décision 16-19.069 du 12/10/2017,  partie 6


que sous réserve de substituer les motifs de la cour d'appel à ceux du premier juge, le jugement entrepris sera confirmé quant au bien-fondé de la demande de l'administration fiscale en déclaration de simulation ;
 
 1°) ALORS QUE la simulation, qui repose sur l'origine des fonds ayant servi à financer l'acquisition d'un bien suppose que cette origine soit occulte ; qu'en se bornant à constater que les fonds apportés à la Sci Gregco par M. A... et Mme D... C...             , alors mineurs, provenaient exclusivement des donations faites par leurs parents, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la circonstance que ces donations respectaient les conditions posées par l'article 931 du code civil n'excluait pas que la constitution de Sci Gregco s'analyse en un acte d'interposition, en ce que cette société aurait constitué un « prête-nom des prétendus véritables bénéficiaires de l'acquisition qui sont Monsieur et Madame C... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil, devenu l'article 1201 du même ;
 
 2°) ALORS QUE l'action en déclaration de simulation exercée par un tiers, qui tend à voir ordonner la réintégration d'un bien immobilier dans un patrimoine autre que celui de l'acquéreur apparent, suppose la démonstration, par ce tiers, de l'absence de transfert de propriété du bien concerné à l'acquéreur apparent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la Sci Greco, par le biais de ses associés, M. A... et Mme D... C...             , ne disposait ni de l'usage, ni de la maîtrise du bien acquis par la Sci Gregco, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil, devenu l'article 1201 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre au moyen opérant des conclusions des parties ; que les époux C... et la Sci Gregco soutenaient que le bien immobilier, acquis par cette dernière pour y loger leurs deux enfants du couple, M. A... et Mme D... C...             , constituait la résidence principale de ces derniers et que Mme D... C...              louait à un tiers la chambre de service attenante à ce bien, pour en déduire qu'il n'était pas établi qu'ils en étaient les véritables propriétaires (ccl.p. 5, § 10 et 11) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant des conclusions des appelants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la simulation ne se présume pas ; qu'en se fondant, pour considérer que la simulation alléguée était établie et, en conséquence, ordonner la réintégration de l'immeuble dans le patrimoine des époux C... , sur la circonstance que ces derniers avaient « emprunté la qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs pour constituer une société dans laquelle ils n'étaient pas associés », quand ni la qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ni la circonstance qu'ils ne soient pas associés de la Sci Gregco ne caractérisaient la volonté des époux C... de ne pas transférer la propriété du bien dans le patrimoine de la Sci Gregco, la cour d'appel a violé l'article 1321 du code civil, devenu l'article 1201 du même code ;
 
 5°) ALORS QUE la partie qui entend faire statuer sur l'existence, la qualification, la validité ou le caractère simulé d'un acte, doit appeler à la procédure l'ensemble des personnes pour lesquelles cet acte est constitutif de droits ; que l'inobservation de cette règle, d'ordre public, doit être relevée d'office ; qu'en disant simulée la propriété de la Sci Gregco sur les biens et droits immobiliers sis [...]                                                            et en déclarant, en conséquence, les époux C... véritables propriétaires desdits biens et droit immobilier et en ordonnant leur réintégration dans le patrimoine personnel de ces derniers, sans ordonner la mise en cause M. A... et Mme D... C...             , devenus majeurs, associés de la Sci Gregco, qui n'avaient pas été appelés à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile.