Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.688 du 07/10/2020,  partie 3



 7. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que, nonobstant le fait que l'association OSEF Belgique fût titulaire d'un contrat de bail à [...] (Belgique), l'ouverture d'un compte bancaire rattaché à ce siège, et la convocation d'assemblées générales audit siège, le centre effectif de direction et de contrôle de cette association se trouvait sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les tiers, de sorte que le juge français était compétent pour lui étendre la liquidation judiciaire de l'association OSEF France-Canada. La cour d'appel, qui a ainsi procédé à la recherche invoquée par la seconde branche, a légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'association OSEF Belgique fait grief à l'arrêt de prononcer l'extension, d'ordonner d'office la jonction des procédures et de la débouter de ses demandes alors « que l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines entre deux entités suppose que le juge du fond constate, soit une confusion des comptes, soit l'existence de relations financières anormales entre ces deux entités ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence d'une confusion des intérêts et des patrimoines entre les associations OSEF France-Canada et OSEF Belgique aux motifs inopérants que pour les années 2010 et 2011, Mme Y... aurait encaissé sur son compte personnel la somme de 180 000 euros prélevée sur les fonds versés par les familles, que l'association OSEF Belgique aurait reproduit le site Internet d'OSEF France-Canada et aurait profité des moyens notamment des contacts en France, ou encore que les deux associations partageraient des salariés ou prestataires en commun car ces éléments sont impropres à caractériser une confusion des comptes entre les deux associations ou l'existence de relations financières anormales et sont de surcroît inopérants car les prélèvements personnels de Mme Y... pour les années 2010 et 2011 visés par la cour d'appel ont eu lieu avant la création de l'association OSEF Belgique le 2 octobre 2012 de sorte qu'ils sont également impropres à caractériser une confusion des patrimoines avec l'association OSEF Belgique qui, par hypothèse, n'avait pas de patrimoine à cette date ; qu'en statuant ainsi, sans constater ni caractériser qu'il existait entre les deux associations une confusion des comptes ou des relations financières anormales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code du commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L.621-2, alinéa 2, du code de commerce :
 
 Aux termes de ce texte, une procédure collective ouverte à l'égard d'une personne morale ou physique peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de son patrimoine avec celui du débiteur.
 
 10. Pour étendre la liquidation judiciaire de l'association OSEF France-Canada à l'association OSEF Belgique, l'arrêt relève que cette dernière a été constituée en 2012, à la suite de l'enquête pénale diligentée en France et portant sur les anomalies financières constatées dans la gestion de l'association OSEF France Canada et notamment sur l'utilisation personnelle des ressources et des moyens de cette association par M. et Mme Y..., qu'est versée aux débats la proposition de rectification de la direction générale de finances publiques d'Evreux, en date du 29 avril 2013, faisant suite au contrôle de l'association OSEF France-Canada pour la période du 19 octobre 2012 au 28 avril 2013, dont il ressort que M. Y... a indiqué que son épouse avait ouvert un compte en Belgique auprès de la banque BNP Paribas agence Waterloo centre à Bruxelles, compte non déclaré à l'administration, en précisant que ce compte était destiné à l'encaissement des paiements des familles des enfants belges qui partent avec l'association OSEF France-Canada, outre un compte au Luxembourg auprès de la banque BGL BNP, également non déclaré, et que le compte ouvert au nom personnel de Mme Y... en Belgique, sur lequel ont été encaissés pour les deux années 2010 et 2011 prés de 180 000 euros, ainsi que le compte professionnel de l'association au Luxembourg ont permis de procéder à des prélèvements personnels sur les fonds versés par les familles.