Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.030 du 09/09/2021,  partie 5


organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles sont concernés par les mêmes faits mettant en cause une des personnes mentionnées au 3° ou au 4° du I, ils peuvent mandater le directeur de l&apos;un d&apos;entre eux pour instruire la procédure ainsi que pour prononcer et recouvrer la pénalité en leur nom. La constitution et la gestion de la commission mentionnée au V peuvent être déléguées à un autre organisme local d&apos;assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou à l&apos;organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles par une convention qui doit être approuvée par les conseils d&apos;administration des organismes concernés. VII. - En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire : 1° Le directeur de l&apos;organisme local d&apos;assurance maladie, des caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l&apos;organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles peut prononcer une pénalité sans solliciter l&apos;avis de la commission mentionnée au V ; 2° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 200 % et quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300 % des sommes indûment présentées au remboursement ; 3° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s&apos;agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s&apos;agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ; 4° Le délai mentionné au dernier alinéa du III est majoré par voie réglementaire. VII bis. - Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l&apos;Union nationale des caisses d&apos;assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. VIII. - Les modalités d&apos;application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d&apos;Etat » (souligné par la cour) ; l&apos;article R. 147-8 du même code reprend et précise ces dispositions, l&apos;article R. 147-8-1 de ce code précisant que le montant maximum de la pénalité est fixé à 50 % des sommes indûment facturées ; à l&apos;analyse des pièces soumises à la cour par la Caisse, les arguments de Mme [V] se révèlent dénués de tout fondement ; outre ce que la cour a indiqué plus haut en ce qui concerne la régularité de la notification de l&apos;indu, qui est applicable à la notification de la pénalité financière, il convient de préciser que Mme [S] [V] a été expressément informée par la Caisse de l&apos;intention de celle-ci de mettre en oeuvre la pénalité financière, le 22 mai 2015 ; il est acquis que Mme [V] a été invitée à présenter ses explications devant la commission des pénalités, puisqu&apos;elle n&apos;a pu s&apos;y présenter en raison d&apos;un accouchement récent, ce que la cour comprend évidemment ; elle ne justifie cependant ni avoir sollicité un report, ni adressé une lettre d&apos;explications, ni demandé à ce que Mme [F] [V], qui était convoquée à la même audience s&apos;y est rendue accompagnée de son mari, ne la représente ou dépose pour elle un dossier ; il ne peut donc être adressé aucun reproche à la commission, le procès-verbal de séance précisant le déroulement du vote tant sur le principe que sur le montant de la sanction tel que l&apos;a précisé la Caisse dans ses écritures ; il résulte également des pièces soumises par la Caisse que l&apos;avis du directeur général de l&apos;UNCAM a été sollicité le 2 juillet 2015, avec comme date butoir de rendu de l&apos;avis le 2 août 2015, l&apos;avis étant effectivement envoyé le 27 juillet 2015 ; contrairement à ce que soutient Mme [V], cet avis n&apos;a pas à être communiqué à l&apos;intéressé ; seul doit l&apos;être l&apos;avis de la pénalité décidée et tel a bien été le cas puisque pénalité et indu ont été communiqués par le même courrier ; Mme [V] n&apos;est ainsi pas fondée à soutenir que la sanction n&apos;était pas motivée au regard de faits établis puisque, par définition, elle a reçu l&apos;information simultanément et a été mise en mesure de contester et l&apos;indu et la pénalité, ce qu&apos;elle a d&apos;ailleurs fait ; la cour rappelle ici que, dans un premier temps, après la décision du TASS, Mme [V] n&apos;a pas contesté la pénalité financière (certes, rapportée à la somme de 500 euros) mais sollicité une réduction du montant de l&apos;indu et des délais de paiement ; il demeure que Mme [V] est fondée à pouvoir contester le montant de la pénalité ; en effet, si un plafond (comme il a été rappelé ci-dessus, la moitié de l&apos;indu) est fixé par la réglementation, aucun plancher ne l&apos;est ; afin d&apos;apprécier au mieux la pénalité qu&apos;il convient d&apos;