Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.824 du 23/09/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pyrimmo et la condamne à payer à la SCP Krivine et Viaud la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que M. F... avait commis une faute délictuelle ayant occasionné un préjudice à la société Pyrimmo et condamné celui-ci à payer à la société Pyrimmo la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il convient de préciser à titre préliminaire que la Sas Pyrimmo demandeur au principal et intimée ne fonde son action que sur les dispositions de l'article 1382 devenu article 1240 du code civil, ainsi qu'elle le précise dans ses dernières conclusions ; qu'en droit, pour la mise en oeuvre de ce texte, on considère que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte sous seing privé en date du 7 juin 2013 que le 27 décembre 2012, M. T... S... a donné mandat exclusif à la Sas Pyrimmo de vendre son bien immobilier, au prix de 575 000 €, moyennant la rémunération initiale de l'agence à hauteur de 25 000 € mise à la charge du seul vendeur et réduite à 22 000 € suivant acte sous seing privé en date du 7 juin 2013 par lequel M. F... s'est porté acquéreur, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire de 416 000 €, l'acte authentique devant être régularisé avant le 20 septembre 2013 ; qu'il n'est pas contesté que l'acte authentique de vente n'a pas été signé du fait de la carence de l'acquéreur M. F... qui a considéré, comme cela est rappelé par le premier juge, qu'il n'était pas contractuellement lié à l'agence immobilière mais au seul vendeur M. S... ; qu'en cause d'appel, M. F... justifie avoir effectué une demande de prêt bancaire auprès de la banque populaire occitane dès la signature du sous seing privé et que cette banque lui a notifié son refus le 10 juin 2013 ; que, par ailleurs, si M. F... ne justifie pas précisément avoir informé le notaire chargé de la vente de ce refus, ce à quoi il était tenu contractuellement par l'acte du 7 juin 2013, il n'en demeure pas moins qu'il justifie avoir fait part directement à l'agence Pyrimmo des difficultés financières qu'il rencontrait, puisque dans un mail en date du 2 septembre 2013, l'agence immobilière répond à sa demande de report de signature de l'acte authentique tout en rappelant à M. F... ses obligations contractuelles à l'égard de M. S... le vendeur ; que M. F... ne verse aux débats aucune autre pièce justificative des raisons de sa carence, le notaire chargé de la vente Me K... lui rappelant par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2013 qu'il ne lui avait pas fait part de l'état du financement concernant cette acquisition ; qu'en droit, s'il est vrai que d'un point de vue contractuel, M. F... n'avait d'obligation, en ce qui concerne la réalisation ou non de la condition suspensive, qu'à l'égard du vendeur et du notaire chargé de la vente et qu'aucune sanction n'a été prévue en faveur de l'agent immobilier en cas de défaillance de l'acquéreur, il n'en demeure pas moins vrai que M. F... qui avait eu des contacts directs avec la société Pyrimmo n'a plus donné aucune suite après ses explications embarrassées du mois de septembre 2013, notamment après la lettre de rappel du notaire du 8 octobre ; que M. F... a donc fait preuve d'une légèreté certaine dans son rapport avec l'agence immobilière Pyrimmo avec laquelle il avait signé la proposition d'achat initiale le 6 mai 2013, acte qui imposait à cette agence de faire établir un acte sous seing privé avec le vendeur ; que cette légèreté blâmable constitue une faute délictuelle au sens des dispositions de l'ancien article 1382 du code civil, devenu article 1240 dudit code ; que, toutefois, la Sas Pyrimmo ne rapporte nullement la preuve que cette faute de M. F..., caractérisée par un manque d'information de sa part, lui ait occasionné un préjudice dont le montant serait égal à celui de la commission qu'elle ne pouvait exiger que du vendeur ;