Cour d'appel de Paris,  décision 12-24.408 du 03/03/2015,  partie 4


Cette notion ne présuppos(ait) pas, dans le chef du détenteur qui se défai(sait) d'une substance ou d'un objet, l'intention d'exclure tout réutilisation économique de cette substance ou de cet objet par d'autres personnes" (CJCE, 28 mars 1990, Vessoso, C-206/88, C-207/88) ;
 - "il résult(ait) de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (arrêts des 18 avril 2002, Palin Granit, C-9/00, point 36 ; 11 septembre 2003, Avesta Polarit Chrome, C-144/01, points 33, 40 à 42 ; 11 novembre 2001, Niselli, C- 457/02, points 44 et 45 ; 18 décembre 2007, Commission/ Italie, C- 194/05, points 38 et 46) qu'échapp(aient) à la qualification de déchets les résidus de production, qui n'(étaient) pas directement recherchés par le processus de fabrication, lorsque leur utilisation (était) certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production" (cf. Com, 21 octobre 2008, n° 07-12737) ; qu'il n'était en l'espèce contesté ni que les boues en provenance des stations d'épuration de la ville de Marseille constituaient des déchets taxables au titre de la TGAP, ni que ces boues stockées sur la plateforme de transit du site d'Entressen y avaient été valorisées et mélangées avec des terres, constituant ainsi un mélange dit "HORIZON A" qui, à compter de l'année 2003, avait été placé sur le sommet de l'installation de stockage des déchets du même site afin de contribuer à la remise en état en vue de la cessation de son exploitation ; que le procès-verbal de notification d'infraction du 16 novembre 2005 constatait que le mélange HORIZON A, contenant des boues d'épuration ajoutées au terreau, n'avait fait l'objet d'aucune déclaration relative à la TGAP alors que le fait générateur de la taxe, soit la réception sur le site, était réel malgré le passage des boues taxables sur la station de transit, dès lors que le mélange était destiné à servir de matériau de couverture du site ; qu'il résultait des dispositions et jurisprudence susvisées que la possibilité de valorisation d'un déchet ne changeait pas la nature de celui-ci et que le détenteur au sens de l'article L.541-1 du code de l'environ-nement était le propriétaire initial qui mettait à la décharge le matériau ou objet ou qui l'abandonnait, peu important ce qu'il en adviendrait ; que la communauté urbaine, qui précisait compter parmi ses communes membres la ville de Marseille, soutenait être producteur et donc détenteur des boues d'épuration provenant des stations d'épuration de cette commune, car ces boues provenaient de stations d'épuration dont elle assurait le gestion au titre de sa compétence "gestion des services d'intérêt collectif" dans le cadre de laquelle elle intervenait en matière d'assainissement (article 5215-20 du code des collectivités territoriales), le transfert à son profit de la compétence de la ville en matière d'assainissement entraînant la mise à disposition des installations nécessaires à l'exercice de cette compétence (articles 1321-1 et 1321-2 du même code) : qu'elle ajoutait qu'elle n'avait pas entendu abandonner les boues, mais avait prévu de les utiliser pour élaborer un nouveau produit (mélange HORIZON A) destiné à assurer la couverture du site d'Entressen ; que, cependant, l'administration observait justement que l'exercice du plein droit par les communautés urbaines des compétences relatives à la collecte et au traitement des déchets n'avait été créé qu'à compter de l'ordonnance du 17 décembre 2010, soit posté-rieurement à la période en cause, et que aucun élément ne démontrait la mise à disposition, pendant cette période, des stations d'épuration de la ville de Marseille au profit de la communauté urbaine de MPM ; que les stations d'épuration, producteurs des boues, en étaient détenteurs au sens des textes et la communauté urbaine, dernier destinataire ; que, en outre, le mélange HORIZON A, fabriqué à partir des boues des stations d'épuration, était notamment constitué d'un résidu de production issu de l'épuration des eaux usées, résidu qui n'était pas recherché en tant que tel en vue d'une utilisation ultérieure ; que aucun des éléments versés aux débats ne démontrait que les détenteurs eussent eu, lors des transferts de 2000 à 2002 des boues sur le site géré par la communauté urbaine, d'autres projet que celui de s'en défaire ; la réutilisation des boues n'était donc pas certaine ; qu'en outre, les boues provenant des stations d'épuration avaient fait l'objet d'une transformation préalable (traitement, maturation, adjonction de terre) en un mélange dénommé HORIZON A en vue d'être réutilisées ; que, de plus, cette transformation n'avait pas eu lieu dans la continuité du processus de production ayant donné naissance aux résidus des stations d'épuration dès lors qu'elle avait été réalisée par la communauté urbaine sur son site de production ; que les décisions préfectorales n'avaient pas d'incidence sur la qualification des produits au regard de la TGAP ; que la communauté urbaine n'était par conséquent pas fondée à soutenir que le mélange HORIZON A aurait constitué un sous-produit, voire un produit nouveau, ; qu'il s'agissait d'un déchet (arrêt attaqué, p. 4, considérants 3 et 4 ; p. 5 ; p. 6, considérants 1 à 6) ; que le fait générateur de la taxe prévu par l'article 266 septies-1, était la réception des déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;