Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.411 du 10/10/2019,  partie 3


que dans la mesure où les conditions relatives au seuil d'effectif n'étaient pas remplies, c'est à bon escient que l'Urssaf a procédé au redressement ;
 
 1) alors que l'acquisition d'une entreprise avec transfert de contrats de travail constitue un accroissement d'effectif ; qu'en excluant dans ce cas le dispositif de progressivité des augmentations de charges, la cour d'appel a violé l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales ;
 
 2) alors que l'acquisition d'une entreprise avec transfert de contrats de travail constitue un accroissement d'effectif ; qu'en excluant dans ce cas le dispositif de progressivité des augmentations de charges, la cour d'appel a violé l'article L 834-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 48 VI de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Ile-de-France (demanderesse au pourvoi incident éventuel).
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Le Pavillon de la reine recevable mais mal fondée en son appel
 
 AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des demandes de la société Le Pavillon de la reine ; que l'Urssaf fait valoir que le recours de la société est irrecevable dès lors que la société n'a pas fait opposition à la contrainte qui est ainsi devenue définitive et que la société fait valoir que l'Urssaf ne peut plus invoquer la contrainte délivrée en 2013 pour déclarer irrecevable son recours contre le redressement puisqu'elle est prescrite comme n'ayant pas fait l'objet d'aucune exécution depuis 3 ans ; que les dispositions de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale selon lesquelles la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement ; que cependant, la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale ne constitue pas l'un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en conséquence, elle n'est pas soumise au délai d'exécution des jugements et que l'organisme ne dispose que d'un délai de trois ans après la délivrance de la contrainte pour procéder à son exécution ; qu'en l'espèce, l'Urssaf a fait signifier la contrainte à la société le 12 août 2013, que la contrainte comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à la société devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la société n'a fait aucune opposition à cette contrainte dans le délai légal de quinze jours à compter de sa signification ; qu'ainsi, cette dernière est devenue définitive et exécutoire ; que les services de l'Urssaf pouvaient poursuivre l'exécution forcée de la contrainte jusqu'au 12 août 2016, mais qu'à cette date l'Urssaf n'avait toujours pas poursuivi cette exécution forcée ; qu'en conséquence, la contrainte décernée par l'Urssaf doit être déclarée prescrite ; qu'en l'absence de titre, elle ne peut s'opposer à ce qu'il soit statué sur la demande de contestation du redressement.
 
 ALORS QU'à défaut d'opposition, dans le délai, à la contrainte qui lui a été décernée, le cotisant est irrecevable à contester la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte, peu important que cette contrainte par la suite non exécutée soit prescrite, cette prescription empêchant uniquement l'émetteur de la contrainte d'en poursuivre l'exécution mais ne remettant pas en cause son caractère définitif; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'Urssaf avait fait signifier une contrainte à la société Le Pavillon de la reine le 12 août 2013, laquelle comportait la mention des voies et délais de recours ouverts et que cette dernière n'avait fait aucune opposition à contrainte de sorte qu'elle était devenue définitive et exécutoire; qu'en jugeant que la société Le Pavillon de la reine était néanmoins recevable à contester le redressement objet de la contrainte au prétexte inopérant que l'Urssaf n'avait pas poursuivi l'exécution forcée de cette contrainte qui devait être déclarée prescrite et qu'en l'absence de titre, elle ne pouvait s'opposer à ce qu'il soit statué sur la demande de contestation du redressement, la cour d'appel a violé les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1355 du code civil.