cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-14.531 du 13/12/2017,  partie 3


- engagement de caution de 420.295,00 € au bénéfice de la DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE SCHILTIGHEIM du 28/04/2006 ; - engagement de caution de 236.500,00 € au bénéfice de NATIXIS du 04/03/2008; - engagement de caution de 1.365.199,58 € au bénéfice de l'URSSAF DU HAUT RHIN du 19/03/2008 ; - engagement de caution de 846.252,00 € au bénéfice de la DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS D'AUBERVILLIERS du 01/04/2008 ; -engagement de caution de 49.716,00 € au bénéfice de la TRESORERIE DE STRASBOURG KIEBER du 09/04/2008 ; -engagement de caution de 31.993,00 € au bénéfice de la TRESORERIE DE SCHILTIGHEIM du 09/04/2008 ; - engagement de caution de 267.367,00 € au bénéfice des ASSEDICS D'ALSACE du 16/04/2008 ; - engagement de caution de 161.952,00 € au bénéfice de la DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE PARIS du 16/04/2008, Soit des cautionnements pour un montant total de 5.029.274,58 € ; qu'il est poursuivi par le fisc qui lui réclame ainsi qu'à son épouse les sommes de 4.719,00 €, 18.506,58 €, 579.834,32 € ; qu'il ajoute que le 2/8/2012 l'administration fiscale a reconnu la disproportion s'agissant d'un engagement de caution du 19 mars 2008 ; qu'il s'en déduit que la banque ne peut se prévaloir de l'engagement de caution de M. Y... ; que le jugement déféré doit être confirmé par substitution de motifs ;
 
 1°) Alors que, la fiche de renseignement que le dirigeant d'une société est amené à remplir de bonne foi à l'occasion de son engagement de caution est destinée à renseigner le prêteur sur sa situation financière et patrimoniale exacte ; qu'en relevant, pour faire échec aux demandes en paiement de la société Monte Paschi banque, que cette dernière n'a pas précisé à M. Y..., caution de la société Multiples, qu'elle allait faire usage de la fiche de renseignement qu'il avait remplie, quand ce dernier, tenu de faire état de déclarations exactes, ne pouvait ignorer que ce document était destiné à éclairer la banque sur l'état de ses revenus et endettements, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) Alors que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Monte Paschi banque avait expressément soutenu (cf. ses conclusions récapitulatives, p.5) que la fiche de renseignement datée du 25 juillet 2005 comportait de fausses déclarations puisqu'elle mentionnait que le seul engagement de caution que M. Y... avait souscrit était celui consenti au profit du Crédit du Nord pour un montant de 700 000 €, bien que ce dernier avait lui-même indiqué en première instance avoir signé en 2004 un engagement de caution auprès de la NSM de 1 000 000 € ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions de nature à établir que M. Y... avait dissimulé sa véritable situation financière à la société Monte Paschi banque lors de la conclusion de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures délaissées (p.7), la société Monte Paschi banque faisait encore valoir, pour établir que M. Y... avait dissimulé sa véritable situation financière et patrimoniale, qu'il n'avait pas versé aux débats ses déclarations ISF pour les années 2005 et 2006, ni ses déclarations de revenus ; qu'en ne répondant pas davantage à ce moyen qui était de nature à établir l'opacité de la situation de M. Y... volontairement entretenue par ce dernier, et partant, écarter la disproportion de son engagement au moment de la conclusion de l'acte de cautionnement, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, le caractère proportionné de l'engagement souscrit par la caution s'apprécie en tenant compte de ses revenus et de son patrimoine à la date de la souscription du cautionnement ; qu'en l'espèce, l'engagement de caution a été conclu le 28 juillet 2006 ; qu'en relevant, pour débouter la société Monte Paschi banque de ses demandes, que le bilan de la société Multiples du 01/02/2006 au 31/01/2007 établit des capitaux propres négatifs à hauteur de -340.509,00 € et un résultat déficitaire de 6.291.768,45 €, qu'aucun dividende n'a été distribué et la valeur des titres était nulle, que les difficultés de la société Multiples se sont bien évidemment répercutées sur ses deux holdings, que le bilan de la société LS Distribution du 01/02/2006 au 31/01/2007 affichait des capitaux propres négatifs (- 3.089.038,00 €) et un résultat déficitaire de 4.078.634,00 €, qu'il n'y a pas eu de dividende distribué et que la valeur des titres était nulle, enfin, que le bilan de la société LS Investissements du 01/01/2006 au 31/12/2006 révélait un résultat déficitaire de 695.720,00 €, ce qui implique aussi qu'aucun dividende n'avait été versé et que la valeur des titres était nulle, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments financiers postérieurs à la date de la souscription du cautionnement, a violé l'article L.341-4 du code de la consommation ;