Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.669 du 12/09/2018,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Reed Organisation à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute lourde de Mme Y... par la société Reed organisation était justifié, d'AVOIR débouté Mme Y... de toutes ses demandes, et d'AVOIR condamné Mme Y... à payer à la société Reed organisation la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et la même somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 1235- 1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que la faute grave est celle qui non seulement empêche la poursuite de la relation contractuelle mais rend également impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis de par la perturbation importante que son maintien en activité apporte au fonctionnement de l'entreprise, et que la faute lourde étant celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur ; que dans la lettre de licenciement du 13 juillet 2012 la société Reed organisation reproche à Mme Y... de ne pas avoir respecté les clauses du contrat cadre liant les sociétés Ranno et GL Events et la société Reed exposition France, et de s'être rendue complice de M. A... dans le détournement systématique de clientèle de la société Ranno entreprise vers sa propre entreprise et ce par pur intérêt personnel, avec pour conséquences :
 - un préjudice financier pour la société Reed organisation, laquelle a accepté des devis et factures plus chers que ce qu'elle aurait dû payer,
 - un préjudice financier indirect, en la privant d'une possibilité de ristourne de fin d'année prévue dans le contrat cadre que la société Reed exposition France avait conclu avec la société GL Events/Ranno,
 - un risque grave de mettre en cause la responsabilité de la société Reed organisation, en omettant de vérifier la conformité de la société Staff en matière de sécurité, notamment sécurité incendie,
 - tout en omettant de respecter sa mise à pied notifiée par huissier le 29 juin 2012, en se rendant dans son bureau pour y récupérer divers documents ;
 Que la société expose aussi avoir constaté que certaines prestations avaient été facturées deux fois, par la société Asif (gérée par M. A...) et par la société Ranno en 2007 et 2008 (la société Asif facturant à la société Reed exposition France des prestations qu'elle n'avait pas exécutées, mais qui avaient été exécutées par la société Ranno qui les avait normalement facturées à la société Reed exposition France) et que des prestations facturées par la société Asif avaient été achetées par celle-ci à la société Staff, avec un système de surfacturation de 17,65 % de la société Asif au préjudice de la société Reed exposition France ; qu'elle soutient que Mme Y... avait connaissance des agissements de M. A... en tant qu'animateur de la société Staff, et qu'elle en profitait, tout en acceptant des prestations plus chères proposées par la société Staff, que celles qu'aurait consenti la société Ranno, et ce au détriment de son employeur ; que Mme Y... soutient que la société Reed exposition France n'est pas son employeur, de sorte qu'il ne peut lui être reproché des griefs propres à cette société ; que par ailleurs, elle conteste tous les griefs, faisant valoir que les reproches concernent des faits anciens de plus de 2 mois dont la date de découverte n'est pas prouvée, que la société Staff avait été référencée par son responsable hiérarchique M. B..., directeur général adjoint, et que les bons de commandes, notamment de la société Asif, étaient validés par plusieurs personnes qui n'ont jamais été inquiétées ; qu'or, la société Reed organisation, employeur de Mme Y... et filiale de la société Reed exposition France, est en droit de reprocher à sa salariée d'avoir causé de manière indirecte des préjudices à sa société mère, qui est finalement également victime, avec sa filiale, des agissements reprochés du fait de l'atteinte à son image commerciale et d'une éventuelle perte financière de sa filiale repris dans ses comptes consolidés ; que la société Reed organisation invoque aussi à titre principal le non-respect d'un contrat la liant avec la société GL Events et ses filiales (dont la société Ranno) pour les années 2008/2012, ce qui correspond à un préjudice direct ;