décision 17-81.398 du 13/11/2018,  partie 9



 - Mme Y... interdisait Mme A... de passer devant elle pour se rendre dans le bureau contigu, occupé par le directeur-adjoint (témoignages de Mme O... et, indirectement, de M. B...), - Mme Y... perturbait, par des propos tenus voix haute, les communications téléphoniques professionnelles de Mme A... (témoignage, il est vrai par oui-dire, de M. B...) ;
 - Mme Y... adoptait couramment une attitude de dénigrement sans nuances envers le travail de Mme A... et gênait celle-ci dans l'accomplissement de ses tâches, l'empêchant notamment d'avoir accès certains dossiers (témoignage de Mme O...) ;
 que Mme N..., cadre de santé, acceptait de témoigner, en ces termes : "Myriam A... a subi des brimades et des réflexions désagréables et méprisantes de la part de Mme Y... : refus systématique de la part de Mme Y... de communiquer avec Mme A... dans le cadre de ses fonctions, aucune transmission des dossiers dont Mme A... était chargée, obligation de passer systématiquement par la direction générale pour que Mme A... puisse avoir accès aux informations qui lui étaient nécessaires pour gérer des dossiers. Mme Y... dénigrait continuellement Mme A... auprès de l'ensemble de ses collègues" ; que ces divers éléments, pris individuellement, seraient de gravité variable, mais que force est de noter leur réitération dans le temps, pour certains sur une période de deux ans et trois mois, et le fait qu'au-delà de la critique, même acerbe, expression intempestive mais passagère d'une mésentente, leur accumulation visait sans ambiguïté à gêner volontairement leur victime dans sa tâche, à rendre pénibles ses conditions de travail, et à pousser Mme A... vers un changement d'attributions, ou plus clairement vers la démission (témoignage de Mme K..., selon laquelle Mme Y... "disait ouvertement qu'elle désirait qu'elle (Mme A...) parte de la clinique... et ce tous les jours, chaque fois qu'elle la croisait") ; que les éléments constitutifs d'un harcèlement (des actes malveillants, répétés dans une volonté de nuire) sont donc réunis en l'espèce ;
 
 "1°) alors que la clinique Saint-François soutenait que les déclarations de Mme A... n'avaient pas de valeur dès lors qu'elle n'avait fait aucun usage des procédures lui permettant de dénoncer un éventuel harcèlement moral puisqu'elle n'avait alerté ni la direction, ni les représentants du personnel, ni le médecin du travail qui l'avait déclarée apte sans aucune observation durant toute la période incriminée ; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à ce moyen ;
 
 "2°) alors que la clinique Saint-François faisait valoir que l'attestation de Mme O... utilisée contre Mme Y... n'avait aucune valeur dans la mesure où elle ne citait pas le nom de cette dernière, évoquant seulement le comportement d'une collègue de travail ; que la cour d'appel ne pouvait s'appuyer sur ce témoignage sans répondre à ce moyens décisif de la demanderesse ;
 
 "3°) alors que l'action publique des délits se prescrivant par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, il incombe aux juges du fond de préciser la date à laquelle a été commis chacun des faits caractérisant les éléments matériels et intentionnels du délit qu'ils retiennent ; que la cour d'appel s'est abstenue de dater les faits de harcèlement moral qu'elle a retenus contre les prévenus mettant ainsi la Cour de cassation dans l'impossibilité de s'assurer qu'ils n'étaient pas prescrits" ;
 
 Attendu, de première part, que la responsabilité de la clinique, dont Mme Y...était la préposée, est engagée en application des règles de droit civil, qui régissent les relations entre le commettant et le préposé, fondées sur les dispositions de l'article 1384, alinéa 5 ancien, devenu l'article 1242, alinéa 5, dudit code, et dont il résulte en substance que pèse une présomption de responsabilité du commettant du fait de son préposé, sauf à ce que le premier démontre que le second a agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, et s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé (Ass. plén., 17 juin 1983, pourvoi n° 82-91.632, Bull. crim. 1983, Ass. plén., n° 8) ;
 
 Attendu, de seconde part, que la faute pénale du préposé, dont résulte la faute civile au sens des textes précités, ne peut plus être contestée par le commettant, fût-ce à l'occasion d'un procès ayant pour objet la seule action civile, lorsqu'elle constitue le fondement d'une condamnation pénale devenue définitive ;
 
 Attendu que le harcèlement moral imputé à Mme Y... a été établi par les dispositions sur sa déclaration de culpabilité, qui sont irrévocables par suite de la déchéance du pourvoi ;
 
 Que, par voie de conséquence, la clinique, dont la responsabilité civile est engagée de ce fait, s'il lui est loisible d'invoquer une cause d'exonération de sa responsabilité en établissant que ce préposé s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé, n'est plus recevable à contester l'existence de la faute commise par ce dernier ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;