décision 14-12.574 du 07/03/2018,  partie 5


que, compte tenu de ces éléments et de l'ensemble des éléments d'appréciation communiqués à la cour, il apparaît qu'en fixant à 7.500 € l'indemnité devant être allouée à ce titre, les premiers juges ont opéré une juste appréciation de l'importance de ce préjudice et de l'indemnité destinée à réparer celui-ci ; par ailleurs, que si, ainsi que cela vient d'être indiqué, la crainte, pour le salarié victime de l'inhalation de poussières d'amiante, de la survenance possible d'une des maladies identifiées comme directement liées à cette même cause est source d'une anxiété et que s'il peut découler de cette inquiétude une certaine incapacité de l'intéressé à effectuer des choix et projets personnels pour l'avenir, aucun élément objectif ne permet pour autant de considérer qu'il s'agisse là d'un préjudice distinct du préjudice d'anxiété, dont l'une des composantes est précisément la difficulté d'envisager l'avenir de façon sereine et d'élaborer en conséquence des projets ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE seuls les salariés qui ont travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, sont fondés à alléguer une anxiété préjudiciable du fait qu'ils sont présumés avoir subi une exposition « significative » au terme de la décision de classement prise par les pouvoirs publics ; que n'étant pas contesté que l'établissement de DUNKERQUE n'entrait pas dans le champ du texte susvisé, la cour de DOUAI a violé par fausse application les articles 1147 du Code civil et L.4121-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le demandeur à la réparation d'un préjudice d'anxiété qui, à défaut d'appartenir à l'un des établissements définis par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ne peut se prévaloir de la présomption d'avoir subi une exposition significative, et qui, à défaut d'avoir déclaré une maladie professionnelle prise en charge par la Sécurité Sociale, ne peut davantage se prévaloir de la présomption découlant de l'article L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale, doit assumer, en vertu du droit commun, la charge intégrale de la preuve d'un manquement de son employeur à l'obligation de résultat, lequel, comme le soutenait la société exposante (p. 8 et 9) ne saurait résulter que d'une contamination avérée, seule susceptible d'objectiver la cause de l'anxiété alléguée ; qu'en se bornant à relever une absence de mesures de prévention et de protection sur le site des DUNES, la cour d'appel ne caractérise qu'un manquement à une obligation de moyens génératrice d'un simple risque, non indemnisable en lui-même, et non un manquement à l'obligation de résultat sur lequel elle se fonde cependant, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L.4121-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'en se référant à des témoignages imprécis collectés auprès de camarades de travail, la cour d'appel qui ne recherche pas si les faits, non datés, tels qu'ils sont rapportés aux divers postes de travail, sont antérieurs ou postérieurs au décret du 17 août 1977 et si les prétendues expositions au risque d'un agent de maîtrise, d'un magasinier, d'un démouleur, d'un chaudronnier, d'un mécanicien de garage, sont par leur ampleur, leur durée et leur ancienneté de nature à justifier indistinctement un même trouble d'anxiété chez chacun des défendeurs au pourvoi, prive sa décision de base légale au regard tant du décret susvisé que des articles L.4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi reproche aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la Société ASCOMETAL à verser aux défendeurs aux pourvois une somme de 7.500 € en réparation d'un préjudice d'anxiété ainsi qu'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE les salariés concernés sont entrés au service de la Société ASCOMETAL, respectivement en 1969 (Monsieur Z...), en 1974 (Monsieur B...), en 1979 (Monsieur A...), en 1973 (Monsieur D...), en 1967 (Monsieur C...)
 « que s'il est certes exact que les activités de sidérurgie, telles que celles qui étaient pratiquées par la Société Ascometal sur le site dont il s'agit, ne sont pas visées par ce dispositif législatif particulier qui ne concerne en effet que les activités les plus exposées à l'amiante, il n'en demeure pas moins, au résultat de l'ensemble des éléments ci-dessus synthétisés et analysés, que l'exposition des salariés de ce site au risque d'inhalation de poussières d'amiante, pour n'être pas aussi importante que dans des domaines d'activité tels que notamment la construction et la réparation navale, n'en était pas moins réelle et que la Société Ascometal ne pouvait ni l'ignorer ni ignorer les dangers qui s'y attachaient
 ; qu'il apparaît donc, au total, qu'il est bien établi que la société Ascometal a manqué à son obligation de sécurité de résultat et que sa responsabilité à ce titre à l'égard de Jean-Marie C... est engagée ;