décision 16-24.190 du 07/12/2017,  partie 5


que dès lors en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, « qu'il n'y avait pas lieu de juger de la conformité à l'article R. 141-6 du code rural et de la pêche maritime de la solution d'une délégation de compétence consentie par une Safer à l'autre puisque ce procédé n'a pas été utilisé », cependant que seule une délégation de compétence et d'exercice donnée par la Safer Aveyron-Lot-Tarn à la Safer d'Auvergne pouvait permettre de régulariser l'opération, la cour d'appel n'a pas, de ce chef, légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 141-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE lorsque l'ensemble aliéné forme un tout objectivement indivisible, le propriétaire peut procéder à une vente unique ; que le bénéficiaire du droit de préemption ne peut obliger le propriétaire à diviser son offre si l'indivisibilité est constatée ; qu'en l'espèce, il résultait des termes mêmes de la notification des conditions de la vente du domaine agricole des consorts Z... que ce dernier constituait un ensemble indivisible situé sur la zone d'action des deux Safer concernées, de sorte que son aliénation ne pouvait donner lieu qu'à une unique décision de préemption portant sur le tout ; que dès lors en retenant, pour statuer comme elle l'a fait que « les Safer avaient pour objectif le respect des termes de la notification conformément aux articles R. 141-10 et R. 141-13 du code rural qui commandaient d'obtenir qu'un résultat produit par deux préemptions conjointes soit identique à une préemption unique sachant que nonobstant le terme solidaire, chacune d'elles ne pouvait s'engager à acquérir des biens dans la zone d'action de l'autre », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et L. 412-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4) ALORS QUE la notification faite à la Safer, bénéficiaire du droit de préemption, des conditions de la vente effectuée par le notaire instrumentaire vaut offre de vente au prix et conditions qui y sont contenus ; que par ailleurs, la mise en oeuvre du droit de préemption rend la Safer, qui se substitue au bénéficiaire de la promesse de vente, débitrice d'une obligation d'acquérir le bien aliéné dans les formes et conditions définies dans la notification telle qu'adressée par le notaire instrumentaire ; que dès lors, en statuant encore comme elle l'a fait tout en constatant que chacune des Safer concernées avait exercé son droit de préemption par une décision séparée sur la partie du domaine mis en vente située dans sa zone d'action et avait acquis le lot considéré, individualisé et moyennant un prix ventilé, par acte authentique du 2 janvier 2015, cependant que la notification des conditions de la vente portait sur un ensemble indivisible, moyennant un prix unique et forfaitaire, la cour d'appel n'a pas de ce chef, légalement justifié sa décision au regard des articles L. 143-1 et suivants, R. 143-1 et suivants et L. 412-6 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief a l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation des décisions de préemption prises par la Safer d'Auvergne et par la Safer Aveyron-Lot-Tarn, à l'occasion de l'aliénation d'un domaine agricole situé sur le territoire des communes de [...] (Cantal), de [...] (Aveyron) et de [...] (Aveyron),
 
 AUX MOTIFS QUE « les autorisations conférées et la motivation des courriers qui présentaient la situation des agriculteurs candidats à la rétrocession joints par les deux Safer à la notification de l'exercice de leur droit de préemption, démontrent comme l'a retenu également avec justesse le premier juge, que considération prise de l'obligation faite aux juridictions de contrôler la légalité et non d'apprécier l'opportunité de la décision de préemption, l'opération a été réalisée de façon régulière et valide, et que la contestation émise par M. Philippe Y... n'est pas fondée ;»
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en « vertu de l'article L. 143-3, la décision de préemption d'une Safer doit, à peine de nullité, être justifiée par la référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs prévus par l'article L. 143-2 du code rural et être portée à la connaissance des intéressés ; qu'à cet égard, la situation ou le projet de l'acquéreur évincé sont indifférents ; qu' il n'appartient par ailleurs pas à la juridiction saisie de se prononcer sur l'opportunité de la préemption ; qu'en l'espèce, chacune des SAFER vise l'objectif prévu au 2ème alinéa de l'article L. 143-2, ainsi que cela ressort des motivations jointes aux déclarations de préemption ; qu'aux termes de celles-ci, sont donnés quatre exemples d'exploitations situées dans le Cantal ou en Aveyron, ou sur les deux territoires, à proximité du bien vendu (en moyenne 500 mètres), les agriculteurs concernés souhaitant restructurer leur exploitation par échange de parcelles ou agrandir celle-ci en raison de la constitution d'un GAEC ou de la recherche d'une autonomie fourragère ; que ces données sont suffisamment précises pour établir la réalité de l'objectif invoqué et la possibilité d'y répondre par l'exercice du droit de préemption ;