décision 17-16.409 du 28/02/2018,  partie 4


qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes de M. X... en application des articles L 311-1 et R 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE 3°), les juges doivent respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, le commissaire du gouvernement ayant eu la parole en dernier lors de l'audience et ayant développé de nouveaux moyens, les appelants n'ont pu y répondre utilement ; que M. X... a répondu aux nouveaux moyens développés à l'audience par le commissaire du gouvernement en adressant à la cour d'appel une note en délibéré en date du 9 décembre 2016 ; qu'en ne faisant aucune mention de cette note en délibéré, la cour d'appel qui n'en a pas tenu compte, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE 4°), la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes de M. X..., que « s'agissant de M. X..., la SEMDO a pu se convaincre que l'appartement était occupé, et vraisemblablement que c'était par M. Bertrand X..., mais celui-ci étant représentant légal de la société expropriée, cette présence était éminemment équivoque elle n'était pas, à soi seule, de nature à conférer à l'expropriante la connaissance d'éventuels droits propres dont il aurait été titulaire à titre personnel ; et il n'est justifié, ni fait état, d'aucun élément ayant corroboré ce qui était, tout au plus, un simple indice » (arrêt attaqué, p. 12, §. 5), après avoir pourtant relevé que « pour ce qui est de la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance, il n'existe pas non plus de contestation sur les éléments retenus dans le jugement déféré, de même qu'au titre de la description qui y en est faite », et « que ce bien est occupé par M. Bertrand X... » (arrêt attaqué, p. 9, §§. 10 et 11), ce dont il résulte que l'expropriante avait parfaitement connaissance de l'occupation par M. X... de l'appartement exproprié, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 5°), les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en affirmant, pour déclarer les demandes de M. X... irrecevables, que « s'agissant de M. X..., la SEMDO a pu se convaincre que l'appartement était occupé, et vraisemblablement que c'était par M. Bertrand X..., mais celui-ci étant représentant légal de la société expropriée, cette présence était éminemment équivoque elle n'était pas, à soi seule, de nature à conférer à l'expropriante la connaissance d'éventuels droits propres dont il aurait été titulaire à titre personnel ; et il n'est justifié, ni fait état, d'aucun élément ayant corroboré ce qui était, tout au plus, un simple indice » (arrêt attaqué, p. 12, §. 5), sans examiner le passeport de M. X..., délivré en 2009, soit antérieurement à la procédure d'expropriation, mentionnant que le domicile de celui-ci se situait précisément à l'adresse du logement exproprié, ce dont il résultait que la SEMDO avait parfaitement connaissance de l'occupation de ce logement par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .