Cour d'appel de Paris,  décision 14-82.233 du 12/06/2014,  partie 2


que si ce délai commence à courir à compter de la réception, par le greffe de la juridiction compétente, de la demande de mise en liberté, il n'en va toutefois pas de même lorsque la demande, formée par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire selon les formalités de l'article 148-7 du code de procédure pénale, a été transmise de manière tardive au greffe de la juridiction compétente, sans que ce retard puisse être expliqué par une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service public de la justice ; que, pour estimer que le délai de deux mois aurait été respecté, qu'aucune circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service public de la justice, permettant d'expliquer le retard de plus de deux mois dans la transmission de la première demande et le retard de plus de trois semaines dans la transmission de la seconde demande au greffe central de la cour d'appel de Paris, n'a été caractérisée par la cour d'appel ; qu'en estimant néanmoins qu'elle avait été saisie et avait statué dans les délais qui lui étaient impartis, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisées ;
 "2°) alors qu'il appartient au chef de l'établissement pénitentiaire ou à la personne déléguée par lui d'établir la déclaration de demande de mise en liberté et de l'adresser à la juridiction compétente ; que la première demande de mise en liberté formée par le prévenu a été adressée par le greffe pénitentiaire à une juridiction incompétente pour en connaître ; que cette dernière a retourné la demande au greffe pénitentiaire en désignant la juridiction compétente ; que le greffe pénitentiaire a à nouveau adressé la demande à la même juridiction incompétente ; que, saisi d'une seconde demande de mise en liberté dans laquelle la juridiction compétente était désignée, le greffe pénitentiaire a encore adressé la déclaration à la juridiction dont le greffe avait déjà signalé l'incompétence ; qu'en estimant néanmoins que le retard dans la transmission des demandes de mise en liberté à la juridiction compétente était dû à l'erreur du prévenu et était de nature à justifier le dépassement du délai de deux mois pour statuer prévu à l'article 148-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 148-7 du code de procédure pénale, et les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 "3°) alors qu'un délai de plus de deux mois s'est écoulé entre le moment où le prévenu a formé sa première demande de mise en liberté auprès du greffe de la maison d'arrêt et le moment où cette demande a été transcrite dans le registre du greffe de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris ; qu'en se refusant à prononcer la mise en liberté d'office du prévenu au seul motif que ce délai de transcription était lié à l'erreur du prévenu dans la désignation de la juridiction compétente, sans rechercher si cette erreur, à considérer même qu'elle lui soit imputable, était constitutive d'une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service public de la justice, et sans préciser quelle autre circonstance expliquerait le délai de transcription écoulé entre le 17 décembre 2013, date à laquelle le greffe de la maison d'arrêt a été informé de la juridiction compétente, et le 25 février 2014, date à laquelle la demande a finalement été enregistrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 "4°) alors qu'un délai de plus de trois semaines s'est écoulé entre le moment où le prévenu a formé sa seconde demande de mise en liberté auprès du greffe de la maison d'arrêt et le moment où cette demande a été transcrite dans le registre du greffe de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris ; qu'il ressort des constatations souveraines des juges du fond que ce délai est dû à l'erreur de destinataire commise par le greffe de la maison d'arrêt, erreur qui n'a été rectifiée que tardivement, le 13 janvier 2014 ; qu'en ne recherchant pas si une telle erreur était qualifiable de circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service public de la justice, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... a présenté, le 13 décembre 2013, au greffe de la maison d'arrêt, une demande de mise en liberté destinée au tribunal correctionnel, alors que son avocat avait, le 9 décembre 2013, interjeté appel du jugement du 5 décembre 2013 l'ayant condamné à douze ans d'emprisonnement et l'ayant maintenu en détention ; que, le 19 décembre 2013, il a présenté, dans les mêmes formes, une seconde demande de mise en liberté destinée à la chambre de l'instruction ; que ces demandes sont parvenues, respectivement, les 25 février et 13 janvier 2014 au greffe de la cour d'appel, qui les a rejetées le 13 mars 2014 ;
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu de prendre en considération le dépassement du délai prévu par l'article 148-2 du code de procédure pénale, les juges prononcent par les motifs repris au moyen ;