décision 16-16.934 du 04/05/2017,  partie 4



 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le débiteur de plusieurs dettes est libre d'imputer ses paiements sur les créances de son choix ; qu'en affirmant que le paiement de la somme de 80.000 euros effectué par M. Alain X... entre les mains de Marie-Georgette X... n'était libératoire qu'à hauteur de 40.000 euros dès lors que s'agissant « d'une créance de la succession des deux parents », cette dernière n'avait le droit de percevoir que la moitié de cette somme (arrêt, p. 9, al. 4), quand le paiement effectué entre les mains de Marie-Georgette X... était à tout le moins libératoire de la fraction de la créance lui revenant qui s'élevait à plus de 80.000 euros, de sorte qu'il devait s'imputer en totalité sur cette part, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, violant l'article 843 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE chacun des époux a le pouvoir de disposer seul des biens communs et de recevoir paiement des créances de la communauté, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion ; qu'en relevant, pour écarter les deux reconnaissances de dette invoquées par les consorts Alain X... en compensation de la créance de remboursement du prêt que leurs parents leur avait consenti, qu'il « est sans incidence que la signature de la mère qui figure sur ces deux documents ne soit pas quant à elle contestée par les intimés dès lors que les deux signatures devraient être valables » (arrêt, p. 8, dernier al.), quand la seule signature de la mère suffisait à engager la communauté, la Cour d'appel a violé les articles 843 et 1421 du Code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné M. Didier X... à rapporter à la succession la somme de 11.000 euros au titre de la donation du véhicule de marque Toyota ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que Marie-Georgette A... épouse X... a acquis le 27 janvier 2009 un véhicule Toyota pour la somme de 11000 € qu'elle a donné à son fils M. Didier X... au nom duquel a été établi le certificat d'immatriculation ; que si ce véhicule a pu occasionnellement servir au transport de Marie-Georgette A... épouse X... alors âgée de 89 ans, et souffrante, et qui n'avait pas de raison d'acquérir pour elle-même ce véhicule, il demeure qu'il s'agit d'une donation à son fils dont celui-ci doit rapport à la succession à hauteur de la valeur d'acquisition, dès lors qu'il a joui de ce véhicule ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. Didier X... à rapporter cette somme ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en vertu du 1er alinéa de l'article 860 du Code civil : "Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation" ; que Madame X..., alors âgée de 89 ans, a acquis le 27 janvier 2009 un véhicule Toyota pour la somme de 11.000 € qu'elle a donné à son fils Didier, qui le confirme, prétextant que l'automobile a servi au transport de Madame X... ; qu'il a joui du bien, que l'indivision ne saurait supporter la dépréciation de ce bien utilisé par lui privativement et qu'il convient de le condamner à rapporter la somme de 11.000 € à l'indivision ;
 
 1°) ALORS QUE seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier est rapportable à la succession ; qu'en se bornant, pour condamner M. Didier X... à rapporter à la succession de ses parents la valeur d'acquisition du véhicule Toyota, à relever que « si ce véhicule a pu occasionnellement servir au transport de Marie-Georgette A... épouse X... alors âgée de 89 ans, et souffrante, et qui n'avait pas de raison d'acquérir pour elle-même ce véhicule, il demeure qu'il s'agit d'une donation à son fils dont celui-ci doit rapport à la succession à hauteur de la valeur d'acquisition, dès lors qu'il a joui de ce véhicule » (arrêt, p. 10, al. 3), sans caractériser, ni l'intention libérale, ni l'appauvrissement de Marie-Georgette X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 893 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'en condamnant M. Didier X... à rapporter à la succession la somme de 11.000 euros correspondant à « la valeur d'acquisition » du véhicule Toyota (arrêt, p. 10, al. 3), quand il ne pouvait être tenu de rapporter que la valeur du véhicule, autrement dit, sa cote, à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation, la Cour d'appel a violé l'article 860 du Code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION