Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.630 du 06/05/2021,  partie 2


une année scolaire en partie liée à la maladie qui l&apos;a affecté et l&apos;a contraint à une hospitalisation d&apos;un mois et une convalescence d&apos;un mois, l&apos;absence scolaire imputable étant limitée à deux mois » (cf. arrêt attaqué, p. 10, 2e alinéa) ; que la demande formée au titre de l&apos;incidence professionnelle « ne peut être accueillie dès lors que seule a été admise la perte d&apos;une année scolaire et l&apos;absence de séquelles liées à la légionellose l&apos;ayant entravé dans la poursuite de ses études » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 4e alinéa) ; que la demande au titre de la perte de chance « ne peut être accueillie dès lors que seule a été admise la perte d&apos;une année scolaire et l&apos;absence de séquelles liée à la légionellose l&apos;ayant entravé dans la poursuite de ses études » (cf. arrêt attaqué, p. 11, 5e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit, pour appliquer la théorie des chances perdues, se placer à la date de la survenance du fait dommageable, et se demander si la victime avait alors une chance réelle d&apos;obtenir l&apos;avantage que ce fait dommageable lui a finalement fait perdre ; que, pour dire si, comme il le prétendait, M. [J] [I] a perdu, du fait de la légionellose dont il a été atteint, la chance de devenir titulaire du bts de comptabilité, la cour d&apos;appel devait donc se demander si, le 23 mars 2008, M. [J] [I] avait une chance réelle, en menant ses études de comptabilité jusqu&apos;à leur terme, de passer avec succès l&apos;examen du bts de comptabilité et de se trouver ainsi à même d&apos;exercer ensuite la profession de comptable ; qu&apos;en visant, pour débouter M. [J] [I] de ses demandes relatives à l&apos;incidence professionnelle (30 000 ?) et à la perte de chance de faire une carrière de comptable (120 000 ?), les conclusions du rapport de l&apos;expert [M] [L], lesquelles ont été établies le 28 novembre 2018, donc plus de dix ans après que M. [J] [I] a été atteint d&apos;une légionellose, la cour d&apos;appel, qui se place ainsi à une date qui ne lui permettait pas de déterminer avec certitude si M. [J] [I] a perdu, le 23 mars 2008, une éventualité favorable de réussir son examen de bts et d&apos;exercer la profession de comptable, a violé l&apos;article 1382 ancien et 1240 actuel du code civil ;
 
 2. ALORS QUE M. [J] [I] faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel qu&apos;il « était étudiant lors de sa contamination en mars 2008 en bts comptabilité et gestion des organisations au sein de l&apos;école privée [Établissement 1] », qu&apos;« il ressort des pièces versées aux débats que la contamination à la légionellose dont a été victime M. [J] [I] a entaché sévèrement le suivi de ses études et notamment dans le domaine qu&apos;il convoitait », que « M. [J] [I], qui préparait un diplôme sur deux ans quand il était âgé de vingt-trois ans est toujours à ce jour, alors qu&apos;il est âgé de trente-quatre ans, scolarisé aux fins d&apos;obtenir un diplôme correspondant au domaine d&apos;activité qu&apos;il visait à l&apos;époque », que « c&apos;est dire l&apos;importance des répercussions de sa contamination à la légionellose », que « la perte d&apos;une chance, s&apos;agissant des conséquences de la contamination à la légionellose de M. [J] [I] est donc établie », et que « la perte de chance, lorsqu&apos;elle est établie, constitue un préjudice indemnisable » (p. 21, § 3, 6e, 7e et 8e alinéas, et p. 23, 5e, 6e, 7e et 8e alinéas) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ces écritures qui l&apos;invitaient à se placer, pour apprécier si M. [J] [I] a perdu une chance d&apos;exercer la profession de comptable, à la date à laquelle il a été atteint de la légionellose, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.