Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.121 du 19/09/2019,  partie 9


 qu'en application des articles 1792-1 et 1792-5 du Code civil, les architectes chargés d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre ne peuvent être mis hors de cause pour des désordres relevant de la garantie décennale au motif que ceux-ci résulteraient de défauts d'exécution, et toute clause d'exclusion ou de limitation de garantie dans le contrat d'architecte signé avec le maître de l'ouvrage est réputée non écrite ; que c'est donc en vain que Mmes K... et O... invoquent la clause d'exclusion de garantie incluse dans le contrat d'architecte conclu avec la SCI LJS et tentent d'imputer les désordres à la seule société D... ; que par ailleurs, l'expert a clairement imputé les désordres acoustiques aux prestations réalisées par la société D..., chargée des travaux de gros oeuvre, de sorte que sa responsabilité est engagée in solidum avec les architectes vis-à-vis de la SCI LJS sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; que la SMABTP, assureur de la société D..., et la MAF, assureur des architectes, seront également tenues in solidum à l'égard du maître de l'ouvrage, sans pouvoir lui opposer les limites et franchises contractuelles qui ne sont pas opposables à la victime s'agissant d'assurances obligatoires ;
 que sur les préjudices matériels au titre des travaux, la SCI LJS demande à titre principal le coût de la démolition-reconstruction, soit 556.814,59 euros outre les préjudices annexes ; que cette solution n'est pas celle préconisée par l'expert qui a pu chiffrer des travaux de mise en conformité de l'acoustique à la somme de 23.711,34 euros HT selon devis de la société TEH ; que la société LJS fait valoir que la solution réparatoire préconisée par l'expert ne suffit pas pour mettre un terme aux désordres car d'une part elle génère des pertes de surface par la pose de doublages, et d'autre part elle ne prend pas en compte la nature filante du plancher ; que l'expert explique (en page 19 de son rapport) que cette solution "mange" effectivement beaucoup de place et qu'il aurait été judicieux de revenir à une solution type de celle de base qui a été supprimée mais que le coût est identique ; qu'il précise qu'il a accordé un délai de trois semaines pour de nouveaux dires et n'a rien reçu ; que dans ses conclusions, il indique qu'il ne tiendra pas compte des pertes de surfaces liées à ces travaux pour deux raisons : - il était de toute façon nécessaire de corriger l'acoustique défaillante ;
 - le choix de la méthode de correction génère des pertes de surface importantes qui pouvaient être réduites mais c'est celle choisie par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi il résulte de l'expertise que le seul devis soumis à l'expert, qu'il a validé, porte sur une solution réparatoire consistant notamment à poser des doublages qui font perdre plus de surfaces que l'application de l'isolant pregyroche qui était prévue au CCTP et qui a été supprimée en cours de travaux ; que cependant, force est de constater que la SCI LJS n'a proposé à l'expert aucun devis sur une solution réparatoire générant moins de perte de surfaces ; qu'en outre, le coût est identique à celle qui était prévue au CCTP d'après l'expert ; qu'enfin, la perte de surface est en tout état de cause un préjudice indemnisable ; que quant à la nature filante du plancher, elle n'est pas établie ; que la SCI LJS ne saurait prétendre que le rapport de la société Acoustique France (pièce 48) qu'elle produit laisse présumer de l'existence d'un plancher filant à prendre en compte dans les mesures et travaux réparatoires ; qu'il apparaît au contraire, au vu de ce rapport, que les planchers ne sont pas filants d'une maison à l'autre. Certes, l'auteur de ce rapport a émis un doute sur ce point en page 6, mais en tout état de cause il part du principe que les planchers ne sont pas filants et ne prend pas en compte l'existence d'un plancher filant pour décrire les solutions réparatoires ; que la SCI LJS ne produit aucune autre pièce de nature à établir le caractère filant ou non des planchers ; que par ailleurs, il n'y a pas lieu d'ordonner la démolition lorsqu'il existe des solutions techniques alternatives de nature à remédier aux désordres ; que la démolition-reconstruction est en l'espèce une mesure disproportionnée au regard de la nature et de l'ampleur des désordres, et n'est justifiée par aucune expertise technique ; que dès lors, il convient de rejeter la demande principale de la SCI LJS ;
 qu'à titre subsidiaire, la SCI LJS sollicite une somme de 228.147,90 euros dont 133.647,90 euros au titre des travaux proprement dits ; que c'est en vain qu'elle se prévaut d'un devis de travaux d'isolation acoustique du plancher filant d'un montant de 69.660,80 euros, puisqu'elle échoue à établir que les planchers seraient filants ; que par ailleurs, elle produit un devis du 10 mai 2016 (donc non soumis à l'expert) portant sur des travaux d'isolation acoustique du mur de refend pour un montant de 49.206,60 euros. Cependant, rien ne justifie d'écarter le premier devis qui avait été réalisé par la société TEH le 10 décembre 2009 et qui a été approuvé par l'expert judiciaire ;