Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.303 du 17/06/2021,  partie 2


article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, en tout état de cause, QUE l&apos;action en démolition peut être exercée contre l&apos;auteur de l&apos;empiétement pris en sa qualité de maître de l&apos;ouvrage, peu important qu&apos;il ne soit plus le propriétaire actuel ; qu&apos;en refusant de condamner les consorts [Z] à retirer, de la parcelle C [Cadastre 1], les ouvrages de toute nature en provenance du mur de clôture débordant des parcelles voisines dans la mesure où ils avaient cédé leur bien et qu&apos;ils n&apos;avaient aucun droit de procéder à des démolitions sur la propriété d&apos;autrui, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 545 du code civil.