Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.822 du 19/06/2019,  partie 4



 21. Le syndicat fait valoir qu'il s'évince du texte de l'article 13, paragraphe 1, de chacun de ces règlements qu'une AOP n'est pas protégée uniquement contre l'utilisation du mot enregistré lui-même, mais aussi contre "toute autre pratique" que l'utilisation ou l'évocation du nom protégé, dès lors que cette pratique est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. Les juges du fond doivent rechercher si les pratiques imputables à un acteur économique sont susceptibles d'induire en erreur le consommateur, erreur qui peut résulter de la copie de la présentation caractéristique du produit, sans qu'il soit requis, pour qu'il y ait contrefaçon, qu'il y ait reprise de la dénomination du produit. Pour prétendre que le droit interne va dans le même sens, le syndicat invoque encore l'article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle, en se référant toutefois à sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, postérieure au litige.
 
 22. Il soutient qu'en l'espèce, en énonçant que seule l'utilisation du nom Morbier pouvait constituer une atteinte à l'AOP « Morbier », la cour d'appel a adopté une analyse contraire au texte des articles 13 des règlements précités et n'a pas répondu à la question de savoir si la présentation du fromage « Montboissié » était de nature à induire en erreur le consommateur, en le laissant croire qu'il est en présence d'un fromage de « Morbier ». Il ajoute qu'elle s'est bornée à constater que les caractéristiques invoquées par le syndicat relevaient d'une tradition historique, qu'elles étaient mises en oeuvre dès 1979 par la société Fromagère du Livradois et ne reposaient pas sur des investissements réalisés par le syndicat, alors que ces éléments sont sans incidence dès lors que toute pratique visant à induire en erreur le consommateur en lui faisant confondre le fromage de « Montboissié » avec un fromage « Morbier » était interdite à compter de 2007. Il reproche enfin à la cour d'appel de s'être arrêtée aux différences mises en exergue par la société Fromagère du Livradois, laquelle soutenait que le public auquel son fromage était destiné était celui des cantines et des hôpitaux, sans rechercher concrètement si les pratiques de cette société n'étaient pas susceptibles d'induire en erreur le consommateur quant à la véritable origine du produit.
 
 23. De son côté, la société Fromagère du Livradois soutient que l'AOP protège les produits issus d'un terroir délimité, qui peuvent seuls se prévaloir de la dénomination protégée. Elle n'interdit pas à d'autres producteurs de produire et de commercialiser des produits similaires, dès lors qu'ils ne laissent pas croire qu'ils bénéficieraient de l'appellation en cause. Elle invoque l'article L. 643-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime qui, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006, dispose que « le nom qui constitue l'appellation d'origine [...] ne peut être employé pour aucun produit similaire ». Elle déduit de ce texte qu'il prohibe tout usage du signe constituant l'appellation d'origine pour désigner des produits similaires n'y ayant pas droit, soit qu'ils ne proviennent pas de la zone délimitée, soit qu'ils en proviennent sans présenter les propriétés requises, mais qu'il n'interdit pas de commercialiser des produits similaires, pour autant que cette commercialisation ne soit accompagnée d'aucune pratique de nature à entraîner une confusion, notamment par l'usurpation ou l'évocation de l'appellation protégée. Elle fait encore valoir qu'une « pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit » ainsi qu'il est énoncé au d) de l'article 13 des règlements doit nécessairement porter sur « l'origine » du produit ; il doit donc s'agir d'une pratique amenant le consommateur à penser qu'il est en présence d'un produit bénéficiant de l'AOP en cause. Elle considère que cette « pratique » ne peut résulter de la seule apparence du produit en tant que tel, en dehors de toute mention sur son emballage faisant référence à la provenance protégée. Elle invoque les observations du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, celles de l'INAO et enfin une décision du Conseil d'Etat du 5 novembre 2003 statuant sur le recours formé contre le décret du 22 décembre 2000, qui s'accordent à dire que seule l'utilisation de l'appellation « Morbier » est interdite aux fromages fabriqués en dehors de la zone d'appellation.
 
 24. Elle fait valoir qu'en rappelant, en l'espèce, que rien n'interdisait de fabriquer un produit selon les mêmes techniques que celles définies dans les normes applicables à l'indication géographique, la cour d'appel a considéré à bon droit que seule l'utilisation d'un signe susceptible de constituer une usurpation de l'AOP était interdite et que la société Fromagère du Livradois, en continuant à produire et à commercialiser les fromages qu'elle fabriquait, ne s'était pas rendue coupable de « pratiques » prohibées, peu important que ces fromages comportent une « raie cendrée » caractéristique du Morbier, ou qu'ils aient les mêmes « propriétés ».