Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.759 du 29/01/2020,  partie 3



 a) Sur le point de départ du délai : que par arrêt du 19 novembre 2014 n° 13-19273 confirmé par l'arrêt du 22 mars 2016 n° 14-24399 à 14-24432, la Cour de cassation a dit que c'est à compter de la publication de l'arrêté classant l'établissement que commence à courir le délai de prescription du préjudice lié à l'exposition à l'amiante ; Que c'est par arrêté ministériel du 30 septembre 2005 que les sociétés Chlore Liquide, Progil, Rhône Progil, Rhône-Poulenc puis Chloralp ont été classées sur la liste des établissements de fabrication des matériaux contenant de l'amiante pour la période du 1er janvier 1916 au 31 décembre 1996, puis de 1997 à 2001 ; qu'un second et nouvel arrêté ministériel du 23 août 2013 publié au journal officiel du 4 septembre suivant est venu étendre la période d'exposition de 2002 à 2005, période durant laquelle l'utilisation de l'amiante était strictement interdite ; que si la société Chloralp, qui a bénéficié d'une dérogation d'utilisation de l'amiante pour la période 1997 à 2001, société aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société RHODIA Opérations, avait respecté la loi et avait cessé toute utilisation de l'amiante au 1er janvier 2002, il n'aurait pu être établi ce nouvel arrêté ministériel ; que sur demande du Conseil, le secrétaire du syndicat CGT a précisé que deux demandes de classement distinctes ont été faites par le syndicat CGT qui ont abouti aux deux arrêtés ministériels des 30 septembre 2005 et 4 septembre 2013 et non une simple demande d'extension de l'arrêté du 30 septembre 2005 ; qu'il n'est pas contesté que les demandeurs étaient présents sur la période 2002/2005, 2003/2005 (GA..., H...), 2004/2005 ([...] ) ; que ce n'est que le 4 septembre 2013, date de la publication du décret concernant la période de 2002 à 2005, que les demandeurs ont eu la connaissance pleine et entière de l'utilisation illicite de l'amiante par la société RHODIA Opérations ; Qu'en conséquence le 4 septembre 2013 est la date de départ du délai de prescription à retenir ; b) Sur le délai pour agir : qu'en application de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans ; Que si les partenaires sociaux ont souhaité, dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI 2013) réduire à deux ans les délais de prescription des actions relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail pour sécuriser les relations de travail, ont été exclus la discrimination, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel ; que la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 applicable au 17 juin 2013 (pièce 107 demandeurs) a exclu de la prescription de deux ans : - le harcèlement moral, article L.1152-1 du Code du travail en référence à l'article 2224 du Code civil, - le harcèlement sexuel, article L.1153-1 du Code du travail en référence à l'article 2224 du Code civil ; Que le harcèlement moral et le harcèlement sexuel sont une atteinte à l'intégrité physique ou mentale et caractérisent un nonrespect de l'obligation de sécurité de résultat définie à l'article L.4121-1 du Code du travail ; que dans son arrêt du 11 mai 2010 n° 09-42241, la Cour de cassation définit le préjudice spécifique d'anxiété comme étant un manquement caractérisé à l'obligation de sécurité de résultat définie à l'article L.4121-1 du Code du travail du fait de l'inquiétude permanente de développer un cancer ; Que le préjudice d'anxiété se doit de suivre la même règle de droit que le harcèlement moral et le harcèlement sexuel ; que la loi de sécurisation de l'emploi applicable au 17 juin 2013 ne fait pas référence au préjudice d'anxiété dans sa prescription de deux ans définie à l'article L.1471-1 du Code du travail, mais à la contestation au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Que l'article. 2224 du Code civil est donc applicable au préjudice d'anxiété ; Que c'est le même raisonnement qu'a tenu le Conseil de Prud'hommes de Grenoble dans les jugements du 29 janvier 2016 RG n° F 14/01483 concernant 36 salariés, du 10 juin 2016 RG n° F 15/01496 concernant 2 salariés, contre la SAS RHODIA Opérations ; Qu'en conséquence, les demandeurs sont parfaitement recevables à exercer leur action dans le délai de cinq ans » ;
 
 ALORS QUE selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, mais est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés, naît à la date à laquelle ces derniers ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur les listes des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée (ACAATA) ;