Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.747 du 06/01/2021,  partie 5


que compte tenu de ces éléments, la somme de 44.800 euros, au paiement de laquelle se trouve condamnée la Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés indemnise le préjudice subi par le salarié du fait de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; - Sur l'indemnité pour travail dissimulé ; qu'il a été ci-dessus fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par C... U... ; qu'au regard du volume d'heures effectuées par celui-ci, qui justifie par ailleurs avoir adressé à différentes reprises des décomptes des temps de travail qu'il soutenait avoir exécuté, l'intention de l'employeur de dissimuler ce temps de travail est établie ; qu'en conséquence, la Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés sera condamnée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail à payer à C... U... la somme de 38.458,38 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; qu'il y a lieu de préciser que toutes les condamnations sont prononcées sous réserve de déduire les cotisations salariales ou sociales éventuellement applicables ; - Sur la demande subsidiaire afférente au bien-fondé du licenciement ; qu'il est fait droit, aux termes de la présente décision, à la demande principale en résiliation formée par le salarié ; qu'il ne sera donc pas statué sur sa demande subsidiaire ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la société exposante avait notamment fait valoir que c'est à tort que le salarié décomptait les heures supplémentaires qui lui seraient dues à compter de 35 heures de travail de travail, sans tenir aucun compte de ce qu'il bénéficiait de 18 jours de RTT impliquant nécessairement 39 heures hebdomadaires de travail (conclusions d'appel p. 27) ; qu'en allouant au salarié l'intégralité de la somme qu'il réclamait au titre des heures supplémentaires, soit 104.972,62 euros, outre congés payés y afférents, sans nullement se prononcer sur ce moyen propre à démontrer qu'une partie au moins des heures de travail dont il demandait le paiement à titre d'heures supplémentaires ne pouvait revêtir cette qualification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante avait notamment fait valoir et démontré de manière détaillée que le salarié avait régulièrement perçu les indemnités d'astreinte qui lui étaient dues et qu'au titre des heures supplémentaires dont il demandait le règlement, par exemple au titre de la période du mois de juin 2015, figuraient de prétendues heures de travail effectif durant les astreintes, sans qu'aucune intervention ne lui ait été demandée, ni qu'aucune situation d'urgence ou de nécessité ne justifie son intervention ou l'accomplissement d'un quelconque travail alors qu'il se trouvait à son domicile (conclusions d'appel p. 30 à 32); qu'en allouant au salarié l'intégralité de la somme qu'il réclamait au titre des heures supplémentaires, soit 104.972,62 euros, outre congés payés y afférents, sans nullement se prononcer sur ce moyen propre à démontrer qu'une partie au moins des heures supplémentaires dont il demandait le paiement n'était nullement justifiée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'exposante à payer à Monsieur U... les sommes de 104.972,62 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2013 à 2015 inclus, outre congés payés y afférents, entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa censure en ce qu'il l'a également condamnée à payer 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat résultant de la violation des amplitudes maximales de temps de travail et des temps de repos, de 10.470,94 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 38.458,38 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et jugé qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et condamné par conséquent l'employeur à lui payer la somme de 44.800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ces chefs de dispositif de l'arrêt étant dans un lien de dépendance nécessaire ;

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur U... la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, jugé qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et condamné par conséquent l'employeur à lui payer la somme de 44.800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur les demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail ; - Sur le harcèlement moral ; qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;