Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.458 du 26/09/2018,  partie 3



 Il justifie, en effet, que le 22 septembre 2006, il a été victime d'une chute en utilisant un engin de manutention de type « Bobcat », qu'il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour « algodystrophie cheville et pied droit », pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle, qu'il s'est vu reconnaître, le 20 décembre 2007, la qualité de travailleur handicapé et qu'il s'est vu délivrer, le 31 mai 2011, une pension d'invalidité de 2ème catégorie.
 Compte tenu de ces éléments d'appréciation, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la société Ciffreo Bona a manqué à son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail. Y ajoutant, il sera alloué au salarié la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts » (arrêt p. 4 & 5) ;
 Alors que le chef d'établissement peut délivrer la formation nécessaire à l'obtention d'une autorisation de conduite de chariots automobiles, qui est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire ; que cette formation ne doit pas impérativement être effectuée au moins tous les cinq ans ; que pour juger que le licenciement pour inaptitude de M. Y... était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour a retenu que la société Ciffréo Bona a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ne dispensant pas à M. Y... une formation adéquate car la formation délivrée n'a duré qu'une journée et était antérieure de plus de cinq années à la date de l'accident ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles R. 4323-51, R. 4323-55 à R. 4323-57 du code du travail.
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Ciffréo Bona à lui verser les sommes de 1 751 € de solde sur préavis, 175,10 € au titre des congés payés afférents, 10 652,26 € de solde sur indemnité spéciale de licenciement et 43 200 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Aux motifs que « la lettre de licenciement est ainsi motivée :
 «   Le 2 septembre 2011, vous avez passé une visite médicale de reprise suite à un arrêt pour accident du travail.
 A cette occasion, le médecin du travail a prononcé l'avis suivant : 1ère visite, art. R. 4624-31 du code du travail. Inapte au poste de chef de parc-cariste. Apte à un travail à temps très partiel assis et sans efforts physiques. A revoir dans 14 jours ».
 Le docteur B... a réalisé l'étude de votre poste et des conditions de travail et déclaré que M. Y... « peut travailler à temps très partiel (1 à 2 heures par jour)
 sur un poste assis et sans port de charges ».
 Lors de la 2ème visite médicale du 16 septembre courant, le médecin du travail a prononcé l'avis suivant : « 2ème visite art. R. 4624-31 du code du travail. Inapte définitivement au poste de chef de site-cariste. Apte à un travail assis, sans port de charges et à temps très partiel. »
 Au vu des observations et préconisations émises et des postes existants au sein de nos sociétés, après avis des délégués du personnel en date du 3 octobre 2011, nous vous avons proposé un reclassement au poste de guichetier, poste assis sans efforts physiques, sur notre dépôt de Nice Diderot, sur un horaire d'une heure trente soit de midi à treize heures trente du mardi au samedi.
 En effet, ce poste sans port de charges, avec cet aménagement spécifique possible compte tenu du nombre de guichetiers, vous aurait permis de travailler sur une plage horaire réduite.
 Ce poste répondait également aux prescriptions du médecin du travail que nous avions sollicité précédemment à l'envoi du présent courrier et qui avait été déclaré compatible avec votre état de santé.
 En l'absence de réponse quant à cette proposition dans le délai que nous vous avions indiqué, nous considérons que vous refusez ce poste. Ce que vous avez d'ailleurs confirmé téléphoniquement le 3 novembre 2011.
 Lors de l'entretien, nous avons refait le point une nouvelle fois sur toutes les solutions de reclassement, et nous avons à nouveau constaté qu'il n'y avait aucun autre reclassement possible, y compris par mutation, transformation, adaptation de poste ou aménagement des horaires.
 Au cours de celui-ci, vous nous avez confirmé votre refus pour le reclassement proposé.
 En conséquence, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique médicalement constatée par le médecin du travail sans autre reclassement possible que celui que nous vous avons proposé ».
 En l'espèce, M. Y... a été victime d'un accident du travail le 22 septembre 2006 qui a donné lieu à un arrêt de travail sans interruption jusqu'au 28 janvier 2008, pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail. Il a été victime d'une rechute qui a donné lieu à un nouvel arrêt de travail prolongé jusqu'au 30 décembre 2010 et il s'est vu notifier son classement en invalidité 2ème catégorie le 31 mai 2011.