décision 16-24.568 du 09/11/2017,  partie 7


que la seule circonstance qu'une entreprise ne participe pas à la fabrication, à la transformation ou à l'utilisation de l'amiante comme matière première ne permet pas d'exclure la conscience du danger ; que cependant si la société Intramar indique qu'elle n'est pas une entreprise fabriquant ou utilisant de l'amiante, force est de constater qu'elle a cependant été amenée à en faire manipuler par ses préposés lors des opérations de chargement ou déchargement des navires au cours d'autres opérations de manutention de sorte qu'elle devait avoir nécessairement conscience du danger... ; que sur l'abstention dolosive de la société Intramar résultant de l'absence de mesures ; que les attestations précédemment citées font état de l'absence de mesures de protections individuelles au cours de la manipulation des sacs contenant de l'amiante ainsi que de cette substance en vrac ; que la société Intramar n'établit nullement qu'elle avait mis à disposition des salariés les moyens de protection individuelle ; que le fait que les dockers travaillaient en plein air ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité dès lors que l'acconier est responsable du transbordement et donc de l'intervention dans les cales puis à quai sous les hangars de stockage des produits transbordés ; qu'enfin, s'agissant de la force majeure invoquée en résultant, il conviendra de ne pas confondre les rapports existants entre les entreprises d'acconage et leur autorité de tutelle ou de gestion du port et ceux existant entre l'employeur et le salarié, étant en outre précisé que le silence des autorités portuaires et des organismes représentatifs n'est pas de nature à exonérer l'employeur des obligations issues des textes applicables ; qu'en conséquence, la Société Intramar a bien commis une faute inexcusable, à l'origine de la maladie professionnelle de M. Y... ; que II- Sur les conséquences de la faute inexcusable : 1) Sur la majoration de la rente servie : l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale énonce que lorsque la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants-droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; que la faute inexcusable de la société Intramar étant établie, Mme X... Françoise veuve Y... est fondée à obtenir la majoration maximale de rente, prévue par l'article L 452-2 du Code de la sécurité sociale ; 2) Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale : que l'indemnité forfaitaire de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale est, au même titre que la majoration de rente, une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où la maladie professionnelle consécutive à une faute inexcusable entraîne le versement d'une indemnité ; que l'article L 452-2 dispose: « Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation » ; qu'en cas de décès, cette indemnité doit être versée aux héritiers au titre de l'action successorale ; qu'ainsi, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, les ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle ont droit au versement d'une indemnité forfaitaire dès lors qu'il est constaté que celle-ci était atteinte au moment de son décès d'un taux d'I.P.P (incapacité permanente partielle) de 100 %; qu'en aucun cas, la loi ne dispose que la C.P.A.M doit avoir reconnu un taux d'incapacité de 100 % ; qu'en l'espèce, le taux d' I.P.P n'a pas été fixé par la caisse. M. Y... est décédé des suites de sa maladie le [...] , avant même qu'un taux puisse être fixé. La C.P.A.M n'a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie, qu'après son décès, par notification du [...] ; qu'elle a, par la suite, pris en charge son décès, au titre de la maladie professionnelle et à ce titre, l'organisme social a attribué une rente à son épouse ; que les documents versés aux débats démontrent de toute évidence que M. Y... était atteint d'une I.P.P de 100 % à la date de son décès (le [...] ) ; que dans ces conditions, il sera alloué à Mme veuve Y... l'indemnité visée à l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, déduction faite de la somme 6 67024 versée par le F.I.V.A au titre du Déficit Fonctionnel Temporaire du 22 octobre 2010 jusqu'au 2 mars 2011, qui devra être remboursé au F.I.V.A par la caisse ; que III- Sur l'opposabilité de la reconnaissance de maladie professionnelle : l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 » ; que ces dispositions sont applicables aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale à compter du 1er janvier 2013 ;