Cour d'appel de Bordeaux
SE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.898 du 23/11/2022,  partie 2



 5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, (CJUE, 26 juillet 2017, C-225/16, Ouhrami, point 49), que, jusqu'au moment de l'exécution volontaire ou forcée de l'obligation de retour et, par conséquent, du retour effectif de l'intéressé dans son pays d'origine, un pays de transit ou un autre pays tiers, au sens de l'article 3, point 3, de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008, le séjour irrégulier de l'intéressé est régi par la décision de retour et non pas par l'interdiction d'entrée, laquelle ne produit ses effets qu'à partir de ce moment, en interdisant à l'intéressé, pendant une certaine période après son retour, d'entrer et de séjourner de nouveau sur le territoire des États membres.
 
 6. Pour rejeter la requête de M. [H] en contestation de la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que cette décision a valablement été prise en exécution de l'interdiction de retour sur le territoire français, dont la durée de deux ans n'était alors pas expirée.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle dit l'appel formé par M.[H] recevable, l'ordonnance rendue le 06 novembre 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l' ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [H]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR, déclaré l'appel mal fondé, rejeté les moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure de placement en rétention administrative de M. [H], rejeté la requête en contestation du placement en rétention administrative de M. [H], autorisé la prolongation de la rétention de M. [H] pour une durée de 28 jours à l'issue du délai de 48 heures de rétention, confirmé le maintien rétention de M. [H] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3] pendant une durée maximale de 28 jours à l'issue du délai de 48 heures à compter de la notification du placement en rétention administrative, 
 
 1°) ALORS QUE les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ; que par ailleurs, une décision de retour, au sens de la directive, constitue une décision imposant une obligation de retour, quand l'interdiction d'entrée constitue une décision ou un acte de nature administrative ou judiciaire interdisant l'entrée et le séjour sur le territoire des États membres pendant une durée déterminée, qui accompagne une décision de retour et qui ne produit ses effets qu'à partir du moment où ce ressortissant quitte effectivement le territoire des États membres ; qu'en prévoyant qu'un étranger puisse être placé en rétention administrative par l'autorité administrative lorsqu'il « doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français », et en permettant ainsi que soit prise une décision de placement en rétention administrative sur le seul fondement d'une interdiction d'entrée au sens de la directive, les articles L.551-1 et L.561-2 combinés méconnaissent les articles 11, 15 et 3 de la directive « Retour » ; qu'en appliquant dès lors ces dispositions pour considérer que la décision de placement en rétention administrative de M. [H] pouvait être fondée sur une interdiction de retour, soit une décision d'interdiction d'entrée au sens du droit de l'Union européenne, le délégué du premier président a violé les articles 3, 11 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;