décision 16-23.176 du 12/04/2018,  partie 3



 2° ALORS QU'en toute hypothèse, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en se fondant, pour décider que la somme de 24 475,62 euros était due par M. X... à la société Castel et Fromaget en exécution du jugement, partiellement confirmé, rendu par le tribunal de grande instance de Draguignan le 17 novembre 2009, en l'état duquel se trouvaient les parties, et n'avait pas à être répétée ensuite de la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 avril 2011, sur « le rapport de Monsieur le Haut Conseiller Alt sur l'arrêt du 6 mai 2010 de la 2e Chambre civile de la Cour de cassation » qui n'avait été versé aux débats par aucune des parties qui n'avaient donc pas connaissance de son contenu et n'avaient pu en discuter, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre