décision 17-10.657 du 05/04/2018,  partie 6



 Aux motifs que, 1 - Préjudices patrimoniaux, A : Préjudices patrimoniaux, 1- Dépenses de santé actuelle, la CPAM du Lot, selon décompte établi par le docteur Stéphanie E..., médecin conseil, présente un décompte en date du 13 mars 2013 d'un montant de 44.538,39 euros comprenant une somme de 11.634,21 euros au titre des frais futurs, montant auquel il convient de faire droit ;
 
 Alors, de première part, que la CPAM du Lot demandait à la cour d'appel que ses débours soient pris en charge soit par le docteur Y... et son assureur, en totalité ou en proportion de leur responsabilité, soit par tout autre « auteur » à l'origine des préjudices constatés, et non par l'ONIAM, ce que ni le docteur Y... et son assureur, ni les consorts Y... ne demandaient non plus ; qu'en condamnant l'ONIAM à prendre en charge 90 % des débours de la CPAM du Lot alors qu'aucune des parties ne formulait une telle demande, la cour d'appel n'a pas respecté les termes du litige, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, par ailleurs, de troisième part, qu'en cas d'accident médical ou d'affection iatrogène, l'ONIAM a pour unique mission d'indemniser les victimes, en bénéficiant, dans certaines conditions, d'actions subrogatoires contre les responsables des préjudices ou leur assureur et il n'entre pas dans ses missions légales de rembourser aux CPAM leurs débours versés au bénéfice des victimes, l'ONIAM étant en outre comme la CPAM un organisme chargé de l'indemnisation au nom de la solidarité nationale, organismes entre lesquels aucun recours ne saurait en principe exister ; qu'en condamnant l'ONIAM à prendre en charge 90 % des débours de la CPAM du Lot au profit de madame C... Z..., la cour d'appel a méconnu les articles L.1142-22 et L.1142-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 299.983 euros le préjudice au titre des besoins d'assistance par une tierce personne et d'avoir condamné le docteur Y... et son assureur, la société MIC Ltd, d'une part, et l'ONIAM, d'autre part, à payer à madame Idalina C... Z... respectivement 10 % et 90 % de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2009, sous le bénéfice de la capitalisation, mais sous déduction des sommes déjà perçues au titre des provisions ;
 
 Aux motifs que, 1 - Préjudices patrimoniaux, [
 ] B : Préjudices patrimoniaux permanents, [
 ] 1- Dépenses consécutives à la réduction d'autonomie, madame C... Z... sollicite une indemnité au titre de l'aide d'une tierce personne, au motif qu'elle ne peut plus envisager d'activité comportant un effort physique ; qu'il ne peut être sérieusement contesté que madame C... Z... subit une incontinence sévère diurne et nocturne qui la contraint à être aidée dans les actes de la vie quotidienne ; que l'expert a relevé sur ce poste de préjudice que madame C... Z... bénéficie de la présence d'une aide ménagère de 41 heures par mois grâce à l'aide du conseil général ; que son époux participe en outre pour les charges lourdes comme les courses, ou les parcours en voiture ; que, si madame C... Z... bénéficie d'une aide ménagère à hauteur de 2 heures par jour en semaine, il convient toutefois que l'aide familiale soit aussi prise en compte à hauteur de 2 heures les autres jours et ce sur le même montant indemnitaire, en effet il n'y a pas lieu d'en minorer le coût quand bien même on est en présence d'une aide familiale ; qu'en conséquence, l'handicap de madame C... Z... impose une indemnisation sur ce poste de préjudice à hauteur de 2 heures par jour sur l'année, comprenant les week-end, considérant que madame C... Z... ne justifie pas du montant facturé par l'ADMR au titre du dimanche, l'heure restera retenue au tarif de base hebdomadaire ; que, toutefois, c'est à raison que l'ONIAM relève que les prestations servies par le conseil général, qui revêtent le caractère d'une prestation indemnitaire, doivent être déduites de l'indemnité à percevoir, s'agissant selon l'article L.245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles d'une prestation de compensation du handicap, servie en exécution d'une obligation nationale de solidarité qui est accordée sans condition de ressources et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l'allocataire ; qu'en conséquence, il convient d'indemniser madame C... Z... comme suit : madame C... Z... fait appel aux services de l'ADMR, laquelle facture l'heure chargée à 20,36 euros comprenant les congés payés, sur la base de ce montant, l'indemnisation de madame C... Z... s'élève à la somme de : avant consolidation fixée au 31 juillet 2009, - du 18 juillet 2002 au 31 juillet 2009 soit 1.969 jours, il convient de déduire 21 jours d'hospitalisation soit 1.948 jours indemnisables, - 20,36 euros x 1.948 jours = 39.661,28 euros x 2 heures= 79.322,56 euros ;