Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 11-28.713 du 13/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Eliot press, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ M. [B] [Z], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Eliot press,
 
 3°/ M. [E] [G], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Eliot press,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige les opposant à M. [F] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Vallée, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Eliot press et de MM. [Z] et [G] ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [L], l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [L], journaliste professionnel revendiquant l'existence d'un contrat de travail avec l'agence de presse société Eliot press (la société) depuis le 1er octobre 1996 en qualité de reporter photo pigiste, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur le 17 juin 2009 et a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 29 avril 2013, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, a désigné M. [Z] en qualité de mandataire judiciaire et M. [G] en qualité d'administrateur judiciaire ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner au paiement de diverses sommes, d'ordonner la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle emploi et des bulletins de paie rectifiés et de lui faire interdiction d'exploiter les photographies dont le salarié est l'auteur, prises entre le 1er octobre 1996 et le 17 juin 2009, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail ne s'applique qu'à une convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel ; qu'elle ne s'applique donc pas à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ qu'en se fondant sur la circulaire du 25 novembre 2008 relative au régime d'affiliation des reporters photographes journalistes professionnels pour retenir que le législateur n'avait pas écarté la présomption de salariat en ce qui concerne les journalistes professionnels travaillant pour des agences de presse, quand cette circulaire est dépourvue de valeur normative, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en se fondant sur la délivrance de bulletins de paie portant mention des retenues salariales et patronales, des indemnités de congés payés et visant la convention collective des journalistes, sur la prise en charge au titre de la législation du travail de l'accident dont M. [L] avait été victime en 2005 et sur le vote de ce dernier aux élections prud'homales en qualité de salarié, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale ;
 
 4°/ que les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'ils doivent viser et analyser les documents sur lesquels ils se fondent ;