Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.961 du 21/10/2020,  partie 3



 3) ALORS QU' en vertu de l'article 4.3 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les temps à disposition susceptibles d'entrer dans le temps de travail effectif « sont des périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou dans le véhicule, sous réserve d'être définies par l'entreprise, et pendant lesquelles, sur demande de celle-ci, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller soit pour être à disposition des clients. Ces périodes doivent figurer sur le document de travail en vigueur dans l'entreprise (feuille journalière, hebdomadaire, trimestrielle, billet collectif...) » ; qu'en l'espèce, la société Clamart Cars soutenait précisément que le salarié ne pouvait avoir traité sur les disques chronotachygraphes des temps de repos comme des « temps à disposition » tandis que de tels temps n'étaient pas défini par l'entreprise et ne figuraient dans aucun document de l'entreprise ; qu'en intégrant pourtant ces temps en temps de travail effectif, sans caractériser les conditions pour ce faire fixées par l'article 4.3 précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 4) ALORS QU'en vertu de l'article 4 l'accord ARTT du 18 avril 002 attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, « Le temps de travail effectif des conducteurs comprend les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition » ; que s'agissant des « temps à disposition », l'article 4.3 stipule que ces temps « sont des périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu de travail ou dans le véhicule, sous réserve d'être définies par l'entreprise, et pendant lesquelles, sur demande de celle-ci, le personnel de conduite peut être amené à reprendre le travail ou doit rester proche du véhicule soit pour le surveiller soit pour être à disposition des clients. Ces périodes doivent figurer sur le document de travail en vigueur dans l'entreprise (feuille journalière, hebdomadaire, trimestrielle, billet collectif...) » ; qu'il résulte enfin de l'article 7.2 de l'accord relatif aux « coupures » que « Les temps non considérés dans les paragraphes 4.1., 4.2, 4.3 et 4.4 de l'article 4, inclus dans l'amplitude de la journée de travail constituent des coupures qui n'entrent pas dans le décompte du temps de travail effectif », l'article 7.3 spécifiant ensuite que pour les « coupures dans tout autre lieu extérieur et pour les journées intégralement travaillées dans les activités occasionnelles et touristiques : indemnisation à 50 % du temps correspondant. » ; qu'il s'en évince que si l'entreprise peut être amenée à définir les « temps à disposition », elle n'a pas à définir les temps n'entrant pas dans ces différents cas de travail effectif, dès lors qu'ils sont nécessairement considérées comme des coupures, et indemnisés comme telles ; qu'en pour intégrant dans le temps de travail effectif les temps pour lesquels le salarié avait placé les disques sur « à disposition », au motif inopérant que les temps de « repos » n'était pas défini par l'accord ni par l'entreprise, tandis que l'entreprise n'avait pas à définir les temps de coupure ne constituant pas du travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 7 de l'accord susvisé ;
 
 5) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer ses demandes par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que comme l'invoquait la société employeur, c'était le salarié lui-même qui avait systématiquement positionné le sélecteur de son chronotachygraphe en temps de travail effectif, soit en temps de conduite, soit en temps de travail effectif autre que de la conduite (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 41 et conclusions d'appel du salarié p. 16), de sorte que le salarié n'étayait pas sa demande par la production d'éléments suffisamment précis, ainsi que l'avaient estimé les premiers juges ; qu'en accueillant les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires alléguées par le salarié, sans faire ressortir aucun élément accréditant les demandes du salarié autres que les informations résultant de son chronotachygraphe qu'il avait lui-même manipulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;