Cour d'appel de Douai,  décision 14-17.518 du 28/10/2015,  partie 3


que le notaire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité d'une part vis-à-vis de la société GLB mais aussi, d'autre part, de la SCI Minuscule, bailleresse en omettant dans le bail de préciser que l'immeuble était à usage mixte de commerce et d'habitation, ce qu'il ne pouvait ignorer au travers du précèdent contrat de bail et du titre de propriété de la SCI Minuscule ; qu'aussi, en sa qualité de professionnel du droit mais aussi d'officier public ministériel chargé de vérifier la sécurité et l'efficacité des actes qu'il rédige et qu'il authentifié, la SCP Gonzague Y..., Nicolas B..., Martin Z... et Mélanie A... se doit de garantir la SCI Minuscule de 1'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, suite à la nullité du contrat de bail du 4 mars 1998 qu'il a rédigé ; 
 
 1°) ALORS QUE les coauteurs d'un même dommage, dont les fautes ont concouru à la réalisation du préjudice, doivent chacun supporter une part de la charge finale de la dette de réparation du préjudice ainsi causé ; qu'en condamnant la SCP Y... à relever la SCI Minuscule indemne de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, cependant qu'elle avait retenu que cette société avait commis une faute en omettant de solliciter un changement de la destination du local, ce dont il résultait qu'elle devait supporter une part de la dette, la Cour d'appel a violé l'article 1213 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; 
 
 2°) ALORS QUE les restitutions découlant de l'anéantissement d'un contrat ne constituent pas, par elles-mêmes, un préjudice que le rédacteur de l'acte peut être tenu de réparer et ne peuvent donc, en l'absence d'autres circonstances, donner lieu à la charge de ce dernier ni à réparation, ni à garantie ; qu'en condamnant la SCP Y... à garantir la SCI Minuscule de l'obligation de restituer le dépôt de garantie à laquelle elle était tenue envers la société GLB en raison de l'annulation du bail, cependant qu'une telle restitution ne pouvait, sauf circonstances non alléguées en l'espèce, incomber au notaire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils, pour la société Minuscule, demanderesse au pourvoi incident 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la SCI Minuscule a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la société GLB, et d'avoir confirmé le jugement ayant condamné solidairement la SCI Minuscule avec la SCP Gonzague Y..., Nicolas 
 B...
 , Martin Z... et Mélanie A... à verser à la société GLB la somme de 150. 150 € au titre du prix de cession du droit au bail, outre les frais, après avoir constaté la nullité du contrat de bail commercial régularisé le 4 mars 2008 entre la société GLB et la SCI Minuscule, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité du bail, l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation dispose que « dans les communes de plus de 200. 000 habitants, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L 631-7-1 du même Code, soumis à autorisation préalable » et que « sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article » ; que compte tenu de la discordance entre l'affectation promise, correspondant à un usage commercial, et l'affectation réelle des lieux loués, de nature commerciale pour le rez-dechaussée et à usage d'habitation pour les étages, c'est à raison que les premiers juges ont constaté, en application de l'article L. 631-7 précité, la nullité de plein droit du bail du 4 mars 2008 ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que sur les responsabilités, la Cour confirmera le jugement en ce qu'il a retenu la faute de la société Minuscule qui, étant informée de la situation réelle de l'immeuble et n'ayant ni obtenu, ni même sollicité, avant la conclusion du contrat, un quelconque changement d'affectation des locaux à usage d'habitation, a conclu un bail commercial avec GLB ; que la décision entreprise le sera également en ce qu'elle a reconnu la responsabilité de la SCP de notaires Gonzague Y..., Nicolas B..., Martin Z..., Mélanie A... pour avoir, en rédigeant en la forme authentique un bail mentionnant l'affectation commerciale de l'ensemble de l'immeuble, manqué à son devoir de conseil, alors qu'il lui appartenait de s'assurer de la situation réelle des locaux ; que n'établissant pas que l'acte de renouvellement du bail en date du 11 août 2000, faisant état de cette nature mixte, a été remis à GLB en pièce annexe à la promesse de bail du 1er février 2008 seul le projet de bail étant joint à la copie du compromis versée aux débats, elle ne rapporte pas la-preuve que, comme elle le soutient, le preneur avait connaissance du caractère mixte de l'immeuble ; que sur la réparation, GLB est fondée à obtenir la condamnation de Minuscule et de la SCP de notaires au paiement :