Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.975 du 09/01/2020,  partie 4


Si l'avantage constitué par un logement de fonction n'est pas mentionné sur les bulletins de paie de M. J..., il résulte des pièces versées aux débats que ce dernier est domicilié au [...] depuis octobre 2008 auprès des services fiscaux, de son organisme social, en paie la taxe d'habitation et que cette adresse figure sur les documents administratifs afférents à son véhicule personnel. Il ressort des procès-verbaux d'expulsion du 24 février 2017 et du procès-verbal de constat du 3 mars 2017, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, que dans les locaux administratifs du club de golf exploité par la SEPV, l'huissier de justice instrumentaire a relevé la présence de deux bureaux, d'armoires de rangement de documents administratifs, de matériels informatiques, de 12 cartons de comptabilité, de deux caisses enregistreuses, l'une de l'accueil, l'autre du restaurant du club mais aussi d'un matelas, d'une cuisine composée d'une plaque de cuisson et four, de linge, d'une machine à laver, d'un réfrigérateur et d'une cave à vin, que, le 3 mars 2017, M. J... a repris possession de nombreux vêtements personnels, de son sac de golf, d'une couette ainsi que d'un oreiller et que, dans cette pièce, se trouvait une centrale vapeur et un nécessaire de toilette. M. J... établit ainsi qu'il avait son domicile dans les locaux de la SEPV objets de la procédure d'expulsion litigieuse, peu important qu'il se soit momentanément absenté de son logement le jour de l'expulsion. Faute de respecter le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure d'expulsion doit être annulée sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens. Le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions. Faute pour la SEPV de caractériser la réalité et la nature du « préjudice subi en raison de l'irrégularité de la procédure d'expulsion » qu'elle invoque, sa demande de dommages-intérêts de ce chef sera rejetée. Faute d'établir le caractère « dilatoire et abusif » de « l'attitude » de l'EPAMARNE, la SEPV sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef. S'agissant du préjudice matériel subi par la SEPV du fait de son expulsion, l'appelante produit des factures d'installation de son club house en 2005 pour un montant total de 184 879,80 euros HT et une évaluation de la valeur résiduelle de ces installations, dont la destruction lors de l'expulsion n'est pas contestée par l'intimé, à la somme de 136 euros par son expert-comptable, non utilement contestée par l'EPAMARNE, qui se borne à invoquer une absence de lien de causalité dès lors que ces installations ont été réalisées avant la conclusion de la convention de 2014, alors que le préjudice matériel subi par la SEPV résulte de la réalisation par l'EPAMARNE de son expulsion en violation des conditions posées par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. L'EPAMARNE sera condamné à verser à la SEPV la somme de 136 330 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel. Faute d'établir avoir personnellement supporté les frais afférents à son déménagement, M. J... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de ses frais de déménagement. Faute de démontrer la présence dans les locaux objets de l'expulsion et la détérioration de meubles lui appartenant, M. J... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de « la casse de ses meubles ». Au regard des circonstances de l'expulsion réalisée sans respect du délai légal, il y a lieu de condamner l'EPAMARNE à payer à M. J... la somme de 1 500 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 1. ALORS QUE les dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquent pas à la personne qui habite des lieux dont l'usage en tant que logement est interdit ; qu'en affirmant que la procédure d'expulsion diligentée à l'encontre de la société SEPV devait être annulée car l'EPAMARNE n'avait pas respecté le délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux délivré le 4 janvier 2017 à cette société, au motif que M. J... avait établi avoir son domicile dans les locaux objets de la procédure d'expulsion, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait des articles 1 et 4 de la convention d'occupation précaire du 24 novembre 2014, au titre de laquelle la société SEVP occupait les lieux, que le terrain objet de cette convention avait été mis à la disposition de cette société pour être exclusivement destiné à une activité de practice de golf, aucune autre utilisation n'étant autorisée sous peine de révocation immédiate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la responsabilité civile suppose l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice ;