Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.266 du 03/07/2019,  partie 5



 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que viole cette obligation de sécurité l'employeur qui ne prend aucune mesure pour améliorer les conditions de travail du salarié qui s'était plaint à plusieurs reprises, y compris auprès du médecin du travail, de ses conditions de travail ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que la société Auchan avait violé son obligation de sécurité (arrêt p.6 § 5), sans s'expliquer comme elle y était invitée, sur le fait que l'employeur, alerté par le salarié à plusieurs reprises, n'avait pris aucune mesure pour mettre un terme au climat conflictuel et délétère dans lequel évoluait l'intéressé (conclusions d'appel p.37), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4121-1 du code du travail.
 
 3°) ALORS QUE pour débouter M. S... de sa demande d'indemnisation au titre de la violation de l'obligation de sécurité par la société Auchan, la cour d'appel a retenu que les attestations produites par l'employeur démontraient que le climat délétère invoqué par le salarié avait également pour origine son propre comportement agressif à l'égard de certains agents (arrêt p.6 § 4) ; qu'en statuant ainsi, quand lesdites attestations, qui ne concernaient que les prétendus rapports entre M. S... et trois salariés, n'étaient manifestement pas de nature à écarter un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dans le conflit existant entre l'intéressé et son responsable hiérarchique, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.4121-1 du code du travail.
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour débouter M. S... de sa demande d'indemnisation au titre de la violation de l'obligation de sécurité par la société Auchan, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne venait corroborer le fait que M. S... avait alerté son employeur sur les difficultés qu'il rencontrait dans son travail (arrêt p.6 § 2) ; que ce faisant, la cour d'appel a ignoré le compte rendu d'entretien d'évaluation 2013 de M. S..., qui concernant la période juin 2012 – mai 2013, dans lequel il faisait état de « l'ignorance de son responsable hiérarchique », indiquait que ce dernier « évit[ait] toute communication malgré [ses] nombreuses tentatives pour lui parler de ses objectifs ou projets », mais que « grâce à un entretien demandé avec le DRH pour parler de [ses] conditions de travail », il avait appris que son responsable lui reprochait son manque de maîtrise de l'administratif, et que « tenant compte de [son] entretien avec le DRH » il avait décidé de suivre une formation pour consolider ses points faibles (production n°19) ; qu'en ignorant ce document, qui démontrait que M. S... avait alerté son employeur sur les difficultés rencontrées dans son travail, et dont l'incidence était décisive sur l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS QUE pour débouter M. S... de sa demande d'indemnisation au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat par la société Auchan, la cour d'appel a retenu que le salarié décrivait « une situation de travail positive » dans son entretien d'évaluation 2012, indiquant qu'il appréciait le « soutien de son responsable hiérarchique » (arrêt p.6 § 3) ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer comme elle y était invitée (conclusions d'appel p.33) sur le fait que ledit compte rendu avait été établi durant une période d'accalmie dans les relations entre M. S... et M. L..., après que le salarié ait saisi la direction des difficultés qu'il rencontrait avec son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4121-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. S... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnisation au titre de caractère nul, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, du licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE M. S... fait valoir pas moins de onze témoignages de salariés toujours en poste et non contredits par les pièces adverses, qui attestent qu'en 15 années d'ancienneté au sein de la société Auchan, sa personnalité, son humeur, son attitude, sa droiture et son professionnalisme n'ont jamais souffert la moindre critique ; qu'il n'a jamais été sanctionné pour des faits de violence ou d'interpellation inadéquate à laquelle il aurait procédé ; que le contexte des faits était particulier : période proche de Noël propice aux incidents, magasin situé à proximité de cités difficiles, tensions permanentes avec les jeunes de ces cités comme l'attestent les plaintes déposées par les agents de sécurité qu'il produit au débat, ce qui explique que l'équipe de sécurité du magasin avait été alertée et qu'une « tolérance zéro » devait prévaloir ;