Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.141 du 20/05/2020,  partie 5


qu'en estimant que l'absence d'utilisation des services de la coopérative n'était pas de nature à faire perdre la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L.521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en ne recherchant pas, comme l'y invitait l'EARL des MIMOSAS (conclusions, p. 19 et 20), si le fait qu'elle n'était plus convoquée aux assemblées générales, quand les statuts imposaient la convocation de tous les associés coopérateur, ne démontrait pas qu'aux yeux de SCEA CAVE DU HAUT POITOU, l'EARL DES MIMOSAS n'avait plus la qualité d'associé coopérateur, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 521-1-1, L. 522-3 et L. 522-‘ du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, qu'en opposant la procédure prévue par les statuts, pour considérer que seule la mise en oeuvre de cette procédure permettait de perdre la qualité d'associé coopérateur, quand cette procédure ne concerne que l'hypothèse où la partie entend perdre la qualité d'associé mais qu'elle n'est pas applicable à la perte de la seule qualité de coopérateur, les juges du fond ont violé l'article L.521-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L.522-3 et L.522-4 du même Code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que l'EURL DES MIMOSAS avait la qualité de société coopérateur au 20 novembre 2013 et condamné en conséquence l'EURL DES MIMOSAS à payer une certaine somme à la liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article R. 522-2 du Code rural : "la qualité d'associé coopérateur est établie par la souscription ou par l'acquisition d'une ou plusieurs parts sociales de la coopérative. Toute société coopérative agricole doit avoir obligatoirement à son siège un fichier des associée coopérateurs sur lequel ces derniers sont inscrits par ordre chronologique d'adhésion et numéros d'inscription avec indication du capital souscrit" ; qu'il est cependant admis par la jurisprudence constante que la production du registre des adhésions ou fichier des coopérateurs ne constitue pas la seule preuve de la souscription de parts sociales permettant d'établir la qualité de coopérateur ; que la preuve de cette qualité peut être rapportée par tous moyens, en effet, si la qualité d'associé coopérateur ne s'acquiert que par la souscription de parts sociales, la preuve de celle-ci peut être faite par d'autres moyens que la production du registre des adhésions, ainsi la force probante d'un document de mise à jour du Capital peut être retenue ; qu'en l'espèce la SELARL [...] produit en pièce n°12, sous forme de listing informatique, un extrait du compte comptable 1013100 de la SCA, ce document comporte une première colonne identifiant les sociétaires par leur nom et le numéro qui leur est attribué et une seconde colonne à l'entête de laquelle figure la mention "Capital Souscrit versé" divisée en deux parties solde Débit / Crédit ; qu'il ne peut être soutenu sérieusement par l'intimé que ce document ait été établi par le liquidateur pour les besoins de la cause et qu'il se constitue ainsi une preuve à lui-même inopérante, il n'est en effet pas contestable que ce document est extrait des documents comptables de la SCA liquidée et qu'il donne l'état du capital de celle-ci à la date de l'arrêté de compte ; que l'EARL des Mimosas figure en page 5 de ce document, sous le numéro d'associé coopérateur 21547, avec indication du capital souscrit versé d'un montant de 3.337 € ; qu'il est établi par la pièce 16, produite par le liquidateur, le transfert en date du *juillet 1989 au profit de 1'EARL des Mimosas identifiée sous le n'° d'adhérent 21547, de 90 parts de capital dont était titulaire M. Y... D... lui même associé coopérateur identifié sous le n° d'adhérent 200, transfert acté par le Conseil d'administration de la SCA le 30 août 1989 ; que les pièces 18 et 19 établissent également le transfert le 16 juillet 1997 de 549 parts de capital à son profit dont était titulaire Q... D... adhérent n°400, transfert acte par le Conseil d'Administration le 8 septembre 1997 et enfin par les pièces 20 et 21 le transfert de 100 parts de capital de Q... D... à son profit le 10 juillet 2007, transfert acté par le conseil d'administration de la SCA le 29 août 2007 ; qu'il résulte de ces opérations de transfert qu' est prouvée la qualité d'associé coopérateur de PEARL des Mimosas qui a pris des engagements successifs en cette qualité auprès de la SCA Cave du Haut Poitou ; qu'il sera relevé également que le RIB retrouvé dans les archives de la SCA Cave du Haut Poitou au nom de l'EARL des Mimosas et portant son n° d'adhérent 21547 confirme l'existence de transactions avec la coopérative. (Pièce B appelante) ; que la convergence de Ces éléments établit pour l'EARL des Mimosas, la qualité d'associé coopérateur et détenteur de 649 parts sociales de la SCA Cave du Haut Poitou ;