Cour d'appel de Rennes
RF, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.959 du 07/07/2020,  partie 3


 qu'il est établi par les pièces produites par l'administration que : - depuis la constitution en 2002 de la société WICI, son siège social a toujours été fixé dans les locaux soit de ses commissaires aux comptes successifs (Monsieur F..., société A3T) soit d'une société de domiciliation (Financière Belval), ainsi qu'il résulte de l'examen des documents publiés au registre du commerce et des sociétés du Grand Duché du Luxembourg, - la société d'expertise comptable et de conseils A3T (Audit Accounting Advisory Taxes SA) dans les locaux de laquelle se trouve actuellement le siège social de la société WICI SA, est le dépositaire professionnel de celle-ci, - abstraction faite de Monsieur V..., son administrateur maritime délégué (dont le rôle statutaire – interface avec l'administration luxembourgeoise – est prévu pour toute entreprise maritime autorisée et qui doit nécessairement être domiciliée au Luxembourg), ses autres administrateurs dont son administrateur délégué à la gestion sont tous domiciliés en France et, pour les quatre membres de la famille M..., à Nantes, Madame W... C..., comptable et dorénavant salariée de la société BGL BNP Paribas, étant domiciliée à Vitry-sur-Orne ; que ces éléments permettent de supposer que la société WICI ne dispose, au Luxembourg, ni de personnel, ni de moyens lui permettant d'exercer son activité ; que cette supposition est confirmée par l'examen de ses comptes (et notamment du compte des profits et des pertes) de la société laquelle, depuis sa création, n'a jamais payé de salaires (pièce 1-1) et n'a donc jamais employé de personnel ; qu'il résulte, par ailleurs, du dossier présenté par la direction générale des finances publiques aux juges des libertés que la société WICI a pour activité principale l'acquisition de navires, neufs (dont elle passe commande au chantier A... à Douarnenez) ou d'occasion, qu'elle frète notamment à sa filiale Finist'Mer / Kersea qui les exploite, avant de les revendre ; que la liste des navires concernés depuis 2010 est précisée dans les ordonnances critiquées ou résulte des pièces produites ([...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...]), les différents actes concernant la gestion de ces navires étant passés en France, à Nantes, Concarneau ou Rennes et signés par Monsieur M..., son épouse ou des employés de la société Finist'Mer / Kersea, mandatés à cet effet ; qu'il sera également observé que la société WICI a effectué en 2013 et 2014 certaines prestations de service intracommunautaires exclusivement au profit de sociétés françaises et notamment de ses filiales Finist'Mer et Marine Energie (également dirigée par Monsieur M..., mais aujourd'hui en liquidation judiciaire) ; que ces différents éléments sont de nature à laisser supposer que la société WICI, qui ne dispose pas à son siège luxembourgeois des moyens matériels et humains nécessaires à son activité, développe celle-ci sur le territoire français où elle exerce effectivement une activité commerciale et où résident ses administrateurs et plus particulièrement son administrateur délégué à la gestion, Monsieur O... M..., dont il convient de relever qu'il est également chargé de fonctions de responsabilité (président de SAS) au sein notamment d'entreprise maritimes de transport de passagers, Kersea anciennement Finist'Mer (dont il détient directement 37,61 % du capital) et Compagnie Maritime Anglo-normande, employant respectivement 20 et 29 salariés, et dont les sièges sont situés à Nantes et à Granville ; que Monsieur M... qui était également, jusqu'à sa liquidation en 2016, président de la société nantaise Marine Energie ; que si la société WICI a fait plaider que l'essentiel de son activité était à l'étranger, force est de constater qu'elle ne produit à cet égard strictement aucun élément ; que certes, il résulte du dossier qu'elle détient une participation minoritaire (30 %) dans le capital d'une société luxembourgeoise dénommée Western Waterways ; mais qu'il convient de relever que l'associé majoritaire de cette entité (70 % des parts) est la société française Compagnie Ligérienne de Transport, filiale de la société havraise CFT ; que cette seule participation ne permet pas de révéler l'exercice d'une activité économique réelle au Luxembourg ; que le fait, allégué, que la société WICI satisfasse à ses obligations fiscales dans ce pays, ne constitue pas un obstacle aux mesures sollicitées dès lors qu'au regard des éléments qui précèdent, elle est présumée se soustraire en France à ses obligations déclaratives et à ne pas procéder à la passation de ses écritures comptables, étant inconnue des services fiscaux français concernés ; que les ordonnances critiquées seront donc confirmées, étant observé que dans les trois lieux désignés pouvaient effectivement être détenues des pièces susceptibles de confirmer l'exercice de l'activité de WICI en France ;
 
 1°) ALORS QUE l'administration fiscale ne peut être autorisée à opérer des visites et saisies que s'il existe des éléments laissant présumer qu'une personne a commis une fraude fiscale ; qu'en considérant que la société WICI, dont le siège social était situé dans [...] , devrait être présumée exercer une activité professionnelle occulte sur le territoire français, au motif inopérant que la plupart de ses administrateurs auraient été domiciliés en France, quand une telle domiciliation ne laissait aucunement présumer que la société WICI aurait exercé son activité en France depuis un établissement situé sur le territoire national, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L.16 B du livre des procédures fiscales ;