Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.920 du 23/01/2019,  partie 3


que le prêt souscrit par acte du 28 août 2006 était destiné à financer l'acquisition d'un bien à usage de résidence locative dans le cadre d'une opération d'investissement de grande ampleur pour laquelle Mme Véronique X... s'est en effet inscrite au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel aux fins de réaliser avec son époux pas moins de 14 opérations immobilières similaires pour un total de 2 361 657 euros, ce dont il résulte que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fut elle exercée à titre accessoire par rapport à l'activité principale des époux qui sont respectivement médecin et fonctionnaire ; que la référence dans l'acte aux dispositions des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, dont il ne peut s'induire une soumission volontaire à toutes les dispositions dudit code que sous réserve de son caractère non équivoque qui n'est toutefois pas établi par les époux X..., n'a pas pour effet de modifier la qualité de l'emprunteur et la nature du prêt, de sorte que ces derniers ne peuvent se prévaloir, au titre du prêt du 28 août 2006, de la prescription biennale applicable au seul consommateur ; que l'action est donc soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives et l'action en paiement du capital restant dû, à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que les mensualités échues étant impayées depuis septembre 2009 et la déchéance du terme ayant été prononcée le 7 décembre 2009, l'action de la Lyonnaise de Banque n'était pas prescrite le 13 juin 2013, date du procès-verbal de la saisie attribution ;
 
 1 - ALORS QU'est un consommateur au sens de la directive n°2011.83 UE du 25 octobre 2011 et de la directive 2014.17 UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 9313. CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que transposant cette directive, l'article 3 de la loi n°2014.344 du 17 mars 2014 5 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le Code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; qu'en considérant qu'un particulier qui exerce une activité professionnelle libérale telle celle de médecin généraliste ou qui est fonctionnaire et qui agit à des fins autres tout à fait distinctes du cadre de cette activité professionnelle en faisant l'acquisition à l'aide de prêt, à des fins fiscales et patrimoniales d'un immeuble de rapport loué temporairement en meublé, activité totalement étrangère à son activité professionnelle, ne peut être considéré comme un consommateur car il exercerait de ce fait une activité professionnelle « accessoire » ce qui supposerait en droit qu'elle fût indissociable de son activité principale ou du moins liée à cette activité, or ce n'est pas le cas, pas plus que le statut de loueur ne constitue nécessairement une activité professionnelle au sens de la loi, la Cour d'appel a violé l'article liminaire du Code de la consommation transposant à la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 93-13 CE du 5 avril 1993 sur les clauses abusives ;
 
 2 – ALORS QUE l'article L 137-2 du Code de la consommation dispose que l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services seuls financiers fournis par des professionnels ; que seuls sont exclus du champ d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts qui sont destinés à financier une activité professionnelle ; qu'au demeurant, la destination professionnelle d'un crédit ne peut résulter que d'une stipulation expresse du contrat ; qu'en la cause les exposants faisaient valoir que les financements immobiliers qui leur ont été consentis font expressément référence à la procédure Loi Scrivener, et qu'ainsi les prêts n'ont pas été conclus dans le but de financer les besoins d'une quelconque activité professionnelle mais bien sous l'égide du Code de la consommation comme cela résulte de la volonté même des parties telle qu'exprimée dans l'acte ; que la banque elle-même a toujours revendiqué l'application en la cause du Code de la consommation, qu'en considérant néanmoins que les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables en l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne s'est pas attaché à la destination contractuelle du crédit a méconnu les dispositions des articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du Code de la consommation ;
 
 3 – ALORS QUE la prescription abrégée s'applique à tous les prêts bancaires contractés par une personne physique dans un but étranger à son activité professionnelle ;