Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.271 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, Mme [S] a été engagée du 16 juin 2014 au 18 décembre 2015 au travers de quatre contrats de mission successifs visant tous un accroissement temporaire d'activité découlant, selon les deux premiers, conclus pour la période du 16 juin 2014 au 27 mars 2015, de la « mise en place du logiciel ACLCE de comptabilité », selon le troisième, conclu pour la période du 30 mars au 31 juillet 2015, du « rapprochement bancaire de l'année 2013 à traiter dans un délai court et nécessitant un renfort extérieur » et, selon le quatrième, conclu pour la période du 17 août au 18 décembre 2015 de « l'intégration de la comptabilité au sein du CE nécessitant un renfort extérieur en personnel » ; qu'en considérant que l'employeur justifiait de la réalité de l'accroissement temporaire d'activité mentionné dans ces contrats, après avoir pourtant constaté que la salariée avait été conduite à effectuer, entre les mois d'octobre 2014 et de décembre 2015, soit avant et après la période d'emploi couverte par le troisième contrat de mission, des rapprochements bancaires et des recherches de chèques et de paiements en carte bancaire liés aux détournements commis par l'ancienne trésorière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ;
 
 ALORS, 4°), QUE le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dans le cas notamment d'un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que l'employeur justifiait de la réalité de l'accroissement temporaire d'activité mentionné le dernier contrat de mission visant « l'intégration de la comptabilité au sein du CE nécessitant un renfort extérieur en personnel », que la loi avait imparti aux comités de nouvelles obligations comptables, sans constater le caractère temporaire de ces obligations ni rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, qui avait accompli ces obligations comptables au sein du comité d'établissement après le départ de Mme [S], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail.