Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.056 du 23/09/2015,  partie 2


que partant, lorsque le contrat de travail prévoit une partie variable de la rémunération déterminée à partir des objectifs de la société, il appartient à l'employeur de justifier des éléments permettant de déterminer si les objectifs fixés ont été atteints ; qu'au cas d'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt que la rémunération variable de 14.000 euros fixée au contrat de travail du salarié était, à compter du 1er janvier 2009, « liée à l'atteinte des objectifs de la société » de sorte que « la société n'avait donc pas à fixer d'objectifs particuliers à M. X..., le bonus n'étant généré qu'au regard des objectifs de la société et non des siens » (arrêt, p. 3) ; que pourtant, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de bonus, la cour d'appel a estimé que « concernant le versement du bonus 2010, toujours lié à l'atteinte des objectifs de la société, et versé annuellement, il n'est pas établi que les conditions de versement de la somme de 14.000 € aient été remplies » (arrêt, p. 3) ; qu'en statuant de la sorte, quand il appartenait à l'employeur de justifier des modalités de calcul du bonus réglé en 2010, au regard des objectifs fixés à la société Nec France suivant les prescriptions du contrat de travail, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, en rejetant la demande de M. X... au titre de sa rémunération variable de 2010 au seul motif qu' « il n'est pas établi que les conditions de versement de la somme de 14.000 € aient été remplies » (arrêt, p. 3), sans rechercher si les objectifs que s'était fixée la société Nec France, au titre de l'année 2010, n'avaient pas été à tout le moins partiellement atteints, si bien qu'une fraction du bonus réclamé par le salarié devait lui être accordée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...
 X... de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ;

AUX MOTIFS PRORES QUE sur le licenciement pour cause personnelle ;
 qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et lie le juge, à qui il appartient de vérifier que les faits invoqués sont matériellement et objectivement établis ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement datée du 29 juin 2010 reprochai t à M. X... une carence tant dans l'exécution de sa mission que dans le management des équipes commerciales et un comportement agressif envers la société et ses dirigeants ; qu'au soutien de ses griefs, la société indique que la mission de M. X... était, en sa qualité de "directeur exécutif BU serveur", de développer l'activité BU serveur, notamment par la conclusion de nouveaux partenariats, et ce dans le respect de la stratégie de l'entreprise et du management des équipes commerciales. Or, les performances de la BU étaient particulièrement insuffisantes et ne cessaient de se dégrader au cours du dernier semestre 2009 et courant premier semestre 201O. Au regard des exigences requises eu égard du niveau de responsabilité, M. X... ne remplissait pas sa mission. Par ailleurs, la société déplorait les pratiques managériales particulièrement agressives et oppressantes envers les salariés qui lui étaient rattachés ; une enquête diligentée à la suite de leurs plaintes a mis en exergue le mal être ressenti par les équipes commerciales. Malgré les alertes, M. X... n'en a pas tenu compte. Enfin, la société reproche à ce dernier une attitude d'opposition systématique et du peu de respect à son égard, et plus particulièrement à l'égard de M. Z..., président et CEO ; que selon M. X..., la société invoque un motif fallacieux pour se séparer de l'unique dirigeant de l'ancienne équipe dirigeante. II soutient qu'une modification de son contrat de travail s'est opérée lors du transfert au sein de la société NEC France: directeur général (executive director"), membre du comité de direction et ne rendant compte qu'au PDG de la société NEC Computers M. A..., il a été remplacé, sans en avoir été informé, par M. B... qui, du fait de la fusion, devenait Executive Director. Il ignorait donc quel poste il occupait et a été mis à l'écart des fonctions de directeur général avant de découvrir, sur l'organigramme, qu'il occupait le poste de directeur marketing et des ventes, sous l'autorité de M. B.... Il n'était plus membre du comité de direction. Une modification de travail s'est donc opérée sans son accord. M. X... invoque également une mise à l'écart des fonctions commerciales et des pressions de sa hiérarchie, préparant ainsi le licenciement et portant atteinte à sa réputation professionnelle. Enfin, concernant le motif du licenciement, il explique le mal être des équipes commerciales par la réorganisation en cours, invoque la fin de ses fonctions de Directeur BU Serveur en mars 2010 et l'agressivité de M. Z... à son égard ;