Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.852 du 05/05/2021,  partie 6


une journée rétrocédée gratuitement : M. [A] fait valoir que pendant toute la durée de la collaboration, il a travaillé gratuitement une journée par mois pour son employeur, et ce en sus des vingt jours travaillés non payés inscrits à l&apos;article 1.6 du contrat. Il en sollicite le règlement, à hauteur de 17 640 euros. La société s&apos;oppose à cette demande, dont l&apos;objet est identique à la précédente. Elle ajoute qu&apos;au surplus, il n&apos;y a jamais eu trente-six mois à raison d&apos;une journée de prestation gratuite, puisque cela était limité à vingt jours, répartis sur les vingt premiers mois du contrat. Aux termes du contrat du 26 octobre 2012, la société RS2I a consenti à ce que le geste commercial de vingt jours travaillés consenti par M. [A] soit "étalé sur l&apos;ensemble de la prestation à raison d&apos;un jour par mois à la limite des 20 jours". M. [A] ne rapporte pas la preuve qu&apos;il aurait travaillé un jour par mois à titre gracieux, en sus du jour correspondant au "geste commercial" susvisé. En conséquence, sa demande ne peut prospérer.
 
 Sur la rupture du contrat de travail :
 
 Quant au licenciement :
 
 M. [A] soutient que la rupture du 22 juin 2015, qui doit s&apos;analyser en un licenciement, est nulle en ce qu&apos;elle est intervenue en représailles de la saisine par ses soins du conseil de prud&apos;hommes. Il considère que le motif invoqué, alors qu&apos;il n&apos;a jamais failli à aucune de ses obligations pendant tout le temps de la relation contractuelle, est fallacieux. Par ailleurs, les règles d&apos;ordre public sur le licenciement n&apos;ont pas été respectées, puisqu&apos;aucune procédure de licenciement n&apos;a été mise en oeuvre : il ne s&apos;est pas vu convoquer à un entretien préalable, il n&apos;a pas été reçu à un tel entretien, et le courrier qui lui a été adressé le 22 juin 2015 ne peut s&apos;analyser en une lettre de 
 
 licenciement. En conséquence, la rupture du contrat de travail doit s&apos;analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société réfute l&apos;argument selon lequel la rupture du contrat, intervenue quatre mois plus tard, serait une mesure de représailles en raison de la saisine du conseil de prud&apos;hommes. Le manquement dont fait état la lettre de rupture du 22 juin 2015 est indéniable, et justifiait une rupture anticipée du contrat.
 
 La rupture du 22 juin 2015 est ainsi motivée :
 
 "Vous n&apos;avez pas répondu à notre demande de justifier du respect, notamment, de vos obligations de déclaration et de paiement des cotisations auprès de l&apos;URSSAF et en matière de TVA". La rupture du contrat est intervenue pour un motif qui n&apos;est pas illicite, et aucun élément objectif n&apos;est produit par M. [A] démontrant que la raison de la rupture de la relation contractuelle réside en réalité dans l&apos;action prud&apos;homale qu&apos;il a introduite à l&apos;encontre de la société, quatre mois plus tôt. En conséquence, il n&apos;y a pas lieu de retenir que le licenciement est nul. En revanche, le motif retenu par la société RS2I pour rompre le contrat ne peut justifier un licenciement, dès lors qu&apos;est retenue l&apos;existence d&apos;un contrat de travail et qu&apos;un salarié ne saurait être tenu de justifier auprès de son employeur des déclarations et paiements de ses cotisations URSSAF et de TVA, auxquels il n&apos;est pas soumis en exécution du contrat de travail. En conséquence, la rupture intervenue le 22 juin 2015 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 Quant aux conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 
 M. [A] sollicite le paiement de son préavis, à hauteur de trois mois de salaire, soit la somme de 27 795,70 euros bruts, outre la somme de 2 779,50 euros au titre des congés payés afférents, le paiement d&apos;une indemnité de licenciement calculée conformément aux stipulations de la convention collective, d&apos;un montant de 9 265 euros nets, et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d&apos;un montant de 111 180 euros, équivalent à douze mois de salaire. Il souligne que son préjudice moral et financier est très important, en raison des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour retrouver un emploi. La société s&apos;oppose à la demande au titre du préavis, la relation contractuelle s&apos;étant poursuivie pendant trois mois après la rupture notifiée le 22 juin 2015. Elle considère que M. [A] ne justifie pas de l&apos;existence d&apos;une relation de travail d&apos;une année, de sorte qu&apos;il n&apos;a pas droit à une indemnité de licenciement. De même, il ne peut bénéficier du plancher d&apos;indemnité prévu par l&apos;article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l&apos;époque, et ne démontre aucun préjudice, ni moral, ni matériel, postérieurement à la rupture du 22 juin 2015, de sorte qu&apos;il doit être débouté de sa demande indemnitaire. Dans son courrier du 22 juin 2015, la société a précisé à M. [A] que le préavis contractuel d&apos;une durée de trois mois expirerait le 22 septembre 2015, et il résulte des pièces produites aux débats que M. [A] a effectivement exécuté ce préavis. Toutefois, la société ne justifie pas lui avoir effectivement versé une rémunération au titre de cette période travaillée.