Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.116 du 24/10/2018,  partie 6


que ces éléments justifient que la rupture du contrat de travail soit considérée comme imputable à la société Sodexo ; qu'est fondée la demande relative au travail dissimulé, puisque l'employeur ne pouvait ignorer que M. Y... dépassait de façon systématique l'horaire planifié et que les heures réellement effectuées par celui-ci étaient plus importantes que celles déclarées et payées figurant sur ses bulletins de paye ; qu'en revanche, la demande de rappel d'heures supplémentaires formée par le salarié à hauteur de 30 000 € ainsi que celle relative aux congés payés y afférents ne peuvent être accueillies, compte tenu du fait qu'elles concernent en majeure partie une période couverte par la prescription et qu'aucun décompte n'a été établi pour les heures supplémentaires effectuées par M. Y... ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel oralement soutenues, M. Y... indiquait que sa demande de rappel d'heures supplémentaires à hauteur de 30 000 € correspondait à un horaire de travail de 48 heures par semaine et était limitée à la période non prescrite puisqu'il avait quitté le site de la Ménardière en novembre 2010 et qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes le 21 juin 2012 ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande au motif qu'elle concernait « en majeure partie » une période couverte par la prescription et qu'aucun décompte n'avait été établi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en tout état de cause, QU'en déboutant M. Y... de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires pour la période non prescrite au seul motif qu'aucun décompte n'a été établi quand il ressortait de ses constatations que le salarié établissait avoir accompli de nombreuses heures supplémentaires connues de l'employeur et qu'il lui appartenait dès lors de déterminer la créance du salarié de ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 3174-1 et L. 3174-4 du code du travail.