Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.182 du 09/12/2020,  partie 2


Au vu de l'ensemble des pièces communiquées, les éléments rapportés par M. W... sont donc insuffisants pour établir le bien-fondé de sa demande de rappel de rémunérations. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. W... de sa demande. Sur l'obligation de sécurité de l'employeur : Pour infirmation, M. W... soutient : - que l'employeur a manqué à son obligation en ne lui accordant pas ses jours de repos et en le faisant travailler au-delà du forfait annuel de 212 jours sans les lui faire récupérer ; - qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien annuel prévu par l'article L.3121-46 du code de travail constituant une modalité de prévention des risques d'atteinte à la santé liés à la surcharge de travail. Pour confirmation, la SARL RAICO FRANCE soutient : - qu'aucun dépassement du forfait annuel n'est établi; qu'elle verse aux débats le planning du salarié, lui ayant permis de vérifier la bonne exécution du forfait annuel en jours ; que M. W... ne démontre aucun préjudice. Compte tenu des développements qui précèdent, aucun dépassement du forfait jours annuel n'est établi. Aux termes de l'article L.3121-46 du code de travail visé par le salarié, en sa rédaction applicable au litige : "Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année. Il porte sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que sur la rémunération du salarié. " La SARL RAICO FRANCE n'établit pas avoir procédé à un quelconque entretien annuel individuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale et la rémunération du salarié, alors que M. W... était soumis à une convention de forfait en jours sur l'année. Ce manquement justifie la condamnation de la SARL RAICO FRANCE à payer des dommages-intérêts pour le préjudice occasionné au salarié, lequel n'apporte toutefois aucune autre précision à ce sujet. Une somme de 400 € lui sera allouée pour le préjudice moral tenant à l'absence d'entretien annuel. Le jugement entrepris sera donc infirmé à ce titre ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « pour justifier le nombre de jours prétendument travaillés au-delà du forfait annuel jours, M. W... fournit un tableau récapitulatif établi par ses soins mais-sans produire le moindre justificatif ; que la SARL RAICO France produit par contre les plannings établis par M. W... sur un logiciel interne démontrant que celui-ci ne travaillait pas plus de 212 jours par an ; qu'enfin que le décompte établi par M. W... au titre de son travail le week-end durant les foires est erroné dans la mesure où il affirme avoir procédé à des opérations de montage ou de démontage de stands le vendredi soir ou le samedi soir alors que ces prestations étaient sous-traitées ainsi que le justifie la SARL RAICO France; Vu ce qui précède, le conseil de prud'hommes, déboute M. W... de ses demandes, insuffisamment étayées, liées à des jours de travail effectués au-delà du forfait annuel ».
 
 1.ALORS QUE le salarié ne peut pas renoncer à des droits qu'il tient de dispositions d'ordre public ; que les règles relatives à la durée du travail, destinées à protéger les salariés, sont d'ordre public ; que la conclusion d'une convention de forfait en jours qui permet de déroger aux dispositions de droit commun relatives à la durée légale de travail et à la durée maximale journalière et hebdomadaire de travail, répond à des conditions rigoureuses; que le régime de forfait en jours doit être prévue par la convention collective applicable à la relation de travail, dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que l'accord collectif doit également prévoir des entretiens spécifiques avec le salarié pour s'assurer que sa charge et son amplitude de travail restent raisonnables ; que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires effectuées sans s'assurer que la convention de forfait en jours conclue répondait à ces exigences, lors même qu'elle constatait que l'employeur n'avait procédé à aucun entretien individuel portant sur la charge et l'amplitude de travail du salarié; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L.3121-6 du code du travail.
 
 2. ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause;