Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.333 du 29/01/2013,  partie 4



2) - ALORS QUE les enquêteurs spécialement habilités à raison de leur indépendance et de leur compétence doivent, lorsqu'ils sont désignés par le secrétaire général de l'AMF pour effectuer une enquête, y procéder personnellement et en dresser les conclusions dans un rapport écrit ; que la nullité du rapport d'enquête entraîne celle de tous les actes subséquents ; qu'ayant constaté que le rapport d'enquête ayant servi de fondement aux poursuites et sanctions infligées à la société ORGASYNTH et à M. X... n'avait pas été signé par les enquêteurs habilités mais par le directeur des enquêtes et de la surveillance des marchés, lui-même non habilité, si bien qu'il n'existait aucune certitude que le rapport litigieux fût conforme à l'opinion émise par les enquêteurs habilités à l'issue de leurs travaux, la Cour d'appel, en refusant de prononcer la nullité du rapport d'enquête et celle de la notification des griefs subséquente, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé l'article R. 621-36 du Code des marchés financiers, ensemble l'article L. 621-15 du même Code ;

3) - ALORS QUE l'existence d'un doute légitime quant à l'impartialité et à l'indépendance de l'auteur d'un rapport d'enquête ayant servi de fondement au prononcé de sanctions suffit, à elle seule, à justifier l'annulation du rapport et de la procédure subséquente si bien qu'en en refusant de prononcer la nullité du rapport d'enquête et celle de la notification des griefs subséquente aux motifs inopérants que les requérants ne démontraient pas de façon concrète en quoi cet état de fait leur ferait grief, la Cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article R. 621-36 du Code des marchés financiers, ensemble l'article L. 621-15 du même Code.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les recours formés par la société ORGASYNTH et Monsieur X... contre la décision de la Commission des sanctions de l'AMF qui a prononcé à l'encontre de la première une sanction pécuniaire d'un montant de 50.000 euros et du second une sanction pécuniaire de 100.000 euros et ordonné la publication de sa décision sur le site internet et dans le recueil annuel de ses décisions, 

AUX MOTIFS, QU"il est établi que le communiqué publié le 13 mai 2008 indiquait que le résultat opérationnel du groupe au 31 décembre 2007 s'élevait à 21,382 millions d'euros "après impact des différentes cessions effectuées en 2007 pour un montant de 62.308 k€ (provenant pour l'essentiel de la cession des divisions Chimie fine et Colorants)" contre 1,706 million d'euros en 2006 ; Il n'est pas contesté qu'en vertu des normes comptables applicables lors de l'arrêté des comptes d'ORGASYNTH au 31 décembre 2007, cette société ne pouvait pas rattacher le résultat de la cession de ses activités Chimie fine et Colorants à la formation du résultat opérationnel, mais devait présenter le résultat de ces cessions sur une ligne distincte du résultat opérationnel ainsi qu'un commentaire ; le communiqué du 13 mai 2008 – en ne précisant pas que sur les 21,382 millions d'euros dit de résultat opérationnel, 20,893 millions d'euros étaient imputables au résultat de la cession des divisions Chimie fine et Colorants et en ne donnant ainsi aucune information quant à l'incidence réelle sur les comptes de ladite cession – ne satisfait pas aux exigences de précision, d'exactitude et de sincérité de l'information qui doit être donnée au public ; les requérants ne précisent pas en quoi l'absence de réaction immédiate des services de l'AMF à la suite de la parution au BALO le 30 avril 2008 des comptes annuels 2007 de la société ORGASYNTH et de la communication à ces services le 7 mai du projet du communiqué de presse par eux publié le 13 mai 2008, serait de nature à les exonérer des obligations d'information du public qui pèsent sur eux en leur qualité d'émetteur ; par ailleurs, le fait que la société ORGASYNTH ait publié au BALO le 18 juillet 2008 un communiqué rectificatif avec les comptes consolidés au 31 décembre 2007 conformément aux prescriptions de l'AMF est sans incidence sur le manquement constitué par l'information antérieurement délivrée au public le 13 mai, étant au surplus observé qu'aucun communiqué de presse rectificatif n'a été publié au mois de juillet ni par la suite ; que c'est à juste titre que la commission des sanctions a retenu que le manquement est constitué ; que sa gravité résulte du fait que le communiqué en cause était de nature à induire le public en erreur sur le résultat opérationnel du groupe et, ce qui n'est pas contesté, sur le caractère déficitaire des activités poursuivies " ; (arrêt p. 12)

ET AUX MOTIFS QUE "sur les informations données dans les annexes aux comptes pour 2006, 2007 et 2008 concernant les tests de dépréciation de l'activité "Floressence"