cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.216 du 07/03/2018,  partie 6


que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au harcèlement dont M. X... était la victime et qui a conduit à la dégradation de son état de santé emportera la cassation par voie de conséquence du présent chef du dispositif en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au deuxième)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS énoncés au deuxième moyen
 
 ALORS QUE si l'article L.1132-1 du Code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié cette situation doit être constatée ; que pour établir la perturbation du fonctionnement de l'entreprise, l'employeur produisait deux courriers émanant de salariés de l'entreprise et dont M. X... établissait le caractère mensonger par la production d'éléments notamment chiffrés contredisant en tous points les affirmations des auteurs de ces courriers ; qu'en jugeant établie la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise au regard des deux seuls courriers produits par l'employeur, sans examiner ni même viser les pièces produites par M. X... et qui établissaient le caractère mensonger de ces courriers, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS en outre QUE si l'article L.1132-1 du Code du travail autorise le licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être prononcé que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif; qu'en jugeant le remplacement définitif de M. X... établi par la seule promotion en interne d'un autre salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel du salarié, étayées par la production d'organigrammes propres à le démontrer, si son poste n'avait pas en réalité été supprimé, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS de plus QUE si l'article L.1132-1 du Code du travail autorise le licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être prononcé que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif; ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait procédé au remplacement définitif de M.. X... sans rechercher si ce remplacement définitif était nécessaire ou s'il ne pouvait au contraire être procédé au remplacement du salarié pour une durée limitée à celle de son absence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1132-1, L.1232-1 et L.1235-3 alors en vigueur du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire pour l'année 2012 et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... sollicite un rappel de salaires de 10.000 € pour l'année 2012, calculé sur le montant de ses rémunérations en 2011, outre les congés payés afférents, au motif que du fait des agissements fautifs de M. Y..., il aurait été privé de la part de sa rémunération liée à la réalisation de ses objectifs qu'il n'a pu atteindre ; que le comportement fautif de M. Y... n'étant pas démontré, il convient de débouter M. X... de ce chef de demande.
 
 ALORS QUE le rejet de ce chef de demande étant motivé par le rejet, critiqué par le premier moyen, de la demande liée aux agissements fautifs de M. Y..., la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence du présent chef du dispositif en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 ALORS de surcroît QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que deux clients avaient été retirés à M X... et que les portefeuilles clients avaient été redistribués ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'employeur n'avait pas ainsi méconnu ses obligations contractuelles et porté atteinte à la rémunération du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 ET ALORS en tout cas QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;