Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.492 du 03/11/2021,  partie 4


que l'immeuble, ancien domicile conjugal est un propre de l'intimé sur lequel il indique devoir une soulte dans sa déclaration sur l'honneur ; que sa valeur ( 150 000 euros ) est contestée par l'appelante ; qu'il résulte de ce qui précède que la preuve d'une disparité dans les conditions de vie respective des époux est rapportée ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en l'espèce la cour retient : - que le mariage a duré presque 18 ans jusqu'à l'ordonnance de non conciliation et 24 ans jusqu'au divorce prononcé par la cour, - que les époux sont respectivement âgés de 44 ans pour la femme et de 50 ans pour le mari mais que l'épouse a refait sa vie et a eu deux nouveaux enfants, - que l'épouse présent d'importants problème de santé, Mme [M] ayant même été reconnue travailleuse handicapée depuis le 25 avril 2014 jusqu'au 24 avril 2017, - que le mari exerce la profession de gendarme, - que les droits à retraite de l'épouse seront limités et que l'époux ne justifie pas de ses droits qui seront cependant complets, - que les quatre derniers enfants sont âgés de 19, 16, 13 et 10 ans et nécessiteront encore de longues années d'éducation et d'entretien avant leur indépendance, - que l'épouse n'a pas de patrimoine immobilier à l'inverse de l'époux et que le couple n'a pas de patrimoine commun ; que compte tenu de ces éléments, il convient de compenser la disparité créée par la rupture du lien matrimonial dans les conditions de vie respectives des époux par le versement par M. [T] à Mme [M] d'une prestation en capital de 50 000 euros ;
 
 1°) ALORS QU'était produit aux débats les relevés du compte bancaire de M. [T] desquels il résultait qu'il était mensuellement prélevé de la somme de 209 € par la BNP Paribas Personal Finance ( pièce n° 89 ) ; qu'en énonçant, pour condamner M. [T] à payer à Mme [M] une prestation compensatoire en capital de 50 000 euros, qu'il justifiait rembourser deux crédits immobiliers par échéances mensuelles de 38,62 euros ( 6/12/2027 ) et 752,84 euros ( 6/05/2024 ) mais qu'en revanche, seules les autres charges suivantes étaient établies : crédit renouvelable Caisse d'épargne 250 euros par mois, taxes foncières 2018 : 2257 euros, taxe d'habitation 2018 : 595 euros, outre les charges courantes pour les quatre enfants en résidence alternée, la cour d'appel a fait abstraction des relevés du compte bancaire de M. [T] dont il résultait pourtant que, comme il le soutenait dans ses conclusions d'appel, il était mensuellement prélevé de la somme de 209 € en vue de rembourser un crédit à la consommation, dénaturant ainsi par omission la pièce n° 89, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient à celui qui n'a pas travaillé pendant la durée du mariage et qui sollicite l'attribution d'une prestation compensatoire d'établir qu'il a réalisé des choix professionnels afin de se consacrer à l'éducation des enfants et non en vue de satisfaire un intérêt personnel ; qu'en énonçant, pour condamner M. [T] à payer à Mme [M] une prestation compensatoire en capital de 50 000 euros, qu'il n'était pas justifié que l'épouse aurait volontairement refusé de travailler le jour où M. [T] lui avait trouvé un emploi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a ainsi violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 270 et 271 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en énonçant, pour condamner M. [T] à payer à Mme [M] une prestation compensatoire en capital de 50 000 euros, que le couple avait probablement fait le choix classique de prendre en charge les nombreux enfants issus du mariage par la mère de famille qui devenait mère au foyer dès son mariage pendant que le mari poursuivait son activité professionnelle, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments de faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en énonçant, pour condamner M. [T] à payer à Mme [M] une prestation compensatoire en capital de 50 000 euros, que l'époux ne justifiait pas de ses droits à la retraite mais que ceux-ci seraient cependant complets, la cour d'appel s'est fondée sur un élément de fait qui n'était invoqué par aucune des parties et a, ainsi, violé l'article 7 du code de procédure civile.