Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.656 du 02/06/2021,  partie 3


une échéance de 676.387,05 euros (prêt relais) que la SCI ne pouvait honorer, précisant que toutes les échéances avaient été réglées jusqu&apos;au 15 janvier inclus ; que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire a été déboutée de l&apos;action en paiement de la somme de 1.221.618,99 euros engagée contre les consorts [S] sur le fondement du dol par un jugement du TGI du Puy en Velay du 11 janvier 2013, confirmé définitivement par arrêt de la Cour d&apos;appel de Riom du 19 mars 2014, le pourvoi ayant été rejeté par la Cour de cassation ; par ailleurs que l&apos;information pénale suivie à l&apos;encontre des mêmes sur plainte de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire pour abus de confiance et escroquerie, a été close par une ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d&apos;instruction le 6 septembre 2012, confirmée par la chambre d&apos;instruction de la Cour d&apos;appel de Riom le 13 novembre 2012, faute de démonstration de manoeuvres frauduleuses préalables ayant déterminé la banque à émettre l&apos;attestation d&apos;accord de principe du prêt litigieux ; que par jugement du 8 septembre 2015, frappé d&apos;appel, le TGI de Draguignan sur l&apos;action paulienne engagée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire à l&apos;encontre des époux [S] et de leurs deux fils, de Me [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI Linexis Immobilier, a jugé inopposable la vente du 3 juin 2009 consentie par la SCI aux deux parents [S] de la villa de Sainte Maxime et ces avenants, ainsi que l&apos;acte de donation en nue-propriété du 27 novembre 2009 ; que la chronologie des faits rappelée ci-dessus démontre que les deux parents [S] et leur deux fils, à partir de l&apos;ordonnance de référé du 4 décembre 2009 condamnant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute Loire à débloquer les financements accordés, ont cédé leurs parts pour un euro à deux sociétés commerciales, dont les deux fils étaient associés, M. [X] [S] devenant gérant de la SCI ; que tout est ensuite allé très vite, la villa de Sainte Maxime, pour l&apos;acquisition de laquelle SCI était tenue du remboursement du prêt relais de 645.000 euros le 15 février 2010, a été cédée le 3 juin 2009 aux parents [S], sortant ainsi du patrimoine de la SCI quatre mois après son acquisition, le prix de cession étant réglé par compensation avec les comptes courants de Monsieur et Madame [S], de sorte qu&apos;aucune liquidité n&apos;a été reçue par la société à l&apos;occasion de cette vente ; par ailleurs que le prix consenti par la SCI aux deux parents [S] a été réduit de plus de 42 % en raison d&apos;une impossibilité alléguée de réaliser l&apos;extension autorisée par un permis de construire modificatif et de la méconnaissance des règles d&apos;urbanisme s&apos;agissant de la hauteur autorisée, sans réelle justification du montant des abattements ainsi pratiqués et pour des motifs dont le bien-fondé est largement contestable au regard du jugement du TGI de Draguignan du 17 mars 2011 ; que le prêt bancaire consenti pour l&apos;acquisition de l&apos;immeuble de [Localité 1], dont les 4 consorts [S] étaient cautions solidaires, a par contre été remboursé à la banque lors de sa cession le 30 juillet 2009 à la société Kaisor Investissement de cet immeuble au prix de 665.000 euros, le solde du compte courant de Madame [S] de 206.000 euros lui étant remboursé à l&apos;occasion de cette cession ; que l&apos;organisation de ces diverses opérations effectuées dans un temps limité sous la gérance de [X] [S], a dépouillé la SCI de tous ses actifs immobiliers, assuré le remboursement des comptes courants des deux parents [S] et a laissé la SCI sans liquidité lui permettant d&apos;assurer le remboursement du prêt relais de 645.000 euros, échéance pourtant parfaitement connue de Monsieur [X] [S] ; qu&apos;ainsi la villa de Sainte Maxime est sortie du patrimoine de la SCI pour entrer dans celui des parents [S], qui n&apos;étaient plus associés de la SCI, et, depuis le 27 novembre 2009, [R] et [X] [S] sont les nus-propriétaires de la Villa de Sainte Maxime et leurs deux parents les usufruitiers ; que l&apos;argumentaire développé par les appelants sur l&apos;obligation qu&apos;avait la SCI de rembourser les comptes courants des époux [S] devenus tiers à la société, est sans grand intérêt dans le présent litige alors qu&apos;il n&apos;est pas démontré que Madame [S] a mis en demeure la SCI de lui rembourser le solde de son compte courant et, qu&apos;en tout état de cause, il appartenait au gérant de la SCI de se préoccuper du remboursement des sommes dues au titre des prêts, en proposant aux associés de recapitaliser la SCI, étant rappelé que ses ressources ont toujours été externes : concours bancaires et apports en compte courant ; qu&apos;en choisissant de rembourser immédiatement à sa mère le solde de son compte courant au lieu de conserver le surplus du prix en réserve, [X] [S] a privilégié un créancier ; que l&apos;action en contribution à l&apos;insuffisance d&apos;actif ayant été engagée dans les trois ans du jugement d&apos;ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, M. [S] n&apos;est pas fondé à soutenir que le mandataire judiciaire ne peut lui reprocher cette faute de gestion au motif qu&apos;elle serait prescrite ; qu&apos;