cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-21.811 du 20/06/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS QUE Mme Y... soutient que si elle a cumulé en janvier 2013 son emploi à temps complet au sein de l'association Ecole de la deuxième chance avec un emploi d'agent de propreté au service de la société GSF Orion pour le compte de laquelle elle travaillait 52 heures par mois, soit 12 heures par semaine, cette situation a cessé dès le 10 février 2013, puisqu'à compter de cette date elle a obtenu de son second employeur un congé sans solde ; qu'elle conteste en outre avoir refusé de répondre aux demandes de l'employeur, puisqu'elle affirme avoir répondu au courrier du 4 avril 2013 par lettre remise en main propre, et qu'elle explique que les demandes de l'employeur des 1er août et 10 septembre 2013 étaient inutiles en raison de son congé de maternité suivi d'un arrêt de maladie ; que l'analyse des fiches de paie versées au dossier fait apparaître que Mme Y... a travaillé pour le compte de la société GSF Orion durant le mois de janvier 2013 et les 11 premiers jours du mois de février 2013, qu'elle a été en absence autorisée du 11 février 2013 au 21 février 2013, qu'elle a été ensuite en arrêt de maladie à compter du 22 février 2013 jusqu'au 22 mars 2013, puis de nouveau en absence autorisée du 23 mars 2013 au 31 mars 2013, qu'après un arrêt de maladie du 1 er juin 2013 au 3 juin 2013 elle a bénéficié d'un congé de maternité du 4 juin 2013 au 31 août 2013, qui a été suivi d'un arrêt de maladie jusqu'au 30 novembre 2013, et qu'enfin elle a été à nouveau en absence autorisée du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2013 ; qu'il sera tout d'abord observé que si Mme Y... ne verse pas au dossier le contrat de travail conclu avec la société GSF Orion, il résulte de ses fiches de paie qu'elle est entrée au service de cet employeur dès le 2 avril 2012, ce qui caractérise une situation de cumul d'emplois susceptible de conduire à un dépassement de la durée maximale de travail à compter du 12 novembre 2012, date à compter de laquelle elle a exercé une activité à temps complet au service de l'association Ecole de la deuxième chance, que la salariée a refusé de communiquer ses fiches de paie depuis son embauche par la société GSF Orion et ne les produit pas plus dans le cadre de la procédure ; qu'il est par ailleurs établi, et au demeurant non contesté, que la salariée a effectué une durée moyenne de travail de 47 heures par semaine au cours du mois de janvier 2013 et des 10 premiers jours du mois de février 2013 au service de ses deux employeurs (35 + 12), ce qui a légitimement alerté l'employeur sur un éventuel dépassement de la durée maximale de travail autorisée par la loi, qui prévoit que la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ; qu'en l'absence aux débats des fiches de paie des mois d'avril et mai 2013, il n'est pas possible en outre de vérifier le nombre total d'heures travaillées au cours de cette période ; qu'il est enfin constant que le contrat de travail conclu avec la société GSF Orion n'a pas été rompu, Mme Y... soutenant même dans son courrier du 16 septembre 2013 que le maintien de cet emploi constituait une sécurité pour elle ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les griefs contenus dans la lettre de licenciement sont fondés, alors que Mme Y... a faussement déclaré lors de son embauche en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2012 qu'elle n'était pas liée à une autre entreprise (article 1er), que la preuve est rapportée d'un dépassement effectif de la durée maximale de travail autorisée du 1er janvier 2013 au 11 février 2013 et qu'en refusant de communiquer son contrat de travail et ses bulletins de paie elle n'a pas permis à l'employeur de vérifier, comme il en avait le droit et même l'obligation dans le cadre de son obligation de sécurité, que la durée hebdomadaire maximale de travail n'était pas habituellement dépassée ; que la faute grave est ainsi caractérisée, alors que l'association Ecole de la deuxième chance devait faire preuve d'une vigilance particulière s'agissant de la préservation de la santé d'une salariée en état de grossesse, étant observé qu'il est soutenu à tort que n'ayant pas engagé la procédure de licenciement à bref délai après avoir eu connaissance des faits fautifs, elle aurait toléré un cumul d'emplois illicite, puisqu'il résulte des attestations de paiement des indemnités journalières que du 21 mai 2013 au 31 décembre 2013 Mme Y... a été en congé de maternité puis en arrêt de maladie ; que par voie de réformation du jugement déféré, qui a considéré à tort que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme Y... sera par conséquent déboutée de l'ensemble de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement abusif.