Président du tribunal de grande instance de Lyon,  décision 13-16.178 du 16/09/2014,  partie 5



5°) ALORS QUE si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que l'absence de publicité sur la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères utilisés par la Société d'aménagement de la Savoie pour l'appréciation de la valeur technique, était susceptible d'avoir exercé une influence sur la présentation des offres ainsi que sur leur sélection, que la connaissance des sous-critères utilisés et de leur pondération ou de leur hiérarchisation pouvait conduire les candidats à mieux orienter leurs offres en fonction des attentes du pouvoir adjudicateur, le président du tribunal de grande instance qui s'est déterminé par un motif général, sans considération concrète de la nature des sous-critères et de l'importance de la pondération, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009.