décision 17-16.788 du 16/05/2018,  partie 3


Qu'en déboutant ensuite Monsieur X... de ses demandes de dommages-intérêts pour le manque à gagner locatif, le trouble de jouissance subi et la dégradation des bâtiments aux motifs que, des avis techniques précédemment évoqués, il ressort que le raccordement de l'installation de Monsieur X... aux arrivées d'eau de la Commune n'était pas techniquement impossible mais présentait un risque de dommage pour la pompe de surpression et de manque de pression et de débit d'eau lorsque seraient achevés les 18 logements et que, lorsque les tuyaux litigieux ont été posés par la Commune en décembre 2011, seuls 4 des 18 logements prévus étaient achevés ou sur le point de l'être, de sorte qu'on peut considérer que les risques évoqués étaient minimes, le raccordement possible, ne serait-ce que provisoirement et sous les plus expresses réserves dans l'attente de l'issue de l'instance judiciaire entreprise, et la location des 4 logements envisageable, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions qui s'en évinçaient ; Que, ce faisant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Qu'en la présente espèce, il ne résulte nullement des termes clairs et précis du courrier de l'installateur versé aux débats par Monsieur X... et expressément visé par la cour d'appel en page 5 de l'arrêt attaqué que le raccordement de l'installation de ce dernier aux arrivées d'eau de la Commune n'était pas techniquement impossible mais présentait un risque de dommage pour la pompe de surpression et de manque de pression et de débit d'eau lorsque seraient achevés les 18 logements ; Qu'en énonçant un tel motif au soutien de sa décision de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes en réparation de préjudices matériels et du trouble de jouissance de sa propriété, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier du CEDEO AMIENS du 21 décembre 2011 ; Que, ce faisant, elle a violé l'article 1134 ancien du code civil.