décision 19-80.428 du 31/03/2020,  partie 2



 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à la société Suva-Bâle la somme de 357 216,15 francs suisses, ou sa contre valeur en euros au jour du paiement, outre 21 000 euros au titre des débours, ce en quittance ou en deniers, alors :
 
 « 1°/ que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; qu'en limitant la créance de la SUVA au titre du préjudice économique à la somme de 171 766 francs suisses, sans répondre aux conclusions d'appel de la SUVA, tiers payeur suisse, selon lesquelles c'est la somme de 815 625,80 francs suisses qui avait été versée au titre des rentes destinées à compenser la perte de gains subie par Mme L..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
 
 2°/ qu'en application de l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté, applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse, la subrogation dont bénéficient les organismes sociaux suisses telle qu'elle résulte de la loi suisse doit être reconnue par les juridictions françaises ; que selon les articles 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000, « les droits passent à l'assureur pour les prestations de même nature » et sont de même nature l'indemnité pour atteinte à l'intégrité et l'indemnité à titre de réparation morale ; qu'en refusant d'imputer sur l'ensemble des préjudices extra-patrimoniaux la créance de la SUVA au titre de l'indemnité de l'atteinte à l'intégrité physique, la cour d'appel a méconnu l'étendue du recours subrogatoire des tiers payeurs suisses. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 10.Pour limiter à 171.766 francs suisses le montant du recours de la société Suva au titre des prestations destinées à compenser les pertes de gains futurs de la victime, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que cet organisme invoque des versements à hauteur de 815 625,80 francs suisses et avoir fixé la perte de gains professionnels futurs de Mme L... V... à hauteur de 370 022, 74 francs suisses (pertes de gains de 2010 à 2015 et arrérages à échoir), retient que la société Suva ne justifie de versements effectifs qu'à hauteur de 171 766 francs suisses.
 
 11.En l'état de ces énonciations, qui relèvent de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 15. Ainsi, le grief doit être écarté.
 
 Mais sur le moyen pris en sa seconde branche
 
 Vu l'article 93 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union et la Confédération suisse, au recours subrogatoire des tiers payeurs suisses, les articles 72 et 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000, 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale.
 
 12.Il résulte du premier de ces textes que l'action du tiers payeur suisse subrogé dans les droits de la victime est soumise à la loi suisse en ce qui concerne le principe et l'étendue de la subrogation.
 
 13.Il résulte des deuxième et troisième que les droits de la victime passent à l'organisme social pour les prestations de même nature et que sont notamment des prestations de même nature l'indemnité pour atteinte à l'intégrité physique et l'indemnité à titre de réparation morale.
 
 14.Selon les deux derniers, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties et tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties, l''insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence.
 
 15. Pour limiter la condamnation de M. Y... au titre de l'indemnité de réparation de l'atteinte à l'intégrité physique versée par la société Suva à la somme de 21000 euros, l'arrêt, énonce tout d'abord que seule se pose la question de l'assiette du recours subrogatoire de la société Suva, l'accident ayant eu lieu en France et la société Suva faisant fonction d'organisme de sécurité sociale suisse, de sorte que l'article 93 du règlement n° 1408/71 du conseil européen s'applique, et qu'en vertu de ce texte les préjudices sont fixés selon les règles du droit français et le recours subrogatoire des organismes suisses s'exercera dans les limites de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable poste par poste.