Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.382 du 03/12/2020,  partie 3



 Il résulte de la combinaison des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et des articles auxquels ce dernier texte renvoie ainsi que des dispositions réglementaires venant les compléter que le bénéficiaire de la reprise doit disposer de la capacité ou de l'expérience professionnelle requise par l'article R.331-1 de ce code, se consacrer à l'exploitation pendant au moins neuf ans en participant aux travaux de façon effective et permanente, selon-les usages de la région et en fonction de. l'importance de l'exploitation, posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir, occuper les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité et en permettant l'exploitation directe ; par ailleurs, l'opération de reprise doit être conforme à la réglementation sur le contrôle des structures ; la charge de la preuve du respect de l'ensemble de ces conditions repose sur le bailleur qui poursuit la reprise des terres pour son propre compte ou celui d'un des bénéficiaires prévus par la loi et c'est à date d'effet du congé que s'apprécie le respect de ces conditions de fond.
 
 Les conditions exigées du bénéficiaire de la reprise sont cumulatives de sorte qu'à défaut pour celui-ci d'en satisfaire une, le congé aux fins de reprise ne saurait être validé.
 
 La possibilité d'exploiter les terres reprises dans le cadre d'une société n'est pas interdite et est même autorisée par l'article L. 411-59 du code rural qui prévoit la possibilité pour le bénéficiaire de la reprise de se consacrer à l'exploitation du bien repris au sein d'une société et par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-58 qui précise dans ce cas que si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société.
 
 Il résulte de l'interprétation combinée de ces textes avec l'article L. 411- 47 que si les terres reprises seront mises à disposition d'une société, à peine de nullité du congé, celui-ci doit préciser que les terres seront exploitées dans un cadre sociétal.
 
 II n'est pas contesté que M. V... X... est le fils de M. I... X... et de Mme U... Y... épouse X... et qu'il est donc l'un des bénéficiaires visés par l'article L. 411-58 du code rural pour le compte duquel la reprise peut être valablement poursuivie.
 
 M. V... X... titulaire d'un diplôme d'ingénieur agronome satisfait à la condition de capacité professionnelle.
 
 Le congé indique que M. V... X... « demeurant [...] » (...) « continuera à habiter à [...] (Aisne) après la reprise ».
 
 Pour réfuter l'effectivité de cette adresse comme étant celle de M. V... X..., les époux W... produisent un constat d'huissier dressé le 18 novembre 2015 ; l'huissier relate qu'en faisant défiler l'interphone numérique situé sur la façade extérieure d'un immeuble sis à [...] apparaît la présence correspondant à la porte numérotée « [...] » de deux noms reliés par un tiret, à savoir « X...-P... ».
 
 Les appelants produisent également un rapport réalisé par un cabinet privé en date du 26 janvier 2016.Il y est fait état que lors des opérations de surveillance qui ont été menées à la ferme de [...], tant le matin très tôt qu'en fin de journée, il a été constaté que des travaux étaient en cours, que plusieurs corps de métier sont présents dans la cour et que par rapport aux éléments constatés, ce corps de ferme ne semble pas habité et qu'il résulte de leurs autres investigations que M. V... X... est marié avec O... P... et que le couple a son adresse à [...], [...] , de l'ouverture d'une ligne téléphonique par M. V... X... à cette adresse pour l'installation d'une box, que son épouse indique sur les réseaux sociaux qu'elle demeure à [...], donnant cette ville comme son lieu de résidence sur Facebook. .
 
 Le texte de l'article L. 411-59 du code rural prévoyant que le bénéficiaire de la reprise doit occuper les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds n'impose pas qu'il ne doit avoir qu'une seule habitation. En conséquence, l'existence d'un lieu d'habitation des époux X... à [...] que corroborent les pièces ci- dessus ne suffit pas à établir qu'il n'occupe pas un lieu d'habitation à proximité du bien dont la reprise est poursuivie en en permettant l'exploitation directe.
 
 Il est démontré par les nombreuses pièces produites par les époux X... - qu'il s'agisse des avis de taxe d'habitation pour l'adresse [...] au nom de M. V... X... et des avis du foyer fiscal mentionnant cette adresse, des factures d'électricité correspondant à cette adresse et à son nom faisant apparaître à travers les montants réclamés une consommation effective, de plusieurs attestations de voisins et de l'adjoint au maire qui déclarent que M. V... X... habite [...] (Aisne) - que cette adresse correspond à un réel lieu d'habitation par le bénéficiaire de la reprise.