Cour d'appel de Lyon,  décision 14-84.072 du 13/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvoi formés par :
 - La société Eurochallenges France,
 - Mme Anne-Marie Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 16 avril 2014, qui, pour infractions au code de la consommation, a condamné la première, à 20 000 euros d'amende, la seconde, à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire commun aux demandeurs ;
 Vu le mémoire personnel produit en défense ;
 Sur sa recevabilité :
 Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que dès lors, il est irrecevable, par application de l'article 585 du code de procédure pénale ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 et L. 213-6 du code de la consommation, des articles 111-4, 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... et la société Eurochallenges France coupables de pratiques commerciales trompeuses, a en conséquence condamné Mme Y... à une peine d'amende de 10 000 euros et la société Eurochallenges France à une peine d'amende de 20 000 euros, a reçu M. Z...en sa constitution de partie civile, a déclaré Mme Y... et la société Eurochallenges France responsables du préjudice subi par M. Z...et les a condamnés à lui verser la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 " aux motifs que, sur le défaut d'information sur les contrats d'adhésion relativement au droit de rétractation, l'article L. 121-1, II du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, dispose qu'une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale, dès lors que celle-ci ne ressort pas du contexte et précise notamment que, dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé sont considérées comme substantielles les informations relatives à l'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi ; que la loi du 23 juin 1989, sur le courtage matrimonial a instauré un droit de rétractation pendant un délai de sept jours disposant que la renonciation au contrat est effective lorsque le consommateur a manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise au professionnel, contre récépissé, d'un écrit contenant cette renonciation, sans toutefois prescrire de forme d'information du consommateur à peine de nullité ; que la loi du 4 août 2008, précitée a, en revanche, érigé en délit de pratique commerciale trompeuse toute communication commerciale omettant ou fournissant de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information relative au droit de rétractation ; que le procès-verbal de la direction départementale de la protection des populations du Rhône, qui fait foi jusqu'à preuve contraire en application de l'article L. 450-2 du code de commerce, révèle que le site internet de la société Eurochallenges n'inclut aucune précision concernant le prix des prestations proposées ; que la totalité de l'information reçue par le consommateur est faite dans une unité de temps au cours de l'entretien avec la conseillère, que le dossier d'adhésion est composé du contrat d'adhésion ne mentionnant pas les conditions d'exercice du droit de rétractation, d'un questionnaire d'orientation pré-conjugal, d'un document portant sur les questions de personnalités et les désirs de rencontres et d'un fascicule publicitaire incluant des témoignages et la charte de déontologie, laquelle ne précise pas les conditions du droit de rétractation ; que le contrat d'adhésion est proposé à la signature du client à l'issue du rendez-vous à l'agence avec une conseillère ;