Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-10.171 du 09/10/2013,  partie 3



AUX MOTIFS QUE « tout d'abord, sur l'incidence de l'inopposabilité à la SA ONYX AQUITAINE de la prise en charge de l'accident de Monsieur X... au titre de la législation professionnelle, qui est préliminaire, qu'une telle inopposabilité ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de l'accident ou de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'il en résulte, en la cause, que l'employeur, qui a déclaré l'accident du travail subi par Monsieur X..., certes avec réserve, et qui n'a, devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde, que contesté l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, ne peut ainsi valablement soutenir ne pas avoir eu connaissance, au moment du licenciement, de l'origine professionnelle de l'accident dont est résulté l'inaptitude du salarié, Qu'il s' ensuit que doivent s'appliquer, en la cause, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail et que la SA ONYX AQUITAINE doit tout d'abord être déboutée de sa demande relative au remboursement d'un trop versé au titre de l'indemnité spéciale de licenciement qui est ainsi mal fondée ; ensuite, que si un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en raison d'une maladie d'origine professionnelle ou d'un accident du travail, l'employeur, - qui est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail, - ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de lui proposer un emploi dans les conditions prévues ci-dessus soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que la SA ONYX AQUITAINE, qui soutient avoir rempli loyalement sa recherche du reclassement de Monsieur X..., fait état d'une part d'une proposition refusée par le salarié et produit d'autre part aux débats l'ensemble des courriers qu'elle a adressés aux 14 établissements du groupe auquel elle appartient ; qu'il convient toutefois de constater que, tout d'abord, l'emploi proposé n'était pas aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé en raison d'une diminution notable du salaire servi, ce dont il résulte que Monsieur X... n'a pas été en faute de le refuser et que la SA ONYX AQUITAINE ne peut l'invoquer à l'appui du licenciement, et que, ensuite, il n'est rien apporté aux débats sur les emplois "accueil, bascule, planning, déchetterie" préconisés par le médecin du travail existant dans son entreprise et dans celle des 14 établissements consultés susceptibles d'être proposés au salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail ; qu'il en résulte que la SA ONYX AQUITAINE ne justifie pas ainsi, par ses seules affirmations qui ne peuvent être vérifiées, de l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de proposer à Monsieur X... un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 du code du travail ; que le licenciement prononcé est, pour ce motif, sans cause réelle et sérieuse » ;

ALORS QUE la société ONYX justifiait avoir proposé à Monsieur X... un poste de reclassement dont le médecin du travail avait confirmé la compatibilité avec les aptitudes du salarié ; qu'elle produisait en outre les registres d'entrées et de sorties du personnel couvrant la période août 2008/avril 2009 des 14 agences situées dans le secteur géographique dans lequel Monsieur X... avait déclaré être mobile, lesquels montraient qu'il n'existait aucun poste compatible avec l'état de santé de ce dernier, ainsi que les justificatifs des recherches effectuées au niveau du groupe ; qu'en considérant qu'il n'était « rien apporté aux débats » sur les différents emplois préconisés par le médecin du travail existant au sein de l'entreprise et des 14 établissements consultés, cependant que la production des registres du personnel et les réponses négatives des sociétés du groupe étaient de nature à établir l'absence de tout poste compatible avec l'état de santé de Monsieur X... en dehors de celui qui lui a été proposé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail.