Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.487 du 28/01/2021,  partie 2



 7. La cour d'appel a retenu que le jugement avait relevé que la société Les Océanes pouvait d'autant moins contester son engagement qu'elle avait commencé à l'honorer, qu'elle avait dit s'être libérée entre les mains de M. C... sans attraire celui-ci à l'instance, que sa demande d'expertise apparaissait comme une manoeuvre opportuniste, voire dilatoire, pour éluder son obligation et que le débat devant elle portait sur les mêmes moyens.
 
 8. Elle a pu en déduire que la société Les Océanes avait causé un préjudice à Mme B... par l'exercice abusif d'une voie de recours.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Les Océanes aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société les Océanes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Les Océanes à verser à Mme B... la somme de 15 800 000 FCP, outre intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2013 et capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « [
 ] Au soutien de sa demande, V... B... a produit une copie d'une facture établie par EDIFICOM POLYNESIE, RCS n° 43823A, N° Tahiti 672485, datée du 29 octobre 2010, adressée à la SCI LES OCEANES, d'un montant de 18 000 000 F CFP HT (19 800 000 F CFP TTC), payable en 7 échéances entre novembre 2010 et mai 2011, référencée : OCEAN SIDE Honoraires de maîtrise d'oeuvre, et contresignée le 5 novembre 2010 par la SCI LES OCEANES : Bon pour accord sur l'échéancier ;
 
 V... B... a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete, à l'enseigne EDIFICOM POLYNESIE et sous le n° RCS 031534A (672 485), ancien RCS 43823A 03, du 19 oût 2003 au 20 juillet 2011, pour une exploitation personnelle de maîtrise d'oeuvre, avec cessation d'activité à compter du 30 juin 2011 ;
 
 Il est ainsi justifié que, contrairement à ce que soutient la société LES OCEANES, V... T... B... a exercé une activité commerciale sous l'enseigne EDIFICOM POLYNESIE ; La cessation de cette activité en nom personnel ne l'a privée ni de qualité, ni d'intérêt pour poursuivre le recouvrement des sommes facturées le 29 octobre 2010, ainsi que l'a à bon droit retenu le jugement entrepris, qui a aussi exactement constaté qu'il ne subsistait aucun grief après la régularisation de la requête introductive d'instance ;
 
 La société LES OCÉANES soutient qu'elle ne connaît pas V... B..., mais bien S... C... qi aurait été le véritable exploitant de l'enseigne EDIFICOM POLYNESIE ; Néanmoins, il est constant que la facture qu'elle a contresignée a été établie par EDIFICOM POLYNESIE, nom commercial de l'activité pour laquelle F. B... était seule immatriculée ;
 
 Sur le fond, la société LES OCÉANES fait valoir qu'il n'existerait pas de contrat entre elle et EDIFICOM POLYNESIE, V... B... ou même S... C... ; que ce dernier n'ayant pas été en mesure d'honorer son engagement d'acquérir un appartement dans la résidence Oceanside commercialisée par la société LES OCEANES, celle-ci aurait accepté, en contresignant la facture du 29 octobre 2010, de compenser le prix de cet achat (30 000 000 F CFP) avec une prestation de maîtrise d'oeuvre, que P. C... n'aurait pas accomplie, ainsi qu'il résulterait des nombreuses malfaçons que présenterait cette résidence ; qu'elle demande une expertise à cet égard ; qu'elle resterait exposée à une demande en paiement de P. C... même si elle réglait F. B... et que son appel n'est pas abusif ;
 
 V... B... conclut que le contreseing de la facture d'EDIFICOM POLYNESIE par LES OCEANES prouve l'existence du contrat de maîtrise d'oeuvre avec celle-ci, et non avec l'entreprise EDIFICOM PROMOTION qu'animait S... C... ; que les parties étaient déjà en relations d'affaires suivies ; qu'il n'existe pas d'interposition ou de conflit d'intérêts entre elle et P. C..., qui a été son compagnon et son collaborateur salarié ; que la société LES OCEANES n'est pas fondée à invoquer une responsabilité du maître d'oeuvre pour tenter d'échapper à son obligation de payer la facture acceptée ; qu'elle-même est fondée à demander l'indemnisation de son préjudice pour appel abusif et de son préjudice du fait des majorations d'impôts qu'elle a subies faute d'avoir été réglée à temps par sa cliente ;
 
 Sur quoi :