Tribunal d'instance de Châteauroux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.107 du 31/03/2021,  partie 3


que par suite, la demande par laquelle M. W... X... demandait à être garanti par M. A... I... de la condamnation prononcée à son encontre devait être rejetée ;
 
 Alors 1°) qu'une partie peut obtenir la condamnation d'une autre à la garantir, même si elle n'a pas encore procédé au paiement susceptible d'entraîner la subrogation, dès lors qu'il doit intervenir en exécution de la condamnation principale susceptible d'être prononcée ; qu'en rejetant la demande par laquelle M. W... X..., frère du défunt, demandait à être garanti par M. A... I..., héritier du défunt, de la condamnation prononcée à son encontre au titre de frais funéraires dont la charge ne lui incombait pas, en raison de l'absence de règlement des frais intervenu au jour où il statuait, le tribunal a violé l'article 1346 du code civil par fausse application et 806 du code civil ;
 
 Alors 2°) qu'en s'étant fondé sur l'absence de réunion des conditions de la subrogation légale cependant que l'exposant avait uniquement fondé sa demande sur la possibilité de mettre en cause un tiers pour le garantir des condamnations susceptibles d'être prononcées contre lui, fondement distinct de la subrogation, le tribunal a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que l'héritier, même renonçant, est tenu au paiement des frais funéraires de son ascendant, obligation distincte de l'obligation alimentaire ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme il y était invité, si M. A... I... n'était pas tenu, à ce titre, des frais d'obsèques de son père, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 806 du code civil ;
 
 Alors 4°) que l'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de son père existe aussi dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et mère ; qu'à cet égard le fait que l'enfant n'ait pas connu son père n'exclut aucunement qu'il ait à respecter cette obligation personnelle et indépendante des opérations relatives à la succession, l'existence d'un lien affectif direct n'en constituant pas une condition ; qu'en déchargeant M. A... I... de son obligation alimentaire en raison de témoignages selon lesquels R... X... n'avait jamais cherché à entrer en contact avec son fils et ne s'était jamais occupé de lui, le tribunal a violé les articles 205, 207 et 371 du code civil.