Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.675 du 27/11/2019,  partie 8



 3°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE constitue une discrimination prohibée la situation dans laquelle, en considération de son âge, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'a été dans une situation comparable ; qu'en se bornant, pour écarter l'existence d'une discrimination en matière de formation, à retenir que la société Airbus n'avait pas eu besoin de former des instructeurs sur A380 au moment où M. D... avait demandé à bénéficier de cette formation, sans rechercher si, par ailleurs, un tel besoin existait au moment où elle avait accepté de financer la formation de M. U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.