Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.247 du 29/09/2022,  partie 4


que dès lors, en écartant les pièces produites par M. [S] autres que les pièces n° 1 à 22 listées dans le bordereau ses premières écritures, aux motifs que la preuve de la communication intégrale des 60 pièces visées au bordereau de communication de pièces de ses dernières conclusions d'appel n'était pas rapportée, la cour d'appel a violé les articles 15, 132 et 133 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut juger irrecevables les pièces régulièrement communiquées à la partie adverse ; qu'en l'espèce, à l'appui de ses dernières conclusions signifiées et déposées par RPVA le 31 janvier 2020, M. [S] avait produit 62 pièces selon bordereau de communication de pièces ; qu'il avait communiqué l'intégralité de ces pièces à Me Delphine Andres, avocat associé de la SCP Lobier et Associés, représentant M. [C] ; que cette communication était notamment attestée par l'accusé réception RPVA de l'envoi des pièces n° 26 à 33 à Me [Z] (production n° 3) ; que dès lors, en jugeant que M. [C] était bien fondé à contester les pièces autres que les 22 pièces produites à l'appui des premières écritures de M. [S], et que ces autres pièces devaient être écartées des débats, la cour d'appel a violé les articles 15 et 132 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en jugeant que M. [S] ne rapportait pas la preuve de la communication intégrale des pièces produites à l'appui de ses dernières écritures, et que les pièces autres que les 22 pièces produites à l'appui de ses premières écritures devaient être écartées, sans inviter l'exposant à présenter ses observations sur le moyen précité et le mettre en mesure de produire les justificatifs de communication des pièces concernées, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE la cassation, sur le fondement de l'une des trois premières branches du moyen, du chef de dispositif de l'arrêt attaqué par lequel la cour d'appel a dit que seules les pièces 1 à 22 listées dans le bordereau des premières écritures de M. [S] étaient recevables et a écarté les autres pièces, entraînera, par voie de conséquence et sur le fondement de l'article 624 du code de procédure, la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt par lequel la cour d'appel a dit non fondée la contestation de M. [S] et l'en a débouté.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] [S] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit non recevables ses contestations relatives à la propriété de véhicules saisis ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE les parties peuvent ajouter, en appel, aux prétentions soumises au premier juge, toutes les demandes qui tendent aux mêmes fins de contestation de saisies fondées sur un même titre exécutoire ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 2 in fine, p. 17-18, et dispositif), M. [S] formulait des demandes visant à contester une saisie de véhicules opérée entre les mêmes parties et sur le fondement du même titre exécutoire que la saisie-attribution contestée en première instance ; que ces demandes tendaient aux mêmes fins que celles formées en première instance, ayant pour objet la contestation des mesures d'exécution fondées sur le titre exécutoire précité ; que dès lors, en déclarant irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes de M. [S] relative à la saisie des véhicules (arrêt attaqué, p. 9), la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE les parties peuvent ajouter, en appel, aux prétentions soumises au premier juge, toutes les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes formées en première instance contestant une saisie fondée sur un même titre exécutoire ; qu'en l'espèce, dans ses écritures d'appel (p. 2, p. 17-18, et dispositif), M. [S] formulait des demandes visant à contester une saisie de véhicules opérée entre les mêmes parties sur le fondement du même titre exécutoire que la saisie-attribution contestée en première instance ; que ces demandes constituaient le complément de celles formées en première instance, ayant pour objet la contestation des mesures d'exécution fondées sur le titre exécutoire précité ; que dès lors, en déclarant irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes de M. [S] relative à la saisie des véhicules (arrêt attaqué, p. 9), la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [X] [S] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit non fondée sa contestation et de l'en AVOIR débouté, et de L'AVOIR débouté de ses demandes ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ;