Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.193 du 29/01/2020,  partie 4


que toutefois, au vu des éléments versés aux débats par l'employeur, la cour constate que les salaires minimum mensuels invoqués par P... O... correspondent, selon l'article 1er de l'accord du 18 février 2010 (pièce 14 de l'employeur) et de l'accord du 2 novembre 2011 (pièce 15 de l'employeur), à celui du groupe 6, niveau 3 ; que le salaire minimum mensuel applicable pour le groupe 6, niveau 2, s'élève au contraire à 1 870 € pour les mois d'octobre et de novembre 2010 et à 1 940 € pour les mois de janvier 2012 et janvier 2013 ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que, contrairement à ce que prétend P... O..., pour les mois d'octobre 2010 et de janvier 2012, le salaire qu'elle a réellement perçu est supérieur au salaire minimum conventionnel, de sorte qu'aucun rappel de salaire ne lui sera accordé au titre de ces deux mois ; que néanmoins, concernant les mois de novembre 2010 et janvier 2013, P... O... a respectivement perçu un salaire de 1 707,69 €, alors que le salaire minimum conventionnel s'élevait alors à 1 870 €, et un salaire de 1 833,26 € alors que le salaire minimum conventionnel s'élevait alors à 1 940 €, soit une différence de rémunération s'élevant à 162,31 € et à 106,74 € ; que par conséquent, la cour infirmera le jugement déféré et condamnera la société Sodicooc, précédemment dénommée Hygena cuisines, à payer à P... O... la somme de 269,05 € bruts à titre de rappel de salaire conventionnel pour la période d'octobre 2010 à septembre 2013, outre la somme de 26,90 € à titre de congés payés y afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'avenant portant grille de classification de la convention collective de branche précise que : « Les activités permettant le classement dans la grille, des métiers de la branche et des emplois de l'entreprise, sont appréciées à partir de cinq critères classants ayant chacun la même importance. Ces critères sont les suivants: l'autonomie, les connaissances (formation et expérience), la complexité des activités à réaliser, l'impact, l'information et la communication. » ; que l'article 6 du titre-II prévoit que : « La branche professionnelle du secteur du négoce de l'ameublement pour tenir compte de la grande diversité des entreprises de la profession (structures de type PME et grandes organisations) a défini certains métiers spécifiques de la profession (structure sous la forme d'emplois-repère, rattachés à des groupes au plan professionnel. Ces emplois-repères constituent les métiers de base de la branche professionnelle et sont présents dans la quasi-totalité des entreprises, enfin ils constituent globalement le plus important volume d'emplois du secteur. Ces emplois-repères sont les suivants: Agent administratif, agent de nettoyage, caissière, chauffeur-livreur, chef de dépôt, chef de rayon, directeur de magasin, ébéniste, magasinier, technicien SA V, vendeur. Le classement de ces métiers sera :
 - celui déterminé par le présent accord pour les emplois-repères, pour les autres emplois par le classement fait par les entreprises dans l'un des groupes de classification. » ;
 Que la filière vente commerciale comporte l'emploi repère de directeur/responsable de magasin qui consiste, selon cette convention collective à gérer un point de vente dans le cadre de la politique générale de l'entreprise ou du groupement ; que l'emploi est positionné dans les groupes 6 et 7 de la grille de classification ; qu'à l'intérieur de chaque groupe, il existe différents niveaux qui reflètent l'évolution professionnelle du salarié dans l'exercice de son emploi, la maîtrise plus ou moins grande des compétences requises et nécessaires dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il apparaît de l'avenant au contrat de travail du 1er octobre 2010, qu'à compter du 2 octobre 2010, Mme O... occupe l'emploi de Responsable du magasin de Givors ; qu'en cette qualité, elle a pour mission d'apporter conseils aux clients Hygena et de :
 - garantir l'atteinte des objectifs de CA et de marge brute personnels,
 - garantir le meilleur service au client",
 - garantir les activités collectives du magasin,
 - garantir le respect des standards d'images d'Hygena,
 - assurer la sécurité des biens et des personnes,
 - garantir l'animation et la coordination des activités du magasin, - garantir l'efficacité et la motivation de l'équipe ;
 
 qu'elle est titulaire d'une délégation de pouvoir écrite de l'entreprise, qui lui confère des responsabilités en matière de respect des règles sur la concurrence, application des règles du droit du travail et de la main d'oeuvre et de la représentation du personnel, ainsi que le respect des prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité ; que l'emploi de responsable de magasin' correspond, dans la grille de classification de la convention collective de branche à un emploi-repère positionné dans le groupe 6 ou 7 ; qu'or, Mme O... a été positionnée, en 2010, dans le groupe 4, niveau 2, de la grille de classification, et à compter du mois de février 2011, elle est placée au niveau 5, groupe 1, qui est dévolu aux chefs de rayon et aux chefs de dépôt ;