Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.609 du 02/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Toupargel, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. C... R..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. R... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Toupargel, de Me Balat, avocat de M. R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 18 janvier 2017), que M. R... a été engagé à compter du 20 mars 1989 en qualité de voyageur, représentant et placier, par la société Miko, aux droits de laquelle se trouve, en dernier lieu, la société Toupargel ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de nature salariale et indemnitaire, le salarié a également demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé :
 
 Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé :
 
 Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve lui ayant permis d'évaluer la créance du salarié au titre des commissions sur ordres indirects ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'ayant constaté que les avenants successivement conclus entre les parties depuis 1991 n'avaient pas prévu le versement d'une somme forfaitaire destinée à compenser les frais professionnels imputés sur la rémunération du salarié, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu que le rejet des deux premiers moyens prive de portée le troisième moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, ci-après annexé :
 
 Attendu que c'est sans se fonder sur les écritures du 14 novembre 2016, prétendument dénaturées, lesquelles ont été écartées par des dispositions non critiquées de l'arrêt, que la cour d'appel s'est déterminée par une décision motivée ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Condamne la société Toupargel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Toupargel à payer la somme de 3 000 euros à M. R... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Toupargel.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Toupargel à verser au salarié les sommes de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause de non concurrence et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est, comme en première instance, la nullité de la clause de non concurrence contenue dans son contrat de travail que demande à nouveau l'appelant ainsi que la réparation du préjudice y afférent ;