décision 15-82.102 du 08/03/2017,  partie 3


en expliquer, affirmer que « nul élément » ne permet de considérer que les déclarations fiscales de M. [M] auraient pu être frauduleuses ou ses revenus réels supérieurs à ceux qu&apos;il affirmait ;
 
 "2°) alors que M. [Z] faisait valoir que, comme l&apos;avait retenu le juge d&apos;instruction dans son ordonnance de renvoi, M. [M] s&apos;était employé à gérer ses comptes bancaires de telle sorte qu&apos;ils ne soient ni débiteurs ni créditeurs, puis les avait clôturés de telle sorte que ses ressources ne soient pas apparentes ; qu&apos;en se bornant à énoncer que le fait de clôturer les comptes bancaires ne constitue pas « en soi » une évasion frauduleuse du patrimoine, sans rechercher si M. [M] ne cherchait pas, par ces moyens, à faire échapper ses revenus à toute appréhension, ni si l&apos;absence de tout compte bancaire, à partir de 2012, difficilement compatible avec l&apos;exercice de son activité de médecin, n&apos;avait pas précisément pour objet de dissimuler ses revenus, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que M. [Z] faisait encore valoir qu&apos;en dissimulant son adresse réelle, y compris pendant la période visée par la prévention, M. [M] ne poursuivait d&apos;autre but de que de compliquer le recouvrement de ses dettes par ses créanciers, ce qui, selon l&apos;ordonnance de renvoi, caractérisait à soi seul, l&apos;organisation frauduleuse d&apos;insolvabilité ; qu&apos;il soutenait également qu&apos;il avait veillé à ne pas apparaître comme étant propriétaire des véhicules qu&apos;il utilisait ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher s&apos;il ne résultait pas de ces éléments que M. [M] avait dissimulé ses avoirs afin d&apos;échapper à toute mesure de recouvrement forcé de la part de ses créanciers, la cour d&apos;appel n&apos;a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors qu&apos;il appartient aux juges correctionnels d&apos;ordonner les mesures d&apos;instruction dont ils constatent l&apos;omission et qu&apos;ils estiment utiles à la manifestation de la vérité ; qu&apos;il était reproché à M. [M] d&apos;avoir dissimulé son patrimoine immobilier en faisant acquérir l&apos;appartement de cinq pièces qu&apos;il occupait à [Localité 2], à titre gracieux, par une société-écran initialement dénommée Sofima et basée au Liechtenstein, puis renommée Misofa et transférée au Liban, qu&apos;il avait le pouvoir de représenter ; qu&apos;en se bornant à constater que l&apos;administration fiscale n&apos;avait pas pu préciser les modalités d&apos;acquisition de ce logement et de paiement des taxes locales, sans ordonner aucune mesure complémentaire aux fins de déterminer si M. [M] disposait ou non de droits sur cet immeuble, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision" ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du tribunal correctionnel de Nice du 17 Mars 2008, M. [M] a été déclaré coupable d&apos;escroquerie et condamné à payer à M. [Z], partie civile, la somme de 69 021,68 euros à titre de dommages-intérêts ; que, sur plainte de ce dernier qui soutenait que M. [M] s&apos;était placé indûment sous le régime de la liquidation judiciaire personnelle de droit local d&apos;Alsace-Moselle, celui-ci a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d&apos;organisation frauduleuse d&apos;insolvabilité ; que le tribunal l&apos;a déclaré coupable par un jugement dont le prévenu a fait appel ;
 
 Attendu que, pour relaxer M. [M], l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen et relève notamment que sa mise en liquidation judiciaire personnelle en 2004 par une juridiction appliquant le droit d&apos;Alsace-Moselle ne caractérise pas un agissement commis en vue d&apos;empêcher l&apos;exécution de la décision portant sa condamnation à des dommages-intérêts ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.