décision 16-18.760 du 06/07/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, l'acte était ainsi rédigé : « le propriétaire du fonds servant conserve la pleine propriété dudit fonds sur lequel sont implantés le relais Itinéris et le local technique servant à son exploitation, lesquels (relais, installations et équipements du local technique) sont et resteront la propriété de France Telecom » ; que cette clause pouvait être interprétée de deux manières, soit en jugeant que France Telecom conservait la propriété du local technique, soit en jugeant que seuls les relais, installations et équipements du local technique restaient la propriété de France Telecom, cette seconde interprétation étant d'autant plus possible que l'acte stipulait par ailleurs qu'en cas d'expiration de la servitude, France Telecom procéderait à « l'enlèvement du relais ainsi qu'au retrait des équipements situés dans le local technique » sans prévoir que France Telecom enlèverait le local technique ; qu'en jugeant pourtant qu'une telle clause était dépourvue de toute ambiguïté et allouait la propriété du local technique à la société France Telecom, devenue Orange, la cour d'appel, qui a refusé d'exercer son pouvoir d'interprétation et s'est crue liée par une clause qui n'était ni claire, ni précise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant de l'indemnité annuelle due à terme échu par la société Orange à compter du 30 avril 2010 à la somme de 7 491 euros HT, ce montant devant être actualisé au 1er mai 2010 et au 1er mai de chacune des années suivantes en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice à utiliser pour la révision étant le dernier indice publié et connu au 1er mai de l'année considérée et l'indice de référence étant celui du 3ème trimestre 2011 et d'AVOIR condamné en tant que de besoin la société Orange à payer, en deniers ou quittances valables, la somme de 7 491 euros HT indexée au titre de chacune des années de la période comprise entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2015 et les intérêts au taux légal produits par ladite somme,
 AUX MOTIFS QUE les parties sont convenues de confier à un expert, à défaut d'accord entre elles, la fixation du montant de l'indemnité annuelle due par la SA Orange, compensatrice du préjudice direct, matériel et certain que peut causer l'exercice des servitudes de l'espèce ; que M. Z... a eu recours à trois méthodes d'évaluation de l'indemnité revenant à la SCI Christelle et proposé, après réception de dires émanant des parties auxquels il a répondu, de retenir la deuxième méthode de calcul, « compte tenu des caractéristiques techniques de la servitude » ; que cette deuxième méthode est fondée sur un terme de comparaison, à savoir la convention conclue le 1er juillet 2004 pour une durée de 15 ans et tacitement reconductible par période de 5 ans, entre la SARL Herles Logistique, propriétaire d'un terrain à Clermont-Ferrand, et la société Française du Radiotéléphone (SFR), en vertu de laquelle la première a donné en location à la seconde des emplacements d'une surface de 75 m² destinés à accueillir un pylône et un local technique ; que la surface du local technique est de 25 m², que celle de l'emprise du pylône et de 11,56 m², que le dispositif de jonction entre le pylône et le local représente 16 m² et que la longueur des câbles enfouis représente au total 61,64 mètres linéaires, M. Z... a évalué à la somme de 7 491 euros le montant de l'indemnité annuelle due par la SA Orange, après prise en compte de l'indice INSEE du coût de la construction connu au 3ème trimestre 2011 ; que l'arbitrage de cet expert, mandataire commun des parties, constitue la loi des parties ; qu'il n'appartenait donc pas à la juridiction du premier degré de procéder à une évaluation différente du montant de cette indemnité, sauf erreur grossière commise par l'expert, non alléguée en l'espèce ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a fixé l'indemnité annuelle due à terme échu à compter du 30 avril 2010 par la SA Orange à la SCI Christelle à la somme de 30 091 euros HT, outre indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction à compter du 1er mai 2010, et de fixer le montant de cette indemnité due à terme échu à compter du 30 avril 2010 à la somme de 7 491 euros HT, ce montant devant être actualisé au 1er mai 2010 et au 1er mai de chacune des années suivantes en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice à utiliser pour la révision étant le dernier indice publié et connu au 1er mai de l'année considérée et l'indice de référence étant celui du 3ème trimestre 2011 ;