décision 17-82.526 du 19/06/2018,  partie 10


que la copie des procès-verbaux d'enquête n'a donc pu être obtenue avant le 9 octobre 2013, date de parution de l'article incriminé, étant d'ailleurs observé que M. E... n'a été entendu par les enquêteurs que le 4 novembre 2013 ; qu'en outre, M. Y... a admis, lors de son interrogatoire par le magistrat instructeur, que M. F... avait refusé de répondre à ses questions ; que la cour ne prendra donc pas en considération les procès-verbaux de l'enquête préliminaire pour apprécier l'existence ou non de la bonne foi invoquée par les prévenus ; qu'il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente des suites de l'enquête préliminaire, ainsi que le demande, dans ses conclusions, la société MarbreriePompes Funèbres B... ; que l'article reprend, certes entre guillemets, les déclarations qui seraient celles d'anciens salariés et de M. D... mais ne les contrebalancent pas de façon objective ; qu'en effet, si la parole a été donnée à M. B..., ses propos sont accompagnés d'une appréciation subjective et dévalorisante : « Jean-Luc B..., patron de la société, ne nie pas la présence de cette brouette mais minimise les faits », « Il s'agissait de cendres de nettoyage et non humaines, assure-t-il. Tout ça, c'est une cabale menée par mon exemployé qui est parti chez un concurrent peste le patron », ce qui n'est pas le cas dans l'article publié dans le Courrier Picard ; que l'article se termine par « Pendant ce temps-là, ce sont des centaines de familles qui s'interrogent » alors que celui du Courrier Picard mentionne « qu'aucune famille ne s'est en tout cas plainte du service funéraire dispensé par l'entreprise » ;
 
 "alors que la Cour de cassation constatera que la gravité du sujet d'intérêt général traité par l'écrit incriminé qui est relatif à la conformité du traitement des cendres funéraires aux dispositions légales et par conséquent à la protection d'un droit fondamental de la personne humaine et de sa famille et qui ne comporte aucune dose de provocation, repose sur une base factuelle suffisante et relève par conséquent de la liberté d'expression" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Attendu que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 dudit texte ;
 
 Attendu que pour rejeter l'exception de bonne foi, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que, si aucune animosité personnelle ne résulte de l'article incriminé dont le rédacteur a pu poursuivre un but légitime en souhaitant informer le public sur un sujet sensible et d'intérêt public, il n'en est pas de même du sérieux de l'enquête, ni de la prudence dans l'expression, dès lors que, d'une part, les prévenus ont présenté les propos rapportés par plusieurs témoins dans l'article comme ayant été tenus dans le cadre de l'enquête préliminaire, alors que la copie des procès-verbaux d'enquête n'a pu être obtenue avant la date de parution de l'article incriminé, la procédure n'ayant pas, à cette date, été transmise au procureur de la République, d'autant que l'audition d'un des témoins est postérieure à cette parution, d'autre part, les déclarations reprises à l'article d'anciens salariés et du conservateur du cimetière n'ont pas été contrebalancées de façon objective dès lors que les propos du gérant de la société en cause ont été accompagnés d'une appréciation subjective et dévalorisante ; que les juges ajoutent que l'article se termine sur les interrogations que cette affaire a suscitées chez "des centaines de familles", alors qu'une autre publication a relevé "qu'aucune famille ne s'est en tout cas plainte du service funéraire dispensé par l'entreprise" ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les écrits poursuivis s'inscrivaient dans un sujet d'intérêt général relatif à la crémation du corps des défunts et à la destination des cendres en résultant et rendaient compte de dysfonctionnements susceptibles d'être intervenus au sein d'une entreprise de pompes funèbres en charge de ces activités, lesquels faisaient l'objet d'une enquête judiciaire, et qu'ils reposaient sur une base factuelle suffisante en ce qu'ils reprenaient des propos rapportés entre guillemets de certains témoins, par ailleurs entendus dans cette enquête et au sujet desquels il n'a pas été soutenu l'existence d'une contradiction entre les propos ainsi rapportés et ceux enregistrés en procédure de telle sorte qu'il ne pouvait être fait grief aux prévenus d'avoir manqué à la prudence en commentant sans les dénaturer les explications fournies par le gérant de la société visée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le cinquième moyen de cassation :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d' Amiens, en date du 6 mars 2017 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT