Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.787 du 27/01/2021,  partie 3



 11. La convention générale relative aux anciens salariés de cokes de Drocourt et d'Agglonord, conclue le 21 décembre 2007 entre l'UNEDIC, l'ANGDM et Charbonnages de France ainsi que les liquidateurs des deux entreprises, fait suite à la réduction, à compter du 18 janvier 2006, de la durée des droits à allocation chômage. Le dispositif mis en place par cette convention instaure « une période de chômage indemnisé conventionnel géré par les ASSEDIC et financé par l'ANGDM » qui a pour effet de neutraliser au bénéfice des salariés, licenciés à 55 ans, la perte à l'âge de 58 ans de leurs droits à allocation chômage puisqu'ils perçoivent après 58 ans une allocation « de chômage indemnisé conventionnel » financée par l'ANGDM. Ce dispositif permet « d'assurer une continuité en matière de statut, d'indemnisation et de couverture sociale entre la date du licenciement à 55 ans et la liquidation de la retraite à taux plein ». Pour autant, ni les taux de décote de la pension CAN, ni les âges auxquels ils sont pratiqués ne sont modifiés par cette convention. L'article 3 de cette convention précise d'ailleurs que, durant la période de chômage indemnisé conventionnel, « il est fait application de par la présente convention des dispositions de la convention UNEDIC, à l'exception de celles relatives à la recherche d'emploi. »
 
 12. La réglementation de l'UNEDIC, en ce qu'elle prévoit une décote de 75 % de la pension CAN à partir de 60 ans au cas de cumul entre pension de retraite et allocation chômage, n'a pas varié, y compris après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites.
 
 13. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a rejeté la demande du syndicat qui tendait à reculer à l'âge de 62 ans, au lieu de 60 ans, l'application d'un abattement sur l'allocation chômage, désormais financée par l'ANGDM, de 75 % de la pension CAN.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat Fédération nationale de l'encadrement mines CFE-CGC aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour le syndicat Fédération nationale encadrement mines CFE-CGC.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes nouvelles du syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC, d'AVOIR écarté l'interprétation des protocoles relatifs au plan social d'Agglonord d'une part, et aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité des Cokes de Drocourt de deuxième part, signés respectivement le 8 juin 2000 et le 12 novembre 200l et de la convention générale relative aux anciens salariés de Cokes de Drocourt et d'Agglonord signée le 21 décembre 2007, proposée par le syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC, d'AVOIR débouté celui-ci de ses demandes subséquentes, en particulier de ses demandes tendant à voir l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs condamnée, sous astreinte, à rétablir dans leurs droits chacun des salariés qui auraient vu ses droits modifiés à la baisse, à payer au syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'ensemble de la profession et à lui payer une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné le syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC à supporter la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens de première instance, d'AVOIR condamné le syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC à payer à l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs la somme de 1 500 euros, en appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 564 du code de procédure civile dispose que « les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».