Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.176 du 08/03/2017,  partie 7


ordonnance du 6 mai 2005 confirmée par l&apos;arrêt du 29 janvier 2013, la cour d&apos;appel a violé l&apos;ancien article L 621-46 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société Generali à payer à la société [I], ès qualités, la somme de 227.982,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2007, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « [ ... ] sur le montant de la créance de la procédure collective, que la Selafa [I] ès qualités soutient qu&apos;elle s&apos;élève à la somme de 3.432.168 euros, reprenant le solde créditeur retenu en sa faveur par le tribunal et procédant à divers redressements, la compagnie Generali assurances IARD lui opposant le fait que les commissions n&apos;étaient exigibles qu&apos;à l&apos;encaissement des primes, qui n&apos;ont pas été encaissées et le seront pas et rappelant, en outre, que les paiements effectués, avant le 6 mai 2004, lui sont définitivement acquis;
 
 [ ... ] Considérant qu&apos;il convient de rappeler, avant de procéder à l&apos;examen de ces réclamations, que :
 
 - selon les reconnaissances de dettes signées par la société Franrea service entre le 12 novembre 2001 et le 6 novembre 2002 et les engagements de cautionnement pris par M [D] [C], la dette de la société de courtage s&apos;élevait à la somme totale de 2.350.579,91 euros soit une somme inférieure à celle retenue par l&apos;expert judiciaire, à l&apos;issue de ses opérations (2.857.241 euros), la démonstration des appelants devant le juge consulaire reposant, ainsi qu&apos;il est rappelé ci-dessus, sur le constat d&apos;une dette de la société résultant des inspections comptables pour 1.502.416,28 euros, montant qui n&apos;a, d&apos;ailleurs, jamais [été] contesté devant l&apos;expert judiciaire, 
 
 - si, ainsi que le retenait la cour ·dans son arrêt du 22 novembre 2005, un engagement unilatéral doit être causé, la preuve d&apos;un prétendu défaut cause repose sur son signataire; or, à ce stade de son raisonnement, les appelants ne critiquent pas les conclusions du rapport d&apos;expertise quant au montant de la créance ;
 
 - les réclamations de la Selafa [I] sont de deux ordres : le paiement de commissions ou sommes dues en exécution du partenariat liant courtier et assureur, la répétition de sommes qui ont été payées, ce qui suppose la démonstration d&apos;un paiement indu;
 
 L&apos;extinction de la créance opérant au 6 mai 2005, les paiements effectués avant cette date ou l&apos;extinction des dettes réciproques par l&apos;effet d&apos;une compensation légale survenue avant le 6 mai 2004 (l&apos;ouverture de la procédure collective interdisant celle-ci après cette date) ne peuvent être remis en cause dès lors qu&apos;il existait des créances réciproques et, ainsi qu&apos;il est dit ci-dessus, à tout le moins pour le montant issu des inspections comptables contradictoires (1.502.416,28 euros) la créance de la compagnie Generali assurances IARD n&apos;a jamais été sérieusement contestée par la société Franrea service puis par ses mandataires judiciaires ou par la caution; elle constitue, dès lors, le premier terme d&apos;une compensation légale, qui en vertu de l&apos;article 1290 du code civil opère de plein droit par la seule force de la loi, dès lors que la dette de la compagnie Generali assurances IARD à l&apos;égard de la société Franrea service est également certaine liquide et exigible ;
 
 La compagnie Generali assurances IARD ne peut opposer à la réclamation de commissions, le fait qu&apos;elle ne percevra pas les primes y afférentes; en effet, si les commissions sont assises sur les primes, elles sont la contrepartie de l&apos;apport d&apos;un contrat à l&apos;assureur, ce dont il s&apos;évince que le fait générateur du droit à commission est l&apos;encaissement de la prime et donc son paiement par l&apos;assuré et aucune stipulation de l&apos;accord de partenariat ne venant subordonner le paiement de la commission à la rétrocession des primes par le courtier titulaire d&apos;un mandat d&apos;encaissement ;
 
 Les réclamations de la Selafa [I] portent en premier lieu, sur des "différences sur commissions" pour 249.365,63 euros, qui ne sont pas explicitées, la cour pouvant relever que leur montant se rapproche de la somme de 249.042,96 euros correspondant aux commissions figurant aux inspections comptables de 2001 et 2002 et venant partiellement compenser la créance de l&apos;assureur, l&apos;imprécision de la demande excluant qu&apos;il puisse y être fait droit;
 
 La Selafa [I] réclame également:
 
 - des commissions sur fédérations pour 227.982,57 euros, somme retenue par l&apos;expert (pages 73, 209 et 297 de son rapport) au titre des commissions dues pour l&apos;année 2003 au titre des contrats apportés par la société Franrea service, qui n&apos;a jamais été contestée par l&apos;assureur, celui-ci n&apos;ayant, au surplus, jamais prétendu avoir parié ces sommes au compte de la société débitrice;
 
 - des règlements à reprendre pour 76.294,10 euros et 90.250,74 euros figurant à l&apos;expertise (page 172) comme des règlements de la société Franrea service enregistrés par l&apos;assureur et donc pris en compte par celui-ci à leur date, les 28 septembre et 29 novembre 2002;