décision 16-26.523 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Lise X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 août 2016 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Pascal Y..., domicilié [...]                                            ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :
 
 Vu les articles 260 et 270 du code civil, ensemble l'article 550 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. Y... en divorce et a sollicité la condamnation de celui-ci au paiement d'une prestation compensatoire ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande de l'épouse, l'arrêt retient que l'appel, formé le 13 novembre 2015 par Mme X... à l'encontre du jugement du 14 octobre 2015, étant expressément limité aux conséquences financières du divorce, notamment à la prestation compensatoire, il convient d'analyser les revenus et les charges des parties tels qu'ils existaient mi-novembre 2015 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'appel incident, le prononcé du divorce n'était passé en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des dernières conclusions de l'intimé le 13 mai 2016, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire d'un montant de 50 000 euros, l'arrêt rendu le 31 août 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir limité à 50.000 € le montant de la prestation compensatoire que Monsieur Pascal Y... a été condamné à payer à Madame Lise X....
 
 Aux motifs que l'article 270 du code civil dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; cette prestation a un caractère forfaitaire ; » elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge sauf à être transformée en rente mensuelle sur une durée de 8 ans ou, en cas de circonstances très particulières et définies par la loi, en rente viagère ; elle peut encore prendre la forme d'un abandon de droits de l'un des époux dans le cadre de la liquidation ; par ailleurs, cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, les divers éléments à prendre en considération étant énumérés de façon non exhaustive par l'article 271 du même code ; en l'espèce au regard de l'appel limité formé par Madame X..., la situation à prendre en considération sera celle existante à la mi-novembre 2015 ;