Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.289 du 30/06/2021,  partie 6



 
 5/ ALORS QUE les exposants soulignaient dans leurs conclusions que le bâtonnier suppléant chargé d&apos;organiser les élections avait démontré sa partialité en modifiant subitement, entre les deux tours, le modèle de procuration admissible (conclusions, p. 11) ; qu&apos;en déboutant les exposants de leur recours en annulation sans répondre à ce chef déterminant de leurs conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ALORS QUE les exposants soulignaient dans leurs conclusions que le bâtonnier suppléant chargé d&apos;organiser les élections avait démontré sa partialité en appelant à l&apos;élection d&apos;un bâtonnier et d&apos;un vice-bâtonnier « remplaçant » ; qu&apos; « en effet, si les concluants avaient été élus, ils n&apos;auraient pas été les remplaçants d&apos;eux-mêmes, ce qui démontre que cette hypothèse n&apos;était pas envisagée » (conclusions, p. 12, alinéa 1er) ; qu&apos;en se bornant à retenir que le terme de « remplaçant » était utilisé pour désigner le bâtonnier élu après que son prédécesseur a cessé ses fonctions avant le terme normal de son mandat, sans rechercher si l&apos;absence de toute référence à une éventuelle réélection, également visée par le texte, ne révélait pas un manquement à l&apos;exigence d&apos;impartialité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 10 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.