décision 16-21.969 du 20/09/2017,  partie 2



 Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que la CNCSSM représentait les intérêts des cadres de santé au sein du régime de la sécurité sociale minière, et n'avait pas vocation à représenter les cadres relevant d'autres professions que celles de la santé, en a exactement déduit qu'elle ne présentait pas de caractère interprofessionnel, au sens de l'article L. 2122-2 du code du travail, et a décidé à juste titre qu'à défaut d'affiliation à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, sa représentativité devait se calculer sur l'ensemble des collèges électoraux ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Confédération nationale des syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière.
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré la Confédération Nationale des Syndicats de Cadres de Santé de la Sécurité Sociale Minière non représentative au sein de l'établissement du service territorial Nord de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines et d'avoir prononcé l'annulation de la désignation de Monsieur Patrick Y... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement du service territorial Nord de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.2342-2 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement peuvent procéder à la désignation d'un représentant syndical au comité d'établissement ; que l'article L.2122-2 du même code dispose à propos de la représentativité des syndicats catégoriels : « Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'aux termes de ses statuts, la Confédération Nationale des Syndicats de Cadres de Santé de la Sécurité Sociale Minière se définit comme une union de syndicats ou fédération de syndicats de cadres de santé de la sécurité sociale minière, elle a pour objet notamment de représenter et de défendre les intérêts communs des syndicats adhérents vis-à-vis des organismes régissant la sécurité sociale minière ; que la Confédération regroupe la Fédération Nationale des syndicats de médecins généralistes de la sécurité sociale dans les mines, le Syndicat National des chirurgiens-dentistes de la sécurité sociale minière et le Syndicat National des médecins spécialistes et généralistes hospitaliers de la sécurité sociale minière dont l'objet pour chacune d'entre elles est notamment de représenter et de défendre les intérêts de ses membres et de la profession médicale ; qu'il ressort des statuts de la Confédération Nationale des Syndicats de Cadres de Santé de la Sécurité Sociale Minière et des organisations syndicales qui la composent que l'objet des dites organisations est de représenter et défendre les intérêts des professions médicales exerçant leurs activités au sein des établissements de soins relevant du régime spécifique de la sécurité sociale minière et que par conséquent lesdites organisations syndicales ne concernent que la catégorie des médecins généralistes, médecins hospitaliers généralistes ou spécialistes, chirurgiens-dentistes exerçant leur activité dans des établissements de soins relevant du régime minier et n'ont statutairement pas vocation à représenter les autres professions de santé, ni même les médecins, chirurgiens dentistes exerçant hors du régime minier ; qu'il ne ressort pas de ces statuts que les organisations syndicales en cause puissent présenter des candidats aux élections professionnelles hors le collège dont relèvent au sein des établissements les médecins et chirurgiens-dentistes ; que par ailleurs, aux termes du protocole d'accord pré-électoral conclu pour les élections des membres des comités d'établissement et des délégués du personnel des trois services territoriaux de la CANSSM organisées pour le premier tour de scrutin le 24 mai 2016, la répartition du personnel se trouvait opérée sur trois collèges, le troisième collège intéressant les personnels relevant de l'une des conventions collectives des cadres de santé (pharmaciens, médecins généralistes, médecins spécialistes, chirurgiens-dentistes) ; qu'il en résulte que la Confédération Nationale des Syndicats de Cadres de Santé et de Sécurité Sociale Minière constitue une organisation syndical catégorielle ;