Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.792 du 12/05/2015,  partie 6


qu'il est cependant exact que l'évaluation préliminaire, confirmée par la Décision, après examen de l'ensemble des faits dénoncés comme constitutifs d'abus de position dominante, limite ses "préoccupations de concurrence" à d'éventuelles pratiques de ciseau tarifaire dénoncées par Cogent ; qu'afin de répondre aux argumentations divergentes soumises à la cour, il convient de rappeler, d'une part, les spécificités de la procédure d'engagements et, d'autre part, l'étendue de la saisine de l'Autorité, avant d'analyser la Décision déférée ; que d'une part, s'agissant des spécificités de la procédure d'engagements, il convient de souligner: - que l'article 5 du règlement n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, prévoit que les autorités de concurrence des Etats membres sont compétentes pour appliquer les articles 101 et 102 du TFUE dans des cas individuels et "qu'à cette fin, elles peuvent, agissant d'office ou saisies d'une plainte, adopter les décisions suivantes: ordonner la cessation d'une infraction, ordonner des mesures provisoires, accepter des engagements, infliger des amendes, astreintes ou toute autre sanction prévue par leur droit national ". - qu'aux termes de l'article L.464-2, 1 du Code de commerce: "L'Autorité de la concurrence... peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L.420-1, L.420-2 et L.420-5 "- que selon l'article R.464-2 du même code : "Lorsque l'Autorité de la concurrence envisage de faire application du 1 de l'article L.464-2 relatif à l'acceptation d'engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation peut être faite par courrier, par procès-verbal ou, lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de mesures conservatoires, par la présentation d'un rapport oral en séance. Une copie de l'évaluation est adressée à l'auteur de la saisine et au commissaire du Gouvernement, sauf lorsqu'elle est présentée oralement lors d'une séance en présence des parties ". Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements à l'issue de l'évaluation préliminaire est fixé, soit par le rapporteur dans le cas où l'évaluation a été faite par courrier ou par procèsverbal, soit par l'Autorité de la concurrence dans le cas où cette évaluation a été présentée oralement en séance. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois. "A réception des engagements proposés par les entreprises ou organismes concernés à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa, le rapporteur général communique leur contenu à l'auteur ou aux auteurs de la saisine ainsi qu'au commissaire du Gouvernement. Il publie également, par tout moyen, un résumé de l'affaire et des engagements pour permettre aux tiers intéressés de présenter leurs observations. Il fixe un délai, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de communication ou de publication du contenu des engagements, pour la production des observations des parties, du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, des tiers intéressés. Ces observations sont versées au dossier. "Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à la séance par l'envoi d'une lettre du rapporteur général accompagnée de la proposition d'engagements trois semaines au moins avant le jour de la· séance. Ils peuvent présenter des observations orales lors de la séance " - que la procédure d'engagements - ainsi prévue et organisée par les articles L.464- 2 et R.464-2 du Code de commerce - a fait l'objet d'un communiqué de procédure de l'ADLC du 2 mars 2009 ayant pour objet de synthétiser la pratique décisionnelle de l'autorité nationale de concurrence, "éclairée par les premiers arrêts des juridictions nationales et communautaires" ; qu'ainsi que le souligne l'Autorité, les dispositions internes sus rappelées issues de l'ordonnance du 4 novembre 2004 et du décret 2005 correspondent au dispositif introduit en droit de l'Union par l'article 9 du règlement 1/2003 ; que si la procédure d'engagements ne peut, en droit interne, être mise en oeuvre qu'avant toute notification de griefs, cette procédure, comme celle prévue par ledit règlement, permet à l'autorité de concurrence de rendre obligatoires des engagements des entreprises concernées si ces engagements sont de nature à répondre à ses préoccupations de concurrence et ce, sans que cette autorité n'ait à établir s'il y a ou s'il y a eu une infraction (Cf considérant 13 du règlement 1/2003) ; qu'il s'agit pour l'autorité de concurrence saisie "d'apporter une solution plus rapide aux problèmes de concurrence qu'elle a identifiés, au lieu d'agir par la voie de la constatation formelle d'une infraction" (CJUE,29 juin 2010, C-441107 P, Alrosa, point 35) ; que la procédure d'engagements constitue ainsi l'un des outils qui permet à une autorité de concurrence d'assurer sa mission consistant à garantir le fonctionnement de la concurrence sur les marchés, cette mission de défense de l'ordre public économique habilitant ladite autorité à rendre des décisions d'engagements, non pas pour satisfaire la demande d'une partie plaignante, mais pour mettre fin à des situations susceptibles d'être préjudiciables à la concurrence ;