décision 15-22.309 du 24/05/2017,  partie 6



 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la demande en condamnation solidaire de Charles X... et de la société FLORIBAT en paiement de dommages-intérêts de Yvan X... en réparation du préjudice causé par les manoeuvres et usurpations auxquelles son frère se serait livré depuis plusieurs années ne peut aboutir, faute de rapporter la preuve de tels agissements imputables à ce dernier ;
 
 ALORS QU'en ne s'expliquant pas sur le bien fondé de la demande en payement d'une somme de 80.000 € à titre de dommages et intérêts de l'arrêt correctionnel rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 25 février 2013, sur lequel le tribunal n'avait pu se prononcer, et qui établissait la commission d'un faux imputable à Charles X... qui en avait fait usage au détriment de Yvan X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.