Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.625 du 01/10/2020,  partie 3


que l'article 14 de ces mêmes statuts, relatif aux pouvoirs et attributions de ce comité syndical, prévoit qu'il est « investi des pouvoirs les plus étendus pour agir, dans la limite de son objet, au nom de l'Association syndicale libre et sous réserve des pouvoirs réservés à l'assemblée générale ; que l'article 30 de ces statuts, relatif aux pouvoirs de l'assemblée générale, énonce en outre que l'assemblée générale « est souveraine pour toutes les questions entrant dans l'objet de l'Association syndicale libre », sans qu'elle puisse toutefois « porter atteinte au droit de propriété de l'un de ses membres et de modifier la répartition des dépenses ou des droits de votes » ; que l'article 18 des statuts de l'ASLM, relatif aux fonctions du secrétaire du comité syndical, prévoit que « le secrétaire assiste le Président et le Trésorier lors des assemblées », qu'il « tient la feuille de présence et est responsable de la correspondance ; il prépare les réunions de l'Assemblée générale et du comité syndical et établit les convocations », « qu'il rédige les procès-verbaux des réunions du Comité syndical et de l'Assemblée générale, les porte sur les registres des délibérations, et transmet les PV par lettre simple ou dépôt dans les boites aux lettres des syndicataires, et par lettre recommandée avec AR, aux syndicataires opposants », et qu'il « assure la conservation de ces registres, ainsi que leur communication ou la délivrance d'extraits aux membres de l'association » ; qu'il résulte sans ambigüité de ces textes que le secrétaire du comité syndical est investi de fonctions purement administratives et qu'il n'a nullement le pouvoir de représenter le comité syndical ou l'assemblée générale, seuls organes investis d'un pouvoir décisionnaire ; qu'en jugeant toutefois que Mme R... justifiait d'une autorisation du comité syndical de procéder à l'extension de son habitation, dès lors qu'elle produisait une lettre signée par Mme W..., alors secrétaire du comité syndical et contresignée par certaines voisins, quand le secrétaire du comité syndical n'avait nullement le pouvoir d'autoriser une telle extension au nom du comité syndical ou de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'aux termes de l'article 12 du cahier des charges de l'ASLM, la procédure obligatoire à suivre pour pouvoir réaliser des constructions annexes consiste dans le « dépôt d'un dossier à l'ASLM comportant les documents suivants : - Autorisation écrite des voisins collatéraux, - Description des travaux avec plans », étant précisé que « l'autorisation de l'ASLM ayant été obtenue », le colotis doit procéder à la « transmission en Mairie pour obtention de l'autorisation de travaux ou permis de construire » ; qu'en jugeant que Mme R... justifiait d'une autorisation du comité syndical de procéder à l'extension de son habitation, en se bornant à relever qu'elle produisait une lettre signée par Mme W..., alors secrétaire du comité syndical et contresignée par certaines voisins, sans constater qu'elle avait bien respecté la procédure d'autorisation imposée par le cahier des charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. D'une part, la cour d'appel a relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des articles 10 et 12 du cahier des charges, que leur caractère contradictoire rendait nécessaire, que celui-ci autorisait la construction de bâtiments annexes non destinés à l'habitation et constaté, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la destination autre que l'habitation était établie à la date de la construction.
 
 8. D'autre part, la cour d'appel, qui a retenu, sans énoncer que la secrétaire du comité syndical avait le pouvoir d'autoriser l'extension au nom du comité, que la lettre du 22 octobre 2007, signée par Mme W..., qui remplissait alors cette fonction, faisait foi de l'autorisation donnée par le comité, a procédé à la recherche prétendument omise en relevant que le projet d'extension de Mme R... avait bénéficié d'une autorisation.
 
 9. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 6 avril 2018 ;
 
 REJETTE le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 16 novembre 2018 ;
 
 Condamne l'Association syndicale libre de Mauperthuis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association syndicale libre de Mauperthuis et la condamne à payer à Mme R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'Association syndicale libre de Mauperthuis