Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.360 du 13/02/2020,  partie 10



 9°) ALORS QU'en énonçant, pour décider que la Société IJLAL ne justifiait d'aucun préjudice résultant du retard dans la signature de l'acte authentique de vente, que la Société IJLAL ne produisait pas de contrats de réservation d'achat ferme et définitif, bien que ne disposant pas encore de titre de propriété afférent aux parcelles, elle n'avait pas la possibilité d'obtenir de tels contrats, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 10°) ALORS QUE constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la Société IJLAL ne justifiait d'aucun préjudice résultant du retard dans la signature de l'acte authentique de vente, qu'elle ne démontrait pas qu'elle aurait pu effectivement obtenir une marge de l'opération immobilière si l'acte authentique avait été signé quelques mois auparavant, bien que l'échec du projet en raison du retard pris dans la réitération de la vente par acte authentique ait privé la Société IJLAL d'une chance d'obtenir le bénéfice escompté, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.