Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.706 du 01/07/2021,  partie 3


espèce, suivant jugement du 29 novembre 1012, Monsieur [F] [G] a été condamné à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est diverses sommes au titre des cautionnements consentis au bénéfice de celle-ci. Celui-ci n&apos;a pas soulevé devant le Tribunal de commerce ses moyens tenant à l&apos;inefficacité du cautionnement en raison de sa disproportion, ni n&apos;a sollicité la condamnation de l&apos;établissement financier en raison de la violation de son devoir de mise en garde, ces prétentions n&apos;ayant été soulevées pour la première fois qu&apos;à hauteur d&apos;appel, et ayant de ce fait été rejetées par la Cour d&apos;appel d&apos;Amiens en son arrêt du 27 novembre 2014. Or, il incombait à Monsieur [F] [G], défendeur à l&apos;action en paiement introduite par le Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, de présenter devant le Tribunal de commerce l&apos;ensemble des moyens qu&apos;il estimait de nature à faire échec à la demande, et notamment ceux de nature à conduire à la condamnation reconventionnelle du demandeur. En outre, contrairement à ce que soutient Monsieur [F] [G] à tort, le fait que ses prétentions aient été déclarées irrecevables par la Cour d&apos;appel d&apos;Amiens pour avoir été soulevées pour la première fois à hauteur d&apos;appel est sans effet sur la présente irrecevabilité du demandeur. En effet l&apos;irrecevabilité des prétentions du demandeur dans le cadre de la présente instance découle, non du principe de l&apos;autorité de la chose jugée, mais plus précisément du principe de la concentration des moyens ; en cela, l&apos;irrecevabilité résulte du seul fait que ces prétentions n&apos;ont pas été soulevées dans le cadre de la première instance lors du procès initial. Par suite, la solution aurait été identique si Monsieur [F] [G] s&apos;était purement et simplement abstenu de soulever ces nouvelles prétentions à hauteur d&apos;appel, la carence ayant été constituée dès la première instance. Il s&apos;ensuit que la présente action intentée par la caution tendant à voir engager la responsabilité du créancier pour violation de son obligation de mise en garde et à le voir condamner à lui payer des dommages-intérêts venant en compensation avec les condamnations définitives prononcées préalablement à son encontre est irrecevable, pour ne pas avoir été formés en temps utile ; ce dès lors qu&apos;une telle action a manifestement pour effet et pour objet, au moins indirect, de remettre en cause lesdites condamnations définitives à son encontre ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;autorité de chose jugée ne s&apos;applique que si la demande est identique, fondée sur la même cause et formée entre les mêmes parties ; que le jugement du 29 novembre 2012 visé par l&apos;arrêt attaqué (p. 7 in fine) ayant condamné M. [G], pris en sa qualité de caution de la société Pompes Funèbres [G], à verser diverses sommes au Crédit Agricole, la cour d&apos;appel, en considérant que l&apos;autorité de chose jugée par ce jugement s&apos;opposait à la demande tendant à voir reconnaître la responsabilité de la banque au titre d&apos;un manquement de celle-ci à son obligation de mise en garde et de conseil, cependant que les deux instances en cause avaient un objet différent, a violé l&apos;article 1355 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE s&apos;il incombe au demandeur de présenter dès l&apos;instance relative à la première demande l&apos;ensemble des moyens qu&apos;il estime de nature à fonder celle-ci, il n&apos;est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu&apos;en considérant qu&apos;en vertu du principe de concentration des moyens, M. [G] aurait dû invoquer la responsabilité de la banque dès l&apos;instance engagée par celle-ci en vue de l&apos;exécution du contrat de cautionnement (arrêt attaqué, p. 7 in fine), cependant que M. [G], en application du principe susvisé, n&apos;était nullement tenu de présenter sa demande fondée sur la responsabilité de la banque lors de l&apos;instance engagée par celle-ci en vue de l&apos;exécution du contrat de cautionnement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1355 du code civil.