Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.475 du 11/07/2019,  partie 2


qu'en ayant ordonné la remise en liberté de M. N..., au motif de l'insuffisance des diligences accomplies par l'autorité administrative pour organiser le départ de l'étranger, après avoir pourtant constaté que le préfet d'Indre-et-Loire n'avait été appelé ni à l'audience du juge des libertés, ni à celle d'appel, le conseiller délégué a violé les articles R. 552-5, R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction ;
 
 2° ALORS QUE chaque partie a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en ayant ordonné la remise en liberté de M. N..., au motif de l'insuffisance des diligences accomplies par l'autorité administrative pour organiser le départ de l'étranger, quand le préfet d'Indre-et-Loire n'avait été appelé ni à l'audience du juge des libertés, ni à celle d'appel, outre qu'il n'avait même pas eu connaissance de la requête présentée par l'étranger aux fins qu'il soit mis fin à sa rétention administrative, le conseiller délégué a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen ;
 
 3° ALORS QUE le juge des libertés et de la détention, et le conseiller délégué par le premier président en appel, ne peuvent mettre fin à la rétention administrative d'un étranger, sans que le préfet qui a pris la mesure ont été appelé à se défendre à l'audience ; qu'en ayant mis fin au placement en rétention administrative de M. N..., sans que le préfet d'Indre-et-Loire ait été appelé à l'audience d'appel, au motif inopérant que les délais contraints ne permettaient pas la régularisation de la procédure, le conseiller délégué a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 552-5, R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 16 du code de procédure civile, ensemble du principe de la contradiction.