Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.115 du 07/10/2020,  partie 2


que les évolutions ultérieures de la situation financière et patrimoniale de M. F... K... et des deux sociétés ne peuvent davantage être prises en considération, dès lors que la proportionnalité du cautionnement s'apprécie toujours au moment de l'engagement ; qu'il convient cependant d'inclure dans l'évaluation du patrimoine de M. F... K... les parts sociales qu'il détenait à hauteur de 98 % dans chacune des sociétés K... et Canopée ; que la valeur de ces parts sociales doit être prise en compte dans l'évaluation de la proportionnalité de l'engagement ; qu'au moment de l'engagement, par actes notariés des 1er et 2 septembre 2008, la société F... K... a contracté un prêt en vue d'acquérir le fonds de commerce cédé par la société [...], pour la somme de 830 000 euros ; que de même, à la même date, la société Canopée contractait un prêt dans le but de l'acquisition d'un immeuble d'une valeur de 900 000 euros ; que contrairement à ce que soutient M. F... K..., l'évolution postérieure de sa société ne peut être prise en compte pour la valorisation des parts sociales ; qu'il est à retenir que le fonds de commerce exploité par la société [...] présentait, au moment de la cession, un bilan comptable positif permettant de justifier sa valorisation au minimum à la valeur de cession ; que si l'apport en compte courant d'associé fait par M. L... K... constituait un passif pour la société F... K..., il n'est pas exact que la société avait nécessairement la vocation de le rembourser, du moins à court terme ; qu'il importe encore de constater que M. F... K... était propriétaire de 27,45 % des parts sociales dans une SCI des Quatre Enfants, elle-même propriétaire d'un immeuble dont la valeur est estimée à environ 138 000 euros ; que M. F... K... disposait donc, lors de l'engagement de caution, d'un patrimoine important principalement composé de ses parts sociales dans les sociétés F... K... et Canopée ; qu'il ne produit aucun bilan de ces deux sociétés, ni ne démontre que leur valorisation était inférieure au prix d'acquisition du fonds de commerce et de l'immeuble ; qu'il n'apparaît dès lors pas que M. F... K... était dans l'impossibilité manifeste de faire face, avec ses biens et revenus, à l'engagement souscrit ; qu'ainsi, il ressort de cet examen que l'intéressé n'apporte pas la preuve, alors qu'il en a la charge, que ses engagements étaient manifestement disproportionnés au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, au moment de leur conclusion ; que le jugement sera infirmé sur ce point et M. F... K... débouté de sa demande visant à faire déclarer inopposables les cautionnements :
 
 1°) ALORS QUE la valorisation de parts sociales dépend des éléments d'actif et de passif de la société ; qu'en énonçant, pour débouter M. F... K... de sa demande tendant à faire déclarer inopposables ses engagements de caution en raison de leur caractère disproportionné, que le patrimoine de ce dernier était principalement composé de ses parts sociales dans les sociétés F... K... et Canopée et qu'il n'était pas démontré que leur valorisation était inférieure au prix d'acquisition du fonds de commerce et de l'immeuble, après avoir pourtant constaté que l'apport en compte courant d'associé fait par M. L... K... constituait un passif pour la société F... K... et que, les 1er et 2 septembre 2018, la société F... K... avait contracté un prêt en vue d'acquérir le fonds de commerce cédé par la société [...] pour la somme de 830.000 € et que la société Canopée avait contracté un prêt dans le but de l'acquisition d'un immeuble d'une valeur de 900.000 €, ce dont il résultait que la valorisation des parts sociales détenues par M. F... K... dans ces sociétés était, au vu de ces éléments de passif, nécessairement inférieure au prix d'acquisition du fonds de commerce et de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant, ainsi, l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant encore, pour débouter M. F... K... de sa demande tendant à faire déclarer inopposables ses engagements de caution en raison de leur caractère disproportionné, que M. F... K... était propriétaire de 27,45 % des parts sociales dans la Sci les Quatre Enfants, elle-même propriétaire d'un immeuble dont la valeur était estimée à environ 138.000 €, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la valeur de cet immeuble n'était pas grevée d'un emprunt en cours, venant réduire la valeur des parts sociales de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION