Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.931 du 09/07/2014,  partie 7


qu'en retenant, pour condamner la société Deal à payer aux époux X... une somme de 77 006,69 euros incluant le montant de ces devis et facture, que les revêtements de sol et murs font partie des éléments indispensables à l'utilisation de l'immeuble, sans rechercher, comme il était soutenu, si ces travaux, non contractuellement prévus, ne comportaient pas des prestations excédant ce qui est indispensable à l'utilisation de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ; 
 6) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que devant la cour d'appel, la société Deal faisait valoir que les travaux de clôture dont les époux X... demandaient la prise en charge « ne sont pas contractuels, ni indispensables, encore moins réalisables car ils ne correspondent pas aux stipulations du règlement du lotissement » (concl. p. 12) ; que de leur côté, les époux X... se bornaient à faire valoir que ces travaux figuraient sur les plans de construction et que la mention « à la charge des clients » ne suffisait pas à exonérer le constructeur à ce titre (concl. p. 15) ; qu'en affirmant que les travaux de clôture de la propriété étaient rendus indispensables par les règles d'urbanisme locales, la cour d'appel qui a relevé un moyen d'office sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 7) ALORS QUE le juge a l'obligation d'indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour affirmer l'existence d'un fait ; qu'en se bornant à énoncer que les règles d'urbanisme locales imposaient des sujétions particulières en matière de clôture de propriété sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour parvenir à cette conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.