Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.773 du 27/01/2021,  partie 4


qu'en faisant ainsi reposer sur les sociétés N2DC et N2DCb la charge de la preuve des sommes encaissées et indûment conservées par leur mandataire, cependant qu'il incombait au mandataire de communiquer à ses mandants les documents nécessaires pour mettre ceux-ci en mesure de s'assurer de ce que l'intégralité des sommes encaissées pour leur compte leur avait été reversée et de justifier par-là de l'exécution intégrale de ses obligations, la Cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil (anciennement l'article 1135 du même code) ensemble l'article 1993 du code civil ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QU'en s'abstenant de rechercher si la société [...] n'était pas titulaire d'un mandat et si, dans ces conditions, il ne lui appartenait pas de rendre compte de ses missions en produisant aux débats les documents nécessaires pour mettre la Cour et les exposantes en mesure de s'assurer que l'intégralité des sommes encaissées pour le compte de ces dernières leur avaient été reversées, la Cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard des articles 1353 (anciennement 1315) et 1993 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (subsidiaire par rapport au premier moyen)
 
 - sur la restitution des RFA négociées par la centrale d'achat -
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'au titre des comptes entre les parties au titre de l'exécution des contrats de franchise et de gérance mandat la société N2DCB doit la somme de 593.873,87 euros à la société [...] et que la société N2DC doit la somme de 1.270.305, 18 euros à la société [...] et d'AVOIR débouté les sociétés N2DC et N2DCb de leurs demandes tendant à ce qu'il soit fait injonction en application de l'article 138 du code de procédure civile à des sociétés tierces au procès, et sous astreinte de 500,00 euros par jour de retard, de communiquer le montant des sommes (remises, rabais, ristournes, avoirs et RFA) qu'elles ont versées à la société [...] (ou à toute autre entité du groupe [...] ) générées par les ventes et plus généralement par l'activité réalisée, du 1er janvier au 31 décembre des exercices 2006, 2007, 2008 et 2009, en précisant les modalités de calcul de ces sommes (assiette, taux...) et les dates de règlement avec les magasins, ceci dans les conditions définies dans le dispositif des écritures des sociétés N2DC et N2DCb, et d'AVOIR, enfin, débouté les sociétés N2DC et N2DCb de leurs demandes tendant à ce que dans l'attente de l'exécution de cette injonction il soit sursis à statuer sur la reddition des comptes avec la société [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « S'agissant des demandes présentées par les sociétés N2DC et N2DCB concernant les RFA, soit le retrait de sommes de 82.622,48 et 134.699,13 euros, l'expert judiciaire avait demandé à ces sociétés de lui faire parvenir "les relevés reçus mentionnant ces RFA", ceci afin de valider les pourcentages annoncés, et ne les a pas reçus, de sorte qu'il ne les a pas retenus. La cour observe que les sociétés N2DC et N2DCB n'en ont pas plus justifié auprès d'elle. Ces sociétés n'ont pas d'avantage répondu à la demande de l'expert judiciaire portant sur la différence entre les avoirs de mai et juin 2009 mis en avant par les sociétés [...] , et les montants de RFA sollicités par les appelantes. L'expert judiciaire a relevé l'absence sur les relevés mensuels de mentions explicites concernant les RFA et, après avoir sollicité les principaux fournisseurs, n'a retenu que la dette de 15.700,52 reconnue par les sociétés [...] . Si les sociétés N2DC et N2DCB mettent en avant l'échec de la démarche tendant à obtenir les informations sollicitées par l'expert des fournisseurs, elles n'en démontrent pas pour autant le bien-fondé de leurs demandes, écartées par l'expert faute de justification. A défaut d'en justifier davantage devant la cour, il ne sera pas fait droit à leur demande, ni à celle tendant à voir une injonction adressée aux fournisseurs d'indiquer le montant des RFA et ristournes versées à la société [...] ou à toute autre société du groupe, une telle demande - non présentée devant le conseiller de la mise en état- apparaissant tardive » ;
 
 1°) ALORS QUE la formation de jugement d'une Cour d'appel a le pouvoir de faire injonction à des tiers de produire une pièce dont une partie entend faire état, le conseiller de la mise en état ne disposant d'aucune compétence exclusive à cet égard ; qu'en rejetant la demande des sociétés N2DC et N2DCb tendant à ce qu'il soit enjoint aux fournisseurs de la société [...] de communiquer les documents permettant aux sociétés N2DC et N2DCb de s'assurer que l'ensemble des sommes perçues pour leur compte leur avaient été reversées au motif que cette demande « apparaissait tardive » et qu'elle n'avait pas été formulée devant le Conseiller de la mise en état, la Cour d'appel a violé l'article 139 du code de procédure civile, ensemble les articles 914 et 915 du même code ;