Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-21.747 du 25/09/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la Cour d'appel, saisie par le CHSCT d'une demande de suspension de la réorganisation du service de réanimation des grands brûlés, d'une part, que cette réorganisation représentait une "décision d'aménagement important" au sens de l'article L.4612-8 du Code du travail, et un "projet important" au sens de l'article L.4614-12 justifiant la consultation du CHSCT et l'expertise sollicitée par ce dernier, d'autre part, que les informations données au CHSCT par l'employeur quant à l'impact de la réorganisation concernée sur la santé des travailleurs étaient insuffisantes ; qu'en le déboutant de sa demande de suspension de mise en oeuvre de l'organisation nouvelle jusqu'au dépôt du rapport expertal au motif inopérant que la désignation d'un expert par le CHSCT n'était pas elle-même suspensive de l'exécution, par l'employeur, de la décision importante ainsi prise dans des conditions irrégulières, la Cour d'appel a violé l'article 809 du Code de procédure civile.

3°) ALORS QUE l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit en conséquence de prendre, dans l'exercice de son pouvoir de direction et dans l'organisation du travail, des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ; que la consultation obligatoire et préalable du CHSCT en cas de réorganisation importante constitue une mesure destinée à la protection de la sécurité et de la santé des salariés en permettant à cet organisme de s'assurer, au besoin par recours à l'avis d'un expert, que l'organisation projetée n'est pas de nature à compromettre la santé des travailleurs concernés ; que dès lors, l'employeur qui met en oeuvre une telle réorganisation sans avoir mis le CHSCT à même de s'assurer utilement, au besoin par recours à une expertise, de l'innocuité de cette organisation nouvelle manque à son obligation de sécurité et se rend l'auteur d'un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la réorganisation opérée était de nature à avoir des conséquences sur la santé des salariés, la fatigue du personnel oeuvrant douze heures d'affilée dans des conditions extrêmes de température et de vigilance étant considérée comme un "inconvénient prévisible" de cette nouvelle organisation, d'autre part, que les informations données au CHSCT par l'employeur quant à l'impact de la réorganisation concernée sur la santé des travailleurs étaient insuffisantes et justifiaient le recours à une expertise ; qu'en le déboutant cependant de sa demande de suspension de cette réorganisation jusqu'aux résultats de cette expertise, la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.4121-1 du Code du travail et 809 du Code de procédure civile.