Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.141 du 18/11/2020,  partie 4


La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. La lettre de licenciement sert de cadre strict au contrôle du juge. Il importe de reprendre chacun des griefs énoncés par la SAS Sud Auto dont Madame E... S... conteste pour partie la matérialité. S'agissant de "l'acharnement de Madame E... S... à l'égard de Mme R... s'analysant comme du harcèlement moral", l'employeur invoque principalement l'accusation de tentative d'empoisonnement portée le 02 juillet 2015 par la salariée à l'encontre de cette collègue dans les conditions suivantes : Pour en revenir aux faits du 2 juillet, vers 15:00, vous avez indiqué avoir bu de l'eau dans la bouteille d'eau qui se trouve depuis des mois sur votre bureau et absorbé un liquide (Vraisemblablement du savon) qui aurait été mélangé à l'eau. Cependant, vos propos sont absolument invérifiables puisque la scène s'est déroulée sans témoin. Immédiatement après avoir ingéré cette eau, votre réaction n'a pas été de vous rendre aux urgences mais de vous rendre dans le bureau de Mme O... (déléguée du personnel), puis de lui demander de faire venir le délégué du personnel suppléant, (en de lui faire constater qu'un produit avait été ajouté. Vos propos à ce moment-là ont été quelque peu confia puisque, dans un premier temps, vous avez indiqué avoir ingéré une partie du contenu de la bouteille, puis la minute d'après, vous avez indiqué que vous n'en aviez pas bu et que c'était la panique qui aurait déclenché un malaise. Immédiatement, vous avez accusé, sans la moindre preuve, Mme H... R... d'avoir inséré un liquide étranger dans votre bouteille d'eau afin de vous empoisonner et ce, en présence de Messieurs I... et de Mme O.... Ensuite vous avez demandé à Mme O... de contacter la médecine du travail pour signaler les faits.
 
 Ce n'est qu'après avoir tenté de faire faire aux délégués du personnel, dont le délégué du personnel suppléant, le constat impossible de ce qu'un liquide étranger avait été inséré par un tiers dans votre bouteille d'eau, et donc de vous ménager une preuve, demandé à Mme O... de contacter la médecine du travail, que vous avez finalement demandé à cette dernière de vous accompagner aux urgences de l'hôpital de Pau Votre comportement n'a donc pas été le comportement d'une personne qui ait un malaise puisque votre première réaction a été de porter des accusations, sans la moindre preuve, de tentative d'empoisonnement à l'encontre de Mme R... et de tenter de vous en ménager la preuve en impliquant le délégué du personnel suppléant et deux collègues de travail, au lieu de vous rendre immédiatement aux urgences, ce qui aurait été la réaction logique si véritablement, vous vous sentiez mal. Arrivée à l'hôpital de Pau, vous avez continué à proférer vos accusations, n'hésitant pas à parler de votre situation conflictuelle avec Mme R..., à tel point que le Dr C..., travaillant au service de toxicologie de l'hôpital de Pau, a contacté l'entreprise et demandé à parler à Mme R... l'occasion de cette conversation téléphonique, Mme R... a appris que votre premier réflexe., arrivée à l'hôpital, avait été d'évoquer la situation conflictuelle avec elle, à l'accuser de harcèlement moral et bien plus, de tentative d 'empoisonnement.(..)" La chronologie des événements du 02 juillet 2015 telle que rapportée par l'employeur dans la lettre de licenciement est corroborée par les pièces produites et n'est pas discutée par la salariée sauf sur un point. Madame E... S... conteste en effet avoir formulé la moindre mise en cause de personne dénommée. Elle ne conteste pas en revanche avoir immédiatement retenu et divulgué la thèse "criminelle" des faits et immédiatement organisé - au détriment de la prise en charge de son état de santé - un dispositif probatoire "élargi" ce qui atteste d'une présence d'esprit et d'un sens de l'anticipation peu compatible avec l'état émotionnel que l'on peut attendre d'une personne victime d'une "tentative d'empoisonnement". Une telle réaction conforte incontestablement la thèse de la "mise en scène" évoquée par la SAS Sud Auto, et ce d'autant plus que contrairement à ses dires Madame E... S... a immédiatement désigné Mme H... R... comme la "seule coupable" envisageable ce qui ressort de ses propres déclarations, le lendemain des faits aux services de police : "Je travaille depuis 36 ans dans ce garage sans avoir aucun problème. Par contre depuis 2012, j'ai subi des désagréments de la part d'une collègue. Hier à l'heure indiquée lorsque j'ai pris ma bouteille d'eau et que, je l'ai bu en partie, j'ai recraché immédiatement car, j'avais un fort goût de détergeant dans la bouche. Je me suis rendue aux urgences de l'hôpital de PAU en appelant les pompiers au préalable mais qui n'ont pu se déplacer. Je salivais de façon importante (...) Je suppose que durant un moment d'absence notamment la veille que l'auteur des faits ait pu mettre du détergent dans ma bouteille.