Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.138 du 29/10/2013,  partie 2


que cependant, l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 fait peser sur le locataire une obligation d'information de son lien matrimonial impliquant une démarche positive de sa part envers son bailleur et que la preuve que cette information a bien été donnée incombe au preneur ; qu'à défaut, la notification faite par le bailleur à la seule personne connue de lui est valable et opposable à son conjoint ; que Monsieur Mohamed X... ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de la S.A.R.L. Auteuil Investissement le fait qu'il était marié dès lors qu'aucune pièce n'est versée aux débats à ce titre ; qu'en conséquence, la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de Monsieur Mohamed X... par la S.A.R.L. Auteuil Investissement est valable et opposable à Madame Najet Y... épouse X... ;

Alors que, d'une part, Madame Najet X... avait soutenu que la bailleresse connaissait son existence dans la mesure où elle réglait régulièrement les loyers par chèques bancaires tirés sur son compte bancaire personnel, à l'adresse des lieux loués ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions pertinent, qui était étayé par le décompte des sommes dues par Monsieur X... au 14 juin 2011 établi par la SARL Auteuil Investissement elle-même, dont il résulte effectivement que les loyers étaient payés par Madame Najet X..., la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

Alors que, d'autre part, Madame Najet X... avait produit une lettre datée du 6 mai 2009 que le gérant de la Société Auteuil Investissement avait adressée à Madame et à Monsieur X... pour les informer qu'il allait communiquer leur candidature à un relogement dans un appartement HLM en exécution d'une convention de relogement qu'il avait signée avec Antin Résidences S.A. d'HLM ; qu'en déclarant que Monsieur Mohamed X... ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de la S.A.R.L. Auteuil Investissement le fait qu'il était marié dès lors qu'aucune pièce n'est versée aux débats à ce titre, la Cour d'appel a dénaturé par omission cette lettre du 6 mai 2009 et par suite a violé l'article 1134 du Code civil ;

Alors que, enfin, Madame Najet X... avait produit une lettre datée du 6 mai 2009 que le gérant de la Société Auteuil Investissement avait adressée à Madame et à Monsieur X... pour les informer qu'il allait communiquer leur candidature à un relogement dans un appartement HLM en exécution d'une convention de relogement qu'il avait signée avec Antin Résidences S.A. d'HLM ; qu'en déclarant que Monsieur Mohamed X... ne justifie pas avoir porté, par une démarche positive, à la connaissance de la S.A.R.L. Auteuil Investissement le fait qu'il était marié dès lors qu'aucune pièce n'est versée aux débats à ce titre, sans procéder à aucune analyse même sommaire de ce document régulièrement produit aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes visant à voir annuler les actes d'exécution et d'expulsion d'ores et déjà délivrés ;

Aux motifs que par jugement assorti de l'exécution provisoire en date du 17 février 2010, le tribunal d'instance de PARIS 18ème a : constaté la résiliation de plein droit de la location donnée à Monsieur Mohamed X..., condamné ce dernier à payer à la S.A.R.L. Auteuil Investissement la somme de 3.400,73 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois de janvier 2010 inclus, l'a autorisé à se libérer de cette somme en 23 versements mensuels de 120 euros et un 24ème et dernier versement soldant la dette en principal et intérêts, en plus du loyer courant, le premier versement devant intervenir dans les 15 jours de la signification du jugement: puis à compter du mois suivant avant le 20 de chaque mois, dit qu'à défaut de règlement de chacune de ces échéances à la date prévue ou de l'un quelconque des loyers courants à bonne date, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire sera acquise et il pourra être procédé à l'expulsion de Monsieur Mohamed X... ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef ; qu'à juste titre, le premier juge a retenu que les obligations mises à la charge de Monsieur Mohamed X... par ledit jugement signifié le 08 mars 2010 n'avaient pas été respectées et que la S.A.R.L. Auteuil Investissement était fondée à considérer que la clause résolutoire était acquise de telle sorte qu'elle pouvait délivrer régulièrement le commandement de quitter les lieux le 24 mars 2011 ; qu'en effet, de nature contradictoire et accordant des délais, sous la condition du paiement de l'arriéré, des loyers et accessoires courants, l'ordonnance de référé s'appliquait dès son prononcé, conformément à l'article 511 du Code de procédure civile sauf en ce qui concerne le paiement de l'arriéré par mensualités qui devait intervenir après signification du jugement ; qu'ainsi, Monsieur Mohamed X... devait en conséquence régler la première mensualité avant le 23 mars 2010 puis chaque mois suivant avant le 20 du mois ; que conformément à l'article 1315 du Code civil, Monsieur Mohamed X... ne justifie pas avoir versé la mensualité de mai 2010 ;