Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.869 du 16/12/2020,  partie 10



 AUX MOTIFS adoptés QUE les pièces transmises par Mme C... H... ne sont pas suffisantes tant au fond qu'en nombre pour démontrer l'existence d'un harcèlement moral à son égard, et ce d'autant qu' elle prétend subir un harcèlement moral de longue date ; qu'elle n'apporte pas plus d'information sur les conséquences sur elle de ces agissements.
 
 1° ALORS QUE dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'après avoir constaté que la salariée faisait état d'agissements, qui, pour certains ne sont pas contestés dans leur matérialité, et laissaient présumer d'une situation de harcèlement moral, la cour d'appel a retenu, pour écarter le harcèlement moral, que l'évaluation du supérieur hiérarchique auteur du harcèlement dénoncé évoque des difficultés relationnelles sans faire « mention d'aucun fait précis, révélateur de propos ou attitude inadaptés imputables à M. N... », et que l'exposante aurait fait état dans le cadre de l'enquête diligentée par son employeur de difficultés relationnelles avec son supérieur et aurait indiqué, avec le représentant du personnel, être « d'accord pour indiquer qu'il ne s'agit pas de harcèlement moral » ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de préciser les faits qu'elle estimait établis et de rechercher si l'employeur justifiait d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, sans pouvoir s'en remettre à l'appréciation juridique émanant de l'employeur, de la salariée ou d'un représentant du personnel quant à la qualification de ces faits, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QU'au soutien de sa demande, la salariée exposait avoir été la seule cadre de son service à être tenue de négocier la pose de ses jours de RTT avec la secrétaire du service ; qu'en se bornant à relever que le fait « lié à la pose de congés » ne saurait caractériser un abus de pouvoir ou un comportement inapproprié sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée n'était pas la seule cadre du service soumise à une telle obligation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE la salariée exposait encore ne pas avoir été invitée à une assemblée générale concernant la mission à laquelle elle était affectée, ce contrairement à d'autres salariés qui comme elle justifiait d'une ancienneté supérieure à vingt ans ; qu'en retenant l'objection de l'employeur tirée de ce que seuls les salariés ayant vingt années au cours de l'année avaient été invités à l'assemblée générale, sans examiner cette pièce déterminante dont il s'évinçait que cette assertion était mensongère, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le précèdent moyen de cassation, relatif à la discrimination, emportera la censure par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes indemnitaires formées au titre du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces de la procédure et des débats que la MACIF, qui appartient à un groupe possédant plusieurs entités, a procédé à des recherches de reclassement, proposant par courrier daté du 3 mars 2017 à Mme H... quatre postes et sollicitant en parallèle le médecin du travail sur la compatibilité de cet emploi avec l'avis d'inaptitude ainsi que sur les mesures envisageables pour reclasser la salariée ; que l'intéressée a refusé cette proposition le 8 mars 2017 sous réserve des informations en sa possession, tandis que le médecin du travail n'a pas émis de contre-indication aux postes de reclassement identifiées dans son courrier daté du 21 mars 2017 ; que ces postes étaient également soumis à l'appréciation des délégués du personnel lors d'une réunion s'étant déroulée le 6 avril 2017 et à l'issue, la MACIF a de nouveau proposé ces postes à sa salariée, qui a les a refusé sans conditions dans sa correspondance du 5 mai 2017 ; que dans un deuxième temps, la MACIF a soumis au médecin du travail huit solutions de reclassement dans le groupe et ses entités par courrier du 11 juillet 2017, pour lesquelles ce dernier émettait un avis défavorable, estimant que les postes de reclassement identifiés ne pouvaient convenir à l'intéressée, et indiquant : « je vous confirme que Mme C... H... refuse de retourner travailler à la MACIF, quelle que soit la proposition ». Elle soumettait néanmoins ces postes aux délégués du personnel réunis le 12 octobre 2017 et les transmettait à l'intéressée par courrier expédié le 31 octobre 2017 et retourné par les services postaux avec la mention « pli avisé non réclamé » ; que dès lors, il apparaît que la MACIF, qui a procédé par deux fois à des recherches de reclassement, totalisant douze