décision 17-17.438 du 06/06/2018,  partie 2


qu'en retenant, pour déclarer le vendeur dépourvu d'intérêt légitime à ce que l'expertise soit diligentée au contradictoire du fabricant, que l'action des acquéreurs contre le fabricant devait être exercée dans le délai de prescription de droit commun courant à compter de la livraison, qui aurait été abrégé depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, quand la prescription de l'action du vendeur intermédiaire contre son propre vendeur fabricant était incertaine, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le point de départ du délai de la prescription extinctive prévu à l'article L. 110-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, courait à compter de la vente initiale, intervenue le 18 mars 2008, de sorte que l'action fondée sur la garantie des vices cachés, engagée les 9 et 10 février 2016, était manifestement irrecevable, l'action récursoire contre le fabricant ne pouvant offrir à l'acquéreur final plus de droits que ceux détenus par le vendeur intermédiaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Jean Lain Autosport aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Jean Lain Autosport
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société BMW France de l'instance en désignation de l'expert et d'AVOIR rejeté la demande de la société Jean Lain tendant à ce que l'expertise sollicitée par M. X... et Mme A... soit diligentée au contradictoire de la société BMW France ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 145 du code de procédure civile les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que pour ordonner une expertise sur le fondement de ce texte, le juge des référés doit vérifier l'existence du motif légitime allégué, et, particulièrement, si l'action envisagée n'est pas manifestement vouée l'échec par l'effet de la prescription, auquel cas le demandeur ne saurait prétendre à l'existence d'un motif légitime ; que l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, disposait que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ; que la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a réduit la durée de la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce à cinq ans ; que ces dispositions s'appliquent aux prescriptions en cours à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 26- II) ; que l'article 1648 du code civil prévoit, quant à lui, que l' action en garantie des vices caches doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; qu'il est de jurisprudence constante que l'action en garantie des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur avant l'expiration du délai de prescription de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce, celui-ci commençant à courir à compter de la date de la vente initiale ; qu'en l'espèce, le véhicule litigieux a fait l'objet d'une première vente par la société BMW FRANCE à la SAS SALEVE AUTOMOBILES le 18 mars 2008, l'article L. 110-4 est donc applicable à cette première vente ; qu'ainsi, et conformément aux textes précités résultant de la loi 17 juin 2008, l'action en garantie pouvant être exercée contre le vendeur initial est prescrite depuis le 19 juin 2013 ; que cette prescription est opposable tant à la société Jean Lain Autosport qu'à M. X... et Mme A..., l'action récursoire contre le vendeur initial ne pouvant offrir aux sous-acquéreurs plus de droits que ceux détenus par le premier acquéreur ; qu'en conséquence, l'action en garantie contre la société BMW FRANCE est prescrite depuis le 19 juin 2013, soit avant même l'achat du véhicule litigieux par M. X... et Mme A..., et bien avant l'introduction de l'action en référé expertise ; que des lors, c'est à juste titre et par des motifs que la cour approuve que le juge des référés a retenu que toute action à l'encontre de la société BMW FRANCE étant manifestement vouée à l'échec, les appelants ne justifient pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile ;