Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.808 du 16/03/2023,  partie 6


qu'en se fondant encore, pour écarter le caractère collectif du régime de prévoyance des agents statutaires, sur le motif impropre selon lequel la société n'établissait pas que les contrats [3] institués au bénéfice de la catégorie des « dirigeant et cadre supérieurs statutaires » avaient été souscrits avant le 1er janvier 2009 et s'avéraient plus favorables que le régime prévu par l'accord de branche du 27 novembre 2008 pour les agents statutaires, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 alinéa 6 à 9, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;
 
 3. ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que l'URSSAF ne contestait pas devant la cour d'appel la souscription des contrats de prévoyance complémentaire [3] au profit des cadres dirigeants et cadres supérieurs statutaires avant le 1er janvier 2009 ; qu'aussi en relevant d'office que le redressement était justifié « faute pour la société qui se prévaut de ces dispositions de l'accord collectif d'entreprise d'établir d'une part qu'elle avait souscrit avant le 1er janvier 2009 les contrats [3] concernés par le redressement pour son personnel statutaire et son personnel dirigeants et cadres supérieurs » (arrêt p. 10 § 2), sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'une fois le contrôle clos, l'URSSAF ne peut plus modifier l'objet et la cause du redressement infligé au cotisant ; qu'à défaut, le cotisant qui doit apporter les éléments de défense requis par les inspecteurs pour justifier de sa situation dès le stade du contrôle, se verrait dans l'impossibilité de se défendre en violation de ses droits élémentaires ; que dans la lettre d'observations (p. 78) les inspecteurs de l'URSSAF ne sont pas prévalus, pour justifier leur redressement, d'une absence d'adhésion des cadres dirigeants et cadres supérieurs au régime contractuel [3] avant le 1er janvier 2009 ni de l'absence de démonstration du caractère plus favorable des contrats [3] conclus au titre des cadres dirigeants et cadres supérieurs statuaires ; qu'aussi, à supposer que cette question ait été dans le débat, en invoquant pour la première fois au stade du contentieux, pour justifier son redressement, l'absence de preuve que la société [4] « avait souscrit avant le 1er janvier 2009 les contrats [3] concernés par le redressement pour son personnel statutaire et son personnel « dirigeants et cadres supérieurs » et que la garantie antérieure était plus favorable », l'URSSAF a porté atteinte aux droits de la défense de la société [4] ; qu'en faisant néanmoins droit à ce moyen invoqué pour la première fois par l'URSSAF au stade judiciaire (arrêt p. 10 § 3), la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable en la cause, ensemble l'article 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 5. ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QUE toute substitution du motif de redressement après l'envoi de la mise en demeure intervient en violation des droits de la défense du cotisant en ce qu'elle entraine la perte de son droit de se défendre en connaissance de cause avant la notification du redressement ; que la société a soutenu que l'URSSAF avait méconnu les droits de la défense en se fondant pour la première fois au stade contentieux sur une nouvelle motivation du chef de redressement n° 31 tirée d'une absence de preuve de respect des dispositions de l'accord de branche du 27 novembre 2008 (conclusions p. 38) ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la Société [4] se prévalant de violation de ses droits de la défense et du principe du contradictoire engendrée par la modification de la cause du redressement après la clôture des opérations de contrôle et la notification de la mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.