Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.448 du 17/10/2019,  partie 7


que si la mission de direction des travaux ne comporte pas celle de vérifier dans le détail et au quotidien l'exécution des travaux, il résulte du rapport d'expertise que le simple suivi du chantier aurait dû amener M. D... à constater que le non respect du devis et les anomalies affectant la réfection de charpente alors qu'il a validé les travaux en acceptant leur règlement ; qu'en tout état de cause, les inquiétudes des copropriétaires du bâtiment C fondées sur des éléments objectifs auraient dû l'amener à revoir sa position, à vérifier la pertinence des griefs des intéressés et à exiger de l'entreprise la reprise des non conformités ; que faute d'être intervenu de façon pertinente en temps utile, il a contribué à la persistance du blocage du chantier au delà de tout délai raisonnable de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a retenu sa responsabilité ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur les préjudices, sur les demandes de M. L..., de M. S... et de Mme V..., que M. S..., M. L... et Mme V... n'ont pris l'initiative d'une procédure qu'au mois de mai 2002, soit plus d'un an après l'interruption du chantier ; que la procédure introduite était en outre une procédure au fond, inadaptée au regard de l'urgence de la situation ; qu'ils n'ont pas pris l'initiative de soumettre à l'assemblée, ainsi que leur en ouvrait la faculté l'article 10 du décret du 17 mars 1967, une résolution aux fins de voir valider leur position et toute proposition pour sortir de la situation et remédier aux désordres ; que leur attitude, qui a consisté à s'opposer matériellement à la poursuite des travaux régulièrement commandés en exécution de décisions de l'assemblée générale en interdisant l'accès aux entreprises puis en les dissuadant de venir reprendre les travaux sans que cette entrave soit suivie dans un délai raisonnable d'une initiative procédurale permettant de légitimer ce blocage, est fautive ; qu'il en résulte que c'est à bon droit et par une juste appréciation que le premier juge a retenu qu'ils avaient contribué à leur propre dommage dans une proportion de 30 % de sorte qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point ; que c'est par une exacte analysé des éléments de la cause que le premier juge a évalué la valeur locative des biens de M. S... à 400 € par mois, celle des biens de Mme V... à 300 € par mois et celle des biens de M. L... à 480 € par mois, qu'il a fixé leurs préjudices au titre de la perte de loyers à 55.600 €, 12.177 € et 66.720 € et les indemnités à leur revenir à 70 % de ces montants compte tenu du partage de responsabilité ; que le jugement sera en conséquence confirmé également sur le mondant desdites indemnités ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que lors de leur assemblée générale du 17 octobre 2000, les copropriétaires se sont bornés à mandater le syndic « pour percevoir et négocier toute indemnité d'assurance liée au sinistre incendie » (v. le procès-verbal de l'assemblée générale du 17 octobre 2000, point 7) ; qu'en retenant néanmoins que lors de cette assemblée générale les copropriétaires avaient confié au syndic une mission de gestion du sinistre, impliquant qu'il accomplisse toutes diligences pertinentes pour parvenir à la bonne fin de cette mission et permettre la reprise des travaux sur le chantier abandonné, dans un délai raisonnable, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis du procès-verbal de l'assemblée générale du 17 octobre 2000 et a ainsi violé le principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE l'existence d'une faute dans l'exécution de sa mission par le syndic doit être appréciée au regard du contenu de la mission qui lui a été confiée par le syndicat des copropriétaires ; qu'en retenant que le syndic de copropriété avait commis une faute dans l'exécution de sa mission de gestion du sinistre en ne prenant pas les mesures nécessaires pour remédier au blocage des travaux par certains des copropriétaires, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la surveillance des travaux, leur vérification et la gestion des difficultés liées à leur éventuelle non-conformité n'avaient pas été confiées à M. D..., en sa qualité de maître d'oeuvre, en sorte le syndic n'avait pas été mandaté pour exécuter ces missions et ne pouvait dès lors se voir reprocher une quelconque faute dans cette exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse la responsabilité du syndic de copropriété ne peut être engagée à l'égard d'un copropriétaire que s'il a commis une faute dans l'exécution de sa mission ayant causé un préjudice à ce dernier ;