Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-12.673 du 29/05/2013,  partie 2


que constitue un manquement à l'obligation de résultat de l'employeur en matière de sécurité ayant le caractère de la faute inexcusable tout accident d'origine professionnelle lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour en préserver son personnel ; qu'en considérant, pour dire que le licenciement de Madame X... se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse, que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat et que « ce manquement était à l'origine de l'inaptitude de la salariée » alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger lié à cet escalier, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute inexcusable de la part de la SOCIETE FRANCAISE DE RESTAURATION et a privé sa décision de base légale au regard des articles L.452-1 du Code de la Sécurité Sociale et L.1232-1 du Code du travail ;

ALORS QUE les décisions de justice doivent être motivées à peine de nullité ; qu'au cas présent, l'arrêt attaqué se contente de reprendre « les affirmations de la salariée, reprises verbalement à l'audience, sur les circonstances de sa chute dans un escalier glissant et non sécurisé, et sur le fait que l'employeur a, six mois après l'accident, fait installer une rampe » sans viser le moindre élément de preuve versé aux débats pour justifier de telles allégations ; qu'en se déterminant par voie d'affirmation, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation des articles 455 et 458 du Code de procédure civile.