Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.305 du 21/09/2022,  partie 2



 Alors 4°) que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance et que ce texte ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à ces deux mois lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un comportement continu ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que M. [G] avait facturé des frais de séjour antérieurs à l'entrée effective de trois résidents en janvier et février 2014 ([W] [T] et [I]), et d'autres résidents identifiés en janvier, février, mars, avril et juin 2014, en contradiction avec le contrat de séjour ; qu'en retenant que ces faits n'étaient « pas prescrits puisqu'il s'agit d'un comportement continu » (p. 6 dernier §), cependant que l'établissement de facturations litigieuses distinctes ne présentait aucun caractère continu, la cour d'appel a violé le texte précité.