Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.371 du 09/09/2021,  partie 3


article 1844-5 du code civil, a été radiée du Registre du commerce et des sociétés le 4 avril 2013 « par suite de transmission universelle de patrimoine », en raison de la « réalisation de la transmission du patrimoine de l&apos;associé unique ».
 
 En conséquence, elle n&apos;avait plus d&apos;existence juridique lorsque lui a été notifié le mémoire en demande de fixation du prix du loyer du bail renouvelé le 4 décembre 2014 et lorsque lui a été signifiée l&apos;assignation aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé par acte d&apos;huissier de justice du 8 janvier 2015. Elle n&apos;avait donc plus la capacité d&apos;ester en justice.
 
 Dès lors, que le défaut de capacité d&apos;ester en justice relève selon l&apos;article 117 du code de procédure civile des irrégularités de fond, affectant la validité de l&apos;acte, il s&apos;agit d&apos;une exception de procédure et non d&apos;une fin de non-recevoir. (arrêt attaqué, p. 8, in fine).
 
 (?)
 
 La cour rappelle, ainsi qu&apos;il vient d&apos;être dit, que le Juge de la mise en état est, jusqu&apos;à son dessaisissement, en application de l&apos;article 771 du code de procédure civile, seul compétent à l&apos;exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l&apos;instance, et qu&apos;il n&apos;est saisi des demandes relevant de sa compétence exclusive que par des conclusions qui lui sont spécialement adressées.
 
 Il s&apos;ensuit que l&apos;exception de nullité du mémoire initial et de l&apos;assignation introductive présentée par la société Hôtel Résidence la Sanguine devant le tribunal dans des conclusions au fond soulevant outre ladite exception, des moyens d&apos;irrecevabilité et des demandes au fond, est en conséquence irrecevable. Le jugement sera également confirmé sur ce point ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE la loi ne dispose que pour l&apos;avenir et n&apos;a point d&apos;effet rétroactif ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant que l&apos;exception de nullité du mémoire initial et de l&apos;assignation introductive d&apos;instance est irrecevable pour avoir été présentée dans des conclusions au fond et non dans des conclusions spécialement adressées au Juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, cependant que l&apos;obligation de saisir le Juge de la mise en état par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au sens de l&apos;article 753 du code de procédure civile, résulte du décret n° 217-891 du 6 mai 2017, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2017 et n&apos;était donc pas applicable au cours de l&apos;instance ayant donné lieu au jugement entrepris rendu le 2 mars 2017, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 du code civil, ensemble l&apos;article 772-1 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE les exceptions de nullité fondées sur l&apos;inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, où elle a constaté que le mémoire en demande de fixation du prix du loyer du bail renouvelé et l&apos;assignation aux fins de voir fixer ce loyer ont été notifiés à une société dépourvue d&apos;existence juridique, et que ce vice constituait une irrégularité de fond relevant de l&apos;article 117 du code de procédure civile, ce dont il résultait qu&apos;elle pouvait être proposée en tout état de cause tant devant le tribunal de grande instance que devant elle-même, la cour d&apos;appel qui a cependant jugé irrecevable l&apos;exception de nullité de ces actes présentée dans des conclusions devant le tribunal de grande instance, pour n&apos;avoir pas été soulevée devant le Juge de la mise en état en première instance, a violé l&apos;article 118 du code de procédure civile, par refus d&apos;application, et l&apos;article 771 du même code, par fausse application.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, par confirmation du jugement entrepris, rejeté la demande de la société Hôtel Résidence la Sanguine tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la SCI Foncière Boudaa relatives à titre principal à la fixation du loyer du bail renouvelé et au rappel de loyers et à titre subsidiaire, à une mesure d&apos;expertise sur la valeur locative des locaux loués, d&apos;avoir déclaré la SCI foncière Boudaa recevable en ces demandes, d&apos;avoir constaté par l&apos;effet du congé avec offre de renouvellement délivré le 6 juin 2012 par la SCI Foncière Boudaa, le principe du renouvellement du bail à effet du 1er janvier 1993, d&apos;avoir dit que les règles du plafonnement ne s&apos;appliquent pas au loyer du bail renouvelé, en application des dispositions de l&apos;article R 145-10 du code de commerce et d&apos;avoir, avant dire droit, ordonné une mesure d&apos;expertise judiciaire ;
 
 Aux motifs qu&apos;en l&apos;espèce, la cour observe que la Sa Hôtel de la Madeleine, après avoir fait l&apos;objet d&apos;une dissolution par anticipation à compter du 21 février 2013 à la suite de la réunion de toutes les actions entre une seule main en vertu de l&apos;article 1844-5 du code civil, a été radiée du Registre du commerce et des sociétés le 4 avril 2013 « par suite de transmission universelle de patrimoine », en raison de la « réalisation de la transmission du patrimoine de l&apos;associé unique ».