Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.106 du 01/03/2017,  partie 2


état, le salarié indique avoir été contraint de quitter son poste précipitamment sans précision complémentaire ; que le motif de cette démission serait que son employeur aurait refusé qu&apos;il prenne les jours de congé qui lui avaient été pourtant été accordés verbalement et qui lui étaient indispensables en raison d&apos;une situation familiale difficile ; mais que d&apos;une part il n&apos;est pas établi que ces congés lui avaient été effectivement accordés et que de l&apos;autre ce seul motif ne justifie pas une rupture aux torts de l&apos;employeur qui produit aux débats les planning des congés ; qu&apos;en toute hypothèse, dans son courrier du 8 juin 2012, le salarié reproche à son employeur son indifférence et l&apos;absence de prise de nouvelles ce qui ne saurait davantage justifier une rupture aux torts de l&apos;employeur ; qu&apos;en conséquence, la décision déférée sera infirmée et monsieur [U] débouté de ses demandes ; que l&apos;obligation de respecter le délai-congé s&apos;impose aux parties au contrat ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le salarié qui n&apos;a pas exécuté son préavis sans en être dispensé doit à son employeur une indemnité compensatrice ; qu&apos;il sera fait droit à la demande reconventionnelle de la société Paulou en paiement de la somme de 1 681,68 €.
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l&apos;obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; que M. [D] [U], qui soutenait avoir été autorisé à partir en congé puis brusquement privé de ce droit le jour du départ, produisait des attestations propres à le démontrer ; qu&apos;en retenant qu&apos;il ne serait pas établi que ces congés lui avaient été effectivement accordés, sans examiner ni même viser ces pièces déterminantes, la Cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QU&apos;il ne peut être porté à la vie personnelle et familiale du salarié et à sa santé une atteinte qui ne serait pas justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; qu&apos;en jugeant par principe que le refus du départ en congés, le jour même prévu, ne justifierait pas la rupture du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur, quand il lui appartenait de se prononcer au regard des circonstances de la cause et de l&apos;atteinte qui avait été portée non seulement à la vie personnelle et familiale du salarié mais encore à sa santé, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné M. [D] [U] au paiement de la somme de 1 681,68 euros au titre du préavis non effectué.
 
 AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l&apos;annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits on manquements imputables à son employeur, le juge doit, s&apos;il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu&apos;à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l&apos;analyser en une prise d&apos;acte de la rupture qui produit les effets d&apos;un licenciement, sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d&apos;une démission ; que le 20 avril 2012 [D] [U] a quitté précipitamment son poste de travail à la suite du refus de son employeur de lui accorder les congés demandés à la date prévue ; que le 7 mai 2012, il écrit à son employeur en ces termes : « Monsieur le Directeur, Par la présente je viens vous signifier ma démission au sein de votre entreprise. Je vous serai reconnaissant de bien vouloir prendre en compte celle-ci à compter du 27 mars 2012 (sic corrigé par la suite) date à laquelle j&apos;ai été contraint de quitter mon poste de travail précipitamment. Compte tenu des circonstances je sollicite d&apos;être dispensé de mon préavis. Merci de me faire parvenir mon solde de tout compte dès que possible [] » ; que le 1er juin 2012, l&apos;employeur a répondu à cette lettre en demandant à son salarié de lui payer l&apos;indemnité compensatrice de préavis, ayant abandonné volontairement son poste ; que par courrier du 8 juin 2012, [D] [U] répond avoir quitté son poste du fait d&apos;une situation de travail difficile pour incompréhension et après avoir déploré le fait que son employeur n&apos;avait pas pris de ses nouvelles et ne lui avait pas demandé de produire un justificatif d&apos;absence écrit : « Devant tant d&apos;indifférence, je me suis senti contraint de démissionner en vous demandant comme ultime faveur une réduction de mon préavis. [...] Vous n&apos;avez même pas répondu à mon courrier de démission, montrant à quel point vous êtes intéressé par le sort de vos salariés » ; que s&apos;il est exact que la démission n&apos;est pas librement consentie lorsqu&apos;elle est donnée sons le coup de la colère ou de l&apos;émotion, tel n&apos;est pas le cas en l&apos;