Cour d'appel de Paris,  décision 14-80.220 du 27/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - La société Free,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 décembre 2013, qui, pour tromperie et pratiques commerciales trompeuses, l'a condamnée à 150 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-6, L. 216-1 du code de la consommation, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Free coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, en l'espèce en présentant, avant la conclusion des contrat, un taux d'atténuation théorique prévisible du signal qu'elle savait systématiquement sous évalué et en bridant l'accès au service de certains utilisateurs sans avoir mentionné que la société se réservait cette possibilité ;
 " aux motifs propres que c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens et par une juste appréciation des faits et des circonstances particulière de la cause, exactement rapportés par la décision déférée que les premiers juges ont, à bon droit retenu la prévenue dans les liens des préventions pour l'année 2006 ; qu'en effet il ne peut être sérieusement contesté que l'ensemble des contractants avec la société Free, y compris dans les zones non dégroupées étaient en droit d'attendre, au regard de l'offre faite, une utilisation performante de l'ensemble des potentialités de leurs matériels et logiciels informatiques que la pratique du débridage ou de la hiérarchisation ne permettait pas et ce, sans que le consommateur en ait été réellement avisé y compris lorsqu'il consultait les services d'assistance téléphonique aux abonnés ; que la société Free ne peut, par ailleurs, se prévaloir des difficultés techniques qu'elle auraient rencontrées lors de l'installation par elle-même de son système de priorisation des flux, puisque d'une part, elle n'a pas émis auprès de la société Cisco, fournisseur du matériel, de ticket d'incident qui aurait été de nature à établir la nature et l'importance de ces difficultés et que d'autre part, il lui appartenait en sa double qualité de prestation de service d'accès à internet et d'annonceur de s'assurer qu'elle disposait des moyens techniques suffisants pour se conformer à la loyauté et à la conformité de l'offre de service qu'elle mettait sur le marché, et à ses engagements publicitaires et commerciaux vis à vis des consommateurs sans induire ceux-ci en erreur ainsi sur l'offre proposée ; que les infractions étant constituées en tous leurs éléments, le jugement sera confirmé sur la déclaration de culpabilité pour le surplus ;
 " aux motifs expressément adoptés que sur la culpabilité de Free concernant la tromperie, courant 2006, la société Free propose un forfait haut débit « triple play » qui permet l'accès à la téléphonie, aux chaînes de télévision, aux jeux en ligne ou téléchargements, en haut débit et en illimité, pour un montant mensuel de 29, 90 euros, soit une formule particulièrement attractive parmi les offres faites par l'ensemble des fournisseurs d'accès à internet ; que la société Free organise sa campagne publicitaire autour de cette offre et propose des films publicitaires, qui évoquent un « débit maximal susceptible d'être atteint » très attractif, films validés par le bureau de vérification de la publicité et qui ont été rassemblés sur un support CDRom exploité par la BRDE dans le cadre de la deuxième commission rogatoire de cette instruction ; que la société Free dispose également d'un site par le biais duquel les consommateurs peuvent s'informer sur les offres de ce fournisseur d'accès à internet, souscrire éventuellement un abonnement auprès d'eux, vantant l'attrait d'un « débit maximal susceptible d'être atteint », ce qui attire plus particulièrement les « gros consommateurs en bande passante », à savoir les utilisateurs de jeux en ligne, les téléspectateurs et les consommateurs de téléchargements ; que l'enquête menée par la DGCCRF s'attache tout d'abord à distinguer les zones « non dégroupées », zones géographiques dans lesquelles France Télecom loue à Free de la bande passante issue de son réseau d'acheminement, des « zones groupées », zones géographiques dans lesquelles Free dispose de son propre réseau d'acheminement, et la DGCCRF met en évidence que « seuls des abonnés résidant dans des zones géographiques « non dégroupées » semblent concernés » ;