Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.006 du 09/12/2020,  partie 6


que (le salarié) ne conteste pas qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord du 26 juin 2000 et jusqu'au 1er juillet 2009, date de mise en place dans l'entreprise de la nouvelle classification résultant de l'accord étendu du 12 décembre 2007, le paiement du temps de pause a été intégré dans le salaire horaire de base ; que dès lors, bien qu'ayant été inclus dans le taux horaire en contradiction avec l'article 22 de l'accord du 26 juin 2000, (le salarié) a bénéficié du paiement du temps de pause jusqu'au 1er juillet 2009 et ne saurait donc revendiquer le paiement de celui-ci sur cette période ; que s'agissant de la période postérieure, l'article 3 de l'avenant n° 75 du 17 mars 2009 à la convention collective a instauré le salaire de base mensuel minimum se définissant comme le produit du taux horaire contractuel par 151,67 h de travail effectif ou assimilé ; que cet article précise en outre qu'« aucun salaire de base ne peut être inférieur aux montants des salaires définis chaque année dans la convention collective nationale, qui excluent donc tout autre élément de rémunération (pauses, habillage, primes diverses) » ; qu'à compter du 1er juillet 2009, (le salarié) a perçu un salaire égal (à 1 ou 1,5 euros près) au minimum conventionnel afférent à sa classification pour 151,67 heures mensuelles ; que par ailleurs, les bulletins de salaire jusqu'au mois d'août 2012 portent la mention « inclus 25mn/j de pause payée » au mépris de la convention collective ; qu'il est donc établi qu'en ne versant à son salarié, à compter du 1er juillet 2009, que le minimum conventionnel afférent à sa classification prévu pour 151,67 heures mensuelles, la SAS Stergoz a privé le salarié du bénéfice du paiement du temps de pause, tel que prévu à l'accord du 26 juin 2000 ; qu'il résulte du délai de prescription et des pièces versées au dossier du salarié qu'il est fondé à solliciter, à compter du 25 février 2010, (une certaine somme) à titre de rappel de salaire sur le temps de pause rémunéré arrêté à la date du 30 septembre 2015 ;
 
 ALORS QUE selon les dispositions de l'article 4 de l'accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 26 juin 2000, « les personnels de production, y compris le service de maintenance, ayant un horaire de base ininterrompu de six heures au moins, bénéficieront néanmoins d'un temps de pause rémunéré de vingt-cinq minutes par jour qui sera payé au nouveau taux horaire majoré et ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du code du travail. Ce temps de pause ne supportera donc aucune majoration supplémentaire ni repos compensateur » ; qu'au sens de cette disposition, la notion d'horaire ininterrompu, qui conditionne la rémunération du temps de pause de vingt-cinq minutes, s'entend d'une durée ininterrompue de travail effectif de six heures ; que la cour d'appel en énonçant, pour condamner l'employeur à un rappel de salaire au titre du temps de pause de vingt-cinq minutes, qu'une interruption du travail au cours de la période de six heures de travail effectif quotidien ne dispense pas l'employeur d'accorder au salarié le temps de pause à partir de six heures de travail quotidien, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par deux interruptions de quinze minutes, que les temps de pause de 15 minutes doivent être intégrés au temps de travail effectif quotidien, de sorte que le salarié effectue tous les jours de la semaine une durée interrompue de travail effectif de six heures, soit un horaire de base ininterrompu de six heures au moins tel que prévu par l'accord collectif du 26 juin 2000 et qu'il doit donc être retenu que le salarié bénéficie de vingt-cinq minutes de pause rémunérée dès lors qu'il atteint au moins six heures de travail effectif quotidien, peu important les interruptions journalières de ce temps de travail, a violé le texte susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société Stergoz à payer aux salariés un rappel de salaire correspondant au paiement de la prime super-quota et d'AVOIR dit que les primes super-quota s'établissaient comme suit : - 3,98 euros de mars 2014 à février 2016, - 4,02 euros de février 2016 à mars 2017, - 4,08 euros de mars 2017 à février 2018, - 4,12 euros de février 2018 à mars 2019, - 4,16 euros depuis mars 2019 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges ont caractérisé l'existence d'un usage non dénoncé, s'agissant des modalités et de la fréquence de révision de la prime « super-quota » ; que la condamnation de la société au titre du rappel sur les primes « super quota » pour la période de février 2010 au 30 septembre 2015 sera confirmée, la demande de paiement à ce titre n'étant pas prescrite ; qu'il sera ajouté au jugement, la condamnation de la société à payer (au salarié) (une certaine somme) au titre du rappel sur les primes « super quota » pour la période du mois d'octobre 2015 au 31 décembre 2018 ;