Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.547 du 10/10/2018,  partie 5


que s'il est indéniable que la suspension des travaux par la société Sogea a placé le maître de l'ouvrage exposant dans une situation délicate (essentiellement d'ailleurs parce que la plupart des constructeurs ont également suspendu leurs prestations à défaut d'être payés), les éléments ci-dessus ne caractérisent pas un exercice abusif par Sogea de la faculté offerte par l'article 1799-1 précité ; que la cour estime donc que la demande de résiliation judiciaire du marché aux torts de Sogea formée par le CMCJ et Maître Y... en tant qu'elle est fondée sur les moyens tirés de l'exercice abusif de l'article 1799-1 du code civil et de la violation de l'article L. 622-13 du code de commerce ne peut prospérer pour les motifs ci-dessus analysés ; que Sogea objecte à juste titre que ne peuvent lui être reprochées des non-finitions voire des détériorations consécutives aux non finitions dès lors que la cour juge licite la suspension des travaux à compter du 9 septembre 2011, estime dépourvu de caractère abusif son maintien nonobstant l'ouverture de la procédure collective, relève que l'administrateur judiciaire n'a pas fourni la garantie financière réclamée pour permettre la reprise du chantier, constate qu'un protocole d'accord du 12 mars 2012 a permis l'exécution des travaux jugés indispensables par les parties et l'ouverture au public, aucune justification des opérations de réception intervenues ensuite de ces travaux n'étant communiquée ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il déboute le CMCJ et Maître Y... de leurs demandes à l'encontre de Sogea et impute au maître de l'ouvrage, défaillant dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat » (arrêt attaqué, p. 6-8) ;
 
 Et aux motifs propres que « sur la responsabilité de la société Axima Concept : les griefs formulés à l'encontre de cette entreprise, en tant qu'ils sont identiques à ceux reprochés à Sogea, appellent les mêmes observations ; que le jugement sera donc confirmé à l'égard d'Axima Concept » (arrêt attaqué, p. 9) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que, « quant aux demandes de résiliation : il ne fallait pas au CMCJ effectuer un paiement – ce qui lui était effectivement interdit par l'effet de l'article L. 622-7, I susvisé – mais, en application de l'article 1799-1, alinéa 3, susvisé, présenter une caution par un établissement financier ; que le cautionnement est un engagement pris par la caution envers le créancier, en l'espèce la société Sogea, rien n'interdisant qu'un établissement financier vînt s'engager à titre de caution ; qu'en outre, le juge-commissaire pouvait autoriser des actes de disposition ne relevant pas de la gestion courante dans la perspective de la poursuite de l'activité, ce qui ne lui a pas été demandé ; qu'ainsi, la prétendue impossibilité de satisfaire aux exigences de l'article 1799-1 du code civil postérieurement au jugement d'ouverture n'existait pas, le CMCJ pouvant trouver l'engagement de caution d'un établissement financier tiers et, le cas échéant, effectuer sur autorisation, des actes de disposition à cette fin ; qu'en outre, c'est vainement que le CMCJ et Maître Denis Y... ès qualités se prévaudraient des dispositions de l'article L. 622-13, I susvisé en ce que, d'une part, il n'y a pas ici de résiliation du seul fait de l'ouverture de la procédure collective, mais suspension d'exécution du fait de l'absence de cautionnement et en ce que, d'autre part, le contractant Sogea n'avait pas à remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution des siennes par le débiteur car, dès avant le jugement d'ouverture, la Sogea était régulièrement dispensée d'exécuter ses prestations et qu'ainsi le contrat en cours ne demeurait qu'avec la suspension d'exécution dans l'attente de la garantie de paiement ; qu'en revanche, l'administrateur judiciaire avait seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise à la société Sogea, ce qu'il n'a pas fait ; que la demande de résiliation des contrats en cours par le débiteur ou son cocontractant n'est qu'une faculté pour eux et non une obligation ; qu'en outre, la société Sogea ni le CMCJ et Maître Denis Y... ès qualités ne se prévalent d'une résiliation de plein droit de l'article L. 622-13, III susvisé ; que le CMCJ et Maître Denis Y... ès-qualités sollicitent la résiliation du contrat de louage d'ouvrage aux torts de la société Sogea pour, vraisemblablement eu égard à l'imprécision des écritures, deux motifs ; que le premier tient à l'inexécution par la société Sogea de ses prestations ; que cependant, il vient d'être dit que, lors du jugement d'ouverture, la société Sogea avait déjà régulièrement sursis à l'exécution du contrat en cours en fournissant une caution, ce qu'il avait la possibilité de faire ; qu'il s'ensuit que ce moyen ne peut être retenu ; que le second motif tient à des défauts ou désordres qui ont été constatés par huissier de justice (pièces CMCJ n° 9-1, 9-2 et 9-3) ;