cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-16.972 du 17/05/2017,  partie 6


qu'en ce qui concerne la demande de rapport à la succession de la somme de 17.950 euros au titre des retraits d'espèces sur les autres comptes d'épargne de la Caisse d'Epargne, Madame Martine X... épouse Y... et Madame Danielle X... épouse Z... soutiennent qu'entre mai 2002 et décembre 2011 inclus, une somme totale de 17.950 euros a été retirée anormalement en espèces par Madame Liliane X. qui doit la rapporter à la succession, peu important que cela ait été fait avec l'accord de leur mère ; que         ne développe aucun moyen relatif à l'utilisation effective de ces sommes d'argent, se contentant d'indiquer que tous les retraits d'espèces étaient effectués pour permettre à sa mère de faire face à ses dépenses personnelles ; qu'à l'examen de la pièce n° 22 correspondant au détail des retraits d'espèces, le tribunal relève que Madame Liliane X           a retiré du compte de la Caisse d'Epargne N° [...] : une somme de 1.530 euros le 16 septembre 2002 soit 6 jours après le retrait en espèces de la somme de 1.220 euros sur le compte chèque Caisse d'Epargne, une somme de 1.500 euros le 2 septembre 2003 soit le jour même que le retrait en espèces de la somme de 1.200 euros sur le compte chèque Caisse d'Epargne, une somme de 800 euros le 15 janvier 2004 soit 9 jours après le retrait en espèces de la somme de 1.220 euros sur le compte chèque Caisse d'Epargne, une somme de 1.500 euros le 21 décembre 2004 soit le même mois qu'un retrait en espèces de la somme de 1.220 euros sur le compte chèque Caisse d'Epargne, une somme de 1.000 euros le 20 décembre 2005, soit le même mois qu'un retrait de 800 euros en espèces sur le compte chèque HSBC ; qu'elle a retiré du compte Caisse d'Epargne n° [...]: une somme de 2.000 euros le 30 octobre 2006, soit le même mois qu'un retrait de 1.200 euros en espèces sur le compte chèque HSBC et trois jours avant un autre retrait de 1.200 euros sur le compte chèque HSBC, une somme de 1.500 euros le 28 novembre 2007, soit le même mois qu'un retrait de 1.300 euros sur le compte chèque HSBC et trois jours avant un nouveau retrait de 1.300 euros sur le compte chèque HSBC ; qu'elle a retiré du compte Caisse d'Epargne n° [...] : une somme de 1.000 euros 30 mai 2008, soit le même mois qu'un retrait en espèces de 1.300 euros sur le compte chèques HSBC et quatre jours avant un nouveau retrait de 1.300 euros sur le compte chèques HSBC, une somme de 500 euros le 10 septembre 2008, soit le même mois qu'un retrait en espèces de 1.300 euros sur le compte chèques HSBC ; que ces retraits sont injustifiés et Madame Liliane X sera condamnée à rapporter à la succession de Madame. Hélène C... veuve X... la somme de 17.950 euros au titre des retraits d'espèces sur les autres comptes d'épargne de la Caisse d'Epargne » ;
 
 ALORS QUE
 
 Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; que, pour déterminer les sommes à rapporter, les juges du fond doivent s'intéresser à leur usage effectif et non seulement aux relevés de banque du défunt et indiquer, de la sorte, si cet argent a été utilisé dans son intérêt ; que, dans la présente espèce, les juges du fond ont procédé à une analyse exhaustive des retraits effectués sur les comptes de Mme C... sans aucunement identifier l'usage effectif de ces sommes ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil.