Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-29.329 du 29/03/2017,  partie 4


exercice de ses missions, bien au contraire. S&apos;évince que la preuve de la faute grave invoquée n&apos;est pas rapportée. N&apos;étant pas contestable que lors du licenciement de M. [W], le contrat de travail de ce dernier se trouvait suspendu suite à l&apos;accident du travail, le licenciement doit n&apos;être déclaré nul en application de l&apos;article L.1226-13 du code du travail. Rupture sur rupture ne valant, M. [W] ne peut être suivi lorsqu&apos;il écrit « M. [W] sollicite donc de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur, après avoir annulé la mise à pied conservatoire dont il a été l&apos;objet et dit nul le licenciement qui s&apos;en est suivi ». Sur les conséquences indemnitaires de la rupture et rappel de salaire En l&apos;état d&apos;un licenciement nul, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l&apos;intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au mois égale à 6 mois de salaire. M. [W] ne réclame pas d&apos;indemnité de rupture. Dans le dispositif des ses écritures, l&apos;appelant sollicite tout à la fois une indemnisation au titre du licenciement nul et au titre de l&apos;article L.1235-3 du code du travail (2 fois 19 500 €), il s&apos;agit manifestement d&apos;une erreur, ce cumul n&apos;étant pas possible. Il demande en outre la somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour réparer le caractère vexatoire de la mise à pied conservatoire. La mise à pied conservatoire n&apos;étant pas une mesure disciplinaire, il n&apos;y a pas lieu de prononcer son annulation. Néanmoins, une mise à pied notifiée verbalement le 3 avril 2012 avant d&apos;être confirmée par écrit le lendemain, (comme cela ressort du courrier du 4 avril 2012 &apos;mise à pied conservatoire et convocation à entretien préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu&apos;au licenciement&apos;), et qui n&apos;avait pas lieu d&apos;être au regard de la solution apportée au litige, revêt nécessairement un caractère brutal et vexatoire, spécialement dans le contexte de cette affaire. M. [W] sera indemnisé pour le préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement par la somme globale de 22 000 €, tenant compte de la rémunération du salarié, de son ancienneté et des circonstances brutales et vexatoire de la rupture » ;
 
 ALORS QUE constitue par principe une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail le fait pour un supérieur hiérarchique, sur les lieux et dans le temps du travail, de porter un coup sur la personne de son subordonné et de le blesser ; que le recours à toute forme de violence étant strictement prohibé dans le cadre de l&apos;entreprise, les provocations de la victime ou sa participation fautive à l&apos;altercation ne sauraient venir excuser un tel comportement violent ; que dés lors en écartant la faute grave de Monsieur [W] quand il ressort de ses propres constatations qu&apos;« à l&apos;occasion de la confrontation organisée par les policiers, M. [W] a confirmé avoir, suite à un crachat reçu, fait un geste réflexe au visage de M.[P] [son subordonné] pouvant l&apos;avoir fait saigner » (arrêt p. 6 § 5), la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la SARL POLYURBAINE 13 à payer à Monsieur [W] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre du manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat L&apos;employeur tenu d&apos;une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à son obligation lorsqu&apos;un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales exercées par l&apos;un ou l&apos;autre de ses salariés. De ce seul chef, la SARL POLYURBAINE 13 devra être condamnée au paiement de la somme de 5 000 € sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;entrer plus avant dans le détail de l&apos;argumentation des parties. Le jugement sera réformé en ce sens » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « toutefois, le fait que les éléments de preuve apportés par l&apos;employeur consistent en des témoignages qui d&apos;une même voix décrivent une scène à tout le moins tronquée, est de nature à semer le doute sur les circonstances exactes de l&apos;altercation physique entre M. [W] et son subordonné, ce d&apos;autant que le degré de participation du fils de M.[P] aux violences dont l&apos;appelant a été victime demeure en outre incertain » ;.

ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la responsabilité de l&apos;employeur ne peut être engagée en cas d&apos;atteinte à la santé ou à la sécurité du salarié que s&apos;il a méconnu l&apos;obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que cette responsabilité doit en revanche être écartée lorsque l&apos;employeur justifie avoir pris toutes les mesures prévues à ce titre par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu&apos;