décision 17-81.642 du 07/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Marc Z..., 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 février 2017, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux ;
 
 Vu les mémoires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 574 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de M. Marc Z... devant le tribunal correctionnel pour usage de faux ;
 
 "aux motifs que le 10 mars 2015, Mme Marie Agnès A... a déclaré à un officier de police judiciaire que la facture litigieuse faisant état de la location d'une chambre le 31 décembre 2003 à l'hôtel Thermalia de Saujon était un faux car elle n'y avait pas occupé de chambre, qu'elle avait remis ce document à M. Z... afin qu'il l'utilise dans le cadre de son divorce, que celui-ci connaissait alors son caractère mensonger ; que le même jour M. Z... a déclaré avoir su à partir du mois de mai 2004, lorsque le document lui avait été remis, qu'il ne traduisait pas la réalité, que le mot "chambre" y figurait alors que Mme Marie Agnès A... n'avait pas occupé de chambre dans l'hôtel, qu'il l'avait récupéré pour contredire les soupçons d'adultère de son épouse dans le cadre de leur divorce et ce, en plus des attestations qu'il détenait déjà ; qu'il n'est pas contesté que l'avocat de M. Z... a produit devant la cour d'appel de Poitiers en vue de l'audience qui devait se tenir le 7 novembre 2007, un jeu de conclusions auquel était joint sous les références 52 et 53 "l'attestation de l'hôtel Thermalia du 9 janvier 2004" et "la facture de l'hôtel Thermalia du 31 décembre 2003" ; qu'il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite ou altérée est susceptible d'occasionner à autrui un préjudice actuel, possible ou éventuel que s'il ne ressort pas de la lecture de la décision rendue le 19 décembre 2007 par la cour d'appel de Poitiers que les juges ont pris en considération les deux pièces litigieuses, il n'en demeure pas moins qu'en les produisant, M. Z... savait que cette prise en considération était possible ; que dès lors que le fait d'avoir remis à son avocat des documents dont il connaissait le caractère mensonger afin qu'il les produise en justice constitue, à l'encontre de M. Z..., indépendamment de l'incidence que cette production a pu effectivement avoir sur la prise de décision, un indice grave ou concordant d'avoir commis le délit d'usage de faux, qu'il est mal fondé à prétendre qu'en les remettant à son avocat afin qu'il les produise en justice, il entendait limiter leur usage aux juridictions du premier degré et excluait qu'il en soit fait usage devant la cour d'appel ; que si l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers prononçant le divorce a été rendu le 7 novembre 2007, la partie civile a adressé sa plainte le 15 avril 2010 au doyen des juges d'instruction, soit moins de trois ans plus tard, que les faits dénoncés ne sont pas couverts par le délai de la prescription ; que l'avocat du mis en examen n'expose pas en quoi une décision de renvoi devant une juridiction de jugement serait contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les motifs pour lesquels la partie civile a décidé d'engager l'action publique, aussi dilatoires qu'ils puissent paraître, n'ont pas à être pris en considération dans le cadre de la présente instance ;
 
 "1°) alors que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que le délai de prescription court, à l'égard du délit d'usage de faux, infraction instantanée, à partir de la date de chacun des actes par lesquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse ; que, dans son mémoire, M. Z... soutenait que les faits d'usage de faux étaient prescrits, dès lors que l'usage desdites pièces n'aurait pu intervenir au plus tard que le 7 novembre 2010, soit plus de trois ans avant la plainte avec constitution de partie civile qui avait été déposée concernant ces faits ; que, pour rejeter cette exception, la chambre de l'instruction a retenu que la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée le 15 avril 2007, moins de trois ans s'étaient écoulés après les faits constitutifs d'usage de faux ;