Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.149 du 09/06/2021,  partie 2


enquêteur indique prendre attache avec M. [P] [O], directeur général adjoint du Crédit Agricole de Champagne Ardennes dont dépendait M. [I], et précise: « Nos grades et qualités déclinés, motif de notre appel énoncé, notre interlocuteur nous indique avoir été informé hier, des faits s&apos;étant déroulés au sein de la société Amundi. L&apos;employé présent hier à la réunion de la société Amundi était bien M. [O] [I], né en 1971 sans plus de précisions et demeurant [Adresse 4] (Tel XXXXXXXXXX). Ce monsieur sera en vacances toute la semaine prochaine, il est papa de deux petites filles et M. [O] ne sait pas si cet employé a posé des problèmes au sein de l&apos;entreprise, il va se renseigner auprès des ressources humaines et nous contactera à l&apos;issue ». Par conséquent, dès le mois de décembre 2014, 1&apos;employeur était informé du grief qu&apos;il allègue pour le licenciement réalisé tardivement en décembre 2015, après avoir laissé passer le délai de deux mois pour exercer son pouvoir disciplinaire, sans que l&apos;exercice des poursuites en juillet 2015, et l&apos;information en novembre 2015 concernant la date d&apos;audience devant le tribunal correctionnel ne soient de nature à permettre l&apos;exercice d&apos;un pouvoir disciplinaire auquel il avait renoncé.
 Le licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse.
 Le jugement qui a fait une mauvaise analyse des pièces du dossier, doit être infirmé sur ce point.
 Le salarié peut donc prétendre:
 - à un rappel de salaire retenu pendant la mise à pied conservatoire, injustifiée. Bien que le salarié se soit abstenu de produire les bulletins de salaires faisant apparaître les retenues appliquées, l&apos;employeur ne discute pas le quantum réclamé, de sorte que c&apos;est la somme de 1.626,11 euros qui reste due au salarié,
 - à une indemnité conventionnelle de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par semestre entier d&apos;ancienneté les six premières années et 1/2 mois pas semestre entier d&apos;ancienneté les années suivantes sans que l&apos;indemnité totale ne dépasse deux années de salaire. Sur la base d&apos;un salaire mensuel de 3.393,23 euros bruts, primes incluses comme cela ressort de l&apos;attestation Pôle Emploi, et en l&apos;absence de bulletin de salaire de l&apos;année de référence 2014-2015, l&apos;indemnité se monte à 67.864,34 euros étant observé que deux ans de salaire équivalent à 81.437,52 euros. Il faut donc faire droit à la demande de 60.979,20 euros,
 - à des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Compte tenu de l&apos;ancienneté du salarié et de l&apos;effectif, il faut faire application des dispositions de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail. Compte tenu de l&apos;absence de justificatifs de sa situation postérieurement à la rupture et nonobstant l&apos;ancienneté du salarié et son niveau de salaire, la somme de 19.000,00 euros apparaît de nature à réparer entièrement les préjudices subis étant observé que les salaires des six derniers mois se sont montés à 18.339,84 euros.
 Le salarié ne demande pas d&apos;indemnité compensatrice de préavis dans le dispositif de ses conclusions et ne formule de dommages-intérêts en réparation d&apos;un préjudice moral complémentaire que dans un subsidiaire qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner, la cour ayant satisfait à la demande principale.
 2- les demandes reconventionnelles de l&apos;employeur 
 Le salarié ayant obtenu gain de cause, les demandes de l&apos;employeur doivent être écartées par confirmation du jugement et substitution de motifs.
 3- les autres demandes 
 - les intérêts 
 Les condamnations porteront intérêts :
 - au 22 décembre 2017, date de réception par l&apos;employeur de la convocation devant le conseil de prud&apos;hommes pour le rappel de salaire et congés payés y afférents,
 - à la date du présent arrêt pour les autres condamnations.
 - la remise des documents de fin de contrat 
 L&apos;employeur sera condamné à remettre au salarié une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire conforme au présent arrêt.
 - l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail 
 Il sera fait application du texte précité dans la limite précisée au dispositif.
 - les frais et dépens 
 Succombant, l&apos;employeur doit supporter les frais et dépens de première instance et d&apos;appel. Le jugement sera infirmé.
 La société employeur sera déboutée de ses demandes et sera condamnée à payer au salarié la somme de 2.000,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d&apos;appel »
 
 1- ALORS QUE la prescription ne court que du jour où l&apos;employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l&apos;ampleur des faits reprochés au salarié ; que la CRCAM Champagne Bourgogne faisait valoir que si le 20 décembre 2014, lendemain des attouchements sexuels commis par M. [I] sur un stagiaire de quatorze ans dans les toilettes d&apos;une filiale de la Caisse, un officier de police judiciaire avait contacté M. [O], directeur dénéral adjoint de la CRCAM Champagne Bourgogne, aux fins de vérifier que M. [I] était bien salarié de la Caisse et obtenir ses coordonnées, l&apos;officier n&apos;avait pas informé M. [O] sur la nature et les circonstances exactes des faits reprochés au salarié ni sur les éventuelles poursuites qui auraient été engagées à son encontre ; que la Caisse ajoutait qu&apos;elle n&apos;