cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-20.814 du 14/09/2017,  partie 8


qu'il résultait de ces seules constatations que le crédit-bailleur avait commis une faute en conditionnant la délivrance d'une information aussi importante au paiement d'un arriéré locatif, et en tout état de cause, en se montrant aussi peu diligent pour transmettre l'information requise, malgré la demande de la société Realista, et malgré l'insistance du crédit-preneur ainsi que de son conseil ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel ait entendu juger que la société Bail Immo Nord n'avait pas commis une faute à raison de la délivrance tardive de l'information demandée, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en relevant que les demandes adressées à la société Bail Immo Nord « ne visaient aucun délai impératif et n'évoquaient pas une quelconque urgence » (arrêt attaqué, p. 10 § 8), sans répondre au moyen du crédit-preneur tiré de ce que ces précisions n'étaient nullement nécessaires pour que le professionnel de l'immobilier qu'était la société Bail Immo Nord comprenne l'importance qu'il pouvait y avoir à délivrer une telle information et réponde de manière diligente (conclusions d'appel, p. 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE la cour d'appel a elle-même rappelé que dans l'offre du 12 juillet 2007, la société AMB Corporation Property indiquait « calendrier : en cas de réponse favorable du vendeur, ce dernier consentira au bénéfice de l'Acquéreur une période d'exclusivité de 60 jours, afin de permettre à l'Acquéreur de procéder à l'audit ci-dessus évoqué [audit technique, juridique et fiscal à réaliser par l'acquéreur avant le 15 septembre 2007] ; à cet effet, il sera notamment fourni à l'Acquéreur les éléments suivants : titres de propriété et états hypothécaires à jour, diagnostic technique amiante, plans cotés par un géomètre, permis de construire modificatifs éventuels notamment concernant la mezzanine, dossiers d'urbanisme et de permis de construire » (arrêt attaqué, p. 7-8 ; production n° 6, p. 2-3) ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la connaissance du montant de la levée d'option anticipée n'était pas nécessaire à la Sci Les Chardonnerets pour qu'elle puisse évaluer l'intérêt économique de la proposition qui lui était faite par la société AMB Property Corporation, si le silence gardé par le crédit-bailleur sur ce point jusqu'au 17 septembre 2007 ne l'avait pas empêchée de donner une réponse favorable à l'acquéreur potentiel, lequel n'avait, pour cette raison, pas fait procéder à l'audit prévu au contrat comme le prévoyait l'offre, et s'il n'en résultait pas que le désistement de la société AMB Property Corporation, motivé par l'absence de réalisation de l'audit précité dans le délai prévu, était dû à la délivrance tardive de l'information relative au montant de la levée d'option, information sans laquelle les négociations et le processus prévu dans l'offre du 12 juillet 2007 n'avaient pu être poursuivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE dans ses conclusions d'appel, le crédit-preneur exposait qu'il avait besoin de connaître le montant de la levée d'option pour se déterminer dans le délai requis, et que, faute d'avoir pu se déterminer à temps, l'audit technique juridique et fiscal n'avait pas été réalisé par l'acquéreur potentiel (conclusions d'appel, p. 12-13) ; que ces explications étaient corroborées par l'offre du 12 juillet 2007, produite aux débats par le crédit-preneur, dont il résultait que l'acquéreur potentiel ne ferait réaliser l'audit qu'après avoir reçu une réponse favorable du vendeur (arrêt attaqué, p. 7-8 ; production n° 6, p. 2-3) ; que dès lors, en jugeant que les sociétés Byron Elysées Investissement et Becheret Thierry Senechal X... « n'[avaient] pas expliqué en quoi la connaissance de cette donnée financière [le montant de la levée d'option] était nécessaire pour l'établissement de [l'audit technique juridique et fiscal] par l'acquéreur potentiel » (arrêt attaqué, p. 9 dernier §), la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel du crédit-preneur et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE dans ses conclusions d'appel, le crédit-preneur faisait valoir que la société AMB Property Corporation s'était finalement désistée de son offre en raison de l'absence de réalisation de l'audit technique juridique et fiscal dans le délai stipulé par l'offre, pour les raisons déjà exposées ; qu'au soutien de son argumentation, elle produisait une attestation par laquelle le représentant de la société Realista indiquait que « le délai de réponse tardif de Bail Immo Nord n'a[vait] pas permis à la Sci Les Chardonnerets de se déterminer sur l'offre d'AMB Property Corporation dans son délai de validité », que le crédit-preneur n'avait obtenu le renseignement nécessaire que le 17 septembre 2007, et qu'« interrogée sur sa volonté de poursuivre, [la société AMB Property Corporation] a[vait] exprimé que son offre était devenue caduque dans la mesure où un audit technique, juridique et fiscal satisfaisant n'avait pas été réalisé avant la date fixée contractuellement le 15 septembre 2007 » (conclusions d'appel, p. 11 à 13 ; production n° 7) ;