Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.095 du 20/05/2020,  partie 2


qu'ayant ainsi fait ressortir qu'il n'était pas justifié que la pathologie latente de M. X..., révélée par l'accident, se serait manifestée dans un délai prévisible, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à d'autres recherches, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société MAAF assurances et Mme B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MAAF assurances et Mme B... et les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances et Mme B...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la maladie de Parkinson avait été révélée par l'accident de circulation survenu le 23 août 2011 en sorte que cette affection est imputable à l'accident et que le droit à réparation de J... X... est intégral et d'AVOIR renvoyer en conséquence l'affaire devant le tribunal de grande instance de Bordeaux pour liquidation du préjudice de J... X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le débat en appel porte sur le fait que, selon l'appelant, le jugement n'aurait pas pris en considération l'état antérieur révélé par l'accident c'est à dire la maladie de Parkinson ; qu'il est constant que le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique, lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que du fait de l'accident ; que le rapport d'expertise est une base valable d'analyse sans qu'il soit besoin pour la cour de "l'homologuer", l'homologation consistant à conférer un effet ou un caractère exécutoire à un acte après un contrôle de légalité ou d'opportunité ; que la cour se bornera à l'entériner et ne fera pas droit à la demande de complément d'expertise dans la mesure où la cour s'estime suffisamment éclairée par le rapport, l'expert judiciaire ayant pris soin de s'adjoindre des sapiteurs ; que dans la présente affaire, la maladie de Parkinson qui est avérée ainsi que le met en exergue le rapport d'expertise, n'a jamais été constatée antérieurement à l'accident ; qu'en effet, dans l'anamnèse de l'état de santé de la victime, il est constant que n'ont pas été repérés de tremblements ou de maladie de Parkinson selon les attestations des médecins traitants ; qu'il n'est justifié d'aucun examen neurologique antérieur au traumatisme ; que s'il est exact que la maladie de Parkinson n'est pas une affection post traumatique dans l'état des avis spécialisés recueillis par le professeur C..., il ressort de ces mêmes avis spécialisés que la maladie de Parkinson était, chez J... X..., un état antérieur méconnu ; que les effets néfastes de cette maladie de Parkinson ne s'étaient pas manifestés avant l'accident ; qu'on ne peut faire fond sur le certificat du professeur D... qui a examiné J... X... en juin 2013 soit deux ans après l'accident et qui classe son patient en stade 2 de Hoen et Yahr qui est une échelle d'évaluation des symptômes de Parkinson qui va de 1 à 5 et en déduire hypothétiquement que la pathologie avait débuté avant l'accident ; qu'en effet, ce professeur neurologue se borne à constater le stade atteint par son malade sans en tirer de conséquences sur le début de la pathologie ; qu'en outre, il ressort des conclusions de l'expert C... qu'il n'est pas possible de dire dans quel délai serait survenue cette maladie ; que de tout cela, la cour déduira que le droit à réparation de J... X... ne peut être réduit dès lors que la pathologie de J... X... ne s'était pas extériorisée avant l'accident par exemple sous la forme d'une quelconque invalidité ; qu'en conséquence, il n'y a pas prise à cantonner l'indemnisation à la seule mise en évidence des signes de la maladie de Parkinson préexistante, à son aggravation transitoire ainsi qu'au traumatisme cervical bénin subi par J... X... ; que la cour dira que l'affection dont souffre effectivement J... X... n'a été révélée que par le fait dommageable en sorte que cette affection est imputable au fait dommageable et que le droit à réparation de J... X... est intégral ; que par conséquent, le jugement sera infirmé sur les chefs du jugement qui ont : - dit que le syndrome parkinsonien n'est pas imputable à l'accident de circulation du 23 août 2011, - dit que seule la mise en évidence des signes de la maladie de Parkinson préexistante, son aggravation transitoire ainsi que le traumatisme cervical bénin subi par J... X... ont un lien de causalité direct et certain avec l'accident et lui sont donc imputables ;