Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.202 du 09/05/2019,  partie 2


Les périodes d'astreinte, dont le principe et les modalités de prise en charge étaient définis dans le règlement intérieur de la société, s'effectuaient, à l'origine, durant les seuls week-end et jours fériés. Elles étaient rémunérées respectivement à hauteur de 150 € et de 75 € bruts. Les interventions de maintenance étaient de trois types, (i) appel d'un client : avec compte rendu par le salarié au responsable, (ii) SMS d'erreur d'un ou de plusieurs systèmes : connexion pour résolution du ou des incidents et connexions via micro-ordinateurs sous 60 minutes avec également compte-rendu, (iii) suivi par connexion volontaire en prévision d'incident serveur : avec délai d'intervention de 60 minutes.
 Les périodes d'astreintes ont été étendues à la nuit à compter du mois d'octobre 2012, le règlement intérieur ayant été modifié pour ce faire. Ce règlement, mis à jour, précisait que l'astreinte s'entendait du samedi matin 9 heures au lundi matin 9 heures pour le week-end ; de 9 heures à 18 heures pour les jours fériés et de 18 heures à 9 heures pour la nuit. Le règlement ajoutait que les astreintes s'effectuaient sur la base du volontariat avec néanmoins une astreinte obligatoire par trimestre, selon un planning trimestriel validé 30 jours avant le début du trimestre. La nature des interventions restait identique.
 La mise en oeuvre de ces dispositions réglementaires relatives aux astreintes ne fait pas l'objet de contestation de la part du salarié.
 Sur ce,
 Le salarié ne peut sérieusement soutenir que l'existence du temps de travail effectif pendant les astreintes se déduirait de la nature identique de l'intervention, tant en temps normal qu'en astreinte, puisque le salarié est administrateur de réseaux chargé, entre autres, de la maintenance selon sa fiche de poste, et que c'est à ce titre qu'il intervient tant pendant les heures normales de travail que pendant les astreintes.
 Afin de prouver que le temps d'astreinte correspondait à du temps de travail effectif, le salarié verse un document présenté comme un relevé général d'interventions sur la période du 12 septembre 2011 à 23 septembre 2014. Toutefois ce document ne distingue pas les intervenants, ni les interventions réalisées en temps normal de celles effectuées en période d'astreinte et parmi ces dernières celles qui ont été déjà considérées par l'employeur comme du temps effectif.
 La cour n'est donc pas en mesure de vérifier si la fréquence des interventions du salarié pendant les astreintes étaient telles qu'elles correspondaient à la durée de la période d'astreinte elle-même, au point d'empêcher le salarié de vaquer à ses occupations personnelles alors que l'employeur verse au débat une analyse des temps d'astreinte de l'ensemble de ses salariés (pièce n° 30 employeur), pour la période du 3 janvier 2014 au 2 octobre 2014, non utilement contestée par le salarié, recensant le temps de travail effectif consacré aux interventions de maintenance par les intervenants dont M. W.... Il en résulte que M. W... pouvait vaquer à ses occupations personnelles puisque le temps total de ses interventions pendant les astreintes, correspondant à la période de 9 mois, s'est élevé, en tout à 17 heures 30, durée en phase avec celle de ses collègues pour la même période (15h48 pour M. H... et 20 heures pour M. P...).
 Il sera jugé que M. W... ne rapporte pas la preuve de ce que le temps d'astreinte, de jour comme de nuit, correspondait à du temps de travail effectif de sorte qu'il n'étaye pas sa demande d'heures supplémentaires dont il sera débouté » (arrêt p 4 à 6) ;
 
 Et aux motifs, réputés adoptés du jugement, que « l'article L 3121-5 du code du travail dispose que : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
 La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ".
 Constitue une astreinte et non un travail effectif, l'obligation pour le salarié de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.
 Pendant son temps d'astreinte, hormis le temps consacré aux interventions, le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
 Le temps d'astreinte ne peut être considéré comme des heures supplémentaires.
 La société DPII Télécom et services produit des tableaux récapitulatifs des astreintes effectuées par le salarié pour les périodes concernées.
 M. W... a perçu les salaires correspondants à ces temps d'astreinte pour les périodes concernées.
 Les temps d'intervention de M. W... lui ont été réglés.
 Le conseil constate que les demandes formulées par M. W... pour le paiement d'heures supplémentaires ne sont pas fondées.
 En conséquence le conseil déboute M. W... de ses demandes à ce titre ainsi que de celles au titre des congés payés afférents. » (jugement p 5, § 4 et suiv.) ;