Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.982 du 03/11/2021,  partie 2


que la cour d'appel constate que le syndic était informé par M. [T] de la violation répétitive du règlement de copropriété relative aux modalités de jouissance des parties communes et que « le stationnement des véhicules, hors des endroits réservés à cet effet dans la résidence en copropriété, avec les incidences éventuelles sur les voies d'accès des services de secours n'est pas discuté dans sa matérialité » ; qu'en écartant toute faute du syndic dans la persistance de la situation dénoncée en raison du refus par l'assemblée des copropriétaires dans sa décision du 30 janvier 2014 de mettre fin à cette situation, ce qui empêchait toute autre initiative de sa part, quand l'opposition de l'assemblée des copropriétaires à l'adoption de certaines mesures ne dispensaient pas le syndic de son obligation légale de faire respecter le règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QU'en se bornant à affirmer que le refus de l'assemblée des copropriétaires du 30 janvier 2014 de voter les mesures qui lui étaient soumises pour mettre fin à une situation de stationnement des véhicules sur les parties communes interdit par le règlement de copropriété empêchait toute autre initiative de la part du syndic, sans justifier aucunement de cette affirmation, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.