Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.747 du 11/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [E] [X] épouse [C], domiciliée [Adresse 3]),
 
 2°/ M. [N] [X], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ M. [H] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 agissant tous trois tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants droit de [O] [U], 
 
 contre l'arrêt rendu le 4 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Copper-Royer, avocat des consorts [X], ès qualités, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'État ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts [X], ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour les consorts [X], ès qualités.
 
 Les consorts [X] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité et indemnisation engagée contre l'Etat, tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants-droit de Madame [U]-[X] ;
 
 AUX MOTIFS QUE: «(…) les demandes présentées par les consorts [X] sont fondées sur les dispositions de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire; que ce texte dispose que « l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice »;
 
 « (…) qu'ils reprochent des dysfonctionnements des services de police et de justice tant dans le déroulement de la procédure engagée par leur mère sur constitution de partie civile que dans celui de la procédure pénale ouverte du chef d'escroquerie, d'abus de biens sociaux et de blanchiment dans laquelle celle-ci a été mise en examen et placée en détention provisoire; qu'ils réclament la réparation de fautes lourdes liées à des manquements de la police et de la justice et à la détention provisoire de leur mère;
 
 « (…) que, sur ce dernier point, le droit pour une personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement de saisir le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande en réparation intégrale du préjudice moral ou/et matériel subi du fait de cette détention en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale ne prive pas celle-ci ou ses ayants droit de la possibilité de saisir la juridiction de droit commun sur le fondement de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire précité ;
 
 « (…que) toutefois (…) toutes ces demandes ne peuvent prospérer que si l'action est recevable et les conditions prévues par ce texte sont remplies;
 
 Sur la prescription de l'action engagée par les consorts [X] :
 
 « (…) que l'agent judiciaire de l'Etat oppose aux consorts [X] la prescription tirée des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968; qu'il estime que les faits générateurs de cette action se situent au plus tard au jour du décès de Madame [U] [X], que dès lors, le point de départ de la prescription est le 1er janvier 2005 et qu'à supposer que soit adoptée la position du tribunal qui retient l'ordonnance de non-lieu, rendue le 23 avril 2002 comme fait générateur, la prescription a commencé le 1er janvier 2002 pour se terminer le 1er janvier 2006; que, dans les deux cas, selon lui, l'action est prescrite ;