Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.513 du 01/02/2023,  partie 6



 1. ALORS QU'aux termes de l'article 1er de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, en vigueur jusqu'au 1er juillet 2019, cette convention collective est applicable aux entreprises ayant pour activité principale la fabrication et / ou l'exploitation de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments à usage humain, au sens des articles L. 511, L. 596 et L. 601 du code de la santé publique, y compris la transformation du sang et la fabrication de dérivés sanguins, la recherche et développement en médecine et en pharmacie humaines, services et sous-traitance de la recherche et développement et du contrôle correspondant aux activités ci-dessus, la promotion des médicaments qu'elle soit organisée directement par des entreprises titulaires ou exploitant de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ou qu'elle soit réalisée par une entreprise distincte liée par un contrat commercial avec l'entreprise titulaire ou exploitant de l'AMM, et, lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises ou établissements directement liés au titulaire ou exploitant de l'AMM et dont la finalité économique est la fabrication et/ou l'exploitation de médicaments et spécialités pharmaceutiques à usage humain visés au ci-dessus, le façonnage et conditionnement, la distribution par dépositaire de ces spécialités et médicaments, ainsi que les activités administratives, d'études, de conseil et de services concourant à la réalisation de cette finalité économique ; que cette convention collective n'est donc pas applicable à une entreprise qui a pour objet de fabriquer et/ou de commercialiser des prothèses orthopédiques, qui constituent des dispositifs orthopédiques et non des médicaments ; qu'en énonçant que l'activité de la société Zimmer France, consistant en la fabrication de dispositif médicaux avec autorisation de mise sur le marché, entrait pleinement dans le champ de la convention collective des industries pharmaceutiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ;
 
 2. ALORS en outre QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, la pièce adverse n° 38, sur laquelle la salariée se fondait pour prétendre que la société Zimmer France disposait d'une autorisation de mise sur le marché (conclusions d'appel adverses, p. 19) contenait en réalité « la liste des responsables de la mise sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure » et non des entreprises bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché de dispositifs médicaux ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision que la salariée produisait la liste des entreprises bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché de dispositifs médicaux, dans laquelle se trouvait la société Zimmer France, la cour d'appel a dénaturé la pièce précitée, en violation du principe susvisé Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [W], demanderesse au pourvoi incident éventuel
 
 Mme [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Ortho-Z.
 
 ALORS QUE la cassation prononcée au titre du premier ou deuxième moyen du pourvoi principal entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif ayant débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Ortho-Z en application de l'article 624 du code de procédure civile.