décision 15-19.882 du 03/11/2016,  partie 2


que la SCI [...] décline toute responsabilité, arguant de son absence de faute, Me Y... lui ayant indiqué, dans un courrier du 9 septembre 2005 qu'il n'existait pas de bail entre elle et la société Restaurant les Coupoles, position qu'il a revue en l'assignant, ainsi que la société Le Lotus d'Asie, en mars 2006, pour inopposabilité du bail ; qu'à tout le moins plaide-t-elle une cause exonératoire de responsabilité du fait de ce même courrier du 9 septembre 2005 ; que la société Avica demande, quant à elle, à être exonérée de toute responsabilité, s'étant assurée, auprès de la SCI [...], lors de la conclusion du bail du 27 janvier 2006, que les locaux étaient vides de toute occupation, le propriétaire lui ayant communiqué le courrier de Me Y... du 9 septembre 2005, qui confirmait l'absence de bail liant la SCI [...] à la société Restaurant les Coupoles ; qu'en tout état de cause, elle dénie à la société Le Lotus d'Asie tout préjudice résultant de la rédaction de cet acte, dont elle n'a jamais demandé la nullité, alors qu'elle a poursuivi, pendant près de cinq ans, l'exploitation de son commerce, avant de régulariser l'achat du fonds de commerce, puis de se porter acquéreur des locaux, en 2010 ; que la société Axa France Iard, assureur de la société Avica, plaide également l'exonération de responsabilité de son assurée, tenue à une obligation de moyens, dont elle affirme qu'elle s'est parfaitement acquittée ; qu'elle ajoute que les sommes réclamées ont été pour une large part versées à la SCI [...] ou à Me Y..., ès qualités de liquidateur de la société Restaurant les Coupoles, et non à la société Avica ; qu'à titre subsidiaire, elle soutient qu'en l'absence de la production de mandats, conformes aux dispositions des articles 1er et 6 de la loi 2 janvier 1970 et des articles 72 et 86 décret du 20 juillet 1972, elle ne peut apporter aucune garantie à la société Avica dans le cadre de ce sinistre ; que la SCI [...] et la société Avica ne peuvent toutefois pas sérieusement s'abriter derrière le courrier de Me Y... du 9 septembre 2005 pour affirmer que l'absence d'existence de bail, qu'il mentionne, les autorisait à faire signer à la société Le Lotus d'Asie un bail commercial le 27 janvier 2006, alors, d'une part que la SCI [...] avait alors pour locataire, la société Restaurant les Coupoles, dont le gérant, M. L..., qui était commun aux deux structures, ne pouvait ignorer l'existence de ce bail, que le liquidateur judiciaire n'avait pas résilié, et que, d'autre part, la société Avica, que ce même liquidateur avait approchée par courrier du 4 août 2005 pour la reprise du fonds de commerce, était informée qu'il contenait notamment le droit au bail, qui se trouvait donc indisponible lors de la signature du bail commercial, le 27 janvier 2006, à laquelle il est constant qu'elle est cependant intervenue ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'en a jugé le tribunal de grande instance de Pontoise, la responsabilité de la SCI [...] et celle de la société Avica·doivent être retenues dans la signature du bail commercial, le 27 janvier 2006, pour leur faute qui a eu pour conséquence d'appauvrir le patrimoine de la société Restaurant les Coupoles, alors en liquidation judiciaire, d'un élément incorporel qui n'était pas disponible, hors autorisation des organes de la procédure collective, qui leur faisait manifestement défaut et, en outre, a fragilisé la situation de la société Le Lotus d'Asie qui a agi de bonne foi et s'est vue ainsi juridiquement expulsée des lieux loués de bonne foi par arrêt du 26 mars 2009 de cette cour ; que comme l'a exactement relevé le premier juge, Ia société Le Lotus d'Asie a ainsi été contrainte, lors de l'acquisition du fonds de commerce, le 16 décembre 2009, de payer un droit au bail dont elle s'était déjà acquittée en janvier 2006, ce qui justifie son indemnisation à hauteur de 60.000 euros de ce chef, la société Cochato et la société Avica étant solidairement condamnées à ce paiement ; que l'indemnisation du préjudice financier de la société Le Lotus d'Asie sera ainsi confirmée à hauteur de 60.000 euros, sous réserve de la condamnation solidaire de la SCI [...] et de la société Avica ; que sur le préjudice moral, il y a aura matière, sous les mêmes réserves, à confirmation de la condamnation à la somme d'un euro de dommages-intérêts, le tribunal ayant justement estimé que malgré la procédure poursuivie à son encontre, la société Le Lotus d'Asie avait poursuivi son exploitation depuis la signature du bail en janvier 2006 et que l'acquisition des murs sur adjudication, ultérieurement intervenue en décembre 2009, avait valorisé son exploitation commerciale ;
 
 ALORS QUE si l'agent immobilier, est tenu, au titre de son devoir de conseil, de s'informer sur la situation juridique du bien, objet de la convention, afin de s'assurer que les conditions juridiques de celle-ci sont réunies, il peut légitimement se fier aux mentions des documents qui lui sont produits par les parties, sauf à caractériser les circonstances propres à remettre en cause la véracité des mentions contenues dans ces documents ;