décision 15-80.896 du 28/11/2017,  partie 6



 Sur le moyen, pris en ses trois dernières branches :
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, l'arrêt prononce par les motifs, propres et adoptés, repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant les juges du second degré, d'où il résulte que, sous le couvert de prétendus contrats de sous-traitance, la société dirigée par le prévenu a sciemment employé des travailleurs dans des conditions les plaçant à son égard dans un lien de subordination juridique permanente, sans procéder aux formalités de déclaration préalable à l'embauche et de remise d'un bulletin de paie, mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, dont elle a déclaré l'intéressé coupable, a justifié sa décision, sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que les griefs, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.