Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.169 du 08/01/2020,  partie 4


qu'il résulte des éléments versés au dossier que M. X... a été recruté sur la base de la fiche F8 du RNQSA - cadre technique niveau I degré A le 23 novembre 2009, en qualité de contrôleur de gestion junior, pour prendre en compte le fait qu'il était jeune diplômé et novice ; que lorsqu'il a souhaité changer d'emploi, il lui a été attribué la fiche ZCI.1 du RNQSA – cadre technique niveau 1 degré A par avenant n° 1 à effet du 14 février 2011, en qualité d'auditeur interne qui correspondait à son niveau de responsabilité, d'expérience, d'autonomie et d'autorité pour ses nouvelles fonctions dans lesquelles il était intégré sans expérience ; qu'il ne s'agissait pas d'une promotion pour le salarié qui n'avait qu'une année et demi d'ancienneté dans sa fonction au contrôle de gestion et qui ne disposait d'aucune expérience en matière d'audit ; que M. X... a validé l'avenant en 2011, mentionnant la classification dans son nouvel emploi et ne le contestant qu'en 2015 ; que les articles 5.02 et 5.03 faisant dépendre l'évolution de carrière du salarié par la progression dans les degrés de l'évolution de ses responsabilités, de son autonomie, de son expérience et de son autorité, selon l'appréciation de l'employeur au regard de l'évolution des fonctions et des responsabilités confiées, il appartient à M. X... de démontrer la réalité de cette évolution de ses responsabilités et de ses missions, pour établir qu'il exerçait effectivement l'ensemble des attributions correspondant à la qualification qu'il revendique ; que M. X... sollicite l'attribution automatique du niveau II A à compter de mai 2011 puis du niveau II C à compter du 14 février 2014 du fait de sa promotion en qualité d'auditeur interne, le niveau II C à compter de sa nomination en qualité de chef de mission audit interne avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, le niveau II concernant « les cadres assurant une responsabilité d'encadrement et de gestion en appui d'un chef hiérarchique » ; que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 23 novembre 2009 en qualité de contrôleur de gestion junior niveau 1 degré A (fiche Z8 du RNQSA - cadre technique) suivant la classification du chapitre V de la convention collective nationale des services de l'automobile pour exercer les fonctions de maintenance, développement et adaptation des outils de reporting et de contrôle au reporting vers les actionnaires et les opérationnels, assurer la consolidation des données économiques, comptables et budgétaires et la maintenance du système informatique en soutien informatique au personnel du siège, sous l'autorité du responsable du contrôle de gestion (article 2 dudit contrat) ; que par avenant n° 1 du 27 juin 2011 pour effet au 14 février 2011, il a été convenu entre les parties que M. X... ayant fait part de son souhait en décembre 2010 d'accéder à la fonction d'auditeur interne, son contrat était modifié comme suit : Monsieur X... exercera à compter du 14 février 2011 les fonctions d'auditeur interne niveau 1 degré A (fiche Z.C.I.1 du RNQSA -cadre technique) suivant la classification du chapitre V de la convention collective nationale des services de l'automobile, ses fonctions exercées sous la responsabilité de l'audit interne, chargé de procéder à l'audit des procédures et du fonctionnement des sociétés auditées telles que définies dans la lettre de mission annexée ; que dans la lettre de mission, M. X... était qualifié d'auditeur interne junior et il lui était affecté un véhicule professionnel compte tenu de sa mobilité ; que par avenant à son contrat de travail du 24 juin 2014, M. X... a été nommé chef de mission audit interne statut cadre niveau I B (fiche Z.C.I.1 du RNQSA) à compter du 1er janvier 2014, suivant la classification du chapitre V de la convention collective nationale des services de l'automobile ; qu'il était spécifié à l'avenant : « Dans le cadre du développement du service Audit, il a été décidé de créer deux équipes d'Audit composées chacune d'un chef de mission. Compte tenu des aptitudes démontrées par Monsieur P... X... au sein du service Audit depuis son intégration, la direction lui a proposé d'évoluer vers un poste de chef de mission. Après réflexion, Monsieur P... X... a accepté cette nouvelle fonction et le présent avenant définit les nouvelles conditions de la collaboration entre les parties ... En sa qualité de chef de mission Audit interne, Monsieur P... X..., sous la responsabilité du responsable de 1'Audit interne, sera chargé de procéder à l'audit des procédures et du fonctionnement des sociétés auditées dans le respect de la charte de l'Audit interne ainsi qu'à la supervision des missions confiées. Les missions de Monsieur P... X... se trouvent définies dans une lettre de mission qui se trouve annexée aux présentes. Elle sera réactualisée périodiquement. » ; que dans le cadre de ses fonctions de chef de mission audit interne rattaché hiérarchiquement au responsable de l'audit interne, M. X... était chargé de la réalisation et de la supervision des missions d'audit, dans le respect des missions de la lettre de mission « auditeur interne », appelé à être force de propositions et d'initiatives pour assurer la bonne marche du service et tenu d'un devoir d'alerte et d'obligations d'impartialité et de neutralité ;