Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.597 du 02/10/2019,  partie 5



 Les syndicats répondant aux conditions susvisées peuvent donc agir en justice pour défendre les intérêts de la profession qu'ils représentent. Dès lors que l'objet de la demande du syndicat tend à la défense de l'emploi des salariés de l'entreprise, son action est recevable sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail. Pour indemniser un syndicat du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, le juge doit évaluer le préjudice réel subi par le syndicat et ne peut se borner à lui allouer une somme à titre symbolique.
 L'action du syndicat, qui ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, mais à l'application du principe d'égalité de traitement, relève de la défense de l'intérêt collectif de la profession.
 Vu les attendus qui précèdent s'agissant de la violation de l'égalité de traitement quant à l'attribution d'une prime de l3ème mois et au regard des circonstances de l'espèce, la société TFN Propreté P ACA sera condamnée à verser au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône une somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts. Le jugement sera réformé sur le montant alloué à ce titre »
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QU' « en l'espèce, la salariée se plaint de ne percevoir un treizième mois de salaire pourtant payé à certains salariés de l'entreprise;
 Qu'elle verse aux débats:
 -Contrat de travail de Monsieur CL..., ancien Responsable des Ressources Humaines de TFN PROPRETE SUD EST pour lequel dès son embauche une prime de 13 ème mois en sus de la rémunération lui était servie ;
 - Contrat de travail de Monsieur FG... Q..., filière exploitation, se voit attribuer par la société TFN PROPRETE SUD EST dans un avenant au contrat de travail signé le 1 juin 2014, une prime de 13 ème mois ;
 - Contrat de travail de Monsieur JF... N..., attaché commercial, recruté par TFN PROPRETE SUD EST, le 4 juillet 201 1, une prime de 13 ème mois en sus de sa rémunération.
 Que sont également produit des bulletins de salaire - année2009/2010/2011/2012 de:
 - Monsieur J... recruté par TFN PROPRETE SUD EST portant mention d'un versement afférent au 13 ème mois et déterminé en additionnant le salaire de base et la prime d'expérience perçus.
 - Monsieur XI... P..., chef d'équipe dont les bulletins de 2009/2013/2014/2015 portent mention d'un versement afférent au 13 ème mois et déterminé en additionnant le salaire de base et la prime d'expérience perçus,
  Egalement le rapport SYNDEX à la demande du Comité Central d'Entreprise.
 Selon l'employeur, qui ne conteste pas que le 13 ème mois n'a été octroyé qu'à une partie du personnel, cette prime est liée au niveau de responsabilité des salariés concernés.
 Il convient toutefois de relever qu 'une prime de 13 ème mois ne constitue qu 'un complément de salaire, que l'attribution d'une telle prime ne vise, en elle-même, en l'absence de tout autre critère, qu'à une rémunération supplémentaire et qu'un tel but est indifférent à la situation spécifique de tel ou tel salarié ou de telle ou telle catégorie de salariés. Le seul fait d'être cadre ou d'exercer des fonctions de responsabilités ne permet pas d'expliquer, l'attribution d'un 13ème mois de salaire, réservée à cette catégorie ;
 Qu'il ressort des éléments d'appréciation fournis par la salariée, ainsi que l'ensemble des documents requis dans la précédente instance, que le 13 ème mois est versé de manière uniforme à l 'intégralité du personnel cadres et personnels administratifs) de sorte que le critère de responsabilité ne peut suffire à asseoir la différence de traitement pratiquée,
 Qu'il s'ensuit que, la salariée qui établit des faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et que, face à ces éléments, l'employeur n'apporte aucun élément de nature à démontrer que cette différence reposerait sur des raisons objectives et pertinentes.
 La salariée est en conséquence, bien fondée à soutenir que le versement d'un 13 ème mois de rémunération s'est fait en méconnaissance du principe d'égalité de traitement, et qu'elle est en droit d'en demander paiement à son profit »
 
 1 / ALORS QUE s'il appartient à l'employeur de justifier de façon objective et pertinente une différence de rémunération, il appartient préalablement au salarié d'établir qu'il fait l'objet d'une différence de traitement par rapport à des salariés placés dans une situation identique ou similaire à la sienne ; qu'il doit donc fournir au juge des éléments tenant à l'identité, l'activité et la qualification de chacun des salariés auquel il se compare; qu'en l'espèce, pour juger que la salariée apportait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une inégalité de traitement, la cour d'appel s'est fondée sur le rapport Syndex de janvier 2015 qui révélait que 131 salariés de la société TFN Propreté Sud-Est avaient perçu une prime de 13 ème mois, et sur une liste établie par l'employeur et produite par la salariée, dont il résultait que plusieurs dizaines de salariés identifiés mais sans mention de leur classification, avaient perçu une prime de 13 ème mois entre 2012 et 2015 ;