décision 16-16.721 du 01/06/2017,  partie 4


qu'en statuant ainsi sans rechercher si, comme le faisait valoir la société Spie Est dans ses conclusions d'appel (p. 18 & 19), la société Malteries Soufflet avait exécuté le contrat de mauvaise foi et était seule responsable de la résiliation du contrat pour avoir appliqué des pénalités de retard d'un montant exorbitant de plus de 2 millions d'euros, dépassant le prix total du marché, pénalités qui ont été jugées abusives, et avoir refusé de manière tout aussi injustifiée de payer à la société Spie Est le solde de son marché, ce qui justifiait que la résiliation du contrat soit prononcée à ses torts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors que, d'autre part, constitue une absence de motifs la motivation par voie de référence à une décision rendue dans une autre instance ; que pour écarter le moyen de la société Spie Est invoquant la faute commise par la société Malteries Soufflet qui a refusé obstinément de constituer la caution prévue par l'article 1799-1 du code civil, la cour d'appel s'est bornée à se référer à sa précédente décision du 18 juin 2013 rendue en référé ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, par ailleurs, la société Spie Est a soutenu dans ses conclusions d'appel qu'en l'absence de mise en place de la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil, et dès lors qu'elle ne parvenait pas à obtenir paiement du solde de ses travaux, elle était fondée à refuser d'exécuter tous travaux supplémentaires ou modificatifs ; qu'en lui reprochant de n'avoir pas mené à terme le contrat puisque les réserves sur le lot électricité et automatismes n'avaient pas été levées en totalité et que le lot supervision n'avait pas été achevé, sans répondre au moyen invoquant l'absence de mise en place de la caution prévue par l'article 1799-1 du code civil et le défaut du paiement de ses travaux par la société Malteries Soufflet justifiant, en contrepartie, l'arrêt de ses prestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors qu'enfin, la contradiction de motifs équivaut à une insuffisance de motifs ; que la cour d'appel ne pouvait, d'une part, imputer à faute à la société Spie Est de n'avoir pas procédé à la levée de certaines réserves et de n'avoir pas achevé le lot supervision et, d'autre part, considérer qu'il ne pouvait être reproché à la société Malteries Soufflet de n'avoir pas mis en place une garantie de paiement dès lors que la société Spie Est avait la faculté de suspendre l'exécution du marché en l'absence d'une telle garantie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Spie Est à payer à la société Malteries Soufflet la somme de 268 463,10 € HT au titre des travaux de reprise du lot automatismes, 
 
 Aux motifs que « la SAS Malteries Soufflet reproche au tribunal de l'avoir déboutée de ces demandes et prie la cour de lui allouer la somme de 447 438,51 € au titre des reprises.
 À l'appui, elle invoque l'article 1147 du Code civil et fait valoir que les réserves n'ont pas été levées sur le lot « automatismes » alors que la reprise de l'ensemble des automatismes est nécessaire, le système mis en oeuvre l'ayant été sans documentation et sans test préalable. Elle précise que le système n'est pas maintenable et que les reprises du lot électricité ont été jugées justifiées par l'expert judiciaire. Elle communique devant la cour le marché passé le 13 juin 2013 avec la société Bouygues énergies et services/EDTE pour un montant de 365 786,07 € (pièce n° 36). Elle ajoute celui du marché passé le 15 juin 2011 avec la même société pour la correction provisoire des automatismes trempe et touraille pour un montant de 30 000 € et le 4 novembre 2011 pour un montant de 4 620 €.
 Elle comptabilise également le prix de la mise en oeuvre des sécurités selon commande de novembre 2011 et mai 2012 (pièce n° 30).
 La SPIE Est s'oppose à ces prétentions pour les moyens déjà évoqués ci-dessus. La cour relève que dans sa réponse à la question n° 8 de l'ordonnance du 20 décembre 2010 qui était notamment de déterminer si les obligations pesant sur la SPIE Est relatives au lot électricité, automatismes et supervision avaient été remplies, l'expert est d'avis qu'on peut reprocher à l'entreprise de ne pas avoir finalisé la mise au point et totalement fiabilisé les lots automatismes et électricité et de ne pas avoir respecté la méthodologie de projet, cycle en V, prévue dans son offre technique et commerciale.