Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.198 du 03/02/2021,  partie 7



 4°) ALORS QUE la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas réglé l'intégralité des heures supplémentaires dues au salarié pour les années 2011 et 2012, qu'il avait méconnu la législation relative aux temps d'attente et n'avait, de ce fait, pas rémunéré correctement M. B..., qu'il avait encore méconnu les règle relatives aux indemnités de congés payés privant le salarié d'une partie de son droit à congés payés, qu'il n'avait pas respecté le droit au repos hebdomadaires du salarié et n'avait pas opéré les compensations financières qui s'imposaient, qu'il n'avait pas fait bénéficié M. B... d'une visite médicale de reprise de travail après son accident du travail en 2013, ni de toutes les visites périodiques auxquelles il devait être soumis ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces manquements de l'employeur, quelle que soit la date à laquelle ils avaient été invoqués et l'état de conscience supposé du salarié lors de la prise d'acte, étaient objectivement de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.