Cour d'appel d'Angers,  décision 13-23.368 du 25/03/2015,  partie 5


Le dol, selon l'article 1144 du Code civil, n'est une cause de nullité d'une convention que lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé. Par définition, aucun dol ne peut donc être constitué pour ce qui concerne des faits postérieurs à la signature de la transaction. Il est constant que la transaction a été signée entre le 22 juillet 2009, date de signature du protocole de rupture conventionnelle, et le 12 août 2009, date de son homologation, sans que les parties aient pu donner une date précise. Or, au vu des débats, des documents papiers de l'UAPL ont été déplacés par M. X... mais seulement à une date proche du 18 août 2009, soit postérieurement au 12 août 2009. Le déplacement de ces documents ne peut donc être pris en compte pour apprécier l'existence d'un dol de la part de M. X.... L'UAPL affirme en outre que M. X... a copié plus de 3. 000 dossiers avant de les détruire en les supprimant du serveur informatique. Compte tenu des imprécisions concernant la date de signature de la transaction ainsi que de celles relatives à la nature des documents supprimés et au vu des pièces produites par L'UAPL (constat d'huissier avec pièces jointes), il n'est pas démontré par l'UAPL que M. X... a été l'auteur d'un dol qui a déterminé son consentement à signer la transaction conclue entre les parties. Cet acte doit donc être considéré comme valable. En conséquence, L'UAPL sera condamnée à verser à M. X... une somme de 114. 000 euros au titre de l'indemnité prévue dans cette transaction. En l'état, une astreinte n'apparaît pas nécessaire. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de M. X... sur ce point. Faute de démontrer l'existence d'un préjudice distinct du simple retard dans le paiement de l'indemnité transactionnelle au sens de l'article 1153 du Code civil, la demande de M. X... fondée sur les articles 1134 et 1147 sera rejetée » ; 
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE selon l'article L. 1237-14 alinéa 4 du code du travail « tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, (...) Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention » ; qu'en l'espèce, alors que la rupture conventionnelle a été homologuée le 12 août 2009, il n'est pas contesté que par acte du 1er octobre 2009, soit moins de douze mois après l'homologation de la convention de rupture, Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes d'ANGERS de demandes tendant à l'exécution de cette convention de rupture homologuée ; que l'UAPL contestait cette demande devant le conseil de prud'hommes soutenant au contraire que « la rupture conventionnelle a été privée d'effet » conclusions de l'exposante devant le conseil de prud'hommes p. 8 § 7) ; qu'il en résultait, en conséquence, l'existence d'un « litige concernant la convention » ayant justifié un recours juridictionnel et ayant été soulevé devant le juge moins de douze mois après l'homologation de la convention ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter l'UAPL de ses demandes tendant à remettre en cause l'efficacité de la rupture conventionnelle, que cette action était prescrite au sens de l'article L. 1237-14 alinéa 4 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 2°/ ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE, tant devant les premiers juges que devant la cour d'appel, l'UAPL avait soutenu que la rupture conventionnelle conclue le 22 juillet 2009 était privée d'effet en raison des manquements commis par le salarié postérieurement à sa signature, de telle sorte que la rupture du contrat de travail était en réalité intervenue par la notification, le 11 septembre 2009, d'un licenciement pour faute lourde ; que ces prétentions constituent un « litige concernant la convention » de rupture au sens de l'article L. 1237-14, alinéa 4 du Code du travail ; qu'en affirmant au contraire que l'employeur n'avait pas contesté l'efficacité de la rupture conventionnelle dans le délai prévu par ce texte, la cour d'appel l'a violé, par fausse application, ainsi que les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; 
 
 3°/ ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QUE, si, l'interruption de la prescription ne peut en principe s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail ; qu'il en résulte que le délai de douze mois prévu par l'article L. 1237-14 du Code du travail, pour présenter un recours juridictionnel à l'encontre de la rupture conventionnelle, ne pouvait être opposé à l'employeur dès lors que le juge prud'homal avait été saisi, dans ce délai, d'une contestation portant sur les conditions de la rupture du contrat de travail ;