cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 17-19.003 du 12/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sodam, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... Y... ,
 
 2°/ à Mme Brigitte X..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier , conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier , conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Sodam, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2017), que, M. et Mme Y... ont signé avec la société SODAM un contrat de construction d'une maison individuelle ; que la livraison était prévue seize mois après l'ouverture du chantier intervenue le 15 février 2010 ; qu'en mai et octobre 2010, M. et Mme Y... ont signalé des malfaçons affectant la structure du bâtiment ; que, le 30 août 2013, un procès-verbal de réception avec réserves a été établi par les parties ; que, se plaignant d'un retard de livraison, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné la société SODAM en paiement de pénalités de retard ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, s'agissant des interruptions de chantier imputables au maître de l'ouvrage, notamment celles provoquées par des retards de paiement, la clause, figurant au contrat, doit être réputée non écrite en application de l'article L. 231-3 d) du code de la construction et de l'habitation dès lorsqu'elle a pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits et que le jugement sera infirmé en ce qu'il a déduit quarante-deux jours du retard total reproché à la société SODAM ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société SODAM, qui invoquait l'exception de non-exécution en soutenant que le retard du chantier avait été généré par M. et Mme Y... eux-mêmes qui, à deux reprises, n'avaient payé les factures et appels de fonds qu'à la suite de leur condamnation par le juge des référés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SODAM à payer à M. et Mme Y... une somme de 74 328,33 euros au titre des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 30 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Sodam.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société SODAM à payer aux époux Y... une somme de 74.328,33 euros au titre des pénalités de retard ;