Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.693 du 11/07/2019,  partie 2


que le 25 février 2011, Mme H... a fait constater par huissier que les clés en sa possession ne permettaient pas d'ouvrir la porte d'entrée de la maison. A l'occasion d'une sommation interpellative faite le 4 mars 2011, Mr O... a répondu, en se plaignant qu'elle soit venue se servir avec des tiers plutôt que d'accepter un partage amiable, qu'il refusait de remettre à Mme H... un double des clés et qu'elle ne pourrait pénétrer dans la maison qu'en sa présence et avec son autorisation ; que même en retenant que la maison avait une autre issue, accessible par un escalier de bois selon les photographies présentées, ces faits démontrent qu'à partir du 16 février 2011, Mr O... a empêché Mme H... d'accéder à l'entrée principale de la maison avec la volonté de lui interdire d'y pénétrer sans son autorisation, ce qui équivalait, alors qu'il n'envisageait manifestement plus que des visites pour parvenir au partage des meubles, à exclure pour elle toute jouissance de la maison. Il a ainsi commencé à jouir privativement de la maison indivise ; que cette jouissance privative est confortée par le fait que dès le, 10 mars 2011, Mr O... a résilié le contrat de fourniture d'électricité conclu avec Électricité de France et a demandé une remise en service à son seul nom ; que l'existence d'un litige sur le partage des biens mobiliers est ici sans incidence alors que Mr O... s'est comporté avec une mauvaise foi excluant tout désir sincère de rechercher un partage amiable. Après avoir reçu signification, le 6 mai 2011, de l'ordonnance de référé autorisant Mme H... à pénétrer dans les lieux avec un huissier pour reprendre divers meubles, il a dissimulé certains biens, fin mai 2011, chez le voisin Dominique B... qui en a attesté. Il a également entretenu le conflit de façon injustifiée en réclamant l'inclusion dans les comptes, par lettre recommandée du 21 décembre 2011, de diverses sommes dont celles versées pour se défendre lors de l'instance en référé. Ce n'est donc pas du seul fait de Mme H... que et dernière a cessé de jouir de la maison où elle n'a plus jamais séjourné jusque maintenant ; que conformément à l'article 815-9 du code civil, Mr O... doit donc être déclaré débiteur, envers l'indivision, d'une indemnité d'occupation dont le montant doit être déterminé en ayant égard à la valeur locative du bien ; que la valeur de la maison a évolué à la baisse depuis 2011. Les calculs de Mme H... fondés sur les données applicables cette année-là ne peuvent donc plus être retenus. Selon l'attestation du notaire U... précité, seul élément fourni au sujet de sa valeur actuelle, la maison valait 200.000 euros au 26 novembre 2015. Rien n'établit que cette estimation a sensiblement varié depuis. En conséquence, il y a lieu de fixer à 900 euros, sans qu'une indexation soit nécessaire, le montant mensuel de l'indemnité due par Mr O... ; que cette indemnité sera due tant qu'il n'aura pas cessé de jouir privativement de l'immeuble dès lors que Mme H..., ainsi que la cour l'a ci-dessus retenu, n'a pas agi fautivement en refusant l'offre d'achat invoquée par Mr O.... De même la compensation qu'il invoque n'est pas à envisager ; Sur les créances de Mme H... : Sur la facture d'électricité et les taxes : il résulte de l'article 815-10, dernier alinéa, du code civil, que la répartition des frais et des charges afférents à un bien indivis doit être faite proportionnellement aux droits de chacun dans l'indivision ; que s'agissant de la fourniture d'électricité, Électricité de France a, par courrier du 29 mars 2011, constaté que son dernier prélèvement automatique était revenu impayé avec le motif « pas d'ordre de payer » et a réclamé le règlement de la somme de 1 197,24 euros correspondant à la période de consommation allant du 22 octobre 2010 au 8 mars 2011. A la suite de démarches de recouvrement, Mme H... a émis, entre mai 2011 et août 2012, neuf chèques, traités par la Banque Postale qui en a fourni copie, correspondant à la totalité de cette dette ; qu'alors qu'elle ne doit contribuer à cette dette que pour la période de jouissance commune de la maison, soit jusqu'au 16 février 2011 et seulement dans la proportion de 43 %, elle a bien réglé en trop la somme de 776,47 euros qu'elle réclame. Par infirmation sur ce point du jugement déféré, elle doit être reconnu créancière de cet excédent envers Mr O... ; qu'en ce qui concerne les taxes, les avis d'imposition et l'attestation de paiement délivrée par le service des impôts compétent montrent que : elle a payé seule la totalité de la taxe d'habitation de 2011, soit 623 euros, alors que sa part contributive était de (623 x 43 %) 267,89 euros, d'où un excédent de 355,11 euros ; sur la taxe foncière de 2011, soit 1 101 euros, alors que sa part contributive était de (1 101 x 43 %) 473,43 euros, elle a réglé 869 euros, soit un excédent de 395,57 euros ; sur la taxe foncière de 2012, soit 1 052 euros, alors que sa part contributive était de 452,36 euros, elle a payé 830 euros, soit un excédent de 377,64 euros ;