Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.548 du 20/09/2018,  partie 8


Les représentants du personnel tous convoqués à des réunions extraordinaires le 22 mars 2011 à 9H30 et lOH30 afin d'être consultés sur les projets de licenciement pour motif économique, ne pouvaient plus siéger, ni donner un avis, ceux-ci n'ayant plus de mandats légaux et ceci en application de l'article L 1235-10 du Code du Travail qui dispose : - Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'Article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés. La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe. Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire." La société LOGISTRANS argumente que ces mêmes élus n'ont jamais songé à l'ouverture de la procédure collective de la SAS LOGISTRANS le 25 mai 2010, à revendiquer l'organisation de nouvelles élections au titre de la reconnaissance de l'U.E.S. suite au jugement du Tribunal d'Instance de Dieppe remontant au 14 mai 2009, soit un an auparavant et que par conséquent, les élus considéraient leurs mandats toujours légaux. Le Conseil rappelle à la SAS LOGISTRANS que, dès que les effectifs requis sont atteints ou que les mandats arrivent à expiration, la Loi fait obligation à l'employeur d'engager le processus électoral pour la mise en place ou le renouvellement des délégués du personnel ou du Comité d'Entreprise (L n° 82-915 - 28 octobre 1982 JO 29 octobre). L'omission ou le refus de l'employeur d'organiser les élections professionnelles constitue un délit d'entrave. La SAS LOGISTRANS ne peut valablement soulever le manque de réaction des élus suite à la décision du Tribunal de la reconnaissance de l'U.E.S. pour s'exonérer de son obligation et justifier sa propre turpitude en n'ayant pas respecté son obligation de mise en place des élections professionnelles ou d'avoir établi un procès-verbal de carence. En la cause, le Conseil relève que la SAS LOGISTRANS était en redressement judiciaire depuis le 27 mai 2010 suite à une décision du Tribunal de Commerce d'Evreux et ce suite à un premier plan social d'avril 2009. Or, le Conseil rappelle les termes de l'article L 1233-4 du Code du Travail qui dispose : - Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. En la cause, le Conseil constate que la SAS LOGISTRANS, entre les dates du 27 mai 2010 et 17 mars 2011, n'a mis en place aucune mesure qui aurait permis le maintien de l'activité économique de la société en procédant à des formations, adaptations de postes, réductions du temps de travail, suppression des heures supplémentaires. Cet état de faits relève d'une légèreté blâmable car elle a entraîné le licenciement de 123 salariés de la SAS LOGISTRANS. De plus, le Conseil relève également que le liquidateur dans son plan dit de sauvegarde de l'emploi, adresse un courrier aux sociétés SCI ASTRIA, SCI LARISTA, SCI MAROMME LOCATION, sachant parfaitement comme il l'indique dans ses écrits, que ces sociétés n'employaient aucun personnel. Le Conseil estime que ce procédé est un détournement de son obligation loyale de recherche de reclassement en interne. Le mandataire-liquidateur ne démontre pas qu'il a averti les élus qu'il estimait avoir un mandat légal, que cette recherche était viciée par l'absence de personnel dans ces sociétés et qu'elle ne relevait que d'une obligation imposée par le Code du Travail qui n'a pas été respectée. En la cause, le Conseil fait également le constat qu'effectivement, le liquidateur comme le soulève le demandeur, s'est contenté d'envoyer une lettre type sans rechercher de manière effective des possibilités de reclassement, mais surtout qu'aucune mention n'y est faite de la classification, de l'ancienneté, des diplômes, du niveau de salaire, de la polyvalence, etc... mais aussi de la mobilité des salariés. Ces précisions auraient permis aux entreprises recevant ces propositions de reclassement de trouver un éventuel profil les intéressant ou susceptibles de les intéresser. Le Conseil estime que l'envoi de cette lettre type au salarié doit être considéré comme une lettre circulaire qui ne donne aucune indication sur le parcours professionnel au sein de l'entreprise LOGISTRANS, des compétences, des diplômes et de l'éventuelle polyvalence du demandeur. Le Conseil rappelle aussi que la Cour de Cassation a jugé que l'envoi d'une lettre circulaire ne constitue pas une exploration suffisante (Cassation Sociale 17 octobre 2001 n° 99-42-464 ; cassation sociale 13 février 2008 n° 06-44-984). De même, le liquidateur indique que le salarié a retrouvé après son licenciement un contrat à durée déterminée.