décision 14-26.101 du 14/09/2016,  partie 5


qu'en l'espèce, pour dire que les heures de pause pendant les actions de formation ne sauraient être déduites du temps de formation et constituaient donc du temps de travail effectif, la Cour d'appel s'est bornée à relever que toute action de formation inclut des pauses et que même si l'action de formation proprement dite n'est pas dispensée pendant la pause, cette « activité » participe néanmoins directement à la mise en oeuvre de l'action de formation ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, lorsque par définition tout travail inclus des pauses, sans constater que durant ces pauses, Madame J... était à la disposition de son employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la Cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail, ensemble la convention collective nationale des organismes de formation ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le Centre de Formation de secourisme et de prévention à payer à Madame J... la somme de 6.680,06 euros au titre des heures supplémentaires effectuées de 2005 à 2010, la somme de 668 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles en matière d'heures supplémentaires, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1- sur la demande de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires.
 La convention collective des organismes de formation prévoit dans son article 10-3 que pour les formateurs de niveau D et E, le temps de travail se répartit entre l'acte de formation (AF), les temps de préparation et recherches liés à l'acte de formation (PR) et les activités connexes (AC) ; le temps d'AF ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée du travail effectif consacrée à l'AF et à la PR, l'AC étant préalable déduite de la durée du travail effectif ; par ailleurs le temps d'AF ne peut dépasser un maximum de 1 120 heures par année contractuelle.
 Il en résulte que les heures décomptées au titre des actes de formation au-delà des 1120 heures annuelles doivent être considérées comme des heures supplémentaires.
 Il importe peu que le temps de travail effectif des formateurs employés par le Centre de formation de secourisme et de prévention se répartisse uniquement en actes de formation (AF) et activités connexes (AC) en raison de la fourniture par l'entreprise d'un logiciel qui les dispense du travail de préparation et recherches liées à l'acte de formation (PR). La convention collective apporte diverses limites au temps employé à l'acte de formation et le dépassement d'une seule de ces limites suffit à établir l'existence d'heures supplémentaires.
 Sur les demandes de paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2004.
 Aux termes de l'article L 3245-1 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans.
 La présente instance ayant été introduite le 1er juin 2010, la demande de paiement des heures supplémentaires effectuées en 2004, sera déclarée irrecevable pour prescription.
 Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2005.
 Il n'est pas contesté que G... J... a effectué 1 125 heures de formation.
 La convention collective entend par acte de formation toute action à dominante pédagogique, nécessitant un temps de préparation et de recherche, concourant à un transfert de connaissances, à l'animation des séquences de formation en présence, individuelle ou collective, directe ou médiatisée, sur place ou à distance, de stagiaires ou apprenants.
 Toute action de formation inclut l'accueil des participants, des pauses pendant l'action et à la fin, un bilan et même si la formation proprement dite n'est pas dispensée pendant l'accueil des participants ou la pause, ces activités participent néanmoins directement à la mise en oeuvre de l'action de formation dans son ensemble ;
 elles ne sauraient par conséquent être analysées comme des activités connexes que la convention collective définit comme les activités de conception et d'ingénierie quand, précise-t-elle, elles ne sont pas directement liées à la mise en oeuvre de l'acte de formation ou aux activités complémentaires : information, accueil et orientation, réunion dont l'objet n'est pas directement lié à l'acte de formation, commercialisation et relation avec les prescripteurs ou partenaires.
 Dès lors, le temps d'accueil des participants et les heures de pause pendant les actions de formation ne sauraient être déduits du temps de formation.
 Il convient dès lors de retenir au profit de G... J... 5 heures supplémentaires ; le taux horaire majoré des heures supplémentaire n'est pas discuté ; il s'élève à 14,26 euros ; il sera donc alloué à la salariée la somme de 14,26 euros x 5 = 71,30 euros.
 Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2006.
 La CSP a déclaré en 2006, 1205,50 heures d'actes de formation.
 Les heures supplémentaires s'élèvent à 1205,50 h - 1 120 h = 85,50 heures.