décision 16-28.692 du 21/06/2018,  partie 9


qu'il en est de même des mesures que la maison mère a pu consentir à sa filiale pour lui permettre d'absorber la charge de ses emprunts, ce qui relève de mesures non anormales de soutien à une filiale en difficulté ; qu'il convient au regard de l'ensemble de ces éléments de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas retenu l'existence d'un co-emploi et par voie de conséquence débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SNCF ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que la société SEAFRANCE est une société anonyme de droit privé français, dont l'intégralité du capital social est détenue par la société SNCF PARTICIPATIONS, société holding du groupe SNCF ; qu'elle est issue de la filialisation par la SNCF de son activité maritime ; que la société SEAFRANCE assurait un service de transport de voyageur par bateau entre la France et l'Angleterre ; que cette filiale de la SNCF lui permettait de proposer à ses clients un service de transport combiné train plus bateau ; que cependant, les clients de la société SEAFRANCE pouvaient bénéficier d'un transport par bateau entre la France et l'Angleterre sans être client de la SNCF ; que l'activité de transport de la société SEAFRANCE était autonome de l'activité de la SNCF ; qu'il ne peut être allégué une confusion d'activité entre les deux sociétés ; que Pierre R..., président du directoire de la société SEAFRANCE était également administrateur de la société SNCF PARTICIPATION ; que David S..., président du conseil de surveillance de la société SEAFRANCE était également, directeur général délégué stratégie et finances de la SNCF ; que le directeur général adjoint du Pôle ressources humaines, Jean-Claude T..., était un salarié de SEAFRANCE tout comme le directeur des ressources humaines ; que Jean-Claude T... a été salarié de la SNCF jusqu'en décembre 2005 ; que le responsable administration et paie était un cadre SNCF ; que la cour des comptes dans un rapport du mois de janvier 2012 relevait que « la moitié des responsables de pôles de la société SEAFRANCE sont des personnels "SNCF" » ; que le demandeur justifie du fait que : -la société SEAFRANCE était intégrée fiscalement à la SNCF depuis l'exercice 2001 aux termes d'une convention d'intégration fiscale entre les deux sociétés, -dans le cadre de sa gestion de taux d'intérêt pour ses financements de navire, la société SEAFRANCE a conclu des opérations de swaps de taux, ayant pour effet de transformer en taux fixe les taux variables des financements. Cette couverture a fait l'objet de deux conventions entre SEAFRANCE et la SNCF (Directions des opérations financières) en juillet 2002 et juin 2005, -la société ne disposait jusqu'en 2007, d'aucun emprunt ou dette financière. Ceux-ci se sont élevés en 2007 à 10M€. La levée d'option d'achat du navire RODIN a en effet été financée à hauteur de 10M€ par un prêt infra-groupe à 7 ans du GIE FINANCIERE SCETA structure de SNCF PARTICIPATIONS, -il existait entre la société SEAFRANCE et la SNCF une convention de trésorerie signée le 16 février 2009 ; que ni les relations financières entre les deux sociétés énumérées ci-dessus, ni le fait que les dirigeants de la société SEAFRANCE soient salariés ou titulaires de mandats sociaux au sein de la SNCF n'établissent l'immixtion de la SNCF dans la gestion économique et sociale de la société SEAFRANCE ; que de même, le fait que des responsables du pôle ressources humaine soient ou aient été des salariés de la SNCF n'établit pas que la société SEAFRANCE n'était pas autonome dans la gestion de son personnel ; qu'il n'est pas contesté que la SNCF n'a cessé de soutenir financièrement SEAFRANCE depuis 2009 et qu'elle a financé les trois plans sociaux successifs entre 2010 et 2012 ; que cependant l'assistance financière de la SNCF à sa filiale ou le financement du PSE constitue l'exercice normal du rôle d'un actionnaire unique vis à vis de sa filiale ; que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose le groupe ce qui, dans le cadre d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire, suppose que les sociétés du groupe, et en tout cas la société mère, participent au financement du PSE ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par le demandeur que Guillaume U..., président de la SNCF, a communiqué avec les organisations syndicales sur l'avenir de la société SEAFRANCE ; que le demandeur verse aux débats des courriers de la SNCF à destination de Maître Y... mentionnant sa position dans le cadre du financement du PSE ainsi que des annonces publiques de la SNCF aux termes desquelles celle-ci fait état de ses engagements ;