Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.601 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Z... Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société MLPC International, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société MLPC International ;
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... a fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 novembre 2014 ; que cette lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée en ces termes : « Monsieur, Nous faisons suite à l'entretien préalable du 25 novembre 2014   Cet entretien ne nous ayant pas convaincus de revenir sur ce projet, nous vous notifions votre licenciement pour les insuffisances professionnelles suivantes : - des difficultés relationnelles personnelles dans le cadre de la gestion des clients ou distributeurs de référence dont vous aviez la charge directe tels que SAFIC Italie et SAFIC Allemagne, X... K... ou X... Agroscience, ayant entraîné de leur part des plaintes, des réclamations ou des demandes de changement de responsable ainsi que la mise en difficulté de MLPC International dans sa relation commerciale avec eux ; -des erreurs répétées dans la transmission des décisions commerciales relatives à plusieurs clients qui ont occasionné d'importantes pertes financières pour MLPC International (Osmose), porté atteinte à sa crédibilité (X... K...), ainsi que la prise de positions contraires à la politique commerciale décidée par MLPC International sur des projets avec des clients importants (Tiarco) ; - il en est résulté une situation de blocage telle que vous avez demandé à vos collègues de rédiger pour vous les messages destinés aux clients dont vous aviez la charge, alors même que ces échanges s'inscrivaient dans le cadre d'une communication standard et, ainsi, dans l'exercice normal de vos missions ; - un comportement agressif, notamment avec vos collègues du service clients, qui s'est manifesté à de multiples occasions et qui a été jusqu'à provoquer des plaintes orales et écrites à votre égard ; - une baisse continue de vos résultats et de votre performance générale attestée entre autres par la non-atteinte des objectifs réalistes et compatibles avec l'évolution du marché qui vous ont été assignés, tel que relevé lors de vos entretiens individuels au fil des dernières années et confirmée par la baisse continue du montant de votre part variable sur atteinte des objectifs individuels ; - une absence d'amélioration malgré nos alertes régulières sur l'insuffisance de votre performance et le coaching individuel dont vous avez bénéficié pour vous aider auprès d'un prestataire extérieur reconnu ; - l'inobservation récurrente des règles de fonctionnement propres à MLPC International, s'agissant notamment du respect du matériel confié pour l'exercice de vos activités professionnelles (téléphone, ordinateur), de l'obligation de badger (en particulier à l'occasion de la prise de vos pauses tabac), du reporting interne sur vos activités (réalisation de rapports de visite et de suivi d'indicateurs) et l'organisation des déplacements(gestion des coûts, optimisation des trajets et utilisation à des fins exclusivement professionnelles). Ces éléments faisant obstacle à la poursuite de votre collaboration au sein de notre société, nous sommes contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail   » ; que l'insuffisance professionnelle, sans présenter un caractère fautif, traduit l'inaptitude du salarié à exercer de façon satisfaisante, conformément aux prévisions contractuelles, les fonctions qui lui ont été confiées ;