Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.510 du 16/06/2021,  partie 8


indiquer dans ce courrier : « je réserve à ma collègue en charge du dossier 7968 3783 7335 le résumé du dossier litige et je vous prie de bien vouloir me faire connaître les intentions de votre client » n&apos;est pas suffisant pour caractériser une reconnaissance du droit du réclamant et une volonté d&apos;indemnisation de la part de la société Fedex sur ce transport ; qu&apos;au surplus, les courriels échangés entre les parties en novembre 2013 et produits par la société Saga (pièce 37) ne concernent que l&apos;incident de novembre 2013 et non celui d&apos;octobre 2013 ; que le délai d&apos;un an courant à compter du dépôt de plainte de la société Fedex le 9 octobre 2013, l&apos;action de la société Saga aux fins de reconnaître la responsabilité de la société Fedex en tant que commissionnaire de transports engagée par l&apos;assignation qu&apos;elle a délivrée le 27 mars 2015 pour ce transport n° 7968 3783 7335 doit être déclarée irrecevable ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en déclarant prescrite l&apos;action engagée par la société Saga en ce qu&apos;elle portait sur le transport faisant l&apos;objet de la LTA n° 76568 3783 7335, cependant qu&apos;à titre principal, la société Fedex avait demandé la confirmation du jugement en ce qu&apos;il avait limité sa responsabilité à la somme de 880 euros s&apos;agissant de ce transport et ce n&apos;est qu&apos;à titre « infiniment subsidiaire » si la cour écartait l&apos;application de la Convention de Montréal et considérait qu&apos;elle était intervenue en qualité de commissionnaire de transport que la société Fedex avait invoqué la prescription de l&apos;action de la société Saga, la cour d&apos;appel a excédé les termes du litige et a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes et moyens dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour être interruptive de prescription, une reconnaissance du droit de celui contre lequel on prescrit ne doit pas nécessairement figurer dans un document adressé à ce dernier ; qu&apos;en relevant, pour dire que l&apos;action engagée par la société Saga était prescrite, que la lettre de la société Fedex du 27 août 2014 ne pouvait valoir reconnaissance de sa responsabilité dans le premier sinistre son auteur s&apos;étant bornée à renvoyer la société à sa collègue pour le résumé de ce litige, sans s&apos;expliquer sur le courriel régulièrement produit par la société Saga, que la société Fedex avait adressé à la société Paris Bijoux le 8 octobre 2013 et dans lequel elle reconnaissait son entière responsabilité dans le vol des colis et proposait une indemnisation du sinistre et dont le contenu était de nature à éclairer la lettre du 27 août 2014, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.