décision 16-14.572 du 16/11/2017,  partie 8


qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans comparer les mesures d'accompagnement mises en oeuvre par l'employeur dans le cadre du plan - dont elle n'a pas précisé le contenu - avec les moyens - notamment financiers - dont dispose le groupe Home Decor et auxquels elle n'a pas même fait référence, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le plan de sauvegarde de l'emploi était licite, tant dans son contenu que dans sa mise en oeuvre et, en conséquence, d'AVOIR débouté Madame EE... et Messieurs X..., KK..., L..., H..., T..., I..., J..., K..., M..., N..., O..., MM..., P..., Q..., FF..., AA..., LL..., CC..., BB..., ZZ..., YY..., R..., S..., DD..., XX..., U..., V... et W... de leurs demandes indemnitaires subséquentes à fixer au passif de la société ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, expressément visées et rappelées par les premiers juges dans le jugement déféré, précisent les mesures que doit contenir le plan de sauvegarde de l'emploi que, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit établir lorsqu'est envisagé un projet de licenciement concernant au moins 10 salariés ; qu'en outre, les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1235-10 du même code, dans leur rédaction - applicable à la présente espèce - antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, précisaient: « la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe » ; qu'en l'espèce, la première critique formulée par l'appelant à l'encontre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Home Doors consiste, précisément, en ce que les mesures contenues dans ce plan n'étaient pas proportionnées aux moyens dont disposait le groupe Home Decor, groupe de dimension internationale dont dépendait la société Home Doors ; que le plan de sauvegarde de l'emploi dont il s'agissait trouvait sa source dans un accord d'entreprise du 18 novembre 2008 qui avait ainsi prévu des mesures d'accompagnement dans le cadre d'un éventuel plan de sauvegarde de l'emploi ainsi que dans un avenant de révision de cet accord intervenu, le 29 juin 2010, dans le cadre de la procédure collective au bénéfice de laquelle venait d'être admise la société Home Doors ; qu'il convient d'observer que ce plan de sauvegarde, avant d'être définitivement établi et soumis au tribunal de commerce, avait été approuvé à l'unanimité par les membres du comité d'entreprise lors des réunions de celui-ci des 25 et 28 juin 2010 ; qu'en outre, ce plan a été, conformément aux textes applicables, communiqué à la DIRECCTE, laquelle a exercé sur ce projet le contrôle qui lui incombait, contrôle qui s'est en définitive avéré positif, étant ici observé que si le contrôle ainsi exercé par l'autorité administrative a, certes, surtout pour objet de vérifier le respect des règles de procédure applicables à l'élaboration du plan, la présence effective dans ledit plan des mesures prévues par les dispositions ci-dessus rappelées du code du travail et, ultérieurement, de s'assurer de la mise en oeuvre effective de ces mesures, l'autorité administrative disposait aussi de la faculté de présenter toutes propositions de nature à compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi en tenant compte de la situation économique de l'entreprise et que, précisément, dans le cas présent, la DIRECCTE n'a, après avoir pris connaissance du plan dont il s'agissait, formulé en ce sens aucune observation ou proposition ; que l'ensemble des pièces et explications communiquées révèle, certes, que les moyens dont disposait la société Home Doors et l'administrateur de cette société qui a été désignée par le Tribunal de commerce pour assurer la mise en oeuvre de ce plan de sauvegarde de l'emploi étaient limités puisque le groupe Home décor, malgré les demandes qui lui ont été à plusieurs reprises adressées tant par le comité d'entreprise que par le cabinet d'expertise comptable qui avait examiné la situation de l'entreprise, a toujours refusé de participer à l'élaboration du plan et surtout au financement des mesures que devait contenir celui-ci, étant ici particulièrement souligné que l'administrateur judiciaire Me JJ... a, es qualité, le 17 juin 2010, délivré à la société holding une sommation interpellative ayant notamment et entre autres pour objet de demander expressément à celle-ci de participer au financement des mesures du plan niais que cette sommation interpellative est restée vaine ;