décision 17-85.825 du 12/09/2018,  partie 4


que c'est en vain qu'il tente de se décharger de sa responsabilité envers son comptable lequel en comptabilisant les prélèvements non justifiés sur le compte courant associé n'a fait que refléter la situation exacte et avait d'ailleurs, à plusieurs reprises, attiré son attention sur l'irrégularité de la situation ; qu'il ne pouvait ignorer accomplir un acte contraire aux intérêts de la SARL Media Consulting quand bien même la situation financière de celle ci aurait permis le cas échéant une distribution de dividendes qu'en sa qualité d'actionnaire majoritaire le prévenu avait la possibilité de provoquer ; qu'il résulte des déclarations de MM. K... Y..., G... et C... que l'existence de la SARL Media Consulting n'avait en réalité d'autre but que d'assurer la rémunération de M. X... Y..., lequel de surcroît était rémunéré par d'autres entités du groupe, et qu'il avait fini par opérer une véritable confusion entre son patrimoine personnel et celui de la société qu'il convient de confirmer la déclaration de culpabilité de M. X... Y... pour les faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SA Media Consulting » ;
 
 "alors que la constatation de la contrariété de l'usage à l'intérêt de la société est nécessaire à la caractérisation de l'abus de bien social ; qu'en jugeant que le seul fait, en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait d'un SARL, de maintenir un compte courant débiteur pendant plusieurs mois en violation de l'article L. 223-21 du code de commerce constitue un abus de biens sociaux, tout en reconnaissant que la situation financière de la SARL Media Consulting aurait permis le cas échéant une distribution de dividendes et sans rechercher si l'absence de contrepartie était réelle ou si les risques de non remboursement étaient avérés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 4° du Code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... Y... coupable d'abus de confiance au préjudice des associations ATC et ARA ;
 
 "aux motifs que M. K... Y... dénonçait également des faits d'abus de confiance au préjudice de l'association ATC dont il était administrateur et' dont M. X... Y... était président et affirmait que son frère utilisait la carte bancaire de l'association à son profit personnel sans se préoccuper du paiement des dettes contractées auprès de la SACEM ou de la SPRE ; que M. H... était nommé administrateur provisoire des associations ATC et ARA par décision du président du tribunal de grande instance de Toulon en date du 31 janvier 2011 ; qu'il sollicitait la désignation d'un expert comptable aux fins d'audit des deux associations ; que ce dernier se heurtait à la réticence de M. C... lequel se refusait à lui communiquer des éléments comptables de la SAS Links intéressée par les flux financiers ; que les conclusions de Maître H... suite à cet audit sont édifiante ; qu'il ne s'expliquait pas pourquoi les associations avaient un tel passif d'environ 1,5 million d'euros pour ATC (dont 358 000 euros de dettes envers la SAS Links) et 1 million pour ARA(dont 358 000 euros de dettes envers la SAS Links) ; qu'il soupçonnait ainsi un détournement des fonds des associations au profit de cette SAS Links dont le PDG était M. X... Y... et constatait en outre les anomalies suivantes :
 -une facture acquittée de 48 000 euros en 2009 au profit de la SARL Media Consulting pour une prestation dont la réalité restait à établir,
 -une augmentation de la rémunération du salaire de X... Y... de 6,6% en 2010 sans l'autorisation par le conseil d'administration d'ATC. Maître H... estimait par ailleurs tout à fait anormal que M. X... Y... perçoive un salaire de 100 000 eurso par an d'une association en déficit et dont il était le président alors que par ailleurs les prestations devaient être contractuellement effectuées par la SAS Links,
 -le versement de loyers par l'association ATC à la SCI Kazim alors que l'association ne dispose d'aucun local à l'adresse de son siège social ; que Maître H... indiquait que dans le cadre d'un protocole d'investissement signé par M. X... Y... en sa qualité de PDG de la SAS Links et président des associations ATC et ARA ces dernières avaient été vidées de leurs actifs corporels et incorporels ce qui leur était préjudiciable puisqu'elles avaient un passif important ; que M. X... Y... était renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance pour avoir pour avoir courant 2003 à courant 2010 à Toulon et à la Valette détourné des fonds qui lui avait été remis à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage déterminé au préjudice des associations ATC et ARA ; que M. X... Y... conteste les faits et fait valoir que les difficultés financières des deux associations s'expliquent par le fait que la société Sud Media qui devait leur reverser une partie des fonds perçus au titre des ventes publicitaires avait bloqué ses versements à partir du mois d'avril 2010 ;