cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-20.805 du 23/11/2017,  partie 5



 ALORS en premier lieu QU'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui, après avoir déclaré la demande irrecevable, statue au fond ; qu'en confirmant au fond la rétractation de l'ordonnance entreprise du 16 novembre 2015 après avoir jugé les demandes des syndicats des copropriétaires irrecevables, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, violant ainsi l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu, subsidiairement, QU'en ne vérifiant pas si la transformation d'une partie d'un ensemble immobilier en logements sociaux n'était pas constitutive, pour les copropriétaires ayant acquis leur bien à un prix basé sur la valeur de l'immeuble avant cette transformation, d'un dommage imminent du fait de la dévalorisation consécutive de l'ensemble immobilier qui en résultera, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu, subsidiairement, QUE pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d'illégalité, il incombe au juge de vérifier si elle est justifiée par des motifs d'intérêt général ; que, si tel est le cas, il lui appartient ensuite d'identifier, au vu des éléments qui lui sont fournis, les contreparties que comporte la cession, c'est-à-dire les avantages que, eu égard à l'ensemble des intérêts publics dont la collectivité cédante a la charge, elle est susceptible de lui procurer, et de s'assurer, en tenant compte de la nature des contreparties et, le cas échéant, des obligations mises à la charge des cessionnaires, de leur effectivité ; qu'il doit, enfin estimer si ces contreparties sont suffisantes pour justifier la différence entre le prix de vente et la valeur du bien cédé ; qu'en jugeant que la vente des lots de la Ville de Paris à un prix près de deux fois inférieur à leur estimation par France Domaine n'était pas manifestement illicite, après avoir elle-même considéré qu'une partie du projet envisagé ne serait, selon elle, peut-être pas réalisable, dès lors que concernant la volonté de créer 16 nouveaux lots sur les 45 lots existants, « le syndicat des copropriétaires pourra s'y opposer si la division projetée est contraire à la destination de l'immeuble » (ordonnance du 21 décembre 2015, p.6), de telle sorte que les contreparties de ses libéralités attendues par la Ville de Paris ne seraient, dans une telle hypothèse, pas obtenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile. [...]         n'est pas recevable en son action faute de qualité et d'intérêt à agir ; qu'il en est de même du syndicat de la résidence [...]           » ;
 
 ALORS QUE le syndicat des copropriétaires est recevable à agir pour la sauvegarde des intérêts collectifs de ces derniers ; qu'en retenant, pour juger les syndicats des copropriétaires irrecevables en leurs demandes, que « s'agissant de la « dépréciation » alléguée de la résidence, il s'agit d'un préjudice individuel éventuellement subi par le copropriétaire lors de la vente de son bien, étant observé que le prix de vente d'un appartement dans une copropriété est la résultante d'un ensemble de paramètres propres au lot concerné (vétusté du bien, emplacement, étage, existence d'un locataire etc
 ) : il ne s'agit nullement de préjudices personnels ressentis de la même manière par l'ensemble des copropriétaires prenant ainsi un caractère collectif » (arrêt, p.15), après avoir relevé que la Ville de Paris avait décidé de céder à la SIEMP des lots de copropriété au prix de vente de 3.500 € par m² bien que l'organisme France Domaine les ait évalués à 7.500 € par m², afin que la SIEMP les transforme en logements sociaux (arrêt, p.3), ce dont il résultait que les copropriétaires subiraient tous, de façon identique, la dépréciation alléguée de la valeur de leur lot du fait de la cession envisagée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que les intérêts collectifs des copropriétaires étaient concernés, violant ainsi l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 21 décembre 2015 en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance du 16 novembre 2015 qui a fait interdiction à la Ville de Paris de vendre ses lots situés dans le groupe d'immeubles à la SIEMP au prix de 3.500 euros le mètre carré ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes de l'ordonnance du 21 décembre 2015, « le syndicat ne peut agir que pour défendre l'ensemble des intérêts de la collectivité   ; que cependant est versée aux débats la « Base des références immobilières du notariat » qui mentionne que le mode de calcul du prix des biens immobiliers exclut les transactions atypiques dont les « acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier » ;