Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.533 du 06/11/2019,  partie 2


que, de plus, la succession quasi ininterrompue de contrats sur des postes d'agents de conditionnement et d'opérateur de production pendant plus de deux années, de durées inférieures à dix-huit mois, mais tous conclus au motif d'un accroissement temporaire d'activité, de même que les contrats à durée déterminée, matérialisent le fait que l'accroissement de l'activité n'était pas temporaire et que la salariée a été engagée pour pourvoir durablement à l'activité permanente de l'entreprise ; que dans ces conditions, et compte tenu des manquements aux dispositions des articles L.1251-5 et L.1251-6 du Code du travail, la requalification en contrat à durée indéterminée est justifiée dès le 21 mai 2010, en application des dispositions de l'article L.1251-40 du même code ; que la proposition de contrat de travail à durée indéterminée faite par la société TRANSPORTS CAILLOT ne fait pas obstacle à cette requalification, la relation à durée indéterminée ayant existé antérieurement, dès le 21 mai 2010 ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'accroissement temporaire de l'activité visé par l'article L. 1251-6 du code du travail autorise l'entreprise à recourir au travail temporaire alors même que l'accroissement porte sur de simples variations de l'activité habituelle de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire ni que cet accroissement présente un caractère exceptionnel, ni que le salarié recruté soit affecté à la réalisation même de ces tâches ; de sorte qu'en considérant que les contrats de travail temporaires conclus avec Madame P... entre le 21 mai 2010 et le 23 novembre 2012 avaient conduit à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise, au motif inopérant que les relevés de commandes de 2012 et 2013, non contemporains à la première embauche de mai 2010, relatent les commandes au fil des semaines d'un client et ne sont pas indicateurs de « l'accroissement temporaire de l'activité », sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de la nature de la mission sous-traitée à la société TRANSPORTS CAILLOT par la société HENKEL, l'entreprise n'avait pas été confrontée à des variations de son activité habituelle, autorisant des recrutements dans le cadre de contrats de mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la succession de contrats de travail temporaire et de contrats de travail à durée déterminée, lesquels sont soumis à des régimes juridiques différents, avec de nombreuses périodes interstitielles, ne suffit pas à établir que le salarié concerné a occupé durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Madame P... aurait, entre le 21 mai 2010 et le 23 novembre 2012, occupé durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise en se bornant à prendre en considération la succession de contrats de travail temporaires et de contrats de travail à durée déterminée, sans se prononcer, bien que la société TRANSPORTS CAILLOT insistait sur la grande variabilité et la grande précarité de l'activité de conditionnement à laquelle était affectée Madame P..., sur le nombre des périodes interstitielles ni s'interroger, de manière générale, sur la variabilité de l'activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1242-2, L. 1244-3, L. 1245-1, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-39 et L. 1251-40 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a débouté la société TRANSPORT CAILLOT de ses demandes en garantie à l'encontre des sociétés EURODEAL et MANPOWER, entreprises de travail temporaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE la succession quasi ininterrompue de contrats sur des postes d'agents de conditionnement et d'opérateur de production pendant plus de cinq années, de durées inférieures à dix-huit mois, mais tous conclus au motif d'un accroissement temporaire d'activité, de même que les contrats à durée déterminée, matérialisent le fait que l'accroissement de l'activité n'était pas temporaire et que la salariée a été engagée pour pourvoir durablement à l'activité permanente de l'entreprise ; que dans ces conditions, et compte tenu des manquements aux dispositions des articles L.1251-5 et L.1251-6 du Code du travail, la requalification en contrat à durée indéterminée est justifiée dès le 21 mai 2010, en application des dispositions de l'article L.1251-40 du même code ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur le fond, si la légitimité des profits de la société de travail temporaire échappe à l'appréciation de la juridiction, sur le fond, c'est à tort que la société de travail temporaire EURODEAL indique que la société utilisatrice ne développe pas de moyens, puisque la société utilisatrice reproche à la société de travail temporaire d'avoir fait le choix de lui avoir affecté exclusivement la même personne en réponse à ses demandes d'affectation, ce qui a concouru à la situation qui lui vaut aujourd'hui sa condamnation ;