décision 16-15.251 du 20/12/2017,  partie 2


que ce faisant la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises de l'administration fiscale entraînant une appréciation faussée du litige et violé par voie de conséquence les dispositions de l'article 1134 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bonneville en déclarant la procédure de redressement suivie irrégulière et par suite déclaré nul l'avis de mise en recouvrement qui en procède ;
 
 AUX MOTIFS Qu'il est de principe que si l'administration fiscale peut choisir de notifier un redressement à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire, la loyauté des débats obligeant l'administration à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables.
 En l'espèce, la donatrice, Mme Chantal X... était solidairement tenue au paiement des droits de donation avec le donataire, en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts qui dispose que « les droits des actes à enregistrer   sont acquittés   par les parties pour les actes sous signature privée (
 .) ».
 L'administration n'a donc pas respecté le principe du contradictoire ce qui, en privant le donateur de faire valoir ses observations, rendait la procédure suivie irrégulière et par suite, nul l'avis de mise en recouvrement qui en procède ;
 
 ALORS QUE, dans le cadre de l'obligation au paiement, l'article 1705 du code général des impôts prévoit au 5°, que les droits des actes à enregistrer sont acquittés par les parties pour les actes sous signature privée ; que l'engagement de la solidarité suppose donc par nature qu'il y ait un acte à enregistrer et qu'il y ait des droits de mutation à payer ; qu'il est constant que, à défaut de disposition expresse, une déclaration unilatérale de don manuel émanant du donateur n'encourt aucune imposition aux droits de mutation en application de l'article 757 du code général des impôts ; que dans ces conditions une telle déclaration n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1705, 5° du code général des impôts ; qu'en jugeant néanmoins qu'en vertu de l'article 1705 5° du code général des impôts, le donateur était solidairement tenu au paiement des droits de donation avec la donataire, la cour d'appel de Chambéry a violé par fausse application l'article 1705, 5° du code général des impôts ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bonneville annulant la décision de rejet du 28 juin 2012 et les avis de mises en recouvrement afférents à cette procédure ;
 
 AUX MOTIFS QUE par ailleurs, l'administration a requalifié cette donation en donation indirecte et rappelé des droits de mutation, outre intérêts de retard et majorations, au motif que le donateur s'est dessaisi de la propriété des titres transférés de façon irrévocable, que le donataire a accepté et que le donateur a agi par intention libérale.
 Le 12/01/2007, le conseil de l'intimé a répondu à l'administration que les conditions de la donation indirecte n'étaient pas réunies, au motif que l'acte litigieux est clair et rédigé sans aucune ambiguïté, que l'opération est en fait un simple don manuel par tradition réelle du bien donné au donataire, et qu'il ne s'agit pas d'une donation indirecte qui suppose l'existence d'un acte réel mais dans lequel l'intention libérale n'est pas exprimée.
 Il résulte donc de ce courrier qu'il ne peut s'agir d'une « révélation », c'est-à dire de la découverte d'un fait nouveau par l'administration permettant la requalification d'une opération, mais d'une simple explication, la lettre du conseil du donateur ne faisant que reprendre les termes de l'acte de donation, pour simplement préciser qu'il convenait de se rapporter aux termes mêmes de l'acte de donation en se livrant à une lecture littérale de celui-ci.
 Comme l'a indiqué le premier juge, l'administration, en accordant alors un dégrèvement total, a admis l'erreur de qualification, la simple lecture de l'acte critiqué permettant de constater que l'on était bien en présence d'une donation directe et non d'une donation dissimulée au travers d'un autre type d'acte, comme pourrait l'être une vente de titres à vil prix ou encore d'un acte fictif.
 En utilisant par la suite le courrier du conseil du donataire, qui n'était que l'exposé de moyens de défense et le développement d'une argumentation, sans que des éléments nouveaux apparaissent, l'administration a manqué de loyauté, puisque c'est elle, par une argumentation manifestement erronée qui a suscité l'emploi du terme par le donataire, pour les seuls besoins de sa défense, de « don manuel d'actions ». L'usage de ce terme n'a été que la résultante de la position de l'administration, et, parce qu'il a été provoqué par l'analyse de celle-ci, ne peut être considéré comme une révélation qui suppose un acte volontaire, délibérément consenti ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART aux termes de l'article 757 du code général des impôts, lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale, ce don est sujet aux droits de mutation à titre gratuit ;