Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-29.848 du 04/06/2014,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE les consorts X... sont fondés à rappeler que les dispositions de l'article 1386-18 du code civil prévoient que les dispositions du titre IV bis du livre III du code civil, ayant trait à la responsabilité du fait des produits défectueux, ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité ; qu'ainsi ils demandent que la responsabilité de la société BR Ameublement soit retenue sur les fondements combinés des articles 1383 et 1384 du code civil, se prévalant notamment de l'audition en date du 3 décembre 2007 du gérant de la société M. Boyer, faisant part que les pieds du meuble, bien qu'installés conformément à la notice du montage, auraient pu être positionnés plus en avant afin d'assurer une stabilité accrue ; cependant que le gérant déclare n'avoir jamais rencontré de problème de stabilité avec le meuble en cause, l'avoir mis en présentation dans son magasin surmonté d'une télévision de 72 centimètres susceptible de peser 30 ou 40 kilogrammes (la télévision ayant entraîné le décès de l'enfant étant de 80 centimètres, pesait une quarantaine de kilogrammes selon l'enquête de police) et que les pieds avaient bien été montés en fonction des indications du fabricant ; que les monteurs du meuble ont pour leur part déclaré avoir suivi la notice de montage pour l'installation des six pieds montés à l'atelier, avant que le meuble ne soit livré au domicile des consorts X..., sans que la télévision n'ait été cependant posée sur le meuble en leur présence ; que M. X..., père de l'enfant, expliquait par ailleurs que lorsque l'accident est arrivé, il avait veillé à mettre les deux pieds arrière de la télévision dans le vide, afin que son fils ne puisse accéder aux boutons, sans cependant remarquer l'instabilité de l'ensemble ; qu'en outre, ni M. Y... qui a procédé au montage du meuble, ni M. Z... qui a livré le meuble et y a fixé des étagères, ni M. X... qui a posé seul le téléviseur sur le meuble ainsi monté après que les livreurs soient repartis, ni Mme X... qui a aidé son époux, n'ont relevé le caractère instable du meuble ; dans ces conditions, que les suppositions et hypothèses qui ont été formulées par les services enquêteurs et qui n'ont nullement été vérifiées dans le cadre de tests réalisés sur le meuble en cause, ne sont pas de nature à permettre d'établir de manière formelle que le meuble était atteint d'un défaut mettant en danger la sécurité des personnes ; qu'en tout état de cause, les dispositions des articles 1386-1 et suivants du code civil ne pouvant être invoquées à l'encontre de la société BR Ameublement, seules les dispositions basées sur un fondement autre que celui des produits défectueux peut être invoqué, ce que font précisément les consorts X... qui visent les articles 1383 et 1384 du code civil ; cependant qu'en n'établissant pas une erreur dans le montage du meuble, les consorts X... échouent ainsi à démontrer un lien de causalité certain et direct entre le dommage et la faute alléguée dont la preuve n'est pas rapportée ; qu'en conséquence, la responsabilité de la société BR Ameublement ne peut être engagée et qu'il convient de rejeter les demandes des consorts X... ; 
 ALORS, d'une part, QU'il résultait du procès-verbal d'audition de M. Y..., salarié de la société BR Ameublement qui avait monté le meuble, qu'en réponse à la question « Comment vous (y) prenez-vous pour monter ces meubles ? », il avait déclaré aux services de police, « Les meubles sont livrés en kit dans des cartons. Il n'y a aucun document à l'intérieur, aucune notice de montage. Il y a juste un dessin du meuble monté sur le carton. Je monte donc ce meuble en fonction de ce dessin. Mais ce n'est pas un schéma de montage. Il n'y a aucune indication pour le montage » ; qu'en retenant, pour considérer que n'était pas rapportée la preuve d'une erreur dans le montage du meuble, que les « monteurs du meuble ont pour leur part déclaré avoir suivi la notice de montage », la cour d'appel a dénaturé la pièce sur laquelle elle prétendait se fonder et violé l'article 1134 du code civil ; 
 ALORS, d'autre part et à tout le moins, QUE, s'il devait être considéré que la cour d'appel ne s'est pas fondée sur les procès-verbaux d'audition pour retenir qu'une notice de montage avait été livrée qui aurait été suivie par les monteurs, sans préciser sur quel élément elle se fondait, quand il résultait au contraire des éléments du débat et, notamment, du procès-verbal d'audition du salarié de la société BR Ameublement, qu'aucune notice n'avait été fournie avec le meuble dont les pieds avaient été montés aux emplacements tracés à la main sur l'envers de la tablette, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1383 et 1384 du code civil ;