Cour d'appel de Paris,  décision 13-17.438 du 18/11/2014,  partie 3


qu'à défaut d'actif disponible permettant d'apurer le passif exigible, l'état de cessation des paiements est caractérisé et qu'alors que l'impossibilité de poursuivre une exploitation résulte nécessairement de l'absence de fonds de commerce, c'est par une juste appréciation que les premiers juges ont ouvert la liquidation judiciaire de la SNE Sthrau Hôtel ; 
 
 1°) ALORS QUE la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en se fondant sur le montant des créances déclarées pour juger la société STHRAU HÔTEL en état de cessation des paiements, sans rechercher si les créances déclarées étaient exigibles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du Code de commerce ; 
 
 2°) ALORS QUE la cessation des paiements est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; qu'en se fondant sur le montant des créances déclarées pour juger la société STHRAU HÔTEL en état de cessation des paiements, sans rechercher si les créances déclarées avaient été vérifiées dans leur principe et leur montant et admises au passif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 640-1 du Code de commerce ; 
 
 3°) ALORS QUE la société STHRAU HÔTEL faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la décision sur le fondement de laquelle son expulsion des locaux permettant l'exploitation de son fonds de commerce avait été prononcée serait remise en cause par les décisions à intervenir dans la procédure pénale visant l'escroquerie au jugement qu'elle avait engagée ; qu'en se bornant à retenir que la société STHRAU HÔTEL se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre son activité en raison de la disparition du fonds de commerce consécutive à l'expulsion des locaux, sans répondre à ce moyen déterminant de nature à démontrer que l'exposante pourrait à nouveau exploiter le fonds de commerce, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 4°) ALORS QUE la société STHRAU HÔTEL faisait valoir dans ses conclusions que « par jugement en date du 31 janvier 2012 devenu définitif, les consorts Y...-Z... les bailleurs avaient été solidairement condamnés à verser à la SNE STHRAU HÔTEL la somme totale de 26. 661, 71 euros » (conclusions d'appel, p. 4, al. 7) ; qu'en retenant que la société STHRAU HÔTEL ne faisait état d'aucun actif disponible, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la charge de la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible pèse sur le demandeur à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en relevant, pour constater l'état de cessation des paiements, que la société STHRAU HÔTEL ne faisait état d'aucun actif disponible, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil.