Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.026 du 22/05/2019,  partie 3



 2) ALORS QUE pour condamner la société Debeaux à verser à M. D... un rappel de salaires pour des heures supplémentaires non rémunérées « correspondant à des temps de chargement et de déchargement non comptabilisés », la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'expliquait pas la teneur des messages adressés par son chef d'exploitation au salarié ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société Debeaux faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel (pages 8 et 9) reprises oralement à l'audience que les directives « auxquelles référence [était] faite par le chef d'exploitation » étaient relatives aux règles issues d'un accord d'entreprise qui distinguait le temps de travail stricto sensu et les périodes pendant lesquelles le conducteur ne travaillait ni ne conduisait et pouvait librement vaquer à ses occupations et que conformément à cet accord, les salariés avaient pour directive pendant ces dernières périodes « de se placer en position de repos », la cour d'appel a dénaturé ces conclusions en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Debeaux à payer à M. D... les sommes de 4096€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 409€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 4505€ à titre d'indemnité de licenciement et de 22 000€ à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans son courrier du 27 août 2012, M. D... a expressément indiqué à son employeur qu'il venait d'accepter un emploi à durée indéterminée et lui a fait part de son intention de démissionner de son poste de conducteur zone longue et de quitter l'entreprise en respectant un délai-congé de huit jours, le 7 septembre suivant ; que la démission se définit comme l'acte unilatéral du salarié par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que dès lors qu'elle est exprimée dans le contexte d'un litige avec l'employeur dont la nature a pu influer sur la décision, une démission ne procède pas d'une volonté claire et non équivoque de mettre un terme à la relation de travail ; que la société Debeaux ne pouvait ignorer les revendications de M. D... relatives à la communication des relevés des différents temps de service et des amplitudes de travail, au calcul de sa rémunération, au décompte de ses repos compensateurs, tels qu'il les a exprimées dans trois courriers des 17 avril et 1er juin 2012, que l'employeur ne conteste pas avoir reçus, ainsi qu'à l'occasion d'une enquête réalisée par le CHSCT de l'entreprise au mois d'avril 2012, au travers d'un questionnaire retourné au médecin du travail, auquel M. D... a répondu en s'estimant notamment victime de pressions au travail, indiquant : « faire que 9 heures de service alors que cela demande 11 heures, soit être en coupure au chargement pour être à l'heure au déchargement » ; que par ailleurs, M. D... a été signataire d'une pétition du 5 mars 2012 dénonçant une situation de harcèlement, de manque de respect à l'égard des chauffeurs de l'entreprise par insultes ou menaces et d'incitation au non-respect de la législation du temps de travail ; qu'il est ainsi établi que plusieurs mois avant sa démission, M. D... avait clairement exprimé des revendications en lien avec le décompte de son temps de travail et les rémunération et compensation qui en résultaient ; que dans ce contexte d'un litige l'opposant à son employeur, sa volonté de rompre le contrat de travail et d'en assumer l'imputabilité demeure équivoque quand bien même elle ferait référence à l'obtention d'un nouvel emploi, en ce qu'elle apparaît directement causée par des manquements reprochés à l'employeur ; qu'en conséquence, la démission de M. D... doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse lui ouvrant droit au bénéfice des indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à des dommages et intérêts ; que le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé sur ce point et la société Debeaux sera condamnée à verser à M. D... les sommes de 4 096€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 409 € d'indemnité de congés payés et 4505€ à titre d'indemnité de licenciement ; qu'à la date de rupture de la relation de travail, M. D..., âgé de 45 ans, avait une ancienneté de 11 années dans l'entreprise et a immédiatement retrouvé un emploi ; que compte tenu de ces éléments, il sera alloué au salarié une somme de 22 000€ à titre de dommages-intérêts ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation ayant trait à de prétendus manquements de la société Debeaux quant au décompte des heures de travail de M. D... entrainera, par voie de conséquence, la censure des chefs de l'arrêt relatifs aux effets produits par la rupture du contrat de travail, cette rupture n'étant susceptible de produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si des manquements de l'employeur sont caractérisés, en application de l'article du code de procédure civile ;