Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.705 du 11/04/2019,  partie 2


qu'il est relevé qu'au dispositif de ses écritures du 18 septembre 2008 devant la cour, Mme L... avait demandé qu'il soit constaté que ses demandes à l'encontre de la société WHBL 7 concernant la prise en charge du redressement fiscal avaient été définitivement rejetées, soulignant dans ses conclusions qu'elle ne pouvait plus prétendre à la prise en charge des conséquences fiscales de la vente de son bien immobilier puisque le tribunal de commerce l'avait déboutée de cette demande ainsi que la cour d'appel ; que, dans ses motifs, la cour relève que : « les dispositions de l'arrêt de cour d'appel de Paris du 15 avril 2005, rectifié par arrêt du 14 octobre 2005, qui l'ont déboutée (Mme L...) de sa demande tendant à voir condamner la société WHBL 7 à supporter les conséquences fiscales de l'abandon de créance sont devenues définitives » ; que, par conséquent et contrairement à ce que soutient la société WHBL 7, il ne résulte pas des termes de cet arrêt de renvoi que Mme L... aurait admis et qu'il serait définitivement jugé qu'elle ne pouvait plus prétendre à la prise en charge du montant de 468.351,18 euros au titre du redressement fiscal ; qu'en effet, en visant la demande de condamnation dont elle a été déboutée par l'arrêt du 15 avril 2005, la cour d'appel, dans son arrêt du 3 décembre 2008, n'a pu que viser la demande tendant à condamner la société WHBL 7 à supporter les conséquences fiscales nées de l'abandon de créances prévu au protocole du 20 juin 1996, demande dont elle avait été déboutée par le premier juge, débouté confirmé en appel ; que par ailleurs, au vu du jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 mai 2014, non frappé d'appel sur ce point, la société WHBL 7 a été déboutée de ses demandes de condamnation à l'encontre de Mme L..., seule, le tribunal retenant sur ce point l'autorité de la chose jugée tirée de l'arrêt du 3 décembre 2008 ; que demeure donc après la cassation du 9 mai 2007, la partie du dispositif de l'arrêt d'appel du 15 avril 2005 qui a dit Mme L... fondée en sa demande tendant à la condamnation de la société WHBL 7 à supporter le montant dû au titre du redressement fiscal, sans que la société WHBL 7 ne bénéficie d'une condamnation à l'encontre de Mme L..., seule, ou solidairement avec les autres emprunteurs ; que, par arrêt du 30 juin 2006, la cour d'appel n'a pas fait droit à la requête en omission de statuer présentée par Mme L..., aux fins de voir condamner la société WHBL 7 à lui payer la somme de 468 351,18 euros, au titre du redressement fiscal ; que pour la débouter de cette requête, la cour d'appel a rappelé en substance que dans la mesure où elle avait mis à la charge de la société WHBL 7 cette somme de 468.351,18 euros, elle l'avait retenue pour faire les comptes entre les parties et arrêter un solde en faveur de la société WHBL 7 ; que c'est donc uniquement parce qu'il avait été tenu compte de cette créance dans le décompte global entre les parties, et avant que ce compte ne soit annulé par la Cour de cassation, que Mme L... n'a pas obtenu une condamnation de la société WHBL 7 à lui payer la somme de 468.351,18 euros ; qu'il ne saurait dans tous les cas être tiré de conséquences de cet arrêt du 30 juin 2006, alors que dans son arrêt du 11 décembre 2007 disant n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre cet arrêt par Mme L..., la Cour de cassation a relevé que la cassation intervenue le 9 mai 2007 entraînait par voie de conséquence l'annulation de cet arrêt du 30 juin 2006 ; que, dès lors, si l'arrêt d'appel du 15 avril 2005 n'a pas formellement prononcé une condamnation au profit de Mme L... au titre du redressement fiscal, le dispositif de cet arrêt disant Mme L... fondée en sa demande tendant à la condamnation de la société WHBL 7 à supporter le montant de 468 351,18 euros au titre du redressement fiscal ne peut désormais s'entendre que comme condamnant la société WHBL 7 à payer cette somme à Mme L... ; que les saisies litigieuses pratiquées par la société CISE, dont il n'est pas contesté qu'elle vient régulièrement aux droits de Mme L..., sont donc justifiées ; que l'appelante n'étant pas accueillie en ses contestations ne peut qu'être déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive ; que le jugement mérite donc confirmation en toutes ses dispositions ; qu'au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la société WHBL 7 sera condamnée à payer la somme de 5.000 euros » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ;