Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.425 du 20/05/2020,  partie 3


que la société BNP Paribas ne verse par ailleurs aucun élément établissant que M. L... A... a accepté que le prélèvement des sommes sur son compte bancaire de novembre 2011 à novembre 2013 soient destinés au prêt avec pour lui, reconnaissance des droits du créancier, alors qu'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance, laissant, on l'a vu, la gestion quotidienne de ses comptes à sa mère ; que la société BNP Paribas fait état d'une lettre du 10 mars 2017 de M. L... A... valant reconnaissance de son droit ; qu'il ne résulte pas toutefois de cette lettre que M. L... A... avait connaissance du versement de ces acomptes en paiement du prêt litigieux dans la mesure où l'appelant indique expressément que le bien immobilier acquis au moyen du prêt a toujours été géré par sa mère et où il demande à la banque : « pourriez-vous m'envoyer, mon notaire me le demande, le détail de la dette si possible, l'échéancier du prêt que j'ai dû contracter dans votre établissement » ; que les paiements litigieux étant équivoques, ils ne peuvent constituer une reconnaissance des droits de la banque, ils ne constituent pas des actes interruptifs de prescription ; que l'absence de contestation par M. L... A... des actes d'exécution pratiqués par la banque postérieurement au 25 novembre 2013, à savoir le commandement de payer aux fins de saisie-vente et le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 12 juin 2014, le procès-verbal de saisie-attribution des loyers en date du 19 novembre 2014, ne sauraient également s'assimiler à un aveu non équivoque du débiteur du droit de la banque ; qu'en l'absence de tout acte interruptif de prescription entre le 25 novembre 2011 et le 25 novembre 2013, l'action en paiement du prêt de la société BNP Paribas est prescrite ; qu'il convient par conséquence d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de déclarer prescrite l'action en paiement de la société BNP Paribas, de déclarer nul le commandement de payer valant saisie, dénué de tout fondement, et d'ordonner par conséquent la mainlevée de la procédure de saisie immobilière ;
 
 ALORS QUE la prescription biennale est interrompue, pour la totalité de la créance, par la reconnaissance, même partielle, que le débiteur ou son mandataire fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que constituent des actes interruptifs de prescription les versements effectués par le débiteur sur son compte postérieurement à la déchéance du terme, en remboursement du solde dû ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir retenu que le délai de prescription biennale avait couru à compter de la déchéance du terme du prêt, soit le 25 novembre 2011, a relevé que la société Bnp Paribas versait aux débats « un pouvoir aux termes duquel M. L... A... a écrit : je soussigné Mr A... L... donne tout pouvoir à Mme A... P... pour gérer toutes opérations sur mon compte bancaire BNP » (cf. arrêt, p. 6 § 8), ainsi qu' « un décompte de sa créance en date du 10 mars 2017 mentionnant le versement d'acomptes, en paiement du prêt, du 25 novembre 2011 jusqu'au 21 novembre 2014 » (cf. arrêt, p. 7 § 5) ; qu'elle a également constaté que si la banque avait « clôturé le compte bancaire de M. L... A... ouvert dans ses livres par lettre du 25 novembre 2011 », ce compte était « resté ouvert uniquement pour les remboursements de sa créance » (cf. arrêt, p. 7 § 8) ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que les versements d'acomptes effectués par Mme P... A..., mandataire de son fils L..., par remises de chèques sur le compte de celui-ci postérieurement à la déchéance du terme, valaient reconnaissance claire et non équivoque de la créance de la banque et constituaient en conséquence des actes interruptifs de la prescription biennale ; qu'en retenant au contraire que « les paiements litigieux ét(aient) équivoques », de sorte qu'il ne pouvaient « constituer une reconnaissance des droits de la banque », interruptive de prescription, dès lors que la société BNP Paribas ne versait pas ailleurs « aucun élément établissant que M. L... A... a accepté que le prélèvement des sommes sur son compte bancaire de novembre 2011 à novembre 2013 soient destinés au prêt avec pour lui, reconnaissance des droits du créancier, alors qu'il n'est pas établi qu'il en a eu connaissance, laissant, on l'a vu, la gestion quotidienne de se comptes à sa mère », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.