Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.560 du 23/05/2019,  partie 2



 Condamne la société GMF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société GMF direction des sinistres.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la GMF à payer à M. R... la somme de 103 464,57 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ;
 
 Aux motifs qu'il résultait du rapport du docteur B... que depuis l'expertise réalisée depuis 1997 par les docteurs J... et Q..., il était possible de dire que l'état de santé de M. R... s'était aggravé comme en attestait la survenue des différentes pathologies ; que concernant la perte de gains professionnels futurs, dans son avis d'inaptitude du 25 juin 2012, le médecin du travail indique : "l'examen de ce jour révèle une incapacité à reprendre son poste d'agent d'exploitation de la route, M. R... ayant des difficultés à marcher, même à l'aide d'une canne. Il ne peut conduire son véhicule. Un travail assis, de type administratif, n'est pas possible non plus, M. R... ne pouvant maintenir cette position plus de dix minutes en raison des douleurs. Au total, M. Y... R... était actuellement inapte à tout poste dans la collectivité en raison des graves séquelles liées à son accident de 1995" ; que dans ces conditions, son employeur n'avait d'autre choix que de le mettre à la retraite pour invalidité et il ne peut en être fait grief à M. R... ; que l'expert judiciaire relevait que « la répercussion professionnelle s'est sensiblement modifiée, puisque lors de l'expertise de 1997, il n'avait pas été retenu de retentissement professionnel. M. R... a d'ailleurs trouvé un poste d'employé de la DDE. Il demeure inapte à la profession de chauffeur routier qu'il exerçait auparavant, mais aussi à celle d'employé de la DDE. Il ne pourrait reprendre qu'un poste sédentaire, n'exigeant pas de station debout, ni de marche, ni d'effort prolongé. Compte tenu du cursus professionnel de Monsieur R... et notamment du fait qu'il est titulaire d'une BEPA et d'un CCTA, il n'est pas exclu qu'il puisse trouver un poste adapté, mais il existe manifestement une restriction importante des métiers envisageables" ; que même s'il existait antérieurement un certain retentissement professionnel, dans la mesure où M. R... avait dû quitter son poste de chauffeur routier, celui-ci est désormais tout autre, puisqu'il avait dû quitter son nouvel emploi et connaissait d'importantes restrictions ; que la MDPH avait d'ailleurs accordé à M. R..., pour une durée de 24 mois à compter du 1er novembre 2013, une allocation adulte handicapé en raison d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % et "des restrictions substantielles et durables pour l'accès à un emploi" ; que le docteur H... N... , médecin généraliste, attestait dans un certificat du 15 avril 2016, qu'un reclassement professionnel n'était pas envisageable en l'état actuel des choses, l'intéressé ne pouvant avoir d'activité debout ou assis de façon prolongée ; qu'il résultait donc de ce qui précède que, même si son taux de déficit permanent est resté inchangé en raison de l'amélioration de certaines séquelles alors que d'autres s'aggravaient, M. R... ne pouvait plus, du fait des conséquences de l'accident dont il avait été victime, exercer une activité professionnelle dans les conditions antérieures ; qu'au demeurant, compte tenu des restrictions importantes à une activité (pas de station debout ni assise prolongée), du marché du travail et de son âge, un retour à l'emploi était très aléatoire ; qu'enfin, il ne pouvait lui être fait grief de ne pas avoir cherché à se reclasser ; que dans ces conditions, il convenait de retenir une perte de gains professionnels futurs jusqu'à l'âge de la retraite, soit le concernant, 62 ans ; qu'il était à préciser que, comme l'avait retenu le tribunal, le nombre de 32 trimestres se rapportait aux trimestres liquidables et non à la durée de versement de la pension ; qu'il n'était pas contesté que M. R... percevait un salaire de 1222,18 euros et bénéficiait actuellement d'une pension de retraite de 328,54 euros ; que sa perte de revenus était donc de 899,64 euros par mois ; qu'il n'y avait pas lieu d'en déduire le montant de l'allocation adulte handicapé qui lui était servie, seules devant être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs ouvrant droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que concernant l'incidence professionnelle, il s'agissait ici d'indemniser la dévalorisation de M. R... sur le marché du travail et le changement d'activité professionnelle ; que cette dévalorisation pouvait se traduire par une augmentation de la fatigabilité au travail (même pour un faible taux d'incapacité) mais aussi la perte de chance de promotion ;