Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.068 du 22/11/2018,  partie 5


que leur activité foraine respectent le niveau sonore exigé par la réglementation. Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré Mme Barbara Y... et Mme Christine Z... veuve A... responsables de troubles anormaux de voisinage pour uniquement les attractions de stand de jeux, jeu de boxeur et casino Las Vegas et il convient de déclarer Mme Barbara Y... et Mme Christine Z... veuve A... responsables de troubles anormaux de voisinage causés par l'ensemble de leurs activités tant de friterie que foraine » ;
 
 1) Alors que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ; que pour considérer que les activités de Mesdames Y... et A... ne remplissaient ainsi pas les conditions exigées par l'article L 112-6 du Code de la construction et de l'habitation, la Cour d'appel se borne à énoncer que « Mme Barbara Y... et Mme Christine Z... veuve A... à qui il incombe de rapporter la preuve de ce qu'elles remplissent les conditions exigées par l'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation et notamment de ce que leurs installations respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur  , ne fournissent aucun élément démontrant que les conditions d'exercice relatives au bruit de leurs installations ont été fixées par les autorités compétentes, que leurs installations s'exercent dans les conditions relatives au bruit fixées par les autorités compétentes ou qu'à défaut de fixation du niveau sonore par les autorités compétentes tant leur installation de friterie et plus particulièrement leur chambre froide, leur congélateur que leur activité foraine respectent le niveau sonore exigé par la réglementation » ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 2) Alors que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ; que pour considérer que les activités de Mesdames Y... et A... ne remplissaient pas les conditions exigées par l'article L 112-6 du Code de la construction et de l'habitation, la Cour d'appel se borne à énoncer que Mesdames Y... et Z... veuve A... « à qui il incombe de rapporter la preuve de ce qu' elles remplissent les conditions exigées par l'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation et notamment de ce que leurs installations respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur  , ne fournissent aucun élément démontrant que les conditions d'exercice relatives au bruit de leurs installations ont été fixées par les autorités compétentes, que leurs installations s'exercent dans les conditions relatives au bruit fixées par les autorités compétentes ou qu'à défaut de fixation du niveau sonore par les autorités compétentes tant leur installation de friterie et plus particulièrement leur chambre froide, leur congélateur que leur activité foraine respectent le niveau sonore exigé par la réglementation » ; qu'en statuant de la sorte, tout en en s'abstenant de rechercher si Mesdames Y... et A... exerçaient leurs activités en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 3) Et alors que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions ; que selon l'article R 1334-31 du Code de la santé publique, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé ;