Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.041 du 16/03/2023,  partie 4


qu'en considérant, pour exclure tout vice du consentement, que « ce bien n'est pas interdit à l'habitation mais ne peut être mis à la disposition d'un tiers » (arrêt, p.7), la cour d'appel a violé les articles 40.3 et 40.4 du règlement sanitaire départemental du Val-d'Oise, ensemble l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE, subsidiairement, en jugeant qu'aucun défaut de conformité ne pouvait être allégué, bien que le bien vendu l'ait été comme un « appartement » destiné à devenir la résidence principale de Madame [M] et qu'il ne réponde pas aux conditions d'habitabilité posées aux articles 40.3 et 40.4 du règlement sanitaire départemental du Val d'Oise, la cour d'appel a violé ces derniers textes, ensemble l'article 1604 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes dirigées contre la société EYMRI, notaires associés ;
 
 ALORS QU'en jugeant que le notaire n'avait pas manqué à ses obligations en n'alertant pas Madame [M] de ce que le bien qu'elle acquérait, vendu comme un local d'habitation, n'était juridiquement ni habitable ni louable, au motif que Madame [M] n'avait pas précisé son intention de le donner en location et avait au contraire expressément indiqué qu'elle compter l'affecter à son usage personnel en résidence principale, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.