Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.350 du 09/02/2017,  partie 3


énonciation générale de la durée du bail 9 ans, conforme à la loi, une renonciation à la faculté de renonciation triennale qui ne peut en aucun cas se présumer mais être l&apos;expression de la volonté de la partie se privant de ce droit ; qu&apos;aucune clause ne prévoit explicitement la renonciation du preneur à la faculté légale, qu&apos;il n&apos;est en effet pas mentionné que le bail est conclu pour une période ferme ou irréductible de 9 ans comme certains baux peuvent le prévoir en dérogation expresse aux dispositions légales ; que les développements de la société Capimo 121 sur l&apos;intention des propriétaires originaires des appartements objets du bail qui auraient souhaité anticiper les dispositions légales ne relèvent que de spéculations ne reposant sur aucun élément concret ; qu&apos;il s&apos;ensuit que rien ne s&apos;oppose dans les conventions liant les parties à l&apos;exercice par le preneur de sa faculté de résiliation triennale ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté par ailleurs que la société MMV Résidences a délivré les congés litigieux dans les formes et délais prescrits par les dispositions de l&apos;article L.145 - 9 du code de commerce ; qu&apos;en conséquence, les congés délivrés par acte d&apos;huissier du 26 décembre 2012, par la société MMV Résidences, locataire commercial des deux lots appartenant à la société Capimo 121, à effet du 1er juillet 2013, précisant que ces congés sont donnés pour la fin de la deuxième période triennale seront déclarés valides, en infirmation de la décision attaquée ;
 
 1°) Alors que le juge ne doit pas dénaturer les documents de le cause ; que la clause intitulée « Durée » des contrats de bail conclus les 20 et 22 février 2007 reprenait, en son troisième paragraphe, des termes de l&apos;article L. 145-4, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, s&apos;agissant des cas légaux de résiliation triennale ouverts au bailleur, mais ne reprenait pas les dispositions de l&apos;article L. 145-4 s&apos;agissant du droit de résiliation du preneur ; que le quatrième paragraphe de la clause prévoyait ensuite les conditions de résiliation lorsqu&apos;il serait mis « fin au bail dans l&apos;un ou l&apos;autre des cas ci-dessus prévus » ; qu&apos;il résultait clairement de ces deux paragraphes successifs de ladite clause que le bail ne reconnaissait pas au preneur de faculté de résiliation triennale, et n&apos;octroyait ce droit qu&apos;au bailleur, pour certains motifs limitativement énumérés ; qu&apos;en interprétant néanmoins la volonté des parties pour la circonstance que son « équilibre » était « altér[é] » et qu&apos;il ne ressortait pas de la clause litigieuse que le preneur avait renoncé à sa faculté de résiliation triennale, la cour d&apos;appel a méconnu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que la renonciation à un droit n&apos;est pas nécessairement expresse et peut être tacite, pourvu qu&apos;elle soit sans équivoque ; que le preneur, en concluant un bail commercial pour l&apos;exploitation de résidences de tourismes dont il n&apos;ignorait pas que la rentabilité économique était soumise à la condition que le bail soit stipulé pour une durée ferme d&apos;au moins 9 années, et en donnant son consentement à une clause qui reprenait les termes exacts de l&apos;article L. 145-4 du code de commerce prévoyant les cas de résiliation ouverts au bailleur sans reprendre, en revanche, le droit de résiliation du preneur prévu par cette même disposition, a, de façon non-équivoque, renoncé à sa faculté de résiliation triennale ; qu&apos;en affirmant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.