Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 12-85.059 du 23/01/2013,  partie 9


 que ces deux ordonnances sur lesquelles la référence aux réquisitions du ministère public prises le même jour suffisent à leur donner leur conformité aux dispositions légales, sont suffisamment motivées au regard des nécessités pour l'information de procéder à l'insu de personnes concernées à la mise en place de procédés particuliers relatifs à la captation, la fixation et l'enregistrement de leurs paroles et de leurs images ;
 " 1) alors qu'aux termes de l'article 706-96 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut autoriser les enquêteurs à placer des dispositifs techniques de surveillance dans les lieux privés, à l'insu de leurs occupants, qu'après avis du procureur de la République ; que cet avis doit porter sur la mesure que le juge d'instruction envisage d'autoriser ; que cette règle de compétence est prévue à peine de nullité ; qu'en l'espèce, le seul visa par les ordonnances du 10 décembre 2010 des réquisitions du ministère public prises le même jour ne permet pas d'établir que ce dernier avait donné un avis sur chacune des mesures autorisées dès lors qu'à cette même date, il avait requis l'ouverture de l'information et que les ordonnances ne précisent pas l'objet des réquisitions visées ;
 " 2) alors qu'il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique de surveillance dans un lieu privé, doit rendre une ordonnance motivée autorisant ces opérations et délivrer une commission rogatoire spéciale ; que, dès lors, l'autorisation du juge d'instruction est caractérisée à la fois par l'ordonnance et la commission rogatoire spéciale ; que chaque opération de surveillance doit faire l'objet d'une ordonnance motivée et d'une commission rogatoire spéciale ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale " ;
 Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation pris du non-respect par le juge d'instruction des formalités relatives aux opérations de captation d'images et de sonorisation, prévues par les articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué relève que les deux ordonnances distinctes et motivées de ce magistrat autorisant la mise en place de dispositifs techniques visent les réquisitions prises le même jour par le ministère public et qu'aucune nullité ne saurait résulter du fait qu'elles aient fait l'objet d'une seule commission rogatoire spéciale ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, l'article 706-96 du code de procédure pénale ne soumet le recueil de l'avis du ministère public à aucun formalisme particulier et que, d'autre part, aucune disposition légale ne fait obstacle, lorsque des opérations de fixation d'images et de sonorisation sont simultanément ordonnées, à la délivrance d'une commission rogatoire spéciale commune, désignant les mêmes officiers de police judiciaire pour exécuter ces mesures, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être rejetés ;
 Sur le cinquième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet-Farge et Hazan, pris de la violation des articles 706-96, 95, 96, 17, 802, 593 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de transport établi par les officiers de police judiciaire dressant la liste des objets se trouvant dans le véhicule Audi, en exécution de l'autorisation donnée par le juge d'instruction de placer un dispositif de surveillance audio-visuel dans ce véhicule, ainsi que toute la procédure subséquente ;
 " aux motifs que, si la tentative de sonorisation du véhicule, stationné dans le box n° 29, n'a pu faire grief à l'intéressé dès lors qu'aucune de ses paroles n'a été captée, en revanche, les prises photographiques du contenu du véhicule à l'occasion de la mise en place de l'installation de sonorisation seront annulées, ce que, au visa de l'alinéa 2 de l'article 706-96, les opérations d'installation du système de sonorisation à l'intérieur du véhicule sur autorisation expresse du juge d'instruction de s'introduire dans le véhicule, ne peut avoir d'autre fin que la mise en place du dispositif technique ; qu'il s'ensuit que, si les constatations et le recensement du contenu du véhicule seront accueillis en ce que leur présence justifie la non-sonorisation du véhicule (PV cote D74), en revanche, les clichés qui en ont été pris seront annulés (rapport photographique coté D75) ;
 " alors que l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction autorise la mise en place d'un dispositif de surveillance audiovisuel dans un lieu privé n'autorise les officiers de police judiciaire à pénétrer dans ce lieu que pour la mise en place de ce système, d'en contrôler le fonctionnement et recueillir les données, à l'exclusion de toute autre constatation ou opération ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui a constaté que, sur la seule base de cette autorisation, les enquêteurs ont constaté à l'intérieur du véhicule la présence d'objets qu'ils ont recensés, ne pouvait refuser d'annuler les constatations et opérations ainsi menées, excédant le cadre de l'autorisation donnée par le juge d'instruction " ;