Tribunal de grande instance de Nantes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-15.508 du 16/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022
 
 1°/ la société Derichebourg environnement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société AFM recyclage, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° A 13-15.508 contre l'ordonnance rendue le 11 décembre 2012 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, dans le litige les opposant à la société d'équipement de la Loire-Atlantique, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des sociétés Derichebourg environnement et AFM recyclage, de Me Balat, avocat de la société d'équipement de la Loire-Atlantique, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Les sociétés Derichebourg et AFM recyclage se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 11 décembre 2012, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la société d'équipement de la Loire-Atlantique, d'une parcelle appartenant à la première et exploitée par la seconde.
 
 2. Par arrêt du 16 septembre 2014, le pourvoi a été déclaré irrecevable en ce qu'il a été formé par la société AFM recyclage et un sursis à statuer a été ordonné sur le pourvoi formé par la société Derichebourg.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Derichebourg fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle lui appartenant, alors « que, en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; qu'en l'espèce, l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et celui de cessibilité des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers et notamment de la parcelle cadastrée BN [Cadastre 2] sise [Adresse 5] dont est propriétaire la société Derichebourg et qui est exploitée par la société AFM recyclage ayant été tous deux été frappés de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, les annulations à intervenir de ces arrêtés entraîneront, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale par application des dispositions de l'article 12-5 du code de l'expropriation. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, rejeté les recours formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 25 octobre 2011 et l'arrêté de cessibilité du 4 juillet 2012, le moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Derichebourg et AFM recyclage aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour les sociétés Derichebourg environnement et AFM recyclage
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprier, au profit de la SELA, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers situés sur le territoire de la commune de [Localité 6] et notamment la parcelle cadastrée BN [Cadastre 2] sise [Adresse 5] appartenant à la SAS DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT et dont le site est exploité par la société AFM RECYCLAGE, locataire.
 
 - ALORS QUE en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ;