Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.747 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 Mme M... U..., épouse R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-20.747 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire Méditerranée, venant aux droits de la société Banque populaire Côte d'Azur, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Banco Sabadell, société anonyme, dont le siège est [...] ),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme R..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, venant aux droits de la société Banque populaire Côte d'Azur, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Banco Sabadell, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il y a lieu de donner acte à Mme R... de ce que la société Banque populaire Méditerranée vient aux droits de la société Banque populaire Côte d'Azur.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme R... et la condamne à payer à la société Banque populaire Méditerranée et à la société Banco Sabadell, chacune, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt, signé par Mme Mouillard, président, et par M. Rémery, conseiller doyen, qui en a délibéré, en remplacement de M. Remeniéras, conseiller rapporteur.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme R....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme R... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement qu'elle avait introduite à l'encontre de la société Banco Sabadell Atlantico le 3 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE concernant la SA Banco Sabadell Atlantico, la SA Banco Sabadell Atlantico excipe de la prescription quinquennale de l'action en paiement de M... R... faute d'avoir été intentée avant le 30 novembre 2008, dès lors qu'elle a été informée le 30 novembre 2003 que le compte de l'entreprise Buffagny a été mis à zéro et clôturé ; mais que l'action en responsabilité contractuelle et en paiement soumise à la prescription trentenaire édictée par l'ancien article 2262 du code civil, ayant vu son délai de prescription réduit à 5 ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, n'est prescrite que si elle est intentée après le 19 juin 2013 ; que pour s'opposer à la prescription, l'appelante répond que, sans nouvelles depuis l'opération de cession partielle du fonds de commerce de la SA Banco Sabadell Atlantico à la BPCA, elle n'a appris la disparition des fonds que par lettre de la BPCA du 6 avril 2012 de sorte que son action introduite les 30 janvier 2013 et 3 mars 2014 est recevable ; que toutefois, Mme M... R... qui reconnaît elle-même qu'elle n'a plus pu obtenir la moindre information quant au sort de la somme nantie depuis l'opération de cession partielle de fonds de commerce intervenue entre la SA Banco Sabadell Atlantico et la BPCA, ne s'est jamais inquiétée de ne plus recevoir de relevés de compte ni d'information d'aucune sorte à compter de cette date ;