Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.678 du 26/04/2017,  partie 4



 1°) ALORS QUE les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l&apos;article L. 7321-2 du code du travail ; qu&apos;en retenant, pour conclure que l&apos;initiative de la rupture de la relation de travail de gérant de succursale ayant personnellement lié Madame [W] [I] à la Société Thevenin-Ducrot incombait à la première, qu&apos;"il résulte de l&apos;avis de fin de location-gérance, publié à l&apos;initiative de Madame [I] dans le journal d&apos;annonces légales Les Affiches de la Haute-Saône le 29 juin 2007, qu&apos;à la date du 30 mars 2007, celle-ci a cessé son activité", la Cour d&apos;appel a violé les articles L.7321-1, L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l&apos;article 1165 du Code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QUE l&apos;aveu ne fait foi que dans la mesure où il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu&apos;en retenant, pour juger la rupture de la relation de travail de gérant de succursale résultait " d&apos;un départ à la retraite non équivoque à l&apos;initiative de la salariée" que " dans ses écritures devant la cour, Madame [I] sollicite le paiement d&apos;une indemnité de départ à la retraite au 30 mars 2007", la Cour d&apos;appel, qui a retenu à son encontre un aveu portant sur un point de droit a violé les articles 1354 et 1356 du Code civil.