Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.118 du 17/03/2021,  partie 2


qu'en retenant que « la recherche de la vérité biologique ou de la connaissance des origines, telles qu'invoquées par l'appelant ne sauraient justifier qu'il soit dérogé aux règles issues des articles 332 et suivants du code civil » sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise, l'application des règles de prescription ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'exposant, la cour d'appel a refusé d'opérer le contrôle de proportionnalité qui lui incombait et a ainsi violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ que toute restriction au droit à la connaissance de ses origines doit être nécessaire et proportionnée ; qu'il appartient au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, l'impossibilité pour une personne de contester sa filiation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour refuser de rechercher si, concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise, l'application des règles de prescription ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'exposant, la cour d'appel a retenu que M. X... dit L... « n'apporte aucun élément accréditant l'absence de possession d'état d'enfant d'S... L... » ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait elle-même relevé que l'exposant invoquait « le caractère mensonger, irrégulier voire frauduleux » de la reconnaissance de paternité et que l'application des règles de prescription est indépendante du bien-fondé de l'action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. La cour d'appel ayant retenu que la demande de M. L... tendant à faire reconnaître l'inexistence de l'acte de reconnaissance de paternité s'analysait en une action en contestation de paternité et que celle-ci était irrecevable comme présentée par la voie d'une requête, sa décision se trouve, par ces seuls motifs, légalement justifiée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. L... irrecevable en ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. L... soutient que les mentions portées sur son acte de naissance selon lesquelles il a été reconnu par S... L... puis légitimé par le mariage de celui-ci et de sa mère résultent d'actes inexistants, inauthentiques et illicites de sorte que la prescription de son action ne peut lui être opposée ;
 
 Mais que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la théorie de l'inexistence des actes de l'état civil concernant l'intéressé et des mentions portées sur son acte de naissance ne saurait s'appliquer en l'espèce ; que comme le souligne le ministère public, les irrégularités alléguées, de fond comme de forme, à les supposer établies, n'ont pas d'incidence sur l'existence même de l'acte de reconnaissance paternelle de S... L... puis sur la légitimation intervenue du fait du mariage entre ce dernier et la mère du requérant, mais seulement sur la validité de ces actes ;
 
 Que la demande du requérant s'analyse en la demande d'annulation de l'acte de reconnaissance paternelle de l'intéressé par S... L... et des actes subséquents ; que l'appelant soutient en effet que sa demande est fondée sur leur caractère mensonger, irrégulier voire frauduleux ; qu'or, comme le rappelle justement le ministère public, l'action en contestation de paternité est prescrite en application des dispositions des articles 332 et suivants du code civil ;
 
 Que M. L... soutient encore que la prescription qui lui est opposée est contraire aux articles 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais que l'article 2 de cette convention, relative au droit à la vie, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce ;