Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.630 du 12/01/2022,  partie 3


la seule attestation établie par [H], frère de Mme [E] [M], qui indique que, alors qu'il rendait visite à sa soeur en Belgique tous les deux mois, il avait constaté un comportement violent de M. [T] [P] envers [F] et s'être entretenu avec lui pour lui expliquer que son comportement n'étati pas adapté, est à cet égard insuffisante. M. [T] [P] produit quant à lui de très nombreuses attestations émanant notamment de ses collègues de travail – dont certains ont pu le voir en compagnie de ses enfants – le décrivant comme un père attentif et affectueux et comme une personne raisonnable ; en l'état de ces éléments, Mme [E] [M] ne prouve pas que le retour des enfants au domicile familial situé en Belgique serait de nature à les exposer à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne les place dans une situation intolérable ; enfin, l'exception d'intégration au sens de l'article 12 de la convention, à laquelle semble vouloir faire référence Mme [E] [M] en évoquant l'évolution favorable de l'aîné des enfants dans son milieu scolaire en France, ne saurait trouver application en l'espèce puisque M. [T] [P] a saisi l'autorité centrale avant l'expiration du délai d'un an à compter de la date du déplacement des enfants : il en résulte qu'il y a lieu d'ordonner le retour des enfants conformément à la demande de leur père » (cf. arrêt p. 3, dernier § - p. 6, § 3) ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, lorsqu'en cas de déplacement ou de non-retour illicites d'un enfant, les juridictions de l'Etat membre dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicites et qui conservent leur compétence pour statuer au fond sur la responsabilité parentale, ont été saisi pour statuer sur la garde de l'enfant, les juridictions de l'Etat de refuge ne peuvent ordonner le retour de l'enfant sans tenir compte de la procédure en cours et des motifs retenus par la juridiction de l'Etat membre d'origine, pour décider du retour de l'enfant ; qu'en l'espèce, Mme [M] avait indiqué dans ses conclusions que la décision des juridictions belges fixant les modalités d'hébergement des enfants devait intervenir le 20 juin 2019, soit avant que ne soit rendu l'arrêt attaqué mais postérieurement à la clôture des débats ; qu'en retenant que la circonstance qu'une telle procédure, initiée par M. [P], soit en cours devant la juridiction belge était indifférente quand, le 28 juin 2019, le juge aux affaires familiales belge a fixé la résidence habituelle des enfants chez Mme [M], en France, de sorte que l'exécution de l'arrêt attaqué est incompatible avec cette décision et porte atteinte à l'intérêt supérieur dès lors que la juridiction belge, seule compétente pour statuer sur la garde de l'enfant a considéré qu'il allait de l'intérêt des enfants qu'ils restent avec leur mère, la cour d'appel a violé les articles 8 et 10 du règlement (CE) n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale ensemble les articles 3, 10 et 17 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 et 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, que le danger ou la situation intolérable au sens de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 résulte aussi bien du nouveau changement des conditions de vie actuelles de l' enfant déplacé, que des conditions nouvelles ou retrouvées dans l'Etat de sa résidence habituelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si un nouveau changement dans les conditions de vie actuelles des enfants, l'aîné étant parfaitement intégré en France et au sein de l'école, n'était pas de nature à créer un danger psychique ou une situation intolérable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 et 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989.