Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.545 du 04/03/2020,  partie 4


que ce recrutement lui a permis de bénéficier d'une certaine disponibilité dans un premier temps et d'une augmentation évidente de son salaire qui ne traduiraient pas à eux seuls des conditions anormalement favorables ; mais il convient de relever qu'il réalisait un alignement sur les conditions de recrutement de Mme L... que le nouvel employeur pris en la personne de M. C... avait pris la peine de lui assurer par mail du 26 juin 2013 en réponse à ses interrogations ; que les pièces du dossier établissent que les contacts entre les deux jeunes femmes étaient étroits à tel point qu'en août 2013, Mme T... donnait à son ancienne et future collègue des informations sur les fournisseurs de la SAS Hyteck, en réponse à une sollicitation expresse pour une rencontre à ce sujet ; que précédemment, le 14 juillet 2013, elle avait communiqué à Mme P..., responsable de production/qualité chez la SARL Propos Nature une série d'informations afférentes aux articles, aux fournisseurs outre différents conseils sur la question des packagings ; qu'il n'est pas discuté que la liste des fournisseurs de la SAS Hyteck a été communiquée à la SARL Propos Nature, la question des raisons du téléchargement sur l'ordinateur personnel de Mme T... étant indifférente dès lors que le contrat de travail avec la SAS Hyteck lui imposait la confidentialité sur toutes les informations, connaissances et techniques connues à l'occasion de son travail dans l'entreprise et stipulait également que tous les documents qui lui avaient été confiés devaient rester la propriété de celle-ci ;
 
 qu'il apparaît donc que Mme T... a été recrutée en considération de la valeur qu'elle pouvait apporter à l'entreprise et de sa connaissance du secteur de la vente de produits cosmétiques maison ; que sa collaboration avec son nouvel employeur a débuté bien avant sa sortie des effectifs de chez la SAS Hyteck puisqu'elle lui fournissait des informations dès le mois de juillet 2013 ; qu'il s'agissait donc bien pour la SARL Propos Nature d'exploiter les connaissances acquises par la salariée dans l'exercice de son précédent emploi alors que celle-ci était tenue à une obligation de confidentialité ;
 
 qu'il convient donc de conclure s'agissant de Mme T... d'un débauchage constitutif d'un acte de concurrence déloyale compte tenu des circonstances ayant entouré son recrutement ;
 
 1°/ ALORS QUE la simple embauche d'anciens salariés d'une entreprise concurrente en considération des connaissances qu'ils y ont acquises et de leur expertise dans le secteur n'est pas fautive ; qu'en se bornant, en l'espèce, à énoncer que « Madame T... [avait] été recrutée en considération de la valeur qu'elle pouvait apporter à l'entreprise et de sa connaissance du secteur de la vente de produits cosmétiques maison » et « qu'il s'agissait donc bien pour la SARL Propos Nature d'exploiter les connaissances acquises par la salariée dans l'exercice de son précédent emploi alors que celle-ci était tenue à une obligation de confidentialité » (v. arrêt attaqué p. 11, § 2) pour en déduire que la SARL Propos Nature s'était rendue coupable, s'agissant de Madame T..., « d'un débauchage constitutif d'un acte de concurrence déloyale compte tenu des circonstances ayant entouré son recrutement » (v. arrêt attaqué p. 11, § 3), quand lesdites circonstances n'étaient pas de nature à caractériser l'existence de manoeuvres déloyales de débauchage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil [devenu l'article 1240 du code civil], dans sa rédaction applicable à la cause;
 
 2°/ ALORS, EN OUTRE, QUE seul le débauchage d'un salarié qui a entraîné une véritable désorganisation de l'entreprise qu'il a quittée constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en se bornant, en l'espèce, à énoncer que « Madame T... [avait] été recrutée en considération de la valeur qu'elle pouvait apporter à l'entreprise et de sa connaissance du secteur de la vente de produits cosmétiques maison » et « qu'il s'agissait donc bien pour la SARL Propos Nature d'exploiter les connaissances acquises par la salariée dans l'exercice de son précédent emploi alors que celle-ci était tenue à une obligation de confidentialité » (v. arrêt attaqué p. 11, § 2) pour en déduire que la SARL Propos Nature s'était rendue coupable, s'agissant de Madame T..., « d'un débauchage constitutif d'un acte de concurrence déloyale compte tenu des circonstances ayant entouré son recrutement » (v. arrêt attaqué p. 11, § 3), sans vérifier, de façon concrète, si l'embauche de Madame T... par la SARL Propos Nature avait entraîné une véritable désorganisation de la SAS Hyteck, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil [devenu l'article 1240 du code civil], dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'obtention, par la S.A.R.L Propos Nature des listes, fichiers et des documents techniques par l'intermédiaire de Madame T... relevait d'actes de parasitisme ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « la SAS Hyteck reproche également à la SARL Propos Nature un détournement des listes et fichiers documents techniques et par ce biais d'un savoir-faire ;