Cour d'appel de Rennes,  décision 14-25.889 du 12/11/2015,  partie 2


(...) que cet article est inséré dans le chapitre VI intitulé « Dispositions relatives à certains contentieux concernant les transfusions sanguines » ; que l'article 14 qui le précède énonce que : « Les droits et obligations nés de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par des personnes morales de droit public ayant été agréées sur le fondement de la loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 et qui n'ont pas déjà été transférés par l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 sont transférés à l'Etablissement français du sang à la date de sa création, sous réserve que ces droits et obligations n'aient pas été fixés par une décision juridictionnelle irrévocable à la date de la publication de la présente ordonnance. » ; qu'il en résulte que ce chapitre ne s'applique pas à l'ensemble des contentieux concernant les transfusions sanguines mais à certains contentieux et est relatif aux procédures diligentées contre les personnes morales de droit public pour leurs droits et obligations nés de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins dont les droits ont été transférés à l'Etablissement français du sang auquel est substitué l'ONIAM depuis le 1er juin 2010 : qu'en l'espèce, M. X... ne recherche pas l'indemnisation de l'ONIAM substitué à l'établissement français du sang mais la responsabilité et l'indemnisation de la clinique en vertu des règles contractuelles de droit privé ; que l'article 15 rappelé ci-dessus ne trouve donc pas à s'appliquer au présent procès en ce qui concerne l'action intentée par M. X... à l'encontre de la clinique Saint-Michel et Sainte-Anne ;

ALORS QUE toute action tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par des centres de transfusion sanguine, introduite postérieurement au 3 septembre 2005, relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par acte du 14 décembre 2012, M. X... a fait assigner la société clinique Saint-Michel et Sainte-Anne devant le tribunal de grande instance de Quimper afin d'obtenir réparation de l'aggravation du préjudice résultant de la contamination posttransfusionnelle de Mme X... par le virus de l'hépatite C ; que seule la qualité du sang fourni étant à l'origine de la contamination dont Mme X... avait été victime, aucune faute spécifique n'était invoquée à l'encontre de la société clinique Saint-Michel ; qu'en déclarant le tribunal de grande instance de Quimper compétent pour connaître de l'action de M. X..., la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005.