Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.768 du 04/12/2019,  partie 8


La durée des relations commerciales établies de près de dix années, la spécificité de l'activité et le chiffre d'affaires réalisés, conduisent à retenir un préavis d'une durée de douze mois que Michelin devait accorder à la société Dream soit l'indemnisation de sept mois compte-tenu des cinq mois laissés à Dream à compter de novembre 2008. Au vu des éléments produits, le chiffre d'affaires avec Michelin s'établit à : - 2.608 K€ en 2006, - 2.478 K€ en 2007, - 2.815 K€ en 2009, soit une moyenne de 2.634 K€ annuel. La perte de marge brute est exprimée par l'appelante en économies de charges diminuée des autres charges variables économisées, et fait apparaître un taux de marge brute avoisinant 70 % valablement retenu. La perte de marge brute est calculée par Dream à 1.290.814 euros pour 16, 4 mois d'insuffisance de préavis réclamé, arrondi à 16 mois, les autres charges à déduire de 445.445 euros soit une perte de marge variable de 845.369 euros sur 16 mois arrondis à 845.370 euros. Dès lors le préjudice indemnisable s'élève pour sept mois de préavis à la somme de 369.849,37 euros au montant duquel la société Michelin est condamnée. Par application de l'article 1153-1du Code civil ancien l'intérêt au taux légal court à compter de la présente décision. Conformément à la demande il est fait application des dispositions de l'article 1154 du Code civil ancien aux termes duquel les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière » ;
 
 ALORS QU' en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie, seul doit être indemnisé, sur le fondement de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture, lequel doit être évalué en considération de la marge brute escomptée durant la période de préavis qui aurait dû être accordée et qui n'a pas été exécutée ; que la réparation d'un tel préjudice doit se faire sans qu'il n'en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que pour évaluer l'indemnité allouée à la société Dream Objects, la Cour d'appel a retenu pour base de calcul la marge que cette dernière prétendait réaliser avec le groupe Michelin sur 16,4 mois d'activité, cette période correspondant, selon la société Dream Objects, à la période de préavis dont elle aurait été indûment privée ; que par soucis de simplification toutefois, et au détriment de la société Michelin, la Cour d'appel a considéré que cette même marge était dégagée sur une période « arrondie » à « 16 mois » puis a évalué l'indemnité due à la société Dream Objects sur une durée de sept mois, correspondant à la période de préavis dont cette dernière aurait été privée ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.