Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.809 du 26/06/2019,  partie 4


qu'en retenant en l‘espèce que la cessation de la communauté de vie entre les époux était caractérisée par la dissociation rétroactive de leurs foyers fiscaux respectifs à compter du mois de juin 2012, dont l'effectivité n'était pas démentie faute de production aux débats des déclarations et avis fiscaux concernant cette période, cependant que Mme G... versait aux débats les avis d'imposition concernant, notamment, ses revenus et ceux de M. W... pour l'année 2012, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé.