décision 16-17.004 du 22/06/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat litigieux stipulait que les charges, révisables à chaque anniversaire du point de départ de la première période d'amortissement, étaient indexées sur 100 % du taux de progression de la moyenne des quatre derniers indices trimestriels de la construction (ICC) jusqu'à l'expiration du prêt et que son remboursement avait commencé au mois de juillet 2005, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a, sans dénaturation, exactement retenu que la révision, opérée pour la première fois le 6 juillet 2006, ne constituait pas une violation de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes tendant à l'annulation de la stipulation d'intérêts et, subsidiairement, à la déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le taux effectif global du prêt immobilier doit être mentionné dans l'écrit constatant l'accord des parties ; qu'à cet égard, tous les éléments qui composent le taux effectif global doivent être portés à la connaissance de l'emprunteur afin de mettre celui-ci en mesure d'apprécier la portée exacte de son engagement ; qu'il en résulte que l'inexactitude de la mention selon laquelle le taux indiqué ne comprend pas les frais de garantie entraîne la nullité de la stipulation d'intérêt ; que, pour conclure en l'espèce à la validité du taux d'intérêt, les juges ont retenu que le taux effectif global de 5,23 % indiqué à l'acte de prêt incluait les frais de garantie, peu important que cet acte ait stipulé le contraire ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 anciens du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du code civil ;
 
 2°/ que les frais de garantie doivent être mentionnés tant dans l'offre préalable que dans le contrat de prêt, soit pour leur montant exact, soit sous la forme d'une évaluation s'ils ne peuvent être déterminés avec exactitude ; qu'en l'espèce, il était constant que le prêt immobilier contracté par l'emprunteur était subordonné à la constitution d'une hypothèque dont le coût, même simplement évalué, ne figurait ni dans l'offre préalable ni dans l'acte de prêt notarié ; qu'en s'en tenant à la seule circonstance que le taux effectif global paraissait exact pour autoriser la banque à percevoir les intérêts conventionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 anciens du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du code civil ;
 
 3°/ que les frais de garantie qui ne peuvent être déterminés avec certitude ne peuvent entrer dans le calcul du taux effectif global que s'ils font l'objet d'une évaluation dans l'offre préalable et dans le contrat de prêt ; qu'en l'espèce, il était constant que ni l'offre préalable ni le contrat de prêt ne contenaient aucune évaluation des frais de garantie conditionnant l'octroi du prêt ; qu'en jugeant, néanmoins, que la différence entre le taux effectif global de 4,99 % figurant à l'offre préalable et celui de 5,23 % visé à l'acte de prêt notarié s'expliquait par le fait que ce dernier intégrait des frais de garantie pouvant être évalués à 3 400 euros, la cour d'appel a encore violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 anciens du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que l'offre de prêt mentionne un taux effectif global de 4,99 % n'incluant pas les frais de garanties hypothécaires qui n'étaient pas déterminables avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat, d'autre part, que le contrat de prêt indique un taux effectif global de 5,23 % comprenant le coût de constitution des sûretés réelles pour un montant justifié par la banque ; que la cour d'appel a pu en déduire que les demandes de l'emprunteur devaient être rejetées ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir validé la clause d'indexation affectant le taux d'intérêt applicable aux échéances de remboursement du prêt souscrit par M. X... auprès du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE ;