Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.332 du 23/05/2019,  partie 2



 Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :
 
 Vu l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf accord du tiers responsable sur le paiement d'un capital, les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur et à mesure de leur engagement ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne, sans constater leur accord, Mme Q... et La Médicale de France à payer à la caisse un capital correspondant à des prestations futures ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement, hormis sur les sommes revenant à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, l'arrêt rendu le 11 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société La Médicale de France et Mme Q...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Docteur X... Q... et son assureur, la Société LA MEDICALE DE FRANCE, in solidum avec le Docteur Y... K... et son assureur, la Société SWISS LIFE ASSURANCES, à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, au titre de ses débours, la somme de 192.639,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appel porte sur le montant du recours que la CPAM des Alpes de Haute Provence réclame au titre de ses débours en l'état de la perte de chance évaluée à 50 % et de l'absence d'infection nosocomiale retenue par le premier juge ; qu'aucune des autres dispositions du jugement n'est discutée devant la Cour ; que la CPAM indique qu'elle limite sa réclamation aux seuls débours et indemnités servis à Madame T... au titre de l'aggravation de son état de santé à compter du 1er janvier 2006, liée à la récidive d'infection du moignon de l'assurée ; que par ailleurs, elle précise qu'elle n'entend pas réclamer le remboursement des frais d'hospitalisation en psychiatrie qu'elle a pris soin d'exclure des débours dont elle demande le remboursement ; que pour évaluer le déficit fonctionnel permanent, l'expert judiciaire indique qu'il est imputable à l'amputation et il le fixe à 30 %, en précisant qu'il aurait été de 20 % sur une arthrodèse ; que la dimension du suivi psychiatrique n'est pas expressément prise en compte ; que toutefois, dans le corps de son rapport, le Docteur H... a noté que Madame T... présente des antécédents de dépression sévère depuis 1994 lors de son divorce, puis en 2000 lors de son inscription comme demandeur d'emploi, dépression facilitée par la mauvaise entente au sein du couple et expliquant le 22 avril 2001, son geste de défenestration du 3ème étage ; qu'en page 15 de son rapport, il indique qu'à la date des réunions d'expertise, Madame T... était suivie tous les mois par le Docteur A..., psychiatre au Centre hospitalier de Digne, puis par le Docteur B..., également psychiatre, et traitée par Lysanxia ; que dans un courrier dont le contenu est relaté par le Docteur H..., alors que l'infection par "staphylocoque aureus metis" était déjà révélée, le Docteur G... écrivait le 8 janvier 2002 après avoir évoqué la présence d'une nécrose de l'astragale nécessitant selon lui une arthrodèse complète, que "le contexte et la pathologie actuelle justifient toujours un suivi psychiatrique" ; que si l'état psychiatrique antérieur et contemporain de la défenestration de Madame T... ne souffre aucune discussion, il ne peut être sérieusement soutenu que le suivi psychiatrique dont elle a fait l'objet à partir de décembre 2001, est sans lien avec les comportements fautifs retenus à l'encontre des docteurs K... et Q... ; qu'en effet le suivi psychiatrique postérieur a été d'autant plus rendu nécessaire par l'infection à staphylocoque dont elle a souffert et révélée en décembre 2001, ayant conduit à une amputation puis à une aggravation de l'état de la victime en 2006 ;