Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.880 du 01/02/2017,  partie 6


il ait été statué sur la récusation si bien qu&apos;en examinant l&apos;affaire au fond, en présence de M. [R] et de Mme [P], dont la récusation avait été demandée par les sociétés CNAN et IBC par requête enregistrée le 3 octobre 2014, sans qu&apos;il ait été statué sur cette demande par le premier président de la Cour de cassation, auquel elle a été transmise par le greffe du premier président de la cour d&apos;appel de Paris le 2 juillet 2015, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 346 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales,
 
 ET ALORS QUE toute personne a le droit d&apos;être entendue équitablement par un tribunal impartial qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt attaqué a été rendu par la cour d&apos;appel de Paris composée, notamment, de M. [R] et de Mme [P] ; que ces magistrats avaient préalablement pu se forger une opinion sur la validité de la sentence arbitrale du 16 avril 2013, dès lors qu&apos;ils avaient eu à connaître de la demande des sociétés CNAN et IBC tendant à voir suspendre l&apos;exécution de cette sentence arbitrale ; qu&apos;à cette occasion, tant M. [R], que Mme [P], avaient condamné in solidum les sociétés CNAN et IBC à payer aux sociétés CTI et [C], chacune, la somme de 5.000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; qu&apos;au surplus, pour rejeter le moyen d&apos;annulation de la sentence arbitrale pris de ce que le tribunal arbitral n&apos;avait pas respecté le principe de la contradiction, en autorisant les sociétés [C] et CTI à présenter pour la première fois à l&apos;audience de plaidoiries une réclamation d&apos;un montant de 13.221.478,887 USD relative à la réparation des navires et à verser une pièce importante sans que les sociétés CNAN et IBC ne puissent faire d&apos;observations, la cour d&apos;appel a notamment exploité une phrase, malencontreusement prononcée par le conseil de la société CNAN lors des débats devant le tribunal arbitral et selon laquelle les sociétés CTI et [C] auraient « donné la corde pour les pendre », ce alors même que les sociétés CTI et [C] n&apos;en n&apos;avaient nullement fait état dans leurs écritures d&apos;appel, qu&apos;elle était dépourvue de toute utilité pour la solution du litige et qu&apos;elle manifestait ainsi un parti pris défavorable aux requérantes de sorte que la cour d&apos;appel a ainsi méconnu l&apos;exigence d&apos;impartialité résultant de l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir été rendu au visa des conclusions des sociétés CNAN group et IBC signifiées le 7 avril 2015, puis d&apos;avoir rejeté le recours en annulation formé par les sociétés CNAN group et IBC à l&apos;encontre de la sentence rendue à Paris le 16 avril 2013 dans le litige les opposant à la société [C] commercial investment group limited, à la société CTI group et à M. [U] [H],
 
 AUX MOTIFS QUE
 « [] Par des conclusions signifiées le 7 avril 2015, les recourantes demandent à la cour d&apos;annuler la sentence arbitrale, motif pris à titre principal de ce que le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué, et subsidiairement, de ce que le tribunal arbitral s&apos;est déclaré à tort compétent à l&apos;égard de la société IBC, que le principe du contradictoire a été violé, que les arbitres n&apos;ont pas respecté leur mission, et que la sentence arbitrale est contraire à l&apos;ordre public et de condamner conjointement et solidairement les défendeurs au recours à leur payer la somme de 440.000 USD au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 [] Considérant que par courrier du 6 mai 2015 remis au greffe et adressé aux conseils des parties adverses par le RPVA le 7 mai 2015, le conseil des recourantes a fait connaître que M. [H] était décédé en sorte que l&apos;instance était interrompue et ne pourrait reprendre qu&apos;après mise en cause de ses héritiers ;
 
 Considérant que si aux termes de l&apos;article 370 du code de procédure civile, l&apos;instance est interrompue par le décès d&apos;une partie dans les cas où l&apos;action est transmissible, il n&apos;est apporté de justification ni de la réalité de ce décès ni de sa date, aucun acte d&apos;état civil n&apos;ayant été versé aux débats ;
 
 L&apos;événement allégué ne pouvant, au regard de son incertitude, emporter d&apos;effet et sa notification n&apos;ayant pas, de surcroît, été faite aux parties elles-mêmes, l&apos;instance n&apos;a pas été interrompue et se poursuit ;
 
 Sur le premier moyen d&apos;annulation tiré de ce que le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile) :
 
 Les sociétés CNAN et IBC font valoir que M. [S], arbitre désigné par les sociétés [C] et CTI n&apos;a pas fait état de ses relations professionnelles avec le cabinet Gide Loyrette, conseil de celles-ci ni de ses liens de voisinage immédiat depuis de nombreuses années avec M. [D] [C], dirigeant de la société [C] et que par ailleurs, cet arbitre s&apos;