Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.168 du 06/05/2021,  partie 3


IGN de 1977 et les fléchages réalisés par le géomètre-expert contredisaient ses propres déductions la cour d&apos;appel a dénaturé le rapport d&apos;expertise et violé les dispositions de l&apos;article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 3°) alors que troisièmement, il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour accorder à M. [V] le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire, la cour d&apos;appel a également retenu que les plans du cadastre de 1970, actualisés en 1976 communiqués par M. [V] à l&apos;appui de son dire à l&apos;expert et figurant en annexe du rapport sous les pièces 8.1 à 8.3, faisaient ressortir la présence à cette époque du mur litigieux ; qu&apos;en statuant ainsi quand il était établi que les plans du cadastre actualisés en 1976 enregistraient toutes les modifications opérées jusqu&apos;en 1999 et faisaient par exemple apparaître une division opérée, bien après 1976, soit le 24 mars 1998, la cour d&apos;appel a dénaturé ces plans et derechef violé les dispositions de l&apos;article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 4°) alors que quatrièmement, il est interdit aux juges de dénaturer les documents de cause; que pour accorder à M. [V] le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire, la cour d&apos;appel a affirmé que « l&apos;extrait du plan cadastral du 27 septembre 1983, et non en 1988, ainsi qu&apos;il résulte de la mention tamponnée sur ce document, vient (?) corroborer l&apos;existence du mur à une date antérieure de plus de 30 ans à l&apos;engagement de la procédure en 2015 » (arrêt attaqué p. 7, § 4) ; qu&apos;en statuant ainsi quand le plan cadastral correspondant à la pièce n° 7 produite par M. [V] et annexé également à l&apos;acte d&apos;acquisition des époux [O] du 29 janvier 2003, portait la mention d&apos;une «Autorisation du 27 septembre 1988 », et non de 1983, la cour d&apos;appel a dénaturé ledit plan et une nouvelle fois violé les dispositions de l&apos;article 1134 devenu 1103 du code civil ;