décision 15-12.285 du 09/06/2016,  partie 3


que la gestion, l'administration et l'acquisition de parcelles de terres et autres immeubles pour permettre leur exploitation agricole constituant à part entière une composante de ce champ d'activité, il s'évince de l'objet social ainsi défini par les statuts que le GFA de la Borde apparaît revêtir la qualification de personnes morales à objet agricole au sens de l'article L. 411-60 du code rural, cette forme d'exercice social relevant précisément des sociétés civiles à objet agricole ; que la circonstance que le GFA ait renoncé selon l'article 3 de ses statuts à une exploitation en faire valoir direct ne saurait emporter disqualification de l'objet social du groupement, l'objet agricole ne pouvant se résumer à la seule exploitation directe des parcelles de terres ; que toutefois il s'évince du texte susvisé que le GFA de la Borde en sa qualité de personne morale ayant un objet agricole, constitue l'unique bénéficiaire admissible de reprise, l'exploitation devant en outre en ce cas être confiée à l'un de ses membres ; qu'il convient d'observer pourtant sur ce point que chacun des deux congés soumis à l'appréciation du tribunal de céans ne mentionne pas le GFA de la Borde comme bénéficiaire du droit de reprise, M. J... W... et Mme S... Y... W... étant désignés en cette qualité, l'article L. 411-60 du code rural n'étant d'ailleurs pas visé dans l'énoncé des motifs et modalités des congés ; que nonobstant les autres motifs de contestation désormais surabondants, les congés signifiés le 24 mai 2011 () doivent être déclarés nuls et de nul effet, les conditions de l'article L 411-60 du code rural n'ayant pas été respectées ; qu'en conséquence le GFA de la Borde doit être débouté de l'intégralité de ses demandes formées au titre de la validation des congés et de ses demandes accessoires devenues sans objet ;
 
 Alors 1°) qu'un groupement foncier agricole ne peut être désigné comme bénéficiaire de la reprise de terres données à bail qu'à la condition d'avoir été statutairement autorisé, avant la date d'effet du congé, à exploiter les biens repris en faire valoir direct ; qu'en affirmant au contraire que, bien qu'ayant renoncé aux termes de ses statuts à une exploitation en faire valoir direct, le GFA de la Borde, en sa qualité de personne morale, était l'unique bénéficiaire admissible de la reprise pour l'exploitation devant en être confié à l'un de ses membres, la cour d'appel a violé les articles L. 411-59 et L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Alors que 2°) la nullité du congé à raison d'une omission ou d'une inexactitude constatée n'est encourue qu'à la condition d'établir qu'elle a été de nature à induire le preneur en erreur ; qu'en se bornant à affirmer qu'à défaut pour les congés signifiés à L... E... et son épouse née N... G... le 24 mai 2011 de mentionner comme bénéficiaire le GFA de la Borde, ceux-ci devaient être annulés, sans préciser en quoi les mentions des congés étaient de nature à induire les preneurs en erreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, le congé doit seulement reproduire à peine de nullité les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 411-54 ; qu'en affirmant par adoption de motifs, pour annuler les congés litigieux, que l'article L. 411-60 du code rural n'est pas visé dans l'énoncé des motifs et modalités des congés, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé de plus fort l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué du 19 février 2014 d'avoir condamné le GFA de la Borde à restituer aux époux E... la somme de 34.343,40 euros, outre intérêts au titre du remboursement de sommes indument perçues lors de la conclusion du bail rural signé entre eux ;
 
 Aux motifs propres qu'aux termes des dispositions des articles L. 411-35 et L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, un bailleur ne peut, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitants, soit obtenir ou tenter d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiées, soit imposer ou tenter d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix qui ne correspond pas à la valeur vénale de ceux-ci ; que le versement de sommes indues ouvre droit au preneur à solliciter la répétition pendant toute la durée du bail initial, et des baux renouvelés puis 18 mois après l'échéance du bail par l'exercice d'un droit de reprise ; qu'en l'espèce, aux termes d'un acte sous seing privé du 18 juin 1994 conclu entre les époux L... E... et J... W..., les premiers s'engageaient à entretenir et remettre en état de culture les parcelles données à bail ; que ces éléments confirment que comme le soutiennent les preneurs, les terres louées au GFA de la Borde étaient en état de friche lors de leur entrée dans les lieux ;