décision 18-80.072 du 27/06/2018,  partie 10



 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits, dont elle a déduit qu'il existait des indices graves ou concordants contre M. M... qu'il ait pu participer à la commission de faits de recel de détournement de fonds publics, et dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de l'arrêté n° 95-190 du 12 décembre 1995 que les sommes reçues par un groupe parlementaire au Sénat en application de ce texte, étaient destinées à rémunérer les assistants de son secrétariat, la chambre de l'instruction, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles et légales invoquées, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen qui, pris en sa cinquième branche, est inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants, ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.