Cour d'appel de Nîmes,  décision 11-25.582 du 07/02/2013,  partie 4


que la Société LES ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR demande que soit ordonnée la restitution des sommes versées en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire outre intérêts légaux à compter de la première demande de restitution par conclusions ; que cependant, le présent arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement et les sommes restituées portent intérêts au taux légal à compter de la signification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant restitution ; 

1°) ALORS QUE le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, dès lors que la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime ; qu'un assuré est fondé à croire légitimement que l'intermédiaire qui lui remet un formulaire de souscription d'un contrat d'assurance émanant de l'assurance elle-même en échange d'un chèque libellé à l'ordre de cette assurance est le mandataire de l'assureur ; qu'en retenant au contraire que Madame Y... ne pouvait légitimement croire à l'étendue des pouvoirs de Monsieur X..., après avoir pourtant constaté que le 16 juillet 1997 Madame Y... avait signé un formulaire de souscription « Assurance AREP » émanant des ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR, que Monsieur X... avait signé le formulaire dans la case « votre conseiller » avec le tampon « LE CONSERVATEUR FINANCE-Gérard X...-consultant financier », que Madame Y... avait signé un chèque de 200. 100 francs à l'ordre de " Conservateur Finance " et que Monsieur X... s'était présenté comme le mandataire de la société LES ASSURANCES MUTULELES LE CONSERVATEUR, ce dont il résultait que Madame Y... avait pu légitimement croire, sans le vérifier, que Monsieur X... agissait en qualité de mandataire des ASSURANCES MUTUELLES LE CONSERVATEUR, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1984, 1985 et 1999 ; 

2°) ALORS QUE la croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire s'apprécie au jour de la conclusion de l'acte allégué ; qu'en retenant que Madame Y... ne pouvait légitimement avoir cru à l'étendue des pouvoirs de Monsieur X..., au motif inopérant qu'elle ne s'était jamais étonnée de l'absence de retour dans les deux mois du contrat d'assurance après acceptation de la proposition et qu'elle n'avait pas prévenu la société d'assurance, statuant ainsi en considération de faits postérieurs à la signature de la proposition du contrat AREP, la Cour d'appel a violé les articles 1984, 1985 et 1999 ; 

3°) ALORS QUE la croyance légitime du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire s'apprécie au jour de la conclusion de l'acte allégué ; qu'en retenant que Madame Y... n'était pas dispensée de vérifier les pouvoirs de Monsieur X..., au motif inopérant qu'elle avait déclaré le 28 septembre 2004 que Monsieur X... lui avait fait plusieurs versements en liquide en 2001, statuant ainsi en considération de faits postérieurs à la signature de la proposition du contrat AREP datant de 1997, la Cour d'appel a violé les articles 1984, 1985 et 1999.