cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-12.476 du 21/09/2017,  partie 8


-un échange de courriels entre le 6 et le 13 septembre 2012 entre Jean K... et Priscille C...          alors que celle-ci s'étonnait auprès de Patrizia A... du retrait d'un dossier dont elle était jusqu'à présent seule responsable de la rédaction et du suivi, le directeur des ressources humaines lui indiquant qu'il était normal que les différents intervenants (juristes internes appartenant à d'autres entités du groupe, conseils externes) puissent se pencher sur les dossiers juridiques et qu'elle n'était pas déchargée de sa mission ;un courriel en réponse de Priscille C...          indiquant qu'il ne s'agit nullement d'une collaboration puisqu'elle n'a pas été mise en contact avec le conseil extérieur, lequel a été chargé de finaliser la rédaction du contrat sans qu'elle n'en ait été informée, la salariée concluant que cela lui paraissait être une sanction déguisée à son égard ; le courriel en réponse de Jean K... précisant qu'il ne s'agissait là que d'une simple collaboration intra-groupe comme c'est souvent le cas et qu'il ne comprenait pas ce qu'elle recherchait, espérant qu'il n'y avait aucun lien avec la procédure prud'homale qu'elle avait initiée et « dont (ses) courriels ont étrangement écho comme pour lui donner du corps» ; -un courriel du 24 septembre 2012 de Jean K... à Priscille C...          pour lui rappeler qu'il y a quelques mois, il lui avait indiqué lors d'une réunion dans son bureau qu'il reprenait temporairement et pour aider Patrizia A..., le suivi immobilier de quelques points de vente, pour lui communiquer la date d'un rendez-vous du 8 octobre 2012 concernant la boutique du 7/9 et lui demander pour cette date de lui faire parvenir l'historique des évolutions de loyer pour ce bail, précisant aimerait également « faire un point boutique par boutique des risques, des baux, des loyers et des charges avec si possible un récap historique » ; - le courriel du 10 octobre 2012 de Jean K... à Priscille C...          lui indiquant qu'il lui avait été demandé de respecter strictement ses horaires de travail sans qu'il y ait de dépassements d'horaires, ainsi que le courriel en réponse du 17 octobre 2012 de Priscille C...         . Si la SAS FACONNABLE soutient que Madame A... a repris l'ensemble des missions du directeur juridique, ce qui est contredit par les témoignages et éléments versés par l'appelante, elle ne s'explique pas sur le départ de l'assistante du service juridique, dont les tâches ont nécessairement été reprises par P...                          , En tout état de cause, les éléments versés par l'employeur ne sont pas suffisants à contredire ceux versés par l'appelante quant à sa surcharge de travail et les heures supplémentaires qu'elle a été amenée à accomplir en toute connaissance de l'employeur, que cette surcharge de travail a été aggravée par les exigences de sa supérieure hiérarchique, qui l'a sollicitée fréquemment, au-delà de ses horaires contractuels, et souvent en urgence, et qui était « peu amène » envers elle « et tentait de la rendre responsable de ses propres retards » (témoignage de M. Antoine E...) et qui était « réputée être particulièrement difficile avec les équipes dont elle avait la charge » (témoignage de M. Benoît H...), que Madame Priscille C...          « croulait sous la charge de travail » (témoignage de M. Antoine E...), que « d'une personne souriante, affable et posée, Mme C... est devenue une personne en proie au stress, aux crises d'angoisses et aux pleurs » (témoignage de M. Benoît H...), qu'« on voyait bien qu'elle n'allait pas très bien et qu'elle ne tarderait pas à « craquer ». Elle avait beaucoup maigri » et que Madame Priscille C...          a été vue « pleurer plusieurs fois (témoignage de Mme Franca J...). Ces témoignages de plusieurs collègues de travail sont corroborés par le constat médical d'une «fatigue extrême physique et morale réactionnelle et « d'un brun out ». Par ailleurs, le courrier recommandé qui a été adressé par le DRH le 18 juin 2012 à Madame Priscille C...          n'exprime pas que les regrets de la société quant au choix de la salariée d'agir par la voie contentieuse, mais il fait pression sur celle-ci en lui faisant savoir que « (sa) démarche dépasse la jouissance du simple droit de pouvoir ester en justice », l'accusant d'être d'une « mauvaise foi caractérisée » et lui demandant « de justifier (sa) démarche ou bien de la corriger ». Dans ces conditions, la SAS FACONNABLE ne justifie pas que ces agissements sont étrangers à tout harcèlement. En conséquence, l'existence d'un harcèlement moral subi par la salariée est établie. Au vu des éléments médicaux versés par la salariée, il convient de condamner la SAS FACONNABLE à payer à P...                           la somme de 8 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel ayant relevé, au soutien du harcèlement moral retenu, que la salariée effectuait des heures supplémentaires en toute connaissance de cause de l'employeur, la cassation à intervenir sur l'un des précédents moyens de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;