Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.758 du 14/10/2021,  partie 4


Ces estimations retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux plein" ; que M. [O] en déduit qu'il y a bien un tarif applicable au contrat à une date donnée à toutes les adhésions au contrat, susceptible d'évolution, niais sous réserve de respecter les modalités prévues par le code des assurances en matière de modification des contrats d'assurance de groupe et estime que l'assureur s'étant bien gardé de lui transmettre les estimations prévues par l'article susvisé intégrant les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 11 mars 2011 (C 236-9), il a manqué à ses obligations ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, aucune modification du contrat n'étant intervenue, aucune faute ne peut être relevée à l'encontre des intimées de ce chef ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article L132-22 du code des assurances que l'assureur sur la vie par capitalisation est tenu de communiquer chaque année à l'assuré « l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels » ; que la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de modification du contrat, il ne pouvait être reproché à la société Mondiale Partenaire d'avoir méconnu son obligation d'information ; qu'en limitant l'obligation d'information aux cas où le contrat avait subi une modification, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas et a violé les articles L132-22 et L132-7 du code des assurances.