Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.703 du 19/09/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, pour dire que l'exposante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêt de travail du 14 mars 2011 ne constituait pas une rechute de l'accident du travail du 26 juin 2009, la cour d'appel s'est bornée à juger que la décision de la caisse était définitive, faute pour l'assurée de l'avoir contestée, de sorte qu'elle n'est plus fondée à la contester dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur au regard de l'indivisibilité de cette procédure avec la caractère définitif de la décision de la caisse qui est partie à l'instance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de procédure civile et l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
 
 ET ALORS QUE la cassation à intervenir en ce que la cour d'appel a débouté Mme W... de sa contestation de la décision de la caisse de qualifier l'arrêt de travail du 14 mars 2011 de rechute de l'accident du travail du 26 juin 2009, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme W... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur aux motifs que la rechute d'accident du travail ne fait pas courir un nouveau délai de prescription et que l'action de l'assurée a été intentée postérieurement au délai de prescription de deux ans suivant la date à laquelle Mme W... a cessé de percevoir les indemnités journalières liées à l'accident du travail initial.