décision 17-82.829 du 23/05/2018,  partie 2


que la défense de Frédéric X... expose dans le mémoire déposé en vue de l'audience que Nexgen qui n'assumait que 20 % de sa rémunération alors qu'il était à 100 % de son temps chez Nexgen à compter du printemps 2009 « économisait ainsi 80 % du salaire de M. X... ainsi que des charges sociales afférentes et des bonus annuels dont elle fixait néanmoins le montant » ; que le but lucratif de l'opération de prêt de main d'oeuvre peut consister, au profit de l'utilisateur ou du prêteur de main d'oeuvre, en un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire ; qu'une simple économie ne suffit pas à constituer ce caractère lucratif ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas de l'instruction que Nexgen, dans le contexte précédemment décrit, ait réalisé un quelconque bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire du fait que M. X... ait été transféré à Nexgen à partir du printemps 2009 et y ait passé la totalité de son temps professionnel, la défense de M. X... faisant d'ailleurs état d'une « économie » pour Nexgen ; que n'est dès lors pas caractérisé le but lucratif exigé par l'article L.8241-1 du code du travail précité pour que soit constituée l'infraction de prêt illicite de main d'oeuvre ;
 
 "et aux motifs adoptés que s'il est certain que M. X... a été, dans les faits, totalement transféré à la filiale Nexgen, alors qu'il était encore contractuellement lié à 80 % avec Natixis et à 20 % avec Nexgen, aucun élément ne permet pourtant de caractériser un prêt illicite de main d'oeuvre ; qu'en effet, Nexgen était une filiale à 100 % de Natixis ; que par ailleurs, suite à une réorganisation, intervenant après un contrôle de la commission bancaire, Natixis et Nexgen fusionnaient au sein de la structure Natixis Corporate Solutions ;
 
 "1°) alors que l'interdiction du prêt de main d'oeuvre exclusif à but lucratif vise aussi bien l'employeur d'origine que l'entreprise utilisatrice, indépendamment de l'existence de liens capitalistiques et d'intérêts communs entre eux ; que le but lucratif peut résulter de l'économie de charges procurée à l'entreprise utilisatrice, sous la forme d'une dispense du remboursement, même partiel, de la rémunération et des charges sociales du personnel mis à sa disposition, cette économie de charges constituant nécessairement un gain pécuniaire pour l'entreprise utilisatrice et donc un profit ; que, dès lors, en estimant que le but lucratif exigé par l'article L. 8241-1 du code du travail n'était pas caractérisé par l'économie résultant pour Nexgen de la prise en charge de seulement 20 % de la rémunération de M. X... et des charges sociales y afférentes, même si elle l'employait à 100 % et que les 80 % restants demeuraient à la charge de Natixis, la chambre de l'instruction n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le prêt de main d'oeuvre exclusif à but lucratif est interdit même s'il est consenti entre des entreprises appartenant à un même groupe et entre une société mère et sa filiale et même si l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice fusionnent postérieurement à l'opération de prêt de main d'oeuvre illicite ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que l'opération de prêt de main d'oeuvre litigieuse a été consentie entre 2009 et 2011, alors que les sociétés Natixis et Nexgen constituaient des entités juridiques distinctes ; que, dans ces conditions, en considérant, par les motifs adoptés de l'ordonnance rendue en première instance par le juge d'instruction, que le prêt de main d'oeuvre litigieux entre les deux sociétés n'était pas à but lucratif dès lors que Nexgen était une filiale à 100 % de Natixis et que les deux sociétés avaient fusionné en 2011 à la suite d'une nouvelle réorganisation, la chambre de l'instruction a une nouvelle fois violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que toute décision juridictionnelle doit être motivée ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, à l'appui de ses conclusions, que les sociétés Natixis et Nexgen n'avaient nullement fusionné mais que la société Nexgen avait été absorbée en 2011 par la société Natixis Corporate Solutions ; qu'en retenant, par des motifs adoptés de l'ordonnance rendue en première instance par le juge d'instruction, que les sociétés Natixis et Nexgen avaient fusionné après une nouvelle réorganisation, sans répondre à ce moyen, la chambre de l'instruction n'a pas motivé sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs de harcèlement moral et prêt illicite de main-d'oeuvre, en raison des conditions dans lesquelles il a occupé, de mai 2009 à juin 2011, un emploi d'ingénieur financier, chargé de l'activité Global Risk, au sein des sociétés Natixis et sa filiale, Nexgen, dont il était le salarié, pour 80% de la première, et pour 20% de la seconde ; que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;