Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.926 du 29/05/2019,  partie 2


 qu'il a ainsi perdu la chance, en raison de son licenciement que la cour vient de juger sans cause réelle et sérieuse, d'acquérir 75 % des 37.400 BSPCE à la souscription desquels il pouvait prétendre, à savoir 28 050 bons de souscription ; que le rapport d'expertise amiable versé aux débats par M. E... qui émane d'un expert-comptable non inscrit sur la liste des experts de cette cour et qui est mandaté par une partie ne présente pas suffisamment de garanties pour permettre d'effectuer l'évaluation du prix des BSPCE que M. E... aurait pu acquérir et ainsi de faire le calcul de la perte de chance sollicitée ; que M. E... sera débouté de sa demande de remboursement des frais de cette expertise ; qu'en tout cas, les pièces versées aux débats permettent de déterminer qu'entre février 2015 et février 2017, la société Sigfox a vu son chiffre d'affaires augmenter sensiblement ainsi que le prix des actions de la société, laquelle a émis plusieurs types d'actions en direction des tiers, ce qui complexifie les méthodes de calcul de leur coût, la société envisageant une entrée en bourse en 2017 ; que M. E... se contente d'une explication relative à l'absence de perception de sa rémunération variable pour expliquer le faible investissement effectué dans la société en 2014 sans produire aucune pièce sur ses revenus et ses charges, la cour ignorant de ce fait si ses revenus lui permettaient d'acquérir les BSPCE auxquels il pouvait prétendre ; que la somme sollicitée à titre de perte de chance qui correspond à 50 % de la valeur médiane des bons auxquels M. E... aurait pu prétendre selon la méthode de l'expert D..., est manifestement excessive eu égard au fait rappelé qu'il n'aurait pu acquérir que 75 % de la totalité des bons auxquels il pouvait prétendre, au fait qu'il n'a acquis qu'un nombre très faible de bons en 2014, à savoir 935 sur 9350, manifestant ainsi son peu d'intérêt pour ce type de placement alors même qu'il percevait à titre de rémunération fixe la somme mensuelle de 13.333 € et au fait que la cour ignore si ses revenus lui auraient permis, en toute hypothèse, de souscrire à l'achat de tout ou partie de ces bons en 2015, 2016 et 2017 ; que la cour arbitre à 40 000 € le montant des dommages et intérêts auxquels la société E... [lire « Sigfox »] sera condamnée de ce chef, par infirmation du jugement entrepris qui avait débouté M. E... sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE le principe de la réparation intégrale impose de replacer la victime du dommage dans la situation qui aurait été la sienne si elle ne l'avait pas subi ; que la privation, du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la possibilité pour le salarié de souscrire des options constitue un préjudice réparable ; que ce préjudice spécifique s'analyse en la perte d'une chance de réaliser la plus-value résultant de la différence entre le prix de l'option et sa valeur véritable ; qu'il s'ensuit que l'indemnisation de ce préjudice ne peut se faire sans considération du prix d'acquisition et de la valeur finale de l'option, ainsi que de la fraction de ce préjudice qui est indemnisable au titre de la perte de chance ; qu'en l'espèce, M. E... soutenait dans ses conclusions d'appel que les BSPCE qu'il avait la possibilité d'acquérir du 2 février 2014 au 2 février 2017 pour un prix de 11,70 € l'unité, puis de convertir en actions dans un délai de 10 ans expirant le 1er février 2023, étaient valorisées à 30,39 € l'unité dès le 19 mars 2015 et qu'une valorisation de celle-ci à hauteur de 70,20 € résultant de l'introduction en bourse de la société au Nasdaq en 2017 était d'ores et déjà projetés (cf. conclusions d'appel page 33 § 4 et suivants) ; qu'en retenant dès lors que « la somme sollicitée à titre de perte de chance qui correspond à 50 % de la valeur médiane des bons auxquels M. E... aurait pu prétendre selon la méthode de l'expert D..., est manifestement excessive eu égard au fait rappelé qu'il n'aurait pu acquérir que 75 % de la totalité des bons auxquels il pouvait prétendre, au fait qu'il n'a acquis qu'un nombre très faible de bons en 2014, à savoir 935 sur 9350, manifestant ainsi son peu d'intérêt pour ce type de placement alors même qu'il percevait à titre de rémunération fixe la somme mensuelle de 13.333 € et au fait que la cour ignore si ses revenus lui auraient permis, en toute hypothèse, de souscrire à l'achat de tout ou partie de ces bons en 2015, 2016 et 2017 », pour dire que « la cour arbitre à 40 000 € le montant des dommages et intérêts auxquels la société E... [lire « Sigfox »] sera condamnée de ce chef », sans à aucun moment faire ressortir le montant auquel les BSPCE étaient successivement valorisés en 2015, 2016 et 2017, la cour d'appel, qui n'a pas mesuré la chance perdue par M. E..., a privé sa décision de base légales au regard des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;