Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.987 du 28/11/2019,  partie 9


qu'il n'est pas contesté que M. U... a normalement travaillé du 18 septembre (date de son retour de congés) jusqu'au 27 septembre (date de la connaissance de sa lettre de licenciement), dont l'information lui a été donnée téléphoniquement par son épouse vers 11 heures, alors qu'il était sur son lieu de travail) ; qu'ainsi, à aucun moment la société Loomis ne s'est assurée, avant de prendre sa décision de licenciement, que la convocation à l'entretien préalable avait bien été réceptionnée, alors même qu'elle avait précédemment fait état dans son courrier en date du 22 décembre 2011 adressé au médecin du travail du « comportement pour le moins curieux » rapporté par des collègues « d'absences régulières (ne semble pas entendre un téléphone sonner très longuement), chute du fauteuil dans le fourgon blindé » en ajoutant « à en juger par ses propos il semble que le lourd traitement médicamenteux qu'il absorbe soit à l'origine de cette situation » ; que s'il est tout à fait exact que le salarié peut librement choisir de se rendre ou pas à un entretien préalable, pour tant le respect loyal de la procédure impose à l'employeur de s'assurer que son salarié, qui était en congés lors de l'envoi de la convocation et qui ne s'est pas présenté à cet entretien, alors qu'il était sur son lieu de travail ce jour-là, a bien eu connaissance de celle-ci, d'autant qu'il avait précédemment relevé de sa part des comportements « inappropriés » attribués à la prise de médicaments ; qu'il résulte de l'attestation de Mme T..., responsable des ressources humaines, rédactrice de la lettre de licenciement, qu'après avoir pris connaissance de cette lettre de licenciement M. U... l'a contactée téléphoniquement le [...], en faisant état de ce qu'il n'avait pas reçu de convocation à entretien préalable et lui a demandé de revenir sur la décision ainsi prise ce qu'elle a refusé, motif pris que cela « n'était pas légalement possible », lui opposant ainsi une fin de non-recevoir ; qu'or, l'enquête établit qu'entre la connaissance de cette lettre de licenciement et son décès, M. U... a également joint téléphoniquement : vers 14h30, M. S..., salarié de la société Loomis et délégué syndical, lequel atteste qu'il se trouvait alors en réunion de « CET à Bordeaux » en faisant état de cette lettre de licenciement sans avoir préalablement reçu la convocation à l'entretien préalable, M. G..., un ami, qui se trouvait à une fête, lequel écrit qu'il l'a appelé parce que « quand tu as 23 ans de boîte est-ce qu'on peut se licencier ? » M. G... atteste dans les formes légales lui avoir demandé s'il avait fait quelque chose de grave, et que M. U... lui a répondu non, qu'il a ressenti quelqu'un qui se sentait mal dans sa tête et dans sa peau, et qu'il lui a alors proposé de venir sur Toulouse, pour en discuter, M. U... lui a répondu qu'il le rappellerait ce qu'il n'a jamais fait, mais lui a envoyé à 15h01 un SMS dont le témoin reproduit la teneur « pierre tombale vert et rouge : garde un oeil sur E...
 désolé j'aurai bien aimé retourner à Tahiti
 » message dont il n'a pris connaissance que vers 19h30, à la fin de la cérémonie à laquelle il participait, ayant éteint pendant celle-ci son portable, et a envoyé à 15h57 un SMS à un collègue de travail, M. Q..., dans lequel il écrit notamment « navré de ne pas avoir été à la hauteur, mais il y a des fautes que l'on peut reprocher à un convoyeur de fonds moniteur de tir
 et
 chef d'équipe
 qui ne sont pas acceptable et ne le seront jamais   alors je m'en vais après 28 ans de TF
 grâce à M. R... et toute sa bande   » ; que l'enquête préliminaire de gendarmerie établit que l'appel de Mme O... veuve U... signalant la découverte du corps de son mari à son domicile a été réceptionné le [...] à 18h42, et elle a déclaré avoir eu à nouveau son mari au téléphone pour la dernière fois en début d'après-midi, qu'il lui avait dit qu'il n'était pas très loin de la maison et rentrait ; que l'autopsie conclut que la cause du décès est un traumatisme thoraco-abdominal par projectile d'arme à feu, mais ne se prononce pas sur l'heure du décès ; qu'il ne peut être considéré qu'il est établi, comme l'affirme l'employeur, que plusieurs heures se seraient écoulées entre la connaissance du licenciement et le suicide de M. U... au cours desquelles il aurait consommé de l'alcool, même si le médecin légiste a noté dans son rapport une odeur d'alcool lors de la dissection, les expertises des prélèvements réalisés (en particulier l'expertise toxicologique) n'étant pas ointes à la transmission reçues par la caisse ; que la lettre retrouvée à côté du corps corrobore les éléments chronologiques de la procédure de licenciement et le lien entre la connaissance du licenciement et le décès puisqu'elle désigne très clairement M. R..., comme son « harceleur malin et courtois »
 ajoutant « voilà, M. R... vous avez gagné.