Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.295 du 13/06/2019,  partie 6


 qu'en l'espèce, M. L... produit trois tableaux de ses horaires du 16 juin 2008 au 27 février 2015 et deux attestations de M. E... et de M. X... ; que M. L... accomplit son travail au sein de la société Orseu et il est conseiller prud'homal au sein du conseil de prud'hommes de Nanterre depuis le mois de décembre 2002 ; que M. L... rappelle les termes de l'article L.1142-6 du code du travail qui prévoit : « Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales ou conventionnelles. Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salariés, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants. » ; que par un courrier du 8 avril 2014, la société Orseu a rappelé à l'ensemble des salariés qu'il n'existait pas de dispositif de déclaration des horaires et que l'horaire en vigueur était de 7h12 mm par jour, que les 12 mm au-delà de l'horaire légal de 7x5 : 35 heures ouvraient droit à 6 jours de RTT par an, il a été spécifié que les non cadres étaient en horaire fixe et que M. L... avait un horaire de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 18h12 et que les heures supplémentaires ne pouvaient être effectuées qu'à la demande de l'employeur ; qu'il est également indiqué à cette note que M. L... est fréquemment appelé à exercer son mandat de conseiller prud'homal au CPH de Nanterre et qu'il lui appartient donc : - de signaler ses absences au moins 24 heures à l'avance afin de permettre une bonne organisation du service, - de déclarer les heures consacrées au mandat prud'homal dans une case ad hoc afin de comptabiliser le temps de travail réel et de permettre la refacturation au CPH, - qu'en cas d'absence durant une partie de la journée, les heures prud'homales seront déduites du temps de travail quotidien, - de récupérer les heures consacrées durant une journée au mandat prud'homal excédant 7h12, le mandat prud'homal ne pouvant générer d'heures supplémentaires ; que M. L... reproche à son employeur son refus de le passer en forfait jour et de continuer à lui réclamer l'accomplissement d'heures de travail, de continuer à demander le remboursement au ministère de la Justice de son salaire sur la base d'un paiement de 8 heures par jour ; qu'il soutient qu'il revient à son lieu de travail après 17 heures, sans toutefois préciser si il s'agit d'un comportement régulier, il reproche à son employeur de ne produire que les éléments de ses horaires extérieurs et il souligne que les agendas ne reflètent qu'un emploi du temps prévisionnel ; qu'il ressort des bulletins de salaire de M. L... que le salarié est rémunéré sur la base d'un plein temps de 151,67 heures mensuelles et que son salaire lui est payé en totalité que les heures de travail aient été effectuées sur son lieu de travail ou au conseil des prud'hommes de Nanterre ; qu'en application des articles L 1423-15 et R 1423-55 à D 1423-70 D 1423-72 du code du travail il appartient à l'employeur de se faire rembourser du salaire, des avantages et des charges sociales pour les heures passées au conseil de prud'hommes sur la base d'un état établi par ses soins et contresigné par le salarié ; que l'état doit comprendre l'ensemble des absences de l'entreprise justifiées par l'activité prud'homale de l'intéressé et ayant donné lieu au maintien du salaire ainsi que tous les éléments nécessaires au calcul du montant des sommes à rembourser et indiquer notamment les sommes dues au titre du maintien du salaire avec indication delà part remboursable des heures supplémentaires qui correspond à une partie de la majoration de la rémunération de l'heure supplémentaire. Le directeur de greffe doit vérifier la concordance entre cet état et les absences durant le travail mentionnées sur le relevé individuel des temps d'activité indemnisables du conseiller prud'homme salarié et augmenté du temps de trajet ; que le conseiller salarié qui exerce sa fonction de conseiller en dehors des heures de travail est rémunéré à la vacation versée directement par l'Etat sur un taux de base par heure d'activité prud'homale fixée à l'article D 1423-56 du code du travail ; que M. L... produit des relevés horaires qui ne distinguent, pas selon la nature de son activité ; que le salarié laisse entendre qu'il lui arrive de remplir sa fonction de conseiller au-delà de son horaire de travail ce qui conduit à penser que les heures de sortie mentionnées, et par voie de conséquence les heures supplémentaires, peuvent concerner l'entreprise ou le conseil de prud'homme sans que le tableau permette d'attribuer ces heures supplémentaires à l'une ou l'autre de ces fonctions, ce qui empêche de déterminer leur mode de rémunération ; que les sociétés défenderesses déclarent que le salarié ne peut leur imposer la signature d'un forfait jour d'autant qu'il a refusé à son embauche le statut de cadre ;