décision 15-17.059 du 21/06/2017,  partie 9


que l''Auxiliaire pharmaceutique, n'a pas davantage pris la précaution de rédiger un document reprenant les différentes possibilités qui s'offraient à son client ainsi que leurs conséquences fiscales (et notamment sur l'incidence d'une importante trésorerie sur l'assujettissement à l'ISF) et patrimoniales; que les attestations et études produites en appel par l'Auxiliaire pharmaceutique (Pièces 14, 15 et 18 de l'appelante) sont sans apport sur ce point, 
 2013 et du 7 novembre 2013 alors que le compromis de vente et le projet d'acte de cession B.../X... datent du 18 avril 2007 et le projet d'acte de cession X.../C... X... date du 25 juillet 2007; que l'Auxiliaire pharmaceutique ne justifie avoir délivré une information que sur les risques de plus-value (Pièce 3 de l'appelant, page 17) ; qu'enfin l'Auxiliaire pharmaceutique a rédigé les actes juridiques de cession de fonds de commerce, les statuts de sociétés, les règlements intérieurs et pactes d'associé, dépassant ainsi largement les pouvoirs d'un simple agent immobilier ; que, sur la volonté des parties, l'Auxiliaire pharmaceutique allègue que « le souhait de M. X... était de pouvoir réaliser une acquisition en optimisant immédiatement sa situation fiscale et en offrant une solution de trésorerie pérenne à sa pharmacie exploitée à Manosque ainsi qu'à celle de Volx qu'il envisageait d'acquérir par emprunt bancaire » ; que cette assertion est démentie par Robert X... et qu'aucun élément objectif de preuve ne permet de corroborer cette version de l'appelante; Que, sur les connaissances des parties, l'Auxiliaire pharmaceutique prétend qu'elle n'avait qu'un rôle d'intermédiation et n'était « ni conseiller en patrimoine, ni conseiller juridique et fiscal » et présente Robert X... comme un « professionnel et commerçant aguerri », « assisté de ses propres conseils » ; que ces arguments ne sont pas pertinents au regard des développements antérieurs ; qu'enfin, il importe peu de savoir si les avantages des montages juridiques l'emportent largement sur leurs inconvénients, la preuve n'étant pas rapportée que Robert X... ait eu la possibilité de s'en assurer par un conseil avisé et complet; ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'Auxiliaire pharmaceutique est une société intermédiaire spécialisée dans les transactions de pharmacie ; qu'étant spécialiste de la transaction d'officines pharmaceutiques l'Auxiliaire pharmaceutique a manifestement un devoir de conseil ; que la jurisprudence constante impose à un professionnel de rapporter la preuve qu'il a exécuté ses obligations de conseil en application de l'article 1315 du Code Civil ; que Monsieur Robert X..., pharmacien de son état, n'est pas un professionnel dans la transaction d'officines pharmaceutiques, ni un spécialiste en montage juridique et fiscal ; que l'Auxiliaire pharmaceutique, dans les pièces versées aux débats, ne justifie pas d'avoir proposé différentes solutions à Monsieur Robert X... pour répondre à son attente ; que l'Auxiliaire pharmaceutique n'a jamais exposé les conséquences fiscales et juridiques de la solution préconisée et mise en place et ne justifie pas de sa pertinence ; que l'Auxiliaire pharmaceutique ne justifie pas d'avoir procédé à un audit juridique et fiscal de la situation professionnelle et personnelle de Monsieur Robert X... ; que le seul argument produit par l'Auxiliaire pharmaceutique est de dire que statistiquement le nombre de pharmacies qui se constituent en SELARL est en nette évolution depuis l'année 2000, moyen à l'évidence particulièrement insuffisant pour justifier du respect de l'obligation de conseil qui pesait sur elle ».
 
 1°) ALORS QUE le professionnel chargé de concevoir un montage juridique doit orienter le choix de client et n'a pas à lui transmettre des informations inutiles ; qu'en jugeant que l'Auxiliaire pharmaceutique aurait manqué à son obligation générale de conseil en n'exposant pas à M. X... « toutes les possibilités qui s'offraient à lui pour acquérir l'officine de Claude B... » (arrêt p. 9, alinéa 7), sans préciser les modalités de cession qui auraient pu convenir aux projets et à la situation de son client dont elle a, elle-même relevé qu'il n'avait pas de fonds propres, dont le professionnel aurait dû faire état, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le devoir de conseil du rédacteur d'actes est limité aux seuls faits ignorés par ses clients ; qu'en jugeant que l'Auxiliaire pharmaceutique aurait manqué à son obligation générale de conseil en n'exposant pas à M. X... « les répercussions fiscales () inhérente à une telle opération » (arrêt p. 9, alinéa 7) quand elle relevait que M. X... « ne [pouvait] prétendre ne pas avoir reçu d'information sur les risques d'imposition sur la plus-value » (arrêt p. 10 alinéa 10) ce dont il résulte qu'aucune information supplémentaire n'était due à ce titre, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le devoir de conseil du rédacteur d'actes est limité aux seuls faits ignorés par ses clients ;