Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.221 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes, dont le siège est [Adresse 1], représentée par le directeur général des finances publiques, domicilié en ses bureaux [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre civile B), dans le litige l&apos;opposant à la société Ceramis Product Inc, dont le siège est [Adresse 2]),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Ceramis Product Inc, l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que l&apos;administration fiscale a mis en demeure la société de droit panaméen Ceramis Product Inc (la société) de déposer ses déclarations relatives à la taxe de 3 %, prévue par l&apos;article 990 D du code général des impôts, au titre des années 1997 à 2005, sur la valeur vénale d&apos;une parcelle de terrain acquise le 18 décembre 1979 ; qu&apos;en l&apos;absence de réponse, l&apos;administration fiscale a procédé à une taxation d&apos;office qu&apos;elle lui a notifiée par proposition de rectification du 29 novembre 2005, avant de procéder au dégrèvement, pour vice de forme, le 8 juin 2007, pour les années 1997 à 2001, en avertissant la société que cette décision ne préjudiciait pas du fond et que la procédure serait reprise par l&apos;envoi d&apos;une nouvelle proposition de rectification ; que par la même décision du 8 juin 2007, l&apos;administration fiscale a maintenu la taxation d&apos;office pour les années 2002 à 2005 et que, saisi par la société, le tribunal de grande instance s&apos;est, par jugement du 20 mai 2010 ayant acquis autorité de chose jugée, prononcé sur la taxe réclamée pour les années 2002 à 2005 ; que, le 22 août 2007, l&apos;administration fiscale a notifié à la société une nouvelle proposition de rectification, relative aux années 1998 à 2001, et que l&apos;imposition en résultant a été mise en recouvrement le 21 décembre 2008 ; qu&apos;après admission partielle de sa réclamation et mise en recouvrement du surplus, la société a saisi le tribunal de grande instance aux fins de dégrèvement de l&apos;imposition restant à sa charge au titre de ces années 1998 à 2001 ;
 
 Attendu que pour accueillir cette demande, l&apos;arrêt retient que, par les poursuites antérieures au 22 août 2007, l&apos;administration fiscale avait connaissance de la possession du bien au titre des années 1998 à 2001 et que l&apos;annulation de ces précédentes poursuites ne pouvait être opposée à la société dès lors que celle-ci avait pour origine un vice de forme émanant de l&apos;administration fiscale ; qu&apos;il en déduit que la prescription décennale n&apos;était plus applicable et que la prescription abrégée était acquise ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;acte de procédure en vertu duquel l&apos;administration relève le manquement ne constitue pas l&apos;acte révélateur faisant courir la prescription abrégée, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les deux autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Ceramis Product Inc aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.