Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.645 du 12/01/2022,  partie 3


Monsieur [A] a répondu qu'il lui était impossible d'accepter cette proposition en tant qu'élu du comité d'entreprise et qu'il ne souhaitait plus qu'on lui parle de cela. Je relate cette discussion avec Monsieur [A] car ce dernier en sa qualité d'élu du comité d'entreprise aurait dû et aurait pu mettre un terme à cette pratique interdite par la loi. » Toutefois, ce témoignage est tout à fait indirect et ne présente, par conséquent, aucune valeur probante dans le présent débat et sera écarté. Messieurs [I], [S] et [W] rapportent avoir entendu Monsieur [R] [E] directeur des filiales Aéropiste/Interpistes énoncer au cours d'une assemblée générale du 9 mai 2017 qu'« une prime était octroyée à certains salariés », qu' « il ne trouvait pas ça normal », qu'il « ignorait l'objectif de cette prime ». Monsieur [T] expose que Monsieur [O] [Y] a souhaité s'entretenir en tête à tête avec lui le dimanche 4 juin 2017(...) des salariés avaient été mis à disposition par la société Alysia (...) les salariés étant détachés dans le cadre d'une mesure anti-grève, (...) les salariés présents étaient très en colère et ne voulaient pas entendre les explications de Monsieur [O]. Monsieur [T] poursuit en indiquant avoir expliqué à Monsieur [O] que cela allait être très compliqué pour lui de se faire respecter par les salariés qui ne comprennent pas qu'il touchait une prime trimestrielle de 700 euros pour accepter de venir travailler lorsqu'ils se battent pour garder leurs emplois. Il précise que Monsieur [O] n'a pas contesté ses accusations et s'est contenté de lui dire que la direction lui avait formellement interdit de parler de la prime avec les représentants du personnel (...). Monsieur [C] a, quant à lui, reconnu avoir perçu une prime de 700 euros tous les trois mois depuis 2013 jusqu'à son départ en retraite en avril 2016, pour travailler en cas de grève. Un bulletin de salaire faisant apparaître l'existence de cette prime trimestrielle est annexée à l'attestation. Il y est fait mention qu'il était chauffeur PL SEM. Il ressort par ailleurs du procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise du 26 juin 2017 qu'à la question posée à la direction à savoir « pourquoi avoir octroyé des primes de 700 euros à des chauffeurs, des régulateurs, R.E... ? » le représentant de la direction et Madame [B] RRH ont répondu « qu'ils ne savaient pas ». A une nouvelle question sur la raison de leur suppression, il a été répondu par la direction qu'elles « n'avaient pas d'utilité » ; il a été confirmé qu'elles avaient été versées depuis mars 2013. Enfin, Madame [V] [K] a confirmé, le 13 juin 2017, qu'il « existait une prime dite de remplacement, celle-ci n'a plus cours aujourd'hui ». Ce faisant, Monsieur [Z] apporte des éléments de nature à établir l'inégalité de traitement. La SARL Aéro-piste répond que : - Monsieur [Z] ne fournit aucun élément établissant quels salariés ont perçu cette prime ni ne démontre qu'il se trouvait dans une situation identique à celle des salariés qui l'ont reçue ; - plusieurs attestations ont été rédigées par des personnels la demandant dans le cadre d'une instance contentieuse, ce qui fait douter de leur objectivité d'autant qu'il n'est présenté aucun élément pour corroborer la similitude des situations des uns et des autres, - la production d'un bulletin de salaire d'un unique salarié ayant reçu la prime litigieuse ne permet pas de vérifier l'existence d'une situation comparable avec celle de Monsieur [Z], - l'allégation de Monsieur [C] selon laquelle ladite prime lui a été attribuée pour qu'il travaille en cas de grève est mensongère, alors qu'il a, in fine, été gréviste lors de la grève du 26 février 2013 et a reçu ladite prime pour la période de janvier à mars 2013, - elle peut, en cas de grève faire appel à la sous-traitance, et le constat de Monsieur [T] n'a aucune valeur probante dans ce débat, - Monsieur [Z] ne peut s'appuyer sur les réponses de la direction lors des réunions des 30 mai et 26 juin 2017, en ce qu'il tente ainsi d'inverser la charge de la preuve. - ladite prime est un élément individuel de salaire de sorte qu'elle n'avait aucune obligation de fournir des éléments d'information à cet égard aux représentants du personnel, - l'absence de mention de cette prime sur la grille des salaires du 21 mai 2017 résulte du fait qu'elle n'était plus versée depuis mars 2017, soit avant l'édition de cette grille. Elle précise avoir proposé par référendum une augmentation de la prime de vacances pour mettre fin aux différentes journées de grève perlées ayant eu lieu en mai 2017 à l'origine d'une paralysie de l'activité et d'une mise en demeure de la SA Air France menaçant de résilier le contrat de prestation. Elle renvoie au procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise en date du 30 mai 2017 au cours de laquelle il a été précisé que la prime avait pour contrepartie la possibilité de remplacement de dernière minute justifié par le fort taux d'absentéisme et la saisonnalité de l'activité.