décision 15-28.263 du 14/06/2017,  partie 4


Eric Y... ne démontrait ni le souhait manifeste de son employeur de l'écarter en raison de problèmes de santé ni l'évidence d'un lien entre son état de santé et la décision de son employeur de rompre la période d'essai, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié en violation de l'article L.1134-1 du code du travail.
 
 ALORS enfin QUE s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M. Eric Y..., déclaré apte sans restriction lors de la visite d'embauche, avait dû remettre à son employeur, après cette visite, un certificat médical d'un Professeur en cardiologie faisant état de la compatibilité de son état de santé avec sa vie professionnelle, d'autre part que, victime lors d'un déplacement professionnel d'un malaise cardiaque ayant nécessité des soins intensifs en cardiologie, M. Eric Y... s'était vu signifier la rupture de la période d'essai de son contrat de travail après avoir été déclaré apte avec restriction de ses déplacements par le médecin du travail, tous éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé de M. Eric Y... ; qu'en écartant la discrimination sans constater que la rupture de la période d'essai était effectivement causée, comme le soutenait l'employeur, par une insuffisance de M. Eric Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail.