Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.098 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021
 
 Mme [N] [O], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], anciennement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 19-25.098 contre l&apos;arrêt rendu le 30 septembre 2019 par la cour d&apos;appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l&apos;opposant à M. [B] [S], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Darret-Courgeon, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [O], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S], et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes, Mme Darret-Courgeon, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [O]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [E] [O] de ses demandes tendant à voir dire et juger que le comportement fautif de Me [S] à son égard est établi, qu&apos;il est responsable de ses préjudices et qu&apos;il doit, en conséquence, être condamné à lui verser les sommes de 209.071,37 euros au titre du préjudice matériel, de 120.000 euros au titre de la perte de chance de pouvoir bénéficier de ses droits exacts à partage successoral et de 15.000 euros au titre de son préjudice moral ; d&apos;AVOIR dit n&apos;y avoir lieu à l&apos;application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile et de l&apos;AVOIR condamnée aux entiers dépens d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur la procédure L&apos;action engagée par Mme [O] à l&apos;encontre de Me [S] est une action en responsabilité pour faute commise dans l&apos;exercice de ses fonctions, raison pour laquelle il a été assigné à titre personnel, comme précisé dans l&apos;acte introductif d&apos;instance.
 
 L&apos;acte d&apos;appel désigne comme intimé Me [S] et, à titre de complément d&apos;information, mentionne ?"administrateur judiciaire de la SCP [I]-[S] Es qualité d&apos;administrateur provisoire du Château [Localité 1] désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Carcassonne du 23 janvier 2012".
 
 Ce libellé ne peut être source d&apos;irrégularité dès lors qu&apos;il indique la profession de l&apos;intimé en précisant qu&apos;il est recherché au titre d&apos;une désignation spécifique par voie judiciaire comme administrateur provisoire d&apos;un immeuble dépendant d&apos;une indivision dépourvue de personnalité morale.
 
 La seule mention "ès qualité" est sans incidence, l&apos;erreur manifeste commise dans la déclaration d&apos;appel sur la qualité de l&apos;intimé, au regard de l&apos;objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n&apos;est pas de nature à entraîner l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel ou des prétentions de l&apos;appelant.
 
 La demande présentée pour la première fois en cause d&apos;appel par Mme [O] au titre de la perte de chance de pouvoir bénéficier de ses droits exacts à partage successoral est parfaitement recevable comme ne constituant pas une prétention nouvelle au sens de l&apos;article 564 du code de procédure civile, prohibée devant la cour, dès lors qu&apos;elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge à savoir obtenir l&apos;indemnisation intégrale de l&apos;ensemble des postes de dommage effectivement subis en relation de causalité avec les fautes reprochées à Me [S].
 
 L&apos;insuffisance de motivation du jugement au regard des dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile est déplorée par Mme [O] qui n&apos;en tire cependant aucune conséquence juridique dès lors que sa nullité n&apos;est pas demandée.
 
 L&apos;article 954 du code de procédure civile ne prévoit aucune sanction à l&apos;obligation d&apos;indication dans les conclusions des parties des pièces invoquées pour chacune de ses prétentions, ce qui rend indifférent le non-respect de cette disposition par l&apos;intimé.
 
 Sur la responsabilité et ses incidences