décision 15-21.176 du 22/09/2016,  partie 4


que conformément aux dispositions de l'article 15-4 des conditions du contrat et de l'article 1154 du code civil, les intérêts seront capitalisés ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un document écrit en langue anglaise qui n'est pas assorti de sa traduction en langue française sans en préciser le sens ; qu'en se fondant sur le certificat de marquage CE émanant de la société [...], établi en anglais et non assorti d'une traduction française, versé aux débats par la société Siemens lease services, pour énoncer que cette société démontrait que l'équipement électro-médical dénommé "Skinstation Radiancy", fabriqué par la société israélienne Radiancy et commercialisé en France par la société CPL, objet du contrat de location conclu le 27 décembre 2005 avec Mme G... avait fait l'objet d'une "certification CE", sans préciser la signification, en français, de ce document, la Cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 111 de l'Ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposante avait fait valoir que le certificat de conformité du 1er janvier 2002 émanant de la société [...], produit aux débats par la société Siemens lease services en pièce n°8-3 portait sur des systèmes de traitement dermatologique ("dermatological treatment systems"), sans mentionner aucunement l'appareil "Skinstation", pour en conclure que la société Siemens lease services ne démontrait pas que cet appareil avait bénéficié d'une certification et d'un marquage CE conformes aux exigences du code de la santé publique et qu'en conséquence, le contrat de location était entaché de nullité (conclusions d'appel p.3 à 6 et notamment p.3 § dernier et p.4) ; que la cour d'appel qui a énoncé que la société Siemens lease services démontrait que l'équipement électro-médical dénommé "Skinstation Radiancy", objet du contrat de location conclu le 27 décembre 2005 avec Mme G... avait fait l'objet d'une certification CE par la société [...] à compter du 1er janvier 2002, sans répondre au moyen des conclusions d'appel de l'exposante faisant valoir que ce certificat ne mentionnait pas l'appareil "Skinstation", a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS EN OUTRE ET SUBSIDIAIREMENT QU'aucun dispositif médical ne peut être importé, mis sur le marché, mis en service ou utilisé s'il n'est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité, conformité attestée par un certificat de conformité CE ; qu'en énonçant que la société Siemens lease services démontrait que l'équipement électro-médical dénommé "Skinstation Radiancy", objet du contrat de location conclu le 27 décembre 2005 avec Mme G... avait fait l'objet d'une certification CE par la société E... à compter du 1er janvier 2002, sans préciser en quoi le certificat produit aurait porté sur l'appareil "Skinstation" qu'il ne mentionnait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au 1131 du code civil, L. 5211-3, R. 5211-12, R. 5211-14 et R. 5211-17 du code de la santé publique ;
 
 ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU'aucun dispositif médical ne peut être importé, mis sur le marché, mis en service ou utilisé s'il n'est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité, conformité attestée par un certificat de conformité CE ; qu'en énonçant que l'exposante ne pouvait prétendre que le contrat de location de l'appareil "Skinstation Radiancy" conclu le 27 décembre 2005 serait devenu caduc en janvier 2008 à l'expiration de la durée de validité du certificat CE, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil, L. 5211-3, R. 5211-12, R. 5211-14 et R. 5211-17 du code de la santé publique.