Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.604 du 30/09/2020,  partie 4


que par ailleurs, l'affirmation figurant dans la lettre de licenciement selon laquelle « cette dépense dispendieuse est en totale contradiction avec les bonnes pratiques, les usages et les valeurs de l'entreprise » est très générale et ne permet pas de caractériser un comportement fautif du salarié ; qu'en l'absence de fait fautif non prescrit l'employeur ne peut se prévaloir de faits plus anciens ; qu'il en résulte qu'aucun des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ne peut être retenu ; que le licenciement prononcé est donc privé de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera réformé ; que les sommes réclamées de 9 000 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, de 900 euros au titre des congés payés afférents, de 54 250 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 5 425 euros au titre des congés payés afférents, de 57 700 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement et de 5 770 euros au titre des congés payés afférents ne font pas l'objet de discussion en leur quantum ; qu'il sera fait droit à ces demandes ; que par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement prononcé pour un montant équivalent au moins aux six derniers mois de salaire ; que Monsieur Q... avait 10 ans d'ancienneté et était âgé de 49 ans à la date du licenciement ; qu'il indique n'avoir retrouvé un emploi qu'à la date du 2 janvier 2017 ce dont il ne justifie pas ; qu'il produit une attestation pôle emploi confirmant seulement son inscription à compter du 4 janvier 2016 ; qu'en l'état de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 110 000 euros nets de CSG/CRDS le montant des dommages et intérêts qui l'indemniseront intégralement, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt s'agissant de dommages et intérêts ;
 
 1° ALORS QUE lorsqu'une enquête est menée par l'employeur pour prendre la mesure des faits qui sont reprochés au salarié, c'est la date à laquelle les résultats de cette enquête sont connus qui marque le point de départ du délai de deux mois ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que les notes de frais litigieuses avaient été réglées par le service comptabilité pour en déduire qu'elles auraient été contrôlées et donc connues de l'employeur, et dire que dans ces conditions, la mise en oeuvre d'un audit en juillet 2015 par la cabinet KPMG ne saurait justifier de déplacer le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le délai de prescription de deux mois ne court qu'à compter du jour où les faits fautifs sont portés à la connaissance d'une personne détenant un pouvoir disciplinaire à l'encontre du salarié ; qu'en se fondant sur la seule constatation que le service comptable avait interpellé le salarié sur les anomalies d'une note de frais pour en déduire que l'employeur avait eu, dès cette date, une connaissance exacte et complète des faits reprochés à Monsieur Q... et dire, que dans ces conditions, la mise en oeuvre d'un audit en juillet 2015 par la cabinet KPMG ne saurait justifier de déplacer le point de départ du délai de prescription cependant qu'elle aurait dû vérifier la date à laquelle Monsieur B..., seul supérieur hiérarchique du salarié, avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits qu'il reprochait au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE le délai de prescription de deux mois ne court qu'à compter du jour où les faits fautifs sont portés à la connaissance d'une personne détenant un pouvoir disciplinaire à l'encontre du salarié ; qu'en considérant que le règlement des notes de frais litigieuses par le service comptabilité induisaient qu'elles avaient été contrôlées et qu'elles étaient donc connues de l'employeur, pour en déduire que dans ces conditions, la mise en oeuvre d'un audit en juillet 2015 par la cabinet KPMG ne saurait justifier de déplacer le point de départ du délai de prescription sans mieux s'expliquer sur le moyen développé par l'employeur par lequel il faisait valoir que Monsieur Q... était le seul responsable de la société RESCASET dans l'agglomération Grenobloise, qu'il n'avait aucun autre supérieur hiérarchique, qu'il signait lui-même ses feuilles de mission et de représentation et donnait les instructions nécessaires à la comptable, qui n'avait aucun pouvoir disciplinaire sur le personnel de la société RESCASET (cf. prod n° 3, p. 4 § antépénultième, p. 5 § 1er, et p. 16 § dernier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 4° ALORS QU'un fait fautif dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites peut être pris en considération lorsque le même comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou répété dans ce délai ;