Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.544 du 16/05/2019,  partie 7


qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tenant à l'absence d'accord de la société GKC immo et sans constater que cette dernière avait expressément exigé la suppression des installations litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU' à l'appui de sa demande en indemnisation des travaux effectués dans le fonds de la société GKC immo, la société Sicat se prévalait d'un courrier du 21 juin 2010 dans lequel elle confirmait l'accord intervenu entre les parties trois jours plus tôt pour le maintien des installations réalisées, et précisait qu'elle serait disposée à ne pas en demander le remboursement « dans un souci d'apaisement et vu le contexte judiciaire actuel » (production n°1 : courrier du 21 juin 2010), ce dont il se déduisait que la renonciation à l'indemnisation des travaux était subordonnée à l'issue amiable du litige ; qu'en retenant cependant que la demande d'indemnisation des travaux devait être rejetée dès lors que la société Sicat, dans un souci d'apaisement, était disposée à ne pas demander d'indemnisation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en vertu du principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'à l'appui du rejet de la demande tendant au remboursement des travaux entrepris par la société Sicat dans l'immeuble loué, la cour d'appel a relevé que la réalité des travaux n'était pas démontrée, ce que ne soutenait pourtant pas la société GKC immo ; qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'absence de preuve des travaux, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge qui refuse de se prononcer sur une demande d'indemnisation faute d'élément lui permettant d'en chiffrer le montant commet un déni de justice ; que la cour d'appel a retenu que la demande d'indemnisation présentée par la société Sicat pour les travaux exécutés dans l'immeuble de la société GKC immo n'était pas accompagnée d'éléments particuliers permettant de chiffrer le montant des travaux et devait par conséquent être écartée ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 4 du code civil.