décision 16-14.104 du 12/10/2017,  partie 7



 ALORS QUE, en dehors du domaine des assurances de responsabilité obligatoire relatives aux travaux du bâtiment, l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police d'assurance de responsabilité les exceptions opposables au souscripteur originaire dont les plafonds de garantie ; qu'en décidant dès lors que le plafond de garantie opposé par la société AXA France IARD au titre des dommages immatériels dans la garantie responsabilité civile pour préjudices causés à autrui n'étaient pas opposables aux tiers lésés que sont les copropriétaires, quand la responsabilité de l'assuré (M. Joël X...) était recherchée avant réception pour l'indemnisation de préjudices immatériels relatifs à la perte de loyers, lesquels ne relèvent pas de l'obligation de garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 112-6, L. 113-5, L. 124-1 et A 243-1 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réservé le droit à indemnisation des copropriétaires au titre d'un éventuel préjudice fiscal ;
 
 AUX MOTIFS, au titre du préjudice fiscal, qu'il ressort des conclusions des copropriétaires, que ceux-ci ont bien bénéficié des déductions fiscales prévues mais qu'ils sont susceptibles de subir un redressement fiscal, en l'absence d'exécution des travaux et en l'absence de location des appartements ; que leurs droits à indemnisation d'un éventuel préjudice fiscal doivent être réservés ;
 
 ALORS QU'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge, qui n'est jamais tenu de surseoir à statuer hors les cas où la loi le prévoit, de limiter l'autorité de la chose jugée que la loi attache au jugement qui tranche une contestation ; d'où il suit qu'en réservant l'indemnisation d'un préjudice fiscal dont elle constatait pourtant le caractère éventuel, partant non indemnisable, quand elle devait rejeter la demande, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 4 et 1351 du code civil, ensemble les articles 12 et 480 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi n° G 16-14.791, par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]                      , M. et Mme Y..., M. A..., Mme B..., les consorts C..., M. D..., M. et Mme E..., et M. F...
 
 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]                                        ainsi que les copropriétaires exposants font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes au titre de la surfacturation des travaux et de l'achèvement des travaux, à défaut pour eux de justifier du montant des paiements ;
 
 AUX MOTIFS QUE le marché de travaux qui a pu être conclu entre le syndicat des copropriétaires et la Sarl MG Rénovation Sud n'a pas été produit aux débats ni aucun devis estimatif et quantitatif, mais selon les indications figurant sur les demandes d'acomptes de la société MG Rénovation Sud.  , valant situations de travaux, le montant du marché s'élevait à la somme de 800 746,08 € ce qui correspond bien au montant des travaux autorisés par l'assemblée générale du 26 décembre 2000 ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires font valoir que les travaux réalisés ont été surfacturés par la société MG Rénovation Sud       dont les situations de travaux ont été approuvées par l'architecte, que M. Joël X... a ainsi entériné 8 situations de travaux pour un montant total de 632 245,48 € TTC alors que le montant des travaux réellement effectués a été évalué par l'expert judiciaire à la somme HT de 238 348 € ; qu'en se reportant à la fois aux situations de travaux transmises par la société K...              sur la période comprise entre le 18 avril 2002 et le 17 novembre 2003 et aux comptes rendus de chantier établis par l'architecte entre le 28 avril 2003 et le 23 mars 2004, l'expert judiciaire qui a procédé à deux réunions sur les lieux, a pu en déduire que la facturation à 98 % par la société MG Rénovation Sud des travaux de nettoyage et de démolitions était surestimée, que la facturation à 70% des travaux de gros -oeuvre était exagérée, que la facturation à 95% des travaux de charpente couverture était abusive notamment en raison du pourrissement des encrages des bois de la charpente au-dessus des lots 7 et 9, qui n'avaient pas été remplacés et alors qu'aucun plancher de mezzanine n'avait été réalisé, que la facturation à 90% des travaux de ravalement des façades sur rue et sur cour était exagérée, que la facturation des travaux de plomberie-sanitaire, d'électricité et de chauffage électrique, des cloisonnements en plaques de plâtre était acceptable, surtout en tenant compte des actes de vandalisme qui avaient ensuite dégradés les lieux, que la facturation des menuiseries extérieures et intérieures était très surestimée ; qu'il ressort donc du rapport d'expertise que les travaux effectivement réalisés par la société MG Rénovations Sud peuvent être estimés à la somme HT de 238 348 € alors que les situations de travaux de cette société représentent un montant de 656 586,89 € ; que les situations n° 5, 7 et 8 ont été rectifiées par l'architecte ; qu'aucune mention d'approbation ne figure sur la situation n° 6 ;