décision 17-83.242 du 13/06/2018,  partie 3



 "3°) alors que la saisie d'un immeuble dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 troisième alinéa du code pénal, opérée en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale, est limitée aux biens qui sont « l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction », ce qui suppose que l'infraction ait été commise antérieurement ou concomitamment à l'acquisition du bien ; que la chambre de l'instruction ne pouvait s'abstenir de préciser, en l'espèce, si l'acquisition de l'immeuble était postérieure ou antérieure à la date de commission des faits poursuivis ;
 
 "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier sa décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que le juge qui prononce une mesure de saisie doit apprécier la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée aux droits de l'intéressé ; qu'en s'abstenant d'apprécier le caractère proportionné de la saisie aux droits de M. X..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "5°) alors que la présomption d'innocence ne cesse qu'en cas de déclaration de culpabilité prononcée par une juridiction de jugement ; qu'en retenant que la saisie était proportionnée aux revenus générés par les infractions commises, quand, à la date où elle statuait, aucune infraction n'avait été établie, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs contraires à la présomption d'innocence ;
 
 "6°) alors que dans ses écritures devant la chambre de l'instruction, M. X... soutenait que le bien saisi avait été régulièrement acquis au prix de 50 000 euros intégralement payé par des fonds licites, à savoir un prêt bancaire à hauteur de 28 000 euros et de sommes qu'il avait perçues lors de son mariage ; que la chambre de l'instruction ne pouvait déclarer inopérantes les pièces fournies aux débats par l'avocat de M. X... aux motifs qu'elles ne tendaient qu'à établir que le bien saisi aurait été au moins financé en partie par des fonds d'origine licite et que la saisie porte nécessairement sur la valeur totale de l'immeuble, tandis qu'il résultait des écritures de M. X... qu'il soutenait avoir intégralement réglé l'immeuble au moyen de fonds d'origine licite" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le procureur de la République a diligenté une enquête préliminaire du chef de travail dissimulé et abus de biens sociaux concernant notamment les agissements de M. Giovanni X... dont les comptes bancaires ont été crédités par des espèces et des remises de chèques pour un montant de 69 997,98 euros en 2013 et de 30 745 euros en 2014 alors que l'intéressé a déclaré seulement une somme de 5 000 euros pour l'année 2013 ; que les investigations ont révélé que, d'une part, il a perçu durant cette même année, une somme de 12 000 euros d'une société et des clients de cette dernière sans que soit établi un lien quelconque entre eux, d'autre part, des abus de biens sociaux ont été commis à hauteur de 141 520,02 euros au préjudice de la société GM Automobiles dont il est le gérant ; que, par ordonnance du 13 avril 2016, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie d'un immeuble sis à Saint-Quentin acquis par le demandeur le 2 juillet 2013 pour une somme de 50 000 euros ; qu'il a interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie du bien immobilier, l'arrêt énonce que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 706-150 du code de procédure pénale, en limitant l'accès à la procédure de celui qui est tiers à celle-ci, aux seules pièces se rapportant à la saisie qu'il conteste, pièces qui sont ainsi clairement désignées, permettent de garantir un juste équilibre entre le droit de ce dernier à un recours effectif devant la chambre de l'instruction contre la décision de saisie d'un immeuble sur lequel il a des droits, et la nécessité de protéger le secret de l'enquête et qu'il apparaît qu'en réponse au courrier adressé au greffe par le conseil du demandeur sollicitant la copie du procès-verbal de la procédure d'enquête, ces pièces lui ont été adressées ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, la peine de confiscation est légalement encourue s'agissant des infractions de blanchiment, de travail dissimulé et d'abus de biens sociaux et qu'il résulte des éléments de l'enquête que le bien saisi a été financé à hauteur de 50 000 euros par des sommes susceptibles de provenir du blanchiment de travail dissimulé, d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale, les pièces fournies aux débats par l'avocat de M. X... tendant à établir que le bien saisi aurait été au moins financé partiellement par des fonds d'origine licite sont inopérantes dans la mesure où la saisie porte nécessairement sur la valeur totale de l'immeuble ;