décision 16-12.482 du 11/05/2017,  partie 5



 En conséquence, la société Siniat Plâtres Lafarge est condamnée à verser à M. Y... la somme réclamée pour un montant de 2985,45€ ainsi que les congés payés y afférents ». ;
 
 3°) ALORS QUE si l'article R. 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que le bulletin de paie doit mentionner la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire, en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes, l'imprécision de ces mentions ne peut justifier l'application d'un taux horaire autre que celui effectivement appliqué ; qu'en se fondant sur l'imprécision des bulletins de paie, pour faire droit à la demande de rappel de majoration de salaire du salarié, lorsque celle-ci, à la supposer admise, ne pouvait pas faire obstacle à l'application des dispositions de l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999 dont l'effectivité n'était pas discutée, la cour d'appel a violé, par motifs adoptés, l'article susvisé.