Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.959 du 15/05/2019,  partie 3


qu'il conclut qu'une mesure de curatelle paraît légitime, l'intéressée présentant un discret affaiblissement de ses capacités de discernement dans le cadre du grand âge, tout en pouvant exprimer sa volonté, qu'elle doit être seulement assistée, conseillée et contrôlée, ses facultés personnelles n'étant pas altérées, et que son état de vulnérabilité n'apparaît pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, puisqu'il est en lien avec le grand âge ; que l'état de vulnérabilité ainsi constaté médicalement est illustré par la lettre de madame A... W... veuve J... adressée à sa fille Z... le 27 juillet 2016 (pièce 27 des appelantes), celle-ci y apparaissant totalement dépassée dans la gestion de ses impôts, estimant être volée (« cette année 71 882 euros que ce monsieur des impôts de Sallanches met dans sa poche, que puis-je faire pour qu'il me rende tout cet argent volé ! », « je pense que c'est un fou, je ne sais à qui m'adresser, mon argent fuit à cause de ce cinglé accroché à mes économies ») alors même que la majoration de ses prélèvements mensuels avait été sollicitée par elle-même ; que de même, dans un courrier du 1er décembre 2016 (pièce 28 des appelantes), madame A... W... veuve J... sollicitait l'aide de sa fille Z... pour comprendre un courrier qu'elle venait de recevoir, tout en indiquant avoir signé le chèque (offre de souscription d'un contrat d'assistance de canalisations bouchées moyennant 35,88 euros par an, chèque du même montant annulé par madame Z... J...) ; que madame A... W... veuve J... a également manifesté par écrit à plusieurs reprises son incompréhension quant aux questions touchant à la gestion financière de l'indivision ; que madame A... W... veuve J..., quand bien même est conservée une autonomie motrice et la capacité d'exprimer sa volonté, est en donc en difficulté pour gérer ses affaires du fait du discret affaiblissement de ses capacités de discernement, en ce qu'elle évolue dans un contexte familial conflictuel (conflits récurrents entre certaines de ses filles qui se sont aggravés depuis le décès de son époux), elle-même disant être « entortillée, embrouillée » alors même qu'elle doit assurer la gestion d'un patrimoine personnel conséquent ; que la circonstance qu'elle soit aidée sur ce point par son banquier et son expert-comptable ne la protège pas des sollicitations et tensions pouvant présider aux décisions qu'elle peut être amenée à prendre pour disposer de son patrimoine, l'intervention de ces professionnels ne garantissant que la tenue comptable et la valorisation dudit patrimoine ; que madame S... R..., qui s'oppose à ce jour à la mise sous protection juridique de sa mère, avait cependant admis la vulnérabilité de celle-ci, en ce qu'elle s'en était prévalue dans un courrier adressé le 4 juillet 2014 au cabinet Optigere alors en charge de la gestion de l'indivision J..., dénonçant à l'époque un « abus de pouvoir et un abus de faiblesse sur ma mère âgée de 87 ans » ; que s'il n'est pas démontré que madame A... W... veuve J... a été influencée par sa fille S... lors de la régularisation au profit de celle-ci des actes de donation et de prêt en juillet 2014 et en mai 2015, alors même qu'elle ne l'avait pas gratifiée à l'époque des donations effectuées en 2010 et 2011 au profit de ses quatre autres filles, il est cependant manifeste que madame A... W... veuve J... ne dispose pas d'une totale lisibilité, voire liberté, quant à la gestion de ses intérêts, celle-ci apparaissant être l'enjeu du conflit opposant certaines de ses filles, et n'est plus à même d'assumer seule certaines démarches administratives dont elle ne comprend plus le sens, pour certaines ; que l'état de vulnérabilité diagnostiqué médicalement, le docteur O... évoquant un discret affaiblissement des capacités de discernement, signe une altération des facultés mentales de madame A... W... veuve J..., en ce qu'il est lié à l'âge, et n'est donc pas susceptible de connaître une amélioration en l'état des données acquises de la science ; que d'ailleurs ce médecin spécialiste recommande la mise en place d'une curatelle dans ses conclusions, sans se prononcer sur le degré de protection (curatelle simple ou renforcée) ; qu'enfin, madame A... W... veuve J... ne communique pas un certificat médical d'un médecin inscrit sur la liste prévue à l'article 431 du code civil, voire simplement un certificat de son médecin traitant, pour combattre les conclusions du docteur O... ; qu'au vu de l'ensemble de ces constatations et considérations, il y a lieu d'infirmer le jugement querellé en instaurant au profit de madame A... W... veuve J... une mesure de curatelle simple, pour une durée de 60 mois, laquelle lui permettra d'être seulement assistée et conseillée dans les actes de la vie civile et dans la gestion de ses biens, cette mesure étant proportionnée au degré d'altération de ses facultés mentales » ;
 
 ALORS QU' une mesure de protection juridique telle que la curatelle ne peut être prononcée qu'à l'égard d'une personne placée dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté ;