Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.919 du 04/11/2020,  partie 6


qu'à cet égard, il convient de relever que dans le mail du 13 octobre 2014 qu'il produit aux débats (pièce 40), il admet que l'employeur applique son contrat à la lettre et demande en fait une renégociation de sa rémunération à son niveau antérieur de président de la société CRP, reconnaissant avoir mal anticipé les conséquences du mode de rémunération contractuel, qui est clairement détaillé à l'article 5 du contrat ; que dès lors, le manquement de l'employeur n'est pas établi ; qu'il fait également état d'un défaut de paiement de ses frais professionnels pendant plusieurs mois ; qu'il produit sur ce point trois mails d'octobre 2014 rappelant le défaut de paiement des frais du mois de septembre dont le montant n'est cependant pas précisé et un mauvais fonctionnement du processus de règlement le 15 du mois ; que la société ne produit pas de pièce sur ce point hormis un mail de Mme G... qui admet la lourdeur des procédures ; que la société ne justifie pas non plus des conditions dans lesquelles ces frais ont été réglés ; que si l'employeur dans son mail du 31 juillet 2014 a répondu vivement à la demande de M X... de rediscuter sa rémunération dans des proportions non négligeables un peu plus d'un mois après la signature du contrat, ses propos ne sont toutefois pas humiliants ni ne dénigrent l'appelant, M N... lui demandant de faire preuve de plus de réalisme en lui rappelant les termes de son contrat ; qu'aucun manquement de l'employeur n'est dès lors établi ; que M. X... verse aux débats une attestation de Mme L... qui témoigne de ce qu'à la suite de sa saisine du conseil des prud'hommes, l'employeur a organisé une réunion du personnel pour mettre en place une pétition. Toutefois, ce document qui n'est accompagné d'aucune pièce d'identité comme l'exige l'article 202 du code de procédure civile et n'est corroboré par aucune autre pièce, présente une valeur probante insuffisante pour caractériser la déloyauté invoquée ; que seul est donc établi le retard dans le remboursement des frais professionnels, manquement qui ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour justifier la réalisation du contrat ; que cette demande sera en conséquence rejetée comme les demandes pécuniaires qui en découlent ;
 
 Alors que le retard dans le remboursement des frais professionnels pendant plusieurs mois constitue un manquement d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du contrat de travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était justifié par une faute grave ;
 
 Aux motifs que M. X... a été licencié pour faute lourde le 5 mars 2015, pour avoir enfreint son obligation de loyauté au moment de son embauche en cachant la réalité de sa situation et également pendant l'exécution du contrat par des agissements commis avec une volonté de nuire à l'entreprise ; qu'il est ainsi reproché à M X... : -d'occuper les fonctions de gérant de la société 2 B Graphic domiciliée à son adresse personnelle sans en avoir averti la société lors de son embauche, société ayant une activité concurrente de celle de la société Feelfact, -d'utiliser les moyens informatiques de la société pour satisfaire l'activité de cette entreprise concurrente aminée par son épouse, -d'avoir transmis le fichier client de la société à 2B Graphic, dans les premiers jours de la collaboration, transféré des bons de commandes de clients de l'adresse mail de l'entreprise à la société 2 B Graphic notamment en janvier 2015, transférés d'autres opérations commerciales à cette société, -de s'être vanté de réaliser une marge de 15000€ 'dans le dos' de son employeur; -d'avoir opéré un détournement de clientèle au profit de cette société , -d'avoir sollicité d'un client une sur facturation au préjudice de la société pour bénéficier en contre partie à titre personnel d'un carton de douze bouteilles de vin; -d'avoir rendu visite à un concurrent pendant son temps de travail, -d'avoir ainsi favorisé les intérêts de son conjoint et manifesté une volonté de nuire à la société ; que M X... prétend que le licenciement a été initié en rétorsion à son action prud'homale, affirmation qui ne peut être corroborée par la seule attestation irrégulière de Mme D., comme précisé ci-dessus de sorte que sa demande de voir déclarer le licenciement nul ne peut être accueillie ; que M X... invoque la prescription de plusieurs faits fautifs qui lui sont reprochés, en application de l'article L 1332-4 du code du travail, pour être antérieurs de plus de deux mois à la date de convocation à l'entretien préalable du 13février 2015 ;