Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.945 du 05/01/2023,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et la condamne à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes, venant aux droits de l'URSSAF du Rhône, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société [3]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un prestataire de soins à domicile (la société [3], l'exposante) de ses demandes, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable et de l'AVOIR condamné à payer la somme de 897 679 € à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations (l'Urssaf Rhône-Alpes) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, l'organisme de recouvrement doit adresser un avis exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle ; que l'exposante soutenait (v. ses concl. du 28 octobre 2020, p. 5, dern. alinéa, et p. 7, dern. alinéa) qu'elle avait son établissement principal et siège social [Adresse 1] à [Localité 5] et produisait en ce sens un extrait Kbis, un avis de situation au répertoire Siren et la notification de la décision CRA du 27 mai 2016, tout en soulignant qu'elle ne disposait d'aucun autre établissement « employeur » ; qu'en retenant néanmoins que l'exposante ne démontrait pas que l'établissement de [Localité 5] représentait la personne juridiquement tenue aux obligations afférentes au paiement des cotisations sociales et contributions de sécurité sociale pour l'ensemble des salariés de la société contrôlée, quand elle prouvait par les pièces versées aux débats que l'établissement sis à [Localité 5] était son siège social et avait seul la qualité d'employeur « cotisant », tel qu'elle l'avait déclaré, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, en présumant que l'exposante ne pouvait sérieusement affirmer qu'en mentionnant « [4] » l'avis de contrôle et la lettre d'observations avaient été adressés à une autre entreprise, quand elle-même était dénommée [3] et que l'Urssaf avait précisé l'activité exercée par elle, tout en constatant que les documents en cause ne visaient pas « la société [3] » sise [Adresse 1] à [Localité 5], dans le département du Haut Rhin, seule personne tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions objet du contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, enfin, l'inobservation de la formalité de l'avis préalable prévue par l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale entraîne la nullité du contrôle et du redressement subséquent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en considérant que l'Urssaf n'avait causé aucun grief à l'exposante en visant « [4] » puisque les courriers lui étaient effectivement parvenus, quand la nullité d'une notification irrégulière est encourue nonobstant l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un prestataire de soins à domicile (la société [3], l'exposante) de ses demandes, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable et de l'AVOIR condamné à payer la somme de 897 679 € à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations (l'Urssaf Rhône-Alpes) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, les entreprises soumises à la contribution instituée par l'article L 245-5-1 du code de la sécurité sociale sont celles assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel ; que l'exposante faisait valoir (v. ses concl., pp. 15-19) que le distributeur de dispositifs médicaux était la personne physique ou morale se livrant au stockage de ces produits et à leur distribution ou à leur exportation, à l'exclusion de la vente au public, tandis que son activité n'impliquait ni stockage, ni distribution de dispositifs médicaux et que, dans le cadre de ses missions de prestataire, elle mettait uniquement des produits à disposition du public, sans que le détention d'une ordonnance ne soit un préalable obligatoire ; qu'en affirmant au contraire que les activités de l'exposante n'auraient pas relevé de la vente au public visée par l'article R 5211-4 du code de la santé publique en ce qu'elles n'auraient été accessibles que sur prescription médicale, la cour d'appel a violé les articles R 5211-4 du code de la santé publique et L 245-5-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, un dispositif médical se définit comme tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l'exception des produits d'origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels ;