Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-17.393 du 09/07/2015,  partie 4



1°) ALORS QU'à l'exception des travailleurs du secteur public limitativement énumérés à l'article L. 351-12, devenu L. 5424-1, du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer chacun de ses salariés contre le risque de chômage ; qu'en considérant qu'il n'était pas démontré que M. Y... relevait du régime de l'assurance chômage, après avoir constaté qu'en 2006 et 2007, années ayant fait l'objet du contrôle, celui-ci avait été salarié de la Sarl Vicarius Intérim à laquelle elle a d'ailleurs imputé des avantages en nature au titre de cet emploi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations desquelles il résultait que M. Y..., quelles qu'aient été ses fonctions sociales antérieures et postérieures, relevait alors du champ d'application de l'assurance chômage, a violé l'article L. 351-4 du code du travail et le IV de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 ; 

2°) ALORS QUE le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales prévue dans les zones franches urbaines à raison des salariés relevant du régime d'assurance-chômage n'est pas subordonné à la preuve que le salarié ait été effectivement assuré contre le chômage ; qu'en considérant que le statut de salarié d'une entreprise en ZFU n'était pas suffisant pour bénéficier de l'exonération de cotisations sur les rémunérations perçues par M. Y... et que l'employeur devait montrer avoir respecté ses obligations d'assurance-chômage, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi, violant ainsi l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement du compte « personnel permanent » sur le point 14 et condamné en conséquence la société Vicarius Intérim au paiement d'une somme de 124. 298 euros sauf à déduire le montant des pénalités résultant de l'annulation du redressement des postes 9 et 12 ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE les zones franches urbaines ont été créées en trois temps, à partir du 1er janvier 1997 par le décret du 26 décembre 1996 (44 zones dites de première génération), à partir du 1er janvier 2004 par la loi 1er août 2003 (41 zones dites de deuxième génération) et à partir du 1er août 2006 par le décret du 28 juillet 2006 (troisième génération) ; que la Sarl Vicarius Intérim s'est installée fin 2001 dans le périmètre de la zone franche urbaine de la première génération qui avait été délimitée par le décret du 28 décembre 1996 et elle relève à ce titre de la réglementation résultant de la loi du 14 novembre 1996 précitée ; que le IV de l'article 12 de la loi, dans sa version initiale inchangée, prévoyait que l'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés au titres desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins douze mois, dans une limite de cinquante salariés appréciée au premier jour de chaque mois, les salariés employés à temps partiel étant pris en compte au prorata de la durée de travail prévue à leur contrat ; que l'article 13 II de la loi du 14 novembre 1996, dans sa version initiale applicable à la société Vicarius, prévoyait que lorsque l'employeur a déjà procédé, depuis la délimitation de la zone franche urbaine à l'embauche de deux salariés ouvrant droit à l'exonération prévue à l'article 12, le maintien du bénéfice de l'exonération est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à la condition qu'à la date d'effet de cette embauche, le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 et résidant dans cette zone, soit égal à au moins un cinquième du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions, au cours de la même période ou que le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 et résidant dans la zone franche urbaine soit égal à un cinquième du total des salariés employés dans les mêmes conditions ; que les dispositions du présent article s'appliquent pendant une période de cinq ans à compter soit de la délimitation de la zone franche urbaine pour les entreprises visées au II et au deuxième alinéa du II de l'article 12, soit de l'implantation ou de la création pour les entreprises visées au troisième alinéa ; qu'en cas de non-respect de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas, constaté à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'effet de l'embauche, l'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu'à la date d'effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion ; que le maire peut fournir à l'employeur, à sa demande, des éléments d'information relatifs à la qualité de résident dans la zone nécessaires à la détermination de la proportion mentionnée aux deuxième et troisième alinéas ; que l'article 15 de la loi a inséré au code du travail le texte de l'article L. 322-13 ;