décision 16-26.131 du 21/03/2018,  partie 4


qu'en effet l'objectif de ce dernier est d'une part de rendre les articles lisibles, compréhensibles et attractifs, d'autre part de les mettre en page en les disposant de manière à leur attribuer l'importance qu'ils méritent ; que quant à l'internet il vérifie également les liens hypertextes et la qualité du temps d'affichage des images ; qu'en 1'espèce tout à la fois maquettiste et secrétaire de rédaction, Madame E..., recrutée directement et non mise à la disposition du Comité, avait une place qui n'était pas interchangeable avec l'ensemble des autres salariés lesquels étaient dépourvus de son expérience professionnelle dans cette spécialité ; que d'ailleurs elle avait obtenu, selon ce Comité d'établissement, des primes annuelles, consécutivement à des succès de diffusion de la revue et ceci pendant des années ; que le temps restant à Madame E... était alors consacré par l'appelante à l'ensemble des tâches de communication, à savoir la conception et la création dans les domaines économiques ou culturels, de plaquettes d'information, de communiqués, des dossiers ou des conférences de presse ; que d'ailleurs l'ancien ancien secrétaire du Comité d'établissement de 1993 à 2005, indique qu'il a procédé à l'embauche de l'appelante « pour assurer la communication ainsi que la promotion et le développement de certaines activités du Comité (spectacles, concerts, bibliothèque...) » ; qu'il n'est pas discuté que ces tâches lui étaient exclusivement confiées pendant cette période et qu'elle en avait la responsabilité ; que dans un second temps au mois de novembre 2007, l'employeur décidait de ne pas remplacer un pour un les salariés du service administratif partant à la retraite et de réorganiser les différents postes afin de répartir la charge de travail sur trois salariés alors qu'ils étaient cinq auparavant ; qu'il est démontré par les pièces produites que Madame E..., travaillait à temps partiel, par elle choisi, pour se consacrer uniquement à cette activité de conception de la communication par l'élaboration de supports écrits ou numériques qui bornent matériellement 1'étendue des attributions de cette salariée ; qu'en plus, et malgré les avenants, elle a dû prendre en charge d'autres tâches qui n'étaient pas des annexes directement liées à cette fonction mais des tâches d'exécution totalement différentes, telles qu'elles ont été décrites ci avant dans les explications fournies dans la saisine de la juridiction prud'homale et qui ne relèvent manifestement pas de la promotion et ou du développement de la communication ; qu'or si l'employeur avait décidé de lui confier d'autres charges externes à cette activité de communication il lui incombait de recueillir préalablement son accord, d'autant que celles-ci impliquaient des heures complémentaires ; que faute de consentement express et surtout face à un refus toujours manifesté de cette salariée, le Comité d'établissement n'a pas modifié de simples conditions de travail mais a commis un manquement contractuel ininterrompu dans l'exécution du contrat à compter de la réorganisation du service administratif ; que de plus selon la lettre recommandée avec accusé de réception du 27 mars 2012, expédiée par Madame E... à son employeur, cette dernière faisait référence, sans être actuellement démentie, à une réunion de service du Comité d'établissement du 13 mars 2012, qui avait pris des mesures en vue de la réorganisation du service en 2013 et qui étaient les suivantes : - la réalisation du journal du Comité était confiée à Madame D..., la secrétaire du service, après une formation complémentaire sur un logiciel de traitement d'images, étant donné qu'elle avait déjà bénéficié d'une formation de 3 jours sur le logiciel de traitement d'images de mise en page du journal en 2011, Madame D... conservera le reste de ses activités actuelles, sauf la gestion-réservation des gîtes, - le transfert de la réalisation du journal se justifie par le fait que Madame E... est «trop souvent absente pour maladie » - ce transfert permettra aussi de libérer du temps à Madame E... pour lui confier de nouvelles activités, notamment la gestion réservation des gîtes qui lui sera entre autres attribuées ; que Monsieur ALLEGRE, secrétaire adjoint élu, prenant la parole, a souligné à plusieurs reprises que « trop d'absences répétées dans le service ont été nuisibles et que la charge de travail » sera donc dorénavant « mieux répartie »
 En ce qui me concerne, Madame F... passa ensuite à l'énumération de mes futures tâches : -le reste de la communication » -la gestion des spectacles et festivals » -la vente, les commandes et la gestion de la petite billetterie, la gestion des gîtes (ces deux dernières activités, jusqu'à cette date, n'étant pas à ma charge) » ; qu'ainsi lors de cette réunion a été définitivement consommée l'entière modification du contrat de travail de Madame E..., par l'abrogation par l'employeur d'un contrat qui constituait un obstacle dans son projet de restructuration ; que devant les contestations de l'appelante l'employeur, ou certains autres salariés, ont exercé des vexations et des pressions pour la faire fléchir ; qu'alors qu'un spécialiste médical avait attesté le 8 octobre l998 que Madame E... était sujette à de nombreuses migraines sources d'arrêts de travail qualifiés parfois de mauvaise volonté ou explicitement de remplacements de dernière minute qui posent problème ;