Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.762 du 07/11/2018,  partie 2



 
 Condamne la société Banque de La Réunion aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X... et la SELARL Christophe Mandon, ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Jean-Luc X..., à payer à la Banque de la Réunion, se présentant comme subrogée dans les droits de la crédit-bailleresse, la somme de 388.747,80 euros au principal, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2011 et la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ;
 
 Aux motifs propres, sur l'exigibilité de la créance principale, que Monsieur X... prétend que les créances seraient éteintes dès lors que les sociétés D... et Banque de la Réunion ne les ont pas valablement déclarées auprès du mandataire liquidateur, ce à quoi la banque intimée rétorque qu'elle a correctement procédé à sa déclaration le 3 octobre 2005 ; que la cour répète que la Banque de la Réunion ne démontre pas qu'elle ait été garante d'Air Evasan à l'égard d'B... C... et en déduit qu'à l'ouverture de la procédure collective en 2005, elle n'avait pas de titre pour procéder à sa déclaration, dont la validité n'a pas à être examinée ; que par contre, cela ne remet pas en cause la validité de la subrogation, bien postérieure en effet, mais qui lui permet de venir aux droits d'B... C..., sous réserve que cette dernière ait valablement déclaré sa créance, ce qui est le cas en l'espèce, Monsieur X... admettant que cette demande n'est soumise à aucun formalisme de transmission, et le rapport du juge commissaire qu'il verse en pièce n° 38 démontrant que le mandataire a bien reçu la déclaration en date du 2 septembre 2005 puisqu'il mentionne « la créance de D... avait été déclarée pour 920.778 euros » ; que la créance principale n'est donc pas éteinte, ce qui ouvre à la banque subrogée une action directe contre la caution ; que, sur la demande de nullité de la caution, Monsieur X... fait valoir que son engagement de caution serait nul du fait de l'existence d'une disproportion entre ses revenus et la somme garantie ; qu'il reproche à la société D... de n'avoir pas procédé à la vérification de ses revenus et patrimoine, et d'exciper d'une fiche de renseignements qu'il avait remplie pour une autre opération, immobilière ; que la cour rappelle qu'avant l'entrée en vigueur des articles L. 313-10 et L. 341-4 du code de la consommation, le droit alors applicable reconnaissait la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'établissement prêteur si la caution non avertie apportait la preuve qu'il existait lors de la souscription une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus ; qu'en l'espèce, s'il peut être admis que Monsieur X... était une caution « profane » face à un professionnelle, aucun formalisme n'imposait à la société D... de lui faire remplir une fiche de renseignements patrimoniaux et rien n'empêchait la Banque de la Réunion, dont elle était la filiale, de lui communiquer celle que Monsieur X... avait remplie le 26 décembre 2002 afin d'obtenir son crédit immobilier ; que ce document ne saurait donc être écarté ; qu'il est en outre acquis que l'établissement bancaire n'est pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes, l'exactitude des informations contenues dans la fiche de renseignement, la communication reposant sur le principe de bonne foi, à charge pour la caution de supporter les conséquences d'un comportement déloyal ; qu'en l'espèce, Monsieur X... y déclarait des revenus annuels de 350.000 à 400.000 francs alors que les déclarations fiscales qu'il verse font état de revenus personnels de 10.748 euros (soit environ 70.000 francs) en 2001 et 21.310 euros (soit environ 140.000 francs) en 2002 ; que quant à sa « surface (immobilière et mobilière) », il l'évaluait à plus de 30 millions de francs, citant sa participation à diverses SCI dont la valeur aurait été d'environ 188 millions de francs ; qu'interrogé sur ce point à l'audience, il admettait que ces sommes correspondaient plus à ses espérances de revenus immobiliers qu'à une réalité ; que la cour en déduit qu'il a effectivement effectué de fausses déclarations pouvant induire la banque puis la société de crédit-bail en erreur dans l'appréciation de ses capacités financières ; que dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner ses revenus au moment où il a été actionné, ni de développer l'existence de la garantie de la Sofaris et de trois autres cautions, le moyen tiré de la disproportion doit être écarté ;