Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.568 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse de crédit mutuel d'Hellemmes, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,
 
 contre les arrêts rendus les 19 avril et 17 mai 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'Association française des usagers de banque (AFUB), dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Caisse de crédit mutuel d'Hellemmes, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. V..., l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 avril 2018, rectifié le 17 mai 2018), que, par un arrêt du 3 septembre 2015, la société Caisse de crédit mutuel d'Hellemmes (la banque) a été condamnée à rembourser à M. V..., titulaire d'un compte ouvert dans ses livres, le montant d'opérations de paiement que celui-ci contestait avoir autorisées ; que, faisant valoir que cette décision avait été surprise par la fraude de M V..., lequel aurait dissimulé à la juridiction qu'il avait été victime d'un hameçonnage ayant permis les opérations litigieuses, ce qui ressortait selon elle d'un article publié le 3 novembre 2016 sur la page Facebook de l'Association française des usagers de banque (l'AFUB), la banque a formé un recours en révision ; que M. V... ayant produit en cours d'instance une lettre par laquelle l'AFUB déclarait qu'elle n'avait eu aucun contact avec lui et que les informations figurant dans l'article étaient exclusivement extraites de l'arrêt du 3 septembre 2015, la banque a abandonné sa demande de révision et n'a maintenu qu'une demande de condamnation de l'AFUB à lui payer une indemnité de procédure ; que M. V... a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la banque à l'indemniser pour procédure abusive ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser M. V... alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir commis une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice ; que par ailleurs, la dissimulation par une partie d'un élément de fait susceptible d'avoir eu une incidence sur la solution d'un litige constitue une fraude ouvrant droit à révision ; qu'en l'espèce, par arrêt du 3 septembre 2015, la cour d'appel de Douai a condamné la banque à rembourser à M. V... le montant d'opérations de paiement débitées de son compte, dont ce dernier contestait être l'auteur, en relevant que la banque se bornait à alléguer, sans toutefois en rapporter la preuve, que son client avait communiqué ses données confidentielles en réponse à un courriel de hameçonnage, permettant ainsi à un fraudeur d'effectuer les opérations litigieuses ; qu'ayant découvert une publication de l'AFUB faisant référence au litige ayant opposé M. V... à sa banque, mentionnant que « la victime avait été conduite, via un courriel frauduleux, vers un site qui imitait celui de sa banque, ceci en lui demandant alors ses identifiants bancaires ; cela a servi au fraudeur pour intervenir sur le vrai site de la banque et pour créer des payweb card frauduleux », la banque a formé un recours en révision contre l'arrêt du 3 septembre 2015 ; que pour dire abusif l'exercice de ce recours en révision, la cour d'appel a retenu que la banque, en sa qualité de professionnelle du crédit, ne pouvait ignorer qu'un simple mensonge ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par l'article 595 du code de procédure civile, s'il n'est accompagné de manuvres destinées à le corroborer, et que la dénégation relève du droit de défendre en justice, de sorte qu'à tenir pour avéré le fait que M. V... ait été victime d'un hameçonnage, son refus de reconnaître l'existence dudit hameçonnage dont la preuve incombait à la banque ne pouvait en tout état de cause caractériser une fraude autorisant l'ouverture d'un recours en révision ;