décision 17-11.612 du 15/03/2018,  partie 3


qu'or, la Cour constate que depuis sa création, le tableau n° 30 a connu diverses évolutions relatives d'une part, aux conditions de délai de prise en charge des maladies et d'autre part, à l'ajout d'une durée minimale d'exposition pour certaines pathologies ; que toutefois, le délai de prise en charge et la durée d'exposition, qui ne sont que des conditions administratives exigées pour la prise en charge des maladies au titre de la législation professionnelle, n'ont pas d'incidence sur l'application des dispositions de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; que la Cour constate également que la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer les maladies a évolué ; que toutefois, cette liste étant indicative, les travaux énoncés ne sont pas décrits de manière exhaustive ; qu'il s'en déduit que l'employeur ne saurait s'exonérer de ses obligations ni de sa responsabilité en invoquant qu'il ignorait que les travaux réalisés en son sein étaient susceptibles d'exposer les salariés au risque ; qu'en conséquence, l'évolution des conditions administratives telles que le délai de prise en charge, la durée minimale d'exposition, la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie, du tableau n°30 n'est pas déterminante dans la solution du litige ; qu'ainsi, il y a lieu de considérer que la date d'entrée en vigueur du tableau relatif aux plaques pleurales est le 23 juin 1985 ; que sur la date de fin d'exposition au risque, en l'espèce, la Cour constate que la date du 19 décembre 2013 a été retenue comme date de première constatation médicale de la maladie professionnelle de M. Z... ; que s'agissant de la date de fin d'exposition au risque, la Société STX France soutient que M. Z... a cessé d'être exposé à l'amiante en 1975 mais ne produit aucune pièce à l'appui de cette affirmation ; qu'il y a donc lieu de retenir que M. Z... a été exposé au risque de sa pathologie jusqu'en 2004, date de son départ en retraite, soit antérieurement mais aussi postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant ; qu'en conséquence, les conditions ne sont pas réunies pour faire application des dispositions de l'article 2 alinéa 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; que le recours de la Société STX France doit être rejeté sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE ne sont pas inscrites au compte employeur mais au compte spécial, les dépenses afférentes à la maladie professionnelle qui a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement à la date d'entrée en vigueur du tableau la concernant, mais dont la victime n'a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau ; qu'il incombe à la Carsat avant l'inscription de la maladie professionnelle au compte de l'employeur de justifier d'une exposition du salarié au risque antérieurement mais également postérieurement à la date d'entrée en vigueur au tableau ; qu'en jugeant qu'il y a lieu de retenir que M. Z... a été exposé au risque de sa pathologie jusqu'en 2004, date de son départ en retraire au motif que la société STX France n'apportait pas la preuve de ce que l'exposition à l'amiante avait cessé en 1975, la CNITAAT qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris en son application ;
 
 2°) ALORS, À TOUT LE MOINS, QUE si les dispositions relatives à la tarification du taux de cotisation applicable dans l'entreprise qui est majorée en fonction du nombre d'accidents et de maladies professionnelles déclarées, porte atteinte à la protection du droit au respect des biens des entreprises tel qu'il est garanti par l'article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme, elles poursuivent un but légitime en ce qu'elles permettent d'assurer une mutualisation des risques professionnels dans un cadre solidaire tout en incitant les entreprises à oeuvrer afin de limiter la survenue du risque ; qu'il appartient toutefois au juge d'apprécier si, concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte pas, au droit de propriété garanti par la Convention, une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'en refusant d'inscrire sur le compte spécial le coût engendré par la maladie professionnelle de M. Z..., quand il résultait de ses constatations que la société STX France était la dernière des sociétés successivement cessionnaires de la société Chantiers de l'Atlantique sur une période de trente ans, que le salarié avait cessé d'être exposé à des poussières d'amiante avant la reprise de l'activité chantiers navals par la société STX France, laquelle n'avait jamais figuré sur la liste des entreprises faisant usage d'amiante, ce dont il résultait que l'inscription au compte employeur de la maladie de M. Z..., alors qu'elle pouvait être supportée par la solidarité collective via son inscription au compte spécial, constituait pour la société STX France totalement étrangère à l'exposition au demeurant très ancienne du salarié à l'amiante, une charge individuelle et excessive, disproportionné à l'intérêt légitime poursuivi par la loi, la CNITAAT a violé l'article 1er, du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.