Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.453 du 10/04/2019,  partie 4


qu'il a néanmoins exclu la faute du docteur A... en s'appuyant sur le constat d'un aléa thérapeutique ; que la réalisation d'un risque accidentel consécutif d'un aléa thérapeutique est en effet, également, avec l'anomalie anatomique rendant l'atteinte corporelle inévitable, une cause exonératoire de responsabilité du praticien ; que, contrairement à ce que soutient l'ONIAM, la distinction entre maladresse fautive et aléa thérapeutique ne repose pas sur l'existence d'une anomalie anatomique chez le patient ; que l'aléa thérapeutique est une cause autonome d'exclusion de la responsabilité du praticien, consistant dans la réalisation, en dehors de toute faute de ce dernier, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et ne pouvant être maîtrisé ; que le fait que la section de la voie biliaire constitue un risque accidentel attaché à la cholécystectomie n'est pas contesté ; que l'ONIAM ne contestant pas, indépendamment de l'absence d'anomalie anatomique, le caractère non maîtrisable de la complication supportée par madame P... tel que retenu par l'expert pour conclure à l'aléa thérapeutique, il convient d'entériner les conclusions du rapport d'expertise et de mettre hors de cause le docteur A... ; que celle solution amène à rejeter les demandes de condamnation formulées à son encontre par la CPAM du Puy-de-Dôme ; qu'en application de l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique, l'accident médical intervenu en dehors de toute responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé ouvre droit à réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale lorsque ceux-ci sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils présentent un caractère de gravité fixé par décret ; que l'ONIAM ne conteste pas en l'occurrence le fait que madame P... remplit les conditions légales édictées par cette disposition pour pouvoir prétendre à indemnisation des dommages au titre de la solidarité nationale ; que cet organisme sera donc tenu de réparer les préjudices subis par celle-ci ;
 
 Alors, de première part, que l'atteinte, par un chirurgien, à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n'implique pas est fautive en l'absence de preuve d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relèverait de l'aléa thérapeutique ; qu'en se bornant à relever que l'organe atteint, le canal biliaire, n'était pas étranger à l'opération visant l'ablation de la vésicule biliaire, sans constater que cet organe, distinct de celui qui était l'objet de l'ablation, était également impliqué par l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable ;

Alors, de deuxième part, que la faute d'un professionnel ou d'un établissement de santé ne peut être écartée en cas de réalisation d'un risque inhérent à l'intervention que si ce risque n'était pas maîtrisable, peu important que ce risque soit exceptionnel ou non ; qu'en se bornant à constater que la lésion du canal biliaire trouvait sa cause dans un risque inhérent au geste chirurgical et que ce risque était exceptionnel, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions d'appel de l'ONIAM, p. 10 § 6 et s.), si ce risque n'était pas maîtrisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable ;
 
 Alors, de troisième part, qu'il appartient au médecin qui pratique une intervention chirurgicale de prévoir, pour la réalisation de cette intervention, l'équipement lui permettant de répondre, avec les moyens actuels de la science, à la survenance d'un risque connu et inhérent à l'intervention ; qu'ayant constaté que l'accident médial résultait de la réalisation d'un risque inhérent à l'intervention chirurgicale et que, lors de la survenance de ce risque, le médecin avait décidé de pratiquer une cholangiographie et n'avait pu réaliser cet acte à cause de la table d'opération qui était radio-opaque, en écartant toute faute du chirurgien dans la préparation de l'intervention au motif inopérant que la pratique d'une cholangiographie per-opératoire n'était préconisée qu'en cas de risques particuliers de calculs identifiés en pré-opératoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a méconnu l'article L.1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable.