cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-17.932 du 21/06/2018,  partie 5


que, s'agissant (C) des désordres relatifs aux défauts d'évacuation des gargouilles d'eau en couverture et des relevés d'étanchéité (couverture de niveau + 36), la SNC demande de condamner SMAC Acieroïd , à lui régler les sommes de 771,24 € correspondant aux défauts d'évacuation des gargouilles d'eau en couverture et 102,83 € au titre des relevés d'étanchéité soit au total 874,07 €; qu'elle demande en outre de condamner AXA en sa qualité d'assureur d'Ita Semada et de SMAC Acieroïd , à régler ladite somme de 874,07 € dans la limite de son contrat; qu'elle expose (p. 25) que ces étanchéités ont été réalisées par Sud Ouest étanchéité, sous-traitante de Vilquin sur l'ensemble des cellules sauf pour les quatre cellules de «dryaeration» réalisées par SMAC Acieroïd ; que l'expert (p. 15) a constaté que l'eau de chaque couverture de cellule s'évacue par des gargouilles constituées par un support en béton habillé par du zinc, mais que l'étanchéité n'est pas satisfaisante car l'eau a la possibilité sous l'effet du vent de passer entre le béton et l'habillage métallique; qu'il indique qu'il s'agit d'une erreur de conception qui peut être réparée en fixant l'habillage sur le support, des joints «mousse» étant écrasés entre l'habillage et le support; que le marché confié à SMAC Acierord avec commande des travaux le 13 janvier 1986, soit postérieurement à la mise en service du silo, a donné lieu à réception des travaux prononcée selon l'expert le 14 mars 1986, avec deux réserves levées par intervention immédiate de SMAC Acieroïd (p. 6 du rapport); qu'il n'est en conséquence par établi par la SNC X... la persistance d'un préjudice de ce chef de sorte que sa demande sera rejetée ; que les demandes contre les assureurs sont sans objet; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes relatives à ces désordres ; que s'agissant (D) des reprises d'étanchéité du matériel de manutention, la SNC demande la condamnation d'une part in solidum de Buhler et de sa sous-traitante Sotril, cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à lui régler la somme de 13.735,66€ au titre des reprises d'étanchéité du matériel de manutention au niveau + 36 ; qu'elle demande d'autre part celle de MMA venant aux droits de Winterthur assureur de Buhler et celle d'AXA en sa qualité d'assureur de Sotril, mais aussi d'Ita Semada, sous la même solidarité, à régler ladite somme dans la Limite de leurs contrats ; qu'au soutien de ces demandes la SNC se fonde sur le rapport de M. E... expert judiciaire, qui a rappelé que le CCTP prévoyait la fourniture et l'installation par Buhler d'un matériel de manutention étanche, et constaté, après avoir fait procéder à des essais d'arrosage, un passage quasi immédiat de l'eau au travers des fonds de cellules SU et S12 puis S10, SU et S12. La SNC rappelle avoir été autorisée à procéder à ses frais avancés à un bêchage de l'ensemble de la toiture pour le compte de qui il appartiendra; que l'expertise a permis de constater que les joints d'étanchéité prévus n'avaient pas été réalisés lors de la pose du matériel et que finalement ce n'est que fin juillet 1986 que l'entreprise Buhler était intervenue pour remonter correctement les capots, avec des joints ; qu'il a proposé de retenir le partage de responsabilité suivant 70 % pour les entreprises intervenues. Buhler et Sotril soit 35 % chacune, Sotril pour le montage défectueux du matériel, Buhler pour n'avoir pas surveillé sa sous-traitante, et 30 % pour le maître d'oeuvre ITA Semada qui aurait surveillé la conformité du montage ; que Buhler fait valoir que, ainsi que l'a jugé le tribunal, les dispositions des articles 1792 et suivants ne lui sont pas applicables et que seule la responsabilité contractuelle pourrait être recherchée à son encontre; qu'à cet égard, comme il a été dit II n'y a pas eu de réception tacite et il est seulement fait état, selon deux dires pour l'un de 15/1/1987 d'une réception qui aurait été prononcée le 1 octobre 1986 avec réserves, un PV non signé daté du 7/7/85 étant annexé, pour l'autre du 2/10/1928 d'une réception sans réserves ; que la demande au visa des articles 1792 et suivants est infondée ; qu'il n'est pas non plus établi que la responsabilité contractuelle de Buhler soit engagée ; qu'en effet, il ressort de la pièce 160 produite par la SNC, consistant en un dire récapitulatif de M. R... A... expert, diffusé par l'intermédiaire du conseil de Buhler et adressé aux experts judiciaires daté du 26 octobre 1988 que, selon son auteur - les opérations expertales ont porté en ce qui concerne l'entreprise Buhler, sur «des travaux qui ne sont pas ceux qui existaient au moment où la société X... a pris possession des installations de la société Buhler (...) le matériel et les installations examinés ont été modifiés parfois d'une manière profonde par le maître de l'ouvrage et ceci bien avant le début des opérations d'expertise ; - «X... a remis une lettre de satisfaction à Buhler et le paiement à 100 % du montant des travaux exécutés au jour de la prise de possession»;