décision 18-81.720 du 09/01/2019,  partie 2


que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils, que le prévenu et le ministère public ont formé appel de la décision ;
 
 Attendu que pour confirmer la déclaration de culpabilité de M. X..., l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les affirmations du plaignant sont corroborées par les notes qu'il avait prises sur son carnet, par les déclarations de M. A..., surveillant, qui a entendu M. Z... reprocher à M. X... de l'avoir touché ou caressé et par celles de M. B..., autre surveillant, qui a déclaré, en janvier 2015, avoir vu M. X... pincer la poitrine de M. Z... mais ne pas avoir voulu témoigner à l'époque des faits par crainte des réactions du prévenu, qu' aucun élément du dossier ne permet de conclure que la plainte de M. Z... serait liée à un différent syndical entre les deux hommes, que ces pincements caractérisent l'élément matériel de délit de violences volontaires s'agissant de gestes réitérés, imposés à la victime, ayant généré un dommage moral du fait de leur caractère profondément humiliant pour la personne qui en a été l'objet, aggravé par le lien de subordination hiérarchique existant entre les deux hommes, et que la répétition des gestes permet d'établir le caractère volontaire des agissements ;
 
 Attendu qu'en disposant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19, 222-13 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de violences volontaires dans un local administratif ou aux abords de l'entrée ou sortie du public sans incapacité, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que les accusations de M. Z... sont confortées par ses notes sur son carnet, ses confidences faites à ses collègues, et les témoignages de M. A... qui a entendu la réaction de M. Z..., et de M. B... qui a confirmé avoir vu la scène ; que les perturbations psychologiques subies par M. Z... viennent également renforcer la crédibilité de sa plainte, alors que la thèse du complot syndical est totalement infondée ; que M. X... a donc commis les faits reprochés, et il l'a nécessairement fait de manière volontaire, comme le démontre la répétition des pincements ; qu' Il en résulte que la culpabilité de M. X... est bien établie et sera confirmée ; que la peine prononcée par les premiers juges constitue l'avertissement solennel adéquat et nécessaire à adresser à M. X... et sera donc aussi confirmée ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-24 de ce même code ; que l'expertise psychiatrique ne mettait pas en évidence de trouble mental ou psychique chez M. X... de nature à abolir ou entraver le contrôle de ses actes ou son discernement ; qu' il constatait une personnalité caractérisée par le besoin de soutenir en permanence un narcissisme et imposer une image de force ou de domination ; que l'expert ne relevait pas de risque de récidive ou de dangerosité et ne recommandait pas de mesure de soins ; qu' il n'apparaît donc pas nécessaire de prononcer un sursis avec mise à l'épreuve comme requis ; que néanmoins la gravité intrinsèque justifie le prononcé d'une peine d'emprisonnement qui sera fixée à la durée de trois mois ;
 
 "alors que toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement en se bornant à relever « la gravité intrinsèque » des faits, l'absence de trouble mental et de risque de récidive justifiant l'absence de « mesure de soins », sans examiner les circonstances concrètes de l'infraction, la personnalité du prévenu et sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés" ;