Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.464 du 17/02/2022,  partie 2



 7. Par ces seuls motifs, abstraction faite de celui, réputé adopté mais surabondant, critiqué par le moyen, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des conclusions de l'expert, a légalement justifié sa décision.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 M. [L] reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rejeté sa demande de nouvelle expertise et D'AVOIR fixé la limite séparative entre les parcelles sises commune de Locquirec actuellement cadastrées section AM n° [Cadastre 6] appartenant à M. [L] et section AM n° [Cadastre 7] appartenant à M. [G] selon la ligne brisée passant par les points 1 à 8 tels que figurant sur le plan établi par le cabinet [B] & associés le 24 octobre 2009 annexé en pièce jointe n° 2 au rapport d'expertise judiciaire de M. [T] et commis le cabinet [A], successeur du cabinet [B] & associés pour apposer, aux frais partagés des parties, les bornes manquantes conformément audit plan ;
 
 1°) ALORS QUE dans son arrêt infirmatif avant dire droit du 5 juin 2018, la cour d'appel a, pour ordonner le bornage des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4] et une expertise, confiée à M. [T], retenu que l'action en bornage est irrecevable si antérieurement, un bornage amiable et une limite divisoire matérialisée par des bornes ont été acceptés par les parties concernées et qu'en l'espèce, le plan réalisé en 1982 par M. [P] avec implantation de bornes 1 à 8 en limite des parcelles n'a pas été signé par le père de M. [L], qui n'a donc pas accepté le bornage amiable proposé en 1982, des bornes 1 à 8 ayant été implantées en 1982 suivant ce plan sans qu'on sache quand et par qui et la limite constituée par ces bornes n'ayant donc manifestement pas été acceptée par M. [L] qui sollicitait à nouveau un bornage amiable en 2009, qui a repris le bornage de M. [P] et n'a pas abouti, de sorte que l'existence de ces bornes ne peut témoigner de l'acceptation du bornage proposé par M. [P] en 1982 ; que dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré qu'en 1982, les parents de M. [L] avaient mandaté M. [P] pour établir un procès-verbal de bornage au contradictoire de leur voisin d'alors, qui avait signifié son accord en signant ce document, à l'inverse des époux [L] parce qu'ils étaient les commanditaires du bornage, que les bornes avaient été posées selon les préconisations de M. [P], ce à quoi les époux [L], ses mandataires, avaient nécessairement acquiescé, que du reste parallèlement, en 1982, M. [K], voisin d'alors des époux [L], avait mandaté son propre géomètre-expert, M. [Y] qui avait retenu les mêmes limites et distances que celles retenues par M. [P], leurs plans plaçant tous deux le talus sur l'actuel fonds [G] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt avant dire droit du 5 juin 2018, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause et de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS également QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que dans son arrêt infirmatif avant dire droit du 5 juin 2018, la cour d'appel a, pour ordonner le bornage des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4] et une expertise, confiée à M. [T], retenu que l'action en bornage est irrecevable si antérieurement, un bornage amiable et une limite divisoire matérialisée par des bornes ont été acceptés par les parties concernées et qu'en l'espèce, le plan réalisé en 1982 par M. [P] avec implantation de bornes 1 à 8 en limite des parcelles n'a pas été signé par le père de M. [L], qui n'a donc pas accepté le bornage amiable proposé en 1982, des bornes 1 à 8 ayant été implantées en 1982 suivant ce plan sans qu'on sache quand et par qui et la limite constituée par ces bornes n'ayant donc manifestement pas été acceptée par M. [L] qui sollicitait à nouveau un bornage amiable en 2009, qui a repris le bornage de M. [P] et n'a pas abouti, de sorte que l'existence de ces bornes ne peut témoigner de l'acceptation du bornage proposé par M. [P] en 1982 ;