Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.168 du 05/01/2023,  partie 4


Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 » ; qu'il s'ensuit que la déduction de frais ayant la nature d'indemnités de remboursement de frais de repas est acquise à l'employeur, à titre de présomption, lorsque les indemnités versées sont inférieures aux plafonds fixés par ces textes ; qu'en énonçant qu'il résulte de ces dispositions que pour être exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales les indemnités forfaitaires versées par l'employeur au titre du remboursement des frais professionnels doivent être destinées à couvrir les charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi et être utilisées de manière effective, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir sans pouvoir se prévaloir d'une présomption même lorsque ces indemnités sont inférieures aux plafonds fixés par les textes susvisés, la cour d'appel les a violés ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié est envoyé en mission, en déplacement ou en détachement dans une entreprise cliente de son employeur, les frais de restauration qui lui sont versés sont exonérés de charges sociales quelle que soit la durée de sa mission ; que les salariés détachés restent salariés de l'employeur avec lequel ils sont liés par leur contrat de travail et sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise cliente qu'au-delà d'un an, conformément aux dispositions de l'article L 111-2-2° du Code du Travail ; qu'en l'espèce, pour juger que les indemnités de repas versées par la société [3] ne pouvaient être déduites de l'assiette des cotisations sociales, la cour d'appel, reprenant les motifs des premiers juges, s'est contentée d'énoncer que « n'est pas en situation de déplacement le salarié dont le contrat de travail fixe comme lieu d'emploi l'entreprise cliente, ou s'il résulte des circonstances de fait qu'un site extérieur à l'entreprise qui l'emploie est devenu son lieu habituel de travail », et que « tel est le cas en l'espèce, puisque les salariés concernés étaient affectés exclusivement dans les entreprises clientes pour des mission allant de 4 à 24 mois, le plus souvent de 6 à 12 mois » ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui appartenait seulement de rechercher si, indépendamment de la durée de leur mission, les consultants de la société [3] concernés n'avaient pas été affectés, pour les besoins de l'exécution de leur contrat de travail, sur un site autre que celui mentionné dans leur contrat d'embauche, ce qui suffisait à caractériser une situation de déplacement peu important la durée de leur mission, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à exclure la déduction de l'assiette des cotisations des indemnités de frais de repas en cause et a violé l'articles 1,2, 3 et 5 dudit arrêt ensemble les articles L. 242-1 et R 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE la société [3] faisait valoir que « le forfait n'est versé par la société [3] que dans des conditions particulières exposant le salarié à des dépenses spéciales inhérentes à sa mission et qui lui sont imposées par l'employeur au titre de sa fonction : -L'indemnité de repas ne s'applique que lorsqu'il n'y a pas de restaurant d'entreprise sur le site ou avec un droit d'accès élevé et un coût de repas supérieur à 9 € : l'indemnité représente dans ce cas l'excédent moyen dans la limite de 5 € plafonné ;-Il n'y a pas d'indemnité de repas s'il existe une convention de restauration entre l'employeur et le client, ni en cas de journée incomplète. (Pièce n° 6 : Extrait p.14 du Livret d'accueil) ; qu'il s'agit donc bien d'une contrainte de repas pour le salarié délégué chez le client ; qu'en se désintéressant de ces éléments et en jugeant qu'était «indifférent le fait que ces entreprises clientes puissent ou non disposer de lieu de restauration », quand il s'agissait là au contraire d'un élément de nature à établir que les salariés en mission étaient soumis à des contraintes inhérentes à leur déplacement et à des dépenses qu'ils n'auraient pas exposées autrement, puisqu'ils étaient dans l'impossibilité de prendre leurs repas ni à leur domicile ni sur leur lieu de travail, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs erronés et impropres à exclure la déduction de l'assiette des cotisations sociales des indemnités litigieuses, a privé sa décision de base légale l'articles 1,2, 3 et 5 dudit arrêt ensemble les articles L. 242-1 et R 242-1 du code de la sécurité sociale ;