Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.854 du 22/09/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « l'article L 110-4 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article 2224 du code civil édicte que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les articles 2228 et 2229 du code civil disposent que la prescription se compte par jour et non par heures, qu'elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ; que sur le point de départ de la prescription, les sociétés Mercedes font valoir que dès le 19 juillet 2010, lors de la promesse de cession de fonds de commerce, la société Embevi avait une parfaite connaissance du préjudice allégué dans la présente procédure, qu'ayant introduit l'instance par acte d'huissier du 29 octobre 2015, elle est prescrite en son action à l'égard des sociétés intimées ; qu'elle estime que le prix de cession était connu de la société Embevi dès cette promesse de vente, que le prix convenu de 900 000 euros a été celui réglé par la société Covenant ; qu'elles ajoutent que la société Embevi démontrait être consciente du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de la résiliation des contrats par différents mails adressés à la société Mercedes Benz France datés du premier semestre 2009 faisant état de sa désapprobation suite à la résiliation ; qu'elles soutiennent que la date de cession du fonds le 29 octobre 2010 ne peut donc être retenue comme point de départ de la prescription comme le prétend la société Embevi et que même au cas où la cour viendrait à retenir cette date comme point de départ, la société Embevi serait prescrite dans la mesure où l'assignation aurait dû être délivrée au plus tard à minuit le 28 octobre 2015 et non le 29 octobre 2015, sachant que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli en application de l'article 2229 du code civil ; qu'en réplique, la société Embevi qui conclut à l'infirmation du jugement entrepris qui a déclaré son action prescrite, fait tout d'abord valoir que son action est bien prescrite le 29 octobre 2015 à minuit et non pas le 28 octobre 015 à minuit comme le soutiennent les sociétés Mercedes, qu'il convient comme point de départ de la prescription de prendre en compte la date de l'acte de cession de vente du fonds de commerce et pas celle de la promesse de vente ; que, sur ce, le point de départ de la prescription en matière contractuelle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'il résulte des éléments de la procédure que la société Embevi a eu connaissance du dommage qu'elle estimait avoir subi si ce n'est dès la réalisation des contrats de distribution le 30 avril 2009, en tout état de cause lorsqu'elle a décidé de céder son fonds de commerce, connaissant alors la valeur estimée à 900 000 euros, qui était moindre que ce à quoi elle pensait prétendre, considérant dès lors le prix comme très largement inférieur à la valeur réelle du fonds ; que la société Embevi, dès la signature de la promesse de vente du 19 juillet 2010 du fonds de commerce avait en conséquence connaissance du préjudice allégué dans la présente procédure, le dommage étant la conséquence des fautes qu'elle reprochait aux sociétés Mercedes ; que la société Embevi ne peut prétendre que les faits dommageables à l'origine de son action n'ont été connus d'elle de façon certaine qu'à compter de l'acte définitif de cession de vente du fonds de commerce réalisé le 29 octobre 2010 après réalisation des conditions suspensives, le montant du prix tel que prévu dans la promesse de vente étant celui qui a été versé au demeurant par la société Convenant ; que dès lors, la prescription de l'action de la société Embevi a commencé à courir pour le moins à compter du 19 juillet 2010, de sorte que l'action introduite le 29 octobre 2015, soit plus de cinq ans après, est prescrite ; qu'au surplus, même dans l'hypothèse où la date de connaissance des faits aurait été retenue et fixée le 29 octobre 2010, date de passation de l'acte de vente du fonds de commerce, l'assignation date du 29 octobre 2015 alors qu'elle ne pouvait intervenir que le 28 octobre 2015 à minuit au plus tard pour interrompre la prescription, étant rappelé que l'article 2229 du code civil prévoit que la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ;