décision 17-21.848 du 12/07/2018,  partie 4


Que constitue une délivrance partielle occasionnant un trouble de jouissance au preneur le fait par le bailleur d'entreposer des objets dans une dépendance expressément incluse dans la location ; Qu'en refusant d'indemniser le trouble de jouissance subi par Monsieur X... du fait de la présence dans la remise donnée à bail de meubles appartenant au bailleur au motif que les dernières constatations de l'huissier dans son constat du 17 juin 2015 ne permettent pas de considérer que les quelques meubles dont le locataire a alors sollicité l'enlèvement ont pu constituer une réelle entrave préjudiciable à la jouissance des lieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée.