décision 15-27.326 du 22/11/2017,  partie 4


Samir Y... dans les différents chantiers et ce depuis son embauche ; qu'or, pour déterminer la qualification d'un salarié le juge n'est pas tenu par les mentions portées à son contrat de travail ou ses bulletins de salaires mais doit analyser les fonctions réellement exercées au regard des critères de classification des emplois applicables dans l'entreprise; que la cour considère que les informations portées à sa connaissance justifient de retenir les fonctions de conducteur de travaux ; que le salarié, faisant référence à la convention collective nationale des travaux publics pour la période 2005- 2010 revendique à titre principal la classification de conducteur des travaux, position G-H, statut ETAM, à défaut la position E; qu'il soutient que sa qualification dans l'avenant à son contrat de travail, niveau III, coefficient 165 de la convention collective nationale des ouvriers travaux publics, aurait, si la qualification de conducteur de travaux lui avait été reconnue, correspondu sous le statut ETAM à un niveau entre G et H ; que le salarié pour revendiquer le statut qu'il réclame fait référence à quatre collègues qui en bénéficient : - Monsieur D... embauché en 2003 sous le statut ETAM B et dont le poste a évolué en ETAM H et pour lequel l'employeur prétend sans l'établir qu'embauché en qualité de conducteur de travaux, il dirigeait les sous-traitants ; - Messieurs C..., B... et Z... à propos desquels l'employeur passe sous silence l'évolution de leur carrière ; qu'en conséquence le salarié en déduit que son contrat état de niveau III D dans la classification des ouvriers travaux publics, passant agent de maîtrise il devait bénéficier à tout le mont du niveau E ; que le contrat de travail de 2002 du salarié mentionne la convention collective des ouvriers des travaux publics; que les bulletins de salaire de M F... Ali pendant toute la période considérée mentionnent également comme convention collective celle des « ouvriers des travaux publics » puis ETAM ; que faute pour l'employeur d'avoir fait connaître à son salarié la convention collective applicable conformément à la directive européenne du 10 octobre 1991 et en l'absence de toute information précise produite par l'employeur devant la cour pour indiquer de quel régime relevaient ses salariés antérieurement aux nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er juillet 2007, la cour se référera à la convention collective nationale des travaux publics; que d'autre part la SAS SOGETREL ne produit aucune grille propre à l'entreprise, applicable à l'époque et relative aux classifications du personnel; que la convention collective des travaux publics définit la classification de conducteur de travaux en fonction de plusieurs axes: -activités et responsabilité dans l'organisation du travail y compris le cas échéant commandement sur plusieurs équipes de salariés, -autonomie initiative, -capacité à recevoir délégation, -technicité et expertise, - compétences acquises par expérience ou par formation; qu'en l'espèce, et à l'appui de ses revendications de reclassification, notamment dans le statut de conducteur de travaux, le salarié produit un ensemble d'attestations, mentionnées plus haut ; que ces attestations démontrent que régulièrement le salarié se voyait confier effectivement des responsabilités dépassant celles de simple chef d'équipe, ou même de chef de chantier, notamment en termes de préparation, d'organisation et de suivi des chantiers, de représentant de la SAS SOGETREL notamment pour l'élaboration de plans de prévention, de plans particuliers de sécurité ou de protection de la santé pour les travaux réalisés sur le RER B, ou auprès de la police quand il s'agissait de déposer une plainte pour l'entreprise ; qu'il résulte de cet ensemble de pièces que le salarié s'est vu fréquemment confier, à tout le moins pour la période non prescrite qui remonte au mois de mars 2005 et pour certaines missions, des fonctions de responsabilité assimilables à celle d'un conducteur de travaux; que l'employeur n'a pas la possibilité de faire valoir de telles responsabilités du salarié lorsque cela lui rend service, en particulier vis-à-vis des partenaires extérieurs, mais de les ignorer ensuite quand il s'agit de reconnaître son statut au sein de l'entreprise; que pour autant, la SAS SOGETREL ne lui a jamais reconnu au plan administratif ce statut; que les éléments produits au dossier justifient donc la reconnaissance pour M Sami Y... de fonctions de conducteur de travaux, avec le statut ETAM et application de la convention collective des travaux publics, pour l'ensemble de la période non prescrite; que toutefois, les éléments produits à la procédure et les fonctions réelles de M. Samir Y... telles qu'elles ressortent des éléments du dossier, si elles permettent d'affirmer qu'il exerçait des fonctions de conducteur de travaux, ne permettent pas de justifier un niveau G-I, étant rappelé que, notamment, il ne produit pas d'éléments établissant qu'il rédigeait des comptes-rendus de travaux ;