cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 8,  décision 16-20.805 du 23/11/2017,  partie 3



 ALORS QU'en jugeant qu'il serait sans intérêt de statuer sur l'irrecevabilité de la tierce-opposition de la SIEMP alléguée par les syndicats des copropriétaires aux motifs qu'« il est, compte tenu de la jonction qui a été opérée et au regard de l'effet dévolutif de l'appel, sans intérêt de statuer sur la recevabilité de la tierce opposition et de l'appel de la Ville de Paris, la cour étant saisie de l'entier litige et donc des appels à l'encontre des deux ordonnances pour statuer par un seul et même arrêt, vidant ainsi sa saisine » (arrêt, p.14), tout en confirmant l'ordonnance du 21 décembre 2015 rendue sur cette tierce-opposition en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance du 16 novembre 2015 et tout en condamnant les syndicats des copropriétaires à rembourser les frais irrépétibles de la SIEMP, ce qui chaque fois présupposait la recevabilité de la tierce-opposition de cette dernière, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant l'ordonnance du 16 novembre 2015 en toutes ses dispositions, déclaré le syndicat des copropriétaires de la résidence [...]          irrecevable en sa demande, d'AVOIR, infirmant l'ordonnance du 21 décembre 2015, du chef de la recevabilité, déclaré le syndicat des copropriétaires de la résidence [...]                  et le syndicat des copropriétaires de la résidence [...]                 irrecevables en leurs demandes et d'AVOIR en conséquence confirmé l'ordonnance du 21 décembre 2015 en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance du 16 novembre 2015 qui a fait interdiction à la Ville de Paris de vendre ses lots situés dans le groupe d'immeubles à la SIEMP au prix de 3.500 euros le mètre carré ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt légitime ; que l'article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose notamment que la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile
 Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou au tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes sans préjudice de toutes actions récursoires ; que selon l'article 15 de la même loi, le syndicat a qualité pour agir en justice tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot à charge d'en informer le syndic ; qu'il en résulte que la qualité à agir du syndicat des copropriétaires est limitée conformément au principe de la spécificité des personnes morales par les termes de son objet à savoir la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et qu'il ne peut intervenir que pour défendre l'intérêt collectif partagé de la même manière par tous les copropriétaires ; que les syndicats des copropriétaires soutiennent que le syndicat Résidence [...]                a bien qualité à agir car en vendant ses lots à un prix inférieur au prix du marché, la Ville de Paris déprécie la résidence dans son ensemble soulignant que chaque lot comprend une partie privative et une quote-part des parties communes ; que la Ville de Paris soutient l'irrecevabilité de l'action des syndicats de copropriétaires faute d'intérêt à agir, l'action du syndicat ayant en l'espèce pour objet de défendre les intérêts de chaque copropriétaire pris individuellement et non pas l'intérêt collectif ; que la SIEMP fait observer qu'il n'y a pas méconnaissance de la destination de l'immeuble ; qu'il appartient au syndicat, par l'intermédiaire de son représentant légal, le syndic, de veiller au respect du règlement de copropriété et par conséquent de s'assurer que la jouissance de l'immeuble par chacun s'exerce en conformité des prescriptions de ce règlement ; que dès lors, en cas d'infraction au règlement de copropriété, le syndicat, est habilité à agir à l'encontre du copropriétaire responsable pour le voir contraint au respect de ses obligations dont l'inobservation engendre un préjudice collectif ; qu'en effet, conformément à l'article 8 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, outre l'affectation des locaux le règlement de copropriété peut déterminer les conditions de jouissance de l'immeuble ; qu'en l'espèce, le règlement de copropriété du [...]                   précise en son article 10 (page 146) Destination de l'immeuble que : « les appartements, studios et chambres dépendent de l'ensemble immobilier sont destinés à habitation ou à usage professionnel ; ils seront occupés et habités de façon honnête par des personnes de bonne vie et moeurs » ;