Cour d'appel de Versailles,  décision 12-16.509 du 10/09/2013,  partie 5


qu'en rejetant néanmoins comme irrecevable la demande formée par le comité d'entreprise à l'encontre de la société HWKF sans s'expliquer sur ce moyen, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS d'autre part QUE, conformément à l'article L. 225-231 du Code de commerce, le comité d'entreprise d'une société peut solliciter en référé la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion de cette société ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du même Code ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, dans le cadre d'une expertise portant sur une opération de gestion menée par une société, d'autres sociétés puissent être mises en cause si la nature de l'opération de gestion faisant l'objet de l'expertise le justifie ; qu'en rejetant comme irrecevable la demande du Comité d'entreprise de la société WKF tendant à voir mise en cause de la société HWKF dans le cadre de l'expertise sollicitée au motif que la société HWKF n'est pas une société contrôlée par la société WKF, la Cour d'appel a violé l'article susvisé par fausse application ;