Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.537 du 04/12/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes de la société HDF Group, la cour d'appel a énoncé qu'il « n'y a[vait] pas matière à interprétation » de la clause (iii) qui évoquant « en des termes clairs » les modalités de la prise en compte de la provision BGL ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'imprécision de la clause (iii) de l'article 2.1.2 de la convention du 24 juillet 2012, qui n'évoque pas le traitement fiscal de la provision BGL dans la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif, et ne prévoit donc pas l'imputation ou la non imputation de l'impôt sur les sociétés dû par la société RHDFIS au titre de la reprise de provision du montant total de la garantie due par la société HDF Group, imposait au juge d'interpréter cette stipulation contractuelle afin de rechercher la commune intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 ALORS QUE 2°), dans le silence d'une convention, les usages doivent être pris en compte en l'absence de volonté clairement exprimée par les parties ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte du traitement fiscal de la provision BGL dans la mise en oeuvre de la garantie d'actif et de passif, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des exposants, pp. 10 et 11), si, en l'absence de précision dans la convention, l'usage en matière de garantie d'actif et de passif était de tenir compte de l'incidence fiscale de toute opération réalisée dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1160 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.