Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.319 du 11/03/2021,  partie 3



 Qu'en vertu de cette définition, seules les conséquences affectant directement l'activité professionnelle peuvent donner lieu à indemnisation, de sorte que ne peuvent être pris en compte l'impact de l'accident sur le montant du droit à la retraite ; qu'il s'ensuit que le calcul à titre viager opéré par M. Y... ne peut être validé ;
 
 Qu'aux termes de ses dernières écritures, la compagnie PACIFICA propose de capitaliser les pertes de revenus futures de M. Y... jusqu'à ses 65 ans ;
 
 Qu'à la date du [...] qui, selon les écritures des parties, marque la fin de la période de perte de gains professionnelle déjà indemnisée, M. Y... était âgé de 55 ans ; que sa perte de gains annuelle moyenne était alors de 10.378,92 euros (864,91 euros x 12) ;
 
 Que par application du barème de la Gazette du Palais publié en 2013, lequel sera retenu en dépit des contestations sur ce point argumentées par la Compagnie PACIFICA, dès lors qu'il prend en compte le sexe, l'âge , les dernières statistiques de l'INSEE en matière d'espérance de vie et un taux d'intérêt de 1,2% conforme à la réalité de la rentabilité actuelle des placements financiers, la perte de gains professionnels future capitalisée jusqu'à l'âge de 65 ans doit être évaluée à la somme de 95.185, 07 euros ;
 
 Que par conséquent, au titre de l'incidence professionnelle telle que définie par les stipulations contractuelles, il sera alloué à M. Y... la somme totale de 114.213,12 euros (19.028,05 + 95.185,07 euros) ;
 
 ALORS QU'en application des articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile, une cour d'appel ne peut, sans méconnaître son office, s'abstenir de statuer sur la demande dont elle est saisie ; qu'il en résulte que, dès lors qu'elle a constaté l'existence en son principe d'un préjudice, notamment de perte de droits à la retraite, elle ne peut refuser d'évaluer ce préjudice au prétexte qu'elle ne dispose pas d'élément chiffré suffisant pour en permettre l'évaluation ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont expressément constaté que M. Y... avait subi une perte de gains professionnels de 95.185,07 euros correspondant à ce qu'il aurait perçu en continuant à travailler jusqu'à 65 ans, âge de la retraite ; qu'en déboutant pourtant M. Y... de sa demande d'indemnisation de la diminution en conséquence de ses droits à la retraite, au seul motif de l'absence de toute projection de carrière et de toute pièce produite sur sa situation lors de l'arrêt de son activité professionnelle et sur sa situation postérieure, autrement dit, des éléments permettant l'évaluation de ce chef de préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés.