Cour d'appel de Bastia,  décision 13-13.661 du 29/09/2014,  partie 2


Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à la CNAMTS la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la prescription des faits fautifs, aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales" ; que ledit délai ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète des faits reprochés ; qu'en l'espèce, si l'employeur ne conteste pas être à l'origine de la procédure pénale ayant abouti notamment à la mise en cause du Docteur X... par le biais d'un dépôt de plainte, il n'en demeure pas moins que les termes du courrier qu'il a adressé au Procureur de la République le 4 décembre 2007 montrent qu'il n'avait pas obtenu jusqu'alors une information officielle de sa mise en examen par le magistrat instructeur ; que c'est précisément l'objet de ce courrier, étant rappelé que ce qui est en cause est précisément l'omission d'information par le Docteur X... de sa mise en examen et non pas les faits objets de la procédure pénale ; qu'il apparait d'ailleurs à la lecture de ce courrier, et alors qu'il n'est pas établi que la CNAMTS s'était constituée partie civile dans des conditions lui permettant d'avoir accès au dossier d'information, que l'employeur demande confirmation de l'information contenue dans un article de presse ; que la connaissance par l'employeur du fait fautif ne saurait en tout état de cause résulter d'une information médiatique, sauf à se voir reprocher par la suite une légèreté blâmable ; qu'il en résulte donc que ce n'est qu'à compter de la réponse du Procureur de la République du 12 décembre 2007 que l'employeur a eu une connaissance exacte et complète des faits en cause ; qu'en engageant, par l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, la procédure de licenciement le 8 février 2008, la CNAMTS a agi conformément aux prescriptions de l'article précité ; que la salariée sera en conséquence déboutée de ce moyen » ;
 
 ALORS 1°) QU'il résulte des constatations de l'arrêt (page 4, paragraphe 4), que l'employeur « ne contestait pas avoir été à l'origine de la procédure pénale ayant abouti notamment à la mise en cause du Docteur X... par le biais d'un dépôt de plainte » et qu'il ressortait tant de son courrier du 4 décembre 2007 que de la lettre de notification du licenciement, qu'il n'avait fait que demander au procureur de la République la « confirmation » de la mise en examen de la salariée, établissant ainsi sa connaissance, plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire, de la situation exacte de cette dernière ; qu'en affirmant que la CNAMTS n'aurait été informée de la mise en examen de Madame X... à raison de fraudes supposées qu'à compter de la réponse du procureur de la République du 12 décembre 2007 pour en déduire que ces faits n'étaient pas prescrits le 8 février 2008, date de convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1332-4 du code du travail ;
 
 ALORS 2°) QUE : c'est le jour où l'employeur a connaissance du fait fautif que commence à courir le délai de deux mois prescrit par l'article L.1332-4 du code du travail pour l'engagement de poursuites disciplinaires ; qu'en retenant, pour exclure en l'espèce la prescription des faits fautifs imputés à Madame X..., que si la CNAMTS avait demandé le 4 décembre 2007 au Procureur de la République « confirmation » de la mise en examen de la salariée mentionnée dans un article de presse, la connaissance par l'employeur du fait fautif ne pouvait « résulter d'une information médiatique », quand seule importait la date de connaissance du fait fautif et non la manière dont l'information avait été obtenue, la cour a privé de décision de base légale au regard de l'article L 1332-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à la CNAMTS les sommes de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;