décision 17-80.058 du 21/03/2018,  partie 4


que la cour d'appel ne pouvait condamner M. Y... à payer à la société Chebanka SPA la somme de 486 221,14 euros en se bornant à relever que la partie civile n'a pas commis de faute en ne faisant pas procéder à une expertise de la valeur du bien, sans répondre au moyen de défense qui faisait valoir qu'elle ne pouvait ignorer, au moment du prêt, que la valeur du bien avait été multipliée plus de six fois en six ans dans une commune ignorée par la spéculation foncière, circonstances de nature à établir une négligence fautive ayant contribué à la réalisation de son propre dommage ;
 
 "2°) alors que la cour d'appel ne pouvait condamner le demandeur à payer à la société BNP Paribas Personal Finance SA la somme de 306 746,72 euros sans répondre au moyen péremptoire de défense qui reprochait à la partie civile de ne pas avoir fait appel à un expert indépendant pour déterminer la valeur du bien, dont elle savait, pour l'avoir fait évaluer par les sociétés de son groupe, qu'elle était passée de 700 000 euros en juin 2008 à 500 000 euros en janvier 2011, circonstances de nature à établir une négligence fautive ayant contribué à la réalisation de son propre dommage" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour écarter l'existence de toute faute commise par la BNP Paribas Personal Finances et la société Chebanca SPA, parties civiles, de nature à réduire leur indemnisation, l'arrêt énonce qu'aucune faute ne peut être imputée à BNP Paribas Personal Finance SA dans la constitution du dommage, M. Z... ayant présenté, à l'appui de sa demande de prêt, des pièces, certes falsifiées mais de très bonne facture, le prévenu utilisant une imprimante offset, et que le dossier, qui ne présentait aucune incohérence, a été soumis au service d'analyse des risques qui n'a pas relevé d'anomalies ; que les juges ajoutent qu'il ne peut être fait grief à BNP Paribas Personal Finance SA d'avoir aggravé son préjudice en tardant à mettre en oeuvre une voie d'exécution, le produit de la vente forcée ayant seulement vocation à s'imputer sur la créance de la banque ; que, s'agissant du préjudice de la Chebanca SPA, la cour d'appel retient également qu'aucune faute ne peut être imputée à celle-ci, M. Z... ayant transmis les documents composant son dossier, qui se sont révélés être des faux, par l'intermédiaire d'un courtier, que rien ne permet de mettre en doute que l'étude de cohérence évoquée par le directeur France de la société a bien été faite et qu'il ne saurait être reproché à la partie civile de ne pas avoir fait procéder à une expertise de la valeur du bien, dès lors que l'apport personnel consistant qui était allégué était de nature à la rassurer sur l'effectivité de la garantie réelle qui accompagnait le prêt ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond, et dès lors que ne peuvent caractériser une faute susceptible d'être imputable à la partie civile, les agissements de cette dernière intervenus postérieurement à la date de l'infraction et qui n'ont pas contribué à la commission de celle-ci, la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé par la SCP Celice, Soltner, Texidor, Perier, pour la société BNP Paribas Personal Finance, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble du principe de la réparation intégrale du préjudice :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné MM. Z... et Y... à verser solidairement à la BNP Paribas Personal Finance une somme limitée à 306 746,72 euros ;
 
 "aux motifs que selon les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile a pour vocation de réparer le préjudice directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, s'agissant de contrats de prêts, les parties civiles ont évidemment vocation à solliciter la condamnation des prévenus à leur payer l'équivalent des sommes escroquées, et aussi à voir réparer le préjudice résultant de la non disposition des fonds jusqu'à ce qu'elles les recouvrent ; qu'à cet égard l'article 1231-7 du code civil, anciennement 1153-1, dispose qu'en toute matière, et ceci vise en particulier la réparation des préjudices causés par les infractions, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; que sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'on se trouve dans le cas où la réparation du préjudice implique que l'intérêt au taux légal courre à compter de la date de la remise des fonds ; que pour condamner solidairement les prévenus, sur l'action civile de la société BNP Paribas Personal Finance SA, à lui payer la somme de 542 599,11 euros, le tribunal a retenu le décompte présenté par la partie civile évoqué plus haut ;