Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.087 du 16/02/2022,  partie 3


qu'elle faisait également valoir que M. [Z] ne s'est jamais préoccupé du suivi psychologique ni de la scolarité de sa fille, qui diagnostiquée HPI, demande pourtant une prise en charge particulière, sauf à refuser de contribuer aux sorties scolaires puisqu'il part du principe que celles-ci étant gratuites dans une école publique, il ne doit pas assumer celles liées à l'école privée où [F] était inscrite (conclusions d'appel de Mme [V], p. 8) ; que dès lors, en fixant la résidence d'[F] au domicile du père sans aucunement examiner, comme cela lui était pourtant demandé, les conditions d'accueil matérielles d'[F] chez son père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil et de l'article 3.1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;
 
 4°) ALORS QUE, subsidiairement, que le fait de déménager dans une région éloignée de sa région d'origine ne constitue pas une atteinte au principe du respect des droits de l'autre parent ; que Mme [V] démontrait avoir dû déménager en octobre 2020 afin de pouvoir exercer un emploi, puisque la perception ses allocations prenait fin à cette date et qu'elle ne pouvait refuser une telle opportunité professionnelle au regard du contexte économique lié à la crise sanitaire (conclusions d'appel de Mme [V], p. 8) ; que la cour d'appel a elle-même relevé que Mme [V] avait signé un contrat de travail à durée indéterminée dans le Loir-et-Cher le 5 octobre 2020 après avoir été inscrite sur la liste des demandeurs d'emplois depuis 2017 (arrêt, p. 5) ; que dès lors, en retenant, pour fixer la résidence de l'enfant au domicile du père, que Mme [V] aurait porté atteinte au principe du respect des droits de l'autre parent en déménageant pour trouver un emploi, au motif inopérant qu'elle ne justifiait pas de recherches d'emploi infructueuses dans sa région d'origine, la cour d'appel a violé les articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-11 du Code civil.