décision 17-14.583 du 14/03/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE dans sa rédaction applicable au jour où les droits de la succession en cause ont été liquidés, l'article 777 du code général des impôts a fixé les droits de mutation à titre gratuit, pour la part nette revenant à chaque ayant droit, comme suit : tarifs des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents : - entre frères et soeurs : à 35 % pour une part n'excédant pas 23 000 € à 45 % pour une part supérieure à 23 000 €, - entre parents jusqu'au 4ème degré inclusivement à 55 % ; que l'article 82 de la loi de finance pour 2009 n° 2008-1425 est ainsi rédigé : la deuxième ligne de la première colonne du tableau du dixième alinéa de l'article 777 du code général des impôts est complétée par les mots : « vivants ou représentés » ; que l'ajout se situe à la suite du paragraphe consacré aux taux applicables aux frères et soeurs du défunt pour donner la formule suivante : « entre frères et soeurs vivants ou représentés » ; qu'elle a pour effet de faire bénéficier les neveux et nièces venant à la succession en représentation de leur auteur prédécédé ou renonçant, c'est à dire le frère ou la soeur, du tarif applicable à leur auteur ; que l'administration a admis que cette disposition avait vocation à régir les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, de sorte qu'elle concerne celle de M. Claude A..., décédé le [...]            ; que cependant, Mme Odile A... était l'unique soeur du défunt, de sorte que ses enfants, M. Bruno Y... et M. Didier Y..., ne viennent pas à la succession en concurrence avec un oncle ou une tante, mais font valoir leurs droits propres d'héritiers ; qu'en présence d'une souche unique, il n'y a pas lieu de faire appel à la technique de la représentation instituée par les articles 751 et suivants du Code civil, qui est une fiction juridique destinée à assurer l'égalité entre des souches comportant des degrés de successibles différents ; que par suite, l'administration soutient à juste titre que M. Bruno Y... et M. Didier Y... ne sont pas héritiers de Claude A... par représentation de leur mère, qu'ils ne peuvent bénéficier de l'assimilation aux frères et soeurs du défunt créée par l'article 82 de la loi du 27 décembre 2008 et qu'ils restent soumis au taux de 55 % applicable aux parents jusqu'au 4ème degré inclusivement ;
 
 Que l'article 1709 alinéa 2 du Code civil dispose que les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires ; que cohéritiers de Claude A..., M. Bruno Y... et M. Didier Y... étaient donc solidairement tenus de l'imposition sur cette succession ; qu'en vertu de l'article 756 du Code civil, Mme Bernadette X... a la qualité d'héritière légale de son défunt mari, Didier Y..., qui est décédé le [...]          , alors que la succession de sa tante était déjà entrée dans son patrimoine ; qu'elle a donc recueilli les droits de celui-ci, avec tous leurs attributs et charges ; qu'elle est par suite tenue des droits de mutation que devait son mari solidairement avec M. Bruno Y..., outre ses propres enfants ; que l'administration avait donc la faculté de lui réclamer l'imposition litigieuse et d'émettre à son encontre l'avis de mise en recouvrement qu'elle conteste à tort ;
 
 Qu'il y a lieu en conséquence de débouter Mme Bernadette X... de l'ensemble de ses prétentions ; que partie succombante du procès, elle en supportera les dépens en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile et sera condamnée à payer à l'administration fiscale la somme de 1 000 € en remboursement de ses frais irrépétibles ;
 
 1/ ALORS QUE la représentation successorale est admise, en ligne collatérale, en faveur des enfants et descendants des frères et soeurs du défunt que le défunt ait eu plusieurs frères et soeurs ou un seul, en l'absence de distinction prévue par le texte ; qu'en limitant le domaine de la représentation successorale en ligne collatérale aux hypothèses où plusieurs souches seraient en concurrence et où le défunt aurait eu plusieurs frères ou soeurs, la cour d'appel a violé l'article 752-2 du code civil ensemble le principe d'égalité entre les héritiers ;
 
 2/ ALORS QUE les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs dans la succession ; qu'en énonçant que dès lors que Didier et Bruno Y... étaient tenus solidairement de la dette initiale des droits de mutation de la succession de Claude A..., la moitié de cette dette initiale constituait l'obligation au paiement des héritiers de Didier Y..., décédé, alors que l'obligation au paiement de chacun des héritiers de Didier Y... devait être calculée non pas sur le fondement du prorata des droits de ce dernier dans la succession de Claude A... mais sur le fondement du prorata des droits respectifs dans la succession de Didier Y... de chacun de ses héritiers appliqué à la dette globale initiale, la cour d'appel a violé l'article 1220 du code civil, devenu l'article 1309 ;