décision 17-81.017 du 06/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - La caisse d'assurances mutuelles du Crédit agricole
 (CAMCA),
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 26 janvier 2017, qui a déclaré recevable sa requête en restitution de scellés et, au fond, l'a rejetée ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel annexé à cette convention, 131-21 du code pénal, 41-6, 710, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la requête de la caisse d'assurances mutuelles du Crédit agricole (CAMCA), a dit n'y avoir lieu à restitution des scellés expressément confisqués par arrêt définitif de la cour d'assises de Paris le 10 novembre 2004 ;
 
 "aux motifs que les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale relatives aux requêtes aux fins de restitution ne trouvent expressément application qu'à la condition que la juridiction de jugement saisie ait épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets ; qu'or, il est constant que par arrêt criminel en date du 10 novembre 2004 et en la présence de la société Valiance Fiduciaire alors partie à la procédure et qui n'avait formulé aucune demande de restitution, la cour d'assises de Paris, désignée pour statuer en appel sur la décision de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, a, de fait, ordonné la confiscation des scellés dont la restitution est demandée en valeur ; que non frappée de pourvoi, cette décision définitive est revêtue de l'autorité de la chose jugée de sorte que, nonobstant le caractère légitime d'une demande en restitution qui aurait pu être présentée en temps utile devant la juridiction de jugement, une restitution des scellés ne saurait plus désormais être ordonnée ; que la cour relève que la CAMCA uniquement subrogée dans les droits de la société Valiance Fiduciaire, ne saurait dire inopposable la décision définitive litigieuse rendue en présence de ladite société qui était partie au procès pénal ; que le grief relative au principe de la personnalité des peines est donc également sans effet à l'encontre de cette décision définitive ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la requête formée par la CAMCA venant aux droits de la société Valiance Fiduciaire en contestation de la décision de refus de restitution de scellés rendue par le procureur général le 4 mars 2014 en application des dispositions de l'article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale au vu de la confiscation expressément ordonnée desdits scellés ;
 
 "1°) alors que doit être examinée la requête de toute personne non condamnée pénalement qui est propriétaire d'un bien et qui soulève des incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une décision pénale ordonnant la confiscation de ce bien ; qu'un bien confisqué doit être restitué à son propriétaire de bonne foi qui en fait la demande ; qu'en disant n'y avoir lieu à restitution à la CAMCA des scellés expressément confisqués par arrêt définitif de la cour d'assises de Paris le 10 novembre 2004 quand elle constatait que « le 26 février 2007, la caisse d'assurance maladie mutuelles du Crédit agricole (CAMCA), subrogée dans les droits de la société Franceval devenue Valiance Fiduciaire   [l'] avait indemnisée » et qu'elle relevait « le caractère légitime [de la] demande en restitution » de la CAMCA ce dont il résultait que celle-ci était propriétaire de bonne foi des scellés confisqués lesquels devaient en conséquence lui être restitués, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;