cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 17-14.291 du 17/05/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 28 juin 2016 et, statuant à nouveau, déclaré irrecevable l'appel formé le 9 février 2016 par la société ADP Conseil à l'encontre du jugement rendu le 9 février 2016 par le tribunal de commerce de Versailles ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour d'appel de Versailles, dans son arrêt en date du 12 janvier 2016, a déclaré irrecevable l'appel formé par le SARL ADP Conseil contre le jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 08 janvier 2014 au visa des dispositions de l'article D 442-3 du code de commerce qui donne compétence exclusive à la cour d'appel de Paris pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L 442-6 dudit code ; que cet arrêt a été signifié à la SARL ADP Conseil par la SARL Imball Center le 08 février 2016, à la suite de quoi la SARL ADP Conseil a formé le 09 février 2016 le présent appel devant la cour d'appel de Paris ; que pour déclarer cet appel recevable, le conseiller de la mise en état, relevant que le jugement du 08 janvier 2014 n'a pas été signifié, a dit qu'en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2241 du code civil, la demande en justice devant la cour d'appel de Versailles, irrecevable en raison de l'incompétence de la juridiction saisie, a interrompu le délai de forclusion jusqu'à l'arrêt du 12 janvier 2016, de telle sorte que l'appel formé le 09 février 2016, soit avant l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 538 du code de procédure civile, est recevable ; que la SARL Imball Center fait valoir qu'à la date de l'appel du 09 février 2016, l'instance était éteinte depuis le 08 janvier 2016 en l'absence de notification du jugement rendu le 08 janvier 2014, conformément aux dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile puisque son précédent appel du 30 janvier 2014 devant la cour d'appel de Versailles a été définitivement rejeté par une fin de non-recevoir n'ayant pas interrompu ce délai, de telle sorte que le jugement du 08 janvier 2014 a acquis autorité et force de chose jugée par l'effet de la signification, le 08 février 2016 de l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Versailles déclarant l'appel irrecevable ; que la SARL ADP Conseil fait valoir quant à elle que c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état a relevé que la cour d'appel de Versailles, dans son arrêt du 12 janvier 2016, a déclaré son appel irrecevable en raison de l'incompétence de la juridiction saisie, de telle sorte que son appel du 30 janvier 2014 a interrompu le délai d'appel et qu'un nouveau délai n'a pu commencer à courir au plus tôt qu'à la date du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 janvier 2016 ; qu'ainsi elle affirme que le présent appel interjeté le 09 février 2016 est bien recevable ; qu'il est constant que le jugement rendu le 08 janvier2014 par le tribunal de commerce de Versailles n'a pas été signifié et que l'article 528-1 du code de procédure civile dispose que "Si le jugement n‘a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n‘est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai" ; qu'il s'agit d'un délai de forclusion ; que si l'article 2241 du code civil dispose que "La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion" et qu'il en est de même lorsqu‘elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure", l'article 2243 précise que "L‘interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée"; que l'article 2243 ne distingue pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de nonrecevoir, de telle sorte que l'effet interruptif de forclusion de la déclaration d'appel est non avenu si cet appel est déclaré irrecevable ; qu'en l'espèce l'inobservation de la règle d'ordre public investissant la cour d'appel de Paris du pouvoir juridictionnel exclusif de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L 442-6 du code de commerce est sanctionnée par une fin de non-recevoir relevée d'office et non par une décision d'incompétence ; que c'est bien en ce sens qu'a statué la cour d'appel de Versailles qui, dans son arrêt du janvier 2016 ne s'est pas déclarée incompétente mais a déclaré irrecevable l'appel de la SARL ADP Conseil ; que dès lors l'interruption du délai de forclusion de l'article 52$-l du code de procédure civile résultant de la déclaration d'appel du 30 janvier 2014 devant la cour d'appel de Versailles est non avenue, en raison de l'arrêt du 12janvier2016 qui a retenu cette fin de non-recevoir ;