Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.909 du 10/02/2016,  partie 10


qu'étant constant que Messieurs [GV] et [VG] ne bénéficiaient pas de l'ACAATA (jugement page 8, arrêt page 8), de sorte que leur situation par rapport au texte susvisé n'avait pas été vérifiée, la cour de BORDEAUX prive sa décision de base légale au regard de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 en admettant leur droit à réparation d'un préjudice d'anxiété ; 
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE c'est seulement la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiant l'article L.4121 du Code du travail qui a imposé à l'employeur de prendre les mesures nécessaires à la protection de « la santé mentale » de ses salariés ; qu'en se fondant sur cette nouvelle obligation pour affirmer que la société exposante aurait manqué à son obligation de résultat et pour déclarer celle-ci responsable en application de l'article L.4121-1 du code du travail, tout en ayant relevé, par ailleurs, que « le contrat de travail s'est arrêté pour tous en 1992 » (jugement page 6), la cour d'appel retient une faute par rapport à une obligation qui n'était pas encore née et viole ainsi, par fausse application, les textes susvisés ainsi que l'article 2 du code civil ; 
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'attestation délivrée à certains salariés dans les conditions prévues par l'article D.461-25 du Code de la Sécurité Sociale à leur demande pour leur permettre de bénéficier éventuellement d'une surveillance médicale s'inscrit dans une procédure purement préventive, uniquement destinée à procurer au salarié qui quitte l'entreprise une prestation supplémentaire de Sécurité Sociale ; qu'en visant de tels documents pour leur donner la valeur d'une preuve de droit commun dans le cadre d'une action en responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, tant au regard du texte susvisé que de l'article 16 du Décret du 7 février 1996, que de l'annexe IV de l'arrêté d'application du 13 décembre 1996 et des articles 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SNPE à verser une somme de 10.000 ¿ à chaque défendeur au pourvoi en réparation d'un préjudice d'anxiété ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Messieurs [E] [F], [UI] [U], [FZ] [TF] [MO], [TF] [GQ], [ZD] [LQ], [NM] [OP], [W] [GE], [J] [BH], [ZI] [LL], [SH] [CC], [HJ] [CI], et [ZI] [LV], justifient avoir bénéficié de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; que Messieurs [GV], [OK] et [VG] [E] [F], [UI] [U], [FZ] [TF] [MO], [TF] [GQ], [ZD] [LQ], [NM] [OP], [W] [GE], [J] [BH], [ZI] [LL], [SH] [CC], [HJ] [CI] et [ZI] [LV] justifient tous avoir été exposés, soit directement en manipulant les produits amiantés soit en inhalant les poussières d'amiante sur le site de Bergerac, et donc été victime d'une exposition professionnelle et/ou environnementale à l'amiante sans bénéficier d'une protection individuelle ou collective efficace. Ils justifient se trouver par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, et subir de ce fait, un préjudice spécifique d'anxiété qui n'a pas été indemnisé par l'ACAATA ; qu'au vu des pièces et arguments produits par les parties, la Cour évalue la réparation de leur préjudice d'anxiété à la somme de 10.000 ¿ de dommages et intérêts, chacun, étant précisé que cette somme répare tous les troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice sans pertes ni profits pour quiconque, il incombe au juge, statuant en droit commun, de procéder par lui-même à une appréciation personnalisée des moyens susceptibles de réparer l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans l'état où elle se serait trouvée sans la survenance de celui-ci ; qu'en affirmant, sans la moindre constatation pertinente, que l'intéressé se trouverait dans une situation d'inquiétude permanente, constitutive d'un préjudice spécifique d'anxiété, le juge prud'homal, qui se substitue ainsi aux autorités médicales seules compétentes en la matière, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail ; 
 
 ALORS, DE SURCROIT, QU'en s'abstenant de toute recherche sur l'état psychique individuellement ressenti par le défendeur au pourvoi, sur la date à laquelle il aurait ressenti l'anxiété litigieuse, sur les capacités de son entourage à assumer la prise en charge de l'apparition d'une éventuelle maladie, la cour d'appel qui ¿ de ce fait ¿ procède à une indemnisation purement forfaitaire, prive sa décision de toute base légale au regard du principe susvisé et des articles 1147 et 1149 du code civil. 
 
 Moyen additionnel du pourvoi n° Q 14-26.910 : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SNPE à verser à Messieurs [GQ] et [LL] la somme de 10.000 ¿ en réparation d'un préjudice d'anxiété ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la Cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée qui par de justes motifs que la cour adopte