Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.468 du 07/07/2021,  partie 3



 Condamne M. [W] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant les juges du fond ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [W] et la société Val d&apos;Europe Airports tant devant les juridictions du fond que devant la Cour de cassation ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. [W] demandeur au pourvoi principal

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il a considéré que le mouvement du 3 juillet 2008 était illicite et non assimilable à un mouvement de grève et, infirmant le jugement pour le surplus, d&apos;avoir dit que le licenciement prononcé le 24 juillet 2008 à l&apos;encontre de Monsieur [W] n&apos;était pas nul, mais reposait sur une faute grave, d&apos;avoir en conséquence débouté Monsieur [W] de sa demande de rappel de salaire pour la période allant de ce licenciement jusqu&apos;à sa réintégration effective et de l&apos;avoir condamné à payer à la société VEA la somme de 800 euros au titre du solde dû sur les salaires qui auraient été indûment perçus par lui à la suite de l&apos;arrêt rendu le 19 mai 2011 par la cour d&apos;appel de Paris; et d&apos;avoir en conséquence de ce licenciement, limité à la somme de 2 180,23 euros et 218,02 euros le montant de l&apos;indemnité compensatrice et congés payés y afférents qui lui étaient due en conséquence de son licenciement du 3 avril 2012 et de l&apos;avoir débouté de sa demande d&apos;indemnité de licenciement au titre de ce dernier licenciement ;
 
 Aux motifs qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article L. 2511-1 du code du travail, l&apos;exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié, et tout licenciement prononcé en l&apos;absence de faute lourde est nul de plein droit; que la grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d&apos;appuyer les revendications professionnelles qui doivent avoir été présentées àl&apos;employeur préalablement à son exercice; que l&apos;arrêt du travail qui ne correspond à aucune revendication professionnelle est illicite -6-et n&apos;ouvre pas droit au salarié y participant à la protection édictée par l&apos;article L. 2511-1 ; qu&apos;en l&apos;espèce, s&apos;il est établi que le 3 juillet 2008, un arrêt de travail collectif et concerté est intervenu au sein de l&apos;entreprise à la suite d&apos;une procédure disciplinaire engagée à l&apos;encontre d&apos;un salarié à propos d&apos;un problème de rendu de caisse, aucune des pièces produites ne permet de retenir que cette cessation s&apos;appuyait sur des revendications professionnelles préalablement portées à la connaissance de l&apos;employeur ; qu&apos;en effet, la pièce 32 invoquée par le salarié établit que c&apos;est seulement le 9 juillet 2008 que deux organisations syndicales ont notifié à l&apos;employeur des « points posant problème»et que les différentes revendications listées dans ce document ont été remises àl&apos;entreprise le 18 juillet en vue d&apos;une cessation du travail prévue le 25 juillet 2008, soit postérieurement au 3 juillet 2008 ; que le mouvement intervenu ne peut donc être qualifié de grève et était illicite ; que, en conséquence, M. [W] sera débouté de sa demande de nullité du licenciement qui lui a été notifié le 24 juillet 2008 ainsi que de sa demande en paiement des salaires et congés payés afférents courus entre le mois d&apos;août 2008 et sa réintégration et de la demande indemnitaire pour nullité du licenciement; que la réintégration n&apos;étant pas ordonnée, la demande en paiement du salaire retenu jusqu&apos;à la reprise effective du travail en juin 2011 n&apos;est pas justifiée et M. [W] sera débouté de sa demande à ce titre ; que la société VEA demande à la cour d&apos;ordonner le remboursement par M [W] de la somme de 64.634,61 ? qu&apos;elle lui avait versée suite à l&apos;arrêt rendu le 19 mai 2011 parla cour d&apos;appel l&apos;ayant condamnée au paiement de la somme de 84.497,91? bruts au titre des salaires dûs depuis son éviction de l&apos;entreprise outre 8.049,79 ? bruts au titre des congés payés afférents ; qu&apos;il est justifié du paiement au compte CARPA du conseil de M. [W] d&apos;une somme de 65.634,61 ? correspondant au montant net des salaires alloués à titre provisionnel par l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Paris le 19 mai 2011 (64.634,61 ?) outre 1.000 ? au titre des frais irrépétibles alloués par la décision (pièce 40 salarié) ; qu&apos;il est également établi que M. [W] a remboursé les sommes de 52.933,12 ? et de10.901,49 ? (pièces 37 et 39 salarié) en sorte que le solde dû s&apos;élève à 800 ?, la différence de 182,55 ? apparaissant dans le courrier de l&apos;huissier mandaté par la société(pièce 39) n&apos;étant pas justifiée ; que, par conséquent, il sera ordonné le remboursement par M. [W] à la société VEA de la somme de 800 ?;[...] que s&apos;