décision 18-11.645 du 22/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Y... Z..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 24 janvier 2018 par le tribunal de première instance de Papeete (contentieux électoral politique), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Haut-commissaire de la République en Polynésie française, domicilié [...],
 
 2°/ à la commune [...], prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...],
 
 3°/ à la Polynésie française, domiciliée [...], défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2018, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, M. B..., avocat général, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M. Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé contre la Polynésie française et la commune [...], après avis donné à M. Z... en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu que la Polynésie française et la commune [...], qui n'étaient pas parties devant le tribunal de première instance, n'ont pas qualité, en vertu des articles L. 25, R. 202 et R. 204 du code électoral, à figurer dans l'instance en contestation de la décision de la commission administrative statuant en matière de contentieux d'inscription sur la liste électorale ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre les intéressées, est irrecevable ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi en tant qu'il concerne M. Z... et le Haut-commissaire :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Papeete, 24 janvier 2018), que M. Z... a saisi ce tribunal d'un recours contre une décision de la commission administrative refusant sa demande de réinscription sur la liste électorale de la commune [...] ; que ce tribunal l'a débouté de sa contestation ;
 
 Attendu que M. Z... fait grief au jugement de statuer comme il l'a fait, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'exécution des peines prononcées à la requête du ministère public commence lorsque la décision qui les prononce est devenue définitive ; que l'exécution cumulative de deux peines de même nature n'implique pas que le point de départ de l'exécution de la seconde peine soit retardé à la fin de l'exécution de la première ; qu'en déduisant néanmoins du prononcé des deux peines de privation des droits civiques, civils et de famille dont il faisait l'objet, que l'exécution de la seconde peine ne pouvait commencer qu'une fois l'exécution de la première peine achevée, le tribunal de première instance a violé l'article 708 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-4 et 111-4 du code pénal ;
 
 2°/ qu'il n'appartient pas au juge du contentieux électoral de fixer le point de départ d'une peine prononcée par le juge pénal ; qu'en l'espèce, en retardant l'exécution de la peine prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 25 février 2016 devenu définitif le 7 mars 2016, à la date à laquelle l'exécution de la peine prononcé par l'arrêt du 7 février 2013 s'est achevée, le tribunal a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 707-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 708 du même code ;