Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.105 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (1re chambre civile A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [G] [T],
 
 2°/ à Mme [Q] [D], épouse [T],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme [T], l&apos;avis de M. Ingall-Montagnier, premier avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s&apos;ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l&apos;ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Lyonnaise de banque a consenti à M. et Mme [T] (les emprunteurs) six prêts immobiliers destinés à l&apos;acquisition de divers lots de copropriété au sein d&apos;une résidence ; que, se prévalant d&apos;impayés, elle a fait pratiquer plusieurs saisies-attributions contestées par les emprunteurs devant le juge de l&apos;exécution ;
 
 Attendu que, pour annuler ces mesures, après avoir considéré que les emprunteurs avaient la qualité de consommateurs, l&apos;arrêt retient que la prescription biennale de la créance est acquise ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait relevé que les lots de copropriété étaient destinés à la location et que M. [T] était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel, ce dont il résultait que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi sur la qualité des emprunteurs ;
 
 Dit que M. et Mme [T] n&apos;ont pas souscrit les prêts litigieux en qualité de consommateurs ; 
 
 Remet, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. et Mme [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Lyonnaise de banque.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué,
 
 D&apos;AVOIR déclaré nulles et de nul effet les saisies attributions effectuées par la Lyonnaise de banque entre les mains de la Société générale en son agence d&apos;[Localité 1], le 24 juin 2013, et, au besoin, et d&apos;en avoir ordonné mainlevée aux frais de la Lyonnaise de banque,
 
 AUX MOTIFS QUE « les lois de procédure sont d&apos;application immédiate, celle du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription des droits et actions en matière civile n&apos;y déroge pas, ce qu&apos;admettent les parties, le débat étant circonscrit à la question de savoir si les époux [T]/[D] peuvent se prévaloir de la prescription biennale de l&apos;article L. 137-2 applicable tant au crédit mobilier qu&apos;au crédit immobilier ; que ni le montant des prêts souscrits, ni l&apos;inscription de M. [T] au registre du commerce en qualité de loueur en meublé professionnel ne permettent d&apos;écarter la qualité de consommateurs que conteste l&apos;établissement bancaire aux intimés ; qu&apos;