Tribunal d'instance de Limoges,  décision 13-26.680 du 13/05/2015,  partie 2


En effet, seules les dispositions de l'article 2204 du code civil stipulant : « les actions personnelles mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » sont applicables à la demande indemnitaire formulée par le Groupement Forestier Les Trois Etangs. En outre, il est établi que ledit groupement forestier n'a pu avoir connaissance de l'exacte limite séparative des fonds et, par voie de conséquence, de l'existence de son droit à indemnisation fondé sur les dispositions de l'article 555 du code civil, qu'en date du 31 août 2010 à l'occasion des opérations de bornage amiable organisées en présence des parties par Mme Vincent, géomètre expert. Dans ces conditions, le groupement forestier défendeur sera donc déclaré recevable et bien fondé dans sa demande reconventionnelle en indemnisation, et les consorts X... condamnée à lui payer la somme de 2330 € correspondant au remboursement de la plus-value apportée à leur fonds par la plantation des arbres litigieux (valeur marchande des bois), selon les conclusions chiffrées (en page 9) de M. Y..., expert de justice, dont le détail est le suivant : 10,2 m³ de Douglas (exploité en 2010) = 580,00 €, 30 m³ de Douglas restants x 50 € = 1500,00 €, 8 m³ de Grandis restants x 25 € = 250,00 €, Total = 2330,00 € » (jugement, p. 6 § 5 à p. 7 § 4) ; 

1) ALORS QUE l'action tendant à l'indemnisation du tiers par le propriétaire du fonds, du coût des matériaux et du prix de la main d'oeuvre des plantations faites sur son fonds et qu'il entend conserver, est une action personnelle et mobilière et partant intransmissible aux acquéreurs de la parcelle ayant appartenu à ce tiers ; qu'en décidant que le Groupement Forestier Les Trois Etangs était titulaire de cette action pour avoir acquis la propriété des parcelles antérieurement exploitées par le GF du Puy Haut, tiers auteur des plantations litigieuses, le tribunal a violé par fausse application les articles 551 et 555 du code civil ; 

2) ALORS QUE, subsidiairement, l'action tendant à l'indemnisation, par le propriétaire du fonds bénéficiant de l'accession, du coût des matériaux et du prix de la main d'oeuvre des plantations faites sur son fond et qu'il entend conserver, est une action personnelle et mobilière, se prescrivant par trente ans à compter de la plantation ; qu'en décidant que l'action du Groupement Forestier Les Trois Etangs n'était pas prescrite motif pris de ce que le bornage des parcelles n'avait eu lieu qu'en août 2010, cependant que l'action du tiers tendant à l'indemnisation de plantations effectués sur un terrain dont il n'était pas propriétaire, était prescrite au moins depuis 1999, le tribunal a violé l'article 2272 du code civil, en sa version applicable aux faits, par défaut d'application, ensemble l'article 2224 du code civil par fausse application ; 

3) ALORS QUE, subsidiairement encore, si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages ; que le Groupement Forestier Les Trois Etangs avait demandé à être indemnisé à hauteur de la plus-value apportée au fonds suivant l'estimation de l'expert ; qu'en faisant droit à cette demande, sans rechercher quel avait été le choix des consorts X..., qui avaient pourtant soutenu qu'ils ne sauraient être condamnés à rembourser plus que « le coût de quelques plants et de leur mise en terre » (conclusions, p. 7, § 5), le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code civil.