Cour d'appel de Paris,  décision 11-20.356 du 23/01/2013,  partie 2


que cependant en application de l'article 15 de la convention collective de la Parfumerie Esthétique, cette prime doit apparaître distinctement sur le bulletin de salaire ; qu'à défaut d'une telle mention, il n'est pas établi qu'une telle prime ait été réglée à la salariée ; qu'au regard des calculs, non utilement contestés, cette prime mensuelle s'élève à 41,66 € ; qu'il est dû à Madame Y... une somme de 333,33 € ; que Madame Y... a été en arrêt de travail du 27 avril au 10 juin 2006 ; qu'il ressort des attestations produites par Madame Y... que pendant son absence, son casier a été, sur instruction de la gérante, Madame X..., débarrassé de ses affaires qui ont été emballées dans des sacs en plastique dans la réserve ; que son casier a été attribué à une esthéticienne nouvellement embauchée le 22 mai 2006 ; qu'il n'est pas établi qu'un nouveau casier a été mis à la disposition de Madame Y... avant le 28 juin 2006 ; que la salariée embauchée en contrat à durée indéterminée le 22 mai 2006, atteste avoir été engagée pour remplacer Madame Y... et précise que Madame X... lui a indiqué que Madame Y..., en dépression nerveuse, ne reviendrait pas travailler ; que la société Pauline X... ne fournit aucune explication sur l'embauche d'une salariée en contrat à durée indéterminée pendant l'absence de Madame Y... ; que c'est dans ces circonstances que Madame Y... adressait le 26 juin 2006 à Madame X... une lettre recommandée avec accusé de réception, dénonçant la dégradation de ses conditions de travail et son remplacement par une nouvelle salariée ; que le 28 juin 2006, Madame Y... se rendait chez son médecin qui lui prescrivait des anxiolytiques ainsi qu'un arrêt de travail jusqu'au 28 juillet 2006 avec possibilités de sortie ; qu'il ressort des attestations produites par Madame Y... que ce même jour dans la soirée, alors que celle-ci s'était rendue à son club de bridge pour compléter une table, à la demande du professeur de bridge qui en atteste, Madame X... a fait irruption dans la pièce où se trouvait Madame Y..., remettant en cause l'état de santé de Madame Y... et exigeant de voir l'arrêt de travail, déclenchant par une réaction excessive et véhémente un scandale devant les adhérents présents ; que ces adhérents, extérieurs à la relation contractuelle des parties en litige, témoignent très précisément de la scène ; qu'ils font tous état du comportement agressif et perturbateur de Madame X... ; qu'agressée publiquement, Madame Y... choquée, était blanche et « tremblait » dans un « état de sidération » nécessitant le secours des personnes présentes ; que Madame X... a fait une « intrusion brutale dans la salle de bridge » comme « une furie », « hystérique », le doigt dressé en avant et criant ; que ces attestations, très circonstanciées, émanant de témoins directs et extérieurs à l'entreprise, ne sont pas utilement démenties par les deux attestations produites par la société Pauline X... sur cet incident ; qu'en effet Madame Z... n'a pas été le témoin direct de la scène ; que la teneur de l'attestation de Monsieur A... confirme l'existence de l'intervention de Madame X... réclamant un entretien avec Madame Y... et l'interrogeant « à la vue d'un arrêt de travail » ; que cette attestation lapidaire ne suffit pas à contredire les multiples attestations très circonstanciées produites par Madame Y... ; que ce comportement en public, totalement déplacé et vexatoire, de la part de la gérante, justifiait la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur ; que cette rupture ouvre droit à réparation ; qu'en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail qu'à la date du licenciement Madame Y... percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2 103 €, était âgée de 54 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 3 ans au sein de l'entreprise ; qu'il n'est pas contesté qu'elle n'a pu retrouver d'emploi et a dû solliciter le bénéfice d'allocations de chômage ; qu'il convient d'évaluer à la somme de 15 000 € le montant des dommages et intérêts alloués au titre de la rupture imputable à la société Pauline X... » ;

ALORS D'UNE PART QUE lorsque le salarié démissionne en raison de faits ou manquements qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que seuls des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifient la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié aux torts de l'employeur et permettent d'analyser cette prise d'acte en un licenciement ; que Madame Y... reprochait à l'appui de sa prise d'acte le comportement de Madame X..., qui aurait selon elle, le 28 juin vers 21 heures, lors d'une partie de bridge organisée dans un club de bridge « Le Tricolore », proféré des propos prétendument désobligeants et vexatoires à l'endroit de la salariée en s'interrogeant sur la réalité de l'arrêt de travail dont elle venait de bénéficier ;