Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.416 du 04/07/2019,  partie 2



 ALORS QUE la disproportion manifeste du montant d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi ; qu'en se bornant, pour rejeter cette demande, à apprécier le montant de la pénalité conventionnellement fixée au regard du coût total du crédit et de la situation concrète de la débitrice, au lieu de comparer ce montant à celui du préjudice effectivement subi par la banque, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement sur ce point, débouté Mme U... de ses demandes en dommages-intérêts et en compensation et d'AVOIR condamné Mme U... au titre des frais irrépétibles,
 
 AUX MOTIFS QUE le droit à réparation, donné au créancier d'une obligation inexécutée par l'article 1142 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable au litige, suppose la démonstration d'un préjudice à réparer ; qu'ainsi, le manquement de la banque à son obligation de conseil, particulièrement à son obligation de mise en garde contre les risques de l'opération financée, n'est susceptible d'ouvrir droit à indemnisation qu'à la condition, pour l'emprunteur, d'établir le préjudice dont il demande réparation ; que le préjudice invoqué par Mme U... est la perte de 80 % de ses chances de ne pas réaliser l'opération financée ; que le premier juge a retenu l'existence d'un tel préjudice, bien que dans la limite de 10 % ; que cependant, aucun d'eux ne démontre en quoi la réalisation effective de l'opération financée a été préjudiciable pour Mme U... ; qu'en effet, il est constant que l'opération immobilière financée a été un succès, et que Mme U..., loin de s'être appauvrie, est aujourd'hui propriétaire d'un lotissement composé de plusieurs parcelles, dont la valeur excède largement les sommes qui lui sont réclamées ; qu'en outre, plusieurs de ces parcelles ont déjà été revendues à un prix qui lui aurait permis de solder le prêt litigieux, ce qu'elle n'a pas fait, pour des raisons qu'elle n'expose pas ; qu'il en résulte que la réalisation de l'opération litigieuse n'a pas causé de préjudice à Mme U..., qui doit en conséquence être déboutée de sa demande d'indemnisation, sans qu'il soit utile d'examiner l'étendue des conseils que lui devait la banque ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a accordé une réparation à l'appelante,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions, Mme U... avait invoqué, à titre de préjudice, la perte de chance de ne pas contracter le prêt immobilier ; qu'en jugeant pourtant qu'elle invoquait, à titre de préjudice, la perte de chance de ne pas réaliser l'opération financée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE dans ses conclusions, Mme U... avait invoqué, à titre de préjudice, la perte de chance de ne pas contracter le prêt immobilier ; que la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il était constant que l'opération financée avait été un succès et n'avait pas causé de préjudice à Mme U... ; qu'en statuant par un tel motif impropre à établir que Mme U..., si elle avait été correctement informée, aurait à coup sûr contracté le prêt immobilier litigieux, et donc par un motif impropre à exclure toute probabilité de la réalisation de la perte de chance invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3- ALORS, en tout état de cause, QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait ; que si la banque, dans ses conclusions, avait exposé que l'opération financée avait été un succès, Mme U... ne l'avait nullement reconnu dans ses conclusions d'appel qui étaient demeurées silencieuses sur ce point, notamment sur la revente de différentes parcelles ; qu'en déduisant pourtant d'un tel silence qu'il était « constant » que l'opération financée avait été un succès et n'avait pas causé de préjudice à Mme U..., la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil.