Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.108 du 07/11/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE si la pension alimentaire avait été régulièrement payée depuis sa fixation, si le mari n'avait pas augmenté volontairement ses charges en faisant en sorte de régler un loyer mensuel de 1.650 € (bail établi le 5 janvier 2016) à la société civile immobilière Capeyron Jeunesse dont il est le gérant, propriétaire de l'immeuble qu'il habite et dont il détient à l'exception d'une la totalité des parts, ses allégations sur le caractère subit de la diminution de ses revenus seraient plus crédibles ; qu'il n'y a pas lieu de modifier le montant du devoir de secours ;
 
 ALORS QUE le montant de la pension alimentaire que l'un des époux peut être condamné à verser à l'autre au titre du devoir de secours est fixé en fonction des ressources du débiteur ; que l'occupation d'un bien immobilier appartenant à autrui doit donner lieu à loyer ou indemnisation, une tolérance d'occupation gratuite pouvant cesser à tout moment ; que le paiement par l'époux d'un loyer à la SCI fût-elle familiale abritant l'ancien domicile conjugal, dans lequel il a fixé sa résidence actuelle ainsi que le cabinet médical au sein duquel il exerce sa profession de chirurgien, constitue une charge légitime et incompressible devant venir en déduction de ses revenus ; qu'en rejetant la demande de suppression de la pension alimentaire mise à la charge de l'époux, au motif que le nouveau bail conclu par ce dernier le 5 janvier 2016 avec la SCI familiale pour un montant de 1.650 € ne pouvait être retenu comme élément venant en déduction de ses ressources compte tenu de son caractère opportuniste n'ayant pour finalité que de voir diminuer la pension alimentaire due, et qu'il n'était pas démontré que le bail avait été exigé par le gérant de la SCI, père de M. B... , alors que le paiement d'un bail en contrepartie de l'occupation d'un bien immobilier appartenant à autrui ne saurait constituer une charge opportuniste ou de complaisance et que c'était la mise à disposition gratuite qui était exceptionnelle, tolérance à laquelle il pouvait être mis fin à tout moment, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble les article 1118 du code de procédure civile et 255 6° du code civil.