Tribunal judiciaire de Melun, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.286 du 02/03/2022,  partie 4



 ALORS QUE l'accord collectif instituant la division de l'entreprise en établissements distincts et définissant le cadre de la représentation élue ainsi que la désignation de délégués syndicaux lie les syndicats signataires et s'impose à tous les salariés et syndicats ; que le tribunal judiciaire ne peut écarter le découpage conventionnel et procéder lui-même à une nouvelle division de la représentation de l'entreprise en établissements distincts à l'occasion d'une contestation portant sur la validité d'un mandat de délégué syndical ; qu'au cas présent la société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE faisait valoir que l'avenant du 11 décembre 2019 avait redécoupé le cadre de représentation des mandats syndicaux de l'entreprise en précisant que l'établissement d'« Ile de France » composé des magasins de [Localité 9], [Localité 5] et [Localité 7]/[Localité 4] constituait le périmètre utile pour la désignation des représentants syndicaux de l'entreprise ; que le mandat de déléguée syndicale de Mme [P] exercé au sein du magasin « Galeries Lafayette [Localité 5] » était donc caduc à compter de l'entrée en vigueur de cet avenant, l'accord collectif ne reconnaissant pas le site « Galeries Lafayette [Localité 5] » comme établissement distinct ; que pour valider la désignation, le tribunal judiciaire a cependant jugé que la division de l'entreprise réalisée par l'avenant du 11 décembre 2019 était illégale ; qu'en statuant comme il l'a fait, cependant que le site « Galeries Lafayette [Localité 5] » ne constituait pas un établissement distinct aux termes de l'accord d'entreprise du 11 décembre 2019 dont elle ne pouvait écarter les dispositions par voie d'exception, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 2143-3 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que le redécoupage de l'entreprise en établissements distincts par accord collectif affecte immédiatement les mandats syndicaux exercés dans un périmètre qui, par l'effet de cette nouvelle division, deviennent caduques ; qu'au cas présent, la société MAGASINS GALERIES LAFAYETTE faisait valoir que l'avenant du 11 décembre 2019 avait redécoupé le cadre de représentation des mandats syndicaux de l'entreprise en précisant que l'établissement d'« Ile de France » composé des magasins de [Localité 9], [Localité 5] et [Localité 7]/[Localité 4] constituait le périmètre utile pour la désignation des représentants syndicaux de l'entreprise ; que le mandat de déléguée syndicale de Mme [P] exercé au sein du magasin « Galeries Lafayette Carré- Sénart » était donc caduc à compter de l'entrée en vigueur de cet avenant, l'accord collectif ne reconnaissant pas le site « [Adresse 6] » comme établissement distinct ; que pour valider la désignation, le tribunal judiciaire a cependant jugé qu' « en matière sociale, il est tenu compte d'un impératif de sécurité juridique et de protection effective du salarié dont le mandat ne saurait être remis en cause du fait de la disparition d'un élément essentiel de sa désignation » (jugement p. 6) ; qu'en statuant ainsi, cependant que le redécoupage de l'entreprise en établissements distincts par accord collectif rendait caduc les mandats syndicaux exercés dans un périmètre distinct, le tribunal a violé l'article L. 2143-3 du Code du travail.