Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.449 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en décidant néanmoins que M. [N] [M] et Mme [S] [M] étaient bien fondés « à invoquer en défense l'exception de nullité de cette donation sur le fondement de l'article 1427 du code civil » (arrêt, p. 15, al. 2), la cour d'appel a violé l'article 71 du code de procédure civile, ensemble les principes gouvernant l'exception de nullité ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE l'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté ; que la cour d'appel constate que la donatrice, [T] [J], était décédée le 28 septembre 2010, de sorte qu'il en résultait que toute action tendant à la réintégration de biens communs donnés par celleci en contravention avec l'article 1422, était nécessairement prescrite le 28 septembre 2012 ; qu'après avoir constaté que [T] [J] avait fait donation en 2010 à M. [Z] [M] d'actions au porteur de la SGPI, la cour d'appel devait constater l'acquisition de la prescription biennale au profit de ce dernier – comme il le lui demandait (concl. p. 168 et s.) – et déclarer irrecevable l'action de M. [N] [M] et Mme [S] [M] tendant à ce que soit ordonnée la réintégration de l'objet de la donation (actions au porteur de la SGPI) dans la succession de [C] [G] (conjoint survivant) et qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1427 du code civil.