décision 16-26.852 du 06/06/2018,  partie 2


que si le 3 juin 2003 la banque a informé M. X... que son adhésion à cette assurance avait été refusée « les conditions du contrat n'étant pas adaptées à (sa) situation », l'acte de prêt notarié du 30 juin 2003 contient une clause « conditions particulières » indiquant que le taux de la prime d'assurance « ADI » est de 0,4680 % et que son coût total s'élève à 9138,96 euros ; que la banque a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle envers l'emprunteur pour avoir créé à l'égard de M. X... l'apparence trompeuse d'une garantie ; que M. X... a ainsi perdu la chance de ne pas contracter ou de ne contracter qu'après avoir obtenu la garantie d'un assureur, le cas échéant avec une surprime ; que les parties ne s'étant pas expliquées sur ce point, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de leur permettre de fournir leurs observations » ;
 
 ALORS QUE : la faute commise par la banque ayant fautivement fait croire à l'emprunteur immobilier qu'il bénéficiait d'une assurance décès et invalidité cependant qu'il ne disposait en réalité d'aucune garantie, cause à l'emprunteur un dommage certain consistant dans l'obligation de payer les sommes dues à la banque sans pouvoir prétendre à la prise en charge du règlement par une compagnie d'assurance ; que la faute ainsi commise cause donc un dommage certain qui n'est pas constitutif d'une perte de chance ; qu'en retenant pourtant en l'espèce que la faute de la CRCAM consistant à avoir « créé à l'égard de M. X... l'apparence trompeuse d'une garantie » (arrêt, p. 3, alinéa 3, in fine) n'aurait causé qu'une perte de « chance de ne pas contracter ou de ne contracter qu'après avoir obtenu la garantie de son assureur, le cas échéant avec une surprime » (arrêt, p. 3, alinéa 4, in limine), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 8 septembre 2014 d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la responsabilité de la banque : que l'offre de prêt, acceptée le 12 mai 2003, mentionne que la banque a souscrit une assurance de groupe destinée à garantir l'emprunteur contre les risques de « décès, perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité temporaire totale » ; que si le 3 juin 2003 la banque a informé M. X... que son adhésion à cette assurance avait été refusée « les conditions du contrat n'étant pas adaptées à (sa) situation », l'acte de prêt notarié du 30 juin 2003 contient une clause « conditions particulières » indiquant que le taux de la prime d'assurance « ADI » est de 0,4680 % et que son coût total s'élève à 9138,96 euros ; que la banque a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle envers l'emprunteur pour avoir créé à l'égard de M. X... l'apparence trompeuse d'une garantie ; que M. X... a ainsi perdu la chance de ne pas contracter ou de ne contracter qu'après avoir obtenu la garantie d'un assureur, le cas échéant avec une surprime ; que les parties ne s'étant pas expliquées sur ce point, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin de leur permettre de fournir leurs observations » ;
 
 ALORS QUE : dans ses conclusions, M. X... soutenait qu'outre le préjudice matériel subi à la suite de la conclusion d'un contrat de crédit immobilier sans assurance, il avait également éprouvé un grave préjudice moral constitué par la détresse dans laquelle il s'était trouvé lorsqu'il avait découvert le défaut d'assurance (conclusions, p. 7, deux derniers alinéas) ; que pour le débouter de sa demande indemnitaire de ce chef, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la faute de la CRCAM consistant à avoir « créé à l'égard de M. X... l'apparence trompeuse d'une garantie » (arrêt, p. 3, alinéa 3, in fine) avait causé une perte de « chance de ne pas contracter ou de ne contracter qu'après avoir obtenu la garantie de son assureur, le cas échéant avec une surprime » (arrêt, p. 3, alinéa 4, in limine) ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à écarter l'existence du préjudice moral invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 16 mars 2015 d'AVOIR condamné la CRCAM à payer à M. X..., au titre de la perte de chance de ne pas contracter, une somme de 2 377,05 € seulement ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « il résulte des pièces versées aux débats que M. X... a été informé par la banque, selon courrier recommandé avec accusé de réception qu'il a signé le 7 juin 2003, du refus de la CNP de l'assurer ;