décision 17-85.732 du 19/12/2018,  partie 5



 "2°) alors que M. X..., afin de justifier de sa bonne foi, a décrit précisément le déroulement des opérations et de ses relations avec ses fournisseurs démontrant ainsi qu'il n'avait accès aux cartes grises des véhicules que tardivement, a exposé que du point de vue des textes applicables, la TVA sur la marge pouvait être appliquée sur des véhicules ayant appartenu à des professionnels lorsqu'il s'agissait de véhicules de service, de démonstration ou de collaborateurs lesquels sont en nombre important sur le marché de l'occasion, a précisé que l'un de ses fournisseurs espagnols émettait des documentations destinées à le convaincre de la régularité du régime de la TVA sur la marge et qu'un autre justifiait d'un chiffre d'affaires de plus de 100 millions d'euros lui permettant de considérer que cette société avait une activité réelle de négoce et non une activité fictive, et a enfin fait valoir qu'il ne pouvait disposer d'instruments d'investigations aussi importants que l'administration fiscale, laquelle n'a pourtant décelé la fraude qu'avec le concours de l'assistance administrative internationale ; qu'en retenant l'élément intentionnel de l'infraction sans apporter la moindre réponse à ces éléments précis qui constituaient des indices, au demeurant plus nombreux que ceux proposés par l'administration fiscale, pour établir qu'il pouvait légitimement ignorer qu'il participait à un circuit de fraude à la TVA, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant le prévenu coupable de fraude fiscale, la cour d'appel décrit, avec précision, le système triangulaire pratiqué par la société ECC, achetant les véhicules auprès de sociétés allemandes, sous le régime des livraisons intra-communautaires, par l'intermédiaire de sociétés fictives espagnoles, n'ayant pour but que de délivrer des factures et de permettre abusivement à la société française de bénéficier du régime de taxation sur la marge, régie par les articles 297 A et 297 E du code général des impôts ; que l'arrêt relève, notamment, qu'après avoir été agent commercial pour une grande enseigne du monde de l'automobile, en sa qualité de professionnel averti dans le domaine de la vente d'automobiles, M. X..., qui allait lui-même chercher les véhicules en Allemagne, ne pouvait ignorer, d'une part, que ceux-ci ne transitaient pas par l'Espagne et, d'autre part, l'existence des pratiques illégales sur la TVA auxquelles lui-même participait ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a caractérisé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale reproché, a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 112-1, 131-27, 133-11 et 133-16 du code pénal, 1741 et 1750 du code général des impôts, 769, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis et une peine complémentaire d'interdiction de gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de quatre ans ;
 
 "aux motifs propres que M. X... occupe des fonctions de gérant de et perçoit un revenu de 3 000 euros par mois ; qu'il a acheté un appartement en février 2017 et n'a pas d'enfant ; qu'il a été condamné pour des faits d'acquisition, détention et usage de stupéfiants le 18 décembre 2003 par le tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu à la peine de 140 heures de travail d'intérêt général dans un délai de dix-huit mois, condamnation réhabilitée de plein droit ; que les peines tant principale que complémentaire sont proportionnées à la gravité de la faute appréciée au regard des profits réalisés sur de nombreux mois en fraude des droits des concurrents et de l'administration fiscale et à la personnalité de M. X... ;
 
 "et aux motifs réputés adoptés que compte tenu de l'infraction commise par M. X... dans l'exercice de sa profession de gérant de société, de l'atteinte commise par le prévenu aux intérêts de l'Etat mais aussi à l'exigence de bonne moralité des sociétés et de probité du monde des affaires, il y a lieu de le condamner à une peine de six mois d'emprisonnement assortis du sursis et à la peine complémentaire d'interdiction de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de quatre ans ;
 
 "1°) alors qu'une condamnation réhabilitée, même si elle continue à figurer au casier judiciaire, ne peut être prise en compte, par les autorités judiciaires, sauf les cas prévus par la loi, pour la détermination de la peine ; qu'en déterminant la peine de M. X... en tenant compte de la condamnation dont le prévenu avait fait l'objet en 2003 et qu'elle savait réhabilitée de plein droit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;