décision 17-82.630 du 11/07/2017,  partie 3



 Attendu que, pour infirmer cette décision, après avoir retenu que, d'une part, selon une appréciation inverse de celle du premier juge, il existe à l'encontre de M. A..., au regard d'éléments circonstanciés résultant de la procédure, des indices graves ou concordants d'avoir participé aux faits qui lui sont reprochés, d'autre part les investigations se poursuivent, en particulier par des vérifications après les derniers témoignages recueillis sur commission rogatoire internationale, le délai prévisible d'achèvement de la procédure pouvant être fixé à huit mois, l'arrêt énonce que la détention provisoire est l'unique moyen de garantir le maintien de l'appelant, qui n'a pu être mis en examen qu'à l'issue d'une procédure d'extradition, n'a pas de domicile [...]               ni de véritable occupation professionnelle, à la disposition de la justice ; que les juges relèvent que le trouble porté par les faits à l'ordre public, en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, s'agissant d'un attentat commis à l'explosif à l'encontre d'un lieu de culte ayant tué quatre personnes et en ayant blessé beaucoup d'autres, dans un pays récemment frappé par des attentats, reste exceptionnel et persistant ; qu'ils ajoutent qu'à ces deux égards, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou un placement sous contrôle judiciaire seraient des mesures insuffisantes ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a pris en compte l'ensemble des éléments de l'information dans leurs derniers développements, l'argumentation et la situation personnelle de la personne mise en examen et a retenu les nécessités actuelles de l'ordre public ainsi que celles de la représentation en justice de M. A..., s'est déterminée par des considérations de droit et de fait, notamment, au regard de l'insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos  , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.