Cour d'appel de Bordeaux
CT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.929 du 18/12/2019,  partie 2



 4°/ qu' « en ce qu'il énonce que le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole, l'article 443 du code de procédure civile est contraire aux exigences du procès équitable, à plus forte raison lorsque la procédure est orale ; qu'au cas d'espèce, le ministère public a été entendu en ses réquisitions, le dernier et, en tout état de cause, sans qu'il ressorte de l'arrêt que M. J... avait été mis en mesure d'y répondre oralement ; que, dès lors, la cour d'appel s'est prononcée en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; »
 
 5°/ que « subsidiairement, en ce qu'il énonce que le ministère public, partie jointe, a le dernier la parole, l'article 443 du code de procédure civile est contraire aux exigences du procès équitable, à plus forte raison lorsque la procédure est orale ; qu'au cas d'espèce, le ministère public a demandé la confirmation de l'ordonnance entreprise, sans qu'il ressorte de l'arrêt que M. J... avait été mis en mesure de lui répondre oralement ; que, dès lors, la cour d'appel s'est prononcée en violation de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
 
 Réponse de la Cour
 
 4. En premier lieu, selon l'article 1225 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019, un mois au moins avant la date fixée pour l'audience de jugement de la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur, le dossier est transmis au procureur de la République. Au plus tard quinze jours avant cette date, le procureur de la République le renvoie au greffe avec, selon le cas son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection. Ces délais peuvent être réduits par le juge en cas d'urgence.
 
 5. Ces dispositions, qui concernent la transmission des dossiers relatifs à l'ouverture des mesures de protection au procureur de la République, ne sont pas applicables devant la cour d'appel statuant sur une ordonnance de changement de curateur.
 
 6. En deuxième lieu, l'article 431 du code de procédure civile prévoit que le ministère public, partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience.
 
 7. En l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure, que le ministère public, partie jointe, était présent lors des débats et s'est borné à solliciter oralement la confirmation de la décision.
 
 8. En troisième lieu, d'une part, M. B... J..., présent en personne lors de ces débats et assisté d'un avocat, n'a saisi la cour d'appel d'aucun moyen relatif au respect du principe de la contradiction et de l'égalité des armes avec le ministère public, d'autre part, il avait la possibilité, en application de l'article 445 du code de procédure civile, de répondre par écrit, après la clôture des débats, à l'avis du ministère public, et ne soutient pas ne pas avoir pu user de cette faculté.
 
 9. En conséquence, le moyen pris de la violation des articles 16 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. B... J... fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 1°/ que « pour désigner le curateur, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé ; qu'en relevant que M. K... J... « indiqu[ait] que la situation [étai]t compliquée pour lui », « s'inquiét[ait] d'avoir reçu une assignation devant le tribunal de grande instance » et « di[sai]t se trouver actuellement au centre hospitalier spécialisé X... G... », sans qu'il ressorte de sa décision qu'elle avait interrogé le majeur protégé sur une éventuelle préférence quant à la personne de son curateur, la cour d'appel a violé l'article 449 du code civil ; »
 
 2°/ que « subsidiairement, pour désigner le curateur, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé ; qu'en relevant que M. K... J... « indiqu[ait] que la situation [étai]t compliquée pour lui », « s'inquiét[ait] d'avoir reçu une assignation devant le tribunal de grande instance » et « di[sai]t se trouver actuellement au centre hospitalier spécialisé X... G... », sans préciser si le majeur protégé avait exprimé une préférence quant à la personne de son curateur et, le cas échéant, la teneur de cette préférence et les motifs qui la conduisaient, éventuellement, à passer outre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 449 du code civil ; »