décision 17-84.886 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. I... R... F...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 février 2017, pourvoi n°15-87.412) pour menace de mort, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 222-17, R. 623-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. I... R... F... coupable de menace de mort ;

"aux motifs que sur l'action publique :
 
 La lecture des conclusions de M. R... F... permet d'aborder dans l'espace et dans le temps les relations dégradées de voisinage avec M. et Mme E..., même s'il convient de remarquer que les analyses et les termes employés par M. R... F... demeurent de sa seule responsabilité ; que le point saillant demeure celui de la constitution ou non du délit de menaces de mort qui est reproché à M. R... F... ; que sur ce point, il convient de remarquer que la présence d'un bâton ou d'un manche de hache n'est pas invraisemblable puisque M. R... F... avait à ses côtés des pelles à neige et un pic à glace et qu'il avait reconnu devant le premier juge avoir pris un manche de hâche et avoir menacé ses voisins de violences ; qu'il y avait, dans ses déclarations devant le premier juge, l'amorce de son attitude devant Mme E... ; que les menaces de mort et non de violences s'inscrivent dans ce contexte et si les dépositions des plaignants peuvent être suspectées de calomnieuses par M. R... F..., le témoignage extérieur de Mme B... apporte un éclairage permettant à la cour de considérer que les menaces de mort proférées avaient bien été formulées par M. R... F... dans ces circonstances ; que les éléments constitutifs du délit de menaces de mort matérialisées par un écrit ou un objet sont tous réunis ; que la cour confirmera le jugement sur la déclaration de culpabilité de M. R... F... et le condamnera de ce chef à la peine de un mois d'emprisonnement assorti du sursis, reformant en ce sens les dispositions du jugement déféré sur la sanction ;

"1°) alors que la présomption d'innocence impose la preuve certaine de l'infraction, le doute profitant au prévenu ; qu'une menace de mort au sens du délit de l'article 222-17 du code pénal suppose, pour sa caractérisation, que les juges du fond établissent dans leurs motifs avec certitude l'existence d'une menace d'un crime intégrant une atteinte à la vie ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en déduisant la preuve de menaces de mort d'un « contexte » résultant, d'une part, de la présence qui ne serait « pas invraisemblable » d'un bâton ou d'un manche de hâche aux côtés du prévenu le jour des faits et d'autre part, de la reconnaissance par le prévenu, dans ses propos tenus devant le premier juge, d'un agissement ou d'un état d'esprit qui aurait constitué l'« amorce » de menaces de mort ultérieures, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs purement hypothétiques voire inintelligibles et n'a pas caractérisé avec certitude l'existence d'une menace de mort proférée par M. R... F... à l'encontre de Mme A..., n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes et principes susvisés ;

"2°) alors qu'une menace de mort au sens du délit de l'article 222-17 du code pénal suppose, pour sa caractérisation, que les juges du fond relèvent les éléments circonstanciés rapportant la preuve d'une menace de commettre un crime intégrant une atteinte à la vie ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ;