Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.445 du 02/10/2019,  partie 2



 Alors 1°) que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par la société Aries Packaging, si la réduction de la perte de - 2 182 767 euros à - 737 070 euros n'était pas « exclusivement du fait de produits exceptionnels liés aux apports réalisés par les nouveaux actionnaires de la société » (conclusions d'appel p. 11, avant-dernier §), si bien que les pertes successives enregistrées démontraient les difficultés économiques auxquelles était en proie la société Aries Packaging, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 Alors 2°) qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par la société Aries Packaging, si le caractère durable des pertes et la dégradation de sa situation de trésorerie ne la plaçaient pas dans une situation économique compromise (conclusions d'appel p. 11, dernier §), de sorte que le licenciement reposait sur un motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 Alors 3°) qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par la société Aries Packaging, si la réorganisation mise en place n'avait pas pour but légitime d'anticiper les difficultés économiques à venir auxquelles la société aurait été confrontée à défaut de mesures prises pour limiter les pertes, dès lors que même si la société Tecma Pack réalisait un résultat d'exploitation de 1 096 300 euros au 30 septembre 2014, celui-ci « correspondait globalement à une année de perte d'exploitation de la société Aries Packaging » (conclusions d'appel p. 12, 2ème §), de sorte que le licenciement consécutif à cette réorganisation reposait sur un motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.