Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.771 du 05/06/2019,  partie 4


qu'en omettant de répondre au moyen par lequel M. E... U... faisait valoir que les recommandations du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne et des usages de la profession préconisent qu'une marque de Champagne soit composée d'un nom et d'un prénom pour que le vin soit personnalisé, de sorte que les viticulteurs champenois sont tenus d'utiliser leur prénom et leur nom pour identifier leurs produits, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.