décision 16-20.229 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Sébastien D... , domicilié [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à M. Vincent E... , domicilié [...]                         , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Amiant environnement,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. D... , de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. E... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. E... , ès qualités, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. D... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. D... à payer à Me E... , pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Amiant environnement, une somme de 200 000 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif de cette société ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'insuffisance d'actif, selon l'état des créances versé aux débats par Me E... , le passif déclaré de la société Amiant environnement s'élève à la somme de 962 691,43 euros, dont un montant non contesté et donc définitif de 794 386,97 euros ; que le matériel, inventorié au vu des documents produits pour une valeur de réalisation de 3 000 euros, a été vendu pour un montant total de 3 200 euros ; que par ailleurs, le liquidateur a pu recouvrer les sommes de, au titre des soldes bancaires, 8 425 euros et, au titre de créances client, 2 520,42 euros ; qu'ainsi, l'actif réalisé est d'environ 14 200 euros ; qu'à cet égard, M. D... prétend que la société Amiant environnement dispose d'une créance sur la société Lesueur TP, à l'encontre de laquelle elle a déposé plainte pour faux et usage de faux, escroquerie, de 503 533 euros, correspondant au préjudice qu'elle estime avoir subi, qui devra donc potentiellement être ramenée à l'actif de la procédure de liquidation ; que toutefois, aucun des éléments versés aux débats ne permet d'envisager le recouvrement d'une telle créance, et le montant de l'insuffisance d'actif à retenir est en conséquence de l'ordre de 780 000 euros ; que, sur les fautes de gestion, le tribunal, dans son jugement dont Me E... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Amiant environnement sollicite la confirmation, a retenu la poursuite d'une activité déficitaire, le défaut de production des documents comptables et le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l'actif ; que l'appelant fait valoir qu'aucune faute de gestion de sa part n'est prouvée, qu'aucun lien n'est établi entre ces fautes et l'insuffisance d'actif de la société Amiant environnement, qu'aucun chiffrage précis n'est établi entre ces fautes et le montant de l'insuffisance d'actif mis à sa charge, qu'il n'est établi aucun enrichissement personnel de sa part, du fait de ces fautes ; que des pièces produites, il résulte notamment que l'administration fiscale n'a pas été payée de la TVA afférente à l'exercice 2012, le fournisseur Kilove Location n'a pas été payé de ses factures depuis le mois de mai 2013 pour un montant de 33 178 euros, la société Amiant ingenierie n'a pas été payée de trois lettres de change, datées du 5 avril 2013 et venant à échéance en juillet et août 2013, pour un montant total de 70 144 euros, la société Laboratoires Protec n'a pas été payée de ses analyses d'amiante à compter du mois d'avril 2013 pour un montant global de 91 157 euros ;