décision 18-83.510 du 07/05/2019,  partie 4


qu'ainsi, si Mme L... le conteste, les déclarations des gendarmes T..., Z... et I... sont concordantes sur le fait que Mme L... a informé par téléphone le gendarme T... que sa demande de mutation serait rejetée puis que M. L... l'a rappelée pour lui dire qu'il savait par son épouse, qui avait vu son dossier, qu'un avis défavorable avait été émis par le commandant O..., information mensongère puisque ce dernier avait au contraire émis un avis favorable ; qu'enfin, Mme L... ne pouvait sérieusement ignorer les répercussions que ses plaintes nombreuses allaient avoir pour le commandant O... compte tenu du poids de son association auprès de la gendarmerie, et du contexte particulier de l'importance hiérarchique au sein de la gendarmerie ; qu'ainsi, il apparaît que la direction générale ne souhaitant pas traiter de ces difficultés a intimé à l'échelon local de la Région de régler le problème relationnel entre Mme L... et M. O... ; que M. E... (alors commandant du groupement), M. G... (commandant en second du groupement) et M. Y... (adjoint au commandant O...) ont témoigné de leur incompréhension quant à la réaction et aux pressions démesurées venant de la Région à l'encontre du commandant O... pour des problèmes finalement peu importants soulevés par Mme L... ; qu'outre les demandes de justifications régulières, ces réactions se sont concrétisées notamment par une lettre d'avertissement à la teneur relativement menaçante adressée par le général F... à M. O... le 7 mars 2012 reprenant essentiellement les reproches formulés par Mme L... et reprochant même à M. O... d'avoir délégué le dialogue interne avec le PPM à son second, alors que cela résultait pourtant d'une décision du commandant de groupement afin d'apaiser la situation, ce dont le général F... n'a pu que convenir lors de son audition au cours de l'enquête ; que par ailleurs, le général F... a reconnu dans son audition avoir envisagé de relever M. O... de ses fonctions et avoir exprimé le souhait d'une sanction auprès du colonel E... ; [
 ] ; que l'ensemble des propos ou comportement répétés du couple L... a eu pour effet de dégrader sensiblement les conditions de travail de M. O..., lequel était soumis de fin 2011 à l'été 2013 à la pression continue de sa hiérarchie régionale pour faire cesser les récriminations de Mme L... ; que ces agissements, qui étaient manifestement susceptibles de compromettre son avenir professionnel (il a d'ailleurs été demandé à M. O... dès le mois de juillet 2013 de formuler une demande de mutation), ont également porté atteinte à sa santé mentale ainsi qu'en attestent les certificats médicaux produits et les témoignages de l'ensemble de ses collègues qui ont perçus un réel état dépressif ; qu'au vu de ces éléments, l'infraction de harcèlement moral est caractérisé [
 ] à l'égard de Mme L... ;
 
 "alors que le délit de harcèlement moral nécessite l'existence d'une relation de travail entre le prévenu et la partie plaignante et non une simple présence sur les mêmes lieux ; que l'existence d'une relation de travail implique que le prévenu soit l'employeur, le salarié ou un collègue de la partie plaignante ; que ni le partage de locaux, ni l'exécution de prestations de service au sein du lieu de travail du plaignant ne suffit à caractériser une relation de travail avec ce dernier ; que pour retenir que Mme L... pouvait être poursuivie pour harcèlement moral et la déclarer coupable de ce délit, la cour d'appel a affirmé que la prévenue, qui ne faisait pas partie du personnel de la gendarmerie, disposait d'un bureau au sein de la compagnie de [...] et exécutait ses missions au sein de la gendarmerie de sorte qu'elle pouvait être considérée comme « un prestataire de service présent de manière habituelle sur le lieu de travail du plaignant » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une relation de travail entre Mme L... et M. O..., partie civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 12 septembre 2014, M. S... O... a déposé plainte auprès du procureur de la République, exposant qu'à partir de sa nomination comme commandant de la compagnie de gendarmerie de [...], le 1er août 2011, il avait été harcelé par Mme L..., présidente de l'association d'aide aux membres et familles de gendarmes (AAMFG) et par son mari, M. M... L..., maréchal des logis chef ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables ; que les prévenus ont relevé appel de cette décision ainsi que le ministère public et la partie civile, quant aux intérêts civils ;