Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.882 du 01/02/2023,  partie 3


qu'en retenant que l'employeur rapportait la preuve de la faute grave imputée à la salariée en ce qu'elle n'aurait pas respecté les horaires de travail sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il « ne résulte d'aucun élément versé aux débats que le Cabinet [F] ait eu à se plaindre de retards ou de pauses-déjeuners trop longues, étant fait observer à la Cour que les bulletins de salaire de Mme [E] ne font état d'aucune retenue sur salaire et qu'aucun reproche n'a jamais été fait à Mme [E] quant à un prétendu non-respect de ses horaires de travail : pas le moindre mail, pas l'ombre d'une preuve matérielle d'un quelconque rappel au respect de ses horaires » (cf. prod n° 3 p. 13 § dernier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-4 et L. 1232-1, L. 1234- 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se livrer à une appréciation in concreto du fait tenu pour fautif, en tenant compte du contexte, mais également de l'ensemble des circonstances propres à l'espèce, qui seraient de nature à atténuer la gravité des faits reprochés à l'intéressé ; que Madame [E] faisait valoir qu'elle « verse au débat la copie de son agenda dans lequel elle mentionne les heures suppleìmentaires qu'elle a effectuées et qui indique qu'elle terminait régulièrement sa journée à 19h00 (pièce 18). Elle produit également un mail professionnel en date du 30 novembre 2017, indiquant qu'il a étéì envoyé à 17h12, ce qui contredit l'ensemble des attestations sus-visées affirmant que Mme [E] quittait ses fonctions à 16h45 (pièce 25). Enfin, le contrat de travail de Madame [E] indique les horaires de travail suivants :8h45- 12h00 et 14h00-18h00. Or, Mme [E] démontre qu'elle commençait souvent son travail une demi-heure voire trois quarts d'heure avant l'horaire indiqué. (pièce 16) » (cf. conclusions d'appel p. 15) ; qu'en estimant que la salariée avait commis une faute grave sans même prendre en compte ces circonstances dénoncées par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1225-4 et L. 1232-1, L. 1234- 1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que par des écritures demeurées sans réponse, Mme [E] faisait valoir concernant les dossiers [I] et [P] que « La société ne démontre nullement que sa salariée avait engagé des discussions avec ce client sans convenir des honoraires. Aucun élément n'est produit à l'appui de cette affirmation purement gratuite. Quant au conseil donné par Mme [E], le cabinet [F] produit l'attestation du client, qui n'est autre qu'un ami de M. [F], lequel affirme que cette dernière aurait préconisé une SARL, alors que M. [F] a conseillé la constitution d'une SAS. (pièce adverse 39). Nonobstant, il ne saurait être reproché à Mme [E] d'avoir conseillé la constitution d'une SARL plutôt que la SAS finalement prescrite par M. [F]. En effet, en tant que juriste, elle est susceptible d'avoir un avis différent de celui de son employeur, sans pour autant que cela ne constitue une faute. Au demeurant, le Cabinet [F] ne démontre aucunement en quoi le conseil de créer une SARL plutôt qu'une SAS constituait alors une faute. Il sera rappelé qu'en tant qu'associé, il revient à M. [F] de définir et trancher les choix stratégiques, ses décisions s'imposant à sa salariée, Mme [E]. Le cabinet [F] reproche en outre à Mme [E] de ne pas lui avoir parlé de ce dossier. Pourtant, il ne justifie aucunement de ce reproche que celle-ci conteste entièrement. Au contraire, elle démontre qu'elle rendait compte systématiquement à M. [F] de ses rendez-vous et échanges avec les clients du cabinet. A cet égard, Mme [E] verse aux débats des éléments qui en attestent et démontrent également que M. [F] effaçait régulièrement les mails de Mme [E] sans les lire (pièces 22 à 24). Dans ces conditions, M. [F] ne saurait valablement lui reprocher de ne pas communiquer avec lui sur les dossiers, alors même qu'il ne prend pas le temps de lire les informations qu'elle lui adresse » (cf. prod n° 3 p. 18) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4  ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que par des écritures demeurées sans réponse, Mme [E] faisait valoir qu'« En outre, dans un courrier au Bâtonnier du barreau de Compiègne, voisin et locataire de M. [F], M. [O] reproche à Mme [E] d'avoir pénétré dans son bureau, et fouillé dans ses tiroirs et son armoire, sans pour autant avoir été présent et témoin de ces prétendus faits (pièce adverse 13). Dès lors, sa description des prétendus agissements de Mme [E] ne peut que lui avoir été dictée par M. [F] lui-même » (cf. prod n° 3, p. 21 § 8 et 9) ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procedure civile.