Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.147 du 29/05/2019,  partie 4


Il doit établir que l'ordre émane bien de l'utilisateur de ce service, cette disposition n'étant que l'application de l'article 1937 du code civil selon laquelle le dépositaire ne peut se libérer des fonds reçus de son client que sur son ordre ou sur celui de son mandataire. La Caisse de Crédit Mutuel des Enseignements de la Marne soutient que les paiements contestés sont des paiements sécurisés effectués par carte bancaire, validés par processus "3D SECURE", opérations confirmées après dispositif de sécurité personnalisé et que pour les réaliser, sont nécessaires, le nom, le cryptogramme visuel, le numéro de la carte et la date de validité et surtout la communication et la confirmation d'un code spécifique à 6 chiffres adressé via un mode de communication renseigné par le sociétaire sur le site de banque en ligne et que les deux codes de confirmation ont été adressés sur le numéro de téléphone portable de Mme V... qui conteste avoir perdu ou s'être fait voler son appareil. La banque produit aux débats un tableau reprenant la chronologie des deux paiements comportant le numéro de téléphone de Mme K... V... et le code de confirmation saisi et satisfait ainsi aux dispositions de l'article L. 133-23 du code monétaire et financier. Cependant la preuve que Mme K... V..., cliente de la caisse de crédit mutuel depuis 35 ans et qui nie avoir autorisé le paiement et avoir divulgué ses données tant bancaires que de téléphonie et soutient au contraire avoir fait preuve de diligence et de prudence, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles ont été utilisées. Il convient de rappeler que l'article L. 133-15 du code monétaire et financier fait supporter à la banque le risque lié à l'envoi à son client de tout dispositif de sécurité personnalisé. La Caisse de Crédit Mutuel des Enseignements de la Marne ne saurait invoquer l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l'homme sur la nécessité d'un procès équitable alors qu'il n'existe pas un déséquilibre entre les parties mais seulement une règle juridique qui impose à la banque la charge de la preuve de faits à l'encontre de son client. Mme K... V... a contacté sa banque pour lui faire part des anomalies dans les débits de son compte dès le 14 janvier 2015 après s'être rendue sur internet pour consulter son compte et son opposition ne peut être qualifiée de tardive au regard des dispositions de l'article L. 133-19 du code du code monétaire et financier qui prévoit que l'utilisateur doit informer sans tarder son prestataire de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées aux fins de blocage de l'instrument et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion. Mme K... V... s'est présentée à la gendarmerie de Guignicourt le 16 janvier 2015 où il lui a été indiqué que la loi n'impose pas le dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour bénéficier du remboursement du montant des opérations résultant d'une utilisation frauduleuse de la carte bancaire (Pièce n° 7) et la Caisse de Crédit Mutuel des Enseignements de la Marne est malvenue à lui faire un reproche sur l'absence de dépôt de plainte alois qu'il est demandé aux services de police et de gendarmerie de ne plus recevoir ce type de plainte (pièce 12 et 13). Il appartient à la Caisse de Crédit Mutuel des Enseignements de la Marne en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier de rembourser à Mme K... V... le montant de l'opération non autorisée et de rétablir le compte débité dans l'état ou il se serait trouvé si l'opération de paiement n'avait pas eu lieu » ;
 
 1°) ALORS QUE si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière, elle peut suffire à rapporter une telle preuve, en fonction des circonstances particulières du litige qu'il incombe aux juges du fond d'examiner ;