décision 17-10.306 du 03/05/2018,  partie 5


La décision du conseil de prud'hommes de Cahors du 2 juillet 2015 sera en conséquence infirmée en toutes ses dispositions. - Sur les conséquences de la rupture : Mme Y... réclame 75 000 euros de dommages-intérêts. Elle justifie n'avoir pas repris d'activité depuis son licenciement et n'avoir perçu en 2013 que des indemnités journalières à hauteur de 6 000 euros. Elle justifiait de près de 11 années d'ancienneté au moment de son licenciement. Au regard de ces éléments et des circonstances particulières de son licenciement pour inaptitude des suites d'un accident du travail lié à un manquement de son employeur à son obligation de sécurité, il sera alloué à Mme Y... une somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de Mme Y... les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans cette instance. La société Grimen sera en conséquence condamnée à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ».
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et octroyé à Mme Y... la somme de 30 000 euros de ce chef ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, dans ses écritures, Mme Y... n'a jamais, à aucun moment, fait valoir que le prétendu manquement de la Société GRIMEN à son obligation de sécurité emportait l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; qu'en se déterminant notamment, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au vu du manquement de la Société GRIMEN à son obligation de sécurité, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE en affirmant, pour dire que Mme Y... avait été contrainte d'effectuer une tâche ne relevant pas de ses attributions, que Mme D... « ne soutient pas dans son attestation qu'elle aurait expliqué le fonctionnement de la machine à la demande de Mme Y... » quand il résultait pourtant précisément de ladite attestation (pièce n° 15.3 de l'exposante en appel), que « elle me demande des explications sur le fonctionnement de l'auto-laveuse que je lui donne, sans me poser de questions », la cour d'appel a dénaturé cette pièce en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4) ALORS EN OUTRE QUE, en retenant encore, pour se déterminer de la sorte, que par l'effet de la délégation de pouvoirs dont elle bénéficiait, Mme Y... se trouvait responsable du magasin et ce faisant, contrainte de tout mettre en oeuvre pour remédier au problème constaté par l'agent de sécurité sauf à engager sa responsabilité quand, dans ses écritures, Mme Y... n'a jamais soutenu qu'elle bénéficiait d'une telle délégation de pouvoirs ou était responsable du magasin, mais qu'elle était bien au contraire, simple agent de maîtrise et non cadre et ce faisant, était tenue d'obéir aux prétendus ordres de Mme D..., au demeurant elle-même agent de maîtrise, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS A TOUT LE MOINS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que Mme Y... bénéficiait d'une délégation de pouvoirs et était tenu d'assurer le nettoyage du magasin au risque d'engager sa responsabilité après avoir indiqué que les écritures des parties avaient été reprises et soutenues oralement à l'audience et que celles-ci ne comportaient aucun moyen relatif à une telle délégation de pouvoirs, Mme Y... ne cessant d'affirmer, bien au contraire, qu'elle était agent de maîtrise et non cadre et ce faisant, était tenue d'obéir aux ordres de Mme D..., la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant encore que les faits s'étaient produits pendant la pause méridienne en sorte qu'aucun agent de service n'était présent dans le magasin cependant que dans ses écritures, Mme Y... affirmait que c'est à 14h30, soit en dehors de la pause méridienne, que l'agent de sécurité était venu indiquer la nécessité de venir nettoyer le sol, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a derechef violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;