Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.189 du 27/01/2021,  partie 9


que dans ces conditions, l'argumentation de Monsieur R... O... et de la société d'assurances COVEA RISKS, relative à l'absence de caractère définitif de cette décision ou de règlement effectif des sommes mises à la charge de Monsieur U... à l'issue du contentieux administratif, apparaît comme inopérante ; qu'il s'ensuit que Monsieur R... O... et la société d'assurances COVEA RISKS seront condamnés in solidum à payer à Monsieur S... U... et Madame K... J... épouse U... : - la somme de euros en remboursement de leur dette auprès du Trésor, au titre de l'impôt sur le revenu 2006, - la somme de 13.852 euros en remboursement de leur dette auprès du Trésor au titre de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts, - la somme de 500 euros en remboursement de leur dette auprès du Trésor au titre des frais de poursuite, - la somme de 81.366 euros au titre des prélèvements sociaux qu'ils ont déjà payés consécutivement à l'acte de cession objet du présent litige, soit un total de 234.242 euros, le tout avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; que sur les demandes de remboursement des intérêts de retard, s'agissant des intérêts de retard réclamés par l'administration fiscale, Monsieur R... O... et la société d'assurances COVEA RISKS s'opposent à la demande de remboursement en indiquant que ceux-ci seraient la contrepartie d'un avantage de trésorerie ; que cependant, force est de constater que le paiement de ces intérêts n'est du qu'en raison de la faute de Monsieur R... O... et, qu'ainsi, ces sommes ne doivent pas rester à la charge de Monsieur S... U... et Madame K... J... épouse U... ; qu'il s'ensuit que Monsieur R... O... et la société d'assurances COVEA RISKS seront donc également condamnés in solidum à payer, en deniers ou quittances, à Monsieur S... U... et Madame K... J... épouse U... une somme correspondant aux intérêts de retard calculés sur la somme de 138.524 euros prévus à l'article 1727 du code général des impôts dont Monsieur S... U... et Madame K... J... épouse U... sont redevables auprès du Trésor, pour la période entre le I" janvier 2006 et la date du présent jugement ;
 
 1°) ALORS QU'un préjudice ne pouvant découler du paiement d'un impôt auquel les parties à une cession d'actions sont légalement tenues dès lors qu'il n'est pas établi que, dûment conseillées, elles auraient bénéficié d'un régime plus favorable, la charge de prouver ce lien de causalité pèse sur le demandeur à l'action, auquel il revient d'établir qu'une solution alternative à cette cession était effectivement réalisable et que dans l'affirmative, c'est pour elle que les parties auraient certainement opté ; que pour condamner M. R... O..., en sa qualité de rédacteur de l'acte de cession du 6 janvier 2006, à tenir les époux U... intégralement indemnes des conséquences du régime fiscal qui leur avait été appliqué au terme du redressement fiscal dont ils avaient fait l'objet, l'arrêt attaqué relève que M. O... ne démontrait pas « l'impossibilité d'une cession des actions à Mme I... U... plutôt qu'à une EURL dont elle était l'unique associée », et que « dès lors qu'une cession à I... U..., dont le caractère irréalisable n'est nullement établi, aurait suffi pour que l'exonération d'imposition sur la plus-value, mentionnée dans l'acte rédigé par M. O..., fût acquise, cette imposition est une conséquence directe de la faute commise par M. O... » ; qu'en statuant par ces motifs, quand il appartenait aux consorts U... d'apporter la preuve qu'une solution alternative à la cession finalisée au profit d'une Eurl était effectivement réalisable, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE l'acte de cession conçu et rédigé par M. O... rappelait expressément que pour pouvoir bénéficier de l'exemption prévue par l'article 150-0 A-I-3 du code général des impôts, « le cessionnaire s'engage à ne pas céder tout ou partie des droits acquis par le présent acte à un tiers pendant une durée de cinq années » et que « le non-respect de l'engagement ci-dessus entraînera l'imposition de la plus-value au nom du premier cédant au titre de l'année de revente des droits au tiers » ; qu'en retenant « qu'une cession à I... U... aurait suffi pour que l'exonération d'imposition sur la plus-value, mentionnée dans l'acte rédigé par M. O..., fût acquise », quand cette acquisition supposait que le cessionnaire conserve les titres pour une période de cinq ans au moins après leur acquisition, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, un préjudice ne pouvant découler du paiement d'un impôt auquel les parties à une cession d'actions sont légalement tenues dès lors qu'il n'est pas établi que dûment conseillées, elles auraient bénéficié d'un régime plus favorable, le caractère causal de ce préjudice exige qu'une solution alternative à cette cession ait été effectivement réalisable et la certitude que mieux informées, les parties auraient opté pour elle ;