Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.723 du 14/11/2019,  partie 8



 4°) ALORS, de quatrième part, QU'en se fondant sur l'acquisition en 2016 par la société Sicli Holding de six sociétés du groupe Vulcain pour les inclure comme filiales dans le groupe, et sur la réorganisation consécutive à ces acquisitions, pour en déduire que la société Sicli Holding prenait les décisions stratégiques économiques et financières du groupe UTC (arrêt attaqué, p. 10 § 2 et p. 9 avant-dernier §) et qu'elle n'était donc pas une « pure » société de participation financière (arrêt attaqué, p. 9 § 6), sans répondre au moyen des sociétés intimées qui faisaient valoir que le procès-verbal de l'assemblée générale du 28 avril 2016 « n'évoqu[ait] aucun acte de gestion de la société Sicli Holding mais fait simplement référence à une problématique de « reclassement des titres » afin que les sociétés du groupe Vulcain puissent faire partie du groupe d'intégration fiscale », comme l'avait justement décidé les premiers juges, lesquels avaient en outre relevé que ce procès-verbal ne visait « en aucun cas une gestion effective des sociétés concernées » (conclusions d'appel, p. 24 dernier §, et p. 25), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en jugeant, pour retenir que la société Sicli Holding s'immisçait dans la gestion de certaines filiales, que « selon le procès-verbal de délibération du 26 novembre 2013, statue (sic) sur la création d'une filiale la société Sicli Opérations France et l'acquisition par cette filiale d'une partie du fonds de commerce de la société UTC Fire & Security Services, sur la recapitalisation de la société Vendôme » (arrêt attaqué, p. 10 § 1), sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS, de sixième part, QU'en déduisant l'immixtion de la société Sicli Holding dans la gestion de ses filiales, de ce que « selon le procès-verbal de délibération du 26 novembre 2013, statue sur la création d'une filiale la société Sicli Opérations France et l'acquisition par cette filiale d'une partie du fonds de commerce de la société UTC Fire & Security Services, sur la recapitalisation de la société Vendôme » (arrêt attaqué, p. 10 § 1), cependant que ces actes relevaient de l'activité de société de participation financière de la société Sicli Holding ainsi que de l'exercice de ses droits d'associé, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une immixtion de la holding dans la gestion des sociétés concernées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2331-4 du code du travail.