Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.989 du 02/12/2020,  partie 6


qu'enfin, la pension alimentaire sera due à compter du 24 février 2017, date du jugement entrepris, puisqu'il ressort de l'ordonnance de référé du 23 juin 2015 que dans le cadre de l'accord intervenu entre les parties, M. T... Y... proposait de verser la somme de 170 € à titre de contribution alimentaire à compter de juin 2015, Mme P... V... indiquant dans ses écritures que la première pension alimentaire a effectivement été versée à cette date ; que, d'autre part, Mme P... V... a perçu l'Allocation de Soutien Familial depuis qu'elle a les enfants à sa charge ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce sens ; que, sur la prise en charge des frais de trajets générés par le droit de visite et d'hébergement, le jugement déféré prévoit que les frais de trajets générés par le droit de visite et d'hébergement sont pris en charge pour moitié par chacun des parents ; qu'il est cependant de jurisprudence que la charge des trajets générés par le droit de visite et d'hébergement incombe au parent qui exerce ce droit ; qu'en l'espèce, la distance qui sépare les domiciles parentaux est modérée ; que, par ailleurs, la situation financière du père est indéniablement plus favorable que celle de la mère ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de déroger au principe énoncé plus haut ; qu'infirmant le jugement entrepris, les frais de trajets générés par le droit de visite et d'hébergement de M. T... Y... seront supportés en totalité par ce dernier ; que sur les dépens, le caractère familial du litige justifie de confirmer la charge des dépens de première instance et de faire supporter par chaque partie ses propres dépens d'appel ;
 
 1. ALORS QU'en jugeant que la pension alimentaire serait due par M. Y... à compter du prononcé du jugement du 24 février 2017 et non du 4 mars 2015, date de la requête de Mme V... aux fins, notamment, de condamnation de M. Y... à lui verser une certaine somme au titre de son devoir d'entretien et d'éducation des deux enfants communs, aux motifs qu'« il ressort[ait] de l'ordonnance de référé du 23 juin 2015 que, dans le cadre de l'accord intervenu entre les parties, M. T... Y... [avait] propos[é] de verser la somme de 170 € à titre de contribution alimentaire à compter de juin 2015, Mme V... indiquant dans ses écritures que la première pension alimentaire a[vait] été effectivement versée à cette date » (arrêt, p. 5, avant-dernier §), cependant que dans le dispositif de cette ordonnance, le juge des référés se contentait de « constat[er] que M. Y... propos[ait] de verser à compter du mois de juin 2015 une pension alimentaire de 170 € par mois au titre de sa contribution à l'entretien des enfants », sans caractériser le consentement de Mme V..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée au provisoire attachée à l'ordonnance du 23 juin 2015, partant a violé l'article 1351, devenue 1355, du code civil ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'en jugeant que la pension alimentaire serait due par M. Y... à compter du prononcé du jugement du 24 février 2017 et non du 4 mars 2015, aux motifs qu' « il ressort[ait] de l'ordonnance de référé du 23 juin 2015 que, dans le cadre de l'accord intervenu entre les parties, M. T... Y... [avait] propos[é] de verser la somme de 170 € à titre de contribution alimentaire à compter de juin 2015, Mme V... indiquant dans ses écritures que la première pension alimentaire a[vait] été effectivement versée à cette date » (arrêt, p. 5, avant-dernier §), cependant que dans le dispositif de cette ordonnance, le juge des référés se contentait de « constat[er] que M. Y... propos[ait] de verser à compter du mois de juin 2015 une pension alimentaire de 170 € par mois au titre de sa contribution à l'entretien des enfants », sans caractériser le consentement de Mme V..., la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, en l'espèce l'ordonnance du 23 juin 2015, partant a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QUE l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'en jugeant que la pension alimentaire serait due par M. Y... à compter du prononcé du jugement du 24 février 2017 et non du 4 mars 2015, aux motifs qu' « il ressort[ait] de l'ordonnance de référé du 23 juin 2015 que, dans le cadre de l'accord intervenu entre les parties, M. T... Y... [avait] propos[é] de verser la somme de 170 € à titre de contribution alimentaire à compter de juin 2015, Mme V... indiquant dans ses écritures que la première pension alimentaire a[vait] été effectivement versée à cette date » (arrêt, p. 5, avant-dernier §), cependant que cette ordonnance n'avait pas au principal l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 488 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, plus subsidiairement encore, QUE la renonciation à un droit doit être claire et non équivoque ;