Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.962 du 18/06/2015,  partie 4



MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Pfizer holding France.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit n'y avoir lieu à question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'union européenne et confirmé le jugement entrepris, lequel a débouté le laboratoire PFIZER de sa demande en remboursement et l'a condamné à payer à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE Sur la rémunération des visiteurs médicaux non diplômés : qu'il résulte de l'article L 245-2-1-1°) du code de la sécurité sociale que la contribution des entreprises est assise sur les charges comptabilisées au titre des rémunérations de toutes natures des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L 5122-11 du code de la santé publique ; que ce texte fait donc référence à l'article L 5122-11 qui encadre l'activité des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments ; que, de son côté, l'article L 5122-12 du même code ne définit pas d'autres catégories professionnelles que celle des visiteurs médicaux mais prévoit seulement des dérogations permettant à ceux qui exerçaient cette activité avant le 19 janvier 1994 de la poursuivre sans posséder les qualifications exigées à partir de cette date ; qu'il n'existe en réalité qu'une seule profession intervenant auprès des professionnels ou établissements de santé aux fins de promouvoir ou de vendre des spécialités pharmaceutiques ; qu'ainsi la référence opérée par l'article L 245-24-1°) concerne l'ensemble des personnes qui font de l'information ou de la prospection pour les médicaments, sans distinguer selon qu'elles sont ou non titulaires des diplômes dorénavant requis pour l'exercice de cette même activité ; que pour limiter sa contribution aux seules charges salariales inhérentes aux visiteurs diplômés, la société Pfizer Holding France ne peut utilement soutenir que les dispositions de l'article L 5122-12 du code de la santé publique seraient contraires à la directive n° 92/28/ CEE du 31 mars 1992 au motif que cette directive prévoit une obligation de formation des visiteurs médicaux ; qu'en effet, cette directive a uniquement pour objet d'harmoniser les mesures relatives à la publicité des médicaments à usage humain et est donc totalement étrangère à la question de l'assiette des contributions incombant aux employeurs en matière de sécurité sociale ; que l'URSSAF fait d'ailleurs remarquer à juste titre qu'il n'existe aucune uniformisation européenne des régimes de sécurité sociale et que les Etats membres sont en ce domaine seuls compétents pour déterminer les règles de contributions aux charges de sécurité sociale ; qu'enfin, il convient également de relever que les dispositions de la directive invoquées par la société Pfizer Holding France n'excluent pas l'exercice de la profession de visiteurs médicaux par des personnes non diplômées si leurs connaissances scientifiques sont adéquates pour donner des renseignements précis et aussi complets que possible sur les médicaments ; que ce texte n'interdit donc pas la dérogation prévue par l'article L 5122-12 en faveur des visiteurs médicaux qui exerçaient leurs activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant le 19 janvier 1994 ; qu'au demeurant, l'ensemble des visiteurs médicaux est soumis à un même statut collectif qui prévoit une obligation de formation et une évaluation de leurs compétences ; qu'ainsi, la contestation élevée par la société Pfizer est dépourvue de sérieux et la Cour est en mesure de l'écarter sans qu'il soit nécessaire d'interroger au préalable la Cour de justice de l'Union européenne sur la question de la compatibilité entre les dispositions de l'article L 5122-2 du code de la santé publique et la directive 92/ 28/CEE du 31 mars 1992 ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que les rémunérations versées aux visiteurs médicaux non-diplômés n'avaient pas à être soustraites de l'assiette de cotisation de la contribution litigieuse ;

ALORS D'UNE PART QU'aux termes de l'article L 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, la contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre : 1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du code de la santé publique, qu'elles soient ou non salariées de l'entreprise et qu'elles interviennent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé ;