Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.370 du 04/10/2018,  partie 8


que M. X... ne peut donc à titre personnel revendiquer aucun préjudice afférent à une atteinte à la valeur patrimoniale de son catalogue discographique, dont il précise d'ailleurs lui-même qu'il est toujours exploité, par d'autres entités (qui lui seraient proches, selon les observations non contestées de Sony sur ce point) et lui procure des revenus (ses conclusions p. 33) ; que si l'on peut par ailleurs admettre, sur un plan théorique, que l'absence de développement de ce catalogue, liée aux effets négatifs de la plainte de Sony, puisse être à l'origine d'une perte de revenus pour M. X..., force est de constater que fait défaut en l'espèce tout élément de preuve démontrant l'effectivité du lien de causalité entre le discrédit causé par la plainte de Sony en 2002 et le fait que M. X..., gravement souffrant en 2005, n'ait pas sorti de nouvel album avant celui de 2014 "je suis venu te dire", la cour observant au demeurant que l'acte de création artistique que représente la sortie d'un album de chansons ne saurait avoir de cadence standardisée comme celle d'un produit industriel, et que M, X... a bénéficié d'un non-lieu en 2006 ; que M. X... sera donc débouté de sa demande au titre de l'atteinte à la valeur de son catalogue discographique » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'en déboutant Monsieur Y... Z... de ses demandes au titre de l'atteinte portée à la valeur de son catalogue discographique, après avoir relevé que celui-ci appartenait à des sociétés créées par lui, au motif que « si l'on peut par ailleurs admettre, sur un plan théorique, que l'absence de développement de ce catalogue, liée aux effets négatifs de la plainte de Sony, puisse être à l'origine d'une perte de revenus pour M. X..., force est de constater que fait défaut en l'espèce tout élément de preuve démontrant l'effectivité du lien de causalité entre le discrédit causé par la plainte de Sony en 2002 et le fait que M. X..., gravement souffrant en 2005, n'ait pas sorti de nouvel album avant celui de 2014 "je suis venu te dire", la cour observant au demeurant que l'acte de création artistique que représente la sortie d'un album de chansons ne saurait avoir de cadence standardisée comme celle d'un produit industriel, et que M, X... a bénéficié d'un non-lieu en 2006 » (arrêt, pp.14 in fine-15 in limine), sans vérifier à aucun moment, comme il lui était demandé, si la faute de la société SONY n'avait pas à tout le moins fait perdre une chance à Monsieur Y... Z..., via ses sociétés, de produire de nouveaux albums et ensuite de percevoir les bénéfices tirés de l'exploitation de son catalogue discographique ainsi enrichi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS en second lieu QUE l'expert judiciaire rappelait page 28 de son rapport d'expertise que « Monsieur Z... a bien été précédemment producteur et éditeur de musique à travers des sociétés dont il était associé majoritaire, comme il est d'usage fréquent dans la profession pour un certain nombre d'auteurs-interprètes, activités qu'il pourrait sans doute exercer à nouveau au sein de sociétés nouvellement créées », que « le coût moyen de réalisation d'un album phonographique de qualité professionnelle et de la promotion attenante peut être estimé aujourd'hui à la somme de 200.000 euros environ » (ibid.), ce qui permettait à Monsieur Y... Z... d'établir que le coup d'arrêt mis à la reprise de la comédie musicale et à sa carrière par la faute de la société SONY l'avait privé des moyens matériels nécessaires à la réalisation de nouveaux albums, que l'expert judiciaire expliquait également que « nous pensons qu'il est fréquent d'admettre dans la profession que la sortie commerciale d'un album de nouveautés d'un artiste confirmé doit intervenir tous les deux ans environ ; il manquerait donc à Monsieur Z... (en 2011) quatre albums, le premier dont il aurait été empêché en 2003 et le dernier dont la sortie était souhaitable en 2010, albums de nature à compléter et valoriser utilement le catalogue déjà existant » (ibid.), et que si elle discutait cette cadence d'un album tous les deux ans, la société SONY elle-même considérait que « ce postulat de sortie d'un album de nouveautés tous les deux ans est arbitraire, relevant pour douze artistes de notoriété comparable un délai moyen qui serait de l'ordre de trois à quatre ans » (ibid.) ; qu'en considérant que « fait défaut en l'espèce tout élément de preuve démontrant l'effectivité du lien de causalité entre le discrédit causé par la plainte de Sony en 2002 et le fait que M. X..., gravement souffrant en 2005, n'ait pas sorti de nouvel album avant celui de 2014 "je suis venu te dire » (arrêt, pp.14 in fine-15 in limine), sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve produits aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... Z... de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral ;