Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.816 du 18/03/2021,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la lettre de notification de l'indu avait été reçue par Mme A..., ce dont il résultait que le débiteur n'avait pas été personnellement destinataire de la notification de l'indu, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 8 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la caisse d'allocations familiales [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté l'exception d'irrégularité de notification de l'indu pour condamner M. D... W... à rembourser à la caisse d'allocations familiales [...] la somme de 9.405,45€,
 
 Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ; qu'en l'espèce, la notification de l'indu du 4 décembre 2012 a été adressée à Mme A... C... et M. W... D... au [...] ; que le courrier a donc bien été adressé à M. W..., qui indique ne l'avoir jamais reçu ; que la cause de l'indu est précisément que M. W... et Mme A... sont en situation de vie maritale ; que de plus M. W... a bien eu connaissance de la lettre puisqu'il a saisi la commission de recours amiable, afin d'en contester l'objet, de sorte que la notification d'indu du 4 décembre 2012 a été envoyée conformément aux dispositions de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale ; qu'il résulte des constatations effectuées par le contrôleur assermenté lors de sa visite le 12 septembre 2012 au domicile de M. W... au [...] , que Mme C... A... et M. D... W... vivent sous le même toit ; que M. W... confirme en outre dans le procès-verbal de perquisition et saisie de la gendarmerie [...] que le [...] et le [...] constituent bien une seule maison ; qu'il ressort également du rapport d'enquête du 28 septembre 2012 et du procès-verbal de la gendarmerie que M. W... réside chez Mme A... depuis plus de 10 ans, qu'ils ont été mariés, qu'ils ont des enfants et petits-enfants communs, qu'ils prennent leurs repas en commun et passent leur journée ensemble ; que leur situation maritale est de notoriété publique, M. X..., locataire du logement voisin sis au [...] confirmant que M. W... vit bien avec Mme A... ; qu'il est également relevé l'existence pour les deux adresses d'une seule taxe d'habitation, d'une seule facture EDF et d'un seul compteur d'eau ; que par ailleurs, le rapport d'enquête du 28 septembre 2012 et les relevés bancaires mettent en évidence l'établissement de fausses quittances de loyer, M. W... effectuant des virements mensuels à Mme A... qui font ensuite l'objet de "remboursements" par chèques de la part de Mme A..., dans le but manifeste de simuler le paiement d'un loyer ; que de plus, il ressort de l'avis d'impôt 2009 de Mme A... qu'elle déclare des revenus fonciers pour une somme qui ne peut comprendre les loyers prétendument versés par M. W... ; que l'ensemble des éléments relevés permettent de constater qu'une communauté d'intérêts existe entre ces deux personnes et les éléments produits par l'allocataire ne permettent pas de justifier l'absence de situation maritale ; que c'est à juste titre que la caisse a notifié à M. D... W... un indu au titre de l'allocation logement versée ; qu'il n'appartient pas à la cour d'accorder des délais de paiement.
 
 Alors d'une part que l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale prévoyant l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, implique nécessairement la réception de cette notification par le débiteur personnellement ou par une personne mandatée à cet effet ;