Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.040 du 10/03/2021,  partie 8


Si des placements nouveaux sont effectués par les clients de cette liste, Monsieur C... X... aura droit à une rémunération sur coaching (et éventuellement formation) équivalente au plus au montant des commissions perçues, déduction faite des frais, charges, impôts, taxes et toutes dépenses à la charge de la société représentée par N... D... » ; qu'était ensuite précisé ce qu'il convenait d'entendre par « placements nouveaux » et qu'il était indiqué que « tout placement de clients de cette liste fait de façon extérieure à la société sera fait exclusivement sur l'une des sociétés gérées par Monsieur C... X... » et « qu'en contrepartie de ces dispositions exceptionnelles dans une cession de fonds de commerce, Monsieur X... effectuera un travail de relations publiques permettant le développement significatif de la clientèle de la nouvelle société C... X... conseil » ; que ces missions et conditions particulières étaient souscrites pour une durée de cinq années ; Que suivait la mention : « DÉTAIL DE LA LISTE SES CLIENTS » sous laquelle était indiqué : 1/ rémunération de coaching sur apport d'affaires et entretien (souligné par la cour) de la clientèle de Monsieur et Madame Q... U..., Madame J... , Madame B... R..., Monsieur et Madame M..., M. et M. W... Y... ; 2/ rémunération de coaching sur apport d'affaires, l'entretien de la clientèle restant à Madame N... D... de tous nouveaux clients spécialement coachés par Monsieur C... X... ; 3/ aucune rémunération de coaching/
 formation à Monsieur C... X..., y compris en cas d'apport d'affaires nouvelles (suivait une liste de noms) Attendu qu'il résulte de ces dispositions que l'intimée, substituée à Monsieur X..., devait effectuer une mission expressément limitée à des prestations de coaching et de formation ainsi que d'entretien concernant cinq clients particuliers ; que c'est donc sans fondement que la SAS reproche à la S.A.R.L. d'avoir agi directement avec ces clients alors même qu'il résulte des conditions claires de la convention que Madame D... lui laissait l'entretien de ces cinq clients la mission « d'entretien » expressément confiée à l'intimée par l'appelante lui imposait la gestion des placements de ces clients et que c'est sans fondement qu'il est reproché à la S.A.R.L., qui agissait sur mandat de la SAS laquelle bénéficiait de l'inscription à l'ORIAS et qui percevait elle-même les commissionnements résultant des placements, d'avoir effectué des activités irrégulières ; que la SAS ne conteste pas que sa mandataire a rempli sa mission envers ces cinq clients et ne saurait dès lors prétendre qu'elle a excédé son mandat ; attendu cependant qu'il est expressément indiqué dans l'annexe du contrat que c'est en contrepartie de conditions inhabituelles dans une cession de fonds de commerce que Monsieur X... effectuerait un travail de relations publiques permettant le développement significatif de la clientèle de la nouvelle société C... X... conseil ; qu'il en résulte donc clairement que la S.A.R.L., substituée à Monsieur C... X..., ne pouvait pas réclamer paiement au titre du travail de relations publiques qu'elle devait ainsi réaliser puisqu'il était la simple contrepartie de son droit à recevoir paiement au titre de ses activités de coaching ; que cependant, les factures 0204022015, 0102032015, 0120042015, 0104052015, 0103072015, 0111082015, 0114092015, 0120102015, 0327092014, 0627092014, 0530102014, 0630102014, 0130102014, 0103122014 et 0101072015 émises par la S.A.R.L. visent toutes sans plus d'éclaircissement : « coaching relation public » (sic), et ce alors qu'aucune rémunération ne pouvait être demandée de ce dernier chef ; qu'il ne peut au surplus qu'être observé que le montant de la facturation (a) été de 1.200 euros durant toute l'année 2014 et le premier trimestre 2015 ; qu'ensuite, et sans plus d'explications, la S.A.R.L. a augmenté ses factures en les portant à 2.520 euros jusqu'au 31 mai 2015 puis à 3.420 euros, 3.456 euros, 3.300 euros et 3.000 euros de juin à septembre 2015 ; attendu que les facture émises ne détaillent aucunement les prestations de coaching réalisées puisqu'elles n'indiquent pas le nom des clients concernés ni le temps passé avec eux ; que la S.A.R.L. ne pouvait donc prétendre être rémunérée pour avoir fidélisé cette clientèle alors que c'est précisément cette fidélisation et son travail de relations publiques qui lui permettaient de prétendre à une rémunération sur les commissions perçues par l'appelante et qu'elle ne saurait souligner qu'elle a, en 2015, maintenu cette clientèle dans le portefeuille de l'appelante ; que, faute pour elle de justifier, et même d'alléguer, avoir effectué un travail d'entretien particulier après le mois de février 2015, sa facturation ne peut être validée qu'à hauteur du montant des sommes mensuelles de 1.200 euros HT dont la SAS s'est elle-même reconnue redevable avant que les relations des parties ne s'enveniment ; qu'en effet l'appelante reconnaît expressément le travail d'entretien de ces cinq clients puisqu'elle reproche sans pertinence à l'intimée de l'avoir effectué seule ; qu'elle reconnaît également que Monsieur X... l'a effectivement présentée à sa clientèle et a réalisé auprès d'elle un travail de coaching ; que par ailleurs, elle a honoré ses premières factures sans discussion et ne prétend pas que l'intimée aurait mécontenté ses clients, et notamment les cinq clients désignés dans la convention, ou que des clients auraient retiré leurs portefeuilles de son cabinet ou qu'ils n'auraient plus effectué aucun placement jusqu'en juin 2015 ;