Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.743 du 24/10/2018,  partie 4


que le litige qui oppose les parties porte sur le versement des commissions, dont il n'est pas contesté par la société Generali qu'elles ont été générées par les contrats souscrits par l'intermédiaire de la société Epargne Sans Frontières avant la procédure collective, en ce qu'elles continuent à être générées par ces contrats, postérieurement à la radiation du courtier du registre de l'ORIAS ; qu'en application de l'article L. 511-1 du code des assurances « Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance », que l'article L. 512-1-1 du même code prévoit que « Les intermédiaires définis à l'article L. 511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires » ; qu'en application de l'article R. 511-2-1 du code des assurances, « l'activité d'intermédiation en assurance ou réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : 1) les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance   », que l'article R. 511-3-II du même code prévoit que « la rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation ne peut être rétrocédée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R. 511-2 » ; qu'il résulte de l'application combinée de ces textes qu'alors que la rémunération constitue un critère de la définition de l'intermédiaire d'assurance, celui-ci est soumis, non seulement à l'obligation d'inscription au registre du commerce, mais doit également être immatriculé au registre de l'ORIAS pour percevoir une rémunération due au titre de son activité d'intermédiation, y compris, comme en l'espèce, lorsque celle-ci est générée par des contrats, toujours en cours, souscrits, par son intermédiaire, avant sa radiation dudit registre, même si ces commissions ne rémunèrent que l'apport des contrats ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article R. 511-3-II du code des assurances, la rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation en assurance ne peut être rétrocédée qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au I de l'article R. 511-2 ; que selon l'article R. 511-2-I-1° du code des assurances, l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : 1° les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux textes que la condition requise pour percevoir des commissions est l'inscription de l'intermédiaire en assurance au Registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande du liquidateur judiciaire en paiement des commissions dues par la société Generali Vie à la société Epargne Sans Frontières, au titre des contrats souscrits par son intermédiaire avant l'ouverture de la procédure collective dont elle fait l'objet et sa radiation subséquente du registre l'ORIAS, la cour d'appel a retenu que l'intermédiaire d'assurance était soumis, non seulement à l'obligation d'inscription au registre du commerce, mais devait également être immatriculé au registre de l'ORIAS pour percevoir une rémunération due au titre de son activité d'intermédiation, y compris, comme en l'espèce, lorsque celle-ci est générée par des contrats, toujours en cours, souscrits, par son intermédiaire, avant sa radiation dudit registre, même si ces commissions ne rémunèrent que l'apport des contrats ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé, par fausse application, les textes susvisés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SELARL MDP, prise en la personne de Me Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Epargne Sans frontières, de sa demande tendant à voir condamner la société Generali Vie à lui verser la somme de 6.097,45 € au titre des épargnes accumulées sous le code apporteur 72018 et la somme de 6.354,72 € au titre des épargnes accumulées sous le code apporteur GV283400 et de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de la société Generali Vie au paiement des sommes dues au titre des codes apporteurs 7208 et GV283400 du 31 décembre 2011 au jour de la décision à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la continuation des contrats en cours, la SELARL MDP, prise en la personne de Me Z..., ès qualités de liquidateur de la société Epargne Sans Frontières, soutient sur le fondement de l'article L. 641-10 ancien du code de commerce, applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2009 et de l'article L. 622-13 du même code, que le liquidateur a seul compétence pour exiger la poursuite des contrats en cours et qu'aucune résolution de plein droit ne saurait intervenir du seul fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire qu'elle soit assortie ou non d'un maintien de l'activité, qu'un cocontractant ne peut donc opposer aucune disposition légale ou contractuelle pour cesser d'exécuter la prestation à laquelle il est tenu à compter du jour de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;