décision 17-13.437 du 06/06/2018,  partie 2



 Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter sa demande de remboursement de frais de cotisation, alors, selon le moyen, que M. X... avait soutenu dans ses conclusions que la société avait reconnu que le montant de 84 euros correspondait à une cotisation annuelle de « droit d'accès aux installations » mais que ce montant lui avait été facturé trois fois en mai, septembre et novembre 2014 et qu'il avait donc payé des sommes indues à ce titre ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé qu'à la lecture des factures émises, aucune double facturation n'apparaissait ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner à payer des dommages-intérêts à la société, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation à intervenir sur la base du premier ou du deuxième moyen de cassation qui sera de nature à démontrer que M. X... disposait de moyen sérieux à l'appui de sa demande, contrairement à ce qu'a affirmé le juge de proximité pour justifier sa condamnation au profit de la société, devra entraîner l'annulation par voie de conséquence du chef de dispositif attaqué, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, une action en justice ne peut, sauf circonstance particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit ; que l'erreur d'une partie sur le bien-fondé de ses prétentions n'est pas de nature à constituer un abus du droit d'agir en justice ; qu'en se fondant sur l'affirmation selon laquelle M. X... « ne disposait d'aucun élément pouvant justifier la condamnation de la Scea Les Ecuries du Bois d'Hamage à quelque titre que ce soit », la juridiction de proximité a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ;
 
 3°/ qu'il résulte de surcroît des propres constatations du jugement attaqué, d'une part, que le conseil de l'ordre des vétérinaire avait écrit à M. X... pour lui confirmer que l'établissement d'un diagnostic et l'administration d'une injection à un cheval relevaient des attributions exclusives d'un vétérinaire et qu'il en résultait donc que la pratique dénoncée était bien illégale et, d'autre part, que la société avait fait l'objet d'un avertissement de la part de la direction départementale de la protection des populations du Nord en raison de l'irrégularité des tarifs affichés des prestations et qu'il s'agissait là de deux des principaux reproches adressés par M. X... à cette société au soutien des demandes dirigées contre elle ; qu'en affirmant, néanmoins, pour justifier sa condamnation pour abus de procédure « qu'il ne disposait d'aucun élément pouvant justifier la condamnation de la Scea Les Ecuries du Bois d'Hamage » et que ses plaintes auprès du conseil de l'ordre des vétérinaires et des administrations caractériseraient son intention de nuire, la juridiction de proximité a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ;
 
 Mais attendu que les dommages-intérêts ont été accordés à la société, non au titre d'un abus du droit d'agir en justice, mais en réparation du dommage causé par les démarches entreprises par M. X... auprès de tiers, établissant son intention de nuire, et caractérisé par les demandes de pièces, contrôles et rendez-vous avec les administrations concernées générant un dysfonctionnement du centre équestre ainsi qu'un préjudice de réputation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de remboursement de la somme de 295 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1134 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 9 du code de procédure civile précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en l'espèce, Eric X... indique qu'en l'absence de contrat écrit, il n'a jamais été informé des règles régissant les relations entre la Scea Les Ecuries du Bois d'Hamage et lui-même ;