décision 20-81.553 du 28/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 28 JUILLET 2021

M. [F] [K] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris, chambre 5-12, en date du 10 février 2020, qui, pour blanchiment, l&apos;a condamné à trois ans d&apos;emprisonnement avec sursis, à 30 000 000 euros d&apos;amende et a ordonné une mesure de confiscation.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [F] [K], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l&apos;association transparency international France, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après l&apos;intervention de Mme l&apos;avocat général, la parole a été à nouveau donnée aux avocats présents et en dernier lieu à l&apos;avocat du demandeur, après débats en l&apos;audience publique du 16 juin 2021 où étaient présents M.Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. L&apos;association Transparency international France a porté plainte et s&apos;est constituée partie civile le 2 décembre 2008 aux fins de dénoncer des faits de recel de détournement de fonds publics mettant en cause, notamment, M. [F] [K], fils du président de l&apos;État de Guinée équatoriale, exerçant les fonctions de ministre de l&apos;agriculture et des forêts.
 
 3. L&apos;enquête préliminaire a établi l&apos;existence en France d&apos;un patrimoine important appartenant à la famille [K] acquis à l&apos;aide de fonds provenant de plusieurs sociétés de droit guinéen, et notamment, de la société Somagui forestal, société d&apos;exploitation forestière domiciliée en Guinée équatoriale.
 
 4. Le 4 juillet 2011, une information a été ouverte des chefs de complicité de détournement de fonds publics, d&apos;abus de biens sociaux, de recel et complicité de ce délit, d&apos;abus de confiance, de blanchiment et de complicité de ce délit, et le procureur national financier s&apos;est saisi du dossier.
 
 5. M. [K], ministre de l&apos;agriculture et des forêts à l&apos;époque des faits, a été nommé par son père le 21 mai 2012, deuxième vice-président de la République en charge de la défense et de la sécurité, puis, le 21 juin 2012, premier vice-président de la République en charge de la défense et de la sécurité.
 
 6. La procédure d&apos;information a permis d&apos;établir qu&apos;il a dépensé une somme totale de 158 639 322 euros, notamment, pour acquérir des biens mobiliers et immobiliers de luxe et payer diverses prestations d&apos;entretien de ces biens et de personnel, les paiements ayant été effectués à l&apos;aide de fonds provenant du Trésor public guinéen ainsi que des sociétés Somagui forestal, Socage, Edum, Foch services et Ganesha holding.
 
 7. A l&apos;issue de l&apos;information, M. [K] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance en date du 2 décembre 2016 du chef de blanchiment pour avoir à Paris et sur le territoire national, courant 1997 et jusqu&apos;au mois d&apos;octobre 2011, apporté son concours à des opérations d&apos;investissements cachés ou de conversion du produit direct ou indirect d&apos;un crime ou d&apos;un délit, en l&apos;occurrence des délits d&apos;abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, abus de confiance et corruption, en acquérant plusieurs biens mobiliers et immobiliers et en procédant au paiement de plusieurs prestations de service, notamment par le biais des fonds de diverses sociétés.
 
 8. Par jugement en date du 27 octobre 2017 le tribunal correctionnel, après avoir déclaré irrecevable l&apos;exception de nullité de l&apos;ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, et refusé de surseoir à statuer dans l&apos;attente de la décision de la Cour internationale de justice relative au statut du bien immobilier situé [Adresse 1], a déclaré le prévenu coupable du chef de blanchiment et l&apos;a condamné à trois ans d&apos;emprisonnement avec sursis, 30 000 000 euros d&apos;amende avec sursis et a ordonné la confiscation de biens immobiliers et mobiliers.
 
 9. Le prévenu a interjeté appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen et sur le quatrième moyen, pris en sa cinquième branche
 
 10. Ils ne sont pas de nature à permettre l&apos;admission du pourvoi au sens de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a rejeté l&apos;exception de nullité de l&apos;ordonnance de renvoi tirée de l&apos;immunité de juridiction pénale et a condamné pénalement M. [K], alors « qu&apos;il se déduit de l&apos;arrêt de la Cour internationale de justice du 14 février 2020 dans l&apos;