décision 17-13.005 du 28/02/2018,  partie 2


En effet la filiation n'a d'effet sur la nationalité que si elle est établie durant la minorité et dès lors l'éventuelle admission tardive d'une possession d'état d'enfant naturel à l'égard d'un français est inopérante. La circonstance que le demi-frère de M. Afif X..., M. Badri X..., né [...] d'une autre mère et la demi-soeur de M. Afif X..., Melle Nohade X... née [...] , d'une autre mère différente, soient titulaires de cartes nationales d'identité française, est sans incidence sur la nationalité de M. Afif X.... En conséquence, faute d'établir cette possession d'état à l'égard de son père M. Adel X..., M. Afif X... ne peut être considéré comme étant de nationalité française (arrêt attaqué P. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la filiation est régie par la loi de la mère ; que le juge qui déclare une loi étrangère applicable doit en faire application ; qu'en recourant à la loi française et non à la loi ivoirienne de la mère pour déterminer les règles applicables à la forme des reconnaissances d'enfant par le père, et notamment pour nier tout effet de reconnaissance complète au jugement ivoirien supplétif d'acte de naissance, la cour d'appel a violé les articles 3 et 311-1 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges doivent rechercher, avec l'aide des parties, le contenu du droit étranger qu'ils déclarent applicable ; qu'en ne recherchant pas si, au regard du droit ivoirien applicable à la filiation de l'enfant, le jugement supplétif de naissance n'avait pas valeur de jugement établissant la filiation de l'enfant à l'égard du père déclaré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-4 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'effet déclaratif d'un jugement supplétif d'acte de naissance établit la filiation d'un enfant dès sa naissance ; que si cette filiation doit être corroborée par d'autres éléments, ceux-ci doivent pouvoir être établis par des circonstances ou éléments ayant existé pendant la minorité de l'enfant, quand bien même ils seraient rapportés après sa majorité ; que, dès lors, en rejetant la demande de Monsieur X... au motif que les éléments qu'il produit sont postérieurs à sa majorité, la cour d'appel a violé les articles 18 et 20-1 du code civil, ensemble l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme.