Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.906 du 16/07/2020,  partie 5


un dossier 'Garantie Vie professionnelle a été également ouvert par les services administratifs de la paie » ne saurait en aucune manière consister en un quelconque 'aveu de la part de la Société et n'est en tout cas pas de nature à démontrer le lien entre le travail et le suicide d'D... S.... La cour relève en outre que les conclusions du Rapport, expressément mentionnées par l'inspection du travail (page 5 du courrier du 11 juillet 2016) et reprises par M. A... dans ses conclusions, sont exprimées, sur ce point, sur le mode hypothétique : « peut-être que cette proposition de promotion a été à l'origine d'une prise de conscience radicale sur la nature ou les actes attendus de (la) part » d'D... S.... Enfin et surtout, l'inspecteur du travail lui-même, dans ce même courrier, alors qu'il note que le « changement de poste (envisagé) avait provoqué chez cette salariée un stress important. Stress qui pourrait avoir, notamment pour origine l'arrière-plan des problématiques éthiques rencontrées par certains salariés de Fund Quest Advisor' » écarte expressément un lien entre le suicide et le travail : « L'enquête de l'inspecteur du travail n'a pas révélé à ce jour, de causalité directe entre l'acte de Madame D... S... A... et son travail ». Aucun élément nouveau n'est intervenu depuis. Aucune des pièces soumises aux débats ne permet de modifier cette analyse des circonstances. Il résulte de tout ce qui précède que le lien entre le suicide d'D... S... et son travail n'est en rien établi. Il ne constitue donc pas un accident du travail. Par suite, la question de la faute inexcusable de l'employeur ne peut se poser. M. A... sera débouté de toutes ses demandes à cet égard, la cour confirmant sur ce point le jugement entrepris. Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile La cour devra rappeler que la présente procédure est exempte de dépens. La cour devra rappeler également qu'il n'existe pas de condamnation solidaire en matière d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, outre qu'en l'espèce, il ne serait en aucune manière justifié de condamner conjointement la Caisse et la Société sur ce fondement. M. A..., qui succombe pour l'essentiel, sera débouté de sa demande sur ce fondement »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Sur le caractère professionnel du décès d'D... S... A... Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. Il est constant en l'espèce que l'employeur, bien qu'il a établi dans un premier temps une déclaration d'accident de trajet, ne remet pas en cause le fait que le décès de sa salariée est survenu au temps habituel de son travail. En revanche, le décès d'D... S... A... étant survenu à la gare RER de [...], soit en dehors de son lieu de travail, la présomption d'imputabilité de l'accident au travail ne peut pas trouver à s'appliquer, ce que le demandeur ne conteste pas. Il lui appartient donc de rapporter la preuve de l'existence d'un lien direct entre le suicide de son épouse et son activité professionnelle, la caisse comme l'employeur, qui se trouve mis en cause dans le cadre de la présente instance ayant également pour objet de voir reconnaître sa faute inexcusable dans la survenance du décès de sa salariée, en contestant le caractère professionnel. Il résulte des éléments qui ont été débattus à l'audience et qui sont versés aux débats qu'D... S... A... était salariée de la société anonyme BNP Paribas depuis plus de dix ans. Elle était détachée depuis le 1er janvier 2005 auprès de la société FundQuest Advisor, filiale de la société BNP Paribas, en qualité d'analyse et gérante multi-gestion puis en qualité d'analyse politique investissement. Elle est décrite par ses collègues et ses supérieurs hiérarchiques comme un excellent élément, doué d'un esprit d'analyse pointu et d'une grande rigueur. Elle était très appréciée au sein de son équipe. Ses qualités et compétences professionnelles ne sont pas en débat et sont établies par les notations qu'elle a successivement reçues au cours des entretiens d'évaluation qui sont communiqués pour les trois années précédant son décès. Elles sont également confortées en ce sens qu'D... S... A... s'était vue proposer au début du mois de septembre 2015, à son retour de congés, un poste à l'échelon hiérarchique supérieur, la conduisant à exercer des fonctions d'encadrement, promotion qu'elle avait acceptée quelques jours avant son décès. Monsieur G... A... soutient à cet égard qu'elle était néanmoins très stressée par cette perspective de réorganisation au sein de son équipe des postes de management, qui la conduirait notamment à exercer un poste à responsabilités, ce qui ne correspondait pas à ses appétences et à la mettre directement aux prises avec d'autres membres de l'équipe, plus âgés et plus expérimentés, qui se trouveraient de fait être ses subordonnés. Il décrit chez sa femme un état de nervosité très marqué entre le 2 et le [...], en lien avec les pressions qui auraient été exercées à son endroit afin qu'elle accepte ce poste.