Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-22.943 du 09/10/2014,  partie 3


que ces dispositions qui ont pour objet l'instauration d'un dispositif de taxation forfaitaire permettant le recouvrement des cotisations éludées, en cas de travail dissimulé, mais qui laissent la possibilité à l'auteur du délit de rapporter la preuve contraire en établissant la durée réelle du travail dissimulé et de sa rémunération, ne constituent pas une sanction à caractère punitif au sens de l'article 6, & 1er de la convention européenne des droits de l'homme ; et qu'en considérant que la taxation forfaitaire était « manifestement disproportionnée » sans vérifier si la société NORDCATH, à laquelle incombait la charge de prouver la durée réelle du travail dissimulé et le montant exact des rémunérations versées en contrepartie, avait rapporté cette preuve, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L.242-1-2 du Code de la sécurité sociale et faussement appliqué l'article 6-1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.