Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 12-28.977 du 10/09/2014,  partie 2


que Monsieur Y... ne pouvant honorer ses engagements, la SOGUAFI a accepté une demande d'arrangement amiable selon contrat du 30 novembre 2004 ; que Madame Sandra X... s'est portée caution solidaire selon acte séparé du 30 novembre 2004, pour la somme de 40.841,29 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 60 mois ; qu'il n'est pas contesté que le débiteur n'a pas honoré ses obligations, malgré sommation de payer du 7 octobre 2005, et qu'il reste devoir la somme de 23.540,36 euros, après la vente du véhicule automobile acheté à l'aide du crédit ; que devant la Cour d'appel, Madame X... soutient que l'article L 341-4 du Code de la consommation, qui dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permettent de faire face à ses obligations, lui est applicable ; que la SOGUAFI, qui lui a fait signer un acte de cautionnement pour un montant de 40.000 euros, alors même qu'elle a déclaré habiter chez ses parents, ne pas être propriétaire et percevoir un salaire de 989,30 €, ne peut se prévaloir de l'acte de caution ; que le titre IV du livre III du Code de la consommation, intitulé "CAUTIONNEMENT", comprenant les articles L 341-1 à L 341-6, s'appliquent dès lors qu'une personne physique s'est portée caution envers un créancier professionnel, y compris lorsque l'opération de crédit, objet du cautionnement, n'est pas soumise aux dispositions des articles L 311-1 à L 311-37 du même code ; qu'en l'espèce, il ressort des documents communiqués par la SOGUAFI et notamment du document intitulé "acte de caution solidaire", que lors de la signature de ce formulaire, le 30 novembre 2004, Madame Sandra X... a déclaré exercer la profession de secrétaire et percevoir un salaire mensuel de 989,30 euros ; que la rubrique concernant d'éventuels autres revenus n'est pas remplie ; que la caution solidaire a déclaré en outre résider chez ses parents et ne pas être propriétaire d'un bien immobilier ; que les revenus de Madame X..., qui consistent en tout et pour tout, lors de la rédaction de l'acte, en un salaire de 989,30 €, et alors même que l'appelante n'a déclaré la possession d'aucun bien immobilier, ne lui permettaient pas, à l'évidence, de faire face à une obligation de remboursement à hauteur d'une somme de 40.841,29 euros, ni même à hauteur de 30.056,38 euros, telle que réclamée par la suite ; que l'engagement souscrit est disproportionné à ses biens et revenus, au sens de l'article L 341-4 du Code de la consommation ; qu'en outre, il ne résulte pas des éléments communiqués, que Madame X..., au moment où elle a été appelée en qualité de caution, à payer la somme de 30.056,38 euros, soit le 7 octobre 2005, date de la sommation de payer délivrée tant à l'emprunteur qu'à la caution, avait un salaire ou un patrimoine différent de ceux déclarés quelques mois plus tôt ; qu'il s'ensuit que la SOGUAFI, qui ne peut se prévaloir du contrat de cautionnement souscrit en violation des dispositions légales précitées, doit être déboutée de toute demande en paiement dirigée contre Madame Sandra X... prise en qualité de caution ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L 341-4 du Code de la consommation, qui dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, n'est pas applicable aux opérations de crédit dont le montant est supérieur à la somme de 21.500 euros ; qu'en décidant néanmoins que cet article s'applique sans distinction à tous les cautionnements, pour en déduire que Madame X... pouvait se prévaloir de cette disposition, quelle qu'ait été la nature et l'ampleur du cautionnement qu'elle avait consenti, la Cour d'appel a violé les articles L 311-3 et L 341-4 du Code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, la charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement incombe à la caution ; qu'en décidant néanmoins que, dès lors qu'il ne résultait pas des éléments communiqués que Madame X... avait, au moment où elle a été appelée en qualité de caution, un patrimoine différent de celui déclaré lors de la souscription, la disproportion entre le montant de l'engagement de la caution et les biens et revenus de la caution devait être retenue, bien qu'il ait appartenu à celle-ci d'apporter la preuve du caractère disproportionné du cautionnement souscrit à la date à laquelle elle avait été appelée en garantie, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil.