Juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois,  décision 14-87.307 du 27/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Alain X...,
 contre le jugement de la juridiction de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS, en date du 19 septembre 2014, qui l'a déclaré pécuniairement redevable de 150 euros d'amende pour excès de vitesse ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3 du code de la route, 2- V de l'arrêté du 9 février 1999 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, 529-2, 529-10, 530-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 " en ce que le jugement attaqué a dit M. X... pécuniairement redevable d'une amende de 150 euros pour excès de vitesse inférieur à 20 km/ h et sous déduction des 235 euros déjà versés le 5 août 2013 ;
 " aux motifs que sur la nullité du procès-verbal soulevée par l'avocat du prévenu, du fait de la violation des dispositions des articles 529-10 et suivants du code de procédure pénale, l'avocat du prévenu invoque notamment que le parquet ne justifie pas sur quel fondement M. X... est poursuivi puisque ne sont pas versés au débat :- le premier avis de contravention adressé à la société Prioris, propriétaire du véhicule de marque Audi, immatriculé sous le n° BX-344- JH,- le courrier de Prioris, ou un quelconque justificatif du contrat entre Prioris et la société CHR Discount dont M. X... est le représentant légal ; que, cependant il est versé au débat contradictoire un extrait du fichier SIV lequel indique sous le libellé « titulaires et co-titulaires » du certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé BX-344- JH : Titulaire/ Prioris, Locataire/ CHR Discount, Louer/ Prioris, que la raison sociale, le numéro Siren et l'adresse du locataire figurent également dans le fichier SIV ; que c'est sur la base de ces informations officielles du système d'immatriculation des véhicules (SIV) que le ministère public a poursuivi directement, comme il en a la possibilité, le locataire désigné dans ledit système « SIV », lequel dispose du véhicule de manière habituelle pour circuler sur la voie publique ; qu'en vertu de l'article L. 121-3 du code de la route, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées ; que lorsque le véhicule est loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa de l'article L. 121-3 incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 ; que M. X..., représentant légal de la société CHR Discount, ne conteste pas que CHR Discount est locataire du véhicule immatriculé BX-344- JH ; que la société CHR Discount étant une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa de l'article L. 121-3 incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale ; que M. X..., représentant légal de la société CHR Discount est poursuivi en tant que pécuniairement redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse et non pas comme auteur de l'infraction reprochée ; qu'il n'établit pas conformément aux réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 : l'existence d'un événement de force majeure, ni ne fournit de renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'en conséquence, la procédure initiée à son encontre en tant que redevable de l'amende encourue est parfaitement régulière, de sorte qu'il y a lieu d'écarter le premier chef de nullité ; que sur la nullité du procès-verbal pour manquement au contrôle des instruments de mesure, au vu du carnet métrologique versé au débat contradictoire, la défense renonce à ce chef de nullité qu'il y a donc d'écarter ; que sur l'action publique, M. X... est poursuivi pour avoir à Garges-les-Gonesse (RD125), en tout cas sur le territoire national, le 26 juin 2013, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de :- redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse inférieur a 20 km/ h ¿ vitesse maximale autorisée inférieure ou égale a 50 km/ h (vitesse limite autorisée : 50 km/ h è-vitesse mesurée : 58 km/ h ¿ vitesse retenue : 53 km/ h), avec le véhicule immatriculé BX-344- JH, faits prévus et réprimés par l'article L. 121-3 du code de la route, l'article R. 413-14, § 1, alinéa 1 du code la route ; qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. X... doit être déclaré redevable de l'amende encourue ;