Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.029 du 19/05/2016,  partie 6


qu'ayant relevé que tous ces éléments étaient établis et qu'ils laissaient présumer l'existence d'une discrimination syndicale et en considérant cependant que celle-ci n'était pas démontrée aux motifs inopérants que la société EDF expliquait que M. [X] avait, depuis son entrée au sein de l'entreprise, bénéficié d'une évolution de carrière comparable aux autres agents ayant comme lui plus de 30 ans d'ancienneté puisqu'il était situé en fin de carrière à la 7ème position en terme de rémunération sur un panel de 19 agents ou encore que le caractère abusif du refus d'avancement du salarié n'était pas démontré quand seul importait la concomitance des retards d'avancement et de reclassement avec l'engagement syndical de M. [X], la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE la cour qui constate que M. [X] avait communiqué un graphique sur son évolution de carrière au sein de l'entreprise démontrant qu'à compter de son élection à la commission exécutive CGT-FO il subissait un ralentissement dans sa progression et son niveau de rémunération et qui retient qu'il s'agit là d'un élément laissant supposer l'existence d'une discrimination, ne peut écarter cette qualification faute d'avoir relevé que la société EDF justifiait par une raison objective la rupture d'évolution de carrière de M. [X] à partir de son élection à la commission exécutive CGT-FO en 1998 ; que la cour a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°- ALORS de plus que la circonstance que l'activité syndicale du salarié ait cessé n'est pas exclusive d'une discrimination quand le comportement de l'employeur ne fait que traduire son acharnement à sanctionner le salarié pour son passé syndical ; qu'ayant constaté que M. [X] n'avait bénéficié d'une revalorisation de son niveau de rémunération ¿NR- à 180 que le 1er décembre 2011, date à laquelle il a été placé en invalidité ; que la société EDF n'avait pas motivé son refus d'attribution d'avancement et n'avait pas davantage saisi la commission paritaire du personnel sur ce point, comme elle était tenu de le faire en application des accords d'entreprise, chaque année, à partir de 2007 lorsque M. [X] a été placé en longue maladie et en considérant cependant que de telles fautes persistantes de la part de la société EDF n'étaient pas constitutives d'une discrimination syndicale au motif parfaitement inopérant que M. [X] avait cessé ses mandats syndicaux en 2007 sans autrement caractériser l'absence de lien entre les fautes commises par la société EDF et le passé syndical de M. [X], la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4° ALORS enfin qu'en se fondant sur la décision du Défenseur des droits du 5 mars 2014 qui a rejeté la réclamation de M. [X] sur son évolution de carrière discriminatoire, portant sur la période allant jusqu'à 2007, pour en déduire qu'aucune discrimination n'est démontrée, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [X] de ses demandes fondées sur un harcèlement ainsi que de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat et des indemnités de rupture afférentes ;
 
 AUX MOTIFS précités au premier moyen et aux motifs qu' il sera d'ores et déjà écarté l'ensemble des faits évoqués par M. [X] au soutien de sa demande pour discrimination dont il a été précédemment débouté ; que subsistent dès lors les faits suivants :
 - des propos déplacés et des rumeurs malintentionnées de la part de MM. [M] et [L] respectivement chef d'exploitation et chef de service conduite ;
 - une saisie sur salaire injustifiée en mai 2008 d'un montant de 6.523,74 euros alors qu'il s'agissait de sommes versées au titre du maintien des indemnités de service continu reçues pendant ses arrêts maladie ;
 - des problèmes de remboursement du compte épargne temps dont le règlement a pris deux années pour un montant amputé par la saisie sur salaire injustifiée ;
 - un paiement tardif et une révision à la baisse de l'indemnité complémentaire de perte définitive des indemnités de service continu ;
 - une délivrance d'une attestation de rémunération principale MUTIEG non conforme ;
 que M. [X] soutient que son invalidité statutaire catégorie 2 prononcée le 1er décembre 2011 à l'issue de 5 années de longue maladie est la conséquence de souffrances psychosomatiques dues aux « discriminations et harcèlement moral acharnés » qu'il a subies ; que ces éléments pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ;