décision 15-82.417 du 31/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [H] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2015, qui, pour menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 300 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lacan ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 9, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 121-3, 121-6, 121-7, 433-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a sur l'action publique, déclaré M. [X] coupable des faits reprochés, l'a condamné à une amende de 300 euros et a ordonné la confiscation des scellés et, sur l'action civile, a condamné le demandeur à payer à M. [R] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs propres qu'il résulte de pièces du dossier et des débats que le 27 fevrier 2011 a été mise en ligne, sur le site internet Dailymotion, une vidéo relative a des événements ayant opposé des manifestants aux forces de police, dirigées par M. [R], directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ; que, dans ce film, des images de graffitis apposés sur des monuments de [Localité 1] annonçaient "[R], on aura ta peau", "vendetta contre la police", "la plus belle des sculptures c'est un pavé de coeur d'agglo dans la gueule de [R]", l'expression "[R] on aura ta peau" étant reprises plusieurs fois, soit sous forme de film montrant un graffiti, soit en voix "off" ; que les investigations entreprises n'ont pas permis d'identifier l'auteur de la vidéo ; qu'en revanche, il a été établi que M. [X], créateur et administrateur d'un site internet "[Site Web 1]", avait créé sur son blog un lien permettant d'accéder facilement à cette vidéo sans avoir à la rechercher sur le site Dailymotion ; que les menaces de mort contre M. [R] sont précises, réitérées, et décrites précisément par le jugement, comme la cour a pu s'en assurer en visionnant le film ; que les multiples photographies de M. [R], en uniforme de directeur départemental de la sécurité publique, illustrant la vidéo entre deux menaces de mort, ne peut laisser aucun doute sur la personne visée par celles-ci ; que M. [X] a admis avoir installé le lien avec cette vidéo "de telle sorte que l'utilisation soit à la fois facile et esthétique" ; qu'une telle démarche a, nécessairement, facilité la divulgation des menaces de mort contre M. [R] ; qu'ainsi, le prévenu s'est bien rendu coupable de diffusion du message contenant des menaces de mort envers la partie civile, par l'intermédiaire du site dont il était le responsable et l'administrateur ; que le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qui concerne la culpabilité du prévenu ; que la peine prononcée par les premiers juges répond aux exigences des articles 130-1, 132-1 et 132-20 du code pénal et sera confirmée ; que la partie civile, régulièrement appelante du jugement, reprend ses demandes de première instance ; qu'au vu des débats, les premiers juges ont fait une exacte évaluation des dommages-intérêts devant réparer le préjudice de M. [R] ; que les dispositions civiles du jugement seront confirmées ; que l'équité ne commande pas, en conséquence, de faire bénéficier la partie civile des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;
 
 "et aux motifs adoptés que, sur le caractère menaçant de la vidéo, il ne saurait être valablement soutenu que les propos photographiés "[R] ont aura ta peau" et "La plus belle des sculptures c'est un pavé de coeur d'agglo dans la gueule de [R]", et les propos soulignés par la voix off "[R] on aura ta peau", n'ont pas un caractère menaçant ; que l'expression "on aura ta peau" exprime clairement une menace de mort ; qu'elle apparaît écrite et elle est entendue dite à plusieurs reprises au cours de la vidéo ;