Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-26.007 du 16/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023
 
 La société HBS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 21-26.007 contre deux arrêts rendus les 22 avril 2021 et 25 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [F] [Z], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [S] [W], épouse [V], domiciliée [Adresse 7],
 
 3°/ à Mme [J] [W], épouse [V], domiciliée [Adresse 6],
 
 4°/ à la société [Localité 9] habitat, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 8],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société HBS, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [Z], de Mmes [J] et [S] [W], de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la société [Localité 9] habitat, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 avril 2021, rectifié le 25 novembre 2021), le 1er avril 2001, [O] [W] a donné à bail à M. [R] des locaux commerciaux à usage d'hôtel pour une durée de neuf ans, expirant le 31 mars 2010. 
 
 2. Le 13 février 2009, la société HBS a acquis le fonds de commerce d'hôtellerie, comprenant le droit au bail.
 
 3. La commune de [Localité 9] a acquis le 8 août 2012 de [O] [W] et Mme [Z], l'immeuble en cause, frappé depuis le 22 septembre 2011 par un arrêté de péril avec interdiction d'occupation et par un arrêté de fermeture au public de l'hôtel exploité par la société HBS, puis l'a cédé le 21 février 2014 à la société [Localité 9] habitat.
 
 4. Le 4 juin 2014, la société [Localité 9] habitat a délivré à la société HBS un congé avec refus de renouvellement, sans offre d'indemnité d'éviction, à effet au 31 décembre 2014.
 
 5. Se prévalant d'un avenant conclu le 29 octobre 2010 avec [O] [W] portant renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf ans à compter du 29 octobre 2010, la société HBS a assigné, le 27 février 2015, la société [Localité 9] habitat en contestation du congé.
 
 6. La société [Localité 9] habitat a appelé en garantie Mme [Z] et [O] [W] puis, après le décès de celui-ci, Mmes [J] et [S] [W], ses ayants droit. 
 
 Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021, contestée par la défense
 
 Vu les articles 463, 612 et 616 du code de procédure civile :
 
 7. Selon le premier de ces textes, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs.
 
 8. Aux termes du deuxième, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.
 
 9. Aux termes du troisième, lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.
 
 10. Le pourvoi contre la décision rectificative, prise en application de l'article 463 du code de procédure civile, ne peut avoir pour objet de critiquer les chefs de dispositif de la décision rectifiée non affectés par la rectification, dès lors que celle-ci n'a pas été frappée de pourvoi dans le délai de deux mois. 
 
 11. La société HBS a formé le 30 décembre 2021 un pourvoi contre l'arrêt du 22 avril 2021, qui lui avait été régulièrement signifié le 12 mai 2021, et contre l'arrêt du 25 novembre 2021 ayant réparé une omission de statuer l'entachant. 
 
 12. Le premier moyen du pourvoi contient des griefs exclusivement dirigés contre les chefs de dispositif de l'arrêt du 22 avril 2021, non modifiés par l'arrêt du 25 novembre 2021.
 
 13. En conséquence, le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021 n'est pas recevable.
 
 Examen du moyen