cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-23.624 du 13/09/2017,  partie 2


qu'elles ne sont pas objectives ni crédibles, dès lors qu'elles tendent à présenter Mme Lucia C...          comme n'ayant jamais cherché à profiter de la situation alors que la réalité est toute autre, ainsi que cela est définitivement jugé ; qu'il est relevé que jusqu'à la mise sous tutelle de Georges Y..., ce sont les époux C...          qui procédaient à la déclaration de revenus de ce dernier, de sorte qu'ils étaient informés de la consistance de son patrimoine, comme du montant confortable de sa retraite ; qu'il résulte des pièces versées et des circonstances dans lesquelles le testament a été établi, au regard de l'état de vulnérabilité de Georges Y... dès 2001, et alors que le processus de détournement de fonds était déjà entamé, que ce n'est qu'en raison de l'empressement que les époux C...          lui ont manifesté, dont le caractère particulièrement intéressé lui a échappé du fait de son affaiblissement, et de la confiance qu'il avait précisément placée dans sa femme de ménage qu'il connaissait de longue date, confiance lourdement trahie par la suite, que Georges Y... a établi le testament litigieux ; que les manoeuvres dolosives de M. et Mme C...          ont consisté dans le fait de se rendre indispensables à Georges Y... et de le persuader de ce qu'ils agissaient dans son intérêt, alors qu'ils ne poursuivaient que le leur ; que cette fausse démonstration d'intérêt a été déterminante pour Georges Y... quant à la rédaction de l'acte querellé, qu'il convient d'annuler dès lors que son consentement a été vicié par le dol de ses bénéficiaires » (arrêt p. 6 et 7) ;
 
 ALORS 1°/ QUE les libéralités consenties par une personne saine d'esprit ne peuvent être annulées qu'en cas d'erreur, de dol ou de violence ; que la cour d'appel a expressément relevé que Georges Y..., sain d'esprit lorsqu'il a consenti le testament, avait placé toute sa confiance en Mme Lucia C...         , qui était sa femme de ménage et qu'il connaissait de longue date ; que, pour annuler pour dol le testament olographe du 30 juin 2003 en faveur de cette dernière et de son époux, la cour d'appel a retenu que les manoeuvres dolosives de ceux-ci avaient consisté dans le fait de se rendre indispensables à Georges Y... et de le persuader de ce qu'ils agissaient dans son intérêt, quand ils ne poursuivaient en réalité que le leur et que cette fausse démonstration d'intérêt l'avait déterminé à rédiger l'acte querellé ; que, cependant, ni l'affaiblissement physique du testateur, ni le caractère prétendument intéressé des époux C...          ne saurait être de nature à établir l'existence de manoeuvres dolosives de la part de ces derniers ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser des manoeuvres dolosives de la part des époux C...         , la cour d'appel a violé l'article 901 du code civil ;
 
 ALORS 2°/ QUE la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel a d'abord expressément relevé que les facultés intellectuelles de Georges Y... ne s'étaient dégradées qu'à partir de 2004, puis, pour retenir l'existence d'un dol, elle s'est expressément fondée « au regard de l'état de vulnérabilité de Georges Y... dès 2001 » et a retenu que le testament n'avait été établi « qu'en raison de l'empressement que les époux C...          lui ont manifesté, dont le caractère particulièrement intéressé lui a échappé du fait de son affaiblissement » ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°/ QUE les libéralités consenties par une personne saine d'esprit ne peuvent être annulées qu'en cas d'erreur, de dol ou de violence ; que le dol susceptible de vicier le consentement en matière de libéralité doit avoir déterminé la réalisation de celle-ci ; que, pour annuler pour dol le testament olographe du 30 juin 2003 rédigé par Georges Y..., sain d'esprit, en faveur de M. et Mme C...         , la cour d'appel a retenu que ce n'était qu'en raison de l'empressement que les époux C...          lui avaient manifesté et la confiance qu'il avait précisément placée dans sa femme de ménage que Georges Y... avait établi le testament litigieux et que les manoeuvres dolosives de M. et Mme C...          avaient consisté dans le fait de se rendre indispensables et de le persuader de ce qu'ils agissaient dans son intérêt bien qu'ils ne poursuivaient en réalité que le leur et que cette fausse démonstration d'intérêt avait été déterminante quant à la rédaction de l'acte querellé ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère déterminant des manoeuvres qu'elle relevait sur la réalisation de la libéralité testamentaire litigieuse, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 ALORS 4°/ QUE les libéralités consenties par une personne saine d'esprit ne peuvent être annulées qu'en cas d'erreur, de dol ou de violence ; que le dol susceptible de vicier le consentement en matière de libéralité doit avoir déterminé la réalisation de celle-ci ;