Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.959 du 16/02/2023,  partie 2



 6. En statuant ainsi, sans recueillir l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors qu'il résultait de ses constatations que la maladie, non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, avait été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d'un comité régional qui avait reconnu l'existence d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'activité professionnelle de la victime et que l'employeur contestait l'existence de ce lien de causalité, de sorte qu'étaient invoquées devant elle les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize février deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [S]
 
 M. [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de M. [I], 
 
 1/ ALORS QUE lorsque la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d'un tableau de maladies professionnelles et que la caisse a procédé à une prise en charge en suivant l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, il incombe à la juridiction, avant de statuer sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie était contesté par l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que l'affection de M. [S] a été prise en charge par la caisse après avis d'un CRRMP (arrêt p. 2§11 à 13) ; que la cour d'appel a suivi l'employeur en son argumentation en jugeant que la pathologie de M. [S] ne pouvait être prise en charge au titre de la législation professionnelle pour écarter toute faute inexcusable de l'employeur ; qu'en statuant ainsi quand il incombait à la cour d'appel de recueillir l'avis d'un autre comité régional pour statuer sur le caractère professionnel de cette maladie, ce qu'elle n'a pas fait, pas plus que les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 452-1, et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, 
 
 2/ ALORS QU' une maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ; qu'il n'est pas requis que le lien de causalité entre la maladie et le travail soit exclusif ; qu'en jugeant en l'espèce que la pathologie de M. [S] ne résultait pas exclusivement de son exercice professionnel pour écarter la qualification de maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige, 
 
 3/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. [S] faisait valoir dans ses écritures que M. [I] n'avait jamais pris en considération les risques psycho-sociaux auxquels pouvaient être sujets les salariés de son entreprise ; qu'il soulignait que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien psychologique permettant d'éviter la survenance d'une souffrance au travail (conclusions d'appel p. 7, 8 et 16) ; qu'il ajoutait que M. [I] n'avait jamais mis en place de document unique d'évaluation des risques (conclusions d'appel p. 16) ; que l'ensemble de ces éléments permettaient bien d'établir que la souffrance psychologique subie par M. [S] était la conséquence de son environnement de travail délétère qui ne prenait pas en considération la question des risques psychosociaux ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant des écritures de M. [S], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.