Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.186 du 09/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. R... X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Normalu Barrisol, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Normalu Barrisol ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Normalu Barrisol la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir ordonné de restituer à la SAS Normalu les véhicules automobiles Renault Trafic immatriculés [...] et Renault Me 6 [...] dans le délai de huit jours suivant la signification de l'ordonnance confirmée, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel ; par ces justes et propres motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter qu'il ne résulte pas des termes des deux courriers adressés par Me G... à M. X... l'existence d'un accord de la société Normalu pour que l'enlèvement et la restitution des véhicules lui appartenant soient réalisés à ses frais ; que par ailleurs, M. X... ne justifie pas ne pas avoir l'autorisation de ramener ces véhicules à leur propriétaire, alors qu'il a été en mesure de faire une première fois et qu'il a également pu les ramener dans ses locaux à la suite du refus de l'intimée de payer ses factures ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE suivant l'article 873 alinéa du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il est constant que Monsieur X... s'est vu confier par Me G..., huissier de justice, agissant pour le compte de Me D..., liquidateur judiciaire de la SARL Garage E... l'enlèvement des deux véhicules litigieux, entreposés depuis plusieurs années dans la cour du garage, dispositions arrêtées lors d'une réunion qui s'est tenue le 20 janvier 2015 en présence de A... Y... , directeur financier de la Sas Normalu (en ce sens lettre de Me G... à Monsieur X... en date du 28 juillet 2015) ; qu'il est également constant que Monsieur X... s'est présenté au siège de la société Normalu le 30 avril 2015 pour y déposer les véhicules et que Normalu ayant refusé le règlement des factures, il s'est retiré avec les véhicules ; que pour s'opposer à la restitution des véhicules, Monsieur X... excipe du droit de rétention, les factures du 30 janvier 2015 relatives à l'enlèvement et à la livraison des véhicules, pour un montant total de 1248 €, n'étant pas réglées (lettre en ce sens adressée à Normalu le 8 juin 2015) ; que l'article 2286 du Code civil dispose : « Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1°) celui à qui la chose a été remise jusqu'à paiement de sa créance ;