Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.378 du 23/09/2020,  partie 2


qu'en retenant que le préjudice subi par la caution consiste pour celle-ci à devoir répondre personnellement des engagements non tenus par la débitrice principale, sans constater que le créancier aurait pu, par l'exercice du droit d'opposition à la fusion acquisition, effectivement obtenir paiement de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que l'absorption de la société Sold'Or par la société Altea Finances avait eu pour effet de réduire à néant le nantissement inscrit par la banque sur les parts sociales de la société Sold'Or et énoncé que la banque aurait pu protéger ses intérêts en mettant en oeuvre le droit d'opposition au projet de fusion-absorption que lui conférait l'article L. 236-14 du code de commerce, l'arrêt retient que, si elle avait été plus vigilante, la banque aurait ainsi pu demander soit le remboursement immédiat du solde de sa créance, soit la constitution de nouvelles garanties destinées à remplacer celle dont elle disposait jusqu'alors ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la caution établissait le fait fautif exclusivement imputable au créancier, quels qu'aient pu être les résultats de sa démarche, à l'origine de la perte d'un droit préférentiel conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance, puis constaté que la banque ne justifiait ni de l'incapacité de la société absorbante, au moment de la fusion-absorption, à solder le prêt litigieux, ni de l'impossibilité de cette société de constituer d'autres garanties, de sorte qu'elle ne démontrait pas l'absence de préjudice engendré pour la caution par sa carence, la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Banque CIC Ouest aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque CIC Ouest et la condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Banque CIC Ouest.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le CIC OUEST de sa demande en paiement de la somme de 42 539,63 € augmentée des intérêts au taux légal échus et à échoir sur ladite somme à compter de la mise en demeure en date du 20 avril 2012 jusqu'au jour de son règlement définitif avec application des dispositions de l'article 1154 du code civil.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 2314 du Code civil prévoit que la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Il en va ainsi, notamment, lorsque le créancier omet fautivement de procéder à l'inscription ou à la réinscription d'une sûreté, perdant ainsi une possibilité d'être désintéressé et nuisant par là même aux intérêts de la caution. En l'occurrence, il résulte des pièces du dossier : - qu'en garantie du prêt qu'elle a consenti à la société ANDREA CONSULTING, la banque a procédé au nantissement des titres de la société SOLD'OR acquis par l'emprunteuse ; - que SOLD'OR a été absorbée par ALTEA FINANCES suivant opération de fusion-absorption réalisée le 30 juin 2010, dont le projet avait fait l'objet des formalités de publicités prévues à l'article L 236-6 du Code de commerce ainsi qu'il en est justifié par l'appelante en pièce n°6 ; - que cette fusion-absorption a eu pour effet de réduire à néant le nantissement inscrit par le CIC puisque la transmission universelle du patrimoine de SOLD'OR à ALTEA FINANCES a entraîné la disparition des parts sociales de SOLD'OR, société qui a d'ailleurs été radiée consécutivement à cette opération ; que c'est d'ailleurs ce que le mandataire judiciaire a indiqué à la banque lorsque celle-ci a déclaré sa créance à titre privilégié au passif de la procédure collective de ALTEA FINANCES, la créance n'ayant ainsi été admise qu'à titre chirographaire. Pour autant, le CIC aurait pu protéger ses intérêts s'il avait réagi au projet de fusion-absorption régulièrement publié et ce, avant que l'opération produise ses effets. En effet, l'article L 236-14 du Code de commerce dispose : « La société absorbante est débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard. Les créanciers non obligataires des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes.