Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.324 du 15/01/2020,  partie 5


qu'en faisant droit à la demande de récompense formée par M. X... au titre du financement du domicile conjugal, sans rechercher si ces dépenses ne participaient à la contribution de chacun des époux aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les consorts X... faisaient valoir que la récompense revendiquée par leur père au titre du financement du domicile conjugal constituait une discrimination (conclusions p. 19 à 21) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code civil.