Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.249 du 15/09/2022,  partie 6


- que par ailleurs, l'architecte dont s'agit dans l'ordre chronologique fait état en 1 temps, de la réparation des scellements et de leur protection contre l'oxydation pour assurer la stabilité du gros oeuvre, ce qui signifie que ce n'est pas le gros oeuvre qui a porté atteinte à la stabilité des garde-corps, mais qu'au contraire c'est le défaut premier de réparation et d'entretien des scellements et de protection contre l'oxydation qui compromettent le gros oeuvre, ce qui inclut l'état de la façade ; - qu'ainsi, il peut en être déduit que la première opération de réparation à mettre en oeuvre visait les garde-corps, leur entretien pour garantir la stabilité de l'ensemble et la sécurité, ce qui exclut une rupture sur la façade ayant provoqué dans un 2ème temps, le descellement; que le rapport établi par monsieur [X] à la diligence de monsieur et madame [C] apporte peu d'éléments nouveaux, en ce que ce document date du 5 mars 2018, qu'il est largement postérieur à l'accident, qu'il ne fournit pas d'élément précis sur l'état de la façade au jour des faits, qu'il permet de constater l'arrachement de la maçonnerie provoqué par le descellement, ce qui n'est pas sérieusement contesté ; que monsieur [X] conclut ce que suit : "l'état des scellements ne peut être connu maintenant mais les arrachements des maçonneries de façade de l'immeuble montrent le défaut de celles-ci à l'origine de la chute" ; que cependant monsieur [X] tempère également ces propos en expliquant que : -"il semble que les scellements se soient détachés avec la pierre (ou maçonnerie) dans laquelle ils étaient inscrits, et que la situation du 2ème étage a pu créer une dégradation des maçonneries de la façade" ; que l'analyse de monsieur [X] ne peut pas être déterminante, sachant que celle-ci a été réalisée sur photos, quasiment 6 ans après le sinistre, que les appréciations ainsi portées ne peuvent pas avoir la même efficacité que celle des intervenants qui se sont déplacés sur place peu de temps après le 3 août 2012 ; que s'agissant du PV de constat dressé le 30 janvier 2015, qui fait état du mauvais état d'entretien de certaines parties communes, à savoir une fissure dans le hall, le mauvais état de la toile de verre du couloir, d'une marche d'escalier cassée à l'angle, d'une fissure et d'un linteau déposé pour la porte d'entrée, qu'il s'agit là d'éléments qui sont sans relation avec la chute de madame [S] et avec le descellement des garde-corps, ainsi qu'avec l'état de la façade au jour de l'accident ; que de plus monsieur et madame [C] ne justifient pas avoir demandé comme la loi les y autorise, l'inscription à l'ordre du jour d'assemblées générales la réalisation de travaux pour rénover l'immeuble ou l'entretenir au mieux ; qu'il ne sera tiré dès lors aucune conséquence de cette pièce qui relate des désordres qui affectent les parties communes entre le 1er étage et le rez de chaussée, et cela d'autant que ni les propriétaires, ni ceux-ci à l'initiative de la société MCP, n'ont jamais demandé la réalisation de travaux par une inscription d'une résolution à l'ordre du jour d'une assemblée générale, ce qui établit pour le moins un désintérêt certain à l'égard de l'état de l'immeuble ; que si l'immeuble était à la dérive, comme cela est affirmé par la société MCP, les appelants disposaient de moyens pour stopper cette évolution qui leur étaient fournis par la loi du 10 juillet 1965, ou pour demander également que la désignation du syndic soit débattue, si ce dernier était insuffisant, ce qui n'a jamais été le cas ; que s'agissant de l'assemblée générale réunie à la diligence du syndic qui a voté la ravalement de la façade concernée et le devis de travaux ainsi adopté, il ne peut pas en être déduit comme y procèdent monsieur et madame [C], que la résolution votée a été rédigée et inscrite à l'ordre du jour car l'état général de l'immeuble devenait préoccupant, que la lecture de la résolution prouverait que le descellement du garde-corps de l'appartement visé était en lien avec l'état de la façade de l'immeuble ; que de plus le devis de ravalement présenté à l'assemblée générale des copropriétaires donnerait une indication supplémentaire sur l'importance des travaux à réaliser et sur les techniques à utiliser pour fixer les garde-corps sur la façade de l'immeuble ; qu'en effet cette résolution est rédigée comme suit : - Décide la réalisation d'une étude par architecte avec validation d'une proposition de contrat par le conseil syndical de l'immeuble après mise en concurrence pour un plafond de 6000 euros TTC comprenant l'opération de ravalement global de la façade ou juste la remise en état et traitement des risques (minimum purge des corbeaux concernés solution concernant les garde-corps éclatement à niveau des tableaux des garde-corps). Par ailleurs cette mission d'étude et d'appel d'offres comprendra les préconisations et coûts pour la remise en sécurité des garde-corps de l'ensemble de l'immeuble suivant leur typologie ;