décision 18-80.550 du 04/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. G... N...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2017, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 250 euros d'amende et quinze jours de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 2 décembre 2015 à 9 Heures 46, à [...], les services de police ont constaté automatiquement avec photographie que le conducteur du véhicule Audi [...] circulait à la vitesse de 128 km/h pour une vitesse limitée à 90 km/h ; que le titulaire du certificat d'immatriculation, M. G... N..., qui n'a pas identifié le conducteur sur la photographie, a été poursuivi du chef d'excès de vitesse ; que la juridiction de proximité de Cognac, par jugement contradictoire en date du 3 avril 2017, a déclaré M. N... coupable de cette infraction, l'a condamné à 250 euros d'amende et quinze jours de suspension du permis de conduire ; que M. N... et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 36 et 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure, 4 juin 2009 et 7 janvier 1991, relatifs aux cinémomètres de contrôle routier, des articles L. 130-9, R. 413-14 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'infraction, déclaré M. G... N... coupable d'excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur et l'a condamné au paiement d'une amende de 250 euros et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de quinze jours ;
 
 "1°) alors que l'article 37, alinéa 2, du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure, donne compétence au préfet du département où se situe le siège ou l'établissement principal de l'organisme chargé de procéder aux vérifications périodiques des cinémomètres pour prendre une décision d'agrément ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser quel texte fondait la compétence du ministère du redressement productif pour désigner la société SGS Automotive Services comme organisme de contrôle des instruments de mesure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence d'agrément de la SGS Automotive Services, dont le siège social est situé à [...], par le préfet de la Sarthe, seul compétent en matière de décision d'agrément des organismes de contrôle des instruments de mesure, la cour d'appel a énoncé que « les vérifications du 14-4-2014, 30-10-2014, 3-9-2015 ont eu lieu à [...] , et non à [...] » ; qu'en statuant par ces motifs impropres à écarter le moyen de nullité soutenu, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que M. N... soutenait que faute pour le procès-verbal d'infraction de mentionner le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule transporteur de l'appareil de contrôle, il ne pouvait être vérifié que l'appareil embarqué qui avait procédé au contrôle litigieux était celui dont le carnet de contrôle était joint à la procédure ;