Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.490 du 25/01/2017,  partie 3


appel, du préjudice subi par la société Le Verger qui, faute de cession du droit au bail, a été privée de toute possibilité d&apos;exploiter le fonds de commerce, de sorte qu&apos;elle en a financé, en pure perte, l&apos;acquisition et n&apos;a pu en tirer un quelconque bénéfice ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que la société Le Verger fait grief à l&apos;arrêt de limiter à la somme de 345 350 euros le montant des dommages-intérêts dus en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge doit réparer le préjudice sans qu&apos;il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu&apos;en retenant que les consorts [I] et [N] et la société Le Verger ne pouvaient obtenir la réparation que d&apos;une perte de chance au prétexte qu&apos;ils auraient rapidement après la cession renoncé à céder le fonds qu&apos;ils exploitaient [Adresse 2] et envisagé de vendre leurs parts de la société Le Verger, quand il relevait de leur liberté de choisir finalement de ne pas exploiter le fonds et le revendre, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que, pour limiter leur dommage, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à retenir que la société Le Verger et ses associés auraient fautivement refusé de signer dans les six mois de la vente un protocole d&apos;accord avec la propriétaire des murs qui aurait évité au litige de durer moyennant paiement d&apos;une indemnité faible de 10 000 euros, dont ils ne pouvaient ignorer l&apos;existence puisqu&apos;un courrier de l&apos;avocate de décembre 2008 leur aurait demandé leur intention quant à la signature de ce protocole, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s&apos;il s&apos;agissait bien du protocole prévoyant une indemnité de 10 000 euros et non de celui qui leur avait été adressé imposant une modification importante des clauses du bail et le versement d&apos;une indemnité non de 10 000 euros mais de 50 000 euros, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt relève que la société Le Verger n&apos;est pas fondée à invoquer un préjudice pour perte de quinze années d&apos;exploitation, dès lors qu&apos;au lieu d&apos;assigner la société Les Halles en nullité de la cession du droit au bail dès septembre 2008, elle aurait pu mettre fin au litige par la signature d&apos;une transaction, en se substituant à cette dernière pour le paiement des loyers dus et d&apos;une indemnité de 10 000 euros sollicitée par la bailleresse pour accepter la cession du droit au bail, et retient, pour justifier une réparation limitée au montant qu&apos;il a fixé, que la cessionnaire n&apos;avait pas l&apos;intention de poursuivre l&apos;exploitation du fonds pendant une telle durée ; que, par ces énonciations et appréciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi provoqué :
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Le Verger, in solidum, avec la société Les Halles, à payer à la bailleresse et à la SCI André Barnaud une certaine somme à titre d&apos;indemnité d&apos;occupation, l&apos;arrêt retient que la société Le Verger ne conteste sérieusement ni la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ni son maintien dans les lieux du 28 octobre 2008 au 6 février 2013, date de restitution des clés ; 
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, devant le juge de la mise en état, la bailleresse n&apos;avait pas refusé la restitution des clés en la subordonnant à un accord mettant fin au litige, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il y a lieu d&apos;accueillir la demande de mise hors de cause formée par l&apos;avocate, dont la présence n&apos;est plus nécessaire à la solution du litige, devant la cour d&apos;appel de renvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause Mme [Z] au titre du pourvoi provoqué ;
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société Le Verger Saint-Charles à payer, in solidum, avec la société Les Halles Saint-Charles, à Mme [D] et à la SCI André Barnaud, la somme de 179 789,75 euros à titre d&apos;indemnité d&apos;occupation pour la période allant du 28 octobre 2008 au 6 février 2013, avec intérêts au taux légal, l&apos;arrêt rendu le 4 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;