Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.632 du 25/01/2023,  partie 8



 M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre de la nullité de son licenciement prononcé pour faute lourde le 25 août 2015 et de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 ALORS QUE, est le licenciement qui porte atteinte à la liberté d'expression du salarié ; que, dans la lettre de licenciement ainsi qu'à sa liberté fondamentale de témoigner, l'employeur reprochait au salarié de s'être rendu coupable de « chantage et de menaces, par la dernière déclaration de cette lettre, en ces termes ; « De plus, certaines demandés-complémentaires d'actuels plaignants sont en cours d'élaboration, de même que d'anciens salariés ont pour projet de saisir la justice incessamment afin de faire valoir leurs droits ». Ces actions ne seront pas sans conséquences tant sur le plan financier que sur le plan de l'image de la Société Archéologique de [Localité 3] » ; - de déstabilisation de l'institution en propageant en externe comme à la Direction des Affaires Culturelles, dont dépend notre institution, reconnue d'Utilité Publique, des allégations visant à nuire gravement à sa réputation et à sa crédibilité. Vous vous êtes rendu coupable de propos calomnieux et outrageants, en employant des termes Inexacts et inadmissibles à rencontre du Président, visant à nuire à l'institution, notamment : - dans la lettre adressée aux administrateurs, en employant les termes tels que « abus de pouvoir, non-respect du droit du travail, non application de ta convention collective, refus obstiné d'appliquer la convention collective puis application partielle et partiale de ladite convention collective, etc.., », ~ dans l'attestation que vous avez remise à Madame [V], datée du 15 décembre 2014 et que nous avons reçue par lettre RAR retirée le 21 juillet 2015. Vous avez, inventé, d'une manière éhontée, en des termes quasiment identiques à ceux de M. [U], nombre d'accusations pour les besoins de votre volonté de nuire !» ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement qui, en l'absence d'abus dans l'exercice de ce droit, portait atteinte à la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a violé les articles 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du temps partiel ;
 
 ALORS QUE le salarié fondait sa demande, non seulement sur les articles L 3123-14-1 et L 3123-14-4 du code du travail, mais encore sur l'article 5.9.3. de l'avenant n° 150 de la convention collective concernant le regroupement des heures en temps partiel (conclusions, p. 39) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [G] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande au titre du rappel de prime de jours fériés et du samedi ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, le salarié procédait au décompte des sommes qu'il estimait lui être dues au titre des rappels de prime de jours fériés et de samedi et en chiffrait le quantum (conclusions, p. 43 et 44) ; qu'en retenant que « pas plus qu'en première instance, le demandeur ne produit de décompte justifiant le quantum réclamé au titre d'une prime due pour le samedi. », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel du salarié et violé l'article 4 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocats aux Conseils pour la Société Archéologique de [Localité 3], demanderesse au pourvoi incident
 
 La Société archéologique de [Localité 3] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [X] était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui verser les sommes de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 898,12 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 189,81 € au titre des congés payés afférents, de 1 1152 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 222,18 € au titre du salaire pendant la mise à pied et de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1/ ALORS QUE l'abus du salarié dans l'exercice de sa liberté d'expression est caractérisé en présence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs tenus à l'encontre de son employeur ; que dans la « pseudo » lettre anonyme envoyée le 22 juin 2015 aux administrateurs de la SAM, M. [X] avait notamment accusé le Président de la société d'« abus de pouvoir » et de « violations du droit », remettant ainsi en cause de manière frontale sa probité ;