Cour d'appel de Rennes,  décision 12-35.062 du 16/09/2014,  partie 7


mais qu'en outre, il est acquis que Madame X... a réglé une somme de 15. 235 euros, ou 99. 935, 04 francs, sur la dette fiscale, ce dont il doit lui être tenu compte de sorte que le compte récompense est le suivant :- récompenses dues par Madame X... à la communauté : 276. 310 francs,- récompenses dues par la communauté à Madame X... : 99. 935, 04 francs, soit, balance faite, un solde en faveur de la communauté de : 176. 374, 96 francs dont Madame X... doit rapporter le montant à la masse commune ; que e) Sur les comptes bancaires ; que les parties ne remettent pas en cause le sort proposé par l'expert aux soldes des comptes bancaires Crédit Lyonnais et Crédit Agricole'au nom de Monsieur Y... et CIO Nantes, La Poste et Banque Populaire au nom de Madame X..., qu'il a retenus à la masse active ; mais que Madame X... soutient en revanche qu'il y a lieu de réintégrer, pour un montant de 32. 068. 355, 03 francs, soit 4. 888. 789, 21 euros, les mouvements débiteurs de sommes importantes, excédant 50. 000 francs, réalisés par Monsieur Y... sur un compte ouvert au CIO à son nom, néanmoins commun mais ayant fonctionné sous son seul contrôle, entre janvier 1994 et janvier 1998 ; que l'examen de l'ensemble des relevés du compte ouvert au nom de Monsieur Y... au CIO de Clisson sous le n° ..., et pour lequel celui-ci ne prétend pas avoir donné procuration à son épouse, montre en effet, entre le 3 janvier 1994 et le 24 février 1998, un nombre conséquent de débits de sommes supérieures à 50. 000 francs chacune ; on retrouve cependant la somme équivalente en crédit à une date identique ou très proche pour un certain nombre d'entre elles, de sorte qu'on ne peut considérer qu'il y a eu alors dépense de deniers communs ; que le total des autres sommes ayant quitté le compte sans correspondance en crédit s'élève à 7. 923. 184, 42 francs, sur la période ; qu'or, comme le fait justement observer Madame X..., si un époux ale pouvoir d'administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont I'emploi est présumé avoir été fait dans l'intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu'il soutient avoir employées dans l'intérêt commun ; que Monsieur Y..., auquel est opposé le moyen, ne justifie en rien de ce que les sommes en cause ont été affectées à l'intérêt commun des époux ; il est en revanche constant que, si le train de vie des époux les conduisait à dépenser en moyenne 15. 000 francs par mois pour couvrir l'ensemble de leurs besoins courants, selon les écritures de Monsieur Y... devant la cour dans l'instance en divorce, leurs revenus au cours de la période considérée, et principalement ceux que Monsieur Y... a tiré de ses diverses activités, se situaient plutôt en moyenne, toutes causes confondues, entre 60. 000 francs et 80. 000 francs selon les documents fiscaux produits, constituant autant d'acquêts de communauté ; qu'il convient en conséquence de réintégrer la somme de 7. 923. 184, 42 francs dans l'actif communautaire ; que 3) Sur la composition de la masse passive ; que l'expert a retenu au passif de la communauté l'ensemble des soldes débiteurs des comptes courants d'associé de Monsieur Y... au jour de sa dissolution, le redressement fiscal dont les époux ont fait l'objet, les soldes de quatre emprunts Casden, Crédit Lyonnais et CIO, enfin le solde débiteur, pour le montant précité de 617. 851, 50 francs, du compte CIO ouvert au nom de Monsieur Y... ; qu'il résulte des articles 1409, 1416 et 1417 du code civil que les dettes nées pendant la communauté sont communes, à l'exception de celles qui ont été souscrites dans l'intérêt personnel d'un époux, qui ont un caractère délictuel ou qui ont été contractées au mépris des devoirs du mariage ; que les soldes des comptes courants d'associé, ainsi que ceux des emprunts dès lors qu'il n'est pas établi qu'ils ont été souscrits dans l'intérêt personnel de l'un ou I'autre des époux, sont ainsi des dettes communes devant figurer au passif de la communauté ; qu'il en est de même pour le solde du compte CIO ouvert au nom de Monsieur Y..., dès lors que, par ailleurs, ce dernier doit rapporter à l'actif commun les prélèvements importants qu'il a effectués sur le compte sans démontrer qu'il Ies a affectés à l'intérêt commun des époux ; qu'en revanche, il a déjà été dit que la dette fiscale ne pouvait être retenue au passif de la communauté, dans le cadre d'un partage complémentaire s'il y a lieu, que pour un montant de 129. 852, 47 euros ; que B/ Sur les conséquences de la révélation de biens de communauté postérieure au partage ;