Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.356 du 16/06/2021,  partie 3


un cancer lui a été diagnostiqué en mars 2013, il n&apos;établit pas l&apos;existence d&apos;un lien de causalité avec la perte de son emploi. S&apos;agissant du préjudice moral lié à sa dévaluation sociale résultant du licenciement, il convient de lui accorder une somme de 3 000 ? (... ;q) le surcoût engendré par la souscription d&apos;une mutuelle ; le protocole transactionnel a été signé en janvier 2013 et la période, pour laquelle M. [Q] sollicite le remboursement par l&apos;employeur du surcoût engendré par la souscription d&apos;une mutuelle autre que celle à laquelle il avait droit, concerne octobre 2013 à janvier 2017. Certes, la société Servair a précisé à M. [Q] qu&apos;il avait vocation à conserver le régime de prévoyance mais pour une période limitée dont la durée n&apos;a pas été précisée dans la lettre de licenciement. Dès lors, elle est redevable de la somme de 2.200 ? au titre du surcoût pour la souscription d&apos;une nouvelle mutuelle » ;
 
 1. ALORS QU&apos;afin de déterminer la réalité des concessions contenues dans la transaction, le juge peut restituer aux faits, tels qu&apos;ils ont été énoncés par la lettre de licenciement, leur véritable qualification ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que Monsieur [Q] avait été licencié durant une période de suspension de son contrat consécutive à un accident du travail, et qu&apos;ensuite dudit licenciement, les parties avaient signé une transaction prévoyant qu&apos;en contrepartie du versement de l&apos;indemnité transactionnelle de 45.000 ?, Monsieur [Q] s&apos;était déclaré rempli de ses droits nés ou à naître et avait renoncé à contester tant la régularité que la légitimité de la rupture de son contrat, ce dont elle a déduit que le salarié ne pouvait utilement soutenir qu&apos;il n&apos;aurait pas renoncé à solliciter la nullité du licenciement pour violation des règles protectrices des salariés victimes d&apos;un accident du travail ; que, pour prononcer la nullité de la transaction et du licenciement, ordonner la réintégration de Monsieur [Q] et condamner l&apos;exposante au paiement de diverses sommes, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;en application de l&apos;article L. 1226-9 du code du travail, Monsieur [Q] pouvait seulement être licencié pour faute grave et qu&apos;en l&apos;espèce, le motif invoqué dans la lettre de licenciement, prononcé pour faute grave, était exclusif d&apos;une telle faute ; qu&apos;en statuant ainsi, en procédant à l&apos;annulation de la transaction sur le fondement de la seule nullité du licenciement encourue, sans rechercher si, au regard de l&apos;étendue des droits du salarié, l&apos;indemnité transactionnelle représentant 24 mois du salaire de Monsieur [Q], constituait une concession réelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
 
 2. ALORS, EN OUTRE, QUE le refus de la modification des conditions de travail n&apos;est pas exclusif de la faute grave ; que tel est le cas lorsqu&apos;il n&apos;est pas motivé, réitéré, et que la modification a été prévue au contrat ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement, pour faute grave, reprochait à Monsieur [Q], après que l&apos;employeur lui a « confirmé son changement d&apos;affectation avec des horaires décalés » d&apos;avoir « refusé [le] changement [de ses] horaires, sans fournir aucun motif, ni aucune explication » et d&apos;avoir « malgré plusieurs entretiens et [le] courrier du 22 novembre 2012, maintenu [son] refus catégorique en le confirmant par courrier du 26 novembre 2012 » ; que la lettre de licenciement soulignait que ce refus constituait une « violation manifeste des obligations de [son] contrat de travail », ledit contrat prévoyant expressément que le salarié « s&apos;engag[eait] à travailler en horaires décalés » ; qu&apos;en retenant que le motif invoqué dans la lettre de licenciement était exclusif de la faute grave, la cour d&apos;appel a violé les articles 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail dans leur rédaction applicable, ensemble son article L. 1226-9, et les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d&apos;AVOIR condamné la société SERVAIR à payer à Monsieur [Q] la somme de 3.000 ? au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [Q] invoque les circonstances vexatoires du licenciement mais il ne verse aucune pièce aux débats et n&apos;explicite pas ce en quoi elles auraient consisté. S&apos;il précise qu&apos;un cancer lui a été diagnostiqué en mars 2013, il n&apos;établit pas l&apos;existence d&apos;un lien de causalité avec la perte de son emploi. S&apos;agissant du préjudice moral lié à sa dévaluation sociale résultant du licenciement, il convient de lui accorder une somme de 3 000 ? » ;
 
 ALORS QUE le salarié ne peut obtenir des dommages et intérêts en sus de ceux attribués au titre de la rupture injustifiée du contrat qu&apos;à la condition d&apos;établir une faute dans les circonstance de la rupture et l&apos;existence d&apos;un préjudice distinct de celui résultant de la perte injustifiée de son emploi ; que, pour condamner l&apos;exposante à ce titre, la cour d&apos;appel a retenu l&apos;