Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.674 du 09/09/2021,  partie 4


après le règlement de copropriété, du plan de masse y annexé, et de l&apos;acte d&apos;acquisition du 3 mai 1999 de M. [J] [D], le lot 1210 de la copropriété Monte-Carlo Hill se situe sur le terrain, partie commune extérieure, à l&apos;extrême sud de l&apos;immeuble ; que ce déplacement du lot 1210 avait été effectué par un syndic précédent, mais en tout état de cause par le syndicat des copropriétaires, à la suite du constat qu&apos;il était impossible de stationner sept véhicules aux emplacements numérotés 1204 à 1210 prévus par le règlement de copropriété et le plan de masse ; que, néanmoins, à défaut de modification régulière du règlement de copropriété, ledit règlement, même contraire à la situation de fait, s&apos;impose aux copropriétaires, mais aussi au syndic qui a pour mission de le respecter et de le faire respecter ; qu&apos;au cours de l&apos;assemblée générale du 18 juin 2012 des copropriétaires de l&apos;ensemble de l&apos;immobilier [Adresse 4], le syndic a expliqué la situation en soutenant que cet emplacement en R-2 était une partie commune, qu&apos;il avait demandé aux utilisateurs d&apos;arrêter de stationner leur véhicule à cet emplacement, qu&apos;il avait fait effacer le numéro sur le mur, que la numérotation et la délimitation des places de parking en extérieur 1204 à 1210 avait été modifiée, et qu&apos;il avait donc demandé à l&apos;entreprise Gonze de refaire la numérotation ainsi que la délimitation au sol ; que c&apos;est ainsi qu&apos;il a été proposé en délibération numéro 16, la vente de l&apos;emplacement situé en R-2 à Madame [K], résolution qui a été rejetée, et en délibération numéro 17, le choix de l&apos;entreprise Gonze Bâtiment pour effectuer la réfection en peinture des délimitations des parkings extérieurs situés à l&apos;extrémité sud de la copropriété, résolution qui a été adoptée ; qu&apos;après l&apos;arrêt du 18 mai 2017 de la cour d&apos;appel de céans, la résolution numéro 17 qui avait été contestée par les époux [C] est définitive ; que dès lors qu&apos;il a respecté le règlement de copropriété et l&apos;a mis en oeuvre, il ne peut être reproché au syndic actuel, soit M. [E] [I] exerçant à l&apos;enseigne Cabinet [I], d&apos;avoir commis une quelconque faute, malgré son absence de prise en compte de la réalité et de recherche d&apos;une solution amiable ; que les consorts [D] seront donc déboutés de toutes leurs demandes à l&apos;encontre de Monsieur [E] [I] ; qu&apos;il n&apos;en est pas de même du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] dans la mesure où ayant validé cette modification, il n&apos;a pas été proposé à l&apos;assemblée générale des copropriétaires de valider le déplacement du lot 1210 de l&apos;extrémité sud du terrain non bâti en R-2 au nord, absence de modification qui est à l&apos;origine du litige actuel ; (?) que, sur les demandes des consorts [D], (?) 3. Les consorts [D] demandent à titre infiniment subsidiaire d&apos;être indemnisés du montant du lot supprimé, soit 50.000 €, et sollicitent le remboursement des charges payées depuis avril 2012 afférentes au lot 1210 ; qu&apos;en tout état de cause, ils sollicitent la somme de 30.000 € en réparation de la privation de jouissance du lot 1210 et du préjudice moral subi ; que la suppression d&apos;un lot de copropriété ne peut résulter que d&apos;une décision de l&apos;assemblée générale avec modification du règlement de copropriété et de l&apos;état descriptif de division ; que dans la présente instance, les consorts [D] n&apos;ont pas demandé de constater la disparition de ce lot, ni qu&apos;il soit ordonné au syndicat des copropriétaires de procéder à la modification du règlement de copropriété et de l&apos;état descriptif de division en conséquence ; qu&apos;ils seront donc déboutés de leur demande au titre de la suppression du lot 1210 ; qu&apos;ils sont par contre privés de la jouissance de ce lot dans la mesure où celui-ci n&apos;est plus matérialisé au sein de la résidence [Adresse 4] ; qu&apos;ils seront indemnisés de ce chef, ainsi que de leur préjudice moral qui nécessairement en est résulté, par l&apos;allocation de la somme de 30.000 € ;
 
 1) ALORS QU&apos;aucune faute ne peut être reprochée au syndicat des copropriétaires qui se borne à mettre en oeuvre et à faire respecter les dispositions du règlement de copropriété par les copropriétaires ; que, dans ses conclusions, le syndicat des copropriétaires faisait valoir qu&apos;il ne pouvait lui être valablement reproché d&apos;avoir interdit aux consorts [D] de stationner leur véhicule sur la partie commune située au niveau R-2 de la partie construite extrême nord de la résidence, dès lors qu&apos;il ressortait du règlement de copropriété et de l&apos;état descriptif de division y afférent que le lot n° 1210 leur appartenant, à usage d&apos;emplacement extérieur de parking, était en réalité situé dans la partie non construite extrême sud de l&apos;immeuble, à l&apos;instar des six autres emplacements extérieurs de stationnement numérotés 1204 à 1209, prévus au règlement de copropriété (concl., p 14-16) ; que, de son côté, la cour d&apos;appel a constaté que, dès lors que le règlement de copropriété n&apos;avait pas été modifié pour régulariser le transfert d&apos;emplacement de parking entrepris par les consorts [D], « ledit règlement, même contraire à la situation de fait, s&apos;impos[ait] aux copropriétaires » (arrêt, p. 8 § 4) ; qu&apos;en retenant que si aucune faute ne pouvait être reprochée au syndic qui s&apos;