décision 19-87.367 du 07/09/2021,  partie 5



 31. Enfin, il n'était pas permis aux requérantes de demander la mise en examen de M. [KP] du chef de complicité de mise en danger de la vie d'autrui, un tel acte n'étant pas en soi utile à la manifestation de la vérité (Crim., 15 février 2011, pourvoi n° 10-87.468, Bull. crim. 2011, n° 22). 
 
 32. Il s'ensuit que les moyens doivent être rejetés en ce qu'ils sont proposés pour l'association ECCHR. 
 
 Sur le premier moyen proposé pour l'association ECCHR contre l'arrêt de la chambre de l'instruction n° 8 du 7 novembre 2019 
 
 Enoncé du moyen
 
 33. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les mémoires déposés par les associations Sherpa et ECCHR et prononcé la nullité de la mise en examen de la société Lafarge pour les faits de complicité de crimes contre l'humanité, alors « que la cassation à intervenir des arrêts n° 2018/05060 et 2019/02572 du 24 octobre 2019, objets des pourvois n° 19-87.031 et n° 19-87.040, qui ont déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles des associations Sherpa et ECCHR entraînera, par voie de conséquence, la cassation du dispositif de l'arrêt attaqué qui a déclaré irrecevables les mémoires des parties civiles et de l'arrêt en son entier faute d'avoir répondu aux articulations essentielles des mémoires des associations parties civiles exposantes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 34. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable le mémoire en tant qu'il a été déposé dans l'intérêt de l'association ECCHR.
 
 35. En conséquence, il y a lieu d'examiner les moyens proposés pour cette association.
 
 Sur le deuxième moyen proposé pour la société Lafarge contre l'arrêt de la chambre de l'instruction n° 8 du 7 novembre 2019
 
 Enoncé du moyen
 
 36. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de la société Lafarge du chef de financement de terrorisme, alors : 
 
 « 1°/ qu'il résulte de l'article 421-2-2 du code pénal que l'élément matériel du délit de financement d'entreprise terroriste consiste dans « le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin » ; qu'en se bornant à énoncer, pour refuser d'annuler la mise en examen de l'exposante de ce chef, que les paiements effectués au moyen de la trésorerie de la société LCS apparaissent l'avoir été « avec l'accord, voire les instructions de M. [A] », lorsqu'un simple accord ne peut s'analyser en une fourniture de conseils au sens de ce texte, la chambre de l'instruction, qui n'a pas exposé les indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [A] aurait fourni des instructions, mais s'est contenté d'émettre une simple hypothèse, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal ;
 
 2°/ qu'en se fondant, pour dire n'y avoir lieu à annuler la mise en examen de la société Lafarge du chef de financement de terrorisme, sur le fait que M. [L] aurait eu connaissance de ce que la société LCS avait procédé aux paiements litigieux, lorsque l'article 421-2-2 du code pénal ne réprime pas la connaissance d'actes de financement de terrorisme mais ces actes eux-mêmes, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal ;
 
 3°/ qu'enfin, la société Lafarge a été mise en examen du chef de financement de terrorisme pour, premièrement, avoir rémunéré des intermédiaires afin d'être approvisionné en matières premières par l'organisation « Etat islamique », deuxièmement, avoir versé des commissions et des taxes à l'organisation « Etat islamique » afin de garantir la circulation des employés et des marchandises de l'usine de Jalabiya (Syrie) et, troisièmement, pour avoir vendu le ciment fabriqué par l'usine de Jalabiya au bénéfice de l'organisation terroriste « Etat islamique » ; qu'en retenant exclusivement, pour refuser d'annuler la mise en examen de la société Lafarge de ce chef, même partiellement, que celle-ci était impliquée dans le paiement de frais de passage à cette organisation terroriste afin de sécuriser l'acheminement des salariés et des marchandises de l'usine de Jalabiya, tout en s'abstenant de répondre aux articulations essentielles du mémoire régulièrement déposée par la société Lafarge, qui soutenaient qu'il était matériellement impossible que sa filiale indirecte Lafarge Cement Syria se soit approvisionnée en matières premières auprès d'un groupe terroriste et qu'elle lui ai vendu du ciment, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 80-1 du code de procédure pénale et 421-2-2 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour