Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.117 du 18/03/2021,  partie 4



 
 AUX MOTIFS PRÉSUMES ADOPTES QUE la procédure de solidarité financière prévue à l'article L.8222-2 du code du travail n'est pas une procédure de recouvrement de cotisations impayées relevant de l'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime mais une action particulière permettant la condamnation solidaire à payer un prorata des cotisations dues par un autre, le sous-traitant. A défaut de prescription particulière elle relève de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et a pour point de départ le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, soit en l'espèce le procès-verbal de travail dissimulé rédigé par la gendarmerie le 29 juin 2010. La lettre d'observations date du 22 octobre 2012 tandis que la mise en demeure est datée du 2 mai 2014. Dès lors l'action n'est pas prescrite ;
 
 1°) ALORS QUE, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole et les pénalités de retard y afférentes se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration du cotisant ; qu'en retenant à l'encontre de la société T... une fraude commise par M. P... et la société [...] , pour exclure l'application de la prescription triennale à la créance prétendue de la Mutualité sociale agricole des Charentes à l'encontre de la société T..., la cour d'appel a violé l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche ;
 
 2°) ALORS QUE, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole et les pénalités de retard y afférentes, se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, sauf le cas de fraude ou de fausse déclaration du cotisant ; qu'une simple omission de ce dernier ne peut à elle seule être assimilée à une fausse déclaration ou une fraude ; qu'en considérant que l'application de la prescription triennale serait exclue quand il résulte de ses propres constatations que n'est reproché à la société T... qu'un défaut de vigilance et de contrôle de son sous-traitant, la cour d'appel a violé l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société T... de sa demande tendant à ce que la mise en demeure du 2 mai 2014 portant réclamation de la Mutualité sociale agricole des Charentes de la somme de 19.051, 89 euros soit invalidée et la Mutualité sociale agricole des Charentes déboutée de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties s'opposent également sur le montant de la mise en demeure, compte tenu de l'interprétation des textes applicables. L'article L 8222-3 du code du travail énonce que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L 8222-2 précité sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. La Mutualité sociale agricole des Charentes a fixé à 28.646 euros HT le chiffre d'affaires de la SCEA T... résultant de la prestation irrégulière. Elle a multiplié cette somme par le montant des cotisations issues du redressement de la société [...] soit 569.959, 22 euros et a ensuite divisé le tout par le chiffre d'affaires global HT réalisé par ladite société sous-traitante, soit 856.978 euros. La Mutualité sociale agricole des Charentes a précisé notamment dans la lettre d'observation que la répartition des cotisations entre les divers donneurs d'ordre (la cour ajoutant statuer par trois arrêts séparés sur le cas de trois autres donneurs d'ordre impliqués dans le recours à la main d'oeuvre de la société [...] ) se faisait au prorata de la valeur des travaux réalisés par chacun d'eux, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L 8222-3 du code du travail. C'est en omettant les dispositions de l'article L 8222-3 précité et de manière inopérante que l'appelante cite partiellement la circulaire interministérielle Dilti du 31 décembre 2005 relative à la solidarité financière des donneurs d'ordre en matière de travail dissimulé (article 5.4) et considère que « chaque créancier peut réclamer au débiteur le montant des seules sommes qui lui sont personnellement due dans la limite d'un pro-rata » et que « pour les dettes sociales (rémunérations et cotisations sociales) le pro-rata est calculé par rapport au temps de travail et à la masse salariale affectée à la réalisation de la prestation irrégulière ». En conséquence le calcul de la Mutualité sociale agricole des Charentes est validé et la cour confirme la décision déférée de ce chef ;