Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-27.467 du 19/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le Ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 161-17 dans sa rédaction applicable à l'espèce, R. 112-2, alinéa premier, du code de la sécurité sociale et l'article 1382 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 20 juin 1948, a saisi une juridiction des affaires de sécurité sociale pour contester la décision de la caisse régionale d'assurance maladie devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la caisse) fixant au 1er septembre 2009 le point de départ de sa retraite et réclamer la réparation de son préjudice ;
 
 Attendu que pour condamner la caisse à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir constaté que le dispositif d'information spéciale de l'article L. 161-17 du code la sécurité sociale dans sa version résultant de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 mis en oeuvre dans les conditions de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 ne s'applique pas à l'intéressée, et que cette obligation particulière n'est pas exclusive d'une obligation plus générale résultant notamment des dispositions de l'article R. 112-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, retient que cette dernière devait être fournie par la caisse spontanément à l'attention des assurés et non pas seulement sur leur demande ; que le durcissement de l'obligation d'information poursuivi par le législateur de 2003 aurait dû inciter la caisse à rechercher les personnes qui avaient, par le passé, relevé de son régime en vue de leur donner une information précise sur les apports de la nouvelle loi, afin d'éviter qu'elles ne forment tardivement leur demande de départ à la retraite et ne subissent ainsi un préjudice du fait de l'impossibilité de faire rétroagir le point de départ de la pension ; que de telles démarches répondaient à la nécessaire information due par la caisse à l'ensemble de ses ressortissants passés et actuels qui avaient tous également cotisé et étaient en droit de bénéficier des mêmes renseignements ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation d'information pesant sur la caisse en application de l'article L. 161-17 ne peut être étendue au-delà des prévisions de ce texte et que celle générale découlant de l'article R. 112-2 lui impose seulement de répondre aux demandes qui lui sont soumises, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CARSAT du Languedoc Roussillon à payer à Madame X... la somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE le litige soumis à la cour ne tend pas à voir rétroagir le point de départ de la pension de retraite de Mme Michèle X..., mais vise à réparer le préjudice subi par l'assurée en lien de causalité avec le manquement de la caisse à son obligation d'information sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que l'actuel article L. 161-17 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 2003-175 du 21 août 2003, définissant l'obligation d'information à la charge des organismes sociaux dispose que : "Toute personne a le droit d'obtenir, dans les conditions précisées par décret un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires ;