Conseil de prud'hommes d'Aurillac, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.331 du 29/03/2017,  partie 3


UNE PART, QUE pour condamner la SARL HYDROLEC SERVICES à verser à Monsieur [P] des sommes dues au titre de congés non accordés à la suite d&apos;un prétendu fractionnement de ses congés payés, le conseil de prud&apos;hommes s&apos;est borné à relever que le responsable de la société avait déclaré à l&apos;audience que le fractionnement du congé principal ne faisait l&apos;objet d&apos;aucune procédure dans l&apos;entreprise jusqu&apos;en 2013, date à laquelle il a commencé à faire remplir aux salariés des fiches de voeux ; qu&apos;en se déterminant de la sorte, sans aucunement établir que Monsieur [P] avait effectivement exercé ses droits à congés payés de façon à bénéficier de jours supplémentaires au titre d&apos;un fractionnement, le conseil de prud&apos;hommes n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3141-18 et L. 3141-19 du code du travail et de l&apos;article 1.15 de la Convention Collective Nationale du commerce et de la réparation automobile ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;article 1.15 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, qui aménage le régime prévu par l&apos;article L.3141-19 du Code du travail conformément aux prévisions de ce texte, subordonne le droit à congé supplémentaire à un fractionnement du congé principal demandé par l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;exposante faisait valoir sans être contredite que c&apos;était Monsieur [P] qui avait toujours lui-même posé ses périodes de congés, sans opposition de l&apos;employeur, de telle sorte qu&apos;il était seul à l&apos;origine du fractionnement du congé principal et ne pouvait dès lors prétendre au jours de congés supplémentaires ; qu&apos;en condamnant néanmoins la société HYDROLEC SERVICES au paiement d&apos;un rappel de congés dus pour fractionnement, le conseil de prud&apos;hommes a violé le texte conventionnel susvisé.