Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.276 du 23/03/2016,  partie 5


qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve de ce que la clause d'exclusivité contenue dans le contrat de travail de Mme [F] était indispensable à la sauvegarde des intérêts de la société CARGLASS, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur est valable si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée travaillait à temps complet , qu'elle était affectée sur un poste clé pour le bon fonctionnement de la société en qualité d'assistante logistique au sein du service gestion des stocks ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne rapportait pas la preuve de ce que la clause d'exclusivité était indispensable à al sauvegarde des intérêts de la société CARGLASS, sans à aucun moment s'expliquer ni sur les fonctions occupées par la salariée ni sur le fait qu'elle était employée à temps plein, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la licéité d'une clause d'exclusivité n'est pas subordonnée au paiement d'une contrepartie financière ; qu'en disant nulle la clause d'exclusivité contenue dans le contrat de travail de la salariée au prétexte qu'elle ne prévoyait pas de contrepartie financière, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre à être indemnisé en raison de l'insertion d'une clause d'exclusivité illicite dans son contrat de travail que s'il justifie d'un préjudice effectivement subi, que les juges doivent caractériser ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'employée à temps plein, la salariée, qui avait des problèmes médicaux, n'avait pas été contrainte de refuser un autre emploi d'une durée hebdomadaire de 9 heures maximum, de sorte qu'elle ne justifiait d'aucun préjudice ; que la cour d'appel a expressément relevé que la salariée ne rapportait pas la preuve d'une gêne effectivement subie en raison de la clause d'exclusivité contenue dans son contrat de travail ; qu'en lui accordant pourtant une indemnité de 100 euros à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser à sa salariée les sommes de 13 260,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 4 220,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 422,00 euros au titre des congés payés y afférents, de 1 019,83 euros à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR dit que la société CARGLASS devrait remettre à Mme [F] un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et des bulletins de paie rectifiés conformes aux dispositions de l'arrêt, d'AVOIR condamné la société CARGLASS à verser une certaine somme à Mme [F] et à l'Union locale CGT de Chatou en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'absence de lettre de licenciement : Mme [F] soutient qu'elle n'a jamais reçu la lettre de licenciement et que de ce fait, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Elle fait valoir à cette fin que le courrier recommandé daté du 08 octobre 2010 et reçu le 10 octobre ne contenait que le solde de tout compte, son dernier bulletin de salaire et le chèque mais non pas la lettre de licenciement; que le 22 octobre 2010, elle s'est rendue au siège de l'entreprise pour récupérer ses affaires personnelles; qu'elle avait alors oublié de ramener le solde de tout compte dûment signé à cette date avant son départ, qui lui a été réclamé; qu'elle a renvoyé celui-ci par un courrier du 29 décembre dans lequel elle s'étonnait de ne pas avoir reçu de lettre de licenciement; qu'à défaut de notification d'une lettre énonçant les motifs de son licenciement, celui-ci est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 La société CARGLASS réplique que Mme [F] a bien reçu le 09 octobre 2010 sa lettre de licenciement comme en témoigne l'accusé de réception signé de sa main; qu'elle a d'ailleurs immédiatement suivi les instructions mentionnées dans ce courrier en prenant immédiatement contact avec Mme [O]., gestionnaire du service administration/paie, pour convenir d'un rendez vous en vue de la remise du solde de tout compte et la restitution de son ordinateur portable; que le 22 octobre suivant, elle a rencontré Mme [O]. et Mme [P] qui lui ont remis son solde de tout compte et elle leur a rendu l'ordinateur mis à sa disposition; que le simple fait qu'elle ait attendu fin décembre 2009 pour s'étonner de ne pas avoir reçu de lettre de licenciement montre le peu de sérieux de sa démarche;