Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.419 du 16/12/2020,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE, sur le non-respect de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur : Mme Q... entend utiliser les mêmes faits à l'appui de ce moyen, cependant, il est rappelé qu'il a été établi ci avant que les faits listés par Mme Q... ne sont pas constitutifs d'un harcèlement, que les décisions prises à l'égard de Mme Q... sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et qu'ainsi la SELARL n'a pas failli à son obligation de sécurité, étant souligné que Mme Q... a été agressée sur son trajet domicile-travail et qu'ensuite, elle a cumulé les arrêts pour accident du travail de manière quasi-continue ;
 
 1) ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ; qu'il lui appartient à ce titre de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité du salarié, et de réagir diligemment lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un risque en ce sens ; que c'est à l'employeur d'établir qu'il a respecté ses obligations à ce titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « Mme Q... parvient à établir, par la production de photographies de M. C..., d'arrêts de travail adressés à la Caisse primaire d'assurance maladie, d'attestations de la clinique Tivoli, de l'unité de consultation médico-judiciaire, de certificats médicaux et de sa fiche d'inaptitude médicale qu'elle a effectivement eu des arrêts de travail et a été suivie médicalement pour un état anxio-dépressif réactionnel » ; qu'il s'en évinçait que c'était à l'employeur qu'il appartenait de démontrer qu'il avait pris toutes les mesures préventives visant à préserver la santé et la sécurité de Mme Q... ; qu'en se bornant pourtant à affirmer que « Mme Q... entend utiliser les mêmes faits à l'appui de ce moyen, cependant, il est rappelé qu'il a été établi ci avant que les faits listés par Mme Q... ne sont pas constitutifs d'un harcèlement, que les décisions prises à l'égard de Mme Q... sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et qu'ainsi la SELARL n'a pas failli à son obligation de sécurité, étant souligné que Mme Q... a été agressée sur son trajet domicile-travail et qu'ensuite, elle a cumulé les arrêts pour accident du travail de manière quasi-continue », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé la directive-cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé infondée la demande de résiliation judiciaire présentée par Mme Q..., d'AVOIR débouté Mme Q... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'AVOIR débouté Mme Q... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement illicite ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la demande de dommages et intérêts correspondante ; Mme Q... reprend les mêmes manquements de M. C... que ceux invoqués pour le harcèlement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, le conseil dans le cadre d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail doit apprécier s'il existe des manquements suffisamment graves qui doivent empêcher la poursuite du contrat de travail ; d'autre part, le conseil doit s'en tenir aux faits qui se rapportent directement à l'exécution du contrat de travail ou à l'occasion de l'exécution du contrat de travail en ne tenant pas compte des faits périphériques ou externes à cette exécution ; or dans ce cas d'espèce des éléments d'information ou de contexte sont apportés au conseil et concernent la vie privée de Mme Q... d'une part, de M. C... d'autre part, dans les relations interpersonnelles qui ont pu s'établir, qui sont extérieures aux relations de travail ; même si elles influencent ces dernières, elles sont cependant extérieures aux conditions d'exécution du contrat de travail ; plus précisément, il y a amalgame entre les reproches faits par Mme Q... à M. C... personne physique et semble-t-il ami de Mme Q... au moment des faits évoqués et les reproches faits par Mme Q... à M. C... ;, son employeur engageant la responsabilité de la Selarl [...] ; ces faits découlent de l'information donnée par Mme H... Q... qui informe le conseil de l'existence « de fortes relations amicales qui se sont développées entre Mme Q... et M. C... ainsi qu'entre leurs deux familles » ; sur les moyens présentés par Mme Q... ; les moyens présentés dans le cadre de la présente instance ont été également développées en grande partie, dans la plainte contre X déposée auprès de M. Le procureur de la République de Metz en date du 16 mars 2015, plainte qui relate des violences subies par Mme Q... consécutives au comportement de M. C... ;