Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.717 du 03/07/2019,  partie 7



 - en ce qui concerne le rappel de salaire et l'indemnité de licenciement à compter du 3/3/2016, date de dépôt des premières conclusions contenant une demande chiffrée à ce titre,
 - en ce qui concerne les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté à compter du 22/6/2016, date de notification du jugement confirmé de ce chef,
 - en ce qui concerne les dommages et intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter de la notification de la présente décision.
 Les sommes que se doivent les parties se compenseront à hauteur de la plus faible des deux sommes.
 
 La SARL Interaction Normandie devra remettre à Mme B... dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision un bulletin de paie rectificatif par année.
 Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme B... ses frais irrépétibles. De ce chef, la SARL Interaction Normandie sera condamnée à lui verser 2 500€ » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient au salarié de rapporter la preuve du fait justificatif qu'il invoque ; qu'en l'espèce, l'employeur avait reproché à la salariée d'avoir supprimé des fichiers informatiques du disque dur de son ordinateur ; que la salariée soutenait pour sa défense que l'employeur ne précisait pas à quelle date les fichiers avaient été supprimés, et que pendant ses absences une autre personne avait pu opérer les suppressions reprochées (conclusions d'appel adverses p.7) ; qu'en disant que le constat d'huissier n'indiquait pas la date à laquelle les fichiers avaient été supprimés, de sorte qu'il n'était pas établi que cette suppression aurait été pratiquée par la salariée, quand il appartenait pourtant à cette dernière de rapporter la preuve du fait justificatif invoqué, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige, tels qu'ils sont définis par les prétention respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, oralement soutenues lors de l'audience (arrêt p.2), aucune des parties ne contestait le fait que la salariée avait constaté la disparition de fichiers informatiques sur son ordinateur mais ne l'avait pas signalée à son employeur ; que la salariée se contentait d'affirmer que le fait qu'elle n'ait pas fait état de la disparition des fichiers informatiques de son ordinateur ne pouvait pas être considéré comme une faute, grave ou lourde (conclusions d'appel adverses p.7 § 3) ; que de son côté, l'employeur soutenait que la salariée ne l'avait pas informé de la suppression des fichiers informatiques de son ordinateur puisqu'elle était l'auteur de cette suppression (conclusions d'appel de l'exposante p. 22 § 1 et 2) ; que dès lors, en affirmant qu'il n'était pas établi que la salariée avait travaillé sur son poste de travail entre la suppression des fichiers informatiques de son ordinateur et le constat d'huissier, et avait pu constater cette suppression et la signaler à son employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le silence à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en l'espèce, en retenant que la salariée n'était pas démentie par son employeur quand elle affirmait qu'il existait un logiciel de réseau contenant les mêmes données que celles qui avaient été supprimées et que la société effectuait régulièrement des sauvegardes, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE l'absence de préjudice résultant des agissements du salarié ne prive pas l'employeur du droit d'invoquer l'existence d'une cause réelle et sérieuse ou d'une faute grave ou lourde ; qu'en l'espèce, pour écarter toute faute commise par la salariée, la cour d'appel a notamment affirmé que l'employeur n'établissait pas le préjudice que la suppression des fichiers informatiques avait pu lui occasionner ; qu'en se fondant ainsi sur l'absence de conséquence dommageable pour l'entreprise des faits reprochés à la salariée, pour exclure toute faute de sa part, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les juges doivent examiner les griefs tels qu'ils sont formulés dans la lettre de licenciement et précisés par les parties devant les juges du fond ; qu'en l'espèce, à l'appui de son licenciement pour faute lourde, l'employeur avait notamment reproché à la salariée son « intention manifeste de porter atteinte aux intérêts de l'entreprise » et citait de manière non exhaustive quelques exemples comme la suppression totale des fichiers informatiques situés sur l'unité centrale de son poste de travail, la suppression totale de tout l'historique de sa messagerie électronique, et l'absence de réponse aux demandes de personnels intérimaires d'un client ayant pour objectif de favoriser le passage de ce dernier vers une entreprise concurrente ;