Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.349 du 06/01/2021,  partie 8


il ne peut être exonéré partiellement sa responsabilité pour l'inexécution de son obligation de délivrance que s'il prouve que l'acheteur a lui-même commis une faute ; l'acheteur ne commet aucune faute en ne procédant pas à un contrôle technique du matériel dont la qualité est garantie par un organisme certificateur ; en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Pacific PVC indiquait elle-même que ses installations étaient certifiées et que ses produits étaient testés (arrêt p. 10, dernier §) ; l'arrêt relève encore (p. 8, dernier §) que selon les experts, le produit livré par la société Pacific PVC était certifié en essais normalisés à l'eau et que la dénomination AFNOR des tubes était « tube pour réseau avec pression » ; en laissant néanmoins à la charge de la société ECI un tiers de son préjudice au seul et unique motif qu'elle n'avait pas contrôlé la conformité des produits fabriqués par la société Pacific PVC, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune faute à la charge de la société ECI, a violé les articles 1147, 1149 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1604 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 6.2 et 6.3 des conditions générales d'achat de la société ECI, « les contrôles effectués en cours de fabrication ont pour seul but d'informer l'acheteur et n'engagent aucunement sa responsabilité pas plus qu'ils ne diminuent celles du fournisseur. La réception ne peut être prononcée par l'acheteur ou ses représentants, qu'après contrôle quantitatif, qualitatif et technique ; elle ne dégage cependant pas la responsabilité du fournisseur des vices et non-conformités cachés du produit vendu » ; en condamnant la société Pacific PVC à n'indemniser la société ECI que des deux tiers de son préjudice résultant de la non-conformité des tuyaux livrés au seul motif que la société ECI ne justifiait pas avoir effectué chez le fournisseur les contrôles prévus par l'article 6 des conditions générales d'achat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société ECI (p.8) qui faisait valoir que les conditions générales d'achat prévoyaient, à l'article 8, une garantie contre les défauts de conception de matière, de fabrication ou de montage à la charge du fournisseur, indépendamment de toute notion de vice caché ou de non-conformité, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 4°) ALORS QU'en l'absence de défaut de conformité apparent, l'éventuelle absence de contrôle du matériel par l'acquéreur - qui ne peut être aussi approfondi que le contrôle du vendeur - n'a aucun lien de causalité avec le dommage et ne peut limiter la responsabilité du vendeur ; que la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.