décision 16-84.655 du 11/07/2017,  partie 3


que le tribunal a relaxé les prévenus et a débouté le comité national contre le tabagisme de sa demande en dommages-intérêts ; que seule la partie civile a fait appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et retenir la responsabilité civile de la société et de son gérant, l'arrêt relève que, dans le cadre de la conclusion des contrats litigieux, la société Davidoff a démontré sa volonté d'utiliser son « espace privatif » à des fins de propagande, le constat d'huissier indiquant notamment "Le Village se compose d'un grand espace en terrasse aménagé autour d'une travée centrale en T bordée de tentes, chaque tente étant identifiée comme étant réservée par un des partenaires officiels du tournoi, selon une signalétique commune ; que les juges ajoutent qu'à l'extrémité de l'une des allées, se trouvent, légèrement séparés des autres tentes en raison de la présence d'un escalier, deux tentes supplémentaires où l'une des deux sociétés identifiées comme étant bénéficiaire des prestations dans la tente est la société Davidoff, et précisant : " la directrice juridique de la FFT (..) confirme que la société Davidoff ne fait pas partie des partenaires officiels du tournoi mais bénéficie d'une tente en raison de ses liens anciens comme client annonceur avec le tournoi" ; qu'ils en déduisent que la présence du nom d'un fabricant de tabac connu permettait à celui-ci une publicité pour sa marque et également en faveur du tabac ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'exécution d'un contrat de prestations de services de relations publiques portant sur la location, pendant la durée d'une compétition sportive, d'une loge au nom de la société, l'accès privilégié à certains services et l'attribution d'une tente privative, ne constitue pas une opération de parrainage ayant pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE , en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 1er juin 2016 ;
 
 DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.