Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.652 du 10/11/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, l'article 5.3 du contrat liant les parties constitue une disposition expresse sur les conséquences en cas de défaillance de l'emprunteur, puisque le prêteur pourra exiger dans ce cas le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les sommes restant dues produisant intérêts de retard au taux égal à celui du prêt jusqu'à la date du règlement effectif, outre une indemnité de 8 % du capital dû ; que l'article L. 311-52 du code de la consommation donne compétence au tribunal d'instance pour les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur, caractérisée par le non paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou par le premier incident de paiement non régularisé ; que tant au point de vue légal qu'au point de vue contractuel, la déchéance du terme résulte de l' incident de paiement en lui-même, la banque ayant envoyé au surplus (pièce n° 4) un courrier explicite de mise en demeure qui n'était que la formalisation de l'exigibilité immédiate, avec au surplus bénéfice d'un délai de huitaine pour payer le total de la dette, délai au bout duquel il sera procédé au recouvrement forcé ; que l'argumentation de M. [K] sur ce volet est donc en voie de rejet » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et applicables à la cause (antérieurement à celles en vigueur avant le "nouveau" code de la consommation entré en vigueur le 1er juillet 2016) ; que sur la déchéance du droit aux intérêts, l'article L. 141-4 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ; que la société demanderesse est dans l'incapacité de produire pour le moins, une fiche d'information pré-contractuelle, un justificatif de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, un justificatif de la remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance ; qu'en conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l'article L. 311-48 du même code, est déchu du droit aux intérêts ; que sur le montant de la créance, en application des dispositions de l'article L. 311-48 du code de la consommation, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort ; que pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine ; que si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements ; que cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 311-24 du code de la consommation ; que la créance du demandeur s'établit donc comme suit ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que le défendeur n'a pas respecté les termes du contrat et la déchéance du terme est intervenue le 24 septembre 2015 ; qu'en application de la clause résolutoire prévue au contrat, la société demanderesse est fondée à obtenir la condamnation du défendeur au remboursement des sommes suivantes calculées conformément aux dispositions des articles L. 311-30 et suivants du code de la consommation : capital emprunté : 11 434,02 euros - sommes versées : 1 601,58 euros, soit un total de 9 832,44 euros ; que s'agissant des intérêts moratoires, ils seront dus compte tenu de ce qui a été précédemment énoncé, à compter de l'assignation au seul taux légal » ;
 
 Alors 1°) que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes et qu'en cas d'emprunt, il ne suffit pas, pour l'opérer, de modifier les modalités de remboursement ; qu'en retenant, pour accueillir la demande de paiement du capital du crédit « regroupement de créances » restant dû après la défaillance de l'emprunteur, qu'il n'était pas contesté que le prêt avait servi à solder des prêts antérieurs, mais qu'il résultait de l'offre de prêt qui se suffit à elle-même, tant sur la somme prêtée que sur le principe et les modalités de remboursement, que les parties ont décidé d'une novation par création d'une nouvelle dette qui se substitue à l'ancienne et qu'il n'y avait pas lieu d'examiner la régularité des offres de crédit initiales qui n'ont pas d'incidence sur le sort de la demande en paiement, cependant que la simple modification des modalités de remboursement par regroupement des crédits ne constituait pas une novation, la cour d'appel a méconnu l'article 1273 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors 2°) subsidiairement que la novation ne se présume point ;