Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.201 du 09/02/2017,  partie 2


avoir débouté le requérant de sa demande tendant à obtenir la majoration de 10 % de sa pension de retraite pour avoir élevé trois enfants pendant neuf années au sens de l&apos;article 25 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la régie autonome des transports parisiens ;
 
 aux motifs qu&apos;aux termes de l&apos;article 25 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la régie autonome des transports parisiens, la pension est majorée, pour les assurés ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire, de 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et de 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le total de la pension majorée ne puisse excéder le montant des éléments de rémunération déterminé à l&apos;article 22 ; que pour être pris en compte, chaque enfant recueilli doit avoir été élevé au sens de la réglementation relative aux prestations familiales par l&apos;assuré pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire ou avant d&apos;avoir cessé d&apos;être à charge au sens de la même réglementation ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [C] demande le bénéfice de la majoration au titre des trois enfants [A], [J] et [S] à compter du 21 juillet 2012, date des neuf ans de [S] ; qu&apos;au regard du refus la caisse, il lui incombe de justifier qu&apos;il a élevé [J] pendant neuf ans avant son seizième anniversaire ; que l&apos;enfant [J] est né le [Date naissance 1] 1991; que ses parents ont divorcé le 8 février 1999 alors que l&apos;enfant avait 7 ans et 5 mois ; que la résidence de l&apos;enfant a été fixée chez la mère, les parents partageant l&apos;autorité parentale et M. [C] versant une pension alimentaire ; qu&apos;élever un enfant, au sens de la réglementation relative aux prestations familiales, impose d&apos;en assumer la charge effective et permanente et par conséquent la direction tant matérielle que morale ; qu&apos;à ce titre, les allocations familiales, notamment sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l&apos;enfant, peu important la résidence de l&apos;enfant ; que force est de constater que M. [C] ne démontre pas qu&apos;il a continué à élever son fils, au sens de l&apos;article 25 précité, au-delà du divorce, et ait notamment perçu les prestations familiales afférentes à cet enfant ; que le seul fait qu&apos;il ait exercé conjointement l&apos;autorité parentale sur [J] et payé une pension alimentaire pour son compte, ne constitue pas la preuve qu&apos;il a assumé la charge effective et permanente de l&apos;enfant et ainsi l&apos;avoir élevé ; que dès lors M. [C] qui ne démontre pas avoir élevé pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire au moins trois enfants, ne peut pas prétendre à la majoration pour enfants qu&apos;il réclame ; que c&apos;est donc à juste titre que les premiers juges l&apos;ont débouté de son recours (arrêt p. 2 et 3) ;
 
 1°) alors que, d&apos;une part, selon l&apos;article 25 du décret du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la régie autonome des transports parisiens applicable en la cause, une majoration de pension est accordée aux assurés ayant élevé pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire au moins 3 enfants, lesquels sont les enfants nés de l&apos;assuré dont la filiation est établie, les enfants adoptés, les enfants décédés par faits de guerre ainsi que les enfants recueillis au foyer du titulaire de la pension et placés sous tutelle ou nés du conjoint et issus d&apos;un mariage précédent et que pour être pris en compte, chaque enfant recueilli doit avoir été élevé au sens de la réglementation relative aux prestations familiales par l&apos;assuré pendant au moins 9 ans avant son 16ème anniversaire ou avant d&apos;avoir cessé d&apos;être à charge au sens de la même réglementation ; qu&apos;au cas présent, il n&apos;est pas contesté qu&apos;[J], fils de Monsieur [C] qui sollicite le droit à majoration de pension, est son enfant légitime dont la filiation est formellement établie et ne peut être assimilé à un enfant recueilli; qu&apos;ainsi la cour d&apos;appel ne pouvait viser les enfants recueillis et se référer au texte de l&apos;article 25 applicable à eux seuls pour considérer que Monsieur [C] n&apos;avait pas élevé son fils [J] au sens de l&apos;article 25 du décret, faute de démontrer avoir perçu les prestations familiales afférent à cet enfant, sans violer l&apos;article 25 du décret du 30 juin 2008 ;
 
 2°) alors que, d&apos;autre part, en tout état de cause, il résulte de l&apos;article 25 du décret du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la régie autonome des transports parisiens applicable en la cause, selon lequel une majoration de pension est accordée aux assurés ayant élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire, qu&apos;élever un enfant signifie assurer à son endroit l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale et pourvoir à son entretien et à son éducation, tant matérielle que morale, et cela que les parents soient séparés ou non; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;appel en énonçant que c&apos;