Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.813 du 12/12/2018,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Codet-Chopin
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir annulé l'ordonnance du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Saint-Denis du 3 mars 2017, constaté l'irrégularité de la saisine de la Cour par déclaration transmise au greffe le 12 mai 2017 et déclaré recevable l'appel formé par remise du recours le 17 mai 2017 à la directrice des services de greffe judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, « le recours devant la cour d'appel contre les décisions du bâtonnier, est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat greffe de la cour d'appel ou est remis contre récépissé au greffier en chef » ; que Laetitia X... a d'abord formé appel par déclaration transmise au greffe de la Cour par RPVA le 12 mai 2017 ; que la déclaration d'appel du 12 mai 2017 qui ne respectait pas les formes de saisine prescrites par l'article 16 susvisé, est irrégulière ; que cette irrégularité empêchait la Cour d'être valablement saisie du recours : celui-ci ne pouvant produire effet, Laetitia X... était fondée à formaliser un nouvel appel dans les formes légales ; que le second recours a été remis le 15 mai 2017 à Madame A... qui, en sa qualité de directrice des services de greffe judiciaires, en a délivré récépissé à Me Pierre B..., conseil de Me X... ; que l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 fixant les nouvelles dispositions statutaires applicables au corps des directeurs de greffe des services judiciaires qui a été constitué à partir du corps des greffiers en chef dispose que « les directeurs des services de greffe judiciaires exercent lés missions dévolues dans l'ordre judiciaire aux greffiers en chef par les dispositions législatives et réglementaires » ; que tout directeur des services judiciaires exerçant au sein de la cour d'appel est donc habilité à recevoir l'appel d'un avocat contre les décisions de son bâtonnier et à lui en remettre récépissé ; que la SELARL Cadet-Chopin ne saurait remettre en cause la validité du recours remis à Madame A..., en rajoutant au texte et en prétendant que le recours devant la cour d'appel contre les décisions du bâtonnier ne peut être remis qu'a un directeur des services de greffe judiciaires possédant en plus la qualité de directeur du greffe de la juridiction ; que l'appel diligenté le 15 mai 2017 par Me Laetitia X... doit donc être déclaré recevable; que par acte d'huissier du 17 mai 2017, Laetitia X..., en exécution de l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis du 2 mai 2017, a fait assigner la SELARL Codet-Chopin à comparaître à l'audience du 2 juin 2017 ; que l'irrégularité entachant un acte de procédure peut éventuellement être sanctionnée par la nullité de cet acte et non par "son irrecevabilité"; qu'en l'espèce, la SELARL Codet-Chopin ne soulève aucune irrégularité concernant l' assignation mais fait grief à l'appelant de ne pas avoir intimé le conseil de l'ordre et prétend que le fait que le bâtonnier n'ait pas été invité à présenter ses observations rend la procédure irrecevable; que l'article 152 du décret du 27 novembre 1991 indique expressément que l'appel de la décision du bâtonnier s'exerce dans les conditions prévues aux premier, deuxième et sixième alinéas de l'article 16 qui traitent de la forme, du délai et de l'effet suspensif du recours ; que sont exclus les alinéas 3 , 4 et 5 qui mentionnent que le conseil dé l'ordre est partie à l'instance et que la cour statue en audience solennelle et en chambre du conseil après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ; que l'obligation d'intimer le conseil de l'ordre et de consulter le bâtonnier, gardien de la déontologie, n'est applicable que dans la procédure disciplinaire ou dans les matières relevant des attributions du conseil de l'ordre ; que les différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel qui sont soumis à l'arbitrage juridictionnel du bâtonnier, ne nécessitent pas la présence du conseil de l'ordre ; que quant au bâtonnier, il a été avisé de la date d'audience par le greffe et il était d'ailleurs représenté à l'audience du 2 juin 2017 par le bâtonnier SAINT- CLAIRE qui a été informé du renvoi de l'affaire à l'audience du 7 juillet 2017 ; qu'en tout état de cause, l'absence d'observations du bâtonnier n'affecte pas la régularité de la présente procédure ;
 
 1°) ALORS QUE le recours contre la décision du bâtonnier devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef sous peine d'irrecevabilité ;