Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.631 du 14/10/2020,  partie 4



 Attendu que la clause de non-concurrence du 30 septembre 2010, en prévoyant, comme les sociétés EUROTAB le soulignent expressément, une exception nouvelle sur la détention d'intérêts financiers dans les sociétés TOP HYGIENE et AQUASURE, auparavant interdite de manière générale sur l'enceinte géographique définie, a pleinement confirmé qu'elle prévaut sur un engagement unilatéral devenu caduc.
 
 Attendu que les premiers juges ont retenu à bon droit cette caducité ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant réputés adoptés du jugement entrepris, que :
 
 Sur la caducité de la clause de non-concurrence de 2001 signée par Monsieur G... :
 
 Que les deux contrats de cession de participations détenues par la famille G... et datés de 2001 et 2010 relatifs à la vente de l'entreprise qu'avait créée Monsieur G... père ont le même objet portant sur la cession des titres de la société EUROTAB ;
 
 Que dans ces circonstances, l'article 6-2 du contrat de cession des titres s'applique et tout particulièrement l'alinéa suivant : « Le présent contrat représente l'intégralité des accords des parties quant à son objet et remplace, annule et prévaut sur toutes conventions ou documents antérieurs ayant un objet identique » ;
 
 Que de ce fait la clause de non-concurrence signée par Monsieur G... lors de la cession des titres en 2001 sera déclarée caduque et que c'est la nouvelle clause issue du contrat signé en 2010 qui prévaut à compter de la date de signature du 30 septembre 2010 ;
 
 Qu'en conséquence, le Tribunal déclarera caduque la clause de non-concurrence de 2001 ;
 
 Alors, d'une part, que l'article 9.2 du contrat du 30 septembre 2010 portant sur la cession par les consorts G... des titres de la société EUROTAB, intitulé « Portée du contrat », indique que ce contrat « représente l'intégralité des accords des parties quant à son objet et remplace, annule et prévaut sur toutes conventions ou documents antérieurs ayant un objet identique » ; qu'il ne renvoie en rien au contrat antérieur portant sur l'apport des titres de la société [...] à la société EUROTAB, dans le cadre d'une opération de fusion absorption, dont l'objet n'est pas identique, non plus qu'il n'envisage le sort de l'engagement de non-concurrence pris à cette occasion, mais prévoit simplement que ce contrat de cession se substitue à tous éventuels avant-contrats relatifs à ladite cession l'ayant précédé ; qu'en retenant que l'identité d'objet qui y est mentionnée renverrait à l'identité d'objet susceptible d'exister entre les deux contrats, d'apport à la société EUROTAB des titres de la société [...] et de cession par les consorts G... des titres de la société EUROTAB, et à l'identité d'objet entre les deux obligations de non-concurrence souscrites à l'occasion de ces deux contrats, la Cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant ainsi le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que l'article 9.2 du contrat du 30 septembre 2010 portant sur la cession par les consorts G... des titres de la société EUROTAB, intitulé « Portée du contrat », indique que ce contrat « représente l'intégralité des accords des parties quant à son objet et remplace, annule et prévaut sur toutes conventions ou documents antérieurs ayant un objet identique » ; qu'en s'employant à s'interroger sur une hypothétique identité d'objet entre les deux contrats, d'apport à la société EUROTAB des titres de la société [...] et de cession par les consorts G... des titres de la société EUROTAB et entre les deux obligations de non-concurrence souscrites à l'occasion de ces deux contrats, sans préalablement rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette stipulation contractuelle n'avait pas simplement pour objet de faire disparaître tous accords éventuellement conclus au cours de la phase de négociation de la cession par les consorts G... des titres de la société EUROTAB, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, « que c'est à tort que les sociétés EUROTAB prétendent que la différence entre l'apport de titres effectué en 2001, dans le cadre de la constitution de la société EUROTAB OPERATIONS, et la cession des participations du 30 septembre 2012, doit conduire à retenir un objet distinct ; que le caractère unilatéral du premier engagement prive de toute pertinence l'argument invoqué par ces dernières tenant à ce que les parties étaient différentes dans ces opérations de transfert de participations, car la société EUROTAB et ses filiales sont à chaque fois les bénéficiaires de ces clauses de non-concurrence ; que les premiers juges ont retenu à juste titre que les deux opérations qui ont motivé des engagements de non-concurrence de Monsieur G... avaient un objet identique, comme consacrant la cession, quelqu'en soient les modalités, par le « groupe [...] », de ses participations dans l'entreprise reprise et contrôlée par la société holding EUROTAB ;