Tribunal d'instance de Lunéville, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.202 du 06/10/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, seulement en ce qu'il condamne M. [J] à payer à M. [T] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, et à payer à M. [T] la même somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement rendu le 4 février 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lunéville ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés, en ce compris ceux exposés devant le tribunal d'instance ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR constaté que l'action de M. [J] était prescrite, de l'AVOIR débouté du surplus de ses prétentions et condamné à payer, à M. [T], 500 euros à titre de dommages-intérêts et la même somme au titre des dispositions de l'article 700 et, à la commune d'Ancerviller, 500 euros au titre de ce même article ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes des dispositions de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales, le débiteur d'une créance émise par une collectivité territoriale dispose d'un délai de deux mois suivant la notification de la facture concernée pour contester sa validité et son bien-fondé auprès du tribunal compétent ; qu'en application de l'article L. 111-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recette individuel ou l'extrait de recettes collectif mentionne les noms, prénoms et qualité de la personne qui les a émis ainsi que les voies de recours et les délais de recours ; qu'il ressort de l'examen du titre contesté par M. [K] [J] que ce document est conforme en tous points aux prescriptions légales puisqu'il reprend les mentions de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales, notamment les voies de recours et les délais ; que force est de constater que le titre exécutoire n° 000118 émis le 9 octobre 2015 par la Trésorerie de Blamont-Cirey – que M. [K] [J] ne conteste pas avoir reçu – comporte les mêmes mentions légales obligatoires, encore plus détaillées puisqu'elles donnent des exemples de factures privées relevant de la compétence juridictionnelle judiciaire et fait état de consultations d'avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; qu'il ne peut en effet être reproché, ni à la commune d'Ancerviller, ni à la Trésorerie de Blamont-Cirey d'avoir mentionné expressément la compétence du tribunal judiciaire en l'espèce, le titre pouvant être émis à la fois pour une créance privée ou une créance publique ; que force est également de constater que M. [K] [J] ne justifie pas avoir engagé une quelconque voie de recours dans le délai de deux mois qui lui était imparti et qu'il n'a réagi qu'après que neuf oppositions sur comptes bancaires lui aient été signifiées et qu'enfin, une saisie vente ait été opérée à son domicile le 12 février 2018 ; que, dès lors, toutes les voies de recours ayant été épuisées, l'action de M. [K] [J] est désormais forclose et son action devant le tribunal de première instance irrecevable » ;
 
 1) ALORS QU'il incombe au défendeur qui invoque une fin de non-recevoir de rapporter la preuve que les conditions en sont réunies ; qu'en faisant droit à la fin de non-recevoir soulevée en défense et tirée de la prescription de l'action principale en ce que le demandeur ne justifiait pas avoir engagé une quelconque voie de recours dans le délai de deux mois qui lui était imparti, le tribunal a renversé la charge de la preuve, en violation de l'ancien article 1315 du code civil, devenu 1353 ;
 
 2) ALORS QU'il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que le délai de deux mois pour contester une créance émise par une collectivité territoriale court à compter de la notification de la facture ; qu'en retenant que l'action en contestation d'un titre exécutoire émis le 9 octobre 2015 était prescrite en tant qu'introduite le 11 mai 2018, soit au-delà du délai de deux mois de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, sans constater que ledit titre exécutoire avait été notifié au demandeur plus de deux mois avant sa saisine, le tribunal a violé l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)