Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.606 du 11/09/2019,  partie 2



 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme C...
 
 Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme C... de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Mutuelle des Fonctionnaires reconnaît à Mme C... un droit au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, nonobstant la rupture pour faute grave du contrat de travail ;
 que selon la convention collective applicable, l'indemnité de licenciement représente autant de fois la moitié du dernier salaire mensuel tel que défini à l'article 7.1 de ladite convention, que ce salarié compte d'années de présence dans l'organisme, dans la limite de 15 demi mois ; que l'article 7.1 dispose que le salaire mensuel des agents est déterminé en fonction du coefficient hiérarchique attribué à chacun d'eux ; qu'ainsi il n'est pris en compte aucune prime ; qu'en conséquence le salaire de référence s'élève à la somme de 12 775,10 francs ; que Mme C... ayant une ancienneté de 3 ans et 3 mois au 10 décembre 1998, le montant de l'indemnité de licenciement conventionnelle qui lui est due s'élève à la somme de 20 759,54 francs ; que Mme C... ayant perçu la somme de 26 430,15 francs selon bulletin de paie de décembre 1998, elle a été remplie de ses droits ; que l'application des dispositions légales en matière d'indemnité de licenciement, même si dans le calcul de cette indemnité sont incluses les primes, est moins avantageuse pour la salariée que les dispositions conventionnelles qui ne prévoient pas la prise de compte de telles primes.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aucune des pièces produites ne permet d'accorder à Mme C... les sommes qu'elle réclame au titre des différentes indemnités.
 
 1°) ALORS QUE pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié doit être calculée à la date d'expiration du délai normal de préavis, qu'il ait été ou non exécuté ; que l'ancienneté qui devait être prise en considération pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement de Mme C... conformément à l'article 14.2 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes était celle qu'elle aurait acquise à l'issue de son préavis contractuel, soit au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présentation de la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle du 30 novembre 1998 ; qu'en décidant que l'indemnité de licenciement due à Mme C... devait être calculée sur la base d'une ancienneté de trois ans et trois mois, courant du 4 septembre 1995 au 10 décembre 1998, date à laquelle l'employeur avait notifié la rupture du préavis pour faute grave, la cour d'appel a retenu une période de référence erronée pour le calcul de l'indemnité litigieuse et a violé l'article L.122-9 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1234-9, ensemble l'article 14.2 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au Comité d'entente ;
 
 2°) ALORS QU'à défaut de respecter la procédure disciplinaire, la rupture pour faute grave du préavis en cours d'exécution est irrégulière ; que le terme du préavis demeure alors fixé à sa date d'expiration normale ; que l'ancienneté qui devait être prise en considération pour calculer l'indemnité conventionnelle de licenciement de Mme C... conformément à l'article 14.2 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes était celle qu'elle aurait acquise à l'issue de son préavis contractuel, soit au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présentation de la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle du 30 novembre 1998 ; qu'en décidant que l'indemnité de licenciement due à Mme C... devait être calculée sur la base d'une ancienneté de trois ans et trois mois, courant du 4 septembre 1995 au 10 décembre 1998, date à laquelle l'employeur avait notifié la rupture du préavis pour faute grave, la cour d'appel a retenu une période de référence erronée pour le calcul de l'indemnité litigieuse et a violé l'article L.122-9 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1234-9, ensemble l'article 14.2 de la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au Comité d'entente.