Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.645 du 10/07/2019,  partie 2



 Mais attendu que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation rendue nécessaire par les différentes stipulations du courrier du 30 octobre 2014 que les juges du fond ont retenu que l'association avait décidé de reclasser le salarié comme moniteur d'atelier 1ère classe à compter du 6 janvier 2014, alors même qu'il ne remplissait pas les conditions de formation prévues par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du même pourvoi, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association ADAPEI de l'Orne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association ADAPEI de l'Orne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association ADAPEI de l'Orne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que M. I... doit être classé moniteur d'atelier de 1re classe au coefficient 503 à compter du 6 janvier 2014, d'AVOIR dit que M. I... doit bénéficier des progressions de coefficient prévues à la convention collective nationale annexe 10, d'AVOIR renvoyé les parties à calculer les rappels de salaire, d'indemnité de sujétion et de congés payés en découlant et d'AVOIR condamné l'association ADAPEI de l'Orne aux dépens et à verser à M. I... une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la classification. Il est à noter que les deux parties se réfèrent à des articles de la convention collective nationale qui n'ont pas été étendus. Compte tenu de leur accord sur ce point, ces articles leur seront appliqués. L'association ADAPEI de l'Orne a reconnu, par courrier du 30 octobre 2014, que M. I... devait être promu à compter du 6 janvier 2014 comme moniteur d'atelier 1re classe parce qu'il avait remplacé M. U..., qui était classé à ce grade. Un avenant a été proposé à M. I... que celui-ci n'a pas signé. Si l'association ADAPEI de l'Orne a entendu formaliser cette promotion par un avenant, rien ne l'imposait puisque le contrat de travail n'était pas modifié, M. I... continuant à exercer les mêmes fonctions, comme cela résulte des définitions identiques des tâches incombant à un moniteur d'atelier qu'il soit de 1re ou de 2de classe ("responsable de l'encadrement des travailleurs handicapés dans les activités d'atelier. Il participe aux actions de soutien des personnes handicapées. Il est responsable de la production à réaliser, de ses délais et de son contrôle". (annexe 10 titre II bis)) Dès lors, l'association ADAPEI de l'Orne, qui ne justifie pas avoir prévenu M. I... des conséquences qu'elle entendait tirer d'un défaut de signature de cet avenant, ne pouvait valablement maintenir M. I... à son grade et coefficient précédents pour cette seule raison. M. I... est donc fondé à obtenir sa reclassification comme moniteur d'atelier 1re classe. Les conséquences salariales qu'il tire de cette reclassification sont toutefois inexactes. En effet, l'article 38 de la convention collective nationale prévoit que le classement dans un nouvel emploi est "prononcé à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi". Au moment où cette promotion a été acceptée, en octobre 2014, M. I... était au coefficient 501. Puisqu'il n'existe pas, dans le barème applicable aux moniteurs de 1re classe, de coefficient 501, il doit bénéficier du coefficient immédiatement supérieur, c'est-à-dire le coefficient 503. Ce coefficient est rétroactivement applicable à compter du 6 janvier 2014. À compter du 6 janvier 2016, il aurait dû bénéficier du coefficient 537 et devra, dans les années suivantes, bénéficier du coefficient 570 au 6 janvier 2018, 581 au 6 janvier 2020... L'association ADAPEI de l'Orne devant ainsi suivre les progressions conventionnellement prévues avec possibilité d'accélérer ces progressions en application de l'article 39 de la convention qui permet de réduire le délai entre deux progressions quand ce délai est égal ou supérieur à 3 ans. Les parties seront renvoyées à calculer, sur cette base, les rappels de salaire et d'indemnités de sujétion spéciale dus. S'ajouteront aux rappels ainsi calculés les congés payés afférents (soit 10 % de la somme obtenue) » ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que le courrier de l'employeur du 30 octobre 2014 n'affirmait pas purement et simplement que « M. I... devait être promu à compter du 6 janvier 2014 comme moniteur d'atelier 1re classe parce qu'il avait remplacé M. U..., qui était classé à ce grade » comme l'affirme la cour d'appel (arrêt page 3, sur la classification, al. 2) ;