Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.846 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Travaux du Midi, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à la société Allianz, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement AGF venant aux droits de la société PFA IARD, prise en qualité d&apos;assureur de la société Arcos,
 
 3°/ à M. [A] [Q], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Arcos,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nivôse, Pronier, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Les Travaux du Midi, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz, de la SCP Gaschignard, avocat de la société [Adresse 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 3 avril 2013, pourvoi n° 11-26.707), que la société civile immobilière [Adresse 2] (la SCI) a fait réaliser un groupe d&apos;immeubles d&apos;habitation ; qu&apos;une mission de maîtrise d&apos;oeuvre a été confiée à la société Arcos, assurée auprès de la société Allianz ; que le lot gros oeuvre a été confié à société Les Travaux du Midi (la STM) ; que le prix du marché a été fixé sur la base des métrés réalisés par le maître d&apos;oeuvre dont les honoraires à ce titre ont été réglés par la STM à la SCI ; que la STM a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation de préjudices résultant du déphasage des travaux et du retard de paiement des situations de travaux et sollicité, en outre, la condamnation de la SCI in solidum avec le maître d&apos;oeuvre et son assureur, à lui payer diverses sommes au titre des surcoûts résultant des erreurs de métrés ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la STM fait grief à l&apos;arrêt de limiter la condamnation de la SCI et de rejeter sa demande de condamnation de la SCI, in solidum avec les sociétés Arcos et Allianz, au paiement de la somme de 198 196,10 euros correspondant à l&apos;apurement des comptes du chantier, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les circonstances imprévisibles imputables au maître de l&apos;ouvrage sont de nature à entraîner la modification du caractère forfaitaire du contrat ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que le marché conclu avait une nature forfaitaire et que la société Travaux du Midi ne pouvait se prévaloir d&apos;une faute du maître de l&apos;ouvrage emportant bouleversement de l&apos;économie du contrat, au motif que cette société aurait dû s&apos;assurer de l&apos;exactitude des métrés fournis par le bureau d&apos;études sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour la SCI [Adresse 2], maître de l&apos;ouvrage, d&apos;avoir fourni, imposé et vendu les métrés à la société Les Travaux du Midi ne lui rendait pas imputables les erreurs contenues dans ces derniers, de sorte que ce maître d&apos;ouvrage avait à tout le moins provoqué le bouleversement de l&apos;économie du contrat, peu important que les métrés ainsi vendus et imposés eussent été établis par le maître d&apos;oeuvre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1793 du code civil ;
 
 2°/ qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, aux motifs impropres qu&apos;en tant que professionnel de la construction, la société Les Travaux du Midi aurait dû apprécier les données figurant sur le métré fourni par le bureau d&apos;études et formuler toute remarque utile auprès du maître de l&apos;ouvrage, voire refuser de conclure avec lui le marché de travaux global et forfaitaire, tandis que le recours spécial à une prestation particulière exécutée par ce bureau, la société Arcos, imposée par le maître de l&apos;ouvrage et dont la société Les Travaux du Midi avait supporté le coût, avait précisément pour but de dispenser cette société de procéder elle-même à des calculs et caractérise les précautions prises par cette société Les Travaux du Midi pour évaluer le marché, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;