Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.668 du 06/03/2019,  partie 4



 ALORS ENFIN QUE la prescription de l'action en responsabilité du banquier court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance ; que la caution faisait valoir qu'en 2003, lorsqu'est révélé le rendement pour 2002, l'investisseur profane pouvait encore croire, eu égard aux résultats positifs de 2003 qu'un rendement supérieur à 20 % comme lors de la conclusion du contrat pouvait de nouveau être atteint pour réaliser les objectifs fixés en vue du remboursement de l'échéance finale du prêt, qu'en outre, la nullité du rendement en 2000 et sa faible régression en 2001 (-7%) ne permettaient pas de prendre conscience, pour un souscripteur profane, de la réalisation du dommage, dont il aura connaissance par l'information qui lui sera communiquée par la banque en 2011 sur les résultats catastrophiques des assurances-vie dont le rendement devait permettre de rembourser le prêt tant en capital qu'intérêts ; qu'en retenant que l'action engagée à l'encontre de la banque par les appelants concerne le devoir de mise en garde et de conseil qui incombe au banquier à l'occasion du montage mis en place pour le financement de l'opération d'acquisition immobilière réalisée par la société Eloes, associant souscription d'un prêt in fine et adhésion à des contrats d'assurance-vie, qu'ainsi, M. Y... V... et la SCI Eloes reprochent à l'établissement de crédit d'avoir manqué à son obligation de mise en garde, que le dommage résultant d'un tel manquement consiste en une perte de chance de ne pas contracter, laquelle se manifeste dès l'octroi du prêt, qu'il en est de même s'agissant du devoir de conseil qui s'apprécie à l'occasion de l'opération de banque, et dont le défaut se traduit par une perte de chance de ne pas souscrire le contrat pour en déduire que le point de départ de la prescription se situe à la date de conclusion de la convention de prêt, en l'occurrence le 7 mai 1999, que dès lors l'action en responsabilité engagée par la SCI Eloes et M. Y... V... à l'encontre de la SA Société Générale par acte du 18 mars 2013 est prescrite, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants au regard de l'opération complexe proposée par la banque, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ;