Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.217 du 12/03/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « subsidiairement, comme la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail Nord-Est a notifié à la société en commandite par actions [...] le taux de cotisations accident de travail de l'année 2017, comprenant les conséquences du sinistre touchant Monsieur C... P..., le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges est incompétent pour connaître l'imputation au compte spécial de la maladie professionnelle de Monsieur P... et de son décès consécutif » ;
 
 ALORS QUE si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), en matière de tarification d'accident du travail relève de la compétence exclusive des juridictions du contentieux technique, les litiges relatifs à l'inscription au compte spécial sont de la compétence des juridictions du contentieux général en l'absence de décision de la CARSAT, c'est-à-dire avant la notification de son taux de cotisation à l'employeur ; qu'au cas présent, il résulte des constatations des juges du fond que la société [...] avait, dans ses conclusions déposées devant le TASS le 19 octobre 2016 et donc avant toute tarification de la maladie prise en charge le 7 décembre 2015 et du décès pris en charge le 7 janvier 2016, fait valoir que les coûts afférents à la maladie et au décès devaient être inscrits au compte spécial compte tenu de l'exposition du salarié au risque chez son précédent employeur et de l'impossibilité de déterminer auprès de quel employeur la maladie avait été contractée ; qu'elle faisait valoir que la juridiction du contentieux général était compétente pour statuer sur sa demande d'inscription de la maladie au compte spécial dès lors que cette demande avait été formulée avant toute notification par la CARSAT d'un taux de cotisation prenant en compte les dépenses afférentes à la maladie litigieuse ; qu'en se fondant néanmoins sur une tarification de la maladie et du décès intervenue en 2017 postérieurement à l'introduction de la demande d'inscription au compte spécial formulée devant le TASS pour dire la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale incompétente pour statuer sur cette demande, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 143-1-4°, L. 143-4 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE selon l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les CARSAT dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures ; qu'il en résulte que la décision de la juridiction du contentieux général ordonnant l'inscription au compte spécial des coûts relatifs à un sinistre entraine l'obligation pour la CARSAT de réviser les taux de cotisations prenant en compte ces dépenses, nonobstant l'absence de recours de l'employeur contre la décision de la CARSAT lui notifiant ces taux ; qu'en se fondant sur l'absence de recours de la société [...] contre la décision de la CARSAT lui notifiant son taux de cotisations accident du travail 2017 comprenant les conséquences de la maladie professionnelle de M. P... pour se déclarer incompétente pour statuer sur la demande d'inscription au compté spécial introduite antérieurement par la société [...], la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation du texte susvisé, ensemble les articles L. 142-1 et L. 143-1 du même code dans leur rédaction applicable au litige et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.