cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.137 du 10/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Centre Cap, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme Régine X...,
 
 3°/ M. Sébastien B... X... ,
 
 4°/ M. Florent B... X... ,
 
 5°/ M. Guilhem B... X... ,
 
 domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Alexandre Y..., domicilié [...] , en qualité de curateur des sociétés Infopatient et Oncoview,
 
 2°/ à la société Infopatient,
 
 3°/ à la société Oncoview,
 
 ayant toutes deux leur siège 31 Val Sainte-Croix, L1371 Luxembourg (Luxembourg), établie à L 1898 Kockelscheuer, 3 rue Um Haff,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Centre Cap, de Mme X... et de MM. B... X... , de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y..., ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Centre Cap, Mme X... et MM. B... X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Centre Cap, Mme X... et MM. B... X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Régine X..., M. Florent B..., M. Guilhem B..., M. Sébastien B... et la société Centre Cap de leurs demandes de nullité de l'acte d'agrément du 4 novembre 2004, de l'acte d'apport d'actions signé le 5 novembre 2004 entre Mme Régine X... et Infopatient et de l'acte conclu le 23 décembre 2004 entre Infopatient et Oncoview, d'autre part, de leurs demandes de restitution des actions de la société Centre Cap ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE « Régine X..., qui dirige depuis 1988 la société Centre Cap, en a fait une entreprise remarquée dans sa spécialité, que la société employait une trentaine de personnes et que Régine X..., jouissant de la confiance technique du ministère français de la santé, ne peut être considérée comme une dirigeante novice ; que l'exercice de sa profession de médecin pharmacologue, alliée à ses fonctions depuis plusieurs années de président de société, démontre ses capacités intellectuelles de haut niveau ; que Régine X... avait, par son niveau de revenus, tout loisir de consulter tel expert tiers, ne serait-ce que pour vérifier les éléments fournis par les dirigeants des sociétés Infopatient et Oncoview, alors qu'elle déclare ne pas posséder les éléments juridiques et financiers nécessaires à la compréhension du montage effectué, permettant que la majorité du capital de la société dont elle possédait plus de 99 % des actions soit transférée au Luxembourg en franchise d'impôts sur les plus-values, dans le respect des règles de l'optimisation fiscale ; que la relation entre Régine X... et les dirigeants des sociétés Infopatient et Oncoview s'est poursuivie pendant trois ans, avec la signature de plusieurs documents, qu'il lui était loisible à tout moment de refuser de signer ; qu'est versée aux débats une attestation signée de Régine X..., en date du 15 mai 2003 au terme de laquelle elle reconnaît avoir reçu ce jour les 1000 actions au porteur qui composent le capital de la société Seguiflo dont le siège social est au 31,Val Sainte Croix - L-1371 Luxembourg et que, à compter de ce jour, [elle] devient l'unique actionnaire de la société Seguiflo, attestation claire et non susceptible d'interprétation ;