Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.743 du 26/04/2017,  partie 2


éventuels acquéreurs que des banques, sachant que le degré de pré-commercialisation du programme avait également des conséquences sur les chances d&apos;obtenir un prêt ; qu&apos;ainsi, l&apos;article 1178 du code civil est parfaitement applicable en l&apos;espèce, les conditions de pré-commercialisation et de financement devant être réputées accomplies si la société Dumas-Lattaque, obligée sous ces conditions, en a empêché l&apos;accomplissement, en n&apos;exécutant pas les travaux nécessaires à obtenir le maintien du permis de construire, quitte à les interrompre dès ce maintien obtenu, au moins temporairement, en vertu des règles d&apos;urbanisme ; qu&apos;il ressort clairement du courrier de la mairie de [Localité 1] en date du 29 septembre 2011, produit par l&apos;appelante elle-même en pièce 23 de son dossier, que nonobstant la DROC établie par ses soins le 27 juillet 2011, le permis de construire est devenu caduc le 10 août 2011 dès lors que les travaux réalisés, consistant en la réalisation d&apos;une plate-forme gravillonnée sans lien apparent avec l&apos;autorisation d&apos;urbanisme délivrée, ne constituait pas un démarrage du chantier ; que c&apos;est donc bien du fait de la société Dumas-Lattaque que le permis de construire est devenu caduc, étant observé qu&apos;elle ne peut pas sérieusement invoquer le fait du tiers, en l&apos;occurrence la commune de Samoëns, dans la mesure où la décision de cette collectivité, maintenue lors du rejet du recours gracieux exercé à son encontre, est motivée par sa propre carence et où cette motivation a été validée par le jugement du tribunal administratif de Grenoble rendu le 22 mai 2014, 
 
 1) ALORS QU&apos;aux termes de la convention tripartite du 18 avril 2011 et de la promesse de vente du 1er avril 2011, la société Dumas Lattaque Réalisations s&apos;était « s&apos;engagée à faire réaliser le minimum de travaux significatifs nécessaires au dépôt de la déclaration d&apos;ouverture du chantier auprès des services compétents de la mairie » ; qu&apos;en retenant que la société Dumas Lattaque Réalisations était engagée sous la condition suspensive d&apos;exécuter les travaux nécessaires pour empêcher la caducité du permis de construire, la cour d&apos;appel a ajouté à la convention des parties et a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer la convention des parties ;
 
 2) ALORS QU&apos;en tout état de cause, en considérant que l&apos;article 1178 du code civil était applicable à l&apos;obligation faite à la société Dumas Lattaque Réalisations d&apos;engager les travaux d&apos;ouverture du chantier, quand les parties n&apos;avaient pas fait de cette obligation une condition de leur engagement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1178 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE la condition ne peut être réputée accomplie lorsque sa réalisation est empêchée par un autre que le débiteur engagé sous cette condition ; que la société Dumas Lattaque Réalisations faisait valoir que le projet était condamné du fait de sa non-conformité avec la nouvelle politique de la commune, peu important la prorogation du permis de construire initial ; que le nouveau maire avait clairement indiqué qu&apos;il refuserait la délivrance des permis de construire modificatifs qui étaient nécessaires ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ce point, dont il résultait que, quel que soit le comportement des parties, le projet était condamné du fait de la décision de maintenir le foncier en zone rurale, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.