Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.121 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre section B), dans le litige l'opposant à Mme Chantal X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le testament en date du 7 octobre 2005 avait bien été écrit et signé de la main de Léon X... et d'avoir en conséquence débouté M. Jacques X... de sa contestation de validité de ce testament ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... critique le jugement dont appel en ce qu'il a déclaré valable le testament olographe en date du 7 octobre 2005 qui a fait l'objet d'un procès-verbal de dépôt dressé le 9 novembre 2007 par Maître Emile B..., notaire à Corne ; que le document dont s'agit est précisément rédigé de la manière suivante: « Je soussigné, Léon X..., demeurant [...] [...] sain de corps et d'esprit, déclare légué la quotité disponible de ma succession à ma fille Chantal du fait qu'elle a toujours été à mes côtés pour me soigner et je veux que dans le partage ultérieur de ma succession, Chantal soit faite attributaire de mon terrain de Saint Pierre d'Oléron d'une surface de 35 ares 21 centiares cadastre actuellement section CP nº268 et 273 ainsi que du mobil'home et de la caravane situés sur ce terrain » ; qu'au soutien de son appel, M. X... fait état de ses doutes sur l'authenticité de ce document en se fondant sur l'article 970 du code civil qui énonce que « le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujetti à aucune autre forme » ; que selon M. X..., il n'existe en effet aucune certitude que feu Jean X... soit l'auteur et le signataire du testament invoqué au constat de contradictions existant entre les conclusions de l'expertise privée du 24 août 2010 qu'il a confiée à la Sar Alpha Grapho Consulting, lesquelles ont été régulièrement communiquées, versées aux débats et doivent donc être prises en compte à titre de preuve, d'une part, et les conclusions de l'expertise judiciaire qui ont fondé la décision déférée, d'autre part ; qu'il ajoute que les circonstances de la remise et de l'ouverture dudit testament sont obscures tandis que son contenu est surprenant ; que si les conclusions d'un rapport d'expertise amiable peuvent en droit constituer un procédé de preuve légalement admissible, celles du 24 août 2010 dont se prévaut M. X... sont insuffisantes à démontrer que le document litigieux n'est pas authentique, étant rappelé qu'une expertise contradictoire a été prescrite par le jugement du 18 juin 2013 ; qu'après étude de la signature apposée au bas du testament invoqué, Mme D... indique, en conclusion de son rapport, que les sept incompatibilités, trois incompatibilités majeures et deux incompatibilités mineures ou partielles relevées laissent à penser que « ce n'est pas la même main qui a tracé la signature du testament querellé et les signatures présentées en pièce de comparaison » ; que toutefois, dans son rapport du 7 juillet 2014, l'expert judiciaire conclut, cette fois clairement et sans aucune ambiguïté, que: « le testament daté du 7 octobre 2005 est écrit et signé de la main de M. Léon X... » ;