Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.910 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat d'exploitants agricoles pour le développement des techniques, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'association souscripteurs du Lloyd's de Londres, dont le siège est [...] , prise en la personne de son représentant mandataire, la société Lloyd's France,
 
 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Covea Ricks,
 
 3°/ à la société Sotec ingenierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Secma bâtiment, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Ingesol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la société Apave Sud Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société Groupama d'Oc, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société Entreprise générale Cunha Adaes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ à la société Etudes technique structure, dont le siège est 61 rue du professeur Y..., [...] ,
 
 11°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est [...] , en sa qualité d'assureur de la société ETS,
 
 12°/ à la société BPCE IARD , société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société d'assurances Banque populaire IARD,
 
 13°/ au groupement Les souscripteurs du Lloyd's France, dont le siège est [...] , pris en la personne de son représentant légal la société Lloyd's France,
 
 14°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...], , venant aux droits de la société Covea Ricks,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Entreprise générale Cunha Adaes a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat du syndicat d'exploitants agricoles pour le développement des techniques, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD, et de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Boulloche, avocat de la société Etudes technique structure et de la société Mutuelle des architectes français, de Me A... , avocat de la société Entreprise générale Cunha Adaes et de la société BPCE IARD, de la SCP L. Pouley-Odent, avocat des sociétés Sotec ingenierie, Secma bâtiment et SMABTP, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Ingesol et de la société Groupama d'Oc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 juin 2017), que l'Institut des sciences de la nature et de l'agro-alimentaire de Bordeaux (ISNAB) a entrepris la construction d'un établissement d'enseignement supérieur ; que le lot gros uvre a été confié à la société Secma bâtiment (société Secma) qui a sous-traité une partie des travaux à la société Entreprise générale Cunha Adaes (EGCA) ; que, se plaignant de désordres, le syndicat d'exploitants agricoles pour le développement des techniques (SEADT) a, après expertise, assigné les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en réparation de ses préjudices ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;