cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 17-20.227 du 21/06/2018,  partie 5


qu'en considérant, pour annuler l'ensemble de la procédure de contrôle et de recouvrement, que préalablement à sa mise en oeuvre, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie aurai dû informer M. X..., lors du second contrôle du 11 décembre 2012, de ce qu'elle avait usé auprès de la société Réunica, organisme de protection sociale, de son droit de communication et lui faire part de la teneur et de l'origine des informations et documents ainsi obtenus, quand il s'agissait d'un simple échange d'informations qui n'était pas soumis à une procédure contradictoire, la cour a violé, par fausse application, les articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale et par refus d'application, les articles L. 114-16-1et L. 114-16-3 du même code, dans leur rédaction applicable ;
 
 Alors 3°) qu'en tout état de cause, en retenant, pour annuler la procédure de contrôle et de recouvrement, que préalablement à sa mise en oeuvre, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie aurait dû informer M. X... de ce qu'elle avait usé de son droit de communication auprès de l'administration fiscale et de la société Réunica, ainsi que de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposante, p. 5) si les éléments ainsi obtenus n'étaient pas venus en complément des justificatifs et documents que M. X... lui avait remis ou remplis, lesquels étaient suffisants et fondaient la décision de la Caisse de suspendre le versement de cette aide et de procéder au recouvrement de l'indu, la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ;
 
 Alors 4°) qu'en toute hypothèse, les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur propre décision ; qu'en annulant la procédure de contrôle et de recouvrement initiée par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie à l'encontre de M. X... sans préciser le fondement juridique l'autorisant à prononcer la sanction de la nullité, la cour a violé l'article 12 du code de procédure civile.