décision 21-85.526 du 10/01/2023,  partie 3



 2°/ que les procès-verbaux et inventaires dressés par l'administration doivent mettre le juge en mesure de vérifier que les documents saisis entrent dans l'objet de l'autorisation accordée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en se bornant, pour refuser d'annuler les procès-verbaux de visite et de saisie, à retenir que ceux-ci indiquent que les agents ont « constaté la présence de données entrant dans le champ de l'autorisation de visite et de saisie » (ordonnance attaquée, p. 20), lorsque ces procès-verbaux ne disent rien du mode opératoire retenu par les agents pour s'assurer de ne saisir que les documents utiles à l'enquête, le premier président a méconnu les articles L. 512-51 à L. 512-65 et R. 512-40 du code de la consommation, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

3°/ qu'en omettant de répondre au moyen pris de l'imprécision des inventaires dressés par l'administration qui « se composent de 18 fichiers Excel pour la plupart ne listant même pas les éléments saisis » (conclusions, p. 37), le premier président n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 512-51 à L. 512-65 et R. 512-40 du code de la consommation, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ qu'il appartient au premier président de la cour d'appel, saisi d'allégations selon lesquelles certaines pièces saisies sont étrangères au but de l'autorisation accordée par le juge des libertés et de la détention, de rechercher si ces pièces entrent dans les prévisions de cette autorisation ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que les procès-verbaux de saisie indiquaient que les agents s'étaient assurés que les données saisies entraient dans le champ de l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention (ordonnance attaquée, p. 23), sans procéder lui-même à cette vérification, le premier président a méconnu son office et a violé les articles 8 de la Convention européenne et L. 512-51 à L. 512-65 du code de la consommation ;
 
 5°/ qu'en se bornant, pour refuser d'annuler la saisie d'éléments relevant de la vie privée et de documents concernant des sociétés non visées par l'ordonnance, à énoncer qu'« il résulte d'un examen in concreto de ces éléments () qu'ils entrent dans le périmètre de l'ordonnance » (ordonnance attaquée, pp. 23-24), sans jamais le démontrer, le premier président n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 512-64 du code de la consommation, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
 
 21. Pour rejeter le moyen de nullité tiré du caractère massif et indifférencié des saisies opérées, l'ordonnance attaquée énonce notamment que les agents ont effectué un tri entre les documents saisis et ont ciblé l'activité de quinze collaborateurs, sur un effectif total de deux mille quatre cent personnes, susceptibles d'être impliqués dans les pratiques suspectées.
 
 22. En se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, le premier président a souverainement estimé que ces saisies n'étaient pas massives et indifférenciées.
 
 23. Dès lors, le grief doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches
 
 24. Pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence de communication du mode opératoire utilisé pour la sélection des documents saisis, l'ordonnance attaquée relève que les procès-verbaux ont été signés par le représentant de l'occupant des lieux qui n'a émis aucune réserve, et qu'il appartient à la partie qui conteste la saisie de documents qui, selon elle, se trouveraient hors du champ de l'autorisation, de les identifier spécialement.
 
 25. En se déterminant ainsi, le premier président a fait une exacte application des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 26. En premier lieu, aucune disposition légale n'autorise la partie faisant l'objet d'une visite à se faire communiquer le mode opératoire et notamment les mots-clés utilisés pour la sélection des documents devant être saisis.
 
 27. En second lieu, il appartient à l'entreprise objet des visites et saisies, qui est en mesure d'établir si les documents saisis entrent ou non dans les prévisions de l'ordonnance d'autorisation qui lui a été notifiée, de désigner précisément les documents qu'elle estime étrangers au champ de l'enquête, pour qu'ils ne soient pas saisis ou, si elle s'est abstenue d'informer les enquêteurs à ce propos, pour en obtenir l'annulation.
 
 28. Ainsi, les griefs ne sont pas fondés.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche
 
 29. Pour rejeter la demande de nullité des procès-verbaux d'opérations de visite et de saisie, tirée de l'imprécision des inventaires des pièces saisies établis par l'administration, l'ordonnance attaquée retient qu'aucune forme n'est prescrite concernant leur constitution.