Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.824 du 20/11/2019,  partie 3


de laquelle elle a déduit que les éléments réunis lors du contrôle des douanes démontraient la réalité de la fausse déclaration, ou manoeuvre, prévue par l'article 426-4° du code des douanes en raison de la discordance entre les éléments recueillis par les douanes lors du contrôle des garde-côtes et la déclaration du document d'exportation 27806823, justifiant l'assujettissement du bien à la TVA due à l'importation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, d'autre part, que l'arrêt relève que, si le propriétaire est établi aux Iles Vierges et le navire immatriculé aux Iles Cook, ce qui satisfait aux deux premières conditions exigées pour l'exonération, M. P..., qui est le dirigeant de la société propriétaire et a reconnu, le 19 septembre 2012, être l'utilisateur principal du navire, dont il précise qu'il s'agit d'un navire de plaisance privé et non commercial, a déclaré être domicilié en Grèce où il demeurait avec son épouse et son enfant mineur ; qu'il relève encore que les investigations menées par l'administration des douanes ont montré qu'il y était domicilié depuis 2005, qu'il disposait d'un titre de séjour dans cet Etat et qu'il était employé par une société grecque ; qu'il retient enfin que le passeport russe produit par M. P... date de 2001 et que les documents fiscaux et administratifs émanant de la Russie, qu'il a produits postérieurement au contrôle, datent de 2013 ; qu'en déduisant de ces constatations et appréciations que M. P... avait sa résidence en Grèce au moment du contrôle et qu'il n'était donc pas satisfait à la seconde condition cumulativement prévue par la réglementation européenne, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les tribunaux correctionnels sont seuls compétents pour statuer sur les délits de douane, tandis que le tribunal de grande instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ; que la cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement civil du tribunal de grande instance qui avait constaté l'irrégularité d'une transaction douanière, n'avait pas le pouvoir de rechercher si les délits d'importation de marchandise prohibée ou de réputation d'importation de marchandise prohibée, prévus par les articles 414 et 426-4° du code des douanes, pouvaient ou non être imputés à la société ; qu'en jugeant que ces textes étaient applicables et les éléments constitutifs de ces délits réunis, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 357 et 357 bis du code des douanes ;
 
 2°/ que les délits d'importation sans déclaration de marchandise prohibée et de réputation d'importation de marchandise prohibée supposent que des marchandises prohibées ou fortement taxées aient été importées sur le territoire douanier français ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée, si ces délits ne devaient pas être écartés dès lors que le navire appartenant à la société ne constituait pas une marchandise prohibée ou fortement taxée au sens du code des douanes et qu'il n'avait pas été importé, ayant été construit en France et étant ensuite demeuré dans les eaux territoriales communautaires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 7, 38, 414 et 426, 4° du code des douanes ;
 
 3°/ que les personnes suspectées d'avoir commis une infraction douanière, qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue française, doivent être mises à même de bénéficier de l'assistance d'un interprète devant les services des douanes et d'obtenir la traduction des actes de poursuites dont elles font l'objet ; que la cour d'appel a retenu que l'audition de M. P..., représentant de la société, par les services des douanes avait pu être réalisée sans l'assistance d'un interprète et qu'il était indifférent que le procès-verbal établi à la suite de cette audition ait été rédigé en français ; qu'en statuant ainsi, cependant que M. P... avait droit à bénéficier de l'assistance d'un interprète et à obtenir la traduction du procès-verbal dans une langue qu'il comprenait, la cour d'appel a violé l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 2 et 3 de la directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010, et les droits de la défense ;
 
 Mais attendu, d'une part, que le juge statuant en matière civile est compétent, par application des articles 357 et 357 bis du code des douanes, pour connaître des actions relatives au paiement d'une dette douanière ou de TVA due à l'importation ;