Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.857 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 Mme X... B..., épouse T..., domiciliée [...] ), a formé le pourvoi n° T 19-12.857 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à M. D... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme B..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2019), M. E... a, aux termes de deux actes sous signature privée du 1er mars 1993, reconnu devoir à Mme B...-T... les sommes de 100 000 dollars américains et 1 400 000 francs français au titre de deux prêts d'argent. Faute d'en avoir obtenu le remboursement, Mme B... a, après une saisie infructueuse, obtenu, le 14 novembre 2002, la délivrance par l'Office des poursuites et faillites du district de Lausanne (Suisse) d'un acte de défaut de biens. Par requête du 16 novembre 2017, Mme B... a saisi le président du tribunal de grande instance de Toulon d'une demande d'exequatur de cet acte.
 
 Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
 
 2. M. E... soutient que le pourvoi est irrecevable, aux motifs que Mme T..., domiciliée en Suisse, n'a pas, dans sa déclaration de pourvoi, élu domicile dans le ressort de la juridiction saisie.
 
 3. L'article 40, § 2, de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, précise que le requérant doit faire élection de domicile dans le ressort de la juridiction saisie.
 
 4. Cependant, relevant, d'une part, que l'obligation pour le requérant d'élire domicile vise à assurer à la partie contre laquelle l'exécution a été ordonnée la possibilité d'introduire le recours prévu par la convention, sans avoir à procéder à des formalités en dehors de la circonscription de la juridiction de son domicile, d'autre part, que, si la réalisation d'un tel objectif doit être assurée dans tous les Etats membres, la Convention ne règle pas les modalités de mise en oeuvre de cette procédure, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'obligation d'élection de domicile devait être accomplie selon les modalités définies par la loi de l'Etat requis, et dans le silence de cette loi quant au moment où cette formalité devait être accomplie, au plus tard lors de la signification du jugement accordant l'exequatur (CJCE, arrêt du 10 juillet 1986, Carron, affaire n° C-198/85).
 
 5. Or, l'article 689-1 du code de procédure civile fait de l'élection de domicile une simple faculté qui peut être exercée dès l'introduction de l'instance, mais également en cours de procédure, le seul effet de ce différé étant de priver la partie résidant à l'étranger qui n'a pas chargé une personne demeurant en France de la représenter en justice, d'être rendue destinataire de l'ensemble des actes, pièces et notifications de la procédure. Il résulte au demeurant des productions que Mme B... a, dans l'acte de signification à partie de son mémoire ampliatif, élu domicile chez son avocat.
 
 6. Il s'ensuit que le pourvoi est recevable.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur, alors « que les juges ont l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme T... exposait de manière détaillée les règles de droit suisse applicables au litige, en citant notamment l'article 149 de la loi fédérale suisse du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; qu'à l'appui de sa démonstration, elle citait et produisait plusieurs décisions de la Cour de cassation et de cours d'appel françaises détaillant le contenu du droit suisse, et ayant jugé que les actes de défaut de biens devaient être regardés comme des titres exécutoires au sens de ce droit ;