décision 17-13.204 du 20/06/2018,  partie 5



 Alors, subsidiairement, de deuxième part, que l'ancien article L.621-62 du Code de commerce, qui dispose qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, notamment, le Tribunal statue au vu du rapport de l'administrateur et arrête un plan de redressement ou prononce la liquidation, n'exclut ni l'application de l'article L.631-15 du même Code, qui prévoit qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, notamment, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, ni l'application de l'article R.631-24 du même Code, qui dispose qu'aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le Tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue aux articles R.631-3 ou R.631-4, ni l'application de l'article R.631-3 du même Code, qui précise qu'en cas de saisine d'office, le président du Tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par acte d'huissier de justice et qu'à la convocation est jointe une note par laquelle le président expose les faits de nature à motive la saisine d'office ; qu'en retenant que le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, dans son jugement du 30 décembre 2015 par lequel il a prononcé la liquidation de la société exposante, n'aurait pas pu faire application de l'article L.631-15 du Code de commerce (et n'avait donc pas à adresser à la société exposante une convocation par acte d'huissier accompagnée d'une note justifiant de sa saisine d'office) car il aurait fait application de l'ancien article L.621-62 du même Code, la Cour d'appel a violé l'article L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable par refus d'application et l'ancien article L.621-62 par fausse application ;
 
 Alors, de troisième part, que l'article R.626-17 du Code de commerce, qui dispose que, dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et les contrôleurs, ne fixe ces conditions de convocation que pour l'audience consécutive au dépôt d'un projet de plan par le débiteur, et ne concerne pas la convocation à une audience de jugement portant sur la liquidation ; qu'en retenant que les modalités de convocation des parties ayant précédé le jugement du 30 décembre 2015 du Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, par lequel celui-ci a prononcé la liquidation de la société exposante, étaient celles-ci, la Cour d'appel a violé l'article R.626-17 du Code de commerce, par fausse application ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ; qu'aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le Tribunal est saisi par voie de requête ou se saisit d'office après avoir adressé à la société débitrice une convocation par acte d'huissier à laquelle est jointe une note exposant les faits de nature à motiver la saisine d'office, sous peine de nullité du jugement de liquidation, peu important que les parties aient pu discuter contradictoirement de la question de la liquidation durant une audience antérieure de la période d'observation ; qu'ayant constaté, par motifs propres et réputés adoptés, que la société exposante mise en redressement judiciaire se trouvait en période d'observation jusqu'au 16 janvier 2016 lorsque le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, par son jugement du 30 décembre 2015, avait rejeté le plan de redressement proposé et converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, donc à un moment de la période d'observation, et que les parties autres que la société exposante s'étaient bornées à demander le rejet du plan et la liquidation au cours d'une audience du 18 décembre 2015 dans le cadre de la période d'observation de la procédure de redressement, sans former de requête ni assigner la société exposante pour demande sa liquidation, ce qui impliquait une saisine d'office du Tribunal pour prononcer la liquidation et l'obligation de convocation de la société exposante par acte d'huissier avec communication d'une note, peu important que les parties aient discuté d'une éventuelle liquidation lors d'une audience du 18 décembre 2015 tenue durant la période d'observation et que la société exposante ait pu faire valoir ses arguments contradictoirement avant le jugement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en écartant l'application de l'article L.631-15 du Code de commerce dans sa rédaction applicable et a violé cet article ensemble les articles R.631-24 et R.631-3 du même Code ;