Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.734 du 07/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021
 
 La société Technifrance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-21.734 contre l&apos;arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l&apos;opposant à la Société d&apos;expertise comptable de Dunkerque (SECD) société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Technifrance, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société d&apos;expertise comptable de Dunkerque, après débats en l&apos;audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Technifrance aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Technifrance et la condamne à payer à la Société d&apos;expertise comptable de Dunkerque la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Technifrance.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté la société Technifrance de l&apos;intégralité de ses demandes à l&apos;encontre de la Société SECD ;
 
 Aux motifs qu&apos;« il n&apos;est pas contesté que la société Technifrance a fait appel à la SECD au moins au cours des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2011 et 2012 sans qu&apos;aucun contrat ou lettre de mission n&apos;ait été établi entre les parties. Il appartient en conséquence à la cour de définir le cadre et l&apos;étendue de la mission confiée à l&apos;expert-comptable au regard des notes d&apos;honoraires versées aux débats.
 
 Il résulte des pièces produites que la SECD a été chargée des missions suivantes :
 
 * note d&apos;honoraires n° 408 (pièce 6) : interventions de février 2005 à mars 2005ç - budget d&apos;exploitation,
 - budget de trésorerie,
 - situation active et passive au 31.01.2005,
 - préparation bilan au 31.12.2004 - assistances diverses.
 *note d&apos;honoraires n° 1235 (pièce 7)
 - interventions diverses, 
 - prévisionnel d&apos;activité, 
 - compte de résultat au 30.04 et 31.05.2005.
 - note d&apos;honoraires n° 1646 (pièce 8) interventions durant le 3ème trimestre 2005, 
 - modification du bilan au 31.12.2004, 
 - situation au 31.08.2005, 
 - prévisionnel d&apos;activité.
 * note d&apos;honoraires n° 328 (pièce 9) interventions durant le 4ème trimestre 2005, 
 - situation des comptes au 30.09.2005, 
 - assistance plan de continuation 
 - prévisionnel, 
 - compte de résultat mensuel, 
 - interventions diverses.
 * note d&apos;honoraires n° 748 (pièce 10)
 honoraires pour interventions durant le 1er trimestre 2006, 
 - compte de résultat 31/11/05 et 01/06 et 02/06, 
 - assistance contrôle fiscal, établissement bilan au 31/12/2005, 
 - déclarations fiscales, 
 - interventions diverses.
 * note d&apos;honoraires n° 1515 (pièce 11)
 honoraires 2ème trimestre 2006 
 - établissement du bilan au 31 12 2005 et du compte de résultat mars et avril 2006, 
 - déclarations fiscales, 
 - interventions diverses.
 * note d&apos;honoraires n° 1961 (pièce 12)
 - modification du bilan au 31/12/2005, 
 - assistance conseil d&apos;administration et assemblée, 
 - situation arrêtée au 31/08/2006, 
 - interventions diverses.
 * note d&apos;honoraires n° 324 (pièce 13) - interventions durant le 4e trimestre 2006.
 * notes d&apos;honoraires n° 792 (pièce 14) honoraires du 1er trimestre 2007 - établissement des bilans au 31-12-2006, 
 - déclarations fiscales, 
 - interventions diverses.
 * note d&apos;