Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.807 du 07/07/2021,  partie 6


que, sur la soumission, elles exposent que la proposition de mise en sécurité est un contrat d&apos;adhésion, dont la présentation ne laissait aucune possibilité de négociation, les conditions financières proposées devant être signées par le client et les conditions générales de vente figurant au verso du contrat prérempli, avec pour seule option, celle de ne pas contracter ; qu&apos;elles observent que la société ne produit aucune pièce en faveur d&apos;une négociation ; qu&apos;elles soulignent que l&apos;article L. 442-6 1 2° du code de commerce n&apos;exige pas une dépendance économique entre les parties, sa dimension ne la plaçant pas toujours en position de négocier alors que la prestation du fournisseur était essentielle pour son activité, que les compétences des parties n&apos;étaient pas symétriques et que le prestataire est un leader du secteur ; que les sociétés MMA rappellent que, si la disposition relative au déséquilibre significatif entre les parties, créé par la clause litigieuse, n&apos;a pas été censurée par la Cour de cassation, l&apos;existence d&apos;une tentative de soumission ou d&apos;une soumission de la société Avenir à cette clause reste dans le débat ; qu&apos;à cet égard, elles soulignent le caractère de contrat d&apos;adhésion, pré-imprimé, de la convention, dont les clauses n&apos;ont pas été négociées, démontrant ainsi la soumission de la société Avenir Télécom à la clause litigieuse, et demandent la confirmation du jugement l&apos;ayant déclarée non écrite ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 442-6 du code de commerce, I - Engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel, ou personne immatriculée au répertoire des métiers (?) 2°) de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que, selon l&apos;article 1.1 du contrat de prestations de services, les obligations du prestataire sont celles d&apos;un prestataire de services sur lequel pèse une obligation de moyens et, aux termes de l&apos;article 5.6, les obligations du prestataire sont exclusivement limitées aux prestations énumérées dans le présent contrat et que sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant du fonctionnement de l&apos;installation ou de son non-fonctionnement pour quelque cause que ce soit (?) en l&apos;absence d&apos;une faute dûment prouvée par le client dans l&apos;exécution des prestations prévues dans le présent contrat ; que, nonobstant le caractère prérempli des clauses du contrat qui ne suffit pas à prouver la soumission ou la soumission au sens de l&apos;article L. 442-6 précité, il convient de rechercher si la société Avenir Télécom, laquelle s&apos;est reconnue au contrat comme professionnelle, en matière de logistique et donc de stockage, disposait ou non d&apos;un pouvoir réel de les négocier ; qu&apos;à cet égard, le rapport de force entre les parties, compte tenu de leur taille, de leur poids économique et de leur présence sur le marché ne traduit pas un déséquilibre économique, aucun élément n&apos;étant produit en faveur d&apos;un risque encouru par la société Avenir Télécom en cas de refus de la clause litigieuse ; que la soumission ou tentative de soumission de la société Avenir Télécom à des conditions créance un déséquilibre significatif entre les parties n&apos;est pas établie et que, par infirmation du jugement, l&apos;application de l&apos;article L. 442-6 I 2° du code de commerce sera écartée » (p. 7, § 3 à p. 9, § 3) ;
 
 Alors 1°) qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 442-6 I 2°, devenu L. 442-1 du code de commerce, qu&apos;engage la responsabilité de son auteur et l&apos;oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que ce texte ne requiert pas qu&apos;il soit prouvé par la victime du déséquilibre qu&apos;elle ait au préalable essayé en vain de négocier la clause litigieuse ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Avenir Télécom se prévalait de l&apos;irrégularité, au regard du texte susvisé, de la clause figurant dans les conditions générales préimprimées d&apos;un contrat d&apos;installation et d&apos;abonnement à un système de télésurveillance, qui constitue, même pour un professionnel du stockage, un contrat d&apos;adhésion dont les conditions générales préimprimées ne sont en pratique jamais négociées ; qu&apos;en retenant néanmoins que nonobstant le caractère prérempli des clauses du contrat, qui ne suffirait pas à prouver la soumission ou la tentative de soumission au sens du texte susvisé, il convenait de rechercher si la société Avenir Télécom, qui s&apos;était reconnue au contrat comme professionnelle en matière de logistique et donc de stockage, disposait ou non d&apos;un pouvoir réel de les négocier, et pour ce faire qu&apos;elle ait au préalable essayé en vain de négocier la clause dont elle alléguait qu&apos;elle crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, cependant que cette tentative n&apos;était pas une condition requise par le texte, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 Alors 2°) que l&apos;article L. 442-6 I 2° devenu L. 442-1 du code de commerce ne requiert pas que soit prouvée une situation de rapport de force traduisant un déséquilibre économique entre les partenaires commerciaux ; qu&apos;