cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-27.294 du 13/06/2018,  partie 6


qu'est donc nulle la saisie de documents qui n'ont pas fait l'objet d'un tri opéré en fonction d'un critère précis, objectivement vérifiable ; qu'en l'espèce, les exposantes soulignaient qu' « en en recherchant pas les documents, à partir de mots-clés mêmes larges, mais en se contentant de copier les supports, les agents de la DNRED ont saisi une masse de documents » (conclusions p. 20, antépénultième alinéa) ; que pour dire régulière la saisie de documents informatiques opérée au sein de la société Galloo France, le premier président de la cour d'appel s'est borné à relever que le procès-verbal de constat indique « nous procédons au recensement des supports présents et nous sélectionnons ceux particulièrement susceptible de présenter un intérêt » (ordonnance, p. 13, alinéa 2) ; qu'en se contenant ainsi de la simple mention formelle de l'existence d'une sélection des supports, sans aucunement rechercher si elle avait été opérée au moyen d'un critère précis et objectivement vérifiable, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 64 du code des douanes, ensemble l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS 2/ QUE le droit au respect de la vie privée s'oppose à ce que l'administration procède à une saisie globale et indifférenciée de tous documents informatiques ou papiers sans qu'il soit procédé à un tri préalable sur le fondement de critères précis, objectivement contrôlables ; qu'est donc nulle la saisie de documents qui n'ont pas fait l'objet d'un tri opéré en fonction d'un critère précis, objectivement vérifiable ; qu'en l'espèce, les exposantes soulignaient qu' « en en recherchant pas les documents, à partir de mots-clés mêmes larges, mais en se contentant de copier les supports, les agents de la DNRED ont saisi une masse de documents » (conclusions p. 20, antépénultième alinéa) ; que pour dire régulière la saisie de documents informatiques opérée au sein de la société Galloo Littoral, le premier président de la cour d'appel s'est borné à relever que le procès-verbal de constat indique « nous procédons au recensement des supports présents et nous sélectionnons ceux particulièrement susceptible de présenter un intérêt eu égard aux éléments recherchés » (ordonnance, p. 13, antépénultième alinéa) ; qu'en se contenant ainsi de la simple mention formelle de l'existence d'une sélection des supports, sans aucunement rechercher si elle avait été opérée au moyen d'un critère précis et objectivement vérifiable, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 64 du code des douanes, ensemble l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.