Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.211 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en rejetant les conclusions déposées par le salarié le 22 septembre 2017 avant la date de l'ordonnance de clôture fixée au 25 septembre 2017 sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par les parties avant la clôture de l'instruction qu'en cas de violation du principe de la contradiction ; qu'en rejetant les pièces produites par le salarié le 22 septembre 2017 avant la date de l'ordonnance de clôture fixée au 25 septembre 2017 au motif qu'elles faisaient 150 pages, sans expliquer les circonstances particulières qui ont empêché le respect du principe du contradictoire dès lors qu'il s'agissait de pièces connues de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. M... de ses demandes de rappels de primes et de salaires.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. T... M... réclame la condamnation de la SNCF Mobilités à lui payer une somme de 12 euros correspondant à un solde de fiais de stationnement restés à sa charge au motif que sa carte de stationnement ne fonctionnait plus et qu'il lui avait été indiqué qu'il n'en existait plus ; qu'or, M. T... M... n'établit pas qu'une première demande de carte n'aurait pas été satisfaite et de surcroît la production de tickets de stationnement est insuffisante à établir que M. T... M... a exposé lui-même de tels frais ; que M. T... M... réclame ensuite la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 9 894,24 euros correspondant à des primes impayées de 2009 à 2015 ; qu'à l'appui de sa demande il produit les états 31 pour la période en cause et un récapitulatif mensuel des sommes dues ; que sur chaque état 31 sont reprises des primes réglées au salarié ; que M. T... M... ne démontre pas au travail de ces pièces que des primes répertoriées sur l'état ne lui auraient pas été réglées et que pour les autres, notamment la prime de chauffage et des primes « de 30 sec », il remplirait les condition les conditions pour en bénéficier, en l'absence de production de la règlementation interne applicable à la SNCF ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. T... M... de sa demande de rappels de salaires et indemnités.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. M... fait une demande de rappel de primes et de salaire s'élevant à 9 894,24 €, il est naturel que pour chacun des détails de l'ensemble de cette demande, M. M... soit en mesure de produire un justificatif selon l'article 1315 du code civil ; qu'or, ce n'est pas le cas ; que les détails de cette demande se résument en fait à un lot d'affirmations émises par M. M..., ce qui bien sûr ne valide pas la véracité de ces faits ; qu'en conséquence, le Conseil déboutera M. M... de cette demande de 9 894,24 €.
 
 1° ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de paiement de certaines primes au motif qu'il ne démontrait pas qu'elles n'avaient pas déjà été réglées, alors qu'il incombait à l'employeur de démontrer qu'il était libéré de son obligation, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil.
 
 2° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande de rappels de primes et salaires en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS en toute hypothèse QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que lorsqu'une partie invoque le statut du personnel du groupe public ferroviaire, le juge est tenu de se procurer par tous moyens ce texte de nature réglementaire qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire ; qu'en rejetant la demande en rappels de primes au motif que le salarié ne démontrait pas remplir les conditions pour en bénéficier « en l'absence de production de la règlementation interne applicable à la SNCF », la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. M... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de formation TGV.