cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 14-25.359 du 21/06/2016,  partie 3


qu'en statuant par un motif inopérant tiré de la prescription et en déclarant l'action recevable, parce que non prescrite, tout en ayant relevé que le premier incident signalé en décembre 2001 était postérieur de plus de deux ans à la livraison effectuée en août 1999, la cour d'appel a violé l'article 39 point 2 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.