décision 16-10.340 du 08/03/2017,  partie 2



 En effet, par lettre reçue au greffe le 27 octobre 2011, Madame Y... Z... a indiqué au juge des tutelles que son père avait exprimé la volonté de faire rédiger un testament et lui a demandé la conduite à tenir.
 Par courrier en date du 24 janvier 2012, envoyé également en copie (lettre simple) à Mme A... Z...          , le juge des tutelles lui a répondu, au visa de l'article 476 alinéa 2 du code civil, qu'une personne sous tutelle ne pouvait faire seule son testament qu'avec l'autorisation du juge ; que le tuteur ne pouvait ni l'assister ni le représenter à cette occasion ; qu'avant d'autoriser éventuellement Monsieur Z... à faire seul son testament, le juge devait obligatoirement procéder à son audition afin de s'assurer de sa capacité à exprimer valablement sa volonté sur cette question.
 Il a précisé que cette audition ne pouvant avoir lieu que sur son lieu de vie, il le verrait à l'occasion d'un transport sur l'Arbresle soit, compte tenu du planning des rendez-vous extérieurs, courant avril ou mai 2012.
 Le terme « seul » a été souligné dans le courrier.
 Le juge a suivi la procédure indiquée sans intervention, à quelque moment, de Madame Y... Z....
 Dès lors, si le juge a été informé de la volonté exprimée par Monsieur Georges Z... par Madame Y... Z... tant en sa qualité de fille que de tutrice, il n'a pas techniquement statué sur une requête» par elle déposée.
 La nullité n'est pas encourue de ce chef.
 Il est en revanche exact que, contrairement aux dispositions des articles 1220-1 et 1229 du code de procédure civile, le juge n'a pas informé le procureur de la république de la date et du lieu de l'audition de Monsieur Georges Z... et n'a pas statué dans les trois mois de la requête sans indiquer la date prévisible à laquelle sa décision serait rendue.
 Toutefois ces textes ne sont assortis d'aucune sanction (...).
 « (...) au cours de son audition du 5 avril 2012, M. Georges Z... s'est expliqué relativement longuement et a fait part clairement de ses intentions (...) » (arrêt attaqué, p. 4),
 
 ALORS QUE 1°), il appartient au juges de tutelles, saisi d'une demande d'autorisation d'un majeur protégé à tester, de rechercher et vérifier l'intention de tester de ce majeur ; qu'en affirmant « qu'il ne s'agit ni d'examiner le contenu de l'un ou l'autre testament ni de rechercher les intentions de Monsieur Georges Z... », la cour d'appel a violé l'article 476, al. 2 du code civil,
 
 ALORS QUE 2°), un majeur sous tutelle ne peut faire seul son testament qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte ; que le tuteur ne peut ni l'assister ni le représenter à cette occasion ; qu'il ressort des propres constatations des juges du fond que Madame Y... Z..., tutrice de Monsieur Georges Z..., a adressé le 27 octobre 2011 au greffe du juge des tutelles une lettre indiquant que son père aurait exprimé la volonté de faire rédiger un testament, et demandant la conduite à tenir ; que le juge des tutelles a ensuite procédé à l'audition de Monsieur Georges Z... (arrêt, p. 4) ; qu'il devait nécessairement se déduire de telles constatations que la procédure aux fins d'autorisation à tester avait été ouverte devant le juge des tutelles par une requête de Madame Y... Z..., tutrice du majeur protégé, contrairement à l'interdiction prévue à l'article 476, al. 2 du code civil ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte,
 
 ALORS QUE 3°), subsidiairement, un majeur sous tutelle ne peut faire seul son testament qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte ; que le tuteur ne peut ni l'assister ni le représenter à cette occasion ; que l'arrêt attaqué constate que Madame Y... Z..., tutrice de Monsieur Georges Z..., a adressé le 27 octobre 2011 au greffe du juge des tutelles une lettre indiquant que son père aurait exprimé la volonté de faire rédiger un testament, et demandant la conduite à tenir ; que le juge des tutelles a ensuite procédé à l'audition de Monsieur Georges Z... (arrêt, p. 4) ;
 qu'en considérant cependant que la procédure devant le juge des tutelles n'aurait pas été ouverte par une requête de la tutrice, sans constater l'existence d'une demande qui aurait été adressée au juge des tutelles par Monsieur Georges Z..., personnellement et indépendamment de sa tutrice, et manifestant sa volonté d'être autorisé à tester, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 476, al. 2 du code civil,
 
 ALORS QUE 4°), par ailleurs, aux termes de l'article 1220-1 du code de procédure civile, le procureur de la République et, le cas échéant, l'avocat de la personne à protéger ou protégée sont informés de la date et du lieu de l'audition de la personne en tutelle ; que l'information du procureur de la République est une formalité d'ordre publique sanctionnée par la nullité de la procédure ;