Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.876 du 21/10/2021,  partie 2



 9. Pour dire bien-fondé le chef de redressement litigieux, l'arrêt relève en substance qu'il résulte des productions que M. [K], à l'occasion de son activité pour la société, était placé dans un lien de subordination juridique permanente à son égard, exécutant dans un cadre de dépendance économique un travail sous l'autorité de la société qui avait le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements respectifs de ceux-ci à tout moment, peu important le contenu du contrat de prestation ou la circonstance que M. [K] ait pu à l'origine être inscrit au régime social des indépendants ou ne pas avoir perçu directement les sommes versées par la société dans le cadre du montage mis en oeuvre.
 
 10. En statuant ainsi, sans que M. [K] ait été appelé en la cause, alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant l'intéressé à la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle valide le chef de redressement n°10 et condamne en conséquence la société [2] à payer à l'URSSAF la somme de 48 427 euros, outre les majorations de retard afférentes à ce chef de redressement, et en ce qu'elle déboute la société [2] de ses demandes, l'arrêt rendu le 12 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF d'Île-de-France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [2]
 
 La société [2] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement n° 10 notifié par l'URSSAF d'Ile-de-France dans sa lettre d'observations du 15 juillet 2015 au titre de l'assujettissement et l'affiliation au régime général de M. [T] [K] pour les années 2013 et 2014 pour un montant de 48.427 €, d'AVOIR en conséquence, condamné la société [2] à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 48.427 €, outre les majorations de retard correspondantes au titre du chef de redressement n° 10 et d'AVOIR débouté la société [2] de ses demandes ;
 
 1. ALORS QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que la cour d'appel a retenu, pour rejeter le recours de la société [2], l'existence d'un contrat de travail qui l'aurait liée au gérant de la société de la Société [1], M. [T] [K], entre le 3 avril 2013 et 30 mai 2014 ; qu'elle a en conséquence confirmé le jugement déféré ayant validé le chef de redressement n° 10 « au titre de l'assujettissement et l'affiliation au régime général de Monsieur [T] [K] pour les années 2013 et 2014 pour un montant de 48.427 euros » (arrêt p. 7 ; jugement, p. 12) ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations contractuelles liant la société [2] à M. [K] et sur l'obligation d'affiliation subséquente de ce dernier au régime général de sécurité sociale et de paiement des cotisations afférentes, qui ne pouvait être tranché sans la mise en cause de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'en statuant sur l'obligation d'affiliation de M. [K] au régime général de sécurité sociale et le paiement de cotisations afférentes, sans l'avoir appelé en la cause au motif erroné selon lequel peu importait « le contenu du contrat de prestation ou la circonstance qu'il ait pu à l'origine être inscrit au RSI », la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3. ALORS QUE le lien de subordination juridique est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;