Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.301 du 24/11/2021,  partie 5


qu'en condamnant néanmoins les emprunteurs à rembourser le montant du capital emprunté aux motifs inopérants que la faute du prêteur n'avait causé aucun préjudice aux époux [R], l'installation ayant été acceptée sans réserve après avoir été entièrement réalisée, raccordée au réseau et mise en service pour produire et revendre de l'électricité, tout en constatant qu'en raison de la simple évocation du rapport d'expertise non produit d'où il résultait pourtant que la liaison du panneau onduleur était dangereuse, que l'installation avait causé des infiltrations et que l'onduleur était en défaut à raison des infiltrations, il était impossible de déduire que l'existence desdits désordres seraient d'une gravité telle qu'ils ne pouvaient être réparés par une entreprise de reprise en sous-oeuvre, ce dont il se déduisait nécessairement que l'installation compte tenu de sa dangerosité n'était pas en état de marche et ne pouvait donc produire de l'électricité revendue à ERDF, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard au regard des articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 311-31 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.