Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.599 du 01/02/2017,  partie 9



 
 Que l&apos;appelant revendique à ce titre, au visa de l&apos;article 815-13 du code civil, une indemnité de 1 494 000 euros, invoquant l&apos;existence d&apos;un profit subsistant calculée ainsi qu&apos;il suit : 3 600 000 euros (valeur actuelle du bien) x 41,51% (proportion dans le coût total d&apos;acquisition du capital restant dû au 12 mai 2004) ;
 
 Que Mme [K] qui ne conteste pas les débours invoqués par M. [I], fait valoir que les intérêts de l&apos;emprunt contracté pour acquérir un bien commun sont des charges de la jouissance et ne peuvent pas être retenus pour fixer le montant de la créance de l&apos;appelant ; qu&apos;elle demande à la cour d&apos;entériner les conclusions de l&apos;expert qui a déterminé que M. [I] disposait d&apos;une créance à l&apos;égard de l&apos;indivision post-communautaire de 221 949,29 euros au titre des échéances du prêt et de 427 532,08 euros au titre du remboursement du solde de celui-ci ;
 
 Que le remboursement du prêt immobilier d&apos;acquisition au moyen des deniers d&apos;un des indivisaires au cours de l&apos;indivision post-communautaire constitue une dépense nécessaire à la conservation de l&apos;immeuble dont il doit être tenu compte à celui qui l&apos;a faite conformément aux dispositions de l&apos;article 815-13 du code civil ; que lorsque les dépenses nécessaires à la conservation du bien ont entraîné un profit subsistant, l&apos;indemnité doit être égale à la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense faite et le profit subsistant ;
 
 Que les intérêts de l&apos;emprunt contracté pour acquérir le bien ne constituent pas, en période d&apos;indivision post-communautaire, des charges de la jouissance et doivent donc être retenus pour fixer le montant de la créance du patrimoine appauvri sur le patrimoine enrichi ;
 
 Que le profit subsistant correspond à la contribution du patrimoine créancier du chef du remboursement de l&apos;emprunt, rapportée à la valeur du bien à la date de dissolution de la communauté, qui correspond à la naissance de l&apos;indivision, le tout appliqué à la valeur actuelle du bien ;
 
 Que l&apos;expert judiciaire a estimé à 2 355 011 euros la valeur du bien immobilier en cause au jour de la dissolution de la communauté des époux [I]/[K] ; que ceux-ci ne proposent aucune autre estimation ou expertise pouvant conduire à écarter celle de Maître [B] qui sera, en conséquence, retenue ;
 
 Considérant que la créance de M. [I] à l&apos;égard de l&apos;indivision sera donc fixée ainsi qu&apos;il suit (219 681,82 + 396 795,37) x 3 600 000 : (2 355 011 + 70 000 + 36 771) = 901 508,70 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE pour le remboursement des impenses nécessaires à la conservation d&apos;un bien indivis, il doit être tenu compte à l&apos;indivisaire, selon l&apos;équité, de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu&apos;il a faite et le profit subsistant ; que ni la communauté ni l&apos;indivision post-communautaire n&apos;ont la personnalité morale, de sorte que la dissolution de la communauté n&apos;est pas une aliénation des biens acquis en communauté ; que le profit subsistant se détermine d&apos;après la proportion dans laquelle les deniers de l&apos;indivisaire ont contribué au financement de l&apos;acquisition ; qu&apos;en limitant l&apos;indemnité due à l&apos;indivisaire qui avait remboursé le solde de l&apos;emprunt à raison de la valeur estimée du bien à la dissolution de la communauté, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 815-13 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU&apos;à supposer que, pour déterminer le profit subsistant, la contribution de l&apos;indivisaire du chef du remboursement de l&apos;emprunt puisse être rapportée à la valeur du bien à la date de dissolution de la communauté et de naissance de l&apos;indivision, le principal restant dû à la même date doit venir en déduction de cette valeur ; qu&apos;en ne procédant pas à cette déduction, la cour d&apos;appel a attribué à l&apos;indivision post-communautaire une valeur correspondant à ce qu&apos;elle n&apos;avait pas financé, en violation de l&apos;article 815-13 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU&apos;à supposer qu&apos;il puisse être tenu compte de la valeur du bien à la dissolution de la communauté, cette valeur doit être déterminée par référence au prix qui pourrait être obtenu par le jeu normal de l&apos;offre et de la demande ; qu&apos;en s&apos;appropriant les termes du rapport d&apos;expertise qui avait retenu une référence générale à l&apos;évolution du marché entre la date de la dissolution de la communauté et celle à laquelle elle se prononçait, sans avoir égard à la date et au prix d&apos;acquisition du bien, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 815-13 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir dit que la récompense due par M. [I] à la communauté en raison des donations faites aux enfants communs s&apos;élève à 136 800 euros, et d&apos;avoir en conséquence débouté M. [I] de sa demande tendant à voir dire qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à récompense de sa part au profit de la communauté en raison du financement par celle-ci de l&apos;acquisition d&apos;un quart indivis de la propriété de famille située à [Localité 1] ;