Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.560 du 18/12/2019,  partie 4



 ALORS QUE, deuxièmement, faute de rechercher si, en ne tenant compte que des ressources et des besoins des époux, au moment de la demande de suppression ou de révision, ainsi que du nombre d'années de versements et du montant total des versements à cette même date, le maintien de la rente ne constituait pas un avantage manifestement excessif, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 33, VI de la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 tel que modifié par la loi n°2015-177 du 16 février 2015.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de suppression ou de diminution de la prestation compensatoire fondée sur l'article 276-3 du Code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les dispositions de l'article 276-3 du code civil prévalent : « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en pas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge » ; qu'en application des dispositions de la loi du 16 février 2016, les prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère, avant rentrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, peuvent être révisées, suspendues ou supprimées, lorsque leur maintien procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères de l'article 276 du code civil, il est tenu compte, à ce titre, de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé ; que le débiteur d'une prestation compensatoire peut solliciter la révision d'une rente viagère, s'il démontre de façon alternative, soit un changement important dans les ressources ou besoins de l'une ou l'autre des parties, soit que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du code civil ; que c'est sur ce fondement textuel que M R... saisit cette juridiction, il convient donc d'examiner si le maintien de la rente initialement fixée constitue un Avantage excessif au profit di créancier ; que M. R... verse le rente viagère depuis 1986, soit depuis près de 32 ans, il a versé à ce titre plus de 488 000 € ; que M. R... a déclaré en 2017 des retraites de l'ordre de 3125 €/mois, outre des revenus fonciers de 9814 €, Soit 817 € par mois ; qu'en 2016 il a déclaré des retraites annuelles de 37 490 €, des revenus fonciers de 14 345 € et des revenus de capitaux mobiliers de 2584 € ; qu'il est marié, son épouse est sans ressources personnelles ; qu'il est âgé de 85 ans, il rencontre des problèmes de santé et a besoin d'une tierce personne pour sa toilette, ce qui lui coûte 311 € par semaine (facture proxim services) ; qu'il est propriétaire de deux biens immobiliers, loués et du domicile où il réside. Des travaux doivent être effectués dans un des immeubles loués ; qu'il fait face aux charges de la vie courante ; que le jugement de divorce ne fait aucunement référence aux situations respectives des époux, l'appelant n'a produit aucun avis d'imposition de l'époque, ou des bulletins de salaires, qui permettraient d'apprécier sa situation lors du divorce, de sorte que celle-ci reste inconnue tant devant cette cour que devant le premier juge ; qu'il était âgé de 53 Ans lors du divorce et indique qu'il dirigeait une société de transport, mais ne produit aucune pièce justifiant de ses revenus salariaux ou autres ; qu'aucun élément n'est plus communiqué quant aux patrimoines respectifs des époux lors du divorce, il ressort uniquement du jugement de divorce que Mme T... était propriétaire en propre d'un appartement sis en Espagne ; que cette opacité de la situation de M R... lors du divorce avait été relevée par le premier juge, cette défaillance dans la justification de celle-ci persiste devant cette cour ; que Mme T... ne dispose que la prestation compensatoire (1238 €/mois en 2016) ; qu'elle est âgée de 86 ans, elle a des problèmes de santé et bénéficie d'une prise en charge dans le cadre d'une affection longue durée ; qu'elle acquitte, en sus des charges de la vie courante, un loyer mensuel de 389 € et rembourse un prêt à la consommation (100 €/mois) ; que lors du divorce, elle était âgée de 54 ans, elle n'exerçait aucune activité professionnelle et n'en a jamais exercé au cours de sa vie, elle ne peut prétendre au versement d'une pension de retraite ; qu'eu égard à ces éléments, et faute de justificatifs de la situation de M R... lors du divorce, l'appelant ne démontre aucunement que le maintien de la rente constituerait un avantage manifestement excessif pour Mme T..., alors même que cette rente constitue les seules ressources de celle-ci et qu'eu égard à son âge, elle ne peut subvenir à ses besoins ;