Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.166 du 22/02/2017,  partie 4


il en résulte que le montant de la condamnation a été réglé aux créanciers, ainsi qu&apos;il en est justifié par la pièce n°26 versée aux débats par [Q] [F] divorcée [G] et [B] [G], aux termes de laquelle il résulte que Me [O] a versé à Me [D] la somme de 170.000 francs à la date du 29 mars 1991 ; qu&apos;en conséquence, il n&apos;est pas établi d&apos;abus ou de fraude manifeste des bénéficiaires à l&apos;encontre du garant, de nature à faire échec à la garantie autonome en application de l&apos;article 2321 du Code civil ; qu&apos;enfin, [X] [M] épouse [W], dans le cadre de son recours en révision, reproche aux époux [G] une fraude qui aurait conduit la Cour d&apos;appel de Rouen, le 20 décembre 2006, à rendre une décision de justice à leur profit, en la condamnant pour non respect de ses engagements dans le cadre de l&apos;acte de caution personnelle souscrit dans l&apos;hypothèse où la garantie hypothécaire des époux [G] se trouverait actionnée ; que la fraude visée à l&apos;article 595 du Code de procédure civile s&apos;entend d&apos;une tromperie délibérée pour fausser la décision du juge, accompagnée de manoeuvres frauduleuses ; que dans toute action en justice, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, conformément aux dispositions de l&apos;article 9 du Code de procédure civile ; que dans ce cadre, si chacune des parties doit apporter la preuve des faits qu&apos;elle invoque à l&apos;appui de sa demande, conformément à l&apos;obligation de loyauté inscrite à l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, il ne lui appartient cependant pas d&apos;apporter la preuve des faits nécessaires au succès des prétentions de son adversaire, de telle sorte qu&apos;il ne peut être reproché aux époux [G] d&apos;avoir omis de mentionner l&apos;action en comblement de passif qui, au surplus, ainsi que ci-dessus mentionné, n&apos;est pas constitutive d&apos;une fraude à l&apos;encontre de [X] [M] épouse [W] ; qu&apos;aussi il convient de débouter cette dernière de son recours en révision ;
 
 1° ALORS QUE les jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire et revêtus de l&apos;autorité de la chose jugée ; que par jugement du 5 mars 1991, les époux [G] ont été condamnés à combler l&apos;intégralité du passif de la société Jumbo Construction Rénovation puis, par jugement du 20 avril 1999, la procédure liquidation judiciaire de cette société a été clôturée pour insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;il résultait de ces décisions exécutoires et revêtues de l&apos;autorité de la chose jugée que le passif n&apos;avait pas été intégralement comblé et, partant, que les époux [G] n&apos;avaient pas totalement exécuté leur condamnation ; qu&apos;en déduisant pourtant des courriers du liquidateur de la société Jumbo Construction Rénovation, Me [D], et du conseil des époux [G], Me [O], attestant du versement, par les époux [G], de la somme de 170.000 francs, qu&apos;ils avaient exécuté leur condamnation, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la somme de 170.000 francs suffisait à combler l&apos;intégralité du passif de la société Jumbo Construction Rénovation, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 155 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985, 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;
 
 2° ALORS QUE le garant n&apos;est pas tenu en cas de fraude manifeste du bénéficiaire ; que la fraude corrompt tout ; qu&apos;en jugeant que la garantie autonome accordée par Mme [W] aux époux [G] par acte du 16 mars 1993 demeurait valable, quand elle constatait la fraude aux droits des créanciers de la procédure collective de la société Jumbo Construction Rénovation dont procédait le montage résultant des actes passés le 16 mars 1993, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l&apos;article 2321 du Code civil, ensemble le principe suivant lequel la fraude corrompt tout.