Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.649 du 26/05/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, la caisse avait par courrier dont l'Hôpital Léon Bérard avait accusé réception le 9 juin 2010, notifié à celui-ci sa décision de reconnaître la nature professionnelle du « traumatisme direct épaule droite, examen ce jour impotence fonctionnelle totale active et passive cervicalgie et céphalées avec mobilité céphalique douleur hanche gauche » présentés par Madame [J] à la suite de l'accident dont elle avait été victime le 30 mai 2010 ; qu'aussi, le délai ouvert à cet employeur pour contester cette décision et la prise en charge à titre professionnel de ces troubles avait expiré lorsqu'il a, en 2012, saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Var puis les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale afin de remettre en cause l'imputabilité à l'accident de ces troubles et lésions pris en charge par la caisse; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R.434-32 et R.441-14 du code de la sécurité sociale.