Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.042 du 13/06/2019,  partie 7


qu'en retenant que « la déclaration de responsabilité prononcée ci-dessus à l'encontre de la société Agence bourguignonne de toiture, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, est fondée sur la caractérisation d'un manquement de sa part à son obligation d'assurer la sécurité et la protection de l'immeuble litigieux, constituant, au sens de la clause n° 18, un défaut de précautions élémentaires ayant entraîné des dégâts des eaux en l'absence d'ouvriers sur le chantier, en sorte que cette clause d'exclusion, par ailleurs formelle, doit recevoir application », cependant que la clause qui était sujette à interprétation ainsi que cela résultait des deux interprétations différentes des parties au litige quant au fait de savoir si l'abandon de chantier devait résulter uniquement de l'assuré ou pouvait également résulter de l'attitude d'un tiers à la police d'assurance, n'était pas formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.