Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-85.985 du 09/09/2014,  partie 2


que, d'autre part, aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose d'utiliser les formulaires établis par l'administration pour présenter une déclaration de travaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel considère que le prévenu ne peut invoquer aucune décision implicite de non-opposition à déclaration de travaux, aux motifs que, faute d'envoi d'un récépissé à réception de sa déclaration, du fait du dépôt d'une demande présentée sur un formulaire périmé, le délai d'instruction de la déclaration n'a pas couru et que dès lors aucune décision de non-opposition tacite ne peut être invoquée ; que dès lors qu'elle constatait que le prévenu avait adressé une déclaration de travaux à la mairie, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 3 octobre 2009, et qu'il résultait de ses propres constatations que, si la déclaration avait été faite par utilisation d'un formulaire périmé, aucune demande de pièces complémentaires n'avait été formulée par lettre recommandée avec accusé de réception de la mairie, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les articles précités, considérer que le délai d'instruction de cette déclaration préalable de travaux n'avait pas couru" ;
 Vu les articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l'urbanisme ;
 Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de non-opposition aux travaux est acquise à l'expiration du délai d'instruction de leur déclaration ;
 Attendu, qu'en outre, en vertu des articles R. 423-22, R. 423-23 et R. 423-38 du même code, le délai d'instruction de la déclaration court à compter de la réception du pli par l'autorité compétente, si celle-ci n'a pas notifié dans le délai d'un mois, une demande de pièces complémentaires, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
 Attendu que, pour condamner le prévenu des chefs d'infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'a pas été délivré de récépissé au prévenu puisque sa déclaration ne pouvait être enregistrée, dès lors que le formulaire qu'il avait utilisé et transmis par courrier recommandé aux services de la mairie de Saint-Patrice n'était plus en usage ; que les juges du second degré ajoutent que le délai d'un mois à l'expiration duquel se forme une décision implicite de non-opposition n'a donc pas commencé à courir, de sorte que M. Marc X... ne peut se prévaloir d'une autorisation tacite ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'administration qui, saisie d'une déclaration de travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, n'avait ni délivré de récépissé ni demandé de pièces complémentaires, telles qu'un formulaire dont elle aurait eu l'usage, avait implicitement et définitivement renoncé à s'opposer aux travaux de M. X..., la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 17 juin 2013 ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;