Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.087 du 16/01/2020,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit, par confirmation du jugement entrepris, que les désordres affectant la couverture du pavillon M. et Mme S... relevaient de la garantie décennale des constructeurs, condamné en conséquence la société Bth à payer à M. et Mme S... la somme de 8.873,78 € au titre des frais de remise en état de la couverture, d'avoir dit que les désordres ne relevaient pas de la garantie décennale, et d'avoir rejeté les demandes dirigées contre Avica ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement du 5 avril 2016 sera confirmé en ce qui concerne les condamnations de Bth vis à vis des époux S..., la caducité de la déclaration d'appel faite par cette société ayant été prononcée à l'égard de ceux-ci ; qu'assureur de Bth, pour la responsabilité décennale de cette dernière, Aviva considère que ne relèvent pas de cette responsabilité les désordres constatés par l'expert judiciaire sur la toiture S... dont la réfection par l'assuré a été payée le 5 mai 2016 ; que début 2012, l'expert a noté une décoloration partielle des tuiles en Pvc, avec délitage d'une très faible épaisseur, des résidus de poudre provenant de ces phénomènes dans les gouttières, une déformation des tuiles en faîtage et légèrement de la planimétrie de la toiture, un colmatage par du silicone sur une tuile perforée, « une toiture ne comportant aucun manque ou élément laissant penser que des problèmes de fixation existant » ; que selon lui, « les défauts de finition du produit (tuiles en Pvc) » ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ni n'entraînent une impropriété à destination mais « n'assureront pas une certaine pérennité » ; que les époux S... font valoir que le rapport d'un autre technicien qui, après visite du site le 5 novembre 2013, a relevé que le Pvc « ne peut que devenir à très court terme cassant et perméable », outre « des fixations complètement aléatoires et ne respectant pas le Dtu 43.1 » ainsi qu'une « ligne de déformé (....) très man respectée », le tout pouvant « à très court terme dénaturer la toiture et la rendre impropre à sa destination » ; que cependant, cet avis soumis à la contradiction et celui de l'expert judiciaire n'apportent aucunement la preuve de dommages portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination dans le délai de la garantie décennale ; que dès lors, la décision des premiers juges sera infirmée en ce qu'elle relie les désordres à cette garantie et porte condamnation d'Aviva ; que les prétentions dirigées contre celle-ci seront rejetées ; qu'en conséquence, les époux S... devront rembourser à Aviva les 9973 € qu'elle leur a réglée au titre de l'exécution provisoire ; que par adoption de motifs du jugement, il convient de confirmer le rejet de la demande des époux S... ensuite de dommages intérêts insuffisamment caractérisés au sujet d'une véranda ;
 
 1) ALORS QU'en cas de solidarité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres ; qu'en l'espèce, l'appel incident de la société Aviva, assureur, formé avant l'extinction de l'instance d'appel, permettait à son assurée, la société Bth, de conclure aux fins d'infirmation partielle du jugement prononçant sa condamnation in solidum avec l'assureur, en dépit de la caducité de son appel principal à l'égard de certains des intimés qui n'avaient pas constitué avocat ; que la cour d'appel pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les désordres affectant la toiture des époux S... relevaient de la garantie décennale et portait condamnation de la société Aviva, assureur en garantie décennale, et le confirmer en ce qu'il avait condamné la société Bth à réparer les mêmes désordres au titre de sa responsabilité décennale, s'est fondée sur la caducité de l'appel de cette dernière à l'égard des époux S... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 552 ensemble l'article 902 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause le contrat d'assurance de responsabilité décennale garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage lorsque la responsabilité de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société BTH envers les époux S... sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs ; qu'en déboutant néanmoins la société BTH de ses demandes en garantie contre la société Aviva, assureur de responsabilité décennale qui ne contestait pas devoir sa garantie à la société BTH mais seulement le caractère décennal des désordres incriminés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article A2431 du code des assurances et son Annexe I.
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,