décision 17-18.905 du 31/05/2018,  partie 3


qu'en condamnant la victime d'une maladie professionnelle à rembourser l'intégralité du capital antérieurement versé au titre d'une incapacité de 5 %, cependant qu'à la suite de recours, elle avait obtenu un taux d'incapacité permanente partielle global de 17 %, intégrant les conséquences d'autres affections, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé, par refus d'application, les articles L 434-2, alinéa 4, et R 434-4 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de 3 000 € de dommages et intérêts ;
 
 aux motifs que M. X... prétend que la caisse aurait commis une faute dans la gestion de son dossier et en particulier il lui reproche de ne pas lui avoir notifié de taux d'IPP pour les maladies professionnelles présentées le 16 mars 2000 avant la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité lui faisant ainsi perdre une chance de contester un taux d'IPP plus important si ce dernier avait été fixé en temps et en heure ; qu'or comme il a été rappelé ci-dessus, la caisse a estimé le 17 juin 2002 que les maladies professionnelles présentées par M. X... étaient sans séquelles indemnisables en sorte qu'elle n'était pas tenue de notifier le taux d'IPP concernant ces maladies, cet assuré ayant la possibilité à cette époque de contester la décision et ayant finalement saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité, lequel a fixé un taux d'IPP pour l'une des trois maladies (genou gauche) le 8 janvier 2009, la caisse s'étant conformée strictement à cette décision puisque, 20 jours plus tard, soit le 28 janvier 2009, elle lui a attribué une indemnité en capital relativement à cette maladie n° 79 ; qu'on voit mal dans ces conditions comment il pourrait être reproché à la caisse d'avoir procédé au versement du capital plus de sept ans après la date de consolidation dans la mesure où la caisse en effet n'a fait que se conformer à la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité du 8 janvier 2009, la caisse faisant observer en outre que contrairement à ce qui est soutenu il n'y a eu aucune « perte de chance de contester un taux d'IPP plus important si ce dernier a été fixé en temps utile par la caisse » alors que le tribunal du contentieux de l'incapacité est dans l'obligation de se placer à la date de consolidation pour fixer le taux d'IPP, M. X... ayant au surplus attendu sept ans après la régularisation de son dossier et le versement de la somme de 1 628,31 € pour demander le versement de dommages et intérêts sur ce fondement, le tribunal n'estimant pas que la caisse avait commis une faute dans le traitement de son dossier ; qu'il y a lieu en conséquence de dire et juger que la demande au titre de dommages et intérêts est sans fondement ;
 
 alors qu'il résulte des constatations du jugement que la caisse primaire d'assurance-maladie avait omis d'instruire la détermination du taux d'incapacité permanente des maladies professionnelles de la victime ; qu'en rejetant sa demande indemnitaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.