Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-83.204 du 09/12/2015,  partie 2


que si Ecosur avait eu une activité réelle en France, elle fut parallèlement en relation avec cinq sociétés défaillantes, dont Global énergie, société française, ne disposant d'aucun compte bancaire en France, mais à Chypre en premier lieu ; qu'elle était animée par un gérant, M. Jonathan C..., ne résidant pas habituellement en France, disposant d'adresse lP localisées pour partie en France, mais aussi en Israël, voire en Grande-Bretagne, et entretenant des relations commerciales avec d'autres sociétés telles énergy One sise à Milan, ou en Belgique ; que c'est au vu de l'ensemble de ces informations et de ces éléments d'extranéité que le procureur de la République de Paris ouvrait une information, par un réquisitoire introductif du 10 février 2011, rédigé notamment en ces termes : « ¿ Vu la très grande complexité caractérisant cette procédure, compte tenu, notamment, du support, inédit, des infractions, du nombre des personnes pouvant être mises en cause, et de l'importance des investigations devant être envisagées à l'étranger pour la manifestation de la vérité : Attendu qu'il en résulte contre X des indices graves ou concordants d'avoir commis à Paris, en tout cas, sur le territoire national, courant 2008 et 2009, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, des faits de :
 - escroqueries à la TVA en bande organisée, commises uniquement sous couvert de la société Global énergie ¿
 - blanchiment en bande organisée d'escroqueries à la TVA en bande organisée commises uniquement sous couvert de la société Global énergie » ; qu'il n'est pas discuté ou contesté que l'infraction originaire d'escroquerie à la TVA en bande organisée a été commise en France, que les juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris sont donc compétents pour en connaître ; que quant au blanchiment, si ce délit est une infraction autonome, distincte du délit originaire, préalablement nécessaire à sa réalisation, il est reconnu par la jurisprudence comme par la doctrine que le blanchiment tel que prévu par les dispositions de l'article 324-1 du code pénal est un délit complexe, que les infractions complexes supposent que des actes délictueux puissent être commis sur différents territoires, que c'est précisément le cas en l'espèce ; que l'article 113-2 du code pénal dispose que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ; que l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors que l'un des faits constitutif a eu lien sur ce territoire, qu'en l'espèce seul ce texte s'applique, les dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code pénal ne trouvent pas à s'appliquer, aucune plainte préalable ou aucune dénonciation officielle d'un quelconque Etat n'étant préalablement nécessaire ; qu'au cas présent, la procédure a mis en évidence des présomptions, des indices graves on concordants, que le délit de blanchiment des fonds produits de l'escroquerie à la TVA a pris sa source en France, la société Globale énergie étant française, ayant son siège social sise 54 avenue Philippe-Auguste, à Paris 11e, qu'immédiatement après avoir opéré sur le marché du CO2, qu'immédiatement après avoir encaissé les crédits de TVA, soit au total plus de 20 millions d'euros de droits, elle s'est empressée de virer ces fonds à partir de France sur des comptes ouverts à l'étranger dans des banques étrangères, qu'il doit être considéré que les ordres de virement de ces fonds à l'étranger et dans des Etats peu coopératifs, comme Chypre ou Hong-Kong, ont été donnés à partir de Paris ou du territoire national, que ces décisions de transfert des fonds illégalement obtenus constituent un des premiers éléments matériels (voire intentionnel) du délit de blanchiment, soit une opération de dissimulation ou de conversion du produit directe de l'escroquerie en bande organisée, dont Global énergie peut être l'auteur, comme elle peut être simultanément l'auteur ou le complice de l'infraction originaire ; qu'au visa de l'article 80 du code pénal, le juge d'instruction est saisi in rem et en l'espèce à la fois d'escroquerie à la TVA en bande organisée et de blanchiment d'escroquerie en bande organisée, que la localisation des faits à Paris permet certes d'établir juridiquement la compétence territoriale du juge d'instruction de Paris, en application de l'article 52 du code de procédure pénale, mais elle ne limite pas le pouvoir d'investigation du juge d'instruction, tenu d'aller recueillir, au besoin, et ici nécessairement, à l'étranger, les éléments constitutifs de l ¿ infraction de blanchiment, ce magistrat étant tenu de tenter d'identifier le cheminement des flux financiers, de les faire bloquer et saisir aux fins d'une éventuelle confiscation susceptible d'être prononcée comme peine complémentaire, en application de l'article 324-9 et 131-39 du code pénal ; que, si l'infraction originaire d'escroquerie à la TVA a eu lieu entre les 30 avril et 10 juin 2009, et que si le procureur de la République de Paris dans son réquisitoire introductif vise la période de 2008 et 2009, l'infraction de blanchiment s'étant répétée par plusieurs transferts successifs des biens immobiliers et s'étant en l'espèce renouvelée, les investigations des juges d'instruction se justifiaient au-delà des limites de cette stricte période ;