Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.947 du 15/09/2021,  partie 2



 3°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt que la salariée avait d&apos;abord été engagée en qualité d&apos;agent spécialisé d&apos;émission avec reprise d&apos;ancienneté au 17 avril 2000 avant de devenir conceptrice rédactrice multimédia ; que cela résultait du contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2003 l&apos;affectant aux fonctions d&apos;agent spécialisé d&apos;émission, produit aux débats par cette salariée ; que pour justifier la plus grande expérience dans la fonction de l&apos;autre salariée, la société se référait au profil Linkedin de cette dernière qui mentionnait qu&apos;elle occupait cet emploi depuis le 1er janvier 2003 ; qu&apos;en retenant qu&apos;il n&apos;était pas justifié que l&apos;autre salariée ait accédé avant elle à l&apos;emploi de conceptrice multimédia sans cependant confronter ces pièces dûment versées aux débats et visées par la société, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Ayant vérifié les conditions dans lesquelles la carrière des deux salariées s&apos;était déroulée, la cour d&apos;appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, a relevé, sans modifier les termes du litige, et sans être tenue de s&apos;expliquer spécialement sur les pièces qu&apos;elle décidait d&apos;écarter, qu&apos;alors que la salariée établissait des faits laissant supposer que, bien qu&apos;effectuant un travail égal ou de valeur égale à celui de la salariée à laquelle elle se comparait, elle avait connu une évolution de carrière moindre, l&apos;employeur n&apos;apportait, quant à lui, pas d&apos;éléments objectifs et pertinents propres à justifier cette inégalité de traitement.
 
 5. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société France télévisions aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société France télévisions et la condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que Mme [Y] devra être repositionnée à compter du mois de mai 2014 aux niveaux d&apos;expertise maîtrisé et de placement 13 et à compter du mois de décembre 2014 au niveau de placement 14, d&apos;AVOIR fixé son salaire mensuel brut global à 3 705,59 euros arrêté à mai 2014 ; d&apos;AVOIR condamné la société France télévisions à payer à Mme [Y] les sommes de 2 691,30 euros à titre de rappel de salaire de mars 2012 à décembre 2012, 11 614,56 euros à titre de rappel de salaire de janvier 2013 à décembre 2016, 1 430,58 euros à titre de congés payés afférents, 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral subi du fait de l&apos;inégalité de traitement, d&apos;AVOIR ordonné la remise d&apos;un bulletin de salaire récapitulatif-conforme à la présente décision et d&apos;AVOIR condamné la société France Télévisions aux entiers dépens et à payer à Mme [Y] la somme de 3 500 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile 
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [G] [Y], employée par la société France télévisions avec reprise d&apos;ancienneté depuis le 17 avril 2000 en qualité d&apos;agent spécialisé d&apos;émission, puis de conceptrice rédactrice multimédia, a saisi le conseil de prud&apos;hommes de Paris le 4 mars 2015 à la suite de la mise en oeuvre de l&apos;accord d&apos;entreprise du 28 mai 2013 rétroagissant le 1er janvier 2013 qui s&apos;est substitué à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle qui s&apos;appliquait auparavant et de la transposition de sa situation par la remise le 12 juillet 2013 d&apos;un avenant à son contrat de travail et d&apos;une fiche de transposition l&apos;informant des conditions de cette transposition ;
 Attendu que le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l&apos;employeur d&apos;assurer l&apos;égalité des rémunérations entre salariés placés dans une situation identique ; qu&apos;il appartient à Mme [Y] qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre éléments de fait susceptibles de caractériser une telle inégalité de rémunération et à l&apos;employeur de rapporter la preuve d&apos;éléments objectifs justifiant cette différence ;
 Que la salariée, pour soutenir qu&apos;elle était victime de cette inégalité de traitement en matière de rémunération dès avant la transposition et qui a perduré ensuite, se compare avec Mme [Q] [X] ; que la comparaison de leurs fiches de transposition respectives révèle qu&apos;elles occupaient la même fonction de rédactrice multimédia, leur appartenance au même groupe de qualification B220, le même niveau indiciaire N05, un statut identique de cadre supérieur administratif et un nombre d&apos;années d&apos;