Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-23.509 du 21/11/2019,  partie 3



 - le deuxième document intitulé note d'honoraires n° 1 en vue de la « réalisation d'un garage automobile pour votre compte [...] », honoraires calculés à raison de 5 % du montant estimé des travaux soit une somme de 24 353,49 francs TIC pour la réalisation d'un avant-projet (30 %) du dossier du permis de construire (10 %) et d'un dossier d'appel d'offres (15%).
 Si le premier document ne renseigne pas la cour sur les prestations que devait fournir L... N..., il reste qu'il est à tout le moins l'auteur d'un avant-projet, chargé en outre de l'établissement du dossier de permis de construire et du dossier d'appel d'offres ;
 il importe peu qu'il puisse soutenir, malgré les déclarations contraires du maître de l'ouvrage mais à défaut de production par la société Cyremi des comptes-rendus de chantier afférents à cette construction, qu'il n'a pas assuré, la direction et le suivi du chantier, ni préalablement choisi les entreprises et réalisé les documents techniques destinés aux entreprises, puisque l'origine du litige ne réside pas dans une mauvaise exécution par les entreprises des travaux faisant partie de leur lot, de l'existence de malfaçons ou de non façons, mais dans la mauvaise qualité du sol d'assise fourni par le maître de l'ouvrage à la suite de l'acquisition par ses soins d'un matériau de remblai impropre et de compactage également par ses soins de ce matériau.
 Cependant il n'est pas concevable qu'un maître d'oeuvre en bâtiment, même chargé d'une mission réduite, établisse un avant-projet et réunisse les éléments destinés à l'obtention d'un permis de construire de façon purement théorique et sans se préoccuper de façon concrète de l'adéquation de son avant-projet par rapport au site sur lequel devait s'élever la construction projetée.
 L... N..., se prévaut de ce que l'expert S... a clairement incriminé le comportement de la SCI Cyremi en expliquant que celle-ci a fourni le matériau nécessaire à la réalisation du remblai du sol d'assise du bâtiment de façon à pouvoir remonter le niveau du sol d'environ 80 cm et qu'elle a fait réaliser le remblai deux ans avant le démarrage du chantier, de sorte que les difficultés connues par ce chantier ne relèvent pas de sa responsabilité.
 Mais pour s'exonérer de la responsabilité de plein droit découlant de l'application de l'article 1792 du code civil le constructeur doit prouver que le dommage provient d'une cause étrangère, ce qui implique ici que M. N... rapporte la preuve que la SCI Cyremi, au sujet de laquelle il n'est pas établi qu'elle soit un professionnel de l'immobilier, a délibérément accepté le risque d'entreprendre une construction pouvant être sujette à désordres en raison de la mauvaise qualité du matériau constituant le sol d'assise sur lequel a été implanté ce bâtiment ;
 Or L... N... est dans l'incapacité de faire la démonstration que la SCI Cyremi aurait été dûment avertie du risque encouru dans ces conditions, soit par lui-même (ce qu'il n'allègue pas) soit par ses co-responsables et que alors le maître de l'ouvrage aurait alors fait le choix délibéré d'ignorer cet avertissement » (arrêt p. 18 à 20) ;
 
 Et aux motifs que, sur « le rôle de V... A... « Le même raisonnement et la même appréciation des obligations contractées et des manquements auxdites obligations peuvent être effectués s'agissant de V... A..., au sujet duquel les pièces produites aux débats permettent de se convaincre que, faute de tout autre élément probant apporté par le maître de l'ouvrage, sa participation s'est limitée à l'établissement du dossier de permis de construire et à la présentation de la demande de permis de construire, ainsi que le révèle la demande de permis de construire en date du 12 novembre 1990 qui porte ses nom et adresse sous sa rubrique auteur du projet architectural, demande à la suite de laquelle le permis de construire a été délivré le 4 février 1991 par la commune de [...] ;
 en effet il y a lieu de juger, comme l'a déjà fait le tribunal de grande instance de Thionville, qu'en sa qualité de professionnel il lui revenait d'établir des documents devant aboutir à un projet réalisable, c'est-à-dire tenant effectivement compte des contraintes nées de la situation spécifique de l'immeuble à construire et plus particulièrement des contraintes du sol.
 V... A... ne fournit la démonstration d'aucune cause étrangère qui pourrait le dégrever totalement ou partiellement de la responsabilité de plein droit qui est la sienne en application de l'article 1792 du code civil, devant être remarqué qu'il n'a saisi la cour d'aucune demande d'exonération fondée sur l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage » (arrêt p. 20) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que les obligations de M. N... avaient trait à l'« avant-projet », au « dossier permis de construire » et au « dossier appel d'offres » ;
 Que M. V... A..., architecte, allègue que sa mission était « réduite au dépôt du permis de construire » et qu'il n'avait « pas reçu une mission de maîtrise d'oeuvre comprenant la direction et le suivi du chantier » ;