cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 17-19.490 du 12/09/2018,  partie 4



 qu'elle fait valoir que les consorts Z... et Mme Véronique X... n'ont pas formulé de telles demandes dans leurs dernières écritures de première instance signifiées le 14 mai 2009 et qu'il est indifférent qu'ils aient pu présenter de telles demandes dans des conclusions antérieures puisque les demandes non conservées dans les dernières écritures d'un plaideur sont réputées avoir été abandonnées par ce dernier ;
 
 qu'elle ajoute que ces demandes en résiliation et/ou résolution ne tendent pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité qui laisse subsister le contrat ;
 
 considérant que les consorts Z... et Mme Véronique X... répliquent avoir déjà formulé ces demandes en première instance jusque dans leurs dernières conclusions récapitulatives du 06 mai 2002 précédant le jugement mixte du 20 décembre 2002 ayant pour objet la nomination d'un expert et qu'il ne peut être soutenu qu'ils ont abandonné ces demandes puisque le jugement du 20 décembre 2002 a statué avant dire droit sur celles-ci ;
 
 qu'ils soutiennent que leurs conclusions sur ouverture du rapport après dépôt de celui-ci ne sauraient déterminer à elles seules, l'objet du litige et qu'échappent à l'obligation de récapitulation, les conclusions qui ne font que répondre aux questions posées par le jugement avant dire droit, de telle sorte que l'objet du litige doit être apprécié en tenant compte à la fois des conclusions récapitulatives du (6) mai 2002 et des conclusions en ouverture du rapport d'expertise du 17 septembre 2009 ;
 
 qu'ils ajoutent que ces demandes de résiliation concernent les mêmes contrats dont il est demandé l'exécution et que ces deux actions tendent vers l'exercice d'un même droit : la force obligatoire des contrats et leur bonne exécution, et donc tendent aux mêmes fins ;
 
 considérant ceci exposé, que selon l'article 753 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal de grande instance « les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur leurs dernières conclusions déposées » ;
 
 que devant la cour d'appel l'article 564 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité relevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions » ;
 
 qu'il résulte de l'application de ces deux textes que sont irrecevables les prétentions reprises en cause d'appel par une partie, dès lors que celle-ci ne les avaient pas rappelées dans ses dernières conclusions déposées en première instance et qu'elle était réputée les avoir abandonnées ;
 
 considérant que dans leurs conclusions récapitulatives de première instance du 06 mai 2002 Mme Véronique X... et les consorts Z... demandaient à titre subsidiaire la résolution et/ou la résiliation des contrats d'enregistrement, de cession et d'édition conclus par D... Z... entre le 28 mars 1974 et le 28 mars (1979) et du contrat audiovisuel du 13 décembre 1988 conclu par Mme Véronique X... ;
 
 que le tribunal de grande instance de Paris, dans son jugement mixte du 20 décembre 2002, a déclaré ces demandes recevables, ordonnant avant dire droit une mesure d'expertise afin de fournir au tribunal « tous éléments lui permettant d'appréhender l'ensemble des exploitations dont les enregistrements précités ont été l'objet » et de déterminer « le montant des sommes dues en exécution des contrats conclus les 28 mars 1974 et le 28 mars 1979 ; les modalités et l'importance de l'exploitation des oeuvres de G... » ;
 
 considérant que suite au dépôt du rapport d'expertise, les consorts Z... et Mme Véronique X... ont encore conclu le 14 mai 2009 sans reprendre leurs demandes de résiliation et/ou résolution de ces contrats ; que la SARL PPL a également conclu sur le fond le 10 juillet 2009 après dépôt du rapport d'expertise ;
 
 considérant que les conclusions soumises aux prescriptions du deuxième alinéa de l'article 753 précité sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise le 15 janvier 2009 l'instruction de l'affaire s'est trouvée reprise sur les points non tranchés au fond par le jugement mixte du 20 décembre 2002 et qu'ainsi les conclusions des consorts Z... et de Mme Véronique X... en date du 14 mai 2009, bien qu'intitulées « Conclusions en ouverture du rapport d'expertise », ne se contentent pas de répondre exclusivement aux conclusions du rapport d'expertise mais reprennent longuement de la page 10 à la page 55 l'intégralité des faits de la cause et l'ensemble de leurs prétentions déterminant l'objet du litige ;
 
 que dès lors en application de l'article 753 susvisé, Mme Véronique X... et les consorts Z... sont présumés avoir dans leurs dernières conclusions du 14 mai 2009, abandonné leurs demandes en résiliation et/ou résolution des contrats en cause faute d'avoir repris ces demandes dans les dites conclusions, étant rappelé que cette présomption est irréfragable ;