Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.743 du 13/06/2019,  partie 4


Qu'il s'ensuit que l'assureur peut s'exonérer de la remise d'une note d'information à la condition qu'il insère, en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, un encadré comportant certaines mentions ; Considérant qu'en l'espèce, il n'est pas établi ni soutenu qu'il a été remis à Mme S... Q... de proposition d'assurance ou de projet de contrat distinct du bulletin de souscription, que dès lors celui-ci, qui est le seul document signé par l'assuré, constitue la proposition d'assurance ou le projet de contrat visés par l'article L 132-5-2 du code des assurances ; Que le bulletin de souscription qui a été remis à Mme S... Q... ne comprend pas l'encadré qui aurait dû figurer en première page, avant toute autre information ; que cet encadré figure après la page de garde d'un autre document, intitulé " note d'information valant conditions générales "distinct du bulletin de souscription comportant trois volets; Que dès lors, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'assureur a manqué à son obligation légale en ne plaçant pas l'encadré en tête d'un document pré-contractuel ; Considérant que de plus, s'agissant des garanties, l'article A.132-8 précise la forme et le contenu de l'information relative aux garanties offertes : "[
 ] 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées, avec référence aux clauses les définissant ; il est précisé en particulier si le contrat prévoit le paiement d'un capital ou d'une rente : a) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, il est indiqué si le contrat comporte ou non une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais. b) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en unités de compte, il est indiqué en caractères très apparents que les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. c) Pour les contrats dont une part des droits sont exprimés en unités de compte, l'information sur les garanties offertes, effectuée conformément aux dispositions des présents a et b, distingue les droits exprimés en unités de compte et ceux qui ne le sont pas" ; Qu'à côté de ces informations exprimées pour certaines dans des termes approximatifs, (l'emploi de la locution "pour la partie libellée" au lieu de "contrat") mais qui n'en altèrent pas le sens, il figure à l'encadré la mention surabondante : "ces garanties sont décrites aux articles "Objet du contrat" et "Nature des supports sélectionnés de la Note d'Information valant Conditions Générales" » ; Considérant que l'article A 132-8 4° précise : "il est indiqué que le contrat comporte une faculté de rachat ou de transfert. Cette indication est complétée par la mention "les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de ... (délai de versement)", sont également indiquées les références à la clause relative aux modalités de rachat et de transfert et au tableau mentionné à l'article L. 132-5-2" ; Que l'interposition dans la mention légale "les sommes sont versées par l'assureur dans un délai de ..." (la formule figurant à l'encadré étant : les sommes dues au titre d'un rachat sont versées par l'assureur dans un délai de 30 jours) est certes critiquable mais n'en altère nullement le sens ; Considérant que s'agissant des frais, l'article A 132-8-5° dispose: "Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte. Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A 132-6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise. Pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R 132-3, la rubrique distingue : - "frais à l'entrée et sur versements" : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et lors du versement des primes ; - "frais en cours de vie du contrat" : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés et non liés au versement des garanties ou des primes ; - "frais de sortie" : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d'arrérages, indemnités mentionnées à l'article R 331-5 ; - "autres frais" : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non mentionnés aux trois alinéas précédents" ; Que l'encadré énonce : "Les frais applicables au titre du contrat sont les suivants : Frais d'entrée et sur versements :  Frais sur versements initial, libre et programmé : 4,50% Frais en cours de vie du contrat :  Frais de gestion sur les supports représentatifs des unités de compte : 0,25% prélevés trimestriellement par diminution du nombre d'unités de compte, soit 1% par an.  Frais de gestion sur les supports en euros : 0,80 point par an du montant du capital libellé en euros  Frais au titre de la « Gestion pilotée » : 0,125 % prélevés trimestriellement par diminution du nombre d'unités de compte affectées à l'orientation de gestion, soit 0,50% par an. Frais de sortie : néant.