Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.986 du 20/04/2017,  partie 5


autre, de lever les 1 286 actions en sa possession ; qu&apos;en effet, la société Gilead sciences ne peut soutenir que la salariée n&apos;a pas droit au bénéfice du doublement des actions, au motif qu&apos;elle n&apos;appartient plus aux effectifs de la société du fait du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement intervenu ; mais que néanmoins, cette perte doit s&apos;apprécier en une perte de chance non pas, comme pour les autres actions dont elle avait la possession de les réaliser financièrement, mais comme une perte de chance de profiter de leur doublement ; que cette privation doit être calculée en fonction des dates prévues pour la première levée d&apos;option possible en tenant compte du cours de l&apos;action et du risque inhérent à toute opération boursière pour les 1 286 actions, et en fonction de la chance qu&apos;aurait eu Mme [K] de bénéficier du doublement de celles-ci ; qu&apos;eu égard à ces éléments et aux données chiffrées produites, il lui sera alloué une somme de 40 000 euros ;
 
 Alors que la cour d&apos;appel n&apos;ayant fait droit à la demande de dommages-intérêts au titre des actions que parce qu&apos;elle a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme [K], la cassation à intervenir sur le premier moyen, entraînera, par voie de conséquence, l&apos;annulation de ce chef de dispositif, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 Moyens produits AU POURVOI INCIDENT par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [K] de sa demande d&apos;indemnisation de temps de trajet ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de travail de la salariée prévoyait des déplacements sur la France entière, celle-ci effectuant, en dehors de ces missions, du télétravail à son domicile à [Localité 1] dans un premier temps puis à [Localité 2] ; que le temps de trajet n&apos;est pas un temps de travail effectif et peut donner lieu en cas de durée excessive à une contrepartie financière ou en temps de repos ; qu&apos;à défaut de convention ou d&apos;accord collectif du travail et en l&apos;absence de décision unilatérale de l&apos;employeur pour déterminer cette contrepartie, ce dernier s&apos;expose au paiement de dommages et intérêts ; qu&apos;enfin, la part prise sur l&apos;horaire de travail pour se rendre au lieu de mission ne doit entraîner aucune réduction de rémunération ; qu&apos;en l&apos;espèce, compte tenu de la spécificité de l&apos;activité de madame [K] et des documents produits par ses soins, elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que ses temps de trajet n&apos;étaient pas inclus dans son temps de travail et rémunérés comme tels, la cour observant en outre que contrairement à ce qu&apos;elle conclut les éléments mathématiques ne risquent pas d&apos;être aisément vérifiés dans la mesure où ils ne sont pas produits ; que madame [K] sera déboutée de sa demande de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d&apos;exécution du contrat de travail est un temps de travail effectif. Toutefois, s&apos;il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il peut faire l&apos;objet d&apos;une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière [] » ; que Mme [K] demande à la société Gilead Sciences de lui payer une somme totale de 50.765,11 euros pour les années 2008 à 2012, au titre du temps de trajet au-delà du temps habituel ; que pour justifier de cette demande, Mme [K] produit le même état Excel établi par ses soins, état composé de 37 pages de format A3, qu&apos;elle avait produit pour tenter de justifier de ses heures supplémentaires ; que pour la seule année 2012, Mme [K] se contente de demander le paiement de ces trajets sous la forme d&apos;une somme globale et forfaitaire ; que Mme [K] ne verse aux débats aucun élément permettant de justifier la réalisation des temps de trajet qu&apos;elle prétend avoir effectués dans l&apos;état Excel établi par ses soins ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 3 de son contrat de travail, il est précisé que « compte tenu des missions confiées à Mme [K], elle est amenée à se déplacer sur la France entière » ; qu&apos;il convient, tenant compte du statut et des responsabilités de Mme [K], de considérer que les trajets qu&apos;elle est amenée à effectuer sont inhérents à son poste, et que le niveau de sa rémunération tient compte de la sujétion impliquée par ces trajets ; que tenant compte de la nature du poste, des fonctions et des responsabilités de Mme [K], son lieu habituel du travail ne peut pas être considéré comme étant simplement celui de l&apos;établissement de rattachement administratif ; qu&apos;en tout état de cause, que le temps de trajet ne peut pas être considéré comme un temps de travail effectif, et que de ce fait l&apos;évaluation financière que Mme [K] présente pour justifier sa demande n&apos;est pas recevable ; que Mme [K] sera déboutée de sa demande à ce titre ;