Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.882 du 10/02/2021,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. L... de sa demande en rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées : M. L... sollicite un rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées ; que la cour retient des pièces produites qu'il effectue 169 heures mensuelles, figurant sur ses bulletins de salaire ; que c'est ainsi que 17,33 heures sont effectuées mensuellement en sus des 151,67 heures légales, les heures supplémentaires devant être majorées ; que cependant la cour constate que M. L... est rémunéré depuis l'origine, et sans qu'il y ait eu contestation de sa part, selon un salaire global très supérieur au montant du minimum conventionnel, incluant le paiement de 169 heures mensuelles, dont les majorations d'heures supplémentaires ; que la cour ne fera pas droit aux demandes de M. L... concernant le rappel de salaire pour majoration d'heures supplémentaires et le jugement déféré est confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées : M. L... sollicite un rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées ; que M. L... effectue 169 heures mensuelles, figurant sur ses bulletins de salaire ; que 17,33 heures sont effectuées mensuellement en sus des 151,67 heures légales ; que les heures supplémentaires doivent être majorées ; que M. L... est rémunéré, depuis l'origine, et sans qu'il y ait eu contestation, selon un salaire global très supérieur au montant du minimum conventionnel ; que le conseil considère que ce salaire global comprend paiement de 169 heures mensuelles, dont les majorations d'heures supplémentaires ; que le conseil ne fera pas droit aux demandes de M. L... concernant le rappel de salaire pour majoration d'heures supplémentaires ;
 
 1°) ALORS QUE la rémunération au forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties ; que la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures correspondant à la rémunération convenue, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu'il percevrait en l'absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires ; qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut de l'existence d'une convention de forfait d'en apporter la preuve ; que, pour débouter M. L... de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires non majorées, la cour d'appel a retenu que « M. L... est rémunéré, depuis l'origine, et sans qu'il y ait eu contestation, selon un salaire global très supérieur au montant du minimum conventionnel » et que « ce salaire global comprend paiement de 169 heures mensuelles, dont les majorations d'heures supplémentaires » ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord du salarié sur le paiement forfaitisé des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'accord du salarié à la forfaitisation de sa rémunération, incluant les heures supplémentaires réalisées, ne peut résulter de son absence de contestation ou de la mention sur les bulletins de paie d'une rémunération mensuelle sur la base d'un nombre d'heures particulier ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-40 et L. 3121-41 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. L... de ses demandes en paiement des sommes de 7.759,77 € de rappel de prime d'ancienneté, outre 775, 97 € de congés payés y afférents, et 1.058,35 € de réajustement du salaire à compter du mois de novembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prime d'ancienneté : M. L... sollicite un rappel sur prime d'ancienneté prévue par la convention collective applicable ; que la SARL JM réplique en précisant que cette prime est depuis toujours comprise dans le salaire forfaitisé ; que, sur ce, la cour retient qu'aux termes de l'article 32 de la convention collective : « les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ayant au moins 3 ans d'ancienneté bénéficieront d'une prime d'ancienneté qui s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et qui est calculée comme suit : - 3% du salaire minimum conventionnel après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 4% du salaire minimum conventionnel après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 5% du salaire minimum conventionnel après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 6% du salaire minimum conventionnel après 6ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 9% du salaire minimum conventionnel après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 12% du salaire minimum conventionnel après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 15% du salaire minimum conventionnel après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise. La prime est attribuée à compter du premier jour du mois qui suit la date à laquelle l'ancienneté est acquise. Elle doit figurer sur une ligne distincte dans le bulletin de salaire. Elle ne s'applique pas sur les heures supérieures, à l'heure actuelle, à 151,67 heures mensuelles. Cette prime n'est pas applicable aux cadres.