décision 18-80.035 du 12/01/2021,  partie 5



 Sur les troisième et quatrième moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 34. Le troisième moyen est pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs.
 
 35. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, aggravant leur peine, l'arrêt a condamné M. T... à une amende de 30 000 euros et Mme H... à amende de 20 000 euros, alors « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en portant le montant des amendes prononcées à l'encontre de M. T... et de Mme H... respectivement de 5 000 euros à 30 000 euros et de 3 000 euros à 20 000 euros, sans s'expliquer en fait sur les charges des prévenus qu'elle devait prendre en considération et qu'elle s'est bornée à viser en droit, la cour a violé les textes susvisés. »
 
 36. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs.
 
 37. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, aggravant leur peine, l'arrêt a condamné M. T... à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement une entreprise commerciale ou industrielle pendant une durée de dix ans ; et Mme H... à une peine semblable pendant une durée de cinq ans, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine, et notamment l'interdiction de gérer, doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en portant la durée des interdictions de gérer prononcées à l'encontre de M. T... et de Mme H... respectivement de cinq ans à dix ans et de trois ans à cinq ans, sans s'expliquer sur les éléments pertinents de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle qu'elle devait prendre en considération, la cour a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 38. Les moyens sont réunis.
 
 39. Pour prononcer une peine d'amende de 30 000 euros à l'encontre de M. T..., l'arrêt énonce notamment qu'il convient de tenir compte de la nature des faits mais également de ses ressources et de ses charges et que l'intéressé a déclaré qu'il était toujours directeur technique de la société RNK Façade et qu'il gagnait 6 500 euros par mois.
 
 40. Pour ordonner une mesure d'interdiction professionnelle à son encontre, les juges ajoutent que les faits qui lui sont reprochés ont été commis dans le cadre de la direction de fait d'une société, qu'il y a lieu dès lors, pour en prévenir notamment le renouvellement, de lui interdire de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de dix ans.
 
 41. Pour prononcer une peine d'amende de 20 000 euros à l'encontre de Mme H..., les juges précisent encore que l'intéressée a déclaré qu'elle présidait toujours la société RNK Façade et qu'elle gagnait 3 300 euros par mois.
 
 42. Pour ordonner une mesure d'interdiction professionnelle à son encontre, la cour indique enfin que les faits ayant été commis dans le cadre de la direction d'une entreprise, il convient, pour en prévenir notamment le renouvellement, de prononcer à son encontre une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de cinq ans.
 
 43. En prononçant par ces motifs, dont il s'évince qu'elle a nécessairement pris en compte les charges des prévenus, mentionnées aux notes d'audience, ainsi que la Cour de cassation a pu s'en assurer, et dès lors que ceux-ci n'ont pas fait état d'éléments particuliers relatifs à leur situation personnelle, la cour d'appel a suffisamment justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués.
 
 44. Les moyens ne sauraient en conséquence être admis.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille vingt et un.