Cour d'appel de Paris,  décision 11-81.559 du 27/02/2013,  partie 10



 " 2) alors que, en se bornant à relever que la circulation de la somme de plus de 2 400 000 euros entre MM. X... et Y..., concomitamment aux saisies pratiquées, confirmait l'implication de ce dernier dans l'importation des cigarettes contrefaites et à faire référence à ses « agissements », sans les préciser, la cour d'appel n'a caractérisé aucun fait matériel constitutif d'une aide, d'une assistance, d'instructions ou de provocation de la part de M. Y... dans la préparation ou la consommation du délit douanier d'importation en contrebande commis par M. X..., notamment l'existence de commandes de cigarettes visées par la prévention ; qu'en déclarant néanmoins M. Y... complice de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les textes susvisés ;
 " 3) alors que, par jugement du 27 mars 2006, devenu définitif pour M. D..., le tribunal de grande instance du Havre a déclaré M. D... coupable du délit de complicité du délit d'importation en contrebande de marchandises prohibées commis par M. X... les 20, 21 et 30 juillet 1999, en lui commandant les cigarettes objets de la fraude ; qu'en déclarant M. Y... coupable du même délit, commis dans les mêmes circonstances, sans s'expliquer sur les rapports qui existaient entre M. D... et M. Y... qui auraient ainsi, tout deux, commandé la même marchandise à M. X... au même moment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les textes susvisés ;
 " 4) alors qu'il résulte des motifs du jugement du 27 mars 2006 rendu par le tribunal de grande instance du Havre, revêtus de l'autorité de chose jugée, que l'instruction a permis d'établir que M. D... était le destinataire final de deux des cinq containers contrôlés les 20, 21 et 30 juillet 1999 ; qu'en décidant néanmoins que M. Y... s'était rendu complice de M. X... dans l'importation des mêmes cinq containers de sorte qu'il devait être condamné à une amende égale à une fois la valeur de l'ensemble des marchandises contenues dans ces derniers, sans s'expliquer sur cette circonstance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu les textes susvisés " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et répondant aux conclusions dont elle était saisie, caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 D'où il suit que les moyens qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
 Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Peignot Garreau pour M. X... et pris de la violation des articles 131, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
 " en ce que, l'arrêt attaqué a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de M. X... sans recueillir l'avis du ministère public ;
 " alors que, l'avis du ministère public en matière de mandant d'arrêt doit être donné à peine de nullité du mandat, même lorsque celui-ci est délivré par la juridiction de jugement ; qu'en décernant mandat d'arrêt contre M. X..., sans faire référence à l'avis du ministère public la cour d'appel a violé l'article 131 du code de procédure pénale ;
 " aux motifs que, la situation des prévenus, qui n'ont pu être entendus que sur commissions rogatoires internationales, qui ne se sont pas présentés aux audiences, tant de la chambre des appels correctionnels de Rouen que de la chambre de céans, et dont les activités sont à l'étranger, justifie une mesure particulière de sûreté et que soit décerné mandat d'arrêt à leur encontre pour assurer l'exécution effective des peines ;
 " alors que, l'avis du ministère public en matière de mandant d'arrêt doit être donné à peine de nullité du mandat, même lorsque celui-ci est délivré par la juridiction de jugement ; qu'en décernant mandat d'arrêt contre M. X..., sans faire référence à l'avis du ministère public la cour d'appel a violé les articles visés au moyen " ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica Molinié, pour M. Y... et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 406, 414, 419, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-7, 121-6 et 132-24 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
 " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable de complicité du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées comme présentées sous une marque contrefaite commis par M. X... et par une personne non dénommée, en leur commandant les cigarettes contrefaites, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et, solidairement avec M. X..., à une amende douanière de 4 407 000 euros pour les faits de fraude commis le 20 juillet 1999, à une amende de douanière de 1 350 000 euros pour les faits de fraude commis le 21 juillet 1999,