décision 15-80.572 du 09/03/2016,  partie 2


qu'en échange, il donnait au client une lettre de change du montant des créances à recouvrer à présenter à échéance de cinq à six mois sur le compte de SOCORIG au Crédit lyonnais ; que pour les victimes répertoriées au dossier, la lettre de change était impayée ; que pour autant, M. [L] avait pu recouvrer tout ou partie des créances sans les restituer, en tout ou partie au client ; que pour limiter les réclamations des clients, il faisait des paiements partiels à certains avec l'argent recouvré pour des créances d'un autre client, au mépris de la destination des fonds, selon le mandat qui lui avait été confié ; qu'il a reconnu que ce procédé était de la « cavalerie » ; que, par ailleurs, M. [L] était interdit bancaire depuis plusieurs années à titre personnel ; que pour conserver la maîtrise des paiements reçus des clients et leur utilisation, il demandait aux payeurs des chèques sans ordre et il les faisait encaisser par Mme [J] sur son compte ; que, de même, il lui demandait de verser sur son compte des encaissements en espèces ; que suite à quoi il lui demandait de faire parfois des virements sur le compte de SOCORIG pour payer certains clients ou créanciers, mais une bonne partie restait à la disposition du couple pour assumer leurs besoins quotidiens ; qu'il ressort ainsi de l'enquête que le compte de Mme [J] a été crédité, entre juillet 2008 et décembre 2011, de 30 000 euros de chèques [W], 15 970 euros d'autres chèques, de 8 860 euros en espèces et même de 4 710 euros de virements du compte SOCORIG ; que sur la période de décembre 2009 à décembre 2010, son compte a été débité de 10 940 euros en espèces et de 9 179 euros en chèques alors que Mme [J] n'avait pour ressource que sa retraite de 960 euros par mois ; que si certes une parties des fonds ayant transité sur le compte de Mme [J] a été utilisé pour quelques virements sur le compte SOCORIG pour payer ensuite quelques clients, une bonne partie a été utilisée par le couple pour ses besoins personnels ; que, par ailleurs, M. [L] a abusé M. [H] [W], compagnon de sa salariée, Mme [I] ; que M. [W], qui était en cours de divorce, a voulu faire échapper au patrimoine commun et aux droits de son épouse, des fonds ; qu'il s'en est ouvert à M. [L] qui a mis en scène une proposition de placement très intéressant à l'étranger ; que M. [W] lui a confié alors 90 000 euros en plusieurs chèques et les fonds ont crédité le compte SOCORIG pour 20 000 euros, celui de Mme [J] pour 30 000 euros et un compte Crédit Mutuel pour 40 000 euros qu'avait pu ouvrir M. [L] à son nom et duquel ensuite il a fait deux virements de 20 000 euros sur le compte de SOCORIG ; que sur ces faits au préjudice de M. [W], M. [L] a clairement reconnu qu'il a saisi l'opportunité pour proposer un placement « bidon » et qu'il s'agissait d'une « arnaque pure et simple » ; qu'il est vrai que conformément à la « convention de placement », M. [L] a payé en espèces 2 700 euros par mois à M. [W] d'avril à septembre 2010, mais a cessé ; que suite aux réclamations et relances de M. [W], M. [L] a signé au profit de celui-ci une reconnaissance de dette de 95 000 euros le 31 janvier 2011 pour le faire patienter, mais sans rien rembourser depuis ; que M. [L] a reconnu qu'il n'a plus établi de comptabilité, ne payant plus le comptable depuis 2008, n'établissant que des comptes non réglementaires ; que M. [L] reconnaît l'ensemble des infractions ; qu'au regard des antécédents de M. [L], et de sa persistance dans la même délinquance, une peine rigoureuse doit être retenue, dont de l'emprisonnement ; que M. [L] étant en récidive sur l'infraction d'abus de confiance, le tribunal n'est pas tenu à se prononcer sur un aménagement de l'exécution de l'emprisonnement et il appartiendra au juge d'application des peines d'apprécier au besoin ; 
 
 "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de commission de l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle ; qu'en condamnant M. [L] à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle d'une durée de quinze ans, quand la loi applicable au moment de la commission des faits constitutifs d'abus de confiance limitait cette durée à dix ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;" 
 Vu l'article 111-3 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré M. [L] coupable d'abus de confiance aggravé, de banqueroute et de travail dissimulé, l'arrêt attaqué le condamne notamment à une interdiction de gérer pour une durée de quinze ans ;