Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.528 du 20/12/2018,  partie 4


que l'exposition au risque benzène a été avérée jusqu'en 1990 ; que compte tenu de la pathologie et de l'exposition professionnelle, le comité a retenu un lien direct entre l'activité professionnelle et l'affection déclarée ; que la société Rhodia Opérations qui n'a pas jugé utile de solliciter l'avis d'un second CRRMP ; qu'elle ne produit aucune pièce contredisant cet avis circonstancié ; qu'en conséquence, c'est par de justes motifs que les premiers juges ont dit que les fonctions de M. Z... ne s'étaient pas limitées à une activité administrative et qu'en raison de son exposition au benzène pendant au moins six ans, il y a un lien entre sa pathologie et l'exécution de son travail ; qu'en conséquence, le jugement déféré est confirmé » ;
 
 ALORS QUE l'article R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal est tenu de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, il est constant que l'enquête réalisée par la caisse avait révélé que la condition du Tableau n° 4 relative au délai de prise en charge n'était pas remplie et que la CPAM avait pris en charge l'affection de Monsieur Z... après avoir recueilli l'avis d'un CRRMP ; que la société Rhodia Opérations contestait l'origine professionnelle de la maladie ainsi prise en charge ; qu'en considérant qu'il n'était pas nécessaire de demander l'avis d'un second CRRMP dès lors que la société Rhodia Opérations n'avait pas jugé utile de le solliciter, cependant qu'il lui appartenait de réclamer d'office un second avis dès lors que le différend entre la société Rhodia Opérations et la CPAM du Bas-Rhin portait sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie au titre des alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles R. 142-24-2 et L. 461-1du Code de la sécurité sociale.