Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar,  décision 13-85.587 du 08/09/2015,  partie 2


qu'en effet, lors de son interrogatoire de première comparution, M. Y... a expliqué qu'il s'était borné à établir deux notes concernant uniquement M. X... et que le répertoire personnel de Mme A..., certes insuffisamment insécurisé, dans lequel elles ont été enregistrées n'était pas destiné à accueillir d'autres notes concernant d'autres agents du service ; qu'il ne peut être considéré, au vu de ces éléments, que M. Y... a créé un fichier de données personnelles, de sorte que l'élaboration et l'enregistrement, même sur le réseau interne de l'ENA, des notes d'évaluation litigieuses n'étaient pas soumis aux dispositions de la loi susvisée et qu'il n'y a pas lieu, à ce titre, de s'interroger sur les conditions d'accès à ces informations, notamment quant à une négligence ou une imprudence dans le fonctionnement du système informatique ; que les indices graves ou concordants ayant, en leur temps, justifié la mise en examen de M. Y..., ne peuvent être transformés en charges en vue de la saisine de la juridiction de fond ; qu'il s'ensuit que, les faits dénoncés ne pouvant revêtir aucune qualification pénale, l'ordonnance de non-lieu rendue du chef du traitement de données à caractère personnel sans autorisation doit être confirmée ;
 "aux motifs, à les supposer adoptés, qu'il ne résulte pas de l'information qu'il existe des charges suffisantes contre quiconque pour que les infractions soient constituées ; que quant à la diffusion des dites notes sur le réseau intranet de l'ENA, elle semble bien n'être due qu'à une anomalie générale dans le réseau intranet résultant d'une erreur du service informatique ; qu'il n'existe pas de preuve matérielle qui permette d'établir que ces documents aient été laissés à la portée de tous de manière volontaire par M. Y... ; que l'infraction d'atteinte aux droits de la personne résultant de fichiers ou de traitements informatiques n'est donc pas constituée ; qu'en conséquence, il sera ordonné non-lieu ;
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 226-16, alinéa 1er, du code pénal que tout traitement de données à caractère personnel doit être déclaré à la CNIL préalablement à sa mise en oeuvre ; que la loi du 6 janvier 1978 s'applique à la création d'un seul fichier de données personnelles accessible à des tiers même si ce fichier ne concerne qu'une seule personne, sans qu'il soit besoin d'atteindre un certain seuil de données traitées ; qu'en refusant de considérer que les notes du 1er février et 14 mars 2007 contenant des données à caractère personnel concernant M. X... enregistrées dans un répertoire informatique, créé par M. Y... et accessible par le personnel de l'ENA sur l'intranet, n'était pas soumis à la loi du 6 janvier 1978, au motif inopérant que la création de ce fichier se trouvait en deçà d'un certain seuil, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 "2°) alors que constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de la loi du 6 janvier 1978 la simple création d'un fichier de données personnelles ne mettant qu'en oeuvre des fonctionnalités simples tel un traitement de texte ; qu'en refusant, néanmoins, de considérer que les notes du 1er février et 14 mars 2007 contenant des données à caractère personnel concernant M. X... enregistré dans un répertoire informatique, crée par M. Y... accessible par le personnel de l'ENA sur l'intranet n'était pas soumis à la loi du 6 janvier 1978, au motif inopérant que la création de ce fichier mettait en oeuvre de fonctionnalités simples, tel un traitement de texte, pour mettre en forme des données personnelles ou un document leur servant de support, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 "3°) alors que seuls sont exclus du champ d'application de la loi du 6 janvier 1978 les fichiers contenant des données à caractère personnel mis en oeuvre lors d'activités exclusivement personnelles ; qu'en revanche ne sont pas exclus du champs de la loi les fichiers contenant des données à caractère personnel créés afin de procéder aux évaluations des salariés ou des agents incombant au supérieur hiérarchique ; qu'en décidant, néanmoins, que le fichier contenant des données à caractère personnel sur M. X... n'était pas soumis à la loi du 6 janvier 1978, au motif inopérant que M. Y... n'avait pas entendu traiter ces informations dans un but déterminé, autre que de procéder aux évaluations lui incombant en qualité de supérieur hiérarchique et de les adresser à qui de droit, en l'occurrence au directeur de l'ENA, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 "4°) alors qu'à titre subsidiaire, le délit de mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel sans déclaration préalable a le caractère d'une infraction matérielle, le fait incriminé impliquant une faute dont le prévenu ne peut se disculper que par la force majeure ; que ne constitue pas un cas de force majeure l'existence d'un réseau interne insuffisamment sécurisé ;