Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.856 du 23/06/2021,  partie 6


hygiène et de sécurité, dans un but de sécurité des personnes et des biens, peu important qu&apos;il soit le seul salarié à travailler dans la cuisine ; qu&apos;en jugeant, pour dire inopposable au salarié le mode de preuve constitué par les enregistrements provenant du dispositif de vidéo-surveillance mis en place, que M. [Y] étant le seul salarié à travailler dans la cuisine de l&apos;établissement, l&apos;installation d&apos;une caméra dans ce lieu portait atteinte au droit au respect de sa vie privée, ce qui était disproportionné au but poursuivi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1121-1 du code du travail et les articles 1, 6 et 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
 
 4. ALORS par ailleurs QU&apos;il incombe au salarié qui se prévaut d&apos;une autorisation d&apos;absence d&apos;en démontrer l&apos;existence ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur contestait avoir autorisé le salarié à poser ses jours de repos restants du 9 au 14 août 2013 et lui avait écrit, le 12 août 2013, afin de le mettre en demeure de justifier de son absence ; que la cour d&apos;appel, qui a fait peser sur l&apos;employeur la charge de prouver l&apos;absence d&apos;autorisation d&apos;absence, a violé l&apos;article 1315 devenu 1353 du code civil.