Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-25.756 du 02/12/2015,  partie 4


Le délai de 5 ans prévu à l'article 4 du contrat de mariage est un délai de prescription de l'action en paiement partant du jour de l'arrêté des comptes fixant le montant de la créance totale, sans que ce délai puisse être supérieur à 5 ans du jour du décès ou de la décision emportant liquidation du régime. Ce délai n'est donc pas applicable à l'action en liquidation ; En l'espèce, le jugement de divorce est devenu définitif le 22 décembre 2007. Le notaire désigné n'a pas dressé de procès-verbal d'ouverture des opérations de liquidation, et a établi en 2009 un projet d'acte liquidatif qui stipule que les requérants s'étant mis d'accord pour réaliser le présent partage à l'amiable, le notaire soussigné n'a pas procédé à l'ouverture des opérations de liquidation. Ce projet n'a pas reçu l'agrément des parties sans que des dires soient consignés. Aucun acte interruptif de la prescription n'est intervenu avant la date du 22 décembre 2010, date d'expiration du délai de prescription. Les échanges de courrier intervenus en 2009 avec les notaires conseils de chacune des parties ne font apparaître aucune reconnaissance claire et non équivoque de la part de Monsieur Frédéric X... du droit à créance de Madame Charlotte Y.... L'assignation en justice à la requête de Madame Charlotte Y... est datée du 3 juillet 2012, et le procès-verbal de carence et de difficultés a été dressé le 19 juillet 2012. Il résulte de ce qui précède que l'action en liquidation est effectivement prescrite, et ce depuis le 22 décembre 2010 par application des dispositions de l'article 1578 du code civil. Partant, l'action en liquidation de la créance entre époux est également prescrite, des lors que conformément à l'alinéa 3 de l'article 1575 du Code civil, la liquidation des créances entre époux fait partie intégrante de la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts enfermée dans le délai de prescription d'action prévue à l'article 1578 ; 
 
 ALORS QUE nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ; que le droit de demander le partage étant imprescriptible, celui-ci peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention, si bien qu'en se fondant sur la prescription de l'action en liquidation de la créance de participation aux acquêts pour rejeter la demande de M. X... tendant à la liquidation et au partage de l'indivision ayant existé entre lui et Mme Y... la Cour d'appel a violé l'article 815 du code civil ; 
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 815-13 du code civil que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation et qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, si bien qu'en rejetant la demande de M. X... u titre du financement de ses deniers personnels du remboursement des prêts contractés pour l'acquisition de l'immeuble indivis et des frais exposés pour son entretien, la Cour d'appel a violé le texte précité. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, sans aucun motif, rejeté la demande de M. X... tendant au déblocage des fonds indivis provenant de la vente de l'immeuble indivis séquestrés entre les mains du notaire ; 
 
 ALORS QUE les décisions de justice doivent être motivées, si bien qu'en décidant, sans aucun motif, que les fonds indivis resteraient pour un temps indéterminé séquestrés entre les mains du notaire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.