Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.022 du 27/01/2016,  partie 2



 Que ce même article prévoit une clause de bourse commune, ne changeant rien au principe de l'exercice individuel de sa profession par chacun des associés, qui mettront en commun les honoraires et rémunérations, « de manière plus précise, la société de fait n'interviendra en aucun cas, ni dans la fixation, ni dans l'encaissement des honoraires, ceux-ci étant directement encaissés par les associés qui les mettront intégralement à la disposition de la société en vue de la bourse commune comme il a été indiqué ci-avant » ;
 Que l'ensemble des frais généraux de la société, frais de personnel, frais de réparation et amortissement de matériel, frais de location et de crédit-bail, charges sociales obligatoires et taxe professionnelle des associés, et plus généralement les frais communs afférents au fonctionnement de la société seraient « mis en masse et répartis de manière égale entre les associés », l'ensemble des recettes sous déduction de l'ensemble des charges communes ci-avant indiqué générant un résultat qui sera alors attribué par moitié à chaque associé ;
 Que cet équilibre contractuel était néanmoins expressément conditionné (page sept) à la condition essentielle que « la charge de travail de chaque associé demeure égale », ce qui se conçoit à première lecture de façon évidente, et qui avait d'ailleurs été aménagé dans le même contrat par des horaires de travail égaux et précis pour chaque médecin, les cas de remplacement, de maladie et d'accident étant aussi précisément prévus, pour qu'ainsi la clause de bourse commune débouchant sur une répartition du résultat par moitié corresponde à une charge de travail égale ;
 Que néanmoins, le ver de la discorde future n'avait pas été prévu en termes de charges, notamment de personnels, venant en déduction de la bourse commune des honoraires, puisque l'esprit de la convention était la mise à disposition d'une équipe commune, et non pas l'instauration à ce jour non contestée de deux équipes travaillant chacune pour son médecin ;
 Que cette scission résulte de la pièce 28 de l'appelant, six salariés ayant accepté « l'opportunité que nous offre Monsieur [M] de continuer ensemble notre travail et (prenant) donc acte de la scission qui s'opère entre vous dès le 1er octobre prochain … » ;
 Qu'il n'est pas contesté que ces six salariés ont été réembauchés immédiatement par le docteur [M], ce qui a donné lieu à l'embauche par le docteur [L] à compter du 15 février 2010 de nouveaux employés, appartenant selon lui à l'équipe commune telle que prévue par le contrat initial, et dont les frais de personnel générés doivent être pris en charge par la bourse commune constituée par les honoraires réunis, tandis que les frais de personnel résultant de la scission du docteur [M] doivent être supportés par lui seul, sur la part de résultant lui revenant ;
 Que c'est sur ce point que l'appel porte précisément, puisque les arbitres ont opéré une déduction dans les termes suivants :
 « Il y a lieu … d'ordonner aux parties de verser à Maître [V] l'intégralité des honoraires issus de leur activité professionnelle et de régulariser en ce sens la situation passée depuis la rupture de la masse commune d'honoraires.
 L'équité impose cependant de déduire des honoraires à reverser par le Docteur [M] le montant des salaires, toutes charges comprises, qu'il a versés aux six salariés qu'il avait réembauchés après la démission du 28 septembre 2009. En effet, si cette déduction n'était pas opérée, le docteur [M] se trouverait devoir verser à la société de fait la totalité de ses recettes en gardant à sa seule charge les salaires versés à ceux qui ont pourtant permis de déployer l'activité lui permettant de produire ces recettes. Or, il serait inéquitable d'ordonner les reversements des recettes indépendamment des charges qui leur ont permis d'être engendrées. Cette déduction est la seule solution qui se présente pour tenir compte de ce lien entre les recettes et charges. En effet, il n'est pas juridiquement possible de réintégrer ces salariés dans la situation antérieure de sorte que les salaires seraient à nouveau comptabilisés au titre des charges de la société de fait. En effet, le tribunal arbitral n'a absolument pas le pouvoir de juger que le docteur [L] redeviendra le co-employeur des salariés démissionnaires. Par suite le fait que ces salariés aient pour seul employeur le docteur [M] ne peut pas être modifié par le tribunal arbitral. Il en va de même s'agissant des salariés du seul docteur [L] » ; (…)
 Qu'en effet, les arbitres ont considéré qu'il n'était pas possible au plan de la législation sociale, et qu'ils n'avaient pas le pouvoir de réintégrer les salariés démissionnaires dans la situation antérieure, avec prise en charge comptable de leur salaire par la société de fait, de même que les arbitres ne pouvaient juger que le docteur [L] redeviendrait le co-employeur des salariés démissionnaires ;