Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.474 du 16/05/2019,  partie 2



 Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu à bon droit que, lorsque l'intervenant se prévaut d'un droit propre, le sort de son intervention n'est pas lié à celui de l'action principale et relevé que l'intervention volontaire de la Ville de Paris était une intervention principale puisqu'elle agissait pour son propre compte et non pas pour soutenir la prétention du ministère public, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que l'irrecevabilité de l'appel du procureur de la République était sans incidence sur la recevabilité de l'intervention principale de la Ville de Paris ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme C... et les condamne à payer à la Ville de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, après avoir déclaré irrecevable l'appel du Parquet, reçu la Ville de Paris en son intervention volontaire et condamné M. et Mme C... à payer une amende de 15.000 €,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié, de telle sorte que l'amende éventuellement prononcée sur le fondement de cette disposition l'est sur requête du maire de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé, ou de l'Agence nationale de l'habitat, sur conclusions du ministère public, partie jointe avisée de la procédure et le produit de l'amende est entièrement reversé à la commune dans laquelle est situé ce local ; que l'intervention volontaire de la ville de Paris n'est donc pas une intervention accessoire mais une intervention principale, cette partie intervenante étant demanderesse pour son propre compte et non pas pour soutenir la prétention du ministère public ; qu'or, il résulte de l'article 329 du code de procédure civile que le sort de l'intervention volontaire n'est pas lié à celui de l'action principale lorsque l'intervenant principal se prévaut d'un droit propre qu'il est seul habilité à exercer ; que n'étant pas liée au sort de l'action principale, l'intervention principale n'est pas subordonnée à la recevabilité de l'appel principal (Civ. 2e, 11 avril 2013, pourvoi n° 12-18.931 ; Civ. 3e, 21 février 1990, Bull. n° 61, pourvoi n° 88-13.188) ; qu'aussi l'irrecevabilité de l'appel du ministère public demeure-t-il sans incidence sur la recevabilité de l'intervention principale de la Ville de Paris ; qu'au demeurant, si les époux C... demandent dans le dispositif de leurs écritures de « dire et juger la Ville de Paris irrecevable et mal fondée en son intervention volontaire », ils ne consacrent aucun développement dans leurs conclusions à cette irrecevabilité dont ils ne précisent pas la cause ; qu'aucune fin de non-recevoir n'a ainsi été soulevée à l'encontre de la ville de Paris ; qu'aussi convient-il de déclarer la ville de Paris recevable en son intervention volontaire ;
 
 1° ALORS QU'est irrecevable en intervention volontaire un appel dans le cadre d'un appel principal irrecevable comme tardif ; que l'appel du Parquet étant irrecevable comme tardif, aucune intervention ne pouvait être reçue ; que la cour d'appel a violé les articles 329, 490, 528 et 550 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel les époux C... intimés invoquaient la tardiveté de l'appel du Parquet, appelant principal, en soulevaient l'irrecevabilité, et faisaient valoir l'irrecevabilité de l'intervention de la ville de Paris ; que le moyen tiré du lien entre tardiveté de l'appel principal et l'irrecevabilité de l'intervention était dans la cause, et que la Cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile et méconnu le cadre du litige ;
 
 3° ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la modification de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, confiant désormais au maire de la commune le soin de saisir le Tribunal de grande instance en cas d'infraction aux règles sur la destination des locaux ne peut s'appliquer qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur ; que l'action ayant été introduite par le Parquet le 22 juillet 2015 soit antérieurement avant la loi nouvelle, elle continuait à être régie par la loi ancienne ; qu'en permettant la substitution de la ville de Paris au Parquet en cause d'appel, la Cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à l'espèce.