Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.298 du 13/11/2019,  partie 5


qu'en retenant que M. T..., qui occupait le poste de chargé d'opérations de commercialisation en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu avant le licenciement de M. Q..., et dont le contrat s'était mu à son terme en un contrat à durée indéterminée, avait été embauché en contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2014 « pour une fonction sensiblement de même nature » que celle de M. Q..., sans cependant caractériser que ce dernier avait été affecté au poste de chargé d'opérations immobilières occupé avant son licenciement par M. Q..., ce que contestait formellement la société Foncière Hestim qui faisait valoir que M. T... était un pur commercial chargé de la seule commercialisation des lots une fois les opérations de promotion immobilière ou de rénovation réalisées, contrairement à M. Q... dont les fonctions techniques le faisaient intervenir au cours des opérations de promotion immobilière et de rénovation pour coordonner les travaux et préparer les dossiers techniques (conclusions d'appel de l'exposante p 11-12, p 17-19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 6/ ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de dispositif ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif ayant accordé à M. Q... des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral constitué par sa fragilité consécutive à son licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile.