Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-14.579 du 24/04/2013,  partie 2


rejette la demande des consorts Y...-Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Georges, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...-Z....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. Benoît Y... de sa demande de continuation du bail consenti à son père, Michel Y..., et d'avoir, en conséquence, validé le congé délivré par Mlles Denise et Solange X..., le 25 juin 2008, aux époux Michel Y..., et ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Mme Z... veuve Y... et de tous occupants de son chef,

AUX MOTIFS QUE, par acte notarié du 20 mars 1993, Mlles Denise et Solange X... ont donné à bail à ferme pour une durée de 18 années à compter rétroactivement du 11 novembre 1992 à M. Michel Y... et son épouse, Mme Marie-Josée Z..., co-preneurs solidaires, une parcelle de terre d'une contenance de 14 ha 7 a 30 ca ; que par acte du 25 juin 2008, les bailleresses ont fait délivrer congé aux époux Y...-Z... pour le 11 novembre 2010, au motif qu'ils avaient tous deux atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; que, le 28 août 2008, les époux Y...-Z... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une contestation du congé et sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fils, M. Benoît Y... ; que M. Michel Y... étant décédé en cours de procédure, le 15 juillet 2009, son fils, M. Benoît Y..., est intervenu à l'instance ; qu'outre le maintien par Mme Z... veuve Y... de sa demande d'autorisation de cession de bail au profit de son fils, celui-ci, invoquant les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural, a demandé au tribunal de dire que, faute par les bailleresses de lui avoir fait délivrer congé dans les six mois du décès de son père, le bail se renouvellerait à son profit (arrêt attaqué, p. 4) ; que, sur la demande de continuation du bail au profit de M. Benoît Y..., l'article L. 411-34 du code rural dispose qu'au décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours de cinq années antérieures au décès ; qu'en cas de décès de l'un de co-preneurs, l'attribution prévue par ce texte ne peut porter que sur les droits dont le défunt était titulaire ; que M. Michel Y..., co-preneur solidaire au bail du 20 mars 1993, n'ayant pas, lors de son départ en retraite le 13 janvier 2005, usé de la faculté que lui offraient les dispositions de l'article L. 411-65, alinéa 3, du code rural (figurant depuis l'abrogation par l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 à l'article L. 411-33) de procéder à la résiliation du bail, est demeuré titulaire de ce bail et ses droits sur celui-ci ont été, lors de son décès survenu le 15 juillet 2009, transmis dans les conditions de l'article L. 411-34 du code rural – sa veuve ne revendiquant pas pour elle-même les dispositions de ce texte – à M. Benoît Y..., son fils, participant à l'exploitation depuis son intégration le 25 janvier 2007, en qualité d'associé-exploitant, au sein de l'EARL mettant en valeur, dans le cadre d'une mise à disposition, la parcelle objet du bail litigieux ; que, toutefois, la continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur décédé ne peut effectivement intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard de la réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'en l'occurrence, il n'est pas démontré que l'EARL mettant en valeur la parcelle objet du bail est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter cette parcelle, dont l'existence seule dispenserait M. Benoît Y... de justifier d'une autorisation administrative d'exploiter personnelle pour la parcelle concernée ; qu'il apparaît que ce dernier n'est pas titulaire d'une telle autorisation bien que sa situation la lui rende nécessaire en application de l'article L. 331-2 I 3°, dernier alinéa, du code rural ; qu'ainsi, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. Benoît Y... de sa demande de continuation à son profit du bail dont son père était titulaire ; qu'en conséquence du rejet de la demande en continuation du bail au profit de M. Benoît Y..., la validation du congé délivré le 25 juin 2008 et l'expulsion de Mme Z... veuve Y..., ainsi que celle de tous occupants de son chef, sont justifiées (arrêt attaqué, pp. 9 et 10) ;