décision 18-80.127 du 09/04/2019,  partie 2


qu'en reconnaissant la culpabilité du prévenu sans relever qu'il avait connaissance de la qualité d'adjoint au maire de la partie civile ni que cette qualité était apparente, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé toutes les composantes de l'élément matériel de l'infraction, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que les jugements doivent être motivés ; qu'en retenant la culpabilité de M. V... par des motifs qui, d'une part, s'ils permettent de remettre en cause le fait que le prévenu ne serait pas sorti de son domicile, ne caractérisaient nullement que M. V... ait effectivement poussé M. R..., ce que l'employé communal n'a pu constater, et qui, d'autre part, n'indiquent en rien que M. V... aurait volontairement poussé M. R..., la cour d'appel n'a suffisamment caractérisé ni l'élément matériel ni l'élément intentionnel des violences volontaires" ;
 
 Attendu que, pour retenir M. V... dans les liens de la prévention, après avoir rappelé que le premier adjoint au maire s'était présenté, en compagnie d'un agent de la commune, afin d'établir l'état des lieux et relever le compteur d'eau d'un logement situé dans l'ancienne école du village et occupé par le prévenu, alors que plusieurs différends l'opposaient à la commune, et que le magistrat municipal avait été, selon ses déclarations, projeté au sol par l'intéressé, l'arrêt énonce que le témoignage de l'agent de la commune et l'état d'excitation du prévenu le jour des faits confortent la version de la partie civile ;
 
 Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le premier adjoint était le titulaire d'une délégation du maire, dès lors, qu'à la différence d'un conseiller municipal n'ayant pas reçu une telle délégation, c'est l'aptitude permanente à représenter la commune inhérente à ses fonctions, et non l'acte accompli dans l'exercice de celles-ci, qui confère à l'adjoint au maire la qualité de personne dépositaire de l'autorité publique ;
 
 D'où il suit, que le moyen, mélangé de fait, nouveau et, comme tel, irrecevable en ses deuxième et troisième branches, doit être écarté ;
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. V... à une peine de cinq mois d'emprisonnement assortie du sursis simple ;
 
 "aux motifs que sur la répression, la gravité des faits et la personnalité du prévenu dont le casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation, justifie le prononcé d'une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant M. V... à une peine de cinq mois d'emprisonnement assortie du sursis en se bornant à prendre en considération la gravité des faits et rappeler l'absence de condamnation sur son casier judiciaire, sans prendre en compte la situation personnelle du prévenu et sans mieux s'expliquer sur les éléments de personnalité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 132-1 du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur
 auteur et de sa situation personnelle ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour prononcer une peine d'emprisonnement l'arrêt énonce que la gravité des faits et la personnalité du prévenu, dont le casier judiciaire ne mentionne aucune condamnation, justifie le prononcé d'une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces motifs, sans s'expliquer sur la gravité des faits, la personnalité du prévenu et sa situation personnelle, autrement qu'en mentionnant l'absence de condamnation au casier judiciaire de l'intéressé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale par M. R... ;
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ; que la déclaration de culpabilité de M. V... étant devenue définitive, par suite du rejet de ses premier et deuxième moyens de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de M. R... ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 5 octobre 2017, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;