cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 16-17.738 du 20/09/2017,  partie 3


La seconde part est assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre; elle est versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes. Le taux de cette rémunération est de 6 % du prix public de vente. » ; que l'article L. 133-4 précise : « La rémunération au titre du prêt en bibliothèque est répartie dans les conditions suivantes : 1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée, déterminé sur la base des informations que ces personnes et leurs fournisseurs communiquent à la ou aux Sociétés mentionnées à l'article L. 33-2 ; 2° Une seconde part, qui ne peut excéder la moitié du total, est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire par les personnes visées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale. » ; qu'enfin la loi n° 81-766 du 10 août 1981, relative au prix du livre dispose, en son article 3 : «Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1 er [selon lequel les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur] et sous réserve des dispositions du dernier alinéa, le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente au public lorsque l'achat est réalisé: 1° Pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'État, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprise ; 2° Pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques. Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévu à l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle. (...) » ; que, par ailleurs et selon l'article R. 133-1 du code de la propriété intellectuelle, que « Les bibliothèques accueillant du public pour le prêt mentionnées aux articles L. 133-3 et L sont : 1° Les bibliothèques des collectivités territoriales désignées aux articles L 310-1 à L. 310-6 et L. 320-1 à L. 320-4 du code du patrimoine ; 2° Les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique; culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° Les bibliothèques des comités d'entreprise ; 4° Toute autre bibliothèque ou organisme mettant un fonds documentaire à la disposition d'un public, dont plus de la moitié des exemplaires de livres acquis dans l'année est destinée à une activité organisée de prêt au bénéfice d'usagers inscrits individuels ou collectif. » ; que sur le redevable du droit de prêt et de la déclaration ; qu'il émane clairement des dispositions législatives applicables à l'espèce, que la seconde part de la rémunération est due par les fournisseurs de livres (libraires, grossistes ou autres entreprises commerciales) qui réalisent les ventes au profit de personnes morales gérant des bibliothèques accueillant du public pour le prêt ; qu'ils doivent reverser à une Société de perception et de répartition de droits d'auteurs agréée, en l'occurrence la Société SOFIA, non pas une somme forfaitaire ou déconnectée de leurs ventes, mais 6 % du prix public HT de tous les livres vendus ; qu'arguant de ce que le dispositif s'appuie sur un système de licence légale, la Société SIREGE soutient que le débiteur du droit de prêt ne serait pas le fournisseur, mais la personne qui gère la bibliothèque, détermine ainsi la destination des ouvrages vers le prêteur et l'impute sur son budget "bibliothèque", sans impacter la marge du fournisseur ; qu'ainsi la Société SIREGE ne serait obligée de verser les sommes dues au titre du droit de prêt que lorsqu'elle les aurait encaissées de ses clients ; qu'elle oppose, par ailleurs, que les Centres de Documentation et d'Information (CDI) des lycées et collèges qui, comme les bibliothèques des écoles maternelles et primaires, ne relèvent pas du ministère de l'enseignement supérieur, ne sont pas assujettis au droit de prêt ; qu'elle fait valoir enfin que l'obligation à déclaration repose sur les seules personnes morales en charge de la gestion des prêts en bibliothèques et établissements assimilés ;