décision 16-81.064 du 11/07/2017,  partie 4


que la proximité de quatre taux horaires : si les sociétés appelantes font valoir que sur les 32 annexes présentées au juge des libertés et de la détention de Paris, une minorité concernait effectivement les sociétés du groupe Manpower, il n'en demeure pas moins que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce est tenu de vérifier si la demande d'autorisation doit comporter tous les éléments d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite; que par suite, le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient une apparence de licéité et sont suffisants pour justifier que la mesure intrusive de visite et de saisie soit justifiée ; qu'à cette fin, le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant aux éléments d'informations fournis par l'Autorité qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soient caractérisées des présomptions précises, graves et concordantes ou des indices particulièrement troublants des pratiques ; que les présomptions sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les saisies envisagées ; qu'il est inopérant d'arguer qu'un juge des libertés et de la détention étant saisi d'une requête en application des dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce se contente d'analyser une par une, les annexes, de les analyser séparément et de lire la requête qui lui est présentée pour prendre sa décision ; qu'en effet, dans la plupart des requêtes qui lui sont présentées par l'Autorité de la concurrence, celles-ci visent un secteur de l'économie qui intègre de nombreuses sociétés de ce secteur et c'est en prenant en considération l'intégralité des pièces produites que le juge par la méthode dite « du faisceau de présomptions » décide ou non d'accorder une autorisation de visite et de saisie ; qu'en l'espèce, s'agissant de la société Manpower et de sa filiale Alisia, il apparaît que le juge a relevé qu'au regard de sa structure capitalistique, de ses résultats financiers, de sa gestion managériale, et de l'administration de son site internet, la filiale n'était pas autonome et constituait avec sa société-mère Manpower France Holding et sa société soeur Manpower France une unité économique, d'autant plus que dans le domaine informatique, support de nombreux services de collectes d'informations, la même personne est responsable des sites internet de Manpower France Holding, Manpower France et Tapfin ; que de surcroît, les services proposés par la filiale Alisia devenue Tapfin, nécessitaient pour être accomplis un accès à des informations sensibles provenant des entreprises de travail temporaire concurrentes ; que par ailleurs, dans la même analyse du secteur visé dans l'autorisation le juge a pris en considération que trois groupes avaient une place prépondérante dans le secteur des entreprises de travail temporaire à savoir les groupes Adecco, Randstad et Manpower lesquels avaient emporté en 2011, 58 % des contrats de missions d'intérim soit directement soit par l'intermédiaire de leurs filiales ; que ces groupes avaient une filiale commune à parts égales (la société Pixid) et qu'il existait des présomptions d'uniformité de coefficients multiplicateurs ou de prix unitaires appliqués par les entreprises de travail temporaires, notamment au sein des sociétés du groupe Manpower et ce pour une même catégorie professionnelle ; que le parallélisme des comportements entre les trois groupes additionné aux liens évoqués ci-dessus entre les sociétés du groupe Manpower et leur filiale commune Pixid, ainsi que des pratiques similaires constatées sur les coefficients et les taux horaires ont constitué pour le juge de l'autorisation des indices laissant apparaître des présomptions simples sur des agissements prohibés sans pour autant qu'il puisse porter de qualification à ce stade préalable des investigations étant précisé qu'à ce stade aucune accusation n'est portée à l'encontre des sociétés appelantes ; que ce n'est que par l'examen des documents saisis lors des investigations que la juridiction du fond pourra permettre de déterminer si ce parallélisme de comportement reposait ou non sur une action concertée, convention ou entente ; que sur la critique des coefficients multiplicateurs et des prix unitaires relevés qui ne pourraient pas être comparés pour les trois groupes concernés, il y a lieu de relever que le juge a retenu que l'Autorité avait comparé des catégories professionnelles identiques aux moyens de factures (annexe 30) et les qualifications professionnelles pour chacun des salariés travaillant dans les entreprises temporaires a retenu cette présomption laquelle ajoutée à d'autres présomptions laissent apparaître au moins un indice susceptible de se rattacher à des agissements prohibés éventuels ; qu'en tout état de cause, c'est au regard de la requête et des éléments fournis en annexe les liens entre les trois groupes qui détiennent à parts égales une filiale commune Pixid, le parallélisme des comportements supposé et le manque d'autonomie de leurs filiales respectives vis-à-vis de la maison mère que le juge des libertés et de la détention a pris la décision d'autoriser les opérations de visite et de saisie concernant les sociétés Manpower ;