Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.593 du 09/12/2020,  partie 5


Or, à cette fin, il se limite à verser aux débats deux bulletins de paye d'octobre 2010 au nom de son ancien employeur, lesquels précédaient la reprise de l'entreprise par la SARL LE MIROIR à compter du 18 octobre 2010 (pièces n°1 à 3), les bulletins de paye des mois de décembre 2009 au mois de juillet 2010 puis des mois d'octobre 2010 au mois d'août 2016, à l'exception des mois de mai 2011, mai 2012 et avril 2013. Il doit être fait observer que 7 bulletins de paye s'échelonnant du 1er décembre 2009 au 31 juillet 2010, quand bien même ils portent tous mention d'une durée minimale de 169 heures mensuelles de travail, en ce compris à minima 17,33 heures d'heures supplémentaires, ne peuvent suffire à établir le contenu de l'accord verbal conclu entre les parties en janvier 1980 et ne peuvent davantage démontrer qu'en 30 années d'exécution du contrat de travail, la durée mensuelle contractuelle de la prestation de travail était de 169 heures (pièce n°93). Même ajoutés aux bulletins de paye précédents, ceux transmis au salarié par la SCP PONROY, alors mandataire judiciaire au titre du mois d'octobre 2010 (pièces n°1 et 2) et les bulletins ultérieurs au nom de la SARL LE MIROIR, à compter du 18 octobre 2010 jusqu'au 31 décembre 2010 (pièces n°3 à 5) puis du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 (pièces n°14 à 18) lesquels portent la mention : « gains bruts », 169 heures, ne renseignent pas davantage sur l'horaire de travail contractuellement convenu au début de la relation contractuelle. Par conséquent, la modification unilatérale du contrat de travail de W... M... par son employeur n'est pas établie et, infirmant le jugement initial sur ce point, il n'y a lieu de faire droit à la demande de rappel de salaire fondée sur ce motif ni à la demande afférente de dommages et intérêts » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne saurait, sans méconnaitre les termes du litige, remettre en cause un fait constant ; que la société Le Miroir admettait que le temps de travail du salarié avait été réduit, n'en contestant que la personne qui avait été à l'initiative de cette modification ; qu'en remettant toutefois en cause l'existence même de la réduction du temps de travail du salarié, qui n'était pas contestée par les parties, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, lorsqu'un contrat à durée indéterminée a été conclu verbalement, la charge de la preuve de la durée hebdomadaire convenue entre les parties ne repose sur aucune des parties ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de la durée de travail hebdomadaire du salarié exclusivement sur celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L.2121-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'employeur qui modifie un élément essentiel du contrat de travail doit recueillir le consentement du salarié ; que la cour d'appel a relevé que les bulletins de paie du mois d'octobre 2010 jusqu'au mois de juin 2011 portaient la mention « gains bruts » 169 heures et que le salarié avait encore produit ses bulletins de salaires pour la période de 2010 à 2016 à l'exception de trois d'entre eux qui indiquaient, et qu'il résultait encore des bulletins de paye transmis par l'employeur de 2010 et 2011 qu'il était indiqué constamment la mention « gains bruts : 169 heures » ; qu'en excluant toute modification unilatérale du contrat de travail aux motifs tirés de ce le salarié ne démontrait pas qu'il avait travaillé une durée de 39 heures hebdomadaires depuis le début de son contrat de travail, et en statuant ainsi par un motif impropre à exclure toute modification unilatérale de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. M... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que le harcèlement moral n'est pas avéré et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». S'agissant du régime de la preuve en la matière, les dispositions de l'article 1154-1 du code du travail alinéa 1 prévoient, dans leur version antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, applicable en l'espèce, que « le salarié établit des faits permettant de présumer des agissements de harcèlement moral », à charge pour la juridiction saisie d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral. En l'espèce, il a d'ores et déjà été indiqué que la réduction unilatérale de la durée contractuelle de travail de W... M... n'était pas établie.