Cour d'appel de Lyon,  décision 12-35.035 du 14/05/2014,  partie 2



Mais attendu qu'après avoir retenu, à bon droit, que celui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas recevable à le critiquer par la voie de la tierce opposition et relevé que l'article 493, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, applicable au jour du jugement, ouvrait un recours aux frères et soeurs du majeur protégé à l'encontre du jugement d'ouverture de la tutelle, même s'ils n'étaient pas intervenus à l'instance, l'arrêt en déduit exactement que Mme X... était irrecevable à former tierce opposition au jugement du 18 septembre 1981 ; qu'abstraction faite du motif adopté, erroné mais surabondant, relatif à l'audition de Mme X... par le juge des tutelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et s'est assurée que Mme X... disposait d'une voie de droit pour défendre ses intérêts, a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal d'instance de BELLEY du 23 janvier 2012, en ce qu'il a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par Madame Monique X... à l'encontre du jugement de tutelle de Monsieur Patrick X... en date du 18 septembre 1981 

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 583 du Code de procédure civile dispose qu'« est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, et à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque¿En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée » ; que Madame X... revendique la qualité de tiers ; que le jugement a notamment dit que Madame X... n'était pas un tiers dans la mesure où elle avait été entendue avec sa mère dans le cadre de l'instruction de la mesure envisagée, ce qui ressort du jugement du 18 septembre 1981 ; que précisément, Madame X... a été entendue en ce qu'elle était la soeur de Monsieur Patrick X... ; qu'en matière de tutelle, les membres de la famille proche ne sont pas considérés comme des tiers : l'article 493 ancien du Code civil, applicable à la date du jugement, ouvrait notamment aux frères et soeurs un recours, même s'ils n'étaient pas intervenus à l'instance, devant le tribunal de grande instance ; que le nouvel article 1239 du Code de procédure civile ouvre également l'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection, aux personnes énumérées à l'article 430 du Code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance, soit notamment un parent au sens de la parenté ; que par ailleurs, la personne qui peut exercer un recours ou un appel, n'est pas recevable à critiquer le jugement par la voie de la tierce opposition ; qu'elle n'est pas un tiers au sens de l'article 582 du Code de procédure civile ; que Madame X... est en conséquence irrecevable à exercer une tierce opposition au jugement ; qu'il lui appartenait d'exercer le recours particulier qui lui était réservé par la loi ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dispositions de l'article 582 du Code de procédure civile qui traite de la finalité de l'exercice de la tierce opposition, cette voie de recours étant fermée à Madame X..., soeur du majeur protégé ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par Madame Monique X... à l'encontre du jugement de tutelle de Monsieur Patrick X... en date du 18 septembre 1981

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la tierce opposition est une voie de recours exceptionnelle non suspensive d'exécution et dont les conditions sont édictées par les articles 582 et 583 du Code de procédure civile ; que l'article 582 dispose : « La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit » ; que quant à lui, l'article 583 stipule : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque¿En matière gracieuse, la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers auxquels la décision n'a pas été notifiée » ; que la tierce opposition ne peut être formée que par un tiers au jugement attaqué, c'est-à-dire une personne ni partie ni représentée à cette décision ;