Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.444 du 27/05/2021,  partie 4


infraction - donne lieu au relevé de forclusion de son action, l&apos;ensemble du préjudice étant alors indemnisable, y compris le préjudice initial ; que toute nouvelle manifestation du préjudice résultant de l&apos;infraction initiale survenant au-delà du délai de trois ans constitue une aggravation de celui-ci ; qu&apos;en jugeant que M. [Q], victime d&apos;une infraction survenue en 1995, ne pouvait être relevé de la forclusion faute de démontrer l&apos;existence d&apos;une aggravation de son préjudice en lien de causalité avec les faits litigieux à compter du 29 novembre 2000, date de consolidation du préjudice initial, quand le délai de forclusion de trois ans pour présenter la demande initiale d&apos;indemnité court à compter de la date de l&apos;infraction et non de la consolidation du préjudice en résultant, la cour d&apos;appel, qui constatait l&apos;aggravation de ce préjudice au-delà de ce délai de trois ans, a violé l&apos;article susvisé.