décision 15-82.169 du 31/05/2016,  partie 4


qu'ils en déduisent l'absence de définition légale claire et précise concernant les éléments spécifiques à la profession au moment de la période de prévention ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme [...] se livrait habituellement à des opérations de parage de pieds, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue :
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE ET ANNULE en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 26 février 2015, et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.