Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.717 du 17/11/2021,  partie 9



 Au vu de ces éléments, il y a lieu de dire que Mme [A] [M] est redevable à l'égard de l'indivision de la somme de 33 170 euros au titre des loyers perçus sur les immeubles indivis sur la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2017 » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, Mme [A] [M] faisait valoir, en produisant la copie des chèques, qu'elle avait versé une partie des loyers perçus au titre de l'immeuble indivis, soit la somme de totale de 13.500 euros, aux autres indivisaires; qu'en affirmant, pour ne pas tenir compte de ces versements dans le calcul de la dette de Mme [A] [M] à l'égard de l'indivision, qu'aucun élément ne permettait de démontrer que ces chèques correspondaient à la répartition des loyers perçus par Mme [A] [M], quand elle constatait qu'aucun des indivisaires ne remettait en cause la situation de faits tels que présentés par Mme [A] [M], ne répliquait aux conclusions de cette dernière sur ce point et ne sollicitait la production de justificatifs complémentaires, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut soulever d'office un moyen, même de pur droit sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aucun indivisaire ne contestait et ne discutait le moyen de Mme [A] [M] qui faisait valoir, en produisant la copie des chèques, qu'elle avait versé une partie des loyers perçus au titre de l'immeuble indivis, soit la somme de totale de 13.500 euros, aux autres indivisaires; qu'en relevant d'office qu'aucun élément ne permettait de démontrer que ces chèques correspondaient à la répartition des loyers perçus par Mme [A] [M], sans avoir préalablement ordonné la réouverture les débats et sans avoir invité les parties à s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.