cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 17-18.729 du 31/05/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de remboursement du trop-perçu d'ASPA dont avait bénéficié M. X..., la CNAV produisait la notification du 12 août 2014 (pièce d'appel n° 6), détaillant les sommes auxquelles M. X... avait réellement droit, et un courrier du 30 octobre 2013 (pièce d'appel n° 7), mentionnant les sommes que M. X... avait indument perçues au titre de l'ASPA ; qu'en affirmant qu'aucun décompte n'est produit et qu'il n'est pas possible de fixer de condamnation, la cour d'appel a dénaturé par omission la notification du 12 août 2014 et le courrier du 30 octobre 2013 précités (cf. productions n° 5 et 6) et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 4) ALORS en tout état de cause QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour déterminer que M. X... avait bénéficié d'un trop perçu de 1051,07 euros pour la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 décembre 2011, la cour d'appel a indiqué qu'elle se fondait sur « l'ensemble des calculs produits par la Caisse selon les modalités ci-dessus précisées et rappelées dans le jugement » ; qu'elle a néanmoins prétendu ensuite qu'aucun décompte n'est produit et qu'il n'est pas possible de fixer de condamnation ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5) ALORS QUE l'allocation de solidarité aux personnes âgées peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié ; que les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain, absence de déclaration des ressources ou omission de ressources dans les déclarations ; que toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ; qu'en l'espèce, la CNAV faisait valoir qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en recouvrement des sommes indument versées se prescrivait selon le délai de droit commun de cinq ans et qu'en l'espèce, en ne déclarant pas ses placements financiers, M. X... s'était rendu coupable de fraude ou à tout le moins de fausse déclaration (cf. conclusions CNAV page 20) ; que la cour d'appel a écarté l'hypothèse d'une intention frauduleuse de M. X..., au motif qu'il ignorait certainement la définition d'un bien mobilier, pour en déduire que le délai de prescription de la demande de répétition de l'indu était de deux ans ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait par ailleurs que M. X... n'avait déclaré ni le versement effectué par la MSA, ni celui effectué par la caisse de retraite des indépendants, ni les sommes présentes sur son livret A et son compte bancaire, ce qui caractérisait à tout le moins l'existence d'une fausse déclaration excluant l'application du délai de prescription réduit de deux ans, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 815-11, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicables.
 
 6) ALORS QUE l'organisme de sécurité sociale n'est tenu qu'à un devoir d'information générale, au titre duquel il n'a pas l'obligation d'informer individuellement l'assuré social sur ses droits éventuels, en l'absence de demande de la part de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les imprimés de demande d'ASPA transmis par la CNAV mentionnaient bien l'obligation de déclarer les biens mobiliers, citant à titre d'exemples les titres, actions, obligations, capitaux d'assurance vie ou décès, mais ne précisaient pas la nécessité de déclarer tous les comptes bancaires ; qu'elle a cru pouvoir en déduire que M. X... ignorait certainement la définition d'un bien mobilier et n'avait pas eu d'intention frauduleuse dans l'omission de déclarer ses comptes bancaires ; qu'en écartant ainsi l'existence d'une fraude de M. X..., au seul prétexte d'un manque d'informations de la CNAV, quand il résultait pourtant de ses constatations que la Caisse avait délivré une information générale conforme à son obligation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 112-2 du même code.