Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.251 du 21/11/2019,  partie 3


qu'or, il ne l'a manifestement pas fait, puisque comme il a été rappelé ci-dessus, il n'a été tenu compte ni de la présence du séchoir à noix entre la partie habitation et la toiture, ce qui grève nécessairement la performance énergétique, ni d'une utilisation du chauffage que dans 2/5e des pièces de la maison ; qu'à supposer qu'il n'ait pas envisagé de modifier son logiciel en fonction de ces deux éléments, il appartenait à tout le moins à M. G... de faire figurer cette information dans son rapport ; qu'au regard de ce comportement, qui manque manifestement de professionnalisme, il est justifié de retenir une faute à la charge de M. G... ; que, sur le préjudice, l'auteur du diagnostic de performance énergétique ne saurait être tenu à titre indemnitaire à supporter le remboursement du prix de vente du bien et de ses accessoires dès lors que son travail n'a qu'un objet informatif ; que, de plus, il ne peut être tenu pour responsable d'une opération de vente à laquelle il n'intervient pas directement ; que, de même, M. G... n'est pas à l'origine des déficiences de l'isolation et des travaux nécessaires pour y remédier ; que, dès lors, il ne peut être au mieux recherché que dans le cadre de la perte de chance pour l'acquéreur potentiel d'obtenir un meilleur prix ou même de renoncer ; qu'il a été vu ci-dessus, qu'il n'est pas produit de pièces démontrant avec certitude un probable renoncement des époux U... à acquérir le bien des époux W... s'ils avaient reçu une information juste sur la performance énergétique de celui-ci ; que l'avis de l'expert sur ce point n'est aucunement étayé ; qu'en revanche, il est établi que les informations sur le diagnostic énergétique ont pu jouer un rôle dans le choix du bien immobilier des époux W..., même si celui-ci n'a pas été forcément déterminant ; que, de même, si une information sincère leur avait été donnée, ils auraient eu la possibilité de négocier un peu plus le prix de vente ; qu'au regard du prix de vente du bien, des concessions déjà acceptées par les époux W... concernant la distribution d'eau et l'assainissement et l'importance des travaux d'isolation à réaliser pour l'améliorer, le préjudice des époux U... peut être fixé à la somme de 15 000 € ; qu'il convient, en conséquence de condamner solidairement M. G... et son assureur, la SA MMA IARD, à payer aux époux U... la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice causé par le comportement fautif de M. G..., étant précisé que la solidarité entre M. G... et son assureur interviendra dans la limite de la police d'assurance, soit en tenant compte de la franchise contractuelle de 3 049 € ;
 
 ALORS QUE lorsque le diagnostic prévue au 6° de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art et se révèle erroné, le coût des travaux nécessaires pour réaliser une isolation thermique conforme à la performance énergétique annoncée dans ce diagnostic constitue un préjudice certain dont le diagnostiqueur doit réparation ; qu'en jugeant que le préjudice subi par les époux U... du fait de l'information erronée du diagnostic sur la qualité énergétique du bien était seulement une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente et non pas le coût de l'isolation nécessaire pour satisfaire à la performance énergétique annoncée, la cour d'appel a violé les articles L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et 1382, devenu 1240, du code civil.