Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.975 du 24/06/2021,  partie 3


que seront donc retenues les cessions suivantes : - acte du 15 octobre 2013 : lots 96 et 144 à usage commercial superficie de 40,62 m2, 30 000 euros en valeur libre, soit 738,55 ?/m2 ; - acte des 13 et 16 décembre 2013 : lots 268 et 269 à usage commercial d&apos;une superficie chacun de 25,70 m2, 29 400 euros en valeur libre, soit 571,98 ?/m2 ; - acte des 29 et 30 décembre 2014 : lots 236 et 237 a usage commercial d&apos;une superficie chacun de 25,70 m2 (selon annexes a l&apos;acte), 27 300 euros en valeur occupée, soit 663,91 ?/m2 en valeur libre ; - acte des 3 et 6 juillet 2015 : lot 270 local commercial d&apos;une superficie de 23 m2, 17 990 euros en valeur libre, soit 782,17 ?/m2 ; - acte du 6 juillet 2016 : lot 238 local commercial d&apos;une superficie de 25,70 m2, 14 392 euros en valeur occupée, soit une valeur libre de 700 ?/m2 ; qu&apos;il ressort donc de ces accords amiables une valeur moyenne au mètre carré de l&apos;ordre de 691,32 euros, proche de celle retenue par le premier juge ; que s&apos;agissant des termes de comparaison tirés des décisions rendues par le juge de l&apos;expropriation ou par la cour de céans dans le cadre de l&apos;opération de restructuration du centre commercial Les Tamaris, retenus par le premier juge, M. [D] soutient qu&apos;ils ne seraient pas pertinents des lors que les deux centres commerciaux ne seraient pas comparables, le centre commercial "les Tamaris" étant, selon l&apos;exproprie, "passablement dégradé" ; qu&apos;il n&apos;apporte toutefois aucun élément de preuve au soutien de cette affirmation alors qu&apos;il est constant par ailleurs que la structure des deux centres commerciaux est comparable, qu&apos;ils sont situes a environ un kilomètre l&apos;un de l&apos;autre, dans la même zone urbaine du plateau de Haye, et que l&apos;operation de restructuration du centre les Ombelles se situe dans le prolongement de celle du centre des Tamaris ; qu&apos;il ressort des six décisions produites une valeur libre moyenne de 700 ?/m2 ; que le jugement entrepris sera donc confirme tant en ce qui concerne le montant de l&apos;indemnité principale que de l&apos;indemnité de remploi prévue par l&apos;article R. 322-5 du code de l&apos;expropriation dont le mode de calcul n&apos;est pas discuté» ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il apparaît justifié en l&apos;espèce de retenir la méthode d&apos;évaluation par comparaison consistant à apprécier la valeur vénale du bien à l&apos;aide de termes de comparaison ; qu&apos;en l&apos;espèce, il convient de prendre comme termes de référence ceux déjà retenus par le Juge de l&apos;expropriation de Meurthe et Moselle et la Chambre des expropriations de la Cour d&apos;appel de NANCY dans le cadre des mesures d&apos;expropriation pour cause d&apos;utilisé publique relatives à l&apos;opération de restructuration du centre commercial LES TAMARIS, voisin du centre commercial LES OMBELLES, situé sur le même axe routier, construits concomitamment et dont la configuration est similaire, soit 700? au m2 pour les lots cédés libres de toute occupation et de 560?/ m2 pour les lots à usage de magasin cédés occupés (abattement de 20% sur valeur libre) et 280 ?/m2 pour les lots à usage de dépôt cédés occupés, soit 350 ?/ m2 en valeur libre (abattement de 20% ; qu&apos;il en résulte qu&apos;il convient de retenir : - pour les lots n° 196 et 197, à usage commercial, une indemnité principale de : 560? x 73,80 m2,, soit 41 328 ? - pour les lors n° 218, 219 et 220, à usage de cave, une indemnité principale de 280 ? x 20,25 m2, soit 5 670 ? ; soit une indemnité principale d&apos;un montant total de 46 998 ? » ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, il résulte des dispositions de l&apos;article L. 321-1 du code de l&apos;expropriation, que les indemnités allouées couvrent l&apos;intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l&apos;expropriation ; que l&apos;appréciation de la valeur vénale des biens expropriés s&apos;effectue compte tenu des caractéristiques et de la situation des biens expropriés ; qu&apos;en retenant cinq des termes de comparaison amiables et ceux issus de décisions de justice produits par l&apos;EPF de LORRAINE pour fixer le montant de l&apos;indemnité, sans répondre aux conclusions de l&apos;exproprié, qui invoquait une situation privilégiée pour ses biens, à raison de leur positionnement, de leur situation traversante et de leurs vitrines de part et d&apos;autre du magasin, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motif, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en retenant cinq des termes de comparaison amiables et ceux issus de décisions de justice produits par l&apos;EPF de LORRAINE pour fixer le montant de l&apos;indemnité, sans répondre aux écritures de l&apos;exproprié contestant la pertinence de certains des termes retenus dès lors que rien de permettait d&apos;apprécier la qualité des biens ni leur comparabilité avec ceux objets de la présente procédure, faisant valoir qu&apos;un autre terme de comparaison était un local professionnel et non commercial et qu&apos;un autre encore était en mauvais état et souffrait d&apos;une localisation peu attractive, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motif, violant ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile.