Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.610 du 07/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021
 
 M. L... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 20-12.610 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société du [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent , avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société du [...] , après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité du commandement de quitter les lieux signifié par la Sci du [...] le 1er février 2019 à M. X..., donné plein effet à ce commandement, et débouté M. X... du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. X... se prévaut en première instance comme en appel d'un cas de force majeure pour justifier qu'il ait payé tardivement la dernière mensualité de sa dette d'un montant de 8.885,56 euros à son bailleur en violation de l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon en date du 22 novembre 2016 ; qu'il lui appartient de prouver qu'il s'est trouvé devant un cas de force majeure qui suppose l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité d'un fait ; qu'en l'espèce, M. X... savait qu'il était interdit bancaire ; qu'il savait aussi que le clause résolutoire reprendrait son plein effet « en cas de défaut de paiement d'une seule échéance à son terme » ; qu'il savait en conséquence qu'il devait procéder au paiement de la totalité de sa dette à son créancier au plus tard le 30 novembre 2018 ; qu'il savait enfin que compte tenu du montant de sa dette, il ne pourrait pas l'honorer en espèces compte tenu des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier ni par chèque, étant interdit bancaire ; qu'il fait valoir qu'il a déjà eu à subir les atermoiements de son bailleur par le passé notamment par rapport à l'encaissement d'un chèque de 16.000 euros ; que pour autant, il n'a pas jugé bon de s'occuper de prendre les dispositions idoines pour régler sa dette dans les délais et éviter le jeu de la clause résolutoire ; qu'en effet, comme l'a justement fait remarquer le premier juge, il a commis une négligence et une imprudence en ne se préoccupant que tardivement de demander un relevé d'identité bancaire de son créancier via la banque Caixa ; que selon sa fille, cette démarche n'a été faite que courant novembre 2018 alors que le mail émanant de N... D... fait état d'une réponse comprenant le Rib à un entretien en date du 14 décembre 2018 ; qu'au surplus, il n'est justifié d'aucune démarche active auprès de la Sci elle-même prouvant une attitude dilatoire de la part du bailleur, notamment par un courrier recommandé, un mail ou une télécopie ; que la Cour observe qu'en 2016, l'auteur du chèque de 16.000 euros était la fille de M. X... ; qu'un même chèque émanant du compte de la fille du débiteur aurait pu être apporté dans les délais directement au bailleur pour respecter l'échéancier avant le 30 novembre 2018 au plus tard ; qu'en définitive, c'est bien le compte de la fille de M. X... qui a été débité pour le paiement le 18 décembre 2018 du solde de la dette de M. X... ;