décision 16-15.365 du 21/06/2017,  partie 4


que s'il est effectif que par suite d'une erreur, la société DAFY a notifié à sa cocontractante un préavis d'un mois au lieu de trois mois dans sa lettre du 1er février 2012, elle est revenue sur cette erreur dans une correspondance adressée à la société MOTOSTOP dans une lettre recommandée en date du 28 février 2012, intervenue avant l'expiration du préavis ; que dès lors, la société MOTOSTOP, qui a bénéficié de l'intégralité du préavis prévu au contrat, n'établit pas qu'elle a subi un grief, le fait que la lettre du 28 février 2012 lui enjoigne de payer les factures en instance ne constituant pas une menace rendant impossible la poursuite du contrat mais la mise en demeure de remplir ses propres obligations ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera réformé de ce chef et qu'il sera considéré que la résiliation est intervenue au cours de la période probatoire sans avoir à susciter un examen des griefs invoqués par la société DAFY ; que, pareillement, en raison du mode de rupture, c'est à bon droit que la juridiction consulaire a débouté la société MOTOSTOP de sa demande en payement de 400.000 euros à titre de dommages et intérêts. En revanche, sa décision doit être infirmée en ce qu'elle a condamné la société DAFY à lui rembourser le montant des investissements hors redevance ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas si en réduisant à un mois le préavis contractuel, puis en modifiant cette durée le dernier jour du délai primitivement accordé, la société DAFY MOTO n'avait pas manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat et s'il n'en était pas résulté un préjudice pour son cocontractant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la faculté de résiliation unilatérale doit être exercée de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société DAFY MOTO n'avait pas abusé de son droit de résilier le contrat en mettant en connaissance de cause la société MOTOSTOP dans l'impossibilité d'amortir ses investissements qui lui avaient été imposés lors de la conclusion du contrat et que rien ne justifiait la décision d'y mettre fin, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil.