Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.862 du 10/02/2021,  partie 3


qu'en affirmant, pour déclarer irrecevables les demandes de M. A... J..., que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif des décisions de justice et non à leurs motifs, elle s'étend à ce qui est implicitement compris dans le dispositif et que si le jugement définitif du 21 septembre 2006 a notamment ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de E... J..., c'est qu'il a nécessairement considéré comme recevable l'assignation en partage le saisissant, la cour d'appel a violé les article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir homologué les termes de l'état liquidatif dressé par Maître F... O... C..., Notaire à Paris 4ème, le 19 mai 2014 et qui a été enregistré le 18 juin 2014 au SIE de Paris 3ème sous le numéro de bordereau 2014/348, notamment en ce qu'il a prévu : - la jouissance divise a été fixée au 1er avril 2014, - la liquidation de la succession, par établissement de l'actif à acquitter, - la fixation des droits des parties et l'indication du passif à acquitter, - les droits respectifs de M. V... H... J..., de M. Z... J... et de M. X... J..., - les propositions d'attributions et d'affectation à l'acquit du passif, - les conditions accessoires au partage et annexé une copie de cet état liquidatif au jugement, d'avoir autorisé M. X... J... à recevoir de l'étude O... C... une avance en capital sur succession d'un montant de 400 000 € au titre de ses droits et une avance en capital de 400 000 € en sa qualité de légataire universel de M. V... H... J... et d'avoir débouté M. A... J... de sa demande tendant à voir fixer les valeurs des rapports dus par chacun des cohéritiers à hauteur de : - 28.529,06 euros pour lui-même, - 752.400 euros pour M. X... J..., - 301.459 euros pour V... H... J... ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur les critiques formulées par M. A... J... à l'encontre de l'état liquidatif.
 
 Considérant que faisant reproche au notaire de s'être montré partisan, de n'avoir pas appliqué la jurisprudence de la Cour de cassation, et de lui avoir quasi-systématiquement donné tort, M. A... J... s'oppose à l'homologation de l'état liquidatif, en ce qu'il comporterait des erreurs et serait incomplet ;
 
 sur le caractère incomplet de l'état liquidatif :
 
 Considérant que selon M. A... J... n'auraient pas été pris en compte :
 
 - la faculté pour lui de présenter une demande en remboursement des frais par lui exposés pour l'entretien de la propriété de [...] ;
 
 - l'appropriation par M. A... J... du mobilier indivis garnissant l'appartement de Paris, déménagé et conservé par lui depuis 2003,
 
 - les recels commis par ses deux frères concernant la succession de leur père, leurs rapports, et le mobilier indivis de l'appartement de Paris,
 
 ce à quoi M. A... J... se borne à lui opposer l'autorité de la chose jugée ;
 
 Considérant que le jugement du 20 mai 2010, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 juin 2011, avait seulement renvoyé M. A... J... à présenter au notaire liquidateur, sa demande en "remboursement de frais" pour l'entretien immobilier de [...], "dans le respect des dispositions de l'article 815-13 du code civil" ; qu'il n'a jamais été statué jusqu'alors sur le montant final de la créance de l'appelant à ce titre ; que dans son dire du 22 janvier 2014, M. A... J..., demandait le paiement d'une somme de 42.996,74 €, représentant la prise en charge d'une facture d'électricité qui a été retenue par le notaire, et d'une somme de 40 000 €, à titre d'indemnité pour l'activité personnelle qu'il avait déployée et le matériel qu'il avait dû acheter, chiffrant cette demande par référence au coût pratiqué par une entreprise de jardinage pour 2 tontes, rapporté à une intervention de sa part, annuellement du double, sur 10 ans, indemnité qu'il fait grief au notaire d'avoir écartée ; que le notaire a cependant à juste titre relevé que l'activité personnelle d'un indivisaire ne pouvait ouvrir droit à une indemnité que sur le fondement de l'article 815-12 du code civil, qu'il ne lui appartenait pas d'arbitrer, et au sujet de laquelle la cour n'est saisie d'aucune demande (absence de mention d'une telle demande dans le dispositif des conclusions de l'appelant) ;
 
 Considérant que s'agissant des recels imputés à M. X... J... et à V... H... J...., c'est par de justes motifs que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que les demandes formées se heurtaient à l'autorité de la chose jugée, attachée au jugement du 20 mai 2010, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 juin 2011 ;