Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.441 du 22/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. L... S...,
 
 2°/ Mme E... Q..., épouse S...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à M. Y... M..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. et Mme S..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. M... ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. M... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Me M... n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité civile professionnelle et D'AVOIR débouté les époux S... de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce que la règle du plafonnement du loyer peut être écartée en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du même code ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail ; qu'en cas de déplafonnement d'un loyer commercial, les articles R. 145-25 à R. 145-26 de ce code imposent aux parties la notification préalable d'un mémoire avant toute saisine du président du tribunal de grande instance et réglementent le contenu de ce mémoire, le juge ne pouvant être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi ; que la notification de ce mémoire, qui doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, interrompt le délai biennal de prescription prévu à l'article L.. 145-60 du code de commerce ; qu'en l'espèce, le bail commercial ayant été renouvelé à compter du 16 juin 2005, à défaut de mémoire initial notifié préalablement à la saisine du juge des loyers commerciaux, la prescription s'est trouvée acquise le 16 juin 2007 ; qu'il ressort des pièces produites aux débats que les faits se sont déroulés dans l'ordre chronologique suivant : - au mois d'août 2005, M. et Mme S... ont consulté Me M... au sujet d'une intervention sur un bail commercial, - le 14 novembre 2005, Me M... a écrit à M. H..., bar [...], pour lui faire part de l'intention du bailleur de fixer le loyer mensuel à la somme de 1 200 euros, qu'il a terminé sa lettre par ces mots « A défaut, je saisirai le tribunal compétent. Je note ce dossier à quinzaine. », - le 16 novembre 2005, M. H... a répondu à Me M... qu'il refusait le montant du nouveau loyer, - le 8 mars 2006, après un nouvel entretien avec M. S... au sujet de ses baux commerciaux, Me M... lui a envoyé la synthèse de ses conseils ; que, concernant le bar [...], il a avisé le bailleur du caractère hasardeux de l'augmentation demandée au regard des critères légaux pour justifier un déplafonnement, et sa lettre se termine ainsi : « Avant d'envisager une action judiciaire de fixation du loyer, action qui doit être formée dans les deux ans du renouvellement du bail, il semblerait judicieux d'essayer de fixer amiablement le montant du loyer, et donc de faire, par lettre recommandée avec accusé de réception, une nouvelle proposition de loyer à M. B... H... avec une augmentation moindre.