décision 16-84.528 du 08/11/2017,  partie 3


qu'en se contentant de statuer au visa des écritures déposées par la société Essilor International le 2 janvier 2015, sans viser ni analyser les conclusions récapitulatives déposées le 29 mai 2015, en réponse aux observations de l'Autorité de la Concurrence en date du 27 février 2015, le juge délégué a méconnu les termes du litige et, par suite, entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions ;
 
 "2°) alors que lesdites conclusions récapitulatives, accompagnées de pièces nouvelles, avaient pour objet de réfuter les dernières allégations de l'Autorité de la concurrence qui tentait de ramener à 0,1% l'ampleur des pièces saisies par rapport aux pièces consultées ; qu'en retenant ce ratio au motif que l'étude réalisée par le cabinet Alix Partners qui faisait ressortir que ce ratio était de 25 %, aurait été « rédigée en anglais », sans viser ni analyser ladite étude versée aux débats en langue française sous le n° 9 bis, tel qu'elle avait été annexée aux conclusions du 29 mai 2015, le juge a de plus fort méconnu les termes du litige et partant violé le principe du « procès équitable » correspondant à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "3°) alors qu'en se référant à un « périmètre d'investigations » portant sur l'ensemble du secteur de la commercialisation des verres optiques, le président de la cour d'appel, qui n'examine pas la contestation soulevée par la demanderesse dans ses conclusions du 29 mai 2015, lesquelles faisaient valoir que le périmètre ainsi revendiqué par l'Administration procédait d'une interprétation trompeuse de l'ordonnance d'autorisation, laquelle n'avait été rendue qu'au visa de pratiques intéressant exclusivement « la vente en ligne de produits optiques », a, une fois encore, méconnu les termes du litige en violation des textes susvisés ;
 
 "4°) alors de toutes façons que prive sa décision de motifs la décision attaquée qui laisse dépourvues de toute réponse les conclusions de la société Essilor International reprochant aux enquêteurs d'avoir saisi près de 10 % de documents antérieurs à la limite temporelle correspondant au début de l'activité, en 2008, des sites de vente par internet" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le recours de la société Essilor International tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisie et ne prononcer qu'une annulation partielle de la saisie de certains documents et pièces au regard de la protection du secret des correspondances entre un client et son avocat et du droit au respect de la vie privée, l'ordonnance attaquée prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dépourvues d'insuffisance comme de contradiction, d'où il résulte que le juge, qui a, d'une part, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, d'autre part, examiné les conditions du déroulement des opérations, apprécié les modalités et la portée de la sélection des documents effectuée, et souverainement apprécié que l'Autorité de la concurrence était intervenue de manière sélective et ciblée, l'existence de cette sélection résultant du nombre de fichiers saisis au regard du nombre de fichiers existant et, enfin, établi que la saisie des documents a porté sur les fichiers comportant des éléments entrant dans le champ de l'autorisation accordée par le juge des libertés et de la détention, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 4, 5 et 455 du code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a rejeté le recours de la société Essilor International tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées dans ses locaux le 9 juillet 2014 et n'a prononcé qu'une annulation partielle de la saisie des pièces visées en annexe n° 14 et des documents listés dans la pièce n° 10, à l'exception des documents 3, 9, 33, 34, 36, 37, 41, 42, 43, 48, 60, 99 et 101 ;
 
 "aux motifs que sur le grief relatif aux saisies réalisées en violation du droit fondamental à la confidentialité des correspondances avocat-client ; que sur les saisies de fichiers de messageries électroniques réalisées en violation du droit fondamental à la confidentialité des correspondances avocat-client bénéficiant à ce titre de la protection prévue par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, que la présence de tels courriers ne saurait entraîner la nullité de la saisie informatique des messageries dans leur entier mais uniquement des courriels identifiés comme comportant de tels échanges ; que la cour ordonnera l'annulation de la saisie des documents listés dans la pièce n° 10 de l'appelante à l'exception des documents suivants qui ne portent pas sur des échanges entre la société Essilor et ses propres avocats : documents n° 3, 9, 33, 34, 36, 37, 41, 42, 43, 44, 48, 60, 99 et 101 ;