Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.271 du 23/01/2019,  partie 5


qu'en énonçant qu'au vu des pièces produites il est établi qu'au moins depuis octobre 2013 la société Divino a manqué à son obligation, obligeant M. X... à la relancer par lettres et mails pour obtenir des informations sur les livraisons, la facturation, l'état des impayés, sans identifier les pièces sur lesquelles elle s'appuyait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 6° Alors en sixième lieu qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que cette réparation n'est pas due en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial rapportée par le mandant et entendue comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; que l'encaissement occasionnel en liquide par l'agent commercial d'une facture dont le montant a été reversée ensuite par chèque au mandant, ne peut caractériser une faute grave privative de toute indemnité lors de la cessation du contrat ; qu'en énonçant, pour caractériser la faute grave imputée à la société Divino, privative d'indemnité, que le préposé de cette société a encaissé en liquide une facture de 1.157,88 euros, somme qui n'a été reversée à M. X... que sur sa réclamation et que la société Divino n'allègue pas avoir été autorisée à procéder à des encaissements même occasionnels et ne conteste pas le fait reproché même si elle le qualifie d'insignifiant puis en ajoutant que la société Divino ne conteste pas non plus avoir pris des commandes sans s'assurer auparavant de la disponibilité et du stock de marchandises chez M. X... et que tous ces comportements nuisent à l'image de l'entreprise de l'appelant, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce
 
 7° Alors en septième lieu que les termes du litige sont délimités par les prétentions des parties lesquelles résultent des conclusions qu'il incombe au juge de ne pas dénaturer ; qu'en énonçant que la société Divino ne conteste pas avoir pris des commandes sans s'assurer auparavant de la disponibilité et du stock de marchandises chez M. X... quand, en l'absence de tout moyen soulevé en ce sens par M. X..., la société Divino n'avait pas été à même de s'expliquer sur ce point et, a fortiori, n'avait aucunement admis le manquement relevé par la cour d'appel, celle-ci a dénaturé les conclusions d'appel de la société Divino et a violé l'article 4 du code de procédure civile,
 
 8° Alors en huitième lieu que dans ses conclusions d'appel, la société Divino faisait valoir que la baisse du chiffre d'affaires, notamment en fin d'année, était consécutive à des ruptures de stocks récurrentes, résultant de la volonté de M. X... de conserver des stocks pour ses clients directs, ce qui était confirmée par Mme Catherine A..., responsable administrative du Clos Capitoro jusqu'au 1er juin 2013 ; qu'il en était déduit qu'aucune rupture d'approvisionnement ne pouvait être imputée à la société Divino et que c'était la raison pour laquelle M. X..., dans la lettre de rupture du 26 février 2014, n'avait fait état d'aucun grief au titre du suivi des commandes et les livraisons et ne se prévalait d'aucune insuffisance d'activité de l'agent commercial qui aurait été la cause d'une baisse du chiffre d'affaires; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 9° Alors en neuvième lieu que la charge de la preuve de la faute grave justifiant une rupture de contrat sans préavis ni indemnité incombe au mandant ; qu'en énonçant que la société Divino ne conteste pas distribuer des vins d'autres producteurs, se contentant d'affirmer qu'ils ne relèvent pas de la même appellation d'origine contrôlée que ceux de M. X... sans en justifier quand il incombait à M. X... de prouver que les vins distribués par la société Divino relevaient de la même appellation contrôlée que ceux distribués pour le compte de M. X..., puis en ajoutant que la société Divino ne fournissait aucune explication sur la baisse du chiffre d'affaires réalisé quand il incombait à M. X... seul de démontrer la faute grave du mandant rendant impossible le maintien du lien contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil,
 
 10° Alors en dixième lieu qu' en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que cette réparation n'est pas due en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l'agent commercial rapportée par le mandant et entendue comme celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ;