Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.586 du 17/03/2021,  partie 6


L'employeur a demandé à E... N... de se rendre sur place et de fournir des explications, M. N... n'a pas été contraint de se déplacer et a bien accepté de se rendre dans les locaux de la Société générale les 19 et 20 janvier 2008, rien ne permet d'établir qu'il a été contraint d'y rester comme il l'affirme et que les échanges qu'il a eus avec ses supérieurs ont été enregistrés clandestinement. Le président de la Société générale a également informé le gouverneur de la Banque de France de la découverte de cette position directionnelle majeure et le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, de plus il a convoqué le conseil d'administration de la banque. Les circonstances vexatoires alléguées par M. N... ne sont pas caractérisées ; la demande de M. N..., qui ne justifie pas d'un préjudice autre que celui résultant de l'ampleur de ses propres délits, est mal fondée, et le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué au salarié une somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts à cet égard » ;
 
 ALORS QUE, même lorsqu'il est prononcé à raison d'une faute sérieuse, grave ou lourde, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; que la cour d'appel a relevé que la Société générale avait demandé à M. N... de se rendre dans les locaux de l'entreprise alors qu'il se trouvait en week-end (les 19 et 20 janvier 2008 étant un samedi et un dimanche) et que la Société générale avait enregistré les propos du salarié, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté par la Société générale ; qu'il en résultait nécessairement que la rupture du contrat du travail avait été entourée de circonstances brutales et vexatoires ; qu'en décidant le contraire aux motifs inopérants que les enregistrements n'avaient pas été utilisés dans le cadre de la procédure prud'homale, que les délits de faux et d'usage de faux concernant ces enregistrement de conversation n'ont pas été retenus et que le salarié n'établissait pas avoir été contraint de rester dans les locaux ni que les enregistrements aient été clandestins, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté la demande de M. N... en paiement de dommages et intérêts pour absence de bonne foi de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. N... reproche à l'employeur de ne pas lui avoir permis de prendre ses congés au mépris de son obligation de sécurité. La Société générale verse aux débats les entretiens annuels d'évaluation de Monsieur N.... Dès la fin de 2005, l'employeur lui demandait expressément de « ménager son temps de repos », l'année suivante parmi les points à améliorer en 2007 il lui était demandé « de s'organiser pour prendre des vacances ». Dans un courriel en date du 17 mai 2007 adressé à Monsieur N... et aux autres traders de son bureau, son supérieur hiérarchique direct, leur rappelait l'importance de s'organiser pour prendre un peu de vacances et leur demander de fixer les dates sur le "vacance manager intranet"permettant la gestion des congés. Dans son rapport du 20 mai 2009 la mission "Green" relève, parmi les signaux d'alerte négligés par la chaîne hiérarchique pour découvrir la fraude, que les N + 1 et N + 2 de Monsieur N... ont manqué de réactivité face à la réticence de ce dernier à prendre ses congés, le responsable du bureau "Delta One" l'ayant formellement relancé à quatre reprises, lors des deux revues annuelles susvisées, ainsi qu'en février 2007 et novembre 2007. Il résulte de ces éléments, que c'est Monsieur E... N... qui, pour des motifs propres, a fait obstacle à la prise de ses congés. Il ne saurait donc le reprocher à son employeur, étant au surplus observé qu'il ne justifie d'aucun préjudice particulier. C'est là encore en vain que M. N... invoque le caractère injustifié de "sa double condamnation pénale''' en refusant d'assumer les conséquences financières de ses actes. Sa condamnation sur intérêts civils n'est pas la conséquence de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la Société générale, elle est la conséquence de ses propres turpitudes. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en fonction des dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile déjà cité, la charge de la preuve lui revient ; qu'à la barre M. N... a affirmé que cette demande était formulée dans le seul but de répondre, sur les mêmes bases, à la demande de la Société générale mais qu'il ne disposait pas du moindre justificatif ; que par ailleurs, aucune analyse réalisée par un expert indépendant n'a fourni au présent conseil d'éléments objectifs ;