décision 19-80.141 du 26/03/2019,  partie 3



 Attendu que, selon le premier de ces textes, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ;
 
 Attendu qu'il se déduit du deuxième, selon lequel la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la nécessité de cette mesure est démontrée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que la juridiction appelée à se prononcer ne peut statuer sans prendre connaissance du dossier de la procédure ;
 
 Attendu qu'aux termes du troisième de ces textes, toute juridiction appelée à statuer, en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté du prévenu, l'arrêt retient, après avoir constaté qu'aucun élément de fond ne figurait au dossier de la procédure, mis à part le jugement du tribunal correctionnel, que les éléments de l'espèce justifient, en application des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, afin de garantir le maintien du prévenu à la disposition de la justice et d'éviter le renouvellement de l'infraction, compte tenu de l'importance de la peine encourue, des liens du demandeur avec le Brésil et de ses antécédents judiciaires, une mesure particulière de sûreté telle que la détention provisoire ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, d'une part, le dossier transmis ne comportait pas les pièces de la procédure, de sorte que celles-ci n'étaient pas mises à la disposition des parties qui auraient voulu y accéder au greffe de cette juridiction, d'autre part, elle-même était amenée à se prononcer sur la détention provisoire du prévenu sans avoir eu accès aux éléments précis et circonstanciés susceptibles de la justifier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 novembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. PARLOS, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.