décision 17-13.744 du 22/03/2018,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble des éléments recueillis contradictoirement sur le terrain par l'expert judiciaire et les débats, que le passage revendiqué vers le fond voisin n'a pas de nécessité véritable, et ne présente pour les requérants qu'une simple commodité par rapport à celui dont ils bénéficient déjà de façon légitime, et dont l'impraticabilité pour exploiter normalement le fond à cet usage n'est pas démontrée ; qu'au demeurant le tribunal relève que les demandeurs disposent, comme leur opposent les défenderesses, d'un deuxième tracé pour desservir leur passerelle, évoqué par l'expert judiciaire aux termes d'une note complémentaire du 6 janvier 2010 venant en réponse à un dire des défendeurs, s'agissant du chemin [...] qui traverse Les parcelles [...], [...], [...] portées à la documentation cadastrale au compte de Marius X... (demandeur originaire décédé en cours d'instance) et la parcelle [...] portée au compte de son fils, M. Noël X..., que l'expert considère explicitement praticable et dont la longueur totale est d'environ 1 000 m, soit plus long d'à peine 370 m que le tracé [...], mais qu'il n'avait néanmoins pas retenu dans ses conclusions dès lors que pour lui, comme il s'en explique aux termes de ladite note, le décès de Marius X... n'entraînait pas nécessairement le transfert de propriété des parcelles [...], [...], [...] ; or non seulement le décès de Marius X... a entraîné immédiatement le transfert de propriété de ses biens immobiliers à ses héritiers, mais force est de constater qu'en l'état de l'acte de partage intervenu le 16 mars 2011 devant Me Bertrand F..., notaires associé à Mende, entre Mme Marie D... d'une part et ses deux enfants, Noël et Claude X... d'autre part, le premier s'est vu attribuer la totalité de la nue-propriété des parcelles [...], [...], [...], Mme Marie D... se réservant l'usufruit ; qu'ainsi, le tribunal relève, outre l'absence de critique sérieuse des demandeurs de l'avis technique de l'expert sur la praticabilité du tracé, que M. Noël X..., contrairement à ce qu'il prétend, n'est pas co-indivisaire avec son frère de la parcelle [...], mais apparaît bien, au vu de l'acte de partage susdit, le seul propriétaire, avec la seconde demanderesse qui s'est réservé l'usufruit, de cette parcelle [...] et de toutes celles concernées par le tracé [...] ; qu'in fine, en raison encore de l'existence de ce second passage, c'est vainement que les demandeurs invoquent l'état d'enclave de leurs parcelles [...] et [...] ; qu'enfin Mme Marie D... et M. Noël X... ne peuvent sérieusement solliciter des dommages-intérêts en réparation, en leur qualité de fermier des parcelles [...], [...] et [...], au motif qu'ils ne peuvent plus accéder depuis plus de six ans et profiter des récoltes afférentes, alors qu'ils ne démontrent pas le moindre obstacle à leur passage sur le chemin d'exploitation [...] ouvert à l'utilisation des riverains, dont eux-mêmes, pour accéder à leurs parcelles [...], [...] et [...], outre qu'ayant procédé, le 29 décembre 2000, à un échange de pâture sur lesdites parcelles avec la parcelle [...] appartenant à Mme Yvette X..., ils ne justifient pas, en toute hypothèse, du préjudice de jouissance des récoltes alléguées ; qu'en conséquence Mme Marie D... et M. Noël X... seront déboutés de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions (jugement, pp. 4 – 5),
 
 1/ Alors qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant que les « constats d'huissier dressés les 9 octobre 2006 et 8 janvier 2008   confirm[ai]ent l'état des lieux dressé par l'expert » (jugement, p. 4, ult. §), quand il résultait des termes clairs et précis du constat d'huissier de justice en date du 9 octobre 2006 que le tracé desservant la parcelle n° [...] depuis la voie communale n° 1 (tracé E-G-K retenu par l'expert) par un chemin « envahi de genêts
 ne constitu[ait] plus qu'un passage piétonnier et exclu[ait] de fait tout passage avec du matériel agricole et même un tracteur agricole » (constat du 9 octobre 2006, p. 6), et quand aux termes du constat en date du 8 janvier 2008, « ce passage [était] impraticable pour du matériel agricole car il s'agi[ssait] plutôt d'un passage utilisé par les troupeaux et bordé par endroits de murets en pierre de chaque côté » (constat du 8 janvier 2008, p. 6), rendant ainsi insuffisante l'issue par cette voie, la cour d'appel a dénaturé les constats d'huissier de justice précités et méconnu le principe susvisé ;
 
 2/ Alors qu'en retenant que M. X... aurait « admis [le] caractère insuffisamment probant [des constats d'huissier de justice dressés les 9 octobre 2006 et 8 janvier 2008] de l'état d'enclave allégué, puisqu'[il] [avait], en dépit de ces constats, néanmoins sollicité une expertise judiciaire » (jugement, p. 4, ult. §), quand il résultait clairement des conclusions d'appel de M. X... qu'il entendait se prévaloir desdits procès-verbaux de constat, invoqués en renfort des constatations de l'expert relatives à l'insuffisance, pour une exploitation agricole, du tracé de desserte E-G-K (conclusions, spéc. p. 6, dernier §), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. X... et violé l'article 4 du code de procédure civile ;