Cour d'appel de Toulouse
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.735 du 25/02/2016,  partie 2


que selon l'article 256 du Code général des impôts, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel et sont notamment considérés comme des biens meubles corporels : l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires ; comme l'écrit Mme [V] [D] sans ses conclusions, elle a accepté le 31 mai 2011 un devis de la société Elec Energies pour l'installation d'un générateur solaire photovoltaïque pour un montant de 17.900 euros, le dossier fourni par la société Elec Energies faisant valoir que la production revendue à ERDF permettait de couvrir les frais d'installation représentés par la mensualité du crédit conclu auprès de la société Groupe Sofemo ; que la vente d'énergie constitue un acte de commerce, un particulier pouvant accomplir un acte de commerce, peu important l'ampleur de l'installation et les conditions financières de la revente ; que le tribunal de commerce est compétent pour les actes préparatoires nécessaires comme l'achat et le financement de l'opération qui est un acte commercial par accessoire ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement du Tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent au profit du Tribunal d'instance et de désigner le Tribunal de commerce de Foix ;
 
 1°) ALORS QUE les crédits destinés à financer des travaux d'amélioration d'un immeuble destiné à l'habitation relèvent du chapitre 1 du Titre 1 du Livre III du code de la consommation lorsque leur montant est inférieure à la somme de 75.000 euros de sorte que les litiges qu'ils engendrent relèvent de la compétence du Tribunal d'instance ; qu'en jugeant compétent le Tribunal de commerce de Foix pour connaître de l'action dirigée par Mme [D] contre la société Sofemo bien qu'elle ait relevé que le prêt consenti par cet organisme était destiné à financer la réalisation d'une installation sur la maison d'habitation de Mme [D] en vue de la production de sa propre électricité, la cour d'appel a violé les articles L. 311-1 et L. 311-2 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, n'est pas un acte de commerce celui par lequel une personne fait réaliser une installation principalement destinée à un usage personnel ; qu'en déclarant le Tribunal de commerce compétent pour connaître de l'action engagée par Mme [D] contre la société Elec Energie, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'installation réalisée sur sa maison d'habitation n'était pas principalement destinée à produire de l'électricité devant être consommé pour son usage personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-1 du code de commerce.