Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.253 du 09/02/2022,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors que l'article 36 précité prévoit, en son paragraphe 2,que la provision pour frais fixée par la CCI est due en parts égales par le demandeur et le défendeur, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [B], la société Tagli'apau et la société Ekip, ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que les parties agissent avec loyauté dans la conduite de la procédure arbitrale ; que la partie qui a paralysé la procédure arbitrale en refusant de régler sa part de provision pour les frais d'arbitrage n'est plus recevable à invoquer la compétence arbitrale pour décliner la compétence du juge étatique ; qu'après avoir été attraites devant le tribunal arbitral, et avoir paralysé la procédure arbitrale en refusant de régler la part de la provision leur incombant, les défenderesses, alors assignées devant la justice étatique, ont décliné la compétence du juge au profit de l'arbitre, aux frais duquel elles avaient pourtant refusé de participer ; qu'un tel comportement procédural déloyal les privait du droit d'invoquer la compétence arbitrale devant le juge étatique ; qu'en accueillant toutefois l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses, la cour d'appel a violé l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté procédurale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de loyauté procédurale régissant les parties à une convention d'arbitrage :
 
 8. Pour déclarer le tribunal de commerce incompétent au profit du tribunal arbitral, l'arrêt retient encore que le règlement de la CCI ne prive pas les parties qui n'ont pas satisfait au versement des provisions de réintroduire ultérieurement une demande d'arbitrage, la clause compromissoire, auxquelles les parties ne sont pas réputées avoir renoncé, conservant ainsi tous ses effets.
 
 9. En statuant ainsi, alors que les sociétés Pastificio service, La Tagliatella et Amrest Holdings, qui avaient elles-mêmes provoqué le retrait de la demande d'arbitrage par la CCI en ne s'acquittant pas de la part de provision sur frais leur incombant, n'étaient pas recevables, pour décliner la compétence de la juridiction étatique, à invoquer la clause compromissoire, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne les sociétés Amrest Holdings, La Tagliatella et Pastificio service aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Amrest Holdings, La Tagliatella et Pastificio service et les condamne à payer à M. [B], la société Tagli'apau et la société Ekip, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [B], la société Tagli'apau et la société Ekip, ès qualités.
 
 Monsieur [B], la société Tagli'apau et son liquidateur judiciaire, ès qualité, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés défenderesses et d'avoir, en conséquence, décliné sa compétence ;
 
 1°/ ALORS QU'est abusive la clause qui crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en accueillant l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés défenderesses fondée sur l'existence d'une clause compromissoire, sans rechercher, au besoin d'office, si cette clause n'était pas abusive en ce que, imposée par le franchiseur au franchisé, elle entraînait l'obligation pour ce dernier, en cas de litige l'opposant à son franchiseur et de non-paiement par lui de sa part de provision, d'avancer d'importants frais d'arbitrage, faute de quoi ses demandes seraient retirées par le tribunal arbitral, la cour d'appel a violé les articles L442-6 I 2° du code de commerce et 1131 du code civil dans leurs rédactions applicables à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ;