décision 17-82.713 du 20/06/2018,  partie 3


qu'en effet, le délit de destruction, dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui, défini par l'article 322-6 du code pénal, est constitué dans le cas où le gérant d'une société civile immobilière détruit, dégrade ou détériore volontairement un bien immobilier appartenant à cette société civile immobilière, dès lors que le gérant n'est à titre personnel titulaire d'aucun droit réel sur le bien ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement de quatre ans dont trois ans assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans ;
 
 "aux motifs que le délit commis par le prévenu est d'une particulière gravité son auteur encourant notamment une peine de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende ; que toutefois semblable action délictueuse porte en elle-même la marque d'une perturbation du comportement évidente chez son auteur qui ne saurait être ignorée ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont condamné M. X... à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 2 ans avec notamment pour obligation d'indemniser les victimes, la cour y ajoutant celle de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, la partie ferme de la peine, malgré l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu, trouvant justification dans le caractère exceptionnel de la gravité de l'infraction commise au regard de la personnalité des victimes, les propres enfants de M. X... et de l'ampleur considérable des dégâts matériels commis par un auteur dont il n'est pas soutenu que la responsabilité pénale soit abolie ; que de la sorte l'année d'emprisonnement ferme apparaît comme équitable, proportionnée et nécessaire au vu des constatations précédentes mais également compatible avec la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu telle que décrite devant la cour par l'intéressé, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ;
 
 1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision d'emprisonnement ferme au regard de la personnalité du prévenu et ne s'est pas expliquée sur le caractère inadéquat de toute autre sanction autrement que par une simple formule de style, n'a pas suffisamment justifié sa décision et a méconnu le sens et la portée de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 2°) alors qu'il résulte de l'article 132-19, alinéa 3, du code pénal que lorsque la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée n'est pas supérieure à deux ans, le juge qui décide de ne pas l'aménager doit soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité du prévenu et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; que la cour d'appel, qui a statué sans s'expliquer sur l'éventuel aménagement de la peine, n'a pas suffisamment justifié sa décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer la condamnation de M. X... à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt, après avoir évoqué la personnalité du prévenu ainsi que sa situation familiale, matérielle et sociale, retient, d'une part, que les faits sont d'une particulière gravité dans la mesure où ses propres enfants, exploitants de la galerie, en subissent les conséquences et où les dégâts matériels occasionnés sont considérables, d'autre part, que si le prévenu n'a aucun antécédent judiciaire, son acte porte la marque d'une perturbation du comportement, même si sa responsabilité pénale n'est aucunement abolie, enfin, que toute autre sanction est manifestement inadéquate ;
 
 Attendu que, pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement ainsi prononcée, l'arrêt, après avoir constaté que M. X..., placé sous curatelle renforcée, déclaré responsable de ses actes, vit des APL et du produit de la location de l'atelier, demeure dans un studio appartenant à son ex-épouse, retient que toute mesure d'aménagement apparaît inadaptée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point a condamné le prévenu à indemniser la société Framing Design pour un montant de 551 567 euros au titre de la perte des biens disparus dans l'incendie ;