Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.913 du 01/03/2023,  partie 2


qu'il est constant que le contrat de travail à temps partiel de droit local conclu entre M. [T] et la société The Union Asia Pacific avait pris fin le 1er avril 2012 et qu'à compter de cette date, M. [T] avait travaillé au Myanmar pour le compte de cette société en qualité de consultant dans le cadre d'un contrat de prestation de services, pour lequel il avait été intégralement rémunéré ; qu'il incombait dès lors à M. [T] qui soutenait qu'il aurait été en réalité employé à plein temps par l'association UNIM de rapporter la preuve de l'exécution d'un contrat de travail à temps complet sous la subordination juridique de cette dernière à compter du 1er avril 2012 ; qu'en faisant droit aux prétentions de M. [T], sans s'expliquer sur l'existence d'une l'exécution d'un travail à temps complet sous la subordination juridique de l'UNIM à compter du 1er avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1353, anciennement 1315, du code civil ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, sauf disposition particulière d'une convention internationale ou d'un règlement européen, l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, et le paiement corrélatif de cotisations, n'est obligatoire qu'en cas d'activité professionnelle salariée ou non salariée exercée sur le territoire français ; que, sauf disposition particulière d'un règlement européen ou d'une convention internationale, l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger n'a pas à donner lieu à une affiliation à un régime de sécurité sociale obligatoire français et au paiement corrélatif de cotisations sociales ; qu'il en résulte qu'aucune dissimulation d'emploi salarié ne saurait résulter de la conclusion d'un contrat soumis à une loi étrangère lorsqu'il est constant que l'activité professionnelle est exercée à l'étranger et qu'il n'est pas relevé la moindre obligation d'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale français ; qu'au cas présent, il est constant que les contrats de droit local conclus entre M. [T] et la société The Union Asia Pacific avaient trait à une activité professionnelle exercée au Myanmar et que M. [T] a été « rempli de ses droits durant la période revendiquée » ; qu'en jugeant néanmoins qu'il aurait été « employé au mépris des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail en se soustrayant de manière intentionnelle aux obligations lui incombant de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures très inférieur à celui accompli et de procéder aux déclarations relatives et aux salaires ou aux cotisations sociale sur l'ensemble de ceux-ci » et aurait « subi un préjudice constitué par la minoration des rémunérations composant l'assiette de ses droits à la retraite du 1er mai 2010 au 30 septembre 2014 », sans caractériser un quelconque obligation d'affiliation M. [T] à un régime obligatoire de sécurité sociale français au titre de son activité professionnelle au Myanmar, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale et L. 8221-5 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE la cassation à intervenir sur les trois premières branches entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a fixé le salaire moyen à la somme de 7 552,50 € mensuel prenant en compte les rémunérations de consultant perçues par M. [T] et en ce qu'il a déterminé le montant des indemnités de rupture allouées à M. [T] au regard de ce montant de rémunération ;
 
 5. ALORS QUE l'UNIM demandait expressément que le montant du salaire de référence soit fixé à la somme de 3 573,98 € buts ; qu'en jugeant que le salaire moyen invoqué par M. [T] n'était pas contesté même subsidiairement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'association Union internationale contre la tuberculose et les maladies respiratoires reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à verser à M. [T] des sommes de 5 228,50 € de rappel de salaire pendant la mise à pied, 522,85 € de congés payés afférents, 15 105 € d'indemnité légale de licenciement, 15 105 € d'indemnité compensatrice de préavis, 1 510,50 € de congés payés afférents, 80 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui avoir ordonné de rembourser à l'antenne Pôle Emploi concernée les indemnités de chômage versée à M. [T] dans la limite de trois mois de prestations ;
 
 ALORS QUE l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que les tâches données au salarié soient différentes de celles qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elles correspondent à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ;