décision 16-21.824 du 21/09/2017,  partie 6


Le 10 juin 2010, la Caisse primaire a adressé la lettre d'information de clôture de l'instruction à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, [...]                                   , alors que cette adresse est celle de la Société STX, étant rappelé que les deux société ont des personnalités juridiques distinctes et que la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE a son siège en région parisienne ; ce faisant, la Caisse a méconnu ses obligations, peu important que la Société STX et son conseil aient apporté des précisions ou demandé la communication des éléments du dossier après avoir reçu cette lettre. Il y a donc lieu, pour ce motif jugé suffisant, de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de M. Z.... La Caisse ne disposera en conséquence d'aucune action récursoire contre l'employeur » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la Caisse satisfait à ses obligations tirées des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale lorsqu'elle mène l'instruction à l'égard de l'employeur apparent de l'assuré ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société STX FRANCE, ayant repris une branche d'activité de la société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, n'avait pas adopté des comportements de nature à lui conférer, dans ses rapports avec la Caisse, la qualité d'employeur apparent de Monsieur Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions issues du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en statuant au motif inopérant que l'apparence « n'a pu avoir pour effet de créer, rétroactivement, un lien de subordination à raison duquel seul l'employeur est tenu à une obligation de santé et de sécurité envers le salarié », les juges du fond ont violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions issues du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a mis hors de cause la société STX FRANCE ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les articles R.441-11 et suivants du code de la sécurité sociale aménagent, pour le respect du principe du contradictoire, la procédure assurant l'information de la victime, de ses ayants droit et de l'employeur. La maladie qui fait l'objet d'une déclaration en vue d'une prise en charge au titre de la législation professionnelle, devant être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, l'information due par la caisse l'est au bénéfice de l'employeur actuel ou du dernier employeur. Le manquement à cette obligation d'information, d'ordre public, est sanctionné par l'inopposabilité à l'employeur de la décision prise par la caisse.
 A l'égard de la STX France SA. La caisse ne dirige son action récursoire qu'à l'encontre de cette société dont il est constant que, ayant repris le fonds de commerce de la SA Chantiers de l'Atlantique le 1er juin 2016, elle n'a jamais été l'employeur de Monsieur Bernard Z... qui a cessé de travailler le 28 février 2005. Ainsi qu'il a été ci-dessus rappelé, la procédure d'instruction n'est valablement menée qu'au regard du dernier employeur ou de l'employeur actuel et la caisse ne peut exercer d'action subrogatoire que contre un employeur. Néanmoins, pour prétendre au succès de ses demandes la caisse invoque la qualité d'employeur apparent de la SA STX France, qualité à laquelle la jurisprudence a attaché des effets de droit. Les faits de l'espèce ne se prêtent cependant pas à l'application de cette théorie jurisprudentielle, En effet, si la cour de cassation (Soc 20 mai 2009 n°0841 026) a pu reconnaître, au profit d'un salarié, comme nés de la relation de travail, des droits opposables au tiers qui avait adopté l'apparence d'un employeur, cette situation n'est pas transposable à celle de l'espèce : la participation, à la supposer même fautive, de la SA STX France à la procédure d'instruction n'a pu avoir pour effet de créer, rétroactivement, un lien de subordination à raison duquel seul l'employeur est tenu à une obligation de santé et de sécurité envers le salarié. Ainsi que le revendique la SA STX France, la qualité juridique d'employeur peut aussi résulter d'une disposition légale ou d'un acte de transmission. Le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a contraint la SA STX France aux obligations de la SA Chantiers de l'Atlantique à l'égard des salariés transférés, par application tant par l'article L. 1224-2 du code du travail que de l'acte de cession du 31 mai 2006. Or, en l'espèce, aucun texte légal n'est invoqué, autre que l'article D.242-6-17 du code de la sécurité sociale, au sujet duquel la Cour de cassation a jugé le 16 juin 2011 (n°10-17 984) que la qualité de cotisant n'impliquait pas nécessairement celle d'employeur tenu de la faute inexcusable ; et il est constant que le passif lié au contrat de travail et au risque amiante des salariés non repris a été exclu de la cession.