cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-18.856 du 20/12/2017,  partie 4


considérant en l'espèce, étant observé que les sociétés Adéa et Adéa Project ne sont pas parties à l'instance pénale, que l'autorisation donnée par le juge d'instruction à Arnaud X... de se faire remettre la copie du dossier d'instruction n'emporte aucunement la possibilité de communiquer des pièces pénales à la société B... qui est tiers à la procédure pénale, dès lors que ces pièces sont principalement constituées de procès-verbaux d'audition, d'interrogatoires et non pas de rapports d'expertise ; qu'au surplus, ces pièces ont un caractère évolutif en raison du défaut d'achèvement de l'instruction, de même qu'un caractère subjectif et relatif puisqu'il s'agit pour l'essentiel de déclarations de personnes mises en examen pour fraude fiscale et de consultations juridiques ; que Arnaud X..., les sociétés Adéa et Adéa Project disposent de tous les moyens légaux pour assurer leur défense dans le cadre d'un procès équitable et apporter la preuve des faits nécessaires au succès de leurs prétentions conformément à la loi ainsi que l'impose l'article 9 du code de procédure civile ; que dans ces circonstances, seront écartées des débats les pièces communiquées par les appelants sous les n° 130 (Réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel) et 131 (dossier instruction Cotes D1-D1233), ainsi que la cinquième partie des conclusions n° 3, intitulée Sur la confirmation de la thèse des appelants par l'information judiciaire, qu'ils ont signifiés le 8 décembre 2015, laquelle fait référence à ces pièces et à la procédure judiciaire pénale en cours d'instruction ».
 
 ALORS QUE une personne mise en examen, qui ne peut se voir opposer le secret de l'instruction, est recevable et bien fondée à verser à un procès civil en cours copie des pièces du dossier d'instruction, sauf à la partie adverse de démontrer : une irrégularité dans l'obtention de la copie des pièces du dossier d'instruction, ou, l'absence de nécessité du versement de ces pièces au regard des droits de la défense ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a versé au débat les pièces du dossier de l'instruction le concernant qu'il avait préalablement régulièrement obtenues auprès des juges d'instruction ; que cette production s'inscrivait dans le cadre des besoins de sa défense à l'instance civile pendante devant la Cour d'appel ; que la production devant la Cour d'appel des pièces du dossier pénal devait être déclarée recevable et bien fondée ; qu'en statuant en sens contraire en décidant d'écarter des débats les pièces communiquées sous les n° 130 « Réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel » et n° 131 « Dossier instruction Cotes D1-D1233 » ainsi que la cinquième partie des conclusions n° 3, intitulée « Sur la confirmation de la thèse des appelants par l'information judiciaire » signifiées le 8 décembre 2015, la Cour d'appel a violé les articles 11 et 114 du Code de procédure pénale, l'article 16 du Code de procédure civile, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe du droit à un procès équitable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X..., les Sociétés civiles Adéa et Adéa Project de l'ensemble de leurs demandes et condamné solidairement Monsieur X..., les Sociétés civiles Adéa et Adéa Project à payer la somme de un euro à la R... B... à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le fond :   considérant que Arnaud X... et les sociétés Adéa, Adéa Project fondent leurs demandes sur le principe général de la fraude, le principe nemo auditur propriam turpitudinem allegans, les dispositions des articles 1382 et 1131 du code civil lequel dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir d'effet ; qu'ils soutiennent le montage imposé de l'opération Solfur, l'absence de liberté de choix de sortie de CDA, l'absence de choix personnel au recours de l'emprunt bancaire, l'absence de perception du risque fiscal, une rupture d'égalité par un lock up, ; considérant que la présentation du projet par le cabinet Debevoise & Plimpton daté de janvier 2007 rappelle la structure envisagée et les conséquences des risques du programme, notamment la responsabilité personnelle des associés de CDA dans la gestion et l'optimisation fiscale lors de leur sortie ; que la présentation de ce projet par le même cabinet datée du 12 mars 2007, indique que la conservation des sociétés civiles ne permettrait pas de totalement exclure que le schéma puisse être analysé comme constitutif d'un abus de droit ; que dans une note datée du 15 mars 2007, intitulée "Réorganisation CDA-Conséquences patrimoniales. Questions/Réponses", ont été précisées les modalités de sortie de CDA et la constitution de sociétés civiles, la description du schéma générique, son intérêt et ses inconvénients fiscaux, le fonctionnement de la "golden share", le temps de conservation des parts dans Newco, la sortie de la structure Newco ;