Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.317 du 08/07/2021,  partie 2


attention de la cotisante, comme le révèlent les bordereaux de réception signés par la destinataire produits aux débats, pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard de l&apos;année 2010, année 2011, 3° et 4° trimestre 2012. 
 
 8. En statuant ainsi alors que le bordereau d&apos;avis de réception annexé à la lettre de mise en demeure du 3 janvier 2013 mentionne une présentation et une distribution d&apos;une lettre recommandée en date du 2 janvier 2012, de sorte que l&apos;envoi de la mise en demeure ne pouvait être justifié par la production de ce bordereau, la cour d&apos;appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare recevable le recours de la cotisante et rejette sa demande en paiement de dommages-intérêts, l&apos;arrêt rendu le 10 avril 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet envoi et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier autrement composée ; 
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [W] de sa demande en annulation de la contrainte du 13 mars 2013, et de sa demande en condamnation de la Caisse RSI à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 alors que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, y compris ceux développés oralement à l&apos;audience ou par référence aux conclusions écrites en matière de procédure orale ; qu&apos;en se bornant à mentionner les prétentions des parties (arrêt p. 2 derniers §), sans exposer, même succinctement, les moyens développés oralement par Mme [W] à l&apos;audience, ni viser ses écritures, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 458 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;avoir débouté Mme [W] de sa demande en annulation de la contrainte du 13 mars 2013 ;
 
 aux motifs que « - Sur l&apos;envoi de mises en demeure préalable à la contrainte : En application des dispositions combinées des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants, la mise en demeure qui ne peut, selon l&apos;article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent [l&apos;année] de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l&apos;année de leur envoi, constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l&apos;intéressé d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation. A la différence de la contrainte, le mise en demeure préalable délivrée par un organisme social n&apos;est pas de nature contentieuse et le cours de la prescription visée à l&apos;article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est interrompu par l&apos;envoi d&apos;une lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception valant mise en demeure à l&apos;adresse effective du débiteur. En l&apos;espèce, le RSI produit aux débats une mise en demeure du 5 novembre 2012 et une mise en demeure du 3 janvier 2013 ayant chacune été adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception à l&apos;attention de Madame [O] [W], à l&apos;adresse non contestée : [Adresse 1] (comme le révèle les bordereaux de réception signés par la destinataire produits aux débats), pour valoir paiement des cotisations et majorations de retard de l&apos;année 2010, année 2011 et 3ème et 4ème trimestre de l&apos;année 2012. Ainsi, le RSI a régulièrement procédé à l&apos;envoi de plusieurs mises en demeures préalables à la contrainte du 13 mars 2013 signifiée le 15 avril 2013. - Sur la signature de la contrainte : En application de l&apos;