décision 17-20.911 du 27/06/2018,  partie 3


que la majeure protégée occupe un logement qui lui est propre et que rien n'empêche Madame Y... de s'y rendre ; qu'ainsi, l'absence de relations entre Z... et Madame Y... n'est que la conséquence du désintérêt manifesté par celle-ci à l'égard de sa fille.
 
 Il sollicite, en conséquence, la réformation du jugement déféré ; sa désignation en qualité de tuteur de sa fille Z... X... ; le débouté de Madame Odile Y... de toutes ses demandes, fins et concluions plus amples ou contraires ; la condamnation de Madame Odile Y... à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Dans son rapport du 15 février 2017, reçu au greffe de la cour le 20 février 2017, l'ATIMP 44 précise que la majeure protégée se rend chez chacun de ses parents une fin de semaine sur deux ; qu'elle perçoit des ressources mensuelles d'un montant total de 1.100 €.
 
 Le tuteur indique que le montant des sommes dont Z... X... est susceptible de disposer a diminué, en raison d'investissements inadaptés effectués par son père. La majeure protégée a prêté à Monsieur Sylvain X... la somme de 42.000 € en août 2012 et celle de 5.632,64 € courant avril 2013 ; que ces sommes ont été inscrites par le père sur son compte-courant d'associé ouvert dans les livres de la SARL dont il est l'associé unique ; que ces sommes sont censées porter intérêts au taux de 5 % l'an et que ces prêts seront remboursés lors de la vente des actifs de la société. Ces intérêts étant fiscalisés, ils ont eu un impact sur l'allocation pour adulte handicapé, l'aide personnalisée au logement et la prime d'activité versées à Z... X..., laquelle a dû reverser, de surcroît, 90 % du montant de ces intérêts. Le père indiquant qu'il n'avait pas conscience de l'impact de la perception de ces intérêts sur les droits dont sa fille pouvait bénéficier, il a fait un chèque à sa fille, d'un montant correspondant à celui de ces intérêts.
 
 Le ministère public a émis, le 3 mars 2017, un avis écrit tendant à la confirmation de la décision déférée. A l'audience de la cour, le conseil de l'appelant a développé oralement les conclusions écrites précédemment déposées.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART si, par exception au principe qui veut que dans le cadre d'une procédure orale, seuls les prétentions et les moyens formulés à l'audience saisissent le juge, il peut être admis, sur le fondement de l'article 432 du code de procédure civile, que l'avis du ministère public peut être formulé par écrit, c'est à la condition que, corrélativement, il soit constaté que les parties à l'instance, notamment lors des débats, ont eu connaissance de cet avis et ont pu en débattre ; que la régularité de la procédure postule que l'on puisse constater que cette formalité a été respectée ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que le ministère public a émis un avis écrit le 3 mars 2017 tendant à la confirmation de la décision déférée ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans constater que les conclusions écrites du ministère public avaient été mises à la disposition de M. Sylvain X... afin qu'il puisse y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART la procédure devant la cour d'appel statuant sur les recours contre les décisions du juge des tutelles est orale ; qu'en se fondant sur le rapport écrit de l'ATIMP 44 en date du 15 février 2017 dont elle constate pourtant qu'elle était non comparante, ni représentée la cour d'appel a violé les articles 446-1, 472, 473 et 1245 du code de procédure civile
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause en statuant comme elle l'a fait au vu du rapport de l'ATIMP 44 en date du 15 février 2017, reçue au greffe le 20 février sans qu'il résulte de ses constatations que ce rapport avaient été communiqué aux parties et notamment à M. Sylvain X..., et qu'elles avaient eu la possibilité d'y répondre, la Cour d'appel a violé les articles 16, 432 et 1245 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir désigné en qualité de tuteur l'Association de Tutelles dans l'intérêt des Majeurs Protégés pour la Loire Atlantique à Saint Herblain, mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
 
 - AU MOTIF QUE Seule reste en discussion la question du choix du tuteur.