Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.514 du 21/10/2020,  partie 4


que cet article 23 de la convention collective de 1957 a toutefois été modifié par le protocole d'accord « relatif aux primes de fonctions » signé le 29 mars 2016 et applicable à partir du 1er juillet 2016, compte tenu de son agrément ; que l'article 23 dispose désormais qu'« une prime de fonction est attribuée, dans les conditions posées par le présent article, aux salariés qui assurent des permanences d'accueils ou des permanences téléphoniques » et le a) intitulé « Permanences d'accueil physique » dispose que « Bénéficient de la prime au titre des permanences d'accueil physique les salariés qui exercent l'un des emplois visés au d du présent article lorsqu'ils assurent des permanences d'accueil ayant pour objet de répondre aux questions relatives à un dossier de prestation de sécurité sociale ou de recouvrement de cotisations, entraînant un contact physique individuel avec des assurés sociaux, des allocataires ou des cotisants (...) » ; qu'il précise plus loin que « Le montant mensuel de la prime attribuée au titre des permanences d'accueil physique telles que définies ci-dessus est fixé à : 6 % du coefficient de qualification lorsque les permanences d'accueil physique individuel s'effectuent sur le site géographique habituel de travail du salarié ; 15 % du coefficient de qualification lorsque les permanences d'accueil physique individuel s'effectuent de façon itinérante, c'est-à-dire hors du site géographique habituel de travail du salarié, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de l'organisme. Pour l'application de cette dernière condition, le lieu d'exercice du télétravail, pour le salarié qui en bénéficie, n'est pas considéré comme un lieu de travail distinct du lieu habituel de travail » ; qu'il ressort de ces nouvelles dispositions de l'article 23 qu'elles ne visent plus les agents techniques, mais qu'elles accordent la prime de fonction ou d'itinérance de 15 % à tous les salariés qui exercent un des emplois visés au d) lorsqu'ils assurent des permanences d'accueils ; que la « liste des emplois génériques ouvrant droit au bénéfice de la prime » du d), vise précisément « le conseiller retraite accueil » au titre de « métier de gestionnaire-conseil Sécurité sociale » de la « Branche retraite » ; qu'il en résulte que les conseillers retraites ont donc droit à la prime de fonction, au moins à partir du 1er juillet 2016 ; que contrairement à ce que soutient la salariée, ce protocole d'accord ne peut toutefois être assimilé à un avenant interprétatif qui aurait un effet rétroactif en s'incorporant à l'accord de 1957 ; qu'en effet, si les partenaires sociaux ont voulu clarifier les modalités d'application de l'article 23, ils ne se sont pas contentés de l'interpréter, mais de le réécrire, son article 1 évoquant lui-même une « modification de l'article 23 » ; que sauf clause contraire des parties, l'accord collectif qui modifie les dispositions conventionnelles en raison de problèmes d'interprétation qu'elles soulèvent n'a pas de caractère rétroactif ; qu'il convient donc, pour la période antérieure au 1er juillet 2016, d'appliquer l'article 23 de la convention collective de 1957 dans sa version précitée, antérieure à celle du protocole d'accord du mars 2016;
 Que s'agissant de l'interprétation de l'article 23 al. 3 de la convention collective de 1957 dans sa version antérieure au protocole d'accord du 29 mars 2016, le « règlement intérieur type », visé par l'article 23 dans sa version alors en vigueur, précise à son paragraphe intitulé « indemnité de guichet », qui a été abrogé par le protocole d'accord du 29 mars 2016, que :
 « Une indemnité spéciale dite de guichet est attribuée en application de l'article 23 de la convention collective, aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public, et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations soit : (...) » ; que s'ensuit une liste d'emplois (« décompteurs, liquidateurs A.V.T.S., liquidateurs d'une législation de sécurité sociale (...) ») ; que le texte ajoute que « Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public » et que « La liste des agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet est établie le dernier jour de chaque mois par les chefs de service responsables » ; qu'il ressort d'abord de ce « règlement intérieur type » que « l'agent technique » au sens de l'article 23 de la convention collective est l'agent qui exerce une fonction qui « nécessite un contact permanent avec le public » et qui occupe un emploi « ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestation » ; qu'au titre de l'alinéa 3 de l'article 23, les agents techniques devant être itinérants pour bénéficier de la prime de 15 %, ils ne sont pas en permanence en contact avec le public : ils doivent en revanche, en plus d'occuper un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestation, exercer une fonction d'accueil pour percevoir non pas l'indemnité de guichet, mais la prime dite d'itinérance ou de fonction, selon la dénomination donnée par la CARSAT Nord Picardie elle-même ;