décision 17-81.842 du 31/10/2017,  partie 5


que nonobstant, par application des dispositions susvisées, conjuguées à l'article 82-1 du code de procédure pénale, le mis en examen est recevable à solliciter une confrontation "duelle" avec chacune des plaignantes et/ou parties, de sorte que la mise en présence opérée au cours de la garde à vue n'a pas eu pour effet d'obérer les droits qui lui sont ménagés en conformité avec les dispositions de l'article 6 de la CEDH et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, une fois l'information judiciaire ouverte ; qu'il s'ensuit que le moyen tenant à la nullité de la procédure de garde à vue alléguée sur le fondement de l'atteinte au procès équitable qui serait, selon la défense du mis en examen, résultée de l'émergence et du recueil à la procédure de flagrance des plaintes pour viols et tentative de viols lors de la confrontation, sera rejetée ;
 
 "alors que violent le droit à un procès équitable, l'égalité des armes et les droits de la défense les enquêteurs qui, sur instruction du parquet, organisent une confrontation de sept plaignants avec la personne gardée à vue en les invitant « à s'exprimer à tour de rôle sur les faits dénoncés et à indiquer s'ils reconnaissent leur agresseur en la personne du gardé à vue » ; que la chambre de l'instruction ne pouvait valider une telle mesure au motif qu'elle aurait seulement « consisté en une mise en présence physique réciproque du gardé à vue et des plaignants assortie de déclarations unilatérales sans échange ni débat, telle qu'elle eut pu être réalisée derrière une glace sans tain" ;
 
 Attendu que pour rejeter le moyen pris de la nullité du procès-verbal de la confrontation réalisée entre le demandeur et les plaignants, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que la confrontation d'une personne gardée à vue à plusieurs personnes la mettant en cause ne méconnaît à elle seule aucune des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a fait droit au moyen tiré de la nullité de la garde à vue en raison du défaut d'information sur la nature des infractions reprochées mais s'est bornée à annuler les cotes D13 et D25 et à ordonner la cancellation des cotes D1, D39 et D68 ;
 
 "aux motifs que l'article 63 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de placer en garde à vue une personne sur la base d'une simple raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; que ce placement en garde à vue ne nécessite pas que cette raison plausible soit étayée par d'autres éléments et notamment un début d'aveu ; que l'article 63-1 alinéa 1-2 du code de procédure pénale (issu de la loi 2014-535 du 27 mai 2014 en vigueur au moment des faits) dispose que la personne gardée à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ; que les droits et l'information prévus par l'article 63-1 du code de procédure pénale constituent en réalité le corollaire et la garantie devant entourer le recours à une telle mesure de contrainte ; qu'aux termes de l'article 64-1 alinéa 1 du même code, s'il s'agit d'un crime, les auditions réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; qu'au cas d'espèce, il résulte des procès-verbaux de la procédure 2016/27982, particulièrement du procès-verbal de « compte rendu d'infraction initial » en D3, que dès l'interpellation de M. Y..., les fonctionnaires de police étaient dépositaires d'une plainte verbale de Mme A... B... susceptibles de caractériser une tentative de vol avec une arme, mais également pour toutes deux ainsi que pour Mme I...             , sur des faits susceptibles de caractériser des viols avec usage ou sous la menace d'une arme et pour Mme   E... sur des faits susceptibles de caractériser une tentative de viol avec usage ou sous la menace d'une arme, commis dans les semaines précédentes ; que par ailleurs,  D... et A... B..., conduites au commissariat, y confirmaient, respectivement à 23 heures 30 et à 23 heures 45, concomitamment au placement en garde à vue de M. Y..., leurs accusations initiales ;