décision 17-81.101 du 21/11/2018,  partie 2


que dès lors, la cour d'appel qui a confirmé le jugement ayant déclaré M. X... coupable des faits tels qu'ils sont visés à la prévention a violé le principe et les textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été contrôlé à Narbonne, le 3 octobre 2011, alors que, circulant au volant d'une automobile, il venait de commettre une contravention au code de la route ; que lors de ce contrôle, il a présenté aux policiers un certificat d'immatriculation, muni d'une vignette de contrôle technique, qui leur ont semblé avoir été manifestement falsifiés ; qu'à l'issue de l'enquête, le ministère public a engagé des poursuites contre M. X... des chefs de détention de document administratif falsifié, et usage de document administratif falsifié ; que par jugement rendu par défaut le 8 novembre 2012, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces deux délits et l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; que sur son opposition à ce jugement, le tribunal correctionnel l'a de nouveau, le 6 mars 2014, déclaré coupable des délits reprochés, et l'a condamné à la même peine ; que M. X..., ainsi que le ministère public, ont relevé appel de ce jugement ;
 
 Vu le principe ne bis in idem ;
 
 Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable des délits de détention frauduleuse de faux document administratif et d'usage de faux document administratif, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les faits poursuivis constituaient une action unique et ne procédaient pas d'une intention coupable distincte, le fait de présenter aux policiers, lors d'un contrôle routier, le certificat d'immatriculation et la vignette de contrôle technique falsifiés incluant le fait de détenir ces mêmes documents, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier en date du 14 décembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.