Cour d'appel de Versailles,  décision 13-14.216 du 02/07/2014,  partie 4


De plus, la Société RDSL affinait systématiquement ce programme indicatif mensuellement au cours des réunions du Comité d'Entreprise » ; qu'en ne recherchant pas si l'information des salariés était suffisante par l'information mensuelle donnée au Comité d'entreprise dont le compte rendu était affiché, respectant le cadre de l'accord de modulation du temps de travail dont elle venait préciser l'application au vu de la réalité du volume d'activité, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article L. 3122-9 (ancien) du Code du travail ;
 ALORS QUE 3°) l'accord de modulation de temps de travail régulièrement signé est opposable au salarié dès lors que celui-ci est suffisamment informé des modulations à intervenir ; que, concernant Monsieur X..., il était fait valoir que « Monsieur X..., en tant que membre titulaire du Comité d'entreprise (...) était parfaitement informé de l'existence d'un programme de modulation et de son contenu puisqu'il était notamment présent aux réunions du Comité » (p. 6 al. 4) ; qu'en faisant droit à la demande de Monsieur X... aux motifs « qu'il n'a jamais été communiqué lors de ces réunions de document énonçant une programmation indicative du temps de travail établie dans les conditions prévues par l'accord de modulation ; Aucun document n'est d'ailleurs produit dans ce sens dans le cadre de l'instance ; De même, il n'est pas produit de notification individuelle à Monsieur X... d'une éventuelle programmation annuelle de la modulation du temps de travail, La simple mention sur ses bulletins de paie des heures de travail effectuées dans le mois, ne suffit pas à constituer cette information individuelle préalable », sans rechercher si la participation de Monsieur X... au Comité d'entreprise ne suffisait pas à sa bonne information quant à l'application de la modulation du temps de travail, la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article L. 3122-9 (ancien) du Code du travail. 

SECOND MOYEN DE CASSATION
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société RDSL à payer à Monsieur X... les sommes de 3.474,08 € au titre de rappel d'heures supplémentaires couvrant la période du 30 novembre 2005 au 30 septembre 2008 et 347,40 € au titre de congés payés y afférents ; 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la réalité des heures supplémentaires, en application de l'article L. 3174-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, Monsieur X... produit des tableaux récapitulatifs de ses heures de travail, effectuées de novembre 2005 à mars 2008, faisant figurer des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine, avec un décompte des sommes dues à hauteur de 3.376,99 euros, après déduction des heures payées sans majorations (décompte arrêté au 31 mars 2008) ; La société RDSL produit des tableaux récapitulatifs faisant apparaître une somme de 959,78 euros bruts, intégrant les congés payés, correspondant au solde qui serait dû au titre des heures supplémentaires ; Or, d'une part, la différence entre les décomptes produits par les parties, résulte de la déduction faite par la société, des heures prises par Monsieur X... au titre des RTT alors qu'une telle déduction correspond à une absence injustifiée, ce qui ne peut être le cas des congés pris dans le cadre de la réduction du temps de travail ; En revanche, le relevé des heures supplémentaires non payées est identique sur les pièces respectivement produites par les parties, ce qui établit la réalité de ces heures ; D'autre part, la société RDSL reconnaît devoir des sommes au titre de novembre 2005, de sorte que la prescription n'est pas opposable à Monsieur X... pour ce mois alors que le conseil de prud'hommes de DREUX a été saisi le 30 novembre 2010, le salaire de novembre ayant été payé le 10 décembre 2005 ; En définitive, la demande apparaît justifiée à hauteur de 3.474,08 euros, après ajout des sommes reconnues par la société au titre des mois d'avril à septembre 2008, justifiant ainsi la réformation partielle du jugement du 14 juin 2011 sur le montant de la condamnation prononcée » 
 ALORS QUE 1°) l'action en paiement de rappel de salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, il était fait valoir par la Société RDSL que « il sera constaté que la demande en paiement de certaines des heures réclamées sont purement et simplement prescrites ; En effet, la saisine datant du 30 novembre 2010 (milieu de la semaine 48) et la prescription étant de cinq ans, il ne peut demander le paiement d'heures qui auraient été effectuées avant le 30 novembre 2005. Ainsi les demandes au titre des semaines 44, 46 et 47 de l'année 2005 sont donc prescrites » (concl. p. 10) ;