Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.501 du 28/09/2022,  partie 2



 6. L'arrêt constate d'abord que, créée en 1945, l'association SDUS, personne morale avertie, impliquée dans le domaine des activités physiques, sportives et culturelles du département de Seine-Saint-Denis, comptant 5 000 adhérents et 34 sections sportives, est familière de la souscription de contrats de location de tous types, qu'elle bénéficie de subventions publiques et encaisse des recettes tarifaires et des cotisations. Il retient ensuite que la location des photocopieurs a un lien direct avec la gestion administrative des licences sportives, des locaux et des équipements dont elle a la charge, l'encaissement de ses ressources financières, la gestion des bénévoles et des personnels permanents, c'est-à dire la réalisation de son objet social.
 
 7. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée à la troisième branche, a pu en déduire que, peu important le caractère lucratif ou non de son activité, l'association SDUS avait la qualité de professionnelle, exclusive de l'application des dispositions de l'article R. 132-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, justifiant légalement sa décision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 9.L'association SDUS fait le même grief à l'arrêt, alors « que constitue une opération de crédit la mise à disposition de fonds à titre onéreux ; qu'en se bornant à retenir que "la convention d'autorisation de solde total ou partiel ne peut s'apparenter à une opération de crédit dans la mesure où il s'agit de prendre en charge cinq contrats de location en cours d'exécution, en contrepartie de la location d'un équipement Sharp AM et de la souscription d'un nouveau contrat à leur terme", en l'absence de toute clause relative à un prêt, un crédit-bail ou une option d'achat, cependant qu'en s'engageant à prendre en charge le financement des contrats de location en cours, en contrepartie de la conclusion d'un nouveau contrat, la société SMRJ All burotic avait mis à la disposition de l'association des fonds en échange d'un avantage qui en constituait la rémunération, ce dont il résultait que les parties avaient conclu une opération de crédit, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code monétaire et financier. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 313-1 du code monétaire et financier :
 
 10. Aux termes de ce texte, constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d'une autre personne ou prend, dans l'intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu'un aval, un cautionnement, ou une garantie.
 
 11. Pour écarter la qualification d'opération de crédit et condamner l'association SDUS à payer à la société C. [G], ès qualités, la somme de 159 983,26 euros, l'arrêt, après avoir constaté que, par un ensemble contractuel, la société SMRJ s'était engagée, selon un bon de commande, tant à verser à l'association SDUS la somme de 124 986 euros correspondant aux cinq contrats conclus avec le prestataire, qu'à lui louer un nouveau matériel moyennant le versement de 21 loyers trimestriels, et que l'association SDUS s'était obligée, selon la convention d'autorisation de solde total ou partiel, à signer ensuite avec la société SMRJ un nouveau contrat, à défaut de quoi les sommes versées seraient remboursées majorées d'une pénalité de 30 %, retient que les documents contractuels mentionnent l'engagement des parties ayant pour objet le renouvellement du matériel de photocopie par la souscription d'un nouveau contrat de location et que la convention d'autorisation de solde total ou partiel tend à prendre en charge cinq contrats de location en cours d'exécution en contrepartie de la location d'un nouvel équipement et de la souscription d'un nouveau contrat à leur terme.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'opération en cause n'entraînait pas pour l'association SDUS une obligation de remboursement et, dans l'affirmative, si la mise à disposition de ces fonds présentait un caractère onéreux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
 
 Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13.L'association SDUS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société C. [G], ès qualités, la somme de 159 983,26 euros, alors « que le partenaire commercial est la partie avec laquelle l'autre partie s'engage, ou s'apprête à s'engager, dans une relation commerciale ;