Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.471 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Y... O..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme J... L..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. V... C...,
 
 2°/ à Mme Z... N..., épouse C...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat des consorts K..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme C... ;
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts K... ; les condamne à payer à M. et Mme C... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour les consorts K...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé la limite séparative des parcelles cadastrées section [...] et [...], propriété des époux C..., et des parcelles cadastrées section [...] et [...], propriété des consorts K..., selon les points HGFVWXEDC figurant sur le croquis de M. Q... du 3 juin 2014 et, en conséquence, d'AVOIR commis M. Q... pour apposer les bornes et pour établir les actes de publicité foncière ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent sur les limites séparatives de leurs fonds respectifs dans les termes suivants : les époux C... se prévalent de l'expertise judiciaire de M. Q... et demandent que, conformément à ses conclusions, la limite des parcelles [...] et [...] et des parcelles [...] et [...] soit fixée selon une ligne droite passant par les points HGFEDC tels que figurant sur le croquis sans échelle du 3 juin 2014 annexé à son rapport ; que M. O... se prévaut d'un rapport d'expertise amiable établi à sa demande le 15 octobre 2014 par Mme S..., géomètre-expert, laquelle propose une ligne divisoire passant par les points HGFVWXEDYZ figurant sur le croquis annexé à son rapport, en fait le croquis établi par M. Q... sur lequel elle a porté sa proposition de limite des fonds litigieux ; que sa proposition de limite a été retenue par le tribunal d'instance de Riom, lequel a rappelé qu'un rapport d'expertise amiable régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion des parties pouvait valoir à titre de preuve et ne saurait être écarté des débats s'il est corroboré par d'autres éléments ; que selon l'article 646 du code civil, « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » ; qu'en l'espèce, il est établi par l'expertise judiciaire de M. Q... que les deux fonds appartenaient à l'origine aux mêmes propriétaires (les consorts M...) et qu'en 1912, une division est intervenue créant deux propriétés distinctes (actuellement C... et O...) et que la ligne divisoire entre les deux fonds créés a été fixée en 1912 de manière rectiligne, chacune des propriétés disposant à l'époque de cette division, d'une façade de 14 m le long de la route nationale ; que par la suite, la façade de la propriété actuellement C... a été portée à 20 mètres à la suite d'acquisitions foncières ; qu'il sera relevé que sur le plan cadastral notamment révisé en 1986, la limite de propriété entre les deux fonds est une ligne droite ; que sur la limite des fonds entre le point D et la rue du Prieuré, l'expert judiciaire propose la fixation de la limite selon une ligne rectiligne du point C au point D telle que figurant sur le croquis annexé à son rapport ;