Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.197 du 13/03/2019,  partie 7



 que la société a certes affiché un résultat d'exploitation de 49 415 euros et un résultat courant avant impôts de 49 530 euros mais a accusé cependant un résultat global déficitaire de 24 820 euros en dépit de l'augmentation de capital de 50 000 euros opérée en 2011 et de nouveaux apports en comptes courants, ayant porté le compte courant d'associé au 30 juin 2012 à 60 613 euros ;
 qu'au demeurant, le service vérificateur a motivé l'application de pénalités supplémentaires de 40 % par la circonstance que la société Norma cuisines et son dirigeant ne pouvaient ignorer les infractions commises dans la mesure où les taxes collectées et non reversées étaient immédiatement et clairement enregistrées dans ses écritures comptables, au passif du bilan ;
 que les moyens opposés par G... K... pour tenter de se justifier sont inopérants ;
 que le caractère non intentionnel allégué de la fraude commise et l'absence de poursuites personnelles à l'initiative du procureur de la République ou du tribunal de commerce à son encontre sont indifférents et ne sont pas de nature à écarter l'application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 que, comme le rappelle Monsieur le Responsable du service des impôts des entreprises d'Antibes, la Cour de cassation n'exige pas que soit établie la mauvaise foi du dirigeant et que soit rapportée la preuve du caractère intentionnel des manquements imputables au dirigeant, sauf manoeuvres frauduleuses ;
 qu'or, il n'est pas reproché à G... K... de telles manoeuvres mais seulement l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société ;
 que les conditions de mise en oeuvre étant réunies, Monsieur le Responsable du service des impôts des entreprises d'Antibes est fondé à solliciter qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des impositions restant dues par la SARL Norma cuisines, à hauteur de la somme de 62 649 euros dont 49 235 euros en droits outre intérêts de retard » ;
 
 1°/ ALORS QUE le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que la condamnation suppose de caractériser l'inobservation grave et répétée d'obligations fiscales ; qu'en retenant, pour apprécier le caractère de gravité des manquements imputés à la société, que ceux-ci ont été « particulièrement graves » au seul motif qu'il s'agit de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est un impôt perçu « auprès des clients » et « destin[é] à être revers[é] au Trésor », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ ALORS QUE le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que le juge doit caractériser la responsabilité personnelle du dirigeant pendant l'exercice de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société ; qu'en se bornant à retenir, par motifs propres, « que Monsieur K..., en sa qualité de gérant de la SAS Norma cuisines, est responsable, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, du paiement des impositions et pénalités dues par la société Norma cuisines au titre des déductions anticipées de TVA et de non déclaration de TVA pour les exercices clos les 30 juin 2011 et 2012, constitutives d'une inobservation grave et répétée des obligations fiscales » (arrêt, p. 3), et, par motifs adoptés, qu'« un dirigeant ne saurait opposer des difficultés économiques et financières rencontrées par sa société dès qu'il n'a pas la possibilité d'utiliser comme facilité de paiement ou trésorerie les sommes appartenant dès le fait générateur au Trésor public » (jugement, p. 8, dernier paragraphe) et que « les moyens opposés par G... K... pour tenter de se justifier sont inopérants » (jugement, p. 9, § 3), sans caractériser de manière concrète la responsabilité personnelle de Monsieur K... pendant l'exercice de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ ALORS QUE le dirigeant d'une société, lorsqu'il est responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, peut être déclaré solidairement responsable avec elle du paiement de ces impositions et pénalités ; que le juge doit caractériser la responsabilité personnelle du dirigeant pendant l'exercice de son mandat social en ce qui concerne l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société ;