Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.748 du 15/11/2018,  partie 4


qu'il y a lieu de souligner que les désordres, évolutifs, se sont accentués en cours d'expertise jusqu'à l'achèvement le 22 octobre 2013 16 par l'EURL Caujolle Construction des travaux de renfort ayant permis de sécuriser l'immeuble et de lever l'arrêté municipal du 16 du même mois ayant ordonné l'évacuation des deux appartements situés au-dessus du pilier et des poutres endommagées, dont celui de Mme Z... au 2ème étage, alors que le magasin « D... » était déjà fermé ; qu'il s'en déduit que les désordres trouvent leur cause dans le défaut d'étanchéité de la marquise et plus particulièrement de son chéneau, et non, comme précisé par l'expert judiciaire en réponse au dire déposé le 1er décembre 2014 par M. Y... et la Y... Promotion (voir pages 73 et 74 du rapport), dans le principe constructif de l'immeuble, qui ne constitue pas un vice de construction et n'est intervenu que dans la propagation du sinistre aux éléments de structure de l'immeuble, ni la dans la fissuration verticale ancienne le long de la façade rue [...], rebouchée et non évolutive, qui n'a rien à voir avec le sinistre, pas plus que dans le tuyau d'évacuation supposé de condensat, de faible diamètre, trouvé dans le chéneau, qui a tout au plus gêné l'écoulement vers la descente d'eaux pluviales en façade, mais non causé les infiltrations qui ne se seraient pas produites si le chéneau avait été étanche et non corrodé, auquel cas l'eau aurait, au pire, débordé sur la marquise, le même raisonnement pouvant s'appliquer aux mousses recouvrant le chéneau au vu des constatations opérées lors de la réunion d'expertise du 21 mai 2013 ; quant à l'attaque des poutres par des insectes à larves xylophages, révélée par les sondages complémentaires effectués le 16 juin 2014 et limitée aux zones contaminées où le bois est dégradé par pourrissement, selon le rapport d'analyse du bureau d'études E... mandaté par le syndicat des copropriétaires (en annexe 55 du rapport d'expertise), elle n'apparaît que comme une conséquence des infiltrations d'eau qui ont provoqué l'humidification des poutres favorable à cette infestation, comme le fait justement observer l'assureur multirisques de l'immeuble ; que dès lors, M. Y..., qui s'est abstenu d'exécuter la résolution n° 14 de l'assemblée générale des copropriétaires du 12 mai 2006 lui demandant, suite aux nombreuses infiltrations d'eau, aux réclamations des locataires du commerce du rez-de-chaussée et au risque de détérioration des poutres, déjà signalé à l'époque, de faire réaliser dans un délai maximum de six mois les travaux urgents de rénovation de la marquise incluant la remise à neuf du chéneau, ne peut qu'être déclaré responsable du vice de défaut d'étanchéité affectant les parties privatives attachées à son lot de copropriété et condamné à réparer les dommages en résultant pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et pour Mme Z... sur le fondement de l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du règlement de copropriété et, au besoin, pour cette dernière au titre des troubles anormaux de voisinage ; qu'en revanche, en l'absence de tout vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes au sens de l'article 14 de cette loi, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ne saurait engager sa responsabilité, que ce soit envers les copropriétaires, laquelle n'est recherchée que par M. Y... qui, par ailleurs n'est pas fondé à imputer à faute, comme l'a fait le tribunal, sa propre négligence à exécuter la résolution n° 14 susvisée, et non par Mme Z... qui demande réformation du jugement ayant, en dehors de toute demande en ce sens, retenu cette responsabilité à son égard, ou envers les tiers tels que la SA ADP ; que M. Y... et la SA ADP seront donc déboutés de toutes leurs demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] qui, pour sa part, est en droit d'obtenir de M. Y... la réparation intégrale de ses dommages, à l'instar de Mme Z..., dont la recevabilité de l'intervention volontaire en première instance n'est pas critiquée, le jugement dont appel étant réformé en ce sens ; que l'absence de responsabilité du syndicat des copropriétaires rend sans objet la demande de M. Y... tendant à ce que celui-ci soit relevé et garanti par la SA Axa France Iard en sa qualité d'assureur multirisques de l'immeuble ;
 
 ALORS QUE le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l'immeuble et sa responsabilité est engagée dès lors qu'il est constaté qu'un vice affectant la conception ou la construction de l'immeuble a aggravé les désordres ; qu'en relevant, pour rejeter toutes les demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de son assureur, l'absence de vice de construction de l'immeuble tout en retenant que le principe constructif de l'immeuble était intervenu dans la propagation du sinistre aux éléments de structure de l'immeuble, ce dont il ressortait nécessairement que non seulement l'immeuble était atteint d'un vice de conception mais que ce vice avait concouru à l'aggravation des désordres, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.