Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.931 du 25/03/2020,  partie 2



 9. En l'absence d'indivisibilité des dispositions de l'arrêt prononcées à l'égard de M. K... S... et de M. C... S..., le moyen est irrecevable en ce qu'il porte sur les chefs de dispositif rejetant les demandes de ce dernier et le condamnant au paiement de diverses sommes.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle :
 
 10. Il résulte de ce texte qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, l'exploitation, paisible et non équivoque, de l'oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit de propriété incorporelle d'auteur.
 
 11. Pour rejeter les demandes de M. K... S..., l'arrêt retient que, si l'auteur de la photographie litigieuse est vraisemblablement F... S..., celui-ci n'en a jamais exploité les droits, que la plaque de verre dont elle est le support, a toujours été détenue par la production du film ''Les Lumières de Paris'', puis par le fonds Keystone et, en dernier lieu, par la société Gamma-Rapho, et que la détention de cette plaque, associée à une détention paisible et non équivoque pendant des décennies permettent d'établir la titularité du droit d'auteur de la société Gamma-Rapho.
 
 12. En statuant ainsi , alors que M. K... S... revendiquait la qualité de titulaire des droits d'auteur sur l'oeuvre photographique, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. Dans la mesure où, d'une part, la société Gamma-Rapho a déclaré renoncer au bénéfice du chef de l'arrêt critiqué par le second moyen, d'autre part, il n'existe pas de solidarité entre les dispositions relatives à M. K... S... et celles intéressant M. C... S..., seule la cassation du chef de l'arrêt rejetant les demandes de M. K... S... est encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, la Cour :
 
 DONNE ACTE à la société Gamma-Rapho de sa renonciation aux condamnations pécuniaires prononcées par l'arrêt attaqué contre M. K... S... ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. K... S... dirigées contre la société Gramma-Rapho, l'arrêt rendu le 7 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Gramma-Rapho aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Strasbourg du 24 février 2016, rejeté les demandes formulées par Messieurs K... et C... S... ; et de les avoir condamnés à verser à la société Gamma-Rapho la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à verser diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l'oeuvre a été divulguée, et instaure une présomption simple au profit du ou des coauteurs, personnes physiques et nullement au profit des personnes morales qui n'ont pas la qualité d'auteur ; qu'en revanche, la personne morale qui, de façon non équivoque, commercialise l'oeuvre sous son nom est présumée titulaire des droits d'exploitation à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon, en l'absence de toute revendication du ou des auteurs ; que la preuve de la paternité de M. F... S... quant à la photographie litigieuse peut résulter d'un faisceau d'indices; en effet, il était le photographe de plateau du film "les lumières de Paris", a son nom sur les photographies du film et sur une photographie de la même série à savoir celle produite en annexe 5 avec le chapeau mexicain sur la tête de O... X.... Cette présomption de paternité est à mettre en parallèle avec la présomption de titularité de droit sur ladite photographie issue du fonds KEYSTONE et cette titularité est parfaitement établie par la plaque de verre, soit l'original, qui ne comporte aucune signature mais qui est détenue depuis plusieurs dizaines d'années par KEYSTONE et ses repreneurs successifs et en dernier lieu par la société GAMMA RAPHO ;