Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.675 du 18/03/2020,  partie 3



 8. Pour juger qu'au titre du prêt consenti à la société Catef d'un montant de 30 489,80 euros, la société Gelied ne disposait pas de la qualité de créancier nanti en raison de la non-inscription du nantissement garantissant le remboursement de ce prêt dans le délai de quinze jours prescrit par l'article 11 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 142-4 du code de commerce, l'arrêt retient que cette société ne peut se prévaloir, au titre de l'autorité de la chose jugée, de la décision d'admission de sa créance au passif privilégié de la société Catef, qui n'est pas opposable au bailleur, la société Stanislas, tiers à cette procédure d'admission.
 
 9. En statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission des créances par le juge-commissaire s'étendant à la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est assortie, le bailleur qui, en s'abstenant d'exercer le recours prévu par la loi, a laissé l'admission à titre privilégié devenir irrévocable à son égard, ne peut plus invoquer, sur le fondement d'une cause antérieure à la décision d'admission, la nullité du nantissement du fonds de commerce pris par le créancier du preneur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge qu'au titre du prêt consenti à la société Catef pour la somme de 30 489,80 euros, la société Gelied ne dispose pas de la qualité de créancier nanti au sens de l'article L. 143-2 du code de commerce et déclare, en conséquence, irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'action de la société Gelied au titre de ses demandes indemnitaires afférentes au prêt consenti à la société Catef sur la somme de 30 489,80 euros et en ce qu'il statue sur les dépens et l'indemnité prévue à l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 
 Condamne la société Stanislas aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Stanislas à payer à la société Gelied la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Gelied
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'au titre du prêt consenti à la société Catef sur la somme de 30 489,80 €, la société Gelied ne disposait pas de la qualité de créancier nanti au sens de l'article L. 143-2 du code de commerce et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevable, pour défaut de qualité à agir, l'action de la société Gelied au titre de ses demandes indemnitaires afférentes au prêt consenti à la société Catef sur la somme de 30 489,80 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité de la demande de la SA GELIED ; Aux termes de l'article L. 143-2 du Code de commerce, « le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eu dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification ». En l'espèce, la SA GELIED fait grief à la SCI STANISLAS de ne pas lui avoir notifié la demande en résiliation judiciaire du bail commercial de la SA CATEF, exploitant un fonds de commerce dans l'immeuble [...] , alors même qu'elle disposait de créances garanties par nantissement sur ledit fonds. La SCI STANISLAS conteste la qualité de créancier inscrit de la SA GELIED faute pour cette dernière de disposer d'une créance et de l'inscription d'un nantissement valide. - Sur l'existence d'une créance de la SA GELIED. En premier lieu, l'article L624-2 du Code de commerce dispose : « le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet de créances ». Par courrier du 16 novembre 2011 (pièce 15 GELIED), le liquidateur judiciaire de la SA CATEF a informé la SA GELIED de l'admission de sa créance à titre privilégié à hauteur de 178.682,59 € au titre des créances déclarées pour les sommes de 178 682,59 euros et de 30.489,80 euros.