cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-12.530 du 28/03/2018,  partie 8


or, contrairement à ce que prétend M. Y..., le vendeur ne se borne pas à intervenir lors de la validation de la confirmation mais intervient également en cas de refus de signature de la confirmation par le client ; que dès lors, le client Groupe Cattolica Assicurazioni refusant de signer les confirmations et une alerte à ce titre ayant été adressée par le back office en date du 22 mai 2008 à M. Y..., il revenait bien à ce dernier de gérer cette alerte conformément au "Process des marchés de capitaux - Procédures de la vente" qu'il produit ; qu'il convient d'ailleurs de souligner que, dans le cadre de cette alerte, M. Y... s'est rapproché de sa hiérarchie ainsi qu'il l'a indiqué lors de l'entretien préalable en ces termes "Dès que Damien Y... a eu connaissance du problème, il a alerté oralement son responsable hiérarchique Paolo A... " et ainsi qu'il résulte du courriel du 14 août 2009 dans lequel il résume la situation du dossier à Monsieur Paolo A... et conclut "I am at your disposal to discuss this matter today" ; qu'en conséquence, M. Y... ne s'est jamais plaint que cette tâche ne lui incomberait pas et ce d'autant moins qu'il écrivait à M. Paolo A... le 9 juillet 2008 "Que fait-on avec ce compte ? (...) Le BO [back office] et le client attendent notre retour sur cette clause" si bien qu'il résulte de ces propres écrits que cette tâche lui revenait ; que sur les relances effectuées par M. Y..., M. Y... explique lors de l'entretien préalable que "Finalement, Paolo A... a demandé l'intervention de son supérieur hiérarchique, Alberto E..., responsable capital markets à Milan pour trancher le problème (cf Annexe 10 de la lettre adressée à Paolo A... le 13 novembre 2008). Finalement, le sujet a été tranché et une solution de principe trouvée avec le client lors d'une conférence téléphonique réunissant le client, Damien Y..., Paolo A... et Alberto E.... Une proposition a été rédigée par Damien Y..., validée par le département juridique et envoyée par Monsieur Damien Y... au client et aux services internes concernés de Natixis. Monsieur Damien Y... a relancé le client les 21 janvier et 22 avril 2009 afin qu'il valide ou non la proposition envoyée
 Paolo A... était au courant de ces relances par le compte-rendu de conversations client de Damien Y..." ; que dès lors, il apparaît qu'une "solution de principe" a été trouvée avec le client lors d'une conférence téléphonique dont la date n'est pas précisée par les parties mais qui au vu des propos de M. Y... lors de l'entretien préalable, s'est tenue dans la deuxième quinzaine de novembre 2008 ou au mois de décembre 2008. Or, malgré cet accord, le client n'a pas signé la confirmation ; que M. Y... s'est contenté de le relancer le 21 janvier 2009, sans succès, et est resté inerte pendant trois mois jusqu'au courriel du 20 avril 2009 de M. Paolo A... qui lui écrit : "Cerchiamo di finire il più alla svelta possibile la firma delle confirmation pending con loro (che sono mesi che va a lungo questa storia) " que l'on peut traduire par "Cherchons à finaliser le plus vite possible la signature des confirmations avec eux (cela fait des mois que cette histoire dure)". ; à la suite de ce courriel de son supérieur hiérarchique, M. Y... a relancé le client le 22 avril 2009 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que, du 21 janvier 2009 au 22 avril 2009, soit pendant trois mois, M. Y... n'a assuré aucun suivi du client et ne l'a pas relancé aux fins d'obtenir la signature des confirmations, alors même qu'une solution de principe avait été trouvée lors d'une conférence téléphonique de fin 2008 ; que le grief est caractérisé et sera retenu à l'appui du licenciement ; que sur le dossier CONSOB, par lettre du 27 octobre 2008, M. Paolo A..., supérieur hiérarchique de M. Y... attirait son attention sur le fait qu'il ne gérait pas suffisamment les priorités qui étaient les siennes, lui demandait de se concentrer sur ses tâches et citait le dossier CONSOB à titre d'exemple ; bien que les parties s'accordent pour affirmer qu'il s'agit d'une lettre d'avertissement, cette lettre ne notifie aucune sanction à M. Y... et il s'agit simplement d'un courrier par lequel l'employeur attire l'attention du salarié, selon les termes mêmes employés dans son premier alinéa ; qu'il n'en demeure pas moins que, dès le 27 octobre 2008, la société Natixis avait une connaissance parfaite des faits commis par M. Y... s'agissant du dossier CONSOB, de sorte que, en application des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, l'employeur disposait d'un délai de deux mois pour le sanctionner, délai expirant le 27 décembre 2008 ; que la procédure de licenciement a été engagée le 12 mai 2009, soit hors délai, si bien que les faits étant prescrits, ils ne sauraient justifier le licenciement ; que le grief est rejeté ; que sur le dossier MEDIOLANUM, la société Natixis reproche à M. Y... de ne pas avoir vérifié pendant des années la négociation ISDA s'agissant du client MEDIOLANUM ; qu'ainsi que précédemment, M. Y... prétend que cette tâche ne lui incombait pas ;