Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.054 du 31/03/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, pour dire que les secteurs d'activité dentaire et médicale avaient été fusionnés dès le 1er juillet 2015, soit dès avant le licenciement du salarié, la cour d'appel s'est déterminée au regard de communiqués officiels du groupe évoquant la fusion décidée « à partir du 1er juillet 2015 » de ces activités « en une seule division Medtech », sous la responsabilité de M. P... G..., ainsi qu'une note interne de l'employeur datée du 5 novembre 2015 présentant ce dernier sous le titre de « Directeur Medtech » ; qu'en se fondant sur ces seuls éléments, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser que, dès cette date, antérieure au licenciement, les activités dentaire et médicale avaient été effectivement confondues au-delà du seul rapprochement organisationnel de leur direction, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
 
 6. La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques.
 
 7. La cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté en prenant en considération l'activité des sociétés du groupe Cendres+Métaux et l'activité propre de la société Cendres+Métaux France, que les domaines d'activités dentaire et médical avaient été fusionnés en une seule division à partir du 1er juillet 2015, placée sous la responsabilité d'une seule personne, afin de mettre en place une nouvelle orientation stratégique et de développer de nouveaux produits nécessitant une prospection ciblée du marché, une haute productivité et une organisation efficace. Elle a retenu, sans méconnaître les règles relatives à la charge de la preuve, que cette division constituait le secteur d'activité au niveau duquel devait s'apprécier la cause économique du licenciement.
 
 8. Ayant ensuite relevé que l'employeur limitait les informations qu'il produisait à la situation du secteur de l'activité dentaire et ne démontrait pas la réalité de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité à prendre en considération, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cendres+Métaux France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cendres+Métaux France et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Cendres+Métaux France
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Cendres + Métaux France à verser à M. H... la somme de 35 000 euros en précisant que cette somme était allouée, à titre de dommages et intérêts, pour rupture sans cause réelle et sérieuse, en l'absence de motif économique du contrat de sécurisation professionnelle accepté par le salarié, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné la société Cendres + Métaux France à verser à M. H... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée de sa demande à ce titre, d'AVOIR ordonné, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Cendres + Métaux France des allocations de chômage versées à M. H... du jour de la rupture du contrat de travail jusqu'à la décision, dans la limite de 3 mois, d'AVOIR condamné la société Cendres + Métaux France à payer à M. H... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et d'AVOIR condamné la société Cendres + Métaux France aux dépens d'appel,
 
 AUX MOTIFS, SUBSTITUÉS À CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE « sur le bien-fondé du licenciement:
 Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
 Si la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle en application des articles L.1233-65 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable, l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit, porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de cette acceptation.