Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.733 du 07/01/2021,  partie 4


qu'en décidant, qu'au-delà, la CPAM était tenue de justifier avoir communiqué les conclusions du rapport du contrôle médical et les conclusions du rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente prévisible, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1 et D. 461-29 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si, en application des articles L. 461-1 et D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l'employeur peut obtenir communication des conclusions administratives du rapport établi par les services du contrôle médical, indiquant, le cas échéant, le taux d'incapacité permanente de la victime, ce document, qui correspond à un avis émis par le médecin conseil, n'est soumis à aucun formalisme et peut être communiqué sous la forme d'une fiche de colloque médico-administratif ; qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que la fiche de liaison médico-administrative renseignée par le médecin-conseil et mentionnant le taux d'incapacité prévisible figurait au dossier mis à disposition de l'employeur n'excluait pas que le principe du contradictoire ait été méconnu, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et D. 461-29 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la circonstance, relevée par l'arrêt, que l'employeur a sollicité la communication des conclusions du rapport du contrôle médical et des conclusions du rapport d'évaluation du taux d'incapacité permanente prévisible ne peut restituer une base légale à l'arrêt attaqué dès lors qu'ils ne permettent pas à la Cour de cassation de déterminer si, dans le délai imparti par la CPAM pour la consultation du dossier soit entre 13 mai 2015 et le 4 juin 2015, l'employeur a sollicité la communication du rapport établi par les services du contrôle médical auprès de la CPAM ; que dès lors les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et D. 461-29 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, en s'abstenant de rechercher si, faute pour lui d'avoir dans le délai imparti par la CPAM pour la consultation du dossier soit entre 13 mai 2015 et le 4 juin 2015, il n'était pas exclu que l'employeur puisse se voir communiquer, au-delà du colloque médico-administratif, des documents émanant des services du contrôle médical, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et D. 461-29 du Code de la sécurité sociale.