cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-13.813 du 06/12/2017,  partie 5


qu'en se bornant néanmoins, pour débouter le salarié de sa demande, à constater que le contrat conclu le 1er décembre 1999 était conforme aux dispositions de la délibération D5, sans répondre au moyen de ses écritures invoquant, en application du principe de faveur, la primauté des dispositions de la convention collective du 5 mars 1962 relatives à la détermination de l'assiette de cotisations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que les parties au contrat de travail ne peuvent donc déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande de régularisation des cotisations Agirc pour la période du 25 avril 2007 au 31 décembre 2010, que le contrat conclu le 1er décembre 1999 qui excluait les avantages en nature de la base de calcul des cotisations était conforme à la délibération D5 de l'Agirc, quand le salarié ne pouvait valablement renoncer aux dispositions de la convention collective du 5 mars 1962 qui lui étaient plus favorables que les dispositions contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L.2254-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la différence de traitement entre salariés exerçant des fonctions identiques doit reposer sur des raisons objectives qu'il appartient à l'employeur de démontrer et dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que la localisation géographique d'un emploi n'est pas en elle-même suffisante pour justifier une différence de rémunération entre des salariés placés dans une situation professionnelle identique et il incombe aux employeurs de justifier, outre la localisation différente des emplois, de l'existence d'un critère objectif justifiant l'inégalité de traitement dénoncée ; qu'en se contentant de débouter M. X... de sa demande de régularisation des cotisations Agirc pour la période du 25 avril 2007 au 31 décembre 2010, sans répondre au moyen de ses écritures tiré de ce qu'en prenant en compte une assiette de cotisations différente de celle de ses collègues travaillant en France, la société avait créé une situation discriminatoire non objectivement justifiée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu d'abord qu'ayant retenu que l'extension territoriale prévue par la délibération 17 annexée à la convention collective nationale de prévoyance des cadres était applicable au personnel des sociétés d'assurance, la cour d'appel en a exactement déduit, sans se fonder sur les dispositions contractuelles, que les cotisations devaient être versées suivant les règles prévues par la convention, ses annexes et la délibération D5 ;
 
 Attendu ensuite qu'en retenant que le salaire de référence de l'intéressé se situait dans la moyenne de celui d'un salarié de classe 7 ayant son ancienneté, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen du pourvoi principal des sociétés, ci-après annexé, qui ne serait manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Axa France vie et la société Axa France IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné les sociétés AXA France IARD et AXA France VIE à verser à M. X... la somme de 330 000 € à titre de perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée, outre 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'à titre subsidiaire, pour la période pour laquelle il est forclos en sa demande de régularisation de paiement des cotisations, M. Patrice X... sollicite des dommages-intérêts alléguant d'un préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées [...]              au cours desquelles il a bénéficié d'un contrat d'expatriation ; que les sociétés AXA France IARD et AXA France VIE soutiennent que cette demande consiste à détourner l'application de la prescription quinquennale applicable à la demande principale de régularisation de paiement des cotisations ;