Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.330 du 01/12/2021,  partie 2


qu'il sera indiqué, à titre liminaire, que le moyen développé, page 18 des conclusions, sur l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier la demande du salarié relative au contenu du plan de départ volontaire homologué ne correspond à aucune demande saisissant la cour dès lors que le dispositif de ces conclusions, page 26, ne comporte aucune prétention à ce titre au sens des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ; que le salarié invoque, à titre principal, une discrimination directe en raison de l'état de santé et, à titre subsidiaire, une discrimination indirecte ; que le plan de départ volontaire de février 2016 (pièce n°2) prévoit comme conditions d'éligibilité : être titulaire d'un contrat à durée indéterminée et : « être en exercice, présent et payé par l'entreprise pendant la période d'appel au volontariat ; que le salarié a déposé un dossier de candidature présenté au comité de validation le 6 avril 2016 ; que par décision du 8 avril (pièce n°9), ce comité a rendu un avis défavorable pour le motif suivant : « inaptitude au vol pendant la durée du recueil des candidatures » ; que le salarié avait en effet été déclaré inapte au vol à titre temporaire après la visite médicale du 14 novembre 2015, pour une période du 15 janvier au 26 août 2016, l'inaptitude définitive au vol étant intervenue le 5 décembre 2016, puis notifiée par le conseil médical de l'aéronautique le 5 janvier 2017 ; que le salarié soutient que le motif de l'inaptitude pour rejeter sa candidature est discriminatoire dès lors qu'il n'était pas prévu dans le plan de départ et qu'il résulte de son état de santé ; qu'il est justifié que le salarié bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée et qu'il était présent dans l'entreprise et payé, comme l'admet l'employeur au regard des dispositions des articles L.6526-1 et L.6526-2 du code des transports et des stipulations de l'accord ACPN du 14 juin 2014, l'inaptitude au vol ne le dispensant pas de se maintenir à la disposition de l'employeur, notamment, pour un éventuel reclassement au sol comme le proposait le médecin du travail ; qu'il en résulte que le salarié apporte des éléments faisant présumer l'existence d'une discrimination fondée sur l'état de santé ; que l'employeur répond que le manquement allégué consiste à avoir maintenu le contrat de travail alors que le salarié souhaitait bénéficier d'un départ de l'entreprise, ce qui ne constitue donc pas un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail ; que cependant, le manquement allégué ne porte pas sur le maintien du contrat mais sur une discrimination qui n' pas permis de poursuivre le contrat en vue d'y mettre fin selon le plan de départ volontaire, soit à des conditions plus avantageuses qu'un licenciement très probable en raison de l'inaptitude constatée ; que l'employeur ajoute que le motif du rejet de la candidature n'est pas l'inaptitude mais l'absence de l'entreprise résultant de l'inaptitude, celle-ci générant, outre un maintien de rémunération, le placement du personnel navigant en situation « absence inaptitude au vol » ; que toutefois, le motif expressément indiqué est : « inaptitude au vol pendant la durée du recueil des candidatures » ; qu'il n'est fait état d'aucune absence et celle-ci ne se déduit pas ipso facto, dès lors que le salarié pouvait exercer une autre activité au sol selon les préconisations du médecin du travail, qu'il était rémunéré par l'employeur et que celui-ci n'a pas mis en oeuvre de recherche de reclassement au sol, comme il pouvait le faire ; qu'en conséquence, l'employeur n'apporte aucun élément objectif pour renverser la présomption de discrimination directe ; que le manquement de l'employeur est suffisamment grave pour entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, laquelle produit les effets d'un licenciement nul ; qu'au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du salaire mensuel brut de référence, soit 13 218,39 €, le montant de dommages et intérêts sera évalué à 200 000 € ; que les demandes de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents seront accueillies ; sur les autres demandes : que le salarié demande des dommages et intérêts pour discrimination mais n'apporte aucune offre de preuve quant au préjudice direct et distinct de celui déjà indemnisé qu'il aurait subi ; que cette demande sera rejetée » (arrêt pages 2 à 4) ;
 
 1°) Alors que seules les prétentions des parties doivent figurer au dispositif de leurs conclusions, à l'exclusion des moyens de fait et de droit venant à leur soutien ; qu'au cas présent, la société Hop ! soutenait, pour contester le bien-fondé de demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs et réclamer que M. [F] soit débouté de ses demandes, que les critères d'éligibilité au départ volontaire étaient licites, en ce qu'ils figuraient sur un document homologué par l'administration dans les conditions définies par l'article L. 1235-7-1 du code du travail, non contesté dans les délais devant le juge administratif et par suite incontestable ;