Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.838 du 02/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
 
 M. B... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-26.838 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic la société Foncia Lutèce, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Pimena, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société PBF associés, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Pimena ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. S..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Pimena et de la société PBF associés, ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur B... S... à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , la somme de 10.000 euros, au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 janvier 2017, assortissant la condamnation de Monsieur B... S... à faire enlever le conduit d'extraction des fumées des appareils de cuisson de la cuisine du restaurant exploité par la Société PIMENA dans les locaux dépendant de l'immeuble sis [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à bon droit, que le premier juge a retenu que l'arrêt du 10 janvier 2017 avait été rendu par la Cour d'appel de Paris sur l'assignation du SDC du [...] , le SDC du [...] ayant formé la même demande, et que la condamnation finalement prononcée profitait au SDC du [...] , aux termes du dispositif compris à la lumière des motifs dudit arrêt, lesquels retiennent que les nuisances sonores et olfactives invoquées par le SDC du [...] sont établies, de sorte que les demandes formées par le SDC du [...] sont recevables ; que le premier juge a exactement déduit des constats d'huissier des 24 avril, 6 et 7 juillet 2017 qu'à la date d'expiration du délai d'exécution spontanée l'ancienne installation n'était pas enlevée, qu'une nouvelle installation d'apparence identique à la première avait été installée au 6 juillet 2017 et que cette nouvelle installation n'avait pas mis fin aux nuisances olfactives et sonores, de sorte que l'obligation ne pouvait être considérée comme exécutée, étant relevé que l'injonction judiciaire prononcée par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 janvier 2017 a pour seul objet l'enlèvement du conduit d'extraction des fumées des appareils de cuisson de la cuisine du restaurant installé sans autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires et non son remplacement ; que le constat d'huissier établi le 31 mai 2018 produit en cause d'appel n'établit pas l'exécution de l'injonction judiciaire, dès lors qu'il mentionne l'existence persistante d'un conduit d'extraction des fumées des appareils de cuisson du restaurant exploité par la Société PIMENA ;