Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.074 du 23/09/2020,  partie 3


qu'en statuant ainsi, ce qui revenait à octroyer à la société Aventador le bénéfice attendu du contrat de promesse d'achat que M. A... n'avait finalement pas signé, cependant que le refus éventuellement fautif de M. A... ne pouvait être regardé comme la cause de l'absence des gains ou bénéfices éventuellement attendus de ce contrat, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 2016 ;
 
 6°/ que la juridiction du fond ne peut se décider par des motifs spéculatifs ou hypothétiques ; qu'au cas présent, pour condamner M. A... à payer à la société Aventador la somme de 70 000 euros, la cour d'appel s'est, de son propre aveu, placée dans la situation hypothétique dans laquelle M. A... aurait donné son accord à une promesse d'achat, dont les conditions n'étaient pas fixées, ce dont il aurait résulté une possibilité pour la société Aventador de sa prévaloir de cette promesse, à une date pourtant non fixée, et l'obligation pour M. A... de se porter acquéreur des actions du club Le Mans FC ; qu'en statuant ainsi, cependant que la promesse n'avait pas été signé, que ces conditions n'étaient pas encore fixées et qu'il n'était pas certain qu'une telle promesse aurait en définitive permis à la société Aventador d'éviter la perte finale, la cour d'appel s'est décidée par des motifs hypothétiques, violant l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. L'arrêt retient que la signature d'un pacte d'actionnaires avait été prévue lors des démarches qui ont abouti au versement de la somme de 70 000 euros par la société Aventador, que cet engagement résultait tant de courriels que du contenu d'une brochure rédigée par le club Le Mans FC relative aux modalités d'augmentation du capital, que le principe de sa souscription avait été admis par M. A... qui, après avoir fait établir une promesse d'achat d'actions au profit de la société Aventador, avait manqué à sa parole en ne signant pas cet acte préalable au pacte et qu'un tel pacte avait conditionné l'apport en capital de la société qui souhaitait pouvoir se retirer à première demande au plus tard le 30 septembre 2013. Il ajoute que la société Aventador justifie avoir définitivement perdu les fonds investis alors qu'en présence d'un tel pacte, elle aurait usé de la possibilité de céder ses actions à M. A... pour le prix de 70 000 euros, dès lors que son investissement n'avait pas permis le redressement escompté de la situation du club.
 
 10. Ayant ainsi analysé les échanges entre les parties, la cour d'appel qui n'avait pas à suivre celles-ci dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, sans motifs hypothétiques et après avoir effectué la recherche prétendument omise, que M. A... avait commis une faute en n'établissant pas un pacte d'actionnaires qui conditionnait l'engagement de la société Aventador, et que cette faute était en lien causal avec le préjudice retenu.
 
 11. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 Sur les quatre moyens du pourvoi n° E 19-14.294, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 12. L'avocat fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec M. A... à payer à la société Aventador la somme correspondant au montant de son apport en compte-courant au capital du club Le Mans FC, alors :
 
 « 1°/ qu'ayant constaté que l'avocat avait pour seul mandat de conserver les sommes puis de les remettre au club Le Mans FC si le maintien en ligue 2 était décidé ou de les restituer à la société Aventador si le club était déclassé, puis relevé que le maintien en ligue 2, seule condition de la remise des fonds entre les mains du club Le Mans FC , était réalisée, pour constater ensuite qu'aucune faute n'avait été commise dans l'exécution du mandat, les juges du fond ne pouvaient retenir aucun manquement à l'encontre de l'avocat ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé les articles 1147 ancien [1231-1 nouveau] et 1984 du code civil ;
 
 2°/ qu'ayant constaté que l'avocat était titulaire du mandat tel que précédemment défini, les juges du fond ne pouvaient retenir à la charge de l'avocat une obligation de conseil sans préciser en vertu de quelle convention conclue en marge du mandat ou accessoire au mandat, ou en vertu de quelles règles légales, l'avocat aurait été tenu en outre d'une obligation de conseil ; qu'à cet égard, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code civil ;
 
 3°/ que subsidiairement, l'obligation de conseil s'entend du devoir de l'avocat d'informer le client ou de lui suggérer un comportement ; qu'il n'implique pas l'obligation pour l'avocat d'effectuer des diligences ; qu'en retenant la responsabilité de l'avocat au titre de son obligation de conseil au seul motif qu'il aurait dû s'assurer que tout était prêt pour la réalisation de la convention de compte courant et la signature du pacte d'actionnaires, ce qui était étranger à l'obligation de conseil, les juges du fond ont violé l'article 1147 ancien [1231-1 nouveau] du code civil ;