décision 18-85.442 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. C... Q...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2018, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 200 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle BERNARD HÉMERY, CAROLE THOMAS-RAQUIN, MARTIN LE GUERER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son Protocole n°1 additionnel, 130-1, 131-21, 132-1, 132-20 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement d'un an assortie du sursis, au paiement d'une amende de 200 000 euros et à une peine complémentaire de confiscation ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en condamnant le prévenu à une peine d'emprisonnement d'un an, à une peine d'amende de 200 000 euros et à une peine complémentaire de confiscation sans motiver ces peines au regard de sa personnalité et de sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en prononçant une peine d'amende de 200 000 euros à l'encontre du prévenu sans tenir compte de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le juge amené à prononcer la confiscation d'un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites, doit motiver sa décision, s'agissant de ces derniers, au regard de la nécessité et de la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété ; qu'en prononçant la confiscation de l'appartement andorran, dont une partie seulement du prix payé par le prévenu provenait des commissions litigieuses, sans s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée à son droit de propriété, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; que le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; que lorsque plusieurs peines sont prononcées, les motifs peuvent être communs à celles-ci ;
 
 Qu'il appartient au juge de motiver la peine qu'il prononce en se référant, dans sa décision, aux éléments qui résultent du dossier et à ceux qu'il a sollicités et recueillis lors des débats ; qu'il revient au prévenu, à la demande du juge ou d'initiative, d'exposer sa situation et de produire, éventuellement, des justificatifs de celle-ci ; que lorsque le prévenu n'a pas comparu et n'a pas fourni ni fait fournir d'éléments sur sa situation, il n'incombe pas au juge d'en rechercher d'autres que ceux dont il dispose ;
 
 Que, lorsqu'il prononce une mesure de confiscation de tout ou partie du patrimoine, il doit également apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé, excepté si la mesure porte sur des biens qui constituent, dans leur totalité, le produit ou l'objet de l'infraction ;