Cour d'appel de Lyon,  décision 15-13.813 du 16/12/2015,  partie 2


qu'ayant relevé que l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2014 donnait à Mme Y..., secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, délégation pour signer tous actes, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, sans en déduire que Mme Y... avait pouvoir pour signer la requête en prolongation de la rétention administrative de M. X..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard des articles L. 552-1, R. 552-2 et R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble de l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.