Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.166 du 21/11/2018,  partie 2


que s'agissant du second message, et bien que le sentiment de mise à l'écart exprimé par le salarié repose sur une interprétation personnelle invalidée par le message de M. Z... du 19 septembre le conviant à un déjeuner le lendemain avec ses deux collègues, M. Z... indiquant avoir croisé et salué le salarié à son arrivée sur le parking quittant l'entreprise et s'excluant lui-même du déjeuner sans l'en informer, la teneur du message adressé à M. Z... ainsi que son comportement ne présentent pas un caractère irrespectueux ; que le reproche tiré de irrespect envers son supérieur hiérarchique n'est donc pas établi, le blâme prononcé le 30 septembre 2011 sera donc annulé ; qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, M. Y... a été licencié pour les motifs suivants : "En effet, à la suite de la visite médicale du 9 mai 2012, le médecin du travail, a conclu à voire inaptitude définitive à tout poste de travail dans l'entreprise. Une seule visite a été effectuée en application de l'article R. 4624-21 du code du travail. A la suite de cet avis, nous avons recherché un reclassement. Pour effectuer cette recherche, nous nous sommes rapprochés du médecin du travail afin qu'il nous préconise des aménagements et des propositions de reclassement, que nous pourrions vous proposer. Le 1er juin 2012, nous avons reçu la réponse du médecin du travail qui indiquait : « Inapte définitivement à tout poste de travail dans l'entreprise. Aucun aménagement de poste, aucune mutation ne sont donc envisageables à ce jour en vu d'un maintien du salarié dans l'entreprise ». Le 8 juin 2012, nous vous avons informé par lettre recommandée que malgré notre recherche votre reclassement s'avérerait difficile, au regard de ces restrictions. Nous avions recherché les postes ouverts sur les projets ITO. Malheureusement, ces postes sont basés en dehors de la région de votre domicile [...] ,
 ) et auraient nécessité une mutation. En outre, ces postes sont de même nature que celui que vous occupez actuellement. Nous nous sommes également rapprochés du Directeur de l'entité à laquelle vous appartenez afin de connaître les possibilités de reclassement dans votre région. Il nous a informés qu'il y avait également des postes ouverts dans la région PACA et notamment sur Nice et Valbonne. En ce qui concerne, les postes disponibles actuellement et consultables dans l'Intranet Unisys France ils concernent des missions de services et de supports techniques ou matériel aux clients de l'entreprise, nécessitant des déplacements, voire une mutation vers une autre région, ce qui serait contraire à la préconisation du médecin du travail. Les autres entités du groupe Unisys et de sa filiale Unisys Technical Services, également interrogées, nous ont indiqué qu'il n'existait pas de poste disponible adapté à vos capacités et conforme à VOJ compétences et en tenant compte de la préconisation du médecin du travail. En raison de cette impossibilité de reclassement, nous ne pouvons maintenir votre contrat de travail et sommes donc contraints de procéder à votre licenciement pour inaptitude physique définitive. Votre contrat de travail sera donc rompu à la date de la notification du présent courrier. Nous tenons à votre disposition votre solde de tout compte, certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi. Conformément aux dispositions de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, nous vous précisons que votre préavis n'est pas exécuté et que votre contrat de travail sera rompu à la date de notification du licenciement. Par dérogation à l'article L 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. Le préavis sera néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L 1234-9. Nous attirons votre attention sur le fait que le solde de tout compte ne vous sera délivré qu'à la condition que les biens de la société Unisys aient été restitués dans leur ensemble (...). Un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu le 11 janvier 2008 concernant la portabilité des droits aux garanties prévoyance et santé. Nous vous joignions un guide sur la portabilité des droits ainsi qu'un coupon réponse que vous voudrez bien nous retourner au plus tard dans les 10 jours qui suivent la rupture du contrat de travail. - Si vous ne souhaitez pas maintenir votre couverture, nous joignons un « bulletin de radiation » à compléter et à nous retourner. Si vous possédez une « Carte Tiers Payant », nous vous remercions de la joindre au bulletin de radiation. A la date d'envoi de la présente notification de licenciement, votre droit individuel à la formation (D1F) s'élève à 120 heures ce qui correspond à un budget de 1098 €, à utiliser dans les conditions définies par les articles L. 6323-1 et suivants du code du travail et par l'accord du 20 juillet 2004 relatif à la formation professionnelle. A ce titre, il vous est possible de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Nous vous informons par ailleurs que nous vous libérons de la protection de clientèle ainsi que de la clause de non-concurrence à compter du présent courrier" ;