Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.669 du 08/07/2021,  partie 2



 9. La cour d'appel, accueillant l'une des demandes principales de Mme [H], a prononcé la résolution de la vente de l'immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés. 
 
 10. Elle en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que Mme [H], ayant, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, n'était pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre M. [Y], pris en son nom personnel, alors : 
 
 « 1°/ que Mme [H] ayant expressément et en premier lieu conclu à voir dire et juger que la SCI Stela et la société MR Construction étaient responsables des dommages et des préjudices subis par Mme [H] au titre des articles 1792 et 1792-1 du code civil, la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que Mme [H] n'avait pas agi sur le fondement de l'article 1792 du code civil au principal, que la faute d'une particulière gravité commise par M. [Y], gérant de la SCI Stela, en s'abstenant de souscrire une assurance dommages-ouvrage est susceptible d'engager sa responsabilité en application de l'article 850 [lire 1850] du code civil, ne lui avait causé aucun préjudice, sans dénaturer par là même les écritures d'appel de Mme [H] et violer l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formulées par Mme [H] en application de l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile du chef de l'arrêt rejetant ses demandes contre M. [Y] sur la seule considération qu'elle n'avait pas agi au principal, sur le fondement de l'article 1792 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. C'est sans dénaturer les conclusions de Mme [H] que la cour d'appel a retenu que celle-ci n'avait pas subi de préjudice du fait de l'absence de souscription d'une assurance dommages-ouvrage dès lors qu'elle poursuivait la résolution de la vente de l'immeuble.
 
 14. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [H] de ses demandes dirigées contre la société SMA ;
 
 Aux motifs propres que Madame [H] sollicite la garantie de l'assureur en responsabilité décennale de l'entreprise MR Construction en invoquant la responsabilité décennale de ce constructeur ; que la SMA conclut à l'irrecevabilité de cette demande pour défaut de qualité à agir ; qu'il est certain que la demande en résolution de la vente pour vices cachés ayant été accueillie, Madame [H] a perdu sa qualité d'acquéreur du bien et n'est pas recevable à réclamer le bénéfice de la garantie décennale ; que l'action de Madame [H] contre la SMA ne peut donc prospérer ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges, que, sur la demande au titre de la responsabilité de la société MR Construction, assurée auprès de la société SMA anciennement Sagena formée par Madame [H], que MR Construction est intervenue en qualité de constructeur auprès de la S.C.I. Stela maître d'ouvrage en 2005 dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage ; que la S.C.I. Stela a vendu par acte authentique en date du 4 mai 2009 l'ouvrage construit par MR Construction ; que la demanderesse fonde sa demande en responsabilité de la société MR Construction assurée par la société SMA sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil ; que l'article 1792 du code civil précise que les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître d'ouvrage ou l'acquéreur de l'ouvrage, de sorte que les propriétaires successifs de l'immeuble qui constatent l'apparition d'un dommage relevant des articles 1792 et suivants du code civil se voient reconnaître le droit d'en demander réparation sur le fondement de ces textes pour des désordres apparus postérieurement au transfert initial ;