Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.966 du 20/02/2019,  partie 6


qu'en effet, s'agissant de la rupture des pourparlers, il résulte des pièces versées qu'il y a été mis fin par la société SESC, aux termes du mail du 13 juillet 2012 de son président, M, W... J..., qui indique : "Je constate au terme du délai de réflexion dont nous nous étions convenus que vous n'êtes pas revenus sur votre volonté de supprimer la clause d'exclusivité. Vous avez remis en cause cette exclusivité lors de nos derniers échanges alors même que nous étions d'accord sur tous les points du nouveau contrat. / Je vous confirme donc que, au-delà du 31 décembre 2012, nous ne poursuivrons pas notre collaboration, à moins de recevoir ce jour (par mail ou fax) le contrat (V10 du 10 juillet) signé par vos soins et donc je vous joins la copie." ; que l'ultimatum ainsi posé étant resté sans effet, chaque partie maintenant sa position en faveur (SESC) ou en défaveur (Facedim) de l'exclusivité lors de l'échange de courriels intervenu ensuite le jour-même. Et s'il apparaît qu'après l'été 2012, la société SESC, n'a effectivement pas complètement fermé la porte à une reprise des négociations, elle l'a fait avec réticence et de façon transparente vis-à-vis de la société Facedim, à qui elle a opposé un refus définitif le 5 décembre 2012 ; que sa réticence se déduit en effet des termes employés par M. W... J... dans ses quelques mails (ainsi, le 28 août 2012 : "Comme je vous l'ai dit en juillet, nous avons, face à votre refus d'exclusivité décidé de donner la priorité à votre concurrent. Les choses ont donc évolué depuis. Il m'est impossible de reprendre les négociations avec vous si vous êtes sur les mêmes bases qu'en juillet. Si vous avez des propositions nouvelles à nous faire, il me faut rediscuter en interne (...)" ou le 26 novembre 2012 : "La seule date [de rencontre] qui serait éventuellement possible pour mes équipes et moi-même est le 10 décembre. Toutefois, comme vous le savez, nous attendions une proposition nouvelle qui n'est pas venue. Dans ces conditions, je ne suis pas persuadé de l'utilité de cette rencontre") ; que de surcroît, il est observé qu'il n'est ni allégué, ni démontré que la société SESC a entretenu la société Facedim dans l'illusion de la perspective de conclure avec elle un nouveau contrat, alors qu'elle avait déjà contracté avec son successeur, le contrat avec ce successeur, dont la production n'a pas été demandée, n'étant pas versé aux débats ; qu'enfin, la société Facedim ne démontre pas en quoi le déroulement de ces négociations l'a empêchée de se réorganiser en vue de l'après-relation commerciale, dès lors qu'aucun élément ne permettait de lui faire croire que la société SESC avait renoncé à sa décision de mettre un terme à cette relation et que la poursuite de cette relation ne reposait pas sur le succès des pourparlers menés, lesquels comportaient les risques inhérents à toute négociation ;

ALORS QUE l'article 442-6, I, 4° du code de commerce interdit d'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale totale ou partielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; qu'en affirmant que la société FACEDIM ne démontrait pas que la société SEOM aurait cherché à lui imposer une clause d'exclusivité prohibée par l'article 13. L 330-3 du code de commerce, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle clause d'exclusivité ne constituait pas un avantage injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée.