décision 15-87.360 du 25/04/2017,  partie 4


issue du contrôle de main d&apos;oeuvre inopiné du 5 juin 2013 effectué par MM. [P] [A] et [F] [K], agents de contrôle agréés et assermentés de la caisse régionale de M.S.A, que ce dernier était bien présent sur l&apos;exploitation ce jour là, à la fois en tenue et en situation de travail, occupé à des travaux de mécanique à l&apos;arrière d&apos;un tracteur, en compagnie de MM. [C] [F] et [H] [E] ; que l&apos;état de ses mains traduisait encore une apparence de travail ; que contrairement aux allégations de M. [U] [M], son fils [M] n&apos;était pas présent le jour du contrôle ; que ces constatations sont corroborées par divers témoignages et notamment par les déclarations de M. [T], salarié déclaré de l&apos;EARL De Calot dont M. [U] [M] est, par ailleurs, co-gérant, lequel confirme l&apos;existence d&apos;un travail clandestin au sein de la SCEA [U] [M] en la personne de M. [S] ; que Mme [L], voisine des consorts [U] [M] affirme pour sa part avoir déjà vu le jeune [S], lequel lui a d&apos;ailleurs proposé ses services à plusieurs reprises, travailler avec M. [U] [M] dans les bois jouxtant sa propriété ; qu&apos;il convient encore de se référer à l&apos;audition très circonstanciée de M. [S], entendu dans les locaux du CFA agricole de [Localité 1], le 4 septembre 2012, après que ce dernier ait fait savoir expressément qu&apos;il acceptait de répondre aux questions des agents de contrôle de la M.S.A ; qu&apos;à cette date, le jeune [S] reconnaissait avoir travaillé pour le compte de la SCEA [U] [M] une semaine durant l&apos;été 2011 et quelques journées auparavant alors même qu&apos;il n&apos;avait pas 16 ans, sans contrat de travail, de 6 heures 30 à 14 heures et de 14 heures à 20 heures ; qu&apos;il décrivait précisément les tâches qui lui avaient été confiées par M. [U] [M], lequel se chargeait, selon lui, de donner les directives et de vérifier son travail ; qu&apos;il admettait enfin avoir été rémunéré 300 euros pour 200 heures réalisées ; qu&apos;il ne saurait, dès lors, être contesté que M. [S] travaillait ponctuellement pour le compte de la SCEA [U] [M] ; qu&apos;il est constant qu&apos;aucune déclaration préalable à l&apos;embauche n&apos;avait été faite pour ce salarié auprès de la M.S.A de Bourgogne le 5 juin 2013 ; 
 "1°) alors que les juges ne peuvent se prononcer que dans la limite des faits visés dans l&apos;acte de prévention et dans le respect des droits de la défense ; qu&apos;il résulte des termes de l&apos;arrêt attaqué que les prévenus étaient poursuivis notamment pour avoir commis le délit de travail dissimulé pour absence de déclaration préalable à l&apos;embauche de M. [S] ; qu&apos;en retenant la culpabilité des prévenus en considération du fait qu&apos;ils auraient commis ce même délit en ne procédant pas à la déclaration préalable d&apos;embauche de M. [E], la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée sur des faits qui n&apos;étaient pas visés à la prévention, en violation de l&apos;article 388 du code de procédure pénale et, sans avoir appelé les observations des prévenus en méconnaissance des droits de la défense tels que garantis par l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "2°) alors qu&apos;en estimant que M. [S] travaillait sur l&apos;exploitation le 5 juin 2013, en considération d&apos;un procès-verbal établi à cette date par lequel les contrôleurs de la MSA constataient que le mineur était en tenue de travail penché sur un tracteur, que le salarié d&apos;une autre société avait affirmé que le travail dissimulé était établi et qu&apos;une voisine l&apos;avait vu travailler avec l&apos;un prévenus, sans avoir précisé si M. [S] avait reçu des ordres et directives sur l&apos;organisation et l&apos;exécution du travail de nature à caractériser un lien de subordination, expliquant sa présence sur l&apos;exploitation le 5 juin 2013, permettant de caractériser tant la dissimulation d&apos;activité salariée que l&apos;intention coupable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors qu&apos;en considérant que le délit était également établi par le fait que M. [S] avait déclaré dans un procès-verbal d&apos;audition de juillet 2012, avoir travaillé à l&apos;été 2011, quand de tels faits n&apos;étaient pas visés à la prévention, l&apos;attaqué n&apos;ayant d&apos;ailleurs caractérisé le travail dissimulé qu&apos;après avoir constater l&apos;absence de déclaration préalable à l&apos;embauche, le 5 juin 2013, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article 388 du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors que l&apos;article L. 8271-6-1 du code du travail qui autorise les contrôleurs de la MSA à procéder à des auditions notamment des personnes pouvant avoir exercer une activité de travail dissimulé, avec leur consentement, ne saurait s&apos;appliquer aux mineurs qui ne peuvent exprimer aucun consentement éclairé ; que dans les conclusions déposées pour les prévenus, il était soutenu que les procès-verbaux d&apos;audition de M. [S] ne pouvaient fonder une condamnation, dès lors qu&apos;ils avaient été établis alors qu&apos;il était mineur et hors la présence de ses parents ; qu&apos;en cet état, en s&apos;appuyant sur un procès-verbal d&apos;audition de M. [S], établi en 2012, alors que ce dernier était mineur, aux motifs inopérants que ce mineur avait consenti à son audition, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;article L. 8271-6-1 précité" ;