Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.127 du 15/01/2020,  partie 5


que cette instance a fait l'objet d'un jugement en date du 29 janvier 2015, non frappé d'appel, qui dans ses attendus exposait notamment : «
 par acte sous seing privé, M. E... Q... a donné à bail à M. A... R... P..., aux droits duquel vient la société 40 BC des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé [...] » ; que le droit au bail des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble situé [...] apparaît dans la comptabilité de la société 40 BC ; qu'il est constant qu'il appartient aux juges de rechercher la volonté des parties de substituer une société, postérieurement à son immatriculation, dans l'exécution du contrat initialement conclu entre son auteur et le tiers cocontractant ; qu'en l'espèce, les trois actes positifs sus-visés – l'instance en référé, la signature du contrat de prêt et la comptabilité – ont explicitement indiqué et acté la société 40 BC comme titulaire du bail ; que M. A... R... P..., comme signataire du contrat de prêt et comme gérant et associé unique de la société 40 BC a ainsi explicitement marqué sa volonté de se voir substituer par cette société, dans le bail initialement conclu entre lui et M. E... Q... ; que le tribunal dira que, au titre du bail signé entre M. A... R.. et M. E... Q... en date du 5 mars 2005, M. P... a été substitué de fait dans ses droits et obligations par la société 40 BC (jugement, p. 4 in fine et p. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE la reprise des engagements souscrits par une personne qui a agi au nom d'une société en formation résulte soit de la signature des statuts lorsque l'engagement figure sur un état qui y est annexé, soit d'un mandat donné avant l'immatriculation de la société et déterminant la nature et les modalités des engagements à prendre, soit, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs propres, que « bien que les statuts de la société 40 BC, société à associé unique, ne mentionnent pas la reprise du bail dans ses annexes et qu'il n'existe aucun mandat écrit autorisant M. P... à contracter le bail au nom de la société, il résulte de l'ensemble des éléments produits que les parties avaient la volonté de substituer la société 40 BC à M. P... lors de la signature du bail et que, de fait, la société 40 BC s'est bien substituée à lui dans tous les actes concernant un preneur » (arrêt, p. 8 § 2) ; que la cour d'appel a énoncé que tous les actes d'exécution du bail avaient été accomplis par la société 40 BC, qu'elle s'était comportée comme la seule titulaire du bail, qu'elle avait payé les loyers et était titulaire du dépôt de garantie fixé dans le bail, et qu'elle avait emprunté de quoi financer les travaux d'aménagement du fonds de commerce, avec un nantissement comprenant le droit au bail (arrêt, p. 7 et 8) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que les statuts de la société 40 BC ne mentionnaient pas, dans un état annexé, la reprise du bail conclu par M. P..., que la société n'avait ni confié à M. P... avant immatriculation un mandat pour conclure le bail en son nom et pour son compte, ni, après l'immatriculation, décidé, par un acte exprès, de ratifier le contrat prétendument conclu en son nom par M. P..., seules circonstances de nature à rendre la société 40 BC titulaire du bail commercial litigieux, de sorte que M. P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 ;
 
 2°) ALORS QUE la reprise des engagements souscrits par une personne ayant agi au nom et pour le compte d'une société en formation ne peut résulter, après l'immatriculation, que d'une décision prise à la majorité des associés ; que si, dans le cas où la société ne comporte qu'un seul associé, ce dernier est habile à prendre une telle décision aux lieu et place de l'assemblée des associés, celle-ci ne peut alors résulter que d'un acte exprès répertorié dans le registre prévu à cet effet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs réputés adoptés, que M. P... avait « explicitement marqué sa volonté de se voir substituer par cette société dans le bail initialement conclu entre lui et M. E... Q... » (jugt, p. 5 § 9), après avoir relevé l'existence de « trois actes positifs », à savoir une instance en référé initiée par la société 40 BC se présentant comme titulaire du bail, la signature par cette société d'un contrat de prêt afin de financer l'aménagement des locaux, et l'inscription du droit au bail dans sa comptabilité (jugt, p. 5 § 3 à 6) ;