Tribunal d'instance de Meaux, Tribunal d'instance de Meaux, décision 18-11.311 du 06/03/2019,  partie 5



QUE sur l'absence d'éligibilité et d'électorat de Monsieur I..., le critère d'ancienneté n'étant pas rempli : l'article L. 2314-16 du code du travail dispose que sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur, que les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises et qu'ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature ; et l'article L. 2314-17 du même code prévoit que dans les entreprises de travail temporaire, les conditions d'ancienneté, sont, pour les salariés temporaires, de trois mois pour être électeur et de six mois pour être éligible, que ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des douze mois ou des dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou d'éligibilité et que ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement ; ces conditions d'électorat et d'éligibilité sont reprises à l'article 4-1 et 4-3 du Protocole d'Accord Préélectoral du 16/09/2016 révisé par le tribunal d'instance de Puteaux par décision du 27/06/2017 qui précise le nombre d'heures à effectuer pour être électeur ou être éligible sur les périodes de références ; en l'espèce, la dernière mission effectuée par Monsieur I... a été effectuée en septembre 2014 ; il a effectué 224 heures au 30/09/2017 alors qu'il en faut 455 pour être électeur et 910 pour être éligible ; il ne remplit donc pas les conditions nécessaires aux élections, tant en tant qu'électeur qu'en tant que personnel éligible, du 1er collège des 1er et 2ème tour des élections des délégués du personnel et membres du Comité d'établissement des 05/12/2017 et 23/01/2018, ce qu'il ne conteste pas ; par conséquent, il convient de constater que Monsieur I... ne remplit pas les conditions nécessaires aux élections, tant en tant qu'électeur qu'en tant que personnel éligible, du 1er Collège des 1er et 2ème tour des élections des délégués du personnel et membres du Comité d'établissement de Nanterre et des délégués du personnel Ile de France des 05/12/2017 et 23/01/2018 ;

QUE sur la demande d'annulation de la candidature de Monsieur I... : Monsieur I... ayant été jugé dans l'impossibilité d'être éligible ou électeur au regard des conditions d'ancienneté requises il convient d'annuler sa candidature aux élections des membres du 1er collège du comité d'établissement de Nanterre et des délégués du personnel Ile de France des 05/12/2017 et 23/01/2018.

1° ALORS QUE le juge, qui accueille une requête en omission de statuer, ne doit pas porter atteinte à l'autorité de la chose jugée ; qu'en considérant que M. I... n'avait pas à figurer sur la liste électorale, le tribunal d'instance a par là-même, dans son jugement en date du 17 janvier 2018, jugé que sa candidature était inexistante et qu'il n'y avait pas lieu de l'annuler ; qu'en déclarant malgré tout nulle la candidature de M. I... et en portant ainsi atteinte à l'autorité de la chose jugée par le jugement rendu le 17 janvier 2018, le tribunal d'instance a violé l'article 463 du code de procédure civile.

2° ALORS QUE, subsidiairement, le travailleur, représentant du personnel, ne peut être privé de fonctions et exclu de l'électorat et de l'éligibilité, en application de l'article L. 2413-1 du code du travail, que sur décision de l'inspecteur du travail ; qu'en déclarant que M. I... ne remplissait pas la condition d'ancienneté pour être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel et du comité d'établissement, quand le salarié, délégué du personnel, ne pouvait être privé de ses droits d'être électeur et éligible en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, le tribunal a violé l'article L. 2413-1 du code du travail.

3° ALORS QUE aux termes de l'article 4.2 de l'accord national du 27 octobre 1988 et de l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II », l'employeur a l'obligation de proposer en priorité des missions aux représentants du personnel, travailleurs temporaires ; qu'en reprochant à M. I... de ne pas remplir la condition d'ancienneté prévue par le protocole d'accord préélectoral, sans vérifier que l'employeur avait rempli son obligation de lui proposer en priorité des missions, le tribunal a violé les

textes conventionnels susvisés, ensemble l'article L. 2314-17 du code du travail.