Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.331 du 19/04/2023,  partie 2



 
 10. Il résulte de ce texte que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste existe, en ce qu'il est l'accessoire du contrat d'entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage.
 
 11. Pour rejeter la demande du garagiste au titre des frais de gardiennage, après avoir constaté qu'il était intervenu sur le véhicule à la demande de l'acquéreur qui ne l'avait pas, ensuite, repris, l'arrêt se borne à retenir qu'il ne peut réclamer le paiement des frais de parking dont ni le principe ni le montant n'ont été acceptés par l'acquéreur, et dont le caractère contractuel n'est pas démontré.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société NDBM1 au titre des frais de gardiennage, l'arrêt rendu le 16 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.