Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.165 du 08/09/2021,  partie 2


il est enfin produit un dernier avenant signé le 21 février 2012 entre la SAS PV Sénioriales Promotion et Commercialisation et cette fois avec la société [K], SARL à associé unique, aux mêmes fins que précédemment, avec de nouvelles conditions commissionnement ; que l&apos;&apos;article L. 8221-6 du code du travail dispose que « sont présumées ne pas être liées avec le donneur d&apos;ordre par un contrat de travail dans l&apos;exécution de l&apos;activité donnant lieu à l&apos;immatriculation ou inscription.., les personnes physiques immatriculées au registre des agents commerciaux... 3° les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés. » ; que cet article pose donc une présomption de non salariat pour les agents commerciaux inscrits sur un registre spécial. L&apos;article L. 134-1 du code de commerce précise : « L&apos;agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d&apos;achat, de location ou de prestation de services au nom et pour le compte de producteurs, d&apos;industriels, de commerçants ou d&apos;autres agents commerciaux, il peut être une personne physique ou une personne morale. » ; que toutefois, l&apos;existence d&apos;un contrat de travail peut être établie lorsque les personnes mentionnées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d&apos;ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanent à l&apos;égard de celui-ci et il appartient à M. [L] [K] d&apos;en rapporter la preuve ; que le lien de subordination, élément déterminant du contrat de travail, se caractérise par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que les principaux critères d&apos;appréciation de l&apos;existence du lien de subordination sont le lieu de travail, les horaires, la fourniture de matériel, la mise à disposition du personnel et l&apos;intégration à un service organisé ; qu&apos;il appartient au juge d&apos;analyser les relations unissant les parties afin de leur restituer leur véritable nature juridique, la seule volonté de ces dernières est impuissante à soustraire le salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions d&apos;accomplissement de ses tâches ; que l&apos;avenant signé le 21 février 2012 est consécutif à la mise en place d&apos;une nouvelle méthode de vente et il y est précisé « dans un souci de redynamiser la commercialisation de ses produits, le mandant a mis en place une nouvelle méthode de vente, l&apos;amenant à revoir l&apos;organisation interne de son service commercial et, en conséquence à proposer un avenant au contrat d&apos;agent commercial de la Société [K] .....conformément à l&apos;article 1993 du code civil : « l&apos;agent s&apos;engage à établir à l&apos;attention du mandant des rapports réguliers sur les rendez-vous qu&apos;il aurait effectués auprès des prospects au travers d&apos;une fiche de synthèse, les réservations en unité et en valeur réalisées dans le secteur qui lui est confié, l&apos;activité de toute concurrence éventuelle du mandant... l&apos;agent aura la possibilité dans le cadre de l&apos;exercice de son mandat de réaliser des rendez-vous commerciaux pris sur son secteur de référence par le réseau d&apos;assistance commerciale (RAC).... » ; qu&apos;il est prévu dans le cas de conclusion de vente nette issue de rendez-vous qualifiés pris par le réseau d&apos;assistance une rémunération particulière ; que M. [L] [K] produit des mails d&apos;[P] [G] lui demandant de se rapprocher de [Y] [T] pour fixer une date et un créneau horaire des supervisions décalées, rappelant que la webex du lancement commercial de [Localité 2] aura lieu le 30 mars 2012, celle de [B] le 12 octobre 2012 et sont obligatoires ainsi que pour [F], [Localité 3], mais il ne s&apos;agit là que de la présentation de nouveaux programmes à commercialiser ; que par contre, il résulte des éléments du dossier que M. [L] [K] facture à la SAS PV Senioriales Promotion et Commercialisation 18 avril 2012 les frais de repas, d&apos;hébergement et de transport pour le salon de l&apos;habitat à [Localité 1] puis à [Localité 4]. II justifie de la convocation à une formation des 24 et 25 octobre 2012, il assiste aux formations organisées les 9 et 10 avril 2013 CRM2 (customer relationship management) de la convocation à une formation en plusieurs sessions pour le produit sénioriales en ville à compter de février 2015 ; qu&apos;il assiste aux réunions commerciales et reçoit le PowerPoint comme les autres commerciaux et fait chaque semaine un reporting à [Y] [T], il justifie des convocations aux réunions commerciales « merci de bloquer vos agendas et de faire vos demandes de déplacements pour ceux qui en ont besoin. » ; qu&apos;il est dans la liste de l&apos;équipe commerciale et reçoit les mails adressés par [Y] [T] à l&apos;ensemble des commerciaux et fait ses reporting journaliers sur le logiciel CMR ; qu&apos;il produit un mail de [Y] [T] du 17 juin 2013 qui indique « tu trouveras ci-joint fa copie d&apos;écran concernant des appels planifiés par le RAC par toi-même non effectués. Voici le process : il est important que tous ces appels soient traités afin d&apos;identifier les prospects susceptibles d&apos;acheter à court et/ou moyen terme, mais également de mettre à jour ton fichier.