Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.088 du 29/06/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GSP et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [E]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande en paiement de la prime pour l'année 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE tenus par les termes du litige, les juges doivent tenir pour constant un fait admis par la partie adverse ; qu'en remettant en cause l'obligation à paiement de la prime de fin d'année, quand la société GSP, loin d'en contester l'existence, se borner à soutenir que M. [E] ne pouvait en bénéficier, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE sauf à méconnaître le principe de la contradiction, le juge ne peut soulever d'office l'absence de preuve d'un fait non contesté sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen pris de l'absence de preuve par le salarié de l'existence d'un usage, sans inviter M. [E] à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR dit n'y avoir lieu à requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et DE L'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes indemnitaires et salariales afférentes ;
 
 ALORS QU'en ne répondant pas au moyen de M. [E] faisant valoir que l'employeur avait expressément fait figurer sur ses fiches de paie la qualification de « monteur chauffeur » et non de « afficheur monteur », comme c'était le cas pour les autres salariés et notamment M. [V] qu'il avait vocation à remplacer, de sorte qu'il occupait ainsi un poste qui n'était pas celui du salarié absent pour maladie (concl., p. 6), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [E] fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 D'AVOIR dit que la rupture de son contrat de travail à durée déterminée pour faute grave était fondée et DE L'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes indemnitaires et salariales afférentes ;
 
 ALORS QUE le refus d'un salarié d'effectuer la mission confiée par son employeur n'est pas fautive lorsqu'il est justifié par son état de santé ; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit, lorsqu'il en est informé faire examiner son salarié par le médecin du travail afin de s'assurer de la compatibilité entre l'état de santé de ce dernier et les tâches confiées ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société GSP n'était pas informée des douleurs aux mains et à l'épaule de M. [E], au point qu'il a fini par être reconnu travailleur handicapé quatre mois après la rupture du contrat de travail, tandis que le salarié n'avait jamais bénéficié d'aucune visite médicale, de sorte que son refus d'effectuer des tâches douloureuses ne pouvait être regardé comme fautif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail.