Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.103 du 25/09/2019,  partie 3


qu'en retenant pourtant que le pavillon détenu par Madame L... avait été déclaré pour 1.350.000 euros, soit en multipliant la valeur de son patrimoine par presque quatre, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, violant l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que, si le créancier professionnel ne doit pas vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, il ne peut cependant prétendre ignorer des informations dont il a connaissance, ou qu'il peut aisément obtenir ; qu'en l'espèce, Madame L... avait souscrit des cautionnements auprès de filiales de sa banque, conclus par ailleurs dans les locaux mêmes de la Société Générale ; qu'en décidant pourtant que « Madame L... ne démontre pas avoir avisé la SOCIETE GENERALE des autres engagements souscrits par elle en qualité de caution de la société NORD SCENIQUE ; que s'agissant d'engagements souscrits auprès d'établissements bancaires ayant des personnalités morales distinctes de la SOCIETE GENERALE (banque FORTIS et société CGA), il ne peut être reproché à celle-ci de ne pas en avoir tenu compte » (arrêt, p. 5, § 5), la cour d'appel a violé l'ancien article L. 341-4 du Code de la consommation, désormais l'article L. 332-1 du même Code ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que, si le créancier professionnel ne doit pas vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, il doit cependant, en présence d'une anomalie apparente, attirer son attention quant aux renseignements qu'elle a fournis ; qu'en décidant uniquement que « Madame L... ne démontre pas avoir avisé la SOCIETE GENERALE des autres engagements souscrits par elle en qualité de caution de la société NORD SCENIQUE ; que s'agissant d'engagements souscrits auprès d'établissements bancaires ayant des personnalités morales distinctes de la SOCIETE GENERALE (banque FORTIS et société CGA), il ne peut être reproché à celle-ci de ne pas en avoir tenu compte » (arrêt, p. 5, § 5), sans recherche, comme elle y était invitée, si l'absence d'indication quant à la souscription de cautionnements antérieurs, s'agissant de la dirigeante d'une société fondée depuis 1995 et dont le chiffre d'affaires dépassait le million d'euros, ne constituait pas une anomalie apparente dans la fiche de renseignement de Madame L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article L. 341-4 du Code de la consommation, désormais l'article L. 332-1 du même Code ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE, en tout état de cause, le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, Madame L... faisait valoir, à propos de la fiche de renseignement qu'elle a dû compléter, qu'« aucune place n'est prévue pour les renseignements sur les autres cautionnements dont était « débitrice » Madame L... » (conclusions d'appel de l'exposante, p. 9, § 6), ce dont il ressort que, par le format même de la fiche d'information fournie, la Société Générale a conduit Madame L... à ne pas indiquer l'ensemble des engagements qu'elle avait pu prendre antérieurement ; qu'en décidant uniquement que « Madame L... ne démontre pas avoir avisé la SOCIETE GENERALE des autres engagements souscrits par elle en qualité de caution de la société NORD SCENIQUE ; que s'agissant d'engagements souscrits auprès d'établissements bancaires ayant des personnalités morales distinctes de la SOCIETE GENERALE (banque FORTIS et société CGA), il ne peut être reproché à celle-ci de ne pas en avoir tenu compte » (arrêt, p. 5, § 5), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.