décision 15-50.047 du 03/11/2016,  partie 2


De plus la société [...] qui a fait dans ce cadre l'objet de contrôles de l'inspection du travail et qui a participé aux négociations en formant des propositions, en présentant des contrats de travail et des bulletins de salaires aux fonctionnaires qui relevaient à son encontre notamment un délit d'obstacle à leurs fonctions, n'a jamais élevé de contestation sur sa qualité d'employeur. Elle n'a pu être entendue par les services de police qui ont constaté le 10 février 2009 son départ du site des chantiers pour regagner l'Allemagne où elle est implantée à [...] , en sorte que la plainte de l'inspection du travail a été classée sans suite. L'administration du travail fait état dans sa transmission au parquet de St Nazaire de contrôles réalisés à l'égard de cette société [...] dans ses locaux situés sur la base de vie des sous-traitants d'[...] , cette société étant représentée par son dirigeant [...] , lequel semble même avoir été assisté d'un avocat lors des négociations avec les trois salariés et le syndicat CGT, sous l'égide de l'inspection du travail mais également du sous-préfet. Il résulte d'ailleurs des comptes rendus de presse que produisent les appelants, que cette société a fait des propositions qui n'ont pas été acceptées par les grévistes. Par ailleurs il ressort des contrôles exercés par l'inspection du travail que le représentant d'S..., monsieur W... n'a aucunement éludé sa situation d'employeur des trois grévistes en présentant des contrats de travail signés, en déclarant leur avoir remis des salaires en liquide, et en présentant aux contrôleurs des bulletins de salaires les concernant. Les appelants produisent également une plainte déposée par monsieur B... O... le 14 février 2008 à l'encontre de monsieur W..., dans laquelle il déclare qu'il est "employé par la société [...] et qu'à la suite de sa démarche auprès de la CGT, ayant été licencié verbalement par cette société, il avait fait l'objet de menaces de la part de cet homme. Ils produisent encore des coupures de journaux rendant compte de la grève de la faim des trois salariés grecs et des tracts de la CGT, de même qu'une attestation de son permanent intervenu aux côtés de salariés, et une pièce intitulée " chronologie du conflit des trois salarié grecs d'S..." dont il ressort que la société [...], leur employeur, était sous-traitant de second rang, la société [...] étant sous-traitant direct de [...] ; que c'est cette société [...] et plus précisément M. W... qui leur a signifié oralement leur licenciement, sans s'être acquitté de la totalité des sommes dues, que cette société représentée par M. W... logeait ses salariés et louait des locaux dans lesquels ils pouvaient se restaurer, dont ils s'étaient vus ensuite interdire l'accès. Enfin, le conseil des trois salariés a elle-même déclaré lors de l'audience devant le conseil de prud'hommes que S... était sous-traitante de [...], elle-même sous-traitante. Sur l'existence aujourd'hui alléguée d'un lien de subordination avec la société [...] , les salariés ne produisent aucun élément de nature à démontrer un lien de subordination directe avec [...] dans les conditions d'exécution du travail. Ils ne donnent aucune précision sur le déroulement du travail sur le chantier encadrement, ordres etc étant rappelé qu'ils ne parlent pas le français sauf à dire que M. W..., qui leur fournissait par ailleurs le logement, leur remettait sur le chantier de l'argent en liquide, ce qui implique la présence de celui-ci sur le chantier. La circonstance qu'ils étaient en possession d'un badge permettant l'accès de tous les travailleurs sur le site, sur lequel intervenaient de nombreuses sociétés sous-traitantes, n'est aucunement significative d'un lien de subordination à l'égard de F... K.... Il en est de même de l'inscription par S... des trois salariés au [...] , au demeurant jamais contestée par cette dernière ainsi qu'il résulte des éléments ci-dessus évoqués. De même, l'existence d'un planning prévu dans le contrat conclu entre [...] et SA [...] n'est aucunement significative d'un lien de subordination avec les peintres, s'agissant d'un chantier sur lequel sont intervenues plusieurs entreprises en sous-traitance, ainsi qu'en témoigne notamment la brochure établie par F... K... à destination des personnels extérieurs, ce qui nécessite une nécessaire coordination et la maîtrise de l'avancement global des travaux par la société [...] tenue par des délais de livraison. La circonstance que l'outillage et le matériel étaient mis à la disposition des salariés par [...] n'est pas d'avantage significative , dès lors qu'il résulte du bon de commande produit par STX que [...] a fait l'achat de la peinture destinée à la zone centrale du navire auprès de la SA International Peinture dont le siège est au Havre, mention étant portée sur le contrat que d'un commun accord l'applicateur retenu était G E... G... demeurant à Breeme en Allemagne, qu'F... K... paierait directement l'applicateur pour le compte de la société International Peinture le contrat prévoyant dans les conditions d'achat une clause de mise à disposition de matériels et d'outillage spécifique soit acquise par l'acheteur soit livrée gratuitement par le vendeur.