Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.492 du 20/03/2019,  partie 5


que de plus, ainsi que l'a affirmé M. N... devant les services de police comme M. Y... F... l'a reconnu devant l'expert judiciaire (page 12 du rapport), celui-ci a présenté la clause relative au risque pris par l'investisseur sur le marché des devises comme une clause de style ne prêtant pas à conséquence "comparable à ce qui figure dans le document que les chirurgiens font signer à leurs patients pour les prévenir des risques inhérents à toute intervention chirurgicale", rassurant ainsi M. N... qui s'inquiétait d'un risque décrit dans la clause d'avertissement figurant au mandat de gestion et qui ne correspondait pas au placement sécuritaire qu'il souhaitait ; que le fait que M. G... (qui était alors directeur des AGF en Côte d'Ivoire) ait rassuré M. N... sur le montage proposé en le qualifiant de classique et sécuritaire n'exonère nullement M. Y... F... de sa responsabilité ; qu'il ne peut pas opposer la faute d'un tiers aux victimes pour leur dénier leur droit à réparation ; que l'intervention de M. G... comme la clause décrivant le risque, figurant au mandat confié à la société Portfolio Management & associés ne confèrent nullement à M. N... la qualité d'investisseur averti, dans la mesure où il n'avait jamais opéré sur le marché des changes et que son cocontractant, comme les personnes vers lesquelles il s'était tourné pour s'informer sur le risque de l'opération envisagée, l'ont nié comme ils ont nié la portée de l'avertissement donné ; que l'argument de M. Y... F... selon lequel la juridiction correctionnelle aurait confirmé sa bonne foi, dénature totalement la portée d'une décision rendue sur des poursuites engagées et dirigées exclusivement contre M. D..., le tribunal n'ayant nullement eu à examiner et à qualifier le comportement M. Y... F... à l'égard de M. et Mme N... ; qu'il s'évince de ce qui précède, que contrairement à ses affirmations, M. Y... F... ne s'est pas contenté de présenter M. D... à M. et Mme N... ; qu'il a abusé de leur confiance en leur proposant un investissement, dans le cadre d'un démarchage dont il ne pouvait pas ignorer l'illégalité en sa qualité de professionnel de la gestion de patrimoine puis en les incitant à s'engager dans cette opération allant jusqu'à nier la portée d'une clause décrivant le risque, clause dont, en tant que professionnel de la gestion patrimoniale, il n'ignorait ni la portée ni les effets ; que ces faits constituent des manquements à l'obligation générale de prudence qui pèse sur tout mandataire et dont la violation engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l'égard des tiers ; que M. et Mme N... se sont engagés dans une opération à haut risque qui s'est avérée perdante, malgré leur exigence d'un placement totalement sécuritaire, le préjudice subi étant constitué la perte subie du fait de cette opération hasardeuse et non par la perte d'une chance de ne pas réaliser cette opération, dans laquelle il est certain qu'ils ne se seraient pas engagés s'ils avaient été correctement informés ; que par conséquent, la décision déférée sera confirmée sur le principe de la condamnation de M. Y... F..., l'indemnisation qu'il doit étant à la mesure de l'investissement perdu augmenté des frais qu'ils ont exposés en pure perte pour le financer, leur préjudice étant égal aux sommes dues à la société BGL BNP Paribas au titre du prêt, de ses frais et intérêts ;
 
 1°- ALORS QUE les époux N... se bornaient à demander, à l'égard de M. F..., de confirmer le jugement en ce qu'il avait condamné ce dernier à lui payer les sommes de 800 000 euros et 20 000 euros ; qu'en condamnant solidairement M. F... à payer aux époux N... une somme de 821 228,78 euros outre intérêts contractuels du 3 juillet 2011 au 21 février 2017, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code civil ;
 
 2° - ALORS QUE le manquement d'un conseil en gestion de patrimoine aux obligations de conseil et de mise en en garde auxquels il est tenu à l'égard de ses clients prive seulement ceux-ci d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé ; que le mandat signé par les époux N... au profit de la société Portfolio Management & associés spécifiait que le mandant déclarait « expressément connaître le caractère hautement spéculatif des opérations autorisées, notamment le risque de perte partielle ou totale du capital investi et (...) en assumer totalement et exclusivement les risques et périls » ; que la cour d'appel a constaté que les époux N... avaient connaissance de cette clause et n'avaient signé le mandat qu'après avoir en outre pris le conseil du dirigeant d'une filiale des AGF ; qu'en affirmant qu'il est certain que les époux N... n'auraient pas signé le contrat s'ils avaient eu connaissance du caractère risqué du contrat et que leur préjudice ne pouvait être analysé en termes de perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :