Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.524 du 22/01/2020,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société SC5
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la classification applicable au poste de Mme B... Q... est celle de responsable d'établissement, coefficient 300, entre le 18 décembre 2007 et le 1er décembre 2012, puis celle de manager débutant, niveau III, échelon 1, à compter du 1er décembre 2012 et jusqu'à son licenciement et d'AVOIR en conséquence condamné la SARL SC5 à lui payer les sommes de 19 045 euros à titre de rappel de salaire et de 1 904,50 au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de reclassification et les rappels de salaire et congés payés subséquents :
 
 Mme Q... prétend avoir exercé des fonctions qualifiées de « coiffeur-relai » par l'employeur et avoir été chargée à ce titre de la gestion quotidienne du salon de coiffure. Elle revendique l'application de la classification de « responsable d'établissement » devenue ensuite celle de « manager débutant ».
 
 L'employeur conteste que sa salariée ait exercé des fonctions financières ou administratives et soutient qu'elle ne bénéficiait pas de la moindre autonomie ; qu'elle n'assumait aucune responsabilité administrative ni la gestion du salon en l'absence du chef d'entreprise ; que l'administration et la gestion comprenant les aspects financiers, comptables, marketing, ainsi que la gestion du personnel, sont assurées par les services centraux du groupe [...].
 
 La Cour relève que Mme Q... justifie être titulaire du diplôme requis pour exercer les fonctions de personne qualifiée au sens de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
 
 La personne qualifiée, aux termes de cette convention, « assume l'ensemble des responsabilités techniques et assure la bonne réalisation de l'ensemble des prestations techniques effectuées par les collaborateurs du salon ainsi que la bonne utilisation des produits techniques ». La convention précise que « la personne qualifiée exerçant également les fonctions de responsable d'établissement doit bénéficier des dispositions afférentes à cette classification ».
 
 Cette classification de responsable d'établissement a été introduite afin de « créer un statut pour les collaborateurs qui assurent en l'absence du chef d'entreprise les responsabilités administratives et de gestion ».
 
 Selon cette classification, « [l]e responsable d'établissement est un salarié dont l'expérience professionnelle ou la formation acquise lui a permis d'acquérir les capacités nécessaires à la bonne gestion d'une entreprise et à l'encadrement du personnel dont il a la charge. Il engage l'entreprise dans le cadre d'une délégation relative attachée à son domaine d'activité. Le responsable d'établissement peut assurer les missions suivantes :
 - l'encadrement du personnel ;
 - l'organisation du travail ;
 - la gestion et l'animation de son point de vente ;
 - assumer auprès de la direction la responsabilité des objectifs à atteindre, ainsi que toutes missions qui concourent à l'évolution de l'entreprise et de ses salariés ».
 
 Par application de l'article 4.3 de l'avenant n° 23 du 16 avril 2012, la classification de manager débutant s'est substituée à celle de responsable d'établissement.
 
 Il résulte de la fiche de poste de l'appelante que celle-ci avait notamment pour mission de transmettre le savoir faire et les directives; maîtriser la gestion des stocks et commandes; encadrer ses collaborateurs et contrôler l'ensemble des actes techniques du salon; mettre en place des actions commerciales ; gérer la clientèle du salon; transmettre et signer les documents dans les temps au bureau (demandes de congés, feuilles de récupération, mails) ; vérifier toutes les semaines que les collaborateurs ont bien rempli et signé les feuilles de pause/récupérations; animer les réunions salons ; au titre d'une rubrique autonomie et responsabilité : signer, connaître, respecter et mettre à jour le manuel d'exploitation; responsable hiérarchique de 1 ou 4 coiffeurs ; choisir les méthodes appropriées ; résoudre les problèmes liés au point de vente.
 
 Mme Q... produit plusieurs courriels qui lui ont été adressés par son employeur lui demandant en qualité de « coiffeur-relai » de mettre à jour le registre du personnel, prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail pour les nouveaux arrivants ou de renouveler les rendez-vous obligatoires pour les autres collaborateurs, réceptionner les feuilles de présence, établir les plannings de tout le personnel du salon, ainsi que les feuilles d'heures supplémentaires.
 
 Elle justifie avoir signé les feuilles de présence des employés du salon, avoir exercé les fonctions de tuteur dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. Elle produit des factures de fourniture de matériel établies en son nom, en qualité de représentant du salon de coiffure. Elle démontre avoir été chargée en qualité de « coiffeur-relai » de la mise en place de nouveaux tarifs et d'un plan promotionnel. Elle produit enfin plusieurs attestations d'autres salariés indiquant qu'elle faisait office de manager du salon.