Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-23.300 du 16/05/2013,  partie 3


que dès lors, en visant les conclusions déposées le 7 décembre 2011 par la SCI DOUNERE et les époux C..., et celles déposées le 27 mars 2012 par Me 
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 , la Cour d'appel, qui a visé des conclusions antérieures aux dernières écritures des parties, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à I'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme D... de ses demandes à l'encontre de Me X..., et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à mesure d'instruction 
 
 AUX MOTIFS QUE « s'il n'est pas contesté que Mme D... n'avait pas consenti aux ventes litigieuses, il lui incombe de démontrer que le vendeur avait toutes les apparences du propriétaire aux yeux de l'acquéreur (sic) ; que, pour caractériser la mauvaise foi de la SCI DOUNERE et des époux C..., Mme D... invoque en premier lieu le caractère dérisoire du prix de vente, soit 850. 000 francs ; qu'elle fait notamment valoir qu'un agent immobilier, M. F..., lui avait précédemment proposé un prix de 5 millions de francs ; mais qu'il ressort du procès-verbal d'audition qu'eIle verse elle-même aux débats que ce dernier avait fait cette proposition car il croyait que le POS lui permettrait de créer trois lots sur la propriété ; qu'il précise qu'ultérieurement soit en mai 1998, il a refusé d'acquérir au prix de 1, 2 millions de francs dans la mesure où, renseignement pris auprès de la mairie, seul était possible un agrandissement de la maison de l'ordre de 60 m2 ; qu'ainsi à supposer même que le versement en espèce allégué par la SCI DOUNERE ne soit pas justifié, il n'est pas établi que le prix réglé par celle-ci était dérisoire, que c'est également en vain que Mme D... reproche à M. C... son attitude au cours de l'instruction, en ce que le seul fait d'estimer opportun de préparer son audition avec son conseil ne saurait à l'évidence suffire à établir sa mauvaise foi ; qu'elle ne peut davantage lui reprocher d'avoir répondu à la sommation interpellative par l'intermédiaire de son avocat ; qu'elle ne peut non plus sérieusement s'étonner de ce que M. C... connaisse son nom et qu'elle se prétende légitime propriétaire de l'immeuble acquis par lui puisque c'est elle qui a fait délivrer la sommation interpellative du 28 juillet 1999, laquelle mentionne expressément sa qualité de propriétaire de la villa « les Syrtes » ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit que le tribunal a débouté Mme D...de son action en revendication, étant ici rappelé que ni les époux Y...ni les époux C...n'ont été condamnés ni même poursuivis au cours de l'instance pénale ; que sur la responsabilité des notaires, Mme D...reproche en premier lieu à Me X...de ne pas avoir vérifié l'identité du vendeur ; à savoir Mme Z..., son conjoint étant intervenant à l'acte, et qu'eIle ne peut s'abriter derrière le fait que la procuration a été reçue par Me B...et non par elle-même dès lors que c'est elle qui l'avait préparée ; mais que ce fait, au demeurant non contesté et conforme à la pratique notariale ne suffit pas à caractériser une faute à son encontre ; qu'en effet ce n'est pas elle mais son confrère de Calenzana qui a reçu le couple prétendument Z...et qui a eu en mains leur carte d'identité, dont il a fait une photocopie, avant de leur faire signer la procuration ; que dans ces conditions, rien ne permettait à Me X...de penser que s'étaient présentées devant son confrère des personnes qui n'étaient pas M. et Mme Z...alors que, par hypothèse, elle n'a jamais été en présence de ceux-ci ; que de même, Mme D...est mal fondée à lui reprocher de ne pas voir communiqué plus tôt l'acte de vente de 1957 alors que, se prétendant légitime propriétaire, elle devait elle-même en détenir un exemplaire ; qu'il est vrai que cet acte ne manque pas d'intérêt puisque Mme D...n'était pas présente lors de sa signature (sic), s'étant fait représenter par un clerc de l'étude notariale ; qu'ainsi quand bien même Me X...se serait-elle procuré cet acte avant de recevoir celui des 30 juin et 2juillet 1998, elle n'aurait pas été en mesure de comparer les signatures de Mme D..., que pour les motifs exposés plus haut, le prix de vente n'était pas davantage susceptible d'attirer son attention et qu'enfin les conditions de paiement, qualifiées d'anormales par Mme D..., sont à l'évidence sans incidence sur l'usurpation d'identité du vendeur et ce d'autant plus que les anomalies alléguées émanaient de l'acquéreur ; qu'il convient dans ces conditions de réformer la décision querellée » ; 

ALORS QUE le notaire est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes authentiques de vente qu'il rédige ; qu'il doit à ce titre s'assurer de l'identité du vendeur, peu important qu'un autre notaire lui ait transmis une procuration légalisée du vendeur ; que dès lors, en jugeant que le fait que Me X... n'ait pas vérifié l'identité du vendeur ne suffisait pas à caractériser une faute de sa part, aux motifs qu'elle s'était appuyée sur la procuration légalisée que lui avait transmise Me 
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