Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.747 du 11/05/2016,  partie 5



 ALORS, D'UNE PART, QUE, sont prescrites au profit de l'Etat toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits sont acquis, la prescription ne courant pas contre celui pouvant être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement; que l'effet interruptif d'une information judiciaire se prolonge jusqu'à son achèvement par une décision de justice étant passée en force de chose jugée; que les ayants droits de la défunte n'ont pu avoir connaissance de l'ensemble de la portée de la plainte déposée par leur auteur pour vol, le 3 avril 1998, demeurée non instruite, qu'à l'issue de leur propre plainte pour abus de faiblesse clôturée par l'arrêt rendu le 2 juin 2009; qu'en déclarant dès lors irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité initiée le 11 mars 2010 contre l'Etat du fait des fautes lourdes commises pendant l'instruction de la plainte de la défunte, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE sont prescrites au profit de l'Etat toutes les créances qui n'ont pas été payées dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits sont acquis; que l'effet interruptif d'une information judiciaire se prolonge jusqu'à son achèvement par une décision de justice étant passée en force de chose jugée; que l'information ouverte, le 13 mars 2000 des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, blanchiment et de faux dans le cadre de laquelle la défunte a été placée par erreur en détention provisoire, et la procédure jointe, ouverte à la suite de la plainte déposée par les ayants droits de la défunte, le 27 septembre 2001, pour abus de faiblesse, ont été clôturées par l'arrêt rendu le 2 juin 2009; qu'en déclarant cependant irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité initiée, le 11 mars 2010, par les ayants droits de la défunte contre l'Etat du fait des fautes lourdes commises pendant l'instruction au cours de laquelle leur auteur avait été mis en examen, la Cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire ;