Cour d'appel de Dijon, Cour d'appel de Dijon, décision 18-25.713 du 13/01/2021,  partie 5


que la jurisprudence n'a admis une telle décision que dans des hypothèses dans lesquelles il était constaté des manquements graves à l'information des associés ou des risques manifestes d'annulation des délibérations notamment en cas de violation flagrante des règles de convocation ou lorsqu'un litige existait quant à certains droits de vote ; que par contre il n'entre pas dans les pouvoirs du juge, à fortiori du juge des référés, d'intervenir dans le fonctionnement d'une société ni de s'immiscer dans sa gestion ; qu'une divergence de vues stratégiques ne peut notamment pas justifier son intervention alors que l'appréciation de l'intérêt social de la société incombe à ses actionnaires et à eux seuls.
 Il ressort des explications des parties que la régularité de la convocation adressée aux associés pour la tenue de l'assemblée générale ne fait l'objet d'aucune contestation ; qu'il n'est pas plus soutenu que les associés n'auraient pas reçu toute l'information nécessaire pour statuer.
 Le débat ne concerne en conséquence pas un trouble manifestement illicite qu'il conviendrait de faire cesser, mais uniquement un dommage imminent dont la Sarl 2EC soutient qu'il résulterait d'un changement de président de la société au moment où des négociations sont menées avec les banques pour obtenir des aménagements de créances.
 Les appelantes affirment pour leur part que la situation du groupe justifie que les mesures prévues au plan de retournement soient prises, et que c'est l'échec de la société 2EC qui rend nécessaire un changement de gouvernance pour permettre la mise en oeuvre de ce plan. Elles ont d'ailleurs motivé leur requête aux fins d'être autorisées à assigner à jour fixe en affirmant qu'à défaut de réorganisation de la gouvernance, la mise en oeuvre du plan risquerait d'être gravement compromise, ce qui mettrait en péril la société elle-même et en conséquence leurs droits.
 Il est exact qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur l'intérêt social de la société, et que c'est à tort que le premier juge a, dans le dispositif de sa décision, constaté que "le maintien de l'assemblée générale du 30 juillet 2018 et la désignation de Monsieur V... S... en qualité de président de la société PMC DEVELOPPEMENT seraient contraires à l'intérêt social" de cette société.
 Il doit être relevé que tant les appelantes que les intimés sont d'accord pour dire que, tant que le mandat confié à la SELARL AJ PARTENAIRES est en vigueur, un changement de président de la société PMC DEVELOPPEMENT est juridiquement sans emport quant à la direction de cette société.
 Il doit également être souligné que la SELARL AJ PARTENAIRES a certes reçu une mission de direction notamment de la société PMC DEVELOPPEMENT, mais que, concernant le plan de retournement, sa mission ne concerne que son étude, la vérification qu'il n'existe pas de solution alternative, et la reprise des négociations avec les banques en vue d'aboutir à un éventuel accord pour l'application de tout ou partie des mesures préconisées ; que notamment le juge a expressément exclu de la mission de l'administrateur provisoire la mise en oeuvre d'un plan social. Il s'en déduit que, tant que le mandat confié à la SELARL AJ PARTENAIRES est en vigueur, il n'est pas question de mettre en oeuvre le plan de retournement, mais uniquement de l'étudier et de voir dans quelles conditions il pourrait être mis en oeuvre ultérieurement.
 Les parties sont d'accord pour indiquer qu'il est impératif pour le groupe Z... et O... qu'un accord soit trouvé avec ses créanciers et en premier lieu avec les banques titulaires de la "dette senior LBO".
 Il ressort par ailleurs des échanges entre elles dont il est produit copie dans leurs dossiers que le litige porte non pas sur le principe d'une diminution de la masse salariale, mais sur ses modalités, et surtout sur l'identité de la personne qui, en sa qualité de président de la société, sera amenée à mettre en oeuvre les mesures.
 La Sarl 2EC soutient que les négociations menées avec les banques risquent d'échouer si Monsieur S... est désigné en qualité de président de la société PMC DEVELOPPEMENT. Les appelantes soutiennent pour leur part que c'est l'existence de voix discordantes entre la SELARL AJ PARTENAIRES et la société 2EC qui serait de nature à entraîner ce risque.
 Or il ressort des pièces produites par la société 2EC :
 - qu'en réponse à un courrier de Maître X... du 12 juillet 2018 qui annonçait une réunion le 6 septembre suivant, les banques ont toutes confirmé leur accord pour maintenir leurs concours à court terme, la Caisse d'Epargne, et le CIC jusqu'au 30 septembre 2018, et BPI France, la BNP Paribas et la Banque Populaire jusqu'au 6 septembre 2018, le représentant de la Caisse d'Epargne souhaitant toutefois des précisions sur la gouvernance prévue,
 - que par courriel du 26 juillet 2018, la Caisse d'Epargne, indiquant qu'elle apprenait "avec stupeur que trois des actionnaires de PMC DEVELOPPEMENT (tentaient) un passage en force en convoquant une assemblée générale" dont l'objet était de "révoquer l'actuel dirigeant Monsieur K..., alors que ce point de gouvernance est au centre des réponses attendues avant fin juillet", a remis en cause son accord précédent dans l'attente d'informations complémentaires,