Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.199 du 28/05/2020,  partie 5


Ce moyen étant lui aussi écarté, aucun élément n'établit la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense invoquée, de sorte que la procédure doit être déclarée régulière ».
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « La société fait valoir que le principe du contradictoire et les droits de la défense n'ont pas été respectés. Sur le premier point, se prévalant des réglés de computation des délais du code de procédure civile, elle soutient que l'Urssaf n'a pas respecté le délai de 30 jours prévu par l'article R.243-59 du Css entre la réception de la lettre d'observations et la mise en recouvrement. Sur le second point, elle fait valoir que l'Urssaf n'a pas répondu à ses observations. Elle conclut à la nullité de la mise en demeure. La société remet aussi en cause la validité de la lettre d'observations. Elle se prévaut sur ce point de l'article L.243-59 en ce qu'il prévoit que la lettre d'observations "mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés". S'agissant de la validité de la lettre d'observations, l'Urssaf soutient que celle-ci contenait toutes les mentions permettant à la société de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Pour le surplus, elle s'appuie sur la lettre d'observations. Le tribunal a posé la question de l'applicabilité des règles de procédure civile à ce stade. Sur ce, Aux termes des alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article L.243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable, la lettre d'observations "indique (...) au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception (...)" et qu'en "l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant, dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant. L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur du recouvrement". Les règles de computation des délais du code de procédure civile ne sont pas applicables, s'agissant d'une phase non judiciaire. Le décompte se fait de manière arithmétique. Par ailleurs, il résulte de la façon dont le texte ci-dessus rappelé est rédigé que ce n'est pas la date d'envoi du courrier de réponse qui compte mais la date de réception dudit courrier par l'URSSAF ce qui est logique car, dans le cas contraire, I'URSSAF serait tributaire des délais d'acheminement du courrier et ne saurait jamais à quelle date elle peut considérer qu'il n'y a pas eu de réponse du cotisant. Dans le cas présent, il est constant que la lettre d'observations a été reçue par la SA France Télécom le 18 octobre 2012. Le délai pour répondre expirait donc le vendredi 16 novembre 2012.à minuit. La société admettant n'avoir envoyé sa réponse que le 16 novembre, cette réponse ne pouvait pas parvenir à l'Urssaf le 16 novembre (sauf à être déposée par porteur, ce qui n'est pas le cas). L'inspecteur n'avait donc aucune obligation de répondre et la mise en demeure, datée du lundi 19 novembre et délivrée à la société le 20 novembre 2012, est donc parfaitement régulière. Enfin, la lettre d'observations reçue par la société détaille très précisément la chronologie des faits pris en considération par l'Urssaf ainsi que la nature et le montant des cotisations éludées. S'agissant du mode de calcul des cotisations éludées, la société est mal fondée à prétendre qu'elle ignorait/ignore la base de calcul puisque l'Urssaf a exercé son droit de communication auprès d'elle lors d'une réunion du 16 décembre 2011 pour déterminer le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par la Sari Envergure pour France Télécom. Les moyens de procédure développés par la société seront, dès lors, rejetés » ;
 
 1/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, issu du décret 2007-546 du 11 avril 2007, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour répondre à la lettre d'observations ; que ce délai court à compter de la remise en main propre des observations ou à compter du jour de la première présentation de la lettre en cas d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ; que selon ce texte, lorsque l'employeur a répondu à la lettre d'observations avant la fin de ce délai, « la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir   avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant » ;