décision 17-80.052 du 02/10/2018,  partie 2



 "3°) alors qu'à supposer que l'appel formé contre une ordonnance de renvoi rendue alors qu'une requête en nullité était pendante devant la chambre de l'instruction ait été déclarée à bon droit irrecevable, la cassation de l'arrêt critiqué sera néanmoins prononcée en tant qu'il procède de textes contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et aux droits affirmés dans la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 187 alinéa 2 du code de procédure pénale, qui permet au juge d'instruction de régler l'information alors qu'une requête en nullité est pendante devant la chambre de l'instruction, et l'article 186-3 alinéa 3 du même code, qui fait obstacle à la recevabilité de l'appel formé contre une ordonnance de renvoi prise alors qu'une requête en nullité était pendante, portent atteinte au droit à un recours effectif ainsi qu'au principe du contradictoire et aux droits de la défense, comme le constatera le Conseil constitutionnel sur les questions prioritaires de constitutionnalité posées dans la présente instance, sur les articles 186-3 alinéa 3 et 187 alinéa 2 du Code de procédure civile" ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable sur le fondement de l'article 186-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 3 juin 2016, l'appel du mis en examen de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de cette disposition, laquelle ne prévoit pas de droit d'appel du mis en examen contre les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police fondé sur le fait que la chambre de l'instruction est concomitamment saisie d'une requête en nullité de la procédure ;
 
 Qu'en outre, ne méconnaissent pas les droits de la défense, le principe du contradictoire ou les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme les restrictions au droit d'appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, même lorsqu'une requête en nullité est pendante devant la chambre de l'instruction, dès lors qu'aucune personne ne peut être jugée sans qu'il ait été statué sur sa requête en nullité, le ministère public devant veiller à ce que les deux juridictions saisies soient informées à cet effet et qu'en cas d'annulation de pièces du dossier ne s'étendant pas à l'ordonnance de règlement, l'article 174, dernier alinéa, du code de procédure pénale énonce qu'il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties de pièces annulées aucun renseignement contre les parties en sorte qu'aucune condamnation ne peut être prononcée sur leur fondement par la juridiction saisie ;
 
 D'où il suit que le moyen, dont la troisième branche est devenue partiellement sans objet à la suite des décisions de ce jour de la Cour de cassation disant n'y avoir lieu à transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'appel ayant été déclaré, à bon droit, irrecevable, le pourvoi l'est également ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. Z... contre l'arrêt du 15 décembre 2016 :
 
 Attendu que le président de la chambre criminelle ayant dit n'y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi formé par M. Z... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 décembre 2016, ce pourvoi ne peut, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être jugé qu'en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l'arrêt sur le fond ;

Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. Z... contre l'arrêt du 2 juillet 2018 :
 
 Le DÉCLARE irrecevable ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. Z... contre l'arrêt du 15 décembre 2016 :
 
 DIT n'y avoir lieu à examen immédiat ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.