Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.346 du 11/03/2020,  partie 3


que l'employeur justifie, au travers de ces éléments, de la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder le secteur d'activité du groupe auquel appartient la société Graphic brochage et, dans ce cadre, de la pertinence de la modification du contrat de travail proposée à M. E..., laquelle portait sur la durée du travail, les horaires de travail et la structure de la rémunération ; que l'article L.1233-4 du code du travail énonce, par ailleurs, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que la recherche des possibilités de reclassement doit s'apprécier au sein de la société lorsqu'elle comporte plusieurs établissements ou à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, l'employeur, sur qui pèse la charge de la preuve du respect de l'obligation de reclassement susvisée, démontre avoir exploré les possibilités de reclassement en son sein et sollicité, les 6 mai et 5 juillet 2010, outre des concurrents et partenaires, les sociétés du groupe au sein desquelles une permutation du personnel était possible, en rappelant toutes les informations nécessaires sur le profil du salarié ; que par deux lettres en date des 23 juin et 12 juillet 2010, il a adressé à M. E... des propositions relatives : - à neuf postes au statut ouvrier, - à un poste au statut employé, - à deux postes au statut agent de maîtrise, seuls postes disponibles en interne et dans le groupe, à l'exclusion de postes exigeant une formation en école de commerce ou équivalent, ou un diplôme d'ingénieur, étant constaté que la péremption de certaines de ces offres, alléguée par le salarié, n'est pas établie par les pièces produites, les lettres susvisées ayant été versées au débat sans les fiches de poste qu'elles annoncent ; que l'employeur soutient à juste titre qu'il n'avait pas à recueillir l'accord préalable de M. E... avant de lui adresser des offres de reclassement sur un emploi de catégorie inférieure, étant observé, d'une part, que des offres de reclassement sur un emploi de même catégorie ou équivalent lui ont été adressées concomitamment aux offres sur un emploi de catégorie inférieure, d'autre part, que même si ces offres d'emploi de catégorie inférieure étaient difficilement compatibles avec le mandat de représentant du personnel, collège cadre, du salarié, il appartenait à l'employeur de proposer tous les emplois disponibles, à l'aune des qualifications du salarié, ce qu'il a fait ; que rien n'interdisait, par ailleurs, à l'employeur de proposer, en sus des emplois disponibles, des emplois dont la création était envisagée ; qu'enfin, les offres relatives aux emplois de contremaître coordinateur et de contremaître de production, qui pouvaient parfaitement être adressées concomitamment à deux salariés se trouvant dans la même situation, étaient suffisamment précises, l'absence d'indication sur l'unité concernée et les horaires appliqués pour ces emplois étant sans incidence dès lors, notamment, que la localisation des dits emplois et la durée du travail afférente étaient mentionnées, aucun élément ne permettant, par ailleurs, de considérer que le second emploi était en réalité l'emploi occupé par M. E... ou par l'autre salarié se trouvant dans la même situation que lui ; que sur ce dernier emploi, l'offre de reclassement est distincte de la modification de contrat proposée à M. E... le 18 mars 2010 dès lors que la première vise un poste de contremaître de production de jour, notamment, au salaire de 3 349 euros brut par mois sur treize mois moyennant une durée de 39,25 heures de travail par semaine, alors que la seconde mentionne un poste de contremaître coordinateur, notamment, au salaire de 3 619,78 euros bruts par mois, prime de 13ème mois en sus, moyennant une durée de 40,50 heures de travail par semaine ; qu'au regard de l'ensemble des éléments ainsi recueillis, la cour juge que l'employeur a satisfait avec sérieux à son obligation de reclassement, étant observé que le salarié n'a à aucun moment questionné l'employeur sur les offres de reclassement en vue d'obtenir plus de précision et qu'il n'a formulé aucune contestation à leur égard avant la présente instance ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces développements que le maintien en poste du salarié n'était plus possible et, en conséquence, que le licenciement de ce dernier a été prononcé sans aucun lien avec les faits de harcèlement moral qu'il a subis ; que M. E... est donc débouté de sa demande nouvelle de nullité du licenciement de ce chef. ;