Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.074 du 07/07/2021,  partie 2


information sur la plus-value incombant à M. [K]. M. [K] soutient que sa signature a été surprise, celui-ci se retrouvant seul et fatigué alors que son notaire conseil était absent tandis que son avocat avait quitté la réunion peu avant midi, celle-ci s&apos;étant déroulée de 9 h à 13 h. Son avocat écrivait donc au notaire dès le 11 avril 2016 pour lui indiquer qu&apos;il contestait le projet. Il se refuse à annuler la somme de 60 000 euros due par la fille de Mme [O] à la communauté au titre d&apos;un prêt qui lui a été consenti. Il fait valoir que le notaire n&apos;a pas tenu compte des plus-values dont il est redevable enrichissant par-là Mme [O] lors des calculs des récompenses, ni retenu la bonne évaluation de l&apos;immeuble occupé par la fille de Mme [O], ni tenu compte du prix de vente de la Jaguar Xk8, ni repris le montant exact des sommes créditées à son compte personnel, ni justement évalué la valeur des terrains lui appartenant en propre qu&apos;il a sous-estimé. II prétend qu&apos;en raison de la tension très forte pendant la réunion, le notaire n&apos;aurait pas dû soumettre à la signature son projet mais adresser un exemplaire à chacun pour lui permettre de le relire reposé. Selon lui, il est nécessaire que chacune des parties fasse des concessions réciproques alors que dans le projet litigieux « seul M. [K] semble avoir fait des concessions ». Au visa de l&apos;article 267 du code civil, le premier juge a rejeté la demande de Mme [O] pour les motifs suivants : « En l&apos;espèce, un projet d&apos;état liquidatif a été dressé le 1er avril 2016 par Maitre [Q] [F], notaire à [Localité 1], et signé par les deux époux. Néanmoins, M. [K] conteste les conditions dans lesquelles cet acte a été établi. Il reproche au notaire de ne pas avoir tenu compte d&apos;une dette de Mme [L], la fille de son épouse, à l&apos;égard de la communauté. Des lors, en l&apos;absence de présentation d&apos;une déclaration commune d&apos;acceptation de partage judiciaire ou d&apos;un accord sur l&apos;homologation du projet d&apos;état liquidatif, le principe du prononcé du divorce étant acquis, il appartient aux parties de désigner le notaire de leur choix pour procéder s&apos;il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l&apos;article 1360 du code de procédure civile ». Il résulte du projet liquidatif du 1 avril 2016 élaboré par le notaire désigné par le juge conciliateur les éléments essentiels suivants : - l&apos;actif net de communauté s&apos;élève à 720 751,71 euros (actifs de 916 010,51 euros passif de 195 258,80 euros incluant 64 600 euros de provision pour frais d&apos;actes de partage), - les parts de chacun dans la communauté s&apos;élève donc à 360 375,86 euros (720.751,71 euros/2), - la communauté doit récompense à Mme [O] à hauteur de 98 271,14 euros pour avoir employé les fonds propres de celle-ci résultant du prix de vente de son voilier (35 825 euros), de son indemnité de licenciement (48 610,45 euros), de son épargne salariale (7 288 euros), de son contrat retraite (4.663,64 euros) et de ses actions (1 882,90 euros), la communauté doit récompense à M. [K] à hauteur de 85 738 euros pour avoir employé ses fonds propres (épargne retraite: 9 838 euros, épargne: 75 900 euros), - M. [K] était propriétaire au jour du mariage d&apos;un terrain sur lequel, après division de celui-ci en plusieurs parcelles, la communauté a financé la construction ou l&apos;amélioration d&apos;immeubles à hauteur de 822 733 euros de sorte qu&apos;au final, M. [K] doit récompense à la communauté à hauteur de 736 995 euros (822 733 euros - 85 738 euros) ; la valeur des 4 immeubles étant évaluée à 788 000 euros ; - aux termes des propositions d&apos;attribution, Mme [O] reçoit deux comptes pour un montant en débit de - 1,40 euros, la moitié du mobilier pour une valeur de 1 500 euros, un véhicule pour une valeur de 1 200 euros et une soulte de 462 242 euros. Tous les autres biens sont attribués à M. [K] à charge pour celui-ci de rembourser le passif à hauteur de 23 267,78 euros et de verser à Mme [O] ladite soulte. Les parties sont tenues par ailleurs de régler la provision pour les frais d&apos;acte de partage à hauteur de 32 300 euros chacun (provision déjà incluse dans le passif de la communauté comme il est dit ci-dessus). Après lecture des observations des parties et du projet d&apos;état liquidatif, les parties ont expressément accepté « sans réserve » de transiger, la soulte due par M. [K] à Mme [O] s&apos;élevant au final à 470 500 euros. Ladite soulte est payable par M. [K] à hauteur de 206 000 euros par une dation en paiement de l&apos;immeuble cadastré AB [Cadastre 1] commune de [Localité 2], à hauteur de 150 000 euros dans le délai de 4 mois et à hauteur de 114 500 euros dans le délai de 8 mois, ledit délai courant à compter du jour où le divorce est devenu définitif. L&apos;