cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-12.929 du 19/10/2017,  partie 8



 3. ALORS aussi QU'en relevant que la fiche datée du 2 juillet 2013 du service de coordination du maintien de l'emploi des salariés handicapés de la Loire qui formulait plusieurs restrictions médicales sur le poste de travail de M. Y... mentionnait qu'il s'agissait d'une visite de pré-reprise datée du 2 juillet 2013 alors que cette date correspond au second jour d'arrêt de travail du salarié qui s'est ensuite poursuivi jusqu'au 12 mars 2014 quand la cour d'appel avait constaté que M. Y... avait été en arrêt de travail pour maladie de longue durée à compter du 8 juillet 2013 jusqu'au 12 mars 2014, la cour d'appel s'est encore contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 4. ALORS en outre QUE l'employeur, tenu vis-à-vis de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité; que la cour d'appel avait constaté que le médecin du travail qui s'était rendu le 18 mars 2014 sur un chantier avait lui-même expressément constaté dans sa lettre envoyée le lendemain à la société La Maison du Volet Marseillais que le poste de travail occupé par M. Y... n'était pas aménageable au motif que le salarié soulevait de toute évidence des charges bien supérieures à 10 kg et effectuait des manutentions manuelles importantes lors du déchargement du camion et des différents transferts; qu'il résulte de ces constatations que l'employeur avait continué de confier des tâches à M. Y... qui ne respectaient pas les restrictions médicales dont il avait connaissance; qu'en estimant cependant que l'employeur n'avait pas méconnu les restrictions médicales émises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.4121-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de sa demande de condamnation de la société La maison du Volet Marseillais à lui payer la somme de 396,50 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement et celle de 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
 
 AUX MOTIFS QU' en application de l'article 1184 du code civil, l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique peut demander la résiliation judiciaire en cas d'inexécution des obligations découlant de ce contrat; que Monsieur Y... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements qu'il reproche à son employeur; qu'il appartient dès lors à la cour de rechercher si ceux-ci sont d'une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; mais qu'il ressort des développements qui précèdent que les manquements reprochés par Monsieur Y... à la société La Maison du Volet Marseillais et tenant à l'attribution d'une classification ne correspondant pas aux fonctions réellement exercées, au défaut de paiement des heures supplémentaires et au non-respect des restrictions médicales d'aptitude à son poste ainsi qu'à l'obligation de sécurité de résultat n'étant pas fondés, le salarié ne peut qu'être débouté de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat travail aux torts de son employeur, le défaut de paiement de l'intégralité de ses indemnités de repas n'étant pas d'une gravité suffisante pour justifier à lui seul la rupture de son contrat de travail ; qu'il convient en conséquence de confirmer encore le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté Monsieur Y... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat travail et des demandes indemnitaires afférentes ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE l'article L 1231-1 du code du Travail dispose : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, » ou d'un commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »; qu'il est de jurisprudence constante que : « La résiliation du contrat de travail prononcé à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelles et sérieuses; qu'en l'espèce l'ensemble des manquements grave invoqués par Monsieur Y... à l'encontre de son employeur ne semblent pas fondés ; qu'en l'espèce le bureau de jugement déclare la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail infondée ; qu'en conséquence le bureau de jugement, vu les éléments produits aux débats, après en avoir délibéré, déclare que les demandes liées au licenciement sans cause réelle et sérieuse sont infondées et déclare que la demande de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est infondée;