cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-21.738 du 09/11/2017,  partie 2


qu'en retenant que M. et Mme X... ne justifiaient pas de la recevabilité leur demande nouvelle de débroussaillement de la parcelle Z... par l'existence d'un élément nouveau, au motif que l'embroussaillement de la parcelle litigieuse préexistait au jugement entrepris et que cette situation aurait pu être invoquée sur le fondement du trouble anormal de voisinage, tout en constatant qu'un arrêté en date du 12 novembre 2014, soit postérieur au jugement du 6 juin 2014, était venu réglementer les zones exposées au risque d'incendie de forêt (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 10), ce dont il résultait nécessairement que ce texte, qui impose le débroussaillement des parcelles situées dans ces zones, constituait l'élément nouveau autorisant M. et Mme X... à solliciter la condamnation des consorts Z... à mettre en conformité leur parcelle avec la nouvelle réglementation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' est recevable en cause d'appel la demande nouvelle qui constitue le complément des prétentions initiales ; qu'en affirmant que la demande tendant à la condamnation des consorts Z... à débroussailler leur parcelle n'avait « pas de lien avec l'abattage d'arbres dangereux puisqu'elle est fondée sur le risque d'incendie et la contravention de l'arrêté du 12 novembre 2014 relatif aux zones exposées aux incendies de forêt » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 8), cependant que le fait que la demande tendant au débroussaillement de la parcelle Z... repose sur un fondement juridique différent de la demande tendant à l'élagage des arbres n'excluait en rien la complémentarité des deux demandes, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' en ajoutant, à titre surabondant, que la demande de débroussaillement était en toute hypothèse irrecevable pour n'avoir « fait l'objet d'aucune mise en demeure préalable à l'action judiciaire aux propriétaires concernés ni de demande de complément de l'expertise en cours » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 12), cependant que la recevabilité d'une demande de débroussaillement n'est pas liée à une demande mise en demeure préalable ou à une demande de complément d'expertise, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 et 566 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs écritures d'appel (conclusions signifiées le 14 avril 2016, p. 15, alinéas 6 et 7), les consorts Z... concluaient à l'irrecevabilité de la demande de débroussaillement de M. et Mme X... au seul motif qu'elle était nouvelle en cause d'appel ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de mise en demeure préalable ou de demande de complément d'expertise, sans avoir invité M. et Mme X... à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à ce que les consorts Z... soient condamnés sous astreinte à abattre les cinq pins implantés sur leur fonds ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande d'abattage des arbres est fondée sur le trouble anormal de voisinage ; qu'il n'est pas contesté que les cinq arbres litigieux d'origine naturelle implantés en partie basse de la propriété Z... datent de plus de 40 ans et que l'agrandissement de leur maison décidée par les époux X... en 2008-2009 les a rapprochés de la limite séparative des deux propriétés ; que les voisins ne sont donc pas responsables de cette situation ; que par ailleurs, si le risque de déracinement et de chute dû à la présence d'arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes peut constituer un trouble anormal de voisinage, encore faut-il que le risque de dommage soit actuel et avéré ; que sur ce point, les constatations techniques de l'expert commis sont les suivantes : « Ces arbres étant en retrait du mur et implantés depuis très longtemps, l'existence et l'état actuel du mur sont sans incidence sur leur assise. L'inclinaison de ces arbres est normale, cohérente avec leur environnement et due aux conditions dans lesquelles ils ont cru, notamment sous le vent dominant, le Mistral. Quant à la nature du sol, celle-ci est dans la moyenne locale. En revanche pour réduire les effets d'une chute éventuelle, toujours possible en cas de "tempête exceptionnelle", il conviendra de ne laisser aucun "chicot" de branche sur les troncs. L'élagage qui a été réalisé pour supprimer les débordements sur le fonds X... a notablement allégé les arbres du côté X... et réduit les risques de chute dénoncés par le rapport du cabinet IF Consultant rédigé avant cet élagage», étant précisé que ce rapport du 26 novembre 2013 n'est pas contradictoire ;