Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.765 du 08/04/2014,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour le Musée national des arts asiatiques 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation de l'ordonnance entreprise, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le Musée des arts asiatiques Guimet, 
 
 AUX MOTIFS QUE les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges concernant les actes ou opérations accomplis par une personne publique dans le cadre de sa mission de service public et qui relèvent de la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique ; que, par ailleurs, selon l'article L. 410-1 du code de commerce « les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public » et qu'au sens du droit communautaire, constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ; que les dispositions relatives à la liberté des prix et de la concurrence, s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de délégations de service public ; que dans la mesure où elles exercent de telles activités et sauf en ce qui concerne les décisions ou actes portant sur l'organisation du service public ou mettant en cause des prérogatives de puissance publiques, les personnes publiques peuvent être sanctionnées par l'Autorité de la Concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; que ne sont pas contestées, en l'espèce, les conditions de réalisation des oeuvres en cause, en partenariat avec la MALBOUROUGH GALLERY, l'artiste CHU TEH-CHUN, le Musée Guimet et la Manufacture du Musée de Sèvres, ni le fait qu'au terme du partenariat mis en place, la plupart des vases sont devenus propriété de la galerie américaine privée MALBOUROUGH GALLERY et se retrouvent ainsi sur le marché de l'art ; que les intimés font valoir que les actes en cause relèvent bien de la compétence judiciaire et que la commission de tout acte anticoncurrentiel fonde la compétence de principe du juge judiciaire, sans qu'il soit besoin de distinguer les activités de service public administratif et de service public industriel et commercial et que si la juridiction administrative est compétente pour connaître des seuls actes anticoncurrentiels se rattachant à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou ayant pour but l'organisation du service public, tel n'est pas le cas en l'espèce ; que, pour soutenir la compétence des juridictions de l'ordre administratif, le Musée Guimet invoque sa mission de service public, définie à l'article 2 du décret du 26 décembre 2003, qui a créé son établissement public et selon lequel, dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'établissement des arts asiatiques Guimet a pour missions de présenter au public, en les situant dans leur perspective historique, les oeuvres représentatives des arts de l'Asie, de contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens à titre gratuit ou onéreux, d'assurer dans les musées qu'il regroupe l'accueil le plus large et d'en développer la fréquentation, de favoriser la connaissance de leurs collections, de concourir à l'éducation, la formation et la recherche dans le domaine de l'archéologie, de histoire de l'art et de la muséographie ; qu'il convient en l'espèce de rechercher si les actes présentés comme ayant porté atteinte à une saine et libre concurrence ont pu concerner l'organisation du service public ou la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique ; qu'à cet égard, par motifs pertinents qu'il convient d'adopter, le premier juge a retenu que si les faits reprochés, à savoir, pour le Musée Guimet, la présentation d'oeuvres d'art destinées à être vendues et, pour la Manufacture de Sèvres, la passation et l'exécution d'un contrat relatif à la réalisation, entrent effectivement dans les missions de ces deux personnes de droit public et ont trait à des activités au moins en partie économiques, elles ne constituent en revanche en aucun cas des mesures relatives à l'organisation du service public ; qu'il a pu relever à bon droit, d'une part, que l'organisation d'une exposition et l'offre à la vente de céramiques ne traduisent pas, à l'évidence, la mise en oeuvre d'un pouvoir hiérarchique et n'ont aucune portée réglementaire, critères caractérisant une telle organisation, d'autre part, que ces actions ne peuvent davantage être considérées comme mettant en oeuvre les prérogatives de puissance publique, lesquelles se rapportent selon une définition communément admise à un pouvoir de contrainte détenu par l'administration en vue de la satisfaction de l'intérêt général, et qui ne renvoient nullement au cas d'espèce ;