Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.312 du 10/12/2020,  partie 3


qu'elle oppose le fait que l'exécution de la décision supposait que celle-ci soit mise en oeuvre par la copropriété, laquelle n'était pas partie à l'instance, et que Me N..., ès-qualités, a accompli la part d'exécution de l'arrêt qui lui incombait en faisant mandater le cabinet DMI Structure, en faisant procéder à la désignation d'un administrateur de la copropriété en la personne de Me R..., lequel a fait tenir une assemblée générale des copropriétaires le 22 mai 2017 ayant désigné le cabinet Nexity en qualité de syndic ; qu'elle expose que le syndicat des copropriétaires a, le 29 juin 2017, décidé de confier une mission d'expertise à la sarl Bureau d'Etudes Yengo et que, par lettre du 15 décembre 2017, le syndic de la copropriété a indiqué à Me N... que le conseil syndical avait décidé de confier la mission d'expertise au cabinet DMI Structures après refus d'un premier bureau d'étude ; qu'en droit, le bailleur est personnellement tenu d'une obligation de délivrer un logement en bon état de réparations et ne présentant pas de risque pour la sécurité des locataires ; que la SCI Du Musée, ne peut se retrancher derrière le fait que le syndicat de copropriétaires n'a pas été partie à l'instance, alors que les travaux lui incomberaient, alors qu'il lui appartenait, si elle estimait cette mise en cause nécessaire, d'attraire ce syndicat devant le tribunal d'instance, ce qu'elle n'a pas fait ; que par ailleurs, la SCI du Musée n'a pas engagé de recours à l'encontre de l'arrêt de condamnation du 20 juin 2016 ; que par ailleurs, elle ne justifie pas précisément en quoi les époux G... auraient mis obstacle à l'exécution de l'arrêt rendu en leur faveur ; que la SCI du Musée qui devait exécuter le dit arrêt sous peine d'une astreinte à courir à compter du 21 août 2016, s'est effectivement rapprochée du cabinet DMI Structure mais n'a pas signé la proposition d'honoraires établie par ce cabinet le 31 janvier 2017 pour un montant de 7400 € ht (phase préparatoire) et de 2600 € ht (phase travaux non comprise dans l'injonction délivrée par la cour d'appel) ; qu'en revanche, le cabinet Nexity, syndic de la copropriété de l'immeuble litigieux, a contracté le 23 octobre 2017 avec la société DMI Structure à raison du même devis ; qu'en définitive, la SCI du Musée, valablement représentée par Me N..., qui n'a pas exécuté l'arrêt du 20 juin 2016, ne justifie pas d'une cause étrangère ayant fait obstacle à l'exécution dudit arrêt ni d'une impossibilité d'exécution ni de difficultés sérieuses rencontrées dans l'exécution ; qu'il y a donc lieu de liquider l'astreinte mais toutefois pour la seule période du 21 août 2016 au 23 octobre 2017 ; qu'en effet, il convient de tenir compte des données factuelles du dossier dont il ressort que les travaux d'étude nécessaires ont été confiés à un bureau d'étude structures par la copropriété dont la SCI du Musée fait partie ; que la SCI du Musée sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 100€ x 133j (pour 2016 ) + 100 € x 295 j ( 2017 jusqu'au 22 octobre ) = 42800 € ; qu'il n'y a pas lieu d'augmenter le taux de l'astreinte pour l'avenir ;
 
 1°) ALORS QUE l'arrêt du 20 juin 2016 avait condamné la SCI du Musée « à confier à un bureau d'études structure la recherche de descente de charges de l'immeuble entier et à faire établir par un homme de l'art le projet de rénovation nécessaire », à l'exclusion de toute autre diligence ; que le présent arrêt a constaté que la SCI du Musée « s'est effectivement rapprochée du cabinet DMI Structure », qu'en condamnant néanmoins la SCI du Musée à payer l'astreinte motif pris de ce qu'elle n'avait pas signé la proposition d'honoraires établie par ce cabinet, quand il ne lui appartenait pas de le faire en vertu de l'arrêt du 20 juin 2016 assortissant l'obligation d'une astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'astreinte doit être supprimée en tout ou en partie s'il est établi que le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient d'une cause étrangère ou d'une impossibilité d'exécution ; que concernant des parties communes de l'immeuble, la mise en oeuvre et le paiement des travaux ne pouvaient être ordonnés que par l'assemblée générale des copropriétaires, laquelle ne pouvait être tenue en l'absence de syndic ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que dès sa désignation, le cabinet Nexity, syndic de l'immeuble, avait contracté avec le bureau d'études structure en signant le devis commandé par Me N... ;