Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.390 du 09/07/2019,  partie 3


sur la forme, du fait, d'une part que la demande d'accomplissement du préavis ne procède pas nécessairement d'une atténuation de la gravité de la faute au regard d'une certaine reprise du chiffre d'affaires en cours d'année 2012 après un exercice nul pour l'année 2011 et de la nécessité d'organiser la continuation de la délégation de ce secteur géographique et de clientèles dans les meilleures conditions possibles pour l'entreprise, et d'autre part que la société Systèmes solaires justifie avoir adressé des griefs écrits à M. D... antérieurement à la lettre de résiliation du 5 juin 2012 par courriel du 16 mars 2012 à la Fédération nationale des agents commerciaux qui avaient été saisie par M. D... de ces questions litigieuses avec la société Systèmes solaires (mettant en cause son efficacité et son implication) ; qu'il importe dans ces conditions de débouter M. D... de ce second chef de demande principale à hauteur de 114 788 euros en réclamation d'indemnité de rupture » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE seule la faute grave de l'agent commercial ayant provoqué la cessation du contrat le prive de son indemnité compensatrice ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que, par courrier du 5 juin 2012, la société Systèmes solaires a notifié à M. D... sa décision de mettre fin à tous ses mandats, avec un préavis de trois mois et qu'un litige a opposé les parties relativement à la communication, par le mandant des informations nécessaires pour calculer la rémunération de M. D..., la société Systèmes solaires ayant été condamnée, par arrêt du 13 novembre 2013, sous astreinte, à lui communiquer la balance et les comptes clients des départements de la Creuse et de la Haute-Vienne pour les années 2009 à 2012 ; qu'en privant M. D... de son indemnité compensatrice, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la rupture était imputable au mandant, dès lors que le préavis de trois mois laissé à l'agent commercial et le manquement du mandant à ses obligations d'information étaient exclusifs d'une faute grave commise M. D... à l'origine de la rupture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 134-12 et l. 134-13 du code de commerce ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE seule la faute grave, laquelle porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que, par courrier du 5 juin 2012, la société Systèmes solaires a notifié à M. D... sa décision de mettre fin à tous ses mandats, avec un préavis de trois mois ; que, pour imputer à l'agent commercial une faute grave, la cour d'appel, énonçant que la faute grave n'implique pas nécessairement une impossibilité immédiate de poursuivre l'exécution du lien contractuel, s'est fondée sur la baisse très importante et persistante de son activité pendant les années 2011 et 2012 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel et est donc exclusive d'un délai de préavis laissé à l'agent commercial, après la décision de rupture prise par le mandant, la cour d'appel a violé l'article L. 134-13 du code de commerce ;
 
 3°/ALORS, encore, QUE seule la faute grave, laquelle porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice ; que, pour imputer à l'agent commercial une faute grave, la cour d'appel, énonçant que la faute grave n'implique pas nécessairement une impossibilité immédiate de poursuivre l'exécution du lien contractuel, s'est fondée sur la très importante régression de son chiffre d'affaires pendant les années 2011 et 2012, sur un message du 16 mars 2012, envoyé par le mandant en réponse à un organisme syndical et, après la rupture, sur un courriel du 28 juin 2012 reprochant à M. D... d'avoir accordé des prix "en déphasage total" avec ceux habituellement pratiqués ainsi que l'absence de tout contrat ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'activité de M. D... avait généré un chiffre d'affaires de 81 152,42 euros pendant les neuf premiers mois de l'année 2012, et que le mandant lui avait donné un préavis de trois mois, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs d'où il ne résulte pas que les faits reprochés à M. D... portaient atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rendait impossible le maintien du lien contractuel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-13 du code de commerce ;
 
 4°/ALORS, enfin, QUE la Cour de justice (CJCE, 28 oct. 2010, aff. C-203/09, Volvo Car Germany GmbH c.