cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 15-13.755 du 30/06/2016,  partie 9



 Attendu, enfin, que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, M. et Mme O... et la société GBT ont exposé qu'il n'était pas nécessaire de demander la production de pièces provenant de la procédure pénale dès lors que celles sur lesquelles l'EPFR et les sociétés CDR s'appuyaient suffisaient à répondre aux allégations de ceux-ci ; qu'ils ne sont pas recevables à soutenir, devant la Cour de cassation, une thèse incompatible avec celle qu'ils ont présentée aux juges du fond ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur les quatrième moyen du pourvoi principal n° 15-13.755 et cinquième moyen des pourvois principaux n° 15-13.904 et 15-14.145, réunis :
 
 Attendu que les sociétés GBT et FIBT et M. et Mme O... font enfin grief à l'arrêt d'accueillir le recours en révision, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte de l'article 595.1° du code de procédure civile que le recours en révision est ouvert s'il se révèle que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé une fraude imputable aux parties au profit desquelles la sentence a été rendue et ayant surpris la décision du tribunal arbitral, violant ainsi le texte précité ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'article 595.1° du code de procédure civile que le recours en révision est ouvert s'il se révèle que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris, d'une part, « que la volonté d'agir en faveur des intérêts de cette partie est également révélée par la tentative de M. H... de déterminer l'indemnisation des demandeurs à l'arbitrage par référence aux conditions financières de la transaction conclue par le CDR avec les actionnaires minoritaires de la CEDP (anciennement BTF) qui avaient souhaité intervenir dans la procédure arbitrale », d'autre part, « que les démarches entreprises par l'arbitre H... illustrent sa volonté de mettre par artifice dans le débat, en vue de servir les intérêts qu'il entendait promouvoir, des informations recueillies personnellement hors de la procédure » et que « cette volonté d'infléchir l'opinion des co-arbitres ne s'est jamais démentie tout au long dans l'instance arbitrale dans la conduite de laquelle M. H... a joué un rôle moteur et a exercé une influence déterminante », et, enfin, « que M. H... a fait part à ses co-arbitres de son opinion négative sur la qualité des écritures du CDR présentées comme "un mélange défait et de droit-assez difficile à ordonner" ainsi que de ses appréciations sévères sur l'attitude de la banque dont les fautes lui paraissaient "évidentes", ce qui, selon lui, était de nature à priver les arguments du CDR de toute "crédibique" » et « que M. H... se faisait ainsi l'écho de la thèse précisément soutenue par M. E... pour le compte des époux O... et accréditait l'idée qu'une partie des sommes allouées au titre du préjudice moral serait affectée à l'apurement de ce passif supplémentaire, ce dont ses co-arbitres se sont convaincus », qui éclairent au plus le défaut d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre, la cour d'appel n'a pas caractérisé une fraude imputable aux parties, en faveur desquelles la sentence a été rendue, et à l'arbitre, qui a surpris la décision du tribunal arbitral, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'à moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques ;