Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.962 du 01/06/2022,  partie 4


qu'en considérant que la société Solly Azar apparaît sur le document signé par M. [M], qu'elle s'était donc engagée en son propre nom envers ce dernier et était, à ce titre, tenue des garanties dont M. [M] bénéficiait, qu'elle ne pouvait pas opposer à M. [M] les plafonds prévus dans les conditions particulières du contrat groupe conclu entre elle et la société Sedei, après pourtant avoir relevé que la société Sedei avait conclu, en avril 2006, un contrat groupe n° 8.050.457, que celle-ci l'avait résilié amiablement, que le 31 mai 2006, un nouveau contrat n° 8.074.319 groupe habitation - garanties loyers impayés garanties annexes & absence de locataire avait été conclu par la société Sedei, en qualité de souscripteur, et la société Solly Azar, en qualité de mandataire de la société Gan Eurocourtage, et que, le 14 septembre 2007, M. [M] avait signé une demande d'adhésion au contrat propriétaires groupe loyers impayés et garanties annexes n° 8.040.457, ce dont il résulte que M. [M] ne pouvait pas, à cette date, adhérer au contrat n° 8.040.457 qui avait été résilié et que, par conséquent, il ne pouvait se prévaloir d'une assurance, la cour d'appel, qui n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2/ Alors que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que la société Solly Azar aurait résilié le contrat la liant à la société Sedei, quand le document du 12 avril 2006 signé par la société Sedei et la société Solly Azar comporte la mention manuscrite suivante : « Bon pour accord de résiliation amiable de la police n° 8.050.457 » (production n° 7), la cour d'appel a dénaturé ledit document, en violation du principe précité ;
 
 3/ Alors que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en affirmant que la société Solly Azar s'était engagée en son propre nom envers M. [M], quand la demande d'adhésion au contrat propriétaires groupe loyers impayés et garanties annexes n° 8.040.457 du 14 septembre 2007 était signée par M. [M], en qualité d'assuré, et la société Sedei, en qualité de souscripteur (production n° 10), et que le contrat groupe n° 8.050.457 avait été passé entre la société Sedei, en qualité de souscripteur, et la société Solly Azar, en qualité de mandataire de la société l'Equite, la cour d'appel a dénaturé ladite demande d'adhésion, en violation du principe précité.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Solly Azar reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, in solidum avec la société Sedei, à payer à M. [M] les sommes de 4.000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts à compter du jugement, et 2.000 euros en réparation de la perte de chance de disposer de son bien, avec intérêts à compter du jugement ;
 
 Alors que les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en condamnant la société Solly Azar à payer à M. [M] les sommes de 4.000 euros en réparation de son préjudice moral et 2.000 euros en réparation de la perte de chance de disposer de son bien, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Solly Azar reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des sommes versées au titre de la garantie pertes de loyers visant M. [M] ;
 
 1/ Alors que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision censurée qui présentent un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre elles ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera l'annulation, par voie de conséquence, du chef de dispositif ayant débouté la société Solly Azar de sa demande de remboursement des sommes versées au titre de la garantie pertes de loyers visant M. [M], en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant qu'« il n'est pas contesté » que la société Solly Azar s'est engagée en son propre nom envers M. [M] et qu'elle est ainsi tenue des garanties prévues au contrat, quand la société Solly Azar n'a cessé de faire valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 5, 7, 8, 11), qu'elle ne s'était pas engagée en son nom propre envers M. [M] mais qu'elle n'avait été que le courtier ou tout au plus la mandataire d'abord de la société l'Equite, puis de la société Gan Eurocourtage, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Solly Azar, en violation du principe précité ;
 
 3/ Alors que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;