cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.503 du 08/02/2018,  partie 4


qu'il précisait (concl., p. 16) que le retard d'indemnisation imputable à l'assureur l'avait empêché de mener à bien son projet de réhabilitation de l'immeuble, une partie des appartement réhabilités étant destinés à la location ; qu'il en concluait à une perte de chance du gain manqué du fait de l'inertie et de la résistance abusive de la compagnie d'assurance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour refuser d'indemniser ce préjudice, sans se prononcer sur les répercussions du retard de l'assureur à verser l'indemnité d'assurance sur le projet de réhabilitation poursuivie par M. Y... et par conséquent la mise en location des appartements réhabilités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil, devenu l'article 1231-2 du même code.