Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.347 du 22/10/2020,  partie 7


qu'en ne recherchant pas si, indépendamment de toute considération tenant à une prétendue organisation frauduleuse entre les époux V... ainsi qu'à la privation de revenus de ces derniers pendant plusieurs années et à l'état de santé incertain de M. V..., la totalité du patrimoine des époux V... constitué non seulement de droits d'associés de M. V... dans la Scp O... V... et de parts dans les Sci 2L2T et Yayajan mais aussi de droits d'associés dans la Sci RWM Notaires, propriétaire d'un ensemble immobilier à Morteau dans laquelle est installée une étude de notaires, de parts sociales dans les deux autres Sci que sont les sociétés Ahl et Vano 44 (propriétaire d'un immeuble à Paris 7ème) mais aussi d'un immeuble à Bonnetage, à la frontière suisse, et de comptes bancaires, n'était pas, au regard du montant limité de la créance alléguée par la Scp O... V..., de nature à exclure tout péril dans le recouvrement de cette créance, la cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. G... V... et Mme D... J..., épouse V..., la Sci Vano 44, la Sci Ahl et la Sci Yayajan de l'ensemble de leurs demandes et confirmé les ordonnances n°s 17/22, 17/23 et 17/24 rendues le 27 mars 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montbéliard.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de modification des ordonnances, M. G... V... demande subsidiairement à ce que la saisie-conservatoire soit limitée à ses droits au sein de la SCP O...-V..., et plus subsidiairement, à ses parts et droits dans les SCI 2L2T et Yayajan dont il évalue la garantie à la somme totale de 540 000 euros ; que pour valoriser ses parts sociales dans la SCP O...-V... à la somme de 275 000 euros M. G... V... s'appuie sur une proposition de rachat qui lui aurait été faite en juin 2012 par son associé, maître O... ; qu'il convient toutefois de noter que cette offre, qui n'a pas trouver de concrétisation effective, a été élaborée alors que maître O... était absente de l'étude pour des raisons rie santé depuis le mois de mars 2011 et que le comptes de la société au titre des années 2010, 2011 et 2012, qui ont nécessairement servi de base à une valorisation des parts, ont été arrêtés par M. G... V..., sans être approuvés par son associée ce qui prive cette proposition de tout caractère probant ; qu'en ce qui concerne l'estimation des droits de M. G... V... dans les SCI 2L2T et Yayajan, la seule estimation des biens leur appartenant produite par ce dernier apparaît manifestement insuffisante pour en administrer la preuve ; qu'il convient en conclusion des développements qui précèdent de confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré ; que sur les demandes accessoires, que le jugement critiqué sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ; que les appelants qui succombent à hauteur de cour seront condamnés in solidum à payer à la SCP O... V... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel, lesdites condamnations emportant nécessairement le rejet de leurs prétentions formées à ces titres.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de modification des ordonnances, M. V... sollicite, à titre subsidiaire, qu'il soit jugé que la saisie conservatoire de ses droits au sein de la Scp L... O... G... V..., de la Sci 2L2T et de la Sci Yayajan, droits dont la valeur s'élèverait selon lui à 540 000 euros, soient considérés comme suffisant à garantir la créance dont se prévaut la SCP L... O... G... V... ; que toutefois, M. V... se contente de produire des évaluations réalisées par deux agences immobilières afin de justifier de la valeur de ses droits sur les biens propriétés des deux Sci ; que ces évaluations ne sauraient à elles-seules démontrer la valeur des biens en cause, valeur contestée par la Scp L... O... G... V... ; qu'en outre, aucun élément ne permet de déterminer la valeur réelle des droits détenus par M. V... au sein de la Scp L... O... G... V... ; que s'il indique qu'une évaluation aurait été effectuée par Maître O..., cette évaluation n'est pas produite aux débats ; que dès lors, compte tenu du montant de la créance dont se prévaut la Scp L... O... G... V..., il y a lieu de maintenir les saisies conservatoires ordonnées le 27 mars 2017 dans leur intégralité.