décision 22-83.874 du 28/03/2023,  partie 2



 2°/ que la mesure d'investigation visant à mettre en oeuvre un dispositif de captation de l'image d'une personne dans un lieu public n'est régulière qu'à la double condition d'avoir été autorisée et contrôlée par un juge ; que la prise de photographies d'une personne constitue, au même titre que la vidéosurveillance, la mise en oeuvre d'un disposition de captation de l'image des personnes, peu importe que ces mesures soient effectuées dans un lieu privé ou public ; qu'il s'ensuit que la mesure d'investigation consistant en la prise de photographies d'une personne dans l'espace public n'est régulière qu'à la double condition d'avoir été autorisée et contrôlée par un juge ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir qu'il avait été photographié sur la voie publique par les enquêteurs de manière systématique, les 12, 13, 14, 18, 20 et 26 mai, ainsi que le 9 juin 2020 ; qu'une telle mesure s'analysait en la mise en oeuvre d'un dispositif de captation et d'enregistrement systématique de son image, qui était irrégulière faute d'avoir été autorisée et contrôlée par un juge ; qu'en retenant, pour rejeter ce moyen de nullité, que « conformément à l'appréciation de la Cour européenne des droits de l'Homme sur l'application de l'article 8 de la CEDH, il n'y a eu aucune ingérence dans la vie privée de [G] [O] en ce que le dispositif n'avait aucun caractère de permanence et n'était pas systématique » quand la mise en oeuvre d'un dispositif de prise de photographies sur la période concernée s'analysait en un dispositif d'enregistrement systématique de l'image des personnes dans l'espace public, la chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour dire n'y avoir lieu à annulation des photographies prises sur la voie publique, l'arrêt attaqué énonce notamment que les actes critiqués par M. [O] relatent la mise en place sur la voie publique de dispositifs de surveillance pendant quelques heures par les policiers qui ont pris des clichés photographiques de ce qu'ils constataient.
 
 11. Les juges relèvent que les enquêteurs n'ont procédé à aucune vidéosurveillance ni prises de photographies dans des lieux privés mais que seules des images de personnes déambulant sur la voie publique ont été captées. 
 
 12. Ils en déduisent que ces actes ne constituent pas une ingérence dans la vie privée et ne nécessitaient pas une autorisation préalable d'un magistrat.
 
 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 
 
 14. En premier lieu, M. [O], qui n'a pas été photographié à l'occasion des surveillances retracées en cote D7, était sans qualité pour en contester la régularité.
 
 15. En second lieu, il résulte de l'examen des pièces du dossier, dont la Cour de cassation a le contrôle, que M. [O] a été photographié sur la voie publique à l'occasion de surveillances policières, le 12 mai 2020 à 15 heures 20, le 14 mai 2020 à 15 heures 50 et 16 heures 53, le 18 mai 2020 à 17 heures 25, le 20 mai 2020 à 13 heures 02, le 28 mai 2020 à 13 heures 02 et 13 heures 55 ainsi que le 9 juin 2020 à 15 heures 50.
 
 16. Il s'en déduit que la prise de ces clichés photographiques, qui n'ont pas été recueillis de manière permanente ou systématique, ne peut être assimilée à la mise en place d'un dispositif de captation et d'enregistrement continu d'images de personnes se trouvant dans un lieu public nécessitant une autorisation du procureur de la République. 
 
 17. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors :
 « 1°/ qu'il incombe à la Chambre de l'instruction saisie d'un moyen de nullité pris de la violation des exigences européennes en matière de conservation et d'exploitation des données de connexion téléphoniques, de vérifier notamment si l'accès aux données a fait l'objet d'un contrôle indépendant préalable ; que s'il s'agit d'une réquisition faite dans le cadre d'une enquête de flagrance ou en préliminaire, l'acte a été accompli en méconnaissance de ces exigences ; que l'accès aux données téléphoniques obtenu dans le cadre d'une mesure de géolocalisation téléphonique en temps réel obéit aux mêmes règles ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que l'accès à ses données personnelles avait été autorisé par un magistrat du parquet, en méconnaissance des exigences européennes ;