Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.831 du 14/10/2020,  partie 6


que si le salarié sollicite un rappel de salaire efférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'un des deux fait défaut, la présomption de temps complet n'est pas renversée ; que, s'agissant de la preuve de la durée hebdomadaire ou mensuelle, la cour d'appel a relevé qu'il était établi par les bulletins de salaire que les vacations, conclues pour 1 à 4 jours au maximum, étaient de 7,80 heures par jour, pour en déduire que la salariée occupait un emploi à temps complet ; qu'en statuant ainsi, par des motifs erronés et impropres à justifier de la durée du travail convenue qui se calcule non pas dans un cadre journalier, mais dans un cadre hebdomadaire et dont l'employeur ne rapportait pas la preuve pour l'ensemble des contrats conclus, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10 et L.3123-14 du code du travail dans leur version applicable.
 
 2° ALORS d'autre part QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non successifs, il appartient au salarié pour obtenir un rappel de salaire sur la base d'un temps plein d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que la cour d'appel a considéré que la salariée ne l'établissait pas, dans la mesure où les vacations étaient connues au plus tard le samedi pour la semaine d'après, selon des horaires toujours identiques, tout en relevant une variation du nombre des jours travaillés entre 2006 et 2008 ; qu'il résultait de ces constatations que la salariée n'était pas en mesure de connaître avec certitude ses horaires de travail que du samedi soir pour le semaine suivante, ce qui la plaçait dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et la mettait ainsi constamment à la disposition de l'employeur ; en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version applicable.
 
 3° ALORS enfin QUE durant les périodes interstitielles séparant les contrats à durée déterminée non successifs, il appartient au salarié pour obtenir un rappel de salaire sur la base d'un temps plein d'établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur durant celles-ci ; que le constat de la pluriactivité du salarié ne suffit pas à établir son absence disponibilité ; que la cour d'appel a considéré que la salariée ne produisait pas ses avis d'imposition, de sorte qu'elle ne justifiait pas ne pas avoir travaillé pour un autre employeur ; qu'en statuant par un inopérant, la cour d'appel a violé l'article L.3123-14 du code du travail alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel d'indemnités au titre des jours fériés.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la salariée a été déboutée de sa demande de paiement des salaires durant les périodes interstitielles, elle ne peut donc prétendre au paiement des jours fériés afférents à ces périodes.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE compte tenu du rejet de la demande de rappel de salaires correspondant à un temps plein au regard du nombre de jours réellement travaillés dans l'année sur la base des bulletins de paie produits aux débats, il y a lieu de rejeter les demandes au titre des jours fériés.
 
 ALORS QUE l'article 11 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 octroie aux salariés 8 jours fériés par an chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, en plus du 1er mai, portés à 10 jours par l'article 6 de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2009 en vigueur au 1er mars 2010 portant modification des avenants n°2 et n° 5 ; que la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande de rappel d'indemnités au titre des jours fériés, au motif que celle-ci a été déboutée de sa demande de paiement des salaires durant les périodes interstitielles ; que la cassation à intervenir sur la demande de rappel de salaires au titre du temps complet s'étendra aux chefs de dispositif relatifs au rappel d'indemnités au titre des jours fériés, en application des accords susvisés, ensemble des articles 624 et 625 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils pour la société Brasil Tropical