Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.492 du 08/09/2021,  partie 6


après avoir constaté que le protocole signé par les parties en janvier 2011 prévoyait un suivi fin mars et un second état des lieux fin mai-début juin 2011, de nouvelles actions de médiation pouvant être proposées ultérieurement ou des sanctions être prises, et que l&apos;altercation qui a justifié le licenciement de Madame [X] [K] était intervenue le 4 avril 2011, à une date où le suivi et ses suites ne pouvaient pas encore avoir produit effet, la cour d&apos;appel ne pouvait pas condamner l&apos;employeur pour manquement à son obligation de sécurité au motif qu&apos;il ne justifiait pas avoir effectué le suivi auquel il s&apos;était engagé en janvier 2011 ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.