Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.596 du 09/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. F... J...,
 
 2°/ Mme S... C..., épouse J...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige les opposant au comptable public responsable du pôle recouvrement spécialisé de l'Isère, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Isère et du directeur général des finances publiques,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public responsable du pôle recouvrement spécialisé de l'Isère ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme J..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du neuf janvier deux mille vingt par Mme Maunand, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme J....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise et, statuant à nouveau, d'avoir condamné in solidum les époux J... à payer au comptable public responsable du pôle recouvrement spécialisé de l'Isère, la somme mensuelle de 650 € à compter du 2 avril 2013 et jusqu'à libération effective des lieux, à titre d'occupation des parcelles situées sur la commune de [...] (38) et cadastrée [...] [...] et [...] [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux J... estiment qu'il existe une contestation sérieuse permettant au juge des référés de décliner sa compétence au profit du juge du fond. En vertu des dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile qui indique « Il indique à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », il leur appartient de rapporter la preuve de l'existence d'une prétendue contestation sérieuse.
 En l'espèce, les pièces produites aux débats permettent de retenir les éléments non contestables suivants :
 - par jugement d'adjudication du 3 avril 2013 le comptable public de l'Isère a été déclaré adjudicataire d'un bien immobilier (2 parcelles) appartenant aux époux J... ;
 - le jugement leur a été notifié du 3 avril 2013 ;
 - les époux J..., non-propriétaires, se sont maintenus dans les lieux sans droit ni titre ;
 - un commandement de quitter les lieux leur a été signifié le 11 juillet 2016 ;
 - un jugement du juge de l'exécution de Vienne en date du 13 avril 2017 leur a accordé un délai de 3 mois pour quitter les lieux ;
 - un jugement du juge de l'exécution de Vienne en date du 13 juillet 2017 leur a refusé un délai supplémentaire pour quitter les lieux ;
 - ce dernier jugement contient la motivation suivante « la famille J... a déjà bénéficié d'un certain nombre d'année de délai pour quitter des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre ».
 Aux termes des dispositions de l'article L. 322-10 du Code des procédures civiles d'exécution le tiers saisi « est tenu à l'égard de l'adjudicataire à la délivrance du bien [
 ] ».
 Force est de constater que la régularité formelle de l'ensemble de la procédure n'Est pas contestée par les époux J....
 Ceux-ci occupent sans droit ni titre l'immeuble adjugé depuis presque 5 ans, sans avoir procédé à la délivrance du bien au nouveau propriétaire.
 De plus, ils ne versent au propriétaire aucune contrepartie en rapport avec l'occupation des lieux et leur dernière demande de délai pour quitter les lieux a été rejetée.
 
 Ils précisent enfin qu'ils « n'ont jamais cessé de régler l'emprunt immobilier auprès de la banque CIF.