Cour d'appel de Chambéry,  décision 14-13.830 du 16/09/2015,  partie 7


qu'il aurait donc dû percevoir la somme de 10. 746, 50 euros ; qu'il convient en conséquence de condamner la SA ROCTOOL à lui payer la somme de 4. 330, 91 euros au titre du manque à gagner ; 
 
 1.- ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur la durée du travail, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ; que, pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié le juge doit vérifier précisément les conditions réelles d'emploi du salarié concerné, au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par la loi ; que, pour écarter le statut de cadre dirigeant, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que le contrat de travail de monsieur X... prévoyait qu'il travaillait 104 heures par semaine, les mardi, mercredi et jeudi (arrêt attaqué p. 8 § 9), mais aussi sur le fait que sa classification conventionnelle (coefficient 100, niveau 2) correspondait à celle d'un cadre confirmé (arrêt attaqué p. 9 § 3) ; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, sans rechercher in concreto si le salarié n'exerçait pas ses fonctions avec une très large liberté d'organisation de son temps de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 
 
 2.- ALORS en tout état de cause QUE la qualité de cadre dirigeant implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, ce qui n'est pas incompatible avec un contrat de travail conclu pour un nombre d'heures déterminé ; que le fait que le salarié ait été embauché pour travailler 104 heures par mois ne suffisait donc pas à écarter la qualité de cadre dirigeant ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 
 
 3. ¿ ALORS QUE la qualité de cadre dirigeant peut être reconnue à un salarié dont le contrat de travail est à temps partiel ; qu'en retenant, pour écarter la qualité de cadre dirigeant, que monsieur X... travaillait à temps partiel, la Cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 
 
 4. ¿ ALORS QUE la qualité de cadre dirigeant implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, ce qui ne signifie pas une totale liberté ; que pour la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut être amené à valider les dates de congés soumises par ses salariés, y compris ses cadres dirigeants ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a exclu la qualité de cadre dirigeant de monsieur X..., parce qu'il ne pouvait prendre ses congés annuels sans autorisation préalable ; qu'en se prononçant par des motifs inopérants tirés de l'organisation de la prise des congés payés dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 
 
 5.- ALORS QU'un cadre dirigeant demeure sous la subordination du PDG de la société ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que le salarié était bien membre du comité de direction en sa qualité de directeur industriel ; qu'elle a néanmoins considéré qu'il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant dans la mesure où « il n'avait aucune autonomie ou liberté pour engager la société, son contrat de travail prévoyant expressément que ses fonctions et ses missions et donc ses attributions seraient exercées sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par son supérieur hiérarchique, le PDG de la société » (arrêt attaqué p. 9 § 1) ; qu'en statuant ainsi, sans analyser les conditions concrètes dans lesquelles le salarié exerçait ses fonctions, la Cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 
 
 6.- ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, exclusive de la législation sur les heures supplémentaires, les cadres qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que monsieur X... percevait un salaire moyen mensuel de 2. 912 € (v. arrêt p. 8 al. 3) pour 3 jours de travail par semaine, équivalent de 4. 853 € pour un temps plein ; qu'il résulte également des constatations de la Cour d'appel que monsieur Y... percevait un salaire moyen mensuel de 5. 565, 71 €, monsieur Z... de 4. 736 € et monsieur A... de 4. 233, 88 € ; qu'ainsi, monsieur X... se situait dans les plus hautes rémunérations de l'entreprise ; qu'en jugeant qu'il n'avait pas le statut de cadre dirigeant au motif inopérant qu'il n'avait pas le salaire le plus élevé de l'entreprise, la Cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION