Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-82.503 du 27/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Cyril X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 15 avril 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-15, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. X...aux autorités judiciaires italiennes ;
 " aux motifs que, les moyens de nullités mis en avant par M. X...dans ses écritures pour solliciter le rejet de la demande de remise des autorités italiennes seront écartés dans la mesure où ils sont dépourvus de pertinence ; qu'en effet n'est pas exacte l'affirmation de M. X...selon laquelle les autorités italiennes ont utilisé à tort la voie de la diffusion par l'intermédiaire du système d'information Schengen et pas celle de l'envoi de l'original ou de la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt européen directement au procureur général, alors que, selon l'intéressé, lui-même était domicilié et son adresse avait été découverte préalablement grâce, en particulier, aux interceptions téléphoniques intervenues, et ce en application des dispositions combinées des articles 695-15 et 695-26, alinéa 1 ; qu'en effet le 10 novembre 2014, date à laquelle la diffusion Schengen par les autorités judiciaires italiennes a eu lieu, M. X...n'était pas encore localisé ; qu'il le sera seulement le 28 décembre 2014 ainsi que mentionné dans un rapport du même jour de la brigade nationale de recherche des fugitifs laquelle indiquait qu'il séjournait sans doute chez sa maîtresse, ... à La Courneuve mais que la localisation de l'appartement occupé par le fugitif, en plein coeur de la zone de sécurité prioritaire du quartier des 4 000 rendait impossible toute mise en place d'un dispositif de surveillance discrète en vue de l'interpellation du fugitif ; que les conditions d'application, de l'alinéa 2, de l'article 695-15 étaient donc bien réunies et l'utilisation de la diffusion Schengen autorisée ; qu'au surplus, l'alinéa 1, de l'article 695 du code de procédure pénale utilise l'expression " peut " et non " doit " laissant à l'appréciation de l'autorité judiciaire requérante la forme de l'expédition du mandat d'arrêt européen ; encore que les insuffisances relevées par M. X...tant dans le signalement que dans le mandat d'arrêt européen sont sans conséquence sur la régularité de l'interpellation de l'intéressé et de la demande de remise, dans la mesure où, comme elles y étaient autorisées, le 3 février 2015, puis les 18, 19 et 20 février et le 6 mars 2015, les autorités requérantes italiennes ont complété et rectifié les insuffisances ou les inexactitudes figurant dans le signalement Schengen ou dans la copie certifiée conforme du mandant d'arrêt européen ; que la circonstance que la communication de certaines de ces informations permettant ainsi à la demande de comporter l'ensemble des informations énumérées à l'article 695-13 du code de procédure pénale, ne soit pas parvenue aux autorités judiciaires françaises dans le délai de six jours à compter de l'interpellation de M. X..., a été sans conséquence, dans la mesure où ce délai de transmission n'est pas prescrit à peine de nullité ; que s'agissant plus particulièrement de l'attribution erronée dans le mandat d'arrêt européen de la nationalité italienne à M. X...alors que sa nationalité exacte figurait bien dans le signalement Schengen, celle-ci a été sans conséquence, dans la mesure où cette erreur n'a pas eu pour effet d'égarer les autorités judiciaires françaises qui n'ont jamais ignoré la nationalité française de M. X...et ce, avant même son interpellation ; que la possibilité ainsi offerte aux autorités judiciaires nationales par la décision-cadre du Conseil de l'Union Européenne du 13 juin 2002 de compléter ou rectifier les informations nécessaires à la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen n'a pas pour effet, contrairement à ce qui est soutenu, d'entraîner une " violation du principe de confiance mutuelle " ; qu'au contraire, elle est une illustration de cette confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes qui permet aux autorités judiciaires requérantes et requises, sans formalité particulière, de rectifier ou compléter les éventuelles insuffisances des informations qu'elles échangent pour la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen ; qu'il n'est donc pas nécessaire de solliciter la communication intégrale de l'ordre d'incarcération national du 4 novembre 2014, ainsi que le sollicite M. X..., ni de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne (C. J. U.