cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-15.223 du 05/07/2017,  partie 3


qu'il relève que M. A... y annonce également sa nomination, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2011, en qualité d'huissier de justice associé, au sein de la société Acta, titulaire d'un office d'huissier de justice [...], en remplacement de Mme C..., et précise qu'en cette qualité, il a prêté serment devant le tribunal de grande instance de Paris, le 22 décembre 2011 ; que l'arrêt retient que la diffusion, par M. A..., au mois d'avril 2012, d'un faire-part d'installation en qualité d'huissier de justice fait suite à sa prestation de serment, dans un délai qui n'apparaît pas excessif, à la veille des vacations judiciaires de fin d'année ; qu'il constate également que le faire-part d'installation a été adressé par M. A... indifféremment à chacun des avocats parisiens, dans le ressort géographique de sa compétence d'huissier de justice ; que l'arrêt retient que le faire-part litigieux est dépourvu de toute sollicitation et présente un caractère purement informatif du changement d'activité professionnelle de M. A..., de sorte qu'il ne peut caractériser une tentative de détournement de clientèle ni même un démarchage prohibé par l'article 16, alinéa 4, précité ; que l'arrêt considère, enfin, qu'il n'apparaît pas qu'en distribuant un faire-part d'installation aux avocats parisiens, ses anciens confrères, après y avoir été autorisé par l'ordre des avocats, M. A... ait failli à l'obligation de délicatesse que lui impose sa nouvelle profession d'huissier de justice ni qu'il ait ainsi commis des faits contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse ;
 
 Qu'en l'état de ces constatations et appréciations, desquelles elle a déduit, sans dénaturation, qu'il n'y avait pas lieu à sanction disciplinaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche visée par la deuxième branche, que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la chambre départementale des huissiers de justice de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la chambre départementale des huissiers de justice de Paris
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré qu'il n'y avait pas lieu de condamner un huissier de justice (Me A...) à une sanction disciplinaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'autorisation donnée à M. A... par l'ordre des avocats du barreau de Paris de distribuer des faire-part au vestiaire des avocats ne valait que dans ses rapports avec l'ordre des avocats ; qu'elle ne pouvait l'affranchir des règles régissant la profession d'huissier de justice qu'il exerçait désormais ni le prémunir, en sa qualité d'huissier de justice, contre d'éventuelles sanctions pour manquement aux règles de cette profession ; qu'en vertu de l'article 1er du règlement intérieur de la chambre des huissiers de justice de Paris, ces officiers publics devaient, en toutes circonstances, faire preuve de la dignité et de la délicatesse que leur impose leur profession ainsi que des égards et de la courtoisie auxquels ils sont tenus dans leurs relations avec leurs confrères comme dans leurs rapports avec le public ; qu'aux termes de l'article 16, alinéa 4, dudit règlement, ils devaient respecter la clientèle de leurs confrères et ne faire aucune démarche, n'user d'aucune influence, ne se livrer à aucune sollicitation, n'exercer aucune pression, soit directement, soit indirectement, dans le but de se procurer des affaires ou de détourner celles dont un confrère serait ou devrait être chargé ; que l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 février 1945 modifiée prévoyait que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, donnait lieu à sanction disciplinaire ; que le faire-part litigieux diffusé par M. A... ne comportait pas d'autres mentions que celles admises par la "Charte de l'internet" adoptée le 11 juillet 2007 par la chambre des huissiers de justice de Paris et annexée à son règlement intérieur, à savoir, outre les nom et prénom de M. A... ainsi que celle de sa structure d'exercice avec l'ensemble des coordonnées, y compris internet, de l'étude, ses diplômes et sa compétence territoriale ; que, pour le surplus, M. A... y annonçait : «
 sa nomination, par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 6 décembre 2011 en qualité d'huissier de justice associé, au sein de la selarl Acta, titulaire d'un office d'huissier de justice à [...]         en remplacement de Maître Marie-Françoise C.... Et qu'en cette qualité, il a prêté serment devant le tribunal de grande instance de Paris le 22 décembre 2011 » ;