Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.370 du 12/12/2018,  partie 2



 3°/ que dès lors que la faculté offerte de solliciter le concours d'un conseil ne fait nullement obstacle à l'engagement des opérations de visite et dès lors, de surcroît, qu'une personne intéressée ne peut être informée de l'ordonnance que postérieurement à l'accomplissement de la visite, le juge du fond, saisi d'une demande d'annulation, fondée sur l'impossibilité de solliciter le concours d'un conseil, doit déterminer, en tout état de cause, à quel moment la personne habilitée à exprimer le souhait de se faire assister et à quel moment l'avocat ainsi choisi est intervenu, de manière à n'envisager le prononcé de la nullité qu'à l'égard des opérations réalisées postérieurement ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4°/ qu'à partir du moment où l'opération de visite, dont le principe est acquis, n'a pour objet que d'appréhender des éléments en rapport avec la fraude suspectée et à assurer, au travers d'un inventaire, que les pièces considérées comme appréhendées proviennent bien des lieux visités, sans qu'il puisse à aucun moment y avoir débat sur ces pièces, le juge, saisi d'un recours, ne peut prononcer la nullité des pièces saisies qu'après avoir constaté que l'auteur du recours, sur qui pèse la charge de la preuve, justifie d'un grief lié à l'absence d'un conseil ou à l'impossibilité pour le conseil d'intervenir ; que faute d'avoir procédé à cette recherche, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livres des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dispose que le contribuable soupçonné de fraude a la faculté de faire appel à un conseil de son choix au cours des opérations de visite ; qu'il résulte tant de l'ordonnance attaquée que des conclusions des parties que les sociétés Uber invoquaient la violation de leur droit à l'assistance d'un conseil en exposant que les avocats qui s'étaient présentés sur les lieux de la visite, en leur nom à toutes les deux, n'avaient pas été autorisés à accomplir leur mission, et que l'administration ne discutait pas la réalité de ce fait ; que l'annulation de l'ensemble des opérations était donc encourue en raison du seul constat du refus opposé à l'avocat du contribuable, la société Uber BV, d'assister aux opérations ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, aux motifs critiqués, la décision se trouve justifiée ;
 
 Et attendu, en second lieu, que le procès-verbal se bornant à relever la présence d'avocats pendant les opérations sans préciser quand ce refus leur a été opposé, le premier président n'était pas tenu d'effectuer la recherche invoquée par la troisième branche, ni celle, inopérante, invoquée par la dernière ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques et le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Uber BV et Uber France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des finances publiques et le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QU'elle a dit que les saisies opérées le 6 juillet 2015, lors de la visite domiciliaire effectuée dans les locaux du [...] sont irrégulières, puis a ordonné la destruction de toute copie des documents dont la saisie est annulée ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il ressort du procès-verbal en date du 6 juillet 2015 que ce jour les agents de l'administration fiscale, agissant en vertu de l'ordonnance rendue le 3 juillet 2015 par le juge des libertés et de la détention de PARIS en application de l'article L.16 B du LPF, se sont présentés, assistés de deux officiers de police judiciaire, au [...], siège de la SAS UBER FRANCE, dont les locaux étaient susceptibles de contenir des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée de la société LTBER BV ; qu'il résulte également qu'ils se sont présentés à 9 heures 35 minutes et ont été reçus par MM. J... I... et Thibaud Z..., salariés d'UBER France ; qu'il est indiqué : « Monsieur Thibaud Z... nous déclare que seule la société UBER FRANCE SAS occupe l'intégralité des locaux.