Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.184 du 30/11/2022,  partie 2



 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme [M]

Mme [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 6 octobre 2017 en ce qu'il avait jugé son licenciement fondé sur une faute grave et l'avait déboutée de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Alors que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'il ne prend pas toutes les mesures pour prévenir les violences physiques ou morales dont un salarié est victime sur le lieu de travail ; qu'en jugeant, en l'espèce, que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité après avoir relevé qu'il a « répondu par téléphone aux sollicitations des deux salariées, dépêché sur les lieux la vendeuse d'une boutique voisine afin de remplacer Mme [M] () et que seules les dernières insultes de Mme [M] () ont entrainé la violente réplique physique de [Mme [K]] », sans constater que l'employeur avait pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir cette altercation, quand il avait pourtant été contacté à deux reprises par téléphone par Mme [M] qui avait déjà subi les violences physiques de sa collègue, qui n'avaient pas pour seule cause son propre comportement, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ensemble l'article L.1235-1 du même code ;
 
 Alors, en tout état de cause, que Mme [M] faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'employeur aurait dû prendre des mesures pour faire cesser les violences commises à son encontre sur le lieu de travail par Mme [K], dès qu'il avait été informé de celles-ci par Mme [M] ; qu'en s'étant abstenue de rechercher, comme il lui était demandé, si le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'était pas établi faute d'être intervenu personnellement et immédiatement pour mettre un terme à cette altercation dès qu'il en a été informé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, ensemble l'article L.1235-1 du même code.