Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.938 du 09/12/2020,  partie 4



 ALORS QUE 5°), subsidiairement, les juges du fond sont tenus de s'expliquer, ne serait-ce que sommairement, sur les pièces qu'ils décident d'écarter ; que devant la cour d'appel, les demanderesses produisaient notamment des lettres d'AXA et de la Banque Postale, un extrait des saisies attributions ainsi que les déclarations de M. E... concernant son patrimoine dans une assignation du 7 novembre 2018 qui démontraient son insolvabilité (productions) ; qu'en se bornant à souligner l'absence de démonstration de l'insolvabilité de M. E... ,sans s'expliquer, ne serait-ce que sommairement, sur les éléments de preuve susvisés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 6°), la fraude paulienne est constituée dès lors que le débiteur organise intentionnellement son insolvabilité ; qu'à supposer adoptés les motifs du jugement entrepris, en se bornant à affirmer que la société Pakenco et Mme H... ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'une fraude, sans rechercher si les biens objet de la donation de M. E... étaient les seuls dont il était propriétaire et qui permettaient de régler les dettes litigieuses, de sorte qu'en les donnant à ses enfants, il avait conscience d'organiser son insolvabilité et cela au préjudice de ses créancières, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.