Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.756 du 12/11/2020,  partie 6


que la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 à caractère réglementaire exclut la qualification d'avantage en nature lorsque les réductions tarifaires accordées aux salariés sur les biens produits par l'employeur n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal ; que s'agissant des avantages tarifaires accordés sur les contrats d'assurances vie l'URSSAF a retenu pour assiette de redressement l'intégralité du personnel de la société de 1.300 salariés ; qu'en validant ce redressement sur la base de l'intégralité de l'effectif de la société GENERALI IARD, motif pris de ce que « la société produit devant la cour le document figurant sur internet, mais qui ne peut constituer une preuve de ce que les salariés n'ont pas d'avantage particulier lors de la souscription de ces contrats et de leur alimentation » (arrêt p. 11 dernier §), sans tenir compte du document listant l'ensemble des salariés souscripteurs de contrat d'assurance vie (pièce 7-1), duquel il ressortait qu'une partie seulement des salariés de la société GENERALI IARD (plus exactement 295 salariés) avait souscrit des contrats d'assurance vie, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QU'en validant ce redressement sur la base de l'intégralité de l'effectif de la société GENERALI IARD, motif pris de ce que « la société produit devant la cour le document figurant sur internet, mais qui ne peut constituer une preuve de ce que les salariés n'ont pas d'avantage particulier lors de la souscription de ces contrats et de leur alimentation » (arrêt p. 11 dernier §), sans répondre au moyen de la société GENERALI IARD faisant valoir, au regard du document listant l'ensemble des salariés souscripteurs de contrat d'assurance vie qu'elle a produit (pièce 7-1), qu'une partie seulement des salariés de la société GENERALI IARD (plus exactement 95 salariés) avait souscrit des contrats d'assurance vie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu des éléments du dossier, d'apprécier si la situation du cotisant entre dans le champ de l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et de vérifier l'exactitude du quantum des demandes de remboursement d'indus de cotisations sollicités par le cotisant ; qu'en se bornant à considérer que « la société produit devant la cour le document figurant sur internet, mais qui ne peut constituer une preuve de ce que les salariés n'ont pas d'avantage particulier lors de la souscription de ces contrats et de leur alimentation » (arrêt p. 11 dernier §), pour redresser la société sur la base de l'intégralité de 1.300 salariés, sans vérifier, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, quel était le quantum de salariés ayant souscrit à des contrats d'assurances vie à des conditions préférentielles, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QU'en se bornant à considérer que « la société produit devant la cour le document figurant sur internet, mais qui ne peut constituer une preuve de ce que les salariés n'ont pas d'avantage particulier lors de la souscription de ces contrats et de leur alimentation » (arrêt p. 11 dernier §), pour redresser la société sur la base de l'intégralité de ses effectifs, sans vérifier, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, quel était le quantum de salariés ayant souscrit à des contrats d'assurances vie à des conditions préférentielles, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
 
 5/ ALORS QU'en retenant pour valider le redressement au titre d'avantages tarifaires sur les contrats d'assurance vie, qu'à défaut de démonstration contraire de la société les tarifs appliqués devaient être présumés comme préférentiels et supérieurs à la tolérance de 30 %, la cour d'appel, qui a institué une présomption d'avantage en nature, a violé l'article 1315 du code civil devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement n° 11 (avantages en nature voyage : redressement de 25.423 euros) et d'AVOIR débouté la Société GENERALI IARD de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations. Constituent des avantages en nature le coût des voyages offerts à des salariés de l'entreprise, et le cas échéant à leur conjoint, même si des personnes étrangères à l'entreprise en avaient bénéficié, et dès lors que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'obligations professionnelles ou du fait que les salariés étaient investis d'une mission particulière dans l'intérêt de l'entreprise.