Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.020 du 15/12/2021,  partie 6



 Les prétentions de Mme [V] [M] épouse [X] ne font référence à aucune pièce justificative. La seule pièce afférente à cette demande est constituée par un état récapitulatif de dépenses et prestations sur la période 1977-1998 établi par l'appelante (pièce 95 appelante). Il doit, en outre, être relevé que, dans le règlement du rapport dû en raison de l'avantage indirect constitué par l'occupation de la maison depuis la donation alors que la défunte s'en était réservé l'usufruit, la cour d'appel de Versailles a, dans un arrêt rendu le 29 mai 2008 (pièce 13 appelante), déjà été amenée à apprécier si l'avantage avait pu être compensé par des services rendus à la donatrice, moyen qui a été rejeté. La présente demande revient à réitérer la contrepartie invoquée en 2008 en la présentant sous la forme de prise en charge financière de dépenses de la vie courante.
 Étant rappelé que nul ne peut se faire de preuve à lui-même, Mme [V] [M] épouse [X] doit être déboutée de cette prétention, qui n'est fondée que sur un récapitulatif établi par elle-même. » ;
 
 1° ALORS QUE le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve des faits juridiques ; qu'en décidant en l'espèce que Mme [X] ne pouvait se faire une preuve à soi-même en produisant un état récapitulatif de ses dépenses et prestations, la cour d'appel a violé les articles 1358 et 1363 du code civil, et le principe de liberté de la preuve ;
 
 2° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement ; qu'en opposant, pour rejeter la demande de Mme [X], que la cour d'appel de Versailles avait déjà été amenée, selon les motifs de son arrêt du 29 mai 2008, à apprécier si l'avantage indirect constitué par l'occupation d'une partie de la maison avait pu être compensé par des services rendus à la donatrice, quand cet arrêt ne contenait aucune indication en ce sens dans son dispositif, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit la même ; qu'en l'espèce, Mme [X] sollicitait qu'il lui soit tenu compte des charges courantes payées en lieu et place de la donatrice qui s'était réservée l'usufruit du bien donné ; qu'en opposant que la cour d'appel de Versailles, par arrêt du 29 mai 2008, avait déjà été amenée à apprécier si l'avantage indirect constitué par l'occupation d'une partie de la maison avait pu être compensé par des services rendus à la donatrice, quand cette motivation concernait alors une demande de rapport formée par les consorts [M] à l'encontre de Mme [X] au titre de l'avantage constitué par son habitation de la maison, et non la demande d'indemnité formée par Mme [X] au titre des charges courantes payées en lieu et place de l'usufruitière, la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la soulte due par Mme [X] produira intérêts au taux légal depuis le 20 novembre 2009, date du jugement ayant homologué le projet d'état liquidatif de la succession ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages intérêts pour mesures d'exécution abusives (200.000 €)
 Mme [V] [M] épouse [X] reproche aux intimés la mise en oeuvre abusive de voies d'exécution à son encontre ayant, en particulier, consisté à faire diligenter une saisie attribution en date du 15 octobre 2010 et à lui avoir fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 2 février 2012, alors que la procédure n'avait pas trouvé une issue définitive. La durée de validité du commandement a, en outre, été prorogée par jugement rendu le 10 décembre 2015 puis par jugement rendu le 9 novembre 2017, alors même qu'à cette date il n'existait plus aucun titre exécutoire pour poursuivre la procédure.
 Il résulte, cependant, de l'examen de la procédure, qu'en 2010 et 2012, les intimés disposaient d'un titre exécutoire, puisque le jugement dont appel, rendu le 20 novembre 2009 (confirmé le 19 septembre 2013), qui consacrait l'existence d'une soulte à la charge de Mme [V] [M] épouse [X], pour un montant de plus de 000€, était revêtu de l'exécution provisoire.
 Si le montant de la soulte est devenu incertain à compter de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 13 mai 2015, le principe même de son existence ne pouvait être considéré comme ayant disparu puisque la question de la valorisation du bien immobilier en litige restait en suspens.