Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.845 du 13/02/2020,  partie 2


que selon ses déclarations auprès de l'agent enquêteur, il indique que il a entendu Mme P... N... reprocher à la salariée « sur un ton sec, de mettre en péril financièrement un projet car elle n'a pas terminé certaines tâches » ; que la SA Alstom transport critique cette attestation en indiquant que le témoin, ayant perdu son poste de secrétaire du CHSCT acceptait difficilement de reprendre ses activités professionnelles ce qui se traduisait notamment « par une instrumentalisation de tout ce qui pouvait s'apparenter de près ou de loin à des risques psychosociaux » et verse à titre de preuve ce qui apparaît être la réponse du supérieur hiérarchique à une demande de la caisse sur un accident déclaré par M. G... E... le 11 février 2016, date à laquelle celui-ci se serait rendu à l'infirmerie pour indiquer qu'il avait « des maux de tête » ; que cette seule pièce n'est pas de nature à conduire à permettre d'écarter le témoignage du salarié, qui est par ailleurs le seul à ne pas avoir été impliqué dans la discussion ; qu'il résulte donc de ces pièces que le 4 décembre 2015, trois intervenants dans le projet, dont le chef de projet, se sont rendus dans l'espace de travail de Mme V... Q..., le responsable fonctionnel émettant des reproches à son contre ; qu'or, cette manière de procéder, en dehors même de toute intention des participants, constituait un événement de nature à déstabiliser la salariée, dès lors que les reproches et les considérations quant à la mise en péril de l'entier projet par le responsable fonctionnel, appuyé par la présence de deux autres interlocuteurs, était émis en présence d'au moins un tiers, M. G... E..., étant au surplus observé qu'il n'est pas contesté que les bureaux sont en open-space et que la scène était donc susceptible d'être vue par d'autres salariés, les reproches étant en outre adressés à une salariée présente depuis près de 35 ans dans l'entreprise, dont rien ne permet d'établir qu'elle ait pu subir auparavant une remise en cause de la qualité de son travail de cette manière ; que Mme V... Q... indique d'ailleurs dans sa déclaration « être choquée que ce reproche infondé soit devant des tiers, collègues et prestataire extérieur, dans un bureau de plusieurs personnes » ; que par ailleurs, rien ne permet de remettre en cause ses affirmations confirmées par le témoin selon lesquelles elle s'est ensuite, compte-tenu du malaise ressenti, mise à pleurer et a fait de même au retour de sa pause méridienne ; que le déroulement des faits permet donc d'identifier un événement précis dont il est résulté immédiatement un mal être psychologique, noté par le médecin dans son certificat médical ; que sur ce point, il doit être constaté que si la lésion n'est pas clairement identifiée, en ce sens que le certificat médical n'indique aucune pathologie précise, il n'en reste pas moins que le médecin a estimé nécessaire de prescrire d'emblée un arrêt de travail de 15 jours, qui n'a pas fait l'objet de contestations ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que la caisse primaire a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle, le jugement devant être infirmé ; 2 – Sur la régularité de la procédure d'instruction ; que la SA Alstom transport fait valoir que le dossier ouvert à la consultation comprenait le rapport de l'agent enquêteur mais non les procès-verbaux d'audition et qu'il n'était donc pas complet ; qu'il résulte toutefois d'un document établi et signé le 17 février 2016 par Mme R..., en qualité de représentante de la Sa Alstom transport qu'elle certifie avoir pris connaissance dans les locaux de la caisse primaire de Belfort de l'ensemble des documents figurant au dossier, sans émettre aucune observation sur l'absence éventuelle de pièces ; que la demande de la Sa Alstom transport sera donc rejetée ; 3° - Sur les frais irrépétibles ; que compte-tenu de la solution donnée au litige la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la Sa Alstom transport sera rejetée.
 
 1° - ALORS QUE l'accident du travail suppose que constaté l'existence d'un fait accidentel, caractérisé par la survenance d'un événement brutal et soudain au temps et au lieu de travail ; qu'en l'espèce, pour reconnaitre un accident du travail, la cour d'appel a retenu que le 4 décembre 2015, la responsable fonctionnel de projet, accompagnée de deux autres personnes dont le chef de projet, s'était rendue dans le bureau open-space de Mme Q..., qui avait 35 ans d'ancienneté, et lui avait reproché devant des tiers de ne pas avoir terminé certaines tâches et mis ainsi en péril le projet, ce qui avait choqué cette dernière qui avait ressenti un mal être psychologique; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser un fait accidentel au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article.
 
 2° - ALORS QUE l'accident du travail suppose que constaté l'existence d'une lésion issue du fait accidentel;