Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.303 du 01/06/2022,  partie 5


Que par ailleurs et au vu des pièces du dossier, il est manifeste que M. [H] bénéficiait d'une très grande liberté de négociation tarifaire tant avec les clients qu'avec la société Asiatex, laquelle, toujours informée des tarifs auxquels son agent parvenait à obtenir ses commandes, conservait toujours sa liberté de ne pas les valider ; Qu'ainsi, cette pratique de l'agent commercial, au demeurant parfaitement connue de sa mandante, ne relève nullement d'une faute, a fortiori grave au sens de la définition précitée ; ()
 
 Que l'appelante explique avoir appris incidemment que son agent commercial vendait des produits concurrents des siens et ce, pour le compte des sociétés Mod'Express et Texpoint ; Que M. [H] s'en défend, faisant valoir d'une part que ces deux sociétés ne vendaient pas les mêmes vêtements que la société Asiatex, d'autre part qu'il était libre de représenter d'autres mandants que la seule société Asiatex, alors au surplus que celle-ci connaissait parfaitement cette triple activité puisque M. [H] l'exerçait déjà à l'époque où il était salarié de la société ; Qu' en effet et ainsi que le tribunal l'a justement observé, il résulte des pièces du dossier : - qu'avant d'accéder au statut d'agent commercial au début de l'année 2011, M. [H] travaillait déjà pour le compte de la société Asiatex en qualité de salarié sous le statut de VRP "multi-cartes", représentant dès cette époque les sociétés Mod'Express et Texpoint dont les noms étaient d'ailleurs enregistrés par l'organisme de sécurité sociale auprès duquel M. [H] était alors enregistré (la CCVRP) ; - qu'en sa qualité d'employeur de l'intéressé, la société Asiatex ne pouvait pas ignorer cette situation, la cour constatant en effet : * que l'arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d'appel de Rennes dans le litige prud'homal opposant M. [H] à la société Asiatex qualifie l'intéressé de "VRP multi- cartes", ce qualificatif étant présenté comme un fait acquis et connu de tous ; * que d'ailleurs, la société Asiatex se garde bien de produire le contrat de travail qui, par hypothèse, aurait pu faire mention de l'exclusivité qu'elle revendique aujourd'hui ; Que l'article L 134-3 autorise par principe un agent commercial indépendant à travailler pour le compte de plusieurs mandants, sauf pour l'un d'entre eux à faire savoir à son mandataire qu'il s'y oppose, opposition que la société Asiatex ne justifie pas avoir manifestée auprès de l'intéressé lorsqu'elle a accepté de transformer son contrat de travail en contrat d'agence ; Que "l'exclusivité" évoquée par M. [H] dans sa lettre du 27 décembre 2010 ne s'entend pas de celle à laquelle il se serait engagée envers la société Asiatex, mais seulement de celle que la mandante lui a accordée "sur la région Ouest pour les départements 14, 22, 29, 35, 37, 50, 56 ,44, 49, 53, 61, 72" ;
 
 Qu' enfin, il n'est pas non plus justifié de ce que M. [H] aurait manqué à son obligation de loyauté envers sa mandante, alors en effet qu'il résulte de nombreuses pièces et attestations produites par lui que les vêtements qu'il a commercialisés pour le compte des sociétés Mod'Express et Texpoint ne sont pas les mêmes que ceux qu'il commercialisait alors pour le compte de la société Asiatex ;
 
 Qu' ainsi, ce reproche, tiré d'un prétendu manquement au devoir de loyauté, qui est apparu pour la première fois dans la lettre de rupture du 7 novembre 2011, apparaît comme un moyen très opportun de se débarrasser sans frais d'un agent commercial qui commençait à se montrer très insistant pour réclamer le paiement de ses commissions au taux convenu entre les parties, alors que la société Asiatex prétendait lui imposer une réduction de ce taux; à cet égard, la cour rappelle que cette rupture est intervenue seulement quelques jours après l'envoi d'une lettre de l'agent commercial qui, en date du 24 octobre 2011, non seulement maintenait sa réclamation de commissions au taux unique de 10,5 %, mais également contestait le relevé de commissions qu'il venait de recevoir et qu'il estimait incomplet.
 
 Qu' en conséquence et dans la mesure où aucune faute, a fortiori grave, n'est établie à l'encontre de M. [H], celui-ci a droit aux indemnités légales de préavis et de rupture ;
 
 1° Alors d'une part que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants étant conclus dans l'intérêt commun des parties (article L. 134-4 du code de commerce), les manquements répétés de l'agent commercial aux tarifs de son mandant constitue une faute grave dès lors qu'ils portent atteinte aux intérêts commerciaux de ce dernier et, partant, à une obligation essentielle découlant du contrat et rendant sa continuation impossible ; Que pour dire que le non-respect par M. [H] des directives tarifaires de la société Asiatex – jusqu'à obtenir « des commandes à des prix très défavorables » – était une « pratique » non fautive, a fortiori non constitutive de faute grave, la cour retient que la société mandante demeurait libre de ne pas honorer ces commandes ;