décision 16-20.209 du 21/09/2017,  partie 7


que pour justifier le redressement au titre du montant de l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée de véhicules de la société par ses salariés (chef de redressement n° 5), la cour d'appel s'est cependant tout à la fois fondée sur le prix d'achat ou du loyer des véhicules utilisés par les salariés (c'est à dire sur le premier critère prévu par l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002) et sur les coûts d'entretien, d'assurance et de carburant desdits véhicules (c'est à dire sur le second critère prévu par l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002) ; qu'en appliquant ainsi de manière cumulative les deux critères prévus par l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 pour fixer le montant de l'avantage constitué par l'utilisation personnelle par les salariés de véhicules de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.