Cour d'appel de Pau,  décision 13-24.895 du 03/02/2015,  partie 4



 « (...) que TESSIER ASHPOOL FINANCES soutient qu'elle n'est nullement redevable des dettes éventuelles de sa filiale COPERNET dues à DEVICELOCK, « (...) que le fonds de commerce de COPERNET à l'exclusion, entre autres de ses dettes éventuelles a été vendu à une société tierce en juillet 2007 et que TESSIER ASPOOL FINANCES est intervenue volontairement dans la négociation sur la somme restant due au demandeur alors que la société COPERNET restait muette, Que de manière évidente, au vu de la négociation et de la manière dont elle a elle-même fixé la somme due à DEVICELOCK, TESSIER ASHPOOL FINANCES disposait de toute la comptabilité de cette société, Qu'elle a fait ramener après divers contrôles la somme due à 38 637,47 €, somme sur laquelle les parties étaient d'accord en précisant le fait que COPERNET était sa filiale, Que dans ces conditions, même sans qu'elle dise d'une manière explicite venir aux droits de COPERNET, cette négociation engageait sa responsabilité au titre des articles 1382 et 1383 du Code Civil, Que, ce faisant, TESSIER ASHPOOL FINANCES a créé une confusion légitime par son intervention auprès de la société DEVICELOCK, pendant que COPERNET vendait les actifs de son fonds de commerce, En conséquence, le Tribunal condamnera la société TESSIER ASHPOOL FINANCES à régler à la société DEVICELOCK la somme de 38.637,47 € avec intérêts au taux légal à compter du 16/07/2009, date d'assignation, au titre des articles 1382 et 1383 du Code Civil, ceci entraînant l'extinction de la dette de COPERNET à DEVICELOCK » (jugement p. 5, § 5 au dernier et p. 6, § 1 à 7).
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu du principe de l'autonomie de la personne morale, une société ne saurait être tenue des dettes d'une autre société du même groupe ; qu'après avoir relevé que par lettre du 27 février 2008, la Société TAF avait dûment informé le conseil de la Société DEVICELOCK de la cession du fonds de commerce de la Société COPERNET intervenue en juillet 2007 à une société tierce, la Cour d'appel a considéré que cette dernière «(...) conserve son existence légale nonobstant la cession de son fonds de commerce » (arrêt attaqué p. 8, deux derniers § et p. 9, § 3) ; qu'en en déduisant dès lors que la Société TAF aurait entretenu une confusion entre elle-même et la Société COPERNET relativement aux obligations souscrites par cette dernière à l'égard de DEVICELOCK, en « sign(ant) l'absence complète d'autonomie de la filiale» (arrêt attaqué p. 9, § pénultième), cependant que la créance de la Société DEVICELOCK était clairement restée dans le patrimoine de la Société COPERNET, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions des articles 1382, 1383 et 1842 et suivants du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en vertu du principe de l'autonomie de la personne morale, une société ne saurait être tenue des dettes d'une autre société du même groupe ; que la Cour d'appel a considéré que dès sa lettre du 27 févier 2008 par laquelle elle répondait à la mise en demeure de la Société DEVICELOCK, la Société TAF aurait elle-même entretenu une confusion avec les intérêts de la Société COPERNET cependant qu'il ressortait des échanges intervenus entre les sociétés DEVICELOCK et TAF que cette dernière avait toujours fait mention, dans ses lettres des 27 février, 11 avril, 6 mai, et 4 juillet 2008 telles que rappelées par la Cour d'appel elle-même, de la seule « dette de COPERNET » et que la Société TAF n'avait jamais signé le projet de protocole d'accord proposé par la Société DEVICELOCK par lequel elle aurait reconnu être personnellement redevable de la dette de la Société COPERNET (conclusions p. 5, § 7) ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif inopérant que « ces deux sociétés ont le même dirigeant, sont domiciliés à la même adresse, leurs courriels ayant la même racine « t-af ». » (arrêt attaqué p. 10, § 2), la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1382, 1383 et 1842 et suivants du Code civil.