Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.558 du 16/12/2020,  partie 6


qu'elle ajoute que la transaction vise expressément l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées -et qu'il est donc sans pertinence de soutenir que l'accord n'a pas repris le montant des droits de douanes éludés dans la mesure où le courrier d'accompagnement de la transaction se réfère sans aucune équivoque au procès-verbal du 12 janvier 2015 et qu'un avis de mise en recouvrement pour le montant de 45.489 euros a été notifié à la S.A.S 2E2I ; qu'ainsi en signant l'accord transactionnel, la S.A.S 2E2I a admis le Principe de l'infraction de fausse déclaration de valeur relevée à son encontre lui interdisant des lors toute contestation de la dette douanière ; que la S.A.S. 2E2I conclut à la recevabilité de ses demandes et excipe de la nullité de la transaction ; qu'elle soutient en outre que l'accord transactionnel n'a d'effet que sur les poursuites pénales que l'Administration des douanes auraient pu engager à son encontre et n'a donc aucune incidence sur la contestation de l'avis de mise en recouvrement de la dette douanière dont le montant n'a pas été repris dans le règlement transactionnel et dont elle conteste le bien-fondé ; que la transaction douanière prévue à l'article 350 du code des douanes est régie par les dispositions de l'article 2044 du code civil qui dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que par ailleurs, l'article 2052 du même code les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; qu'enfin, il résulte des dispositions de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet, la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu, l'article 2019 précisant que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ; que, sur l'exception de transaction, en application des dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, l'exception de l'autorité de la chose jugée attachée à une transaction constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause ; que l'exception de transaction ne peut produire d'effet qu'autant que les droits sur lesquels porte la transaction sont identiques par leur cause et leur objet à ceux-invoqués dans le cadre de l'instance judiciaire, ce qui conduit à apprécier l'étendue de l'accord transactionnel et donc les renonciations auxquelles les parties ont entendu consentir ; qu'il est constant que la S.A.S 2E2I et l'Administration des douanes ont signé le 16 juin 2015 un règlement transactionnel ; qu'aux termes de cet accord, l'administration des douanes consent à mettre fin aux poursuites visant les infractions de «non-respect des engagements souscrits dans le cadre de l'autorisation du perfectionnement passif, article 410 du code des douanes », «fausse déclaration d'espèces », et d'«importation sans déclaration des marchandises prohibées réalisée à partir de documents entaches de faux, délai prévu à l'article 426 du code des douanes et réprimé au 414 du code des douanes » sous la condition que Ia S.A.S 2E2I s'engage à payer une amende de 10.000 euros ; que la transaction en matière douanière est subordonnée au paiement préalable des droits éludés, auquel l'administration des douanes ne peut renoncer ; qu'aux termes du règlement transactionnel, la S.A.S 2E21 ne s'est pas engagée à s'acquitter des droits et taxes éludés évalués à 45.489 euros ; que cependant, en signant la transaction, la S.A.S 2E2I a admis le bien-fondé des infractions relevées par l'Administration des douanes à son encontre telles que précisées dans le procès-verbal du 12 janvier 2015, en ce compris l'infraction de fausse déclaration de valeur établie à partir de faux documents prévues à l'article 426 du code des douanes qui fonde la demande en paiement des droits et taxes éludés et pour laquelle un avis de mise en recouvrement lui a été notifié le 28 janvier 2015 : qu'il s'en déduit qu'en transigeant avec l'Administration des douanes, la S.A.S 2E21 a renoncé à contester tant le principe que le montant de la créance dont l'Administration poursuit le recouvrement ; que, sur l'exception de nullité de la transaction, en réplique à l'exception de transaction, la S.A.S 2E2I oppose l'exception de nullité de la transaction en alléguant avoir signé l'accord transactionnel sans être assistée de son conseil et sons la contrainte, l'Administration des douanes l'ayant menacée de poursuites pénales ; que l'annulation judiciaire d'une transaction ne peut être obtenue que dans les cas prévus aux articles 2053, 2054 et 2055 du code civil ; que par ailleurs, il résulte de l'article 1185 du code civil et d'une jurisprudence constante que l'exception de nullité ne peut prospérer que si l'acte juridique n'a pas reçu un commencement d'exécution ; que la S.A.S. 2E2I ne soutient ni ne démontre qu'elle n'aurait pas exécuté les termes de l'accord-transactionnel, à savoir le paiement de l'amende de 10 000 euros ;