Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.835 du 05/03/2020,  partie 5


mais que la condamnation prononcée par la cour d'appel de Nancy, est d'un montant de 3 200 000 euros quasi exclusivement constitué de préjudices immatériels (2 900 000 €), que cette condamnation relève de la responsabilité contractuelle d'AQP lors de l'exécution des travaux qui se sont déroulés du 22 janvier 2007 (date de signature du contrat) au 25 mai 2007 (date de réception des travaux), et donc que les incidents constatés résultent d'un seul et même sinistre survenu au cours de la même année ; qu'en conséquence, le tribunal dira n'y avoir lieu à prise en compte d'un double plein de garantie, et déboutera AQP de ses demandes formulées contre AXA fondée sur la mobilisation de la police ;
 
 1°) ALORS QUE la renonciation à un droit s'évince de toute manifestation de volonté incompatible avec l'intention de s'en prévaloir ; qu'en excluant toute renonciation de l'assureur aux plafonds de garantie, bien que, par un courrier adressé à l'assurée le 11 avril 2013, en réponse à un courrier l'invitant à prendre définitivement position sur leur application, la représentante de la société Axa, après avoir rappelé leurs précédents échanges relatifs aux plafonds de garantie, avait affirmé : « Je pense avoir été suffisamment claire sur notre position : je suis et reste aux côtés de (la société Air Quality Process) quel qu'en soit le coût, qui sera supporté intégralement par Axa » (courrier du 11 avril 2013 de Mme L..., souligné dans le texte), ce dont il s'évinçait clairement que la société Axa entendait prendre en charge tout le sinistre, ce qui était incompatible avec l'application d'un quelconque plafond de garantie et valait, partant, renonciation à une telle limite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque la garantie est déclenchée par la réclamation, le sinistre est couvert par la garantie en vigueur au jour de la réclamation ; qu'en refusant d'appliquer cumulativement la garantie en vigueur en 2008 cumulativement à celle en vigueur en 2007, aux motifs que le sinistre né du dégagement excessif d'ammoniac dans les hâloirs survenu le 28 janvier 2008, trouvait son origine dans les manquements de la société Air Quality Process lors de l'exécution du marché en 2007 (arrêt, p. 16, al. 1er ; jugement, p. 12, al. 1er), quand il était acquis aux débats que le contrat prévoyait que la garantie était déclenchée par la réclamation (conditions particulières de la police d'assurance, p. 9), de sorte que la réclamation visant ce dysfonctionnement, adressée à l'assuré en 2008, déclenchait l'application de la garantie en vigueur en 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, constituent des sinistres distincts les réclamations distinctes fondées sur des faits dommageables distincts ; qu'en refusant d'appliquer cumulativement la garantie en vigueur en 2008 cumulativement à celle en vigueur en 2007, bien qu'elle ait elle-même relevé que la victime avait formé en 2007 et en 2008 plusieurs réclamations, visant des dysfonctionnements distincts, apparus en 2007 et 2008, résultant de manquements distincts, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du code des assurances, ensemble l'article L. 124-1-1 du même code ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, ont une même cause technique les faits dommageables procédant de la conception ou de la mise en oeuvre, par l'assuré, d'une même technique ou d'un même procédé, ou de l'utilisation d'un même matériau ; qu'en retenant que le sinistre né du dégagement excessif d'ammoniac dans les hâloirs survenu le 28 janvier 2008, trouvait son origine dans les manquements commis par la société Air Quality Process lors de l'exécution du marché en 2007 (arrêt, p. 16, al. 1er ; jugement, p. 12, al. 1er) quand de tels motifs n'étaient pas de nature à caractériser un fait dommageable unique dès lors qu'elle s'est abstenue de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions de l'exposante, p. 33 à 35), si la cause technique du sinistre survenu en 2008, résidant dans l'insuffisance des grilles d'aérations, n'était pas distincte des causes techniques des sinistres survenus en 2007, résidant dans une fuite de gaz réfrigérant et un manque de débit d'eau dans le circuit de climatisation, bien qu'elle ait elle-même relevée la présence de plusieurs manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 124-1-1 du code des assurances ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Air Quality Process de ses demandes formulées à l'encontre de la société Axa France, au titre de sa responsabilité contractuelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société AQP conclut à la responsabilité de l'assureur Axa sur la base de ses manquements dans la conduite de la procédure, devant les premiers juges, lors du déroulement de l'expertise, devant la cour d'appel de Nancy et enfin, en raison de sa carence dans le pourvoi contre l'arrêt du 16 mai 2012 ;