Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-19.561 du 10/11/2016,  partie 3


article 1382 du code civil, ne rapportent pas la preuve au vu de ce qui précède, que leur voisin aurait commis une faute ; qu&apos;en tout état de cause, ils ne démontrent pas être victimes d&apos;un préjudice directement lié à la faute qu&apos;ils ne caractérisent pas, le fait que la cheminée ne fonctionne plus en raison de son encastrement ne reposant que sur leurs seules allégations, et n&apos;est invoqué rappelons-le que 27 ans après la réalisation des travaux litigieux ; que quant aux infiltrations constatées à l&apos;intérieur de leur logement par l&apos;huissier de justice, au-dessus de ladite cheminée le long du mur, il n&apos;est pas prouvé qu&apos;elles soient imputables aux travaux de surélévation du fonds [V], comme pouvant trouver leur origine dans ceux qu&apos;ils ont eux-mêmes entrepris quelques années plus tard, qu&apos;il a, à ce sujet, déjà été indiqué que l&apos;huissier de justice avait constaté que l&apos;étanchéité avait été réalisée au pied de la souche de la cheminée ; qu&apos;en conséquence, en l&apos;absence d&apos;empiétement avéré et de preuve de ce que Madame [V] aurait commis une faute, Monsieur et Madame [M] seront déboutés de l&apos;ensembles de leurs demandes ;
 
 ALORS QUE le propriétaire d&apos;un fonds sur lequel la construction d&apos;un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition ; qu&apos;en déboutant les consorts [M] de leur demande tendant à la démolition des éléments de toiture, appartenant aux consorts [V], qui empiètent sur leur propriété, au motif que la démolition de ces éléments serait disproportionnée en l&apos;absence de préjudice et inadaptée compte tenu de la configuration des lieux, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 545 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait débouté les consorts [M] de leur demande tendant à la démolition du mur de surélévation et de leur demande en réparation du préjudice que devraient engendrer les travaux de remise en état ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n&apos;est pour cause publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; que sur l&apos;empiétement du mur, Melle [K] [M] soutient que le mur Sud du fonds [V] a été construit contre le mur de son fonds et qu&apos;il empiète sur sa propriété ; qu&apos;il est constant que la maison [M] (parcelle C [Cadastre 2]) a été construite en premier dans les années 1800 et que la maison [V] (parcelle C [Cadastre 1]) a été reconstruite en 1934 après s&apos;être écroulée ; que la maison [V] a ensuite été surélevée d&apos;un étage en 1982 puis que les [M] ont effectué en 1990 une surélévation en s&apos;appuyant sur celle faite par les [V] précédemment ; que les conclusions de l&apos;expertise réalisée par M. [H] ne peuvent être valablement critiquées, l&apos;expert argumentant ses conclusions par des constations techniques, s&apos;étant fait assister par un sapiteur, expert ingénieur en structure et ayant répondu aux dires ; qu&apos;au vu de ces conclusions, il est établi que les murs des deux fonds sont superposés à savoir que la construction [V] s&apos;est faite sur le mur existant de la propriété [M] en incluant la cheminée [M] dans la moitié du mur ; que pour parvenir à cette conclusion, l&apos;expert a fait procéder à la destruction partielle des cloisons et au percement du mur ; que pour confirmer le mode constructif, il a fait appel à M. [B], ingénieur en béton armé, lequel a dit dans son avis (annexe 3) que : - le mur de refend entre les deux maisons est un mur mitoyen, - le mur de refend a une position oblique (non perpendiculaire) par rapport aux murs extérieurs, - compte tenu de cet oblique, le mur de surélévation [V] construit à l&apos;équerre par rapport aux murs de façade empiète de façon différente sur le mur de refend mitoyen (plus « pincé » par rapport au nu du mur coté ruelle et plus « ouvert » coté façade donnant sur la vallée), - le mur en surélévation a conduit à devoir surélever le conduit de cheminée sans créer d&apos;autre gêne ; que quant à l&apos;empiétement de 3 centimètres de la surélévation datant de 1982, l&apos;expert l&apos;explique par l&apos;irrégularité du mur en précisant que la discordance à l&apos;endroit précis du mesurage ne signifie pas qu&apos;elle soit constante sur toute la longueur du mur ; que compte tenu de la nature du mur, il est effectivement indiffèrent qu&apos;un écart de 3 centimètres dont il n&apos;est pas prouvé qu&apos;il soit constant puisse constituer l&apos;empiétement allégué ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments notamment du rapport d&apos;expertise, il n&apos;existe pas d&apos;empiétement du mur [V] sur le mur [M] ; que le jugement querellé sera confirmé sur ce point ; que sur les autres demandes, Melle [K] [M] succombant, elle ne peut prétendre à la condamnation des intimés à lui payer la somme de 10.000 euros, en réparation du préjudice subi à l&apos;occasion des travaux de remise en état » ;
 
 AUX MOTIFS PRÉTENDUMENT ADOPTÉS QUE concernant l&apos;empiétement allégué sur le fondement de l&apos;article 545 du code civil en vertu duquel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n&apos;