décision 16-83.372 du 28/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Nordine X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 21 mars 2016, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017 poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-1 du code pénal, 28-1, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a rejeté le moyen de nullité de l'enquête diligentée et des actes de la procédure subséquente ;
 
 "aux motifs que M. X... invoque la nullité de la procédure sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale au motif que le service national de douane judiciaire, auquel l'enquête a été confiée, n'avait pas compétence pour enquêter sur les Tracfin du 20 décembre 2010 ; qu'aux termes de l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents des douanes peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en particulier sur réquisition du procureur de la République, mais ils ne sont compétents que pour rechercher et constater les infractions visées par ce texte dont le blanchiment fait partie et les infractions connexes à celles-ci, ces agents ne pouvant accomplir d'autres actes à peine de nullité ; que s'il est exact que ni le signalement Tracfin du 20 décembre 2010, ni le soit transmis du 21 février 2011 repris dans le procès-verbal de saisine du 31 mai 2011 ne visent expressément le blanchiment ou une autre infraction limitativement énumérée à l'article 28-1 du code de procédure pénale, c'est cependant à juste titre que le tribunal correctionnel a considéré que le signalement Tracfin ne visait pas exclusivement le délit d'abus de faiblesse, mais décrivait en premier lieu une situation financière suspecte en ce que les fonds placés par les époux X... pouvaient provenir de l'infraction d'abus de faiblesse, connexe au blanchiment ; qu'en effet, il sera rappelé que Tracfin concluait sa note d'information en indiquant que les éléments relatés prêtaient « à de fortes suspicions d'abus de faiblesse commis par M. X... au préjudice de M. A... » et que « les ponctions opérées sur les comptes de ce dernier pourraient avoir permis d'assurer la subsistance de la famille de M. X... permettant à celui-ci de dégager les revenus nécessaires à la construction de son patrimoine », ce qui aurait pu caractériser le blanchiment, comme le service national de douane judiciaire l'a conclu dans son rapport de synthèse du 1er août 2014 en raison des placements de la famille X... dont tout ou partie des fonds pouvaient provenir de l'abus ; qu'il s'en déduit donc que le blanchiment, même non explicitement nommé, était compris dans le signalement et que le service désigné était dès lors compétent pour enquêter, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la nullité soulevée ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut habiliter des agents des douanes à effectuer des enquêtes portant sur une liste limitative d'infractions, dont le blanchiment, et sur toute infraction qui lui serait connexe ; qu'il n'appartient pas aux enquêteurs de se saisir de faits qui n'auraient pas été qualifiés pénalement dans les réquisitions ou les pièces jointes et n'entrant pas dans la liste des infractions pour lesquelles ils ont reçu compétence pour enquêter ;