Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.421 du 10/03/2021,  partie 5


qu'en application des dispositions de l'article L. 8223-1 Mme O... a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; il sera fait droit à sa demande de condamnation de la société Airwell Residential à lui verser la somme de 35.466,67 euros à ce titre ;
 
 ALORS QUE l'absence de contrôle de la charge de travail et de l'amplitude du temps de travail du salarié soumis à une convention de forfait en jours n'affecte pas la validité même de la convention mais touche seulement à ses modalités d'exécution ; que si elle peut dès lors priver d'effet ladite convention, susceptible de retrouver plein effet dès lors que les modalités de contrôle de la charge de travail du salarié sont effectivement mises en oeuvre par l'employeur, elle ne saurait emporter nullité de la convention de forfait ; qu'en décidant au contraire, après avoir constaté qu'« il n'est pas justifié d'un entretien annuel du salarié avec son supérieur hiérarchique », que, « dans ces conditions, il sera fait droit à la demande tendant à voir prononcer la nullité de la convention de forfait jours annuel », la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SAS Airwell Residential à payer à Mme D... H... épouse O... la somme de 7.160,65 € bruts au titre du dépassement du nombre de jours maximal autorisé pour l'année 2013 et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS Airwell Residential à payer à Mme D... H... épouse O... les sommes de 35.466,67 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et 1.500 € à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure en cause d'appel, et ordonné à l'employeur de remettre à la salariée, dans le mois de la notification du jugement, un bulletin de paie rectifiée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'exécution du contrat de travail : sur les demandes relatives au forfait jour : Mme O... rappelle que toute convention de forfait jour doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; qu'en application de l'article L. 3121-43 du code du travail une convention de forfait jour sur l'année peut être conclue avec les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; qu'en application de l'article L. 3121-39 et L. 3121-40 et L. 3121-44 du même code une convention de forfait jour doit être prévue à la fois par accord collectif et accord écrit individuel entre l'employeur et le salarié concerné et ne peut excéder 218 jours par an ; qu'elle soutient que le recours au forfait jour n'était pas justifié pour les fonctions exercées, que le nombre de jours fixé dans le cadre du forfait était supérieur au plafond autorisé, que les règles de contrôle du temps de travail n'ont pas été respectées et qu'elle n'a bénéficié d'aucun entretien individuel ni suivi de la charge de travail par le supérieur hiérarchique ; que l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie autorise la formule du forfait en jours sur l'année avec les salariés qui ne sont pas occupés selon l'horaire collectif applicable et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation journalière de leur emploi du temps ; il est prévu que le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés et que le supérieur hiérarchique assure le suivi régulier de l'organisation du travail de l'intéressé et de sa charge de travail et qu'en outre le salarié concerné bénéficie chaque année d'un entretien dédié avec son supérieur hiérarchique ; que la société Airwell Residential ne peut valablement se référer à un accord d'entreprise du 20 décembre 2011 dans la mesure où, comme le relève l'appelante, cet accord a été conclu par la SAS Airwell France, société distincte de la société Airwell Residential ; que, si la fixation des congés par l'employeur n'est pas incompatible avec la mise en place d'une convention de forfait-jours, le contrat de travail à durée indéterminée de Mme O... en qualité de « responsable supply chain adjoint » au sein de la société Airwell Residential précisait seulement au titre de la rémunération son versement « (...) pour 218 jours de travail par an » avec un « décompte du nombre de jours de travail se fait sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre en principe par journée entière  , rémunération indépendante du nombre de jours accomplis pendant la période de paye » ; que le décompte des jours travaillés était en pratique seulement effectué sur les bulletins de paie remis à la salariée au titre du mois précédent ;