Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.542 du 24/09/2020,  partie 3


 Il résulte de l'accord transactionnel qu'à la suite de ce que l'employeur a considéré être de « graves écarts de comportements » il a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement au cours duquel l'ensemble des griefs retenus à son encontre motivant la faute grave lui ont été notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans des conditions qui ont conduit l'employeur à considérer que « compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, le licenciement prend donc effet immédiatement à la date de présentation du présent courrier sans indemnité de préavis ni de licenciement » ; « X... au cours de discussions avec la Société AREVA NC a confirmé qu'il contestait fermement les termes de la lettre de licenciement et qu'il envisageait de saisir la juridiction prud'homale pour licenciement abusif afin d'obtenir réparation de l'important préjudice professionnel, personnel, moral et financier qu'il subissait » ; Postérieurement à la notification en date du 22 novembre 2010 de la fin de son contrat de travail, les parties se sont rapprochées pour « mettre globalement et irrévocablement fin à tous litiges susceptibles de subsister entre elles et sans que cela ne vaille reconnaissance ou bien fondé des prétentions et positions de l'autre, convenu ce qui suit : article 1 : AREVA NC verse ce jour à X... qui l'accepte une indemnité transactionnelle, forfaitaire, irrévocable et définitive, nette de 121.000 euros (') soit une indemnité brute de 131.500 euros (') à titre de réparation du préjudice, notamment moral et professionnel qu'il estime avoir subi du fait de la conclusion, de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail dans les circonstances précédemment décrites » ; Toutefois aux termes des dispositions de l'article 2 de l'accord transactionnel « en contrepartie des engagements souscrits par l'employeur à l'article 1 du présent protocole, et sous réserve de leur parfaite exécution, X... considère irrévocablement qu'il a été rempli de l'intégralité de ses droits résultant tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail l'ayant lié à la société AREVA NC ou à toute autre société du groupe. Il se considère plus particulièrement et sans la moindre réserve rempli de ses droits contractuels ou de toute nature, nés ou à naître, au titre notamment de ses salaires, accessoires de salaires, bonus, droits à DIF et avantages de toute sorte et de toute nature, des cotisations sociales de toute nature auxquelles ont été ou auraient le cas échéant dû être soumises les sommes lui ayant été versées dans le cadre de son contrat de travail, des indemnités de congés payés et de rupture (') afférents à la conclusion, l'exécution, les conditions et la cessation du contrat de travail l'ayant lié à la société AREVA NC ou à toute autre société du groupe' » ; Il s'évince dès lors de l'économie générale de cette convention et de ses termes particulièrement précis, que la transaction n'a pas a été conclue seulement pour réparer un préjudice car si la Société n'a aucunement abandonné ses griefs fondant la faute grave (dont elle reprend l'exposé en pages 1et 2 de la transaction) le salarié se considère comme rempli de ses droits au titre de ses salaires et accessoires de salaires, des cotisations sociales et des indemnités de congés payés et de rupture, ce dont il convient de déduire qu'une partie de cette indemnité transactionnelle a pour objet de remplir le salarié de ses droits au regard de l'exécution de son contrat de travail et des prétentions qui auraient été les siennes si une procédure judiciaire avait été initiée ; C'est dès lors à bon droit que l'inspecteur en charge du contrôle a réintégré dans l'assiette des cotisations le montant des sommes représentatives de l'indemnité de préavis dont P... X... considérait qu'elle lui avait bien été versée par cette indemnité transactionnelle ; Le jugement sera confirmé sur ce point tant par les motifs retenus par le Tribunal que par les présents motifs propres ; » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE «- - Sur le chef de redressement portant le numéro 4 sur la lettre d'observations du 26 octobre 2012, qui concerne l'indemnité de rupture forcée du contrat de travail de Monsieur X... sur l'établissement de Marcoule, Qu'il n'est pas contestable que le préavis présente un caractère salarial, de sorte que son règlement est par principe la contrepartie d'un travail effectif ou d'une négociation en phase de rupture du contrat de travail ; Attendu Que la qualification de faute grave du licenciement pour motif disciplinaire d'un salarié rend impossible le maintien de ce salarié au sein de la personne morale qui l'emploie s'il est assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, c'est à dire nonobstant tout recours prud'homal hors la forme des référés, contrairement à la qualification de faute lourde ;