cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-27.617 du 13/06/2018,  partie 2



 Que Mme H... X... soutient dans ses conclusions en cause d'appel que la mise à pied qui lui a été notifiée le 4 février 2010 et qui n'a donné lieu à aucune retenue sur salaire, avait une nature disciplinaire, du fait qu'elle a été réintégrée dans les effectifs de l'entreprise, après l'entretien préalable au licenciement le 16 février 2010, jusqu'à la notification de son licenciement le 3 mars 2010 ; que cependant, il doit être constaté que la lettre de notification de la mise à pied, datée du 4 février 2010, précise sans la moindre ambigüité que celle-ci, prononcée pour la durée de la procédure et en raison de la gravité du comportement de la salariée, a une nature conservatoire, laquelle se déduit également de la circonstance que la notification de la mesure est intervenue le lendemain des faits reprochés ; que l'absence de retenue sur salaire comme la décision de réintégrer Mme H... X... dans les effectifs de l'entreprise, après l'entretien préalable et jusqu'à la notification de son licenciement, pour des raisons liées, selon les explications de l'employeur à l'audience, à la nécessité d'assurer la poursuite de l'activité, ne sauraient seules attribuer à la mise à pied un caractère disciplinaire ; qu'il conviendra, en conséquence, de confirmer la décision des premiers juges, ayant écarté la requalification de la mise à pied conservatoire   ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «   Sur la demande de requalification et d'annulation de la mise à pied du 4 février 2010
 
 Mais qu'il apparaît opportun de rappeler que le juge du contrat saisi d'une contestation sur le bien fondé d'une sanction disciplinaire peut l'annuler si elle apparaît irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ;
 
 Qu'il convient également de rappeler que la mise à pied conservatoire n'est pas, en elle-même, une sanction mais une mesure de précaution tendant à écarter le salarié de l'entreprise et ce, dans l'attente d'une décision ;
 
 Qu'ainsi, elle n'est pas en soi une sanction et ne fait que s'inscrire dans la procédure de licenciement en cours ;
 
 Qu'en l'occurrence, il est constant que – par une lettre recommandée avec accusé de réception du 4 février 2010 – H... X... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 16 février 2010 et la SARL MCH DISTRIBUTION lui a notifié une mise à pied conservatoire ;
 
 Qu'ensuite, elle a été licenciée dans les délais légaux ;
 
 Qu'en conséquence, H... X... n'est pas fondée en sa demande de requalification de cette mise à pied conservatoire en une mise à pied disciplinaire et sa demande d'annulation de cette « mesure de précaution »
 est par conséquent sans objet ;
 
 Qu'en conséquence, il convient de la débouter de ces chefs de demandes   » ;
 
 ALORS QUE la mise à pied conservatoire permet à l'employeur, en présence de faits graves, d'écarter immédiatement le salarié de l'entreprise dans l'attente de l'aboutissement de la procédure disciplinaire engagée ; que le fait que la mise à pied conservatoire soit justifiée par la gravité du comportement du salarié exclut qu'elle puisse être suspendue par l'employeur ; qu'en l'espèce, la société MCH distribution a convoqué Mme X... le 4 février 2010 à un entretien préalable en même temps qu'elle lui a notifié sa mise à pied conservatoire en raison de la gravité des faits qui lui étaient reprochés ; que la lettre de licenciement du 3 mars 2010 rappelait, par ailleurs, que les faits visés étaient incompatibles avec la bonne marche de l'entreprise ; que la Cour d'appel a constaté que l'employeur avait néanmoins décidé de réintégrer Mme X... dans les effectifs de l'entreprise, après l'entretien préalable et jusqu'à la notification de son licenciement ; qu'en refusant dès lors de faire droit à la demande de la salariée tendant à la requalification de la mise à pied conservatoire en sanction disciplinaire et à son annulation, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient et violé l'article L. 1332-3 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de Mme X... était justifié et d'avoir en conséquence rejeté toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE «   2) Sur la matérialité des motifs du licenciement
 
 Que la lettre de licenciement pour faute grave du 3 mars 2010 qui fixe les limites du litige reproche à Mme H... X... les faits suivants :
 
 a) « des insultes grossières » proférées à l'égard d'une salariée devant la clientèle le 3 février 2010
 
 Qu'il résulte des attestations crédibles de Mme Leila A..., responsable de rayon, et corroborées par un rapport de la société de surveillance (pièces 12,18 et 29 de l'employeur) que le 3 février 2010, Mme H... X... a échangé, devant la clientèle, des insultes avec la salariée Linda B... ayant eu, préalablement, une vive discussion avec une autre employée, Mme Sarah C... ;