Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.795 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 M. E... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-15.795 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Hirou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Comptoir automobile réunionnais,
 
 2°/ à l'UNEDIC, délégation régionale AGS-Centre-Ouest, département de La Réunion, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. A..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Hirou, ès qualités, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 20 novembre 2018), par protocole d'accord du 4 décembre 2003, la majorité des actions constituant le capital de la société Comptoir automobile réunionnais (la société CAR), créée en 1994, dont M. A... était l'un des fondateurs et dirigeant, a été cédée à la société Groupe Caillé. M. A... qui cessait ses fonctions de dirigeant, a conclu avec la société CAR un contrat de travail à effet au 1er janvier 2004 pour exercer des fonctions de responsable commercial.
 
 2. Suite à la liquidation judiciaire de la société CAR, le liquidateur a notifié le 9 novembre 2010 à M. A... son licenciement pour motif économique et ses indemnités de rupture ont été liquidées sur la base d'une ancienneté acquise au 1er janvier 2004.
 
 3. Se prévalant d'une ancienneté depuis le 1er avril 1994 comme directeur général salarié de la société CAR, M. A... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de l'AGS à lui payer une certaine somme au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. M. A... fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables, alors :
 
 « 1°/ que le juge doit d'office, lorsqu'un salarié dont l'employeur fait l'objet d'une procédure collective formule une demande de condamnation directement à l'encontre de l'AGS, traiter cette prétention comme une demande de fixation au passif de la procédure collective avec demande de mise en oeuvre de la garantie AGS ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l'AGS à lui payer une somme de 43 089,60 euros à titre de complément d'indemnité légale, la cour d'appel s'est bornée à relever que celui-ci n'avait pas jugé utile, même à l'audience, de réclamer l'inscription de cette somme au passif de la liquidation avec le bénéfice de la garantie AGS ; qu'en statuant ainsi, lorsque cette circonstance ne dispensait pas le juge de son office de requalifier la demande du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 625-4 du code de commerce et L. 3253-15 du code du travail ;
 
 2°/ qu'il incombe au juge de définir l'objet du litige et de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; qu'en déclarant irrecevable la demande du salarié tendant à la condamnation de l'AGS à lui payer une somme de 43 089,60 euros à titre de complément d'indemnité légale, quand il lui appartenait de restituer à la prétention du salarié sa véritable portée juridique en la requalifiant en demande de fixation de cette somme au passif de la liquidation avec bénéfice de la garantie AGS, même sans sollicitation expresse de celui-ci à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour