Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.594 du 29/05/2019,  partie 4


qu'au vu des pièces et documents versés par l'employeur pour chaque salarié concerné par la présente procédure, il est établi que celui-ci a veillé de manière loyale au respect de son obligation de reclassement, qu'en effet il résulte de ces pièces que le salarié a reçu durant l'année 2011-2012 en moyenne six courriers individualisés de reclassement comportant le coefficient prévu par la convention collective, la rémunération associée, le département de rattachement et la société employeur, qu'ainsi l'offre faite au salarié a eu un caractère concret, sérieux et définitif, celui-ci ayant en moyenne 10 postes de reclassement, que ces éléments ne sont pas utilement contredits par le salarié concerné, qu'au surplus l'examen des comptes rendus de la commission de suivi permet de constater que celle-ci a examiné régulièrement les démarches individualisées entreprises pour le reclassement interne, que la possibilité de bénéficier et de rompre la période d'adaptation dans le poste de reclassement accepté n'était ouverte qu'aux seuls salariés par le PSE finalisé par les représentants du personnel et que l'employeur ne pouvait s'en prévaloir, garantissant ainsi le caractère ferme de l'offre de reclassement ; qu'il résulte aussi des pièces versées par l'employeur qu'il a aussi été prévu qu'en cas de reclassement sur un poste relevant d'une catégorie inférieure, la rémunération du salarié serait maintenue à son niveau actuel durant une période de 3 à 6 mois selon l'ancienneté, prorogée de 8 mois et qu'enfin un programme de formation a été mis en oeuvre ; qu'enfin, il est établi, au vu de la production du registre du personnel de sociétés AND, CPRD, RSED, SED, PCD, SO, AKZO NOBEL PACKAGING COATINGS, AKZO NOBEL CAR REFINISHES, AKZO NOBEL INDUSTRIAL, CEGECOL qu'aucun poste n'était disponible au sein des filiales listées par l'expert du comité d'entreprise dans son rapport, certaines rencontrant elles-mêmes des difficultés financières ou employant des technico-commerciaux, des chefs de boutique, vendeurs, ingénieur, assistant contrôle gestion, catégories et qualifications éloignées de celle du salarié ; qu'en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, il y a lieu de dire que l'employeur a respecté son obligation de reclassement à l'égard du salarié et qu'il convient de le débouter de ce chef ; (arrêts attaqués, pp. 8-9)
 
 Alors que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les possibilités de reclassement des salariés menacés de licenciement doivent être recherchées à l'intérieur de ce groupe, parmi les sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués retiennent que l'employeur a respecté son obligation de reclassement individuel et qu'aucun poste n'était disponible au sein des filiales AND, CPRD, RSED, SED, PCD, SO, AKZO NOBEL PACKAGING COATINGS, AKZO NOBEL CAR REFINISHES, AKZO NOBEL INDUSTRIAL, CEGECOL listées par l'expert du comité d'entreprise dans son rapport ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des salariés, pp. 18-19), si, outre les sociétés énumérées ci-dessus, les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des treize autres sociétés du groupe inventoriées par l'expert du comité d'entreprise, dont il n'était pas constaté qu'il était justifié de l'absence de poste de reclassement à pourvoir en leur sein, n'auraient pas permis d'effectuer la permutation de tout ou partie des salariés licenciés de la société ANDPF, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1233-4 du code du travail.