Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.379 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en déboutant néanmoins la société Co-[D] de sa demande de règlement de la somme correspondant à la période de préavis de trois mois au motif que cette demande n'était supportée « par aucun justificatif ni document sur lesquels les parties se seraient accordées », la cour d'appel a dénaturé le contrat produit par la société Ice en pièce n° 21, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, le contrat de prestation de services est un contrat consensuel ; que la société Co-[D] faisait valoir qu'elle avait envoyé à la société Ice un contrat par courriel du 8 avril 2017, que la société Ice avait, dans un courriel en réponse, acquiescé aux termes du contrat, lequel avait été exécuté à partir du 1er mai 2017, et que cette convention mise en oeuvre entre les parties constituait « le support juridique régissant les relations contractuelles unissant les sociétés Co-[D] et Ice » (conclusions de la société Co-[D], p. 3 et 12) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, s'il ne résultait pas de l'échange de courriels intervenu en avril 2017, comprenant l'envoi d'un contrat, ainsi que de l'exécution des termes de ce contrat à partir de mai 2017, que les parties s'étaient accordées sur l'application de ce contrat dans leurs relations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1109 et 1113 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, par un courriel du 11 janvier 2018, la société Co-[D] a proposé à la société Ice, compte tenu de l'absence de confiance que lui témoignait celle-ci, de mettre fin à leur relation contractuelle de façon prématurée sous réserve d'obtenir le règlement d'une somme de 60 000 euros correspondant à une partie des sommes contractuellement dues au titre du règlement du mois de janvier, du préavis et du bonus relatif à la réalisation des objectifs ; que, pour retenir que les sociétés Co-[D] et Ice avaient amiablement décidé de mettre un terme à leur contrat, la cour d'appel a cité la partie du courriel de la société Co-[D] du 11 janvier 2018 relative à la proposition de rupture sans rappeler les conditions posées à cette rupture ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé par omission le courriel du 11 janvier 2018, violant ainsi le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) ALORS QUE, par un courriel du 11 janvier 2018, la société Co-[D] a proposé à la société Ice, compte tenu de l'absence de confiance que lui témoignait celle-ci, de mettre fin à leur relation contractuelle de façon prématurée sous réserve d'obtenir le règlement d'une somme de 60 000 euros correspondant à une partie des sommes contractuellement dues au titre du règlement du mois de janvier, du préavis et du bonus relatif à la réalisation des objectifs ; que, par un courrier du 26 janvier 2018, la société Ice a informé la société Co-[D] qu'elle avait décidé de mettre un terme à leurs relations sans accepter la proposition de la société Co-[D] ; qu'en retenant que les deux sociétés avaient amiablement décidé de mettre un terme au contrat qui les liaient cependant qu'aucun accord n'était intervenu quant aux conditions d'une telle rupture, la cour d'appel a violé les articles 1101 et suivants du code civil.