Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.999 du 16/01/2019,  partie 4


Gérard Y... de ses demandes au titre du transfert du contrat de travail, que la cession de la société LAI à la société CAI ne portait que sur l'activité de transport de passagers et sur certains biens afférents, à l'exclusion de l'activité de frêt et des services au sol, soit 69 % de l'activité de la société LAI en matière de transport de passagers, que la cession ne concernait que la moitié des 180 avions, quand il ressort de ces constatations que la cession portait sur une partie de l'activité de la société LAI, qui constituait une entité économique autonome comme étant un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 ;
 
 2° ALORS QUE lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que cette disposition s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome, qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant qu'en affirmant encore, pour débouter M. Gérard Y... de ses demandes au titre du transfert du contrat de travail, que le plan industriel mis en place par le cessionnaire démontrait un changement radical d'exploitation aux conditions du marché, quand l'existence d'une entité économique est indépendante des régles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique et en tout état de cause, il appartenait au juge de se placer à la date de la cession d'actifs intervenue le 12 décembre 2008 et non de se prononcer sur des circonstances de fait survenues postérieurement, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article L 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 ;
 
 3° ALORS QU'en retenant encore que la CAI n'avait pas repris les licences de vol de la LAI, laquelle n'était titulaire à la date de la cession que d'une licence temporaire, valable 30 jours, destinée à assurer le service public aérien, la CAI s'était vue attribuer une autorisation de vol à compter du 13 janvier 2009, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la CAI avait repris la même marque commerciale « Alitalia », les mêmes locaux et les mêmes lignes téléphoniques affectés à l'activité de transport des passagers afin que la continuité du service public sur le transport de passagers soit transparente pour les utilisateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 ;
 
 4° ALORS QU'en retenant enfin que la décision de la commission européenne du 12 novembre 2008, qui porte effectivement sur l'offre de la CAI qu'elle analyse en détail, dont les pièces 27 et 28 de l'appelante établissent qu'elle n'a pas été modifiée entre le 31 octobre et le 19 novembre ayant pour objet de se prononcer sur « l'éventuelle acquisition par des tiers de certains d'Alitalia, qui se fera sur la base d'une offre déjà formalisée, ne comporte pas d'éléments de continuité économique avec l'entreprise mise en administration extraordinaire qui pourraient porter à croire à un transfert à l'acheteur des dettes d'Alitalia, en particulier de son obligation de restituer les aides d'Etat illégales qui avaient été accordées à Alitalia » conclut qu'il n'y aura pas de contituité économique entre la LAI et la CAI, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard d'une décision antérieure à la cession des actifs, intervenue le 12 décembre 2008, a statué par des motifs inopérants et a violé l'article L 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Gérard Y... de ses demandes au titre de l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi et de l'obligation de l'employeur de reclassement individuel ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est certain que le plan de sauvegarde de l'emploi doit contenir des mesures concrètes et précises de reclassement interne et dans le groupe, propres à éviter des licenciements ou à en réduire le nombre, ainsi que des dispositions destinées à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne peut être évité ; que la validité du PSE, régulièrement autorisée par la Directe, est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique ou sociale ou le groupe ;