Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.710 du 18/03/2021,  partie 7



 ) qu'il apparaît, étant rappelé que les travaux ont été réceptionnés en 1994, soit il y a près de 23 années à la date de la présente décision, que c'est à bon droit que divers défendeurs contestent le caractère décennal des désordres, alors qu'il n'est nullement démontré que, dans le délai de la garantie décennale, les désordres relevés, certes évolutifs en ce qu'ils se sont propagés à de nombreux balcons, se sont aggravés au point de compromettre la solidité de l'ouvrage, étant rappelé que les infiltrations sont toutes limitées aux balcons, et qu'il n'est nullement soutenu que ceux-ci ne pourraient être utilisés. Que l'expert, en 2006, soit plus de deux années après l'expiration du délai de la garantie décennale, avait seulement noté « qu'à terme » le désordre était de nature à nuire à la solidité des balcons. Que tout en retenant des désordres de nature évolutive dans son dernier rapport déposé en 2013, il se montre à nouveau très incertain quant à l'incidence des désordres relevés sur la solidité de l'ouvrage, faisant état d'une simple possibilité. Qu'en l'absence d'éléments de nature à confirmer une atteinte à la solidité des ouvrages dans le délai de la garantie décennale, seule peut être recherchée en conséquence, au titre des dommages intermédiaires, la responsabilité des différents intervenants sur le fondement des articles 1147 ou 1382 du code civil.
 2) Sur les responsabilités   que le syndicat des copropriétaires sollicite que soit retenue la responsabilité in solidum de la société Martin Lucas et de la SARL Art § Architecture, venant aux droits de la société [...] dans la survenance des désordres, ces dernières formant des appels en garantie croisés. Que la société Martin Lucas conteste la demande, soutenant que les désordres proviennent de la fissuration de la dalle béton gros oeuvre, sans lien avec son intervention, et se prévaut de la carence du syndicat des copropriétaires, lequel est resté inerte pendant toutes ces années, et n'a pas ailleurs nullement entretenu les siphons des balcons. Que la SARL Art § Architecture soutient avoir rempli sa mission de maître d'oeuvre et rappelle que, selon le contrat d'architecte, seule une faute personnelle peut entraîner sa responsabilité.   que la mise en cause de l'entreprise et de l'architecte, alors que la garantie décennale a été écartée, suppose que soit rapportée la preuve d'une faute commise par chacun dans la survenance des désordres.   qu'il convient de rappeler que les travaux exécutés sous la maîtrise d'oeuvre de monsieur W... avaient pour objet de rénover les balcons extérieurs au vu du diagnostic préalablement établi par l'architecte, lequel relevait la présence d'une fissuration des gardes-corps en béton et des nez de dalle, avec décollement du revêtement et une fissuration horizontale entre chape et dalle béton, outre une fissuration en sous face de dalle.   que la faute commise par la société Martin Lucas dans les travaux initiaux de 1994 est suffisamment rapportée par la teneur du rapport d'expertise, telle que ci-dessus rappelée, qui explique que l'entreprise a mis en place des siphons qui n'étaient pas compatibles avec le système d'étanchéité retenu, ainsi qu'en atteste la lecture de la notice produite, étant noté que, dans le premier rapport, l'expert avait bien souligné que les fissures en sous face des balcons étaient dues à un phénomène structurel indépendant du problème des carrelages et des siphons, notant néanmoins que c'est par là que l'eau qui pénétrait par le défaut d'étanchéité au droit des siphons cheminait entre les différentes couches ; (
 que ) pour ce qui concerne l'architecte que l'expert n'apporte pas de critiques dans le premier rapport sur les travaux préconisés par celui-ci, destinés à la réparation technique des désordres existant à cette époque, pas plus qu'il n'en n'apporte dans le second, précisant que les désordres trouvent leur origine dans une mauvaise réalisation de l'exécution de l'étanchéité entre la maçonnerie et le carrelage au droit des siphons. (
 .) qu'il apparaît cependant que c'est en vain que la société Art § Fact Architecture soutient qu'aucune faute ne peut lui être attribuée dans la survenance des désordres,, alors qu'il lui appartenait, en sa qualité de maître d'oeuvre chargé du suivi du chantier, de s'assurer de la réalisation de l'exécution et de la mise en oeuvre de techniques appropriées, et ce notamment alors que le procédé d'étanchéité retenu paraissait constituer une technique non courante et que l'examen de la notice lui aurait permis de constater l'incompatibilité des siphons retenus avec le procédé Cermaproof. Qu'il apparaît par ailleurs, au vu des pièces remises par la SMABTP, assureur décennal de l'entreprise Martin Lucas, laquelle n'a pas fait d'observations sur ces points se limitant à indiquer que son assureur avait accepté de prendre en charge les premiers désordres sans observation sur sa garantie, que le contrat d'assurance obligatoire souscrit par l'entreprise ne visait pas l'activité étanchéité. Qu'il ressort en effet des pièces produites que ce contrat « Police assurance construction » avait vocation à garantir les conséquences de la responsabilité des activités suivantes "carrelages mosaïques, revêtements textiles et plastiques, chapes rapportées fixés ou flottantes, parquet mosaïque de bois, sans viser sans viser l'activité d'étanchéité, alors que les désordres sont liés à la mauvaise exécution de l'étanchéité.