Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.792 du 20/06/2019,  partie 3


qu'en rejetant la demande d'infirmation de l'ordonnance de référé pour violation par le juge des référés du principe du contradictoire pour avoir pris connaissance par note en délibéré de pièces non communiquées à Madame A... au motif inopérant que celle-ci dispose dans le cadre de la procédure d'appel du droit de critiquer le contenu de ces documents produite par la partie adverse, la Cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de deuxième part, la violation par le premier juge du principe de la contradiction ne peut être régularisée dans le cadre de la procédure d'appel ; qu'en décidant que l'existence d'une violation par le premier juge du principe de la contradiction n'est pas établie parce que Madame A... n'a pas exercé en cause d'appel son droit de critiquer le contenu des documents produits non contradictoirement à titre de note en délibéré par la partie adverse devant le premier juge, la Cour d'appel a derechef violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné, sous astreinte, Madame A... à autoriser l'accès à son appartement au rez-de-chaussée ([...] , afin de permettre l'exécution des travaux imposés par la Préfecture de police dans son arrêté de péril du 11 mai 2014, à procéder au rangement et à vider en partie son appartement afin de permettre l'accès aux parties communes pour l'exécution de ces travaux dit qu'en cas de refus, le Syndicat des copropriétaires est autorisé à faire appel à un huissier de justice, assisté d'un serrurier et de la force publique, afin de permettre l'accès à l'appartement de Madame A... pour procéder aux travaux ;
 
 Aux motifs propres qu'il résulte de l'article 808 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'il est établi que Mme A... est propriétaire du [...] correspondant à un appartement de deux pièces situé au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que le 11 mars 2014, cet immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril pris par la Préfecture de police de Paris au vu d'un rapport de l'architecte de sécurité en date du 11 février 2013 constatant une aggravation de la situation notamment dans le logement le Mme A... dont le plafond en plâtre est désagrégé et fissuré et dont les solives en acier, rendues partiellement visibles. Un second rapport du 20 mai 2013 constate que les travaux n'ont pas été réalisés malgré de très nombreuses mises en demeure. Il a été enjoint aux copropriétaires de l'immeuble de procéder dans les deux mois à la réalisation de mesures de sécurité et en premier lieu ceux tendant à assurer la « parfaite stabilité et la solidité des planchers de l'immeuble notamment au niveau du plancher haut et du plancher bas du logement de Mme A... en procédant la réparation, au remplacement et au renforcement des éléments constitutifs de la structure qui ne présentent plus les garanties suffisantes afin d'assurer la sécurité des occupants de l'immeuble » ; qu'à la suite de cet arrêté, le Syndicat des copropriétaires a entrepris d'obtenir de Mme A... le droit d'accéder à son appartement pour faire réaliser les dits travaux en vain. De plus, la Préfecture de Police de Paris a adressé au syndic gestionnaire de l'immeuble en mai, juillet et septembre 2015 plusieurs courriers rappelant la nécessité de faire réaliser les travaux décrits dans l'arrêté et notamment ceux portant sur le logement de Mme A... pour assurer la sécurité de l'immeuble et des habitants. Ces courriers ont pris acte de l'impossibilité pour le Syndicat de réaliser ces travaux en raison de l'attitude de Mme A... de refuser cet accès. La cour relève qu'au cours de la procédure de première instance, Mme A... a fini par accepter la visite de l'architecte de l'immeuble le 4 avril 2016. La lecture du rapport établi et des photographies réalisées par le technicien à l'occasion de cette visite démontre une situation particulièrement dégradée de l'ensemble de l'appartement. L'architecte a préconisé de : « procéder sans tarder au piochage des plâtres du plafond de la cuisine afin de mettre à nu l'ensemble des solives métalliques, de procéder à leurs grattage et nettoyage, de vérifier les empochements sur le mur porteur une fois la portance vérifiée, de réaliser les travaux de passivation complète puis de reconstituer en plâtre gros le CP obligatoire sur l'ensemble du plancher » ; que Mme A... s'oppose à leur réalisation en soutenant l'existence d'un droit au relogement et à son indemnisation à raison de 400 euros par jour pendant la période des travaux ;