Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.607 du 15/09/2021,  partie 3


Association de gestion agréée des chirurgiens dentistes et des professions de santé du Grand Est aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;Association de gestion agréée des chirurgiens dentistes et des professions de santé du Grand Est et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [S]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des demandes afférentes en termes de congés payés et de contrepartie obligatoire en repos.
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « Sur les heures supplémentaires : L&apos;AGACPDSGE soutient que les disposions légales et réglementaire sen matière de durée du travail ne sont pas applicables à M. [L] [S], lequel avait le statut de cadre dirigeant en application de l&apos;article L. 3111-2 du code du travail. M. [L] [S] objecte qu&apos;il n&apos;avait pas le statut de cadre dirigeant, notamment parce qu&apos;il ne participait pas à la stratégie de l&apos;entreprise. Les pièces versées aux débats et les éléments invoqués ne permettent pas d&apos;établir que M. [L] [S], qui dépendait du président de l&apos;association et du conseil d&apos;administration, était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome. A défaut, le statut de cadre dirigeant ne peut lui être reconnu. En l&apos;absence de statut de cadre dirigeant et de convention de forfait, c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont fait application des dispositions relatives à la durée du travail. S&apos;il résulte de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et que l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant les siens. En l&apos;espèce, M. [L] [S] sollicite le paiement de la somme de 50 124,92 euros à titre d&apos;heures supplémentaires, correspondant à 829,75 heures supplémentaires majorées à 25 % et à 533,50 heures supplémentaires majorées à 50 % sur trois années. A l&apos;appui, il verse aux débats un tableau récapitulatif de ses heures de travail, une copie de ses agendas pour la période en cause, ses bulletins de salaire et six échanges de courriels. C&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que les agendas produits par M. [L] [S] ne constituaient pas des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés en ce qu&apos;ils ne comportaient que quelques rendez-vous par semaine, toujours en milieu de journée, avec en haut de chaque journée des horaires relevés de manière quasiment forfaitaire et sans aucune justification. En outre, les quelques courriels versés aux débats n&apos;apportent pas d&apos;indications sur les horaires de travail de l&apos;intéressé, et ce dernier ne donne aucune explication sur son activité et l&apos;organisation de celle-ci. Il convient dans ces conditions de constater que les éléments invoqués par M. [L] [S] ne sont pas suffisants pour étayer sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu&apos;il l&apos;a débouté de sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes du jugement attaqué, « Sur la demande concernant les heures supplémentaires accomplies par Monsieur [S] ; le paiement d&apos;heures supplémentaires accomplies par un salarié qui ne serait pas cadre dirigeant de l&apos;entreprise, compte tenu d&apos;une demande éventuellement implicite de l&apos;employeur, est possible, mais que la preuve, qui doit être rapportée de l&apos;accomplissement de ces heures, n&apos;incombe pas spécialement à l&apos;une ou l&apos;autre des parties ; à la différence de Madame [V], Monsieur [S] avait été embauché explicitement comme « Directeur Administratif », et son activité expressément rattachée au Président de l&apos;association, en plus du Conseil d&apos;Administration ; cette précision contractuelle ne l&apos;avait pas empêché de tenter plusieurs fois de se faire reconnaître comme « Directeur » ; il a ainsi signé de nombreuses fois ses mails, voire ses courriers, et même rempli le document de rupture conventionnelle en mentionnant ce vocable de « Directeur » au lieu du titre contractuel de « Directeur Administratif » ; le Conseil estime néanmoins que sa dépendance vis-à-vis du Président de l&apos;association ne s&apos;est pas démentie, ainsi que du Conseil d&apos; Administration, et que ce n&apos;est pas un unique bon de commande de location de photocopieur qui établit qu&apos;il avait, voire qu&apos;il aurait pris un rôle prépondérant dans l&apos;entreprise, lui donnant notamment un pouvoir de décision en matière stratégique ; Monsieur [S] se plaignait d&apos;