décision 19-80.420 du 14/11/2019,  partie 2



 Attendu qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que lors de sa déposition un témoin, M. A..., a utilisé un feuillet qu'il a consulté, sans y avoir été préalablement autorisé par le président ;
 
 Que, par arrêt incident, la cour a constaté que, d'une part, le feuillet n'avait été utilisé par le témoin que dans la phase des questions lui étant posées, après sa déposition spontanée, d'autre part, cet écrit n'avait pour objet que de donner une réponse à une question concernant le nombre d'interventions qu'il avait effectuées en qualité de maître-chien ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi la cour a justifié sa décision, dès lors que si, selon l'article 331,alinéa 3, du code de procédure pénale, les témoins déposent oralement et ne peuvent consulter des notes qu'après y avoir été autorisés par le président, ces dispositions ne concernent que la phase de la déposition spontanée du témoin et non celle des questions lui étant posées, régie par les règles distinctes de l'article 332 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 306, 308, 312, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 « en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : (audience du jeudi 29 novembre 2018)
 « A cet instant, M. le président a indiqué aux parties qu'il envisageait un transport de la cour d'assises du Rhône statuant en appel le lundi 3 décembre 2018 à 14 heures à Mâcon » (procès-verbal des débats, p. 53, § 11) ; 
 (...)
 « M. le président a alors indiqué que la cour se transporterait comme annoncé ; Puis, M. le président a alors indiqué que se posent les questions, lors de ce déplacement, de la publicité des débats et de l'enregistrement du procès qui se déroule en appel, le matériel d'enregistrement de la salle d'audience n'étant pas transportable ; Le ministère public, le conseil des parties civiles, les conseils de l'accusé et l'accusé ayant eu la parole en dernier, ayant été entendus sur le prononcé d'un huis clos, M. le président a indiqué que la décision était mise en délibéré ; Aucune observation n'a été faite par les parties ; Quant à la poursuite de l'enregistrement des débats, le conseil des parties civiles, le ministère public ont déclaré renoncé à cet enregistrement ; La défense, ayant été entendue en dernier, a indiqué ne pas y renoncer ; Sur quoi, M. le Président a fait connaître que l'enregistrement pourra se poursuivre à l'aide d'un matériel d'enregistrement transportable » (procès-verbal des débats, p. 54, §§ 2-6) ;
 
 (audience du vendredi 30 novembre 2018)
 « L'audience se continuant, M. le président a alors prononcé l'arrêt mis en délibéré concernant la publicité de l'audience de l'audience lors du transport prévu le lundi 3 décembre 2018 : La cour, après en avoir délibéré sans l'assistance du jury, « Ouï le Conseil des parties civiles ;
 Ouï le ministère public ; Ouï les conseils de l'accusé et l'accusé lui-même, celui-ci ayant la parole ; Vu le transport décidé par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire et prévu le lundi 3 décembre 2018 à partir de 14 heures sur la voie publique à Macon (abords du théâtre municipal et bord de Saône) ; Attendu que la publicité serait dangereuse pour l'ordre compte tenu de la nature de l'affaire et de la nécessité de garantir la sécurité de l'accusé ; Vu l'article 306 du code de procédure pénale, Ordonne que les débats auront lieu à huis clos lors du transport de la cour ; Et a été signé le présent arrêt par M. le président et le greffier »
 M. le président a indiqué que le transport consisterait en une simple visualisation des lieux, qu'il n'y aurait pas de reconstitution ni de vérifications, qu'il n'y aurait pas d'audition des témoins présents ni d'interrogatoire de l'accusé et que les observations éventuelles des parties seraient formulées le mardi 4 décembre 2018 lors de la reprise de l'audience ;
 Aucune observation, ni objection n'a été formulée par le conseil des parties civiles, le ministère public, les conseils de l'accusé et l'accusé lui-même, celui-ci ayant eu la parole en dernier » (procès-verbal des débats, p. 61, §§ 1-12) ;
 
 (audience du lundi 3 décembre 2018)
 « Et en l'audience à huis clos de la cour d'assises du département du Rhône statuant en appel de ce jour lundi 3 décembre 2018 à 14 Heures à Macon, la cour ayant la même composition que le vendredi 30 novembre 2018, l'assesseur supplémentaire, le ministère public, les greffiers Mmes N... Z... et R... I..., les neuf jurés de jugement et les trois jurés supplémentaires, ayant repris leurs places respectives, M. le président a déclaré que l'audience était reprise » (procès-verbal des débats, p. 62, § 2) ;
 (...)