décision 17-81.702 du 27/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Antoine X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Gérard Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Durin Karsenty, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 85, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Gérard Y... à payer à M. Antoine X... la seule somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 "aux motifs propres qu'à l'appui de sa demande d'indemnisation d'un montant de 500 000 euros, M. X... évoque la longueur de la procédure, les conséquences de la perquisition et du contrôle judiciaire, l'angoisse de justifier de son innocence, la séparation de son couple, la perte de sa réputation, et l'impossibilité de repartir dans le monde des affaires ; que si le fait d'être accusé à tort par M. Y... a nécessairement entraîné un préjudice moral pour M. X..., il doit être relevé que, contrairement à ce qu'il avance, la procédure initiée en particulier par la dénonciation de M. Y... a duré deux ans et non seize ans, puisqu'il a bénéficié d'un non-lieu dès le 22 septembre 2000, les années de procédure qui ont suivi concernant exclusivement les faits de dénonciation calomnieuse ; qu'il doit être relevé également que la mise en examen et le placement sous contrôle judiciaire de M. X... ne reposaient pas exclusivement sur les déclarations de M. Y..., mais que d'autres éléments ont été pris en compte par le parquet et le magistrat instructeur ; il doit être relevé également que M. X... a été placé sous contrôle judiciaire le 7 octobre 1998, quelques jours avant l'audience du tribunal de commerce du 21 octobre 1998 à l'issue de laquelle a été prononcée la liquidation de la société principale de son groupe, ce dont il se déduit, au vu en particulier des écritures susvisées des organes de la procédure, que les interdictions prononcées dans le cadre du contrôle judiciaire n'ont joué aucun rôle dans l'issue de la procédure commerciale ; qu'il s'en déduit également que M. X..., du fait de la procédure collective en cours, a nécessairement rencontré des difficultés pour exercer une activité commerciale, sans qu'il soit démontré que le contrôle judiciaire ait eu des conséquences outrepassant ces difficultés ; qu'il s'en déduit également que rien ne démontre que l'impossibilité pour M. X... de reprendre une activité dans le monde des affaires soit liée au fait qu'il ait été, de 1998 à 2000, placé sous le statut de mis en examen, puisque dès le 11 octobre 2000 il a bénéficié d'un non-lieu, et qu'il ne produit aucun élément démontrant l'existence d'un quelconque projet entravé par cette circonstance, plus que par le prononcé de la liquidation judiciaire de l'ensemble des sociétés de son groupe, qui d'évidence a pu obérer la confiance d'éventuels partenaires ou investisseurs, et porter atteinte à sa réputation ; que par ailleurs, rien n'établit que les problèmes conjugaux de M. X... aient un quelconque rapport avec sa mise en examen ; que reste donc à indemniser le préjudice moral résultant de l'atteinte à la réputation de M. X... des vicissitudes liées à la procédure pénale entre 1998 et 2000, telles que la perquisition à son domicile et le placement sous contrôle judiciaire, ainsi que l'inquiétude bien légitime de se voir accusé de faits inexacts ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnisation de ce chef, à laquelle il doit être fait droit à hauteur de 3 000 euros, correspondant au dit préjudice moral subi du 7 octobre 1998 au 11 octobre 2000 ;
 
 "1°) alors que l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite ; que le préjudice constitué par la procédure intentée par la victime à l'encontre de l'auteur d'une dénonciation calomnieuse découle des faits de dénonciation calomnieuse à l'origine de la plainte de la victime ;