cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 17-13.413 du 11/07/2018,  partie 7


Ainsi, l'application du statut légal défini aux articles L.7322-1 et L 7322-2 du code du travail suppose la réunion de trois conditions cumulatives : - L'exploitation d'une succursale de magasin de détail et d'alimentation, -Une rémunération selon des remises proportionnelles aux montant des ventes, - La liberté de fixer ses conditions de travail d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer. Le contrat de travail est quant à lui caractérisé par l'existence d'un lien de subordination juridique, la subordination juridique se caractérisant par l'exécution, moyennant une rémunération, d'un travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. La qualification d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Il incombe à la partie qui invoque l'existence d'un lien de subordination et donc d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve. En l'espèce, il y a donc lieu de rechercher si Monsieur Y... et Madame Z... démontrent par des faits précis les concernant personnellement et non par des généralités ou des comparaisons avec la situation d'autres gérants que les conditions dans lesquelles ils ont concrètement exécuté le contrat de cogérance les liant à la société DCF étaient exorbitantes de celles prévues par les textes et les plaçaient dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de la société DCF, la subordination ne devant pas se confondant avec l'intégration dans un système commercial organisé qui oblige les gérants à vendre les marchandises fournies par la société ou par les fournisseurs agréés par elle, au prix fixé par le mandant et à participer aux actions promotionnelles et publicitaires définies par la société. L'application du statut légal défini aux articles L.7322-l et L 7322-2 du code du travail suppose la réunion de trois conditions cumulatives : -L'exploitation d'une succursale de magasin de détail et d'alimentation, -Une rémunération selon des remises proportionnelles aux montant des ventes, - La liberté de fixer ses conditions de travail, d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer. Si les deux premières conditions (exploitation d'une succursale de magasin de détail et d'alimentation et rémunération selon des remises proportionnelles au montant des ventes) ne posent pas de difficultés particulières, les demandeurs contestent l'existence en l'espèce de la troisième et dernière condition : la liberté de fixer ses conditions de travail, d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer. En l'espèce, Monsieur Y... et Madame Z... font valoir en premier lieu que le contrat de gérance les liant à la société DCF serait un contrat d'adhésion, utilisé pour tous les gérants de supérettes qui n'ont donc aucun moyen d'en discuter le contenu et se trouve caractérisé, de par les clauses même qu'il contient, par une absence de toute indépendance des gérants dans la fixation de leurs conditions de travail et la gestion de leur magasin. Cependant, la nature même du contrat de cogérance implique que le cogérant exerce son activité au sein d'un service organisé et l'analyse des clauses du contrat ne permet pas d'affirmer à elle seule, indépendamment de l'analyse précise des conditions d'exercice concrètes de leur activité par les cogérants, l'existence d'un lien de subordination. Il convient enfin de rappeler que les demandeurs ont librement signé ce contrat de cogérance dont ils connaissaient pourtant le contenu puisqu'ils avaient déjà été cogérants d'une autre supérette CASINO à VIENNE précédemment. Les demandeurs font valoir en second lieu qu'ils ont été soumis dans l'exercice de leur activité à une autorité hiérarchique ayant le pouvoir de donner des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements éventuels et n'ont donc pas bénéficié de l'indépendance qui caractérise les gérants non-salariés. - Ainsi, les demandeurs affirment qu'ils auraient été tenus de se conformer aux horaires d'ouverture et de fermeture du magasin déterminés par la société DCF et qu'ils auraient ainsi dû ouvrir leur magasin 7 jours sur 7 pendant la période estivale. Ils font observer que les logiciels informatiques utilisés par la société CASINO (Gold et Visual Leader), qui permettent de gérer les commandes, les produits, les prix, et les caisses enregistreuses, centralisent des informations qui permettent à la société DCF de connaître les horaires d'ouverture des supérettes. Cependant le contrôle des caisses, inhérent au contrat signé entre les parties, n'a pas pour objectif de contrôler les horaires d'ouverture du magasin, mais le suivi des marchandises et des espèces résultant de la vente qui restent propriété de la société CASINO en application du contrat de cogérance. En revanche, ils ne versent aux débats aucun documents contenant des directives précises et personnelles qui leur auraient été adressées par la société DCF afin de leur imposer des jours ou des horaires d'ouverture.