Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.553 du 24/10/2019,  partie 5



 ALORS QUE les candidats à l'élection du bâtonnier qui le souhaitent peuvent demander à ce que leur profession soit publiée dans le bulletin du Barreau ; qu'en estimant néanmoins, pour rejeter le moyen de Mmes Q... et A... tiré la distribution fort tardive du bulletin papier spécial « Elections au Bâtonnat et au conseil de l'Ordre », que cette distribution à la toque d'une version papier du bulletin, le 21 novembre 2016, à une semaine du scrutin, n'avait qu'un caractère secondaire par rapport à l'information numérique et récapitulatif, quand la publicité au bulletin organisée par les textes ne peut être suppléée par une information numérique, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 3.4 de l'annexe 1 du règlement intérieur du barreau de Paris et les principes généraux du droit électoral ;
 
 8°) AUX MOTIFS QUE « l'ineffectivité alléguée des mails de campagne que ce phénomène, évoqué au cours de commissions électorales, n'est pas objectivé ni exactement quantifié ; qu'il n'affecterait, aux dires des requérantes, que certains cabinets d'avocats ; qu'en tout état de cause, l'ordre des avocats ne peut être tenu pour responsable des dispositifs pare-feu mis en place par certains grands cabinets ; que ce phénomène, s'il existe, ne peut dès lors être considéré comme un dysfonctionnement dans l'organisation de la campagne » ;
 
 ALORS QUE pour garantir la sérénité, la sincérité et la loyauté des campagnes électorales, l'ordre doit mettre à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande en personne au Bâtonnier en exercice un fichier électronique individualisé contenant la liste des avocats électeurs au scrutin contenant toutes les informations nécessaires pour les joindre par email ; qu'il appartient à l'ordre de s'assurer que le fichier qu'il met à la disposition des candidats leur permette de s'adresser aux électeurs efficacement ; qu'en estimant néanmoins, pour débouter Mmes Q... et A... de leurs demandes, que l'ordre des avocats ne peut être tenu pour responsable des dispositifs pare-feu mis en place par certains grands cabinets, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ordre, organisateur de la campagne, avait bien mis à la disposition des candidates un fichier électronique permettant de s'adresser utilement aux électeurs afin de garantir la sérénité, la sincérité et la loyauté de la campagne électorale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de l'annexe 1 du règlement intérieur du barreau de Paris et les principes généraux du droit électoral ;
 
 9°) AUX MOTIFS QUE « que les rapports sur lesquels se fondent les requérantes ont été établis de façon non contradictoire par M. R... de la société Oppida, après avoir assisté seulement à l'exposé général qui a été fait, le 21 novembre 2016, pendant deux heures, par la société Election Europe aux différents candidats pour leur présenter le système informatique utilisé et en partie aux opérations de dépouillement les 29 novembre et 1er décembre, de 19 heures à 19h30, se bornant selon l'huissier G... à regarder le poste informatique où se tenait M. V... de la société Election Europe, sans poser de questions» ; d'accéder à des vidéos où les candidats exposaient leur programme), il n'apparaît pas que l'absence de panneaux spécifiques sur tréteaux ait pu nuire à l'information des électeurs » ;
 
 ALORS QUE tout rapport non établi contradictoirement peut valoir à titre de preuve pourvu qu'il soit ensuite soumis à la libre discussion des parties ; qu'en rejetant néanmoins les conclusions du rapport de la société Oppida au motif qu'il n'avait pas été établi contradictoirement, quand ce dernier, soumis à libre discussion des parties, pouvait valoir à titre de preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 10°) AUX MOTIFS QUE « sur l'irrégularité invoquée dans la composition du bureau de vote qu'aucun texte applicable à l'élection contestée n'impose que le bureau électoral soit composé du plus vieil avocat électeur et du plus jeune ; que le bureau a été constitué du bâtonnier et de deux membres du conseil de l'ordre qu'il a désignés en l'absence de règles différentes ; qu'en tout état de cause, l'irrégularité invoquée ne serait pas de nature à invalider le scrutin, aucune incidence n'étant invoquée sur le résultat du scrutin, alors même que l'article 6 de l'annexe 1 du RIBP autorisait les requérantes à contrôler les opérations de vote, de dépouillement et de décompte des voix » ;
 
 ALORS QU'à défaut de dispositions spécifiques, le bureau de vote est composé conformément aux principes généraux du droit électoral ; qu'en estimant, pour rejeter les demandes de Mmes Q... et A..., que le bureau a pu être constitué du bâtonnier et de deux membres du conseil de l'ordre qu'il a désignés en l'absence de règles différentes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une telle composition n'était pas contraire aux principes généraux du droit électoral, la cour d'appel a violé lesdits principes ;