Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.087 du 19/09/2018,  partie 3


que Madame Y... épouse B... démontre cependant qu'elle était en France entre le 26 septembre 1979 et le 3 octobre 1979 pour une hospitalisation, vraisemblablement après avoir rejoint son époux qui travaillait et vivait déjà en France avant le mariage, ce que Monsieur C... X... ne conteste pas ; qu'elle a obtenu son titre de séjour au mois de février 1980, ce qui démontre que les démarches du regroupement familial ont été engagées dès le mariage des époux ; que les époux ont par la suite toujours été domiciliés en France, où ils résident encore, où leurs enfants sont nés, et où ils ont travaillé et acquitté leurs impôts depuis 1980, qu'il n'y a donc pas eu de domicile conjugal en Tunisie, la maison située à [...] et propriété de Monsieur C... X... correspondant à un lieu de villégiature, et les époux ont eu une résidence séparée (Madame D... Y... épouse B... en Tunisie et Monsieur C... X... en France où il travaillait et résidait déjà) jusqu'à ce que Madame D... Y... épouse B... puisse légalement rejoindre son mari sur le territoire français, que ce dernier n'a manifestement quitté que momentanément pour l'épouser dans leur village d'origine ; qu'il en résulte que dès le mariage, et même s'il n'est pas contesté que le statut personnel des époux tunisien prévoit l'application par défaut du régime matrimonial de la séparation de biens (la possibilité d'adopter le régime de la communauté de biens faisant l'objet d'un chapitre spécial du code du statut personnel), les époux n'ont jamais eu l'intention de s'établir en Tunisie pour y vivre et y travailler mais ont au contraire effectué dès le mariage les démarches nécessaires pour établir leur vie conjugale et familiale, ainsi que leurs intérêts pécuniaires sur le territoire français ; que cette volonté résulte également du titre de propriété du domicile conjugal d'Argenteuil du 30 juin 1997 dans lequel les époux ont déclaré au Notaire que leur premier domicile conjugal était situé sur le territoire français, que le Notaire a ainsi ajouté cette précision afin qu'il ressorte de l'acte de vente la nature des droits de chacun des époux sur le bien acheté, que si le bien avait été acquis en indivision le Notaire aurait ainsi vraisemblablement précisé la valeur de leur quote part indivise, que par conséquent il sera jugé que les époux sont soumis au régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M. X... faisait valoir, en s'appuyant notamment sur une fiche du site internet de la diplomatie française, que la Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 prévoit que le régime de la séparation de biens doit trouver à s'appliquer aux couples tunisiens, mariés en Tunisie avant son entrée en vigueur, et ce même à l'égard des tribunaux français ; que dès lors en s'abstenant de répondre, même brièvement aux conclusions de M. X... relatives à la portée de la Convention du 18 mars 1982 sur le régime matrimonial applicable, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la valeur de la licence de taxi de M. C... X... à la somme de 160 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la licence de taxi de M. C... X... : M. C... X... soutient qu'étant marié sous le régime de la séparation de biens, la licence de taxi dont il est titulaire lui appartient en propre pour l'avoir acquise seul et payés seul avec des deniers propres, qu'il affirme en avoir acquitté le prix grâce à des indemnités de licenciement perçues à l'époque où il était technicien salarié à hauteur de 55 000 euros et d'un crédit qu'il a financé seul ; qu'à titre subsidiaire, il expose que le prix des licences de taxi a fortement diminué ces dernières années au vu de la concurrence des nouveaux moyens de transport et qu'il se situe désormais à un montant de 120 000 euros ; que Mme D... Y... déclare que la valeur d'une licence de taxi dépend de la communauté de biens et sollicite la confirmation du jugement entrepris quant au montant fixé [
 ] ; que s'agissant de la valeur de la licence de taxi, M. C... X... produit un courrier qui lui a été adressé par le syndicat de défense des conducteurs de taxi parisien le 04 février 2016 mentionnant que faisant suite à sa demande de renseignements actuels du prix de transfert pour une autorisation de stationnement de taxi parisien, ils l'informent que les cessions signées fin janvier 2016 sont de l'ordre de 160 000 euros ; que Mme D... Y... produit un article extrait d'un blog nommé "ofce" publié le 21 octobre 2013 mentionnant qu'une licence de taxi peut se vendre pour la somme de 230 000 euros à Paris, qu'elle communique également l'extrait d'un site de petites annonces de vente de taxis dans le Val d'Oise comportant neuf annonces dont l'une propose un prix de vente de 230 000 euros, une autre de 50 000 euros, les sept autres ne mentionnant pas de prix ;