cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 2,  décision 17-22.533 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Christèle X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. Guillaume Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la résidence de l'enfant au domicile du père, D'AVOIR dit qu'à défaut d'accord ou sauf meilleur accord entre les parties, l'enfant sera hébergée chez Madame X... comme suit en période scolaire : les fins de semaines qui terminent les semaines paires, du vendredi 18h au dimanche 18h, en période de petites vacances scolaires, la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des petites vacances scolaires les années impaires, en période de grandes vacances scolaires : la première quinzaine du mois de juillet et la première quinzaine du mois d'août les années paires, la seconde quinzaine du mois de juillet et la seconde quinzaine du mois d'août les années impaires, à charge pour la mère d'aller chercher l'enfant et de le raccompagner, elle ou toute autre personne digne de confiance, et D'AVOIR fixé la part contributive de Madame X... à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 90 euros, avec indexation, dit que chacune des parties supportera ses propres dépens, rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge doit notamment prendre en considération, selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, les renseignements qui ont été recueillis dans le cadre de l'enquête sociale, les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; qu'il convient de rappeler que, dans sa décision déférée, le premier juge, alors que l'enfant résidait chez sa mère, laquelle vivait chez sa propre mère, avait considéré, se fondant sur les résultats d'une enquête sociale, d'une contre-enquête sociale et d'une expertise médico-psychologique de la mère, qu'il était de l'intérêt de l'enfant de transférer sa résidence au domicile de Monsieur Y... lequel résidait alors chez sa mère ; qu'à l'appui de sa demande d'infirmation de la décision attaquée, Madame X... qui conteste les conclusions du rapport de contre-enquête sociale et l'interprétation qui en a été faite selon elle par le premier juge, fait valoir en particulier qu'elle a repris sa vie en main, ayant obtenu un logement social depuis le 4 mars 2015 et qu'elle continue à bénéficier d'un suivi régulier auprès du centre médico-psychologique de Champigny-sur-Marne ; que Monsieur Y... demande la confirmation de la résidence de sa fille à son domicile, invoquant les fragilités psychologiques de la mère mises en évidence par les trois rapports d'expertise rendant difficile pour celle-ci la prise en charge à plein temps de l'enfant ; qu'il fait valoir qu'il a pour sa part toujours agi dans l'intérêt d'Z... qui vit heureuse à son domicile ; qu'en l'espèce, les deux enquêtes sociales et l'expertise médico-psychologique précitées conduites fin 2013 et en janvier 2014 avaient mis en exergue la fragilité psychologique de Madame X..., dont la personnalité était notamment soumise à des variations d'humeur ;