Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.446 du 04/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021
 
 1°/ la société Estienne construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Ferrier bois constructions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société Entreprise Guiramand, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ la société IBF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ la société [...] , société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme T... A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire,
 
 6°/ la société Alp'Medelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ la société SDG Peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée [...] ,
 
 8°/ la société Métallerie Chevalier, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Chevallier et Fils,,
 
 9°/ la société Isolat 2020, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 10°/ la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , intervenant en remplacement de la société [...], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Alpes-Sud Energies,
 
 11°/ la société [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est c/o M. G..., [...] ,
 
 12°/ M. F... R..., domicilié [...] ,
 
 13°/ M. O... S..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° X 19-10.446 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme T... A..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [...] et de la société Kagima Sainte-Marie,
 
 2°/ à la société Banque Populaire Grand Ouest, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Banque Populaire Atlantique ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société [...] a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Estienne construction, Ferrier bois constructions, Entreprise Guiramand, IBF, [...] , Alp'Medelec, SDG Peinture, Métallerie Chevalier, Isolat 2020, BR associés, [...] et de MM. R... et S..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [...] , ès qualités, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Banque Populaire Grand Ouest, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, M. Jobert, conseillers, Mmes Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2018), par acte du 3 juin 2008, la société Banque populaire Atlantique (la société BPA), aujourd'hui dénommée Banque populaire Grand Ouest, a consenti à la société Kagima Sainte-Marie (la société Kagima), promoteur, plusieurs concours bancaires en vue d'une opération de construction. Cet acte envisageait la délivrance d'une garantie de paiement aux entreprises.
 
 2. Le 11 février 2011, après un litige, les sociétés BPA et Kagima ont conclu un protocole.
 
 3. Par jugements des 22 mai et 18 décembre 2012, la société Kagima a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaire.
 
 4. Certains entrepreneurs dont les marchés demeuraient impayés ont déclaré leurs créances, puis ont mis en demeure la société Kagima de leur délivrer les garanties de paiement prévues à l'article 1799-1 du code civil.
 
 5. Le liquidateur de la société Kagima a également mis en demeure la société BPA d'exécuter la garantie de paiement dans les termes et conditions énoncées par les entreprises.