Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-80.849 du 27/05/2014,  partie 6



 " alors que lorsque le prévenu préposé s'empare du véhicule d'un tiers impliqué dans un accident de la circulation et que l'assureur du véhicule a d'ores et déjà indemnisé la victime sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le commettant, devenu gardien de ce véhicule lui conférant la qualité d'assuré, ne peut être condamné à indemniser la victime et l'assureur est irrecevable à formuler une demande à l'encontre du commettant ; qu'en condamnant néanmoins M. X...en sa qualité de commettant de M. Y..., préposé conducteur, à indemniser M. Z... de son préjudice, après avoir pourtant condamné la mutuelle de Poitiers assurances, en sa qualité d'assureur du véhicule ayant occasionné le dommage à indemniser le préjudice subi par M. Z... sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et en déclarant recevable la mutuelle de Poitiers assurance à formuler une demande à l'encontre du commettant, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article 388-1 du code de procédure pénale ;
 Les moyens étant réunis ;
 Sur le moyen proposé pour l'ENIM et sur le premier moyen proposé pour M. X...pris en ses première et troisième branches ;
 Attendu que, pour mettre M. Y...hors de cause, débouter M. Z... et l'ENIM de leurs prétentions dirigées contre lui et déclarer M. X..., en sa qualité d'employeur de M. Y..., tenu à indemniser M. Z... des suites de l'accident de la circulation dont il a été victime, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, qui s'est prononcée dans les limites des conclusions dont elle était saisie et qui a, sans contradiction, constaté que M. Y..., condamné pour une infraction non intentionnelle, avait conduit le véhicule impliqué dans l'accident afin d'exécuter la mission qui lui avait été confiée par son employeur, a justifié sa décision, dès lors que les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation n'excluent pas celles de l'article 1384, alinéa 5, du code civil relatives à la responsabilité du commettant du fait du préposé ;
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;
 Mais sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation proposés pour M. X..., le premier pris en sa deuxième branche et sur le moyen relevé d'office ;
 Vu les articles 388-1 du code de procédure pénale et L. 211-1 du code des assurances ;
 Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, dont les dispositions sont d'ordre public, que seuls les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir ou peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive saisie de poursuites pour homicides ou blessures involontaires ;
 Attendu que, selon le second, l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur couvre la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée du véhicule, l'assureur étant subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ;
 Attendu que, pour condamner M. X..., en sa qualité de commettant du conducteur, à payer à la Mutuelle de Poitiers, assureur du véhicule impliqué dans l'accident, la moitié de la somme qu'elle avait versée à la victime à titre de provision, l'arrêt retient que, dès lors qu'ils ont été l'un et l'autre déclarés tenus à indemniser M. Z... des conséquences de son préjudice, il sera partiellement fait droit à la demande de la Mutuelle de Poitiers à l'encontre de M. X...qui devra lui payer à titre de provision, pour le compte de qui il appartiendra, la somme de 19 000 euros ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Mutuelle de Poitiers exerçait contre le commettant du prévenu, conducteur non autorisé du véhicule impliqué dans l'accident, l'action subrogatoire prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances, et que l'assureur du prévenu est sans qualité pour exercer, devant la juridiction pénale, une action récursoire contre la personne responsable de l'accident qui a obtenu la garde ou la conduite du véhicule contre le gré du propriétaire, l'arrêt a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers en date du 21 décembre 2012, mais en ses seules dispositions condamnant M. X...à payer à la Mutuelle de Poitiers la somme de 19 000 euros à titre de provision pour le compte de qui il appartiendra, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,