cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 16-27.844 du 28/03/2018,  partie 5


Il s'ensuit que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant ces périodes, dans le logement de fonction personnel situé dans l'établissement, afin de pouvoir répondre à des demandes éventuelles et d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence touchant à la sécurité des personnes et des biens, sans autres sujétions particulières telles que rondes ou interventions ponctuelles régulières, ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles, peu important que, comme il le soutient, il n'ait disposé que d'un téléphone fonctionnant dans l'enceinte de l'établissement, dès lors que son obligation était précisément de se tenir dans le logement de fonction. Il convient donc de dire que les temps de permanence litigieux constituaient une astreinte et non un temps de travail effectif ; et de débouter par conséquent le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire au titre des heures effectuées en astreinte, et en rappel de salaire au titre des heures effectuées lors des veilles de nuit, qualifiées à tort d'heures de travail effectif, en indemnité et repos compensateur pour les heures effectuées les dimanches et jours fériés, qualifiée à tort d'heures de travail effectif, en rappel de salaire au titre des heures complémentaires et supplémentaires effectuées et non payées, et en indemnité de congés payés et de congés payés dus pour cause de fractionnement, ainsi qu'en indemnité pour travail dissimulé, ainsi qu'en indemnisation de l'absence de temps de pause, toutes ces demandes concernant des heures d'astreinte qualifiées à tort d'heures de travail effectif. Il n'y a pas lieu par ailleurs de donner acte à l'employeur de ce qu'il a reconnu devoir, et effectivement versé au salarié, une somme de 2606,64 euros, représentant la majoration supplémentaire, à hauteur de 25 ou 50 %, et les congés payés afférents à hauteur de 260,06 euros, correspondant à un certain nombre d'heures complémentaires représentant du travail effectif, ce montant n'étant pas contesté par le salarié, et aucun litige n'étant soulevé sur ce point devant la Cour ».
 
 ALORS QUE 1°) la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce que la Cour d'appel a débouté Monsieur Y... de sa demande de requalification du temps d'astreinte en temps de travail effectif entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt d'appel en ce qu'il en a déduit qu'en conséquence, il n'y avait lieu à indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE 2°) dans ses conclusions régulièrement déposées, Monsieur Y... sollicitait une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé par dissimulation d'activité salariée tant en raison de l'absence de mention de la totalité des heures travaillées, qu'en raison de la soustraction intentionnelle aux déclarations relatives aux cotisations sociales assises sur les salaires (conclusions Monsieur Y... p. 39 et 40) et notamment aux cotisations sur les avantages en nature (conclusions Monsieur Y... p. 39-40) ; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposant de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les juges d'appel se sont bornés à l'écarter aux motifs qu'ils n'avaient pas cru devoir requalifier les heures d'astreinte en heure de travail effectif ; que ce faisant, les juges d'appel n'ont pas répondu aux conclusions de Monsieur Y... en ce qu'elles soutenaient l'existence d'une dissimulation de son activité salariée par l'employeur qui s'était soustrait à ses obligations relatives à la déclaration des avantages en nature soumis à cotisations sociales ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.