Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.353 du 02/10/2019,  partie 5


que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel affirme que Madame P... ne rapporte pas la preuve d'une prestation de travail « vérifiable », en indiquant les jours, les dates et les périodes au cours desquelles les faits relatés avaient été constatés, et en précisant si les heures supplémentaires invoquées avaient été effectuées le matin, le soir ou à tout autre moment, de sorte que les documents produits, insuffisamment précis, n'étaient pas de nature à étayer ses prétentions ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait (arrêt, p. 6) que les prétentions de la salariée étaient étayées par un tableau informatique et les « reportings » hebdomadaires qu'elle adressait à son employeur, ainsi que par des témoignages d'amis et de collègues de travail, auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame P... de sa demande en paiement, par la société WMF, de la somme de 5.000 € en réparation du préjudice subi du fait de son manquement à son obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de l'article L. 4121-1 à 5 du code du travail, interprété à la lumière de la directive-cadre 89/391 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; en l'espèce, madame P... n'ayant jamais remis en cause ses conditions de travail avant son licenciement, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de sécurité et de santé des travailleurs ayant contribué à entraîner la dégradation de son état de santé n'est pas démontré ; le jugement déféré est confirmé de ce chef » (arrêt p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que l'obligation pesant sur l'employeur en matière de sécurité n'est pas exclusive des obligations incombant au salarié qui, aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ; qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléger les faits propres à les fonder ; en l'espèce à l'appui de sa demande, Madame P... verse aux débats plusieurs attestations, en l'occurrence de Mesdames I... et A..., toutes deux retraitées, Mesdames T... et F..., Madame D..., professeur de piano, Monsieur B..., directeur d'une école de musique, Monsieur G..., agent commercial, Madame Y..., masseur-kinésithérapeute ainsi que celle du docteur O... qui relate que pour la période allant de mars 2009 à juillet 2014, il n'a pas prescrit d'arrêt de travail à Madame P... , malgré plusieurs épisodes infectieux ou de douleur du rachis parce que celle-ci les avait refusés ; il semble au Conseil de Prud'hommes que ces personnes, qui ne sont pas présentes sur le lieu de travail de Madame P... , ne peuvent sérieusement attester d'une surcharge de travail ; aussi, le Conseil de Prud'hommes retient que ces attestations ne sont pas suffisamment étayées pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat qui aurait pu entraîner l'altération de la santé de Madame P... , résultant de la dégradation de ses conditions de travail liées aux nombreuses modifications de secteur proposées ; en conséquence, Madame P... , qui disposait d'une autonomie dans l'organisation de son travail et n'établit aucun dommage, sera déboutée sur ce point » (jugement, p. 7) ;
 
 ALORS QUE 1°), l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que la démonstration du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne suppose pas que le salarié ait émis une contestation sur ses conditions de travail avant son licenciement ; qu'en affirmant au contraire que, Madame P... n'ayant jamais remis en cause ses conditions de travail avant son licenciement, le manquement de l'employeur à ses obligations en matière de sécurité et de santé des travailleurs ayant contribué à entraîner la dégradation de son état de santé ne serait pas démontré, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, et violé l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°), les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur ;