décision 13-82.158 du 26/01/2016,  partie 2


qu'elle observe ainsi que le comité d'entreprise avait été réuni sept fois en quatre mois au lieu de deux fois et qu'il n'apparaît dans aucun texte le fait qu'il faudrait faire une différence entre réunion ordinaire et extraordinaire, sinon pour constater que les réunions ordinaires sont celles devant avoir lieu tous les deux mois (soit deux sur la période), les autres étant alors extra-ordinaires ; qu'elle observe, enfin, que la question principale est celle de savoir le comité d'entreprise a, dans le cadre des attributions confiées par la loi, disposer des informations adéquates, ce qui ressort effectivement des actions judiciaires entreprises par ledit comité à l'encontre des décisions de l'employeur ; qu'elle infirmera ainsi la décision des premiers juges sur ce point ; que s'agissant de la violation de l'article L. 2325-44 CL pour ne pas avoir consulté le comité d'entreprise le 25 novembre 2010, lors du dépôt de l'état de cessation des paiements de la société Sodimédical devant le tribunal de commerce de Troyes, la cour observe que l'article L. 2323-44 CL doit être informé d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (1°) ; que la déclaration de cessation d'une entreprise est une décision intéressant la marche générale de celle-ci pour laquelle les articles L. 2323-62 et 6 CL impose la consultation préalable dudit comité ; que la cour rappelle que l'élément intentionnel naît de la volonté de porter atteinte à l'exercice de ses attributions par l'organe de représentation des salariés et non du but recherché ; qu'elle considère en l'espèce que le rappel des faits ci-avant montre que jusqu'à la déclaration de cessation des paiements, les échanges avec le comité d'entreprise portaient sur le projet de fermeture du site et le plan de sauvegarde de l'emploi et non sur une déclaration de cessation des paiements alors que la fermeture du site n'impliquait pas nécessairement la liquidation de l'entreprise, laquelle entraînait la fin de tous les contrats de travail, sans que l'employeur ait à respecter les conditions spécifiques posées par la loi en matière de licenciements pour cause économique ; qu'elle observe encore que si une réunion extraordinaire du comité d'entreprise intervenait le 4 janvier 2011 avec pour ordre du jour l'information et la consultation de l'article L. 2323-44 du code du travail sur un projet de déclaration de cessation des paiements et la désignation des représentants du comité dans la procédure collective, cette consultation était fictive puisque la nouvelle déclaration de cessation des paiements était déposée le lendemain, ce qui caractérisait clairement la façon dont la direction de Sodimédical entendait respecter la consultation obligatoire, et non seulement l'information, du comité ;
 
 "et aux motifs des premiers juges que l'article L. 2323-44 du code du travail dispose que "le comité d'entreprise est informé et consulté : 1° avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire [...]" ; que les prévenus reconnaissent qu'ils n'ont pas satisfait à cette obligation avant le 25 novembre 2010, date à laquelle les gérants ont déposé une première déclaration de cessation des paiements ; qu'en matière d'entrave à l'exercice de droits syndicaux, il importe peu que les prévenus se soient désistés ultérieurement de cette déclaration ne satisfaisant pas aux prescriptions légales, dès lors qu'il s'agit d'une infraction instantanée et que ces faits s'inscrivent par ailleurs dans un cadre plus général de mise en échec du bon fonctionnement du comité d'entreprise ; que l'infraction est là encore constituée, l'élément intentionnel résultant du caractère volontaire de ne pas consulter le comité dans un contexte particulièrement tendu entre la direction et les salariés ;
 
 "1°) alors que la prévention pour laquelle MM. [T] et [I] ont été cités devant la juridiction répressive portait sur une absence d'information et de consultation du comité d'entreprise à la date du 25 novembre 2010 ; qu'en se fondant, pour justifier la déclaration de culpabilité des prévenus, sur le caractère "fictif" de la consultation du comité d'entreprise intervenue le 4 janvier 2011, la cour d'appel a statué sur des faits qui ne figuraient pas dans la prévention, et a méconnu l'étendue de sa saisine ;
 
 "2°) alors qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le comité d'entreprise s'est réuni pour donner son avis sur le projet de cessation des paiements le 4 janvier 2011 ; que prive sa décision de base légale et ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, la cour d'appel qui affirme que cette consultation était "fictive" du seul fait que la déclaration de cessation des paiements a été déposée le lendemain, sans préciser en quoi le comité d'entreprise n'aurait pas été mis en mesure de donner un avis éclairé lors de la consultation du 4 janvier 2011 ;
 
 "3°) alors qu'il n'y a pas de délit sans intention de le commettre ; que le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise suppose établie l'intention, de la part de l'employeur, d'entraver le fonctionnement du comité d'entreprise ;