Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.712 du 16/12/2020,  partie 2



 6. Pour allouer au salarié un rappel d'indemnités de grand déplacement, la cour d'appel a retenu qu'il résulte de l'article 3.5.1. de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement dans le secteur de la métallurgie que l'indemnité de séjour, qui a pour objet de compenser forfaitairement les frais supplémentaires engagés par le salarié en cas de grand déplacement, constitue un remboursement de frais qui doit être versé au salarié pour toute la durée du déplacement, samedis et dimanches compris, qu'il est constant que la société Sodalis n'a pas fait application de l'article 3.5.1 susvisé et n'a pas réglé au salarié l'indemnité de séjour pour les jours non ouvrables des périodes d'exécution de la mission en grand déplacement, qu'il n'est nullement démontré que le régime de l'indemnité mis en place par l'employeur était plus favorable, sur la période considérée, que celui résultant de l'application des dispositions conventionnelles, que le salarié est dès lors bien fondé à réclamer paiement des indemnités de séjour visées à l'accord national du 26 février 1976 qui ne lui ont pas été réglées alors que les conditions prévues à l'accord étaient remplies.
 
 7. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'indemnité versée par l'employeur était moins favorable que l'indemnité de séjour prévue pour les grands déplacements par l'article 3.5 de l'accord national du 26 février 2016, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Sodalis la créance de M. S... à la somme de 15 333 euros à titre de rappel d'indemnités de grand déplacement, l'arrêt rendu le 26 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société WRA, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodalis
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR par confirmation du jugement entrepris fixé au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Sodalis les créances de M. S... à titre de rappel des indemnités de grands déplacements à la somme de 15 333 € et au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la somme de 500,00 €, d'AVOIR déclaré le présent arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. S... dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et sous réserve de l'absence de fonds disponibles entre les mains du liquidateur et d'AVOIR condamné Me F..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sodalis à payer à M. S... la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'accord du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, auquel se réfère expressément l'article 11 de l'avenant "mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région de Dunkerque relatif aux conditions de déplacement des mensuels occupant des emplois non sédentaires, définit le grand déplacement comme "celui, en raison de l'éloignement et du temps de voyage, empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ. Est considéré comme telle déplacement sur un lieu d'activité éloigné de plus de 50 kms du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à 2h30 par moyen de transport en commun ou mis à disposition".
 Selon l'article 3.5 de cet accord, le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements et qui "est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d'exécution normale de mission."