Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.623 du 04/11/2020,  partie 10



 Si les agissements de harcèlement visés ci-dessus ont contribué à dégrader l'état de santé de MME M... et constituent un manquement de la société à son obligation d'assurer la santé et de préserver la sécurité qui incombe à l'employeur, en revanche celle-ci ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui occasionné par le harcèlement. Cette demande sera en conséquence rejetée.
 La modification unilatérale de la durée du travail de la salariée, comme les agissements de harcèlement moral qu'elle a subi, constituent des manquements de l'employeur à ses obligations, suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail et justifier la prise d'acte de MME M... le 26 mai 2014 pendant un arrêt maladie. Dès lors , à défaut pour MME M... de solliciter qu'elle produise les effets d'un licenciement nul, elle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 -Sur les demandes financières de MME M... :
 *Sur le rappel de prime :
  
 *Sur les dommages et intérêts au titre du harcèlement moral :
 
 Compte tenu de la durée de la relation contractuelle de huit mois avec la société IT&M Consulting, de la dégradation de l'état de santé mise en évidence par la durée des arrêts de travail et leurs motifs, il convient de lui accorder une somme de 5000€ de dommages et intérêts, qui sera supportée par la société IT&M Consulting seule, le harcèlement de la part de la société Finsys n'étant pas établi.
 *Sur les indemnités et dommages et intérêts liés à la rupture du contrat :
 Dans la mesure où la rupture du contrat trouve son origine dans des manquements exclusivement imputables à la société ayant repris le contrat de travail de MME M..., son ancien employeur, la société Finsys ne peut être tenu des conséquences financières de la rupture. MME M... sera déboutée des demandes de fixation de créances au passif de cette société, de même que des demandes de garantie contre l'AGS.
 L'appelante, cadre peut prétendre à un préavis d'une durée de trois mois. Son salaire moyen de référence selon le calcul le plus avantageux sur douze mois antérieurs aux arrêts maladie s'élève à la somme de 10811,08€. La société sera condamnée à lui verser la somme de 32433,24€ outre 3243,32€ de congés payés afférents.
 MME M..., sollicite la fixation de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base d'une ancienneté de 9 ans et 3 mois non discutée qui prend en compte les périodes de suspension du contrat de travail. Elle a en conséquence droit à la somme de 33334,16€.
 Dès lors que MME M... a travaillé plus de deux ans dans une entreprise dont l'effectif était d'au moins onze salariés, conformément aux dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, elle a droit à une indemnisation qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 L'appelante âgée de 43 ans à la date de la rupture du contrat a perdu le bénéfice d'une ancienneté de plus de 9 ans. Toutefois, elle ne produit pas de pièces sur l'évolution de sa situation professionnelle suite à cette rupture. Dès lors, il convient de lui accorder une somme de 65000€.
 La société IT&M Consulting sera condamnée à lui verser ces sommes et le jugement réformé de ce chef.
 La société IT&M Consulting sera également tenue de remettre à MME M... un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conforme à la présente décision sans qu'il y ait toutefois lieu d'ordonner une astreinte.
 La société IT&M Consulting conformément aux dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige sera tenue de rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versés à MME M... dans la limite de deux mois.
 Il sera rappelé que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation au bureau de conciliation, les autres sommes portant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt. Les intérêts échus seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil.
 La société IT&M Consulting sera déboutée de sa demande reconventionnelle.
 Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de MME M... seule dans les limites énoncées au dispositif.
 Succombant en ses prétentions, la société IT&M consulting sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel »
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif à l'avertissement et/ou le deuxième moyen relatif au harcèlement moral, entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant dit que la prise d'acte de la rupture par Mme M... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui ayant alloué différentes sommes à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' il incombe au salarié d'établir, et aux juges de caractériser, la modification alléguée du contrat de travail ; que la seule présentation d'une proposition de modification du contrat de travail, non suivie d'effet, ne constitue pas