Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.748 du 16/12/2021,  partie 2


qu'en considérant que les juges d'appel avaient liquidé l'astreinte pour la seule période du 27 juin 2014 au 4 avril 2015 aux motifs que le juge de l'exécution avait liquidé l'astreinte sur cette période et que Mme [O] n'avait pas réactualisé la période de l'astreinte devant la cour d'appel, sans préciser les motifs de l'arrêt sur lesquels elle fondait cette interprétation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regarde des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. C'est par une interprétation nécessaire du dispositif de l'arrêt du 18 novembre 2016 à la lumière de ses motifs, dès lors que ce dispositif ne précisait pas la période au titre de laquelle l'astreinte était liquidée, et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par cet arrêt, que la cour d'appel a décidé que Mme [O] était recevable à solliciter la liquidation de l'astreinte sur la période du 13 avril 2015 au 4 septembre 2017.
 
 5. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. [Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, l'exercice comptable de la SCI Belle époque se clôturait au 31 décembre ; qu'en retenant, pour liquider l'astreinte pour la période du 14 avril 2015 au 4 septembre 2017, que la SCI Belle époque et M. [Y] ne démontraient pas que les documents mis a disposition de Mme [O] comportaient les documents comptables pour l'année 2017 sans rechercher si cette circonstance ne résultait pas du fait que le 4 septembre 2017, l'exercice comptable de l'année 2017 n'ayant pas été clôturé, les documents comptables de l'année 2017 n'étaient pas encore disponibles de sorte que la SCI Belle époque et M. [Y] ne pouvaient les avoir transmis pour cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base legale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution : 
 
 7. Selon ce texte, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.
 
 8. L'arrêt relève que la société Belle époque et M. [Y] ne justifient pas que les documents mis à disposition de Mme [O] comportaient les documents comptables de 2016 et 2017. Il en déduit que la société Belle époque et M. [Y] ont partiellement satisfait à leur obligation sans rapporter la preuve d'une difficulté les empêchant de mettre à disposition de Mme [O] les documents visés par le juge des référés.
 
 9. En statuant ainsi, alors que les documents comptables dont la communication était ordonnée concernaient l'année 2017 et qu'à la date du 4 septembre 2017, correspondant à la fin de la période de liquidation de l'astreinte, l'exercice comptable de l'année 2017 n'était pas clôturé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations mettant en évidence l'existence d'une impossibilité partielle d'exécution a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION