Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.077 du 03/10/2018,  partie 7


qu'en jugeant dès lors que les courriels professionnels tardifs produits par Mme Y... suffisaient à étayer sa demande de rappel d'heures supplémentaires, quand elle constatait que la salariée ne fournissait « aucun décompte précis des heures qu'elle prétend avoir travaillées, calculées mois par mois », ce dont il résultait que les éléments disparates et imprécis versés aux débats par elle n'étaient pas suffisamment précis quant aux horaires réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement en fournissant ses propres éléments de preuve de nature à justifier de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des seules heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite, ou rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié ; qu'en faisant droit au paiement des heures supplémentaires réclamées par Mme Y..., sans constater qu'elles avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou du moins avec l'accord, au moins implicite, de celui-ci, ni si celles-ci étaient nécessaires à la réalisation des tâches confiées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3121-22 et L.3171-4 du code du travail.