Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.910 du 18/11/2020,  partie 8


qu'en l'espèce, en condamnant la société Les Rapides du littoral à verser à M. P... la somme de 15.588,29 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, quand le salarié ne sollicitait à ce titre que la somme de 13.959,04 euros, la cour d'appel a statué ultra petita et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail liant les parties était régi par la loi monégasque, comme étant la loi tacitement choisie par les parties,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelle applicable au contrat de travail signé entre les parties, précise en son article 3 intitulé « Liberté de choix » que « 1 – Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause. Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat
 ».
 M. P... a été embauché par la société anonyme monégasque Les rapides du Littoral domiciliée à Monaco, en qualité d'ouvrier conducteur receveur pour un salaire de base mensuel de 1550 euros pour une durée de travail hebdomadaire de 39 heures soit 169 heures de travail qui est la durée du travail en vigueur à Monaco, que la Caisse de retraite est l'AMRR, qui est une caisse monégasque, que le salarié est affilié à la caisse d'assurance maladie monégasque.
 
 Il est constant que les lignes de bus exploitées par la SA Les Rapides du Littoral desservent des villes côtières entre Nice et Menton, via des arrêts sur Monaco. Les plans de ligne 100, [...],102,110,112 relient les communes de Nice, Menton, Beausoleil, Eze, Roquebrune, via Monaco avec plusieurs arrêts à Monaco pièces 4-1 à 9. Au surplus, il ressort du planning produit en pièce 24 que la prise de service et la fin de service pouvaient s'effectuer au dépôt de Monaco. Il est donc démontré que le salarié accomplissait son travail tant sur Monaco que sur le territoire français.
 
 Il résulte ainsi, de façon certaine, des circonstances entourant la conclusion du contrat de travail et de celles de son application que les parties ont tacitement entendu se soumettre à la loi monégasque, peu important que la société Les Rapides du Littoral ait décidé de faire une application de la convention collective française des transports routiers et activité auxiliaire du transport à défaut de tout autre convention collective applicable sur le territoire monégasque.
 
 Il convient donc de dire juger que le contrat de travail liant M. P... à la SA Les rapides du Littoral était régi par la loi monégasque choisie par les parties.
 
 Ce choix peut ne concerner qu'une partie du contrat, en vertu de l'article 3.1 de la Convention de Rome du 9 juin 1980 qui précise que : « par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat ».
 
 S'agissant de la rupture du contrat de travail, au cas de M. P..., il ne résulte pas de la lettre de licenciement que l'employeur ait fait application de le loi française en lieu et place de la loi monégasque.
 
 Cependant, aux termes de l'article 6.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, « dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 du présent article ».
 
 Il n'est pas prétendu qu'une autre loi que la loi française serait applicable, à défaut du choix de le loi monégasque, et il n'est pas discuté que les dispositions impératives de la loi française doivent s'appliquer au contrat de travail liant les parties.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES, sur la loi applicable l'article 3 de la convention de ROME du 19 juin 1980 précise que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, ce choix devant être exprès ou résulter de façon certaines des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ;
 Que par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement du contrat ;
 
 Attendu qu'il est constant que la S.A.M. LES RAPIDES DU LITTORAL est une société de droit monégasque, domiciliée à Monaco, soumise à la réglementation sociale monégasque ; que le contrat de travail signé entre la S.A.M. LES RAPIDES DU LITTORAL et Monsieur X... P... précise que le lieu de travail est fixé à l'adresse de la société, donc sur le territoire monégasque ;