Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.658 du 07/02/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la SCI Espérance rénovation et négociation et de M. Y... ; les condamne à payer aux sociétés Das assurances mutuelles et Das SA la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés Das assurances mutuelles et Das SA
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société DAS ASSURANCES MUTUELLES et la société DAS SA de leur demande de nullité du contrat GRL « garantie des risques locatifs » souscrit le 15 septembre 2010 par la SCI ESPERANCE RENOVATION ET NEGOCIATION ;
 
 Aux motifs propres que « les appelantes font valoir que les dissimulations intentionnelles de la SCI ESPERANCE RENOVATION ET NÉGOCIATION et de son gérant quant aux locataires réels des lieux justifient la demande de nullité du contrat et, subsidiairement, sa résiliation et, en conséquence le remboursement des sommes versées ; qu'en effet, le gérant ne peut être de bonne foi dans la mesure où il a contracté un second bail à titre personnel portant sur les mêmes locaux et en vertu duquel il a perçu des règlements pour la plupart en espèces, tout en percevant pour le compte de la SCI, la garantie assurance loyers impayés au titre du bail initial et au détriment de l'assureur ; que les intimés répondent que les pièces produites ne sont pas suffisantes à justifier la demande ; qu'à titre subsidiaire, ils estiment que M. Y... n'a pas fait preuve d'une mauvaise foi intentionnelle et volontaire à rencontre des appelantes, la SCI ESPERANCE RENOVATION ET NÉGOCIATION et M. Y..., son gérant, ayant été trompés par la locataire, Mme A... ; qu'il n'y a donc pas fausse déclaration en ce que les loyers qui ont été déclarés à la SA DAS correspondaient bien à des loyers impayés par Mme A... ; qu'en outre, l'argument de la société DAS selon laquelle la garantie avait été accordée à des locataires expressément désignés « choisis par elle » n'est pas dirimant ; considérant qu'un premier contrat de location a été signé le 1er septembre 2010 entre la SCI et Mmes A... et B... et qu'un second contrat concernant les mêmes locaux a été signé le 15 septembre 2010 entre M. Y... en son nom personnel et Mme A... et M. F C... ; que le contrat de « garantie des risques locatifs » a été conclu entre la SCI ESPÉRANCE RENOVATION ET NÉGOCIATION et la DAS à effet au 15 septembre 2010 ; que le sinistre déclaré concerne des loyers impayés pour la période comprise entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2013 ; que ces loyers concernant manifestement le second contrat, étant précisé que les époux A... C... ont, par ailleurs, introduit le 30 janvier 2013 une action en référé pour demander une expertise au vu de la vétusté des locaux loués ; en conséquence, que le contrat ne pouvait s'appliquer à cette situation qui ne relève pas de la garantie, le bail n'ayant pas été signé avec l'assurée mais avec M.Y... agissant à titre personnel, la SCI ne figurant pas sur ce second bail ; que ces circonstances ne justifient pas de prononcer la nullité du contrat de garantie des loyers souscrit avec la SCI, et sur laquelle les appelantes fondent leur demande de restitution de l'indu ; qu'au demeurant, si elles permettraient, le cas échéant, d'en prononcer la résiliation au 31 décembre 2013, l'article 15 des conditions générales la prévoyant tant pour omission ou inexactitude dans la déclaration du risque que pour changement de locataire, il y a cependant lieu de relever que les appelants, qui en ont fait la demande à titre subsidiaire dans l'exposé des motifs de leurs conclusions, n'ont, en revanche, fait aucune demande en ce sens dans leur dispositif, qui seul lie la cour » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu' « aux termes des articles 1235 et 1376 du code civil, c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que l'assureur n'a eu connaissance que du premier bail consenti le 1er septembre par la SCI à Mesdames A... et B... et qu'il a pu apprécier le risque souscrit en fonction des éléments de salaires déclarés ; qu'il a ignoré l'existence du second bail conclu par le gérant de la SCI avec Madame A... et à Monsieur C... qui n'étaient pas mariés lors de la souscription et dont on ignore la date de mariage- qui porte sur la même surface et le même montant de loyer que le premier ;