Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-24.836 du 12/12/2013,  partie 3


que l'article L. 200-1 du Code des assurances stipule que « les mots "la France" et les mots "en France" désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la constitution », ce qui exclut la Nouvelle Calédonie ; qu'en l'occurrence, l'article R. 421-5 du Code des assurances, étant inclus dans la section I susvisée, est donc applicable en Nouvelle Calédonie ; que, dès lors, le jugement entrepris doit être réformé en ce qu'il a dit que l'article R 421-5 n'était pas applicable en Nouvelle Calédonie ;

1°) ALORS QUE les articles R. 421-1, R. 421-5 et R. 421-58 du Code des assurances, dans leur rédaction en vigueur en métropole, n'ont jamais été adoptés ou transposés en Nouvelle-Calédonie et y sont donc inapplicables, en vertu du principe de spécialité législative ; qu'en jugeant que la CIMA aurait été tenue de respecter les formalités édictées par l'article R. 421-5 du Code des assurances, motif pris de l'interprétation combinée des articles R. 421-58 et R. 421-1 du même Code, quand ces textes étaient inapplicables au présent litige, la Cour d'appel a violé les articles R. 420-1, R. 420-5 et R. 420-58 du Code des assurances, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 7 de la loi no du 28 décembre 1976 ;

2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la Nouvelle-Calédonie n'est pas un État, mais une collectivité sui generis régie par le titre XIII de la Constitution du 4 octobre 1958 ; qu'en jugeant que l'article R. 421-1 al. 2 du Code des assurances, qui fait référence aux « véhicules terrestres à moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un État, autre que la France tels que définis à l'article L. 211-4 du Code des assurances », pouvait viser les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, quand cette collectivité n'est pas un État, la Cour d'appel a violé l'article R. 421-1 al. 2 du Code des assurances ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la Nouvelle-Calédonie ne fait pas partie des États définis à l'article L. 211-4 du Code des assurances, qui fait référence, d'une part, aux « États membres de la Communauté européenne » et, d'autre part, aux « État tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de la Communauté européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres survenus sur leur territoire et provoqués par la circulation des véhicules ayant leur stationnement habituel dans cet État tiers », autrement dit les États membres du système dit « carte verte » ; qu'en jugeant néanmoins que l'article R. 421-1 al. 2 du Code des assurances, qui fait référence aux « véhicules terrestres à moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un État, autre que la France tels que définis à l'article L. 211-4 du Code des assurances », pouvait viser les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, quand cette collectivité n'est pas un État visé par l'article L. 211-4 du Code des assurances, la Cour d'appel a encore violé l'article R. 421-1 al. 2 du Code des assurances.