cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.701 du 13/07/2017,  partie 6


Président du Directoire, et la SAS Grand casino de Beaulieu représentée par Monsieur Patrick E... en qualité de Président-Directeur Général, dans laquelle il est rappelé que « CC... E... assume une fonction de direction de l'ensemble du groupe, et l'ensemble de ses moyens sont consacrés à l'animation et à la direction des sociétés filiales » et que « CC... E... fournira à la société filiale et à sa demande, les services suivants notamment :
 - services de marketing,
 - services financiers,
 - services d'assistance technique,
 - services de formation du personnel,
 - service d'aide au recrutement,
 - services administratifs et de secrétariat général,
 - services de gestion financière,
 - services d'assistance comptable,
 - services de centrale d'achat ou de référencement », en contrepartie d'une rémunération forfaitaire versée à la SA CC... E... par la SAS Grand casino de Beaulieu et proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par la filiale.
 L'avenant à cette convention de prestations de services, signé le 31 octobre 2002 avec effet rétroactif au 1er novembre 2001, conclu entre la SA CC... E... toujours représentée par Monsieur Hubert M... et la SAS Grand casino de Beaulieu toujours représentée par Monsieur Patrick E... en sa qualité de Président du Conseil d'Administration, prévoit que « les services fournis par le Prestataire au Bénéficiaire peuvent couvrir l'ensemble des métiers de l'entreprise et plus particulièrement les domaines suivants :
 (i) Assistance et conseil en matière de stratégie de développement, notamment pour toutes les décisions importantes
 (ii) Assistance et conseil dans le cadre de la délégation de service public (Note : domaine spécifiquement lié à l'activité casinotière) : procédure d'appel d'offre et d'autorisation d'exploitation des jeux ; suivi des relations avec les collectivités locales ; suivi des contrôles des Ministères de tutelle ;
 (iii) Assistance et conseil dans la politique architecturale et décorative...
 (iv) Assistance et conseil en matière de communication, et notamment d'image de marque...
 (v) Assistance dans la gestion de l'image des sites et définition des modalités d'utilisation du nom de l'image associée à « CC... E... », du logo ;
 (vi) Assistance et conseil en matière de marketing et commerciale...
 (vii) Aide à l'élaboration, à la mise en place et au suivi de procédures internes, notamment liées aux obligations réglementaires (Note : Domaine spécifiquement lié à l'activité casinotière) ; structuration des outils de pilotage et d'analyse ;
 (viii) Assistance en matière de mise en oeuvre d'actions destinées à promouvoir et développer dans des conditions économiques compétitives d'exercice de l'activité ;
 
 (ix) Assistance et conseil en matière financière : conseil en financement de projets, études des besoins et moyens de financement, ingénierie financière sur les projets d'investissements, suivi des relations avec les établissements bancaires et négociations relatives aux services courants, assistance en gestion de trésorerie et en régulation quotidienne des flux, conseils en gestion des actifs financiers ;
 (x) Assistance et conseil en matière administrative et comptable et notamment pour la mise en place des procédures budgétaires (budget, reporting, découpage analytique, etc.), pour le suivi et l'analyse des reporting, pour l'élaboration des tableaux de bord et des outils de contrôle, pour l'audit des comptes, pour la mise en place des outils adéquats, etc. ; aide à l'élaboration et à la mise en place de procédures internes ; suivi des interventions conduites par les prestataires extérieurs (experts-comptables') ;
 (xi) Assistance et conseil en matière fiscale'
 (xii) Assistance en matière de gestion de ressources humaines et conseil en matière de politique de ressources humaines : procédures de recrutement, gestion de la mobilité, conseils et assistance en matière de droit du travail et de droit social, suivi des contrôles des organismes et administrations, assistance dans le cadre des contentieux, veille juridique ;
 (xiii) Assistance juridique (xiv) Assistance et conseil en matière informatique : politique d'implantation des matériels et des systèmes d'information, pilotage des choix et des mises en place produits ».
 A noter que l'expert précise que, malgré ses demandes, il ne lui a pas été communiqué les procès-verbaux des conseils d'administration ayant autorisé la convention de prestations de services et par la suite son avenant, pas plus que les procès-verbaux des assemblées générales les ayant ratifiés, seuls étant produits la convention et l'avenant signés par Monsieur Patrick E... en qualité de Président du Conseil d'Administration de la société Grand casino de Beaulieu alors société anonyme. Au vu de l'étendue de l'objet de la convention de prestation de services et de son avenant, il y a lieu de relever que les services rendus par la SA CC... E... couvrent la quasi-totalité des missions de management de la SAS Grand casino de Beaulieu ; cela va au-delà de la volonté d'harmoniser les pratiques commerciales et de gestion administrative des filiales du groupe. La SA CC... E... laisse entendre que l'ensemble des prestations aurait pu ne pas être accompli puisque la filiale restait maître de la décision de solliciter ses services. Certes, l'expert indique n'avoir pu vérifier la réalisation desdites prestations et leur étendue, mais ceci en l'absence de production d'éléments versés tant par la SAS Grand casino de Beaulieu représentée par son mandataire liquidateur que par la SA CC... E....