Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.646 du 27/03/2019,  partie 7


que le contrat de location daté du 20 décembre 2005 fait remonter la date d'effet au 1er janvier 2015, les premières oeuvres étant réputées avoir été mises en place au siège social de Detroyat à Paris, à cette date ; que cette formalisation tardive de la convention n'est pas compatible avec le fait, selon M. R..., que Detroyat voulait bénéficier des avantages du mécénat, et ce d'autant que la charge de l'assurance incombait dans ce premier contrat à Detroyat ; que les diverses incohérences relevées par l'expert sur les trois contrats ne rendent pas lisible la portée exacte des conventions ; qu'en outre, trois salariés présents au siège de Detroyat sur cette période attestent n'avoir jamais vu sur le site d'autres oeuvres que celles appartenant personnellement à M. R... et à M. W... ; que la concordance de ces témoignages, permet en l'absence de toute preuve contraire, nonobstant le lien de subordination existant, d'établir que ces oeuvres animalières n'ont pas été exposées au siège de Detroyat, pas même durant quelques mois ; que si ces dépenses, sans aucun lien avec l'objet social de Detroyat, n'excédaient pas au moment où elles ont été engagées les possibilités de la société, les exercices considérés étant bénéficiaires à la suite d'une restructuration antérieure, encore faut-il pour ne pas être constitutives d'une faute de gestion, qu'elle aient présenté un intérêt pour la société ; qu'or, l'expertise judiciaire n'a mis en évidence aucune retombée en terme de notoriété pour Detroyat tenant à ces expositions à l'international, pouvant justifier l'engagement de tels frais pour une société qui avait fait l'objet d'une restructuration en 2002 ; que Detroyat a simplement pu déduire ces factures de son résultat fiscal ; qu'il n'est pas justifié que cela ait permis de compenser les frais exposés ; qu'au vu de ces éléments, les premiers juges ont à juste titre retenu que M. R... avait commis une faute de gestion en souscrivant ce contrat de location, le jugement étant confirmé de ce chef ; que statuant à nouveau sur le montant du préjudice résultant de cette faute, la cour condamnera M. R... à payer à Detroyat 80.000 euros de ce chef, ce montant tenant compte des déductions des factures sur le résultat fiscal dont a pu bénéficier la société, étant observé que M. R... ne peut, sans opérer de confusion entre son intérêt personnel et celui de Detroyat soutenir qu'il n'existe pas de préjudice pour la société dès lors que l'excédent de résultats avait vocation à être distribué » (arrêt attaqué, pp. 13-14) ;
 
 Alors que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime ; qu'au cas présent, la cour d'appel a évalué le montant de la réparation due par M. R... à la société Détroyat, « ce montant tenant compte des déductions des factures sur le résultat fiscal dont a pu bénéficier la société » (arrêt attaqué, p. 14, §1) ; qu'en soustrayant les déductions dont a pu bénéficier la société Détroyat lors du paiement de l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel a violé l'article 1382 (ancien) du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 19 février 2015 en ce qu'il a retenu une faute de gestion de M. R... F... au titre, notamment, de la perte d'honoraires pour les clients Fininfo et Kaufman & Broad ;
 
 Aux motifs que « sur la réalisation de travaux d'expertise sans l'accord des clients, Detroyat reproche à M. R... de lui avoir fait réaliser des prestations d'expertise sans avoir obtenu l'accord des clients Fininfo et Kaufman et Broad, la plaçant de ce fait dans l'impossibilité de facturer ses travaux complémentaires et la privant ainsi de revenus respectifs de 20.000 et 30.000 euros ; que M. R... conteste toute faute de gestion de ces chefs ; que Fininfo a confié une mission d'expertise indépendante à Detroyat, dans le cadre d'une offre publique d'acquisition, moyennant des honoraires fixés à 150.000 euros dans une lettre d'engagement du 5 mars 2007 ; qu'à la suite du dépôt de son rapport, Detroyat a facturé ses prestations, le 16 juillet 2007, à 200.000 euros HT, montant que Fininfo a contesté et qui a donné lieu finalement à un règlement de 180.000 euros, un avoir 20.000 euros, ayant été consenti le 25 octobre 2007 par Detroyat ; qu'il ressort cependant du rapport d'expertise et du rapport de mission (page 11)
 que Fininfo a sollicité une extension de mission à la demande de l'AMF, selon délibération du 6 juillet 2007, ce qui était de nature à majorer le coût final des prestations ; que le seul fait que M. R... n'ait pas régularisé une convention complémentaire avec Fininfo ne caractérise pas suffisamment une faute de gestion du dirigeant, cette prestation complémentaire devant être réalisée dans des temps contraints, étant en outre observé que l'avoir de 20.000 euros n'a pas été consenti par M. R..., mais par son successeur ;