Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.328 du 17/06/2021,  partie 3


appel a réduit le montant du loyer à hauteur de 60 euros par mois à compter de son prononcé sans détermination de durée ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la faculté pour le juge de réduire le montant du loyer a pour terme l&apos;exécution des travaux de mise en conformité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
 
 4) ALORS subsidiairement QUE si le juge peut réparer un dommage futur, c&apos;est à la condition qu&apos;il soit certain ; qu&apos;en raison de la présence de détritus sur le balcon-terrasse en cause, la cour d&apos;appel a réduit le montant du loyer à hauteur de 60 euros par mois à compter de son prononcé sans fixer de terme à cette réduction ; qu&apos;en statuant ainsi, sans constater qu&apos;il était certain que des détritus joncheront ce balcon-terrasse tant que durera le bail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1719 du code civil, ensemble l&apos;article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.