Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.255 du 20/10/2021,  partie 4


qu'en vertu de cet avenant, et conformément au tableau d'amortissement annexé à celui-ci, pendant la période de suspension d'amortissement allant du 7 août 2014 au 7 juillet 2015, des échéances mensuelles de 601,25 euros étaient réglées par l'emprunteur, celles-ci incluant seulement les intérêts ; que l'avenant indique en outre la périodicité mensuelle des versements dus par l'emprunteur, le taux effectif mensuel ressortant à 0,308% et le Teg annuel, calculé proportionnellement au taux effectif mensuel, ressortant à 4,21 % ; qu'au regard des dispositions de l'article L. 312-14-1, le contenu de cet avenant respecte également les exigences légales ; qu'en effet, s'y trouve annexé un tableau d'amortissement détaillant les nouvelles mensualités à régler par Mme [B] et le Teg y est expressément repris ; que le coût total du crédit y est clairement exprimé, celui-ci se limitant au montant des seuls intérêts dus, puisque l'obligation de Mme [B] était alors réduite à la seule prise en charge des intérêts durant cette période ; que le tableau d'amortissement ne mentionne à juste titre aucune prime d'assurance puisque le paiement de celle-ci n'était pas exigé durant la période couverte par l'avenant ; qu'à l'évidence, cet avenant n'entraînait aucune modification de l'économie générale de l'offre de prêt et n'avait aucune influence sur le taux effectif global tel qu'annoncé initialement puisqu'il n'avait pour autre but que de suspendre l'amortissement du prêt pendant une période de douze mois ; que notamment, Mme [B] ne saurait valablement reprocher à la Société Générale de ne pas avoir mentionné dans cet avenant ni inclus dans le taux effectif global qu'il énonce le coût de l'assurance qu'elle avait souscrite dès lors que les échéances mises en place à compter de la signature de cet avenant n'incluaient pas le coût de celle-ci puisqu'elles étaient limitées aux seuls intérêts ; qu'un troisième avenant a été proposé le 22 juillet 2015 sur la demande de Mme [B], en vue de renégocier le taux du crédit qui lui avait été consenti, et il a été accepté par cette dernière le 4 août 2015 ; que celui-ci prévoit un nouveau taux d'intérêt fixé à 3,30 % l'an ; que cet avenant énonce que la périodicité des versement est mensuelle, que le taux effectif mensuel ressort à 0,2766 % et que le Teg, calculé sur l'année, proportionnellement au taux effectif mensuel, ressort à 3,32 % l'an ; qu'au regard des dispositions de l'article L. 312-14-1, le contenu de cet avenant respecte tout autant que les précédents les exigences légales ; qu'en effet, s'y trouve annexé un tableau d'amortissement détaillant les nouvelles mensualités à régler ; que le Teg y est mentionné de manière expresse, le coût total du crédit y est clairement exprimé, celui-ci étant calculé sur la base des échéances et frais à venir, exprimé à compter de la date de l'avenant, et détaillant le montant des intérêts, le coût de l'assurance ainsi que les frais résultant de l'acte lui-même ; qu'en outre, chacun de ces trois actes modificatifs emportant avenant énonce que la périodicité des versements est mensuelle et précise le taux effectif mensuel ; qu'en conséquence, les affirmations de l'intimée portant sur le caractère selon elle irrégulier des actes dont il s'agit sont manifestement non fondées ; qu'en tout état de cause, les éléments que celle-ci retire de l'étude mathématique qu'elle a fait réaliser ne l'établissent aucunement ; qu'en effet, la partie finale de cette étude indique que les avenants émis les 31 juillet 2014 et 22 juillet 2015 comporteraient des anomalies en ce sens qu'ils ne reprennent pas, au titre du taux effectif général qu'ils énoncent, le coût de l'assurance supportée désormais en totalité par Mme [B] suite à la désolidarisation du co-emprunteur ; qu'or, s'il ressort des dispositions de l'article L. 312-8 du code de la consommation que l'offre de prêt doit énoncer les assurances dont la souscription conditionne la conclusion du prêt, sous peine d'encourir la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue par le dernier alinéa de l'article L. 311-48, il ne ressort aucunement des dispositions de l'article L. 312-14-1 du même code que l'avenant soit soumis aux mêmes règles forme ; qu'en effet, cet article énonce qu' « en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportée sous la seule forme d'un avenant. Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculé sur la base des seuls échéances et frais à venir » ; qu'en tout état de cause, Mme [B] n'établit pas que la suspension des primes d'assurance obligatoire, durant la période de suspension de l'amortissement du prêt en vertu de l'avenant du 31 juillet 2014, accepté le 4 août suivant, ni que les conséquences de la désolidarisation entre coemprunteurs sur le coût de cette assurance aient entraîné, à son détriment, une erreur sur le calcul du taux effectif annuel global tel que mentionné dans les avenants, et qui excèderait le seuil résultant de la formule figurant à l'annexe de l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige ;