Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-24.208 du 10/09/2015,  partie 3


 que lui avocat se permettait de dire ce que tout le monde pensait tout bas et qu'elle ferait jusqu'à ce qu'elle soit démise de son poste » ; que M. CoIlioud-Marichallot, greffier, a déclaré lors de son audition du 2 février 2012, que Me X... a « continué à la mettre en cause, il lui a dit qu'elle n'était pas à sa place dans les fonctions qu'elle occupe actuellement, qu'il ferait en sorte qu'elle soit démise de ses fonctions de JLD » ; que M. Z..., brigadier-chef de police, a déclaré lors de son audition du 28 février 20 12 avoir entendu Me X... évoquer le fait qu'il ferait en sorte que Mme F... soit démise de ses fonctions mais qu'il ne se souvenait plus des termes utilisés par Me X... ; que sur le comportement de Me X... au cours de l'audience et sur les propos qui auraient été tenus, M. Collioud-Marchillot a déclaré : « Me X... parlait sur un ton véhément », « le ton menaçant » ; qu'il a entendu Me X... dire que Mme F... « était incompétente » ; que selon Mme Y..., Me X... tenait des propos « déplacés », notamment en disant que Mme F... « n'était pas compétente » ; qu'elle ne faisait pas son travail de façon indépendante et impartiale » ; que selon M. Z..., Me X... s'est « fâché » lorsque Mme F... s'est présentée comme juge de la détention » ; qu'il a déclaré en outre que Mme F... était " réputée pour son incompétence " ; que selon M. C..., entendu le 3 février 2012 « Me X... s'est emporté envers elle », celui-ci considérant comme « inacceptable » le comportement de Mme F... se présentant comme juge de la détention ; que Me X... était « très démonstratif et très en colère vis-à-vis de la JLD » ; « qu'il s'est énervé sur la JLD » sans vraiment défendre son client ; 
 qu'il a ajouté que Mme F... « ne faisait pas correctement son travail » ; que ce témoin a dit avoir été « choqué » par les propos tenus par Me X... ; que le conseil régional de discipline, au regard du contexte-oubli de la qualification de juge des libertés, autorisation donnée au parquet de s'absenter, mise en détention sans délibérer-a estimé que « l'émotion ressentie par Me X... est compréhensible et sa réaction également » ; que le conseil régional de discipline a considéré qu'il ne pouvait être reproché à Me X... d'avoir manqué « dans ces circonstances à ses obligations de délicatesse et de modération » ; qu'à l'audience devant la cour, Me X... a reconnu avoir mal réagi et de manière véhémente, tout en contestant avoir utilisé le verbe « casser », à l'encontre de Mme F... ; mais que la véhémence des propos, les attaques « ad hominem » à l'encontre de Mme F..., mettant en cause sa compétence professionnelle et la menace annoncée de faire en sorte qu'elle soit démise de ses fonctions, sont établies par les témoignages concordants versés aux débats ; que les termes employés, visant à discréditer, à déconsidérer Mme F..., constituent un manquement à l'obligation de délicatesse et de modération, telle qu'elle résulte des dispositions combinées des articles 183 du décret du 27 novembre 1991, de l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 et de l'article 1-3 du règlement intérieur national ; qu'ils sont exclus de la protection de la liberté d'expression accordée par l'article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue ; qu'elle ne s'étend pas aux propos véhéments dirigés contre un magistrat, mettant en cause sa compétence professionnelle ; qu'en l'espèce, ces propos n'étaient ni destinés ni de nature à assurer la défense de son client ; 
 
 1° ALORS QUE la liberté d'expression d'un avocat s'exprimant à l'audience, ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires et proportionnées au sens du deuxième paragraphe de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme lequel doit en pareille hypothèse, être mis en oeuvre au regard des exigences de l'article 10 de la Convention ; que l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement d'un magistrat lequel, en tant que fonctionnaire appartenant aux institutions fondamentales de l'Etat, peut faire l'objet de critiques personnelles qui se rattachent aux dysfonctionnements constatés ; que dans le prétoire, ce n'est qu'exceptionnellement qu'une limite touchant la liberté d'expression de l'avocat de la défense peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ;