décision 16-16.876 du 04/10/2017,  partie 6


que par le contenu de ce courrier M. et Mme X... ont été informés du principe d'imposition au titre de la plus-value et de la possibilité de contrôle de l'administration sur la valeur des parts objet de la cession, ce dont il s'induisait à l'évidence un risque de redressement avec toutes ses conséquences, notamment quant au paiement de pénalités et amendes ; que dès lors que cette information a été dispensée, les appelants ne sont pas fondés à reprocher à la Compagnie Juridique d'avoir antérieurement préconisé dans son projet de restructuration une cession à la valeur nominale ; qu'aucune faute ne sera donc retenue à l'encontre de la Compagnie Juridique au titre de ce second chef de redressement ; [
 ] que le montant du redressement fiscal ne constituant pas un préjudice indemnisable, les consorts X... doivent être déboutés de leur demande de prise en charge par les intimés de la somme de 461 277 euros (arrêt pp. 13-14) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de ces éléments que si l'évaluation avait été faite à la valeur réelle des parts sociales la taxation serait également intervenue dans la catégorie des bénéfices agricoles, pour la plus-value ; qu'aucun préjudice n'a été subi par M. et Mme X... ; que comme déjà exposé, un préjudice ne peut découler du paiement d'un impôt auquel le contribuable est légalement tenu, dès lors qu'il n'est pas établi que dûment conseillé, il aurait pu bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux ; que la Compagnie Juridique fait d'autre part plaider que l'évaluation des parts n'a nullement résulté d'une évaluation du cabinet mais a été opérée par M. X... ; [
 ] que M. et Mme X... étaient ainsi informés du principe d'imposition et d'une possibilité de contrôle de l'administration au titre de ce second chef de redressement (jugement p. 21) ;
 
 ALORS QUE l'avocat est tenu d'informer et d'éclairer son client, de manière complète et circonstanciée, sur les incidences fiscales des actes auxquels il prête son concours ; que, pour preuve de ce qu'elle avait satisfait à cette obligation lorsqu'elle a préconisé la cession des parts sociales à leur valeur nominale, la Compagnie Juridique se prévalait de la lettre du 12 septembre 1996 dont l'arrêt attaqué constate qu'elle indiquait que la plus-value est taxée à un taux d'environ 20 % et que « l'administration dispose d'un pouvoir de contrôle pour vérifier que le prix de cession déclaré dans l'acte correspond à la valeur vénale des parts cédée » ; qu'en affirmant qu'il se déduit de l'information d'une possibilité de contrôle de l'administration sur la valeur des parts que les consorts X... ont été éclairés sur le risque de redressement avec toutes ses conséquences, notamment quant au paiement de pénalités et d'amendes cependant que la lettre précitée ne comportait aucune précision sur la nature et le montant des sommes dues en cas de redressement en sus de l'impôt lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'attaqué d'avoir dit que le paiement de l'impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable et rejeté la demande portant sur la somme de 461.277 € au titre du montant du redressement fiscal, pénalités et amendes comprises ;
 
 AUX MOTIFS QUE le montant du redressement fiscal ne constituant pas un préjudice indemnisable, les consorts X... doivent être déboutés de leur demande de prise en charge par les intimés de la somme de 461 277 euros (arrêt p. 14, § 5) ;
 
 ALORS QU'est actuel et certain dans son principe le préjudice résultant d'amendes et pénalités qui, prononcées à la suite d'un redressement fiscal, ont été mises en recouvrement ; qu'en rejetant la demande indemnitaire des appelants sans distinguer, comme elle y était invitée (conclusions p. 42, §§ 5-6), le préjudice correspondant aux suppléments d'impôts de celui, actuel et certain, résultant de la mise en recouvrement des pénalités et amendes fiscales, que les consorts X... n'auraient pas eu à supporter même s'ils avaient dû s'acquitter de l'impôt sur la plus-value en cas de cession des parts à leur valeur réelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le manquement de la SCP Compagnie Juridique et des associés M. Pierre Z..., M. Xavier B... et M. François A..., avocats, à leur devoir de mise en garde à l'égard de M. et Mme X... et de la société X... leur a fait perdre une chance d'éviter les dépenses générées par le contrôle fiscal, évalué la perte de chance à 50%, et uniquement condamné la SCP Compagnie Juridique et M. Z..., M. B... et M. A..., associés de la société civile professionnelle au moment des faits, à payer aux consorts X... et à la E... et après application de la perte de chance (50 %) : - la somme de 8 466,43 € au titre des factures payées en 1999 et 2000 pour assistance juridique de la Compagnie Juridique face à l'administration fiscale ;