Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.978 du 07/01/2021,  partie 4



 VIII- Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. sur la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et sur la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.
 Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et de la contribution mentionnées au premier alinéa du présent VIII, la réduction est également imputée sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l'arrêté mentionné à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 241-5.
 Attendu que l'article D. 247-1-7 du même code précise pour sa part les modalités de calcul du coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 ; qu'il mentionne la formule suivante : Coefficient = (T x (1,6 x SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).
 T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 fixée conformément à un tableau, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent I ;
 Attendu que s'agissant des heures supplémentaires, le secteur du transport routier de marchandises est soumis par des dispositions réglementaires ou conventionnelles à des horaires d'équivalence qui varient selon que le personnel roulant opère sur la longue ou la courte distance (43 heures ou 39 heures) ; qu'il en résulte que ne sont considérées comme des heures supplémentaires que les heures affectivement réalisées au-delà de 43 heures et 39 heures ; que pour la méthode de calcul des réductions Fillon il convient de faire application du IV de l'article L. 241-13-IV du code de la sécurité sociale ;
 Attendu que l'article D. 241-10 fixe les modalités de calcul pour les salariés concernés du coefficient de la façon suivante :
 I- Pour les salariés mentionnés au IV de l'article L. 241-13, le coefficient mentionné au deuxième alinéa du III est calculé selon la formule suivante :
 Coefficient = (T/0,6) x (1.6 x a x SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute-1) x b.
 Le coefficient noté T et les montants du SMIC calculé pour un an et de la rémunération brute sont identiques à ceux mentionnés à l'article D. 241-7.
 Le septième alinéa du II de l'article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre en compte évolue en cours d'année.
 II- Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l'article L. 241-13 qui sont soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au Ier janvier 2010, les valeurs a et b sont respectivement fixées.
 -à 45/35 et à 1 pour ceux mentionnés au deuxième alinéa du 3° de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandise
 -à 40/35 et à 1 pour ceux mentionnés au troisième alinéa du 3° de l'article 5 du décret mentionné au précédent alinéa du présent article.
 Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n'est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, la valeur a est ajustée dans la même proportion.
 III- Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l'article L. 241-13 auxquels l'employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé en application de l'article L. 1251-19 du code du travail, les valeurs a et b sont respectivement fixées à 1 et à 1,1.
 IV- Pour les salariés mentionnés au 3° du IV de l'article L. 241-13 qui relèvent des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés, les valeurs a et b sont respectivement fixées à 1 et à 100/90.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, la valeur a est fixée à la valeur mentionnée au II du présent article pour les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
 Attendu que l'URSSAF de Franche-Comté fait grief à la société Julien Transports d'intégrer pour son calcul des réductions « Fillion » au titre des heures supplémentaires des heures correspondant à des congés payés, à des jours chômés et à des repos compensateurs obligatoires en les rémunérant au taux horaire des heures supplémentaires ;
 Attendu que pour justifier son mode de calcul la SARL Julien Transports invoque des dispositions contenues deux circulaires en date des 1 octobre et 27 novembre 2007 ; que l'URSSAF réplique fort justement que les deux circulaires dont s'agit indiquent clairement que ne sont prises en compte que les heures supplémentaires réellement effectuées sauf dans l'hypothèse d'heures supplémentaires structurellement mensualisées, système qui n'est pas appliqué par la société intimée eu égard à l'absence de conventions de forfait ;