Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.298 du 18/11/2020,  partie 6


que ce pourcentage s'applique à la perte de résultats de l'ERLL MP en 2007, déduction faite de l'indemnisation allouée précédemment au titre du personnel mis à disposition, mais non de celle relative à la marge réalisée par l'association LECGS sur son activité "gestion des contrats FD31", indépendante de l'indemnisation des contrats obtenus grâce aux moyens recelés, soit 1 013 739 euros (1 285 000 euros – 271 261 euros) ; que le préjudice résultant des contrats perdus pour les années 2006 et 2007 s'établit à 316 489,31 euros (1 013 739 euros x 31,22%), montant que la cour retiendra sans qu'il y ait lieu de faire une moyenne avec une valorisation assise sur la notion de « Convention de successeur » qui apparaît peu appropriée à l'espèce ; que les premiers juges, après avoir alloué l'indemnité de 140 875 euros proposé par l'expert au titre du transfert du chiffre d'affaire pour 2006 et 2007, ont ajouté l'indemnisation d'un préjudice égal à 3 années de bénéfices de l'ERLL MP, soit 2005, 2006 et 2007 ; que pour justifier ce poste de préjudice, il est retenu par la décision des premiers juges qu'il n'a pas été demandé à l'expert de chiffrer le préjudice commercial, mais seulement les dépenses indues supportées par l'ERLL MP au lieu et place de l'association LECGS, ce qui n'est pas exact puisqu'en point 11 de son rapport, l'expert chiffre le préjudice de l'ERLL MP en rapport avec le transfert de chiffre d'affaire ; que les premiers juges retiennent encore que, puisque le chiffre d'affaire de la dissidence a été possible par un détournement de moyens, l'ERLL MP aurait, sans la dissidence, et notamment l'association LECGS qui a détourné la mouvance « clientèle », continué à réaliser les bénéfices qu'elle faisait avant la dissidence, et que la LECGS a détourné la mouvance "clientèle", ce qui fait abstraction des marchés récupérés par la DNLL et par la FD 31 devenue INITIA ; que toutefois, aucune perte de marché n'a été subie en 2005 ; qu'en 2006, les pertes de marché se sont faites au bénéfice de la FD31 devenue INITIA et de la DLNLL ; que pour 2007, le tribunal avait déjà alloué 140 875 euros de réparations en considération des marchés détournés par l'association LECGS ; qu'il n'y a pas lieu, pour la période 2005-2007, d'ajouter à l'indemnisation calculée à hauteur de 316 489,31 euros ; qu'à compter de 2008, l'association LECGS dispose de ses propres moyens en matériel et en personnel ; que l'embauche d'anciens salariés de l'ERLL MP et les réponses aux appels d'offre auxquelles elle s'est livrée ne peut générer aucun préjudice en lien avec l'infraction sur la base de laquelle l'ERLL MP fonde ses demandes ; que par ailleurs, l'expert a considéré qu'il n'y avait pas lieu de chiffrer une indemnité pour les années postérieures à 2007 et a exposé, lors d'une confrontation organisée par le juge d'instruction le 22 novembre 2011, qu'un contrat qui arrive à son terme et qui est à reproposer suivant une procédure d'appel d'offre n'a pas de valeur financière ; que la LECGS produit en pièce 44 un tableau répertoriant les changements de gestionnaires depuis 2008 relatifs à 37 collectivités dont il résulte 42 changements, l'association LECGS perdant 13 marchés pour en gagner 27 alors que P... C.../Initia (ex FD31 reprise par la FNLL) en perd 14 pour en gagner 13 ; que les intimées produisent pour leur part une liste des marchés détournés en 2007 par l'association LECGS, dont elle était toujours bénéficiaire en 2016, soit 29 contrats sur les 65 dont elle est à ce jour titulaire ; que ces pièces, dont le contenu n'est pas authentifié, présentent entre elles quelques contradictions, ainsi, sur la pièce 44, le gestionnaire d'Aussillon Multi Accueil, de Comcom Oust 09, d'Ibos, de Pechabou et de Quint Fonsegrive n'apparaît pas comme étant l'association LECGS ; qu'en tout état de cause, ces pièces confirment effectivement la volatilité des contrats et l'absence de valeur financière des contrats ; qu'il n'y a donc pas lieu de calculer un préjudice résultant d'une perte de contrat à compter de 2008, quel que soit le mode de calcul proposé ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté la demande présentée sur ce point par l'ERLL MP ; que, sur la prise en compte des PSE de 2007 et 2008, la FNLL fait valoir qu'elle n'a récupéré qu'une coquille vide et que les PSE qui ont dû être mis en place sont bien la conséquence des détournements opérés car si l'activité était restée au sein du mouvement les licenciements ne seraient pas intervenus, et que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté ce poste de préjudice au motif que "la légalité de l'activité de la dissidence n'a pas été attaquée" ; que cette motivation n'est effectivement pas pertinente, puisque précisément, des plaintes ont été déposées et une condamnation prononcée ; que les coûts correspondants sont de 534.396,21 euros au titre des deux plans de sauvegarde de l'emploi et 163.904,09 euros au titre des coûts des licenciements (non éco) de 7 personnes, soit un total de 698.300,30 euros ;