Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.290 du 04/03/2020,  partie 2


Dans sa déclaration en date du 16/09/2014 devant les services de police, M. K... D... reconnaît d'ailleurs qu'il n'a jamais procédé à la vérification de l'existence d'une patente et que M. R... R... travaillait pour lui 5 jours sur 7 avec une amplitude horaire régulière allant de 6h à 16h voire 18 heures certains jours. Les témoignages versés au dossier de part et d'autre s'accordent à dire que M. R... R... représentait l'entreprise en l'absence de M. K... D... . Pour autant, aucun des témoins ne l'a considéré comme assumant une prestation indépendante. Au demeurant, M. K... D... est dans l'impossibilité de justifier d'un quelconque chantier sous-traité à M. R... R.... Bien au contraire lors de sa première audition, M. K... D... précisait que M. R... R... était chargé de diriger ses salariés avec le matériel de son entreprise et il a convenu lui-même que ces éléments ne s'accordaient pas avec un statut patenté. Il expliquait qu'il avait mis cette question en suspens dans l'attente de la création et de l'établissement de la future société, patientant le temps que R... R... rassemble des fonds. La justification donnée ne correspond pas aux faits de la cause. Les éléments du dossier démontrent qu'il n'a jamais été question pour M. R... R... de rassembler des fonds. Mme H... I..., juriste, consultée par les parties le 05/02/2013 et entendue par les services d'enquête relate que M. R... R..., lors de l'entretien conduit par M. K... D... , lui avait précisé qu'il n'avait pas d'argent à mettre pour la constitution de la société. Il est donc inexact d'affirmer que la société ne s'est pas constituée pour cette raison. On ne peut d'ailleurs que s'étonner qu'il ait fallu près d'une année pour s'apercevoir que l'association ne pourrait aboutir alors qu'aux dires de Mme H... une société se constitue en un ou deux mois. Elle-même s'étonnant du silence de M. K... D... confie qu'elle l'a relancé mais que M. K... D... ne lui a pas répondu. À l'évidence, la relation entre M. R... R... et M. K... D... ne relève pas d'un contrat de sous-traitance. Elle ne relève pas, non plus, d'une collaboration d'affaires dans le cadre de la constitution de la future société. Aucun acte n'a été passé par M. R... R... au nom et pour le compte de la société en cours de constitution. Les contrats démarchés par M. R... R... l'ont été au nom et pour le compte de l'entreprise D... et il n'a existé aucune affectio societatis entre les deux hommes. Pas davantage, M. R... R... n'a agi comme gérant ou comme associé de fait. Même si en apparence, il disposait d'une grande latitude dans la façon d'organiser et d'exécuter son travail de chef de chantier, il n'avait aucune délégation de signature sur le compte de l'entreprise et il n'engageait financièrement celle-ci que sous la direction de M. K... D... . S'il était l'adjoint ou le remplaçant, en l'absence de M. K... D... , il n'agissait nullement comme co-gérant. Les actes de gérance qu'il a réalisés (embauche des salariés, signature de marchés) ne l'ont été que sous la supervisation de M. K... D... à qui il devait rendre des comptes puisque seul M. K... D... disposait du pouvoir financier. Suffit à le démontrer la circonstance que M. R... R... n'encourrait aucun risque économique, compte tenu de la rémunération mensuelle fixe qu'il percevait quel que soit le nombre d'heures effectuées et la nature des chantiers, et qu'il ne participait ni aux bénéfices ni aux pertes. Sur l'existence d'un contrat de travail Il s'ensuit que le contrat passé entre M. R... R... et M. K... D... relève nécessairement de la qualification de contrat de travail, contrat que le tribunal a parfaitement caractérisé en tous ces éléments. M. R... R... était bien subordonné à M. K... D... : même s'il disposait d'une grande autonomie, il exécutait son activité sous le contrôle de M. K... D... avec le matériel et les salariés de l'entreprise D... moyennant un salaire convenu d'avance. Le jugement du tribunal sera confirmé en ce qu'il a retenu l'existence d'un contrat de travail. sur l'imputation de la rupture C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que la démission de M. R... R... s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail imputable aux manquements graves de l'employeur qui a reconnu payer irrégulièrement le salarié et ne l'avoir pas déclaré à la caisse de compensation des prestations familiales des accidents. Sur les conséquences financières du licenciement Elles ne sont pas discutées par M. K... D... qui n'a pas fait de demande subsidiaire à sa demande principale de débouté.   La motivation du tribunal qui a ainsi chiffré et arrêté l'arriéré de salaire restant dû au montant réclamé par M. R... dans la lettre recommandée adressée à M. D... le 17/04/2014 sera entérinée faute pour M. R... R... de justifier de sa demande plus ample.