décision 15-86.509 du 28/03/2017,  partie 3


il y a lieu dès lors de confirmer, par substitution de motifs, l&apos;ordonnance de non-lieu entreprise ;
 
 "1°) alors que le juge d&apos;instruction est saisi des faits dénoncés par le réquisitoire introductif, le réquisitoire supplétif ou la plainte, indépendamment de la qualification provisoirement donnée à ces faits par le ministère public ou la partie civile ; qu&apos;un juge d&apos;instruction, ou la chambre de l&apos;instruction, ne saurait prononcer un non-lieu au motif que la qualification visée par la poursuite ne serait pas applicable, sans avoir recherché si une autre qualification ne pouvait pas être envisagée ; que l&apos;article 222-14-3 du code pénal issu de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 incrimine les violences psychologiques ; que pour dire n&apos;y avoir lieu à suivre, la chambre de l&apos;instruction a énoncé que les faits « ne peuvent être envisagés sous une autre qualification, le délit de harcèlement moral prévu par l&apos;article 222-33-2-2 du code pénal issu de la loi du 4 août 2014 ne pouvant s&apos;appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur » ; qu&apos;en se bornant à envisager la qualification de harcèlement moral prévu par l&apos;article 222-33-2-2 du code pénal issu de la loi du 4 août 2014 sans rechercher si, pour la période postérieure au 11 juillet 2010, les faits commis sous l&apos;empire de l&apos;article 222-14-3 du code pénal n&apos;étaient pas susceptibles de recevoir la qualification de violences psychologiques que ce texte incrimine, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge d&apos;instruction est saisi des faits dénoncés par le réquisitoire introductif, le réquisitoire supplétif ou la plainte, indépendamment de la qualification provisoirement donnée à ces faits par le ministère public ou la partie civile ; qu&apos;un juge d&apos;instruction, ou la chambre de l&apos;instruction, ne saurait prononcer un non-lieu au motif que la qualification visée par la poursuite ne serait pas applicable, sans avoir recherché si une autre qualification ne pouvait pas être envisagée ; qu&apos;avant même l&apos;entrée en vigueur de l&apos;article 222-14-3 du code pénal, les violences créant un choc émotif étaient pénalement réprimés ; que pour dire n&apos;y avoir lieu à suivre, la chambre de l&apos;instruction a énoncé que les faits « ne peuvent être envisagés sous une autre qualification, le délit de harcèlement moral prévu par l&apos;article 222-33-2-2 du code pénal issu de la loi du 4 août 2014 ne pouvant s&apos;appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur » ; qu&apos;en se bornant à envisager la qualification de harcèlement moral prévu par l&apos;article 222-33-2-2 du code pénal sans rechercher si, pour la période antérieure au 11 juillet 2010, les faits commis n&apos;étaient pas susceptibles de recevoir la qualification de violences psychologiques, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisé" ; 
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 4 mai 2012, Mme [J] épouse [W], gardienne d&apos;immeuble salariée, a déposé plainte pour harcèlement moral contre M. [G], copropriétaire et membre du conseil syndical de la résidence où elle est employée, qu&apos;elle a accusé de contrôler tous ses gestes et de critiquer son travail à tout propos ; que ladite plainte ayant été classée sans suite au motif que l&apos;infraction était insuffisamment caractérisée, elle a porté plainte et s&apos;est constituée partie civile de ce même chef ; que par ordonnance en date du 12 mai 2015, le juge d&apos;instruction a prononcé un non-lieu dont Mme [W] a relevé appel ; 
 
 Attendu que pour dire n&apos;y avoir lieu à suivre du chef de harcèlement moral ni d&apos;aucun autre chef, l&apos;arrêt relève que le délit de harcèlement moral issu de la loi de modernisation sociale du 17 février 2002 n&apos;a vocation à s&apos;appliquer qu&apos;aux faits commis dans le cadre d&apos;une relation de travail ; que les juges ajoutent que M. [G] n&apos;étant ni l&apos;employeur, ni un collègue de travail de la plaignante, mais un utilisateur des services de celle-ci, les dispositions de l&apos;article 222-33-2 du code pénal ne peuvent s&apos;appliquer, les faits reprochés à M. [G] par Mme [W] ne s&apos;inscrivant pas dans une relation de travail ; qu&apos;enfin, ils précisent que ces faits ne peuvent être envisagés sous une autre qualification, dont celle de harcèlement moral prévu à l&apos;article 222-33-2-2 du même code, issu de la loi du 4 août 2014 entrée en vigueur postérieurement à la commission des faits dénoncés ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant par ces motifs, dont il résulte que, d&apos;une part, les faits poursuivis étaient étrangers à une relation de travail existant entre le mis en cause et la plaignante, d&apos;autre part, ils n&apos;étaient susceptibles d&apos;aucune autre qualification pénale, dont celle de harcèlement moral général précité, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;