Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.918 du 12/12/2019,  partie 3


Le caractère volontaire de l'enclave exclue qu'ils puissent revendiquer un droit de passage sur la parcelle [...]; il sera relevé par ailleurs que les développements relatifs au coût excessif des travaux à réaliser ne sont pas prouvés. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dans la mesure où l'arrêt constate qu'en octobre 1972, M. et Mme Y..., auteurs de M. et Mme X..., étaient propriétaires des parcelles [...] et [...], les juges du fond ne pouvaient ultérieurement considérer qu'ils n'avaient acquis leur parcelle qu'en 1973 ; qu'ainsi, pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de leur propres constatations, les juges du fond ont violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 682 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que dans la mesure où l'arrêt constate qu'en octobre 1972, M. et Mme Y..., auteurs de M. et Mme X..., étaient propriétaires des parcelles [...] et [...], les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, considérer ultérieurement qu'ils n'avaient acquis leur parcelle qu'en 1973 ; qu'à cet égard, l'arrêt doit censuré pour violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, en considérant que l'acquisition de M. et Mme Y... était intervenue en 1973, quand il résultait de leur acte d'acquisition que celle-ci était intervenue le 3 août 1972 (pièce n° 9 du bordereau annexé aux conclusions d'appel de M. et Mme X...), les juges du fond ont à tout le moins commis une dénaturation.