Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.890 du 17/12/2014,  partie 5



2/ ALORS QUE la lettre de licenciement de Monsieur X... lui reprochait en 2007 des « lacunes techniques et difficultés à appréhender des opérations complexes, illustrées notamment à l'occasion de vos interventions sur les dossiers Atos et Camaïeu », et en 2008 des « carences en particulier apparues dans le cadre de trois opérations nécessitant une forte implication (les dossiers Sonaca, Unilever et Générali) et pour lesquels votre hiérarchie a constaté vos défaillances, tant en termes d'exécution des travaux demandés qu'au plan de la supervision. Dans le même sens, vos prestations sur les dossiers Atos, CGG et Enmewa ont fait ressortir vos limites sur le plan technique », ainsi que dans « les dossiers Med Gre et Hermeline » ; qu'en jugeant qu'il s'évinçait des éléments de cette lettre que l'employeur avait licencié Monsieur X..., compte tenu de sa mauvaise adaptation à ses fonctions de sous-directeur, la Cour d'appel a violé l'article 26 de la convention collective nationale de la banque par fausse application;

3/ ALORS QUE l'article 26 de la convention collective de la banque exige de l'employeur qu'il envisage de confier à un autre poste au salarié lorsque l'insuffisance professionnelle invoquée résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions, ce qui impose au juge de rechercher quelle est la cause de l'insuffisance professionnelle, au¿delà des termes de la lettre de licenciement qui ne fixe les limites du litige qu'à l'égard du motif de licenciement invoqué ; qu'en retenant que la lettre de licenciement n'évoque nullement le désintérêt de Monsieur X... pour ses nouvelles fonctions et son manque de mobilisation à compter d'avril 2008 face à la crise financière, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de ce que l'insuffisance reprochée trouvait sa cause dans le désintérêt et le manque de mobilisation du salarié et non pas dans son inadaptation à son poste, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26 de la convention collective de la banque;

4/ ALORS QUE la société ROTHSCHILD faisait valoir que Monsieur X... avait été recruté en qualité de fondé de pouvoir, avec une progression de carrière bien définie, qui impliquait une évolution au poste de sous-directeur, puis directeur adjoint, directeur et enfin adjoint et qu'il avait bénéficié pour ce faire d'une formation continue de deux ans, ce dont il résultait qu'aucune solution de formation alternative n'aurait permis d'éviter son licenciement ;
 qu'en jugeant que l'employeur qui s'était abstenu de rechercher une solution alternative à la mesure ultime du licenciement avait méconnu les dispositions de l'article 26 de la convention collective, sans cependant s'expliquer sur les solutions alternatives qu'il aurait pu envisager, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26 de la convention collective de la banque.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ROTHSCHILD et Cie à verser à Monsieur X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos et de congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile 

AUX MOTIFS QUE « Considérant que par avenant au contrat de travail signé le 9 novembre 2005, le nombre de jours de travail que Monsieur X... devait effectuer pour une année complète d'activité avait été fixé à 211 jours ouvrés, étant précisé qu'il devait bénéficier de 50 jours de congés et de repos rémunérés;
 Considérant que Monsieur X... soutient que la convention de forfait annuel en jours est illicite au motif qu'elle n'aurait pas été prise conformément à un accord collectif interne ni à une convention collective de branche étendue prévoyant un dispositif de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés astreints à un forfait annuel en jours, et donc à assurer le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé de ces salariés ainsi que de leur droit à la santé et au repos qui est au nombre des exigences constitutionnelles;
 Considérant que l'employeur rétorque que Monsieur X... a accepté, dès l'origine de son contrat de travail, de respecter la convention de forfait, sans dépassement horaire; qu'au surplus, selon un système auto-déclaratif, le salarié devait indiquer à sa hiérarchie les dépassements horaires qu'il aurait effectués; qu'ainsi, Monsieur X... n'ayant pas informé sa hiérarchie d'un quelconque dépassement d'horaire ou d'une surcharge de travail, sa demande devra être écartée;
 Considérant cependant que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles; que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires;