décision 16-87.230 du 12/12/2017,  partie 3


qu'à défaut de constater que l'entreprise de droit bulgare dirigée par le prévenu avait un établissement stable en France et y exerçait une activité l'assujettissant aux obligations visées à l'article L. 8221-3 précité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors en outre que le prêt de main-d'oeuvre n'est punissable que s'il est réalisé dans un but lucratif ; qu'à défaut de constater que l'opération avait un but lucratif, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "4°) alors encore que lorsqu'il prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, le juge correctionnel doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en se bornant à constater l'absence d'élément suffisant de nature à envisager utilement une sanction autre qu'une peine de prison ferme, ceci au regard des faits reprochés et de la circonstance que le prévenu n'avait pas comparu, la cour d'appel n'a pas constaté la nécessité de la peine d'emprisonnement, n'a en tout état de cause pas justifié le choix de cette peine au regard de la personnalité du prévenu, et a ainsi méconnu les textes précités ;
 
 "5°) alors en outre que si le juge décide de ne pas aménager la peine, il doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ; qu'en s'abstenant de toute motivation quant au refus de faire bénéficier le prévenu d'un tel aménagement, la cour d'appel a méconnu les textes précités ;
 
 "6°) alors enfin qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y..., gérant de la société de droit bulgare Memo-fr, a été poursuivi des chefs sus-énoncés, pour avoir, au cours des années 2010 à 2012, recruté en Bulgarie, puis envoyé en France, des travailleurs de nationalité bulgare, dépourvus de titre de séjour et d'autorisation de travail en France, qui ont été mis à la disposition des sociétés SCPB et France Batiment Construction (FBC) afin d'être employés dans des chantiers de construction ; qu'ayant été déclaré coupable de ces délits par le tribunal correctionnel, le prévenu, de même que le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, d'une part, il ne résulte d'aucun texte ou principe général du droit de l'Union européenne, ni d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe de l'application rétroactive de la peine plus légère fait obstacle à ce que soit poursuivi et sanctionné le délit d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail commis à l'égard de ressortissants bulgares et dont tous les éléments constitutifs ont été réunis antérieurement au 1er janvier 2014, date de la levée de la totalité des restrictions à l'accès au marché du travail pour les ressortissants de la Bulgarie, laquelle constitue une situation de fait, étrangère auxdits éléments constitutifs de cette infraction ;
 
 Que, d'autre part, toute autre interprétation de ces principes et de ces dispositions, dès lors qu'elle aurait pour conséquence d'encourager le trafic de main d'oeuvre en fraude aux droits des ressortissants d'un Etat ayant engagé le processus d'adhésion à l'Union serait contraire aux objectifs recherchés par le droit de l'Union, tel qu'interprété par la Cour de justice dans son arrêt C-218/15 du 6 octobre 2016 ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exécution d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations déduites de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, d'où il résulte que, pour les besoins de la réalisation de plusieurs chantiers de construction, le prévenu a recruté des travailleurs bulgares, au nombre d'au moins dix, de manière habituelle, stable et continue, entre les mois d'octobre 2010 et de décembre 2012, afin de mettre ces derniers à la disposition de plusieurs sociétés, la cour d'appel, qui en a exactement déduit qu'une telle activité relevait des règles applicables au droit d'établissement et non de la liberté de prestation des services, a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :