Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.865 du 05/04/2023,  partie 2



 Réponse de la Cour 
 
 7. L'interruption de la prescription par une action en indemnisation d'une rupture abusive du contrat de travail exercée à l'encontre de la société-mère de la société employant le salarié et fondée sur la qualité alléguée de coemployeur, ne peut s'étendre à l'action exercée, en cours d'instance, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à l'encontre de la société-mère dès lors qu'il n'existe pas de contrat de travail entre celle-ci et le salarié.
 
 8. La cour d'appel ayant relevé que le salarié a formé, pour la première fois, sa demande de dommages- intérêts au titre de la responsabilité délictuelle de la société Accor plus de cinq ans après la rupture du contrat de travail, en a déduit à bon droit que son action était prescrite.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. 
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir dit que son contrat de travail est soumis à la loi des Emirats Arabes Unis, de confirmer le jugement en ce qu'il le déboute de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société Accor, alors « qu'il incombe au juge qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que dès lors que les parties ont expressément convenu de soumettre les relations de travail à la loi des Emirats Arabes Unis, seul le droit de cet état est applicable à la qualité d'employeur ou de coemployeur de la société Accor", qu'ayant reconnu applicable la loi des Emirats Arabes Unis, il incombait donc à la cour d'appel, au besoin d'office, d'en rechercher la teneur quant à la détermination de la qualité de coemployeur ; qu'en retenant pourtant que M. [C] doit donc être débouté de sa demande visant à faire reconnaître, en application des dispositions de la loi française, la société Accor comme son seul employeur ou son coemployeur", quand il lui appartenait de rechercher si cette demande était fondée en droit émirati, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 3 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 11. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour (1ère Civ., 28 nov. 2006, pourvoi n° 05-19838, Bull. I n°522 ; 1re Civ. 20 oct. 2010, pourvoi n° 08-17033, Bull. I n°207) qu'est irrecevable, s'agissant de droits disponibles, et ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de l'application du droit étranger, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le demandeur à l'action a invoqué la loi étrangère au soutien de sa demande. 
 
 12. La cour d'appel ayant relevé que la demande du salarié au titre du coemploi était fondée sur le droit français, le moyen qui reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché la teneur de la loi étrangère est inopérant. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.