décision 16-20.072 du 22/11/2017,  partie 6


Delphine Y..., ces mêmes attestations sont produites par l'employeur pour fonder le licenciement dans les deux instances introduites par les salariés en contestation de leur licenciement, elles ne sauraient être retenues au regard de l'absence de toute observation faite à la salariée avant leur venue, de la reconnaissance manifeste de l'employeur du sérieux de son travail au regard des responsabilités et des primes qu'il lui ont été accordées et des très nombreuses attestations de clients, professionnels ou particuliers et collègues de travail qui vantent ses qualités professionnelles, son sérieux et sa disponibilité, le jugement sera confirmé sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE K... Delphine Y... a été embauchée par la société Delzongle à compter du 23 février 2004 en qualité de vendeuse préparatrice niveau III échelon 1 suivant contrat de travail à durée indéterminée ; que durant toute la relation de travail les responsabilités de plus en plus importantes ont été confiées à la salariée, ayant assuré une partie des fonctions de responsable du magasin à compter de septembre 2012 ; qu'à compter du 26 mars 2013 K... Delphine Y... était mise à pied et que suite à un entretien préalable du 08 avril 2013 elle était licenciée pour faute grave le 26 avril 2013 ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du code du travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la preuve de la réalité de la faute grave doit résulter de la production d'éléments précis et objectifs susceptibles d'être vérifiés par les juges ; que la lettre de licenciement comporte cinq griefs dont il appartient à l'employeur d'apporter la preuve du caractère de gravité ; que pour démontrer la réalité des faits reprochés à sa salariée, la société verse aux débats l'attestation de K... F... salariée de l'entreprise, vendeuse à temps partiel, embauchée depuis le 20 décembre 2012 et celle de Monsieur E... directeur de l'agence de [...] à compter du 1er mars 2013, et celles de Mesdames J... et H... venues travailler à l'agence de [...] après la mise à pied de K... Delphine Y...; que lesdites attestations émanent de salariés appartenant à l'entreprise, certains à temps partiel, ont travaillé seulement 3 mois avec K... Delphine Y..., d'autres, n'ayant travaillé que du 1e au 26 mars avec elle, et deux autres après son départ de l'entreprise ; qu'elles ne sauraient à elles seules établir le caractère fautif des agissements reprochés à la requérante ; que K... Delphine Y... produit également de nombreuses attestations contraires émanant de clients du magasin, et entre autres, celle de Monsieur G..., client du magasin, soupçonné d'entretenir une relation privée avec elle sur son lieu de travail et niant les propos rapportés ; qu'en l'espèce, la société n'apporte nullement les éléments de preuve pouvant justifier la faute grave ; qu'en conséquence il convient de dire que le licenciement de K... Delphine Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la rupture abusive de son contrat de travail a entraîné un préjudice matériel et moral qui doit être réparé par l'allocation de la somme de 21 840 € au titre des dommages intérêts ; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse la société devra supporter les conséquences financières de cette rupture à savoir : le paiement de la mise à pied du 26 mars au 26 avril 2013 pour une somme de 1518,23 et 151,82€ indemnités de congés payés ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une faute justifiant le licenciement, le fait pour un salarié d'entretenir des relations privées avec un des clients de l'entreprise sur le lieu de travail pendant les horaires de travail ; qu'en constatant que la société Delzongle Midi-Pyrénées produisait deux attestations, l'une du chef d'agence et l'autre d'une collègue de Mme Y..., certifiant que celle-ci arrivait systématiquement en retard et recevait tous les samedis son amant dans le magasin laissant D... seule pour gérer la boutique, et en décidant néanmoins que ces griefs ne justifiaient pas le licenciement pour faute grave, aux motifs inopérants que ces attestations émanaient de personnes récemment embauchées qui allaient prendre la place des salariés licenciés pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234- 9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la société Delzongle Midi-Pyrénées faisait valoir, dans ses conclusions écrites reprises oralement à l'audience (cf. p. 9 et 10, prod.), que Mme Y... était responsable notamment de l'approvisionnement, la réception, et la préparation des commandes ainsi que de l'étiquetage des marchandises et que Mme H... avait indiqué, dans son compte rendu de visite à l'agence de [...], que le magasin était dans un désordre indescriptible, qu'il y avait des réceptions en retard de deux semaines et une absence d'étiquetage conforme des marchandises qui pouvait amener à des sanctions financières pour l'entreprise en cas de contrôle de la DGCCRF ;