Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.713 du 15/02/2023,  partie 5



 ALORS QUE le juge ne peut allouer au salarié une indemnisation au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation qu'à la condition de caractériser un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour allouer au salarié une indemnisation distincte au titre d'un « préjudice d'employabilité », qu'il « n'a bénéficié d'aucune formation pendant toute l'exécution de la relation contractuelle au sein du groupe et qu'il n'a pu retrouver qu'un emploi éloigné induisant des charges importantes », cependant qu'elle avait déjà tenu compte des charges induites par l'emploi trouvé par le salarié postérieurement à son licenciement pour fixer le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à caractériser le préjudice résultant d'un manque de formation qui n'était pas déjà réparé par les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.