Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.542 du 23/01/2020,  partie 3



 La CIPAV affirme qu'elle a fait application des dispositions de ses statuts (article 3.12) prévoyant l'application d'une réduction de 75%, 50% ou 25% à la première classe de cotisation en fonction des revenus.
 
 La CIPAV soutient ainsi que ‘afin toutefois que ce taux minoré soit sans incidence sur les droits ouverts aux auto-entrepreneurs, la loi a prévu (...) de 2009 à 2015 (le système a été modifié à compter du 1er janvier 2016) le versement d'une compensation de l'État aux régimes de protection sociale pour couvrir la perte de recette induite, dans des conditions assurant une ‘cotisation au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont ils pourraient être redevables' (en gras comme dans l'original des conclusions ; souligné par la cour). Ainsi, la CIPAV recevait un total correspondant au montant des cotisations collectées par l'ACOSS, éventuellement complété de la compensation de l'État. C'est l'ACOSS qui calcule celle-ci.
 Et la CIPAV se base sur les cotisations reversées par l'ACOSS ‘pour déterminer les droits des auto entrepreneurs au titre du régime complémentaire.'
 Pour la CIPAV, plus on cotise plus on a de droit ; si on ne cotise pas, on ne se crée pas de droit.
 Selon la CIPAV, ce mode de calcul a été validé par la Cour des comptes (rapport public annuel 2017), qui soulignait que, si le micro-entrepreneur le souhaitait, il pouvait s'acquitter d'un montant forfaitaire de cotisations supérieur à celui pris en compte (par le système de la microentreprise) il pouvait opter pour le dispositif de droit commun.
 C'est sur cette base qu'ont été déterminés les droits de M. L....
 La CIPAV prend l'exemple de l'année 2013. Cette année-là, le bénéfice non commercial de M. L... s'est élevé à la somme de 20 328 euros, soit en nombre de points:
 - point pour un revenu inférieur à 5456 euros ; 100% de réduction.
 - 9 points pour un revenu compris entre 5461 euros et 20 421 euros, ce qui est le cas en l'espèce ; 75% de réduction.
 - 18 points pour un revenu compris entre 20 421 euros et 24 668 euros ; 50% de réduction.
 - 27 points pour un revenu compris entre 24 669 euros et 32 285 euros ; 25% de réduction.
 Il ne pouvait être reproché à la CIPAV de ne pas avoir prévu dans ses statuts de dispositif spécifique pour les auto-entrepreneurs et encore cette contestation de M. L... était-elle inexacte puisque, précisément, la CIPAV avait modifié ses statuts (article 3.12 bis) pour tenir compte des auto-entrepreneurs ne bénéficiant pas du mécanisme de compensation de l'État.
 C'est dans ces conditions que la CIPAV avait alloué à M. L... : 10 points pour l'année 2010 ; 20 points pour l'année 2011 et 20 points pour l'année 2012 ; 9 points pour l'année 2013 et 9 points pour l'année 2014.
 M. Y... L... fait notamment valoir, pour sa part, que la Cour des comptes a (au contraire), dans son rapport de février 2017, ‘mis en lumière l'illégalité commise par la CIPAV à l'endroit des 320 000 auto-entrepreneurs affiliés auprès d'elle dont les points de retraite complémentaire sont minorés sans fondement légal.'
 M. L... considère que le décret n°79-262 du 21 mars 1979 est seul applicable ‘à la cotisation retraite complémentaire de tout professionnel libéral affilié à la CIPAV', lequel n'a fait l'objet d'aucune adaptation consécutivement à la création du statut de l'auto-entrepreneur par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
 Le décret du 21 mars 1979 prévoyait six classes de cotisations. Il a été modifié par le décret du 28 décembre 2012 (à effet au 1er janvier 2013) qui prévoit huit classes de cotisations. Puisqu'une adaptation était nécessaire, elle aurait dû être entreprise par décret (article L. 644-1 de ce code et article 2 issu du décret du 21 mars 1979 modifié par le décret du 28 décembre 2012).
 Selon M. L..., conformément aux dispositions applicables, compte tenu de ses revenus, il pouvait prétendre à : 40 points pour l'année 2010, 40 points pour l'année 2011, 40 points pour l'année 2012, 36 points pour l'année 2013, 36 points pour l'année 2014.
 Or la CIPAV lui avait alloué: 10 points pour 2010 (75% de réduction), 20 points pour 2011 (50% de réduction), 20 points pour 2012 (50% de réduction), 9 points en 2013 (75% de réduction par rapport aux 36 points dus) et 9 points en 2014 (idem).
 Ce qui, en soi, démontre une "pratique de pure opportunité" de la part de la CIPAV.
 D'autant que l'assiette de revenu prise en compte par la CIPAV ne correspondait pas au bénéfice réalisé par M. L.... Il n'y avait ainsi pas d'explication rationnelle à ce que la CIPAV retienne une réduction de 75 pour l'année 2013 alors que, à supposer même que M. L... l'ait demandé (ce qu'il n'avait au demeurant pas fait), la réduction aurait été de 50% vu sa tranche de revenu (même à retenir celle déterminée par la CIPAV).