cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-21.476 du 20/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Compagnie IBM France, société par actions simplifiée,
 2°/ la société IBM Europe, société par actions simplifiée,
 
 toutes deux ayant leur siège [...]                                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 , chambre 2), dans le litige les opposant à Mme Blanka Y..., domiciliée [...]                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, M. Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat des sociétés IBM France et IBM Europe ;
 
 Sur le rapport de M. A... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés IBM France et IBM Europe aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés IBM France et IBM Europe.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance entreprise, dit que la mise à disposition de Madame Y... par la société IBM FRANCE au profit de la société IBM EUROPE constituait un trouble manifestement illicite et condamné les sociétés IBM EUROPE et IBM FRANCE aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le trouble manifestement illicite : Madame Blanka Y... soutient que sa mise à disposition le 27 août 2008, de la société Compagnie IBM FRANCE, par la société IBM EMEA, sans son consentement et en violation de son statut protecteur, constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser. Il doit être rappelé qu'aux termes de l'article R 1455-6 du Code du travail, applicable au Conseil de prud'hommes, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Si les parties diffèrent sur les conditions dans lesquelles il a été mis fin à l'unité économique et sociale IBM EUROCOORDINATION au 1er juillet 2008, par l'effet de la cession du fonds de commerce de la société IBM EUROCOORDINATION à la société COMPAGNIE IBM FRANCE, et sur les effets de la disparition de cette unité économique et sociale sur le mandat de déléguée du personnel détenu par Madame Blanka Y..., sans qu'il soit besoin pour le juge des référés de trancher cette question, il doit être relevé, ainsi qu'il n'est pas sérieusement contesté, qu'à tout le moins par l'effet du second alinéa de l'article L 2411-5 du Code du travail, qui étend le bénéfice de la protection en matière de de licenciement accordée aux délégués du personnel pendant une période de six mois suivant l'expiration du mandat ou la disparition de l'institution , la salariée bénéficiait, au 27 août 2008, de la protection légale. Or, il doit être rappelé qu'aucune modification de son contrat de travail, ni aucune modification de ses conditions de travail, fût-elle de celles autorisées par le contrat de travail, ne peut être imposé à un salarié protégé. Même s'il n'a pas été opéré, par la mise à disposition par la société IBM EUROPE au profit de la société Compagnie IBM FRANCE, de changement d'employeur, il résulte des termes mêmes de la convention conclue entre les deux sociétés organisant ladite mise à disposition que celle-ci a eu pour effet de soumettre, à compter du 1er septembre 2008, la salariée aux règles en vigueur dans la société Compagnie IBM FRANCE, notamment en matière de conditions de travail et d'horaires, ainsi qu'au pouvoir disciplinaire de cette société, laquelle s'est de surcroît substituée à la société IBM EUROPE pour lui verser sa rémunération.