Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.769 du 17/10/2019,  partie 2


qu'ils rappelaient que, selon une attestation de M. G..., leur notaire, M. D... avait suggéré à sa cliente de ne pas signer la donation-partage dans la mesure où elle ne lui attribuait aucun terrain ; qu'il résultait de ces éléments que Mme U...-Y..., en acceptant néanmoins la donation-partage, avait nécessairement renoncé à obtenir l'attribution en nature de terrains et à la possibilité de les revendre dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, qui n'était pas interdite par la donation-partage ; qu'en considérant que le silence gardé sur la constructibilité des terrains situés à [...] constituait une réticence dolosive entraînant l'annulation de la donation-partage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme U...-Y... était en mesure de se renseigner sur la nature constructible des terrains donnés et leur valeur, dès lors qu'elle était assistée par un notaire, qu'elle avait disposé du temps nécessaire pour vérifier ce point et que l'acte n'interdisait pas à M. U... de vendre les terrains donnés dans le cadre d'une opération de promotion immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°/ qu'en tout état de cause, le dol sanctionne le consentement obtenu par tromperie, manoeuvre ou réticence ; que le fait de ne pas révéler ses projets personnels n'est pas constitutif d'un dol ; qu'en jugeant que le fait pour M. U..., exploitant agricole, de ne pas avoir révélé qu'il avait le projet de diversifier ses activités et de devenir un professionnel de l'immobilier était constitutif d'un dol, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°/ qu'en tout état de cause, la réticence dolosive s'apprécie à la date de conclusion du contrat et ne peut résulter de circonstances survenues postérieurement à cette conclusion ; que, pour juger que M. U... était l'auteur d'une réticence dolosive concernant la nature constructible des terrains faisant l'objet de l'acte de donation-partage du 28 avril 2004, la cour d'appel a relevé que, selon M. V..., expert de Mme U...-Y..., la modification du zonage de [...] l'a été par délibération approuvée par la communauté de communes le 25 septembre 2007 et que M. U... avait obtenu de la commune de [...], le 8 décembre 2005, sous le numéro [...], un permis de construire un groupe d'habitations de 628 m² de SHON et, le 22 décembre 2005, de la commune de Marignane, un arrêté de lotir portant le numéro [...] ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui s'est prononcée en considération d'éléments postérieurs à la conclusion de la donation-partage, a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut prononcer la nullité du contrat en raison du silence de l'une des parties envers l'autre sur une information déterminante de son consentement qu'à la condition de constater l'intention dolosive de cette réticence ; que pour juger que M. U... était l'auteur d'une réticence dolosive, la cour d'appel énonce que celui-ci s'est « prévalu de sa qualité d'exploitant agricole, alors qu'il avait le projet, dès la signature de l'acte de donation-partage, de diversifier ses activités et de devenir un professionnel de l'immobilier » ; qu'en statuant de la sorte, sans aucunement constater l'intention de M. U... de tromper Mme U...-Y... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 7°/ qu'en tout état de cause, le juge ne peut prononcer la nullité du contrat en raison du silence de l'une des parties envers l'autre sur une information déterminante de son consentement qu'à la condition de constater l'intention dolosive de cette réticence ; que, pour juger que M. U... était l'auteur d'une réticence dolosive, la cour d'appel énonce que celui-ci avait « dissimulé » à sa soeur le classement des terrains situés à [...] en zone constructible ; qu'en statuant de la sorte, sans relever l'existence d'une dissimulation « intentionnelle », c'est-à-dire sans constater l'intention de M. U... de tromper Mme U...-Y... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que le donataire pouvait invoquer, comme cause de nullité de la donation-partage, non seulement le dol du donateur, mais aussi celui de son copartagé ;
 
 Et attendu que l'arrêt constate que, sur l'ensemble des parcelles situées sur la commune de [...] mentionnées en nature de labours et de vignes dans l'acte de donation-partage, et évaluées comme telles, l'une était en réalité constructible, d'autres le sont devenues, après une modification du zonage intervenue au terme d'une procédure de révision du plan local d'urbanisme lancée le 19 octobre 2001, ce qui a permis à M. U... d'entreprendre, entre 2005 et 2008, des opérations immobilières dégageant d'importantes plus-values ;