Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.546 du 24/11/2021,  partie 6


que la société ne réalise pas pour le compte de la Sapeso de prestations de gestion informatisée de fichiers, de conditionnement des documents de gestion, d'envois de journaux et périodiques aux abonnés, de messages publicitaires adressés ou non adressés, de façonnage des documents fournis, de colisage et d'expédition ; que la circonstance que la société, comme nombre d'entreprises, quelle que soit leur activité, communique en interne ou avec ses partenaires par bannette ou encore par téléphone ou courriels ne permet pas de caractériser une activité de logistique ; que les opérations de tri des journaux précomptées et colisés, avant distribution aux VCP et chargement des camions devant livrer les diffuseurs, l'édition des feuilles de route qui leur sont destinées sont des activités secondaires et accessoires ; que dès lors, à l'aune de ces éléments il convient d'infirmer la décision entreprise et de dire que l'activité principale de la société [K] diffusion presse ne relève pas du champ d'application de la convention collective revendiquée mais de la convention collective du portage de presse qui régit les relations entre les entreprises ayant « principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de publications quotidiennes et périodiques d'informations politiques générales et payantes » et leurs salariés ; que cette convention non étendue n'avait pas de caractère obligatoire, dès lors la relation de travail entre les parties était régie par le code du travail ; que le moyen tiré du « principe de faveur » n'a pas de pertinence dans ces conditions.
 
 1° ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la convention des entreprises de logistique et communication écrite directe du 19 novembre 1991 a pour objet de régler les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale est la logistique de la communication écrite directe fournissant aux entreprises l'une des prestations de services suivantes : - gestion informatisée de fichiers et/ou édition des documents adressés, - conditionnement des documents de gestion, envois de journaux et périodiques aux abonnés, messages publicitaires adressés ou non adressés, groupage, routage de catalogues, - façonnage des documents fournis, - colisage et expédition ; que la cour d'appel a retenu que l'activité principale de la société [K] Diffusion Presse relève du champ d'application de la convention collective du portage de presse qui régit les entreprises ayant « principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de publications quotidiennes et périodiques d'informations politiques générales et payantes » ; qu'en statuant ainsi, quand elle a constaté que « la société [K] diffusion presse recevait tous les matins de la Sapeso les journaux et magazines attachés par paquet précomptés, déjà colisés et que leur diffusion se faisait selon deux voies, après triage des paquets de journaux par les employés du dépôt, celle des vendeurs colporteurs de presse, mandataires commissionnés de la société [K] diffusion presse qui venaient en prendre possession au dépôt où leur était remise une liste de route, établie par la Sapeso mais éditée par l'Eurl [K] diffusion presse et susceptible de modification à la demande des VCP, et celle des diffuseurs (buralistes, points-presse, hôtels) auxquels était livrée l'autre partie des journaux par camion, chargés par les employés du dépôt, conduits par ceux-ci, soit par des transporteurs extérieurs », ce dont il résultait que l'employeur avait pour activité principale la diffusion des journaux, qu'elle soit assurée la voie des VCP ou celle des diffuseurs, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991.
 
 2° ALORS QUE la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que la cour d'appel a écarté l'application de la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe aux motifs que « les opérations de tri des journaux précomptés et colisés, avant distribution aux VCP et chargement des camions devant livrer les diffuseurs, l'édition des feuilles de route qui leur sont destinées sont des activités secondaires et accessoires » ; qu'en statuant ainsi, quand l'activité principale de l'employeur participe de la logistique d'acheminement des publications du journal Sud-Ouest et constitue une activité de routage et de colissage consistant en des opérations de triage pour classer et grouper les journaux à diffuser par lieux de destination entre les VCP et les diffuseurs, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble la convention collective des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire pour la journée du 21 juillet 2014.
 
 AUX MOTIFS QUE si comme le soutient le salarié l'examen de son bulletin de paie du mois d'août 2014 fait apparaître une retenue d'un montant de 60,67 euros au titre de son absence pour accident du travail le 21 juillet la ligne suivante crédite à son compte la somme de 54,60 euros au titre de la garantie de salaire à hauteur de 90 % ;