Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.002 du 20/12/2018,  partie 2



 1°) ALORS QUE le juge ne saurait, sous couvert d'interprétation, conférer à un écrit clair et précis, un sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ;
 
 Qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 12 L du règlement du lotissement de [...] que « Les piscines et "spa pool" sont autorisés à l'extérieur comme à l'intérieur des villas résidentielles individuelles. La couverture éventuelle en extérieur, devra respecter les clauses et conditions relatives aux toitures définies dans le présent Règlement » ; qu'il s'en évince que ce règlement considère les couvertures de piscines extérieures comme des toitures et les soumet aux mêmes conditions ;
 
 Qu'en décidant cependant qu'il existerait une contestation sérieuse sur le point de savoir si la couverture de la piscine de Monsieur Y... constituerait une toiture au sens du règlement du lotissement, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 12 dudit règlement et a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite, toute construction édifiée en violation du règlement d'un lotissement ;
 
 Que l'article 19.6 du règlement du lotissement de [...] prévoit expressément que « les toitures de toutes constructions, de quelque nature qu'elles soient, seront obligatoirement réalisées avec 4 pans au minimum, [
 ] seront exclusivement de couleur « rouge brique » et réalisées avec les matériaux suivants : tôles ondulées pré-peintes de couleur « rouge brique », tuiles d'argile de couleur « rouge brique », fausses tuiles de couleur « rouge brique ». [
 ] Tous les autres matériaux de conception et de couleur différentes sont strictement prohibés » ; que la cour d'appel a elle-même constaté que « B... Y... a tendu une toile blanche au-dessus de sa piscine pour ne pas être vu du voisinage » ;
 
 Qu'en décidant cependant qu'aucun trouble manifestement illicite ne serait établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé, par refus d'application, l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande des époux X... tendant à voir condamner Monsieur B... Y... à faire réaliser un mur de soutènement sur la limite Ouest de son fonds dans le respect des prescriptions du lotissement [...],
 
 AUX MOTIFS QUE « le juge des référés a rejeté la demande tendant à contraindre l'intimé à réaliser un mur de soutènement sur la limite ouest de son fonds, après avoir constaté que le rapport C... invoqué en demande n'exigeait pas la construction d'un tel ouvrage ; que les appelants affirment le contraire en se référant aux articles 10 et 16.5 du règlement de lotissement, à l'étude géotechnique à laquelle il a été procédé lors de la demande de permis de construire et au permis de construire lui-même; Que l'intimée réplique que l'étude géotechnique qui parle d'un mur de soutènement concerne le terrain D... et non le sien, que les talus dont la hauteur est inférieure à trois mètres sont autorisés par le règlement de lotissement (article 10, b), que la hauteur de son talus est bien inférieure à trois mètres ainsi que cela résulte du constat dressé le 25 juillet 2016 (page 8), que l'étude A2EP (pièce 4 X...) concerne un autre talus sur le terrain, -situé sous la cuisine, que la solidité de la construction X... n'est en aucun cas compromise, qu'au surplus les époux X... ont construit en limite de propriété un mur de plus de cinq mètres de hauteur sans redan, et ce en violation du règlement de lotissement ; que ces explications prouvent à l'évidence qu'il existe en l'espèce une contestation sérieuse sur l'obligation pour l'intimé de construire un mur de soutènement à l'endroit signalé par les époux X... ; qu'en outre, ces derniers ne démontrent pas l'existence d'un péril imminent ; Que l'ordonnance sera encore confirmée de ce chef » (arrêt, p. 8 et 9),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Dès lors qu'il existe une procédure au fond se rapportant à un litige entre Michèle X... et ses voisins demandeurs à la procédure sollicitant la mise en conformité en démolissant un mur de soutènement et les constructions en limite de propriété, en raison de la connexité, les mesures se heurtent à une difficulté sérieuse au fond que seul le juge du fond est en mesure de trancher. En conséquence il n'y a pas lieu à référé » (jugement, p. 2 à 5), 1°)
 
 ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite, toute construction édifiée en violation du règlement d'un lotissement ;
 
 Que Monsieur et Madame X... soulignaient la non-conformité des travaux de terrassement effectués Monsieur Y... sur sa parcelle en l'absence de « mur en béton armé en limite ouest de lot », pourtant prescrit pas son permis de construire du 20 juin 2005 et l'étude technique y annexée afin de stabiliser les talus (cf. conclusions d'appel des exposants, p. 9) ;