Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.677 du 25/01/2023,  partie 2



 ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement aux deux premières branches, page 17 de ses premières conclusions d'appel, la société CLARKE ENERGY énonçait qu'« un document de contrôle a été mis en place par la société CLARKE ENERGY. Il mentionne la date et le nombre de demi-journées travaillées, l'heure d'arrivée et de départ de l'entreprise, l'heure d'arrivée et de départ du chantier, le nombre de kilomètres parcourus, la pause déjeuner, le type d'intervention, un compteur journalier avec et sans déplacement » et que « la société CLARKE ENERGY a apporté les pièces « dans le feuillet côte 8 » qui représentent bien ces documents de contrôle qui mentionnent les dates, heures d'arrivée, temps de route, pause déjeuner » (ibid. p.18) ; qu'en jugeant, pour retenir la nullité de la convention de forfait en jours, que « ce n'est pas sans dénaturation des pièces du dossier que les premiers juges ont affirmé qu'existait au sein de la SASU un document de contrôle des journées ou demi-journées travaillées conforme aux textes » et qu'« aucun document émis par la SASU ne répond aux conditions exigées et du reste, comme le relève justement M. [C], elle admet elle-même que tel n'est pas le cas » (arrêt, p.3), la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE les documents de contrôle invoqués par la société CLARKE ENERGY pour établir qu'elle respectait les exigences de l'article L. 3121-65 du code du travail mentionnent clairement et précisément la date et le nombre de journées et demi-journées travaillées, l'heure d'arrivée et de départ de l'entreprise, l'heure d'arrivée et de départ du chantier, la pause déjeuner et un compteur journalier avec et sans déplacement ; qu'en jugeant, pour retenir la nullité de la convention de forfait en jours, que « la SASU tente en dernier lieu, mais en vain, de soutenir que ces documents seraient conformes au prescrit de l'article L. 3121-65 précité alors qu'ils ne contiennent, certes par demi-journées, que les coordonnées des chantiers sans référence aux durées de travail effectif en résultant pour le salarié concerné et donc à ses accès à ses droits à repos » (arrêt, p.3), la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE, subsidiairement, la société CLARKE ENERGY soulignait, page 29 de ses conclusions d'appel, qu'« en l'espèce, dans le tableau de décompte des heures fourni par Monsieur [C], celui-ci compte tous ses temps de trajet. Or, Monsieur [C] étant salarié itinérant, ses temps de trajet ne peuvent être calculés comme du temps de travail effectif » ; qu'en jugeant que « si la SASU observe justement que les trajets entre le domicile du salarié vers le siège de l'entreprise ou vers un chantier ne constituent pas du temps de travail effectif, M. [C] répond toutefois avec pertinence que si leur durée s'avère du fait de l'employeur anormalement longue – et il cite des exemples pour des chantiers nécessitant plusieurs heures de route où il recevait une mission – ils doivent donner lieu à contrepartie » (arrêt, p.5) et que « par ailleurs il ajoute tout aussi justement que les temps de trajet entre deux chantiers doivent être rémunérés comme du travail effectif » (ibid), tout en condamnant la société CLARKE ENERGY à payer « les sommes qu'il réclame tant pour heures supplémentaires que pour indemnisation de l'absence d'information des droits au repos correspondant aux heures excédant le contingent, l'ensemble étant exactement calculé » (ibid.), sans distinguer entre les heures de trajet qui auraient pu être anormales et celles qui ne l'étaient pas ni préciser de combien les temps de trajet entre le domicile du salarié et les différents lieux où il travaillait avaient dépassé le temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-4 du code du travail ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE, subsidiairement, s'il appartient au juge, en cas de temps de trajet anormal entre le domicile du salarié et son lieu de travail, de fixer le montant de la contrepartie due, il ne peut pour ce faire assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif ; qu'en condamnant la société CLARKE ENERGY à payer les heures supplémentaires demandées par Monsieur [C] au titre de ses temps de trajet, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-4 du code du travail ;