Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.446 du 22/05/2019,  partie 3


sur la dégradation des conditions de travail, qu'il n'apparaît pas dans les pièces que présente Monsieur F... X... au Conseil de céans de demandes impératives, ou d'injonction faite par la Société NEMERA La Verpillere tant pour modifier ses repos ou congés que pour travailler durant ceux- ci, mais au contraire qu'il apparaît que Monsieur F... X... échange sur des souplesses d'organisation sans faire apparaître de faits contraignant à son encontre (pièces demandeur n°6, 7, 9, 10, 12, 13 pour leur partie en français) et qu'en ce qui concerne la surcharge de travail mentionnée dans le mail du 6 février 2014, elle est contredite par sa demande faite par mail du 12 février 2014 pour participer à la conférence du 24 et 25 février 2014, outre les autres séminaires (pièce défendeur n°12), et apparaît effectivement d'opportunité compte tenu de la proximité de la mission Chine litigieuse du 14 au 29 janvier 2014 ayant donné lieu à convocation préalable par lettre du 27 février 2014 et à notification de son licenciement le 12 mars 2014, au même titre qu'apparaît d'opportunité la date de saisine du Conseil de céans au titre de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, deux jours avant la date de notification du licenciement, Monsieur F... X... marquant ainsi que les faits reprochés n'étaient pas d'une telle gravité qu'ils rendaient la continuation de son contrat impossible ; en conséquence le Conseil de Prud'hommes dira et jugera la demande de résiliation du contrat de travail de Monsieur F... X..., non fondée et le déboutera de sa demande à ce titre.
 
 1° ALORS QUE le juge doit se prononcer sur l'ensemble des griefs formulés par le salarié au soutien de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le salarié a notamment soutenu que l'employeur n'avait pas établi de document de contrôle concernant le nombre de jours travaillés conformément aux obligations mises à sa charge par l'article 5.5.7 de l'accord collectif de la plasturgie en matière de forfait jours ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ce point et n'a donc pas examiné l'ensemble des griefs formulés par le salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L1231-1 du code du travail.
 
 2° Et ALORS QUE l'employeur, tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ne peut s'exonérer de sa responsabilité aux motifs que le salarié ne justifie pas l'avoir alerté sur sa surcharge de travail ; que la cour d'appel, tout en constatant que le supérieur hiérarchique du salarié avait confirmé que la prise en charge de ses nouvelles fonctions avait été perturbée par la charge de travail et qu'il avait connu un accroissement de sa charge de travail, l'a débouté aux motifs que la surcharge de travail avait été évoquée lors de l'entretien d'évaluation annuelle et qu'il n'était pas établi qu'il ait précédemment alerté son employeur de ses difficultés ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié comme il y était tenu, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail.
 
 3° ALORS, en outre, QUE les juges, à qui il appartient de rechercher si les manquements de l'employeur étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, ne peuvent mettre à la charge du salarié l'obligation de prouver que ces manquements avaient rendu impossible cette poursuite du contrat ; qu'en retenant que le salarié ne démontrait pas que l'accroissement de sa charge de travail avait rendu impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE selon la lettre de licenciement du 12 mars 2014, la société NEMERA a formalisé à l'encontre de M. X... trois griefs principaux tenant à l'exécution de sa mission d'expert produit en Chine du 14 au 29 janvier 2014 auprès du fournisseur ACE : - une attitude de retrait alors qu'il était responsable de l'équipe : choisissant de ne pas travailler avec les autres membres de l'équipe, ne s'intéressant pas aux résultats des tests, n'impliquant pas ses collègues dans le travail de présentation des résultats au client et se décrédibilisant auprès de ce dernier qui a émis des doutes sur sa légitimité ; - une attitude inadaptée et irrespectueuse à l'égard du fournisseur, en s'emportant devant son représentant et en faisant preuve de désinvolture après avoir exigé de lui une totale disponibilité ; - une violation de l'obligation de confidentialité en confiant des dossiers en cours et son ordinateur portable au représentant du fournisseur durant un week-end, rendant ainsi accessibles des données confidentielles des clients ;