décision 16-82.579 du 20/12/2017,  partie 2


que le cas du prévenu M. X... doit être apprécié en fonction de ces faits constants et qu'il importe de vérifier si les charges pénales suffisantes sont rassemblées contre lui et autorisent à juger la poursuite engagée contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et de blanchiment, la cour rappelant que cette association et ce blanchiment se sont pour partie, déroulés dans les départements du Pas de Calais et du Nord au stade de l'acheminement clandestin des fonds ; que le prévenu présente la spécificité d'être factuellement présent dans le dossier depuis le 8 septembre 2009 selon les actes réguliers de la procédure qui ont été mis en débat dès leur jonction au dossier et mis à la disposition du prévenu dès son accès à la procédure, suite à sa remise aux autorités françaises et en état d'en discuter la portée ; qu'en effet ce jour là les enquêteurs anglais ont observé la rencontre de M. Z... et de M. X... dans un centre commercial situé à Lakeside ; que si le contenu de la conversation est ignorée, cette rencontre doit être rapprochée du point de vue, sur ce point, constant de M. Z..., qui n'a pas contesté qu'à l' époque il s'était organisé pour commettre les faits de blanchiment finalement démantelés à compter du 2 octobre 2009 ; que par ailleurs les autorités britanniques justifient d'investigations ayant abouti le 21 juillet 2011 à la condamnation du prévenu par le tribunal de Southwark à quinze mois d'emprisonnement pour le délit d'approvisionnement de cannabis pour un temps correspondant à la période retenue à la poursuite sous la seule réserve que le mois de septembre 2009 n'est pas compris dans la saisine du juge britannique ; que la seconde spécificité de ce dossier vis à vis de X... est qu'il manque à apporter les éléments suffisants pour contester l'évidence portée probatoire de la cote D 293 qui reprend les détails non seulement de ses activités de trafiquant de drogue mais encore définit que le jour de l'arrestation de Y..., le 2 octobre il s'est spécialement organisé pour rencontrer M. Z... ce jour là ; que la cour rappelle que M. Z... n'a pas contesté devant le tribunal correctionnel de Lille où il a comparu assisté de son conseil et bénéficiait des garanties du procès équitable et public, que celui qui était le commanditaire et lui remettant l'argent était "Franck" qu'il identifiait formellement comme le prévenu M. X... ; que cette concordance entre ces propos et leur rencontre le 2 octobre 2009 autorise la cour à retenir qu'effectivement ce jour là ces deux individus se sont entretenus pour discuter des incidences de l'arrestation de Y..., ce qui confirme l'implication personnelle et directe de M. X... dans le concert frauduleux de l'association de malfaiteurs en ce qu'il est persuadé d'être l'auteur des remises de fonds provenant de son activité de revendeur de cannabis concomitante du fonctionnement de l'association de malfaiteurs, et que la remise de ces fonds dont la caractéristique était d'être acheminés clandestinement en Hollande via la France est en droit la commission du délit de blanchiment, la cour rappelant que la justice française est compétente pour apprécier de faits commis à l'étranger en l'espèce les remises de fonds car ils sont indivisibles de leur acheminement clandestin en France ; que ces éléments objectifs prévalent sur les contestations portant sur des aspects secondaires de la procédure ; qu'ainsi concernant la téléphonie, les contestations élevées manquent à démentir les effets probatoires des constatations visuelles ci dessus rappelées ; qu'enfin concernant la rétractation de M. Z... qui a fait le choix de ne pas la formuler dans une enceinte de justice mais par une attestation dont les conditions d'élaboration demeurent incertaines car pas définies précisément, la cour la place par rapport aux aveux des deux chauffeurs (qui sont ce jour, définitivement jugés), formulés en un temps où ils ignoraient le détail des investigations de la police et de la justice britannique est fondée à la qualifier de purement circonstancielle et démentie par les actes objectifs du dossier ; que le jugement sera pour ces motifs confirmé sur la déclaration de culpabilité ;
 
 "1°) alors qu'appartient directement aux exigences du procès équitable, le devoir, pour la juridiction de jugement, d'offrir au prévenu la possibilité d'être confronté avec l'auteur d'une déclaration qu'elle retient, à titre essentiel sinon exclusif, pour entrer en voie de condamnation ; que l'instruction contradictoire à l'audience impose pareil devoir à la cour statuant sur un jugement rendu sur opposition, dès lors que le prévenu n'a jamais pu être confronté avec son « accusateur » dans le cadre d'une procédure antérieure entièrement conduite in absentia ;
 
 "2°) alors que nul ne peut être puni pénalement sous plusieurs qualifications articulées autour d'un fait unique ; qu'en retenant la culpabilité de M. X... du chef de trois infractions distinctes, mais toutes articulées autour du même fait de transport de la somme de 5 millions d'euros depuis la Grande-Bretagne vers les Pays-Bas en passant par la France, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés, ensemble le principe non bis in idem ;