Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.592 du 29/01/2020,  partie 3



 La prescription étant donc acquise, elles étaient réputées, dès avant la date de l'assignation, avoir renoncé à la succession et ne pouvaient se prévaloir de la qualité d'héritières de T... O....
 Elles n'avaient, par conséquent, pas qualité pour présenter quelque demande que ce soit relative à cette succession.
 Les demandes de G..., B... et Y... I... comme celles des ayants droit de D... I... sont donc irrecevables » (arrêt p. 7-8),
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les appelantes soutenaient qu'elles avaient laissé leur père V... I... continuer à exploiter le fonds de commerce après le décès de leur mère T... O... en pensant que le fonds ferait partie de la succession de ce dernier, et que V... I... leur avait frauduleusement dissimulé avoir vendu le fonds à son frère, de sorte que le point de départ de la prescription devait être retardé jusqu'au décès de leur père ; qu'en omettant de répondre à ce chef déterminant des conclusions d'appel des exposants, la cour d'appel a privé sa décision de motifs.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté J... I... de ses demandes relatives aux fruits et revenus du fonds de commerce,
 
 AUX MOTIFS QUE « quant aux fruits et revenus, la succession de T... O..., qui, au demeurant, prétend à des fruits et revenus mais ne propose pas de participer aux charges du bien indivis qui incombent aux indivisaires, pourrait tout au plus prétendre, sur le fondement de l'article 815-9 alinéa 2 du code civil, à l'encontre de la succession d'V... I... puis des propriétaires successifs de sa part, et sous réserve de la prescription de cinq ans prévue par l'article 815-10, à une indemnité au profit de l'indivision pour l'usage privatif du fonds de commerce. Elle n'a en revanche aucun droit sur l'éventuel bénéfice tiré de l'exploitation du fonds par V... I... et ses successeurs qui est le fruit de leur industrie.
 La demande d'expertise relative à cette exploitation est donc sans intérêt, de même que "surseoir à statuer sur la restitution des fruits et revenus jusqu'à l'issue des opérations de liquidation partage de la succession de Mme O... » (arrêt p. 10),
 
 ALORS QUE les fruits et les revenus des biens indivis accroissent l'indivision ; qu'en retenant que la succession de T... O... n'avait aucun droit sur l'éventuel bénéfice tiré de l'exploitation du fonds de commerce indivis par V... I... et ses successeurs, qui est le fruit de leur industrie, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté J... I... de ses demandes tendant à la constatation d'un recel successoral,
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en l'espèce compte tenu de la date du décès et de l'ouverture de la succession de T... O..., dispose que les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y y renoncer ;
 qu'ils demeurent héritiers purs et simples nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés.
 Il résulte clairement dc ce texte que le recel ne peut être reproché qu'à un héritier, ce qui est d'ailleurs toujours le cas dans le cadre de l'actuel article 778 du code civil.
 Or, avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001, et donc à l'époque de I 'ouverture de la succession dont il s'agit en 1976, le conjoint survivant, en présence d'enfants, n'était pas considéré comme héritier niais avait seulement un droit contre la succession, à savoir le droit à l'usufruit du quart de la succession.
 Les demandes de J... I... de ce chef ne peuvent donc prospérer et le jugement doit être infirmé sur ce point » (arrêt p. 8-9),
 
 ALORS QUE les peines du recel successoral sont applicables au conjoint survivant, lequel avait la qualité d'héritier dès avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 décembre 2001 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 724, 731, 767 et 792 du code civil en leur rédaction applicable en l'espèce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté H..., G..., B..., Y... et J... I..., E..., L..., R... et A... C... en qualité d'héritiers de D... I..., de leur demande de dommages-intérêts contre X... I..., P... Q... veuve I... et I... I...,
 
 AUX MOTIFS QU'« il est établi qu'V... I..., s'il était alors marié avec T... O... sous le régime de la communauté d'acquêts, a acheté le fonds de commerce seul et il ne ressort pas du dossier que son épouse ait contribué au financement puis à l'exploitation de ce fonds dont les intimés soulignent, sans être contredits, qu'il s'agissait d'un débit de boissons modeste ne servant que des boissons non alcoolisées dont l'exploitation s'est avérée déficitaire.