Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.377 du 05/02/2020,  partie 2



 Mais attendu que, nonobstant le motif surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel, qui, après avoir examiné les différents éléments invoqués par chacune des parties, a estimé que la salariée ne démontrait pas que les activités qui lui ont incombé sur les différents postes qu'elle a occupés depuis l'année 2005 en sa qualité d'animatrice d'unité étaient de nature à être rattachées en réalité à celles d'un cadre de niveau 5 selon la classification conventionnelle applicable ni que les promotions des collègues auxquels elle se comparait n'étaient pas consécutives à des choix opérés par l'employeur au regard des seules contraintes d'organisation de la structure et des qualités individuelles des salariés concernés, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir la CAF condamnée à lui verser une certaine somme au titre de la prime de guichet et des congés payés afférents alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a estimé que seuls les agents qui assurent l'exécution complète de prestations déterminées ont droit à la prime de guichet alors que les dispositions réglementaires et conventionnelles disposent qu'ont droit à la prime ceux qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations, ce qui était le cas de la salariée qui intervenait pour régler des dossiers complexes, a violé l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et le chapitre X du règlement intérieur de la CAF annexé à la convention ;
 
 Mais attendu qu'en application de l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur type auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui, au regard de leurs tâches, sont affectés de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées ;
 
 Et attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la salariée ne démontrait pas qu'elle était à l'initiative de l'ouverture des dossiers qu'elle clôturait, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu que le rejet des trois premiers moyens rend sans portée le cinquième qui tend à une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement en toutes ses dispositions et ainsi débouté Madame Y... de ses demandes tendant à obtenir sa réintégration dans son poste d'origine et condamner la CAF de Moselle au versement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs que la cour observe que Mme Y... ne demande plus à hauteur de cour sa réintégration dans son poste d'origine ni la condamnation de l'employeur à lui payer à titre subséquent des dommages et intérêts ; en effet elle forme désormais un ensemble de demandes nouvelles qu'il appartient à la cour de connaître à raison du principe de l'unicité d'instance encore en vigueur lorsque la salariée a saisi le Conseil de Prud'hommes, soit des prétentions relatives à sa classification conventionnelle, à des indemnités de guichet, à une prime consécutive à l'obtention de son examen de cadre et à la violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'il résulte d'un accord de travail à temps réduit signé entre la CAF de la Moselle d'une part et Madame Y... A... d'autre part le 8 Décembre 2011 que : « Qu'à la suite de sa demande du 18 Novembre 2011 l'agent A... I... est autorisé à exercer ses fonctions à temps réduit pendant la période du 1er Décembre 2011 au 31 Août 2012 inclus, que l'horaire de travail de l'agent est fixé à 30 heures, réparties de la façon suivante, cette dernière sera présente les lundis, mardis, jeudis et vendredis » ; qu'il est ainsi patent que l'accord intervenu entre les parties concernant l'activité à temps partiel de la demanderesse correspond parfaitement à la demande présentée par celle-ci par courrier du 18 Novembre 2011, pour le maintien de ses horaires de 30 heures/semaine ;