Cour d'appel de Reims,  décision 14-16.269 du 28/10/2015,  partie 5


que le dispositif instauré par la convention tripartite ayant abouti à l'emploi à temps partiel de Monsieur X... respectivement par la SA CLP, puis par la SARL LPD, consacre de plus fort les liens étroits de l'ensemble de l'activité contractuelle de celui-ci pour ses deux employeurs, avec la FRANCE ; que cependant, et là comme le font suffisamment apparaître les appelantes, sans que Monsieur X... n'oppose de moyens utiles autres que ses affirmations et des considérations générales dépourvues de valeur probante suffisante, rien ne permet de retenir que la loi belge serait moins protectrice que la loi française ; qu'il apparaît de l'appréciation globale des dispositions de la loi belge régissant les contrats de travail, utilement éclairée par la consultation du Cabinet DE BACKER produite par les appelantes, que la possibilité par l'employeur de rompre le contrat aux torts du salarié et sans indemnités de rupture en cas d'abandon de poste - ce qui a été la procédure présentement mise en oeuvre - est encadrée précisément par des conditions de forme, notamment de mise en demeure, et de fond, en ce que l'employeur supportera la charge de prouver le caractère gravement fautif de l'attitude du salarié excluant la possibilité de poursuivre la relation contractuelle ; que l'accès au juge - de surcroît s'agissant d'un pays ressortissant de l'UNION EUROPEENNE, les règles du procès équitable s'imposent - est garanti pour contester la légitimité de la rupture et obtenir réparation si l'employeur l'a abusivement mise en oeuvre ; que la loi définit des catégories de salariés, ou des circonstances (maladie, force majeure...) dans lesquelles, dans un but de protection, les possibilités de rupture à l'initiative de l'employeur sont restreintes ; que sont prévues, si elles sont dues, des indemnités de rupture, et il est référé au caractère normatif des conventions collectives ; que l'article 6 de la loi dispose que « toute stipulation contraire est nulle pour autant qu'elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations » ; qu'il s'évince à l'évidence du tout une protection d'ordre public pour le salarié équivalente à celle prévue par le droit français en matière de licenciement ¿ les différences ne concernant que la forme de la procédure - étant rappelé, qu'en matière de faute grave, en droit français, la rupture est aussi privative des indemnités ; qu'en conséquence la SARL LPD était par la loi belge autorisée à notifier à Monsieur X... la rupture du contrat de travail selon la procédure applicable pour l'abandon de poste, et dont il n'est pas discuté qu''elle a été mise en oeuvre régulièrement ; qu'elle prouve aussi suffisamment - au contraire de ce que prétend Monsieur X... - qu'elle avait satisfait à toutes ses obligations envers lui, de sorte que la décision délibérée de ce dernier, contre l'ordre de l'employeur, de délaisser sans équivoque son poste (le 4 septembre 2011 il a retourné à la SA CLP les clés de son bureau de BRUXELLES, le téléphone portable, les cartes de carburant pour le véhicule de fonction) constituait un abandon gravement fautif rendant impossible, de plus fort en considération de son très haut niveau de responsabilités, immédiatement la poursuite du contrat de travail ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes des articles 3 § 3 et 6 § 1 de la Convention de ROME, le choix par les parties d'une loi applicable au contrat de travail ne peut avoir pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix ; que la détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant à la même cause que la loi choisie par les parties ; qu'en retenant, pour conclure à l'application de la loi belge, qu'elle assurait au salarié « une protection d'ordre public équivalente à celle prévue par le droit français en matière de licenciement », quand il était constant que la rupture avait été qualifiée de démission par la SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION, Monsieur X... ayant, selon elle « volontairement et unilatéralement mis fin au contrat qui les liait » en ayant abandonné son poste depuis 8 jours, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision dès lors qu'elle devait apprécier le caractère équivalent ou non des dispositions des lois belge et française propres à la démission et non au licenciement, ce qui lui aurait permis de constater que la seconde, contrairement à la première, n'autorisait pas l'employeur à prendre acte de la démission du salarié en raison de l'abandon de son poste, la démission ne pouvant en aucun cas résulter de son seul comportement ; qu'elle a, en statuant de la sorte, d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard des articles 6-1 de la Convention de ROME et L. 1237-1 et suivants du Code du travail ;