décision 12-11.644 du 14/06/2017,  partie 4


que dans l'attestation sur l'honneur, transmise par Mme Y..., qui détaille les biens de Mme Nathalie Y... et de Mme Cécile A..., se termine par la phrase "nous nous portons toutes les deux cautions pour le montant restant à valoir à la société VATINEL" ; que cette pièce, établie pour respecter l'accord homologué en référé, si elle n'énonce aucune somme, fait nécessairement référence au montant porté dans l'accord homologué ; que Mme Nathalie Y..., en sa qualité de gérante de la société La Maison d'Altair, a eu la volonté de s'engager en qualité de caution ; qu'elle avait parfaitement connaissance de l'étendue et de la portée de l'engagement qu'elle contractait personnellement, en se portant caution des obligations de la société qu'elle dirigeait puisqu'existent un engagement par mail, confirmé, dans l'attestation sur l'honneur, dans les conclusions déposées devant le juge des référés et par le commencement d'exécution de l'accord homologué, tous éléments qui émanent d'elle-même et qui confirment la volonté de se porter caution même si aucun acte écrit n'a été rédigé dans les formes prévues à l'article 1326 du code civil ; qu'il convient dès lors d'infirmer la décision entreprise et de condamner Mme Nathalie Y... à payer, en sa qualité de caution, à la société Georges VATINEL, la somme de 16.672,13 euros » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les articles 1326 et 2015 anciens du code civil, ou 2292 nouveau, du code civil, s'appliquent à la caution qui a le caractère de dirigeant réserve faite du cas où le dirigeant a personnellement la qualité de commerçant ; qu'à défaut d'écrit, le créance doit à tout le moins faire état d'un commencement de preuve par écrit et d'un complément de preuve, le commencement de preuve par écrit ne pouvant être retenu que si, selon les juges du fond, il rend vraisemblable l'acte allégué ; qu'en s'abstenant de constater au cas d'espèce que la société GEORGES VATINEL ET COMPAGNIE justifiait d'un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1347 du code civil, ensemble au regard des articles 1326 du code civil, 2015 ancien du même code et 2292 nouveau du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à défaut de constater que Madame Y... avait personnellement la qualité de commerçant, seule circonstance permettant d'invoquer à son égard la liberté de la preuve, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 110-3 du code de commerce.