Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-22.845 du 14/11/2018,  partie 9


qu'en imputant à M. X... d'avoir révélé le 22 juillet 2011 l'existence de pertes connues le 17 juin 2011, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la situation financière délicate de la société ne ressortait pas des éléments en possession du public, à savoir le prospectus (document de base) établi le 18 janvier 2011, lors de l'introduction de la société en bourse, qui indiquait clairement que le résultat de la société avait été systématiquement déficitaire depuis sa création en 2000, ce dont il résultait que les investisseurs n'avaient pas été trompés par le décalage de quelques semaines dans la publication de l'information, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 223-2, II, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.