Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.952 du 04/03/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Paris Charenton.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la norme supplétive NF P 03 001 s'applique aux relations entre les parties en ses dispositions relatives aux délais de vérification et de notification du DGD (décompte général définitif), faute de mention contraire dans le cahier des charges générales, d'avoir dit que la société Paris Charenton est réputée avoir accepté le mémoire définitif de la société Ridoret Menuiserie, et d'avoir condamné la société Paris Charenton à payer à la société Ridoret Menuiserie une somme de 103 308,12 € TTC au titre du solde des travaux effectués outre les intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 28 janvier 2015 sur la somme de 79 915,45 euros, et du 31 mars 2015 sur la somme de 22 392,67 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la demande d'application de la norme NF P 03 001 et la demande d'annulation des articles 83 et 84 du cahier des charges générales : que le jugement a relevé que le cahier des charges générales (CCG) accepté par la société Ridoret Menuiserie ne prévoit aucun délai à la charge du maître d'oeuvre ou du maître de l'ouvrage pour adresser à l'entreprise son décompte général définitif et n'a pas appliqué la norme NF P 03 001 considérant que les parties avaient entendu y déroger ; que la société Ridoret Menuiserie soutient que la société Paris Charenton n'est pas recevable à contester les mémoires de travaux ; qu'elle reproche au jugement d'avoir écarté sa demande d'application de la norme NF P 03 001 justifiée par le caractère abusif des clauses 83 et 84 du CCG et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement en raison d'un défaut de justification de la levée des réserves à la réception ; qu'elle soutient que le jugement a méconnu les règles applicables en la matière omettant de répondre à une partie de son argumentation ; que la société Ridoret Menuiserie soutient que les articles 83 et 84 du CCG sont abusifs au sens de l'article L. 441-6 du code de commerce en ce qu'ils prévoient des délais très courts imposés aux entreprises, assortis de sanctions, pour adresser les mémoires et faire valoir leurs observations, délais très inférieurs aux délais de la norme professionnelle NF P03-001 (20 jours contre 30 jours dans la norme pour permettre à l'entrepreneur de faire valoir ses observation) alors qu'à l'inverse aucun délai de vérification des mémoires par le maître d'oeuvre et par le maître de l'ouvrage n'est prévu, ni aucune sanction, si bien que le maître de l'ouvrage règle quand il le décide, sans frais ; qu'elle fait valoir que ce CCG est un contrat d'adhésion proposé par le groupe de promotion immobilière OGIC, associé de la société Paris Charenton, avec la société BNP Paribas dont le caractère abusif doit conduire à voir annuler ces deux articles, à les déclarer non écrits et à appliquer la norme NF P 03 001 ; qu'elle considère en conséquence que la société Paris Charenton doit être présumée avoir accepté son mémoire définitif en application de l'article 19-6-2 de la norme susvisée qui prévoit une acceptation tacite du mémoire définitif par le maître de l'ouvrage en l'absence de transmission du décompte dans un délai de 45 jours à compter de la réception du mémoire définitif ; qu'elle soutient en effet, qu'à défaut de contestation par le maître de l'ouvrage dans le délai de 30 jours de la notification de son mémoire définitif des 28 novembre 2014 et 30 janvier 2015, le décompte est devenu définitif et qu'elle est en droit de réclamer la condamnation de la société Paris Charenton à lui verser la somme de 102 308,12 euros toutes taxes comprises ; que la société Paris Charenton sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il écarte la présomption d'acceptation du mémoire définitif prévu par la norme NF P 03 001 ; qu'elle conclut à la recevabilité de sa contestation en application du CCG qui déroge selon elle, expressément à la norme, et au rejet de la demande d'annulation de la clause ; qu'elle fait valoir principalement que la société Ridoret Menuiserie ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce puisqu'elle n'est pas un partenaire économique, ni de l'article 1171 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrat qui pose le caractère non écrit des clauses créant un déséquilibre significatif entre les parties, qui n'est pas applicable au contrat conclu antérieurement au 1er octobre 2016 (article 9 de ladite ordonnance) ;