Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.804 du 19/06/2019,  partie 4


que l'article 5-5-3 de la convention de passif régit la situation d'une demande d'un tiers, ainsi qu'il suit : « a- Dans l'hypothèse où le bénéficiaire viendrait à avoir connaissance qu'un tiers, après la date de cession, a intenté une action à l'encontre de l'une des sociétés du Groupe E... (ci-après désignée la « demande d'un tiers ») susceptible de donner lieu à un dommage, il devra adresser aux représentants des garants une notification dans délai de trente (30) jours ouvrés (ou dans les délais compatibles avec la procédure pour toute notification d'une action judiciaire ou administrative introduire par des tiers et/ou tout contrôle de la société du Groupe E... concernée en matière fiscale, sociale et plus généralement administrative) à compter de sa connaissance de la demande d'un tiers ; b- La défense de la société du Groupe E... concernée dans le cadre de la demande d'un tiers sera assurée par le bénéficiaire. Le bénéficiaire devra s'assurer que la société du Groupe E... concernée se défendra ou formera appel/recours contre toute demande d'un tiers et pourra seul négocier. Il est entendu que la société du Groupe E... concernée pourra également transiger sous réserve toutefois d'avoir préalablement obtenu l'autorisation des représentants des garants sur les modalités d'une telle transaction, étant précisé que les représentants des garants ne pourront pas retarder ou refuser de donner leur accord sans juste motif. En cas d'offre de transaction sur un litige avec un tiers, le cessionnaire devra le notifier dans un délai de trente (30) jours aux représentants des garants qui pourra notifier au cessionnaire son intention d'accepter la transaction proposée et d'indemniser ce dernier au titre de la garantie à hauteur du montant de la transaction. Si le cessionnaire refuse l'offre transactionnelle sans juste motif, les garants ne seront tenus, pour ce dommage, qu'à une indemnité plafonnée au montant offert et accepté par les représentants des garants dans le cadre de cette transaction ; c- Les garants s'engagent à assister le bénéficiaire pour la défense de la société du Groupe E... concernée, étant précisé que le bénéficiaire s'engage à tenir informés les représentants des garants de l'évolution de la demande du tiers. Les représentants des garants pourront, aux frais des garants, désigner un (au total) conseil de leur choix dans ce cadre. Par ailleurs, le bénéficiaire s'engage à donner accès aux représentants des garants et à leur conseil, à tous les documents et tous les dossiers leur permettant de fournir au bénéficiaire ou à la société du Groupe E... concernée tout élément de réponse à la demande d'un tiers. ; d- Le bénéficiaire fera en sorte que la société du Groupe E... concernée entreprenne, aux frais des garants, toute démarche ou procédure que les représentants des garants considéreront comme raisonnable et nécessaire pour répondre à la demande d'un tiers ou pour en atténuer les conséquences. Toutefois, le bénéficiaire pourra passer outre les recommandations des représentants des garants si elles ne sont pas conformes à l'intérêt social de la société du Groupe E... concernée ; e- Paiement de l'indemnité : L'indemnité due par les garants résultant d'une demande d'un tiers devra être versée par les garants : - lorsque le bénéficiaire et les représentants des garants se seront mis d'accord par écrit sur le montant de l'indemnité, étant précisé que, dans ce cas, l'indemnité devra être versée par les garants dans un délai de dix (10) jours ouvrés dudit accord ; Ou - dans les dix (10) jours ouvrés à compter du paiement par la société du Groupe E... concernée de toute somme réclamée par un tiers dans le cadre d'une demande d'un tiers. » ; que la Société E... soutient que l'article 12 de la convention prévoyant le recours préalable à un mode amiable ne s'applique pas au présent litige, celui-ci devant s'analyser comme consécutif à la demande d'un tiers, situation régie par l'article 5.5.3 qui ne prévoit pas le recours préalable à un mode amiable de règlement des litiges ; que cependant, cet article 5.5.3 ne vise que les instances en justice initiées par un tiers, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, de sorte que cet article ne s'applique pas ; qu'en revanche, l'article 5.5.4 qui vise « un différend entre les représentants des garants et le bénéficiaire sur le principe et/ou le montant de toute indemnité au titre d'une demande directe », ce qui correspond au présent litige, renvoie à l'article 11, étant précisé que, dans leurs conclusions, les parties reconnaissent qu'il s'agit d'une erreur de plume et celui-ci renvoie donc à l'article 12 ; qu'il s'ensuit que, faute pour la Société E... d'avoir, préalablement au litige, mis en oeuvre la procédure de règlement amiable prévue à la garantie de passif, c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré sa demande irrecevable ; que le jugement sera donc confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'il existait manifestement, entre la Société Findis et les consorts E..., une divergence d'interprétation et un désaccord sur les conditions d'application du premier alinéa de l'article 12 de la convention de garantie de passif les liant, eu égard aux appels en garantie ainsi effectués ;