Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.706 du 15/03/2017,  partie 8


agent commercial sont régis par un devoir réciproque d&apos;information ; que le mandant met à la disposition de l&apos;agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l&apos;objet du contrat d&apos;agence, qu&apos;il lui communique les informations nécessaires à l&apos;exécution du contrat et l&apos;avise dans un délai raisonnable notamment s&apos;il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l&apos;agent commercial aurait pu normalement s&apos;attendre ; que M. [F] faisait précisément valoir que la société [G] [D] Diffusion ne l&apos;avait pas informé du chiffre d&apos;affaires qu&apos;elle réalisait auprès des magasins d&apos;usine gérés par la société Outlet, sur son secteur, à des prix bradés (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant p 4 et 12) ; qu&apos;en retenant que M. [F], avant de signer un contrat d&apos;agence commerciale, avait été salarié pendant plusieurs mois, pour en déduire qu&apos;il avait connaissance, à la signature de son contrat, tant des relations contractuelles entre cette société et son mandant que des conditions de commercialisation des produits Clarks dans le cadre de ces magasins, sans mieux caractériser que la société [G] [D] Diffusion avait satisfait à son obligation d&apos;information à son égard en lui indiquant le montant du chiffre d&apos;affaires qu&apos;elle réalisait, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 134-4 et R 134-2 du Code de commerce ;
 
 3/ ALORS QUE lorsqu&apos;il est chargé d&apos;un secteur géographique ou d&apos;un groupe de personnes déterminées, l&apos;agent commercial a droit sauf convention contraire à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d&apos;agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ; qu&apos;il appartient au mandant de fournir les documents comptables nécessaires à la détermination des commissions dues à l&apos;agent commercial ; qu&apos;en déboutant M [F] de sa demande de rappel de commissions sur les ventes consenties par la société [G] [D] Diffusion à des revendeurs situés sur son secteur, après avoir relevé que M. [F] soutenait sans autre précision que 14 323 paires de chaussures de marque Clarks avaient ainsi été vendues dans les circuits de commercialisation parallèle mis en place par son mandant et qu&apos;il ne produisait au soutien de cette allégation qu&apos; un tableau établi par ses propres soins sans indication de la période visée, lorsqu&apos;il appartenait à la société mandante de justifier des chiffres d&apos;affaires qu&apos;elle avait réalisées auprès des groupements situés sur le secteur de son agent, la Cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315 du Code civil, L 134-4 et R 134-3 du Code de commerce ;
 
 4/ ALORS QUE lorsqu&apos;il est chargé d&apos;un secteur géographique ou d&apos;un groupe de personnes déterminées, l&apos;agent commercial a droit, sauf convention contraire, à une commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d&apos;agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe ; que lorsque cette dernière est une personne morale, il importe de rechercher le lieu de ses activités commerciales effectives pour déterminer si elle appartient ou non au secteur dévolu à l&apos;agent ; que le contrat d&apos;agence commerciale prévoyait que M. [F] avait droit à une commission de 10 % sur les commandes directes et indirectes sur son secteur, sans distinguer selon que les commandes étaient passées par des revendeurs qui exploitaient des magasins, ou par des revendeurs exploitant un site internet ; que M. [F] avait donc droit à commission sur les commandes passées par des revendeurs disposant d&apos;un site internet à la seule condition que ces sociétés aient une activité commerciale effective sur son secteur ; qu&apos;en retenant par principe que M. [F] ne pouvait prétendre à des commissions sur les commandes effectuées par des revendeurs exploitants des sites Internet, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1134 du Code civil et L 134-6 alinéa 2 du Code de commerce ;
 
 5/ ALORS QUE le non-paiement des commissions prévues par le contrat d&apos;agence commerciale pendant plusieurs années en dépit de la volonté exprimée par l&apos;agent d&apos;obtenir un commissionnement à ce titre, constitue un manquement suffisamment grave justifiant la résiliation judiciaire du contrat aux torts du mandant ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt qu&apos;entre novembre 2008 et le 31 décembre 2014, la société [G] [D] Diffusion s&apos;était abstenue de régler la moindre commission sur les ventes conclues dans le cadre de l&apos;exploitation d&apos;un magasin à enseigne Clark&apos;s, dont le principe du paiement était pourtant prévu par le contrat, et ce en dépit de la volonté exprimée par l&apos;agent d&apos;obtenir un commissionnement à ce titre ; qu&apos;en jugeant néanmoins que ce non-paiement ne justifiait pas le prononcé, aux torts du mandant, de la résiliation du contrat d&apos;agence commerciale conclu avec M. [F], la Cour d&apos;appel a violé les articles 1147 et 1184 du Code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les sociétés [G] [D] diffusion et [G] [D] Agency.
 
 Ce moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que M. [F] est créancier au titre des ventes réalisées dans le magasin exploité par la société [G] [D] Diffusion à Lille dans la [Adresse 2] d&apos;une commission de 5% calculée suivant les conditions définies par le contrat d&apos;