Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.673 du 17/09/2020,  partie 2



 11. Il en résulte que le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée par la cour d'appel de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, rendue au cours de la même instance et qui était versée au dossier de la cour d'appel, est un moyen d'ordre public reposant sur un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance.
 
 12. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles 1355 du code civil et 914, dernier alinéa, du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
 
 14. Pour confirmer le jugement entrepris et condamner Mme O... à verser à la société Reverdy la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est fondée sur les conclusions notifiées par la société Reverdy le 6 septembre 2017.
 
 15. En statuant ainsi, alors que ces conclusions avaient été déclarées irrecevables par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 9 janvier 2018, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 16. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives au rejet des demandes formées par Mme O... à l'encontre de la société Reverdy et à sa condamnation à lui payer une indemnité de procédure entraîne la cassation, par voie de conséquence, des dispositions relatives à la garantie de la société Renault qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 17. Il n'y a pas lieu de mettre la société Renault hors de cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Renault ;
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne les sociétés Reverdy et Renault aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Reverdy et la société Renault et condamne la société Reverdy à payer à Mme O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme O...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme O... de ses entières demandes formées à l'encontre de la société Reverdy en réparation de ses préjudices et de l'AVOIR condamnée à verser à la société Reverdy la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie des vices cachés, quand bien même la société Reverdy a, comme le fait valoir Mme O..., la qualité de professionnel auquel peut être opposée une présomption de connaissance du défaut affectant le véhicule, ne peut prospérer l'action qu'elle a engagée qui ne satisfait pas aux conditions légales requises sur le fondement des articles 1641 et 1645 du code civil ; que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la société Reverdy, Mme O... qui présente sa demande en termes généraux en mettant notamment en cause une pluralité d'intervenants, sans s'attacher à préciser l'intervention ou les interventions de la société Reverdy qu'elle vise ni son identité avec un nouveau dommage ni davantage le lien de causalité entre ce nouveau dommage et l'intervention du garagiste doit être déboutée de sa demande à ce titre ; que l'équité conduit à condamner Mme O... à verser à chacune des sociétés intimées la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité des conclusions d'appel déposées au-delà des délais réglementairement prévus ont autorité de la chose jugée au principal ;