Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.012 du 15/01/2020,  partie 4


qu'en énonçant, pour dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire à la charge de M. S... G... au profit de Mme O... R..., que les droits de M. S... G... à l'allocation de retour à l'emploi arrivaient à terme au mois de janvier 2018, qu'il ne pourrait plus prétendre ensuite qu'à l'allocation de solidarité spécifique, soit à la somme de 490 euros par mois, de sorte qu'il ne pouvait faire face à ses charges incompressibles et devait demander à sa mère de l'aider financièrement et matériellement, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par cette dernière, si, contrairement à ses allégations, M. S... G... ne continuait pas à avoir une activité occulte de courtage d'oeuvres d'art qui lui procurait des revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point, infirmatif attaqué D'AVOIR suspendu provisoirement la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à ce que M. S... G... revienne à meilleure fortune ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses capacités contributives et des besoins des enfants. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. / En cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme, en vertu de l'article 373-2-2 du code civil, d'une pension alimentaire versée selon le cas par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant est confiée, ou entre les mains de l'enfant s'il est majeur. / La pension peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement dans la situation de l'une ou l'autre des parties ou des besoins de l'enfant. / En l'espèce, il est constant que le père ne peut temporairement s'acquitter de la contribution financière mise à sa charge au titre de l'entretien des enfants en l'état de sa situation financière particulièrement obérée tant que l'immeuble commun ne sera pas vendu et les crédits soldés. / La contribution paternelle à l'entretien des enfants sera par conséquent provisoirement suspendue jusqu'à ce que M. G... revienne à meilleure fortune et le jugement réformé de ce chef également » (cf., arrêt attaqué, p. 7 et 8) ;
 
 ALORS QUE chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses capacités contributives et des besoins des enfants ; qu'en énonçant, pour suspendre provisoirement la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à ce que M. S... G... revienne à meilleure fortune, que M. S... G... ne pouvait temporairement s'acquitter de la contribution financière mise à sa charge au titre de l'entretien des enfants en l'état de sa situation financière particulièrement obérée tant que l'immeuble commun ne sera pas vendu et les crédits soldés, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme O... R..., si, contrairement à ses allégations, M. S... G... ne continuait pas à avoir une activité occulte de courtage d'oeuvres d'art qui lui procurait des revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil.