décision 16-22.779 du 28/03/2018,  partie 6


que la délibération D17 stipule 1°) qu'à compter du 1er juillet 1984, les dispositions de la convention collective du 14 mars 1947 peuvent être appliquées dans les cas ci-dessous définis et suivants les modalités ci-après décrites aux cadres occupant des fonctions visées aux articles 4 et 4 bis de la convention (...) De nationalité d'un des Etats membres de la CEE qui travaillent hors de France dans des conditions ne permettant pas la mise en oeuvre de la délibération D16 [relative aux salariés détachés au sens de la sécurité sociale] - 2°) l'application des dispositions de ladite convention aux personnes répondant à la définition ci-dessus peut viser : A- soit les intéressés de nationalité d'un des Etats de la CEE liés par un contrat de travail conclu ou signé sur le territoire français avec une entreprise sise sur ce territoire et exerçant une activité relevant de la convention collective nationale du 14 mars 1947 envoyés par ladite entreprise dans tout établissement ou entreprise lui-même hors de ce territoire et au sein duquel sont accomplies des activités comprises dans le champ d'application de la convention susvisée - 3°) Pour que les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 soient applicables aux personnels répondant aux définitions dans les cas visés en A (...) Il convient que les entreprises fassent part de leur décision d'utiliser les possibilités offertes par la présente délibération apportent la preuve que la majorité des personnels en cause (cadres et VRP) est d'accord pour participer au régime de la convention du 14 mars 1947
 fournissent régulièrement la liste des salariés concernés et toute indication relatives aux rémunérations desdits salariés
 versent à ces mêmes institutions des cotisations calculées suivant les règles prévues par la convention collective nationale du 14 mars 1947, ses annexes et la délibération D5 ; qu'il s'ensuit que le contrat de travail de Monsieur Didier Y... ayant été signé sur le territoire français et le salarié ayant la nationalité de l'un des Etats membres de la CEE puisqu'il est justifié qu'il est de nationalité française, il répondait en théorie à la définition des personnes pouvant relever du régime d'extension territoriale mais il ne peut y prétendre dans la mesure où il n'est pas justifié que les conditions visées au 3° ont été remplies, les sociétés AXA FRANCE VIE et AXA FRANCE IARD reconnaissant sans que la preuve contraire soit rapportée que l'UAP n'a jamais conclu aucun accord avec ses expatriés ni recueilli leur accord, ni fait part d'aucune décision d'utiliser les possibilités offertes par la délibération D17 à une aucune institution répondant aux conditions visées ; qu'en conséquence de quoi, Monsieur Didier Y... n'est pas fondé è se prévaloir de ces dispositions et de l'assiette de cotisations calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définies par référence à l'article L.242-l du Code de la sécurité sociale ; que l'UAP a exécuté son obligation d'affiliation auprès des organismes sociaux et notamment de 1'AGIRC conformément aux engagements contractuels individuels résultant des lettres de mission qui seuls régissaient ses rapports et engagements à l'égard de Monsieur Didier Y... lesquels stipulaient que le traitement de référence servira de base de calcul aux droits et obligations envers les organismes de retraite et de prévoyance ; que néanmoins, outre le fait que l'UAP a manifestement été défaillante dans son devoir d'information du salarié concernant les conséquences de l'expatriation et du défaut de prise en compte d'un certain nombre d'avantages en nature pour la détermination de l'assiette des cotisations versées au titre de ses régimes de protection sociale et notamment AGIRC, le guide de la mobilité du 3 novembre 1993 et les dispositions particulières aux cadres (article 16 de l'annexe de la convention collective du 27 mai 1992) étant postérieurs à la fin de mission de Monsieur Didier Y... au Chili et par conséquent non opposables à l'appelant, elle n'a entrepris aucune démarche pour faire bénéficier ses salariés expatriés dont le contrat de travail a été signé en France, des dispositions plus favorables de la délibération D17 leur permettant d'avoir un meilleur régime de retraite et a ainsi privé Monsieur Didier Y... de la possibilité d'acquérir des points de retraite créant ainsi une inégalité de traitement avec les salariés de même niveau de responsabilité demeurés en France qui en droit auraient vu leurs cotisations calculées sur une assiette répondant aux règles établies en matière de cotisations de sécurité sociale incluant notamment les avantages en nature ; que cette différence de traitement alors même que l'absence de mise en oeuvre par l'UAP des dispositions nécessaires pour faire bénéficier ses salariés expatriés de l'extension territoriale n'est justifiée par les sociétés AXA FRANCE VIE et AXA FRANCE IARD par aucune considération légitime ou nécessaire ; qu'ainsi, faute pour Monsieur Didier Y... d'avoir pu bénéficier, en raison de la carence de son employeur, de l'extension territoriale et du versement de cotisations sur des éléments qui auraient pu rentrer dans le calcul de l'assiette de cotisation, tels les avantages en nature, l'appelant a perdu une chance d'acquérir davantage de points pendant la période limitée de deux années et de percevoir une meilleure retraite dont il chiffre la perte annuelle à 3.042,69 euros ;