Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.647 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020
 
 M. L... J..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-10.647 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme H... C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. J..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2018), Mme C... a, le 21 novembre 2006, fait délivrer à M. J... un commandement de payer la somme de 5 830,40 euros correspondant au échéances échues du 1er août 1997 au 24 février 1998 d'une pension alimentaire mise à sa charge par une ordonnance de non conciliation. Le 10 mai 2016, elle a fait procéder à une saisie-attribution et à l'inscription d'un nantissement judiciaire de parts sociales au détriment de M. J... pour les sommes respectives de 13 703,32 et 13 274,75 euros, correspondant à des échéances impayées de cette pension.
 
 2. M. J... a contesté ces mesures devant le juge de l'exécution.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur la première branche du premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. J... fait grief à l'arrêt de valider intégralement la saisie-attribution pratiquée le 10 mai 2016 pour obtenir paiement de la somme de 13 703,32 euros et l'acte de nantissement pratiqué le 10 mai 2016 pour obtenir paiement de la somme de 13 274,75 euros alors « que sous le régime antérieur à la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription, applicable en l'espèce, si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; que dans ses écritures d'appel, M. J... rappelait que, s'agissant de pensions alimentaires dues pour la période du 1er août 1997 au 28 février 1998, la situation devait s'analyser dans le cadre des règles de droit précédant la réforme du 17 juin 2008, de sorte que la prescription de cinq ans était amplement expirée lors des actes de saisie-attribution et de nantissement du 10 mai 2016 ; qu'en décidant pourtant que la créance de Mme C... au titre du paiement de pensions alimentaires afférentes à la période du 1er août 1997 au 28 février 1998 n'était pas prescrite, sans constater l'existence d'aucun acte interruptif de prescription intervenu dans un délai de cinq ans à compter de la période en cause, la cour d'appel a violé l'article 2277 ancien du code civil, applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
 
 5. Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à cette loi, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande.
 
 6. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des termes échus du 1er août 1997 au 24 février 1998 de la pension alimentaire et valider à hauteur de 13 703,32 et 13 274,75 euros la saisie-arrêt et le nantissement judiciaire, l'arrêt retient que Mme C... a fait délivrer, le 21 novembre 2006, un commandement de payer qui a interrompu le délai de prescription.