Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.720 du 04/03/2021,  partie 2


qu'après avoir constaté que la demande de permis de construire, déposée par l'architecte, a été rejetée par le service d'urbanisme de la mairie en raison d'un défaut de raccordement au réseau d'eau potable, alors même que cette demande avait déjà été déclarée incomplète par le même service et qu'elle comportait, en outre, deux nonconformités majeures, la cour d'appel ne pouvait juger que l'architecte n'a pas commis de manquement contractuel, sans violer l'article 1184 du code civil, tel qu'applicable à la cause ;
 
 2°/ que le manquement contractuel susceptible de justifier la demande en résolution du contrat ne procède pas nécessairement d'une intention de nuire du cocontractant fautif ; qu'ayant constaté que l'architecte, après le rejet de la demande de permis de construire aux noms de ses clients, les exposants, a déposé une autre demande, à son nom, identique à la première avec raccordement au réseau d'eau potable, avant de céder ce permis à un autre entrepreneur, la cour d'appel, qui a retenu que les exposants ne rapportaient pas la preuve de ce que l'architecte avait cherché à favoriser l'autre acquéreur, a ajouté une condition au texte qu'il ne prévoit pas, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, tel qu'applicable à la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cour d'appel a souverainement relevé que la délivrance du permis de construire constituait une condition suspensive de la promesse de vente à laquelle les bénéficiaires pouvaient renoncer, comme à celle qui portait sur l'obtention des prêts permettant de financer le projet de construction, et qu'à la date à laquelle MM. H... et F... avaient renoncé à lever l'option d'achat, il n'apparaissait pas que le prêt bancaire ait été obtenu.
 
 10. Elle a retenu qu'il n'était pas démontré de façon convaincante que seul le refus du permis de construire ait empêché les bénéficiaires de la promesse de vente d'acquérir la parcelle.
 
 11. Abstraction faite de motifs surabondants sur l'absence de preuve d'un manquement de l'architecte à ses obligations contractuelles et sur l'intention qui lui était prêtée de favoriser un autre acquéreur, elle a pu en déduire que la responsabilité contractuelle de l'architecte ne pouvait être engagée.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Créola et MM. H... et F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Créola et MM. H... et F... et les condamne à payer à M. Q... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour MM. H... et F... et la société Créola.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir déclaré la SARL Créola irrecevable à agir contre M. Q...
 
 AUX MOTIFS QUE « Le contrat de maîtrise d'oeuvre signé par les parties le 11 septembre 2014 a été passé entre M. P... Q..., d'une part, et M. H... J..., et M. F... Y..., d'autre part, représentant une SCI Créola 2 ayant son siège social [...] . Les appelants n'ont pas répondu au moyen selon lequel M. Q... n'a jamais été lié contractuellement avec une SARL Créola, et ils n'ont d'ailleurs pas fourni d'extrait Kbis ni de cette SARL, ni de la SCI Créola 2.
 Dans ces conditions, il doit être retenu que le contrat n'a lié l'architecte qu'à M. F... et M. H..., qui seuls sont recevables à invoquer la responsabilité de leur co-contractant, à l'exception de la SARL Créola. La cour note d'ailleurs que le premier juge, bien que saisi par une SARL Créola, n'a mentionné à son dispositif qu'une SCI Créola. Le jugement sera donc en premier lieu réformé en ce sens »
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les parties et que le juge ne peut le modifier ; qu'en énonçant que les exposants n'avaient pas répondu au moyen selon lequel l'architecte n'avait jamais été lié avec la SARL Créola, alors même qu'ils précisaient, dans leurs écritures, que la SCI Créola, partie au contrat, avait été transformée en SARL, le juge a dénaturé les conclusions des exposants, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté MM. H... et F... de leur demande en résolution du contrat et en restitution des honoraires versés, outre dommages et intérêts
 
 AUX MOTIFS QUE « En ce qui concerne l'action en responsabilité, force est de constater que le contrat du 11 septembre 2014 porte la mention d'un délai contraint de deux mois mais sans en préciser le point de départ.