décision 17-11.768 du 03/05/2018,  partie 5



 Que cet engagement unilatéral résulte d'une décision annoncée à l'ensemble des représentants du personnel inscrite dans le compte rendu de la réunion des délégués du personnel de J...             du jeudi 31 mars 2011, confirmé par une note de service datée du 15 mai 2012,
 Attendu que la procédure de dénonciation, l'usage peut être aussi annulé par l'entrée en vigueur d'un accord collectif,
 Que le Conseil de Prud'hommes a ordonné à la société de lui produire l'organigramme de l'entreprise de 2011, et 2012, ainsi que l'extrait KBIS,
 Que cette demande a été actée au plumitif, et restée sans suite,
 Que même si un employeur est libre du gouvernement de son entreprise, le législateur lui impose certaines règles d'éthique et de bonne conduite en vue d'encadrer ses actes et protéger les salariés contre tout abus de pouvoir,
 Qu'en conséquence, le Conseil dit non opposable la demande de rappel indemnité médaille du travail au salarié »
 
 4/ ALORS QUE pour faire droit à la demande de rappel d'indemnité de médaille du travail des salariés, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que même si l'employeur est libre du gouvernement de son entreprise, le législateur lui impose certaines règles d'éthique et de bonne conduite en vue d'encadrer ses actes et de protéger le salarié de tout abus, a dit non opposable la demande de rappel de l'indemnité médaille du travail au salarié ; qu'en statuant ainsi par des motifs incompréhensibles, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.