Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.918 du 22/10/2020,  partie 2


qu'il convient ensuite de rappeler qu'un test audiométrique comporte plusieurs évaluations, dont : l'évaluation toanel en conduction aérienne (la personne étant coiffée d'écouteurs diffusant des sons purs), l'évaluation tonale en conduction osseuse (la personne étant coiffée d'un vibreur placé sur l'os mastoïdien, l'évaluation vocale (la personne devant distinguer des mots prononcés) ; que lorsque la courbe d'audiométrie en conduction aérienne et celle obtenue en conduction osseuse sont superposées, il s'agit d'une surdité de perception ; que lorsque la courbe d'audiométrie en conduction osseuse reste normale tandis que la courbe de conduction aérienne s'en écarte, il s'agit d'une surdité de transmission ; que l'audiométrie vocale permet quant à elle de mettre en évidence les distorsions du champ auditif (ainsi lorsque les sons d'intensité faible ne sont pas perçus et que les sons de forte intensité sont également mal perçus) : une courbe décalée vers la droite et plus inclinée sur l'horizontale que la courbe normale confirme une surdité de perception, et permet ainsi de contrôler l'examen tonal ; qu'en application des dispositions du tableau n° 42 du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale : l'atteinte auditive provoquée par des bruits lésionnels constitutive de maladie professionnelle est une hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d'acouphènes ; que le diagnostic de cette hypoacousie doit être établi par une audiométrie tonale liminaire et une audiométrie vocale (qui doivent être concordantes, à défaut de quoi il est procédé à une impédancemétrie et à une recherche du réflexe stapédien ou par l'étude du suivi audiométrique professionnel) ; que cette audiométrie doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 dB (calculée selon la formule : DT = d (500 Hz) + d (1.000 Hz) + d (2.000 Hz) + 1 d (4.000 Hz) / 4) ; que par ailleurs, pour chiffrer le taux d'incapacité permanente résultant de l'hypoacousie, l'article 5-5 du barème indicatif d'invalidité stipule notamment que : le déficit moyen en audiométrie tonale est calculé sur quatre fréquences selon la formule : DT = 2 d (500 Hz) + 4 d (1.000 Hz) + 3 d (2.000 Hz) + 1 d (4.000 Hz) / 10 ; que lorsqu'il s'agit d'apprécier, dans une surdité mixte, la part qui revient à une surdité cochléaire, le calcul devra être fait d'après l'audiométrie tonale en conduction osseuse ; qu'il découle de l'ensemble de ces éléments que : pour apprécier si une hypoacousie relève du tableau n° 42 il convient de disposer des données issues de l'audiométrie tonale osseuse (dès lors que la surdité est qualifiée de cochléaire, les données de l'audiométrie tonale aérienne, en ce qu'elles concernent la surdité de conduction, ne sont pas en effet pas utiles, et les données de l'audiométrie vocale, requises pour confirmer l'existence de la surdité de perception, ne sont pas indispensables, étant ajouté que les fréquences 500, 1 000 et 2 000 hz relevées dans la courbe osseuse – et respectivement affectées des coefficients 2, 4 et 3 conformément à la formule de calcul prescrite – sont des fréquences conversationnelles, qui dont permettent de satisfaire au principe liminaire rappelé par l'article 5-5-2 selon lequel « l'IPP est fonction de la perception de la voie de conversation ») ; considérant que le rapport d'évaluation d'incapacité en date du 28 décembre 2009 émanant du praticien-conseil du contrôle médical fait, selon ce qui est rapporté, référence à un audiogramme du 4 août 2009 et procède à un calcul du déficit auditif pondéré à partir des mesures relevées pour chaque oreille aux divers seuils hertziens ; considérant que l'audiogramme réalisé le 4 août 2009 a été reconnu conforme aux exigences du tableau n° 42 des maladies professionnelles par arrêt définitif du 10 mars 2015 de la cour d'appel d'Angers ; considérant qu'aux termes du rapport du Docteur C..., il apparaît que les déficits moyens pondérés sont de 29,5 dB sur l'oreille droite et 36 dB sur l'oreille gauche, entraînant, en application du barème indicatif d'invalidité dans son 5.5 une incapacité permanente partielle de 12 % ; que s'ajoutent les acouphènes dont l'évaluation à 4 % doit être confirmée ; considérant ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 16 % à l'égard de la société Eiffage Route Ile-de-France Centre Ouest » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la forme, la recevabilité du recours n'est pas contestée ; que les formalités prévues à l'article R. 413-8 ont bien été accomplies ; que les parties ne soulèvent aucune contestation sur ce point ; que la procédure d'instruction est régulière en la forme ; que les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de ce jour ; que le docteur U..., médecin-conseil de la société, assiste à l'audience et, en accord avec le médecin expert, a été autorisé par le tribunal à formuler des observations techniques ; que sur le fond, le médecin expert désigné par le tribunal observe : « Homme âgé de 56 ans, chauffeur poids-lourd et chantiers.