Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.654 du 20/09/2018,  partie 8


D'autre part, P... A... était très caustique vis-à-vis du travail de O... Y... (qui a ses défauts et ses qualités), considérant qu'elle ne ramenait pas d'encours : des clients comme le groupe [...] ou le Groupe [...] sont venus chez nous grâce à elle. Cela tenait du harcèlement moral, beaucoup plus que de méthode de management ».   L'examen de la synthèse de l'enquête interne du 17 août 2011 diligentée par l'employeur, suite aux faits de harcèlement alléguée par la salariée, révèle que la plupart des salariés auditionnés n'assistaient pas aux réunions commerciales ou qu'ils se trouvaient en congés au moment des faits, et les indications de M. Pierre-Henri F... sont contredites par son attestation du 26 juin 2013, confirmant avoir répondu positivement à l'existence d'un harcèlement moral dont était victime la salariée mais contestant avoir déclaré que celle-ci était « nulle ».   Enfin, Mme O... Y... justifie de la dégradation de son état de santé en produisant notamment le certificat du docteur Vincent K... qui « certifie la suivre depuis décembre 2009 pour syndrome anxio-dépressif réactionnel à un harcèlement au travail »   Ces éléments sont corroborés par des ordonnances de prescription d'anxiolytique et des examens médicaux qui confirment les mentions portées sur le questionnaire anonyme adressé en juin 2011 à la commission égalité professionnelle et discrimination. Ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et sexuel subi par Mme O... Y... . La société ECOFI INVESTISSEMENTS ne produit aucun élément démontrant que le comportement de M. P... A... était justifié par des éléments objectifs, exclusifs de tout harcèlement moral et sexuel. Le harcèlement moral et sexuel invoqué est donc établi. La salariée qui a été victime de ce harcèlement a subi, à ce titre, un préjudice spécifique, qu'en l'état des explications et des pièces fournies, les premiers juges ont exactement évalué à la somme de 15 000 €. » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QU' « en l'absence de tout élément probant, l'employeur, qui procède par affirmations particulièrement péremptoires et non étayées, ne démontre pas que la salariée aurait agi avec mauvaise fol en dénonçant les agissements de harcèlement. En l'absence de mauvaise foi, le grief tiré de la dénonciation par la salariée d'agissements de harcèlement moral et de la mise en cause à ce titre de son supérieur hiérarchique emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres motifs invoqués par l'employeur. ( )
 
 ET QU'« il est constant que la seule réponse de la S.A ECOFI INVESTISSEMENTS aux difficultés exprimées par Madame O... Y... a été de procéder à son licenciement, en engageant la procédure avant même les résultats de l'enquête interne. » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' ayant cité (page 4) les termes élogieux du commentaire du 30 mai 2011 fait par Madame Y... sur son supérieur hiérarchique, auteur présumé du harcèlement, faisant état d'un « échange très humain, d'un responsable à l'écoute » et de la proposition de « solutions appréciées » (page 4 alinéa 9), la cour d'appel ne pouvait écarter sans motif les conclusions dénonçant le « scénario » construit de mauvaise foi, un mois plus tard, par l'intéressée en imputant des fautes graves à ce cadre qui venait de retenir la responsabilité de cette salariée pour un manquement caractérisé aux règles du secret professionnel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour de PARIS a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1234-9 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel retient comme participant à l'ensemble des faits susceptibles de laisser présumer le harcèlement, les propos de caractère sexuel dénoncés dans un courrier daté du 5 août 2011, et qui auraient été tenus au cours de l'entretien d'évaluation (arrêt p.7 al.6), élogieusement commentés dans un premier temps par l'intéressée, sans s'expliquer par ailleurs, comme elle y était invitée, sur le fait que les reproches ainsi formulés figuraient seulement dans une lettre adressée à l'employeur postérieurement à la mise à pied et à la convocation à l'entretien préalable remise en main propre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour de PARIS a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en ne s'expliquant pas, comme elle y était invitée (pages 3, 25, 30, 34, 55 et 56) sur les conditions et la date qui avaient présidé à la levée de l'anonymat de la réponse de Madame Y... faisant état d'un harcèlement à l'occasion d'un questionnaire, la cour de PARIS ne justifie pas légalement, au regard de l'article L. 1154-1 du code du travail, la prise en compte dudit questionnaire dont rien ne permet de présumer qu'il avait été porté à la connaissance du chef d'entreprise avant la mise à pied et la convocation à l'entretien préalable ;