Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.299 du 20/10/2021,  partie 6


La société Foncière Mozart et les organes de la procédure collective, qui affirment, dans leur note en délibéré transmise le 13 janvier 2020, que la Landesbank Saar « a, par son silence, accepté la proposition faite par le mandataire judiciaire » et en déduisent que le tribunal devait se borner à lui donner acte de cette acceptation, paraissent considérer que le sort réservé par le plan à la créance de la Landesbank Saar résulte de l'application de l'article L. 622-18, alinéa 1, du code de commerce (« Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. »). Toutefois, il n'est produit aucune pièce permettant d'établir que le mandataire judiciaire a fait parvenir à la Landesbank Saar des propositions d'apurement de sa créance, consultation qui, au demeurant, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce n'était pas obligatoire, dès lors que le projet de plan ne modifiait pas les modalités de paiement de ce créancier. Les motifs du jugement frappé de tierce opposition relèvent en outre que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation représentent un passif de 1.834.326,71 euros, constatation dont il s'évince que la Landesbank Saar, qui a déclaré une créance de 14.429.921,93 euros, n'appartenait pas à cette catégorie. Il doit également être observé que le même jugement donne acte aux créanciers des délais et remises consentis après avoir mentionné, dans un chef de dispositif distinct, que la créance de la Landesbank Saar serait réglée conformément au contrat, de sorte que cette dernière n'apparaît pas concernée par le « donner acte ». Dès lors, il ne peut être retenu que le traitement réservé à la créance de la Landesbank Saar se fonde sur l'acceptation, expresse ou tacite, d'une proposition d'apurement transmise en application de l'article L. 626-5 du code de commerce. En tout état de cause, une proposition d'apurement consistant à prévoir un règlement conforme au contrat ne porte ni sur des délais, ni sur des remises, ni sur des conversions en titres de capital et partant, contrevient à l'article L. 626-5 du code de commerce, indépendamment de la faculté qu'offre ou non ce texte de traiter les créanciers de manière différenciée. Enfin, il ne résulte d'aucune pièce versée aux débats, et il n'est pas soutenu par les parties, que la Landesbank Saar a refusé une proposition d'apurement transmise par le mandataire judiciaire ou relèverait des dispositions applicables au crédit-bailleur. Dès lors, les modalités de règlement de la créance de la Landesbank Saar prévues par le plan n'entrent pas dans les prévisions de l'article L. 626-18 du code de commerce. Par ailleurs, la société Foncière Mozart et les organes de la procédure sont mal fondés â prétendre que l'application des stipulations du contrat de prêt conclu avec la Landesbank Saar trouve sa justification dans l'option exercée en faveur de la poursuite de ce contrat. alors qu'un prêt ne constitue pas un contrat en, cours au sens de l'article L 62243 du code de commerce, les sommes restant dues fussent-elles échues ou â échoir. En outre, les créances résultant de contrats continués, qui sont nées postérieurement au jugement d'ouverture et bénéficient en principe du traitement préférentiel prévu par l'article L. 622-17 du même code, ne sont pas soumises aux modalités d'apurement du passif prévues par le plan. Il s'ensuit que le sort réservé à la créance de la Landesbank contrevient aux dispositions du livre VI du code de commerce. La Société Générale n'est donc pas fondée à invoquer un droit à bénéficier du même traitement, En conséquence, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la tierce opposition au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde formée par la Société Générale » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Sur la violation alléguée du principe d'égalité des créanciers : Attendu que la SOCIETE GENERALE soutient que la dette bancaire est traitée de façon privilégiée à l'égard de LANDESBANK SAAR, cette dernière échappant aux annuités du plan sur 10 ans ; Attendu que l'article L.652-2 alinéa 3 du code de commerce prévoit que le projet de plan « définit les modalités de règlement du passif » ; Que l'article L. 626-5 du même code dispose que : « Les propositions pour le règlement des dettes peuvent porter sur des délais, remises et conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Elles sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel. Lorsque la proposition porte sur des délais et remises, le mandataire judiciaire recueille, individuellement ou collectivement, l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24. (...). » Attendu qu'ainsi, cet article envisage bien un traitement différent entre les créanciers, chaque créancier pouvant accepter ou refuser la proposition qui lui est faite ; Attendu de surcroit que la créance de LANDESBANK SAAR, en l'espèce le règlement d'échéances trimestrielles de loyers, est à échoir, alors que la créance de SOCIETE GENERALE est échue;