Tribunal judiciaire de Nice, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-14.487 du 29/03/2023,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Grasse ;
 
 Condamne la Régie eau d'Azur aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Régie eau d'Azur et la condamne à payer à M. [M] la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.