Cour d'appel de Bourges,  décision 14-16.511 du 28/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a modifié les modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement accordés à Mme X... à l'égard de son fils A..., né le 27 janvier 2001, dont la résidence avait été fixée chez son père, M. Y..., depuis le prononcé du divorce de ses parents, par arrêt du 5 juin 2008 ; 

Sur le premier moyen : 

Vu les articles 373-2 et 373-2-8 du code civil ; 

Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ; 

Attendu que l'arrêt dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère peut exercer son droit d'accueil à l'égard de son fils A... seront déterminées à l'amiable entre les parties, en tenant compte de l'avis du mineur ; 

Qu'en subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la volonté de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

Et sur le troisième moyen : 

Vu les articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-6 du code civil ; 

Attendu que le parent, qui exerce conjointement l'autorité parentale, ne peut se voir refuser le droit de maintenir des relations personnelles avec l'enfant que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de celui-ci ; 

Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir dire qu'elle pourra appeler son fils au téléphone deux fois par semaine aux jours et heures proposés par M. Y..., l'arrêt retient qu'il doit être mis fin à la périodicité des appels téléphoniques afin de dégager A... de tout comportement maternel débordant et inadapté ; 

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la gravité de la situation à laquelle l'enfant était exposé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; 

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Madame X... peut exercer son droit d'accueil à l'égard de son fils A... sont déterminées à l'amiable entre les parties, en tenant compte de l'avis du mineur ; 

AUX MOTIFS PROPRES Qu'il ressort des débats et des pièces qu'antérieurement à la procédure, le couple Y...- X... a connu une période d'intense conflit s'avérant particulièrement néfaste à l'équilibre de A..., que l'enfant est en grande souffrance, qu'il présente des troubles du comportement, le docteur Z... précisant dans un long courrier adressé à Madame Chrystelle X..., le 26 mai 2011, que A... « présente un grave trouble de la personnalité associant une grande immaturité psychoaffective, une profonde insécurité avec des angoisses à la fois de perte, mais également de néantisation, un trouble du contact à la réalité avec confusion réel-imaginaire ainsi qu'une instabilité psychomotrice, des difficultés de concentration, des débordements pulsionnels, des mouvements de tête et du corps traduisant des angoisses massives » ; qu'il est également établi que bien que connaissant la fragilité de son fils, Madame Chrystelle X... n'a pas hésité à se servir de lui dans le cadre du conflit qui l'oppose à son ex-époux en le poussant à téléphoner à SOS enfants battus pour qu'il dénonce des faits de maltraitance commis à son encontre par son père et sa belle-mère, dont l'enquête approfondie diligentée par la gendarmerie a permis de faire ressortir le caractère mensonger ; que cet épisode a eu un important retentissement sur A... qui ne veut plus voir sa mère ; que la seule solution pour qu'il s'apaise et arrive à mettre à distance une relation maternelle actuellement trop marquée d'emprise passe par un droit de visite et d'hébergement laissé à son appréciation ; le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ; 

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE Qu'en application de l'article 373-2-6 du Code civil, le Juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ;