Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.827 du 10/07/2019,  partie 7


Th. P. et M. U... est particulièrement intéressante, en ce que M. T. P. n'a pas changé de coefficient sur toute la période de 2003 à 2011, tout comme M. U..., et que leurs situations sont donc très comparables ; que M. U... précise que, à la différence de M. Th. P., il possède un diplôme quand ce dernier n'en dispose pas ; que cette affirmation est inexacte (voir ci-après) ; que de plus, force est de constater, outre que, après 21 ans d'ancienneté, en l'absence de démonstration que l'on a suivi une formation particulière, la circonstance que, à la prise d'emploi, on disposait ou non d'un diplôme perd quelque peu de sa pertinence, il est constant que, dans une situation par ailleurs identique, M. U... perçoit une rémunération très sensiblement supérieure à celle de M. Th. P. (pour plus ample discussion, voir ci-après) ; que s'agissant de M. S. V., en 2003, il est TD1 coefficient 270, il devient TD2 en 2009 coefficient 305 puis, coefficient 335 en 2010, 365 en 2013, puis cadre en 2015 ; que cependant sa situation n'est en rien comparable, s'agissant d'un salarié beaucoup plus jeune ayant beaucoup moins d'ancienneté ; que la Société justifie que la performance de M. S. V. qui a été évaluée par une autre hiérarchie, est, de meilleure qualité, qu'il s'agisse de ses compétences à l'international ou de sa qualité de leadership ; qu'en tout état de cause, la rémunération de M. S.V. en 2011 est de 30 473,64 euros et se compare donc défavorablement à celle de M. U.... La comparaison reste défavorable en 2015 ; que la différence de traitement, en termes de coefficient, apparaît ainsi justifiée ; que la cour souligne que la société SKF a indiqué, sans être aucunement démenti de quelque manière que ce soit, que M. U... est le salarié le mieux payé de la société dans sa catégorie ; que la comparaison avec M. S. V. montre qu'il peut même être mieux payé que des salariés bénéficiant d'un coefficient supérieur ; qu'au total, le panel de comparaison présenté par M. U..., sur la base des éléments fournis par la société SKF en réponse à la demande du conseil de prud'hommes, s'il contient des références dénuées de toute pertinence, comme la cour vient de l'indiquer, ne permet pas de relever, pour les salariés dont la situation pourrait être comparée à celle de M. U..., une quelconque situation de discrimination ; que la cour rappelle également la discussion ci-dessus, qui établit que, contrairement à ce qu'il suggère, la performance de M. U... est devenue moyenne et n'imposait pas qu'il bénéficiât d'un changement rapide de coefficient ; qu'encore faut-il rappeler ici que M. U... a obtenu un diplôme (« Award ») d'excellence en 2006 ; que par ailleurs, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 30 mai 2017, relatif aux compléments de prime que M. U... estimait lui être dus du chef des brevets déposés sur la base de ses inventions, permet de retenir que cinq inventions méritaient d'être davantage récompensées, dont les brevets ont été délivrés, successivement : le 27 août 1999, le 26 août 2005, le 16 décembre 2005, le 10 décembre 2010 et le 20 janvier 2012 mais,
 éventuellement, sur d'autres listes ; que dès lors, il appartient à la cour de vérifier si M. U... aurait pu être moins bien traité, compte tenu de tous ces éléments, que d'autres susceptibles de se trouver dans une situation similaire et qui ne figureraient pas dans la liste ci-dessus ; que s'agissant de l'enquête du CHSCT, menée suite à une réunion de ce comité, du 19 septembre 2012, au cours de laquelle M. U... avait déclaré faire l'objet de discrimination syndicale, elle a donné lieu à l'établissement d'un rapport par le cabinet Stimulus, examiné lors de la réunion du comité du 1er juillet 2014 ; que la cour note que le cabinet Stimulus a pu déplorer « un manque de disponibilité et de coopération (de la Société) sur certains sujets spécifiques, entravant le bon déroulement de l'enquête », notamment la non communication de documents tels que ceux « visant l'explication de l'attribution des coefficients » ou même « les entretiens individuels de Monsieur Z... U... » ; que le rapport fait état de liens « entre la situation professionnelle vécue comme difficile par (M. U...) et un certain mode de fonctionnement général au sein (de la Société) » ; que le rapport souligne, selon le comité, que les « avis techniques que peut formuler (M. U..., qui sont constitutifs de son intérêt au travail) et qui constituent pour lui la partie la plus intéressante de ce nouveau poste, n'apparaît donc peu voire pas valorisée par l'entreprise » ; que le rapport fait également état, dit le comité, d'une « quasi-absence des entretiens annuels, ce qui rajoute à la complexité de gérer une carrière professionnelle en seulement trois entretiens annuels, et ce que ce soit pour les R.H. ou pour P.W., (et de ce que le) coefficient de (M. U...) n'a pas évolué depuis 2003 (...) » ;