Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.820 du 12/05/2021,  partie 2


il existait un péril imminent pour la santé du malade et qu&apos;il était impossible de contacter un tiers ou un membre de la famille. Il résulte des mêmes éléments que l&apos;hospitalisation complète sous contrainte de Mme [J] [C] doit être prolongée en ce que le patient présente des troubles mentaux. Ceci rend impossible son consentement aux soins. Elle manifeste d&apos;ailleurs très fermement à l&apos;audience son opposition à tous soins, estimant n&apos;avoir aucun trouble mental. Son état impose dès lors des soins immédiats assortis d&apos;une surveillance constante en milieu hospitalier.Il sera, de surcroît, noté qu&apos;elle a fait l&apos;objet d&apos;un examen somatique complet lors de l&apos;examen du certificat de 24 h et il est rappelé qu&apos;il n&apos;appartient pas au juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la question de la justification thérapeutique de l&apos;hospitalisation sous forme complète, celle-ci relevant d&apos;une appréciation d&apos;ordre purement médical. En conséquence, il convient de poursuivre les soins sans consentement sous la forme d&apos;une hospitalisation complète de Mme [J] [C] ;
 
 1) ALORS QU&apos;une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l&apos;objet d&apos;une hospitalisation d&apos;office à la demande d&apos;un médecin extérieur à l&apos;établissement qu&apos;en présence d&apos;un péril imminent et s&apos;il s&apos;avère impossible de recueillir une demande d&apos;admission présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l&apos;existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l&apos;intérêt de celui-ci, les deux conditions étant cumulatives ;
 Qu&apos;en l&apos;espèce, dans son certificat médical du 14 novembre 2019, le Dr [L] mentionnait l&apos;état civil de la patiente, son adresse actuelle, sa situation familiale - en précisant notamment qu&apos;elle a une fille âgée de 30 ans - et l&apos;hôpital qui la suit dans sa ville d&apos;origine ; qu&apos;en se bornant à relever, pour ordonner le maintien de l&apos;hospitalisation d&apos;office de Mme [C], qu&apos;elle a refusé de communiquer les coordonnées d&apos;un tiers, sans faire état d&apos;autres démarches entreprises pour recueillir une demande d&apos;admission de la part d&apos;un tiers, le premier président de la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas caractérisé l&apos;impossibilité, au moment de son hospitalisation d&apos;office, de recueillir une demande d&apos;admission d&apos;un tiers, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3212-1 du code de la santé publique et de l&apos;article 5, §1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QU&apos;une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l&apos;objet d&apos;une hospitalisation d&apos;office à la demande d&apos;un médecin extérieur à l&apos;établissement qu&apos;en présence d&apos;un péril imminent, c&apos;est-à-dire en cas de danger immédiat pour la santé ou la vie du malade, et s&apos;il est impossible de recueillir une demande d&apos;admission d&apos;un tiers, les deux conditions étant cumulatives ; que le péril imminent pour la santé de la personne doit être dûment constaté par un certificat médical qui décrit précisément l&apos;état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [C] a été admise en soins psychiatriques, sur la foi d&apos;un seul certificat médical qui indiquait que la patiente présentait des idées délirantes de persécution, une agitation psychomotrice, une désorganisation de la pensée, un refus de toute prise en charge et un déni des troubles ; qu&apos;en ordonnant le maintien de l&apos;hospitalisation d&apos;office de Mme [C] prononcée sur la base d&apos;un certificat médical qui n&apos;expliquait pas en quoi les constatations de son auteur qui n&apos;évoquaient aucun risque de passage à l&apos;acte auto agressif ou même de danger quelconque pour la personne du malade, seraient de nature à engendrer un péril imminent, le premier président de la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3212-1 du code de la santé publique et l&apos;article 5, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3) ALORS QUE l&apos;hospitalisation sans son consentement d&apos;une personne atteinte de trouble mental doit être rendue nécessaire par l&apos;intensité du trouble dont elle souffre, toute autre mesure moins contraignante ayant été jugée insuffisante ; qu&apos;en se bornant à relever que Mme [C] présentait des idées délirantes de persécution, une agitation psychomotrice, une désorganisation de la pensée, un refus de toute prise en charge et un déni des troubles, sans justifier de la nécessité de son hospitalisation complète plutôt qu&apos;une surveillance médicale régulière, le Premier président de la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3212-1 du code de la santé publique et de l&apos;article 5 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;Homme et des libertés fondamentales ;
 
 4) ALORS QUE le directeur de l&apos;établissement d&apos;accueil doit transmettre sans délai au représentant de l&apos;État dans le département ou, à [Localité 1], au préfet de police, ainsi qu&apos;à la Commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d&apos;admission d&apos;une personne en soins psychiatriques à la demande d&apos;un tiers ou en cas de péril imminent, qu&apos;il doit également transmettre, sans délai, à cette commission une copie du certificat médical d&apos;admission, du bulletin d&apos;entrée et de chacun des certificats médicaux élaborés lors de la période d&apos;observation du patient ;