Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.801 du 20/12/2018,  partie 4



 Attendu que l'arrêt condamne la société Qualiconsult, in solidum avec M. C..., exerçant sous l'enseigne V. Bruno Y... et la société MMA, venant aux droits de la société Covea risks, au titre du volet dommages-ouvrage du contrat d'assurance, à payer à la Société générale une certaine somme au titre du coût des travaux de reprise des défauts d'exécution et des malfaçons ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la Société générale ne sollicitait pas la condamnation de la société Qualiconsult au titre de ces travaux, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les appels en garantie formé par M. A... et en ce qu'il condamne la société Qualiconsult, in solidum avec M. C... exerçant sous l'enseigne V. Bruno Y... et la société MMA, venant aux droits de la société Covea risks, au titre du volet dommages-ouvrage du contrat d'assurance, à payer à la Société générale la somme de 378 320,25 euros au titre du coût des travaux de reprise des défauts d'exécution et des malfaçons, l'arrêt rendu le 9 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Met hors de cause M. B..., la société Qualiconsult sécurité, et la société Diot ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la condamnation de la société Qualiconsult, in solidum avec M. C... exerçant sous l'enseigne V. Bruno Y... et la société MMA, venant aux droits de la société Covea risks, au titre du volet dommages-ouvrage du contrat d'assurance, à payer à la Société générale la somme de 378 320,25 euros au titre du coût des travaux de reprise des défauts d'exécution et des malfaçons ;
 
 Renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée en ce qui concerne les appels en garantie formés par M. A... ;
 
 Maintient les dispositions de l'arrêt du 9 mars 2017 relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, à l'exception de celles concernant la société Gan ;
 
 Condamne la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Oteis la société Qualiconsult, la Société générale, la société Albingia aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal n° A 17-17.801 par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la société Oteis.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Grontmij, venant aux droits de la société Coplan, ainsi que la société Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, in solidum avec Ramon B..., l'Eurl « Au château de ma mère », Georges A... et la société MAF, à payer à la société Générale la somme de 400.000 euros en réparation de la perte de chance d'avoir achevé la construction de l'immeuble pour un prix de revient inférieur et d'avoir condamné ces deux mêmes sociétés au paiement de diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « C) Sur le coût d'achèvement de l'ouvrage
 
 L'expert chiffre le montant des dépenses à engager pour parvenir à l'achèvement de l'opération immobilière (travaux et honoraires) à la somme de 1.750.415,50 euros HT, soit 2.093.969 € TTC soit après actualisation au taux de TVA de 20 % en vigueur, la somme de 2.100.498,60 euros TTC.
 
 C'est à bon droit que la SA Société Générale dirige ses demandes, au visa de l'article 1147 du code civil, à l'encontre des maîtres d'oeuvre qui se sont succédé sur le chantier, à savoir son assureur, Ramon B..., son assureur la société MAF, la société K... X... aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Grontmij, elle-même venant aux droits de la société X..., son assureur les souscripteurs du Lloyd's de Londres, l'Eurl « Au château de ma mère » et enfin Georges A....
 
 La qualité de promoteur de la SCI « la résidence du Grand Hôtel » n'exonère pas les maîtres d'oeuvre de leur obligation de mettre en garde le maître d'ouvrage sur l'insuffisance des prévisions financières du projet et sur le risque d'une dérive susceptible de découler d'une recherche d'économies trop poussée.
 
 Il est établi à cet égard par les investigations de l'expert F... que les maîtres d'oeuvre successifs, ont failli dans l'évaluation de l'opération immobilière envisagée.