Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.057 du 11/07/2019,  partie 5



 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui à la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être caractérisée que si la maladie présente un caractère professionnel ; que la censure à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'arrêt ayant retenu le caractère professionnel de la maladie de Monsieur N..., entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif de l'arrêt ayant retenu une faute inexcusable à l'encontre de la Société PACIFIQUE PRINT, ayant entraîné ladite maladie et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ;
 que le manquement à cette obligation à le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur établit qu'il a pris ces mesures, en démontrant avoir donné à ses salariés les instructions nécessaires à la préservation de leur sécurité, avoir attiré leur attention sur le caractère impératif de ces instructions et en ayant mis à leur disposition l'ensemble des moyens matériels nécessaires à la mise en oeuvre de ces mesures ; qu'en décidant néanmoins que la Société PACIFIQUE PRINT avait commis une faute inexcusable, bien qu'elle ait mis à la disposition des salariés les équipements nécessaires pour les préserver du risque de contamination et qu'elle ait imposé le port de ces équipements, motif pris qu'il lui incombait d'assurer l'effectivité du respect de ces consignes, en faisant le nécessaire pour que les salariés portent de façon effective les équipements de protection, la Cour d'appel a violé les articles 34 et 42 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, ainsi que les articles Lp. 261-1 et Lp. 261-2 du Code du travail de la Nouvelle-Calédonie.