Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.761 du 12/12/2019,  partie 4


qu'au surplus, la SARL MANUSTOCK ne justifie pas d'un titre translatif de propriété à son profit ; que la SARL MANUSTOCK ne peut donc invoquer la prescription abrégée, conformément à l'article 2272 du Code civil ; qu'en outre, la SARL MANUSTOCK qui a fait usage d'un faux bail commercial dressé le 27 septembre 2000 a par là-même reconnu qu'elle n'occupait pas le terrain en qualité de propriétaire ; que la SARL MANUSTOCK n'a donc pas pu se comporter en propriétaire, ce qui est une condition nécessaire à la possession acquisitive, conformément aux articles 2261 et 2266 du Code civil ; qu'il y a lieu, pour les motifs qui précèdent, de débouter la SARL MANUSTOCK de sa demande tendant à faire constater qu'elle a usucapé la propriété de la parcelle de terrain située [...] , cadastrée section [...] ; que, par ailleurs, la SARL MANUSTOCK ne peut justifier d'un bail commercial qu'il soit écrit ou verbal ; qu'elle est donc occupante sans droit ni titre ; qu'il convient, en conséquence, de la condamner à libérer les lieux loués, passé le délai de 1 mois de la signification de la présente décision et à défaut d'exécution spontanée d'autoriser la SA ENTREPRISE AUDEMARD à la faire expulser, ainsi que tous occupants de son chef, si nécessaire par recours à la force publique ; la SA ENTREPRISE AUDEMARD démontre, par le procès-verbal de constat dressé par huissier de justice le 3 janvier 2008, par le procès-verbal d'infraction établi par la police municipale de LA TURBIE le 15 juillet 2004 et par les devis de travaux en date du 2 décembre 2009 et du 8 décembre 2009 émanant des sociétés GARELLI et GAGGIOLI, qu'elle a versés aux débats que la SARL MANUSTOCK a procédé sans autorisation à un enrochement et à une surélévation du terrain et que le coût des travaux de remis en état est compris entre 28.704 € et 31.096 € ; qu'il y a lieu, en conséquence, de condamner la SARL MANUSTOCK à verser à la SA ENTREPRISE AUDEMARD la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du Code civil ; qu'en l'état des avis de valeur locative produits, il échet de condamner la SARL MANUSTOCK à verser à la SA ENTREPRISE AUDEMARD une indemnité d'occupation mensuelle de 1.000 € et ce à compter du 14 décembre 2007 et jusqu'à la libération définitive du terrain en application de l'article 1382 du Code civil ; que les sommes ci-dessus allouées porteront intérêts au taux légal à compter de ce jour conformément à l'article 1153 du code civil ; qu'il convient d'autoriser la capitalisation des intérêts dus sur une année entière, en application de l'article 1154 du Code civil ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juste titre visé à l'article 2272 du Code civil est l'acte juridique qui aurait transféré au possesseur le droit en cause s'il était émané du véritable propriétaire ; qu'après avoir constaté que les époux D... avaient justifié de leur propriété par usucapion trentenaire, attestée par un acte notarié publié au fichier immobilier, ce dont il résultait nécessairement que le titre de propriété de la société ENTREPRISE AUDEMARD avait été consenti par les véritables propriétaires du terrain litigieux, la Cour d'appel, qui a néanmoins jugé que la société AUDEMARD disposait d'un juste titre, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé, par fausse application, l'article 2272 du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 4 à 6), la société MANUSTOCK avait fait valoir que l'acte de notoriété acquisitive dressé par Maître H... le 7 août 2007 comportait de nombreuses contradictions et irrégularités, qu'il n'était corroboré par aucune pièce et qu'il était donc insuffisant à établir la preuve que les époux D... étaient propriétaires de la parcelle [...] par l'effet de la prescription acquisitive ; qu'en se bornant à énoncer que « les époux D... avaient justifié auprès d'eux de leur propriété par usucapion trentenaire, attestée par un acte notarié publié au fichier immobilier », sans répondre au moyen pourtant essentiel soulevé dans les conclusions d'appel de l'exposante et portant sur les vices affectant cet acte notarié, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.