Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.567 du 20/01/2021,  partie 2



 3°/ qu'en toute hypothèse, une stipulation pour autrui ne devient irrévocable que par l'acceptation du tiers ; qu'en relevant, pour condamner le notaire à payer à l'Andra la somme de 94 888,44 euros, qu'il avait fait preuve d'imprudence en libérant les fonds issus du prix de vente séquestrés à cette fin, en dehors des prévisions initiales de l'acte de séquestre, sans constater que l'Andra avait accepté la stipulation pour autrui qui aurait été faite en sa faveur par les parties au contrat de séquestre et en avait informé le notaire, avant qu'il ne soit déchargé de sa mission par ces mêmes parties, tandis que sans son acceptation, ces deux parties pouvaient librement, d'un commun accord, révoquer les instructions initialement données au notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1121, devenu 1206 du code civil ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, la responsabilité d'un notaire est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et le dommage allégué ; qu'en relevant, pour condamner le notaire à payer à l'Andra la somme de 94 888,44 euros lui restant due en paiement des travaux réalisés dans l'immeuble du vendeur, que l'éventuelle prescription d'une action en paiement contre ce dernier « importait peu », dès lors qu'il n'était pas soutenu que l'action en responsabilité du notaire l'était, tandis que, si la créance, dont l'Andra avait exigé le paiement pour la première fois en 2014, était prescrite elle n'aurait pu prétendre au déblocage à son profit des fonds séquestrés entre les mains du notaire, ce qui excluait tout lien de causalité entre la faute à lui imputée et le préjudice allégué, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Aux termes de l'article 1960 du code civil, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
 
 6. L'arrêt énonce, d'abord, à bon droit, qu'au sens de ce texte, les parties intéressées incluent non seulement celles qui ont demandé ou établi le séquestre mais encore les personnes qui ont un intérêt sur la chose séquestrée.
 
 7. Il relève, ensuite, que la clause de séquestre contenue dans l'acte de vente prévoyait expressément la libération des fonds séquestrés au vu d'une facture définitive relative aux travaux et que la SCP et le notaire, qui avaient pleinement accepté la mission de séquestre, ne pouvaient ignorer que l'objet des sommes séquestrées était d'en garantir le règlement et qu'ils avaient libéré les fonds sur la base du protocole qui ne pouvait remettre en cause les obligations du séquestre contenues dans l'acte authentique initial. Il retient, enfin, que l'imprudence et la négligence dont ils ont fait preuve en libérant les fonds sans être en possession d'une facture de l'Andra ont privé celle-ci de la somme représentant le solde qui lui était dû au titre des travaux.
 
 8. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si une éventuelle action de l'Andra contre le vendeur était prescrite, a pu déduire que le notaire et la SCP avaient commis une faute en lien causal avec le préjudice invoqué.
 
 9. Le moyen, irrecevable comme étant nouveau et mélangé de droit et de fait, en ses deuxième et troisième branches, en l'absence d'invocation en cause d'appel d'une stipulation pour autrui, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U..., la SCP S... R..., N... D..., [...] , et la société MMA IARD aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U..., la SCP S... R..., N... D..., [...] , et la société MMA IARD et les condamne à payer à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. U..., la société S... R..., N... D..., A... I..., V... H..., Q... B... et la société MMA IARD
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. U..., la SCP notariale et les MMA à verser à l'ANDRA la somme de 94 888,44 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance du 5 avril 2017 sur la somme de 85 000 euros et à compter de l'arrêt sur le surplus de la somme, avec anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;