Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-28.388 du 17/10/2018,  partie 8


qu'au plan du conseil relatif à la complexité du montage des contrats successifs, il n'apparaît pas plus de manquement de la part du courtier que de celle de la compagnie d'assurances, puisque comme il a été dit supra la reproduction de trois contrats successifs Madelin (dont un avec Generali pour une cotisation annuelle de 10 300 Fr), d'un contrat d'assurance retraite castor classique non Madelin pour 3600 Fr par an et d'un contrat d'assurance vie Eagle star vie pour 12 000 Fr par an n'aboutissait au total qu'à un engagement de 125 900 francs par an en réalité diminué à 99 000 Fr à la suite de la réduction opérée sur le deuxième contrat passant de 30 000 Fr à 3100 Fr ; qu'à cela s'ajoute qu'il résulte d'une attestation d'un autre courtier du nom de B... produite partiellement par l'appelant que Monsieur X... s'est adressé à lui pour placer également en loi Madelin la moitié du prix de cession partielle de son cabinet d'un total de 140 000 Fr, de telle sorte qu'il disposait à la même époque d'au moins deux sources d'information et de conseil sur ce produit ; qu'or chacun de ces contrats mentionnait bien que les cotisations étaient annuelles, donc les raisonnements adoptés ici sont exactement les mêmes que ci-dessus pour la Lloyd, même si le courtier a proposé à son client deux contrats le plus ; que le caractère complexe de la succession de ces contrats n'est pas plus établi pour les mêmes raisons énoncées ci-dessus pour la Lloyd, n'étant pas crédible que le médecin qui a signé les contrats ait pu croire qu'il n'avait souscrit qu'un seul contrat auprès d'elle, ce qui est manifestement inexact ; que l'ajout des deux contrats Generali de 10 300 Fr de cotisations en janvier 1999 et Eagle star de 12 000 Fr en avril 2000 ne modifiait pas sensiblement la situation de ses engagements au regard de l'état de ses ressources et de ses charges énoncées supra, lui laissant un disponible de 216.783 Fr pour 1999, et de 90.275 Fr en 2000 si on déduit pour cette année-là 97 152 Fr de pension alimentaire, 50 181 Fr de salaire d'employés, 24.650 € des impôts de 1999, et les cotisations des cinq placements en assurance retraite vie en ne comptant que 3100 F pour le deuxième contrat réduit (en tout 99 000 Fr pour les cinq), sachant que le revenu imposable cité dans le présent jugement ne correspond pas au revenu réel qui est supérieur ; que les conditions ruineuses alléguées de passation des contrats ne sont démontrées par aucune pièce pas plus que les pertes financières et fiscales ; que le cumul des placements successifs n'excédait pas la force d'épargne du médecin, comme le montre l'analyse faite de ses revenus et de ses charges sur plusieurs années ;
 
 11°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision attaquée qui présentent entre elles un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur X... de ses demandes à l'encontre du courtier, la cour d'appel s'est expressément référée à la motivation concernant la compagnie Lloyd ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le moyen pris en ses huit premières branches doit entraîner la cassation par voie de conséquence nécessaire du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a débouté Monsieur X... de son action dirigée contre Monsieur Y..., conformément à l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 12°) ALORS QU'il était constant (arrêt p. 12) que le courtier avait fait souscrire à Monsieur X... cinq contrats successifs dont trois avec la Compagnie Lloyd (les deux autres étant conclus auprès de Générali et Eagle Star) ; qu'après avoir relevé que « M. X... ne démontre pas que la Lloyd ait été informée des nouveaux engagements en Madelin retraite auprès de Générali et en assurance-vie auprès de Eagle Star », la cour d'appel a énoncé que « la situation du courtier n'est pas vraiment différente de celle de l'assureur » et a renvoyé en conséquence, « aux raisonnements tenus ci-dessus pour l'assureur » ; que ce motif ne valant pas pour le courtier qui avait une parfaite connaissance des cinq contrats qu'il avait fait conclure à Monsieur X..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (ancien) du code civil ;
 
 13°) ALORS QU'ENFIN l'intermédiaire d'assurance n'est tenu à un devoir d'information et de conseil que pour les contrats qu'il fait souscrire à son client ; que pour débouter Monsieur X... de ses demandes à l'encontre de Monsieur Y..., courtier et, à ce titre, mandataire de l'assuré, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il s'était adressé à un autre courtier, Monsieur B..., pour placer l'autre moitié du prix de cession de son cabinet, a retenu qu'il « disposait à la même époque au moins de deux sources d'information et de conseil » ;