Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.738 du 09/06/2022,  partie 3


qu'en se fondant, pour juger que les assignations délivrées au nom d'une société dénommée « Victor Heinrich Eclairage » n'étaient pas affectées d'un vice de forme mais d'un vice de fond, insusceptible de régularisation, à raison de l'inexistence légale de la société Victor Heinrich Eclairage, et de son incapacité d'ester en justice, sur les conclusions des sociétés Victor Heinrich et Victor Heinrich Eclairage en date du 19 décembre 2017, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel statue exclusivement au vu des prétentions et des moyens, fussent-ils nouveaux, énoncés dans les dernières conclusions d'appel des parties, de sorte qu'elle ne peut se fonder sur les moyens soulevés par celles-ci dans leurs conclusions de première instance ; qu'en retenant, pour juger que les assignations délivrées au nom d'une société dénommée « Victor Heinrich Eclairage » n'étaient pas affectées d'un vice de forme mais d'un vice de fond, que les conclusions de première instance des sociétés Victor Heinrich et Victor Heinrich Eclairage en date du 19 décembre 2017 ne faisaient aucune mention de l'erreur matérielle invoquée à hauteur de cour selon laquelle la société Heinrich Eclairage aurait été à l'origine de l'assignation, de sorte que seul l'ajout du terme « Victor » à sa raison sociale aurait constitué une irrégularité, la cour d'appel qui s'est fondée sur les conclusions de première instance de l'intimée pour statuer sur l'exception de nullité qui lui était soumise a violé les articles 563 et 954 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice de forme, lequel ne peut entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief ; qu'en retenant, pour juger que les assignations délivrées au nom d'une société dénommée « Victor Heinrich Eclairage » n'étaient pas affectées d'un vice de forme mais d'un vice de fond, après avoir pourtant relevé que dans les conclusions en date du 19 décembre 2017, la société Victor Heinrich était présentée comme demanderesse principale, comme si elle était venue aux droits de la société Victor Heinrich Eclairage, au nom de laquelle l'assignation avait été prise et que l'assignation litigieuse sollicitait, dans son dispositif, l'attribution d'une somme de 3 406 972,57 euros à la société « VHM », qui était, comme l'indiquait la société Heinrich Eclairage, le nom commercial de la société Victor Heinrich, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que l'assignation avait été délivrée au nom la société Victor Heinrich, désignée à tort, Victor Heinrich Eclairage, et a ainsi violé, par refus d'application, l'article 114 du code de procédure civile, et par fausse application, l'article 117 du même code.