Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.005 du 17/03/2021,  partie 10


qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement sur le quantum des sommes à reverser par le salarié au titre des heures de délégation et d'AVOIR condamné ce dernier à verser à l'employeur la somme de 28.309,76 euros au titre du remboursement des heures de délégations.
 
 AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 2143-17 du code du travail, "les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale ; qu'il résulte de ces dispositions que l'utilisation des heures allouées aux représentants du personnel est présumée conforme à leur objet ; que l'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire ; que toutefois, les bénéficiaires d'heures de délégation doivent indiquer, sur la demande de l'employeur, des précisions sur la nature des activités pendant ces heures, permettant à l'employeur de s'assurer que celles-ci ont été utilisées pour leur exercice ; que l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement des heures de délégation qui n'ont pas été utilisées conformément à leur objet ; qu'il doit, préalablement à l'action prud'homale demander au salarié de lui indiquer les activités auxquelles ont été consacrées les heures de délégation ; qu'en l'espèce, la société UTI GROUP a demandé à M. B... par plusieurs lettres recommandées de justifier de l'emploi de ses heures de délégation des années 2006 à 2010 au titre desquelles elle demande remboursement des heures qu'elle a payées ; qu'elle produit le décompte des journées et demi-journées de délégation allouées au salarié au titre de ses mandats de délégué du personnel et de membre du Comité d'entreprise les lundi, vendredi et jours précédant et suivant ses départs en congés pendant ces années ; que M. B... se borne à produire une liste des salariés qu'il dit avoir accompagnés en entretien de licenciement ; que cette liste comporte 11 noms pour les années 2006 à 2010 ; que l'employeur soutient que sur ces 11 noms seuls 5 salariés ont fait l'objet d'un entretien de licenciement, les autres ayant quitté l'entreprise par démission ou départ négocié ; qu'il justifie que Mme W..., prétendument défendue par M. B... dans un entretien préalable à son licenciement a donné sa démission, de même que Mme DP... ; qu'il affirme que M. F... est toujours en poste, que M. SQ... n'a jamais fait partie des effectifs de la société, que M. IS... et M. TR... que M. B... prétend avoir assistés en 2006 ne sont qu'une seule et unique personne : TR... IS... ; que M. B... ne donne pas de précision sur le temps consacré à V assistance à ces salariés et ne démontre pas que les rencontres ou échanges avec ceux-ci ont eu lieu les vendredis ou lundis plutôt que pendant ses autres jours de délégation dont il ne justifie pas davantage l'emploi ; que la somme de 4.206 € accordée par le premier juge a été obtenue par la multiplication d'un salaire horaire de 23,11 € par un nombre de 182 heures de délégation ; que toutefois ce calcul est erroné en ce qu'il procède d'une confusion entre les jours et les heures ; que le multiplicateur de 182 s'applique en réalité à des jours et non pas à des heures de délégation. ; que ce nombre de 182 jours de délégation correspondant aux lundis, vendredis, veilles et lendemains de vacances sur les années 2006 à 2010 incluses est justifié par les tableaux produits par l'employeur ; que par ailleurs le salaire horaire de 23,11 € est accepté par les deux parties ; qu'au vu de ces éléments, la demande reconventionnelle de la société UTI GROUP est fondée en son montant et le jugement sera réformé de ce chef.
 
 ALORS QUE l'exposant faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'employeur sollicitait au titre des heures de délégation le remboursement d'heures correspondant à des absences dont il ne précisait pas la cause et dont rien ne permettait en conséquence de s'assurer qu'elles correspondaient à des heures de délégation ; qu'en s'abstenant de vérifier que les heures dont l'employeur sollicitait le remboursement correspondait à des heures de délégation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 2143-17 du code du travail et 1103 du code civil.