Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.760 du 20/04/2017,  partie 7


que la société Azimut Trans produit le rapport de son commissaire aux comptes qui indique « vous nous avez demandé en notre qualité de commissaire aux comptes de la société Azimut Trans de vous certifier les montants nécessaires au calcul de la perte d&apos;exploitation et à la détermination de la marge sur coûts variables. Nous avons recherché le chiffre d&apos;affaires réalisé entre les deux sociétés en 2007 et en 2008. Pour chaque semaine des années en question, nous avons déterminé le nombre de camions en service, le nombre de km parcourus et le chiffre d&apos;affaires qui en résultait (tableaux ci-joints des factures au km pour 2007 et 2008). Nous avons pu ainsi déterminer un chiffre d&apos;affaires moyen au km ainsi qu&apos;un nombre moyen de kilomètres parcourus par camion chaque semaine. Il ressort de cette étude que le chiffre d&apos;affaires moyen au kilomètre est de 1,25 € et que le nombre moyen de kilomètres parcourus par camion est de 2.820 km » ; qu&apos;il conclut sur la base de cette méthode à un préjudice de 3.480.444 € ; que cette analyse est purement technique et repose sur les factures de la société Walon ; que cette dernière n&apos;apporte aucun élément pertinent pour la remettre en cause ; qu&apos;au vu des éléments détaillés et pertinents produits par la société Azimut Trans, il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner une expertise, la cour s&apos;estimant suffisamment renseignée et en mesure de fixer le préjudice de la société Azimut Trans à la somme de 3.480.444 € ;
 
 ALORS QUE la somme allouée au titre des réparations ne peut excéder le montant du préjudice réellement subi ; que le préjudice résultant de la rupture anticipée illicite d&apos;un contrat commercial est déterminé par une comparaison entre la situation du créancier qui serait résultée de la poursuite de l&apos;exécution du contrat jusqu&apos;à son terme contractuel et celle qui a été la sienne à cette même date, le préjudice indemnisable étant constitué par la perte d&apos;exploitation alors constatée, compte tenu des coûts engagés par le créancier pour négocier et conclure les nouveaux contrats justifiés par la rupture sur l&apos;initiative du débiteur contractuel ; d&apos;où il suit qu&apos;en estimant que le calcul du préjudice de la société AZIMUT TRANS ne pouvait être impacté ni par d&apos;autres contrats qu&apos;elle avait souscrits auprès des sociétés concurrentes de la société WALON FRANCE ni par les économies sur coûts fixes et en se fondant ainsi uniquement sur la marge sur coûts variables perdue par la société AZIMUT TRANS la dernière année d&apos;exécution du contrat, la cour d&apos;appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société WALON FRANCE à payer à la société AZIMUT TRANS la somme de 685.599,24 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice résultant du non-respect de la garantie des 44 semaines pour l&apos;année 2008 et dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l&apos;assignation du 3 décembre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande portant sur l&apos;exploitation du matériel garanti sur 44 semaines en 2008, la société Azimut Trans fait valoir que les parties avaient convenu d&apos;une exploitation garantie du matériel au minimum 44 semaines par an et 6 jours par semaine et qu&apos;à de nombreuses reprises au cours de l&apos;année 2008 la société Walon n&apos;a pas respecté ce minimum sans pour autant la dédommager alors que les véhicules sont restés immobilisés et qu&apos;elle a continué de régler les loyers ; que la société Walon soutient que cette demande est prescrite ; que, comme il a été vu précédemment les parties entretenaient des relations croisées donnant lieu à compensation de leurs dettes et créances respectives ; que la facture au titre des semaines qui était garanties s&apos;inscrit dans ce cadre convenu ; que, de plus, cette facturation concerne des prestations qui auraient dû lui être garanties au cours de l&apos;année 2008 de sorte qu&apos;elle ne pouvait pas intervenir avant la fin de l&apos;exercice ; qu&apos;elle a donné lieu à l&apos;envoi d&apos;une facture en date du 31 décembre 2008 et d&apos;une lettre recommandée du 25 mars 2009 valant mise en demeure ; qu&apos;en conséquence elle n&apos;est pas atteinte par le délai de prescription ; que la société Walon n&apos;apporte aucun élément portant sur cette absence d&apos;exploitation qui avait donné lieu à garantie contractuelle ; qu&apos;il y a lieu de faire droit à la demande de la société Azimut Trans ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE dans ses conclusions d&apos;appel (p. 22, al. 7 et 8), la société WALON faisait valoir, à titre subsidiaire, que « la demande d&apos;Azimut se heurte aux dispositions du contrat qui prévoit que l&apos;opérateur de transport ne s&apos;engage sur aucun volume minimum, ce qui est accepté par le sous-traitant ; qu&apos;aucune demande ou observation fondée sur un volume minimum n&apos;a d&apos;ailleurs été formée par la société Azimut Trans au cours de l&apos;exécution des prestations de transport, étant ici précisé que sa facturation est à nouveau fondée sur un chiffre d&apos;affaires théorique qui correspondrait à un préjudice qui n&apos;a pas été réellement subi par le sous-traitant qui est susceptible d&apos;avoir travaillé pour d&apos;autres clients » ; qu&apos;