Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.996 du 22/02/2017,  partie 7



 2°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, un parent ne peut échapper à son obligation de contribuer à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants qu&apos;en démontrant qu&apos;il est dans l&apos;impossibilité de faire ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner M. [N] à verser à Mme [Z] une contribution pour l&apos;entretien de l&apos;enfant majeur [U], et ainsi la dispenser de sa propre obligation de contribution, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à retenir que « Mme [Z] justifie exposer pour le jeune homme lors des droits de visite [comprendre : lors des visites] des frais » (arrêt, p. 9, § 8) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans avoir constaté que Mme [Z] aurait été dans l&apos;impossibilité matérielle d&apos;assumer son obligation légale d&apos;entretien et d&apos;éducation de [U], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 371-2 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE, subsidiairement, un parent ne peut échapper à son obligation de contribuer à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants qu&apos;en démontrant qu&apos;il est dans l&apos;impossibilité de le faire ; que n&apos;est pas dans une telle impossibilité le parent qui fait le choix délibéré de ne pas percevoir de revenus ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a précisément constaté que l&apos;absence de revenus de Mme [Z] procédait d&apos;un choix délibéré : « elle ne conteste pas ne pas donner suite à des propositions de postes », notamment « une proposition d&apos;agent commercial qu&apos;elle produit, pour un salaire de 1 446 à 1 900 euros, outre primes » (arrêt, p. 8, § 2) ; qu&apos;en retenant pourtant, à supposer que tel soit le sens de l&apos;arrêt, l&apos;impossibilité de Mme [Z] de contribuer à l&apos;entretien de l&apos;enfant [U] au motif qu&apos;« elle n&apos;a aucun revenu propre » (arrêt, p. 8, § 4), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 371-2 du code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE un parent ne peut échapper à son obligation de contribuer à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants qu&apos;en démontrant qu&apos;il est dans l&apos;impossibilité de le faire ; que cette impossibilité s&apos;apprécie au regard de l&apos;ensemble de ses ressources ; qu&apos;en retenant, à supposer que tel soit le sens de l&apos;arrêt, l&apos;impossibilité de Mme [Z] de contribuer à l&apos;entretien de l&apos;enfant majeur [U] au motif qu&apos;« elle n&apos;a aucun revenu propre », sans s&apos;expliquer sur sa capacité de contribution au regard de son « patrimoine propre évalué à 415 279 euros » outre « divers contrats d&apos;assurance vie (382 389 euros) », soit près de 800 000 euros au total (arrêt, p. 8, § 5), la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Z]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;Avoir débouté Mme [Z] de sa demande d&apos;attribution du droit au bail ;
 
 Aux motifs que, au vu du contentieux conjugal qui dure depuis 2009, et a déjà perturbé [Z] et [U] au point que le juge des enfants a dû être saisi, contentieux qui se double depuis cette année d&apos;un litige devant le tribunal d&apos;instance en contestation du congé-vente de l&apos;appartement, désormais pendant devant la cour d&apos;appel, il apparaît contraire à l&apos;intérêt des enfants d&apos;attribuer à l&apos;épouse le droit au bail sur l&apos;ancien domicile conjugal, ce bail étant contracté auprès de la SCI [Adresse 3] dont l&apos;époux détient 99 % du capital ; que l&apos;épouse sera déboutée de cette demande ;
 
 Alors 1°) que, en cas de divorce, le droit au bail sur le local servant à l&apos;habitation peut être attribué à l&apos;un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la résidence de l&apos;enfant mineur [Z] a été fixée chez sa mère, au domicile conjugal sis [Adresse 2], où il a passé quasiment toute son enfance ; qu&apos;en se bornant à relever, pour débouter Mme [Z] de sa demande d&apos;attribution du droit au bail portant sur l&apos;ancien domicile conjugal dans lequel elle réside avec son enfant mineur [Z], que le contentieux conjugal a perturbé les enfants et a nécessité la saisine du juge des enfants, sans rechercher s&apos;il n&apos;était pas de l&apos;intérêt de [Z] de rester vivre dans l&apos;ancien domicile conjugal où il avait quasiment toujours vécu, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1751, alinéa 2, du code civil ;
 
 Alors 2°) que, en cas de divorce, le droit au bail sur le local servant à l&apos;habitation peut être attribué à l&apos;un des époux en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause ; qu&apos;en relevant, pour débouter Mme [Z] de sa demande d&apos;attribution du droit au bail portant sur le domicile conjugal dans lequel elle réside avec [Z], l&apos;existence d&apos;un litige en contestation du congé-vente de l&apos;appartement pendant devant la cour d&apos;appel, la cour, qui a statué par des motifs inopérants à faire échec à sa demande, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1751, alinéa 2, du code civil ;
 
 Alors 3°) que, si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l&apos;