décision 17-85.605 du 05/12/2017,  partie 4



 Attendu que, pour rejeter cette demande, la chambre de l'instruction retient , après avoir constaté que Mme X... a été acquittée des faits criminels par la cour d'assises du Puy-de-Dôme et condamnée pour les délits connexes qui lui étaient reprochés à la peine de cinq années d'emprisonnement, que sa détention, dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises de la Haute-Loire, statuant en appel repose à ce stade de la procédure sur l'arrêt de condamnation rendu en première instance, dans les limites de la peine prononcée, après imputation de la durée de la détention provisoire effectuée qui à ce jour n'a pas atteint celle de la peine prononcée, que le fait que Mme X... aurait déjà dû, si appel n'avait pas été formé par le parquet général, être libre au regard des remises de peines susceptibles de lui être accordées ne constitue pas en soit un argument imposant sa mise en liberté dès lors que l'arrêt de la cour d'assises du Puy-de-Dôme, même si il constitue le titre de détention, n'est pas une décision définitive et que l'intéressée devra répondre devant la cour d'assises d'appel des faits criminels énoncés dans l'arrêt de mise en accusation et que c'est à la lumière de cette particularité juridique que doit être appréciée la durée de sa détention, dont il ne peut être soutenu qu'elle est de nature correctionnelle depuis près de 47 mois alors que Mme X... a été détenue sous mandat de dépôt criminel jusqu'au 25 novembre 2016 et qu'elle se trouve aujourd'hui sous le régime particulier applicable aux personnes condamnées pour des faits délictuels mais toujours mises en accusation pour des faits criminels ; que les juges en déduisent qu'eu égard à la complexité du dossier, des investigations multiples qu'il a nécessitées, de l'usage par les accusés de plusieurs voies de recours, notamment contre l'ordonnance de mise en accusation, il apparaît que la durée de la détention provisoire de Mme X... n'excède pas à ce jour un délai raisonnable au sens de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Que, par ailleurs, les juges pour énoncer que la détention provisoire de Mme X... constitue l'unique moyen de parvenir à deux des objectifs énoncés par l'article 144 du code de procédure pénale, relèvent qu'en premier lieu, elle affirme avoir avec son compagnon enterré le corps de sa fille en un lieu dont ni elle, ni M. Y..., ne se souviennent et qu'il est singulier, alors qu'ils ont été en mesure de décrire très précisément leur emploi du temps de la journée et qu'ils ont fait preuve pour tenter de tromper les autorités sur le sort de A...  Z...       d'une lucidité et d'un sang-froid singuliers, qu'ils soient, concernant le lieu d'ensevelissement du corps, atteints de la même amnésie, ce qui conduit à ne pas écarter l'hypothèse que celle-ci soit feinte et à s'interroger sur les raisons pour lesquelles ils ne souhaiteraient pas que le corps soit découvert, qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que la découverte du corps même près de quatre ans après les faits ne permettrait pas de procéder à des constatations médico-légales particulièrement utiles à la manifestation de la vérité et qu'il est dès lors essentiel d'éviter que Mme X..., dont le comportement depuis le décès de sa fille démontre une capacité de réflexion et d'analyse particulière, ne tente de soustraire des indices qu'elle aurait pu négliger du fait de l'apparente réussite du stratagème qu'elle avait mis en oeuvre avec son compagnon et notamment qu'elle intervienne sur le lieu de l'ensevelissement de sa fille ; que les juges en déduisent que seule une détention stricte est en mesure de faire obstacle avec certitude à un tel comportement car si un placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique permet de limiter les déplacements d'une personne et de constater une éventuelle violation des obligations, seule la détention provisoire est en mesure d'empêcher physiquement ces déplacements et qu'il apparaît également nécessaire d'éviter tout risque de pression sur les témoins et tout particulièrement sur les personnes qui ont fait état dans des termes parfois déplaisants du comportement de Mme X... avec sa fille, plus généralement de ses relations avec ses enfants et de ses rapports avec M. Y..., tous éléments qui se trouveront à nouveau au coeur des débats devant la juridiction d'appel ; qu'il en est ainsi notamment du témoignage concernant l'aversion que Mme X... aurait manifestée à l'égard de A...  et que le fait que les témoins aient pu déjà être entendus lors des débats en novembre ne rend nullement ce moyen inopérant dans la mesure où, compte tenu de l'oralité des débats, seuls seront pris en compte leurs témoignages devant la cour d'assises d' appel ;
 
 Que les juges en concluent qu'une assignation à résidence sous bracelet électronique, de même qu'un éloignement, ne sont pas de nature à interdire tout contact qu'il soit téléphonique ou indirect et donc à répondre aux impératifs rappelés ci-dessus ;