Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.086 du 18/04/2019,  partie 4


qu'en allouant une somme de 389 397,58 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, après avoir constaté que le licenciement de M. O... intervenu le 16 septembre 2015 était lié à la perte de l'exploitation de la ligne d'autobus par la société Nap Tourisme et que M. O... avait refusé tout reclassement à la suite de ce licenciement indépendant de l'accident dont il avait été victime le 14 septembre 2009, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 Alors 2°) que la perte de gains professionnels futurs doit être en relation causale directe avec l'accident de la circulation ; qu'en s'étant fondée sur la différence existant entre le salaire mensuel moyen de 1 969,41 euros que M. O... percevait avant l'accident et le salaire mensuel moyen de 531,68 euros perçu en tant que chauffeur de bus au sein de la société Nap Tourisme sans rechercher, comme elle y était invitée (p. 9, § 5), si ce dernier salaire ne correspondait pas à un mi-temps voulu par M. O..., bien que rien ne l'empêchât d'exercer son activité de chauffeur d'autobus à temps complet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 Alors 3°) que l'incidence professionnelle vient compléter celle déjà obtenue par la victime au titre du poste « pertes de gains professionnels futurs » mais ne doit pas aboutir à une double indemnisation du même préjudice ; qu'elle répare en particulier le préjudice lié à l'abandon de son activité professionnelle pour en adopter une autre moins rémunératrice ; qu'en allouant à la fois une somme de 50 000 euros en réparation de l'incidence professionnelle en raison de l'abandon par M. O... de la profession de grutier et une somme de 389 397,58 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs, laquelle devait indemniser une reconversion professionnelle dans le domaine du transport et la perte de gains liée à l'abandon de la profession de grutier, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice.