cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-16.381 du 22/06/2017,  partie 3


que l'AJE répond que le renvoi de l'affaire résulte d'une décision du tribunal à laquelle le prévenu pouvait s'opposer et qu'il semble qu'en réalité le ministère public a renoncé aux poursuites après s'être accordé sur un renvoi sine die avec le prévenu et son conseil ; qu'il s'étonne par ailleurs que titulaire d'une promesse d'embauché sous condition suspensive, l'intéressé ait attendu 11 ans pour se plaindre de l'absence de décision ; que l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que : "les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants ... 2° s'il y a déni de justice. Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux enquêtes ou négligent de juger les affaires en état de l'être
 " ; que le déni de justice s'entend non seulement comme le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger les affaires en l'état d'être jugées mais aussi plus largement, comme tout manquement de l'Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour le justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable ; que le déni de justice est caractérisé par tout manquement de l'Etat à son devoir de permettre à tout personne d'accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s ' apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes ; que M. Y... verse aux débats la citation à comparaître du 17 août 2001 ainsi que des conclusions qu'il aurait déposées lors de l'audience du tribunal correctionnel s'étant tenue le 6 septembre suivant ; qu'il n'est produit aucun document matérialisant la décision prise par le tribunal à l'issue de l'audience mais il est constant que M. Y... n'a pas été jugé pour les faits objet de cette citation ; que cette absence de décision conduit à retenir l'existence d'un renvoi de l'affaire par le tribunal sans indication d'une nouvelle date d'audience (sine die) ; qu'il n'existe pas d'élément permettant de savoir si le prévenu a ou non accepté un tel renvoi ; que néanmoins aucune disposition du code de procédure pénale n'impose au tribunal correctionnel de fixer la date d'une prochaine audience lorsqu'il décide de renvoyer une affaire et il appartient alors au procureur de la République de procéder à une nouvelle citation s'il l'estime opportun ; que le procureur de la République retrouve ainsi, en cas de renvoi de l'affaire sine die, le pouvoir d'apprécier l'opportunité des poursuites et la décision de ne pas re-citer prise dans l'exercice de ce pouvoir propre au ministère public ne s'analyse pas en un déni de justice, le tribunal n'étant, par ailleurs, pas saisi de prétentions émanant du prévenu, qui ne peut que s'opposer aux poursuites exercées à son encontre ; qu'il convient au surplus de relever que M. Y... n'a pas pris attache auprès du procureur de la République avant le 10 octobre 2012 afin de connaître ses intentions à son égard et sa volonté ou non d'exercer des poursuites à son encontre alors qu'une réponse négative de ce dernier lui aurait permis de lever la condition suspensive qu'il évoque ; que s'agissant de la lenteur de la procédure pénale pour banqueroute, M. Y... invoque l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'obligation déjuger les affaires dans un délai raisonnable ; qu'il fait valoir qu'entre l'enquête de police et l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux il s'est écoulé 13 ans alors que l'affaire n'était pas spécialement complexe, que l'instruction a duré 4 ans, qu'il s'est écoulé un an avant qu'un expert ne soit désigné et encore un an entre le dépôt du rapport et sa convocation par le juge d'instruction et qu'il s'est enfin écoulé 6 ans entre la fin de l'instruction et l'audience devant le tribunal correctionnel de Bordeaux ; qu'il soutient qu'il n'avait pas à supporter le retard dû aux recours exercés par la co-mise en examen ; qu'il ajoute que le fait que la cour ait réduit les sanctions n'a pas d'incidence sur la durée excessive de la procédure et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir exercé des voies de recours ; qu'à titre subsidiaire, si la longueur de la procédure ne constituait pas un déni de justice, M. Y... fait valoir qu'il s'agirait d'une faute lourde telle que prévue par l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire ; que l'AJE reprend les différentes étapes de la procédure pour conclure que l'appréciation in concreto de la procédure complexe qui a donné lieu à de multiples recours dont certains inutiles et dilatoires, permet d'écarter l'existence d'un délai anormal ; qu'il convient de rappeler les éléments suivants : une enquête a été confiée au service de police judiciaire à la suite de dénonciations opérées par des commissaires aux comptes en mai 1999 ;