Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.873 du 09/07/2020,  partie 7


qu'en énonçant « qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que les vues dont se prévaut Madame H... ne sont pas celles qui existaient en 1936, la preuve contraire n'étant pas rapportée » après avoir successivement relevé que « l'habitation de Madame H... ne comportant pas de sous-sol, il est loisible de considérer, comme le fait observer la SCI RPMG, et ceci n'est pas contesté, que la cave correspond à la pièce voûtée en rez-de-chaussée dans laquelle les ouvertures dont se prévaut Madame H... ont été réalisées », puis « qu'il est permis de considérer que cette ouverture [l'ouverture initiale permettant l'accès au cabinet d'aisance] a été murée lors de la vente en 1936 alors qu'elle n'avait plus d'utilité ni d'intérêt pour les nouveaux propriétaires du bien vendu » et que « ces mentions [les mentions figurant dans l'acte de 1936 ] peuvent là encore se justifier par le fait que ne disposant pas de vue, ni, par suite, de lumière au rez-de-chaussée de leur habitation, il a été laissé la plus grande attitude [sic] aux vendeurs de créer des ouvertures à l'étage des biens restant leur appartenir quand bien même celles-ci contreviendraient aux dispositions légale », la cour d'appel s'est fondée sur des motifs hypothétiques et dubitatifs et a violé l'article 455 du code procédure civile,
 
 3° Alors en troisième lieu que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ; qu'en se bornant à énoncer que « les vues dont se prévaut Madame H... ne sont pas celles qui existaient en 1936 » sans constater une aggravation de la condition du fonds servant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 702 du code civil,
 
 4° Alors en quatrième lieu que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt « qu'il est constant que l'acte de vente du fonds cédé en 1936 à Monsieur et Madame Q... stipule l'existence d'une servitude grevant le fonds des acquéreurs au profit de celui des vendeurs, que cet acte précise qu'il s'agit des « vues actuellement existantes » donnant sur les biens vendus », qu' « aucune indication sur les vues concernées n'est précisée dans l'acte » ; qu'il résulte encore des motifs de l'arrêt que « l'acte de 1936 prévoit que les vendeurs auront la faculté de créer de nouvelles vues au premier étage des bâtiments restant leur appartenir (aujourd'hui propriété de Madame H...) ainsi qu'aux étages qui viendraient à être construits sur les bâtiments existants » et que « ces mentions peuvent là encore se justifier par le fait que ne disposant pas de vue, ni, par suite, de lumière au rez-de-chaussée de leur habitation, il a été laissé la plus grande attitude [sic] aux vendeurs de créer des ouvertures à l'étage des biens restant leur appartenir quand bien même celles-ci contreviendraient aux dispositions légale » ; qu'en énonçant néanmoins qu'il y avait lieu d'enjoindre à Madame A... H... de procéder à la dépose des ouvertures existantes en façade bordant la propriété de la SCI RPMG et de les remplacer, à ses frais, par la pose de châssis fixes non ouvrants à verre flouté, ce qui lui permettra de conserver des ouvertures translucides pour la clarté de son habitation, sans faculté d'ouverture ni d'accès sur le jardin de l'intimée » quand l'acte constitutif de la servitude de vue au profit du fonds, propriété de Madame A... H..., ne stipulait aucune restriction en ce sens et n'excluait aucune possibilité d'accès sur le jardin, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations tenant à la volonté exprimée par les parties dans l'acte constitutif de servitude en date du 11 septembre 1936 et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, ensemble l'article 702 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame A... H... de ses demandes tendant à voir constater que la société RPMG a commis des troubles anormaux de voisinage en obstruant la vue du rez-de-chaussée de la maison appartenant à Madame H... ainsi qu'en installant une fosse septique non conforme et générant des odeurs nauséabondes, et condamner la société RPMG à payer à Madame A... la somme de 50.000 euros an réparation du préjudice moral et la somme de 70.000 euros en réparation de son préjudice financier, outre la condamnation de la société RPMG à payer à Madame A... H... la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,