cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 17-12.581 du 15/03/2018,  partie 4



 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société GAN Assurances Iard et débouté la société Axa France Iard de sa demande tendant à juger que la date d'ouverture du chantier à retenir est celle du 23 avril 2001, voire le cas échéant du 29 mai 2001, date de la visite de chantier n° 1 de la société Européenne des Sols et Fondations, et que la société GAN assurances IARD est bien l'assureur de responsabilité décennale de la société Européenne des Sols et Fondations, à ces dates, ainsi que de sa demande tendant à juger que la garantie décennale de la société GAN assurances IARD est mobilisable et qu'elle devra, in solidum, avec la société Européenne des Sols et Fondations la relever et garantir de toutes condamnations mises à sa charge, en principal, intérêts, frais et accessoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de mise hors de cause de l'assureur GAN, la société GAN soutient, au visa de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances dans sa version antérieure à l'arrêté du 19/11/2009, qu'elle n'était pas l'assureur de la société ESF à la date de son intervention, puisque le contrat souscrit par la société ESF stipule qu'il prenait effet au 24/01/2001 alors que l'étude de sol confiée à la société ESF a été réalisée le 07/04/2000 ; qu'il résulte des pièces régulièrement communiquées que l'étude de sol jointe au marché de travaux a effectivement été réalisée le 07/04/2000 par M. A..., gérant de la société ESF, le rapport joint au marché de travaux signé par les époux X... datant du 13/04/2000 ; qu'aucun contrat liant le maître de l'ouvrage ou le constructeur MGO à la société ESF concernant la mission d'étude de sol n'est produit et rien ne permet de déterminer si la société ESF était assurée le 07/04/2000 pour l'exécution de ses missions d'étude de sols ; que le contrat d'assurance de responsabilité décennale de la sarl ESF a été souscrit auprès du GAN le 26/02/2001 avec effet à compter du 24/01/2001 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction (conditions particulières produites en pièce 1) ; que les conditions générales de cette police d'assurance (pièce 2) stipulent : - en page 2 : "ce contrat a donc pour objet de couvrir la responsabilité décennale qui vous encourez en qualité de maitre d'oeuvre ou de technicien pendant toute sa durée concernant les missions que vous exécutez pour des chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat" ; - en page 6 : "le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil les missions portant sur les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières" ; que, contrairement à ce que soutient notamment l'appelante, la date d'ouverture du chantier ne peut correspondre à la seule déclaration d'ouverture de chantier mentionnée au premier alinéa de l'article R 426-16 du code de l'urbanisme puisque ces dispositions résultent de l'arrêté du 19/11/2009 inapplicable chronologiquement au cas d'espèce ; que la notion d'ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d'assurance doit s'entendre comme le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré, datant d'avril 2000 et étant donc bien antérieur à la prise d'effet du contrat, lequel ne contient d'ailleurs aucune clause de reprise des missions effectuées par l'assuré dans son activité de géotechnicien antérieurement à la souscription du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, la mission essentielle confiée à la société ESF a consisté dans l'étude de sol préalable à la construction, et ce sont, selon l'expert, les préconisations qui ont été faites dans cette étude concernant les fondations de l'ouvrage qui sont à l'origine du sinistre ; que si, par la suite, la sarl ESF a effectué un contrôle d'exécution sur site pendant les travaux de construction, notamment s'agissant des fondations de l'ouvrage, entre le 29/05/2001 et le 05/03/2002, cette mission n'est qu'accessoire et consistait seulement à vérifier la mise en oeuvre des préconisations faites dans l'étude de sol effectuée en avril 2000 ; que dès lors, le fait générateur du sinistre imputable à l'assuré est antérieur à la période de validité du contrat d'assurance et les garanties souscrites auprès du GAN ne peuvent être mobilisées ; qu'en conséquence le GAN doit être mis hors de cause ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur les responsabilités, il résulte des rapports d'expertise susvisés que la cause des désordres réside d'abord dans une erreur de conception : le choix d'un système de fondation par semelles filantes superficielles peu ancrée dans le sol n'étant pas adapté au sol d'assise ; que le marché de travaux signé entre les maîtres d'ouvrage et la sarl MGO stipule en page 2 que l'entreprise signataire s'engage à exécuter les travaux selon les documents et plans annexés, dont notamment le rapport établi le 13/04/2000 par M.