Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.109 du 08/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020
 
 La société SACM Durand, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.109 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale prud'hommes), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... J..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'AGS CGEA d'Annecy, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. A... N..., domicilié [...] , mandataire judiciaire, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SACM Durand,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société SACM Durand, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. J..., après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gilibert, conseiller rapporteur, M. Duval, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431.3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SACM Durand aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SACM Durand et la condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société SACM Durand
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris, et statuant de nouveau et y ajoutant, fixé la créance de Monsieur C... J... au passif de la procédure collective à l'encontre de la société SACM DURAND aux sommes de 33 132,86 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 26 916 euros à titre d'indemnité de l'article L. 1226-15, alinéa 3 du code du travail et 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et d'avoir, par conséquent, déclaré l'arrêt opposable au CGEA AGS d'Annecy et dit que sa garantie n'était due que dans les conditions et limites fixées par le code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable, prévoit que lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (al. 1). Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté (al. 2). L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail (al. 3) ; qu'en l'espèce, Monsieur J... a été déclaré apte par le médecin du travail lors de la visite de reprise du 8 octobre 2014, « sous réserve d'exclure impérativement, tout travail nécessitant d'avoir les bras sous tension, en l'air et notamment si cette posture est combinée au maintien de charges (ex : maintien des outils et pièces nécessaires à l'usinage), ainsi que "la manutention manuelle", et "tout travail sollicitant les épaules de façon répétitive (ex ponçage, ajustage, montage
 )" ». Il a en outre été déclaré « apte à un poste de contremaître si vacant » ;