décision 16-11.094 du 04/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale des industries électriques et gazières, dont le siège est [...]                                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme Marie-Josée X..., domiciliée [...]                     Mezzavia,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1 du code civil et l'article 2224 du même code ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 juillet 2009, la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la caisse) a appris que Mme X..., à qui elle servait depuis le 1er mars 2001 une pension de réversion à la suite du décès de son mari, et qui avait attesté, à plusieurs reprises, être toujours veuve, s'était remariée le 10 août 2002 ; que, faisant valoir que Mme X... était privée, à compter de cette date, du droit de percevoir ladite pension, en application de l'article 25 de l'annexe 3 du statut du personnel des Industries électriques et gazières et qu'elle avait été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel à lui payer une indemnité égale aux arrérages frauduleusement reçus du 30 septembre 2006 au 30 septembre 2009, la caisse l'a assignée, le 3 mai 2010, en remboursement des arrérages perçus entre le 1er octobre 2002 et juillet 2006, sur le fondement de la répétition de l'indu ;
 
 Attendu que, pour dire prescrite la demande en restitution des arrérages de la caisse relatifs à la période antérieure au 9 février 2005, et condamner Mme X... à payer à celle-ci la somme de 10 272,99 euros correspondant à ceux versés entre les mois d'avril 2005 et juillet 2006, l'arrêt retient que la mise en demeure du 9 février 2010 ayant interrompu le délai de prescription de cinq ans, applicable en cas de fraude, l'action en répétition exercée le 3 mai 2010 est recevable ; qu'il énonce que la caisse est fondée à réclamer les sommes versées depuis le 9 février 2005, mais que les sommes réglées avant cette date sont prescrites, la caisse ne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 2232 du code civil, qui ne sauraient avoir pour effet de créer un délai de prescription de vingt ans, alors que le délai est unique et qu'il est de cinq ans, et que les sommes correspondant à la période postérieure ont déjà été remboursées à la suite de la condamnation pénale de Mme X... ;
 Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'action de la caisse tendant au remboursement de l'indu portant sur les années 2002 à 2006 était initialement soumise au délai de prescription trentenaire de droit commun applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et que son action avait été exercée avant l'expiration du délai de prescription quinquennal résultant de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la demande de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est prescrite pour la période antérieure au 9 février 2005, l'arrêt rendu le 25 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Caisse nationale des industries électriques et gazières la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;