Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.923 du 11/07/2019,  partie 3



 Ainsi les griefs formés contre les juges d'instruction dans le cadre d'un manque d'impartialité ne sont pas établis et ne réalisent pas un fonctionnement défectueux du service public de la justice M. S... fonde essentiellement sa demande d'indemnisation sur le déni de justice, lequel est caractérisé par tout manquement de l'Etat à son devoir de permettre à tout personne d'accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s'apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes.
 
 Comme l'a relevé exactement le tribunal, l'affaire pénale impliquant M. S..., était particulièrement complexe à raison notamment du conflit entre les époux S... B..., de la nature et de la multiplicité des infractions, du nombre de sociétés concernées, de l'absence de comptabilité et l'absence d'assemblées générales pour certaines qui rendaient nécessaires des investigations longues et complexes.
 
 Par ailleurs, la liste non contestée des diligences accomplies par les juges d'instruction et la chambre de l'instruction pendant toute la durée de la procédure telle que le jugement entrepris l'a établie et que la cour reprend, démontre que de nombreuses diligences ont été accomplies du 13 septembre 2004 au 22 décembre 2009, date à laquelle le juge a estimé que l'instruction était achevée et qu'il a procédé à la notification prévue à l'article 175 du code de procédure pénale.

Ainsi des commissions rogatoires ont été délivrées le 8 décembre 2004, le 25 mars et 6 juillet 2005, ainsi que le 12 décembre 2006, à la section de recherches de la gendarmerie de Versailles qui en a fait retour le 22 janvier 2009.
 
 Des mesures d'expertises pour les SCI La Colline et Les Jardins des Renardières ont été ordonnées le 3 octobre 2005 ainsi que le 31 mai 2006 donnant lieu au dépôt de son rapport par l'expert le 23 juin 2006.
 
 Une autre expertise concernant les SCI Ajele, Jual et La Boma était ordonnée le 3 octobre 2005 donnant lieu à un rapport déposé le 8 août 2007.
 
 Le juge d'instruction a lui-même procédé à de nombreux interrogatoires et auditions dont ceux de M. S..., ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus et notamment les 6 et 15 avril, 4 mai, 2, 3 et 5 novembre 2009.
 
 Il a répondu à des demandes d'actes et rédigé des ordonnances de rejet le 13 mars 2008 ; l'une d'entre elle a été soumise à la chambre de l'instruction qui a rendu un arrêt infirmatif le 6 mars 2009.
 
 Le 22 décembre 2009, le juge d'instruction a considéré que l'instruction était achevée, estimant inutile d'ordonner les expertises sollicitées par M. S..., malgré ce dernier arrêt.
 
 Passé cette date, l'instruction s'est poursuivie en raison de la demande d'actes présentée par M. S.... Par une lettre du 10 février 2010, celui-ci a en effet sollicité du juge d'instruction qu'il réalise
 
 :
 
 - une nouvelle expertise concernant les SCI La Colline et les Jardins des Renardières,
 
 - une nouvelle expertise concernant les SCI Ajele, Jual et La Boma à la suite de l'arrêt de la chambre de l'instruction infirmant l'ordonnance de refus de complément d'expertise du 13 mars 2008,
 
 - une nouvelle audition de M. P...,
 
 - le versement au dossier des pièces ayant servi à l'établissement des rapports de M. P....
 
 Le juge d'instruction a statué le 11 mars 2010 déclarant irrecevable la demande d'expertise pour les sociétés La Colline et les Jardins des Renardières et rejetant les autres demandes. Par un arrêt du 1er octobre 2011, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance en ce
 qui concerne l'audition de M. P... et l'a infirmée sur ses autres dispositions, en renvoyant le dossier à un autre juge d'instruction en application de l'article 207 du code de procédure pénale.
 
 S'agissant du dernier acte sollicité, le juge d'instruction avait rendu une ordonnance de refus le 30 mai 2007 et en renouvelant sa demande plus de deux ans après cette décision, M. S... qui ne présentait aucun argument nouveau, a contribué à retarder l'issue de la procédure.
 
 S'agissant des expertises, les divergences d'appréciation persistantes entre les juges d'instruction et la chambre de l'instruction ont donné lieu à une succession de décisions notamment après l'arrêt du 1er octobre 2010 :
 
 - le 4 août 2011, le juge d'instruction a ordonné une expertise conformément à cet arrêt,
 
 - le 27 septembre 2007, il a rabattu son ordonnance à la suite des observations de l'expert désigné et sur réquisitions conformes du procureur de la République,
 
 - le même jour, il a ordonné une nouvelle mesure d'instruction,
 
 - le 21 octobre 2011, il a rejeté la demande tendant à verser aux débats les pièces ayant servi à l'établissement des rapports de M. P...,