Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-22.845 du 14/11/2018,  partie 2



 Mais attendu que si les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ne prévoient pas la responsabilité du dirigeant, personne physique, d'une personne morale lorsque celle-ci a méconnu ses obligations de publication d'informations privilégiées, il résulte de l'article 30 du même règlement que ces dispositions ne constituent que les mesures minimales que les Etats membres doivent mettre en place pour faire en sorte que, conformément au droit national, les autorités compétentes aient le pouvoir de prendre les sanctions administratives et autres mesures administratives appropriées pour faire respecter les règles de fonctionnement du marché ; qu'il en résulte que ne sont pas contraires au règlement susvisé et sont donc toujours applicables les dispositions de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF qui permettent de sanctionner les dirigeants d'une personne morale lorsque cette dernière n'a pas respecté ses obligations en matière de publication d'informations privilégiées ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à l'Autorité des marchés financiers ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté le recours formé par M. X... sauf en ce qui concerne le montant de la sanction ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Mme Madeleine Guidoni, avocate générale, qui a fait connaître son avis ; statuant vu les observations déposées au greffe de la cour par l'AMF les 14 janvier et 14 avril 2016 et après avoir entendu à l'audience publique du 3 mai 2016 en leurs observations orales, le conseil de M. X..., puis le représentant de l'AMF et le Ministère public, M. X... ayant eu la parole en dernier et eu la possibilité de répliquer ;
 
 ET QU'aux termes de l'article R. 621-46, V du code monétaire et financier, lorsqu'un recours est formé devant la cour d'appel de Paris contre une décision rendue par la Commission des sanctions de l'AMF, « le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les auteurs du recours principal, le cas échéant les auteurs d'un recours incident, puis l'Autorité des marchés financiers [...] doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe [...]» ; que par ailleurs, le VII du même texte énonce qu'« [...] à l'audience, les parties sont entendues en leurs observations » et que « lorsque le président de l'Autorité des marchés financiers n'a pas exercé de recours, celle-ci peut présenter [...] des observations orales après les autres parties [...] » ; qu'en application de ces textes, l'AMF qui n 'est pas une juridiction disciplinaire, mais a pour mission d'assurer la protection des investisseurs et, plus généralement l'ordre public économique, a déposé des observations écrites et a pu présenter des observations orales à l'audience ; que ces observations qui ont pour objectif de permettre à l'Autorité de présenter les éléments qu'elle estime utiles pour éclairer la cour sur les moyens invoqués par le eu les requérants ne sont pas de nature à porter atteinte aux droits de la défense de la partie requérante, dès lors que celle-ci peut les contredire tant par écrit que par oral ; qu'en l'espèce, M. X... a répliqué aux observations écrites de l'Autorité les 15 mars et 3 mai 2016 et que de la même façon, il a pu présenter des observations orales en réplique à celles de l'AMF devant la cour et eu la parole en dernier ; qu'il importe peu dans ces circonstances de savoir si l'AMF doit ou non être qualifiée de « partie » ce q ‘elle n 'est en tout état de cause pas puisqu'elle ne fait que présenter ses observations devant la cour et ne pourrait dans ce cadre présenter de demande ; que la formulation par laquelle la Cour de cassation renvoie après cassation, dans tous les contentieux dont elle connaît, « les parties » devant une juridiction pour qu'il soit à nouveau statué, vise les parties au pourvoi et n 'est à ce titre nullement de nature à donner cette qualification à l'Autorité des marchés financiers ; que le moyen développé à ce sujet par M. X... doit être rejeté ;