Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 13-26.177 du 19/05/2016,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu les dispositions des articles 1382 et 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné monsieur [P] [C] à payer à madame [Y] [S] [H] la somme de 230.000 euros de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 août 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « madame [S] [H] invoque des agissements frauduleux de M. [C], aguerri au droit des affaires, pour éviter qu'elle ne déclare ses créances à la procédure collective, lui-même n'ayant pas de son côté signalé l'existence desdites créances au représentant des créanciers de sorte qu'elle n'a pu bénéficier de l'avertissement de l'article 66 de la loi du 25 janvier 1985 sur l'extinction de la créance en l'absence de déclaration dans les délais ; que l'article L. 622-32-III du code de commerce applicable sous la législation de 1985 qui prévoit à titre exceptionnel le droit de reprise des poursuites individuelles des créanciers en cas de fraude du débiteur ne concerne que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif et non la clôture pour extinction du passif, comme c'est le cas en l'espèce ; que par contre, la fraude permet au créancier d'obtenir à titre de dommage et intérêts, en application de l'article 1382 du code civil, l'équivalent de la créance éteinte par la fraude du débiteur ; que madame [S] [H] ne peut valablement reprocher à M. [C] de ne pas l'avoir mentionnée sur la liste des créanciers remise au représentant des créanciers puis au liquidateur dès lors qu'elle était au courant des procédures collectives et qu'elle a elle-même volontairement omis de déclarer ses créances ; qu'il est par contre établi au vu des pièces produites que M. [C] a usé de subterfuges pour laisser croire à son amie que ses créances demeuraient, et ce, en actualisant les créances postérieures à la forclusion par mentions portées de sa main avec sa signature sur les différentes reconnaissances de dette, et en lui remettant à tout le moins un chèque de garante en date du 21 octobre 1999 ; qu'au regard de sa connaissance du monde des affaires et de son assistance par un avocat dès l'ouverture du redressement judiciaire, il ne pouvait lui même ignorer les conséquences de sa forclusion ; qu'il s'avère ainsi qu'il a sciemment induit en erreur sa compagne de l'époque en usant de moyens frauduleux en lui laissant croire que même en l'absence de déclaration de ses créances, celles-ci subsistaient et pourraient être récupérables en cas de retour à meilleure fortune, hypothèse qui s'est finalement réalisée puisque la procédure de liquidation judiciaire à fait l'objet d'une clôture pour extinction du passif suivant jugement du 25 juillet 2008 après qu'il ait été procédé au recouvrement de sommes importantes au titre de loyers d'immeubles et autres, ainsi qu'à la réalisation d'une partie de ses actifs immobiliers, et qu'il se trouve à présent toujours détenteur d'un patrimoine immobilier ; qu'au regard de ses éléments, la perte de chance correspond finalement à l'intégralité de la créance en principal ; qu'il échet par suite de condamner M. [C] à payer à Mme [S] [H] la somme de 230.000 euros de dommages-intérêts, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; que la demande de dommages et intérêts de 30.000 euros pour privation de jouissance et résistance abusive sera par contre écartée, étant précisé que si ses créances avaient été déclarées, Mme [S] [H] n'aurait pu recouvrir que le principal, que si la résistance de l'intimée s'avère mal fondée, elle ne peut pour autant être retenue comme abusive, et que la cour a fait une application extensive de l'article 1153-1 du code civil dans le cadre de son appréciation discrétionnaire » ;
 
 ALORS QUE le préjudice lié à l'extinction de la créance consécutive à l'absence de déclaration à la procédure collective du débiteur s'analyse en une perte de chance d'en recouvrer le montant de sorte que la réparation allouée ne peut pas être égal au montant de cette créance ; qu'en l'espèce, pour condamner monsieur [C] à payer à madame [S] [H] la somme de 230.000 euros de dommages et intérêts, la cour d'appel a retenu que la perte de chance correspondait finalement à l'intégralité de la créance en principal ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 du code civil.