Tribunal d'instance de Paris 1er,  décision 13-11.316 du 14/11/2013,  partie 3


Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise » ; que le SIAPP-CEIDF et M. X... considèrent pour leur part ce texte non conforme à la convention fondamentale n° 87 de l'Organisation Internationale du Travail, sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, laquelle primerait sur la norme interne ; que ladite convention, ratifiée par la France le 28 juin 1951, est d'application immédiate dans notre droit interne ; qu'elle dispose en son article 3, précisément invoqué par les défendeurs, que « Les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants, d'organiser leur gestion et leur activité et de formuler leur programme d'action. Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal » ; qu'en ayant à l'esprit qu'une liberté ne saurait être illimitée, il convient d'apprécier en l'espèce si la condition consistant à exiger la représentativité du syndicat pour autoriser son représentant de section syndicale à poursuivre ses fonctions après l'organisation d'élections sociales dans l'entreprise, constitue une entrave à la liberté syndicale et est contraire à l'article 3 de la convention précitée ; que ce texte interdit aux autorités publiques de s'immiscer dans le droit qu'ont les organisations syndicales d'élaborer leurs règles statutaires et règlements administratifs, d'élire librement leurs représentants statutaires et d'organiser leur gestion et leur activité ; que cette prohibition n'interdit nullement à la loi interne de conditionner la poursuite des fonctions du représentant syndical, qui n'est pas un représentant statutaire, désigné antérieurement aux élections dans l'entreprise à l'obtention par son syndicat d'au moins 10 % des suffrages à cette élection ; qu'au surplus, ce même syndicat peut parfaitement, dans cette hypothèse, désigner un autre représentant à la section syndicale, de sorte que les dispositions de l'article L. 2142-1-1, dont l'application est contestée par les défendeurs, ne constituent qu'une modalité de la mise en oeuvre de ce droit, tout comme l'exigence d'une implantation de deux ans du syndicat dans l'entreprise ou l'établissement pour y constituer une section syndicale, et qu'aucune entrave à la liberté syndicale ne saurait être retenue en l'espèce ; qu'en outre, le représentant initialement désigné peut l'être à nouveau dans le délai de six mois précédant les élections suivantes ; qu'à cet égard, il doit être rappelé que, dans l'esprit du débat parlementaire de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la notion de représentativité au sein de l'entreprise, privilégiée par cette réforme, a conduit logiquement à prévoir une cessation des fonctions du représentant de section syndicale, dont le rôle au sein de l'entreprise est précisément d'animer cette section dans l'objectif de permettre au syndicat qui l'a désigné d'obtenir le pourcentage nécessaire des suffrages aux élections suivantes pour accéder à la représentativité au sein de l'entreprise ; qu'il n'est par ailleurs pas allégué par le SIAPP-CEIDF qu'il serait dans l'impossibilité de désigner un autre représentant aux lieu et place de M. X... ; que si les défendeurs produisent aux débats le rapport de novembre 2011 du Comité de la Liberté Syndicale (CLS) de l'Organisation Internationale du Travail, organe chargé d'instruire les plaintes déposées et de recommander le cas échéant au Conseil d'administration d'inviter le gouvernement concerné par la plainte à prendre les mesures appropriées afin de porter remède aux difficultés observées, il n'est pas communiqué l'éventuelle recommandation du Conseil d'administration à l'endroit du gouvernement français, supposé y avoir fait suite ; qu'en outre, si le CLS indique dans son rapport être d'avis que le choix du représentant de la section syndicale devrait aussi obéir aux mêmes principes d'autonomie vis-à-vis des autorités publiques consacrées par l'article 3 de la convention n° 87 et que la désignation et la durée du mandat de ce représentant devrait incomber au seul syndicat même lorsqu'il n'a pas recueilli au moins 10 % des suffrages aux élections sociales, ce rapport ne saurait à lui seul conduire le tribunal à écarter l'application de l'article L. 2142-1-1 du code du travail comme non conforme à la Convention n° 87 voire comme constituant une atteinte à la liberté syndicale, compte tenu des éléments exposés précédemment ; qu'il convient par conséquent de faire droit à la demande de la Caisse d'Epargne et de constater, au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, la nullité de la désignation de M. X... du 10 novembre 2002 en qualité de représentant de section syndicale du SIAPP-CEIDF ; 
 
 1°) ALORS QUE l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical dispose que les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élire librement leurs représentants et que les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal ;