décision 15-16.379 du 01/06/2016,  partie 3


que sur la régularité de la procédure, l'audience d'orientation est destinée tout d'abord à vérifier la régularité de la procédure et à statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; qu'il convient donc de vérifier tout d'abord que les conditions des articles 2191 et 2193 du code civil sont réunies, à savoir que le créancier est bien muni d'un titre exécutoire et que le bien, objet de la saisie immobilière, est saisissable ; que le créancier poursuivant doit faire délivrer un commandement de payer valant saisie dans les formes et conditions prévues par la loi, signifié par huissier de justice et publié au Bureau des Hypothèques dans le délai de deux mois ; que de plus, le créancier poursuivant doit faire assigner les débiteurs à l'audience d'orientation dans les deux mois de la publication de ce commandement ; qu'enfin, le dépôt du cahier des conditions de la vente doit être réalisé dans les 5 jours ouvrables suivant la délivrance de l'assignation aux débiteurs saisis ; que sur l'orientation de la procédure ; qu'à l'audience d'orientation, le créancier poursuivant déclare vouloir poursuivre la vente aux enchères publiques ; Qu'il convient en conséquence de renvoyer l'affaire à l'audience d'adjudication du 18 Mars 2014 à 11 heures ; que la créance du saisissant doit être fixée à la somme de 35 943,08€ telle que prévue dans le commandement de payer ; que la créance de la [...] venant aux droits de la CANCAVA doit être fixée à la somme de 70 898,93€ ; que la créance de la [...] venant aux droits de la CANCAVA doit être fixée à la somme de 10 883,03 € ; que la créance du TRESO PUBLIC Trésorerie de Sérignan doit être fixée à la somme de 20 586,30 € ; que la créance de la [...] doit être fixée à la somme de 29 632, 19€ ; que sur les autres demandes, qu'en application de l'article R. 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif, l l'exécution est de droit par provision ; que les dépens 1jieront employés en frais privilégiés de saisie immobilière ; que l'article 699 du Code de procédure civile prévoit que les avocats postulants et les avoués de la Cour peuvent, sur leur demande, dans les matières où leur ministère est obligatoire, obtenir que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des! dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision ; que tel est le cas devant le Juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière où le ministère d'avocat est obligatoire en cas de contestation de la procédure de saisie ; qu'il sera fait droit à la demande au profit de Maître N... ; qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur l'intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens ; que sa demande fondée sur l' article 700 du Code de procédure civile sera rejetée » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 Les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; que, dans la présente espèce, le prêt litigieux a été consenti à Monsieur P... par acte notarié du 5 juillet 2005 par la [...] , afin de financer un fonds de commerce de restauration ; que la [...] avait cependant pour objet, conformément à ses statuts, de soutenir « l'ensemble des professionnels pour faire vivre et dynamiser le développement économique du littoral et des côtes françaises » ; que le financement d'un fonds de commerce de restauration ne rentre donc pas dans son objet social ; qu'en concluant néanmoins que l'octroi d'un contrat de prêt à un commerçant pour l'acquisition d'un fonds de commerce de restauration dans une station balnéaire de la côte méditerranéenne entrait nécessairement dans l'objet social de la [...] , tandis qu'un tel prêt n'était pas en lien direct avec le développement de l'activité maritime et que, dès lors, il ne pouvait être valablement accordé à Monsieur P..., la Cour d'appel a dénaturé les statuts de la [...] , violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 Pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; que, dans la présente espèce, l'octroi du prêt litigieux, consenti par acte notarié du 5 juillet 2005 par la [...] à Monsieur P..., impliquait que ce dernier souscrive au capital social du CREDIT MARITIME pour un montant de 381 euros ; que le prêt litigieux imposant cette souscription, elle devait être intégrée au calcul du taux effectif global ; que, dès lors, en refusant de tenir compte de cette souscription, la Cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du Code de la consommation dans sa version alors applicable.