Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.485 du 16/10/2019,  partie 4



 2° ALORS QU'en toute hypothèse, il ressortait clairement des documents de présentation des EMTN litigieux, versés aux débats, que le rendement global du produit dépendait de plus de trois mécanismes de calcul différents, de sorte qu'ils constituaient des titres complexes au sens de la position n° 2010-05 du 15 octobre 2010 de l'AMF ; qu'en retenant pourtant que les EMTN litigieux ne présentaient aucune réelle complexité, la cour d'appel a dénaturé lesdits documents de présentation et ainsi violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, les prestataires de service d'investissement sont tenus, lors de la conclusion d'un contrat, de s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement, de leur compétence professionnelle, et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés afin de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation ; qu'en retenant, pour juger que la CRCAMAV avait satisfait à son obligation de renseignement sur la situation de la société Staven, que celle-ci était une ancienne cliente de la banque, et que des échanges avaient eu lieu plusieurs mois auparavant relativement à d'autres placements, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que la CRCAMAV avait réalisé un diagnostic précis de la situation financière de sa cliente au moment de l'opération litigieuse, et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 533-4 du code monétaire et financier, et 1147 du code civil, dans leurs rédactions applicables à l'espèce ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, les prestataires de service d'investissement sont tenus, lors de la conclusion d'un contrat, de s'enquérir de la situation financière de leurs clients, de leur expérience en matière d'investissement, de leur compétence professionnelle, et de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés afin de leur fournir une information relative à l'opération projetée adaptée à cette évaluation ; qu'en retenant, pour juger que la société Staven était un interlocuteur averti et que la CRCAMAV avait satisfait à son obligation de renseignement sur la situation de son client, que celle-ci était une société Holding, et avait modifié son objet social, plusieurs mois après l'opération litigieuse, afin d'y intégrer différents types d'investissements financiers, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que la banque s'était enquise des compétences de sa cliente et de sa capacité à apprécier les risques propres à l'opération projetée, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 533-4 du code monétaire et financier, et 1147 du code civil, dans leurs rédactions applicables à l'espèce ;
 
 5° ALORS QU'en toute hypothèse, le caractère non averti d'un opérateur, personne morale, s'apprécie en la personne de son représentant légal ; qu'en retenant, pour juger que la société Staven était un professionnel averti, que le comptable qui avait souscrit les contrats litigieux était averti, quand il était constant que celui-ci n'avait pas le pouvoir de représenter la société, et sans rechercher si le gérant de la société, auteur de la confirmation l'ayant engagée, avait la qualité d'un opérateur averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 6° ALORS QU'en toute hypothèse, la qualité d'investisseur averti ne saurait être déduite de la seule profession d'une personne physique, et doit être appréciée au regard des risques spécifiques de l'opération projetée ; qu'en déduisant la qualité d'investisseur averti de M. T... du seul fait qu'il était comptable et interlocuteur privilégié de la banque, sans rechercher s'il était effectivement à même d'apprécier les risques spécifiques de l'opération spéculative litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.