Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.196 du 13/02/2020,  partie 7



 ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt annulant le chef de redressement n°5 (critiqué au premier moyen) entraînera pas voie de conséquence la censure de l'arrêt ayant annulé le chef de redressement n°6 pour les mêmes motifs, en application de l'article 624 du code de procédure civile