Juridiction de proximité de Soissons, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.067 du 26/04/2017,  partie 2


que force est de constater que le décompte propriétaire de la SAS [Adresse 4], édité le novembre 2014, produit aux débats prouve que Monsieur [A] [K] a perçu en trop la somme de 2780,53 euros, cette somme étant destinée à la SA Galian Assurances ; qu&apos;en conséquence, il convient de condamner Monsieur [A] [K] à payer à la SA Galian Assurances la somme de 2780,53 euros au titre de la somme indûment perçue avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; »,
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le juge, tenu de motiver son jugement à peine de nullité, ne peut statuer par voie d&apos;affirmation sans procéder à l&apos;analyse même sommaire des documents sur lesquels il fonde sa décision ; qu&apos;en se bornant à affirmer que « le décompte propriétaire de la société [Adresse 4] édité le 12 novembre 2014 produit aux débats prouve que M. [A] a perçu en trop la somme de 2780,53 euros » sans procéder à aucune analyse, même sommaire, de ce décompte, ni préciser en quoi il établissait la créance prétendument indue, le juge de proximité a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 ALORS (subsidiairement) D&apos;AUTRE PART QU&apos;en tout état de cause, en s&apos;abstenant de rechercher si le décompte propriétaire du 12 novembre 2014 produit aux débats par la société [Adresse 4] suffisait à démontrer la remise effective des indemnités d&apos;assurance qui ont été versées par la société Galian Assurances et perçues par la société [Adresse 4] en sa qualité de mandataire de M. [A] à ce dernier, le juge de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 et 1276 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir condamné M. [A] à payer à la société Galian Assurances la somme de 2 780,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et dit que la société [Adresse 4] ne sera pas tenue à garantir M. [A] de toutes les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées contre lui dans le cadre du litige qui l&apos;oppose à la société Galian Assurances,
 
 AUX MOTIFS QUE «  force est de constater que la société [Adresse 4] n&apos;a commis aucune faute et qu&apos;elle n&apos;est pas tenue de garantir Monsieur [A] [K] de toutes les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées contre lui dans le cadre du litige l&apos;opposant à la SA Galian Assurances »,
 
 ALORS QUE tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu&apos;il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu&apos;il aurait reçu n&apos;eût point été dû au mandant ; que le mandataire doit justifier de l&apos;utilisation des fonds reçus ; qu&apos;en se bornant à affirmer que la société [Adresse 4], mandataire de M. [A] pour encaisser les loyers et indemnités d&apos;assurance, n&apos;avait commis aucune faute sans rechercher si elle justifiait de la remise des fonds indûment perçus à M. [A] ce que contestait formellement ce dernier, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1193 du code civil.