Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.211 du 16/02/2022,  partie 3


qu'en déboutant M. [T] de ses demandes, quand elle relevait elle-même qu'il avait bénéficié d'un « classement sans suite de la plainte déposée à son encontre » (arrêt, p. 8, § 1er), en sorte qu'il ne pouvait être publiquement présenté comme coupable des faits dénoncés dans la plainte, la cour d'appel a violé les articles 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9-1 du code civil et préliminaire du code de procédure pénale.

Le greffier de chambre