Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-29.754 du 17/02/2021,  partie 6



 QU'il convient donc de rechercher concrètement si, au cours de la période considérée, le salarié se trouvait dans une situation identique à celle du fonctionnaire auquel il se compare pour réclamer un rappel de complément Poste ;
 
 QUE l'égalité salariale devant être appréciée au regard de l'avantage considéré, en l'espèce, le complément Poste, l'identité de situation s'analyse au regard des critères qui en déterminent le versement ;
 
 QU'il doit être relevé en premier lieu qu'antérieurement à la création du complément indemnitaire, devenu complément Poste, La Poste a, de manière unilatérale, procédé à une classification des postes selon une nouvelle nomenclature en regroupant les fonctions dans des groupements de fonctions et en les classant dans des niveaux de fonction ;
 
 QUE dans le cadre de ce travail de "reclassification" et "classification", chaque poste occupé indifféremment par un fonctionnaire ou un salarié a été évalué pour être placé sur un niveau de fonction précis ou dans des groupements de fonctions, la valeur du poste se trouvant ainsi déterminée par référence à ce niveau et ces groupements de fonction ;
 
 QUE selon la circulaire du 27 septembre 1996, parue au bulletin des ressources humaines de la même année, relative à la mise en oeuvre de la classification des postes de travail occupés par les agents contractuels, le "classage des postes est la détermination du niveau de fonction ou du groupe fonctionnel correspondant à un poste de travail. Il consiste donc en une étude du descriptif type rendu par un agent contractuel et [en] un rattachement de son poste de travail à un niveau de fonction ou à un groupe fonctionnel en fonction des activités recensées dans le cadre de ce poste" ; que ce qui suit concerne les modalités de classification qui sont les mêmes que celles concernant les fonctionnaires, étant rappelé qu'au sein de La Poste, les fonctions sont occupées indifféremment par les agents fonctionnaires et les agents contractuels ; que s'agissant de la classification du poste de travail, il est indiqué que le complément Poste est celui du nouveau niveau de classification ;
 
 QUE dès lors, en classant certaines fonctions dans un niveau unique et en décidant, aux termes des décisions qui ont suivi ces "reclassifications" et "classification", que le complément Poste rétribue le niveau de fonction, la société La Poste, qui a fixé ce critère en toute connaissance de cause, ne peut prétendre que des fonctions classées au même niveau mais correspondant à l'exercice d'activités différentes, ne permettraient pas la comparaison des montants respectifs des compléments Poste ;
 
 QU'ensuite, le complément Poste a été créé en 1993 par décisions unilatérales de La Poste, dans un souci de simplification et d'harmonisation du système de rémunération des agents dont la très grande majorité se trouvait être des fonctionnaires au moment de la création ; que ces décisions n'opèrent aucune distinction entre les agents relevant du statut de fonctionnaire et les agents contractuels dont les parties s'accordent à considérer que leur nombre était extrêmement réduit à cette époque ; qu'elles définissent les règles de détermination du complément Poste encore appelé à cette époque "complément indemnitaire", dû à chaque agent recruté avant 1995 ;
 
 QUE l'instruction du 25 février 1994 et la décision du 9 décembre 1994, relatives aux deuxième et troisième phases de mise en oeuvre du complément indemnitaire, reprennent la définition du complément indemnitaire donnée dans l'instruction du 3 août 1993 en indiquant que la date de détermination des composantes du complément indemnitaire est le 1er janvier 1995, et définissent les modalités d'intégration de certaines primes ;
 
 QUE s'agissant des modalités d'intégration, l'instruction du 25 février 1994 prévoit des modalités particulières d'intégration des primes de guichet, des indemnités pour conduite de poids lourds et de l'indemnité de risque et de sujétions qui, pour les premières, seront incluses dans le complément indemnitaire pour la moyenne mensuelle d'heures de guichet constatée en 1993 et, pour les secondes, ne sont intégrées au complément indemnitaire que pour les seuls grades y ouvrant régulièrement droit et pour la moyenne mensuelle perçue pendant les douze derniers mois ; [que] la décision du 9 décembre suivant indique que les personnels n'ayant plus la qualité de guichetiers au 1er janvier 1995 ne verront pas leur prime de guichet incluse dans leur complément indemnitaire et que les personnels n'ayant plus la qualité de facteur ne verront pas l'indemnité journalière de responsabilité pécuniaire des AXDIS incluse dans leur complément indemnitaire ; que la décision évoque le cas particulier des ACC1-1, lesquels, ne pouvant prétendre à l'indemnité de guichet ni à l'indemnité journalière de responsabilité pécuniaire, doivent voir leur situation régularisée par avenant au contrat de travail en faisant apparaître la qualification d'ACC I-2 et les durées de travail correspondantes ;
 
 QUE sont envisagées également les primes de rendement dans les termes suivants :
 - les primes de rendement ne sont pas dues aux ACC I-1 à l'exclusion des AXAS ayant opté pour la convention collective qui en bénéficiaient,