Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.263 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Agence Sceaux immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Crédit du Nord, siège central, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y... et de la société Agence Sceaux immo, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Crédit du Nord ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... et la société Agence Sceaux immo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Crédit du Nord la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société Agence Sceaux immo
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les deux cautionnements signés par M. Jean Y... le 29 septembre étaient réguliers.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité des cautionnements : Considérant que n'est pas nul l'acte de caution qui garantit le remboursement d'une dette contractée ultérieurement par la société cautionnée dès lors qu'il comporte l'indication du débiteur et de l'obligation garantie ; Considérant que M. Y... a signé un acte de caution le 29 septembre 2007 aux termes duquel il se portait caution de la société Agence Sceaux immo dans la limite de 169.000 € ; que cet acte comporte l'indication du débiteur cautionné et au titre de l'obligation garantie la mention suivante : 'ce cautionnement solidaire garantit le remboursement du concours d'un montant de 130.000 € à consentir par la banque au cautionné aux termes d'un acte sous seing privé.
 Ce concours, consenti pour une durée de 84 mois, donnera lieu à la perception d'intérêts calculés au taux de 5,39 % et d'une indemnité due en cas d'exigibilité anticipée égale à 3 % du capital restant dû à la date d'envoi de la lettre recommandée d'exigibilité anticipée' ; que le prêt consenti par acte du 11 octobre 2007 est d'une durée de 84 mois et porte sur un montant de 130.000 €, les intérêts étant calculés au taux fixe de 5,39 % et l'indemnité due en cas d'exigibilité anticipée égale à 3 % du capital restant dû à la date d'envoi de la lettre recommandée d'exigibilité anticipée ; que le cautionnement comprend ainsi l'indication du débiteur et du prêt garanti ; que les caractéristiques du prêt consenti sont en tous points identiques à celles décrites dans l'acte de caution de sorte que le cautionnement a bien été donné en garantie du prêt consenti ; que la cour observe qu'elles sont également identiques à celles comprises dans l'offre de prêt (pièce 1 des intimés) ; que seul le TEG indiqué dans le contrat de prêt comme étant de 6,36 % n'est pas mentionné dans l'acte de caution ; que le TEG n'a pas à être précisé dans un cautionnement ; qu'étant régulier le Crédit du Nord peut se prévaloir de l'acte de caution du 29 septembre 2007 ;