Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.923 du 20/12/2018,  partie 8


qu'en s'étant bornée à constater que les « observateurs » établissaient des notes de frais de déplacement et étaient remboursés de notes de téléphones, caractérisant l'absence de tout risque économique pour eux, se présentaient à l'extérieur avec une carte de visite au logo du club, établissaient des comptes-rendus permettant au club ensuite de prendre sa décision, ce qui, notamment au regard de la faiblesse des sommes reçues et de leur autonomie, était insuffisant pour caractériser le lien de subordination, en l'absence de référence à un pouvoir disciplinaire du club sur lesdits « observateurs », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) que pour retenir que les « interventions même ponctuelles des pigistes » rentraient dans le cadre d'un contrat de travail « non exclusif d'une certaine autonomie », la cour d'appel, qui s'est fondée sur la circonstance inopérante qu'il n'étaient pas travailleurs indépendants en l'absence de toute immatriculation ou inscription au registre, en l'absence de numéro de Siret, intervenaient à la demande et au profit exclusif du club sur son site ou pour la revue, à l'occasion d'événements particuliers, que le contenu de leur prestation était soumis au contrôle du club avant sa publication, motifs insuffisants à caractériser le lien de subordination dans lequel ils se seraient trouvés, en l'absence de toute référence à un pouvoir disciplinaire du club sur les pigistes, a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 3°) qu'en s'étant bornée à constater que M. A... avait en charge les réservations administratives liées aux déplacements de l'équipe de joueurs professionnels lors des matchs de championnats, les déplacements de repérage préalables aux déplacements de l'équipe, la vérification et l'aval des factures liées aux déplacements de l'équipe en fonction des commandes ou réservations effectuées, que les réservations de déplacement de l'équipe professionnelle étaient effectuées par bons de commande numérotés à l'entête du club, signés de M. A... et contresignés par la direction, que les factures des prestataires étaient adressées au club à l'attention de M. A..., avalisées par ce dernier qui apposait un tampon « intendance logistique Pros Girondins de Bx », qu'il bénéficiait en permanence d'un véhicule, du remboursement de ses frais de repas, carburant, portable, hôtels et qu'il s'agissait d'une activité régulière, dédiée au club, avec les moyens mis à sa disposition par le club, motifs insuffisants à caractériser le lien de subordination dans lequel il se serait trouvé, la cour d'appel, qui n'a pas fait référence à un pouvoir disciplinaire du club sur M. A..., a violé les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 4°) que présente un caractère collectif le contrat de participation qui bénéficie à une catégorie de personnel, même s'il ne bénéficie pas à tous les salariés de l'entreprise ; qu'en énonçant que le caractère collectif implique que « tous les salariés de l'entreprise bénéficient de l'accord de participation » pour avoir droit à l'exonération de cotisations sociales sur les sommes allouées aux salariés au titre de la participation dans les conditions de l'article L. 3325-1 du code du travail, et en retenant que la circonstance que les guichetiers et stadiers ne bénéficiaient pas de la participation excluait son caractère collectif, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et L. 3325-1 du code du travail ;
 
 Alors 5°) et subsidiairement que les cotisations sociales sont dues sur les rémunérations effectivement versées ; qu'en validant un redressement opéré sur la base d'une « reconstitution » des salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 6°) que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; qu'il en va autrement des sommes présentant un caractère exclusivement indemnitaire ; que présentent un caractère indemnitaire les sommes versées au salarié en cas de rupture anticipée de son contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 122-3-8 devenu L. 1243-4 du code du travail ; qu'en décidant que les sommes que la société FC Girondins de Bordeaux avait été condamnée judiciairement à payer à M. Z... au titre de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, analysée comme une rupture abusive, qui présentaient un caractère indemnitaire, étaient soumises à cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 7°) et subsidiairement que le caractère indemnitaire d'une somme ne dépend pas du fait qu'elle a été versée à la suite d'une transaction ou d'une condamnation en justice ;