Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.150 du 09/10/2019,  partie 5


qu'il a également été souligné que la société Mercator Press Sales avait refacturé à la filiale la totalité de la rémunération annuelle de ses techniciens, s'agissant pourtant d'interventions ponctuelles, faisant ainsi supporter à la société imprimerie Georges Frère, des sommes sans aucune contrepartie ; que l'examen du compte Mercator Press/Georges Frère a mis en évidence la créance de la seconde à l'égard de la première d'un montant de 913 587 euros au titre de prestations et fournitures de matériel ; que l'administrateur a également souligné que les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales se sont obstinées à n'honorer aucune des factures présentées par leur filiale conduisant celle-ci à une situation d'asphyxie financière ; qu'il résulte également des pièces produites que fin 2009, le groupe Mercator Press a proposé à la société Imprimerie Georges Frère d'acheter pour la somme de 1 400 000 euros, une machine Offset Rothoman S24 pages appartenant à la société Mercator Press et provenant d'une autre filiale du groupe Mercator basée à Charleroi et qui avait fait l'objet d'une fermeture définitive au cours du mois de juin 2009 ; que le paiement devait s'effectuer par compensation en diminution du compte-courant débiteur de la société mère chez la société Imprimerie Georges Frère qui détenait une créance de 1 500 000 euros ; qu'or, les circonstances ayant entouré cette vente, traduisent une immixtion anormale du groupe Mercator Press dans la gestion économique de sa filiale ; que les déclarations de M. TE..., imprimeur au sein de la société Imprimerie Georges Frère et qui en sa qualité de délégué du personnel a déposé plainte devant les services de police, le 1er avril 2011, contre le dirigeant de cette société pour des faits de banqueroute, révèlent que cette rotative Rothoman a été livrée en pièces détachées et n'a jamais fonctionné en l'absence des cartes mères ; qu'il apparaît également que les membres du comité d'entreprise intrigués par ce projet d'acquisition qui risquait selon eux de compromettre l'avenir de la société Imprimerie Georges Frère, ont fait estimer la machine par la société COCI, spécialiste français de la vente d'occasion de la machine d'imprimerie, qui l'a évaluée entre 500 3 000 et 700 000 euros ; que le comité d'entreprise a alors fait usage de son droit d'alerte pour désigner le cabinet Secafi et a saisi, le 21 mai 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille, lequel, par ordonnance du 28 mai 2010 a constaté que l'employeur n'avait pas consulté régulièrement le comité d'entreprise sur le projet d'acquisition de la rotative Rothoman et a fait interdiction à la société Imprimerie Georges Frère d'acquérir cette machine avant le 28 mai 2010 ; que le cabinet Secafi a finalement conclu, le 25 mai 2010, que le prix de vente avait été fixé par le groupe Mercator en fonction de l'évaluation faite par une société PQ... qui travaille surtout pour les assureurs, et que « la notion de valeur vénale s'entendait pour une machine installée, et valorisée dans le cas d'une reprise de site de production » de sorte que « l'évaluation ne tient pas compte du remontage périlleux de ce type de machine » ; que le cabinet Secafi ajoutait aux termes de son rapport : « A tout le moins, il nous semble qu'entre l'évaluation faite par COCI (qui est le meilleur spécialiste français de la vente d'occasion de machines d'imprimerie) et celle faite par Galtier et les chiffres apportés par la direction, une autre base sera à retenir ; qu'une estimation sous vente forcée après installation et fonctionnement de la machine pourrait être retenue ou bien au travers d'une expertise mécanique approfondie que savent faire des entreprises comme COCI. Compte tenu des enjeux financiers pour Georges Frère un montant de valorisation discutable est indispensable » ; qu'or, malgré ces objections, le groupe Mercator Press a poursuivi la vente au prix de 1 400 000 euros et a opéré la compensation ; que de l'ensemble de ces éléments, il ressort, d'une part, que les conventions conclues entre les parties ont favorisé une imbrication des comptes et mis directement en cause les prérogatives comptable de la société Imprimerie Georges Frère laquelle ne disposait plus, au regard de cette immixtion dans sa gestion économique, de la moindre autonomie en la matière et, d'autre part, qu'il existait entre les patrimoines des sociétés du groupe Mercator Press des relations financières anormales caractérisées par des mouvements financiers sans contrepartie, dans le dessein ou avec l'effet d'avantager les patrimoines des sociétés mère et grand-mère au détriment du patrimoine de la filiale et constitutives d'une confusion des patrimoines ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il retient que les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales doivent être considérées comme coemployeurs au même titre que la société Imprimerie Georges Frère ;
 QUE sur le bien-fondé du licenciement, lorsqu'un salarié est lié à des coemployeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l'un d'eux, qui met fin au contrat de travail, est réputé prononcé par tous, de sorte qu'il doit être justifié par chacun des employeurs et vérifié à l'égard de chacun d'entre eux au regard du motif économique et de l'obligation de reclassement ;