Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.007 du 20/01/2015,  partie 3


qu'enfin ce dernier est d'autant plus malvenu d'affirmer ne pas avoir été en mesure de répondre que son conseil l'a fait, comme rappelé plus haut, par courrier daté du 10 février 2010, mandaté par Madame Y... "en qualité personnelle de donatrice et pour le compte de son fils Steve X..., bénéficiaire » ; que, s'agissant du défaut de motivation que reproche Monsieur X... à la proposition de rectification, une simple lecture permet de constater que l'administration a fondé la rectification du passif en le limitant aux justifications apportées par le contribuable et sa rectification du passif par cinq termes de comparaison ; que cette motivation permettait au contribuable de formuler ses observations, ce qu'il n'a d'ailleurs pas manqué de faire par courrier du 10 février 2010 ; que, pour déterminer la valeur vénale de l'immeuble litigieux l'administration s'est référée à cinq termes de comparaison ; que si l'on écarte la mutation réalisée le 3 janvier 2008, soit quelques jours après la donation, on constate que le prix au m2 des quatre autres termes de comparaison va de 41.169 euros à 68.687 euros, alors que la valeur retenue pour la donation équivaut à 16.990 euros/m2 ; que l'appelant prétend à tort voir écarter les termes de comparaison situés sur la commune de RAMATUELLE, alors que, compte tenu de la nature exceptionnelle du bien litigieux, les ventes de produits similaires sont rares et qu'il n'existe pas de différence de marché entre les communes de SAINT-TROPEZ d'une part et de RAMATUELLE d'autre part, étant observé que Monsieur X... considère là encore à tort que le nombre de termes de comparaison proposé est insuffisant ; que, s'agissant du terme de comparaison n° 4, c'est évidemment à bon droit que l'administration a retenu la superficie effective construite et par voie de conséquence vendue pour déterminer la valeur vénale au m2 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments et étant relevé que les estimations réalisées par des experts mandatés par l'appelant ont nécessairement un caractère théorique au contraire des ventes auxquelles s'est référée l'administration, il n'est pas établi que celle-ci a surévalué l'immeuble litigieux en retenant une valeur de 50.971 euros 1m2 qui s'inscrit dans la branche basse de la fourchette rappelée plus haut ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef sans qu'une mesure d'instruction réalisée plus de six années après la donation apparaisse nécessaire ; que, la procédure étant régulière pour les motifs exposés ci-dessus la demande à titre principal relative aux pénalités ne peut qu'être rejetée ; que l'intimé rappelle à bon droit que l'intérêt de retard n'a pas à être motivé et qu'il ne constitue pas une sanction, ayant pour seul objet de réparer le préjudice subi du fait du retard dans l'acquittement de l'imposition ; que c'est en vain que Monsieur X... demande que la majoration prévue par l'article 1729 du CGI ne soit pas appliquée dès lors que, compte tenu de la différence entre la valeur retenue dans la donation et la valeur réelle du bien les parties à l'acte ne pouvaient à l'évidence ignorer qu'elles minoraient fortement celle-ci » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 

« Sur la régularité de la procédure, sur le moyen tiré du manquement à l'obligation de loyauté, en droit, l'administration est tenue dans ses investigations au devoir de loyauté ; qu'en l'espèce, le demandeur estime que la procédure est irrégulière et se prévaut à cet effet d'un manquement par l'administration à son obligation de loyauté ; qu'il fait grief à l'administration d'avoir envoyé une demande de renseignement datée du 14 octobre 2009 présentée comme ne revêtant aucun caractère contraignant, mais finalement ayant servi de justification au rehaussement ; qu'il n'apparaît pas toutefois que mademoiselle Y... ait été induite en erreur sur la portée de la demande d'information qui lui a été envoyée ; qu'en effet, l'administration a envoyé une proposition de rectification après le délai laissé à l'intéressée pour répondre ; qu'elle était tout à fait en droit d'engager une procédure de rectification si elle estimait les réponses fournies insuffisantes et n'avait pas à inviter au préalable le contribuable à les compléter ou les préciser ; que sur le défaut de visa du texte applicable, aux termes de l'article L.57 du livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; qu'en l'espèce, il est reproché à l'administration fiscale d'avoir justifié le redressement à l'assiette des droits d'enregistrement, des charges déductibles du passif, au seul visa de l'article L.10 du livre des procédures fiscales ; que le demandeur estime que ce seul visa est insuffisant et inapproprié pour constituer une motivation régulière de la proposition de rectification du 25 janvier 2010, dès lors que le rejet des charges déductibles du passif pouvait être éventuellement fondé sur les articles L.20 et L.21 du livre des procédures fiscales ; que cette argumentation est inopérante ; qu'en effet, l'article L.20 est destiné à permettre à l'administration fiscale de contrôler une dette déduite d'une déclaration de succession ;