Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.005 du 20/03/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du tribunal de Mohammedia du 9 octobre 2012 constatait, après enquête, que L... était née de Mme Q... G..., sa mère, la cour d'appel, qui a procédé à la révision au fond du jugement, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi incident :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant L... A..., née le [...] à Mohammedia (Maroc), s'agissant de la désignation de Mme G..., épouse A... comme mère de l'enfant, et rejette toute autre demande, l'arrêt rendu le 18 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par le procureur général près la cour d'appel de Rennes
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la transcription partielle sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil de Mohammedia (Maroc) de L... A... née le [...] à Mohammedia (Maroc) de M. M... A..., né le [...] à Tarnante Berkane (Maroc).
 
 Aux motifs que :
 
 - Sur la demande de transcription de l'acte de naissance dressé au Maroc
 
 L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ;
 
 Il appartient à la cour de rechercher si les actes étrangers produits font foi au sens de l'article 47 du code civil et satisfont aux conditions essentielles de validité qui y sont énoncées ;
 
 Les premiers juges, pour faire droit à la demande de transcription de l'acte de naissance de L... A..., née le [...] à Mohammedia (Maroc), après avoir rappelé les dispositions de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, ont dit que le procureur de la République ne rapporte pas la preuve que le jugement marocain contient un élément contraire à l'ordre public français, que conformément à la décision judiciaire marocaine du 9 octobre 2012, l'acte de naissance de l'enfant a été établi et transcrit sur les registres d'état civil de la commune de Mohammedia, que le procureur de la République ne rapporte pas la preuve que des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, qu'il n'appartient pas aux époux A... de rapporter la preuve par des attestations ou tout autre moyen de preuve que l'acte n'est pas apocryphe, que s'agissant de la demande subsidiaire d'expertise, le procureur de la République n'établit pas l'existence d'indices tirés de l'acte que la naissance serait invraisemblable, ni de fraude à la loi, que le seul fait que Mme A... ait accouché à l'âge de 49 ans ne saurait suffire et l'expertise ne saurait être un moyen de suppléer la carence du ministère public dans la charge de la preuve ;
 
 Conformément à la décision judiciaire marocaine du 9 octobre 2012, l'acte de naissance de l'enfant a été établi et transcrit sur les registres de la commune de Mohammedia ;
 
 Concernant la désignation de la mère dans l'acte de naissance, la réalité au sens du texte précité, est la réalité de l'accouchement en vertu du principe mater semper certa est ;