décision 17-13.741 du 22/03/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient pourtant les époux X..., si le silence gardé par la société Schmidt Groupe lors de l'audience du 5 mai 2015 sur le contenu du protocole d'accord, aux termes duquel elle s'était engagée à suspendre la procédure de saisie immobilière, lui avait ensuite permis de solliciter, en violation de ce protocole, la vente forcée du bien à l'audience du 1er décembre 2015, de sorte que la dissimulation du contenu du protocole d'accord constituait une manoeuvre frauduleuse, justifiant la rétractation du jugement d'orientation du 2 juin 2015, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE 2°) en matière de saisie immobilière, toute contestation ou demande incidente du débiteur doit, à peine d'irrecevabilité, être déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience d'orientation ; que seule la demande d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble est dispensée du ministère d'avocat et peut être formulée par le débiteur verbalement à l'audience d'orientation ; qu'il en résultait que les époux X... qui, au regard de l'engagement pris par la Société Schmidt Groupe, s'étaient présentés à l'audience d'orientation sans avoir constitué avocat, ne pouvaient contester ou faire un incident par la production du protocole litigieux ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas de manuvre frauduleuse pour la Société Schmidt Groupe à ne pas avoir révélé le contenu du protocole d'accord aux motifs que « les époux X..., qui l'avaient signé le 30 avril 2015, étaient tout autant à même que la SAS Salm de faire état du contenu de cet accord, et de le communiquer à la juridiction de jugement », la Cour d'appel a violé les articles R. 322-5 7°, R. 322-15 et R. 322-17 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 595 du code de procédure civile.