Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.587 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 La société La Halle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-24.587 contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 6 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant au Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail magasins périmètre Nord, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société La Halle, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail magasins périmètre Nord, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société La Halle aux dépens ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Halle à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société La Halle
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société La Halle de sa demande tendant à voir annuler la délibération du 26 mars 2018 adoptée par le CHSCT Magasins périmètre Nord, désignant le cabinet CATEIS en qualité d'expert ;
 
 Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail résultant de la loi n° 2015-944 du 17 août 2015, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8 du code du travail ; que l'article L. 4614-13 modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dispose que l'employeur qui entend contester la nécessité de contester l'expertise doit saisir le président du TGI statuant en la forme des référés   ; que ces dispositions demeurent applicables à titre transitoire en dépit de leur abrogation par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les membres du CHSCT continuant le cours de leur mandat ; qu'il n'est pas nécessaire que la décision de recourir à un expert agréé fasse l'objet d'une inscription préalable à l'ordre du jour de la réunion s'il existe implicitement un lien suffisant entre cette délibération et l'ordre du jour prévu ; que l'ordre du jour était « situation des magasins de Brie, Rennes et Avranches » ; que ce chef d'insertion à l'ordre du jour de cette réunion étant parfaitement en rapport avec le vote de la délibération litigieuse, ce moyen d'annulation sera rejeté ; que la société La Halle rappelle avoir conclu le 20 octobre 2017 une convention « La Halle aux vêtements/Convention d'accompagnement prévention » avec la société Sésame Ergonomie, expert agréé, après approbation par le CHSCT le 12 octobre 2017 ; que cette convention contient notamment les éléments suivants : - des rappels du contexte économique instable de l'ensemble de ce groupe soumis à d'importantes pertes financières et à des programmes de cessions et des restructurations ainsi qu'à des enjeux de prévention des risques professionnels et des impacts sur la santé et la sécurité des salariés qui sont «   loin d'être maîtrisés » ; - expression, parmi les objets d'expertise, «   d'un besoin d'analyse et d'évaluation approfondis   » portant sur : « la présence de facteurs de risques graves : risques psychosociaux impactant la santé mentale et physique » ; « les risques d'exposition à l'amiante, non identifiés et non évalués par la direction » ;