Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.411 du 20/10/2021,  partie 5


qu'en effet Madame [F] selon sa propre description de son poste et c'est ce que confirme du reste la Sas - occupe des fonctions transversales entre les sociétés du groupe comme "associée RH pour la Recherche et Développement au niveau mondial" ; que d'ailleurs en produisant l'extrait du compte rendu d'entretien d'évaluation d'un des salariés du 15 février 2016 où il est noté "définition de fonctions OK - voir avec Lotta B pour évolution" - et il est avéré que sous cette abréviation est désignée Madame [S] [F] - Monsieur [P] met en exergue que cette dernière intervenait dans l'exercice du pouvoir hiérarchique de l'employeur et qu'elle connaissait l'organisation humaine et technique de la structure, ce qui explique qu'elle avait été désignée pour une enquête dont son retour suffisait à informer totalement l'intimée ; Attendu que ces constats suffisent en application de l'article L 1332-4 du Code du Travail à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et donc à commander l'infirmation du jugement querellé ; Attendu que consécutivement la Sas doit être condamnée à payer à Monsieur [P] les montants réclamés par lui au titre des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement exactement calculés au vu de son salaire de référence, de son âge et de son ancienneté conformément aux articles 27 et 29 de la convention collective ; que de même son exacte demande au titre du salaire pendant la mise à pied conservatoire doit être accueillie ; Attendu qu'en considération de son âge, de son ancienneté, de son salaire, de l'effectif de l'entreprise, de la justification de ses recherches d'emplois demeurées vaines encore jusqu'au 4 mars 2019 (relevé Pôle emploi), c'est la condamnation de la Sas à lui payer à titre de dommages et intérêts de 200.000 euros qui remplira Monsieur [P] de son droit à réparation des conséquences de la perte injustifiée de son emploi ; que ce licenciement infondé a, du fait de la Sas, causé à Monsieur [P] qui avait accompli toute sa carrière dans cette entreprise un préjudice moral distinct qui sera entièrement réparé par la condamnation de celle-là à lui payer la somme de 5.000 euros ; Attendu que les conditions sont réunies pour ordonner en application de l'article L 1235-4 du Code du Travail la condamnation de l'employeur fautif à rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite des six mois d'indemnités chômage () que la condamnation de Monsieur [P] à rembourser un prétendu indu de primes de brevet doit être infirmé ; que le fondement, de cette réclamation qui n'était que les griefs émis dans la lettre de licenciement, a disparu dès lors que ce licenciement se trouve sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Monsieur [P] est recevable en ses demandes au titre des brevets alors qu'il résulte clairement de l'article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle que la saisine de la CNIS ou du Tribunal de Grande Instance n'est prévue qu'à titre subsidiaire, au cas - non réalisé en l'espèce - où l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche ; qu'il est aussi bien fondé en ses réclamations assises sur les règles en vigueur dans l'entreprise ; que la Sas, sur la demande de nature salariale ne justifie pas avoir rémunéré deux brevets où il figure comme inventeur, et ceci sans conteste du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; que sur les brevets déposés avant la rupture du contrat de travail, mais dont par l'effet de celle-ci il a été privé du versement des primes y afférentes, la Sas a engagé sa responsabilité et du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse elle a causé un préjudice au salarié qu'une indemnité correspondant au montant ainsi perdu réparera entièrement ; Attendu que sans astreinte la Sas devra remettre à Monsieur [P] des documents de rupture et bulletins de salaire conformes à l'arrêt ; Attendu que la Sas qui succombe sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à Monsieur [P] la somme de 3.000 euros pour frais irrépétibles d'appel, toutes ses demandes à ce titre pour les deux instances étant rejetées » ;
 
 ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit se prononcer au visa des conclusions remises le 27 juillet 2018 par la société SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS ; qu'en statuant ainsi, sans exposer succinctement les prétentions et moyens des parties, ni se référer aux nouvelles conclusions de l'exposante déposées le 29 mars 2019 via le réseau privé virtuel des avocats, conclusions qui complétaient son argumentation précédente avec de nouvelles productions à l'appui, la cour d'appel, qui ne les a pas prises en considération dans sa motivation, a violé les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret 2016-660 du 20 mai 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)