Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.371 du 09/09/2021,  partie 2


appliquent aux instances consécutives à un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter du 1er septembre 2017. »
 
 7. L&apos;arrêt retient, en outre, que parmi les mentions exigées de l&apos;acte introductif d&apos;instance devant la cour d&apos;appel figurent notamment celles des articles 562 et 901 du code de procédure civile précitées, issus respectivement des articles 10 et 13 du décret et exigeant que l&apos;acte d&apos;appel énumère les chefs du jugement expressément critiqués. Il en déduit que, depuis le 1er septembre 2017 et sauf à priver l&apos;article 1033 du code de procédure civile et l&apos;article 1er du décret du 2 août 2017 de toute portée, l&apos;acte de saisine de la juridiction de renvoi doit énumérer les chefs du jugement de première instance qui sont critiqués afin que l&apos;effet dévolutif opère, et qu&apos;à défaut, si l&apos;appel initial était suffisant pour opérer effet dévolutif, suivant l&apos;article 625 du code de procédure civile qu&apos;elles visent, pour démontrer que les parties n&apos;ont pas besoin d&apos;énumérer les chefs du jugement qu&apos;elles critiquent puisqu&apos;elles se trouvent dans l&apos;état où elles se trouvaient avant la décision cassée, ces dispositions seraient inutiles.
 
 8. Enfin, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il n&apos;est pas soutenu et qu&apos;il n&apos;apparaît pas dans l&apos;acte de saisine que le litige est indivisible ou que la saisine tend à l&apos;annulation du jugement, retient que seul l&apos;acte d&apos;appel, en l&apos;occurrence l&apos;acte de saisine, opère dévolution à l&apos;exclusion des conclusions des parties, et constate que cet acte de saisine se contente de formuler les prétentions des sociétés Ipanema et Possible, sans énumérer les chefs du jugement que ces sociétés critiquent.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la cour d&apos;appel de renvoi était investie par l&apos;arrêt de cassation de la connaissance de l&apos;entier litige tel qu&apos;il avait été déféré au juge d&apos;appel, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [U], la société DM Consulting et M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [U], la société DM Consulting et M. [X] et les condamne à payer à la société Ipanema et à la société Possible la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les sociétés Ipanema et Possible
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR dit que la déclaration de saisine des sociétés Ipanema et Possible est dépourvue d&apos;effet dévolutif et, en conséquence, D&apos;AVOIR dit que la cour d&apos;appel n&apos;est saisie d&apos;aucun litige ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;in limine litis, sur l&apos;absence d&apos;effet dévolutif de la déclaration de saisine, M. [U] et la société DMC font valoir, sur le fondement des articles 542, 562 et 901 du code de procédure civile qu&apos;à défaut de mention des chefs du jugement expressément critiqués la déclaration d&apos;appel est nulle ; qu&apos;indépendamment de cette nullité ils exposent qu&apos;en vertu de l&apos;article 901 du code de procédure civile la déclaration d&apos;appel doit mentionner « les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l&apos;appel est limité (...) » et que la circulaire du 4 août 2017 de présentation des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d&apos;incompétence et à l&apos;appel en matière civile, modifié par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 dispose que « l&apos;effet dévolutif ne jouera pas en l&apos;absence de critique expresse sur des chefs du jugement déterminés » ; qu&apos;indépendamment de la nullité prévue à l&apos;article 901, l&apos;absence de chefs de jugement expressément critiqués dans la déclaration interdit tout effet dévolutif ; qu&apos;ainsi, la circulaire précitée précise que « l&apos;alinéa premier de l&apos;article 562 affirme désormais le principe selon lequel l&apos;appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu&apos;il critique expressément. (..) L&apos;effet dévolutif ne jouera pas en l&apos;absence de critique expresse sur des chefs de jugement déterminés. (...) » et que « (?) en cas d&apos;appel général, l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel ne jouera pas et la cour d&apos;appel ne sera pas saisie » ; qu&apos;ils ajoutent que ce principe est applicable au renvoi après cassation en vertu de l&apos;