cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-24.827 du 25/10/2017,  partie 6


qu'il soutient qu'il avait le niveau d'un technicien en bâtiment et génie civil et fixe ses heures à la somme de 6.674 h x 9,63 euros = 64.270,62 euros en précisant que les parties avaient fixé à 10.000 francs mensuels sa rémunération ; que ceci rappelé, à défaut de justifier du diplôme dont il sollicite la qualification c'est à juste titre que l'expert a retenu la qualification de compagnon professionnel ; qu'en revanche, il est justifié que les travaux, comme le soutient M. Y..., ont commencé en septembre 2001 et de fixer la date de fin de travaux à celle fixée par l'expert étant acquis que M. Y... n'a pas oeuvré de façon continue et ce à raison de 39 h par semaine sur une période de 31 mois sur la base de 1216,92 euros soit à la somme de 37.724,52 euros justement retenue par le tribunal ;
 
 Et aux motifs adoptés que, l'indivisaire qui par son activité personnelle a contribué à améliorer un bien indivis peut seulement prétendre à la rémunération de son activité ; qu'en l'espèce, l'expert retient une qualification de compagnon professionnel, catégorie entre le chef de chantier et ouvrier professionnel et a fixé sa rémunération à 41 666,70 € entre le 20 novembre 2001 et le 9 avril 2004, ayant retenu 39 heures par semaine ; que M. Y... conteste le niveau de qualification retenue, le nombre d'heures et de jours, et la période considérée ; que Mme X... rejette toute indemnisation à ce titre, estimant que le défendeur augmente sa participation en diminuant celle des ouvriers, que les travaux n'ont pas été effectués correctement et qu'il a profité du concubinage et de son salaire ; que sur ce dernier argument, il y a lieu de le rejeter, la vie de couple ne pouvant donner lieu à indemnisation ou remboursement ; que le fait que d'autres membres de famille ou des ouvriers ont participé également au chantier n'enlève par le travail fourni par M. Y... ; qu'il en est de même pour l'intervention avortée d'un entrepreneur contacté au début des travaux ; qu'enfin, sur la demande de reconnaissance du travail effectué par Mme X..., aucune demande chiffrée n'a été présentée clairement ; qu'il n'est donc pas possible de la retenir ; que sur la période de travail fourni, il ressort des écritures mêmes de Mme X... dans sa pièce 58 que les travaux ont débuté en septembre 2001, date confirmée par deux attestations ; qu'il y a lieu de retenir cette date de départ, et à défaut de preuve contraire, de retenir la date de fin fixée par l'expert, soit un total de 31 mois ; qu'à défaut de pouvoir chiffrer réellement sa présence sur le chantier, même s'il est plausible qu'il s'y soit investi également pour partie les fins de semaines et les vacances, il convient de retenir 39 heures par semaines ; que sur le niveau de qualification retenue, il convient de relever que si M. Y... justifie une formation préparant au brevet de technicien bâtiment et travaux entre les années 1975 et 1978, force est de constater qu'il est devenu ensuite pizzaiolo ; qu'il ne peut prétendre avoir une expérience dans le domaine du bâtiment raison pour laquelle il a été conduit à multiplier les demandes de conseil ; qu'en conséquence, il convient de retenir le niveau de qualification fixé par l'expert ; que le montant de sa rémunération sera de 1216,92 €, les cotisations retraite n'ayant pas lieu d'être retenues, qu'en conséquences, M. Y... a droit à une indemnité pour son apport en industrie de 1216,92 € x 31 mois = 37 724,52 € ;
 
 Alors 5°) que, en se contentant de confirmer les motifs du jugement ayant retenu que M. Y... avait travaillé à raison de 39 h par semaine sur la période de 31 mois s'étant écoulé entre le démarrage du chantier (novembre 2001) et l'arrêt des travaux (avril 2004), sans s'expliquer, comme elle y était invitée (p.16), sur ses périodes de déplacements et ses absences dues au maintien de sa société de pizzaiolo, ses courses de kart, ses voyages, l'aménagement des moteurs de ses véhicules et camionnettes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 815-12 du code civil ;
 
 Alors 6°) que, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour écarter l'apport en industrie de Mme X..., qu'aucune demande chiffrée n'a été présentée clairement, quand cette dernière estimait sa participation à hauteur de 50 000 € sur la base d'un taux horaire de 20€ correspondant aux cours particuliers auxquels elle avait dû renoncer sur cette période pour travailler sur ce chantier (conclusions récapitulatives d'appel signifiées le 7 juin 2016, p.17), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 V.- Aux motifs propres et adoptés que, sur les apports financiers des parties de la villa,   ceci indiqué, le document de plus-value qui n'engage que M. Y... à l'égard de l'administration fiscale ne revêt aucune caractère probatoire dans le cadre de la liquidation de l'indivision fondée exclusivement sur les documents probants communiqués ;