Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.377 du 25/03/2015,  partie 4


Thierry DE X... par un contrat limité à une durée de quatre années et auquel il a été mis fin alors que la séparation du coupe dans des conditions conflictuelles devait être judiciairement organisée en considération de leur résidence en Suisse. Ces éléments de vie commune et de dernière résidence habituelle commune en Suisse ne constituent, au regard de leur mariage, qu'un lien très précaire avec la Suisse. Il s'ensuit que les liens de rattachement de leur mariage sont plus étroits avec la loi française et autorisent à déroger au principe de détermination de la loi applicable sur le critère de la résidence habituelle du créancier. M. Thierry DE X... est en conséquence fondé à se prévaloir de l'application de la loi française à l'obligation alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux. L'ordonnance est en conséquence confirmée sur ce point ». 

ALORS D'UNE PART QUE la règle spéciale aux époux et aux ex-époux prévue par l'article 5 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ne peut conduire à déroger au rattachement à la loi de l'État de résidence habituelle du créancier d'aliments prévu par l'article 3 lorsque les époux résident habituellement dans le même État au moment de la demande d'aliments; qu'en l'espèce il ressort des énonciations de la cour d'appel que M. DE X... et Mme Y... ont l'un et l'autre leur résidence habituelle en Suisse depuis janvier 2008 (p. 4§7 de l'arrêt attaqué); qu'il s'ensuit qu'en énonçant que M. DE X... est fondé à se prévaloir de l'application de la loi française sur le fondement de l'article 5 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé les articles 5 et 3 dudit Protocole. 

ALORS D'AUTRE PART QUE la règle spéciale aux époux et aux ex-époux prévue par l'article 5 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires implique que le juge vérifie si, au jour où il statue, le mariage présente des liens plus étroits avec une loi autre que celle de l'État de résidence habituelle du créancier d'aliments, en particulier la loi de l'État la dernière résidence habituelle commune ; qu'en l'espèce pour déclarer M. DE X... fondé à se prévaloir de l'application de la loi française sur le fondement de cet article, la Cour d'appel a retenu que « leur installation en Suisse 4 ans plus tôt ne répondait qu'à un impératif professionnel ponctuel, et connu comme tel dès le départ, résultant de l'embauche de M. Thierry DE X... par contrat limité à une durée de quatre années et auquel il a été mis fin alors que la séparation du coupe dans des conditions conflictuelles devait être judiciairement organisée en considération de leur résidence en Suisse » ; qu'en statuant ainsi sans se placer au jour où elle statuait, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.