cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-16.765 du 06/07/2017,  partie 2



 Attendu que, pour annuler les résolutions n° 3 et 7 de l'assemblée générale du 15 mars 2005, l'arrêt retient que, même si le vote contesté a porté sur une nouvelle répartition de charges afférente à la création d'un poste de livraison Edf unique et un équipement nouvellement créé, elle a nécessairement modifié les grilles originaires de répartition approuvées lors de l'assemblée générale du 10 mai 1978, de sorte que les droits de l'AFUL Grand Écran ont été arbitrairement modifiés par ces résolutions, votées sans son consentement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces décisions avaient entraîné une augmentation des charges de l'AFUL, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'association foncière urbaine Grand Ecran recevable en ses demandes, l'arrêt rendu le 2 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points cassés, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne l'association foncière urbaine libre Grand Ecran aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association foncière urbaine libre Grand Ecran et la condamne à payer à l'association syndicale libre Italie Vendrezanne la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour l'association syndicale libre Italie Vendrezanne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'AFUL Grand Ecran recevable en ses demandes, ordonné la révision des tantièmes de charges générales et de voix des membres de l'X..., et désigné Mme Z..., avec faculté de s'adjoindre tout géomètre ou comptable de son choix en qualité de sapiteurs, avec pour mission de convoquer les parties, se faire communiquer tous éléments techniques et de fait permettant, d'une part, de définir une nouvelle répartition des charges et des voix de l'AFUL Grand Ecran au sein de l'X..., et, d'autre part, de déterminer les charges trop versées par l'AFUL Grand Ecran à l'X... depuis le 29 décembre 2001 par rapport aux grilles de répartition des charges adoptées lors de l'assemblée générale du 10 mai 1978, 
 
 AUX MOTIFS QUE l'X... rappelle qu'elle gère un ensemble immobilier hétérogène qui ne ressortit pas à l'application de la loi de 1965, que la réduction des charges sollicitée par l'AFUL Grand Ecran aura un impact direct sur ses membres organisés en syndicats de copropriétaires (Tours Jade, Béiyl, Rubis, Agate, Onyx, Zénith et syndicat des parkings) et qu'il était donc indispensable de les appeler en la cause ; que, toutefois, l'action engagée par l'AFUL Grand Écran est fondée sur l'article 10 des statuts de l'X... qui prévoient que « les membres de l'assemblée générale dispose de dix millions de voix, réparties entre les syndicats proportionnellement à la surface habitable ou utilisable commercialement ou autrement des constructions édifiées par chacun d'eux. Compte tenu des autorisations de construire actuellement obtenues, ces voix sont provisoirement réparties de la manière suivante, par rapport aux lois issus de l'état descriptif de division général et de ses modificatifs (). Si, dans les huit ans de ce jour ces constructions n‘ont pas été entièrement édifiées, la répartition initiale sera modifiée en fonction des travaux réellement exécutés. A défaut d'accord, cette révision se fera à dire d'expert. » ; que c'est à juste titre qu'elle diligente son action contre l'X... et non contre ses membres individuellement, étant relevé que cette action n'a nullement pour objet ou pour effet de porter atteinte à leur droit de propriété mais seulement d'augmenter éventuellement les charges dont ils sont redevables par rectification de leur assiette, en proportion des surfaces effectivement construites ;
 
 ALORS QUE l'action doit être exercée, à peine d'irrecevabilité, contre toutes les parties obligées par l'acte faisant l'objet de la contestation ; que l'AFUL Grand Ecran demandait à ce que soit ordonné la révision à dire d'expert de la répartition de charges générales et des voix entre tous les membres de l'X..., en application de l'article 10 des statuts ; qu'en déclarant recevable cette demande, nonobstant l'absence de mise en cause des autres membres de l'X..., obligés par lesdits statuts, tout en constatant que la révision sollicitée aura pour effet d'augmenter éventuellement les charges dont ils seront redevables après rectification de leur assiette en proportion des surfaces effectivement construites, la cour d'appel a violé les articles 30 et 122 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :