Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.377 du 12/01/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, en retenant que la clause du contrat d'assurance figurant au point 6 de l'article 2, A), des « conventions spéciales n° 5 » du contrat d'assurance, relative à l'utilisation de véhicules terrestres à moteur pour les besoins du service, avait vocation à régir un sinistre survenu à l'occasion de l'utilisation d'une grue, dans sa fonction de levage et de manutention, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la « clause personnalisant le contrat », qui prévoyait la garantie de la responsabilité de l'assuré du fait des dommages résultant d'accidents occasionnés par l'usage d'un engin mécanique dont il est propriétaire, utilisateur ou gardien, en ce qu'elle se bornait à définir le risque couvert, ressortait du champ d'application de l'exclusion de garantie du point 7 de l'article 5 des « conventions spéciales n° 5 », relativement aux « dommages matériels et/ou immatériels occasionnés aux biens meubles, y compris les véhicules terrestres à moteur, aux biens immeubles, dont vous ou les personnes dont vous répondez sont soit propriétaires, soit locataires, soit emprunteurs » ; qu'en retenant néanmoins que la « clause personnalisant le contrat » ne pouvait être lue comme étant soumise à l'exclusion de garantie stipulée au point 7 de l'article 5 des « conventions spéciales n° 5 », la cour d'appel a dénaturé ces clauses du contrat d'assurance en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La MAAF assurances reproche à l'arrêt attaqué, DE L'AVOIR déboutée de sa demande en remboursement des montants versés, formée à hauteur de la somme de 17 557,28 euros ;
 
 ALORS QUE l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; qu'en l'espèce, la MAAF sollicitait, en raison de ce que la responsabilité de la société Bar Levage Pibarot avait été retenue pour moitié dans la survenance du sinistre par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 16 mai 2012, la condamnation de cette société et de son assureur, la SMABTP, à lui régler la moitié de l'indemnité d'un montant de 35 557,28 euros par elle versée en exécution du contrat d'assurance souscrit par la société Lorraine énergie, au titre du dommage causé aux dépendances du domaine public par la chute de la grue ; qu'en énonçant, pour débouter la MAAF de cette demande, que sa garantie était due et pour des montants supérieurs, la cour d'appel a statué par des motifs impropres en violation de l'article L. 121-12 du code des assurances.

Moyen produit au POURVOI INCIDENT par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils pour la société Lorraine énergie.
 
 La société Lorraine Energie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 12 avril 2018 rendu sous le numéro 201 6001 231 par le tribunal de commerce de Châlons en Champagne en ce qu'il a débouté la société Lorraine Energie et Maaf Assurances de leur demande de péremption et dit la demande recevable à ce titre, et d'avoir, en conséquence, débouté la société Lorraine Energie de sa demande visant à voir déclarer prescrites les demandes de la SMABTP et de la Sarl Bar Levage Pibarot ;
 
 1/ ALORS QUE lorsqu'une décision mixte a été rendue, l'ensemble des dispositions définitives et des dispositions avant dire droit qui statuent sur les conséquences ou l'exécution des premières, forme un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière échappe à la péremption ; qu'en revanche, lorsqu'un appel est formé à l'encontre de ce jugement mixte, la péremption recommence à courir et peut être constatée en l'absence de diligence accomplie par les parties pour faire avancer l'instance ; qu'en l'espèce, si par jugement mixte du 23 mars 2007, le tribunal de commerce de Verdun avait dit que le contrat conclu entre les sociétés Lorraine Energie et Bar Levage Pibarot était un contrat de louage de choses et déclaré opposable à l'exposante les conditions générales et particulières du contrat de louage puis ordonné une mesure d'expertise, la société Lorraine Energie a interjeté appel total de ce jugement ; qu'il en résulte qu'à compter de cet acte d'appel, le délai de péremption a recommencé à courir ; qu'en retenant pourtant que « la victime peut dès lors se prévaloir à juste titre de l'expiration de la période de péremption pour la suite de la procédure résultant du jugement du 23 mars 2007 pour s'opposer à la péremption d'instance soulevée par son adversaire au regard du délai écoulé entre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 16 mai 2012 et la saisine du tribunal de commerce de Bar le Duc le 1er octobre 2015 » (arrêt, p. 8, alinéa 5), la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ;