Cour d'appel de Colmar,  décision 13-20.410 du 03/03/2015,  partie 4



ALORS QUE les juges du fond sont tenus de résoudre le conflit entre les dispositions du Code du travail et celles de la directive RH 0254 applicable aux agents contractuels de la SNCF par l'application du principe de faveur ; que les dispositions du Code du travail relatives au contrat de travail à temps partiel telles qu'interprétées par la jurisprudence entraient bien en conflit avec celles de la directive RH 0254 ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer le principe de faveur pour déterminer quelles étaient les dispositions les plus favorables et en précisant que la cour n'avait pas à assurer ce contrôle, la cour d'appel a violé le principe fondamental du droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ensemble les articles L 3123-15 et de l'article 10-4 de la directive RH 0254.

ET ALORS QU'aux termes de l'article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge ne peut pas modifier les termes du litige en dénaturant les conclusions de l'une des parties ; que la Cour d'appel a débouté Madame Y... de ses demandes en affirmant, s'agissant du contrôle de l'applicabilité des dispositions du Code du travail sous réserve du principe de faveur, que la cour n'avait pas à assurer ce contrôle puisque la salariée réclame uniquement l'application de l'article L 3123- 15 du Code du travail et qu'aucune des parties ne s'est prévalue d'une norme qui aurait été plus favorable ; que pourtant l'exposante soulignait dans ses écritures que la jurisprudence considère qu'un salarié peut parfaitement accepter la modification de son contrat de travail donnant lieu à la rédaction d''un avenant écrit au contrat initial néanmoins, en cas d'abus, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps complet ; qu'elle ajoutait que la jurisprudence considère qu'il ne peut être fait grief au juge d'avoir requalifié le contrat à temps partiel en contrat à temps plein ; qu'elle précisait également que les juridictions judiciaires sont compétentes pour comparer les dispositions légales aux dispositions statutaires ; qu'il en résultait qu'elle demandait au juge l'application des dispositions du Code du travail, lesquelles étaient plus favorables ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige par dénaturation des conclusions, et a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

ALORS QUE lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié ; que par ailleurs si les heures complémentaires effectuées portent la durée du travail au niveau de la durée légale, la requalification du contrat de travail à temps complet peut être obtenue ; qu'enfin les heures complémentaires ne sont pas seulement celles qui sont imposées unilatéralement par l'employeur, mais aussi celles prévues par avenant au contrat de travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces énoncés que la conclusion successive d'avenants aux termes desquels le temps de travail est porté à hauteur de la durée légale du travail entraine une modification du contrat de travail et la transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu'il incombait donc aux juges de rechercher si les avenants successifs ne conduisaient pas à une modification du contrat de travail et à sa requalification en contrat de travail à temps plein ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-15 du Code du travail.

ALORS encore QUE le non-respect par l'employeur de la priorité d'emploi à temps plein ne peut se résoudre uniquement par l'attribution de dommages et intérêts mais entraine la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps complet ; qu'en affirmant que le non-respect de cette priorité ne se résout qu'en dommages et intérêts au profit du salarié, la cour d'appel a violé les articles L 3123-8 du Code du travail et ensemble l'article 12 du Code de procédure civile

ET ALORS enfin QUE de plus la priorité d'emploi à temps plein pour un salarié à temps partiel découle d'un droit fondamental, le droit à un travail décent, lequel implique l'existence d'une rémunération décente; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat CFDT des Cheminots de Strasbourg et Alentours de sa demande en paiement de dommages et intérêts.

AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES que la demande n'étant pas fondée et aucune violation des textes en vigueur ni atteinte aux intérêts de la profession de cheminot n'étant démontrés, la réclamation du syndicat CFDT ne peut qu'être rejetée.

ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier et/ou deuxième moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation du deuxième moyen.