Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.491 du 02/03/2017,  partie 7


autorité et la hiérarchie de M. [Z] auquel elle référait quotidiennement, et qu&apos;il n&apos;est pas justifié de l&apos;application d&apos;une convention de forfait jours.
 Que la réalisation sur la période concernée, dans les quantités et modalités détaillées par l&apos;appelante, d&apos;heures supplémentaires hebdomadaires non règlées, excédant celles déjà prises en compte aux bulletins de paie des années 2008 à 2012, est donc établie.
 Qu&apos;au regard de ces éléments, il convient d&apos;infirmer le jugement déféré et de faire droit à la demande de Mme [C] au titre des heures supplémentaires non règlées et des congés payés y afférents pour les montants sollicités, dont le calcul n&apos;est pas discuté, peu important que la salariée n&apos;ait jamais revendiqué durant la relation de travail les heures supplémentaires excédentaires désormais réclamées ;
 Sur la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires et sur le non-respect des règles relatives au temps de travail liés aux heures supplémentaires 
 Considérant que Mme [C] prospérant en sa demande au titre des heures supplémentaires, il convient, par application des dispositions des articles L3121-11 et D 3121-14 du code du travail, au regard du contingent annuel d&apos;heures supplémentaires fixé à la convention collective applicable (130 heures) ouvrant droit à contrepartie obligatoire en repos, pour un taux à retenir de 100% (les sociétés co-employeurs comprenant plus de 20 salariés), et en fonction des heures supplémentaires totales effectuées annuellement, de faire droit à la demande de l&apos;appelante au titre de la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires accomplies, et ce pour un montant de 22 532,14 € bruts, outre 2 253,21 € au titre des congés payés afférents ;
 Considérant que si les sociétés avancent que l&apos;appelante n&apos;étaye nullement ses demandes fondées sur le non-respect du temps de travail, il résulte des dispositions de l&apos;article L. 3121-35 du code du travail que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, en sus de la durée légale, au-delà de 48 heures par semaine. Que le détail des récapitulatifs hebdomadaires établis par la salariée fait apparaître que sa charge de travail lui a imposé de dépasser ce maximum à plus de 100 reprises sur la période non prescrite, fait causant nécessairement à la salariée un préjudice qui sera intégralement réparé par la condamnation des sociétés à lui verser de ce chef une somme de 1 500 € »
 ()Que le jugement sera également confirmé en son principe sur l&apos;indemnité de requalification de l&apos;article L 1245-2 du code du travail; qu&apos; en effet, la circonstance que Mme [C] ait conclu avec un de ses co-employeurs un contrat à durée indéterminée postérieurement au contrat précaire ne la prive pas du droit de demander l&apos;indemnité spéciale de requalification, le montant de celle-ci devant cependant être fixé à 4969,08 € (en tenant compte du rappel de salaire pour heures supplémentaires ordonné par la présente décision).
 
 () Considérant que le préjudice subi en conséquence de la rupture du contrat de travail aux torts des sociétés par la salariée née en [Date naissance 1] ayant à ce jour plus de 11 ans d&apos;ancienneté, sera intégralement réparé dans le respect des dispositions de l&apos;article L 1235-3 du code du travail, par l&apos;octroi d&apos;une somme de 32 000 € ;
 Qu&apos;il y a lieu également d&apos;accorder à Mme [C] une indemnité de préavis de 14 907,24 € (4 969,08 X 3), outre1 490 ,72 € au titre des congés payés afférents, ainsi qu &apos;une indemnité conventionnelle de 21 019,20 € pour une ancienneté fixée au 01er juillet 2003, et une indemnité compensatrice de congés payés de 9 147,62 €.
 () Qu&apos;en l&apos;espèce, la rupture de la relation de travail, par résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquement par l&apos;employeur à ses obligations contractuelles prononcée par le présent arrêt, est constante ; que par ailleurs l&apos;employeur ne pouvait pas ignorer, au regard d&apos;un dépassement horaire régulier et particulièrement significatif réalisé par une collaboratrice directe, l&apos;existence des heures supplémentaires excédant celles visées et réglées aux bulletins menusels de salaire qu&apos;il faisait réaliser par sa salariée, heures supplémentaires excédentaires qu&apos;il a sciemment décidé d&apos;ignorer pour ne pas les rémunérer ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;infirmer le jugement déféré et de faire droit à la demande de Mme [C] au titre du travail dissimulé, à hauteur de 29.814 ,48 € ( 4969,08 X 6).
 () Sur les autres demandes 
 Que les sociétés seront tenues de remettre à Mme [C] les documents de rupture et ce dans les quinze jours à compter de la notification de l&apos;arrêt sans qu&apos;il soit besoin de prévoir d&apos;astreinte.
 Que les sommes allouées à Mme [C] produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine pour les sommes ayant le caractère de salaire, et à compter de la notification du présent arrêt pour les autres, outre le bénéfice de l&apos;anatocisme en application de l&apos;article 1154 du code civil.
 Que succombant en partie, et tenues comme telles aux dépens tant de première instance que d&apos;appel, les sociétés seront condamnées à verser à l&apos;appelante une somme de 2 000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE le principe de l&apos;égalité de traitement n&apos;a vocation à s&apos;appliquer qu&apos;entre des salariés placés dans une situation identique ;