Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.155 du 06/01/2021,  partie 2


Si le juge n'est certes pas tenu par les motifs de la lettre de rupture et qu'il doit nécessairement rechercher les véritables circonstances ayant conduit le docteur S... à dénoncer le contrat d'exercice libéral, il n'en demeure pas moins que le courriel adressé au directeur de la clinique le 10 novembre 2014 et le courrier recommandé avec accusé de réception du 17 novembre 2014, font état d'un arrêt de son activité professionnelle au sein de la clinique "compte tenu de l'échec de notre association" sans avoir à aucun moment avant son départ et ses correspondances de rupture, fait état de quelques griefs à l'encontre de la clinique ou argué de l'échec en question dû à un comportement fautif du dirigeant de la clinique dans l'arrêt des négociations tel qu'il aurait impacté directement les conditions d'exercice de sa profession, le contraignant à exercer son activité uniquement à Ajaccio, justifiant une telle rupture unilatérale. Il lui appartient donc de rapporter la preuve de la gravité du comportement de la SA de L'Ospédale justifiant la rupture des relations contractuelles et de démontrer ainsi qu'il le soutient, que la poursuite des relations de travail était devenue impossible. A cet égard, la 5 sur 19 production du termsheet en date du 21 février 2014, constituant le support de la négociation du contrat avant sa rédaction effective ainsi que le courrier du directeur de la clinique d'août 2014 qui détaille la solution envisageable selon lui ne font que mettre en évidence l'existence des divergences sur des points pouvant faire l'objet de négociations entre les parties, sans qu'une situation de blocage ne soit imputable à la clinique seule. Egalement, la situation de porte-à-faux entre la clinique et ses associés ajacciens ainsi que le personnel du service de radiologie dans laquelle le docteur S... argue s'être retrouvé, à la supposer avérée, ce dont il ne justifie par aucun élément ni aucune pièce, ne pouvait être d'une telle gravité qu'elle imposait une rupture immédiate de collaboration. Ainsi, malgré ces difficultés relatives au projet d'association lequel n'a pas abouti comme l'admet la clinique, le docteur S... ne rapporte pas la preuve de faits imputables à la clinique d'une telle gravité qu'ils imposaient une rupture immédiate du contrat de collaboration. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire que le docteur S... n'établit pas l'existence de motifs légitimes pour justifier le non respect du délai de préavis et qu'en conséquence, sans qu'il ne puisse opposer l'absence de mise en demeure de la clinique d'avoir à réintégrer son poste, celle-ci n'étant d'ailleurs pas prévue au contrat, la rupture brutale de la convention est fautive » ;
 
 alors que dans son courriel de rupture, produit et invoqué par monsieur S..., ce dernier justifiait la rupture immédiate du contrat au regard du refus de la Société anonyme de l'Ospedale de poursuivre le projet d'IRM, du temps et de l'argent qu'il avait vainement consacrés à ce projet sans retour sur investissement, et des conditions financières pratiquées par la Société anonyme de l'Ospedale (conclusions de monsieur S..., p. 4 § 3 et in fine, et p. 5 in limine) ; qu'en ne recherchant pas si ces circonstances étaient établies et faisaient obstacle à la poursuite du contrat, ce qui eût justifié sa rupture immédiate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné monsieur S... à payer à la Société anonyme de l'Ospedale la somme de 45.000 € avec intérêts au taux légal à titre d'indemnisation du préjudice subi en raison de la rupture du contrat sans respect du préavis ;
 
 aux motifs que « sur le préjudice subi par la SA Clinique de L'Ospédale, la faute du docteur S... qui a rompu unilatéralement le contrat d'exercice libéral sans respecter le préavis ouvre droit à indemnisation, au visa des articles 1147 et 1149 anciens du code civil, applicables à l'instance.