Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.527 du 10/04/2019,  partie 2


que ce grief précis et matériellement vérifiable était étayé par quatre attestations parmi celles produites aux débats (attestations de Mme A..., Mme G..., M. S..., Mme K...) ; qu'en s'abstenant d'examiner ce motif de licenciement, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 6°/ que la lettre de licenciement visait, entre autres manquements, des « absences non autorisées traduisant un manque de professionnalisme » ; que pour établir la réalité de ce grief la société avait produit aux débats un échange de messages écrits téléphoniques en date du 7 août 2014, établissant la réalité de l'incident de ce même jour évoqué par la lettre de licenciement à titre d'illustration du grief ; qu'en s'abstenant d'examiner ce motif de licenciement, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 7°/ enfin et en toute hypothèse, que la cour d'appel a omis d'examiner, parmi les attestations versées aux débats, celle de M. S... (production) qui confirmait le manque de respect du salarié envers ses collègues et supérieurs hiérarchiques, les retards qui lui étaient imputables dans la remise des travaux et le fait qu'il consacrait une partie importante de son temps de travail à la recherche de pièces détachées automobiles à des fins personnelles via internet ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce, la cour d'appel a violé, pour cette raison supplémentaire, l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement, hors toute dénaturation, la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement n'étaient pas matériellement établis ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société X... à payer à M. W... la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SCM X... à lui payer la somme 22.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : que par lettre recommandée du 9 octobre 2014, la société SCM X... a notifié à M. Y... W... son licenciement pour cause réelle et sérieuse en arguant des quatre griefs ciaprès qu'elle a successivement développés : « Contestation systématique des directives et consignes données par votre hiérarchie » « Négligences lors de la réalisation de votre travail » - « Manque de respect envers votre supérieur hiérarchique et vos collègues de travail », - « Absences non autorisées traduisant un manque de professionnalisme » ;   ; qu'en application de l'article L1235-1 du code du travail, il revient à la cour d'apprécier, au vu des éléments apportés aux débats par l'une et l'autre parties, le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture du contrat de travail telle que l'employeur l'a énoncée dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; Attendu que dans la lettre de licenciement, l'employeur a détaillé les griefs comme suit : « Contestation systématique des directives et consignes données par votre hiérarchie: Vous occupez le poste de Prothésiste dentaire céramiste depuis le 13 septembre 2005 au sein de la SCM _X.... Cette dernière réalise notamment les prothèses pour les patients de la SELARL B... V... F... J.... Votre contrat de travail stipule que vous vous êtes engagé à « observer les instructions et consignes particulières de travail du cabinet dentaire et du laboratoire de prothèse ». Cependant, nous sommes obligés de constater que vous ne respectez pas les directives techniques d'organisation qui vous sont données. Ainsi le17juillet courant, lorsque votre supérieur hiérarchique Monsieur K..., suite au manque de disponibilité du reste de l'équipe à cet instant, vous a demandé de réaliser une couronne provisoire, vous avez refusé en prétextant que cette tâche ne rentrait pas dans vos attributions. Or, en qualité de prothésiste dentaire, vous êtes dans la capacité de réaliser tout type de prothèse dentaire. Par ailleurs, Monsieur K... procède chaque semaine à une planification des tâches à réaliser sur plusieurs jours afin de répartir équitablement le volume de travail, et ainsi éviter une surcharge de travail sur certaines périodes.