décision 16-21.147 du 05/07/2017,  partie 3


que « le Dr Z..., pour sa part, a reconnu qu'il n'avait pas discuté des résultats du test de dépistage avec sa patiente dans la mesure où pour lui ces résultats se situaient hors de la zone à risque et qu'il les a considérés comme normaux « (cf. arrêt attaqué, p. 7, 5e alinéa) ; que « le Dr Z... n'est donc pas en mesure de justifier de ce qu'il a complètement délivré à Mme X... l'information qu'elle était en droit d'attendre, en se contentant de lui indiquer que "les résultats étaient bons" » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 6e alinéa) ; que, « toutefois, Mme X... n'allègue pas plus qu'elle ne démontre que, ce faisant, le Dr Z... a commis une faute caractérisée au sens des dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, l'obligation pour le praticien de réparer tout défaut d'information comme constituant en lui-même un préjudice réparable n'étant pas applicable aux faits de l'espèce » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 7e alinéa) ; que « le manquement au devoir d'information établi à l'encontre de l'intimé ne permettant pas de caractériser une faute d'une particulière gravité au sens des dispositions de l'article précité, la décision entreprise doit en conséquence être confirmée » (cf. arrêt attaqué, p. 7, 8e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE la faute caractérisée que vise l'article L. 114-5, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles s'entend d'une faute qui est caractérisée par son intensité et par son évidence ; que la cour d'appel constate que, suivant l'expert dont elle analyse l'avis, le risque de trisomie 21, « qui est, tous âges confondus, d'une naissance sur 700, ne peut être diagnostiqué avec certitude que par la pratique d'un cariotype foetal » (arrêt attaqué, p. 4, 8e alinéa), et que, suivant l'acte de consentement que Mme Anne X... a signé le 28 février 2007, le prélèvement sanguin auquel M. Jean-Pierre Z... l'a soumise « ne permet pas de déceler plus de 60 % [des cas] de trisomie 21 » (cf arrêt attaqué, p. 7, 2e alinéa) ; qu'elle relève encore que M. Jean-Pierre Z..., parce qu'il a estimé qu'ils étaient bons, « a reconnu qu'il n'avait pas discuté des résultats du test de dépistage avec sa patiente », et que donc il n'est « pas en mesure de justifier de ce qu'il a complètement délivré à Mme X... l'information qu'elle était en droit d'attendre » ; qu'en refusant de considérer que la faute que M. Jean-Pierre Z... a ainsi commise est une faute caractérisée, par son intensité et son évidence, au sens de l'article L. 114-5, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles, quand il résulte de ses constatations que M. Jean-Pierre Z... a délibérément empêché Mme Anne X... de faire librement le choix de se soumettre, en dépit des inconvénients qu'il présente, au seul examen permettant de dépister à coup sûr la trisomie 21, la cour d'appel a violé l'article L. 114-5, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de dire si le manquement qu'elle impute à M. Jean-Pierre Z... est constitutif de la faute caractérisée que vise l'article L. 114-5, alinéa 2, du code de l'action sociale et des familles qu'elle déclare applicable au litige ; qu'en relevant, pour écarter l'action de Mme Anne X... que celle-ci « n'allègue pas plus qu'elle ne démontre que, ce faisant [en commettant le manquement qu'elle lui impute], le Dr Z... a commis une faute caractérisée au sens des dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles », la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.