décision 16-85.707 du 31/01/2018,  partie 2



 "2°) alors que si l'administration peut engager les poursuites sur la base d'un procès-verbal, auquel cas les faits constatés par le procès-verbal font foi jusqu'à preuve contraire, elle est également autorisée à engager les poursuites sur la base de tous les éléments qu'elle peut collecter pour établir l'existence des infractions ; qu'à supposer que le procès-verbal ne soit pas opposable en tant que tel au prévenu et que dès lors la présomption légale qui lui est attachée ne puisse jouer, de toute façon l'administration étant en droit d'engager des poursuites sur la base de tout élément, elle est en droit d'agir sur la base d'éléments collectés dans le cadre de la procédure mené par ces agents invoqués à titre d'éléments de preuve laissés à la libre appréciation du juge ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que si le procès-verbal ne pouvait produire ses effets légaux à l'égard de la personne physique poursuivie, il y avait lieu à renvoi des fins de la poursuite, les juges du fond violés les textes susvisés et notamment les articles L. 212 A, L. 213 et L. 235 du Livre des procédures fiscales" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour relaxer M. Franck Z..., gérant de l'EURL éponyme du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'arrêt infirmatif attaqué retient que le procès-verbal de notification d'infractions ayant été dressé à l'encontre de la seule personne morale, l'EARL précitée, et non à l'égard de M. Z..., personne physique, ce dernier n'est pas l'auteur des faits visés à la citation ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de toute délégation de pouvoir, le gérant est personnellement tenu de se conformer aux obligations fiscales incombant à la société qu'il dirige à l'égard de laquelle a été dressé un procès-verbal d'infractions qui lui est opposable et fait foi jusqu'à preuve contraire, sur la base duquel il a été cité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Thierry X..., pris de la violation des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Thierry X... coupable des infractions fiscales, l'a condamné au paiement d'une amende douanière de 500 euros et d'une pénalité de 47 000 euros pour fausses déclarations de stocks au titre des années 2009, 2010 et 2011, d'une amende douanière de 500 euros et d'une pénalité de 47 000 euros pour fausses déclarations récapitulatives mensuelles et d'une amende douanière de 500 euros et d'une pénalité de 47 000 euros pour mauvaise tenue de la comptabilité matière pour les capsules représentatives de droits et pour les vins mousseux ;
 
 "alors que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué que M. X..., comparant à l'audience, ait été informé du droit de se taire ; que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 406 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en application du premier de ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ;
 
 Que, selon le second, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels ;
 
 Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué, ni de la note d'audience signée du président et du greffier, que M. X... qui a comparu à l'audience de la cour d'appel le 29 juin 2016, en qualité de prévenu, assisté de son avocat, ait été informé du droit de se taire au cours des débats ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 I- Sur le pourvoi formé par M. Pascal Y... :
 
 Le DÉCLARE irrecevable ;
 
 II- Sur les autres pourvois :