décision 17-11.840 du 12/07/2017,  partie 4



 Il convient, en conséquence, d'infirmer la décision dont appel de ce chef et d'ordonner le retour des quatre enfants au Maroc dans un délai de 15 jours après le prononcé de l'arrêt. »
 
 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur l'enlèvement international d'enfants et des articles 3-1 et 9-3 de la Convention de New York sur les droits de l'enfant qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable et que ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant qui impose de veiller à ce que celui-ci entretienne des relations personnelles avec chacun de ses parents ; qu'au cas présent, en l'état d'une procédure de divorce introduite au Maroc par le père des enfants et qui devrait aboutir selon le code de la famille marocain à la déchéance du droit de garde pour la mère partie en France avec ses enfants pour violences sur ses enfants et sur elle-même, et alors que dans le cadre d'une médiation internationale Mme Z... a toujours accepté les visites du père en présence d'un tiers, la cour d'appel ne pouvait ordonner le retour immédiat au Maroc des enfants, motif pris de l'absence de preuve d'un risque grave du fait des violences du père sans rechercher si l'intérêt supérieur des enfants et leur droit à entretenir des relations personnelles avec chacun des deux parents n'était pas mieux assuré par leur maintien actuel en France privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 2°) alors qu'en tout état de cause, Mme Z... avait précisément fait valoir dans ses conclusions d'appel (conclusions produites p. 7) qu'elle ne s'était jamais opposée à toute tentative de médiation acceptant des rencontres entre le père et ses enfants dans un cadre sécurisé destiné à l'apaisement de la situation ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait pour justifier le retour des enfants au Maroc affirmer qu'aucun accord n'avait été trouvé quant aux visites du père en France sans dénaturer les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) alors qu'en outre, la Convention bilatérale franco-marocaine du 10 août 1981 qui prévoit en son article 25 des exceptions au retour de l'enfant illicitement enlevé à l'étranger, énonce que dans l'appréciation des circonstances relatives à ces exceptions les autorités judiciaires prennent en considération les informations fournies par l'autorité centrale de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant, notamment sur sa situation sociale et sur la teneur des dispositions législatives concernant le droit de garde dans cet Etat ; qu'ainsi il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les dispositions d'ordre public visant le droit de garde de l'enfant de cette convention ne s'appliquait pas et qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé l'article précité ;
 
 4°) alors qu'enfin, il résulte de l'article 13 de la convention de la Haye que le risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable doit être recherchée au moment de la réunion de l'enfant avec le parent qui invoque le retour de l'enfant ; qu'il est acquis que c'est lors de l'instruction de la plainte pour violences de Mme Z... que les enfants ont évoqué devant les services de police la peur de leur père pour eux-mêmes et pour leur mère, et qu'examinés dans le cadre de cette enquête par une psychologue et un inspecteur de psychiatrie infanto-juvenile, tous deux ont indiqué que la crédibilité de leur propos ne faisait pas de doute, que les enfants auront besoin d'un suivi psychologique sur du long terme et qu'ils sont en danger en présence de leur père; que la cour d'appel ne pouvait écarter ces éléments résultant d'une enquête de police menée par des personnes habilitées qui ont été en présence des enfants avant un éventuel retour au Maroc au bénéfice de témoignages de personnes privées résidant au Maroc, sans contact récent avec les enfants et à la seule demande de leur père sans violer l'article susvisé.