décision 16-28.353 du 12/07/2018,  partie 5


Le droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission soit à l'allocation de solidarité spécifique prévue à Partie L. 351-10 du code du travail, soit à l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du même code et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice desdites allocations. Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence. Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois d'ouverture du droit à cette allocation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel cette allocation cesse d'être due. Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins a conclu un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-4-7 du code du travail, et qu'il ne lui est plus fait application d'une des dispositions spécifiques de prise en compte des ressources au titre des alinéas précédents, le bénéfice de ces dispositions lui est maintenu pendant six mois. » ; qu'en l'espèce l'allocataire a repris une activité, d'auto entrepreneur, et n'était donc plus en chômage total au 1er janvier 2009 et l'abattement de 30 % a donc cessé de s'appliquer dans le calcul réalisé sur les revenus de l'année de référence 2007, dès le 31 décembre 2008. La CAF a donc procédé à une exacte application de cet article ; que l'article D542-3 CSS précise quant à lui : « L 'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2 code de la sécurité sociale. Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de son conjoint ou d'une- personne à charge, auquel cas le droit prend fin le premier jour du mois civil suivant le décès. Les changements intervenus dans la composition de la famille ou dans la situation de l'allocataire ou de son Conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation prennent effet et cessent de produire leur effet selon les règles cidessus définies respectivement pour l'ouverture et pour l'extinction des droits. Toutefois, en cas de déménagement et en cas de conclusion ou de résiliation de l'une des conventions mentionnées à l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, le droit à l'allocation de Logement, le cas échéant : a) Est ouvert à compter du premier jour dit mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; b) S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. » ; que dès lors le changement dans la composition de la famille, soit le départ d'un des enfants au 30 septembre 2010, a légitimement été pris en compte à compter du 1er octobre 2010 modifiant le calcul tant pour la charge mensuelle de remboursement d'octobre 2010 (L- le plafond à retenir est porté à 435,39 euros pour une personne isolée avec un enfant à charge), pour le montant forfaitaire des charges (C- la part par enfant supplémentaire de 11,49 disparaissant) et de participation personnelle du ménage (passant à 543,44 euros) ; qu'au regard de ces éléments Joëlle D... aurait dû percevoir au cours de l'année 2009 une allocation mensuelle de 390,74 euros (455,83+73,49-65,09), de janvier à septembre 2010 une allocation mensuelle de 64,12 euros (383,57+73,73-393,18) et aucune somme en octobre 2010 soit une somme totale de 5265,96 euros alors qu'elle a perçu 8025,60 euros (12x405 euros+10x304,56 euros). L'indu au titre de l'allocation de logement familial est donc de 2759,64 euros ; que Joëlle D... a donc perçu indûment la somme de 2945,52 euros (2759,64 + 185,88 d'allocations familiales). Celle-ci justifie néanmoins des prélèvements de la CAF de la Gironde à hauteur de 160 euros. Elle sera donc condamnée à payer à la CAF de la Gironde la somme de 2785,52 euros. Sur les autres demandes : Il est sollicité d'écarter des débats des imprimés transmis par la CAF. Ceux-ci sont cependant des formulaires type non remplis sans portée juridique, sauf à démontrer qu'ils ont été envoyés, et sans effet probatoire dans le présent litige. La demande sera donc rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit respecter les termes du litige résultant des moyens et prétentions respectifs des parties ; qu'en l'espèce, en vue de l'audience du 7 septembre 2016 à laquelle elle avait été dispensée de comparaître, Madame D... a déposé le 27 août 2016 des conclusions aux termes desquelles elle indiquait notamment (p. 2-3) que « suite aux conclusions de la CAF Gironde datée du 20 juillet 2016 (