Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-11.097 du 19/04/2023,  partie 2



 Condamne in solidum la société CM-CIC leasing solutions et la société DFM office aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société CM-CIC leasing solutions et la société DFM office à payer à la société Creanog la somme de 4 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.