Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.843 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de [...], syndicat professionnel, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Alex X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. Maurice Y..., domicilié [...] ,

3°/ à M. Vincent Z..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association régionale de formation de l'artisanat du bâtiment Languedoc-Roussillon (ARFAB LR),
 
 4°/ au syndicat CAPEB du Gard, syndicat professionnel, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Le Mesle, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat du syndicat CAPEB de [...], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. Z..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte au syndicat CAPEB de [...]-Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de [...] de son désistement en ce qu'il est dirigé contre le syndicat CAPEB de [...] ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... la somme de 960 euros, à M. Y... la somme de 3 000 euros et à M. Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association régionale de formation de l'artisanat du bâtiment Languedoc-Roussillon, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES à la présente décision.
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour le syndicat CAPEB de [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir invoquée par la CAPEB de [...], tiré de l'irrégularité de sa convocation en vue de son audition personnelle préalable à l'audience du 11 mai 2010, devant le tribunal de grande instance de Montpellier ;
 
 Aux motifs que « il est de principe qu'en application de ce dernier texte [article R. 651-2 du code de commerce], la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales en cas d'insuffisance d'actif pour être entendu personnellement par le tribunal, est un préalable obligatoire aux débats et que l'omission de cet acte fait obstacle à toute condamnation ; ainsi que l'a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2012, la seule régularisation possible de l'omission ou de l'irrégularité de cet acte, est l'audition personnelle du dirigeant, irrégulièrement convoqué, à l'audience du tribunal saisi de l'action en comblement de l'insuffisance d'actif, quand il accepte d'être entendu avant l'ouverture des débats et la décision sur le fond, ainsi que l'a rappelé la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 juin 2012 ;   ; que la CAPEB de [...] invoque, la concernant, l'irrecevabilité de l'action dirigée contre elle, au motif qu'elle n'a pas été convoquée régulièrement et de manière non équivoque pour qu'il soit procédé à son audition personnelle préalable en chambre du conseil ; que cette fin de non-recevoir n'a pas été invoquée en première instance par la CAPEB de [...] ni lors de la procédure d'appel avant cassation ; qu'elle peut l'être pour la première fois devant cette cour d'appel ; (