Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.721 du 12/05/2021,  partie 4



 4./ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu&apos;en décidant d&apos;office que l&apos;incident soulevé à l&apos;audience par l&apos;URSSAF, sur le défaut de qualité de M. [B], président du syndicat TALESS, qui assistait M. [M] en vertu d&apos;un pouvoir spécial, serait joint au fond, tout en acceptant de l&apos;entendre dans ses observations orales, la Cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tranché au préalable cet incident de procédure ne permet pas à la Cour de cassation de s&apos;assurer que l&apos;appelant, travaillant dans le domaine informatique, avait été averti et qu&apos;il avait bien compris le risque de voir son appel considéré comme non soutenu s&apos;il ne prenait pas lui-même la parole d&apos;une part, et qui d&apos;autre part, s&apos;est abstenue de renvoyer l&apos;affaire à une autre audience pour permettre à l&apos;appelant de disposer d&apos;un délai suffisant pour se faire assister par une personne figurant sur la liste prévue à l&apos;article L. 142-9 du code de la sécurité sociale et enfin, qui n&apos;a pas non plus invité l&apos;appelant à reprendre lui-même oralement les observations que venait de développer M. [B] à l&apos;audience, a ainsi maintenu l&apos;appelant dans la croyance légitime qu&apos;il avait été entendu et qu&apos;il serait jugé équitablement au terme d&apos;un débat contradictoire au fond avec URSSAF ; qu&apos;en donnant l&apos;apparence d&apos;un procès équitable, la cour d&apos;appel qui a dit que l&apos;appel n&apos;était pas soutenu, a violé ensemble, l&apos;article 16 du code de procédure civile et l&apos;article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 5./ ALORS, AUSSI, QUE la liberté syndicale implique le droit pour les adhérents individuels à ce que leur syndicat, désigné et constitué en vue de la défense de leurs intérêts en matière de sécurité sociale, soit entendu devant les juridictions de sécurité sociale pour les assister et/ou les représenter ; qu&apos;en jugeant en l&apos;espèce que M. [B], président du syndicat TALESS, n&apos;avait pas qualité et était irrecevable à représenter M. [M], au seul prétexte que le syndicat TALESS, qui rassemblait des assurés sociaux, n&apos;était pas une organisation syndicale de salariés ou d&apos;employeurs au sens de l&apos;article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, quand elle constatait que M. [M], qui n&apos;était ni salarié, ni employeur, relevait du régime des assurés sociaux indépendants, et qu&apos;il avait donné un pouvoir spécial à son président, M. [B], de sorte que celui-ci devait être autorisé à assister et représenter M. [M] pour défendre ses droits et intérêts en matière de sécurité sociale, la Cour d&apos;appel a méconnu les principes de la liberté syndicale et du procès équitable et, a violé ensemble les articles 6 § 1 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales, l&apos;alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, par refus d&apos;application et l&apos;article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale, par fausse application ;