décision 22-81.244 du 11/10/2022,  partie 2


qu'en rejetant la requête en annulation présentée par le mis en examen sans examiner, comme cela lui était demandé, le moyen pris de la nullité des interceptions téléphoniques à défaut pour celles-ci d'avoir été réalisées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ayant ordonné leur mise en oeuvre, en raison de l'absence de toute information lui ayant été communiquée par le procureur de la République, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles préliminaire, 100-4, 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ qu'en outre, lorsqu'une opération d'interception téléphonique est mise en oeuvre au cours de l'enquête, il appartient au juge des libertés et de la détention ayant autorisé la mesure ou à l'officier de police commis par lui de retranscrire la seule correspondance utile à la manifestation de la vérité ; qu'en rejetant la requête en annulation présentée par le mis en examen sans répondre au moyen pris de la nullité de la retranscription des conversations dépourvues de tout lien avec l'enquête en cours, faute pour les officiers de police judiciaire d'y avoir été autorisés par le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 100-4, 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale ;

4°/ qu'enfin et en tout état de cause, seules les correspondances utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet d'une retranscription ; qu'en rejetant la requête en annulation présentée par le mis en examen sans répondre au moyen pris de la nullité de la retranscription des conversations dépourvues de tout lien avec l'enquête en cours, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 100-4, 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche 
 
 11. Pour écarter le moyen de nullité proposé par M. [F], pris de ce que les autorisations d'interception, d'enregistrement et de transcription des correspondances émises à partir des quatre lignes qui lui ont été attribuées successivement n'étaient pas motivées en fait, l'arrêt, après avoir énoncé les termes de chacune, retient, que pour chaque ordonnance critiquée, le juge des libertés et de la détention a motivé sa décision en visant la suspicion d'un trafic de stupéfiants au sein de la maison d'arrêt de [Localité 1], l'éventuelle implication dans celui-ci de deux surveillants et du détenu M. [F] et la finalité de ces interceptions, à savoir la vérification de l'existence de liens entre les intéressés.
 
 12. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a constaté, à juste titre, que le juge des libertés et de la détention avait motivé la nécessité de ces opérations au regard des éléments de l'espèce, a justifié sa décision.
 
 13. En effet, le demandeur ne saurait arguer de la similitude de la motivation des quatre ordonnances critiquées pour en déduire qu'elles sont nulles dès lors qu'elles se sont succédé dans un bref délai, entre le 28 mai 2020 et le 18 juin suivant, afin de prendre en compte les changements successifs de la ligne attribuée à M. [F], de sorte que les éléments de fait commandant les premières investigations étaient de nature à justifier aussi la dernière interception téléphonique. 
 
 14. Le grief ne peut dès lors être accueilli.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses autres branches 
 
 15. C'est à tort que, pour refuser d'annuler les interceptions téléphoniques autorisées par le juge des libertés et de la détention au motif qu'elles n'auraient pas été réalisées sous son contrôle et qu'aucune information ne lui aurait été transmise par le procureur de la République, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier n'est tenu d'informer le juge des libertés et de la détention que sur les diligences effectuées et non sur leur contenu.
 
 16. En effet, l'alinéa 4 de l'article 706-95 du code de procédure pénale exige que le juge des libertés et de la détention soit informé notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application de l'article 100-5 du code de procédure pénale.
 
 17. Or, il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que le juge des libertés et de la détention n'a été destinataire ni du procès-verbal des enquêteurs informant le procureur de la République de l'existence d'interceptions révélant que M. [F] paraissait se livrer à des activités de proxénétisme depuis son lieu de détention ni des procès-verbaux de transcription de ces interceptions. 
 
 18. Il s'ensuit que la formalité substantielle d'information du juge des libertés et de la détention prévue à l'article précédent a été méconnue.
 
 19. L'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure pour les motifs qui suivent.