Tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dome, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.156 du 20/06/2019,  partie 2


 qu'il lui appartenait, au regard des règles de facturation applicables, de refuser la délivrance de ces bas ou, à tout le moins, de s'informer auprès de la caisse sur la possibilité de délivrer ces produits si fréquemment ; qu'il convenait, par conséquent, de débouter la pharmacie de son recours et de la condamner à payer à la caisse la somme de 1 021,71 euros au titre de l'indu ;
 
 Alors que selon l'article 2.4 du chapitre I du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le délai minimal d'utilisation des bas de contention avant renouvellement est d'un an pour l'adulte, excepté pour les détériorations accidentelles ou celles liées à une variation physiologique ou pathologiques ou aux conditions particulières liées à un exercice professionnel ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des documents versés au débat que les prescriptions médicales que les patients avaient remises au pharmacien étaient parfaitement justifiées par des pathologies expliquant la « surconsommation » de bas de contention ou par des activités professionnelles détériorant rapidement les bas, ce qui ouvrait donc droit au remboursement, la juridiction a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-4 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale et 2.4 du chapitre I du titre II de la liste des produits et prestations remboursables.