décision 16-81.847 du 31/05/2017,  partie 5


qu'en égard à ce contexte économique particulièrement délicat et à cette situation nettement déficitaire, les trois cogérants de Ia SELARL PEPC ne pouvaient ignorer, compte tenu de leur obligation partagée de veiller à la bonne santé financière de leur entreprise, qu'en procédant à de tels prélèvements pour un montant total de 284 807 euros sur des fonds sociaux déjà largement éprouvés et ce à des fins purement personnelles, ils faisaient ainsi, de mauvaise foi, desdits fonds un usage contraire a l'intérêt de la personne morale ;
 que, de même, s'agissant de l'exercice 2009, il est également établi que les retraits d'espèces constatés et réalisés selon le même mode opératoire par MM. X..., B... et Y... doivent être respectivement évalués aux sommes de 19 820 euros, 12 300 euros et 4 840 euros ; qu 'en outre, l'enquête préliminaire a permis de déterminer que MM. X... et B... se sont attribués, de manière unilatérale, des compléments de rémunération à hauteur respective de 33 882 euros, 26 256,98 euros et 4 840 euros ; qu'il importe ici de préciser que rien ne vient démontrer le fait allégué que les premières sommes doivent forcement se confondre avec les secondes ; qu'il est par ailleurs constant que, par jugement, en date du 2 juillet 2009, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert a l'égard de la SELARL PEPC une procédure de sauvegarde et arrêté, après prorogation de la période d'observation, le 13 janvier 2011, un plan de sauvegarde sur une période de dix ans ; qu'or, selon les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce : « ll est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Par suite, le tribunal relève qu'alors que l'autorité judiciaire avait officiellement constate, par son jugement dont s'agit du 2juillet 2009, que la SELARL PEPC justifiait de difficultés qu'elle n'était pas en mesure de surmonter, MM. X..., B... et Y... ont parallèlement prélevé sur les fonds sociaux, de manière totalement discrétionnaire et sans aucune concertation préalable avec le comptable de la personne morale, une somme totale de 101 938,98 0111M et ce à des fins purement personnelles ; qu'un tel comportement, empreint de mauvaise foi des lors que la procédure de sauvegarde considérée avait été déclenchée parla débitrice elle-même, caractérise en tous ses éléments constitutifs l'infraction d'abus de biens sociaux à l'égard des trois cogérant de la
 SELARL PEPC et ce quelle que soit la validation que l'assemblée générale de la SELARL PEPC, à laquelle n'ont d'ailleurs participé que MM. X... et B..., ait pu décider à posteriori, le 15 mai 2010, pour les besoins de la cause ; qu'enfin, s'agissant des prêts accordés sans intérêts et sans garantie à trois salaries (MM. E..., F... et G... ) entre le 30 novembre et le 20 décembre 2009 pour un montant total de KO 000 euros, il n'est tout d'abord pas démontré que M. Y... en ait eu une quelconque connaissance ; que, dès lors, celui-ci sera partiellement relaxe sur ce point ; qu'a l'inverse, MM. X... et B... ont reconnu devant les enquêteurs avoir consenti les prêts dont s'agit sans pour autant être en mesure de justifier des versements en question et en se bornant à affirmer qu'il s'était agi de fidéliser de la sorte trois employés particulièrement disponibles et opérationnels ; qu'ainsi, le fait d'accorder, en toute connaissance de cause, à des salariés, alors que la société employeur fait concomitamment l'objet d'une procédure de sauvegarde, des prêts pour de tels montants, sans
 intérêts et sans que soit prévues de quelconques garanties de paiement, caractérisent un usage intentionnel des fonds de la personne morale par les dirigeants sociaux qui doit être regardé comme étant contraire a l'intérêt de cette dernière et entrant, de ce fait, dans les prévisions des dispositions sus-rappelées de I'article     L. 241-3, 4°, du code de commerce ; qu'en quatrième et dernier lieu, la circonstance que les prévenus aient par la suite, au moyen de la cession partielle de créance susévoquée et consentie le 26 décembre 2008 à leur profit par la société Unifina ou de tout autre procédé de compensation, fait écrite que leur compte-courant d'associé respectif affiche a nouveau un solde créditeur est en tout état de cause sans influence sur la caractérisation, a leur encontre, de l'infraction d'abus de biens sociaux laquelle est constituée dès lors que l'usage abusif est vérifié et indépendamment de tout remboursement postérieur ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les prévenus doivent être retenus clans les liens de la prévention les concernant et par suite condamnés du chef d'abus de biens sociaux à l'exception de M. Y... lequel sera, ainsi qu'il a déjà été dit, partiellement relaxe s'agissant de l'octroi de prêts aux salariés consentis sans intérêts et sans garantie ;