Cour d'appel de Nancy,  décision 13-16.585 du 18/06/2014,  partie 5


qu'en se bornant à affirmer que la preuve n'était pas rapportée de ce que la société Etablissements François avait mis en garde monsieur X... sur le respect des règles techniques d'installation et la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou une personne qualifiée, sans rechercher si le vendeur n'avait pas rempli son obligation en s'assurant que son client disposait de l'information adéquate sur les conditions d'installation de l'insert par la fourniture d'une notice claire et précise de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 ALORS, DE SURCROIT, QU'en retenant que les Etablissement François étaient « dans l'incapacité de démontrer qu'ils avaient mis en garde monsieur X... », faute de pouvoir produire le document de mise en garde prévu à l'article 5 du décret du 22 octobre 1993, cependant que le vendeur professionnel peut apporter par tous moyens la preuve du respect de son obligation d'information et de mise en garde de son client, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1341 du code civil ; 
 ALORS, ENCORE, QUE dans ses conclusions d'appel (pp. 5 et 6), la CAMBTP avait soutenu que le formulaire visé par le décret de 1993 devait être conservé seulement trois ans et que le sinistre s'était produit deux ans après le terme de ce délai, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à la société Etablissements François de n'avoir pas produit ce document pour justifier qu'elle avait satisfait à ses obligations d'information et de conseil ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions opérantes avant de retenir que la venderesse aurait manqué auxdites obligations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 ALORS, ENFIN, QUE le juge, tenu de donner à sa décision une motivation effective, ne peut valablement se borner à citer les termes du rapport de l'expert judiciaire ; que dans ses conclusions d'appel (pp. 4 et 5), la CAMBTP avait fait valoir que l'acquéreur avait utilisé l'insert dans des conditions ayant contribué à causer le sinistre, tant en procédant à un bourrage trop important le jour du sinistre, qu'en ne faisant pas effectuer un ramonage régulier par un professionnel ; que pour retenir la responsabilité exclusive de la venderesse, la cour d'appel a relevé qu'il apparaissait, au vu du rapport d'expertise judiciaire, que le sinistre était résulté des conditions d'installation et non d'une utilisation négligente, excessive ou anormale ; qu'en statuant ainsi, par le seul rappel du rapport d'expertise et donc sans motivation effective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.