Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.132 du 12/05/2021,  partie 4


exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 ALORS QUE le harcèlement moral est constitué indépendamment de l&apos;intention de son auteur ; qu&apos;en considérant, pour écarter les griefs tirés, d&apos;une part, de la tardiveté de la transmission de documents nécessaires à l&apos;indemnisation de l&apos;arrêt maladie (p. 7, in limine) et, d&apos;autre part, de la prise de renseignements sur l&apos;état de santé de la salariée auprès de son précédent employeur (p. 9, in limine), que l&apos;intention de nuire de l&apos;employeur n&apos;était pas démontrée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1152-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que le licenciement pour inaptitude est fondé et D&apos;AVOIR débouté Mme [W] des demandes formées au titre de la rupture du contrat de travail ;
 
 ALORS QUE le licenciement pour inaptitude physique ayant pour origine des faits de harcèlement moral est nul ; que, dès lors, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant écarté le harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, celle de la disposition ayant retenu que le licenciement pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement était fondé, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.