Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.380 du 11/03/2020,  partie 2


L'insubordination manifeste et répétée dont vous faîtes preuve est inadmissible et vos manquements répétés à vos obligations professionnelles mettent en péril la mission qui nous est confiée chez nos Clients. (...) Nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave ». selon l'article L.1235-l du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l''employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la société Mayday Sécurité ne verse pas au débat le livret de site qu'elle évoque dans la lettre de licenciement, de sorte qu'elle n'établit pas quelles étaient précisément les consignes assignées au salarié dans la nuit du 28 au 29 mars 2009 ; que pour ce seul motif la qualification de faute grave qu'elle a retenue doit être écartée ; qu'en revanche, elle rapporte la preuve de ce qu'aucune ronde de sûreté n'a été effectuée par les deux salariés en poste cette nuit-là, dont M. M..., ce qui ressort: - d'une part, du visionnage de la vidéo surveillance réalisé notamment par M. I... Q..., directeur d'exploitation, qui en atteste dans un rapport circonstancié rédigé le 1er avril 2009, et dont les déclarations ne sont pas sérieusement contredites par l'intimé, - d'autre part, du rondier électronique du site, dont les références la nuit litigieuse correspondent aux références rappelées dans le parcours de ronde en février 2007, aucun élément ne permettant de mettre en cause objectivement la fiabilité de cet outil, et qui fait apparaître que seuls deux pointages ont été effectués dans la nuit litigieuse, à 1h44 et 1h45, ce qui entre en contradiction directe avec les mentions portées par M. M... sur le registre d'événements, qui évoque quatre rondes, dont la réalité n'est corroborée par aucune pièce ; qu'au regard de ces éléments, et à l'aune des sanctions notifiées au salarié pour un non-respect des consignes les 21 juin et 13 septembre 2006, la cour considère que le licenciement de M. M..., qui a fourni des informations inexactes à son employeur, est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de la requalification de la rupture du contrat de travail et en l'absence de contestation de l'appelante sur le quantum des sommes octroyées en première instance, les condamnations prononcées à titre de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents sont confirmées, seule la condamnation à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui doit être rejetée, étant infirmée ; que M. M... présente, nouvellement en cause d'appel, une demande d'indemnité de licenciement ; que l'article L.1234-9 du code du travail prévoit que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant la rupture du contrat de travail ; que selon l'article R.1234-2 du même code, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, au vu de la requalification du licenciement, du salaire mensuel brut moyen réclamé par le salarié, soit 1 540 euros, non contesté par l'employeur, et de l'ancienneté du salarié, soit 8 ans et 11 mois, préavis compris, il est alloué à M. M... la somme de 2 156 euros à titre d'indemnité de licenciement, la cour statuant dans la limite des prétentions émises ; qu'enfin, compte tenu des développements qui précèdent, c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut pas retenir à l'encontre du salarié des griefs non expressément mentionnés dans la lettre de licenciement pour dire le licenciement fondé ; qu'il résultait clairement de la lettre de licenciement qu'était reproché à M. M... de n'avoir pas effectué les rondes ainsi qu'il l'avait inscrit dans un registre d'évènements ;