Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.727 du 14/01/2021,  partie 4


qu'en disant irrecevables les appels formés les 22 février 2018, 14 septembre 2018 et 20 décembre 2018 par le Crédit Lyonnais à l'encontre des époux H..., de la société Générale, du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine et du CIC Est, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que toutes les parties à ce litige indivisible avaient été attraites devant elle par des déclarations d'appel successives, la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance, une telle possibilité n'étant pas réservée aux situations de pluralité de débiteurs face à leurs créanciers ; qu'en retenant pourtant, pour en déduire que le Crédit Lyonnais ne pouvait être admis à se prévaloir des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, que ce texte visait exclusivement la pluralité de débiteurs face à leurs créanciers, situation non concernée par l'espèce, quand le texte vise, plus largement, les litiges solidaires ou indivisibles à l'égard de plusieurs parties, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 552 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, rejetant toutes autres demandes plus amples ou contraires, rejeté les demandes de M. H... tendant à ce que soient déclarées caduques les deux déclarations d'appel du 22 février 2018 et 14 septembre 2018 faute de respect des dispositions de l'article 922 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article R. 311-17 du code des procédures civiles d'exécution, les jugements sont, sauf dispositions contraires, susceptibles d'appel ; sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ; la notification des décisions est faite par voie de signification ; il est constant que le jugement prononcé par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nancy en date du 22 juin 2017 est un jugement mixte réputé contradictoire ; malgré la soumission de la banque au formalisme de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, le jugement querellé ne peut recevoir la qualification de jugement d'orientation puisqu'il statue sur le fond en tranchant une partie du principal et qu'il sursoit à statuer en ordonnant une mesure provisoire pour déterminer le montant de la créance de la SA LCL ; en l'absence de preuve de notification par le greffe ou de signification par l'une ou l'autre des parties, il convient de considérer que, bien que partie poursuivante à l'origine des poursuites de saisie immobilières, la SA LCL pouvait encore agir à la date du 22 février 2018, date d'enregistrement de sa première déclaration d'appel ;
 
 ALORS QUE l'appel des jugements rendus à l'audience d'orientation par le juge de l'exécution relève de la procédure à jour fixe ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à la caducité des déclarations d'appel faute de respect des dispositions de l'article 922 du code de procédure civile relatives à la procédure à jour fixe, que le jugement du juge de l'exécution de Nancy du 22 juin 2017, ayant statué sur le fond en tranchant une partie du principal et sursis à statuer en ordonnant une mesure provisoire pour déterminer le montant de la créance, ne pouvait recevoir la qualification de jugement d'orientation, quand ce jugement, rendu à l'audience d'orientation, avait tranché une partie du principal de sorte que l'appel formé à son encontre relevait de la procédure à jour fixe, la cour d'appel a violé les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 922 du code de procédure civile.