Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.418 du 27/01/2021,  partie 4


qu'en affirmant néanmoins que ce dernier ne pouvait pas prétendre à la mise en jeu de la garantie, motif pris que le cessionnaire ne pouvait ignorer qu'il faisait l'acquisition d'une installation classée et que l'autorité préfectorale avait imposé des prescriptions complémentaires en septembre 2005, ce qui aurait dû l'amener à procéder à un audit environnemental, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 19. Pour rejeter la demande formée par la société MRE distribution au titre de la garantie contractuelle, l'arrêt retient encore que M. Q... s'était engagé à procéder à un audit environnemental, dans le protocole de cession et que si le temps imparti pour y procéder lui paraissait insuffisant, la société MRE distribution ne démontre pas que M. Q... n'aurait pas pu obtenir du cédant un report de la date butoir.
 
 20. En statuant ainsi, alors que le contrat de garantie ne subordonnait pas la mise en oeuvre de la garantie à la réalisation de l'audit environnemental prévu au protocole de cession, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 21. La société MRE distribution fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résultait de l'article 1er de la partie II du contrat de garantie du 3 avril 2012 que la garantie donnée au cessionnaire par le cédant devait s'appliquer dès lors qu'une différence était constatée entre, d'une part, la situation de l'exercice arrêtée le 31 décembre 2011 des sociétés JFG Plastic et MRE, le contrat de garantie et les annexes de celui-ci, d'autre part, la situation réelle de ces sociétés à cette date, sans qu'il y ait lieu de rapporter la preuve que le cédant avait intentionnellement caché des informations au cessionnaire ; qu'en affirmant que la société MRE distribution ne pouvait prétendre à la mise en jeu de cette garantie, motif pris qu'il ne pouvait être utilement reproché au cédant, M. N..., d'avoir sciemment caché les pollutions afin de ne pas faire échouer la vente, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 22. Pour rejeter la demande formée par la société MRE distribution au titre de la garantie contractuelle, l'arrêt retient enfin qu'il ne peut être utilement reproché à M. N... d'avoir sciemment caché les pollutions afin de ne pas faire échouer la vente.
 
 23. En statuant ainsi, alors que le contrat de garantie ne subordonnait pas la mise en oeuvre de la garantie à la démonstration de manoeuvres dolosives du garant, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de la société MRE distribution d'annulation du jugement entrepris, l'arrêt rendu le 26 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et le condamne à payer à la société MRE distribution la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société MRE distribution.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Sur le dol