décision 16-80.884 du 26/04/2017,  partie 2


un processus collégial tripartite, auquel ont contribué premièrement M. [Z] associé à Mme [R] et M. [D], en interne au cabinet, deuxièmement la BNP, troisièmement Mme [F] elle-même, tant et si bien que cette décision ne saurait à elle-seule constituer un agissement personnel de M. [Z] et ne peut s&apos;assimiler à une mise au ban contrairement aux premières apparences ; que sur la relation proche de l&apos;emprise, qui constituerait un agissement personnel du mis en examen, il ressort des éléments complémentaires produits par M. [Z] que pour l&apos;année 2004, le récapitulatif du temps de travail à son profit de Mme [F] se limite à 5 heures ; que même à prendre en considération le temps de travail pour d&apos;autres associés lors duquel elle aurait pu être isolée abusivement par le mis en examen, elle a été en relation régulièrement au minimum avec deux autres personnes, Mme [R] et M. [D], dont il n&apos;est pas démontré au stade de l&apos;examen de l&apos;appel qu&apos;ils aient été instrumentalisés par M. [Z] pour concourir à cette emprise ; qu&apos;au retour de la période passée auprès de la BNP, elle ne travaillait plus dans le même bâtiment que M. [Z] ; que sur le gel de la rémunération, il apparaît, grâce aux pièces produites par le mis en examen et contrairement à la lecture hâtive que la cour a pu faire pour la rédaction des motifs de l&apos;arrêt précédent que la décision n&apos;était pas du ressort de M. [Z] seul et surtout que d&apos;autres collaborateurs (17 soit le tiers des effectifs) en ont été l&apos;objet, tant et si bien que l&apos;exigence posée pour caractériser le traitement discriminatoire n&apos;est pas remplie ; que sur les conditions du retour au cabinet de Mme [F], avec sa mutation dans un autre département, il est net que les thèses des deux parties restent totalement opposées, la partie civile alléguant le lien de cause à effet avec sa dépression ; que toutefois, la décision de M. [Z] prise en accord avec d&apos;autres associés du cabinet peut aussi s&apos;interpréter comme un réflexe d&apos;autocensure pour ne pas être tenté d&apos;avoir à nouveau une collaboration avec Mme [F] et d&apos;adopter à cette occasion des propos ou une attitude qu&apos;il aurait eu à regretter et qui auraient été répréhensibles pénalement ; que dès lors les conditions de travail qui en ont résulté ne peuvent constituer des éléments à charge traduisant l&apos;intention de nuire de M. [Z] ; que pas davantage la fin de collaboration ne peut être retenue comme un tel élément à charge, ni les témoignages produits ou recueillis, ni les écrits versés au dossier d&apos;information ne démontrant que Mme [F] ait été victime de conditions brutales et vexatoires dont M. [Z] aurait été l&apos;instigateur par des manoeuvres quelconques ; que la partie civile ne produit pas d&apos;éléments plus amples ou contraires venant discuter ces nouveaux éléments mis en lumière par le procès-verbal du 1er juillet 2015 et le mémoire, mais se borne à reprendre les témoignages ainsi combattus, et à faire état des expertises psychologiques qui, constitutives de simples avis spécialisés, ne peuvent être prises isolément pour suffire à constituer les éléments à charge justifiant un renvoi devant une juridiction répressive correctionnelle ; qu&apos;ainsi, au terme de cette information, complétée par les dernières diligences effectuées par le juge d&apos;instruction de Nanterre, ainsi que les éléments recueillis et produits à cette occasion, il n&apos;existe pas de charges suffisantes contre M. [Z], en tant qu&apos;auteur, pas plus qu&apos;il n&apos;en existait contre le cabinet White and Case en tant que complice d&apos;avoir commis un harcèlement moral sur la base d&apos;agissements répétés visant spécifiquement Mme [F], ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, dégradation elle-même susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 
 "1°) alors que le harcèlement moral étant un délit d&apos;habitude, le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour du dernier acte de harcèlement ; que, partant, la chambre de l&apos;instruction ne pouvait juger que les faits commis par M. [Z] avant le mois de novembre 2004 étaient prescrits, après avoir constaté que l&apos;information visait des faits commis à compter du 3 décembre 2001 et s&apos;étant poursuivis jusqu&apos;au 31 juillet 2006, de sorte que la plainte avec constitution de partie civile déposée par Mme [F] le 13 mai 2008, avait valablement interrompu le délai de prescription, même pour les faits antérieurs à novembre 2004 ; 
 
 "2°) alors que le harcèlement moral étant un délit d&apos;habitude, le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour du dernier acte de harcèlement ; que, dès lors, la chambre de l&apos;instruction ne pouvait pas déclarer prescrits les faits commis avant le mois de novembre 2004, après avoir constaté que la décision de muter Mme [F] dans un autre département du cabinet, prise par M. [Z] à son retour de détachement, soit au début de l&apos;année 2005, avait été motivée par le souci de M. [Z] d&apos;éloigner sa collaboratrice de son emprise « pour ne pas être tenté d&apos;avoir à nouveau une collaboration avec Mme [F] et d&apos;adopter à cette occasion des propos ou une attitude qu&apos;