Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.487 du 01/03/2023,  partie 2


qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le maître de l'ouvrage, qui n'avait pas donné suite aux préconisations du bureau d'études AFC, n'avait pas choisi, en toute connaissance de cause, d'exclure du marché des travaux dont la réalisation était pourtant indispensable à l'obtention d'une meilleure performance acoustique, de sorte qu'elle était, en réalité, à l'origine de la gêne ressentie par son personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. En premier lieu, ayant relevé que le marché des 18 et 21 novembre 2014 stipulait l'ordre de priorité entre les documents contractuels le constituant et que son article 6 ne venait que remplacer les dispositions se contredisant et ajouter au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou le préciser pour les dispositions le complétant, la cour d'appel a souverainement retenu qu'il s'évinçait de la combinaison de l'article 6 du marché et du paragraphe environnement de la page 35 du CCTP que la société Froid Guyader garantissait l'absence de gêne préjudiciable au personnel du fait du fonctionnement du climatiseur.
 
 7. En deuxième lieu, ayant constaté que le débit d'air maximum des caissons ne pouvait être utilisé en l'état du fait qu'il générait des nuisances sonores, que les salariés de l'atelier continuaient à se plaindre malgré la mise en oeuvre de baffles acoustiques et la diminution du débit d'air pour limiter les bruits, que si les niveaux sonores relevés par la société Capri acoustique étaient inférieurs aux valeurs acoustiques prévues au CCTP, ils avaient été enregistrés avec des caissons arrêtés et sans comparaison avec le bruit global dans l'atelier et que les bruits non continus du régulateur de vannes restaient inexpliqués, elle a pu en déduire, procédant à la recherche prétendument omise, que la gêne du personnel par le bruit du climatiseur était établie et que la responsabilité de la société Froid Guyader, tenue à une obligation de résultat, était engagée. 
 
 8. En dernier lieu, la société Froid Guyader n'ayant pas développé dans ses conclusions d'appel en quoi consistait la faute de la société Laudren à l'origine de la gêne ressentie par les salariés, laquelle ne saurait résulter du seul choix d'une offre commerciale moins-disante en l'absence de réserves de la part de l'entrepreneur, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée. 
 
 9. Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. 
 
 Sur le deuxième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Froid Guyader fait grief à l'arrêt de juger que l'installation livrée à la société Laudren était affectée de dysfonctionnements relatifs à la puissance des batteries et de la condamner à payer à celle-ci diverses sommes au titre des travaux de reprise, alors :
 
 « 1°/ que la conformité de la chose livrée doit être appréciée au regard des seules prévisions contractuelles ; qu'en l'espèce, il était constant, s'agissant de la puissance des batteries, que la société Froid Guyader s'était engagée, aux termes de l'article 6 modificatif du CCTP, à équiper les caissons de traitement de l'air d'une seule batterie froide/chaude ; qu'en jugeant néanmoins que la société Froid Guyader aurait manqué à ses obligations contractuelles au motif qu'il fallait « redimensionner les batteries () afin de diminuer le bruit occasionné par les débits d'air excessifs », cependant que l'installation litigieuse était bien en conformité avec les énonciations des documents contractuels, la cour d'appel a violé l'article 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au bruit du groupe froid emportera nécessairement, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt ayant retenu que la responsabilité de la société Froid Guyader était engagée au titre des débits d'air de l'installation, au motif que le brassage d'air ayant été divisé par deux à cause du bruit, il fallait « redimensionner les batteries. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. D'une part, ayant souverainement retenu que, pour diminuer le bruit occasionné par les débits d'airs excessifs et éviter le décrochage de la gaine côté sud, le brassage d'air avait été divisé par deux et que, la puissance de la batterie ayant été de ce fait réduite, il était nécessaire de redimensionner le nombre de batteries, la cour d'appel a pu retenir que la société Froid Guyader avait manqué à son obligation de résultat et que sa responsabilité contractuelle était engagée. 
 
 12. D'autre part, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief, tiré d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.
 
 13. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen