Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.024 du 12/06/2019,  partie 2


qu'en retenant que M. W... n'était pas recevable à « remettre en cause dans la présente instance le montant du passif et la régularité de l'état des créances en contestant l'admission de certaines d'entre elles » et qu'il ne pouvait « invoquer utilement l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme pour prétendre qu'il a été privé du droit à un procès équitable et du respect du principe du contradictoire », faute pour lui d'avoir contesté l'état des créances en temps utile en mettant en oeuvre les voies de recours offertes à cette fin, sans s'assurer que sa mise en cause dans la procédure collective était antérieure à l'expiration du délai de réclamation ouvert, pour contester cet état, par l'article R. 624-8 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. W... à payer à la SELARL EMJ prise en la personne de M. A..., la somme de 1 000 000 d'euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision et dit que la capitalisation des intérêts pourra intervenir dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 
 Aux motifs que « qu'aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supportée, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.  ; qu'il est établi par les bilans versés aux débats que la société a présenté les résultats suivants : au 30 novembre 2007, - 262 379 euros ; au 30 septembre 2009, - 173 379 euros ; - au 30 septembre 2010, - 757 860 euros, les capitaux propres étant en outre négatifs à cette date ; qu'il apparaît que l'exploitation de la société a toujours été déficitaire depuis que M. W... en est devenu le dirigeant, c‘est-à-dire depuis le mois de décembre 2007, et que la situation s'est dégradée sous sa direction, avant qu'il ne la cède à M. E... ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté qu'après le dénouement de l'opération immobilière, la société, qui était toujours déficitaire, n'a pas bénéficié du prix de cession, alors qu'il aurait normalement dû lui être versé, de sorte que la faute de gestion est parfaitement établi ; qu'il est constant que Holihome a vendu l'ensemble immobilier dont elle était propriétaire à la société Solma en décembre 2007 pour une valeur de 2 500 000 euros, que le prix de cession ne lui a pas été versé mais l'a été à la société Résidéa, de sorte que celle-ci est devenue substantiellement débitrice de Holihome laquelle a ainsi financé massivement sa maison mère ; qu'en effet, le prix de cession versé par la société Solma à la société Résidéa a servi à payer la cession des actions acquises par Résidéa auprès des époux Q... pour 1 647 233 euros, à rembourser le compte courant de ces derniers à hauteur de 143 781 euros, à payer la garantie de passif de 150 000 euros outre les honoraires d'avocat et d'expert-comptable pour un montant de 106 540 euros, à effectuer un remboursement auprès de la société Tamaris, société du groupe Probono, pour un montant de 150 000 euros, à M. W... pour se rembourser son compte courant d'associé pour un montant de 100 000 euros ; que M. W... qui ne conteste pas la matérialité de l'opération soutient pour l'essentiel que l'opération ne constitue pas une faute de gestion, qu'elle n'était nullement occulte, qu'ayant été nommé président de Résidéa le 14 mars 2008, il ne saurait être tenu pour responsable d'une opération qui est intervenue 4 ans avant l'ouverture de la procédure collective. Il ajoute enfin que le commissaire aux comptes a validé l'opération ; qu'il est toutefois constant que M. W... est devenu dirigeant de la société Holihome le 6 décembre 2007 et non en mars 2008, cette dernière date étant celle de la publication du changement de dirigeant au BODACC ;