Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.017 du 28/05/2020,  partie 8



 4) Alors que le bailleur a toujours le droit, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision fixant l'indemnité d'éviction est passée en force de chose jugée, de rétracter son refus de renouvellement et d'offrir un nouveau bail tant que le locataire ne s'est pas réinstallé ; que le locataire ne peut faire obstacle au droit de repentir en quittant précipitamment les lieux à cette seule fin ; qu'en retenant au cas présent, pour rejeter le moyen tiré d'un départ précipité du preneur pour faire échec au droit de repentir du bailleur une fois connu le montant de l'indemnité d'éviction préconisée par l'expert, que l'évaluation de l'expert pouvait avoir précipité aussi bien le départ du locataire que l'exercice du droit de repentir du bailleur, la cour d'appel a violé l'article L 145-58 du code de commerce ;
 
 5) Alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent la cour d'appel a, d'une part, retenu que le bailleur n'était pas fondé à prétendre à une manoeuvre du preneur pour faire obstacle à l'exercice d'un droit de repentir, dès lors que le locataire n'avait pas libéré les lieux de manière volontaire et hâtive mais à la suite d'un congé, et d'autre part expressément adopté les motifs du premier juge, suivant lesquels l'évaluation de la perte sur stock devait être diminuée de moitié « sur le motif d'un départ précipité du preneur qui n'a pas pris le temps de tenter de liquider le stock » (arrêt attaqué, p. 9, § 1 et 3) ; qu'en statuant par de tels motifs, contradictoires, visant dans un premier temps un départ « non pas hâtif », puis un départ « précipité », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6) Alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, l'arrêt relève dans un premier temps que le bailleur a exercé son droit de repentir de manière non équivoque par acte notifié au locataire le 19 septembre 2013 (arrêt, p. 7, § 1), et dans un second temps que « la volontéì affirmée du bailleur d'exercer son droit de repentir est fortement affaiblie par la délivrance d'un premier congé en 2003 déclaré nul à l'issue d'une longue procédure judiciaire, et la réalisation d'importants travaux de démolition dans les locaux » (arrêt, p. 7, § 4) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant le jugement entrepris, condamné la sci Crejo 1 à payer à la sarl Nitroglisser'in les sommes de 175.508,85 € au titre de l'indemnité d'éviction, 1 122,67€ au titre du trop-perçu d'indemnité d'occupation, déduction faite du reliquat des charges non payées pour l'année 2013, 4 450,06€ au titre du remboursement du dépôt de garantie.
 
 Aux motifs propres que « sur l'indemnité d'éviction, le premier juge a fixé un montant d'indemnité d'éviction de 175 068,75€ ; qu'il valide le choix de l'expert sur l'indemnité principale de la moyenne de trois méthodes de calcul, et la détermination du chiffre d'affaire moyen pondérée sur les trois derniers exercices clos, donnant un résultat équivalent à la reconstitution de l'excèdent brut d'exploitation en fonction du chiffre d'affaires réalisées dans la branche d'activité ; que le premier juge constate que le bailleur qui conteste le montant de cette évaluation a reçu au cours de l'expertise réponse à ses dires et ne sollicite pas une mesure de contre-expertise ; que la cour confirmera l'évaluation de cette indemnité principale pour la somme de 135 000 € pour les mêmes motifs du premier juge qu'elle adopte, et en écartant pour ces mêmes motifs la demande subsidiaire pour la première fois en appel d'une mesure de contre-expertise ; que les critiques énoncées par un autre expert inscrit sur la liste de la cour d'appel mais agissant à la demande et pour le compte du bailleur, sur un document non signé postérieur au dépôt du rapport judiciaire, n'ont pas de force probante pour remettre en cause les investigations et les conclusions du rapport d'expertise judiciaire déposé à l'issue d'un débat contradictoire et dont la nullité n'est pas réclamée ; que, sur les indemnités accessoires, les contestations par le preneur de l'évaluation de l'expert portent sur la perte sur stock et les frais de licenciement ; que sur la perte sur stock le premier juge a diminué de moitié l'évaluation de l'expert de 30 110 € pour retenir 15 305 €, sur le motif d'un départ précipité du preneur qui n'a pas pris le temps de tenter de liquider le stock ; que les écritures du preneur ne développent aucune argumentation critique à l'exception d'une affirmation d'un départ non fautif qui n'est pas l'objet du motif du premier juge ; que la cour confirme le motif pertinent d'appréciation du premier juge ;