Cour d'appel de Nancy,  décision 12-14.509 du 29/01/2014,  partie 3


qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué, qui a dit qu'en application de l'article 918 du Code civil ancien, la vente intervenue de la nue-propriété de l'immeuble litigieux était une donation déguisée devant être fictivement réunie pour former la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, se trouvera privé de base légale au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; 
 
 2°) ALORS QUE les dispositions de l'article 918 du Code civil ancien tel qu'elles sont interprétées par la Cour de cassation portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus particulièrement à la liberté contractuelle consacrée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, en ce que le caractère irréfragable de la présomption de gratuité qu'il instaure selon l'interprétation donnée par la Cour de cassation est susceptible d'interdire à un héritier présomptif de conclure avec un ascendant l'un des contrats à titre onéreux qu'il vise, sauf pour l'héritier à risquer de perdre la valeur de sa prestation qu'il aura versé ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué, qui a dit qu'en application de l'article 918 du Code civil ancien, la vente intervenue de la nue-propriété de l'immeuble litigieux était une donation déguisée devant être fictivement réunie pour former la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, se trouvera privé de base légale au regard de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; 
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la présomption de gratuité de l'article 918 du Code civil est susceptible de preuve contraire ; qu'en jugeant en l'espèce que l'existence de remboursements par Monsieur Didier X... du prêt qui lui avait été consenti pour le paiement de l'acquisition, à ses parents, de la nue-propriété de l'immeuble litigieux n'était pas de nature à remettre en cause la présomption de gratuité évoquée par l'article 918 ancien du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur Didier X... tendant à se voir reconnaître une créance sur la succession des époux X... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'une créance de M Didier X... sur la succession à hauteur de 100. 000 francs, compte tenu de l'application de l'article ancien du Code civil qui édicte une présomption de gratuité, M. Didier X... ne peut pas prétendre à l'existence d'une créance sur la succession au titre du remboursement du prêt contracté par lui dans le cadre de l'acquisition du bien immobilier ; que cette prétention ne peut pas non plus aboutir sur le fondement de l'enrichissement sans cause dans la mesure où elle se heurte également à l'application des dispositions de l'article 918 rappelées ci-dessus ; qu'en conséquence, la demande présentée par l'appelant est rejetée et le jugement rendu le 30 juillet 2008 est infirmé. 
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen aura pour conséquence nécessaire, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, de priver de fondement le rejet de la demande subsidiaire de Monsieur Didier X... tendant à se voir reconnaître une créance sur la succession de ses parents à hauteur de 100. 000 francs dès lors qu'il résulte de la seule application, par la Cour d'appel, de l'article 918 ancien du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'en rejetant la demande subsidiaire de Monsieur Didier X... tendant à se voir reconnaître une créance sur la succession de ses parents à hauteur de 100. 000 francs, après avoir requalifié la vente intervenue en donation déguisée, ce dont il résultait qu'aucun prix n'était dû et que celui qui avait été versé était sujet à répétition, la Cour d'appel a violé l'article 1235 du Code civil.