Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.797 du 10/09/2020,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que l'immeuble A est désolidarisé de l'immeuble B depuis le 31 décembre 2006 et que la clause de la convention relative aux indemnisations n'a plus de cause ;
 
 Aux motifs que l'arrêt du 30 avril 1974 condamnait les consorts P... aux droits desquels se trouve la SCI Mej à démolir les constructions que leur auteur avait fait édifier à l'aplomb de la façade arrière de l'immeuble constituant la masse A de la copropriété, à moins de 13 mètres de l'alignement de cet immeuble sur le cours Aristide Briand, de façon à laisser libre une bande de terrain d'environ 2,60 m de profondeur sur tout l'arrière du bâtiment B, qui constitue une partie commune, et à rendre libres et accessibles à tout moment les allées n° 1 et 6 pratiquées dans l'immeuble A, constituant des dessertes communes ; que la convention du 18 février 1975 prévoit que les consorts P... sont autorisés à maintenir les constructions dont la démolition a été ordonnée par l'arrêt du 30 avril 1974 moyennant un loyer calculé sur la base des 66 m² de superficie indûment occupée et à maintenir l'appui de leur construction sur l'immeuble de la masse A moyennant une indemnité annuelle représentant 20 % du total des charges de masse ; qu'il est acquis qu'en l'état, la SCI Mej a maintenu sa construction en sa disposition critiquée dans la procédure ayant abouti à l'obligation de démolir édictée par l'arrêt du 30 avril 1974 de sorte qu'elle reste tenue du paiement d'un loyer ; que les travaux de désolidarisation irrégulièrement exécutés ne sauraient dégager la SCI Mej des obligations souscrites dans le cadre de la transaction du 18 février 1975 ; qu'il ressort du procès-verbal de constat de la SCP Tivan Parisot Bettremieux du 26 octobre 2016 que – « la structure du bâtiment masse B n'a pas été démolie et est toujours existante : le plafond/toit est toujours présent et l'armature métallique est toujours appuyée sur la masse A. L'ancienne armature initiale d'un local au Sud côté masse B est toujours présente. En effet, au sol, une portion de mur découpée demeure » ; « -dans le renfoncement de la masse A, il est présent divers piliers métalliques permettant de soutenir la structure de la masse B, lesquels sont bien fixés au sol. L'IPN en hauteur est certes sectionné au droit du bâtiment de la masse A, en revanche il reste présent côté masse A. » ; «-« Côté Nord/Est, l'armature métallique du support de la masse B prend attache sur la structure de la masse A côté allée 6. En quelques endroits, la même charpente métallique a été simplement sciée et sectionnée. En certains endroits, la structure métallique posée par la masse B se fragilise. En effet, celle-ci ayant été sectionnée par endroits, elle commence à s'affaisser. » ; que les intimés ne produisent aucun élément de nature à contredire ces constatations ; qu'il est ainsi établi que la SCI Mej a laissé subsister l'armature métallique appuyée sur le bâtiment A ainsi que la toiture dans son état d'origine et que les bâtiments A et B restent imbriqués de sorte qu'ils ne sauraient être considérés comme désolidarisés ; qu'il convient en conséquence de réformer le jugement sur ce point et de dire que la SCI Mej est tenue des charges de copropriété telles qu'elles ont été fixées par la transaction ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation, du chef de l'arrêt ayant condamné la SCI Mej à procéder aux travaux de solidarisation des bâtiments A et B dans les règles de l'art s'étendra au chef de l'arrêt ayant réformé le jugement en ce qu'il a constaté que l'immeuble A est désolidarisé de l'immeuble B depuis le 31 décembre 2006 et que la clause de la convention relative aux indemnisations n'a plus de cause, motif pris que les travaux de désolidarisation irrégulièrement exécutés ne sauraient dégager la SCI Mej des obligations souscrites dans le cadre de la transaction du 18 février 1975, et ce, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.