Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.900 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [W] [B], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [M] [B], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Efficity, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts [B], de Me Rémy-Corlay, avocat de la société Efficity, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2015), que, le 13 septembre 2012, M. et Mme [D] ont donné mandat à la société Efficity (l&apos;agent immobilier) de vendre leur bien immobilier au prix de 179 000 euros, réduit à 140 000 euros par avenant du 22 décembre 2012 ; que, le 11 janvier 2013, M. [B] a formulé une offre d&apos;achat auprès de l&apos;agent immobilier, au prix de 110 000 euros ; que, par courriel du lendemain, ce dernier l&apos;a informé de la réponse positive de ses mandants et a sollicité de M. [B] et de sa fille [M] (les consorts [B]), qui devait habiter le bien, divers documents pour établir l&apos;avant-contrat dont la signature a été fixée au 14 janvier suivant ; que ce rendez-vous a été annulé, M. et Mme [D] ayant accepté une autre offre d&apos;achat faite au prix de 124 000 euros ; que les consorts [B] ont assigné M. et Mme [D] et l&apos;agent immobilier aux fins, à titre principal, de voir régulariser l&apos;acte authentique de transfert de propriété et, à titre subsidiaire, de voir condamner M. et Mme [D], et l&apos;agent immobilier au paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que les consorts [B] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts formée contre l&apos;agent immobilier, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que constitue une faute susceptible d&apos;entraîner la responsabilité de son auteur le fait, pour une agence immobilière, d&apos;affirmer à un acquéreur que son offre a été acceptée sans aucune condition, quand le vendeur n&apos;a pas réellement accepté l&apos;offre en sorte que le contrat de vente ne sera en définitive pas conclu ; qu&apos;ayant relevé que l&apos;agent immobilier avait informé M. [B] que son offre d&apos;achat avait été acceptée en tant que telle par les vendeurs, l&apos;accord des parties à la vente devant intervenir le lundi suivant par la signature d&apos;un avant contrat ; que le jour prévu pour la signature de cet avant contrat, l&apos;agent immobilier avait invité les consorts [B] à présenter une offre à un prix supérieur pour pouvoir conclure la vente, la cour d&apos;appel en considérant, néanmoins, que l&apos;agent immobilier n&apos;aurait commis aucune faute, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que l&apos;assurance donnée par l&apos;agence immobilière quant à l&apos;acceptation de leur offre par M. et Mme [D] a causé une perte de chance pour les consorts [B] d&apos;acquérir un autre bien en janvier 2013 ; qu&apos;en jugeant que « la circonstance que les consorts [B] n&apos;aient pas pu procéder en janvier 2013 à l&apos;acquisition d&apos;un autre bien immobilier proposé par l&apos;agence immobilière Effima, selon l&apos;attestation de celui-ci en date du 20 février 2014, n&apos;est aucunement la conséquence d&apos;une faute commise par les époux [D] ou par la société Efficity », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé que, par message du 12 janvier 2013, l&apos;agent immobilier s&apos;était borné, en tant qu&apos;intermédiaire, à informer M. [B] que son offre d&apos;achat avait été acceptée par les vendeurs et que la vente ne s&apos;était pas faite en raison de la rupture des négociations par les vendeurs à la suite d&apos;une meilleure offre d&apos;un tiers, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que l&apos;agent immobilier n&apos;avait pas commis de faute à l&apos;égard des consorts [B] ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant retenu qu&apos;aucune faute n&apos;était imputable à l&apos;agent immobilier, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a rejeté la demande d&apos;indemnisation de la perte de chance alléguée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;