Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.380 du 14/03/2019,  partie 3


selon l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale « la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent » ; que la société Picard Serrures fait observer qu'il existe une différence de 8 € entre les sommes réclamées par la lettre d'observations et la mise en demeure ; que n'ayant pas d'explication sur cette différence, elle estime ne pas être en mesure de comprendre les bases du redressement ; que néanmoins, cette différence infime, au vu du montant du redressement et des autres mentions de la mise en demeure, ne peut être considérée comme ayant placé la société Picard Serrures dans l'impossibilité de comprendre les causes de la somme qui lui est réclamée ; que ce moyen sera donc écarté ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; que ce document doit se suffire à lui-même ; qu'au cas d'espèce, la mise en demeure délivrée le 9 août 2013 par l'Urssaf de Picardie à la société Picard Serrures se bornait à faire référence à la lettre d'observation notifiée à l'intéressée le 21 mai 2013 ; qu'en retenant que la mise en demeure litigieuse informait la débitrice, de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il y avait une discordance entre la somme réclamée dans la mise en demeure du 9 août 2013 et celle contenue dans la lettre d'observations visée pour justifier la demande en paiement de sorte qu'il s'en évinçait nécessairement que cette discordance n'avait pas permis à l'exposante d'avoir une connaissance exacte, par recoupement avec la lettre d'observation, de la cause et de l'étendue de ses obligations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; que ce document doit se suffire à lui-même ; qu'au cas d'espèce, la société exposante faisait expressément valoir qu'il existait une discordance entre la somme réclamée dans la mise en demeure du 9 août 2013 et celle contenue dans la lettre d'observations notifiée le 21 mai 2013 de sorte qu'à raison de cette différence de montant, elle n'était pas en mesure de comprendre le montant du redressement (cf. ses conclusions d'appel, p. 7) ; qu'en retenant le contraire au prétexte que cette différence, légère, ne pouvait induire une incompréhension dans l'esprit de la débitrice (arrêt, p. 3 et jugement, p. 3) quand la différence constatée entre les sommes réclamées par la lettre d'observations et la mise en demeure, même minime, faisait obstacle à ce que la société Picard Serrures puisse avoir une connaissance exacte de la cause et de l'étendue de ses obligations, la cour d'appel a statué au terme d'un motif inopérant et violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR maintenu le chef de redressement n° 9 des cotisations de la société Picard Serrures par l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Picardie à la suite de la lettre d'observations du 21 mai 2013, constaté que la société Picard Serrures demeurait redevable de la somme de 185 € au titre des majorations de retard et condamné l'exposante au paiement du droit prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, liquidé à la somme de 326,90 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le chef de redressement n° 9 : prévoyance complémentaire : formalisme ; l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dispose : Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire [...] ;