cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 17-10.307 du 12/09/2018,  partie 2


qu'en statuant ainsi, alors que la part variable et ses modalités de mise en oeuvre déterminées par l'avenant du 15 mai 2007 avaient été convenues en contrepartie d'une activité à temps partiel, de cent jours sur une année pleine, et que, les années suivantes, la part variable de la rémunération était la contrepartie d'une activité à temps plein, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 et 1131 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu que sans faire une application de l'avenant signé en 2007, mais en rapportant les stipulations d'un accord antérieur à la réalité de l'emploi occupé par le salarié, la cour d'appel en a déduit que l'employeur était débiteur de sommes au titre de la rémunération variable prévue au contrat pour les années 2012 à 2014 ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur les deuxième et troisième moyens : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Mais sur le quatrième moyen, qui est recevable :
 
 Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article R. 1452-5 du code du travail ;
 
 Attendu qu'après avoir condamné l'employeur à payer certaines sommes au titre d'un rappel sur rémunération variable et congés payés afférents pour les années 2012 à 2014, l'arrêt énonce que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la demande initiale de rappel de salaire de rémunération variable formée devant le conseil de prud'hommes pour l'année 2012 portait sur une somme dont le montant avait été majoré devant la cour d'appel, que le salarié avait, pour l'année 2013, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de provision sur rémunération variable dont il avait modifié le montant et la nature devant la cour d'appel et qu'il avait formé à hauteur d'appel une demande nouvelle pour l'année 2014, et alors, d'autre part, que les convocations devant le bureau de conciliation avaient été expédiées le 17 octobre 2012 et que, nonobstant l'interpellation qui en résulte, s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires ne pouvaient courir qu'à compter de chaque échéance devenue exigible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du jour de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, l'arrêt rendu le 9 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société CGSI.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CGSI à payer à M. X... des sommes à titre de rappels sur rémunération variable pour les années 2012, 2013 et 2014, et des congés payés y afférents, d'AVOIR ordonné à la société CGSI de remettre à M. X... une attestation Pôle emploi, des bulletins de salaire et du certificat de travail rectifiés, d'AVOIR condamné la société à payer au salarié la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée à supporter les dépens
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Considérant, sur la demande de rémunération sur la part variable, que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de façon minime, sans son accord exprès ;
 Que l'employeur ne peut, sous couvert de fixation unilatérale des objectifs, modifier sa rémunération sans l'accord du salarié et qu'en l'absence de fixation de la part variable dans le contrat et en l'absence d'accord, il appartient au juge de fixer les objectifs à atteindre par référence aux années antérieures et d'en déduire la rémunération variable qui en découle ;