Cour d'appel d'Amiens, Cour d'appel d'Amiens, décision 19-13.344 du 04/03/2021,  partie 6


que pour déclarer irrecevable la seconde déclaration de saisine du 18 mai 2018, la cour d'appel a affirmé que « le comportement de mauvaise foi des époux A... avait empêché la première déclaration de saisine déclarée nulle [pour vice de forme] d'avoir eu un effet interruptif du délai de forclusion » (cf. arrêt p. 11, §9) ; qu'en subordonnant ainsi l'effet interruptif de la première saisine à l'absence de mauvaise foi des appelants, la cour d'appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas, violant ainsi l'article 2274 du code civil ;
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la mauvaise foi n'est de nature à faire obstacle à l'effet interruptif prévu à l'article 2241 du code civil, que lorsqu'elle vise à contourner l'expiration d'un délai de prescription ou de forclusion ; que pour écarter l'effet interruptif de la première déclaration de saisine, la cour d'appel a affirmé que les époux A... auraient agi de mauvaise foi, en dissimulant leur véritable adresse aux fins de rendre difficile leur « identification en justice » (cf. arrêt p. 11, §8) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une volonté, de la part des époux A..., d'échapper à l'acquisition du délai de forclusion, la cour d'appel violé l'article 2241 du code civil.