Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.301 du 24/11/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris ayant prononcé la résolution des contrats de vente et de prêt litigieux et débouter en conséquence M. et Mme [R] de leur demande de résolution desdits contrats de vente et de prêt litigieux, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de production du rapport d'expertise judiciaire sur lequel s'était pourtant expressément fondé le tribunal pour prononcer la résolution judiciaire desdits contrat en retenant notamment qu'outre 20 panneaux posés au lieu de 32, la liaison des panneaux toitures doit être déposée, la liaison des panneau onduleur est dangereuse, l'installation a causé des infiltrations et l'onduleur est en défaut à raison des infiltrations ; que la cour a constaté qu'en appel les parties se fondaient également sur ce rapport ; qu'en statuant ainsi, quand le rapport d'expertise judiciaire avait été produit en première instance et que l'omission de cette pièces en cause d'appel n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°)- ALORS QUE aux termes de l'article 4 du code civil ; le juge ne peut, sous peine de déni de justice, refuser de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ; qu'il s'en évince que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'au cas présent comme le rappelaient les exposants (cf p 15 de leurs conclusions) et comme l'a constaté la cour, l'expert avait constaté que si le maintien à terme de l'installation, après mise en sécurité et mise en conformité, était possible, malgré les mises en défaut de l'onduleur, la liaison électrique entre les panneaux en toiture et les onduleurs était particulièrement dangereuse et devait être supprimée et reprise entièrement dans les meilleurs délais ; qu'en refusant néanmoins malgré la dangerosité de l'installation et les mises en défaut de l'onduleur qu'elle constatait de statuer sur la demande de résolution du contrat principal au prétexte qu'elle ne disposait pas du rapport d'expertise judiciaire pour déduire de la simple évocation de ce rapport d'expertise non produit l'existence de désordres et non-conformités de nature à caractériser des manquements du fournisseur à ses obligations de délivrance et de pose exempt de vice d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat, la Cour d'appel a commis un déni de justice et violé l'article 4 du Code civil.
 
 4°)- ALORS QUE le montant de la transaction conclue entre les époux [R] et l'assureur de la société NRRJEF, soit la somme de 10.047,75€ correspondait aux devis établis au titre de la dépose de l'installation, soit 3.269,22 € TTC et au titre de la remise en état de la toiture soit 6.778, 53 €
 TTC et non au titre de la réparation des désordres, ce que la BNP reconnaissait d'ailleurs expressément dans ses conclusions d'appel p 5 (§1) ; qu'à cet égard, l'expert avait évalué à la page 23 de son rapport à la somme de 15.293,51 € la remise en conformité totale de l'installation photovoltaïque, par rapport à la sécurité électrique et le respect du DTU série 40 en couverture et à 3.500 € HT le montant de la réparation du chéneau en béton ; qu'en décidant que la seule circonstance relevée par le premier juge que « l'installation n'a pas donné satisfaction aux clients ne suffisait pas », en l'absence de production du rapport d'expertise à justifier une résolution judiciaire pas plus que la transaction conclue entre les époux [R] et l'assureur de la société NRJEF laquelle attestait certes de l'existence de désordres mais non de ce que ceux-ci seraient d'une gravité telles qu'ils ne pouvaient pas être réparés par une entreprise de reprise en sous-oeuvre grâce à l'indemnité d'assurance, alors que l'indemnité d'assurance prévue dans le protocole transactionnel qui indemnisait les époux [R] au titre de la seule dépose de l'installation et la remise en état de la toiture et non au titre des travaux de remise en conformité totale de l'installation photovoltaïque, par rapport à la sécurité électrique et le respect du DTU série 40 en couverture, outre la réparation du chéneau en béton, la cour a violé l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 M. et Mme [Y] [R] [W] A l'arrêt attaqué de les avoir condamnés avec exécution provisoire à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 34.000 euros sauf à préciser que leur condamnation à restituer le capital emprunté de 34.000 euros s'entend sous déduction des sommes réglées par eux au cours de l'exécution du contrat de prêt et y additant, d'avoir dit que cette condamnation à restituer le capital emprunté de 34.000 euros produira intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et d'avoir autorisé la société BNP Paribas Personal Finance à les capitaliser par années entières.
 
 1°)- ALORS QUE le prêteur peut être privé de son droit au remboursement s'il commet une faute, cette sanction étant indépendante de l'exécution du contrat principal ayant justifié le crédit ;