décision 16-82.908 du 20/06/2017,  partie 3


qu'en déboutant le demandeur de son action indemnitaire après avoir pourtant relevé la communication, par Me Y..., de plusieurs actes d'instruction couverts par le secret (extrait de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 27 septembre 2011 et ordonnance refusant l'examen immédiat du pourvoi, informations relatives à l'exécution de commission rogatoires internationales en cours), la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes visés au moyen ; 
 
 "3°) alors qu'il résulte de l'article 11 du code de procédure pénale que sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète ; que le secret couvre l'ensemble des actes de la procédure ; que la cour d'appel s'est prononcée par des motifs erronés en considérant que le lettre du juge d'instruction produit par M. Y... sortait du champ de secret au seul motif tiré de « sa totalité neutralité quant au contenu de l'information » ; 
 
 "4°) alors qu'une articulation essentielle des conclusions du demandeur faisaient valoir une atteinte à la présomption d'innocence ; qu'en s'abstenant de tenir compte de cet argument, et en écartant l'existence d'un dommage en se bornant à affirmer que les éléments communiqués en violation du secret professionnel ne pouvaient avoir une incidence sur l'image de M. X... devant les juges consulaires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que les éléments communiqués au tribunal de commerce ne donnent aucune indication sur les charges pesant sur M. X..., énonce que les informations à l'origine de la plainte de ce dernier ont été transmises au tribunal de commerce par M. Y... pour les besoins de la défense de son client, ces informations ayant été réduites au strict nécessaire afin d'atteindre cet objectif ; que les juges retiennent qu'il est par ailleurs inexact de considérer que ces éléments pourraient avoir une incidence sur l'image de M. X... devant les juges consulaires, ceux-ci n'ayant pas à porter une appréciation sur son comportement, mais seulement à tirer les conséquences d'une décision relative à son innocence ou à sa culpabilité ; qu'ils ajoutent que M. Y... a agi conformément aux obligations légales et déontologiques auxquelles il est astreint ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, procédant de son appréciation souveraine, dont il se déduit que cet avocat n'a pas commis de faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits, objet de la poursuite, au préjudice de la partie civile, à la présomption d'innocence de laquelle il n'a pas été porté atteinte, et abstraction faite des motifs, justement critiqués au moyen, relatifs à la correspondance adressée par le juge d'instruction à M. Y..., également couverte par le secret de l'article 11 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 anciens du code civil, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a condamné le demandeur à payer la somme de 2 000 euros pour constitution de partie civile abusive ; 
 
 "aux motifs propres que sur la demande de l'intimé fondée sur les dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale, la cour confirmera, par adoption des motifs du tribunal, la condamnation de l'appelant à ce titre ; 
 
 "et aux motifs adoptés que les présentes poursuites téméraires quant à l'application du droit qui est sollicitée caractérisent, quels que soient les mérites et l'issue à venir des litiges commerciaux et des poursuites pénales dont M. X... fait l'objet, une intention de nuire particulière et personnelle de ce dernier à l'égard de l'avocat de la société avec laquelle il est en litige, qui justifie qu'il soit condamné à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 472 du code de procédure pénale ; 
 
 "alors que, pour faire droit à l'action en dommages-intérêts ouverte au prévenu relaxé contre la partie civile par l'article 472 du code de procédure pénale, le juge doit démontrer le caractère abusif de la constitution de celle-ci ; que ne saurait être considérée comme abusive la citation devant le juge pénal du chef de violation de secret professionnel consécutive à la révélation d'actes couverts par le secret de l'instruction ; qu'en jugeant abusive l'action de M. X... après avoir admis que des actes couverts par le secret de l'instruction dans une procédure le concernant avaient été révélés par M. Y..., la cour d'appel a méconnu les textes précités" ;