Cour d'appel de Bastia,  décision 14-12.507 du 28/05/2015,  partie 2


qu'en laissant incertaine la question de savoir si le salarié avait consommé un Danao quelques jours après la réunion organisée par son supérieur hiérarchique ou s'il avait, dans d'autres circonstances, consommé une boisson qu'il avait proposé de payer le jour de l'entretien préalable, la cour d'appel, qui aurait dû en déduire qu'il existait un doute quant à la détermination des faits imputés à faute et partant sur leur qualification de faute grave, a violé l'article L. 1333-1, alinéa 3, du code du travail ; 

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a constaté que, malgré l'injonction, adressée quelques jours plus tôt à l'ensemble des salariés par un supérieur hiérarchique, de cesser ce type de pratiques sous peine de sanctions le salarié avait consommé une boisson dans les réserves du magasin ; qu'elle a pu décider que ce comportement s'analysait, peu important la faible valeur de l'objet consommé, en un acte d'insubordination et constituait une faute grave, justifiant la rupture du contrat à durée déterminée par l'employeur ; que le moyen, qui manque en fait dans sa deuxième branche et critique dans sa quatrième branche un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la société HYPCO (employeur) avait abusivement rompu son contrat de travail à durée déterminée, et à ce qu'en conséquence, elle soit condamnée à lui verser les sommes de 9006 ¿ au titre des rémunérations dues depuis la rupture du 9 février 2010 jusqu'au 10 août suivant, date du départ définitif du salarié remplacé, 2068 ¿ à titre d'indemnité de fin de contrat, 776 ¿ à titre de rappel de salaire pour la mise à pied injustifiée, 77 ¿ à titre d'indemnité de congés payés afférents, 330, 76 ¿ à titre d'indemnité de congés payés, 200 ¿ à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information relative au droit individuel à la formation, et 2000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour perte d'une chance de conclure un contrat à durée indéterminée, et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur X... s'est vu reprocher, selon la lettre de rupture, d'avoir été surpris, le 29 janvier 2010, par le manager du rayon, Monsieur Y..., en train de consommer un Danao orange banane fraise dans la chambre froide des yaourts alors qu'une réunion avait été organisée une semaine auparavant par ce même manager pour sensibiliser et informer des sanctions encourues les différents salariés placés sous son autorité en cas de réitération de ce type de pratiques déjà constatées ; que Monsieur X... ne conteste pas sur le fond ce reproche mais se borne à en réfuter l'objet pour prétendre avoir consommé un jus de fruit au lieu d'un Danao en précisant avoir proposé de le payer lors de l'entretien préalable ; qu'en retenant même cette assertion, dont il convient d'observer qu'elle est en contradiction avec l'attestation de Monsieur Y..., il n'en demeure pas moins que, nonobstant la très faible valeur du produit dont s'agit, quel qu'il soit, sa consommation dissimulée au supérieur hiérarchique sans proposition préalable d'achat, s'assimile à une soustraction frauduleuse qui rompt nécessairement le lien de confiance qui doit présider aux relations contractuelles de travail ; que l'absence de distributeur de boissons fraîches à la supposer établie, ne saurait constituer un fait justificatif de cette soustraction, pas plus que l'existence alléguée par deux anciens salariés d'un harcèlement moral antérieur, dans des termes extrêmement imprécis et non circonstanciés, la constatation et l'indemnisation de ce harcèlement n'était d'ailleurs pas sollicité par Monsieur X... ; que celui-ci ne conteste pas non plus la tenue le 22 janvier 2010 d'une réunion de mise au point par Monsieur Y... sur le nombre important de marchandises consommées dans les chambres froides et les sanctions envisagées pouvant aller jusqu'au licenciement si de telles pratiques devaient perdurer et être imputées ; que la tenue de cette réunion est confirmée par les attestations de deux salariés, Monsieur Z... et Madame A... ; que dans ce cadre, la consommation de Monsieur X..., une semaine plus tard seulement, s'assimile en un acte délibéré d'insubordination que l'employeur pouvait légitimement, sauf à discréditer toute notion même d'autorité hiérarchique, sanctionner par une rupture immédiate de la relation contractuelle ;