Cour d'appel de Caen, Cour d'appel de Caen, décision 17-26.119 du 05/06/2019,  partie 7


que ce manquement consistant pour la SNC Prodirest à ne pas avoir reversé à son affiliée la totalité des avantages commerciaux auxquels elle pouvait prétendre est caractérisé ; qu'il autorisait la société Slad à résilier le contrat et prive la SNC Prodirest aux droits de laquelle vient TGO, de tout droit au paiement des cotisations d'enseigne à échoir jusqu'au terme initial du contrat d'affiliation ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté TGO de sa demande en paiement de la somme de 83.850 € ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société Transgourmet Opérations s'est abstenue de verser aux débats la copie des contrats négociés pour chacune des années en cause, soit directement par la société Prodirest soit par tout mandataire de son choix, auprès des fournisseurs concernés par les accords commerciaux dont bénéficiaient les sociétés Slad Produits Frais et Slad multifrais au titre du contrat d'affiliation du 30 juillet 1996 ; que ce faisant, la société Transgourmet Opérations n'a pas justifié avoir intégralement payé aux sociétés Slad Produits Frais et Slad multifrais les sommes à leur revenir au titre des années 1997 et 1998 en vertu dudit contrat ; que faute de disposer des chiffres qui leur auraient permis de valoriser précisément leurs demandes d'indemnisation, les sociétés Slad Produits Frais et Slad multifrais ont, au moyen des informations qu'elles ont pu collecter, quantifié leur préjudice à la somme de 562 267 € dont 332 787 € au titre de l'année 1997 et 229 480 € au titre de l'année 1997, outre les intérêts réclamés ; que la société Transgourmet Opérations a demandé au tribunal de débouter les sociétés Slad multifrais et Slad holding de leur demande d'expertise et de provision ; que dans le cas présent, le contrat litigieux dont la rédaction a manifestement été assurée par la société Prodirest ne stipule pas le taux des intérêts de retard à appliquer en cas de communication tardive des données permettant au mandant de réclamer les sommes à lui revenir en exécution des contrats d'achats souscrits pour son compte et en son nom ; qu'au visa de l'article L. 441-6 du code de commerce en vigueur au moment des faits, il résulte que ce taux devait être au moins équivalent à une fois et demie le taux de l'intérêt légal ; que la société Transgourmet Opérations a accaparé le produit dont les sociétés Slad multifrais et Slad holding auraient bénéficié si elles avaient disposé des sommes qui leur sont dues, entre autres, depuis fin 1998 soit depuis 17 ans pour celles concernant l'année 1997 et fin 1999 soit depuis 16 ans pour celles concernant l'année 1998 ; qu'au visa de l'article 1154 du code civil, « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts soit par une demande judiciaire, soit par une convention spéciale, pourvu que, dans la demande ou dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus pour au moins une année entière » ; qu'il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts de retard des sociétés Slad multifrais et Slad holding ; qu'il convient de condamner la société Transgourmet Opérations à payer aux sociétés Slad multifrais et Slad holding la somme de 562 267 €, outre les intérêts de cette somme calculés depuis le 1er janvier 1999 sur la somme de 332 787 € et depuis le 1er janvier 2000 sur la somme de 229 480 € au taux légal majoré de cinq points dont les montants seront capitalisés par période d'une année, jusqu'à complet paiement, à charge pour les sociétés demanderesses de se répartir ces sommes en fonction des périodes allant du 1er janvier 1997 au 31 mars 1997 pour la Slad holding et du 1er avril 1997 au 11 juillet 1998 pour la société Slad multifrais ; que, sur la demande reconventionnelle de la société Transgourmet Opérations, il résulte de ce qui précède, qu'il est indéniable que la société Prodirest n'a pas rempli à l'égard de ses mandants les obligations fixées contractuellement par elle ; c'est donc à bon droit, que la société Slad multifrais, qui l'avait mise en demeure, sans succès, le 16 février 1998 de régler un solde de ristournes dues au titre des années 1994 à 1996 et de lui communiquer le détail des sommes perçues pour son compte au titre de l'année 1997, lui a notifié le 29 juin 1998 la résiliation à effet du 11 juillet 1998 du contrat qui les liait ; qu'il convient de débouter la société Transgourmet Opérations de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1° ALORS QUE s'il incombe à un mandataire de communiquer à son mandant les documents lui permettant de vérifier que l'intégralité des sommes encaissées pour son compte lui ont été reversées, il ne peut être imposé à une centrale de référencement, même mandatée par un franchisé dans la négociation avec les fournisseurs, de lui révéler la teneur de ses négociations, lesquelles relèvent du secret des affaires ; qu'il lui appartient seulement d'en faire connaître l'issue ;