Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.839 du 05/11/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, Monsieur U... S... a heurté un poteau en bois présentant, au vu des photographies produites (pièces n° 3 de la société d'exploitation) et de la fiche d'intervention des secours (pièce n° 1), les caractéristiques suivantes : - situé à proximité de la limite de la piste bleue empruntée par la victime, il s'agit d'un poteau solide en mélèze dénommé « pieu » par les services de secours, d'une hauteur d'au moins 4 mètres au vu des photographies et d'un diamètre de l'ordre de 10 à 15 cm (visuellement bien plus large que les bras des sauveteurs), - sa distance du bord de la piste est d'environ 1 mètre, et plusieurs autres poteaux identiques sont situés le long de la même piste, espacés de quelques mètres, - les services de secours le dénomment « Pieu Mélèze du Lac de Serre Palas », et la société d'exploitation explique que les pieux ainsi implantés avaient pour objet de délimiter la bordure de ce lac afin d'éviter la chute des skieurs dans celui-ci ; qu'il en résulte que le pieu de cette taille ainsi implanté en bordure d'une piste bleue, de faible difficulté donc destinée à des skieurs peu expérimentés, à une distance telle qu'une simple erreur de trajectoire de l'un d'eux, prévisible en raison du niveau moyen des utilisateurs, pouvait entraîner un choc violent de par la résistance d'un tel obstacle, risque augmenté par la présence rapprochée d'autres poteaux identiques, présentait une position anormale que la société d'exploitation ne saurait justifier en soutenant avoir respecté la norme AFNOR NF S 52-102 relative à la signalisation des dangers et obstacles, dès lors que cette norme recommande de signaler les dangers non pas par des pieux en mélèze ne comportant aucune indication de danger, mais par des jalons jaunes et noirs constitués de piquets légers, reliés ou non entre eux par des cordes, rubans ou filets ; que la SA Deux Alpes loisirs, gardienne de ce poteau, est donc responsable de plein droit des dommages causés à Monsieur S... par l'accident ; qu'elle ne peut s'en exonérer totalement ou partiellement que par la preuve d'une faute de la victime ayant concouru à la survenance du dommage, dès lors qu'elle n'invoque aucune cause étrangère ayant présenté les caractères d'une force majeure ; que sur ce point, il ne saurait être tiré argument de la seule mention figurant sur la fiche d'intervention des secours selon laquelle la victime « regardait décoller l'hélico et a perdu le contrôle de ses skis et trajectoire », cette indication vague, recueillie immédiatement auprès de Monsieur S... après la collision violente alors que Monsieur S... atteste que ce dernier, en état de choc, avait donné des renseignements erronés aux sauveteurs sur son état civil, alors que la victime a pu ainsi évoquer le fait d'avoir seulement, durant une fraction de seconde, levé la tête en entendant le bruit de l'appareil, étant insuffisante à caractériser une faute ayant concouru à la survenance de l'accident ; que la Société d'exploitation ne démontrant aucune autre faute de M. S..., la seule perte de contrôle de la trajectoire n'étant pas, à défaut d'autres circonstances plus précises, suffisamment caractéristique d'une faute s'agissant d'un skieur moyen, et la vitesse excessive résultant des seules affirmations de l'intimée, elle sera tenue de réparer entièrement les conséquences de l'accident, le jugement déféré étant donc infirmé dans son intégralité ;
 
 1) ALORS QUE les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, étrangères aux rapports de parties contractantes, sont inapplicables lorsqu'est invoqué un manquement qui relève de l'exécution d'une obligation contractuelle ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats d'une part, que M. S..., ayant acheté un forfait pour faire usage du domaine skiable exploité par la société Deux Alpes loisirs, devait être regardé comme le cocontractant de celle-ci, d'autre part, qu'il avait été victime d'un accident de ski alors qu'il descendait une piste relevant de ce domaine ; que, dès lors, en faisant application des règles de la responsabilité délictuelle pour affirmer que la société Deux Alpes loisirs, en sa qualité de gardienne du poteau que M. S... avait ainsi heurté, était responsable de plein droit des dommages causés à ce dernier, quand le dommage dont il était demandé réparation était survenu au cours de l'exécution du contrat conclu entre M. S... et la société Deux Alpes loisirs, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1384, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE ne présente pas une position anormale un poteau en bois particulièrement visible situé en dehors des limites d'une piste de ski, dès lors que l'exploitant du domaine skiable a mis en place un dispositif de balisage des limites de cette piste permettant aux pratiquants de se situer et de se repérer sur le terrain ;