décision 16-11.535 du 09/03/2017,  partie 3


Le redressement est donc bien fondé et le jugement confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE «Vu les articles L 242-1, L 136-1, L 311-2 du Code de la sécurité sociale, L 8222-1 et D 8222-1 du Code du travail. En l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a constaté que des docteurs et des étudiants en médecine ont été rémunérés forfaitairement au titre des remplacements effectués sur la période contrôlée au Cabinet de radiologie du Docteur Y......certains remplaçants (dont la liste est énumérée) n'ont pas été immatriculés à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant et auprès des organismes de sécurité sociale des non-salariés sur les périodes de remplacement constatées...l'entreprise n'a pas demandé aux remplaçants, ayant perçu des honoraires supérieurs à 3.000 €, de lui présenter des justificatifs de leur situation au regard des obligations sociales et fiscales. Ces constatations font foi jusqu'à preuve contraire. Il résulte des pièces produites aux débats que les médecins remplaçants pratiquent leurs examens sur une clientèle qui n'est pas la leur et ne leur verse pas directement des honoraires, qu'ils ne délivrent pas de feuilles de soins libellées à leur nom, qu'ils utilisent le matériel de la société sans assumer la charge d'une participation financière, et sont rémunérés non à l'acte mais forfaitairement, tel que le prévoit leur contrat écrit de remplacement en exercice libéral. Quelle que soit l'autonomie laissée à ces praticiens, ces éléments caractérisent une activité subordonnée exercée pour le compte de la société et justifiant l'affiliation de ceux-ci au régime général. En effet, chacun des praticiens remplaçant ainsi leur confrère exerce son activité dans le cadre d'un service organisé de la société dont il n'est pas associé, alors même que la société lui confie une tâche définie, lui fournit les locaux, le personnel, le matériel et le secrétariat, le rémunère forfaitairement et qu'il n'a pas le choix de sa clientèle. Dans l'hypothèse où des cotisations auraient été versées par les médecins concernés, au titre de l'exercice libéral de leur activité principale, cela n'implique pas pour autant que ceux-ci ont cotisé auprès du régime des professions non salariées sur les rémunérations perçues de la société. Cette dernière, qui n'a pas respecté son obligation de vigilance, n'a justifié d'aucun droit acquis par les intéressés dans un autre régime qui aurait pu faire obstacle à leur immatriculation au régime général pour la même période du chef de leur activité de praticiens remplaçants. Ces praticiens relevant en conséquence du régime général des salariés, les rémunérations litigieuses devaient être soumises à cotisations. Le redressement sera donc validé et la décision querellée confirmée » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en application des articles 65 et 77 du code de déontologie médicale le médecin, tenu d'une obligation déontologique d'assurer une permanence pendant ses absences, peut conclure un contrat de remplacement avec un autre médecin inscrit au tableau ou un étudiant en médecine remplissant les conditions prévues par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ; que selon l'article R. 4127-65 du code de la santé publique ce type de contrats conclus entre médecins « doivent être communiqués, conformément à l'article L. 4113-9 au conseil départemental de l'ordre qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national » ; qu'en l'espèce, les contrats de remplacement conclus entre le Docteur Y... et les médecins remplaçants ont été rédigés sur la base du contrat-type de remplacement en exercice libéral établi par le Conseil national de l'Ordre des Médecins et ont été soumis à l'homologation de l'Ordre des Médecins ; que la cour d'appel a néanmoins décidé de les requalifier en contrat de travail, motifs pris de ce que les médecins remplaçants pratiquaient leur activité sur une clientèle qui n'était pas la leur et ne pouvaient y adjoindre une clientèle propre, que la clientèle ne leur versait pas directement des honoraires, qu'ils étaient rémunérés forfaitairement, qu'ils devaient utiliser les documents du médecin remplacé, qu'ils devaient utiliser le matériel existant au sein du cabinet du Docteur Y..., que leur activité s'inscrivait dans le cadre d'un service organisé, qu'ils devaient transmettre au Docteur Y... le contenu de leurs prescriptions et enfin que le Docteur Y... disposait de la faculté de ne pas poursuivre le contrat ; qu'en se fondant ainsi, pour déduire l'existence d'un contrat de travail, sur ces seules modalités d'exécution des contrats de remplacement conclus par l'exposante qui s'avèrent pourtant conformes au contrat type de remplacement établi et validé par le Conseil national de l'Ordre des Médecins, lui-même élaboré au regard de considérations déontologiques et de santé publiques impératives, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 242-1, L 311-2 et L 311-11 du code de la sécurité sociale, L. 1221-1 du code du travail, et R. 4127-65, R. 4127-66, R. 4127-77 et R. 4127-93 du code de la santé publique ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;