Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.535 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021
 
 1°/ M. T... Q..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. S... C..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme Lb... N..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. W... Y..., domicilié [...] ,
 
 5°/ M. F... J..., domicilié [...] ,
 
 6°/ Mme D... H..., épouse I..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ M. JM... G..., domicilié [...] ,
 
 8°/ M. JC... X..., domicilié [...] ,
 
 9°/ M. JC... M..., domicilié [...] ,
 
 10°/ Mme L... R..., épouse O..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ M. V... U..., domicilié [...] ,
 
 12°/ Mme P... K..., épouse A..., domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de E... A..., décédé,
 
 13°/ Mme EW... JZ..., épouse JH..., domiciliée [...] ,
 
 14°/ M. EY... YH..., domicilié [...] ,
 
 15°/ M. F... CC..., domicilié [...] ,
 
 16°/ M. La... ST..., domicilié [...] ,
 
 17°/ M. DG... IA..., domicilié [...] ,
 
 18°/ M. F... JF..., domicilié [...] ,
 
 19°/ M. V... XX..., domicilié [...] ,
 
 20°/ M. VF... WI..., domicilié [...] ,
 
 21°/ M. T... HL..., domicilié [...] ,
 
 22°/ M. F... SG..., domicilié [...] ,
 
 23°/ Mme DC... WA..., épouse ET..., domiciliée [...] ,
 
 24°/ M. JC... JY..., domicilié [...] ,
 
 25°/ M. JR... SQ..., domicilié [...] ,
 
 26°/ M. JP... QW..., domicilié [...] ,
 
 27°/ M. HF... RP..., domicilié [...] ,
 
 28°/ Mme Gi... NG..., épouse BF..., domiciliée [...] ,
 
 29°/ Mme BV... BI..., domiciliée [...] ,
 
 30°/ M. IL... BI..., demeurant [...] ,
 
 tous deux pris en qualité d'ayants droit de AP... BI..., décédé,
 
 31°/ M. WN... HJ..., domicilié [...] ,
 
 32°/ M. NK... BU..., domicilié [...] ,
 
 33°/ M. IL... KY..., domicilié [...] ,
 
 34°/ M. V... WR..., domicilié [...] ,
 
 35°/ M. JB... TA..., domicilié [...] ,
 
 36°/ Mme TF... UE... épouse TJ..., domiciliée [...] ,
 
 37°/ M. EY... CP..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° D 18-23.535 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. AF... AR..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société General Trailers,
 
 2°/ à la société A&M AJ associés Avezou Mancel, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est 5 boulevard de l'Europe, 91050 Évry, prise en la personne de M. WV..., en qualité de mandataire ad hoc de la société General Trailers,
 
 3°/ à la société Bank of Scotland PLC, dont le siège est 10 rue Lyz Ecosse, The Mound, EHI Edinburgh (Royaume-Uni),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Q... et des trente-six autres demandeurs au pourvoi, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bank of Scotland PLC, les plaidoiries de Me Didier et celles de Me Piwnica, et l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Farthouat-Danon, M. Schamber, Mme Leprieur, MM. Rinuy, Ricour, Mme Van Ruymbeke, M. Pietton, Mmes Cavrois, Pécaut-Rivolier, Monge, Richard, conseillers, Mme Chamley-Coulet, M. Duval, Mme Prieur, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Désistements partiels
 
 1. Il est donné acte à M. Q... et trente-six autres demandeurs du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. AR... et WV..., ès qualités.
 
 2. Il est donné acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce
 qu'il est dirigé contre la société Bank of Scotland PLC.
 
 Faits et procédure