décision 20-82.529 du 14/04/2021,  partie 2



 « 1°/ qu'en l'absence de prévisions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions pénales plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; qu'il en est de même des dispositions du droit de l'Union, lorsque leur application supprime une circonstance aggravante ; que l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, dont les dispositions transitoires doivent être interprétées à la lumière de l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux, a rendu inapplicable l'article 132-23-1 du code pénal ; qu'en retenant néanmoins l'état de récidive sur le fondement de ce texte, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 112-1 du code pénal ;
 
 2°/ que, s'il était jugé que l'état de récidive peut être retenu en application des dispositions transitoires de l'accord de retrait du 31 janvier 2020 lorsque le premier terme de celle-ci est constitué d'une décision judiciaire du Royaume-Uni, lorsque l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux impose l'application de la loi pénale la plus douce et exclut donc de retenir cette circonstance aggravante, il en résulterait un conflit entre deux normes de nature à faire naître un doute sérieux dans un esprit éclairé et imposant d'en demander l'interprétation à la Cour de justice des Communautés européennes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour retenir l'état de récidive du prévenu, l'arrêt relève qu'il ressort du casier judiciaire britannique de M. [B] qu'il a été condamné le 1er octobre 2004 par le tribunal pour enfants de Oldham, pour des faits de possession de stupéfiants et de possession de substances contrôlées avec l'intention d'approvisionner, respectivement, à une peine de quatre mois et de douze mois d'emprisonnement, et qu'il a également été condamné par le tribunal de Manchester, le 27 juillet 2011, à une peine de huit ans d'emprisonnement pour fourniture de substances contrôlées.
 
 16. Les juges ajoutent qu'en application des dispositions de l'article 132-23-1 du code pénal, les condamnations pénales prononcées par les juridictions des Etats membres de l'Union Européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets.
 
 17. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 18. En premier lieu, il résulte de l'article 127.6 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique que, sauf disposition contraire, pendant la période de transition, toute référence aux États membres dans le droit de l'Union applicable en vertu du paragraphe 1, y compris dans sa mise en oeuvre et son application par les États membres, s'entend comme incluant le Royaume-Uni.
 
 19. Ainsi, pour l'application de cet article, l'Union européenne incluait le Royaume-Uni au moment où la cour d'appel a rendu sa décision.
 
 20. En second lieu, l'accord de retrait précité ne constitue pas une loi pénale nouvelle justifiant l'application de l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux, selon lequel lorsque la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée.
 
 21. Dès lors, constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, et est prise en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises, en produisant les mêmes effets juridiques que ces condamnations, au sens de l'article 132-23-1 du code pénal, celle prononcée par un pays qui faisait partie de l'Union européenne lors de ce prononcé, y compris lorsque ce pays a quitté cette Union depuis.
 
 22. L'application du droit de l'Union dans la présente affaire s'imposant avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel, en interprétation de l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux, en ce qu'il s'opposerait à l'application de l'article 127.6 de l'accord de retrait conclu le 31 janvier 2020 entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord.
 
 23. En conséquence, le moyen doit être écarté.
 
 24. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 Sur le pourvoi formé par le conseil de M. [B] : 
 
 LE DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [B] : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille vingt et un.