décision 16-13.061 du 15/02/2018,  partie 4


Il n'est par ailleurs pas établi que l'expert ne pourra satisfaire à sa mission s'il ne se rend sur les lieux qu'après la mise en place de l'échafaudage. En effet, un rapport d'expertise a déjà été remis par Monsieur B... dans le cadre d'une ordonnance de référé et les lieux ont déjà été décrits et photographiés. L'expert remplaçant Monsieur B... disposera ainsi notamment de ce rapport pour répondre à sa mission. En second lieu, les époux X... font état du pourvoi en cassation qu'ils ont formé contre la décision de la Cour d'appel. Il convient cependant de rappeler qu'ils ne contestent pas que les époux Y... dispose d'un titre exécutoire à leur encontre. Enfin, les époux X... font état d'une impossibilité d'exécuter la décision en raison du fait que « La définition des travaux, telle qu'annoncée par les époux Y... dans leur dossier, manque de la plupart des éléments essentiels, obligatoires dans la conception d'un projet ». Cependant, le titre exécutoire suscité a bien autorisé les époux Y... à faire procéder à des travaux dans des conditions très précises. Il n'est par ailleurs pas justifié de ces manques allégués. Les moyens opposés par les époux X... ne sont ainsi pas retenus. Il convient de relever à ce titre que suivant une ordonnance en date du 27 mars 2014 rendue par un magistrat de la Cour de cassation à la requête de Monsieur et Madame Y... sollicitant la radiation de l'affaire inscrite suite à la déclaration de pourvoi formée par Monsieur et Madame X..., « (...) les demandeurs au pourvoi n'ont pas exécuté les causes de l'arrêt attaqué, qu'ils ne justifient pas une impossibilité d'exécuter ni d'un risque sérieux de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution » et que l'affaire a ainsi été radiée. Il n'y a donc pas lieu de procéder à la suppression de l'astreinte, la cause étrangère prévue par l'alinéa 3 de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles et d'exécution n'étant pas établie. Aussi, il convient de procéder à la liquidation de l'astreinte. Par application de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est liquidée en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Il en découle que : - la minoration de l'astreinte provisoire doit être motivée seulement au regard du comportement du débiteur et des difficultés qu'il a rencontrées pour exécuter le jugement, - 'absence de préjudice du créancier de l'astreinte, ou la faiblesse de ce préjudice ne peut justifier une décision de minoration de l'astreinte. Il n'est pas justifié en l'état de motifs permettant de minorer l'astreinte au regard des principes qui ont été rappelés quant aux conditions pour une telle minoration. Il convient en conséquence de la liquider selon les modalités suivantes, le décompte des jours n'ayant pas été contesté : 60 jours x 100 soit 6 100 euros. Sur la fixation d'une nouvelle astreinte, l'obligation prévue sous astreinte n'ayant pas été respectée, une nouvelle astreinte de 200 euros par jour de retard, qui courra passé un délai de de 8 jours après le refus, et ce pendant 60 jours, délai à l'issue duquel il devra être à nouveau statué » ;
 
 ALORS premièrement QUE les époux X... soutenaient, sur le fondement des articles L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine, que comme les maisons des parties se situaient dans la périmètre de protection des monuments historiques les travaux et l'arrachage des arbres mentionnés par l'arrêt du 26 mars 2013 étaient impossibles à exécuter sans que les époux Y... justifient d'une autorisation administrative, ce qu'ils ne faisaient pas (conclusions, points 2.2 et 2.3, p. 10 et 11) ; qu'en écartant ce moyen au prétexte qu'il aurait tendu à remettre en cause l'arrêt du 26 mars 2013, sans constater que ledit arrêt aurait dispensé les époux Y... d'obtenir une autorisation administrative si celle-ci était requise par les lois et règlements, notamment par l'article L. 621-31 du code du patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS deuxièmement QU'en déniant l'impossibilité d'exécuter l'arrêt du 26 mars 2013 parce que le Premier président de la Cour de cassation a radié le pourvoi des époux X... contre cet arrêt au motif qu'ils ne justifiaient pas de leur impossibilité de l'exécuter, quand l'ordonnance de radiation du rôle prise par le Premier président de la Cour de cassation n'avait pas autorité de chose jugée dans l'instance en liquidation de l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 26 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;
 
 ALORS troisièmement QU'en déniant l'impossibilité d'exécuter l'arrêt du 26 mars 2013 parce que le Premier président de la Cour de cassation a jugé, dans son ordonnance radiant du rôle le pourvoi des époux X... contre cet arrêt, qu'ils ne justifiaient pas de leur impossibilité d'exécuter ledit arrêt, la cour d'appel s'est prononcée non pas d'après les circonstances particulières du procès mais par référence à une cause déjà jugée, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;