Conseil de prud'hommes de Lille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.942 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° Z 16-10.942, A 16-10.943, B 16-10.944, C 16-10.945, D 16-10.946, E 16-10.947, F 16-10.948, H 16-10.949, G 16-10.950, J 16-10.951, K 16-10.952, M 16-10.953 formés par la société Lancry protection sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 5],
 
 contre douze ordonnances rendues le 24 novembre 2015 par le conseil de prud&apos;hommes de Lille (référé), dans les litiges l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [A] [R], domicilié [Adresse 10],
 
 2°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 12],
 
 3°/ à M. [P] [N], domicilié [Adresse 8],
 
 4°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 4],
 
 5°/ à M. [O] [E], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à M. [D] [S], domicilié [Adresse 3],
 
 7°/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 7],
 
 8°/ à M. [T] [F], domicilié [Adresse 9],
 
 9°/ à M. [H] [M], domicilié [Adresse 14],
 
 10°/ à M. [Z] [V], domicilié [Adresse 13],
 
 11°/ à M. [G] [I], domicilié [Adresse 1],
 
 12°/ à M. [K] [Q], domicilié [Adresse 11],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de ses pourvois, le moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 février 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lancry protection sécurité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 16-10.942, A 16-10.943, B 16-10.944, C 16-10.945, D 16-10.946, E 16-10.947, F 16-10.948, H 16-10.949, G 16-10.950, J 16-10.951, K 16-10.952, M 16-10.953 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article L. 3122-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article 7.2.6.2. de l&apos;accord du 15 octobre 2014 relatif à la réduction et à l&apos;aménagement du temps de travail, en vigueur dans l&apos;entreprise Lancry protection sécurité ;
 
 Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées rendues en dernier ressort, que M. [R] et plusieurs autres salariés de la société Lancry protection sécurité ont, suite à la perte d&apos;un marché, vu leur contrat de travail transféré à la société Protec sécurité, à compter du 30 avril 2015, conformément aux dispositions conventionnelles ;
 
 Attendu que pour ordonner à la société Lancry protection sécurité de reverser à chaque salarié la somme prélevée sur le salaire d&apos;avril 2015, l&apos;ordonnance de référé retient que le paragraphe 7.2.6.2. de l&apos;accord collectif auquel se réfère la société pour justifier la retenue de salaire qu&apos;elle a effectuée prévoit qu&apos;"en cas de rupture du contrat de travail à l&apos;initiative de l&apos;entreprise pour un motif économique ou pour cause réelle et sérieuse, le trop-perçu restera acquis au salarié" ; qu&apos;en l&apos;espèce, le contrat de travail n&apos;a pas été rompu et son exécution s&apos;est poursuivie avec la société Protec sécurité, que d&apos;autre part, on notera qu&apos;au paragraphe précédent 7.2.6.1, dans le cas où le volume d&apos;heures travaillées serait supérieur au volume contractuel, le complément serait versé au salarié pour quelque motif que ce soit et tout spécialement en cas d&apos;entrée ou de sortie d&apos;un salarié (y compris en cas de transfert), que cette rédaction différente selon que la régularisation fait ressortir ou non un trop-perçu exprime de façon claire que les signataires de l&apos;accord collectif ont écarté la possibilité pour l&apos;employeur de reprendre ce trop-perçu en cas de transfert ;
 
 Attendu, cependant, qu&apos;il résulte de l&apos;article 7.2.6.2. de l&apos;accord du 15 octobre 2014, relatif à la réduction et à l&apos;aménagement du temps de travail, que lorsque les sommes versées aux salariés en application de la règle du lissage sont supérieures à celles correspondant au temps de travail effectivement réalisé, une régularisation devra être opérée par la société, sauf dans le cas où le déficit d&apos;heures travaillées relève d&apos;une insuffisance de planification de la part de l&apos;employeur, ou lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l&apos;initiative de l&apos;entreprise pour un motif économique ou pour cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait alors que le transfert des contrats de travail à la suite de la perte d&apos;un marché n&apos;entre pas dans les cas visés par l&apos;accord comme excluant une régularisation du trop-perçu, le conseil de prud&apos;hommes a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :