Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-10.439 du 19/02/2015,  partie 4


qu'en affirmant que la société SFS ne pouvait faire grief au Crédit Lyonnais de ne pas avoir fait juger la contestation qu'elle avait formée le 7 novembre 2002 devant le juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Gap dès lors qu'elle avait sollicité son retrait du rôle sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si en s'abstenant de faire constater la péremption de cette instance et de solliciter, en conséquence, un certificat de non-contestation qui lui aurait permis d'obtenir paiement de sa créance dans les mains du tiers saisi, le Crédit Lyonnais n'avait pas été négligent dans le recouvrement de sa créance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 211-8 du Code des procédures civiles d'exécution ;

3°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses dernières conclusions, la société SFS faisait valoir que l'inefficacité de la saisie-attribution pratiquée le 3 octobre 2002 à l'encontre de la société ALDI était imputable à la négligence de la société SFS qui n'avait « jamais tenté d'obtenir de la société ADLI, tiers ¿saisi, le paiement des sommes qu'elle avait pourtant reconnues devoir dans l'acte de saisie de 2002 » ; qu'elle relevait ainsi clairement et précisément que « le Crédit Lyonnais reconnaît ne rien avoir fait depuis 2002 auprès du tiers saisi pour rendre effective la saisie faite » ; qu'en affirmant que la société SFS avait énoncé que la Crédit Lyonnais avait donnée mainlevée de la première saisie attribution pratiquée en 2002, la Cour d'appel a dénaturé ses conclusions signifiées le 20 août 2013 en violation de l'article 1134 du Code civil ;

4°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses dernières conclusions, le Crédit Lyonnais reconnaissait lui-même « qu'aucune décision n'(était) jamais intervenue pour déclarer la saisie-attribution alors pratiquée nulle ou encore en ordonner la mainlevée » ; qu'en affirmant que la saisie-attribution pratiquée à l'encontre de la société ALDI le 3 octobre 2002 avait fait l'objet d'une mainlevée, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.