décision 14-25.999 du 31/05/2016,  partie 3


De même, la SAS Trouillet 85, tiers au contrat, n'est pas fondée, comme elle le fait, à se prévaloir de la clause contractuelle qui subordonnerait la compensation à la remise en conformité de chariots élévateurs. Ces moyens d'irrecevabilité seront écartés. () La société Trouillet 85 fait valoir que son opposition est bien fondée, au motif qu'une action en revendication ne peut porter que sur un bien existant en nature à la date du jugement de cession et n'ayant donné lieu à aucune prestation après cette date (4 janvier 2013) et qu'en l'espèce, la société Saimlease ne rapporterait pas la preuve que les deux semi-remorques étaient terminés. La SA Saimlease conclut au bien-fondé de son action en revendication fondée sur l'article L. 624-9 du code de commerce, dès lors qu'elle est bien propriétaire des deux semi-remorques par l'effet du contrat de vente du 24 septembre 2012 et du paiement intervenu par compensation, et que les marchandises sont spécifiquement identifiées selon les bons de commande et descriptif technique annexés au contrat de vente. En application de l'article L. 624-16 du code de commerce, les marchandises revendiquées doivent exister en nature à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, étant précisé que, si la qualité de propriétaire est nécessaire, elle n'est pas suffisante pour que l'action en revendication prospère. En l'espèce, force est de constater que la SA Saimlease ne rapporte pas la preuve de l'existence en nature des deux semi-remorques le 23 octobre 2012, date du prononcé de la liquidation judiciaire, pour la raison que celles-ci commandées quatre semaines plus tôt étaient au mieux en cours de fabrication. Cette absence d'existence matérielle, que la simple possibilité d'identification ne peut pallier, est corroborée par le fait que les deux semi-remorques ne figuraient pas dans l'inventaire dressé par le commissaire-priseur entre le 28 octobre et le 30 novembre 2012 et qu'au terme du contrat de vente, leur livraison était prévue dans la semaine du 26 au 30 novembre 2012 pour tenir compte du délai de fabrication. La SAS Trouillet 85 justifie également par diverses pièces (courriels, fiches informatiques de suivi, fiche manuscrite des ouvriers, bon d'enlèvement pour intervention...) que des prestations ont été effectuées postérieurement à l'entrée en jouissance de l'actif repris par la SAS Trouillet 85 sur les semi-remorques qui constituent « des fabrications non terminées à la date de la cession » incluses dans la notion d'encours repris. Il sera observé que l'inclusion ou non des deux engins dans le périmètre de la cession n'a pas d'incidence sur l'issue de l'action en revendication qui était susceptible de prospérer dès lors que les conditions légales d'une telle action étaient réunies, ce qui n'est pas le cas faute de l'existence en nature des biens au jour du prononcé de la liquidation judiciaire. Il convient en conséquence d'infirmer la décision entreprise et de rejeter l'action en revendication de la SA Saimlease. () Il résulte de l'acte de cession du 16 janvier 2014 en page 7 reprenant le jugement arrêtant le plan de cession et celui l'interprétant que les stocks, objet d'une action en revendication rejetée, doivent être considérées comme des actifs faisant partie du périmètre de reprise. En conséquence, il convient de faire droit à la demande de restitution de la semi-remorque référencée 251258 que la SA Saimlease ne conteste pas détenir ».
 
 ALORS QUE 1°) l'action en revendication est susceptible d'être exercée par le propriétaire de tout bien détenu à titre précaire par le débiteur dès lors que ledit bien est individualisé et parfaitement identifiable ; que lorsque le bien à construire litigieux a été acheté et payé par le créancier qui le revendique, et qu'il n'est pas nié que ce bien existe en nature tel qu'il a été commandé, il n'y a pas lieu de rechercher si le bien se trouve « encore en nature » au moment du prononcé du redressement ; qu'en rejetant dès lors l'action en revendication de la SA Saimlease dont elle ne contestait nullement le droit de propriété sur les semi-remorques litigieux ni leur identification selon bon de commande et descriptif technique annexé à l'acte de vente (arrêt attaqué p. 6, § 6 et 8), au motif inopérant que « des prestations ont été effectuées postérieurement à l'entrée en jouissance de l'actif repris par la SAS Trouillet 85 sur les semi-remorques » (arrêt attaqué p. 6, § pénultième), la Cour d'appel a violé les articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE 2°) l'action en revendication est susceptible d'être exercée par son propriétaire de tout bien détenu à titre précaire par le débiteur dès lors que ledit bien est individualisé et parfaitement identifiable ;