Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.031 du 09/07/2019,  partie 2


qu'il résulte du jugement entrepris et de l'arrêt attaqué que la société Reckitt, qui a demandé l'annulation des contrats de vente conclus entre les sociétés Alliances et GE et, par voie de conséquence, celle des contrats de location financière conclus entre elle-même et la société GE, n'a pas mis en cause le liquidateur de la société Alliances ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de ce pourvoi, pris en ses deuxième, troisième, cinquième et sixième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° H 18-14.453, pris en ses première et quatrième branches, et le second moyen de ce pourvoi :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi n° H 18-14.453, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que, pour prononcer la nullité des contrats de location financière conclus entre les sociétés Reckitt et GE et, en conséquence, condamner la seconde à rembourser à la première les sommes payées en exécution de ces contrats, l'arrêt retient que ceux-ci sont dépourvus de cause, dès lors qu'ils portent sur des photocopieurs dont la société GE reconnaît qu'elle n'était pas propriétaire ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait, pour la société Reckitt, de s'être acquittée du paiement des loyers à l'égard de la société GE pendant deux années, sans émettre de contestation, cependant qu'elle connaissait l'existence des contrats de location financière antérieurement conclus avec la société XFS, ne caractérisait pas la ratification, en connaissance de cause, des contrats conclus avec la société GE, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation intervenue sur ce moyen entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt condamnant la société Reckitt à payer à la société CM-CIC, anciennement GE, la somme de 111 714,82 euros, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, cette condamnation étant fondée sur la demande formée par la société GE à titre infiniment subsidiaire, uniquement en cas d'anéantissement des contrats de location financière ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il donne acte à la société GE Capital équipement finance de ce qu'elle se dénomme désormais CM-CIC Leasing Solutions et en ce qu'il rejette la demande de nullité des contrats de vente formée par la société Reckitt Benckiser France, l'arrêt rendu le 29 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Reckitt Benckiser France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° Y 18-14.031 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Reckitt Benckiser France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir refusé de prononcer la nullité des contrats de vente conclus entre la société Alliance et la société GE Capital Equipement portant sur vingt et un copieurs ;
 
 Aux motifs que « La société Reckitt sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la nullité des contrats de vente souscrits entre la société Alliance et la société GE Capital Equipement pour les 21 copieurs objets du présent litige.