Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.889 du 19/03/2020,  partie 2


Les statuts de la SCI font état d'apports en numéraires par le versement d'une somme de 3000 euros par les associés, Mme F... N... épouse M... et M. V... M.... Aucun élément n'indique que M. R... A... aurait réalisé un apport en numéraire. Il n'est pas non plus démontré qu'il aurait réglé les travaux de rénovation effectués par la SARL Arbat dans cet appartement en 2001, l'attestation de cette société n'indiquant pas qui a émis le chèque en règlement des travaux facturés à la SCI D'Face. Il n'est pas contesté que M. A... a demandé la publication de l'avis de constitution de la SCI le 14 août 2000 et répondu à la direction générale des impôts courant octobre 2006 pour lui adresser des pièces. En revanche aucun élément ne permet de prouver qu'il serait le rédacteur des statuts, qu'il aurait servi d'intermédiaire dans la négociation du prêt avec la banque Caixa ou qu'il aurait payé les droits d'enregistrement et les frais de greffe comme il l'affirme. Dès lors ces interventions très ponctuelles ne constituent pas des apports en industrie. Enfin aucun apport en nature n'est démontré. Sur l'intention des parties de s'associer : le fait que M. A... ait pu ponctuellement aider les époux M... dans leurs démarches administratives au moment de la création de la SCI D'Face ne démontre pas la moindre intention des parties de s'associer à terme au sein de cette société. De même le fait que les initiales de la SCI D'Face correspondent aux prénoms des membres de la famille A... apparait bien insuffisant pour attester de la réalité d'un projet de cession des parts sociales. La preuve d'une intention des parties de s'associer n'est donc pas rapportée. Sur la vocation des parties à participer aux bénéfices et aux pertes, le document relatant l'état financier de la SCI au 31 décembre 2004 qui fait apparaitre un compte courant au nom de R... A... ne revêt aucune force probante puisqu'il n'est pas possible d'identifier son auteur à défaut de tampon ou de signature. Aucune pièce ne permet donc de retenir que M. A... aurait eu vocation à participer aux bénéfices de la SCI D'Face. Au regard des éléments qui précèdent il est manifeste que la preuve de l'existence d'une société créée de fait n'est pas rapportée. Les demandes formulées par M. R... A... au titre de la condamnation de la SCI à lui verser le montant de son compte courant et sa part des bénéfices annuels seront donc rejetées, tout comme ses demandes de désignation d'un expert ou de provision. Sur l'enrichissement sans cause, en application des dispositions de l'article 1371 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'action de in rem verso ne doit être admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant sans aucune cause légitime enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne dispose pour obtenir ce qui lui est dû, d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit. M. R... A... ne prouve pas qu'il aurait payé la facture d'avril 2001 pour la réhabilitation de l'appartement. Par ailleurs le décompte manuscrit produit en pièce 11, totalement illisible, ne revêt aucun caractère probant puisqu'il constitue une preuve faite à soi-même, à ce titre irrecevable. S'agissant de la prise en charges des frais de remise en état du logement dégradé par M. L..., elle ne constitue en aucun cas un enrichissement du patrimoine de la SCI D'Face dès lors que M. A... était à cette période sous-locataire de l'appartement et tenu à ce titre comme locataire, des dégradations commises dans l'appartement. En conséquence, la demande de M. A... fondée sur l'enrichissement sans cause sera rejetée.
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. A... versait aux débats pour la première fois devant la Cour d'appel, les relevés de compte de la SCI D'Face et ses propres relevés de comptes, démontrant que c'est lui qui avait versé sur le compte de la SCI le montant du capital au nom de M. et Mme M..., qu'il avait réglé l'intégralité des apports, les frais d'enregistrement des statuts et les frais du greffe du Tribunal de commerce de Grenoble, qu'il avait alimenté le compte de cette société de façon très régulière pour des sommes conséquentes et que c'est lui qui avait réglé la facture de travaux de la société Arbat pour un montant de 19.058,80 euros ; qu'il versait également aux débats pour la première fois devant la Cour d'appel, les bilans, balances globales définitives et grands livres de la SCI D'Face mentionnant l'existence d'un compte courant à son nom ;