Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.927 du 25/09/2019,  partie 4


que cependant une proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne s'inscrit pas nécessairement dans un projet de licenciement économique, étant observé qu'aucune suppression d'emploi n'était à l'époque envisagée par la société, comme cela résulte notamment des lettres de proposition du 11 septembre 2009, lesquelles ne faisaient aucunement état de l'éventualité d'un licenciement en cas de refus ; qu'aucun licenciement économique n'est d'ailleurs intervenu, les deux licenciements pour motif économique prononcés en décembre 2011 l'ayant été suite au refus par des salariés d'une nouvelle proposition de modification de leur contrat de travail formulée en septembre 2011 ; que d'ailleurs, la société n'explicite pas en quoi les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, à les supposer applicables, étaient incompatibles avec la mise en oeuvre de la procédure conventionnelle d'affectation revendiquée par les syndicats ; qu'une telle incompatibilité est inexistante ; qu'en conséquence, les affectations litigieuses sur les appareils CRJ 1000 auraient bien dû s'opérer dans le respect des règles posées par la convention d'entreprise du 29 janvier 1998 et M... W... est donc ici bien-fondé à se prévaloir de l'article L. 2262-12 du code du travail précité pour solliciter la réparation intégrale du préjudice né pour lui de la violation par l'employeur de cet accord collectif ; que M... W... sollicite aujourd'hui la réparation de ses préjudices financier et moral, pour un montant de 15.000 euros, résultant de cette violation par son employeur de l'accord d'entreprise du 29 janvier 1998 lors de la désignation entre 2009 et 2011 des pilotes affectés sur les nouveaux appareils CRJ 1000 ; qu'au soutien de sa demande, M... W... expose que le non-respect par Brit Air de l'accord collectif a eu des conséquences individuelles puisque les PNT qui n'étaient pas affectés sur Fokker 100 ont tous été privés de la possibilité de postuler aux appels d'offres sur CRJ 1000, contrairement à des pilotes de Fokker 100 plus jeunes et moins expérimentés, donc figurant plus loin sur LCP, ou même encore sous carence (l'annexe VII de l'accord d'entreprise instaurant après chaque acte de carrière un délai de carence de quatre ans empêchant le pilote concerné de postuler à un nouvel acte de carrière dans ce délai) ; qu'il rappelle qu'en septembre 2009, il occupait la 110ème position sur la liste de classement professionnel, que pourtant des PNT sur Fokker 100 également basés à Lyon, en meilleure position sur la LCP mais encore sous carence, ont directement et prioritairement été affectés sur CRJ 1000 sans appel d'offres et qu'il a finalement été affecté sur CRJ 1000 le 4 avril 2012 alors que, compte tenu de son classement sur la LCP et des postes sur CRJ 1000 ouverts sur sa base, il aurait dû l'être depuis le 25 novembre 2011 si Brit Air avait respecté l'accord collectif ; que la société HOP ! conteste cette date du 25 novembre 2011, estimant que le salarié ne rapporte pas la preuve de sa pertinence, notamment au regard de la possibilité qui lui était ouverte de postuler sur des CRJ 1000 dans d'autres bases que Lyon ; que la cour constate toutefois, au vu des pièces versées aux débats et des explications fournies par le salarié en pages 17 à 20 de ses conclusions, que M... W... justifie en l'état du bien-fondé de cette date au regard notamment des pilotes de Fokker 100 alors encore sous carence, de l'affectation prioritaire par base et de son absence totale de chance d'obtenir son affectation sur CRJ 1000 dans le cadre d'une autre base que Lyon ; qu'en l'absence de proposition par l'employeur de tout autre date à laquelle il estimerait que M... W... aurait pu obtenir son affectation sur CRJ 1000 si le protocole d'accord de 1998 avait été respecté, la date ainsi proposée par le salarié sera retenue ; Sur la perte de rémunération : que l''intimé rappelle par ailleurs que les PNT volant sur des avions de plus de 85 places (Fokker 100 ou CRJ 1000) bénéficient d'une rémunération supérieure à ceux des personnels volants sur les appareils de moindre capacité (CRJ 100 ou 700) et évalue son préjudice financier subi de ce chef à 4.548 euros ; qu'au vu des pièces versées aux débats (pièces 19 et 20 du salarié), cette évaluation du manque à gagner subi par M... W... s'avère exacte et doit être retenue ; Sur le préjudice lié aux droits à la retraite complémentaire : M... W... évalue son préjudice lié aux droits à la retraite complémentaire à 3.323 euros (pièce 20) sans aucunement justifier du mode de calcul précis de cette somme, se contentant d'indiquer que « les PNT demandeurs ont établi une formule mathématique à partir des notifications des droits à retraite envoyés chaque année par la CRPN sur la base des informations qui lui sont communiquées par BRIT AIR (montant global brut de la rémunération annuelle perçue) » ; qu'une telle explication n'apparaît cependant pas suffisante pour contrôler le bien-fondé de cette demande qui n'est donc pas établi et M... W... sera donc débouté de ce chef de prétentions ;