Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.573 du 12/02/2020,  partie 3


qu'en première instance, Mme B... C... a par trois fois admis dans ses écritures que sa mère s'était substituée à son frère pour lui régler les sommes qui lui étaient dues par ce dernier et que c'était dans ces conditions qu'elle s'était désistée de son instance en recouvrement contre son frère ; qu'elle n'a donné aucune explication à son revirement consistant pour elle à affirmer dorénavant qu'elle n'avait reçu aucun versement de sa mère ; que M. U... D... est bien fondé à se prévaloir de l'aveu judiciaire résultant de la reconnaissance réitérée par elle de l'encaissement de la somme de 4.040.677 francs (soit 617.521,72€), qui sera donc tenu pour acquis ; que l'accord intervenu entre les parties, auquel font référence les conclusions de désistement de Mme B... C... du 1er février 1999, vient démentir l'affirmation de M. D... selon laquelle « Madame K... E... H... D... a pris la décision unilatérale de régler les sommes réclamées par Madame B... C..., alors qu'(il) y était farouchement opposé, puisqu'il ne devait pas cette somme » ; que d'ailleurs M. U... D... a reconnu dans la déclaration de succession de K... E... H... avoir reçu de la défunte des dons manuels pour précisément 617.521, 72 € ; qu'il n'établit pas, ni même n'allègue, que de tels dons se soient autrement matérialisés, de sorte qu'il a ainsi nécessairement admis la réalité de la dette que sa mère avait acquittée pour son compte par un versement de ce montant à Mme B... C... ; que le paiement par K... E... H... de la somme de 617.521,72 € étant donc destiné à éteindre la dette de M. U... D..., il était dépourvu d'une intention libérale à l'égard de Mme B... C... et ne peut être assimilé à une donation en sa faveur ; que la demande subsidiaire en paiement de la somme de 514.823,28 € est fondée sur la reconnaissance faite par Mme B... C... dans l'acte du 12 décembre 1995, de ce que les fonds reçus de l'indivision en décembre 1995 « sont à partager » par moitié avec son frère ; Que l'acte du même jour par lequel M. U... D... a reconnu « avoir reçu la moitié de la somme provenant de l'indivision et virée à Londres en décembre 1995 », constitue la preuve de l'exécution par Mme B... C... de son engagement et n'est pas contredite par la date à laquelle l'intimée a encaissé les fonds, dès lors qu'il est admis par les deux parties qu'ils lui ont été notamment versés par un chèque de 5 millions de francs du 6 décembre 1995 ; qu'elle est renforcée par l'absence de demande reconventionnelle formée lors de l'instance de 1997 et l'acceptation par M. U... D... de l'exécution par sa mère de l'obligation qu'il avait lui-même souscrite ; Que l'appelant sera donc débouté tant de sa demande principale que de sa demande subsidiaire ;
 
 1°- Alors qu'en se bornant à énoncer que l'accord intervenu entre les parties, auquel font référence les conclusions de désistement de Mme B... C... du 1er février 1999, viendrait démentir l'affirmation de M. D... selon laquelle « Madame K... E... H... D... a pris la décision unilatérale de régler les sommes réclamées par Madame B... C..., alors qu'(il) y était farouchement opposé, puisqu'il ne devait pas cette somme », et en retenant ainsi une prétendue acceptation par M. D... de l'exécution par sa mère de l'obligation qu'il aurait lui-même souscrite, sans aucune vérification quant à l'objet de cet accord et aux parties à cet accord visé dans les conclusions de désistement de Mme C..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°- Alors que l'aveu ne peut porter que sur un point de fait ; que la mention d'un don manuel de 617.521,78 euros dans une déclaration de succession ne constitue pas le simple aveu de l'existence d'un fait ; qu'en se fondant sur cette déclaration de succession pour retenir que M. D... aurait admis la réalité de la dette que sa mère avait acquittée pour son compte, la Cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°- Alors que l'aveu doit émaner de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'en opposant à M. D... les mentions d'une déclaration de succession rédigée par le notaire des parties, la Cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;