décision 17-84.085 du 20/12/2017,  partie 7



 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce qu'aucun enregistrement audiovisuel n'a été effectué durant sa garde à vue qui s'est déroulée le 17 février 2016 entre 7 h 50 et 21 h 30 à bord de la frégate Le Prairial, lieu non visé par l'article 64-1 du code de procédure pénale, texte qui ne concerne que les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris en sa cinquième branche ;
 
 Attendu que pour dire n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'interrogatoire sur mandat d'amener du demandeur et des pièces subséquentes, l'arrêt énonce qu'il ne peut être considéré que M. Y... Z... ait évoqué le fond du dossier alors que sa réponse portait sur l'exécution du mandat ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a exactement apprécié la portée des propos tenus par l'intéressé et a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.