Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.551 du 31/03/2021,  partie 5



 2°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris que l'État peut subordonner son consentement à l'arbitrage à diverses conditions qui doivent dès lors être considérées comme délimitant le pouvoir de juger des arbitres et qu'il « résulte des termes clairs du paragraphe 5 précité de l'article XII du TBI que les parties contractantes ont assujetti leur offre d'arbitrage au respect des conditions énumérées par cet article », après avoir pourtant constaté, au sujet de l'une de ces conditions, que « le moyen tiré d'une clause préalable de conciliation », laquelle est énoncée à l'article XII.2 de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection des investissements, conclu le 1er juillet 1996, « ne constitue pas une exception d'incompétence mais une question relative à la recevabilité des demandes qui n'entre pas dans les cas d'ouverture des recours en annulation énumérés par l'article 1520 du code de procédure civile », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations s'agissant du délai de prescription, constituent lui-même une condition de recevabilité, en violation de l'article 1520.1° du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que selon l'article XII.5 de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection des investissements, conclu le 1er juillet 1996, « chacune des parties contractantes donne, par les présentes, son consentement inconditionnel à la soumission d'un différend à l'arbitrage international conformément aux dispositions du présent article » ; que cette disposition a pour unique objet d'exprimer le consentement du Canada et de la République du Venezuela à ce que soit soumis à l'arbitrage un différend découlant de la prétentions d'un investisseur tirée de ce qu'il a subi une perte ou un préjudice résultant de la violation de l'Accord par l'une des parties contractantes, sans subordonner ce consentement au respect de l'ensemble des conditions énoncées par l'article XII ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'il « résulte des termes clairs du paragraphe 5 précité de l'article XII du TBI que les parties contractantes ont assujetti leur offre d'arbitrage au respect des conditions énumérées par cet article, et, notamment, de celles énoncées par le d) du paragraphe 3 selon laquelle un tribunal arbitral constitué en vertu du TBI n'est pas compétent pour examiner les faits dommageables dont l'investisseur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance depuis plus de trois années à la date de la saisine », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article XII.5 de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection des investissements, conclu le 1er juillet 1996, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient au juge de l'annulation d'analyser la décision rendue par le tribunal arbitral afin de lui restituer, le cas échéant, son exacte qualification, sans s'arrêter aux dénominations retenues par les arbitres ou proposées par les parties ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motif pris que « les arbitres eux-mêmes ont développé ce point sous le titre : "VI Exceptions d'incompétence" et "VI.1 La première exception d'incompétence : le différend est prescrit" », la cour d'appel, qui n'était pas liée par la qualification donnée par les arbitres et les parties aux moyens soulevés par celles-ci, a violé l'article 1520.1° du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans sa sentence en date du 22 août 2016, le tribunal arbitral a expressément constaté, pour statuer sur le moyen de la République bolivarienne du Venezuela tiré de ce que certaines demandes de la société Rusoro « sont prescrites en vertu de l'article XII.3 d), car Rusoro avait connaissance de la prétendue violation et du préjudice en découlant avant la Date Limite » (§ 194), qu'« un différend est arbitrable si un investisseur protégé par le Traité soumet une ou plusieurs prétention(s) alléguant que (i)
 une mesure prise ou omise par un État (ii) viole le Traité et (iii) cause un préjudice à l'investisseur », que le « paragraphe 3 d) du même article crée ensuite un délai de prescription applicable au différend arbitrable », qu' « un investisseur ne peut soumettre à l'arbitrage un différend impliquant une ou plusieurs prétention(s) de violation du Traité que si "trois ans au moins se sont écoulés depuis la date à laquelle l'investisseur a pris connaissance ou aurait dû prendre connaissance pour la première fois de la prétendue violation ainsi que de la perte du préjudice qu'il a subi" » (§ 203 et 204), a ensuite déterminé si les demandes de la société Rusoro étaient ou non frappées de prescription (§ 211 à 240) et décidé que « toute prétention de violation du Traité commise par la République bolivarienne du Venezuela et fondée sur les Mesures de 2009 est prescrite » (§ 904) ;