Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.243 du 05/11/2020,  partie 2


Il est, enfin, presque déloyal qu'ils aient attendu le 8 octobre 2018, alors que la clôture était fixée au 11 octobre pour accréditer leur propos en produisant des attestations listées sous les n° 5 et 6, témoignages qui auraient été établis les 17 mai 2013 et 27 juin 2013 ; qu'il n'y a pas lieu d'écarter des débats les « attestations irrégulières », ainsi qu'imprécisément désignées par les appelants, ces derniers ayant été à même d'y répondre malgré leur production tardive et leur éventuelle irrégularité au regard des exigences du code de procédure civile ne justifiant pas leur retrait des débats, la cour étant souveraine pour en apprécier la valeur probante ; qu'outre que ces témoignages ont été datés par la même personne qui n'est pas le scripteur de l'attestation, ils ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile puisqu'il n'y est fait aucune référence à leur production en justice et au risque pour leur auteur d'être l'objet de sanctions pénales en cas de faux. En tout état de cause, ils ne sauraient en aucun cas être pris en considération au regard de leur communication plus que tardive alors que M. et Mme D... ont participé aux opérations d'expertise sans jamais évoquer la vidange de la piscine comme pouvant être à l'origine de l'effondrement des terres ; que s'agissant de la pièce n° 7, à savoir une attestation versée par M. et Mme D... le 8 octobre 2018 également, elle n'est pas non plus conforme aux dispositions du code de procédure civile pour les mêmes raisons que celles précédemment évoquées et est ainsi dépourvue de toute portée probante. Le témoignage porte en outre sur un fait ne présentant pas d'intérêt pour la résolution de ce litige ; qu'il apparaît donc que M. et Mme D... n'ont pas le moindre argument utile à invoquer pour contester la mise en cause de leur responsabilité dans l'éboulement subi par M. et Mme Q... ; que l'appel de M. et Mme Q... porte sur l'évaluation de leurs préjudices dont ils considèrent que le tribunal les a sous-évalués ; que s'agissant du préjudice matériel caractérisé par la mise en place de terre pour combler le trou et l'achat de plantations pour remplacer celles qui ont été perdues, le devis produit par les appelants est manifestement surévalué comme l'a déjà noté l'expert, M. et Mme Q... prétendant replanter sur une bande de 3 à 4 mètres de long un rosier S... N... à 250 euros, une clématite à 55 euros, vingt sedum à 5 euros, 6 hortensias à 45 euros pièce et un camélia à 180 euros, outre 4 sachets de bulbes à 45 euros pièce. Les prix et le nombre de plantations sont exagérés ; que les photographies produites par les appelants révèlent toutefois que l'endroit était bien fleuri et que s'y trouvait manifestement plus d'un rosier ; que d'ailleurs, si l'huissier venu sur place n'a certes noté que la présence d'un rosier sur la zone sinistrée, cela ne signifie pas qu'il s'agissait de la seule plantation existante, les autres végétaux ayant parfaitement pu glisser dans le trou lorsque les terres se sont effondrées ; que M. et Mme D... dénient tout droit à M. et Mme Q... au titre du remplacement de leur rosier au motif qu'il ne devait pas être planté à plus de 50 cm de la limite séparative en application des dispositions de l'article 671 du code civil, texte violé par les premiers juges ; que cet argument est parfaitement mal fondé ; qu'en effet, l'article 671 du code civil mérite d'être cité en entier puisqu'il prévoit que « les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espalier, de chaque côté, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur », en sorte que la plantation du rosier, voire d'autres plantes, est légitime dès lors qu'elle ne dépasse pas le mur ; que par ailleurs, des usages particuliers, propres à Paris intramuros et à la banlieue parisienne, sont reconnus par les juridictions, et consacrent une dérogation aux distances prescrites par l'article 671 du code civil en sorte qu'il est possible en ces lieux de planter des végétaux en limite de propriété, dès lors qu'ils ne constituent pas une gêne excessive pour les voisins ; qu'en conséquence M. et Mme Q... sont bien fondés à solliciter la remise en état de cette bande de plantations ; que si le devis qu'ils ont produit est surévalué (4.022,20 euros), la somme que leur a allouée le tribunal, soit 876 euros correspondant au coût du remplacement du rosier (350 euros), au coût de la terre végétale pour combler le trou (480 euros) et à 2 h de main d'oeuvre (96 euros), est insuffisante ; que les protestations de M. et Mme D..., qui offrent de verser la somme de 150 euros (dont l'expert a souligné le caractère manifestement sous-évalué), sur le fait qu'il est inutile de mettre de la terre végétale dans l'éboulement qu'ils ont euxmêmes causé sont dénuées de toute pertinence, dès lors qu'il est acquis que cette bande de terrain était pourvue de belles plantations fleuries et qu'il est bien normal d'y remettre une terre adaptée à cette destination ;