décision 21-86.839 du 25/01/2023,  partie 3



 23. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 DIT n'y avoir lieu à transmettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.