Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.479 du 02/06/2021,  partie 3


acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, condamne M. [E] à payer à l&apos;association UDAF de la Mayenne une somme au titre du préavis, et laisse à chacune des parties la charge de ses dépens et frais exposés en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 23 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Angers ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Condamne l&apos;association UDAF de la Mayenne aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;association UDAF de la Mayenne et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [E].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [E] de ses demandes de rappels de salaires pour la période de janvier à mars 2015 et d&apos;octobre 2015 à mars 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires ; en application de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail effectuées, l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu&apos;au vu de ces éléments et de ceux fournis préalablement par le salarié à l&apos;appui de sa demande, le juge forme sa conviction ; que si la preuve des horaires de travail n&apos;incombe ainsi pas spécialement à l&apos;une des parties et si l&apos;employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le salarié ne peut prétendre qu&apos;au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l&apos;accord au moins implicite de l&apos;employeur ou s&apos;il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; que l&apos;importance des heures supplémentaires effectuées par le salarié et la fixation du montant des créances salariales s&apos;y rapportant est évaluée souverainement par le juge du fond en fonction des éléments versés aux débats ; qu&apos;en l&apos;espèce et au soutien de ses prétentions, M. [E] indique qu&apos;il n&apos;aurait pas été réglé des heures supplémentaires effectuées en 2015 pour un volume figurant sur le récapitulatif de l&apos;année 2015 qu&apos;il produit à hauteur de 408,25 heures et une somme totale réclamée de 25.030,38 euros et en 2016 pour un volume de 97,50 heures et une somme totale de 3764,74 euros ; que pour étayer sa demande, il verse aux débats les éléments suivants : - l&apos;attestation de Mme [G], mandataire judiciaire de I&apos;UDAF de la Mayenne, qui indique que M. [E] "répondait tôt le matin ou tard le soir aux questions posées par mail" ; - l&apos;attestation de M. [B], également salarié de I&apos;UDAF 53, lequel affirme : "malgré la mise en place de quelques aménagements d&apos;ordre organisationnel, je constatais que M. [E] cumulait les deux postes de direction, seul responsable de la structure (?)" ; - l&apos;entretien d&apos;évaluation mené par la présidente Mme [O] accompagné du viceprésident de l&apos;association M. [U] le 25 septembre 2015 (pièce 13), démontrant selon lui que l&apos;UDAF 53 avait conscience des heures supplémentaires accomplies par le salarié ; de fait, même s&apos;il lui était rappelé à cette occasion que la direction avait essayé de le soulager de sa fonction de directeur adjoint "en confiant certaines tâches aux trois cadres techniques", sa capacité de travail et l&apos;implication pour un traitement approfondi des dossiers y était aussi soulignée ; que toutefois, il ne ressort pas de cet entretien (pièce n°3 appelant) que I&apos;UDAF ait été informée par le salarié de l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires pour l&apos;exercice de sa fonction ; que si la capacité de travail et l&apos;implication pour un traitement approfondi des dossiers est soulignée, il est également rappelé que la direction avait essayé de soulager M. [E] de sa fonction de directeur adjoint "en confiant certaines tâches aux trois cadres techniques" ; que de surcroît, il était fait la remarque au salarié d&apos;avoir voulu "mettre de l&apos;ordre dans la maison" alors que "assurer l&apos;intérim consistait à gérer au quotidien les services de l&apos;UDAF en faisant attention à ne pas forcément innover" ; - des tableaux sous forme d&apos;agenda ou de calendriers dactylographiés reprenant jour par jour entre janvier 2015 et avril 2016, les heures supplémentaires accomplies ;