Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.006 du 08/07/2021,  partie 2


Ainsi, M. [T] atteste à trois reprises mais de façon vague et imprécise se contentait d&apos;indiquer que Mme [E] lui aurait fait part de ses difficultés à porter des personnes à corpulence forte et qu&apos;elle aurait demandé à voir commander une ceinture de maintien. M. [J] ne fait que rapporter les propos de Mme [E] en indiquant que pendant leurs conversations à l&apos;entreprise, elle parlait souvent de ses demandes récurrentes à la gérante d&apos;éviter le port de patients. Force est de constater qu&apos;il n&apos;existe aucune trace des alertes alléguées par la salariée. Mme [E] produit un document relatif à une « chaise portoir pliable » dont il n&apos;est pas établi qu&apos;elle corresponde à celle mise à sa disposition ni même qu&apos;elle ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur, de sorte que cette pièce ne constitue pas un élément objectif permettant de caractériser tant la conscience du danger qu&apos;un manquement de l&apos;employeur à ses obligations. La salariée fait également état d&apos;un arrêt de travail du 18 janvier au 2 février 2010 pour un lumbago. Outre le fait qu&apos;elle ne produit aucun élément sur les causes de cet arrêt de travail, il convient de relever qu&apos;elle a été déclarée apte sans aucune restriction par le médecin du travail lors de sa visite du 16 février 2010. Par ailleurs, il n&apos;est pas contesté par la salariée qu&apos;elle a bénéficié lors de son embauche d&apos;une formation « gestes et postures ». L&apos;absence du document unique d&apos;évaluation des risques est sans lien causal avec la survenance de cet accident lequel est intervenu dans des conditions normales de travail étant observé que le transport de patient est inhérent à l&apos;activité professionnelle d&apos;ambulancier à laquelle la salariée avait été déclarée apte 2 mois auparavant. Dans ces conditions, Mme [E] à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas qu&apos;au moment de l&apos;accident, les éléments constitutifs de la faute inexcusable à savoir la conscience du danger encouru et l&apos;absence de mise en place des mesures nécessaires à prévenir le risque étaient réunis. Elle sera donc déboutée de ses demandes et le jugement sera confirmé. Aucune considération ne conduit à faire application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile » (arrêt, p. 4-5).
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail. Le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable au sens de l&apos;article L 452-1, lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver. En l&apos;espèce, il ressort de la déclaration d&apos;accident du travail tel que décrit par [K] [E] que celui-ci s&apos;est produit dans les circonstances suivantes : « elle s&apos;est fait mal au dos en portant la patiente sur la chaise en la montant chez elle. La patiente se serait déséquilibrée en la rattrapant elle s&apos;est fait mal au dos ». [K] [E] estime que son employeur n&apos;a pas respecté son obligation de sécurité de résultat en ne mettant pas à sa disposition des équipements permettant de réduire les risques résultant du port de charges lourdes, notamment en équipant les chaises de bretelles de portage. Il appartient donc à [K] [E], sur qui pèse la charge de la preuve, d&apos;apporter les éléments objectifs sur la faute inexcusable qu&apos;elle reproche à son employeur. Or, force est de constater qu&apos;elle ne produit aucun élément sur les circonstances précises de cet accident qui se serait produit dans une rue piétonne en pente, étant précisé qu&apos;il ressort de ses propres écritures qu&apos;elle était accompagnée d&apos;un autre ambulancier pour ce transport. Elle reproche à son employeur de ne pas avoir doté le fauteuil de bretelles de portage, ce qui en l&apos;espèce est totalement inopérant puisqu&apos;il n&apos;y avait pas à porter mais à pousser. Elle n&apos;apporte pas la preuve de ce que le fauteuil utilisé pour le transport des malades était dépourvu de sangles (sur la pièce produite, il apparaît que ces fauteuils sont dans leur état d&apos;origine munis d&apos;une sangle pectorale ou ventrale). Elle n&apos;apporte pas plus d&apos;éléments quant à la configuration des lieux en eux-même(s) et notamment la preuve que, contrairement à la réglementation en vigueur cette rue piétonne était interdite aux véhicules sanitaires. L&apos;attestation établie par [I] [T] est totalement inopérante, manquant de précisions et étant rédigée en termes généraux. Dès lors force est de constater que [K] [E] qui procède par voie d&apos;affirmation ne rapporte pas la preuve de la faute inexcusable à l&apos;origine de l&apos;accident du travail du 14 avril 2010. Elle sera déboutée de l&apos;ensemble de ses demandes. Il n&apos;est pas inéquitable de laisser à la charge de [K] [E] qui succombe sur son recours, les frais irrépétibles qu&apos;elle a été amenée à exposer pour les besoins de la présente instance. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre. Il n&apos;est pas inéquitable de laisser à la charge de la Société PACIFICA les frais irrépétibles qu&apos;elle a été amenée à exposer pour les besoins de la présente instance. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre. » (jugement, p. 3) ;