Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.756 du 26/11/2020,  partie 9


que, cependant, l'indemnité allouée de ce chef ne saurait porter sur les périodes de relogement à l'extérieur, celles-ci ayant déjà donné lieu à indemnisation, et ne peut être équivalente à la valeur locative de la maison, chiffrée à 400 € par mois dans le rapport d'expertise, en l'absence d'impossibilité totale d'occuper les lieux ; que le préjudice de ce chef sera fixé à 200 € par mois pendant les périodes d'occupation de la maison jusqu'au 31 août 2011, soit pendant 13 mois, puis à compter du 1er septembre 2014 pour la période postérieure, étant observé que Madame L... ne sollicite pas d'indemnité au titre du relogement pendant la période hivernale après le mois de septembre 2014, de sorte qu'il convient de considérer qu'elle occupera sa maison ; que l'indemnisation au titre du préjudice de jouissance s'établit dès lors comme suit : - à la charge de Madame Y... et Monsieur O... : 2 173,85 € au titre des frais locatifs, 4 000 € au titre des frais de relogement pendant la durée des travaux, - à la charge de la société AGENCE DIFFERENCE-IMMO, la société OUEST EXPERTISES, Madame Y... et Monsieur O... : 2.600 € au titre du préjudice de jouissance subi jusqu'au 31 août 2014, outre la somme de 200 euros par mois pour la période postérieure, jusqu'à la date du présent jugement à l'égard de la société AGENCE DIFFERENCE,IMMO et la société OUEST EXPERTISES, et jusqu'à la date de paiement du montant des travaux réparatoires à l'égard de Madame Y... et Monsieur O... ; que Madame L... sollicite enfin une somme de 13 040 € à titre de dommages et intérêts complémentaires correspondant, d'une part, à l'indemnisation des frais de déplacements entre sa maison et son lieu de location, notamment pour les déménagements qu'elle a effectués seule (5 040 €) et, d'autre part, au préjudice moral résultant des tracasseries et stress liés à la situation qu'elle subit ; que pour les mêmes motifs que précédemment exposés, les frais de déplacements, qui sont consécutifs au relogement pendant les périodes hivernales, ne peuvent être mis à la charge de la société AGENCE DIFFERENCE-INLMO et de la société OUEST EXPERTISES ; qu'en outre, ils apparaissent manifestement excessifs ainsi que l'a relevé pertinemment l'expert, Madame L... ne justifiant pas de la nécessité de se rendre dans sa maison tous les trois jours en moyenne ; que sa prétention sera accueillie à hauteur de la moitié, soit pour un montant de 2 520 €, à la charge de Madame Y... et Monsieur O... ; que s'il est manifeste que Madame L... a subi des désagréments du fait de l'impossibilité de profiter normalement de son bien et de la nécessité d'engager diverses procédures judiciaires, sa demande indemnitaire doit toutefois être ramenée à de plus justes proportions ; que la société AGENCE DIFFERENCE-IMMO, la société OUEST EXPERTISES, Madame Y... et Monsieur O... seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 2 000 € de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la réparation d'une perte de chance d'éviter une situation dommageable ne saurait se cumuler avec l'indemnisation des préjudices subis du fait de cette situation ; qu'en condamnant l'agence immobilière à indemniser Mme L... de la perte d'une chance de ne pas contracter ou de contracter à un moindre prix et des préjudices subis du fait de la conclusion du contrat, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut indemniser deux fois un même préjudice ; qu'en condamnant la société Agence Différence-Immo et les MMA à verser à Mme L... à la fois la somme de 9 843,85 euros en réparation de son préjudice de jouissance (arrêt, p. 20, antépén. al. et suiv.) mais également la somme de 4 250 euros en réparation de ses préjudices « complémentaires et moral » destinée à compenser « les désagréments [subis] du fait de l'impossibilité de profiter normalement de son bien » (arrêt, p. 21, al. 3 ; jugement, p. 21, al. 2), qui correspondait donc au préjudice de jouissance, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la contradiction entre deux motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en faisant sienne la « motivation pertinente et détaillée » du premier juge pour confirmer l'indemnisation des préjudices « annexes et moral » à hauteur de la somme globale de 4 250 euros (arrêt, p. 21, al. 2), quand les premiers juges avaient fixé l'indemnisation de ces préjudices à la somme de 2 000 euros, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.