décision 18-84.430 du 16/10/2018,  partie 3



 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejetant la demande de mise en liberté de M. X..., l'arrêt, après avoir rappelé les charges recueillies contre l'appelant d'avoir participé au crime dont il est accusé, énonce que l'intéressé, ayant varié dans ses dépositions, il convient d'éviter toute pression sur la famille de la victime mais également toute concertation avec son co-accusé ; que les juges relèvent qu'au regard de la peine qu'il encourt et de ses antécédents judiciaires, M. X... ayant déjà été condamné pour des faits de violences, il existe des risques de fuite, l'hébergement proposé et une inscription à un organisme d'enseignement à distance étant, à cet égard, insuffisants, ainsi que de renouvellement des faits ; qu'ils déduisent de ces circonstances, d'une part, que la détention provisoire est l'unique moyen d'empêcher une pression sur la famille de la victime et une concertation avec un comparse, de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice et de prévenir le renouvellement de l'infraction, d'autre part, que les objectifs précités ne peuvent être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne comportent que des mesures de contrôle discontinues et exercées a posteriori ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait, notamment, au regard de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale et sans méconnaître les stipulations conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le grief allégué ne saurait être admis ;
 
 Mais sur le moyen pris en sa seconde branche ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de M. X... ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen qui exposait que la détention provisoire avait excédé une durée raisonnable, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 I- Sur le pourvoi formé par M. X... le 10 juillet 2018 par déclaration au greffe de la maison d'arrêt :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 II- Sur l'autre pourvoi :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 28 juin 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.