décision 16-12.928 du 27/09/2017,  partie 3



 Et AUX MOTIFS adoptés QUE, vu l'article 1184 du code civil, qu'en cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l'autre partie peut demander au juge de prononcer la résiliation du contrat ; que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié d'une demande de résiliation de son contrat de travail ne peut constituer une cause de licenciement ; que si la résiliation demandée par le salarié est prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; mais attendu qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée que s'il existe de la part de l'employeur des fautes d'une telle gravité qu'elles empêchent la poursuite même dudit contrat ; en effet, M. Y... soutient que son employeur ne lui aurait pas fourni les moyens nécessaires à l'exécution de son travail et à la préservation de sa santé physique et mentale et qu'il lui aurait confié des tâches ne relevant pas de ses fonctions ; que le Conseil a relevé qu'aucun de ces moyens ne résiste à l'analyse ; que M. Y... était membre du Comité de Direction et, à ce titre, participait aux décisions essentielles de gestion et d'organisation du journal et donnait son avis sur la ligne éditoriale ; ainsi les tâches confiées à M. Y... ne relevait d'aucun caractère fautif ; enfin la « surcharge de travail » n'est pas davantage démontrée ;
 
 ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que l'employeur ne peut mettre à la charge du salarié des tâches qui ne correspondent ni à la nature de ses fonctions, ni à sa qualification, ni à ses attributions ; que la cour d'appel, tout en constatant que le salarié, directeur administratif et financier, était sollicité pour des tâches telles que la traduction de documents en langue espagnole, la question de l'opportunité de la parution d'une publication syndicale dans le cadre des élections prud'homales et le nettoyage des locaux, a rejeté le grief en retenant que le salarié n'expliquait pas en quoi « le fait de le solliciter sur ces différents points n'entrerait pas dans ses attributions » et qu'il n'apparaissait « pas qu'il se soit, à l'époque, étonné de se voir adresser ces demandes » ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, quand il résultait de ses constatations que le salarié, directeur administratif et financier, était sollicité pour des tâches telles que la traduction de documents en langue espagnol, la question de l'opportunité de la parution d'une publication syndicale dans le cadre des élections prud'homales et le nettoyage des locaux qui ne correspondaient ni à la nature de ses fonctions, ni à sa qualification, ni à ses attributions de directeur administratif et financier, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil et L 1222-1 du code du travail ;
 
 Et ALORS QUE le salarié a notamment reproché à l'employeur de ne pas lui avoir fourni les moyens matériels et humains nécessaires à l'exécution de ses fonctions et de raccourcir constamment les délais imposés pour remettre ses rapports et travaux en le soumettant à une pression constante ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ces griefs ; que, ce faisant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil et L 1222-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en outre, QUE d'une part, le statut de cadre dirigeant ne dispense pas l'employeur de respecter le droit au repos et à la santé du salarié, ce droit étant au nombre des exigences constitutionnelles, d'autre part que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité et qu'enfin, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à préserver le droit au repos et à la santé du salarié ; que la cour d'appel a retenu que le salarié, en sa qualité de cadre dirigeant, ne pouvait se prévaloir des dispositions applicables en matière de temps de travail et que « les courriels produits, épars dans le temps, sont insuffisants pour démontrer qu'il ne bénéficiait d'aucun temps de repos » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le statut de cadre dirigeant ne dispensait pas l'employeur de respecter le droit au repos et à la santé du salarié, et qu'il incombait à l'employeur de justifier qu'il avait pris les mesures propres à préserver le droit au repos et à la santé du salarié, la cour d'appel a violé l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article L 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ;