Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.798 du 17/06/2020,  partie 2


que, par conclusions récapitulatives déposées le 17 décembre 2017, écritures auxquelles il est expressément référé pour le détail de l'argumentation et des moyens, elle sollicite de la cour de statuer ainsi : « Dire et juger recevable l'appel interjeté par la société Crédical à l'encontre de l'ordonnance qui a été rendue par M. le juge-commissaire près le tribunal mixte de commerce de Nouméa le 22 mai 2017, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL Privilège. Réformer l'ordonnance du 22 mai 2017 en toutes ses dispositions. Dire et juger que la société Crédical a régulièrement produit sa créance consistant en l'indemnité contractuelle résultant des dispositions de l'article 12 de la convention du 22 janvier 2013. Condamner la SELARL Mary-Laure Gastaud en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL Privilège Construction à payer à la S.G.C.B. une somme de 150.000 XPF au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Juriscal » ; qu'au soutien de ses demandes, elle fait valoir : - que sa production de créance porte sur l'indemnité contractuelle définie par l'article 12 de la convention du 22 janvier 2013 qui stipule que « le bailleur pourra exiger, outre les sommes ayant entraîné la résiliation, une indemnité égale à la somme des loyers non encore échus, majorée de l'option d'achat égale à 8 % des loyers échus impayés, ce dont il découle que cette indemnité recouvre les loyers non échus et l'option d'achat, éléments de créance qui ont bien été produits, - que le contrat soit en cours ou résilié, le montant de la créance aurait été totalement identique tant en sa substance qu'en son quantum ; que seule la date d'exigibilité des sommes dues diffère dans les deux cas de figure, - que la jurisprudence admit qu'il n'est plus nécessaire de produire à deux reprises les mêmes créances dès lors qu'une procédure collective initiale s'achève par une liquidation judiciaire, - que selon les dispositions de l'article 96 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 « les contractants... bénéficient d'un délai supplémentaire d'un mois à compter de la résiliation » ce dont il ne découle pas une obligation de déclarer la même créance une seconde fois à la suite de la résiliation, - que la seule créance résultant réellement de la résiliation aurait été l'indemnité légale de 8 % qu'elle n'a pas déclarée ; que, par conclusions en réplique déposées le 5 octobre 2017, écritures auxquelles il est expressément référé pour le détail de l'argumentation et des moyens, le mandataire liquidateur sollicite de la cour de statuer ainsi : « Confirmer en tout point l'ordonnance querellée en date du 22 mai 2017 rejetant partiellement la créance de la société Crédical du passif de la SARL Privilège Construction pour un montant de 2.317.436 FCFP, correspondant à l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail du véhicule Subaru ; Débouter la société Crédical de l'ensemble de ses demandes ; Dire et juger que les dépens sont à la charge de l'appelante » ; qu'au soutien de ses demandes elle fait valoir : - que la société Crédical méconnaît les règles du droit des procédures collectives, - que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ouvre un délai de deux mois aux créanciers pour déclarer leur créance au passif de la société et n'entraîne pas la résiliation des contrats en cours, - que si les contrats en cours sont résiliés à la diligence du mandataire liquidateur ou de plein droit, la loi ouvre aux cocontractants un délai supplémentaire aux fins de déclaration de leur créance au titre des indemnités de résiliation, - qu'au jour de l'ouverture de la procédure collective, le contrat avec la société Crédical était toujours en cours et que la déclaration de créance au titre des indemnités de résiliation était juridiquement prématurée puisque la résiliation est intervenue le 27 mai 2015, - que la société bailleresse disposait dès lors d'un délai d'un mois à compter de la réception de la résiliation pour procéder à une déclaration de créance au titre des indemnités de résiliation, ce qu'elle n'a pas fait ce qui a justifié le rejet partiel de sa créance ; (...) ; qu'il convient de rappeler que, selon l'article L. 641-11-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire, que le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours et qu'il y met fin d'initiative ou sur demande du cocontractant ; qu'il en découle que c'est la décision du mandataire qui prononce la résiliation du contrat ; qu'il résulte ensuite : - de l'article L. 622-24 du code de commerce qu'à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois et que la déclaration doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre, celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé étant déclarées sur la base d'une évaluation ;