Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.297 du 18/03/2020,  partie 3


il reste à examiner le périmètre du contrat de travail (activité cultuelle et d'enseignement, ou seulement activité d'enseignement) dont il faudra déduire le temps de travail, à temps partiel ou temps complet, puis la pertinence des demandes en paiement d'indemnité et de dommages et intérêts, l'existence du contrat de travail ayant été établie par l'arrêt susvisé ; sur le périmètre du contrat de travail : l'association soulève l'irrecevabilité de l'argumentation de M. U..., lequel demande à la cour de reconnaître l'existence d'une relation de travail salariée pour son activité cultuelle au sein de l'association, alors que la cour, dans son arrêt avant-dire droit, a dit : « que M. U... s'est acquitté des fonctions religieuses d'imam, durant la période litigieuse, celles-ci consistant notamment dans le service des offices, prières et prêches ; que l'engagement spirituel, personnel, à l'origine des prestations ainsi fournies par M. U... ne saurait, il est vrai, fonder et justifier l'existence d'un contrat civil et s'avère irréductible au droit ; mais considérant qu'en marge de cet engagement et de sa traduction dans l'observance des rites et célébrations cultuelles, M. U... déployait également une activité étrangère à tout engagement religieux et indépendante de sa qualité et de ses fonctions d'imam.. » ; l'Association estime, aux termes de la motivation de cet arrêt, que la relation de travail salariée ne concerne que l'activité d'enseignement, de sorte que les conséquences de la rupture ne pourraient concerner que l'activité d'enseignement ; M. U... soutient que l'arrêt n'aurait pas tranché la question de l'existence d'un contrat de travail, alors que l'association fait valoir que la Cour de cassation étend expressément l'autorité de la chose jugée aux motifs de fond qui sont le soutien nécessaire de la décision rendue sur la compétence ; or, comme le soutient valablement l'association, la cour a certes, dans cet arrêt, tranché la question de fond, à savoir l'existence d'un contrat de travail, dont dépendait la compétence, mais toutefois n'a pas précisé dans ses motifs et son dispositif le périmètre précis de la relation salariale, de sorte que cet arrêt n'a pas l'autorité de la chose jugée sur la définition de ce périmètre ; en effet, la cour a seulement indiqué : « M. U... a exercé pendant près de deux ans sous la subordination de l'association et en particulier de son président, des fonctions autres que religieuses, alors qu'il a régulièrement perçu en parallèle une rémunération versée par l'association » ; ainsi, la cour n'a pas énuméré les fonctions autres que religieuses, ne définissant donc pas le périmètre du contrat de travail ; il revient désormais à la cour de le définir, en faisant application d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 2005 (Soc 12 juillet 2005, 20 janvier 2010, 8 juin 2011) qui fait prévaloir le critère organique en indiquant que « l'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation ou d'une association cultuelle légalement établie » ; c'est ainsi que seules les personnes faisant partie d'une congrégation ou d'une association cultuelle et travaillant pour le compte de celles-ci peuvent échapper au droit du travail ; en l'espèce, au vu des statuts de l'association, et comme le soutient valablement M. U..., l'association Avicenne Limay a un objet mixte, à la fois cultuel, l'exercice public du culte musulman, et culturel, à savoir essentiellement la promotion de la culture arabo-musulmane, l'éducation des jeunes, la responsabilisation des parents, le dialogue avec les autres civilisations et la lutte contre l'échec scolaire par des cours de soutien ; or, une association cultuelle doit avoir pour objet exclusif l'exercice public du culte, ce qui fait échapper l'association Avicenne Limay au statut d'une association cultuelle, vu les multiples objets culturels compris dans ses statuts qui font d'elle une association culturelle régie par la loi de 1901 , à laquelle les statuts se réfèrent expressément ; en conséquence, il n'y a pas lieu de distinguer les activités différentes de M. U... au sein de l'association, celles ressortant de l'exercice du culte musulman de celles ressortant de l'enseignement du Coran, de la dispense de conférences et de divers cours sur le culte musulman, de l'accueil des pratiquants et de la médiation pour les couples ; par ailleurs, le but poursuivi par l'association, en engageant M. U..., était de lancer une école coranique comme cela ressort des échanges de courriels entre ce dernier et le président de l'association en septembre 2011 ; c'est ce qu'il a réalisé effectivement, comme cela ressort des pièces produites (proposition de programme pour l'école coranique, calendrier annuel de l'institut [...], et annonce d'inauguration) ; il animait sans le diriger le Centre Islamique de la Fraternité, où il était reconnu comme imam et enseignant, dispensant avec d'autres personnes des cours d'arabe en lien avec le Coran, selon les attestations de témoin ce centre accueillait plusieurs centaines de personnes moyennant la somme de 180 6 euros/an ;