cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-26.000 du 24/01/2018,  partie 4


qu'en se bornant à énoncer que M. Joël X... n'avait communiqué aucun moyen de preuve pour établir l'absence de rémunération pendant toute la période du 1er janvier 1980 au 1er février 1990 pour sa participation effective et partielle aux travaux de l'exploitation agricole de sa mère, sans viser, ni même analyser, le carnet de comptes de M. Joël X... du 5 mars 1980 au 20 mai 1985 (pièce n°28) et les quatre carnets de comptes de Renée X... couvrant la période du 27 juillet 1977 à l'année 1990 (pièces n°85, 114, 125, 126 et 127, et pièce adverse n°21), dont il se prévalait et desquels il ressortait qu'aucun versement n'avait été effectué par Renée X... au profit de son fils pour rémunérer sa participation aux travaux de l'exploitation agricole, la cour a en tout état de cause violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M Joël X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande au titre de l'enrichissement sans cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'action de in rem verso, M. Joël X... soutient qu'en réalisant des travaux au profit de sa mère et de l'exploitation agricole ou encore en assurant la conduite de sa mère à la maison de retraite pour rendre visite hebdomadairement à son père, il a apporté une aide excédant la simple piété familiale et revendique ainsi à son profit d'une créance de 98.000 € ; que cependant, la nature des aides apportées n'excède pas la simple piété filiale dont l'exercice était commandé, voire facilité, par la proximité des domiciles du fils et de ses parents et de la communauté d'intérêts qui existait entre eux quant à la conduite de l'exploitation agricole de la mère ; qu'enfin, la demande fondée sur l'enrichissement sans cause formée par M. X... ne peut venir suppléer l'action en paiement de salaire différé fondée pour partie sur les mêmes éléments de fait (réparations de bâtiments agricoles, participation aux travaux de l'exploitation), qu'en conséquence, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a débouté M. Joël X... de ce chef de demande ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Joël X... demande également paiement de la somme de 98 000 € sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; qu'or s'il a aidé ses parents par sa force de travail, ce qui leur a permis de ne pas faire appel à des tiers, il ne justifie pas que cette aide ait excédé ce que l'on peut attendre de la piété familiale, pas plus qu'il ne justifie d'un appauvrissement ayant déjà un travail à temps complet et n'ayant refusé aucun autre travail, le tribunal étant dubitatif sur un cumul réaliste et nécessaire de ces multiples activités ; qu'il sera débouté de ses demandes fondées sur l'action de in rem verso ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions M. Joël X... demandait un salaire différé au titre des travaux initiaux de construction en 1980 des éléments de la ferme, de la réparation des clôtures, de son aide quotidienne pour soigner les animaux, les rentrer, les nourrir et nettoyer l'étable, de son assistance lors des vêlages, de l'entretien du matériel agricole et des fenaisons (pp. 16-20), et revendiquait une créance au titre de l'enrichissement sans cause en dédommagement du ravalement de la maison en 1984 et 1996, de sa présence et son aide quotidienne auprès de ses parents ayant retardé l'entrée de son père en maison de retraite jusqu'en 2004, de la conduite de sa mère à la maison de retraite chaque dimanche de 2004 à 2006, de sa présence et son aide quotidienne auprès de sa mère ayant permis son maintien à domicile jusqu'à son décès [...] , de la mise à disposition gratuite d'un hectare de terre agricole, de l'entretien des extérieurs de la maison et du hangar (taille, tonte, nettoyage, etc.), de l'électrification du garage et des étables et de la prise en charge des frais de réparation du tracteur de sa mère (conclusions, pp. 24-26) ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande fondée sur l'enrichissement sans cause formée par M. Joël X..., qu'elle ne peut venir suppléer l'action en paiement de salaire différé fondée pour partie sur les mêmes éléments de fait (réparations de bâtiments agricoles, participation aux travaux de l'exploitation), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Joël X... et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les motifs dubitatifs équivalent à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour débouter M. Joël X... de sa demande au titre de l'enrichissement sans cause, qu'il ne justifiait pas d'un appauvrissement ayant déjà un travail à temps complet et n'ayant refusé aucun autre travail, « le tribunal étant dubitatif sur un cumul réaliste et nécessaire de ces multiples activités », la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et violé ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M.