décision 15-23.105 du 30/11/2016,  partie 3


QU'EN RETENANT, EN L'ESPÈCE, QU' « IL N'EST PAS DÉMONTRÉ QUE LES SOCIÉTÉS [...] ET ACOLYANCE, QUI SONT DES PROFESSIONNELLES À MÊME DE MESURER LES RISQUES DE LEURS ENGAGEMENTS, N'AVAIENT PAS, AU MOMENT DE LEUR ADHÉSION À L'[...] , CONNAISSANCE DE LA TENEUR DU PROJET », CEPENDANT QU'ÉTAIT INDIFFÉRENTE LA QUALITÉ DE PROFESSIONNELLE DE LA [...] QUI, FAUTE POUR LA SOCIÉTÉ [...] DE L'INFORMER PRÉCISÉMENT ET EXPRESSÉMENT DE L'ABSENCE DE MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES FILIÈRES DE PRODUCTION, A ÉTÉ TROMPÉE SUR LA TENEUR PRÉCISE DE SON ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;
 
 3°/ QU'EN DÉBOUTANT LA [...] DE SA DEMANDE EN NULLITÉ DE SON ENGAGEMENT COOPÉRATIF POUR DOL EN RETENANT QU'IL NE SERAIT PAS DÉMONTRÉ QUE LES FONDATEURS DE LA SOCIÉTÉ [...] ONT INTENTIONNELLEMENT INDUIT EN ERREUR LES SOCIÉTÉS [...] ET ALCOLYANE EN ERREUR SUR LA RENTABILITÉ DU PROJET POUR OBTENIR LEUR ADHÉSION », DÈS LORS QUE LES PRÉSENTATEURS DU PROJET LES AVAIENT INCITÉS À LIMITER LEURS APPORTS À 10 % DE LEUR COLLECTE DE BLÉS, CEPENDANT QUE CETTE CIRCONSTANCE N'EXCLUAIT PAS QUE, POUR LA PARTIE INVESTIE, LA DEMANDERESSE AIT ÉTÉ TROMPÉE SUR LA TENEUR DE SON ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL A STATUÉ PAR UN MOTIF INOPÉRANT ET PRIVÉ SA DÉCISION DE BASE LÉGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;
 
 4°/ QUE LA MISE EN COMMUN DES MOYENS DES ASSOCIÉS COOPÉRATEURS, ET PARTANT LA MUTUALISATION DES RISQUES NÉS DE LEUR ACTIVITÉ, CONSTITUENT LA CARACTÉRISTIQUE ESSENTIELLE DU GROUPEMENT COOPÉRATIF ; QU'UNE UNION DE COOPÉRATIVES SOUHAITANT DÉROGER À CE PRINCIPE DOIT DONC CLAIREMENT EN INFORMER SES MEMBRES ; QU'EN L'ESPÈCE, LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE SOULIGNAIT QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ÉTÉ VICIÉ PAR DES INFORMATIONS TROMPEUSES QUANT À L'ÉTENDUE DES RISQUES SOUSCRITS DANS LE CADRE DU PROJET W..., DÈS LORS QU'ELLE AVAIT LÉGITIMEMENT PU CROIRE QUE LA SOCIÉTÉ [...] PROCÉDERAIT À UNE MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES FILIÈRES BETTERAVES ET BLÉ ; QUE, POUR DÉBOUTER LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE DE SA DEMANDE DE NULLITÉ POUR DOL DE SON ENGAGEMENT COOPÉRATIF, LA COUR D'APPEL A AFFIRMÉ QU' « AUCUN ÉLÉMENT DE LA PRÉSENTATION NE PRÉVOYAIT UNE RÉPARTITION DES RISQUES ET DES PERTES ÉVENTUELLES ENTRE LES DEUX LIGNES DE PRODUCTION ET UNE TELLE MUTUALISATION NE POUVAIT PAS RÉSULTER DU SEUL CHOIX DE LA FORME COOPÉRATIVE DE DROIT RURAL » ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, TANDIS QUE L'ABSENCE DE MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES COOPÉRATEURS CÉRÉALIERS ET LES COOPÉRATEURS BETTERAVIERS CONSTITUAIT UNE DÉROGATION AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX RÉGISSANT LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES, DONT LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE AURAIT DÛ ÊTRE EXPRESSÉMENT INFORMÉE, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ;
 
 5°/ QUE LE DOL S'APPRÉCIE À LA DATE À LAQUELLE LE CONTRAT EST CONCLU ; QUE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE AYANT ADHÉRÉ LE 29 JUIN 2006 À LA SOCIÉTÉ [...] EN COURS DE CONSTITUTION, IL IMPORTAIT PEU QUE L'INFLATION DE L'INVESTISSEMENT INITIALEMENT PRÉVU AIT PRÉTENDUMENT ÉTÉ APPROUVÉE PAR LES ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ [...] POSTÉRIEUREMENT À LEUR ADHÉSION LE 8 NOVEMBRE 2006 ; QU'EN JUSTIFIANT AINSI LE REJET DE L'ACTION EN NULLITÉ POUR DOL DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A STATUÉ PAR UN MOTIF INOPÉRANT, A PRIVÉ SA DÉCISION DE MOTIFS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ;
 
 6°/ QUE LE DOL REND TOUJOURS EXCUSABLE L'ERREUR QU'IL PROVOQUE ; QU'EN AFFIRMANT QU' « IL N'ÉTAIT PAS DÉMONTRÉ QUE LES SOCIÉTÉS [...] ET ACOLYANCE, QUI SONT ELLES-MÊMES DES PROFESSIONNELLES DE HAUT NIVEAU, ONT, AU MOMENT DE LEUR ENGAGEMENT, ÉTÉ TROMPÉES SUR LA NATURE, L'AMPLEUR, LE COÛT, LA RENTABILITÉ ET LES RISQUES INHÉRENTS AU PROJET », TANDIS QU'EST INDIFFÉRENTE LA QUALITÉ DE PROFESSIONNEL DE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE, DÈS LORS QU'ELLE A ÉTÉ TROMPÉE SUR LA TENEUR PRÉCISE DE SON ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;
 
 7°/ QU'EN AFFIRMANT, POUR DÉBOUTER LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE DE SA DEMANDE DE NULLITÉ DE SON ENGAGEMENT COOPÉRATIF POUR DOL, QU'IL N'ÉTAIT PAS DÉMONTRÉ QUE LES FONDATEURS DE LA SOCIÉTÉ [...] ONT INTENTIONNELLEMENT INDUIT LES SOCIÉTÉS [...] ET ACOLYANCE EN ERREUR SUR LA RENTABILITÉ DU PROJET POUR OBTENIR LEUR ADHÉSION », DÈS LORS QU'ILS AVAIENT « INVITÉ LES FUTURS ASSOCIÉS À LIMITER LEURS APPORTS À 10 % DE LA COLLECTE DU BLÉ EN RAISON DES RISQUES ENCOURUS », TANDIS QUE CE SEUL CONSTAT N'EXCLUAIT PAS QUE LA SOCIÉTÉ ACOLYANCE AIT ÉTÉ TROMPÉE SUR LA TENEUR DE SON ENGAGEMENT COOPÉRATIF À HAUTEUR DE LA COLLECTE DE BLÉ INVESTIE, LA COUR D'APPEL A STATUÉ PAR UN MOTIF INOPÉRANT ET AINSI PRIVÉ SA DÉCISION DE BASE LÉGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ;
 
 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES AGRICOLES N'IMPOSE LA MUTUALISATION DES RISQUES NÉS DE LEUR ACTIVITÉ, DE SORTE QUE LA MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES DEUX LIGNES DE PRODUCTION DE LA SOCIÉTÉ [...] NE POUVAIT RÉSULTER DE LA SEULE FORME DE CELLE-CI ;