décision 16-84.539 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par M. [L] [S], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016, qui, pour conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique et conduite d&apos;un véhicule malgré annulation du permis de conduire, l&apos;a condamné à cinq mois d&apos;emprisonnement avec sursis assorti d&apos;une obligation d&apos;accomplir un travail d&apos;intérêt général et deux mois de suspension du permis de conduire ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ; 
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 224-16 et L. 224-17 du code de la route :
 
 Vu l&apos;article L. 224-16 du code de la route ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que l&apos;exécution d&apos;une mesure d&apos;annulation du permis de conduire ne prend effet qu&apos;à compter du jour de la notification de la mesure par l&apos;agent de l&apos;autorité chargé de l&apos;exécution ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement contradictoire du 17 octobre 2013, le tribunal correctionnel d&apos;Epinal a prononcé l&apos;annulation du permis de conduire de M. [S], avec interdiction de solliciter la délivrance d&apos;un nouveau permis pendant un jour ; que poursuivi pour conduite sous l&apos;empire d&apos;un état alcoolique et conduite malgré annulation de son permis de conduire commises le 11 novembre 2013, M. [S] a été relaxé de ce dernier chef et condamné pour le premier à trois mois d&apos;emprisonnement avec sursis et obligation d&apos;accomplir un travail d&apos;intérêt général et deux mois de suspension du permis de conduire par jugement du 6 juin 2014 ; que M. [S] et le ministère public ont interjeté appel de ce jugement ; 
 
 Attendu que, pour déclarer M. [S] coupable de conduite malgré annulation de son permis de conduire, l&apos;arrêt énonce que la décision d&apos;annulation du permis de conduire est de nature contradictoire et a, en conséquence, acquis un caractère exécutoire le 27 octobre 2013 ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Nancy, en date du 7 juin 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.