Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.894 du 26/01/2022,  partie 4


que dans son jugement définitif précité, le tribunal de grande instance de Nice a notamment débouté MM. [V] et la société BCA de leur demande reconventionnelle en annulation des marques « Nicolas [V] & Associés Real Estate Agents » et « Nicolas [V] & Associés » déposées par la société NPREA, au motif que celles-ci ajoutent au terme « [V] » des signes distinctifs prévenant le risque de confusion ; qu'ne conséquence, le tribunal de grande instance de Marseille est fondé pour avoir jugé irrecevables les demandes formées devant lui par MM. [V] à l'encontre de ces deux marques ; que, pour la troisième marque litigieuse, « Nicolas [V] & [U] [I] », déposée le 3 février 2016 en classes 36 et 37 par la société NPREA sous le numéro 4246087, le même raisonnement s'applique : en effet cette société a depuis sa constitution en juillet 1995 la dénomination « SARL Nicolas [V] Real Estate Agents », a eu pour associé fondateur à hauteur de 99% de son capital M. Nicolas [V] qui de plus en a été le gérant jusqu'à son décès le 7 août 2000 ; que ce double ajout « Nicolas » et « [U] [I] » au signe « [V] » constituent deux signes distinctifs de nature à séparer dans l'esprit du public la marque « Nicolas [V] & [U] [I] » de la marque « [V] » et ainsi prévenir tout risque de confusion » ; que c'est par suite à tort que MM. [V] demandent à la cour d'interdire à la société Immobilière du Quai de faire usage des marques « Nicolas [V] & Associés – Real Estate Agents », « Nicolas [V] & Associés » et « Nicolas [V] & [U] [I] » déposées par la société NPREA ;
 
 1°/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 3 décembre 2013 a été rendu dans un litige opposant la société NPREA à la société BCA et à MM. [K] et [D] [V] ; qu'en se fondant, pour déclarer irrecevables les demandes de MM. [K] et [D] [V] relatives à l'utilisation des marques « Nicolas [V] & Associés – Real Estate Agents » et « Nicolas [V] & Associés », sur l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Nice du 3 décembre 2013, qui a conclu à l'absence de risque de confusion entre les marques en présence, avait l'autorité de la chose jugée, bien que la société Immobilière du Quai n'y fût pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU' en outre, l'autorité de chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement ; que les motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, en sont dépourvus ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les demandes de MM. [K] et [D] [V] relatives à l'utilisation des marques « Nicolas [V] & Associés – Real Estate Agents » et « Nicolas [V] & Associés », que le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 3 décembre 2013 avait conclu à l'absence de risque de confusion entre les marques en présence, quand ces énonciations figuraient dans les seuls motifs de la décision, dépourvus de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1355 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme enseigne, nom commercial ou dénomination sociale, lorsque cette utilisation est soit antérieure, soit le fait d'un tiers de bonne foi utilisant son nom patronymique ; qu'ayant constaté que la demande d'enregistrement de la marque « Nicolas [V] & [U] [I] » avait été déposée le 3 février 2016, postérieurement au dépôt de la marque « [V] » et que Nicolas [V] était décédé le 7 août 2000, ce dont il résultait que la société Immobilière du Quai ne pouvait se prévaloir ni d'un usage antérieur du signe « Nicolas [V] & [U] [I] », ni de ce que Nicolas [V] aurait exercé en son sein ou au sein de la société NPREA des fonctions de contrôle et de direction, la cour d'appel, qui a néanmoins jugé que l'utilisation de la marque « Nicolas [V] & [U] [I] » n'était pas contrefaisante, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 4°/ ALORS QU' en matière de contrefaçon par imitation, le risque de confusion entre les signes en présence doit faire l'objet d'une appréciation globale, en ce qui concerne leur similitude visuelle, auditive ou conceptuelle, fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ;