Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.496 du 21/04/2017,  partie 5


que le juge doit rechercher si, appréhendés dans leur ensemble, les faits invoqués par le salarié ne permettent pas de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; que, pour rejeter la demande de Mme [A], en examinant chacun des éléments invoqués par Mme [A], pris séparément, tels que le remboursement des frais de téléphone professionnel, l&apos;avance des frais de fournitures pour le compte de la copropriété, la diminution de son salaire, le retard de paiement des indemnités journalières de sécurité sociale, la modification de ses horaires de travail et l&apos;augmentation de son amplitude travail, l&apos;absence de déclaration d&apos;un accident du travail le 21 mars 2009, l&apos;occupation de la loge par une remplaçante pendant son arrêt de travail, l&apos;abstention de réfection de la loge, la demande de vidage d&apos;un local, le comportement des copropriétaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, pris dans leur ensemble, ils ne permettaient pas de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au deuxième)
 
 Le moyen fait grief attaqué D&apos;AVOIR débouté Mme [A] de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic, la société [U], à lui payer une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame [A] fait valoir que l&apos;inaptitude ne peut être en soi un motif de licenciement, que l&apos;employeur a manqué à son obligation de reclassement; que le licenciement est ici fondé sur les dispositions de l&apos;article L.1226-4 du code du travail visant la rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte dès lors qu&apos;il ne peut être procédé à son reclassement; que le Docteur [E] [M] a délivré à cet égard le 16 mai 2011 une fiche d&apos;inaptitude définitive de Madame [A] au poste de gardienne et à tout poste dans l&apos;entreprise selon la procédure visée à l&apos;article R.4624-31 du code du travail, l&apos;inaptitude de la salariée à poursuivre son travail actuel étant confirmée par les certificats du Docteur [H] [N] du 9 mai 2011 et du docteur [V] [L] le 16 mai 2011; que s&apos;agissant du reclassement de la salariée, il est produit un courrier du syndic à Madame [A] en date du 3 juin 2011 aux termes duquel celui-ci fait état d&apos;un entretien téléphonique du 19 mai 2011 avec le médecin du travail confirmant l&apos;impossibilité d&apos;un reclassement; qu&apos;il se déduit des pièces ainsi produites que l&apos;avis d&apos;inaptitude, dans les termes retenus par le médecin du travail et confirmé par lui ne rendait pas possible le reclassement de la salariée à quelque poste de gardienne; qu&apos;au regard du respect s&apos;en déduisant par l&apos;employeur de ses obligations dans les termes de l&apos;article L.1226-2 du code du travail, le jugement du conseil de prud&apos;hommes sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté la demande subsidiaire de Madame [A] visant le défaut de caractère sérieux et réel de son licenciement ; que ces éléments conduiront de même à confirmer le jugement du conseil de prud&apos;hommes en ce qu&apos;il a rejeté les demandes en paiement afférentes à la rupture telles que sollicitées par la salariée ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU&apos; en outre, il (le conseil) constate que le licenciement a été prononcé pour inaptitude totale et immédiate par la Médecine du Travail ; que par ailleurs, cette décision immédiate ne permet pas la tenue d&apos;un préavis, la copropriété n&apos;ayant pas de poste susceptible de reclasser Madame [P] [A] et le syndic, Monsieur [U], mandataire n&apos;ayant pas cette obligation; que le Conseil déboutera Madame [P] [A] de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 1. ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l&apos;arrêt qui a débouté Mme [A] de sa demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile.
 
 2. ALORS encore QUE la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être une recherche effective ; que l&apos;emploi proposé par l&apos;employeur est aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail; que, pour écarter la demande de Mme [A], en se bornant à affirmer qu&apos;il se déduisait des pièces produites, un courrier du syndic adressé à Mme [A] du 3 juin 2011 aux termes duquel il était fait état d&apos;un entretien téléphonique avec le médecin du travail confirmant l&apos;impossibilité d&apos;un reclassement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les possibilités de reclassement de la salariée avaient bien été recherchées par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3. ALORS également QU&apos; il appartient à l&apos;