Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.969 du 04/12/2019,  partie 7



 Attendu que Mme C... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1729-b) du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35-VI de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui interviendra à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme C... par mémoire distinct, privera de base légale l'arrêt attaqué et entraînera son annulation en tant qu'il rétablit à la charge de Mme C... la pénalité pour abus de droit dont ont été assortis les droits complémentaires litigieux au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2004 à 2008 ;
 
 Mais attendu que la Cour de cassation ayant, par un arrêt n° 300 F-D du 20 février 2019, dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1729-b) du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 35-VI de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008, le moyen est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 5 février 2016 qui leur avait accordé la décharge des impositions en litige, et, statuant à nouveau, d'avoir dit que la procédure est régulière et d'avoir ordonné le rétablissement des impositions déchargées, sauf prise en compte des propositions de l'administration concernant les valeurs vénales à savoir la valorisation retenue par la commission de conciliation de la Nièvre pour le Château sis à [...] ;
 
 AUX MOTIFS que l'existence de l'abus de droit est subordonnée à la démonstration par l'administration du caractère fictif de l'acte, ce qui permet d'éluder les charges fiscales tirées des articles 885 E et 885 G du Code général des impôts, précités ; qu'il est constant qu'à l'époque des faits, M. et Mme C... étaient propriétaires d'un immeuble situé [...] , composé de 52 appartements, pour partie donnés en location, à l'exception de trois appartements que les époux C... et leur fille occupaient à titre de résidence principale ; que le foyer fiscal est détenteur depuis 1967 de la totalité des parts de la société SCA, société civile agricole du domaine de [...], propriétaire d'un château et de terres dans la Nièvre, le château constituant leur résidence secondaire ; que, par acte du 21 décembre 2001, ils ont apporté l'usufruit temporaire de l'immeuble parisien à la SCA du domaine de [...] pour une durée de 10 ans ; que l'actif de la SCA se compose de l'usufruit de l'immeuble locatif parisien et de la propriété nivernaise ; que, par l'opération de démembrement temporaire commencée en 1981, renouvelée depuis, dont celle de 2001 en litige, l'usufruitier, étant une personne morale non assujettie à l'ISF, la valeur de l'immeuble parisien détenu par les époux C... et indirectement au travers de la SCA se trouve imposée uniquement sur la valeur de l'usufruit temporaire ; qu'il résulte de ces éléments, que l'opération a permis une importante économie d'impôt dès lors que 80 % de la valeur de l'immeuble parisien n'est pas prise en compte dans l'actif net imposable à l'ISF du foyer fiscal ; qu'en effet, par le démembrement de propriété, les contribuables ont substitué à leur obligation de déclarer la valeur en pleine propriété, la seule valeur de l'usufruit de cet immeuble via la valorisation des parts de la SCA du domaine de [...] qu'ils possèdent en totalité tout en continuant à percevoir les loyers à travers la SCA ; que les objectifs économiques allégués par les époux C... et que le tribunal a retenus à savoir disposer de ressources propres pour financer par le recours à l'emprunt les travaux dans le château, sont démentis par l'analyse effectuée par l'administration fiscale figurant dans sa proposition de rectification ; qu'il ressort en effet des mentions de l'acte d'apport d'usufruit temporaire que l'opération devait permettre de bénéficier de ressources suffisantes procurées par la perception des loyers de l'immeuble parisien et d'une ouverture de crédit de 500 000 F soit 77 224 euros pour financer les travaux de réhabilitation ; que l'étude des déclarations de 2003 à 2009, sous forme de tableau déclinant les revenus et les travaux, montre que la perception des loyers de l'immeuble parisien vont bien au-delà des besoins de financement pour le château ;