Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.703 du 17/10/2018,  partie 7


que s'agissant des moyens de parvenir à un partage des biens successoraux, la cour rappelle que l'article 1377 du code de procédure civile subordonne la licitation des biens à la condition que ces biens ne puissent être facilement partagés ou attribués, constate conformément à l'analyse faite par l'expert judiciaire, que les biens sont partageables en nature et considère qu'il est de l'intérêt commun des coïndivisaires de parvenir à un partage en nature des biens successoraux, sachant que si la consistance de la masse partageable ne permet pas de former des lots d'égale valeur, l'inégalité sera compensée par une soulte ; que de ces observations, il s'évince que que c'est à bon droit que M. Jean-Louis Y... a été débouté par le premier Juge de sa demande de licitation et que les ayants droit de M. Jean-Louis Y... sont tout aussi infondés à poursuivre en cause d'appel la licitation de l'ensemble des biens immobiliers indivis, de sorte qu'ils seront déboutés de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande de licitation, l'article 1686 du code civil prévoit que « si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte [...] la vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires » ; que, de même, aux termes de l'article 840 du code civil, « le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer » ; que, compte tenu du rapport d'expertise, il apparait que le partage en nature et la constitution de lots ne soient pas impossibles ; qu'il est dans l'intérêt des parties d'éviter la procédure de licitation compte tenu du risque de dépréciation de la valeur des immeubles licités ; que M. Jean-Louis Y... sera débouté de sa demande de licitation ;
 
 ALORS QUE si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions prévues par le présent code, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal ; qu'en retenant « qu'il est de l'intérêt commun des coïndivisaires de parvenir à un partage en nature des biens successoraux, sachant que si la consistance de la masse partageable ne permet pas de former des lots d'égale valeur, l'inégalité sera compensée par une soulte », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le montant des soultes nécessaires pour rééquilibrer les lots en valeur n'excéderait pas les facultés contributives des indivisaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 827 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1686 de ce code et 1377 du code de procédure civile.
 
 HUITIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jean-Louis Y... de sa demande en conversion de l'usufruit en rente viagère de Mme veuve Y... et d'AVOIR débouté du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la cession ou non de l'usufruit revenant à Mme Jacqueline Z... A..., veuve Y..., les ayants-droit de M. Jean-Louis Y... à savoir Mme Geneviève X... veuve Y... et MM. Benoît et Thibaut Y... sollicitent la conversion en rente viagère de l'usufruit appartenant à Madame Jacqueline Z... A... veuve Y... sur les biens composant la succession de son défunt mari André Y..., et ce au visa de l'article 618 du code civil, en reprochant à celle-ci sa défaillance dans l'entretien des biens successoraux ; qu'à cet égard, la Cour rappelle qu'en vertu de l'article 760 du code civil, la demande de conversion de l'usufruit peut, à défaut d'accord entre les parties, être introduite jusqu'au partage définitif, ce qui s'entend d'un partage de la nue-propriété entre les héritiers, de sorte que sera rejeté le moyen d'irrecevabilité invoqué par les appelants au regard de 1-existence de l'acte de donation-partage du 13 mars 1984, aux termes duquel Mme Jacqueline Z... A... Veuve Y... a donné à ses trois enfants Jean-Louis, Christine et Jean-Marc Y... l'usufruit lui appartenant sur les parts sociales dépendant de la succession de son défunt mari ; que la cour observe que la sanction de l'article 618 du code civil énonçant que « l'ususfruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien », implique de voir caractériser un état de dépérissement des divers immeubles constituant l'assiette de l'usufruit légué à Mme Jacqueline Z... A... Veuve Y... sur l'ensemble des biens composant la succession de son défunt mari, sachant qu'un éventuel manquement de l'usufruitier à ses obligations d'entretien courant des biens et de règlement des charges usufructaires telles que les charges de copropriété, ne suffit pas à caractériser un état de dépérissement sanctionnable par une déchéance du droit d'usufruit ; que les éléments du dossier ne sont nullement caractéristiques de l'exigence d'un dépérissement des immeubles au sens de l'article 618 précité, et ce qu'il s'agisse des constatations effectuées par l'expert judiciaire sur les divers biens immobiliers successoraux ( propriété sise à [...] appartenant en propre à M.