décision 15-84.748 du 18/05/2016,  partie 4



 "3°) alors qu'en matière correctionnelle, la peine d'emprisonnement sans sursis qui est prononcée doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues au sous-sections 1 et 2 de la section II du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal ; qu'en condamnant, dès lors, M. [H] à la peine de huit mois d'emprisonnement sans sursis, sans caractériser que la personnalité et la situation de M. [H] ne permettaient pas que cette peine d'emprisonnement sans sursis fasse l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues au sous-sections 1 et 2 de la section II du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal, ni constater l'existence d'une impossibilité matérielle, la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors que lorsqu'une juridiction correctionnelle prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues au sous-sections 1 et 2 de la section II du chapitre II du titre III du livre premier du code pénal, elle doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en condamnant, dès lors, M. [H] à la peine de huit mois d'emprisonnement sans sursis, sans motiver sa décision de prononcer une telle peine au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de M. [H], la cour d'appel a violé les stipulations et dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-36 et 132-38 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M. [H] de dispense de révocation du sursis prononcé le 23 avril 2012 par le tribunal correctionnel de Toulouse ;
 
 "aux motifs que la réitération de faits aussi graves dans leurs conséquences à peine dix-huit mois après une première condamnation n'autorise pas à envisager une dispense de révocation du sursis alors prononcé ;
 
 "alors qu'aux termes des dispositions des articles 132-36 et 132-38 du code pénal, dans leur rédaction issue de la loi du 15 août 2014, qui étaient applicables en la cause, la révocation du sursis antérieurement accordé ne peut résulter que d'une décision spéciale de la juridiction, de sorte que celle-ci est tenue de faire droit à la demande du prévenu de dispense de révocation d'un sursis antérieurement accordé, sauf à révoquer ce sursis par une décision spéciale ; qu'en rejetant, dès lors, la demande de M. [H] de dispense de révocation du sursis prononcé le 23 avril 2012 par le tribunal correctionnel de Toulouse, sans révoquer ce sursis par une décision spéciale, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées" ;
 
 Vu l'article 132-36 du code pénal, ensemble l'article 112-2 du même code ;
 
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ;
 
 Attendu qu'il résulte du premier que la juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d'emprisonnement sans sursis ; 
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. [H] de dispense de révocation du sursis prononcé le 23 avril 2012 par le tribunal correctionnel de Toulouse, la cour d'appel énonce que la réitération de faits aussi graves dans leurs conséquences à peine dix-huit mois après une première condamnation n'autorise pas à envisager une dispense de révocation du sursis alors prononcé ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à partir de l'entrée en vigueur de l'article 132-36 le 1er janvier 2015, le sursis antérieurement accordé n'est pas révoqué par le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, sinon par une décision spéciale, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera étendue à l'ensemble des dispositions de l'arrêt relatives aux peines ; 
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 18 juin 2015, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;