décision 16-12.545 du 18/05/2017,  partie 4


que le 4 décembre 2009, M D... a informé son notaire de son souhait d'obtenir une condition suspensive de permis de démolir et de reconstruire ; que le notaire en a informé, le 8 décembre suivant, l'agence, qui, six jours plus tard, lui a adressé un projet ne prenant pas en compte la condition qu'il entendait voir insérer qui avait pour effet de reporter la réitération de la vente à plus de six mois ; qu'aussi, M. et Mme D... ayant entendu imposer cette condition que les vendeurs étaient libres de ne pas accepter compte tenu du délai supplémentaire qu'ils devaient ainsi supporter pour parvenir à la vente, la rupture des négociations n'a aucun caractère fautif vis à vis des acquéreurs qui se sont seulement trouvés contrariés dans leur projet personnel, sans que les vendeurs aient eux-mêmes à en tenir compte ; qu'en conséquence, M. et Mme D... seront également déboutés de leur demande subsidiaire et le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes y compris de celles qu'ils ont abandonnées en appel ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE pour valoir vente la rencontre de volonté des parties doit, le cas échéant, porter également sur les conditions suspensives de leur engagement ; qu'en l'espèce, l'agence Directe a établi un projet de "compromis" prévoyant uniquement une clause d'obtention de prêt ; que rien n'indique que ce projet ait été soumis aux vendeurs qui ne l'ont pas signé ; qu'interrogés sur ce point par l'huissier de justice, le 22/01/2010, les époux Z... ont déclaré qu'ils n'avaient pas signé la promesse de vente "parce que monsieur C... voulait des conditions suspensives et nous ne voulions pas" ; que sur la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, [] l'article L.312-17, alinéa 1, du Code de la consommation dispose que la promesse de vente peut prévoir le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts ; que ce n'est qu'en cas de silence de l'acte sur ce point que, selon l'article L.312-17, alinéa 2, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt ; que la clause relative à l'obtention d'un prêt n'est donc pas automatique, les parties pouvant y renoncer ; que sur la clause relative à l'obtention d'un permis de démolir et de construire, [] il résulte notamment d'une lettre du notaire des acquéreurs à l'agence Directe, en date du 8/12/2009, que "Monsieur D... entend qu'il soit impérativement inclus dans le compromis de vente, outre la condition suspensive relative à l'obtention d'un financement bancaire, les conditions suspensives suivantes : - obtention d'un permis de construire un petit immeuble collectif valant permis de démolir la maison existant actuellement sur le terrain, purgé de tout recours administratif et des tiers" ; que les acquéreurs faisaient donc de l'obtention d'un permis de construire un petit collectif une condition déterminante de leur engagement ; qu'à réception du projet de "compromis" de vente, le 14/12/2009, monsieur D... écrivait à l'agence que "le compromis n'est pas acceptable en l'état. Le principal n'y est pas" ; qu'il écrivait ne pas comprendre la fixation de la signature de l'acte authentique en mars alors que l'instruction d'un permis de construire dure trois à quatre mois ; qu'en conséquence, monsieur D... confirmait le caractère essentiel de l'obtention d'un permis de construire ; que, par lettre à l'agence du 15/12/2009, le notaire des acquéreurs : maître CHUITON écrivait à l'agence "qu'en aucun cas le compromis ne peut être signé par les acquéreurs en l'état" ; qu'en effet, le projet ne prévoyait l'obtention d'un permis de construire que comme condition particulière et non suspensive ; qu'à cet égard, maître CHUITON précisait que "la seule condition particulière figurant page 7 aux termes de laquelle "le permis de démolir et le permis de construire doivent être déposés au plus tard le 31 janvier 2010" est insuffisante si elle n'est pas assortie de la conditions suspensive d'obtention de ce permis" ; qu'il en résulte qu'à cette date, l'accord des parties sur les conditions suspensives était loin d'être obtenu car, outre le fait que le projet n'avait pas été soumis à l'agrément des vendeurs, les acquéreurs eux-mêmes n'étaient pas d'accord avec le projet présenté ; qu'il en résulte que l'accord des parties sur les conditions suspensives de la vente n'était pas réalisé à la date du 16/12/2009 où les époux Z... décidèrent de vendre leur bien à la société ACELIA ; qu'ils étaient donc libres de tout engagement et pouvaient conclure avec un autre acquéreur ; qu'en conséquence, [] les demandeurs seront déboutés de leurs demandes envers les époux Z... ;