Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.912 du 19/12/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré mal fondé le chef de redressement n°6 relatif au régime de retraite supplémentaire, avait annulé la mise en demeure du 15 décembre 2011 ainsi que la décision de la commission de recours amiable du 12 mars 2012 sur le point n°6 et avait condamné l'Urssaf Ile de France à payer à le GIE Kaufman et Broad la somme de 58 946 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la saisine du 24 mai 2012 à titre de remboursement des cotisations sociales indûment payées concernant le chef de redressement n°6 et d'avoir condamné l'Urssaf Ile de France à verser à le GIE Kaufman et Broad la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l'avantage en nature lié aux cotisations patronales servant à financer les régimes de retraite et de prévoyance ne peut être exonéré de cotisations de sécurité sociale que si, notamment, il correspond à un régime à caractère collectif. Cet article prévoit ainsi, dans sa version en vigueur à l'époque de la période contrôlée, que : « Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail  . Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance   lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.911-1 du présent code. » S'agissant des régimes de retraite supplémentaire, l'article D.242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la période contrôlée, précise : « II. - Les opérations de retraite mentionnées au septième alinéa de l'article L. 242-1 sont celles organisées par des contrats d'assurance souscrits par un ou plusieurs employeurs ou par tout groupe d'employeurs auprès d'entreprises relevant du code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code ou d'organismes mutualistes relevant du livre II du code de la mutualité au profit d'une ou plusieurs catégories objectives de salariés. La contribution de l'employeur est fixée à un taux uniforme pour chacune de ces catégories. ». Le caractère collectif, discuté en l'espèce par l'Urssaf, suppose que le régime de retraite supplémentaire mis en place bénéficie de façon générale et impersonnelle à une ou des catégories objectives de salariés, tous les salariés qui en bénéficient devant se trouver dans une situation identique au regard des garanties concernées. En l'espèce, la société Kaufman et Broad a conclu un contrat de retraire supplémentaire Afer le 19 février 1979 au profit des membres du comité de direction, soit le président-directeur général, les directeurs généraux et les directeurs généraux adjoints. Ces personnes relèvent de la catégorie des cadres dirigeants au sens du code du travail, exerçant des fonctions corporate, des fonctions clés de direction de l'entreprise, et ayant en charge des responsabilités plus importantes, et constituent donc de droit une catégorie objective selon l'article L.3111-2 du code du travail. L'exclusion de certains cadres dirigeants que sont les directeurs d'agence et des directeurs régionaux, qui sont sous la direction des directeurs généraux, ne contrevient pas au caractère objectif de la catégorie de salariés bénéficiaires du contrat Afer dès lors que ceux-ci, en tant que membres du comité de direction, sont des dirigeants sociaux définis statutairement et objectivement compte-tenu de leur degré de responsabilité, le niveau des responsabilités constituant un critère objectif. La circulaire ministérielle du 25 août 2005 et la circulaire du 30 janvier 2009, qui ne s'imposent pas au juge, adoptent une interprétation restrictive de la notion de catégorie de personnel et ajoutent des conditions à la loi, qui n'ont pas lieu d'être retenues. Ainsi, l'Urssaf ne peut utilement opposer le fait que le comité de direction n'appartiendrait à aucune catégorie déterminée par le code du travail puisque les dispositions légales ne l'imposent pas. La catégorie visée par le contrat Afer est donc déterminée à partir de critères objectifs au sens de l'article D.242-1 du code de la sécurité sociale. En conséquence, le financement patronal de ce contrat peut bénéficier de l'exonération de cotisations de sécurité sociale définie à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « par application des articles L.242-1 et D.242-1 du code de la sécurité sociale, les contributions patronales destinées au financement des régimes de retraite complémentaires légalement obligatoires sont totalement exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et des contributions patronales. Une exclusion est également prévue des contributions patronales destinées au financement des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, dès lors que le régime est mis en place dans le cadre d'une procédure déterminée, que le contrat présente un caractère collectif et obligatoire et que l'assuré, qui n'est pas tenu d'y adhérer, dispose de la faculté de transférer ses droits vers un plan d'épargne retraite populaire ou vers un autre contrat de retraite supplémentaire respectant les conditions d'exonération sociale.