Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.421 du 03/03/2021,  partie 2


que les réflexions désobligeantes prêtées au responsable hiérarchique de M. C... ne sont pas établies autrement que par les propres déclarations du salarié et sont expressément démenties, dans une attestation, par la personne censée les avoir tenues ;qu'il en va de même concernant le grief relatif à l'affectation intentionnelle de l'ex-compagne du salarié dans son propre service dès lors que rien n'indique que ses supérieurs aient eu connaissance d'une situation qui relève de la vie privée ; que de même, le ralentissement de la carrière de M. C... en lien avec ses activités syndicales et à l'exercice de mandats représentatifs n'est pas établi puisqu'il est passé du GF NR 20 au GF 10 NR 150, ce qui est supérieur au classement moyen des salariés auxquels il peut être comparé égal à GF 8 NR 145, selon l'étude de comparants, et qu'il existe dans l'entreprise un accord spécifique garantissant un bon déroulement de carrière aux agents exerçant des activités syndicales et représentatives dont l'exacte application n'a pas été contestée par le salarié ; que sur les faits établis comme les changements de service ou de bureaux, il doit être tenu compte de la longue durée de service du salarié, resté 36 ans dans le Lot-et-Garonne et a donc connu les déménagements successifs de l'entreprise dans l'agglomération d'Agen ave une distance d'1 à 3 kms de plus entre les sites ; qu'il ne s'agit pas d'une mesure individuelle prise à l'encontre du salarié qui a seulement été contraint de changer parfois de bureau pour les nécessités du service ou d'organisation, l'occupation de son bureau durant ses absences prolongées ne présentant rien d'anormal ; qu'il se plaint aussi de l'absence d'entretien annuel depuis 1999, mais que jusqu'à son départ en inactivité en 2009, sa carrière a continué à évoluer favorablement avec un reclassement en 2000, un avancement au choix en 2003 et une nouvelle progression dans sa classification en 2008 avec effet rétroactif au 1er janvier 2005 ; que l'appréciation des compétences et capacités professionnelles du salarié n'a pas souffert de l'absence d'entretien individuel pendant ces années pendant lesquelles il a travaillé à mi-temps puis a été placé en arrêt maladie continu du 13 octobre 2007 jusqu'en juin 2009 ; que sur la suppression de ses outils de travail, il évoque la perte d'habilitation pour travailler sur le réseau, la perte de l'assermentation, la disparition de matériel, la suppression du véhicule de service et la méthode de ses références fictives mais chacun de ces faits est justifié par l'employeur par des raisons objectives ; qu'en effet, la perte de l'habilitation électrique est la conséquence directe d'un contrôle de sécurité effectué le 31 janvier 2005 ayant relevé, selon l'attestation du consultant sécurité, que M. C... ne respectait pas « les fondamentaux des règles de consignation des ouvrages et ne maîtrisait pas les risques électriques », l'absence de reconduction de son assermentation étant liée à l'évolution de ses attributions vers des tâches d'organisation de pilotage et de suivi, la disparition de matériel n'est pas imputable à l'employeur mais à l'équipe d'entretien et le responsable régional des marchés d'affaires indique avoir donné, en mars 2005, des instructions pour que le matériel soit restitué au salarié ; que de même, l'instauration d'un pool de véhicules de services à la place des véhicules confiés à chaque membre du service comme la décision de changer les méthodes de travail au sujet des références fictives relèvent du pouvoir de direction de la société Enedis qui n'a pas pris à cette occasion une mesure individuelle à l'encontre du salarié ; que l'absence de travail en 1996 résulte d'une réorganisation du service technique d'Enedis ayant entraîné un sureffectif temporaire et il ressort de l'attestation du chef de service que « M. C... n'était pas le seul agent du service en situation de surnombre » ; qu'au demeurant, le salarié n'était pas sans occupation et le responsable précise qu'il lui a été trouvé « des missions dans l'attente d'une affectation définitive lui convenant » ; que s'agissant de la dévalorisation des tâches confiées, le salarié se plaint qu'il lui ait été proposé en 1997 un poste de chef de garage sans rapport avec ses qualifications et que des tâches ingrates lui aient été imposées mais l'employeur justifie, par la grille de classification des métiers, que le poste correspondait au même niveau de maîtrise que celui acquis par M. C... et produit diverses attestations sur le fait que les activités confiées au salarié étaient antérieurement réalisées par un agent appartenant à la même catégorie professionnelle ; qu'au surplus, il a pu décliner la proposition d'emploi sans conséquence et en réalité cette offre n'était pas étrangère à la formation d'expertise en amiante suivie par l'intéressé, une telle compétence étant recherchée dans le domaine de la mécanique automobile ; que le retrait de la formation « huit de montagne » et le départ du comité de pilotage « prévention et sécurité » tiennent au fait que M. C... ne s'occupait de la sécurité depuis son affectation en 1998 au service des pertes non techniques/répression des fraudes ; que la formation « Cif de navigateur » a quant à elle été acceptée par l'employeur, contrairement à ce que soutient le salarié ;