Cour d'appel de Rennes
CE, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.348 du 11/10/2018,  partie 3


qu'en condamnant M. Y... à rembourser à l'établissement public Pôle Emploi la somme de 13.121,75 € qu'il aurait indument perçue au titre de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise, quand elle constatait que les droits de l'assuré au titre du complément de libre choix d'activité à taux partiel étaient ouverts à compter du 1er août 2010 et que ceux au titre de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise l'étaient à partir du 13 août suivant, ce dont il résultait que l'assuré avait perçu celle-ci cependant qu'il était en cours de droit au titre complément de libre choix d'activité à taux partiel et que les deux prestations étaient ainsi cumulables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que « la perception du CLCA détermine le calcul de l'allocation versée par l'établissement public Pôle emploi », pour condamner M. Y... à payer à l'établissement public Pôle emploi la somme de 13.121,75 €, correspondant à la totalité des sommes perçues par lui au titre de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise, cependant qu'une erreur dans les modalités de calcul de l'aide ne pouvait avoir pour effet de priver le salarié du bénéfice de cette aide, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE M. Y... , reprenant à son compte les motifs des premiers juges, soutenait qu'en cas de non cumul du complément de libre choix d'activité à taux partiel et de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, seule la restitution des sommes perçues au titre de de cette première prestation pouvait lui être réclamée par la Mutualité Sociale Agricole ; qu'il en déduisait que l'établissement public Pôle Emploi ne pouvait, en conséquence, lui demander de restituer les sommes perçues au titre de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (cf. conclusions d'appel p. 5 § 4 à p. 6 § pénultième) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.