Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.596 du 12/10/2022,  partie 2


qu'en considérant néanmoins, pour exclure toute réparation du préjudice de la société [J] Associés, que l'administration fiscale a accordé un dégrèvement de 57.895 euros portant sur le rappel de TVA de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 août 2010 et que, dans son arrêt du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel précise que ce dégrèvement porte sur les rappels de TVA déductible, quand il résulte de l'avis du 5 mars 2015 que le dégrèvement accordé de 57.895 euros porte sur un montant mis en recouvrement de 279.554 euros en sorte qu'il est demeuré un montant maintenu de 221.659 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avis de dégrèvement du 5 mars 2015 et partant, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant néanmoins, pour exclure toute réparation du préjudice de la société [J] Associés, que l'administration fiscale a accordé un dégrèvement de 57.895 euros portant sur le rappel de TVA de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 août 2010 et que, dans son arrêt du 9 juillet 2015, la cour administrative d'appel précise que ce dégrèvement porte sur les rappels de TVA déductible, quand il résulte du jugement du tribunal administratif de Paris du 25 juin 2014 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 juillet 2015, que les juridictions administratives ont seulement rejeté les requêtes de la société [J] Associés, sans aucunement constater que le dégrèvement - simplement partiel - accordé, l'aurait été au titre des déclarations de TVA fautivement établies par la société Sorgaco, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du tribunal administratif de Paris du 25 juin 2014 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 juillet 2015, et partant, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [J] Associés de sa demande de condamnation solidaire des sociétés Sorgaco devenue BDSA et Axa au paiement de la sommes de 135.000 euros à titre de dommages-intérêts pour des manquements concernant l'annulation brutale de chiffre d'affaires non justifiée.
 
 AUX MOTIFS QUE « par ailleurs, quand bien même l'expert-comptable aurait manqué à son obligation de diligence, à son devoir de mise en garde et à son devoir d'information, comme le soutiennent les appelants, ces supposés manquements sont sans lien de causalité avec le redressement fiscal dès lors que l'administration fiscale n'a pas critiqué le traitement comptable ni constaté de défaut de tenue de la comptabilité et que le redressement fiscal a résulté de la seule carence de la société [J] à prouver le défaut d'encaissement d'honoraires dû à la non-réalisation des prestations facturées par provision, carence qui lui est imputable » ;
 
 1°) ALORS QUE en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le traitement comptable ab initio de l'écriture litigieuse par la société Sorgaco, sans les justificatifs adéquats, ne constituait pas un antécédent déterminant du dommage, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à exclure un lien de causalité entre la faute ainsi imputée au comptable et le préjudice de la société [J] Associés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE seule la faute de la victime, qui constitue la cause exclusive du dommage ou qui présente les caractères de la force majeure, exonère totalement de sa responsabilité l'auteur d'une faute à l'origine du dommage ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la carence de la société [J] Associés au stade du contrôle fiscal, constituait la cause exclusive de son dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [J] de leur prétention à se voir payer la somme de 50.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS QUE « ils ne démontrent toutefois pas que ce préjudice personnel, qu'ils ne justifient par aucune pièce, a résulté d'un quelconque manquement de la société Sorgaco. Leur demande doit être écartée » ;