décision 15-26.791 du 15/06/2017,  partie 5


que, par ailleurs, il n'appartient pas au notaire d'informer ces derniers de la portée de chacune des deux garanties, de sorte qu'aucune faute ne peut lui être reprochée à cet égard ; que, s'agissant du versement de 30% à la signature de l'acte, Me Y... fait valoir à juste titre qu'il n'a pas été contrevenu à l'interdiction de percevoir plus de 35% du prix à l'achèvement des fondations, étant observé que la réponse ministérielle en date du 1er mars 2011 (soit postérieurement aux actes de vente) produite par les appelants n'a pas de valeur en soi ; qu'il est en outre ajouté que le notaire n'a pas à vérifier l'avancement des travaux ; qu'en l'absence de faute du notaire, et au surplus en l'absence d'un préjudice indemnisable pour les acquéreurs, les versements ayant été effectués contractuellement, il y a lieu de débouter ces derniers de leurs demandes à l'encontre du notaire » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur l'action en responsabilité formée à l'encontre du notaire rédacteur de l'acte de vente, si le notaire aux termes de ses obligations contractuelles, est tenu de veiller à l'efficacité des actes qu'il établit et d'éclairer les parties sur leurs conséquences, il ne saurait être reproché à l'officier ministériel, d'une part d'avoir appelé à l'acte 30% du montant global de l'opération immobilière, d'autre part, de ne pas avoir attiré l'attention de l'acquéreur sur l'étendue de ses droits à l'égard de l'organisme garant, alors qu'à la date de signature de l'acte authentique, les travaux de démolition de l'existant avaient été effectués et que les études et plans d'exécution étaient en cours et qu'il est constant aux débats que la garantie d'achèvement a été signée le 25 avril 2007 et l'acte de vente reçu par le notaire les 23 novembre 2007 et 15 juillet 2008 ; qu'il est donc établi qu'aucun manquement à son devoir d'information ne saurait être reproché au notaire quant à son devoir d'information sur l'état d'avancement des travaux ; qu'en outre, il est avéré que la garantie d'achèvement avait été signée antérieurement à l'intervention du notaire et donc que le devoir de conseil du notaire quant aux effets de cette convention, ne pouvait plus être donné, sa seule obligation à ce titre ayant été de vérifier que la garantie extrinsèque avait été souscrite par le vendeur, ce qui n'est pas contesté en l'espèce ; qu'en conséquence, en l'absence de faute démontrée du notaire à l'origine du préjudice subi, convient-il de débouter les époux X... et à la SCI Esdée de leur action à l'encontre de Me Y... » ;
 
 Alors 1°) que, suivant l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total 35% du prix à l'achèvement des fondations ; qu'il en résulte que si les travaux de construction n'ont pas débuté, aucun paiement ou dépôt ne peut être exigé de l'acquéreur ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 18 s.), les exposants ont fait valoir que le notaire avait commis une faute en appelant 30% du prix de vente, sans que les travaux n'aient été entamés ; qu'en énonçant cependant, pour exonérer le notaire de sa responsabilité, qu'il n'a pas été contrevenu à l'interdiction de percevoir plus de 35% du prix à l'achèvement des fondations, sans rechercher, comme elle y avait été invitée si à la date de la passation des actes notariés les travaux avaient débuté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ; que, pour exécuter leur devoir de conseil, les notaires sont tenus de procéder à toute vérification utile ; que, pour exonérer le notaire de sa responsabilité, la cour d'appel a énoncé que s'agissant du versement de 30 % à la signature de l'acte, Me Y... fait valoir à juste titre qu'il n'a pas été contrevenu à l'interdiction de percevoir plus de 35% du prix à l'achèvement des fondations ; qu'en statuant ainsi, sans même vérifier que les fondations de l'immeuble avaient été achevées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors 3°) que les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ; que, pour exécuter leur devoir de conseil, les notaires sont tenus de procéder à toute vérification utile ; que, pour exonérer le notaire de sa responsabilité, la cour d'appel a énoncé que le notaire n'a pas à vérifier l'avancement des travaux ; qu'en statuant ainsi, quand le notaire appelait une partie du prix de vente dépendant de l'état d'avancement des travaux et qui était excessive par rapport à celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;