décision 16-25.195 du 17/05/2018,  partie 5


qu'en énonçant que cet arrêté avait autorisé le président de la communauté de communes à résilier le bail, cependant que c'est en qualité de représentant de la communauté de communes que le président était destinataire de l'autorisation, de sorte que c'est nécessairement la communauté de communes qui seule bénéficiait de cette autorisation, libre à elle de délibérer, avant ou après l'octroi de l'autorisation préfectorale, pour confier à son président le soin de procéder à cette résiliation, la cour d'appel a violé l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; qu'en l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines susvisées, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative ; qu'il est constant qu'à la date de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010, c'est la communauté de communes qui était propriétaire des parcelles litigieuses ; qu'en énonçant que cet arrêté avait autorisé le président de la communauté de communes à résilier le bail, cependant que cette autorisation adressée au président ne lui donnait pas pour autant le pouvoir de résilier le bail tant que la communauté de communes n'avait pas pris une délibération en ce sens, la cour d'appel a violé l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QU' en énonçant que « si l'Earl Clos Quentin estimait que le président ne pouvait agir pour résilier le bail faute d'avoir reçu, à cette fin, délégation de la part de la Communauté de communes, il lui appartenait de contester, devant les juridictions administratives, sa recevabilité pour solliciter une autorisation préfectorale à cette fin, s'agissant de la première étape d'une action en résiliation » (arrêt attaqué, p. 3, § 3), cependant que la circonstance que l'Earl Clos Quentin n'aurait pas invoqué devant le juge administratif saisi d'un recours contre l'autorisation préfectorale l'absence de délibération de la communauté de communes autorisant son président à résilier le bail, ne privait pas la société preneuse du droit de soutenir, devant le juge statuant sur la validité du congé, que l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 valait autorisation au profit de la collectivité représentée par son président et non au profit de son président personnellement, subsidiairement, que si cette autorisation était adressée au président de la communauté de communes, celui-ci ne pouvait pas pour autant procéder à la résiliation sans délibération en ce sens de la collectivité, la cour d'appel a violé l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS QUE le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; qu'en l'absence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou, lorsque existe un plan local d'urbanisme, en dehors des zones urbaines susvisées, le droit de résiliation ne peut être exercé sur des parcelles en vue d'un changement de leur destination agricole qu'avec l'autorisation de l'autorité administrative ; qu'en énonçant, par motifs propres et adoptés, que par la délibération du 22 juillet 2008, qui l'investissait du pouvoir de « décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans », le président de la communauté de communes pouvait résilier les baux ruraux passés par la communauté de communes, cependant que cette délibération, nécessairement d'interprétation stricte puisque dérogatoire à la répartition des pouvoirs entre les autorités telle que prévue par les textes, ne confiait pas au président de la communauté de commune un tel pouvoir de résiliation, la cour d'appel a violé l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QU' en énonçant, par motifs propres et adoptés, que par la délibération du 22 juillet 2008, qui l'investissait du pouvoir de « décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans », le président de la communauté de communes pouvait résilier les baux ruraux passés par la communauté de communes, cependant que la délibération claire et précise ne confiait pas au président de la communauté de commune un tel pouvoir de résiliation, la cour d'appel a dénaturé cette délibération, partant a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à la l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Clos Quentin de l'ensemble de ses demandes ;