Cour d'appel de Nouméa,  décision 14-25.905 du 17/12/2015,  partie 7



8) ALORS QU'aux termes de l'article 29-2 de l'arrêté modifié n° 58-39/CG du 26 décembre 1958, d'interprétation stricte, les agents de contrôle de la CAFAT ne peuvent convoquer à la Caisse que les membres du personnel de l'entreprise afin de recueillir toutes les informations utiles à l'enquête ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a auditionné deux prestataires extérieurs qui n'avaient pas la qualité de salariés de l'entreprise GPS pour la période contrôlée ; qu'en validant néanmoins le redressement ainsi opéré, la Cour d'appel a violé l'article susvisé.Moyen produit au pourvoi n° Y 14-25.906 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société GPS.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR validé la contrainte n° 9438/2012 émise par la CAFAT le 21 mars 2012 et d'AVOIR condamné la société GPS à payer à la CAFAT la somme de 150.000 F CFP au titre des frais irrépétibles d'appel ;

AUX MOTIFS QUE la société GPS soutient que la mise en demeure doit, à peine de nullité, permettre au cotisant d'avoir une connaissance exacte de la nature de sa dette et que la contrainte doit s'inscrire dans le prolongement de la mise en demeure, ce qui ne serait pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi la société fait grief à la CAFAT :
 - d'avoir visé un nombre de 24 patentés dans la mise en demeure et de n'avoir joint que déclarations nominatives,
 - d'avoir émis un avis de régularisation du 18 novembre 2011 faisait état de 9 pénalités d'un redressement pour la période du 3ème trimestre 2008 au 2ème trimestre 2011, alors que la mise en demeure et la contrainte mentionnait la période du 4ème trimestre 2008 au 2ème trimestre 2011,
 - d'avoir émis une mise en demeure d'un total de 10.133.813 F CFP, alors que celui de la contrainte correspondante est de 8.844.204 F CFP ;
 que la CAFAT fait cependant valoir que les périodes de redressement ont été scindées du fait des règles de prescription, conformément aux dispositions de l'article 1 bis du décret modifié n° 57-246 du 24 février 1957, en deux contraintes qui ont fait l'objet de deux oppositions distinctes auxquelles s'appliquent :
 - soit une prescription triennale pour l'ensemble des chefs de redressement, à savoir en l'espèce la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités et primes diverses versées au personnel de l'entreprise et requalification en salariés d'agents de sécurité patentés (contrainte n° 9438 portant sur la période allant du 4ème trimestre 2008 au 2ème trimestre 2011, soit sur une période de 3 ans),
 - soit une prescription quinquennale pour défaut d'affiliation au régime général (contrainte n° 9437 portant sur le 3ème trimestre 2008 et le 4ème trimestre 2011 ainsi que les sanctions pour défaut de déclaration préalable à l'embauche -DPAE-) ;
 que les mises en demeure n° 98 (contrainte n° 9438) et n° 99 (contrainte n° 9437) précisent bien les périodes de référence et démontrent:
 - que la nature des cotisations dues au "régime général suite à un contrôle" portait sur une assiette de cotisations de 16 759446 F CFP (n° 98) et de 1 678 697 F CFP (n° 99), soit un montant total de 18438 143 F CFP, qui correspond bien au montant figurant sur l'avis de régularisation,
 - que le montant des pénalités DPAE de 2 236 680 F CFP est conforme à celui inscrit su l'avis de régularisation (n° 99),
 - que le montant des cotisations, déduction faite des réductions sur les bas salaires réintégrées dans l'assiette de cotisations en raison du défaut de déclaration de certaines primes et indemnités, est égal à celui de l'avis de régularisation soit la somme de 7652255 F CFP,
 - que les montants des majorations de retard de 2 561 275 F CFP (n° 98) et de 392570 F CFP (n° 99) précisent les périodes de référence respectivement du "4 Tr 08 au 2 Tr 11 " et du "3 Tr 08 et 4 Tr11" ;
 que les contraintes correspondantes n°9437 et n° 9438 indiquent bien le montant des cotisations de 6 282 929 F CFP sur la contrainte n° 9438, diminué par rapport à la mise en demeure pour tenir compte d'un règlement effectué par la société fin janvier 2012 et le montant de 707 397 F CFP sur la contrainte n° 9437 identique à celui porté sur la mise en demeure ; que les majorations de retard de 2 567 275 F CFP et de 392 570 F CFP sont identiques à celui des mises en demeure, tout comme le montant des pénalités de 2 236 680 F CFP pour non versement des sanctions DPAE, qui est inchangé par rapport à la mise en demeure; que les 9 pénalités constatées correspondent au nombre d'infractions constatées et non au nombre de salariés, l'un des salariés ayant fait l'objet de deux pénalités pour ne pas avoir été déclaré pour deux périodes travaillées visées au tableau récapitulatif joint à l'avis de régularisation ;qu'enfin, les périodes de référence" 4 Tr 2008 au 2 Tr 2011" et "3 Tr 2008 et 4 Tr 2011", sont identiques aux mises en demeure ;