cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-24.662 du 24/05/2017,  partie 3



 1°) ALORS QUE l'article 138 12° du code de procédure pénale ne donne compétence qu'au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention pour saisir le conseil de l'ordre en vue d'une suspension provisoire de l'avocat telle que prévue à l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971, au titre du contrôle judiciaire ; que si le conseil de l'ordre doit se prononcer dans les quinze jours à charge d'appel, aucun texte ne confère au procureur général le pouvoir de relever appel de la décision du conseil de l'ordre saisi sur le fondement de l'article 138 12° du code de procédure pénale ; qu'en se déclarant valablement saisie conformément aux dispositions de l'article 198 du décret du 27 novembre 1991 par l'acte du 22 janvier 2015 du parquet général, quand elle était saisie d'une décision du conseil de l'ordre prise dans le cadre d'une mesure de contrôle judiciaire, et non dans une procédure de suspension provisoire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 138 12° du code de procédure pénale et 198 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS QUE ne peuvent relever appel que les parties à l'instance devant la juridiction de première instance ; qu'il est constant que le procureur général de la cour d'appel de Paris n'était pas partie à l'instance devant le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis, et n'avait pas saisi le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Seine-Saint-Denis en application de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 aux fins de voir prononcer une mesure de suspension provisoire à l'encontre de M. Y... ; que sauf à commettre un détournement de procédure, le procureur général était dépourvu de qualité pour saisir la cour d'appel de Paris ; qu'ainsi la cour d'appel a violé ensemble les articles 138 12° du code de procédure pénale et 198 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 3°) ALORS QUE la suspension provisoire d'un Avocat du Tableau dressé par le Barreau ne peut être examinée, que si et seulement si cet Avocat est inscrit au Tableau d'un Barreau ; qu'en l'espèce, lorsque cette affaire a été examinée à l'audience du 9 juin 2016, M. François Y... n'était plus inscrit au Tableau des Avocats dressé par le Barreau de la Seine Saint-Denis, par suite du prononcé du jugement correctionnel du 27 novembre 2015 l'ayant condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis ainsi qu'à titre de peine complémentaire à une interdiction d'exercer la profession d'avocat pour une durée de cinq ans, ce avec exécution provisoire , que la cour d'appel a visé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé ensemble les articles 138 12° du code de procédure pénale et 24 de la loi du 31 décembre 1971, 198 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 4°) ALORS QUE la demande d'interdiction d'exercice professionnel au titre du contrôle judiciaire a nécessairement été privé d'objet en raison de l'intervention du prononcé du jugement correctionnel du 27 novembre 2015, visé par la cour d'appel dans sa décision ; qu'en ordonnant une suspension provisoire dans le cadre d'un contrôle judiciaire qui avait en toute hypothèse pris fin par le prononcé du jugement du 27 novembre 2015, la cour d'appel a violé les articles 138 12° et 140 du Code de procédure pénale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé à l'encontre de M. Y... une mesure de suspension d'exercer la profession d'avocat d'une durée de 4 mois,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur le fond, les dispositions de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée énoncent que "Lorsque l'urgence ou la protection du public l'exigent, le conseil de l'ordre peut, à la demande du Procureur Général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l'avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire.
 Cette mesure ne peut excéder une durée de quatre mois renouvelable".
 Les faits reprochés à M. Y..., vol et menace envers un avocat pour l'influencer, constituent des infractions pénales qui mettent en cause la capacité du prévenu à exercer sa profession avec honneur et probité de sorte que la mesure de suspension provisoire s'avère nécessaire pour assurer la protection du public.
 Il y a donc lieu d'infirmer la décision de rejet implicite du conseil de l'ordre du barreau de Seine Saint Denis et de prononcer à l'encontre de M. Y... une mesure de suspension d'exercer la profession d'avocat d'une durée de 4 mois.
 
 1°) ALORS QUE la décision contestée a été prise sur avis oral du Parquet général, avis qui n'avait pas été communiqué avant l'audience à M. François Y..., qui n'a donc pas pu y répondre valablement, notamment sur les accusations de manquement à l'honneur et à la probité qu'il a découvert à l'audience ; qu'en procédant ainsi, sans constater que M.