Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.827 du 18/12/2019,  partie 7


qu'au soutien de ses affirmations, la société AIG produit une lettre d'avertissement du 7 février 2012 en provenance du « management Scheuten Solar » et à destination des « clients concernés » faisant état d'un risque qualifié de limité (approximativement 0,25 pour mille) de défectuosité du boîtier de connexion susceptible de produire un phénomène d'arc électrique sur ses panneaux de la gamine PVMultisol et préconisant une inspection des appareils à raison des risques d'incendie ; mais que la preuve n'est pas rapportée que la société Espace ait été rendue destinataire de ce courrier, cette société contestant formellement l'avoir reçu ; que le seul courrier d'avertissement que cette société admet avoir reçu est daté du 16 juillet 2012, donc reçu par elle concomitamment ou postérieurement au sinistre survenu le 17 juillet 2012 ; qu'il s'ensuit qu'un manquement de la société Espace à son devoir d'information envers ses clients au titre des risques inhérents à l'installation n'est pas caractérisé en l'occurrence et qu'aucune part de responsabilité ne peut être mise à la charge de cette société dans la survenance du sinistre ; qu'il s'ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré les sociétés Scheuten et Alrack responsables in solidum des conséquences dommageables pour la Maaf résultant du sinistre ; que la Maaf est fondée à rechercher la garantie des assureurs respectifs de ces sociétés pour obtenir le remboursement des indemnités qu'elle a été amenée à payer en sa qualité d'assureur de la société Espace ; que les sociétés Scheuten et Alrack sont toutes les deux producteurs d'un produit défectueux ; que compte tenu de la gravité tant du vice affectant ce produit que de la faute consistant à mettre sur le marché un matériel dangereux pour la sécurité de ses usagers, il convient de fixer, pour l'exercice des recours entre leurs assureurs respectifs, à 50 % la part de la responsabilité de chacune de ces sociétés dans la survenance du sinistre ;
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE la Maaf Assurances sollicite la condamnation de la société Scheuten Solar et de la société Alrack en se fondant sur les dispositions de l'article 1641 du code civil contre la société Scheuten qui lui a vendu des panneaux photovoltaïques atteints d'un vice caché et sur le fondement des dispositions de l'article 1386-6 du code civil contre les deux sociétés en leur qualité de producteurs fabricants des dits panneaux n'offrant pas la sécurité à laquelle le consommateur pouvait légitimement s'attendre ; qu'elle exerce en outre une action directe contre les assureurs étrangers de ces deux sociétés en soutenant que celle-ci est recevable puisque soumise à la loi du lieu du délit (France) et non du lieu du contrat (Pays Bas) ; sur la responsabilité de la Société Scheuten et de la Société Alrack : que l'action en responsabilité exercée par la victime d'un produit défectueux contre le vendeur professionnel n'est pas l'action en garantie des vices cachés, fondée sur l'art. 1641 du code civil, mais une action en responsabilité du fait de produits défectueux ; qu'en l'espèce, la Maaf Assurances qui exerce un recours en responsabilité contre la société Scheuten et la société Alrack, en tant qu'assureur de la S.A.R.L. Espace Confort, le fait contre ces deux sociétés qui sont des professionnels aux lieu et place de la victime, et dès lors, elle ne peut fonder son action au titre des panneaux photovoltaïques défectueux que sur les dispositions des articles 1386-1 et suivants du code civil ; que l'art. 1386-1 du code civil prévoit que le producteur est responsable du dommage causé par le défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime, l'art. 1386-4 du même code précisant qu'un produit est défectueux au sens de ces dispositions lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que le producteur est, aux termes de l'article 1386-6 du code civil, non seulement le fabricant d'un produit fini, comme c'est le cas en l'espèce de la société Scheuten, mais aussi le producteur d'une partie composante d'un produit fini dès lors que ces producteurs agissent en tant que professionnels ; que la société Alrack prétend ainsi à tort que sa responsabilité ne pourrait pas être recherchée sur le fondement des dispositions relatives à la responsabilité des produits défectueux au motif qu'elle n'a pas fabriqué un produit fini alors qu'il est incontestable qu'elle a fabriqué une partie composante des panneaux photovoltaïques que sont les boîtiers de connexion de marque Solexus ; qu'en l'espèce, les panneaux photovoltaïques de marque Scheuten Multisol Integra de type P6-54 L sont des produits défectueux en ce qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire et des autres pièces versées aux débats, notamment de l'expertise réalisée par H... D... expert près les tribunaux en avril-mai 2013 ayant pour objet les « Caractérisations de boîtiers de connexions pour panneaux solaires suspectés d'être à l'origine d'un départ de feu », que les boîtiers de jonction (cartes Solexus) dont les panneaux photovoltaïques sont équipés présentent un vice de fabrication créant des échauffements ponctuels au niveau des assemblages mâles/femelles desdits boîtiers, cause de départs de feu ;