décision 16-19.282 du 18/10/2017,  partie 3


qu'en déduisant de cette mention qu'elle « confirme sa qualité de directeur de publication », après avoir pourtant relevé que le site de la confédération ne comportait plus la mention de monsieur Y... comme directeur de la publication, la cour d'appel a violé l'article 6. IV de la loi du 21 juin 2004 ;
 
 2°) ALORS QUE le droit de réponse incombe au directeur de la publication ; qu'en matière de service de communication au public par voie électronique, le directeur de publication d'une personne morale est « le président du directoire ou du conseil d'administration, le gérant ou le représentant légal, suivant la forme de la personne morale » ; qu'en l'espèce, la société Pulz avait soutenu d'une part, que la mention selon laquelle monsieur Y... aurait été webmaster ne lui conférait aucunement la qualité de directeur de la publication et, d'autre part, que monsieur Z..., en sa qualité de représentant légal, était le véritable directeur de la publication (conclusions d'appel p. 29) ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la Confédération n'était pas représentée par son directeur général, monsieur Z..., la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi du 29 juillet 1881 et 93-2 de la loi du 29 juillet 1982.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé et débouté la SASU Pulz de ses demandes à l'encontre de monsieur Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 3 du décret du 24 octobre 2007 pris pour l'application de l'article 6 IV de la loi du 21 juin 2004 dispose : « la réponse sollicitée prend la forme d'un écrit quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte. Elle est limitée à la longueur du message qui l'a provoqué ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique, à celle de sa transcription sous forme d'un texte. La réponse ne peut pas être supérieure à 200 lignes » ; que contrairement à l'avis de la société PULZ, ce texte réglementaire spécifique à la communication en ligne déroge à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1981 sur la presse écrite ; qu'en l'espèce, le premier juge, par comparaison entre l'article incriminé et la réponse dont l'insertion était demandée, a justement constaté que la taille de cette dernière dépassait manifestement la taille autorisée pour l'exercice du droit de réponse et que le refus du directeur de publication du site de procéder à son insertion, dans la mesure où il n'avait pas la possibilité de modifier le contenu du texte qui lui était soumis, n'était pas constitutif d'un trouble manifestement illicite pouvant justifier une mesure de remise en état en référé ; que sa décision sera donc également confirmée de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 809 du Code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s'impose pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent ; qu'en l'espèce, le constat d'huissier produit aux débats par la Sasu Pulz démontre qu'un article intitulé « communiqué du président Claude Z... » a été publié le 17 mai 2015 sur le site www.cmsboules.org dans les termes suivants : « chers amis, si vous arrivez sur notre site après avoir utilisé un lien placé sur celui d'une société dénommée « Pulz » sachez que ce lien y a été installé sans notre autorisation et que nous n'avons rien à voir avec cette société ni avec ses dirigeants et que nous n'avons nullement l'intention de travailler ni d'avoir la moindre relation avec elle », ce texte étant accompagné de la photographie d'une femme mimant le geste « stop » avec sa main dirigée vers l'avant ; que si la société Pulz qui est désignée dans cette publication peut légitimement exercer un droit de réponse dans les conditions prévues par l'article 6.IV de la loi du 21 juin 2004, l'article 3 du décret du 24 octobre 2007 pris pour son application, qui déroge sur ce point au texte général de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 dispose toutefois que la réponse prend la forme d'un écrit quelle que soit la nature du message auquel elle se rapporte et qu'elle est limitée à la longueur du message qui l'a provoquée ou, lorsque celui-ci ne se présente pas sous une forme alphanumérique à celle de sa transcription sous forme d'un texte, la réponse ne pouvant être supérieure à 200 lignes ; qu'or, la réponse dont la demanderesse sollicite l'insertion est constituée, même après le retrait de la phrase dont le contenu a été critiqué par les défendeurs, d'un écrit d'au moins 23 lignes alors que le communiqué incriminé n'excède pas dix lignes en y intégrant la taille de la photographie qui représente un nombre de lignes sensiblement équivalent à celui du texte, la retranscription textuelle de cette photographie étant même faite en une seule ligne par la société Pulz dans son assignation ;