Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.865 du 03/05/2016,  partie 3


que les repreneurs se sont attachés par ailleurs à redéfinir une nouvelle stratégie commerciale plus adaptée au contexte économique et à aménager un site d'exploitation sécurisé et conforme à la réglementation, lequel est doté d'un personnel expérimenté, autant de facteurs de nature à assurer la pérennité de l'entreprise ;
 
 ALORS QUE si, dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise par une cession totale ou partielle de celle-ci, le tribunal ne dispose pas du pouvoir, pour autant, d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation, telle qu'elle a été précédemment arrêtée ; qu'en adoptant un plan de cession de l'entreprise dès le 26 février 2014, bien que la fin de la période d'observation ait été fixée au 13 mai 2014, ce qui avait fait obstacle à la présentation, par la Société TRANSFORMATION INDUSTRIELLE DU BOIS et par son dirigeant, d'un plan de redressement de l'entreprise, les juges du fond ont excédé leurs pouvoirs, en violation des articles L 631-1 et L 631-22 du Code de commerce.