Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.144 du 12/05/2021,  partie 5


en avait pas informé son commissaire aux comptes (v. arrêt attaqué p. 9, §§ 6-8); qu&apos;elle a pourtant retenu que les anomalies affectant les BFA n&apos;auraient « jamais dû échapper au commissaire aux comptes quand bien même la société EVENO [s&apos;était] montrée, à cet égard, peu loyale vis-à-vis de celui-ci » (v. arrêt attaqué p. 10, § 1); qu&apos;en se déterminant ainsi, cependant que la dissimulation avérée de l&apos;entité contrôlée est de nature à exonérer le commissaire aux comptes de toute responsabilité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.823-10 du code de commerce.
 
 2°/ ALORS, EN OUTRE, QUE le commissaire aux comptes n&apos;assume qu&apos;une obligation de moyens ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu que le commissaire aux comptes avait manqué à ses obligations dans le cadre de l&apos;évaluation des stocks dès lors que, s&apos;il avait effectué de nombreuses tâches, notamment en participant à l&apos;inventaire physique des stocks et en effectuant un contrôle indiciaire, il n&apos;avait pas examiné le programme informatique utilisé pour l&apos;édition de l&apos;état d&apos;inventaire, ni contrôlé les dernières sorties de l&apos;exercice et les premières entrées de l&apos;exercice suivant pour les produits finis (v. arrêt attaqué p. 11, § 2-4 et p. 12, § 1-3) ; qu&apos;en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser une faute du commissaire aux comptes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.823-10 du code de commerce ;
 
 3°/ ALORS, ENFIN, QUE tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a retenu que le commissaire aux comptes avait manqué à ses obligations dans le cadre de l&apos;évaluation des stocks (v. arrêt attaqué p. 12, § 3), sans répondre aux conclusions des exposants faisant valoir que le fichier des stocks à partir duquel le commissaire au compte avait travaillé avait été délibérément falsifié par la directrice administrative et financière de la société EVENO, qui avait été licenciée pour cette raison ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE):
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société XO Audit et Monsieur [H] [S], solidairement avec les compagnies MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles, à verser à la société Profalux Industrie en réparation de son préjudice une somme de 341 907, 20 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Profalux Industrie expose que "son préjudice doit s&apos;analyser comme une perte de chance d&apos;avoir payé un moindre prix que celui retenu"(page 31 de ses écritures) ;
 
 qu&apos;il convient de rappeler que la lettre d&apos;offre indicative du 22 février 2012 prévoyait, pour l&apos;acquisition de l&apos;ensemble des titres des sociétés du groupe, abstraction faite du complément de prix en fonction des résultats 2012 et 2013, un prix comptant de 8 500 euros, soit une somme de 6 800 000 euros, l&apos;évaluation des titres reposant notamment sur les deux hypothèses suivantes: EBITDA de 2,7 M? en 2010 et de 2,5 M ? en 2011 pour un chiffre d&apos;affaires de 35M? en 2010 et 45 M? en 2011, absence de dette nouvelle par rapport à la situation au 31 décembre 2011, l&apos;endettement net du groupe étant de 13,3 M? ;
 
 qu&apos;il convient de relever que si la société Profalux a précisé que l&apos;offre ferme ne sera adressée qu&apos;après la conclusion des travaux d&apos;audits classiques pour ce genre d&apos;opérations, son offre ne fait nullement référence à la certification des comptes de l&apos;exercice 2011 ;
 
 que dans la perspective de l&apos;établissement d&apos;une offre ferme, la société Profalux Industrie a mandaté, avec une mission précise comportant certaines analyses ciblées (notamment commentaire sur l&apos;évolution du taux moyen de BFA clients sur les années 2010, 2011 et 2012, examen du caractère exact et exhaustif de la charge de BFA clients comptabilisée dans les comptes de la société Eveno au 31 décembre 2011) la société de Parisot qui a établi le 25 avril 2012 un rapport (dit «due diligence financière ») ;
 que ce rapport de 74 pages indique que les travaux sur les comptes 2011 ont porté sur des données non auditées, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2011 n&apos;étant pas établis à la date de l&apos;intervention ;
 
 qu&apos;il y fait état du faible niveau de rentabilité du groupe Evolis par rapport à Profalux (de 8,4 à 6,2 % entre 2009 et 2011 contre 26 %), avec une baisse du taux de marge en 2011 ; qu&apos;il y est, en outre, précisé que les points relevés ont pour effet de minorer l&apos;EBITDA 2010 de 180 000 euros et de majorer l&apos;EBITDA 2011 de 188 000 euros, que le complet apurement des bonifications de fin d&apos;année à payer aux clients au 31 décembre 2011 n&apos;a pu être vérifié (il est toutefois relevé une insuffisance de provision des BFA 2009 sur 2010 pour 31 000 euros et de 2010 sur 2011 de 239 000 euros ainsi qu&apos;une forte augmentation du taux de BFA passé de 2,8 % en 2009 à 3,6 % en 2011 et à 4,2 % dans le budget 2012) ;
 
 que le rapport précise que l&apos;