Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.353 du 03/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n°s G 14-28.353, J 14-28.354 formés par :
 
 1°/ M. [S] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ M. [A] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 contre des arrêts rendus le 8 octobre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Lear Corporation Seating France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ; 
 
 Les demandeurs aux pourvois n° G 14-28.353 et H 14-28.354 invoquent chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mme Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D] et de M. [V], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lear Corporation Seating France, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 14-28.353 et 14-28.354 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Amiens, 8 octobre 2014), que M. [V] a été engagé le 19 août 1991 par la société Sieval aux droits de laquelle vient la société Lear Corporation Seating France en qualité d'opérateur sellier ; que M. [D] a été engagé par cette dernière le 1er septembre 2003 en qualité d'agent de production ; qu'à la suite de l'annonce en janvier 2009 d'un projet de fermeture du site de production de [Localité 3] où ils étaient affectés, les salariés ont participé à un mouvement de grève en avril 2009 ; que par arrêt du 17 avril 2009, la cour d'appel, statuant en référé, a ordonné l'expulsion des grévistes des locaux de cette usine ; que mis à pied à titre conservatoire le 23 avril 2009, ils ont été licenciés pour faute lourde par lettre du 12 mai 2009 ; 
 
 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes au titre de la nullité du licenciement et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, et n'excèdent pas leurs pouvoirs lorsqu'ils procèdent à des auditions à seule fin d'éclairer leurs constatations ; qu'il résulte de ce texte qu'ils doivent demander aux salariés grévistes de décliner leur identité dès lors que cette identification ne saurait être valablement recherchée auprès de leur seul employeur ou de leur seul supérieur hiérarchique, ou encore du seul responsable des ressources humaines ; que le salarié contestait dans ses écritures avoir participé aux blocages de l'entreprise, précisant que s'il avait été présent lors des piquets de grève organisés par le mouvement social, à l'instar d'une centaine de salariés, sa présence parmi les manifestants ayant participé aux faits litigieux n'était nullement démontrée, nonobstant les indications erronées du responsable des ressources humaines consignées au sein des constats d'huissier, qui n'avait pas vérifié son identité ; qu'en se fondant pourtant exclusivement sur des constats d'huissier réalisés sur les seules indications du responsable des ressources humaines et à la requête de l'employeur, pour décider que « le salarié avait été nommément mis en cause comme ayant personnellement poursuivi des actions de blocage par constat d'huissier des 21, 22 et 23 avril, ainsi que d'ailleurs le 28 avril, le salarié ne contredisant pas utilement l'identification qui en résulte », la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°/ que les salariés dans leurs écritures contestaient avoir participé aux blocages de l'entreprise, et observait que l'huissier de justice avait noté son nom sur la simple indication du responsable des ressources humaines du site, sans même avoir vérifié son identité, dénonçait l'absence de contradiction ayant présidé à l'élaboration de ces constats, sur lesquels dès lors ne pouvaient se fonder exclusivement les juges pour décider de sa participation aux faits illicites ;