décision 16-12.176 du 12/07/2017,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la position contraire expressément adoptée par le syndicat des employeurs concernés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles L.3131-2 et L.3132-2 du Code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DEBOUTE Mme Y... de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU'au terme de son arrêt du 28 juin 2011, la cour d'appel de Lyon a estimé que le paiement des primes pour travail les dimanches et les jours fériés était dû au profit des salariés se trouvant en arrêt maladie ; le 4 octobre 2012, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon d'une demande de rappel de primes pour travail les dimanches et jours fériés ; par contre, elle ne justifie pas avoir adressé avant cette date à son employeur une demande de rappel de ces primes alors que dès le mois de décembre 2011 puis courant décembre 2012 divers salariés de l'Adapei (Mmes B..., C..., D..., E..., F..., G......) avaient sollicité amiablement de cette dernière la régularisation de leur situation concernant les primes pour travail les dimanches et jours fériés ; par ailleurs, selon lettre officielle du 10 octobre 2012, l'avocat de l'Adapei a indiqué au conseil de Mme Y... que l'employeur était disposé à régulariser sa situation avant l'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes et sollicité le décompte individuel de Mme Y... ; il a été répondu à cette demande selon courriers officiels du conseil de Mme Y... des 22 octobre et 20 décembre 2012 ; la situation de Mme Y... a été régularisée courant avril 2013 ; il en résulte que l'Adapei n'a opposé aucun résistance à la demande de rappel de primes pour travail le dimanche et les jours fériés présentée par Mme Y... puisqu'elle a rapidement sollicité de cette dernière les éléments d'information utiles au traitement de cette demande et que le paiement des primes en question a été assuré dans les meilleurs délais ; aucune résistance abusive ne peut en conséquence être reprochée à l'Adapei ; au surcroît, Mme Y... ne rapporte pas la preuve du préjudice qu'elle aurait subi de ce chef ; sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive sera en conséquence rejetée ;
 
 ALORS QUE l'employeur, tenu de payer spontanément au salarié la rémunération qui lui est due, est coupable de résistance abusive lorsque, alors qu'il se sait redevable d'éléments de salaire, il s'abstient de procéder à leur paiement; que dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel s'est expressément référée (arrêt p.3), et auxquelles se sont incorporés les motifs du jugement dont la salariée a sollicité la confirmation du chef de la résistance abusive de l'employeur pour le paiement des indemnités « dimanches et jours fériés », Mme Y... a soutenu d'une part, que l'employeur à plusieurs reprises, et notamment lors d'une réunion du comité d'entreprise du 29 septembre 2011, avait déclaré à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 28 juin 2011, qu'aucune régularisation n'interviendrait pour la période antérieure, et d'autre part, que les services du personnel disposaient des éléments pour chiffrer les rappels d'indemnité dus - de sorte que l'employeur ne pouvait soumettre leur paiement à l'établissement de leur décompte par la salariée (conclusions p. 7 et s. ; jugement p.3 ) ; qu'en écartant la résistance abusive de l'employeur, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.