décision 15-29.031 du 20/09/2017,  partie 2


qu'en statuant de la sorte alors que les dispositions d'ordre public de l'article L. 2143-17 du code du travail, auquel l'accord du 25 novembre 2002 ne pouvait déroger, excluaient que le délégué syndical puisse subir, du fait de l'utilisation de ses heures de délégation, une perte de rémunération, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;
 
 Mais attendu que constitue, malgré son caractère forfaitaire, un remboursement de frais l'indemnité de repas qui est versée au personnel navigant, au titre de la prise en charge des frais liés à l‘activité, en raison de son éloignement de sa base d'affectation, dès lors qu'il n'est pas établi que cette indemnité est également versée au personnel navigant lors des journées de travail n'impliquant pas de vol ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'accord collectif du 1er juillet 2002 subordonnait le versement des indemnités de repas au fait que le salarié se trouve en vol aux horaires prévus, ou éloigné de sa base d'affectation pour les besoins de la compagnie, et que ces indemnités s'imputaient sur l'avance sur frais perçue par le salarié, a, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche moyen, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi n° S 15-29.032 qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne Mme Y... et M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° R 15-29.031 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes et de l'avoir condamnée à verser à la société Hop ! régional, la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE concernant les conditions de versement des indemnités de repas au personnel navigant (PN), l'accord collectif du 1er juillet 2002 précise qu'elles sont calculées forfaitairement par rotation pour les prestations servies à bord et imputés de manière automatique sur les frais du PN et qu'elles sont attribuées au salarié lorsqu'une partie de son temps de travail est comprise entre 12h30 et 13h00 pour le déjeuner, 20h00 et 20h30 pour le diner et les décollages avant 8h00 locales pour le petit déjeuner ; que cette indemnité est attribuée également lorsque le PN est éloigné de sa base d'affectation pour les besoins de la compagnie sans pour autant que la période des repas appartienne à un temps de service ; que cet article a été repris à l'identique par l'accord de substitution entré en vigueur le 1er juin 2004 ; que l'article L.2143-17 du code du travail dispose que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail ; qu'il est constant que le représentant du personnel ou le délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission et que cette indemnité de repas, qui n'est pas liée à l'engagement de frais, constitue un complément de salaire dont il doit bénéficier pendant ses heures de délégations ; que toutefois, l'accord collectif relatif aux conditions d'exercice des mandats des représentants du personnel signé le 25 novembre 2002 par la société Hop ! régional et toutes les organisations syndicales, à l'exception de la CFDT et de FO, précise, en ce qui concerne les délégués syndicaux, que les frais liés aux réunions obligatoires ou organisées sur l'initiative de l'employeur sont pris en charge, que les frais de repas seront remboursés selon les barèmes en vigueur au sein de l'entreprise pour le personnel au sol ou le personnel navigant mais que cette prise en charge exclut tout versement de forfait repas et qu'aucun frais de repas ou d'hôtel ne sera pris en charge dans le cadre de l'exercice des heures de délégation ; que ces termes ont été repris à l'identique par l'accord de 2014 ; qu'il en résulte que pendant les heures de délégation, Mme Nathalie Y... ne peut pas prétendre à la prise en charge de ses frais de repas ; qu'en effet, les frais de repas ne doivent pas être distingués, contrairement à ce que soutient l'appelant, des indemnités de repas évoquées par l'accord collectif de 2002 ou de 2014 dans la mesure où l'accord sur les conditions d'exercice des mandats des représentants du personnel se réfère expressément au barème en vigueur au sein de l'entreprise pour la détermination de leur montant ;