décision 15-10.730 du 21/06/2016,  partie 2



 Attendu en l'espèce, d'une part, qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que les éléments recueillis en novembre 2012, aux Philippines, par l'Office européen de lutte anti-fraude, et la forte augmentation du volume d'importations en provenance de ce pays laissaient supposer une fraude consistant à déclarer les éléments de fixation en acier inoxydable comme originaires de celui-ci, non soumis au droit antidumping, les fausses déclarations d'origine étant effectuées notamment au moyen de faux certificats d'origine, l'ordonnance relève que le premier juge a autorisé les agents des douanes à rechercher tous documents et éléments de nature à prouver l'origine réelle des marchandises litigieuses, la connaissance par les dirigeants des sociétés Acton, [...], O... L... et [...] de la fausseté des déclarations d'origine et l'implication des différents intervenants de ces sociétés ainsi que des fournisseurs philippins et des véritables fabricants des pays tiers dans l'organisation du contournement présumé des droits antidumping ; qu'en l'état de ces constatations, la première branche manque en fait ;
 
 Et attendu, d'autre part, que le premier président retient à bon droit que, s'il est vrai que l'origine d'un produit importé, lorsqu'elle est certifiée, en vue de l'application d'une préférence tarifaire, par un document émanant de l'autorité compétente du pays d'exportation, ne peut être remise en question que dans les conditions prévues par le règlement communautaire ou l'accord international en vertu duquel le tarif préférentiel a été accordé, soit par la mise en oeuvre d'une procédure de contrôle a posteriori, cette circonstance ne saurait priver l'administration des douanes, au stade de l'enquête préalable, des droits qu'elle tient de l'article 64 du code des douanes ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Acton, [...] , L... et O... L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Acton, la société [...] , la société [...] et la société [...]
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant, sur le fondement de l'article 64 du Code des douanes, des agents de l'administration des douanes à effectuer des visites dans les locaux des sociétés exposantes et à saisir tout document,
 
 AUX MOTIFS QU'il convient en premier lieu de relever que la jurisprudence citée par les sociétés appelantes n'est pas citée in extenso et qu'au surplus elle n'est pas pertinente, alors qu'elle concerne l'application de la Convention de Lomé II du 8 décembre 1984, inapplicable en l'espèce ; qu'en tout état de cause, s'il est vrai que l'origine d'un produit importé, lorsqu'elle est certifiée, en vue de l'application d'une préférence tarifaire, par un document émanant de l'autorité compétente du pays d'exportation, ne peut être remise en question que dans les conditions prévues par le règlement communautaire ou l'accord international en vertu duquel le tarif préférentiel a été accordé, soit par la mise en oeuvre d'une procédure de contrôle a posteriori, cette circonstance ne saurait priver l'administration des douanes, au stade de l'enquête préalable, des droits qu'elle tient de l'article 64 du code des douanes ; que dès lors, quand bien même les marchandises en cause avaient été importées sous le couvert de certificats d'origine "Form A" délivrés par les autorités philippines, ce qui impliquait une procédure de contrôle a posteriori, la DNRED était fondée à solliciter l'autorisation de mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article susvisé dès lors qu'il existait des éléments de fait et de droit laissant présumer l'existence d'agissements frauduleux et que des preuves et documents établissant les éléments constitutifs de l'infraction étaient susceptibles de se trouver dans les lieux visés, notamment l'élément intentionnel : que les appelantes ne sauraient donc valablement soutenir que l'administration des douanes a manqué à son obligation de loyauté en n'exposant pas dans sa requête les règles de preuve auxquelles elle est astreinte en matière de contestation de validité ou d'applicabilité de certificat d'origine ; qu'en l'espèce, au vu des documents qui lui ont été communiqués, notamment la réglementation applicable en matière de droits antidumping ainsi que des éléments factuels tels que la forte augmentation des importations de la société Acton en provenance des Philippines, les éléments recueillis par l'OLAF lors de sa mission d'enquête réalisée aux Philippines, les déclarations du directeur de la société Acton lors de son audition ou encore les liens juridiques et commerciaux existant entre cette société et les sociétés du groupe [...], le premier juge a valablement considéré qu'il existait des présomptions d'agissements frauduleux des sociétés en cause ;