décision 18-84.282 du 08/08/2018,  partie 2



 Attendu, toutefois, que tant dans les motifs que dans le dispositif de sa décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 24 bis, dans sa rédaction ainsi modifiée ; que ni la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui a inséré dans ce texte des dispositions incriminant également la négation, la minoration ou la banalisation de façon outrancière d'un crime de génocide, d'un crime contre l'humanité, d'un crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou d'un crime de guerre, autre que ceux mentionnés au premier alinéa, ni la décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 rendue par le Conseil constitutionnel sur cette modification législative, ni aucune autre circonstance de droit ou de fait n'est de nature à constituer un changement, au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, justifiant que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, dans sa rédaction applicable aux faits objet de la poursuite, soit de nouveau soumis à l'examen du juge constitutionnel ;
 
 D'où il suit qu'il n'y a pas davantage lieu à renvoi de la seconde question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. X..., conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;