Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.961 du 26/05/2021,  partie 7


existence de descendants ou, à défaut, d&apos;ascen-dants, et si la réduction en est demandée, cette donation serait réduite au choix exclusif du conjoint à l&apos;une des quotités disponibles permises entre époux ; Qu&apos;il en résulte que le droit d&apos;option appartenait exclusivement au conjoint survivant ; Que la cour d&apos;appel a ensuite relevé que les parties s&apos;accordaient à dire que Madame [N] veuve [Q] n&apos;avait pas exercé cette option avant son décès (arrêt p. 11 al. 3) ; Qu&apos;il en résultait nécessairement que la donation litigieuse était caduque ; Qu&apos;en retenant que l&apos;absence d&apos;option de la part du conjoint survivant bénéficiaire n&apos;entraine pas la caducité de la donation dans la mesure où l&apos;héritier du conjoint bénéficiaire est fondé à exercer l&apos;option initialement ouverte à ce dernier, en sorte qu&apos;à compter du décès de Monsieur [F] [Q], en l&apos;absence d&apos;exercice de l&apos;action en réduction par les enfants du couple et en l&apos;absence d&apos;option pour l&apos;une des trois quotités disponibles spéciales, Madame [N] veuve [Q] est devenue propriétaire de l&apos;universalité des biens composant la succession de son défunt mari, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1094-1 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE l&apos;acceptation tacite d&apos;une donation ne peut résulter que d&apos;actes manifestant de manière certaine et non équivoque la volonté du donataire d&apos;accepter ; Qu&apos;en la présente espèce, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;en prenant possession de l&apos;intégralité des biens de son défunt mari, Madame [F] [N] veuve [Q] a manifesté sa volonté, certes tacite mais certaine, d&apos;accepter la donation qui lui avait été consentie (arrêt p. 11 al. 2) ; Qu&apos;en statuant ainsi alors que la prise de possession par le conjoint survivant gratifié des immeubles dépendant de l&apos;indivision post-communautaire n&apos;implique pas nécessairement l&apos;acceptation de la pleine propriété de l&apos;universalité des biens composant la succession de Monsieur [F] [Q] au détriment des trois enfants du couple reconnus comme héritiers réservataires de leur père dans l&apos;acte de notoriété du 10 décembre 1997, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 894 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L&apos;ARRET ATTAQUE d&apos;avoir dit que [K] [Q] est propriétaire de l&apos;immeuble de [Localité 1] à hauteur de 6/12èmes, soit la moitié, sous réserve de l&apos;exercice de l&apos;action en réduction, qui s&apos;exercera en valeur, 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur l&apos;interprétation du testament et l&apos;étendue des droits de [K] [Q] sur l&apos;immeuble de [Localité 1] 
 Le tribunal de grande instance a retenu que les parties s&apos;accordaient à évaluer l&apos;immeuble à la somme de 457.000 ?.
 Constatant que Monsieur [K] [Q] n&apos;avait pas formé aucune demande dans le dispo-sitif de ses conclusions tendant à fixer ses droits sur l&apos;immeuble, le tribunal n&apos;a pas déterminé ses droits, estimant que cette question pouvait encore être débattue devant le notaire et, le cas échéant, devant le tribunal. Il a toutefois retenu qu&apos;au regard des droits théoriques recueillis dans la succession de son père et de son legs, il n&apos;est pas propriétaire des 3/4 de l&apos;immeuble.
 Le tribunal a également rappelé que, par jugement du 1er septembre 2011, [K] [Q] s&apos;est vu attribuer préférentiellement ledit immeuble, lequel demeure en indivision jusqu&apos;au partage à intervenir.
 [K] [Q], qui constate certaines contradictions dans le testament de sa mère, fixe ses droits indivis sur l&apos;immeuble à 2/3, dont 1/3 de la moitié (1/6) au titre de ses droits dans la succession de son père et 1/2 (3/6) au titre de son legs.
 À titre subsidiaire, il fixe ses droits à 5/12, dont 1/3 de la moitié au titre de ses droits dans la succession de son père, 1/4 de 1/2 au titre de son legs et 1/3 des 3/4 de 1/2 au titre de ses droits dans la succession de sa mère.
 Les consorts [Q], qui concluent à la validité de la donation entre époux et à la nullité du testament, estiment que [K] détient les mêmes droits sur l&apos;immeuble que ses frères et soeurs, à savoir ceux d&apos;un héritier réservataire, soit 1/3.
 [O] [E] retient que sa mère n&apos;était propriétaire que de la moitié de l&apos;immeuble de [Localité 1] et qu&apos;elle en a légué 1/4 à son fils. Elle se contente de conclure au rejet de la prétention de [K] sans déterminer l&apos;étendue des droits de ce dernier sur l&apos;immeuble.
 En application de la donation entre époux acceptée par Madame [F] [Q], et en l&apos;absence d&apos;exercice de l&apos;action en réduction par les enfants des époux [Q], Madame [F] [Q] est devenue propriétaire de l&apos;universalité des biens composant la succession de son mari.
 Dès lors, elle était propriétaire exclusive de l&apos;immeuble de [Localité 1] qu&apos;elle a légué à [K] à hauteur de 1/4.
 Les mots « la moitié de » en 5ème et 6ème ligne du testament en partant de la fin ayant été barrés, le testament est pleinement cohérent. Ainsi :
 - [K] s&apos;est vu léguer 1/4 de l&apos;immeuble de [Localité 1] par testament, soit 3/12,
 - [K] se voit attribuer 1/3 des 3/4 restants au titre de ses droits légaux, soit 3/12.
 [K] est donc propriétaire de l&apos;