Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.081 du 09/09/2020,  partie 3



 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas si, comme le salarié le faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p.8), la société Boucherie Serurier qui lui avait versé une partie du salaire correspondant aux heures supplémentaires effectuées, en espèce, à hauteur d'une somme de 600 euros mensuels, sans en déclarer aucune, n'aurait pas, ce faisant, manifesté la volonté de contourner la loi en s'exonérant de déclarer une partie des heures de travail effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Q... de sa demande visant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail soit jugée imputable à la société Boucherie Sérurier et que celle-ci soit condamnée, en conséquence, à lui verser différentes sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités et de dommagesintérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour infirmation, M. Q... expose que ses heures supplémentaires lui ont été réglées partiellement et dans le cadre d'une fraude organisée par son employeur qui lui remettait mensuellement et en espèces, la somme de 600 euros, très inférieure au montant de ses droits, que le règlement mensuel en espèces de ladite somme le rendait complice de la fraude organisée par son employeur à l'encontre de l'URSSAF et que cette situation lui était devenue intolérable, que le Gérant de la SARL Boucherie Sérurier l'a contraint à faire une attestation mensongère contre son collègue, M. W... et que cette dernière demande a été le fait déclenchant pour la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; que l'AGS s'en rapporte à la sagesse de la Cour ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, ne fixe pas les limites du litige ; que dès lors le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'en l'espèce, il résulte des développements précédents qu'est retenu en l'espèce le manquement de l'employeur résultant du nonpaiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié ; que cependant, M. Q... n'apporte aucun élément au soutien des autres manquements qu'il impute à son employeur ; qu'or, le manquement de l'employeur consistant dans le non-paiement des heures supplémentaires ne saurait suffire, en raison de son espacement dans le temps, à caractériser un manquement d'une gravité telle qu'il rendait subitement impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que par conséquent, la prise d'acte du salarié produit les effets d'une démission ; que le jugement entrepris est confirmé de ce chef ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter M. Q... de ses demandes indemnitaires subséquentes » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen, en ce qu'il critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a débouté M. Q... de sa demande au titre du délit de travail dissimulé, emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à voir juger la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur ;
 
 2°) ALORS QUE la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il justifie d'une faute suffisamment grave de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat ; que constitue un manquement suffisamment grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail, le refus réitéré de l'employeur, en dépit des demandes du salarié, de lui verser le salaire dû pour les heures supplémentaires régulièrement effectuées ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Q... devait produire les effets d'une démission au motif que le non-paiement des heures supplémentaires était espacé dans le temps, quand il résultait de ses constatations que dès le mois de février 2011, un mois après la conclusion de son contrat de travail, M. Q... avait écrit à son employeur pour lui demander en vain de lui payer ses heures supplémentaires qu'il avait dû continuer d'effectuer chaque semaine sans être rémunéré jusqu'à la date de prise d'acte de la rupture du contrat de travail le 18 janvier 2016, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légale de ses constatations desquelles il résultait que le manquement de l'employeur rendait impossible la poursuite du contrat de travail, a violé les articles les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.