Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.396 du 03/10/2018,  partie 4



 2°/ ALORS QUE ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui procède au licenciement du salarié sans attendre l'intégralité des réponses des sociétés du groupe auquel il appartient ; que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que la société EMO justifie par les pièces n° 21 à 40 que les sociétés du groupe ont toutes répondu à l'administrateur judiciaire de la société EMO qu'elles ne disposaient d'aucun poste à pourvoir et que si le registre d'entrée et sortie du personnel de la société SNTM montre que deux bonnetiers ont été embauchés au mois de mars 2010, le rapport établi par le cabinet Sogefi Experts à la demande du comité d'entreprise souligne la grande fragilité de cette entreprise de sorte qu'il ne peut être considéré que la réponse apportée au mois de décembre 2009 à la société EMO faisant état de l'absence de postes disponibles pouvait dissimuler une perspective raisonnable d'embauche à court terme ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte du bordereau de communication des pièces de la société EMO et notamment de ses pièces n° 21 à 40 que les sociétés SNTM et COMPO SERVICES n'avaient pas répondu aux lettres circulaires que la société EMO leur avait adressé le 10 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.