Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.264 du 10/04/2019,  partie 9


que dès lors, en condamnant M. D... à payer des dommages-intérêts à M. E... pour procédure abusive, aux motifs inopérants que M. D... ne pouvait ignorer les règles de cessions de parts d'une SCP notariale, qu'il se référait à un prix de vente fixé avant que n'éclate la crise immobilière de 2009, et en retenant que M. D... avait agi dans un « esprit de nuire » qu'il avait « constamment manifesté dans une forme d'aveuglement, y compris lorsqu'il a exercé la voie de l'appel », sans prendre en considération l'ensemble du contexte et les éléments précités invoqués par M. D..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute commise par ce dernier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU'en se bornant à faire état de « manoeuvres » et de « délation » de M. D..., sans plus de précisions et sans indiquer les pièces sur lesquelles elle fondait ces assertions, cependant que dans ses conclusions d'appel, M. D... se référait à la condamnation de M. E... pour harcèlement moral de plusieurs salariés de l'étude notariale au cours de l'année 2009 (conclusions d'appel, p. 23 § 2), ce qui confirmait les méfaits de M. E..., et en s'abstenant de prendre en considération, comme l'y invitait l'exposant (conclusions d'appel, en partic. p. 22-23), le rapport de force instauré par M. E... aux fins de contraindre M. D..., en 2008, à lui céder ses parts à un prix inférieur à leur valeur d'alors, ni son comportement intolérable qui avait conduit l'exposant à être placé en arrêt de travail en raison d'une grave dépression de février 2009 à janvier 2010, comme l'établissaient les certificats médicaux produits aux débats, ce alors même qu'elle constatait que le climat de mésentente ne pouvait pas, à tout le moins, être imputé en totalité à M. D..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute commise par ce dernier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris de ce chef, condamné M. N... D... à payer à M. V... P... la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS ci-avant reproduits (cf. deuxième moyen de cassation) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « de même, M. P... s'est trouvé attrait dans cette instance dirigée contre M. E... et a dû la subir jusqu'à l'instance d'appel alors que M. D... n'avait aucune demande à formuler contre lui dans cette même instance » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que M. D..., M. E... et M. P... avaient été associés de la même SCP notariale, et qu'entre 2008 et 2011, différentes offres d'achat des parts sociales des trois associés avaient été proposées ou envisagées entre eux, ou de la part de tiers, dans un climat de mésentente, ce qui avait conduit M. D... à engager une action contentieuse relative à ces questions de cession ; qu'il en résultait que les décisions de justice rendues au sujet de la cession et des projets de cession des parts de M. D... étaient susceptibles d'affecter voire de remettre en cause les droits des anciens associés, ce qui justifiait que M. D... ait maintenu dans la procédure M. P..., en raison de l'éventuel lien d'indivisibilité qui pouvait exister entre les parties, et, en tout état de cause, aux fins de lui rendre opposable la décision à intervenir ; que dès lors, en jugeant que M. D... avait commis une faute en attrayant M. P... dans la procédure jusqu'en appel, justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive, aux motifs inopérants que « M. D... n'avait aucune demande à formuler contre lui dans cette même instance », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute commise par M. D..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.