Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.283 du 27/01/2021,  partie 3


que la cour d'appel a procédé à une appréciation séparée de chaque élément fourni par la salariée, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis (syndrome dépressif accentué depuis son accident du travail constaté par plusieurs certificats médicaux, refus d'accéder à la demande de congés, qualificatif de « folle » retenu par son supérieur hiérarchique et critiques sur la politique managériale de l'employeur) permettaient, ou non, de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés commis par l'employeur à l'égard d'un salarié ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la cour d'appel qui a relevé que la salariée justifiait souffrir d'un syndrome dépressif accentué depuis son accident du travail, que son supérieur hiérarchique l'avait qualifiée de « folle », qu'il avait refusé d'accéder à sa demande de congés et que certains salariés critiquaient la politique managériale mise en oeuvre dans l'entreprise, aurait dû déduire de ses propres énonciations, que la salariée établissait des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes afférentes à l'annulation de la mise à pied disciplinaire de trois jours le 18 février 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« une sanction disciplinaire a été notifiée à la salariée par courrier du 18 février 2015, rédigé en ces termes : Le 21 janvier 2015, je vous ai convié à une réunion à la demande des membres du CHSCT et en leur présence faisant suite à un entretien préalable que vous avez eu avec eux ce même jour. Vous avez souhaité vous faire accompagner d'un salarié de l'entreprise à savoir Monsieur H... X.... En effet, vu l'état de détresse psychologique des membres du CHSCT, je vous ai donc demandé ce qui s'était passé avec eux lors de votre entretien préalable. Après échange verbal entre vous, le CHSCT et moi-même, vous avez, au cours de notre réunion, traité les membres du CHSCT de "Glandeur" sur un ton extrêmement agressif qui a choqué ces trois personnes sur de tels propos insultant les individus et la fonction qu'ils représentent. En outre dans l'état de colère dont vous faisiez preuve, lorsque je vous ai demandé de vous taire un instant, vous avez refusé en arguant que vous n'aviez pas d'ordre à recevoir de ma part et que je ne vous faisais pas peur (...). J'ai bien pris note des observations que vous avez tenu à me fournir. Cependant, je suis au regret de vous informer par la présente que j'ai décidé de procéder à une mise à pied disciplinaire de 3 jours au motif suivant: Propos insultant envers des représentants du CHSCT ayant entraîné un droit d'alerte et un arrêt de travail de 3 jours par l'une des personnes. Propos caractéristique d'un acte d'insubordination envers son employeur'''. La version des faits développée par l'employeur est confirmée par les membres du CHSCT, ainsi que cela ressort du courrier adressé par ces derniers à M. L..., le 26 janvier 2015, dans lequel ils ont déclaré exercer leur droit d'alerte suite aux propos tenus à leur égard par Mme P... lors de la réunion du 21 janvier 2015, précisant qu' "à la fin de cette réunion, une des membres du CHSCT s'est retrouvée en un tel état de choc de par les propos, le ton agressif de la salariée qu'elle n'a pas été en capacité de reprendre son poste de travail", "elle a dû se résigner à quitter l'entreprise, se rendre chez le médecin" qui a dû "lui délivrer une interruption temporaire de travail de 3 jours", ce qui est corroboré par les attestations de Mme E..., superviseur, de Mme T..., assistante administrative, ainsi que par le certificat et l'arrêt de travail établis par le docteur I.... L'argumentation de Mme P..., soutenant que "cette réaction malheureuse" envers les membres du CHSCT "n'est qu'une conséquence du harcèlement moral résultant du comportement de son supérieur hiérarchique à son égard" est inopérante faute d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il en résulte que le comportement de la salariée, dont la réalité n'est pas contestée, est fautif, et que la mise à pied disciplinaire de 3 jours dont elle a fait l'objet est justifiée et n'apparaît pas disproportionnée à la faute commise. Le jugement sera ainsi confirmé de ce chef » ;