Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-25.391 du 07/01/2016,  partie 2


Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 16 JUIN 2014. (...) ; Vu l'ordonnance de clôture du 31 janvier 2013 ; Vu les conclusions de l'intimée du 12 mars 2013 (...) » 
 
 ALORS QUE 1°) il ressort des conclusions de la Société DIGICEL devant le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de BASSE TERRE, transmises par RPVA pour l'audience du 29 novembre 2013, qu'il a été demandé : « Débouter Maître X... es qualité de liquidateur de EXPRESS CARD de sa demande en nullité/ révocation de l'ordonnance de clôture du 31 janvier 2013, comme n'étant pas fondée ; Maintenir l'ordonnance et Fixer de nouveau l'affaire pour plaider » ; qu'il était ainsi expressément demandé un renvoi de l'affaire pour plaidoiries devant la Cour d'appel ; qu'en disant en sens contraire : « Composition de la Cour : En application des dispositions de l'article 779 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 28 avril 2014. Par avis du 28 avril 2014, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : (...) qui en ont délibéré. » ; soit en statuant sans plaidoiries de l'affaire à une audience, la Cour d'appel a violé ensemble le respect des formes de procédure, le principe des droits de la défense, ensemble l'article 779 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE 2°) après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en statuant au visa des conclusions de la partie intimée du 12 mars 2013, tout en visant « l'ordonnance de clôture du 31 janvier 2013 » ; soit en retenant une recevabilité des écritures de Maître X... ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société EXPRESS CARD déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 15, 16 et 783 du Code de procédure civile.