Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.641 du 25/05/2022,  partie 4


que le conducteur d'un véhicule à moteur impliqué dans un accident de la circulation et déclaré tenu d'indemniser l'entier dommage causé à un tiers peut, pour sa part, exercer un recours récursoire contre un autre conducteur impliqué sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1251 du code civil ; [] qu'en l'occurrence, M. [S] n'est pas dans la cause de sorte qu'il est impossible de procéder au partage de responsabilité du quart comme le sollicite l'assureur, partage de surcroît inopposable aux victimes ; qu'il appartient à la SA Matmut assurances d'exercer ses recours contre l'ensemble des conducteurs de véhicules qu'elle prétend être impliqués dans le cadre d'une action récursoire comme elle l'a, du reste, déjà exercée à l'encontre de M. [S] ; qu'à défaut, il lui appartenait de solliciter à être relevée et garantie, dans la présente instance, par les autres véhicules impliqués, sous réserve que l'ensemble de ceux-ci soient dans la cause ; attendu en conséquence que la demande de partage de responsabilité de la SA Matmut à l'endroit des victimes sera rejetée et qu'elle sera tenue d'indemniser les demandeurs de l'intégralité de leurs préjudices à charge pour elle d'exercer une action subrogatoire en responsabilité contre les autres assureurs ou conducteurs impliqués» ; qu'en retenant que la demande de la Matmut, qui sollicitait la condamnation de M. [F] et de la société Maaf assurances à prendre en charge une fraction des sommes versées par elle aux victimes de l'accident en exécution du jugement du 27 novembre 2014, tendait à la même fin que celle tranchée par ce jugement, à savoir le partage de responsabilité, et se heurtait en conséquence à l'autorité de chose jugée qui y était attachée, quand il résultait des motifs de ce jugement, éclairant son dispositif, que le tribunal avait statué uniquement sur la limitation des condamnations prononcées au profit des victimes de l'accident à l'encontre de la Matmut, mais non sur une action en garantie ou une action récursoire de cette dernière à l'encontre des coresponsables, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La Mutuelle Assurance Travailleur Mutualiste fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la Maaf ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne les demandes formées par la société Matmut contre la Maaf, elles ne peuvent prospérer que si la société Matmut démontre que le véhicule de M. [F] était impliqué dans l'accident ; que la compagnie Maaf soutient que cette preuve n'est pas rapportée ; qu'il résulte des éléments de l'enquête de gendarmerie que M. [F] n'a été percuté par aucun véhicule ; qu'il a réussi à éviter le véhicule de M. [B] en passant sur le côté droit de la route ; que M. [Z] et M. [W] qui le suivaient n'ont pu réaliser cette manoeuvre de sauvetage et ont été percutés par le véhicule qui leur faisait face ; que M. [Z] a précisé dans son audition qu'il a vu le véhicule de M. [B] arriver en face de lui, et qu'il a constaté que M. [F] le contournait en passant par la droite ; qu'il a dit avoir tenté d'effectuer la même manoeuvre, mais M. [B], en essayant de se rabattre dans sa file a percuté le véhicule qu'il doublait ; que le choc l'a renvoyé sur la motocyclette de M. [Z] avec laquelle il est entré en collision ; que M. [W] qui suivait M. [Z] n'a pu éviter l'obstacle qui se dressait devant lui ; qu'aucun élément de la procédure ne démontre que la manoeuvre de M. [F] a eu une influence quelconque sur le déroulement de l'accident ; que M. [F] n'est en conséquence pas impliqué dans l'accident du 16 mars 2008 ; qu'il sera rappelé pour mémoire que cette cour a déjà indiqué dans les motifs de son arrêt du 15 juin 2011 que le véhicule de M. [F] n'était pas impliqué dans cet accident (p 9, § 1) ; que c'est pourquoi et par substitution de ce motif à celui retenu par la juridiction de première instance, il convient de confirmer le jugement dont appel ;
 
 ALORS QU'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [F] s'était retrouvé face au véhicule de M. [B] et avait réussi à l'éviter en passant sur le côté droit de la route, que M. [B] avait alors tenté de se rabattre sur la voie de droite mais avait percuté un véhicule qui y circulait et avait été propulsé sur les motocyclettes de MM. [Z] et [W] ;