cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 19-21.810 du 02/02/2022,  partie 8


En l'espèce, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement de Mme [R] sont les suivants : « comme rappelé par LRAR du 9 décembre 2014, lors de cet entretien, nous vous avions exposé les raisons pour lesquelles nous étions dans l'obligation d'envisager votre licenciement pour motif économique lié à un impératif de sauvegarde de notre compétitivité en vue de la rentrée de septembre 2014, nous avons été contraints de vous proposer par LRAR du 22 juillet 2014, une diminution de votre volume horaire annuel de travail dans le respect des dispositions légales de l'article L. 1222-6 du code du travail et conventionnel en vigueur. Cette proposition de modification de votre contrat de travail était la conséquence des fermetures des classes chef de projet informatique (CPI 4e année) et services informatiques aux organisations (SIO premières années), et de la diminution importante du nombre d'heures de cours dans votre discipline. Ces fermetures avaient été rendues nécessaires au regard de la baisse répétée des effectifs inscrits au cours de ces dernières années. Ainsi, pour la formation CPI, les effectifs inscrits étaient passés de 20 étudiants à la rentrée 2009 à 6 étudiants à la rentrée 2012. Et, avant la décision de fermeture définitive de la classe CPI 3e année à la rentrée 2013 (induisant la fermeture de la 4e année de la rentrée suivante), nous avions eu durant 3 années successifs une classe à effectif réduit. Ensuite, concernant la formation SIO, le constat fut malheureusement le même. Les effectifs inscrits étaient passés de 22 étudiants à la rentrée 2009 à 13 étudiants à la rentrée 2013. Là encore, durant 4 années, nous ne sommes jamais parvenus à maintenir un effectif de 22 étudiants ou plus. Or, s'agissant des formations ses PI et SIO, il s'agit de formations BTS qui sont encadrées très strictement par des référentiels d'État. À ce titre, nous sommes donc tenus de dispenser le nombre d'heures exactes prévues par lesdits référentiels, et ce quel que soit l'effectif réel inscrit. Dès le lendemain de la réception de notre proposition, vous nous avez fait part par LRAR du 24 juillet 2014, de votre refus d'accepter notre proposition de volume horaire prévisionnel.... malgré les contraintes liées à vos souhaits de reclassement, nous vous avons tout mis en oeuvre pour rechercher toutes les possibilités de reclassement compte tenu de vos refus successifs d'accepter notre proposition de volume horaire du 22 juillet 2014 et nos propositions de reclassement des 4 septembre et 2 octobre dernier, et à défaut d'autre poste disponible et conforme à vos souhaits et à vos compétences, nous vous avons informé par LRAR du 31 octobre 2014 de notre impossibilité de vous reclasser et de l'engagement à venir d'une procédure de licenciement pour motif économique à votre égard.' » En l'espèce, la société ESGCV invoque à l'appui du licenciement de Mme [R] un impératif de sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. À l'appui de cette allégation, l'employeur se contente de faire état de la fermeture de 2 classes en raison d'une baisse importante du nombre d'étudiants inscrits, mais n'explique pas en quoi le nombre d'étudiants en mesure de suivre lesdites formations serait insuffisant pour garantir le maintien de la compétitivité de l'entreprise. En outre, la société prétend que les formations BTS sont encadrées très strictement par des référentiels d'État, et qu'à ce titre l'école est tenue de dispenser le nombre d'heures exact prévues par lesdits référentiels, et ce quel que soit l'effectif réel inscrit. Cependant, Mme [R] verse aux débats une attestation de Mme [Y], directrice pédagogique de l'école écran de 2006 à 2012 dans laquelle enseignait Mme [R], qui indique notamment : « L'école ne respectait pas les référentiels de l'éducation nationale prévus pour les divers BTS préparés par les étudiants, ce qui permettait à l'école de réaliser des économies et entraînait pour les enseignants une baisse de leur charge de travail. Au cours des années, la tendance a été à l'accentuation de ces baisses d'heures d'enseignement au détriment de la qualité pédagogique de l'enseignement. » Même si les difficultés économiques ne sont pas avancées par l'employeur pour justifier le licenciement, la cour constate que le compte de résultat versé aux débats démontre au contraire que l'entreprise est particulièrement saine sur un plan financier. Ainsi, ni de quelconques difficultés économiques, ni la nécessité d'une sauvegarde de la compétitivité ne sont démontrées pour justifier le licenciement de Mme [R] qui sera dès lors jugé abusif, le jugement déféré étant infirmé. Tel qu'il résulte des pièces et explications fournies, prenant en compte le nombre de salariés dans l'entreprise, supérieur à 11, l'âge de 56 ans de Mme [R], son ancienneté de 13 années, sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, des circonstances de la rupture, du montant de sa rémunération, il y a lieu de lui allouer une somme de 18.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. » ;