Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.807 du 24/06/2021,  partie 5



 Alors, de quatrième part, qu'en niant tout droit à indemnisation à l'EARL Clos des bonnes huiles, motif pris de ce que « le fait d'avoir occupé les parcelles litigieuses à compter de 2010 est insuffisant pour pouvoir alléguer l'existence d'un droit au bail, même verbal, qui lui aurait été consenti par les propriétaires indivis dès lors que? la mise à disposition des parcelles par Monsieur [V] [Z] au profit de l'EARL n'est pas rapportée », sans répondre aux conclusions de l'EARL Clos des bonnes huiles soutenant que dans la mesure où Monsieur [V] en étant alors le gérant, il était évident qu'il l'avait autorisée à exploiter lesdites parcelles, qu'elle occupait, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'en niant tout droit à indemnisation à l'EARL Clos des bonnes huiles, motif pris de ce que « l'absence de réaction de Monsieur [Q] [Z] à cette occupation ne peut être considérée comme créatrice de droit », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette absence de réaction de Monsieur [Q] [Z] ne révélait pas un accord tacite de sa part à ce que l'EARL Clos des bonnes huiles exploite les parcelles considérées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 Alors, de sixième part, qu'en niant tout droit à indemnisation à l'EARL Clos des bonnes huiles, motif pris de ce que « l'EARL n'allègue même pas le paiement de loyers en contrepartie de l'exploitation qu'elle invoque », quand l'absence de paiement de loyers ne pouvait établir l'absence de bail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1103 du code civil ;
 
 Et alors, enfin, qu'en déboutant l'EARL Clos des bonnes huiles de sa demande formée à ce titre, après avoir constaté qu'elle était occupante des lieux, à partir de motifs impropres à exclure qu'elle ait été titulaire d'un bail, la Cour d'appel a violé l'article 1° du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.