cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-15.082 du 18/10/2017,  partie 2


que M. Y... soutient que son état s'est aggravé, qu'il est désormais immobilisé en fauteuil roulant ; que la société ASO oppose le fait que le préjudice, qui consiste dans la perte d'une chance d'être garanti par un assureur, n'est pas susceptible d'aggravation et que l'indemnisation mise à sa charge a définitivement éteint sa dette de responsabilité ; que la cour d'appel, dans l'arrêt du 5 mars 2009 a condamné la société ASO à réparer le préjudice né de la perte de chance de souscrire une assurance et a liquidé le montant de la réparation due en conséquence, sans réserve l'hypothèse qui résulterait d'une éventuelle aggravation de l'état de la victime ; qu'il existe par conséquent une contestation sérieuse sur l'existence d'une obligation à réparation supplémentaire de la part de la société ASO ; que la cour d'appel, statuant en matière de référé, ne peut trancher ; que M. Y... sera débouté de sa demande en paiement et l'ordonnance déférée sera infirmée ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE toute victime dispose d'une nouvelle action en réparation contre le responsable en cas d'aggravation de son dommage ; d'où il suit qu'en retenant l'existence d'une contestation sérieuse fondée sur l'absence de réserve résultant d'une éventuelle aggravation de l'état de la victime dans le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 mars 2009, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ; que, dans son arrêt du 5 mars 2009 la cour d'appel de Versailles a jugé que la société ASO avait fait perdre à Monsieur Y... une chance – évaluée à 70 % – de souscrire une assurance garantissant le risque d'accident corporel et, ainsi, d'obtenir la réparation des préjudices corporels réalisés ; que, cette perte de chance n'ayant été indemnisée, partant liquidée, qu'à hauteur des préjudices initiaux, au jour où la cour d'appel statuait (5 mars 2009), la demande de réparation de l'aggravation ultérieure des préjudices, dans la limite de la perte de chance ainsi fixée, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, si bien qu'en déclinant néanmoins sa compétence, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile.