décision 18-86.593 du 18/06/2019,  partie 5



 25. En l'état de ces énonciations, dont il résulte que, si les propos litigieux émanant de personnes militant pour la sauvegarde de leur patrimoine se sont inscrits dans un débat d'intérêt général portant sur le comportement d'un élu, ils ne reposaient pas sur une base factuelle suffisante et constituaient des attaques personnelles excédant les limites admissibles de la polémique politique, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 26. Ainsi le grief ne saurait être accueilli.
 
 Le pourvoi formé par M. C...
 
 Sur le moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 27. Le moyen est pris de la violation des articles 23 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 459, 485, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 26. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la partie civile de ses demandes dirigées contre M. V..., sans rechercher s'il existait une faute civile à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite, alors que la juridiction correctionnelle a le pouvoir, en matière de presse, d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans la poursuite.
 
 Réponse au moyen
 
 29. Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

30. D'une part, il se déduit de ces textes que la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation du dommage résultant d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
 
 31. D'autre part, il résulte de la combinaison de ces dispositions que la juridiction correctionnelle a le pouvoir d'apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans la poursuite, les restrictions que la loi sur la presse impose aux pouvoirs de cette juridiction étant relatives uniquement à la qualification par rapport au fait incriminé.
 
 32. Pour rejeter la demande de la partie civile formée contre M. V..., l'arrêt retient qu'elle ne produit pas aux débats les éléments permettant de caractériser une faute civile distincte des faits pour lesquels M. V... a été relaxé en première instance.
 
 33. En se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si M. V... avait commis une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite des chefs de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, la juridiction correctionnelle ayant le pouvoir d'apprécier le mode de participation, en qualité d'auteur ou de complice, de la personne ainsi mise en cause aux faits spécifiés et qualifiés dans la poursuite, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes précédemment rappelés.
 
 34. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 I. Sur les pourvois, formés le 25 octobre 2018, par M. K..., en son nom et au nom de M. T... :
 
 Les DÉCLARE IRRECEVABLES ;
 
 II. Sur les autres pourvois formés par MM. K... et T... :
 
 Les REJETTE ;
 
 III. Sur le pourvoi formé par M. C... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 22 octobre 2018, mais en ses seules dispositions ayant débouté M. C... de ses demandes dirigées contre M. V..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. T... et K... devront payer à M. C... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.