Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.981 du 20/09/2018,  partie 4


qu'en retenant, s'agissant d'une période de redressement ayant couru du 12 mai au 12 juin 2004, qu'un extrait K bis daté du 3 mars 2004 et une attestation sur l'honneur du 22 mars 2004 étaient insuffisants à établir qu'ils auraient été remis à l'occasion de la conclusion du contrat de sous-traitance, sans rechercher à quelle date était intervenu ledit contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-1 et R. 324-4 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR retenu la solidarité financière de la société Chanin avec la société MC pour la période du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2006 et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser à l'URSSAF d'Île-de-France les sommes de 21 584 euros à titre de rappels de cotisations et de 2 158 euros, à titre de majorations de retard, soit la somme globale de 23 742 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est manifeste que c'est par erreur que la commission de recours amiable a visé pour la société MC la période du 1er juillet 2005 au 31 juillet 2006 et non celle du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2006 visée sur la mise en demeure (...) puisque les montants des redressements mentionnés par la commission de recours amiable correspondent à ceux mentionnés sur les mises en demeure, de sorte qu'il s'agit uniquement d'une erreur de plume ; qu'il est établi que les sociétés CDEE, IM2 BTP, RM BATIMENT, MIC et MPO, sous-traitantes de la société Chanin, ont toutes fait l'objet de procès-verbaux de travail dissimulé ; que la société Chanin a bénéficié, par jugement du 5 juillet 2012 rendu par le tribunal correctionnel de Paris, d'une décision de relaxe du chef de travail dissimulé ; que cette décision, qui concerne la responsabilité pénale de la société, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions spécifiques du code du travail relatives à la solidarité financière ; (...) ; que l'URSSAF a notifié à la société Chanin une mise en demeure pour la mise en oeuvre de la solidarité financière avec la société sous traitante MC pour la période du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2006 ; ; qu'ainsi que mentionné par les premiers juges, par application combinée des articles L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits, le donneur d'ordre est soumis à une obligation de vigilance en matière de travail dissimulé lui imposant, lors de la conclusion du contrat de sous-traitance portant sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros et tous les 6 mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de se faire communiquer par son sous-traitant un certain nombre de documents ; que le donneur d'ordre, qui n'a pas satisfait à l'obligation de vigilance mise à sa charge en matière de travail dissimulé, est tenu solidairement avec son sous-traitant au paiement des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par ce dernier aux organismes de protection sociale ; qu'il est constant que la société Chanin a confié une partie de son activité en sous-traitance à la société MC pour un montant au moins égal à 3 000 euros pour la période du 1er juillet au 1er janvier 2006 et que la société MC a exécuté ce contrat de sous-traitance en commettant le délit de travail dissimulé ; que c'est par une juste appréciation des éléments du dossier que les premiers juges ont retenu que la société Chanin n'avait pas satisfait à son obligation de vigilance dans la mesure où, bien qu'ayant fourni à l'URSSAF un extrait K bis de la société MC en date du 31 janvier 2005, jour de l'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés, ainsi qu'une attestation sur l'honneur établie par cette dernière le 26 avril 2005 certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des dispositions des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail, il n'est pas établi que ces documents ont été communiqués par la société MC à la société Chanin lors de la conclusion du contrat de sous-traitance puis tous les six mois, étant rappelé que le redressement litigieux porte sur la période du 1er juillet 2005 au 1er janvier 2006, que l'extrait K bis de la société MC est daté du 31 janvier 2005 » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, DES PREMIERS JUGES QUE « si la société Chanin établit avoir bénéficié d'une décision de relaxe du chef de travail dissimulé, prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 5 juillet 2012, ladite relaxe concerne sa responsabilité pénale, par nature personnelle, mais ne préjudicie pas de l'application spécifique du code du travail relative à la solidarité financière ; (...) ;