décision 15-19.922 du 12/10/2017,  partie 2


que le salarié avait expressément fait valoir dans ses écritures d'appel que l'arrêté du 27 juillet 1994 ne pouvait s'appliquer à sa situation, puisqu'il avait exercé les fonctions de professeur de Yoga, soit une discipline pour laquelle il n'existe pas de fédération française agréée par le ministère de la jeunesse et des sports, et ce dès 1991 ; qu'en faisant application des dispositions dudit arrêté, sans rechercher si les conditions d'application en étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'arrêté du 27 juillet 1994 ;
 
 ALORS en tout état de cause QUE même à supposer l'arrêté du 27 juillet 1994 applicable, le salarié faisait valoir qu'il ne pouvait être déduit de ses contrats de travail aucun accord de sa part quant à une imposition forfaitaire, lesdits contrats ne comportant aucune mention, ou seulement des mentions équivoques, relativement au système de cotisation retraite retenu, et ce alors que l'employeur avait contractuellement et expressément sollicité l'accord de ses collègues pour appliquer le calcul au forfait ; que nonobstant, la cour d'appel a péremptoirement retenu que le salarié « avait fait le choix d'opter pour une imposition forfaitaire », sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour parvenir à cette conclusion, ni s'expliquer sur l'absence de mention relative au système de cotisation retraite dans les contrats du salarié de 1991 à 2000 et de 2007 à 2010, ou sur leur caractère équivoque dans les contrats de 2001 à 2006 et de 2011 ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'arrêté du 26 juillet 1994 ;
 
 ALORS enfin et en toutes hypothèses QU'aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi ; qu'il en résulte que pèse sur l'employeur une obligation d'information du salarié quant à l'option entre imposition forfaitaire et imposition au réel, et quant à ses conséquences sur le montant de la pension retraite ; que le salarié rappelait ce principe, et soulignait que d'autres salariés de l'Association avaient été contractuellement informés de la possibilité de calculer leurs cotisations sociales sur la base d'une assiette forfaitaire et de l'incidence de ce choix ; qu'en retenant cependant « qu'aucun texte légal ou réglementaire ne fait peser sur l'employeur une obligation de conseil ou d'information sur les conséquences de ce choix qui relève de la seule responsabilité du salarié », la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail ;