Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.401 du 20/03/2019,  partie 2


Par ailleurs, s'il ressort du constat d'huissier de justice du 13 avril 2012 qu'à la date précitée les travaux engagés par l'époux n'étaient pas achevés et rendaient notamment la salle de bain inutilisable, les parties s'opposant sur le point de savoir si l'époux est entré dans les lieux pour réaliser des travaux avec ou sans l'accord de l'épouse, il n'est pas établi que ces faits, postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation du 5 décembre 2011 ayant attribué la jouissance du bien à l'épouse pour une durée limitée à un an, rendent intolérables le maintien de la vie commune au sens de l'article 242 du code civil, compte tenu de la séparation de fait intervenue depuis 1995. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté l'épouse de sa demande de divorce aux torts de l'époux » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 247-2 du code civil, si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande. En l'espèce, par assignation en date du 12 juillet 2013, Monsieur G... I... a introduit l'instance par une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Reconventionnellement, Madame E... J... épouse I... demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son époux. Elle lui reproche d'avoir commis des violences sur sa personne le 16 février 2013, alors qu'il s'est introduit dans le domicile accompagné de deux hommes ; de s'être régulièrement introduit au domicile et d'avoir cherché à le vendre en contravention des décisions de Justice ; d'avoir dégradé la salle de bain et rendu le premier étage inaccessible pour contraindre l'épouse à quitter les lieux. En réponse, Monsieur G... I... soutient que le grief de violences, qu'il conteste, n'est invoqué au soutien de la cause que parce que Madame E... J... épouse I... est déçue des conclusions de l'expert sur les conséquences patrimoniales du divorce, et qu'en tout état de cause, il ne peut être le motif de la rupture de la vie commune, 18 ans après la séparation des époux. Il nie toutes violences commises le 16 février 2013, et soutient que les séquelles constatées sont la conséquence de son accident de trajet en 2012, non contesté. Il reconnaît avoir fait effectuer des travaux dans le logement en mars 2010 et octobre 2011, mais nie avoir rendu les lieux inhabitables. Reconventionnellement, il reproche à son épouse de l'avoir exclu du domicile conjugal après le débouté de la cour d'appel, en s'appropriant le pavillon, bien propre de l'époux, et en projetant de louer des chambres chez l'habitant pour augmenter ses revenus. Selon les dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Il n'est pas contesté en l'espèce que les époux ont l'autorisation de résider séparément depuis le 27 septembre 1995, date de la première ordonnance de non conciliation rendue par le juge aux affaires familiales de Bobigny sur requête de Monsieur G... I..., et que malgré le débouté de la cour d'appel en 2002, les époux n'ont pas repris la vie commune, ni aucune forme de collaboration entre époux. Dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les faits de violences du 16 février 2013. Les faits reprochés à l'époux sont suffisamment rapportés, il ne peut qu'être constaté qu'ils n'ont pu à aucun moment être à l'origine du caractère intolérable de la vie commune, ces faits étant particulièrement récents alors que la rupture est largement consommée depuis bientôt 20 ans. Ce constat n'exonère en rien Monsieur G... I... de son comportement fautif, et il devra en répondre dans le cadre de la plainte déposée par Madame E... J... épouse I... et des suites pénales qui y seront éventuellement apportées, mais il convient de constater que ces faits ne suffisent pas à fonder le divorce des époux. S'agissant des dégradations du pavillon constituant le domicile conjugal alléguées par Madame E... J... épouse I..., elle verse au débat un constat d'huissier en date du 13 avril 2012 qui établit qu'à cette date, les travaux engagés à la seule initiative de Monsieur G... I..., tel qu'il le reconnaît, dans le but de vendre, n'étaient pas achevés de sorte que l'escalier était difficilement praticable et la salle de bain inutilisable. Ces faits, postérieurs à l'ordonnance de non conciliation qui attribue la jouissance du domicile conjugal à Madame E... J... épouse I... ont bien un caractère fautif, et sont révélateurs de la cristallisation du conflit des époux sur le devenir de ce pavillon. Toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce déjà rappelées, ces faits ne sont pas à l'origine, mais bien plutôt la conséquence, de cette longue séparation de fait depuis 1995, non traduite en droit. Dès lors, il n'est pas établi qu'ils rendent intolérables le maintien de la vie commune. En conséquence, il y a lieu de débouter Madame E... J... épouse I... de sa demande reconventionnelle de divorce pour faute.