Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.621 du 18/03/2016,  partie 7



 2. ALORS en outre QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, aucune des parties n'avait indiqué que l'effectif de l'entreprise était inférieur à 11 salariés et l'employeur n'avait pas soutenu que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnisation minimale de six mois prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail et qu'elle réclamait ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que Mme [H] n'avait pas droit en raison de l'effectif de l'entreprise, inférieur à 11 salariés, à l'indemnité minimale forfaitaire prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le salarié qui est licencié alors qu'il est en arrêt de travail, et dont le licenciement est ultérieurement jugé sans cause réelle et sérieuse, subi nécessairement un préjudice matériel et moral qu'il appartient au juge d'évaluer ; qu'en allouant à la salariée la seule somme de 12.000 euros au titre de son préjudice moral et en excluant toute indemnisation de son préjudice matériel « insuffisamment démontré », après avoir constaté que la salariée en arrêt de travail depuis le 2 avril 2010 avait été licenciée pour motif économique le 15 juin 2010, et jugé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail ;