Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Chambre mixte, décision 15-20.411 du 24/02/2017,  partie 2


une lettre datée du 19 octobre 2012 la mandatant spécialement pour vendre le bien occupé par Mme [A] au terme du bail moyennant un certain prix et pour lui délivrer congé, la cour d&apos;appel a procédé à la recherche prétendument omise ;
 
 Et attendu, d&apos;autre part, qu&apos;il résulte des articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 que le mandat doit comprendre une limitation de ses effets dans le temps et que l&apos;agent immobilier doit mentionner tous les mandats par ordre chronologique sur un registre des mandats à l&apos;avance coté sans discontinuité et relié, et reporter le numéro d&apos;inscription sur l&apos;exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant ; que la Cour de cassation jugeait jusqu&apos;à présent que ces dispositions, qui sont d&apos;ordre public, sont prescrites à peine de nullité absolue, pouvant être invoquée par toute partie qui y a intérêt (1re Civ., 25 février 2003, pourvoi n° 01-00.461 ; 3e Civ., 8 avril 2009, pourvoi n° 07-21.610, Bull. 2009, III, n° 80) ;
 
 Que la nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l&apos;intérêt général, tandis que la nullité est relative lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde d&apos;un intérêt privé ;
 
 Que par la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d&apos;exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, le législateur a entendu, tout à la fois, réguler la profession d&apos;agent immobilier et protéger sa clientèle ; que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l&apos;accès au logement et à un urbanisme rénové, comme il ressort de son étude d&apos;impact, et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l&apos;activité et l&apos;égalité des chances économiques répondent aux mêmes préoccupations ;
 
 Que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre la délivrance d&apos;un congé pour vendre au locataire d&apos;un local à usage d&apos;habitation qui constitue sa résidence principale, en posant notamment des conditions de délai, en ouvrant un droit de préemption et en imposant la délivrance d&apos;une notice d&apos;information avec le congé ;
 
 Que l&apos;évolution du droit des obligations, résultant de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, conduit à apprécier différemment l&apos;objectif poursuivi par les dispositions relatives aux prescriptions formelles que doit respecter le mandat, lesquelles visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire ;
 
 Que l&apos;existence de dispositions protectrices du locataire, qui assurent un juste équilibre entre les intérêts de ce dernier et ceux du bailleur, et la finalité de protection du seul propriétaire des règles fixées par les articles 7, alinéa 1, de la loi du 2 janvier 1970 et 72, alinéa 5, du décret du 20 juillet 1972 conduisent à modifier la jurisprudence et à décider que la méconnaissance des règles précitées doit être sanctionnée par une nullité relative ;
 
 Que, dès lors, la cour d&apos;appel n&apos;était pas tenue d&apos;effectuer une recherche inopérante relative à la mention de la durée du mandat et au report, sur le mandat resté en possession du mandant, d&apos;un numéro d&apos;inscription sur le registre des mandats ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI Lepante la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé le vingt-quatre février deux mille dix-sept par mise à disposition de l&apos;arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l&apos;article 450 du code de procédure civile. 
 
 MOYEN ANNEXE : 
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [A].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué,
 
 D&apos;Avoir débouté Mme [W] [A] de sa demande en nullité du congé pour vente délivré le 29 octobre 2012 et ordonné son expulsion ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SCI Lepante, agissant par poursuites et diligences de la société Parnasse immobilier, a fait délivrer à [W] [A] le 29 octobre 2012 un congé avec offre de vente pour le 14 mai 2013 concernant divers locaux à usage d&apos;habitation situés au [Adresse 1] dont [W] [A] est locataire en vertu d&apos;un bail sous seing privé en date du 27 avril 2007 ; la SCI Lepante a donné le 12 juillet 2006 mandat d&apos;administration et gestion à l&apos;Immobilière Parnasse d&apos;un immeuble sis [Adresse 1] composé de huit appartements et deux commerces ;