Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.070 du 07/07/2022,  partie 6


Considérant que les dommages en litige sont définis de manière contractuelle comme suit, ce qui n'est pas débattu : - le dommage corporel comme toute atteinte corporelle ou décès subi par une personne physique pendant la période de validité du contrat ; - le dommage matériel comme les dégâts, détérioration d'une chose, ainsi que les dommages causés aux animaux ; - les dommages consécutifs comme la perte économique résultant directement des dommages corporels ou matériels couverts par le contrat et subis par la personne formulant la réclamation liée à la perte ; Considérant que la société CHUBB explique qu'aucun dommage matériel n'a été causé à la société UP, car la police prévoit ceux-ci comme les dommages causés à des tiers par les produits de l'assuré et non pas ceux subis par ces produits, qu'il peut s'agir de la destruction d'une chose appartenant au tiers, causée par le produit de l'assuré ; Considérant qu'en dépit de l'interprétation ainsi délivrée du dommage matériel, celui-ci est bien constitué en l'espèce, en ce qu'il y a eu un lot élaboré par la société ILAS, produit livré par l'assuré qui s'est révélé contaminé, ce qui a entraîné la destruction de choses appartenant à un tiers soit à la société UP, à savoir l'ensemble du lait en poudre commercialisé en ce compris non contaminé dont la consommation et la vente ont dû être interrompues, qu'il n'est ainsi pas fait état d'un dommage propre au produit livré ; Qu'il ne s'agit donc pas de garantir les défauts des produits fournis par l'assuré, qu'il s'agit de prendre en charge le préjudice consécutif au préjudice matériel ci-dessus décrit, supporté par le tiers constitué par la société UP, qui est caractérisé et concerne la perte économique en résultant, subie par la personne formulant la réclamation liée à la perte, soit la société UP ; Qu'il en résulte que les conditions de la garantie sont remplies s'agissant de prendre en charge la responsabilité civile de l'assuré dont certains produits ont causé un dommage matériel à un tiers, et en garantissant également la perte économique supportée par ce tiers ; Considérant par ailleurs que la société CHUBB explique qu'il n'y a pas eu en l'espèce de dommage corporel, en ce que selon la définition des préjudices consécutifs il conviendrait que la même personne soit la victime de la perte économique et du dommage corporel selon la définition précédemment rappelée, ce qui n'est absolument pas le cas en l'espèce ; Considérant que le dommage corporel subi en l'espèce est constitué par les troubles digestifs qu'un certain nombre de nourrissons ont supporté, ayant consommé le lait infantile d'UP produit par lequel ils ont été affectés par la salmonelle, qu'il s'agit donc bien d'un préjudice corporel ; Que la cour retiendra l'interprétation délivrée par la société MAS en ce que les préjudices consécutifs sont la perte économique résultant directement des dommages corporels et matériels couverts par la garantie et qui sont subis par la personne formulant la réclamation liée à la perte, que cette appréciation apparaît parfaitement cohérente et logique et ne présente pas de difficultés particulières, en ce que la clause applicable à ce titre constitue une condition de garantie ce qui n'entrave pas la définition apportée au risque, telle que retenue ; Qu'il en résulte que la perte économique subie a résulté directement des dommages corporels des nourrissons et que la société UP est bien la personne qui a supporté cette perte et qui formule la réclamation liée à celle-ci ; Qu'il résulte de tout ce qui précède que la société CHUBB est tenue à sa garantie sauf à justifier de clauses d'exclusion. - Sur l'exclusion tirée de la Section 4 C 2 : Considérant qu'au titre : C Responsabilité Civile Produits, -2- Risques Exclus, il est aménagé ce que suit : En plus des exclusions générales établies dans la Section 5 de cette police et celles établies dans le cadre de la couverture de la Responsabilité Civile Exploitation, cette couverture exclut également : - A) les dommages ou défauts des produits fournis par l'Assuré ; sont également exclus les frais : Encourus pour déterminer l'origine des dommages ou défauts des produits ou pour les corriger ; - liés au retrait et/ou remplacement des produits ; Considérant que la société CHUBB explique que cette disposition contractuelle doit être appliquée, en ce que dans la RC Produits, il se trouve exclu de la couverture les frais de retraits des produits, ce qui justifie par ailleurs selon cet assureur, l'extension de garantie Frais de retrait, ce qui doit amener la cour à rejeter les postes de réclamation en réparation présentés par la société UP à hauteur de 1.398.573,46 euros comme elle le détaille ; Considérant que la cour ne retiendra pas cette explication, en ce que comme la société ILAS le soutient cette clause s'applique aux frais exposés par l'assuré mais n'apportent pas de limite ou d'exclusion au préjudice supporté par le tiers victime ;