Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.785 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. L... J..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme V... J..., épouse G..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme I... J..., épouse W..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. Q... J..., domicilié [...] , 87000 Limoges,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. L... J..., de Me Rémy-Corlay, avocat de Mmes V... et I... J... ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes V... et I... J... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Wallon, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. L... J....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. L... J... au titre du recel successoral à hauteur de la somme totale de 52 451,48 €, incluant une somme de 15 734,48 € correspondant au solde des virements effectués le 9 octobre 2008 après déduction des frais exposés dans l'intérêt de l'indivision successorale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 1993 du code civil, le mandataire doit, quelle que soit l'étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ; que M. L... J..., en vertu d'une procuration établie en 1975, a effectué des retraits sur le compte de sa mère de sorte qu'il lui incombait de rendre compte de l'utilisation de ces fonds ;   que les trois virements de 11 000 €, 6 000 € et 2 600 € effectués par M. L... J... le jour du décès de Mme J... mère par le biais de sa procuration caractérisent l'élément intentionnel ; que les explications fournies par ce dernier constituent d'ailleurs un aveu partiel de sa part d'avoir effectué certains retraits, et non des moindres, dans son intérêt personnel ;   qu'il y a lieu de rappeler que le recel successoral est constitué par toute fraude ayant pour but de rompre l'égalité des partages entre cohéritiers ; qu'en l'espèce ce recel est caractérisé   relativement aux trois virements opérés le jour du décès de la de cujus à hauteur de 19 600 €   ; que M. L... J... n'a restitué partiellement les sommes diverties qu'à hauteur de la somme de 15 734,48 € une fois le recel découvert à la suite de l'intervention de ses soeurs et du notaire, lequel mentionne dans son procès-verbal de difficultés : après de nombreux entretiens avec ce dernier, il a finalement effectué un relevé des factures qu'il avait acquittées pour le compte de la succession et a viré le surplus sur le compte de mon étude ; qu'il s'ensuit que sa restitution partielle ne peut être considérée comme spontanée, comme il le soutient dans ses écritures ; que M. L... J... établit que la somme de 3 875,52 € a effectivement permis de payer des frais afférents à l'indivision successorale de sorte qu'il n'y a pas lieu de le condamner au remboursement du solde des prélèvements effectués le jour du décès ; que de même cette somme dont il n'a pas tiré avantage n'a donc pas rompu l'égalité du partage et ne saurait dès lors être incluse dans l'assiette du recel, tel que revendiqué par les appelantes ; (