Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.034 du 19/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Supermarchés LCC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale cabinet B), dans le litige l'opposant à M. [C] [S], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Supermarchés LCC, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [S] ;
 
 Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Supermarchés LCC aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Supermarchés LCC à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Supermarchés LCC
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [S] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Supermarchés LCC à lui payer une somme de 30 000 euros à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est motivée comme suit : manquements graves dans l'exercice de vos fonctions,
 
 - avérés par un procès-verbal de déclaration dressé par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de l'Oise le 28 mai 2008 lors d'un contrôle inopiné du rayon boucherie de magasin Leader Price de [Localité 1], 
 
 - réitérés le 5 juin 2008 par l'absence d'information immédiate de votre superviseur présent sur le site de [Localité 1] ce même jour, de faits fautifs renouvelés par le chef boucher, ne permettant pas ainsi à votre responsable de prendre les mesures conservatoires qui s'imposaient ;
 
 que les parties, s'accordant sur ce point, dégagent des énonciations de la lettre de licenciement, que l'employeur reproche au salarié deux agissements : le premier, tiré du contrôle qu'il avait réalisé avant l'intervention de l'inspecteur de la répression des fraudes, sans détecter d'anomalie ; le second tenant à son manque de réactivité en découvrant de nouveaux faits frauduleux commis par le chef boucher le 5 juin ; qu'il s'agit de deux abstentions ; que la cour doit ainsi rechercher si les abstentions reprochées caractérisent un manquement aux obligations professionnelles du salarié ;
 
 les faits du 28 mai 2008 :
 
 d'abord, il résulte des éléments du procès-verbal dressé le 28 mai 2008 que l'inspecteur de la répression des fraudes a mis en évidence des faits de remballage et de prolongation de la date limite de consommation en réalisant des investigations comparatives à partir du contenu des poubelles destinées les unes à recevoir les déchets de viande, les autres les étiquettes usagées et que M. [M], responsable du rayon boucherie dans le magasin de [Localité 1], a admis qu'il avait pratiqué la remballe sur consignes orales du responsable du magasin ; ensuite, il est constaté que le contrat de travail de M. [S] qui comporte la clause selon laquelle le salarié accepte de devenir «responsable du respect de l'application de la législation des ventes, de la réglementation en matière d'hygiène» ne prévoit pas une délégation d'autorité sur le responsable du magasin voire sur le responsable du rayon boucherie et l'affirmation contraire de l'employeur est en totale contradiction avec les indications du contrat de travail de M. [M] qu'il a placé sous l'autorité hiérarchique du superviseur identifié dans la procédure pénale comme étant M. [Q], basé au siège social ;