Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.311 du 08/09/2021,  partie 3


épargne de Bretagne-Pays de Loire de réécrire les bulletins de salaire de Mmes [D], [W], [E], [A], [X] et [M] et de MM. [L], [Q], [U], [Z], [R] et [K] en faisant apparaître sur des lignes distinctes le salaire et les primes de vacances, de durée d&apos;expérience et familiale, et en ce qu&apos;il dit n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 8 février 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [D] et douze autres salariés, demandeurs au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au versement de rappels de primes, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l&apos;absence de paiement des primes et de celui résultant de la résistance abusive de l&apos;employeur, et d&apos;application du paiement pour la période au-delà de l&apos;arrêté du chiffrage.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le caractère forfaitaire des primes, les salariés s&apos;appuient sur les décisions rendues par la Cour de cassation en 2006 et 2009 qui prohibent toute proratisation ; pour les primes familiales et de vacances, ils contestent le versement au bénéfice d&apos;un seul des deux époux lorsque les deux sont salariés, et ils soutiennent que la notion d&apos;enfant à charge ne doit pas conditionner leur versement ; concernant la prime familiale, l&apos;employeur rétorque que les conditions de versement destinées à aider les salariés à assumer leur charge de famille, ont amené les partenaires sociaux à se référer à la notion d&apos;enfant à charge définie par la commission paritaire nationale du 7 décembre 1962 ; il invoque également les fiches techniques mentionnant l&apos;âge de 18 ans ou celui de 25 ans sous condition d&apos;être toujours à charge ou de percevoir un certain niveau de rémunération ; il conteste donc la jurisprudence de la Cour de cassation qui a considéré que le versement de la prime familiale qui n&apos;était pas hé à la notion d&apos;enfant à charge, ne pouvait être limitée à un seul des époux employés ; concernant la prime de vacances qui selon lui ne revêt aucun caractère forfaitaire, l&apos;employeur précise que la majoration pour enfant à charge n&apos;a jamais été versée à un salarié dont le conjoint percevait déjà cette majoration conformément à la commune intention des parties et ne pouvait plus être versée dès lors que les enfants n&apos;étaient plus à charge, qu&apos;au surplus les demandeurs ne versent aux débats aucun document tel que le livret de famille justifiant de leur qualité de parent ou de nature à justifier le quantum de leur demande ; l&apos;article 16 de l&apos;accord du 19 décembre 1985 prévoit le versement mensuel d&apos;une prime familiale attribuée à chaque salarié du réseau, au chef de famille ; son montant dépend du nombre de points attribués pour chaque enfant étant précisé que même sans enfant, le chef de famille peut y prétendre ; l&apos;article 18 précise que la prime de vacances était versée à chaque salarié du réseau au mois de mai et qu&apos;elle était majorée de 25 % au moins par enfant à charge ; les articles 15, 16 et 18 de l&apos;accord du 19 décembre 1985 ne comportent aucune précision relative au caractère proportionnel de celles-ci en fonction du temps de travail de l&apos;intéressé, ni une quelconque référence à un accord local dérogeant aux dispositions de l&apos;article L. 3123-10 du code du travail ; ceci étant et si les salariés produisent effectivement leur livret de famille contrairement à ce que soutient l&apos;employeur, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;il n&apos;est versé aux débats aucun élément de calcul permettant de reconstituer le montant sollicité par chacun d&apos;eux concernant la période concernée et/ou le ou les régimes horaires qui leur étaient applicables sur la période non prescrite ; il résulte de ce qui précède qu&apos;il y a lieu de débouter les salariés de leurs demandes de rappel de prime et par voie de conséquence de leurs demandes subséquentes de dommages et intérêts y compris pour résistance abusive, d&apos;intérêts de retard et d&apos;application du paiement pour la période au delà de l&apos;arrêté du chiffrage ;
 
 1° ALORS QU&apos;il appartient au juge saisi d&apos;un litige de le trancher ; qu&apos;