Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.682 du 02/12/2021,  partie 3


Abstraction faite des intérêts de retard, ces règlements représentent le paiement de 33 échéances (1 307,79€) sur une période de 76 mois (plus de 6 ans) au cours de laquelle la SOCIETE GENERALE n'est pas parvenue à recouvrer sa créance, et l'adjudication mise en oeuvre le 16 juillet 2003 n'a pas permis d'apurer l'intégralité de la créance puisqu'il restait un solde débiteur - après imputation partielle du produit de la vente - de 22 012,30€ ; que selon le même rapport d'expertise, entre la déchéance du terme du second prêt (1994) survenue le 7 février 1997 et le 16 juillet 2003, date de la vente du bien de [Localité 5], aucun règlement n'est intervenu, alors que le montant dû lors de la déchéance du terme s'élevait à 107 533,21€. Le produit de la vente du bien de [Localité 5] a été imputé à hauteur de 44 322,28€ sur le solde dû au titre du deuxième prêt, qui s'élevait alors à 169 817,83€ ; que cette imputation n'a donc pas permis d'apurer l'intégralité de la créance ; qu'entre juillet 2003 et la vente sur adjudication, le 7 décembre 2007, d'un bien immobilier sis à [Localité 7], un seul règlement a été effectué le 20 octobre 2004 pour un montant de 1708,55€. La vente du bien de [Localité 7] a permis d'imputer une somme de 69986,99€ sur la dette, laissant un solde débiteur de 96 330,85€ ; que les soldes dus sur les deux prêts n'ont pu être recouvrés que grâce au produit de l'adjudication du bien sis à [Localité 6], intervenue le 30 novembre 2011, soit 14 ans après la notification de la déchéance du terme ; qu'il n'est aucunement établi que l'assurance perte d'emploi souscrite au nom de Monsieur [U] [H], en sa qualité de caution, n'ait pu être mise en oeuvre du fait de la SOCIETE GENERALE, puisqu'il ressort d'un courrier de la SOCIETE ATLANTIC PREVOYANCE en date du 6 novembre 1995 (pièce 16 appelante) que la police d'assurance a été résiliée sur l'initiative de l'assureur pour "déclaration inexacte à l'adhésion". Au surplus, cette résiliation est intervenue bien avant les incidents de paiement et il n'a pas été indiqué qu'elle aurait été contestée en justice, étant rappelé que Madame [D] [T] avait seule la qualité d'emprunteur pour les deux prêts ; que si un courrier de la SOCIETE GENERALE, en date du 10 avril 2000, adressé à Madame [D] [T] (pièce 17 appelante) évoque la proposition de versement de 8000F par mois que celle-ci aurait faite en septembre 1998, c'est pour déplorer que cette proposition ne se soit jamais concrétisée ; qu'il n'est pas établi que Madame [D] [T] ait fait d'autres propositions d'apurement, ni, surtout, justifié qu'elle aurait eu les moyens financiers de faire de telles propositions dans des conditions raisonnables au regard du montant des sommes dues et de leur ancienneté, étant souligné que l'appelante n'a produit aucun élément explicitant sa situation financière, depuis le début des incidents de paiement en 1996 ; que dans ces conditions, il apparaît qu'au regard de l'importance des incidents de paiement, de l'absence de propositions concrètes d'apurement des dettes, d'indications sur la situation financière exacte de Madame [D] [T] entre 1996 et 2011, ainsi que des diligences déployées par l'établissement bancaire pour recouvrer sa créance sur un laps de temps dépassant largement 10 ans, les indemnités de résiliation ou clauses pénales sollicitées par la SOCIETE GENERALE n'ont pas de caractère manifestement excessif ; que leur déduction du trop perçu dû par la SOCIETE GENERALE est donc fondée, le jugement devant être confirmé sur ce point ; que la cause des intérêts de retard décomptés sur les deux prêts est le taux conventionnel, qui a été prévu dans les deux contrats de prêts ; que la somme due par la SOCIETE GENERALE est un trop perçu dont le calcul - compte tenu du temps écoulé - a donné lieu à la mise en oeuvre d'une expertise ; que ce trop perçu résulte d'une ou de plusieurs erreurs comptables ; que par application de l'article 1376 du code civil (dans sa version antérieure au 1er octobre 2016) "celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu" ; que Madame [D] [T] ne conteste pas que sa créance est fondée sur la répétition de l'indu prévue par cette disposition, ce qui signifie que sa créance ne résulte pas d'un contrat ayant prévu un taux d'intérêt conventionnel ; que par application de l'article 1907 du code civil (dans sa version antérieure au 1er octobre 2016) "l'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit" ; qu'en l'occurrence, le trop perçu qui a bénéficié à la SOCIETE GENERALE, n'a pas fait l'objet d'un contrat, parce qu'il ne pouvait pas être prévu et qu'il résulte d'erreurs comptables ; qu'il n'y a donc pas de taux conventionnel et c'est le taux légal qui doit s'appliquer ;