Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.485 du 09/06/2021,  partie 2


que cette précédente clause n&apos;a jamais fait l&apos;objet de dénonciation de la part de l&apos;ancien salarié ; que tant que la nullité n&apos;a pas été prononcée par une décision de justice, la clause de non-concurrence conserve son plein effet" ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants pour écarter la compétence exclusive de la juridiction prud&apos;homale saisie avant qu&apos;elle ne statue, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1411-1 à L. 1411-4 du code du travail, ensemble l&apos;article 49 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. Si la juridiction commerciale, qui a compétence, dans le cadre d&apos;un litige opposant deux sociétés commerciales, pour statuer sur la validité et sur la violation de la clause de non-concurrence souscrite par le salarié de l&apos;une d&apos;elles qui recherche la responsabilité de l&apos;autre pour complicité de la violation de cette clause, doit surseoir à statuer lorsque la juridiction des prud&apos;hommes a été saisie de cette question, il n&apos;en va pas de même du juge des référés commercial, dont la décision présente un caractère provisoire et ne tranche pas le fond du litige.
 
 4. Le moyen, qui postule le contraire, n&apos;est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société J&apos;Océane aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société J&apos;Océane et la condamne à payer à la société Etablissements Reynaud la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société J&apos;Océane.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué d&apos;avoir dit n&apos;y avoir lieu à sursoir à statuer, d&apos;avoir constaté l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, d&apos;avoir ordonné à la société J&apos;Océane d&apos;interdire formellement et effectivement à M. [O] [O], d&apos;exercer en son sein toutes activités le mettant en concurrence directe avec la SNC Etablissements Reynaud, ce sous astreinte de 400 ? par jour de retard à compter du 8e jour suivant la signification de l&apos;ordonnance du juge des référés et ce, pendant une durée de 3 mois à l&apos;issue de laquelle il sera fait, à nouveau, droit si besoin est, d&apos;avoir condamné la société J&apos;Océane à payer à la SNC Etablissements Reynaud la somme provisionnelle de 1 ? à valoir sur la réparation de son préjudice, d&apos;avoir condamné la société J&apos;Océane à payer à la SNC Etablissements Reynaud la somme de 13.200 ? au titre de la liquidation de l&apos;astreinte ayant couru à compter du 17 novembre 2018 jusqu&apos;au 20 décembre 2018 et d&apos;avoir rejeté l&apos;intégralité des demandes de la société J&apos;Océane ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le trouble manifestement illicite, selon l&apos;article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, sans les limites de la compétence de ce tribunal et même en présence d&apos;une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s&apos;imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
 que le dommage imminent s&apos;entend du dommage qui n&apos;est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d&apos;un fait qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ; que l&apos;employeur qui garde à son service un salarié après qu&apos;il a appris que ce dernier était lié à son ancien employeur par une clause de non-concurrence et qui, en poursuivant l&apos;exécution de ce contrat de travail, permet à ce salarié d&apos;enfreindre cette clause et d&apos;exercer au préjudice de son ancien employeur une concurrence déloyale, se rend auteur à l&apos;égard de ce dernier d&apos;un trouble manifestement illicite ; que dans l&apos;affaire examinée, il est justifié aux débats et non contesté que M. [O] était lié à la SNC Etablissements Reynaud par la clause de non-concurrence suivante, stipulée à l&apos;article 9 de l&apos;avenant à son contrat de travail en date du 29 septembre 2017 : « compte-tenu de la nature de ses fonctions et des informations et méthodes de travail spécifiques et confidentielles dont il aura connaissance, M. [O] s&apos;engage, en cas de cessation du présent contrat, quelle qu&apos;en soit la cause (sauf licenciement pour motif économique) : - à ne pas entrer au service d&apos;une entreprise concurrente opérant dans le négoce de gros des produits de la mer et/ou qui est impliquée dans la production, l&apos;importation et la distribution de coquillages, crustacés et, plus généralement, de fruits de mer comestibles ; - à ne pas s&apos;intéresser, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à une entreprise ayant des activités telles que décrites ci-dessus. L&apos;interdiction de concurrence est limitée à une période d&apos;un (1) an à compter de la cessation du présent contrat de travail et couvre la région [Localité 1]. En contrepartie de l&apos;