décision 17-13.982 du 28/03/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « l'article L. 2143-3 du code du travail permet à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins salariés, qui constitue une section syndicale, de désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ; qu'ainsi qu'il est dit à l'article L. 2122-1 du Code du travail, la représentation syndicale prévue à l'article L. 2143-3 susvisé, est subordonnée à la représentativité du syndicat qui satisfait aux critères de l'article L. 2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, où à défaut des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant ; que la représentativité syndicale ainsi définie s'apprécie tous collèges ; que toutefois en application de l'article L. 2122-2 du code du travail, les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont au critère d'audience de 10 % des suffrages sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats ; qu'en ce cas, la représentativité syndicale s'apprécie à l'aune de ces seuls collèges ; que rappelant que les dispositions régissant la représentativité syndicale sont dictées par la nécessité d'assurer la liberté syndicale dans l'entreprise tout en évitant les inconvénients d'une trop grande dispersion, le conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux régimes différenciés des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code du travail, notamment au profit de la CFE-CGC dont le caractère catégoriel interprofessionnel n'est pas contestable, a considéré dans une première décision du 7 octobre 2010 dont le principe a été réaffirmé dans une deuxième décision du 12 novembre 2010 que les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle nationale ne se trouvaient pas dans la même situation que les autres organisations syndicales, de sorte que le législateur, en prévoyant à titre dérogatoire que le seuil de représentativité de 10 % devait être calculé dans les seuls collèges dans lesquels ces organisations avaient vocation à présenter des candidats, a pu valablement instituer une différence de traitement en lien direct avec l'objet de la loi ; que dans un arrêt transposable du 14 décembre 2011, la cour de cassation (chambre sociale) appelée à statuer sur la conventionalité des règles dérogatoires de mesure d'audience au regard du principe d'égalité, a retenu quant à elle que la dérogation était justifiée à raison de la différence dans le champ statutaire d'intervention des syndicats généralistes avec les syndicats catégoriels ; que dès lors il résulte nécessairement de ces décisions que le double critère de différenciation de l'article L. 2122-2 du code du travail est motivé par la nécessité de pallier le champ d'intervention restreint des syndicats catégoriels au regard du principe de liberté syndicale, tout en limitant les effets de la dérogation aux syndicats affiliés à une confédération nationale catégorielle mais également interprofessionnelle, afin de prévenir les risques de dispersion syndicale excessive ; que le syndicat autonome des praticiens-conseil du régime d'assurance maladie, dont il n'est pas contesté qu'il s'agit d'une organisation syndicale catégorielle puisqu'il s'adresse exclusivement aux praticiens-conseils de l'assurance maladie et qu'il ne peut donc présenter des candidats que dans le collège électoral spécifique à cette profession à l'occasion des élections professionnelles de la CNAMTS, est affilié, d'une part, à l'union nationale des syndicats autonomes (UNSA), qui n'est pas une organisation syndicale catégorielle même si elle est interprofessionnelle et, d'autre part, à l'union confédérale des médecins salariés de France (UCMSF) ; que selon ses statuts, l'union confédérale a pour objet de grouper les syndicats de médecins salariés afin de les aider à étudier, à défendre et à représenter leurs intérêts dans le cadre de la médecine salariée ; que son caractère catégoriel est établi au sens de l'article L. 2122-2 du code du travail en ce qu'elle ne regroupe qu'une catégorie de salariés ayant la qualité de médecin ; que la CNAMTS conteste, en revanche, à l'UCMSF la qualité de confédération syndicale interprofessionnelle dans la mesure où elle s'adresse aux seuls médecins qu'elle assimile ainsi à une seule et même profession ; qu'elle produit, à cet égard, un arrêt de la Cour de cassation en date du 24 septembre 2013 (chambre sociale) dont il résulte que le tribunal d'instance de Paris 20ème arrondissement, en constatant que le SAPC ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail « dès lors qu'il était rattaché à l'UCMSF qui n'est pas interprofessionnelle » et qu'il n'était donc pas affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, en a exactement déduit que la représentativité de ce syndicat devait s'apprécier au regard des suffrages recueillis dans l'ensemble des collèges électoraux ;