Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.043 du 10/11/2021,  partie 3


que dès lors, les intérêts seront calculés au taux légal tel qu'il a été appliqué par la SA CREDIT LOGEMENT pour l'autre prêt, depuis la date des paiements qu'elle a effectués et ceux effectués par les débiteurs ; qu'ainsi, après re-calcul, il resterait dû en principal la somme de 153.895,65 € ; que Monsieur [K] [J] et Madame [O] [Y] épouse [J] ont accepté le 16 décembre 20101 une offre de crédit immobilier faite le 2 décembre 2010 par la SOCIETE GENENRALE ; que ce crédit, souscrit solidairement, portait sur la somme de 141.568,55 €, remboursable en 144 mensualités de 1.233,72 €, au taux de 3,29% l'an ; qu'il était garanti par la caution solidaire de la SA CREDIT LOGEMENT ; qu'après avoir mis en demeure les époux [J] de régler les échéances impayées par courrier du 12 décembre 2014, la banque a prononcé la déchéance du terme par courrier recommandé avec demande d'avis de réception le 2 octobre 2015 ; que la SA CREDIT LOGEMENT a été sollicitée en sa qualité de caution par la SOCIETE GENERALE ; qu'elle lui a réglé, selon quittances subrogatives des 27 février 2015 et 20 janvier 2016, respectivement les sommes de 12.609,59€ et 105.676,38€ ; que la SA CREDIT LOGEMENT a mis en demeure les époux [J] de lui régler lesdites sommes par courrier du 18 janvier 2016 ; que d'après le décompte produit, du 26 février 2016, il reste dû une somme de 104.695,59 €, comprenant le principal réglé par la SA CRÉDIT LOGEMENT outre les intérêts au taux légal depuis les règlements effectués ; que les époux [J] opposent à la caution les fautes commises par la banque consistant en un manquement à son devoir de conseil et au non-respect des dispositions du code de la consommation quant aux formes requises pour l'acceptation des crédits ; que, néanmoins, si, dans le cadre du recours subrogatoire et selon l'article 1252 du code civil, le débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire, tel n'est pas le cas en cas d'exercice par la caution de son recours personnel ; qu'or, dans le cas présent, dès son assignation, la SA CREDIT LOGEMENT a indiqué exercer son recours personnel sur le fondement des dispositions de l'article 2305 du code civil ; que si elle mentionne les quittances subrogatives, il n'apparaît pas qu'elle fonde sa demande dessus, celles-ci permettant simplement la preuve des paiements effectués par elle ; que, dès lors, la caution exerçant son recours personnel, les exceptions tirées de manquements du créancier principal à ses obligations ne lui sont pas opposables ; que les demandes tendant à voir constater lesdites fautes et à prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels seront donc rejetées ; qu'en conséquence, les époux [J] seront condamnés solidairement à payer à la SA CREDIT LOGEMENT les sommes suivantes : - au titre du crédit du 3 août 2010 : 153.895,65 €, déduction faite des intérêts contractuels indûment décomptés, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2016, - au titre du crédit du 16 décembre 2010 : 104.695,59€, avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2016 ; que par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de dire que les intérêts échus pour une année entière porteront eux-mêmes intérêts, ce à compter du 7 mars 2016, date de la première demande en justice en ce sens, soit pour la première fois le 7 mars 2017 ;
 
 1°) ALORS QUE le banquier est tenu à l'égard de l'emprunteur non averti d'un devoir de mise en garde contre les risques d'endettement excessif nés de l'octroi du crédit ; qu'en retenant le contraire (arrêt, p. 4, al. 7) pour juger que les époux [J] n'auraient pas eu de moyens pour faire déclarer leur dette éteinte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2308 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE sauf anomalie apparente, les capacités financières de l'emprunteur s'apprécient au regard de l'endettement global déclaré par l'emprunteur à la banque ;