Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.748 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. Daniel Z..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Clerivet marine,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. Y..., l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 mars 2017) et les productions, que la société Clerivet marine (la société) a effectué en décembre 2010 des travaux de réparation sur un navire appartenant à M. Y..., facturés le 31 décembre 2010 pour un montant de 9 422 euros ; que le 18 avril 2012, la société a été mise en liquidation judiciaire et M. Z... nommé en qualité de liquidateur ; que le 21 mai 2013, M. Z..., ès qualités, a assigné M. Y... en paiement du montant de la facture ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action non prescrite alors, selon le moyen, que l'action en paiement du prix de travaux de réparation exécutés sur un navire se prescrit dans le délai d'un an à compter de leur réception ; que la réception tacite des travaux est caractérisée par la prise de possession du navire par son propriétaire ; que, pour décider que la prescription n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel a énoncé que M. Y... a pris possession de ce navire le 27 décembre 2010, sans formaliser une réception des travaux, cette prise de possession ne pouvant s'assimiler à une réception tacite ; qu'elle estimait encore que M. Y... n'avait pas accepté les travaux effectués du 20 au 24 décembre et relevait que ce dernier n'a jamais réglé la facture éditée le 31 décembre 2010 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la seule prise de possession du navire le 27 décembre 2010 emportait réception des travaux de réparation et faisait courir le délai de prescription annal, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4, II, du code de commerce ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la réception de travaux de réparation navale est l'acte par lequel celui qui les a commandés les accepte, avec ou sans réserves, et que, si cette réception peut être tacite et résulter de la reprise de possession du navire, c'est à la condition que soit caractérisée la volonté non équivoque du donneur d'ordre d'accepter les travaux ; que le moyen, qui, en ce qu'il soutient que la prise de possession du navire suffirait à elle seule, sans autre circonstance, à établir la réception, procède d'un postulat erroné, n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la cour d'appel
 
 D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que l'action de Maître Z... ès-qualités, était recevable
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 110-4-II 3º du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent pour les ouvrages faits, un an après la réception des ouvrages ; que la réception d'un ouvrage se définit comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserve ; que cette réception peut être tacite, et résulter notamment de la prise de possession de l'ouvrage, mais à condition toutefois de caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter celui-ci ;