décision 14-29.723 du 02/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. C... K..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2014 par la cour d'appel de Cayenne (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Guyane, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, MM. Zanoto, Guérin, Mme Vallansan, M. Marcus, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, M. Cayrol, conseillers, MM. Lecaroz, Arbellot, Mmes Robert-Nicoud, Schmidt, Jollec, Barbot, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. K..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Transit transport guyanais (la société TTG), dont M. K... était le gérant, a conclu le 13 octobre 1994 avec la société BNP Paribas (la banque) une convention de compte courant et que, par un acte daté du même jour, M. K... s'est rendu caution solidaire sans limitation de durée, mais dans la limite de la somme de 700 000 francs (106 714,31 euros) de l'ensemble des engagements de la société TTG ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 septembre 1999, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte courant, arrêtée en capital et en intérêts à la date du jugement d'ouverture à la somme de 798 536,67 francs (121 736,13 euros) ; que le 9 novembre 2011, la banque a assigné M. K... en paiement, en sa qualité de caution de la société TTG, de la somme de 106 714,31 euros ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le second moyen, réunis :
 
 Attendu que M. K... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la banque alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il faisait valoir que le créancier avait l'obligation de poursuivre la caution en temps utile et que la société BNP Paribas Guyane avait commis une faute en attendant quinze ans avant d'agir contre lui ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter le moyen tiré de la tardiveté fautive de la banque, que M. K... se bornait à contester la réalité des mises en demeure des 19 janvier 2000 et 10 mai 2002, bien que M. K... eût soutenu dans des termes clairs et précis que la faute de la banque résultait du caractère tardif de son action, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. K..., en violation de l'article 4 du code procédure civile ;
 
 2°/ qu'il faisait valoir que le créancier avait l'obligation de poursuivre la caution en temps utile et que le caractère tardif de l'action de la société BNP Paribas Guyane justifiait de rejeter sa demande en paiement ; qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de la tardiveté fautive de la banque, que la société BNP Paribas Guyane avait, par lettres des 19 janvier 2000 et 10 mai 2002, mis en demeure M. K... de régler les sommes dont il était redevable en exécution de son engagement de caution, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la tardiveté de l'action engagée contre la caution caractérisait une faute de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 3°/ qu'il faisait valoir que le créancier avait l'obligation de poursuivre la caution en temps utile et qu'en attendant quinze ans avant d'agir contre lui, la société BNP Paribas Guyane avait commis une faute qui lui causait un préjudice moral ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter le moyen tiré de la tardiveté fautive de la banque et en déduire l'absence de préjudice, que M. K... se bornait à contester la réalité des mises en demeure des 19 janvier 2000 et 10 mai 2002, bien que M. K... eût soutenu dans des termes clairs et précis que la faute de la banque résultait du caractère tardif de son action, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. K..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'il faisait valoir que le créancier avait l'obligation de poursuivre la caution en temps utile et que l'action tardive de la société BNP Paribas Guyane lui causait un préjudice moral ;