Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.701 du 26/04/2017,  partie 2


Union européenne consacré par l&apos;article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne et l&apos;article 19 (§ 1 alinéa 2) du Traité sur l&apos;Union européenne ;
 
 3°/ que ni la circonstance que la demande de renseignements se distingue d&apos;un acte d&apos;inspection « simple » ou d&apos;une mesure d&apos;instruction « lourde », ni la circonstance que l&apos;article L. 464-8 du code de commerce ne vise pas expressément les actes d&apos;enquête auxquels procède le rapporteur de l&apos;ADLC ne peuvent s&apos;opposer à la recevabilité d&apos;un recours dirigé contre une demande de renseignements indépendamment du recours dirigé contre une décision ultérieure ; qu&apos;en décidant le contraire, pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le principe de protection juridictionnelle effective, principe général du droit de l&apos;Union européenne consacré par l&apos;article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne et l&apos;article 19 (§ 1 alinéa 2) du Traité sur l&apos;Union européenne ;
 
 4°/ que le recours dirigé contre l&apos;acte par lequel l&apos;Autorité de la concurrence contraint une entreprise, sous peine de sanctions, à fournir des renseignements n&apos;est effectif qu&apos;à la condition d&apos;être immédiat, non différé dans le temps, et qu&apos;il puisse être exercé sans que l&apos;entreprise ait à être sanctionnée ; qu&apos;en décidant le contraire, quand l&apos;interprétation du droit national conformément au droit de l&apos;Union européenne commandait d&apos;en déduire la recevabilité du recours dirigé contre une demande de renseignements, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le principe de protection juridictionnelle effective, principe général du droit de l&apos;Union européenne consacré par l&apos;article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne et l&apos;article 19 (§ 1 alinéa 2) du Traité sur l&apos;Union européenne ;
 
 5°/ que ni le recours éventuellement exercé contre une décision de sanction pour obstruction prononcée par l&apos;ADLC, ni le recours éventuellement exercé contre une décision de sanction prononcée par l&apos;ADLC, ni l&apos;éventuelle action indemnitaire dirigée contre l&apos;Etat ne constituent des voies de recours effectives au sens du droit de l&apos;Union européenne et ne peuvent par suite s&apos;opposer à la recevabilité d&apos;un recours dirigé contre une demande de renseignements ; qu&apos;en décidant le contraire, pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le principe de protection juridictionnelle effective, principe général du droit de l&apos;Union européenne consacré par l&apos;article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, et l&apos;article 19 (§ 1 alinéa 2) du Traité sur l&apos;Union européenne ;
 
 6°/ que les juges du fond ne peuvent apprécier la recevabilité du recours en se référant au bien fondé de la demande ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la cour d&apos;appel a relevé que l&apos;acte attaqué « laisse un délai raisonnable à la société en cause pour adresser les éléments demandés, répond à ses contestations relatives, d&apos;une part, à l&apos;étendue de la saisine des rapporteurs, d&apos;autre part, à la méthode d&apos;instruction et explique enfin l&apos;objectif poursuivi dans les demandes formulées » et que « les demandes précises qui sont formulées par la lettre attaquée, ainsi que les délais accordés à la société et les explications qui lui étaient apportées laissaient à l&apos;entreprise le temps de collecter et de réunir les éléments demandés, la possibilité d&apos;analyser la portée des réponses qu&apos;elle allait faire, ainsi que celle de refuser de fournir les documents qu&apos;elle estimait de nature à porter atteinte à ses droits de la défense, notamment au principe de garantie contre les actes auto-incriminants. Elle pouvait, en outre, s&apos;expliquer sur ce point afin de se prémunir contre un éventuel reproche d&apos;obstruction à l&apos;enquête » ; qu&apos;en confondant ainsi la recevabilité et le fond, pour trancher la recevabilité à partir de considérations touchant au fond, la cour d&apos;appel a violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le principe de protection juridictionnelle effective, principe général du droit de l&apos;Union européenne consacré par l&apos;article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, et l&apos;article 19 (§ 1 alinéa 2) du Traité sur l&apos;Union européenne ;
 
 7°/ qu&apos;en application du principe de protection juridictionnelle effective, tel qu&apos;il résulte de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme, les personnes concernées par une demande de renseignements contraignante doivent pouvoir obtenir un contrôle de la régularité de la décision prescrivant la demande avant l&apos;intervention d&apos;une sanction ou de la décision au fond ; qu&apos;il appartient au juge d&apos;interpréter le droit national en conformité avec la Convention européenne des droits de l&apos;Homme pour en déduire la recevabilité d&apos;un recours immédiat et autonome dirigé contre une demande de renseignements ; que dès lors, en déclarant irrecevable le recours formé par la société Brenntag, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce, ensemble le principe de protection juridictionnelle effective, tel qu&apos;il est consacré par l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;