Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.177 du 14/11/2019,  partie 2


qu'en affirmant que la construction dont la destruction est demandée, n'est pas celle concernée par la décision du 8 novembre 1990, mais une nouvelle et en définitive troisième construction, sans répondre au moyen de Madame N... selon lequel, preuve à l'appui, elle ne disposait que de deux constructions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour affirmer que le bâtiment litigieux était un nouveau bâtiment différent du garage de Madame N..., qui aurait ainsi construit trois bâtiments différents, la cour d'appel a privé sa décision de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Madame N... produisait aux débats des photographies (pièces n° 11 et 12) et un procès-verbal (pièce n°4) dont il résultait qu'il n'existait que deux constructions, à savoir le garage de Madame N... et sa maison, séparées par une aire de stationnement sans construction ; que Madame N... produisait également des attestations selon lesquelles son garage datait de 1983 (pièce n° 8) et non des années 2000 ; qu'en affirmant que le garage visé par l'arrêt du 8 novembre 1990 était distinct de la construction litigieuse nouvelle et édifiée depuis 2000, portant ainsi à trois les constructions dont dispose Madame N..., sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des éléments qu'elle produisait aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame N... sa demande tendant à la reconnaissance de la prescription acquisitive et d'avoir en conséquence ordonné la démolition de la construction ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'intimée ne conteste pas avoir édifié le bâtiment litigieux sur la parcelle indivise entre les colotis mais elle prétend que le 28 février 1978, M. F... propriétaire vendeur des lots lui aurait consenti une donation sur la parcelle. Elle demande de constater qu'elle a acquis le terrain litigieux par prescription ; que cependant, si devant. la cour aucune des parties n'a produit son titre de propriété, il ressort du jugement du 8 novembre 1990 et de l'ordonnance du 22 février 2000 qu'aux termes des actes notariés, 9 mars 1977 pour Y... D..., 7 novembre 1977 pour Mme L..., le lotissement comprend 11 parcelles, le surplus du terrain, soit 664 m2 étant affecté à l'usage collectif de tous les occupants du lotissement et placé comme tel sous le régime de l'indivision forcée ; que M. F... ne pouvait donc faire donation à l'intimée d'une parcelle ne lui appartenant plus ; que l'intimée ne prouv[e] pas, par ailleurs, avoir acquis cette parcelle par prescription puisqu'elle ne justifie pas que les conditions en sont réunies, à savoir, une possession continue et rien interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, en application de l'article 1161 (ancien article 2229) du code civil, depuis plus de trente ans (article 2272) et n'indique pas le point de départ de sa possession, étant précisé qu'elle ne peut se prévaloir de la prescription de dix ans à défaut d'un juste titre. En conséquence, elle ne peut qu'être déboutée de sa demande tendant à voir constater la prescription ;
 
 ALORS QUE Madame N..., comme le relève l'arrêt, faisait valoir que la parcelle lui a été donnée en 1978, ce que ne contestait pas Monsieur D..., et qu'elle a fait construire dessus un garage dans lequel elle a autorisé puis supprimé une activité de tôlerie peinture ; qu'elle versait des attestations desquelles il résultait que la construction du garage était terminée en 1983 ; qu'en se bornant à affirmer, contrairement à ce qu'elle avait précédemment relevé, que Madame N... n'indique pas le point de départ de sa possession et en ne recherchant pas si la construction ainsi édifiée et utilisée à titre privatif n'établissait pas une possession prescriptrice de propriété depuis plus de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du Code civil .