Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.401 du 02/06/2021,  partie 2


agence immobilière avait commis une faute en rédigeant un état des lieux de sortie qui ne comportait aucune description des lieux loués et ne permettait pas au bailleur de faire une quelconque réclamation auprès du locataire, la cour d&apos;appel a violé les articles 1992 et 1147 dans sa rédaction alors en vigueur du code civil ;
 
 3°/ qu&apos;énonçant qu&apos;il y avait lieu d&apos;appliquer en l&apos;espèce un coefficient de vétusté, de sorte qu&apos; « en dépit des photographies versées aux débats par Mme [B], il n&apos;y a pas lieu de retenir un comportement fautif de la part de l&apos;agence immobilière », sans avoir recherché, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le constat d&apos;huissier de justice et le reportage photographique détaillé réalisé ne démontraient pas que le bien avait subi de véritables dégradations, un manque d&apos;entretien et n&apos;était pas seulement atteint d&apos;une simple vétusté normale, de sorte que l&apos;agence immobilière avait bien commis une faute en mentionnant succinctement dans l&apos;état de lieux qu&apos;elle dressait que « la maison est restituée en bon état d&apos;entretien » la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1992 et 1147 dans sa rédaction alors en vigueur du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir écarté l&apos;existence d&apos;une faute de l&apos;agent immobilier, l&apos;arrêt relève que, si Mme [B] a invoqué l&apos;exécution de divers travaux, rendus nécessaires par l&apos;état de la maison, avant sa vente, celle-ci est intervenue sept mois après la restitution des lieux pour un prix supérieur de 50 000 euros à celui retenu dans l&apos;acte de partage successoral et en déduit qu&apos;elle ne justifie pas de la réalité de son préjudice, après neuf années de location.
 
 5. Il s&apos;ensuit qu&apos;en l&apos;absence de preuve d&apos;un préjudice subi par Mme [B], le moyen, qui invoque en ses trois branches le comportement fautif de l&apos;agent immobilier, est inopérant. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [B] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] et la condamne à payer à la société Agence de l&apos;océan-l&apos;adresse la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [B].
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [B] de ses demandes de dommages-intérêts comme non fondées à l&apos;encontre de l&apos;agence immobilière de l&apos;Océan l&apos;Adresse ;
 
 Aux motifs que par acte sous seing privé du 09/12/2004 à effet au 01/01/2005, l&apos;immeuble propriété de Mme [A] [B], mère de Mme [O] [B] épouse [P], assistée de sa curatrice, a été donné à bail à la Fondation [E] [D] pour se terminer le 31/12/2007, moyennant un loyer mensuel initial de 1 025 euros ; qu&apos;il n&apos;est pas versé d&apos;état des lieux aux débats, alors que le contrat ne porte pas de référence à une location meublée ; qu&apos;une annexe signée de Mme [B] et de sa curatrice, précise notamment : « déménagement par la propriétaire d&apos;un certain nombre de meubles et objets personnels. - La fondation peut mettre à sa disposition un camion et de la main d&apos;oeuvre. - Remplacement par du mobilier de la fondation, l&apos;objectif étant de faire 4 chambres à deux lits individuels, 1 lit de veille sur le palier et une chambre à 2 lits individuels dans le studio. Prise en charge par la fondation des frais d&apos;aménagement, avec l&apos;accord de la propriétaire : - studio avec salle de bain - douche au rez-de-chaussée de la maison - WC broyeur à la place du bidet de la salle de bain de l&apos;étage » ; que le bail précisait en effet qu&apos;existait une pièce pour faire un studio ; que faute de présence d&apos;un état des lieux d&apos;entrée, ceux-ci sont présumés reçu en bon état d&apos;entretien et de réparations locatives par le locataire, ce qui est toutefois contredit par les options d&apos;aménagement incluses dans l&apos;annexe au bail, divers travaux dont la création d&apos;un studio étant pris en charge par le locataire avec l&apos;accord de la propriétaire et de sa curatrice ; que ces points étaient rappelés par le courrier de la fondation [E] [D] en date du 21/11/2003 versé au débat ; qu&apos;au demeurant, le bon état des lieux avant leur location est attesté par M. et Mme [R] et M. [W] [K] ; que par contre, aucune liste des meubles laissés dans la maison à la disposition des locataires n&apos;est produite, signée du bailleur et du locataire ; que les deux listes d&apos;éléments d&apos;équipements de la cuisine versés par Mme [B] ne sont ni datées, ni signées et ne constituent pas un élément probant ;