Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.197 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. [H] de ses demandes d'annulation des résolutions 5, 13, 16, 21, 30, 35 et 40 portant sur l'approbation des comptes des années 2000 à 2006 alors qu'il ressortait du constat d'huissier que les documents joints à la convocation à l'assemblée générale du 30 juin 2015 ne répondaient pas à ces conditions, dès lors qu'ils étaient conformes aux dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 167 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 27 mai 2004, ou encore suffisamment éclairants selon la cour d'appel au regard de ces dernières dispositions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dans sa rédaction issue du décret du 27 mai 2004.
 
 Quatrième moyen de cassation
 
 M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en annulation des résolutions 9, 12, 18, 24, 32, 37, 38, 43, 48, 55 et 65 de 
 l'assemblée générale du 30 juin 2015 ;
 
 Alors que lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel, sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires, pour la validité de la résolution, le projet de budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté les demandes d'annulation des résolutions relatives au vote du budget prévisionnel au motif que M. [H] a nécessairement pu appréhender en pleine connaissance de cause les possibilités financières de la copropriété puisqu'il a eu connaissance des comptes définitifs au titre des années 2000 à 2008, lui permettant d'apprécier le bien fondé des demandes prévisionnelles budgétaires quand bien même n'étaient pas joints à sa convocation tous les documents prévus par le 2° de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M. [H] disposait d'un comparatif entre le projet de budget et le dernier budget prévisionnel voté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016.