cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-15.454 du 12/07/2018,  partie 5


que pour les 4 premiers sinistres, la MACIF a été indemnisée par sa compagnie d'assurance et il est resté à sa charge la somme de 2 872 euros outre celle de 6 353 euros HT pour le remplacement de 4 autres vitrages pendant les opérations d'expertise, soit la somme totale de 9 225 euros HT, la MACIF récupérant la TVA ; [
 ] ; il y a donc lieu de condamner in solidum la SAS DWG et la SA SMA, la SA AXA France Iard et la SAS Sato & Associés à verser à la MACIF la somme de 9 225 euros HT » ;
 
 ALORS QUE pour limiter l'indemnisation allouée à la société MACIF à la somme de 9 225 euros HT, la Cour d'appel a affirmé que « dès lors qu'il n'y a pas de vice caché ni d'ouvrage rendu impropre à sa destination, il n'y a pas lieu de procéder au changement de la totalité des vitrages » ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen du pourvoi entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt ayant fixé le montant de l'indemnisation due à l'exposante à la seule somme de 9 225 euros HT et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour les sociétés Sato & associés et Axa France IARD.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés Sato & Associés et Axa France Iard de leurs demandes subsidiaires tendant à dire et juger qu'aucune condamnation ne saurait définitivement leur incomber et, en conséquence, de les avoir déboutées de leur demande à être relevées et garanties par la société AGC Vertal et son assureur Allianz Iard de toute éventuelle condamnation qui serait mise à leur charge ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du rapport d'expertise et il n'est contesté par aucune des parties que le verre qui a été commandé à la société AGC VERTAL, est un verre trempé non traité au test THS : il s'agit, page 14 du rapport, d'un verre ordinaire, silico-sodo-calcique qui a subi un traitement thermique consistant à le chauffer à haute température puis à le refroidir brusquement de façon qu'en surface il subit une forte compression lui conférant une résistance d'environ 5 fois supérieure au verre d'origine sans traitement et que ce verre fait l'objet de casses dites « spontanées » ; que l'expert explique ainsi, page 1, que les casses dites « spontanées » sont un phénomène connu dans le verre trempé mis en avant dans l'avis SOCOTEC (annexe 16), que ce phénomène s'explique par la présence plus ou moins importante du fait du combustible, des conditions de chauffe et des matières enfournées, de particules de nickel (Nis) non miscibles dans le verre sous forme de microbilles à structure cristalline, ce qui conduit à des tensions différentielles, que ce phénomène peut avoir lieu au bout de plusieurs années et n'est absolument pas prévisible ; qu'il poursuit qu'il existe un test (THS heat soak test) qui a pour effet de provoquer une maturation du verre de sorte que le verre affecté d'inclusion se brise alors très rapidement ce qui diminue considérablement le risque de casse dite spontanée ; que la norme NF EN 14179-1 annexée au dire de la société AGC VERTAL (sa pièce n° 1) est relative au « verre de silicate sodo-calcique de sécurité trempé et traité Heat Soak et il y est expressément précisé que si ce verre présente un comportement à la fragmentation plus sûr que le verre recuit, il présente également un niveau connu de risque résiduel de rupture spontanée due à l'éventuelle présence d'inclusions critiques de sulfure de nickel (Nis) dans le verre de silicate sodo calcique trempé thermiquement ; que dans sa note dressée à la demande de la MACIF (annexe 16 précitée), la société SOCOTEC est amenée à considérer que la source avérée de la casse spontanée est due à des inclusions de sulfure de nickel et précise que « ces causes se produisent non au moment de la mise en oeuvre des glaces mais plusieurs mois et souvent plusieurs années après ; que la proportion de glaces touchées dépasse rarement 2 ou 3 % et peut être grandement minimisée par traitement thermique dit « Heat Soak » ; que l'expert s'est, à tort compte tenu des motifs avancés, refusé à faire le ratio des casses liées au phénomène précité par rapport au nombre de verres posés ; que dans une réponse à un dire de maître H... du 30 janvier 2012 (C4) il explique en effet qu' « il a refusé d'entrer dans tout calcul de pourcentage de casse par rapport au m² posé d'une part parce que les fabricants ne maîtrisent pas eux-mêmes cette variable, l'identification d'inclusion étant impossible en sortie de four malgré la sophistication des détecteurs optiques et d'autre part qu'il devenait extrêmement difficile d'expliquer au personnel occupant les locaux traumatisé par des explosions spectaculaires que l'on pouvait parfaitement expliquer le phénomène, que tout était tout à fait normal s'agissant d'un défaut inhérent au verre » sans démontrer d'ailleurs en quoi ce calcul de pourcentage avait à être communiqué au personnel ;