Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.683 du 03/02/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR admis au passif du redressement judiciaire de Mme B... la créance du comptable public du pôle recouvrement spécialisé de la Marne pour les montants suivants : créances hypothécaires, subsidiairement privilégiées de 27 513,53 euros, créances privilégiées de 106 466,72 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de la déclaration de créance du Comptable du PRS 51 : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; le Comptable du PRS 51 produit aux débats la déclaration de créance qu'il avait adressée à la SCP [...] ès qualités et qui reprend en détail, rôle par rôle, les différents impôts dus par Mme B..., ainsi que les avis qui ont été adressés à cette dernière pour chacun des impôts correspondants ; Mme B... ne conteste pas les montants de ses impôts, se bornant à soutenir que la totalité de ses versements n'auraient pas été pris en compte ; c'est à elle qu'il appartient de prouver les paiements qu'elle aurait faits et qui ne seraient pas pris en compte par l'administration fiscale ; or, la comparaison entre, d'une part, la liste des versements pris en compte par le Trésor public, telle qu'elle figure aux pages 7 et 8 de ses dernières conclusions, et d'autre part les paiements surlignés par Mme B... sur les relevés de compte bancaire qu'elle produits, ne fait apparaître qu'un seul paiement non pris en compte par le fisc : il s'agit du chèque n° [...] débité le 21 octobre 2015 pour un montant de 1 000 euros ; toutefois, Mme B... ne produit pas la photocopie de ce chèque, de sorte qu'il est impossible de déterminer si ce chèque débité de son compte l'a bien été au profit du Trésor public ; il ressort de l'ensemble de ces éléments que les sommes réclamées par le Comptable du PRS 51 sont dues par Mme B... et doivent être admises au passif de son redressement judiciaire, à savoir les sommes suivantes : - créances hypothécaires subsidiairement privilégiées : 27 513,53 euros (dont 26 407,53 euros au titre des impôts sur le revenu et 1 106 euros au titre des taxes d'Habitation), - créances privilégiées : 106 466,72 euros (dont 102 737,15 euros au titre des impôts sur le revenu et 3 729,57 euros au titre des taxes d'habitation) ;
 
 ALORS QUE les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent, en matière d'impôts directs, de la compétence du juge administratif ; qu'en statuant sur le montant de la créance déclarée par l'administration fiscale au passif de Mme B... au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation compte tenu des paiements effectués quand il lui appartenait de renvoyer les parties à faire trancher la question relative à au montant de la dette compte tenu des paiements effectués, dont dépendait la solution du litige, par la juridiction administrative exclusivement, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales.