Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.123 du 30/09/2020,  partie 2



 2°/ qu'en se bornant à opposer que les messages avaient été rédigés par des tiers, sans rechercher si, ainsi que le reprochait expressément la lettre de licenciement à la salariée, le fait d'avoir laissé ses « amis » publier des commentaires de cette nature sur une page internet en libre accès, n'était pas gravement fautif et à tout le moins fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble ses articles L. 1222-1, L. 1234-1 L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ;
 
 3°/ que le salarié est tenu, dans l'exercice de sa liberté d'expression, de s'abstenir de tout abus, qui peut résulter de l'emploi de propos diffamatoires, injurieux ou excessifs ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que la salariée avait, sur une page internet ouverte à tous, écrit : « il ne faut jamais sous-estimer une femme qui passe une journée de merde, surtout à la Rose des vents », qu'y travaillaient des « indics » et des « taupes », qu'elle avait fait l'objet d'une « nouvelle convocation pour qu'elle dégage », que la direction proposait « de l'argent pour qu'elle dégage » ; que ces propos tenus par la salariée sur une page internet ouverte à tous étaient constitutifs d'un abus dans sa liberté d'expression ; qu'en considérant qu' « il ne résulte pas de ces messages un dénigrement de l'employeur qui n'est pas visé comme étant à l'origine de la mauvaise journée passée par Mme T... » et que « le fait qu'elle indique qu'on lui propose un arrangement financier pour qu'elle quitte l'entreprise ne peut pas plus être considéré comme relevant du dénigrement », la cour d'appel n' a pas tiré les conséquences de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1121-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel a fait ressortir que les messages diffusés par la salariée ne contenaient pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs visant explicitement l'employeur.
 
 5. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à Mme T... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Leprieur conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...]

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame T... ne résulte pas d'une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SASU [...] à payer à Madame T... les sommes de 3.364,22 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 336,42 € au titre des congés payés afférents, 3.539,43 € au titre de l'indemnité de licenciement, 874,69 € à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, 87,46 € au titre des congés payés afférents, 10.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la SASU [...] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme D... T..., dans la limite de trois mois au titre de l'article L. 1234-5 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail - sur le motif du licenciement ;   Le motif du licenciement est contenu au courrier du 13 juillet 2016. Il est le suivant : "Dénigrement de l'entreprise auprès des résidents et sur internet. Ainsi, lors d'un barbecue organisé par la résidence le 22 juin 2016, vous avez indiqué à des résidents que nous ne souhaitions plus vous voir travailler au sein de l'entreprise ; auprès d'autres résidents vous avez indiqué que vous souhaitiez quitter l'entreprise au plus vite. Or, vous n'ignorez pas que les résidents doivent être strictement tenus à l'écart des relations de travail au sein de l'entreprise. Ceci est d'autant plus vrai que les mouvements de personnel sont susceptibles de perturber certains résidents. En outre, l'image que vous véhiculez ainsi auprès des familles est particulièrement négative ; vous vous doutez bien que la famille d'un résident n'est pas rassurée lorsqu'un salarié vient lui confier ses états d'âmes professionnels et lui faire part d'hypothèses de rupture de son contrat de travail. Nous avons constaté que vous dénigrez également la société sur internet.