Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.886 du 24/06/2021,  partie 6


il ne peut être tenu de la responsabilité de plein droit prévue aux articles 1792 et 1792-2 du code civil, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette police et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société Dipta et la société Allianz IARD de leurs autres demandes en garantie, notamment à l&apos;encontre de la société Gan Assurances, en tant qu&apos;assureur de la société Sylumis ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; aucun manquement ne peut être reproché à la société Sylumis, venant aux droits de SEAE, qui a fourni les luminaires car la cour ignore si la notice de montage a été donnée en même temps que les produits, et qu&apos;en tout état de cause cette notice n&apos;était pas nécessaire au respect des règles de l&apos;art pour un électricien professionnel dans l&apos;installation de salle blanche, ni la notice de maintenance, car la société Oxatherm, en professionnel avisé, aurait dû avertir son client des risques liés à un défaut de fonctionnement (arrêt, p. 16 § 5) ;
 
 ALORS QUE le fabricant d&apos;un produit qui ne présente pas la sécurité à laquelle on peut s&apos;attendre engage sa responsabilité lorsqu&apos;il résulte de ce défaut de sécurité une atteinte à un bien autre que le produit, dont la réparation excède un montant fixé par décret à la somme de 500 ? ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a écarté la responsabilité de la société Sylumis, et partant la garantie de son assureur la société Gan Assurances, après avoir considéré qu&apos;il n&apos;était pas possible de savoir si la notice de montage avait été donnée en même temps que les luminaires et qu&apos;en tout état de cause, cette notice n&apos;était pas nécessaire au respect des règles de l&apos;art pour un électricien professionnel tel que la société Oxatherm, laquelle aurait dû avertir son client des risques liés à un défaut de fonctionnement des luminaires (arrêt, p. 16 § 5) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à exclure la responsabilité de la société Sylumis, qui n&apos;était pas exonérée de sa responsabilité par la simple intervention de la société Oxatherm en tant qu&apos;installateur des luminaires, et sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (concl, p. 17 § 1), si le départ de feu avait été causé par un dysfonctionnement du luminaire fourni par la société Sylumis, ce qu&apos;avait constaté l&apos;expert judiciaire en énonçant que le luminaire avait généré une chaleur excessive en se mettant à clignoter, et si dès lors ce produit ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s&apos;attendre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1245-1 et 1245-3 du code civil, anciennement l&apos;article 1386-1 et 1386-3 du même code. Moyens produits au pourvoi incident n° F 20-15.886 par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société SMA
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR constaté l&apos;absence d&apos;aggravation du risque couvert par la SA SMA et dit que la SA SMA était tenue de garantir son assurée, la société « SB2E Construction Sud Est », des conséquences de l&apos;incendie mises à sa charge, tant en ce qui concernait les dommages matériels qu&apos;immatériels, à hauteur du plafond garanti ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la garantie des assureurs. l. la garantie de la SA SMA, anciennement Sagena. La SA SMA, anciennement Sagena, soulève l&apos;absence de déclaration de l&apos;aggravation du risque résultant de l&apos;absorption de la société SB2E, la prescription de l&apos;action, et dénie sa garantie à la société EM2C au motif qu&apos;elle n&apos;a jamais assuré la société SB2E en garantie décennale. La société EM2C réplique qu&apos;au moment de la passation des marchés, elle était associée à 50 % avec la société ITEE dans la société SB2E et qu&apos;elle a par la suite racheté les actions détenues par la société SB2E ; que par décision du 13 février 2008, il a été opéré la fusion de la société SB2E avec la société EM2C, qui vient donc aux droits de cette société dans la présente procédure, la fusion absorption ayant entraîné transfert des droits et actions entre les deux sociétés. La société EM2C Groupe, société holding, est assurée pour le compte de ses filiales auprès de la SA SMA (anciennement Sagena) selon contrat Artec (Assurance Risques Travaux des Entreprises de Construction) n° 547 979 L 4050.002 signé le 19 juin 2007 et son avenant signé le 6 mars 2009, avec prise d&apos;effet au 1er janvier 2008, incluant en qualité d&apos;assuré additionnel la société EM2C Construction Sud Est, tous deux produits aux débats. Il ne peut être évoqué par l&apos;assureur l&apos;existence d&apos;une aggravation du risque non déclarée alors que l&apos;opération de fusion a été réalisée antérieurement à la prise de couverture du risque par l&apos;assureur. Contrairement à ce que soutient à tort l&apos;assureur, la prescription de l&apos;action biennale de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances a bien été suspendue par la désignation d&apos;un expert le 15 juin 2009 jusqu&apos;au dépôt du rapport d&apos;