Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.957 du 10/02/2021,  partie 5


Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis. Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Cette aliénation s'effectue par licitation.   L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa » ; qu'en vertu de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, et que l'article 1377 du code de procédure civile prévoit que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués » ; que l'article 815-5-1 du code civil n'était donc pas le seul texte sur le fondement duquel la licitation du bien indivis peut être ordonnée, le supposé non-respect des conditions posées par ce texte ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande ; que les biens indivis ne pouvant être aisément partagés en nature, les parties ne s'entendant pas sur le principe et les modalités d'une vente amiable du bien de [...], et aucune d'elles ne sollicitant, ni n'étant d'ailleurs éligible, à une attribution préférentielle, la licitation du bien s'impose, comme étant la seule manière de parvenir au partage ; que la décision entreprise sera confirmée sur le principe et les modalités de la vente, étant précisé que c'est au juge et non au notaire qu'il appartient de fixer le montant de la mise à prix ; que la demande de Mme X... E... de voir préciser que la licitation aura lieu sur le cahier des conditions déposées par la société W... Z... et associés et, subsidiairement, par la partie la plus diligente, n'a pas reçu d'opposition de ses coïndivisaires et sera donc accueillie (v. arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE l'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée par le notaire dans le délai d'un mois suivant son recueil par celui-ci ; qu'en se bornant, pour décider de la licitation du bien de [...] et des modalités de celle-ci, à énoncer que l'article 815-5-1 du code civil n'était pas le seul texte sur le fondement duquel la licitation du bien indivis pouvait être ordonnée et que le supposé non-respect des conditions posées par ce texte ne faisait pas obstacle à la recevabilité de la demande, sans rechercher si, alors même qu'ils étaient parfaitement informés que M. F... J... était domicilié depuis de nombreuses années au Brésil, M. H... J... et Mme X... J... n'avaient pas fait volontairement signifier leur déclaration d'intention d'aliéner le bien indivis litigieux à une adresse erronée, de sorte que leur frère n'avait pas pu être dûment informé de cette déclaration et, partant, avait subi une atteinte dans ses droits, si bien que la licitation ne pouvait être ordonnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-5-1 du code civil
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la créance invoquée par M. F... J... au titre des frais engagés par lui pour le compte de l'indivision et, statuant à nouveau et, en conséquence, d'AVOIR dit que M. F... J... détenait uniquement une créance envers l'indivision d'un montant de 985,07 € au titre des frais engagés pour la propriété de [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes de M. F... J... , celui-ci demande que les frais qu'il a engagés pour le compte de l'indivision soient inclus dans les comptes entre les parties qu'il évalue dans les motifs de ses conclusions à 14.500 € à parfaire ; qu'il explique que chacun des membres de l'indivision était libre d'occuper le bien situé à [...] et fait valoir que les dépenses d'entretien et les taxes foncières et d'habitation doivent être incluses dans les comptes d'indivision ; que M. H... J... fait valoir que ces dépenses ne sont pas justifiées car son frère F... se constitue ses propres preuves ; que les factures ne sont pas probantes et sont liées à l'occupation par M. F... J... du bien indivis ; que Mme X... J... souligne que le changement de serrures est une dépense personnelle de M. F... J... qui doit être mise à la charge exclusive de celui-ci ;