Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.502 du 15/02/2023,  partie 3


que pour déclarer irrecevable la demande de la Société Générale tendant à la condamnation de la société SOC Investissement à lui payer la somme de 97.809,12 € en principal, en exécution d'un engagement de caution pris le 27 juillet 2011 pour garantir le remboursement d'un prêt de 149.765,15 € accordé à sa filiale la société Digital Systems les 27 et 29 juin 2011, la cour d'appel a retenu que cette demande avait le même « objet final » qu'une précédente demande tendant à la condamnation de la société SOC Investissement Gestion Service en application d'un cautionnement omnibus souscrit par cette société le 1er avril 2009, qui avait été déclaré inopposable à cette société par jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 juillet 2015, confirmé sur ce point par arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 novembre 2017, « à savoir le paiement par la caution des sommes dues par l'emprunteuse principale au titre d'un prêt des 27 et 29 juillet 2011 soit 97 809,12 € en principal, montant majoré des intérêts au taux conventionnel de 7,55 % l'an, à compter du 14 septembre 2014 » et que « seul diffère le moyen fondant son action, cautionnement omnibus du 1er avril 2009 dans l'instance engagée le 22 août 2014, cautionnement portant sur le prêt litigieux en date du 27 juillet 2011 dans le cadre de cette procédure » ; qu'en statuant de la sorte, quand la demande de la Société Générale tendait à l'exécution d'un contrat de cautionnement distinct de celui dont l'exécution était sollicitée dans le cadre de l'instance ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 novembre 2017, de sorte que cette demande, qui n'avait pas été soumise à cette juridiction, ne se heurtait pas à l'autorité de chose jugée de cet arrêt, peu important que les deux cautionnements en cause aient garanti le remboursement d'un même prêt, la cour d'appel a violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QUE l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de la contestation qui a été tranchée dans le cadre d'une précédente instance ; qu'en l'espèce, aux termes de l'arrêt du 17 novembre 2017, confirmant sur ce point un jugement du tribunal de commerce de Paris du 15 juillet 2015, la cour d'appel de Paris a « confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Soc Investissement Gestion Service l'engagement de caution souscrit en son nom le 1er avril 2009 » ; qu'en jugeant que la demande de la Société Générale tendant à la mise en oeuvre du cautionnement souscrit par la société SOC Investissement Gestion Service le 27 juillet 2011 se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, quand celui-ci n'avait tranché que la question de l'opposabilité à la société SOC Investissement Gestion Service d'un autre contrat de cautionnement, la cour d'appel a encore violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'autorité de chose jugée n'est attachée qu'aux décisions de justice ayant tranché un litige au fond et acquis un caractère définitif ; qu'en opposant à la demande de la Société Générale l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 17 novembre 2017, en reprochant à la banque de ne pas avoir soulevé « dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens propres à fonder sa prétention -notamment en cause d'appel, dans les termes de son courrier précité du 14 septembre 2015, l'article 563 du code de procédure civile ne prohibant que les demandes nouvelle », quand il résulte des pièces de la procédure que la demande de la Société Générale a été introduite par assignation du 14 mars 2016, soit avant le prononcé de l'arrêt du 17 novembre 2017, la cour d'appel a derechef violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil.