décision 16-85.307 du 06/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Philippe X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2016, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 40 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme D... , conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller D... , les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.228 du livre des procédures fiscales, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée ;
 
 "aux motifs que joignant l'incident au fond, il échet d'examiner, à titre liminaire, l'exception de nullité soulevée par le prévenu ; que selon les dispositions du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les poursuites tendant à l'application des sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent être exercées que sur la plainte de l'administration après avis conforme de la commission des infractions fiscales ; qu'en l'espèce, l'administration des impôts produit son exemplaire de la plainte qu'elle a déposée à l'encontre de M. X... entre les mains de Mme Neveux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, exemplaire sur lequel cette dernière a apposé la date du 11 mars 2013, précisant que ladite plainte lui a été remise « en main propre » ; qu'il est ainsi établi que celle-ci a été préalable aux poursuites, comme a exactement constaté le tribunal, de sorte que le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée ;
 
 "1°) alors que le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale antérieurement aux poursuites correctionnelles est une formalité substantielle dont l'inobservation est d'ordre public et doit entraîner la nullité de la procédure ; qu'en l'espèce, la plainte qui a été déposée par le directeur régional des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne n'est pas datée et aucune pièce du dossier ne démontre son antériorité par rapport aux poursuites ; que le soit-transmis rédigé le 11 mars 2013 par le procureur de la République dont il n'a été accusé réception que le 11 avril 2013 ne fait aucune référence à la plainte du directeur général et demande même aux services de police de recevoir la plainte par procès-verbal et procéder à une enquête ; que la production par l'administration des impôts de l'exemplaire de la plainte qu'elle a déposée auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims, sur lequel est mentionnée la remise en main propre le 11 mars 2013 ne saurait suppléer l'absence de date sur la plainte elle-même et ne permet pas de s'assurer que la plainte écrite des services fiscaux a bien été déposée antérieurement aux poursuites initiées le même jour ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée par M. X..., sans justifier de l'antériorité de la plainte de l'administration des impôts à la mise en mouvement de l'action publique, par des éléments et pièces du dossier autres que la plainte elle-même qui n'avait pas date certaine, et non pas sur l'exemplaire de la plainte détenue par l'administration elle-même, qui n'est conforté par aucun élément du dossier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que dans ses conclusions de nullité, M. X... faisait valoir que le soit-transmis délivré le 11 mars 2013 par le procureur de la République au directeur du SRPJ ne fait aucune référence à une plainte préalable de l'administration fiscale et ne mentionne aucun document joint, l'absence de cette pièce essentielle étant confirmée par la mission donnée aux OPJ de la recevoir par PV et procéder à une enquête ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point comme elle y était invitée, en se bornant à relever que la date du 11 mars 2013 avait été apposée par le procureur de la République sur l'exemplaire de la plainte conservé par l'administration, et en déduisant que celle-ci était préalable aux poursuites, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ;