Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.355 du 22/11/2018,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Assurances du crédit mutuel ainsi qu'à MM. Albert et Jean-Claude X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Assurances du crédit mutuel IARD et MM. Albert et Jean-Claude X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Assurances du Crédit Mutuel, Monsieur André X... et Monsieur Jean-Claude X... de leurs demandes dirigées contre la Mutuelle d'Assurances de la Ville de Mulhouse et d'avoir jugé que le contrat d'assurance souscrit par M. B... auprès de cette dernière était privé d'effet ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'absence de tout élément permettant d'affirmer que le stock d'armes et de munitions constitué par M. Frédéric B... existait déjà au moment de la conclusion du contrat d'assurances le 23 octobre 1990 par Mme C... B... ou lors de l'avenant du 15 octobre 1997, la nullité du contrat ne peut être recherchée pour cause illicite, absence de cause ou d'aléa, ni pour erreur sur la cause, l'existence et le caractère licite de la cause comme l'existence d'un aléa s'appréciant à la date de conclusion du contrat ; que si l'article L. 113-2 du code des assurances impose à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge, et si l'assuré doit, en cours de contrat, déclarer toute circonstance nouvelle de nature, soit à aggraver les risques, soit à en créer de nouveaux en rendant ainsi caduques les réponses faites à l'assureur, ces dispositions ne sont pas pour autant exclusives de l'obligation générale de bonne foi prévue par l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1104 applicable à tous les contrats y compris au contrat d'assurance ; que c'est dans des conditions manifestement exclusives de toute bonne foi que M. Frédéric B..., au bénéfice duquel le contrat d'assurances multirisques habitation souscrit par sa mère a été transmis, selon avenant du 15 octobre 1997, lorsqu'il est devenu propriétaire de l'immeuble sis [...], a poursuivi l'exécution de ce contrat, en s'abstenant d'informer l'assureur qu'il collectionnait les armes de la première guerre mondiale et qu'il détenait dans les lieux un stock d'environ 3,7 tonnes d'armes et de munitions, dont 500 kilos encore actives ; qu'en omettant de déclarer à l'assureur cette circonstance, qui ne pouvait à l'évidence pas faire l'objet d'une question de la part de l'assureur au regard du caractère illicite de cette détention et qui était essentielle pour la définition même du risque assuré, ce que l'assuré ne pouvait ignorer, l'importante quantité d'armes et de munitions détenues étant incontestablement un facteur d'aggravation tant de la probabilité de survenance d'un sinistre que des conséquences d'un tel sinistre et ne constituant pas un usage habituel d'un immeuble d'habitation, M. B... a manqué à son obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi du contrat, le privant ainsi de tout effet ; que sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés, il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d'assurance, celui-ci n'étant pas nul en raison d'un vice l'affectant lors de sa souscription, mais privé d'effet en raison de son exécution de mauvaise foi par l'assuré ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE si le questionnaire est désormais généralisé, la loi ne l'a pas pour autant rendu obligatoire, ni interdit la déclaration spontanée, ni abandonné l'exigence de la bonne foi dans la formation et l'exécution du contrat d'assurance ; qu'en l'occurrence, aucun élément de la procédure ne permet d'établir que l'assuré initial, Mme C... B..., aurait commis une fausse déclaration lors de la souscription du contrat le 23 octobre 1990 en omettant de signaler la présence des armes et munitions, la présence de ces dernières n'étant pas démontrée à cette date ; que par contre, M. Frédéric B..., devenu titulaire du contrat d'assurance suivant avenant avec effet au 15 octobre 1997, n'a signalé à aucun moment la présence des armes et munitions à son domicile, alors même qu'il résulte des auditions de plusieurs voisins et proches qu'il était notoirement connu pour être un collectionneur d'arme de la première guerre mondiale ; qu'outre le caractère parfaitement illégal de la détention de ces objets, expliquant vraisemblablement le défaut de déclaration à l'assureur, M. Frédéric B... ne pouvait ignorer que la présence de ces objets, plus particulièrement en aussi importante quantité, était de nature à augmenter non seulement le risque d'incendie ou d'explosion en lui-même, mais également l'étendue des dommages engendrés en cas de survenue d'un incendie résultant d'un événement extérieur ;