Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-22.916 du 19/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 3 octobre 2013), que Mme Y..., avocat (l'avocat), est intervenue pour le compte de M. X... après une désignation par le bureau d'aide juridictionnelle selon décision du 17 juin 1996 ; que par décision du 21 avril 2011, confirmée le 12 décembre 2011, l'aide juridictionnelle a été retirée à M. X... ; que l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires ; 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de le condamner à payer à l'avocat la somme de 9 579, 66 euros TTC à titre d'honoraires, alors, selon le moyen, que la procédure devant le premier président statuant en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat, qui est sans représentation obligatoire, est orale et les conclusions écrites qui peuvent être déposées saisissent le premier président pour autant que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l'audience ; qu'en l'espèce, M. X... était comparant à l'audience ; que dès lors, en se déterminant en considération de ses seules dernières conclusions enregistrées le 3 septembre 2013, le premier président a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile par mauvaise application, ensemble l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 ; 
 
 Mais attendu qu'en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, le juge n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience ; que les juges n'étant astreints à observer aucune règle de forme particulière pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il a été, en l'espèce, satisfait aux exigences de l'article 455 du même code par le rappel qu'en a fait le premier président, dès lors qu'il n'est pas démontré que des prétentions formulées lors de l'audience ont été omises ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatre dernières branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir condamné M. Gérard X... à payer à Me Laurence-Marie Y... la somme de 9. 579, 66 ¿ TTC à titre d'honoraires ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE dans ses dernières écritures enregistrées le 3 septembre 2013, Gérard X... demande, au soutien de son recours, que les honoraires et frais de Me Y... soient ramenés à la somme de 4. 000 ¿ sauf à déduire la somme de 609, 80 ¿ (4. 000 francs) correspondant au montant d'un acompte versé le 8 novembre 1995, que lui soient accordés des délais de paiement de deux ans, conformément à l'article 1244 du code civil, au égard à la faiblesse de ses revenus et enfin que Me Y... soit condamnée à lui payer la somme de 1. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande fondée sur ce texte étant rejetée (¿). L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1991, dispose qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaires, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Il est établi par les pièces du dossier que Laurence-Marie Y... est d'abord intervenue pour le compte de Gérard X... dans le cadre d'une désignation par le bureau d'aide juridictionnelle selon décision du 17 juin 1996 pour une procédure de liquidation de communauté l'opposant à son ex-épouse. Les éléments du dossier ayant révélé l'existence d'un important patrimoine immobilier, Me Y... a, à titre exceptionnel, sollicité le retrait de l'aide juridictionnelle totale dont Gérard X... bénéficiait, qu'elle a obtenu selon décision du 21 avril 2011 confirmée par la cour le 12 décembre 2011. Les pièces fournies par Me Y... mettent en évidence les multiples diligences qu'elle a accomplies dans l'intérêt de son client dont celui-ci, pourtant prolixe en écrits, observations et notes diverses, n'a à aucun moment contesté la pertinence.