Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.766 du 23/01/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE en vertu des dispositions de l'article 701 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire tendant en diminuer l'usage va le rendre plus incommode » ; qu'en installant un cadenas sur un portail destiné à empêcher l'accès au lot 111, la SCI [...] fait obstacle à l'usage de la servitude de passage qui bénéficie aux époux A..., ce que la remise de la clé ne saurait résoudre, le portail étant en lui-même un obstacle au passage ; que les époux A... sont donc fondés à demander au juge des référés, sur le fondement du trouble manifestement illicite prévu par les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, qu'il soit mis fin à l'obstacle à l'usage de la servitude de passage ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 701 du code civil dispose que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou alors rendre plus incommodes ; que Maître G... a constaté le 2 novembre 2016 que, parvenue en limite Nord-Ouest du lot 116, elle a constaté la présence d'un portail métallique fermé à l'aide d'une chaîne cadenassée en travers de ladite servitude ; que ce portail   constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser ;
 
 ALORS QUE sous réserve des droits de passage accordés aux fonds enclavés, tout propriétaire peut clore son fonds ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer que le portail installé par la SCI [...] sur l'assiette de la servitude de passage instituée au profit du lot n° 111 constituait un trouble manifestement illicite que la remise de la clé ne saurait résoudre, que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire tendant à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fourniture de la clef du portail ne permettait pas de conjuguer les droits des époux A... avec le droit de se clore appartenant à la SCI [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 647 du code civil.