décision 21-82.136 du 09/03/2022,  partie 2


que les dispositions jurisprudentielles combinées des articles 281 et 550 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas de régime spécifique pour la citation et la signification de la liste complémentaire des témoins, et qu'il en résulte en pratique que l'accusé ou la partie civile doivent solliciter le parquet général pour qu'il soit procédé à la citation de témoins supplémentaires, sans connaître au préalable la liste des témoins que le parquet général va citer, n'est pas conforme au droit à un procès équitable, à l'égalité des justiciables et aux droits de la défense, garantis par l'article 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il y a lieu de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra et qui empêchera toute poursuite sur le fondement de ces textes, l'arrêt attaqué se trouvera privé de fondement juridique ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, les dispositions jurisprudentielles combinées des articles 281 et 550 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas de régime spécifique pour la citation et la signification de la liste complémentaire des témoins, et qu'il en résulte en pratique que l'accusé ou la partie civile doivent solliciter le parquet général pour qu'il soit procédé à la citation de témoins supplémentaires, sans connaître au préalable la liste des témoins que le parquet général va citer, violent le droit à un procès équitable qui comprend l'égalité des justiciables devant la justice, l'égalité des armes et le respect des droits de la défense, garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 Réponse de la Cour
 
 11. Les moyens sont réunis.
 
 12. Les dispositions contestées n'imposent, en elles-mêmes, aucun ordre d'antériorité entre le ministère public et les parties, dans la communication des noms des témoins dont ils sollicitent la comparution devant la cour d'assises. Elles s'appliquent de la même manière aux accusés et aux parties civiles, qui, dans les mêmes conditions, reçoivent la signification de la liste des témoins que le ministère public envisage de citer et lui font connaître les témoins qu'elles demandent de faire citer. Il n'en résulte, dès lors, aucun manquement au principe d'égalité. Par ailleurs la dénonciation des témoins doit intervenir un mois au moins avant l'ouverture des débats ce qui permet à l'accusé de faire citer lui-même les témoins dont l'audition lui paraît utile, en étant dispensé des frais de citation si ses ressources sont insuffisantes et qu'il a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
 
 13. Il en résulte que lesdites dispositions ne méconnaissent aucun des textes et principes invoqués.
 
 Sur le deuxième moyen présenté pour M. [A], et sur le même moyen, rédigé dans les mêmes termes, présenté pour M. [F] et pour M. [K]
 
 Enoncé des moyens
 
 14. Le deuxième moyen présenté pour M. [A], pour M. [F], critique l'arrêt en ce qu'il a condamné ces derniers des chefs d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime à la peine de vingt-huit ans de réclusion criminelle, le deuxième moyen présenté pour M. [K], critique l'arrêt en ce qu'il a condamné ce dernier des chefs d'assassinat et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, alors :
 
 « 1°/ que d'une part, au visa de l'article 282 du code de procédure pénale, la signification de la liste des jurés de session est une formalité substantielle du procès d'assises dont la méconnaissance est prescrite à peine de nullité ; qu'il n'existe pas de présomption légale de régularité, laquelle doit être constatée par la remise au dossier de l'acte de signification qui doit avoir lieu au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats ; que dès lors, la cour d'assises ne pouvait, sans violer les articles préliminaire, 282, 305-1, 343, 550 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, refuser de renvoyer l'affaire en déclarant régulière la liste des jurés, quand M. [A] signalait, avant l'ouverture des débats, n'avoir pas reçu copie des listes des jurés, experts et témoins ; quand M. [F] signalait, avant l'ouverture des débats, n'avoir jamais reçu la signification de cette liste des jurés et certifiait ne pas avoir signé de sa main l'exploit d'huissier comportant cette en déposant une plainte pour faux et falsification, avec versement de plusieurs avis techniques graphologiques confirmant qu'il ne s'agissait pas de son écriture ; quand M. [K] signalait, avant l'ouverture des débats, n'avoir pas reçu copie des listes des jurés, experts et témoins ; a violé l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que les articles 282, 305-1, 343, 550 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que d'autre part, au visa de l'article 281 du code de procédure pénale, la signification de la liste des témoins ainsi que des experts est une formalité substantielle du procès d'assises ;