décision 15-11.016 du 29/11/2016,  partie 3


que Sifo Sogecom Industrie n'a pas honoré les engagements du plan de cession et n'a pas donné de suites positives aux relances de la banque Kolb ; que le 9 janvier 2013, une sommation de payer l'arriéré (3031,10 euros) lui a été délivrée, au terme de laquelle la banque Kolb faisait connaître son intention de se prévaloir de la déchéance du terme prévu à l'article 8 du contrat ; que la société Sifo Sogecom Industrie n'ayant pas obtempéré, la banque Kolb a constaté la déchéance du terme et réclamé le paiement de la totalité des sommes dues, à savoir 26.520,33 euros ; () que le plan d'apurement du passif proposé aux créanciers lors de l'audience du tribunal de commerce d'Épinal en date du 31 août 2010, prévoit pour les créances bancaires (emprunts) : remboursement dans les termes des accords trouvés avec les partenaires bancaires les 20, 21 et 26 mai 2010 ; que le nouveau tableau d'amortissement de la créance vis-à-vis de la banque Kolb a été accepté par le dirigeant de Sifo Sogecom ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire suite à la résolution du plan de continuation de la société Sifo Sogecom prononcé par jugement du tribunal de commerce d'Épinal en date du 6 janvier 2012, la banque Kolb fait une déclaration de créance à hauteur de 26 301,01 euros, créance appuyée sur une garantie de nantissement ; que cette créance a été admise par le juge commissaire en date du 9 juillet 2012 ; que le 27 mars 2012, le tribunal de commerce d'Épinal accepte la proposition de la société FOC Outillage en précisant : Prêts transmissibles sur matériel nantis; les trois contrats sont repris (Crédit Mutuel, Banque Kolb, Banque-Populaire Lorraine). Il dit également que la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement de divers biens sur lesquels porte c'est sûreté, est transmise au cessionnaire. que le greffier du tribunal de commerce d'Épinal a procédé le 19 juillet 2012, par réquisition datée du 17 juillet 2012 présentée par la banque Kolb à la mention suivante : Transfert de l'inscription du 12/10/2009 suite au plan de cession par jugement en date du 27/03/2012 contre la société Sifo Sogecom vers la société Sifo Sogecom Industrie ; que Me J... a écrit à la banque Kolb en date du 8 mars 2012 : La société FOC Outillage veut absolument une solution de cession amiable. Accepteriez-vous un règlement de votre créance de 30.257,76 euros à hauteur de 40 %, à savoir 13 000 € ? ; que dans un nouveau courrier en date du 3 avril 2012, Me J... propose à nouveau une reprise de l'outillage pour la somme de 10 214 € TTC ; que le 14 septembre 2012, la banque Kolb a reçu un chèque émis par Maître S... de 4000 €, partie du prix de cession fixée par le tribunal pour le matériel gagé à son profit ; que la créance de la banque Kolb est bien établie à travers les différentes opérations de procédures collectives vécues par la société Sifo Sogecom ; que la partie adverse reconnaît dans ses courriers la créance pour en négocier le montant ; que le tribunal confirmera la créance de la banque Kolb, minorée des 4000 € qu'elle a reçus après la cession ; qu'aucune somme n'ayant été versée par le cessionnaire, il constate l'acquisition de la clause d'exigibilité anticipée des sommes dues au titre du prêt de la Banque Kolb ;
 
 1) ALORS QUE la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire ; que celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ; qu'en l'espèce, le prêt litigieux du 17 décembre 2004 était remboursable en 20 trimestrialités dont la dernière échéance était exigible au dernier trimestre de 2009, et la créance alléguée par la banque portait sur un arriéré d'échéances impayées depuis 2009 ; qu'en faisant peser sur le cessionnaire le paiement d'un arriéré d'échéances échues antérieurement au transfert de propriété du bien nanti, au motif inopérant que le paiement de cet arriéré avait fait l'objet en 2010 d'un échéancier en cours d'exécution postérieurement à la cession, la cour d'appel a violé l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le prêt litigieux du 17 décembre 2004 étant remboursable en 20 trimestrialités dont la dernière échéance était exigible au dernier trimestre de 2009, la créance alléguée par la banque ne portait, non pas sur des échéances du prêt échues postérieurement au transfert de propriété au cessionnaire, mais sur un arriéré d'échéances impayées depuis 2009, peu important que le paiement de cet arriéré ait fait l'objet d'un échéancier en cours d'exécution au moment de la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ;