Cour d'appel d'Angers,  décision 13-17.252 du 16/09/2014,  partie 2


qu'en considérant cependant, malgré ses constatations en ce sens, que le transporteur n'avait pas reconnu sa responsabilité et ne s'était pas engagé à réparer le dommage, de sorte que la prescription n'avait pas été interrompue, la cour d'appel a violé l'article L.133-6 du code de commerce.