Cour d'appel de Metz,  décision 13-15.767 du 11/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Metz, 30 janvier 2012), que M. X..., mis en examen pour un double meurtre, et ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en raison d'une schizophrénie paranoïde, a été placé d'office, le 8 janvier 1988, à l'hôpital psychiatrique de Sarreguemines par le préfet des Hauts-de-Seine et a fait l'objet de soins psychiatriques contraints sous forme d'une hospitalisation complète depuis cette date, que le 4 janvier 2012, le préfet de la Moselle a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins d'obtenir la poursuite de l'hospitalisation à compter du 18 janvier à heure ; 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure d'hospitalisation alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 3211-12-1, I du code de la santé publique que l'hospitalisation complète ne peut se poursuivre que si elle est autorisée par le juge des libertés et de la détention avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mesure d'admission (1°) ou de la modification d'une mesure antérieure (2°) ou d'un délai de six mois à compter de décisions judiciaires prises en la matière, et le IV du même texte dispose que « lorsque le juge des libertés et de la détention n'a pas statué dans les délais mentionnés au I, la mainlevée est acquise à l'issue de chacun de ces délais » ; que le contrôle de la Cour de cassation ne peut dès lors être exercé que si la décision attaquée précise la nature et la date de la décision de placement sous le régime de l'hospitalisation complète ; que cependant, on ne trouve les éléments nécessaires permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ni dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, ni dans celle du premier président ; qu'en conséquence, l'ordonnance attaquée manque de base légale au regard du texte susvisé ; 
 
 Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 18 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, créant l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, les délais prétendument méconnus ne sont pas applicables aux décisions de maintien en hospitalisation complète des personnes faisant l'objet, au 1er août 2011, de soins psychiatriques en application de décisions d'admission prises avant cette date ; que l'ordonnance ayant mentionné que M. X... avait fait l'objet de soins contraints sous forme d'hospitalisation complète depuis le 8 janvier 1988 et fait état des décisions ayant permis le maintien de cette mesure, compte tenu de sa dangerosité, le grief est inopérant ; que le moyen ne peut être accueilli ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée du premier président de la cour d'appel de Metz d'AVOIR confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant à l'égard de M. X... la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète à compter du 18 janvier 2012 ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention peut constater ou ordonner la mainlevée de la mesure, soit lorsque les délais de saisine du juge n'ont pas été respectés, soit lorsque les conditions de l'hospitalisation complète ne sont plus remplies ; que selon les 1° et 2° du paragraphe 2 de l'article L3211-12 du même code, le juge ne peut ordonner la mainlevée d'une hospitalisation résultant d'une décision d'irresponsabilité pénale qu'après avoir recueilli deux expertises établies par des psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L3213-5-1 ; qu'en l'espèce, les délais de saisine ont été respectés et ne sont pas contestés ; qu'au soutien de sa requête, la préfecture a joint : l'arrêté de placement d'office de M. X... à l'hôpital psychiatrique de Sarreguemines pris le 8 janvier 1988 par le commissaire de la République du département des Hauts de Seine, l'ordonnance rendue le 18 janvier 1988 par un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre prononçant au visa de l'article 64 ancien du code pénal un non-lieu du chef des faits d'assassinats reprochés à M. X..., un rapport d'expertise psychiatrique déposé le 2 juillet 1987 par les docteurs Y...et Z...; un rapport d'expertise psychiatrique déposé le 3 septembre 1987 par les docteurs A..., B...et C... ; un arrêté pris le 7 juillet 1992 prononçant le maintien de M. X... sous le régime de l'hospitalisation d'office ;