Tribunal d'instance de Rennes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.269 du 22/10/2020,  partie 2



 Condamne M. X... et la société Maloa immobilier aux dépens de la procédure devant la Cour de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme I... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné MmeQ... I... à payer à M. W... X... la somme de 67,11 euros avec intérêt légal à compter du 28 février 2019, de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 340 euros au titre des provisions sur charges indues de l'année 2016 et la somme de 185 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie avec majoration de 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, à compter du 4 octobre 2016 et jusqu'à parfait paiement, de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à le voir condamner, in solidum avec la société Maloa immobilier, à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, et de l'AVOIR condamnée à leur verser une somme de 500 euros pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Madame I... conteste l'exigibilité des charges locatives pour l'année 2015 et l'année 2016. Les charges 2014 ont été réglées directement par le bailleur pour éviter tout conflit. Au titre de l'année 2015 les charges s'élèvent à la somme de 727,73 euros contestée par la demanderesse qui les a chiffrées à la somme de 507,95 euros. La différence porte d'abord sur les factures d'eau et d'électricité. En reprenant l'état des dépenses établi par le syndic le tribunal constate le montant total de la dépense qui résulte des factures avec la quote-part du locataire qui correspond aux tantièmes retenus pour l'appartement et le parking et garage. Il va de soi qu'il s'agit de charges récupérables puisque c'est la locataire qui bénéficie de ces prestations. Il en va de même pour les prestations d'entretien des parties communes ou de dépannage de l'ascenseur comme indiqué dans l'article 23 de la loi "interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils". L'entretien de parties privatives comme le prétend Madame I... n'est pas démontré par cette dernière. Ces sommes sont totalement justifiées, Madame I... ayant pu le vérifier elle-même puisqu'elle a passé plusieurs heures à éplucher tous les comptes et les factures avec le syndic qui il y a lieu de le rappeler est bénévole. Tous les documents ont été mis à sa disposition comme elle le souhaitait. Il n'appartient pas au bailleur de fournir au locataire tous les documents du syndic qu'il ne reçoit pas lui-même. S'agissant de l'indemnité de rupture conventionnelle d'un employé si elle ne figure pas dans le décret visant les charges récupérables c'est tout simplement parce qu'elle n'avait pas été créée à cette date, il n'empêche que l'objet de celle-ci est le même que celui d'une indemnité de licenciement. Il en résulte donc qu'elle ne peut figurer dans les charges locatives et qu'elle doit être déduite de celles-ci à savoir la somme de 15,62 euros ce qui porte les charges de 2015 à la somme de 712,11euros. Sachant que Madame I... a réglé une provision de 480 euros, il reste à sa charge la somme de 232,11 euros. Au titre de l'année 2016 les charges ont été chiffrées à la somme de 568,25 euros dont 402,51 euros pour le compte de Madame I.... Sachant qu'elle a réglé 340 euros jusqu'à son départ elle est débitrice de la somme de 62,51 euros que le bailleur renonce une fois de plus à recouvrer. Il n'empêche que ces sommes sont dues par la locataire comme en atteste l'état des dépenses individuelles. Il s'agit de factures d'eau, d'électricité, de taxe d'ordures ménagères et d'entretien. Ces sommes sont justifiées et doivent être réglées par Madame I... qui avait la possibilité de les contrôler en temps utile. Elle n'est pas en droit de réclamer leur remboursement et sera déboutée à ce titre » ;
 
 ALORS QUE seules sont récupérables auprès du locataire les charges locatives dont le bailleur justifie ;