Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.349 du 03/03/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, la simple mention, dans le dispositif des conclusions de M. R... du 20 novembre 2012, de « dire et juger que le notaire chargé de procéder aux opérations de partages des intérêts patrimoniaux des ex-époux aura également pour mission de : (..) Faire les comptes entre les parties relativement aux pensions alimentaires encore dues par M. R... » ne pouvait valoir comme un acte clair, précis et non sujet à interprétation, de renonciation à se prévaloir de la prescription, M. R... ayant rappelé que « les opérations de saisie sur rémunération entreprises en 2003 par Mme G... perduraient encore au jour des conclusions du 17 novembre 2012 à l'égard de M. R... sur l'assiette des 167 612 euros revendiqués. De sorte que c'est à bon droit que M. R... a sollicité, à cette date, de la cour d'appel qu'elle ordonne au notaire de faire les comptes entre les parties relativement aux pensions qui pourraient restées encore dues » ; qu'en énonçant que la seule mention « Faire les comptes entre les parties relativement aux pensions alimentaires encore dues par M. R... » constituait « une reconnaissance non équivoque du principe du droit de Mme G... au règlement de pensions alimentaires impayées », la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser un acte interruptif de prescription et a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 2248 du code civil, devenu l'article 2240 du code civil ;
 
 3°/ que M. R... avait fait valoir que la mention contenue dans le dispositif de ses conclusions d'appel du 17 novembre 2012 ne visait que les pensions alimentaires restant encore dues au titre des saisies sur rémunération entreprises en 2003 par Mme G..., les opérations relatives à ces saisies n'étant pas terminées au jour de la rédaction de ces conclusions et qu'il avait seulement sollicité, à cette date, de la cour d'appel qu'elle ordonne au notaire de faire les comptes entre les parties relativement aux pensions qui pourraient rester encore dues ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel, comme portant sur l'interprétation de la mention litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir constaté les actes interruptifs de la prescription des pensions alimentaires dues par M. R... jusqu'au 6 juillet 2012, l'arrêt relève, d'une part, que par conclusions signifiées le 20 novembre 2012 lors de l'instance en liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux, celui-ci a demandé d'ordonner au notaire de faire les comptes entre les parties relativement aux pensions alimentaires qu'il restait devoir à Mme G..., d'autre part, qu'il avait reconnu expressément dans ses conclusions antérieures, durant la même instance, devoir des sommes précises au titre des pensions alimentaires impayées et que ce n'est que par un dire du 29 avril 2016, adressé au notaire chargé de la liquidation des intérêts patrimoniaux des anciens époux, qu'il a soutenu pour la première fois que la créance de pensions alimentaires était prescrite.
 
 6. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel qui a, implicitement mais nécessairement, répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées, a pu en déduire que les écritures du 20 novembre 2012 constituaient une reconnaissance sans équivoque du droit de la créancière qui entraînait un effet interruptif de prescription pour la totalité de la créance.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. R... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative à l'extinction des créances de pensions alimentaires antérieures au 25 avril 2003 par paiement du débiteur, ainsi que sa demande d'imputation de paiements sur la créance de prestation compensatoire et, en conséquence, de cantonner la saisie-attribution à la somme de 609 454,02 euros en principal, les intérêts et frais devant être recalculés sur cette somme et de rejeter ses autres demandes, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant débouté M. R... de sa demande de prescription des créances de pensions alimentaires postérieure au 25 avril 2003 entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Le premier moyen étant rejeté, celui-ci est sans portée.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. R... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exonération de la majoration du taux de cinq points, alors :
 
 « 1°/ que dans ses conclusions d'appel, M. R... avait rappelé que, pour l'application de l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, le juge devait apprécier la situation actuelle du débiteur ;