Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.787 du 14/10/2020,  partie 6



 6 - sur la remise des documents de fin de contrat
 Infirmant le jugement déféré, la cour ordonne à la société Damale de remettre à V... Y... dans un délai de deux mois à compter du prononcé de l'arrêt un certificat de travail et une attestation destinée au Pôle Emploi conformes au présent arrêt, outre un bulletin de salaire rectifié par année de rappel de salaire de 2009 à 2012, chacun faisant mention des sommes dues pour l'année en question.
 V... Y... sera débouté de sa demande au titre de l'astreinte.
   10 - sur les demandes accessoires
 Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis à la charge de la société Damale les dépens de première instance et en ce qu'il a alloué à V... Y... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 La société Damale sera condamnée aux dépens d'appel.
 L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel dans la mesure énoncée au dispositif. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la prise d'acte de rupture par le salarié aux torts de l'employeur
 En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.
 Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
 L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.
 Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.123 7-2 et L.123 5-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
 Dans son courrier du 2 août 2012, Monsieur V... Y... prend acte de la rupture du contrat et manifeste clairement qu'il n'entend pas assumer la responsabilité de cette rupture :
 « Je reviens vers vous pour vous informer que vos nombreux manquements à mon égard me contraignent à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.
 En effet, au cours des derniers mois, vous n'avez eu de cesse de manquer à vos obligations, ce que je ne peux plus supporter en raison de l'impact sur ma santé et ma situation financière.
 Dois-je vous rappeler que j ‘ai fait l'objet, le 14 juin 2012, d'un avis à tiers détenteur sur mon compte bancaire par votre faute puisque vous avez procédé à une saisie sur salaire en mars et avril 2012, sans pour autant reverser les sommes prélevées au Trésor Public.
 Ce qui m ‘a placé dans une situation extrêmement délicate.
 De plus, votre non-respect pour les conditions de sécurité des salariés m'a conduit à être victime d'un accident du travail en date du 7 septembre 2010, avec rechute le 10 avril 2012 en raison des lourdes séquelles conservées au dos.
 Or à plusieurs reprises, vous avez omis d'établir les déclarations auprès de la Sécurité sociale, ce qui a compliqué voire empêché ma prise en charge à ce titre et renforcé ma précarité.
 Vous ne m'avez pas non plus déclaré lors du braquage de la boîte en décembre 2011 et sans mon intervention, ni la Police, ni la Sécurité sociale n'aurait été informée de ma présence sur les lieux à ce moment-là et de ma qualité de victime.
 Je rappelle également que je n'ai jamais fait l'objet de visite de reprise auprès de la médecine du travail, si ce n'est lors de l'embauche pour vous permettre de bénéficier des aides liées à ma qualité de travailleur handicapé.
 Tout au long de la relation de travail, vous avez bafoué mes droits les plus élémentaires.
 Par exemple, vous ne m'avez jamais remis mes bulletins de salaire à temps et quand je finissais par les obtenir, je constatais très régulièrement des irrégularités notamment en ce qui concerne le salaire et les congés payés.
 Concernant le salaire, d'une part, vous avez toujours refusé de déclarer mon entier salaire pour m'en verser une partie en liquide afin de ne pas le déclarer, ce qui induit un impact sur mes indemnités journalières encore aujourd'hui.
 D'autre part, j'ai constaté une baisse inexpliquée du montant net perçu, passant de 2080 e à mon embauche, à 1690 ê en mai 2011, à 1090 e en octobre 2011. Mes multiples demandes d'informations n'y ont rien changé. De même, les primes et heures supplémentaires mentionnées sur mes bulletins de salaire ne correspondaient pas à la réalité du travail que j'effectuais.