cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.160 du 21/03/2018,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande pour discrimination syndicale et salariale, et fondée sur le sexe, et de condamnation de la société Sap France à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et du préjudice moral, et D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de fixation du montant de sa rémunération à la somme de 77 580 euros bruts par an à compter de janvier 2015 hors variable à fixer conformément aux usages pour les salariés consultants experts de même catégorie, et subsidiairement de sa demande de condamnation de la société Sap France à lui payer un rappel de salaire pour la période 2004 à 2014 incluse et les congés payés afférents, un rappel de salaire pour 2015 et les congés payés afférents, outre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la violation du principe d'égalité de traitement, avec intérêts au taux légal et capitalisation, et de sa demande de voir fixer sa rémunération à la somme de 77 850 bruts par an à compter de janvier 2015 hors variable à fixer conformément aux usages pour les salariés consultants experts de même catégorie;
 
 AUX MOTIFS QUE vu l'article L.2141-5 et L.1134-1 du code du travail; que Madame Y... soutient qu'elle est victime de discrimination syndicale du fait de son appartenance à la CFTC et de ses mandats syndicaux, ces derniers ayant eu une incidence sur sa carrière et sa rémunération; que la société Sap soutient que ce grief est infondé; qu'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination salariale ou d'une inégalité de traitement d'alléguer des faits ou d'apporter des éléments utiles laissant présumer qu'il est victime d'une telle discrimination ou inégalité de traitement; qu'il ressort des tableaux produits par la salariée que celle-ci a été désignée en 2008 en qualité de représentante syndicale du CHSCT jusqu'en novembre 2010 puis a été désignée comme conseiller du salarié par la direction départementale du travail le 24 septembre 2008, puis déléguée syndicale centrale de l'unité économique et sociale le 13 février 2009, et enfin représentante syndicale au comité d'entreprise; que Madame Y... fait valoir que sa rémunération a baissé depuis ses mandats syndicaux; que le salaire de Madame Y... est composé d'une partie fixe sur 13 mois composant 79% de sa rémunération (à l'embauche de 57 473,26 euros) et une partie variable de 21% selon les objectifs fixés et atteints annuellement, la part variable étant précisé au cours du 1er trimestre de chaque année civile; qu'aucune déclaration de revenus n'est produite afin de connaître le brut fiscal annuel de Madame Y...; que Madame Y... produit différents tableaux statistiques faisant état d'une rémunération annuelle brute entre 2000 et 2014 selon le bilan social de l'entreprise comprise entre 63000 et 82000 euros, tout en reconnaissant dans ses écritures avoir perçu pour 2013: 79 370,84 euros, 2014, 83 534,48 euros et en 2015, 83 912,24 euros soit des salaires en augmentation; que les courbes produites indiquant le montant moyen du salaire mensuel fixe de base montrent, pour les années 2000 à 2015, une augmentation de cette part de salaire de la salariée, notamment à partir de 2008 mais inférieure au montant moyen de salaire mensuel fixe de base d'autres salariés pour les mêmes années; que cependant, ce document n'est pas probant car il ne permet pas de faire la comparaison avec des salariés de même niveau d'études, d'expérience professionnelle, d'âge similaire et d'ancienneté équivalente, le panel des salariés utilisés afin de faire ces statistiques n'étant pas précisé; que par ailleurs, un récapitulatif a été dressé des rémunérations perçues par les consultants ayant un mandat syndical de représentant du personnel et cette pièce ne justifie pas les dires de la salariée et au contraire, montre que le salaire de Madame Y... a depuis 2004 un salaire OTE (salaire + variable) supérieur à celui de ses collègues consultants syndiqués, venant ainsi contredire les deux courbes fournies; que pour les années 2003 à 2011, le salaire fixe et variable de Madame Y... est supérieur à celui de ses collègues y compris investis d'un mandat syndical; qu'enfin, la liste des 48 salariés consultants hommes/femmes produite par l'employeur ne démontre pas non plus de différence entre les sexes pour les années 2008 à 2011; que le fait que les procès-verbaux de fin de négociation sur les rémunérations NAO ait fait référence année après année à l'inégalité homme/femme n'est pas suffisant pour caractériser la discrimination individuelle dont se prévaut Madame Y...; que Madame Y... estime que cette liste produite en pièce n° 65 est un échantillonnage de salariés « sélectionnés » par ce dernier et fournit une liste se salariés intégrés entre 1997 et 2001 à la position 2.3 et 3.1. qui n'est pas non plus probante, cette liste faisant état de salariés hommes de même âge, de même coefficient et ayant des salaires mensuels fixés inférieurs à celui de l'appelante; qu'enfin, la comparaison avec un seul salarié, M.