décision 16-16.934 du 04/05/2017,  partie 6


que le tribunal a écarté d'autres sommes retirées en espèces pour un montant total de 167.535 € sur le compte des de cujus, correspondant selon les intimés au prix d'achat du terrain 27.593,27 € le 27 décembre 2001, et à des acomptes de 60.979 €, 47.400 €, 59.456 €, et 34.000 € les 16 octobre 2000, 5 mars 2002, 8 novembre 2002 et 1er avril 2003, au motif qu'il n'était pas établi, quoiqu'elles correspondissent au calendrier habituel des acomptes lors d'une construction, qu'elles aient été utilisées à cette fin ; que la mission confiée à l'expert inclut les comptes de la SCI ADB et il convient de préciser que la mission porte sur les sommes retirées par les parents X... sur leur compte tels que mentionnés ci-dessus et le financement des paiement effectués par la SCI ADB ; qu'il n'y a pas lieu à réformation de la mission de l'expert de ce chef, comme le demandent les appelants ; que l'intégration aux comptes de ces sommes sera examinée sur rapport d'expertise ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE MM. Didier et Alain X... ont constitué une SCI dénommée ADB le 27 décembre 2011 par acte reçu par Me C..., notaire associé à Terrasson la Villedieu (24) ; que selon l'article 37 de l'acte de constitution, la SCI avait pour projet l'acquisition d'un terrain sis à Sarlat d'une valeur de 22.105,11 € ; que les de cujus ont réglé par chèque la somme de 13.000 F (1.981,84 €) pour les frais de notaire, puis le 19 novembre 2001 la somme de 36.000 F (5.488,16 €) à la Socamip Copreco, constructeur de maison individuelle à Périgueux ; que les de cujus ont payé par chèque daté du 26 décembre 2001 la somme de 1.524, 49 € à la société Ingesol Etude, bureau de BTP ; que l'acquisition du terrain a été réalisée par la SCI pour un montant de 26.437,71 € au comptant le 27 décembre 2001 ; que le même jour, il était retiré sur le compte des de cujus la somme de 27.593.27 € ; qu'ont été retirées également de leur compte des sommes importantes, ne correspondant pas à leurs charges courantes : 60.679 € le 16 octobre 2000, 47.400 € le 5 mars 2002, 59.456 € le 8 novembre 2002 et 34.000 € ; que toutefois il n'est pas établi que ces retraits aient bénéficié à MM. Didier et Alain X..., même si les dates des retraits correspondent au calendrier habituel des acomptes lors d'une construction ; que le 8 juillet 2003, la somme de 6.000 € a été virée de leur compte à celui de la SCI détenue par MM. Didier et Alain X... ; que MM. Didier et Alain X... ne nient pas que leur SCI ait bénéficié des fonds des de cujus, mais arguent qu'elle constitue une personne morale n'ayant pas de compte à rendre pour la succession ; qu'il y a lieu de condamner MM. Didier et Alain X... de rapporter les sommes de 1.981,84 €, 5.488,16 € et 6.000 €, soit 13.470 € à la succession ;
 
 1°) ALORS QUE seul est assujetti à l'obligation au rapport l'héritier ayant été personnellement bénéficiaire d'une libéralité ou d'un avantage indirect ; qu'en relevant, pour condamner MM. Alain et Didier X... à rapporter à la succession la somme de 14.994,49 euros au titre des sommes perçues par la SCI ADB dont ils sont propriétaires, que « la circonstance qu'ils aient bénéficié à une personne morale, la SCI, est sans incidence, dès lors qu'ils en étaient les seuls associés, et ne prouvent pas y avoir apporté quelque somme que ce soit à titre personnel » (arrêt, p. 11, al. 1er), quand ils ne pouvaient être condamnés à rapporter des sommes dont ils n'avaient pas été personnellement bénéficiaires, la Cour d'appel a violé l'article 843 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier est rapportable à la succession ; qu'en condamnant MM. Alain et Didier X... à rapporter la somme de 14.994,49 euros au titre des sommes perçues par la SCI ADB, sans caractériser, ni l'intention libérale, ni l'appauvrissement des de cujus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 893 du Code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que MM. Didier et Alain X... étaient coupables de recel, et qu'à ce titre ils ne pourraient prétendre à aucun droit sur les sommes qu'ils seraient condamnés à rapporter ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la qualification de recel, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit, en application de l'article 843 du Code civil, que MM. Alain et Didier X... sont coupables de recel et qu'à ce titre ils ne pourront prétendre à aucun droit sur les sommes qu'ils seront condamnés à rapporter ;