décision 17-14.349 du 12/04/2018,  partie 3


que « l'indication dans la clause d'accession de la date du 31 décembre 2010 à laquelle le changement et les améliorations feraient accession ne peut être regardée que comme une date indicative de la fin du bail renouvelé, telle qu'elle a pu être envisagé à l'origine, car elle ne correspond pas dans les faits à la fin du bail ayant pris effet au 1er juillet 1994 [; qu']elle ne saurait contredire valablement l'indication de la phrase précédente de la clause qui est quant à elle conforme aux dispositions légales » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 5e alinéa) ; que « les travaux financés par le preneur et constituant des améliorations ne feront donc accession aux bailleurs qu'à la fin du bail renouvelé à effet du 30 mai 2014 ; [que] la question du remboursement des dépenses de gros oeuvre supportées par le preneur mais dont la charge in-comberait en définitive aux bailleurs tenus d'une obligation de délivrance est dans ces conditions posée de façon prématurée, et l'évaluation des sommes doit être différée » (cf. arrêt attaqué, p. 12, 6e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE le bail souscrit le 7 mars 1992 et entré en vigueur le 1er juillet 1994, stipule, au § II, 8), 2e alinéa, de la clause charges et conditions, que le preneur accepte « de laisser, sans indemnité à la charge du bailleur, tous changements ou améliorations que le preneur aurait pu ap-porter aux biens loués à l'expiration du premier renouvellement du présent bail, soit au plus tard le 31 décembre de l'an deux mil dix (2010) » ;qu'en relevant, pour refuser de considérer que cette clause est devenue caduque le 31 décembre 2010 et qu'elle ne peut donc pas faire partie de l'économie du bail qui s'est renouvelé le 30 mai 2014, que « l'indication dans la clause d'accession de la date du 31 décembre 2010 à laquelle le changement et les améliorations feraient accession ne peut être regardée que comme une date indicative de la fin du bail renouvelé, telle qu'elle a pu être envisagée à l'origine, car elle ne correspond pas dans les faits à la fin du bail ayant pris effet au 1er juillet 1994 » et qu'« elle ne saurait contredire valablement l'indication de la phrase précédente de la clause qui est quant à elle conforme aux dispositions légales », la cour d'appel a violé la règle qui veut que le juge ne puisse pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis, ensemble les articles 1134 ancien et 1103 nouveau du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le renouvellement du bail donne lieu à la conclusion d'un nouveau bail dont les clauses sont identiques à celles du bail expiré à la date où il prend fin ; qu'il s'ensuit que la clause de ce bail expiré qui a été frappée de caducité avant la date du renouvellement ne fait pas partie de l'économie du bail issu du renouvellement ; qu'en énonçant que le bail renouvelé le 30 mai 2014 comporte la stipulation qui figure au § II, 8), 2e alinéa, de la clause charges et conditions du bail souscrit le 7 mars 1992, quand cette stipulation est devenue, suivant son propre libellé, caduque « au plus tard le 31 décembre 2010 », la cour d'appel a violé l'article L. 145-12 du code de commerce, en-semble les principes qui régissaient le renouvellement des contrats avant l'entrée en vigueur de l'article 1214, alinéa 2, nouveau du code civil ;
 
 3. ALORS QUE le dispositif de l'arrêt rendu, le 14 octobre 2011, par la cour d'appel de Paris, « par ces motifs », p. 11, 7e alinéa, « dit que la créance de la société Pub opéra au titre des travaux de gros oeuvre réalisés dans les lieux avec l'accord de bailleurs, fondée en son principe » ; qu'en énonçant que « les travaux financés par le preneur et constituant des améliorations ne feront [
 ] accession aux bailleurs qu'à la fin du bail renouvelé à effet du 30 mai 2014 » et que « la question du remboursement des dépenses de gros oeuvre supportés par le preneur mais dont la charge incom-berait en définitive aux bailleurs tenus d'une obligation de délivrance est dans ces conditions posée de façon prématurée », la cour d'appel a violé les articles 1351 ancien et 1355 nouveau du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.