Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.387 du 20/12/2018,  partie 2


il sera joint au présent dossier, le Plan général de coordination (PGC) en matière de santé et de protection de la santé établi par le coordonnateur SPS » ; qu'en décidant dès lors que ces stipulations du CCAP n'obligeaient pas les maîtres de l'ouvrage, pour la raison que l'intervention d'un coordonnateur n'est légalement prévue que lorsque plusieurs entreprises sont appelées à intervenir sur le chantier, ce qui n'est en outre pas obligatoire pour les opérations de construction par un particulier agissant à titre personnel, toutes considérations inopérantes au regard du principe de liberté contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 1er du code civil, devenu 1103 ;
 
 2°/ qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ; qu'en affirmant que « l'interprétation littérale contredit cette thèse, le visa de la législation signifiant nécessairement qu'un coordonnateur ne serait nommé que sous réserve d'une exigence légale le prescrivant tandis que la lecture du CCAP permet de se convaincre qu'il s'agit d'un document type destiné à régir des opérations de plus grande envergure, le signataire étant supposé être l'adjudicataire du marché, responsable en cette qualité de la totalité du chantier et notamment des entreprises sous-traitantes », quand l'article 02 du CCAP stipulait que M. et Mme A..., désignés sous la dénomination « le maître de l'ouvrage », et l'entreprise dont le marché a été accepté par le maître de l'ouvrage « approuvent toutes les clauses du présent cahier en apposant leur paraphe au bas de chaque page, en apposant leur tampon et signature en dernière page », ce qui incluait l'article 29, « sécurité et protection de la santé », la cour d'appel a violé l'article 1192 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes du CCAP rendait nécessaire, que, si l'article 29 relatif à la sécurité et protection de la santé prévoyait, au visa de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993, la désignation par le maître de l'ouvrage d'un coordonnateur Sécurité protection santé (SPS), il ne pouvait être reproché à M. et Mme A... et au maître d'oeuvre d'avoir failli à cette obligation, dès lors que cette législation, depuis codifiée aux articles L. 4532-2 et suivants du code du travail, n'imposait ce coordonnateur que lorsque plusieurs entreprises étaient appelées à intervenir sur le chantier, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, et que c'était à tort qu'il était soutenu que les parties avaient dérogé aux prescriptions légales sans apporter le moindre élément pour démontrer une telle intention alors que l'interprétation littérale contredisait cette thèse, le visa de la législation signifiant qu'un coordonnateur ne serait nommé que sous réserve d'une exigence légale le prescrivant, tandis que la lecture du CCAP permettait de se convaincre qu'il s'agissait d'un document-type destiné à régir des opérations de plus grande envergure, la cour d'appel a pu en déduire que les demandes formées par M. et Mme G... Z... et M. X... Y... Z... devaient être rejetées ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme G... Z... et M. X... Y... Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre le liquidateur de la société XY2Z et contre la MAF ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la mission complète n'impliquait pas la présence constante de l'architecte sur le chantier et ne lui conférait pas un pouvoir de direction sur l'entreprise réalisatrice, laquelle était seule débitrice à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat, que, si les deux comptes-rendus de chantier mentionnaient à titre liminaire, d'une part, qu'il était impératif de respecter les règles de sécurité définies par la réglementation en vigueur, d'autre part, que la propreté et le stationnement sur la voie publique devaient être impérativement respectés, ces mentions ne pouvaient être interprétées comme conférant à l'architecte l'obligation de contrôler de manière systématique la mise en oeuvre des règles de sécurité, y compris celles qui étaient les plus visibles, comme la pose de garde-corps dans les endroits exposés au vide, que rien ne permettait d'affirmer que ces garde-corps auraient été systématiquement absents, en sorte que l'architecte aurait pu le constater au cours de précédentes visites, que l'entreprise R3 maison était expérimentée et n'avait jamais fait l'objet de condamnations pénales ou de procès-verbaux de l'inspection du travail, en sorte que rien n'établissait que ces manquements étaient habituels, et auraient ainsi dû faire l'objet de directives plus pressantes et qu'en l'état de ces éléments, la cour d'appel a pu en déduire que la faute délictuelle alléguée de l'architecte, consistant en un manquement à son devoir d'alerte en matière de règles de sécurité, n'était pas caractérisée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :