décision 20-84.939 du 09/02/2021,  partie 2



 5. Seule la date de réception au greffe de la cour d'appel d'une requête en annulation de pièces de la procédure doit être retenue pour le calcul du délai de six mois fixé à l'article 173-1 du code de procédure pénale, lequel ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 de ce même code ou s'il est établi par la personne mise en examen qu'elle a été absolument empêchée d'agir par une circonstance indépendante de sa volonté, cas de force majeure ou obstacle invincible.
 
 5. Pour dire n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de la requête présentée par M. X..., l'ordonnance attaquée énonce que ce dernier ayant été mis en examen le 7 octobre 2019, il disposait d'un délai expirant le 7 avril 2020 pour formuler une requête sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, dès lors que les moyens de nullité présentés étaient pris de l'irrégularité d'actes antérieurs à cette mise en examen.
 
 6. Le juge relève que la requête, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, a été reçue le 10 avril 2020, sans que le retard dans sa transmission soit imputable à des circonstances internes au service de la justice ou à l'organisation de la juridiction et conclut à son irrecevabilité.
 
 7. En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans excéder ses pouvoirs.
 
 8. En effet, en premier lieu, si la requête a été envoyée par lettre recommandée postée le 26 mars 2020, M. X..., qui s'est borné, pour en solliciter l'examen malgré son caractère tardif, à invoquer en termes généraux le contexte exceptionnel actuel et le ralentissement conséquent des services postaux comme étant seuls à l'origine de ce retard important, n'a pas fait la démonstration de l'existence d'un obstacle invincible à la saisine de la chambre de l'instruction dans le délai requis.
 
 9. En deuxième lieu, l'article 173-1 du code de procédure pénale n'est pas contraire à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui ne s'oppose pas à une réglementation de l'accès des justiciables à une juridiction de recours qui vise à une bonne administration de la justice.
 
 10. Enfin, le délai de six mois imparti par l'article 173-1 du code de procédure pénale à la personne mise en examen pour faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même, à compter de la notification de sa mise en examen, ne s'interprète pas comme un délai de recours et n'entre pas dans les prévisions de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.
 
 10. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 11. Il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE le pourvoi irrecevable ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf février deux mille vingt et un.