Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.221 du 24/03/2021,  partie 5


en déclarant que les déclarations de créances de la société Lyonnaise de banque, cessionnaire, à la procédure collective de la société LCH, cédant des créances professionnelles à titre de garantie, n&apos;étaient pas de nature à interrompre le délai de prescription de l&apos;action en paiement de la créance cédée dirigée contre le débiteur cédé ou de l&apos;action tendant à la mise en cause de la responsabilité du débiteur cédé pour méconnaissance de la cession de créances professionnelles lui ayant été notifiée et que partant, l&apos;action de la société Lyonnaise de banque dirigée contre la société Crédit agricole CIB était prescrite, la cour d&apos;appel a violé ensemble les articles les articles 2241, 2245 du code civil et L. 323-24 du code monétaire et financier ;
 
 2/ ALORS QUE peuvent être cédées dans le cadre des cessions de créances professionnelles prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier les créances professionnelles résultant d&apos;un acte déjà intervenu ou à intervenir dont le montant et l&apos;exigibilité ne sont pas encore déterminés, telles les créances résultant d&apos;un protocole plaçant sous séquestre entre les mains d&apos;un tiers le prix d&apos;une vente d&apos;actions au titre d&apos;une garantie d&apos;actif et de passif susceptibles de revenir au vendeur des actions et cédant des créances professionnelles ; qu&apos;en énonçant, pour déclarer la société Lyonnaise de banque prescrite, que des fonds séquestrés ne pouvaient faire l&apos;objet d&apos;une cession de créances professionnelles prévue par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et partant, que la société Lyonnaise de banque ne pouvait se prévaloir de la solidarité prévue aux dispositions de l&apos;article L. 313-24 du code monétaire et financier, la cour d&apos;appel, si elle a adopté les motifs des premiers juges, a violé l&apos;article L. 313-23 du code monétaire et financier.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu&apos;il a déclaré irrecevable comme prescrite l&apos;action engagée par la société Lyonnaise de banque à l&apos;encontre de la société FHB, ès qualités de mandataire ad hoc de la société LCH ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les banques fondent leurs demandes sur la faute du Crédit agricole CIB qui a fait des règlements au mépris de la notification d&apos;une cession de créance, et sur la faute de la société FHB "en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan" qui a reçu indûment des fonds en fraude des droits des cessionnaires Dailly ; que sur la prescription,   sur les demandes formées contre la société FHB en qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan, la SELARL FHB est désormais non plus commissaire à l&apos;exécution du plan mais mandataire ad hoc de la société LCH ; qu&apos;en sa qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan elle ne représentait pas le débiteur ; qu&apos;elle ne le représente dans la présente procédure qu&apos;en qualité de mandataire ad hoc compte tenu de la clôture pour insuffisance d&apos;actif de la liquidation de la société LCH ; que les banques soutiennent que la SELARL FHB avait connaissance de la cession de créance et qu&apos;il ne pouvait ignorer que les fonds séquestrés ne pouvaient revenir à la procédure collective, que "la négligence commise par le commissaire à l&apos;exécution du plan est fautive et engage sa responsabilité." ; que le dispositif des conclusions de la Lyonnaise de banque et de la Banque nationale de Genève vise l&apos;article 1382 du code civil ; qu&apos;elles font valoir que la société FHB reconnaît détenir des fonds et sera par conséquent condamnée à lui restituer les fonds indûment perçus soit la somme de 787 421,52 euros avec intérêts au taux légal depuis le 4 janvier 2006 date du versement irrégulier ;   qu&apos;il sera au préalable rappelé, comme l&apos;a fait le tribunal de commerce d&apos;une part que la société FHB n&apos;est présente à la procédure qu&apos;ès qualités et que sa responsabilité personnelle ne peut donc être envisagée dans le cadre de cette procédure, et d&apos;autre part qu&apos;elle représente la société LCH en raison de sa désignation comme mandataire ad hoc et non en sa qualité de commissaire à l&apos;exécution du plan ; que par lettre du 11 septembre 2006, maître L..., alors administrateur judiciaire de la société LCH a confirmé à la société Lyonnaise de banque le versement qui avait été fait entre ses mains et demandé qu&apos;il lui soit justifié de la cession de créance invoquée ; qu&apos;à cette date, les banques avaient donc connaissance du versement intervenu en méconnaissance selon eux de leurs droits ; qu&apos;ainsi qu&apos;il a été exposé ci-dessus, les banques disposaient d&apos;un délai de dix années pour agir contre la société LCH, délai réduit à cinq années par la loi du 17 juin 2008 dans les conditions rappelées, et elle devait être introduite avant le 19 juin 2013 ; que les banques soutiennent encore que leur action contre la société FHB ès qualités n&apos;est pas prescrite dès lors que la mission de cette dernière tenant à la répartition des fonds est en cours ; qu&apos;ainsi qu&apos;