Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.519 du 09/04/2015,  partie 2


qu'en statuant au vu des « dernières conclusions signifiées le 3 septembre 2012 » par la société Doc en Stock (arrêt attaqué, p. 3 alinéa 3 et p. 8 alinéa 3), cependant que ces conclusions n'avaient pas été signifiées à M. X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Alain X... de sa demande tendant à la condamnation des sociétés Arte France et Doc en Stock, in solidum, à lui payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 9 du code civil pour non-respect de son droit à l'image et en réparation de son préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'atteinte au droit à l'image, M. Alain X... invoque (...) une atteinte à son droit au respect de son image, par la diffusion sans son autorisation de l'entretien qui s'est déroulé à son domicile ; que la lettre d'autorisation d'utilisation d'image du 18 juillet 2007 prévoyait qu'à défaut de pouvoir visualiser préalablement la ou les séquences retenues lors du montage de l'émission, aucune prise de vue de l'entretien ne saurait être diffusée ; qu'Alain X... n'a pas été filmé à son insu mais a accepté de répondre aux questions de la réalisatrice de l'émission télévisée, afin de recueillir sa position en sa qualité d'éditeur de la revue « Révision » dans le cadre d'un débat sur les « Protocoles des sages de Sion », publié dans cette revue ; que cet entretien s'inscrivait dans un débat d'idées d'intérêt général sur l'impact actuel de l'ouvrage à travers les générations et dans différents pays ainsi que sur la remise en cause par les milieux négationnistes de la position des historiens sur la fausseté de ce document ; que l'implication d'Alain X... dans ce sujet d'intérêt général justifiait d'illustrer son témoignage par la diffusion de son image, sans qu'il y ait à recueillir son autorisation, étant relevé qu'elle n'a pas été détournée du contexte dans lequel elle a été fixée ;

ALORS QUE seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, sont applicables en matière de cession du droit à l'image, convention relevant de la liberté contractuelle pour la définition des conditions et limites dans lesquelles l'autorisation d'exploitation est consentie et pour la détermination d'une éventuelle rémunération ; qu'en déboutant M. X... de sa demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 9 du code civil, au motif qu'aucune atteinte n'avait été portée à l'image de l'intéressé, dès lors que l'intervention de celui-ci dans le débat d'idées faisant l'objet du documentaire litigieux était d'intérêt général (arrêt attaqué, p. 7 alinéa 8), tout en constatant que « la lettre d'autorisation d'utilisation d'image du 18 juillet 2007 prévoyait qu'à défaut de pouvoir visualiser préalablement la ou les séquences retenues lors du montage de l'émission, aucune prise de vue de l'entretien ne saurait être diffusée » (arrêt attaqué, p. 7 alinéa 5), et en relevant « qu'il n'est pas contesté que les séquences de l'entretien accordé par Alain X..., d'une durée totale d'une minute sur les 52 minutes d'émission, ont été intégrées dans le documentaire diffusé sur la chaîne de télévision Arte et qu'une fois ce documentaire monté, Barbara Y... ne l'a pas fait visionner par Alain X... avant sa diffusion » (arrêt attaqué, p. 5 alinéa 4), ce dont il s'évinçait nécessairement que le droit à l'image de M. X..., dont les conditions d'utilisation étaient précisées dans la convention du 18 juillet 2007, avait été méconnu, puisque l'intéressé n'avait pu visionner les séquences dans lesquelles il apparaissait avant la diffusion du documentaire et qu'il n'avait donc pas consenti à la diffusion de son image, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 9 du code civil.