Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.165 du 29/03/2017,  partie 2


le tout à peine de dommages-intérêts s&apos;il y a lieu. Il pèse sur I &apos; emprunteur une obligation de moyens renforcée de restituer la chose en bon état. En cas de détérioration de la chose, il ne peut s&apos;exonérer qu&apos;en rapportant la preuve de ce qu&apos;il s&apos;est comporté en bon père de famille et de ce qu&apos;il n&apos;a commis aucune faute.
 Il est acquis aux débats que le tracteur de marque New Holland TM 155 prêté à l&apos;EARL des Carrières le 14 avril 2010 est tombé en panne après seulement huit heures d&apos;utilisation. Il présentait un dommage moteur important. Les parties s&apos;opposent quant à la cause de cette panne, l&apos;EARL des Carrières se prévalant des conclusions du rapport du cabinet Meret pour soutenir qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un cas fortuit l&apos;exonérant de toute responsabilité, et la SAS GASSUAN faisant valoir au contraire que des fautes ont été commises par l&apos;emprunteur. Il n&apos;est pas contesté que le fuel présent dans la cuve de l&apos;EARL des Carrières présentait une pollution par bactéries, ainsi que cela résulte des analyses effectuées courant avril 2010. Selon le cabinet Meret, cette pollution du carburant n&apos;est cependant pas la cause de la panne. L&apos;expert considère en effet, au vu de l&apos;analyse des différentes pièces du moteur, que la panne provient du bris fortuit de la soupape ; qu&apos;aucun reproche ne peut être fait à l&apos;emprunteur quant à l&apos;utilisation du tracteur. Selon M. [W] au contraire les symptômes présentés par les deux tracteurs sont les mêmes ; les pannes sont identiques et ont pour cause la pollution du fuel. Chacune des parties se livre dans ses conclusions à des analyses techniques détaillées afin de convaincre la cour d&apos;adopter la thèse de l&apos;un ou l&apos;autre des experts. Le simple examen des pièces techniques et analyses de fuel ne permet pas à la cour de trancher en faveur de l&apos;une ou l&apos;autre des expertises, dont il convient de relever du qu&apos;elles dossier reposent et comportent chacune une sur analyse un examen argumentée précis et détaillé étayée à des l&apos;appui éléments des conclusions techniques énoncées. Ainsi, les expertises produites ne permettent pas d&apos;établir l&apos;existence d&apos;un cas fortuit ni d&apos;imputer la responsabilité de la panne à quiconque ; Il n&apos;apparaît cependant ni utile ni opportun d&apos;ordonner une mesure de consultation, compte-tenu de l&apos;ancienneté du litige et surtout de l&apos;impossibilité d&apos;examiner les pièces mécaniques du tracteur en cause. Si la SAS Gassuan affirme que l&apos;EARL des Carrières a redémarré le tracteur en dépit des consignes données, cependant ce fait est contesté par l&apos;emprunteur et n&apos;est étayé par aucune pièce probante du dossier. Par ailleurs, à la date à laquelle le tracteur de remplacement a été prêté, l&apos;EARL des Carrières ignorait que le fuel présent dans sa cuve était pollué, les analyses n&apos;ayant été réalisées que postérieurement. Il ne peut donc lui être reproché d&apos;avoir rempli le réservoir avec du fuel dont elle ne connaissait pas l&apos;éventuelle toxicité. En définitive, il ressort des éléments du dossier que l&apos;EARL des Carrières a utilisé le tracteur sur un temps extrêmement court et qu&apos;il n&apos;est démontré aucune faute qui lui soit imputable. La cause de la panne restant inconnue, il appartient au prêteur de prendre à sa charge le montant des réparations engagées ;
 
 1°) - ALORS QU&apos;en cas de perte ou de détérioration de la chose prêtée, l&apos;emprunteur ne peut s&apos;exonérer de sa responsabilité qu&apos;en rapportant la preuve de l&apos;absence de faute de sa part ou d&apos;un cas fortuit ; qu&apos;en se fondant sur l&apos;absence de preuve d&apos;une faute de la part de l&apos;EARL des Carrières pour en déduire que les dommages subis par la chose devaient être supportés par le prêteur, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 2°) – ALORS QUE si la détérioration de la chose prêtée a une cause inconnue, l&apos;emprunteur n&apos;établit pas son absence de faute dans cette détérioration et doit donc en subir les conséquences ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que la panne du tracteur prêté par la société Gassuan à l&apos;EARL des Carrières a une cause inconnue ; qu&apos;en en déduisant qu&apos;il appartenait au prêteur de prendre en charge les dommages, quand son absence de faute n&apos;était pas établie, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1880 du code civil.