Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.855 du 12/10/2022,  partie 7


qu'en retenant, pour dire que les sociétés Tampico et Acanthe développement étaient redevables in solidum à l'égard de M. [R] de la somme de 1 575 589,76 euros, à titre de dommages-intérêts, partant condamner la société Acanthe développement au paiement de cette somme, que "les sociétés défenderesses ne démontrent pas la capacité des sociétés Dofirad et Alliance designers et de M. [F] d'exécuter ces décisions", quand la preuve d'un préjudice certain et déterminé, supposant l'impossibilité ou la plus grande difficulté pour le créancier d'obtenir paiement de ses créances auprès des autres codébiteurs solidaires, pesait sur ce dernier, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1353 du code civil :
 
 19. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
 
 20. Pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que les sociétés Acanthe développement et Tampico ne démontrent pas la capacité des sociétés Dofirad et Alliance designers et de M. [F] d'exécuter l'arrêt du 19 mai 2009 et le jugement du 28 septembre 2009.
 
 21. En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à M. [R], tenu de prouver le caractère certain de son préjudice, de démontrer l'impossibilité de recouvrer sa créance auprès des codébiteurs de la société FIG, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 22. Il résulte des articles 615, alinéa 1er, et 638 du code de procédure civile qu'hors les cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, la cassation de la condamnation in solidum ne profite pas à tous les codébiteurs in solidum mais à celui qui a formé le pourvoi ou qui s'y est associé.
 
 23. En l'absence de tout lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre les condamnations prononcées contre chacun des co-auteurs de la fraude commise, la cassation prononcée sur le pourvoi de la seule société Acanthe développement est limitée aux chefs de dispositif disant que celle-ci est redevable à l'égard de M. [R], pris en sa qualité de créancier de la société FIG, de la somme de 1 575 589,76 euros à titre de dommages-intérêts et la condamnant, en conséquence, à lui payer cette somme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Acanthe développement est redevable à l'égard de M. [R], pris en sa qualité de créancier de la société France immobilier group, de la somme de 1 575 589,76 euros à titre de dommages-intérêts et la condamne, en conséquence, à payer à M. [R] la somme de 1 575 589,76 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts, la première capitalisation devant intervenir le 7 juillet 2021, et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en ce qui concerne M. [R] et la société Acanthe développement, l'arrêt rendu le 7 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à la société Acanthe développement la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux, et signé par lui et M. Ponsot, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Acanthe développement et SNC Vénus.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION