décision 16-25.190 du 10/01/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la parcelle [...] pouvait être estimée à une somme totale de 662 274,49 euros, la maison et le terrain de 4000 m² outre les aménagements extérieurs (lot A) correspondants valant 565 112 euros, la parcelle de 4781 m² (lot B1) valant 52 600 euros, la parcelle de 4782 m² (lot B2) valant 43 038 euros et la parcelle de 250 m² cédée à la commune pour alignement valant 1 524,49 euros ;
 
 Aux motifs que « l'actif de l'indivision existant entre M. Maurice Y... et Mme Augustine Z... se compose d'une part de la parcelle sise sur la Commune de [...] cadastrée Section [...], sur laquelle se trouve édifiée la maison d'habitation actuellement occupée par M. Y..., et d'autre part des divers objets mobiliers dont le caractère propre à l'un ou l'autre des coïndivisaires n'est pas établi ; que sur la parcelle sise à cadastrée [...], conformément à sa mission, l'expert M. B... : 1°) a évalué la maison d'habitation édifiée sur la parcelle [...] à la somme de 402 112 euros après en avoir fait une description détaillée, et après avoir tenu compte de sa situation, de son environnement, de sa superficie habitable (251,32 m²), de son état d'entretien, ainsi que des données du marché immobilier local ; 2°) a évalué le terrain d'une superficie cadastrale de 13813 m², et ce : a) en affectant logiquement une surface de 4000 m² pour l'implantation de la villa, et en retenant pour cette partie la nature de terrain à bâtir estimée en tant que telle à la somme de 148 000 euros ; b) en appliquant pour le surplus de 9563 m² une estimation moindre basée sur la nature d'un terrain à usage agricole, et se chiffrant à la somme de 95 630 euros ; 3°) a proposé une subdivision cadastrale de ladite parcelle (partie terrain agricole et partie maison à usage d'habitation et jardin) en plusieurs lots, à savoir : a) un lot A composé de la maison à usage d'habitation avec jardin, d'une superficie d'environ 4000 m², évalué à la somme globale de 565 112 euros (en ce compris le coût des aménagements extérieurs pour 15 000 euros) ; b) un lot B1 d'une superficie de 4781 m² situé en bordure du chemin rural dit de la Tour, estimé à 52 600 euros ; c) un lot B2 d'une superficie de 4782 m² situé en fond de parcelle, comportant les serres, estimé à 43 038 euros ; qu'au vu des investigations menées par l'expert M. B... avec compétence et dans le cadre strict de sa mission, et en l'absence d'élément contraire fourni par M. Y... à l'effet d'en contester la pertinence et le sérieux, il convient d'entériner les conclusions expertales s'agissant tant des évaluations proposées, que de la subdivision cadastrale préconisée dans le cadre d'une possible division en deux parties de l'ensemble immobilier situé à [...] cadastré [...], et de confirmer de ce chef le jugement critiqué » (arrêt, pages 8 et 9) ;
 
 Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures d'appel, M. Y... exposait qu'il était impossible de retenir la nature de terrain à bâtir pour une subdivision de la parcelle sise cadastrée [...], puisqu'il ressortait tant de l'acte d'acquisition notarié que des documents d'urbanisme que ce terrain agricole était situé dans un périmètre non constructible, où seules étaient autorisées les constructions nécessaires à l'exploitation agricole, telles que celles destinées à accueillir les personnes y travaillant ; que pour confirmer l'évaluation de la parcelle litigieuse faite en première instance, l'arrêt retient néanmoins qu'en l'absence d'élément contraire fourni par M. Y... à l'effet d'en contester la pertinence et le sérieux, il convient d'entériner les conclusions de l'expert s'agissant tant des évaluations proposées que de la subdivision cadastrale préconisée dans le cadre d'une possible division en deux parties de l'ensemble immobilier litigieux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION