Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.894 du 05/06/2019,  partie 2


que l'employeur a contesté cette décision de reconnaissance de la maladie professionnelle devant la commission de recours amiable puis, le 12 février 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Epinal a déclaré inopposable à la société Sagram la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. V... F..., retenant qu' « antérieurement au certificat médical initial du 27 juin 2011, M. V... F... a été opéré d'une hernie discale au début de l'année 2007. Les deux pathologies sont identiques, alors que la pathologie opérée en 2007 n'était pas en rapport avec l'activité professionnelle » ; que toutefois, l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lien de causalité entre la maladie professionnelle et l'inaptitude ; qu'il appartient donc au juge de rechercher s'il existait un lien de causalité entre la maladie professionnelle et l'inaptitude du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M. V... F... a été déclaré apte à son poste, avec limitation des charges lourdes, par avis du 27 avril 2007, ce dernier ayant été opéré pour une hernie discale le 31 janvier 2007 ; que le compte-rendu de l'opération précise que le patient présentait « une claudication radiculaire en rapport avec un canal lombaire droit congénital associé à une hernie discale droite » ; qu'il a de nouveau subi une opération chirurgicale le 3 mars 2011 pour une « récidive sciatique L5 droit hyper algique par récidive de hernie discale » ; que le dossier médical du salarié est composé de plusieurs arrêts de travail, émanant de différents médecins ; qu'ainsi, le docteur J... H... a établi le 28 février 2011, un certificat médical accident du travail, maladie professionnelle, « hernie discale », prévoyant un arrêt de travail jusqu'au 3 septembre 2012, puis des arrêts de prolongation le 4 septembre 2012, pour lombalgies, le 10 décembre 2012 pour douleurs discales, le 9 février 2013 pour lombargies, impotence fonctionnelle, sciatique, le 8 juin 2013 pour séquelles douloureuses avec impotence fonctionnelle, et le 26 août 2013 pour séquelles douloureuses post chirurgicales pour hernie discale en attente de réintervention ; que le docteur S... B... a établi des arrêts de travail les 27 avril 2011, 10 juin 2011, 8 août 2011, 21 septembre 2011, 25 novembre 2011 et 18 janvier 2012, pour sciatique ; que le service Neurochirurgie du [...] a établi des certificats médicaux accident du travail, maladie professionnelle les 27 décembre 2013 et 8 janvier 2014 pour « suites post opérations après implantation d'une stimulation médullane » ; que par avis des 3 et 7 février 2014, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte au poste de conducteur d'engins, mais apte à un poste « sans fortes sollicitations de la colonne vertébrale, sans vibrations, sans port de charges supérieurs à 15 kgs » ; que M. V... F... produit également le rapport d'enquête diligentée par la CPAM qui précise : « d'avril 2000 [
 ] et jusqu'en 06/2006, M. F... conservera une fonction de conducteur d'engins, mais il travaillera désormais le plus souvent à l'aide d'une chargeuse sur pneus, un engin de travaux publics, muni d'un godet et qui permet le transfert des granulats stockés sur site. [
 ] M. F... considère avoir été soumis, au cours de cette période, à d'importantes vibrations. Il affirme en effet, que l'utilisation du matériel dont il disposait alors et qui a été remplacé depuis, était insuffisamment amorti au niveau du poste de conduite (siège, cabinet) et que son utilisation sur des pistes cabossées et défoncées, soumettait le conducteur d'une chargeuse à pneus, à de continuelles nuisances vibratoires » ; que le rapport conclut que : « le poste de conducteur d'une pelle stationnaire qu'il occupe depuis 2006 ne permet pas de retenir son exposition, de manière habituelle, à des vibrations, mais il apparaît plus plausible que le pilotage d'une chargeuse pendant les 6 dernières années qui ont précédé son affectation sur la zone portuaire de Chavelot, ait pu le soumettre à des vibrations transmises au corps entier » ; qu'il produit un tableau récapitulant les postes sur lesquels il a été affectés, de façon à justifier de son exposition aux vibrations pendant 6 ans et ayant entraîné, dès 2007, une hernie ; qu'il conclut en affirmant qu'il existe un lien avec sa pathologie développée dès 2007 et son poste de travail ; qu'en défense, l'employeur soutient qu'il n'existe aucun lien entre l'inaptitude du salarié et une prétendue maladie professionnelle ; qu'il rappelle que, depuis 2006, le salarié n'a plus été exposé au risque de vibrations puisqu'il a été affecté au poste de conducteur d'une pelle stationnaire alors que la maladie professionnelle dont il se prévaut concerne la conduite d'un engin mobile ; qu'il verse aux débats la documentation technique relative à la pelle Fuchs sur laquelle le salarié est affecté depuis 2006 et l'attestation de M. U... D... qui déclare « depuis 2006, jusqu'à 2011 M. V... F... a travaillé sur la pelle fixe » ; que ces éléments ne permettent pas d'apprécier les conditions dans lesquelles s'exécutaient la prestation de travail avant 2006, de sorte que l'employeur ne justifie pas de l'absence d'exposition au risque de vibrations ;