Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.946 du 24/06/2021,  partie 6


exposante, sans répondre à ce moyen déterminant, tiré du non-respect de l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions et méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE la solidarité financière des donneurs d&apos;ordre à l&apos;égard de leurs contractants, prévue par les articles L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail, ne peut être mise en oeuvre que lorsqu&apos;un procès-verbal pour délit de travail dissimulé a préalablement été dressé à l&apos;encontre dudit contractant ; que l&apos;article 9 5 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu&apos;il en résulte que pour engager la solidarité financière d&apos;un donneur d&apos;ordre et lui réclamer le paiement des cotisations et majorations de retard dues par son sous-traitant, l&apos;URSSAF doit démontrer que le sous-traitant a préalablement fait l&apos;objet d&apos;un procès-verbal pour délit de travail dissimulé ; qu&apos;au cas présent, la société faisait valoir que les conditions d&apos;application de la solidarité financière des donneurs d&apos;ordre à l&apos;égard de leurs cocontractants n&apos;étaient pas réunies dès lors que l&apos;URSSAF n&apos;était pas en mesure de produire un procès-verbal constatant une infraction au travail dissimulé commise par M. [Q] (conclusions, pp. 3-4) ; qu&apos;après avoir constaté que l&apos;URSSAF s&apos;abstenait de produire le procès-verbal ainsi allégué, la cour d&apos;appel aurait dû en déduire que les conditions légales de la mise en oeuvre de la solidarité financière des donneurs d&apos;ordre n&apos;étaient pas réunies ; qu&apos;en validant néanmoins le redressement de la société Euro Peinture 37, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail, ensemble l&apos;article 9 du code de procédure civile.