Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.018 du 15/12/2021,  partie 7


() qu'au fond, le lycée polyvalent [3] lui objecte, pièces à l'appui : - qu'elle a été, dans le cadre de trois contrats d'accompagnement dans l'emploi successifs, recrutée en qualité d'auxiliaire de vie scolaire, alors qu'elle était sans emploi depuis 24 mois, ce qui caractérisait son éligibilité au dispositif concerné, la cour ajoutant, d'une part, que même si Mme [I] souligne que les imprimés discutés ont visé la rubrique non pas sans emploi mais inscrite à Pôle emploi depuis 24 mois, l'intéressait restait éligible au dispositif du contrat d'accompagnement dans l'emploi et d'autre part que Mme [I] ne communique pas de curriculum vitae permettant d'apprécier ses compétences et expériences professionnelles antérieures à la période d'activité litigieuse, - qu'elle avait pour référent M. [E] de Pôle emploi, organisme chargé du suivi de la salariée sur lequel le lycée n'a pas de pouvoir d'intervention, son tuteur dans l'établissement étant le proviseur, M. [B], la cour relevant que même si le référent était en réalité, selon les termes contractuels, le conseiller principal d'éducation, M. [D] pour les deux premiers contrats et Mme [Z] pour le troisième, le tuteur désigné restait parfaitement accessible à la salariée, - que tout auxiliaire de vie scolaire est en contact permanent avec un ou plusieurs enseignants, mais aussi les élèves et parents d'élèves ainsi que les responsables, le tuteur de Mme [I] lui étant ainsi directement accessible, argumentation retenue par la cour comme exacte, - que le dispositif d'accompagnement et de formation des personnels en contrat aidés a été défini par l'académie de [Localité 4], tant pour les formations d'adaptation au poste de travail que celles à visée d'insertion professionnelle et incluait la remise d'une adresse mail individuelle et des informations relatives aux livrets d'accueil accessibles sur le portail web de l'Académie de [Localité 4] ce qui permettait à chaque salarié(e)de communiquer sans limite avec son employeur, son tuteur et les responsables de la formation dans l'Académie de [Localité 4], Mme [I] n'ayant adressé aucun mail pour préciser sa situation et solliciter des formations particulières, argumentation retenue par la cour comme exacte, - qu'un livret d'accueil est général et présente essentiellement l'éducation nationale tandis que le second est spécifique aux auxiliaires de vie scolaire et inclus un questionnaire devant être renseigné par le salarié et retourné à l'employeur afin de préciser le parcours antérieur du salarié et ses desiderata d'adaptation et de formation, formalité que Mme [I] n'a pas respectée, la salariée ne précisant à aucun moment avoir un projet professionnel identifié, la cour retenant cette argumentation comme partiellement exacte, dès lors que la demande d'action d'accompagnement professionnel renseignée sur l'imprimé Cerfa concernant la demande d'aide au titre du 3ème contrat d'accompagnement dans l'emploi contredit l'absence de projet professionnel, la cour relevant néanmoins que Mme [I] ne produit aucune pièce permettant de vérifier quel était précisément son projet professionnel, l'imprimé Cerfa renseigné sous la signature de la salariée ne mentionnant pas plus d'information sur ce point ; - que les rubriques sélectionnées avec l'accord de la salariée dans les documents Cerfa produits aux débats et concernant la demande d'aide ont été respectées, Mme [I] ne se manifestant pas auprès de son tuteur ni en utilisant le site web précité pour signaler une recherche d'emploi particulièrement, la cour relevant que le choix d'une formation en interne ne concerne que le premier contrat d'accompagnement dans l'emploi, l'imprimé Cerfa concernant le troisième visant une formation en externe, - que Mme [I] a suivi au long de la relation de travail, ainsi que le démontrent les pièces versées aux débats, les formations sur la connaissance de l'institution scolaire, les divers parcours scolaires et la loi handicap les 4 et 11 décembre 2013, l'accompagnement des élèves rencontrant des troubles sensoriels et moteur le 11 février 2014 et 16 décembre 2014, des élèves porteurs de troubles visuels et comportementaux le 19 janvier 2015, des élèves ayant des troubles fonctionnels cognitifs et des troubles auditifs le 23 février 2015, qu'elle a participé à deux réunions collectives dans le cadre de son accompagnement tenues le 20 avril 2015 et le 17 mars 2016, qu'elle a signé le bilan de formation la concernant le 13 mai 2015, qu'elle a ensuite suivi une formation en externe de découverte et perfectionnement des savoirs en langue des signes française de 35 heures, en juin 2015, puis un stage intensif niveau I de 30 heures en juin 2016 puis une formation de niveau II de 30 heures du 27 au 30 juin 2016 module de formation qualifiante ou certifiante en langue des signes, qu'elle a ainsi cumulé 106 heures d'accompagnement et de formation, qu'elle a in fine été recrutée dans le cadre d'un contrat de droit public par l'Education nationale ; qu'il s'en déduit que l'employeur a, par les moyens mis en uvre, permis l'adaptation au poste de Mme [I], respecté son obligation de formation et d'accompagnement mais aussi réussi l'objectif de réinsertion professionnelle de Mme [I] ce qui conduit à la débouter de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'en conséquence de ces motifs, la cour confirme la décision déférée de ce chef ;