Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.665 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 M. A... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-16.665 contre l'arrêt n° RG : 17/05207 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, 1 rue du Palais de justice, 69005 Lyon,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annuler l'arrêté du 28 juin 2017 pris par le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon et confirmé la décision déférée
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... a saisi l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'un courrier lui demandant de bien vouloir tirer les conséquences "qu'imposent les dispositions de l'arrêt rendu le 24 mai 2017 par la Cour de cassation, concernant [son] inscription au tableau notamment " ; que par arrêt définitif du 30 mai 2013, la cour d'appel de Lyon a annulé l'arrêté pris le 27 juin 2012 qui prononçait l'omission de Me X... à la suite du jugement de liquidation judiciaire prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône et, statuant à nouveau au fond, prononcé l'omission administrative de M. X... sur le fondement de l'article 105-3° du décret du 27 novembre 1991 ; que la cour d'appel de Lyon a confirmé par arrêt du 11 décembre 2014 la peine de radiation prononcée par le conseil de discipline des barreaux ; que le 4 février 2015, le conseil de discipline des barreaux a mis en oeuvre la radiation au visa de l'arrêt du 11 décembre 2014 ; que le 24 mai 2017, la Cour de cassation a annulé l'arrêt du 11 décembre 2014 ; que si M. X... conclut à juste titre que la cassation de la décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 11 décembre 2014 rend caduque la sanction de la radiation prononcée à son égard, il n'en reste pas moins que le conseil de l'ordre a rejeté sa demande pour manquement aux règles déontologiques de probité et de dignité édictées par les articles 1 et 3 du RIN et 3 du décret du 12 juillet 2005 ; qu'il est donc infondé à conclure à la nullité de l'arrêté déféré de ce chef ; que M. X... conclut à l'annulation de l'arrêté subsidiairement pour violation de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 et plus subsidiairement, des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et violation des droits de la défense ; que l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 dispose que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi ;