décision 15-11.016 du 29/11/2016,  partie 4



 
 3) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 4, alinéas 4-7), la Banque Kolb admettait que sa créance portait sur un arriéré d'échéances impayées du prêt du 17 décembre 2004 depuis 2009, et non pas sur des échéances impayées de ce prêt échues postérieurement à la cession ; qu'en jugeant que la créance litigieuse était relative à des échéances du prêt échues postérieurement au transfert de propriété du bien nanti, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître la loi du contrat ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le prêt litigieux du 17 décembre 2004 était remboursable en 20 trimestrialités, en sorte que la vingtième et dernière échéance était exigible au dernier trimestre de 2009 ; qu'en énonçant que, dans le cadre du plan de continuation adopté par jugement du 31 août 2010, les parties avaient convenu de « rééchelonner » le montant restant dû au titre du prêt du 17 décembre 2004, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat, et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le prêt litigieux du 17 décembre 2004 était remboursable en 20 trimestrialités, en sorte que la vingtième et dernière échéance était exigible au dernier trimestre de 2009 ; qu'en énonçant que, dans le cadre du plan de continuation adopté par jugement du 31 août 2010, les parties avaient convenu de « rééchelonner » le montant restant dû au titre du prêt du 17 décembre 2004, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de prêt, et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 6) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le prêt litigieux du 17 décembre 2004 était remboursable en 20 trimestrialités, en sorte que la vingtième et dernière échéance était exigible au dernier trimestre de 2009 ; qu'en énonçant que, dans le cadre du plan de continuation adopté par jugement du 31 août 2010, les parties avaient convenu de « rééchelonner » le montant restant dû au titre du prêt du 17 décembre 2004, la cour d'appel, qui aurait dû requalifier l'accord des parties en échelonnement du paiement d'un arriéré d'échéances du prêt, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QU'en énonçant qu'aux termes du jugement du 27 mars 2012 arrêtant le plan de cession, le cessionnaire devait payer les échéances convenues (290,94 euros par mois) à compter du 1er avril 2012, quand ce jugement évoquait uniquement les échéances du prêt restant dues à compter du transfert de propriété, et non pas les échéances de la convention prévoyant l'échelonnement du paiement de l'arriéré d'échéances du prêt, la cour d'appel a dénaturé le jugement précité, en violation de l'article 1351 du code civil ;
 
 8) ALORS QUE l'aveu d'une partie doit porter sur un point de fait, non sur un point de droit ; que la question de savoir si une partie est titulaire d'une créance est relative à un point de droit ; qu'en opposant à la société Sifo Sogecom Industrie la circonstance qu'elle avait reconnu la créance dans ses courriers pour en négocier le montant, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil.