Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.134 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme K... I..., épouse H..., domiciliée [...] , majeure protégée
 
 2°/ Mme W... H..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'union départementale des associations familiales de l'Hérault, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme Q... O..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mmes I... et H..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de l'union départementale des associations familiales de l'Hérault ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes I... et H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à l'union départementale des associations familiales de l'Hérault la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mmes I... et H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir placé Mme K... I... épouse H... sous le régime de la tutelle, d'avoir désigné l'Udaf de l'Hérault pour exercer les fonctions de tutrice, fixé la durée de la mesure à cent-vingt mois, désigné Mme Q... O... en qualité de subrogée tutrice, autorisé l'Udaf de l'Hérault à ouvrir un compte individuel de fonctionnement au nom de la personne protégée auprès d'un établissement de son choix habilité à recevoir des fonds du public et assurant le cas échéant l'échange informatisé des données, dit que le compte de dépôt habituel de la personne devra cependant être maintenu pour la perception de son argent de vie, et d'avoir déchargé Mme W... H... épouse Y... de ses fonctions de subrogée tutrice ;
 
 Aux motifs que l'affaire a été communiquée au ministère public (arrêt, p. 2, § 8) ;
 
 Que par arrêt en date du 9 janvier 2018 la cour a ordonné la réouverture des débats pour communication du dossier au ministère public ; que l'arrêt a été notifié aux parties par lettres recommandées, dont elles ont accusé réception ; que le dossier a été communiqué au procureur général le 18 janvier 2018, lequel a conclu à la confirmation du jugement critiqué (p. 3, § 5-6) ;
 
 Et que lors de l'audience du 15 mai 2018, Mme K... I... épouse H... représentée par Maître U..., a conclu en demandant finalement à la cour de réformer le jugement rendu par le juge des tutelles le 30 mars 2017 en prenant toute mesure de protection nécessaire à son égard et de désigner en tout état de cause un organisme autre que l'Udaf pour assurer la mission de protection ; que Mme W... H... épouse Y..., assistée de son époux M. N... Y..., ont été entendus dans leurs observations desquelles il ressort finalement qu'elle ne conteste plus la nécessité pour sa mère d'être placée sous le régime de la tutelle, mais qu'elle souhaite la désignation d'un autre organisme aux fonctions de tuteur, et sa propre désignation aux fonctions de subrogé tuteur ; qu'elle fait valoir que l'Udaf ne leur rend pas compte de sa gestion, et qu'elle a commis des erreurs, en ce qu'une somme de 3 817 euros correspondant au montant d'un remboursement effectué par le centre des Finances Publiques, n'a pas été reprise dans les comptes, et que deux chèques de 300 euros chacun remis à la majeure protégée apparaissent au passif des comptes alors qu'ils n'ont pas été encaissés ; que Mme Q... O... n'était ni présente ni représentée ;