Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.442 du 24/09/2020,  partie 3


que les demandes de Mme T... A... veuve C...., M. H... C..., M. V... C..., M. S... C... et M. K... C... sont ainsi fondées en leur principe ; que sur les préjudices, s'agissant de la perte de revenus de Mme T... A... veuve C... : la part d'autoconsommation du défunt a été justement fixée à 20 % par l'expert ; que le revenu de référence du foyer doit intégrer l'évolution des revenus propres de Mme T... A... veuve C... qui a définitivement cessé son activité d'urbaniste libérale le 31 mars 2017 après une baisse régulière de cette activité depuis le décès de son conjoint, liée à la nécessité dans laquelle elle s'est trouvée de gérer la SARL Adept SPR à la place de son mari décédé ; qu'il y a lieu afin de tenir compte de cette situation de calculer la perte annuelle du foyer du décès au 31 décembre 2013, du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 mars 2017, date à laquelle Mme T... A... veuve C... a cessé son activité personnelle d'urbaniste en appliquant l'hypothèse n° 1, puis la période échue à compter de cette date en appliquant l'hypothèse n° 2 et ce de façon temporaire jusqu'à ce jour, date de la liquidation, puis en appliquant une capitalisation temporaire jusqu'à l'âge de 70 ans, car à cet âge L... C... aurait cessé son activité dans la société SARL Adept SPR, étant précisé que l'expert a bien tenu compte de la pension de retraite perçue personnellement par Mme T... A... veuve C... ; que pour la période postérieure à la date à laquelle L... C... aurait atteint l'âge de 70 ans l'expert a précisé que la pension de réversion à percevoir par Mme T... A... veuve C... au titre de l'activité de L... C... dans la SARL Adept SPR sera compensée par la part d'autoconsommation de L... C... ; qu'il s'avère ainsi que Mme T... A... veuve C... ne subira pas de perte de gains durant cette période, étant précisé que le barème de capitalisation qui sera utilisé est celui publié par la Gazette du palais le 28 novembre 2017 ainsi que demandé par les consorts C... qui est le plus approprié et qu'il ne tient compte de la perte des droits à la retraite du défunt subie par le conjoint survivant ; que la perte est donc la suivante : - perte de revenus du décès de L... C... jusqu'au 31 décembre 2013, pages 38, 44 et 45 du rapport d'expertise : 85 254 euros x 4,5 mois /12 mois = 31 970,25 euros ; - perte de revenus du 1er janvier 2014 au 31 mars 2017 : 4 867 euros x 3,24 ans = 15 769,08 euros ; - perte de revenus à compter du 1er avril 2017 jusqu'à ce jour : 13 375 euros x 2,12 ans = 28 355 euros ; - perte de revenus à compter du 17 mai 2019 jusqu'à l'âge de 70 ans qu'aurait atteint L... C..., soit en janvier 2022 par capitalisation temporaire en fonction de l'euro de rente viagère d'un homme âgé de 67 ans à la liquidation jusqu'à l'âge de 70 ans déterminé par la moyenne entre l'euro de rente temporaire d'un homme âgé de 66 ans jusqu'à l'âge de 69 ans et d'un homme âgé de 67 ans jusqu'à l'âge de 69 ans soit 3,343 (3,806 + 2,880/2) : 13 375 euros x 3,343 = 44 712,63 euros ; - perte totale : 31 970,25 euros + 15 769,08 euros + 28 355 euros + 44 712,63 euros = 120 806,96 euros ; - déduction du capital décès versé par le RSI : 120 806,96 euros - 7 406 euros = 113 400,96 euros ; que s'agissant de la perte des revenus d'activité libérale de Mme T... A... veuve C... en 2014 et 2015 : cette perte a été intégrée dans le calcul de la perte de revenus du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 mars 2017 ; qu'aucune somme ne sera donc allouée distinctement à ce titre ; que sur la perte des revenus fonciers 2014 : l'expert a précisé en pages 31 et 40 de son rapport qu'il y a eu une période de latence de 8 mois entre le décès de L... C... et la signature d'un nouveau bail commercial pour les locaux dans lesquels était exploitée la SARL Adept SPR et que la perte sur les loyers commerciaux entre le décès de L... C... et la signature d'un nouveau contrat de location a été de 6 688 euros ; que cette perte n'a été intégrée dans les calculs de la perte de revenus du foyer que pour l'année 2013 ; que les consorts C... sont donc fondés en leur demande en paiement de la somme de 3 344 euros au titre de la perte de revenus fonciers 2014 qui correspond à l'une des incidences économiques de la perte des revenus du défunt sur Mme T... A... veuve C... ;