décision 16-28.050 du 06/06/2018,  partie 3



 
 1- ALORS QUE la déclaration de créance contient les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; qu'y sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée, s'agissant d'une créance de cotisations sociales assises sur les salaires versés par le débiteur à ses salariés, de la production de décomptes synthétiques desdites cotisations comprenant pour les périodes concernées le montant total réclamé, l'état des salaires concernés pour chaque salarié, et le renvoi aux modalités légales de calcul ; qu'en statuant ainsi quand seul un décompte des cotisations dues salarié par salarié aurait permis de justifier du montant de la créance, et notamment de l'application du taux correct à chaque salarié, justification d'autant plus indispensable que le créancier avait procédé à des déclarations de créance rectificatives, la cour d'appel a violé les articles L.622-25 et R.622-23 du code de commerce.
 
 2- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 9 mars 2011 rendu par la cour d'appel de Bastia avait débouté le créancier de sa demande d'admission de la créance de 297 813,85 € au passif de la société Clinique Saint Antoine, estimant que cette créance était insuffisamment justifiée ; qu'en jugeant pourtant, par motifs adoptés, que l'arrêt du 9 mars 2011 justifierait la créance de 297 813,85 €, la cour d'appel a dénaturé cet arrêt, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la compagnie AG2R Retraite reconnaissait elle-même, dans ses écritures, que le moratoire de 36 mois avait porté « sur les dettes postérieures à la sauvegarde » ; qu'en jugeant pourtant, par motifs éventuellement adoptés, qu'un tel moratoire justifierait de la créance de 297 813,85 €, quand cette dernière créance portait, selon les conclusions concordantes des parties, sur des dettes antérieures à la sauvegarde, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 4- ALORS QUE le débiteur peut contester une créance, même si le mandataire judiciaire a estimé qu'elle devait être admise en première instance, la cour d'appel devant alors trancher cette contestation ; qu'en se fondant sur le fait que le mandataire judiciaire aurait convenu, lors des débats de première instance, du caractère suffisant des justifications produites par le créancier, motif impropre à écarter la contestation du débiteur, réitérée en appel, tirée de l'absence de justificatifs suffisants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.624-3 du code de commerce. Moyen produit, au pourvoi n° W 16-28.051, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Clinique Saint Antoine et M. Y..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR admis la créance de la compagnie AG2R Retraite au passif du redressement judiciaire de la société Clinique Saint Antoine à hauteur de 360 635,97 € à titre chirographaire,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie » ; que l'article R 622-23 précise que la déclaration de créance doit notamment contenir « les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation, si son montant n'a pas encore été fixé, et les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté
 » ; qu'il appartient donc au créancier de rapporter la preuve des éléments de nature à prouver l'existence le montant et la nature de sa créance ; que la cour relève, à titre liminaire, que si, dans le dispositif de ses conclusions du 30 août 2016, la SAS Clinique Saint Antoine demande à la cour d'infirmer l'ordonnance dont appel, elle soutient (page 8), non sans une certaine contradiction, que « le juge commissaire aurait dû retenir cette somme (360 635,97 euros) et non celle de 457 629,71 euros » ; que l'AG2R Retraite ARCO/Retraite AGIRC (venant aux droits de la CAPICAF), a d'une part, par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juillet 2013, procédé à sa déclaration de créance d'un montant de 755 443,56 euros à titre privilégié, d'autre part, le 5 novembre 2013, procédé à une déclaration rectificative pour un montant de 661 001,69 euros, alors que par jugement du 2 juillet 2013, le tribunal de commerce de Bastia a prononcé la résolution du plan de sauvegarde de la société Clinique Saint Antoine et a ouvert une procédure de redressement à son bénéfice ; que l'AG2R Retraite ARCO/Retraite AGIRC se prévaut donc d'une créance déclarée dans les formes et les délais légaux, de cotisations sociales assises sur les salaires versés par la SAS Clinique Saint Antoine à ses salariés ;