Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.957 du 24/11/2016,  partie 7


homme ayant élevé un enfant dans les mêmes circonstances peut également revendiquer le bénéfice de cette majoration, celle-ci ne demeure limitée à huit trimestres par enfant de sorte qu&apos;elle ne peut être attribuée cumulativement à l&apos;homme et à la femme au titre de l&apos;éducation du même enfant; qu&apos;en jugeant en l&apos;espèce que M. [J], qui avait participé au même titre que son épouse à l&apos;éducation de ses enfants, pouvait solliciter la majoration de sa durée d&apos;assurance dans la limite de 8 trimestres par enfant, peu important que sa femme ait déjà bénéficié de cet avantage, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que M. [J], qui pouvait solliciter la majoration de sa durée d&apos;assurance pour avoir élevé ses 4 enfants, devait être renvoyé devant la CARSAT Bretagne pour la liquidation de ses droits.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la CARSAT fait valoir qu&apos;aux termes de l&apos;alinéa 3 de l&apos;article R 173-15 du Code de la Sécurité Sociale, le régime compétent pour accorder la majoration réclamée par M. [J] est le régime spécial de la plus longue appartenance à l&apos;exception de l&apos;ENIM, soit en l&apos;espèce le régime spécial relevant de l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat alors que le Régime Général ne saurait se substituer à l&apos;empêchement desdits régimes d&apos;accorder cette majoration ; que l&apos;article R 173-15 du Code de la Sécurité Sociale, en ses dispositions applicables, est rédigé comme suit: « La majoration de durée d&apos;assurance prévue, en faveur des mères de famille, à l&apos;article L. 351-4 est accordée, par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque les intéressés ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et aux régimes de protection sociale agricole, des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales. Lorsque les intéressées ont été affiliées successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes mentionnés à l&apos;alinéa précédent à l&apos;exception du régime général, la majoration de durée d&apos;assurance est accordée par le régime auquel l&apos;intéressée a été affiliée en dernier lieu et, subsidiairement, en cas d&apos;affiliations simultanées, par le régime susceptible d&apos;attribuer la pension la plus élevée. Lorsque les intéressées ont été affiliées successivement, alternativement ou simultanément à un ou plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa ci- dessus et à un régime spécial de retraite prévoyant une majoration de durée d&apos;assurance en faveur des mères de famille, cette majoration est accordée en priorité par le régime spécial si celui-ci est susceptible d&apos;accorder en vertu de ses propres règles une pension aux intéressées. Toutefois, pour les assurées relevant de l&apos;article 86 du décret n" 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié relatif au régime de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et qui ont été affiliées soit à un seul des régimes mentionnés au premier alinéa, soit à plusieurs de ces régimes, la majoration n&apos;est pas accordée par le régime spécial dès lors que l&apos;intéressée justifie dans l&apos;autre régime ou l&apos;un des autres régimes concernés d&apos;une durée d&apos;affiliation supérieure à celle du régime spécial. Dans le cas où les personnes relevant de l&apos;article visé ci-dessus justifient dans plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa d&apos;une durée d&apos;affiliation supérieure à celle du régime spécial, la majoration est accordée par le régime qui est prioritaire en application des règles édictées aux premier et deuxième alinéas. Si les droits à pension statutaire ont été liquidés avant la naissance d&apos;un ou plusieurs enfants, il est fait application des règles de priorité prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus. De même lorsque le régime spécial est en concurrence avec les régimes de base mentionnés aux premier et deuxième alinéas ci-dessus et qu&apos;il est tenu de servir une pension proportionnelle de vieillesse calculée selon les règles du régime général au titre de la coordination, il est fait application des règles édictées aux dits alinéas et donnant compétence prioritairement au régime général ou, à défaut, au régime de la dernière affiliation et subsidiairement, en cas d&apos;affiliations simultanées, au régime susceptible d&apos;attribuer la pension la plus élevée. La majoration de durée d&apos;assurance susceptible d&apos;être mise à la charge du régime spécial, dans les cas où la prise en charge de cette majoration lui incombe en vertu des règles de priorité ci-dessus, est celle prévue à l&apos;article L. 351-4. La majoration prévue à l&apos;article L. 351-4 ne peut être cumulée, pour un même enfant, avec un avantage de même nature accordé, en vertu d&apos;un autre texte, au titre d&apos;un régime de base obligatoire. » ; que les dispositions de l&apos;article R 173-15 du Code de la Sécurité Sociale portant coordination entre divers régimes, sont destinées à déterminer l&apos;organisme chargé d&apos;accorder la majoration de durée d&apos;assurances en cas de pluralité de régime ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que l&apos;ENIM verse à l&apos;intimé une pension de retraite depuis 1999 , et qu&apos;aucune majoration de durée d&apos;assurance en faveur « des mères» de famille n&apos;est accordée dans le cadre de ce régime spécial ; qu&apos;il est également constant que M. [J] perçoit une pension militaire de retraite à jouissance immédiate servie depuis 1984 (u titre de son ancienne activité de gendarme), aucune indication n&apos;ayant par ailleurs été donnée par l&apos;