Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.433 du 17/11/2021,  partie 6



 Alors qu'un abus de majorité est établi lorsque l'assemblée générale prend une décision dans l'intérêt d'un seul copropriétaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la délibération par laquelle l'assemblée générale s'est opposée à la poursuite d'une procédure contre Axa à l'encontre de la SCI Suricate ne constituait pas un abus de majorité aux motifs inopérants qu'aucun organe représentant la copropriété n'avait mandaté leur représentant pour l'attraire dans la procédure d'expertise ; que pourtant, comme l'a fait valoir la SCI Danjou, il était de l'intérêt collectif que ce copropriétaire, qui avait effectué des travaux dans ses parties privatives ayant causé, dans une proportion qu'il appartenait au juge du fond de déterminer, le sinistre de la façade de la [Adresse 3], ne soit pas protégé des conséquences de sa responsabilité propre, même résiduelle ; qu'en écartant l'existence d'un abus de majorité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.