Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.290 du 13/04/2023,  partie 3


qu'en approuvant les arbitres de s'être abstenus de faire application au litige de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui faisait pourtant partie de l'ordre juridique français désigné par la clause compromissoire, au motif, inopérant, qu'en tant que loi de police la loi n° 70-9 avait un champ d'application matériel qui ne s'étendait pas à une vente d'immeubles situés en Arabie Saoudite, la cour d'appel a violé l'article 1520 3° du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 16. Ayant relevé que le tribunal arbitral s'était refusé à étendre au regard du droit français désigné dans la clause compromissoire le champ d'application de la loi de police n° 70-9 du 2 janvier 1070 à une vente d'immeubles situés en Arabie Saoudite, la cour d'appel, à laquelle il n'appartenait pas de contrôler la détermination, le contenu et la mise en oeuvre des règles de droit retenues par l'arbitre, a exactement décidé de rejeter le moyen d'annulation de l'article 1502-3° du code de procédure civile.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. M. [S] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la sentence arbitrale du 17 novembre 2015 pour violation du principe de la contradiction, alors « que le renversement de la charge de la preuve allégué par Monsieur [S] dans ses conclusions devant la cour d'appel concernait l'intention des parties d'étendre la clause compromissoire stipulée dans la convention du 1er janvier 2011 à l'accord du 1er juillet 2011 ; que le juge de l'annulation, lorsqu'il contrôle la décision du tribunal arbitral sur la compétence, doit rechercher tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que ce contrôle s'étend au respect par le tribunal arbitral des règles gouvernant la charge de la preuve ; qu'en refusant néanmoins, sous prétexte de révision au fond, de statuer sur le moyen de Monsieur [S] soutenant que les arbitres avaient renversé la charge de la preuve de l'intention des parties à la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1520 4° du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 19. La cour d'appel, qui a fait ressortir que l'extension de la clause d'arbitrage stipulée dans la convention du 1er janvier 2011 signée par M. [S] s'induisait d'une double présomption de sa connaissance de cette clause et de son acceptation pour les litiges résultant de l'accord du 12 juillet 2011, également signé par lui, en a justement déduit que le tribunal arbitral n'avait pas méconnu le principe de la contradiction.
 
 20. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à Mme [B] [J], Mme [G] [N], MM. [E], [T] et [Z] [N] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre