Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.453 du 06/02/2019,  partie 2


Or, il est raisonnable de considérer que si les qualités que présente un joueur lors de ses toutes premières années de pratique professionnelle sont dues principalement à la formation qu'il a reçue, ce qui justifie que le formateur en soit récompensé en cas de recrutement rapide de ce joueur à des conditions financières privilégiées, cela est de moins en moins le cas au fur et à mesure que les années passent et que le joueur complète sa formation initiale et s'enrichit par l'expérience acquise sur le terrain. Les premiers juges ont donc considéré à juste titre que dans le cadre de la convention liant les parties, le « premier contrat professionnel de trois ans » pendant lequel est dû l'intéressement en cas de transfert ne peut s'entendre autrement que « les trois premières années pendant lesquelles le joueur est sous contrat professionnel », interprétation conforme aux considérations qui précèdent et néanmoins favorable à l'Institut Diambars puisqu'elle lui assure le règlement de l'indemnité due au titre de la clause d'intéressement, que le joueur ait bénéficié d'un contrat unique de trois ans ou d'une succession de contrats de moindre durée, et supprime le caractère potestatif critiqué de ladite clause. Au demeurant, le Losc verse aux débats un courriel du 2 mars 2015, par lequel M. Z... , président de l'institut Diambars, après avoir interrogé le Losc sur le versement de l'intéressement à l'occasion du transfert de Pape A... B... et reçu la réponse, écrit: « j'accuse réception de votre mail et du contrat signé entre Diambars et le Losc. En effet, le contrat est clair et il n'y a pas lieu à reversement au profit de Diambars. Nous en prenons acte et vous souhaitons bonne continuation ». Il est peu probable que le président de l'institut ait ainsi admis par écrit la position du Losc à la légère. Par ailleurs, il n'est pas contesté que l'institut Diambars, comme il le souligne, a renoncé, par la convention considérée, à une partie du montant des indemnités de formation auquel il pouvait prétendre en vertu du règlement de la Fifa, ni cette convention ni aucun autre document qui lui soit antérieur ou contemporain ne démontre que la clause d'intéressement et, plus précisément, si l'on comprend bien l'appelant, cette clause sans limitation dans le temps serait la contrepartie de ce renoncement. Dès lors, puisqu'il n'est pas contesté que le transfert des deux joueurs n'est pas intervenu dans les trois ans ayant suivi leur recrutement par le Losc, c'est à bon droit que le tribunal a débouté l'institut Diambars de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les demandes principales. Il résulte des dispositions de l'article 1156 du code civil qu'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Aux termes des dispositions de l'article 1170 du code civil, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher. L'article 1171 du même code dispose que la condition mixte est celle qui dépend tout à la fois de la volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers. L'article 1174 précise que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige. Enfin, par application des dispositions de l'article 1175, toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu. En l'espèce, selon les dernières conclusions récapitulatives de l'Institut Diambars, en demande, seule demeure en litige la question de l'exécution de la clause d'intéressement, à l'exclusion de la demande en paiement de l'indemnité de formation. À cet égard l'article 2.2 b) b. de la Convention qui lie les parties dispose (page 5/6) que: " Dans l'hypothèse où l'un des joueurs est muté définitivement du Losc vers un autre club durant l'exécution de son premier contrat professionnel de 3 ans, le Losc s'engage à verser à Diambars une somme correspondant à 10% de la plus-value nette réalisée. On entend par plus value nette le montant net de l'indemnité de transfert encaissé par le Losc, diminuée des indemnités versées aux joueurs depuis leur arrivée au Losc, et de toutes taxes, (ex: indemnité de solidarité Fifa), charge liée à l'arrivée des joueurs au Losc. Il est précisé que le versement de ces 10% est subordonné à l'encaissement total par le Losc de l'indemnité de mutation définitive."L'Institut Diambars indique qu'il "n'entend pas se prévaloir de la nullité de cette clause, qui présente les caractéristiques d'être conclue sous condition potestative   mais également sous condition mixte (