Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.687 du 12/12/2019,  partie 8


que la cour relève également que seule la méthode de calcul du FIVA consistant à comparer le montant total des revenus théoriques du demandeur sur toute la période considérée au montant total des revenus effectifs, par lui perçus sur cette même période permet d'appréhender la situation économique réelle d'un conjoint survivant et d'évaluer le préjudice économique réel en tenant compte des revenus exceptionnels ou différés, ce que ne permet pas une approche aimée par année susceptible de fausser l'évaluation du préjudice économique global et en particulier en l'espèce en ne tenant pas compte d'un excédent venant compenser les soldes positifs des années ultérieures et en provoquant dès lors un enrichissement sans cause alors que le principe de la réparation intégrale suppose qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit ; que, cependant, il n'y a pas lieu de suivre le FIVA dans sa volonté de comparer les rentes sur des années en comportant pas le même nombre de jour  (365 jours pour la rente FIVA voire 366 pour les années bissextiles contre 360 jours pour la rente sécurité sociale) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il y a lieu de retenir : revenus théoriques : pour la période allant du 7 décembre 2004 au 31 décembre 2004 : coefficient familial : 1,5, rente FIVA victime : 17 166 x 25/365 x 1/1,5 = 783,84 euros, revenu retraite théorique : 18 205,15 x 25/365 x 1/1,5= 831,28 euros, total des revenus : 1 615,12 euros, pour l'année 2005 : coefficient familial : 1,5, rente FIVA victime : 17 166 x 1/1,5 = 11 444 euros, revenu retraite théorique : 18 521,62 x 1/1,5 = 12 347,75 euros, total des revenus : 23 791,75 euros ; qu'au total, les revenus qu'aurait dû percevoir Mme J... du 7 décembre 2004 au 31 décembre 2005 s'élèvent à 25 406,87 euros ; revenus perçus : pour la période allant du 7 décembre 2004 au 31 décembre 2004 : revenu du travail ou retraite : 0, rente organisme social : 0, total des revenus : 0, pour l'année 2005 : revenu du travail ou retraite : 10 663 euros, rente organisme social : 12 911,76 x 183/365 = 6 473,57 euros, total des revenus : 17 136,57 euros ; qu'au total, les revenus effectivement perçus par Mme J... du 7 décembre 2004 au 31 décembre 2005 s'élèvent à 17 136,57 euros ; qu'au final, pour la période s'échelonnant du 7 décembre 2004 au 31 décembre 2005 le différentiel entre ce que les revenus de Mme J... auraient dû être et les revenus effectifs qu'elle a perçus se présentent comme suit : total à percevoir 25 406,87 euros, total perçu : 17 136,57 euros, solde : 8 270,30 euros ; qu'ainsi, le préjudice économique subi par Mme J... ès qualité pour la période considérée s'établi à la somme de 8 270,30 euros ; que, sur le préjudice esthétique, en l'espèce, Mme J... réclame la somme de 5 000 euros au titre du préjudice esthétique subi par son père tandis (que) le FIVA propose de verser la somme de 1 000 euros de ce chef ; que Mme J... fait valoir en substance que M. J... a souffert d'un cancer brocho-pulmonaire, que cette pathologie a entraîné une insuffisance respiratoire et que M. J... a été placé sous oxygénothérapie permanente y compris en déambulatoire ; que, s'agissant du FIVA, il précise que M. J... désaturant à l'effort, a été mise en place une oxygénothérapie à raison de 20 h/24 à partir du 5 novembre 2004 (courrier du docteur I... au docteur B... du 5 novembre 2004) puis permanente à compter du 19 novembre 2004 (courrier du docteur I... au docteur B... du 19 novembre 2004) et le décès est survenu le 6 décembre suivant et ajoute que le préjudice est de 1/7, et qu'il a été d'une particulière brièveté (moins d'un mois) ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'âge, du sexe et la situation personnelle et de famille de la victime, il convient de déclarer l'offre du FIVA satisfactoire » ;
 
 ALORS QUE, suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ;