Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.876 du 13/10/2021,  partie 4


qu'il convient aussi de relever que son profil Linkedin, renseigné donc par elle seule, mentionne son intérêt particulier pour tous les sujets touchant l'immigration en France, l'Islam et le monde arabe, si bien qu'elle ne peut reprocher à l'employeur d'avoir eu recours à certaines reprises à ses compétences en ces domaines pour traiter des sujets et notamment le 4 janvier 2008 comme le mentionne Mme [L] dans son attestation ; que si au terme de cette attestation, il est indiqué par Mme [L] qu'un cadre a insisté pour qu'un sujet relatif à des pèlerins musulmans de retour de la Mecque qui lui avait été d'abord attribué et sur lequel elle avait commencé ses recherches, soit finalement confié à Mme [T], rien ne permet dans ces déclarations de considérer que cette dernière a subi une situation anormale et humiliante ; que les diverses attestations produites par Mme [T] au débat, émanant de journalistes, se réfèrent à leur seule situation personnelle comme M. [Q] [I], Mme [L] et M. [H] [U] ou de faits dont ils n'ont pas été témoin direct ou sans rapport avec une discrimination comme M. [R], louent ses compétences comme MM. [U], [Z], [O] et [B] et Mme [L] ou font état comme M. [B] de l'opposition au premier trimestre 2011 de M. [F], rédacteur en chef, ayant privilégié Mme [G] dans la présentation des journaux télévisés en binôme avec lui, sans que ce choix puisse être considéré dicté par une volonté discriminatoire ; que cette volonté ne peut davantage ressortir de l'espacement des contrats confiés à l'intéressée au sein de France 3 Alpes, puis de la cessation de sa collaboration postérieure ; 
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Madame [W] [T] indiquant notamment avoir connu une différence de traitement et de déroulement de carrière au sein de FRANCE TELEVISIONS pour un motif tiré de ses origines tunisiennes se manifestant par une mobilité excessive et abusive, un refus d'accès à la présentation des journaux télévisés pour être cantonnée à des sujets relatifs à l'islam ou aux banlieues, une absence d'enquête et de sanction après les insultes proférées à son encontre par un autre salarié en mai 2010 ainsi qu'un déréférencement du pôle sud-est à compter de cette même date, un déréférencement général à compter de 2013 à la suite de la médiation sollicitée pour discrimination, et une éviction du processus d'intégration des salariés précaires malgré ses nombreuses collaborations et en dépit de ses multiples candidatures, il apparaît que la demanderesse présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée à son origine ainsi qu'à son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ; qu'au vu des éléments versés aux débats en réplique par FRANCE TELEVISIONS, il convient tout d'abord de relever que la gestion sociale pratiquée au sein de l'entreprise par le recours à des contrats à durée déterminée sur des postes d'emplois permanents avec une importante mobilité géographique ainsi que les difficultés rencontrées par ces salariés pour obtenir leur intégration en CDI ne peuvent en elles-mêmes aucunement être constitutives de faits de discrimination, la situation de Madame [W] [T] n'étant nullement un cas isolé en ce que de nombreux salariés collaborant régulièrement dans le cadre de CDD ne sont pas encore intégrés en CDI, étant enfin constaté qu'à l'issue de la mesure de médiation sollicitée par la salariée, l'employeur s'était uniquement engagé à formuler des propositions sur un emploi permanent lorsque des opportunités en ce sens se présenteraient ; que par ailleurs, s'agissant de la présentation des journaux télévisés ainsi que du cantonnement allégué à des sujets relatifs à l'islam ou aux banlieues, outre le fait qu'il apparaît que la salariée a eu l'occasion à plusieurs reprises, malgré un manque de formation et d'expérience en ce domaine relevés par ses supérieurs hiérarchiques, de présenter des journaux télévisés notamment au sein du bureau d'[Localité 2], l'intéressée n'ayant alors pas souhaité déposer de candidature de ce chef pour une intégration en CDI alors que le rédacteur en chef du bureau était prêt à la soutenir, le Conseil ne peut également que relever au vu de la liste des différents reportages effectués par la demanderesse que ceux-ci ont porté sur des sujets extrêmement divers et variés et non comme l'affirme à tort la demanderesse sur ceux concernant uniquement l'islam ou les banlieues ; que s'agissant enfin des insultes qui auraient été proférées à son encontre par un autre salarié en mai 2010, force étant de constater que Madame [W] [T] n'établit aucunement, en dehors de ses propres affirmations et courriers, que les propos allégués comportaient effectivement une connotation discriminatoire, le déréférencement du pôle sud-est qui en aurait résulté n'étant pas justifié en ce qu'il apparaît qu'elle y a collaboré à plusieurs reprises postérieurement à cette date et encore au cours de l'année 2014, de même qu'aucun déréférencement général à compter de la procédure de médiation intervenue à la fin de l'année 2012 n'est démontré, l'intéressée ayant continué à collaborer avec FRANCE TELEVISIONS jusqu'en octobre 2014 ;