cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-19.615 du 06/12/2017,  partie 6


que ces problèmes de mise au point concernent bien des versions successives du logiciel objet du contrat, livré au mois de juillet 2011, mais dont il n'est pas rapporté la preuve qu'aucune recette satisfaisante ait jamais été effectuée ; qu'ainsi BIT n'a pas exécuté l'obligation de délivrance conforme qui lui incombait, même si les échanges de mails versés aux débats établissent qu'elle a toujours répondu avec réactivité aux demandes de RBI et a exécuté de bonne foi ses obligations de maintenance ; que l'on peut considérer comme acceptable, dans le cas d'un produit complexe comme celui du logiciel litigieux, qu'un client ou distributeur subisse une période limitée de mise au point liée à son adaptation au contexte spécifique ; que toutefois, dans le cas d'espèce, le logiciel devait être livrée à la fin juillet 2011 et il est attesté que les problèmes ont perduré jusqu'à la fin février 2012, soit pendant une durée de huit mois ; qu'il était prévu que RBI soit le distributeur exclusif du logiciel litigieux ; qu'elle s'est pour cela acquittée d'un paiement forfaitaire mensuel de 10 000 euros durant ces huit mois ; qu'en contrepartie, elle n'a pas reçu une version du logiciel présentable auprès de ses clients, comme elle était en droit de s'y attendre ; qu'ainsi RBI non seulement n'a pas eu la possibilité de démarrer la commercialisation de manière satisfaisante mais encore qu'elle a payé des redevances en pure perte ; que l'article 21 du contrat prévoit un délai contractuel de 30 jours en cas de résiliation pour faute ; que dans son courrier du 1er mars 2012, RBI ne tient pas compte de ce préavis contractuel ; qu'en conséquence, le tribunal dira que c'est à bon droit et au vu des manquements contractuels de BIT que RBI a résilié le contrat par courrier du 1er mars 2012, déboutant BIT de toutes ses demandes, mais que la résiliation ne peut avoir effet qu'au 31 mars 2012, compte tenu du préavis contractuel ; qu'à titre reconventionnel, RBI sollicite la résolution judiciaire du contrat conclu le 17 juin 2011 ; que la défaillance de BIT à fournir à RBI un logiciel opérationnel et commercialisable constitue une inexécution de son obligation de délivrance, puisque portant sur l'objet même du contrat ; que ce défaut de conformité a empêché RBI de satisfaire à ses propres obligations contractuelles de commercialisation du logiciel ; que l'article 1184 du code civil dispose que « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances » ; que le tribunal dira que l'inexécution des obligations contractuelles de BIT est suffisamment grave pour que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat par application de l'article 1184 du code civil ; qu'il condamnera BIT à rembourser à RBI les sommes qui lui avaient été versées au titre du contrat, soit un montant non contesté de 125 850 euros ;
 
 1°) ALORS QUE rien n'empêche un fournisseur de livrer un bien ou un service avant la conclusion formelle du contrat portant sur ce bien ou ce service ; qu'en se bornant, pour considérer que le progiciel BIT-Estim n'avait pas été livré le 22 mars 2011 et le 27 mai 2011, à relever que ces dates étaient antérieures à la conclusion du contrat et que ce dernier stipulait que le progiciel devait être livré à la date impérative du 31 juillet 2011, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la société BIT faisait valoir qu'en application de l'article 14 du contrat, elle avait perçu 10 000 euros par mois à compter du 1er mai 2011 (conclusions, p. 13) ; qu'en relevant, pour considérer que le progiciel BIT-Estim n'avait pas été livré le 22 mars 2011 et le 27 mai 2011, que ces dates étaient antérieures à la conclusion du contrat, sans rechercher si les paiements pour les mois de mai et juin n'établissaient pas la réalité de la livraison du progiciel avant la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'il résultait des termes clairs du contrat du 17 juin 2011 que la société BIT n'était tenue que de la livraison du progiciel BIT-Estim, dans sa version existante à la date du contrat ; qu'en considérant que la société BIT était tenue, dans le cadre du contrat, de livrer des nouvelles versions du logiciel, et notamment la version DPM 07, la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du code civil ;