Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.592 du 04/07/2019,  partie 2



 S'il apparaît, à la lecture des dires de Mme M..., constatés par les expertises des docteurs X... et Q..., que l'infraction dont elle a été victime a effectivement une incidence sur sa vie de famille, le préjudice d'établissement ne peut être retenu en raison du fait que Mme M... a d'ores et déjà fondé une famille puisqu'elle est mère de quatre enfants dont elle a pu assurer l'éducation ; qu'en conséquence, la décision de rejet de la commission d'indemnisation sera confirmée en ce que Mme M... ne justifie pas d'un préjudice d'établissement   » (arrêt attaqué, p. 6) ;
 
 ALORS QUE 1°), le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale ; que Mme M... faisait valoir qu'à cause des infractions dont elle avait été victime, elle n'avait pas la possibilité de retourner au Nigéria pour retrouver ses enfants (conclusions, p. 22 et s. ; arrêt, p. 6, § 2) ; qu'en la déboutant de sa demande au titre d'un préjudice d'établissement, aux seuls motifs qu'elle avait « d'ores et déjà fondé une famille puisqu'elle est mère de quatre enfants dont elle a pu assurer l'éducation » (arrêt, p. 6, § 4), sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme M... ne pouvait plus réaliser sa vie de famille avec ses enfants, du fait des infractions dont elle avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice et de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 ALORS QUE 2°), le préjudice d'établissement recouvre la perte de chance pour la victime de réaliser un nouveau projet de vie familiale ; que Mme M... faisait valoir qu'à cause des infractions dont elle avait été victime, elle ne pouvait plus avoir de vie de couple et ne pouvait donc plus fonder de nouvelle famille, alors qu'elle était veuve (conclusions, p. 22 et s. ; arrêt, p. 6, § 2) ; qu'en se bornant à affirmer, pour la débouter de sa demande au titre d'un préjudice d'établissement, qu'elle avait « d'ores et déjà fondé une famille puisqu'elle est mère de quatre enfants dont elle a pu assurer l'éducation » (arrêt, p. 6, § 4), sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme M..., qui était veuve, ne pouvait plus réaliser de nouveau projet de vie familiale, à cause des infractions dont elle avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice et de l'article 706-3 du code de procédure pénale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme M... de sa demande au titre d'un préjudice exceptionnel d'avilissement,
 
 AUX MOTIFS QUE «   le Fonds de garantie considère que la demande à ce titre doit être rejetée comme menant à une double indemnisation alors que les souffrances endurées ont été indemnisées. Il fait valoir en ce sens qu'il ne s'agit pas d'un préjudice exceptionnel au sens de la nomenclature Dintilhac et que ses composantes ne se distinguent pas des souffrances objectivées par les experts, ni du déficit fonctionnel permanent, lequel prend en compte la nature, la durée et le contexte particulier de la situation ;
 La victime considère qu'un tel préjudice constitue un préjudice hors norme ne se confondant pas avec les souffrances endurées pas plus qu'avec le déficit fonctionnel permanent mais correspondant à l'atteinte à sa dignité. Mme M... demande en conséquence l'allocation d'une indemnisation à hauteur de 15.000 €, contrairement à la décision de la commission lui ayant alloué la somme de 10.000 € ;
 Il est manifeste que le préjudice moral lié à ces souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus dans le poste des souffrances endurées, et qui ont été considérées depuis le début des faits de prostitution forcée jusqu'à la date de consolidation, le déficit fonctionnel permanent évalué à 10 % prenant en compte les souffrances endurées depuis lors. En l'absence de préjudice distinct, la demande doit être rejetée afin de ne pas permettre une double indemnisation de la victime, qui a droit à une réparation intégrale des dommages subis mais sans perte ni profit.
 La décision entreprise sera donc réformée de ce chef   » (arrêt attaqué, p. 4 et 5),
 
 ALORS QUE doit faire l'objet d'une réparation spécifique le préjudice permanent exceptionnel résultant de l'atteinte à la dignité humaine, qui prend une résonance particulière pour la victime en raison de sa personne ou des circonstances et de la nature du fait dommageable ;