Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.763 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. H... E..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Polyclinique Sainte-Isabelle, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Polyclinique Sainte-Isabelle, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 avril 2017), rendu en matière de référé, que par acte du 17 mars 1982, M. E... a conclu une convention avec la société Polyclinique Sainte-Isabelle (la société), prévoyant l'exercice au sein de cet établissement de son activité de néphrologue ; que par application de l'article 9 de cette convention, il a effectué un apport en compte courant d'un montant de 105 000 francs, pour l'obtention de deux parts sociales de cette société ; que, par décision du 25 janvier 1989, le conseil régional de l'ordre des médecins de Picardie a procédé à la radiation de M. E..., ce qui a provoqué son départ de la société, tout en conservant ses deux parts ; que, par décision du 17 avril 2012, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins a relevé M. E... de l'incapacité résultant de la décision du 25 janvier 1989 ; que, considérant que les deux parts acquises au titre de la convention du 17 mars 1982 auraient dû produire, au cours de sa période d'absence, des dividendes provenant des bénéfices réalisés par la société à créditer sur son compte courant d'associé, M. E... a assigné, en référé, la société en paiement d'une provision à valoir sur le montant de ce compte courant ; que, par un arrêt avant-dire droit du 11 décembre 2014, la cour d'appel a ordonné à la société de produire l'historique du compte courant d'associé de M. E... de l'année 1982 à la date de la clôture du compte et ordonné une mesure d'expertise ; que l'expert ayant déposé son rapport, M. E... a maintenu ses demandes ;
 
 Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé rendue le 25 mai 2012 et de rejeter sa demande de production de pièces et de complément d'expertise alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge est tenu au regard de l'autorité de la chose jugée de respecter au fond ce qu'il a décidé dans un arrêt avant dire droit ; qu'en ayant confirmé l'ordonnance de référé du 25 mai 2012 dans toutes ses dispositions alors que cette ordonnance avait été annulée par son arrêt avant dire droit du 11 décembre 2014, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 févier 2016 et l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, sauf à commettre un déni de justice, le juge ne peut, pour refuser de faire droit aux demandes d'injonction de produire des éléments de preuve par l'autre partie et de réouverture des opérations d'expertise, se fonder sur l'insuffisance des preuves fournies à l'expert en dépit de l'injonction faite à l'autre partie de produire ces éléments ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait sienne les constatations de l'expert selon lesquelles l'examen des comptes annuels de la clinique de 1995 et 1996 fait apparaître des créances et dette relatives à M. E... dont il ne peut déterminer ni l'origine ni l'apurement, les grands livres comptables n'étaient pas disponibles avant 2003 et l'ancienneté des opérations comptables ne permettait pas d'obtenir toutes les informations comptables retraçant les opérations ;