Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.365 du 19/12/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, l'entreprise Lafarge Ciments prétend que l'inopposabilité de la décision de prise en charge est encourue dans la mesure où l'exposition aux bruits n'a pas été provoquée par des travaux qui figurent sur la liste limitative du tableau n° 42 ; qu'il ressort de l'enquête administrative que M. V... a déclaré : « J'ai commencé à Lafarge le 1er octobre 1987 jusqu'au 31 décembre 1991, j'étais conducteur d'engins (bull, chargeur, sondeuse, tir de mines). J'étais au contact du bruit. Je ne portais pas de protections. Du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, j'ai été contremaître de carrière (mines). Je posais des mines que je faisais exploser. J'étais au contact du bruit Je n'étais pas protégé. Du 1er juillet 1995 au 31 décembre 2003. J'étais aux expéditions. J'étais au contact du bruit (chariot, transporteurs, compresseur). J'étais également au contact du bruit, je n'étais pas équipé. Du 1er janvier 2004 à ce jour, je suis contremaître de travaux. Je suis exposé aux bruits mais je suis doublement équipé de bouchons et du casque. Le dernier audiogramme est en date du 8 juillet 2013. Je me suis arrêté trois jours avant car j'étais en congé » ; qu'en outre l'employeur a confirmé que M. V... est entré au sein de l'entreprise Lafarge Ciments, le 1er octobre 1987 jusqu'au 31 décembre 1991, en tant que conducteur d'engins, il était au contact du bruit, ainsi que du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993 où il était contremaitre de carrière ; qu'en conséquence, il ressort des déclarations et des pièces versées au dossier que M. R... V..., durant son activité au sein de Lafarge Ciments a effectué des travaux exposant aux bruits lésionnels et entrant dans le cadre du tableau 42 des maladies professionnelles ; que l'employeur ne disconvient pas avoir doté son salarié d'EPI mais seulement à partir de 2004, ce qui l'a laissé sans protection au regard de l'exposition au bruit pour toute la période antérieure ; qu'en outre l'entreprise prétend que l'exposition aux bruits ne doit être examinée que sur les fonctions occupées par M. V... entre le 18 juin 2012 et le 18 juin 2015, date de la constatation médicale de la maladie ; qu'aux termes de l'article L. 461-2 al 5 du code de la sécurité sociale le délai de prise en charge correspond à la période maximale qui doit séparer la fin de l'exposition au risque et la constatation médicale de la pathologie ; qu'ainsi l'exposition doit être examinée sur l'ensemble de la carrière de l'assuré et qu'il ressort des pièces versées au dossier que la date de cessation d'exposition au risque est le 4 juillet 2013 et la date la première constatation médicale est le 8 juillet 2015 ; qu'en conséquence, au vu des métiers exercés par M. V... les conditions médico-administratives du tableau n° 42 sont remplies et la présomption de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale s'applique ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions et la société Lafarge Ciments déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Cpcam des Bouches-du-Rhône a diligenté une enquête administrative qui a permis d'établir que M. R... V... a été exposé au risque de la maladie professionnelle de surdité dans la mesure où celui-ci déclare : « J'ai commencé à Lafarge le 1er octobre 1987 jusqu'au 31 décembre 1991, j'étais conducteur d'engins (bull, chargeur, sondeuse, tir de mines). J'étais au contact du bruit. Je ne portais pas de protections. Du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, j'ai été contremaître de carrière (mines). Je posais des mines que je faisais exploser. J'étais au contact du bruit Je n'étais pas protégé. Du 1er juillet 995 au 31 décembre 2003. J'étais aux expéditions. J'étais au contact du bruit (chariot, transporteurs, compresseur). J'étais également au contact du bruit, je n'étais pas équipé. Du 1er janvier 2004 à ce jour, je suis contremaître de travaux. Je suis exposé aux bruits mais je suis doublement équipé de bouchons et du casque. Le dernier audiogramme est en date du 8 juillet 2013 » ; que ces déclarations sont confirmées par la société Lafarge Ciments, en ce qu'elle admet, qu'entré dans l'entreprise « le 1er octobre 1987 jusqu'au 31 décembre 1991, M. V... était au contact du bruit, ainsi que du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993, où il était contremaitre de carrière ; il a été ensuite contremaitre du service général, puis à partir du 1er juillet 1995 jusqu'au 31 décembre 2003, il avait une équipe à gérer, il se trouvait au contact du bruit, mais il était protégé ; du 1er janvier 2004 à ce jour, il est au contact du bruit, mais protégé » ; que la description de l'activité exercée par M. V... au sein de la société Lafarge Francs fait donc apparaître qu'il a été exposé aux bruits lésionnels qui entrent dans le cadre du tableau n° 42 des maladies professionnelles, notamment lorsqu'il a été conducteur d'engins (point 14 du tableau 42 utilisation d'engins de chantier), mais encore le point n° 8 : emploi ou destruction de munitions ou d'explosifs, dans la mesure où M. V... posait des mines et les faisait exploser lorsqu'il était contremaître de carrières ;