Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.766 du 21/10/2021,  partie 9


qu'après avoir pourtant constaté que « le 30 octobre 2012, la DIRECCTE a établi un procès-verbal n° 12/88 retenant la caractérisation du délit de harcèlement moral et la contravention de 5. classe tirée d'un défaut de prévention des risques professionnels, engageant la responsabilité pénale de [2] et de Monsieur [S] en sa qualité de Directeur opérationnel courrier à la [1] », la cour d'appel ajoute que « le procès verbal dressé par l'inspection du travail, la DIRECCTE, en date du 30 octobre 2012, ne constituant ni l'engagement d'une action pénale ni une cause d'interruption de l'action pénale » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QUE la décision par laquelle l'organisme social reconnaît l'existence de l'origine professionnelle d'un accident doit être adressée à la victime ou à chaque ayant droit de la victime ; qu'en cas de pluralité d'ayants droit, la décision de l'organisme social doit être adressée en autant d'exemplaires qu'il y a d'ayants droit et à chacun d'eux personnellement ; que – pour déclarer prescrite l'action de la concubine et de la fille de la victime – la cour d'appel constate d'abord que « la caisse a reconnu le caractère professionnel du décès de M. [M] par décision motivée notifiée, avec mention des voies de recours par tous moyens permettant de déterminer la date de réception à Mme [R] [C] par courrier simple date du 8 juin 2012 (pièce n° 24 des productions des appelantes) » ; que la cour d'appel ajoute « qu'il est indifférent que la notification de la décision de reconnaissance du caractère professionnel du décès par la caisse ait été adressée seulement à Mme [R] [C] et non pas à [K] [M], dès lors que Mme [C] ne conteste pas qu'elle est la représentante légale de sa fille mineure, née le 15 octobre 2011 et que le courrier de notification de prise en charge mentionne bien que « le paiement des prestations dues aux ayants droit interviendra dans les meilleurs délais », de sorte qu'il concerne bien à la fois Mme [C] et sa fille » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 5) ALORS QUE la décision par laquelle l'organisme social reconnaît l'existence de l'origine professionnelle d'un accident n'est opposable à un ayant droit de la victime – et ne fait courir la prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable à son encontre – qu'à partir du moment où cette décision lui a été notifiée ; que – pour déclarer prescrite l'action de la concubine et de la fille de la victime – la cour d'appel retient « qu'il est indifférent que la notification de la décision de reconnaissance du caractère professionnel du décès par la caisse ait été adressée seulement à Mme [R] [C] et non pas à [K] [M], dès lors que Mme [C] ne conteste pas qu'elle est la représentante légale de sa fille mineure » ; qu'en admettant ainsi que la prescription biennale pouvait être opposée à la fille de la victime alors même que la décision de reconnaissance de l'origine professionnelle du décès de son père ne lui a jamais été notifiée, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 8 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, devenu l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration ;