Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.379 du 10/11/2021,  partie 5


que si la cour d'appel a jugé – de façon contestable – que la société Argos était tenue, en raison de la prétendue conclusion en son nom et pour son compte du contrat de référencement par la société VSF Participations, par l'obligation posée à l'article 1 § 6, il n'a pu en être de même à l'égard de ses filiales, qui n'ont pas été attraites en la cause et dont il n'a pas été retenu que la société Orapi aurait été le mandataire ou pourrait voir sa responsabilité engagée par les agissements ; qu'en énonçant cependant en l'espèce que "si la SAS Argos avait respecté l'interdiction d'acheter et de commercialiser des produits similaires à ceux de la société [V], ses filiales et elle n'auraient pas eu d'autres choix que de continuer à acheter les produits de la société [V] et de les proposer à leurs propres clients", cependant que la société Orapi ne pouvait être tenue pour responsable du préjudice pouvant résulter pour la société [V] du fait des volumes d'achat effectués auprès d'autres fournisseurs par ses filiales, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense 
 
 19. Le moyen, qui n'est dirigé que contre la partie du dispositif de l'arrêt qui détermine l'étendue de la mission de l'expert désigné avant dire droit, est irrecevable. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Orapi hygiène aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Orapi hygiène et la condamne à payer à la société Chemische Fabrik [V] & Co la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Orapi hygiène.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement avant dire droit du tribunal de commerce d'Angers du 16 mars 2016 en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir pour défaut de pouvoir juridictionnel soulevée par la société Orapi Hygiène ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la fin de non recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce. Rappelant que le tribunal de commerce d'Angers n'avait aucun pouvoir juridictionnel pour connaître de la demande fondée sur l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce formulée à titre subsidiaire par la société [V] dans son acte d'assignation, motif pris qu'une telle demande relève des juridictions commerciales spécialisées désignées à l'article D 442-3 du même code, la SAS Argos Hygiène soulève l'irrecevabilité de l'ensemble des prétentions de la partie adverse compte tenu de leur lien de connexité. Elle fait ainsi grief au jugement d'avoir écarté cette fin de non recevoir après avoir retenu que la société [V] avait renoncé à sa demande dans ses dernières écritures de première instance ainsi qu'à l'audience pour n'agir que sur le fondement de l'ancien article 1147 du code civil. La SAS Argos Hygiène estime que ce changement de fondement juridique est inopérant, arguant du fait que cette fin de non recevoir d'ordre public est selon elle insusceptible de régularisation et que le demandeur ne peut y renoncer. L'appelante fait également valoir qu'en tout état de cause, les demandes de la société [V] ne relèvent pas du pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce dans la mesure où elles seraient intrinsèquement fondées sur le caractère brutal du déréférencement des produits et se rattacheraient donc nécessairement à l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce. La fin de non recevoir ainsi soulevée ne pourra cependant qu'être écartée. En effet, comme l'ont rappelé les premiers juges, la procédure devant la juridiction commerciale est orale. Il en résulte que la juridiction n'a été saisie que des seules demandes réitérées oralement devant elle lors de l'audience, et ce quels qu'aient été les demandes et moyens formulés dans l'assignation, auxquels la société [V] était par ailleurs en droit de renoncer, cette dernière soutenant à raison qu'elle était en droit de développer des moyens de droit nouveaux, au soutien de ses demandes indemnitaires sur le fondement des dispositions du code civil relatives au droit commun des contrats. Il sera également relevé que la cour n'a pas non plus été saisie par l'intimée de prétentions fondées sur l'article L. 442-6 du code de commerce aux termes de ses dernières écritures qui visent expressément dans leur dispositif les articles 1134 et suivants, 1147 et suivants et article 1184 du Code civil.