décision 18-83.053 du 10/04/2019,  partie 2



 -l'accusé est renvoyé devant la cour d'assises JIRS des chefs d'assassinats en bande organisée et association de malfaiteurs,
 -encourt une peine de réclusion criminelle à perpétuité,
 -est détenu provisoirement après s'être soustrait à la justice pendant plus de quatre années ;
 que depuis le début du procès la cour a pu constater que, malgré ses problèmes auditifs, M. K... était en mesure de répondre aux questions qui lui étaient posées et de communiquer confidentiellement avec sa défense ; que le dispositif de sécurité consistant en un enclos de verre est licite dès lors que l'accusé y est libre de ses mouvements, sans entrave et qu'il existe un dispositif permettant à ce même accusé de communiquer librement et secrètement avec ses avocats ; qu'en conséquence, qu'en l'espèce le dispositif critiqué apparaît proportionné et nécessaire sans porter atteinte, ni à la présomption d'innocence, ni à la dignité des personnes, ni aux droits de la défense ; qu'il convient donc de rejeter la demande ;
 
 "alors que l'accusé comparait libre et seulement accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader ; que les tribunaux ont l'obligation de choisir les aménagements de sécurité les plus appropriés à une affaire donnée, en tenant compte de la nécessité de préserver une bonne administration de la justice, l'apparence d'une procédure équitable ainsi que la présomption d'innocence (CEDH, Yaroslav Belousov c. Russie, 4 octobre 2016, n° 2653/13 et 60980/14, § 152) ; que les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure ; que le défenseur des droits a recommandé de limiter l'utilisation des box sécurisés à des situations exceptionnelles qui présentent des risques particulièrement graves, avérés et circonstanciés pour la sécurité de l'audience, lorsque les moyens en personnels et en dispositifs de sécurisation sont manifestement insuffisants (décision n° 2018-128 du 17 avril 2018) ; que la défense a demandé, par voie de conclusions régulièrement déposées, à ce que M. K... soit extrait du box vitré pour être entendu à la barre faisant valoir qu'aucune situation particulière ne justifiait de s'y opposer dès lors d'une part, que "le public dans la salle est parfaitement identifié et a été soumis à deux contrôles successifs, l'un à l'entrée de la salle d'audience, l'autre à l'entrée du palais de justice" et d'autre part, que "M. K... est affecté d'un handicap auditif rendant parfois difficile l'audition des questions posées" ; qu'en ne recherchant pas si les moyens en personnels et en dispositifs de sécurisation étaient suffisants pour que M. K... puisse comparaître hors du box vitré, le temps limité et néanmoins crucial devant la cour d'assises où le débat est oral, en ses interrogatoires, la cour n'a pas justifié du caractère strictement nécessaire et proportionné de cette mesure de sécurité" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de comparution de l'accusé en dehors du box prévu à cet effet, la cour d'assises prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui procèdent de son appréciation souveraine et dès lors qu'il n'apparaît pas que l'accusé ait été empêché de communiquer avec ses avocats, le grief n'est pas encouru ;
 
 Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le cinquième moyen pris de la violation des articles 132-71, 450-1 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. K... coupable de meurtres avec préméditation en bande organisée ;
 
 "aux motifs que, sur la préméditation, les circonstances de la commission de ces crimes le 17 février 2011 vers 17 h 30 en un lieu isolé, sur une route étroite, dans une zone de montagne, au niveau du pont de [...] sur la commune de Corscia (nécessitant que soit donné un top départ), démontrent le guet-apens, comme la nécessité d'avoir plusieurs armes et l'utilisation d'un véhicule volé par la suite incendié démontrent une organisation et des actes préparatoires ; qu'il s'en déduit la préméditation ; que sur, la bande organisée, la récupération des armes de différents calibres, celle d'un véhicule volé, les concertations et éventuels repérages, la mise en place d'un réseau téléphonique dédié, révélant des échanges en circuit fermé entre leurs utilisateurs notamment dans les minutes qui ont précédé la commission des faits, comme pour donner le "top départ" de l'opération, sont autant d'éléments qui caractérisent la bande organisée ; que de même la découverte aux alentours de 18 heures 00 au col d'Arbitro, soit à une vingtaine de kilomètres du lieu de la commission des crimes, d'un véhicule de marque Volkswagen type Touran volé, entièrement calciné, dans lequel ont été retrouvés un fusil d'assaut de type kalachnikov complètement brûlé et deux culots de fusil de chasse calibre 12, la kalachnikov retrouvée dans ce véhicule étant compatible avec les munitions de calibre 7,62 mm tirées par une seule et même arme, prouve encore une fois le degré de préparation et d'organisation des crimes (...) ; que, sur l'association de malfaiteurs, la définition que donne de ce délit l'article 450-1 coïncide exactement avec celle de la circonstance aggravante de bande organisée résultant de l'article 132-71 ;