décision 17-10.372 du 27/06/2018,  partie 7


qu'il en résulte que les comparaisons effectuées par Mme X..., soit avec les salariés exerçant leurs fonctions au sein des services de la société Air France, ainsi Mme D..., assistante sociale et responsable du service « handicapés » et Mme J..., responsable coordination du service social de la société Air France soit avec les salariés ou vacataires exerçant des fonctions, au demeurant totalement différentes des siennes, au sein de l'association « Les P'tits Loups » ne sont pas pertinentes ; que s'agissant des salariés de la société Air France mis à disposition ou détachés auprès d'autres structures, Mme X... se compare avec Mme B..., présidente de l'association Jeremy, Mme C..., directrice de l'association Air Emploi, et Mme E..., responsable du secteur vacances jeunes au comité central d'entreprise ; que cependant ces trois salariés ne sont pas dans une situation comparable dès lors qu'ils ont été recrutés comme cadre au sein de l'entreprise, à la différence de Mme X... qui a été engagée comme agent administratif ; qu'en tout état de cause, il n'est nullement établi au vu des pièces produites que ces salariés exerçaient des fonctions de valeur égale à celles de Mme X... ; qu'en conséquence celle-ci ne justifie pas de l'existence d'une inégalité de traitement avec des salariés placés dans une situation comparable ; qu'en conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de cadre principal CG2 niveau 6 ainsi que de ses demandes subséquentes de rappels de salaires, de régularisation de comptes de charges sociales auprès des caisses et organismes sociaux, de remise de bulletins de salaire et remise de carte professionnelle ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES QUE la salariée sollicite que le statut de cadre principal niveau C06 lui soit reconnu depuis au moins l'année 1994 ; qu'elle demande à ce titre un rappel de salaire et la régularisation de tous les comptes de charges sociales auprès des organismes sociaux sur les cinq dernières années à compter de l'introduction de l'instance ; que l'employeur soutient que la salariée s'est créée elle-même son activité puisqu'elle est à l'origine bénévole pour fonder une association d'accueil des enfants du personnel de Roissy-CDG et qu'elle a ensuite été détachée par l'employeur auprès du CCE pour pouvoir pleinement assumer cette fonction ; qu'au terme des statuts modifiés de l'Association en date du 4 janvier 1994, l'article 1 précise « l'association est administrée par des bénévoles n'ayant aucun intérêt dans l'activité ou les résultats de celle-ci » ; que l'employeur produit également la Convention d'entreprise définissant les fonctions de cadres (groupe C) au terme de laquelle « le cadre exerce une responsabilité hiérarchique ou fonctionnelle dans la marche de la compagnie », le cadre principal étant « un responsable de service qui gère notamment d'autres cadres, ou un expert reconnu dans la compagnie et/ou à l'extérieur dans des domaines particuliers » ; qu'aux termes des Règlements du personnel au sol et du statut du personnel règlement commun d'avril 1997, le détachement est la position du personnel qui assure son service auprès d'autres sociétés ou organismes présentant pour Air France un intérêt direct ; que l'article 18 précise dans son 2ème point que le salarié détaché est réintégré dans un emploi correspondant à son niveau de classement et de rémunération acquis précédemment, le temps passé en détachement étant validé au niveau de l'ancienneté ; que l'article 6.5 des Règlements précise que « pendant la durée du détachement l'intéressé a droit à une situation au moins équivalente à celle qu'il aurait eue à la Compagnie s'il n'avait été placé dans cette position, en ce qui concerne notamment sa rémunération et le déroulement de sa carrière » ; que la salariée a été classée au 1er avril 1992 au niveau d'emploi d'agent administratif 2, coefficient 251, ce coefficient a régulièrement augmenté jusqu'en 1999 ; qu'à compter du 1er mars 1999, la salariée a été classée technicienne administration du personnel, coefficient 294 ; que puis le 1er mars 2002, elle a été promue au niveau technicienne administration du personnel 3, coefficient 330 ; que son coefficient hiérarchique a augmenté régulièrement ensuite ; que le 1er janvier 2006, la salariée a été promue Agent de maîtrise administration du personnel 2, coefficient 904 ; qu'en tout état de cause, l'exercice bénévole d'une fonction de Présidente dans une association qui ne fait pas partie intégrante de la société qui l'emploie, et de surcroit dans le cadre d'une mise en disponibilité, puis d'un détachement, ne peut avoir pour conséquence la reconnaissance du statut Cadre que la salariée n'avait pas au sein de l'entreprise d'origine au moment de son détachement ; que par conséquent, la salariée doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes tant au titre de la reconnaissance du statut de cadre qu'à celui des rappels de salaires sollicités ainsi qu'au titre de la régularisation des comptes de charges sociales auprès des organismes concernés ;