Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.241 du 11/03/2014,  partie 3


que dans ce cas, l'article 13 du Règlement n° 1383/2003/CE prévoit que si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue, le bureau de douane n'a pas été informé qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée la mainlevée est octroyée, ou, selon le cas, la mesure de retenue est levée, sous réserve que toutes les formalités douanières aient été accomplies ; qu'en retenant qu'un trouble manifestement illicite résulterait du non-respect des conditions de l'article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que les mesures de retenue litigieuses, effectuées sur le fondement du Règlement n° 1383/2003/CE, portaient sur des marchandises d'origine extracommunautaire, en provenance d'Inde, de sorte que seul ce dernier texte était applicable, à l'exclusion de l'article L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé ce dernier texte ainsi que l'article 13 du Règlement n° 1383/2003/CE ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, QUE la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à la condition que la personne justifie soit que le Procureur de la République lui a fait connaître, à la suite du dépôt d'une plainte, qu'il n'engagera pas de poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat ; que le titulaire de droits, qui est ainsi dans l'impossibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile dans le délai de dix jours ouvrables suivant la notification de la retenue des marchandises, justifie suffisamment s'être pourvu par la voie correctionnelle en déposant une plainte simple dans ce délai; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle et 85, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, ENCORE SUBSIDIAIREMENT, QUE le titulaire des droits n'est tenu de justifier de la constitution de garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises que lorsque la constitution de telles garanties est ordonnée par l'autorité judiciaire ; qu'en exigeant de la société CINQ HUITIEMES qu'elle justifie avoir constitué des garanties destinées à l'indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises, sans constater que de telles garanties auraient été ordonnées par l'autorité judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 716-8 et R. 716-8 du Code de la propriété intellectuelle ;

ALORS, DE QUATRIEME PART, ENCORE SUBSIDIAIREMENT, QUE l'importation de marchandises contrefaisantes constitue le délit douanier d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; que la saisie des marchandises par les agents des douanes résulte de la constatation ou de la notification d'une telle infraction, peu important que les marchandises aient été ou non préalablement retenues ; qu'en retenant que l'immobilisation des marchandises serait à l'origine d'un trouble manifestement illicite du fait de l'irrégularité dont seraient entachées les mesures de retenue douanière, sans constater que les saisies douanières ultérieures portant sur ces mêmes marchandises, effectuées les 28 juin et 15 juillet 2011, auraient elles-mêmes été irrégulières, la cour d'appel a violé l'article L. 718-6 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que les articles 323 et 428 du Code des douanes ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le juge des référés n'est compétent pour ordonner la mainlevée de mesure de retenue ou de saisie douanières qu'en cas de voie de fait ou de trouble manifestement illicite ; que la cour d'appel ayant, à tort, retenu l'existence d'un tel trouble, a excédé ses pouvoirs en déclarant le juge des référés compétent pour ordonner la mainlevée des saisies douanières litigieuses, et a, par là même, violé les articles 357 du Code des douanes et 809 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société CINQ HUITIEMES à payer à la société SYBILLE ACCESSOIRES la somme provisionnelle de 100 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE «la société CINQ HUITIEMES ne conteste pas que les marchandises devaient être livrées au plus tard le 3 juillet 2011, ce qui est attesté par la mention figurant sur les confirmations de commande : 'Semaine livraison/Delivery 2011/26", ces produits se rapportant à la saison 'Hiver 2011" ; qu'il résulte des procès-verbaux des 28 juin 2011 et 19 juillet 2011, que la retenue et la saisie douanières ont porté, respectivement, sur 2 201 articles pour une valeur totale de 376 888 euros, et 1 090 articles d'une valeur totale de 115 540 euros ; que ces opérations d'immobilisation des marchandises, dans les conditions précitées, ont, de tout évidence, causé un préjudice économique important à la société SYBILLE, constitué tant par l'atteinte au fonctionnement commercial de l'entreprise, s'exerçant dans le domaine de la mode et, donc, soumis à un renouvellement rapide des modèles, résultant de l'obstruction de son approvisionnement et de son impossibilité de satisfaire ses clients dans les délais requis, engendrant nécessairement une perte de chiffre d'affaires, que de l'atteinte à son image ;