Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.167 du 25/06/2020,  partie 4


qu'en affirmant cependant, pour écarter toute violation du principe de la contradiction, que M. P... ne souhaitait pas la production des rapports des docteurs X... et H..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre – figurant au rapport d'expertise judiciaire - et a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date de consolidation de l'état de santé d'A... P... au 11 janvier 2005, d'avoir fixé l'indemnisation de ses préjudices aux sommes de 16.784,64 € au titre de la perte de gains professionnels actuels, de 13.968,75 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel et de 22.000 € au titre du déficit fonctionnel permanent, et de lui avoir en conséquence alloué en réparation de son préjudice corporel la somme limitée de 132.753,39 euros en deniers ou quittances, provisions non déduites ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort du rapport du docteur G... que le viol dont A... P... a été victime à l'âge de 13 ans est constitutif d'un traumatisme qui a été ravivé 8 ans plus tard par la dénonciation pénale des faits puis de nouveau ravivé par l'extinction de la procédure pénale en lien avec le décès de l'auteur et la mise en place d'une procédure civile longue. L'expert a conclu comme suit : - il ne peut être rapporté aucun état antérieur psychiatrique, - les faits ont contribué, comme l'ensemble des évènements de la vie d'un individu, à la construction de sa personnalité, - le sujet présente un trouble de la personnalité de type paranoïaque (caractérisé par une certaine rigidité du jugement, des difficultés d'expression émotionnelle, un caractère peu sensible à l'introspection, une certaine intolérance à la critique) pouvant être mis en relation très partielle avec les faits qu'il a subis. La reviviscence des faits survenus en 2002 et 2004 a entraîné une acutisation des symptômes en lien avec son trouble de la personnalité, - imputabilité totale des faits sur la symptomatologie anxio-phobique et dépressive avant et après consolidation, - imputabilité partielle des faits sur la symptomatologie en lien avec son trouble de la personnalité, - déficit fonctionnel temporaires : 15 % de 1994 à la date de consolidation – souffrance : 4/7, - préjudice universitaire et professionnel avant consolidation manifesté par des troubles de la concentration et le ravivement d'une symptomatologie anxio-phobique en lien avec la procédure. Préjudice partiel évalué à 15 % sur la période allant de la date de dénonciation des faits en 2002 (ravivement traumatique) à la date de consolidation (11 janvier 2005), - consolidation le 11 janvier 2005, date de la saisine de la CIVI après extinction de la procédure pénale par le décès de l'agresseur, le déficit fonctionnel permanent est de 10 %, - préjudice d'agrément du fait de l'arrêt des activités parascolaires telles que le rugby, la natation, le scoutisme, lorsqu'il était enfant, - préjudice sexuel : interrogation quant à sa sexualité et difficulté à nouer des relations sentimentales, - pas de préjudice esthétique, - pas de préjudice professionnel permanent,- pas de tierce personne, - pas de préjudice d'agrément, - pas de frais futurs.
  
 
 A... P... critique la date de consolidation retenue aux motifs que l'expert ne pouvait discrétionnairement et sans justification médicale, fixer cette date à une date antérieure à sa désignation qui plus est en se basant sur une date judiciaire. Il soutient, en se fondant sur deux attestations émanant des docteurs F... et O..., qu'il y a lieu de retenir la date du 26 juillet 2017.
 
 Cependant, la date à laquelle l'état de santé d'une victime est consolidé correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent rendant possible l'évaluation de l'existence ou non d'un état séquellaire permanent. Il appartient à l'expert commis, qui n'est pas tenu par les conclusions d'experts précédemment saisis, de la déterminer. L'argumentation d'A... P... relative au fait que l'avis du médecin contrôleur de l'aptitude du salarié ne vaut que pour le jour où l'examen est réalisé ne peut, contrairement à ce qu'il prétend, s'appliquer à l'espèce et est inopérante.
 
 A... P... n'établit pas que son état de santé était encore évolutif postérieurement au 11 janvier 2005, soit plus de 10 ans après les faits. Les certificats médicaux qu'il produit et qui émanent pour l'un d'un médecin généraliste, le docteur F..., et pour l'autre du docteur O... dont la spécialité n'est pas précisée, qui sont rédigés en termes généraux et ne font référence ni à des soins, ni à des traitements entrepris postérieurement au mois de janvier 2005, ne permettent pas de retenir que son état a été évolutif pendant 23 ans.
 
 Il ne peut par ailleurs être tiré aucune conclusion du fait que la CIVI de Paris a alloué à cette victime une provision le 25 septembre 2014 puisque cette juridiction ordonnant une nouvelle expertise de l'intéressé qui contestait les conclusions du docteur H... ne pouvait liquider son préjudice à ce stade de la procédure et n'était en mesure de lui allouer qu'une indemnité provisionnelle.