Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.018 du 30/01/2019,  partie 3


qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; que pour dire que l'avertissement oral du chef de service ne pouvait pas être considéré comme une sanction disciplinaire de l'employeur épuisant ainsi son pouvoir disciplinaire, l'arrêt retient qu'un chef de service ne dispose pas du pouvoir de sanction ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni expliquer en quoi les fonctions du chef de service excluaient une délégation de pouvoir pour procéder à l'avertissement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble le principe non bis in idem et l'article L. 1235 du code du travail, alors applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'interdiction du travail de nuit ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient que l'institutionnalisation du travail de nuit dans l'entreprise est douteuse, dans la mesure où : - il n'est pas justifié par la nature de l'activité, en contravention à l'article L. 3122-32 du code du travail, - il n'est pas justifié d'un accord collectif comme exigé par l'article L. 3122-32 du code du travail ; que comme l'a justement noté le conseil de prud'hommes, le travail de nuit dans les entreprises de métallurgie est prévu par un accord collectif ; que cet accord du 3 janvier 2002, figurant au dossier rappelle la nécessité d'y recourir pour assurer notamment la continuité de l'activité économique ; que le moyen, non fondé, doit être rejeté, comme l'a fait le conseil de prud'hommes dans son jugement qui sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il n'est pas contesté que M. Y... était amené à travailler de nuit ; que la relation de travail était régie par les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et annexes des Ardennes ; que les conditions de mise en oeuvre du travail de nuit étant conformes aux dispositions légales, la demande de dommages et intérêts sur ce fondement est rejetée.
 
 ALORS QUE selon l'article L. 3122-32 du code du travail interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel ; qu'il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; qu'il en résulte que le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en oeuvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour violation de l'interdiction du travail de nuit, l'arrêt retient que le travail de nuit dans les entreprises de métallurgie est prévu par un accord collectif du 3 janvier 2002 rappelant la nécessité d'y recourir pour assurer notamment la continuité de l'activité économique et que les conditions de mise en oeuvre du travail de nuit sont conformes aux dispositions légales ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier concrètement si le recours au travail de nuit était justifié au vu de la situation particulière de la société Fonte Ardennaise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3122-32 du code du travail interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre 1993.