Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.311 du 10/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° V 14-14. 311 et U 14-20. 428 ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu l'article 544 du code civil ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 2013), que les époux X... sont propriétaires d'une parcelle voisine de celle vendue par les consorts Y... à la société Foncière du Trident ; que les époux X... ont obtenu du tribunal d'instance en 2007 l'organisation en référé d'une expertise aux fins de bornage des deux fonds ; que l'expert a proposé au tribunal une alternative entre une limite conforme à un procès-verbal de bornage du 24 juin 1927 dressé entre l'auteur des consorts Y... et le propriétaire d'origine des deux fonds et une limite conforme aux plans annexés aux actes de vente de 1926 et 1947 ; que les époux Y... ont assigné les époux X... en revendication ; 
 
 Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'en signant le procès-verbal de bornage du 24 juin 1927, l'auteur des époux X... a entendu accepter d'abandonner une portion de la propriété qui restait lui appartenir ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'un procès-verbal de bornage ne constitue pas un acte translatif de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Foncière du Trident aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Foncière du Trident à payer aux époux X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande des époux X... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen identique produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., demandeurs aux pourvois n° V 14-14. 311 et U 14-20. 428 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la propriété de la SCI FONCIERE DU TRIDENT, acquise des consorts Y... par acte du 18 décembre 2009, est définie par la limite fixée au procès-verbal de bornage du 24 juin 1927, telle que mentionnée en vert sur le plan dressé par l'expert judiciaire Mr A... dans son rapport déposé le 3 octobre 2008 entre les points A, A', E, E', F, F', H, I J et K et d'avoir débouté M. Georges X... et Mme Jacqueline B... épouse X... de leurs demandes tendant à déclarer la recevabilité des actes notariés de 1926 et 1947, et à déclarer conformes les limites indiquées par les actes de 1926 et 1947 et à homologuer la proposition numéro 2 de l'expert à savoir : la ligne A, E, F et G conforme au plan annexé aux actes de vente du 31 mars 1926 et du 13 février 1947, et de leur demande de dommages et intérêts ; 
 
 Aux motifs que « suivant acte reçu le 31 mars 1926 par maître M..., notaire à cannes, Monsieur jules C... et son épouse Madame D... ont vendu à Monsieur Eric E... un lot de terrains d'une contenance approximative de 5. 000m2 portant le numéro 20 du lotissement du Domaine de Miramar, commune de Mandelieu. Un plan de la parcelle vendue était annexé à l'acte. Le 24 juin 1927 Messieurs C... et E... ont signé, un procès-verbal de bornage redéfinissant les limites du lot 20 et des bornes ont été apposées. Les nouvelles ainsi définies accroissent sensiblement la superficie du lot 20. Suivant acte authentique du 13 février 1947 reçu par Maître L..., notaire à Cannes Madame Jeanne D... veuve de Jules C..., a vendu à Monsieur Louis F... une parcelle de terrain d'environ 3, 300 m2 formant le lot 301 du lotissement du domaine de Miramar, ce lot joutant au sud la propriété de monsieur E.... Un plan était annexé à l'acte.