Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.480 du 25/10/2018,  partie 4


qu'en effet, M. X... peut accéder à sa maison en véhicule en garant ce dernier sur les places de stationnement situées « [...] » à proximité immédiate ou encore sur l'un des deux parkings proches, visibles sur la photo aérienne produite par Mme Z... ; qu'il en est de même pour les consorts A... ; qu'il n'est ni soutenu ni démontré que « l'exploitation normale » c'est à dire, dans le cas présent, l'accès aux maisons d'habitation ou des impératifs de sécurité imposent une desserte par les parties arrières des parcelles confrontant le chemin commun du fait de l'impraticabilité des façades avant ; que l'état d'enclave n'est donc pas établi ; que par ailleurs, en admettant qu'il le soit, les intimés ne produisent aucun document objectif et notamment des attestations prouvant le mode d'exercice et l'assiette de la servitude légale par référence aux règles de l'article 685 du code civil c'est-à-dire qu'ils utilisent la portion de chemin situé sur la propriété de Mme Z..., en voiture, de façon continue et depuis plus de trente ans ; qu'en effet, le seul fait que l'usage du chemin, dans sa configuration d'origine, se soit perdu depuis l'année 1959 au moins ne suffit pas à établir, de fait, le passage sur la propriété de l'appelante dans les conditions susvisées ; qu'enfin, il sera observé que la contestation opposée judiciairement par Mme Z... dès le 17 avril 19998 a interrompu le cours de la prescription qui a perdu son caractère paisible et non équivoque au sens de l'article 2261 du code civil à partir de cette date ; que le jugement entrepris sera donc infirmé » ;
 
 ALORS QUE, les juges ne sauraient méconnaître l'objet du litige ; que devant la cour d'appel initialement saisie, dans des conclusions du 26 octobre 2009, M. X... a formé un appel incident concernant la propriété du chemin litigieux, demandant la rétractation du jugement du 5 juin 2000 ; qu'il a également soutenu devant la cour d'appel de renvoi qu'elle était saisie de cette question ; que M. X... a donc formé un appel incident sur ce point ; qu'en considérant toutefois que l'appel exercé à l'encontre du jugement du 13 mai 2008 était limité à la servitude de passage reconnue par le tribunal, à l'aggravation de cette servitude et au rejet des demandes de dommages et intérêts pour usage abusif et dégradations du chemin et qu'elle n'était pas saisie de la propriété du chemin litigieux, point sur lequel le jugement du 13 mai 2008 était devenu définitif, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit que la propriété de M. X..., cadastrée [...] n'est pas enclavée et qu'il ne démontrait pas l'usage trentenaire de la portion de chemin traversant la propriété de Mme Z... à l'aide de véhicules,
 
 AUX MOTIFS QU' « il est constant que les propriétés bâties des intimés disposent toutes d'un accès à la voie publique ([...]) en façade avant alors que leur partie arrière confronte la portion de chemin commun, qui, du fait de l'abandon de l'ancien tracé, ne rejoint plus le chemin de [...] sauf à traverser la propriété de Mme Z... en ligne droite ; que la difficulté pratique provient du fait que les consorts A... souhaitent se rendre en voiture sur la fraction non bâtie de leur propriété située derrière leur maison tandis que M. X... veut accéder en véhicule à son garage également situé à l'arrière de sa maison ; qu'or, ce garage n'existait pas à l'origine et il a été édifié à l'emplacement d'anciennes dépendances, aucune autorisation administrative n'ayant d'ailleurs été délivrée selon l'attestation du maire de la commune du 226 août 2005 ; que si ces dépendances, comme celles qui se trouvent sur le fond des autres intimés, étaient autrefois accessibles par le chemin commun, cela ne suffit pas à démontrer l'état d'enclave des parcelles, chacune prise dans sa globalité, dès lors qu'elles disposent déjà d'un accès à la voie publique sur leurs façades avant et que ce n'est que par commodité qu'il est réclamé un deuxième accès en partie arrière ; qu'en effet, M. X... peut accéder à sa maison en véhicule en garant ce dernier sur les places de stationnement situées « [...] » à proximité immédiate ou encore sur l'un des deux parkings proches, visibles sur la photo aérienne produite par Mme Z... ; qu'il en est de même pour les consorts A... ; qu'il n'est ni soutenu ni démontré que « l'exploitation normale » c'est à dire, dans le cas présent, l'accès aux maisons d'habitation ou des impératifs de sécurité imposent une desserte par les parties arrières des parcelles confrontant le chemin commun du fait de l'impraticabilité des façades avant ; que l'état d'enclave n'est donc pas établi ;