Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.266 du 08/10/2020,  partie 2


que la banque HSBC, dans son acte d'appel, a précisé que son appel portait sur l'intégralité du jugement rendu, et donc sur la confirmation, de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées du 29 octobre 2013 rejetant sa contestation du bien-fondé du redressement dans son intégralité ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure doit être déclaré recevable ; que selon l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite engagée à l'encontre d'un employeur ou d'un travailleur indépendant qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale doit être précédée d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée, laquelle interrompt la prescription de la créance et fixe le point de départ de l'action en recouvrement ; que l'article R. 244-1 du même code prévoit que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elle se rapporte ; qu'à défaut, elle est frappée de nullité sans qu'il soit besoin pour le cotisant de faire la preuve de son préjudice ; que toutefois, une jurisprudence constante valide une mise en demeure sommaire dès lors qu'elle fait référence à un contrôle précis et aux différents chefs de redressement qui l'ont suivis ; qu'en l'espèce, la mise en demeure du 20 décembre 2012 fait référence au contrôle et aux chefs de redressement notifiés le 23 octobre 2012 ; que la lettre d'observations fait état d'un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant total de 2 541 046 euros ramené, après observations de la société HSBC et réexamen du chiffrage de l'URSSAF sur les points 2, 4, 10, 11, 12 et 13, à la somme de 1 542 913 euros ; que ce même montant, concernant les cotisations dues, est repris dans la mise en demeure ; que celle- ci précise que les cotisations dues sont celles du régime général, incluses la contribution d'assurance chômage et les cotisations AGS; elle détaille année par année (2009, 2010 et 2011) le montant des sommes dues au titre des cotisations et majorations ; que la lettre d'observations du 19 octobre 2012 indique que la vérification entraîne un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant total de 2 541 046 euros ; que la discordance entre le montant notifié à la société HSBC dans la lettre d'observations et celui repris dans la mise en demeure provient de plusieurs éléments :
 
 - Le chiffrage des rémunérations non soumises à cotisations a été établi dans la lettre d'observations sur la base de 56953 euros pour 2009, 6 003 pour 2010 et 8 804 euros pour 2011 et ramené, par courrier de l'URSSAF du 30 novembre 2012 notifié en même temps que la mise en demeure, à 20 071 euros pour 2009, 5 825 pour 2010 et 2 420 euros pour 2011 ;
 
 - la base du redressement relatif aux avantages en nature, initialement de 101 099 euros pour 2009, 129 103 euros pour 2010 et 43 908 pour 2011, a été ramenée à 93 145 euros pour 2009, 183 524 euros pour 2010 et 40 554 euros pour 2011 ; - la base du redressement relatif aux frais professionnels non justifiés, initialement de 53 935 euros pour 2009, 179 331 euros pour 2010 et 36 223 euros pour 2011, a été ramenée à 52 418 euros pour 2009, 52 900 euros pour 2010 et 36 139 euros pour 2011.
 
 - la base du redressement relatif aux indemnités kilométriques non justifiés ou dépassant le barème fiscal, a été ramenée aux sommes de 29 062 euros pour 2009, 23 255 euros pour 2010 et 36 139 euros pour 2011.
 
 - la base du redressement relatif aux frais professionnels non justifiés (frais inhérents à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication que le salarié possède à titre personnel, initialement de 3 818 euros pour 2009, 4 210 euros pour 2010 et 4 332 euros pour 2011, a été ramenée à 1 909 euros pour 2000, 2 105 euros pour 2010 et 2 166 euros pour 2011 ;
 
 - la base du redressement relatif aux indemnités de départ a été ramenée à 59 735 euros en 2009, 120 000 + 3 077 euros en 2010, et 106 056 + 1 586 euros en 2011.
 
 Les chefs de redressements critiqués par la société HSBC, portant sur les 5 et 14 ont été maintenus tels que notifiés dans la lettre d'observations ; que contrairement à ce qui est soutenu par la société HSBC, la mise en demeure, renvoyant à la lettre d'observations complétée par le courrier de l'inspectrice du recouvrement de l'URSSAF du 30 novembre 2012 et notifiée en même temps que la mise en demeure permettait à la cotisante de comprendre la nature, la cause et l'étendue de ses obligations ; qu'il résulte de l'ensemble des observations qui précèdent que la demande de nullité de la mise en demeure doit être rejetée.