Cour d'appel de Basse-Terre
Chambre Sociale, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.283 du 11/01/2017,  partie 4


aucun élément produit au dossier ne démontre par ailleurs que d&apos;autres possibilités de reclassement auraient été négligées ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu&apos;il a jugé que l&apos;employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, 1°), QUE l&apos;employeur doit fournir aux délégués du personnel les informations nécessaires au reclassement du salarié inapte pour leur permettre de donner un avis en connaissance de cause ; que leur consultation est irrégulière dès lors qu&apos;elle est intervenue sans que les délégués du personnel aient reçu une information préalable sur l&apos;avis du médecin du travail et les possibilités de reclassement ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si les délégués du personnel avaient reçu, avant les réunions au cours desquelles ils avaient été consultés sur le reclassement de Mme [J], les informations leur permettant d&apos;apprécier la situation de cette salariée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 ALORS, 2°), QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail à son poste doit être recherché au sein de l&apos;entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu&apos;en considérant que l&apos;employeur avait rempli son obligation de reclassement, sans caractériser l&apos;impossibilité pour ce dernier de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail.