Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.675 du 27/11/2019,  partie 4



 Rejette la demande formée par la société Google LLC en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne la société Google LLC à payer à M. N... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. N... .
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation de l'ordonnance dont appel, a débouté M. G... N... de ses demandes de déréférencement ;
 
 Aux motifs propres que, conformément à l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui assure la transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, "le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens" ; qu'il ressort des pièces produites et qu'il n'est pas discuté que la société Google Inc. exploite le moteur de recherche Google Web Search (Google), et est le responsable du traitement des données opéré au moyen de ce moteur de recherche   ;
 
 que par application de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que bien que l'appelant ne précise pas le fondement de sa demande en référé, sa demande de suppression sous astreinte des deux liens le concernant apparaissant sur le site Google ne peut être fondée que sur ces dispositions ;
 
 qu'aux termes de l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, toute personne physique peut demander à un moteur de recherche de supprimer de la liste des résultats toutes les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite et qu'en application de l'article 38 modifié de la même loi, elle peut plus généralement s'opposer pour des motifs légitimes à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ; que ces dispositions assurant la transposition de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, spécialement de ses articles 12 et 14, elles doivent donc s'interpréter au regard de ladite directive et compte tenu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne ;
 
 que comme l'a dit pour droit la CJUE dans l'arrêt du 14 mai 2014 -affaire Google Spain SL, Google Inc./AEPD, K... Q...-, l'exploitant d'un moteur de recherche est tenu de supprimer de la liste des résultats d'une recherche effectuée à partir du nom d'une personne les liens vers des pages Internet contenant des informations relatives à cette personne, quand bien même leur publication ne serait pas illicite et sans que la recevabilité de la demande soit subordonnée à la preuve de l'existence d'un préjudice, le droit à la protection des données personnelles, posé par l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prévalant, en principe, sur le droit à l'information, sauf s'il existe un motif particulier à ce que le public dispose desdites informations ; que ce droit au déréférencement consiste ainsi, non à faire disparaître du site source l'information litigieuse, mais à rendre impossible de retrouver ledit site à partir d'une recherche comprenant le nom et le prénom de la personne intéressée ; que pour être fondamental, ce "droit à l'oubli" n'en est cependant pas pour autant absolu, et comporte donc, selon la CJUE, une exception tenant au droit à l'information, lui-même protégé par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux-, du moins s'il existe des "raisons particulières, telles que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique", justifiant que l'ingérence dans ses droits fondamentaux soit primée par l'intérêt prépondérant du public à avoir accès à l'information en question ;