Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon,  décision 14-87.647 du 01/04/2015,  partie 2


que le 23 juillet 2014 à 12h00 l'officier de liaison français à Malaga a à nouveau informé la police judiciaire de Lyon de ce que se trouvaient toujours à Marbella les deux véhicules Mercedes classe E et Mini Cooper mais que se trouvaient également deux autres véhicules, une Opel Zafira immatriculé ...(avec le logo 38) et une Seat Leon immatriculée ... avec le logo 34) (D22) ; que le jour même l'attaché de sécurité intérieure de l'ambassade de France à Madrid a fait parvenir une note à l'Octris et à la DTPJ de Lyon relatant ces informations, note accompagnée de clichés photographiques des véhicules signalés (D 24) ; que le 25 juillet 2014 l'officier de liaison français à Malaga a à nouveau informé la police judiciaire de Lyon de ce qu'il avait constaté le jour même à 21h00 l'absence sur le parking de la résidence « Le Village » à Marbella des véhicules Mercedes classe E et Seat Leon (D 25) ; que cette information a permis de mettre en place un dispositif de surveillance continu au péage du Boulou à compter du 26 juillet 2014 à 09h00 et ensuite le signalement de la Mercedes ... à la barrière du Boulou le 27 juillet 2014 à 00h10 ; que le dit signalement a ensuite permis la filature de ce véhicule jusqu'à l'interpellation sur la commune de Sainte Foy Les Lyon des quatre personnes mises en examen (D26) ; qu'il s'en suit que les officiers de liaison français en poste à Malaga ont d'une part recueilli des renseignements locaux, se sont transportés à Marbella au lieu dit « Le Village » pour y constater la présence ou l'absence de véhicules, les ont photographiés et d'autre part transmis l'ensemble de ces renseignements et documentations à la police judiciaire de Lyon ; qu'aux termes de l'article 2 de la décision 2003/ 170/ JAI du Conseil de l'Union européenne, en date du 27 février 2003, relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres, les officiers de liaison contribuent à la collecte et à l'échange d'informations pouvant être utiles pour lutter contre les formes les plus graves de la criminalité organisée transfrontière et que ces officiers de liaison exercent leurs fonctions dans le cadre de leurs attributions et dans le respect des dispositions figurant dans les législations de leur pays et dans les accords éventuellement conclus avec les Etats d'accueil ; qu'en l'espèce, les actes auxquels les officiers de liaisons français ont procédé peuvent être qualifiés d'actes de collecte et d'échange d'informations pouvant être utiles pour lutter contre les formes les plus graves de la criminalité organisée transfrontière ; que ces officiers ont exercé leurs attributions dans le respect des dispositions de ce qu'il aurait été possible de réaliser et d'acter dans le cadre français, si ces actes avaient été réalisés en France ; qu'ils n'ont par ailleurs réalisé aucun acte de police intrusif susceptible de revêtir de caractère contraignant ; que n'existe pas d'accord spécifique entre la France et l'Espagne sur ce point ; que les renseignements recueillis et transmis par les officiers de liaison étaient seulement destinés à guider et à faciliter d'éventuelles investigations de police judiciaire et que dès lors les renseignements recueillis et transmis par les officiers de liaison ne constituaient pas des actes de police judiciaire puisqu'ils étaient seulement destinés à guider d'éventuels actes de la police judiciaire en France ; que, dès lors, les dispositions de l'article 18 du code de procédure pénale ne leur étaient pas applicables ; que, par ailleurs, les actes auxquels ont procédé les officiers de liaisons français et qui ont été renseignés dans les procès-verbaux D 2, D 16, D 18, D 22, D 24 et D 25 ne permettent pas de dire que ces officiers se soient introduits dans un lieu privé en violation de la loi espagnole, dont le requérant ne justifie d'ailleurs pas, les renseignements et clichés photographiques ayant donné lieu aux dits procès-verbaux établissant que l'ensemble de ces constatations avaient été réalisées depuis un lieu accessible au public et que les emplacements sur lesquels les véhicules étaient stationnés étaient visibles d'un lieu public ; qu'il s'en suit que les actes réalisés par les officiers de liaison français en poste à Malaga sont dépourvus de toute nullité ;
 " alors qu'en application de l'article 18 du code de procédure pénale, la compétence des officiers de police judiciaire ne peut s'exercer sur le territoire d'un Etat étranger en l'absence d'un traité international liant la France et l'Etat étranger ; que les officiers de liaison envoyés dans un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales pour établir des contacts avec les autorités de ce ou ces pays ou organisations internationales, en vue de contribuer à prévenir ou élucider des infractions pénales, ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police ; qu'il ressort en l'espèce des pièces de la procédure, que les officiers de liaison français en poste à Malaga (Espagne) ne se sont pas bornés à collecter et à transmettre des informations qu'ils auraient recueillies auprès des autorités espagnoles, mais ont procédé à de véritables actes de police