Tribunal de grande instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.538 du 09/10/2019,  partie 3


que le CHRU de Toulouse a fait valoir que ne caractérisaient pas un tel risque au sein du service standard, la seule altercation verbale entre deux agents et l'absentéisme stable et au demeurant justifié par fait que la majorité des agents y travaillaient à la suite de leur reclassement pour motif d'inaptitude physique, le CHSCT ayant abandonné les autres motifs figurant dans la délibération du 15 janvier 2018 tenant à l'inadaptation des locaux et à des problèmes d'hygiène ; que faute de s'être expliqué sur ces éléments, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12, 1° du code du travail.