décision 17-80.084 du 05/04/2018,  partie 2



 Attendu que, d'autre part, la juridiction qui déclare le prévenu coupable de l'infraction prévue par l'article 414 du code des douanes est tenue de le condamner aux sanctions prévues par ce texte ;
 
 Attendu qu'enfin, aux termes de l'article 509 du code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été traduit devant la juridiction correctionnelle pour y répondre d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ainsi que du délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées ; que l'administration des douanes n'est pas intervenue aux débats devant les premiers juges, qui ont notamment retenu la culpabilité du prévenu pour le délit douanier poursuivi, sans statuer sur les pénalités douanières encourues ; que l'administration des douanes a interjeté appel des dispositions fiscales de ce jugement ;
 
 Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il n'existe au dossier aucun élément démontrant que le procureur de la République a représenté devant le tribunal correctionnel l'administration des douanes, qui n'était ni intervenante, ni représentée par un de ses agents, et que le ministère public n'a pas interjeté appel du jugement ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, en l'absence du représentant de l'administration des douanes, le ministère public a, devant le tribunal, nécessairement exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique, d'autre part, le tribunal, qui a retenu la culpabilité du prévenu du chef du délit douanier reproché, a omis de statuer sur les sanctions fiscales encourues, la cour d'appel, saisie de l'appel de l'administration des douanes, qui avait l'obligation d'annuler le jugement puis d'évoquer, a méconnu l'étendue de sa saisine ainsi que le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 6 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.