Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.637 du 14/03/2019,  partie 2


/ - que la solution n°2 (440 mètres) qui implique des propriétaires non attraits à la cause nécessite un élargissement et l'obtention des rayons de giration impossibles à réaliser ainsi que la transformation et l'élargissement d'un escalier trop étroit ; / - que la solution n° 3 est très difficile à réaliser du fait de l'élargissement d'un chemin privé qui toucherait six propriétés et serait très préjudiciable à deux d'entre elles en passant à proximité immédiate d'habitations et de piscine ; / - que la solution n° 4 (310 mètres) touche 5 parcelles, est techniquement très difficile à réaliser et son tracé fortement dommageable pour trois d'entre elles ; / - que les solutions n° 2 à 4 sont plus longues que celle préconisée dans le rapport initial ; que M. I... entend voir adopter le tracé annexe 5 du rapport du 23 octobre 2012 complété par l'annexe 8 du rapport du 17 mars 2017 ; que le syndicat des copropriétaires [...] s'y oppose formellement ; qu'il argue en premier lieu du non-respect par M. X... des règles d'urbanisme ; que celui-ci dans son rapport complémentaire a cependant précisé que les dispositions du PLU (espaces boisés classés et plan de prévention des risques) n'interdisent pas d'utiliser la parcelle [...] ; que c'est donc à tort que le syndicat des copropriétaires invoque notamment l'article UD 7 selon lequel les constructions doivent être implantées à 5 mètres des limites séparatives ; qu'en outre, la SCI Prediletta propriétaire d'un terrain voisin également enclavé a déposé le 10 mai 2017 une déclaration de travaux pour la réalisation d'une voirie de désenclavement selon le même tracé que celui de M. I... ; que cette dernière déclaration, a fait l'objet d'un arrêté municipal de non opposition en date du 20 juin 2017 visant une étude géologique et géotechnique du 29 mars 2017 qui est versée aux débats et qui prescrit d'exécuter les travaux conformément à cette étude ; que le syndicat a certes déposé un recours contre cet arrêté mais dont la cour n'a pas à apprécier le bien-fondé ; que dès lors, ce premier moyen doit être écarté ; qu'en deuxième lieu, le syndicat des copropriétaires argue d'une absence d'exhaustivité dans la recherche par l'expert d'autres passages ; qu'il n'apporte cependant aucun élément justificatif venant contredire l'examen par M. X... des autres solutions de désenclavement, qui sont ou plus longues ou plus dommageables que le tracé préconisé par lui de sorte qu'il était par ailleurs inutile de mettre en cause les propriétaires concernés ; qu'en troisième lieu, le syndicat reproche à l'expert des incohérences et en particulier de ne pas répondre à sa mission, de reproduire un autre rapport dans la procédure contre la SCI Prediletta, de fournir des informations floues et hypothétiques, et de ne pas s'être fait assister d'un sapiteur s'agissant des travaux à réaliser ; qu'il ressort toutefois des rapports que l'expert a visité les lieux, examiné les diverses pièces fournies par les parties, envisagé plusieurs passages possibles et, après analyse, retenu le meilleur tracé en annexe, a répondu à tous ses chefs de mission notamment au regard de la réglementation en vigueur ; qu'il a certes évoqué rapidement les travaux à exécuter par M. I..., mais qu'il n'était nullement obligé de recourir à un sapiteur sur ce point et que les travaux ont fait l'objet de l'étude géotechnique susdite non critiquée ; que par ailleurs, la procédure opposant le syndicat des copropriétaires [...] à la SCI Prediletta qui est un voisin immédiat porte sur une action similaire en désenclavement du fonds de celui-ci de sorte qu'il ne peut être sérieusement reproché à M. X... également désigné dans cette affaire d'avoir pris les mêmes conclusions ; qu'enfin, le fait que le syndicat des copropriétaires [...] produise une nouvelle pièce consistant en un acte notarié établi le 6 juin 2014 contenant notoriété acquisitive, aux termes duquel il a acquis par prescription trentenaire la parcelle [...] de la SCI Saint Estève promoteur qui avait procédé à l'aménagement de la résidence, ne permet pas de remettre en cause les constatations de l'expert ; que dès lors, les rapports de M. X... étant détaillés, circonstanciés, sans que le syndicat ne prouve en quoi ils seraient erronés, doivent être retenus et le désenclavement des fonds de M. I... fixé selon le tracé figurant en annexe 5 ainsi que l'a jugé le tribunal, complété par l'annexe 8 du complément d'expertise ;
 
 1. ALORS QUE le propriétaire qui entend voir constituer à son profit une servitude de désenclavement, doit appeler à la cause tous les propriétaires voisins intéressés, sans pouvoir se borner à attraire ceux d'entre eux sur les fonds desquels il entend obtenir un droit de passage ; qu'en ayant admis que M. I... avait pu se borner, pour obtenir une servitude de passage résultant de l'état d'enclave de son fonds, à appeler à la cause le syndicat des copropriétaires et la SCI Estève et non tous les propriétaires voisins concernés, la cour d'appel a violé les articles 682, 683, 684 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;