Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.913 du 30/01/2019,  partie 7


 Que la marchandise est transportée et dédouanée par la société Toll conformément au mandat conclu entre les parties à compter du 1" janvier 2015 ;
 
 que la société Duplo France en date du 4 février 2015 procède au paiement de la facture établie par la société Toll dont le montant total s'élève à la somme de 83 140 euros TTC incluant les « sommes acquittées à l'administration des douanes», notamment la TVA due sur les importations pour la somme de 73 398 euros ; Que le règlement des sommes n'est pas contesté par les parties ;
 
 que la société Duplo France reçoit un avis de mise en recouvrement émis le 1er juillet 2015 par la Direction générale des douanes et droits indirects pour la somme de 73 398 euros correspondant à la TVA impayée au titre de l'importation de machine effectuée le 4 février 2015 ;
 
 qu'il s'avère que la société Toll sous-traite l'opération d'importation à la société Agence Maritime Rommel à laquelle elle a adressé le 11 mars 2015 un virement global de 214 102,90 euros incluant la somme de 73 398 euros HT relative à l'opération d'importation qui lui avait été confiée par la société Duplo France ;
 
 que la société Agence Maritime Rommel encaisse la somme sans la reverser à l'Administration des douanes ; Qu'elle est placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par deux jugements successifs du tribunal de commerce de Dunkerque des 14 avril 2015 puis 26 mai 2015 ;
 
 que le tribunal constate que les parties ont conclu un mandat de « Représentation en douane directe » à compter du 1er janvier 2015 ;
 
 que selon l'article 1991 alinéa 1' du code civil « le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé... » ; Que l'article 1994 du même code prévoit : « Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion :
 1°) quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un ;
 2°) quand ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait le choix était notoirement incapable ou insolvable... » ;
 
 Qu'en l'espèce, le mandat de « Représentation en douane directe » délivré par la société Duplo France à la société Toll ne prévoit aucune faculté de substitution ; Qu'ainsi, la société Toll n'est pas autorisée à se substituer un tiers ;
 
 qu'il est démontré que la société Duplo France a versé entre les mains de la société Toll la somme de 73 398 euros correspondant aux droits de TVA dus sur l'importation effectuée en février 2015 ;
 
 Que la somme encaissée par la société substituée Agence Maritime Rommel n'a pas été reversée manifestement entre les mains de l'Administration des douanes et droits indirects pour le compte de la société Duplo France ;
 
 Que les contestations émises par la société Toll n'apparaissent pas sérieuses au vu des clauses 2.7 et 6.4 du contrat type de commission de transport et du mandat de « Représentation en douane directe » conclu entre les parties le 1er janvier 2015 ;
 
 Qu'ainsi, la société Toll doit répondre de la défaillance et de la liquidation judiciaire de la société Agence Maritime Rommel ;
 
 Qu'il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la société Toll à payer à la société Duplo France la somme de 73 398 euros » (ordonnance p. 4).
 
 ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en retenant que la société Toll avait failli à ses obligations en ayant recours à un sous-traitant, alors que son mandat ne comportait pas de faculté de substitution, et en condamnant la société Toll à payer une provision « sans qu'il soit nécessaire à la société Duplo de justifier de l'existence d'un préjudice », la cour d'appel qui a condamné le commissionnaire à payer une provision en l'absence de tout préjudice établi, a violé l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QU'en tout état de cause, en condamnant la société Toll à une provision sans même vérifier si la société Duplo justifiait avoir été dans l'obligation de payer la TVA, ce qui était formellement contesté par la société Toll, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile.