décision 17-84.818 du 24/10/2018,  partie 2


qu'il a fait valoir qu'il ne l'avait pas fait car il pensait, n'ayant pas été mis en examen à la suite du dépôt du rapport de M. C..., que le dossier serait rapidement clôturé par un non-lieu ; qu'il ressort cependant de la procédure que le magistrat instructeur l'a entendu dans un premier temps comme témoin assisté car il n'avait pas été auditionné auparavant (01357) ; qu'il était cependant manifeste que, compte tenu des conclusions du rapport, une mise en examen interviendrait rapidement ;
 - que le prévenu n'a pas justifié du prêt de 1 500 euros qu'il aurait accordé à M. A... ; qu'il n'a pas produit notamment de reconnaissance de dette ;
 - que M. H... E... , qui avait indiqué dans une attestation que M. X..., qui détenait une liasse de billets sur son bureau, lui avait fait part de fonds qu'il prêtait à M. A..., n'a curieusement pas été cité à l'audience du tribunal ; qu'il n'a pas non plus comparu à l'audience de la cour ;
 - que l'hypothèse d'un montage audio global, plaqué sur l'enregistrement vidéo préalable, évoquée par le technicien entendu à l'audience de la cour, si elle est théoriquement possible, ne peut être retenue ; qu'elle n'a pas été présentée d'emblée par M. X... mais seulement trois jours avant l'audience de la cour ; que le prévenu, dans ses premières déclarations, n'a pas contesté une grande partie des propos échangés ; qu'il a notamment admis le dialogue portant sur le logement du nommé [...] (01204) ; qu'il n'a pas expliqué pour quelle raison, dans l'hypothèse du remboursement d'un prêt, il s'était dissimulé sous son bureau pour compter les billets qui lui étaient remis ; qu'une des deux mini vidéos produites à l'audience de la cour rapportent des dialogues intervenus à distance sur la place de la mairie, sous la pâle lumière de réverbères, rendant impossible l'appréciation d'une concordance entre les propos échangés et l'expression des visages ;
 - que l'hypothèse d'un complot, qui est également possible, ne fait pas disparaître la matérialité d'un pacte de corruption ;
 - que M. I... F... a obtenu de la société Efidis un logement le 16 juin 2010, soit un mois seulement après en avoir fait la demande, le 18 mai 2010 ; que seul son dossier a été présenté à la commission alors qu'il était d'usage d'en présenter trois ; que l'urgence de sa situation n'a pas été explicitée ; qu'il y a lieu, au vu de l'ensemble de ces éléments, de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ; que sur la sanction, M. X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour un crime ou un délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut bénéficier d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; que la gravité des faits qui lui sont reprochés, cependant, ainsi que sa personnalité, telle qu'elle ressort de ces mêmes faits même si les investigations n'ont pas établi qu'il ait été un corrompu d'habitude justifient une peine d'emprisonnement au moins en partie ferme ; que toute autre sanction, insuffisamment dissuasive et exemplaire, serait inadaptée ;
 
 "1°) alors que la forclusion éditée par l'article 167 du code de procédure pénale, portant sur les demandes de contre-expertise ne fait pas obstacle à ce qu'en application des articles 463 et 512 du même code, les parties puissent saisir la juridiction de jugement de demandes tendant à l'accomplissement d'un supplément d'information ; que M. X..., maire de la commune de Clamart, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour corruption en vue de l'attribution d'un logement social, dont l'élément de preuve essentiel était constitué de l'enregistrement de deux films lors des prétendues négociations à cette fin ; que, pendant l'instruction, M. C..., expert, a conclu que ces enregistrements n'avaient fait l'objet d'aucun montage, le précédent expert, M. D... estimant quant à lui qu'il n'existait aucune certitude sur ce point ; qu'ayant interjeté appel de sa condamnation par le tribunal correctionnel, M. X... a sollicité l'audition de M. C..., afin de discuter ses conclusions, a sollicité une contre-expertise, après avoir émis l'hypothèse que les enregistrements avaient pu être manipulés en plaquant sur les images filmées dans son bureau, une bande son sans rapport avec elles, produisant une attestation en expliquant la possibilité, étayée par deux montages qu'il avait réalisés, et proposant l'audition d'un témoin pour s'en expliquer devant la cour ; que, pour refuser de faire droit à la demande de contre-expertise, tout en acceptant d'entendre le témoin cité par la défense et de visionner les deux montages réalisés, la cour d'appel a estimé qu'une telle demande avait déjà été rejetée par la chambre de l'instruction, du fait de sa tardiveté ; qu'en cet état, la cour d'appel a violé les articles 463 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'à tout le moins, saisis d'une demande de supplément d'information, les juges doivent se prononcer au regard de sa seule utilité pour les besoins de la manifestation de la vérité ;