décision 16-50.061 du 29/11/2017,  partie 5



 Les maternités de substitution ne sauraient engendrer des fantômes de la République, alors que ces enfants partagent une communauté de vie effective et affective avec leurs parents d'intention ;
 
 Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant Selyan Y....
 
 Alors que :
 
 Premier moyen de cassation, sur la conformité à l'article 47 du code civil :
 
 L'article 47 du code civil accorde foi à tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait dans un pays étranger, sauf si notamment, les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
 
 La réalité citée par l'article 47 du code civil correspond nécessairement à la conformité des énonciations de l'acte d'état civil par rapport aux faits qu'il relate.
 
 Mme Danielle Z... épouse Y... étant citée comme mère alors qu'elle n'a pas accouché, l'acte de naissance de Selyan, Estéban, Paul Y... ne peut être déclaré conforme aux exigences de l'article 47 du code civil.
 
 Concernant M. Hicham Y..., la cour d'appel a cru devoir affirmer qu'il est le père biologique de l'enfant au seul motif que cette paternité n'a pas été contestée par le ministère public.
 
 Or, le droit français ne permet pas de solliciter une expertise génétique dans le cadre d'une procédure de transcription d'acte d'état civil et c'est l'unique raison pour laquelle une telle expertise n'a pas été requise.
 
 Si la cour d'appel de Rennes peut affirmer que M. Hicham Y... est le père désigné par l'acte de naissance ukrainien de l'enfant, nulle conséquence ne peut en être tirée pour établir une réalité de paternité biologique, en l'état de la procédure.
 
 En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.
 
 Second moyen de cassation, sur le respect du principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en France affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil :
 
 L'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil dispose que « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».
 
 Or, en admettant de donner plein effet juridique en France d'une gestation pour autrui réalisée à l'étranger, la cour d'appel a contrevenu au principe qu'elle prétend respecter.
 
 En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16-7 et 16-9 du code civil.