Juridiction de proximité de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.206 du 06/02/2019,  partie 2



 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société avait rappelé que son périmètre d'intervention était relatif à un message d'erreur intitulé « système antipollution défaillant », ce qui correspondait à un dysfonctionnement du bloc moteur au stade des injecteurs, alors que l'intervention de Central garage concernait un dysfonctionnement du boîtier de servitude moteur qui est une pièce électronique permettant de couper le circuit électrique permettant le démarrage du véhicule ; qu'elle en déduisait que les deux pannes étaient totalement différentes, l'une concernant le bloc moteur qui permet au véhicule d'avancer et l'autre pièce défectueuse étant une petite pièce électronique de sécurité se trouvant sur le circuit de mise en route du véhicule et qu'il n'y avait donc pas de lien de causalité entre l'intervention de la société et la réparation de Central garage ; qu'en se bornant à énoncer que la société Central garage avait mis fin au dysfonctionnement en remplaçant le boîtier de servitude moteur témoignant que la panne de provenait pas des injecteurs sans répondre aux conclusions de la société démontrant l'existence de deux pannes distinctes, la juridiction de proximité a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le jugement énonce exactement les principes juridiques applicables aux relations contractuelles au jour de la réparation effectuée par la société, de sorte que le grief tiré de la mention erronée de la nouvelle numérotation des textes les régissant, issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 14 février 2016, est inopérant ; qu'ensuite, il énumère les pièces établissant le bien-fondé de la demande, au nombre desquelles ne figure aucun rapport d'expertise établi unilatéralement ; qu'enfin, c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve à elle soumis par les parties et débattus oralement, et sans avoir été saisie de "conclusions d'appel", que la juridiction de proximité a estimé que la réparation effectuée par la société n'avait pas été efficace, de sorte qu'elle devait en rembourser le prix ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Clinic diesel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Clinic diesel.
 
 - IL EST FAIT GRIEF AU jugement attaqué d'avoir sur le fondement des articles 1101,1103 et 1231-1 du code civil condamné la société Clinic Diesel à payer à M. X... la somme de 2.094,13 € outre la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 - AU MOTIF QUE l'article 1101 du code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une personne s'oblige envers une autre à donner quelque chose, Attendu que l'article 1103 du même code dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Attendu que l'article 1231-1 du code civil précise que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. Attendu que, au visa de cet article, le garagiste est tenu à une obligation de résultat ; Que s'il est avéré que le véhicule n'a pas été restitué en état de marche ou est tombé une nouvelle fois en panne pour les mêmes raisons, le garagiste est présumé responsable au regard de l'obligation de résultat pesant par principe sur le réparateur professionnel. Attendu que le véhicule de Monsieur X... a présenté un dysfonctionnement avec le message d'erreur système anti-pollution défectueux ; que, pour y remédier, la société CLINIC DIESEL a changé l'ensemble des injecteurs le 5 août 2016. Attendu que le 7 août 2016, soit le surlendemain, le véhicule a présenté le même dysfonctionnement avec le même message d'erreur ; que, avisé par courriel la société CLINIC DIESEL n'a pas donné de suite. Attendu que la société CENTRAL GARAGE a mis fin au dysfonctionnement en remplaçant le boîtier de servitude moteur, témoignant que la panne ne parvenait pas des injecteurs. Attendu qu'il apparaît que les réparations effectuées par la société CLINIC DIESEL n'ont pas été efficaces et que sa responsabilité contractuelle doit être engagée. Attendu sur le fond que Monsieur X... verse aux débats au soutien de ses prétentions, les pièces ci-après
 
 - la facture de la société CLINIC DIESEL pour le changement des injecteurs,
 
 - son courriel suite à la deuxième panne,
 
 - le courrier de mise en demeure,
 
 - la facture de la société CENTRAL GARAGE attestant que la panne ne provenait pas des injecteurs,