Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-18.853 du 15/05/2019,  partie 6



 ALORS en troisième lieu QUE en cas de litige, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments retenus par l'employeur pour prendre la sanction et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que, M. F... n'étant pas autorisé à travailler à son domicile, son lieu de travail était le siège social de l'entreprise dès lors qu'il n'était pas en mission chez un client ; qu'il ressort également de ses constatations, ainsi que des conclusions d'appel, que M. F... faisait valoir qu'il pouvait travailler chez lui de sorte qu'il ne pouvait pas lui être reproché des absences injustifiées ; qu'en retenant toutefois que le grief tiré des absences du salarié devait être écarté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. F... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné in solidum les sociétés WILL BE GROUP et J... MANAGEMENT à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur le licenciement
  
 Monsieur F... a été licencié pour faute grave.
 La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
 L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
 Si un doute subsiste, il profite au salarié.
 Sur les absences injustifiées depuis le 29 novembre 2012
 Les sociétés soutiennent qu'elles ne savaient pas où se trouvait Monsieur F... et qu'il n'a pas répondu aux mails par lesquels elles lui en faisaient la remarque. Elles font valoir que le fait qu'elles aient ses plannings ne leur permettait pas pour autant de savoir ce qu'il faisait car il refusait de les informer du détail de son temps passé. Elles affirment que ses absences injustifiées ont désorganisé l'entreprise.
 Monsieur F... soutient qu'il n'avait pas l'obligation de travailler dans l'entreprise quand il n'était pas en clientèle. Il conteste avoir été absent et affirme qu'il a travaillé au cours des périodes visées ce dont l'employeur avait connaissance.
 La période à prendre en compte est celle du 29 novembre 2012 au 2 janvier 2013, date de l'entretien préalable.
 Il résulte de la pièce 10 de Monsieur F... non contestée par les sociétés, qu'au cours de la semaine 52, la société J... MANAGEMENT était fermée.
 La cour a précédemment retenu que Monsieur F... n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et qu'il devait soit travailler chez les clients soit au siège social de l'entreprise, sauf formation, congés ou récupérations. Il est établi et d'ailleurs non contesté par lui qu'il ne travaillait pas au siège social de l'entreprise mais chez lui lorsqu'il n'était pas en clientèle. Son absence du siège de l'entreprise et l'exigence de l'employeur qu'il vienne y travailler a été constatée et rappelée à compter du 29 novembre 2012 par la société notamment par des mails en date des 3 décembre et 5 décembre 2012. Cependant, Monsieur F... vers aux débats les plannings qu'il a adressés à la société, qu'elle reconnaît avoir reçus et qu'elle n'a pas contestés. Il résulte de celui en date du 16 octobre 2012 que pour la période du 29 novembre au 2 décembre, il a indiqué "rdv labo gilbert + formation clément et julien", pour la semaine du 3 au 9 décembre, en récupération, pendant la semaine du 10 au 16 décembre 2012, un jour en "dispo" et pour la semaine du 17 au 23 décembre 2012 en formation.
 La cour a précédemment retenu qu'à défaut de démonstration par les sociétés, auxquelles cette charge incombe, de mise en oeuvre d'une procédure dans l'entreprise, pour obtenir l'autorisation de récupérer des heures de travail et à défaut de refus par l'employeur de cette prise de jours à réception des plannings, la prise de ces jours de récupération s'ils sont dus, ne peut pas être considérée comme fautive.
 D'une part, les sociétés ne prétendent pas que les jours de récupération n'étaient pas dus et elles ne le démontrent pas.
 D'autre part, il leur appartient de démontrer dès lors qu'elles n'ont pas contesté ce planning que Monsieur F... n'a pas effectué les tâches qu'il indiquait dans ce document ce qu'elles ne font pas.
 Enfin, elles ne démontrent pas que certaines d'entre elles ne s'effectuaient pas chez le client et devaient être effectuées dans l'entreprise.
 Dès lors, ce grief sera écarté.
  
 
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