Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.689 du 27/04/2017,  partie 9


article L. 111-3 du code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué du 19 juin 2015, tel que rectifié le 6 novembre suivant, d&apos;avoir dit qu&apos;en cas d&apos;épuisement de la police française, la police suisse aurait seulement vocation à s&apos;appliquer, sous réserve des franchises contractuelles sur les sommes dues aux sociétés Sofras et Asten du chef des préjudices subis par la première ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la garantie au titre de la police dite « Master », cette police souscrite par la société Ammann Suisse, maison mère de la société Ammann France pour le compte de ses filiales, est soumise au droit suisse et il n&apos;est pas discuté qu&apos;elle n&apos;intervient qu&apos;après épuisement de la police dite « locale » ; que la société HDI invoque l&apos;article 5.10 de cette police qui stipule que sont exclus « les droits d&apos;exécution de contrat ou les droits à prestation de compensation intervenant à leur place pour la non-exécution ou l&apos;exécution incorrecte, en particulier les causes des défauts et dommages qui sont apparus, à la suite d&apos;une action, d&apos;une livraison ou d&apos;une prestation, sur des choses fabriquées ou livrées par les assurés ou à leur demande sur des travaux effectués. Les droits relatifs aux dépenses en rapport avec la détermination et la réparation de défauts et dommages cités dans le paragraphe 1 ainsi que les droits pour les pertes de rendement et les pertes financières à la suite de ces défauts et dommages » ; que le contenu de la loi suisse sur ce point est suffisamment rapporté par le certificat de coutume et les décisions de jurisprudence produits aux débats par la société HDI et il appartenait à la société Ammann et aux sociétés Asten, Sparen et Sofras, qui contestent le contenu, de produire leur propre certificat de coutume ; qu&apos;il résulte de la consultation de M. [N] [Y] et des décisions produites, qu&apos;en droit suisse la clause excluant le risque de l&apos;inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat est parfaitement valide et que sont admises des clauses d&apos;exclusions précises, non équivoques, qui doivent être interprétées restrictivement comme en droit français ; qu&apos;en l&apos;espèce, la clause d&apos;exclusion susvisée est conforme au droit suisse et exclut comme pour la police française, les dommages immatériels subis par le produit livré par la société Ammann, soit la perte de marge de la société Sapren et le préjudice miroir de la société Asten du fait de la perte subie par la société Sparen ; qu&apos;il en résulte que la police « Master » n&apos;a vocation à s&apos;appliquer qu&apos;en cas d&apos;épuisement de la police locale pour les seuls dommages subis par la société Sofras et le préjudice miroir de la Société Asten du fait des pertes subies par la société Sofras ;
 
 1°) ALORS QU&apos; il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d&apos;en rechercher, soit d&apos;office soit à la demande d&apos;une partie qui l&apos;invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s&apos;il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu&apos;en considérant, pour dire qu&apos;en cas d&apos;épuisement de la police dite « locale », la police dite « Master » s&apos;appliquerait, sous réserve des franchises contractuelles sur les sommes dues aux sociétés Sofras et Asten du chef des préjudices subis par la première, qu&apos;il incombait à la société Ammann, qui contestait le contenu de la loi suisse applicable, de produire son propre certificat de coutume, la cour d&apos;appel, qui a méconnu son office, a violé l&apos;article 3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les sociétés Asten, Sparen et Sofras faisaient valoir que, comme M. [Y] le reconnaissait lui-même, en cas de doute, les tournures équivoques de la clause d&apos;exclusion devaient être interprétées au détriment de l&apos;assureur, de sorte que, ne permettant pas de connaître avec clarté et exactitude son champ d&apos;application et donc de déterminer sans ambiguïté quels étaient les dommages exclus, la clause litigieuse devait profiter à l&apos;assuré et non à l&apos;assureur et, par suite, leurs préjudices immatériels devaient être garantis par la société HDI (concl., p. 27 § 9 à 12, p. 28 § 1 à 3) ; que la cour d&apos;appel a jugé qu&apos;il résultait de la consultation de M. [Y] et des décisions produites, qu&apos;en droit suisse la clause excluant le risque de l&apos;inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat était valable et qu&apos;étaient admises des clauses d&apos;exclusion précises, non équivoques, qui devaient être interprétées restrictivement et que la clause d&apos;exclusion litigieuse était conforme au droit suisse en excluant les dommages immatériels subis par le produit livré par la société Ammann, soit la perte de marge de la société Sparen et le préjudice miroir de la société Asten du fait de la perte subie par la société Sparen ; qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés Asten, Sparen et Sofras, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;