décision 16-82.603 du 11/07/2017,  partie 4


qu'en l'espèce, la procédure soumise au tribunal est complexe, a duré deux ans, contient des inventaires physiques, des prises de copie de pièces en nombre si important que le représentant de la Distillerie de La Tour a été dispensé de signer chacune d'entre elle, quelques auditions dont la finalité n'est pas explicite, la déclaration du concepteur du logiciel comptable qui précise qu'il fournira des éléments de réponse qu'en fait il n'a jamais fournis, pour aboutir à un procès-verbal de notification d'infractions, en date du 28 mars 2008, contenant cinquante pages dont vingt-deux pages d'annexes, réalisé en 90 minutes, chiffrant des droits compromis à hauteur de 686 977 euros et des droits fraudés à hauteur de 4 191 595 euros ; qu'Il est constant qu'aucun document récapitulant les motifs et le projet de l'administration des Douanes n'a été communiqué ni à la SAS Distillerie de La Tour ni à M. X..., son dirigeant, ce qui lui porte préjudice ; que celui-ci n'a pas été en mesure de présenter utilement sa défense et n'avait pu anticiper l'ampleur des points retenus, puisque sa comptabilité-matière était régulièrement vérifiée et validée par différents services locaux dont la DNGSI de Bordeaux et CVC de Saintes ; qu'en ce qui concerne le procès-verbal de notification d'infractions complémentaires du 28 mai 2010, la SAS Distillerie de La Tour n'a pas été davantage mis en demeure de présenter utilement ses observations, d'autant que, curieusement, le montant des droits, qui en résulte avait déjà été mis en recouvrement le 24 février 2009 ; qu'au regard de ces éléments, il y a lieu d'annuler les procès-verbaux de notification d'infractions du 20 mars 2008 et du 20 mai 2010 ainsi que les citations du 11 octobre 2010 dont ces procès-verbaux sont le fondement ;
 
 "1°) alors qu'il incombe à la partie qui se prévaut de la nullité du procès-verbal, comme ayant la charge de la preuve, d'établir l'irrégularité invoquée ; qu'il incombe par suite aux juges correctionnels, saisis de l'exception de nullité, de constater que cette preuve est rapportée en analysant les constatations du procès-verbal et en s'expliquant de façon plus générale sur toutes les circonstances mises en avant par l'administration ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 20 mars 2008 fait état de ce que le dirigeant a été interrogé sur les faits constatés par l'administration ; qu'en s'abstenant de prendre en compte ces auditions, production de documents et échanges, qui se sont échelonnés tout au long de la procédure avant que le procès-verbal de notification d'infractions soit dressé, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs ;
 
 "2°) alors qu'en se bornant à considérer l'audition du dirigeant, en fin de procédure, préalablement à l'établissement du procès-verbal de notification d'infraction, sans mettre cette audition en perspective avec les auditions, production de documents et échanges qui se sont échelonnés tout au long de la procédure préalable, les juges du fond ont violé en tout état de cause le principe du contradictoire susceptible de régir la procédure préalable à l'établissement du procès-verbal portant notification d'infractions" ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe selon lequel le contradictoire doit être respecté avant l'émission d'un avis de mise en recouvrement, les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire tel qu'applicable devant le juge correctionnel et l'article préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les procès-verbaux de notification d'infractions des 28 mars 2008 et 28 mai 2010, ainsi que les citations du 11 octobre 2010, puis constaté la prescription de l'action exercée par l'administration ;
 
 "aux motifs propres que le respect des droits de la défense tel qu'énoncé par les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue un principe général du droit communautaire comme du droit national ; qu'en vertu de ce principe, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue dans un délai raisonnable quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ; qu'il s'ensuit que ce principe général du droit s'applique à. l'administration des douanes lorsque celle-ci entend prendre une décision faisant grief et la cour de cassation l'a affirmé dans ses arrêts du 27 octobre 2009 et du 08 décembre 2009 ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier et des débats, que la société SAS Distillerie La Tour et son représentant n'ont pas, préalablement à la prise par l'administration des procès verbaux en cause, été mis en mesure de faire valoir leurs observations et n'ont pas disposé d'un délai raisonnable ;