Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.012 du 07/11/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme Z... exercerait seule l'autorité parentale sur l'enfant Nathan E... D... Y... né le [...] , fixé la résidence principale de l'enfant chez la mère à [...], dit que le droit de visite de M. Y... s'exercerait les mercredis ou samedis de chaque mois à définir avec la structure du Point Rencontre de l'UDAF située à [...] ; dit que les parties devront préalablement se mettre en contact avec l'UDAF aux numéros suivants : [...] ou [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs ; que l'article 373-2-1 du code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents que seuls des motifs graves peuvent motiver le refus à l'un des parents d'un droit de visite et d'hébergement ; que l'article 373-2-11 du code civil prévoit que lorsque le juge se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale il prend notamment en considération : - la pratique que las parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; - les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 ; - l'aptitude des parents à assumer leurs devoirs et à respecter les droits de l'autre ; - le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant, - les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquête et contre-enquête sociales prévues à l'article 373-2-12, - les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; que M. Y... fait valoir qu'à leur séparation les parents avaient convenu d'une résidence alternée et que la mère violerait les règles de la coparentalité ; que Mme Z... conteste la mise en place de cette résidence alternée tout en admettant qu'à la séparation elle faisait en sorte que le père puisse voir l'enfant le plus largement possible ; que l'existence d'une réelle résidence alternée ne résulte ni de l'enquête sociale, ni des pièces produites par M. Y..., ainsi par exemple la pièce 25: « X... gardait son fils 4 à 5 jours de suite » qui va dans le sens des propos de Mme Z... et non d'une résidence alternée qui s'exerce par huitaine ; qu'il sera ajouté que, dans le cadre de la médiation imposée par le premier juge, M. Y... avait expressément accepté que la résidence soit fixée chez la mère ; qu'il ne peut prétendre ne pas avoir compris étant rappelé qu'il dispose d'un niveau intellectuel certain étant infirmier ; que M. Y... se plaint de la violation par la mère des règles de la coparentalité ; que cependant il ne produit aucune pièce déterminante se contentant d'interprétations d'événements tels que heures ou jours de droit de visite sur lesquels ils ont eu des différents qui sont imputables aux deux parents en l'absence de décisions fixant un cadre précis ; que Mme Z... invoque elle aussi des violations graves et répétée de la coparentalité par des interventions injustifiée et intempestives ; qu'ainsi il a refusé que l'enfant soit sur le trombinoscope de l'école (pièce 77) ; qu'il a refusé que l'enfant participe à une sortie pédagogique ; que plus grave il est intervenu pour s'opposer à la participation de l'enfant au temps d'activités scolaires le mardi après-midi sans consulter la mère avec cette conséquence que l'enfant ne pouvait manger à la cantine ni rester à la garderie et que la mère devait le prendre en charge puisqu'il ne s'est pas proposé pour s'occuper de l'enfant pendant ce temps (pièce 78) ; que la mère justifie avoir dû réorganiser son temps de travail étant infirmière libérale (pièce 93) ; que M. Y... refuse de donner des nouvelles de l'état de santé de l'enfant et de restituer le passeport de l'enfant ce qui a nécessité pour la mère de modifier ses billets d'avion (pièces 85, 88) ; qu'il résulte même de certains mails du père qu'il est légitime de s'interroger sur sa capacité à prendre en charge l'enfant (pièce 43) ; que l'on peut s'interroger sur le sens de la plainte et le signalement fait par le père sur d'éventuels abus subi par Nathan et faits sans même informer la mère, ce qui était la moindre des choses, à moins de recouvrir des intentions inavouables ;