Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.345 du 16/09/2020,  partie 2


que si ce jugement écartait l'homologation du précédent état liquidatif établi par maître V..., c'est uniquement parce qu'il s'agissait d'un partage amiable proposé par M. Y... J... et refusé par Mme E... J... épouse H... et que la demande en paiement au titre de cette reconnaissance de dette était incluse dans ce projet de partage (faits non contestés par les défenderesses) et l'ouverture d'un partage judiciaire ne statuait pas sur les demandes de chaque partie alors même que ce jugement faisait état des contestations de Mme J... épouse H... quant à cette reconnaissance de dette ; qu'il y a lieu en conséquence de considérer l'assignation délivrée initialement par M. Y... J... a valablement interrompu la prescription » ;
 
 ALORS QUE la preuve d'une remise de fonds ne suffit pas à justifier l'obligation de celui qui les a reçus de les restituer ; qu'en inscrivant au passif de la succession une dette de restitution, à l'égard de M. J..., portant sur une somme de 90 000 francs que la défunte avait seulement reconnu avoir reçue de lui, sans relever l'existence de l'acte qui aurait fait naître cette prétendue obligation, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué en toutes ses dispositions l'état liquidatif établi par maître C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les dons manuels de 100 000 francs, le tribunal a, par une exacte analyse des documents versés aux débats, reconnu l'existence de ces libéralités en retenant que l'écrit manuscrit d'L... B... du 30 juin 1991 mentionnait expressément la réception de cette somme de son fils en vue d'une remise aux appelantes, et que le relevé de banque attestait de l'établissement et de l'encaissement par ces dernières d'un chèque de 100 000 francs chacune ; que l'écrit émanant du donateur est cohérent avec l'opération financière subséquente dont la date du relevé établit qu'elle est intervenue les 10 et 12 juillet suivants ; que la mention du premier chèque n° [...] est annoté de la main d'L... B... qui y a porté le prénom de E... et celle du chèque n° [...] est de la même manière annotée par l'ajout manuscrit du prénom d'A... ; qu'L... B... a également ajouté sur ce relevé la mention ‘'pour Valras'', qui est le nom de la commune sur laquelle était situé le bungalow ayant fait l'objet d'une donation aux filles de Y... J... ; que le testament olographe d'L... B... dont l'authenticité n'est pas contestée porte la mention ‘'devront être expressément rapportées à la masse de calcul les dons manuels d'espèces consentis à ma fille A... J... née à Martinprey le [...] pour un montant de 100 000 francs en compensation de la donation de la maison de Valras à mes petites-filles W..., P... et N...'' » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il est produit à l'appui de l'existence de ces donations un document émanant de Mme L... J... en date du 30 juin 1991 dans lequel cette dernière indique expressément avoir reçu cette somme de son fils pour la rétrocéder à ses deux filles, ainsi qu'un relevé de banque portant la mention de deux chèques débités d'un montant de 100 000 francs ; que ces documents sont contestés par les défenderesses alors qu'il convient de relever que dans l'arrêt de la cour d'appel en date du 2 mai 2006 dans laquelle Mme A... J... était opposée à Mme H..., ces dons avaient déjà été mentionnés sans que Mme A... J... en conteste la réalité ; qu'enfin il ne peut être valablement soutenu l'absence d'intention libérale en raison des termes du courrier d'L... J... pas plus que de l'absence d'appauvrissement des donateurs en ce que le document établi par L... J... démontre bien au contraire l'existence d'une dette contractée auprès de M. Y... J... et par ailleurs indiqué page 4 de l'acte liquidatif et paradoxalement non contesté par les défenderesses » ;
 
 ALORS QUE la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; qu'en se bornant, pour juger que Mmes A... J... et E... H... avaient reçu de leur mère un don manuel de 100 000 euros chacune, à relever que Mme L... B... avait mentionné, dans un écrit du 30 juin 1991, « la réception de (la somme de 200 000 francs) de son fils en vue d'une remise aux appelantes », puis à constater qu'elles l'avaient bien reçue et enfin à affirmer que « le document établi par L... J... démontr(ait) bien   l'existence d'une dette contractée auprès de M. Y... J... », lorsqu'il lui était demandé de rechercher si les sommes litigieuses ne provenaient pas du patrimoine de M. Y... J..., qui les aurait remises à sa mère, simple intermédiaire, en vue de les transmettre à ses deux soeurs pour compenser l'avantage reçu par ses propres enfants de la part de leurs grands-parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 ancien du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION