Cour d'appel de Riom,  décision 12-13.840 du 27/03/2013,  partie 5


qu'aux termes du rapport d'expertise, l'origine des désordres est à rechercher dans le niveau d'établissement des fondations, qui n'est pas hors gel – hors façade sud, et sous réserve que la continuité de la maçonnerie observée dans le sondage au pied de cette façade se poursuive sur toute sa longueur – et dans l'établissement des fondations non conformes aux règles de l'art, puisqu'elles n'ont pas la profondeur voulue, et qu'il n'y a pas de semelle, laquelle a été substituée par une longrine formant un chaînage périphérique ; qu'ainsi, bien que la non-conformité de la totalité des fondations ne soit pas établie, il est néanmoins constant et certain que pour les murs est et ouest, la hauteur et la conception des fondations ne sont pas conformes aux règles de l'art, de même que la hauteur de la dalle du rez-dechaussée n'est pas conforme au contrat de construction ; qu'il résulte ainsi directement du non-respect du contenu du contrat de construction en ce qui concerne le problème des niveaux, que ce soit intentionnel ou non, ainsi que du positionnement des fondations à un niveau suffisant, la survenance obligatoire et automatique de désordres, lesquels, compte tenu de leur nature, sont des vices cachés ; qu'il n'est pas contesté par les parties que ces malfaçons compromettent, si des réparations ne sont pas effectués à moyen terme, la solidité de l'ouvrage, car il y aura inéluctablement aggravation ; que la SA Maison Élan, en tant que constructeur, était tenue à des obligations, notamment celles du respect des dispositions légales et réglementaires, des termes du contrat et de la conformité des travaux avec l'exécution du contrat, des règles de l'art et des DTU, et de contrôle, de surveillance et de sécurité du chantier ; qu'aux termes des débats et des conclusions expertales, la SA Maison Élan en tant que constructeur, en manquant à ses obligations de respect des règles de l'art et des texte relatifs à la protection des fondations vis-à-vis du gel, en ne respectant pas le contenu du contrat de construction en ce qui concerne le problème des niveaux, que ce soit intentionnel ou non, ainsi que le fait d'avoir positionné les fondations à un niveau insuffisant générant obligatoirement des désordres et en étant déficiente en tant que structure de contrôle vis-à-vis de la surveillance du chantier et de la bonne réalisation des travaux par son sous-traitant, a engagé sa responsabilité post-décennale pour dol ; que la SA Maison Élan ne saurait en effet se retrancher derrière son sous-traitant pour dégager sa responsabilité, dès lors qu'elle ne pouvait immanquablement avoir connaissance dans son rôle de surveillance et de contrôle du chantier des problèmes de niveaux et de fondations, lesquels se déduisaient de l'anomalie des plans comparés à la réalisation des travaux de construction, de l'examen du débit des quantités d'approvisionnement nécessaire par rapport aux quantités prévisionnelles et du calcul de volume des terrassements effectués pour le décapage de la terre végétale ; qu'en tant que professionnel de la construction, la SA Maison Élan avait ainsi parfaitement conscience que sa gestion du chantier et les choix opérés ne pouvaient manquer de provoquer les désordres désormais observés sur l'immeuble acquis par M. et Mme Y... ; la SA Maison Élan est donc tenue d'indemniser ces derniers de leur entier préjudice 
 
 ALORS QUE ni l'erreur de conception, ni le défaut de surveillance de l'exécution des travaux de construction par un sous-traitant n'ont la nature d'une fraude ou d'une dissimulation ; qu'en accueillant la demande de garantie du constructeur d'une maison individuelle plus de dix ans après sa réception sans réserves aux motifs qu'une expertise avait révélé une insuffisance des fondations réalisées par un sous-traitant, ce que le constructeur aurait dû déceler par comparaison entre le contrat et les matériaux utilisés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un dol, a violé les articles 1150, 1792 et 1792-4-1 du code civil. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SA Maison Élan de sa demande d'appel en garantie subsidiaire contre son ancien gérant, Monsieur Louis Z...; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a encore normalement écarté le recours en garantie formé contre l'ancien gérant tant au visa de l'article L 223-22 du code de commerce (la société Maison Élan n'ayant pas la qualité de tiers et la faute retenue se rattachant directement aux fonctions exercées dans le cadre de la société) que des articles 1382 et suivants du code civil, la faute imputée à la personne morale n'étant pas distincte et ne pouvant caractériser par voie d'analogie une faute personnelle du dirigeant ; 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE M. Z...fait valoir que sa responsabilité personnelle de dirigeant de la Sté Maison Élan de l'époque, au visa des articles L 223-3 du code de commerce et 1382 et 2383 du code civil n'est pas engagée dès lors que :- le contractant des propriétaires de l'immeuble n'a pas été le dirigeant de la société, mais cette dernière, en qualité de personne morale à personnalité distincte du dirigeant, laquelle seule doit assumer la responsabilité contractuelle ;