Tribunal judiciaire de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.809 du 16/02/2022,  partie 3


le tribunal a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2./ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut, sans excès de pouvoir et sous couvert d'une rectification d'erreur ou d'omission matérielle, réparer une omission de statuer sur un chef de demande ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui constatait qu'il n'était saisi que d'une requête tendant à la rectification d'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement (jugement, p. 2, §2), ne pouvait faire droit à cette requête, sans audience, en ajoutant, au dispositif de son précédent jugement du 10 juillet 2020, la condamnation de M. [Y] à payer à la société ROC FACADE une somme de 14.400 € TTC au titre de la facture du 18 janvier 2018, aux prétextes qu'il résultait des motifs de ce jugement que cette condamnation était justifiée et expressément mentionnée par la mention « force est de constater l'existence d'un marché conclu entre la société ROC FACADE et Monsieur [W] [Y] pour un montant de 14.400 euros TTC », puis « aucune condamnation ne peut être prononcée », quand l'absence de reprise par le juge d'une demande sur laquelle il se serait expliqué dans ses motifs constitue, à tout le moins, une omission de statuer qui n'est pas réparable par le biais d'une requête en rectification d'erreur matérielle et qui n'est pas dispensé d'audience ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé, ensemble, les articles 462 et 463 du code de procédure civile.
 
 3. / ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le juge qui, sais sur requête en rectification d'erreur matérielle, modifie le dispositif d'un précédent arrêt en ajoutant une condamnation contre une partie, ne procède pas à une simple rectification d'erreur matérielle et doit appeler les parties pour en débattre contradictoirement ; il ne peut statuer sans audience, sans excéder ses pouvoirs et violer ensemble, les articles 462 du code de procédure civile par fausse application et les articles 14, 16 et 463 du code de procédure civile par refus d'application et l'article 6 ¡1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'ne statuant en l'espèce , sans audience et en ajoutant, au dispositif de son précédent jugement du 10 juillet 2020, la condamnation de M. [Y] à payer à la société ROC FACADE une somme de 14.400 € TTC au titre de la facture du 18 janvier 2018 la cour d'appel a violé les textes susvisés.