Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.302 du 08/12/2022,  partie 5


qu'en conséquence, la prise d'hypothèque sur les parts et portions dont Monsieur [X] [K] a été propriétaire sur le bien saisi en vertu d'une créance dont il reste personnellement débiteur vis-à-vis de son frère n'intéresse plus éventuellement que la procédure de distribution de deniers issus de la vente mais n'affecte en aucune façon la régularité de la procédure de saisie immobilière du dit bien directement entre les mains de la donataire qui s'est vue transmettre un immeuble spécialement affecté à la garantie du créancier de son père et s'est exposée ainsi au droit de suite du créancier ; que la procédure de saisie immobilière n'est donc pas en elle-même critiquable et la demande de nullité de ces différents chefs sera donc rejetée (arrêt attaqué, p. 4-5) ; ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE, la créance invoquée par Monsieur [S] [K] consiste en une soulte due par Monsieur [X] [K] dans le cadre d'un partage successoral et en une indemnité due au titre d'un recel successoral ; que cette créance est due personnellement par Monsieur [X] [K] ; qu'il n'est pas contesté que le bien saisi avait été acquis par la communauté constituée par Monsieur [X] [K] et son épouse [G] [F], le 15 mai 1981 ; que ceux-ci par acte notarié en date du 9 décembre 2005 ont fait donation de l'immeuble de [Localité 4], objet de la présente saisie, à leur fille [M] [W] ; que Monsieur [X] [K] soutient que ce bien est un bien de la communauté et que la saisie immobilière aurait dû être faite à l'encontre de Madame [G] [F] son épouse ; que toutefois l'immeuble saisi n'appartient ni à Monsieur [X] [K], ni à son épouse, puisqu'ils en ont fait donation à leur fille ; qu'ainsi le créancier saisissant n'était pas tenu (même s'il l'a fait) de dénoncer le commandement de payer valant saisie à Madame [G] [F] épouse [K], qui ne détient plus aucun droit réel sur ce bien ; que la saisie est faite entre les mains de Madame [M] [W], en sa qualité de tiers détenteur, en vertu du droit de suite attaché à une inscription d'hypothèque prise le 8 mars 2004 au profit de Monsieur [S] [K], renouvelée le 27 janvier 2014, pour garantie de la somme due en vertu du recel successoral ; que l'article 2461 du code civil dispose : « Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être colloqués et payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions » ; qu'en l'espèce Monsieur [S] [K] s'est conformé aux articles R 321-4 et R 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient la délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur ; que la procédure suivie apparaît donc régulière (jugement entrepris, p. 4-5) ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le créancier d'un époux débiteur d'une dette personnelle ne peut inscrire une hypothèque sur un bien commun, même si celle-ci ne porte que sur les parts et portions de ce bien dont le débiteur est propriétaire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que la dette due par Monsieur [X] [K] à Monsieur [S] [K] était une dette personnelle et que le bien saisi était un bien commun pour avoir été acheté par Monsieur [X] [K] et son épouse (jugement entrepris, p.4 § 3 à 5) ; qu'elle a constaté, par motifs propres, que l'hypothèque inscrite le 1er mars 2004 en garantie de la dette personnelle de Monsieur [X] [K] ne portait que sur les seules parts et portions dont celui-ci était propriétaire sur ce bien commun (arrêt attaqué, p. 4 § 3) ; qu'en permettant au créancier hypothécaire de poursuivre l'exécution de sa créance sur l'immeuble donné en garantie, cependant que l'hypothèque garantissant une dette personnelle de l'époux ne pouvait porter que sur les biens propres de celui-ci et en aucun cas sur ses parts et portions d'un bien commun, la cour d'appel a violé l'article 1411 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QU' est nulle une saisie immobilière pratiquée sur un bien commun en vertu d'une hypothèque dont l'inscription n'était pas autorisée ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble hypothéqué en garantie d'une dette personnelle de Monsieur [X] [K] était un bien commun, et que l'hypothèque inscrite le 1er mars 2004 ne portait que sur les seules parts et portions dont celui-ci était propriétaire sur ce bien ; qu'en jugeant valable la saisie immobilière diligentée par Monsieur [S] [K] entre les mains de Madame [W] à laquelle l'immeuble hypothéqué avait été donné par Monsieur [X] [K] et son épouse, sans préciser en quoi l'inscription de l'hypothèque, même limitée aux parts et portions dont Monsieur [X] [K] était propriétaire sur ce bien commun, aurait été autorisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1411 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE