décision 17-83.392 du 23/08/2017,  partie 2


que bien que les autorités compétentes aient tout mis en oeuvre pour y parvenir, la cour d'assises du Vaucluse n'a pas pu examiner cette affaire à ce jour en raison de l'encombrement de son rôle et la complexité de ce dossier ; que cet encombrement résulte notamment de l'augmentation du nombre de dossiers dont elle est saisie qui doit être traitée à moyens constants ; qu'à ce jour 61 dossiers sont en attente d'audiencement dont 35 en première instance et 26 en appel alors qu'elle juge en moyennes 30 dossiers par an, soit un stock de près de deux années ; que la difficulté d'audiencer cette procédure dans ce contexte est accentuée par la complexité du dossier en raison du nombre d'accusés, des 60 témoins et des sept experts qui devront être entendus, les parties civiles étant au surplus représenté par 11 avocats ; qu'il sera donc nécessaire de réserver une durée de débats similaire aux dix journées de première instance ; que la conjonction de ces difficultés justifie, en l'état des moyens mis à la disposition des juridictions, les circonstances insurmontables qui n'ont pas permis de juger, à ce jour, ce dossier en appel ; que de tels délais ne sont pas souhaitables ; que le conseil de M. A... revendique le droit pour son client d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'au regard de la gravité des faits et de leur multiplicité une demande en liberté ne peut cependant qu'être subordonnée à la garantie de sa comparution à l'audience et à l'absence de réitération des faits ; qu'or la gravité des crimes reprochés à cette équipe mérite d'être soulignée ; que les vols ont été commis en menaçant les personnels des différents établissements avec des armes, les employés ont été contraints, certains ont été violentés et frappés ; que la dangerosité de M. A..., décrit comme étant le chef de cette bande, a été prise en compte par la cour d'assises du Gard en première instance ; que par ailleurs M. A... est placé en détention depuis le 12 janvier 2012 ; qu'or son casier judiciaire comporte actuellement deux condamnations prononcées pour trois délits distincts commis en milieu carcéral depuis son placement en détention provisoire : - une tentative d'évasion commise le 13 mars 2012 (tribunal correctionnel de Béziers le 7 janvier 2013, 6 mois d'emprisonnement) ; - un recel de biens provenant d'un délit commis le 6 mai 2013, et des menaces de mort à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique commises le [...]        (tribunal correctionnel de Marseille le 9 décembre 2013, 6 mois d'emprisonnement) ; qu'il présente un projet de sortie qui lui permettrait d'être hébergé par son frère et de travailler dans une entreprise du bâtiment ; que quelle que soit la qualité de l'accueillant ou la réalité du travail proposé, son attitude en détention provisoire démontre sa dangerosité et sa volonté de se soustraire à la justice, comme a pu aussi en attester son refus pendant la période d'instruction de se soumettre aux expertises ou à l'enquête de personnalité ; que les risques de fuite au regard de la peine prononcée en première instance sont donc importants, ce qui entraînerait inévitablement la reprise d'actes délictueux ou criminels ; que les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique auxquelles la personne peut être astreinte, aussi strictes soient-elles, sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale, en ce que ces mesures nécessitent de solides garanties de représentation en justice, qui font défaut en l'espèce et ne sont pas un obstacle à une éventuelle réitération des faits ; qu'eu égard à ces éléments et face au risque de fuite et de réitération des faits en cas de remise en liberté, la détention provisoire de M. A... n'apparaît donc pas avoir dépassé la durée raisonnable prévue aux articles préliminaires et 144–1 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constatation étant faite que sa fiche pénale mentionne que sur la période globale de cinq ans, trois mois, et treize jours de détention provisoire, différentes peines ont été mises à exécution pour une durée cumulée de deux ans, huit mois et sept jours ; qu'en conséquence, le maintien de M. A... en détention restant l'unique moyen de prévenir une réitération des faits et de garantir sa représentation en justice, sa demande de mise en liberté sera rejetée ;
 
 "1°) alors que la détention provisoire subie par l'accusé appelant d'une décision de cour d'assises ne peut excéder une durée raisonnable ; qu'il incombe aux juges de caractériser les diligences particulières ou les circonstances insurmontables propres à expliquer, au regard des exigences du procès équitable formulées à l'article 6 ,§ 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la durée de la détention provisoire ; que ni l'encombrement du rôle d'une cour d'assises d'appel, ni l'augmentation du contentieux « à moyens constants » ne caractérisent des circonstances insurmontables propres à justifier le dépassement d'une durée raisonnable de détention provisoire ; qu'en retenant le contraire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;