cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-11.191 du 31/05/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, il résulte des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, soit à une réorganisation lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et, dès lors que l'entreprise appartient à un groupe, à la condition qu'il s'agisse de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise et que l'existence d'une menace sur la compétitivité soit caractérisée ; que ces motifs et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié doivent être énoncés dans la lettre de licenciement ; que Mme Y... a été licenciée le 8 décembre 2011 pour motif économique ainsi libellé : « la mesure de restructuration que nous sommes contraints d'opérer dans le but de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et assurer sa pérennité dans son environnement particulièrement difficile du fait de la crise économique globale actuelle d'une part, et de la concurrence de plus en plus vive à laquelle nous sommes confrontés d'autre part. Il nous appartient donc si nous voulons que notre entreprise puisse affronter les échéances qui sont les siennes de nous adapter sans délai aux circonstances précitées. C'est ainsi tout d'abord, qu'en raison des demandes réitérées de nos plus importants clients (Décathlon, Quiksilver, Intersport Rédi Sport,...), nous avons dû mettre en place un nouveau, système informatique à savoir ERP Cegid. Cette mutation technologique issue de la mesure de restructuration en cours nous permettra d'être plus à même de répondre aux exigences de la clientèle par une dématérialisation des factures et des commandes clients, la saisie des commandes étant par ailleurs effectuée par nos personnels commerciaux et non plus par le service client. La restructuration précitée affecte ainsi profondément le service client auquel vous êtes affectée. Elle a pour objet d'optimiser l'efficacité commerciale de l'entreprise et ainsi pérenniser sa compétitivité. Il nous appartient en effet d'offrir à notre clientèle, la fiabilité technique qu'elle nous demande et qui consiste en une transmission des commandes plus rapide, des livraisons plus fiables et une transparence et automatisation des transmissions d'informations concernant nos disponibilités sur stock. Notre service client va, dans le cadre de la restructuration en cours, être réorienté sur des missions nouvelles, notamment de nature commerciale, les tâches administratives étant désormais en net recul. Dans le cadre de la recherche d'un reclassement, afin d'éviter la rupture de votre contrat de travail, nous vous avons proposé, par courrier daté du 21 novembre 2011, d'occuper un poste d'assistant achats/marketing en cours de création. Vous nous avez informés, par correspondance du 6 décembre 2011, que cette proposition ne pouvait retenir votre attention. Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes contraints de procéder à la suppression de l'emploi dont vous êtes titulaire au sein de notre entreprise, et par voie de conséquence, à la rupture du contrat de travail nous liant. » ; qu'ainsi l'employeur fait état, comme motif économique du licenciement, à la fois d'une mutation technologique et d'une restructuration pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que la société qualifie de « mutation technique » la mise en place d'un nouveau système informatique, ainsi que cela ressort de la lettre de licenciement mais également à plusieurs reprises de ses conclusions (pages 10,12 et 13) ; que le remplacement de l'ancien système informatique utilisé dans l'entreprise, du fait de son ancienneté, par un nouveau système permettant de nouveaux moyens de gestion constitue une amélioration, une évolution d'un outil technique déjà en place dans l'entreprise et n'est pas de nature à caractériser une mutation technologique (ou technique) comme a pu l'être, par exemple, le passage de la production artisanale à la production industrielle, ou le passage du papier à l'informatique entraînant une certaine dématérialisation. Toute amélioration ou évolution d'un outil technique ne constitue pas une mutation technique (ou technologique). Il y a en effet, dans la notion de mutation le passage d'un mode, d'un ordre, à un autre mode, ou ordre, radicalement différent, un changement de nature et pas seulement un changement de degré comme dans le cas de simples améliorations ou évolutions ; que les difficultés économiques, les mutations technologiques et la réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, sont autant de motifs économiques autonomes, de sorte que pour que la mutation technologique puisse constituer un motif économique de licenciement il faut qu'elle soit la cause de la transformation ou de la suppression d'emploi ; qu'or, en l'espèce, la mutation technologique invoquée n'est pas présentée comme étant la cause de la restructuration de l'entreprise, mais au contraire elle est présentée comme issue de la mesure de restructuration, et donc comme un effet de celle-ci (ainsi l'employeur énonce dans la lettre de licenciement : « Cette mutation technologique issue de la mesure de restructuration en cours... ») ; que par conséquent, au cas d'espèce, il s'agit d'une évolution technique (ou technologique), et non pas d'une mutation technique (ou technologique) ;