décision 15-21.845 du 12/07/2017,  partie 10



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la garantie due par la G... à Monsieur Marie-Joseph Y... au 6/7èmes de toutes les condamnations en principal, intérêts, frais et accessoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les appels en garantie, Marie-Joseph Y... et Me Z..., es-qualité de liquidateur judiciaire de la SA R DROMSON, ont appelé en garantie la G... de l'ensemble des condamnations pouvant être prononcées à leur encontre ; qu'aux termes de l'article 1147 du code civil : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part » ; qu'il ressort du corps de l'expertise effectuée par Monsieur B... dont la Cour valide les analyses et les constatations, que les défectuosités affectant la moissonneuse-batteuse de marque E... modèle 9560 WTS M sont imputables à raison de six dysfonctionnements sur sept au constructeur, la E..., la septième incombant à la SAS R DROMSON, en liquidation judiciaire et représentée par Me Z..., es-qualité de liquidateur judiciaire ; qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il met à la charge de la G... les conséquences dommageables des désordres constatés mais de le réformer quant à la portée retenue pour la garantie et de la limiter dans la proportion des 6/7èmes ;
 
 ALORS QUE chacun des responsables d'un même dommage doit, dans ses rapports avec la victime, être condamné à le réparer en totalité ; qu'en statuant comme elle le fait quand Monsieur Y... demandait la garantie totale de la société E... dont la responsabilité était engagée à son égard au même titre que celle de la SAS R DROMSON et que la société E... ne pouvait se prévaloir de la part de responsabilité pesant sur le coresponsable à l'égard de la victime, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1203 du code civil.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Z..., ès qualités,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, tant dans sa version initiale que rectifiée, d'AVOIR fixé à un montant de 143 565,77 euros la créance de la société GE Capital sur la société R. Dromson ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur l'existence de vices cachés affectant la moissonneuse-batteuse de marque E... modèle 9560 WTS M et sur la résolution du contrat de vente, il est constant que le 10 mai 2004 le bon de commande passé auprès de la SA R. DROMSON portait sur une moissonneuse-batteuse de marque E... modèle 9560 WTS M neuve (facture n° 212C006170 du 5 juillet 2004 établie par la SA R. DROMSON) ; qu'en juillet 2004, Marie-Joseph Y... a pris livraison de la machine et a constaté dès le 6 juillet 2004 les premiers dysfonctionnements, lesquels se sont répétés tout au long du même mois ; qu'aux dires des experts que les sept défaillances relevées concernant les points ci-après : - desserrement des roues motrices, - vérin gauche assurant le maintien horizontal de la machine en présence de dévers (système HILL-MASTER) en panne ; - perte de grains ; - courroie du « cross haker » remplacée par Marie-Joseph Y... pour remédier à la perte de grains ; - faiblesse de l'embrayage ; - carte électronique brûlée ; qu'il convient d'ajouter la déformation des parois latérales du secoueur pour laquelle la G... ne conteste pas sa responsabilité ; que sur ce point, l'expert écarte tout choc comme pouvant être à l'origine de ce désordre mais retient un bridage thermique lors des opérations de soudage de fabrication et précise qu'il relève d'un défaut de fabrication et que la technique d'assemblage qui a été utilisée peut engendrer des déformations qui ne sont pas « tolérables même si les perles en grain qui en résultent ne sont pas considérables en raison du principe de minimisation des pertes » ; qu'il résulte de l'article 1641 du code civil que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable qu'il existe bien un vice de construction, que celui-ci était ignoré par Marie-Joseph Y... au moment de son acquisition et qu'il était antérieur à la vente ; que s'agissant de la gravité du vice, la Cour considère qu'elle doit être recherchée dans la profession exercée par Marie-Joseph Y... puisque celle-ci consiste à moissonner les champs de clients de sorte que, même si l'expert qualifie les pertes en grains de « non considérables », il n'en demeure pas moins que, au regard du nombre de ses chantiers et au vu des attestations produites par l'intéressé, la perte en grains constitue un défaut d'une gravité évidente qui a justifié que, pour garder sa clientèle,