décision 17-21.068 du 06/06/2018,  partie 4


qu'il résulte encore d'une convocation des élus au CHSCT Paris Sud pour le 7 mai 2015, signée par la direction et le secrétaire du CHSCT Paris Sud que figuraient à l'ordre du jour de ce comité des questions intéressant les salariés du site de Collégien ; que c'est dans ces conditions qu'un accord conclu le 18 août 2015 entre la direction et les élus du comité d'établissement « DHL International Express, DHL Services et DHL Express » a procédé à une redéfinition des périmètres des CHSCT inclus dans cet établissement et a décidé, notamment, que le site de Collégien serait rattaché au CHSCT de Paris Nord (le CHSCT Paris Sud demeurant compétent pour les seuls salariés de Vitry) et a prévu que de nouvelles désignations des membres des CHSCT dont les périmètres d'action se trouvaient modifiés auraient lieu au plus tard le 21 octobre 2015 ; que c'est ainsi qu'a été organisée la désignation des membres du CHSCT Paris Sud le 5 octobre 2015 dont les requérants demandent l'annulation au motif que le périmètre d'action de ce comité n'aurait jamais été modifié ; sur la demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT Paris Sud du 5 octobre 2015, aux termes de l'article L4613-4 alinéa 1 du code du travail « Dans les établissements d'au moins cinq cents salariés, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail. Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l'activité des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ; qu'en application de ce texte, et ainsi que le relève l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 février 2017, l'accord conclu en mai 2011 entre les CHSCT de Paris Nord et de Paris Sud ne pouvait pas valablement emporter transfert du site de Collégien de la sphère de compétence du premier CHSCT à celle du second ; que cet accord entre les deux CHSCT a néanmoins été exécuté et a ainsi créé une situation de fait illicite au sein de l'établissement « DHL International Express, DHL Services et DHL Express » ; qu'en revanche, l'accord du 18 août 2015 qui a bien été conclu selon les prévisions de l'article L4613-4 précité a valablement défini les périmètres des CHSCT constitués au sein de l'établissement « DHL International Express, DHL Services et DHL Express » et a ainsi rétabli une situation conforme au droit en replaçant expressément les salariés de l'agence de Collégien dans le périmètre de compétence du CHSCT Paris Nord, périmètre qu'ils n'ont jamais quitté valablement ; qu'au motif que l'accord conclu en mai 2011 entre les CHSCT Paris Nord et Paris Sud ne pouvait valablement modifier leurs périmètres respectifs, les requérants soutiennent que l'agence de Collégien est toujours demeurée rattachée au CHSCT Paris Nord de sorte que l'accord du 18 août 2015 n'a pas modifié le périmètre de ce CHSCT non plus que celui du CHSCT Paris Sud, d'où il s'ensuit, selon eux, qu'il n'y avait pas lieu d'organiser de nouvelles élections dans ce dernier et qu'il convient donc de maintenir les désignations opérées en février 2015 et d'annuler celles qui se se sont déroulées en octobre de la même année ; qu'une telle analyse, purement abstraite, fait fi de la réalité à savoir que, dans les faits, le site de Collégien a bien été rattaché au CHSCT Paris Sud tant en ce qui concerne la désignation de ses membres en 2013 et 2015 qu'en ce qui a trait à l'exercice effectif de ses compétences, ceci par un simple accord entre les deux CHSCT concernés qui ne satisfait pas aux exigences de l'article L4613-4 du code du travail et induit une situation juridiquement illicite ; que ce caractère illicite et de pur fait du rattachement de l'agence de Collégien au CHSCT de Paris Sud qui constitue le coeur du moyen soutenu par les requérants et le fondement même de leur action aurait dû les conduire à contester la désignation des membres du CHSCT Paris Sud opérée le 11 février 2015 et non celle du 5 octobre 2015 ; qu'en demandant l'annulation de la désignation du 5 octobre 2015, les requérants tendent à obtenir du tribunal non pas le rétablissement de la légalité, mais le maintien de la situation illicite qu'ils dénoncent ; qu'en d'autres termes, les requérants demandent au tribunal de tirer des conséquences en parfaite contradiction avec le moyen qu'ils soutiennent ; que cette posture pour le moins paradoxale s'oppose au bien fondé de leur action qui s'avère contradictoire au détriment d'autrui ;