Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.201 du 20/06/2019,  partie 3


que le procès-verbal de constat précité et la conclusion de M. N..., n'ayant pas imputé au seul fonds voisin cette dégradation (« ruine partielle »), ne permettent pas de considérer erronées les conclusions convergentes des deux experts judiciaires ; que le jugement sera par ces motifs confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'« il incombe à Mme J... de rapporter la preuve de ce que l'affaissement et la dégradation de sa clôture seraient dus à ses voisins, les époux Q... ; que les deux experts judiciairement nommés, M. B... et M. E..., ayant travaillé au contradictoire des parties et après avoir eu connaissance des conclusions de M. N... pour M. E..., ont expressément exclu que la terre végétale posée sur le sable du terrain naturel de la propriété des époux Q... soit à l'origine de la détérioration de la clôture de Mme J... ; que M. B... a d'ailleurs expliqué que le sable devrait logiquement couler entre les mailles du grillage et non pas déterrer les poteaux de la clôture ; que M. E... explique que l'écoulement du sable a eu pour effet secondaire de déchausser certains poteaux ce qui démontre la qualité médiocre de leur construction et de leurs fondations ; que M. E... a également expressément exclu que les déblais du chantier de la construction de la maison Y.../Q... aient pu être répandus sur le terrain ; que M. B... et M. E... ont également tous deux conclu que l'état de la clôture est lié à sa vétusté, aux conditions climatiques de bords de mer (occasionnant la corrosion du grillage) et à la nature du sol constitué de sable sur une dune naturelle ; le manque d'entretien de la clôture est aussi nettement mis en avant comme cause de sa détérioration ; que la différence entre les deux rapports tient au fait que M. B... affirme que parmi les causes principales de la détérioration de la clôture devrait figurer un décaissement du chemin réalisé par Mme J... ; que M. E... n'exclut pas expressément l'existence d'un tel décaissement dont la date de réalisation est inconnue, mais n'en fait pas un élément ayant eu un rôle essentiel dans la dégradation de la clôture ; qu'il évoque en effet dans son rapport en page 13 une différence d'appréciation sur la date d'un éventuel reprofilage du terrain à l'occasion des travaux de construction de la maison M.../T... ; qu'ainsi, à supposer que l'hypothèse d'un décaissement ne soit pas retenue, les deux experts judiciaires retiennent, de manière certaine, que les causes de la détérioration de la clôture de Mme J... sont la vétusté, le manque d'entretien, le climat et la médiocre qualité de la construction ; que M. E... exprime son accord avec les constatations de M. S... qui indique que les poteaux ont été fichés simplement dans le sable et qu'un simple patin de béton a été réalisé sur le sable autour du potelet ; qu'or, le sable n'ayant aucune cohésion, cette construction ne permettait pas de tenir solidement les poteaux d'autant plus que le sable a pu fluer sous les patins ; qu'il s'ensuit que si la clôture avait été construite en tenant compte des caractéristiques du sol la soutenant, le sable aurait pu continuer de couler sans pour autant aggraver le déchaussement de certains poteaux ; l'écoulement du sable n'est donc pas une cause déterminante de la dégradation de la clôture de Mme J... ; qu'enfin, la végétation qui a pu déborder pendant une certaine période sur la clôture de Mme J... n'est pas plus mise en cause par les experts qui estiment qu'elle n'est en rien responsable de la corrosion du grillage et du déchaussement des poteaux ; que Mme J... ne rapporte pas la preuve inverse ; que par conséquent, il convient de constater que Mme J... ne rapporte pas la preuve de ce que les époux Q... seraient responsables de la dégradation de la clôture ; qu'elle sera déboutée de l'intégralité de ses demandes à leur encontre » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE les juges ont l'interdiction de méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme J... demandait en tout état de cause à la cour d'appel de constater que chaque propriétaire a l'obligation de retenir ses terres, et de condamner les époux Q... à mettre leur fonds en conformité et à le profiler de manière pérenne au niveau de celui de Mme J..., sans quoi il serait impossible à cette dernière de faire installer une nouvelle clôture (conclusions d'appel, p. 5 à 8, p. 9 §§ 2-3, p. 10 §§ 6 à 9 et dernier §, p. 11, et p. 14) ; que dès lors, en se prononçant sur la seule question de la réparation de la clôture endommagée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE le juge a l'obligation de trancher le litige qui lui est soumis ;