Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.895 du 08/01/2020,  partie 4


qu'en décidant, en l'espèce, qu'en dépit de la résolution de la vente, Mme Q... n'avait pas droit à obtenir la restitution par le vendeur du montant du prix de vente correspondant à la TVA, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE la résolution d'un contrat synallagmatique emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; qu'à ce titre, la résolution d'un contrat de vente donne lieu à la restitution de l'intégralité du prix de vente versé par l'acheteur, toute taxe comprise, indépendamment du point de savoir si l'acquéreur est assujetti ou non à la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en décidant, en l'espèce, qu'en dépit de la résolution de la vente, Mme Q... n'avait pas droit à obtenir la restitution par le vendeur du montant du prix de vente correspondant à la TVA au motif en réalité inopérant que Mme Q... ne démontrait pas avoir reversé cette TVA ni émis une contestation à ce titre auprès de l'administration fiscale, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1184 ancien du code civil dans sa rédaction applicable au litige.