décision 17-14.088 du 09/05/2018,  partie 3



 Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande du syndicat interdépartemental protection sociale centre CFDT tendant à l'annulation de l'élection de Monsieur Jérôme X... en qualité de membre titulaire du collège "cadres" de la délégation unique du personnel de la CPAM de l'Indre du 16 janvier 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QU'en premier lieu, force est de constater qu'il résulte expressément des dispositions de l'article L. 2314-24-1 du code du travail que celles-ci s'appliquent aux listes de candidats présentées en vue des élections et non aux sièges à pourvoir à l'issue des élections ; par conséquent le raisonnement adopté par la CPAM de l'Indre pour contester l'élection de Monsieur Jérôme X... (fondé sur l'application des dispositions de l'article L. 2314-24-1 aux sièges à pourvoir) est erroné et ne peut prospérer; en second lieu, il résulte également expressément des dispositions de l'article L. 2314-24-1 que celles-ci n'ont vocation à s'appliquer qu'aux listes comportant plusieurs candidats ; il s'ensuit qu'a contrario, elles ne s'appliquent pas aux listes comportant un seul candidat ; en l'espèce, il n'est pas contesté par les parties (cf. pièce CPAM n°3) que la liste présentée par l'Union Départementale FO de l'Indre au titre des membres titulaires de la délégation unique dans le collège « cadre » ne comportait qu'un seul candidat : M. Jérôme X... ; cette liste n'était donc pas soumise aux exigences posées par l'article L. 2314-24-1 ; que dès lors l'élection de M. Jérôme X... en qualité de membre titulaire de la Délégation Unique parmi le collège « cadre » ne saurait être contestée au titre d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 2314-24-1 et doit être déclaré valide ;
 
 1-ALORS QUE selon l'article L. 2324-22-1, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; qu'un pourcentage doit donc être calculé en fonction du nombre de femmes et d'hommes inscrits sur les listes électorales, le même pourcentage devant être appliqué pour les listes de candidats ; qu'une organisation ne peut s'affranchir de cette obligation en limitant le nombre de ses candidats pour n'en présenter qu'un seul du sexe minoritaire ; qu'en l'espèce, alors que l'effectif et le pourcentage hommes/femmes ne permettaient pas la candidature d'un homme dans le second collège, le tribunal a validé la candidature et par conséquence l'élection de Monsieur X... ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail.
 
 2-ET ALORS encore QUE lorsqu'est en jeu l'élection de plusieurs candidats sur une liste, la règle de mixité prévue à l'article L. 2324-22-1 du code du travail s'applique à toutes les listes, ne comporteraient-elles qu'un seul candidat au lieu du nombre de candidats correspondant au nombre de sièges à pourvoir ; qu'en disant qu'en ne présentant qu'un seul candidat quand deux sièges étaient à pourvoir, le syndicat FO pouvait ne présenter que Monsieur X..., le tribunal a encore violé les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail.