Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.124 du 15/12/2021,  partie 5


Le Cédant [la société C.C.B.] déclare que l'assemblée des copropriétaires du [Adresse 6] se réunira pour autoriser les travaux de rénovation et d'adaptation dans les toilettes situées dans la cour de l'immeuble pour permettre de les adapter aux normes pour handicapées. Cette autorisation de travaux de rénovation constituant une condition essentielle à l'acquisition pour les Cessionnaires des actions de la Société. Le bailleur et M. [C] qui interviennent aux présentes se portent fort de l'obtention de l'approbation pour la copropriété des demandes énoncées ci-dessus, compte tenu qu'ils détiennent le nombre de parts suffisants pour leur permettre d'approuver lors de cette assemblée ces travaux. Le Cédant s'engage à ce que le procès-verbal signé de la copropriété approuvant les travaux énoncés ci-dessus soit transmis à la société Elysées bis au plus tard le 15 novembre 2008 » ; qu'ainsi, figurent à l'acte des engagements précis ; que l'obtention de l'autorisation de la copropriété, non contredite par les intimés, démontre l'exécution des engagements pris ; que le dépassement du délai fixé au 15 novembre 2008 de quelques mois n'est pas en soi révélateur d'une quelconque manoeuvre mensongère ; qu'il ne peut être déduit de l'intervention de la SCI C.C. et de M. [C] la mise en place d'un stratagème ou d'une collusion destiné à susciter la confiance et le consentement du cessionnaire dans des conditions trompeuses ; que contrairement à l'analyse des premiers juges, aucun élément ne permet de retenir que la société C.C.B, la SCI C.C. et M. [C] ont usé sciemment de manoeuvres de dissimulation quant à l'impossibilité de mettre les toilettes aux normes et déterminer la société Elysées bis à contracter, alors qu'ils connaissaient par avance cette impossibilité ; qu'en effet, la remise en cause de l'approbation donnée par la copropriété est intervenue plusieurs années après la signature de l'acte litigieux dans le cadre d'un contentieux judiciaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 janvier 2014 ; que la société Elysées bis échoue à rapporter la preuve de la tromperie dont elle se prévaut en ce qui concerne les manoeuvres et l'intention dolosive alléguées ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'acte de cession du 25 septembre 2008, ordonné la restitution du prix de cession pour la somme de 849.976 euros et condamné la société C.C.B. à payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, 
 
 Alors en premier lieu que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires du 4 juin 2009 de l'immeuble du [Adresse 6], suivant résolution n° 27, accordant à la SCI C.C., propriétaire des lots n° 2, 3, 4, 27, 28 et 35 de l'état descriptif de division dudit immeuble correspondant à une boutique et arrière-boutique, à deux appartements au 1er étage et trois caves en sous-sol, d'effectuer, à ses frais, des travaux d'accessibilité aux handicapés sur les WC communs situés dans la cour de l'immeuble, selon les plans et devis de l'entreprise Lamodière Construction, joints à la convocation de l'assemblée générale, a été annulée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 8 janvier 2014 ; qu'en énonçant néanmoins que « contrairement à l'analyse des premiers juges, aucun élément ne permet de retenir que la société C.C.B, la SCI C.C. et M. [C] ont usé sciemment de manoeuvres de dissimulation quant à l'impossibilité de mettre les toilettes aux normes et déterminer la société Elysées bis à contracter, alors qu'ils connaissaient par avance cette impossibilité, en effet, la remise en cause de l'approbation donnée par la copropriété est intervenue plusieurs années après la signature de l'acte litigieux dans le cadre d'un contentieux judiciaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 janvier 2014 » quand l'annulation de la résolution n° 27 de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 juin 2009 adoptée à une majorité irrégulière et viciée par une présentation fallacieuse de l'autorisation sollicitée, révélait l'existence des manoeuvres ayant présidé à l'élaboration de la résolution litigieuse et trouvait son origine dans le dol conçu par la société C.C.B., cédant, la SCI C.C. et M. [H] [C], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 Alors en deuxième lieu que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ;