Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-17.332 du 08/02/2017,  partie 2


exercer son contrôle, privant sa décision de toute base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir ordonné la prolongation jusqu&apos;au 30 juin 2016 de la suspension provisoire précédemment ordonnée, après avoir constaté que le Conseil régional de discipline des avocats a rendu une décision le 16 mai 2016 relaxant maître [U] des chefs de poursuites disciplinaires engagées, 
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « Il résulte des dispositions de l&apos;article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que la suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes. En l&apos;espèce l&apos;action disciplinaire en cause, telle que se référant aux termes de l&apos;article 24 précité, doit être considérée comme ayant débuté par la poursuite engagée par le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats de [Localité 1] à l&apos;encontre de Maître [U] et comme s&apos;achevant par le prononcé d&apos;une décision définitive. La seule décision du conseil régional de discipline du 11 mai 2016, frappée d&apos;appel et donc non définitive ne peut être considérée comme ayant éteint l&apos;action disciplinaire engagée, dès lors que la Cour, qui doit évoquer l&apos;affaire, est saisie et que les voies de recours contre cette décision sont encore ouvertes. L&apos;appel, par son effet dévolutif, alors qu&apos;aucune disposition ne confère à la décision du conseil de discipline un caractère exécutoire malgré un recours, donne à la Cour d&apos;appel la plénitude de compétence pour connaître de l&apos;action disciplinaire qui ne saurait être considérée comme éteinte. Cette action disciplinaire se poursuit naturellement devant la cour et ce jusqu&apos;au prononcé d&apos;une décision sur le fond ; Aux termes de l&apos;article 24 n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, lorsque l&apos;urgence ou la protection du public l&apos;exigent, le conseil de l&apos;ordre peut, à la demande du procureur général ou du bâtonnier, suspendre provisoirement de ses fonctions l&apos;avocat qui en relève lorsque ce dernier fait l&apos;objet d&apos;une poursuite pénale ou disciplinaire. Une procédure disciplinaire a bien été engagée, au fond, le 10 septembre 2015 à l&apos;encontre de Maître [U], avocat, par le bâtonnier de [Localité 1] devant le conseil régional de discipline. Cette procédure est en cours et n&apos;a point été éteinte par la décision du conseil régional de discipline du 11 mai 2016, du fait de l&apos;appel, l&apos;affaire devant être évoquée devant la cour au fond le 2 juin 2016. Me [U] a fait l&apos;objet de plusieurs sanctions disciplinaires, dans un temps rapproché et toutes liées à des attitudes et comportements similaires à ceux qui lui sont actuellement reprochés :
 
  le 15 mai 2009, la cour d&apos;appel de Grenoble prononçait un blâme à son encontre,
 
  le 21 décembre 2010, le conseil régional de discipline lui infligeait un avertissement, 
 
  le 2 décembre 2013, la cour d&apos;appel de Grenoble prononçait une mesure d&apos;interdiction temporaire d&apos;un an.
 
 Il est reproché, devant la Cour d&apos;appel saisie au fond par le bâtonnier de l&apos;ordre des avocats de [Localité 1], à Me [U], alors qu&apos;il était sous le coup de l&apos;interdiction temporaire d&apos;exercer, d&apos;être intervenu devant la Cour d&apos;assises du Var le 15 juin 2014 puis devant la cour d&apos;assises de la Drôme le 10 septembre 2014 pour assister deux accusés, dont il était préalablement l&apos;avocat, en invoquant l&apos;article 275 du code de procédure pénale qui dispose qu&apos;à titre exceptionnel le président peut autoriser l&apos;accusé à prendre pour conseil un parent ou un ami, obtenant par son attitude le renvoi de ces affaires. Par ce subterfuge, Me [U] aurait tenté de contourner une décision judiciaire le frappant d&apos;interdiction temporaire d&apos;exercer. Ce seul comportement, s&apos;il est établi par la Cour au fond, est de nature à caractériser la persistance de cet avocat à enfreindre les interdictions qui lui sont assignées au mépris des règles de sa profession. Le 12 décembre 2014, Me [U] aurait été trouvé porteur d&apos;un téléphone portable alors qu&apos;il se trouvait en zone de détention à la maison d&apos;arrêt de [Localité 2] ; qu&apos;une mise en garde lui a été adressée En réponse, Me [U], par courrier du 30 décembre 2014, a répondu au directeur de l&apos;établissement pénitentiaire en des termes particulièrement discourtois, se disant "confondu par tant de bêtise", traitant le surveillant qui était intervenu de "minable" et précisant que "vous êtes avec votre surveillant minable, encore en 1942 ». Lors de la session d&apos;assises de l&apos;Isère qui s&apos;est déroulée du 2 au 10 mars 2015, Me [U] aurait multiplié les incidents, tenu des propos discourtois envers un de ses confrères et le président de la cour d&apos;assises. Ces incidents ont été médiatisés par la presse locale. En outre, il convient de retenir des débats que Maître [U] :
 
  est poursuivi à nouveau, par son bâtonnier, pour des faits qui auraient été commis à l&apos;égard des bâtonniers [O] et [J], à l&apos;occasion de la présente procédure, le conseil de discipline devant en débattre en juin 2016 selon le représentant du bâtonnier,