Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.234 du 09/03/2023,  partie 2



 13. La cour d'appel a retenu, dans les motifs de l'arrêt, que la transformation des lieux effectués par le locataire sans autorisation du bailleur caractérisait un motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction. 
 
 14. Néanmoins, elle s'est bornée, dans le dispositif, à infirmer le jugement en ce qu'il avait ordonné une expertise judiciaire pour procéder à l'évaluation d'une indemnité d'éviction, sans statuer à nouveau de ce chef.
 
 15. Le moyen est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la société MT Carrosserie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MT Carrosserie et la condamne à payer à M. et Mme [G] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société MT Carrosserie
 
 La société MT Carrosserie fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction ;
 
 ALORS QUE le bailleur ne peut invoquer à l'encontre du preneur, pour lui refuser tout droit au paiement d'une indemnité d'éviction, une infraction aux clauses du bail qui ne lui est pas imputable ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que la modification des lieux était antérieure à la cession du bail à la société MT Carrosserie par le précédent preneur, selon acte du 22 janvier 2015, soit six mois seulement avant la délivrance du congé pour reprendre ; qu'en énonçant, pour dire que la société MT Carrosserie ne pouvait prétendre au paiement d'une indemnité d'éviction, que la transformation des lieux effectuée par le locataire sans autorisation du bailleur caractérisait le motif grave et légitime de refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, sans constater que cette modification des lieux était le fait de la société MT Carrosserie, la cour d'appel a violé l'article L.145-17 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi provoqué éventuel par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [G]
 
 Les consorts [G] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir juger que le coût de remise en état des locaux loués serait à la charge de la société MT Carrosserie et à obtenir la désignation d'un expert ayant pour mission d'évaluer le coût de la remise des lieux dans leur état d'origine ;
 
 1°) Alors que le bailleur établissant que les locaux donnés à bail ont été substantiellement modifiés par le preneur, qui y a édifié des constructions sans son autorisation préalable, est en droit d'obtenir sa condamnation à prendre en charge l'ensemble des sommes correspondant au coût de la remise en état des lieux, peu important que ce coût ne soit pas encore évalué ; que la cour d'appel a cependant débouté les consorts [G], bailleurs, de leurs demandes tendant à voir juger que la société MT Carrosserie devait prendre en charge le coût de remise en état des locaux loués, tout en constatant que les locaux donnés à bail commercial avaient été modifiés de manière substantielle sans autorisation du bailleur (arrêt, p. 6 § 7 et s.), pour la circonstance que « le bailleur ne produit dans les débats aucun élément de preuve ni même d'investigation pour une évaluation du coût des travaux de remise en état initial des lieux » (arrêt, p. 7 § 3) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est donc fondée sur des motifs impropres à justifier sa décision, violant ainsi les articles 1730 et 1731 du code de procédure civile, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ;
 
 2°) Alors que, de surcroît, si une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, il en est autrement lorsque cette partie ne peut procéder elle-même à la recherche des éléments de nature à établir ou justifier ses prétentions, faute par exemple de pouvoir accéder aux locaux les contenant ;