Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.997 du 15/12/2021,  partie 2


Il retient enfin que, même si ces opérations étaient très importantes, l'essence de l'activité de la société Eximium ne s'en était pas trouvée modifiée.
 
 7. De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les parts détenues par M. et Mme [G] dans la société Eximium ne pouvaient être qualifiées de biens professionnels, exclus à ce titre de l'assiette de l'ISF.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [G] et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SC. Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [G].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé régulière en la forme la procédure de redressement fiscal, d'AVOIR en conséquence débouté M. et Mme [G] de leur demande tendant à voir reconnaître la qualification de biens professionnels à leurs parts dans la société Eximium, de leur demande tendant à exonérer la fraction de la valeur des parts de la société Eximium correspondant aux titres de la société Rotarydiecutting Montenegro et de leur demande tendant à l'application d'une décote de 30 % aux lieu et place de la décote de 20 % fixée par le tribunal de grande instance, d'AVOIR débouté les époux [G] de leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que la valeur déterminée par l'administration à réintégrer à l'actif imposable n'était pas pertinente et d'AVOIR « confirmé pour le surplus la décision de rejet de la réclamation formée par les époux [S] [G] » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la régularité de la procédure : que les époux [G] exposent que dans le courrier du 11 juillet 2014 par lequel la direction générale des finances publiques les a informés du maintien des rectifications, elle a rayé la mention relative à la possibilité de soumettre le différend à la commission départementale de conciliation ; qu'ils en concluent qu'il s'agit d'une irrégularité de forme qui vicie l'intégralité de la procédure ; qu'ils font grief au premier juge d'avoir méconnu les droits qui sont réservés aux contribuables ; qu'il ressort tant de la proposition de rectification du 31 mars 2014 que des observations adressées par les époux [G] le 5 juin 2014, que de la réponse qui leur a été faite le 11 juillet 2014, que le différend entre l'administration et les époux [G] portait alors exclusivement sur la prescription et sur la qualification des titres détenus dans la SC Eximium et dans la SAS Eximium, les époux [G] soutenant qu'il s'agit de biens professionnels exonérés ; que dès lors que le différend ne portait pas sur la valeur des titres, la commission départementale dont les attributions sont définies par l'article L. 59 B du livre des procédures fiscales, était incompétente pour émettre un avis sur le caractère des titres ; qu'en toute hypothèse, rien n'interdisait aux époux [G] de saisir la commission de conciliation s'ils estimaient que le différend pouvait lui être soumis, puisque les modalités et le délai de la saisine demeuraient apparents sur le courrier du 11 juillet 2014 ; qu'il en résulte que les droits des époux [G] n'ont pas été méconnus et que la procédure est régulière ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la régularité de la procédure : que dans sa réponse aux observations du contribuable en date du 11 juillet 2014, la Direction Générale des Finances Publiques a rayé la mention relative à la possibilité de soumettre le différend à l'avis de la commission départementale de conciliation, dans les conditions prévues aux articles L. 59 et L. 59 B du Livre des Procédures Fiscales ; qu'en application des dispositions combinées des articles 667-2° du code général des impôts et L. 59 B du Livre des Procédures Fiscales, la commission départementale de conciliation émet des avis consultatifs lors des désaccords persistants opposant l'administration et les redevables à propos des insuffisances de prix ou d'évaluation relevées dans les actes ou déclarations assujettis à des droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière et constatant la transmission ou 1'énonciation ; que si la commission départementale de conciliation n'est pas compétente pour émettre un avis sur le caractère professionnel d'un bien au regard de l'ISF, elle l'est en matière de détermination de la valeur vénale des biens devant servir de base à la perception de 1'ISF ;