Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.107 du 24/06/2020,  partie 5



 Il est regrettable que le projet liquidatif de la succession du père de M. K... n'ait pas été actualisé au regard de la vente de l'immeuble à [...] et des sommes dues au prêteur de deniers. M. K... explique les difficultés à liquider la succession en raison de l'inertie de la veuve de son père.
 L'indivision post-communautaire existant entre Mme Q... et M. K... comprend :
 - l'immeuble conjugal, situé [...] , actuellement occupé par Mme Q... et évalué à 320 000 euros,
 - un appartement situé [...] évalué à 95 000 euros, financé par un emprunt dont le capital restant dû au 17 novembre 2015 s'élève à 80 448 euros remboursable par mensualités de 733,97 euros outre 24,95 euros au titre de l'assurance emprunteur. Les avis d'impositions produits ne font ressortir des revenus fonciers imposables qu'à compter de l'année 2015 compris entre 17 777 euros et 2 826 euros par an (148 euros à 235 euros par mois).
 Il ressort du projet liquidatif de communauté établi le 21 mars 2017 par Maître G... que les époux ont droit chacun à 142 652 euros outre 87 215 euros de récompenses nettes pour Mme Q... soit au final :
 - 142 652 euros pour M. K...
 - 229 867 euros pour Mme Q....
 Aucun des époux ne disposant en l'état de liquidités suffisantes pour conserver l'un des immeubles ou ne justifiant pas de conditions suffisantes pour obtenir un prêt bancaire, il est manifeste que les immeubles de communauté devront être vendus. Au demeurant, Mme Q... ne justifie pas être dans la possibilité de conserver l'immeuble conjugal et de verser une soulte à M. K....
 Mme Q... conteste le projet de Maître G... sans alléguer de moyens particuliers ni même verser des pertinentes au soutien de sa contestation formulée pour le principe.
 Les parties n'apportent pas d'autre élément pertinent à soumettre à la cour.
 En prenant en compte l'ensemble de ces éléments, la rupture du mariage cause une disparité dans les conditions de vie des époux qui sera compensée par une prestation qui sera justement fixée au montant offert par M. K..., lequel est satisfactoire, à hauteur de 120 000 euros payable en 48 mensualités de 1 5000 euros par mois suivies de 48 mensualités de 1 000 euros par mois avec indexation.
 Le jugement entrepris sera donc reformé » (arrêt attaqué, p. 6 à 10) ;
 
 ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; et que la prestation compensatoire s'exécute en principe en capital par un versement immédiat ; qu'en l'espèce, Mme Q... avait demandé aux juges d'appel de fixer la prestation compensatoire due par M. K... à la somme de 200 000 euros en application de l'article 270 du code civil et de dire que cette prestation compensatoire serait payée en capital en faisant valoir qu' « il n'a pas été démontré par M. K... son impossibilité de pouvoir s'acquitter de cette somme en un seul versement. D'ailleurs, la liquidation de communauté permettra à M. K... de régler en une seule fois la prestation compensatoire » (conclusions page 5 § 1 et page 6) ; que M. Q... avait souligné lui-même devant la cour d'appel que « Maître G... a établi un aperçu liquidatif duquel il résulte que les droits à percevoir par les époux d'élèveront respectivement à - 142 652 euros pour M. K..., - 229 867 euros pour Mme Q... » (conclusions adverses page 16) ; qu'en condamnant néanmoins M. K... au versement d'une somme de 120 000 euros en 96 mensualités sans répondre au moyen pertinent de l'exposante qui avait fait valoir qu'il n'était pas démontré que M. K... soit dans l'impossibilité de pouvoir s'acquitter du montant de la prestation compensatoire en une seule fois, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article 455 du code de procédure civile.