Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.604 du 02/09/2020,  partie 5



 Aux motifs que s'agissant de la résidence secondaire de [...], celle-ci a été léguée par E... H... à ses frères ; qu'en vertu de l'article 1014 du code civil, tout legs pur et simple donnera aux légataires, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée ; que si certes le légataire ne peut entrer en possession qu'à compter de la délivrance du legs et si M. L... soutient dans ses écritures que MM. R... et Q... H... ont pris possession du bien irrégulièrement, en l'absence d'opposition justifiée de la part de W... N... puis de M. L..., le legs a été délivré tacitement en laissant MM. H... occuper le bien ; que cette circonstance démontre que ce bien n'a pas généré de fruits ; que la demande de M. L... à ce titre n'est donc pas fondée (cf. arrêt, p. 15) ; que c'est par d'exacts motifs que la cour adopte que le premier juge a considéré qu'il n'était pas établi que W... N... avait été privée de son usufruit de la résidence secondaire de [...] ; que de plus, la faute ne saurait résulter de ce que les meubles du couple H... N... aient été jetés, M. H... ayant déclaré lors de l'inventaire qu'il avait remeublé le bien à ses frais (cf. arrêt, p. 19) ;
 
 Et aux motifs du jugement que les demandes relatives aux biens immobiliers sis à [...] et à Clamart, dont M. L... indique lui-même qu'ils sont inoccupés en raison du litige, ne sauraient prospérer faute de l'existence de fruits (cf. jugement, p. 10) ; qu'il n'est établi par aucune pièce que W... H... se serait vue privée de son droit d'usufruit sur la résidence de [...], droit qu'elle était libre d'exercer ou non, de sorte que la demande d'indemnisation de M. I... L... est rejetée (cf. jugement, p. 12) ;
 
 1/ Alors que les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer l'atteinte aux droits de J. N..., usufruitière de l'appartement correspondant à la moitié indivise de la résidence secondaire sise à Villeneuve Loubet, au sens de l'article 599 du Code civil, M. L... avait soutenu que, du vivant de celle-ci, MM. H... avaient vidé l'appartement de ses meubles meublants et l'avaient occupé ; qu'à l'appui de ces prétentions, M. L... avait produit l'intitulé d'inventaire successoral où étaient consigné les aveux de M. R... H... « avoir vidé l'appartement dont Mme Veuve H... était usufruitière, à savoir l'entier premier étage de la villa sise à [...] . L'ensemble de ces meubles, selon Monsieur R... H..., n'avait aucune valeur marchande, et a été jeté en mai 2010. Et depuis est occupé par les membres de la famille (fille et frère) occasionnellement. Monsieur R... H... a meublé à ses frais ledit premier étage. Une copie des factures d'achats sont demeurées jointes et annexées aux présentes » (cf. intitulé d'inventaire successoral authentique en production) ; qu'en écartant la faute alléguée sans avoir examiné cette pièce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'elle ne peut résulter de l'abstention ou du silence du titulaire ; qu'en déduisant la renonciation de J. N... vulnérable puis sous tutelle, à ses droits d'usufruitière sur l'appartement correspondant à la moitié indivise de la résidence secondaire et la délivrance tacite du legs particulier de la nue-propriété de ces droits à MM. H..., de « l'absence d'opposition justifiée de la part de W... N... » au débarras de ses meubles et à l'occupation de l'appartement par les Crts H..., la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article 440 du même code ;
 
 3/ Alors que dans leurs conclusions d'appel, aussi bien M. L... que MM. H... avaient fait valoir que la délivrance du legs particulier de la nue-propriété de l'appartement correspondant à la moitié indivise de la résidence secondaire, n'était intervenue que par la délivrance de l'assignation de M. L... les 22 et 26 novembre 2012, après le décès de J. N... le 18 mars 2011 (conclusions L..., p. 12 et 13 H... p. 4, 13) ; qu'en faisant état d'une délivrance tacite du legs particulier du vivant de J. N..., héritière et usufruitière par ailleurs majeure protégée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer préalablement les observations des parties, le moyen tiré de la délivrance tacite du legs particulier portant sur la nue-propriété de l'appartement correspondant à la moitié indivise de la résidence secondaire, du vivant de J. N..., héritière et usufruitière par ailleurs majeure protégée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION