Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.300 du 18/03/2021,  partie 8


qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a elle-même constaté que l'avocat de Madame W... avait soutenu oralement à l'audience que « le certificat médical de situation ne figure pas au dossier » (arrêt page 2, prétentions des parties) se devait de vérifier et de constater la communication contradictoire de ce certificat au dossier lequel devait être transmis avant l'audience ; qu'en se fondant sur la circonstance que la loi n'imposait pas de certificat médical de situation au jour de l'audience en appel, le magistrat délégué, qui a statué par un motif impropre à justifier que ce certificat médical ne soit pas communiqué contradictoirement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble les articles R 3211-12 et R 3211-24 du Code de la santé publique.