décision 19-87.051 du 08/12/2020,  partie 3



 15.En se prononçant ainsi, et dès lors que les intéressés ont été poursuivis pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire , imposant des menuiseries en bois et la conservation des décors intérieurs, l'immeuble litigieux, situé dans un site patrimonial remarquable (anciennement dénommé secteur sauvegardé), se trouve soumis aux dispositions ayant valeur réglementaire du plan de sauvegarde et de mise en valeur , lequel prévoit des prescriptions impératives sur les modalités de conservation des immeubles, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. Le moyen ne peut qu'être écarté.

Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les exposants coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'avoir sur les intérêts civils, condamné M. X... et la société Henri-Saint-Germain, à verser à la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors :
 
 « 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, les exposants, qui contestaient l'existence d'un préjudice subi par la commune au titre de la perte de l'atteinte portée à son patrimoine culturel et architectural, ont notamment fait valoir que, quelle que fut la valeur des éléments intérieurs litigieux, la commune ne pouvait se plaindre de la perte de valeur liée à la dépose d'éléments intérieurs d'un bien qui ne lui appartient pas et qui, en outre, n'est pas protégé, l'immeuble n'étant pas classé comme monument historique ; que, dès lors, en se bornant, pour allouer à la commune lasomme de 100 000 euros au titre de l'indemnisation de la destruction d'une partie de son patrimoine culturel et architectural, à énoncer que selon une attestation de M. S..., architecte du patrimoine conseil, les décors intérieurs supprimés lors des travaux litigieux pouvaient être estimés entre 90 000 euros et 125 000 euros, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel des prévenus, de nature remettre en cause le caractère réparable du préjudice ainsi invoqué par la commune, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, les exposants ont encore fait valoir que l'estimation, sur la base de laquelle la commune a réclamé le paiement d'une somme de 125 000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la destruction d'une partie de son patrimoine culturel et architectural, était hautement contestable dès lors d'une part qu'elle émanait de ses propres services, d'autre part qu'elle reposait sur un simple constat visuel opéré en avril 2010, soit huit ans avant l'établissement de l'attestation de M. S..., enfin que la valeur économique de ces décors avait été fixée sans aucun élément comparatif ni devis susceptibles de justifier le montant réclamé ; que, dès lors, en se bornant, pour allouer à la commune la somme de 100 000 euros au titre de l'indemnisation de la destruction d'une partie de son patrimoine culturel et architectural, à énoncer d'une part que selon une attestation de M. S..., architecte du patrimoine conseil, les décors intérieurs supprimés lors des travaux litigieux pouvaient être estimés entre 90 000 euros et 125 000 euros, d'autre part qu'en cet état « la cour dispose d'éléments suffisants d'appréciation en fonction des circonstances de l'espèce » pour allouer de ce chef la somme de 100 000 euros à la partie civile, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel des prévenus, de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'estimation litigieuse sur la base de laquelle la commune entendait être indemnisée, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 18. Pour émender le jugement et condamner la société Henri-Saint-Germain et M. X... à payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, les juges retiennent que la commune de Saint-Germain-en-Laye a directement et personnellement souffert de l'atteinte à son patrimoine causée
 par les agissements des prévenus et que le conseil de la commune verse aux débats une attestation de M. S..., architecte du patrimoine conseil, selon laquelle les décors intérieurs supprimés lors des travaux peuvent être estimés entre 90 000 et 125 000 euros.
 
 19.La cour en conclut qu'elle dispose d'éléments suffisants d'appréciation en fonction des circonstances de l'espèce pour estimer à 100 000 euros l'indemnisation au titre de la destruction d'une partie de son patrimoine culturel et architectural.
 
 20.En évaluant, comme elle l'a fait la réparation du préjudice résultant, pour la commune de Saint-Germain-en-Laye des infractions reprochées aux prévenus, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage au vu des pièces produites et contradictoirement débattues.
 
 21.Le moyen ne saurait être accueilli.
 
 22.Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;