décision 15-20.340 du 04/05/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant constaté que le site d'entrepôt de l'incinérateur, faisant l'objet d'un gardiennage, n'était accessible que sur autorisation du liquidateur qui en contrôlait les entrées et sorties, comme en atteste le courriel du 9 juin 2010 autorisant la société Ugepa à se rendre sur le site, et que le démontage de ce matériel nécessitait deux à trois jours, ainsi que deux grues et un ensemble de camions, l'arrêt retient que son démantèlement n'a pu intervenir qu'entre le 17 juillet 2007, date de son acquisition par la société Ugepa, et le 10 juin 2010, date de la constatation de sa disparition ; qu'ayant relevé que la société Bernard et Nicolas X..., qui n'allègue pas que des effractions auraient eu lieu pouvant expliquer la disparition de l'incinérateur, s'est abstenue de fournir la liste des entrées et sorties du site, demandée par la société Ugepa dans ses conclusions du 23 octobre 2012, l'arrêt retient que la déconstruction de l'incinérateur n'a pu se faire qu'en entrant soit régulièrement dans l'enceinte avec l'autorisation du liquidateur, soit à la faveur d'une défaillance du gardiennage dont celui-ci avait la charge et dont il lui appartenait d'assurer l'efficacité en confiant à une entreprise compétente une mission propre à atteindre l'objectif poursuivi ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de retenir, à la charge de la société Bernard et Nicolas X..., une faute de négligence dans le gardiennage de l'incinérateur ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bernard et Nicolas X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Ugepa la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Bernard et Nicolas X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit l'action de la société Ugepa bien fondée et d'AVOIR condamné la société Bernard et Nicolas X... à lui verser la somme de 83.720 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE la responsabilité civile professionnelle de la SELAS Bernard et Nicolas X..., qui est recherchée au visa de l'article 1382 du Code civil, ne peut être engagée que si la société UGEPA, qui en a la charge, établit une faute, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué ; que la chronologie des faits et la nature des pièces versées permet de constater que la vente des actifs de la société ABELIA DÉCORS est intervenue le 11 mai 2006 alors que la société UGEPA a acquis son oxydateur régénératif thermique, désigné "incinérateur" par les parties, auprès de la société UNIFERGIE le 17 juillet 2007, ce qui n'est pas contesté, et avait fait établir deux devis en vue de transporter cette station les 31 mai et 4 juin 2007, respectivement par les sociétés HERBIN Serges Montage S.A.R.L. et COMLEV, lesquels précisent qu'il s'agit d'un transfert de ABELIA DÉCORS à MOREUIL, siège de la société UGEPA (pièces n° 26 et 27, appelante) ; que dès le 28 mars 2008, cette dernière a sollicité du liquidateur la possibilité de se rendre sur le site pour préparer ce transfert, que celui-ci, en lui répondant le 2 avril 2008 pour l'orienter vers le commissaire-priseur, n'a pas contesté sa propriété (pièce n° 3, idem) ; que par ailleurs, par courriel du 9 juin 2010 adressé à la société UGEPA, la SELAS Bernard et Nicolas X... déclare "Faisant suite à votre mail ainsi qu'à votre appel téléphonique, je vous indique qu'il n'y a pour ma part aucune difficulté à vous rendre sur le site en vue de préparer le retrait de la station d'oxydation s'y trouvant que vous avez acquis. Je vous autorise donc à vous y rendre ce Jeudi 10 juin 2010 Monsieur Z..., Monsieur A... ainsi que Monsieur B..." (Pièce n° 4, idem) ; qu'il s'évince de ce qui précède, observation faite que les dimensions de l'incinérateur (15 mètres de haut et 11,5 mètres de diamètre), confirmées par le constat d'huissier du 6 août 2010 (pièce n° 13, idem) comportant des photos prises par la société UGEPA avant sa disparition, qui ne font l'objet d'aucune critique de l'intimée, rend plus qu'improbable la présence, d'ailleurs non alléguée, de plusieurs stations de ce type sur le site de la société ABELIA DÉCORS ; que dès lors, il y a lieu de conclure que l'acquisition par l'appelante de l'incinérateur auprès de la société UNIFERGIE objet du contrat n° 34442-00-0 COFATHEC correspond bien à celui mentionné sur l'extrait, communiqué par l'intimée, du répertoire des actifs en location longue durée de la société liquidée ;