Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.981 du 14/04/2016,  partie 5


qu'en l'espèce, il ressort des constats d'huissier des 5 mars et 3 octobre 2013, non sérieusement contestés par Mme [E], qu'elle exerce une activité d'intermédiaire d'assurances dans les mêmes locaux que son mari décédé, qu'elle a créé de nouveaux référencements sur lesquels elle apparaît comme agent général et comme courtier et qu'elle a créé un site internet pour une activité de courtage à la même adresse que celle utilisée par M. [E] ; qu'il est donc établi qu'elle présente au public dans la même circonscription que celle de son mari décédé des opérations d'assurance alors que son décès en août 2012 remonte à moins de trois ans et qu'elle ne peut invoquer pour ce faire l'autorisation obtenue il y a 20 ans pour exercer une activité de courtage durant trois ans ; que dès lors, dans la mesure où elle ne respecte pas la clause de non-concurrence prévue par le traité de nomination de son époux en cas de versement de l'indemnité compensatrice, les sociétés défenderesses sont bien fondées à refuser de lui verser cette indemnité compensatrice pour les affaires IARD et Mme [E] doit être déboutée de sa demande sur ce point [¿] ; que sur la demande d'indemnisation du préjudice moral, dans la mesure où la société Axa était fondée à refuser le versement de l'indemnité compensatrice de fin de mandat et à refuser à Mme [E] de succéder à son mari, il ne peut être considéré qu'elle aurait été victime d'agissements malicieux et vexatoires et qu'elle aurait subi de ce fait un préjudice moral, elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE si l'article 26 du statut des agents généraux d'assurance IARD tel qu'issu du décret n°49-317 du 5 mars 1949 édicte, pour celui qui, de son vivant, cesse d'exercer ses fonctions, l'interdiction d'exercer de présenter au public des opérations d'assurance dans la circonscription de son ancienne agence pendant un délai de trois ans, il ne contient pas une telle prohibition à l'encontre des ayants droit de l'agent décédé ; que dès lors, en énonçant, pour décider que Mme [E] devait être déboutée de sa demande de paiement au titre de l'indemnité de fin de mandat IARD de son défunt mari, que l'obligation de non-concurrence et de non rétablissement pendant un délai de trois ans pesant sur l'agent général d'assurances IARD qui cesse ses fonctions s'appliquait nécessairement à l'ayant-droit de l'agent général et qu'en conséquence, la clause du traité de nomination de son époux faisant peser sur l'ayant-droit qui ne serait pas nommé successeur de l'agent une obligation de non rétablissement calquée sur celle de l'article 26 du statut n'était pas en contradiction avec ce dernier et ne devait donc pas être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 26 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949 ;
 
 2°) ALORS QUE le montant de l'indemnité de fin de mandat due à l'agent d'assurance VIE qui a été titulaire de son agence pendant au moins cinq années est strictement défini par le statut des agents généraux d'assurance VIE comme s'élevant au triple des commissions annuelles d'encaissement prévues par le traité de nomination de l'agent pour les contrats en cours, dont il assure l'encaissement pendant les quatre trimestres de calendrier ayant précédé la date de cessation de ses fonctions, sans pouvoir faire l'objet d'un quelconque abattement ; qu'en appliquant, pour limiter l'indemnité de fin de mandat due à Mme [E] du fait de la cessation de fonctions de son défunt mari en qualité d'agent d'assurance VIE à hauteur de 31.294,66¿, un abattement de 20% en raison de la présence de sous agents au sein de l'agence, la cour d'appel a violé l'article 17 du statut des agents généraux d'assurance VIE, homologué par le décret n°50-1608 du 28 décembre 1950.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [E] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de des demandes tendant notamment à être indemnisée de la perte de chance subie de ne pas avoir pu succéder à son époux à raison de la discrimination commise à son égard et de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le refus d'agrément des sociétés Axa, Mme [E] estime qu'Axa lui a refusé de manière discriminatoire et abusive de pouvoir succéder à son mari ; que l'article 21 du statut IARD prévoit, en cas de décès de l'agent général, une priorité de son conjoint ou de parents en ligne directe qui en manifestent le désir, pour lui succéder dans ses fonctions ; qu'il ne s'agit donc que d'une priorité laissant un pouvoir d'appréciation à Axa qui doit justifier de son refus ; que Mme [E] dispose d'une expérience en matière d'assurance ; que la décision d'Axa serait « discriminatoire » si l'assureur fondait son refus d'agrément sur un élément arbitraire ¿ l'âge de Mme [E] ¿ insusceptible de justifier sa décision ; qu'or, le fait pour Axa d'invoquer l'âge de Mme [E] n'est pas arbitraire ;