Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.325 du 22/06/2022,  partie 5


qu'en retenant, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, que l'employeur n'expliquait pas si l'atelier où était travaillé le calorifugeage et les parties communes étaient parfaitement étanches, ni si les salariés allant dans ces parties communes devaient se changer dans un sas afin d'éviter toute propagation de l'amiante, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Alstom Transport FAIT GRIEF aux arrêts attaqués de l'AVOIR condamnée à payer aux salariés une certaine somme à titre d'indemnité de cessation d'activité en application l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 
 
 ALORS QUE le salarié, qui remplit les conditions prévues par les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale et 1er du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue audit article 41 et qui demande à bénéficier de ces dispositions, a droit, en tant que travailleur ayant été exposé à l'amiante, au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ en retraite prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions plus favorables prévues par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail ; que la règle spéciale déroge à la règle générale ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un accord de groupe du 15 avril 2009 régissait spécifiquement le départ des salariés bénéficiant du dispositif de cessation d'activité amiante ; qu'en accordant néanmoins au salarié une indemnité de cessation d'activité correspondant au montant de l'indemnité de départ en retraite prévue par l'accord de groupe GPEA 2012-2014 applicable à tous les départs volontaires à la retraite, la cour d'appel a violé le principe specialia generalibus derogant, ensemble l'article 41 V de la loi du 23 décembre 1998 et l'accord GPEA du 30 janvier 2012.