décision 16-15.430 du 11/05/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à la société Compagnie européenne de garanties et cautions la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que « Monsieur Xavier X..., Madame Estelle X... et la SCI GEXALL, régulièrement assignés, n'ont pas constitué avocat ; que la demande d'annulation du jugement entrepris, telle que mentionnée dans le dispositif de ses conclusions par l'appelante, n'est étayée par aucun moyen ; qu'au soutien de son appel la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS argumente pour l'essentiel de la chronologie des dates entre l'acte de donation des 26 août et 8 septembre 2010 et les décisions d'octroi de délais de paiement intervenues au bénéfice de Monsieur et Madame X... pour en déduire que ceux-ci étaient animés d'une intention frauduleuse à son endroit et revendiquer l'annulation de ces actes et de celui de la constitution de la SCI des 8 et 11 février 2010 ; qu'il est constant, comme relevé par le premier juge, que ces actes ont été passés avant la subrogation légale dont la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a bénéficié après règlement de la créance de la CAISSE d 'EPARGNE RHONE ALPES des 8 décembre 2010 et 24 janvier 2011 et, s'agissant de la constitution de la SCI, avant la déchéance du terme du prêt relais intervenue le 9 septembre 2010 ; qu'au jour de ces actes comme également relevé Monsieur et Madame X... étaient toujours propriétaires du bien immobilier de [...], dont la consistance et la valeur avaient permis le prêt relais accordé par la CAISSE d'EPARGNE RHONE ALPES d'un montant de 500.000 € ; que Monsieur et Madame X... justifient précisément des diligences effectuées par eux : - dès l'assignation en référé du 21 avril 2009 pour un report de l'échéance qui leur a été accordée par l'ordonnance du tribunal d'instance de Moutiers du 22 juillet 2009, étant observé que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, mise en cause, n'avait pas formulé d'observations, cette décision étant confirmée par arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 8 avril 2010 qui a ordonné la suspension du prêt relais jusqu'au 31 août 2011, sur la demande et l'appel interjeté par Monsieur et Madame X..., considérant en particulier leurs démarches sérieuses aux fins de vendre leur bien immobilier, les difficultés rencontrées compte-tenu du contexte économique et du marché, cet arrêt précisant qu'il n'y avait pas lieu de mettre en doute leur bonne foi (motifs page 4), - de la poursuite de leurs recherches en vue de la vente de ce bien immobilier en fin de l'année 2010 avec des agences immobilières et baisse du prix, un acte de vente n'intervenant qu'en mai 2012 pour un montant de 510.000 € net vendeur ; que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ne produit aucun élément qui permettrait d'établir que Monsieur et Madame X... auraient pu savoir que l'immeuble de [...] serait finalement vendu
 
 bien en-dessous de leur évaluation initiale et qu'une intention frauduleuse les aurait inspirés lors des actes de constitution d'une SCI et de la donation intervenus dans les conditions et en fonction des diligences rappelées ci-dessus ; que le jugement du tribunal d'instance de Pau du 17 décembre 2013, déclarant Monsieur et Madame X... irrecevables à la procédure de surendettement des particuliers, postérieur au jugement entrepris du 19 mars 2014, dont la motivation est longuement et in extenso reproduite par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dans ses écritures d'appel, ne peut pallier à son absence de démonstration de la fraude qu'elle allègue et de la preuve qui lui incombe sur le fondement de l'article 1167 du code civil ; que par conséquent il convient de confirmer le jugement entrepris ; si Monsieur et Madame X... produisent les correspondances relatives à leur proposition d'un règlement amiable du litige avec la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et du refus de celle-ci, pour autant ce refus ne saurait être considéré comme abusif et pouvant donner lieu à l'octroi de dommages intérêts » (arrêt attaqué, p. 5-6) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « aux termes de l'article 1167 du Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par le débiteur en fraude de leurs droits ;