Cour d'appel de Nîmes
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.739 du 22/02/2017,  partie 5


que la cour, tout comme les premiers juges, ignore tout de la valeur de ces actifs immobiliers, alors que la CRCAM n&apos;est pas utilement démentie lorsqu&apos;elle fait le rappel du nombre d&apos;appartements locatifs détenus par les époux [P] en 2007 dans diverses localités, pas plus que lorsqu&apos;elle rappelle la composition de la SCI la Cavalière dont les époux [P] sont porteurs de parts et le statut de conseillère régionale de Mme qui lui assure des indemnités au moins équivalentes aux revenus perçus en 2007 ; que c&apos;est donc à juste titre que les premiers juges ont écarté le bénéfice des règles de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation au regard des nombreuses dissimulations émanant de commerçants avisés ne pouvant ignorer les règles comptables et financières et qui ne démontraient pas que leur patrimoine était insuffisant à leur permettre de faire face à leurs obligations, au demeurant limitées, en qualité de cautions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il est constant, au regard des pièces versées aux débats, que le 24 décembre 2008, les époux [P] se sont portés cautions solidaires du prêt contracté par la SARL dont ils étaient cogérants, qu&apos;ils avaient déclaré pour l&apos;année 2007 des revenus respectifs de 23 627 euros et de 17 750 euros, soit un revenu annuel global de 41 377 euros, soit 3 448 euros par mois, que leurs revenus déclarés au fisc en 2008 étaient de 28 233 euros, que le montant total de leurs engagements financiers en cours en 2008 étaient de 12 330,49 euros par mois ; qu&apos;il est donc patent que leurs engagements dépassaient leurs revenus déclarés ;
 qu&apos;ils avaient souscrit des emprunts depuis l&apos;année 2001 (275 000 euros)
 puis en 2005 (322 490 euros, le 19/12/2005), en 2006 (1 025 814, 87 euros le 21/08/2006), en 2007 (540 000 euros) ; que ces emprunts étaient destinés à financer l&apos;achat et les travaux dans des appartements voués à la location ;
 que sur ce point, les défendeurs ne développent aucune explication sur le patrimoine qu&apos;ils auraient ainsi constitué et la déclaration de patrimoine versée au débat est insuffisante à établir l&apos;état exact de leur revenus ; que les emprunts de 90 000 euros et 185 000 euros contractés le 13/11/2001 étaient remboursables sur 144 mensualités, soit 12 ans ; qu&apos;aucune explication n&apos;est fournie sur ce point ; que la souscription de ces engagements auprès de 4 banques différentes sur une période de 7 ans témoignent à tout le moins de capacités de remboursement réelles sans lesquelles on voit mal comment les époux [P], commerçants qui ne pouvaient donc ignorer totalement les règles comptables et financières et âgés respectivement de 42 et 38 ans en 2008, auraient pu persister dans la volonté de se constituer un patrimoine immobilier ; que ce recours aux emprunts témoigne à tout le moins que leur investissement se révélait rentable ; qu&apos;en ce sens, ils ne sauraient se prévaloir des dispositions de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation faute de démontrer que leur patrimoine ne leur permettait pas de faire face à leurs obligations au demeurant limitées, en qualité de cautions ;
 
 1°/ ALORS QU&apos;un créancier professionnel ne peut en principe se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu&apos;en jugeant que les époux [P] ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, sans rechercher si leurs engagements de caution n&apos;étaient pas disproportionnés à leurs biens et revenus au moment de leur souscription, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, il appartient au créancier qui a fait souscrire à la caution un engagement manifestement disproportionné, lors de sa conclusion, à ses biens et revenus, d&apos;établir, pour échapper à la sanction prévue par l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, qu&apos;en dépit de la disproportion initiale de l&apos;engagement, la caution était en mesure d&apos;y faire face au jour de l&apos;appel en garantie ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté, par motifs adoptés (jugement, p. 4 § 6), que les engagements souscrits par les époux [P] dépassaient leurs revenus déclarés ; qu&apos;en relevant, pour juger que les époux [P] ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l&apos;article L. 341-4 du code de la consommation, qu&apos;ils ne démontraient pas que leur patrimoine immobilier ne leur permettait pas de faire face à leurs obligations, tandis qu&apos;il incombait à la banque de démontrer que le patrimoine des cautions au jour où elles avaient été appelées, leur permettait d&apos;assumer leurs engagements, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article L. 314-1 du code de la consommation, ensemble l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE, en tout état de cause, les juges ne peuvent prononcer par des motifs contradictoires ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour dire que les époux [P] ne démontraient pas que leur patrimoine était insuffisant pour leur permettre de faire face à leurs engagements à titre de caution, la cour d&apos;appel a retenu, d&apos;une part, qu&apos;