Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.261 du 13/12/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS D'UNE PART QUE Redevances parking : la locataire a réglé le 23 février 2010 la somme de 26.079,05 euros au titre de ces redevances dues sur la période du 30 novembre 2004 au 23 janvier 2006, et l'expert a chiffré le montant des intérêts dus au 3 août 2010 à la somme de 47.705,99 euros TTC ; que la SCI Delfimmo produit quant à elle un décompte dans lequel les intérêts sont calculés à l'échéance conformément au bail mais par contre fait une application erronée des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil en calculant les intérêts sur les intérêts trimestriellement, de sorte que ce mode de calcul ne peut être retenu ; (...) ; que la SCI Delfimmo forme diverses demandes reconventionnelles tendant à la fixation de sommes dues par la société Séphora : les intérêts dus au titre de la redevance parking pour 54.765,91 euros, ramenée à la somme de 47.705,99 euros comme ci-dessus mentionné ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à exclure le mode de calcul adopté par la SCI Delfimmo pour l'anatocisme au seul motif pris de ce que celle-ci « fait une application erronée des dispositions de l'article 1343-2 du code civil » sans expliquer en quoi le mode de calcul de la SCI était erroné au regard de ce texte, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1343-2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la Cour d'appel a constaté qu'au titre des redevances parking, la Société SEPHORA n'avait réglé que le 23 février 2010 les sommes dues au titre des redevances dues sur la période du 30 novembre 2004 au 23 janvier 2006 et que l'expert a chiffré le montant des intérêts dus au 3 août 2010 à la somme de 47 705,99 € T.T.C. ; qu'en se bornant à allouer à la Société DELFIMMO la somme de 47 705,99 € au titre des intérêts de retard, en lui déniant le droit à l'anatocisme au seul motif que cette dernière avait fait une application erronée des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil et que son mode de calcul ne pouvait être retenu, sans lui allouer, dans les limites de sa demande, les intérêts afférents aux intérêts échus, dus au moins pour une année entière, la Cour d'appel a violé cette dernière disposition, ensemble l'article 1154 ancien du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE (travaux de rénovation et d'embellissement) : dans la mesure où de tels travaux n'avaient pas à être supportés par la locataire, aucune somme à titre d'intérêts sur ces travaux ne peut lui être réclamée ; que les intérêts de retard dus par la locataire s'élèvent ainsi à un montant total de 135.766,66 euros ; ( ) ; Demandes reconventionnelles : la SCI Delfimmo forme diverses demandes reconventionnelles tendant à la fixation de sommes dues par la société Séphora : - au titre des travaux de rénovation du centre commercial à la somme de 95.138,21 euros TTC et des intérêts y afférents pour 72.955 euros, sommes dont il est rappelé qu'elles n'ont pas à être répercutées sur la locataire ; - les intérêts dus par la société Séphora au titre :
 - des loyers impayés pour 72.392,64 euros ( ) ; ( ) ;

qu'en conséquence, la société Séphora est condamnée à payer à la société Delfimmo au titre des sommes ci-dessus fixées, la somme de 135.766,66 euros ;
 
 3°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen relativement à la prise en charge par le preneur des travaux de rénovation, et, ce, conformément aux clauses du bail, entraînera la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté la SCI Delfimmo de sa demande de condamnation aux intérêts de retard à ce titre, par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme nouvelle en appel la demande de la SCI Delfimmo au titre des taxes d'enlèvement des ordures ménagères et taxes de balayage ;
 
 AUX MOTIFS QUE la bailleresse demande également la fixation à la somme de 3.195 euros le montant des taxes d'enlèvements d'ordures ménagères et taxes de balayage, demande nouvelle formée devant la cour et qui doit être déclarée irrecevable (arrêt p. 11, III) ;
 
 1°) ALORS QUE dans le jugement entrepris, le tribunal avait expressément relevé que « la société Sephora indique qu'elle accepte de régler la somme de 1030 euros au titre de la taxe d'ordures ménagères pour les années 2003, 2004 et 2005 » (jugement p. 3) ; qu'il en résultait que cette demande, déjà soumise aux premiers juges, n'était pas nouvelle en cause d'appel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, sont recevables en appel les demandes reconventionnelles ;