Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.993 du 03/03/2021,  partie 3


que cependant, si elles sont été établies par des personnes avec lesquelles M. A... a été nécessairement en relation, elles sont conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; que le fait que des témoins indiquent que selon eux, M. A... exerçait les fonctions de clerc principal n'est pas de nature à leur ôter force probante alors que les scripteurs entendent indiquer qu'il était responsable pour les affaires les concernant, des opérations liées aux ventes de sorte qu'ils le considéraient comme clerc principal sans pouvoir pour autant affirmer que cette fonction lui était reconnue au sein de la société ; qu'au surplus ces attestations sont corroborées par l'attestation de M. K... qui contrairement à ce que soutient la société n'affirme pas que la qualité de clerc principal lui était reconnue par elle mais qu'il faisait office de clerc principal et qu'à son départ M. A... a repris ses attributions ; qu'enfin la société considère que l'attestation de M. Q... est mensongère dans la mesure où M. A... n'a pas pu traiter avec lui pour ce qui concerne la libération des fonds issus de la vente alors qu'il n'a jamais disposé de la signature pour effectuer des paiements ; que cependant, la cour relève que la société ne produit aucun élément relatif à la vente évoquée par M. Q... démontrant qu'une autre personne de l'étude aurait effectué ces opérations ; que les attestations produites par la société sont établies par des experts collaborateurs (Mesdames B..., O..., Y..., Messieurs N..., NU..., PH..., AD...), experts dans des domaines très précis (arts d'orient, art asiatiques, tableaux modernes, dessins et tableaux anciens, vente de l'école de Paris et des peintres d'Europe de l'est, bijoux), Mme B... précise que lorsque M. A... a travaillé avec elle, il a aidé à la mise en place des objets et si nécessaire à la prise d'enchères téléphoniques ; que les autres témoins indiquent ne pas avoir eu affaire à lui dans le cadre des ventes relatives à leur spécialité et qu'il ne leur a pas été présenté comme clerc principal ; que cependant le fait que dans ces domaines spécifiques M. A... ne soit pas intervenu ne suffit pas à déterminer qu'il n'avait pas la qualité de clerc principal qui était mentionnée sur les cartes de visite établies avec l'autorisation de l'employeur comme retenu précédemment et alors que d'autres témoins décrivent l'étendue de ses attributions ; qu'en outre, il est indifférent que M. A... n'ait pas réclamé cette qualification au cours de la période d'emploi ; que dès lors la cour retient que M. A... exerçait les fonctions de clerc principal au coefficient 365 ; Sur les rappels de salaire afférents à la qualification ; que M. A... sollicite un rappel de salaire au titre de l'année 2012,2013 et 2014 sur la base du salaire minimum conventionnel ; que conformément aux accords relatifs aux salaires pour les années 2012,2013 et 2014, le montant du salaire minimum conventionnel du clerc principal était de 3.217,38 euros pour l'année 2012, 3.280,85 euros pour l'année 2013 et 3.318,60 euros pour l'année 2014 ; que par différence avec le salaire mensuel de base perçu par M. A... au cours de ces trois années la somme de 18.366,79 euros lui est due à titre de rappel de salaire outre celle de 1.836,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; que M. A... sollicite le paiement d'une prime d'ancienneté sur le fondement de l'article 24 de la convention collective applicable ; qu'il résulte de cet article que les salaires bénéficient d'une prime d'ancienneté de 1% du salaire minimum conventionnel par année après l'expiration de leur première année de présence, cette prime étant plafonnée à 15 % et calculée en fonction de la présence effective du salarié ; que cet article précise que lorsque la rémunération du salarié est supérieure au salaire minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté, celle-ci est réputée incluse dans sa rémunération ; qu'en l'espèce M. A... avait acquis plus de 15 ans d'ancienneté après l'expiration de sa première année de présence de sorte qu'il avait droit à une prime d'ancienneté de 15 % de son salaire ; que le rappel de salaire au paiement duquel la société a été précédemment condamnée a pour effet d'octroyer à M. A... le salaire minimum conventionnel de sa catégorie d'emploi de sorte que la prime d'ancienneté de 15 % lui est due soit la somme de 17.670,29 euros outre la somme de 1767,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au paiement desquelles la société sera condamnée ; Sur les jours RTT ; Les deux parties soutiennent que les jours indiqués comme des jours de réduction du temps de travail (RTT) sur les bulletins de paie sont en réalité des repos compensateurs de remplacement sur le fondement de l'article 13 de la convention collective applicable ; qu'aux termes de cet article les dates de repos sont demandées par le salarié dans le délai de 4 mois suivant l'ouverture du droit avec un préavis de 4 semaines et lors d'une période de faible activité ;