Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.094 du 19/06/2019,  partie 9



 Il convient de relever que l'employeur ne justifie pas avoir adressé au salarié des propositions précises de reclassement afin de permettre à l'intéressé d'accepter le poste en connaissance de cause.
 La Sas ENTREPRISE GUY Challancin, qui fait partie d'un groupe employant 5 500 salariés majoritairement affectés à des prestations de nettoyage, emploie, outre du personnel administratif, des salariés chargés de prestations de services portant sur la gestion des espaces consignes et objets trouvés et la gestion du courrier.
 
 Il lui appartient d'établir qu'elle ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude de la salariée et de faire connaître à celle-ci, par écrit, les motifs qui s'opposent au reclassement avant de procéder au licenciement.
 Elle ne justifie pas avoir effectué de propositions de reclassement compatibles avec les restrictions émises par la médecine du travail et elle ne démontre, pas davantage, s'être efforcée d'aménager le poste de la salariée selon les préconisations du médecin du travail.
 Elle s'est limitée à adresser, le 16 août 2011, quatre courriers identiques aux sociétés Audacieuse, Pantia, MBS et Challancin Gardiennage auxquels seule la société Audacieuse a répondu par la négative le 22 août 2011.
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la Sas ENTREPRISE GUY Challancin a fait preuve d'une certaine précipitation dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude, qu'elle n'a pas respecté les obligations lui incombant en matière de reclassement, et que cette irrégularité prive de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude de Mme Y... J... épouse I..., notifié le 10 septembre 2012, avec le prononcé de la sanction civile édictée à l'article L. 1226-14 du code du travail, conformément à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera de la même manière confirmée.
 2/ Sur les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de travail
 La salariée dont le salaire mensuel de référence est de 1 525.80 €, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, est fondée à solliciter une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, soit la somme de 3 051,60 € correspondant à deux mois de salaires, outre les congés payés afférents d'un montant de 305,16 €.
 En vertu des dispositions du même article L 1226-14, Mme Y... J... épouse I... est tout autant fondée en sa demande d'une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, soit la somme de 8 251,91 €.
 Aux termes de l'article L. 1226-15 du code du travail, «en cas de licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L.1226-10 à L.1226-12.... le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires.»
 Compte tenu de l'effectif de l'entreprise supérieur à dix salariés, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme Y... J... épouse I..., de son ancienneté de plus de 22 années et des conséquences du licenciement à son égard, en particulier sa situation de demandeur d'emploi non indemnisé, bénéficiant du revenu de solidarité active, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle adopte, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties en allouant à la salariée, sur le fondement de l'article L. 1226-15, une somme de 27 400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement en violation du texte précité.
 
 Le jugement déféré qui a alloué à Mme Y... J... épouse I... lesdites sommes sera donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les demandes au titre du préavis et de l'indemnité de licenciement
 Au soutien de sa demande relative à l'indemnité compensatrice de préavis, la salariée fait valoir les dispositions de l'article L. 1226-14 prévoyant le versement de cette indemnité aux salariés lorsque la rupture est intervenue dans les cas prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12.
 Aux termes de l'article L. 1226-12, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que ‘il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
 En l'espèce, pour démontrer le respect de ses recherches de reclassement, la société Challancin Propreté Multiservice verse aux débats trois courriers datés du 16 août 2011 adressés à des sociétés du groupe (sociétés Audacieuse, Pantia et MBS) ainsi qu'un courrier du même jour adressé la société Challancin Gardiennage.
 Elle verse aux débats un unique courrier de réponse de la société Audacieuse.
 Ces éléments ne sont pas suffisants pour démontrer la réalité d'une recherche loyale de reclassement de la salariée et l'absence de poste compatible avec son état de santé.
 En conséquence, il sera fait droit à la demande formée par Mme Y... J... au titre du préavis et la société Challancin Propreté Multiservice sera condamnée à lu inverser une somme de 3 051,60 euros ainsi que les congés payés afférents pour 305,16 euros.