Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.792 du 15/06/2022,  partie 4



 ALORS D'UNE PART QUE que la faute lourde ne peut être caractérisée que si l'employeur rapporte la preuve de l'imputabilité de faits illicites au salarié licencié et par conséquent de sa participation personnelle auxdits faits de bloquage de l'accès au site ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'exposant avait bloqué physiquement l'accès au site pour empêcher les salariés non grévistes et les intérimaires de rejoindre leur poste, faits constitutifs d'entraves réitérées et persistantes à la liberté du travail, en se fondant exclusivement, s'agissant de Monsieur [N] sur l'identification par l'huissier des « des salariés grévistes » sur la base de « photographies numériques des grévistes » et de leur rapprochement avec un trombinoscope fourni par l'employeur (PV de l'huissier du 15 décembre 2015 à 8h25) et du « nom des grévistes présents sur le site » communiqué par l'employeur (PV du 8 décembre 2015 à 10h03), la cour d'appel qui n'a par là même, au-delà du seul constat de la participation non contestée de l'exposant au mouvement de grêve en qualité de « gréviste », nullement caractérisé qu'il était l'auteur d'un quelconque acte illicite notamment de bloquage physique de l'accès au site constititifs d'entrave à la liberté du travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 2511-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE l'exposant faisait valoir que s'il avait été licencié pour faute lourde pour avoir prétendument participé à des faits illicites pendant la grève, sur la foi des seules indications de l'employeur qui avait communiqué son nom, parmi de nombreux autres, aux huissiers, les salariés protégés qui avaient été pareillement identifiés pour les mêmes faits n'avaient en définitive pas été sanctionnés et avaient bénéficié pour certains d'entre eux d'une transaction dans le cadre de leur démission, tandis que les autres avaient repris leur activité au sein de l'entreprise ; que l'exposant faisait ainsi valoir qu'il avait subi un traitement discriminatoire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir que s'il avait été licencié pour faute lourde pour avoir prétendument participé à des faits illicites pendant la grève, sur la foi des seules indications de l'employeur qui avait communiqué son nom, parmi de nombreux autres, aux huissiers, les salariés protégés qui avaient été pareillement identifiés pour les mêmes faits n'avaient en définitive pas été sanctionnés et avaient bénéficié pour certains d'entre eux d'une transaction dans le cadre de leur démission, tandis que les autres avaient repris leur activité au sein de l'entreprise ; que l'exposant faisait ainsi valoir qu'il avait subi un traitement discriminatoire; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'employeur avait, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, excédé les limites de son pouvoir et procédé à une discrimination en sanctionnant certains seulement des salariés auxquels il reprochait pourtant les mêmes faits et en choisissant ainsi en définitive ceux qui pourraient demeurer dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du Code du travail. Moyen additionnel commun aux fins de relevé d'office d'un moyen de cassation, produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour MM. [T], [C], [Y], [L], [G], [A] et [N] demandeurs aux pourvois n° Q 20-20.793, P 20-20.792, R 20-20.794, V 20-20.798, W 20-20.799, X 20-20.800 et Y 20-20.801 
 
 ALORS QUE même en cas de licenciement pour faute lourde, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L 3141-22 à L 3141-25 du code du travail ; qu'en retenant par motifs adoptés que la faute lourde prive l'exposant de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel.