Cour d'appel de Paris,  décision 15-19.365 du 15/06/2016,  partie 7



 C...-Auction avaient failli à leur obligation de sécurisation juridique de la vente aux enchères publiques réalisée le 26 octobre 2011 à Angers, la cour d'appel a relevé que la disproportion entre l'estimation proposée par le commissaire-priseur, celle retenue par l'expert et le prix d'adjudication n'avait pas été sans incidence sur la détermination de l'héritière de Madeleine Y... à engager une action en nullité pour vices du consentement de la vente intervenue au profit de Mme Z... ; qu'en statuant par des motifs totalement impropres à établir que la mention sur le catalogue de la vente d'une estimation inférieure à celle finalement donnée par l'expert a directement porté atteinte à la validité de la vente réalisée sous le marteau de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-5, L. 321-18, L. 321-22, R. 321-46 du code de commerce ; 
 
 5°) ALORS QUE l'estimation à laquelle procède l'opérateur de vente volontaire ne doit pas faire naître dans l'esprit du vendeur une attente exagérée quant au montant auquel ce bien pourrait être vendu ; qu'en revanche, compte tenu de l'aléa inhérent à la vente aux enchères publiques d'oeuvre d'art, l'opérateur ne commet pas de faute en procédant à une évaluation prudente quand bien même le bien est finalement adjugé à un prix bien supérieur à cette estimation ; qu'à supposer que M. X... ait été sanctionné uniquement pour avoir donné une évaluation trop modeste de l'oeuvre dont la vente lui a été confiée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-5, L. 321-18, L. 321-22, R. 321-46 du code de commerce ; 
 
 6°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, M. X... et la société X... 
 C...-Auction ont fait valoir que la nécessité d'avoir un mandat écrit, prévu par l'article L. 321-5 du code de commerce, n'est exigée qu'à titre de preuve et que l'absence d'écrit ne peut remettre en cause l'existence d'un mandat s'il est établi, comme en l'espèce, que le propriétaire du bien a manifesté sans équivoque sa volonté de donner mandat de vendre à l'opérateur ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 7°) ALORS QUE la convocation devant le conseil national des ventes volontaires énonce les faits reprochés à l'opérateur poursuivi et fixe les limites de la saisine du juge disciplinaire ; que dans la convocation, il est reproché à M. X... et à la société X... 
 C... Auction d'avoir manqué à leurs obligations en qualité d'opérateur de ventes volontaires de biens meubles aux enchères publiques en n'étant pas en mesure de communiquer au commissaire du Gouvernement dans le cadre de l'instruction préparatoire du dossier la page du livre de police où figure le tableau Zao Wou Ki intitulé « Vent et poussière » qu'il a adjugé le 26 octobre 2011 alors que le commissaire de gouvernement peut se faire communiquer ces éléments dans le cadre de l'instruction du dossier, faits prévus par les articles L. 321-10 et R. 321-45 du code de commerce ; que pour justifier la sanction disciplinaire, la cour d'appel, après avoir relevé que M. X... soutenait que le livre de police avait été détruit lors des inondations survenus en août 2011, a estimé que ce dernier reconnaissait avoir procédé le 26 octobre suivant à la vente du tableau en violation des dispositions légales ; qu'en se prononçant sur un grief tiré de l'absence de livre de police lors de la vente qui n'était ni visé dans la convocation, ni compris dans la saisine du juge disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-5, L. 321-10, L. 321-18, L. 321-22, R. 321-46 du code de commerce et a excédé ses pouvoirs ; 
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, M. X... et la société X... 
 C... Auction ont fait valoir que l'opérateur poursuivi disciplinairement est libre d'organiser sa défense comme il l'entend et de transmettre ou non les documents sollicités par l'autorité de poursuite sans que le défaut de communication puisse, en elle-même, constitué une faute disciplinaire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé une interdiction d'exercice de toutes activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'une durée de trois ans à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires X... 
 C... Auction et de M. X... en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires et D'AVOIR condamné M. X... à publier à ses frais la décision dans la gazette de Drouot et dans Ouest France ; 
 
 AU MOTIF QUE les manquements reprochés sont donc avérés et par leur gravité ils justifient la sanction prononcée par le Conseil des ventes dont la décision sera en conséquence confirmée ;