décision 18-84.956 du 26/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET sur le pourvoi formé par M. F... T... J... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 1er juin 2018, qui, pour complicité de divulgation à une personne non habilitée d'images issues d'un système de vidéoprotection, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils .
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre.
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard.
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE .
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Des images issues du système de vidéoprotection installé au sein du restaurant [...] à Paris, l'un des lieux où s'étaient déroulés les attentats terroristes du 13 novembre 2015, ont été diffusées, le 19 novembre suivant, sur le site internet du journal britannique Daily Mail.
 
 3. Sur la plainte de plusieurs personnes présentes le soir des attentats et qui s'estimaient reconnaissables sur ces images, une enquête a été effectuée, qui a conduit à la mise en cause du dirigeant du restaurant, pour y avoir fait installer sans autorisation un système de vidéoprotection et avoir fait accéder des personnes non habilitées à des images issues de ce système au préjudice des plaignants, de M. T... J... et d'un tiers, pour s'être rendus complices de ces faits, le premier en débloquant les enregistrements de caméras de vidéoprotection, le second en servant d'intermédiaire avec les acheteurs de ces images.
 
 4. Le procureur de la République a fait citer ces trois personnes devant le tribunal correctionnel, notamment du chef de divulgation à une personne non habilitée d'image issue d'un système de vidéoprotection, M. T... J... étant poursuivi en qualité de complice.
 
 5. Le tribunal correctionnel, après avoir rejeté une exception de nullité de la citation, est entré en voie de condamnation contre les prévenus.
 
 6. Le ministère public a relevé appel de cette décision, en limitant son appel aux peines prononcées. Les parties civiles ont également relevé appel, sur leurs intérêts civils.

Examen des moyens
 
 Sur les premier et second moyens :
 
 Enoncé des moyens 
 
 7. Le premier moyen est pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 132-1 et 132-20 du code pénal, préliminaire, 384, 459, 485, 502, 509, 512, 515, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 8. Le moyen critique l'arrêt "en ce qu'il a constaté qu'étaient définitives les dispositions du jugement du tribunal correctionnel rejetant les exceptions de nullité soulevées par la défense et déclarant M. T... J... coupable des faits, a condamné celui-ci aux peines de 1 500 euros d'amende et d'un mois d'emprisonnement avec sursis, a reçu l'ensemble des constitutions de partie civile et l'a condamné, solidairement avec les deux autres prévenus, à payer aux parties civiles, à chacune, la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 "1°) alors que la cour d'appel est tenue de statuer sur les incidents et exceptions de nullité de la procédure d'appel régulièrement soulevées devant elle par le prévenu ; qu'en omettant de statuer sur l'exception de nullité de la citation délivrée à M. T... J... à comparaître à l'audience des débats qu'elle a tenue le 6 avril 2018 que M. T... J... soulevait régulièrement devant elle dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les dispositions et les stipulations susvisées ;
 
 2°) alors que lorsque la cour d'appel est saisie des appels interjetés par le ministère public, celui-ci fût-il limité aux peines prononcées, et par une partie civile à l'encontre d'un jugement de condamnation, la cour d'appel est tenue de statuer sur les mérites de l'exception de nullité de la citation qui a mis en mouvement l'action publique soulevée devant les premiers juges et reprise devant elle par le prévenu ;