Tribunal d'instance de Montauban, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.510 du 02/09/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. T... et l'association tutélaire Occitania, service MJPM 82.
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné M. E... T..., majeur sous curatelle renforcée, à payer à M. C... Y... les sommes de 2.463,63 euros en principal, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2013, 30 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel et 150 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 700 euros au titre des frais engagés et de l'avoir condamné aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE vu l'article 1326 ancien du Code civil dans sa rédaction applicable au présent litige, M. T... qui a reçu un paiement indu et qui le reconnaît sera condamné à payer à M. Y... la somme de 2.463,63 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2013 ; que M. Y... justifie avoir dû écrire de multiples courriers à l'avocat, à l'huissier de justice, et à M. T... ; que son préjudice matériel sera réparé par l'allocation de la somme de 30 euros de dommages et intérêts représentant le coût des courriers simples et recommandés ; que son préjudice moral du fait des tracas et soucis occasionnés par l'affaire alors que lui-même et T... étaient anciens associés sera réparé par l'allocation de la somme de 150 euros titre de dommages et intérêts ; que M. T... sera condamné à lui payer la somme de 30 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, et la somme de 150 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; que M. T... sera condamné à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il sera condamné aux dépens ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 467, alinéa 3, du code civil, toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité ; que l'article 468, alinéa 3, ajoute que l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre ; qu'en l'espèce, un jugement du tribunal d'instance de Montauban du 26 juin 2015 a maintenu la mesure de curatelle renforcée de M. T... pour une durée de 60 mois à compter du 2 juillet suivant, prononcée par jugement du 2 juillet 2010 et a désigné l'Association Tutélaire Occitania, Service MJPM 82, en qualité de curateur ; qu'en statuant comme il l'a fait, par une décision postérieure à la décision de maintien de la mesure de protection, sans qu'il résulte des énonciations du jugement ni d'aucune autre pièce de la procédure que M. T... a été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal a violé l'article 468 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le majeur sous curatelle renforcée ne peut signer une reconnaissance de dette sans l'assistance de son curateur ; qu'en l'espèce le 10 février 2016, date de la signature par M. T... de la reconnaissance de dette litigieuse, ce dernier était sous curatelle renforcée maintenue par un jugement du 26 juin 2015, à compter du 2 juillet suivant jusqu'au 2 juillet 2020 ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand M. T... n'avait pas été assisté de son curateur lors de la signature de la reconnaissance de dette, de sorte que le majeur sous curatelle renforcée ne pouvait être condamné à payer une somme en exécution de cette dernière, le tribunal a violé l'article 472 du code civil ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en vertu de l'article 1326 ancien du Code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite, par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres ; qu'en statuant comme il l'a fait, au visa de l'article 1326 ancien du code civil, au motif que M. T... avait reçu un paiement indu et le reconnaissait, sans constater que la reconnaissance de dette du 10 février 2016, signée par ce dernier placé sous curatelle renforcée, comportait la signature de M. T... ainsi que la mention écrite, par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1326 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1376 du même code.