Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.223 du 09/01/2019,  partie 10


que dès lors, les enquêteurs ont agi en vertu de leurs ordres de mission, dûment exhibés lors de leurs visites des 27 janvier et 24 février 2010 au siège social de la société H..., lesquels mentionnaient le motif de leur visite à savoir "l'information financière du titre H... C... ", de telle sorte que les demandeurs ne peuvent prétendre que l'AMF a dissimulé le véritable motif de ces visites, ce dont ils ne rapportent par ailleurs pas la preuve ; qu'agissant sur le fondement de l'article L 621-10 du code monétaire et financier, les enquêteurs ont procédé avec l'accord de M. Patrick X... qui leur a remis volontairement des documents, à la copie des éléments en rapport avec l'enquête qu'ils menaient ; que l'absence de coercition et le consentement non équivoque des dirigeants de la société H... est attestée par les procès verbaux dressés sur place et signés par M. Patrick X... ; que dans la mesure où l'article 621-10 du code monétaire et financier ne prévoit pas l'obligation pour les enquêteurs d'informer les personnes concernées de leur droits de s'opposer à la remise des documents qui ne peut être, en tout état de cause, que volontaire, comme en l'espèce, ni leur droit de faire appel à un avocat, les demandeurs ne peuvent se fonder sur cette absence de notification de leurs droits pour caractériser une quelconque atteinte à une de leurs libertés fondamentales ou à leur droit de propriété et ainsi caractériser l'existence d'une voie de fait ; que la crainte des sanctions pénales de nature, selon les demandeurs, à vicier leur consentement, repose sur la seule circonstance qu'il est fait état, dans la charte de l'enquête consultable sur le site internet de l'AMF, de l'obligation de coopération sous peine de poursuites pour délit d'entrave prévu à l'article L 642-2 du code monétaire et financier et ne suffit pas, dès lors, à caractériser une contrainte et partant, à établir que l'administration aurait poursuivi l'exécution forcée d'une décision ou pris une décision insusceptible de se rattacher à pouvoir lui appartenant ; que les copies de messageries ont été faites en présence constante et avec l'accord de leurs titulaires, la copie de la messagerie de Mme D... ayant à ce titre été repoussée au 24 février 2010 pour lui permettre d'être présente ; que la recherche effectuée par les enquêteurs à l'aide des mots clés "H..., Accent, Comité, CAPN (centre d'affaire Paris Nord) et Blanc-Mesnil" avait précisément pour objet de circonscrire la remise de documents à ceux susceptibles d'être en lien avec l'enquête menée puisque l'absence de système informatique propre de la société H... les avait contraint dans un premier temps, à copier l'intégralité des messageries professionnelles des personnes intéressées ; que les messages copiés mais non sélectionnés ont été effacés des ordinateurs des enquêteurs et les éléments copiés placés dans des enveloppes scellées conservées par M. Patrick X... ; que s'agissant des documents copiés, selon les demandeurs, en dehors du périmètre de l'enquête, les enquêteurs sont libres de déterminer l'étendue de leurs investigations ; qu'il importe peu que les documents remis soient datés d'avant la période faisant l'objet d'une enquête, ce seul élément ne pouvant, dans la mesure où les enquêteurs ont agi dans le cadre de leurs pouvoirs, constituer une voie de fait ; qu'il en est de même de documents appartenant à des sociétés tierces, faits pour lesquels les demandeurs ne caractérisent ni n'allèguent d'atteinte à leurs propres libertés fondamentales ou à leur droit de propriété ; qu'à ce titre, l'extension postérieure de la période d'enquête, par décision du 15 avril 2011, à la période comprise entre le 1er octobre et le 1er décembre 2008, ne suffit pas à caractériser l' abus de pouvoir dégénérant en voie de fait, prétendument commis par les enquêteurs de l'AMF lors de leurs deux visites des 27 janvier et 24 février 2010 ; qu'ainsi, les demandeurs ne rapportent en rien la preuve que les actes accomplis par les enquêteurs de l'AMF les 27 janvier et 24 février 2010 ont poursuivi l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale, soit qu'ils ont pris une décision ayant l'un ou l'autre de ces effets alors que cette décision était manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; qu'enfin, s'agissant de la violation alléguée des articles 8§2 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où les enquêteurs n'ont fait qu'user des pouvoirs qui leur étaient conférés par l'article L 621-10 du code monétaire et financier dans le respect de la procédure prévue dans ce cas de figure en se faisant remettre des documents et fichiers informatiques lors de leurs visites au siège social de la société H... les 27 janvier et 24 février 2010, les droits fondamentaux tant de la société H... que de MM X... et Y... ont bien été garantis ; que, dans ces conditions, les demandeurs ne caractérisent aucune atteinte grave au droit de propriété ou à une liberté fondamentale dans le cadre d'une décision de l'administration insusceptible de se rattacher à un de ses pouvoirs ; que la société H..., M. Patrick X... et M. Alain Y... sont déboutés de leurs demandes