Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.727 du 07/02/2019,  partie 3


que la cour juge en revanche que c'est à tort que le premier juge a retenu la notion de trouble anormal de voisinage pour retenir la responsabilité à la fois de la société Veraillon, locataire et des consorts Y..., propriétaires ; que cette notion ne peut en effet être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins à l'effet notamment de déroger au régime particulier et exclusif institué par l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; que le jugement entrepris doit en conséquence être infirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes indemnitaires des époux X... qui doivent être déboutés de toutes leurs prétentions (v. arrêt, p. 5 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne sauraient se déterminer par des motifs dubitatifs, tout jugement devant être motivé à peine de nullité ; qu'en considérant, en reprenant les propos de l'expert judiciaire, qu'une maintenance plus régulière de la cabine de peinture dans laquelle l'incendie s'était déclaré, « n'aurait sans doute pas changé le cours des évènements », pour en déduire qu'il ne pouvait être opposé à la société Carrosserie Veraillon un défaut d'entretien ou de maintenance en relation avec le sinistre, la cour d'appel, qui a statué par un motif dubitatif, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'en ajoutant, pour débouter les époux X... de leurs demandes indemnitaires, que la notion de trouble anormal de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d'un incendie entre immeubles voisins à l'effet notamment de déroger au régime particulier et exclusif institué par l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.