Cour d'appel de Douai,  décision 13-14.844 du 11/06/2014,  partie 3



 7°/ que le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mis en redressement judiciaire, le prix de revente de ces marchandises à un sous-acquéreur que si ce prix a été payé après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en déclarant, dès lors, bien fondée en son principe la revendication de la société FMD et en reportant, en conséquence, après avoir écarté la demande de la société FMD de réalisation en nature, les droits de la société FMD sur le prix de 305 791, 75 euros, sans constater que le prix de revente des alevins de daurade royale revendiqués avait été payé à la société Aquanord par les sous-acquéreurs de ces alevins de daurade royale postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Aquanord, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 624-18 du code de commerce ; 
 
 8°/ que le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mis en redressement judiciaire, le prix de revente de ces marchandises à un sous-acquéreur que si lesdites marchandises ont été revendues par l'acheteur à ce sous-acquéreur ; qu'en énonçant, pour déclarer bien fondée en son principe la revendication de la société FMD et pour reporter, en conséquence, après avoir écarté la demande de la société FMD de réalisation en nature, les droits de la société FMD sur le prix de 305 791, 75 euros, que les parties s'accordaient à reconnaître que les alevins revendiqués étant entre-temps parvenus à maturité ont été vendus par la société Aquanord, quand la société Aquanord et M. Y..., ès qualités, n'avaient nullement reconnu un tel fait dans leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de la société Aquanord et de M. Y..., ès qualités ; 
 
 9°/ que le vendeur qui a livré des marchandises avec réserve de propriété ne peut revendiquer entre les mains de l'acheteur, mis en redressement judiciaire, le prix de revente de ces marchandises à un sous-acquéreur que si lesdites marchandises ont été revendues par l'acheteur à ce sous-acquéreur ; qu'en énonçant, pour déclarer bien fondée en son principe la revendication de la société FMD et pour reporter, en conséquence, après avoir écarté la demande de la société FMD de réalisation en nature, les droits de la société FMD sur le prix de 305 791, 75 euros, qu'au regard de la durée de la procédure, la totalité des alevins et daurades royales revendiqués avait nécessairement été vendue par la société Aquanord, quand, en se déterminant de la sorte, elle postulait que, compte tenu de la durée de la procédure, la totalité des alevins et daurades royales revendiqués avait été vendue par la société Aquanord, sans constater qu'avec certitude, cette vente avait eu lieu, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 624-18 du code de commerce ; 

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que la marchandise revendiquée se trouve, à l'ouverture de la procédure collective, en nature entre les mains du débiteur et que la condition d'existence en nature s'entend de la conservation de la marchandise dans son état initial, l'arrêt relève que les alevins livrés entre dix mois et quelques jours avant l'ouverture de la procédure collective, ont pris du poids, sans que cette prise de poids, en ait modifié la substance ; que l'arrêt relève encore que le cycle de maturation d'un alevin est de l'ordre de dix-huit à vingt-quatre mois et qu'une daurade est commercialisable au poids de 220 grammes, correspondant à dix-huit mois environ de maturation ; qu'il relève enfin que la société FMD justifie de huit factures afférentes aux alevins revendiqués, cependant qu'il est établi que des stocks de bars et de daurades vivants se trouvaient dans les locaux de la société Aquanord au 31 décembre 2009 et au 31 janvier 2010 sans possibilité d'identifier les propriétaires des poissons à défaut d'inventaire ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'a ni inversé la charge de la preuve, ni statué par des motifs contradictoires, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en retenant que la société FMD établissait que les alevins revendiqués, livrés moins de dix-huit mois avant l'ouverture de la procédure, existaient en nature au jour de cette ouverture ; 
 
 Attendu, en second lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la société Aquanord que celle-ci a contesté que le prix de revente des poissons litigieux lui avait été payé par les sous-acquéreurs après l'ouverture de sa procédure collective ; que le grief est nouveau et mélangé de fait et de droit ;