Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.849 du 23/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [D] [Y], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ Mme [T] [W], veuve [Y], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (6e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [B] [Z], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [Q] [E], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ à la société ST Etienne entrepôts transports et logistique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des consorts [Y], l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 2015), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par M. [Z] à l&apos;encontre de M. [D] [Y], Mme [R] [Y] et Mme [T] [N] [W] veuve [Y] (les consorts [Y]), le bien saisi a été adjugé sur réitération des enchères ;
 
 Attendu que les consorts [Y] font grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a constaté la nullité de l&apos;enchère réalisée au profit de M. [E], rejeté les demandes des débiteurs saisis, ordonné la vente aux enchères de l&apos;immeuble et déclaré la société Saint Etienne entrepôts transports et logistique adjudicataire des biens vendus, alors, selon le moyen, que l&apos;article R. 322-69 du code des procédures civiles d&apos;exécution
 impose à la partie qui entend poursuivre la réitération des enchères de saisir le juge de l&apos;exécution afin qu&apos;il fixe la date de la nouvelle adjudication dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de signification du certificat du greffe à l&apos;acquéreur ; que le moyen tiré de l&apos;inobservation de ce délai est une fin de non-recevoir d&apos;ordre public devant être soulevée d&apos;office par le juge saisi ; qu&apos;en énonçant que, dans la mesure où le délai de l&apos;article R. 322-69 n&apos;encadre pas une voie de recours, sa violation ne pourrait constituer une fin de non-recevoir d&apos;ordre public, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 322-69 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le délai fixé par l&apos;article R. 322-69 du code des procédures civiles d&apos;exécution n&apos;est pas imposé à peine d&apos;irrecevabilité de la demande tendant à réitérer les enchères ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties en application des dispositions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts [Y] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts [Y] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour les consorts [Y].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement en ce qu&apos;il a constaté la nullité de l&apos;enchère réalisée au profit de M. [Q] [E], rejeté les demandes des débiteurs saisis, ordonné la vente aux enchères de l&apos;immeuble et déclaré la SA ST ETIENNE ENTREPOTS TRANSPORTS ET LOGISTIQUE adjudicataire des biens vendus ;
 
 Aux motifs propres que « compte tenu de leur connexité, il convient de joindre les procédures n° 15/2300 et 15/2552 ; qu&apos;en premier lieu, les consorts [Y] contestent les modalités de la procédure d&apos;adjudication sur réitération des enchères arguant que faute d&apos;avoir respecté le délai impératif fixé par l&apos;article R 322-69 du code des procédures civiles d&apos;