Tribunal d'instance de Niort, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.721 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [M], divorcée [R], domiciliée chez Mme [W] [M], [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 20 mai 2015 par la juridiction de proximité de Niort, dans le litige l&apos;opposant à la société MACIF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme [M], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société MACIF, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Niort, 20 mai 2015), rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme [M] a souscrit le 11 juin 2011 auprès de la société MACIF (l&apos;assureur) un contrat d&apos;assurance couvrant les risques d&apos;accidents et incluant une garantie en cas de décès ; que la fille de Mme [M], [N] [R], assurée au titre de ce contrat, est décédée le [Date décès 1] 2013, des suites d&apos;une intervention chirurgicale ; que Mme [M] a demandé la prise en charge des frais d&apos;obsèques à l&apos;assureur qui a dénié sa garantie ; qu&apos;elle a alors assigné celui-ci en paiement d&apos;une somme de 3 410 euros correspondant à l&apos;indemnité des frais funéraires prévue par le contrat ;
 
 Attendu que Mme [M] fait grief au jugement, après avoir dit que le décès d&apos;[N], qui était la conséquence d&apos;un acte thérapeutique, relevait de l&apos;exclusion de garantie mentionnée à l&apos;article 9 du contrat, de juger que cette exclusion de garantie formelle et limitée devait être appliquée, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les clauses d&apos;exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l&apos;assuré de connaître exactement l&apos;étendue de sa garantie et que tel n&apos;est pas le cas d&apos;une clause ne se limitant pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées ; qu&apos;en jugeant que la clause visée à l&apos;article 9 du contrat garantie accident auquel avait souscrit Mme [M] prévoyant l&apos;exclusion « des conséquences [] des actes et traitements thérapeutiques » demeurait limitée bien qu&apos;elle concernât l&apos;intégralité des conséquences des actes et traitements thérapeutiques, la juridiction de proximité n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la clause d&apos;exclusion contractuelle qui visait les conséquences des actes et traitements thérapeutiques sans autre précision n&apos;était ni formelle ni limitée violant ainsi l&apos;article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°/ qu&apos;en énonçant, pour dire que la clause était claire, dénuée d&apos;ambiguïté et n&apos;était pas sujette à interprétation, que le terme « conséquences » qui n&apos;a rien de médical, est défini, dans les dictionnaires, comme la suite d&apos;une action, d&apos;une mesure, le résultat qui est engendré par elle, qu&apos;il vise toutes les suites des actes et traitements thérapeutiques et que c&apos;est parce que les conséquences sont visées dans leur intégralité sans être assorties d&apos;adjectifs qualificatifs qui en réduiraient le périmètre qu&apos;il y a lieu de retenir la totalité des conséquences (qu&apos;elles soient communément admises par les données acquises de la science, exceptionnelles ; normales, anormales ou, comme c&apos;est ici le cas, liée à une maladresse et/ou une faute d&apos;un chirurgien lors de l&apos;accomplissement de l&apos;acte thérapeutique), la juridiction de proximité qui a ainsi interprété la clause litigieuse n&apos;a une fois encore pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant exactement relevé que la clause litigieuse excluant « les conséquences des actes et traitements thérapeutiques » se référait à des notions et critères précis et était dénuée d&apos;ambiguïté, de sorte qu&apos;elle n&apos;avait pas à être interprétée, c&apos;est à bon droit que la juridiction de proximité a retenu que ladite clause était formelle et limitée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt