Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.111 du 13/02/2019,  partie 2


que selon M. F..., la somme de 3 964$ par an qu'il perçoit pour personnes à charge devrait être supprimée à compter du divorce, ce qui ne remet pas en cause l'ordre de grandeur de son revenu ; que pour contredire ce document, Mme V... produit une attestation du service des ressources humaines de la banque Centrale, établie le 9 février 2017, fournissant des éléments sur les revenus de M. F... sans que soit précisée l'année pour laquelle les chiffres sont fournis ; que le total des salaires net y est de 238 850$, outre 3 500$ d'allocations pour personnes à charge ; que cette somme de 238 850$ se retrouve sur le bulletin de salaire produit par M. F... faisant état d'un salaire annuel de base de ce montant, ce qui permet de retenir que M. F... a bien justifié de son revenu pour 2016 par la production de ce document ; que Mme V... soutient que c'est le montant des revenus bruts, entre 317 000 et 351 000$, qui doit être retenu, les salariés non américains de la Banque Mondial ne payant pas d'impôt ; que cependant, il résulte des explications fournies par la Banque Mondiale que le salaire brut est indiqué pour permettre la fixation des aliments par les juridiction de la famille qui en calculent le montant à partir des revenus bruts alors que les juridictions françaises le calculent à partir des revenus nets ; que rien dans le document des services de la Banque Mondial produit par Mme V... ne permet de considérer que le bulletin de salaire produit par M. F... faisant état d'un revenu annuel net de 241 787$ ne correspondrait pas au salaires et indemnités versés à M. F... pendant l'année 2016 ; que M. F... perçoit en outre des revenus fonciers, dont il soutient, sans en justifier, qu'ils se sont élevés à 9 070€ en 2015 et 8 048€ en 2016 ; qu'il produit un décompte de ses charges incompressibles pour un montant mensuel de 11 084€, en ce compris la mensualité de remboursement de crédit pour l'achat de sa maison d'un montant de 4 630$, soit 4 259€, et 2 800€ de remboursement d'un emprunt familial fait en juin 2011 qui devait être remboursé au plus tard le 2 juin 2016 ; que M. F... soutient que les enfants ne sont plus à la charge de leurs parents qui n'engagent dès lors plus de dépense pour eux, ce que Mme V... ne conteste pas ; qu'il n'est pas contesté que Mme V... n'a pas exercé d'activité rémunérée pendant le cour du mariage ; que ce choix, qui relève nécessairement d'une décision de couple durant la vie commune et qui correspondait au surplus à la mobilité professionnelle de M. F..., la place dans une situation d'absence totale de revenu et la prive de tout droit à retraite, compte tenu de son âge ; que selon le rapport du notaire désigné en application de l'article 255 du code civil, l'actif net de communauté s'élevait en décembre 2011 à 2 698 292€ et que les droits des époux dans la communauté s'élevaient à 1 660 336€ pour M. F... et de 1 376 946€ pour Mme V... ; que l'actif de communauté était composé d'un bien immobilier situé [...], ayant fait l'objet d'une promesse de vente et figurant pour un montant de 930 000€ correspondant au produit net estimé de la vente, d'un appartement 22, [...] figurant dans le rapport du notaire pour une somme de 440 000€, estimé à 335 000€ par Mme V... et à 440 000€ par M. F..., une maison à Bethesda (Maryland) figurant dans le rapport du notaire pour la somme de 847 783€, estimée par Mme V... à 1 195 000$, soit 1 098 895€ et par M. F... à 1 275 000$, soit 1 172 448€, 943 739 €
 
 détenus sur les comptes bancaires, 10 000€ provenant de la vente d'un bien immobilier et 249 361€ de contrat d'assurance retraite ; que si la somme devant revenir à chacun des époux ne sera déterminée qu'au moment du partage, compte tenu de la divergence entre eux sur la valeur des biens immobiliers, il résulte de ces éléments que l'actif de communauté est supérieur à 3000 000€ sur lesquels les époux ont les mêmes droits, sous réserve de la récompense due à l'époux estimé par le notaire expert à 311 190€ et par M. F... à 310 266€ ; que M. F... a reçu, en indivision avec ses frères et soeur, divers biens mobiliers et immobiliers de ses parents ; qu'il a reçu suivant acte de partage établi le 22 décembre 2015 la somme de 32 500€, un appartement de deux pièces sis [...] , évalué à 300 000€ et la nue-propriété de 159 parts de société anonyme immobilière de construction donnant droit à la jouissance d'un appartement à [...], évaluées à 220 000€, à charge pour lui de régler à ses frère et soeur une soulte de 113 750€ ;