cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 1,  décision 17-16.567 du 06/06/2018,  partie 5


que celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé, les dispositions de l'alinéa précédent n'étant applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur ; qu'il ressort des éléments du dossier que Monsieur X... et Madame Y..., qui avaient le projet d'acquérir un scooter de marque Honda et d'équiper leur camping-car d'une attache remorque pour scooter, se rapprochaient de la société Car Aventure, spécialisée notamment dans la vente et la réparation de camping-car, véhicules de tourisme et utilitaires et la vente et pose d'accessoires, laquelle leur établissait le 20 octobre 2010 un devis d'un montant toutes taxes comprises de 4 269,41 euros ; que le 13 novembre suivant, Monsieur B..., gérant de la société Car Aventure, leur réclamait la production de leurs pièces d'identité, bulletins de salaire des trois derniers mois, justificatif de domicile et relevé d'imposition « afin de monter le dossier pour l'emprunt de 3 000 euros qui leur [serait] accepté » et ce, « le plus rapidement possible et bien sûr dans de très bonnes conditions, à un taux bien négocié avec [son] collaborateur de GE Money Bank » ; que selon une offre préalable acceptée le 20 décembre 2010, était souscrit au nom de Monsieur X... et Madame Y... auprès de la société GE Money Bank une ouverture de crédit d'un montant maximum autorisé de 3 000 euros ; que selon une offre préalable acceptée le même jour et enregistrée le 20 janvier 2011, était par ailleurs souscrit à leur nom auprès de ce même établissement financier un crédit d'un montant de 45 000 euros au taux de 6,99 %, remboursable par cent quarante-quatre mensualités de 462,53 euros chacune sans assurance, accessoire à la vente d'un camping-car d'occasion de marque Fiat Rapido modèle 1985 par la société Car Aventure au prix toutes taxes comprises de 49 000 euros donnant lieu au paiement d'un acompte sur chèque de 4 000 euros, le tout, selon bon de commande daté du 18 décembre 2010 ; que par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 février 2011, Monsieur X... et Madame Y..., faisant valoir qu'ils n'avaient jamais signé de contrat de prêt bancaire auprès de la GE Money Bank, et expliquant être très fidèles à leur banque et former toutes leurs demandes de financement auprès d'elle, demandaient à la société GE Money Bank l'arrêt du «prélèvement bancaire d'un montant de 463,75 euros effectué sur leur compte bancaire le 5 février [précédent] » ; que postérieurement à ce courrier, le prélèvement, sur le compte bancaire de Monsieur X... et Madame Y..., des mensualités de remboursement du crédit accessoire de 45 000 euros se poursuivait sans autre protestation de leur part jusqu'au 5 août 2013, date à compter de laquelle les échéances de remboursement n'étaient plus honorées de sorte que la société GE Money Bank, par deux lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 18 novembre 2013, notifiait à Monsieur X... et Madame Y... la déchéance du terme du concours par elle consenti ; que sur ces entrefaites, Monsieur B... mettait fin à ses jours le 11 décembre 2012 et la société Car Aventure était, par un jugement du 29 janvier 2013 du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, placée en liquidation judiciaire, Monsieur Z..., mandataire judiciaire, étant alors désigné en qualité de liquidateur ; qu'exposant avoir été victimes des agissements du gérant de la société Car Aventure qui les aurait ainsi convaincus d'acquérir de manière fictive un camping-car auprès de son établissement afin d'augmenter artificiellement le volume de ses ventes et la trésorerie de l'entreprise, Monsieur X... et Madame Y..., qui précisaient que les mensualités du crédit étaient en réalité remboursées par Monsieur B... jusqu'à son décès tragique le [...] , de sorte qu'ils étaient désormais contraints de rembourser les échéances de remboursement dudit prêt sans être en possession ni du véhicule ni de sa carte grise, déclaraient au passif de la liquidation judiciaire de la société Car Aventure le 5 mars 2013 une créance de 45 000 euros « correspondant à l'engagement de prêt au titre du prêt GE Money Bank garanti par la société Car Aventure », majorée des intérêts au taux de 7,22 %, pénalités et frais éventuels avant d'assigner Monsieur Z..., es qualité de mandataire liquidateur de la société Car Aventure, ainsi que la société GE Money Bank devant le tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer aux fins notamment de suspension du paiement des mensualités du prêt et résolution de la vente du camping-car et du crédit afférent ; que par un arrêt du 12 décembre 2013, la cour de ce siège, infirmant le jugement du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer du 25 juillet 2013 en ce qu'il avait rejeté l'exception d'incompétence opposée par la société GE Money Bank, déclarait ce tribunal incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal de grande instance du même siège, lequel a rendu le jugement déféré ;