Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.521 du 18/11/2020,  partie 6



 Ne disposant pas d'autres offres compatibles avec les préconisations de la médecine du travail et compte-tenu de votre refus d'accepter le poste de reclassement que nous vous avons proposé, nous sommes par conséquent dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour impossibilité de reclassement
 " ; - son reçu pour sole de tout compte ; Attendu que U... Q... fait valoir :- que l'employeur aurait du, compte-tenu de la rédaction de l'article L 1226-2, avant de lui proposer le poste de chef de produit solliciter préalablement le médecin du travail pour connaître ses préconisations et non faire l'inverse - qu'elle s'interroge sur les motifs ayant conduit l'employeur à transmettre au médecin du travail "l'ensemble des postes disponibles" sans les lui avoir communiqués ; - que selon une pièce de l'employeur, un poste de responsable scientifique informations contactologie était disponible en région PACA et aurait pu lui convenir ; - que le poste proposé constitue une rétrogradation au surplus dans un lieu très éloigné de son domicile - qu'un courriel commun aux autres entités du groupe et des réponses stéréotypées ne peuvent être considérées comme une recherche loyale et sérieuse ; - que l'employeur qui n'a pas transmis les registres d'entrée et de sortie des personnels ne met pas la cour en mesure de vérifier l'existence de poste disponibles ; Attendu que pour retenir que le licenciement était fondé sur cause réelle et sérieuse , les premiers juges ont considéré que l'employeur était dans l'impossibilité de proposer un autre emploi et était de ce fait dans l'obligation de rompre le contrat de travail dans la mesure où il avait fait une offre de reclassement qui avait été refusée pour des raisons qui n'appartiennent qu'à U... Q... ; qu'ils ont constaté que le médecin du travail avait bien été sollicité ; Attendu que U... Q... ne peut sans paradoxe reprocher à l'employeur de lui avoir transmis une offre de reclassement avant d'en avoir saisi le médecin du travail et lui faire grief également d'avoir transmis au médecin les postes disponibles sans lui en avoir fait part ; Attendu que l'article L 1226-2 impose à l'employeur, de proposer au salarié un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, telles qu'elles résultent de l'avis d'inaptitude ; qu'il n'existe pas d'obligation de saisir à nouveau le médecin du travail avant de proposer un poste de reclassement ; Mais attendu que la circonstance d'avoir communiqué la liste des postes disponibles au médecin du travail ne dispensait pas l'employeur de la soumettre à U... Q..., ce qu'elle n'apparaît pas avoir fait compte-tenu du courrier de licenciement où la SAS NOVARTIS PHARMA rappelle qu'elle n'a proposé à la salariée que le seul poste de chef de produits ; que dans ces conditions, le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; C/sur les conséquences ; Attendu que U... Q... est fondée à prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois selon la convention collective applicable, soit la somme de 27.131,36€ compte-tenu de la moyenne (9043,79 €) des 12 derniers mois de salaire avant l'arrêt de maladie, outre les congés payés incidents ; Attendu que U... Q... avait 32 ans d'ancienneté et était âgée de 59 ans au moment de son licenciement; qu'elle ne donne aucun renseignement sur sa situation personnelle à partir de 2015 ; Attendu qu'elle peut prétendre à des dommages-intérêts en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; que la cour lui alloue la somme de 150.000 € ; Attendu qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement des indemnités-chômage ayant pu être servies à U... Q... dans la limite de 6 mois ; D/ sur les autres demandes ; Attendu qu'il convient d'infirmer les dispositions du jugement s'agissant du débouté de la demande en frais irrépétibles présentée par U... Q... ; Attendu qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a mis les dépens de première instance à la charge de la SAS NOVARTIS PHARMA; Attendu qu'il y lieu d'allouer à U... Q... la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Attendu que les dépens d'appel sont mis à la charge de l'intimée » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera celle des chefs de dispositif attaqués par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'employeur n'est tenu de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail que les seuls postes compatibles avec son état de santé, et non l'ensemble des postes disponibles ;