Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.620 du 08/07/2020,  partie 7


que M. O... N... ne peut pas davantage exiger la production des registres d'entrée de sorties du personnel de l'ensemble des entités du groupe, ni une recherche exhaustive dans toutes les entités du groupe qui va bien au-delà d'une exigence de la recherche sérieuse et loyale exigée par les textes ; que la cour considère en effet que les pièces produites justifient d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement de telle sorte que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est parfaitement justifié ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur la contestation de la rupture du contrat de travail : l'article 1382 du code civil dispose : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé, à le réparer » ; que l'article 6 du Code de procédure civile dispose : à l'appui de leurs prétentions les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article L. 1226-10 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ; que l'article L. 1226-2 du code du travail dispose : «lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que l'article L. 1226-4 du code du travail dispose : « lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice » ; qu'en l'espèce, le conseil a bien pris note des 3 moyens de droits sur lesquels repose la demande du salarié pour contester le bien-fondé de son licenciement ; que concernant le premier moyen et sur la défaillance supposée de l'employeur quant à la consultation des délégués du personnel vis-à-vis des moyens de reclassement faisant suite à un accident du travail, le conseil note avec la plus grande des circonspections le fait que M. N... ait dissimulé dans ses écritures comme à la barre un élément substantiel, à savoir que la CPAM ait refusé de reconnaître le caractère d'accident du travail de M. N... dès le mois de juillet 2012 et non uniquement en octobre/novembre 2012 comme le prétend fallacieusement le salarié ; que M. N... ayant été licencié en novembre 2012, l'employeur connaissait ainsi déjà la position de la CPAM qui fut confirmée dans un second courrier daté du mois d'octobre et notifié en novembre 2012 ; que le salarié ne peut donc aucunement prospérer dans cette voie, ce que, selon le point de vue du conseil, il ne peut absolument pas ignorer puisqu'il ne peut en rien ignorer l'existence du courrier de juillet 2012 ; que, bien plus sérieux sont les moyens de droits sur le reclassement, d'une part sur l'exhaustivité des pistes recherchées et d'autre part sur l'adaptation possible du poste de travail de M. N... ;