décision 16-21.021 du 21/03/2018,  partie 8


La société se réserve le droit de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence ou d'en réduire la durée en informant par écrit le salarié dans le délai maximal de 30 jours qui suivra la fin effective du travail (fin du préavis effectué ou début du préavis non effectué). En outre, pendant la durée de son obligation de non-concurrence, le salarié s'engage à faire connaître, sur simple demande écrite, à la société l'ensemble des renseignements (relevé d'allocations de chômage, bulletins de salaire le cas échéant masquant tous les éléments de salaire mais faisant apparaître toutes les mentions utiles d'identité de l'employeur, de l'ancienneté et de la qualification) lui permettant de contrôler le respect de son obligation, et ce dans un délai de 8 jours à compter de la présentation de la demande. En cas de violation de son obligation de non-concurrence, le salarié sera automatiquement redevable à la société, d'une pénalité fixée, dès à présent, au montant cumulé des rémunérations nettes qui auront été versées les six (6) derniers mois d'activité. Cette pénalité est due pour chaque infraction constatée à la clause de non concurrence, sans qu'il soit besoin que la société adresse au salarié une mise en demeure de cesser l'activité concurrentielle. Le paiement de cette indemnité ne porte pas atteinte au droit que la société se réserve expressément, de poursuivre le salarié en remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi par la société d'une part et d'autre part, de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle » ; que Mme X... soutient qu'elle a remis une lettre de démission à son employeur le 13 janvier 2011 avec un préavis de trois mois pouvant être écourté si le recrutement d'un remplaçant et sa formation le permettaient ; qu'elle prétend avoir cessé définitivement toute activité au sein de la société Equator le 28 février 2011 après avoir satisfait à ses engagements concernant la formation de son successeur et qu'elle n'a d'ailleurs reçu aucun salaire au cours du mois de mars 2011 ; qu'en conséquence le délai maximal de 30 jours pour renoncer à l'application de la clause de non-concurrence était expiré lorsque, par lettre du 6 avril 2011, l'employeur lui a notifié qu'il renonçait à l'application de la clause de non-concurrence ; que la société Equator réplique qu'elle n'a jamais accepté la réduction du préavis de trois mois ayant débuté le 13 janvier 2011 et que le 28 février 2011, Mme X... a quitté l'entreprise pour rejoindre son employeur alors qu'elle n'avait pas été dispensée de l'exécution du préavis et qu'en conséquence la fin des relations contractuelles est intervenue le 13 avril 2011, date de la remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paie des mois de mars et avril 2011 faisant apparaître que Mme X... se trouvait en absence non autorisée ; qu'elle considère qu'elle a donc notifié le 6 avril, dans le délai contractuel, la main levée de l'obligation de non-concurrence ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE par lettre remise en main propre au représentant de la société Equator le 13 janvier 2011, Mme X... a démissionné du poste de chargée de projet qu'elle occupait depuis plus de cinq ans au sein de la SAS Equator en ajoutant : « Comme convenu ensemble, la période de préavis de 3 mois pourrait éventuellement être écourtée si le recrutement d'un remplaçant et sa formation le permettent. Cela fera l'objet d'entretiens ultérieurs » ; que l'employeur soutient qu'il n'a pas accepté le départ de Mme X... avant l'expiration du préavis de trois mois comme cela a été confirmé par M. Sébastien C... selon message électronique adressé à Mme Nathalie E..., chargée d'établir la paye pour le mois de février 2011, en soulignant que Mme X... aurait dû rester jusqu'au 13 avril inclus (préavis de trois mois) mais qu'elle avait décidé de partir plus tôt sans l'accord de l'employeur ; qu'il était encore ajouté : « Étant donné qu'elle a quitté la société sans faire son préavis légal de 3 mois et sans l'accord de son employeur, nous souhaitons déduire du total la pénalité équivalente à la rémunération brute qu'elle aurait touchée le temps de terminer son préavis (départ annoncé le 13/01, préavis jusqu'au 13/04, effectué jusqu'au 28/02 inclus) » ; que Mme X... ne produit aucune pièce pour établir que l'employeur avait donné son accord pour une fin de préavis le 28 février 2011 et que, si effectivement aucun salaire ne lui avait été versé au cours du mois de mars 2011, c'est uniquement parce qu'elle n'avait pas travaillé, ce que l'employeur a qualifié d'absence injustifiée ; que le bulletin de salaire produit par Mme X... en pièce 10 mentionne bien : « déduction départ le 13/04/2011, absence non rémunérée heures - 151,67 - à déduire 2012,66 » ;