Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.384 du 19/06/2019,  partie 3


que la société Prestige Equipement apporte des pièces qui à son avis mettent en évidence des agissements de concurrence déloyale, de parasitisme et de désorganisation commerciale ; mais que les exemples cités et les pièces produites n'entrainent pas la conviction du tribunal sur la réalité de ces agissements ; que la société Prestige Equipement allègue d'un manque à gagner et d'une baisse de son chiffre d'affaires en raison de la concurrence déloyale faite par la société Sesaly ; que cette concurrence déloyale n'étant pas prouvée, elle devra être déclarée infondée en sa demande de dommages-intérêts tant au titre du manque à gagner qu'au titre de la baisse du chiffre d'affaires qu'elle allègue et de l'en débouter ; qu'en conséquence, il conviendra de dire la société Prestige Equipement infondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles et de l'en débouter ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour un fournisseur d'inciter un distributeur à promouvoir à titre exclusif un produit dont l'utilisation est appelée à devenir obligatoire avant de débaucher son équipe commerciale et de détourner sa clientèle et de bénéficier ainsi de ses efforts de prospection ; qu'en relevant, pour juger qu'aucun acte déloyal ou parasitaire ne pouvait être reproché à la société Sesaly au détriment de la société Prestige Equipement, qu'aucun accord de distribution n'était intervenu entre les deux sociétés, que leurs relations d'affaires étaient limitées entre 2003 et 2013, que la mise sur le marché du produit EAD Autowatch et sa promotion avaient démarré dès avant 2010, que ses ventes ne représentaient pas plus de 1,5 % du chiffre d'affaires de la société Sesaly et que la société Prestige Equipement ne démontrait pas avoir entremis des ventes significatives avant 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, si de fait, la société Sesaly n'avait pas incité la société Prestige Equipement à promouvoir à titre exclusif les EAD Autowatch à compter de mars 2013 en vue de l'homologation de la dernière version du produit, programmée en août 2013, et de la généralisation de l'obligation d'équipement de tels éthylotests antidémarrage à l'ensemble des autocars à compter du 1er septembre 2015, avant de débaucher son équipe commerciale et de détourner sa clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une société de capter tout ou partie de la clientèle d'une société concurrente en profitant du démarchage effectué par les salariés de celle-ci avant de les débaucher et de détourner les commandes reçus par ces derniers ; qu'en affirmant, pour juger qu'aucun acte de concurrence déloyale ou parasitaire ne pouvait être reproché à la société Sesaly, que la société Prestige Equipement n'établissait pas que l'essentiel des clients qu'elle prétendait avoir démarchés pour le compte de la société Sesaly avait acquis directement d'elle le matériel et que la base du calcul du manque à gagner ou de la perte de chiffre d'affaires dont elle se prévalait était sans commune mesure avec le nombre de clients qu'elle avait rencontrés en 2013 et les devis qu'elle avait établis, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Sesaly n'avait pas, à tout le moins, capté à son profit les sociétés Collas Voyage, Benoit Millet Cars, Maury Transports et Voyage Maurer, en profitant du démarchage effectué par M. B... et en détournant les commandes ou projets de commandes reçues par ce dernier lorsqu'il était salarié de la société Prestige Equipement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant encore, pour juger qu'aucun acte de concurrence déloyale ou parasitaire ne pouvait être reproché à la société Sesaly, que la société Prestige Equipement ne rapportait pas la preuve d'un débauchage fautif de ses salariés par la société Sesaly et qu'aucune preuve du détournement de fichiers clients ne pouvait être déduite des seules affirmations de l'hébergeur de son site, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Sesaly n'avait pas correspondu avec l'équipe commerciale mobile de la société Prestige Equipement, avant de la débaucher, en utilisant leurs adresses e-mails personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE constitue un acte parasitaire le fait pour une société de s'immiscer dans le sillage d'une société concurrente afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; qu'en se bornant à retenir, pour juger qu'aucun acte de concurrence déloyale ou parasitaire ne pouvait être reproché à la société Sesaly, que la société Prestige Equipement n'apportait la preuve d'aucun acte fautif de débauchage ou de détournement de clientèle, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Sesaly ne s'était pas positionnée dans le sillage commercial de la société Prestige Equipement, en s'appropriant ses méthodes de prospection et de communication afin de l'évincer de son partenariat historique avec le magazine Bus & Car, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.