Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.737 du 09/03/2023,  partie 3


qu'en énonçant au contraire que si les éléments versés aux débats par les exposantes étaient bien le signe que dans les trois ans suivant la cessation de son mandat d'agent général, M. [H] avait poursuivi une activité de courtage en assurances dans les locaux de son ancienne agence, encore fallait-il, pour qu'elle retienne un manquement à l'obligation de non-rétablissement, que les exposantes démontrent la poursuite effective par M. [H] d'une activité concurrente en ayant fait souscrire directement ou indirectement des contrats d'assurance auprès de ses anciens assurés, ce qui n'était pas établi, pour en déduire que la preuve de la violation de son obligation de non-rétablissement n'était pas rapportée et qu'il était en droit d'obtenir le paiement intégral de l'indemnité compensatrice de fin de mandat, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant que la preuve de la violation de l'obligation de non-rétablissement pesant sur M. [H] n'était pas rapportée, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 13-14), si les exposantes n'établissaient pas que dans les trois ans suivant la cessation de son mandat d'agent général, M. [H] avait accompli des actes tendant à la commercialisation, directe ou indirecte, de produits d'assurance concurrents de ceux de son ancienne agence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er, alinéa 6, du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996, II-D-5-c de la convention fédérale du 16 avril 1996 et 1134 (devenu 1103) du code civil.