Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.950 du 15/01/2014,  partie 4



 5°) ALORS QUE les juges, pour déterminer si des testaments postérieurs sont de nature à révoquer implicitement les précédents, peuvent se livrer à l'interprétation de la volonté révocatoire du testateur ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1036 du Code civil ; 
 
 et AUX MOTIFS QUE, toujours sur les autres libéralités, le 3 novembre 2000, Monsieur X... a remis au Docteur Y... un chèque d'un montant de 150. 000 $ émis au nom de Madame Katia Y..., qui l'a encaissé ; que Monsieur X... prétend qu'il a rétribué le Docteur Y... pour les peines, soins et frais engagés par celui-ci à l'occasion des traitements prodigués à Pierre et Hilda X..., ses parents, et à Raymond X..., son oncle, et que, faute par le médecin de lui avoir remis un reçu pour solde de tout compte, ainsi qu'un justificatif d'honoraires et un descriptif des actes médicaux accomplis par lui, le paiement est dépourvu de cause ; que le Docteur Y... soutient que la remise de cette somme a correspondu au commencement d'exécution du legs contenu dans le testament du 19 août 1997 ; qu'alors qu'il ne lui avait rien réclamé le 3 novembre 2000, ce n'est que le 16 septembre 2001 que Monsieur X... a adressé au Docteur Y..., par l'intermédiaire de son conseil, une mise en demeure de lui remettre un reçu pour solde de tout compte, un justificatif d'honoraires et un descriptif des actes médicaux accomplis ; que si le Docteur Y... a toujours affirmé que la remise de la somme de 150. 000 $ a correspondu au commencement d'exécution du legs contenu dans le testament du 19 août 1997, il s'est adressé le 20 octobre 2000 à Monsieur X... en ces termes : « Comment peux-tu me dire que tu me donnes encore 100. 000 $ pour effacer une hypothétique dette morale que tu as envers moi pour avoir soigné tes parents. Je n'ai jamais pensé une chose pareille et ne t'ai jamais rien demandé. Tes parents ont déjà fait le nécessaire ! » ; que, dans ces conditions, le Tribunal a analysé à juste titre la remise de la somme litigieuse en une donation rémunératoire, laquelle doit être considérée comme ayant été consentie par Monsieur X... au Docteur Y... en contrepartie des peines et soins apportés à ses seuls parents et que, compte tenu de l'intention libérale animant l'auteur de ce versement et qui en constitue la cause, Monsieur X... apparaît mal fondé à réclamer un quelconque reçu pour solde de tout compte ni aucune note détaillée d'honoraires (arrêt, p. 7 ; jugement, p. 13) ; 
 
 6°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que définis par les parties dans leurs écritures ; qu'en décidant que la somme de 150. 000 $ versée par Monsieur X... au Docteur Y... était une donation rémunératoire, quand ni Monsieur X... ni le Docteur Y... n'admettait qu'il puisse en être ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 7°) ALORS QU'une donation rémunératoire peut parfaitement être constatée par un écrit ; qu'en toute hypothèse, en refusant d'admettre que Monsieur X... ait pu exiger du Docteur Y... un quelconque écrit pour justifier le versement qu'il avait pu lui faire de cette somme de 150. 000 $ en tant qu'il s'agissait d'une donation rémunératoire, la Cour d'appel a violé l'article 931 du Code civil.