cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-22.176 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Joaquim I... Y..., domicilié chez M. et Mme Z...[...]                                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Gambro industries, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de M. I... Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gambro industries ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour M. I... Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. I... Y... de sa demande de dommages et intérêts pour inégalité de traitement ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant soutient qu'il a souffert d'une inégalité de traitement au cours de son évolution professionnelle alors qu'il avait été engagé à l'origine en 1998 sur le site de [...] puis avait été muté à l'établissement de Roussillon en 2001, sans bénéficier d'aucune formation sur la technicité de son poste mis à part des actions ponctuelles de sensibilisation destinées à l'ensemble du personnel de l'atelier ; qu'il n'a pas obtenu de mutation pour revenir à [...] en raison de son lieu de résidence et qu'il a dû attendre juillet 2007 pour bénéficier d'un avancement rétroactif à compter du 1er janvier précédent et a bénéficié d'un nouveau changement de coefficient le 1er juillet 2009 ; qu'il estime avoir bénéficié du coefficient 730, le plus élevé de la catégorie des ouvriers, alors qu'il aurait dû être promu à un poste de technicien et avoir été ainsi bloqué dans sa carrière au niveau du salaire ; que cependant que les premiers juges ont relevé au regard des entretiens d'évaluation des années 2009, 2010 et 2011, que M. I... Y... avait bénéficié d'une évolution professionnelle constante et régulière et qu'il ne justifiait pas de ce qu'il aurait été victime d'une discrimination professionnelle et salariale par rapport à ses collègues exerçant une fonction identique, que lui-même reconnaît avoir atteint le plus haut coefficient de la catégorie des ouvriers sans justifier d'éléments particuliers qui lui auraient permis d'accéder aux fonctions de technicien ; qu'en effet, par lettre du 6 juillet 2005, l'employeur informait M. I... Y... de certaines difficultés devant donner lieu à une amélioration ; que néanmoins il a bénéficié d'une élévation de coefficient par lettre du 12 juillet 2007 puis par lettre du 26 octobre 2009 avec la qualification sur l'emploi de conducteur de machine niveau 3 ; qu'il n'en résulte aucune inégalité de traitement et que sur ce point le jugement entrepris sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur I... Y... a été embauché par la SAS GAMBRO INDUSTRIES à compter du 05 décembre 1998 en qualité d'opérateur, coefficient 145 ; qu'à compter du 1er avril 2002, Monsieur I... Y... était promu coefficient 170 ; qu'en 2003, son poste d'opérateur a évolué vers celui de conducteur de machine ; que dès juillet 2005, la SAS GAMBRO INDUSTRIES relevait des insuffisances dans les connaissances de Monsieur I... Y... afin de tenir son poste de conducteur de machine ; qu'en octobre 2005, afin de pallier à ces insuffisances, la SAS GAMBRO INDUSTRIES proposa à Monsieur I... Y... un plan d'action lui permettant de progresser sur les différents points relevés ; qu'à compter du 1er janvier 2007, Monsieur I... Y... est passé conducteur de machine niveau 2, coefficient 720 ; qu'à compter du 1er juillet 2009, Monsieur I... Y... est passé conducteur de machine niveau 3, coefficient 730 ;