Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.446 du 17/03/2021,  partie 8


Elle indique avoir proposé à Mme V... un poste d'assistante de direction auprès des services de la direction générale en Mauritanie, que la salariée a refusé. Elle soutient qu'il existe une impossibilité de réintégration au sein du bureau de Paris tenant à l'absence de tâches ou de volumétrie suffisante au poste de secrétaire de direction.
 Sur ce,
 La réintégration étant de droit si elle est demandée, l'employeur ne peut s'y opposer que s'il démontre une impossibilité totale et insurmontable de proposer un nouvel emploi à la salariée. Mme V... a certes refusé le poste en Mauritanie, mais ne peut être considérée de mauvaise foi de ce seul fait compte tenu de l'éloignement géographique de ce poste. Les circonstances décrites par la SA SNIM, la simple réorganisation de la succursale de Paris comptant douze salariés en un bureau de Paris comptant huit salariés, ne constituent pas une impossibilité totale et insurmontable. La SA SNIM est toujours présente en France dans un bureau de représentation dont l'activité est la même que celle réalisée auparavant dans le cadre de la succursale. La transformation de la succursale en bureau de représentation ne constitue pas un élément justifiant le refus de réintégrer Mme V.... Les tâches afférentes au poste de Mme V... ont été affectées à d'autres salariés. La SA SNIM ne démontre pas que la réintégration de la salariée n'était pas possible. Dans ces conditions, le refus de la SA SNIM de réintégrer Mme V... n'apparaît pas fondé. En ne réintégrant pas Mme V..., la SA SNIM ne lui a pas fourni de travail et ne l'a pas rémunérée alors qu'elle en avait l'obligation. Ces faits constituent des manquements d'une gravité qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Cette résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et commande l'indemnisation de la salariée » ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut dans un emploi équivalent sauf si cette réintégration est impossible ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme V... a été licenciée pour motif économique, à raison d'une réorganisation impliquant la disparition de son emploi de secrétaire de direction au sein du bureau de Paris ; qu'il ressort de la décision attaquée que depuis ce licenciement un tel poste n'existait plus à Paris puisque les tâches afférentes ont été réparties entre les autres salariés qui n'étaient plus que huit, et que Mme V... avait refusé de se rendre en Mauritanie pour réintégrer un poste semblable à son précédent emploi ; qu'il en résultait que la réintégration de Mme V... dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent était impossible ; qu'en affirmant cependant que la SA SNIM ne démontrait pas que la réintégration de la salariée n'était pas possible, la cour d'appel a violé l'article L.2422-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS à tout le moins QUE lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut dans un emploi équivalent sauf si cette réintégration est impossible ; qu'en affirmant que la SA SNIM ne démontrait pas que la réintégration de la salariée n'était pas possible sans rechercher, comme elle y était invitée, si les difficultés économiques de la société SNIM n'étaient pas de nature à rendre impossible la création d'un poste destiné à Mme V... au sein du bureau de Paris qui ne comportait aucun poste vacant, et donc à interdire sa réintégration puisque la cour d'appel a constaté que ses attributions avaient été réparties entre les autres salariés et que Mme V... refusait tout éloignement géographique au siège de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2422-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail liant Mme K... V... à la SA SNIM, celle-ci produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SA SNIM à payer à Mme K... V... les sommes de 232 899 euros à titre de rappels de salaire, de 46 966,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 4696,64 euros au titre des congés payés afférents, de 78 221,14 euros au titre d'un rappel d'indemnité de licenciement, de 130 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de 3 467,50 euros au titre des indemnités de transport, de 4 510,08 euros au titre des tickets restaurant, de 1 344 euros au titre des bons d'achat et de 18 884 euros au titre des heures supplémentaires, d'AVOIR ordonné à la SA SNIM de régulariser les cotisations sociales auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'ARRCO conformément à la décision rendue, d'AVOIR condamné la SA SNIM aux dépens et à payer à Mme K... V... une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail.