Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.885 du 03/04/2019,  partie 3


que si Monsieur E... fait valoir que ce passif n'a pas été vérifié et est susceptible de contestation, il n'en demeure pas moins que ces déclarations établissent l'importance du passif antérieur au 24 octobre 2016 ; que, par conséquent, l'arrêt du 16 juin 2016, rectifié par celui du 10 novembre 2016, ayant ouvert à l'égard de Monsieur G... E..., en qualité de professionnel indépendant, une procédure de redressement judiciaire, est conforme et les oppositions formées par Monsieur G... E..., rejetées comme non fondées » (arrêt attaqué p. 6) ;
 
 ALORS QUE la constatation de l'état de cessation des paiements requiert la preuve que le débiteur soit dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que cet état ne saurait se déduire de la seule existence de difficultés financières ou d'un passif important mais doit être déterminé au moyen de la comparaison entre la consistance précise de l'actif disponible et celle du passif exigible ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que les tentatives de saisie effectuées par Monsieur W... sur les parts sociales appartenant à Monsieur E... se sont heurtées à un échec en raison de l'existence du droit d'autres créanciers sur celles-ci, que la maison d'habitation de Monsieur E... avait été vendue et que l'état des créances non vérifiées au 24 janvier 2017 faisait état d'un passif important ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la consistance de l'actif disponible au jour où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce.