Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.911 du 12/09/2019,  partie 4


que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 25 janvier 2011 opposant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic Foncia Tourny et la SCI d'Erleac à monsieur Q... a réduit le préjudice de jouissance constitué par la perte de loyers de 101 500 Euros tel que retenu par le tribunal de grande instance à hauteur de 35 938 Euros après avoir constaté que la durée importante de l'arrêté de péril résultait en grande partie du comportement de la SCI D'Erleac qui refusait encore au mois de janvier 2008 de remettre les clés de son local pour que soient réalisés les travaux nécessaires à la levée de la procédure de péril, qui n'est intervenu que le 11 mars 2008 et a ainsi limité le préjudice pour la SCI à la durée de la recherche par l'expertise judiciaire des responsabilités et des solutions de remise en état, soit trois années et à la durée de trois mois effectivement nécessaire à la réalisation des travaux ; que la SCI d'Erleac se prévaut de cet arrêt et notamment de sa motivation pour retenir la responsabilité délictuelle du syndic dans l'exécution tardive des travaux du plancher litigieux ; que, en premier lieu, il convient de relever que selon décision d'assemblée générale du 14 mars 2006, le cabinet Foncia a été élu en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble tel que constaté par l'ordonnance du juge de la mise en état de la 1e chambre civile du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 14 décembre ; qu'en conséquence, le comportement de la société Foncia Tourny ne peut être mis en cause antérieurement à la date du 14 mars 2006 ; qu'il y a lieu de retenir également que selon AG du 7 juin 2007, l'assemblée des copropriétaires a décidé d'annuler les travaux votés lors de l'assemblée générale de 2003 et retenu le devis de l'entreprise ARDP ; qu'en outre, les travaux de réparation ne pouvaient être entrepris que si les gravats encombrant le local à l'origine du sinistre étaient évacués et que si le local était accessible ; qu'il est constant, eu égard à la lettre du maître d'oeuvre du 29 novembre 2007 au conseil du syndic de copropriété, que les gravats ont été évacués le 27 novembre 2007 et que seul l'accès au local était encore rendu impossible ; que de surcroît, comme l'a retenu l'arrêt de la cour d'appel précité, le retard pris dans l'exécution des travaux résulte du retard de la SCI d'Erleac à remettre les clés de l'appartement pour les réaliser ; qu'eu égard notamment au courrier de monsieur P... de la SCI d'Erleac adressé au conseil du syndic, celui-ci posait encore des conditions telles que la remise du rapport de l'huissier et la sécurisation de la partie arrière pour la remise des clés du local, à quoi, il était répondu que le conseil n'avait pas qualité pour recevoir les clés et qu'elles devaient être remises entre les mains de la société Foncia ; que cette dernière déplorait encore le 4 janvier 2008 ne pas être en possession des clés ; qu'en tout état de cause, le retard pour exécuter les travaux faute de clés n'a pu être ainsi que de quelques semaines ; qu'ainsi, si la remise en état du local litigieux n'a été effective qu'au mois de mars 2008, et s'est déroulée sur une durée supérieure à trois ans et trois mois comme retenue par la cour d'appel, cela ne résulte d'aucune faute de la part du syndic Foncia dont aucun fait peut être relevé ; que pas plus un lien de causalité n'est rapporté le retard dans l'accès au local, grief invoqué par la SCI mais qui lui est imputable, n'a porté que sur quelques semaines, alors que la recherche des causes du sinistre, l'intervention de la mairie pour l'arrêté de péril, la mise en oeuvre de l'expertise, le choix des travaux et des entreprises sont des facteurs extérieurs à la société Foncia ; qu'en conséquence, la responsabilité délictuelle de la société Foncia n'est la SCI d'Erleac sera déboutée de l'intégralité de ses demandes contre la société Foncia pas engagée Tourny ; que l'équité commande d'allouer à la société Foncia Tourny une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 1°/ ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que, afin d'accéder à son local et de permettre la poursuite des travaux entrepris, la SCI d'Erléac avait remis les clés dudit local à un mandataire, M. W..., lequel avait notamment offert de les remettre au conseil du syndic de copropriété depuis le 22 novembre 2007, qui les avait pourtant refusées ;