Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.276 du 15/05/2019,  partie 3


que Monsieur I... Y... a effectué des formations de recyclage SST et première intervention en 2012 et 2013, qui correspondent aux formations de base du coefficient 120 et qui sont obligatoires ; que ces formations ne pouvaient lui donner le droit d'obtenir un coefficient supérieur ; que le coefficient 140 correspond à la classification d' « agent de sécurité chef de poste », qui a la responsabilité de la bonne exécution de la prestation des agents qu'il coordonne, ou à celle d'"agent de sécurité cynophile" ou d'"agent de sécurité filtrage" ; que Monsieur I... Y... n'exerçait pas ces fonctions qui lui auraient permis d'obtenir un coefficient supérieur ; que la SARL Sécuritas France fournit des bulletins de salaire de 2010, 2011 et 2012 d'autres salariés au coefficient 130, dont l'ancienneté est supérieure à celle de Monsieur I... Y... en tant qu'agent de sécurité confirmé ; qu'à leur lecture, le Conseil constate que les salaires de base pour 151 heures sont identiques à ceux de Monsieur I... Y... ; que les bilans sociaux, qui étaient a la disposition de Monsieur I... Y..., indiquent la rémunération moyenne mensuelle équivalent temps plein, soit le salaire brut fiscal qui prend en compte l'ensemble des éléments composants le salaire, les majorations d'heures supplémentaires de 25%, de nuit (10%), dimanche et jours de fête (payés le double), prime d'habillage de salaire, et prime d'ancienneté variable d'une personne à une autre ; que Monsieur I... Y..., qui est à temps partiel depuis 2005, ne peut effectuer de travail la nuit et pas plus de quatre heures par jour du fait des restrictions de .son aptitude médicale au poste ; que Monsieur I... Y... a demandé en mars 2004 à ne pas travailler du vendredi matin au lundi matin et de ne pas travailler plus de deux week-ends par mois ; que depuis 2004, Monsieur I... Y... n'a pas demandé à travailler plus ; qu'en conséquence, Monsieur I... Y... ne pouvait pas effectuer son travail dans les mêmes conditions que les autres salariés à temps complet ; que Monsieur I... Y... ne pouvait bénéficier des éléments variables de salaire, ni de la majoration d'heures supplémentaires qui est due pour les heures au-delà de 35 heures, ni de celle des dimanches et jours fériés ; qu'en conséquence, sa rémunération ne pouvait être identique à celle des salariés qui effectuent des heures supplémentaires ou travaillent le week-end ; que la comparaison avec la moyenne des salaires bruts indiqués dans les bilans sociaux n'est pas possible ; que Monsieur I... Y..., du fait de ses mandats, bénéficiait de cinquante heures de délégations et de cinq heures de réunion mensuelles, soit cinquante-cinq heures au total ; que Monsieur I... Y... devait être à son poste de travail vingt heures par mois ; que les heures de délégation sont à la disposition des représentants du personnel qui peuvent les prendre sans autorisation de leur employeur ; que pour autant, l'employeur ne sachant pas quand les heures de délégation seront prises, il est de son devoir de planifier toutes heures prévues au contrat de travail ; que vis-à-vis des autres salariés, le fait de ne pas indiquer ses heures de travail pourrait leur laisser croire qu'il n'effectuerait pas ses heures de travail correspondant à son contrat ; que le fait de rappeler une unique fois, en plus de dix ans de mandat que Monsieur I... Y... devait faire les vingt heures restantes en application de son contrat de travail n'est pas discriminatoire ; que l'employeur est dans l'exercice de son pouvoir de direction lorsqu'il organise les plannings ; que l'exercice de ses mandats de représentant du personnel n'autorise pas Monsieur I... Y... à s'absenter de son travail plus de cinquante-cinq heures par mois ; que Monsieur I... Y... produit différents plannings : - des plannings datés du 21 mars 2014 et du 31 mars 2014 pour le mois d'avril 2014 ; que le.planning du 31 mars modifie son horaire du 16 avril 2014 ; que le Conseil constate que le délai de sept jours prévu à cette fin est respecté ; - des plannings datés des 17 février, 19 et 25 février 2014 pour le mois de mars 2014 ; que le planning du 19 février 2014 modifie son horaire du 7 mars 2014 ; que le délai de sept jours prévu à cette fin est respecté ; que le Conseil constate que les plannings produits par Monsieur I... Y... ne prouvent pas que les délais ne soient pas respectés ; que Monsieur I... Y..., assesseur au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale depuis le 1.8 décembre 2013, ne rapporte pas la preuve qu'il a été empêché de siéger ; que la SARL Sécuritas France doit lui laisser du temps seulement les jours d'audience du TA.S.S. dès lors qu'il a prévenu suffisamment à l'avance son employeur ; que l'aménagement d'horaire nécessaire en cas d'audience ne peut avoir lieu que les jours d'audience ; que le fait d'indiquer les heures de réunions sur les plannings ne présente pas un caractère discriminatoire car les réunions des représentants du personnel sont connues à l'avance par le personnel ;