Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.402 du 15/01/2020,  partie 2


qu'en effet, le recours était fondé sur l'article 5 du décret du 24 février 2006, qui dispose : « les personnes nommées fonctionnaires dans un grade de catégorie C doté des échelles de rémunération 3, 4,5 ou dans le corps des moniteurs d'atelier qui ont, ou qui avaient eu auparavant, la qualité d'agent de droit privé d'une administration, ou qui travaillent ou ont travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé ou associatif sont classés avec une reprise d'ancienneté de travail égale à la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein » ; que le recours a été rejeté par décision du centre hospitalier du 15 septembre 2006, au motif que l'article 5 ne concernait que les fonctionnaires stagiaires à la date d'intervention du décret, ce qui n'était pas le cas de la salariée ; que le fondement de la demande était donc totalement étranger à la question de la requalification de la relation de travail ; que la lettre recommandée du 21 novembre 2007 sollicitait l'intégration de Mme D... dans la catégorie B, correspondant à ses fonctions de secrétaire médicale, par inscription sur une liste d'aptitude établie par le corps d'accueil, ce que lui permettait son ancienneté de neuf années en qualité d'agent d'un service public administratif, y compris dans le cadre de contrats relevant du droit privé, peu important qu'elle ne soit pas titulaire du concours permettant l'accès au grade de secrétaire médicale, alors qu'elle ne bénéficiait jusque-là que du statut d'adjoint administratif de seconde classe ; que cette demande a par la suite été rejetée par jugement du tribunal administratif de Toulon du 16 août 2012 ; qu'un arrêt du Conseil d'État du 1er octobre 2014 a annulé ce jugement, en indiquant que Mme D... avait été recrutée, en qualité d'agent, le 5 mai 1997, dans le cadre d'un emploi-solidarité, puis d'un emploi consolidé, puis en qualité d'agent contractuel de droit public titularisé ; qu'elle justifiait donc de neuf années de service public, et qu'elle pouvait par conséquent prétendre à l'intégration dans le corps des secrétaires médicaux après inscription sur la liste d'aptitude, l'intégration ne pouvant lui être refusée au seul motif qu'elle n'avait pas été admise à l'un des concours d'accès à la fonction, sans se prononcer sur la possibilité de l'inscrire sur la liste d'aptitude ; qu'il apparaît donc là encore que le recours de Mme D... n'est en rien lié à la requalification de ses contrats à durée déterminée, et au préjudice qu'elle a pu subir du fait de la conclusion de ces contrats, puisque le recours a pour but d'obtenir son intégration, fondée à la fois sur son ancienneté et sur la possibilité de l'administration de l'inscrire sur une liste d'aptitude, dans le corps des secrétaires médicaux ; que Mme D... soutient encore que le seul recrutement de la salariée en contrat à durée indéterminée puis son intégration dans la fonction publique hospitalière, constituent actes de l'administration interrompant le cours du délai ; qu'elle ajoute qu'en la recrutant en contrat à durée indéterminée à l'issue des contrats emploi-solidarité et emploi consolidé, puis en l'intégrant dans la fonction publique hospitalière en qualité de stagiaire puis de titulaire, le centre hospitalier Jean-Marcel a pris une série de décisions détournant la créancière de l'exercice de ses droits en lui laissant penser que cette situation particulière était effectivement prise en considération ; qu'en droit, l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 dispose que la prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ; que de même, l'attitude non démentie de l'Administration ou de son représentant, qui peut légitimement donner à croire que les droits sont sauvegardés au moins jusqu'à l'intervention d'un juge, peut-elle constituer un fait paralysant ou interrompant le cours de la prescription ; qu'en l'espèce, il ne saurait être soutenu que Mme D... ignorait l'existence de sa créance ; que par ailleurs, le seul fait pour l'administration de renouveler les contrats à durée déterminée, puis de recruter la salariée en contrat à durée indéterminée et de l'intégrer dans la fonction publique hospitalière, ne saurait avoir eu pour effet de faire croire à celle-ci que les contrats antérieurs allaient donner lieu à requalification de la relation de travail, puisque précisément les contrats étaient renouvelés sous leur forme primitive de contrats à durée déterminée ; qu'en outre, le refus précité de l'administration de prendre en compte, pour la reclassification de la salariée, l'ancienneté découlant des contrats à durée déterminée précédemment conclus implique nécessairement que Mme D... ne pouvait croire que ses droits étaient sauvegardés ; qu'il s'ensuit que l'attitude de l'administration n'a pu par conséquent détourner celle-ci de l'exercice de son droit à requalification de la relation de travail, qui est de tout autre nature ; que les demandes formées par la salariée sont par conséquent prescrites depuis le 1er janvier 2007 ;