Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.193 du 03/06/2015,  partie 4


 qu'en relevant que les clauses des contrats de cartes prépayées limitant la durée pendant laquelle le crédit de communication pouvait être utilisé portait sur l'objet principal du contrat, sans rechercher si les caractéristiques principales de la prestation due par le professionnel du contrat ne tenaient pas à la durée des communications achetées et non à celle de la mise à disposition de la ligne, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ;

2° ALORS QUE la stipulation d'une période durant laquelle l'exécution de l'obligation du professionnel peut être sollicitée ne participe pas de l'objet principal du contrat lorsque le quantum de cette obligation est déterminé par d'autres éléments ; qu'en excluant le contrôle des clauses limitant la durée de validité du crédit de communication, sans déterminer si le volume de communications acheté n'était pas indépendant de toute durée, de sorte que celle-ci ne participait nullement de l'objet principal du contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code de la consommation.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'UFC-Que choisir de sa demande tendant à voir déclarées déclarée abusive la clause dite « 1 CARTE PREPAYEE » et la clause dite « 4 TARIFS DES SERVICES » figurant dans les conditions générales d'abonnement et d'utilisation des offres SFR en raison de leur insuffisance de clarté, et de ses demandes tendant à voir ordonner aux frais de la société SFR la diffusion d'un communiqué judiciaire dans trois quotidiens nationaux, et condamner la société SFR à payer à l'UFC Que choisir la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE qu'aux termes de l'article R 132-1 1° du code de la consommation : "sont présumées abusives de manière irréfragables les clauses ayant pour effet ou pour objet de constater l'adhésion du consommateur à des clauses ne figurant pas dans l'écrit qu'il accepte et qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion" ; que, comme l'a rappelé le tribunal, la référence expresse requise par ce texte suppose pour atteindre l'objectif d'information poursuivi par la loi que cette référence vise un document clairement identifiable ; qu'en l'espèce "la documentation commerciale établie par SFR" à laquelle fait référence la clause litigieuse §1 est composée de la documentation tarifaire des offres Mobiles SFR qui comprend la fiche standardisée du produit "SFR LA CARTE" ainsi que des conditions d'abonnement et d'utilisation des offres SFR qui comprend les conditions générales d'utilisation SFR LA CARTE ; que l'UFC Que Choisir ne soutient ni ne démontre comme l'a très justement retenu le tribunal qu'au moyen de cette référence le consommateur pourrait se voir opposer d'autres supports d'information susceptibles de comporter des éléments dont il serait ainsi supposé avoir pris connaissance ; le renvoi à la documentation tarifaire contenu dans la clause §4 n'apparaît pas davantage critiquable puisque le document référencé est également clairement identifiable par le consommateur ; qu'enfin il ne peut être reproché à SFR de ne pas présenter une liste exhaustive des services complémentaires ou optionnels qui peuvent varier dans le temps ; qu'aux termes de l'article R 132-1 4°: "sont réputées abusives les clauses qui ont pour effet ou pour objet d'accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui confèrent le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat"; que doit être ainsi sanctionnée la clause qui vise à rendre le professionnel seul juge de la bonne exécution de ses obligations contractuelles ; que comme l'a pertinemment relevé le tribunal, l'association de consommateurs n'explique pas en quoi la référence à la documentation mise à jour par SFR lui permettrait de se décharger de ses obligations de fournir une ligne téléphonique pendant au moins six mois et un crédit de communication pendant sa durée de validité ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE qu'aux termes de l'article R. 132-1 1° «dans les contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de 1° Constater l'adhésion du non professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion » ; que l'UFC considère que les clauses 1 et 4 précitées des conditions générales d'utilisation de l'offre SFR-La Carte contreviennent à cette disposition par le renvoi d'une part à « la documentation commerciale établie par SFR » et d'autre part à sa documentation tarifaire ; que la référence expresse requise par ce texte suppose pour atteindre l'objectif d'information poursuivi par la loi que celle-ci vise un document clairement identifiable ;