cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-19.189 du 01/06/2017,  partie 2



 Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre dans le champ d'application, ni de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni de l'article 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ;
 
 Et attendu que, selon l'article 351 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ; qu'il en résulte qu'en l'absence de toute disposition en ce sens, les observations du magistrat récusé, qui n'est pas partie à la procédure, n'ont pas lieu d'être communiquées au requérant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches : 
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en condamnant le requérant à une amende civile de 3 000 euros, sans entendre préalablement celui-ci sur le prononcé envisagé de cette mesure punitive, qui n'était pas réclamée par le ministère public, la cour d'appel a violé les a violé les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la condamnation du requérant au paiement d'une amende civile de 3 000 €, fait suite à la déclaration d'irrecevabilité de la requête en récusation, au motif qu'elle aurait été déposée « postérieurement à la clôture des débats, au greffe de la présidence de la cour d'appel » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle ne rejetait pas au fond la requête aux fins de récusation déposée au greffe le 4 mai 2016 par M. X..., soit dès après que le juge de l'honoraire lui eut refusé le dépôt de ses conclusions d'incident, annoncé avant la clôture des débats, comme l'arrêt attaqué le relève lui-même, la cour d'appel a violé l'article 353 du code de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et l'article 111-4 du code pénal ;
 
 Mais attendu que la procédure de récusation, qui ne porte pas sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale et ne concerne pas une contestation sur un droit ou une obligation de caractère civil, n'entre dans le champ d'application, ni de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni de l'article 14 § 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966 ;
 
 Et attendu que l'amende civile à laquelle peut être condamné celui dont la requête en récusation est rejetée au fond ou déclarée irrecevable constitue une mesure de procédure civile qui peut être prononcée d'office par le juge, usant du pouvoir laissé à sa discrétion par l'article 353 du code de procédure civile, sans être astreint aux exigences d'une procédure contradictoire ;
 
 D'où il suit que le moyen, pris en ses première et quatrième branches, n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour condamner le requérant au paiement d'une amende civile de 3 000 euros, la cour d'appel énonce « qu'en déposant après clôture des débats une demande en récusation, en contradiction avec un texte de procédure clair, ne souffrant aucune interprétation de ce chef et qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité d'avocat, M. Philippe X... a engagé une action purement dilatoire, justifiant sa condamnation à une amende civile, en application de l'article 353 du code de procédure civile » ; qu'en statuant ainsi, sans relever que la demande en récusation formée par M. X... aurait été le fruit de la malice, de la mauvaise foi ou de l'erreur grossière équipollente au dol - que ne font pas apparaître les motifs de l'arrêt attaqué - et, partant, sans caractériser la faute qui serait constitutive d'un abus de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles 7, 8, 16 de la de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 1382 du code civil ;