Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.695 du 26/06/2019,  partie 2



 Qu'or, il résulte des pièces produites qu'à la suite de son acquisition par la société Atos, l'organigramme de la société a été à nouveau modifié et que M. F... a été affecté à une unité dite BDS (big data & cyber security) ;
 Qu'il s'agit, selon le salarié (pièce n° 10), d'une unité qui est la "service line spécialisée sur l'offre Bull" ; qu'une autre unité "Public & Health", comprend selon lui les "account manager en charge de vendre l'offre des différentes service lines de l'ensemble du groupe Atos et non pas seulement celle d'une service line" ;
 Qu'il ajoute que "l'organisation commerciale de BDS ne compte que des "specialised sales" soit des commerciaux spécialisés selon l'offre produit (big data, défense, sécurité) et ne prévoit pas de structure commerciale par marché et encore moins sur le social" ;
 Que par un courriel du 31 octobre 2017, alors qu'il lui a été proposé une nouvelle mission et ce postérieurement au jugement dont appel, M. F... en s'adressant au responsable de l'unité BDS, M. K... , indique à nouveau que "il n'y a pas d'account manager (global sales) dans ton équipe sales BDS, non plus de division "social". Les divisions marché notamment la division social (au sein du marché Public & Health) sont situées hors des divisions produits ou services (dont BDS)" ;
 Qu'or, il est exact que lors de l'évaluation 2015, M. K... indique "comme pour l'année 2013, nous nous étonnions que S... soit dans mes effectifs, puisqu'il est occupé par ses mandats à 110 % et a un statut de global sales" ;
 Que le propre supérieur hiérarchique de M. F... indique donc que ce dernier n'a pas été réintégré dans une unité correspondant à son statut ;
 Que par ailleurs, l'arrêt du 26 mai 2015 ayant précisé que la réintégration devait être réalisée dans la division social, qui, à l'époque, comprenait les clients du secteur d'intervention de M. F... ; qu'il appartient à tout le moins à la SAS Bull de préciser pour quelle raison, il n'a pas été affecté à l'unité "Public & Health", qui selon M.F..., non contredit sur ce point, comprend les grands clients du social, alors qu'elle se fonde uniquement sur une comparaison des statuts (responsable grands comptes, account manager, global account maager, client exécutive sales manager, sales manager), sur la base d'une discussion qui avait déjà été rejetée par l'arrêt du 26 mai 2015 ;
 Qu'enfin, ainsi que l'a relevé le conseil de prud'hommes, le salarié reste, selon son le bulletin de paie, "ingénieur cadre vente informatique" (code 140 du référentiel des emplois) alors que les responsables grands comptes relèvent du compte 100, le jugement du conseil de prud'hommes du 31 janvier 2014, approuvé par l'arrêt du 26mai 2015, ayant ordonné le reclassement sur un poste code 100 ;
 Qu'il en résulte que la situation n'a pas évolué depuis le précédent arrêt, de sorte que l'existence d'un élément permettant de présumer une discrimination existe toujours et qu'il s'agit de plus d'une inexécution de la précédente décision de justice ;
 Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le salarié devait toujours être réintégré dans ses fonctions d'account manager dans la division "social", même s'il résulte de la pièce n° 10 de M. F..., non contredite, que "on trouve désormais des clients exécutive (CEX) et des clients Business Developer ( CBD) et non plus des account manager, dénomination Bull absente au sein de Atos, la confirmation s'imposant toutefois dès lors que les parties ne sollicitent pas une actualisation sur ce point.
 1-2 - sur l'absence d'entretiens obligatoires, cet élément avait également été retenu par la décision du 26 mai 2015 au titre des éléments permettant de présumer l'existence d'une discrimination et seuls seront donc examinés les faits postérieurs à l'année 2015 ;
 Que M. F... se prévaut en premier lieu de ce qu'il n'a pas bénéficié d'entretiens annuels d'évaluation, sauf en 2014 et 2015, soit lorsque le précédent contentieux était en cours, puisqu'ils ont à nouveau cessé ;
 Que M. F... indique également ne pas avoir bénéficié des entretiens annuels de mandat, sauf en janvier 2014 ;
 Que l'accord de modernisation du dialogue social au sein du groupe Bull France prévoit en son article 2-2 qu'un entretien annuel sera obligatoirement organisé entre l'intéressé et sa hiérarchie directe en présence du DRH et d'un représentant de l'organisation syndicale ayant présenté ou désigné l'intéressé ;
 Que l'accord précise que les conclusions de cet entretien seront formalisées dans le document groupe "Appréciation de la performance applicable à l'ensemble des salariés du groupe" ;
 Qu'en février 2017 un tel entretien a eu lieu ; que le 20 avril 2017, M. F... a adressé un mail, resté sans réponse, indiquant ne pas avoir reçu le compte rendu ;
 Que l'employeur produit un compte-rendu du 21 avril 2017, dont M. F... indique qu'il a été établi pour les besoins de la procédure, mais n'a pas été communiqué aux participants ; qu'il convient effectivement de constater que ce document ne comporte aucune signature des parties ;