Tribunal d'instance de Paris 1er,  décision 12-29.253 du 14/01/2014,  partie 3


 que le SIAPP considère que cette expertise a une pérennité limitée et s'associe au SNP-FO pour prétendre que la preuve d'une identité de logiciel entre celui utilisé pour les élections de juin 2012 et celui expertisé en 2007 n'est pas rapportée ; qu'ils en déduisent tous deux qu'une expertise aurait dû précéder les élections litigieuses ; qu'or il ressort de l'attestation circonstanciée du 1er octobre 2012 émanant de M. Stéphane Y..., expert-comptable, expert agréé par la Cour de cassation, expert en informatique et comptabilité près la cour d'appel de Paris, que l'audit auquel il a procédé entre juillet et octobre 2012 a démontré que le système de vote de la Société Election Europe n'a connu aucune évolution substantielle tenant à sa conception et n'a donné lieu qu'à très peu d'évolutions depuis 2005, date d'un précédent audit réalisé par ses soins ; que dans ces conditions, il apparaît qu'en l'absence de modification substantielle intervenue dans la conception du logiciel de vote électronique de la société Election Europe depuis 2005, donc a fortiori depuis 2007, celle-ci n'était pas tenue par les textes précités de procéder à une nouvelle expertise indépendante ; que M. Stéphane Y... indique par ailleurs que le logiciel est un logiciel expert qu'il n'est pas nécessaire de modifier à chaque élection mais qui s'adapte précisément, moyennant le paramétrage des caractéristiques de l'élection concernée en amont du scrutin, à tous les types d'élections possibles ; que l'identité de logiciel entre celui expertisé en 2007 par l'entreprise Stratup et celui utilisé lors du scrutin de juin 2012 qui a fait l'objet de l'audit de M. Stéphane Y... dès le mois suivant, est donc suffisamment établie ; que dans ces conditions, l'expertise préalable au 1er septembre 2007 portant sur le système de vote électronique de la Société Election Europe, laquelle justifie en la cause qu'elle a été non seulement mise à la disposition de la C. N. I. L. mais également présentée à celle-ci, répond aux exigences du code du travail ci-dessus rappelées, pour les élections du 7 au 13 juin 2012 ; qu'il sera rappelé que les textes précités du code du travail ne font en aucun cas obligation à l'employeur de communiquer sur les termes de l'expertise indépendante, laquelle est à la disposition de la seule C. N. I. L., de sorte que le syndicat SIAPP est mal fondé à en faire le grief à la CEIDF dans ses écritures ;

. sur la sécurité et la sincérité du vote 

¿ ; qu'enfin, il résulte de l'expertise indépendante réalisée le 1er septembre 2007, que l'application auditée, donc le logiciel utilisé par la société Election Europe pour l'organisation du scrutin litigieux, dispose de « dispositions techniques jugées suffisantes par l'expert pour répondre aux exigences d'anonymat, d'intégrité, de sincérité, d'unicité, de confidentialité et de contrôle que requiert le code électoral » et que le fait que l'expert n'ait pas eu accès à l'intégralité du code source ne l'a pas empêché de réaliser son travail d'expertise de façon complète ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de démonstration par les demandeurs d'une part d'une violation des principes essentiels du droit électoral et d'autre part d'irrégularités ayant eu, au regard du nombre de votants, des suffrages recueillis par chaque syndicat et des faits de la cause, une incidence sur le résultat du scrutin sur la représentativité d'une organisation syndicale, aucun motif sérieux ne justifie qu'il soit fait droit à leur demande d'annulation de l'élection ; 

1°- ALORS QUE constitue une irrégularité du scrutin qui entraîne son annulation, la diffusion de la propagande électorale sur la messagerie interne de l'entreprise en violation d'un accord d'entreprise ; qu'en l'espèce, en application de l'article 4 du titre IV de l'accord relatif à l'organisation et au fonctionnement des institutions représentatives du personnel de la Caisse d'épargne d'Ile de France du 1er avril 2009, il est interdit aux syndicats d'adresser par courriel de la propagande électorale aux salariés ; qu'ayant constaté que les envois d'information syndicale effectués par le syndicat CFDT la veille du scrutin sur la messagerie professionnelle des salariés « ont incontestablement pris la forme d'une propagande électorale » et en refusant néanmoins d'annuler les élections aux motifs inopérants que les destinataires avaient autorisé un tel envoi, que la propagande électorale avait pris d'autres formes de diffusion ou encore qu'il ne serait pas justifié du nombre exact de destinataires des « newsletters » syndicales, le tribunal d'instance a violé l'article 4 précité, ensemble les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ; 

2° ALORS en outre que la diffusion de la propagande électorale sur la messagerie électronique interne de l'entreprise en violation d'un accord collectif, à la veille du scrutin, porte nécessairement atteinte à la loyauté du scrutin ; qu'en reprochant aux syndicats exposants de ne pas apporter la démonstration que la propagande électorale du syndicat CFDT a été de nature à influer sur le résultat du scrutin, le tribunal d'instance a encore violé l'article 4 précité, ensemble les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail et les principes généraux du droit électoral ;