Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.049 du 19/06/2019,  partie 2



 2°/ qu'en décidant que Mme H... et les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré et Corely n'étaient pas fondées à soutenir que le grief tenant à l'absence de tenue par cette dernière d'un livre de police était contredit par la circulaire du 22 juillet 2010 relative aux modalités de tenue du registre dit « livre de police » en matière de garantie des métaux précieux, qui admet que l'établissement principal puisse tenir un registre pour l'ensemble de ses établissements secondaires, au motif inopérant que la société Akillis Saint-Honoré avait régularisé le 24 décembre 2015, soit postérieurement au contrôle opéré le 3 décembre 2015, une déclaration d'existence, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 345 bis du code des douanes ;
 
 3°/ qu'en se bornant à énoncer, pour décider que l'autorisation de pratiquer des visites domiciliaires ne présentait pas un caractère disproportionné, que le Juge des libertés et de la détention avait exercé un contrôle de proportionnalité de cette mesure avec les objectifs poursuivis par l'administration, sans constater lui-même que cette autorisation ne présentait pas un caractère disproportionné, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ qu'en se bornant à énoncer, pour décider que l'autorisation de pratiquer des visites domiciliaires, ne présentait pas un caractère disproportionné, que les autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs dont disposait l'administration des douanes étaient insuffisants, sans indiquer en quoi ces autres moyens de recherche de preuve n'auraient pas été de nature à permettre la recherche et la constatation d'infractions en matière de détention de matières précieuses, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que M. D..., qui n'a pas relevé appel de l'ordonnance d'autorisation, n'est pas recevable à critiquer la décision du premier président en ce qu'elle confirme cette ordonnance ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que le magistrat, appelé à se prononcer sur l'autorisation de visite et de saisie prévue par l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, n'a pas à rechercher si des infractions visées par ce texte sont caractérisées mais seulement s'il existe des présomptions de commission de ces infractions justifiant l'opération sollicitée ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen en ses première et deuxième branches, le premier président, qui n'avait pas à se prononcer sur l'application de la circulaire du 22 juillet 2010 et qui s'est référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration et a souverainement relevé les faits en résultant à partir desquels il a fondé son appréciation, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, enfin, que les dispositions de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des douanes et le recours devant le premier président de la cour d'appel, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'ainsi, elles ne contreviennent pas à celles des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ayant approuvé le juge des libertés et de la détention, en ce qu'il avait estimé que d'autres moyens de recherche de preuve moins coercitifs que la visite domiciliaire dont pouvait disposer l'administration des douanes étaient insuffisants, le premier président a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en tant que soutenu par M. D..., n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que Mme H..., M. D... et les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation des opérations de visite et de saisie alors, selon le moyen, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la censure, à intervenir sur le (troisième) moyen de cassation, du chef du dispositif de l'ordonnance attaquée ayant autorisé les visites domiciliaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des opérations de visite et de saisies effectuées sur le fondement de cette autorisation et ce, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du troisième moyen rend ce moyen sans portée ;