Cour d'appel de Rennes,  décision 12-29.946 du 19/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est préalable : 
 
 Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, ensemble l'article 25 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la seule voie de recours ouverte contre une ordonnance ayant statué sur une demande d'exequatur en France d'une décision ivoirienne en matière civile ou commerciale est le pourvoi en cassation ; qu'en application du second, cette fin de non-recevoir doit être relevée d'office ; 
 
 Attendu qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité de l'appel formé contre un jugement, mentionné à tort comme ayant statué en premier ressort, sur une demande d'exequatur en France d'une décision ivoirienne d'adoption plénière, la cour d'appel, qui a statué au fond sur cette demande, a excédé ses pouvoirs, violant ainsi les textes susvisés ; 
 
 Et vu l'article L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Déclare irrecevable l'appel formé par Mme 
 X... 
 à l'encontre du jugement rendu le 17 juin 2010, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nantes ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour Mme 
 X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prononcer l'exequatur du jugement rendu le 16 mai 2008 par le tribunal de première instance d'Abidjan Plateau en Côte d'Ivoire, 
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant, soit en l'espèce, la loi française ; que celle-ci prévoit, aux termes de l'article 345 du code civil, que l'adoption plénière n'est permise qu'en faveur des enfants de moins de quinze ans ; que l'enfant est né le 11 avril 1992 et il était donc âgé de plus de quinze ans à la date de la requête introduite par Mme 
 X... 
 le 23 janvier 2008 ; que l'adoption plénière se révèle par conséquent contraire à l'ordre public française en raison de l'âge de l'adopté ; que le jugement ne peut dès lors qu'être déclarée inopposable en France et ce, quelle que soit la nature du consentement à l'adoption donnée par le titulaire de l'autorité parentale ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il est demandé de déclarer exécutoire en France un jugement du 16 mai 2008 du tribunal de première instance d'Abidjan portant adoption plénière de l'enfant nommé Y... 
 A... par Réjane 
 X... 
 ; que ce jugement apparaît avoir été rendu par une juridiction compétente ; que le caractère définitif de la décision apparaît établi par le certificat de non appel délivré par le greffier en chef du tribunal le 8 août 2008 produit aux débats et un acte de signification de la décision au procureur de la République local en date du 12 juin 2008 encore que l'acte en question ne fasse aucune mention de la voie de recours et du délai pour l'exercer ; qu'en revanche, pour être régulière au regard de la règle de conflit de loi française, l'adoption, quelle que soit la loi applicable, requiert le consentement préalable du représentant légal de l'enfant à l'adoption et s'il s'agit d'un consentement donné en vue d'une adoption plénière, il doit porter sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation (article 370-3 du code civil) ; que la décision dont s'agit, si elle contient l'exposé de l'adoptante selon lequel la mère de l'enfant serait décédée et le père aurait des ressources insuffisantes et une santé défaillante, ne contient aucune référence à un consentement donné par le représentant légal de l'enfant, le père en l'occurrence suivant l'exposé de la demande ; que remarque en ayant été faîte par le parquet, une communication de pièce du 18 mai 2009 propose une pièce 10 sous l'intitulé consentement du père ; qu'il s'agit à l'examen du consentement de l'adopté lui-même, daté du 4 mars 2009, remarque ayant été également faite de la nécessité de recueillir le consentement à l'adoption même simple de l'enfant de plus de 13 ans ;