décision 17-84.899 du 11/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par Mme Marion, dite Marine, B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 15 juin 2017, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Jacqueline Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Parlos, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Bonnal, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lemoine ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Mme Marine B... de ses demandes indemnitaires en conséquence de la relaxe de Mme Jacqueline Y... ;
 
 "aux motifs qu'aux termes de la citation, Mme B... estime que la première phrase qu'elle poursuit, "pour les seules législatives de 2012, le détournement pourrait dépasser six millions d'euros" ainsi que la seconde "la justice se demande si la présidente du Front National n'est pas la bénéficiaire d'un système conçu pour détourner de l'argent public" sont diffamatoires à son encontre en ce qu'il est allégué que cet "argent public (qui) serait détourné pour environ six millions d'euros" "atterrirait dans l'escarcelle personnelle de Mme B..." ; qu'il en résulte clairement que la diffamation réside, pour la partie civile, non pas en ce qu'elle aurait pu tirer profit, en tant que président du Front National, du financement frauduleux du parti qu'elle dirige, mais en ce qu'elle aurait tiré un bénéfice personnel de ce système, que la première phrase poursuivie, qui figure dans le chapeau de l'article, n'est que la suite de la phrase précédente qu'il convient de rappeler : "une discrète association liée à la patronne du Front National profite des failles du financement public de la vie politique" ; qu'il en ressort clairement que le détournement évoqué ne concerne nullement la partie civile, à titre personnel, mais une association, à laquelle Mme B... serait liée en tant que chef de parti politique, que le propos n'est donc nullement diffamatoire en ce qu'il n'implique pas la partie civile à titre personnel dans ce détournement ; que le second passage n'impute pas plus à Mme B... de tirer éventuellement un profit personnel de ce système puisqu'il est clairement dit que "la justice se demande si la présidente du Front National n'est pas la bénéficiaire d'un système conçu pour détourner de l'argent public" ; qu'il ne fait aucun doute, ainsi que le démontre clairement l'ensemble de l'article, que le système de détournement évoqué concerne le financement du Front National dont elle est la dirigeante et non pas un mode d'enrichissement profitant à Mme B..., à titre personnel ; que même si on peut considérer que, s'agissant du Front National, Mme B..., qui en est la figure dominante, incarne la direction du parti, il ne ressort néanmoins d'aucuns passages de l'article et notamment de ceux évoqués par le tribunal, ni du titre, par ailleurs non poursuivi, que le journaliste se serait livré à une assimilation entre le financement même du parti et le patrimoine personnel de la partie civile, que le jugement sera en conséquence infirmé, les propos litigieux n'imputant en rien à la partie civile un enrichissement d'ordre personnel ;
 
 "1°) alors qu'en matière de diffamation, le plaignant n'est pas tenu d'indiquer dans sa citation en quoi les propos incriminés sont diffamatoires à son égard, que s'il le fait néanmoins, cette indication ne lie pas le juge auquel il appartient d'apprécier le sens et la portée des propos et de se prononcer sur leur caractère diffamatoire et qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc légalement, pour déclarer le délit de diffamation publique envers un particulier non constitué et débouter en conséquence Mme B... de ses demandes indemnitaires, considérer qu'il résultait de la citation que la diffamation résidait, pour Mme B..., non pas en ce qu'elle aurait tiré profit, en tant que présidente du Front National, du financement prétendument frauduleux de ce parti qu'elle dirigeait, mais en ce qu'elle en aurait tiré un bénéfice personnel, imputation qui, selon la cour, n'était pas contenue dans les propos incriminés ;