Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.774 du 27/03/2019,  partie 3


qu'en se fondant sur la règle non bis in idem pour écarter le grief tiré du non-respect, le 18 février 2012, par M. N... de l'obligation légale du port de l'uniforme fourni par l'employeur, quand il s'agissait de sanctionner la réitération de son comportement fautif, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail et le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1234-9 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était tenue par les termes de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige, si M. N... n'avait pas quitté, de manière injustifiée, son poste les 1er et 2 mars 2012, ce que confirmait la lettre de mécontentement adressée par le client de la société Zeus sécurité (pièce n° 18), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en n'examinant pas la lettre de mécontentement adressée par le client de la société Zeus sécurité (pièce n° 18), la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Zeus sécurité fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et DE L'AVOIR, en conséquence, condamnée à verser à M. N... la somme de 10 854,33 € à titre de rappel de salaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE « l'article IV du contrat de travail, signé par les parties le 1er septembre 2010 fixe la durée du travail de M. N... à 19,50 heures hebdomadaires du jeudi au samedi de 16h30 à 23h30, avec une pause de 30 mn, et prévoit la possibilité de modifier la répartition de ces horaires, avec un délai de prévenance de 7 jours, en cas de remplacement d'un salarié absent ou de demande de prestation supplémentaire de la part du client ; qu'il a également été convenu que le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires, dans la limite de 10%, sans majoration ; que M. N... n'est donc pas fondé à soutenir que les horaires ci-dessus ayant été contractualisés, ils ne pouvaient, par principe, être modifiés sans son accord ; qu'il appartient, en revanche, à son employeur de démontrer, en cas de modification des horaires de son salarié, qu'il a respecté le délai de prévenance, ainsi que la limite contractuelle du temps de travail de ce dernier, aucune disposition du CESDA n'étant susceptible de faire obstacle à cette règle ; que l'examen des plannings de travail et des bulletins de paie de M. N... confirme que les horaires de travail de ce dernier variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée ; que la société Zeus sécurité ne produit aucun document propre à justifier qu'elle respectait le délai de prévenance évoqué ci-dessus, ni même d'ailleurs n'allègue en ses conclusions l'avoir respecté, alors que la charge de la preuve lui incombe sur ce point ; que M. N... était contraint de demeurer à la disposition permanente de son employeur » ;
 
 ALORS QU'un étudiant étranger ne peut exercer, à titre accessoire, une activité salariée que dans la limite annuelle de 964 heures ; que le non-respect par l'employeur du délai de prévenance ne saurait, dès lors, entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel conclu par un étudiant étranger en contrat à temps complet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 5221-6 et R. 5221-26 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Zeus sécurité fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à M. N... la somme de 1 500 € au titre des visites médicales devant la médecine du travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE « force est de constater, à l'examen du dossier communiqué par la Zeus sécurité, qu'elle ne justifie pas avoir respecté ses obligations sur ce point puisque la visite d'embauche est intervenue le 3 janvier 2011, soit plus de quatre mois après la signature du contrat de travail conclu par les parties sans périodes d'essai ; qu'il a par ailleurs été établi qu'elle a omis de soumettre M. N... à une visite de reprise suite à son accident du travail ayant entraîné une absence d'au moins huit jours ; que cette défaillance de l'employeur dans l'exécution de ses obligations visant à assurer la sécurité et la santé de son salarié a nécessairement causé un préjudice à M. N... » ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié doit démontrer la réalité et l'étendue du préjudice dont il demande la réparation ;