Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.208 du 11/07/2019,  partie 5


que dans ces conditions que l'administration fiscale est mal fondée à soutenir que suite à l'acte du 22 décembre 2004 Mme K... serait redevable de droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 750 ter du code général des impôts ; que le jugement déféré doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Il résulte de l'article 750 ter du CGI, dans sa rédaction applicable au litige, que sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment   les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, lorsque le donateur   a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B ; 2°) les biens meubles et immeubles situés en France, et notamment   les valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur   n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article précité" ; qu'en l'espèce : - d'une part, qu'il est constant (sic) Monsieur N. G... U..., de double nationalité française et britannique, n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B visé par l'article 750 ter du CGI précité, - d'autre part, que les valeurs mobilières concernées par l'opération notariée en date du 22 décembre 2004, que l'Administration fiscale entend qualifier en donation à titre gratuit, porte sur des titres émis par la société Genwest SARL, société luxembourgeoise, dont les actifs principaux étaient constitués d'abord d'une participation dans une autre société luxembourgeoise, la société Winvest sarl, puis par la suite dans la société Safety Investments Services, qui deviendra U... SA, également luxembourgeoise, et ne constituent par conséquent pas des valeurs mobilières françaises ; que par conséquent que l'Administration fiscale ne saurait faire application de l'article 750 ter précité, sans démontrer d'une part que l'opération notariée en date du 22 décembre 2004 constitue une donation à titre gratuit au sens des dispositions précitées, et d'autre part que Mme H... K... épouse G... U... et son époux ont entendu abusé desdites dispositions ; qu'en effet que pour que le droit de mutation à titre gratuit soit exigible, il faut que la convention s'analyse en une libéralité. Attendu qu'il résulte des articles 893 et 894 du code civil que la libéralité, sous la forme d'une donation entre vifs, est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits, au sens où elle s'en dépouille actuellement et irrévocablement, au profit d'une autre personne qui l'accepte. Attendu que tel n'est pas le cas lorsque les charges imposées au donataire sont d'un montant égal à la valeur des biens transmis. Que si le montant des charges imposées au donataire est d'une valeur égale aux biens transmis, il n'y a pas donation, mais vente ; qu'en l'espèce que l'opération passée le 22 décembre 2004, par devant le notaire anglais, a consisté en la remise par Monsieur N. G... U... de ses titres détenus dans la société Genwest SARL à son épouse, Mme H... K... épouse G... U..., que cette dernière a, le même jour, et en totalité, transmis à deux trusts préalablement constitués. Que la charge pour Mme H... K... épouse G... U... de transférer la totalité des titres qui lui ont été remis, obligation qu'elle a exécutée le même jour, empêche de qualifier l'opération notariée le 22 décembre 2004 de donation au sens des articles 893 et 894 du code civil ; qu'en outre que pour caractériser la fraude à la loi, que l'Administration fiscale invoque au soutien du bienfondé de sa rectification, faut-il encore que soit démontré le but exclusivement fiscal de l'opération critiquée. Attendu cependant que l'Administration fiscale ne démontre pas que Monsieur N. G... U... n'aurait transféré les titres qu'il détenait dans la société Maison U..., société française, au Luxembourg, via les sociétés Genwest Sarl, Winwest sarl et la société Safety Investments Services, que pour leur donner une apparence étrangère, et par suite éviter l'application de l'article 750 ter du CGI, alors qu'il résulte des explications et pièces produites par Mme H... K... épouse G... U... que son époux a cherché à préserver les intérêts de sa famille, en particulier de leurs quatre enfants, alors âgés de 6, 5, 3 et 1 an (Monsieur N. G... U... étant lui-même âgé de 62 ans et son épouse de 34 ans), dans un contexte de "re-conquête" de son influence et de son pouvoir dans un groupe de sociétés fondé par sa famille ; qu'ainsi qu'il résulte de ce qui précède : 1°) que les conditions d'application de l'article 750 ter du CGI ne sont pas réunies, en ce que : - Monsieur N. G... U... n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B visé par l'article 750 ter du CGI précité, - les valeurs mobilières concernées par l'opération notariée en date du 22 décembre 2004 ne constituent pas des valeurs mobilières françaises, 2°) qu'il n'est pas démontré de fraude à la loi imputable à Mme H... K... épouse G... U... et son époux ;