Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.306 du 24/03/2016,  partie 3


qu'en conséquence, nonobstant l'exclusion de la garantie responsabilité civile pour les dommages subis par le conducteur contenue au contrat d'assurance, comme il s'agit d'un accident du travail, il n'est pas sérieusement contestable que la SA Axa France IARD a l'obligation d'indemniser Monsieur [O] [S] de son préjudice corporel sur le fondement de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, repris par l'article R. 211- 8 1°) d du code des as surances et comme stipulé dans le contrat d'assurance souscrit par la société Cluzel, employeur de la victime et propriétaire du véhicule impliqué ; (¿) que Monsieur [O] [S] a présenté une atteinte de la moelle épinière avec paraplégie de niveau L1 avec un déficit moteur complet depuis la racine des cuisses et un déficit sensitif incomplet avec une hypoesthésie jusqu'aux genoux et une anesthésie complète au niveau des pieds ; que le scanner crânio-cervical a mis en évidence une petite fracture non déplacée du massif articulaire C6 gauche ; que le scanner thoraco-abdomino-pelvien a quant à lui mis en évidence une fracture luxation en D12 L1 avec compression du cône terminal ; qu'il a dû être opéré en urgence afin de réduire cette luxation fracture ; qu'après son hospitalisation en neurochirurgie au CHR d'[Localité 2], début avril 2013 il a été transféré au centre de rééducation [Établissement 1] à [Localité 1] où il serait toujours hospitalisé ; que nonobstant la gravité de l'état de Monsieur [O] [S], eu égard aux développements qui précèdent, le premier juge a fait une exacte appréciation de la provision à lui allouer ; que l'ordonnance de référé qui lui a octroyé une provision de 50.000 ¿ sera confirmée".
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article 808 du Code de procédure civile, vu l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, sur la demande de provision : le juge des référés ne peut allouer une provision au créancier potentiel que s'il relève que l'obligation à réparation du demandeur n'est pas sérieusement contestable ; que si la demande est justifiée en son principe, la somme réclamée est excessive en prenant en compte les justifications produites devant nous notamment les diverses pièces médicales ; qu'il convient de ramener la demande de provision à la somme de 50.000¿ » ;
 
 1°) ALORS QUE le recours du salarié contre son employeur sur le fondement des articles 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 suppose que le véhicule impliqué ait été conduit par l'employeur, un de ses salariés ou un de ses représentants ; que ce texte n'a pas vocation à recevoir application lorsque le véhicule impliqué était conduit par la victime de l'accident du travail ; qu'en faisant application de cette loi dans l'hypothèse où le véhicule était conduit par la victime de l'accident elle-même, la Cour d'appel a violé les articles L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale et R. 211-8 du Code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE, comme l'a relevé la Cour d'appel, « les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société Cluzel » stipulaient expressément « à l'article 2.1 « L'assurance de votre responsabilité civile », paragraphe « Lorsque le souscripteur est employeur » : « En cas de dommages subis par un de ses préposés pendant son service, si l'accident dans lequel est impliqué le véhicule assuré est survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et si le véhicule est conduit par l'employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, nous garantissons la réparation complémentaire prévue à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale pour les dommages consécutifs à un accident du travail défini à l'article L.411-1 du même code » (conditions générales, p. 7) ; que le contrat limitait ainsi l'allocation d'une réparation complémentaire prévue à l'article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale aux hypothèses où le véhicule impliqué était conduit par l'employeur, un de ses salariés ou un de ses représentants ; qu'en jugeant que cette clause signifiait que la garantie était due dans l'hypothèse où le véhicule était conduit par la victime de l'accident elle-même, la Cour d'appel a dénaturé l'article 2.1 des conditions générales du contrat d'assurance et violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge des référés ne peut allouer une provision que si la créance alléguée ne se heurte pas à une contestation sérieuse ; que constitue une contestation sérieuse l'invocation de l'« absence de garantie du préposé conducteur » (conclusions p. 4, alinéa 11), le contrat d'assurance excluant expressément de la garantie les dommages subis par le conducteur (conditions générales, p. 7) ;