décision 20-81.425 du 08/04/2021,  partie 4


qu'en retenant que la date de prise de fonction était celle figurant sur le procès-verbal d'assemblée extraordinaire du 31 mars 2010, soit le 1er mai 2009, date à laquelle M. P... N... est devenu gérant « avec effet rétroactif », et en déclarant celui-ci coupable d'omission de souscrire les déclarations de résultats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009 et de la TVA pour le mois d'avril 2010, cependant que celui-ci, désigné comme gérant de droit par procès-verbal du 31 mars 2010 publié le 18 mai 2010, n'a dirigé de façon effective la société qu'à compter du 18 mai 2010, date à laquelle il a eu accès aux comptes bancaires, et ne la gérait donc pas à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009, fixée au 3 mai 2010, et de la TVA pour le mois d'avril 2010, fixée au 15 mai 2010, la cour d'appel a violé les articles 1741 du code général des impôts, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le délit de fraude fiscale pour passation d'écritures inexactes ou fictives suppose que le prévenu ait dirigé la personne morale à la date de la passation des écritures ; que la responsabilité pénale du dirigeant d'une société du chef de fraude fiscale découlant de son obligation de respecter les obligations fiscales, la désignation d'un dirigeant avec effet rétroactif à une date antérieure à l'exercice effectif du pouvoir de direction de la société ne saurait emporter pénalement aucun effet ; qu'en retenant que la date de prise de fonction à retenir est celle figurant sur le procès-verbal d'assemblée extraordinaire du 31 mars 2010, soit le 1er mai 2009, date à laquelle M. P... N... est devenu gérant « avec effet rétroactif » et en déclarant M. P... N... coupable de passation d'écritures inexactes ou fictives au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009, cependant que celui-ci, désigné comme gérant de droit par procès-verbal du 31 mars 2010 publié le 18 mai 2010, n'a dirigé de façon effective la société qu'à compter du 18 mai 2010, date à laquelle il a eu accès aux comptes bancaires, soit postérieurement à la passation des écritures comptables litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 1743 du code général des impôts, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges pour confirmer la déclaration de culpabilité du prévenu, lorsque les premiers juges eux-mêmes s'étaient limités à retenir qu' « il ressort des éléments du dossier ainsi que des débats à l'audience que les faits sont caractérisés en leur intégralité », la cour d'appel n'a caractérisé aucun des délits poursuivis dans leurs éléments constitutifs et n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 4°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'à supposer que les motifs des premiers juges, adoptés par la cour d'appel, ayant retenu que le caractère fictif des prestations de sous-traitance se justifiait par l'absence de factures attestant de la réalité des prestations décrites aient été communs à M. R... et à M. P... N... pour l'infraction de passation d'écritures inexactes ou fictives au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009, en se prononçant ainsi, sans préciser la date des opérations en cause, ainsi que le détail de ces opérations, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 121-1 du code pénal :
 
 21. Il résulte de ce texte que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
 
 22. Pour déclarer M. P... N... coupable des faits qui lui sont reprochés à compter du 1er mai 2009, date figurant sur le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 31 mars 2010 qui fixe rétroactivement sa prise de fonction, la cour d'appel énonce, d'une part, que la date de publication au BODACC concerne seulement son opposabilité aux tiers et, d'autre part, que le prévenu a endossé la responsabilité de gérant de manière rétroactive en connaissance de cause.
 
 23. Les juges ajoutent que les omissions de déclarations mensuelles de TVA relevées pour les mois d'avril 2010 à janvier 2011, l'absence de dépôt des déclarations de résultat pour les exercices 2009 et 2010, les constats d'écritures comptables inexactes, fictives ou non justifiées pour l'exercice 2009 et l'absence de présentation d'un livre comptable pour l'année 2010 caractérisent suffisamment les délits reprochés.
 
 24. En se déterminant ainsi, sans relever la participation personnelle de M. P... N... aux faits commis avant le 31 mars 2010, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci dessus rappelés.
 
 25. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
 
 Et sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen