Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.561 du 16/11/2022,  partie 4


qu'en considérant, pour rejeter leurs demandes, qu'ils n'invoquaient pas la responsabilité contractuelle de la société Sam outillage et que les moyens qu'ils développaient ne permettaient pas de retenir que le seuil de déclenchement du complément de prix avait été atteint, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.