Tribunal de proximité de Sannois, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.807 du 08/02/2023,  partie 2



 ALORS QUE, premièrement, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'à ce titre, le délai de prescription de l'action née de l'inexécution d'une obligation contractuelle court du jour où l'inexécution a été consommée ; qu'en faisant courir du jour du paiement effectué par Mme [R] [O] le délai de prescription de son action fondée sur l'inexécution de la contrepartie attendue de la société CORMEILLES CONDUITE, le tribunal a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'à ce titre, le délai de prescription de l'action en responsabilité court du jour de la réalisation du dommage, ou de sa révélation à la victime ; qu'en faisant courir du jour du paiement effectué par Mme [R] [O] le délai de prescription de son action en responsabilité fondée sur les manquements de la société CORMEILLES CONDUITE à ses obligations contractuelles, le tribunal a violé l'article 2224 du code civil.