décision 15-81.448 du 23/03/2016,  partie 2



 "1°) alors que les détournements ou vols des biens d'une société commis par l'associé de cette société occasionnent un préjudice personnel et direct aux personnes qui répondent solidairement de tout ou partie des dettes sociales ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. [K], que ce dernier n'établissait un préjudice personnel directement causé par les infractions dont M. [G] a été reconnu coupable, après avoir relevé que M. [K] avait cautionné certains engagements de la société Scierie du Pré d'Auge et produisait au débat des décisions de justice l'ayant condamné au titre de ces engagements à titre de caution, sans caractériser que ces engagements n'avaient pas rendu M. [K] codébiteur solidaire d'une partie des dettes sociales de la société Scierie du Pré d'Auge, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que les infractions qui, en l'empêchant d'avoir une perception exacte de la situation réelle d'une société, ont déterminé une personne à accomplir un acte qui lui est préjudiciable, causent à cette personne un préjudice personnel et direct ; qu'en énonçant, par conséquent, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. [K], que ce dernier alléguait que les délits de faux et de vol des stocks commis par M. [G] ne lui avaient pas permis d'avoir une présentation comptable exacte de la société Scierie du Pré d'Auge et que cet argument était inopérant, dès lors que M. [G] n'avait pas été poursuivi ni condamné du chef de présentation ou de publication de comptes ne donnant pas une image fidèle de la société Scierie du Pré d'Auge, quand la circonstance que M. [G] n'avait pas été poursuivi ni condamné du chef de présentation ou de publication de comptes ne donnant pas une image fidèle de la société Scierie du Pré d'Auge était impropre à exclure que les infractions commises par M. [G] aient causé un préjudice personnel et direct à M. [K], la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées" ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. [G], associé et directeur général de la société anonyme Scierie du Pré d'Auge, a été déclaré coupable des chefs de vols, faux et usage, abus de biens sociaux et escroquerie commis au préjudice de la société Scierie du Pré d'Auge et du Crédit du Nord ; que, sur l'action civile, le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. [K], associé principal de la société susvisée, qui se prévalait, d'une part, du préjudice lié aux condamnations civiles prononcées à son encontre en sa qualité de caution de la société aujourd'hui défaillante, d'autre part, de celui découlant des incidences des infractions sur la présentation des comptes de la société ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de M. [K], l'arrêt relève que, d'une part, le préjudice causé par les condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier en sa qualité de caution ne résulte pas directement des infractions, d'autre part, le second préjudice dont il se prévaut ne se rattache à aucune des infractions dont M. [G] a été reconnu coupable ; 
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que l'exécution de l'obligation mise à la charge de la caution ne résulte directement que de son seul engagement contractuel, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu la disposition conventionnelle invoquée, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 500 euros la somme que M. [K] devra payer à M. [B] [G] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.