décision 16-20.563 du 18/01/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS que « par application de l'article 691 du code civil, la servitude de passage discontinue et non apparente, ne peut s'établir que par titre, la possession même immémoriale ne suffisant pas à l'établir. En l'espèce, il est constant que les époux X... ne peuvent se prévaloir d'aucune servitude conventionnelle. Aux termes de l'article 682 du même code, le propriétaire dont les fonds sont enclavés est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la déserte complète de sa propriété. L'article 684 de ce code dispose que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. N'est pas enclavé, le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage permettant un libre accès à la voie publique tant que cette tolérance est maintenue. En l'espèce, l'immeuble X..., sis sur la parcelle [...] , à une sortie sur la voie publique, [...].
 
 Il a bénéficié d'une tolérance de passage sur la parcelle [...] , constituant une petite impasse, qui lui est désormais refusée par les époux Y.... L'immeuble X..., ayant été divisé en deux appartements occupant chacun un étage, l'issue de l'appartement du premier étage vers la voie publique doit être prise sur l'appartement du rez-de-chaussée. C'est donc à tort que le tribunal a retenu l'état d'enclave et a ordonné une mesure d'expertise » ;
 
 1°) ALORS QU'est enclavé le fonds qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante ; qu'en écartant l'état d'enclave de l'appartement situé au 1er et 2nd étage de l'immeuble des époux X..., bien qu'elle ait constaté que ces étages n'avaient pas d'accès sur la voie publique dès lors que seul l'escalier donnant sur la parcelle n° [...] les desservait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 682 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'état d'enclave d'un fonds est caractérisé lorsque le coût des travaux de désenclavement est disproportionné par rapport à sa valeur ; qu'en jugeant que c'est à tort que le tribunal avait retenu l'état d'enclave au motif que l'issue de l'appartement du premier étage vers la voie publique devait être prise sur l'appartement du rez-de-chaussée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le coût de construction d'un escalier intérieur n'était pas disproportionné par rapport à la valeur de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; qu'en jugeant que l'issue de l'appartement du 1er étage situé sur la parcelle [...] vers la voie publique devait être prise sur l'appartement du rez-de-chaussée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la situation actuelle de l'immeuble ne résultait pas de son édification à une époque où les parcelles [...] et [...] constituaient une seule parcelle appartenant à un unique propriétaire et qu'ainsi la division avait été réalisée par ce propriétaire unique lors de la cession de son bien en deux parcelles distinctes, de sorte que le passage devait être pris sur la parcelle [...] sur laquelle se situe la seule issue dont dispose l'appartement du 1er étage de la parcelle [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 684 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... et Mme C... , épouse X..., à payer à M. et Mme Y... des dommages-intérêts de 2 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la seule atteinte à la propriété des époux Y... par les époux X... à l'exclusion d'un autre préjudice non démontré, justifie de condamner ceux-ci à payer aux premiers des dommages-intérêts d'un montant de 2 500 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le premier moyen, du chef du dispositif par lequel la cour d'appel a exclu l'existence d'un état d'enclave et a refusé d'accorder aux époux X... un droit de passage sur la parcelle [...], entraînera la cassation de leur condamnation à des dommages-intérêts fondée sur la seule atteinte à la propriété des époux Y... sur la parcelle [...], en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'atteinte à un droit de propriété ne constitue pas un fait générateur de responsabilité s'il n'est pas fautif ou s'il ne résulte pas du fait d'une chose ou d'une personne dont on a la garde ;