Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.191 du 19/09/2018,  partie 10


que la société Schubb Insurance Company of Europe est bien fondée à opposer l'exclusion de garantie prévue à l'article 2.20 du contrat ainsi rédigé : "Les dommages subis par les biens livrés ou par les travaux exécutés par l'assuré et, d'une façon générale, tous les coûts de réparation ou de remboursement des produits, prestations ou travaux ainsi que les frais nécessaires au retrait ou à la dépose-repose des produits" ; que l'exclusion est applicable s'agissant du remboursement à la société Seafrance de sommes facturées par la société Gil-Restauration & Multi-activité anciennement Spiral ; que le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a condamné la société Schubb Insurance Company à relever et garantir la société RMA à hauteur de 33 446,82 euros » ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, en l'espèce, la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen du chef de dispositif de l'arrêt ayant prononcé la résiliation du contrat-cadre du 11 juin 2007 aux torts partagés et/ou du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté les exposantes de leur demande tendant à voir condamner la société GIL à leur verser la somme de 439.781,81 euros à titre de dommages et intérêts entraînera, par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté les exposantes de leur demande tendant à voir condamner la société CHUBB INSURANCE, in solidum avec la société GIL, à leur verser la somme de 439.781,81 euros à titre de dommages et intérêts.