Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.874 du 07/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Y... Assureur, domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cardif assurance vie, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme Assureur, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Cardif assurance vie ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Assureur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cardif assurance vie la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme Assureur
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce que le tribunal avait condamné Madame Assureur à verser à la société Cardif Assurance Vie la somme de 24 044,83 euros avec intérêts de droit à compter du prononcé du jugement à titre de trop perçu et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de celle-ci ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat d'Assurance Vie en cause, produit par la société Cardif Assurance Vie, est le contrat Natio Vie Multiplacements 2 souscrit le 13 décembre 2001, par Monsieur B... ; que celui-ci ne comporte aucune désignation d'un bénéficiaire ; que la fiche éditée par l'assureur mentionnant Mme Laure B... ou à défaut les héritiers de l'adhérent comme bénéficiaire est un simple document récapitulatif interne ; qu'il n'est pas étayé par un acte émanant de Monsieur B... lui-même et ne démontre pas que celui-ci a, postérieurement à son adhésion, entendu désigner un bénéficiaire déterminé ; que, pour sa part, Madame Assureur fait une mauvaise interprétation du courrier adressé le 19 février 2013 par la société Cardif Assurance Vie à Me C..., notaire chargé de la succession de Monsieur B... ; qu'il y est évoqué en effet deux contrats souscrits par ce dernier, la clause bénéficiaire au profit du « conjoint, à défaut enfants vivants/représentés par parts égales à défaut ayant droit » ne s'applique qu'au contrat PCL ; que s'agissant du contrat Multiplacements 2, l'assureur vie en raison du prédécès de Mme Laure B... « ou à défaut aux héritiers du souscripteur » ; qu'il en ressort que la preuve n'est pas faite que Monsieur B... a, par une désignation expresse ou par approbation d'une clause supplétive du contrat, choisi un bénéficiaire, que ce soit lors de son adhésion ou postérieurement à celle-ci ; qu'en ce cas, il doit être fait application de l'article L. 132-11 du code des assurances selon lequel « lorsque l'assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant » ; que l'attribution du capital doit dès lors être faite en fonction des droits de chacun des héritiers, soit en l'occurrence, un tiers pour Madame Assureur en raison d'un testament par lequel le défunt a légué la quotité disponible à son fils Eric B... ; qu'en versant à Madame Assureur une somme représentant la moitié de ce capital au lieu du tiers, la société Cardif Assurance Vie a bien commis une erreur génératrice d'un trop perçu au profit de celle-ci et dont elle est bien fondée à solliciter la répétition par application des articles 1235 et 1376 anciens du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat d'Assurance Vie souscrit par Monsieur B... le 12 décembre 2001 ne désigne aucun bénéficiaire ; que dès lors le montant des sommes revient à la succession et qu'en conséquence, les règles successorales sont applicables aux versements aux bénéficiaires ;