Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.791 du 27/03/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme E... à payer à la société Cofidis la somme de 20 067,94 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2014, ainsi qu'à conserver la charge de leurs dépens d'appel, l'arrêt rendu le 7 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande de la société Cofidis tendant à la condamnation de M. et Mme E... à restituer le capital prêté, au titre du contrat de crédit affecté du 8 décembre 2010 ;
 
 Condamne la société Cofidis aux dépens incluant ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. et Mme E... à payer à la société Cofidis, venant aux droits de la société Sofemo, la somme de 20.067,94 € avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2014 et de les AVOIR déboutés de leur demande de dommages et intérêts à l'encontre de cette société ;
 
 AUX MOTIFS QUE, au vu de l'extrait K bis de la société Cofidis, la société Sofemo a fusionné et a été absorbée par la société Cofidis à compter du 1er octobre 2015 et c'est en conséquence à bon droit que la société Cofidis intervient à la cause comme venant aux droits de la société Sofemo ;
 Que la société Cofidis sollicite l'infirmation du jugement qui a annulé le contrat principal pour violation des dispositions d'ordre public sur le démarchage à domicile, au motif que la preuve ne serait pas rapportée de ce qu'un contrat conforme aux dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation ait été remis aux époux E... ;
 Que M. et Mme E... concluent à la confirmation du jugement d'annulation ; qu'ils invoquent le non-respect du formalisme lié au démarchage à domicile, plus précisément des dispositions de l'article L.121-23 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat litigieux, et soutiennent qu'aucun acte ne révèle, postérieurementà la conclusion du contrat, qu'ils avaient connaissance des violations de ce formalisme ;
 Qu'aux termes de ce texte, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'un démarchage au domicile d'une personne physique doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
 - la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés,
 - les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services,
 - le prix global à payer, les modalités de paiement et, en cas de vente à crédit, le taux nominal et le TEG,
 - la faculté de renonciation ouverte au client ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ;
 
 Qu'en outre, l'article L. 121-24 du code de la consommation précise que le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation et contenant les mentions décrites aux articles R. 121-3 à R. 121-6 de ce code, tous les exemplaires du contrat devant être signés et datés de la main même du client ;
 Qu'enfin, selon les articles R. 121-4 et R. 121-5, le formulaire détachable de rétractation doit comporter, sur une face, l'adresse exacte et complète à laquelle il doit être envoyé, et, sur son autre face, la mention très lisible « l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception » soulignée ou en caractères gras ;
 Qu'au cas d'espèce, les époux E... font valoir qu'aucun exemplaire du bon de commande ne leur a été remis lors de la conclusion du contrat ; qu'ils n'ont pas davantage reçu d'offre préalable du prêt contracté auprès de Sofemo pour financer l'installation ;
 Que la société Cofidis conteste cette affirmation et produit aux débats une copie du bon de commande établi par la BCER le 8 décembre 2010 ; qu'elle fait valoir que le bon de commande est signé et mentionne que « le client accepte les conditions générales de vente stipulées au recto puis au verso du présent bon de commande dont il reconnaît avoir pris connaissance et il déclare avoir reçu un exemplaire de ce contrat doté d'un formulaire détachable de rétractation ainsi qu'un exemplaire de l'offre de crédit » ;