Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.973 du 06/01/2021,  partie 3


que s'il est légitime que le coût de location du matériel destiné à ce supplément d'activité soit imputé sur les ressources provenant des appels radio pour le compte de G7, il ne peut l'être sur le reste de son activité exercée de façon indépendante. Ces coûts techniques ne peuvent donc être déduits des revenus de l'activité radio ; Le second allègue que : - l'arrêt du 11 juillet 2018 a expressément limité les charges devant être déduites du montant des courses réalisées par l'intermédiaire de la société SNGT (exerçant sous le nom commercial de G7) à celles exclusivement liées à la location du matériel radio embarqué. - la Cour n'a jamais envisagé que d'autres charges d'exploitation puissent venir en déduction de ce montant et n'a pas demandé à l'expert de chiffrer d'autres coûts que les redevances de location de ce matériel, le dépôt de garantie effectué lors de la signature du contrat et les frais de démontage des appareils loués consécutifs à l'interruption dudit contrat ; - le raisonnement de la Cour est parfaitement logique dès lors que M. R... conservant en tout état de cause le produit des courses réalisées par lui dans le cadre de la maraude et ce bien qu'il soit payé à temps plein par la SNGT ; - dès lors que ces maraudes qui constituaient l'activité essentielle de M. R... ne profitaient pas à la société G7, celle-ci ne devait pas en supporter les coûts ; que l'expert ne pouvait donc déduire des seules recettes radio les charges engendrées par la totalité de l'activité professionnelle de M. R... ; - en incluant dans son décompte des coûts que la cour ne lui avait pas demandé de chiffrer, l'expert ne s'en est pas tenu à la mission qui lui était impartie et a chiffré abusivement à 62.690 euros le gain de M. R... devant être reversé à la société G7 soit, après compensation avec la somme de 77.852,69 euros due par l'employeur au titre du contrat de travail, à un solde positif de 15.162,69 euros en faveur du salarié. Il a ainsi méconnu tant la lettre que l'esprit de sa mission ; que M. R... considère, pour sa part, que « le rapport de M. S... a le mérite de prendre en compte les charges de fonctionnement même si le chiffre de 63 % qu'il a pris est en dessous de la réalité en matière de frais de fonctionnement du taxi » ; qu'ainsi que le relève l'expert dans son rapport, la formulation de la Cour « en tenant compte du montant des courses perçues mais aussi du montant de la redevance payée, du dépôt de garantie du montant des frais de démontage du matériel d'exploitation » n'est pas exhaustive et n'exclut pas la prise en compte d'autres éléments que ceux afférents à la location du matériel radio dans la détermination du compte entre les parties qui est légitime dès lors qu'il s'agit de frais qui ont limité d'autant le revenu professionnel de M. R... ; que contrairement à ce qui est soutenu par les intimés, l'expert a calculé la marge subsistant après déduction des coûts techniques après avoir déduit du chiffre d'affaires total le pourcentage de 39 % correspondant à l'activité de maraude. Les coûts techniques intégrés par l'expert dans le compte entre les parties n'ont donc été imputés que sur le chiffre d'affaires correspondant à l'activité radio soit 61 % du chiffre d'affaires total et non pas sur sa totalités comme prétendu ; que M. R... ne peut critiquer de bonne foi le pourcentage des « coûts techniques » retenu par l'expert dès lors qu'il s'est abstenu de fournir à celui-ci les documents relatifs à son activité ; que les coûts de location de véhicule, les frais de carburant et autres, supportés par M. R..., ont réduit d'autant sa marge qu'ils aient été exposés pour l'activité radio ou pour l'activité de rue ; qu'il est donc équitable de les déduire également du chiffre d'affaires de l'activité radio dans la proportion évaluée par l'expert sur le fondement des données statistiques qu'il a collectées compte tenu de la carence des parties qui ne permet pas de les évaluer plus justement ; que par ailleurs, le salarié fait valoir qu'il a versé à la CNAV une somme de 49.505,03 euros au titre des charges sociales, en lieu et place de la société SNGT et se trouve ainsi fondé à déduire également cette somme du revenu net de son activité et donc de la somme qu'il devra reverser à l'employeur en contrepartie des salaires versés ; que la société SNGT considère qu'elle n'a pas à participer aux charges sociales que M. R... a acquittées en qualité de locataire du véhicule équipé taxi fourni par la société Guyard Taxi, dès lors qu'il n'y a pas lieu d'imputer sur le seul surcroît de gains généré par l'affiliation au central Radio G7 d'autres frais que ceux résultant de la location du terminal ;