Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.279 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa Bank Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2015 (RG n° 15/00401) par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre A civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [M], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [X] [M], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [S] [M], domicilié [Adresse 3],
 
 4°/ à Mme [O] [X], épouse [M], domiciliée [Adresse 3],
 
 5°/ à la société Domaine du Grand Verger, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 6°/ à la société Saint-Jean, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Axa Bank Europe, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [M], MM. [Z], [X] et [S] [M], de la société Domaine du Grand Verger, et de la société Saint-Jean, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué et les productions, que se fondant sur une créance résultant du non remboursement d&apos;un prêt consenti par acte notarié, la société Axa Bank Europe (la banque) a signifié le 20 décembre 2013 à M. [S] [M] et à Mme [O] [M], ainsi qu&apos;aux sociétés Saint-Jean et Domaine du Grand Verger et à MM. [X] et [Z] [M], un commandement de payer valant saisie immobilière, après qu&apos;un arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 25 septembre 2008, devenu irrévocable, a rejeté la demande de nullité de l&apos;ouverture de crédit ; que la banque les a ensuite assignés à l&apos;audience d&apos;orientation du juge de l&apos;exécution ; 

Attendu que, pour déclarer la banque irrecevable en ses demandes qui sont prescrites, l&apos;arrêt énonce que l&apos;arrêt rendu le 25 septembre 2008 par la cour d&apos;appel de Paris ayant rejeté la demande en restitution des sommes prêtées présentée subsidiairement par la poursuivante en cas d&apos;annulation de la convention de crédit, la prétendue interruption de prescription tirée par elle du dépôt de conclusions tant devant le tribunal que devant la cour est non avenue ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la cour d&apos;appel de Paris, qui infirmait le jugement ayant annulé la convention de crédit conclue entre les parties, n&apos;a pas tranché la demande subsidiaire de la banque présentée au cas où cette annulation serait prononcée, de sorte que l&apos;autorité de chose jugée du chef de dispositif de son arrêt rejetant « les autres demandes » n&apos;inclut pas cette demande subsidiaire, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare la société Axa Bank irrecevable en ses demandes qui sont prescrites, l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Condamne la société Saint-Jean, la société Domaine du Grand Verger, M. [S] [M], Mme [O] [M], M. [X] [M] et M. [Z] [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne in solidum à payer à la société Axa Bank Europe la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Axa Bank Europe
 
 En ce que l&apos;