décision 16-87.269 du 05/12/2017,  partie 2


qu'en déclarant le prévenu coupable de ce délit, motifs pris qu'il avait « foncé » avec son véhicule « sur un groupe dans lequel se trouvait M. B... et M. A..., percutant ce dernier alors que le premier était parvenu à l'éviter », sans préciser l'obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement que le prévenu aurait violé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le délit de mise en danger n'est caractérisé qu'en cas d'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce délit, lorsqu'elle relevait que M. A..., qui avait été touché par le véhicule, justifiait d'une incapacité totale de travail de deux jours, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de circonstances de fait ayant exposé directement M. B... à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, n'a pas justifié sa décision" ;

Attendu que pour déclarer M. X... coupable de mise en danger de la vie d'autrui, la cour d'appel énonce que pour les faits du 21 août 2016, le prévenu a de nouveau prétendu avoir été agressé, qu'on lui aurait barré le passage et qu'il avait dû passer en force ; que les jugent ajoutent que sa thèse est cependant contraire à l'ensemble des témoignages recueillis qui ont tous stigmatisé la conduite dangereuse du prévenu au volant de son véhicule sur un chemin descendant jusqu'à la route principale et cela à toute allure avant de faire demi-tour pour revenir à la discothèque et foncer sur un groupe de personnes dans lequel se trouvait M. B... et M. A..., percutant et blessant ce dernier alors que le premier était parvenu à l'éviter ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors, d'une part que le fait de foncer délibérément avec un véhicule sur un groupe de piétons s'analyse nécessairement en la violation d'une obligation de prudence ou de sécurité et d'autre part, qu'un tel comportement est de nature à exposer les personnes concernées à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a retenu l'état de récidive légale et condamné M. X... à la peine de quatre ans d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs que sur la répression, que la cour se doit de souligner la particulière gravité des faits commis par le prévenu, révélant une dangerosité tout à fait inquiétante, se manifestant curieusement à la sortie d'établissements de nuit ; que, dans les deux scènes de violence, le prévenu a tenté de se faire passer pour une victime, relativisant au maximum sa responsabilité et refusant de se mettre en question ; que ces faits ont été commis en état de récidive légale et alors que le casier judiciaire du prévenu mentionne dix condamnations ; que force est de constater que le prévenu n'a tenu aucun compte de ces multiples avertissements judiciaire et persiste dans une délinquance de nature à mettre en péril la sécurité et l'intégrité physique des citoyens ; que seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner efficacement de tels agissements, toute autre sanction étant manifestement inadéquate à freiner le prévenu dans sa spirale délinquantielle, étant précisé que le prévenu ne justifie d'aucun élément de nature familiale ou professionnelle de nature à empêcher le prononcé d'une telle peine ; que la cour réformera sur la peine et condamnera le prévenu à une peine de quatre ans d'emprisonnement et ordonnera le maintien en détention afin d'assurer la continuité dans l'exécution de sa peine ; qu'au vu de l'avis du juge de l'application des peines qui, dans son rapport, précise qu'en dépit des obligations qui étaient les siennes dans le cadre de la mesure prononcée le 27 janvier 2014 par le tribunal correctionnel d'Albertville, le prévenu est toujours sans emploi et sans ressources et n'a pas finalisé un projet de discothèque à Saint-Etienne, ne justifiant d'aucune recherche d'emploi et ayant une domiciliation incertaine, il est opportun d'ordonner la révocation du reliquat de six mois d'emprisonnement du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 27 janvier 2014 par le tribunal correctionnel d'Albertville pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, dont une partie avait déjà été révoquée par jugement du 28 avril 2016 du tribunal correctionnel de Privas ; qu'à titre de peines complémentaires, la cour prononcera la privation des droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans compte tenu du caractère antisocial des faits commis ainsi qu'une mesure d'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans dans les départements de L'hérault, du Gard, de l'Ardèche et du Vaucluse ;