décision 17-10.574 du 04/04/2018,  partie 4


 qu'en reprochant à la société Pasini de ne pas avoir apporté la preuve de la date certaine du dépôt de l'accord d'intéressement conclu le 2 décembre 2008 quand elle avait constaté qu'elle produisait aux débats la lettre simple d'envoi à la Direccte datée du 17 décembre 2008, ce dont elle aurait dû déduire l'existence d'une présomption d'envoi dans le délai légal de quinze jours qu'il incombait à l'organisme social de combattre en apportant la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE pour ouvrir droit à exonérations sociales, l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et résulter d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise ; que seule la formule de calcul stipulée à l'accord d'intéressement permet de déterminer son caractère aléatoire ou non ; qu'après avoir constaté que l'intéressement était égal à 4 % du résultat d'exploitation, amputé des charges exceptionnelles et des charges financières, la cour d'appel qui a écarté son caractère aléatoire au seul motif que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales avait observé que le montant du résultat d'exploitation, même une fois amputé des charges exceptionnelles et des charges financières, était demeuré très largement excédentaire sur la période contrôlée, ce qui ne permettait pas d'affirmer que pour l'avenir, le résultat n'aurait pu être nul, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant qui ne permet ni de retenir ni d'écarter le caractère aléatoire de la formule de calcul de l'intéressement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3314-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE seule l'exigence du caractère collectif et aléatoire de l'intéressement conditionne le bénéfice de l'exonération de cotisations de sécurité sociales ; qu'en jugeant le redressement fondé au motif que la société Pasini n'aurait pas conclu avec les organisations syndicales représentatives du personnel dans l'entreprise, un accord d'intéressement comportant toutes les clauses prévues par les articles L. 3313-1 et L. 3313-2 du code du travail, lesquelles n'intéressent que les parties à l'accord et non pas les conditions d'exonérations de charges sociales pour les sommes versées aux salariés de l'entreprise au titre de l'intéressement, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 3312-4 et L. 3314-2 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le redressement de la société Pasini sur les frais professionnels de restauration, d'indemnités kilométriques et de grands déplacements,
 
 AUX MOTIFS QUE lors du contrôle, l'inspecteur en charge de celui-ci a observé que les salariés de la SAS Pasini percevaient pour le repas de midi une indemnité de repas d'un montant de 12,08 euros de janvier 2009 à mai 2010 inclus, puis de 12,44 euros d'avril 2010 à avril 2011 inclus et de 12,59 euros à partir de mai 2011, alors qu'ils étaient régis par les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et non par l'article 1 dont la SAS Pasini leur faisait application, lequel visait à indemniser le repas pris au restaurant du fait d'un déplacement professionnel ; pour fonder sa demande d'annulation de ce redressement, la SAS Pasini reprend devant la Cour l'exposé des moyens du chef desquels elle a été déboutée par le Tribunal, en se fondant sur une circulaire de l'Acoss du 23 octobre 2013 et la position adoptée sur la même question par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales au profit de la SAS Getex ; force est d'observer qu'il n'existe aucune force impérative ou légale émanant d'une circulaire, laquelle est au demeurant postérieure à l'intervention du contrôle et du redressement dont s'agit ; d'autre part, la pratique adoptée par l'organisme de contrôle, à l'égard d'une autre société, fût-elle établie, ne saurait être génératrice de droits pour la SAS Pasini ; pour fonder sa lettre d'observations, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales a relevé, soit par l'étude des données de la géolocalisation des camions de l'entreprise, soit par l'examen des disques et des bons de travail, que les salariés ne se détournaient pas de leur itinéraire même lors des pauses obligatoires sises pendant les horaires de repas, et qu'en outre les lieux de pause étant variables et aléatoires en fonction des missions et des heures de prise de service il était impossible qu'un restaurant se trouve systématiquement sur les lieux de pause empruntés par les salariés lorsqu'ils sont contraints de s'arrêter lors de la coupure intermédiaire ; il aurait au demeurant suffi à la SAS Pasini de justifier aux débats par la fourniture des notes de frais de ses salariés qu'ils s'étaient bien rendus déjeuner dans un restaurant et que l'indemnité de l'article 1er qui leur était allouée s'avérait justifiée ; le Tribunal a en outre observé d'autre anomalies du chef de salariés qui émargeaient au bénéfice de cette indemnité sans que leur service et leur situation de déplacement corrélative ne se soient remplacés au moment du repas ; le jugement sera également confirmé sur ce point ;