Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.024 du 04/11/2021,  partie 4


qu'au paragraphe «montant de l'indemnisation », ii est enfin stipulé que lorsque le bénéficiaire de la garantie est les cessionnaires, les cédants doivent payer une somme égale au montant de la diminution de capitaux propres (net de fiscalité) effectivement et définitivement subie par la société Techno ; qu'il existe une contradiction entre la stipulation de l'acte, page 13, au paragraphe «garantie», selon laquelle tout passif social non déclaré ou insuffisamment déclaré dans le bilan de cession arrêté à la date du 30 septembre 2006, tout passif ayant une cause ou une origine antérieure à cette date et qui se révélerait ultérieurement ainsi que toutes moins-values ou dépréciations constatées sur les valeurs d'actif au bilan à cette date donneront lieu à remboursement d'une somme équivalente à la diminution d'actif et/ou à la diminution de passif et celle figurant au paragraphe «montant de la garantie », page 18 de l'acte, qui limite le montant de la garantie due par les cédants aux cessionnaires à une somme égale au montant de la diminution des capitaux propres ; qu'il résulte de l'article 1162 du code civil, devenu l'article 1190 du même code, que dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation ; que, dans le cas présent, l'obligation de garantie, qui a été contractée par M. et Mme [N], doit être interprétée, en faveur de ces derniers, en ce sens que le montant de l'indemnisation due par les cédants en cas de passif social non déclaré ou insuffisamment déclaré dans le bilan de cession arrêté à la date du 30 septembre 2006 ou en cas de moins-value ou de dépréciation constatée à cette date sur les valeurs d'actif, se trouve limité à la diminution de capitaux propres, que génère le passif social non déclaré ou insuffisamment déclaré ou la moins-value ou la dépréciation constatée sur les valeurs d'actif, appréciée à cette date du 30 septembre 2006 ; que cette diminution de capitaux propres doit être directe et certaine, mais M. et Mme [N] ne peuvent prétendre que pour être effective et définitivement subie, celle-ci doit nécessairement découler d'une approbation des comptes par l'assemblée générale des associés, condition que l'acte du 23 novembre 2006 ne comporte pas ; qu'ainsi que le relèvent justement M. [A], M. [S] et la société Mipnet actuellement dénommée TR21 [lire RT2i], il ne peut être reproché aux associés de la société Technoe de n'avoir pas approuvé des comptes affectés d'anomalies ou d'irrégularités conduisant à minorer l'actif du bilan ; que le montant des capitaux propres de la société Technoe à la date du 30 septembre 2006, date d'établissement du bilan de cession, a été évalué à 7 593 euros compte tenu d'un résultat de l'exercice négatif de 11 758 euros ; que la comptabilisation, à la date du 15 septembre 2006, de la facture établie au nom de la société MAEC, d'un montant de 5 000 euros, en produit d'exploitation et non en produit constaté d'avance a une incidence directe sur le résultat de la société Technoe à la date du 30 septembre 2006, de même que l'omission de la charge correspondant à la somme de 8 888 euros due à l'URSSAF réglée à la date d'établissement du bilan au 30 septembre 2006 ; que si ces sommes avaient été normalement comptabilisées, le résultat d'exploitation à cette date aurait été négatif de 25 646 euros et le montant des capitaux propres également négatif de 6295 euros, alors que dans le bilan de cession au 30 septembre 2006, il apparaît des capitaux propres positifs pour 7 593 euros ; qu'il en résulte que la diminution de capitaux propres découlant des irrégularités comptables s'établit à 13 888 euros ; qu'en revanche, la surévaluation des prestations en cours et du compte clients n'a pas eu d'incidence sur le montant des capitaux propres de la société, mais sur l'actif circulant ; que dans ces conditions, M. et Mme [N] doivent être condamnés solidairement au paiement de ladite somme totale de 13 888 euros en exécution de la garantie d'actif net et de passif résultant de l'acte du 23 novembre 2006, sans qu'il y ait lieu de déduire la franchise de 1500 euros compte tenu du comportement dolosif des cédants qui, volontairement, ont comptabilisé en produit la facture de 5 000 euros, alors que la prestation correspondante n'avait pas été réalisée, et omis de prendre en compte la dette de 8 888 euros payée à l'URSSAF, alors qu'une telle somme avait été initialement provisionnée et comptabilisée en charge avant d'être finalement annulée dans les comptes établis au 30 septembre 2006, irrégularités comptables qui ont eu pour effet d'induire les cessionnaires en erreur sur la valeur des capitaux propres, qui s'avéraient en réalité négatifs, quand bien même le résultat d'exploitation à la date du bilan de référence était annoncé négatif de 11 758 euros (arrêt p. 8 § 2 à p.10 § 3) ;
 
 1°) ALORS QU'en toutes circonstances le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction et de ne retenir, au soutien de sa décision, un moyen relevé d'office qu'après avoir recueilli les observations des parties ;