Tribunal d'instance de Puteaux,  décision 12-26.955 du 29/05/2013,  partie 2


Soc. n° 98-60.484 du 10 octobre 2000 et n° 01-60.641 du 10 juillet 2002) ; qu'il en résulte que l'introduction, dans un second temps, par l'effet d'un accord collectif opposable aux syndicats représentatifs non signataires, de délégués syndicaux centraux surnuméraires, ne contrevient pas aux dispositions légales, dès lors qu'il s'agit d'ajouter des délégués supplémentaires à ceux désignés, dans un premier temps, conformément à ces dispositions intégralement respectées ; que par ailleurs, le mode de désignation de ces délégués centraux surnuméraires peut alors s'appuyer sur un principe de proportionnalité sans méconnaître le principe d'égalité entre organisations syndicales, et ce comme résultante du jeu démocratique dans l'entreprise tel que préconisé par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; qu'en effet le législateur lui-même a tiré les conséquences du processus démocratique dans les dispositions qui sont contenues dans ce texte de loi ; que les défendeurs ne justifient pas en quoi le processus critiqué serait moins favorable que les dispositions légales qui ont été appliquées ; qu'enfin, si la mission d'un délégué syndical central est de participer à la négociation au niveau de l'entreprise et non des établissements, il résulte des termes de l'accord du 16 mars 2012 que le délégué syndical central supplémentaire est choisi nécessairement parmi les délégués syndicaux d'établissement et indépendamment de son score électoral personnel, ce qui correspond là encore à la volonté du législateur ; qu'il convient par suite d'annuler la désignation de Giulia Y..., Yann Z... et Frédéric A... comme délégués syndicaux centraux au sein de l'entreprise Axa France et de renvoyer les parties à la négociation en vue de la désignation par le syndicat UDPA/UNSA de deux délégués syndicaux centraux ;
 
 Alors que la loi prévoyant une égalité de traitement des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise pour la désignation des délégués centraux d'entreprise, le critère discriminatoire tendant à exiger en outre des organisations syndicales qu'elles soient également représentatives au niveau des divers établissements, serait-il prévu par un accord d'entreprise, n'entre pas dans les prévisions d'ordre public de l'article L. 2143-5 du code du travail et crée une rupture d'égalité entre les syndicats pour la désignation des délégués centraux d'entreprise.