Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.746 du 17/02/2021,  partie 3


ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article L 6222-18 stipule que « Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage. Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. À défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer » ; que l'article 1108 du code civil stipule que « quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité à contracter ; un projet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation » ; que s'il est admis que les modes probatoires utilisés du consentement des parties peuvent être divers, des divergences significatives apparaissent toutefois en l'espèce dans la production des différents documents de constatation de rupture de contrat d'apprentissage de telle sorte qu'il ne peut être retenu une preuve certaine et valable de la volonté commune des parties de mettre fin au contrat d'apprentissage ; qu'en outre, il ressort des pièces fournies que le peu d'information qui y sont consignées et leur caractère sommaire sont de nature à faire naître un doute sur le commun accord des parties ; qu'à cet égard, l'établissement d'un document sur lequel est cochée la case « autre » sans précision complémentaire apparaît insuffisant ;
 
 ALORS QUE le contrat d'apprentissage ne pouvant être rompu que sur accord écrit signé des deux parties ou judiciairement, la rupture matérialisée par la signature d'une « Constatation de rupture du contrat d'apprentissage »
 est nécessairement d'un commun accord ; qu'en jugeant que la preuve n'en était pas rapportée aux motifs inopérants de la présence sur le formulaire des cases « commun accord » et « autre », et que seule cette dernière avait été cochée, la cour d'appel a violé l'article L 6222-18, alinéa 2, du code du travail dans sa version applicable.