Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.893 du 09/02/2017,  partie 4


en vertu de l&apos;article R. 243-59 alinéas 1er et suivant du code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l&apos;article L. 243-7 du même code est précédé de l&apos;envoi par l&apos;organisme chargé du recouvrement des cotisations d&apos;un avis adressé à l&apos;employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé ; qu&apos;en application de ce même texte, les agents de l&apos;URSSAF sont en mesure d&apos;interroger les salariés de l&apos;entreprise pendant la phase de contrôle, avant l&apos;envoi de la lettre d&apos;observations ; que les inspecteurs de l&apos;URSSAF sont ainsi tenus de respecter une phase dite « contradictoire » - durant laquelle ils sont tenus de prendre en considération les pièces et observations du cotisant - dés la phase de contrôle sur place ou sur pièces ; qu&apos;en retenant au contraire, pour valider les opérations de contrôle, qu&apos; « en application de l&apos;article R 249-53 [lire R. 243-59] du code de la sécurité sociale, d&apos;une part c&apos;est la lettre d&apos;observations qui marque le début de la phase contradictoire », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE les inspecteurs de l&apos;URSSAF sont tenus à une obligation de loyauté à l&apos;égard des cotisants ; qu&apos;en validant néanmoins les opérations de contrôle sans rechercher si, tel que le soutenait l&apos;exposante, les inspecteurs de l&apos;URSSAF d&apos;ARRAS-DOUAI n&apos;avaient pas fait preuve de déloyauté à son encontre pendant la phase de contrôle préalable à l&apos;envoi de la lettre d&apos;observations, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 243-59 et R. 112-2 du code de la sécurité sociale et l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en se bornant à relever que « la société se plaint de ces agissements [des inspecteurs de l&apos;URSSAF d&apos;ARRAS-DOUAI] en termes très généraux, sans caractériser de manière détaillée et circonstanciée, le caractère abusif d&apos;une demande précise », sans tenir compte de très nombreux éléments versés aux débats par la société pour démontrer que les agents de l&apos;URSSAF d&apos;ARRAS9 DOUAI n&apos;avaient pas respecté ses droits de la défense pendant la phase de contrôle, n&apos;y expliquer en quoi les écritures d&apos;appel de l&apos;exposante n&apos;étaient pas de nature à justifier la violation de ses droits de la défense, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.