cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-16.839 du 25/10/2017,  partie 9


que la situation comptable ou 30 mars 2011 ne peut être présentée avant fin mai 2011, mais que néanmoins, sur demande de la société AMG Compagnie qui écrit par courriel du 27 mai 2011 « nous vous demandons en vue de le présentation de la situation 31 mars 2011 de notre groupe lors de notre rendez-vous du 15 juin 2011 de bien vouloir proroger nos lignes de crédit jusqu'à fin juin 2011 » le CIC accepte de proroger l'échéance du 31 mai 2011 à fin juin, puis à nouveau à fin octobre 2011 tout en indiquant le 1er juillet 2011 se réserver « la possibilité de réduire ces niveaux d'engagement à compter du 31 octobre 2011 » ajoutant « nous vous proposons de nous rencontrer mi-octobre pour faire le point sur cet ajustement de nos engagements » ; qu'il se déduit indubitablement de ces écrits qu'il y a eu accord entre les parties pour que, à compter du 25 février 2011, les concours accordés par le CIC soient à durée déterminée à des échéances à convenir, la première étant au 31 mai 2011, cette modification pouvant parfaitement être convenue sans que puisse y faire échec la durée antérieure des concours à durée indéterminée, que ces échéances ont été d'ailleurs successivement reportées sur demande expresse de la société AMG Compagnie qui sollicitait par exemple par courriel du 27 mai 2011 une prorogation « de nos lignes de crédit jusque fin juin 2011 », que le terme des concours a en définitive été reporté jusqu'au 7 février 2012, que ceux-ci ont pris fin par la survenance du terme et non par dénonciation ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L.313-12 du CMF qui prévoit un préavis de 60 jours pour la rupture d'un concours à durée indéterminée ne trouvent pas à s'appliquer ;qu'il n'est pas contesté que la LCR a été rejetée par le CIC en raison d'un défaut de provision, le découvert consenti étant largement dépassé que ce rejet était dans justifie, aucune faute ne pouvant être retenue à l'encontre de banque ; qu'il résulte de ces constatations que les demandeurs ne sont pas fondés en leurs demandes tendant à voir la société CIC condamner à réparer le préjudice que leur aurait causé il a prétendue rupture brutale et abusive des crédits : que le tribunal dira M. C... Y... et M. Gabriel Y... recevables en leur action en responsabilité pour rupture brutale ou abusive des concours consentis à la société AMG Compagnie ;
 
 Alors 1°) que constitue un comportement déloyal le fait pour une banque, après avoir substitué aux concours financiers octroyés à un client pour une durée indéterminée des concours financiers à durée déterminée, de cesser brutalement de renouveler ces concours financiers, sans en informer à l'avance son client qui, ayant bénéficié de concours à durée indéterminée pendant douze ans, a légitimement pu croire en leur renouvellement ; qu'en considérant que le CIC n'avait pas eu un comportement déloyal, après avoir pourtant constaté d'une part, que le CIC avait consenti jusqu'au 25 février 2011 des concours financiers à durée indéterminée pendant douze ans, d'autre part, que le CIC avait prorogé puis renouvelé les concours financiers à durée déterminée en juin et en juillet 2011, puis avait cessé brutalement, sans préavis, de les renouveler, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors 2°) que les exposants soutenaient que le CIC avait commis un abus de droit en rejetant, sans information préalable ni préavis, une lettre de change d'un montant de 27 742,18 euros ; qu'en se bornant à affirmer que le CIC n'avait pas commis de faute en rejetant la lettre de change, sans répondre à ce moyen relatif à l'absence d'information préalable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société AMG Compagnie, M. C... Y..., M. Gabriel Y... et Me Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société AMG Compagnie, de leur action en responsabilité pour rupture abusive des concours consentis à la société AMG Compagnie ;
 
 Aux motifs propres que les appelants invoquent enfin la violation par la banque des dispositions de l'article L.442-6-I-5° du code de commerce aux termes duquel « engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels » ;