décision 18-82.684 du 11/09/2019,  partie 4



 Mais attendu que la situation du prévenu n'a pas été appréciée au regard de l'article 369 du code des douanes dans sa rédaction issue de la loi 2013-1279 du 29 décembre 2013 qui a supprimé le minimum des amendes fiscales et permis aux juges d'en réduire le montant jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal ;

D'où il suit que l'annulation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à l'amende douanière, la déclaration de culpabilité n'encourant pas la censure ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens proposés pou M. D... :
 
 I - Sur les pourvois de Mme W... V..., épouse U..., Mme K... V..., épouse F... :
 
 Les DECLARE déchues de leurs pourvois ;
 
 II - Sur le pourvoi de M. D... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 14 février 2018, mais en ses seules dispositions pénales et civiles relatives aux délits de recel, blanchiment et faux, ainsi qu'en celles relatives au prononcé des amendes fiscales, de la pénalité proportionnelle fiscale et de l'amende douanière, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.