Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.569 du 03/06/2021,  partie 5


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l&apos;article 1er de l&apos;arrêté du 14 mars 2005 ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE lorsqu&apos;une juridiction décide de relever d&apos;office un moyen, elle est tenue, en toutes circonstances, de respecter le principe de la contradiction en invitant au préalable les parties à s&apos;expliquer sur celui-ci ; que dès lors, en soulevant d&apos;office, pour considérer que l&apos;inscription en janvier 2014 de la cotisation d&apos;assurance de 3 534,50 ?, pourtant considérée comme payée depuis le mois de juillet 2013, n&apos;était pas irrégulière, le moyen tiré de ce que le syndic aurait procédé à la passation et à la contre-passation d&apos;écritures dans les comptes du syndicat sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir débouté de ses demandes d&apos;annulation des résolutions n° 3 et 4 de l&apos;assemblée générale en date du 30 mars 2015 ayant approuvé les comptes de la copropriété et donné quitus au syndic, ainsi que de ses demandes tendant à ce que le syndic et la copropriété soient condamnés à lui payer des dommages et intérêts, à ce que le syndic soit condamné à lui rembourser diverses sommes, à ce qu&apos;il soit révoqué de son mandat et à ce qu&apos;un administrateur ad hoc soit désigné à sa place.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [Z] conteste une somme de 94,80 ? en commettant une erreur sur son affectation : que cette somme ne correspond pas à la gestion de l&apos;assurance qui relève du forfait, mais à la négociation d&apos;un nouveau contrat d&apos;assurance, négociation qui a permis la souscription d&apos;un contrat bien plus avantageux pour le syndicat des copropriétaires puisque l&apos;ancienne prime d&apos;assurance était de 3534,50 ? et qu&apos;en 2014 elle a été de 939,80 ? ; que cette somme de 94,80 ? qui correspond à des vacations supplémentaires, est donc due ; que Monsieur [Z] échoue à démontrer que les rémunérations du syndic seraient illicites, fantaisistes, et opaques, et que les comptes seraient faux ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;il convient d&apos;examiner le contrat de syndic qui a été signé pour la période litigieuse, à savoir le contrat signé entre le syndicat des copropriétaires et le Cabinet de Pierrefeu le 11 avril 2013 et nullement celui voté par l&apos;assemblée générale le 4 mars 2002 ; que les postes litigieux ne sont pas inclus dans les postes limitativement énumérés par l&apos;article 2-1 du contrat de syndic et entrant dans « l&apos;administration et la gestion courante » ; ils font donc l&apos;objet d&apos;une facturation supplémentaire au taux horaire de la vacation prévue à l&apos;article 3 du contrat ; qu&apos;il en va ainsi pour la négociation de l&apos;assurance qui n&apos;est pas prise en compte dans la gestion courante ; que les « frais de gestion forfaitaire » sont prévus à l&apos;article 3 du contrat de syndic ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas de double facturation; sur les dommages-intérêts : débouté de ses demandes, Monsieur [Z] ne saurait prospérer en sa demande en dommages et intérêts.
 
 ALORS QUE l&apos;ensemble des frais relatifs à la souscription des polices d&apos;assurance au nom du syndicat, relèvent de la gestion courante et sont donc inclus dans le forfait annuel prévu au contrat conclu avec le syndic ; que dès lors en énonçant que les frais relatifs à la négociation d&apos;un nouveau contrat d&apos;assurance ne pouvaient être inclus dans le forfait annuel tout en constatant que cette négociation avait permis la souscription de ce contrat, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1er de l&apos;arrêté du 10 mars 2010 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l&apos;espèce ;
 
 ET ALORS, en tout état de cause, QUE seules les prestations particulières figurant explicitement en tant que telles dans le contrat de syndic peuvent donner lieu à une rémunération excédant le forfait contractuellement prévu ; que dès lors, en retenant, pour considérer que le syndic était en droit de facturer la somme de 94,80 ? au titre de la négociation ayant permis la souscription d&apos;un contrat d&apos;assurance plus avantageux pour le syndicat des copropriétaires, que cette prestation se distinguerait de la souscription elle-même, sans constater qu&apos;une telle prestation était prévue par le contrat conclu avec le syndic, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de l&apos;arrêté du 10 mars 2010 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l&apos;espèce.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [Z] fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir de ses demandes tendant à ce que le syndic soit condamné à lui payer des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l&apos;unicité de conseil pour le syndicat des copropriétaires et le syndic : Monsieur [Z] fait grief au syndicat des copropriétaires et au syndic, le Cabinet de Pierrefeu, d&apos;