Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.402 du 07/01/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, M. P... expose que le 6 mai 2013, la réunion tripartite à laquelle il a participé afin de trouver des solutions aux difficultés de communication qu'il rencontrait avec son équipe depuis plusieurs mois, a été l'élément déclencheur de sa dépression ; que face à la mauvaise foi de Mme Q... concernant sa demande de changement de poste laissée par cette dernière lettre morte, les échanges sont devenus conflictuels ; que certain de subir une discrimination de la part de cette dernière et soumis à une réelle incompréhension des difficultés avec son équipe, il a craqué ; qu'il s'estime ainsi victime d'un choc émotionnel le plongeant dans la dépression par le fait de cette réunion ; qu'il a dû cesser le travail et n'a pu le reprendre ; que l'enquête administrative diligentée confirme la réunion du 6 mai 2013 proposée par le médecin du travail mais indique que cette réunion n'a fait que reprendre une discussion que Mme Q... avait eue avec M. P... à de multiples reprises sur son vécu au travail depuis 2012 et essayer de trouver des solutions plus adaptées ; que toutefois, il est précisé qu'elle s'est déroulée dans une bonne entente où M. P... a pu longuement s'exprimer sans incident notable et qu'il ressassé le passé estimant que les conditions de travail et l'organisation était mieux avant ; que, face à cela, il lui a été à nouveau évoqué qu'il devrait s'arrêter s'il ne pensait pas pouvoir continuer ; qu'il est certain que M. P... n'est allé voir le médecin que le 13 mai 2013 qui a établi un certificat médical indiquant « syndrome dépressif réactionnel, dépression et problème au travail : au vu du dossier établi par le docteur N... le 13 mai 2013 », soit 7 jours après ladite réunion ; que, par ailleurs, M. P... n'a fait sa déclaration d'accident du travail que le 24 août 2014 et l'employeur a émis de nettes réserves au regard de la pathologie de M. P... depuis 2007 (a dû subir une lourde opération) qui l'ont conduit à être en arrêts maladie sur de longues périodes ; qu'enfin, dans ses déclarations devant la commission de recours amiable, M. P... a reconnu que depuis fin 2012, il vit une situation de conflit au travail de dénigrement, de critiques, qui s'est dégradée progressivement et quelque temps avant la réunion du 6 mai, il avait consulté le médecin du travail qui avait constaté son vécu difficile du travail altérant sa santé mentale ; qu'ainsi, doit être approuvée la décision des premiers juges qui ont rejeté la demande de prise en charge à titre d'accident du travail d'un état dépressif ayant entraîné un arrêt de travail, causé, selon M. P..., par des faits de conflits au travail et conditions de travail dégradées subis dans l'entreprise, au motif que ce salarié ne rapportait pas la preuve de ce que l'arrêt de travail soit dû à une brutale altération de ses facultés mentales en relation avec l'événement invoqué soit la réunion du 6 mai ; qu'en effet, il ressort de l'ensemble des éléments rapportés dans l'enquête de la CPAM, de la tardiveté de la constatation médicale et de la déclaration d'accident du travail que cet état dépressif procède d'un processus progressif et non d'une action soudaine et brutale qui ne peut par voie de conséquence recevoir la qualification d'accident du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE c'est en vain que le demandeur sollicite la reconnaissance de l'accident du travail suite à la réunion qui s'est tenue le 6 mai 2013 en raison de certaines difficultés relationnelles qu'il considère être la source de sa dépression réactionnelle ; qu'en effet, il résulte des pièces versées aux débats (questionnaires/réponses du salarié et de l'employeur et rapport d'enquête administrative), que M. P..., s'il évoque des agissements répétés de la part de certains « collègues de travail », ne démontre pas la relation de tels événements avec sa dépression réactionnelle et encore moins le caractère soudain et à une date certaine entre ces événements et ladite dépression ; qu'en outre, le certificat médical indique un arrêt de travail à compter du 13 mai 2013, soit 7 jours après la réunion du travail ; que le temps qui s'est ainsi écoulé entre la réunion de travail du 6 mai 2013 et le constat médical de l'affection psychique n'est pas de nature à conforter les dires de M. P..., d'autant qu'il n'a fait parvenir non pas l'original du certificat médical du 13 mai 2013, mais un duplicata de celui-ci établi le 2 novembre 2014, lequel indique : « syndrome dépressif réactionnel, dépression et problèmes au travail : au vu du dossier établir par le docteur N... le 13 mai 2013 » ; que la précision du docteur F... («
 dépression et problèmes au travail ») ne constitue pas un élément de preuve permettant de rattacher une affection psychique ou une dépression aux conditions de travail de M. P..., le médecin n'ayant pas été témoin de ces dernières ;