Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.183 du 29/05/2019,  partie 2


qu'elle rappelait, d'autre part, que seule une analyse du dossier médical de l'assuré, qui ne peut être opérée que dans le cadre d'une expertise judiciaire était de nature à lui permettre de rapporter cette preuve ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à cette demande, sans vérifier si la mise en oeuvre de cette mesure d'instruction n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la société Orion 24, la cour d'appel a violé les articles 9 du code de procédure civile, et 6 § 1 de la CESDH. » ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que S... T... avait pointé et s'était dirigé immédiatement vers la salle de pause lors de son malaise, qu'il avait pris son poste même s'il ne s'était pas rendu immédiatement dans le magasin, et se trouvait directement sous l'autorité de l'employeur, au temps et au lieu du travail, en sorte que la présomption d'imputabilité au travail s'applique ; que l'existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, n'est pas de nature à caractériser un accident de trajet, dès lors que le malaise a eu lieu au temps et au lieu de travail sous l'autorité de l'employeur ;
 
 Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui par une décision motivée a écarté la demande d'expertise, a exactement décidé que le malaise ainsi survenu au temps et au lieu de travail bénéficiait de la présomption d'imputabilité au travail ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Orion 24 aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Orion 24 et la condamne à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Orion 24.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté au fond la SAR ORION 24 de son recours et déclaré opposable à la SAR ORION 24 la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident mortel subi par Monsieur S... T... le 17 mai 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « pour contester la décision entreprise qui a fait application de la présomption d'accident du travail et qui a considéré qu'il n'était apporté aucun élément de nature à la renverser, la société ORION 24 fait valoir que les conséquences du malaise de M. T... ne doivent pas être prises en charge au titre de la législation professionnelle au seul motif que celui-ci est survenu au temps et au lieu du travail et qu'en l'occurrence, aucun des éléments du dossier ne permet de rapporter la preuve de l'origine du malaise, ni l'origine du décès, si ce n'est que ce décès est lié au malaise. Il soutient ainsi que l'activité professionnelle n'a pas pu avoir de rôle causal puisque le salarié n'avait pas encore pris son poste de travail et commencé à travailler lorsqu'il a commencé à avoir des douleurs au ventre, qu'il venait de badger pour se rendre immédiatement en salle de repos prendre des cachets contre les maux de ventre et que l'infarctus du myocarde dont il a été victime trouve sa cause dans certains facteurs favorisant dont l'alcool et que M.T... souffrait d'une dépendance à l'alcool outre que la moitié des infarctus du myocarde peuvent survenir sans qu'aucun facteur de risque n'ait été identifié, conduisant ainsi à considérer que le caractère professionnel du malaise n'est pas établi et qu'il s'agit d'un étant antérieur évoluant pour son propre compte ; que la société ORION 24 argue par la suite de ce que la caisse n'a pas mis en oeuvre d'autopsie consécutivement au décès de M.T... alors même qu'elle doit procéder à une enquête obligatoire en cas de décès, qu'elle est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires en application des dispositions de l'article L. 441-3 et peut en application de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale solliciter la mise en oeuvre d'une autopsie auprès tribunal d'instance. Il estime qu'en n'y procédant pas alors même qu'il avait émis des réserves sur le caractère professionnel du malaise, la caisse n'a pas mis en oeuvre de manière diligente la procédure d'instruction, en violation des dispositions de l'article L. 441-3 et a failli à sa mission, empêchant une enquête administrative complète ; qu'à titre subsidiaire, l'employeur soutient que le malaise intervenu entre le domicile et le lien de travail doit être qualifié d'accident de travail ;