Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-30.912 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Froidcam, dont le siège est [...] (Cameroun),
 
 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme G... N..., veuve O..., domiciliée [...] (Cameroun),
 
 2°/ à Mme V... R..., domiciliée [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Froidcam ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Froidcam aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Froidcam.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Froidcam de sa demande d'exequatur du jugement du tribunal de première instance de Douala du 23 février 2006 rendu à l'encontre de M. O... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'exequatur vise à recevoir et intégrer un jugement étranger dans l'ordre juridique national, non seulement en lui reconnaissant l'autorité de chose jugée, mais encore en lui conférant force exécutoire sur le territoire national ; que selon l'article 509 du Code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi ; que celle-ci a été interprétée par la Cour de cassation, qui en a dégagé les principes fondamentaux dans les arrêts Munzer (Civ. 1ère, 7 janvier 1964) et Cornelissen (Civ. 1ère, 20 février 2007) dont il résulte qu'en dehors de toute convention internationale, le juge français doit, pour accorder l'exequatur, s'assurer de ce que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, et l'absence de fraude à la loi ; qu'en l'espèce, il existe une convention liant les Etats français et camerounais en la matière, l'accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974, publié par le décret nº 75-1154 du 8 décembre 1975 ; qu'aux termes de l'article 35 de cet accord, les décisions rendues en matière civile et commerciale par une juridiction siégeant dans l'un des Etats ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée dans l'autre Etat qu'après y avoir été déclarées exécutoires ; que l'article 36 précise que l'exequatur est accordé par l'autorité compétente d'après la loi de l'Etat où il est requis, et selon la procédure régie par cette loi ; que cette autorité se borne, selon l'article 38, à vérifier si la décision dont l'exequatur est demandé remplit les conditions prévues à l'article 34, mais elle procède d'office à cet examen ; que le dit article 34 dispose, s'agissant des décisions, qu'elles sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre si elles réunissent un certain nombre de conditions, dont celles que les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes, que la décision, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un pourvoi en cassation, et qu'elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ; que l'application de ces dispositions en vue de l'exequatur doit se faire sous l'éclairage des principes fondamentaux du procès équitable de l'article 6§ 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, comme l'exige la Cour européenne des droits de l'Homme (20 juillet 2001, Dame Pellegrini c. Italie) ;