Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.005 du 25/09/2019,  partie 2


La lettre de licenciement n'est d'ailleurs, jusqu'à la page 9, qu'un exposé des manquements antérieurs de plus de 2 mois à l'engagement de la procédure de licenciement. II ressort de la lettre de licenciement que onze griefs sont reprochés à Mme F... A..., pour fonder son licenciement qui sont repris ci après : Sur l'absence d'information du directeur relative au fonctionnement quotidien du foyer: L'obligation d'information "quotidienne" du directeur n'est pas imposée par la fiche de poste signée par Mme F... A.... Cependant, il ne lui est pas reproché une absence d'information quotidienne mais une absence d'information sur le fonctionnement quotidien qui peut alors être donnée de manière groupée. Le chef de service doit informer le directeur "de toute situation qu'il estime hors du champ de sa compétence, ou pour laquelle des difficultés de toute nature entravent son action." Les premiers incidents concernant des contrats de travail à durée déterminée datent de mars 2009, et ont fait l'objet d'un courrier "d'observations" et ne peuvent pas fonder le licenciement en ce qu'ils étaient prescrits quand il a été notifié et avaient déjà été sanctionnés. Quant à ceux du 26 septembre 2009, le directeur en a été avisé par la directrice de l'association, le 29 septembre 2017. Mme F... A... aurait dû, elle-même, informer son directeur des difficultés concernant ces contrats de travail à durée déterminée compte tenu des conséquences découlant de leur formalisme. Le grief est fondé. Sur le manque d'implication sur le projet informatique : Faute de pièce produite pour étayer ce grief, il sera écarté comme non justifié. Sur le comportement déloyal à 1 'égard de la direction pour diviser l'équipe des éducateurs en deux, par exemple : présenter les courriers que lui adresse le directeur aux éducateurs, afin de les placer dans une situation d'arbitrage qu'ils n'ont pas à adopter : Le seul courrier dont il est question est celui concernant la trancheuse à pain, incident de juillet 2009. Si la date à laquelle le directeur en a eu connaissance n'est pas connue de la cour, cet affichage de la note commentée par Mme F... A... n'a rien de fautif, s'agissant d'une simple information de la raison pour laquelle la trancheuse à pain est retirée, dans l'attente d'une trancheuse sécurisée. Sur le défaut d'organisation du calendrier invitant les usagers et les organismes de tutelle aux réunions d'évaluation qui concernent l'usager : Cette demande a été présentée le 2 mars 2009, date du retour de la salariée, le travail devant être rendu le 9 mars 2009. Le document sera fait pour le 16 mars sur demande de report de délai, accepté. Outre que le reproche est tardif, il n'est pas fondé. Sur le fait de ne pas avoir adressé au service comptable de l'association, les éléments permettant de facturer les repas du 2éme trimestre : Mme F... A... aurait dû transmettre l'information courant juillet 2009. Elle a été présente du 24 mai au 20 août 2009, Elle a été relancée le 15 septembre 2009 et a traité cette demande dans les 15 jours suivants. Mme F... A... ne peut justifier ce retard comme elle le fait, par ses congés pour maladie ou congés payés. Elle avait largement le temps de faire ce travail, en juillet et août avant ses congés payés. Le grief est fondé mais en l'absence de preuve du caractère intentionnel du retard, ce grief relève d'une insuffisance professionnelle et non d'une attitude fautive. Sur le fait de ne pas respecter la réglementation pour M. H. M.M. car cette personne dispose de deux contrats différents pour une journée travaillée, le même jour le 21.09.2009. Il en résulte une interrogation pour la rédaction du contrat car comment le salarié peut-il passer de 6 h contractuelles à 10 h contractuelles payées 4 h sur son prochain remplacement ? Selon la fiche documentaire produite par l'association La Source (pièce 40), il n'appartient pas à la chef de service d'établir les contrats de travail, qui le sont par le secrétariat lequel doit les transmettre à la direction, le rôle du chef de service n'étant que de les faire signer par le salarié et de les retourner au secrétariat. Le grief n'est pas fondé. Sur le fait que Mme J... est à mi-temps pour une durée de 24H30 du 23 au 27.09.2009 ce qui ne respecte pas non plus la réglementation : Comme pour le grief précédent, ce n'est pas le rôle du chef de service d'établir les contrats, le grief n'est pas fondé. Sur le fait de ne pas avoir traité l'information des personnels généraux afin de les inviter à participer à la réunion d'auto évaluation des établissements : Aucune pièce n'est produite pour justifier cette carence, le grief n'est pas fondé. Sur le fait que des contrats de travail à durée déterminée ont été signés le 29.09.2009 par la direction générale alors qu'ils avaient commencé, le 26.09.2009 : Comme pour le grief précédent, ce n'est pas le rôle du chef de service d'établir les contrats ni de les transmettre à la direction, par contre, il doit les faire signer par le salarié. En l'espèce, Mme F... A... a fait travailler des salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée sans contrat de travail signés par la direction.