Cour d'appel de Besançon,  décision 14-18.895 du 29/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article L. 622-16 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les articles 2181 et suivants du code civil, applicables à la cause ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 mars 2014), qu'en garantie d'un prêt qu'il avait consenti à la société civile immobilière Le Chablet (la SCI Le Chablet) et destiné à l'acquisition d'un immeuble, le Crédit lyonnais a fait publier une inscription de privilège de prêteur de deniers le 21 avril 1992 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la SCI Le Chablet, l'immeuble a été adjugé amiablement le 17 juin 1996 suivant procès-verbal dressé par M. A..., notaire, à la société civile immobilière Masha (la SCI Masha) qui n'en a pas payé le prix ; qu'après la liquidation judiciaire de la SCI Masha, l'immeuble a été vendu, par acte dressé le 3 mai 1999 par M. A..., à la société Hôtel du lac ; que la société MCS et associés, à qui le Crédit lyonnais avait cédé sa créance, a fait signifier le 28 juin 2011 un commandement valant saisie immobilière à la société Hôtel du Lac ; que celle-ci a assigné la société MCS et associés en annulation du commandement et radiation de toute inscription sur l'immeuble ; que la société MCS et associés a assigné en déclaration de jugement commun M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la SCI Le Chablet, M. A... et la société civile professionnelle Patrick A..., Etienne Y... et Marie Z... ; 
 
 Attendu que pour accueillir les demandes de la société Hôtel du lac, l'arrêt retient que l'adjudication amiable du 17 juin 1996 a emporté de plein droit la purge des hypothèques et des privilèges inscrits sur l'immeuble et qu'une purge est manifestement intervenue dans la mesure où l'acte par lequel la SCI Masha a revendu l'immeuble de gré à gré à la société Hôtel du Lac, qui s'est acquittée du paiement du prix, ne faisait pas référence à l'inscription du privilège de prêteur de deniers du Crédit lyonnais publiée le 21 avril 1992 ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'adjudication amiable n'avait pas été accompagnée du paiement du prix et qu'il n'était pas justifié de l'accomplissement des formalités de purge de droit commun ou d'une purge amiable à l'occasion de la vente de gré à gré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; 
 
 Condamne la société Hôtel du lac aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société MCS et associés 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que la société Mcs et associés n'avait pas qualité à agir contre la société Hôtel du lac, D'AVOIR annulé le commandement de saisie immobilière signifié le 28 juin 2011 à la société Hôtel du lac et D'AVOIR ordonné la radiation de toute inscription du chef de la société Crédit lyonnais ou de la société Mcs et associés sur l'immeuble situé ..., cadastré section AD n° 34, lieudit « Au village », pour 4, 74 ares, propriété de la société Hôtel du lac ;