Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.316 du 22/09/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE rien ne s'oppose à ce que les emprunteurs ne fondent plus leur demande en nullité dans le cadre de la présente instance que sur l'absence du taux de période s'agissant des TEG tenant compte des périodes d'anticipation ; que l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable au litige, dispose que : « sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code[ ;] Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur[ ;]/Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur[ ;] Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés » ; que les dispositions de la seconde phrase de l'alinéa 1er qui imposent la communication expresse du taux et de la durée de période à l'emprunteur son applicables quelle que soit l'opération de crédit ; qu'en l'espèce, l'acte du 17 octobre 2008 mentionne notamment : - un prêt d'un montant de 82.671, 53 euros d'une durée de 300 mois hors anticipation au taux d'intérêt annuel fixe de 5,2700 % ; - une durée maximum d'anticipation de 24 mois ; - un taux effectif global de 5,8581 % ; un taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle de 0,4882 % ; - un taux effectif global tenant compte de l'anticipation maximum de 5,7517 % ; que l'acte du 23 octobre 2008 mentionne notamment : - un prêt d'un montant de 92.273, 80 euros d'une durée de 300 mois hors anticipation au taux d'intérêt annuel fixe de 5,2700 % ; - une durée maximum d'anticipation de 24 mois ; - un taux effectif global de 5,7823 % ; - un taux effectif global en fonction de la périodicité mensuelle de % ; que dans la mesure où les prêts litigieux comportaient une période d'anticipation de 24 mois au maximum, les intérêts intercalaires se rapportent à cette période d'anticipation maximum entraient dans la détermination des taux effectifs globaux des prêts qui s'élevaient en conséquence à 5,7517 % et à 5,6888 % ; qu'il en résulte que les taux de période du TEG qui devaient être mentionnés dans les contrats de prêt étaient les taux de période des TEG tenant compte de la période d'anticipation ; qu'or, force est de constater qu'en l'espèce, aucun des deux contrats ne mentionne ce taux, le taux de période mentionné étant celui du TEG hors anticipation ; que la caisse ne prétend pas ni a fortiori n'établit qu'elle aurait communiqué aux emprunteurs le taux de période du TEG tenant compte de la durée d'anticipation maximum dans un autre document relatif aux prêts ; que faute de communication des taux de période relatifs aux prêts, il n'a pas été satisfait aux exigences des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation de l'article 1907 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; que la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du TEG est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et l'inexactitude de cette mention équivaut à une absence de mention ; qu'ainsi, la sanction est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu ; que contrairement, en effet, à ce que soutient la caisse, la sanction applicable n'est pas la déchéance du droit aux intérêts puisque d'une part, ce sont les contrats de prêt qui sont en l'espèce mis en cause et non les offres de prêt et d'autre part, et en tout état de cause, la communication du taux de période ne figure pas parmi les mentions exigées par l'article L. 312-8 du code de la consommation dont l'absence est sanctionnée, conformément à l'article L. 313-33 par la déchéance du droit aux intérêts, ces deux articles étant à prendre dans leur rédaction applicable au litige ; que la substitution de l'intérêt légal aux taux conventionnel, sanction qui est fondée sur l'absence de consentement des emprunteurs au coût global du prêt, n'a pas vocation à réparer un quelconque préjudice ; qu'enfin, dans la mesure où l'absence de mention du taux de période équivaut à une absence de mention du TEG, la disposition de l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, qui prévoit que le TEG est calculé avec une précision d'au moins une décimale, est sans application en l'espèce ; que dès lors, les époux [H] sont, partant, bien fondés à obtenir, par information du jugement, la nullité de la stipulation d'intérêt des deux prêts ;