Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.617 du 05/12/2018,  partie 5


Un échange aura lieu 12 juillet 2012 au téléphone au cours duquel nous aborderons le ponts litigieux notamment le non paiement du complément maladie, la retenue de 800 €, le courrier du 26 mars 2012. Nous lui indiquerons en outre qu'en l'absence de reclassement ou licenciement du salarié au terme d'un mois après la seconde visite d'inaptitude il est tenu de reprendre le versement. Monsieur C... Edouard affirme fermement son refus de satisfaire à ses obligations invoquant les fautes de son salarié. Avis du Médecin inspecteur régional du travail (MIRT) (Annexe 15) Le 18 juin 2012 nous recevons l'avis du daté du 11 juin 2012 qui conclut « au vu des éléments notamment médicaux, M. A... n'est pas apte à reprendre une quelconque activité professionnelle au contact de son employeur, sans risque pour lui même ou pour les autres. il pourrait faire toute activité au contact d'autres personnes. » Suite à cette enquête, par courrier en claie du 12 juillet 2012, nous adressons aux parties notre décision. (Annexe 16) Par celle-ci nous confirmons l'inaptitude de Monsieur A... en ces termes « est inapte toute activité professionnelle au contact de cette entreprise sans risque pour lui-même ou pour les autres ». Nous précisons l'aptitude résiduelle en ces termes: « Serait apte à toute autre activité du même genre dans un autre contexte relationnel et organisationnel ». - un courrier de l'employeur du 16 avril 2012 lui demandant de justifier de son absence le 3 avril 2012 ; - un courrier en réponse de son avocat du 19 avril 2012 « Je suis le conseil de Monsieur Z... A... qui me remet la lettre que vous lui avez adressée le 16 avril 2012. Je vous rappelle que selon le droit positif un employeur ne peut permettre à un salarié de reprendre son activité professionnelle après un arrêt maladie de 21 jours sans qu'il ait passé la visite de reprise organisée par la médecine du Travail. Par voie de conséquence directe, Monsieur A... n'était pas en absence injustifiée le 03 avril 2012 puisque la visite de reprise était organisée le 04 avril et qu'il n'avait donc aucune obligation de reprendre son activité professionnelle tant qu'il n'était pas déclaré apte par le Médecin du Travail. » ; - un courrier de son employeur du 3 août 2012 : "Dans notre courrier du 16 avril 2012, je vous signale votre absence injustifiée du 03 avril 2012. Cette absence à votre poste de travail n'est pas en soi fautive dans la mesure où votre contrat de travail est encore suspendu de fait. Vous avez été mis en copie de la lettre du 12 juillet 2012 que nous a adressé l'inspectrice du travail. Sa décision formulée à l'article 1, confirme que vous n'êtes pas inapte sur le plan médical mais que vous avez un problème relationnel avec l'entreprise. Vous ne vous êtes pas présenté à l'entretien préalable au licenciement, le 27/07/2012 à 16 heures dans les locaux de S.E.D. ; dans l'attente de savoir quelle suite vous voulez donner à cette situation, que vous avez créée de façon unilatérale, veuillez agréer Monsieur A... mes très sincères salutations"; qu'il communique la convention de prêt du 12 janvier 2010 portant sur le versement par l'employeur d'une somme de 2500€ pour l'achat par Monsieur Z... A... d'un véhicule, remboursée par prélèvement de 100€ par mois à compter du mois d'avril 2010 et cela pendant 25 mensualités ; enfin qu'il produit : -l'avis de la médecine du travail du 26 avril 2012, - un certificat médical du Docteur G..., psychiatre en date du 16 janvier 2012 aux termes duquel celui- ci" certifie que Monsieur Z... A... est suivi depuis le 5 décembre 2011 pour une pathologie dépressive caractérisée. Il avait reçu précédemment un traitement à base d'anti-dépresseur" ; - un certificat médical de ce même médecin daté du 31 août 2012 "certifie suivre en consultation Monsieur Z... A.... Ce patient présente un syndrome dépressif avec au premier plan une forte irritabilité, une tendance au repli et une idéation suicidaire. A visée thérapeutique, nous l'avons encouragé à maintenir le plus possible un lien social et des activités physiques" ; - un courrier du Docteur G... en date du 16 janvier 2012 adressé au médecin de la CPAM ainsi rédigé "je vous écris pour soulevé le problème posé par la situation de Monsieur Z... A.... Son état clinique est marqué par tout un cortège de syndrome dépressif avec au premier plan une forte irritabilité et une idéation suicidaire. Il a vécu un conflit au travail qui est venu précipiter un état d'équilibre psychologique précaire. Confronté à la prise en charge de son fils né avec un handicap physique, il n'a pu puiser en lui de ressources nécessaires pour assumer sa jonction de jeune père. Actuellement il me parait encore un peu fragile. Je ne le pense pas capable de reprendre le travail"; que Monsieur Z... A... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et concordants, qui, pris dans leur ensemble, pourraient permettre de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre ; que la SA Sud Engrais Distribution qui sollicite la confirmation du jugement de ce chef, réfute les allégations de Monsieur Z... A... et soutient que la preuve du moindre agissement qui caractériserait un harcèlement moral n'est pas rapportée ;