Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.386 du 01/03/2017,  partie 2


que les conditions, les circonstances, le lieu où cette photo à visée publicitaire a été prise sont inconnus, le rassemblement de plusieurs camions excluant a priori qu&apos;elle ait été prise chez un client et donc pendant un chargement ou un déchargement ; qu&apos;il est en outre à noter que les personnes photographiées sont à proximité immédiate des camions ce qui ne laisse pas supposer qu&apos;elles vaquent librement à leurs occupations ; que M. [X], quant à lui, explique les diverses opérations qui lui incombaient pendant le chargement (ouvrir le capot et les vannes des cuves, contrôler le remplissage des citernes, informer l&apos;opérateur pour changer de cuve), et le déchargement (brancher les vannes des cuves, laisser le moteur tourner, enclencher le compresseur pour les citernes compressibles) ; qu&apos;il précise que l&apos;opérateur ne pouvait oeuvrer seul mais qu&apos;en revanche il lui était arrivé de travailler seul, faute d&apos;opérateur sur place ; que la SA Veynat admet que, lors du chargement, le chauffeur devait ouvrir le capot et les vannes et devait, en fin de chargement, vérifier le remplissage correct des citernes mais soutient qu&apos;il n&apos;avait rien d&apos;autre à faire et pouvait, entre temps, soit pendant trois quarts d&apos;heures environ, vaquer à ses occupations ; qu&apos;en ce qui concerne le déchargement, elle soutient que pour la plupart des produits - et notamment pour tous ceux transportés par M. [X] - les citernes compressibles étaient utilisées comme des citernes normales si bien que le chauffeur n&apos;avait rien à surveiller ou à faire et pouvait, là aussi, vaquer à ses occupations ; que toutefois, la SA Veynat n&apos;apporte aucun élément (note de service, note technique, attestation.,.) corroborant ses affirmations ; que de surcroît, il est à noter que la SA Veynat a versé à M. [X] chaque mois des primes de (dé)chargement, ce qui implique que ces opérations généraient une sujétion qu&apos;elle a estimé, à tout le moins, devoir indemniser ; qu&apos;il sera fait droit à la demande de rappel de salaires pour les temps de chargement et de déchargement, la SA Veynat n&apos;établissant pas que, compte tenu de leur nature spécifique, les transports qu&apos;elle effectuait, permettaient aux chauffeurs de vaquer alors à leurs occupations ; que la SA Veynat verse aux débats le protocole relatif "à la propreté intérieure des citernes pour le transport des denrées alimentaires...." établi conjointement par l&apos;association nationale des industries alimentaires, l&apos;association professionnelle des laveurs intérieurs de citernes agréés et la fédération nationale des transports routiers ; qu&apos;il en ressort que le nettoyage, du moins dans un centre agréé, est effectué par les salariés de ce centre ; que toutefois, le chauffeur doit, à l&apos;arrivée, mettre sa citerne en position de lavage, vérifier à la fin du lavage la conformité de ce lavage aux recommandations, vérifier et signer les certificats de lavage, remettre sa citerne en état de transport ; que la SA Veynat ne justifie pas de la durée de l&apos;opération ni que ses chauffeurs pouvaient, entre leurs nécessaires interventions, vaquer à leurs occupations ; que de surcroît, M. [X] indique que les lavages ne se faisaient pas toujours dans des centres agréés ; que ce point est contesté par la SA Veynat ; que toutefois, cette dernière n&apos;apporte aucun élément contraire ; que compte tenu de ces différents éléments, il y a lieu de retenir comme temps de travail également le temps de lavage des citernes ; qu&apos;aucune autre critique n&apos;étant formulée sur le décompte produit par M. [X], celui-ci sera retenu ; qu&apos;il est à noter que bien qu&apos;ayant saisi le conseil de prud&apos;hommes le 7/9/2009, M. [X] considère que les heures accomplies depuis juillet 2004 doivent être retenues dans la mesure où il n&apos;a appris que début septembre 2004 le nombre d&apos;heures payées par la SA Veynat, en recevant son bulletin de paie d&apos;août qui mentionne les heures travaillées en juillet ; que ce point n&apos;est pas contesté par la SA Veynat ; qu&apos;il lui sera donc alloué 20 050,49 euros de rappel d&apos;heures supplémentaires outre les congés payés afférents [] ; 3)
 Sur la demande de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail ; qu&apos;en application des dispositions dérogatoires du décret n°83 -40 du 26/1/1983 modifié par le décret n°2007-13 du 4/1/2007, dont les parties se réclament, la durée journalière maximale est de 12H et la durée hebdomadaire maximale de 56H pour les conducteurs "grands routiers" ; que la consultation des relevés effectués par M. [X] fait apparaître de très fréquents dépassements de la durée journalière (de 3 à 10 fois par mois) et de fréquents dépassements de la durée hebdomadaire (au moins 2 fois par mois) ; que même si ce temps de travail inclut des temps de disponibilité (ce pourquoi, au demeurant, cette durée est supérieure à la durée légale ordinaire), le cumul d&apos;heures de travail très important atteignant fréquemment 70H hebdomadaires et ce pendant plusieurs armées est de nature à porter atteinte à la santé et à la sécurité du salarié ; qu&apos;il y a donc lieu d&apos;accorder de ce chef à M. [X] 4 000 euros de dommages et intérêts ; 4) Sur le travail dissimulé ; qu&apos;