Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.302 du 01/03/2023,  partie 2



 3. ALORS, ENCORE, QUE la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que l'erreur commise par le responsable du magasin dans l'organisation de la journée promotionnelle était exclusivement imputable à la direction de la société sans rechercher si une part au moins de négligence ne pouvait être reprochée à ce cadre, reproche venant corroborer les autres griefs mentionnés dans la lettre de licenciement relatifs à la mauvaise gestion du magasin aux cours de la période qui a précédé la journée promotionnelle litigieuse ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche à laquelle elle était invitée par les écritures de l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QUE la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement ne pèse pas sur le seul employeur et, qu'en tout état de cause, le juge a l'obligation de se livrer à un examen effectif et équitable des moyens, arguments et offres de preuve de chacune des parties ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas, comme elle l'a fait, se fier au témoignage d'une ancienne salariée qui avait pourtant rédigé deux attestations en sens contraire, la première en faveur de l'employeur et la seconde en faveur du salarié, et écarter dans le même temps l'ensemble des éléments produits par l'employeur, comme un constat d'huissier, relatifs à la mauvaise gestion du magasin durant la période considérée ; qu'en ayant ainsi limité son examen, la cour d'appel a méconnu les règles du procès équitable et violé les dispositions de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales.