décision 15-85.986 du 09/05/2018,  partie 2



 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, dans leur rédaction applicable à l'espèce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné M. X... à sept ans d'emprisonnement ferme, à titre principal ;
 
 "aux motifs que les peines prononcées sont parfaitement adaptées à la nature et à la particulière gravité des faits commis et à la personnalité du prévenu, qui a déjà été condamné à trois reprises, notamment pour des faits de violence et de menace de mort, et, loin de tirer les conséquences des avertissements qui lui étaient ainsi donnés, a poursuivi et aggravé sa délinquance, jusqu'à en faire un mode de vie ; que seule une peine d'emprisonnement ferme d'assez longue durée est de nature à faire comprendre à M. X... qu'il doit impérativement changer de comportement et mettre fin à toute délinquance, en particulier toute exploitation des faiblesses de tiers ; que le jugement dont appel sera donc confirmé également sur ce point ;
 
 "alors qu'aux termes des articles 132-19 et 132-24 du code pénal dans leur rédaction applicable à la cause, en matière correctionnelle, aucune peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate, les juges devant, lorsqu'ils prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis, spécialement motiver leur décision non seulement au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur, mais également de la situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement ferme sans avoir, au préalable, caractérisé en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate et sans expliquer davantage en quoi la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé ne faisait pas obstacle à l'application de cette peine privative de liberté, privant ainsi sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à sept ans d'emprisonnement, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs desquels il se déduit que toute sanction autre qu'une peine d'emprisonnement sans sursis était inadéquate, la cour d'appel, qui a pris en considération la situation familiale, matérielle et sociale du prévenu, s'est déterminée par des considérations satisfaisant aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, alors en vigueur ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, du droit au procès équitable, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine complémentaire de confiscation des droits dont il dispose sur ses immeubles se trouvant au Mans et à Château du Loir ;
 
 "aux motifs que les peines complémentaires d'interdiction de détenir ou de porter une arme durant cinq ans, de retrait du permis de chasser avec interdiction d'en solliciter un nouveau durant cinq ans, et de confiscation, en application des disposition de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal, des droits de M. X... sur six immeubles se trouvant au Mans et à Château du Loir, bien acquis entre 2003 et 2005 et pour lesquelles la provenance des fonds ayant servi à leur acquisition n'est pas établie, de saisie de ces biens et de saisie des scellés, sont également parfaitement adaptées à la situation de M. X... et doivent de même être confirmées ;
 
 "1°) alors que la confiscation ne peut porter que sur les biens meubles et immeubles quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant à la personne poursuivie que si mis en mesure de s'expliquer sur le bien dont la confiscation est envisagée, il n'a pu en justifier l'origine ou à condition qu'il s'agisse de biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction ;