Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.075 du 02/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 FÉVRIER 2022
 
 La société Route logistique transports (RLT), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 19-25.075 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société F. Raquillet, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Becheret-[L]-Senechal-Gorrias, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [L], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société RLT,
 
 3°/ à la société AJ Partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de M. [P] [S], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société RLT,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Route logistique transports, de Me Le Prado, avocat de la société F. Raquillet, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 septembre 2019), le 18 janvier 2016, la société Raquillet, producteur de vin, a confié à la société Route logistique transports (la société RLT) le transport de cent vingt caisses de six bouteilles de vin chacune. 
 
 Les marchandises ayant été volées dans les locaux du transporteur, la société Raquillet l'a assigné en indemnisation de son préjudice.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société RLT fait grief à l'arrêt de retenir le dol, de dire inopposable la clause limitative de responsabilité et de la condamner à payer à la société Raquillet la somme de 15 912 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2012 et capitalisation des intérêts, alors « que seule est inexcusable et équipollente au dol la faute délibérée qui implique la conscience par le transporteur de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que ne constitue pas une telle faute la simple négligence ; que la cour d'appel en l'espèce a constaté un défaut de surveillance efficace pendant l'heure du déjeuner, les marchandises étant cependant entreposées dans un local fermé à clé situé dans l'enceinte de l'entreprise, tandis que le vol était intervenu à une heure où des salariés étaient présents sur place ; qu'en disant que ce défaut de surveillance dénotait une inaptitude de la société RLT à l'accomplissement de ses obligations contractuelles lui interdisant d'opposer à son cocontractant la clause limitative de responsabilité, sans constater l'existence d'un fait précis caractérisant la conscience que devait avoir le transporteur de la probabilité du dommage, ainsi que son acceptation sans raison valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 133-8 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 113-8 du code de commerce :
 
 3. Aux termes de ce texte, constitue une faute inexcusable du voiturier, équipollente au dol, une faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable
 
 4. Pour retenir le dol, juger inopposable la clause limitative de responsabilité et condamner la société RLT au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que la commission du vol a été facilitée par l'absence de toute surveillance humaine des locaux à l'heure du déjeuner, les voleurs ayant été en mesure de pénétrer sur le site à deux reprises sans respecter le sens de circulation, avec un fourgon n'appartenant pas à la société, et de stationner sur le parking une vingtaine de minutes pour procéder au chargement des caisses sans être inquiétés, qu'ils ont par ailleurs pu à l'intérieur de l'entrepôt déplacer les palettes pour les avancer jusqu'au quai de déchargement, et forcer le volet de protection sans que cela n'éveille l'attention de quiconque.