cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-23.264 du 27/06/2018,  partie 5



 
 ALORS QUE, de première part, l'article 4 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires dispose qu'avant toute opération funéraire, un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que la documentation générale présentée à la clientèle fait apparaître, pour chaque prestation ou fourniture, la nature et le prix toutes taxes comprises ainsi que le montant total du devis toutes taxes comprises ; que l'article 5 de ce même arrêté du 11 janvier 1999 dispose que lorsque le devis est accepté par la famille, un bon de commande est alors établi, qui reprend les mentions prévues à l'article R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales, notamment le détail chiffré des prestations ou fournitures ainsi que le montant total de celles-ci ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à peine de nullité du contrat de prestations funéraires, le bon de commande doit être établi et signé par le client postérieurement à l'acceptation par lui d'un devis écrit ; qu'en retenant, pour condamner M. Jérôme X... à payer à la société Pompes funèbres Sotty Robert la somme de 11 643,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et pour débouter M. Jérôme X... de ses demandes, que la société Pompes funèbres Sotty Robert était fondée à demander à M. Jérôme X... le prix de prestations funéraires correspondant à un bon de commande n° 0305 du 28 juin 2012, quand elle relevait que M. Jérôme X... n'avait pas signé ce bon de commande séparément du devis qu'il avait accepté, ni postérieurement à cette acceptation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires et des articles R. 2223-24 et R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, en matière de prestations funéraires, le devis et le bon de commande doivent, à peine de nullité du contrat de prestations funéraires, comporter les mentions prévues par les dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ; qu'en retenant, pour condamner M. Jérôme X... à payer à la société Pompes funèbres Sotty Robert la somme de 11 643,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et pour débouter M. Jérôme X... de ses demandes, que la société Pompes funèbres Sotty Robert était fondée à demander à M. Jérôme X... le prix de prestations funéraires correspondant à un bon de commande n° 0305 du 28 juin 2012, quand elle relevait que ni ce bon de commande, ni le devis correspondant ne comportaient toutes les mentions prévues par les dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-30 du code général des collectivités territoriales et des articles 4 et 5 de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, il appartient à celui qui demande le paiement de diligences d'établir que celles-ci ont été commandées ou acceptés sans équivoque par son client, une telle preuve ne pouvant résulter de la signature apposée par ce client sur un devis emportant, par l'usage de papier carbone, la signature simultanée d'un bon de commande, ni de la circonstance que ce client n'a pas émis la moindre réserve ou contestation lorsque les diligences ont été effectuées ; qu'en énonçant, par conséquent, pour condamner M. Jérôme X... à payer à la société Pompes funèbres Sotty Robert la somme de 11 643,40 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et pour débouter M. Jérôme X... de ses demandes, que par sa signature du devis, M. Jérôme X... avait manifesté l'acceptation de celui-ci, que les opérations funéraires prévues s'étaient déroulées sans que M. Jérôme X... s'y soit opposé au motif ou au prétexte qu'il ne les aurait jamais commandées et qu'il devait dès lors être tenu pour acquis que M. Jérôme X... avait bien commandé les prestations définies par le devis et par le bon de commande n° 0305 du 28 juin 2012, quand elle relevait que le devis et le bon de commande avaient été établis en même temps à l'aide d'une liasse comportant un papier carbone, que M.