Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.881 du 03/07/2019,  partie 4


qu'en affirmant cependant que « les racines des pathologies » de M. N... étaient « lointaines », pour mettre en cause une défaillance institutionnelle dans l'organisation de l'association caractérisant un manquement de l'employeur à son obligation de résultat, la cour d'appel a statué par voie d'affirmation péremptoire et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. N... pour motif économique est dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'ADAPEI de l'Ain à payer à M. N... la somme de 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'ADAPEI de l'Ain à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à M. N... dans la limite de six mois d'indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L.1233-3 du code du travail, alors applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, la cessation d'activité de l'entreprise ou sa réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité ; que lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève, en prévenant des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi ; que lorsqu'il s'agit d'une association, la notion de sauvegarde de la compétitivité peut être appréciée comme la nécessité d'assurer un strict équilibre entre les recettes et les dépenses ; Qu'en l'espèce, la réorganisation à l'origine de la proposition de modification du contrat de travail refusée par S... N... ne constituait qu'une étape de la "refondation" de l'ADAPEI de l'Ain, à laquelle avait appelé le protocole de sortie de crise de mai 2012, qui en avait défini les principaux axes ; que cette crise, qui s'est prolongée en 2013 et 2014, n'avait pas de cause économique ; que s'il n'appartient pas à la Cour d'apprécier la nécessité de cette réorganisation et son adéquation à l'objectif poursuivi, force est de constater que l'ADAPEI de l'Ain est dans l'incapacité d'expliquer en quoi sa compétitivité était menacée ; qu'elle ne communique aucune pièce permettant de retenir l'existence de la cause économique alléguée ; Qu'en conséquence, le licenciement de S... N... est sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera infirmé dans toutes ses dispositions ; Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que S... N... qui a été licencié sans cause réelle et sérieuse, alors qu'il avait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, est en droit de prétendre, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'appelant ne communique aucune pièce permettant de connaître l'évolution de sa situation et de ses ressources depuis février 2015 ; qu'il ne conteste pas les dires de l'ADAPEI de l'Ain, selon lesquels il a fait liquider ses droits à la retraite à l'âge de 62 ans ; que le montant de sa pension de retraite n'est pas connu ; qu'en conséquence, le montant de l'indemnité mise à la charge de l'employeur sera limité à 40.000 € ; en outre qu'en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par l'ADAPEI de l'Ain à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées à S... N... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite d'un mois d'indemnités de chômage » ;
 
 1. ALORS QUE la réorganisation visant à résoudre des dysfonctionnements qui menacent la poursuite de l'activité de l'entreprise est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; que repose en conséquence sur un motif économique la réorganisation d'une association sans but lucratif soumise à la tutelle des autorités étatiques et financée essentiellement par des fonds publics, lorsqu'elle est mise en oeuvre pour résoudre les défaillances de sa direction générale qui menacent le renouvellement des agréments et l'attribution des fonds nécessaires à la poursuite de son activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même estimé que l'ADAPEI de l'Ain, dont l'activité fait l'objet d'agréments étatiques et le financement provient essentiellement de fonds publics, souffrait de « défaillances institutionnelles » se traduisant de manière récurrente par une « crise de la gouvernance », que le « protocole de fin de crise » adopté en mai 2012 par l'ADAPEI de l'Ain, l'Agence Régionale de Santé et le Conseil Général concluait à la nécessité d'une redéfinition des fonctions au sein de la Direction Générale et que l'audit réalisé par un cabinet Cursus Management concluait à l'inadaptation de la fonction de Directeur Général Adjoint dans l'organisation ;