cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-24.363 du 13/09/2016,  partie 2



 3°/ que dans ses conclusions d'appel, BNP Paribas faisait valoir que M. et Mme H... s'étaient livrés à des calculs incompréhensibles pour parvenir à retenir que la plus-value du placement de la somme de 741 468 euros, correspondant à l'impôt éludé pendant trois ans, n'aurait généré qu'une plus-value de 58 359,24 euros réduite après impôt à 4 787 euros ; que la plus-value de 58 359,24 euros ne concernait que le fonds commun de placement « Antin Moneprime » alors qu'une partie des 741 468 euros d'impôt éludé avait été également placée sur le fonds commun de placement « Antin Mone Souverain » lequel avait également généré une importe plus-value au profit des époux H... ; qu'elle indiquait encore que l'investissement de la totalité des plus-values de cession des 31 019 actions Wavecom dans les deux fonds communs de placements précités pour un montant total de 2 851 799 euros, ayant généré, au 30 avril 2004, une plus-value totale de 338 424,88 euros au profit des époux H..., ce que ces derniers ne contestaient pas au demeurant, l'on comprenait mal comment la plus-value imputable au placement de la somme de 741 468 euros, qui représentait 26 % de la somme totale investie par les époux H..., pouvait avoir été à cette même date inférieure à 26 % de la plus-value totale, soit environ 88 000 euros ; qu'en énonçant néanmoins que le préjudice de M. et Mme H... devait être calculé en prenant en considération la plus-value après impôt de 4 787 euros telle qu'elle résultait d'une note de la société Exco du 19 novembre 2013 non contredite par BNP Paribas, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que dans ses conclusions d'appel, BNP Paribas faisait valoir que M. et Mme H... s'étaient livrés à des calculs incompréhensibles pour parvenir à retenir que la plus-value du placement de la somme de 741 468 euros, correspondant à l'impôt éludé pendant trois ans, n'aurait généré qu'une plus-value de 58 359,24 euros réduite après impôt à 4 787 euros ; que la plus-value de 58 359,24 euros ne concernait que le fonds commun de placement « Antin Moneprime » alors qu'une partie des 741 468 euros d'impôt éludé avait été également placée sur le fonds commun de placement « Antin Mone Souverain » lequel avait également généré une importe plus-value au profit des époux H... ; qu'elle indiquait encore que l'investissement de la totalité des plus-values de cession des 31 019 actions Wavecom dans les deux fonds communs de placements précités pour un montant total de 2 851 799 euros, ayant généré, au 30 avril 2004, une plus-value totale de 338 424,88 euros au profit des époux H..., ce que ces derniers ne contestaient pas au demeurant, l'on comprenait mal comment la plus-value imputable au placement de la somme de 741 468 euros, qui représentait 26 % de la somme totale investie par les époux H..., pourrait avoir été à cette même date inférieure à 26 % de la plus-value totale, soit environ 88 000 euros ; qu'en se bornant à faire siennes les données chiffrées contenues dans cette note, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement énoncé que c'est le banquier, professionnel de la cession de valeurs mobilières et de la fiscalité, qui renseigne l'imprimé fiscal unique destiné à l'administration fiscale afin de justifier des cessions opérées et des gains obtenus et qu'il incombe à ce professionnel, rémunéré à cette fin, d'accomplir correctement cette formalité et non au déclarant de vérifier les informations communiquées par la banque qu'il doit reporter sur sa déclaration des revenus ;
 
 Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que, la fraude ne se présumant pas, la banque ne démontrait pas que M. et Mme H... avaient cherché à tirer parti de son erreur pour échapper à leurs obligations fiscales ;
 
 Attendu, de troisième part, que la banque, dans ses conclusions d'appel, remettait en cause l'existence même du préjudice sans contester le calcul de la plus-value opéré dans une note par la société Exco ; que la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige en retenant que cette note n'était pas contredite par la banque ;