Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.518 du 30/01/2019,  partie 4


qu'en déboutant néanmoins la salariée de sa demande aux motifs adoptés que le taux horaire retenu par l'employeur à partir d'un barème publié au bulletin officiel de l'éducation nationale, aux fins de rémunérer les heures litigieuses, « apparaît correct » au regard de la nature des tâches (cf. jugement, p. 5), quand cette circonstance importait peu et n'était pas de nature à renverser la présomption d'applicabilité, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE dans les relations individuelles de travail, la référence à une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son applicabilité au salarié ; que partant, il appartient à l'employeur qui en conteste l'applicabilité d'apporter la preuve contraire ; qu'en déboutant, en l'espèce, Mme Y... de ses demandes, au motif expressément adopté qu'elle n'établissait pas qu'elle était soumise à des dispositions conventionnelles quand les mentions relatives aux dispositions conventionnelles figurant sur ses bulletins de paye suffisaient à en présumer l'applicabilité et qu'il appartenait à l'employeur, désireux de renverser cette présomption, d'en apporter la preuve contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et R. 3243-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et débouté Mme Y... de l'intégralité de ses demandes au titre du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement ; que Mme Martine Y... a reçu un courrier en date du 4 septembre 2009 ainsi rédigé : "Vous êtes rentrée dans l'école, sans vous présenter au chef d'établissement, ce vendredi 4 septembre 2009, à 16h30, pour effectuer la surveillance d'étude auprès des enfants de classes maternelles. Nous considérons que ce poste de surveillance est lié à votre fonction d'enseignant dans notre école. Vous êtes affectée, depuis le 1er septembre 2009, sur un autre établissement scolaire. De fait, vous ne faites plus partie, depuis cette date, de l'effectif du personnel et vous n'êtes pas autorisée, pour des raisons de sécurité, à pénétrer dans notre établissement" ; que ce courrier de rupture du contrat de travail constitue une lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que le licenciement querellé est irrégulier en la forme, faute de la tenue d'un entretien préalable ; qu'en cause d'appel, Mme Martine Y... ne sollicite toujours pas d'indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure ; qu'en ce qui concerne la légitimité du licenciement, les premiers juges ont exactement relevé et sans qu'aucun élément de nature à contredire cette analyse ne soit produit en cause d'appel, que la mutation à compter du 1er septembre 2009 de Mme Martine Y... dans un autre établissement privé situé [...] ne permettait pas matériellement sa présence effective au début de l'étude (soit 16 heures 30) organisée au sein de l'école A... ; que dès lors, le licenciement procède bien d'une cause réelle et sérieuse et le jugement déféré sera confirmé en ce qui concerne l'ensemble des demandes présentées au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande concernant le licenciement ; que c'est à tort que Mme Martine Y... soutient avoir fait l'objet d'un licenciement de fait, le courrier recommandé du 4 septembre 2009 / lequel énonce le motif à l'origine de la rupture du contrat de travail, à savoir la mutation de la demanderesse dans un autre établissement /, valant lettre motivée de licenciement ; que s'il est par contre exact que le licenciement querellé est irrégulier en la forme, faute de la tenue d'un entretien préalable, Mme Martine Y... ne peut pour autant prétendre en l'espèce à une réparation de ce chef, puisque celle-ci, tant dans ses écritures qu'à l'audience, ne réclame, malgré ce qui lui incombait, aucune indemnité spécifique ou séparée en considération de l'inobservation de la procédure de licenciement, étant rappelé que la demanderesse se borne à solliciter une somme globale de 6104,16 € tant à titre d'indemnité de licenciement, l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par ailleurs, la mutation à compter du 1er septembre 2009 de Mme Martine Y... dans un autre établissement privé situé [...] , de sorte qu'elle ne pouvait être matériellement présente au début de l'étude (soit 16 heures 30) organisée au sein de l'école A... , correspond, à l'évidence, à une cause réelle sérieuse de licenciement ; que dans ces conditions, la demande formée au titre de la rupture du contrat de travail sera aussi rejetée ; que compte tenu de ce qui précède, la dernière demande de dommages et intérêts, à hauteur de 10 000 €, au titre des préjudices subis depuis de nombreuses années en raison du non-respect du code du travail et de rémunérations erronées, ne saurait prospérer ; qu'en définitive, Mme Martine Y... sera déboutée de l'intégralité de ses prétentions ;