cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-10.617 du 12/06/2018,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « ce délai est à l'origine d'une perte de chance pour M X... de recouvrer sa créance d'honoraires qui s'élevait en principal à plus de 80 000E car même si la décision slovaque a été transmise plus de deux ans après son prononcé aux autorités françaises, il restait un délai de sept mois entre le 29 septembre 2003 et le 27 avril 2004 pour permettre à l'appelant d'obtenir l'ordonnance d'exequatur et le recouvrement forcé de sa créance avant l'ouverture de la procédure collective dont son débiteur a fait l'objet à cette date, la société Eric LEBAS étant encore in bonis et en définitive il s'est écoulé un délai d'un mois et demi entre la requête établie le 12 juin 2008 et l'ordonnance d'exequatur du 31 juillet 2008 ; qu'enfin si M X... a attendu près d'un an avant de mandater un huissier, rien ne permet de considérer qu'il en aurait été de même alors que la société Eric LEBAS était encore in bonis ; que cependant la chance pour M X... d'obtenir dans ce bref délai à la fois l'ordonnance d'exequatur et le recouvrement forcé de sa créance en mandatant un huissier demeure faible et en conséquence il lui sera alloué la somme de 10 000 € en réparation de la perte de chance de recouvrer le montant de sa créance si le jugement slovaque avait été revêtu de l'exequatur dans un délai raisonnable » (arrêt p. 3 dernier alinéa, p. 4, alinéas 2 et 3) ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si, dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, l'autorité de l'Etat requis peut saisir le juge compétent pour obtenir que la décision étrangère soit revêtue de l'exequatur, il incombe au premier chef au bénéficiaire de la condamnation de faire le nécessaire pour parvenir à l'exécution forcée ; qu'à cet égard, l'article 16 in fine de la Convention rappelle que le dispositif mis en place ne fait pas obstacle à ce que la demande d'exequatur soit présentée directement par le créancier ; qu'à raison de cette circonstance, il était exclu que Monsieur X... puisse se prévaloir d'un droit à réparation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.141-1 et L.141-3 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, avant de retenir une perte de chance, même faible, au titre de la période comprise entre le 29 septembre 2003, date de saisine du ministère de la justice, et le 27 avril 2004, date d'ouverture de la procédure collective, les juges du fond devaient s'expliquer, au moins sommairement, sur la situation financière de la société Eric LEBAS au vu des éléments fournis par Monsieur X... au cours de cette période ; qu'à défaut de s'être expliqué sur ce point, l'arrêt attaqué encourt la censure pour défaut de base légale au regard des articles L.141-1 et L.141-3 du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que des articles 15 à 17 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980.