Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.703 du 25/11/2020,  partie 5



 Si la SARL CONVERS TELEMARKETING démontre par ailleurs l'absence de postes de travail disponibles à temps partiel ou de création de postes à temps partiel compatibles avec les compétences de Mme G... et les préconisations médicales, elle ne justifie pas pour autant avoir effectué des recherches de façon sérieuse et loyale, dès lors qu'il est constant que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, de sorte que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Le jugement du conseil de prud'hommes sera en conséquence infirmé en ce qu'il a dit fondé le licenciement de Mme G... et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité et de dommages et intérêts.
 Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail
 Mme G... sollicite les sommes de 5982,09 euros et de 598,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés y afférents.
 La SARL CONVERS TELEMARKETING fait valoir que la salariée était doublement dans l'impossibilité d'effectuer ce préavis, en raison de son inaptitude et de l'engagement de formation qu'elle avait souscrit.
 Il est cependant constant que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.
 L'article 19 de la convention collective applicable prévoit un préavis de 2 mois pour les agents de maîtrise.
 En vertu de l'article L. 5213-9 du code du travail, les salariés reconnus travailleurs handicapés peuvent prétendre en cas de licenciement, à une indemnité de préavis doublée dans la limite de 3 mois.
 Il sera octroyé à Mme G... les sommes demandées.
 Au moment de la rupture de son contrat de travail Mme G... totalisait dix ans et deux mois d'ancienneté et la SARL CONVERS TELEMARKETING employait habituellement au moins onze salariés.
 En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, Mme G... peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts qu'elle a perçus pendant les six derniers mois précédant son licenciement, soit en l'espèce un salaire de 1994,03 euros.
 En raison de l'âge de la salariée au moment de son licenciement, comme étant née en [...], de son ancienneté dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral qu'elle a subi, la somme de la somme de 23.928,36 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la procédure
 En application des dispositions de l'article L. 1232-6 alinéa 3 du code du travail, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
 En vertu des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail en son dernier alinéa, en cas d'irrégularités affectant la procédure de licenciement, il est fait application de l'article L. 1235-2.
 Mme G... sollicite une somme de 1994,03 euros correspondant à un mois de salaire à titre de réparation.
 En l'espèce, Mme G... a été convoquée à un entretien qui s'est tenu le 23 novembre 2015 et il est constant que la lettre de licenciement a été expédiée le 25 novembre 2015, alors qu'elle aurait dû l'être au plus tôt le 26 novembre 2015.
 La cour observe qu'un délai très bref a séparé la décision d'inaptitude du 16 octobre 2015 et celle de licencier la salariée, que l'empressement de l'employeur dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement est source de préjudice qu'il convient de réparer.
 Le jugement du conseil de prud'hommes sera en conséquence confirmé, sauf en ce qui concerne le montant alloué, qui sera fixé à la somme de 1994,03 euros »
 
 1/ ALORS QUE le code du travail n'impose l'observation d'aucun délai entre l'avis d'inaptitude et la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; qu'en condamnant la société Convers Télémarketing pour irrégularité de la procédure après avoir relevé qu'un délai très bref avait séparé la décision d'inaptitude du 16 octobre 2015 de celle de licencier la salariée le 25 novembre suivant, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ensemble l'article L. 1235-2 du code du travail dans leur version applicable ;
 
 2/ ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ;