Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.271 du 23/01/2019,  partie 7


qu'il dont donc être admis que la société demanderesse ne peut valablement arguer d'une rupture brutale de ses relations commerciales avec Monsieur X..., ce d'autant que ce dernier lui a accordé par écrit un préavis lorsqu'il a souhaité résilié unilatéralement le contrat d'agent commercial,
 
 1° Alors en premier lieu que le juge est tenu de ne pas dénaturer les actes qui fondent les prétentions des parties; qu'aux termes de la lettre adressée le 26 février 2014 à la société Di Vino, il était rappelé que la société Duvino représente les vins du clos Capitori en qualité d'agent commercial sur une partie de la Corse, que ce mandat résulte d'un contrat verbal, que depuis plusieurs mois, nous avons noté des difficultés récurrentes dans la transmission des données et informations nécessaires à la bonne exécution du contrat qui nous lie (état des stocks, des livraisons, des factures impayées, etc.)  , que compte tenu de cette situation, nous nous voyions contraints de dénoncer le contrat verbal d'agent commercial qui nous lie pour défaut de suivi et d'information (art. L. 134-4, alinéa 2, du code de commerce) lequel est constitutif d'une faute « portant atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel », qu'en application de l'article L. 134-11, alinéa 3, du code de commerce, la durée du préavis est de trois mois, laquelle commencera à courir à réception du présent courrier   » ; que cette lettre avait pour seul objet la rupture du contrat d'agent commercial qui était assortie d'un délai de préavis de trois mois et non la rupture des relations commerciales propres aux prestations de logistique exécutées par la société Divino ; qu'en énonçant, sur le contrat de logistique, que par lettre du 26 février 2014, M. X... a mis un terme à ses relations contractuelles avec la société Divino en respectant un délai de préavis de trois mois, la cour a dénaturé la lettre de rupture du 26 février 2014 et a violé le principe susvisé,
 
 2° Alors en deuxième lieu qu' engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers   de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que celui qui se plaint d'une rupture abusive n'a pas à établir qu'il se trouve dans un état de dépendance économique ; qu'en énonçant que par lettre du 26 février 2014, M. X... a mis un terme à ses relations contractuelles avec la société en respectant un délai de préavis de trois mois, que la société n'allègue pas qu'elle ait effectué des investissements dans le cadre de la prestation susvisée, qu'elle l'ait assurée de manière exclusive et qu'elle dépendait économiquement de M. X... dans ce cadre et qu'en conséquence, compte tenu de l'ancienneté des relations et du volume d'affaires traitées, le préavis de trois mois a été suffisant et la rupture brutale n'est pas établie, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I. 5° du code de commerce,
 
 Alors en troisième lieu que dans ses conclusions d'appel, la société Divino faisait valoir que la convention « de logistique» conclue avec M. X... était une relation complexe aux termes de laquelle la société Divino assurait le stockage dans ses entrepôts des produits qu'elle devait ensuite livrer et devait procéder à la gestion de ce stock ; qu'il était ajouté que ces prestations, qui rentrent normalement dans le cadre de l'activité de dépositaires, faisaient partie d'une convention nécessairement distincte du contrat verbal d'agent commercial par ailleurs conclu avec M. X... et donnaient lieu à des facturations spécifiques ; qu'il en était déduit qu'une relation commerciale s'était établie depuis dix ans de sorte que le préavis raisonnable au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne pouvait être inférieur à deux ans ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.