Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.752 du 17/10/2018,  partie 8



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif aux heures supplémentaires, entrainera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant dit que la société Le Fournil des Boulevards avait manqué à son obligation de sécurité envers la salariée et ayant alloué à cette dernière des dommages et intérêts à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié ne peut se plaindre, sous couvert d'un manquement à l'obligation de sécurité de son employeur, de l'existence d'une surcharge de travail et d'un surmenage dont il est au moins pour partie responsable ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuve à l'appui, que la salariée était personnellement responsable du surmenage et de la surcharge de travail qu'elle prétendait dénoncer dans la mesure où, chargée du recrutement des salariés du magasin elle n'avait pendant plusieurs mois entrepris aucune démarche pour assurer l'embauche d'une adjointe pour la seconder, ne procédant à un tel recrutement que peu de temps avant son arrêt maladie ; que la cour d'appel a expressément relevé qu'en sa qualité de responsable de magasin, Mme Y... participait à l'embauche des salariés du magasin ; qu'en jugeant que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne procédant pas, pendant plusieurs mois, à l'embauche d'une adjointe qui aurait soulagé la salariée dans l'exercice de son travail, sans rechercher si cette situation n'était pas imputable à la propre carence de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... ne revêtait pas de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Le Fournil des Boulevards à payer à la salariée les sommes de 6 400,66 € à titre d'indemnité de préavis et 640, 06 € au titre des congés payés y afférents, 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Le fournil des boulevards à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme Y... dans la limite de 6 mois d'indemnités et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ainsi qu'à verser à Mme Y... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires et le travail dissimulé Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
 Il appartient à la cour de dire si MME Y... a effectivement, comme elle le prétend, effectué des heures supplémentaires en sus de celles figurant sur ses bulletins de paye, étant rappelé qu'elle exerçait, pendant la période de rappel de salaire revendiquée, soit de septembre 2010 à mars 2013, les fonctions de responsable du magasin de boulangerie-pâtisserie situé [...] au sein duquel elle travaillait avec d'autres vendeuses et, occasionnellement, avec le concours d'une adjointe.
 Il résulte de la lecture de son contrat de travail et de ses bulletins de paye que MME Y... était rémunérée sur la base de 39 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires effectuées au-dessus de la durée légale du travail étant rémunérées à hauteur d'un forfait de 17h 33 supplémentaires au taux horaire majoré de 25 %.
 Et il résulte de la lecture de ses bulletins de paye que MME Y... a effectivement été payée chaque mois des heures supplémentaires figurant à son contrat de travail.
 Il est constant que le magasin était fermé le mardi et ouvert le dimanche et il résulte des relevés d'heures versés aux débats que pendant les périodes de fêtes de fin d'année, il était ouvert 7 jours sur 7.
 Le travail du samedi, dimanche et jours fériés était prévu dans la fiche de poste de MME Y... qui précisait que le travail était discontinu avec deux plages horaires dans la journée 6h / 11h 30 et 16h 30 / 19h 30.