décision 15-83.142 du 22/03/2016,  partie 3


qu'en décidant de se prononcer sur la peine, la cour d'appel de Toulouse, statuant comme juridiction de renvoi après cassation, a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que seule la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir une juridiction de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre ; que, dès lors, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 12 décembre 2013, qui a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse ne pouvait valablement saisir cette dernière ; qu'en décidant de se prononcer sur la peine, la cour d'appel de Toulouse, qui n'était pas valablement saisie de l'affaire sur ce point, a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que l'évocation par la cour suppose l'annulation du jugement dont il est interjeté appel ; qu'en confirmant la décision des premiers juges sur le rejet de l'exception de nullité et sur la culpabilité puis en évoquant sur la peine quand les premiers juges avaient ajourné le prononcé de celle-ci, de sorte qu'aucun débat n'a pu régulièrement avoir lieu, notamment, sur la mesure de remise en état finalement prononcée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que les débats sur la culpabilité et sur la peine doivent être conduits de manière loyale ; qu'en l'espèce, statuant sur la peine après avoir évoqué, la cour d'appel a ordonné la remise en état des lieux sans renvoyer l'affaire au fond pour permettre aux époux [H] de contester la proportionnalité d'une telle mesure ; qu'en statuant de la sorte, elle les a privés d'un procès équitable en violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour condamner les prévenus chacun à 1 000 euros d'amende, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, lorsqu'ils sont saisis sur renvoi après cassation de l'appel d'un jugement déclarant le prévenu coupable d'une infraction et ajournant le prononcé de la peine, les juges du second degré doivent, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, se prononcer également sur la peine, la cour d'appel, abstraction faite de la référence erronée à l'évocation, a justifié sa décision ; 
 Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué évoquant sur la peine, a condamné les époux [H] au paiement d'une amende de 1 000 euros chacun tout en ordonnant sous astreinte la remis en état des lieux ;
 
 "aux motifs propres que, cependant, l'annulation de ce procès-verbal est sans conséquence sur le rapport d'information établi le 29 mars 2007 par le policier municipal agent de police judiciaire agréé et assermenté antérieurement au procès-verbal annulé, rapport dont la régularité n'est pas contestée et qui a été adressé au procureur de la république par une lettre de transmission du maire le 4 avril 2007 ; que si l'article 480-1 du code l'urbanisme prévoit des dispositions particulières pour la constatation des infractions en matière d'urbanisme, elles ne sont pas exclusives de l'application des règles de droit commun et l'information du procureur de la république, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale ; que, ainsi, informé d'une probable infraction qui peut être établie par tout mode de preuve, le procureur de la république a, le 2 septembre 2008, saisi la gendarmerie d'une demande d'enquête ; que M. [J], premier adjoint à la mairie de [Localité 1], a confirmé la construction d'une habitation mais aussi d'une piscine, sans autorisation, ce qui est reconnu par les prévenus ; que les gendarmes ont complété l'enquête par leurs propres constatations en prenant des photographies des lieux, attestant des travaux illicites ainsi que de leur extension par rapport à l'information de l'année précédente ; que, dès lors, les poursuites engagées par le procureur de la République à l'encontre des époux [H] après l'échec d'un rappel à la loi avec demande de régularisation et consultation de l'autorité administrative ne sont entachées d'aucune irrégularité ; que le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier sera donc confirmé ; que les quatre infractions ne sont pas contestées dans leur matérialité, mais, dans leur élément intentionnel, M. [H] faisant valoir à l'audience une incompréhension des poursuites à son encontre alors qu'il n'avait pas fait différemment des autres habitants du quartier, y compris des membres de l'équipe municipale, et de ce que le chalet servait d'habitation à son fils et à sa famille ;