cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-10.857 du 14/06/2017,  partie 2


que la SA Sécurité Protection a été avisé par mails de M. D..., directeur technique et sécurité du centre commercial et salarié de l'Unibail E... gérant le Centre commercial Bonneveine, cliente de la SA Sécurité Protection que Mrs L... Z... et Antoine C... n'auraient en réalité pas effectué leur ronde ; que la SA Sécurité Protection insiste sur le fait que dans le courrier d'avertissement, il est reproché à M. K... Z..., non pas effectivement les faits proprement dits puisqu'il n'était pas présent sur les lieux la nuit des événements mais d'avoir fait un rapport erroné en s'appuyant uniquement sur les dires des deux salariés concernés, ce qui a provoqué un mécontentement important du Centre commercial Bonneveine puisque le rapport effectué faisait état d'éléments faux qui ont été contredits par un visionnage des bandes vidéos de la nuit en question, cet événement ayant créé des tensions importantes avec le client de la SA Sécurité Protection à savoir le Centre commercial Bonneveine ; qu'il est ainsi rappelé dans l'avertissement du 21 septembre 2009 que : « compte tenu de vos fonctions de Chef de poste, vous avez été amené rapidement à entendre leurs versions et vous avez alors affirmé à notre responsable ainsi qu'à la Direction du Centre, que ces agents avaient correctement réalisés leurs rondes, compte tenu de leurs seules explications. En réalité, nous savons que ces agents n'ont pas correctement réalisé leurs rondes et nous constatons que vous n'avez pas vérifié leurs dires, ce qui a notamment provoqué un litige avec notre client. Nous ne pouvons pas tolérer, compte tenu de l'importance de vos fonctions, la négligence, volontaire ou involontaire, dont vous avez fait preuve et qui a eu des conséquences néfastes pour notre société » ; que l'employeur ne produit pas le rapport établi par l'appelant lequel a demandé dans un courrier du 12 octobre 2010 que la sanction qui lui avait été infligée soit annulée, dans la mesure où, ne travaillant pas la nuit des faits et n'ayant pas accès à la vidéo, il avait rédigé son rapport selon les dires de ses deux collègues ; que l'appelant produit l'arrêt rendu par la cour d'appel en date du 28 mars 2012 concernant son frère et dont il ressort que L... Z... avait soutenu avoir effectué des rondes y compris dans le secteur du magasin ayant fait l'objet de l'effraction ; que dans cet arrêt, la cour a considéré que la réalité de la faute n'était pas suffisamment caractérisée pour justifier le licenciement et en réformation du jugement de première instance, a dit le licenciement de L... Z... dénué de cause réelle et sérieuse ; que le doute devant profiter au salarié, la cour estime que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a annulé la sanction infligée à l'appelant.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE avertissement du 21 septembre 2009 ; que M. Z... était absent lors du problème évoqué et qu'il avait à rendre compte sur demande de son supérieur hiérarchique de l'événement qui s'était produit et n'ayant pas connaissance de la video pour contredire ou faire foi aux assertions des deux veilleurs incriminés ; que le conseil de prud'hommes considère que la SA Sécurité et Protection n'avait pas à sanctionner M. Z... et annule l'avertissement du 21 septembre 2009.
 
 1° - ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent se déterminer d'après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à une décision de justice rendue dans une autre instance et concernant d'autres parties ; qu'en l'espèce, le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 21 septembre 2009 pour avoir affirmé que les agents de sécurité avaient correctement réalisé leur ronde dans la nuit du 31 juillet 2009, sans vérifier leurs dires, alors qu'ils n'avaient pas correctement réalisé cette ronde ; qu'en annulant cet avertissement au prétexte que dans un arrêt du 28 mars 2012 concernant le frère du salarié licencié précisément pour ne pas avoir effectué cette ronde, la cour d'appel avait considéré que la réalité de la faute n'était pas suffisamment caractérisée pour justifier son licenciement lequel était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel qui a statué par voie de référence à une autre décision de justice rendue dans une autre affaire et concernant une autre partie, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le salarié a fait l'objet d'un avertissement le 21 septembre 2009 pour avoir affirmé que les agents de sécurité avaient correctement réalisé leur ronde dans la nuit du 31 juillet 2009, sans vérifier leurs dires, alors qu'ils n'avaient pas correctement réalisé cette ronde ;