Cour d'appel de Reims,  décision 14-11.172 du 04/11/2015,  partie 9


que l'accord d'entreprise du 11 avril 2008 relatif à la mise en place de l'harmonisation des dispositions plus favorables que la convention collective FHP entre les polycliniques Saint André et Les Bleuets de Reims a, sur chaque avantage traité, pour objet l'articulation avec les prévisions sur le même avantage de la convention collective ; que le seul article de cet accord auquel se réfèrent les parties est le 10, intitulé « Travail de nuit », qui stipule : « Le travailleur de nuit sera rémunéré sur la base de 12 heures, temps pour lequel les salariés sont à disposition de l'employeur, seules celles comprises entre 21 heures et 6 heures bénéficient du régime prévu par la convention collective pour le travailleur de nuit. Concernant le travail de nuit, il sera fait application de la convention collective de la FHP prévoyant les contreparties » ; qu'il résulte de ces textes que la convention collective et l'accord règlementent de concert et en se complétant le travail de nuit et ses contreparties en temps de repos ; qu'ainsi, l'article 53-2 de la convention collective autorise la dérogation de la durée du travail de nuit ainsi que son organisation en cycles, renvoyant dans ces cas les partenaires à conclure des accords ; qu'en l'espèce, ces dérogations et organisations ont été convenues au moyen de l'accord d'avril 2008 et de l'usage sur les cycles de travail ; qu'il s'en évince que, conformément à la convention collective à laquelle s'intègrent l'accord et l'usage susvisés, la salariée travaille de nuit en cycles, ce qui lui ouvre droit, sans que l'ensemble de ces textes n'opèrent de distinction, à la contrepartie de nature juridique unique visée par l'article 53-3, soit le temps de repos d'au moins 2,5 % ; que l'usage instaurait un régime plus favorable de 16 % ; qu'il en résulte que la salariée, qui sollicite à tort un cumul de ces temps de 2,5 % et 16 %, a été remplie de ces droits ;

ALORS QUE l'article 53.3 de la convention collective de la fédération de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 prévoit, en cas d'accomplissement d'au moins trois heures de travail de nuit, un repos équivalent de 2,5 % pour chacune des heures réalisées ; que l'accord d'entreprise du 11 avril 2008 dispose, en son article 10, que, concernant le travail de nuit, il sera fait application de l'article 53.3 de la convention collective prévoyant des contreparties, et fait état, par ailleurs, en son article 16, des repos cycliques ; qu'enfin, a été appliqué dans l'entreprise, tant avant qu'après l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise du 11 avril 2008, un usage accordant aux salariés travaillant selon un cycle de quatre semaines comportant douze nuits de douze heures, deux journées de « repos cycliques » ; qu'en considérant que cet usage avait pour objet d'accorder aux salariés travaillant la nuit une contrepartie plus favorable que celle prévue par la convention collective, qui n'avait, dès lors, pas lieu d'être appliquée concomitamment, et non une contrepartie de nature différente destinée à prendre en compte les sujétions particulières découlant de l'organisation d'un travail par cycles, la cour d'appel qui s'est méprise sur la portée respective des dispositions conventionnelles et de l'usage d'entreprise, a violé les articles 53-2et 53.3 de la convention collective de la fédération de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les articles 10 et 16 du protocole d'accord d'entreprise du 11 avril 2008 relatif à la mise en place de l'harmonisation des dispositions plus favorables que la convention collective FHP entre les polycliniques Saint André et Les Bleuets de Reims et l'article 1134 du code civil.