décision 17-81.298 du 17/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. X... Y...,
 - M. Z... Y...,
 - La société Locapaca,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 31 janvier 2017, qui, pour recels d'abus de confiance, les a condamnés, le premier à trois ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et à une interdiction professionnelle définitive, le deuxième à deux ans d'emprisonnement, 30 000 euros d'amende et à une interdiction professionnelle définitive, la troisième à 50 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires personnels et en défense produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que la société Locapaca, créée en 2007 par MM. X... et Z... Y..., respectivement gérant de fait et gérant de droit de celle-ci, a, ainsi que ses dirigeants, été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de recel d'abus de confiance pour avoir, entre 2008 et le 4 juillet 2011, dissimulé dans ses locaux plusieurs engins de chantier acquis dans le cadre de contrats de crédit-bail, par la société SL Paca, placée en liquidation judiciaire le 16 juillet 2007, et dirigée par M. Jean-Philippe C..., poursuivi du chef d'abus de confiance et dont l'épouse est une associée de la société Locapaca ; que, par jugement en date du 17 novembre 2015, le tribunal a déclaré les trois prévenus coupables des faits de la prévention et les a condamnés de ce chef ; qu'ils ont, ainsi que le ministère public et deux des six parties civiles, interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par M. X... Y... ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par M. Z... Y... ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société Locapaca ;
 
 Les moyens étant réunis ;

Sur le premier moyen de cassation, proposé par M. X... Y..., pris en sa première branche ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par M. Z... Y..., pris en sa première branche ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société Locapaca, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sauraient être admis ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, proposé par M. X... Y..., pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ;
 
 Attendu que, pour condamner le demandeur à la peine de trois ans d'emprisonnement, l'arrêt énonce que l'importance du préjudice causé aux victimes par le pillage organisé du matériel loué en crédit-bail, les antécédents et le rôle central tenu par lui, justifient de le condamner à la peine de trois ans d'emprisonnement, toute autre peine étant manifestement inadéquate ;
 
 Mais attendu que, si elle n'est pas tenue de détailler les antécédents judiciaires du prévenu, la cour d'appel, qui a omis de s'expliquer sur les éléments de sa personnalité qu'elle a pris en considération pour fonder le prononcé de la peine d'emprisonnement sans sursis, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par M. X... Y..., pris en sa troisième branche ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par M. Z... Y..., pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;