Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.456 du 23/03/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR, infirmant la décision de la commission d&apos;indemnisation des victimes près le tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 26 mai 2014, uniquement en ce qu&apos;elle avait alloué à M. [C] [F] une somme de 147.548,82 € au titre de son préjudice économique, débouté M. [C] [F] de sa demande au titre de son préjudice économique ;
 
 AUX VISAS DE CE QUE le dossier a été communiqué au ministère public, Madame Cécile Hartmann, substitut général et que le 23 décembre 2014, M. Le procureur général s&apos;en est remis à justice (cf. arrêt p. 1 et p. 2, al. 9) ;
 
 ALORS QUE lorsque le ministère public, qui a eu communication d&apos;une affaire, a fait connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites, soit oralement à l&apos;audience, celle-ci ne peut statuer sans s&apos;assurer que les conclusions ont été régulièrement communiquées entre les parties ou que celles-ci ont été mises en mesure d&apos;y répondre ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt attaqué, qui n&apos;a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l&apos;audience, a relevé que le dossier lui avait été communiqué et que celui-ci, le 23 décembre 2014, s&apos;en était remis à justice, ce dont il résultait que ses conclusions, antérieures à l&apos;audience fixée au 25 novembre 2015, impliquant notamment une contestation de la demande de M. [F], avaient nécessairement été prises par écrit ; qu&apos;en statuant sur les mérites de l&apos;appel, sans constater que les parties avaient eu communication des conclusions du ministère public ni qu&apos;elles avaient été mesure d&apos;y répondre, la cour d&apos;appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;AVOIR, infirmant la décision de la commission d&apos;indemnisation des victimes près le tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 26 mai 2014 uniquement en ce qu&apos;elle avait alloué à M. [C] [F] une somme de 147.548,82 € au titre de son préjudice économique, débouté M. [C] [F] de sa demande au titre de son préjudice économique ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le Fonds de garantie relève à juste titre que la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions a omis de tenir compte de la pension de réversion perçue par l&apos;intimé et que la part de consommation de l&apos;épouse doit être estimée à 40 % s&apos;agissant d&apos;un couple aisé n&apos;ayant plus d&apos;enfant à charge et non pas à 30 % ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté que trois périodes doivent être distinguées ; que pour la période du 27 janvier 2011 au 31 décembre 2012, s&apos;agissant des revenus perçus par le couple en 2011, le Fonds de garantie relève à juste titre que la commission d&apos;indemnisation des victimes d&apos;infractions a omis de tenir compte des revenus figurant sur l&apos;avis d&apos;imposition partiel transmis à la commission selon annexe 20, le 27 septembre 2013 ; qu&apos;au vu des pièces produites, les revenus du couple auraient dû s&apos;élever à un montant total de 173.533 euros constitué par : les revenus de Mme [F] 66.986 euros, les revenus de M. [F] 52.148 + 4.741 euros (salaires) + 41.335,78 euros (retraite), les revenus de capitaux mobiliers et revenus fonciers (840 + 6.089 + 840 + 554) = 8.323 euros ; que la part de consommation de la victime décédée pouvant être évaluée à 40 %, la part de revenus revenant à M. [F], s&apos;établit donc à 104.119,80 euros dont à déduire les revenus perçus par lui 106.547,78 euros ainsi que la pension de réversion de 7.758,22 €, de sorte qu&apos;il ne subit aucune perte de revenus ; que de même en 2012, le couple aurait dû percevoir : les revenus de Mme [F] 66.986 euros, les revenus de M. [F] 34.298 euros (salaires) + 42.769 euros (retraite), les revenus capitaux mobiliers et revenus fonciers 142 + 7.777 = 7.919 euros, soit un revenu total de euros, sur lequel M. [F] aurait bénéficié d&apos;un montant de 91.183,20 euros ; que les revenus de l&apos;intimé s&apos;étant élevés à 84.986 euros auxquels s&apos;ajoute la pension de réversion de 8.111,16 euros, M. [F] n&apos;a subi aucune perte de revenus ; que pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, M. [F] ayant cessé son activité salariée, les revenus du couple auraient totalisé 117.674 euros (66.986 + 42.769 + 7.919), dont 70.604,40 euros pour l&apos;intimé ;