cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-29.378 du 08/06/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'est interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel, de sorte qu'il est indifférent que ce moyen puisse consister en un élément consommable, s'il revêt ce caractère essentiel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article L. 613-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient, enfin, qu'aucun document émanant de la société Sipinco ne fait état d'une compatibilité de ses rouleaux de papier toilette avec les distributeurs commercialisés par la société SCA Tissue France et qu'il n'est pas démontré que la société Global hygiène aurait personnellement fait état d'une telle compatibilité ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société SCA Tissue France faisait valoir que, compte tenu de ses dimensions spécifiques, le papier incriminé ne correspondait pas aux papiers toilettes se trouvant couramment dans le commerce, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette circonstance était établie et, en ce cas, si elle ne devait pas être prise en considération pour examiner si les sociétés Sipinco et Global hygiène savaient, ou si cette circonstance rendait évident, que ces rouleaux étaient aptes et destinés à la mise en oeuvre de l'invention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par la société SCA Tissue France au titre de la contrefaçon, par fourniture de moyens, du brevet européen EP 1 799 083, l'arrêt rendu le 25 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Sipinco et Global hygiène aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société SCA Tissue France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Tissue France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SCA Tissue France de ses demandes en contrefaçon par fourniture de moyens à l'encontre de la SAS Sipinco et de la SAS Global Hygiène ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les faits de contrefaçon reprochés à la SAS Sipinco :   en ce qui concerne l'existence d'actes de contrefaçon indirecte par fourniture de moyens au sens de l'article L. 613-4, il convient de relever que selon la SA SCA Tissue France elle-même, son invention consiste en une nouvelle combinaison entre, d'une part, un papier toilette spécifique et d'autre part, l'utilisation d'une buse de distribution des feuilles associée à une bande de ce papier spécifique prédécoupée, de telle manière à avoir une distribution des feuilles une à une, avec un froissement réduit à la sortie de la buse (pages 10 et 11 de ses conclusions) ; qu'il s'ensuit qu'il s'agit d'une invention de combinaison consistant dans l'association de moyens (papier toilette et buse) coopérant, en raison notamment de leur agencement particulier tel que décrit au brevet, en vue d'un résultat commun (distribution des feuilles une à une, peu froissées) ; que seul l'agencement des moyens coopérant entre eux en vue d'un résultat commun est protégé par le brevet ; que dans un tel cas, le moyen se rapportant à un élément essentiel de l'invention brevetée au sens de l'article L. 613-4, ne peut consister dans l'un seulement des éléments combinés, pour le seul motif que ce moyen (en l'espèce le rouleau de papier) entre dans la constitution de l'invention et contribue au résultat qu'elle produit ; qu'au surplus, il ne saurait y avoir de contrefaçon par fourniture de moyens lorsqu'est fourni comme en l'espèce un consommable à intégrer au dispositif breveté, ce dernier existant indépendamment du consommable lui-même ; qu'enfin, il n'a été relevé aucun document émanant de la SAS Sipinco faisant état d'une compatibilité de ses rouleaux de papier toilette avec les distributeurs commercialisés par la SAS SCA Tissue France (anciennement Georgia Pacific France) ;