Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.963 du 12/11/2020,  partie 6



 que, par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 641 alinéa 2 précité, M. B... est tenu d'indemniser la propriétaire du fonds inférieur sans qu'il ne soit nécessaire de rechercher si les désordres causés à la propriété de la demanderesse constituent ou non des troubles anormaux de voisinage ; que, sur l'indemnisation du préjudice, l'expert a amplement détaillé les nombreux dégâts occasionnés par les infiltrations d'eau qui se sont répandues dans la maison de N... induites par les écoulements des eaux naturelles aggravés par les activités illégales de son voisin ; qu'il vient d'être démontré que les préjudices subis par la demanderesse sont en lien direct [
 ] avec la suppression de la haie d'arbres destinée à absorber une partie de l'écoulement des eaux naturelles en provenance de sa propriété. que M. B... dans ses écritures ne conteste d'ailleurs pas l'existence de ces désordres ; [
 ] que les nombreuses photographies versées aux débats montrent l'étendue des désordres. les murs étant couverts de moisissures et de salpêtre ou de mousse créés par l'humidité constante générée par les ruissellements permanent d'eau ; que contrairement à ce que dit l'expert dans son rapport. le préjudice de Mme N... ne limite pas seulement aux heures de nettoyage mais réside également dans la dégradation de son immeuble. telle qu'elle a été constatée par l'expert (présence d'eau infiltrée dans les murs du salon dans les chevrons de la toiture et dans les murs d'une chambre, avec inondation du carrelage de cette dernière pièce) ; qu'en effet à supposer établies l'humidité et l'insalubrité naturelles de la maison alléguées par le défendeur qui tiendraient au fait que cette habitation est accolée au rocher, il est évident que ces phénomènes (au demeurant contestes par la propriétaire) n'ont pu qu'être majorés par un ruissellement accru des eaux pluviales [
 ] ; que, par voie de conséquence, Mme N... est fondée à réclamer la condamnation de M. B... à financer d'une part la réalisation de travaux permettant de canaliser les eaux de ruissellement en provenance de sa propriété et, d'autre part, les travaux de réfection de sa propre maison d'habitation en vue de la suppression de l'humidité persistante sans préjudice de la réparation des troubles de jouissance subis ;
 
 1) ALORS QUE les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que «l'expert D... estim[ait] que trois interventions de M. Y... B... sur sa parcelle [avaient] été à l'origine d'une aggravation de la servitude, à savoir, le rejet dans le talus surplombant la maison de l'intimée de l'eau de la piscine hors sol [
 ], la création du chemin privé d'accès à sa maison à partir du chemin communal des [...] [
 ] et, enfin, la coupe des arbres antérieurement situés sur la parcelle [...] » mais que « les désordres déplorés par Mme O... N... et imputés par elle à son voisin persistaient à ce jour alors qu'il a[vait] été retenu que les causes d'aggravation avaient disparu depuis plusieurs années, s'agissant des deux premiers griefs à tout le moins » ; qu'en déclarant Y... B... responsable de l'ensemble des préjudices subis par O... N... sur son fonds sans vérifier si le seul facteur potentiel d'aggravation de la servitude qui n'avait pas été entièrement corrigé, et qui résultait de la coupe des arbres, avait pu fortement aggraver l'écoulement des eaux sur le fonds de Mme N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 640 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le propriétaire du fonds supérieur qui a aggravé l'écoulement naturel des eaux vers le fonds inférieur n'est tenu que d'indemniser le préjudice subi par le propriétaire de ce fonds et de procéder aux aménagements nécessaires pour mettre fin à l'aggravation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé « que l'expert D..., après avoir développé ces trois causes d'aggravation, estim[ait] que si M. Y... B... a[vait] corrigé et mis un terme à celles-ci, il n'en [était] pas moins à l'origine d'un préjudice causé au fonds inférieur, qui [devait] être indemnisé » ; qu'elle a en conséquence mis à la charge de M. B... les travaux mentionnés par les devis de la société [...] et de la société nouvelle de construction bisontine qui avaient respectivement pour objet le drainage autour de la maison de Mme N... et l'étanchéité de son garage ; qu'en faisant ainsi supposer à M. B... des travaux qui ne visaient pas à réparer le préjudice causé au fonds de Mme N... mais à prévenir des désordres à venir, tandis qu'elle avait constaté que M. B... avait déjà procédé aux aménagements nécessaires pour mettre fin à l'aggravation de la servitude, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 640 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions est un défaut de motif ;