Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.646 du 16/09/2020,  partie 3


qu'en retenant néanmoins, pour déduire la nullité du licenciement, que la Société KÉOLIS ROISSY AIRPORT devait demander l'autorisation de licencier Monsieur N... à l'inspecteur du travail dès lors que la procédure de licenciement avait été engagée lorsque la période de protection était encore en cours, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant que la demande de Monsieur N... était « non-critiquée dans son quantum » pour lui accorder une somme de 103.910 € pour perte de salaire du 29 janvier 2016 à la date de sa réintégration (arrêt p. 14 § 6), alors que dans ses conclusions d'appel la Société KÉOLIS ROISSY AIRPORT TRANSROISSY contestait le quantum de la demande du salarié en énonçant que « l'indemnité allouée à Monsieur N... ne saurait être supérieure à l'indemnité forfaitaire de 6 mois prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail » (conclusions p. 10 § 1 et p. 12 § 7), la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS À TITRE SUBSIDIAIRE QUE le salarié qui formule sa demande de réintégration après l'expiration de la période de protection pour des raisons qui lui sont imputables, a droit, au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de sa demande jusqu'à sa réintégration effective ; qu'en l'espèce, bien que licencié le 29 janvier 2016, Monsieur N... a attendu le 30 novembre 2016, soit onze mois après l'expiration de sa période de protection et après son licenciement, pour solliciter la nullité de son licenciement et demander sa réintégration ; qu'en lui accordant néanmoins une indemnité correspondant à la rémunération courant du jour de son licenciement à la date de sa réintégration (arrêt p. 14 § 6), alors qu'au regard de sa demande tardive de réintégration il ne pouvait tout au plus prétendre qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue entre la date de sa demande de réintégration le 30 novembre 2016 et sa réintégration effective, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 4/ ALORS ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE QU'en accordant au salarié une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son licenciement jusqu'à sa réintégration effective, sans vérifier, comme le soutenait la société exposante (conclusions p. 11 et 12), si le salarié n'avait pas tardé abusivement à solliciter sa réintégration puis refusé une proposition de réintégration transmise par l'employeur dès le 19 décembre 2016 (conclusions p. 11 et 12), et si ces circonstances ne justifiaient pas une minoration de ses droits à indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 5/ ALORS QUE l'indemnité accordée au salarié réintégré au titre de la violation du statut protecteur est forfaitaire ; qu'il s'en induit l'impossibilité de cumuler au titre d'une même période cette indemnité pour violation du statut protecteur avec des éléments de salaire, des remboursements de frais professionnels et/ou avec une indemnité compensatrice de congés-payés ; qu'en condamnant néanmoins la société au paiement, au titre de la période correspondant à la réintégration, de diverses sommes à titre de rappels de tickets restaurant, de prime de transport et de prime de pressing, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ;
 
 6/ ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le salarié réintégré, qui n'a pas pu exposer de frais professionnels pendant la période ayant couru entre son licenciement et sa réintégration, ne saurait prétendre à l'indemnisation de tels frais ; qu'en condamnant la société au paiement, au titre de la période correspondant à la réintégration, de diverses sommes à titre de rappel de tickets restaurant, prime de transport et prime de pressing, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. F... N... de ses demandes salariales relatives à l'accomplissement d'heures supplémentaires de 2001 à 2004, aux repos compensateurs pour les années 2010 à 2012, et à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires et repos compensateurs de 2001 à 2004
 
 Les dispositions légales applicables à la période correspondant à la demande en paiement formulée au titre des heures supplémentaires étaient celles figurant aux articles L. 212-l et suivants du code du travail,