Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.547 du 19/03/2020,  partie 3



 Attendu, s'agissant de la tierce opposition de M. O... M... , qu' il n'apporte aux débats aucune preuve de son droit de propriété sur tout ou partie des biens confiés en garde par son père à la SAS CROIX DU SUD DEMENAGEMENTS ; que cette preuve ne ressort pas plus des documents contractuels relatifs à cette opération puisque dans le contrat du 23 mai 2012 M. R... M... a déclaré agir " en qualité de propriétaire du mobilier" ;
 Attendu qu'il y a donc lieu de rejeter son opposition à l'ordonnance du 27 octobre 2014 ;
 Attendu en outre que la demande de la SAS CROIX DU SUD DEMENAGEMENTS tendant à voir réévaluer sa créance ne peut être accueillie dans le cadre de la présente instance en rétractation ; qu'il ne peut pas plus être fixé, dans cette décision une nouvelle date pour une vente aux enchères ;
 Attendu enfin qu'il convient de condamner, in solidum, M. R... M... et M. O... M... aux dépens de la présente et M, R... M... à payer à la SAS CROIX DU SUD DEMENAGEMENTS la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE commet un excès de pouvoir une cour d'appel qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable en statuant au fond ; qu'en retenant que le cocontractant de la société Croix du Sud Déménagements est M. R... M... et que les dégradations des biens mobiliers ne sont pas démontrées, tout en confirmant l'ordonnance qui avait déclaré irrecevable l'opposition de M. R... M... à l'encontre de l'ordonnance sur requête du 27 octobre 2014, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 4 loi de la loi du 31 décembre 1903 ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en confirmant l'ordonnance qui avait déclaré irrecevable l'opposition de M. R... M... à l'encontre de l'ordonnance sur requête du 27 octobre 2014, tout en rejetant, dans ses motifs, la demande de l'exposant, au motif que le cocontractant de la société Croix du Sud Déménagements est M. R... M... et que les dégradations des biens mobiliers ne sont pas démontrées, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en confirmant l'ordonnance qui avait déclaré irrecevable l'opposition de M. R... M... à l'encontre de l'ordonnance sur requête du 27 octobre 2014, sans apporter quelque justification que ce soit, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME ET DERNIERE PART QUE le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel ; que cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile de la juridiction qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure ; qu'en retenant, cependant, en l'espèce, pour déclarer l'opposition de M. R... M... irrecevable, que l'ordonnance du 27 octobre 2014 a été rendue après un débat contradictoire en audience au cours de laquelle M. M... a comparu et développé ses moyens de défense, quand le propriétaire peut faire opposition à la vente aux enchères publiques que l'ordonnance ait été ou non rendue de manière contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 4 loi de la loi du 31 décembre 1903.