Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.084 du 11/05/2022,  partie 2


qu'en disant que la demande de la salariée en réparation du préjudice né de la perte des droits correspondant à des cotisations non versées formée le 24 septembre 2014 était prescrite, au prétexte qu'elle avait été informée le 20 mars 1992 du fait que son activité professionnelle auprès de la société du 1er février 1984 au 31 mars 1992 s'exerçait à titre libéral, la cour d'appel a violé les articles 2262, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
 
 6. Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
 
 7. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.
 
 8. La qualification dépendant des conditions dans lesquelles est exercée l'activité, le point de départ de ce délai est la date à laquelle la relation contractuelle dont la qualification est contestée a cessé. C'est en effet à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit.
 
 9. La cour d'appel, ayant constaté que la relation contractuelle dont la qualification en contrat de travail était sollicitée avait pris fin le 31 mars 1992, et qu'à cette date Mme [Z] disposait de tous les éléments lui permettant d'exercer son droit, en a exactement déduit que l'intéressée avait disposé d'un délai pour agir jusqu'au 19 juin 2013, de sorte que son action intentée le 24 septembre 2014 était prescrite.
 
 10. Le moyen, inopérant en sa seconde branche en ce qu'elle suppose préalablement établie l'existence d'un contrat de travail, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Z], épouse [D], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant dit que les demandes de la salariée étaient irrecevables, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée par Mme [D] :
 
 Qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ;
 Qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions issues de la loi du 14 juin 2013, la prescription était celle de droit commun prévue à l'article 2224 du code civil aux termes duquel « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » ;
 Qu'en l'espèce, le litige porte sur l'existence d'une relation de travail durant la période du 1er février 1984 au 31 mars 1992 antérieurement à la conclusion d'un contrat de travail le 1er avril 1992 et les conséquences financières en résultant ;
 Que, selon Mme [D], elle ne pouvait exercer son droit avant le 28 mai 2013, date à laquelle elle a demandé à la MACSF de lui reconnaître le statut salarié pour la période du 1er janvier 1984 au 31 mars 1992 ;
 Cependant qu'il ressort clairement des propres écritures et pièces fournies par l'intéressée qu'elle avait connaissance du fait que la société MACSF Prévoyance considérait que son activité antérieure au 1er avril 1992 avait été exercée à titre libéral ;
 Qu'ainsi figure dans ses productions une lettre de la société MACSF Prévoyance en date du 20 mars 1992 confirmant à l'intéresse que les activités exercées jusqu'alors au sein de la société sont de nature strictement libérale et qu'elle n'était soumise à aucune convention ou règlement s'appliquant aux membres du personnel ;