Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.519 du 03/06/2021,  partie 5


état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération doit être notifié au plus tard en même temps que l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée générale ; que, pour débouter MM. [Z] et [Q] de leur demande de nullité de l&apos;assemblée générale du 28 juin 2012, l&apos;arrêt attaqué retient que l&apos;article 11 du décret du 17 mars 1967 « n&apos;exige pas que soit annexé à la proposition de contrat de syndic du candidat à sa succession l&apos;état détaillé des sommes perçues par lui sur le dernier exercice clos et par ailleurs ces sommes figurent nécessairement dans le compte de gestion de la copropriété annexé à la convocation à l&apos;assemblée générale » (arrêt attaqué, p. 6 al. 7) ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l&apos;article 11, II, 2° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;il ressort de l&apos;article 19, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que, lorsque l&apos;assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l&apos;article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu&apos;après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l&apos;article 25 de la même loi ; qu&apos;en se bornant, pour débouter MM. [Z] et [Q] de leur demande en nullité de l&apos;assemblée générale du 28 juin 2012, à retenir que « dès lors que les copropriétaires étaient informés de la mise en concurrence des deux sociétés Siloge et Wurtz et pouvaient, s&apos;ils souhaitaient désigner le cabinet Wurtz, rejeter le renouvellement du cabinet Siloge en rejetant la résolution 3, le fait que deux résolutions aient été portées à l&apos;ordre du jour n&apos;a pas privé les copropriétaires qui le souhaitaient de la possibilité de changer de syndic » (arrêt attaqué, p. 6 al. 8), sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (cf. conclusions de MM. [Z] et [Q], p. 17), s&apos;il avait été valablement procédé à l&apos;ajournement du vote sur la proposition de contrat de syndic du cabinet Wurth consécutivement à l&apos;adoption d&apos;une résolution renouvelant le mandat de syndic de la société Siloge, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 19, alinéa 2, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté MM. [Z] et [Q] de leur demande en nullité de l&apos;assemblée générale des copropriétaires en date du 28 juin 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en annulation de l&apos;assemblée du 28 juin 2012 pour défaut d&apos;autorisation par l&apos;assemblée des travaux de vidéo-surveillance : MM. [Z] et [Q] font valoir que l&apos;assemblée du 18 mars 2010, qui correspondait à l&apos;exercice d&apos;octobre 2009 à septembre 2010, avait autorisé le syndicat des copropriétaires à faire des travaux à hauteur de la somme de 3.000 euros, sans passer par le vote de l&apos;assemblée générale, et non pour une somme de 3.335,80 euros pour mise en place d&apos;un dispositif de vidéo-surveillance incluant une caméra et un disque dur enregistreur ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les travaux litigieux effectués en septembre et octobre 2010 pour la somme de 3.335,80 euros, qui apparaît dans les comptes de l&apos;exercice 2011, correspondent notamment à l&apos;installation d&apos;une caméra supplémentaire ; que lors de la réunion du conseil syndical du 27 décembre 2010 à laquelle MM. [Z] et [Q] alors membres de ce conseil ont assisté, il a été décidé à l&apos;unanimité : « le remplacement de la caméra déficiente du parking » (pièces nº 17 et 18 des intimés : avis du conseil syndical du 24/10/2010 et procès-verbal de réunion du conseil syndical du 30/10/2010), de sorte que, s&apos;agissant du simple remplacement d&apos;une caméra défectueuse, il s&apos;agit de travaux d&apos;entretien, dont le coût définitif est nécessairement compris dans le budget prévisionnel de l&apos;année 2010 qui a été voté et qui est définitif pour ne pas avoir été contesté dans le délai légal, MM. [Z] et [Q] ne contestant pas l&apos;autorisation donnée en 2010 par le syndicat des copropriétaires pour l&apos;installation de mise en place d&apos;un dispositif de vidéo-surveillance incluant une caméra et un disque dur enregistreur ; qu&apos;en conséquence, l&apos;irrégularité de l&apos;engagement de cette dépense par le conseil syndical n&apos;est pas démontrée et il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a écarté la demande en annulation de l&apos;assemblée générale du 28 juin 2012 fondée sur ce moyen ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandeurs soutiennent que les comptes 2011 font apparaître des travaux de mise en place d&apos;un dispositif de vidéo-surveillance pour une somme de 3.335,80 euros alors qu&apos;ils n&apos;ont pas été mis à l&apos;ordre du jour de l&apos;assemblée ; que cependant la mise en place de la vidéo-surveillance dans la résidence a été votée lors de l&apos;assemblée du 8 mars 2010 ; qu&apos;ils ont été effectués en septembre et octobre 2010 ;