Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.010 du 20/12/2018,  partie 4


qu'en second lieu, concernant la procédure administrative, il est produit aux débats les trois décisions des juridictions administratives, la dernière étant celle du Conseil d'État du 16 juin 2008 annulant pour illégalité, le permis de construire initial et le permis de construire modificatif concernant la construction réalisée par les défendeurs ; qu'au vu de la motivation des diverses décisions administratives, il convient d'écarter l'argument des époux X... aux termes duquel ces annulations seraient fondées sur une erreur matérielle affectant les documents graphiques du POS ; que le Conseil d'État a d'ailleurs répondu à cette argumentation en considérant « qu'il résulte des dispositions citées plus haut de l'article 5NB2 du règlement du plan d'occupation des sols que, pour apprécier si la condition de superficie minimale à laquelle est subordonnée la constructibilité d'un terrain est remplie, seules peuvent être prises en compte les parcelles situées dans la zone en cause ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que devait être exclue de cette appréciation la partie de la propriété des époux X... situés en zone ND1 inconstructible ; qu'après avoir souverainement constaté que le terrain d'assiette de la construction litigieuse comprenait une parcelle de 3668 m² placée en zone NB2 et une autre de 365 m² classée en zone ND1, la cour en a exactement déduit que le permis de construire en cause ne pouvait, dès lors, pas être délivré » ; que bien qu'évoquant la révision du POS par le vote d'un PLU, les époux X... ne justifient pas avoir déposé ou obtenu un nouveau permis de régularisation ; qu'en troisième lieu, l'expert précise que les préjudices subis par le voisinage sont importants, "la surface réellement construite, soit 254 m² SHON, présente dans le site un impact visuel du bâtiment très important, en opposition avec le paysage environnant et incompatible avec les caractéristiques d'une zone de campagne qui sont celles de la zone NB2 du POS de la Destrousse ; ainsi les préjudices subis par les voisins immédiats de la propriété X... sont incontestables ; qu'ils sont liés d'une part, à la dégradation de leur environnement paysager immédiat consécutif à la sur-dimension du bâtiment et lié d'autre part à une activité potentielle de voisinage plus importante pouvant générer des nuisances acoustiques et circulatoires relatives à la dimension du bâtiment" ; qu'à l'époque de sa conclusion, l'expert s'était basé sur le surdimensionnement du bâtiment plus important que celui prévu (254 m² au lieu de 160 m² autorisés), alors que depuis, c'est la totalité du bâtiment qui se trouve concernée par l'annulation des permis de construire ; qu'il ressort des plans annexés au rapport d'expertise que la maison Z... se trouve en contrebas, à moins de 30 mètres de la construction X..., et la propriété A... au-dessus de la propriété X... sur laquelle elle a une vue plongeante ; plus que chaque non-conformité, prise séparément, c'est l'implantation même d'un bâtiment d'une superficie de 254 m², dans un site arboré, paisible et vierge de toute autre construction, sur un périmètre d'environ 4000 m², qui cause un préjudice important indéniable aux requérants, tant sur le plan visuel (ainsi que cela ressort des photographies versées aux débats, y compris celles du PV de constat du 19 octobre 2009), que sur le plan sonore du fait de cette proximité nouvelle d'habitants et de véhicules ; que ce préjudice résulte directement de l'irrégularité commise par les défendeurs, qui ont créé une habitation sur une parcelle qui ne permet pas de construction ; que les travaux ayant débuté en septembre 2001, les époux X... seront condamnés à verser à chacun des demandeurs la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que les conditions nécessaires réunies justifient également de faire droit à la demande de Monsieur Z... et de M. A... en démolition de la construction illégale ; que les arguments des défendeurs relatifs à leur situation financière seront écartés, sans qu'il soit exclu que ces derniers se retournent contre l'administration qui leur a délivré un permis illégal ; qu'en conséquence, ceux-ci seront condamnés à démolir ladite construction et ce, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, passé le délai de 4 mois suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une durée de 3 mois à l'issue de laquelle il pourra être de nouveau statué ;
 
 1°) ALORS QU'une loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, même lorsque semblable situation fait l'objet d'une instance judiciaire ; qu'en affirmant néanmoins, pour accueillir la demande en démolition, que l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 n'avait pas vocation à s'appliquer à l'action introduite en 2003 par MM. Z... et A..., la cour d'appel a violé cette disposition, ensemble l'article 1 du code civil ;