Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.197 du 06/11/2019,  partie 5


En outre, ils produisent un jugement du tribunal correctionnel de Laval en date du 18 mai 2006 confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 16 janvier 2007 duquel il résulte que M. O... P... a été condamné pour avoir exercé de façon dissimulée un commerce de revente de tomettes pour la période comprise entre mai 2000 et septembre 2003. La cour d'appel précise que pour la période de prévention, M. O... P... a perçu la somme de 490.297,38 € mais le tribunal correctionnel de Laval précise que cette somme ne doit pas être confondu avec le bénéfice réalisé puisque les tomettes avaient dû être achetées. M. O... P... a subi un redressement fiscal pour cette période. Le bénéfice n'est donc pas connu pour cette période. Il apparaît toutefois que pour la période allant du 3 mars 2000 au 16 janvier 2004 qui englobe la période vidée par la condamnation précitée M. O... P... a versé sur le seul contrat d'assurance vie Prédica le 3 mars 2000 : 10.671,43 €, le 16 août 2001 : 15.244,90 €, le 1er octobre 2001 : 34.301,03 €, le 12 septembre 2002 : 33.700 €, le 20 décembre 2002 : 10.500 €, le 9 janvier 2003 : 10.000 €, le 4 février 2003 : 15.500 € et le 16 janvier 2004 : 346.800 € soit un total de 476.717,36 €. Un autre versement libre de 14.482,66 € a été fait le 26 Juillet 2000 sur le contrat d'assurance-vie Postavenir numéro [...]. Il y a lieu d'observer que le total des primes versées à cette période avoisine le chiffre d'affaire retenu par le tribunal correctionnel de Laval et la cour d'appel d'Angers. Ainsi, si les revenus pour cette période permettaient les versements rappelés ci-dessus, force est de constater que tous les revenus occultes étaient investis en assurance-vie et que le montant total des primes ainsi versées apparaît manifestement excessif au regard de la situation familiale de M. O... P... qui avait 16 enfants à élever et à nourrir. Messieurs N..., D..., V..., W... P... et Mme U... P... ne rapportent pas la preuve d'autres revenus occultes et de leur montant. En outre, ils ne peuvent se prévaloir de fonds perçus illégalement pour faire échec aux règles de droit concernant les successions. Il convient d'ajouter que le montant des primes de plus de 2 millions d'euros apparaît également manifestement exagéré au regard du patrimoine de M. O... P... qui n'est constitué que d'une maison évaluée entre 250.000 et 350.000 € et de liquidités de l'ordre de 60.000 € dans lesquelles est intégrée la moitié du compte bancaire joint couvert au nom de M. O... P... et de Madame U... P... soit 57.262 € et qui fait l'objet d'une demande à part de rapport à succession pour son intégralité. Le montant des primes à lui seul représentant 8 fois le montant du patrimoine de M. O... P... apparaît aussi pour cette raison manifestement exagéré par rapport aux facultés de M. P... au moment des versements. Par ailleurs, si un contrat d'assurance-vie pouvait présenter pour monsieur P... une utilité pour sa retraite, force est de constater qu'une telle multitude de contrats d'assurance vie avec des versements aussi importants ne pouvait avoir comme but que d'échapper à l'administration fiscale et aux divers organismes sociaux. Il y a donc lieu de dire que les primes versées sur les contrats d'assurance vie souscrits par M. O... P... apparaissent manifestement excessives au regard des facultés de M. O... P... et il convient donc d'ordonner le rapport à la succession des primes ainsi versées. À cet égard les demandeurs confondent le montant des primes versées et le capital versé aux bénéficiaires de sorte que la rectification du montant des sommes à rapporter sera effectuée dans le dispositif du présent jugement (jugement p.4 à 7) ;
 
 1- ALORS QUE les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; que la preuve du caractère manifestement exagéré des primes pèse sur celui qui en demande le rapport à la succession ; qu'en énonçant par motifs adoptés, que les demandeurs à l'action ne pouvaient rapporter la preuve que de la situation transparente de O... P..., c'est-à-dire déclarée, et qu'il appartenait en conséquence à ceux qui soutiennent qu'il existait d'autres revenus occultes d'en rapporter la preuve, quand c'est sur les demandeurs qui sollicitaient le rapport que pesait la charge de prouver la situation patrimoniale de leur père au moment du versement des primes, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les revenus déclarés et les revenus occultes, la Cour d'appel a violé l'article L.132-13 du code des assurances, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2- ALORS QUE les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; que le caractère s'apprécie in concreto, au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur ;