décision 21-84.427 du 15/02/2023,  partie 2



 10. Pour rejeter l'exception de nullité de la procédure douanière à raison de l'irrégularité des procès-verbaux d'audition des dirigeants ou représentants de la société ISF ou de son commissionnaire en douane, en raison de l'avertissement critiqué au moyen, l'arrêt attaqué énonce que les faits ont donné lieu à une procédure de contrôle initiée en 2007 par l'administration des douanes, qui est donc antérieure à la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 ayant réformé l'article 67 F du code des douanes.
 
 11. Les juges ajoutent que l'avertissement donné par les agents des douanes avant le début de l'audition sur les conséquences d'une déclaration fausse ou inexacte est une mise en garde de la portée des propos, est dépourvu de toute sanction, n'a valeur que d'avertissement, et n'impose pas à l'intéressé une obligation de faire des déclarations.
 
 12. La cour d'appel relève par ailleurs que les déclarations faites à l'occasion du contrôle ne comportent pas d'auto-incrimination, puisque les faits sont contestés, et que la défense ne démontre aucun grief.
 
 13. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte visé au moyen. 
 
 14. En effet, l'avertissement critiqué ne contraignait pas la personne interrogée à fournir des renseignements susceptibles d'être utilisés contre elle.

15. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur les troisième et quatrième moyens
 
 Énoncé des moyens
 
 16. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société ISF coupable de contraventions douanières pour les faits relatifs aux déclarations IM4 n° 613427, 613638, 614088, 614169 , 3752, 3835, 605428, 606318, 606654, 607807, 608094 et 13993 et de l'avoir condamnée à une amende douanière, alors « que contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, le libellé des factures communiquées relatives aux déclarations litigieuses ne fait pas « référence à des tissus contenant 100 % de filaments polyester » mais comportent la mention « 100 % polyester », ce qui n'est incompatible avec la position déclarée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les factures et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 342 et 410 du code des douanes. »
 
 17. Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société ISF coupable de contravention douanière pour les faits relatifs aux déclarations IM4 n° 613427, 613638, 3752, 3835, 605428, 606318, 606654, 607807 et 608094 et de l'avoir condamnée à une amende douanière, alors « que la cour d'appel a elle-même admis, s'agissant de la déclaration du 21 septembre 2006 (n° 13993) dont la facture mentionne que les textiles comprennent 95% polyester et 5% spun, qu'elle doit être considérée comme relevant du chapitre 54, position 5407, sous-position 540771, sous-position n'impliquant pas de droits antidumping ; que dès lors la cour d'appel ne pouvait pas sans contradiction et sans tirer des conséquences légales de ses propres constatations, affirmer que la société ISF avait inexactement déclaré la marchandise correspondant à des factures faisant état de tissus « 100 % polyester », quand les déclarations IM4 n° 613427, 61638, 606318, 607807, 3835, 3752, 605428, 606654, 608094 visaient la même sous-position 5407 7 retenue par la cour ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 342 et 410 du code des douanes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Les moyens sont réunis.
 
 19. Pour déclarer la société ISF coupable de la contravention d'inexactitude en matière de déclarations douanières, l'arrêt attaqué énonce, notamment, s'agissant des tissus en polyester désignés sur les factures par « polyester dyed fabrics stocklot », qu'au sein de la position tarifaire 54 relative aux filaments synthétiques ou artificiels, lames et formes similaires en matières textiles synthétiques ou artificielles, la position 5407 est relative aux tissus de fils de filaments synthétiques, et le sous-paragraphe 5407 61 est relatif à des tissus contenant au moins 85 % en poids de filaments de polyester non texturés.
 
 20. Les juges ajoutent que le libellé des factures communiquées, qui fait référence à des tissus contenant 100 % de filaments polyester, justifie que soit retenue la catégorie 5407 61 et spécialement 5407 61 30 s'agissant de tissus teints, s'il s'agit de polyester non texturé ou 5407 69 s'il s'agit de polyester sous une autre forme, et non dans la catégorie 5407 92 00, qui est résiduelle, ni dans celle 5407 72 00.
 
 21. S'agissant des tissus en fils synthétiques, objet de la déclaration n° 13993 du 21 septembre 2006, dont la facture mentionne que les textiles qui la composent comprennent 95 % de polyester et 5 % de spun, la cour d'appel retient qu'ils doivent être considérés comme relevant du chapitre 54, position 5407 (tissus de fils de filaments synthétiques), sous-position 5407 71, dès lors que la composition comporte plus de 85 % de polyester, et non la sous-position 5407 91 00 comme indiqué dans la déclaration.
 
 22. En l'état de ces énonciations, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure pour les raisons qui suivent.