Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.778 du 24/06/2020,  partie 6


que la demande de U... H... au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur n'est pas fondée.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième et/ou troisième moyen du pourvoi, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE U... H... fait valoir au soutien de sa demande tendant à faire juger que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse que son inaptitude résulte du comportement fautif de l'employeur qui a manqué à son obligation de sécurité et à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; que la cour relève qu'en réalité, U... H... se prévaut à l'appui de son moyen d'une inaptitude qui a pour origine des manquements de l'employeur constitués par un harcèlement moral et une discrimination syndicale ; qu'en conséquence, l'intimé peut seulement demander à la cour de juger que son licenciement pour inaptitude est nul ; qu'il ne se trouve donc pas fondé à agir en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en tout état de cause, il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que l'employeur ait commis des manquements constitués par un harcèlement moral, ni par une discrimination syndicale ; qu'en conséquence, les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas fondées.
 
 ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne ressortait pas, d'une part, de la lettre de saisine de la commission nationale de discipline et de l'alerte du médecin du travail et, d'autre part, du dossier médical en santé au travail du salarié, de ses arrêts du travail, de l'avis de son inaptitude physique définitive avec mention d'un danger immédiat et de son classement en invalidité 2ème catégorie du salarié, qu'à l'instar de très nombreux de ses collègues, le salarié avait été confronté à des situations de souffrance au travail et à une grave dégradation de ses conditions de travail ayant entrainé son licenciement pour inaptitude physique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale aux regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble de l'article L. 1235-2 du code du travail.