Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.437 du 17/10/2013,  partie 3



 ALORS QUE, D'UNE PART, la cour ne pouvait tout à la fois, sauf à entacher sa décision d'une éclatante contradiction de motifs, retenir d'un côté, que la maison des époux X... est située « en contrebas » de celle appartenant aux époux Y...(arrêt p. 3, § 1), que le fonds X... est assujetti, envers le fonds des époux Y..., à recevoir ses eaux de pluie (arrêt p. 6, § 1) et encore que la création de la terrasse des époux Y...« contribue à la concentration des eaux vers un même point bas et donc à l'aggravation de la servitude dénoncée par l'expert lequel confirme, au vu des photographies produites par les époux X..., que la zone de jardin située sous les déversoirs des exutoires est inondée en cas de pluie et ravinée en cas de fortes précipitations » (arrêt p. 7, § 2) et nier, d'un autre côté, jusqu'à l'existence même d'un dénivelé, pour dire que le mur litigieux n'avait qu'une fonction de clôture et non de soutènement (arrêt p. 8, dernier §) ; que l'arrêt encourt donc la censure pour violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dès lors, la cour ne pouvait se fonder sur l'attestation de l'ancienne propriétaire des époux Y..., Mme Pierrette B..., qualifiant maladroitement le mur de mitoyen (attestation d'août 2008 constituant la pièce n° 8 des époux X...), sans prendre en considération l'attestation postérieure de Mme B..., en date du 29 juin 2009, confirmant l'existence dès 1972 d'un mur de soutènement en pierres sèches, mur qui avait été à cette époque reconstruit à l'identique et financé en totalité par Mme B...et son mari (attestation du 29 juin 2009, constituant la pièce n° 12 des époux Y...; v. aussi leurs dernières écritures, p. 9, § 5 et 6) ; qu'à cet égard également, la cour méconnaît les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Cour européenne des droits de l'homme, violés ; 

ET ALORS QUE, ENFIN, il appartient aux juges de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle que si elle porte sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'il s'ensuit que la cour ne pouvait, pour retenir la qualification juridique de mur mitoyen, s'appuyer sur les lettres émanant des époux Y...mentionnant le caractère mitoyen du mur séparatif litigieux, sauf à violer les articles 12 du code de procédure civile et 1355 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire par rapport au deuxième) 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré sans objet la demande des époux Y...tendant à voir limiter la hauteur du mur litigieux à 1, 80 mètre, mesurée à compter du niveau du sol naturel du fonds inférieur ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le mur ayant désormais une hauteur de 1, 80 mètre, la demande préventive des époux Y...tendant à ce qu'il soit jugé que le mur ne peut dépasser une hauteur de 1, 80 mètre à compter du niveau du sol naturel du fonds inférieur, est sans objet ; 
 
 ALORS QUE, faisant observer que, mesuré depuis le fonds inférieur des époux X..., le mur tel que rehaussé atteignait la hauteur de 2, 60 mètres et les privait de toute vue sur la mer et de l'ensoleillement dont ils bénéficiaient jusqu'alors, les époux Y...avaient demandé, sur le fondement de l'article 663 du Code civil, que la hauteur du mur soit à tout le moins ramenée à la hauteur de 1, 80 mètre, également mesurée depuis le fonds des époux X... (cf. leurs dernières écritures p. 10 in fine et le dispositif de ces mêmes écritures p. 13, alinéa 11) ; qu'en écartant cette demande abusivement qualifiée de préventive, au motif qu'elle serait sans objet puisque le mur était déjà d'une hauteur de 1, 80 mètre, sans préciser si cette hauteur était mesurée à partir du niveau du sol naturel du fonds inférieur des époux X..., comme le réclamaient les exposants, ou s'il s'agissait de la hauteur mesurée depuis le fonds supérieur des époux Y..., auquel cas la demande ne pouvait être déclarée sans objet, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 4 et 31 du code de procédure civile, violés.