Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.420 du 09/12/2020,  partie 4



 2°) ALORS QUE la banque qui conclut un contrat de crédit affecté et délivre au vendeur les fonds en dépit de la nullité dont le bon de commande était affecté commet une faute, la privant du droit à restitution des sommes prêtées, indépendamment de la demande et/ou du prononcé de la nullité du contrat principal ; qu'en condamnant les époux J... à payer à la banque la totalité du crédit en principal, intérêts et frais, aux motifs inopérants qu'ils ne peuvent solliciter la nullité du contrat principal en l'absence de mise en cause du vendeur ni celle du contrat de crédit, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la banque qui délivre les fonds entre les mains du vendeur prestataire au vu d'une attestation de fourniture incomplète et/ou imprécise ne lui permettant pas de s'assurer de l'exécution complète par ce dernier de ses obligations contractuelles, commet une faute la privant du droit à la restitution des sommes prêtées ; qu'en condamnant néanmoins les époux J... à payer à la banque la totalité des sommes résultant du prêt, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'attestation de livraison suffisait à permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal, comprenant, outre la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, leur raccordement au réseau et l'obtention du consuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-48 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux J... faisaient valoir qu'en l'absence de toute mention dans le bon de commande d'une des caractéristiques essentielles de l'installation qu'est la productivité attendue de celle-ci, ils subissaient un lourd préjudice résultant de la différence entre le coût du financement de cette installation et son rendement réel, induisant une perte de 32 355 euros ; qu'en se bornant à énoncer que l'installation était effective, qu'elle fonctionne et que les époux J... revendent l'énergie produite, sans répondre à leurs conclusions péremptoires sur leur préjudice résultant des insuffisances du bon de commande sur les caractéristiques essentielles de l'installation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.