Cour d'appel de Paris
I2, Cour d'appel de Paris
I2, décision 17-28.221 du 17/03/2021,  partie 6


qu'elle produit un calcul effectué par un cabinet d'audit et d'expertise financière Grant Thornton à partir de ses comptes annuels certifiés qui a pris en compte les charges liées au processus de vente en magasins, des coûts administratifs et une redevance de franchise versée à la société Decathlon SA à raison de quotes-parts selon des clés de répartition ; qu'elle aboutit ainsi à une marge nette globale de 1 282 000 € ; que selon une deuxième méthode basée sur des inducteurs de coûts, elle aboutit à une marge nette de 1 226 000 € ; que la société Time Sport International ne formule aucune critique sur ces méthodes conduisant à évaluer la marge nette de la société Decathlon France et qui prennent en compte des charges propres à une entreprise de distribution ; que ces montants doivent être pondérés du fait que la contrefaçon porte sur un élément seulement des casques ; que par ailleurs, il convient de relever que la société Time Sport International à défaut d'exploitation de son brevet aurait pu percevoir une redevance pour exploitation de son brevet qui, calculée sur la base d'un chiffre d'affaires de 11 639 925 au taux de 6 % retenu pour la période antérieure, s'élève dès lors pour cette seconde période à la somme de 698 395,50 € ; qu'au regard de la prise en compte de l'ensemble de ces éléments la cour fixera à la somme de 700 000 € le préjudice de la société Time Sport International (arrêt attaqué pp. 9 al. 5 à 8, p.10 et p.11 al. 1 à 6) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE pour fixer les dommages-intérêts la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ; que si la juridiction peut allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire, laquelle doit être supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte, c'est uniquement à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée ; que lorsque, en absence d'exploitation, la victime de la contrefaçon, qui ne peut prétendre à la réparation d'un manque à gagner et de la perte qu'elle a subie, ne sollicite pas la réparation de son préjudice sur la base d'une somme forfaitaire, supérieure à la redevance à laquelle elle aurait pu prétendre, mais sollicite une indemnisation en considération des bénéfices que le contrefacteur a retirés de la contrefaçon, le juge, tenu de prendre en considération les bénéfices réalisés par le contrefacteur, ne peut procéder à la fixation des dommages-intérêts en considération du montant de la redevance que le titulaire du brevet aurait pu percevoir pour l'exploitation de celui-ci ; que la société Time Sport International ayant demandé que le montant des dommages-intérêts soit fixé en considération des bénéfices retirés par la société Decathlon France de la contrefaçon et non que lui soit allouée une somme forfaitaire supérieure au montant de la redevance qu'elle aurait été en droit de demander à cette société pour l'exploitation de son brevet, la cour d'appel, qui a retenu que la société Time Sport International n'exploitait pas le brevet, d'où il résultait qu'il n'y avait pas lieu à la prise en considération d'un manque à gagner ou d'une perte subie, devait évaluer les dommages-intérêts dus à la société Time Sport International en considération des bénéfices réalisés par la société Decathlon France sans pouvoir prendre en considération la redevance que la société Time Sport aurait pu demander à cette société pour autoriser l'exploitation de son brevet ; qu'en décidant le contraire et en fixant les dommages-intérêts dus à la société Time Sport International en prenant en considération une redevance indemnitaire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'alinéa 1er de l'article L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle, et, par fausse application, l'alinéa second de ce texte ;
 
 ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE la somme forfaitaire que le juge alloue à titre d'alternative doit être supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a été porté atteinte ; que la cour d'appel ne pouvait, en tout état de cause, allouer à titre de dommages-intérêts une somme (698 395,50 euros arrondie à 700 000 euros) égale au montant de la redevance indemnitaire sur la base de laquelle elle a procédé à la réparation du préjudice de la société Time Sport International, sans violer l'article L615-7 alinéa 2 du Code de la Propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, de troisième part et plus subsidiairement encore, QUE faute d'avoir déterminé le montant des bénéfices retirés par la société Decathlon France de la contrefaçon, montant qu'il lui appartenait de prendre en considération pour la fixation des dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;