Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.750 du 24/06/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans constater l'accord des parties à la modification du périmètre géographique initialement convenu pour déterminer le montant de la part variable de la rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en allouant au salarié un rappel de salaire sur la base du chiffre d'affaires annuel global réalisé par la société Decograph au cours des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, quand le contrat de travail prévoyait que le commissionnement était subordonné au dépassement d'un seuil mensuel de 130.000 Fr. HT et qu'étaient exclues du chiffre d'affaires à prendre en compte la sous-traitance sérigraphie et la pose, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.