Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.998 du 14/04/2021,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture des pourparlers, à titre liminaire, il sera rappelé que la liberté contractuelle implique celle de ne pas contracter, notamment en interrompant les négociations préalables à la conclusion d'un contrat, sans toutefois que les partenaires pressentis ne soient dispensés de participer loyalement aux négociations et de coopérer de bonne foi à l'élaboration d'un projet, ce dont il résulte que seules les circonstances de la rupture peuvent constituer une faute pouvant donner lieu à réparation ; qu'il convient, pour apprécier le caractère fautif de la rupture de pourparlers contractuels, de prendre en considération notamment la durée et l'état d'avancement des pourparlers, le caractère soudain de la rupture, l'existence ou non d'un motif légitime de rupture, le fait pour l'auteur de la rupture d'avoir suscité chez son partenaire la confiance dans la conclusion du contrat envisagé ou encore le niveau d'expérience professionnelle des participants ; qu'en l'espèce, les pourparlers débutés en septembre 2005 ont duré environ 14 mois (septembre 2005 - novembre 2006) et ont été rompus par la société Harold Saint-Germain suivant lettre du 16 novembre 2006 ; que c'est par une juste appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont considéré que la responsabilité de l'échec des négociations était largement partagée par les parties ; qu'en effet, comme il a été vu ci-dessus, d'une part, le projet de sous-licence 2006 proposé en juillet 2006 par la société Calvin Klein comportait des modifications substantielles par rapport à celui qu'elle avait proposé en décembre 2005, et d'autre part, la société Harold Saint-Germain a prolongé indûment les négociations ; qu'après avoir pressé la société Calvin Klein d'entreprendre les travaux dans le magasin (cf. courriel du 13 mars 2006), elle a multiplié les causes de retard, en interdisant à plusieurs reprises l'accès du magasin à l'entreprise chargée de réaliser les travaux et en émettant des contestations sur les plans des locaux dans l'objectif qu'elle lui consente des conditions commerciales plus avantageuses, puis elle a mis un terme aux travaux en exigeant la remise des clés de la boutique le 3 novembre 2006 ; que les pourparlers avaient avancé de façon suffisamment significative pour qu'un accord se soit fait sur une base qui a été largement modifiée plus de 7 mois après, alors que les pourparlers portaient sur d'autres points ; que cette faute de la société Harold Saint-Germain ainsi que celle de la société Calvin Klein sont toutes deux à l'origine de la rupture,
 
 ET QUE sur les demandes en paiement de la société Calvin Klein, à titre subsidiaire, si la cour rejetait ses demandes de dédommagement formées sur le terrain contractuel de la résiliation des contrats de mars 2006, la société Calvin Klein demande la condamnation de la société Harold Saint-Germain à lui verser la somme de 860 455,51 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers et plus subsidiairement, pour enrichissement sans cause ; qu'elle sollicite en outre la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Harold Saint-Germain à lui payer la somme de 12 000 euros en raison de la résistance abusive opposée pour la récupération de son mobilier ainsi que le paiement d'une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; que la société Harold Saint-Germain se contente de répliquer que toutes les sommes réclamées ne correspondent pas un enrichissement pour elle de sorte qu'elles doivent être rejetées ; que la somme de 860 455,51 euros, dont le paiement est sollicité, se décompose de la manière suivante : - Poste 1 : la somme de 152 623 euros à titre de restitution des indemnités de retard versées par la société Calvin Klein jusqu'au 31 juillet 2006 ; que la société Calvin Klein soutient qu'il s'agit de dépenses que la société Harold Saint-Germain l'a incitée à faire en lui faisant croire qu'elle allait conclure le contrat de sous-licence et que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de commerce, c'est l'intégralité de la somme qui doit lui être remboursée dès lors que la société Harold Saint-Germain est pleinement responsable de la rupture des pourparlers et de surcroît, responsable des retards intervenus dans les travaux ; mais que pour la période de mars au 31 juillet 2006, la société Calvin Klein a reconnu être responsable du retard des travaux en versant la somme totale de 152 623 euros et il ressort d'ailleurs des pièces produites (cf. pièces appelante n° 14 et 15) que notamment l'entreprise était en attente de l'approbation des plans d'agencement par la maison mère de Calvin Klein aux Etats-Unis ; qu'il a été vu ci-dessus que la société Harold Saint-Germain n'a été reconnue responsable des retards que pour la période postérieure de sorte qu'elle a été déboutée de sa demande en paiement d'une somme complémentaire à ce titre ; que par suite, la société Calvin Klein n'est pas fondée à solliciter le remboursement des indemnités de retard qu'elle a versées. Elle sera déboutée de la demande formée à ce titre ; - Poste 2 : la somme de 224 052,66 euros en règlement du prix des travaux de rénovation et de transformation de la boutique ;