Cour d'appel de Metz,  décision 12-28.657 du 27/05/2014,  partie 6


qu'en décidant que la créance de la société Paam Logistique ne pourrait faire l'objet d'une déclaration dans le cadre de la seconde procédure collective ouverte à l'encontre de la société Paam Investissements en cas de résolution du plan de redressement de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de commerce ; 
 2°/ ALORS QUE le préjudice lié à l'extinction de la créance ne correspond pas nécessairement au montant de cette créance ; qu'en fixant le montant du préjudice de la société Paam Logistique au montant de sa créance au titre de son compte courant dans la société Paam Investissements arrêté au 3 juin 2008, soit 276 018 euros, quand le montant du préjudice ne pouvait être supérieur au montant auquel elle aurait pu prétendre dans l'apurement du passif de la société Paam Investissements, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce.