Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.795 du 11/01/2017,  partie 4


une omission volontaire par la Société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE SA de passation d&apos;écritures comptables et de l&apos;exercice d&apos;une activité commerciale non déclarée sur le territoire français, pour en déduire qu&apos;il convenait d&apos;autoriser une visite domiciliaire au domicile de Monsieur [S] [I] dès lors qu&apos;il était administrateur et salarié de cette société, sans répondre aux conclusions de la Société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE SA, aux termes desquelles elle faisait valoir que l&apos;administration avait sciemment omis de présenter au juge des libertés et de la détention un certain nombre de pièces à décharge et dont elle expliquait précisément en quoi elles étaient de nature à remettre en cause les éléments qui avait été retenus par le juge des libertés et de la détention à titre de présomption de fraude fiscale de la Société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE SA, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.