Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.999 du 20/01/2022,  partie 4


que la SA MAAF peut se prévaloir de cette clause d'exclusion insérée au contrat, lors même que le recours exercé par la CPAM est fondé sur les articles L 451-1 et L 452-2 du code de la sécurité sociale et non sur L 455-1, dès lors qu'aucune des parties ne conteste le rôle causal joué par l'engin télescopique, entrant dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur, dans le décès de [M] [R] ; que toutefois, faute d'avoir inséré une exclusion formelle et limitée au sens de l'article L 113-1 du code des assurances, elle ne peut pas l'opposer à la CPAM ; que la rédaction de la clause d'exclusion 5.3 ne peut pas être considérée comme étant claire, précise et non équivoque dans la mesure où la référence aux véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance est trop générale et ne comporte aucun critère précis ni hypothèses limitativement énumérées en l'absence de toute notion de circulation sur une voie ouverte ou non au public de sorte qu'elle ne permet pas à l'assuré de déterminer, par lui-même et sans difficultés, les hypothèses dans lesquelles le risque n'est pas couvert alors que dans l'hypothèse d'une faute inexcusable qui lui est imputable en qualité d'employeur alors qu'un véhicule terrestre à moteur a été utilisé et que son salarié ou ses ayants-droits sollicitent une indemnisation complémentaire, sa responsabilité ne sera couverte que dans le seul cas où ce véhicule aura été utilisé par lui-même ou son préposé sur une voie ouverte à la circulation publique, en application de l'article L. 455-1 du code de la sécurité sociale, excluant ainsi toutes les hypothèses de survenance d'un accident, causé par ce type de véhicules, dans l'enceinte privée de son établissement ou sur les différents chantiers dont l'accès est fréquemment interdit au public ; que la SA MAAF est donc tenue de régler, pour son assurée, la SARL Emb Diouri, à la CPAM les sommes que celle-ci a avancées au titre de la réparation du préjudice moral des parents, grands-parents et de la veuve de [M] [R], soit la somme de 90 000 euros ; qu'au titre du remboursement du capital représentatif des arrérages à échoir de la cotisation complémentaire, la CPAM réclame la somme de 44 859,26 euros , somme à laquelle la SA MAAF sera condamnée ;
 
 1°) ALORS QU'une cause d'exclusion de garantie insérée dans un contrat d'assurance est valable dès lors qu'elle est formelle et limitée ; qu'est claire et précise, formelle et limitée et permet à l'assuré de déterminer l'étendue de la garantie, la clause 5 § 3 des conventions spéciales n°5 du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cause qui exclut la garantie de l'assureur pour les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur et les remorques et semi-remorques, ou toute autre remorque ou appareil attelé à ces véhicules, soumis à l'obligation d'assurance, dont l'assuré et les personnes dont il est civilement responsable, ont la propriété, l'usage ou la garde et qui précise qu'elle ne s'applique pas à la garantie objet de l'article 2, A, § 6 et 7, relative à des dommages causés à des tiers par l'utilisation occasionnelle, par les préposés, pour les besoins du service, de véhicules terrestres à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde, et aux dommages résultant du déplacement d'un véhicule terrestre à moteur dont l'assuré n'a ni la propriété ni la garde lorsque ce véhicule fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle ; qu'ayant constaté que la société exposante pouvait se prévaloir de la clause d'exclusion de garantie 5.3 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société EMB Diouri, eu égard au rôle causal joué par l'engin télescopique, entrant dans la catégorie des véhicules terrestres à moteur, dans le décès de M. [R], la cour d'appel qui, pour en écarter l'application, a énoncé que cette clause ne pouvait être considérée comme claire, précise et non équivoque dans la mesure où la référence aux véhicules terrestres à moteur soumis à l'obligation d'assurance était trop générale et ne comportait aucun critère précis et hypothèses limitativement énumérées en l'absence de toute notion de circulation sur une voie ouverte ou non au public de sorte qu'elle ne permettait pas à l'assuré de déterminer les hypothèses dans lesquelles le risque était couvert, a violé les articles L. 113-1, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil et les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, le défaut de réponse à conclusions constituant un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, la société MAAF assurances avait exposé que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur, prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, d'ordre public, avait un champ d'application plus large que celui de la loi du 5 juillet 1985 et qu'elle couvrait tous les dommages causés par un véhicule terrestre à moteur y compris par ses accessoires, même si l'accident ne constituait pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ;