Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-25.460 du 10/11/2016,  partie 3


en cas de vente du 1er lot à 190 000 €, le lot n° [Cadastre 2] ne serait pas vendu ; qu&apos;il résulte de l&apos;article R. 322-39 du code des procédures civiles d&apos;exécution que le débiteur saisi ne peut se porter enchérisseur ni par lui-même ni par personne interposée ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des pièces produites par les parties (statuts de la société et son extrait au registre du commerce et des sociétés) que la SCI Les Greniers de [T] qui a pour activité l&apos;acquisition, la gestion, et l&apos;administration de tous biens immobiliers a été constituée les 17 septembre et 2 octobre 2001 entre M. [V] [J], étudiant, né le [Date naissance 2] 1980, porteur de 99 % des parts et Melle [T] [J], lycéenne, née le [Date naissance 1] 1984, porteur de 1% de ces parts, qui sont les enfants de Mme [J] ; qu&apos;il est également établi par les procès verbaux des assemblées générales de la société, produits par le syndicat des copropriétaires que depuis 2006, M. [V] [J] et sa mère, alternativement désignés comme gérant, et percevant, contrairement à ce qu&apos;elle prétend, une rémunération ; que le jugement d&apos;adjudication démontre qu&apos;à l&apos;audience d&apos;adjudication, et avant la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 1], la partie saisie ayant remis un chèque de banque de 80 000 € et indiquant avoir fait en plus un virement de 40 000 €, estimait sa créance résiduelle à 160 000 € ; que le juge de l&apos;exécution a estimé quant à lui que le solde des créances déclaré par le syndicat des copropriétaires s&apos;élevant à 199 400 € non pris en compte le versement de 40 000 € qui n&apos;est pas avéré ni les intérêts courus depuis les déclarations de créances et que le seul objectif de la vente forcée étant le paiement des créances, si la vente du premier lot suffit à désintéresser en totalité le seul créancier inscrit et restant, il n&apos;y aura lieu de procéder à la vente du second lot, sous peine d&apos;un abus de saisie ; que les notes d&apos;audience démontrent, s&apos;agissant du lot n° [Cadastre 1] mis à prix à 120 000 € qu&apos;alors que trente cinq enchères à 1000 € avaient été portées par d&apos;autres enchérisseurs portant ainsi le prix à 158 000 €, Me [B] pour Mme [J] qui était resté taisant jusque là, lorsque cette somme a été atteinte, poussé en une seule fois les enchères à la somme de 190 000 €, ce qui, au regard de la position prise précédemment par le juge de l&apos;exécution quant à la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 2] si la mise à prix du premier lot permettait de désintéresser le seul créancier restant, à savoir le syndicat des copropriétaires, rendait nécessairement inutile la mise aux enchères du lot n° [Cadastre 2], ce que n&apos;aurait pas permis une vente du lot n° [Cadastre 1] à 158 000 €, qui était susceptible d&apos;intervenir au regard du nombre d&apos;enchères portées jusque là ; que Mme [J], mère des deux seuls associés de cette société, gérante rémunérée du débiteur saisi, qui a, en cette qualité, laissé impayées depuis plusieurs années les charges de copropriété dues par la SCI au syndicat des copropriétaires, qui ne démontre pas comme elle le soutient qu&apos;elle entendait faire l&apos;acquisition du lot n° [Cadastre 1], pour son compte personnel, et le financer avec ses deniers propres, ce qu&apos;elle aurait pu faire dans le cadre de la vente amiable autorisée pour ce lot, mais qu&apos;elle n&apos;a pas fait, ni sa solvabilité lui permettant d&apos;enchérir, a donc bien agi comme personne interposée du débiteur saisi, et par fraude, comme le démontre les conditions dans lesquelles l&apos;enchère a été portée, pour son compte, dans le but d&apos;éviter la vente du lot n° [Cadastre 2], dont elle n&apos;ignorait pas qu&apos;il ne serait pas vendu si le lot n° [Cadastre 1] l&apos;était, et de retarder ainsi une nouvelle fois le paiement de la dette de la SCI envers le syndicat des copropriétaires ; que c&apos;est donc à bon droit que le premier juge a prononcé la nullité de l&apos;enchère portée pour son compte, remis le lot n° [Cadastre 1] en vente et l&apos;a adjugé à un autre enchérisseur ;
 
 1) ALORS QUE le débiteur saisi ne peut, ni par lui-même ni par personne interposée, se porter enchérisseur ; que la surenchère du dirigeant d&apos;une personne morale saisie n&apos;opère pas interposition de personne dans le cas où celui-ci agit dans son intérêt propre, distinct de celui de la personne morale, sauf à étendre, en violation de l&apos;article 1594 du code civil et au principe de la liberté des enchères, les exceptions légales à la règle de la liberté d&apos;acquérir ; qu&apos;en retenant, pour décider que Mme [J], gérante non associée de la SCI Les Greniers de [T], débiteur saisi, avait enchéri en qualité de personne interposée de la SCI et dans l&apos;intérêt de celle-ci, qu&apos;elle en exerçait les fonctions de gérante, en alternance avec l&apos;associé majoritaire, et était la mère des deux seuls associés, la cour d&apos;appel qui a présumé ainsi l&apos;interposition de personne et n&apos;a pas exigé que le demandeur à la nullité de l&apos;enchère établisse qu&apos;elle ne disposait pas des fonds nécessaires au règlement de la somme pour laquelle elle avait enchéri et qu&apos;