Cour d'appel de Reims,  décision 14-16.307 du 07/07/2015,  partie 2


Dés le 15 novembre 2006, la société Sadec a, par lettre répondant aux courriers de M. X... du 6 novembre 2006 et du 10 novembre 2006 relatifs à la reprise de certains dossiers, avisé M. X... de son opposition à son entrée dans les dossiers cités, tant qu'elle n'aurait pas encaissé les honoraires sur travaux effectivement réalisés en lui rappelant les obligations de loyauté et de respect de la clientèle lui incombant en vertu des dispositions de la convention collective des experts comptables. Elle précisait, que son accord concernant ses requêtes, était conditionné par la signature du protocole dont les termes ont été définis en commun avant son départ et que seuls cette signature et le versement de la somme mentionnée dans le dit protocole peuvent permettre de considérer que le transfert de dossiers est effectif. Elle indiquait dans un document joint en annexe le montant des factures restant dues par sept des clients concernés. Ces pièces démontrent, qu'avant même le départ de M. X... les parties ont discuté des modalités de reprise par ce dernier de neuf clients de la société Sadec, que M. X... avait clairement averti son employeur de son intention d'intervenir pour ces clients qui avaient été identifiés et que le principe d'un accord sur le versement d'une indemnité compensatrice au profit de la société Sadec avait été arrêté, sans avoir toutefois été signé. Les attestations des clients concernés versées aux débats confirment que ces derniers souhaitaient, pour des raisons personnelles, suivre M. X... dans sa nouvelle activité et qu'ils n'ont nullement été démarchés ou détournés de la société Sadec à l'insu de celle-ci par des manoeuvres de M. X.... Les dispositions de l'article 14 du code des devoirs professionnels et de l'article 23 du code de déontologie mettant à la charge des experts comptables appelés par un client ou un adhérent à remplacer un confrère, l'obligation d'informer ce dernier ont été respectées et il n'a été ni soutenu ni démontré que les neuf clients concernés ont quitté la société Sadec sans avoir réglé les honoraires dus. La société Sadec fonde son action sur les dispositions de l'article 1382 du code civil. Elle fait état de l'attitude de M. X... qui a, à l'occasion de son installation transféré neuf clients de son ancien employeur en refusant de signer le protocole qui lui était soumis et en ne faisant lui-même aucune proposition concrète d'indemnisation de la perte de clientèle et du préjudice qu'elle a éprouvé à cette occasion. L'article 15 du code des devoirs professionnels prévoit que " le respect de la clientèle des membres de l'ordre par ceux de leurs confrères appelés à les remplacer provisoirement ou à collaborer avec eux, et par les stagiaires qu'ils ont, ou ont eus sous leur contrôle de maître de stage, est un devoir absolu, qui fait partie des règles professionnelles ". L'article 6-3 de la convention collective nationale des experts-comptables rappelle " l'obligation réciproque de loyauté et de respect de la clientèle du cabinet pendant l'exécution du contrat de travail mais aussi après sa rupture " et précise " qu'en cas de rupture des relations contractuelles, l'employeur et le salarié doivent examiner les conséquences de cette rupture sur le suivi de la clientèle ". L'article 21 du nouveau code de déontologie prescrit " que les personnes mentionnées à l'article 1 se doivent assistance et courtoisie réciproque et doivent s'abstenir de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manoeuvre susceptible de nuire à la situation de leurs confrères. " Ces règles ne sont pas de nature à même en échec le principe du libre choix par le client de son prestataire et le principe de la liberté de l'installation et de la concurrence, mais imposent à tout membre de la profession d'expert-comptable de respecter les règles déontologiques en vigueur au sein de la profession notamment lors d'un départ ou d'une nouvelle installation. En cas de transfert de clientèle, l'expert-comptable doit avertir son prédécesseur et doit en vertu du principe de courtoisie entre confrères prévu par l'article 21 du code de déontologie, lui verser une indemnité, et ce quand bien même les clients dont/ a reprise est envisagée sont des proches ou des membres de sa famille. Le rapport établi le 8 octobre 2008, par M. Baulleux, rapporteur de la chambre régionale de discipline de l'ordre des experts-comptables chargé de l'instruction des faits reprochés à M. X... dans le cadre de poursuites disciplinaires, mentionne qu'au vu des difficultés rencontrées les parties se sont réunies au siège du conseil régional de l'ordre des experts-comptables en présence de son président pour trouver un accord.