Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.206 du 10/10/2019,  partie 5


qu'en conséquence il résulte de tout ce qui précède que M. K... X... ne peut exiger de la CGSS de la Guyane qu'elle lui attribue le bénéfice d'une bonification de campagne, tant au titre de la campagne double, qu'au titre de la campagne simple, qui n'a pas vocation à s'appliquer, comme lui, aux retraites du secteur privé relevant du régime général de la sécurité sociale géré par cette caisse » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors qu'ils se basaient, pour dénier à M. X... le bénéfice de campagne double en sa qualité de réserviste, sur le fait qu'un réserviste qui ne bénéficierait pas d'une pension militaire de retraite ne pourrait voir ses droits rétablis, au titre des périodes d'activité dans la réserve opérationnelle, à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale que selon ses règles propres en application de l'article D. 173-16 du Code de la sécurité sociale, moyen non invoqué par les parties, les juges du fond se devaient d'interpeller les parties sur ce point ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, ils ont violé le principe du contradictoire et l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, aux termes de l'article L.2 du Code des pensions civiles et militaires, ont droit au bénéfice de ce code, les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; qu'en application de l'article L.161-19 du Code de la sécurité sociale, combiné avec l'article L.2 du Code des pensions civiles et militaires et les articles 1 et 2 du décret n°2010-890 du 29 juillet 2010, M. X..., en tant que réserviste, pouvait prétendre au bénéfice de la campagne double ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L.161-19 du Code de la sécurité sociale, L.2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et 1 et 2 du décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le principe d'égalité combiné avec les textes applicables commandait en tout état de cause qu'en tant que réserviste M. X... puisse bénéficier d'un droit à campagne double et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé le principe d'égalité, ensemble les articles L.161-19 du Code de la sécurité sociale, L.2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et 1 et 2 du décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, dès lors qu'un droit pouvait être admis au profit de M. X... en tant que réserviste, les juges du fond ne pouvaient refuser de statuer sur les conséquences de ce droit au motif qu'ils n'avaient pas les éléments concernant les services accomplis ; qu'à cet égard, ils étaient tenus de prescrire une mesure d'instruction ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L.161-19 du Code de la sécurité sociale, L.2 du Code de pensions civiles et militaires et 1 et 2 du décret n°2010-890 du 29 juillet 2010.