Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.523 du 23/06/2021,  partie 5


espace de travail de Madame [F] constitué par son poste de travail sur- une table dans un coin de la salle du restaurant ou dans un petit cagibis servant également de vestiaire de moins de 5 m2 sans fenêtre ni aération (pièce n° 5 salarié)
 est trop exigu, ce fait est cependant inhérent à l&apos;état des locaux de l&apos;entreprise et ne procède aucunement de la mauvaise foi que Madame [F] invoque à l&apos;encontre de la société M2B dans sa demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et modification unilatérale de sa fonction et n&apos;est pas non plus de nature à caractériser les allégations de brimades et de pressions formulées à l&apos;appui de la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.
 Compte tenu de ce qui précède, la cour retient que Madame [F] est mal fondée dans ses demandes de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et modification unilatérale de sa fonction et de dommages et intérêts pour préjudice moral.
 Le jugement déféré est donc confirmé en ce qu&apos;il a débouté Madame [F] de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et modification unilatérale de sa fonction et de dommages et intérêts pour préjudice moral » ;
 
 1°) alors, d&apos;une part, qu&apos;il résulte de l&apos;article L.1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et que l&apos;employeur a le devoir d&apos;assurer l&apos;adaptation des salariés à l&apos;évolution de leur emploi ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel qui constate que le nouvel espace de travail de Mme [F], qui disposait auparavant d&apos;un bureau, est constitué par un poste de travail sur une table dans un coin de la salle de restaurant au milieu des clients ou dans un petit cagibi servant également de vestiaire de moins de 5 m2 sans fenêtre ni aération, devait en déduire que les nouvelles conditions de travail de Mme [F] ne lui permettaient pas d&apos;exécuter ses fonctions convenablement et qu&apos;ainsi son contrat de travail n&apos;était pas exécuté de bonne foi par son nouvel employeur; qu&apos;en énonçant pourtant que ce fait ne procédait aucunement de la mauvaise foi de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation du texte susvisé ;
 
 2°) alors, d&apos;autre part, qu&apos;il résulte des constatations de la cour d&apos;appel que les pièces médicales produites (certificat médical du 6 juin 2015) attestent que Mme [F] a manifesté un trouble réactionnel au conflit au travail et qu&apos;elle a été dans l&apos;obligation de revoir son médecin les 5 juin, 15 juin et le 10 septembre 2015 selon les ordonnances produites aux débats ; que la cour d&apos;appel ne pouvait dès lors retenir que les allégations de pressions et brimades n&apos;étaient pas établies sans violer l&apos;article L.1222-1 du code du travail faute d&apos;avoir tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s&apos;imposaient.