décision 16-22.400 du 15/11/2017,  partie 4


qu'en effet aux termes des dispositions de l'article L 341-4 du Code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que ce texte est applicable à une caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société ; que la sanction de la disproportion est non pas la nullité du contrat mais l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement ; qu'il appartient à la caution de prouver qu'au moment de la conclusion du contrat, l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, l'appréciation de la disproportion se fait objectivement en comparant, au jour de l'engagement, le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution, à ses facultés contributives ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce a jugé que les cautionnements consentis par M. Sébastien Y... et par M. Claude Y... n'étaient pas disproportionnés et que les conditions de validité des actes de cautionnement étaient remplies ; que M. Sébastien Y..., pour soutenir le contraire se limite à faire valoir la faiblesse de ses revenus actuels (de 30 000 à 22 000 €) et M. Claude Y... que ses revenus étaient particulièrement faibles (4 000 à 6 000 €) ; qu'ils ne sauraient par ailleurs tirer argument de garanties consenties ultérieurement auprès d'autres établissements bancaires ; qu'en effet, la disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte de ses engagements postérieurs ; qu'il apparaît également que les consorts Y..., qui argumentent sur leurs seuls revenus, omettent de prendre en considération l'ensemble de leur patrimoine, notamment immobilier ; que c'est ainsi que le Fonds, tout comme l'a fait le tribunal de commerce, peut relever sans être utilement démenti ; que pour ce qui concerne M. Sébastien Y..., au moment de ses engagements, outre un salaire annuel de 24 000 euros, qu'il était, selon fiche hypothécaire et fiche de renseignements qu'il a lui-même fournie à la banque (sa pièce n° 17) propriétaire d'un étang revendu en novembre 2003 pour 12 959 euros, d'un bien immobilier revendu en 2008 pour 165 000 euros, et que le chiffre d'affaires en augmentation constante de la société permettait une rémunération plus large du gérant ; qu'en 2008, ses revenus imposables étaient de 30 345 euros, dont 22 533 euros de revenus salariaux et 7 812 euros de pension, il a acquis pour 18 000 de parts sociales supplémentaires pour devenir associé à 98 %, alors que les comptes courants d'associés se montaient à 190 922 euros. Depuis 2006, il était également associé dans une société Fleurs Passion, et il détenait 99 % des parts sociales d'une Z... , dans laquelle il était associé avec son père ; que pour ce qui concerne M. Claude Y..., au moment de ses engagements, et selon fiche de renseignements fournie par ses soins à la banque (pièce n° 18) avait un patrimoine composé de deux immeubles, à Verdille d'une valeur de 380 000 euros et à Ecuras d'une valeur de 100 000 euros, et de placements d'un montant de 80 000 euros ; qu'il est à observer que ces éléments, pour ce qui concerne les patrimoines immobiliers, proviennent des renseignements fournis par les cautions elles-mêmes ; qu'il en résulte que les consorts Y... ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, que leurs engagements de caution auraient été disproportionnée à leurs biens et revenus à l'un ou à l'autre au moment où ils ont été contractés ; que les consorts Y... invoquent aussi l'article L. 341-6 du code de la consommation portant sur les obligations d'information de la caution, pour soutenir que la preuve du respect de ces obligations n'est pas rapportée (page 7 de leurs conclusions) ; que toutefois, ils n'en tirent aucune conséquence juridique particulière, et ne formulent notamment aucune prétention sur ce fondement dans le dispositif de leurs conclusions, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, l'argument étant seulement inséré dans leurs développements relatifs à l'inopposabilité des actes de cautionnement ; qu'il résulte des dispositions de cet article L. 341-6 du code de la consommation invoqué que la sanction de l'inobservation éventuelle de ces dispositions n'est en rien l'inopposabilité de l'acte de cautionnement, mais seulement que la caution ne saurait alors être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; que l'argument n'est donc pas pertinent pour entraîner l'inopposabilité des engagements de caution de MM. Sébastien et Claude Y... ; qu'en conséquence, ces engagements de caution leurs sont opposables ; qu'ainsi, infirmant la décision du tribunal de commerce, il y a lieu de faire droit aux demandes du Fonds, qui ne sont pas contestées en leur quantum, et de condamner M.