Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.840 du 03/03/2021,  partie 4


Dans ce cas la société lui délivre un état individuel qui mentionne ..." ; que cet état individuel doit préciser que la société remplit les conditions mentionnées aux a, b, et c du deuxième alinéa du I de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts ; que pour cet avantage fiscal applicable au titre de l'impôt sur le revenu comme pour la réduction de l'ISF litigieuse, cette attestation constitue le seul élément dont dispose le souscripteur pour justifier la réunion des conditions dont le respect incombe à la société à laquelle il a apporté des fonds » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il ressort de ces dispositions que la charge de la preuve du caractère animateur de la société incombe au contribuable qui l'invoque à l'appui de sa demande de réduction d'impôt ; que par ailleurs, cette preuve est possible par tous moyens ; qu'en estimant que « cette attestation constitue le seul élément dont dispose le souscripteur pour justifier la réunion des conditions dont le respect incombe à la société à laquelle il a apporté des fonds » la cour d'appel a nécessairement délivré le contribuable, détenteur d'une attestation, de la charge qui lui incombe de prouver ses prétentions, violant par méconnaissance les dispositions de l'article 1353 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ; qu'il ressort de ces dispositions que la charge de la preuve du caractère animateur de la société Finaréa incombe au contribuable qui l'invoque à l'appui de sa demande de réduction d'impôt ; que par ailleurs, cette preuve est possible par tous moyens ; qu'en estimant que « cette attestation constitue le seul élément dont dispose le souscripteur pour justifier la réunion des conditions dont le respect incombe à la société à laquelle il a apporté des fonds » sans s'être concrètement assurée, ainsi qu'elle y était invitée, que la qualité d'associé du contribuable lui permettait de disposer d'informations prévues par l'article L. 232-23 du code du commerce telles que notamment le bilan de la société Finaréa ainsi que les rapports de gestion de cette même société d'où il ressortait que cette société n'avait manifestement pris aucune participation au moment de la souscription du contribuable, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU', après avoir affirmé que l'attestation délivrée aux souscripteurs était créatrice de droit et que sa seule détention suffisait à leur faire bénéficier de la réduction d'impôt sollicitée en matière d'ISF, il a confirmé le jugement, déchargé le contribuable puis annulé la décision du 28 avril 2016 et rejeté les demandes de l'administration ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte de la note BOI 13 N-3-98 relative à l'application de cet article 199 terdecies-O A du code général des impôts que "le service gestionnaire du dossier du bénéficiaire d'une réduction d'impôts, qui constate une irrégularité dans les documents administratifs produits par celui-ci, doit en informer le service chargé de la gestion du dossier de l'organisme émetteur" et que "l'application de l'amende fiscale à l'encontre de la personne, l'organisme ou du groupement délivrant irrégulièrement une attestation conduit, en principe, à ne pas opérer de redressement à l'encontre du contribuable qui, pour demander le bénéfice d'une déduction du revenu imposable ou d'une réduction d'impôts, a, de bonne foi, joint à sa déclaration une telle attestation" ; qu'il s'agit d'un principe qui a vocation à s'appliquer dans des hypothèses similaires, raison pour laquelle le ministre, dans les réponses ministérielles N... et V... évoquées ci-dessus, a précisé que "le contribuable qui se prévaut d'un certificat, reçu, état ou attestation régulier pour le bénéfice d'un avantage fiscal n'encourt aucun redressement, sauf si sa mauvaise foi ou l'existence de manoeuvres frauduleuses, comme par exemple la collusion avec la personne ou l'organisme ayant délivré l'attestation, est démontrée par l'administration", sans qu'il importe que ces réponses aient été données à des questions portant sur des réductions fiscales distinctes de celle prévue par l'article 885-O- V bis du code général des impôts ou que ce dernier texte n'existait pas encore à l'époque des réponses ministérielles ou encore que ces réponses étaient relatives à des dispositions qui ont été abrogées depuis ; que contrairement à ce que soutient le DRFP, les consorts F..., tout comme les contribuables placés dans des situations identiques, étaient dans l'impossibilité de vérifier par eux-mêmes, à l'aide des documents que la société Finarea Invest PME leur communiquait ou de ceux dont ils pouvaient avoir connaissance, si cette société avait réellement au moment de la souscription la qualité d'holding animatrice ouvrant droit à déduction au titre de l'ISF des versements effectués ;