Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.014 du 15/09/2021,  partie 4


il doit être jugé que le partage en nature ne peut pas être opéré sur la base de cette occupation d&apos;appartement qui ne correspond pas aux droits indivis des parties et ne peut pas être opéré sur la base d&apos;un projet de copropriété dont le fonctionnement est déjà totalement obéré ;
 
 Attendu qu&apos;il doit être en outre jugé que l&apos;occupation actuelle des ouvrages ne coïncide pas avec les droits respectifs des parties dans l&apos;indivision et constitue simplement une occupation du bien indivis dont les conséquences seront arbitrées à compter du partage notarié de l&apos;indivision ;
 
 Sur la licitation 
 
 Attendu que faute d&apos;accord entre les parties pour un partage en nature du bien indivis qui soit conforme à la répartition des droits indivis et au fonctionnement durable d&apos;un immeuble relevant du régime de la copropriété il convient d&apos;ordonner la licitation du bien cadastré E [Cadastre 1] avec mise à prix de 150 000 € et faculté de baisse en cas de carence d&apos;enchère sur cahier des charges et conditions de vente qui sera dressée par l&apos;avocat de la partie requérante » (jugement, pp. 5-6) ;
 
 Alors que, le partage d&apos;un bien indivis est fait en justice lorsque l&apos;un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s&apos;il s&apos;élève des contestations sur la manière d&apos;y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n&apos;a pas été autorisé ou approuvé dans l&apos;un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil ; que dans ce cas, le tribunal ordonne, dans les conditions qu&apos;il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; qu&apos;ainsi, le tribunal ne peut refuser un partage en nature qu&apos;à la condition qu&apos;il ait été vérifié que les immeubles ne pouvaient être commodément partagés ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour justifier le refus d&apos;ordonner le partage en nature du bien immobilier indivis, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée exclusivement sur des difficultés d&apos;entente à prévoir entre les futurs copropriétaires et sur le risque d&apos;une situation de blocage de la copropriété à raison de l&apos;égalité de voix des indivisaires, et non sur une difficulté ou une impossibilité de partager le bien en nature, a privé sa décision de base légale au regard des article 826 et 1686 du code civil, ensemble l&apos;article 1377 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de Mme [S] [T] et de M. [F] [I] tendant à ce que les travaux nécessaires à la conservation du bien indivis et à son amélioration, réalisés par M. [L] [I], soient écartés des comptes d&apos;indivision pour ne pas correspondre aux dispositions de l&apos;article 815-13 du code civil ;
 
 Aux motifs propres que, « Le tribunal a, sur la base du rapport d&apos;expertise judiciaire de M. [A], retenu l&apos;existence d&apos;un compte de travaux nécessaires de conservation, voire d&apos;amélioration, ouvrant droit à l&apos;application de l&apos;article 815-13 du code civil, pour un montant de 14.500 € en faveur de M. [L] [I], et de 3.100 €, pour Mme [S] [T] et M. [F] [I].
 
 En application des dispositions de l&apos;article 815-13 du code civil, "lorsqu&apos;un indivisaire a amélioré à ses frais l&apos;état d&apos;un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l&apos;équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au jour du partage ou de l&apos;aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu&apos;il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu&apos;elles ne les aient pas améliorés".
 
 Tant devant l&apos;expert qu&apos;aux termes de ses écritures, M. [L] [I] précise que les matériaux utilisés dans le cadre de la division du bien indivis ainsi que pour les travaux de terrassement ont été financés par l&apos;indivision.
 
 Il est constant que l&apos;indivisaire qui a amélioré l&apos;immeuble indivis à la suite de travaux réalisés personnellement, à partir de matériaux achetés par l&apos;indivision, a droit à la rémunération de cette activité, souverainement estimée au montant de la plus-value apportée à l&apos;immeuble.
 
 Il résulte de deux attestations produites par M. [L] [I] que celui-ci a effectivement réalisé des travaux d&apos;amélioration au sein du bien indivis, ayant consisté à transformer la partie du chalet qu&apos;il occupait et à réaliser des aménagements extérieurs. Son oncle, M. [V] [I], vient ainsi attester que l&apos;intéressé "a su remarquablement transformer son tiers..," "... au prix d&apos;un énorme travail et d&apos;un débordement d&apos;imagination...", "... le travail et les frais engagés [ayant] généré une incontestable plus-value à l&apos;indivision."
 
 M. [B] [G], ami de M. [L] [I], témoigne de ce que celui-ci passait une partie de son temps à entretenir le bien indivis. Il précise l&apos;avoir vu opérer la division intérieure afin de créer deux logements séparés, avant qu&apos;il ne réalise une restanque sur l&apos;arrière du terrain en vue d&apos;obtenir un espace plat. Il précise "Il travaillait toujours tout seul, aussi je l&apos;ai aidé quelques fois à récupérer des pierres lorsqu&apos;il a dû construire&apos; et aménager le mur de consolidation et le pilier d&apos;angle sur la partie arrière de la maison.