cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-25.523 du 11/05/2017,  partie 2


que ce témoignage est toutefois infirmé par Monsieur A... qui a indiqué n'avoir pas été sollicité par Hays au sujet de Monsieur Y... (pièce n°17 produite par Gonesdis) ; que le curriculum vitae et la synthèse d'évaluation, qui se borne à reprendre les éléments du curriculum vitae (pièce n°1 produite par Hays), sont insuffisants à établir que Hays a satisfait à son obligation contractuelle en matière d'investigations et de vérifications de l'adéquation du profil du candidat ; que le conseil en recrutement ne rapporte pas, dans ces conditions, la preuve du respect de son obligation de moyens ; que Hays a dans ces circonstances commis une faute contractuelle au préjudice de Gonesdis ; que le jugement sera infirmé en ce sens ; sur les propositions de remplaçants, que les conditions générales de Hays prévoient en leur article 9 que « Si le client ou le candidat met fin au contrat dans les trois premiers mois pour un cadre ou dans le premier mois pour un non cadre, pour un motif autre qu'économique, la société Hays Ile de France mettra en oeuvre les moyens nécessaires pour présenter un remplaçant sans honoraires supplémentaires pour le client (sauf frais de publicité dont il aura été convenu préalablement) » ; que l'article 13 « dérogation » des mêmes conditions prévoit « qu'aucune dérogation des présentes ne peut être faite sans le consentement des parties » ; que, par courriel du 23 mai 2012, Madame Z... a indiqué à Gonesdis «Je me suis engagée à effectuer le remplacement de Monsieur Y...» « Je suis donc toujours en recherche de candidats à vous présenter» ; qu'il est donc indifférent que la clause de garantie de l'article 9 des conditions générales ne trouvait pas à s'appliquer, dès lors que les parties se sont accordées sur la poursuite de la mission; que le conseil de recrutement était également tenu, à ce titre, au respect d'une obligation de moyens ; que, le 24 février 2012, Hays a proposé à Gonesdis un autre candidat, Monsieur Alexandre B... ; que, ce candidat ayant été refusé, Hays a proposé, le 5 avril 2012, Monsieur Amadou C... qui n'a pas davantage été accepté par le mandant; que Hays ne conteste pas l'affirmation de l'appelante selon laquelle Monsieur B... était le candidat qu'avait initialement éconduit Gonesdis avant l'embauche de Monsieur Y... ; que Hays ne justifie pas des diligences qu'elle aurait effectuées sur l'étude du profil des candidats B... et C... ; qu'elle ne fournit pas davantage de justification à son silence alors qu'elle avait indiqué à Gonesdis le 25 juin 2012 qu'elle se considérait encore investie de, la mission de recherche de candidats ; que Hays a également, sur ce point, commis une faute contractuelle au préjudice de Gonesdis » (arrêt, p. 5 à 7) ;
 
 1°) Alors que les informations générales figurant sur le site internet d'une partie ne peuvent être prises en compte pour apprécier sa responsabilité contractuelle que si, suffisamment précises et détaillées, non contredites par les stipulations particulières convenues entre les parties et ayant eu une influence sur le consentement du cocontractant, elles sont entrées dans le champ contractuel ; qu'après avoir rappelé les termes de l'article 2 des conditions générales du contrat conclu entre les sociétés Hays Ile de France et Gonesdis, la cour d'appel a fait état de la présentation générale faite par le groupe Hays sur son site internet ; qu'en retenant ainsi, pour apprécier la responsabilité contractuelle de la société Hays Ile de France, des éléments tirés du site internet du groupe Hays, sans rechercher si ceux-ci étaient entrés dans le champ contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, ensemble l'article 1101 du code civil ;
 
 2°) Alors que l'obligation de moyens donne naissance à une responsabilité pour faute prouvée, et qu'il appartient donc au créancier de l'obligation d'établir les fautes et négligences du débiteur ; qu'il appartient ainsi au conseil en recrutement, tenu d'une obligation de moyens, de démontrer qu'il a exécuté son obligation d'effectuer des recherches, de sélectionner des profils correspondant aux critères posés par son client, et de lui présenter des candidats ; qu'il revient en revanche au client d'établir que le conseil en recrutement a commis des négligences en n'effectuant pas toutes les vérifications ou contrôles nécessaires ; que dès lors en affirmant qu'il appartient au conseil en recrutement de rapporter la preuve qu'il n'a commis aucune négligence, puis en retenant la faute de la société Hays Ile de France qui, bien qu'ayant prouvé qu'elle avait recherché, sélectionné et proposé des candidats à la société Gonesdis qui avait embauché l'un d'eux en contrat à durée indéterminée, n'avait pas établi qu'elle avait satisfait aux investigations et vérifications de l'adéquation du profil du candidat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a ainsi violé l'article 1315 du code civil ;
 
 3°) Alors, subsidiairement, que les conditions générales du contrat prévoyaient dans leur article 2 consacré à la mission de la société Hays Ile de France que celle-ci consistait « exclusivement à rechercher, sélectionner, conseiller et présenter des candidats pour le compte du client et en fonction des critères déterminés et fournis par ce dernier » ;