Cour d'appel d'Orléans,  décision 11-88.471 du 27/02/2013,  partie 3



 Attendu que, selon ce texte, les pièces saisies, par l'administration de la concurrence, sont conservées jusqu'à ce que la décision soit devenue définitive ;
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance que le premier président a, après avoir annulé la décision du juge des libertés et de la détention, ordonné la restitution immédiate, à la société Les Rapides du Val de Loire, des documents saisis dans ses locaux ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, le premier président a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du premier président de la cour d'appel d'Orléans, en date du 8 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant le premier président de la cour d'appel de Versailles, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans, sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;