décision 16-17.985 du 17/05/2017,  partie 7


que dès lors en retenant, pour débouter Mme Sylvette X... de sa demande en réparation du préjudice moral résultant du recel successoral commis par sa soeur Mme Z... X..., que « la rupture des relations entre le père et sa fille Sylvette et consécutivement de Z... X... avec sa soeur trouve son origine dans le partage judiciaire qui a été diligenté par Sylvette X... épouse Y... suite au décès de sa mère et à la vente sur licitation des biens immobiliers dépendant de la communauté X...-Fourès qui s'en est suivie », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement précité et violé l'article 1134 du code civil.