Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.723 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2020
 
 1°/ le syndicat CFDT Hôtellerie, tourisme, restauration, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Q... P..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme L... T..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° H 19-17.723 contre le jugement rendu le 26 mars 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Hôtel George V BV, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au syndicat Force ouvrière des hôtels, cafés, restaurants, collectivités et du tourisme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, des tabacs et des activités annexes, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ au syndicat Hôtellerie, restauration UNSA, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ au syndicat national Hôtellerie, restauration SUD, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ au syndicat national des Métiers de l'hôtellerie cafés restauration INOVA CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à M. C... G..., domicilié [...] ,
 
 9°/ à M. J... I..., domicilié [...] ,
 
 10°/ à Mme F... K..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT Hôtellerie, tourisme, restauration, de M. P... et de Mme T..., de Me Brouchot, avocat du syndicat Force ouvrière des hôtels, cafés, restaurants, collectivités et du tourisme et de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, des tabacs et des activités annexes, de la SCP Gatineau-Fattaccini-Rebeyrol, avocat de la société Hôtel George V BV, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 26 mars 2019), les élections des membres du comité social et économique (CSE) au sein de l'Hôtel George V ont eu lieu au mois de juin 2018. A l'issue du premier tour, M. P... a été élu en qualité de membre titulaire dans le collège cadre, en obtenant plus de 10% des voix, sur la liste présentée par le syndicat CFDT Hôtellerie, tourisme, restauration (le syndicat CFDT).
 
 2. Par jugement du 5 novembre 2018, le tribunal d'instance de Paris a annulé l'élection de ce salarié. Ce jugement a été cassé par arrêt de la Cour de cassation (Soc., 11 septembre 2019, pourvoi n° 18-24.848).
 
 3. Le 19 novembre 2018, le syndicat CFDT a désigné Mme T... en qualité de délégué syndical au sein de l'Hôtel George V. Le 20 décembre, il a désigné M. P... en qualité de délégué syndical aux lieu et place de Mme T....
 
 4. L'employeur a saisi le tribunal d'instance le 2 janvier 2019 en annulation de cette désignation.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le syndicat CFDT, M. P..., Mme T... font grief au jugement d'annuler la désignation de M. P... en qualité de délégué syndical CFDT alors « que d'une part, la condition prévue par le premier alinéa de l'article L. 2143-3 pour être désigné en qualité de délégué syndical est d'avoir obtenu à titre personnel et dans son collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections, peu important que le salarié ait été ou non élu, d'autre part, la sanction de la méconnaissance des règles de proportionnalité ou d'alternance prévues par l'article L. 2314-30 est expressément limitée à l'annulation de l'élection de l'élu dont la candidature ne respecte pas ces règles, enfin, l'annulation d'une élection, qui n'a pas d'effet rétroactif, est sans effet sur les suffrages exprimés lors du scrutin ;