décision 18-82.495 du 19/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. O... C...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 11 avril 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République de Serbie, a émis un avis favorable ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. C... a fait l'objet, le 27 janvier 2017, d'une demande d'extradition émanant des autorités serbes pour l'exécution d'une peine de quatre années d'emprisonnement prononcée à son encontre le 1er juin 2012 par la cour supérieure de Nis, pour des faits susceptibles de recevoir la qualification d'homicides et blessures involontaires par conducteur d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que, pour s'opposer à cette demande, la personne réclamée a notamment invoqué, d'une part, l'absence de certitude quant à la prescription de la peine au regard du droit serbe, d'autre part, l'atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale qui résulterait de sa remise ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un complément d'information et donné un avis favorable à la demande d'extradition faite par le Gouvernement de Serbie à l'égard de M. C... ;

"alors que l'annulation par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions de l'article 696-4 du code de procédure pénale, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué" ;

Attendu que, par arrêt rendu le 27 novembre 2018, la chambre
 
 criminelle a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée ;

Que le moyen est devenu sans objet ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9-2 de la Convention d'extradition signée le 20 décembre 1971 entre la France et la Yougoslavie, 3, § 1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, 8 de la Convention des droits de l'homme, 1er, 18, 20, 22, 24, 27 et 28 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 696 à 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner un complément d'information et donné un avis favorable à la demande d'extradition faite par le Gouvernement de Serbie à l'égard de M. O... C... ;

"aux motifs qu'il est exposé dans le mémoire que la législation serbe sur l'entraide pénale internationale prévoit en un article 72 qu'un tribunal serbe peut demander l'exécution d'un jugement pénal dans un Etat étranger si la personne condamnée a un domicile ou une résidence dans un pays étranger ; que la cour devrait demander aux autorités serbes si elles accepteraient de faire application de cet article à M. C... ; qu'à supposer que les autorités serbes fassent application de ces dispositions de la législation serbe, il ne serait pas possible de faire exécuter sa peine en France à M. C..., la convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 prévoyant en son article 3 a) que le condamné doit être ressortissant de l'Etat d'exécution et les dispositions de la décision cadre du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant une des peines ou des mesures privatives de liberté n'étant pas applicables à l'espèce, la Serbie n'étant pas un Etat membre de l'Union européenne ; qu'il n'existe enfin pas de convention bilatérale de transfèrement des personnes condamnées entre la Serbie et la France ; que M. C... a été condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement, l'intéressé ayant été détenu à titre provisoire du 3 juin 2011 au 15 novembre 2011 ; qu'aucune disposition conventionnelle n'impose qu'il soit demandé aux autorités serbes quelles remises de peines automatiques et mesures d'aménagement de peines sont prévues par le droit serbe ;