cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-17.994 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le comité central d'entreprise UES Mc Cann, dont le siège est [...],
 
 2°/ le syndicat Betor pub CFDT, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Mc Cann Erickson France, dont le siège est [...],

2°/ à la société Mc Cann Erickson Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société MRM Wolrdwide, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Lonsdale opérations, anciennement SAS Momentum, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Orion Trading France, ayant pour nom commercial Universal Comcord, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la société Mc Cann Torre azur, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mme Chamley-Coulet, MM. Joly, M. Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité central d'entreprise UES Cann et du syndicat Betor pub CFDT, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Mc Cann Erickson France, de la société Mc Cann Erickson Paris, de la société MRM Wolrdwide, de la société Lonsdale opérations, de la société Orion Trading France et de la société Mc Cann Torre azur, l'avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2016), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 mars 2014, n° 12-29.315), que le comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale (UES) Mc Cann et le syndicat Betor pub CFDT ont fait citer les six sociétés composant l'UES devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir leur condamnation à redresser la réserve spéciale de participation de la somme de 145 000 euros correspondant au montant d'un redressement fiscal de la société Mc Cann Erickson Paris et portant sur l'année 2004 et à les indemniser de leur préjudice ; que la cour d'appel de renvoi a dit le comité central d'entreprise irrecevable en ses demandes et a rejeté les demandes du syndicat ;
 
 Sur le second moyen qui est préalable :
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit fait injonction aux sociétés de verser, sous astreinte, sur la réserve spéciale de participation pour l'année 2004 la somme de 145 000 euros majorée de l'intérêt légal prévu à l'article D. 3324-40 du code du travail avec capitalisation des intérêts, et tendant au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article D. 3324-40 du code du travail « lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées. Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été formellement acceptées par l'entreprise » ; que l'article D. 3325-4 du code du travail énonce que « la modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale » ; qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du code du travail lorsque le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes, ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre ;