Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.688 du 12/12/2019,  partie 6


qu'en condamnant cependant le FIVA à verser aux consorts X... une indemnisation de 8 355,60 euros au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la réalité de ce préjudice n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 53, I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.