Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.457 du 24/01/2019,  partie 4


Qu'en conséquence, c'est à tort que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Essonne a décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime Madame Géraldine Y... le 27 août 2010 ; Sur la faute inexcusable : Attendu que pour retenir la faute inexcusable de la SAS AUTOMOBILES DE CORBEIL ESSONNES (A.C.E), employeur de Madame Géraldine Y... victime d'un accident survenu le 27 août 2010, la preuve de la faute incombe à la victime qui doit établir que son employeur étant conscience du danger que représente le travail en cause (exercice du mandat de délégué du personnel) n'a pris aucune mesure de sécurité pour préserver son employé ; Attendu que la demanderesse invoque la pratique systématique à son égard de la part de son employeur à savoir l'entrave et le harcèlement dans ses fonctions de membre unique de la délégation du personnel ; que ces moyens procèdent de l'affirmation sans le moindre commencement de preuve dans ce sens ; Qu'en outre, aucun élément caractérisant le harcèlement n'a été rapporté ; Que la lettre de l'inspecteur du travail relevant les difficultés relatives au congé payé ne relate nullement ni le harcèlement ni l'entrave invoquée ; Que les attestations produites à savoir notamment celles de Messieurs D... et E... et de Madame F... relevant, entre autres, l'état craintif voire dépressif de Madame Géraldine Y... depuis l'incident du 27 août 2010 ont souligné un changement notoire de comportement chez cette dernière qui était joyeuse et combative au point d'être "soutenue" par le bras par son compagnon pour marcher ; Que si ces témoignages constatent à un moment donné le changement en mal chez Madame Géraldine Y..., il est pour le moins très étonnant que la principale intéressée n'a éprouvé aucune nécessité de recourir au soutien psychologique par le biais des séances de thérapie appropriée due à son état qui n'était pas feint, selon les témoins ; Que quand bien même Madame Géraldine Y... ne jouait pas la comédie, la conscience du danger de la part de l'employeur et l'absence de mesure de protection adéquate des salariés (dont de la demanderesse) prise par ce dernier ne sont nullement démontrés ; Qu'en conséquence, l'ensemble des demandes de Madame Géraldine Y... au titre de la faute inexcusable sera rejetée »
 
 1) ALORS QU'un accident survenu aux temps et lieu de travail de la victime est présumé d'origine professionnelle, sauf à l'employeur ou à l'organisme à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'un tel accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle dès lors qu'il a entraîné l'intervention d'un médecin, sans nécessiter la preuve supplémentaire de la matérialité d'une lésion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il était manifeste qu'un fait accidentel s'était produit dans le bureau de M. X..., supérieur hiérarchique de Mme Y..., le 27 août 2010 ; qu'elle a également constaté que Mme Y... produisait des certificats médicaux du 28 et du 30 août 2010 établis par le Dr B..., du 2 septembre 2010 établi par le Dr C... et du 7 septembre 2010 établi par le service des urgences du centre hospitalier Louise Michel à Evry ; qu'en affirmant néanmoins que la matérialité de l'accident du travail n'était pas démontrée, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2) ALORS subsidiairement QU'un accident survenu aux temps et lieu de travail de la victime est présumé d'origine professionnelle, sauf à l'employeur ou à l'organisme à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'il était manifeste qu'un fait accidentel s'était produit dans le bureau de M. X..., supérieur hiérarchique de Mme Y..., le 27 août 2010 ; qu'elle a également constaté que Mme Y... produisait des certificats médicaux du 28 et du 30 août 2010 établis par le Dr B..., du 2 septembre 2010 établi par le Dr C... et du 7 septembre 2010 établi par le service des urgences du centre hospitalier Louise Michel à Evry, certificats faisant respectivement état d'un état de choc psychologique, d'hématomes aux avant-bras et d'une anxiété réactionnelle et prescrivant pour deux d'entre eux une incapacité totale de travail de 5 jours ; qu'en affirmant néanmoins que les certificats médicaux étaient entachés d'incohérences quant aux dates auxquelles ils ont été établis et quant aux lésions constatées et qu'ils ne permettaient pas d'établir la réalité des lésions alléguées, sans préciser en quoi consistaient concrètement les incohérences de ces certificats médicaux, qui avaient tous été établis dans un court laps de temps suivant le fait accidentel du 27 août 2010, et qui concordaient dans leur diagnostic d'un état de choc psychologique et de l'existence d'hématomes sur les avant-bras de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
 
 3) ALORS en tout état de cause QUE tout jugement doit être motivé ; que des motifs dubitatifs équivalent à une absence de motifs ;