décision 15-20.933 du 16/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 21 avril 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, dans le litige l'opposant à M. O... C..., domicilié [...] , porte A, dernier étage, [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 332-1 du code de la sécurité sociale et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, modifiée ;
 
 Attendu que la prescription biennale définie par le premier de ces textes ne concerne que l'action de l'organisme social en répétition de prestations indûment servies au titre de l'assurance maladie ; que l'action en répétition d'un indu versé au titre de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, instituée par le second, est soumise à la prescription de droit commun ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. C..., ayant cumulé entre le 1er novembre 2006 et le 31 août 2007 le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et d'une pension de réversion, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la caisse), après lui avoir infructueusement demandé de reverser un indu d'un certain montant, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour obtenir paiement ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la caisse, le jugement se fonde sur l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 avril 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Normandie.
 
 Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR déclaré prescrit le recours de la CARSAT de Normandie à l'encontre de M. C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE le VIème de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (créant le principe de l'ACAATA) précise que : les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité social ; qu'il convient donc de rechercher le texte applicable en matière d'indu de prestations sociales, la loi renvoyant expressément aux dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale et non au droit commun et notamment le code civil, comme le soutient la caisse ; en effet, le droit de la sécurité sociale est un droit spécial qui déroge au général ; l'ACAATA est une prestation relevant de l'assurance maladie ce que confirme d'ailleurs la caisse dans ses écritures ;