Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.850 du 09/09/2020,  partie 3


Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions (..) » ; que le juge judiciaire est compétent, sur le fondement de ce texte, pour statuer sur l'action en responsabilité engagée par l'agent titulaire d'une personne publique, victime d'un accident de service, à l'encontre la personne publique substituée à son agent, auteur de l'accident de la circulation ; qu'est considéré comme auteur de l'accident l'agent chargé de conduire un véhicule ou associé à sa conduite ; qu'en se bornant dès lors, pour rejeter l'exception d'incompétence au profit des juridictions de l'ordre administratif soulevée par l'agent judiciaire de l'Etat, à affirmer que l'action des consorts R... tendait à obtenir réparation, et la désignation d'un expert judiciaire à cette fin, à l'encontre de l'auteur de l'accident dont M. A... R... avait été victime, le 27 novembre 2008, à bord d'un véhicule blindé, sans constater que l'adjudant C... L... aurait conduit le véhicule ou aurait été associé à conduite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision à sa décision au regard de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que l'action des consorts R... tendait à obtenir réparation, et la désignation d'un expert judiciaire à cette fin, à l'encontre de l'auteur de l'accident dont M. A... R... avait été victime, le 27 novembre 2008, à bord d'un véhicule blindé, après avoir constaté que ce dernier invoquait la responsabilité de l'adjudant C... L... qui aurait eu connaissance de la défaillance technique du véhicule qu'il conduisait et l'aurait néanmoins envoyé en mission, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.