Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.995 du 03/07/2019,  partie 5



 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'application de l'article L. 1226-23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d'effectuer la prestation de services, pour une cause indépendante de sa volonté, pendant une durée relativement sans importance ; que le droit au maintien de salaire instauré par ce texte en cas d'absence ne prend pas en considération l'ancienneté du salarié ; qu'en estimant, en l'espèce, que la durée d'absence de 7 semaines et demi de M. U... pour cause de maladie pouvait être considérée comme un temps relativement sans importance aux motifs propres que « le salarié invoque par ailleurs ses 33 années d'ancienneté qui, effectivement, sont à prendre en considération au regard de quelques semaines d'absence pour maladie » et aux motifs supposément adoptés que « ce temps peut être considéré comme un temps relativement sans importance vue l'ancienneté » (cf. arrêt, p. 4 et jugement, p. 4) quand le droit au maintien de salaire n'est pas soumis à condition d'ancienneté, la cour d'appel, en se fondant sur des motifs inopérants, a de nouveau violé l'article L. 1226-23 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'application de l'article L. 1226-23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d'effectuer la prestation de services, pour une cause indépendante de sa volonté, pendant une durée relativement sans importance ; qu'en estimant, en l'espèce, que la durée d'absence de 7 semaines et demi de M. U... pour cause de maladie pouvait être considérée comme un temps relativement sans importance aux motifs que « le salarié n'occupe pas un poste d'encadrement, mais d'exécution,   ; qu'il est de plus employé dans une société dont il est permis de penser que, bien qu'il ne soit fourni que peu d'éléments sur sa taille par la société Onyx EST, qu'elle emploie plusieurs centaines de salariés, son chiffre d'affaire étant de plus de 120 millions d'euros en 2015 ; que l'employeur était donc en mesure de pourvoir au remplacement d'un conducteur de matériel de collecte sur la période concernée, dont l'absence n'était alors pas de nature à perturber le bon fonctionnement de l'entreprise » (arrêt, p. 4) quand ces circonstances importaient peu dès lors que l'existence ou l'importance des perturbations causées par l'absence du salarié constituaient une conséquence et non une caractéristique de l'absence litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-23 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la demande de M. U... partiellement bien fondée et condamné la société Onyx Est à lui verser la somme de 838,95 euros au titre du maintien de salaire au regard du droit local pour la période du 18 décembre 2015 au 12 janvier 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la contre-visite médicale ; que si l'article L. 1226-1 du code du travail énonce que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale à condition d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité, d'être pris en charge par la sécurité sociale, il est prévu à l'article L. 1226-23 du même code des dispositions particulières précédemment énoncées applicables aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lesquelles s'appliquent de façon dérogatoire aux salariés exécutant leur prestation de travail dans ces départements ; que l'article L. 1226-23 ne subordonnant pas le droit au maintien de la rémunération aux résultats d'une contre-visite médicale en cas d'absence pour maladie de courte durée (Cour de Cassation : 98-44.926) et l'arrêt de travail de M. U... étant d'une durée relativement sans importance tel qu'il vient d'être dit, il y a lieu de conclure, après avoir constaté que le salarié avait dûment justifié de son arrêt de travail par la production de certificats d'arrêt de travail du 20 novembre 2015, 28 novembre 2015 et 12 décembre 2015, que l'employeur ne pouvait suspendre le versement de la rémunération complémentaire en s'appuyant sur l'absence du salarié lors de la contre-visite médicale ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement ayant alloué au salarié la somme de 838,95 euros au titre du maintien de salaire pendant la suspension du contrat de travail de M. U... pour maladie, sur le fondement de l'article L.1226-23 du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. U... P... travaille pour le compte de la SA Onyx Est depuis le 15 février 1983 ; qu'il occupe au sein de cette société le poste de conducteur de matériel de collecte, niveau II, échelon 3, coefficient 110 ; qu'il perçoit de son employeur un salaire mensuel brut de base d'un montant de 1 852,59 euros ; que les relations entre les parties sont régies par la convention collective des activités de déchets ; que M. U... est en arrêt maladie non professionnelle du 20 novembre 2015 au 12 janvier 2016 ;