Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.147 du 08/03/2017,  partie 3


une dépendance agricole de 10 a et 7 ca (hameau de la [Localité 2] ZC [Cadastre 1]) outre le quart indivis (par la suite délaissé par les autres intéressés) d&apos;un appartement à usage de pressoir l&apos;ensemble estimé à 1000 francs ; que sur cette parcelle, sise sur la commune [Localité 1], M. [L] a construit sa maison ; que cette parcelle a été évaluée par l&apos;expert à 60 420 francs, puisqu&apos;à l&apos;époque de la donation elle était constructible ; que M. [C] [L] a été également gratifié d&apos;une partie de la parcelle ZC [Cadastre 2] (pour 21 a et 2 ca) ; qu&apos;il est justifié que ses frères [E] et [I] ont été gratifiés, respectivement les 31 juillet 1960 (ou 1975 ?) et 6 janvier 1967 (ou 1966 ?), de donations portant sur des biens sis commune [Localité 1] ; que sur la parcelle qui lui a été donnée (AB [Cadastre 3] d&apos;une superficie de 41 a et 13 ca), M. [I] [L] a édifié sa maison d&apos;habitation et un hangar agricole, et sur celle qui lui a été donnée (AB [Cadastre 4] d&apos;une superficie de 41 a et 55 ca) [E] [L] a fait construire un garage à bateau ; que ces deux parcelles, à l&apos;époque de la donation à vocation exclusivement agricole et donc non constructibles, ont été valorisées par le même expert respectivement à 12 465 francs et 10 282 francs ; que contrairement aux donations consenties à ses deux frères cadets, M. [C] [L] a bénéficié d&apos;une donation par préciput et hors part, donc non rapportable à la succession ; que cette donation, quoique faite quelques années après son départ du domicile parental, s&apos;inscrit manifestement dans le souci de compenser les six ans et trois mois qu&apos;il a consacrés à l&apos;exploitation agricole de ses parents ; qu&apos;elle doit d&apos;autant plus s&apos;analyser comme telle qu&apos;elle a été faite concomitamment à celles faites au profit de ses deux frères, la donation au profit de Mme [R] ayant été consentie beaucoup plus tardivement (quelques 20 ans plus tard), donations consenties pour les deux premières à charge de rapport à la succession et pour la dernière uniquement en usufruit ; que le jugement doit être infirmé en ce qu&apos;il a retenu au profit de M. [C] [L] une créance de salaire différé » (arrêt p. 4, 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « ZC [Cadastre 1] sur la même commune ([C] [L]) et objet de la donation par préciput de 1965. L&apos;expert désigné en 1985 la valorise à 60 420 francs ; que celui désigné par le juge de la mise en état la valorise à 50 euros/mètre carré en retenant une plus-value de 10 000 euros pour les bâtiments, soit globalement à 60 000 euros : que M. [C] [L] conteste cette évaluation en se référant à l&apos;avis d&apos;un autre expert missionné par luimême en 2003 et qui avance une valeur de 25 000 euros ; qu&apos;il ressort de l&apos;ensemble de la procédure que les parents [L] ont entendu gratifier leurs cinq enfants de la même manière, en leur attribuant terres ou maisons ayant des valeurs équivalentes, même si ces gratifications ont été faites dans le temps, notamment pour leur fille ; que les conflits fraternels ont fait que 32 ans après le décès de leur mère et 30 ans après celui de leur père, quatre des cinq enfants n&apos;ont jamais pu s&apos;accorder ; qu&apos;en effet l&apos;aîné des enfants [E] [L] n&apos;a de fait jamais formulé la moindre demande pour lui-même, puisque assigné en première instance il ne s&apos;est pas fait représenter, pas plus que ne l&apos;ont fait en cause d&apos;appel ses héritiers ; que de ces conflits ont résulté que l&apos;immeuble attribué à Mme [R] a eu largement le temps de se dégrader et les législations sur la constructibilité ou non des parcelles données en avancement d&apos;hoirie évoluer et/ou modifier leur valeurs intrinsèques ; que ceci étant au visa de l&apos;article 860 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l&apos;époque du partage d&apos;après son état à l&apos;époque de la donation ; que les estimations de l&apos;expert désigné par le juge de la mise en état, faites au contradictoire de toutes les parties - après analyse des pièces et au vu de la volonté manifeste des époux [L] de léguer à chacun de leurs enfants, à la date à laquelle ils ont consenti les donations avec leurs propres caractéristiques, avec ou sans rapport, une part équivalente de leur patrimoine - doivent être retenues » (arrêt p. 8, et p. 9 § 1er) ;
 
 ALORS QUE une créance de salaire différé ne peut être admise que si l&apos;héritier, qui a participé à l&apos;exploitation de ses parents, n&apos;a pas reçu de contrepartie ; que dans l&apos;hypothèse où les héritiers invoquent une donation faite au profit du demandeur à la créance de salaire différé, il importe de constater que la donation est intervenue, non pas dans une intention libérale, mais comme contrepartie du travail effectué par l&apos;héritier sur l&apos;exploitation ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges du fond ont fait état, dans un premier temps, de ce que la donation de 1965 aurait eu pour but de compenser le travail effectué par Monsieur [C] [L] sur l&apos;