décision 19-81.172 du 21/04/2020,  partie 2


une borne de périmètre non remise en place suite à des travaux sur le triage de M. S... ... ».
 
 5. Après requalification, MM. B... et W... ont été renvoyés, du chef de diffamation non publique, devant le tribunal de police, qui les a relaxés.
 
 6. Les parties civiles, M. W..., qui s'en est ultérieurement désisté, et, à titre incident, le ministère public, ont relevé appel de ce jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et second moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 7. Le premier moyen est pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, R. 621-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. B... coupable d'avoir, les 25 et 28 septembre 2015, commis les contraventions de diffamation non publique à l'égard de M. S..., l'a condamné à deux amendes de 38 euros et l'a condamné, in solidum avec M. W..., à payer à M. S... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle 2 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale alors :
 
 « 1°/ que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires ; qu'en retenant, pour écarter la bonne foi de M. B... et retenir en conséquence que les faits de diffamation non publique étaient établis, que le but poursuivi par celui-ci n'était pas légitime, quand il ressortait tant de ses propres constatations que des écrits prétendument diffamatoires eux-mêmes que M. B... avait entendu prendre la défense de M. W... à la suite de la décision de mutation d'office qu'il était envisagé de prendre à son égard, en dénonçant les dysfonctionnements de l'ONF, les agissements de certains de ses préposés et le climat délétère qui s'y était installé dans ce secteur, ce dont résultait le caractère légitime de l'intérêt poursuivi et, partant, la bonne foi de M. B..., la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 2°/ que la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires ; qu'en retenant, pour écarter la bonne foi de M. B... et retenir en conséquence que les faits de diffamation non publique étaient établis, que celui-ci n'aurait pas fait preuve, dans ses propos, de prudence et de mesure, quand il ressortait des deux courriers argués de caractère diffamatoire que M. B..., pour prendre la défense de M. W... à la suite de la décision de mutation d'office qu'il était envisagé de prendre à son égard, résultant d'un conflit personnel l'opposant à M. S..., avait, avec tact et mesure, informé tant la hiérarchie de celui-ci que les autres maires concernés de faits objectifs et étayés, dans des termes qui n'étaient ni excessifs, ni outranciers, et n'excédaient pas le ton que suppose la démonstration du bien-fondé d'un point de vue dans le cadre d'une situation de conflit, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. »
 
 9. Le second moyen est pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1er, et 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. W... coupable d'avoir, le 9 octobre 2015, commis la contravention de diffamation non publique à l'égard de M. S..., l'a condamné à une amende de 38 euros et l'a condamné, in solidum avec M. B..., à payer à M. S... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, outre celle 2 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale alors :
 
 « 1°/ que ne donneront lieu à aucune action en diffamation les discours ou les écrits nécessaires à l'exercice des droits de la défense ; qu'en déclarant M. W... coupable de diffamation non publique pour avoir adressé, aux membres d'une commission administrative paritaire sur le point d'émettre un avis sur la mutation d'office qu'il était envisagé de prendre à son encontre à titre de sanction disciplinaire pour divers faits impliquant M. S..., des éléments nécessaires à l'exercice de ses droits de la défense, éclairant le contexte de la procédure et le comportement de ce dernier, aux motifs inopérants que ces courriers ont été adressés aux membres de cette commission, et non à la commission elle-même, et que celle-ci n'aurait au demeurant qu'un rôle purement consultatif, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 2°/ que tout arrêt doit comporter les motifs de nature à justifier la décision ;