Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.312 du 13/04/2016,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré dépourvue de tout effet, étant réputée non écrite, la clause testamentaire incluse dans le testament olographe du 1er septembre 2007 énonçant que « tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de [l]a succession qui lui est reconnue par la loi », en conséquence, débouté monsieur [Q] [M] de sa demande tendant à ce que les droits de monsieur [R] [M] soient limités à la réserve, ordonné le partage de la succession litigieuse ainsi qu'une mesure d'expertise et commis un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la validité du testament, monsieur [Q] [M] demande à la cour d'appel de faire application du testament du 1er décembre 1987 et de dire que les droits de monsieur [R] [M] sont limités à la réserve ; qu'il expose à l'appui que monsieur [R] [M] ayant eu recours à justice, ses droits sont, en vertu de ce testament, réduits à la réserve sur les biens successoraux, soit le tiers des biens existant au jour du décès et que le testament litigieux n'est pas de nature à empêcher le partage ; que monsieur [R] [M] s'oppose à cette demande et conclut à la confirmation du jugement sur ce point, en objectant que la disposition du testament prévoyant qu'en cas de saisine du tribunal, la part du demandeur serait réduite à la réserve, interdit aux parties de provoquer le partage judiciaire, sous peine de voir la part de celui qui prend l'initiative, réduite et qu'il est ainsi contraint de demeurer dans l'indivision, à défaut d'accepter les conditions de sortie imposées par son frère ; que la clause litigieuse doit être annulée ; que, vu les articles 815 et 900 du code civil, en l'espèce, le testament olographe de [U] [W], veuve [M], daté du 1er décembre 1987, est ainsi rédigé : « Les seuls héritiers qui seront appelés à la succession en pleine propriété de tous les biens sont mes deux fils [Q] et [R] [M] ou en cas de décès d'un de mes fils seuls les descendants de celui-ci succéderont à la part de leur Père. / Le partage de mes biens devra avoir lieu à l'amiable. / Tout recours au Tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le Tribunal à la seule réserve sur les biens de la succession qui lui est reconnue par la loi [...] » que la clause pénale y figurant a pour effet de maintenir les parties dans l'indivision dans l'hypothèse, advenue, où aucun partage amiable ne serait possible (au cas particulier, pendant plus de 20 ans), ainsi que de restreindre et, partant, de porter atteinte au droit d'ordre public de provoquer le partage, à défaut de jugement ou de convention, que chaque coïndivisaire tient de l'article 815 susvisé et qui s'impose aux parties comme à leur auteur ; qu'en conséquence il convient de dire que cette clause est réputée non écrite et qu'elle est de nul effet ; que messieurs [R] et [Q] [M] ont ainsi des droits égaux dans les biens à partager ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande en partage, sur la nullité de la clause d'exhérédation du testament olographe du 1er décembre 2007, en date du 1er septembre 2007, madame [X] [W], veuve [M], a établi un testament olographe mentionnant une clause d'exhérédation ainsi libellée : « Les seuls héritiers qui seront appelés à la succession en pleine propriété de tous mes biens sont mes deux fils [Q] et [R] [M] ou, en cas de décès d'un de mes fils, seuls les descendants de celui-ci succéderont à la part de leur père. / Le partage de mes biens devra avoir lieu à l'amiable. / Tout recours au tribunal aura pour effet de réduire la part du demandeur ayant saisi le tribunal à la seule réserve sur les biens de ma succession qui lui est reconnue par la loi (....) » ;
 qu'à titre liminaire, il sera observé que le testament ayant été déposé au rang des minutes de Me [F], notaire à [Localité 1], selon procès-verbal de dépôt et de description de testament olographe du 16 décembre 2011, il a été satisfait, ainsi qu'en convient monsieur [R] [M], aux dispositions de l'article 1007 du code civil ; qu'au demeurant, cette formalité n'a pas d'incidence sur la validité intrinsèque du testament ; que selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; qu'il est constant, en application de ces dispositions, que le droit pour un indivisaire de demander en justice le partage est un droit absolu indépendant de toute volonté contraire qui pourrait s'y opposer ; que, par ailleurs, il ressort de l'article 900 de ce même code que dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles et celles qui sont contraires aux lois ou aux moeurs, sont réputées non écrites ;