Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.863 du 25/09/2019,  partie 6



 3. ALORS QU' en considérant, par motifs réputés adoptés, que les courriers adressés aux salariés, au syndicat CFDT Francilien Propreté et à la société TFN Propreté en lien avec la reprise du marché des Quatre Temps, et les bulletins de paie et vêtements de travail délivrés aux salariés, en exécution des décisions du juge des référés ayant ordonné le transfert des salariés à la société Taïs, émanaient de la société Veolia Propreté IDF, du seul fait qu'ils portaient le sigle « Veolia Propreté » ou étaient établis par l'un des salariés de Veolia Propreté IDF, la cour d'appel a encore statué par des motifs impropres à attribuer à la société Veolia Propreté la qualité d'employeur et donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les sociétés Taïs et Veolia Propreté Ile-de-France de l'ensemble de leurs demandes, d'AVOIR condamné la société Veolia Propreté Ile-de-France à payer à M. G... un rappel de salaire au titre de la contrepartie au titre des temps de douche, habillage et déshabillage et d'AVOIR condamné la société Veolia Propreté Ile-de-France à payer au syndicat CFDT des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. L'extrait du registre du commerce et des sociétés de la société VEOLIA PROPRETE IDF mentionne comme objet social : "débarquement marchandises, fabrication engrais, fumur (sic), enlèvement DI et OM, exploitation de décharges, commissionnaire de transport". Le code d'activité de la société VEOLIA PROPRETE IDF est le 3811Z, correspondant à la "collecte des déchets non dangereux". Il en est d'ailleurs de même de la société TAÏS. Le marché en cause est relatif à l'enlèvement, au transport, au tri, à la valorisation et au traitement des déchets du centre commercial. C'est ainsi que la société VEOLIA PROPRETE IDF (comme la société TAÏS) revendique l'application de la convention collective du déchet, laquelle, aux termes de son article 1.1, relatif au champ d'application, prévoit que : "La présente convention [...] règle sur le territoire métropolitain [...] les rapports et les conditions de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs des activités du déchet et de la propreté urbaine ainsi définies : a) Tous types de collecte, d'enlèvement et d'acheminement de déchets de toute nature (déchets ménagers et assimilés, déchets industriels banals ou spéciaux, déchets des activités de soins, déchets ménagers spéciaux, boues ...) ; b) Toutes opérations de tri, de regroupement des déchets visés ci-dessus (exploitation de déchetteries, d'unités de tri en vue de valorisation, de transferts, de centres de regroupement ..) ; c) Toutes opérations pratiquées sur les déchets visés ci-dessus en vue de leur valorisation, de leur traitement ou de leur élimination (exploitation d'unités de broyage, de compostage, de traitement biologique, d'incinération, de stabilisation, de décharge, de stockage...) ; d) Tous services de nettoiement de voirie, d'infrastructures urbaines, de places, d'espaces verts, de sites naturels, de curage des fossés et des égouts (1) (par aspiration, balayage, lavage, salage, sablage et déneigement ...). Ces activités sont référencées entre autres dans la nomenclature d'activités française (NAF), et pour l'essentiel dans les classes 90.0 A, 90.0 B et 90.0 C. Sont exclues notamment les classes 37.1.Z et 37.2.Z." Cependant, la société VEOLIA PROPRETE IDF produit elle-même les rapports d'activité au conseil d'administration de son président, qui mentionnent en 2011 : "[...] Veolia Propreté occupe en 2011 le premier rang sur le marché de la propreté et du recyclage [...]' et en 2012 : '[...] Veolia Propreté occupe en 2012 le deuxième rang sur le marché de la propreté et du recyclage [...]". L'article 1.1 de la convention collective des entreprises de propreté, relatif au champ d'application, prévoit que : "La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements : -exerçant sur le territoire français [...] - ayant une activité de nettoyage de locaux classée dans la nomenclature NAF, sous le code 74-7Z, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remise en état - et/ou de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code 93-0A. En conséquence sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité : - la désinfection, la désinsectisation et la dératisation - le ramonage". L'article 5 - chapitre II de l'annexe 1 relative aux classifications d'emploi, de cette même convention collective des entreprises de propreté dresse une "liste des activités" ainsi libellée : "La liste suivante présente à titre indicatif les grands types d'activités présentes dans les entreprises de propreté et qui servent de support au positionnement sur la grille des rémunérations.