cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-25.026 du 03/05/2018,  partie 5


qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la société Cinetic Service, venderesse du moto-tendeur, de se renseigner sur les besoins de la société TSO et de vérifier que le matériel vendu était apte à l'utilisation qui en était prévue et adapté aux plans de la société Arborem, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1615 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2/ Alors que le sous-traitant est tenu d'une obligation de conseil dont l'inexécution est de nature à engager sa responsabilité envers le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, pour écarter toute responsabilité de la société Cinetic Service, la cour d'appel a considéré que sa mission était limitée à des tâches matérielles consistant au démontage, au remontage et à la remise en service des lignes de production, qu'elle devait accomplir ses tâches selon des directives bien précises de la société Arborem et qu'elle n'était donc qu'un simple exécutant qui n'avait pas participé à l'ensemble de l'opération ; qu'elle a ajouté que les dysfonctionnements de la ligne de production dite « Tréon automatique » étaient imputables à des casses répétées du moto-tendeur fourni par la société Cinetic Service sur commande de la société TSO, que l'existence de pannes pouvait être due à des facteurs étrangers au mototendeur livrés, tel un mauvais choix d'implantation, un matériel déficient ou une mauvaise qualité de conception, et que ni l'implantation ni la conception n'incombaient à la société Cinetic Service ; qu'en statuant ainsi, alors que cette société devait informer la société Arborem de l'inadaptation du mototendeur qu'elle avait elle-même fourni au regard de l'implantation prévue par cette dernière, de la conception de la ligne de production dite « Tréon automatique » et du matériel existant, et quand un manquement à cette obligation était de nature à engager sa responsabilité délictuelle envers la société TSO, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 3/ Alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'à propos de la diminution de la capacité géométrique de la ligne de production dite « Vernouillet automatique », la société TSO a fait valoir (concl. d'appel p. 16) que la société Cinetic Service avait l'obligation de la remonter à l'identique et qu'elle n'avait pas respecté les dimensions figurant sur le plan qui lui avait été remis ; qu'en affirmant, pour juger que seule la société Arborem avait engagé sa responsabilité de ce chef, que « cette diminution résulte du plan d'implantation élaboré par la société Arborem », sans répondre aux conclusions de la société TSO établissant que la société Cinetic Service avait manqué à ses obligations envers la société Arborem et engagé sa responsabilité délictuelle envers la société TSO, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ Alors que le sous-traitant est tenu d'un devoir de conseil dont l'inexécution est de nature à engager sa responsabilité envers le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté toute responsabilité de la société Cinetic Service au titre de la diminution de la capacité géométrique de la ligne de production dite « Vernouillet automatique » en retenant qu'elle était un simple exécutant et qu'il ne ressortait d'aucun document qu'il lui avait été demandé de ne pas tenir compte du plan d'implantation ou de compenser la réduction du sas ou le dénivelé du sol ; qu'en statuant ainsi, quand la société Cinetic Service, qui devait remonter cette chaîne de production à l'identique, aurait dû, en exécution de son devoir de conseil, alerter la société Arborem du fait que les plans ne permettaient pas de maintenir la capacité géométrique initiale de cette ligne de production, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ;
 
 5/ Alors que la société TSO a, dans ses conclusions d'appel (p. 9 & s.), formulé plusieurs critiques du rapport d'expertise, qui avait omis de nombreux éléments pour apprécier son préjudice immatériel ; qu'elle avait notamment contesté son appréciation sur la baisse de production inhérente aux dysfonctionnements de la ligne de production dite « Tréon automatique » dès lors que, contrairement à ce que l'expert avait estimé, les pièces traitées sur cette ligne de production ne pouvaient pas l'être sur une autre ligne (concl. p. 51 & 52), ainsi que le taux de marge retenu pour apprécier son préjudice immatériel (concl. p. 53) ; qu'elle avait ajouté qu'au regard des dysfonctionnements de ses lignes de production, elle avait dû avoir recours à des sous-traitants pour reprendre le travail qui n'avait pas été effectué de manière satisfaisante et qu'elle avait également subi une augmentation importante de ses frais de consommation de gaz (concl. p. 54 & 55), pour en conclure que son préjudice immatériel devait être fixé à la somme de 692 000 € (concl. p. 55) ;