Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.211 du 04/11/2020,  partie 7


qu'il ne pouvait donc plus à partir de ce moment se tenir à la disposition de son employeur ; qu'en conséquence il sera jugé que le contrat de travail de Monsieur S... P... sera rompu aux torts de DIP IMPORTATION aux termes d'une résiliation judiciaire à effet du 30 novembre 2014 ; que KEEWAY France, QIANJIANG MOTOR et le mandataire liquidateur Maître K... seront mis hors de cause ; Sur la nullité du licenciement de Monsieur P... ; que de jurisprudence constante, la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé s'analyse en un licenciement nul ; qu'en conséquence de ce qui précède qu'il sera jugé que la résiliation du contrat de travail de M. S... P... produira les effets d'un licenciement nul ; Sur la fixation au passif de la liquidation judiciaire de KEEWAY France des créances de Monsieur S... P... ; que de ce qui précède que le transfert d'activité et des contrats de travail de KEEWAY France à DIP IMPORTATION est intervenu en juin 2013 ; que le mandataire liquidateur Maître K... n'est intervenu que postérieurement en vertu du jugement du tribunal de commerce de Versailles du 28 avril 2014 ; qu'en conséquence, la créance ne pourra être inscrite au passif de la liquidation de KEEWAY France et le mandataire liquidateur Maître K... y sera mis hors de cause ; Sur les indemnités et rappels de salaire et congés en découlant : indemnité conventionnelle de licenciement ; que la rupture du contrat de travail de Monsieur S... P... par résiliation judiciaire prend les effets d'un licenciement nul ; qu'en conséquence, DIP IMPORTATION sera condamnée à verser à Monsieur S... P... une indemnité conventionnelle de licenciement prévue à la convention collective nationale de commerce de gros, correspondant à l'ancienneté acquise à la date du 30 novembre 2014 plus 1 mois de préavis, soit 6 ans et 2 mois qui représente la somme de 7 185,58 euros ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis ; que la rupture du contrat de travail de Monsieur S... P... par résiliation judiciaire prend les effets d'un licenciement nul ; qu'en conséquence DIP IMPORTATION sera condamnée à verser à Monsieur S... P... une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois qui représente la somme de 11 646 euros, ainsi qu'une indemnité de congés payés sur préavis de 11 164 euros ; Sur les dommages et intérêts pour nullité du licenciement : que la rupture du contrat de travail de Monsieur S... P... par résiliation judiciaire prend les effets d'un licenciement nul ; qu'en conséquence DIP IMPORTATION sera condamnée à verser à Monsieur S... P... des dommages et intérêts pour nullité du licenciement d'un montent de 6 mois de salaire qui représente la somme de 23 292 euros ; Sur les dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; que la violation du statut de délégué du personnel ouvre droit à une indemnisation correspondant à la rémunération qui aurait duc être perçue depuis la demande jusqu'à l'expiration du mandat en cours au jour de la demande, majorée de la période légale de protection de six mois à l'issue dudit mandat ; que Monsieur S... P... a été élu délégué du personnel le 18 janvier 2012, son mandat de 4 ans s'achevait le 17 janvier 2016 et la protection de 6 mois supplémentaires dont il bénéficie le 17 juillet 2016 ; que Monsieur S... P... a saisi le conseil de prud'hommes 9 septembre 2013 ; que cette indemnisation est limitée par la jurisprudence à 30 mois de salaires ; que les salaires seront donc dus à compter du 9 septembre 2013 durant 30 mois soit jusqu'au mois de février 2015 ; qu'en conséquence il sera attribué à Monsieur S... P... au titre d'indemnités pour violation du statut protecteur la somme de 116 460 ; Sur la remise des documents sociaux ; que Monsieur S... P... apparaît bien fondé à solliciter la remise par le DIP IMPORTATION : d'un bulletin de paye récapitulatif conforme à la décision, d'une attestation Pôle Emploi, d'un certificat de travail, et ce sous astreinte de 10 euros par jour de retard qui commencera à courir le 30ème jour suivant la notification du jugement pendant 6 mois, le conseil se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte sur simple requête ;
 
 1° ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par la voie de simples affirmations sans justifier en fait leur appréciation, ni préciser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent pour justifier leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement « qu'en l'espèce ont été transférés de KEEWAY France à DIP IMPORTATON, le stock, les pièces détachées, les fichiers clients, les listes des contacts presse, des homologations, des assurances et assistance, des partenaires commerciaux, des chaînes de magasin, les droits sur les adresses e-mail, les codes source et droits du site Internet, les brochures produits » pour en déduire que l'activité économique autonome constituée avait été reprise par la société DIP IMPORTATION poursuivant l'objectif propre de développer la diffusion des produits KEEWAY dès lors que des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation avaient été repris par la société DIP IMPORTATION, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait pour justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;