Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.449 du 09/11/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022
 
 1°/ M. [YP] [M],
 
 2°/ M. [KI] [MM] [M], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 4],
 
 3°/ Mme [NF] [TU] [M],
 
 4°/ M. [O] [XE], 
 
 5°/ Mme [PE] [XE],
 
 6°/ Mme [S] [H], épouse [L],
 
 7°/ Mme [C] [RP], épouse [R], 
 
 domiciliés [Adresse 5],
 
 8°/ Mme [K] [H] dite [VA], domiciliée [Adresse 5],

9°/ Mme [ZI] [M], domiciliée[Adresse 5],
 
 10°/ M. [F] [M], domicilié[Adresse 1],
 
 11°/ Mme [VT] [U] [DS],
 
 12°/ M. [LU] [DS] 
 
 domiciliés tous deux [Localité 2],
 
 13°/ Mme [XX] [NA], domiciliée [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° P 21-16.449 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ à Mme [LB] [W] [A], épouse [IE], domiciliée [Localité 2],
 
 3°/ à Mme [B] [WR], épouse [OL], domiciliée [Adresse 9],
 
 4°/ à Mme [HL] [NY], veuve [GF], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ à Mme [N] [J], épouse [BN], domiciliée [Adresse 5],
 
 6°/ à Mme [Y] [X] [SI], épouse [P], domiciliée [Adresse 3],
 
 7°/ à Mme [V] [Z], épouse [T], domiciliée [Adresse 7],
 
 8°/ à M. [G] [EB], domicilié [Adresse 10],
 
 9°/ à M. [BL] [UM], domicilié [Adresse 8],
 
 10°/ à M. [GT] [JP], domicilié [Adresse 11],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts [M], de M. et Mme [XE], de Mme [H], de Mme [RP], de Mme [H] dite [VA], de M. et Mme [DS], de Mme [NA], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [I], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des consorts [CP], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 novembre 2020), pour s'opposer au partage judiciaire de la terre Vaiama et de la moitié de la terre Tetopaka entre les ayants droit de [FM] [AH], [TB] [PX], [TB] [E], [VY] [EU] et [IX], les consorts [M] ont revendiqué, sur le fondement de la prescription acquisitive, la propriété exclusive de ces biens dont ils sont coïndivisaires.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Les consorts [M] font grief à l'arrêt d'ordonner le partage, alors :
 
 « 1°/ qu'un ou plusieurs indivisaires peuvent acquérir par prescription un immeuble indivis, dès lors qu'ils accomplissent sur celui-ci des actes de possession démontrant leur intention de se comporter en propriétaires exclusifs ; qu'en se bornant à énoncer par adoption des motifs du jugement que contrairement à ce que soutiennent les consorts [M], la construction de maisons, la passation de baux, l'exploitation commerciale d'une cocoteraie ou d'une ferme perlière ne caractérisent pas le comportement d'un propriétaire exclusif, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'occupation et l'exploitation commerciale à titre privatif et exclusif de la totalité de la parcelle litigieuse par les consorts [M], qui ont édifié sur cette parcelle, une citerne, une pension de famille, plusieurs maisons d'habitation qu'ils occupent ou qu'ils donnent à bail en conservant les loyers, qui ont mis en place une plantation de cocotiers et une ferme perlière qu'ils exploitent en conservant la totalité des revenus, ne constituent pas des actes de possession de nature à démontrer leur volonté de se comporter en propriétaires exclusifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française ;
 
 2°/ que la possession est équivoque lorsque les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire, l'équivoque supposant le doute dans l'esprit des tiers et non dans celui du possesseur ;