cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-14.235 du 07/12/2017,  partie 4



 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les différences de traitement opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'à supposer même admis que l'application de l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 puisse s'analyser en une inégalité de traitement en défaveur des salariés engagés antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel n'en devait pas moins vérifier si la salariée demanderesse établissait en quoi la différence d'évolution de carrière résultant des dispositions de l'avenant était étrangère à toute considération de nature professionnelle ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble le principe d'égalité de traitement et le texte conventionnel susvisé ;
 
 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART ET ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT QUE repose sur des considérations objectives et matériellement vérifiables la différence de traitement résultant de l'entrée en vigueur immédiate et non rétroactive d'une nouvelle grille de progression de carrière dès lors qu'il n'en résulte pas, en un instant donné, une classification ou une rémunération plus élevée en faveur des salariés engagés postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
 
 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QU'il résulte de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles qu'un accord collectif à caractère salarial ne peut légalement prendre effet qu'après agrément ministériel, dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, l'avenant n° 250 du 11 juillet 1994 relatif à la classification des emplois conventionnels, dont l'article 24 prévoit que les salariés présents lors de l'entrée en vigueur des nouvelles grilles de classification doivent être reclassés « à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent classement », et non en appliquant rétroactivement leur ancienneté effective, a été agréé par arrêté du 19 septembre 1994 ; qu'en conséquence, à supposer que l'application de cet avenant s'analyse en une différence de traitement en matière de classification entre les salariés engagés avant l'entrée en vigueur de cet accord et ceux engagés après son entrée en vigueur, résultant de l'article 24 précité, ladite différence de traitement serait justifiée par les dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en retenant néanmoins que la prétendue différence de traitement résultant de cet accord emportait violation du principe « à travail égal, salaire égal », la cour d'appel a violé le principe précité et l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'ADAPÉI 64 à payer à Mme Z... la somme de 43.700 € à titre de dommages-intérêts, outre les frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts : La violation du principe « à travail égal salaire égal » constitue une faute de l'employeur qui cause nécessairement à la salariée qui en est victime un préjudice constitué notamment par une atteinte à son évolution de carrière, une dévalorisation de son travail entraînant des dommages matériels et moraux et des conséquences sur la liquidation de sa pension de retraite. Il convient de rappeler que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. En l'espèce, ce préjudice subi par Mme Marie-Claude Z... a perduré pendant 17 ans, outre ses incidences postérieures sur le calcul de ses droits à retraite. Au vu de ces éléments, il convient de fixer la réparation de son préjudice à la somme de 43.700 euros. Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point et l'association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques sera condamnée à verser à Mme Marie-Claude Z... la somme de 43.700 euros à titre de dommages-intérêts » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, conformément aux articles 624 et 625 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'ADAPÉI 64 à payer à Mme Z... une somme à titre de dommages-intérêts pour violation du principe « à travail égal, salaire égal » ;