Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.823 du 18/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur la première branche du premier moyen : 
 
 Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après son mariage, le 6 septembre 2003, avec Mme X..., de nationalité française, M. Y..., de nationalité turque, a souscrit le 13 mars 2006, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, une déclaration de nationalité enregistrée le 8 mars 2007 ; que, par acte du 19 mai 2011, le ministère public a assigné M. Y... en annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité ; 
 
 Attendu que, pour déclarer recevable cette action, l'arrêt retient qu'il n'existe aucun élément pouvant laisser penser que le procureur de la République aurait été informé de la fraude alléguée avant le 7 mai 2009 ; 
 
 Qu'en se déterminant par de tels motifs, d'où il résulte que c'est à compter de cette date que le délai biennal d'exercice de l'action en annulation de l'enregistrement avait commencé à courir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que l'action était recevable ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 21-2 du code civil dans sa version en vigueur à la date de la déclaration de nationalité souscrite par M. Kasim Y..., soit dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration, la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité ; que l'article 26-4 du même code dispose que l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut être contestée par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans compter de leur découverte ; que la cessation de communauté de vie entre les époux dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 1-2 du code civil constitue une présomption de fraude ; que M. Y... affirme que l'action introduite par le ministère public est prescrite dans la mesure où celui-ci a nécessairement eu connaissance du mensonge ou de la fraude qu'il invoque au plus tard lorsqu'il s'est remarié, après son divorce, avec Mme Z..., soit le 11 octobre 2008 ; que cependant, il ne justifie pas que le parquet compétent pour introduire l'action en annulation, à savoir le parquet du tribunal de grande instance de Lille, ait eu connaissance, en 2010, de son mariage avec Mme Z... ni même des éléments pouvant laisser penser à l'existence d'une fraude lors de sa déclaration de nationalité française qui a été souscrite en 2006 devant le tribunal d'instance d'Anthony ; qu'au contraire, il apparaît que Mme X... a été interrogée sur son mariage dans le cadre d'une procédure de police, à Bagneux, le 7 mai 2009 ; qu'en conséquence, il n'existe aucun élément pouvant laisser penser que le procureur du tribunal de grande instance de Lille a été informé de la fraude ou du mensonge fondant ses demandes avant cette date (ou même avant la date à laquelle la procédure lui a été transmise par le biais du ministère de la justice) de sorte que la preuve de la prescription de l'action engagée par acte d'huissier du 19 mai 2011 n'est pas rapportée ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré l'action introduite recevable » ;