Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.575 du 02/06/2021,  partie 5


Arjuzanx (40110) avait pour objet la production d&apos;électricité par le biais de l&apos;exploitation d&apos;une centrale de production thermique (CPT) destinée à la production d&apos;énergie électrique et d&apos;une mine à ciel ouvert de lignite pour alimenter ladite centrale, que de ce fait même si cette activité avait un lien avec l&apos;électricité, elle ne concernait pas pour autant le transport ou la distribution du gaz et ne rentrait donc pas dans le cadre de l&apos;activité cédée par EDF à GRDF. Cependant, reste applicable en l&apos;espèce, l&apos;article L. 1224-2 du code du travail qui prévoit que le nouvel employeur est tenu à l&apos;égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l&apos;ancien employeur à la date de la modification. De ce fait, M. [N] est recevable à former sa demande auprès de la société GRDF qui a repris les obligations de la société EDF. La société GRDF ne sera donc pas mise hors de cause. La société GRDF s&apos;oppose à la remise des attestations d&apos;exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux au motif que le salarié s&apos;abstiendrait de rapporter la preuve qu&apos;il a été exposé aux produits litigieux. X?, retraité depuis le 28 février 2012, maintient que sa demande formée contre GRDF aux fins de remise des attestations d&apos;exposition aux agents CMR et aux agents chimiques dangereux est fondée, au motif qu&apos;il incombe à l&apos;employeur d&apos;assurer la traçabilité des expositions aux agents chimiques dangereux, et ou agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction. Il précise que cette obligation relève de l&apos;obligation générale de sécurité prévue par les dispositions de l&apos;article L. 4121-1 et suivants du code du travail, dont l&apos;employeur ne peut s&apos;exonérer s&apos;agissant, d&apos;un principe général de prévention. Il fonde sa demande sur les articles : * D. 461-25 du code de la sécurité sociale qui prévoit que : &apos;La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux visés à l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ou au sens de l&apos;article R. 231-56 du code du travail et de l&apos;article 1er du décret du 2 octobre 1986, peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de la sécurité sociale. (...) Cette surveillance est accordée par l&apos;organisme mentionné à l&apos;alinéa précédent sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail&apos;, * R. 4412-58 du code du travail pris dans sa rédaction antérieure au 30 janvier 2012. Il conteste que la remise de ces attestations soit subordonnée à la preuve de l&apos;exposition à ces substances. Il ajoute que diverses notes internes à EDF-GDF rappelaient l&apos;obligation de délivrer systématiquement des attestations d&apos;exposition à un risque cancérogène à tout salarié, ayant occupé un emploi faisant partie de la liste des emplois exposés et qu&apos;en tout état de cause, la société employeur ne peut se retrancher derrière l&apos;absence d&apos;outil d&apos;information alors qu&apos;elle dispose d&apos;une matrice intitulée « MATEX » pouvant retracer toutes les expositions, poste par poste. L&apos;attestation d&apos;exposition a pour seul objet la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post-professionnelle des salariés. Sa production permet ainsi : - de faire procéder à des examens médicaux très réguliers sur la personne exposée afin de dépister précocement une éventuelle pathologie, - de ne pas faire supporter aux salariés le coût important de ces examens automatiquement réalisés en cas d&apos;exposition avérée. L&apos;obligation pour l&apos;employeur de délivrer des attestations d&apos;exposition s&apos;est construite dans le code du travail de la façon suivante : * le décret du 26 mars 1993, complété par son arrêté d&apos;application du 28 février 1995, publié au Journal Officiel le 22 mars 1995 a créé l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : &apos;La personne qui au cours de son activité salariée a été exposée à des agents cancérogènes au sens de l&apos;article R. 231-56 du code du travail et de l&apos;article 1er du décret nº 86-1103 du 2 octobre 1986 peut demander, si elle est inactive, demandeur d&apos;emploi ou retraitée, à bénéficier d&apos;une surveillance médicale post-professionnelle prise en charge par la caisse primaire d&apos;assurance maladie ou l&apos;organisation spéciale de sécurité sociale. Les dépenses correspondantes sont imputées sur le fonds d&apos;action sanitaire et sociale. Cette surveillance post-professionnelle est accordée par l&apos;organisme mentionné à l&apos;alinéa précédent sur production par l&apos;intéressé d&apos;une attestation d&apos;exposition remplie par l&apos;employeur et le médecin du travail. Le modèle type d&apos;attestation d&apos;exposition et les modalités d&apos;examen sont fixés par arrêté&apos; * le décret du 4 janvier 1995 a élargi le champ d&apos;application du texte aux situations d&apos;exposition aux agents cancérogènes figurant dans les tableaux de maladie professionnelle visés à l&apos;article L. 461-2 du code de la sécurité sociale. * le décret du 1er février 2001, publié le 3 février 2001, au Journal Officiel, a établi les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en créant dans le code du travail, l&apos;article R. 231-56-11 (ancienne numérotation) imposant à l&apos;employeur notamment de délivrer au salarié une attestation d&apos;