décision 17-82.696 du 28/05/2019,  partie 2



 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 121-3 du code pénal, L. 213-1 du code de consommation, de la directive 2001/101 du 26 novembre 2001 sur l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, du règlement CE 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, des articles 591, 593 du code de procédure pénale et du principe de légalité des délits ;
 
 "en ce que l'arrêt partiellement confirmatif attaqué a déclaré la société CELVIA coupable de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise et l'a, en répression, condamnée à 25 000 euros d'amende ;
 
 "aux motifs propres que « l'article L. 213-1 du code de la consommation punit « quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers », notamment « sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises » ;
 qu'il est reproché à la société CELVIA d'avoir commercialisé des produits finis en utilisant pour dénomination de vente :
 - "nuggets de dinde" pour une "préparation panée formée de viande blanche de dinde" fabriquée avec des VSM ne pouvant prétendre à la dénomination "viande",
 - et celle de "cordon bleu de dindonneau" pour un "pané de dinde cuit fourré au jambon de dinde et fromage fondu" contenant illicitement des VSM, dès lors que l'appellation "cordon bleu" définie par le comité de fabrication -CIDEF- n'autorise pas cette incorporation ; que le dirigeant de la société CELVIA soutient que les trois critères réglementaires de la VSM, cumulatifs, ne sont pas remplis ; a) sur l'application aux omoplates de dinde des critères réglementaires de la viande séparée mécaniquement -VSM ; qu'il est rappelé que la notion de VSM a été créée par la directive 2001/101 du 26 novembre 2001 sur l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, dont les considérant 7 et 8 énoncent :
 - 7) « Les viandes séparées mécaniquement diffèrent significativement de ta perception de la « viande(s) » par les consommateurs. Elles doivent donc être exclues du champ de cette définition ;
 - 8) « En conséquence, elles doivent être désignées par leur nom spécifique « viandes séparées mécaniquement » et le nom d'espèce ; que cette différence entre la VSM et les viandes traditionnelles est à l'origine d'un régime spécifique d'étiquetage prévu par la directive ; que le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, classe en son annexe I les viandes en trois catégories, et les définit comme suit, outre les viandes hachées (1.13) :
 - 1.14) les « viandes séparées mécaniquement ou VSM » qui sont « le produit obtenu par l'enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l'aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification de la structure fibreuse des muscles » ;
 - 1.15) les « préparations de viandes » qui sont « les viandes fraîches, y compris les viandes qui ont été réduites en fragments, auxquelles ont été ajoutés des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs ou qui ont subi une transformation insuffisante pour modifier à coeur la structure fibreuse des muscles et ainsi faire disparaître les caractéristiques de la viande fraîche » ;
 - Sur la matière première ; que la société CELVIA fait valoir que les omoplates de dinde utilisées pour la fabrication de "nuggets" et de "cordons bleus" seraient de la viande classique et non de la VSM, dès lors que comportant leurs muscles entiers ou à tout le moins l'essentiel de leur viande après enlèvement de peau, elles ne sont pas des os charnus après désossage ; que dans son arrêt du 16 octobre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne estime rempli le critère de la matière première de la VSM en cas « d'utilisation d'os dont les muscles entiers ont été détachés ou de carcasses de volailles, auxquels de la viande reste attachée (§ 41, page 16) ; qu'il s'agissait en l'espèce de « produits obtenus à partir de chutes de viande raclée sur les os » ( § 55, page 19) ; que la CJUE a précisé également que «... les viandes séparées mécaniquement [...] constituent néanmoins un produit de qualité inférieure, car composé de restes de viandes, de graisse et de tissu conjonctif restés attachés aux os après enlèvement de l'essentiel de la viande » (§ 63, page 20) ;