décision 17-23.120 du 05/09/2018,  partie 3



 Que concernant l'emprunt Crédit Mutuel de 40 000 euros, il a été souscrit le 15 janvier 2009 au nom personnel de M. X... ; que cette somme a été versée le 16 janvier 2009 sur le compte bancaire d'Embalpac ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler cette dette qui figure au passif de l'entreprise et devra être supportée par M. X... seul comme l'a justement décidé le premier juge qui sera donc confirmé de ce chef;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la valorisation de l'entreprise Embalpac :
 
 Que M. Yves X... soutient que l'entreprise a une valeur négative de 124 436 euros ; qu'au soutien de sa position, il fait valoir que de nombreuses dettes se rattachent à l'entreprise.
 
 Qu'en réplique, Mme Elisabeth Y... soutient pour sa part que l'entreprise doit être évaluée à hauteur de 50 000 euros, soit le prix d'acquisition du fonds de commerce ; qu'elle fait notamment valoir que la situation dégradée du bilan de l'entreprise est due à des prélèvements excessifs de M. Yves X... ; qu'elle soutient que ces prélèvements sont constitutifs d'un recel au sens de l'article 1477 du code civil ; qu'elle demande en outre que le passif de l'entreprise soit mis à la charge de M. Yves X... par application de l'article 1387-1 du code civil ;
 
 Qu'en droit, l'article 1387-1 du code civil dispose que : "lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise" ;
 
 Qu'en l'espèce, le 14 octobre 2005, Mme Elisabeth Y... et M. Yves X... ont acquis un fonds de commerce de fabrication, de vente et de représentation de tous matériels d'emballage, caisseries, containers, moyennant un prix de 50 000 euros ;
 
 Qu'en retenant une approche patrimoniale, l'expert évalue le fonds de commerce à 8 500 euros au 31 mai 2012 ; qu'en revanche, sous une perspective de continuité d'exploitation, il considère que la valeur du fonds de commerce est proche de à cette même date ; que par ailleurs, après prise en compte des stocks, créances et dettes, il estime que la valeur de l'entreprise est négative à hauteur de 124 436 euros (endettement net résiduel après prise en considération de la valeur actualisée du fonds de commerce) ;
 
 Que contrairement à ce que soutient Mme Elisabeth Y..., les prélèvements de M. Yves X..., de l'ordre de 30 000 euros par an, ne sont pas excessifs et ne peuvent pas être assimilés à un recel ;
 
 Qu'il n'apparaît pas nécessaire, à ce stade, d'ordonner la production du bilan clos le 30 juin 2013 au regard du passif important afférent à l'entreprise ;
 
 Qu'en conséquence, il convient de retenir que la valeur du fonds de commerce est nulle ; que de même, il convient de considérer que M. Yves X..., qui se voit attribuer le patrimoine professionnel du couple, devra supporter l'entier passif de l'entreprise Embalpac, en ce compris le prêt de trésorerie de 40 000 euros dont Mme Elisabeth Y... était co-emprunteur, par application de l'article 1387-1 du code civil » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les éléments de preuve clairs et précis soumis à son examen ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que l'entreprise Embalpac devait être évaluée à euro, en observant que « l'expert considère que le fonds de commerce de l'entreprise individuelle Embalpac peut être évalué, dans une "perspective de continuité d'exploitation", qui valorise les éléments corporels et les éléments incorporels, à la somme de 0,00 euro » (v. arrêt attaqué p.11, §4) ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait des termes clairs et précis du rapport d'expertise qui soulignait la « distinction entre valeur du fonds de commerce et valeur de l'entreprise » que la valeur de l'entreprise Embalpac, distincte de celle du fonds de commerce, était fixée à – 124 436 euros, la Cour d'appel a dénaturé les termes de ce rapport d'expertise et violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir dit que M. X... devait supporter toutes les dettes afférentes à l'entreprise Embalpac en ce compris le prêt de trésorerie de 40 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'entreprise Embalpac :
 
 Que la qualité de bien commun de l'entreprise Embalpac n'est pas contestée;
 
 Que les revenus professionnels des époux sont des biens communs; que de même les dettes professionnelles sont communes;