Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.377 du 05/02/2020,  partie 5


Mme Y... soutient qu'en sa qualité d'animateur de plate-forme de réponse téléphonique, elle supervisait le bon fonctionnement de la plate-forme composée de 12 à 16 techniciens conseils ou conseillers relations allocataires ce qui suppose selon elle une activité de management, qu'elle assurait une assistance technique et législative aux agents ce qui requiert un niveau d'expertise qu'elle qualifie de confirmé, ajoutant que les appels difficiles devaient lui être transmis, soit des compétences accrues alléguées par rapport aux autres agents ; l'employeur fait valoir que le positionnement de Mme Y... sur des fonction d'animateur d'unité niveau 4 est conforme au référentiel de ce métier, fonctions qui s'articulent autour de missions d'organisation, d'assistance technique et d'animation, et aux dispositions conventionnelles relatives à la classification ; il fait valoir sans être contredit que les fonctions exercées par Mme Y..., telles que décrites par celle-ci dans ses entretiens d'évaluation, sont conformes à celles prévues dans la description des tâches dévolues à celles d'un superviseur de la plate-forme téléphonique, que la salariée ne fait pas mention d'autres activités à ce titre dans ses écritures et qu'elle est toujours placée sous la responsabilité de deux cadres, dont un manager de proximité ; selon lui, il en résulte que l'organisation, l'assistance technique et/ou l'animation des activités d'une équipe sont des tâches de nature managériale, que c'est la raison pour laquelle le métier d'animateur d'unité est classé dans la famille de métier du management en rapport avec la dimension managériale qui a pu être notée au cours de l'évaluation de la salariée le 16 juillet 2009, sans que ces fonctions ne s'apparentent en aucune manière, ni à des activités d'encadrement direct d'unités de travail, ni à des activités complexes requérant un niveau d' expertise confirmée, mais bien à des fonctions d'animation d'une équipe de travail et d'organisation ; il ajoute que les dispositions conventionnelles n'excluent pas qu'un agent niveau 4 puisse animer une équipe composée en partie d'agents du même niveau et qu'en tout état de cause, le jeu des promotions internes a fait que l'équipe qu'elle supervisait a toujours compté de nombreux agents de niveaux inférieurs. Mme Y... n'apporte aucun élément de nature à infirmer cette allégation alors que l'employeur verse aux débats à son appui deux tableaux d'affectation d'agents à l'issue d'une formation en 2009 et en 2010 ainsi qu'une liste d'agents nommés niveau 3 entre 2010 et 2012 ; l'employeur soutient sans être démenti que contrairement à tous les autres animateurs d'unité, en tant que superviseur de la plate-forme, l'appelante n'a jamais eu aucune équipe fixe à animer, qui lui-aurait hiérarchiquement rattachée » et surtout qu'elle n'a jamais été leur supérieur hiérarchique ainsi qu'il résulte de l'organigramme du pôle/ auquel elle est l'attachée, "à l'examen duquel la cour peut constater la pertinence de ces prétentions ; Mme Y... fait valoir ensuite que 3 animateurs d'unité ont été nommés en qualité de cadre et que l'employeur a admis que ces nominations étaient liées à la prise en charge par ces personnes du plan de supervision au niveau de leurs secteurs et qu'elle-même supervise les techniciens-conseil conformément au plan de supervision, ainsi qu'il résulte de son entretien d'évaluation du 27 août 2015, et même participe à leur mise en place, au regard du compte-rendu de réunion du 12 septembre 2014 ; l'employeur soutient que le terme « supervision » renvoie à la fonction de superviseur de la plate-forme, et non pas à la mise en oeuvre du plan de supervision ordonnateur, qui est la véritable activité assurée par des cadres techniques niveau 5A, que dans le cadre de son activité d'animatrice, Mme Y... ne participe pas à la mise en oeuvre de ce plan, qui n'est mis en oeuvre que depuis l'année 2013, que cette mise en oeuvre, qui induit le respect d'une volumétrie, d'une méthodologie et de modalités de reporting fixées nationalement, a rendu nécessaire la nomination de cadres techniques niveau 5A dans différents secteurs, pour permettre la prise en charge d'un volume important de supervisions obligatoires, que la ligne managériale en place ne pouvait pas assumer et qu'il n'appartenait pas à Mme Y..., en tant qu'animatrice de l'unité traitements spécifiques, de réaliser, pour son domaine, des actions de ce plan, contrairement aux 3 agents auxquels elle fait référence, aucune action de supervision n'étant prévue pour son secteur d'activité ; En tout état de cause, force est de constater que Mme Y... ne précise pas les tâches qu'elle aurait été amenée à exécuter dans le cadre de l'élaboration de ce plan de supervision, alors que les contours de ce plan sont amplement détaillés dans les documents techniques et réglementaires versés aux débats par l'employeur. Elle ne contredit pas l'employeur lorsque celui-ci indique qu'elle n'est pas habilitée à utiliser l'outil Qualicaf, applicatif dédié pour la réalisation et la traçabilité des actions du plan ;