Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.558 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 M. M... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-18.558 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme T... L..., épouse Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, M. Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. Q....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. Q... à verser à Mme L... la somme de 20.000 euros à titre de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme L... établit par son relevé de carrière qu'elle a régulièrement travaillé de 1990 à 2002 ; qu'elle justifie ensuite d'une indemnisation par Pôle Emploi à compter du 3 octobre 2013 puis d'un emploi salarié du 21 novembre 2013 au 12 février 2015 ; qu'il ressort par ailleurs de l'attestation de Mme L... O..., soeur de l'intimée, qu'elle assumait seule l'entretien de la maison y compris les travaux extérieurs tels que couper du bois, qu'elle travaillait régulièrement à des travaux agricoles saisonniers tels que, pendant 6 années, de janvier à juillet, pour la saison des céleris (ce que confirme M. W... attestant en faveur de l'appelant), que la seule période durant laquelle elle n'a pas travaillé correspond à une période durant laquelle sa voiture était en panne ; que par ailleurs, cet attestant indique que l'intimée s'occupait seul des enfants, ce que confirme la fille du couple G..., cette dernière attestant par ailleurs que sa mère a toujours assuré l'entretien de la maison ; que dès lors, si Mme L... ne justifie par de recherche active d'emploi, il apparaît d'une part qu'aucune preuve formelle d'un refus d'embauche proposé par l'époux (attestation en ce sens de M. B...) n'est rapportée et d'autre part que Mme L... avait seule la charge de l'entretien de la maison et des enfants, aucune preuve d'un quelconque investissement en ce sens de l'appelant n'étant rapportée, ce qui relève manifestement d'un choix de couple au regard du métier de l'appelant l'obligeant à des déplacements, que par ailleurs, il résulte des pièces produites par l'appelant qu'en 2016, il avait disposé d'un revenu de 23 763 euros soit 1 980 par mois ; qu'en janvier 2017, son salaire net à payer était de 2 137 euros 46 et en février de 1 777 euros 71 ; que par ses dernières conclusions, il fait désormais valoir un salaire mensuel de 2 560 euros ; que les salaires incluent le remboursement de frais engagés mais variables soit en décembre 2016 à hauteur de de 850, 76 euros, en janvier 2017 de 655,82 euros et en février 2017 de 324,14 euros ; qu'au jour du prononcé du divorce, l'appelant vivait déjà avec Mme D... qui travaillait en CESU en tant qu'emploi familial au moins jusqu'au 9 juillet 2016, aucune pièce ne justifiant qu'il aurait été mis fin à cet emploi ; que le rapport d'enquête sociale, non communiqué à la cour, faisait état d'un revenu mensuel moyen de 1 500 euros, que par ailleurs, le couple percevait des allocations à hauteur de 676 euros 20 et supportait un loyer mensuel de 700 euros ; que quant à la situation de surendettement de l'appelant, le dossier de surendettement a été déposé postérieurement au jugement querellé par l'appelant et le 13 septembre 2017, le plan a été accepté et orienté vers un effacement des dettes ; que Mme L... disposait en octobre 2016 du RSA à hauteur de 582,83 euros ;