décision 17-14.654 du 13/09/2018,  partie 4


que M. Y... soutient qu'il justifie avoir réglé la somme totale de 164 948,24 € et demande à la cour de confirmer le jugement qui a condamné ses deux coobligés à lui rembourser chacun la somme de 54 982,74 € mais de l'infirmer sur le point de départ des intérêts de retard qu'il souhaite voir fixer au 24 juin 2009, date à laquelle il a procédé au règlement de la somme due, conformément aux dispositions de l'article 2001 du code civil qui prévoit que les avances versées par le mandataire produisent intérêts à compter du jour où elles ont été faites ; qu'il demande également l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à la condamnation de M. X... au paiement de la somme supplémentaires de 27 491,37 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2009, en cas d'insolvabilité de M. Z... ; que M. X... rétorque que M. Y... ne justifie pas de l'exactitude de ses décomptes et conclut au rejet de sa demande en remboursement et à la confirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement supplémentaires en cas d'insolvabilité de M. Z... sans démonter son insolvabilité ; que M. Y... justifie de sa créance pour un montant de 164 948,24 € correspondant à : préjudice matériel : 150 000,00 € ; préjudice moral : 1 500,00 € ; article 475-1 du CPP :4 500,00 € ; frais d'huissier : 484,54 € ; intérêts réglés au 24 juin 2009: 6 340,70 € ; intérêts sur la somme de 70 000 versée par la caisse régionale des notaires : 2 123,00 € ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. X... à lui payer la somme de 54 982,74 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 février 2013 et M. Y... à lui payer la même somme à compter du 17 juin 2014 les dispositions de l'article 2011 du code civil relative aux avances faites par le mandant n'étant pas applicables au cas d'espèce ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 1214 du code civil dispose que le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux ; qu'il est de principe que la base de répartition de la responsabilité entre codébiteurs solidaires et, par voie de conséquence, de la réparation à la charge de chacun d'eux peut s'apprécier au regard de la gravité de la faute commise comme en considération du profit retiré de cette faute ; que si, au regard des éléments de fait exposés plus haut, tels qu'ils ressortent de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 3 juillet 2008, dont la réalité n'a pas été contestée par les parties, il doit être juge comme constant que l'instigateur de l'escroquerie en cause est d'évidence Pascal Z..., l'implication des complices de cette escroquerie et notamment celle de Daniel X... même si elle se limite, ainsi qu'il l'a été jugé par la cour, à un rôle de facilitateur, n'a pas été des moindres et a permis sa réalisation que ce constat, ajouté au fait que Daniel X... est, au moins en apparence, celui qui a tiré le plus grand profit de l'opération justifie que les condamnations prononcées « in solidum » à l'encontre des trois condamnés soit reparties par parts viriles entre chacun d'eux soit un tiers à la charge de chacun ; que Daniel X... sera donc débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que Georges Y... et Pascal Z... sont seuls responsables du préjudice subi par les ayants-droit de Roger C..., étant observé que cette demande se heurtait en toute hypothèse a l'autorité de chose jugée par la cour d'appel de Rennes qui a retenu, à la charge de Daniel X..., un principe de responsabilité a l'égard des victimes du délit puisqu'elle a prononcé une condamnation « in solidum » des trois prévenus ;
 
 1°) ALORS QUE la condamnation in solidum de plusieurs coauteurs d'un dommage ne préjuge pas de la contribution à la dette et n'exclut pas que, dans leurs rapports, l'un des débiteurs puisse en être entièrement déchargé ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de M. X... tendant à être entièrement déchargé au profit de Me Y... et le condamner à verser à ce dernier la somme de 54 982,74 €, que « dans le cadre du recours entre coobligés, [elle] [devait] effectuer un partage final de responsabilité entre chacun des coauteurs et [que] l'un d'eux ne saurait demander la garantie de l'un ou des autres de sorte que la demande indemnitaire formée par M. X... à l'encontre de M. Y... [était] dénué de tout fondement » (arrêt page 8, al. 2) et que la demande de garantie de M. X... se heurterait à « l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Rennes qui a[vait] retenu, à la charge de Daniel X... un principe de responsabilité à l'égard des victimes du délit puisqu'elle a prononcé une condamnation in solidum des trois prévenus » (jugement page 6, al. 4), la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1382, dans leur version applicable à la cause ;