Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.942 du 13/10/2021,  partie 2


que [D] [Q] soutient que l'augmentation de la puissance de propulsion en 2002, passant de 210 kW à 316 kW, lui a imposé des travaux de débridage du moteur, des démarches administratives ainsi que le paiement d'une somme de 55 000 euros ; que cependant l'expert judiciaire indique que cet accroissement de puissance s'effectue par simple débridage permettant un accroissement de la capacité de pêche ; que le paiement d'une somme lié à la création ou au maintien du permis de mise en exploitation a permis au donataire d'exercer son activité professionnelle ; qu'à l'époque de la donation l'activité de pêcherie était déjà exercée grâce au permis de navigation et de pêche ; que ces éléments ne peuvent être pris en considération pour diminuer le montant du rapport à succession puisqu'ils relèvent de l'activité personnelle de [D] [Q] qui a bénéficié de la jouissance du chalutier et en a retiré des revenus professionnels ; que si le donataire a effectué des travaux sur le bien donné, le montant du rapport doit être déterminé d'après la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage si les travaux n'avaient pas été réalisés sans qu'il y ait lieu de déduire de la valeur du bien le montant des travaux effectués par le gratifié ; que, tout d'abord, l'expert judiciaire a constaté que le bateau avait fait l'objet de travaux d'entretien ; que ces travaux ne peuvent être considérés comme avoir apporté une modification de l'état du bateau à l'époque de la donation puisqu'ils concernaient les équipements soumis à l'usure du travail de chalutage et étaient donc nécessaires à la poursuite de l'exploitation et à la seule conservation du bien, lequel était en bon état à l'époque de la donation ; qu'ensuite l'expert a relevé que le bateau avait fait l'objet d'investissements en matériels nouveaux entre 1980 et 2006 : - le sondeur de 1986 a été remplacé en 1991 par un nouveau sondeur, - appareils de sécurité : radeau en 2003 et balise en 2006 ; que cependant les appelants soutiennent que les factures ont continué à être réglées par le donateur et [D] [Q] ne justifie pas avoir payé de ses deniers personnels les factures de fourniture de ces matériels ; qu'à défaut de preuve de ces paiements il n'y a pas lieu de tenir compte de ces investissements pour déterminer si le bien aliéné avait le même état qu'à l'époque de la donation ; qu'en conséquence le rapport dû par [D] [Q] correspond à la valeur de revente du bateau à l'époque de son aliénation d'après son état à l'époque de la donation, soit la somme de 175 316,36 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation, ce qui implique que la succession ne profite pas des plus-values dues au gratifié, qui doivent en conséquence être déduites, pour déterminer le montant du rapport, de la valeur du bien au moment du partage ou, en cas d'alinéation antérieure au partage, de la valeur du bien au jour de l'aliénation ; qu'en retenant, pour condamner M. [D] [Q] à payer la somme de 175 316,36 euros correspondant à la valeur du bien au jour de son aliénation en 2006, que « la plus-value acquise par le bien du seul fait du travail du gratifié ne doit pas être prise en compte dans l'évaluation du rapport » et qu'« en conséquence, l'activité personnelle de pêcherie de M. [D] [Q] n'avait pas à être prise en considération » (arrêt, p. 5, dernier §), quand, au contraire, la plus-value du bien due à cette activité personnelle devait être déduite de la valeur d'aliénation du bien en 2006 pour déterminer le montant du rapport, la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ;
 
 2°) ALORS QUE le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation, ce qui implique que la succession ne profite pas des plus-values dues au gratifié, qui doivent en conséquence être déduites, pour déterminer le montant du rapport, de la valeur du bien au moment du partage ou, en cas d'alinéation antérieure au partage, de la valeur du bien au jour de l'aliénation ;