Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.689 du 21/10/2020,  partie 2


qu'elle a néanmoins, dans le même temps, considéré que c'est en tant que personne assimilée au producteur que la société Monsanto agriculture France pouvait voir sa responsabilité engagée sous l'empire des articles 1386-1 et suivants du code civil, la preuve n'étant pas rapportée qu'elle fabriquait le produit litigieux ; qu'en retenant ainsi comme date de mise en circulation du produit la date de sa commercialisation par une personne qui n'en était pas le producteur, et non celle à laquelle le producteur s'en était dessaisi volontairement, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, ensemble l'article 1386-5, devenu 1245-4 du code civil ;
 
 2°/ que, si la mise en circulation du produit peut, par exception, intervenir lors de la remise du produit par un simple distributeur à un tiers, c'est à la condition que les liens qu'entretient ce distributeur avec le producteur soient à ce point étroits que le distributeur puisse en réalité être considéré comme ayant été impliqué dans le processus de fabrication du produit concerné ; qu'en pareil cas en effet, le transfert du produit du producteur à ce distributeur ne fait pas sortir le produit du processus de fabrication mis en oeuvre par le producteur, et n'entraîne donc pas sa mise en circulation ; que, pour admettre l'applicabilité en l'espèce des articles 1386-1 et suivants, devenus 1245 et suivants, du code civil, la cour d'appel a retenu comme date de mise en circulation du produit la date de sa livraison par la société Monsanto agriculteur France à la coopérative de Civray Chives, laquelle serait intervenue en juillet 2002 ; qu'elle a par ailleurs considéré que, faute de preuve que la société Monsanto agriculteur France ait pris part à la fabrication du produit, elle ne pouvait voir sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1386-1 et suivants qu'en tant que personne assimilée au producteur ; qu'en retenant ainsi comme date de mise en circulation du produit la date de sa commercialisation par celui qui n'en était pas le producteur, sans relever l'existence, entre le producteur du produit et la société Monsanto agriculture France, de liens à ce point étroits que cette dernière puisse en réalité être considérée comme ayant été impliquée dans le processus de fabrication du produit concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, ensemble l'article 1386-5, devenu 1245-4, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 a transposé aux articles 1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1245-17 du code civil, la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres, instituant un régime de responsabilité sans faute du producteur du fait d'un produit défectueux.
 
 4. Selon l'article 21 de cette loi, ces dispositions s'appliquent aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, laquelle est intervenue le 22 mai 1998.
 
 5. Aux termes de l'article 1386-5, devenu 1245-4, du code civil, un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement et ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
 
 6. Il résulte de ce texte que la date de mise en circulation du produit s'entend, dans le cas de produits fabriqués en série, de la date de commercialisation du lot dont il faisait partie (1re Civ., 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-19.643, Bull. 2017, I, n° 193).
 
 7. Après avoir retenu, à bon droit, que la mise en circulation du produit correspond à l'entrée dans le processus de commercialisation, l'arrêt relève que le produit Lasso, acquis par M. L... en avril 2004, a été livré en juillet 2002 à la coopérative agricole par la société Monsanto agriculture France, qui n'apporte aucun élément de preuve relatif à un stockage du produit de longue durée en son sein.
 
 8. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que le produit avait été mis en circulation par son producteur postérieurement au 22 mai 1998 et que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux était dès lors applicable.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société Monsanto fait grief à l'arrêt de statuer ainsi en l'assimilant au producteur, alors :
 
 « 1°/ que la responsabilité instituée par les articles 1386-1 et suivants du code civil, devenus 1245 et suivants, pèse en principe sur le producteur du produit ; que, par exception, elle incombe à la personne qui, agissant à titre professionnel, peut-être assimilée à un producteur ; qu'aux termes de l'article 1386-6, alinéa 2, 1°, du code civil, devenu 1245-5, alinéa 2, 1°, est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;