Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.244 du 25/03/2021,  partie 2



 4. Le syndicat fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des assignations et de ses conclusions à l'égard de la société Albingia, la société Bois Graziani bois Architecture, la MAF, la société Phocéenne d'Ingénierie, la société Bureau Veritas, MMA IARD, la SMABTP, AXA France Assurance, la société Eiffage Construction Côte d'Azur, la société Climatelec, la société Gan Assurances, la société Domeus et la compagnie d'assurances Allianz, alors :
 
 « 1°/ que si le syndic d'une copropriété ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, l'article 55, d'ordre public, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 tel que modifié par le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 prévoit que « seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice » ; que ce décret est d'application immédiate aux instances en cours ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que le défaut de pouvoir du syndic « a été soulevé par la SA Albingia, la société de Bois Graziani bois Architecture, la MAF, la SA Phocéenne d'Ingénierie, le Bureau Veritas et MMA IARD, la SMABTP, AXA France Assurance, Eiffage Construction Cote d'Azur, la SARL Climatelec et la société Gan Assurances, la SARL Domeus et la compagnie d'assurances Allianz » ; que le moyen de nullité tiré du défaut d'autorisation du syndic à agir en justice était ainsi soulevé, non par des copropriétaires, mais par les constructeurs de l'immeuble et leurs assureurs ; qu'en prononçant toutefois la nullité de l'assignation des 11, 12, 13 et 14 septembre 2012 du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Forum, quand elle constatait elle-même que les parties ayant invoqué ce moyen de nullité n'avaient pas la faculté de soulever une telle exception, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; qu'une telle autorisation résulte en l'espèce d'une délibération votée par l'assemblée générale des copropriétaires le 20 mai 2011, suite à une procédure de référé ayant abouti à un rapport d'expert concernant le système de chauffage/climatisation de l'immeuble, rédigée en ces termes : « Autorisation donnée au syndic d'agir en justice aux fins d'obtenir notamment le rétablissement des désordres et/ou le remboursement de leur coût » ; que pour avoir décidé du contraire aux motifs erronés selon lesquels cette délibération ne définit pas suffisamment les actions que le syndicat entend ainsi autoriser ou ratifier, et notamment leur objet exact ainsi que les personnes contre lesquelles est dirigée la procédure, quand son objet était suffisamment précis et qu'il n'est nul besoin que l'autorisation précise l'identité des personnes devant être assignées, la cour d'appel a violé l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. D'une part, l'article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 a inséré, après le premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
 
 6. Publié au Journal officiel du 28 juin 2019, ce texte est, en l'absence de disposition spécifique, entré en vigueur le 29 juin 2019.
 
 7. Si, relatif à la procédure, il est immédiatement applicable aux instances en cours à cette date, il n'a pas pour conséquence, en l'absence d'une disposition expresse, de priver de leurs effets les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l'empire du texte ancien (2e Civ., 30 avril 2003, pourvoi n° 00-14.333, Bull. 2003, II, n° 123).
 
 8. Dès lors, il n'est appelé à régir les exceptions de nullité tirées du défaut d'autorisation donnée au syndic pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que si celles-ci ont été présentées à compter du 29 juin 2019.
 
 9. Les conclusions d'incident ayant été signifiées antérieurement à cette date, c'est sans encourir le premier grief du moyen que la cour d'appel a statué en l'état du droit antérieur à l'application du décret du 27 juin 2019.
 
 10. D'autre part, ayant relevé que l'assemblée générale du 20 mai 2011 avait autorisé le syndic à agir en justice aux fins d'obtenir notamment le rétablissement des désordres et/ou le remboursement de leur coût, la cour d'appel a pu en déduire que cette autorisation ne définissait pas suffisamment les actions que le syndicat entendait ainsi autoriser ou ratifier.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Forum aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;