Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.335 du 30/01/2020,  partie 10


qu'elle a adressé sa déclaration de créance à l'encontre à Me X... ès qualités le 3 janvier 2011 pour la somme de 103.673,73 euros TTC au titre de l'ensemble des créances échues détenues auprès de la société [...] et 1.494,69 euros TTC au titre des créances non échues ; que Me X... en qualité de mandataire judiciaire de la société [...], pour s'opposer à titre subsidiaire aux demandes en paiement des sous-traitants, produit un document établi le 13 août 2010 par la société [...] qui n'est pas de nature à établir que des paiements ont été effectués au profit des sous-traitants ; qu'il ne formule aucune explication sur la suite donnée aux déclarations de créance qui lui ont été adressées et ne conteste pas la réalité des travaux facturés et exécution des bons de commandes établis par la société [...] ; alors qu'il appartient au débiteur d'établir qu'il s'est libéré de sa dette, il ne peut être exigé des sous-traitants qu'ils rapportent la preuve du non paiement de leurs factures ; que l'indemnité qui doit être mise à la charge de la société Bresse Dis n'étant pas assujettie à la TVA, il n'y a pas lieu de retenir le montant TTC des factures impayées pour évaluer le préjudice des sous-traitants ; alors qu'il résulte des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce que le créancier ne peut invoquer le bénéfice des indemnités définies à ce texte lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il n'a pas retenu les pénalités de retard en résultant pour arrêter le préjudice subi par les sous-traitants ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'indemnité mise à la charge de la société Bresse Dis doit être fixée aux sommes suivantes : 202.168 euros, à Me J... en qualité de liquidateur judiciaire de la société CTS, 53.063,65 euros à la société 2B Incendie, 27.250 euros à la société Edelec, 87.431 euros TTC à la société GPG Incendie ; que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter du jugement déféré » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « il est de jurisprudence constante que le maître d'ouvrage dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, doit réparer le préjudice subi par le sous-traitant ; que ce préjudice consiste dans la privation dans laquelle celui-ci se trouve d'obtenir le bénéfice de la caution prévue par l'article 14 de ladite loi renforcée par les dispositions de l'article 14-1 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'ainsi, le préjudice doit être évalué au jour des travaux demeurés impayés au sous-traitant et non à ce qui reste dû à l'entrepreneur principal ; Pour CTS : Attendu que CTS sollicite le paiement de la somme de 241 792,93 € TTC ; Attendu que le tribunal relève que l'ensemble de cette somme a fait l'objet de 26 bons de commandes signés par [...] et l'émission des factures correspondantes ; que ces travaux entrent dans le champs du marché passé entre RODIO J et BRESSE DIS ; Que CTS a effectué sa déclaration de créance pour ledit montant dans la liquidation judiciaire de [...] ; qu'il ne ressort pas des écritures de Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur de [...], que cette déclaration ait fait l'objet d'une quelconque contestation dans le cadre de la procédure de vérification des créances ; Que dès lors l'argument tendant à dire que quitus aurait été donné pour certaines factures ne peut être retenu faute de pouvoir justifier du paiement effectué ; que bien au contraire, le fait de ne pas avoir rejeté la déclaration de créance faite sur ce fondement permet de conclure que les paiements n'ont pas été effectifs ; que les éléments versés aux débats par BRESSE DIS pour rejeter le paiement n'emportent pas la conviction du tribunal, d'autant que n'est pas contestée la réalité des travaux effectués ; qu'en conséquence, le tribunal constate que le préjudice de CTS est justifié dans son principe ainsi que dans son quantum soit à la somme de 241 792,93 € TTC ; que dès lors BRESSE DIS est condamnée à payer à Me J..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CTS ladite somme ; POUR 2B INCENDIE Attendu que 2B INCENDIE sollicite la somme de 63 464,12 € en paiement de ses factures émises; correspondant aux travaux qu'elle a effectué entre dans le cadre du marché passé entre BRESSE DIS et [...] ; Attendu que l'ensemble des factures versées aux débats portent « un bon pour accord » de RODIO J ; qu'il ne ressort pas des débats que les travaux effectués aient été contestés par BRESSE DIS ; que les réceptions de travaux ne mentionnent pas de réserves ; qu'enfin 2B INCENDIE a procédé à sa déclaration de créances dans la liquidation judiciaire de [...] et qu'il ne ressort pas des écritures de Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur de [...], que cette déclaration ait fait l'objet d'une quelconque contestation dans le cadre de la procédure de vérification des créances ; qu'en conséquence, si un paiement était