décision 16-17.959 du 06/07/2017,  partie 9



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le fond même du litige ressortant des points 8 et 9 de la présente lettre d'observations, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les indemnités allouées en 2007 et 2008 à titre de dommages et intérêts à la suite d'une rupture anticipée, à des joueurs titulaires de contrats de travail à durée déterminée (MM. F..., Z..., A..., B..., C..., H... et E...), mais aussi à un titulaire d'un contrat à durée indéterminée, Monsieur G... ; qu'au sens de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail; qu'ainsi il en découle que l'assiette des cotisations n'est pas limitée au salaire proprement dit mais inclut tous les avantages en espèces ou en nature alloués en contrepartie d'une prestation fournie en relation avec le travail ou l'emploi occupé; que les sommes versées lors ou après la rupture du contrat de travail ne sont pas toutes considérées de la même façon au regard de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, selon qu'elles ont la nature de salaire ou de dommages et intérêts réparant un préjudice autre que salarial ; que le juge est tenu de rechercher si la somme versée dans le cadre d'une transaction n'englobe pas éventuellement des éléments de rémunération soumis à cotisations, quelle que soit la qualification retenue par les parties; qu'en l'espèce, trois situations doivent être précisées; que la première est celle des joueurs titulaires de contrats de travail à durée déterminée, et dont les contrats de travail étaient en cours d'exécution, soit MM. Z..., A..., B..., C..., H... et E... ; que pour ceux-ci, les indemnités doivent être effectivement assimilées à des salaires, et donc soumises à cotisations ; que la deuxième situation est celle de Monsieur F..., titulaire également d'un contrat de travail à durée déterminée, mais dont le contrat était arrivé à son terme, selon les pièces du dossier qui font apparaitre le protocole d'accord signé entre l'intéressé et la société RCT en date du 5 octobre 2008, et le terme du contrat en date du 30 juin 2008; que dans ce cas, le contrat de travail ayant déjà pris fin au jour de la signature du protocole, l'indemnité allouée ne peut recevoir que la qualification de dommages et intérêts, exclusive de cotisations; que la troisième situation est celle de Monsieur G..., titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er juillet 1999 auprès de la société RCT ; que les sommes allouées par la transaction intervenue entre ces derniers le 30 septembre 2008 s'analyse bien en dommages et intérêts, non soumis à cotisations ; que la société RCT expose alors qu'il y a violation du principe d'égalité de traitement; qu'elle soutient que dans la mesure où la règle en matière de société à objet sportif est de passer des contrats à durée déterminée, l'octroi d'indemnités lors de la rupture du contrat sera toujours alors considéré comme soumis à cotisations ; qu'il est cependant à noter, que l'existence même du dernier contrat analysé, soit celui de Monsieur G..., à durée indéterminée, démontre que le contrat de travail de droit commun en matière de sport professiorme1 n'est pas nécessairement le contrat à durée déterminée ; qu'il ne saurait en découler une situation systématique de « contrat à durée déterminée », avec pour conséquence lors d'une rupture de contrat en cours d'exécution, l'octroi d'indemnités soumises à cotisations; que par conséquent le moyen de la société RCT sur la prétendue rupture d'égalité ne sera pas retenu; qu'il résulte de ce qui précède que la décision déférée, ayant rectifié le redressement en excluant les sommes versées à MM. F... et G..., et validant le redressement sur les autres contrats concernés, sera confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des éléments du dossier que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les indemnités allouées en 2007 et 2008, à titre de dommages-intérêts, à des joueurs titulaires de contrat de travail à durée déterminée, à la suite d'une rupture anticipée (Messieurs F..., Z..., A..., B..., C..., H..., E..., mais aussi à un personnel titulaire d'un contrat à durée indéterminée (Monsieur G...) ; que, selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, "pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.