Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.923 du 24/03/2021,  partie 8


qu'aucune faute ne saurait donc lui être reprochée s'agissant de la rédaction de ce compromis et particulièrement de l'absence de condition suspensive ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande formée au titre de la clause pénale de 20.000 € versée par les époux X... après la signature d'un compromis de vente portant sur une maison située à [...], il a été indiqué que Me M... ne pouvait se voir reprocher l'absence de stipulation d'une condition suspensive prévoyant que la réitération de la vente était conditionnée à la vente de la maison de Betton faute de preuve de son intervention comme conseil avant la signature du compromis ; que lors de la signature de ce compromis le 26 mai 2011, les époux X... ne pouvaient être certains de la réitération de la vente de leur maison de Betton par acte authentique, d'autant que cette vente était conditionnée à l'absence de découverte de servitude majeure ; qu'il leur incombait par conséquent d'être prudents et de stipuler une condition suspensive pour éviter de se trouver en défaut ; que le paiement de cette clause pénale, ramenée à 20.000 €, ne présente pas un lien de causalité direct avec les fautes commises par le notaire et l'agent immobilier qui ont seulement concouru à l'absence de réalisation de la première vente ;
 
 ALORS QUE le notaire qui assiste son client lors de la signature d'un acte rédigé par un autre notaire est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... reprochait à Me M..., qui les avait assistés lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente de la maison de Saint-Coulomb le 26 mai 2011, de ne pas leur avoir conseillé de stipuler une condition suspensive visant à subordonner cette acquisition à la vente de leur maison de Betton, et de les avoir ainsi exposés à devoir s'acquitter d'une indemnité de 20.000 euros en exécution de la clause pénale insérée à cette promesse par le notaire instrumentaire ; qu'en écartant toute responsabilité de Me M... de ce chef au motif adopté que ce notaire n'était pas le rédacteur de la promesse de vente de la maison de Saint-Coulomb, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil.