Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.314 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Forge de Laguiole, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de l&apos;Aveyron, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [P] [P], domiciliée [Adresse 3], prise tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;ayant-droit de M. [Z] [G] et d&apos;administratrice légale de sa fille mineure [K] [G],
 
 3°/ à M. [Q] [G], domicilié chez Mme [P] [P], [Adresse 3], pris tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;ayant-droit de M. [Z] [G],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 1er mars 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Forge de Laguiole, de Me Balat, avocat de Mme [P] et M. [G] ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Forge de Laguiole aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Forge de Laguiole
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le 14 janvier 2008, M. [G] a été victime d&apos;un accident du travail et d&apos;avoir dit que le décès de M. [G] doit être pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;accident du travail Les rapports caisse/employeur et caisse/victime étant indépendants, la question du caractère professionnel de l&apos;accident et du décès de M [G] peut être tranchée dans les relations entre la Caisse et la victime, indépendamment de l&apos;opposabilité ou non à l&apos;employeur de la décision de refus de prise en charge du décès de l&apos;assuré par l&apos;organisme social. Aux termes de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, «est considéré comme accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d&apos;entreprise». Constitue un accident du travail au sens de ce texte un événement ou une série d&apos;événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l&apos;occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d&apos;apparition de celle-ci. En l&apos;espèce, tout d&apos;abord, les circonstances de l&apos;accident, telles que relatées dans la déclaration d&apos;accident du travail et dans le certificat médical du docteur [N], à savoir que le 14 janvier 2008, alors qu&apos;il se trouvait sur son lieu de travail, M [G] est allé voir son employeur pour lui dire qu&apos;il ne se sentait pas bien, ce à 10h30, que le 15 a été appelé, que le décès de la victime est survenu à 11h dans le cabinet du médecin où celle-ci se trouvait, ne sont pas contestées par l&apos;employeur. Les renseignements recueillis par la caisse lors de l&apos;enquête obligatoire en cas de décès, confirment les circonstances du malaise de M [G] à son travail puis de son décès: la victime s&apos;est rendue vers 10 h30 au bureau administratif se disant fiévreuse comme grippée et demandant à quitter le travail pour rentrer chez elle. Il est mentionné également dans l&apos;enquête de l&apos;organisme social que la procédure applicable dans l&apos;entreprise en cas de déclaration d&apos;accident du travail, pour les malaises ou accidents plus graves a été suivie, le 15 ayant été appelé. Après avoir décrit ses symptômes, le salarié s&apos;est vu conseiller par le service régulateur de se rendre chez le médecin le plus proche, ce qu&apos;il a fait. Il a été conduit au cabinet du médecin par un collègue.