Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.911 du 25/03/2020,  partie 4



 Les articles 451 du code de procédure civile et 18 du décret du 28 décembre 1973 disposent l'un que les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique, l'autre que le dispositif du jugement est lu en audience publique. Le premier de ces textes précise que la mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité.
 
 En l'espèce, le tribunal a, à l'issue des débats, mis l'affaire en délibéré au 10 juillet 2017, et, à cette date, statué publiquement par mise à disposition au greffe. Alors qu'il appartenait à Me S... de se présenter à l'audience du 10 juillet 2017 pour solliciter la lecture du dispositif du jugement le concernant, il est mal fondé à soutenir devant la cour que le jugement aurait été rendu hors la présence du public.
 
 Les moyens tendant à voir prononcer la nullité du jugement seront en conséquence rejetés.
 
 Le bien fondé de la sanction
 
 L'article 14 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat prévoit qu'il est interdit aux notaires d'employer, même temporairement, les sommes ou valeurs dont ils sont constitués détenteurs, à un titre quelconque, à un usage auquel elles ne seraient pas destinées, et notamment de les placer en leur nom personnel.
 
 En l'espèce, il résulte des éléments de l'enquête, repris par la chambre des appels correctionnels dans son arrêt du 16 décembre 2016, que la comptabilité de l'étude de Me S... présentait, le 2 décembre 2011, une insuffisance de trésorerie d'un montant de 1 728 984,64 €, et que cette situation n'a pas permis de satisfaire aux réclamations de soixante-cinq clients pour un montant total de 1 533 116,83 €. Il résulte aussi de ces éléments que cette situation est la conséquence des détournements qui, effectués par la comptable et compagne de Me S..., Mme A... Y..., durant les années 2007 à 2011, ont alimenté le compte ouvert au nom de Me S... dans les livres de la Banque Populaire, et permis au couple S... Y... de mener un train de vie sans commune mesure avec le bénéfice annuel de l'étude évalué par Me S... lui-même à la somme de 140 000 €. En effet, l'examen des comptes de Me S... a permis d'évaluer, durant la période considérée, à une somme de 300 000 € par an environ, le montant des dépenses exposées par Me S... et sa compagne.
 
 Ainsi que l'a relevé le tribunal, Me S... à qui il appartenait de surveiller la comptabilité de son étude et les mouvements enregistrés sur son compte personnel, a enfreint l'interdiction qui s'imposait à lui en vertu du texte précédemment rappelé, et commis une faute civile différente de la faute pénale qui suppose que l'auteur d'un abus de confiance soit convaincu d'avoir commis des actes positifs de détournement.
 
 Tout notaire étant tenu, en sa qualité d'officier ministériel, de veiller personnellement à la conservation et à la représentation des sommes dont il est constitué détenteur pour le compte de ses clients, Me S... est mal fondé à soutenir que l'attitude de l'expert-comptable de l'étude qui n'a pas attiré son attention sur la situation du compte clients, ou du représentant de la caisse des dépôts et consignations qui n'a pas usé de son droit d'alerte après avoir constaté des mouvements de ce compte clients vers son compte personnel, revêtirait à son égard les caractéristiques de la force majeure.
 
 Par ailleurs, il résulte de ce qui précède que Me S..., s'il n'est pas l'auteur des détournements qui l'ont mis dans l'impossibilité de satisfaire aux réclamations de nombreux clients, n'en a pas moins profité en menant durant plusieurs années un train de vie incompatible avec les revenus de son étude, comportement contraire à l'honneur, la délicatesse et la probité qu'impose à tout officier public ou ministériel l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945.
 
 Enfin, il convient de relever à l'examen du tableau de bord de l'étude qu'un défaut de couverture du compte clients avait déjà été enregistré durant l'année 2000 pour des sommes qui, bien que moins importantes que durant la période comprise entre les années 2007 à 2011, étaient déjà suffisantes pour constituer un obstacle aux réclamations d'une partie de la clientèle.
 
 En conséquence, le jugement mérite d'être confirmé en ce qu'il a considéré qu'au regard de ce précédent, et de l'importance des détournements qui n'ont pu être commis, quelques années plus tard, par la comptable de l'étude, au détriment des clients, sans la négligence gravement fautive de Me S..., la seule sanction adaptée consistait en la destitution de cet officier ministériel.
 
 Il résulte des pièces de la procédure que Me S... a été suspendu provisoirement de ses fonctions par ordonnance de référé du 4 décembre 2012, et que le juge des référés a désigné successivement, en qualité d'administrateur provisoire de l'étude Me X... J..., puis Mme P... O..., épouse I.... En conséquence, en l'absence d'éléments démontrant que celle-ci ait été déchargée de ses fonctions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du ministère public qui sollicite la désignation d'un administrateur provisoire » ;