décision 17-80.578 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. David X...,

contre l'arrêt n° 771 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 1er décembre 2016, qui a prononcé sur la demande de reconnaissance d'une peine prononcée à l'étranger ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro , les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel :
 
 Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 9 décembre 2016 ; que son mémoire personnel, adressé directement à la Cour de cassation, est parvenu au greffe le 5 janvier 2017 après l'expiration du délai prévu par l'article 584 du code de procédure pénale ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593, 710 et 728-7 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction s'est déclarée incompétente pour connaître de l'incident contentieux soulevé par M. X... par requête du 11 mai 2016 ;
 
 "aux motifs que M. X... a été condamné le 28 mai 2008, par arrêt de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, pour des faits de vol en bande organisée avec arme en récidive légale, commis entre le 28 mars 2000 et la 10 avril 2003 ; que le 19 février 20013, il a été condamné par arrêt de la chambre criminelle de la cour d'appel du grand Luxembourg à la peine de dix-huit ans de réclusion criminelle pour des faits de vol avec violences et menaces, avec effraction et fausses clés dans une maison habitée, enlèvement, détention et séquestration d'une personne pour préparer ou facilitée la commission d'un crime, détention d'arme prohibée, commis le 25 février 1999 ; que M. X... est détenu en France pour l'exécution de la première de ces deux peines, les autorités luxembourgeoises ont sollicité le procureur de la République aux fins de reconnaissance et exécution en France de la seconde peine, prononcée par les autorités judiciaires luxembourgeoises ; que par décision du 12 novembre 2015, le procureur de la
 reconnaissait la condamnation luxembourgeoise et ordonnait sa mise à exécution ; qu'il ordonnait concomitamment une réduction de l'ensemble des deux peines au maximum légal, le cumul des deux peines dépassant la peine maximale encourue pour l'infraction la plus sévèrement réprimée, en l'espèce trente ans, la réclusion criminelle à perpétuité n'ayant pas été prononcée par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle pour les faits de vol en bande organisée avec arme et en récidive légale ; que par requête du 11 mai 2016 M. X... a saisi la chambre de l'instruction d'une contestation de la décision rendue le 12 novembre 2015 par le vice procureur de la République, tendant à voir réduire le maximum légal applicable aux deux condamnations susvisées à 20 années sous réserve de la confusion de peines déposée par ailleurs ; que selon les dispositions de l'article 728-7 du code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention ; que les dispositions de l'article 711 du présent code sont applicables ; que M. X... saisit la chambre de l'instruction d'une contestation de la décision rendue par le procureur de la République de [...] le 12 novembre 2015, ordonnant notamment une réduction au maximum légal des deux condamnations dont il a fait l'objet, la première à quinze ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle le 28 mai 2008, la seconde à dix-huit ans de réclusion criminelle par la cour d'appel du grand-duché du Luxembourg le 19 février 20013, le cumul des deux peines dépassant la peine maximale encourue pour l'infraction la plus sévèrement réprimée ; que cette contestation s'analyse comme un incident contentieux relatif à l'exécution de la peine criminelle de dix-huit ans à laquelle il a été condamné par la cour d'appel luxembourgeoise, et restant à exécuter en France ;