décision 16-19.448 du 01/06/2017,  partie 4



 - Monsieur Z... Y... justifie comme suit de sa situation mensuelle, de son patrimoine, acquis avant le mariage et de son épargne, sa dernière attestation sur l'honneur produite datant du 20 septembre 2014 : après une période d'expatriation trois ans au Caire (Egypte), en qualité de directeur d'une usine de fabrication de médicaments, il s'est vu confier par le même employeur la charge d'un autre site de production situé à DUNKBRQUE puis a négocié sa rupture de contrat à effet au 02 août 2010, percevant une indemnité de rupture de 200.747 euros ; qu'il a ensuite créé la Société Eclipse, Société de prestation de services de conseil aux entreprises, ayant pour principal client la Société STRADIS ; que l'intéressé a perçu en 2010 un revenu imposable de 174 165 € soit 14.153 euros par mois ; que le bilan de la Société dont il est le gérant et seul associé, pour l'exercice 2011, faisait état d'un chiffre d'affaires de 192.000 euros, d'un résultat d'exploitation de 62.010 euros, la rémunération du gérant étant de 80.000 euros ; que sa déclaration de revenus 2011 mentionnait une somme de 82.700 euros au titre des revenus et dividendes de la Société ECLIPSE et une somme de 72.380 euros au titre des Assedic, soit une somme totale de 155.080 euros (12.923,33 euros par mois) ; qu'il percevait en outre en 2011 des revenus immobiliers et mobiliers à hauteur de 1.500 euros par mois ; qu'en 2012, le bilan de ta Société faisait état d'un chiffre d'affaires de 252,085 euros et d'un résultat net comptable de 55.374 euros, bénéfice affecté m compte « autres réserves » ; que sur la même année, il a déclaré la somme de 101.739 euros au titre de ses salaires et assimilés, soit 8.478,25 euros par mois et a perçu en outre des revenus immobiliers à hauteur, de 800 euros mensuels ; qu'en 2013, le chiffre d'affaires de ladite Société s'est élevé à 144.000 euros mais le résultat d'exploitation est de - 40,287 euros et le résultat de l'exercice de - 75.524 euros ; que les salaires et assimilés déclarés par Monsieur sont d'un montant de 112,000 euros, soit 9333,33 euros par mois ; qu'il a également perçu une somme de l'ordre de 1016,83 euros au titre de ses revenus immobiliers, toutes charges déduites ; que ses charges sont les suivantes :
 
 - prêt de consolidation BNP CETELEM : 3000 euros jusqu'en septembre 2014, 1500 euros à partir d'octobre 2014 suite à la vente de sa maison de CONCEVREUX le 19 septembre 2014 au prix de 250.000 euros, somme versée à la BNP + assurance de 713,32 euros,
 - prêts habitat Crédit Agricole : 901,82 euros + 231,80 euros + assurance prêt : 55,62 euros,
 -IR : 628,16 euros,
 - pension alimentaire Clémence : 450 euros,
 - pensions alimentaires pour Juliette et Valentine : 866 euros,
 - chauffage : 240,92 euros + entretien : 41,60 euros,
 - taxes foncière : 89,58 euros + 40,96 euros,
 - eau + assainissement : 83,42 euros,
 - électricité : 80,64 euros,
 - assurance habitation : 73,65 euros,
 - téléphonie : 35,98 euros,
 - assurance moto : 8 euros,
 - prêt conso Crédit Agricole : 200 euros,
 - loyer à compter d'octobre 2014 : 1200 euros selon Monsieur, sans justificatif à l'appui, selon sa déclaration sur l'honneur en date du 20 septembre 2014, y précisant que son fils Matthieu vit à son domicile [...], loué, qu'il estime à 180.000 euros, le capital restant dû au Crédit Agricole étant de 43.912 euros et le prêt à échéance en 2018, de parts de la B... d'une valeur de 100.000 euros, restant dû un capital de 60.000 euros environ et de biens en nu-propriété suite à une donation de ses parents, à savoir un studio à LILLE estimé à 30.000 euros ainsi qu'un terrain agricole à VAUXCERE estimé à 40.000 euros ; que, concernant ses capitaux mobiliers, il détient pour 8.150 euros d'actions, somme de 80.187 euros au titre de ses plans retraite (non disponible), la somme de 50.368 euros au titre d'une assurance vie, 51.997 euros de parts de groupement forestier et de S.C.I, sa société, en outre, étant dotée d'un capital social de 30.000 euros (non disponible) ; que le total de ses comptes bancaires et plans et compte épargne est déficitaire respectivement de 3.565 euros et 6.221 euros ;
 que Madame Pascale X... épouse Y..., à son retour d'Egypte, a repris son activité d'architecte qui était encore déficitaire lors de la décision de la Cour d'Appel du 1er mars 2013 ; qu'il ressort des pièces produites qu'en 2011, son entreprise était en déficit à hauteur de 1.429 euros, que son bénéfice en 2012 s'est élevé à la somme de 2.043 euros à l'année et qu'elle estime son bénéfice pour 2014 à la somme de 4.000 euros, soit 333,33 euros par mois, mais ce, sans élément financier à l'appui ;