Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-26.729 du 16/10/2013,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que si les dispositions de l'article 17 des statuts, prévoyant l'approbation des comptes à la majorité des 3/ 4 des voix en cas de défaut d'approbation à l'unanimité, permettent d'envisager un fonctionnement " a minima " de la société, les statuts exigent toutefois que les décisions soient prises à l'unanimité des associés, condition statutaire que le conflit permanent opposant les associés ne permet plus d'atteindre, d'autre part, que l'échec de la mesure de médiation judiciaire proposée par la cour d'appel et les dissensions entre les associés, qui ne correspondent plus que par l'intermédiaire de leurs conseils ou en présence d'un huissier de justice, ne permettent pas d'envisager une issue amiable au litige et rendent impossible le départ de M. A...à la retraite à défaut pour les intéressés de s'entendre sur l'identité de son successeur, ensuite, que le temps consacré par M. Y... à confondre ses associés, au détriment de la clientèle et du suivi de ses dossiers, a entraîné une diminution du chiffre d'affaires mettant en péril l'avenir économique de l'office notarial, déjà fragilisé par le climat social que génère ce conflit et par le départ des clercs, enfin, que le caractère public donné par M. Y... au différend, notamment par voie de presse, atteint la réputation de l'étude et de la profession dans son ensemble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement estimé, par une décision motivée, que le fonctionnement normal de l'étude était paralysé tant en raison du comportement de M. Y... que de la mésentente permanente entre les associés ayant entraîné la disparition de tout affectio societatis ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Y.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué 
 
 D'avoir prononcé la dissolution de la SCP A..., B..., X... et Y..., 
 
 Aux motifs que « sur la dissolution de la société civile professionnelle 
 Ainsi qu'il était rappelé dans la décision du 20 janvier 2011, l'article 1844-7 5° du code civil dispose que la société prend fin (¿) 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société. 
 Il est acquis des écritures des parties et des pièces produites que la mésentente entre Maître Y... et les autres associés de la SCP notariale litigieuse est avérée et profonde, le premier n'ayant plus confiance dans la probité professionnelle des autres, et les second ne supportant plus les mises en cause incessantes de Maître Y... tant par voie judiciaire que par voie de presse. 
 Il est également patent que cette mésentente a fait disparaître tout " affectio societatis " entre les associés puisqu'ils n'ont pu trouver de solution amiable à leur différend ainsi que leur a suggéré la cour. 
 Si comme l'a relevé le tribunal de grande instance de Soissons, cette situation n'empêche pas aujourd'hui la poursuite du fonctionnement de l'office notarial, il n'en demeure pas moins démontré que :
 - le fonctionnement de la SCP n'a pu depuis 2007 se dérouler dans les conditions statutaires qui exigent l'unanimité, Maître Y... ne correspondant plus avec ses associés que par courrier d'avocat ou en présence d'huissier ;
 - le départ à la retraite de Maître A...est impossible, Maître Y... ayant refusé l'agrément à deux candidats se disant disposer à acquérir les parts de cet associé aux prix et conditions offertes, ce que ne souhaite pas les autres associés, Maître Y... devenant alors majoritaire ;
 - le chiffre d'affaires de l'office notarial et notamment le A...de Vic-sur-Aisne est en baisse régulière depuis 2008, ce que Maître Y... reconnaît d'ailleurs devant la presse, le conflit ouvert entraînant le départ des clercs de son étude et l'investissement en temps que met ce notaire dans la poursuite des procédures pénales qu'il a intentées ne lui permettant plus de s'occuper des dossiers de son A...:
 - les clercs de l'office, sommés de prendre parti dans un différend qui n'est pas le leur, travaillent dans des conditions difficiles, se heurtant à l'animosité de l'un ou l'autre des associés ;
 - le caractère public donné par Maître Y... au différend ainsi que les accusations qu'il professe à l'encontre de ses associés altèrent profondément l'image de l'office notarial et par là même l'image de la profession.