cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-27.651 du 13/06/2018,  partie 6



 S'agissant de M. B..., s'il résulte des développements qui précèdent que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent à son égard, la décision de renvoi au tribunal de grande instance de Lille n'ayant été prise qu'en considération de l'adresse du siège de la société Gan Patrimoine, les parties seront invitées à mieux se pourvoir (cf arrêt p. 3 à 7) ;
 
 1°) alors que, d'une part, le contrat de travail est caractérisé par un lien de subordination qui se traduit par le droit pour l'employeur de donner des ordres et d'en contrôler l'exécution et par l'obligation pour le salarié de les exécuter, sous peine d'être sanctionné ; qu'au cas présent la cour d'appel qui décide que M. X..., mandataire 4ème catégorie de la société Gan Patrimoine, et M. B..., mandataire inspecteur de la société Gan Patrimoine, n'étaient pas liés par un contrat de travail, ne pouvait déduire de supposées instructions données par M. B... à M. X... qu'il existait un lien de subordination entre le Gan Patrimoine et M. X..., sauf à démontrer, ce que n'a pas fait M. X..., que les dites instructions avaient le caractère d'ordres impératifs directement donnés à M. X... par le Gan Patrimoine qui aurait eu le pouvoir de sanctionner personnellement leur défaut d'exécution; que faute d'avoir relevé ces éléments déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1984 et s. du code civil et L 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) alors que, d'autre part, la cour d'appel qui décide qu'il n'existe aucun contrat de travail entre M. X... et M. B..., lequel est reconnu par la cour d'appel comme mandataire du Gan Patrimoine, ne pouvait considérer que « l'existence d'un lien hiérarchique entre M. B... et M. X... serait donc de nature à caractériser l'état de subordination de ce dernier à l'égard de la société Gan Patrimoine »(arrêt p. 4 § 7) sans violer l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui reconnait à M. B..., inspecteur, la qualité de mandataire du Gan Patrimoine (arrêt p. 4 § 5), ne pouvait par la suite retenir qu'il était le préposé du Gan patrimoine qui donnait des ordres à M. X... par son intermédiaire (arrêt p. 6 § 5); qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 1984 et suivants du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ;
 
 4°) alors que, par ailleurs, le fait pour le mandataire d'une société d'assurances d'être soumis à certaines obligations déterminées par le mandant, ne constituent pas l'indice d'un lien de subordination juridique en l'absence d'ordres opératoires précis et impératifs dont l'inobservation donne lieu à des sanctions ; qu'à supposer que les directives de M. B... relevées par la cour d'appel puissent être prises en compte, elle ne pouvait retenir comme sanctions des rappels à l'ordre fermes ou encore un prétendu pouvoir de l'inspecteur de ne pas verser les commissions d'accompagnement attesté par un mandataire qui n'a jamais revendiqué la qualité de salarié et dont il n'est pas constaté que M. X... en aurait été destinataire ou encore la résiliation du mandat pourtant prévue par l'article 15 en cas de désaccord, les parties pouvant d'ailleurs aux termes de l'article 16 mettre fin au contrat à tout moment et sans préavis ; qu'ainsi en statuant par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1984 et suivants du code civil, 15 et 16 du contrat de mandat ;
 
 5°) alors qu'en outre, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'ainsi la cour d'appel qui, pour retenir qu'il n'existe aucune relation salariale entre M. B..., inspecteur, et M. X..., affirme que la rémunération de ce dernier ne ressortait pas du pouvoir de M. B... (arrêt p. 4, § 2), ne pouvait par la suite énoncer le contraire pour justifier un prétendu pouvoir de sanction de M. B... qui aurait pu retenir des commissions, (arrêt p. 7 § 2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Sur l'arrêt du 13 octobre 2016 de la Cour de Paris
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué du 13 octobre 2016 d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Sa Gan Patrimoine à la date du 1er mars 2013, cette résiliation devant produire les effets d'un licenciement abusif et d'avoir condamné la Sa Gan Patrimoine à payer à Monsieur X... divers rappels de salaire, et diverses indemnités de rupture et indemnités pour licenciement abusif et irrégularité de procédure,
 
 aux motifs que, sur le rappel de salaires, Gérard X... fait valoir qu'il n'a perçu que :
 
 - en décembre 2012, 1 314,69 €, en l'absence de commission d'engagement, au lieu de 3 153,22 € comme auparavant,