Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.314 du 30/03/2023,  partie 3


qu'en outre, M. [N] ne prouve pas avoir demandé à son bailleur, l'OPAC Grand [Localité 3], très important bailleur social notoirement propriétaire de dizaines de milliers de logements, de lui louer un autre logement, plus vaste, où différemment conçu, si l'évolution de sa situation le requérait , pour en déduire que « ces éléments concordants excluent que l'évolution du handicap de M. [N] ait rendu nécessaire des aménagements de son logement incompatibles avec le caractère provisoire d'une location au point de faire que l'acquisition d'un logement doive être regardée comme une conséquence de l'accident », la cour d'appel a estimé que des aménagements provisoires compatibles avec le handicap de M. [N] étaient possibles dans un bien donné en location, mais n'a pas recherché, comme il lui était pourtant expressément demandé, si, compte tenu des travaux d'aménagement et du caractère provisoire de la location, l'acquisition d'un logement et son adaptation n'était pas nécessaire pour permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne d'un habitat adapté au handicap causé par l'accident, privant ainsi de base légale à sa décision au regard du principe susvisé, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. L'arrêt retient que l'acquisition d'une maison faite par M. [N] n'est pas directement rattachable à l'évolution de son état séquellaire, dès lors qu'il vivait dans un appartement de plain-pied, d'une surface utile permettant l'utilisation d'un fauteuil roulant, où la présence de deux chambres lui permettait de loger son enfant de façon indépendante et dont la situation dans la ville de [Localité 3] même lui permettait tout autant, voire plus qu'à la campagne, de rechercher un emploi compatible avec son handicap.
 
 12. L'arrêt énonce encore, par motifs adoptés, qu'il apparaît que cette acquisition était un « coup de coeur », selon les termes repris par l'expert architecte, relevant d'un choix de vie personnel.
 
 13. En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.