Cour d'appel de Paris,  décision 12-35.264 du 22/01/2014,  partie 8


que postérieurement à l'expertise, même si le refus de Madame A... de délivrer un certificat d'authenticité est uniquement justifié par la qualité de l'oeuvre en cause qui selon elle implique qu'elle n'a pas été peinte par Monsieur Y..., étant relevé que son raisonnement portant sur le fait que les toiles d'un « mauvais jour » ne sortent pas des ateliers des artistes revient à dénier toute authenticité à une oeuvre de qualité médiocre d'un artiste mise sur le marché, les demandeurs ne rapportent pas la preuve que ce refus de délivrer un certificat d'authenticité vise à porter atteinte à leurs intérêts ou à leur nuire ; qu'en effet, le refus résulte de l'intime conviction du titulaire du droit moral du peintre portant sur la paternité de l'oeuvre ; que s'agissant de l'absence d'inscription de l'oeuvre au catalogue raisonné, force est de constater que si celui-ci est en cours de réalisation, il n'en demeure pas moins que Madame A..., qui en est son auteur, est régulièrement consultée sur l'authenticité des oeuvres de Monsieur Y... par les acteurs du marché de l'art et que son refus d'intégrer le tableau en cause à ce catalogue raisonné cause un préjudice à Monsieur X... ; qu'en effet, en sa qualité d'auteur du catalogue raisonné, Madame A... doit faire preuve d'objectivité et ne peut limiter son refus à une intime conviction et à une analyse subjective portant sur la qualité du tableau, alors qu'il apparaît au vu de l'ensemble des éléments qui lui ont été opposés que l'oeuvre est authentique ; que, dès lors, le refus de la demanderesse, après l'expertise judiciaire et alors qu'elle n'apporte aucun élément objectif et extrinsèque de nature à remettre en cause l'expertise, d'inscrire l'oeuvre litigieuse au catalogue raisonné constitue une légèreté blâmable ; que le préjudice de Monsieur X... est constitué non par la perte du prix de vente du tableau mais par la perte de chance d'avoir vendu son tableau depuis 2006 ; que, par ailleurs, celui-ci ne rapporte pas la preuve d'une perte de valeur financière de l'oeuvre, en s'abstenant de produire des éléments portant sur son évaluation sur le marché de l'art, d'autant que l'oeuvre a été reconnue authentique par une décision de justice ; que son préjudice sera donc évalué à la somme de 10. 000 euros ; qu'afin d'indemniser entièrement le propriétaire du tableau, il convient de faire droit à la demande de publication judiciaire, sans qu'il soit nécessaire de l'assortir d'une astreinte ; que concernant les demandes de Monsieur Z..., celui-ci ne verse aucune pièce de nature à établir la part qu'il aurait reçue sur la vente du tableau en sa qualité de mandataire et ne justifie donc pas d'un préjudice de ce chef ; que par ailleurs, il ne rapporte pas plus la preuve de l'altération de sa réputation sur le marché de l'art du fait du refus opposé par la titulaire du droit moral du peintre de reconnaître le tableau comme authentique ; que ses demandes seront donc rejetées ; 
 
 1°) ALORS QUE l'engagement de la responsabilité d'un individu suppose qu'il ait commis une faute, ayant causé un préjudice au demandeur à l'action ; qu'en condamnant, en l'espèce, Madame A... à réparer le préjudice subi par Monsieur X... du fait de son refus de délivrer un certificat d'authenticité de l'oeuvre litigieuse, sans constater qu'elle aurait commis une faute en refusant de délivrer ledit certificat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'engagement de la responsabilité d'un individu suppose qu'il ait commis une faute, ayant causé un préjudice au demandeur à l'action ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il n'était pas démontré « que Bozena A... a vait fautivement refusé de fournir à Laurent X... un certificat d'authenticité » (arrêt p. 6, al. 6) et que Messieurs Z... et X... « ne rapport ai ent pas la preuve que ce refus de délivrer un certificat d'authenticité vise à porter atteinte à leurs intérêts ou à leur nuire » et que « le refus résulte de l'intime conviction du titulaire du droit moral du peintre portant sur la paternité de l'oeuvre » (jugement p. 6, al. 1er) ; qu'en jugeant néanmoins que Madame A... devait réparer le préjudice subi par Monsieur X... en lui payant la somme de 30. 000 euros sauf à lui délivrer le certificat d'authenticité réclamé et de s'engager à faire figurer le tableau litigieux dans le catalogue raisonné des oeuvres de Y..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère fautif que dans les cas expressément déterminés par la loi ; qu'en jugeant que Madame A... s'était rendue coupable d'une faute en ne délivrant pas à Monsieur X... un certificat authentifiant le tableau litigieux comme ayant été peint par Jean Y..., la Cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ;