Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.027 du 28/05/2020,  partie 3


que par application de l'article 809 du Code de procédure civile, le président peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n 'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation défaire ; que la société PARIS HILL DEVELOPMENT prétend disposer d'une servitude de passage sur la route située entre les parcelles [...] et [...], propriété respectivement de M. I... N... et de Mme O... B..., en se fondant sur un procès-verbal de bornage du 17 janvier 1984 ; qu'or, ce document n'a pas été signé par le demandeur de sorte qu'il lui est inopposable d'autant que Mme B... atteste, dans les conditions de l'article 202 du Code de procédure civile, que le passage créé en partie sur les deux propriétés est destiné à leur usage exclusif ; qu'il en résulte que la société PARIS HILL DEVELOPMENT ne justifie d'aucun droit de passage et qu'elle ne peut obtenir la remise d'un jeu de clés permettant l'accès à la voie passant par la parcelle de M. I... N... ; que par contre, M. I... N... rapporte la preuve d'un dommage imminent puisqu'il n'est pas contesté que la société PARIS HILL DEVELOPMENT envisage de passer sur la propriété de M. I... N... ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'huissier dressé à la demande de la défenderesse le 13 janvier 2017 aux termes duquel elle souhaite obtenir une clé pour ouvrir le portail permettant l'accès à "sa servitude" ; qu'il convient, dés lors, de prendre les mesures décrites au dispositif afin d'éviter que la société PARIS HILL DEVELOPMENT commette une infraction aux droits de M. I... N... et de débouter la société PARIS HILL DEVELOPMENT de l'ensemble de ses prétentions » ;
 
 1) Alors que le Président du Tribunal de grande instance ne peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent qu'afin de prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'existait pas un doute sérieux sur l'illicéité du trouble invoqué, puisque la route dont Monsieur N... souhaitait interdire l'accès à la société PARIS HILL DEVELOPMENT était distincte de celle sur laquelle il justifait d'un droit réel immobilier, et qui correspondait « à la voie permettant d'accéder à l'aire de stationnement au sein de l'immeuble-même de Monsieur I... N... », la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 809 du Code de procédure civile ;
 
 2) Et alors que le Président du Tribunal de grande instance ne peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent qu'afin de prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en faisant défense à la société PARIS HILL DEVELOPMENT de pénétrer à quelque titre que ce soit, sur la parcelle, cadastrée section [...] , le tout sous astreinte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la présence de la herse, qui interdisait déjà l'accès au chemin litigieux, n'était pas exclusive d'un dommage imminent, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du Code de procédure civile.