Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-15.802 du 29/09/2014,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement que la délivrance d'un certificat E 101 par l'organisme de sécurité sociale espagnole n'avait d'effet qu'à l'égard des régimes de sécurité sociale, en application de l'article 1er du règlement CE n° 1408/ 1971 du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, applicable en la cause, et que la détermination de la juridiction compétente devait être faite en application des dispositions de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Productos Flower aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Productos Flower à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Lacabarats, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Productos Flower. 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Tours est compétent pour connaître du litige opposant Monsieur François X..., salarié, à la société espagnole Productos Flower, employeur ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la SA PRODUCTOS FLOWER est une société espagnole qui a pour activité la production et la vente d'engrais agricoles ; qu'elle a son siège à AGRAMUNT (ESPAGNE) ; que le 17 décembre 2004, elle adresse à Monsieur X... un courrier aux termes duquel elle l'engage, le 1er janvier 2005, comme directeur commercial pour la FRANCE, pays dans lequel elle souhaite implanter son activité ; qu'il est prévu une rémunération et qu'un contrat « en bonne et due forme » sera finalisé en janvier 2005 ; que de fait, un tel contrat est conclu le 14 janvier 2005, qui confirme son embauche comme directeur commercial ; il s'agit d'un contrat à durée indéterminée qui débute toutefois le premier février 2005 ; que Monsieur X... est licencié le 7 avril 2011 ; que dans un premier temps, il saisit le tribunal du travail de LLEIDA (ESPAGNE), mais abandonne cette procédure pour se tourner vers le conseil de prud'hommes de TOURS ; que la société soulève l'incompétence au profit du tribunal de LLEIDA ; qu'elle se fonde sur l'article 15 du contrat qui lui attribue compétence exclusive ; or qu'une clause attributive de compétence incluse dans un contrat international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R 1412-1 du code du travail, applicable dans l'ordre international, dont l'alinéa 2 dispose que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de tout entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel se situe le domicile du salarié ; qu'il résulte des documents produits par les 2 parties que Monsieur X... a, depuis le début, travaillé à la fois à son domicile sis à SAINT-CYR-SUR-LOIRE (37) et en dehors de tout établissement ; qu'il produit en effet :- la justification de ce qu'au cours de l'année universitaire 2004-2005, il a suivi un enseignement à LYON, incompatible avec un travail et une résidence en Espagne,- une attestation du maire de SAINT-CYR-SUR-LOIRE selon laquelle il habite cette commune en permanence depuis 1993,-2 attestations d'amis selon lesquelles il a toujours été joignable à son domicile,- l'ensemble de ses factures téléphoniques,- ses notes de frais qui, dans leur immense majorité, mentionnent des déplacements en France,- ses relevés bancaires de carte faisant aussi état dans leur très grande majorité d'opérations en France,- ses comptes rendus de visites et ses mails qui établissent la même chose,- une attestation de Monsieur Y..., responsable du département technique agricole et réglementation de la société de 2002 à 2010, qui dit que, dès son entrée le premier février 2005, Monsieur X... a immédiatement travaillé comme directeur commercial sur le seul territoire français, et n'a jamais travaillé en ESPAGNE, à l'exception de quelques jours de réunion à l'usine, lors desquels il séjournait à l'hôtel, ajoutant qu'il n'a jamais habité à AGRAMUNT et qu'il ne comprend ni le castillan ni le catalan, tous les échanges se faisant en français ou en anglais ; que la société fournit un bail signé par Monsieur X... pour un logement en ESPAGNE et divers documents administratifs afin de prouver qu'il était considéré par les autorités espagnoles comme résidant et travaillant dans ce pays ; or que, comme le dit le témoin précité, il ne comprend nullement l'espagnol ; qu'il a donc signé la location sans comprendre qu'il s'agissait d'un bail ;