Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.318 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021
 
 1°/ la société MMA IARD, société anonyme,
 
 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société d&apos;assurance mutuelle à cotisations fixes,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 1] et venant aux droits de la société Covea Risks,
 
 3°/ la société AFC patrimoine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 19-21.318 contre l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant à M. [O] [Y], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et AFC patrimoine, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [Y], après débats en l&apos;audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2019), le 7 octobre 2008, M. [Y] a apporté à des sociétés en participation, dans le cadre d&apos;un programme de défiscalisation conçu par la société DOM-TOM défiscalisation qui lui avait été présenté par la société AFC patrimoine, des fonds destinés à l&apos;acquisition de centrales photovoltaïques, leur installation et leur location à des sociétés d&apos;exploitation, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l&apos;article 199, undecies B, du code général des impôts, des réductions d&apos;impôt du fait de ces investissements.
 
 2. L&apos;administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d&apos;impôt, M. [Y], estimant que la société AFC patrimoine avait manqué à ses obligations d&apos;information et de conseil, l&apos;a assignée, ainsi que son assureur, la société Covea Risks, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), en réparation de préjudices correspondant aux suppléments d&apos;impôt sur le revenu et aux intérêts de retard et majorations mis à sa charge.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses cinq premières branches, et sur ce moyen, pris en ses deux dernières branches, en ce qu&apos;il reproche à l&apos;arrêt de faire application de la franchise à la condamnation prononcée contre les sociétés MMA, ci-après annexé
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa septième branche, en ce qu&apos;il reproche à l&apos;arrêt de condamner la société AFC patrimoine et les sociétés MMA à payer à M. [Y] la somme de 128 701 euros
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Les sociétés MMA et la société AFC patrimoine font grief à l&apos;arrêt de condamner la société AFC patrimoine, in solidum, avec ses assureurs, les sociétés MMA, ces dernières dans la limite de leur franchise de 15 000 euros, à verser à M. [Y] la somme de 128 701 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime, sans perte ni gains, dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable n&apos;avait pas eu lieu ; qu&apos;en retenant la faute imputée à la société AFC patrimoine aurait fait perdre à M. [Y] le montant de l&apos;avantage fiscal remis en cause par l&apos;administration fiscale, sans avoir pourtant constaté que, s&apos;il avait été conseillé différemment, il aurait choisi d&apos;investir dans un autre produit de défiscalisation qui lui aurait permis de bénéficier d&apos;un avantage identique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 ancien du code civil, devenu 1232-1 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 :
 
 5. Il résulte de ce texte que le paiement de l&apos;impôt mis à la charge d&apos;un contribuable à la suite d&apos;une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s&apos;il est établi que, dûment informé ou dûment conseillé, il n&apos;aurait pas été exposé au paiement de l&apos;impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre.