décision 16-19.482 du 14/09/2017,  partie 4


qu'il ne saurait être imposé au propriétaire du lot 3, la démolition de la dalle séparant les deux lots, ni la pose d'un isolant thermique en sous face dans son plafond ; que la troisième solution préconisée par l'expert C... à savoir l'abandon provisoire du chauffage de base et la mise en oeuvre de convecteurs supplémentaires dans le logement X... F... est suffisante et adaptée ; qu'il convient donc infirmant le jugement déféré qui a privilégié la solution n° 4 proposée par l'expert en la mâtinant au demeurant avec la pose d'un isolant thermique en sous face, de condamner la sarl Gili Tos et la compagnie l'Auxiliaire in solidum à payer aux époux X... F... la somme de 3.528 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable soit à défaut judiciairement et qu'elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si une réception contradictoire des travaux entre les époux X... F... et la société Gili Tos était intervenue, quand les époux X... F... contestaient avoir voulu réceptionner les dits travaux (cf. concl. p. 4, al. 4), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792-6, alinéa 1er du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le seul paiement intégral des travaux ne suffit pas à caractériser une réception tacite, de sorte qu'en se fondant sur la circonstance que les époux X... F... avaient finalement payé le prix de la dalle séparant les lots 2 et 3, la cour d'appel, pour en déduire qu'ils avaient accepté la diminution de hauteur sous plafond résultant de l'exécution de travaux non conformes, a encore privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer, sans examen d'un pièce, que les époux X... F... avaient accepté les travaux réalisés nonobstant la diminution de hauteur sous plafond qu'ils ont immédiatement constatée, sans s'expliquer sur la circonstance invoquée par les époux X... F... selon laquelle c'était au moment de la réalisation du plancher chauffant qu'était apparue l'erreur d'implantation de la dalle et l'impossibilité de réaliser ledit plancher (concl. p. 4, al. 3), la cour d'appel a privé son arrêt de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile.