Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.486 du 21/04/2017,  partie 5


existence de liens capitalistiques ne suffit pas à établir l&apos;existence d&apos;un groupe et qu&apos;il n&apos;est nullement établi que des permutations de personnel soient envisageables ; que de même, l&apos;appartenance d&apos;une entreprise à un réseau n&apos;est pas de nature à caractériser l&apos;appartenance de cette entreprise à un groupe ; qu&apos;il en résulte que le périmètre de reclassement était circonscrit à la société CIFP au sein de laquelle n&apos;existait qu&apos;un poste disponible qui a été précisément proposé à la salariée et qu&apos;elle a refusé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la nullité du licenciement ; que l&apos;article L. 1226-2 du code du travail dit que : « lorsqu&apos;à l&apos;issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à une maladie...le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, l&apos;employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail...» ; que l&apos;article R. 4624-31 du code du travail stipule que : « Sauf dans le cas ou le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé.le médecin du travail ne peut constater l&apos;inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu&apos;après avoir réalisé une étude de ce poste ; une étude des conditions de travail dans l&apos;entreprise ; deux examens médicaux de l&apos;intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires...» ; que le médecin du travail a déclaré Mme [A] [Y] « inapte au poste pour danger immédiat en une seule visite médicale dans cette entreprise. Le maintien dans l&apos;emploi du salarié présente un danger immédiat pour sa santé » ; que la CIFP a tenté de reclasser Mme [A] [Y] et que celle-ci a refusé le poste ;

1°) ALORS QUE le groupe dans lequel l&apos;employeur doit rechercher les possibilités de reclassement d&apos;un salarié déclaré inapte à son emploi s&apos;entend d&apos;un groupe constitué des entreprises dont les activités l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que partant, le périmètre de recherches de reclassement doit s&apos;étendre aux entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation permettent d&apos;effectuer cette permutation ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [Y] soutenait que la société CIFP appartenait au groupe Procivis immobilier constitué de 57 sociétés de promotion immobilière, lesquelles étaient soumises aux mêmes règles prudentielle du groupe, obéissaient à une organisation centralisée et étaient associées au sein d&apos;une entité juridique commune, l&apos;union d&apos;économie sociale AP, représentant leurs intérêts communs et ayant pour objet l&apos;accession sociale à la propriété (cf. conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 13 et 14) ; qu&apos;en affirmant que la société CIFP n&apos;appartenait pas à un groupe au prétexte que le groupe Procivis Immobilier et le réseau des SACICAP Vaucluse et [Localité 2] étaient « des sociétés totalement indépendantes et seulement actionnaires du CIFP» ajoutant à ce propos que « l&apos;existence de liens capitalistiques ne suffit pas à établir l&apos;existence d&apos;un groupe » (arrêt, p. 9), quand ces motifs étaient inopérants exclure la possibilité d&apos;effectuer une permutation de tout ou partie du personnel entre les sociétés du groupe, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le groupe dans lequel l&apos;employeur doit rechercher les possibilités de reclassement d&apos;un salarié déclaré inapte à son emploi s&apos;entend d&apos;un groupe constitué des entreprises dont les activités l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation lui permettent d&apos;effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que partant, le périmètre de recherches de reclassement doit s&apos;étendre aux entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu d&apos;exploitation permettent d&apos;effectuer cette permutation ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [Y] soutenait que la société CIFP appartenait au groupe Procivis immobilier constitué de 57 sociétés de promotion immobilière, lesquelles étaient soumises aux mêmes règles prudentielle du groupe, obéissaient à une organisation centralisée et étaient associées au sein d&apos;une entité juridique commune, l&apos;union d&apos;économie sociale AP, représentant leurs intérêts communs et ayant pour objet l&apos;accession sociale à la propriété (cf. conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 9 et 10) ; qu&apos;elle ajoutait que ce groupe constituait un réseau créé en 2006 pour succéder aux sociétés de crédit immobilier de France et que des postes étaient disponibles au sein de ce réseau, notamment dans la filiale de [Localité 3] FDI (conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 10) ; qu&apos;en affirmant que la société CIFP n&apos;appartenait pas à un groupe au motif que « l&apos;appartenance d&apos;une entreprise à un réseau n&apos;est pas de nature à caractériser l&apos;appartenance de cette entreprise à un groupe» (arrêt, p. 9), cependant que l&apos;appartenance à un réseau pouvait au contraire être de nature à caractériser l&apos;appartenance à un groupe au sens de l&apos;obligation de reclassement et qu&apos;il lui appartenait, en tout état de cause, de rechercher si ce réseau, auquel appartenait la société CIFP, permettait une permutation de tout ou partie du personnel entre les sociétés le constituant, la cour d&apos;appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, quand l&apos;existence de l&apos;