décision 16-13.061 du 15/02/2018,  partie 3


Les intimés ne justifient d'aucune cause étrangère, ni d'aucune difficulté d'exécution empêchant l'exécution de l'obligation mise à leur charge, sous astreinte, de ne pas refuser aux époux Y... et à toute entreprise de leur choix, constaté par huissier, de pénétrer dans leur fonds, pour réaliser les travaux justifiant l'exercice du droit de tour d'échelle. La décision prévoyant que les époux X... sont condamnés à une astreinte de 100 e par jour de retard qui courra dans un délai de 8 jours après le refus, et ce pendant deux mois, et les pièces produites par les époux Y... justifiant qu'après une sommation d'huissier du 25 juillet 2013, avisant Monsieur et Madame X... de l'intervention le 16 septembre 2013 à partir de 8 heures de différents corps de métiers en vue de procéder aux travaux conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, il a été constaté par procès-verbal de constat de Maître D... , huissier de justice, du 16 septembre 2013, qu'ils n'ont pas laissé les différents corps de métiers pénétrer sur sa propriété pour effectuer les travaux Et les moyens tirés par les époux X... de la partialité de l'huissier ou de ce qu'ils n'ont pu opposer un refus aux époux Y... qui étaient absents, sont totalement inopérants. Il y a lieu de confirmer le jugement qui a liquidé l'astreinte et qui constatant à juste titre que l'obligation prévue sous astreinte n'a pas été respectée, a prononcé une nouvelle astreinte de 200 € par jour de retard, courant passé un délai de 8 jours après le refus, et ce pendant 60 jours. Et, le jugement étant confirmé en cette disposition prononçant une nouvelle astreinte, et la preuve du refus des époux Y... d'exécuter leur obligation étant établie au moyen d'un procès-verbal de constat du 15 septembre 2014, corroboré en toute hypothèse par les écritures des époux X... qui exposent les motifs de leur refus de laisser exécuter les travaux ordonnés par l'arrêt du 26 mars 2013, il y a lieu de liquider l'astreinte ordonnée par le jugement du 22 mai 2014 à la somme de 60 X 200 soit 12 000 € et de condamner les époux X... au paiement de cette somme. Ces derniers persistant dans leur refus d'exécuter l'arrêt du 26 mars 2013 et de permettre l'exercice par les époux Y... de leur droit de tour d'échelle, et ne manifestant aucune intention de ce faire, il est nécessaire de prononcer une nouvelle astreinte » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur la demande de liquidation de l'astreinte, suivant le dispositif de la décision du 26 mars 2013, la Cour d'appel de Rennes a notamment : - dit qu'en cas de refus opposé aux époux Y... et à toute entreprise de leur choix, constaté par huissier, de pénétrer dans le fonds X..., pour réaliser les travaux justifiant l'exercice du droit de tour d'échelle, les époux X... seront condamnés à une astreinte de 100 euros par jour de retard qui courra dans un délai de 8 jours après le refus, et ce pendant deux mois, délai à l'issue duquel il pourra être à nouveau statué. Il y a lieu de relever à ce titre que lorsque l'obligation en cause est une obligation de ne pas faire, comme en l'espèce puisqu'il s'agit d'une obligation de laisser pénétrer sur des lieux, il appartient au créancier, demandeur à l'action en liquidation, de rapporter la preuve de l'inexécution (en ce sens Cour de cass. 2ème civ, 1er février 2006, n° 05-12091). En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que : - par sommation d'huissier en date du 25 juillet 2014, Monsieur et Madame X... ont été avisés de l'intervention le 16 septembre 2013 à partir de 8 heures de différents corps de métiers en vue de procéder aux travaux conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, - suivant le procès-verbal de Maître D... , huissier de justice, en date du 16 septembre 2013, Monsieur et Madame X... n'ont pas laissé les différents corps de métiers pénétrer sur sa propriété pour effectuer les travaux suscités. Il est ainsi établi que Monsieur et Madame X... n'ont pas satisfait à l'obligation formée, sous astreinte, par la cour d'appel de Rennes. Pour justifier leur refus, ils font valoir à ce titre qu'il est nécessaire que le nouvel expert Monsieur C..., remplaçant Monsieur B..., désigné le 9 novembre 2012, se rende sur les lieux pour réaliser la mission qui lui a été confiée. Il convient de rappeler en effet que le tribunal reste saisi de l'affaire puisqu'il a ordonné à ce titre un sursis à statuer jusqu'à l'achèvement des travaux et a désigné un expert avec pour mission de fixer l'indemnité d'occupation de la bande de terrain. Il y a lieu également de relever que la cour ayant autorisé l'entreprise qui procédera à l'installation de l'échafaudage sur pieds à arracher tout arbre se trouvant dans l'emprise de l'échafaudage qui empêcherait la pose de ce dernier dans les conditions de sécurité exigées, I. de l'expert portera aussi sur le préjudice résultant de cette autorisation donnée. Cependant, ni le tribunal de grande instance, ni la Cour d'appel n'ont prévu comme condition de réalisation de ces travaux, le passage préalable de l'expert.