décision 16-23.604 du 14/03/2018,  partie 7


que l'employeur ne justifie pas des raisons pour lesquelles M. Y... n'a pas bénéficié de ces entretiens ce qui a eu une répercussion sur le déroulement de sa carrière, en effet le procès-verbal de désaccord du 15 avril 2009 mentionne que la direction avait déclaré : « pour toutes les personnes qui n'ont pas reçu en plus de ces augmentations générales des augmentations individuelles pendant plusieurs années, la direction a demandé à la hiérarchie une attention particulière lors des EAI » ; qu'enfin, sur la prétendue mauvaise qualité de la prestation de M. Y..., outre trois courriers de 1982 et l 993, la société CMR se fonde sur un document rédigé en langue anglaise par la société Wärtsilä en 2012 or rien ne permet d'imputer à M. Y... les remarques y figurant étant précisé qu'aucun défaut de conformité n'a été relevé ; qu'il résulte de tout ce qui précède que l'employeur ne parvient pas à rapporter la preuve que ses décisions sont fondées sur des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ; que le préjudice subi par M. Y... consistant en la perte d'une chance de connaître une meilleure évolution de carrière sera indemnisé par l'allocation de la somme de 5.000 euros ; que le comportement de l'employeur révélateur de manquements graves justifie que soit prononcée la résiliation judiciaire ; qu'eu égard à l'ancienneté, à l'âge (65 ans au jour du prononcé du présent arrêt), au salaire moyen perçu par le salarié, dans une entreprise comptant plus de onze salariés, et tenant l'absence de tout justificatif de préjudice autre que la seule perte de son emploi par le salarié qui est en droit de prétendre à la retraite, il convient de fixer à la somme de 15.000 euros l'indemnisation revenant à M. Y... ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que l'âge de M. Y... lui permettait de prétendre à une pension de retraite, pour limiter à la somme de 15.000 euros le montant des dommages et intérêts qui lui était dû au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, violant l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ET ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans prendre en considération dans l'évaluation du préjudice du salarié la circonstance que ce dernier était - du fait du licenciement intervenu – contraint, soit de liquider sa pension de vieillesse immédiatement, soit de rechercher un emploi sans bénéficier d'aucun revenu de remplacement le temps de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.