Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.303 du 20/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022
 
 I. La société Mestade, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-12.303 contre un arrêt (n° RG : 18/02706) rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Pau (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [N] [T],
 
 2°/ à Mme [J] [M], épouse [T], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 4],
 
 3°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 5°/ à la société Promotion Pichet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II. La société Promotion Pichet, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° Q 21-12.356 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [N] [T],
 
 2°/ à Mme [J] [M], épouse [T],
 
 3°/ à M. [S] [X], domicilié [Adresse 6],
 
 4°/ à M. [F] [L], domicilié [Adresse 2]
 
 5°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 6°/ à la société CNP assurances, société anonyme,
 
 7°/ à la société [L], [G], [U], [Y] et [C]. société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 8°/ à la société Mestade, société civile immobilière,
 
 9°/ à la société Notaires Foch, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Dans chacun des pourvois, M. et Mme [T] ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt, dirigé contre M. [L] et la SCP [L], [G], [U], [Y] et [C]. 
 
 Sur le pourvoi n° H 21-12.303, la SCI Mestade, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Sur le pourvoi n° Q 21-12.356, la société Promotion Pichet, demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 M. et Mme [T], demandeurs aux pourvois provoqués invoquent, à l'appui de chacun de leurs recours, le moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Mestade, de M. [L] et de la SCP [L], [G], [U], [Y] et [C], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Promotion Pichet, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. et Mme [T], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction 
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° H 21-12.303 et n° Q 21-12.356 sont joints. 
 
 Désistement partiel 
 
 2. Il est donné acte à la société Promotion Pichet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés BNP Paribas Personal Finance et CNP assurances, M. [L], la société civile professionnelle [L], [G], [Y], [U] et [C] (la SCP), M. [X] et la société Notaires Foch. Faits et procédure 
 
 3. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 décembre 2020), sur les conseils de la société Capitalys conseil, devenue IG2P, aux droits de laquelle se trouve la société Promotion Pichet (le mandataire), M. et Mme [T] (les acquéreurs), par procuration reçue par M. [X], notaire, ont acquis, selon un acte authentique dressé le 4 février 2009 par M. [L], notaire, auprès de la société civile immobilière Mestade (le vendeur), des lots dans une résidence en l'état futur d'achèvement à titre d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'une défiscalisation.
 
 4. Ils ont financé leur acquisition à l'aide d'un prêt immobilier souscrit auprès de la société BNP Paribas Personal Finance et assuré par la société CNP assurances.
 
 5. Invoquant une perte de valeur des biens, les acquéreurs ont assigné le vendeur, son mandataire, les notaires et les sociétés notariales, la banque et l'assureur du prêt pour obtenir l'annulation de la vente et du prêt, ainsi que le paiement de dommages-intérêts.
 
 Examen des moyens