Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.617 du 07/10/2020,  partie 3


qu'elles reprochaient à Me N..., rédacteur de l'acte de cession des parts sociales de la société Golf Country Club de Nice à la société Tiagolf en date du 11 mai 2011, d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil en n'informant pas l'acquéreur que cette irrecevabilité privait de toute chance de succès la demande de requalification opposée aux congés délivrés par les bailleresses et en ne déconseillant pas à la société Tiagolf d'acquérir ou à tout le moins en ne lui conseillant pas de négocier la conclusion d'un bail commercial avec les bailleresses avant la réalisation de la cession ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, sur l'absence d'information de l'acquéreur par l'avocat quant à la probabilité particulièrement grande de réalisation du risque de validation des congés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'avocat rédacteur d'acte est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte et doit veiller à l'équilibre des intérêts en présence ; que l'avocat, rédacteur d'un acte de cession des parts sociales de sa cliente, commet une faute en n'informant pas l'acquéreur de ces dernières de la forte probabilité de perdre le litige opposant la société cédée aux bailleurs des locaux dans lesquels elle exploite son activité commerciale et en ne lui conseillant pas de ne pas acheter ou au moins de prévoir, dans ses relations avec le cédant, les conséquences financières de la réalisation du risque ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de Me N... à ses obligations d'information et de conseil, la seule information donnée à la société Tiagolf sur la nature de la procédure intentée par les bailleurs et en affirmant que les conséquences attachées à cette procédure étaient évidentes ce qui aurait exonéré l'avocat de son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement en date du 15 mai 2018 du tribunal de grande instance de Grasse, d'avoir débouté les Sarl Tiagolf et Golf Country Club de Nice de leurs demandes en réparation du préjudice que leur a causé le manquement de leur avocat, maître T... N..., à son obligation de conseil et d'information ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Golf Country Club de Nice et la société Tiagolf affirment que Me N... aurait méconnu ses obligations d'information et de conseil à l'égard du cessionnaire des parts sociales de la société Golf Country Club de Nice et la société Tiagolf en s'abstenant de l'aviser des incidences de la procédure engagée par les consorts V... sur l'exploitation du fonds de commerce.   Attendu en conséquence que la société Tiagolf a ainsi disposé d'une information claire précise et complète sur la nature de la procédure intentée contre les consorts V... ; qu'il était bien mentionné dans l'assignation que la demande des bailleresses tendait à voir valider les congés délivrés le 19 mars 2008 à la société Golf Country Club de Nice et mettre ainsi fin aux deux baux dont elle bénéficiait. Que le cessionnaire des parts sociales ne pouvait se méprendre sur les risques attachés à cette acquisition en l'état de la procédure en cours, dont la seule vocation était de mettre fin aux deux baux consentis à la société Golf Country Club de Nice, caractérisant un risque évident que la société Tiagolf a délibérément accepté de courir en toute connaissance de cause. Que les conséquences attachées à cette procédure étaient évidentes et qu'ainsi, il est constant que le devoir de conseil incombant à un professionnel, quel que soit son domaine, ne peut s'étendre à ce qui relève de l'évidence. Qu'en outre, la société Tiagolf ne peut prétendre que les manquements qu'elle reproche à Me N... l'aurait privée d'une chance, soit de renoncer à l'acquisition des parts sociales de la société Golf Country Club de Nice, soit de solliciter une diminution du prix y afférant. Mais attendu que cette perte de chance n'est nullement établie ; que par ailleurs, en s'abstenant de poursuivre sa procédure d'appel, la société Golf Country Club de Nice et la société Tiagolf ont elles-mêmes contribué à la perte de chance qu'elles prétendent subir. Que le manquement de Me N... à ses obligations d'information et de conseil n'est pas caractérisé ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en date du 15 mai 2018 en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le manquement de l'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts sociales à son obligation d'informer l'acquéreur de celles-ci du risque quasi certain que la société acquise perde le procès qui l'oppose au bailleur sur la validité du congé notifié par celui-ci et se retrouve ainsi dans l'impossibilité d'exploiter son activité, cause un préjudice certain à l'acquéreur auquel il a fait perdre une chance de ne pas acquérir les parts sociales ou de les acheter à moindre prix ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;