décision 14-29.985 du 15/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° H 14-29.985 à V 14-29.997 formés par :
 
 1°/ Mme O... V..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme F... W..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. H... B..., domicilié [...] ,
 
 4°/ Mme P... I..., domiciliée [...] ,

5°/ Mme L... A... , domiciliée [...] ,
 
 6°/ Mme U... R..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ Mme U... G..., domiciliée [...] ,
 
 8°/ Mme S... M..., domiciliée [...] ,
 
 9°/ Mme J... D..., domiciliée [...] ,
 
 10°/ Mme K... N..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ Mme T... C..., domiciliée [...] ,
 
 12°/ M. X... E..., domicilié [...] ,
 
 13°/ Mme Y... Q..., domiciliée [...] ,
 
 contre treize arrêts rendus le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant à l'Association des paralysés de France IEM FP Le Chevalon, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique commun de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mmes V..., M..., R..., N..., G..., C..., Q..., D..., I..., A... et W... et de MM. E... et B..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de l'Association des paralysés de France IEM FP Le Chevalon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois N° H 14-29.985 à V 14-29.997 ;
 
 Sur le moyen unique commun aux pourvois :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Grenoble, 30 octobre 2014), que deux accords collectifs d'entreprise de 1973 et 1977 applicables au sein de l'Association des paralysés de France (APF) ont prévu pour les salariés enseignants, des horaires de travail similaires à ceux des enseignants de l'Education nationale ; qu'à la suite de la loi du 13 juin 1998, un accord d'entreprise a été signé le 11 mai 1999 excluant de son champ d'application les enseignants relevant des accords de 1973 et 1977 ; que Mme V... et douze autres salariés de l'APF ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ;
 
 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la réduction du salaire lorsque la durée du travail effectif est ramenée à la durée légale, par décision unilatérale de l'employeur, est une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord préalable du salarié ; qu'il était acquis aux débats que l'APF avait, en l'absence d'accord collectif de travail, unilatéralement mis en place un dispositif de réduction du temps de travail emportant diminution corrélative de la rémunération des salariés ; qu'en jugeant que les contrats de travail n'avaient pas été modifiés et que la décision litigieuse ressortait des pouvoirs de direction de l'employeur, la cour d'appel a violé la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, les articles L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ;
 
 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en jugeant l'association autorisée à modifier unilatéralement la répartition conventionnelle de l'horaire hebdomadaire de travail entre heures de cours et heures d'obligations complémentaires, et à mettre ainsi en place une nouvelle répartition annihilant les effets de la prétendue réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-9 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en reprochant aux salariés de ne pas faire la preuve de l'accomplissement d'un temps de travail supérieur à 35 heures quand, en l'absence d'accord sur la réduction du temps de travail, ils pouvaient prétendre au paiement du salaire correspondant à 39 heures de travail, peu important que la durée de leur travail hebdomadaire ait ou non été ramenée à 35 heures, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ;