Cour d'appel de Paris,  décision 11-83.689 du 16/01/2013,  partie 5


qu'en déclarant M. X... coupable de fraude fiscale et de blanchiment suite à des plaintes de l'administration fiscale fondées sur des visites et saisie pratiquées le 11 décembre 1996 dans le cadre des dispositions de l ‘ article L. 16 B du livre des procédures fiscales lesquelles ont été par la suite déclarées non conformes par la Cour européenne avant que d'être modifiées par le législateur et tandis qu'il se trouvait privé de toute possibilité de contester la légalité des ordonnances ayant autorisé les visites domiciliaires en cause, la cour d'appel qui n'a pas assuré au prévenu un procès équitable, a privé sa décision de toute base légale " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que l'ordonnance renvoyant M. X... devant le tribunal correctionnel, rendue par le juge d'instruction avant qu'il ne prenne ses fonctions d'avocat général, mentionne de manière suffisamment précise les faits reprochés à ce prévenu, conformément aux prescriptions de l'article 184 du code de procédure pénale ;
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les exceptions de nullité qu'il a soulevées ont été déclarées irrecevables dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle saisie par une ordonnance de renvoi n'a pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure, d'autre part, n'ayant pas déféré aux convocations du juge d'instruction et ayant eu connaissance du mandat d'arrêt décerné à son encontre, il s'est soustrait à la justice et ne peut donc bénéficier des autres dispositions dudit article, enfin, il a été mis en mesure de discuter, devant la juridiction de jugement, la valeur probante des éléments réunis contre lui ; 
 D'où il suit que les moyens, dont le premier, pris en sa première branche, est devenu sans objet à la suite de l'arrêt, en date du 8 février 2012, par lequel la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée par le demandeur, et le troisième manque en fait, seront écartés ;
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé par Me Le Prado pour M. X..., pris de la violation des articles 29 et 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, du décret n° 71-284 du 29 mars 1971, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception d'incompétence des juridictions françaises pour connaître des faits reprochés à M. X...à raison de l'immunité diplomatique de ce dernier ;
 " aux motifs que, sur l'exception tirée du statut de M. X..., c'est à juste titre que le tribunal, après avoir rappelé qu'il avait été découvert en perquisition au cours de l'instruction un passeport diplomatique établi au nom de M. X... sous le titre de conseiller du ministre des relations extérieures de la République d'Angola, a écarté l'affirmation par le prévenu de ce qu'il disposait de la qualité d'agent diplomatique ainsi que de l'immunité qui lui était attachée ; qu'en effet, comme le souligne le premier juge, ces fonctions, à les supposer réelles, ne lui ont pas conféré l'immunité diplomatique sur le territoire français ; que la cour, après le tribunal, relève qu'interrogée, la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques du ministère des affaires étrangères françaises, a précisé que le Protocole n'avait pas été informé d'une quelconque mission officielle qui aurait pu lui être confiée ; que la cour note, qu'après onze ans de procédure, M. X... et ses défenseurs n'ont produit aucun document établissant qu'au moment des faits qui lui sont imputés, le prévenu avait été accrédité et jouissait sur le territoire français de l'immunité diplomatique qu'il invoque ;
 " 1°) alors que, conformément à la coutume internationale qui s'oppose à la poursuite des Etats devant les juridictions pénales d'un état étranger, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date du 18 avril 1961, prévoit dans ses articles 29 et 31, une immunité au profit des agents diplomatiques excluant qu'ils puissent être poursuivis devant les juridictions pénales de l'Etat accréditaire ; que la délivrance d'un passeport diplomatique par un Etat à l'un de ses ressortissants en charge d'une mission confère à ce ressortissant la qualité d'agent diplomatique ; qu'en décidant du contraire, bien qu'elle ait constaté que M. X..., ressortissant étranger, était titulaire d'un passeport diplomatique délivré par l'Angola et, ainsi qu'en avaient attesté les plus hautes autorités de l'Angola, s'était vu confié une mission officielle relevant de l'exercice de sa souveraineté par cet Etat et avoir reconnu que les actes mené par l'intéressé pour l'accomplissement de cette mission échappent à la compétence des juridictions françaises, la cour d'appel qui, en ce domaine touchant à l'ordre public international, se devait, si besoin, de procéder à toute investigation complémentaire pour s'assurer du statut de M. X..., a violé les textes susvisés, entachant sa décision de nullité absolue ;