Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-16.764 du 04/10/2018,  partie 3


que dès lors, en retenant que dans la mesure où elle n'avait pas été enregistrée, la promesse synallagmatique de vente consentie par M. Z... aux époux X... le 8 juillet 1996 était inopposable à la procédure collective, laquelle était en droit d'appréhender le bien resté dans le patrimoine de M. Z..., propriétaire en vertu d'un acte authentique du 10 janvier 1989 publié le 30 janvier 1989, la cour d'appel a violé l'article 30-1 de la loi du 4 janvier 1955.