Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.323 du 25/09/2019,  partie 3


que cette loi nouvelle, d'application immédiate, était donc applicable aux instances concernant des expertises effectivement réalisées par l'expert postérieurement à son entrée en vigueur, et ayant donné lieu à l'annulation définitive de la décision ordonnant l'expertise postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en affirmant le contraire, pour décider que l'employeur, bien qu'ayant obtenu par une décision définitive du 16 novembre 2017 l'annulation d'une expertise – qui avait été effectivement mise en oeuvre à partir de septembre 2016 soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle-, devait supporter les frais d'expertise, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 par refus d'application, ensemble l'article 2 du code civil par fausse application ;
 
 2°) ALORS QUE les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités juridictionnelles avec une autorité absolue ; qu'il en va ainsi, notamment, des réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel ; qu'il appartient au juge de ne pas méconnaître cette autorité, ni la portée de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare des dispositions légales contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, mais au contraire d'interpréter les dispositions en cause, y compris en cas de différé d'abrogation décidé par le Conseil constitutionnel, à la lumière de la décision de celui-ci ; que dans sa décision 2015-QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel a retenu qu'« il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l'expertise après que l'expert désigné a accompli sa mission »   que l'expert peut accomplir sa mission dès que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait appel à lui, nonobstant un recours formé par l'employeur dans les plus brefs délais contre la décision du comité ; que, s'il résulte des articles R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail que le président du tribunal de grande instance statue en urgence, en la forme des référés, sur le recours formé par l'employeur, ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition n'imposent au juge judiciaire saisi d'un recours de l'employeur de statuer dans un délai déterminé ; que l'employeur est tenu de payer les honoraires correspondant aux diligences accomplies par l'expert alors même qu'il a obtenu l'annulation de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une voie de recours ; qu'il en résulte que la procédure applicable méconnaît les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail doivent être déclarés contraires à la Constitution » ; que si le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2017 la date de l'abrogation subséquemment prononcée, c'est au motif que « l'abrogation immédiate du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d'expertise » ; que ce faisant, le Conseil a entendu maintenir, au cours de la période de différé d'abrogation, la possibilité légale pour l'employeur de contester utilement l'expertise, et nullement permettre qu'un employeur obtenant l'annulation définitive de la décision ordonnant l'expertise soit néanmoins condamné à en payer les frais, ce qui correspond à l'effet qu'il a au contraire sans équivoque jugé porter atteinte à des droits constitutionnellement garantis ; qu'en l'espèce, il était constant que tant la décision ordonnant l'expertise que les mesures de l'expert étaient postérieures à cette décision du Conseil constitutionnel ; qu'il était également constant que l'annulation définitive de la décision ordonnant l'expertise était postérieure à la décision du 27 novembre 2015 ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel d'interpréter l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 08 août 2016 – à le supposer applicable ratione temporis – à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel et dans le respect de la portée de cette décision, qui retenait sans équivoque l'inconstitutionnalité de la condamnation aux frais d'expertise d'un employeur ayant obtenu en justice l'annulation définitive de la décision ordonnant l'expertise ;