Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-28.543 du 03/07/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les sociétés SNI et IDD poursuivent la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon au motif que l'huissier a outrepassé sa mission telle que définie dans l'ordonnance en se livrant à une enquête auprès des personnes rencontrées, en leur demandant la remise d'une liste de produits de la marque et en se livrant à une perquisition du système informatique, sans même avoir réalisé une saisie réelle du produit concerné, alors que les dispositions alors en vigueur de l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle n'autorisaient la saisie de documents que se rapportant à la saisie réelle (contrairement à celles issues de la loi du 11 mars 2014) ; que de plus, les investigations de l'huissier ne se sont pas cantonnées à la chaussure référencée IT406 ; que l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle en sa rédaction issu de la loi du 29 octobre 2007 applicable en l'espèce, autorise le titulaire de la marque à faire procéder par tout huissier « en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant » ; que, quand bien même la requête du 28 janvier 2010 présentée par la société Converse au juge des requêtes évoquait les chaussures référencées 7B0806W91 et SKU IT406, acquises précédemment suivant constat d'achat, l'ordonnance quant à elle vise « tous les produits faisant tort aux droits de la requérante » ; que c'est donc à tort que les défenderesses estiment que les investigations de l'huissier devaient se limiter à une seule référence ; qu'en outre, la même ordonnance autorise l'officier ministériel à « effectuer toutes recherches et constatations utiles afin de découvrir l'étendue des faits incriminés, la provenance et la destination des objets ou produits litigieux, l'identité de leurs auteurs   », de sorte que indépendamment de toute saisie réelle, l'huissier pouvait néanmoins tenter d'accéder au système informatique de la saisie (ce qu'il n'a pu faire en l'absence de communication du mot de passe) et obtenir une liste des produits Converse ; qu'ainsi contrairement aux allégations sur ce point des défenderesses, l'huissier s'est strictement limité aux termes de l'ordonnance l'y autorisant et n'a pas outrepassé sa mission ;
 
 1°/ ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué du chef de ses dispositions ayant validé les opérations de constat d'achat du 3 et 7 décembre 2009 emportera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt ayant validé les opérations de saisie-contrefaçon autorisée, le 28 janvier 2010, au seul vu des opérations de constat d'achat ;
 
 2°/ ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon applicable à la cause, n'autorise pas la saisie réelle de documents se rapportant à d'autres produits que ceux réellement saisis ; qu'en se fondant, pour retenir le contraire, sur la considération insuffisante que l'ordonnance aux fins de saisie-contrefaçon autorisait l'huissier à effectuer « toutes recherches et constatations utiles afin de découvrir l'étendue des faits incriminés, la provenance et la destination des objets et produits litigieux et l'identité de leurs auteurs », la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE l'ordonnance aux fins de saisie-contrefaçon du 28 janvier 2010 n'autorisait que la saisie de documents comptables relatifs à des produits portant atteinte aux droits de la société Converse sur les marques semi-figuratives « Converse All Star », « All Star » et « Converse «All Star Chuck Taylor » n° 136944, n° 924653 et n° 929078 ; qu'en retenant que l'huissier avait été autorisé à obtenir une « liste des produits Converse », la cour d'appel a méconnu l'étendue de l'ordonnance du 28 janvier 2010 et ainsi violé l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés SNI et IDD de leurs demandes de nullité du contrat de distribution exclusive dont la société Royer Sport est bénéficiaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés appelantes soutiennent que le contrat de distribution exclusive dont se prévaut la société Royer Sport est nul, en sorte que les demandes de cette société sont irrecevables ; qu'elles arguent que le contrat de distribution exclusive de la société Royer Sport lui interdit toute vente à des supermarchés et hypermarchés et que les réseaux de distribution verticaux constituent des ententes, au sens des articles 101 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels ne peuvent bénéficier de l'exemption prévue par le règlement UE n° 330/2010 du 20 avril 2010 qu'à la condition de ne pas comporter de clauses restreignant la concurrence et risquant donc d'être préjudiciables aux consommateurs sans être indispensables pour produire les gains d'efficience ;