Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.440 du 24/03/2021,  partie 8



 3°) ALORS QU' en tout état de cause, le statut de cadre d'un salarié et l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son temps de travail ne dispense pas l'employeur, qui doit s'assurer du respect des règles relatives à la santé et à la sécurité de ses salariés et sur qui pèse la charge de la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne, d'établir des plannings et documents permettant de quantifier le temps de travail, et notamment les astreintes, effectuées par ses salariés ; qu'en l'absence d'établissement de tels documents et en l'absence de tout contrôle effectué par l'employeur sur le respect par ses salariés des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne sur la durée du temps de travail et le droit au repos, le salarié ne peut être débouté de ses demandes formées à ce titre au motif qu'il a bénéficié du statut de cadre et d'une grande autonomie, de tels motifs étant inopérants ; qu'en énonçant pourtant que « les cadres n'étaient soumis dans l'entreprise à aucun contrôle et étaient libres d'organiser leur temps de travail comme ils le souhaitaient » (arrêt, p. 4) pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant l'article L. 221-2 du code du travail de Mayotte dans sa rédaction applicable au litige et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 ;
 
 4°) ALORS QU'en l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles quant à la rémunération des heures d'astreinte, les juges du fond doivent apprécier le montant de la rémunération revenant au salarié au titre des astreintes au regard des périodes effectivement réalisées et ne peuvent se contenter d'entériner une rémunération forfaitaire unilatéralement décidée par l'employeur ; qu'en présence d'une contestation sur le montant de la somme forfaitaire unilatéralement accordée par l'employeur au titre des astreintes au regard du nombre d'astreintes réalisées, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que l'indemnisation forfaitaire n'est pas manifestement disproportionnée au regard du nombre d'astreintes effectivement réalisées ; qu'en l'espèce, M. O... faisait valoir qu'il n'existait aucun accord collectif ni clause contractuelle relative à l'instauration des astreintes et à leur rémunération de sorte qu'elles ne devaient pas lui être payées de manière forfaitaire ; qu'en se bornant à énoncer que le salarié ne démontrait pas qu'il avait effectué des astreintes au-delà de ce qui lui été rémunéré, tandis qu'il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve de l'adéquation du forfait accordé au salarié au regard du nombre d'astreintes effectivement réalisées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte dans sa rédaction applicable au litige et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer, ne serait-ce que par omission, les documents versés aux débats ; qu'en l'espèce, M. O... versait aux débats un « planning horaires et astreintes type » en pièce n° 2 dans son bordereau de pièces ; que le salarié versait également, en pièce 38 et 38-1 de son bordereau de pièces, un « récapitulatif des jours fériés » et un « bilan de l'analyse des jours fériés » ; qu'en énonçant pourtant que M. O... ne « produit aucun document de nature à étayer cette demande », qu'il ne « produit aucune pièce pour justifier ses dires » et qu'il se contentait d'affirmer « qu'il travaillait 16 h par jours sans même produire un planning » (arrêt, p. 4 et 5), la cour d'appel a dénaturé par omission les pièces précitées, violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 6°) ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par voie d'affirmation et sont tenus d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, M. O... produisait, en pièce 92 de son bordereau de pièce, un « récapitulatif des dimanches complets et jours fériés travaillés » ; qu'en pièce 90 et 91, il produisait un document démontrant les activités de caisses diverses et dès lors les horaires d'ouverture des magasins, d'où il ressortait que les magasins étaient être ouverts de 5h30 à 22h et le dimanche de 5h30 à 19h30 ; qu'en énonçant pourtant que « l'entreprise n'a jamais ouvert ses portes jusqu'à 22h ni le dimanche après-midi » sans examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats par le salarié ni préciser sur quelles pièces elle se fondait pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les éléments versés aux débats ;