Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-20.251 du 26/05/2016,  partie 2


que l'article 54 de l'arrangement administratif général du 28 octobre 1981, relatif aux modalités d'accomplissement de cette convention, stipulait, en son article 54-2 que la demande adressée auprès de l'institution d'un pays devait être transmise sans retard à l'institution du pays de résidence du demandeur ; que l'article 56 ajoutait que la demande était instruite par l'institution compétente du pays auquel elle a été transmise ; que Monsieur [S] avait adressé à la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace Moselle une demande de majoration de pension prévue à l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la si la majoration prévue par l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale était indissociable de la pension à laquelle elle se rattachait, en l'absence au dossier du rapport médical d'inaptitude ou de tout autre document attestant d'une instruction locale, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification n'était pas en mesure de vérifier l'application des dispositions susvisées ; que la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace Moselle devait être annulée et qu'il appartiendrait à cette caisse d'instruire la demande conformément à la convention susvisée ;
 
 ALORS QUE la majoration de retraite prévue par l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale est indissociable de la pension de vieillesse à laquelle elle se rattache et ne nécessite pas, pour l'examen des droits, une instruction par l'institution du pays de résidence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour nationale de l'incapacité et ²de la tarification, à qui il appartenait de se prononcer sur l'inaptitude de Monsieur [S], condition d'ouverture du droit à majoration de retraite, a violé les articles 54 et 56 de l'arrangement administratif général du 28 octobre 1981, ensemble l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce.