Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.398 du 08/02/2023,  partie 2


que dans son arrêt du 15 février 2021, la cour d'appel de Paris avait décidé, dans le cadre de son appréciation souveraine du préjudice subi par la société Solairgie Invest, de réduire le montant des dommages intérêts alloués à cette société, en fixant à 432 € la somme allouée en réparation de la perte de production d'électricité sur la période de juin 2014 à septembre 2014, là où le premier juge avait évalué ce poste de préjudice à hauteur de 9 432 € ; qu'en jugeant que cette divergence d'évaluation constituait une erreur matérielle susceptible de rectification, la cour d'appel, qui a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par l'arrêt du 15 février 2021, a violé l'article 462 du code de procédure civile.