Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.784 du 23/06/2021,  partie 3


un montant compris entre 762,25 ? (5 000 Frs) et 3 000 ? et représentant pour la totalité une somme de 17 125,22 ?. Les défendeurs soutiennent qu&apos;il s&apos;agit de présents d&apos;usage. L&apos;article 852 du code civil dispose que les présents d&apos;usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Il est ajouté que le caractère de présent d&apos;usage s&apos;apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. Les défendeurs exposent que ces sommes ont été versées à des occasions particulières, sans étayer leur argumentation. Compte tenu des revenus mensuels de Mme [F] veuve [M], les défendeurs sont mal fondés à soutenir qu&apos;il s&apos;agit de présents d&apos;usage. Ils ne produisent en outre aucune pièce de nature à justifier de la mise en oeuvre d&apos;un devoir de secours au profit de Mme [N] [M]. Enfin, les attestations produites sont insuffisantes pour établir que ces chèques correspondaient à des remboursements de dépenses effectuées pour acquitter le coût de travaux au profit de Mme [F] veuve [M]. Mme [L] est donc bien fondée à demander le rapport à la succession des dons manuels dont elle justifie au profit de : -Mme [X] [M] épouse [Z], pour un montant de 1 838,47 ?, -Mime [N] [M], pour un montant de 1 524,50 ?, -Mime [W] [M] épouse [C] pour un montant de 2500? M. [A] [V] [M], pour un montant de 11 262,25 ? » ;
 
 alors 1°/ que la preuve d&apos;un paiement se prouve par tous moyens ; qu&apos;au soutien de son moyen pris de ce que les sommes à lui versées par sa mère constituaient des remboursements de travaux qu&apos;il avait payés à la place de celle-ci (conclusions des consorts [M], p. 4 et 6), monsieur [E] [M] offrait pour preuve les attestations de monsieur [U], de monsieur [K] et de madame [E] ; qu&apos;en jugeant que ces attestations ne permettaient pas de retenir que les sommes en cause correspondaient à des remboursements de frais ou travaux en l&apos;absence de toute facture ou justificatif de dépenses effectivement avancées pour la réalisation de travaux ou l&apos;achat de matériaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;ancien article 1341 du code civil ;
 
 alors 2°/ qu&apos;en se bornant à affirmer que les attestations produites par monsieur [E] [M] ne permettaient pas de retenir que les sommes à lui versées par sa mère correspondaient à des remboursements de frais ou travaux en l&apos;absence de toute facture ou justificatif de dépenses effectivement avancées pour la réalisation de travaux ou l&apos;achat de matériaux, sans analyser les attestations dont s&apos;agit, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir ordonné le rapport à la succession de madame [F] veuve [M] d&apos;une somme de 95 043,73 ? par monsieur [E] [M] correspondant au prix net du mobilier vendu en septembre 1998 sous l&apos;intitulé « collection [H] [M] » ;
 
 aux motifs que « madame [W] [L] demande le rapport à la succession de la somme de 257510 ?, au titre du mobilier ayant garni la maison de SARREBOURG, dont la vente a été proposée sur catalogue aux enchères, en septembre 1998 (pièce 7 intimés), en faisant valoir qu&apos;aux termes du contrat de mariage ayant uni la défunte à [H] [M] "les meubles meublants, linge, argenterie et autres objets mobiliers quelconques, qui garniront l&apos;habitation commune pendant le mariage comme à la date de sa dissolution seront réputés la propriété exclusive de la future épouse, il n&apos;y aura d&apos;exception que pour ceux de ces objets sur lesquels le futur époux ou ses héritiers et représentants établiront leur droit de propriété par titres, factures de marchands ou tout autre moyen de preuve légale". Il est établi que les objets mobiliers intitulés "collection [H] [M] de SARREBOURG" ont été mis en vente les 26 et 27 septembre 1998, sur une mise à prix de base (total de la valeur minimale annoncée pour plus de 200 objets répertoriés) s&apos;élevant à 843 500F (soit 128.590 ?). Le produit net de la vente (après déduction des honoraires de vente, frais d&apos;affranchissement et de publicité et frais d&apos;expertise - pièce 18 appelante) s&apos;est élevé à 623 446F (soit 95 043,73 ?). Aucun élément n&apos;est produit, ni explicité, permettant de retenir qu&apos;après la vente, il restait un stock d&apos;objets non vendus d&apos;une valeur de 561.400F (soit 85 584,88 ?). Dans tous les cas, le sort des objets non vendus, depuis la fin de l&apos;année 1998, n&apos;est pas déterminé. Madame [W] [L] ne peut donc pas demander le rapport à la succession de [W] [M] [F] veuve [M] de biens mobiliers d&apos;une valeur totale de 257.510 ? (valeur des biens vendus + valeur supposée des biens non vendus), étant en outre relevé que ce montant ne correspond pas à la valeur prétendue des objets mis en vente (soit 13.278,50F selon l&apos;appelante) mais à une somme de 1 689 155F, qui n&apos;est justifiée nulle part dans les conclusions de Madame [L].