Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-12.186 du 20/02/2019,  partie 3


Dans les délais de l'article précité, le 8 août 2005, K... L... a notifié à la CNAMTS son départ à la retraite à effet du 1er mars 2006. Il résulte de la combinaison des articles 19 et 31 de la convention collective du 25 juin 1968 qu'à la suite de la période de détachement, K... L... qui a fait liquider ses droits à pension, est fondé à solliciter une indemnité de départ à la retraite, soit, après déduction de l'indemnité réglée par la CANSSM, une somme de 17 833,566. Le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Par lettre en date du 30 mars 2005, la CNAMTS informait Monsieur L... qu'il était placé en position de détachement auprès de la CANSSM, en qualité de médecin-conseil pour une nouvelle période d'un an du 1e mars 2005 au 28 février 2006. Il s'ensuit que le 28 février 2006 écoulé, Monsieur L... se trouvait réintégré au sein de la CNAMTS laquelle accédait immédiatement à sa demande de cessation d'activité professionnelle à effet du 1er mars 2006 conformément à la demande que le salarié lui avait adressé dans son courrier du 8 août 2005. S'il est vrai que durant ses différentes périodes de détachement, lesquelles se sont succédé durant 11 ans, Monsieur L... ne pouvait réclamer l'application des dispositions de la Convention Collective Nationale de Travail des Agents de Direction et des Agents-Comptables des Organismes de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales, il en allait différemment, lorsque le détachement ayant pris fin, la CNAMTS était sollicité pour valider le départ en retraite du demandeur. Par conséquent, la CNAMTS devait verser à Monsieur L... une indemnité de départ à la retraite correspondant à la période du 2 janvier 1969 au 28 février 1995 travaillée en son sein. » ;

ALORS en premier lieu QUE les dispositions de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ne sont pas applicables aux agents en congés de détachement sauf celles relatives au régime de prévoyance et aux avantages accordés aux membres de la famille d'un agent décédé ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que Monsieur L..., agent de la CNAMTS était détaché auprès de la CANSSM jusqu'au 28 février 2006 et que, par courrier du 8 août 2005, il avait notifié à la CNAMTS son départ à la retraite à effet du 1er mars 2006, à l'issue de son détachement ; qu'il en découle que Monsieur L... qui était en détachement lorsqu'il a fait valoir ses droits à la retraite ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 31 de la convention collective susvisée prévoyant le versement d'une indemnité de départ à la retraite lorsqu'un agent fait valoir ses droits à la retraite ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions des article 19 et 19 bis de la convention collective susvisée ;

ALORS ensuite et en toute hypothèse QUE les dispositions de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, à l'exception de celles relatives au régime de prévoyance et aux avantages accordés aux membres de la famille d'un agent décédé ne redeviennent applicables aux agents en congés de détachement à l'issue de leur congé que si ces derniers sont réintégrés au sein de leur organisme d'origine ou d'un organisme relevant de cette convention collective ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait donc retenir que Monsieur L... était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 31 de la convention collective à la suite de sa période de détachement quand il ressortait de ses constatations que ce dernier n'avait pas été réintégré au sein de la CNAMTS puisqu'il avait fait valoir ses droits à la retraite à effet du 1er mars 2006 alors que son détachement prenait fin le 28 février 2006 ce qui rendait impossible cette réintégration ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a de nouveau violé les dispositions des articles 19 et 19 bis de la convention collective susvisée ;

ALORS enfin, à titre très subsidiaire, QU'à l'issue d'une période de détachement, le salarié qui souhaite être réintégré dans son organisme d'origine doit en faire la demande ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la Cour d'appel que Monsieur L... n'avait nullement demandé à être réintégré au sein de la CNAMTS à la fin de son détachement au sein de la CANSSM puisqu'il avait, au contraire, informé la Caisse de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à l'issue de ce détachement ; que la Cour d'appel ne pouvait, par conséquent, par motifs adoptés des premiers juges, considérer que Monsieur L... s'était trouvé réintégré au sein de la CNAMTS le 28 février 2006 écoulé par le seul effet de l'arrivée à échéance de sa période de détachement et pouvait, de ce fait, revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article 31 de la convention collective ;