Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.437 du 05/02/2020,  partie 6


qu'en outre, la compagnie d'assurance Arial assurance, a par lettre du 23 novembre 2005, a confirmé à M. F... que conformément au contrat n° RK 130 780 056 la liant à la société GECEF, elle lui versera la rente susvisée revalorisée annuellement jusqu'à sa prise de retraite, le jour de la liquidation de ses droits à la retraite AGIRC ou/et de la sécurité sociale, cette rente suivant l'évolution du point AGIRC pendant sa retraite; que c'est ainsi que chaque année de 2006 à 2012, la compagnie d'assurance ARIAL ASSURANCE, devenue société AG2R La Mondiale, a régulièrement informé par courrier M. F... sur le montant de sa rente revalorisée ; qu'au vu de ces éléments contractuels incontestables, la société CMC CIC Leasing Solutions venant aux droits de la société GECEF, ne pouvait dénoncer à l'égard de M. F... cet avantage contractuel stipulé au bénéfice de ce dernier, lequel remplit les conditions contractuelles pour bénéficier de cette rente viagère revalorisable au moment de la liquidation de sa retraite: il était présent dans la société au 31 décembre 2004, son contrat de travail n'a pas été rompu à son initiative, il n'est pas décédé ; qu'en conséquence, au visa des articles R 1455- 7 et R 1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M. F... selon les modalités précisées dans le dispositif du présent arrêt, ses demandes étant justifiées par un motif légitime, à savoir la nécessité de préserver ses droits futurs à cette retraite supplémentaire, la société ayant mis en péril ses droits par une dénonciation qui ne lui était pas opposable ; que toutefois, l'astreinte demandée, de 100 euros par jour de retard, ne courra qu'à compter du délai de 15 jours suivant la signification du présent arrêt, la cour s'en réservant le cas échéant sa liquidation (arrêt, pages 3 à 5) ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QU'il appartient au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, de préciser le fondement légal de sa décision, afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, pour ordonner la délivrance à M. F..., par la société exposante, d'un état fourni par la société AG2R LA MONDIALE et mentionnant le montant de la rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la signification de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a énoncé « qu'au visa des articles R 1455- 7 et R 1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M. F... selon les modalités précisées dans le dispositif du présent arrêt, ses demandes étant justifiées par un motif légitime, à savoir la nécessité de préserver ses droits futurs à cette retraite supplémentaire, la société ayant mis en péril ses droits par une dénonciation qui ne lui était pas opposable » ; qu'en l'état de ces énonciations qui ne permettent pas de connaître le fondement juridique de la décision entreprise et, notamment, de savoir si, pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur l'article R 1455-5 du code du travail permettant à la formation de référé, dans les seuls cas d'urgence, d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, ou sur l'article R 1455-7 du même code, permettant au même juge, d'ordonner l'exécution d'une obligation lorsque l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable, ou encore sur l'article 145 du code de procédure civile aux termes duquel « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé », la cour d'appel qui laisse incertain le fondement juridique de sa décision, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS D'AUTRE PART QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des écritures d'appel du salarié, développées oralement à l'audience, que l'intéressé n'a fondé sa demande qu'en se prévalant d'une part, de l'article R 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès lors, en visant notamment l'article R 1455-5 du code du travail pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS DE TROISIEME PART QU'aux termes de l'article R 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;