décision 17-18.499 du 24/05/2018,  partie 2


Toujours dans le chapitre 1er consacré à la responsabilité civile à l'égard des tiers, figure l'article 4 intitulé "conditions de garantie de certains risques". Le début de l'article 4 mentionne : "se trouvent garanties selon les modalités suivantes, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par le sociétaire :" ; suivent les paragraphe 4.1, 4.2, et 4.3. C'est dans le paragraphe 4.3 intitulé "Installations du sociétaires" que figure le paragraphe 4.3.2 intitulé "installations professionnelles permanentes". La poursuite de la lecture permet de comprendre que :"se trouvent garanties selon les modalités suivantes, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par le sociétaire en raison des dommages corporels, matériels et immatériels provenant des installations professionnelles permanentes, autres que celles visées au 4.3.1 ci-dessus (installation temporaires de chantier) à l'exclusion des dommages matériels et immatériels résultant d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux". Conformément aux dispositions de l'article 1161, cette clause concerne donc les dommages corporels, matériels et immatériels "provenant" des installations professionnelles permanentes et non "causés" aux installations professionnelles permanentes comme tente de le soutenir la société NDS. Cette clause a tout son sens dans le chapitre consacré à la responsabilité civile du sociétaire à l'égard des tiers pour garantir notamment les dommages causés aux tiers provenant des installations du sociétaire ; la cour note d'ailleurs que l'exclusion du dommage résultant d'incendie est limitée aux dommages matériels et immatériels mais ne concerne pas les dommages corporels causés aux tiers, ce qui lui donne tout son sens. Prétendre que l'exclusion ne concernerait que les dommages causés aux installations permanentes du sociétaire n'aurait aucun sens puisque cet article se trouve dans le chapitre 1er consacré à la responsabilité civile à l'égard des tiers et que les conditions générales comportent un titre III intitulé assurance de dommages et consacré aux "dommages par incendie et explosion subi par le sociétaire ou ses préposés". La phrase suivante précise : "ne sont pas compris dans la garantie pour les installations prises ou données en location ou prêt, les dommages dont le sociétaire répond en vertu du contrat de location ou de prêt à l'égard de la personne qui donne ou prend en location ou prêt" ; elle a également tout son sens puisqu'elle exclut les dommages provenant des installations permanentes si le sociétaire locataire est tenu des dommages à l'égard des tiers en vertu de ce contrat de location. Il résulte de ces éléments que c'est par une exacte application de la convention que les premiers juges ont retenu que le contrat excluait la garantie de la responsabilité civile du sociétaire à l'égard des tiers lorsque les dommages matériels et immatériels provenaient d'un incendie des installations professionnelles permanentes. Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société NDS, la société COVERDIS et la MAPA de leurs demandes à l'encontre de la SMABTP » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' « en vertu de l'article L124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. En l'espèce, pour rechercher la condamnation au paiement de la SMABTP, la société COVERDIS et la société NDS se prévalent des termes d'un contrat d'assurance souscrit par cette dernière au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la SMABTP, intitulé "Contrat d'assurance risques travaux des entreprise de construction " (pièce n° 3 de la société NDS), en vigueur à la date du survenance du sinistre. Le dit contrat a pour objet expressément de "garantir votre responsabilité civile, et, ainsi, les conséquences pécuniaires des dommages (matériels, corporels, immatériels) causés à des tiers à l'occasion et dans le cadre de votre activité professionnelle déclarée. Votre contrat couvre également, au titre d'une assurance de "dommages aux biens", les dommages subis par les travaux que vous avez exécutés ou les biens vous appartenant. " (Page 3 du contrat) En l'espèce, les activités professionnelles déclarées de la société NDS sont des activités de démolition et de terrassements. Puis, l'article 3 des conditions générales dudit contrat ("Ce que mus garantissons") inséré au Titre II ("Assurance de responsabilités").