Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.049 du 26/05/2021,  partie 2


aide de sa mère pour le quotidien, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motif en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt infirmatif attaqué du 17 septembre 2019 d&apos;avoir fixé la résidence de [J] au domicile paternel. Uùù =
 
 - AU MOTIF QUE Aux termes des dispositions de l&apos;article 373-2-6 du code civil, le juge doit veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. C&apos;est sous cette condition générale que le juge fixe en particulier la résidence de l&apos;enfant, soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l&apos;un d&apos;eux, auquel cas il statue sur le droit de visite et d&apos;hébergement de l&apos;autre parent ainsi que le prévoit l&apos;article 373-2-9 du code civil. A cet égard, sur le fondement de l&apos;article 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales prend notamment en considération : la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu&apos;ils avaient pu antérieurement conclure ; les sentiments exprimés par l&apos;enfant mineur ; l&apos;aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l&apos;autre ; le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l&apos;âge de l&apos;enfant les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales et les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l&apos;un des parents sur la personne de l&apos;autre. En l&apos;occurrence, il ressort de l&apos;enquête sociale très récente, exempte de toute critique, que suite à l&apos;arrêt avant dire droit, l&apos;enfant [J] a été re-scolarisé à [Localité 1] à la fin du mois de septembre 2018 ; que c&apos;est un enfant souriant, enclin à la discussion mais pris dans un conflit par la séparation. L&apos;enquêteur précise qu&apos;un nouveau changement scolaire, souhaité par la mère, n&apos;est pas opportun car cela "pourrait générer une fragilité pour l&apos;enfant dans le lien social établi avec ses pairs ainsi que sur le bon déroulement des apprentissages en cours". L&apos;enquêteur ajoute que l&apos;alternance ne peut être envisagée en raison de la distance géographique des parents. La cour relève que depuis la fixation de la résidence de l&apos;enfant au domicile paternel, il n&apos;est pas constaté de carence éducative ni de mal-être chez l&apos;enfant. L&apos;intérêt supérieur de [J] commande donc de préserver sa stabilité et de fixer sa résidence au domicile paternel sans changement d&apos;établissement scolaire. Le jugement sera réformé de ce chef.
 
 1°)- ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en se bornant à déclarer, par voie d&apos;affirmation générale sans réelle motivation, que l&apos;enquête sociale très récente est exempte de toute critique, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE D&apos;AUTRE PART dans ses conclusions d&apos;appel (p 12 et s) Mme [T] avait reproché à l&apos;enquêteur sociale d&apos;être parti du postulat que [J] devait rester scolariser à l&apos;école [Établissement 1] bien que la question n&apos;ait pas été tranchée par la cour d&apos;appel de Rennes et de n&apos;avoir jamais examiné la possibilité d&apos;une résidence principale chez la mère ; qu&apos;elle avait également fait valoir que la parole de [J] n&apos;avait pas été libre dans le cadre de l&apos;enquête sociale, la forme des entretiens entre celui-ci et l&apos;enquêteur social démontrant une pression ressentie par [J] qui a eu un bégaiement prononcé lorsqu&apos;il a été entendu chez son père, signe de stress ressenti par l&apos;enfant qui était très agité et qui a tenu un discours assez peu naturel lors de l&apos;entretien chez sa mère, évoquant tout d&apos;abord des regrets d&apos;agissant de ce qu&apos;il avait pu dire lors du précédent entretien chez son père pour ensuite tenir un discours critique envers sa mère (gifle donnée deux ans auparavant, thermostat trop froid quand il se douche, souhait de ne pas changer d&apos;école) et ayant avoué ensuite à sa mère qu&apos;il s&apos;était senti obligé de mentir pour que son père ait la garde ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que l&apos;enquête sociale très récente était exempte de toute critique sans répondre aux conclusions de Mme [T] évoquant un mal être de son fils, la cour a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse aux conclusions de Mme [T] et violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme.
 
 3°)- ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu&apos;il résulte de l&apos;enquête sociale (p 11) que lors de l&apos;entretien au domicile paternel, [R] présentait un bégaiement plutôt prononcé, empêchant parfois la compréhension totale de ses propos, qu&apos;il était sans cesse en mouvement, touchant des objets ou ordonnant sa chambre, qu&apos;il était déçu du mode de garde actuel, qu&apos;il exprimait des craintes quant à la confidentialité de ses dires lors de la rencontre (cf également enquête sociale p 16) ; qu&apos;au vue des deux rencontres effectuées avec [J] au sein des deux domiciles parentaux, celui-ci semblait mis à mal dans la situation de séparation et exposé à des conversations d&apos;adultes ; qu&apos;