Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.741 du 30/09/2020,  partie 3


Il n'est d'ailleurs pas contesté que la pièce 16 a fait l'objet d'une communication par la République Fédérative du Brésil dans le cadre d'une instance l'opposant à un autre salarié, à la demande du conseil de prud'hommes. Il s'ensuit que la République Fédérative du Brésil n'établit ni violation de l'obligation de confidentialité, ni violation de la vie privée, et que la rupture qui est en lien direct avec l'instance prud'homale en cours, est susceptible d'annulation en ce qu'elle porte atteinte à l'exercice du droit fondamental d'agir en justice. Il convient donc d'accueillir la demande de réintégration de M. A..., l'ordonnance du 13 décembre 2017 qui a dit n'y avoir lieu à référé, devant être infirmée. Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en paiement d'une provision, présentée uniquement à titre subsidiaire. Enfin, la solution du litige justifie la condamnation de la République Fédérative du Brésil aux entiers dépens de l'instance en référé et au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 1°) Alors que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la mise en ouvre de cette disposition est conditionnée par l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'à défaut d'une telle caractérisation expresse et en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés excède ses pouvoirs en prenant des mesure conservatoires telle la réintégration d'un salarié dans l'entreprise ; qu'au cas présent, en prononçant malgré tout une telle réintégration en caractérisant à tort un trouble manifestement illicite résultant d'une prétendue atteinte au droit fondamental d'agir en justice quand le licenciement était parfaitement justifié par une atteinte grave à la vie privée des salariés, la cour d'appel a violé les articles R1455-5 et R 1455-6 du code du travail.
 
 2°) Alors que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la mise en ouvre de cette disposition est conditionnée par l'existence d'un trouble manifestement illicite ; qu'à défaut d'une telle caractérisation expresse et en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés excède ses pouvoirs en prenant des mesure conservatoires telle la réintégration d'un salarié dans l'entreprise ; qu'au cas présent, en prononçant malgré tout une telle réintégration sans rechercher expressément en quoi le licenciement de M. A... caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard des articles R 1455-5 et R 1455-6 du code du travail.