Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.546 du 12/01/2022,  partie 4


qu'en statuant sur le harcèlement moral invoqué par le salarié, sans examiner la question de l'évolution de la rémunération de M. [Z], la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour statuer sur le harcèlement, la cour d'appel n'a pas tenu compte de l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, qui avait produit deux attestations, celles de M. [T] et M. [R] (cf. productions n° 5 et 6), qui témoignaient des relations distantes voire tendues entre M. [Z] et son supérieur hiérarchique, et du ton sec et cassant sur lequel il s'adressait à lui, contrairement aux autres salariés (cf. conclusions d'appel du salarié p. 31) ; qu'en jugeant néanmoins que la mise à l'écart, les remarques blessantes ou humiliantes ou le fait que l'on adressait plus la parole à M. [Z] n'étaient pas établis (cf. arrêt attaqué p. 7), sans analyser, même sommairement, les attestations précitées, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour statuer sur le harcèlement, la cour d'appel n'a pas tenu compte de l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, qui faisait valoir que le déplacement de son ordinateur dans le bureau des responsables participait de la dégradation de ses conditions de travail, non de leur amélioration comme le prétendait l'employeur (cf. conclusions d'appel du salarié p. 12 et 15), ainsi que l'avait jugé le conseil de prud'hommes (cf. jugement déféré p. 11) ; qu'en se bornant, pour débouter le salarié, à reproduire l'argumentation de l'employeur pour justifier le déplacement de l'ordinateur (cf. arrêt attaqué p. 7), en ignorant les moyens opérants du salarié tirés de l'aggravation de ses conditions de travail consécutive au déplacement de son ordinateur et de l'absence de justification objective de cette décision et les pièces produites par celui-ci pour étayer ses moyens, la cour d'appel a à nouveau violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour statuer sur le harcèlement, la cour d'appel n'a pas tenu compte de l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, qui avait produit une première attestation du délégué syndical de l'entreprise, M. [R], qui témoignait de ce que M. [Z] l'avait consulté à plusieurs reprises au sujet du harcèlement qu'il subissait (cf. conclusions d'appel du salarié p. 15 et production n° 7), ainsi qu'une seconde attestation de ce même délégué syndical, M. [R], qui indiquait qu'il s'était rendu à de nombreuses reprises dans le local presse pour y rencontrer M. [Z] dans le cadre de son mandat (cf. production n° 6), un état des lieux du local presse établi par ce même délégué syndical, M. [R], le 4 avril 2013 (cf. conclusions d'appel du salarié p. 17 et production n° 8), et des échanges de mails entre M. [Z] et M. [R], délégué syndical, en juillet et août 2013 (cf. conclusions d'appel du salarié p. 19 et production n° 9) ; qu'en se bornant, à nouveau, pour débouter le salarié, à reproduire l'argumentation de l'employeur, qui faisait valoir à tort que le salarié, durant la relation de travail, n'avait jamais saisi les institutions représentatives du personnel, l'inspection du travail ou le médecin du travail pour se plaindre de harcèlement moral (cf. arrêt attaqué p. 8), sans tenir compte des éléments produits par le salarié établissant qu'il avait fait appel à de nombreuses reprises au délégué syndical de l'entreprise, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION