Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.555 du 06/01/2022,  partie 2


qu'au cas présent, la société AXE Travail Temporaire faisait valoir qu'au regard de l'interdiction qui lui était faite d'accéder au dossier médical du salarié et de la carence de l'instruction de la CPAM qui s'était abstenue de procéder aux constatations nécessaire pour établir un diagnostic clair et précis des causes médicales de l'accident - notamment en recueillant le rapport d'autopsie, le prononcé d'une expertise médicale constituait l'unique moyen pour elle de déterminer la nature et la cause du malaise du salarié et, par-là, de faire la preuve de l'origine extra-professionnelle de ses lésions ; qu'en refusant de faire droit à cette prétention au motif que l'employeur « n'étaye sa demande d'expertise d'aucun élément médical de nature à accréditer l'existence d'une cause propre à renverser la présomption d'imputabilité », cependant qu'en l'absence de tout élément recueilli par la CPAM, l'expertise constituait l'unique moyen pour l'employeur d'obtenir les éléments médicaux, et notamment le rapport d'autopsie susceptible d'établir une cause propre à renverser la présomption d'imputabilité, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.