Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.122 du 05/12/2018,  partie 2


Dans ce cas, il revient hors cadre dans son service et son repos d'origine avec priorité et obligation de se résorber sur le premier poste libéré de même catégorie de services et de repos dans cette entité. Si un agent souhaite une autre affectation, il en fait la demande selon le régime existant des mutations » ; qu'au titre de l'accompagnement de cette mobilité, il est prévu, à l'article 2.2.2.1, une information faite par le manager sur les activités et les métiers accessibles au cours des EAP à partir de la deuxième année d'exercice de la fonction CSA ; qu'en l'espèce, le terme de l'expérience était le 30 avril 2012 et l'employeur justifie avoir transmis à la suite d'un entretien avec la salariée du 29 mai 2012, un document au sein duquel lui sont rappelés les dispositions précitées ; que Mme A..., dans son attestation indique : « Mme Y... a été reçue le 29 mai 2012 par moi-même et un manager de ligne, B... Jean-Luc, dans le cadre de l'application du Protocole AMO-CSA. Nous l'avons informée que la ligne 3-3 bis envisageait de la faire retourner sur sa fonction d'origine, c'est-à-dire agent de station-service nuit à Porte de Bagnolet car cela faisait plus de cinq ans qu'elle était détachée. En effet, elle intégra le CSA le 30 avril 2007. Dans le cadre de cet entretien, je l'ai informée que je ne lui donnais pas de date de détachement immédiatement pour qu'elle puisse se retourner et envisager une mobilité hors ligne, si elle le désirait. Je lui ai précisé que je la recevrai prochainement pour qu'elle me dise ce qu'elle envisageait et l'informait sur une date effective de retour sur sa fonction d'origine » ; que dans la mesure où la salariée n'a formulé aucune demande de mobilité, la décision de l'employeur de la réaffecter sur ses fonctions d'origine ne constitue ni une sanction disciplinaire, ni rétrogradation injustifiée mais seulement l'application des dispositions du protocole ; que sur les événements intervenus le 25 juin 2012, les parties transmettent de part et d'autre des attestations contradictoires sur les circonstances dans lesquelles Mme A... a sollicité de pouvoir s'entretenir avec la salariée au sujet de la sortie du protocole ; que les attestations versées aux débats par la salariée (dans lesquelles il est soutenu que Mme A... a eu une attitude agressive à l'égard de Mme Y...) laissent planer un doute sur l'exactitude de la situation décrite par ces témoins et plus généralement sur la validité de leur témoignage ; qu'en effet, l'employeur communique les déclarations faites par M. C... selon lesquelles : « Je déclare avoir fait une déclaration sous la pression de M. D... E... concernant l'état de Mme Y.... Cette déclaration m'a été imposée en me posant un CERFA sur la table devant moi. On m'a demandé de recopier les exemplaires de déclaration de mes collègues présents ce soir-là, en modifiant les phrases mais en conservant le sens pour faire condamner Mme A... » ; qu'elles sont confirmées par Mme F... qui atteste : « Le lendemain, M. D... E... très énervé nous a distribué des rapports nous dictant ce qu'il fallait écrire et nous a demandé la photocopie d'une pièce d'identité. J'ai mis plusieurs jours à lui remettre la photocopie de ma pièce en sachant que je n'avais rien entendu. Avec insistance, celui-ci me l'a réclamée en me disant 'ne t'inquiète pas, on va la faire tomber, c'est une incapable qui a été virée d'Air France etc. » ; que l'employeur produit l'attestation de Mme A..., corroborée par celle de M. B... ; qu'elles démontrent que ce jour-là, l'attitude de la supérieure hiérarchique n'a pas été à l'origine des difficultés relatives à la demande d'entretien et révèlent que le comportement excessivement méfiant de la salariée et l'intervention d'un collègue ont contribué à envenimer le débat ; que l'employeur établit ainsi que cet incident est étranger à tout agissement de harcèlement moral ; que s'agissant enfin des accusations portées à l'encontre de la Caisse de Coordination des Assurances Sociales de la RATP, l'employeur justifie que ces faits sont étrangers à toute situation de harcèlement moral ; qu'en effet, à la lecture des six courriers transmis par la salariée dans lesquels la caisse fait application des dispositions relatives aux restrictions d'horaires de sortie, à son droit de recours ou qui conclut à un accident professionnel, il n'apparaît aucun acte répété qui a eu pour objet ou pour effet, une dégradation des conditions de travail de la salariée ; qu'au vu de l'ensemble de ces motifs, il convient de considérer que la situation de harcèlement moral invoquée par Mme Y... n'est pas établie ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le harcèlement moral invoqué par la salariée ne repose que sur ses affirmations ; que la salariée n'établit pas les faits constitutifs de harcèlement moral ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la charge de la preuve du harcèlement n'incombe pas au salarié, lequel doit uniquement apporter les éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;