cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-10.891 du 27/06/2018,  partie 2


qu'en écartant la nullité de l'assignation qui ne comportait aucun cas individuel relatif aux bénéficiaires de l'assurance vie au motif « qu'il importait peu que les cas visés ne comportent que des adhérents et non des bénéficiaires, puisque le préjudice allégué est identique », la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles L. 423-1 et R. 423-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que l'action de groupe ne peut être engagée que pour défendre une pluralité de consommateurs placés dans une situation similaire ou identique ; que cette condition s'apprécie au regard, non pas du dommage allégué, mais de la situation de droit liant le consommateur au professionnel assigné ; que les adhérents ayant souscrit des contrats d'assurance vie en application de diverses conditions générales et de différents certificats d'adhésion ne sont pas dans le même lien de droit avec la compagnie d'assurance ; qu'en écartant la nullité de l'assignation qui n'exposait nullement la diversité des situations contractuelles correspondant au groupe défini par l'association au motif que « les arguments relatifs à la diversité des conditions générales applicables et à l'absence de représentativité des cas exposés constituent des moyens de fond et ne sauraient être examinés dans le cadre de la mise en état », la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qui lui sont dévolus par les articles L. 423-1 et R. 423-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que, s'il revient au juge de la mise en état de vérifier que l'assignation délivrée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l'article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui appartient pas d'en apprécier la pertinence ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a exactement retenu que l'absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l'assignation arguée de nullité, de même que la diversité des conditions générales des contrats d'assurance applicables à ceux-ci, constituent des moyens sur lesquels le juge de la mise en état ne peut se prononcer ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche en ce qu'il critique des motifs erronés mais surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi principal, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi provoqué formé par le souscripteur ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi provoqué ;
 
 Condamne la société Axa France vie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à l'association Consommation, logement et cadre de vie la somme de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société AXA France vie
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'assignation de l'association CLCV invoquée par Axa France Vie.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour ne peut que renvoyer à l'exposé complet de la procédure instituée par les articles L. 423-1 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code contenus dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs ; qu'il sera seulement rappelé que l'article R. 423-3 du code de la consommation, devenu R. 623-3 de ce code, dispose qu'outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément à peine de nullité les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action ; que l'examen des assignations du 28 octobre 2014 ne fait apparaître aucune irrégularité de forme, puisque les textes fondant la demande y sont visés, les griefs articulés contre la (sociétés AXA France Vie et l'AGIPI) de façon suffisante et plusieurs cas individuels exposés ;