Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.398 du 11/10/2018,  partie 4


La caisse d'allocations familiales du Gers devra ainsi verser à M. X... les prestations familiales pour ses 7 enfants, Ayshat née le [...] , Askhab né le [...] , Abu A... né le [...] , Zaynap née le [...] , Umar B... né le [...] , Muhammad né le [...] et Abdullah né le [...] , qui résident légalement en France, comme bénéficiant d'un document de circulation qui atteste de la régularité de leur séjour en France, et ce à compter du mois de mars 2015, mois suivant la délivrance de ce document. La caisse d'allocations familiales du Gers sera en outre condamnée au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes dues à compter de la signification du présent arrêt. M. X... sera cependant débouté de sa demande d'astreinte qui n'apparaît pas nécessaire en l'espèce pour assurer l'exécution du présent arrêt. Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de M. X... les frais irrépétibles qu'il a dû exposer dans cette instance. La caisse d'allocations familiales du Gers sera en conséquence condamnée à lui payer une somme de l 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, selon l'article L.512-2 du code de la sécurité sociale, bénéficient des prestations familiales les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l‘Espace économique européen ou de la Confédération suisse pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations sont demandées, dès lors qu'ils justifient de la régularité de leur situation par la production de l'un des titres ou documents énumérés par l'article D.512-2 du même code ; que selon l'article 24 de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la fédération de Russie d'autre part du 24 juin 1994, les parties s'engagent à adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre, les dispositions nécessaires à la coordination des systèmes de sécurité sociale afin, notamment, que les travailleurs russes bénéficient pour leurs enfants vivant en France des allocations familiales ; que cet article qui ne tend qu'à la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne confère aucun droit direct des ressortissants des pays signataires aux allocations familiales du pays d'accueil ; qu'il en résulte que le travailleur de nationalité russe ne se voit pas dispensé de justifier, par la production des documents mentionnés à l'article D.512-2 du code de la sécurité sociale, de la régularité de la situation des enfants qui ont été autorisés à le rejoindre en France ; qu'en jugeant, pour faire droit à la demande de prestations familiales formée par M. X... pour ses enfants entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial, que l'article 24 de l'accord du 24 juin 1994 était d'application directe et le dispensait des conditions prévues par les articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé ces dispositions ensemble l'article 24 de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres et la fédération de Russie du 24 juin 1994 ;