Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.857 du 05/11/2020,  partie 4



 - 2 heures par semaine du 17 octobre au 30 décembre 2004 pour aider M. E... F... dans ses déplacements, aide qui ouvre droit à indemnisation que M. E... F... y ait eu recours ou qu'il ait été aidé par son épouse ;
 
 Que rien ne justifie en revanche que soient retenues les conclusions non contradictoires du médecin conseil de la victime plutôt que celles des deux experts judiciaires ayant réalisé leurs opérations d'expertise contradictoirement ;
 
 Que le fait que M. E... F... ait eu recours à une assistance familiale plus importante que l'assistance d'une tierce personne retenue par l'expert judiciaire n'ouvre pas un droit à indemnisation plus important à M. E... F... ;
 
 Que s'agissant d'une aide non spécialisée, ce chef de préjudice justifie l'allocation de la somme de 286 euros (2 heures x 11 semaines x 13 euros) ; la société BPCE Assurances offrant d'indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 520 euros, cette dernière somme sera allouée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 M. E... F... n'a pas eu recours à une aide rémunérée cette aide lui a été procurée par son épouse qui avait pris une semaine de congés
 
 L'expert en a évalué la nécessité à 2 heures par jour du 8 au 16 octobre 2004 (9 jours) pour la toilette et deux heures par semaine jusqu'à fin décembre 2001 (mi semaines) pour les déplacements soit un total de 18 + 22 heures = 40 heures.
 
 M. E... F... ne petit réclamer l'indemnisation d'une aide pour une durée totale de 1 460 heures sur la base d'un avis médical privé et de l'attestation de son ex épouse, en contradiction flagrante avec l'expert judiciaire.
 
 Quant au taux horaire s'agissant d'une aide non spécialisée, il sera retenu un taux horaire de 13 euros soit la somme de 40 heures x 13 euros = 520 euros,
 
 ALORS QUE la victime d'un accident peut prétendre une indemnité pour assistance d'une tierce personne avant consolidation, sous la seule réserve de la constatation de sa nécessité, pour la période antérieure à la date de consolidation de son état de santé, date qui est celle à laquelle les séquelles prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour prévenir une aggravation ou apaiser des douleurs persistantes ; qu'en limitant l'indemnité due de ce chef à M. F... au 30 décembre 2004, sans rechercher si l'expert, qui avait précisé avoir fixé cette date comme étant celle du départ de M. F... au Sénégal, avait constaté que l'assistance d'une tierce personne n'était plus nécessaire ultérieurement jusqu'à la date de la consolidation dont elle a constaté qu'elle avait été fixée par ce même expert au 14 décembre 2007, la cour d'appel n'a pas davantage satisfait aux exigences de motivation posées par l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a donc violé à nouveau. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société BPCE assurances.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir mis hors de cause la société ThyssenKrupp Ascenseurs et d'avoir débouté la société BPCE de l'ensemble de ses prétentions dirigées contre la société ThyssenKrupp Ascenseurs tendant à ce que cette dernière la relève et la garantisse, totalement ou partiellement, de toute condamnation pouvant être mise à sa charge en tant qu'assureur de responsabilité de la société SCIC Résidences ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la garantie de la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs, il résulte des dispositions de l'article R 125-5 du code de la construction et de l'habitation que les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits, toutes les interventions devant être consignées dans un livret d'entretien ; qu'un arrêté du 12 novembre 1990 précise que cet entretien est exécuté au cours de visites périodiques à raison de deux visites par an ; que la société BPCE Assurances fait tout d'abord valoir que la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs serait liée par une obligation accessoire de sécurité de résultat, mais ni la réglementation, ni la jurisprudence qu'elle invoque ne font peser sur une société chargée de l'entretien d'une porte automatique de garage de bâtiment d'habitation une obligation de sécurité de résultat, alors que la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs produit une jurisprudence énonçant précisément l'inverse ; mais surtout, la nature des obligations de la société d'entretien doivent être qualifiées au vu de l'analyse des stipulations contractuelles ; qu'en l'espèce, la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs justifie venir aux droits de la société CG2A avec laquelle la SCI SCIC Résidences avait conclu, le 11 mars 1996, un abonnement d'entretien des portes automatiques de garage de l'immeuble abritant l'appartement et le parking dont M. E... F... est locataire qu'elle a expressément reconduit le 24 février 2006 avec la SAS ThyssenKrupp Ascenseurs ;