Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.350 du 17/03/2021,  partie 2



 8. D'une part, la cour d'appel a exactement énoncé que le principe de la libre révocabilité des mandataires sociaux, qui s'applique aux directeurs et directeurs généraux délégués, sans préjudice de la nécessité que leur révocation repose sur un juste motif, s'oppose à toute stipulation ayant pour objet ou pour effet d'entraver ou de restreindre l'exercice du droit de révocation.
 
 9. D'autre part, après avoir rappelé qu'il appartient à M. H... d'établir à l'encontre de M. T..., dont il poursuit la responsabilité personnelle, une faute imputable à ce dernier, séparable de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société [...] et qui soit la cause de son éviction abusive, l'arrêt relève que la révocation a été votée par deux voix contre une, de sorte que M. T... ne l'a pas décidée seul, et constate ensuite que M. H... n'a articulé aucun moyen précis ni fourni aucun élément de nature à administrer la preuve, lui incombant, qu'en soumettant sa révocation au vote du conseil d'administration et en votant en faveur de celle-ci, M. T... aurait commis des agissements caractérisant de sa part une volonté malveillante à son égard ou une intention de lui nuire. En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a suffisamment justifié sa décision.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. T... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que le dol peut résulter du silence d'une partie dissimulant au cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que dans ses conclusions d'appel, M. T... faisait valoir que son consentement au pacte d'associés conclu avec M. H... ainsi qu'au protocole de conciliation conclu sous l'égide du CIRI avait été surpris par dol, dès lors que certaines malversations intervenues avant son entrée au capital de la société [...] lui avaient été dissimulées par M. H..., le mandataire judiciaire désigné dans le cadre du redressement judiciaire de cette société ayant lui-même sollicité un audit dûment produit, ayant mis en lumière ces malversations ; qu'en déboutant M. T... de ses demandes de nullité pour dol, au seul constat que celui-ci était un homme d'affaires averti et que les conventions dont la nullité était recherchée n'avaient pu être conclues qu'après une analyse approfondie des comptes et structures du groupe [...], sans nullement rechercher, comme elle y était invitée, si M. H... n'était pas parvenu à dissimuler certaines malversations effectuées par lui en 2009 et 2010, à tel point que même le mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [...] avait sollicité un audit sur ce point, révélant in fine les malversations litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que, à tout le moins, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que M. T... ne pouvait prétendre avoir été victime d'un dol de la part de M. H... lors de la conclusion du pacte d'associés et du protocole de conciliation, dès lors qu'il était un homme d'affaires averti et que lesdites conventions ne pouvaient avoir été conclues sans une analyse approfondie des comptes du groupe [...], sans examiner, même sommairement, le rapport d'audit du cabinet [...] et le rapport du cabinet comptable AB2C établi à la demande du mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [...] , qui établissaient l'existence de malversations effectuées par M. H... avant l'entrée de M. T... au capital de la société [...] , et dissimulées par lui au moment de la conclusion des dites conventions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Après avoir relevé que M. T... est un homme d'affaires averti, professionnel du secteur du transport routier de marchandises, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il a conclu, sous l'égide du CIRI et en présence du mandataire judiciaire, le pacte d'associés et le protocole d'accord de conciliation lui permettant d'entrer majoritairement au capital social de la société dont il n'ignorait pas les difficultés financières, ces conventions ayant nécessité une analyse approfondie des comptes et structures du groupe [...].
 
 13. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la première branche, que ses appréciations rendait inopérante, a considéré que les pièces versées aux débats que vise le moyen ne permettaient pas à M. T... de prouver le dol qu'il invoquait et qu'elle l'a, par conséquent, débouté de ses demandes.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;