Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.255 du 24/06/2021,  partie 5


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et au regard du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il appartient au salarié de rapporter la preuve de l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable de l&apos;employeur ; qu&apos;il appartient au salarié de rapporter la preuve du caractère professionnel de la maladie et donc d&apos;une exposition au risque du salarié dans les conditions prévues par le tableau ; qu&apos;en écartant le rapport d&apos;expertise produit par l&apos;employeur au motif qu&apos;il avait été établi en 2006 tandis que les ayants-droit de M. [J], sur qui pesait la charge de la preuve de l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable, et donc d&apos;une exposition au risque, ne contestaient pas les résultats de l&apos;expertise et ne soutenaient pas que des travaux de désamiantage auraient été réalisés entre 1972 et 2006, la cour d&apos;appel a, en réalité, inversé la charge de la preuve et a fait peser sur l&apos;employeur la tâche de prouver l&apos;absence d&apos;exposition du salarié au risque de 1972 à 2006 tandis qu&apos;il appartenait, au contraire, aux consorts [J] de démontrer la présence d&apos;amiante dans les locaux où travaillait le salarié ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, l&apos;article 1315, aujourd&apos;hui 1353 du code civil, et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ;
 
 3°) ALORS QU&apos; en se fondant sur l&apos;avis de l&apos;ingénieur-conseil de la CARSAT qui « a indiqué concernant la société Descamps que l&apos;exposition à l&apos;amiante est « très probable en tant que conducteur de chaufferie dans une entreprise textile » » (arrêt, p. 7 § 4 et jugement, p. 5 in fine), la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser de manière certaine l&apos;exposition au risque de M. [J], les constatations de l&apos;ingénieur-conseil étant générales et abstraites, violant les articles L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir fixé les indemnités allouées aux ayants-droit de [N] [J] au titre de ses préjudices personnels à la somme de 30 000 ? au titre du préjudice moral et 60 000 ? au titre des souffrances physiques ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la réparation des préjudices personnels de Monsieur [N] [J], aux termes de l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente, la victime d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de son employeur a le droit de demander à ce dernier devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances morales et physiques par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d&apos;agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que ces dispositions doivent être élargies à la lumière de la décision n° 2010-8 du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 ouvrant droit à réparation de l&apos;ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, mais également des derniers apports de la jurisprudence ; que s&apos;agissant des souffrances morales et physiques Monsieur [J], atteint d&apos;un cancer broncho-pulmonaire, a subi l&apos;annonce brutale du diagnostic, l&apos;angoisse de l&apos;issue fatale de la maladie, ainsi que la colère et le sentiment d&apos;injustice résultant de la conscience de l&apos;imputabilité de son destin irréversible à ses conditions de travail ; qu&apos;il est décédé le [Date décès 1] 2015 à l&apos;âge de 68 ans alors que sa maladie a été diagnostiquée le 28 octobre 2014 ; qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [J] a subi deux cures de chimiothérapie, qu&apos;il a présenté un syndrome cave supérieur, qu&apos;un stem lui a été implanté, qu&apos;il a réalisé plusieurs examens tels que scanners thoraciques, IRM ; que Madame [Y] expose que son ami, Monsieur [J], savait que sa maladie était fatale ; que le fils de la victime confie qu&apos;au cours des dernières semaines de sa vie, son père craquait et pleurait, conscient qu&apos;il ne verrait plus notamment son unique petite fille, ni sa femme ; que l&apos;ensemble de ces éléments conduit la cour à confirmer l&apos;appréciation faite par les premiers juges de l&apos;indemnisation des souffrances physiques et morales » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la réparation des souffrances physiques et morales ainsi que le préjudice esthétique subis par le défunt ; que [N] [J] est décédé à l&apos;âge de 68 ans d&apos;un cancer broncho-pulmonaire ; que cette pathologie a entraîné des souffrances physiques scientifiquement décrites comme sévères, violentes et persistantes ; que la rente versée à la victime d&apos;un accident du travail indemnise, d&apos;une part, les pertes de gains professionnels et l&apos;incidence professionnelle de l&apos;incapacité, d&apos;autre part, le déficit fonctionnel permanent, en sorte que sont réparables en application de l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu&apos;il convient donc de rechercher, pour l&apos;