décision 15-19.539 du 09/06/2017,  partie 5



 1°/ ALORS QUE la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent de façon non équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, la lettre de résiliation adressée par la Clinique Sainte-Marthe à Mme X... mentionnait le respect d'un « préavis contractuel », excluant ainsi tout « préavis d'usage » éventuellement en vigueur dans la profession ; qu'en conséquence, la cour d'appel ayant relevé qu'après avoir notifié à Mme X... la résiliation de son contrat d'exercice avec effet « à l'expiration du délai contractuel de préavis de 2 ans », il en résultait implicitement mais nécessairement la reconnaissance par la clinique de la validité dudit contrat ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE les décisions de justice doivent être motivées, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 3 de la convention de 1975 que « sauf cas de demande expresse du malade ou accord préalable de l'Anesthésiste ou dans une situation d'urgence exceptionnelle, la Clinique ne permettra pas à d'autres praticiens de même spécialité de venir exercer dans l'Etablissement ; que l'Anesthésiste s'engage à ne pas exercer son art dans un autre Etablissement d'hospitalisation privée ; qu'il conserve cependant la possibilité d'une activité à temps partiel dans un hôpital public et d'être appelé, occasionnellement, en consultation » ; qu'en se fondant, pour dire que le contrat était devenu caduc, sur la circonstance que quatre médecins anesthésistes avaient été engagés en 2000, 2006 et 2007 et que certains médecins avaient exercé au sein d'un autre établissement privé, sans préciser si les médecins avaient été engagés à la demande expresse d'un malade, avec l'accord préalable de l'Anesthésiste ou dans une situation d'urgence exceptionnelle, ni si les médecins ayant exercé dans un autre établissement privé n'y avaient pas été occasionnellement consultés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE les décisions de justice doivent être motivées, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, il résultait de l'article 6 de la convention de 1975 que « la Clinique emploiera de façon permanente un personnel qualifié conformément aux normes, qu'il soit affecté au service d'hospitalisation ou aux salles d'opérations et accouchements » et que « l'anesthésiste pourra s'attacher le concours d'aides opératoires ou de personnel auxiliaire librement choisi par lui dont il assumera la pleine responsabilité ; que dans ce cas, l'anesthésiste assurera la rémunération de ce personnel ainsi que les charges, notamment les charges sociales, découlant de sa qualité d'employeur » ; qu'en se fondant, pour dire que le contrat était devenu caduc, sur la circonstance que des infirmiers anesthésistes en chirurgie et en bloc opératoire avaient été rémunérés par la Clinique, sans préciser si ces infirmiers étaient employés de manière permanente par la clinique ou s'ils avaient été librement choisis par l'anesthésiste, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU'en tout état de cause le préjudice doit être réparé dans son intégralité ; que l'indemnité de préavis dans le contrat de collaboration libérale, destinée à compenser l'absence de paiement des honoraires du praticien libéral, se calcule sur la base de la moyenne annuelle brute versée ; qu'en retenant que l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté ayant la nature de dommages et intérêts, doit être appréciée en fonction non pas du chiffre d'affaires et des honoraires perçus par la clinique pour l'exercice de l'art du praticien libéral mais en considération du bénéfice net retiré après déduction des charges professionnelles à supporter par un médecin exerçant en libéral, la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.