Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.738 du 08/03/2023,  partie 6



 La Selafa MJA, prise en la personne de Me [V] [U] agissant ès qualités de liquidateur de la société Un Jour Ailleurs (UJA), et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [D] [H], agissant ès qualités de liquidateur de la société Un Jour Ailleurs (UJA), font grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 24 juillet 2020 du juge des référés du tribunal de commerce de Limoges, en ce qu'elle avait fait droit à la demande présentée par la société E. [E] et Fils, et constaté la réalisation des conditions suspensives du contrat de cession de bail commercial en date du 12 février 2020 conclu entre les sociétés E. [E] et Fils et UJA, d'avoir infirmé pour le surplus cette ordonnance et statuant à nouveau, d'avoir condamné solidairement la Selafa MJA, prise en la personne de Me [V] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Un Jour Ailleurs et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [D] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Un Jour Ailleurs, à payer à la société E. [E] et Fils la somme de 250.000 € représentant le prix de cession du bail commercial sis [Adresse 2], et de les avoir déboutées de leurs demandes,
 
 1°) ALORS QUE la créance de paiement du prix d'une cession d'un droit au bail, dès lors qu'elle est exigible avant l'ouverture de la procédure collective du cessionnaire, constitue une créance antérieure frappée d'interdiction de paiement ; qu'en l'espèce, l'acte de cession du 12 février 2020 par lequel la société E. [E] et Fils a cédé à la société UJA son droit au bail sur des locaux commerciaux stipulait que « les présentes conventions constituent, dès leur signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix. Elles seront réitérées au plus tard le 30 mars 2020 par acte sous seing privé (). La date ci-dessus mentionnée n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter en cas de réalisation de toutes les conditions suspensives » ; qu'en jugeant, pour retenir que le litige portait sur l'exécution d'un contrat en cours et que la créance invoquée par la société E. [E] et Fils n'était pas une créance antérieure, que la « mention relative à l'absence d'extinction contractuelle » dans l'acte de cession faisait de ce contrat un contrat en cours d'exécution au jour de l'ouverture du redressement judiciaire de la société UJA le 29 mai 2020, quand il résultait de la clause précitée qu'à partir du 30 mars 2020, et sous réserve de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives, la cession du droit au bail détenu par la société E. [E] et Fils était parfaite et que chacune des parties pouvait exiger de l'autre qu'elle exécute son obligation, de sorte que la créance au titre du prix de cession était une créance antérieure à la procédure de redressement judiciaire de la société UJA, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU' en cas de résolution du plan de sauvegarde d'un débiteur et de prononcé d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en raison de l'état de cessation des paiements, les créances nées avant la conversion de la procédure de sauvegarde constituent des créances antérieures ; qu'en retenant qu' « en tout état de cause, la créance du prix de cession du bail est née postérieurement au jugement du 16 juin 2014 du tribunal de commerce prononçant la mise en place d'un plan de sauvegarde en faveur de l'entreprise UJA » (arrêt, p. 7, 6ème §), la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a méconnu l'article L. 626-27 III du code de commerce ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'administrateur judiciaire a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ; que si la poursuite du contrat en cours peut être tacite, elle suppose néanmoins caractérisée la volonté claire et non équivoque de l'administrateur de poursuivre le contrat ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que le contrat de cession du 12 février 2020 était un contrat en cours qui se poursuivait malgré la procédure collective ouverte à l'encontre de la société UJA, sans caractériser l'accord expresse ou tacite des administrateurs judiciaires à la poursuite du contrat en cause, la cour d'appel a violé l'article L. 622-13 du code de commerce ;
 
 4°) ALORS QUE seules les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ;