Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.591 du 15/03/2023,  partie 5



 M. [J] [V] fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Signature Murale à lui payer des dommages et intérêts pour avoir violé l'obligation de bonne foi, de loyauté, de protection et de sécurité de résultat et, en conséquence, d'avoir dit que son licenciement par la société Signature Murale intervenu le 25 mars 2014 est la conséquence de son refus non motivé de deux postes de reclassement compatibles avec son état de santé dûment validés par le médecin du travail et que la procédure de licenciement est régulière, de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé que le licenciement dont il a fait l'objet est sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ;
 
 1°) Alors, d'une part, que l'obligation légale imposant à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs exige de lui qu'il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et notamment qu'il a dispensé dans l'entreprise les mesures d'information et de prévention adéquates ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [V], embauché en qualité de poseur le 19 septembre 2006, a été placé en arrêt maladie du 3 au 6 avril 2012, puis de manière continue à compter du 19 avril 2012 et que son affection de l'épaule droite - dont l'employeur était informé de la demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle dès le 12 mars 2013 - a été reconnue par la caisse d'assurance maladie comme maladie professionnelle par décision du 19 août 2013 ; qu'elle a également observé que le salarié a été déclaré inapte à son poste le 21 janvier 2014, le médecin du travail précisant qu'il peut occuper un poste sans utilisation de machines, sans charge au sol, sans bras en l'air en poste mixte ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de constater que l'employeur avait pris les mesures propres à prévenir la survenance d'une telle affection des membres supérieurs, soit au début de la relation de travail, soit tout au long de celle-ci ; que pour s'en être abstenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que, pour écarter tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que celui-ci démontrait avoir dispensé à son responsable technique de travaux une formation en matière de sécurité et de protection de la santé des salariés, prodiguée par la société Conpas Coordination et facturée par elle le 31 décembre 2013, lequel attestait avoir ensuite formé les salariés de l'entreprise en matière de gestes et posture, dont M. [V] ; qu'il appartenait néanmoins à la cour d'appel de préciser à quelle date M. [V] avait été personnellement formé auxdits gestes et postures et de vérifier si cette formation avait été dispensée au salarié en temps utile ; que pour s'en être abstenue, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3°) Alors, enfin, qu'en retenant que « le salarié a fait l'objet chaque année depuis son embauche de visites auprès de la médecine du travail, qui l'a déclaré apte sans la moindre réserve jusqu'en 2012 », cependant que les déclarations d'aptitude du salarié n'excluent aucunement l'usure progressive de l'organisme de l'intéressé, de laquelle résulte un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en l'absence de mesures de prévention, et notamment de formation aux gestes et postures, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant une fois encore sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 .
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)