Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.129 du 12/11/2020,  partie 6



 Que, par envoi RPVA du 15 mai 2014 à 15 h 23 (cf. prod. n° 3), le conseil de Monsieur B... A... a adressé au greffe du Pôle 4 – chambre 2 de la cour d'appel de Paris, avec copie au conseil de Madame T... et de Monsieur M..., ses conclusions d'appel accompagnées des pièces numérotées 1 à 6 et du timbre fiscal de 150 euros (« Timbre justice-20140515-908124-1 ») ; que le greffe en a immédiatement accusé réception ;
 
 Que pour déclarer irrecevables les conclusions d'intimé de Monsieur A..., la cour d'appel a considéré qu'il n'a pas été justifié de l'acquittement du droit de timbre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 963 de ce même code ;

2°) ALORS QUE le juge doit en toute circonstance respecter le principe de la contradiction et ne peut en conséquence fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;
 
 Que pour déclarer Monsieur B... A... irrecevable en son appel l'arrêt retient qu'il n'est pas justifié par l'appelant du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité Monsieur A... à s'expliquer sur le défaut de justification du paiement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 963 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.