Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.978 du 28/11/2018,  partie 2


qu'elle ajoute, en produisant un nouveau courriel adressé par Marc Z... à la société BSMMEXICO, le 11 septembre 2013, que celui-ci, outre le dénigrement qu'il contient, expose clairement la stratégie contentieuse de la société Are, puisque son dirigeant y écrit : « je vais dénoncer ces jours-ci le contrat avec Coved pour faute lourde en regard du contrat de partenariat » ; que le premier juge, sans nier le dénigrement opéré, a estimé disproportionnée la mesure d'interdiction ainsi prise par la société Coved et retenu sa faute grave, la condamnant à payer à la société Are 50.000 euros de dommages et intérêts de ce chef ; que les pièces mises aux débats par la société Coved démontrent utilement non seulement la consistance du dénigrement reproché, mais encore la résolution prise par la société Are, concomitamment à cette interdiction, de dénoncer le contrat ; qu'à cela, il convient d'ajouter que la société Coved, dans le courrier litigieux du 10 septembre 2013, pose certes une interdiction d'utilisation des noms commerciaux, mais sans toutefois remettre en question le lien contractuel, puisque le paragraphe la comportant débute par une mise en demeure de « cesser sans délai vos agissements intolérables, de stopper tout dénigrement de notre société auprès de nos clients », le courrier se poursuivant ainsi : « à défaut, compte tenu de votre attitude déloyale et de la perte de confiance dans vos capacité à représenter dignement Coved nous serons contraints de remettre en question le lien contractuel entre nos deux sociétés » ; qu'il s'ensuit que, dans ce contexte particulier, l'interdiction ainsi exprimée par la société Coved doit être lue comme un ultime avertissement adressé à la société Are, avant une rupture contractuelle et non comme un manquement aux obligations essentielles du contrat de mandat, étant en outre observé que, dans les jours qui ont suivi, c'est finalement la société Are qui a pris l'initiative d'une rupture contractuelle, par lettre recommandée avec avis de réception du 24 septembre 2013,
 
 ALORS QUE l'agent commercial, qui agit au nom et pour le compte de son mandant, doit pouvoir se prévaloir de son mandat et de la dénomination sociale de son mandataire ; que la cour d'appel a estimé que l'interdiction faite le 10 septembre 2013 par la société Coved à la société Are d'utiliser sa dénomination sociale devait être regardée comme un « ultime avertissement » et non comme un manquement aux obligations essentielles du contrat ; qu'en ne recherchant pas si l'interdiction faite à la société Are de se prévaloir de la dénomination sociale de son mandant ne la privait pas de facto de toute possibilité d'exercer son mandat, et ne constituait pas ainsi un manquement aux obligations essentielles du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 dans sa rédaction applicable à l'espèce et 1984 et suivants du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Are de ses demandes,
 
 AUX MOTIFS QUE la société Are reproche à la société Coved d'avoir débauché son ancien salarié, B... C..., qu'elle avait recruté le 26 septembre 2011 en qualité d'assistant de direction, ce qui serait une marque de déloyauté de sa part ; que la cour relève que ce manquement est soulevé par la société Are au titre des fautes qui auraient rendu inapplicable le contrat de partenariat commercial, signé avec la société Coved le 9 décembre 2010 et, partant, justifié sa résiliation à ses torts, sans former de demande spécifique de dommages et intérêts de ce chef ; que la démission de B... C... est intervenue le 6 novembre 2013, postérieurement à la résiliation du contrat de partenariat, signifiée par la société Are à la société Coved par lettre recommandée avec avis de réception du 24 septembre 2013 et son prétendu débauchage ultérieur, en 2014, ne saurait donc sérieusement être invoqué par la société Are au titre des causes de sa résiliation contractuelle ; que le tribunal, qui a retenu un comportement déloyal de la société Coved à l'encontre de son ancien partenaire, visant à le déstabiliser, sera donc réformé sur ce point, aucun manquement fautif justifiant la résiliation contractuelle ne pouvant être en l'espèce établi,
 
 ALORS QUE la société Are reprochait à la société Coved d'avoir débauché M. C..., et détourné ainsi la clientèle qui était attachée à ce dernier ; que pour rejeter la demande, la cour d'appel a constaté que le débauchage ne pouvait être à l'origine de la rupture, étant intervenu postérieurement à celle-ci ; que la cour d'appel a ce faisant méconnu l'objet du litige, la société Are invoquant le départ de M. C... non pour justifier la rupture, mais à l'appui d'une demande de réparation du comportement déloyal de la société Coved ; qu'elle a méconnu l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Are de ses demandes,