Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.351 du 29/01/2020,  partie 2


que sauf en matière de prêt immobiliers, elle n'était pas empêchée de poursuivre son activité, indépendamment de celle dédiée à la banque, ni en devant respecter les procédures mises en place par celle-ci ni en étant poussée, comme l'ensemble du réseau des correspondants, de manière non-autoritaire, à tendre vers des objectifs de production commerciale, dont l'aspect quantitatif n'est pas commenté, qui n'étaient assortis concrètement d'aucune sanction directe ou même indirecte; que si elle a été tenue de respecter une exclusivité limitée aux prêts immobiliers, la banque lui a concédé dans le même temps une commercialisation prioritaire dans un périmètre géographique restreint; que, de même, si elle devait informer les emprunteurs des conditions tarifaires fixées par la banque dans le respect de la réglementation, elle restait libre de procéder à sa propre facturation; qu'elle ne percevait d'ailleurs de celle-ci que des commissions pour des affaires qu'elle avait transmises et qui avaient été mises en place, avec des variations dans le temps, en quantité et quant aux revenus générés; qu'elle n'avait pas l'obligation d'assister à des entretiens individuels et que si elle était conviée à des réunions commerciales dédiées aux seuls correspondants, n'excédant pas a priori une par an, de telles rencontres n'étaient destinées qu'à leur information sur des données tant quantitatives que qualitatives dans les relations commerciales et, eu égard à des normes internes et européennes de plus en plus nombreuses et complexes, à l'évolution de la réglementation bancaire comme à celle du statut et des obligations des intermédiaires en opérations de banque; qu'elle n'était pas davantage contrainte de respecter des consignes ou directives, ce que ne suffit pas à démontrer l'existence d'un service interne à la banque, composé uniquement de salariés de celle-ci, spécialement affecté, par souci d'efficacité, à la gestion du réseau des correspondants et au traitement des procédures transmises par ces-derniers, alors que ce service lui a envoyé des mails en ne s'adressant pas à elle comme le ferait un supérieur hiérarchique envers son subordonné, mais bien en la considérant comme un véritable partenaire commercial chargé d'appliquer la politique commerciale et des engagements de son mandant, de manière exceptionnelle en lui rappelant la tarification bancaire, plus généralement pour lui faire parvenir des documents-type à utiliser pour le recueil et le suivi des informations concernant les emprunteurs, également pour préciser, rectifier ou compléter des informations déjà transmises.
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que MME H... n'était pas liée pas un contrat de travail à la société Banque Patrimoine et Immobilier.
 En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté MME H... de l'ensemble de ses demandes puisque celles-ci sont toutes fondées sur l'existence d'une relation de travail.
 Il n'est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles d'appel. Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 MME H..., qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la requalification de la relation contractuelle :
 Attendu que le contrat de travail est un contrat synallagmatique, par lequel deux employeur et salarié, s'obligent réciproquement, la personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne, moyennant rémunération.
 Que trois éléments caractérisent le contrat de travail : La fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération, l'existence d'un lien de subordination juridique, que ces trois éléments sont cumulatifs.
 Que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
 Attendu que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
 Attendu qu'en l'espèce, la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIERE a confié un mandat de Correspondants à Mme H... le 21 juin 2004, conformément au statut de correspondants dans les termes des articles L.519-1 et suivants du code monétaire et financier. Qu'une annexe fait état des conditions de rémunération, commission de base et sous-commission en fonction du volume et de la qualité.
 Qu'une régularisation du statut de correspondants est réalisée le 29 mars 2005.
 Que le 1 er juillet 2005, un avenant au statut vient modifier les conditions d'exercice, soit proposer l'intégralité de l'offre de financement locatif de la banque, les parties conviennent d'étendre le mandat aux produits d'assurance vie et de capitalisation distribués par la banque, le mandant seulement le droit de contrôler le respect par le mandataire des obligations légales et réglementaires applicables aux intermédiaires en opérations de banque.
 Que le 11 avril 2013, une convention de mandat d'intermédiaire en opérations de banque est signée par Mme H..., rendue indispensable par l'évolution de la législation et règlements liés au statut des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, inscription est faite au registre unique ORIAS dans la catégorie des mandataires non exclusifs pour la distribution des crédits immobiliers.