Cour d'appel d'Agen,  décision 11-26.088 du 05/06/2013,  partie 2


qu'ayant relevé que le bien avait été adjugé au profit de M. Z...par jugement du 10 décembre 2008 et que la notification de la préemption avait été faite au greffe le 24 avril 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que l'exercice du droit de préemption était intervenu hors délai ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Condamne la SAFER Gascogne Haut-Languedoc aux dépens des pourvois ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SAFER Gascogne Haut-Languedoc à payer à M. Z...la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi n° J 11-26. 088 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la SAFER Gascogne Haut-Languedoc. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la Safer Gascogne Haut-Languedoc a exercé son droit de préemption hors délai et d'AVOIR, en conséquence, jugé que la déclaration de préemption signifiée le 24 avril 2008 et notifiée à M. Z...est de nul effet ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 143-11 du code rural édicte que les Safer disposent en vue de se substituer à l'adjudicataire d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication ; qu'en l'espèce, le lot n° 3 a été adjugé au prix principal de 150. 000 € au profit de M. Z...par le jugement rendu le 10 décembre 2008 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Auch ; qu'en application des dispositions de l'article L 143-11 du code rural la Safer Gascogne Haut-Languedoc disposait d'un délai d'un mois expirant le 10 janvier 2009 pour notifier l'exercice de la préemption au greffe du tribunal ; que force est de constater que la notification de la préemption effectuée au greffe du tribunal à la date du 24 avril 2009 est intervenue hors délai et que c'est à bon droit que le premier juge a jugé cette déclaration de la préemption de nul effet ; que M. Z...fait observer avec justesse que ses adversaires ne peuvent valablement soutenir que le délai de préemption n'a été ouvert que le 25 mars 2009 date à laquelle la surenchère a été annulée et l'adjudication a acquis un caractère définitif, dans la mesure où l'article L 143-11 du code rural ne prévoit pas que le délai d'un mois court à compter de la date à laquelle l'adjudication devient définitive ; qu'il faut souligner que la Safer Gascogne ajoute aux dispositions de l'article L 143-11 du code rural une mention qui n'y figure pas lorsqu'elle prétend que le délai de préemption d'un mois ne commence à courir qu'à compter d'une adjudication devenue définitive ; que force est de constater qu'en s'abstenant de notifier la déclaration de préemption dans le délai d'un mois à compter de l'adjudication en date du 10 décembre 2008, la Safer Gascogne Haut-Languedoc a pris le risque de voir la surenchère déclarée de nul effet ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il convient liminairement de relever que le droit de préemption que la loi a reconnu à divers bénéficiaires de droit public ou de droit privé est constitutif d'une règle d'exception dont l'interprétation doit être stricte ; que les dispositions de l'article L. 143-11 du code rural déterminent les conditions d'exercice par les Safer de leur droit de préemption en cas d'adjudication à savoir par principe un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par exception en cas d'adjudication volontaire, un délai supplémentaire de cinq jours à compter de la date d'expiration des délais de surenchère fixés par le cahier des charges ; qu'il est constant qu'en l'espèce, la vente n'a pas été réalisée dans le cadre d'une adjudication volontaire mais d'une adjudication forcée ordonnée par l'autorité judiciaire ; qu'il est de principes tant doctrinaux que jurisprudentiels qu'en matière de saisie immobilière et de vente soumise aux formes de cette procédure, la surenchère anéantit l'adjudication primitive ; que le principe ne s'applique qu'au cas où la surenchère n'a pas été contestée ou a été validée ; qu'en l'espèce, le précédent jugement du 25 mars 2009 a déclaré de nul effet la déclaration de surenchère déposée le 22 décembre 2008 et dit que M. Z...est définitivement adjudicataire dans les termes d'un jugement prononcé le 10 décembre 2008 du lot n° 3 ; que ce jugement a un effet déclaratif aux termes duquel l'adjudication définitive rétroagit au 10 décembre 2008 ; qu'il y a lieu de constater que les formalités de préemption ont été accomplies plus d'un mois après la date précitée ; qu'il n'apparaît pas totalement inutile d'ajouter que pour archaïque qu'il puisse paraître, le cahier des charges que chaque intéressé peut venir consulter au greffe constitue un efficace mode de publicité donnant en temps réel connaissance des conditions de la vente et de l'état d'avancement de la procédure ;