Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-86.235 du 01/09/2015,  partie 2


que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la région Rhône-Alpes de ses demandes indemnitaires ;
 "1°) alors que doit être regardé comme fixant les limites des biens fonciers au sens de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 le document d'arpentage qui établit une ligne de séparation au sein d'une parcelle et qui est destiné à être annexé à l'acte de cession de l'une des deux parcelles nouvellement créées, cette ligne devenant la limite séparative des deux fonds issus de la vente ; qu'en affirmant, pour juger que M. X... n'avait commis aucune faute, que les documents qu'il avait établis devaient être « soumis au service du cadastre préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite pour vérification et numérotage des nouvelles parcelles cadastrales », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, le service du cadastre se bornant à vérifier que la nouvelle délimitation des parcelles ne porte pas atteinte aux droits des tiers de sorte qu'in fine c'est bien la limite établie par l'auteur du document annexé à l'acte de vente qui devient la limite séparative des deux fonds issus de l'acte de vente ;
 "2°) alors que doit être regardé comme fixant les limites des biens fonciers au sens de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 le document d'arpentage qui établit une ligne de séparation au sein d'une parcelle et qui est destiné à être annexé à l'acte de cession de l'une des deux parcelles nouvellement créées, cette ligne devenant la limite séparative des deux fonds issus de la vente ; qu'en affirmant, pour juger que M. X... n'avait commis aucune faute, après avoir elle-même constaté qu'il avait établi les documents d'arpentage litigieux « pour la réalisation des transactions convenues entre les époux Y... et les consorts Z... ainsi qu'entre les époux A... et B... » et que ces documents étaient « mentionnés dans des actes translatifs de propriété pour la définition contractuelle des limites du bien vendu », ce dont il s'inférait que les documents établis par M. X... avaient pour objet de fixer, dans le cadre d'opérations de divisions de parcelles, les limites nouvelles des propriétés respectives des vendeurs et des acquéreurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des textes visés au moyen ;
 "3°) alors que doit être regardé comme fixant les limites des biens fonciers au sens de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 le document d'arpentage qui établit une ligne de séparation au sein d'une parcelle et qui est destiné à être annexé à l'acte de cession de l'une des deux parcelles nouvellement créées cette ligne devenant la limite séparative des deux fonds issus de la vente ; qu'il en va ainsi même lorsque cette limite résulte de l'accord amiable des parties ; qu'en se fondant, pour affirmer que M. X... n'avait commis aucune faute, sur la circonstance que celui-ci n'avait fait que « concrétiser l'accord des propriétaires sur la délimitation cadastrale de leurs biens », la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant en violation des textes visés au moyen ; "
 Vu les articles 1-1° et 2, ensemble l'article 7, de la loi du 7 mai 1946 ;
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le géomètre-expert réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ;
 Attendu que l'article 2 susvisé énonce, en son alinéa premier, que peuvent seuls effectuer les travaux prévus au 1° de l'article 1er les géomètres-experts inscrits à l'ordre conformément aux articles 3 et 26 ;
 Attendu que, pour débouter la partie civile à la suite de la relaxe de M. X... des fins de la poursuite engagée contre lui pour exercice illégal de la profession de géomètre expert, l'arrêt attaqué retient que les documents établis par le prévenu constatent la modification des limites parcellaires issues des divisions de parcelles pour la réalisation de transactions ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les documents établis par M. X... ont eu pour effet de fixer les nouvelles limites de biens fonciers et de créer des droits réels qui y seraient attachés, et participaient ainsi à la rédaction des actes translatifs de propriété, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 2 septembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;