Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.682 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 M. F... X... domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 18-14.682 contre l'arrêt n° RG : 14/05157 rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Enedis, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Electricité réseau distribution France - ERDF, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites, complétées par celles du 6 août 2020, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Enedis, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. F... X... de ses demandes de dommages-intérêts pour faute reprochée à la SA Enedis, anciennement dénommée Erdf, dans l'instruction de sa demande de raccordement d'une centrale de production d'électricité photovoltaïque déposée le 26 juillet 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Sa Enedis précise que ses obligations légales règlementaires en matière d'instruction des demandes de raccordement au réseau électrique lui imposaient, à la date des faits, de notifier au producteur l'ayant saisie d'une telle demande de raccordement, que son dossier était complet, si tel était le cas ; puis elle l'informait qu'il recevrait dans un délai de trois mois une proposition technique et financière, qu'il aurait alors à accepter, lui aussi dans un délai de trois mois, avant que les parties ne concluent, sur cette base, une convention de raccordement et une convention d'exploitation. Dans le cas de M. F... X..., la Sa Enedis déclare qu'il a déposé un dossier le 23 juillet 2010 (page 7 de ses conclusions), tandis que M. X... déclare qu'il l'a déposé et que la société Erdf l'a reçu le 26 juillet 2010 (p. 2 de ses conclusions). En cet état, la cour retient la date alléguée par le demandeur à l'instance au soutien de son action, le 26 juillet 2010, aucun justificatif n'étant produit par les parties. Cette demande concernait un projet d'une puissance de 36 KVA sur la [...] mais au cours de l'instruction de sa demande, il est apparu que la parcelle concernée par ce projet n'était pas elle-même déjà raccordée au réseau électrique, ce qui nécessitait des travaux préliminaires d'extension du réseau électrique devant être financé par la mairie, en cours d'étude. Cette situation lui a été notifiée le 15 décembre 2010, par mail (pièce n° 37). La Sa Enedis conteste avoir notifié à M. F... X... que son dossier était complet le 26 juillet 2010 et observe que cette correspondance alléguée par lui n'est pas versée aux débats, ce qui est exact. Il ressort en effet du bordereau de 67 pièces communiquées par l'avocat de M. F... X... qu'il ne s'y trouve aucune correspondance d'accusé de réception délivré par la société Erdf indiquant que son dossier était complet, daté du 26 juillet 2010 ni des jours suivants jusqu'au 15 décembre 2010, contrairement à ce qui est allégué dans le conclusions de M. X... (page 2).