Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.680 du 20/01/2021,  partie 5


que, comme indiqué précédemment, l'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du Code de la consommation a été créé par la loi du 1er juillet 2010 et n'est donc pas applicable au contrat litigieux, souscrit antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'au surplus et ainsi que le fait valoir justement la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, le texte précité est inséré dans les dispositions relatives au crédit à la consommation dont les époux D... ne peuvent se prévaloir au regard de la nature professionnelle du prêt qu'ils ont souscrit ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 311-9, devenu l'article L. 312-16, du Code de la consommation, invoquées par Monsieur et Madame D..., n'étaient pas applicables aux contrats souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'elles ne pouvaient s'appliquer au contrat de prêt litigieux souscrit le 24 décembre 2008, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte des termes de l'article L. 311-9, du Code de la consommation, devenu L. 312-16 dudit code, que le prêteur est tenu, avant de conclure un contrat de prêt avec un consommateur, de vérifier la solvabilité de ce dernier, en consultant, notamment, le fichier national recensant les incidents de paiements ; que doit être qualifié de consommateur, l'emprunteur qui souscrit un prêt à des fins étrangères à son activité professionnelle, et ce, quelle que soit la qualification conférée au contrat de prêt par les parties ; qu'en bornant néanmoins à affirmer, pour décider que Monsieur et Madame D... ne pouvaient valablement se prévaloir des dispositions de l'article L. 311-9 ancien du Code de la consommation, que l'opération litigieuse était qualifiée par les parties de « prêt professionnel » et était destinée à financer l'acquisition de parts sociales, pour en déduire que Monsieur et Madame D... n'avaient pas la qualité de consommateur, bien que la seule circonstance que les parties aient qualifié le prêt de professionnel et que ce dernier ait eu pour objet l'acquisition de parts sociales n'ait pas été de nature à exclure que les emprunteurs aient eu la qualité de consommateur, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-9, L. 311-48 ancien du Code de la consommation et L. 333-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame de leur demande tendant à voir constater que la Société CREDIT MARITIME BRETAGNE NORMANDIE, aux droits de laquelle vient la Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, a manqué à son obligation de mise en garde à leur égard et, en conséquence, à la voir condamnée à leur payer la somme de 60.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le manquement au devoir de mise en garde, pour la première fois en cause d'appel, Monsieur et Madame D... forment une demande reconventionnelle tendant à obtenir, en l'état de leurs dernières conclusions, le paiement d'une somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement au devoir de mise en garde ; que la fin de non-recevoir opposée par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST sur le fondement de l'article 564 du Code de procédure civile doit être rejetée dans la mesure où la prétention des époux D..., qui répond à la demande en paiement de la banque, est susceptible d'emporter compensation entre les créances réciproques des parties si elle est admise ; qu'en revanche, l'intimée fait Valoir à juste titre que la demande indemnitaire des époux D..., est irrecevable en raison de la prescription ; qu'en effet, l'action en responsabilité exercée par les emprunteurs contre la banque est soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du Code de commerce dont le point de départ court à compter du dommage ou de la date à laquelle il a été révélé à la victime, c'est à dire, s'agissant du dommage résultant d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde, lequel consiste dans une perte de chance de ne pas contracter qui se manifeste dès l'octroi du prêt, à compter de la conclusion de celui-ci ; que le prêt litigieux ayant été souscrit le 24 décembre 2008, la prescription était acquise lorsque la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts a été formée devant la cour, par conclusions du 17 mai 2016 ;
 
 ALORS QUE le délai de prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ;