Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.026 du 11/03/2020,  partie 3


sur le préjudice subi par MM. Y... et I..., sur la réparation du préjudice financier, le premier juge a fixé le préjudice subi par MM. Y... et I... aux sommes respectives de : - M. Y... : 29 547 euros, soit 20 000 euros correspondant à la perte de chance (évaluée à 50%) d'obtenir la réduction d'impôt espérée, outre 9 547 euros au titre des majorations et intérêts, - M. I... : 62 845 euros, soit 39 250 euros correspondant à la perte de chance (évaluée à 50%) d'obtenir la réduction d'impôt espérée, outre 23 595 euros au titre des majorations et intérêts ; que le premier juge a en outre refusé de faire application de la franchise invoquée par les assureurs à hauteur de 15 000 euros ; que MM. Y... et I... concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné les appelants au paiement des majorations et intérêts de retard, mais à son infirmation en ce qu'il n'a retenu qu'une perte de chance d'obtenir une réduction de l'impôt, sollicitant chacun paiement de la totalité du montant du redressement fiscal (soit 70 746 euros pour M. Y... et 152 925 pour M. I...), outre une somme de 100 euros correspondant à une cotisation à une association et réparation d'un préjudice moral à hauteur de 14 169 euros pour M. Y... et 30 605 euros pour M. I.... Ils s'opposent en outre à l'application de la franchise, faute pour la société MMA de démontrer qu'elle a proposé une "franchise adaptée" ; que M. F... et ses assureurs soutiennent en premier lieu que MM. Y... et I... sont pas fondés à solliciter l'indemnisation d'un préjudice dont ils ont déjà obtenu réparation dans le cadre de la procédure pénale, sauf à leur accorder une double indemnisation, ils sollicitent à titre subsidiaire l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu que le préjudice était constitué d'une perte de chance d'obtenir la réduction d'impôts attendue, estimant que les investisseurs bénéficient d'une contrepartie à leur investissement en ce qu'ils sont titulaires de parts sociales ; qu'ils soutiennent en outre que la perte de chance ne pourrait tout au plus porter que sur le fait de ne pas faire l'investissement préconisé et de ne pas avoir pu rechercher un autre moyen de défiscalisation ; qu'ils sollicitent en outre une diminution du quantum de la perte de chance ; que M. F... et ses assureurs soutiennent enfin que les intérêts de retard et majorations ne constituent pas un préjudice indemnisable, et sollicitent la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'indemnisation du préjudice moral ; que le manquement de M. F... est bien à l'origine du dommage subi par MM. Y... et I..., dès lors qu'un conseil plus avisé leur aurait permis d'éviter de souscrire à cette opération ; que MM. Y... et I... ne contestent pas l'existence d'une première indemnisation dans le cadre de la procédure pénale, et ne forment aucune observation quant au moyen tiré de l'existence d'une double indemnisation s'il était fait droit à l'intégralité de leurs demandes. Cette première indemnisation devra dès lors être déduite du préjudice retenu ; qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 24 février 2017 (pages 273 et 284) qu'ont été alloués à MM. Y... et I... les sommes respectives de 35 000 euros et 78 500 euros, correspondant aux apports initiaux ; que le préjudice indemnisable est constitué du montant des redressements fiscaux (en ce compris les majorations et intérêts de retard), que MM. Y... et I... n'auraient pas eu à régler si M. F... n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil ; que, compte tenu des préjudices déjà indemnisés à la suite du jugement correctionnel, le préjudice de MM. Y... et I... peut être fixé de la manière suivante : - M. Y... : 70 746 euros – 35 000 euros = 35 746 euros, - M. I... : 152 925 euros – 78 500 euros = 74 425 euros ; que le jugement déféré sera donc infirmé quant au préjudice financier subi par MM. Y... et I..., la cour condamnant solidairement M. F... et ses assureurs au paiement de la somme de 35 746 euros au profit de M. Y... et de 74 425 euros au profit de M. I... » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment informé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre ; que, pour condamner M. F... et les sociétés MMA à indemniser M. Y... à hauteur de la somme de 35 746 euros et M. I... à hauteur de celle de 74 425 euros, la cour d'appel a énoncé que le préjudice indemnisable est constitué du montant des redressements fiscaux (en ce compris les majorations et intérêts de retard), que MM. Y... et I... n'auraient pas eu à régler si M. F... n'avait pas manqué à son devoir d'information et de conseil ;