Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.059 du 03/10/2019,  partie 2



 
 Que le rapport à la seule succession de A... R... par M. L... F... et Mme Z... F... de la somme de 1 225 000 francs, correspondant à la moitié de la somme reçue, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 5 juillet 2012, au titre de la donation dont ils ont bénéficié dans le cadre de la vente des parts de la SCI St Germer de Fly, est acquis, l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Versailles n'ayant pas été cassé sur ce point ;
 
 Que M. L... F... et Mme Z... F... demandent qu'il soit admis que Mme I... F... et Mme G... F... ont bénéficié de la même donation rapportable qu'eux ;
 
 Que Mme Z... F... expose que ses parents avaient intégralement financé les parts de la SCI St Germer du Fly, mises au nom de leurs enfants, soit directement s'agissant de G..., L... et elle-même, soit indirectement pour I..., par le biais de son mari ; que les enfants reversaient aux parents la quote-part des loyers qu'ils percevaient, déduction faite de la fiscalité et d'un « bonus » pour le dérangement ; qu'à la vente des parts de la SCI, les époux F... ont demandé à chacun de leurs enfants de leur reverser la somme par lui perçue, déduction faite de la somme de 1 000 000 francs qu'ils souhaitaient leur laisser ; que Mme I... F... et elle-même se sont exécutées et que M. L... F... a reversé l'intégralité du prix de vente pour rembourser des dettes qu'il avait contractées à l'égard de ses parents ; que Mme G... F... s'étant refusée de donner suite à l'injonction parentale, les époux F..., pour maintenir l'équilibre entre les enfants, ont alors chacun souscrit à l'égard d'I... et d'elle-même, des reconnaissances de dette pour un montant de 620 000 francs ;
 
 Qu'elle rappelle qu'elle a elle-même révélé ce montage dans une lettre adressée à Me T... le 16 septembre 2005 ; que dans une lettre du 10 janvier 2006, D... F... a confirmé ses propos « notamment sur le fait qu'aucun de (ses) enfants n'a(vait) participé au capital de la SCI de Saint Germer de Fly et de la construction de l'immeuble » ; que les opérations de reversement de loyers sont établies par des écrits émanant de A... R... et de D... F... ;
 
 Que s'agissant plus particulièrement de Mme G... F..., elle souligne que sa soeur fait elle-même état d'un décompte de loyers dans une lettre adressée le 10 juin 1990 à leur mère, et que dans un écrit laissé par cette dernière, sa conduite est qualifiée de « particulièrement odieuse et malhonnête, dans l'affaire [...] remboursement (et lettre déposée chez son père...) » ;
 
 Qu'en ce qui concerne Mme I... F..., elle fait valoir que les écrits de D... F..., traitant de l'opération, font état de tous ses enfants sans distinction, et que le reversement par sa soeur de sa quote-part de loyers, comme le prêt de la somme de 1 240 000 francs, n'aurait eu aucun sens si elle n'avait pas été elle-même bénéficiaire d'une donation équivalente aux autres ; qu'elle en veut aussi pour preuve une lettre adressée par Mme I... F... à Me T... le 10 avril 2006, dans laquelle elle écrivait : « Je considère que le versement à chacun enfants (sic) F... – associés de cette SCI – de sa part sur le prix de cette vente s'élevant à 2 450 000 F peut s'analyser en une donation indirecte » ;
 
 Que M. L... F... qui développe la même argumentation ajoute que le financement par les époux F... des parts de la SCI, s'analyse comme une convention de portage (les enfants et le gendre portaient les actions appartenant en réalité à M. et Mme F...), et que les éléments constitutifs de la donation doivent être appréciés au moment du dénouement de l'opération, soit au moment de la vente des parts, où l'élément matériel et intentionnel de la donation sont caractérisés, dès lors que
 - s'agissant d'I... et Z..., les parents régularisent un acte de prêt pour des sommes qu'ils ne leur doivent pas ;
 - lui-même se voit libéré d'une dette par compensation d'une dette de ses parents qui n'existe pas ;
 - les parents abandonnent leur demande de restitution à l'égard de G..., tenant pour acquis ce qu'elle avait conservé d'autorité ;
 
 Que Mme G... F... soutient que ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel de la donation ne sont établis la concernant ;
 
 Que c'est à ses co-héritiers qui l'invoquent de rapporter la preuve qu'elle n'a pas financé l'acquisition de ses parts et qu'aucune preuve n'est rapportée par eux à cet égard ;