Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.596 du 20/10/2021,  partie 2



 8. La cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que l'acte d'appel formé par la société René Graf n'intimait que le salarié, lequel n'avait pas formé d'appel incident, ses conclusions ayant été déclarées irrecevables. 
 
 9. Elle en a justement déduit que le jugement était définitif en ce qu'il avait débouté le salarié de ses demandes dirigées à l'encontre des sociétés HSF et Haller qui n'étaient pas parties à l'instance d'appel. 
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de tous ses chefs de demande, alors :
 
 « 1°/ que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande de résiliation était justifiée ; que si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, en rejetant l'ensemble des demandes du salarié, dont celles formées à l'encontre des sociétés Haller et HSF, après avoir relevé que la mise hors de cause de ces sociétés étaient devenues définitives, et que le jugement n'était pas infirmé sur ce point, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. Le contrat de travail étant rompu par l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, la demande postérieure du salarié tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de ce contrat est nécessairement sans objet. 
 
 13. Ayant constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue le 18 février 2014 et que l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail avait été engagée par le salarié à l'encontre de la société Graf, son employeur, le 15 octobre suivant, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans commettre d'excès de pouvoir et en l'absence de demandes formées contre les sociétés Haller et HSF, débouté le salarié de ses seules demandes présentées à l'égard de l'appelant.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [S] [Z] fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR infirmé le jugement le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a mis les sociétés HSF et Haller hors de cause et de l'Avoir débouté de tous ses chefs de demande, 
 
 AUX MOTIFS QUE « l'intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables par application de l'article 908 du code de procédure civile, est réputé ne pas avoir conclu et s'approprier les motifs du jugement entrepris en vertu des dispositions de l'article 954 du code procédure civile. Par ailleurs, l'acte d'appel qui seul produit l'effet dévolutif de l'appel, n'intime que le salarié, lequel n'a pas formé d'appel incident impliquant les sociétés HSF et Haller. Le jugement entrepris est donc définitif en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes dirigées à l'encontre de ces sociétés » ;
 
 1°) ALORS QUE la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'il ressort de l'acte d'appel de la société [C] [M] du 16 août 2017 que son appel tendait à l'annulation, l'infirmation et la réformation du jugement et qu'il était ainsi général ; qu'en considérant toutefois qu'elle n'était pas saisie de tous les chefs du jugement, et qu'ainsi il était devenu définitif en ce qu'il avait débouté le salarié de ses demandes dirigées contre les sociétés HSF et Haller, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;