Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-81.945 du 22/10/2013,  partie 6



 " 3°) alors qu'en toute hypothèse, faute de vérifier si les questions posées à M. X... pendant la perquisition relevaient d'un interrogatoire nécessitant la présence de son conseil, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale " ;
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris des réponses faites par M. X..., hors la présence de son avocat, aux questions qui lui étaient posées par les officiers de police judiciaire durant la perquisition, l'arrêt retient que l'assistance de l'avocat, au cours de la garde à vue n'est prévue par le code de procédure pénale que pour les auditions et confrontations ; que les juges ajoutent que l'absence de l'avocat lors de la perquisition n'a pas porté pas atteinte au droit de M. X... à un procès équitable, les objets saisis ne lui ayant été représentés qu'en vue d'une reconnaissance et non à l'occasion d'un interrogatoire et qu'il avait été informé de son droit de se taire ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, conformément à l'article 54, dernier alinéa, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen, lequel, dès lors, ne saurait être accueilli ;
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 154, 63-9 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 3304, rejetant ainsi le moyen de nullité de la prolongation de la garde à vue de M. X... ordonnée le 31 mars 2012 par le juge d'instruction de Nantes, tiré de l'incompétence territoriale de ce magistrat ;
 " aux motifs qu'il est soulevé par mémoire, l'incompétence du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes en raison de l'abrogation des dispositions de l'article 154 du code de procédure pénale par la loi du 14 avril 2011, qui renvoie aux dispositions des articles 62-2 à 64-1 et 63 II prévoyant que la présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle ; que l'article 154 prévoit que « Les dispositions des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'exécution des commissions rogatoires. Les attributions conférées au procureur de la République par ces articles sont alors exercées par le juge d'instruction » ; que l'article 63-9 précise que « Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée ; que toutefois, le procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue est également compétent pour la contrôler et en ordonner la prolongation » ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Nantes, a régulièrement prolongé la garde à vue de Mohamed X... le 30 mars 20 12 à compter du 31 mars 20 12 et que contrairement à ce qui est soutenu par le conseil du requérant qui interprète la volonté du législateur, le mécanisme de la visioconférence ne vient pas substituer une disposition abrogée, les termes du nouvel article 63-9 créé par la loi du 14 avril 2011 ne faisant que reprendre, sur ce point particulier, les dispositions antérieures ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu à annulation de la prolongation de garde à vue ;
 " 1°) alors que la garde à vue s'effectue sous le contrôle du magistrat (Parquet ou juge d'instruction) sous la direction duquel l'enquête est menée ; que la compétence territoriale du magistrat instructeur ne se présume pas ; que si l'article 154 du code de procédure pénale renvoie notamment à l'article 63-9 du même code en ce qui concerne le contrôle de la garde à vue, la prorogation de compétence accordée par ce dernier texte dans son deuxième alinéa au procureur de la République du lieu où est exercée la garde à vue ne saurait être, en l'absence de renvoi exprès à une telle prorogation de compétence au profit d'un magistrat instructeur, étendue en matière d'instruction ; qu'en retenant la compétence du magistrat instructeur de Nantes, sollicité par les officiers de police judiciaire pour obtenir la prorogation de la garde à vue de M. X..., concurremment avec celle du magistrat parisien, sous le contrôle duquel l'information était menée, la chambre de l'instruction a méconnu les règles susvisées et consacré un excès de pouvoir ;
 " 2°) alors qu'en toute hypothèse, la prorogation de compétence prévue par l'article 63-9, alinéa 2, du code de procédure pénale, à la supposer transposable en matière d'instruction, ne peut être appliquée que dans la mesure où le magistrat instructeur, sous l'égide duquel l'information est suivie, accepte cette prorogation et que soit dévolu à un autre que lui le pouvoir de décider de la prolongation de la garde à vue ;