Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.852 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021
 
 La République fédérative du Brésil représentée par l&apos;ambassadeur du Brésil en France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 19-25.852 contre l&apos;arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [W] [V], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ au procureur général près de la cour d&apos;appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la République fédérative du Brésil, après débats en l&apos;audience publique du 1er juin 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Valéry, conseiller référendaire ayant voix délibérative, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la République fédérative du Brésil aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la République fédérative du Brésil ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la République fédérative du Brésil.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a dit que le licenciement de M. [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l&apos;Ambassadeur du Brésil en France à lui payer la somme de 37 700 € à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1 000 € en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR ordonné le remboursement par la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l&apos;Ambassadeur du Brésil en France aux organismes intéressés des indemnités chômage éventuellement versées à M. [W] [V] suite à son licenciement dans la limite d&apos;un mois, d&apos;AVOIR ordonné à l&apos;employeur de remettre au salarié des documents conformes à la décision, d&apos;AVOIR ordonné à l&apos;employeur de régulariser la situation de M. [V] auprès des organismes sociaux et d&apos;AVOIR condamné la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l&apos;Ambassadeur du Brésil en France aux dépens y compris les frais d&apos;exécution et à payer à M. [W] [V] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles d&apos;appel, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement, l&apos;appelante soutient que le licenciement de M. [V] repose sur une cause réelle et sérieuse et invoque deux griefs : - le fait de ne pas se conformer aux directives de l&apos;Ambassadeur et de son épouse en matière d&apos;achats des produits culinaires, - un comportement réfractaire aux remarques et des relations parfois tendues avec d&apos;autres salariés de l&apos;Ambassade. M. [V] rétorque que la lettre de licenciement ne contient aucun élément précis et objectif non prescrit ; il invoque la qualité de son travail reconnue par tous les ambassadeurs et leurs épouses qu&apos;il a servis tout au long de la relation contractuelle, fait valoir qu&apos;il a toujours acheté des produits frais de qualité et non de qualité secondaire ou surgelés et que, s&apos;agissant du seul exemple cité par l&apos;appelante concernant "l&apos;achat de viande hachée dans un supermarché quelconque" qui selon la lettre de licenciement s&apos;est produit "en novembre dernier", il n&apos;avait alors été formé à son encontre aucun reproche dans les deux mois suivants ni postérieurement et qu&apos;aucun autre exemple n&apos;étant cité cela démontre qu&apos;il respectait les consignes. Concernant le comportement qui lui est reproché, M. [V] s&apos;insurge contre la référence faite dans la lettre de licenciement au blâme qu&apos;il avait reçu le 8 décembre 2010 suite à une chamaillerie entre collègues de cuisine.