Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.002 du 25/03/2021,  partie 3


avoir déclaré M. et Mme Q... irrecevables en leur demande d&apos;annulation de l&apos;adjudication opérée par la commune de Biltzheim du lot n° 2 de la chasse communale en date du 10 novembre 2016, faute d&apos;intérêt légitime, et d&apos;avoir condamné ceux-ci, in solidum, à payer à la commune de Biltzheim une indemnité de 3 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d&apos;appel ainsi que les dépens d&apos;appel ;
 
 Aux motifs propres qu&apos; aux termes de l&apos;article 31 du code de procédure civile, l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d&apos;une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d&apos;agir aux seules personnes qu&apos;elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu&apos;en conséquence, en l&apos;espèce, M. et Mme Q... ne peuvent agir au nom de l&apos;intérêt général pour faire respecter les dispositions du cahier des charges type, relatif à la période de location des chasses communales du 2 février 2015 au 1er février 2024 ; qu&apos;il leur appartient de démontrer le grief que leur causent les irrégularités invoquées – l&apos;absence d&apos;avis de la commission consultative et l&apos;existence d&apos;une superficie inférieure à 200 hectares – à l&apos;appui de leur demande d&apos;annulation de l&apos;adjudication litigieuse ; que c&apos;est d&apos;abord vainement qu&apos;ils invoquent la qualité de Mme Q... de « membre temporaire » de la commission consultative communale de chasse, dont l&apos;avis n&apos;aurait pas été recueilli par le maire, avant la décision du conseil municipal ; qu&apos;en effet, seul le Centre régional de la propriété forestière Lorraine-Alsace a la qualité de membre de ladite commission, le mandat qu&apos;il aurait donné à Mme Q... du fait de l&apos;indisponibilité de M. Q..., son représentant, pour participer à la réunion du 20 octobre 2016, ne faisant pas d&apos;elle un membre de la commission ; que Mme Q... ne peut, par ailleurs, en tant que simple mandataire d&apos;un membre de la commission, revendiquer un intérêt personnel à l&apos;annulation de l&apos;adjudication, faute d&apos;avis de la commission ; que s&apos;agissant de la seconde irrégularité alléguée, M. et Mme Q... ne démontrent pas qu&apos;ils se seraient portés candidats à l&apos;adjudication si la superficie du lot avait été de 200 hectares, alors qu&apos;une telle volonté ne ressort pas des courriers adressés par leur avocat à la mairie avant l&apos;adjudication, faisant notamment part de la difficulté liée à l&apos;insuffisance de superficie, au regard des exigences du cahier des charges ; qu&apos;en effet, cet avocat s&apos;est contenté de souligner l&apos;illégalité de la mise en adjudication et de préconiser la réunion des deux lots ou le détachement de certaines parcelles du lot n° 1, en indiquant avoir mandat de contester la validité de l&apos;adjudication ; que M. et Mme Q... n&apos;établissent pas non plus en quoi l&apos;insuffisance de surface, pour 32 hectares, du lot n° 2, porterait atteinte à leur droit de chasse, sur leurs propres parcelles, ou les mettrait en danger, ni, d&apos;ailleurs, que la diminution de la superficie du lot n° 1 pour 32 hectares au profit du lot n° 2, qu&apos;ils préconisent, pallierait cette atteinte et supprimerait ce danger, étant observé que le lot n° 1 est séparé du lot n° 2 par l&apos;autoroute ; qu&apos;en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu&apos;il a déclaré la demande irrecevable, faute d&apos;intérêt légitime ; que les dépens de première instance ont été réservés compte tenu du renvoi de l&apos;affaire sur la demande reconventionnelle ; que M. et Mme Q..., qui succombent en leur recours, seront condamnés aux dépens d&apos;appel, conformément à l&apos;article 696 du code de procédure civile ; que les circonstances de l&apos;espèce justifient de les condamner également à payer à la commune de Biltzheim une indemnité de 3 000 euros, au titre des frais exclus des dépens exposés à l&apos;occasion de l&apos;appel, eux-mêmes étant déboutés de leur demande à ce titre ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu&apos; en application de l&apos;article 31 du code de procédure civile, l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d&apos;agir aux seules personnes qu&apos;elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l&apos;intérêt à agir peut être défini comme l&apos;avantage ou l&apos;utilité de la prétention à la supposer fondée, et à ce titre, l&apos;intérêt existe pour une personne lorsque la situation litigieuse lui cause un trouble et lorsque le jugement sollicité serait de nature à le faire cesser pour être ; que par ailleurs, le caractère personnel de l&apos;intérêt signifie que le titulaire de l&apos;action en justice ne peut défendre que ses propres intérêts, et interdit de ce fait d&apos;agir en justice pour protéger les intérêts d&apos;autrui ou un intérêt collectif, sauf à justifier d&apos;un mandat donné par le titulaire de l&apos;action ou de la qualité pour agir pour la défense de ces intérêts ; qu&apos;en l&apos;occurrence, M. et Mme Q... ne contestent aucunement ne pas avoir été candidats à l&apos;attribution du lot n° 2 de la chasse communale de Biltzheim, de sorte qu&apos;ils ne peuvent déplorer d&apos;avoir été irrégulièrement écartés ; qu&apos;ainsi, d&apos;éventuelles irrégularités de la procédure d&apos;