Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.440 du 10/10/2019,  partie 6


qu'en quatrième lieu, il n'est pas démontré que ce notaire instrumentaire aurait effectivement été spécialement informé, malgré l'absence de stipulation dans l'acte de vente à ce sujet, que M. M... L... poursuivait, à titre personnel, un objectif de défiscalisation dans le cadre du régime Malraux ; qu'en effet, cet acquéreur ne caractérise pas en quoi Me A... avait pu être, préalablement, associé par le vendeur ou le promoteur à ce projet immobilier tel que présenté pas la plaquette commerciale produite, mais dont l'auteur n'est pas identifiable, et alors qu'une facture d'honoraires du 12 novembre 2008 de 28 000 euros rédigé à l'encontre de M. M... L... au profit d'un agent immobilier d'Uzès est produite, sans preuve qu'il s'agit là d'un faux en écriture ainsi qu'allégué par ce dernier ; que par ailleurs, les différentes attestations de vente versées aux débats par M. M... L... ne viennent nullement établir que Me A... était le notaire "habituel" du vendeur ou de la société JPB promotion, les dits écrits ayant été dressés par Me T... ; qu'en cinquième lieu, et outre le fait que l'action en rescision pour lésion ayant été ouverte d'emblée pour l'acquéreur qui a lui-même souligné dans ses écritures que les stipulations de l'acte du 30 décembre 2008 objectivaient un prix de 480 000 euros payé à une SCI qui avait reçu quelques mois auparavant ce bien pour une valeur déclarée de 38 100 euros, force est de constater que M. M... L... ne produit aux débats aucun élément de nature à déterminer la valeur vénale exacte de l'immeuble litigieux, de sorte qu'il est mal fondé à reprocher à Me A... de ne pas l'avoir alerté à ce sujet. ; qu'en sixième lieu, le fait que l'acte rédigé par Me A... mentionne que l'immeuble est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment classé comme monument historique (page 13 de l'acte) et situé sur une terrain faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur n'emportait pas, en dehors d'autres éléments dont il n'est pas démontré que ce notaire avait la connaissance, l'indication nécessaire que M. M... L... poursuivait l'objectif d'entreprendre des travaux de défiscalisation dans le cadre du dispositif Malraux ; qu'en septième lieu, M. M... L... ne rapporte pas la preuve que Me A... avait connaissance de l'état de vétusté de l'immeuble au jour de son acquisition, état qu'aucune pièce aux débats ne vient cependant établir, alors que, en droit, le notaire n'a pas l'obligation de se rendre sur les lieux ; qu'enfin, c'est à juste titre qu'il est invoqué en défense un lien de causalité faisant défaut dans la mesure où la perte de l'avantage fiscal allégué n'est pas établi et où le préjudice financier en lien avec le paiement, sans contrepartie, de fonds conséquents aux sociétés JPB promotion et STM ne trouve pas sa cause dans d'éventuels manquements de Me A..., mais bien dans la seule défaillance de M. M... L... dans le suivi du chantier diligenté, voire des partenaires professionnels intervenus en la personne du maître d'oeuvre et de l'architecte du projet de rénovation ; que par conséquent, M. M... L... sera débouté de son action en responsabilité dirigée contre la SCP A... et autres » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours ; que, dans ses écritures d'appel M. L... a fait valoir (concl., p. 12-13) que la SCP A..., notaire à Uzès, ne pouvait ignorer l'état de l'immeuble, située sur le territoire de la commune d'Uzès, laquelle faisait, à la même époque, l'objet de plusieurs autres projets de restauration immobilière soumis à la loi Malraux, que, le seul fait que, demeurant dans le Nord, il achète par procuration un immeuble devant faire l'objet de travaux situé dans le Gard, impliquait qu'il s'agissait d'une opération à but locatif, ou de défiscalisation, l'immeuble en question étant inhabitable en l'état, étant ajouté la SCP A... a établi, concomitamment à la vente, un état descriptif de division et un règlement de copropriété relatifs à l'immeuble, ce qui démontrait qu'il était destiné à être loué et étant encore précisé que cet immeuble était situé dans un plan de sauvegarde et dans le périmètre de protection d'un monument historique (ce que l'acte de vente rappelle en page 133), de sorte qu'il était éligible au bénéfice de la loi Malraux ; que, pour débouter M. L... de son action en responsabilité contre la SCP A..., la cour d'appel a énoncé qu'il n'est nullement démontré par M. L... que Me A... ait été informé de ce que l'appelant concluait cette opération dans un but de défiscalisation dans le cadre de la loi Malraux ; qu'en s'abstenant ainsi de se prononcer sur les chefs de conclusions de M. L..., d'où il résultait que la SCP A... ne pouvait ignorer qu'il poursuivait un investissement immobilier locatif, redevable de la loi Malraux, dont le notaire devait l'informer des risques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;