Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.822 du 19/06/2019,  partie 10


que l'article 13 du règlement (UE) 1151/2012 du 21 novembre 2012 dispose : « 1. Les dénominations enregistrées sont protégées contre : a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu'ingrédients ; b) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu'ingrédients ; c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit ; d) toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit [
 ] 3. Les États membres prennent les mesures administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l'utilisation illégale visée au paragraphe 1 d'appellations d'origine protégées ou d'indications géographiques protégées qui sont produites ou commercialisées sur leur territoire » ; que l'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le 6 juillet 1990. Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation » ; que l'article L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable en 2013, au jour de l'assignation stipule : « « Toute atteinte portée à une indication géographique engage la responsabilité civile de son auteur. Pour l'application du présent chapitre, on entend par "indication géographique" : a) Les appellations d'origine définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ; b) Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées prévues par la réglementation communautaire relative à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires [
 ] » ; que le syndicat produit à l'appui des reproches qu'il formule à l'encontre de la société Fromagère du Livradois des captures d'écran (pièces n° 2, 3, 4, 5, 12, 13, 14, 15, 16 et 33) qui ne permettent aucune certitude quant à l'origine de ces impressions d'écrans ni quant à leur date, étant rappelé que la société Fromagère du Livradois était en droit d'utiliser l'appellation « Morbier » jusqu'au 11 juillet 2007 ; qu'en outre, il est avéré que certaines de ces captures d'écran proviennent de sites sans rapport avec la société Fromagère du Livradois (pièces n° 3, 4, 5, 13, 14, 15 et 16) ; que par ailleurs, le syndicat produit des « images » de fromages non datées (pièces n° 10, 11 et 28) qui n'apportent pas non plus la preuve des faits allégués ; qu'il produit également des menus de cantines qui n'émanent pas non plus de la société Fromagère du Livradois mais pour l'un de communes de Torcy et Noisy le Grand et pour l'autre d'un centre de loisir de Mehun sur Yèvre (pièces n° 21 et 22) ; que de même, les étiquettes d'Intermarché et de Carrefour (pièces n°31 et 35) n'émanent pas non plus de la société Fromagère du Livradois ; que l'article du journal La Montagne produit (pièce n° 23) ne fait aucune référence au Morbier ; que le syndicat, sans doute conscient de l'insuffisance des pièces ci-dessus décrites a fait réaliser un constat d'huissier le 17 septembre 2015, soit plus de deux ans après son acte introductif d'instance ; qu'il s'agit de captures d'écran effectuées cette fois par huissier de justice ; que cependant, le tribunal constate à la lecture attentive de ce procès-verbal de constat qu'il n'apporte pas la preuve de l'utilisation du terme « Morbier » associé à la société défenderesse ; que le syndicat soutient en outre que le dépôt et le maintien d'une marque américaine « Morbier du Haut Livradois » porterait atteinte à l'appellation Morbier ; que la marque américaine querellée a été enregistrée par la société Fromagère du Livradois le 5 octobre 2001 sous le numéro 76321251 ; qu'il s'agit d'une marque semi-figurative se présentant comme suit [
 ] ; que le dépôt de cette marque en 2001 n'était pas fautif ; que la société Fromagère du Livradois indique que si elle n'a pas expressément fait radier cette marque américaine à compter du 11 juillet 2007, elle n'en a plus fait usage à compter de cette date ; que le syndicat n'apporte aucun élément permettant de contrecarrer cette allégation de non utilisation de la marque postérieurement au 11 juillet 2007 ou même au 22 août 2008, soit cinq ans avant l'assignation introductive d'instance ; que par ailleurs, il est avéré que depuis le 30 août 2013,