Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.013 du 25/01/2017,  partie 6


un avec le Crédit Social des Fonctionnaires, l&apos;autre avec Rubis partenaires (pièce 22 de l&apos;appelante). Par conséquent cette demande subsidiaire ne saurait prospérer » ;
 
 Alors que le fait pour un cocontractant de réduire de manière significative l&apos;activité de son partenaire est susceptible de constituer une résiliation unilatérale du contrat; qu&apos;en se bornant à relever, pour débouter la société Rubis partenaires de ses demandes indemnitaires dirigées contre l&apos;association GPMA, qu&apos;il n&apos;était pas établi que cette dernière avait « pris l&apos;initiative de rompre les relations avec la société Rubis qu&apos;elle invite toujours à ses séances d&apos;information et dont le site internet loue les deux partenariats privilégiés qu&apos;elle a noués, l&apos;un avec le Crédit Social des Fonctionnaires, l&apos;autre avec Rubis partenaires », sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était expressément invitée, si « l&apos;assèchement total du flux des dossiers » et du volume d&apos;affaires réalisé par la société Rubis partenaires auprès des adhérents du GPMA ne devait pas s&apos;analyser, de la part de cette association, en une résiliation unilatérale des conventions de partenariat, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.