Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.410 du 16/06/2021,  partie 3


Attendu les décisions de la société La Redoute de créer une seconde salle de pause et de concéder une tolérance de démarrage du temps de pause au franchissement du portique d&apos;entrée sur les zones de travail. Ces faits confirment la problématique du déplacement. Le conseil donne droit à la demande [du salarié] de rappels de salaire et des congés payés concernant le mois de mars. Attendu que la société La Redoute a pris acte de la problématique des temps de trajet poste de travail/salle de pause. Attendu que par sa décision sur la validité du rappel de salaire, le conseil induit que le temps de déplacement est considéré comme du temps de travail » ;
 
 1. ALORS QUE le temps de trajet pour se rendre de son poste de travail au lieu de pause, ce dernier serait-il imposé par l&apos;employeur, ne constitue pas un temps de travail effectif et n&apos;a pas à être rémunéré pour sa partie excédant la durée de la pause conventionnellement rémunérée dans l&apos;entreprise, sauf si le salarié établit être, durant ce temps de trajet, à la disposition de l&apos;employeur et tenu de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu&apos;en se bornant, pour juger que le temps de déplacement pour se rendre jusqu&apos;au lieu de pause devait être considéré comme un temps de travail effectif et condamner l&apos;employeur à rembourser la retenue sur salaire correspondant au dépassement du temps de pause conventionnellement rémunéré de 20 minutes par jour, à relever que le lieu de pause était imposé par la direction, que l&apos;inspecteur du travail avait adressé une lettre le 26 janvier 2017 [en réalité le 1er février 2017], que le courrier de M. [U] à l&apos;inspection du travail du 3 mars 2017 reconnaissait une problématique de trajet pour rejoindre la salle de pause et que les décisions de la société La Redoute de créer une seconde salle de pause et de concéder une tolérance de démarrage du temps de pause au franchissement du portique d&apos;entrée sur les zones de travail confirmaient la problématique du déplacement, le conseil de prud&apos;hommes, qui n&apos;a pas caractérisé en quoi les salariés étaient, durant ce déplacement, à la disposition de l&apos;employeur et tenus de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-16 du code du travail ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond doivent préciser l&apos;origine des renseignements ayant servi à motiver leur décision ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur faisait valoir que suite à un certain nombre d&apos;échanges avec les organisation syndicales et avec les salariés, il avait été admis qu&apos;un salarié puisse prendre sa pause non pas dans la salle de pause mais à proximité de son poste de travail s&apos;il le souhaitait et que des bancs avaient été installés à cette fin et qu&apos;ainsi au moment des faits ayant donné lieu à la retenue sur salaire contestée, il n&apos;était plus imposé aux salariés de prendre leur pause dans la salle de pause (conclusions, p. 8-9 ; prod. 7) ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que le lieu de pause était imposé par la direction, sans préciser d&apos;où il tirait la persistance de l&apos;obligation de prendre sa pause dans un lieu déterminé à la date de la retenue sur salaire litigieuse, le conseil de prud&apos;hommes a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS enfin QUE dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d&apos;un temps de pause d&apos;une durée minimale de vingt minutes consécutives ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soulignait avoir pris la décision de concéder une tolérance de démarrage du temps de pause au franchissement du portique d&apos;entrée sur les zones de travail à proximité des salles de pause (conclusions, p. 9), ce que le conseil de prud&apos;hommes a constaté ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher dès lors s&apos;il n&apos;en résultait pas que les salariés avaient, indépendamment du trajet pour se rendre dans la salle de pause et en revenir, dépassé le temps de pause de 20 minutes par jour, le conseil de prud&apos;hommes a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3121-16 du code du travail.