cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-11.141 du 18/05/2017,  partie 2


qu'il sera également observé que la SCI n'a contesté formellement cette facture payée prétendument «autoritairement» par la banque, que par courrier du 6 septembre 2009, soit trois ans après ; que la SCI 14 Alpes ne conteste pas que le règlement de cette somme était indispensable au transfert du permis de construire à son nom ; qu'elle ne justifie d'aucune tentative de récupération de cette somme prétendument indue auprès de la SERM ; que la SCI 14 Alpes ne justifie donc d'aucun préjudice résultant de ce règlement à la demande du maître d'ouvrage délégué, et qui s'inscrivait dans le cadre des frais préalables indispensables au projet de rénovation ; qu'en conséquence, la demande n'est pas fondée ; que, sur la demande tendant à voir dire que la Caisse de Crédit Mutuel de Rive de Gier, ayant la responsabilité de versements pour 23.310,44 € à la SERM et à des compagnies d'assurances, qui ne peuvent pas bénéficier des fonds prêtés, doit être condamnée à recréditer les comptes bancaires et à réduire les montant des prêts en conséquence, ce montant de 23.310,44 € ne se retrouve pas dans la partie discussion des conclusions ; qu'il semble s'agir de l'addition de 3 virements et paiements faits par la banque et qui seraient non conformes: TVA relative à la facture SERM précitée, chèque de banque à Pérouse 193 € et virement à Immagence pour assurance de 7.000 € augmentée de la facture précédente de 12.640 € ; que la société Immagence, maître d'ouvrage délégué mandatée par la SCI 14 Alpes et ayant notamment pour mission de « mise au point du dossier d'assurance dommage ouvrage» ainsi que « le contrôle le règlement et la comptabilisation des situations de travaux préalablement vérifiées par le maître d'oeuvre» avait qualité pour réglé l'assureur ; que le chèque de banque à «Pérouse» ne fait l'objet d'aucune explication détaillé de la part de la SCI 14 Alpes ; que la régularité des autres règlements a été vérifiée ci-dessus ; qu'en conséquence, la demande au titre de cette somme n'est pas fondée ; que, sur la demande de condamnation de la Caisse DE CRÉDIT MUTUEL DE RIVE DE GIER à la restitution de la somme de 78.675.95 € de condamnation, à réduire les prêts de 12.640 € pour l'un et de 66.036,95 € pour l'autre, à recalculer les montants des échéances des prêts et à payer à la SCI14 Alpes le montant des dommages-intérêts calculés sur les trop payés à savoir une somme de 29.000 €, que la SCI 14 Alpes soutient que la Caisse DE Crédit MUTUEL DE RIVE DE GIER a failli à son obligation de faire en versant sans justificatif et sans son accord diverses sommes pour un montant de 78675,95 € , correspondant à des paiements faits sans ordre de la SCI 14 Alpes ; qu'un litige concernant le règlement de factures de travaux ne peut donner lieu rétroactivement à une modification du montant d'un prêt accordé pour le financement de ces travaux, en l'absence de dispositions contractuelles en ce sens ; que, d'autre part, la société Crédit Mutuel justifie avoir réglé les factures litigieuses à la demande de la société Immagence, maître d'ouvrage délégué spécialement désigné par la SCI 14 Alpes ; qu'en conséquence, aucune faute ne peut être reprochée à la société Crédit Mutuel du fait de ces règlements et les demandes à ce titre seront rejetées ; que, sur la demande tendant à la condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel de Rive de Gier au paiement d'un préjudice moral de 15.000 €, la SCI 14 Alpes fondent sa demande sur les manquements ci-dessus reprochés (paiement faits sans ordre, variation du coût du crédit) ; que ces demandes étant non fondées, la demande de dommages et intérêts afférente à ces manquements ne peut qu'être rejetée ; que, sur la demande de condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel de Rive de Gier au remboursement du montant des intérêts à hauteur de 8.861,60 €, qu'au visa de l'article 2.1 de la convention de compte, la SCI 14 Alpes soutient qu'elle a dû procéder à des apports personnels alors que les prêts étaient accordés sans apport personnels ; qu'il appartenait à la SCI 14 Alpes ou aux intermédiaires auxquels elle a eu recours, d'élaborer un plan de trésorerie adapté à l'opération ; que les insuffisances à ce titre, ne peuvent être reprochées au Crédit Mutuel dont l'obligation était limitée à débloquer les fonds empruntés ; qu'en conséquence, la demande n'est pas fondée ; que, sur la demande de condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel de Rive de Gier à payer à la SCI 14 Alpes la somme de 2.732,42 € correspondant aux intérêts de cet emprunt et la condamner à la déchéance des intérêts outre la somme de 1.000 € au titre de frais de recherches infructueuses de prêts, la SCI 14 Alpes soutient que la banque a suspendu à tort et sans cause, le déblocage des fonds nécessaires aux règlements des factures de travaux et qu'elle a été contrainte de souscrire un emprunt supplémentaire augmentant ainsi le coût du crédit ;