Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.831 du 25/11/2020,  partie 2



 7. Pour rejeter les demandes de M. L..., l'arrêt retient que les parties ont conclu un contrat d'apporteur d'affaires à caractère commercial, que si la société a présenté M. L... à l'égard des clients comme un directeur commercial , et que le gérant a établi une attestation dans laquelle il déclare qu'il fait partie du personnel en qualité de directeur commercial à durée indéterminée, il n'est pas établi que les parties avaient noué un accord contractuel sur le contenu de tâches salariées, la durée du travail et la rémunération, qu'il n'est pas produit d'avenant au contrat d'apporteur d'affaires, que M. L... apparaît sur les bulletins de salaire établis comme agent de sécurité ou employé commercial, qu'il ne se voyait pas reconnaître de droit de regard sur le chiffrage des missions qu'il apportait à la société, la secrétaire étant empêchée de communiquer toute indication de ce chef, que la convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement au motif de la violation d'une clause de confidentialité ne peut faire référence qu'à la seule clause du contrat d'apporteur d'affaires, et que le recours à cette procédure pour mettre fin aux relations contractuelles ne peut transformer rétroactivement ce contrat en contrat de travail.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société présentait M. L... à sa clientèle, qui était invitée à s'adresser à lui pour certaines prestations, comme « notre directeur commercial », lui avait interdit l'accès aux documents permettant le chiffrage de ses missions, et l'avait convoqué à un entretien préalable à un licenciement, puis licencié pour faute lourde, avec dispense d'effectuer son préavis, ce dont il résultait que M. L... exécutait sa prestation selon les directives de l'employeur qui en contrôlait l'exécution et exerçait un pouvoir de sanction, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. B..., ès qualités, à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. P... L... de l'ensemble de ses demandes, dirigées contre M. S... B... es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Kilely sécurité privée, en rappels de salaire, rappels de congés payés, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article 12 du Code civil, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
 S'il peut être reproché aux premiers juges de ne pas avoir procédé à la réouverture des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur l'existence d'un contrat de travail, il demeure que par suite de la dévolution de l'appel la cour est saisie de l'entier litige.
 Il est rappelé que postérieurement à la date du jugement entrepris, la Société KSP a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2017.
 Il est constaté que les parties ont pris en compte dans leurs écritures le débat sur l'existence de ce contrat, de sorte qu'il convient avant toute autre analyse, d'examiner si, en l'espèce, alors que le contrat versé aux débats définit la fonction de M. L... comme celle d'apporteur d'affaires, il est produit des éléments de nature à caractériser un contrat de travail.
 A cet égard la qualification du contrat de travail repose d'abord sur la vérification de l'existence ou non d'un lien de subordination. Pour le déterminer, la jurisprudence reprend la technique du faisceau d'indices, étant rappelé que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.