décision 16-25.038 du 31/05/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société XPO SUPPLY CHAIN FRANCE, anciennement dénommée ND LOGISTIC SAS, au paiement de la somme de 1.000 € au titre du préjudice subi et de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le manquement de l'employeur à son obligation de fournir une contrepartie en repos au salarié ayant travaillé de nuit lui a causé un préjudice qui a été justement évalué à un montant de 1.000 € de dommages et intérêts. Les premiers juges seront également confirmés sur ce point » ;
 
 AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS, QUE « sur les dommages et intérêts pour préjudice subi. Le salarié a subi un préjudice eu égard des conséquences de l'absence de repos compensateur, malgré des textes suffisamment précis pour permettre à une société de la taille de ND LOGISTICS d'en faire une bonne application. La société ne pouvant ignorer son obligation en matière de sécurité. La demande du salarié est justifiée et chiffrée par le conseil à la somme de 1.000 €uros. Le conseil condamne la société ND LOGISTICS à payer à M. Y... la somme de 1.000 €uros au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi » ;
 
 ALORS QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués sans que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; qu'en contrepartie de la méconnaissance reprochée à la société des droits à repos compensateurs dus au salarié du fait de ses heures de travail nocturnes, la cour d'appel a condamné la société à lui accorder un nombre déterminé d'heures de repos compensateurs, ou en cas d'inexécution, à lui payer une indemnité compensatrice équivalente ; qu'en accordant au surplus des dommages-intérêts au salarié au titre de ce manquement de l'employeur à son obligation de fournir une contrepartie en repos au titre du travail de nuit sans caractériser la nature de ce préjudice dont a été victime le salarié et, à plus forte raison, sans relever en quoi il a subi un préjudice distinct de la perte d'heures de repos compensateurs déjà réparée, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le principe de réparation intégrale du préjudice et l'article 1147 du code civil tel qu'applicable au litige.