décision 15-25.627 du 21/12/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Nicole Y..., épouse Z... de sa demande tendant à voir annuler les résolutions adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI ESCANDIHADO du 10 octobre 2011 et, en conséquence, à voir prononcer la nullité des actes d'engagement en découlant, et en particulier les compromis du 10 février 2012, 8 novembre 2012 et 3 décembre 2013, puis de l'avoir condamnée à payer à la Société civile immobilière ESCANDIHADO la somme de 200.000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE depuis le décès de Julien Y... ([...]) et de Simone F... son épouse (20 mars 2008), le capital social de la SCI est détenu par l'indivision successorale de Julien Y..., pour 1200 parts, par l'indivision successorale de Simone F... épouse Y..., pour 2165 parts, et par les cinq enfants, à hauteur de 10 parts chacun, soit 50 parts ; que les décisions extraordinaires (art. 11, III et IV des statuts) sont prises à une double majorité : la majorité en nombre de tous les associés représentant les trois-quarts des voix attachées aux parts sociales ;   qu'en l'espèce, en l'absence de désignation d'un mandataire pour l'indivision de Simone F... épouse Y..., il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2011 que c'est à la simple majorité en nombre des associés de 40 voix que la gérance a été autorisée à signer tous documents relatifs à la vente de biens immobiliers appartenant à la société ; qu'il résulte de la retranscription des débats de cette assemblée, signée de l'ensemble des associés, que le représentant de Mme Nicole Y... épouse Z... (son mari) s'est opposé à la désignation d'un candidat qui se proposait de représenter l'indivision de Simone F..., sans que ce refus soit motivé, alors même qu'un autre associé a été désigné pour représenter l'indivision de Julien Y... et ce, à l'unanimité des associés, moins la voix du candidat ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, Mme Nicole Y... épouse Z... a reconnu elle-même avoir toujours accepté la désignation d'un mandataire pour les deux indivisions (Cf. ses conclusions du 20 mai 2013, p. 2), et qu'elle ne donne aucune explication sur son refus de faire de même lors de l'assemblée du 10 octobre 2011 ; qu'ainsi, c'est par le fait même de Mme Nicole Y... épouse Z... qu'il n'a pas été désigné de mandataire pour l'une des deux indivisions ; que ce refus est abusif en ce qu'il vise à bloquer toute décision sur la question de la mise en vente de certains biens tout en sachant que ce blocage porte préjudice aux intérêts de la SCI, et ce alors même que Mme Z... avait donné son accord (par la voix de son représentant) lors d'une précédente assemblée du 17 mai 2011, pour procéder à la vente des deux villas concernées ; qu'en conséquence, le premier juge doit être approuvé en ce qu'il a retenu que, dans ces conditions, Mme Nicole Y... épouse Z... ne saurait se prévaloir de cette irrégularité pour contester la validité du vote émis lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2011, eu égard au comportement délibéré et malicieux de Mme Nicole Y... épouse Z... ; que, surabondamment, la décision ayant été votée par 40 voix contre 10 (celles de Mme Nicole Y... épouse Z...), et étant observé que les indivisions sont constituées des mêmes associés, chacun détenant des droits dans la société à hauteur d'un cinquième, il s'en déduit que l'issue du vote aurait été identique si le vote avait été acquis à la double majorité ; qu'ainsi, la régularité du vote émis doit être tenue pour acquise sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen tenant à la nécessité ou non d'agréer les indivision en qualités de nouveaux associés ;
 
 1°) ALORS QUE les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, désigné, en cas de désaccord entre eux, en justice à la demande du plus diligent ; que le refus, par un indivisaire, de choisir un mandataire déterminé constitue une décision discrétionnaire qui ne peut présenter un caractère abusif en présence d'une procédure judiciaire destinée à pallier les conséquences de ce refus ; qu'en décidant que le refus de Mme Nicole Z... de procéder à la désignation d'un mandataire unique pour représenter l'indivision de Mme Simone Y... présentait un caractère abusif, bien que ce refus n'ait pu constituer un abus dès lors que l'existence d'un désaccord devait entraîner la désignation judiciaire d'un mandataire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1844, alinéa 2, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le refus de l'un des indivisaires de parts sociales indivises, associé d'une société, de voter, en faveur d'une personne susceptible d'exercer la fonction de mandataire unique chargé de représenter les copropriétaires desdites parts n'est constitutif d'un abus que s'il est dicté par sa volonté d'entraver le fonctionnement de la société et a pour unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres associés indivisaires ;