Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.656 du 12/11/2020,  partie 2


que M. R... produisait outre ses relevés d'activité afférents à quatre semaines en 2006 et au dernier trimestre de l'année 2011, les relevés d'activité de M. L..., chauffeur qui faisait le même travail de livraison de carcasses de viande, dont il résultait que sur la période 2007-2011, sa durée mensuelle de travail était de 258, 16 heures soit 59,57 heures hebdomadaires ; qu'en affirmant qu'en « l'absence de tout autre élément » que ses propres relevés d'activité ne concernant pas la période visée par sa demande, M. R... n'étayait pas sa demande, sans examiner les relevés d'activité de M. L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°/ que M. R... faisait valoir que contrairement aux autres chauffeurs, il n'avait pas été destinataire de relevés d'activité de son employeur parce qu'il conduisait un véhicule avec disques, outre qu'il avait demandé, lors de l'audience de conciliation, la production en justice de ses disques, sans succès ; qu'en reprochant au salarié de ne pas produire les relevés d'activité annexés aux bulletins de salaires qu'il aurait dû conserver ou réclamer à son employeur, sans répondre à ce moyen pris de l'impossibilité de produire les pièces litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Ayant constaté, sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, que le salarié ne produisait à l'appui de ses dires aucun relevé d'heures relatif à la période sur laquelle il affirmait avoir effectué des heures supplémentaires, mais des relevés d'activité afférents à quatre semaines de 2006, alors que la période considérée était l'année 2011, et des relevés 2011 afférents à une période correspondant à un autre employeur, la cour d'appel, qui a fait ressortir, sans avoir à répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve, que ces éléments n'étaient pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments, a légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen, qui critique des motifs surabondants en sa première branche, n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la fixation au passif de la société d'une créance indemnitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la société Transports Frigo 7 Locatex une créance à titre d'heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Le rejet du premier moyen rend sans portée le troisième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la fixation au passif de la société de créances à titre d'indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :
 
 « 1°/ que l'imputabilité à l'employeur de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier n'est pas subordonnée à une réclamation préalable du salarié ; qu'en retenant que M. R... n'avait jamais fait état auprès de l'employeur des manquements qu'il lui imputait avant la lettre de rupture, ne le mettant ainsi pas en mesure d'y remédier, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à justifier la requalification de la prise d'acte en démission, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements commis par l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant que « les pièces produites ne permettent pas de considérer qu'ils constituaient des manquements graves empêchant la poursuite du contrat de travail », sans même rechercher si ces manquements étaient ou non établis ni en préciser la teneur et les circonstances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu'il appartient à l'employeur, tenu de décompter le temps de travail de ses salariés au moyen d'un système d'enregistrement fiable et infalsifiable, de justifier des modifications qu'il apporte unilatéralement aux données extraites d'un tel système d'enregistrement; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les réductions de la carte chauffeur opérées par l'employeur avaient été injustifiées et opérées sans concertation avec le salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;