Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.353 du 05/01/2017,  partie 5


a bien précisé, au comportement manifesté par la société DEVEAUX dans le cadre de cette exécution ou aux difficultés qu&apos;elle a pu connaître lors de la période examinée », la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur l&apos;alinéa 3 de l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution et a exigé que la société Deveaux rapporte la preuve d&apos;une cause étrangère, cependant que celle-ci sollicitait sa révision sur le fondement de l&apos;alinéa 1er du même texte, et a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 22 juin 2015 (p. 24), la société Deveaux faisait valoir qu&apos;elle avait rencontré des difficultés réelles exécuter l&apos;obligation de livrer en Inde les machines à tisser à compter du 15 août 2013, et dans le délai de 15 jours imposé par la société Fernando Puatto, expliquant d&apos;une part que les conditions mentionnées dans la lettre de crédit, tenant notamment aux conditions de prise en charge du transport, avaient été modifiées et, d&apos;autre part, que la livraison en Inde de métiers à tisser impliquait d&apos;obtenir la mise à disposition des containers de la part des transporteurs et de prévoir pendant la période estivale la mise à disposition du personnel et du matériel de chargement nécessaires (p. 24) ; qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer que la société Deveaux ne justifiait pas de contraintes réelles qui auraient pu l&apos;empêcher de procéder rapidement à la livraison et en considérant qu&apos;elle avait « édicté de nouvelles conditions de pertinence du crédit documentaire », sans répondre au moyen de la société Deveaux tenant à la modification des conditions de mise en oeuvre du crédit documentaire et aux contraintes liées au transport international, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE la société Deveaux faisait également valoir qu&apos;à compter du 3 septembre 2013, elle n&apos;avait cessé d&apos;exiger de la société Fernando Puatto, par courriers des 3, 10 et 18 septembre, demeurés sans réponse, qu&apos;elle lui indique une date de livraison des machines (p. 26 n° 49 de ses conclusions) ; qu&apos;en déboutant la société Deveaux de sa demande de révision de l&apos;astreinte sans tenir compte de ce que la société Deveaux devait obtenir un accord et une date de réception pour pouvoir organiser la livraison en Inde des métiers à tisser, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 131-4 du Code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société Deveaux faisait valoir que la société Fernando Puatto avait accepté de fournir, préalablement à la livraison, une lettre de crédit destinée à garantir le prix des marchandises livrées, et soulignait que ce document ne lui avait été communiqué que le 14 août 2013 (p. 23 de ses conclusions) ; qu&apos;en retenant que la société Deveaux avait l&apos;obligation de livrer les marchandises à compter du 5 juillet 2013 et que le délai de livraison était « largement ouvert depuis le 16 juillet 2013 », après avoir pourtant constaté que la société Fernando Puatto avait accepté de fournir un crédit documentaire préalablement à la livraison des métiers à tisser et que ce document n&apos;avait été communiqué à la société Deveaux que le 15 août 2013 (p. 9 § 6), ce dont il s&apos;inférait que la société Deveaux ne pouvait être tenue de livrer qu&apos;à compter de cette date, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences qui s&apos;inféraient de ses constatations, en violation de l&apos;article L. 131-4 du Code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 5°) ALORS, EN OUTRE, QUE le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter ; qu&apos;en se référant, pour évaluer le montant de l&apos;astreinte provisoire, à « la proportionnalité d&apos;une telle sanction », sans se fonder sur le comportement du débiteur ou sur les difficultés qu&apos;il avait rencontrées, et sans expliquer en référence à quel élément l&apos;astreinte devait être proportionnée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 131-4 du Code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 6°) ALORS, ENFIN, QUE la cassation à intervenir, sur le pourvoi n° N 14-20.560 de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Lyon du 24 avril 2014, dont la décision était assortie de l&apos;astreinte, entraînera nécessairement, pour perte de fondement juridique, l&apos;annulation du chef de dispositif ici attaqué, par application des dispositions de l&apos;article 625 du code de procédure civile.