décision 17-13.096 du 15/03/2018,  partie 2



 
 Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cegelec services Sud-Ouest la somme de 1 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° M 17.13-096 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé le poste n° 19 du redressement objet de la lettre d'observations du 17 septembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes du premier alinéa de l'article L 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article L 3323-4 du même code dispose que les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative et que ce dépôt conditionne l'ouverture du droit aux exonérations ; que l'article D 3323-1 du même code dispose : "L'accord de participation est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu" ; qu'aux termes de l'article L 3322-6 du code du travail :
 "Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes :
 1° Par convention ou accord collectif de travail,
 2° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;
 3° Par accord conclu au sein du comité d'entreprise ;
 4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur. S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité."
 qu'enfin, l'article L 3322-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose :
 "Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L 3324-1 ou 3324-2, est négocié par branche au plus tard le 30 décembre 2009.
 Les entreprises de la branche peuvent opter pour l'application de l'accord ainsi négocié, selon les modalités prévues à l'article L 3322-6 " ;
 qu'en l'espèce, l'accord en litige est un accord d'intéressement de branche conclu le 28 novembre 2008 appliqué par la société CEGELEC SUD OUEST, modifié par avenant le 18 mars 2010, auxquels sont applicables les textes ci-dessus mentionnés ; qu'il est constant que la société CEGELEC SUD OUEST a fait application de cet accord au profit de ses salariés par une simple déclaration d'adhésion envoyée par lettre recommandée à l'autorité administrative, dans le délai de l'article L 3323-5 du code du travail ; que cette formalité a été renouvelée lors de l'entrée en vigueur de l'avenant du 18 mars 2010 ; que l'URSSAF a fondé son redressement exclusivement sur le fait que, pour que l'application de cet accord soit régulière et ouvre droit aux exonérations de cotisations, en application de l'alinéa 2 de l'article L 3322-9, la société CEGELEC SUD OUEST devait opter pour une des modalités prévues à l'article L 3322-6, c'est-à-dire mettre en place un accord, qui aurait pu, éventuellement, déroger, dans un sens favorable aux salariés, à l'accord du 20 novembre 2008 modifié ; que mais une telle interprétation littérale de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L 3322-9, se heurte à une incohérence ; qu'en effet, l'article L 3322-9 permet à l'employeur, soit de conclure un accord d'entreprise, soit, simplement, d'opter pour l'application de l'accord de branche ; que cette option implique :
 - soit la volonté d'adapter l'accord de branche à la situation de l'entreprise et il est alors indispensable de négocier afin d'établir un accord conforme à l'article L 3322-6,2°, 3° ou 4°, lequel sera déposé auprès de l'autorité administrative,
 -soit l'adhésion pure et simple à l'accord de branche qui ne peut nécessiter l'établissement d'un nouvel accord, puisqu'il n'y a rien à négocier ;
 qu'une réserve peut seulement être apportée lorsque l'accord de branche impose aux adhérents d'effectuer un choix ; que cette interprétation est confortée par l'article D 3323-2 du code du travail qui dispose :
 "Dans l'hypothèse où un accord de branche de participation ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l'entreprise, l'accord déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ne peut contenir que des clauses résultant de ces choix.