Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.994 du 22/10/2015,  partie 3



Mais attendu que l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à M. Z... d'avoir permis à sa petite-fille de rejoindre son amie du même âge, Anaïs, chez M. Y..., son voisin, où il n'est pas contesté qu'elle avait l'habitude de se rendre ; que de même, alors qu'il savait l'enfant sous la surveillance de son voisin, il ne peut être reproché à M. Z... d'avoir poursuivi sa conversation avec un tiers, malgré le bruit produit par le démarrage de la mini-moto ;

Qu'en l'état de ces seules constatations et énonciations découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a pu décider par une décision motivée, sans modifier les termes du litige ni introduire dans le débat un élément de fait dont les parties n'auraient pas été à même de débattre contradictoirement, que M. et Mme Z... n'avaient pas commis de faute ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en sa septième branche comme s'attaquant à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire que la société MAAF assurances n'est pas tenue de garantir M. Y... des conséquences dommageables de l'accident subi par Shirley X..., l'arrêt énonce qu'aux termes d'un procès-verbal de synthèse du 5 juin 2006, M. Y... a reconnu que le véhicule n'était pas assuré ; que l'assurance multirisques habitation qu'il a souscrite auprès de la MAAF comporte en page 33 une exclusion expresse de garantie pour les dommages résultant du choc d'un véhicule appartenant à un assuré ou conduit par lui, ou par une personne civilement responsable ; que M. Y..., propriétaire du véhicule qui a causé le choc à l'origine des dommages subis par Shirley X..., ne peut prétendre être garanti par la MAAF au titre de l'accident en cause ;

Qu'en statuant ainsi sur le fondement d'une clause d'exclusion de garantie autre que celle invoquée par les parties, sans inviter préalablement celles-ci à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société MAAF assurances n'était pas tenue de garantir les conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt rendu le 11 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Dit n'y avoir lieu de mettre la société MAAF assurances hors de cause ;

Condamne la société MAAF assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR dit que la pocket-bike pilotée par la jeune Shirley X... est un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, d'avoir en conséquence, décidé que l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident subi par la jeune fille serait régie par les dispositions de cette loi, d'avoir ainsi condamné Monsieur Y... à indemniser l'entier préjudice subi par Shirley X... et d'avoir dit que la MAAF, assureur d'habitation de M. Y... n'est pas tenue de le garantir des conséquences dommageables de l'accident ;

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont en droit de prétendre à l'indemnisation de leur dommage ; lorsqu'un véhicule est seul impliqué, le conducteur, s'il n'en est pas le gardien, a droit, de la part de celui-ci, à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; en vertu de l'article L 110-1 du Code de la route, le terme « véhicule à moteur » désigne tout véhicule terrestre pourvu d'un moteur à propulsion circulant sur route par ses moyens propres ; lors de son audition par les services de gendarmerie, le 21 juin 2006, Monsieur Y... a indiqué que la « pocket-bike » en cause était une petite moto acquise d'occasion auprès d'un collègue de travail en mars 2006 ;