raisonnement, la Cour prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DE TROISIEME PART, à l'égard d'un opérateur averti, la banque prestataire de services d'investissement n'est tenue d'aucun devoir de mise en garde contre les risques induits par des investissements spéculatifs sur les marchés ; que dès lors, en affirmant au contraire que les professionnels de l'investissement financier étaient inconditionnellement tenus d'une obligation particulière d'information quand bien même leurs interlocuteurs seraient eux-mêmes professionnels et qu'ils se verraient de surcroît interdire d'opposer à leurs clients ou aux mandataires de ceux-ci leur propre négligence fautive, la Cour viole l'article 1382 du Code civil ;