Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.076 du 09/02/2017,  partie 3


au cas présent, la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE faisait valoir, en se fondant notamment sur les avis des deux médecins consultants désignés par le TCI puis par la CNITAAT qui avaient refusé d&apos;apprécier le taux d&apos;incapacité permanente partielle en l&apos;absence des pièces médicales nécessaires, que les éléments médicaux produits par la caisse ne permettaient pas de déterminer l&apos;état séquellaire de la victime ; qu&apos;en tenant pour acquises les affirmations du médecin conseil de la caisse qui faisait l&apos;objet d&apos;une contestation sans exiger la production des examens médicaux de nature à étayer ces affirmations, la CNITAAT, qui n&apos;a pas vérifié elle-même l&apos;état séquellaire de la victime et a limité son contrôle aux seules conséquences à déduire des affirmations non démontrées de l&apos;organisme sécurité sociale, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 143-1, L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l&apos;Homme et des Libertés Fondamentales.