Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.403 du 03/02/2021,  partie 5


que c'est donc à bon droit que l'ordonnance de référé a constaté que les créances des sociétés Les trois caps et Burger Real Estate ne sont pas fondées en leur principe, ce qui exclut toute saisie conservatoire au préjudice de la société Océan 24 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « il ressort des éléments du dossier et des explications fournies au cours des débats qu'il est démontré que les factures querellées par les sociétés Les trois caps et BRE correspondent à des prestations effectivement réalisées par Madame S... au titre des contrats d'agent commercial conclus avec lesdites sociétés ; que la rémunération de l'agent commercial basée sur le chiffre d'affaires est fixée ainsi : - entrée d'un mandat, 25%, - vente d'un bien, 25%, - entrée et vente du bien, 50% ; qu'il conviendra de constater que Madame S... a strictement appliqué les dispositions sus-évoquées, au regard des conventions liant les parties ; que surabondamment, prétendre que ces contrats n'auraient jamais existé ou auraient été conclus sans l'accord de son co-contractant, Monsieur H... relève de la pure mauvaise foi, dans la mesure où ils ont été signés par le dirigeant de la société ; qu'il conviendrait de connaître les tenants et aboutissants de cette « faute d'une exceptionnelle gravité » comme par Madame S..., lorsque l'on constate de quelle façon Monsieur H... qualifie son travail de « formidable » ; qu'au surplus, ce qualificatif s'applique sur tous les dossiers traités par Madame S... et les facturations non-sérieusement contestables ; que les trois contrats d'agents commerciaux querellés avec la société BRE et Les trois caps ne souffriraient d'une contestation après que la société Océan 24 les ait remis à la barre du tribunal ; que la société Océan 24 excipe que si tout ce qui lui était reproché reflétait une quelconque réalité, cela justifierait d'une action pénale non-actionnée à ce jour ; qu'enfin, Madame S... a toujours réalisé ses prestations sous son statut d'agent commercial de la société BRE ou la société Les trois caps (par exemple, les correspondances avec les clients et différents intervenants aux opérations étaient toujours envoyées sur la boîte mail professionnelle Sotheby's de Madame S... : [...]); que ces prestations ont toutes été réalisées à l'appui des conventions écrites et acceptées par l'associé unique des société BRE et Les trois caps, la société BREF ; que les factures contestées correspondent à des rétrocessions d'honoraires issues de facturation par la société BRE ou la société Les trois caps aux clients directement ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les sommes versées qui ont fait l'objet des saisies conservatoires sur les comptes de la société Océan 24 ont été versées au titre d'opérations existantes, réalisées et accomplies par Madame S..., gérante de la société Océan 24 ; qu'en conséquence, il y aura lieu de constater que les créances saisies sur les comptes bancaires de la société Océan 24 en exécution de l'ordonnance du 31 août 2018 sont non-fondées en leur principe ; qu'il y aura lieu de rétracter l'ordonnance du 31 août 2018 et d'ordonner la mainlevée des saisies pratiques en application de l'ordonnance du 31 août 2018 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le premier juge, dont les motifs ont été adoptés, relève que les factures correspondent à des prestations accomplies en exécution des contrats d'agent commercial, et que Madame S... a strictement appliqué les conventions (jugement, p. 3) ; que l'arrêt lui-même constate que les conventions du 1er janvier 2015 conféraient à Madame S... un mandat d'agent commercial en vue de prospection et de transaction de vente d'appartements, maisons et terrains (arrêt, p. 3 alinéa 3) et que les factures émises visent des honoraires ou des commissions sur ventes ou locations (arrêt, p. 3 alinéa 5) ; qu'en refusant de rechercher, dans ces conditions, si, exercées par une personne morale dans le secteur de l'immobilier, comme il était constaté, les conventions conclues avec la SARL Océan 24 n'étaient pas illicites, excluant de ce fait l'existence de créances contractuelles, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, eu égard aux constatations figurant à l'arrêt attaché ainsi qu'à l'ordonnance entreprise, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale faute de s'expliquer sur la nullité, au regard de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 4 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement et subsidiairement, les juges du second degré ont retenu : « les factures d'honoraires et de commissions [
 ] ne suffisent pas à écarter le caractère d'opérations non d'agent commercial comme prétendu par [la société Océan 24] au profit d'une activité licite d'agent immobilier telle qu'invoquée par les sociétés LES TROIS CAP et Burger Real Estate » (arrêt, p. 7 alinéa 3) ; que ce motif confortait à son tour l'idée qu'il y avait eu exercice par une personne morale d'une activité d'agent commercial dans le domaine de l'immobilier ;