décision 16-28.420 du 06/06/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative agricole Le Gouessant.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société coopérative agricole Le Gouessant de sa demande d'admission au passif de la société Carlier Production à titre privilégié pour la somme de 1 878 903, 20 euros au titre des quatre warrants constitués en garantie de son paiement le 12 février 2007 et régulièrement publiés le 16 février 2007 ;
 
 Aux motifs propres que « sur la validité des warrants, l'article L. 342-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que peuvent emprunter et consentir des warrants, notamment sur les produits de leur exploitation, y compris les animaux, tout agriculteur et les sociétés coopératives agricoles constituées conformément aux dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-6 ; qu'il ressort de ce texte clair et dénué d'ambiguïté que la qualité d'agriculteur ou de société coopérative agricole est une condition de validité du warrant agricole ; que la société anonyme SA Carlier est une société commerciale par la forme et quel que soit son objet, fût-il agricole, son caractère commercial ne peut être remis en cause, l'article L. 210, alinéa 2 disposant que sont commerciales en raison de leur forme et quel que soit leur objet les sociétés par actions ; que les warrants dont se prévaut la coopérative n'ont donc pas été valablement consentis par la SA Carlier ; que les warrants étant nuls et de nul effet, il ne peut être fait droit à la demande de requalification en gage de meubles corporels formé par La coopérative ; qu'il convient, en conséquence, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens développés par les parties, de confirmer l'ordonnance rendue le 24 mai 2011 par le juge-commissaire qui a admis, à titre chirographaire, la créance de La coopérative au passif du redressement judiciaire de la SA Carlier à hauteur de 1 878 903, 20 euros » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « le warrant agricole est régi par les articles L. 342-1 et suivants du code rural et constitue une sûreté conventionnelle mobilière sans dépossession ; que l'article L. 342-1 du code rural dispose : « tout agriculteur peut emprunter sur les objets ci-après dont il est propriétaire
 L'emprunt peut également être contracté par des sociétés coopératives agricoles constituées conformément aux dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-6 sur les produits dont elles sont propriétaires ou sur les produits provenant exclusivement des récoltes des adhérents et qui leur sont apportés parc ceux-ci » ; qu'il ressort clairement de la lecture de l'article L. 342-1 du code rural que les seuls agriculteurs et les sociétés coopératives agricoles peuvent consentir des warrants ; que la validité du warrant est conditionnée à la qualité d'agriculteur : le débiteur en question doit donc exercer une activité correspondant à la définition de l'article L. 311-1 du code rural ; que l'article L. 311-1 est encore appelé à déterminer l'application des articles L. 342-1 et suivants du code rural relatifs au warrant agricole dont une condition de validité est la qualité de l'emprunteur; il doit s'agit d'un agriculteur qui se définit notamment par son activité; que le warrant agricole garantit obligatoirement une obligation non commerciale, le cas échéant future ou éventuelle, mais nécessairement définie avec précision; que la jurisprudence constante en la matière considère que « sont exclus les commerçants ou industriels même si accessoirement, ils se livrent au commerce de produits agricoles, ainsi que les éleveurs qui achètent des animaux pour les revendre ou qui, pour l'engraissement de ces derniers en vue de leur revente, utilisent des aliments ou fourrages achetés au dehors » ; que force est de constater que la société Carlier est une société anonyme, commerciale par la forme et ce quel que soit son objet. Que cela résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de commerce; que la société anonyme n'est pas citée par l'article L. 342-1 du code rural et ne peut donc consentir un warrant agricole; que subsidiairement, si l'activité de la société Carlier Production déclarée au Registre du commerce et des sociétés comme étant « la production, la commercialisation et le conditionnement d'oeufs », pourrait permettre de considérer que celle-ci exerçait à titre accessoire une activité agricole, la dernière phrase de l'article L. 311-1, alinéa 1 du code rural indique que sont également réputées agricoles les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ;