cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 15-22.190 du 29/06/2017,  partie 7



 ALORS D'UNE PART QUE, en matière de discrimination de progression de carrière et d'inégalité de traitement, lorsque le salarié produit des éléments précis démontrant la progression salariale des collègues auxquels il entend se comparer, les juges du fond doivent se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de l'intéressé avec les autres salariés ; que, dans ses écritures, le salarié retraçait l'évolution de son coefficient et ceux de MM. L... et K... (2002 175 – 190 – 175) (2003 175 – 190 – 190) (2005 190 – 190 – 205) (2006 205 – 205 – 205) (2012 215 – 215 – 225) (2014 225 – 215 – 235) (conclusions p.16 - pièces 27-D et 27-D bis - productions) et soulignait qu'il avait obtenu en 2014 le coefficient de 225 suite à une soutenance de projet d'études (conclusions p.7 - pièce 53-D - production) ; qu'en retenant « qu'en lisant le tableau comparatif établi par M. X..., l'on observe qu'en 2006, les trois personnes avaient le même coefficient 2005 ; qu'en 2012, certes l'un d'entre eux avait accédé au coefficient 225 mais qu'en 2014, dernière année de référence, seul un employé d'origine européenne était resté au coefficient 215 alors que M. X... bénéficiait déjà du coefficient 225 » - sans jamais se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de M. X..., de M. L... et de M. K... - la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement, 
 
 ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures le salarié sollicitait expressément que les juges du fond se livrent à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de l'intéressé avec les deux autres salariés puisqu'il faisait valoir que « M. L..., embauché en 2001, comme le concluant, et arrivé à Belle Etoile en 2010, et depuis 2008, affecté au coefficient 215 comme l'a été le concluant jusqu'en décembre 2014, sans être polyvalent contrairement au concluant ; M. K..., embauché en 2002 au coefficient 175, identique à celui de l'appelant 1 an après son embauche, bénéficie du coefficient 235 depuis 2014 ; M. X..., quant à lui, est demeuré au coefficient 205 depuis 2006 jusqu'en janvier 2012, en ayant été embauché en 2001 ; à cet égard, le juge départiteur a cru pouvoir retenir que "ce panel n'est pas probant dans la mesure où le coefficient d'embauche (175) des deux salariés MM. L... et K... est supérieur à celui de M. X... (160)" ; la Cour ne pourra suivre ce raisonnement dès lors que - ils n'ont pas été embauchés sur le même établissement - M. L... est reconnu compétent sur seulement deux des postes de l'atelier alors que M. X... est polyvalent, c'est-à-dire habilité à tous les postes - MM. K... et X... avaient le même coefficient en 2002, année d'embauche du premier, soit un an après le second » (conclusions p.16) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L1132-1 et L1134-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, ensemble du principe d'égalité de traitement, 
 
 QU'AU DEMEURANT, en ne répondant pas aux écritures précitées, la cour d'appel a également violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 ALORS EGALEMENT QUE, lorsque le salarié produit des éléments précis laissant présumer l'existence d'une discrimination de progression de carrière et d'inégalité de traitement, les juges du fond doivent se livrer à une analyse comparée de la situation, des fonctions et des responsabilités de l'intéressé avec les autres salariés auxquels il entend se comparer, et il incombe à l'employeur de justifier la différence de situation par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ou inégalité de traitement ; que, dans ses écritures - non contestées par l'employeur sur ce point - le salarié faisait valoir que l'employeur lui avait systématiquement refusé la formation TEX alors que « d'autres salariés, à expérience et compétences équivalentes voire inférieures, à celle de l'appelant, ont eu accès à cette formation, c'est le cas notamment de M. K... qui a suivi la formation TEX en 2009 après avoir été embauché en 2002 - soit 1 an après M. X... - avec le coefficient 175, identique à celui de l'appelant cette année-là » (conclusions p.21) ;