Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.350 du 17/12/2014,  partie 3



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premières branches du premier moyen et sur le neuvième moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. et Mme X... et autres aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... et autres à payer la somme de 3 000 euros à la société BTSG et la somme de 3 000 euros à la société Hermes immobilier ; rejette la demande de M. et Mme X... et autres ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... et autres. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt du 18 janvier 2013 encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevables la demande en annulation de la composition du lot 48 figurant dans l'état descriptif de division du 29 décembre 2000 ainsi que la demande en annulation de l'état descriptif modificatif du 25 mai 2001 et du règlement de copropriété ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article 30 ¿ 5) du décret du 4 janvier 1955, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été elles-mêmes publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4° c, et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; qu'or il résulte des dispositions combinées des articles 7 alinéa 3 et 35-6° du texte susvisé, que les états descriptifs de division et les règlements de copropriété des immeubles ou ensembles immobiliers doivent être publiés au bureau des hypothèques ; qu'en application de ces règles, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant de tels actes, lorsqu'ils existent et ont été publiés, doivent être elles-mêmes publiées, à peine d'irrecevabilité ; qu'en l'espèce, les appelants demandent d'" annuler l'acte modificatif à l'état descriptif de division et règlement de copropriété du 25 mai 2001, publié le 28 juin 2001 " (point 2/ du dispositif de leurs conclusions), de " supprim (er) le lot de copropriété n° 48 de l'état descriptif de division du 29 décembre 2000, publié le 26 mars 2001 " (points 1/, 3/ et 4/), et " les lots de copropriété n° 54 et 55 de l'état descriptif de division modificatif du 25 mai 2001, publié le 28 juin 2001 " (idem), d'annuler la composition du lot de copropriété n° 48 tel qu'issu de l'acte du 29 décembre 2000, publié le 26 mars 2001 " (point 2/), alors qu'en vertu de l'article 71- B-1) du décret du 14 octobre 1955, toute modification des lots doit être constatée par un acte modificatif de l'état descriptif, et le syndicat des copropriétaires SOL E MAR de " dire et juger que les locaux compris dans les lots 54 et 55 paraissent être des parties communes ", toutes demandes qui, par-delà les artifices de langage utilisés pour en masquer le sens véritable, tendent à faire prononcer l'annulation d'actes, ou de droits réels immobiliers résultant d'actes, publiés au bureau des hypothèques ; qu'or elles n'ont pas été elles-mêmes publiées ; qu'elles sont donc irrecevables à ce titre » (arrêt du 18 janvier 2013, p. 12) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication d'une demande en annulation d'un acte publié au fichier immobilier ne peut être relevée d'office ; qu'en relevant d'office, en l'espèce, le moyen tiré de ce que les demandes en annulation des états descriptifs et du règlement de copropriété étaient irrecevables pour n'avoir pas été publiées au bureau des hypothèques, les juges du fond ont violé les articles 28, 4°, et 30, § 5, du décret no 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevables les demandes en annulation pour défaut de publication, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'ils relevaient d'office, les juges ont violé le principe du contradictoire tel que consacré à l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et au surplus, l'obligation de publication des demandes en justice ne concerne que les demandes en annulation ou en résolution de droits réels immobiliers constitués ou transmis par convention ou par dispositions à cause de mort ;