cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 17-12.609 du 05/04/2018,  partie 3


Vous avez par ailleurs remis en cause le système de classification des supports vidéo mis en place par Monsieur Jean-François Y... qui était pourtant conforme aux décisions de la Direction en matière d'organisation des archives, et avez refusé ouvertement de l'appliquer. Plus précisément. Monsieur Jean-François Y... vous u demandé d'archiver les supports vidéo selon la date de diffusion et non la date de réalisation. Vous avez alors exprimé péremptoirement votre volonté de ne pas suivre ses instructions et de travailler selon vos propres méthodes notamment par courriel en date du 5 octobre 2007: ‘Quelques jours auparavant, dans notre conversation, tu m'as fait part de ton désaccord concernant l'appellation de certains rushs des sujets de l'année précédente. Je t'ai expliqué que les rushs des sujets 2006/2007 je les archive comme tels et non sur la saison 2007/2008. Je viens de me rendre compte que, à mon insu, l'appellation de certains rushs des sujets de la saison dernière avaient été modifiée et attribuée à la saison en cours. Veux-tu bien me donner la raison pour laquelle tu as effectué ces modifications, à mon insu, sans me le demander au préalable.' Monsieur Jean-François Y... alors été contraint de vous rappeler une fois encore qu'il était garant de la qualité du travail effectué par ses collaborateurs et qu'il se réservait le droit de procéder aux modifications nécessaires. Vous avez néanmoins cru bon d'ignorer les consignes données et de rétablir de vous-même les corrections effectuées par Monsieur Jean-François. Enfin, le 8 octobre 2007, vous avez sollicité une réunion avec Monsieur Jean-François Y..., au cours de laquelle vous êtes venue accompagnée de Monsieur Yann G... (Délégué Syndical) et de Mademoiselle Bérénice H... (élue du personnel). Monsieur Jean-François- Y... a alors sollicité la présence de Madame Capucine F... sa responsable hiérarchique. Vous avez alors exigé un courriel détaillé de Monsieur Jean-François Y..., précisant l'ensemble des tâches qu'il souhaitait vous confier, alors même qu'il vous avait à plusieurs reprises rappelé le périmètre de votre poste d'archiviste, notamment lors de votre retour de congés maladie en mai. Vous avez ensuite indiqué à Monsieur Jean-François Y..., que celui-ci devait vous demander l'autorisation de procéder à des modifications sur votre travail et de surcroît qu'il devrait à l'avenir s'en expliquer. Enfin, vous avez exigé que, lorsque Monsieur Jean-François Y... souhaitait vous confier une tâche, cela soit consigné par écrit ou par mail et ce, même si cette tâche rentrait dans vos attributions. Les agissements énumérés cidessus sont caractéristiques d'une grave insubordination à l'égard de votre hiérarchie, déstabilisée par ailleurs par les incessants griefs à son encontre. Nous ne pouvons tolérer un tel comportement qui porte atteinte non seulement au bon fonctionnement du service et la qualité du travail attendu, mais aussi à l'autorité de votre hiérarchie. - Soustraction à t'enquête contradictoire diligentée suite à une mise en cause grave de votre responsable hiérarchique : Vous avez indiqué à la Direction de l'entreprise notamment, au mois de juin 2007, lors d'un entretien et également par le biais d'un courrier de votre avocat, être victime d'actes de harcèlement moral de la part de Monsieur Jean-François Y.... Compte tenu de la gravité d'une telle accusation, la Direction de l'entreprise a immédiatement diligenté une enquête contradictoire au cours de laquelle elle vous a notamment reçu afin de prendre connaissance des faits que vous qualifiez de harcèlement moral et également des éléments matérialisant ces faits. En particulier la Direction vous a demandé de lui transmettre les courriels dont aviez fait état et qui prouvaient, selon vous, le harcèlement dont vous étiez victime. Parallèlement, la Direction de l'entreprise vous a demandé de rencontrer le médecin du travail, dans le cadre de l'article L. 230-2 du Code du travail. Malgré nos demandes réitérées, tant par courriel que par courrier recommandé avec avis de réception, de communication des éléments matérialisant tes faits de harcèlement moral dont vous faisiez état, vous ne nous avez jamais rien communiqué. En outre, vous avez formellement refusé de rencontrer le médecin du travail à ce sujet. En l'absence de tout élément de votre part permettant d'étayer vos accusations et compte tenu des éléments portes à la connaissance de la Direction dans le cadre de l'enquête qui a été organisée cette dernière a alors décidé de ne pas engager de procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur Jean-François Y.... Face à votre refus persistant de collaborer avec votre hiérarchie, de vous conformer à ses directives et à votre volonté manifeste d'imposer un mode de fonctionnement contraire à celui qui avait été arrêté, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement. Compte de la gravité des faits qui vous sont reprochés, la qualification de licenciement pour faute grave pourrait être retenue. Néanmoins, au regard de votre situation familiale, nous avons décidé de procéder à un licenciement pour faute réelle et sérieuse. Votre préavis, d'une durée de deux mois, prendra effet à compter de la première présentation du présent courrier. Nous vous informons que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis qui vous sera rémunéré." Pour infirmation, Mme X... expose essentiellement que tes griefs articulés dans la lettre de licenciement sont inexistants et infondés, que la sanction prononcée à son encontre ne respecte ni le règlement intérieur ni l'échelle des sanctions, alors qu'elle n'avait jamais fait l'objet antérieurement de la moindre sanction ;