décision 16-22.570 du 04/10/2017,  partie 3


Elles exposent qu'à aucun moment, la citation délivrée n'a revendiqué la qualité de Malgré Nous, et plus particulièrement des Alsaciens qui les composaient, comme étant, au sens de l'article 32 alinéa 2 de la loi susnommée, un groupe de personnes à raison de ses origines ou de ses appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. En effet, la citation ne visait que la diffamation à l'encontre d'un groupe de particuliers, constitués par les Malgré Nous. En outre, les associations rappellent qu'elles ont pour objet la défense et la sauvegarde des intérêts matériels et moraux de leurs membres, constitués notamment des déserteurs de l'armée allemande, évadés de l'année allemande, incorporés de force de l'armée allemande. L'article 21 du Code civil local accorde la capacité juridique à toute association régulièrement inscrite, comme en l'espèce, alors que l'article 50 du même Code rappelle la capacité d'ester en justice de telles associations, pour défendre ses intérêts personnels ou collectivement les intérêts individuels de tous ses membres au regard de son objet social. À l'appui de ses allégations, l'ADEIF 67 et l'ADEIF 68 mentionnent un arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 14 septembre 2012, reconnaissant aux requérantes la défense des intérêts moraux des Alsaciens incorporés de force dans l'année allemande, y compris les unités SS. Dès lors, les requérantes s'estiment fondées à défendre l'atteinte faite à l'honneur ou à la considération des Malgré Nous. L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose au plaignant de préciser et de qualifier dans sa citation le fait incriminé, ainsi que le texte de loi applicable à la poursuite. En l'espèce, les requérantes ont assigné les requis en "diffamation publique envers un particulier par l'un des moyens [...] réprimés par les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
 ". L'article 32 alinéa premier de la loi susvisée énonce que "La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 €". Il ressort donc des tenues de cet article que l'alinéa premier sanctionne une diffamation à l'encontre d'un particulier, a fortiori puisque l'alinéa 2 de ce même article vise spécifiquement une diffamation à l'encontre d'un groupe de personnes. Force est cependant de constater qu'en leur qualité d'associations, ni l'ADEIF 67, ni l'ADEIF 68 ne constitue des particuliers, personnes physiques. Quand bien même elles agiraient en tant que représentantes d'un groupe de particuliers, comme c'est le cas au travers de leurs membres, elles ne pourraient prétendre à une action en diffamation qu'à la condition impérative que lesdits particuliers soient identifiés ou identifiables. En l'espèce, aucun particulier n'est identifiable dans le cadre du documentaire litigieux, la seule référence étant faite aux Malgré Nous, et non à des particuliers pris individuellement, de sorte que seule une action en diffamation contre un groupe de personnes, tel que visé à l'alinéa 2 de l'article 32, pourrait, le cas échéant, être introduite. C'est en vain que les associations requérantes font référence à l'arrêt du 14 septembre 2012 prononcé par la cour d'appel qui leur a reconnu la qualité à agir dans la mesure où cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 octobre 2013. Les associations requérantes ne peuvent pas davantage revendiquer une quelconque qualité à agir dans l'intérêt de particuliers. En effet, de par leur objet tendant à la défense et la sauvegarde des intérêts matériels et moraux de leurs membres, constitués notamment des déserteurs, évadés et incorporés de force de l'année allemande, les associations requérantes sont uniquement habilitées à agir pour la défense des intérêts de leurs membres, et non pas dans l'intérêt plus général d'un simple particulier, autre qu'un de leurs membres. Dans l'assignation, les personnes diffamées sont les Malgré Nous ou, plus généralement, les Alsaciens, sans qu'aucun des membres de l'ADEIF 67 ou de l'ADEIF 68 ne soit personnellement visé comme étant diffamé. Or l'intégralité des Malgré nous, et a fortiori, des Alsaciens, ne sont pas membres de l'une ou l'autre des deux associations. Dès lors, le groupement des Malgré Nous ne saurait se confondre avec les deux associations requérantes dont l'objet, par ailleurs, est plus large. En tout état de cause, l'action en diffamation étant une action personnelle, une association ne saurait agir en lieu et place de particuliers sur un tel fondement, étant en toute hypothèse indiqué qu'il appartient à tout le moins auxdites associations d'identifier les personnes pour le compte desquelles elles interviennent. Il ressort de ce qui précède que l'ADEIF 67 et l'ADEIF 68 n'ont donc pas qualité à agir dans l'intérêt de particuliers, lesquels sont visés par l'article 32 alinéa premier de la loi du 29 juillet 1881. Elles ne disposent pas davantage d'un intérêt à agir en diffamation au nom d'un groupe de personnes au sens de l'alinéa 2 de l'article 32 de la loi sur la presse.