Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.533 du 26/02/2020,  partie 4


que le défendeur conclut encore à l'irrégularité de l'acte comme non conforme aux dispositions de l'article 1326 code civil, sa rédaction issue de la loi n° -230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, aux termes duquel l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent doit être constaté dans un titre qui comporte notamment la mention, écrite par la partie qui s'engage, de la somme, en toutes lettres et en chiffres ; qu'en l'espèce, aux termes du texte manuscrit daté et signé du 12 mai 2007, Monsieur E... W... a indiqué : « Je suis d'accord pour rembourser 4.000 euros par mois à compter du 31 mai 2007 à A... M..., sur le montant de 1.420.302 euros au 31 mars 2007 suivant le relevé de A... M... du 10 mai 2007 incluant les intérêts. Ceci constitue un début de remboursement (...) » ; que le tribunal constate, avec le défendeur, que l'acte litigieux ne répond pas aux prescriptions légales à défaut de comporter la mention en lettres du montant de l'engagement. Dans la mesure où il rend néanmoins vraisemblable la reconnaissance de dette alléguée par Monsieur A... M..., il sera retenu comme simple commencement de preuve par écrit, au sens de l'article 1347 du code civil ; que sur les différents prêts allégués par le demandeur ; que sur le prêt d'un montant de 152.449 euros (1 million de francs) du 03 novembre 1998 ; que Monsieur A... M... verse aux débats l'acte rédigé par Monsieur E... W... le 30 septembre 1998, aux termes duquel ce dernier s'engage à lui rembourser la somme de cinq millions de francs qu'il reconnaît lui devoir à titre d'emprunt, un avis de virement adressé par la société BNP faisant état du transfert de la somme d'un million de francs en date du 03 novembre 1998 sur le compte de Monsieur E... W... et un courrier de ce dernier en date du 29 mai 2000, aux termes duquel « le solde que je reste te devoir au titre de mon engagement personnel de remboursement de l'avance de 5.000.000 FF que tu as faite les 5 et 13 novembre 1998par transfert sur mon compte (...) est, à ce jour de 1.750.000 FF » ; que Monsieur E... W... ne contestant pas avoir reçu du demandeur la somme litigieuse, et les différents éléments précités établissant l'obligation de restituer la somme reçue à la charge de celui- ci, le tribunal constate, avec l'expert, que la somme de 152.449 euros a bien été versée par Monsieur A... M... à Monsieur E... W... le 03 novembre 1998 à titre de prêt ; que sur le prêt d'un montant de 609.796,07 euros (4 millions de francs) du 13 novembre 1998 ; que Monsieur A... M... verse aux débats l'acte rédigé par Monsieur E... W... le 30 septembre 1998, aux termes duquel ce dernier s'engage à lui rembourser la somme de 5 millions de francs qu'il reconnaît lui devoir à titre d'emprunt, un avis de virement adressé par la société BNP faisant état du transfert de la somme de quatre millions de francs en date du 13 novembre 1998 sur le compte de Monsieur E... W..., et un courrier de ce dernier en date du 29 mai 2000, aux termes duquel « le solde que je reste te devoir au titre de mon engagement personnel de remboursement de l'avance de 5.000.000 FF que tu as faite les 5 et 13 novembre 1998par transfert sur mon compte (...) est, à ce jour de 1.750.000 FF » ; que Monsieur E... W... ne contestant pas avoir reçu du demandeur la somme litigieuse, et les différents éléments précités établissant l'obligation de restituer la somme reçue à la charge de celui- ci, le tribunal constate, avec l'expert, que la somme de 609.796,07 euros a bien été versée par Monsieur A... M... à Monsieur E... W... le 13 novembre 1998 à titre de prêt ; que sur le prêt d'un montant de 60.979,61 euros (400.000 francs) du 14 décembre 1999 ; que Monsieur A... M... verse aux débats l'écrit rédigé par Monsieur E... W... le 12 mai 2007, aux termes duquel celui- ci s'engage à lui rembourser la somme de 1.420.362 euros en faisant référence à un relevé établi par le demandeur le 10 mai 2007. Ce relevé, établi par Monsieur A... M... et ayant pour objet de faire les comptes entre les parties en récapitulant les différents versements et remboursements déjà intervenus, fait notamment état d'un prêt de 400.000 francs réalisé en décembre 1999 ; que le demandeur produit, en complément, une lettre adressée au Crédit Agricole Indosuez le 14 décembre 1999, donnant instruction à cette banque de transférer de son compte personnel la somme de 400.000 francs au profit de Monsieur E... W..., et une lettre qui lui a été adressée par cet établissement le 05 juin 2007, confirmant le débit de la somme de 400.000 francs de son compte bancaire en date du 14 décembre 1999, au profit de Monsieur E... W... ;