décision 21-80.793 du 03/03/2021,  partie 2



 « 1°/ que lorsqu'il est soutenu devant elle que l'indépendance des juridictions de l'Etat membre d'émission n'est pas garantie, il appartient à la chambre de l'instruction, en premier lieu, de déterminer si, au vu d'allégations étayées, il existe des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés tendant à démontrer l'existence d'un risque réel de violation du droit fondamental à un procès équitable garanti par l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte, en raison de défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'État membre d'émission et, en second lieu, de vérifier, conformément à la jurisprudence précitée de la Cour de justice de l'Union européenne, de manière concrète et précise, dans quelle mesure ces défaillances sont susceptibles d'avoir une incidence au niveau des juridictions de cet État membre compétentes pour connaître des procédures auxquelles sera soumise la personne recherchée ; qu'il appartient en particulier aux juridictions de l'Etat requis de rechercher si une circonstance nouvelle était de nature à remettre en cause ce constat et, en cas de réponse négative, de vérifier de manière concrète et précise, dans quelle mesure cet élément était susceptible d'avoir une incidence au niveau des juridictions compétentes pour connaître des procédures auxquelles sera soumise la personne recherchée et si, eu égard à la situation personnelle de celle-ci, à la nature de l'infraction pour laquelle cette dernière est poursuivie et au contexte factuel dans lequel l'émission de ce mandat d'arrêt s'inscrit, et compte tenu des informations éventuellement fournies par ledit État membre en application de l'article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, il existait des motifs sérieux et avérés de croire que la personne poursuivie courra un tel risque en cas de remise ; qu'au cas d'espèce, Mme I... se prévalait d'un arrêt C-192/18 du 5 novembre 2019, dans lequel la Cour de justice de l'Union européenne a en substance affirmé que la combinaison de la mesure prise en Pologne d'abaissement de l'âge normal du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun et de celle consistant à conférer au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire d'autoriser la poursuite de l'exercice des fonctions de ceux-ci au-delà du nouvel âge ainsi fixé, durant dix années pour les magistrats féminins et cinq années pour les magistrats masculins, méconnaissait le principe d'inamovibilité ; qu'elle faisait valoir que cette combinaison de mesures était de nature à créer, dans l'esprit des justiciables, des doutes légitimes quant au fait que le nouveau système pourrait en réalité viser à permettre au ministre d'écarter, une fois atteint l'âge normal du départ à la retraite nouvellement fixé, certains groupes de juges tout en maintenant en fonction une autre partie de ceux-ci ; qu'en se bornant, pour ordonner la remise de Mme I..., à énoncer que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt était émis étaient « établis et reconnus » et « sans rapport avec la mesure d'abaissement de l'âge normal de départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun », la chambre de l'instruction, qui n'a pas recherché comme elle le devait si, eu égard à la situation personnelle de Mme I..., à la nature de l'infraction pour laquelle cette dernière est poursuivie et au contexte factuel dans lequel l'émission de ce mandat d'arrêt s'inscrit, il existait des motifs sérieux et avérés de croire que Mme I... courra le risque, en cas de remise, d'être jugée par une juridiction ne présentant pas les garanties suffisantes d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que lorsqu'il est soutenu devant elle que l'indépendance des juridictions de l'Etat membre d'émission n'est pas garantie, il appartient à la chambre de l'instruction, en premier lieu, de déterminer si, au vu d'allégations étayées, il existe des éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés tendant à démontrer l'existence d'un risque réel de violation du droit fondamental à un procès équitable garanti par l'article 47, deuxième alinéa, de la Charte, en raison de défaillances systémiques ou généralisées en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire de l'État membre d'émission et, en second lieu, de vérifier, conformément à la jurisprudence précitée de la Cour de justice de l'Union européenne, de manière concrète et précise, dans quelle mesure ces défaillances sont susceptibles d'avoir une incidence au niveau des juridictions de cet État membre compétentes pour connaître des procédures auxquelles sera soumise la personne recherchée ;