Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.524 du 30/09/2021,  partie 2



 - s'agissant du disque dur, la société HPI l'a toujours identifié comme correspondant aux éléments du dossier de permis de construire que son conseil d'administration a validé en avril et mai 2009, elle a toujours eu connaissance de son contenu puisque son conseil en a communiqué des extraits en cours d'expertise et qu'elle a en autre refusé une réédition du disque dur pour un accès facilité aux fichiers ;
 - la société HPI n'établit pas de discordance entre le disque dur remis aux experts et celui qu'elle a reçu dont elle a confirmé dans un dire du 17 décembre 2014 qu'il contenait bien les 26.128 fichiers indiqués par les experts, observant en outre qu'un disque dur peut être modifié à tout moment et que le constat d'huissier invoqué par l'intimée a été établi après dépôt du rapport en février 2015 ;
 - les experts, au stade de leur pré-rapport, ont pris le soin de viser très précisément les pièces sur lesquelles ils fondaient leur analyse en les annexant de façon exhaustive.
 
 Qu'en application des articles 16 et 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre à l'expert tous les documents que celui estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission et les experts doivent indiquer aux parties les pièces qu'ils ont examinées et sur lesquelles ils fondent leurs conclusions ;
 
 Que la cour constate d'abord qu'indépendamment de leur bien fondé, les griefs relatifs au défaut de communication régulière à l'appelante des pièces par le cabinet d'architecte ne concernent pas les experts qui ne sont pas tenus de faire respecter entre les parties elles-mêmes le principe du contradictoire, rôle qui revient au juge ;
 
 Que sur ce point, il faut d'ailleurs aussi constater que la société HPI se contredît quand elle prétend qu'à la suite du refus de l'appelante de communiquer une seconde fois au nouveau conseil de l'intimée les pièces (comprenant notamment le disque dur litigieux) adressées le 15 juillet 2013 à son précédent conseil, Me [H] qui aurait également refusé de les communiquer au nouveau conseil, la société HPI a été dans l'obligation de reconstituer avec sa cliente l'ensemble des pièces manquantes du dossier ce qui l'a placée en difficulté (pages 11 et 12 des conclusions HPI) alors que, dans son dire du 17 décembre 2014 en page 4 (pièce 20 HPI), la société HPI écrit que Me [H] a remis le disque dur de 500 Go à son successeur lors du changement de conseil ;
 
 Que la cour constate en second lieu que si la société HPI se plaint d'une violation majeure du principe de la contradiction qui l'aurait empêchée d'avoir accès à certaines pièces essentielles de l'expertise, elle n'a pas jugé utile d'en saisir le juge chargé du contrôle de l'expertise ;
 
 Que sur la communication des pièces, l'expertise, ses annexes et les pièces produites par les parties font ressortir les éléments suivants :
 - les pièces papiers et numériques ont été communiquées le 13 juillet 2013 au premier conseil de la société HPI par l'appelante puis par les experts lors de la réunion du 24 janvier 2014 ;
 - le conseil de la société appelante a communiqué aux experts 51 pièces cotées D1 à D51 les 11 mars 2013, 5 juillet 2013, 28 août 2013, 17 janvier 2014, 24 janvier 2014, 14 février 2014, 4 juillet 2014 et 12 septembre 2014 (pages 80 et 81 de l'expertise) ;
 - parmi ces pièces figure une disque dur externe de 500 Go, désigné D 36 et décrit par les experts comme comprenant 26.138 fichiers représentant 311,55 Go non indexés et relatifs aux dossiers de permis d'aménager, aux dossiers de permis de construire et de leur évolution ;
 - ce disque a été exploré et exploité par les experts en utilisant un ordinateur Apple Imac ou Mac Book avec un système d'exploitation OSX Maverick, le système MS Windows 7 ou 8 étant aussi utilisable le disque dur a été remis avec le rapport et un DVD n°10 en indique l'arborescence ;
 - en annexe du rapport définitif figure l'arborescence et l'inventaire papier du disque dur D 36 comprenant 311.61 Go et 26123 éléments reprenant le contenu évoqué ci-dessus (p.26 HPI) ;
 - les pièces de la société HPI numérotées :
 "K1 : dossier réalisé par le Cabinet LACROUTS ET MASSICAULT en 2004, K24 : dossier de permis d'aménager terrestre, 
 K25 : dossier de permis d'aménager halte nautique, 
 K26 : dossier de permis d'aménager terrestres version papier et en couleurs, K28 : dossier d'estimation CV Ingénierie, établi le 10 octobre 2013, 
 K44 : état des lieux du centre de formation maritime du 14 octobre 2006, K45 : état des lieux du centre de formation maritime du 14 décembre 2007"
 sont toute extraites du fichier "volumes / cfm hourtin / CFM HOURTINS /
 15w Port Résidence " présent dans le disque dur D 36