décision 17-12.571 du 03/05/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la banque CIC-Est à payer à la Sarl Beyel la somme de 84.700,36 €, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2012 (garanties de paiement sur les livraisons du 28 mars 2012 au 30 avril 2012) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de la demande contre le CIC-Est, la Sarl Beyel présente des emails ; que ces mails sont envoyés par le CIC-Est à la Sarl Beyel ; que les mails les plus anciens datent de novembre 2010, les plus récentes datant de la période litigieuse (27/03/12 au 28/04/12) ; que sous l'objet « virement Lauthi », ils comportent les formules suivantes : « chargement du [date D – même jour ou 1 jour après le mail] sera réglé le [date D + 1 mois] par virement de [somme] », ou « un chargement est prévu le [date D – même jour ou 1 jour après le mail]. Règlement le [date D + 1 mois] » ; que par ces mails la banque CIC-Est indique donc à la Sarl Beyel que les livraisons du jour ou du lendemain vont être payées ; que cette information est donnée sans réserve ; qu'une telle information ne peut qu'avoir un sens et un intérêt, celui de confirmer à la Sarl Beyel , que la livraison imminente va bien être payée ; que c'est une attestation de couverture ; qu'il ne s'agit pas seulement de confirmer l'existence d'un ordre de paiement, sinon la banque, qui est par définition une spécialiste en la matière, aurait mentionné que une réserve ou précisé qu'elle ne confirmait que la réception de l'ordre de paiement ; que dans un contexte de relation d'affaires de deux ans, la banque, dont les deux entreprises sont clientes, ne pouvait que savoir qu'elle donnait l'assurance à la Sarl Beyel , qu'elle serait payée et que cette assurance déterminait la réalisation de la livraison ; qu'en affirmant sans aucune réserve que le paiement serait effectué, la banque détentrice du compte courant s'est engagée à autoriser le paiement ; qu'il s'agit d'une garantie de paiement qui oblige la banque à payer même en cas de découvert ; que cet engagement unilatéral s'intègre dans une relation d'affaires donc dans un dispositif contractuel-cadre où l'acceptation du bénéficiaire se manifeste par l'absence d'opposition aux multiples renouvellements ; que le formalisme de l'article 1326 du code civil est exclu en matière commerciale si bien que la preuve de l'obligation de la banque peut être établie par tout moyen ; que l'absence de contrepartie, à savoir l'absence d'un prix isolément facturé par la banque pour cette garantie, ne signifie pas une absence de cause dès lors que la garantie était accessoire aux autres conventions passées entre la banque et les deux sociétés clientes, ces conventions principales étant elles génératrices d'un profit pour la banque ; qu'en apportant ce service de garantie, la banque apportait une satisfaction à ses clients et consolidait par là le profit qu'elle en tirait ; que la garantie de paiement est par définition une mesure de précaution prise par le créancier qui doute de la solvabilité de son débiteur ; que le créancier ne commet pas de faute lorsqu'il consent son crédit après avoir obtenu la garantie ; que la Sarl Beyel n'a pas commis de faute excluant ou limitant sa créance ; que les moyens de défense de la banque CIC-Est sont inopérants ; que la banque CIC-Est doit exécuter la garantie et payer à la Sarl Beyel la somme de 84.700,36 € correspondant aux livraisons du 28/03/12 au 30/04/12 couvertes par des mails de confirmation ; que les intérêts de retard courent au taux légal depuis la sommation du 11/06/2012 ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'existence d'un engagement de porte-fort de la banque au profit de l'Eurl Lauthi, l'article 1120 du code civil dispose qu'« on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci, sauf indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement » ; qu'il est par ailleurs constant qu'une promesse de porte-fort ne peut résulter que d'actes manifestant l'intention certaine du promettant de s'engager pour un tiers (Com., 17 juillet 2001, n° 98-10.827) ; qu'en l'espèce, la banque CIC-Est ne conteste pas l'existence de la mise en place depuis 2010 d'un système d'information de la Sarl Beyel , par son intermédiaire, de la date à laquelle les livraisons de fioul au profit de l'Eurl Lauthi puis les règlements par virement consécutifs interviendraient, ce qu'attestent en outre les différents courriels versés aux débats (pièces 3 et 4 Beyel) ; que la banque ne conteste pas davantage le fait que ce système avait été instauré à la suite de problèmes de trésorerie de l'Eurl Lauthi ayant induit des impayés auprès de la Sarl Beyel , laquelle avait refusé de poursuivre ses relations commerciales avec l'Eurl Lauthi sans obtenir des garanties sur ses paiements ;