décision 21-80.806 du 06/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 SEPTEMBRE 2022

Mme [L] [D], Mme [U] [D] et M. [R] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2020, qui a condamné, la première, pour infractions au code de l'environnement à trois mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle et 5 000 euros d'amende dont 4 000 euros avec sursis, la deuxième, pour opposition à fonctions, à 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, le troisième, notamment pour opposition à fonctions, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle et 1 000 euros d'amende dont 500 euros avec sursis, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [L] [D], M. [R] [D], Mme [U] [Z], épouse [D], les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Ingall-Montagnier, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Mme [L] [D], Mme [U] [D] et M. [R] [D] ont été poursuivis des chefs précités à l'occasion de leur activité d'élevage de chiens de traîneaux.
 
 3. Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables.
 
 4. Les prévenus, le ministère public, la commune du [Localité 1] et des parties civiles ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens du mémoire ampliatif et sur les premier, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième moyens du mémoire personnel
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur les quatrième et cinquième moyens du mémoire ampliatif et sur le deuxième moyen du mémoire personnel 
 
 Enoncé des moyens
 
 6. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [D] à une peine d'amende de 5 000 euros, assortie du sursis à hauteur de 4 000 euros alors, « qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu en prononçant à l'encontre de M. [D] une peine d amende de 5 000 euros, assortie du sursis à hauteur de 4 000 euros aux motifs qu il « déclare ne percevoir aucun revenu, exerçant une activité bénévole et vivant uniquement des revenus de son épouse qui exerce la profession de vétérinaire ; que les revenus déclarés du couple font effectivement apparaître un revenu non commercial de 11 805 euros en 2016, de 26 109 euros en 2017 et un bénéfice commercial de 2 820 euros en 2018, (mais qu il résulte des copies d écran des pages du site Internet de « Nordic Aventures », dont M. [D] est le président et l'animateur, que cet organisme propose des prestations tarifées », sans plus s'expliquer sur le montant de ses charges, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-20 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 7. Le cinquième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [U] [Z] à une peine d'amende de 1 000 euros, alors « en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en prononçant à l'encontre de Mme [Z] une peine d'amende de 500 euros en se référant aux seuls « revenus du couple », sans plus s'expliquer sur le montant de ses charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 132-20 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 8. Le deuxième moyen du mémoire personnel reproche à l'arrêt d'avoir condamné les prévenus sans tenir compte de leur situation personnelle et individualisée. 
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis.