décision 15-84.267 du 20/09/2016,  partie 2


qu'ainsi, en retenant à la charge des prévenus le fait d'avoir donné une gifle aux deux agents susvisés, quoique ces faits n'aient pas été visés dans la citation, et sans qu'il résulte de l'arrêt que les demandeurs aient donné leur accord pour être jugés sur de tels faits, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de la convocation valant citation délivrée à chacun des prévenus, il était seulement reproché aux intéressés d'avoir, « à Nantes, le 28 septembre 2014 », « exercé volontairement des violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur les personnes de MM. R... et N..., personnes chargées d'une mission de service public, en l'espèce agents d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, agissant dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions, alors que la qualité des victimes étaient apparente ou connue » ; qu'ainsi, en retenant à la charge des prévenus le fait d'avoir asséné un coup de point sur le sommet du crâne de M. T..., quand ce fait n'était pas visé à la prévention, et sans qu'il résulte de l'arrêt que les prévenus aient donné leur accord pour être jugés sur de tels faits, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale" ;
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du chef de violences aggravées, l'arrêt relève qu'il résulte des explications concordantes des agents de la SEMITAN que MM. R... et N... ont reçu une gifle et que M. T... a reçu un coup de poing sur le sommet du crâne ; que les juges précisent que si la description que les victimes ont faite de leurs agresseurs a permis d'identifier M. L... comme étant l'auteur des coups portés sur M. R... et sur M. T..., et M. M... comme étant l'auteur de ceux portés sur M. N..., l'existence d'une scène unique de violences exercées permet d'attribuer l'ensemble des violences sur les agents à l'ensemble des participants qui, devant la cour, ne contestent plus vraiment leur participation aux faits dont s'agit ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, dès lors qu'il incombe aux juges d'énoncer ceux des faits compris dans la qualification qui, même non visés dans le titre de poursuite, sont propres à fonder leur décision, a sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de violences aggravées dont elle a déclaré les prévenus coupables ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 397-6 du code de procédure pénale ;
 
 Vu ledit article ;
 
 Attendu qu'en application de l'article 397-6 du code de procédure pénale, la procédure de convocation par procès-verbal prévue à l'article 394 du même code n'est pas applicable en matière de délits de presse ;
 
 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les prévenus ont fait l'objet d'une convocation par procès-verbal pour répondre devant le tribunal correctionnel du délit de provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; que la nullité de la poursuite s'ensuit ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 9 juin 2015, en ses seules dispositions ayant condamné MM. M... et L... du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, et relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 CONSTATE la nullité de la poursuite du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
 
 RENVOIE, pour qu'il soit de nouveau statué sur la peine, la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt septembre deux mille seize ;