Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.013 du 25/09/2019,  partie 3


que la société IDLF n'a pas démontré le préjudice qui serait résulté pour elle de l'inexactitude alléguée du chiffre d'affaires déclaré pour l'exercice 2012 ; qu'elle indique en effet elle-même avoir en quelques mois redynamisé les marques et redonné à l'enseigne le luxe qu'elle avait perdu; qu'il ressort encore de ses comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2015 que son chiffre d'affaires qui était de 3.500.000 € pour l'exercice du 1er mars 2013 au 31 décembre 2014 (22 mois) est passé à 4.000.000 € pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 (12 mois) ; qu'il en résulte que la perte de confiance alléguée n'est pas davantage justifiée ; qu'en conséquence, la société IDLF n'était pas fondée à "suspendre" selon ses propres termes l'application de la convention de prestations de services et à ne pas exécuter la contrepartie financière ainsi qu'il a été jugé ; que l'intimée verse aux débats les factures émises au titre de la convention et demande à ce que la société IDLF soit condamnée à lui verser la somme totale de 214 833,33 euros correspondant à la rémunération des prestations réalisées de juin 2013 au quatrième trimestre 2016 ; cette somme n'est pas sérieusement contestée dans son montant ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré en qu'il a condamné la société IDLF au paiement de la somme de 94 833,33 euros TTC au titre de la rémunération des prestations de services pour la période allant de juin 2013 à décembre 2014, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2013, mais pour la somme de 19 933,73 euros TTC due à cette date ; il convient de condamner la société IDLF au paiement de la somme de 120 000 euros correspondant aux prestations dues pour l'année 2015 et 2016, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du tribunal de commerce pour le montant des sommes dues à cette date et de l'arrêt pour le surplus ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de résiliation de la convention, formée à titre subsidiaire par la société FL T..., dès lors qu'il est fait droit à sa demande principale ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE FLVGC indique que sept factures n'ont pas été honorées par IDLF, correspondant aux honoraires pour la période de juin 2013 à décembre 2014, et représentant un montant total de 94 833,33 euros TTC ; qu'IDLF soutient qu'elle n'a fait qu'opposer une exception d'inexécution à FLVGC puisque la convention n'aurait jamais reçu de commencement d'exécution de la part de M. G... T... qui devait exécuter personnellement les prestations ; qu'il ressort des pièces versées au débat que FLVGC a procédé à certaines diligences vis à vis d'IDLF, en l'aidant pour le transfert de plusieurs contrats en cours d'exécution ou en lui proposant à de nombreuses reprises de se rencontrer pour échanger sur les redevances versées par les licenciés et les factures en cours ; que FLVGC est également intervenue sur des questions relatives au paiement des prestataires d'Ines de la Fressange SA ; qu'en outre, plusieurs courriers électroniques démontrent qu'IDLF s'est adressée plusieurs fois à FLVGC pour lui poser diverses questions sur les marques Ines de la Fressange ; qu'IDLF n'a jamais contesté les prestations effectuées par son cocontractant ; qu'aucun courrier électronique ne témoigne d'un éventuel mécontentement ou d'une insatisfaction croissante de sa part, quant au travail fourni par FLVGC en tant que prestataire de services ; que l'article 1 de la convention impose une exécution des prestations de services par M. G... T... en personne, mais IDLF ne lui a manifestement pas demandé une présence de quatre jours par mois (moyenne sur l'année calendaire) dans les locaux de IDLF comme ceci y est précisé, qu'IDLF n'a d'ailleurs pas adressé de mise en demeura à FLVGC d'avoir à exécuter ses obligations, tout comme elle n'a jamais demandé la résiliation du contrat conclu, pour inexécution, ce qu'elle avait la faculté de faire en vertu de l'article 2 de la convention ; que celui-ci stipule, en son paragraphe 2.3, qu'aucune indemnité de résiliation n'est due par IDLF en cas de « résiliation de la convention pour inexécution contractuelle répétée ou faute grave ou lourde de la part du prestataire dans l'exécution de ses prestations
 étant précisé que, dans l'hypothèse d'une inexécution contractuelle, le Bénéficiaire devra préalablement notifier une mise en demeure au Prestataire, la notification de la résiliation ne pouvant être adressée qu'à l'expiration d'un délai de soixante (60) jours suivant la date de cette mise en demeure, et pour autant que la faute contractuelle alléguée n'ait pas été remédiée par le prestataire », qu'IDLF a en revanche pris plusieurs mesures de manière unilatérale, confirmant son refus de poursuivre les relations contractuelles avec FLVGC ; qu'ainsi, par lettre recommandée avec avis de réception du 20 octobre 2013, IDLF a annoncé avoir « mis en suspens » le paiement des factures d'honoraires adressées par FLVGC ; qu'elle a par la suite affirmé dans ses écritures qu'elle n'avait fait qu'exciper d'une exception d'inexécution en ne réglant pas les sommes dues ;