Juridiction de proximité de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.623 du 08/02/2017,  partie 2



 Alors qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte que le greffier a assisté au délibéré du juge, la juridiction de proximité a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que le jugement attaqué a débouté le GAEC Guignard frères de sa demande en remboursement, par la SAS Parcours, de la somme de 2.706,12 € ;
 
 Aux motifs que l&apos;article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi ; dans le cadre de l&apos;activité de location longue durée exercée par la SAS Parcours, la convention susvisée se traduit par l&apos;adhésion du client aux conditions générales de vente et par un contrat particulier spécifique à chaque location de véhicule, librement négocié entre le loueur et son client ; pendant la durée du prêt, le locataire n&apos;est pas tenu de conserver le véhicule en bon état comme le ferait un bon père de famille ; en revanche, il lui est demandé de restituer, le jour de la remise des clés, un véhicule en parfait état selon les normes de carrosserie, de mécanique et d&apos;intérieur en vigueur, eu égard à la durée du prêt et au kilométrage effectuée ; en cas de détériorations, la remise en état peut être effectuée par le client à ses frais avant la restitution, ou par le loueur après la restitution, ce qui l&apos;autorise dans ce cas à en facturer le coût à son client ; en tout état de cause, un procès-verbal contradictoire est établi le jour de la restitution du véhicule ; il résulte de ce rappel des termes des contrats susvisés que, au jour de la remise des clés, le procès-verbal ad hoc devait nécessairement mentionner soit que le GAEC restituait un véhicule sans aucun reproche, soit que les désordres constatés justifiaient des réparations qui seraient contractuellement mises à la charge du locataire ; en l&apos;espèce, le véhicule loué au GAEC Guignard Frères présentait, selon les différents documents joints à la procédure, les désordres suivants, le jour de sa restitution : pare-chocs arrière rayé, aile arrière droit légèrement enfoncée, bord du hayon plié, enfoncement de l&apos;aile avant gauche, barillets des serrures côté conducteur et passager à réparer, coque du rétroviseur extérieur gauche à remplacer, pare-chocs avant rayé, rayure et choc sur l&apos;aile avant gauche, rétroviseur latéral gauche rayé, aile avant droite rayée, rétroviseur latéral droit rayé, porte arrière droite rayée, rayure et choc sur l&apos;aile arrière droite, état moyen des garnitures de portes, de la moquette et des pneumatiques ; le montant total de la remise en état du véhicule, hors travaux éventuels sur la partie mécanique, s&apos;élève à 3.945,08 € calculé par le logiciel SIDEXA considéré, selon la société Parcours, comme une référence par les professionnels de l&apos;automobile ; il ressort de l&apos;examen des désordres que le véhicule loué au GAEC n&apos;a pas été conduit et entretenu par son ou ses conducteurs en bons pères de famille et que les travaux de remise en état auraient pu être effectués sans difficulté avant la restitution par une entreprise de carrosserie agréée par le loueur ou par le constructeur du véhicule ; il ressort également de la nature des désordres que le GAEC ne peut sérieusement soutenir qu&apos;un contrat est né du devis établi le 14 janvier 2013 [et non 2014, comme indiqué par erreur dans le jugement], alors que, d&apos;une part, aucun expert ou professionnel de l&apos;automobile ne se fierait à un document établi à partir de photographies et sans examiner physiquement le véhicule et que, d&apos;autre part, des réserves ont nécessairement été émises qui rendent ledit devis caduc dès lors que le véhicule aura été complètement et contradictoirement expertisé, ce qui a été le cas le jour de sa restitution ; il y a donc lieu de considérer que le seul document qui a engagé les parties, dans le cadre contractuel de louage de longue durée de véhicule, est le procès-verbal de restitution dudit véhicule signé contradictoirement le 8 avril 2013 ; par ailleurs, il n&apos;est pas démontré que l&apos;emploi du logiciel de calcul professionnel SIDEXA ait porté préjudice au GAEC sous prétexte que les calculs ont été effectués le 18 avril au lieu du 8 avril 2013 [et non 2014, comme indiqué par erreur dans le jugement] ; c&apos;est donc à bon droit que la SAS Parcours a estimé le montant de la remise en état du véhicule à la somme de 3.945,08 €, et l&apos;a arrêté à la somme de 3.053,33 € par facture du 14 mai 2013 après application des réductions diverses auxquelles la société s&apos;était antérieurement engagée ; le GAEC Guignard Frères sera en conséquence débouté de sa demande à titre principal de condamner la SAS Parcours à lui rembourser la somme de 2.706,12 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 septembre 2013 (jugement, pages 4 à 6) ;
 
 Alors que celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver ;