décision 14-18.593 du 21/09/2016,  partie 4


qu'aux termes du contrat de gérance signé le 30 octobre 2003, M. N... gérant de la pharmacie ne pouvait licencier qu'avec l'accord de Mme P... ; qu'or, Mme P..., simple administratrice de la succession qui reconnait elle-même dans ses écritures qu'elle n'était pas l'employeur de M. T..., a signé seule la lettre de licenciement alors qu'elle n'avait pas qualité pour le faire ; qu'il est constant que la signature de la lettre de licenciement par une personne n'ayant pas le pouvoir et la qualité pour licencier s'analyse en une absence de lettre et donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°) ALORS QUE l'administrateur de la succession, qui représente les intérêts des héritiers du pharmacien décédé, organise, dans les conditions fixées par le code de la santé publique, la poursuite de l'activité de l'officine en collaboration avec le gérant après décès qu'il choisit, pour une durée maximale de deux ans, lequel doit être autorisé à exercer par le Préfet s'agissant de la Martinique ; qu'en cette qualité, il a nécessairement le pouvoir de licencier ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 5124-21, L. 5124-29 du code de la santé publique et L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en jugeant que Mme P..., administratrice des biens de la succession, agissant en qualité de représentante des intérêts des héritiers, ne disposait pas du pouvoir de licencier, sans avoir recherché si, au vu des stipulations du contrat de gestion conclu le 30 octobre 2003, les héritiers qui avaient confié la gestion de l'officine à M. N..., n'auraient pas entendu conservé une partie des prérogatives normalement dévolues à l'employeur auquel ils succédaient, et notamment celle de licencier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 5124-21, L. 5124-29 du code de la santé publique et L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le titulaire du pouvoir de licencier est nécessairement habilité à signer la lettre de licenciement ; qu'en jugeant le licenciement injustifié au motif que la lettre de licenciement avait été signée par Mme P..., simple administratrice de la succession de M. K... et extérieure à la pharmacie, quand elle avait constaté qu'au terme du contrat de gérance de la pharmacie conclu le 30 octobre 2003, le licenciement ne pouvait intervenir qu'avec l'accord de Mme P..., administratrice des biens de la succession, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que disposant du pouvoir de licencier elle avait pu valablement signer la lettre de licenciement, a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, à tout le moins, QUE l'employeur peut mandater toute personne de son choix, dès lors qu'elle n'est pas étrangère à l'entreprise, pour procéder en ses lieu et place, à la notification du licenciement d'un salarié ; qu'en jugeant le licenciement de M. T... sans cause réelle et sérieuse au motif que M. N... qui était son employeur, n'était pas le signataire de la lettre de licenciement, sans avoir recherché, comme Mme P... le soutenait pourtant dans ses conclusions d'appel (pp. 7-8), si elle avait reçu mandat du gérant de la société pour licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE l'employeur dispose toujours de la possibilité de ratifier le licenciement prononcé par une personne appartenant à l'entreprise et ne disposant pas du pouvoir de le faire ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement aurait été signée par Mme P... qui n'aurait pas eu la compétence pour en décider, quand M. N..., gérant après décès de l'officine avait soutenu, devant elle, la validité et le bien-fondé de ce licenciement, ce dont il résultait une volonté claire et non équivoque de ratifier la mesure prise par Mme P..., la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 1998 du code civil.