cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 15-22.837 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° G 15-22.837 formé par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 contre un arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Nexans France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              ,
 
 2°/ à la société Prysmian câbles et systèmes France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                            ,
 
 3°/ à la société Electricité réseau distribution France (ERDF), société anonyme, dont le siège est Tour Winterthur, 102 terrasse Boieldieu, [...]                       ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° M 15-23.070 formé par la société Electricité réseau distribution France (ERDF),
 
 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Nexans France,
 
 2°/ à la société Prysmian câbles et systèmes France,
 
 3°/ à la société Electricité de France (EDF),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Nexans, défenderesse aux pourvois, a formé un pourvoi incident dans chacun des deux pourvois ;
 
 Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse aux pourvois incidents invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois incidents, deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme X..., avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés EDF et ERDF, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Nexans France, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Prysmian câbles et systèmes France, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° G 15-22-837 et M 15-23.070 qui attaquent le même arrêt ;
 
 Statuant tant sur les pourvois principaux n° G 15-22.837 formé par la société EDF et M 15-23.070 formé par la société ERDF, que sur les pourvois incidents relevés par la société Nexans France :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2015), que saisi d'une plainte de la société EDF, le Conseil de la concurrence, devenu l'Autorité de concurrence, a, par une décision du 26 juillet 2007, dit établi que la sociétés Nexans France (la société Nexans) et la société Pirelli énergie câbles et systèmes France, devenue la société Prysmian câbles et Systèmes France (la société Prysmian), ont enfreint, avec d'autres entreprises, les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article 81 du Traité CE, devenu 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'occasion d'une mise en concurrence et d'un appel d'offres successivement engagés par la société EDF et a prononcé une sanction pécuniaire à leur encontre ; que la société EDF a apporté à la société ERDF l'ensemble des éléments relatifs à son activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ; que ces deux sociétés ont assigné les sociétés Nexans et Prysmian en annulation des marchés passés, restitution des sommes versées et, subsidiairement, en réparation du préjudice causé par leurs pratiques ; que leur reprochant divers manquements lors de la procédure d'appel d'offres et dans l'exécution des contrats, la société Nexans a demandé reconventionnellement la réparation de ses préjudices ;
 
 Sur les premiers moyens des pourvois principaux, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que les sociétés EDF et ERDF font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la nullité de plein droit découlant des dispositions des articles 101 §2 du TFUE et L. 420-3 du code de commerce revêt un caractère absolu et peut être invoquée même par une partie à l'entente ; que la bonne foi n'est donc pas une condition nécessaire à la mise en oeuvre de la nullité absolue des contrats ;