Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.837 du 05/03/2020,  partie 3


qu'en déboutant néanmoins la société L... S... de sa demande de paiement pour défaut de contestation dans le délai prévu par l'article 19.6.3 de la norme Afnor NF P03-001, à laquelle les parties avaient dérogé dans le CCAP, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 Alors 3°) qu'encore plus subsidiairement, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt qui, pour débouter l'entrepreneur de sa demande de paiement des travaux au maître de l'ouvrage, a tenu pour régulier le décompte définitif rectificatif établi non par la société Plurihabitat Promotion, maître de l'ouvrage, mais par la société Plurial Promotion et a retenu que ce décompte faisait courir le délai de trente jours de l'article 19.6.3 de la norme Afnor NF P03-001 dans lequel la société [...] n'avait pas élevé de contestation.