Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-19.767 du 18/11/2014,  partie 3



 
 2°) ALORS QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'une demande de mesure d'instruction ne peut être accueillie lorsque la prétention ultérieure au fond est manifestement vouée à l'échec ; qu'en affirmant que la société Soper disposait d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'instruction sollicitée car elle avait été tenue dans l'ignorance des conditions et circonstances ayant amené la société X... à exprimer un vote positif à une délibération à laquelle la société Soper était opposée, sans rechercher si une faute génératrice de responsabilité du mandataire ad hoc était exclue dès lors que la société X... s'était contentée, après avoir été suffisamment informée de la situation, d'accomplir son mandat judiciaire en votant favorablement au projet de résolution auquel s'opposait la société Soper, dont le comportement avait été jugé constitutif d'un abus de minorité tant par la juridiction de première instance que par la cour d'appel de Montpellier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 

3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl. p. 13, § 7 à 11 ; p. 14, § 1 à 3), si la mise en cause envisagée de la responsabilité de la société X... était également manifestement vouée à l'échec en raison de l'absence de préjudice subi par la société Soper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.