Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-10.439 du 19/02/2015,  partie 3



2°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions, la société SFS faisait valoir que l'inefficacité de la saisie-attribution pratiquée le 3 octobre 2002 à l'encontre de la société ALDI était imputable à la négligence de la société SFS qui n'avait « jamais tenté d'obtenir de la société ADLI, tiers ¿saisi, le paiement des sommes qu'elle avait pourtant reconnues devoir dans l'acte de saisie de 2002 » ; qu'elle relevait ainsi clairement et précisément que « le Crédit Lyonnais reconnaît ne rien avoir fait depuis 2002 auprès du tiers saisi pour rendre effective la saisie faite » ; qu'en affirmant que la société SFS avait énoncé que la Crédit Lyonnais avait donnée mainlevée de la première saisie attribution pratiquée en 2002, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions signifiées le 20 août 2013 en violation de l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses dernières conclusions, le Crédit Lyonnais reconnaissait lui-même « qu'aucune décision n'(était) jamais intervenue pour déclarer la saisie-attribution alors pratiquée nulle ou encore en ordonner la mainlevée » ; qu'en affirmant que la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de la société ALDI le 3 octobre 2002 avait fait l'objet d'une mainlevée, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société SFS de sa demande tendant à ce que le Crédit Lyonnais soit déchu de son droit de poursuivre le recouvrement de sa créance à son encontre et à ce que soit ordonnée, en conséquence, la mainlevée de l'hypothèque prise par le Crédit Lyonnais sur l'immeuble de SFS pour garantir le crédit du 30 août 1995 ainsi que celle de la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de la société ALDI et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait validé la saisie à l'exception des intérêts moratoires échus antérieurement au 13 mai 2006 ;

AUX MOTIFS QUE l'article R. 211-8, alinéa 1", du Code des procédures civiles d'exécution énonce que le créancier saisissant qui n'a pas été payé par le tiers-saisi conserve ses droits contre le débiteur ; que l'alinéa 2 de cet article, invoqué par la société SFS, précise toutefois que si ce défaut de paiement est imputable à la négligence du créancier, celui-ci perd ses droits à concurrence des sommes dues par le tiers saisi ; qu'il est constant que la société ALDI, dans le cadre de la saisie-attribution des créances pratiquée le 3 octobre 2002, n'a effectué aucun règlement au profit du Crédit Lyonnais ; qu'aucun manquement ne peut cependant être reproché au créancier dans la mesure où il n'était pas en droit de réclamer un paiement au tiers saisi, la société SFS ayant formé une contestation qui n'a pas fait l'objet d'un jugement de rejet ; qu'à cet égard, la société appelante ne peut utilement faire grief au Crédit Lyonnais de ne pas avoir fait juger la contestation, alors qu'elle est à l'origine de celle-ci et qu'elle a accepté qu'elle ne le soit pas en sollicitant un retrait du rôle ; qu'elle ne peut également lui reprocher d'avoir fait preuve à son détriment d'un manque de diligence dans le recouvrement de la créance, ayant admis dans ses conclusions déposées devant le premier juge que sa locataire lui avait en définitive réglé le montant des loyers ; que les conditions d'application de l'article R. 211-8, alinéa 2, du Code des procédures civiles d'exécution ne sont ainsi pas réunies ;

1°) ALORS QUE le créancier qui n'a pris aucune initiative en vue de recouvrer sa créance dans les mains du tiers-saisi perd ses droits à concurrence des sommes dues par celuici ; qu'en affirmant qu'aucun manque de diligence ne pouvait être imputée à faute au Crédit Lyonnais dans le recouvrement de la créance qui lui avait été attribuée à la suite de la saisie pratiquée le 3 octobre 2002 à l'encontre de la société ADLI au motif que la société SFS avait admis dans ses conclusions de première instance que sa locataire, la société ALDI, lui avait en définitive réglé le montant des loyers, la Cour d'appel, qui a ainsi ajouté à l'article R. du Code des procédures civiles d'exécution une condition qu'il ne comporte pas, en a violé les dispositions ;

2°) ALORS QUE le créancier qui n'a pris aucune initiative en vue de recouvrer sa créance dans les mains du tiers-saisi perd ses droits à concurrence des sommes dues par celuici ;