Cour d'appel de Versailles,  décision 10-25.938 du 28/03/2013,  partie 10


que si l'arrêt rendu le 11 décembre 2007 par la Cour suprême argentine dans l'affaire opposant la province du Neuquen à la société Capex a rejeté l'application de la prescription de dix ans au motif que les redevances sur hydrocarbures n'avaient pas la nature d'un impôt stricto sensu, il ne se prononce pas expressément sur la nature fiscale ou contractuelle de ces redevances ; qu'au regard des modalités de fixation de leur taux, des règles de perception, comme des sanctions applicables en cas de défaut de paiement, ces redevances doivent être considérées comme des contributions de nature fiscale ou parafiscale ; (…) que l'article 131 de la loi argentine complémentaire permanente du budget prévoit que Les fonds, valeurs et autres moyens de financement affectés à l'exécution du budget du secteur national public, qu'il s'agisse d'argent liquide, de dépôts dans les comptes bancaires, de titres, de valeurs émises, d'obligations en portefeuille et en général, de tout moyen de paiement qui serait utilisé pour assurer les dépenses prévues dans le budget général de la nation, sont insaisissables … ; que la clause de renonciation litigieuse est ainsi exprimée : « Dans la mesure où la République ou l'un quelconque de ses revenus, actifs ou biens, se verrait accorder le droit, dans tout ressort dans lequel un tribunal spécifié se trouve, dans lequel toute procédure y relative pourrait à tout moment être initiée à l'encontre de ses revenus, actifs ou biens, ou dans tout ressort dans lequel un tribunal spécifié ou une autre juridiction se trouve, devant lequel toute poursuite, action ou procédure pourrait à tout moment être initiée aux seules fins de faire appliquer ou exécuter tout jugement y relatif, à toute immunité de poursuite, de juridiction d'un tel tribunal, de compensation de saisie antérieure au jugement, de saisie au soutien de l'exécution d'un jugement, ou de tout autre recours juridique ou judiciaire, et dans l'hypothèse où dans tel ressort, une telle immunité serait attribuée, la République a irrémédiablement accepté de ne pas s'en prévaloir et a irrémédiablement renoncé à une telle immunité dans la mesure la plus étendue autorisée par les lois dudit ressort (et consent de manière générale aux fins de la Loi américaine sur les immunités des Etats souverains à ce que soit prononcée toute mesure ou initié tout processus en relation avec toute procédure y relative ou jugement y relatif) pourvu qu'une telle renonciation ne soif pas effective (i) en ce qui concerne les actifs qui constituent des réserves disponibles au sens l'article 6 de la loi de convertibilité (la « Loi de Convertibilité »), dont le montant, la composition et l'investissement se reflèteront au bilan et dans les comptes de la Banco Central préparés conformément à l'article 5 de la Loi de convertibilité et (ii) en ce qui concerne les biens du domaine public localisés sur le territoire de la République d'Argentine ou les biens détenus par la République localisés sur son territoire et dédiés aux fins de services publics essentiels, et étant entendu en outre que de tels accords et renonciation, dans la mesure où ils se rattachent à tout ressort autre qu'un ressort dans lequel un Tribunal Spécifié se trouve, est donné aux seules fins de permettre à l'Agent Financier ou à un détenteur de Titre de cette Série de .faire appliquer ou exécuter un Jugement y relatif. La renonciation aux immunités mentionnées dans les présentes ne constitue qu'une renonciation limitée et spécifique aux fins des Titres de cette Série et le Fiscal Agency Agreement et ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation générale de la République ou une renonciation concernant les procédures non liées aux Titres de cette Série ou au Fiscal Agency Agreement » ; que la portée de la clause de renonciation contenue dans le Fiscal Agency Agreement, qui est contestée par les parties, doit donc être interprétée à la lumière de l'article 131 susvisé qui consacre l'insaisissabilité des créances fiscales ; que les ressources fiscales et parafiscales se rattachent nécessairement à l'exercice par l'Etat argentin des prérogatives liées à sa souveraineté de sorte que la renonciation à l'immunité dont elles bénéficient de droit ne peut être qu'expresse et univoque ; qu'il ne ressort pas de la lecture de la clause litigieuse une renonciation expresse de la République Argentine à l'insaisissabilité de ses ressources de nature fiscale et parafiscale ; qu'au surplus, « les biens du domaine public localisés sur le territoire de la République Argentine » et « les biens détenus par la République localisés sur son territoire et dédiés aux fins de services publics essentiels », que sont les redevances versées à l'occasion de l'exploitation pétrolière du sol argentin par la société Total Austral en sont exclus expressément ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de mainlevée des sept saisies conservatoires pratiquées à la demande de la société NML Capital à l'encontre de la République Argentine, entre les mains de la société Total Austral, les 3 avril, 6 mai, 17 juin, 29 juin, 2 juillet, 4 août et 2 septembre 2009 ;
 
 ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QU'à l'exception de la créance de la société AEROLINEAS ARGENTINAS, les créances saisies entre les mains de TOTAL AUSTRAL sont à l'état de créances