Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-86.624 du 11/12/2013,  partie 3



 A..., en septembre 2002, M. X...ouvre un compte AXA Banque au nom de José Z..., mais en le domiciliant à son adresse personnelle ; qu'il fait virer sur ce compte des placements consistant en bons au porteur arrivés à terme et qui avaient été souscrits par les époux Z...
 A..., lesquels sont décédés respectivement en 1994 et 1999 ; qu'entre septembre 2002 et octobre 2003, les sommes provenant de ces placements sont créditées sur ce compte, auxquelles s'ajoute une somme de 25 636 euros créditée le 15 septembre 2004, provenant d'un bon de capitalisation initialement souscrit par Mme D..., après avoir transité par l'intermédiaire d'une personne fictive Gil E...; que depuis ce compte ouvert au nom de Z..., M. X...a effectué des virements à hauteur de 76 600 euros au profit de ses comptes personnels, de son épouse et de sa fille ; que les ayants-droits des époux Z...
 A... et de Mme D...portent plainte ainsi que la SA AXA France Vie et la société AXA Banque ; que les parties civiles se disent dans l'ignorance des malversations pratiquées par M. X...; que M. X...reconnaît avoir détourné les bons au porteur au nom des époux Z...
 A... après s'être aperçu qu'ils ne « bougeaient pas » et qu'aucune famille ne s'était manifestée après leur décès ; qu'il en est de même pour le bon souscrit au nom de Gil E...; que M. X...indique aux enquêteurs que l'argent prélevé sur les deux comptes a servi à financer des dépenses personnelles, dont l'achat d'une moto pour 80 0000 francs, mais aussi à payer la pension alimentaire de sa fille ; que l'épouse de M. X...et sa fille ont déclaré ignorer l'origine frauduleuse des sommes créditées sur leurs comptes ; que M. X...les met hors de cause ; que Mme X...a bénéficié en première instance d'une relaxe ; que, sur le défaut de saisine de la juridiction, M. X...conclut à l'absence de saisine de la cour et, par voie de conséquence, à sa relaxe, s'agissant des préventions d'abus de confiance commis au préjudice de M. Francis Z...
 A..., Marie-Hélène Z...et Mme C...; qu'il expose, en effet, que ceux-ci sont les ayants-droits des titulaires des bons au porteur concernés, alors que ces deniers étaient décédés antérieurement aux faits de détournement ; que, dès lors, il considère que les personnes visées en tant que victimes dans la citation n'ont pas pu lui remettre les valeurs détournées ; que, comme il le fait justement remarquer, notre juridiction est saisie des faits d'abus de confiance commis entre mars 2002 et octobre 2003 au préjudice de feu M. José Z...
 A..., et entre mai 2003 et septembre 2004 au préjudice de feu Mme D..., dont les consorts Z...
 A... et C...sont respectivement les héritiers ; qu'il est exact qu'au jour des détournements, ces derniers étaient propriétaires des valeurs détournées, José Z...
 A... étant décédé le 23 décembre 1994, Mme F..., épouse Z...
 A..., étant décédée le 30 juin 1999 et Mme D...étant décédée le 31 août 1997 ; que la cour est saisie du fait matériel des détournements, d'ailleurs non contestés, sans que l'identité du propriétaire actuel des sommes ait en l'état une incidence sur la prévention ; que la cour est en mesure de s'assurer que la rédaction de cette prévention permet d'identifier clairement les faits reprochés au prévenu et à ce dernier d'exercer ses moyens de défense ; qu'enfin, la rédaction de la prévention mentionne expressément que les détournements ont eu lieu au préjudice de personnes décédées (« feu José A... » et « feue Mme D...») ce qui permet de retenir que l'identité des parties lésées, à supposer l'infraction établie, est celle des ayants-droits des de cujus ; que, par ailleurs, le moyen omet de relever que la prévention vise également la société AXA France Vie en qualité de victime de l'infraction, et l'argumentation du prévenu ne peut jouer sur ce point à l'encontre de cette dernière ; que le moyen soulevé sera donc écarté comme sans fondement ; que sur les abus de confiance au préjudice des consorts Z...
 A... et de Mme C...; qu'il résulte de l'enquête que M. X...a frauduleusement ouvert un compte AXA Banque au nom de M. José Z..., sur lequel il a obtenu le versement de bons au porteur arrivés à terme souscrits par M. et Mme Z...pour une somme de 98 306 euros et d'un bon de capitalisation au nom de Mme D...pour un montant de 26 636 euros, en obtenant à son profit la délivrance de duplicatas des originaux frauduleusement déclarés perdus ; que le prévenu a reconnu tant lors de l'enquête que de l'audience tous les détournements opérés au préjudice des consorts Z...et de Mme D...; que le montant des détournements avérés au préjudice des consorts Z...
 A... et de la SA AXA France Vie, d'une part, de Mme C...et de la société AXA France Vie, d'autre part, et imputables à M. X...s'élève donc à respectivement 98 306 euros et à 25 636 euros ; qu'il convient d'entrer en voie de condamnation de ce chef ;
 " 1°) alors qu'un jugement de condamnation doit caractériser l'infraction en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel ;