décision 17-85.828 du 05/12/2018,  partie 4


qu'au demeurant la vigilance des victimes a facilement pu être vaincue par l'intervention du réseau Unicom finance, la prétendue garantie d'un important assureur et la confiance que chacun accorde en général aux professionnels, surtout lorsque ceux-ci savent donner le change, par exemple en versant des rémunérations partielles ou en confortant leurs promesses d'écrits dont la valeur n'est qu'apparente » ;
 
 "alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'en retenant, pour déclarer M. X... coupable du délit d'escroquerie en bande organisée, que celui-ci avait proposé aux clients de sa société Unicom finance, des placements à court terme à des taux de rémunération extravagants (en l'occurrence des intérêts au taux de 20% payables en deux fois, 10% dès l'encaissement des fonds, 10% au début du septième mois du placement), que particulièrement avisé en matière d'opérations financières, il ne pouvait ignorer le caractère chimérique des produits qu'il proposait et que la crédulité ou l'âpreté au gain de certaines victimes ne sauraient l'exonérer de sa responsabilité pénale, sans rechercher si le fait que les placements litigieux avaient emporté l'adhésion de professionnels avisés, tels M. I..., juge au tribunal de commerce de Nouméa, ou M. F..., milliardaire notoire en Polynésie française, n'établissait pas que ces déplacements n'étaient nullement irréalistes, en sorte qu'aucune manoeuvre frauduleuse n'était caractérisé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance du juge d'instruction du 24 juin 2013, Mme Y..., M. X..., ainsi que deux autres prévenus, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour répondre de faits d'escroquerie en bande organisée ; qu'il leur était reproché d'avoir, en proposant un produit financier hautement rémunéré faisant espérer, pour un placement à court terme, des gains importants, trompé plusieurs souscripteurs pour les conduire à leur remettre des fonds ; que, par jugement du 7 octobre 2014, contradictoire à l'égard de Mme Y... et par défaut s'agissant de M. X..., le tribunal les a déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés et les a condamnés solidairement avec les deux autres prévenus à indemniser MM. Georges et Maurice G..., André E..., Jacques H... et Raymond I... ; que Mme Y... et un autre prévenu, puis le ministère public, ont relevé appel de la décision le 8 octobre 2014 ; que le conseil de M. X... a fait opposition au jugement le 13 octobre 2014 ; qu'interpellé en exécution du mandat d'arrêt délivré par le tribunal, M. X... a réitéré son opposition le 16 septembre 2015 ; que, par jugement en date du 19 avril 2016, le tribunal correctionnel a déclaré recevable l'opposition du prévenu, est entré en voie de condamnation à son encontre, a reçu la constitution de partie civile de M. I... et a prononcé sur les intérêts civils ; que M. X..., puis le ministère public, ont relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que pour condamner solidairement M. X..., Mme Y... et un troisième prévenu à réparer les préjudices subis par MM. Georges et Maurice G..., E... et H..., l'arrêt relève que le tribunal, par jugement du 7 octobre 2014, a évalué avec pertinence le préjudice de chacune des parties civiles en prenant en compte le montant du capital prêté et les intérêts perçus tardivement ; que, pour condamner les mêmes prévenus avec la même solidarité, à indemniser M. I... de son préjudice, les juges ajoutent qu'il convient de confirmer les jugements rendus les 7 octobre 2014 et 19 avril 2016 statuant sur les demandes civiles de l'intéressé qui ont fait une juste estimation du préjudice subi par ce dernier ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, et dès lors que, en cas de pluralité de prévenus, l'opposition d'un seul d'entre eux à un jugement rendu par défaut à son égard a pour effet de rendre non avenues les seules dispositions de cette décision le concernant, en sorte que, d'une part, MM. Georges et Maurice G..., E... et H..., qui s'étaient constitués parties civiles préalablement au jugement frappé d'opposition, étaient recevables à intervenir en cause d'appel, l'absence de ces parties à l'audience où il a été statué sur l'opposition de M. X... ne remettant pas en cause l'existence et la validité de leur constitution de partie civile, d'autre part, l'article 489, alinéa 1er, du code de procédure pénale n'interdisait pas en l'espèce à la cour d'appel, qui était notamment saisie de l'appel formé à l'encontre du jugement du 7 octobre 2014 dont les dispositions n'avaient pas été anéanties à l'égard de Mme Y... et d'un autre prévenu, d'en adopter les motifs pour prononcer de manière commune aux trois prévenus sur les intérêts civils, M. X... ayant été en mesure de faire valoir ses moyens de défense à l'encontre des demandes présentées par les parties civiles en cause d'appel, la cour d'appel a justifié sa décision ;