Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.160 du 11/01/2017,  partie 4


inaptitude du salarié, constatée grâce au recours exercé par ce dernier () que le licenciement n&apos;étant ni nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris quant au rejet de la demande en dommages-intérêts et celle en indemnité de préavis et congés payés afférents formulées par le salarié
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE concernant la rupture ; que M. [Y] a travaillé pour le compte de la SA Felix Deroo du 1er juillet 1991 au 1er septembre 2011, date à laquelle il fut licencié par courrier ainsi repris : «  Ainsi, compte tenu de votre correspondance en courrier recommandé du 26 juillet 2011 qui nous informe de votre refus de l&apos;ensemble des propositions de reclassement précédemment exposées, nous sommes donc dans l&apos;obligation de prononcer votre licenciement pour inaptitude médicale au poste de chauffeur poids lourds dans notre entreprise et pour refus de l&apos;ensemble des solutions de reclassement proposées » ; qu&apos;il est acquis des explications et des pièces au dossier que M. [Y] fut en arrêt pour maladie à compter du 27 mars 2010 et ce, jusqu&apos;au 13 mai 2011 ; que suite à la visite de « reprise après maladie » qui s&apos;est déroulée le 19 mai 2011, le Médecin du travail concluait que M. [Y] était « apte » à la reprise du travail sans aucune restriction ; que le 17 juillet 2011, suite à la contestation de cet avis médical par M. [Y] le 17 juin 2011, l&apos;inspecteur du travail, en charge de la section de calais 2, décidait : «  article 1 : Monsieur [A] [Y] est déclaré inapte au poste de conducteur de poids lourds dans l&apos;entreprise, article 2 : Monsieur [Y] est apte à exercer un emploi similaire dans un environnement différent si son état de santé se stabilise. Article 3 : la présente décision est notifiée au salarié, au médecin du travail et à l&apos;employeur » ; que par courrier en date du 21 juillet 2011, la SA Felix Deroo proposait à M. [Y] les postes suivants : « 1 poste administratif, 1 poste de cariste, 1 poste de manoeuvre ferraille, 1 poste de grutier, 1 poste de chauffeur transports Crepin » ; que ces différents postes étaient accompagnés d&apos;un descriptif et d&apos;une proposition de formation adaptée suivant le choix opéré par M. [Y] ; que par courrier du 26 juillet 2011, M. [Y] répondait en ces termes : « Monsieur, je fais référence à votre correspondance du 21 juillet 2011 et considère qu&apos;aucune proposition de reclassement ne convient à mon état de santé actuel ; étant de santé constaté par le médecin du travail  » ; que force est de constater que : - M. [Y] a été déclaré inapte au poste de conducteur routier dans l&apos;entreprise, mais non à tous postes dans l&apos;environnement qu&apos;elle constitue ; - la société défenderesse apparaît avoir opéré une recherche de reclassement sur tous les postes autres que celui de « conducteur poids lourds dans l&apos;entreprise » ; - M. [Y] a pour des raisons strictement personnelles qui ne peuvent être discutées en l&apos;état du dossier qu&apos;il dépose toutes les propositions et ce, malgré les mesures d&apos;accompagnement qui les encadraient ; qu&apos;en conséquence, son licenciement apparaît avoir été mené et décidé régulièrement et après recherches de reclassement ; qu&apos;il est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que M. [Y] sera donc débouté de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail.
 
 1° - ALORS QUE lorsqu&apos;un salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié lorsqu&apos;il lui appartenait de rechercher si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont l&apos;absence de réponse de l&apos;employeur au courrier du salarié dénonçant un harcèlement moral, la décision de l&apos;employeur de revenir sur son engagement accordant au salarié de garer son camion près de son domicile à l&apos;issue de sa journée de travail et les certificats médicaux attestant de la dégradation de la santé du salarié, ne laissaient pas présumer d&apos;un harcèlement moral, et dans l&apos;affirmative, d&apos;apprécier les éléments de preuve fournis par l&apos;employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE l&apos;absence de réponse de l&apos;employeur à la lettre du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral constitue un fait permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié invoquait au titre du harcèlement moral l&apos;absence de réponse de l&apos;employeur à sa lettre du 5 mars 2006 dénonçant des problèmes relationnels, et notamment des propos désobligeants de sa part et de la part d&apos;