Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.040 du 20/12/2018,  partie 5



 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, «La MSA sollicite le remboursement du trop-perçu par Monsieur X... correspondant au montant des pensions que ce dernier a perçu du 1er juillet 2008 au 31 juillet 2012, soit la somme de 1.494,05 € ; Monsieur X... a introduit un recours distinct devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier aux fins de contester la demande de la MSA de remboursement d'un trop-perçu et qu'il a été décidé, à l'audience du 12 juin 2015, de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive portant sur la décision prise par la MSA Ile de France le 05 septembre 2012 par laquelle elle a annulé le rachat de 20 trimestres de cotisations effectué par Monsieur Roger X... pour les années 1965, 1966, 1967, 1968 et 1970 ; En conséquence le Tribunal ne peut examiner, dans le cadre de la présente instance, la demande formulée de remboursement par Monsieur X... du trop-perçu ; Un sursis à statuer sera donc prononcé concernant cette demande ainsi que sur la contestation de Monsieur Roger X... de la décision de la MSA en date du 21 janvier 2013 l'informant qu'il ne peut prétendre à une pension de vieillesse auprès du régime des salariés agricoles » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera la cassation à intervenir sur le chef de dispositif ayant confirmé le sursis à statuer, en application de l'article 624 du code de procédure civile.