Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-23.477 du 10/11/2016,  partie 2


enquête prévue à l&apos;article L11-1 ou [] dans le cas de projets ou programmes soumis au débat public prévu par l&apos;article L121-8 du code de l&apos;environnement [] au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat » ; qu&apos;en effet, s&apos;agissant de terres à destination agricole et exploitées comme telles, la cour retiendra qu&apos;il n&apos;y a pas matière à se référer aux dispositions du code de l&apos;urbanisme relatives à l&apos;expropriation de parcelles soumises au droit de préemption urbain ; que le jugement sera confirmé sur la fixation de la date précitée » (arrêt, p. 5-6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSÉMENT ADOPTÉS QUE « l&apos;article L.13-15 du même code dispose que : « I - Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois, et sous réserve de l&apos;application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l&apos;usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l&apos;ouverture de l&apos;enquête prévue à l&apos;article L.11-1 ou, (...) dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l&apos;article L121-8 du code de l&apos;environnement (...) au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat (...) » ; que le principe d&apos;unité des dates de référence implique qu&apos;aucune différence ne peut être faite selon l&apos;existence ou non d&apos;un droit de préemption applicable sur les parcelle de l&apos;espèce ; qu&apos;en tout état de cause, il apparaît des pièces versées aux débats qu&apos;aucun droit de préemption n&apos;est applicable ; qu&apos;en effet, pour qu&apos;une déclaration d&apos;utilité publique valant mise en compatibilité modifie une date de référence, il est nécessaire qu&apos;elle soit suivie d&apos;une délibération du conseil municipal statuant sur le droit de préemption urbain ; que le maintien du droit de préemption institué le 26 avril 2001 serait par ailleurs en conflit avec la déclaration d&apos;utilité publique, la délibération en question ne définissant pas en outre précisément les zones situées en dehors de l&apos;agglomération ; qu&apos;enfin, retenir la date du 27 février 2012 correspondant à la dernière révision du PLU n&apos;a aucune implication pratique en l&apos;espèce car à cette date les terrains expropriés étaient dans les deux cas classés en zones exclusivement agricoles et naturelles ; qu&apos;en conséquence, le projet ayant fait l&apos;objet d&apos;un débat public du 12 avril au 23 juin 2011 et le dossier de ce débat ayant été mis à disposition du public le 20 avril 2011, la date de référence peut donc être fixée au 20 avril 2011 » (jugement, p. 8) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les dispositions du code de l&apos;urbanisme sont applicables sur l&apos;ensemble du territoire, tant en zone urbaine qu&apos;en zone rurale ; qu&apos;à ce titre, les plans locaux d&apos;urbanisme déterminent notamment les conditions permettant d&apos;assurer l&apos;équilibre entre la préservation des terres agricoles et la protection du milieu naturel ; que par ailleurs, un droit de préemption urbain peut être institué par les communes sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d&apos;urbanisation future visées au plan d&apos;occupation des sol ou au plan local d&apos;urbanisme, ainsi que dans les périmètres délimités par la carte communale pour la réalisation d&apos;une opération d&apos;équipement ou d&apos;aménagement ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant, et constaté par les juges eux-mêmes (arrêt, p. 5), que la commune de [Localité 2] a institué par délibération du 26 avril 2001 un droit de préemption urbain pour l&apos;ensemble des parcelles situées sur son territoire, tant au sein qu&apos;en dehors de l&apos;agglomération ; qu&apos;en affirmant néanmoins que, s&apos;agissant en l&apos;espèce de terres agricoles, il n&apos;y avait pas lieu de se référer aux dispositions du code de l&apos;urbanisme relatives à l&apos;expropriation de parcelles soumises au droit de préemption urbain, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l&apos;urbanisme, ensemble les articles L. 110, L. 121-1 et L. 211-1 du même code ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, l&apos;existence des actes administratifs s&apos;impose au juge judiciaire, la juridiction administrative pouvant seule en apprécier la légalité ; qu&apos;il n&apos;en va autrement qu&apos;en cas d&apos;illégalité manifeste résultant d&apos;une jurisprudence administrative établie ; qu&apos;en l&apos;espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que la commune de [Localité 2] avait institué, par délibération de son conseil municipal du 26 avril 2001, un droit de préemption urbain sur l&apos;ensemble de son territoire (arrêt, p. 5) ; qu&apos;en décidant néanmoins qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de tenir compte de l&apos;existence de ce droit de préemption urbain pour les terres agricoles de la commune, la cour d&apos;appel a en outre violé la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a fixé à 172.913 euros et 5.373 euros le montant des indemnités d&apos;expropriation dues aux consorts [Z], [Y], [K] et [B] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES D&apos;ABORD QUE « par délibération du 26 avril 2001 le conseil municipal de [Localité 2] a instauré une DPU dont le périmètre couvre « l&apos;ensemble du territoire communal », c&apos;est-à-dire des territoires ruraux non urbanisés » (arrêt, p. 5) ;