Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.940 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Isabelle X..., épouse Y...,
 
 2°/ M. Sébastien Y...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solfea,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
 
 Vu les articles 4, 5 et 14 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du code de la consommation ;
 
 Attendu que le contrat de crédit affecté ne peut être anéanti de plein droit, en application du dernier de ces textes, que si le contrat principal a été judiciairement résolu ou annulé ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 23 juillet 2013, M. et Mme Y... (les emprunteurs) ont conclu avec la société Groupe solaire de France (le vendeur) un contrat portant sur l'installation d'une centrale photovoltaïque, financée par un crédit d'un montant de 22 900 euros souscrit, le même jour, auprès de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur) ; que les emprunteurs ont assigné la SCP Moyrand-Bally, en qualité de mandataire liquidateur du vendeur, mis en liquidation judiciaire, et le prêteur, en nullité des contrats de vente et de crédit affecté ;
 
 Attendu que la cour d'appel a prononcé la nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence, la nullité du crédit affecté ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité du contrat de vente n'était pas demandée et que le vendeur n'était pas partie à l'instance d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... (demandeurs au pourvoi principal).
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leur action en responsabilité dirigée contre la sa Bnp Paribas Personal Finance et de les avoir condamnés à restituer à Bnp Paribas Personal Finance la somme de 22 900 euros, objet du contrat de crédit avec les intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds sous déduction des échéances réglées ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande principale en nullité du contrat de crédit pour fausse signature et faux matériel en écriture privée, il convient de souligner que les consorts Y... ne sollicitent pas l'anéantissement du contrat principal, mais seulement celui du contrat de crédit ;