Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.105 du 15/01/2020,  partie 2


qu'en retenant que, pour avoir subordonné à certaines conditions son accord à la vente, l'exposante avait fait preuve d'une résistance abusive ayant conduit à une minoration du prix de la vente et à un report de celle-ci, sans caractériser un lien de cause à effet entre le renoncement des acquéreurs à leur l'achat et l'absence de signature par l'exposante du premier compromis de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé qu'aucun abus de faiblesse n'était établi par un héritier (Mme A..., l'exposante) au titre des prêts accordés par sa mère (H... L... épouse K...) aux autres héritiers (Mme I..., les consorts X... et M. T... B... ) à hauteur de 15 000 € chacun ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résultait d'une lettre datée du 18 septembre 2011 et portant la signature de H... L... K... que celle-ci prêtait à chacun de ses trois petits-enfants et à sa fille une somme de 15 000 € ; que les emprunteurs avaient signé une reconnaissance de dette ; que la copie de quatre chèques de 15 000 € datés du 22 septembre 2011 destinés à chacun des bénéficiaires des prêts était produite ; qu'ils étaient signés, selon l'expertise de Mme N..., par Mme R... X... ; que cette signature était sans incidence, celle-ci ayant reçu mandat de H... L... K... pour gérer ses biens propres ; que, conformément aux stipulations contractuelles, ces prêts avaient été remboursés, avec intérêts, lors de la vente de la "grande maison" ; qu'il ne résultait nullement des expertises des docteurs O... et U... réalisées les 12 octobre et 5 décembre 2011 que Mme L... K... ne pouvait comprendre qu'elle prêtait ces fonds ; que la circonstance que la tutrice eut indiqué qu'elle n'avait eu connaissance officiellement de ces prêts qu'en 2013 était sans incidence ; que, enfin, il ne ressortait d'aucune pièce que ces prêts avaient été antidatés afin de masquer des détournements, quand les chèques correspondant à ces prêts avaient été signés le 22 septembre 2011 ; qu'il résultait donc des pièces produites que H... L... K... avait consenti un prêt de 15 000 € à chacun des héritiers ; que celui-ci avait été remboursé lors de la vente d'un bien conformément aux stipulations convenues ; qu'aucun abus de faiblesse n'était ainsi démontré au titre des prêts ; que, en ce qui concernait les autres chèques – d'un montant de 500 et 2 000 € -, l'identité de leur auteur ou du signataire n'était pas formellement établie, Mme N... émettant des hypothèses ; que ses constatations et conclusions n'établissaient nullement la preuve d'une falsification ou d'un abus de faiblesse ; qu'en l'absence de tout autre document probant, Mme A... ne rapportait pas la preuve d'un abus de faiblesse au titre des chèques ;
 
 ALORS QUE, d'une part, par une expertise du 12 octobre 2011, le docteur O... avait constaté « une détérioration intellectuelle » de Mme L... K... se manifestant notamment par une incapacité « à retenir et restituer trois consignes », observant qu'« elle ne li(sai)t plus, di(sai)t qu'elle ne compren(nait) plus rien de ce qui (était) écrit », que « cette altération (était) de nature à empêcher [ses] capacités et la mett(ait) hors d'agir elle-même et l'oblige(ait) à être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile », et, enfin, que « Mme L... K... n'(était) pas en état d'évaluer les conséquences et l'implication de ses actes et de ses décisions » ; que, par une expertise du 5 décembre 2011, le docteur U... avait observé que Mme L... K... présentait « un désintérêt à ce qui l'entour(ait) du fait des troubles cognitifs » et « une altération de ses capacités mentales et cognitives importante, dans le cadre d'une maladie d'Alzheimer avancée », soulignant que « la patiente (était) incapable de gérer sa situation sociale et financière
 » ; qu'en affirmant, pour écarter l'existence d'un abus de faiblesse, qu'il ne résultait nullement des expertises des docteurs O... et U... réalisées les 12 octobre et 5 décembre 2011 que l'intéressée ne pouvait comprendre qu'elle prêtait des fonds, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ces écrits en violation de l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'exposante faisait valoir (v. ses concl. récapitulatives et responsives n° 10, pp. 35-39) que la partie adverse avait refusé jusqu'au 18 janvier 2018 la production des documents originaux des prêts, malgré la décision du juge de la mise en état du 20 avril 2017 l'ordonnant, et que l'expert (Mme N...), n'avait pu travailler que sur des copies, ce qui avait fait obstacle à leur authentification, le technicien ayant lui-même souligné que, les documents étant des copies, il n'avait pu approfondir ses examens en recherche de falsification ;