Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.433 du 01/07/2020,  partie 2



 5. L'ONIAM fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Q... différentes sommes au titre de l'assistance par tierce personne temporaire et permanente, sans déduire de leur montant l'allocation compensatrice pour tierce personne (l'ACTP) perçue par celle-ci, alors que « l'ACTP est de nature indemnitaire et doit donc venir en déduction des sommes allouées par l'ONIAM au titre des frais de tierce personne temporaire et permanente, tant pour les sommes déjà perçues par la victime que pour celles à percevoir par celle-ci à l'avenir ; qu'en retenant que l'ACTP n'avait pas de caractère indemnitaire et en refusant de la déduire des frais de tierce personne temporaire et permanente indemnisés par l'ONIAM, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources. Il en résulte qu'elle constituait une prestation d'assistance dépourvue de caractère indemnitaire.
 
 7. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de caractère indemnitaire, cette prestation ne devait pas être déduite de l'indemnisation allouée à Mme Q... au titre de l'assistance par tierce personne.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (demandeur au pourvoi principal).
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné l'ONIAM à payer à madame E... Q... divorcée L... une somme de 591 245,69 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, une somme de 1 784 480 euros au titre des arrérages concernant les frais d'assistance par tierce personne après consolidation et, à compter du 10 juillet 2018, une somme de 17 610 euros par mois au titre des frais d'assistance par tierce personne, et d'avoir dit que cette somme sera réévaluée chaque année suivant l'évolution du SMIC tous les 10 juillet à compter du 10 juillet 2019 ;
 
 Aux motifs que le jugement a justement évalué à 1313 jours la période entre la date du retour à domicile et celle de la consolidation déduction faite d'un séjour en institution de 25 jours ; que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, madame L... dont l'état ne nécessite aucun soin particulier mais simplement une présence passive pendant 16 heures et une suppléance pour tous les actes de la vie courante évaluée à 8 heures par jour, en raison des myoclonies dont elle souffre, lesquelles se manifestent par des mouvements incontrôlés et imprévisibles de ses muscles ; qu'il convient d'indemniser ce poste de préjudice en retenant la nécessité d'une tierce personne non spécialisée en allouant : * la somme annuelle de 138 096 euros (à raison de 24h x 14 euros x 411 jours tenant compte des vacances et congés payés ), * outre la somme de 23 016 euros à raison de 4h par jour (correspondant à la nécessité d'être deux pour tous les transferts) x 14 euros x 411 jours, * outre la somme de 3 248 euros à raison de 4h par semaine (pour faire les courses) x 14 euros x 58 semaines (tenant compte des vacances et congés payés) soit la somme annuelle de 164 360 euros et pour la période de 1313 jours du 11 novembre 2005 au 10 juillet 2009 la somme totale de 591 245,69 euros, à raison de (164 360 euros : 365 jours) x 1313jours ; qu'il sera dans ses conditions alloué à madame L... la somme de 591 245,69 euros ; que l'ONIAM sollicite la déduction de ce montant des sommes perçues par madame L... au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne devenue prestation compensatoire du handicap (ci-après ACTP et PCH), soit une somme totale de 30 136,38 euros versées à celle-ci au titre de l'APTC avant le 10 juillet 2009 ; que madame L... fait valoir qu'elle n'a jamais perçu la PCH mais continue à bénéficier de l'ACTP qui est une prestation d'assistance non déductible ; qu'il est constant que l'ACTP qui était versée dans le cadre d'un devoir de solidarité nationale n'était pas déductible dans la mesure où elle n'avait pas de caractère indemnitaire et ce jusqu'au 1er janvier 2006, date à laquelle elle a été remplacée par la PCH qui indemnise plus largement les victimes de handicap ;