Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.066 du 16/12/2020,  partie 2


Au titre de ces éléments, l'acte précise que : - les créances seront retenues pour leur valeur comptable (sous déduction de toute provision pour dépréciation nécessaire) sous la réserve expresse concernant « le montant des créances sur les différentes sociétés du mouvement Leclerc comptabilisées au compte n° 40980000 dénommé « avoirs et ristournes à recevoir », qui sera évalué « conformément à un accord spécifique à savoir jusqu'au relevé de fin août », - les provisions seront évaluées conformément au droit comptable  , étant précisé que « le coût des travaux de sécurité prescrits par la Commission de sécurité lors de son dernier avis, qui n'auraient pas été effectués, sera provisionné »  . Les parties s'opposent sur la portée des dispositions contractuelles relatives à l'évaluation du montant des avoirs et ristournes au titre des créances, l'évaluation de travaux de sécurité au titre des provisions et l'évaluation des parts sociales de la société Moderato. Sur les avoirs et ristournes : il est établi que les magasins adhérents du mouvement Leclerc bénéficient d'avoirs et ristournes obtenus auprès de différentes centrales d'achats (Lecasud, Coopernic, Galec, Siplec, Devinlec, etc), qui les leur rétrocèdent au fur et à mesure de leur réception. Il y a donc un décalage entre le moment générateur de la ristourne et son paiement effectif. La société Kashmir fait valoir que dans le cadre du fonctionnement du système de ristournes, les relevés mensuels transmis par la centrale d'achats aux magasins récapitulent la liste et le montant total des avoirs et ristournes rétrocédés et sont accompagnés d'un versement simultané. Le montant de ces avoirs et ristournes doit exclusivement être calculé sur la base des relevés reçus jusqu'à la fin du mois d'août 2010 sans estimation du montant des relevés non encore parvenus au 31 août 2010 comme l'indique la lettre de M. W... du 2 septembre 2010. Elle précise que le cabinet d'expertise comptable E... a comptabilité trois relevés (juin, juillet et août 2010) et y a ajouté des éléments postérieurs à août 2010 basés sur des estimations. Ces éléments sont évalués à la somme de 259.000 € qui doit être déduite. La société Soldiese expose que le décalage entre les relevés et les paiements peut atteindre plusieurs mois, voire deux années. Ainsi les parties ont différé l'établissement de la situation comptable par rapport à la prise d'effet de la cession afin de ne comptabiliser que les montants générés par les opérations antérieures à celle-ci relevant de l'activité de la société [...]. Elles précisent que le terme de « créance » a une signification précise et différente de celui de « paiement » (qui est extinctif d'une créance) et que les actes produits par la société Kashmir, qui sont des « redditions de comptes – états de reversement des produits commerciaux » (documents accompagnant les règlements des avoirs et ristournes) ne correspondent pas aux « relevés » (données fournies par les centrales d'achats sur les encours des avoirs et ristournes) prévus dans l'acte de cession. Au regard de la qualité et expérience professionnelle de leurs dirigeants respectifs, les parties étaient parfaitement informées du fonctionnement du système des ristournes et avoirs existants entre les magasins Leclerc et les centrales d'achats et ont, à ce titre, prévu une clause particulière. Compte tenu du décalage existant entre la détermination des avoirs et leur versement l'arrêt des comptes nécessitait la fixation d'un délai afin d'apurer les avoirs et ristournes obtenus par le demandeur, y compris ceux ayant une échéance future jusqu'à la prise de contrôle par l'acquéreur. L'acte de cession prévoit sans ambiguïté l'établissement d'une situation comptable arrêtée au 31 mai 2010 avec une comptabilisation du montant des créances « avoirs et ristournes à recevoir jusqu'au relevé de fin août. Le courrier du rédacteur de l'acte du 2 septembre 2010 adressé au cabinet [...] , confirme que « l'acte vise le montant des produits à recevoir trois mois après l'arrêté des comptes » et que « la date de clôture + trois mois a été fixée à titre de règle pratique afin d'arrêter le prix dans des délais normaux ». Par ailleurs, l'acte ne limite nullement les relevés à ceux de la centrale d'achats Lecasud et concerne par essence des provisions s'agissant de créances à recevoir. Dans le cadre de la situation comptable qu'il devait établir, le cabinet d'expertise comptable E... s'est rapproché des centrales d'achats pour connaître les montants des avoirs et ristournes. Dès lors, au regard des pièces produites (courriel de la société Lecasud du 7 septembre 2010 adressé au cabinet [...], évaluation dudit cabinet concernant la société Coopernic et l'attestation du 12 juillet 2012), la somme de 259.000 € qui correspond au montant des avoirs et ristournes arrêté au 31 mai 2010 sur la base des relevés jusqu'au 31 août 2010 doit être retenu et la demande de la société Kashmir sera rejetée. Le jugement sera donc confirmé de ce chef » ;