cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre A,  décision 17-28.133 du 14/03/2018,  partie 3


qu'en effet, Madame Leila Y... affirme qu'à plusieurs reprises Monsieur Franck X... l'a accusée de faits de maltraitance sur les enfants et que ces plaintes ont toutes fait l'objet de classements sans suite ; qu'elle précise que l'audition de A... du 18 juin 2015, dans laquelle il évoquait des coups de ceinture donnés par sa mère a donné lieu à une enquête aux Etats Unis ; qu'elle verse au débat un rapport d'incident établi le 20 février 2016 par les services de police de Phoenix qui confirme qu'une enquête a été menée sur ces faits aux Etats Unis ; que les conclusions de ce rapport de police sont les suivantes : « Il n'existe aucune preuve matérielle, ni de photographies venant documenter toute blessure causée à A... ou à Z.... Depuis leur divorce et l'installation de Franck en France, Leila et Franck se disputent sans cesse la garde des enfants. A... a révélé, au cours d'entretiens que j'ai eus avec lui que son père lui avait dit de déclarer que sa mère lui donnait des fessées et que, par conséquent, sa maman allait se retrouver en prison et qu'il pourrait dès lors avoir la garde de A... et Z.... Pour ces raisons, la clôture de cette affaire va être prononcée » ; que le 23 mars 2016, Madame Leila Y... a reçu une notification d'un signalement non fondé concernant la sécurité d'un enfant ; que l'attestation établie par Madame Yvette X..., mère de Monsieur Franck X... et grand-mère paternelle des enfants, qui déclare que A... lui a raconté avoir subi des violences de la part de sa mère, ne fait état d'aucune constatation faite personnellement par le témoin ; que ce témoignage est nécessairement à prendre avec circonspection compte tenu des liens unissant son auteur au père des enfants et du climat de tension existant dans la famille autour de la question des enfants ; qu'au demeurant, si A... a été incité par son père à proférer de fausses accusations de violence contre sa mère, il a pu les répéter en présence de sa grand-mère ; que Madame Leila Y... produit des attestations émanant de proches et de voisins qui établissent qu'elle est une mère aimante, affectueuse et protectrice ; que les accusations de maltraitance des enfants par la mère n'étant absolument pas établies, il convient d'infirmer la décision déférée et d'ordonner le retour des enfants à leur résidence habituelle aux Etats Unis et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt » ;
 
 ALORS QU'il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant illicitement déplacé s'il existe, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable ; qu'en retenant que la réalité des sévices qu'aurait infligés Mme Y... à ses enfants, par le passé, n'était pas établie, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure, au regard de l'intérêt supérieur des enfants, tout risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable en cas de retour des enfants chez leur mère et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13, b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989.