Tribunal d'instance de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.647 du 13/06/2019,  partie 2


qu'il est acquis au débat que les syndicats exposants sont représentatifs au sein de l'établissement principal DO Caraïbes situé dans les DOM et donc dans le champ d'application de l'accord du 20 janvier 2017 ; qu'ainsi ces syndicats devaient être associés à la négociation et à la conclusion de cet accord ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article susvisé ensemble l'accord du 20 janvier 2017 ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, à supposer que l'accord du 20 janvier 2017 soit opposable au syndicat exposant, il résulte de l'article 1.3.1 de cet accord que par exception et du fait de leur situation géographique particulière, pour les établissements secondaires de l'établissement principal DO Caraïbes, qui couvrent plus de deux départements, les OS représentatives peuvent désigner un DSES par département ; qu'au cas présent, l'établissement secondaire en cause couvrant trois départements, Guadeloupe, Martinique et Guyane, il pouvait désigner trois DSES ; que le tribunal constatant que le syndicat a régulièrement désigné parmi les salariés de cet établissement secondaire, trois DSES, il ne pouvait annuler ces désignations au motif inopérant que l'établissement secondaire ne les aurait pas « ventilé » sur les trois territoires que couvrent l'établissement ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'accord du 20 janvier 2017 ;
 
 4°/ alors qu'en outre, à supposer encore que l'accord du 20 janvier 2017 soit opposable au syndicat exposant, il résulte de l'article 1.3.3 de l'accord du 20 janvier 2017 que, par exception et du fait de la situation géographique particulière des établissements situés dans les DOM, « les DSES bénéficient de 12 déplacements trimestriels sur le périmètre de l'ES ou sur leur département de désignation pour ceux qui sont dans le cas où l'ES couvre plusieurs départements d'Outre-Mer », les DSES exerçant leur mandat de DS uniquement sur leur département administratif précité ; que cette exception est discriminatoire dans la mesure où dans les zones géographiques dépendant de l'UES d'Orange hors DOM les DS se déplacent librement contrairement au DS des DOM dont le champ de déplacement est limité au périmètre de l'ES ou du département de désignation ;
 
 5°/ alors que, par ailleurs, les exposants invoquaient l'inopposabilité de l'accord du 20 janvier 2017 en raison d'un usage d'entreprise consistant à systématiquement décliner au plan local les accords nationaux, les déclinaisons locales étant négociées en tenant compte des spécificités des départements et territoires d'outre-mer et de la nécessité de prendre en compte la représentativité importante d'organisations syndicales locales telles que la CGTM et la CGTG ; qu'un usage d'entreprise ne pouvant être dénoncé que par un accord collectif, le tribunal ne pouvait refuser de tenir compte de l'usage d'entreprise résultant notamment de l'accord de déclinaison d'un accord national conclu en 2005 invoqué sans rechercher si cet accord de déclinaison avait été dénoncé par un accord collectif et si faute d'un tel accord, l'usage ne devait pas continuer à s'appliquer dans l'entreprise ; qu'en ne le précisant pas, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 2261-9 du code du travail ;
 
 6°/ alors qu'enfin l'article 1.3.1 de l'accord du 20 janvier 2017 énonce en son dernier alinéa que « l'ensemble des modalités de calcul et de répartition décrites dans cet article entreront en vigueur à compter du début de la prochaine mandature soit fin 2017 et pour la durée de cette mandature » ; qu'ainsi l'article 18 II de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ouvrant notamment en Guadeloupe, Guyane et Martinique, à certains syndicats représentatifs la possibilité de négocier pour adapter au niveau d'un territoire les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national en application de l'article L. 2222-1 du code du travail, lequel ouvre aux organisations syndicales habilitées à négocier dans ces mêmes territoires un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur des conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national pour conclure des accords dans le même champ, était applicable aux organisations syndicales exposantes ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article 1.3.1 de l'accord du 20 janvier 2017 ensemble l'article 18 II de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;
 
 Mais attendu d'abord qu'ayant estimé, sans avoir à effectuer la recherche prétendument omise, que l'usage d'entreprise allégué n'était pas établi et constaté que l'accord conclu le 20 janvier 2017 s'applique à l'ensemble des sociétés composant l'UES, le tribunal d'instance, devant lequel les syndicats ne prétendaient pas être représentatifs au niveau de l'UES, a, sans dénaturer les termes du litige ni méconnu l'article 18 II de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, lequel n'est applicable qu'aux accords conclus à compter du 1er avril 2017, jugé à bon droit que l'accord du 20 janvier 2017 leur était applicable ;