décision 15-80.827 du 07/06/2016,  partie 3


que, dès lors, les sanctions pénales prévues par l'article 41 ne pouvaient être applicables qu'au fait d'avoir procédé ou fait procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives qui nécessitaient la publication d'un acte réglementaire prévus à l'article 15, ou qui nécessitaient les déclarations prévues à l'article 15 ; que les déclarations prévues à l'article 16 ont été régulièrement effectuées, que dès lors, les sanctions pénales prévues par l'article 41 dudit texte ne pouvaient recevoir application en l'espèce ; qu'en conséquence, l'ordonnance de non-lieu sera confirmée de ce chef ; que les décisions réglementaires ultérieures et notamment celle du 7 Juillet 2008, visées par la partie civile ne peuvent être considérées comme des régularisations à posteriori ; que celles-ci ont été prise parce que la période dérogatoire de l'article 48 avait expiré ; qu'au même titre, ne peuvent pas plus être prises en compte les lettres des 3 novembre 2003, 7 juillet 2008 ou circulaire du 11 février 2009 ou encore du 6 février 2004, toutes pièces ou documents postérieurs à la date des faits, pas plus que ne peuvent être pris en compte les termes de l'audition de Mme J... qui s'est référée à la nouvelle législation intervenue en 2004 ;
 
 "et aux motifs adoptés que le traitement automatisé des informations nominatives relatives au recrutement opéré par la gendarmerie nationale a fait l'objet, préalablement à sa mise en oeuvre, des formalités requises par la loi auprès de la CNIL en 1980 et qu'une déclaration modificative a été effectuée en 1984 dès lors qu'une modification substantielle de la nature des données collectées a été opérée (ainsi en allait-il du numéro de sécurité sociale) ; que la CNIL, sur la seule base de la transmission de la nature des données collectées renseignées dans chacune des déclarations de 1980 et 1984, a délivré un récépissé en 1987 et a ainsi autorisé la mise en oeuvre du traitement automatisé de recrutement de la gendarmerie nationale, sans solliciter d'autre éléments d'information, notamment sur les tests de personnalité, comme elle en avait le pouvoir ; qu'il convient de noter qu'elle a aussi par la délivrance de ce récépissé, entériné la régularité de la déclaration faite le 2 avril 1980 sur la base des dispositions transitoires prévues par l'article 48 de la loi "Informatique et libertés" dans sa rédaction d'origine ; que les catégories et la nature des données déclarées en 1980 puis 1984, parmi lesquelles figuraient déjà les tests d'aptitude et de connaissance, ainsi que les tests de personnalité, n'ont pas été modifiées de façon substantielle par la refonte dans les années 2000 des tests psychologiques, dont il n'est pas établi qu'ils devaient faire l'objet d'une nouvelle déclaration ; que les tests de personnalité ont d'ailleurs été qualifiés par les responsables de la CNIL, dans un courrier du 16 août 2006, d'éléments utiles à la bonne information de la CNIL, ce qui apparaît bien différent d'une modification substantielle apportée au traitement de donnée ;
 
 "1°) alors que, depuis le 25 janvier 1980, date d'expiration du délai de deux ans ayant suivi la promulgation de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les traitements automatisés d'informations nominatives opérés pour le compte de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale, ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la CNIL ; qu'en décidant, néanmoins que les déclarations effectuées les 2 avril 1980 et 14 novembre 1984 par le ministère de la défense auprès de la CNIL ne devaient pas faire l'objet d'un tel acte réglementaire, motif pris que les déclarations effectuée par le ministère de la défense auprès de la CNIL bénéficiaient du régime dérogatoire prévu pendant ladite période de deux ans, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que sont réputées nominatives les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale ; que toute modification d'informations nominatives doit être portée à la connaissance de la CNIL ; que M. O... soutenait que le fichier initialement déclaré avait été substantiellement modifié en 2000, d'une part, en ce que le traitement manuel avait été remplacé par un traitement automatisé mis en place selon la méthode dite de « segmentation comportementale », et d'autre part, en ce que les questions qui portaient sur des données sensibles avaient été modifiées ; qu'en se bornant à affirmer que les catégories et la nature des données déclarées en 1980 puis en 1984, ainsi que les tests de personnalité, n'avaient pas été modifiés de façon substantielle dans les années 2000, sans indiquer quelles modifications étaient effectivement intervenues, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs" ;