décision 17-87.465 du 17/12/2019,  partie 10



 8°) alors qu'en tout état de cause, en estimant finalement qu'elle n'avait pas à se prononcer sur certains paramètres nécessaires à la confirmation de la thèse chimique, notamment quant à l'humidité dans le bâtiment 221, que contestait la défense en faisant état du raclage du sol du box le matin des faits, en l'état des fautes qu'elle retenait à l'encontre de Grande Paroisse dans les conditions de stockage des produits dans les bâtiments 335 et 221, quand de telles fautes sont distinctes de la condition d'établissement de la cause certaine des dommages causés aux victimes, la cour d'appel a méconnu les articles ci-dessus visés et la présomption d'innocence, telle que garantie par l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 Attendu que, pour estimer que l'explosion survenue sur le site résultait de l'apport par M. B..., employé de la société Surca, d'un mélange de produits chlorés (DCCNa) et de nitrate d'ammonium, l'arrêt énonce qu'il résulte du témoignage de M. GU..., qui a fait une description précise des sacs de DCCNa et mentionné de fortes odeurs de chlore et dont le témoignage a été corroboré par d'autres témoins, que des sacs de DCCNa ont été stockés dans le bâtiment 335, qu'il est établi que le 19 septembre 2001 M. B..., qui avait fait une première déclaration en ce sens auprès de la commission d'enquête interne, a pelleté au sol du bâtiment 335 les produits issus du secouage des sacs étant observé que se trouvaient des sacs non lavés issus du nettoyage de l'atelier ACD début septembre 2001 et les sacs d'acide cyanurique utilisés à cette occasion, source d'entrée incontestable de produits chlorés, mais également les produits issus d'un GRVS de nitrate d'ammonium industriel à moitié plein contenant 500 kg ; que les juges ajoutent que les travaux de M. A..., expert, ont démontré sans doute possible la capacité par simple mise en contact d'un kilo de DCCNa sur une couche de nitrate humide et recouvert de NAI, d'entraîner une détonation, que les constats faits dans le bâtiment 335, l'analyse des modalités de nettoyage des sacs, l'ensemble des développements consacrés au bâtiment 221 démontrent la présence de DCCNa dans la benne confectionnée par M. B... dont le contenu avait été déversé deux jours plus tard dans le bâtiment 221, que le dépôt de ces produits sur le sol humide de ce bâtiment, recouvert d'une couche de nitrate d'ammonium compactée et humide, contaminée par différents sensibilisants, dont des hydrocarbures, de nature à augmenter ses propriétés explosives, à proximité de deux tas de NAI et d'un tas de 10 tonnes de fines d'ammonitrates, avait entraîné vingt à trente minutes après le déversement de la benne, la formation de trichlorure d'azote, hautement explosif, lequel avait détoné spontanément, fait propager la détonation dans les tas du box, la détonation s'étant ensuite transmise par voie directe, par sympathie ou par projection au tas principal ; que les juges retiennent encore que la configuration en trois couches retenue par les experts impliquait, contrairement à la caricature de la défense, simplement que le contenu de la benne tombe sur la couche de nitrate humide du sol du box et que, lors de cette opération, des quantités suffisantes de DCCNa soient en contact avec la couche humide de NAA au sol avec au dessus du nitrate d'ammonium industriel sec (NAI) ; que les juges retiennent encore que paradoxalement, c'est pour tenir compte des observations de la défense que M. A... a mis en oeuvre un système de produits mis en couches, désormais également critiqué, et que les débats ont révélé l'insuffisance des expérimentations de la défense à remettre en cause la fiabilité et la portée des expériences de M. A... ; que les juges ajoutent que, comme l'ont attesté les témoins, la commission d'enquête interne et les relevés météorologiques, l'humidité du box du bâtiment 221, condition de la formation de trichlorure d'azote en présence de DCCNa et de nitrate d'ammonium, était incontestablement présente le jour des faits ; que les juges, après avoir écarté les taux de contamination fixés par M. YC..., expert, motifs pris qu'ils concernaient des produits répondant aux normes NFU 42-001, et non des nitrates déclassés comme ceux entreposés dans le bâtiment 221, retiennent que, selon l'expert M. CW..., les propriétés explosives du nitrate d'ammonium sont sensibilisées au delà du seuil de 0,03 % de combustibles divers, qu'en l'espèce le seuil de sensibilisation explosive du nitrate d'ammonium prélevé était dépassé avec un taux de 0,17 % de carbone organique et un taux d'huile minérale de 0,058 % et que cette contamination avait inévitablement contribué à sensibiliser ce nitrate d'ammonium, à accroître son potentiel détonique et à rendre son comportement imprévisible ; que les juges retiennent enfin que, faute pour la société Grande Paroisse, en sa qualité d'exploitant, de déterminer précisément les produits en cause et leur situation, celle-ci apparaît mal fondée à critiquer la démarche des experts judiciaires, qui confrontés à l'hétérogénéité du milieu et à l'absence de connaissance exacte de la qualité et de la quantité des produits en cause, ont été contraints, à partir des éléments acquis au dossier de tenter un certain nombre de configurations et que le reproche fait aux experts d'avoir recherché à tout prix une détonation pour proposer une explication au