décision 16-84.740 du 10/01/2017,  partie 3


égalité des armes et du respect des droits de la défense, qui doivent s&apos;appliquer dès la phase d&apos;enquête, commandent que l&apos;une des parties ne puisse se trouver en situation d&apos;être désavantagée par rapport à l&apos;autre, et notamment qu&apos;elle ne puisse même seulement craindre ou redouter la partialité des enquêteurs ; qu&apos;en l&apos;espèce, la circonstance selon laquelle des actes d&apos;enquête ont été menés en présence d&apos;un journaliste, autorisée de manière irrégulière par des officiers de police judiciaire et à qui le chef du service de police en charge des investigations a tenu des propos désignant le mis en cause comme coupable des infractions, est de nature à faire naître un doute légitime sur l&apos;impartialité des autorités chargées de l&apos;enquête ;
 
 "2°) alors que l&apos;atteinte à la présomption d&apos;innocence consiste à présenter publiquement comme coupable, au cours de l&apos;enquête et avant condamnation, une personne poursuivie pénalement ; que M. [R] faisait valoir qu&apos;il avait été publiquement présenté dès le début de l&apos;enquête comme coupable par les enquêteurs ; que le journaliste présent lors des opérations avait diffusé les propos des enquêteurs ainsi que des informations circonstanciées sur le dossier, le cadre, l&apos;objet de l&apos;enquête, l&apos;identité du suspect et la nature des faits, ne laissant planer aucun doute sur la culpabilité ; que le journaliste n&apos;avait pu procéder à la diffusion de ces informations sans le concours actif des enquêteurs déterminés à le présenter comme coupable des faits ; que l&apos;enquête en était nécessairement viciée et la présomption d&apos;innocence violée ; qu&apos;en écartant toute atteinte à ses droits fondamentaux et toute nullité de la procédure au motif inexact et insuffisant qu&apos;il n&apos;est pas établi que la présence d&apos;un journaliste lors de la perquisition au domicile du mis en examen ait donné lieu à des prises d&apos;images ou à des propos désignant M. [R] comme l&apos;auteur des faits et permettant son identification, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour écarter les moyens de nullité pris de la réalisation d&apos;un reportage télévisé pendant la perquisition, l&apos;arrêt énonce que, faute que la personne mise en examen ait demandé au juge d&apos;instruction de visionner ledit reportage, les images présentées comme des captures d&apos;écran n&apos;ont pas de valeur probante et les propos prêtés au chef du service d&apos;enquête et aux journalistes restent à l&apos;état d&apos;allégations ; que les juges ajoutent que le nom de M. [R] n&apos;est lisible sur un des clichés que par un procédé technique permettant l&apos;agrandissement du document filmé, que l&apos;intéressé, dont le visage est flouté ou qui apparaît de dos, ne peut être reconnu et que les propos tenus par le chef du service d&apos;enquête ne le désignent pas nommément comme coupable des faits ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans visionner, comme elle y était invitée, le reportage litigieux, dont des captures d&apos;écran portant le logo d&apos;une chaîne de télévision figuraient en pièces jointes à la requête, accompagnées d&apos;un hyperlien présenté comme permettant ce visionnage, ou sans ordonner la production dudit reportage sous une autre forme, à titre de vérifications concernant la demande dont elle était saisie, aux fins de lui permettre d&apos;apprécier la légalité des conditions d&apos;exécution des actes, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l&apos;article préliminaire, des articles 11, 56, 57, 59, 60, 172, 173-1, 173, 174, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, les articles 6, §§ 2 et 3, et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, manque de base légale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué, tout en constatant la violation du secret de l&apos;enquête, susceptible de poursuite pénale, a refusé d&apos;annuler les actes d&apos;enquête auxquels avait assisté un journaliste ;
 
 "aux motifs qu&apos;une violation du secret de l&apos;enquête ou de l&apos;instruction n&apos;est susceptible d&apos;entraîner la nullité de tout ou partie de la procédure qu&apos;à la double condition qu&apos;elle ait été concomitante à l&apos;accomplissement d&apos;un acte de procédure et qu&apos;elle ait entraîné une violation des droits de la défense ; que, s&apos;agissant des interviews qui auraient été données par un membre du service enquêteur et des articles de presse résultant d&apos;un communiqué à l&apos;AFP, la cour reprenant ses motifs concernant le premier moyen, réitère que les propos ou écrits incriminés par le requérant ne comportent aucune appréciation ou préjugé de culpabilité sur M. [R] et qu&apos;ils n&apos;incluent pas de détails ou d&apos;image permettant de l&apos;identifier ; qu&apos;aucune violation des droits de la défense résultant de propos attribués à un enquêteur et de ces articles de presse ne peut donc être relevée ; que, s&apos;agissant de la perquisition, l&apos;