Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.174 du 03/02/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail ne stipulait expressément aucun horaire de travail, que Mme A... disposait d'horaires flexibles (arrêt p. 8, § 2), et qu'elle avait réalisé des heures supplémentaires de sorte qu'en l'absence d'avenant au contrat de travail régulièrement conclu entre les parties, Mme A... ne pouvait se voir reprocher un manque de ponctualité nonobstant les rappels et observations inopérantes qui lui ont été adressées par l'employeur postérieurement à l'avertissement annulé ; qu'en cet état la cause sérieuse du licenciement n'était pas caractérisée ; qu'en retenant cependant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif qu'il était justifié par le manque de ponctualité de la salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail.