Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.643 du 09/07/2020,  partie 7


Au cas d'espèce, si Monsieur W... X... soutient que l'explosion est survenue suite à la mise en contact du mélange accidentel persulfate d'ammonium/traces d'hypophosphite de sodium avec l'eau agitée présente dans la cuve, il convient de relever comme les jugement et arrêt rendus les 16 octobre 2012 et 16 mai 2014 que cette affirmation n'est pas établie nonobstant la survenance concomitante des deux événenients. Egalement, si Monsieur W... X... soutient que son employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, il convient de refever comme les jugement et arrêt rendus les 16 octobre 2012 et 16 mai 2014 que le risque inherent au mélange persulfate d'ammonium/traces d'hypophosphite de sodium à sec n'était pas identifié (rapport de l'inspecteur des installations classées du 24 février 2011, rapport de l'INERIS, expert A...). Encore, si Monsieur W... X... remet en cause la gestion de l'incident du matin tenant au mélange accidentel des deux produits et soutient que les règles de sécurité étaient insuffisantes, il convient de relever comme les jugement et arrêt rendus les 16 octobre 2012 et 16 mai 2014, que cette gestion n'a été défaillante que du fait de l'initiative prise par l'un des salariés de ne pas transmettre l'information et rédiger un rapport d'incident, ce qui ne peut constituer la faute inexcusable qui devrait étre mise à la charge de la SNF FLOERGER alors par ailleurs qu'il n'est pas démontré qu'elle ait manqué à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le réglement. En conséquence, Monsieur W... X... sera débouté de l'ensenible de ses demandes. En équite il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La décision sera déclarée commune et opposable à la caisse primaire d'assurance » ;
 
 1) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, revêt le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur ne doit pas simplement prendre des mesures de précaution et de prévention concernant les risques auxquels les salariés sont exposés, il doit s'assurer qu'elles sont respectées par les salariés ; que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a d'abord relevé qu'une note de service 11-06 énonçait les règles de sécurité en vigueur au sein de l'entreprise, notamment celle relative au traitement à donner en cas de mélange accidentel d'hypophosphite de sodium et de persuflate d'ammonium, puis elle relève que, dans son rapport du 17 décembre 2009, le CHSCT concluait à «un non-respect de la note de service de 2006», elle a encore constaté que, dans sa note du 24 février 2011, la Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes concluait également que la note de service NS-11-06 n'avait pas été respectée et que l'employeur admettait « que sa bonne application aurait pu éviter l'accident », la cour d'appel a retenu en outre «que l'accident dont a été victime Monsieur X... résulte
 de plusieurs manquements individuels contrevenant aux procédures internes de sécurité de l'entreprise » et la cour d'appel a conclu que « Monsieur X... fait valoir que le rapport de l'inspection du travail du 24 mars 2011 critique l'insuffisance des procédures applicables en cas de mélange accidentel, que toutefois, il convient de relever que ce rapport pointe les responsabilités de Messieurs L... et D... du fait du non-respect de leur part des consignes de sécurité » ; qu'ayant ainsi quadruplement constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de prévention et de précaution, en ne s'assurant pas du respect des procédures de sécurité par les salariés de l'entreprise – ce qui avait été la cause de l'explosion ayant défiguré le salarié – la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE l'absence de respect des méthodes de travail et des règles de sécurité caractérise la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur et l'insuffisance des mesures qu'il a prises pour préserver la sécurité du salarié ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, après avoir constaté que l'explosion dont le salarié avait été victime résultait du non respect des règles de sécurité par d'autres salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE l'employeur peut ne pas avoir pas conscience du danger auquel le salarié a été exposé, malgré les mesures nécessaires qu'il avait pris pour l'en préserver, lorsque le dommage survenu à un salarié est causé par la faute d'autres salariés et que leur faute est volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable la victime à un danger dont les auteurs auraient dû avoir conscience, ces conditions étant cumulatives ; que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a constaté que l'explosion dont a été victime Monsieur X... résultait du non-respect des consignes de sécurité par deux autres salariés ;