Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-24.888 du 17/11/2022,  partie 2



 6. La question que M. [F] soulève n'est pas pertinente dans la mesure où, d'une part, aucun des moyens de cassation développés au soutien du pourvoi n'allègue l'existence d'une discrimination prohibée, d'autre part, les seules dispositions de droit de l'Union européenne dont la violation est invoquée, par le troisième moyen, pris en sa neuvième branche, sont celles de l'article 10, §. 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail qui, au regard du champ d'application de cette directive tel que défini en son article 3, ne sont pas applicables au litige opposant M. [F] à l'ordre professionnel auquel il appartient, de sorte que la réponse à celle-ci serait dépourvue d'incidence sur la solution du litige.
 
 7. Il n'y a pas lieu, en conséquence, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés
 
 8. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu à saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] et l'association Le Grand barreau de France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [F] et l'association Le Grand barreau de France à payer à l'ordre des avocats du barreau de Marseille la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [F] et l'association Le Grand Barreau de France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - M. [M] [F] et l'association « le Grand Barreau de France » (GBF) font grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à annuler les mandats confiés par l'ordre des avocats du barreau de Marseille à la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et à Me [R] [U], subsidiairement les déclarer inopposables à M. [F], annuler les actes de signification et les commandements de payer aux fins de saisi vente du 17 mai 2017, ordonner la mainlevée immédiate de toute mesure d'exécution forcée à l'encontre de M. [F], condamner in solidum la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats au barreau de Marseille de restituer à M. [F], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, la somme de 8 071,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2017 et capitalisation des intérêts après cette date, condamner in solidum la société SCP Roll, Massard-Noell, Roll, huissier de justice instrumentaire et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats au barreau de Marseille à payer à M. [F] la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les troubles causés à ses conditions d'existence par la signification illégale des commandements de payer aux fin de saisie-vente ;
 
 Alors que 1°), la capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles ;