Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.558 du 22/02/2017,  partie 5


ont pas été reversées dans la caisse de la société Technomag, que pour solder le compte client [E] sur le plan comptable des règlements effectués par les sociétés Nisse cartonnage et RC Concept pour lesquelles les factures établies par Technomag n&apos;ont pas été enregistrées, ont été imputés sur ce compte, la somme en cause s&apos;élevant à 50591 €. Enfin M.[L] a constaté que certaines prestations bien que dûment réalisées par l&apos;entreprise, n&apos;étaient pas facturées à l&apos;exemple du chantier de M.[A] auquel aucune facture ne sera adressée par Technomag mais qui annulera par des avoirs les factures que son entreprise avait adressées à la société Technomag pour un montant de 20240 €. Le rapport de Mme [T] corrobore les constatations faites par M.[L] relatives aux abandons de créance injustifiés, aux règlements non comptabilisés et aux prestations non facturées. Ces faits constituent autant de fautes de gestion imputables au dirigeant de l&apos;entreprise, M.[O], et ont nécessairement contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif de l&apos;entreprise qu&apos;ils ont privée des fonds correspondants pour un montant proche de 500 000 €. Les conditions posées par l&apos;article L 651-2 du code de commerce étant remplies M.[O] doit supporter une partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif de la société Technomag. Celle-ci s&apos;élevant au minimum à 3 millions d&apos;euros il apparaît justifié de la faire supporter par l&apos;appelant à hauteur de 500 000 € soit le montant des pertes consécutives aux abandons de créance injustifiés, aux règlements non comptabilisés et aux prestations non facturées précédemment évoqués. Le jugement déféré qui a condamné M. [O] à payer cette dernière somme, sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Il serait inéquitable de laisser la charge des frais irrépétibles exposés en cause d&apos;appel à maître [H] es qualité auquel M. [O] doit être condamné à payer la somme de 2500 € sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile. Partie perdante M. [O] doit être débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles et condamné aux dépens d&apos;appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « que la société TECHNOMAG, dirigée par Monsieur [O], était spécialisée-dans l&apos;agencement de commerces ; pharmacies, bijouteries, etc ... Elle employait une cinquantaine de salariés, bénéficiant d&apos;une solide notoriété et d&apos;un portefeuille clients important, elle était en capacité d&apos;intervenir sur l&apos;ensemble du territoire national, Attendu que sur assignation d&apos;un créancier et suivant jugement du 28/01/2009 la société TECHNOMAG est admise au bénéfice d&apos;une procédure de redressement judiciaire et le Tribunal fixe provisoirement dans la décision d&apos;ouverture la date de cessation des paiements au 30/05/2008. Attendu que par jugement en date du 20/05/2010 le Tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que par jugement en date du 05/05/2011, Monsieur [O] a été condamné é une mesure d&apos;interdiction de gérer pour une durée de 8 années sur le fondement de l&apos;article L,651-2 du code de commerce, aux motifs de non déclaration de l&apos;état de cessation des paiements dans un délai de 45 jours, et du défaut de tenue d&apos;une comptabilité conforme aux dispositions légales, cette décision e été frappée d&apos;appel par Monsieur [O] et suivant arrêt en date du la Cour d&apos;Appel de CAEN a confirmé la décision des premiers juges. Cette décision est devenue définitive, Attendu que parallèlement à cette action en justice, les investigations du mandataire judiciaire en charge de la liquidation judiciaire ont fondé ce dernier à solliciter du Tribunal la condamnation de Monsieur [O], en vertu de l&apos;article L.651-2 du code de commerce, au paiement de la somme de 1.000,000,00 € à titre de contribution à l&apos;insuffisance d&apos;actifs de la procédure de la société TECHNOMAG et au paiement d&apos;une Indemnité de 5.000 € au titre de l&apos;article 700 du CPC. Attendu que l&apos;article L.651-2 du code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d&apos;une personne morale fait apparaître une insuffisance d&apos;actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette Insuffisance d&apos;actif, décider que le montant de cette insuffisance d&apos;actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d&apos;entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l&apos;activité d&apos;un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l&apos;insuffisance d&apos;actif. La somme mise à sa charge s&apos;impute sur son patrimoine non affecté. L&apos;action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants ou l&apos;entrepreneur individuel à responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou l&apos;entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés ». Attendu qu&apos;il convient par conséquent, pour respecter le fondement de l&apos;article L.651-2 du code de commerce d&apos;établir la démonstration de trois conditions cumulatives : L&apos;insuffisance d&apos;actif, une faute et un lien de causalité. Attendu en premier lieu qu&apos;