Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.681 du 10/04/2019,  partie 4


que M. R... a versé au débat le contrat de travail signé le 3 septembre 2004 avec la société Kemesys, les bulletins de paie qu'il a reçu chaque mois à compter du 1er janvier 2006 jusqu'au 30 juin 2010, la lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2010 portant convocation à un entretien préalable du 2 juillet 2010 et mise et pied conservatoire, l'organigramme fonctionnel de la société attestant de sa subordination à la direction ainsi que la retranscription de l'audition du directeur de la société par la gendarmerie dans laquelle ce dernier le désigne comme son employé ; qu'en se fondant néanmoins, en présence d'un contrat de travail apparent, sur la prétendue qualité de dirigeant de fait de l'exposant pour déduire le caractère fictif du contrat de travail quand il appartenait à la société Kemesys d'en apporter la preuve, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur M. R..., a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et 1221-1 du code du travail ;
 
 4°Alors enfin, à titre subsidiaire, qu'un mandat social, même de fait, peut se cumuler avec un contrat de travail dès lors qu'à ce dernier correspond un emploi effectif et des fonctions techniques distinctes des fonctions sociales exercées dans un lien de subordination ; que M. R... exerçait les fonctions prévues par son contrat de travail dans un rapport de subordination avec la direction, à qui il rendait des comptes et pour lesquelles il était rémunéré ; qu'en décidant que la qualité de dirigeant de fait était exclusive de tout contrat, sans rechercher si M. R... exerçait, dans un lien de subordination, des fonctions techniques distinctes de ses éventuelles fonctions de dirigeant de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au sens de l'article 1134 devenu 1103 du code civil et de L. 1221-1 du code du travail.