Cour d'appel de Besançon,  décision 14-14.926 du 19/03/2015,  partie 4


qu'« il convient en conséquence, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, d'infirmer le jugement déféré et de prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière suivie par la Ccm de Rure Ronchamp » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 2e alinéa) ;
 
 . ALORS QUE la nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est réglée par la section IV du chapitre II du titre V du livre 1er du code de procédure civile ; qu'en omettant de justifier que l'irrégularité qu'elle vise pour justifier l'annulation du commandement du 28 juillet 2011, a causé un grief à M. Robert X..., la cour d'appel a violé les articles R. 311-10 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. 
 
 Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel de Lure Ronchamp, demanderesse au pourvoi n° H 14-15. 150. 
 
 Le pourvoi fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR déclaré irrecevable l'action que la Ccm de Lure Ronchamp formait contre Mme Françoise X...-Y... et M. Robert X... pour voir rétracter l'ordonnance par laquelle la juridiction de M. le premier président de la cour d'appel de Besançon a, le 5 novembre 2013, autorisé Mme Françoise X...-Y... à la faire assigner à comparaître devant la première chambre civile de la ladite cour pour le 12 décembre 2013, à 14 h ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, « par application des dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril » (cf. ordonnance attaquée, p. 2, motifs, 1er alinéa) ; qu'« en ce qu'elle s'applique de droit à l'appel des décisions rendues en matière de saisie immobilière, la procédure à jour fixe, régie par les articles 917 à 925 du code de procédure civile, présente un caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité de l'appel » (cf. ordonnance attaqué, p. 2, motifs, 2e alinéa) ; que, « toutefois, la seule sanction au défaut de respect du délai de huit jours visé à l'alinéa 2 de l'article 919 du code de procédure civile, imparti pour saisir le premier président d'une requête aux fins d'assignation à jour fixe, réside dans l'éventuel rejet par celui-ci de la requête qui lui est soumise dès lors que ce délai présente un caractère facultatif lorsqu'il est statué dans le cadre d'un appel en matière de saisie immobilière » (cf. ordonnance attaquée, p. 2, motifs, 3e alinéa) ; que, par ordonnance en date du 5 novembre 2013, rendue sur requête, le premier président de la cour d'appel, en la personne de son délégataire, a, en l'espèce, autorisé Françoise X..., épouse Y..., à faire assigner la Ccm de Lure Ronchamp à comparaître devant la première chambre civile de la cour, le 12 décembre 2013, à 14 h » (cf. ordonnance attaquée, p. 2, motifs, 4e alinéa) ; que « cette décision faisait suite à celle du conseiller de la mise en état en date du 14 août 2013, qui a radié l'affaire pour défaut de diligence de l'appelante du jugement d'orientation du tribunal de grande instance de Vesoul en date du 10 juillet 2013, après avoir constaté que celle-ci n'avait jamais saisi le premier président d'une requête à fin d'assignation à jour fixe dans le délai de huit jours à compter de sa déclaration d'appel en date du 1er août 2013 » (cf. ordonnance attaquée, p. 2, motifs, 5e alinéa) ; que, « s'agissant de la nature de l'ordonnance sur requête rendue par le premier président aux fins d'assignation à jour fixe en matière de saisie immobilière, il est désormais établi (cass. 2e civ., 25 février 2010, n° 09-10403) qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire comme telle insusceptible de tout recours, ne pouvant dès lors donner lieu à un référé rétractation » (cf. ordonnance attaquée, p. 2, motifs, 6e alinéa) ; que « la demande aux fins de rétractation de l'ordonnance du premier président en date du 5 novembre 2011, sera en conséquence déclarée irrecevable » (cf. ordonnance attaquée, p. 2, motifs, 7e alinéa) ;
 
 . ALORS QU'il est fait exception aux règles qui interdisent les voies de recours, lorsque le jugement est entaché d'un excès de pouvoir ; que la juridiction du premier président qui statue par application des articles 917 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, n'a pas le pouvoir de rendre recevable un appel qui ne l'est plus ;