Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.448 du 10/09/2020,  partie 3


que toutefois, force est de constater que les époux D... T... n'ont jamais acquitté la taxe foncière pour cette parcelle, que, n'ignorant pas qu'ils n'en étaient pas les propriétaires, à l'instar de la parcelle contiguë A 475 dont ils n'ont fait l'acquisition que le 3 juillet 1991, après avoir clôturé le pré englobant ces deux parcelles et la parcelle [...] acquise le 22 février 1980 avec les parcelles [...] et 1037 situées à l'arrière, ils ont, ils ont, avant d'introduire l'instance, tenté en 2013 de parvenir à un accord avec les consorts O... sur un projet demeuré flou, soit d'association en vue de rendre une partie de leurs terrains respectifs négociable comme terrains à bâtir, soit d'échange de terrains, puis sur le bornage de la parcelle litigieuse, et qu'ils ne fournissent aucun justificatif relatif aux surfaces déclarées dans le cadre d'une éventuelle exploitation équestre ; qu'il s'en déduit qu'ils n'ont pas possédé de manière non équivoque et à titre de propriétaires ; que, par conséquent, le jugement dont appel sera infirmé et les époux D... T... seront déboutés de leur action en revendication ;
 
 1. ALORS QU'à la différence de la mauvaise foi qui n'empêche pas l'accomplissement de la prescription acquisitive de trente ans, le vice d'équivoque qui affecte l'animus de la possession, suppose que les actes accomplis par le prétendu possesseur ne manifestent pas clairement son intention de se comporter comme le propriétaire de la chose et qu'ils peuvent s'expliquer autrement que par la prétention à un droit sur la chose ; qu'en se déterminant en considération de la mauvaise foi de M. et Mme D..., qui n'ignoraient pas qu'ils n'étaient pas propriétaires de la parcelle [...] , dès lors que par l'intermédiaire de leur fils, ils s'étaient rapprochés de M. et Mme O... pour trouver un accord amiable, pour en déduire qu'ils n'avaient pas possédé de manière non équivoque et à titre de propriétaire, sans expliquer en quoi la recherche d'une solution amiable, trois ans après l'acquisition de la prescription, laissait subsister un doute à l'égard des tiers sur leur intention de se comporter comme les véritables propriétaires du terrain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil ;
 
 2. ALORS QU'à la différence de la mauvaise foi qui n'empêche pas l'accomplissement de la prescription acquisitive de trente ans, le vice d'équivoque qui affecte l'animus de la possession, suppose que les actes accomplis par le prétendu possesseur ne manifestent pas clairement son intention de se comporter comme le propriétaire de la chose et qu'ils peuvent s'expliquer autrement que par la prétention à un droit sur la chose ; qu'en se déterminant en considération de la mauvaise foi de M. et Mme D..., qui n'ignoraient pas qu'ils n'étaient pas propriétaires de la parcelle [...] , dès lors que par l'intermédiaire de leur fils, ils s'étaient rapprochés de M. et Mme O... pour trouver un accord amiable, pour en déduire qu'ils n'avaient pas possédé de manière non équivoque et à titre de propriétaire, la cour d'appel qui a confondu la mauvaise foi des possesseurs et le caractère prétendument équivoque de leur possession, a violé l'article 2261 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la possession produit son plein effet acquisitif à l'expiration du délai de trente ans, peu important qu'a posteriori, les possesseurs se soient rapprochés du véritable propriétaire pour trouver un accord amiable, postérieurement à l'acquisition de la prescription de droit commun ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles M. et Mme D... ont soutenu que leur fils n'avait entrepris des démarches auprès de M. et Mme O... qu'à compter de 2013, soit après l'expiration du délai de prescription et après avoir découvert les limites cadastrales de diverses parcelles, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU'en relevant que les époux D... n'avaient pas acquitté la taxe foncière, parce qu'ils se savaient de mauvaise foi, sans répondre aux conclusions par lesquelles il était soutenu qu'ils se sont comportés comme les véritables propriétaires de la parcelle [...] , en y exerçant une exploitation unique, connue de tous et à laquelle personne ne s'y est opposé jusqu'à la délivrance de l'assignation, ainsi qu'en avait décidé le tribunal de grande instance de Toulouse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre