Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.873 du 09/11/2016,  partie 2


article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que le principe énoncé à l&apos;article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales n&apos;a pas d&apos;existence autonome mais assure l&apos;exercice non discriminatoire des droits et libertés reconnus par la Convention ; qu&apos;en jugeant que la preuve de la non-discrimination dans la réalisation du contrôle d&apos;identité devait obéir à la mise en oeuvre que la Cour européenne des droits de l&apos;homme fait de ce texte, sans préciser le droit ou la liberté reconnu par la Convention dont la jouissance n&apos;aurait pas été assurée conformément aux dispositions de l&apos;article 14 de celle-ci, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 4°/ que pour juger que les services de police judiciaire avaient commis une faute lourde en réalisant un contrôle d&apos;identité discriminatoire, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à retenir, en plus de l&apos;attestation d&apos;un témoin, les conclusions tirées de statistiques, par nature générales et impropres à caractériser une circonstance grave, précise et concordante avec les faits spécifiques à établir ; qu&apos;en ne relevant pas un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes établissant la différence de traitement dont M. [B] se disait victime, la cour d&apos;appel a alors privé sa décision de bases légales au regard de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 5°/ qu&apos;en retenant, pour juger que les services de police judiciaire avaient commis une faute lourde en contrôlant l&apos;identité de M. [B] pour un motif discriminatoire, que l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat n&apos;établirait pas les circonstances précises et particulières justifiant la réalisation de ce contrôle d&apos;identité, pendant le temps auquel M. [Y] y avait assisté aux abords du centre commercial des Quatre temps à La Défense, sur une population choisie du fait de son origine supposée étrangère, sans rechercher, comme il résultait des conclusions de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, si ce contrôle ne s&apos;inscrivait pas légitimement dans l&apos;exécution des réquisitions du parquet qui avait ordonné la recherche d&apos;infractions à la législation sur les étrangers, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Mais attendu que la faute lourde résultant d&apos;une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l&apos;inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu&apos;il est établi qu&apos;un contrôle d&apos;identité présente un caractère discriminatoire ; que tel est le cas, notamment, d&apos;un contrôle d&apos;identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable ; 
 
 Qu&apos;il appartient à celui qui s&apos;en prétend victime d&apos;apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination, et, le cas échéant, à l&apos;administration de démontrer, soit l&apos;absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; 
 
 Attendu, d&apos;abord, que l&apos;arrêt constate que les études et informations statistiques produites attestent de la fréquence de contrôles d&apos;identité effectués, selon des motifs discriminatoires, sur une même catégorie de population appartenant aux « minorités visibles », c&apos;est-à-dire déterminée par des caractéristiques physiques résultant de son origine ethnique, réelle ou supposée ; que, se fondant sur un témoignage, il retient que les opérations de contrôle ont visé, durant une heure trente, de façon systématique et exclusive, un type de population en raison de sa couleur de peau ou de son origine ; que la cour d&apos;appel en a souverainement déduit que M. [B] apportait des éléments de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination ;
 
 Attendu, ensuite, que la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement estimé que l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat ne démontrait pas en quoi ce contrôle d&apos;identité était justifié par des circonstances objectives, étrangères à toute discrimination ; qu&apos;elle en a exactement déduit que la responsabilité de l&apos;Etat se trouvait engagée sur le fondement de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé le neuf novembre deux mille seize par mise à disposition de l&apos;arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l&apos;article 450 du code de procédure civile. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat.