décision 20-84.255 du 23/06/2021,  partie 2


il se soit associé, en personne ou par ses avocats, à la prétention qui avait été ainsi présentée. 
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a déclaré M. [V] coupable de vol avec violence ayant entraîné la mort d&apos;[E] [K], en répression l&apos;a condamné à une peine de quatorze années de réclusion criminelle ainsi qu&apos;à l&apos;interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des scellés, alors :
 
 « 2°/ que la cour d&apos;assises doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d&apos;eux, s&apos;ils constituent l&apos;instrument, le produit ou l&apos;objet de l&apos;infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer de la légalité de sa décision, et d&apos;apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné ; qu&apos;en ordonnant la confiscation des scellés, sans énumérer les objets concernés et sans indiquer, pour chacun d&apos;eux, s&apos;ils constituent l&apos;instrument, le produit ou l&apos;objet de l&apos;infraction, la cour d&apos;assises n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21 et 132-1 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 
 
 9. Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à le commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l&apos;objet, ou le produit direct ou indirect. 
 
 10. Selon le second, la motivation consiste, en cas de condamnation, dans l&apos;énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d&apos;assises dans le choix de la peine, la motivation de la peine de la confiscation du produit ou de l&apos;objet de l&apos;infraction n&apos;étant pas nécessaire. 
 
 11. Il résulte de ces textes que, si la cour d&apos;assises n&apos;a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l&apos;objet de l&apos;infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d&apos;eux, s&apos;ils constituent l&apos;instrument, le produit ou l&apos;objet de l&apos;infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer de la légalité de sa décision, et d&apos;apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné. 
 
 12. Après avoir déclaré l&apos;accusé coupable et l&apos;avoir condamné à une peine de réclusion criminelle et d&apos;interdiction du territoire, la cour d&apos;assises a ordonné la confiscation des scellés. 
 
 13. En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l&apos;origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, la cour d&apos;assises n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision. 
 
 14. Il en résulte que la cassation est encourue. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [P] [J]
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Sur le pourvoi formé par M. [H] [V]
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;assises de la Seine-et-Marne, en date du 1er juillet 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;assises de la Seine-et-Marne, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;assises de la Seine-et-Marne et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt et un.