cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-20.142 du 17/01/2018,  partie 2


 que par ailleurs, il apparaît que la société Secmi a cédé ses établissements au cours du mois de janvier 2007 ; qu'elle a été radiée de l'ordre des experts comptables le 31 décembre 2008 puis du registre du commerce et de sociétés le 17 janvier 2012 ; qu'elle était donc dans une perspective de cessation d'activité ; que le courriel du 8 novembre 2001 produit par M. et Mme X... aux termes duquel le directeur général de la société Sefico indique qu'il confirme l'existence de discussions au cours du 2ème semestre 2007 relativement à l'achat par Secmi des structures parisienne et lyonnaise du groupe Sefico pour environ 8.000.000 €, est insuffisant à justifier la nécessité pour la société d'avoir à sa disposition un montant de liquidités de 23.000.000 € ; que d'autre part, les pièces produites relatives à la société Factime à savoir, un extrait du grand livre et un budget prévisionnel sur trois ans (2012-2013-2014) est tout à fait insuffisant pour démontrer l'existence d'un prétendu ambitieux projet de développement de cette société qui aurait nécessité un soutien financier de la holding Secmi ; qu'en conséquence, il convient de constater que l'administration est bien fondée à faire application des dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « selon les dispositions de l'article 885 O ter du CGI, seule la fraction de la valeur des parts ou actions d'une société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de cette société est considérée comme un bien professionnel exonéré au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que pour l'application de ce texte, les liquidités et titres de placement inscrits au bilan d'une société sont présumés constituer des actifs nécessaires à l'activité professionnelle dès lors que leur acquisition découle de l'activité sociale ou résulte d'apports effectués sur des comptes courants d'associés ; que cependant, s'agissant d'une présomption simple, l'administration peut démontrer que ces liquidités et titres de placement ne sont pas nécessaires à l'accomplissement de l'objet social ; que l'exonération se trouve alors limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social autres que les liquidités et titres de placement ; qu'en l'espèce, si M. X... doit bénéficier de la présomption selon laquelle les liquidités et titres de placement inscrits au bilan de la Sarl Secmi constituaient des actifs nécessaires à son activité professionnelle, il n'en demeure pas moins que l'administration a fait ressortir de l'examen des bilans de la société que les liquidités n'étaient pas, dans leur grande majorité, nécessaires à l'accomplissement de l'objet social ; qu'en effet, en premier lieu, il résulte de cet examen que le portefeuille n'était pas utilisé pour couvrir des besoins de trésorerie, compte tenu d'un passif exigible à court terme de la société qui pouvait être couvert par la réalisation de ses actifs circulants et en recourant, dans une faible proportion à sa trésorerie ; qu'en outre, en second lieu, il doit être relevé que l'activité de la société, avant et après changement, à savoir expertise comptable puis conseil, ne nécessitait pas ou peu d'investissement ce que confirme la faiblesse de l'actif immobilisé ; que de plus, en troisième lieu, l'examen effectué a révélé que l'activité de la société était en baisse, le chiffre d'affaire hors taxe étant passé de 9.291.871 euros en 2003 à 1.998.310 euros en 2007, 169.408 euros en 2008 et 46.995 euros en 2009, sans pour autant que les disponibilités et valeurs de placement ne diminuent de manière significative, au contraire, ceux-ci représentant une fois et demi le chiffre d'affaire en 2003, et de onze à plus de cent-cinquante fois le chiffre d'affaire entre 2007 et 2009 ; qu'enfin, l'administration a pu établir l'absence de volonté d'investir de la part de la société ; que ce constat s'impose en effet eu égard à la diminution notable des immobilisations corporelles (638.274 euros en 2006 à 59.765 euros en 2007 et une stabilisation à compter de cette date) toujours inférieur au montant de ses créances et à la diminution du nombre de salariés : 126 en 2005, 120 en 2006 et un en 2007, 2008 et 2009 ; qu'en réplique, les demandeurs soutiennent que la société entendait dans un premier temps, en 2007, procéder au rachat des structures lyonnaises et parisiennes du groupe Sefico puis, dans un second temps, développer celle de la Sas Factime ; que sur le rachat des entités du groupe Sefico, force est de constater que le mail produit, daté du 8 novembre 2011, soit postérieurement au redressement, est insuffisant à démontrer la réalité de cette volonté en 2007 ; que par ailleurs, en ce qui concerne la Sas Factime, les éléments chiffrés avancés par les demandeurs dans leurs écritures ne sont corroborés par aucun élément sérieux résultant de l'analyse des pièces produites ; qu'au contraire, l'administration fait ressortir de l'examen des bilans comptables que le poste enregistrant les opérations liées au développement du progiciel n'a pas évolué depuis l'origine, que les charges demeurent minimes sur la période litigieuse et que la société n'a réalisé aucun chiffre d'affaire depuis sa création, n'embauchant aucun salarié ;