Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.058 du 20/01/2021,  partie 2



 AUX MOTIFS D'ABORD QUE la cour d'appel a entendu Maître B..., conseil de M. P..., en sa plaidoirie, Maître V..., bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Épinal, en sa plaidoirie, Monsieur PQ..., avocat général en ses réquisitions, et enfin, Maître P... qui a eu la parole en dernier (arrêt, p. 1) ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE Monsieur l'avocat général a été entendu en ses réquisitions (arrêt, p. 2, av.-dern. §) ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un avocat fait l'objet d'une poursuite disciplinaire, il ne suffit pas que l'arrêt mentionne que le ministère public a été entendu à l'audience ; que l'arrêt doit préciser si le ministère public a déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et constater, en pareil cas, que les conclusions écrites ont été communiquées en temps utile à l'avocat poursuivi ; que faute de s'expliquer sur ces points, l'arrêt est privé de base légale au regard des articles 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné M. P... à une interdiction d'exercice de six mois assortie d'un sursis de trois mois, ainsi qu'à une privation pendant cinq ans du droit de participer aux instances représentatives de la profession d'avocat ou d'être élu aux fonctions de bâtonnier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les manquements imputés
 La décision déférée est critiquée par Maître P..., d'une part, en ce que son attitude a suscité des plaintes de la part de neuf de ses clients, d'autre part, en ce qu'il a refusé de répondre aux sollicitations et demandes d'explications du bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Epinal.
 
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 * au titre du manquement au devoir de réponse envers le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Epinal
 D... P... a été convoqué une première fois par le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Epinal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 1er mars 2018 pour le 8 mars 2018 suivant ; en l'absence de comparution il a été convoqué une deuxième fois le 28 mars 2018 tout aussi vainement ; la convocation faite par acte extrajudiciaire du 4 mai 2018, n'a pas eu plus de succès ;
 De plus, il ressort des multiples exemples tenant aux situations particulières précédemment énumérées que nombre de sollicitations du bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Epinal, à l'occasion de la saisine de client mécontents ou inquiets, sont restées sans réponse de la part de Maître P... :
 Pour s'en expliquer, ce dernier avance les problèmes de santé qu'il a connus depuis mai 2017 dont il justifie par la production de bulletins médicaux d'arrêt de travail jusqu'à ce jour ; il met en cause également l'attitude de ses associés dans la SCP d'avocats, qui n'ont rien fait pour se préoccuper de ses clients, systématiquement renvoyés vers le bâtonnier de l'Ordre des avocats ; il leur reproche d'avoir déménagé le cabinet secondaire de Nancy en août 2016, sans l'en avertir et sans effectuer de changement d'adresse le concernant et d'avoir procédé au licenciement de sa propre secrétaire ; il s'appuie enfin sur la décision prise par le conseil de l'Ordre des avocats le 7 décembre 2017 aux termes de laquelle, aucune ‘omission' n'a été prononcée, comptetenu de la poursuite d'une certaine activité de Maître P... ; il considère qu'aucun élément nouveau n'est retenu contre lui pour l'année 2018, ce qui justifie d'infirmer la décision prononcée à son égard ; il s'étonne en outre de la hâte avec laquelle le conseil régional de discipline a été saisi le 14 janvier 2019, en l'absence d'élément nouveau et alors qu'un litige oppose la SCP de ses associés avec la SCI qui lui loue les locaux dans lesquels elle exerce et dont Maître C... P... est le gérant, qui leur réclame en justice une dette locative de plus de 350.000 euros ;
 En l'espèce, la décision déférée est motivée d'une part, par des manquements répétés aux demandes et plaintes de ses clients qui finalement se sont tournés vers le bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Epinal ;
 il résulte des développements précédents, la preuve de ces manquements ainsi que du caractère répété de ceux-ci par Maître P... ;
 plus particulièrement une déclaration de sinistre a été faite en 2017 par le conseil de l'Ordre dans le dossier S..., qui n'a pas été relayée par l'appelant malgré plusieurs relances de la part de la société de courtage, puis de Monsieur le Bâtonnier ;
 Ce comportement a été valablement qualifié par le conseil régional de discipline comme étant un manquement aux obligations professionnelles de l'avocat à l'égard de ses clients ;
 en effet, les difficultés ou même les dissensions au sein de la SCP d'avocats à laquelle appartient Maître P... ne lui permettent pas en tout état de cause, de faire porter le poids de ses propres fautes sur ses associés ; leurs relations ne sont pas opposables aux plaignants et ne constituent en aucune manière un fait justificatif de l'attitude de Maître P... ;