Cour d'appel de Rennes,  décision 13-20.501 du 03/12/2014,  partie 2


Jean-Luc F... d'avoir communiqué au bâtonnier, au médecin du travail et à l'inspection du travail, les courriers qu'il avait adressés à son employeur, quand il appartenait au juge de vérifier si les faits rapportés sont ou non mensongers et dans ce cas si le salarié a agi avec légèreté ou mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait été licencié, non pas pour avoir dénoncé des faits de harcèlement mais pour avoir porté des accusations d'incompétence et de malhonnêteté contre son employeur dans des termes virulents et excessifs, que n'appelaient pas la lettre de l'employeur à laquelle il répondait, et constaté que le salarié en avait assuré une publicité en transmettant ses lettres à des tiers, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a caractérisé un abus de la liberté d'expression constitutif d'une faute ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. F... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. F.... 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que M. Jean-Luc F... avait commis une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement qui n'avait pas le caractère d'une faute grave, D'AVOIR débouté M. Jean Luc F... des demandes qu'il avait formées à l'encontre de la SCP G... devenue la SCP J. X..., S. Z.... M. A.... A J..., I. 
 C...
 . S. K..., M. B..., L. L..., pour obtenir le paiement de dommages et intérêts d'un montant de 120. 000 € et de n'AVOIR alloué à Me Jean Luc F... que les sommes de 18. 810 € brut au titre de son indemnité compensatrice de préavis de 1. 880 € à titre d'indemnités de congés payés, de 3. 503, 50 € brut au titre des salaires dus pour la période de mise à pied conservatoire, de 350, 35 € au titre de l'incidence des congés payés, de 29. 282. 75 € au titre de l'indemnité de licenciement, de 1. 851. 25 € à titre de salaires sur les RTT non prises ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le 16 juillet 1993, a été signé entre M. Pierre Y..., représentant la SCP G... 
 H... 
 X... 
 Y... et M. Jean-Luc F... avocat, un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 29 janvier 1999, les mêmes parties ont conclu un nouveau contrat de travail modifiant les conditions de rémunération du salarié par son intéressement aux honoraires hors taxes qu'il aura réalisés ; qu'enfin, un nouveau contrat a été signé le 24 mai 2000 se substituant au contrat précédent ; que le 7 septembre 2011, la SCP G... avocats a adressé à M. Jean-Luc F... une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle elle reprochait à ce dernier un manque de rigueur dans son travail qui s'était révélé dans plusieurs dossiers qui lui étaient confiés et au terme duquel il lui était demandé de redresser rapidement la situation, en fournissant un travail d'une qualité et d'une rigueur irréprochables, indispensables à la bonne marche du cabinet ; que le 12 septembre 2011, M. Jean-Luc F... répondait en protestant contre l'organisation de l'entretien ayant eu lieu le 5 septembre 2011 qu'il qualifiait de " guet-apens " et " assimilait à du harcèlement moral ayant des répercussions sur sa santé physique et mentale ; que faisait suite à ce premier échange un second échange épistolaire fin septembre-mi-octobre 2011, à l'issue duquel M. F... était convoqué à la médecine du travail qui le déclarait apte au travail ; que le 18 octobre 2011. la SCP G... notifiait à M. Jean-Luc F... son licenciement pour faute grave et mise à pied conservatoire et convocation pour un entretien Je 27 octobre à 17 heures ; que l'entretien avait lieu au jour et à l'heure fixés et faisait l'objet d'un compte-rendu rédigé par Madame Dany E... salariée du cabinet G... avocats qui assistait à l'entretien à la demande de M. Jean-Luc F... ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 novembre 2011, la SCP G... avocats a notifié à M. Jean-Luc F... son licenciement pour faute grave aux motifs suivants :- accusations de malhonnêteté de votre employeur transmises au Bâtonnier, à l'inspection du travail et au médecin du travail ;- mises en cause des qualités professionnelles et managériales de votre employeur, transmises au bâtonnier, à l'Inspection du travail et au médecin du travail ; que le 5 novembre 2011, M. Jean-Luc F... faisait part de son désaccord sur les motifs invoqués ; que M.