Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.718 du 06/01/2021,  partie 6


qu'en début de film, un carton précise « Ce film est une fiction, basé sur des faits réels », tandis qu'en fin de film, trois cartons diffusés indiquent « Le père G... est présumé innocent jusqu'à son procès », « Le Cardinal S... et cinq autres membres du diocèse de Lyon ont comparu en janvier 2019 pour non-dénonciation d'agressions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans et omission de porter secours. Le jugement sera rendu le 7 mars 2019. Ils sont présumés innocents », « Le 3 août 2018, la prescription est passée de 20 à 30 ans dès la majorité des victimes » ; que, dès lors, les spectateurs sont informés, à l'issue du film, du principe de la présomption d'innocence dont bénéficie, comme toute personne, X... G... ; que cette mesure, effectuée d'office par les défenderesses, vient ainsi rappeler que la personne mise en cause, qui n'a pas été condamnée, est toujours à ce jour innocente, répondant ainsi à l'objectif de l'article 9-1 du code civil, qui commande de ne pas présenter pour acquise la culpabilité ; que cette information vient juste à la fin du film et avant le générique, ce qui permet l'information de tous les spectateurs assistant à la séance ; que doit aussi être pris en compte le fait qu'au jour de la sortie prévue du film, soit le 20 février 2019, l'éventuel procès de X... G... n'est ni fixé, ni même prévu à une date proche, puisqu'il est seulement établi que l'avis de l'article 175 a été délivré ; qu'en toute hypothèse, aucun délai strict n'encadre, pour une personne placée sous contrôle judiciaire, la date d'un futur procès ; que, dans ces circonstances, la sortie du film à la date prévue n'est pas de nature à constituer une atteinte grave au caractère équitable du procès et à la nécessité d'assurer la sérénité des débats devant le juge pénal, étant observé qu'il en irait autrement si la sortie du film devait coïncider avec les débats judiciaires ; que les mesures sollicitées en demande doivent aussi être strictement nécessaires et proportionnées ; que la mesure visant à retarder la sortie du film, jusqu'à l'issue définitive de la procédure pénale mettant en cause X... G..., pourrait à l'évidence conduire, compte tenu des divers recours possibles (chambre de l'instruction, tribunal correctionnel, chambre des appels correctionnels, Cour de cassation), à ne permettre sa sortie que dans plusieurs années, dans des conditions telles qu'il en résulterait une atteinte grave et très disproportionnée au principe de la liberté d'expression et à la liberté de création, un tel décalage aboutissant, de fait, à une impossibilité d'exploiter le film, oeuvre de l'esprit ; que cela créerait aussi des conditions économiques d'exploitation non supportables ; que la mesure qui tendrait à voir supprimer les mentions, dans les copies, des prénom et nom du demandeur, apparaît également disproportionnée, compte tenu des conséquences sur l'exploitation du film en l'état à la date du 20 février 2019, et au demeurant non nécessaire, ce simple changement n'étant pas de nature à empêcher l'identification évidente de X... G... comme auteur des supposés faits ; que la demande visant à l'insertion d'une mention avant le début du film n'apparaît pas non plus nécessaire et proportionnée, compte tenu des cartons déjà présents dans le film et rappelés ci-avant ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, les demandes de X... G... seront rejetées, les éléments déjà connus du public, les rappels des faits à la fin dans le film et le caractère très disproportionné et non nécessaire, dans une société démocratique, des demandes formées commandant de ne pas faire droit aux prétentions, d'autant plus devant le juge des référés, juge de l'évidence, ce alors même que la date de l'éventuel procès de X... G... n'est pas fixée à court terme ;
 
 1° ALORS QUE le droit à la liberté d'expression doit s'exercer dans le respect de la présomption d'innocence ; qu'en jugeant disproportionnée une mesure de suspension temporaire de la diffusion du film Grâce à Dieu, dont elle relevait elle-même qu'il avait « nécessairement pour conséquence de rappeler l'existence des faits pour lesquels X... G... a été mis en examen, dans des circonstances telles que la réalité des faits n'apparaît pas contestable », bien qu'elle n'ait constaté, ni la nécessité pour le cinéaste de porter atteinte à la présomption d'innocence de l'exposant, ni l'existence d'un quelconque risque que la mesure demandée paralyse le débat d'intérêt général auquel le film vient contribuer, la cour d'appel a violé les articles 9-1 du code civil, 6 § 2 et 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2° ALORS QUE chacun a droit au respect de la présomption d'innocence, qui implique de ne pas être publiquement présenté comme coupable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la réalité des faits imputés à l'exposant dans le film Grâce à Dieu y était présentée comme certaine ;