Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.438 du 28/09/2022,  partie 2


qu'en se bornant à relever « qu'il résulte des pièces produites aux débats que les sociétés du groupe Vorwek s'engagent à n'autoriser que les distributeurs agréés à procéder à la démonstration au domicile des personnes intéressées et à la vente des produits de la marque Volwerk dans ce cadre-là et les réparateurs agréés à procéder à la réparation de ces produits le cas échéant », sans préciser sur quelles pièces elle se fondait et en n'en fournissant aucune analyse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, deuxièmement, que le revendeur non agréé ayant commercialisé des produits destinés à un réseau de distribution sélective ne peut être sanctionné qu'à la condition préalable que le titulaire du réseau démontre sa licéité et son étanchéité résultant d'une clause d'interdiction de revente hors réseau ; qu'en l'espèce, pour affirmer que le réseau de distribution sélective aurait été étanche, l'arrêt se borne à relever « qu'il résulte des pièces produites aux débats que les sociétés du groupe Volwerk s'engagent à n'autoriser que les distributeurs agréés à procéder à la démonstration au domicile des personnes intéressées et à la vente des produits de la marque Volwerk dans ce cadre-là, et les réparateurs agréées à procéder à la réparation de ces produits le cas échéant » et que « corrélativement, ces distributeurs et réparateurs s'engagent à procéder eux-mêmes aux démonstrations et réparations » ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la revente hors réseau était interdite aux distributeurs agréés, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à établir l'étanchéité du réseau et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1240 et 1241 du code civil ;
 
 Alors, troisièmement, que dans leurs écritures d'appel (concl. p. 6), M. [T] [C], Mme [Z] [C], la SARL AGM Diffusion, la société de droit allemand AGM Vertriebs GMBH et la SAS AGM Diffusion faisaient valoir qu'il était manifeste que la société Vorwerk ne commercialisait plus ses produits dans le cadre d'un réseau de distribution sélective dès lors que ces produits étaient vendus sur le site [05] ; qu'en n'apportant aucune réponse à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, quatrièmement, qu'un bien constitue un bien d'occasion lorsqu'il a été préalablement acquis neuf avant d'être revendu ; qu'en affirmant « qu'il résulte de la jurisprudence dans différents domaines du droit qu'un bien est d'occasion lorsqu'il a fait l'objet d'une utilisation », sans reproduire la teneur de cette prétendue jurisprudence ni relever aucune circonstance particulière aux faits de la cause propre à en justifier l'application, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, cinquièmement, que la revente de produits dont l'approvisionnement illicite n'est pas établi ne constitue pas une faute ; que pour retenir que les époux [C], la société AGM Diffusion et la société AGM Vertriebs avaient commis une faute engageant leur responsabilité en application des articles 1240 et 1241 du code civil, l'arrêt attaqué retient « qu'au regard des condamnations successives prononcées à leur encontre », ils ne « pouvaient ignorer l'existence de leur participation à la violation du réseau de distribution sélective mis en place par les sociétés du groupe Vorwerk » et qu'ils avaient « poursuivi en toute connaissance de cause la vente de produits Vorwerk neufs et mis en place un véritable service après-vente, ce qui constitue également une violation délibérée du réseau de distribution sélective mis en place par les sociétés Vorwerk » ; qu'en statuant par ces seuls motifs, sans constater l'illicéité de l'approvisionnement des produits Vorwerk revendus par les époux [C], la société AGM Diffusion et la société AGM Vertriebs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1240 et 1241 du code civil ;
 
 Alors, enfin, que la revente hors réseau n'est pas en soi constitutive d'une faute ni d'un acte concurrence déloyale ; qu'en affirmant néanmoins que « la vente fautive de biens relevant d'un réseau de distribution sélective par un revendeur non agréé par ce réseau est constitutive de concurrence déloyale et engage la responsabilité de son auteur », la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.