cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-13.997 du 08/03/2018,  partie 4



 7°) ALORS, de septième part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'impraticabilité du chemin en hiver du chemin BC, attestée notamment par M. E... (conclusions d'appel, p. 6), qui obligeait à contourner le chemin sur un tiers de sa longueur en passant par le champ latéral Nord appartenant à M. G...            , à condition d'obtenir l'autorisation des exploitants de la ferme, n'excluait pas toute circulation continue à l'usage du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 8°) ALORS, en tout état de cause, QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux F... faisaient valoir qu'avant l'erreur du cadastre intervenue en 1976, le chemin BC ne figurait nulle part comme appartenant à la commune ; qu'il n'apparaissait ni sur la carte de la voirie communale de 1962 (dossier de constitution initiale du réseau), ni sur le plan préparatoire des ponts et chaussées de 1963, ni enfin sur le plan de remembrement de 1972, alors que figurait déjà sur ces deux derniers plans le chemin rural AB (conclusions d'appel, p. 15-16 ; productions n° 6 et 7) ; que les époux F... ajoutaient que le chemin BC n'avait jamais été classé comme un chemin rural ; qu'au contraire, lors du classement du chemin AB en chemin rural en 1964, le chemin BC avait été volontairement exclu du classement par la commune (conclusions d'appel, p. 17) ; que dès lors, en qualifiant l'accès litigieux de chemin rural sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des éléments précités que le chemin n'appartenait pas au domaine de la commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 9°) ALORS, de neuvième part, QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux F... soulignaient que l'assimilation du chemin d'exploitation BC à un chemin rural constituant le prolongement du chemin rural AB, résultait d'une erreur du cadastre survenue en 1976 ; que la feuille de la section ZC du plan cadastral rénové de 1976 avait été établie sur la base d'un remembrement total, alors que la ferme de la Cour se trouvait exclue du remembrement de 1972 ce qui n'était pas contesté ; que du fait de cette exclusion du remembrement, le chemin BC n'avait jamais été incorporé à la voirie communale et était demeuré un chemin d'exploitation, propriété de M. G... puis de ses ayants-cause ; que dans un courrier du 29 juillet 2015, produit aux débats, la direction du cadastre avait reconnu que les conditions de cette erreur étaient réunies (conclusions d'appel, p. 19-20) ; que cette erreur du cadastre était soulignée à cinq reprises dans les écritures des époux F... ; que dès lors, en jugeant que le chemin AB était un chemin rural et qu'il n'était pas la propriété des époux F... , sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 10°) ALORS, de dixième part, QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux F... exposaient que jusqu'à la cession du chemin AB à la commune en 1964, l'avenue AB, propriété de M. G... , n'était, sur le plan cadastral napoléonien, séparée du chemin BC au point B que par des pointillés, de même que le chemin d'exploitation BC n'était séparé que par des pointillés de la douve Ouest propriété de M. G...             (conclusions d'appel, p. 21 ; production n° 5) ; qu'ils exposaient que ces pointillés traduisaient la continuité de la propriété ; qu'ils précisaient que des pointillés ne constituaient pas en effet une limite de propriété, ainsi que le confirmait le directeur du cadastre dans un courrier du 29 juillet 2016, produit aux débats, lequel indiquait que les pointillés traduisaient une simple séparation matérielle ; que les époux F... ajoutaient que « si le chemin BC avait été public, l'avenue AB étant une parcelle privée cadastrée, le trait aurait été plein comme au point A à la jonction avec la voie communale n° 2 » ; qu'il en déduisaient qu'à cette époque, le chemin BC était bien la propriété de M. G... , et rappelaient que la disparition des pointillés avec le plan cadastral de 1976 ne correspondait « à aucune cession du chemin BC par M. G... à la commune, ce que cette dernière a d'ailleurs parfaitement reconnu (pièce 4 : plan cadastral rénové 1976) » (cf. production n° 4) ; que la mention sur le plan cadastral de 1976 selon laquelle le chemin BC était un chemin rural, résultait donc bien d'une erreur de transcription, le chemin BC étant resté la propriété de M. G... et de ses ayants-cause – désormais les époux F... (conclusions d'appel, ibid., et p. 19-20) ; que dès lors, en jugeant que le chemin BC était un chemin rural et qu'il n'était pas la propriété des époux F... , sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;