décision 15-85.949 du 16/11/2016,  partie 4


que, dans ces conditions, il convient de dire n&apos;y avoir lieu à aménagement de la peine d&apos;emprisonnement dès le prononcé du présent arrêt ;
 
 "et aux motifs adoptés que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en ce qu&apos;il ne tient pas compte des précédents avertissements judiciaires ; que, en dernier recours, la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent une peine d&apos;emprisonnement ferme nécessaire ; que toute autre sanction est manifestement inadéquate étant précisé que régulièrement convoqué, il n&apos;a pas comparu sans aucune excuse valable ; que l&apos;examen de la personnalité et de la situation du condamné ne permet pas au tribunal de le faire bénéficier des mesures d&apos;aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ;
 
 "1°) alors que, selon l&apos;article 132-19, alinéa 2, du code pénal, tel qu&apos;issu de la loi du 15 août 2014, en matière correctionnelle, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, selon ce même aliéna, dans ce cas, la peine d&apos;emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l&apos;objet d&apos;une des mesures d&apos;aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;"en raison de la gravité des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, déjà condamné à neuf reprises entre le 17 juin 2010 et le 17 février 2014, dont six fois pour avoir enfreint la réglementation de la circulation routière, sont justifiées et doivent être confirmées la peine de huit mois d&apos;emprisonnement et les trois amendes contraventionnelles de 150 euros chacune prononcées par le tribunal, toute autre peine que l&apos;enfermement en répression du grave délit commis par l&apos;intéressé apparaissant manifestement inadéquate, sans rechercher si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire et si toute autre sanction était manifestement inadéquate et sans rechercher si la personnalité et la situation du condamné ne permettaient pas de faire l&apos;objet d&apos;une des mesures d&apos;aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, selon l&apos;article 132-19, alinéa 3, du code pénal, lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l&apos;objet d&apos;une des mesures d&apos;aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l&apos;espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu&apos;en se bornant à énoncer que, « en raison de la gravité des faits, des circonstances de la cause et de la personnalité du prévenu, déjà condamné à neuf reprises entre le 17 juin 2010 et le 17 février 2014, dont six fois pour avoir enfreint la réglementation de la circulation routière, sont justifiées et doivent être confirmées la peine de huit mois d&apos;emprisonnement et les trois amendes contraventionnelles de 150 euros chacune prononcées par le tribunal, toute autre peine que l&apos;enfermement en répression du grave délit commis par l&apos;intéressé apparaissant manifestement inadéquate" sans motiver spécialement sa décision au regard des faits de l&apos;espèce et de la personnalité de M. [Y] ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que toute personne est présumée innocente tant qu&apos;elle n&apos;a pas été définitivement condamnée ; que la personnalité de l&apos;auteur ne saurait donc être appréciée au regard de faits pour lesquels il n&apos;a pas été condamné et à l&apos;égard desquels il demeure par conséquent présumé innocent ; que pour apprécier la personnalité de M. [Y] la cour d&apos;appel a énoncé que « le 7 juin 2013, les gendarmes ont contacté l&apos;assureur de M. [Y], qui leur a indiqué que celui-ci avait assuré la BMW précitée le 5 juin 2013 et qu&apos;il avait eu un autre accident quelques jours auparavant sur une autoroute dans les Ardennes, mettant aussi hors d&apos;usage un véhicule de même marque et de même cylindrée que celui accidenté le jeudi 6 juin 2013 » ; qu&apos;en appréciant la personnalité de M. [Y], sur le fondement de simples déclarations d&apos;un assureur faisant état d&apos;un prétendu accident de la circulation, à l&apos;égard duquel M. [Y] demeure présumé innocent, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principe susvisés ;
 
 "4°) alors que toute personne est présumée innocente tant qu&apos;elle n&apos;a pas été définitivement condamnée ; que la personnalité de l&apos;auteur ne saurait donc être appréciée au regard de faits pour lesquels il n&apos;a pas été condamné et à l&apos;égard desquels il demeure par conséquent présumé innocent ; que, pour apprécier la personnalité de M. [Y] la cour d&apos;appel a énoncé que "cinq jours après l&apos;examen des présentes poursuites par les premiers juges, M. [Y] a été interpellé pour récidive de conduite d&apos;