décision 16-83.728 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Alain X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 mai 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personnes non dénommées, des chefs d'abus de faiblesse et d'escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me F... , de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt que, le 2 avril 2009, M. Alain X... a signé avec M. Joseph X..., son frère, Mme Muriel X..., épouse A..., sa soeur, et M. Pierre A..., époux de cette dernière, qui lui avaient consenti des prêts pour partie non remboursés ayant donné lieu à des reconnaissances de dettes datées des 23 juillet 2003 et 29 janvier 2004, deux protocoles d'accord pour déterminer des modalités de règlement de ces dettes et éviter l'adjudication d'un immeuble lui appartenant devant intervenir le jour même de la signature ; que, ces protocoles n'étant pas respectés, ses créanciers ont poursuivi le remboursement des sommes qu'ils réclamaient selon des procédures conduisant à une nouvelle saisie immobilière et aux décisions judiciaires en date du 3 juillet 2009, du 5 avril 2011, du 21 mars 2013 et du 7 novembre 2013 ; que le 3 juin 2013, M. Alain X... déposait plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse pour abus de faiblesse commis sur sa personne le 2 avril 2009 contre M. Pierre A..., Mme Muriel X... et M. Joseph X..., complétée le 4 avril 2014, pour des faits d'escroquerie aux jugements rendus précités ;
 
 Que, par ordonnance de non-lieu du 17 novembre 2015, un juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Toulouse a déclaré n'y avoir lieu à suivre des chefs d'escroquerie et d'abus de faiblesse à l'encontre de M. Pierre A..., Mme Muriel A... ou de toute autre personne ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, § 3, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 223-15-2 du code pénal, préliminaire, 6, 8, 591, 593, du code de procédure pénale, du principe d'autonomie du droit pénal au regard du droit civil, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction de l'action publique pour les faits qualifiés d'abus de faiblesse par l'effet de la prescription ;
 
 "aux motifs que la prescription de l'action publique est une exception d'ordre public et nonobstant la forclusion édictée par l'article 175 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction saisie de l'entier dossier par l'appel de la partie civile, formé contre l'ordonnance de non-lieu, peut le constater d'office, les parties en ayant débattu contradictoirement ; qu'il résulte de l'article 8 alinéa 3 du code de procédure pénale issu de la loi du 14 mars 2011, applicable aux faits du 2 avril 2009 non encore prescrits lors de son entrée en vigueur, que le délai de prescription de l'action publique du délit d'abus de faiblesse, prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime, dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que, en l'espèce, le 22 avril 2009, Me B..., avocat de M. Alain X..., a adressé un courrier auquel il a donné un caractère officiel, à Me C..., avocat des époux A..., lui reprochant dans les termes suivants, les actes signés le 02 avril 2009 "  je trouve particulièrement scabreux que la méthode que vous avez personnellement employée en vous servant de la pression de M. Joseph X... (vente de la maison), afin de valoriser le dossier pourri des consorts A... d'obtenir sous la contrainte, la pression, et alors même que M. Alain X... est en invalidité totale, un tel document qui bénéficie aux époux A...  " ; qu'il s'évince de ce document que dès cette date, l'avocat de M.