Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.064 du 24/11/2021,  partie 5


En effet, si vous soupçonniez des agissements- aussi graves- voire la commission d'infractions pénales, vous auriez dû informer préalablement et de manière officielle, votre employeur, l'Adège et son Conseil d'Administration de votre dépôt de plainte. Une telle dissimulation caractérise bien, comme précédemment, la violation de votre obligation contractuelle de loyauté à l'égard de votre employeur. En effet, pour tenter de préserver vos propres intérêts, vous vous êtes affranchie de vos obligations contractuelles et avez dissimulé votre démarche qui a de surcroît porté un préjudice considérable à l'Adège de par les nombreux échos véhiculés par la presse locale"
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 Sur l'application au grief des dispositions des articles L. 1132-3-3, L.1132-4 et L. 1161-1 du code du travail
 Selon ces dispositions, l'article L 1132-3 du code du travail aucune personne ne peut être licenciée pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. En cas de litige dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Mme [M] [Z] soutient qu'elle n'a pas procédé à un dépôt de plainte mais à un simple signalement dans le cadre de sa mission de chef d'établissement. Le procès-verbal de six pages, signé par Mme [M] [Z], débute par la mention selon laquelle "se présente la personne ci-dessous dénommée, qui sous forme de plainte nous déclare...", pour se terminer par la mention "je dépose donc plainte pour les faits désignés ci-dessus", Mme [M] [Z] précisant (p.2) qu'elle a la capacité juridique de déposer plainte. Par ailleurs, même si Mme [M] [Z] était accompagnée de M. [T], directeur adjoint qui a également signé le procès-verbal, la seule identité du plaignant est celle de Mme [M] [Z], la plainte étant uniquement retranscrite à la première personne du singulier, l'appelante ne pouvant donc soutenir qu'il n'est pas possible de distinguer les propos tenus par elle et par son adjoint. Mme [M] [Z] a donc de manière claire procédé à un dépôt de plainte en sa qualité de chef d'établissement. Cette plainte dénonce des faits de détournement d'argent dans deux associations au sein de l'établissement et une association en lien avec l'Adège, des infractions à la législation du travail, la gestion des travaux, en citant pour chacun des faits les personnes dont elle soupçonne qu'ils ont commis des infractions et en indiquant qu'il existe un "système mafieux". Elle impute à un cadre éducatif un "chantage à l'emploi", le recrutement parmi les personnels éducatifs de "pervers sexuels" qu'il laissait volontairement et en connaissance de cause avec les enfants, d'avoir "été au courant d'abus d'enfants", indique qu'un ancien directeur "organisait des partouzes", lui impute des faits de "violences, alcoolisme, abandon de poste, manipulation, harcèlement, chantage, enregistrement illicite". Un autre cadre est accusé de faire regarder à ses élèves des films et images pédophiles. Elle indique ensuite qu'elle a "peur que cette enquête débouche sur des faits de viols sur enfants, c'est même certain que nous venons de découvrir des faits de viols sur des enfants", pour terminer par "des affaires financières sont donc étouffées mais surtout des affaires de murs" et enfin assurer qu'elle en aurait pour des "dizaines d'heures" pour révéler l'ensemble des faits. Le premier juge a procédé à une analyse détaillée des faits ainsi que du contexte de ce dépôt de plainte, qui fait apparaître que malgré la gravité des faits qu'elle dénonce, en impliquant des tiers précisément identifiés, Mme [M] [Z] ne fait état que de suspicions, qui malgré l'ampleur des pièces produites - une centaine de kilos - ont débouché uniquement sur une condamnation de l'une des salariées à une amende pour partie avec sursis, pour détournement de l'argent résultant de la vente de brioches. Mme [M] [Z] ajoute qu'elle est par ailleurs victime d'un complot, de pressions et qu'elle est épiée et surveillée. Ainsi que l'a relevé le premier juge ce dépôt de plainte est contemporain des difficultés rencontrées par Mme [M] [Z] à la suite d'une visite de l'autorité de tutelle en janvier 2014, de l'audit réalisé entre mai et juillet 2014, ainsi que des préconisations notifiées au mois de septembre 2014 pour remédier aux difficultés constatées. Il en résulte donc que Mme [M] [Z], dans ce contexte, a dénoncé de mauvaise foi des faits imaginaires d'une particulière gravité et qu'elle ne peut donc se prévaloir des dispositions précitées.
 
 Mme [M] [Z] a déposé plainte devant les services de police le 23 décembre 2014, puis a averti l'autorité de tutelle, l'employeur n'étant lui-même informé de la plainte que le 27 février 2015 par l'intermédiaire du directeur interdiocésain.