Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.228 du 22/11/2018,  partie 5



 4°) ALORS QU'en retenant encore, pour juger que l'édification par M. Y... d'une maison d'habitation en « zone montagne » en violation des règles d'urbanisme n'était pas de nature à porter atteinte à l'activité agricole de Mme X..., que cette atteinte ne pouvait résulter des distances entre les habitations et les exploitations, notamment au titre de l'épandage du lisier, non plus que des contraintes induites par un élevage ovin tel que celui pratiqué par Mme X..., dans la mesure où M. Y... justifiait avoir fait procéder en 2010 à la mise en place d'équipements destinés à éviter tous problèmes de cohabitation, sans rechercher si l'exploitation agricole de Mme X... n'avait pas été, à tout le moins, compromise avant la mise en place de ces équipements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter tout trouble de voisinage subi par Mme X..., que cette dernière n'apportait pas la preuve d'un préjudice personnel, direct et certain en lien de causalité avec la construction édifiée en violation des règles d'urbanisme par M. Y..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les actes d'incivilité et le dénigrement de M. Y... à son égard ne lui avaient pas causé un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.