Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.516 du 16/01/2020,  partie 4


que s'il est produit aux débats l'arrêté du maire de la commune en date du 26 mars 2010, accordant avec réserves, le permis de construire dont la demande avait été déposée le 16 novembre 2009 par le preneur, ce dernier ne justifie cependant en rien avoir procédé à son affichage sur le terrain, se trouvant dès lors, en contravention avec les dispositions contractuelles susvisées, dans l'incapacité d'établir l'absence de recours des tiers ; que la condition suspensive tenant dans l'obtention d'une permis de construire purgé de tout recours des tiers doit donc être considérée comme n'ayant pas été réalisée ; qu'il s'avère par ailleurs qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que la mutuelle ainsi qu'elle s'y était engagée aux termes de la condition suspensive n°8 relative à l'obtention d'un prêt, a déposé le dossier d'emprunt de la somme de 7 500 000 euros auprès d'un établissement de crédit, avant le 30 avril 2010 ; qu'elle ne justifie pas non plus avoir obtenu avant le 30 juin 2010, l'accord de prêt dont elle devait justifier auprès du bailleur par la production écrite de l'accord donné par l'organisme financier, les parties ayant convenu au paragraphe « mode de réalisation de la condition suspensive de demande de prêt » en page 6 de la promesse synallagmatique, que la production de cet accord rendrait la condition suspensive réalisée ; que le premier juge a alors justement retenu que la mutuelle Eovi Usmar service et soins ne justifiait pas de l'obtention d'un prêt par la production du seul extrait d'un procès-verbal de la réunion de son conseil d'administration en date du 24 juin 2010, lequel indiquait que la caisse d'épargne aurait informé la mutuelle de ce que le contrat était prêt sans qu'il ait été toutefois encore adressé et décrivait les conditions d'octroi de deux prêts dont le montage était approuvé à l'unanimité ; que la condition suspensive tenant dans l'obtention d'un prêt doit donc également être considérée comme n'ayant pas été réalisée ; que le premier juge a encore justement considéré qu'il ne ressort pas des pièces produites l'existence d'un comportement fautif du centre hospitalier de Roanne tenant dans l'absence d'acceptation par ce dernier de nouvelles conditions contractuelles, non prévues à la promesse synallagmatique de bail à construction, tenant dans sa prise en charge de 50% des loyers et de la fourniture en électricité du nouveau bâtiment, dont la validation alléguée par l'agence régionale de santé n'est d'ailleurs pas justifiée ; qu'alors même que d'une part, certaines des conditions suspensives prévues au bénéfice de la mutuelle n'ont pas été réalisées du simple fait de cette dernière et que d'autre part, il ne peut être fait grief au centre hospitalier de Roanne de ne pas s'être engagé sur des conditions que lui soumettait la mutuelle dans le cadre de la réitération de la promesse de bail à construction et dont celle-ci ne justifie pas qu'elles aient été prévues initialement, la mutuelle Eovi Usmar sevice et soins apparaît mal fondée à invoquer l'inexécution par sa cocontractante et à solliciter réparation de ce chef ; que le jugement qui l'a déboutée de ses demandes à ce titre mérite dès lors confirmation (arrêt pages 4 à 7) ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur les demandes indemnitaires formées par la Mutuelle Eovi Usmar ; qu'aux termes de l'article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; que la mutuelle Eovi Usmar sollicite l'exécution des termes de la promesse, en son chapitre « règles générales », qui met à charge du centre hospitaliser de Roanne les coûts et dépenses liés aux études et travaux de dépollution, fouilles archéologiques, désamiantage et élimination des déchets ; qu'elles soutient que la promesse prévoit l'indemnisation du preneur au cas où elle n'est pas réitérée et invoque la faute contractuelle du centre hospitalier qui n'a pas réitéré l'acte authentique : qu'elle ajoute que le contrat se trouve caduc du fait de l'absence de réitération par le centre hospitalier de Roanne ; qu'elle conteste avoir résilié unilatéralement la promesse et soutient que les conditions suspensives ont toutes été réalisées pour solliciter l'application du contrat et le dédommagement lié à son inexécution ; qu'à cet égard, la Mutuelle Eovi Usmar fait valoir de façon confuse que sa demande ne se fonde pas sur l'application de la clause pénale (page 12 : c'est au titre de la responsabilité contractuelle du centre hospitalier de Roanne .. et non d'une clause pénale qu'Usmar sollicite l'indemnisation des frais engagés pour la réalisation du projet. La somme de 1 485 272,75 euros sollicitée a donc un fondement contractuel) pour indiquer ensuite (page 24 : « le montant de la clause pénale correspondant au montant en exécution de la promesse synallagmatique de bail à construction s'élève à la somme de 1 485 272,75 euros ») ; qu'elle sollicite en outre l'octroi de dommages et intérêts, pour un montant de 100 000 euros, à titre de compensation du manque à gagner correspondant au bénéfice qu'elle aurait pu tirer de l'exploitation du centre de soins ;