Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.081 du 09/07/2020,  partie 4



 « Aux termes de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial prévues au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.
 
 De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou un descendant ayant atteint l'âge de la majorité.
 
 En application de l'article L411-59 du même code, le bénéficiaire de la reprise doit remplir plusieurs conditions. Tout d'abord, il doit se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans et participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente. Il doit également posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. Enfin, il doit répondre aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L331-2 à L331-5 ou démontrer qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.
 
 Ainsi il est admis que peuvent notamment justifier un refus de cession au profit du conjoint ou du descendant, l'absence de volonté réelle d'exploiter, le défaut de capacité professionnelle ou encore l'absence d'autorisation d'exploiter exigée par la loi à la date projetée de l'opération.
 
 Il doit enfin être précisé que l'intérêt légitime du propriétaire doit s'apprécier compte tenu, non pas de ses propres projets, mais de la bonne foi du cédant et de la capacité du cessionnaire à respecter les obligations nées du contrat, (civ. 3Ème, 21/02/1996, bull. civ. III, n° 51).
 
 En l'espèce, les demandeurs sollicitent du tribunal l'autorisation de céder le bail à leur fille P... X.... Ils font valoir que cette dernière dispose des moyens nécessaires pour exploiter les terres dont ses parents sont aujourd'hui locataires, qu'elle dispose de la compétence professionnelle nécessaire pour exploiter et justifie ne pas être soumise au contrôle des structures, en produisant le courrier de la direction départementale des territoires en date du 19/10/2016. Par ailleurs, ils indiquent qu'elle est titulaire de l'agrément du plan de professionnalisation personnalisé délivré par la direction départementale des territoires en janvier 2016. Ils soutiennent que par attestation en date du 03/07/2015, le chef du service régional de la formation et du développement a précisé que l'ensemble du dossier présenté par P... X... permettait de considérer qu'il répondait à titre dérogatoire et exceptionnel, à la condition de diplôme exigé pour bénéficier de la capacité professionnelle agricole telle que définie par le code rural et de la pêche maritime sous réserve de la validation par le préfet d'un plan de professionnalisation personnalisé. Ils précisent que ce plan a été délivré par le chef du service régional de formation et du développement le 03/07/2015.
 
 Les défendeurs font valoir leur désir de reprendre les terres afin que leur fils K... T... puisse les exploiter, ils estiment ainsi avoir un intérêt légitime au refus de cession. Ils soutiennent par ailleurs que le parcours professionnel et les diplômes de P... X... ne justifient pas de ses compétences professionnelles en matière agricole. Ils estiment que la capacité professionnelle agricole n'a été attribuée à P... X... qu'à titre dérogatoire et exceptionnel puisqu'elle ne bénéficie ni des diplômes ni de l'expérience professionnelle requise en la matière, et uniquement parce qu'elle a indiqué que sa demande de reprise des terres pour exploiter serait effectuée en association avec son père. Enfin, selon les défendeurs, elle ne démontre pas quels seraient les moyens humains, matériels et financiers mis en oeuvre pour procéder à l'exploitation des terres.
 
 L'article R331-1 du code rural et de la pêche maritime fixe les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle. A ce titre, il est constant que P... X... ne détient aucun diplôme visé par l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime.
 
 En revanche, elle justifie avoir effectué une formation de 21 heures intitulée « construire son projet de création ou de reprise d'exploitation » en février 2016. Toutefois, force est de constater que cette formation, d'une durée très courte, ne lui a pas permis d'acquérir la capacité ou l'expérience professionnelle requise par l'article R331-1 du code rural et de la pêche maritime.