Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.635 du 12/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Fédou, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Fédou, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [U], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Société générale, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2014), que M. [U], qui était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Société générale, a, le 14 janvier 2003, signé avec cette dernière une convention de compte de titres et effectué des opérations sur le marché à règlement différé (SRD) ; que le compte courant de M. [U] étant devenu débiteur à compter du 30 juillet 2010, la Société générale a assigné celui-ci en paiement ; que M. [U] s'est opposé à cette demande et, reconventionnellement, a demandé que la Société générale soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour manquements à ses obligations ;
 
 Attendu que M. [U] fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la banque doit procéder à l'évaluation de la compétence de son client s'agissant de la maîtrise des opérations spéculatives envisagées et des risques encourus dans ces opérations et fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation au moment de la conclusion du contrat ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la Société générale avait, lors de l'ouverture du compte de M. [U], procédé à l'évaluation de ses compétences et lui avait fourni une information adaptée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. [U] faisait valoir que la Société générale s'était abstenue de procéder à l'évaluation de ses compétences en matière boursière ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de son client profane, le banquier doit l'avertir en tenant compte de ses compétences sur les risques encourus sur des marchés à terme, hautement spéculatifs ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute responsabilité contractuelle de la Société générale au titre de l'obligation de mise en garde, que M. [U] avait effectué en décembre 2004 des opérations à l'achat pour un montant de 17 719,50 euros et des opérations à la vente pour 18 079,44 euros et, en mai 2005, des opérations à l'achat pour 26 049 euros et des opérations à la vente pour 26 136 euros et que, même si elles étaient de moindre importance, il avait compris le fonctionnement du marché et la volatilité des cours sur laquelle il pariait pour acheter et vendre, sa profession d'aide-soignant ne lui interdisant pas d'avoir compris le fonctionnement du SRD, ni d'effectuer des opérations spéculatives dans le but de réaliser une plus-value qui est la contrepartie du risque pris, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que M. [U] était un opérateur averti des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 533-4 du code monétaire et financier et 1147 du code civil ;
 
 4°/ que tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de son client profane, le banquier doit l'avertir en tenant compte de ses compétences sur les risques encourus sur des marchés à terme, hautement spéculatifs ; que l'obligation de mise en garde ne se résume pas à un simple message internet indiquant au client que le marché à règlement différé peut amplifier les gains comme les pertes et qu'il expose le client à un risque de perte qu'il effectue sous sa seule responsabilité ;