Cour d'appel d'Angers,  décision 14-23.772 du 08/10/2015,  partie 3


que concernant ce dernier point, il remettait, en particulier, aux services enquêteurs l'exemplaire des consignes de sécurité internes à l'entreprise signé par M. Z... le 15 mars 2005 et qui mentionnaient, notamment, que les échafaudages devaient toujours être utilisés avec leurs 4 stabilisateurs, freins de roulettes actionnés, qu'il était formellement interdit de déplacer un échafaudage sur lequel se situait encore quelqu'un, qu'avant de déplacer un échafaudage sur lequel se situait encore quelqu'un, il fallait vérifier l'absence d'outillage sur la plate-forme, en précisant que M. Z..., suite à l'accident, avait subi une sanction de mise à pied de deux jours en raison des fautes par lui commises ; que M. A...remettait également aux gendarmes copie du courrier du médecin du travail, le Dr C..., en date du 8 janvier 2002, qui expliquait l'absence de documents spécifiques à l'activité de travail en hauteur de l'entreprise (pièce n° 10 de la société) ; que sont encore versées aux débats par la société Delestre une attestation de M. D..., datée du 9 mai 2010 (pièce n° 1 de la société), qui explique qu'il a été « tuteur » de M. X... de juin à août 2002 en matière de sécurité, soit à l'arrivée de ce dernier dans l'entreprise, une attestation de M. E..., le 11 mai 2010 (pièce n° 2 de la société), qui expose que M. Z... et lui ont suivi, en juillet 2004, une formation sur le montage, le démontage et l'utilisation d'un échafaudage dispensée par leur employeur et une attestation de M. Z..., datée du 21 mai 2010 (pièce n° 3 de la société) qui confirme avoir suivi une formation réalisée par son directeur sur l'utilisation de l'échafaudage Tubesca Atlas en juillet 2004 ; qu'en dépit de l'absence de conformité aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile de la première, ces trois attestations apparaissent probantes, sans qu'il puisse leur être sérieusement reproché d'émaner de préposés de la société Delestre ; que la société Delestre apparaît ainsi avoir satisfait à son obligation générale de sécurité et avoir spécifiquement attiré l'attention de ses salariés parmi lesquels M. X..., sur l'interdiction de déplacer un échafaudage lorsque quelqu'un s'y trouve encore, ce qui était une consigne de sécurité, de bon sens, aisée à comprendre et à retenir, peu important que n'ait pas été dispensée une formation par un formateur professionnel sur ce point, à supposer qu'une telle formation ait alors existé ; que M. X... invoque vainement le défaut de respect par son employeur d'une obligation renforcée de formation prévue à l'article L. 4142 ¿ 2 du code du travail, dès lors que cette obligation concerne les salariés temporaires, ce qu'il n'était pas, et les titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, ce qu'il n'était plus depuis le 2 septembre 2002, étant ici rappelé que l'accident est survenu le 5 octobre 2005 ; qu'il soutient également vainement un manquement de la société à ses obligations concernant les équipements individuels de sécurité, dès lors qu'il ne justifie ni du caractère obligatoire du port d'un de ces équipements sur un échafaudage ni de l'efficacité qu'aurait pu avoir l'un ou l'autre de ces équipement pour lui éviter la chute ou les traumatismes qu'il a subis au bassin et au bras, étant ici observé que les contrôleurs du travail n'ont sur ce point relevé aucune infraction particulière dans leur rapport ; que, par ailleurs, il ne conteste pas sérieusement dans ses écritures que l'utilisation d'une nacelle à laquelle les contrôleurs du travail font allusion, était, en l'occurrence, matériellement rendue impossible par la boue qui, à l'extérieur de la salle de sports à équiper, en interdisait l'accès ; qu'il se prévaut tout aussi vainement des dispositions de l'article R. 4323-69 du code du travail afférent aux échafaudage issu du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, postérieur aux faits ; qu'il ne démontre pas que les dispositions de l'article R. 233-13-31 du même code, issu du décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004, applicable en l'espèce et que l'article précité a remplacé, n'ont pas été observées au cours de la demi-journée de formation par lui suivie le 28 février 2005 et n'allègue ni que l'échafaudage litigieux n'ait pas eu les garde-corps appropriés, prévus à l'ancien article R. 233-13-20 du code du travail pour éviter les chutes en cas de travaux en hauteur, ni que les salariés intéressés, et lui au premier chef, n'aient pas reçu tous les enseignements utiles sur le point essentiel comme on l'a vu en l'espèce, que constituait le déplacement de l'échafaudage ; qu'enfin, que si M. Z... avait la qualité de chef de chantier, il ne bénéficiait cependant d'aucune délégation de la part de son employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction permettant de retenir qu'il se substituait à celui-ci et que les fautes qu'il avait commises engageaient la société comme constituant la faute inexcusable visée à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il ressort de ce qui précède que M. X..., employé dans l'entreprise depuis plus de trois ans en qualité d'ouvrier chauffagiste d'abord suivant un contrat de travail à durée déterminée de trois mois puis d'un contrat de travail à durée indéterminée, exécutait une tâche qui lui était habituelle ;