Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.723 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Chubb France, société en commandite simple, dont le siège est [...],
 
 2°/ la société Delta Télésurveillance TSC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 3°/ la société Delta Télésurveillance TSL, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 4°/ la société Vigitel Télésurveillance services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 5°/ la société Vulcain prévention incendie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 6°/ la société Cemis système de sécurité incendie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 7°/ la société Française de préventique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 8°/ la société Sammiee, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 9°/ la société CPSA, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 10°/ la société Securitex détection incendie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 11°/ la société Sicli holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 12°/ la société Sicli Opérations France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 13°/ la société UTC Fire Safety, dont le siège est [...],
 
 14°/ la société Vendôme, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 15°/ la société Aitec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 16°/ la société Delta security solutions holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 17°/ la société Delta security solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 18°/ la société Delta Sécurflam, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au comité d'entreprise de la société Chubb France, dont le siège est [...],
 
 2°/ au comité d'entreprise de l'UES Delta sécurity solutions, dont le siège est [...],
 
 3°/ au syndicat de la métallurgie des Nord et Est de Seine, dont le siège est [...],
 
 4°/ au syndicat de la métallurgie Ile-de-France CGC, dont le siège est [...],
 
 5°/ au syndicat CGT Chubb, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Chubb France, Delta Télésurveillance TSC, Delta Télésurveillance TSL, Vigitel Télésurveillance services, Vulcain prévention incendie, Cemis système de sécurité incendie, Française de préventique, Sammiee, CPSA, Securitex détection incendie, Sicli holding, Sicli Opérations France, UTC Fire Safety, Vendôme, Aitec, Delta security solutions holding, Delta security solutions et Delta Sécurflam, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des comités d'entreprise de la société Chubb France et de l'UES Delta sécurity solutions, du syndicat de la métallurgie des Nord et Est de Seine, du syndicat de la métallurgie Ile-de-France CGC et du syndicat CGT Chubb, l'avis de Mme Laulom, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur les deux moyens réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2018), que le groupe UTC Fire § Security, conglomérat industriel américain, organisé autour de cinq secteurs d'activité, comprend en France dix sept sociétés, détenues par la société Sicli holding dont le siège est à [...] ; qu'un comité d'entreprise européen a été mis en place regroupant les sociétés du secteur sécurité-incendie auquel appartiennent toutes les sociétés françaises ; que, le 1er juillet 2016, le comité d'entreprise d'une des filiales françaises, la société Chubb France, auquel s'est joint par intervention le comité d'entreprise de l'UES Delta security solutions, a assigné la société Sicli holding et les dix sept filiales françaises (les sociétés) pour demander la mise en place d'un comité de groupe ;