décision 15-25.453 du 30/03/2017,  partie 3



 3. – ALORS QUE s'il existe une tolérance en faveur du non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux alloués à un salarié lorsque le montant total des avantages alloués au cours de l'année n'excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, c'est à la condition préalable que ces avantages aient été attribués de manière non discriminatoire ; que l'attribution de bons d'achat ou de cadeaux qui dépend de critères en lien avec l'activité professionnelle du salarié, tels que l'ancienneté ou la présence effective dans l'entreprise, n'est pas justifiée par un critère objectif de nature à permettre une différence de traitement ; qu'en l'espèce, pour annuler le redressement, les juges du fond ont considéré que le critère d'ancienneté constitue un critère objectif de différence de rémunération ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L.242-1, L.136-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale ;