Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.108 du 12/03/2020,  partie 7


qu'en se fondant, pour annuler le chef de redressement relatif à la fixation forfaitaire de l'assiette des pourboires versés aux salariés, sur les circonstances que l'URSSAF ne rapportait pas la preuve d'un contrôle antérieur relatif à la question des pourboires et qu'il n'était pas établi que les délégués du personnel auraient évoqué avec leur directeur la question des pourboires, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé l'article R.242-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 2.ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine de leur constatations ; qu'en l'espèce, le point n°4 de la lettre d'observations faisait état d'un redressement opéré au titre des pourboires donnés par les clients des machines à sous et indiquait qu'à défaut d'avoir obtenu de la part de l'employeur communication des sommes perçues à ce titre, une évaluation forfaitaire calculée sur la base mensuelle de 100 euros par salarié avait été appliquée ; qu'en retenant, pour juger que les modalités du redressement étaient incompréhensibles et en partie erronées, que l'URSSAF avait amalgamé tous les pourboires à l'exception de ceux de la salle des jeux et avait omis de tenir compte de ceux de la « boule », sans préciser sur quel élément elle se fondait pour parvenir à cette constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE la preuve du caractère excessif et inexact de la taxation forfaitaire appliquée dans le cadre d'un redressement incombe au cotisant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les pourboires laissés aux salariés dans la salle des machines à sous n'avaient pas été déclarés par l'employeur et que cela justifiait un redressement ; qu'en retenant, pour juger que les modalités du redressement qui avait été opéré forfaitairement en raison de la non fourniture de documents relatifs aux pourboires versés aux salariés étaient faites sur des bases incompréhensibles et en partie erronées et procéder à son annulation, que l'URSSAF n'expliquait pas pour quelles raisons son inspecteur avait appliqué un redressement forfaitaire sur une base de calcul de 60 salariés par année et qu'elle ne fournissait aucun élément pour clarifier la base du redressement, la cour d'appel a exigé de l'organisme de contrôle qu'il démontre l'exactitude du calcul ayant servi de base à la taxation forfaitaire appliquée dans le cadre du redressement et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;