décision 16-17.744 du 01/06/2017,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est donc une confirmation du premier jugement qui s'impose, la cour adoptant les motifs pertinents du premier juge pareillement sur le caractère abusif d'une procédure qui conteste une reconnaissance de dette établie antérieurement à un testament, sans contester aucunement ce dernier document, proposant ainsi à la cour une forme d'insanité d'esprit à géométrie variable, le tout ayant bloqué le paiement des fonds résultant de la vente d'un bien qui appartenait indivisément au couple ; que le premier juge a justement évalué ces dommages-intérêts à 5.000 € » (arrêt, p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur la restitution de la somme de 5.000 €, si Mme B... aurait été fondée à solliciter la moitié des sommes créditant le compte joint au moment du décès de son époux, elle ne peut en revanche solliciter le remboursement de sommes prélevées sur ce compte par son conjoint au profit de son fils dès lors d'une part qu'il n'est pas établi que ce paiement n'ait pas été le fruit d'une intention libérale des deux époux et d'autre part dans le cas contraire que M. Yves Y... n'ait pas par la suite crédité le compte joint d'une somme équivalente ; que la demande formulée à ce titre sera en conséquence rejetée ; que sur les dommages et intérêts pour résistance abusive, les éléments du dossier tenant notamment au caractère incontestable des créances dont dispose Mme B... à l'égard de M. X... Y... en sa qualité d'héritier de M. Yves Y... sont de nature à établir qu'en refusant le versement des sommes dues, le défendeur a fait preuve d'une résistance abusive qui a contraint Mme B... à exposer des frais supplémentaires et lui a occasionné un préjudice moral ; qu'il convient en conséquence d'allouer à Mme B... la somme de 5.000 € de dommages et intérêts à ce titre » (jugement, p. 7) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. Y... invoquait, sur le fondement de l'article 1112 du Code civil, l'existence d'une violence morale exercée par Mme B... et ayant vicié le consentement de son père ; qu'il ajoutait que, dès lors que les conditions d'un consentement intègre ont pu être réunies lors de l'établissement du testament authentique, son père avait immédiatement privé son épouse de tous ses droits successoraux ; qu'en reprochant à M. Y... de contester « une reconnaissance de dette établie antérieurement à un testament, sans contester aucunement ce dernier document, proposant ainsi une forme d'insanité d'esprit à géométrie variable », les juges du fond ont méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, celui qui triomphe, même partiellement, dans ses prétentions, ne peut être condamné à dommages-intérêts à raison d'un abus dans l'exercice de son droit à se défendre en justice ; qu'en jugeant abusive la résistance de M. Y... tout en le reconnaissant bien fondé à s'opposer à la demande en remboursement de la somme de 5.000 euros réclamée par Mme B... au titre d'un chèque de 10.000 euros tiré à son profit par son père sur le compte commun des époux, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, en violation de l'article 1382 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, une partie ne peut être condamnée à dommages-intérêts à raison de son attitude au cours de la procédure que s'il est établi qu'elle a adopté un comportement fautif, constitutif d'un abus de droit ; que cet abus suppose que celui à qui il est imputé a eu, sinon l'intention de nuire, à tout le moins connaissance du mal-fondé de sa prétention ou ne pouvait légitimement l'ignorer ; qu'en l'espèce, il était constant que, par arrêt du 22 septembre 2011 devenu irrévocable, la Cour d'appel de Montpellier avait jugé que le moyen tiré de la nullité de la reconnaissance de dette du 9 décembre 2009 soulevait une contestation sérieuse excluant toute compétence du juge des référés ; qu'en se fondant uniquement en l'espèce sur la circonstance que M. Y... contestait la reconnaissance de dette du 9 décembre 2009 sans contester le testament du 15 décembre 2009, ou encore, par motifs adoptés, sur le «caractère incontestable » des créances de Mme B..., les juges du second degré ont de toute façon privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.