Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.169 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en déboutant toutefois la Caisse de ses demandes, au motif que l'hypothèse de l'hypotension n'était pas étayée, la cour d'appel, qui a fait peser la charge et le risque de la preuve sur la victime et la Caisse, a violé les articles 1315 ancien [1353 nouveau] du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; qu'elle ne peut être exclue en matière de responsabilité médicale que s'il peut être tenu pour certain que les fautes du médecin n'ont pas eu de conséquences sur l'état de santé de la victime ; qu'en déboutant la Caisse de ses demandes, au motif qu'il n'était pas établi avec certitude que les manquements imputables au Dr [W] avaient perdre une chance à [U] [K] d'éviter une anoxo-ischémie, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code civil.
 
 Le greffier de chambre