décision 16-23.701 du 13/06/2018,  partie 7


qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si M. X... ne pouvait pas légitimement considérer que ces nouvelles consignes ne concernaient pas un contrat négocié dès avant l'arrivée de M. A... et en passe d'être finalisé, ou à tout le moins si ces circonstances n'étaient pas de nature à retirer à la faute alléguée par l'employeur son caractère de gravité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail.