Cour d'appel de Paris,  décision 11-20.985 du 11/06/2014,  partie 7


qu'en l'espèce, après avoir relevé, aux motifs supposés adoptés, qu' « il n'est pas contestable que le contrat de travail de M. X... prévoit une indemnité de repas, indemnité versée jusqu'en juin 1994, année de son détachement auprès de la société SCAO à Nanterre », la Cour d'appel a affirmé, par des motifs propres, que « s'agissant de son indemnité de repas, il a bénéficié, ce qu'il ne conteste pas, du restaurant interentreprises existant au sein de la SCAO pour la période considérée » et, par des motifs supposés adoptés, que « M. X... n'a jamais, depuis (juin 1994), contesté la suppression de son indemnité de repas et qu'il n'a pas été contesté que M. X... bénéficiait d'un restaurant interentreprises à compter de son détachement le 01/01/94 auprès de la société SCOA à Nanterre » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnisation au titre de la nullité de la rupture de son contrat de travail ; 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la mise à la retraite, contrairement à ce que soutient l'appelant, la chute dont il a été victime le 21 décembre 2004 est un accident de trajet, survenu en gare du RER à Nanterre et non de travail et a bien été déclaré comme tel ; qu'il ne peut dès lors utilement arguer de la nullité de sa mise à la retraite, motif pris de ce que celle-ci est survenue alors que son contrat de travail était suspendu, la société Eiffage TP rappelant à bon droit que selon l'article L 1226-7 du code du travail « le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie » et que cette protection ne lui est ainsi pas applicable ; que pas davantage peut il se prévaloir du caractère discriminatoire de sa mise à la retraite ; qu'en effet, la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L 351-8 du code de la sécurité sociale soit 65 ans, l'alinéa 2 de l'article L. 1237-5 du même code énonçant que la mise à la retraite peut être décidée à l'égard d'un salarié âgé de 60 à 65 ans dès lors qu'il bénéficie d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale dans le cadre notamment d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle ; que si M. François X... soutient qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que ces conditions sont remplies, il est patent que ce dernier ne peut avoir directement connaissance de la situation du salarié au regard de son droit à pension de vieillesse, raison pour laquelle il lui avait été demandé de se munir de son relevé de carrière le 1er mars 2007, ce qu'il reconnaît ne pas avoir fait ; 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE, vu les articles 1237-5 et suivants du Code du Travail, les pièces des parties et après avoir entendu les plaidoiries ; que M. X... a été mis en retraite par son employeur, la société EIFFAGE TP, selon les dispositions du Code du Travail, après avoir eu un entretien préalable le 1er mars 2007 et un courrier recommandé lui notifiant sa mise à la retraite, qui spécifiait sa période de préavis et l'indemnité conventionnelle à laquelle il pouvait prétendre ; que M. X... demande la nullité de sa mise à la retraite à titre principal aux motifs que l'accident de trajet dont il a été victime le 21 décembre 2005 était en réalité un accident de travail car il était détaché auprès d'une autre entreprise ce qui équivalait à un envoie en mission ; et que n'ayant pas bénéficié d'une visite médicale de reprise, son contrat de travail était de fait suspendu au moment de sa mise à la retraite entrainant la nullité de cette dernière ; et que d'autre part, sa mise à la retraite serait également frappée de nullité en raison de son caractère discriminatoire ; que vu l'article L. 1226-7 du Code du Travail ; que seul, précise l'article cité en référence, l'accident de travail suspend le contrat de travail durant l'arrêt de travail ; que M. X..., embauché le 1er janvier 1991 par la société LEON BALLON BTP, devenue la société FOUGEROLLE BALLOT, puis en dernier lieu EIFFAGE TP, a été détaché dès le 1er janvier 1994 au siège social de la société SCAO ; qu'il n'est pas contesté que ce détachement auprès de la société SCAO se soit fait en parfait accord entre les parties, aucun écrit, aucune pièce ne vient contredire ce fait ;