Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.524 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Courbevoie Clemenceau 2010, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Pro-Logis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Courbevoie Clemenceau 2010, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 2018), que la société de promotion Courbevoie Clemenceau 2010 (la société Clemenceau) a confié à la société Pro-Logis des travaux de démolition, gros oeuvre, maçonnerie, pour un montant forfaitaire de 2 250 000 euros ; que la société Pro-Logis a assigné le maître de l'ouvrage en paiement du solde des marchés principal et additionnels ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 1793 du code civil ;
 
 Attendu que, pour dire que la société Clemenceau était réputée avoir accepté le mémoire définitif de la société Pro-Logis et la condamner à lui payer la somme de 174 903,49 euros, correspondant au prix forfaitaire du marché, augmenté du coût de travaux supplémentaires, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir notifié à l'entrepreneur le décompte définitif dans le délai de soixante jours qui lui était imparti, ni ne prétend avoir fait des observations à la suite de la lettre de mise en demeure qui lui avait été adressée par la société Pro-Logis ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les règles établies par la norme Afnor ne peuvent prévaloir sur les dispositions de l'article 1793 du code civil dont il résulte qu'un marché à forfait ne peut donner lieu à aucun prix supplémentaire sans accord exprès du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas établi que le coût des travaux supplémentaires avait été accepté par la société Clemenceau, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de la disposition qui est critiquée par ce moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Clemenceau est réputée avoir accepté le mémoire définitif de la société Pro-Logis, la condamne à verser à la société Pro-Logis la somme de 174 903,49 euros toutes taxes comprises, rejette la demande de la société Clemenceau à payer un trop-perçu à la société Pro-Logis, l'arrêt rendu le 5 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Pro-Logis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Pro-Logis à payer à la société Courbevoie Clemenceau la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Courbevoie Clemenceau 2010

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Clémenceau est réputée avoir accepté le mémoire définitif de la société Pro Logis et de l'AVOIR condamnée à verser à la société Pro Logis la somme de 174 903,49 euros toutes taxes comprises ;
 
 AUX MOTIFS QUE le cahier des clauses administratives particulières liant les parties, signé le 15 janvier 2013, stipule qu'il vise à « préciser, compléter ou modifier un certain nombre de points ou articles de la Norme NF P 03 001 de décembre 2000 ;