Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.520 du 11/06/2015,  partie 3



 Condamne la société Gaz réseau distribution France et la société IREC aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GRDF à payer à la société Generali IARD la somme de 3 000 euros, aux époux Z... la somme globale de 3 000 euros, à l'association Klesia retraite AGIRC la somme de 3 000 euros ; condamne la société IREC à payer à l'association Klesia retraite AGIRC la somme de 2 000 euros, et à la société Generali IARD la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Gaz réseau distribution France, demanderesse au pourvoi principal n° Z 14-10. 520 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 (sur la prétendue responsabilité de la société GRDF) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société GRDF responsable à hauteur de 60 % de l'accident survenu à Madame A..., la société IREC responsable de cet accident à hauteur de 20 % et la société ATMO responsable de celui-ci à hauteur de 20 %, condamné la société GRDF in solidum avec la société IREC, la SMABTP et la société ATMO à payer à Madame A... la somme de 25. 819, 44 euros et la somme de 3. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum la société GRDF, la société IREC, la SMABTP et la société ATMO à payer à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de Paris la somme de 17. 026 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande et celle de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum la société GRDF, la société IREC, la SMABTP, et la société ATMO aux dépens qui comprendront le coût de l'expertise du docteur C... et dit que la charge finale des condamnations et des dépens sera répartie au prorata des responsabilités retenues, et, y ajoutant, d'AVOIR condamné la société GRDF à payer à Madame A..., aux sociétés Generali, IREC, SMABTP, ATMO, et l'ACGME, la somme de 3000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société GRDF à payer à la CPAM de Paris la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société GRDF aux dépens ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le fond, Considérant qu'il sera rappelé à titre liminaire que le rapport de l'expert ne lie pas le juge mais constitue l'un des éléments de preuve versés aux débats ; que GRDF n'expose pas en quoi sa demande d'audition des experts à la barre serait utile à l'instance, alors que le rapport de MM. E... et D... est particulièrement détaillé et complété de toutes annexes de sorte que les parties ont pu en débattre contradictoirement ; que faute d'utilité de la mesure sollicitée, elle sera rejetée'; Considérant qu'il convient de statuer sur les responsabilités et l'indemnisation sollicitée ;