Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.762 du 16/12/2020,  partie 3



 Que, par une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 21 février 2014, la CPCAM des Bouches du Rhône lui a de nouveau notifié sa demande de remboursement de cet indu mais en lui indiquant qu'il restait redevable de la somme de 8.135,10 euros ;
 Qu'elle lui a également notifié sa possibilité de saisir la commission de recours amiable en contestation de cette mise en demeure ;
 Que, par une décision rendue le 26 juin 2014, la commission de recours amiable a constaté le bienfondé de l'indu et rejeté le recours formé par A... E... ;
 Qu'au soutien de son appel, la CPCAM des Bouches du Rhône argue de la régularité de son action en répétition de l'indu en soutenant, qu'en application des dispositions de l'article 467 du code civil, la double signification au majeur protégé et à son curateur n'est imposée à peine de nullité que lorsque le majeur protégé est destinataire d'un acte de procédure ;
 Qu'elle ajoute que la notification de payer un indu ne constitue pas un acte de procédure et invoque l'article 651 du code de procédure civile précisant que la notification faite par acte d'huissier est une signification ;
 
 Qu'elle en déduit qu'elle n'était pas tenue d'adresser la notification de l'indu au curateur de A... E... et ce, d'autant plus qu'elle ne savait pas qu'il avait été placé sous le régime de la curatelle simple ;
 Qu'en réplique, A... E... rappelle qu'il a fait l'objet d'une mesure de curatelle du 7 décembre 2009 au 10 mai 2016 ;
 Qu'il indique que le recours est initié en matière de sécurité sociale par la saisine préalable de la commission de recours amiable de la CPCAM et en déduit que la notification de la demande de répétition de l'indu aurait dû également être faite à son curateur afin qu'il en soit avisé pour décider d'engager une action destinée à le protéger dans ses intérêts patrimoniaux ;
 Qu'il ajoute qu'il ne pouvait pas sans l'assistance de son curateur solliciter une remise de sa dette laquelle aurait été analysée par la caisse en une reconnaissance du principe de sa dette et n'est donc pas un acte d'administration ;
 Qu'il apparaît opportun de constater que, si A... E... n'avait pas capacité à agir seul sans l'assistance de son curateur devant la juridiction de première instance en ce que lors de la saisine de cette juridiction, il était toujours placé sous le régime de la curatelle simple, cette mesure ayant été levée le 10 mai 2016 et la déclaration d'appel de la CPCAM des Bouches du Rhône ayant été déposée le 4 janvier 2018, il a recouvré sa capacité à agir seul dans le cadre de la présente procédure en sa qualité d'intimé ;
 Que, d'ailleurs, cette question n'est pas en débat en cause d'appel ;
 Que, s'agissant de la régularité de la notification de l'indu par la CPCAM des Bouches du Rhône, il convient au préalable de rappeler que le majeur protégé placé sous le régime de la curatelle simple peut uniquement gérer ses affaires courantes s'agissant de la gestion ordinaire de ses biens ;
 Qu'en effet, cette mesure judiciaire de protection est décidée lorsque les facultés mentales de la personne sont altérées et qu'elle ne dispose pas d'une autonomie suffisante pour gérer sa personne et ses biens ;
 Que le curateur a essentiellement un rôle d'assistance personnelle et de conseil mais également d'accompagnement de la personne protégée dans tous les actes importants de la vie civile, soit des actes de disposition ;
 Qu'il y a lieu également de rappeler que seuls les organismes bancaires doivent être informés par le curateur d'une mesure de curatelle simple et que la personne protégée conserve le droit de réceptionner ses courriers administratifs et financiers Qu'ainsi, la mission du curateur consiste, notamment, à accompagner le majeur protégé dans ses démarches judiciaires et extra-patrimoniales, soit dans le cadre du présent litige à recevoir tout acte de Justice qu'il soit signifié par un huissier de Justice mais également notifié, dans la plupart des cas, par une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception d'un acte d'injonction, de commandement et/ou de mise en demeure de payer une somme ;
 Qu'en conséquence de ces éléments ainsi rappelés, ni A... E..., ni son curateur n'était tenu d'informer la CPCAM des Bouches du Rhône de la mesure judiciaire de protection ;
 
 Qu'en outre, il convient de constater que la CPCAM des Bouches du Rhône fait une lecture restrictive donc erronée des dispositions des articles 467 du code civil et 651 du code de procédure civile ;
 Qu'en effet, il n'y a pas lieu de procéder à une distinction limitative voire spécieuse entre des actes signifiés par un huissier de Justice et des actes notifiés par lettre simple ou lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ;
 Qu'en conséquence, c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la juridiction de première instance a considéré que la décision de la CPCAM des Bouches du Rhône réclamant l'indu à A... E... ainsi que la voie de recours s'offrant à lui devait être notifiées non seulement à A... E... mais également à son curateur ;