Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.655 du 07/05/2019,  partie 2


qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite constitué par le maintien au-delà du 27 août 2009 des contre-garanties émises pour le compte du sous-traitant au bénéfice des entrepreneurs principaux, que celles-ci ne pouvaient être levées que s'il était produit, en sus du certificat de réception définitif des travaux, une décharge du ministre syrien des finances, quand ce document n'était exigé que par le contrat de base conclu entre le maître de l'ouvrage et les entrepreneurs principaux auquel le sous-traitant n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1165 ancien du code civil applicable à la date du litige, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le sous-traitant, qui était réputé avoir adopté les motifs du jugement dont il demandait la confirmation, soutenait que le principe d'autonomie des garanties bancaires interdisait que les entrepreneurs principaux opposassent, pour la levée des contre-garanties émises pour son compte à leur bénéfice, les conditions figurant dans le contrat de base conclu le 11 mars 2004 entre les entrepreneurs principaux et le maître de l'ouvrage ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences des articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en tout état de cause les conventions de contre-garanties prévoyaient que celles-ci expireraient lors de la signature du certificat définitif de livraison et que celui-ci avait été établi les 5 et 21 août 2014 ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance des prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'elle objectait qu'à supposer que les obligations figurant dans le contrat de base conclu le 11 mars 2004 entre les entrepreneurs principaux et le maître de l'ouvrage lui fussent applicables, l'article 12 du dit contrat la dispensait de fournir, pour obtenir la levée des garanties, une décharge du ministre syrien des finances en cas d'impossibilité de fournir cette pièce ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que le contrat conclu entre le maître de l'ouvrage et la société Siemens subordonnait la levée des garanties à la délivrance d'une décharge prononcée par le ministre syrien des finances, des douanes et des assurances sociales et que les parties étaient en désaccord sur l'événement de nature à justifier que ces garanties soient levées ; qu'il relève que, pour sa part, la société Atassi se prévalait d'un procès-verbal de réception définitive et de l'absence de commande portant sur des travaux complémentaires ; que la cour d'appel, qui n'a donc pas opposé à cette société les stipulations d'un contrat auquel elle n'était pas partie, mais a procédé à l'analyse et à l'appréciation de l'ensemble des faits du litige, y compris ceux concernant les conditions d'exécution du contrat de base, quelles qu'en soient la pertinence au regard de l'examen du maintien d'une garantie autonome à première demande, et, faisant ressortir que les difficultés posées par l'interprétation et l'articulation de clauses formant un ensemble complexe, a pu retenir, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que le maintien des contre-garanties ne constituait pas un abus de droit ni ne caractérisait un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que la SBA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie alors, selon le moyen, que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en considérant que la demande de la banque SBA tendant à ce que la société Atassi soit condamnée à la couvrir de tout décaissement effectué au titre de la contre-garantie excédait les pouvoirs du juge des référés, sans préciser en quoi cette demande ne répondait pas aux critères permettant la saisine du juge des référés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 872 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu par des motifs non critiqués que les conditions du référé n'étaient pas invoquées dans les conclusions de la société SBA, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se livrer à un examen qui ne lui était pas demandé, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société Nader et Khaldoun Atassi & Co et la société Banque SBA aux dépens ;