Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.463 du 21/04/2022,  partie 2



 La société Eurocave fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Eurocave à payer à M. [W] la somme de 35 000 euros au titre de sa rémunération variable pour l'année 2011 outre 3 500 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 1) ALORS QUE les juges ont l'interdiction de dénaturer, fût-ce par omission, les écrits soumis à leur appréciation ; que la note interne du 8 février 2011 intitulée « Règles d'attribution de la rémunération variable » déterminait en premier lieu la « règle d'attribution pour l'exercice 2011 » en fixant le « Seuil de déclenchement du versement de la prime sur objectifs : avoir réalisé 0,5 M€ d'EBIT, être présent au 30 septembre 2011 et ne pas être en cours de préavis sur ce mois » ; que ce n'est qu'ensuite qu'elle posait par ailleurs la « Règle sur objectif 1 collectif » selon laquelle notamment « Pour l'ensemble des membres du Comité d'exécution l'objectif 1 sera collectif pour 25 % du montant total brut de la prime sur objectifs » ; qu'en affirmant cependant que la « note interne de la société Eurocave du 8 février 2011 précise les règles d'attribution de la rémunération variable sur objectifs 2011, mais seulement en ce qui concerne l'objectif collectif, devant compter pour 25 % du montant total brut de la prime sur objectifs des membres du comité d'exécution » (arrêt page 8), la cour d'appel a dénaturé la note interne du 8 février 2011 en violation du principe susvisé ;
 
 2) ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel a constaté que la note interne de la société Eurocave du 8 février 2011 précisait les règles d'attribution de la rémunération variable sur objectifs 2011 en ce qui concerne l'objectif collectif, devant compter pour 25 % du montant total brut de la prime sur objectifs des membres du comité d'exécution ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas accorder à M. [W] cette part de rémunération variable, pour l'attribution de laquelle les objectifs collectifs avaient été définis, sans que ces objectifs aient été remplis ; qu'en jugeant cependant que faute de fixation des objectifs, M. [W] était bien fondé à réclamer la totalité de la rémunération variable sur objectifs à laquelle il pouvait prétendre pour l'année 2011, sans relever que les objectifs collectifs fixés valant pour 25 % de celle-ci avaient été atteints, contrairement à ce que soutenait l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.