cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 15-28.352 du 31/01/2018,  partie 4


qu'en reprochant à la société Culturespaces d'avoir fait référence au signe « Cathédrale d'images » dans sa communication et d'avoir ainsi créé un lien et un risque de confusion avec la société Cathédrale d'images et commis des actes de parasitisme en profitant de la notoriété de cette société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette expression n'était pas devenue, du fait de son exploitation par la société éponyme jusqu'en 2008, la désignation usuelle, pour le public, du lieu dont la commune a ensuite confié la gestion à la société Culturespaces par contrat de délégation de service public, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que l'objet de l'appel d'offres de délégation de service public réalisé par la commune était très général et permettait aux candidats de présenter d'autres projets dans le domaine artistique que la reprise du concept de spectacle précédemment mis en oeuvre par la société Cathédrale d'images, l'arrêt constate que l'offre de la société Culturespaces a été présentée à la commune comme étant en continuité totale avec la programmation passée, reprenant le concept de projection des images sur les parois des carrières en y immergeant le spectateur, et que la société Culturespaces a communiqué abondamment en utilisant le vocable « Cathédrale d'images », en établissant un lien entre les spectacles et le public des deux sociétés et en laissant entendre au public qu'il s'agissait de la reprise de l'oeuvre antérieure simplement rebaptisée ; qu'il ajoute que cette ambiguïté, encore entretenue par les déclarations du directeur des Carrières de Lumière et les légendes accompagnant les photographies publiées sur certains sites, a créé une confusion dans l'esprit du public, comme l'illustrent le référencement des « Carrières de lumières » sous l'adresse URL qui était dévolue à « Cathédrale d'images » par les offices de tourisme d'Avignon-Provence et des Baux-de-Provence, et les commentaires d'une internaute et de sites Internet tiers évoquant la réouverture du site et un simple changement de nom ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir qu'indépendamment des modifications apportées au concept d'origine, la société Culturespaces s'était volontairement placée dans le sillage de la société Cathédrale d'images en entretenant une confusion sur son statut de repreneur et de nouvel exploitant des spectacles de la société Cathédrale d'images, en vue de tirer profit du succès et de la notoriété de ses spectacles, la cour d'appel, qui s'est déterminée au regard d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité et n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la quatrième branche que ses constatations et appréciations souveraines rendaient inopérante, a pu retenir que la société Culturespaces avait indûment tiré profit des efforts déployés pendant plus de trente ans par la société Cathédrale d'images, économisant des frais de promotion pour ses spectacles et limitant sa prise de risque quant au succès commercial d'une valeur économique qui avait fait ses preuves ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Sur le deuxième moyen du même pourvoi :
 
 Délibéré par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation dans les mêmes conditions que le premier moyen ;
 
 Attendu que la société Culturespaces fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Cathédrale d'images la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi par celle-ci du fait du parasitisme, de lui faire interdiction de procéder à toute référence à l'activité et à la dénomination sociale de la société Cathédrale d'images dans ses supports de publicité, promotion et communication, et de dire que le dispositif de son arrêt sera publié sur la page d'accueil des sites Internet www.culturespaces.com et www.carriere-lumiere.com ainsi que dans deux organes de presse aux choix des appelants, aux frais de la société Culturespaces, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Cathédrale d'images n'a jamais prétendu que les agissements parasitaires imputés à la société Culturespaces auraient restreint la possibilité pour elle d'exploiter son concept de spectacles dans d'autres lieux ; qu'en relevant que le comportement parasitaire de la société Culturespaces aurait restreint la possibilité pour la société Cathédrale d'images d'exploiter son concept de spectacles dans d'autres lieux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels que définis par les conclusions des parties, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en retenant ainsi d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, que le comportement parasitaire de la société Culturespaces aurait restreint la possibilité pour la société Cathédrale d'images d'exploiter son concept de spectacles dans d'autres lieux, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;