Cour d'appel de Lyon
SC, Cour d'appel de Lyon
SC, décision 14-26.236 du 14/12/2016,  partie 5


UNE PART, QUE les dispositions du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, la répartition et l&apos;aménagement des horaires ne sont pas applicables aux salariés soumis à des règles particulières des entreprises de transport public urbain régulier de voyageurs ; qu&apos;en exposant que le statut collectif applicable était soumis au code du travail sous réserve de certaines dérogations propres au service public prévu par le décret du 14 février 2000 et en se fondant sur les articles L. 3122-2 et L. 3122-4 du code du travail pour juger illicites la mise en place et l&apos;utilisation du mécanisme de cycles par la société [Adresse 4], la cour d&apos;appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l&apos;article L. 1321-1 du code des transports et l&apos;article 1er du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE selon les articles 2 et 3 du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs ; la durée hebdomadaire fixée à 35 heures est calculée en moyenne sur des cycles d&apos;organisation du travail mis en place par l&apos;employeur pouvant atteindre douze semaines ; que l&apos;article 11 du même décret dispose que constitue une heure supplémentaire toute heure effective de travail dépassant la durée calculée conformément aux articles 2 et 3 du même décret et que les dispositions du code du travail relatives aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs sont applicables ; que l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires, dans les limites du contingent légal ou conventionnel, relève du pouvoir de direction de l&apos;employeur qui peut donc programmer en début de cycle l&apos;accomplissement d&apos;un nombre limité d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en jugeant que la programmation fréquente d&apos;un nombre d&apos;heures supérieur au seuil de déclenchement des heures supplémentaires de 420 heures constituait un « dévoiement du cycle » qui institutionnaliserait « une durée légale moyenne supérieure à 35 heures hebdomadaires », la cour d&apos;appel a violé les articles 2, 3 et 11 du décret du 14 février 2000, ensemble l&apos;article L. 3121-11 du code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE selon les articles 2 et 3 du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs la durée hebdomadaire fixée à 35 heures est calculée en moyenne sur des cycles d&apos;organisation du travail mis en place par l&apos;employeur pouvant atteindre douze semaines ; que l&apos;article 2 du décret précise que « l&apos;organisation du travail mise en place par le chef d&apos;entreprise ou d&apos;établissement doit dans tous les cas permettre de répartir équitablement les contraintes de travail entre les salariés » ; que l&apos;article 3 du décret prévoit que l&apos;employeur ne doit respecter un délai de prévenance de sept jours à l&apos;égard des salariés concernés qu&apos;en cas de « changement d&apos;horaires collectifs significatif affectant l&apos;ensemble d&apos;une catégorie du personnel » et n&apos;est, en toute hypothèse, pas tenu de respecter un tel délai « en cas d&apos;urgence » ; que l&apos;article 9 du même décret prévoit la possibilité de déroger à la règle relative à l&apos;information du salarié quant à son repos hebdomadaire au moins 10 jours à l&apos;avance « en cas de circonstances exceptionnelles, tels que la nécessité de remplacer un salarié absent ou un surcroît d&apos;activité » ; qu&apos;il résulte de ces dispositions que l&apos;employeur, gestionnaire d&apos;un service public de transport public urbain de voyageurs, peut, en cas d&apos;événement imprévu susceptible d&apos;affecter la continuité du service, modifier la programmation des horaires et des repos du salarié sans respecter de délai de prévenance ; que, dans ces conditions, rien n&apos;interdit à l&apos;employeur afin de répartir équitablement les contraintes entre les salariés et de leur permettre de bénéficier d&apos;une plus grande prévisibilité de leurs horaires de travail de déterminer dès le début du cycle les salariés qui, pour chaque journée, seront susceptibles de subir une variation de leurs horaires ; qu&apos;au cas présent, la société [Adresse 4] faisait valoir que les jours décalés avaient précisément pour objet, dans un souci de répartition équitable des contraintes, d&apos;anticipation et de prévisibilité pour les salariés, de déterminer à l&apos;avance, pour chacun d&apos;entre eux, les journées susceptibles de faire l&apos;objet d&apos;une variation d&apos;horaires, dans des proportions prédéfinies, en cas de survenance d&apos;un événement susceptible d&apos;affecter l&apos;ordonnancement programmé des postes et la continuité du service ; qu&apos;elle ajoutait que, du fait de son objet précis, le recours aux journées décalées, qui représentaient environ 10 % du nombre total des services, était strictement limité à ce qui était nécessaire pour faire face aux incidents susceptibles d&apos;affecter la continuité du service ; qu&apos;en énonçant que ce système « n&apos;est pas plus favorable que le système légal applicable permettant des modifications d&apos;horaire avec délai de prévenance ou non en cas d&apos;urgence, n&apos;ayant pas le même objet et s&apos;analyse en une modulation du temps de travail ne pouvant être mise en place que par accord collectif », la cour d&apos;appel a violé les articles 2, 3 et 9 du décret du 14 février 2000 et, par fausse application, l&apos;article L. 3122-2 du code du travail ;