Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.676 du 27/05/2021,  partie 8



 - que le public visé par la marque, en l'occurrence le consommateur moyen susceptible d'acheter des produits à usage vétérinaire pour animaux de compagnie, à l'exclusion du professionnel, (jardineries, animaleries et pharmacies), ignore la molécule Fipronil, son éventuel effet vétérinaire ou même sa dénomination de sorte que la marque ne peut être considérée comme descriptive,
 - que la marque est arbitraire pour le grand public qui ne connaît pas les composants chimiques du produit ou les molécules actives de celui-ci,
 - que les emballages du produit n'ont pas à être pris en considération,
 - qu'une marque évocatrice n'est pas dépourvue de caractère distinctif, il n'est pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle d'une des caractéristiques des produits désignés.
 Selon l'article R.5141-1-1 du code de la santé publique, « Le nom d'un médicament vétérinaire peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'entreprise assurant l'exploitation du médicament. Le nom de fantaisie ne peut se confondre avec la dénomination commune.
 Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter une confusion avec d'autres médicaments et à ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés du médicament vétérinaire. »'
 Selon l'article L.711-3 b) du code de la propriété intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe :
 a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la protection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de l'annexe I C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ;
 b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ;
 c) De nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. »
 La marque FIPROLINE n'a fait l'objet d'aucune interdiction d'utilisation par les autorités de santé de sorte qu'elle ne saurait être considérée comme contraire à l'ordre public et que la société MERIAL est irrecevable à se prévaloir des dispositions combinées des articles R.5141-1-1 du code de la santé publique et L.711-3 b) du code de la propriété intellectuelle. » ;
 
 1°) ALORS QUE dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions d'appel ; qu'en se prononçant sur la recevabilité de la société Merial à se prévaloir des articles L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique, cependant qu'aucune fin de non-recevoir tendant à faire déclarer cette société irrecevable en sa demande en nullité de la marque « Fiproline » n'était énoncée au dispositif des dernières conclusions des sociétés Virbac et Alfamed, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en déboutant la société Merial de sa demande de nullité de la marque « Fiproline » fondée sur les articles L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique, après avoir jugé que la société Merial était irrecevable à se prévaloir de ces dispositions, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE tout tiers intéressé est recevable à solliciter la nullité d'une marque, sur le fondement des articles R. 5141-1-1 du code de la santé publique et L. 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle ; que la recevabilité d'une telle action, qui n'est pas réservée aux seules autorités de santé, ne suppose pas que la marque en cause ait préalablement fait l'objet d'une interdiction d'utilisation ; qu'en retenant que la société Merial serait irrecevable à se prévaloir des dispositions susvisées, parce que la marque « Fiproline » n'a fait l'objet d'aucune interdiction d'utilisation par les autorités de santé, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société Merial ne justifierait d'aucun intérêt à obtenir la nullité de cette marque, a violé les articles 31 du code de procédure civile, L. 711-3, L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle et R. 5141-1-1 du code de la santé publique ;
 
 4°) ALORS QUE la recevabilité d'une action n'est pas subordonnée à la démonstration de son bien-fondé ; qu'en déduisant l'irrecevabilité de la demande de nullité de marque Fiproline, présentée par la société Merial sur le fondement des articles R. 5141-1-1 du code de la santé publique et L.711-3 b) du code de la propriété intellectuelle, de ce que cette marque ne serait pas contraire à l'ordre public faute d'avoir fait l'objet d'une interdiction d'utilisation par les autorités de santé, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;