Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.002 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Michèle X...,
 
 2°/ M. Daniel X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige les opposant à M. B... Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. et Mme X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 16 mars 2017), rendu en référé, que M. et Mme X..., propriétaires dans un lotissement, se plaignant de ce que leur voisin, M. Y..., avait tendu une toile au-dessus de sa piscine et s'était abstenu de construire un mur de soutènement en limite de propriété, l'ont assigné pour faire cesser ces désordres ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé pour ordonner la suppression de la toile tendue au-dessus de la piscine ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le point de savoir si la toile tendue au-dessus de la piscine constituait une toiture au sens du règlement de lotissement excédait les pouvoirs de la juridiction des référés, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun trouble manifestement illicite n'était établi ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé pour condamner M. Y... à réaliser un mur de soutènement ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'étude géotechnique faisant état d'un mur de soutènement concernait un autre terrain que celui de M. Y..., que les talus dont la hauteur était inférieure à trois mètres étaient autorisés par le règlement de lotissement, que la hauteur du talus de M. Y... était inférieure à trois mètres, ainsi que cela résultait d'un constat dressé le 25 juillet 2016, et que l'étude produite par M. et Mme X... concernait un autre talus, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande de M. et Mme X... tendant à la construction d'un mur de soutènement à l'endroit signalé par eux, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de Monsieur et Madame X... tendant à voir condamner Monsieur B... Y... à supprimer sa toiture en membranes tendues, y compris les accessoires,
 
 AUX MOTIFS QUE « B... Y... a tendu une toile blanche au-dessus de sa piscine pour ne pas être vu du voisinage ; que les appelants invoquent une violation du règlement de lotissement et plus précisément des articles 12 relatifs à la couverture des piscines et à l'article 19.6 relatifs aux toitures, l'intimé répliquant que la toile ne constitue pas une toiture au sens du règlement de lotissement; que la cour estime que la contestation opposée par l'intimé sur la définition du mot "toiture" au sens du règlement de lotissement est sérieuse et ne permet pas de statuer en référé alors au surplus qu'aucun trouble manifestement illicite ni dommage imminent n'apparaissent établis en l'espèce au préjudice des époux X... ; Que l'ordonnance sera confirmée de ce chef » (arrêt, p. 4),