décision 21-82.122 du 23/03/2022,  partie 2



 9. Pour déclarer M. [F] coupable d'abandon de famille, la cour d'appel relève que ce dernier a admis avoir eu connaissance de la décision fixant une pension alimentaire à sa charge, et n'a pas contesté ses carences en n'ayant versé que 200 euros par mois pour une pension d'un montant total de 600 euros, en justifiant cette limitation par des difficultés financières importantes mais aussi par « un faux » qu'aurait fait son épouse en signant un visa de regroupement familial.
 
 10. Les juges ajoutent que cette circonstance montre que manifestement M. [F] en veut à son ancienne épouse en raison de cet élément qui toutefois reste sans influence pour l'appréciation des faits qui lui sont reprochés.
 
 11. Ils ajoutent que la pension alimentaire n'avait reçu aucune modification par rapport au montant indiqué dans les poursuites, que M. [F] n'en a pas obtenu la modification par décision judiciaire, ne démontre pas avoir obtenu l'accord de son ancienne épouse pour une réduction du montant de la pension alimentaire à la somme de 200 euros par mois, et ne démontre pas l'impécuniosité qu'il a alléguée.
 
 12. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
 
 13. En premier lieu, elle a caractérisé la pleine connaissance qu'avait le prévenu de l'étendue de son obligation, et son abstention volontaire de s'y conformer.
 
 14. En second lieu, elle a relevé que le prévenu, qui alléguait son insolvabilité, n'a pas démontré qu'il se trouvait dans l'impossibilité absolue de régler la contribution mise à sa charge.
 
 15. Ainsi, le grief doit être écarté.
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [F] à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant trois ans, alors : 
 
 « 1°/ que pour condamner M. [F] à une peine de quatre mois d'emprisonnement assorti du sursis, la cour d'appel a visé « les circonstances de l'infraction » ; qu'en statuant ainsi, sans motiver concrètement la peine prononcée au regard de la gravité des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 485 et 485-1 du code de procédure pénale, et 132-1 du code pénal ;
 
 2°/ qu'en énonçant, d'une part, dans les motifs de l'arrêt, que M. [F] devait être condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis « et mise à l'épreuve durant dix-huit mois » tout en confirmant le dispositif du jugement qui lui était déféré ayant condamné M. [F] à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et fixant le délai d'épreuve à trois ans, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 17. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 18. Les motifs de la décision attaquée mentionnent que les faits de l'espèce justifient une durée de quatre mois d'emprisonnement, retenue par le premier juge, avec sursis et mise à l'épreuve durant dix-huit mois, et le dispositif se borne à confirmer le jugement de première instance sur la peine, lequel avait fixé le délai d'épreuve à trois ans.
 
 19. En présence de cette contradiction, la cassation est encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 20. La cassation sera limitée à la durée d'épreuve, les autres dispositions n'encourant pas la censure.
 
 21. Elle interviendra sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure de faire application de la règle de droit appropriée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 mars 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la durée d'épreuve, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que le délai d'épreuve est fixé à dix-huit mois ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille vingt-deux.