Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.126 du 19/06/2019,  partie 3


que toutefois, à supposer ce grief établi, il ne saurait ne soi justifier une absence de répétition du capital financé étant observé que ces dispositions s'inscrivaient dans les dispositions sur l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur et que la sanction est en cas de vérification insuffisante la déchéance du droit aux intérêts ; que cette déchéance est inopérante dès lors que seul le capital est désormais en question ;
 
 qu'ils invoquent des pratiques commerciales agressives et un dol étant toutefois observé que ces éléments sont invoqués à l'encontre du vendeur et ne sont étayés par aucun élément de preuve ;
 
 qu'ils estiment que la banque n'aurait pas dû décaisser les fonds en l'absence d'autorisation administrative et contestent tant la régularité que la portée de l'attestation de fin de travaux produite par la banque ;
 
 que ces éléments sont en réalité très liés ; qu'en effet, le prêteur se prévaut d'une attestation de livraison par laquelle M. K... indiquait notamment « je constate expressément que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés » ;
 
 que les époux K... contestent la portée de ce document à plusieurs titres ; qu'ils font valoir qu'il n'a été établi qu'en un seul original au mépris des dispositions de l'ancien article 1325 du code civil ; que toutefois, il ne s'agit pas là d'un contrat synallagmatique mais du document par lequel le client atteste de l'exécution de la prestation de sorte que ce moyen est sans portée ; qu'ils développent également une argumentation, sans que M. K... dénie expressément sa signature, sur l'absence de valeur probante d'un document produit en copie ; que le moyen manque en réalité en fait dans la mesure où le document produit à la cour est bien un original ;
 
 que dès lors, la banque peut se prévaloir de l'attestation de fin de travaux ; qu'or, les emprunteurs sous la signature de M. K..., étant rappelé qu'ils avaient souscrit un engagement solidaire, reconnaissaient que l'ensemble des prestations étaient réalisées ;
 
 que de même, si les époux K... démontrent que ce n'est que postérieurement aux travaux qu'ils ont formalisé la déclaration préalable de travaux, ils n'indiquent pas comment la banque aurait pu être informée de cette omission alors que l'attestation de fin de travaux par son caractère général et exhaustif ne devait pas conduire la banque à s'interroger spécialement ;
 
 que les irrégularités du contrat de prêt telles que relevées ci-dessus sont insuffisantes pour caractériser une faute de la banque de nature à la priver de sa créance de restitution ; qu'en effet, il est retenu comme cause de nullité au titre des irrégularités du bon de commande, les deux causes invoquées par les époux K... à savoir l'irrégularité du formulaire de rétractation et la mention dactylographiée de la date ; qu'or, dès lors qu'il existait, bien après l'expiration du délai de rétractation et alors que la date sur le contrat de prêt était elle manuscrite, l'attestation de livraison dans les termes reproduits ci-dessus, la banque pouvait débloquer les fonds sans que la nullité encourue au titre du contrat principal ne la prive de sa créance de restitution ; qu'en effet, les obligations de l'emprunteur naissent de cette exécution complète du contrat principal laquelle était attestée par les époux K... ;
 
 que ceux-ci ne peuvent se prévaloir de l'absence de raccordement de l'installation au réseau ; qu'en premier lieu, celle-ci demeure hypothétique dans la mesure où les époux K... ne s'expliquent pas sur le courrier que leur a adressé ERDF (qu'ils produisent en pièce 10) et d'où il résulte que le raccordement existait et que seule la mise en service n'était pas active faute de demande de leur part ; qu'en toute hypothèse, la banque peut se prévaloir de l'attestation de livraison laquelle ne comprenait aucune réserve ;
 
 qu'il n'est donc pas établi la faute de la banque la privant de sa créance de restitution de sorte que les époux K..., qui n'ont réglé aucune échéance, doivent être condamnés solidairement au paiement de la somme de 26 900 euros en restitution du capital prêté avec intérêts au seul taux légal à compter de l'assignation du 25 juin 2015 ;
 
 1°) ALORS QUE l'établissement de crédit qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien et/ou d'une prestation de service est déchu du droit à la restitution du capital emprunté qu'il a libéré directement entre les mains du vendeur-prestataire lorsque le contrat de vente est affecté de causes du nullité dont ce fournisseur de crédit aurait dû se convaincre ;