Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.474 du 07/11/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La réorganisation de l'entreprise constitue également un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. La sauvegarde de la compétitivité implique que l'entreprise ou le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, soit déjà atteinte ou à tout le moins menacée de manière prévisible Les pièces produites par la société DHL Holding sont les suivantes
 - le plan de sauvegarde de l'emploi signé entre la société DHL Express et les organisations syndicales le 8 juin 2007
 - l'accord d'entreprise portant avenant au plan de sauvegarde du 18 juin 2007
 - le bilan actif- passif de la société DHL Holding au 31 décembre 2010
 - les procès-verbaux de réunion extraordinaire du comité central d'entreprise d'UES du 17 décembre2010, du 12 janvier 2011, du 22 mars 2011 n- la note d'information- consultation du comité central d' entreprise d'UES sur le projet de licenciements pour motif économique
 - le rapport de l'expert comptable sur la DHL Holding - plan de restructuration de GBS du 12 janvier 2011
 - le projet de réorganisation site de Marseille - rapport d'avril 2011.
 Au vu de celles-ci, il est justifié par l'intimée que :
 le groupe DHL initialement divisé en 2 secteurs d'activité ( transport et logistique d'une part et distribution du courrier, d'autre part) a été réorganisé fin 2002 , que de nouvelles entités juridiques ont été créées en 2007 et 2008, qu'une holding a été créée pour regrouper les différents activités du groupe en pôles de métiers cohérents, la société DHL Holding regroupe ainsi les entités suivantes:
 - DHL expresse (activités de transport express et messagerie aérien)
 - DHL Freight (activités d'affrètement), DHL Supply Chain (solutions logistiques)
 - DHL Global Forwarding (affrètement aérien et maritime)
 - DHL Global Mail (solutions courrier à l'international)
 - la société DHL Holding a en charge par ailleurs la division GBS ( Global Business Services) regroupant l'ensemble des fonctions support des entités du groupe, à savoir les départements suivants: informatique et finance, immobilier, ressources humaines, achats, gestion parc et flotte, fiscalité, assurances.
 
 - la société DHL Holding est à la fois la société holding des filiales françaises du Groupe et l'employeur des salariés occupant des fonctions support
 - Frédérique Y... occupe les fonctions de gestionnaire comptable au service de paie au sein de la société DHL Holding. Elle est affectée à la division GBS, elle est ainsi en charge de réaliser une partie des activités de paie pour l'ensemble des filiales de la société HOLDING, établit des chèques pour l'ensemble des entités, et encaisse des chèques reçus des différents organismes ou effectue certains travaux administratifs simples.
 - le déclin de l'activité messagerie (DHL Express) a entraîné des pertes considérables telles que pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe, I 'activité messagerie a été cédée à un groupe spécialisé dans le recouvrement des entreprises le groupe Caravelle le juillet 2010.
 - avec la cession de l'activité messagerie au 1er juillet 2010, le volume d'activité du service paie a considérablement réduit, en raison du nombre moindre de bulletins de salaire à traiter; cette activité messagerie générait ainsi près de 45% de l'activité du service, soit environ 7000 bulletins de salaire contre 3500 après la cession.
 - le projet de réorganisation de DHL Holding soumis à information et consultation du Comité central d'entreprise mentionne les éléments suivants: il est nécessaire pour les entreprises du groupe aujourd'hui d'adapter en permanence leurs coûts et leurs structures afin de rester compétitives. Dans le cadre du plan de redressement et de sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe, l'optimisation des fonctions supports s'avère indispensable.
 - le surdimensionnement des fonctions supports mutualisées au sein de la division GBS, a rendu ainsi nécessaires les mesures de restructuration au sein de la société DHL Holding en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise
 - le poste de Mme Y..., seul poste de "gestionnaire comptable paie" à la direction finances et RH a été supprimé.
 Il est à bon droit objecté par la société DHL Holding qu'il est fait état des difficultés rencontrées par le groupe DHL mais également la société DHL Holding notamment au regard de l'inadaptation et du surdimensionnement des fonctions support GBS, de la nécessité de mettre en oeuvre des mesures de restructuration afin de sauvegarder leur compétitivité et des conséquences de ces restructurations sur son emploi, de sorte qu'il convient de considérer la lettre parfaitement motivée, Il a été à juste titre retenu par les premiers juges que la société DHL Holding justifiait le motif économique du licenciement de Mme Y... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la jurisprudence prévoit de manière constante que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.