Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.492 du 18/11/2020,  partie 7


que les managers avaient reçu la liste des personnes concernées dans leur équipe et avaient eu la possibilité de confirmer ou non leur éligibilité et que dans l'équipe de Monsieur S..., « chef de service remanufacturing opérations », 11 collaborateurs avaient été identifiés comme potentiellement éligibles mais que Monsieur M... ne faisait pas partie de cette liste d'éligibles, que l'absence d'augmentation n'était donc pas liée à une décision de son management et se trouvait objectivement justifiée ; qu'au soutien de ses allégations, l'employeur produit un courrier électronique du 30 novembre 2015 décrivant la manière dont étaient attribuées les augmentations du programme MBA ; qu'en revanche, l'employeur ne produit pas le document désignant les salariés éligibles à ce programme au titre de l'année 2015 ; qu'en conséquence, il n'est pas démontré, contrairement à ce qu'affirme l'employeur, que le salarié avait été exclu de ce programme pour des raisons objectives puisque les raisons de cette exclusion ne sont pas matériellement démontrées ; qu'à défaut pour l'employeur de rapporter cette preuve, la discrimination est caractérisée à l'encontre du salarié en raison de son appartenance syndicale ; qu'en conséquence, il y a lieu de réparer le préjudice subi par le salarié ; que compte tenu des circonstances sus-évoquées et des conséquences subies par le salarié tant sur le plan matériel que sur le plan moral en raison des agissements fautifs de l'employeur, il lui sera alloué la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts ; Sur la demande du syndicat CGT de la Métallurgie IBM Montpellier et sous-traitants au titre de la discrimination : Les faits de discrimination syndicale dont a été victime le salarié, adhérent du syndicat, ont porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en conséquence, il y a lieu d'allouer au syndicat intervenant la somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts ; Sur les autres demandes : L'équité commande de condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 1500 € et au syndicat intervenant la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1. ALORS QUE s'agissant d'une augmentation accordée, non pas à l'ensemble du personnel ou à une catégorie de personnel, mais à des salariés « ayant développé des compétences rares », dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme particulier, conçu, organisé et dirigé à l'échelon central de la société, assorti d'un budget qui lui était spécialement dédié, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les critères et modalités prévus pour l'application de ce programme par l'échelon central de la Compagnie IBM France ne présentaient pas en eux-mêmes des garanties d'objectivité suffisantes pour écarter toute discrimination, sans qu'il y ait lieu de connaître la liste nominative des bénéficiaires, de sorte qu'en s'abstenant d'effectuer cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de l'exposante, si les évaluations annuelles de M. M... telles qu'elles ont été produites ne permettaient pas de justifier objectivement que ce salarié n'ait pas été jugé éligible à un plan réservé à des personnes ayant développé des compétences rares, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS ENFIN QUE la cassation du chef de l'arrêt en ce qu'il a retenu une discrimination commise à l'encontre de M. M... à l'occasion des augmentations accordées en 2015 au titre du programme MBA/PMR, entrainera par voie de conséquence et en application de l'article 625 du Code de procédure civile la censure de cette même décision en ce qu'elle a condamné la Compagnie IBM France à payer au syndicat CGT de la Métallurgie IBM Montpelier et sous-traitants les sommes de 1.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'atteinte portée aux intérêts de la profession et 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.