Tribunal d'instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.816 du 09/10/2019,  partie 4



 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le syndicat CFDT Santé Sociaux Haute Garonne et Ariège de sa demande tendant à voir annuler l'ensemble des opérations de consultation du personnel qui se sont déroulées du 12 au 16 novembre 2018, d'AVOIR dit que la consultation du 12 au 16 novembre 2018 est régulière et d'AVOIR dit que l'accord collectif du 5 septembre 2018 est valide.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2232-12, aliéna 5 du code du travail dispose : « Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 » ; il n'existe en l'espèce qu'un seul établissement ayant appliqué l'accord du 28 mai 1999, qui excluait déjà certaines catégories de personnels et les services de la maternité par adoption d'un avenant à cet accord, du 27 juin 2011 ; ainsi, « les salariés des établissements » de l'alinéa 5 de l'article L. 2232-12 du code du travail sont tous les salariés de l'Hôpital Joseph Ducuing, sous réserve qu'ils soient couverts par l'accord ; en l'espèce l'accord du 05 septembre 2018, contrairement à l'accord du 28 mai 1999 exclu de son champ d'application « les cadres, les médecins, pharmaciens et dentistes lesquels seront régis par la convention collective CCN51 » ; cet accord prévoit également « Le présent accord ne revient pas sur les accords antérieurs : Maternité 12 h ; Astreintes sage-femme ; Accord astreinte médicotechnique » ; il résulte de cette disposition que l'accord d'établissement portant sur l'aménagement du temps de travail au sein de la maternité du 27 juin 2011, non dénoncé, reste en l'état applicable, après le 05 septembre 2018 ; il s'en suit que pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 2232-12 du code du travail, devaient être consultés tous les salariés de l'hôpital Joseph Ducuing, à l'exception des cadres, médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes, auxiliaires de puériculture, aides-soignantes et infirmières puéricultrices, ces derniers n'étant pas des salariés couverts par l'accord ; il ne peut donc être fait grief à l'Hôpital Joseph Ducuing de ne pas avoir consulté les personnels de la maternité ; il doit en outre être souligné que les personnels non cadres de la maternité représentaient 61 personnes alors que le nombre d'inscrits lors de la consultation était de 281, que 211 personnes ont voté et que 59 seulement ont voté contre l'accord du 05 septembre 2018 ; il y a lieu de débouter le syndicat Cfdt Santé Sociaux Haute Garonne et Ariège et de juger que la consultation du 12 au 16 novembre 2018 était régulière et que l'accord du 5 septembre 2018 est valide.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif à l'irrégularité du protocole du 19 octobre 2018 emportera la censure par voie de conséquence des chefs du jugement querellés par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'en vertu de l'alinéa 5 de l'article L. 2232-12 du code du travail, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1 ; qu'il en résulte que participent à la consultation tous les salariés électeurs de l'établissement dans lequel l'accord est applicable ; qu'en considérant que certains des salariés devaient en être exclus, le tribunal a violé l'article L. 2232-12 du code du travail.
 
 3° ALORS, subsidiairement, QU'aux termes de l'article 1er de l'accord de substitution du 5 septembre 2018 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, seuls sont exclus du champ d'application de ce texte les cadres, médecins, pharmaciens et dentistes régis par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif [dite CCN 1951] ; que seuls ces salariés pouvaient donc être exclus de la consultation, et non les sages-femmes, auxiliaires de puériculture, aides-soignantes et infirmières puéricultrices ; qu'en considérant que non seulement les cadres, les médecins, pharmaciens, dentistes devaient être exclus de la consultation, mais également les sages-femmes, auxiliaires de puériculture, aides-soignantes et infirmières puéricultrices, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil et L. 2232-12 du code du travail
 
 4° ALORS, par ailleurs, QUE le syndicat exposant a soutenu et démontré que l'hôpital employait 645 salariés, que seuls 281 salariés avaient été admis à participer à la consultation et que sur ceux-ci, 152 avaient voté en faveur de l'accord, ce dont il résultait que l'exclusion de 364 salariés avait effectivement exercé une influence sur le résultat du scrutin puisque, pour être valide, l'accord devait être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés ; qu'en considérant que la privation des salariés non cadres de la maternité du droit de vote n'avait pas exercé d'influence sur le vote, le tribunal a violé l'article L. 2232-12 du code du travail.