Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.040 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société SCI Te Vana, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la SCI Te Vana, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres ;
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Te Vana aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la SCI Te Vana
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir rejeté les demandes de la S.C.I. TE VANA fondées sur une erreur affectant les T.E.G.
 stipulés dans les offres de prêt acceptées les 16 novembre 2009 et 18 novembre 2010,
 
 Aux motifs propres que « Attendu que la portée de la cassation est limitée à la vérification du TEG stipulé dans les offres de prêt acceptées les 16 novembre 2009 et 18 novembre 2010.
 
 Attendu que la cassation encourue, qui implique la vérification des TEG stipulés dans ces deux offres, autorise la S.C.I. à soutenir que le calcul de ces taux devait prendre en compte non seulement les frais de dossier, mais aussi les frais de nantissement, même si la Cour de cassation a pu déclarer irrecevable le moyen critiquant la décision du Tribunal de grande instance écartant ces derniers frais au motif que la motivation de ce tribunal n'avait pas été contestée devant la cour d'appel de Poitiers.
 
 Attendu que, pour soutenir l'irrégularité du TEG, la S.C.I. se fonde exclusivement sur une analyse mathématique non contradictoire contenue dans deux rapports établis par M. D... K... ; que, se fondant sur ces rapports non contradictoires, la S.C.I. a recalculé les TEG en cause en intégrant les frais de dossier et de nantissement, pour les corriger comme suit :
 
 - le TEG de 4,009 % stipulé dans l'offre de prêt du 16 novembre 2009 s'élèverait en réalité à 4,062 %
 - le TEG de 3,64 % stipulé dans l'offre de prêt du 18 novembre 2010 s'élèverait en réalité à 3,707 %.
 
 Mais attendu que, même en les supposant exacts, ces calculs de la S.C.I. ne font état que d'erreurs respectivement de 0,053 % et 0,067 % ; que la S.C.I. ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pour conclure à une majoration de ces écarts, alors que les parties n'ont pas fait application de ce texte lors de la stipulation des TEG ; que les erreurs invoquées par la S.C.I., inférieures à la décimales, ne sont pas de nature à justifier la déchéance de la Caisse de son droit aux intérêts » ;
 
 Et aux motifs, éventuellement réputés adoptés du jugement entrepris que « Aux termes des dispositions de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, pour la détermination du taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt.
 
 La S.C.I. TE VANA soutient que le TEG est erroné pour ne pas avoir pris en compte les cotisations de l'assurance décès invalidité souscrit par X... et Z... B..., les frais annuels de garde des titres remis en gage par la S.C.I.