décision 15-28.086 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société A3 communication, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre deux arrêts rendus les 20 mars 2014 et 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Numis collection, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. X..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société A3 communication ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, l'avis de M. X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société A3 communication aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société A3 communication.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Metz d'avoir jugé que l'appel de la sarl Numis Collection portait sur l'ensemble des chefs du jugement entrepris ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'acte d'appel enregistré le 29 mai 2012 par le greffe de cette cour, que la sarl Numis Collection a introduit « un appel visant la condamnation de la sarl Numis Collection au paiement de la somme de 11 242,40 € au profit de la sarl A3 Communication et aux dépens » ; qu'aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs et que la dite dévolution s'apprécie de l'acte d'appel lui-même et non des conclusions produites pour le justifier ; que toutefois la dévolution s'opère pour le tout nonobstant la limitation contenue dans l'acte d'appel si l'objet du litige est indivisible ou si l'appel tend à l'annulation du jugement ; que dans ses écritures la sarl Numis Collection soutient le caractère indivisible de l'objet du litige en se fondant sur le fait que la demande de réformation du chef du jugement entrepris portant sur la somme de 11 242,40 € était motivée par la compensation à faire avec la somme de 25 000 € à laquelle elle sollicite la condamnation de la sarl Communication ; qu'il y a lieu de rappeler que la détermination du caractère indivisible ou non du litige est sans lien avec les dispositions de l'article du code de procédure civile dans la mesure où celui-ci ne vise qu'à poser le principe de l'irrecevabilité des demandes nouvelles et des exceptions au dit principe parmi lesquelles figure la compensation et ce, dès lors qu'en l'espèce, la demande de la sarl Numis Collection ne porte pas sur une demande nouvelle puisque les premiers juges ont déjà statué à son sujet ; que précisément, il convient d'observer que la somme de 25 000 € réclamée par la sarl Numis Collection à la sarl A3 Communication est présentée comme la commission due par la seconde à la première pour la transaction intervenue entre la sarl A3 Communication et Claude Y... ; qu'il est par ailleurs admis que la somme de 11 242,40 € retenue par la sarl Numis Collection à l'encontre de la sarl A3 Communication s'analyse également comme la commission que l'appelante estimait lui être due ; qu'en réalité les sommes de 11 240,40 € et 25 000 € ont le même fondement, la première représentant 10 % de la valeur ttc de la transaction portée à la connaissance de la sarl Numis Collection le 1er juin 2010 (pièce n° 5 de l'appelante) et la seconde correspondant à 10 % de la transaction portant sur la même opération mais cette fois sur le montant réel de la transaction tel que rapporté par Claude Y... lui-même (pièce n° 16) ;