Tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon,  décision 14-16.040 du 28/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 168-1 et D. 168-5 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le second de ces textes, que l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie prévue par le premier est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné à l'article D. 168-4, dès lors que les conditions sont réunies à cette date ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie pour la période du 1er au 9 décembre 2011 qu'elle avait demandée en janvier 2012, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que, pour accueillir ce dernier, le jugement retient qu'il ressort de l'analyse des arguments mis en avant par Mme X... qu'elle reproche à l'organisme de sécurité sociale de n'avoir pas attiré son attention sur la nécessité de déposer sa demande d'allocation avant même le début de l'accompagnement de la personne en fin de vie ; que, s'il se déduit effectivement de la combinaison des articles D. 168-4 et D. 168-5 du code de la sécurité sociale que la demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie doit nécessairement être déposée avant même que ne commence l'accompagnement, force est d'admettre que ni le texte lui-même, ni la circulaire, ni même la notice qui flanque la demande n'éclairent suffisamment la personne accompagnante sur cette nécessaire antériorité ; que l'intéressée a pu légitimement penser qu'aucune condition d'antériorité de la demande n'était exigée ; que la caisse ne rapporte pas la preuve de l'exécution de son obligation d'information autrement que par l'affirmation péremptoire selon laquelle les renseignements mis en ligne par l'assurance maladie seraient très explicites ; que l'organisme est débiteur, envers les assurés, d'une information claire, loyale et complète ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs sans rapport avec les conditions d'attribution de l'allocation journalière litigieuse, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Laon

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le jugement attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rapporté la décision de la CPAM de l'Aisne du 8 mars 2012 refusant à Madame Claudine X... l'allocation journalière d'accompagnement de personne en fin de vie puis invité la CPAM à régulariser la situation de Madame X... par le versement de l'allocation pour la période du 1er au 9 décembre 2011 ;

AUX MOTIFS QUE « la loi n°2010-209 du. 2 mars 2010 a créé l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permettant aux proches de celle-ci d'interrompre ou de réduire leur activité pour l'accompagner dans ses derniers moments ; que l'article D168-4 pris pour l'application de ce dispositif législatif, prévoit que l'accompagnant adresse sa demande d'allocation à l'organisme dont il relève, en cas de maladie, pour le versement des prestations en espèces ou le maintien de tout ou partie de la rémunération ; que cet organisme informe, dans les quarantehuit heures à compter de la date de réception de la demande, celui dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie ; que le silence gardé pendant plus de sept jours à compter de la date à laquelle l'organisme reçoit la demande vaut accord ; que selon l'article suivant, l'allocation est due à compter de la date de réception de la demande par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D168-4, dès lors que les conditions sont réunies à cette date ;