décision 16-20.737 du 24/05/2018,  partie 8


qu'enfin le tribunal rappellera qu'un simple relevé de compte portant un solde créditeur n'engage la responsabilité du banquier qu'au seul temps de sa délivrance et ne revêt plus aucune force probante dès la seconde suivante dans la mesure où des écritures nouvelles en débit ou en crédit ont pu affecter le fonctionnement du compte 2) Sur l'étendue du préjudice Attendu que VIVAMOBILE GmbH ne rapporte, une fois de plus, que partiellement la preuve de l'étendue du préjudice qu'elle allègue à hauteur de 438.027,31 euros Attendu que la faute de SOGENAL SA. a permis à .VIVAMOBILE GmbH de croire à un paiement réel et effectif pour un total, de 761.600,00 DM, soit 389.399,90 euros ; que le préjudice matériel de VIVAMOBILE GmbH résultant de cette faute ne peut donc dépasser ce chiffre plafond et si VIVAMOBILE GmbH a livré des véhicules automobiles, pour un prix de vente excédant ce chiffre, elle doit seule en assumer la responsabilité ; Mais attendu que la facturation pro forma, qui ne relève pas des dispositions de l'article L 441-3 du code du commerce, (à supposer même établie l'applicabilité de ce texte à la relation commerciale des parties VIVAMOBILE GmbH et EURO CAR SYSTEM S.A.R.L. ) ne porte en droit qu'une promesse de vente ou de service pour des quantités et prix fixés par l'éditeur de la facture, mais en. aucun cas ne peut refléter des contrats de louage d'ouvrage réalisés que les seuls paiements ou les livraisons ou délivrances de travaux permettent de caractériser ; que dès lors le plancher du préjudice matériel, subi par VIVAMOBILE GmbH ne peut résulter d'une facturation pro forma laquelle reste sans emport sur l'étendue de son préjudice ; Attendu alors, que le préjudice matériel subi par VIVAMOBILE GmbH du fait des fautes imputables à SOGENAL S.A. réside dans la délivrances de véhicules automobiles en suite de la réception promise, mais non respectée, du paiement des prix de vente, le tout à concurrence de 389.399,90 euros, entre la date de réception par VIVAMOBILE GmbH de la promesse bancaire de paiement (22 juillet 1999) et celle de l'information en retour de VIVAMOBILE GmbH du rejet des deux chèques (4 août 1999) ; que si VIVAMOBILE GmbH a livré des véhicules automobiles en dehors de cette période, son préjudice ne peut être en relation causale avec les fautes de la banque et sera donc rejeté ; Attendu qu'il résulte de trois lettres de voiture du 30 juillet 1999 la preuve qu'il a été expédié par VIVAMOBILE GmbH et réceptionné par son destinataire un total de 23 véhicules automobiles, tous de numéro de série 1)39... (Mercedes) correspondant à la facture pro forma d'un prix unitaire de 23.800,00 DM, soit un préjudice total de 547.400,00 DM, soit. 279.881,18 euros; Attendu encore qu'il résulte de la facture numéro 99/121b en date du 23 juillet 1999 la preuve qu'il a été expédié à cette date un total de 23 voitures Ford Mondeo au prix total de 326.600,00 DM (166987,93 euros), véhicules tous avoués réceptionnés par l'acheteuse le 30 juillet 1999 ; Mais attendu qu'avec cette nouvelle délivrance de voitures VIVAMOBILE GmbH a dépassé largement le crédit garanti par la banque ; qu'elle ne peut donc qu'être déboutée du surplus de toutes ses prétentions en ce qu'elles dépassent le total de 389.399,00 euros au titre de son préjudice matériel ; Attendu qu'eu égard à la longueur de la présente procédure et aux manoeuvres dilatoires qu'a développées la banque tout au long de la présente instance, il y a lieu de faire courir les intérêts moratoire au taux légal non pas à compter de la mise en. délibéré qui en matière de dommages et intérêts n'est pas créatrice en. soi des intérêts moratoires, mais à compter de l'acte d'assignation, soit le 14 avril 2000 ; que l'anatocisme est de droit ; Attendu, en conséquence, que SOCIETE GENERALE S.A. sera condamnée à payer à VIVAMOBILE GmbH la somme d'un montant de 389.399,90 euros augmentée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 14 avril 2000 et sous le bénéfice de l'anatocisme à compter du 14 avril 2001 sera déboutée du surplus de sa prétention » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation du chef du premier moyen de cassation, qui reproche à la Cour d'appel d'avoir jugé sur déféré que Monsieur A... avait le pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la société VIVAMOBILE après sa dissolution, entrainera, par voie de conséquence et sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt du 26 avril 2016 par lequel la Cour d'appel de Metz a condamné la SOCIETE GENERALE à indemniser cette société des prétendus dommages que celle-ci aurait supportés du fait des fautes que la banque aurait soi-disant commises à son préjudice ;
 
 2°) ALORS QU'un chèque de banque ne peut valoir paiement qu'après sa présentation en compensation et écoulement du délai imparti du tiré pour le rejeter ; qu'entretemps, la banque peut toujours, sans faute, contrepasser l'éventuelle inscription du chèque au débit du compte de son client tireur ;