Cour d'appel de Versailles,  décision 13-25.512 du 15/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 13-25. 512 et n° A 13-25. 513 ; 
 
 Statuant tant sur les pourvois principaux formés par la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est que sur les pourvois incidents relevés par M. X... et la SCP A...-B...-X...-C...-D... ; 
 
 Sur les premiers moyens des pourvois principaux, réunis : 
 
 Vu l'article 1304 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle ; 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte reçu le 11 août 2003 par M. X..., notaire, membre de la SCP A...-B...-X...-C...-D... (la SCP), la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la caisse) a consenti à M. et Mme Y... un prêt destiné à financer l'achat d'un bien immobilier ; qu'à la suite de la défaillance des emprunteurs, elle leur a fait délivrer, le 9 septembre 2011, un commandement de payer aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer, le 6 octobre suivant, une saisie-attribution ; que M. et Mme Y..., invoquant les irrégularités qui affecteraient l'acte de prêt, ont contesté ces mesures devant le juge de l'exécution ; que la caisse a appelé en intervention forcée M. X... et la SCP ; 
 
 Attendu que pour déclarer M. et Mme Y... recevables à invoquer, par voie d'exception, la nullité de l'acte de prêt, l'arrêt énonce que ceux-ci apparaissent n'avoir eu connaissance du défaut de pouvoir du mandataire qui leur avait été précisément assigné qu'après avoir cessé le remboursement des échéances du prêt en cours ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les seconds moyens des pourvois principaux ni sur les moyens uniques des pourvois incidents : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déclarent irrecevables les demandes de dommages-intérêts formulées par M. et Mme Y... à l'encontre de la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est et en ce qu'ils déboutent M. X... et la SCP A...-B...-X...-C...-D... de leurs demandes de dommages-intérêts, les arrêts rendus le 5 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; 
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal n° Z 13-25. 512 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est, 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré les époux Y... recevables, par voie d'exception, à soulever le défaut de pouvoir de Madame Z..., secrétaire notariale, pour les représenter à l'acte de prêt et, partant, déclaré nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré par acte d'huissier de justice du 9 septembre 2011, pour n'être pas fondé sur un titre exécutoire valable ; 
 
 Aux motifs, sur le défaut de pouvoir de l'emprunteur, qu'alors que Monsieur et Madame Y... ont donné pouvoir à « tous clercs de l'étude » intimée, il s'avère que le consentement donné par les emprunteurs est affecté par le fait que Madame Marie-Noëlle Z..., désignée à l'acte de prêt comme mandataire de l'investisseur ayant la qualité de clerc de notaire, était en réalité secrétaire notariale et n'avait pas la qualité visée à la procuration ; il est constant que le clerc de notaire, professionnel du droit justifiant d'une qualification juridique précise et d'une formation adaptée acquise au terme d'un cursus de quatre années de formation professionnelle au sein d'une école de Notariat, ne saurait être confondu avec le membre du personnel de l'étude de notaires qu'est la secrétaire notariale, laquelle est employée à des tâches administratives ne nécessitant pas de connaissances juridiques spécifiques ;