cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-10.727 du 07/03/2018,  partie 7


qu'en l'état de ce qui précède, il échet de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formulées à l'encontre de M. Hubert E... ès qualités de gérant de la société Elca France et/ou de président de la société Elite NV et/ou de liquidateur de la société Elca France et de Mme Véronique Y... en sa qualité de président directeur général de la société Technotrans ;[
 ]» ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motivation ; que, dans le corps de sa motivation, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a déclaré les demandes formulées par M. X... contre M. E... et Mme Y... irrecevables, comme prescrites ; qu'en déboutant M. Marcel X... de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté M. Marcel X... de toutes ses demandes, fins et conclusions fondées sur l'abus de majorité,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « constitue un abus de majorité la décision portant atteinte à l'intérêt social prise dans l'intérêt des majoritaires au détriment de l'associé minoritaire ; que M. X... soutient que la décision de dissolution de la société Elca France est contraire à son intérêt social faisant valoir que n'existait aucun motif sérieux de dissolution de la société qui n'était nullement en difficulté, et ajoute que son préjudice résulte du non-paiement du prix correspondant à la valeur de ses 24,5% de parts sociales dès lors qu'il avait fait connaître sa décision de vendre ses parts, la dissolution lui ayant fait perdre la chance de vendre ses parts sociales conformément à la convention d'associés ; que la société Elca NV était l'associé majoritaire pour détenir 51% des parts d'Elca France, M. X... et la société Technotrans détenant chacun 24,5% des parts ; que si la société Elca France n'était pas en difficultés financières en 2007, il ressort du rapport de gestion soumis à l'assemblée générale ordinaire du 29 juin 2006 qu'un conflit est apparu entre les associés à la suite de la baisse de volume d'affaires avec le client H... en 2004 puis de dysfonctionnements apparus en 2005 chez Elca France au niveau de l'exploitation suite à une reprise des affaires, ayant suscité de la part du client H... des plaintes auprès de la société Elca NV et l'ayant amené à adresser à la société Elca NV un courrier du 28 mars 2006 concernant la résiliation conservatoire du contrat liant H... et la société Elca NV à compter du 30 septembre 2006, prévoyant de rediscuter "notre base commune d'affaires" ; que M. E... pour la société Elca NV précisait dans un rapport adressé aux associés que la poursuite de la relation commerciale avec H... au niveau du groupe Elite risquait de se faire au détriment d'Elite France (Elca France) "qui a montré ses limites en 2005" et que "du fait de l'absence d'autres clients substantiels la perte de ce client risquerait d'entrainer la cessation d'activité de la société", point non utilement contesté puisqu'il est admis que ce client représentait 85% de l'activité d'Elca France ; qu'à la suite de l'assemblée générale du 29 juin 2006, retranscrite dans le procès-verbal de l'huissier de justice y assistant, en raison de la dissension existant entre les associés, la société Technotrans a offert le 28 novembre 2006 le rachat de l'intégralité de ses parts aux deux associés, offre déclinée par la société Elca NV le 20 décembre 2006, qui a elle-même alors dit céder ses parts, M. X... offrant le 11 décembre 2006 d'acquérir 6 parts à la société Technotrans et démissionnant de Technotrans le 28 décembre 2006 pour créer la société NTF ayant la même activité et ayant repris les clients autres que H... de la société Elca France; qu'il n'y avait donc plus d'affectio societatis entre les associés, celui-ci ayant disparu début 2005 selon M. X... lui-même (page 29 de ses écritures) ; que M. X... a demandé le rachat de ses parts le 12 juin, après avoir reçu la convocation pour l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin comportant à l'ordre du jour la dissolution de la société, invoquant l'article 3.0 de la convention d'associé applicable en cas de démission d'un salarié d'Elca France ou d'un de ses associés ; que la décision du 19 juin 2007 de prononcer la dissolution de la société Elca France au regard de cette situation, de la démission de M. X... de Technotrans et de la création d'une société concurrente, même si cette concurrence ne revêtait pas de caractère déloyal, prise tant par l'associé majoritaire Elca NV que la société Technotrans ne revêt pas de caractère abusif et n'a pas lésé l'associé minoritaire poursuivant d'autres intérêts ;