décision 15-29.215 du 14/09/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, Mme X... a cédé dans un premier temps aux termes d'un acte sous signatures privées du 26 janvier 1992, à Monsieur A... d'une part des façons culturales et du matériel agricole, et d'autre part des "améliorations de fonds" pour 658.500 francs et des "résidus minéraux et organiques", communément appelés "fumures et arrière-fumures" pour 175,296,69 francs TTC, seuls ces deux derniers postes faisant l'objet de la demande répétition ; que dans un deuxième temps, elle a émis une facture le 30 septembre 1994, réclamant à M. A..., des améliorations de fonds et des fumures et arrière-fumures pour 98.045,64 francs TTC ; que dans les deux cas, un bail ayant été signé quelques mois plus tard entre les époux X... et les époux A..., les transactions litigieuses ont bien été passées à l'occasion de la conclusion de ces baux. Admettre le contraire serait permettre le contournement des dispositions de l'article L. 411-74, en antidatant simplement la demande de paiement du "pas de porte" par rapport à la signature du bail ; qu'il en résulte que c'est bien en qualité de bailleresse et non de simple exploitante-sortante que Madame X... a cédé les améliorations culturales dont font partie les résidus minéraux et organiques, à M. A..., preneur entrant ; que ce dernier justifie avoir payé les premières par le biais d'un emprunt courant mai 1992 et Mme X... ne conteste pas avoir perçu les deuxièmes fin septembre 1994 comme l'allèguent M. et Mme A... ; que le traitement comptable et fiscal de celles-ci est sans influence sur la validité de la transaction, le preneur n'ayant pas à démontrer l'existence ou non d'une contrepartie dans la mesure où il suffit de constater qu'une somme a été versée par lui au bailleur au titre des améliorations culturales pour conclure à l'illicéité de l'opération ; que la demande de production de pièces sera rejetée.
 
 1) ALORS QUE l'action en répétition de sommes indûment versées par le preneur entrant, exercée sur le seul fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, n'est ouverte qu'au preneur justifiant de sa qualité de créancier des sommes litigieuses ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir que les époux A..., uniques preneurs entrants, étaient irrecevables à agir en répétition de la somme de 125.718,30 euros prétendument indûment payée par eux, pour avoir transféré leur droit de créance à remboursement au E...  ; qu'en effet, le E... A... avait repris l'emprunt contracté par eux pour le financement de la cession d'exploitation du 26 janvier 1992 et bénéficié en apports des éléments d'actifs cédés par Mme X... ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des époux A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le preneur sortant qui cède son exploitation au preneur entrant ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime en faisant payer à ce dernier des produits fertilisants non incorporés au sol, dont le prix d'achat n'excède pas de plus de 10 % la valeur vénale ; que seuls les engrais et fumiers incorporés au sol constituent des fumures et arrières fumures dont l'indemnisation à la sortie de ferme incombe exclusivement au bailleur ; qu'en l'espèce, pour condamner Mme X... à la répétition de la somme de 166.158 francs au titre de « résidus minéraux et organiques », la cour d'appel s'est bornée à affirmer que cette somme, correspondant à des améliorations culturales, mise à la charge des époux A... n'était pas justifiée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme le soutenaient les époux X..., si cette somme ne correspondait pas à des engrais non épandus, dont il n'était pas prouvé que le prix d'achat excédait de plus de 10 % la valeur vénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les époux X... mal fondés en leurs fins de non-recevoir pour cause de prescription, d'AVOIR condamné Mme X... à payer à M. et Mme A... les sommes de 125.718,30 euros et 14.677,87 euros et d'AVOIR dit que le taux des intérêts (courant à compter du 1/06/92 sur la somme de 125.718,30 € et à compter du 1/10/94 sur la somme de 14.677,87 €), au paiement desquels a été condamnée Madame X..., devait être égal au taux légal tel que périodiquement fixé en application des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, majoré de trois points ;
 
 AUX MOTIFS QUE en ce qui concerne l'acte de cession du 26/01/92 (