Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-18.103 du 14/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés civiles immobilières de La Lande, La Camargue et de l'Arc du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SELARL de Saint-Rapt et Bertholet, prise en sa qualité de liquidateur des sociétés Dumas, Aubanel et Beausoleil et en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en sa qualité de mandataire commun aux parts sociales indivises de la SCI Saint-Pierre ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2012), rendu en matière de référé, et les productions, que le 27 avril 1998, Mme Y... a fait assigner en divorce son conjoint, M. Z... ; que le 11 mai suivant, elle a notifié aux sociétés civiles immobilières de La Lande, La Camargue et de l'Arc (les SCI) son intention d'être, en application de l'article 1832-2 du code civil, reconnue en qualité d'associée pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux par emploi de biens communs ; que le divorce a été prononcé le 17 octobre 2001 ; que le 23 juin 2009, Mme Y... a fait assigner en référé les SCI, représentées par leur gérant, M. Z..., aux fins de les voir condamner sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978, à lui communiquer des documents sociaux ; 

Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que les SCI font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande en communication de documents sociaux et de l'accueillir alors, selon le moyen, que la qualité d'associé ne peut être revendiquée que jusqu'à la dissolution de la communauté ; qu'en déclarant que la circonstance que le divorce eût pris effet le 27 avril 1998, dans les rapports entre les époux en ce qui concernait leurs biens, n'était d'aucune incidence sur la qualité d'associée revendiquée par l'ancienne épouse, quand l'assignation en divorce remontait à ladite date, tandis que l'intéressée avait revendiqué la qualité d'associée le 11 mai suivant, ce dont il résultait que cette manifestation de volonté était tardive, la cour d'appel a violé les articles 262-1 (ancien), 1832-2 et 1855 du code civil ainsi que l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 ; 
 
 Mais attendu qu'en application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi longtemps qu'un jugement de divorce passé en force de chose jugée n'est pas intervenu ; que l'arrêt retient exactement que la circonstance que le divorce entre les époux Z...-Y... a pris effet, dans leurs rapports en ce qui concerne leurs biens, le 27 avril 1998, n'avait aucune incidence sur la qualité d'associée de Mme Y... et sur les droits qui y sont attachés ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le second moyen : 
 
 Attendu que les SCI font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'existence d'une contestation sérieuse peut avoir pour effet de priver l'illicéité du trouble de son caractère manifeste ; qu'en l'espèce, la contestation élevée par les SCI quant à la qualité d'associée de Mme Y..., à la prescription du droit de communication, à l'absence d'obligations comptables des sociétés concernées, était de nature à exclure le caractère manifestement illicite du trouble allégué ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que la circonstance tirée de la prise d'effet du divorce entre les époux Z...-Y... dans leurs rapports en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation en divorce n'a manifestement aucune incidence sur la qualité d'associée et les droits qui y sont attachés, revendiqués par Mme Y... ; qu'il retient encore que l'action engagée est une action de droit commun qui ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; qu'il retient enfin que l'existence de documents comptables résulte de procès-verbaux de constat établis par un huissier de justice, d'un document fiscal émanant des SCI et des constatations d'un expert judiciaire ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire le caractère manifestement illicite du trouble allégué ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les sociétés civiles immobilières de La Lande, La Camargue et de l'Arc aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour la société de La Lande, la société La Camargue et la société de l'Arc