Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.582 du 02/03/2017,  partie 3


une chance, la Cour, qui refuse de tirer les conséquences légales de ses constatations, viole l&apos;article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le principe de la réparation intégrale du dommage, ensemble les articles 4 du Code civil et 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, et s&apos;agissant de la période postérieure à la consolidation, la Cour devait déterminer la perte d&apos;une chance de gains professionnels futurs résultant de l&apos;impossibilité dans laquelle s&apos;était trouvé Monsieur [G] d&apos;honorer le poste qui lui avait été promis par la société Gastromer en reconstituant fictivement les revenus qui auraient été les siens s&apos;il avait été maintenu à ce poste à l&apos;issue de la période d&apos;essai et en fixant la part de ces revenus qui pouvaient être retenue au titre de la réparation de la perte d&apos;une chance en considération de la plus ou moins grande probabilité qu&apos;aurait eu Monsieur [G] d&apos;être définitivement embauché à l&apos;issue de ladite période d&apos;essai ; que très loin de procéder de la sorte, la Cour n&apos;alloue à Monsieur [G] qu&apos;une indemnité globale de 50.000 euros sans même faire le départ entre ce qui relevait de la perte de gains professionnels futurs et ce qui relevait de l&apos;incidence professionnelle, ce en quoi elle prive sa décision de base légale au regard des articles 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et du principe de la réparation intégrale du dommage, méconnaissance ce faisant les exigences de l&apos;article 12 du code de procédure civile.