Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.476 du 27/05/2021,  partie 3


accord sont la Fédération du bâtiment et des travaux publics des Bouches-du-Rhône, et les syndicats CGT des Employés, Techniciens et Cadres du Bâtiment, Travaux Publics et matériaux de construction des Bouches-du-Rhône, les syndicats CGT, FO, CFDT, le syndicat Chrétien des ETAM et le syndicat CGC des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics, section de Marseille ; [?] En tout état de cause, il est plus pertinent d&apos;examiner en premier lieu si le salarié appelant peut utilement revendiquer l&apos;application de cet accord à sa situation, dans le cadre du présent litige individuel du travail, avant de s&apos;interroger sur la capacité juridique des signataires de l&apos;accord alors qu&apos;ils ne sont pas parties au procès ; M. [W] est salarié de la société SPIE SUD EST, comme en attestent les fiches de paie qu&apos;il communique ; Selon l&apos;extrait kbis produit, l&apos;activité de la SAS SPIE SUD EST est la suivante : « études, construction de tous ouvrages, l&apos;entreprise de tous travaux, installations et fournitures concernant directement ou indirectement la construction, le bâtiment et la propriété en général et en particulier tous travaux d&apos;installations électriques, installations en tous genres et maintenance d&apos;installations en tous genres? » ; Il en résulte qu&apos;elle est bien une entreprise de travaux publics et elle applique d&apos;ailleurs à la relation de travail la convention collective des travaux publics, ainsi que le mentionnent les bulletins de salaire de M. [W] ; Le salarié considère que l&apos;établissement dans lequel il travaillait, à [Localité 2], est une entreprise des Bouches-du-Rhône ; La société SPIE SUD EST a son siège social en dehors des Bouches-du-Rhône, à [Localité 1], dans le département du Rhône et dispose d&apos;une quarantaine d&apos;établissements implantés sur toute la France, notamment à [Localité 2] ; S&apos;il est exact que l&apos;établissement de [Localité 2] dans lequel travaillait M. [W] est situé sur un site distinct de celui de [Localité 1], cette distinction géographique n&apos;est pas synonyme d&apos;une autonomie de l&apos;établissement en question ; Lorsque, comme en l&apos;espèce, l&apos;entreprise dispose de plusieurs établissements distincts, il convient d&apos;apprécier si l&apos;établissement distinct est autonome pour que lui soit appliquée la convention collective ou l&apos;accord collectif dont il dépend au regard de sa situation géographique ; Le salarié prétend qu&apos;au regard de la taille de l&apos;établissement, qui occupe plus de 200 salariés, du fait de l&apos;utilisation d&apos;un matériel propre et de son autonomie de fonctionnement, il est constant qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un établissement autonome ; Cependant, le salarié procède ici par affirmation et la production de documents relatifs à la représentation des salariés, en particulier concernant le CHSCT, le comité d&apos;établissement ou les délégués du personnel est sans incidence sur l&apos;appréciation de l&apos;autonomie de l&apos;établissement, l&apos;existence de tels organes dépendant du nombre de salariés dans l&apos;établissement et non de son autonomie ; Il résulte des pièces produites que l&apos;activité de l&apos;établissement de [Localité 2] n&apos;est pas une activité distincte de celle du siège social ; Les documents afférents à l&apos;établissement désignent celui-ci sous le vocable d&apos;agence de la société SPIE SUD EST ; La paye de M. [W] est gérée par le service du personnel de la direction de SPIE SUD EST à [Localité 1] ; La direction des ressources humaines se trouve également au siège de l&apos;entreprise ainsi que la direction opérationnelle Industries ; L&apos;établissement ne saurait en conséquence être confondu avec l&apos;entreprise et le salarié ne peut invoquer l&apos;application de l&apos;accord litigieux, qui s&apos;applique aux entreprises des Bouches-du-Rhône, à l&apos;établissement dans lequel il était affecté par son employeur, l&apos;entreprise SPIE SUD EST, entreprise qui du fait de son implantation ne ressort pas de cet accord ; Il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner les conditions de signature d&apos;un tel accord qui est inapplicable au salarié, lequel doit être débouté de toute demande d&apos;indemnisation résultant du non-versement de la prime d&apos;ancienneté prévue par l&apos;accord ; (arrêt attaqué pp. 5-6).
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE s&apos;agissant des conventions et accords régionaux, lorsque l&apos;entreprise est constituée de plusieurs établissements autonomes, chacun applique ceux dont il dépend en fonction de sa situation géographique et ce, même si le siège social est situé en dehors de la zone géographique, le critère déterminant est le lieu d&apos;implantation de l&apos;établissement autonome ; Il ressort des pièces du dossier que le salarié était contractuellement rattaché au siège social situé à [Localité 1] (Rhône) mais qu&apos;il effectuait cependant sa prestation de travail uniquement à [Localité 2] (Bouches du Rhône) qui constituait son lieu de travail contractuellement défini ; Pour autant, en l&apos;état des pièces versées au débat, il ne peut être considéré que l&apos;établissement de [Localité 2] s&apos;inscrit dans une organisation autonome par rapport au siège social ; Par conséquent, il se déduit de ce qui précède qu&apos;en l&apos;absence de caractère autonome de l&apos;activité exercée sur le site de [Localité 2] par rapport à celle de l&apos;établissement principal situé au siège social à [Localité 1], M. [W] n&apos;est pas fondé à revendiquer à son bénéfice l&apos;application de l&apos;accord départemental du 28 octobre 1968 instituant le versement d&apos;une prime d&apos;ancienneté (jugement de première instance, pp. 5-6).
 
 1° ALORS d&apos;une part QU&apos;un accord collectif départemental est applicable à un établissement autonome situé dans son champ géographique ;