décision 14-26.101 du 14/09/2016,  partie 6



 Il sera accordé à G... J... la somme de 14,26 euros x 85,50 h = 1 219,23 euros.
 Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2007.
 Les fiches de décompte d'heures réalisées par l'employeur lui-même et remises à G... J... totalisent 1 236 heures d'acte de formation.
 Les heures supplémentaires s'élèvent à 1236 h - 1 120 h = 116 heures.
 Il sera accordé à G... J... la somme de 14,26 euros x 116 h = 1 654,16 euros.
 Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2008.
 Il n'est pas contesté que G... J... a effectué 1 298,50 heures de formation.
 Les heures supplémentaires s'élèvent à 1298,50 h - 1 120 h = 178,50 heures.
 Il sera accordé à G... J... la somme de 14,26 euros x 116 h = 2 545,41 euros.
 Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2009.
 La CSP a déclaré en 2009, 1156 heures d'actes de formation.
 Les heures supplémentaires s'élèvent à 1156 h - 1 120 h = 36 heures.
 Il sera accordé à G... J... la somme de 14,26 euros x 36 h = 513,36 euros.
 Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2010.
 Les fiches de décompte d'heures réalisées par l'employeur lui-même et remises à G... J... totalisent 1146,41 heures d'acte de formation.
 Les heures supplémentaires s'élèvent à 1146,41 h - 1 120 h = 26,41 heures.
 Il sera accordé à G... J... la somme de 14,26 euros x 26,41 h = 676,60 euros.
 Au total, il convient de condamner la CSP à payer à G... J... la somme de 6 680,06 euros au titre des heures supplémentaires et 668 euros au titre des congés payés afférents.
 Le non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles en matière d'heures supplémentaires a causé à la salariée un préjudice certain puisqu'elle n'a pas bénéficié en son temps des sommes qui lui étaient dues. Il y a lieu de lui allouer en outre la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 La demande tendant à ordonner à l'employeur sous astreinte de payer en heures supplémentaires tout temps d'acte de formation est sans objet puisque cette obligation résulte de la convention collective des organismes de formation à laquelle est soumis le Centre de formation de secourisme et de prévention. Elle sera rejetée.
 (¿)
 Le Centre de formation de secourisme et de prévention qui succombe, sera condamnée aux dépens ; il devra en outre, payer à G... J... la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à verser à Madame J... une somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur des dispositions conventionnelles en matière d'heures supplémentaires, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser, d'une part, la mauvaise foi du débiteur, d'autre part, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a cru pouvoir accorder à la salariée des dommages et intérêts motifs pris que « le non respect par l'employeur des dispositions conventionnelles en matière d'heures supplémentaires a causé à la salariée un préjudice certain puisqu'elle n'a pas bénéficié en son temps des sommes qui lui étaient dus » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur ni le préjudice indépendant du retard de paiement de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le Centre de Formation de secourisme et de prévention à verser à Madame J... la somme de 5.724 euros pour les primes d'ancienneté dues pour la période allant du mois de février 2008 au mois de février 2011, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2- Sur le rappel de la prime d'ancienneté.
 La SCP admet que le paiement d'une prime d'ancienneté de 159 euros constitue un usage et que cet usage n'ayant pas été dénoncé, elle est tenue au paiement de cette prime.
 Même si l'article R 3243-1 du code du travail fait obligation à l'employeur de faire figurer la prime d'ancienneté à part sur le bulletin de salaire, l'octroi d'une rémunération forfaitaire englobant la prime d'ancienneté n'est pas illicite.