Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.016 du 09/12/2020,  partie 9


qu'il convient en outre de souligner que consulté par M. et Mme N... lors de la demande de renseignement de l'administration fiscale, M. Q... a indiqué à tort dans un courriel du 24 septembre 2011, que « la validité du pacte U... n'est pas conditionné à la mise en place de droits de votes particuliers », puis dans un courriel du 5 octobre 2011, que les statuts de la société Caff, qui prévoient que « le droit de vote dans les assemblées générales ordinaires appartient à l'usufruitier et au nu propriétaire pour les assemblées générales extraordinaires », respectaient les conditions imposées par l'article 787 B du code général des impôts pour bénéficier du pacte U... ; que la circonstance que M. et Mme N... ont fait acter à tort, lors de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2008 de la société Caff que « suite à la donation intervenue le 12/01/2008, la nouvelle règle de gouvernance concernant les décisions en assemblées générales (ordinaires, extraordinaires) suivent les conditions du pacte d'engagement. A savoir pour les actions en pleine propriété et nue propriété : décisions sur toutes opérations à l'exception de l'affectation des bénéfices réservés aux usufruitiers
 cette règle s'appliquera durant toute la durée du pacte » n'est pas de nature à exonérer M. Q... de la faute commise dès lors que précisément ils n'ont pas été pleinement informés et conseillés sur la condition à mettre en oeuvre ; que sur la responsabilité de m. I..., le notaire est tenu d'une obligation d'information et de conseil en vertu de laquelle il doit fournir à son client les informations utiles et efficaces pour lui permettre de faire, en connaissance de cause, les choix appropriée à l'objectif affiché de l'opération à laquelle le professionnel prête son concours ; qu'en l'espèce, M. I..., chargé de la rédaction des actes, qui n'ignorait pas l'objectif poursuivi par M. et Mme N... de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 B du code général des impôts à l'occasion de la transmission des actions en nue propriété de la société Caff à leurs enfants, était tenu, même s'il n'avait pas été expressément saisi de cette question d'informer les donateurs de la condition tenant à la limitation statutaire des droits de vote de l'usufruitier aux décisions concernant l'affectation des bénéfices ; que M. I... ne conteste pas n'avoir aucunement informé M. et Mme N... de l'existence de cette condition, obligation dont l'exécution ne se confond pas avec la reproduction in extenso dans l'acte des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts ; que la circonstance que M. et Mme N... avaient fait appel à un avocat spécialisé en droit fiscal n'est pas de nature à exonérer M. I... de sa responsabilité, la faute imputée à cet avocat étant seulement susceptible d'être prise en considération dans le cadre d'un recours entre coauteurs ; que la faute commise par M. I... dans l'exécution de son devoir de conseil engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
 
 1°) ALORS QU'un notaire n'est pas tenu de conseiller ses clients sur les conditions de réalisation d'un acte qu'elles ont choisi de ne pas lui confier et pour lequel elles étaient assistées par un tiers professionnel ; qu'en retenant, pour imputer au notaire les conséquences fiscales de la modification des statuts qui ne permettait pas de bénéficier du régime fiscal de faveur escompté, qu'il était « indifférent » (arrêt, p. 9, pén. §) que le notaire n'ait pas participé à cette modification cependant que les parties avaient fait le choix de réaliser cette modification des statuts sans recourir aux services de l'officier ministériel, probablement pour économiser ses honoraires, et en étant assistées d'un avocat spécialiste des questions fiscales, de sorte que ce professionnel n'était pas tenu de formuler un conseil sur cet acte ni d'assurer son efficacité, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime qui participe à la survenance du préjudice produit, à l'égard du responsable, un effet exonératoire ; qu'en condamnant le notaire à indemniser les époux N... sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de l'exposant, p. 7), si ceux-ci n'avaient pas commis une faute, ayant participé à la réalisation du préjudice dont ils demandaient réparation, en procédant, par eux-mêmes, à la modification des statuts de la société sans prendre connaissance de la première consultation précisant les conditions litigieuses pour bénéficier du régime fiscal de faveur en cause établie par l'avocat, ni suivre les indications précises qu'elle comportait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.