Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.194 du 24/09/2020,  partie 3


cette délégation n'est ni générale, ni imprécise, et permettait la signature d'un accord de VLU par le délégataire. -elle justifie au surplus de sa compétence à pouvoir contrôler tous les établissements de la société à travers la convention générale de réciprocité à laquelle elle a adhéré. Considérant qu' un protocole VLU instituant l'Urssaf de Brest comme Urssaf de liaison a été conclu le 17 janvier 2000 entre la société et l'ACOSS, sous la signature pour cette dernière de M. P..., son directeur adjoint, agissant pour le directeur (pièce nº18 de l'Urssaf). Que l'Urssaf produit en pièce nº21 une délégation de signature du 28 novembre 1994 par laquelle M. P..., directeur adjoint de l'ACOSS reçoit à compter du 01er décembre 1994 délégation de signature du directeur de l'ACOSS, ladite délégation mentionnant en son article 2 que M. P... est habilité à signer notamment « les décisions d'engagement et de mandatement des dépenses de » l'ACOSS. Qu'au regard des dispositions applicables, une telle délégation de signature intervenant en matière de sécurité sociale n'avait pas besoin d'être publiée pour produire valablement effet et être opposable notamment à la société. Que par ailleurs, cette délégation n'était nullement globale, puisqu'étant limitée à certaines attributions du Directeur par effet de son article 2. Qu'enfin l'accord VLU du 17 janvier 2000 constitue une décision d'engagement de l'ACOSS dans la mesure où notamment cette dernière s'engageait, par l'article 7 de l'accord, à donner des directives à l'Urssaf de liaison et aux organismes de recouvrement au regard du paiement des cotisations. Que l'accord VLU du 17 janvier 2000 est donc valable et opposable à la société. Que le tribunal a retenu à juste titre que « le protocole VLU du 17 janvier 2000 a été conclu par la Société BURTON avec l'ACOSS «agissant pour le compte des URSSAF dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante» ; Que l'ACOSS représentait donc notamment l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) du Nord-Finistère qui est ainsi une partie contractante à ce protocole; Que dès lors, par l'effet des arrêtés du 24 novembre 2008 et 7 août 2012, le transfert des biens, droits et obligations de l'URSSAF du Nord-Finistère à l'URSSAF du Finistère, puis de l'URSSAF du Finistère à l'URSSAF de Bretagne a valablement transféré à cette dernière la qualité d'URSSAF de liaison et donc la compétence pour procéder au contrôle de la Société BURTON et de l'ensemble de ses établissements ; » Que la circonstance que l'Urssaf de Bretagne ait indiqué dans son avis de passage du 03 avril 2013 (pièce nº15 de la société) tirer sa compétence de son adhésion à une convention générale de réciprocité pour contrôler tous les établissements de la société, ne l'empêche nullement de se prévaloir également de l'accord VLU pour justifier d'une telle compétence. Qu'au surplus, l'Urssaf justifie par ses productions (en pièces nº12 à 15 et 19) de sa compétence à pouvoir contrôler en 2013 tous les établissements de la société contrôlés dans le cadre de la présente vérification (et notamment ceux de Saint Brieuc et Montpellier) à travers la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle entre organismes de recouvrement, à laquelle elle a adhéré le 18 mars 2002 ; qu'elle justifie enfin par les 02 derniers feuillets de sa pièce nº19 que les conventions générales de réciprocité auxquelles avaient adhéré courant 2002 les URSSAF territorialement compétentes au regard des établissements contrôlés en 2013 avaient toujours délégations de compétences (renouvelées sans interruption depuis 2002) en 2015, et donc lors du contrôle de 2013. Que dans ces conditions, les moyens de nullité ou d'inopposabilité de la procédure de redressement et des actes subséquents soulevés par la société en cause d'appel sont inopérants. » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Sur la qualité de l'URSSAF de Bretagne à contrôler l'ensemble des établissements de la Société BURTON. Attendu que le protocole VLU du 7 janvier 2000 a été conclu par la Société BURTON avec I'ACOSS « agissant pour le compte des URSSAF dont relèvent les établissements de l'entreprise contractante ». Que l'ACOSS représentait donc notamment l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) du Nord-Finistère qui est ainsi une partie contractante à ce protocole, Que dès lors, par l'effet des arrêts du 24 novembre 2008 et 7 août 2012, le transfert des biens, droits et obligations de l'URSSAF du Nord-Finistère à l'URSSAF du Finistère, puis de l'URSSAF du Finistère à l'URSSAF de Bretagne a valablement transféré à cette dernière la qualité d'URSSAF de liaison et donc la compétence pour procéder au contrôle de la Société BURTON et de l'ensemble de ses établissements. * Sur le destinataire de l'avis de passage. Attendu que, selon l'article R 243-59 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle.