cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-16.110 du 07/07/2016,  partie 8


qu'en l'espèce, après avoir constaté d'une part, que la Société FORMACAD avait reçu une lettre d'observations en date du 16 décembre 2010 faisant état d'un redressement pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 et pour un montant de 490.383 euros pour l'année 2009 et de 687.037 euros pour l'année 2010 suivie d'une mise en demeure le 16 mai 2011 reprenant la même période de redressement et les mêmes montants et d'autre part, que suite à la saisine de la Commission de recours amiable, la Société FORMACAD avait reçu une lettre en date du 23 avril 2012 lui indiquant que le redressement avait été abandonné pour l'année 2010 et qu'il était dû la somme rehaussée de 537.054 euros pour l'année 2009, la cour d'appel a considéré que le nouveau chiffrage et l'abandon d'une partie du redressement n'étaient pas de nature à entraîner la nullité de la mise en demeure; qu'en se déterminant de la sorte, alors qu'elle constatait une discordance entre le contenu de la mise en demeure et de la lettre d'observations et celui de la lettre annulant la mise en demeure empêchant la Société FORMACAD d'avoir une connaissance exacte de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 5) ALORS ENCORE QU'en affirmant, pour se déterminer ainsi, que le courrier du 23 avril 2012 précisait de manière exhaustive les motifs de la suppression du redressement pour l'année 2010 et de l'augmentation du montant exigé au titre de l'année 2009 quand ce document ne précisait à aucun moment les raisons pour lesquelles l'URSSAF avait subitement décidé d'abandonner une année de redressement pourtant fondé sur le même motif et augmenté le redressement pour l'année 2009, la cour d'appel qui a dénaturé ce courrier, a violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 6) ALORS AU SURPLUS QU'en se bornant à relever, pour se déterminer comme elle l'a fait, que le courrier du 23 avril 2012 précisait de manière exhaustive les montants du rehaussement entrepris quand dans ses écritures, la Société FORMACAD avait démontré, pièces à l'appui, qu'elle était dans l'impossibilité de saisir les raisons pour lesquelles le courrier du 23 avril 2012 réclamait, pour l'année 2009, une somme de 537.054 euros alors que la première mise en demeure faisait état à ce titre et conformément à la lettre d'observations, d'une somme de 490.383 euros, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles L.242-1 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 7) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en constatant que le courrier du 23 avril 2012 portait augmentation des sommes exigées pour l'année 2009 et modification de la période visée aux termes de la mise en demeure en date du 16 mai 2011 sans rechercher, si une nouvelle mise en demeure répondant aux exigences de forme prévues par l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale avait été adressée à la Société FORMACAD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.242-1 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 8) ALORS EN OUTRE QU'en se bornant encore, pour écarter le grief tiré de l'absence de production d'une liste exhaustive des auto-entrepreneurs concernés par le redressement, à relever que la liste produite par l'URSSAF mentionnait le chiffre d'affaires individualisé pour chaque formateur correspondant à l'assiette retenue par l'inspecteur du recouvrement dans sa lettre d'observations, quand elle constatait pourtant que la lettre du 23 avril 2012 faisait mention d'une base de calcul du redressement pour l'année 2009 d'un montant total de 1.033.592 euros et que la lettre d'observations, établie sur la base de ladite liste, faisait mention d'une base de calcul de 943.770 euros, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la liste produite par l'URSSAF n'était aucunement de nature à justifier que le redressement final ait été calculé sur la base d'un montant de 1.033.592 euros, a derechef violé les articles L.242-1 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale ;