Cour d'appel de Dijon,  décision 12-23.726 du 17/12/2013,  partie 2


que M. X...reproche à l'employeur de ne pas avoir procédé à une recherche active de reclassement, de s'être contenté d'expédier un courrier purement formel aux structures du groupe, qu'une seule réponse est produite, signée du président de la société Ronot pris en qualité de président de la société Y..., qu'elle a omis d'adresser son cv à l'UIMM dans le cadre de la recherche de reclassement externe et que rien ne permet de vérifier s'il existait des postes disponibles susceptibles d'être proposés aux salariés en cours de licenciement après formation ; que la Sas Ronot produit toutefois une copie des courriers transmis le 18 février 2009 à chaque société du groupe 
 Y...
 , auxquels était jointe la liste des postes supprimés au sein de la Sas Ronot, les fonctions de « directeur d'usine » de M. X...étant décrites « direction opérationnelle, gestion commerciale, technique, RH, administrative et financière » ; que ce libellé est de nature à éclairer suffisamment les entreprises interrogées sur le profil de poste recherché ; que le groupe Y...comportait cinq sociétés Ronot, Brimont Agraire, Pomelka, Polagricol et Chaudronnerie Y...; qu'aucun manquement à l'obligation de reclassement ne peut être imputé à la Sas Ronot à raison de ce que son courrier du 18 février 2009 à la Chaudronnerie Y...et la réponse, négative, de cette dernière du 27 février 2009, sont toutes deux signées de M. Y...qui présidait les deux sociétés ; que M. X...présidait deux des sociétés et que l'absence de réponse de ces dernières lui est imputable et qu'il n'est pas fondé à en faire grief à la société Ronot ; que la Sas Ronot démontre l'envoi de lettres de rappel le 4 mars 2009 à tous ses interlocuteurs et ne pouvait rien faire de plus ; que l'appelant ne démontre ni n'allègue que des postes disponibles aient existé au sein d'une des sociétés du groupe et ne conteste pas qu'elles aient presque toutes été en proie à des difficultés à divers titres ; (¿) ; que la Sas Ronot n'a commis aucun manquement à son obligation de reclassement ; 
 
 Alors que 1°) le licenciement notifié pour motif économique et suppression de poste est sans cause réelle et sérieuse si la suppression de poste mentionnée dans la lettre de licenciement n'est pas établie ; que la lettre de licenciement du 31 mars 2009 visait expressément la suppression du poste de M. X...; qu'en décidant que le fait que le salarié embauché le 29 septembre 2008 comme directeur technique ait été éventuellement investi des fonctions de M. X...ne serait pas incompatible avec l'existence du motif économique dont la réalité n'est pas contestée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 
 
 Alors que 2°) le juge doit rechercher la cause exacte du licenciement ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par M. X..., qui soutenait que le véritable motif de son licenciement était d'ordre personnel et résidait dans l'opposition existant entre lui et la Direction notamment sur les choix stratégiques, si telle n'était pas la cause exacte du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 
 
 Alors que 3°) n'exécute pas de manière sérieuse, loyale et active son obligation de reclassement l'employeur qui se borne à envoyer aux sociétés du groupe auquel il appartient la liste des postes supprimés avec le descriptif des fonctions ; qu'en décidant que la société Ronot avait exécuté son obligation en envoyant le 18 février 2009 à chaque société du groupe la liste des postes supprimée au sein de la Sas Ronot, avec le descriptif, notamment des fonctions de « directeur d'usine » de M. X...et qu'elle ne pouvait rien faire de plus, ce qui ne constituait pas une recherche sérieuse et personnalisée des postes pouvant être proposés à M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 Alors que 4°) que c'est à l'employeur de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de reclassement ; qu'en retenant que le salarié ne démontre ni n'allègue que des postes disponibles ont existé au sein d'une des sociétés du groupe et ne conteste pas qu'elles aient presque toutes été en proie à des difficultés à divers titres, pour en déduire que la Sas Ronot n'avait commis aucun manquement à son obligation de reclassement, cependant qu'il incombait à la société Ronot de prouver qu'elle ne disposait d'aucun poste pouvant être proposé à M. X...à titre de reclassement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...de sa demande de condamnation de la société Ronot à lui payer la somme de 59. 200 ¿ au titre du non-respect de l'ordre des licenciements ;