Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.259 du 20/10/2021,  partie 4


or, elle ne tend pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité et en paiement qui laisse subsister le contrat » (arrêt attaqué, p. 11, avant-dernier §) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile ;

Alors 4°) que selon l'article 566 du code de procédure civile, est recevable, même présentée pour la première fois en appel, la demande qui est virtuellement comprise dans les demandes soumises au premier juge, ou qui en constitue l'accessoire, la conséquence ou le complément ; le juge saisi d'une fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de prétentions en cause d'appel ou qui la relève d'office, est tenu de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, les exposants avaient fait valoir en première instance que le mandataire s'était « accaparé la gestion et l'administration des biens de leur père à son seul profit » et qu'il avait ainsi obtenu le mandat « en toute connivence avec le notaire rédacteur » (assignation, production n° 5) ; qu'ils faisaient valoir, à hauteur d'appel, que le mandat avait été frauduleusement obtenu par le mandataire, avec la complicité du notaire rédacteur, de sorte que la nullité du mandat qui en résultait engageait la responsabilité du mandataire au titre de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, pour les actes irrégulièrement passés à ce titre (conclusions d'appel des exposants, p. 5, avant-dernier § ; p. 12, § 3 et s. ; p. 17, § 4 et s.) ; qu'en jugeant cependant que la demande en nullité du mandat était irrecevable au sens de l'article 564 du code de procédure civile, sans rechercher si cette demande n'était pas virtuellement comprise dans la demande indemnitaire soumise aux premiers juges au titre des règles gouvernant le mandat, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que les demandes des exposants, « en première instance comme en appel, reposent sur l'existence d'un contrat de mandat » (arrêt attaqué, p. 11, § 2), a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir qu'ils n'avaient eu connaissance des conditions d'exécution du mandat qu'au mois de mars 2010, lors de la rédaction de l'attestation immobilière, établie le 26 mars 2010, de sorte que leur action contre le mandataire, engagée le 24 février 2014, n'était pas prescrite (conclusions d'appel des exposants, p. 9, § 2) ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu que les exposants avaient été en mesure d'engager la responsabilité contractuelle du mandataire à la date du 11 octobre 2007 (arrêt attaqué, p. 13, § 2) sans répondre aucunement à ce moyen péremptoire, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire que les exposants étaient en mesure d'engager la responsabilité contractuelle du mandataire à compter du 11 octobre 2007, de sorte que la prescription quinquennale était acquise, a relevé que les exposants avaient été « saisis de[s] droits [de M. [R]] depuis la date du décès, soit le 24 mai 1996 », que l'un d'entre eux « au moins », « avait connaissance de l'existence du mandat conclu entre [F] [R] et [B] [M] depuis 1995 », que ce n'était « qu'à compter de l'année 2007 » qu'ils « se sont inquiétés des conditions d'exécution du mandat et ont commencé à formuler des griefs à l'encontre du mandataire comme le révèlent les deux courriers adressés par le notaire chargé de la succession à M. [M] les 11 octobre et 8 novembre 2007, évoquant d'éventuelles fautes de gestion et la nécessité de rendre compte de l'exécution du mandat aux héritiers pour la période de 1994 à 1996 », et qu'ils avaient « sollicité l'établissement d'un certificat médical [], le 11 juillet 2007, pour obtenir des informations sur les facultés intellectuelles et cognitives de [F] [R] au cours des dernières années de sa vie et démontrer, le cas échéant, l'existence d'un état de vulnérabilité » (arrêt attaqué, p. 12, § 5 et s. ; p. 13, § 1 à 4) ; qu'en se déterminant par de tels motifs, d'où ne ressort nullement la connaissance précise et complète par les exposants, à la date du 11 octobre 2007, des conditions fautives d'exécution du mandat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2234 du code civil.