Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.705 du 05/11/2020,  partie 3


Alors que Mme I... invoque l'existence de difficultés ou d'une cause étrangère rendant impossible l'exécution de l'injonction, il convient de rappeler que par jugement du tribunal d'instance de Saint-Malo du 6 octobre 2009, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 avril 2011 et rendu définitif par un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2013, le juge a enjoint à Mme I... de faire procéder à la dépose de la fenêtre donnant sur la terrasse et à son remplacement par une porte-fenêtre conformément aux préconisations de l'expert, d'une hauteur permettant la réalisation d'un rejingot. Pour justifier l'inexécution de cette obligation, Mme I... soutient que le syndicat des copropriétaires de [...] fait obstacle à la réalisation des travaux en cause. Il résulte pourtant des pièces versées aux débats, comme cela a déjà été rappelé par la cour d'appel dans l'arrêt précité, que le syndic a entrepris les démarches nécessaires à la réalisation des travaux et que c'est au contraire Mme K... I... qui y fait obstacle, comme en atteste le courrier du 12 février 2016 de M. R..., mandaté par le syndicat des copropriétaires, et faisant état du refus de Mme K... I... de le laisser accéder à l'appartement. Mme K... I... ne justifie de fait d'aucune difficulté sérieuse ni cause étrangère l'empêchant de donner l'ordre de commencer les travaux, étant rappelé que la chronologie de ceux-ci impose qu'ils débutent par la dépose de la porte-fenêtre incombant à Mme I.... En conséquence, il y a lieu de considérer que l'inexécution de son obligation procède manifestement d'une volonté délibérée de ne pas se plier à la décision de justice. Au vu de ces éléments et de la résistance constante de Mme I..., il convient de faire droit à la demande et de liquider l'astreinte à la somme de 63 000 C conformément à ce qui est demandé par M. et Mme P... » ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que tel n'est pas le cas lorsque deux des trois magistrats appelés à statuer sur la liquidation d'une astreinte ont déjà statué, à l'occasion du même litige, sur la liquidation d'une première astreinte et sur le prononcé d'une seconde d'astreinte dont la liquidation est désormais demandée ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 14 octobre 2016 ayant liquidé une première astreinte et prononcé une nouvelle astreinte à l'encontre de Mme I... a été rendu par la cour d'appel de RENNES, notamment composée de M. Joël CHRISTIEN, Président et Mme Pascal DOTTE-CHARVY, Conseillère ; que l'arrêt attaqué a été rendu par la Cour d'appel de Rennes, notamment composée de M. Joël CHRISTIEN, Président et Mme Pascal DOTTE-CHARVY, Conseillère ; que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation du principe de l'impartialité et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, condamné Madame I..., au titre de la liquidation de l'astreinte, au paiement de la somme de 63.000 euros envers Monsieur et Madame P..., puis, réformant le jugement, mis à la charge de Madame I... une nouvelle astreinte provisoire de 1 000 euros par jours de retard au terme d'un délai de trois mois courant du jour de la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter, l'astreinte pouvant être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que pour demander la suppression de l'astreinte provisoire prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 octobre 2016, Mme I... soutient que l'absence de réalisation des travaux est la conséquence directe des agissements du syndicat des copropriétaires qui n'a jamais donné suite aux rapports successifs du maître d'oeuvre, alors que le changement de la porte-fenêtre droite est désormais à la charge de la copropriété, et donc du syndicat qui en est responsable en vertu de l'arrêt du 29 juin 2017, ce qui constitue pour elle une cause étrangère de nature à l'exonérer de toute nouvelle astreinte, sachant qu'elle a toujours fait preuve de bonne foi et qu'elle s'est toujours exécutée ; qu'il ressort cependant des dispositions du jugement du tribunal d'instance de Saint-Malo du 6 octobre .2009 confirmées par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 avril 2011 et devenues irrévocables à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2013, que Mme I... a été condamnée à faire procéder à la dépose de la fenêtre donnant Sur la terrasse et à son remplacement par une porte-fenêtre conformément aux préconisations de l'expert, d'une hauteur permettant la réalisation d'un rejingot ;