Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.115 du 12/03/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le juges des référés, au vu du procès-verbal de constat établi le 25 mai 2016, signalant la présence sur la propriété de M. W... d'un engin de chantier de type tracto-pelle, et de multiples dégradations du terrain, avait ordonné à M. A... de remettre la parcelle rattachée au lot de M. W... dans son état antérieur ; qu'il avait assorti cette obligation de faire d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la signification de l'ordonnance ; que M. W... affirmait avoir signifié l'ordonnance de référé à M. A... le 17 octobre 2016 mais n'en justifiait aucunement ; qu'en tout état de cause, M. A... soutenait que les lieux avaient été remis en état dès le 21 juin 2016 et qu'il en justifiait par le procès-verbal de constat établi à cette date, qui montrait que le talus avait été repris et mis en forme, du gazon semé et les hautes herbes fauchées ; qu'il n'était aucunement démontré que cette intervention n'aurait pas suffi pour faire disparaître les traces provoquées par les engins de chantier ; que l'obligation de faire ayant été exécutée, il n'y avait pas lieu à liquidation de l'astreinte de ce chef (arrêt attaqué, p. 4, 1er à 6ème al.) ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation du débiteur à une obligation de remise en état de la parcelle appartenant au créancier, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu que n'était pas démontrée l'insuffisance de l'intervention alléguée par le débiteur sur les lieux concernés; qu'en statuant de la sorte, quand il incombait à ce dernier de prouver l'exécution de son obligation, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien du code civil, ensemble l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.