décision 15-24.856 du 28/02/2018,  partie 3



 Alors 3°) qu'en cas de procédure collective, la poursuite de la procédure prud'homale en cours ne permet pas d'obtenir la condamnation de l'employeur ou du liquidateur judiciaire au paiement de sommes et permet seulement la fixation d'une créance à inscrire sur le relevé des créances salariales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'Eurl Hantelia à payer à Mme Y... les sommes de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et 541,94 euros à titre de rappel de salaires sur préavis ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en l'état du jugement du 22 décembre 2014 du tribunal de commerce d'Agen ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société, la procédure prud'homale ne pouvait tendre qu'à la fixation au passif de la société du montant de ces créances, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce.