Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.859 du 26/02/2020,  partie 4


que le paiement des loyers dus après l'expiration de ce délai de trois mois n'est pas nature à priver le bailleur de son droit de solliciter la résiliation de plein droit du bail commercial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motifs réputés adoptés (ordonnance, p. 5 § 6), écarté la demande en résiliation de plein droit du bail commercial formée par la SCI Le Dauphin en relevant que « le mandataire soutient avoir régularisé la situation des loyers échus impayés postérieurs à la liquidation » ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que ce paiement n'était intervenu qu'après l'audience du 23 mai 2017, soit plus de trois mois après le prononcé de la liquidation judiciaire, intervenu le 5 décembre 2016, et postérieurement à la demande en résiliation de plein droit formée par la SCI Le Dauphin, la cour d'appel a violé l'article L. 641-12 3°) du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de résiliation du bail de la SCI Le Dauphin, et d'avoir en conséquence autorisé la cession au profit de la société STLG du contrat de bail consenti par la SCI Le Dauphin ayant pour objet un ensemble immobilier sis [...] faisant partie d'un ensemble plus vaste dénommé « Usine Pilote » figurant au cadastre section [...] sis à [...], et dépendant de la liquidation judiciaire de l'entreprise [...] moyennant le prix de 1.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE devant la présente cour, la SCI bailleresse reproche au juge commissaire d'avoir autorisé la cession du bail commercial en violation de l'article 8 du contrat de bail qui prévoit que le preneur ne pourra céder son droit au bail, sans l'autorisation du bailleur, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce ; qu'elle fait valoir que la cession des baux n'est pas concomitante à la cession du fonds de commerce intervenue consécutivement au jugement arrêtant le plan et que dès lors elle est en droit de s'opposer à cette cession ; que toutefois, la société STLG, à laquelle la société [...] a été cédée par le jugement du tribunal de commerce du 18 janvier 2017, puis par les actes de cession du 28 février 2017, est bien l'acquéreur du fonds de commerce de cette société et aucun texte, ni aucune clause contractuelle n'exigent que la cession de droit au bail soit concomitante à la cession du fonds de commerce pour qu'il puisse y être procédé sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord du bailleur ; qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance qui a autorisé la cession du droit au bail (arrêt, p. 5 § 3 à 7) ;
 
 1°) ALORS QU' il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de bail commercial conclu entre la société [...] et la SCI Le Dauphin stipulait que « le preneur ne pourra pas céder son droit au présent bail, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce » ; que la cour d'appel a jugé qu'« aucun texte ni aucune clause contractuelle n'exigent que la cession de droit au bail soit concomitante à la cession du fonds de commerce pour qu'il puisse y être procédé sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord du bailleur » (arrêt, p. 5 § 4), ce dont elle a déduit que la cession du droit au bail à la société STLG, qui avait acquis le fonds de commerce de la société [...] en excluant expressément la reprise des baux, pouvait être autorisée malgré le désaccord de la SCI Le Dauphin ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le contrat de bail ne prévoyait la cession du droit au bail qu'à l'occasion de la cession du fonds de commerce, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bail et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU' en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec le cessionnaire ; qu'en l'espèce, la SCI Le Dauphin faisait valoir (concl., p. 16) qu'il résultait de l'article 9 du contrat de bail commercial que le preneur ne pouvait « céder son droit au présent bail, si ce n'est à un successeur dans son fonds de commerce » ; qu'elle en déduisait que la cession du bail ne pouvait, en vertu de cette stipulation, intervenir indépendamment de la cession du fonds de commerce ;