Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 22-13.291 du 19/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023
 
 Mme [M] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-13.291 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Aéroports de [Localité 3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [I], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Aéroports de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021), Mme [I] a été engagée, le 2 janvier 1995, par la société Aéroports de [Localité 3] (la société ADP) en qualité de chargée de mission. Après plusieurs promotions, elle a été nommée directrice de l'immobilier en juillet 2003, avec un statut de cadre dirigeant, catégorie IV. 
 
 2. La salariée a été convoquée, le 19 juillet 2006, à un entretien préalable de premier niveau puis, le 28 juillet 2006, à un entretien préalable de second niveau. 
 
 3. Le contrat de travail de la salariée a été suspendu pour cause de maladie du 19 juillet au 3 août 2006 puis, à nouveau, à compter du 4 août 2006.
 
 4. Par lettre du 11 août 2006, la salariée a été licenciée pour faute grave. 
 
 5. Contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième et troisième moyens
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, à titre principal, de nullité du licenciement et de paiement d'une indemnité spéciale pour licenciement nul, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, et du pécule prévu par l'article 32 du statut de la société ADP, à titre subsidiaire, de requalification de la rupture en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre les congés payés afférents, et du pécule prévu par l'article 32 du statut de la société ADP, alors :
 
 « 1°/ que selon l'article 31 du statut du personnel de la société ADP en sa rédaction antérieure à celle entrée en vigueur le 1er janvier 2011, ‘' tout agent frappé d'une sanction peut faire appel, par la voie hiérarchique, au directeur général qui statue dans un délai ne pouvant excéder 30 jours'‘ ; que le recours hiérarchique exercé auprès du directeur général, en ce qu'il est de nature à avoir une incidence sur la décision de l'employeur, constitue une garantie de fond, en sorte qu'en vertu de l'article L. 122-32-2 du code du travail, le licenciement prononcé sans que le salarié ait été informé de la faculté qui est la sienne d'exercer cette voie de recours est nul lorsqu'il a été prononcé au cours d'une période de suspension du contrat de travail ; que, pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel a estimé que ‘'le statut du personnel d'Aéroports de Paris, dans sa version applicable au litige, établit donc une distinction entre les agents, les cadres et les cadres dirigeants'‘ et que ‘'le recours hiérarchique au directeur général est manifestement ouvert exclusivement aux agents'‘, puis retenu que, ‘'ne pouvant être considérée comme un "agent", la salariée, cadre dirigeant de catégorie IV, ne saurait donc valablement se prévaloir de l'absence d'information relative à un recours hiérarchique qui ne lui était pas ouvert'‘ ;