Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.260 du 23/09/2020,  partie 2


A cet effet, il incombe au juge saisi d'apprécier lui-même, de manière concrète, s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des cotisations dues par la société et le but poursuivi par l'association.
 
 8. Pour accueillir la demande reconventionnelle en paiement de l'association, l'arrêt énonce que celle-ci rappelle qu'elle promeut l'appellation vins des côtes de Duras par des actions sur support papier ou Internet, des dégustations et sa présence à des manifestations, puis retient que la société ne démontre pas l'absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens tirés et le but visé, au regard des missions menées et décrites par l'association.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser sur la société la charge de démontrer l'absence de rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant des cotisations dues par la société et le but poursuivi par l'association, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société civile d'exploitation agricole Domaine Amblard à payer à l'association Interprofession des vins de Bergerac et Duras la somme de 25 492,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2011 pour les sommes dues à cette date et de l'arrêt pour le surplus, l'arrêt rendu le 17 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne l'association Interprofession des vins de Bergerac et Duras aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Domaine Amblard
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de ce chef d'avoir condamné la SCEA Domaine Amblard à payer à l'interprofession des vins de Bergerac et Duras anciennement dénommée union interprofessionnelle des vins "Côtes de Duras" (UIVD) la somme de 25 492,60 euros avec intérêts au taux légal à compter 8 février 2011 pour les sommes dues à cette date et de l'arrêt pour le surplus ;
 
 Aux motifs que « sur le droit par l'IVBD à percevoir des cotisations volontaires obligatoires les organisations interprofessionnelles agricoles sont régies principalement par l loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, codifiée aux articles L 632-1 et suivants du Code rural. Elles dépendaient alors de la réglementation européenne issue de l'organisation commune du marché du vin. Selon l'article 1 de la loi du 10 juillet 1975 : "les organismes consultés par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et selon le cas, de la transformation, du négoce et de la distribution, représentant les divers intérêts en présence, peuvent être reconnus en qualités d'organisations interprofessionnelles par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances. Il ne peut être reconnue qu'une seule organisation interprofessionnelle par produit ou groupe de produits déterminés". L'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 quant à lui stipule, que les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant des cotisations lesquelles nonobstant leur caractère obligatoire, sont des créances de droit privé. Elles sont librement décidées par les organisations interprofessionnelles, est rendues obligatoires par arrêté ministériel. Le régime des CVO a été reconnu par l'arrêt de la Cour de justice de l'union européenne du 30 mai 2013. Ses dispositions ont été codifiées à l'article L 632-1 et L 632-6 du code rural et de la pêche maritime. Sur question prioritaire de constitutionnalité, ce dernier article a ét jugé conforme à la constitution par décision du Conseil constitutionnel du 17 févrie 2012. Elles sont désormais régies par le règlement (UE) n° 1308/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. Par arrêté du 17 juillet 1984, l'union interprofessionnelle des vins côtes de Duras (UIVD) a été reconnue en application des articles L 632-1 et suivants du Code rural comme organisation interprofessionnelle dans le secteur des appellations d'origine contrôlées. L'IVBD née de la fusion entre l'association conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ( C.I.V.R.B ) et l'association conseil interprofessionnel des vins de Duras (C.I.D) a fait l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation professionnelle par arrêté du 8 août 2014 en application des mêmes textes.