Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.461 du 04/01/2023,  partie 6



 
 ALORS QUE, de cinquième part, celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que le preneur doit rendre la chose louée telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; qu'il en résulte que c'est au preneur qu'il appartient d'apporter la preuve qu'il a exécuté son obligation de restituer au bailleur la chose louée telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions dirigées contre Mme [R] [X], que M. [O] [F] n'établissait pas que Mme [R] [X] n'avait pas restitué les lieux dans l'état où elle les avait reçus, qu'il ne produisait aucun élément justifiant l'état des lieux loués à Mme [R] [X] et qu'il se référait aux conclusions de l'expert qui avait procédé en comparant l'état des lieux d'entrée en date du 4 juillet 1981 et du constat de sortie du 19 février 2015, sans détailler, pour chacun des preneurs successifs, les dégradations et réparations locatives imputables à chacun, quand il appartenait à Mme [R] [X] d'apporter la preuve qu'elle avait exécuté son obligation de restituer à M. [O] [F] l'immeuble loué tel qu'il l'avait reçu, excepté ce qui avait péri ou été dégradé par vétusté ou force majeure, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article 1315, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause et qui sont devenues celles de l'article 1353, alinéa 2, du code civil, et des articles 1731 et 1732 du code civil.