Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-20.784 du 26/11/2015,  partie 3


que la propriété de Madame Antoinette X... n'ayant pas été la seule à être expropriée dans le cadre de ce projet, la réalisation effective de l'objectif retenu, c'est-à-dire celle de la première ligne de tramway, doit en conséquence s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles concernées ; que la communauté de l'agglomération orléanaise Val de Loire justifie que les travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway ont débuté en 1998, et que cette ligne, réalisée notamment après l'acquisition des autres parcelles visées à l'arrêté de cessibilité du 3 mars 1994, a été mise en service par arrêté préfectoral du 23 novembre 2000, établissant ainsi avoir réalisé, ou même simplement engagé, avant l'expiration du délai légal sur des parcelles ayant appartenu aux expropriés, une partie suffisamment importante du programme d'aménagement prévu aux termes de la déclaration d'utilité publique, même si tous les travaux prévus n'ont pas été achevés ; que si Madame Antoinette X... prétend que sa parcelle n'aurait pas reçu la destination prévue de « parc de stationnement », cet ouvrage ne constitue qu'un accessoire et une partie infime des travaux d'aménagements de voierie de l'opération envisagée ; qu'ont été réalisés les travaux d'une plate-forme en limite du trottoir bordant la parcelle appartenant à Madame Antoinette X... ; qu'en conséquence, Mme Antoine X... sera déboutée de sa demande en rétrocession de la parcelle AM n° 1613 ; que la demande de rétrocession de la parcelle litigieuse n'étant pas justifiée et en l'absence de faute de la communauté de l'agglomération orléanaise Val de Loire de nature à engager sa responsabilité, la demande de dommages et intérêts de Mme X... sera rejetée ; 

1) ALORS QUE si les immeubles expropriés en application du code de l'expropriation n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ; qu'il incombe à l'autorité expropriante défenderesse à l'action en rétrocession de prouver que l'immeuble exproprié a reçu la destination prévue, et non à l'ancien propriétaire demandeur de prouver le contraire ; qu'au cas d'espèce, en rejetant les demandes de Mme X... motif pris de ce que, quoique la communauté d'agglomération n'ait pas cru devoir comparaître en appel, l'appelante assumait la charge de la preuve et ne prouvait pas que les travaux d'aménagement du parking supposés être construits sur la parcelle expropriée n'avaient pas commencé depuis le 24 juillet 2012, date du jugement entrepris, la cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 
 
 2) ALORS en toute hypothèse QU'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il incombe à la cour d'appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits litigieux ; qu'au cas d'espèce, en l'absence de comparution de la communauté d'agglomération, pourtant valablement citée à personne, la cour d'appel a décidé de prendre en considération, à l'effet de déterminer si la parcelle litigieuse devait être rétrocédée, les éléments sur lesquels s'étaient fondés les premiers juges, et en particulier le fait qu'à l'époque du jugement entrepris, la communauté d'agglomération avait justifié de ce que les travaux nécessaires à la réalisation du tramway, débutés en 1998, n'étaient pas entièrement achevés ; qu'en se plaçant ainsi à la date du jugement entrepris pour apprécier les faits litigieux, quand elle devait se placer à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile.