cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 17-18.046 du 31/05/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...
 
 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... et Mme Y... de leur demande tendant à l'annulation de la décision n°9 du 6 février 2014 ;
 
 Aux motifs que sur la demande d'annulation de la résolution n° 9 de l'assemblée générale du 6 février 2014 ; que l'assemblée générale a, par cette résolution, renouvelé le mandat de syndic de la société cabinet Girard jusqu'à l'assemblée générale appelée à approuver le compte de l'exercice arrêté au 31 décembre 2013 et désigné deux membres du conseil syndical M. A... et Mme B..., pour signer le contrat de syndic joint à la convocation ; qu'il y est stipulé que le contrat est consenti et accepté pour une durée minimale d'une année et qu'il entrera en vigueur le 6 février 2014 et se terminera lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice arrêté au 31 décembre 2013 ; que selon l'article 29 du décret du 17 mars 1967, « le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance... » ; qu'il résulte de l'article 28 du même décret que la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années ; que le premier juge a exactement relevé que, dès lors que le mandat de syndic du Cabinet Girard n'a pas été donné pour plus de trois années, ce qui n'est pas le cas puisqu'il prendra fin à l'assemblée générale statuant sur l'approbation des comptes de l'exercice 2013, il n'est pas démontré que les dispositions des articles 28 et 29 du décret du 17 mars 1967 n'ont pas été respectées ; que devant la cour, M. X... et Mme Y... soutiennent que le fait de fixer une durée minimum au contrat de syndic constitue une clause abusive en application de l'article R. 132-1, 3° du code de la consommation visant les clauses ayant pour objet ou pour effet de "réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre"; que la clause prévoit que le mandat est confié au syndic pour une durée minimale d'une année et entrera en vigueur le 6 février 2014 pour se terminer lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice arrêtés au 31 décembre 2013 ; qu'en revanche, il n'est nullement prévu que le syndic soit autorisé à modifier cette stipulation unilatéralement ; que cette clause ne peut donc pas être qualifiée d'abusive ; qu'une clause prévoyant un engagement minimum ne peut en effet être considérée comme abusive dès lors que le consommateur dispose de la faculté de résilier le contrat pour motifs légitimes, avant même l'expiration de la durée initiale stipulée ; que c'est le cas du contrat de syndic litigieux qui stipule en son article I, alinéa 2 que "le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le syndicat que pour motif grave et légitime'"; que le contrat de syndic ne fait donc que reprendre le principe de révocabilité ad nutum en matière de mandat et les dispositions de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; que dès lors que le syndicat est libre de révoquer à tout moment le syndic, la stipulation d'une durée minimum au mandat du syndic ne peut être qualifiée d'abusive ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation ;
 
 Alors que selon l'article 29 du décret du 17 mars 1967, le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance ; que M. X... et Mme Y... soutenaient devant la cour d'appel que le cabinet Girard avait méconnu l'article 29 du décret du 17 mars 1967 en prévoyant que le contrat de mandat de syndic « entrera en vigueur le 6 février 2014 et se terminera lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice arrêté au 31 décembre 2013 » dès lors que la loi du 10 juillet 1965 ne précise pas dans quel délai l'assemblée destinée à approuver les comptes doit être tenue et que le cabinet Girard a l'habitude de faire approuver les comptes de la copropriété plus d'un an après la clôture d'un exercice, ce dont il résulte que la résolution n°9 ne respectait pas l'exigence de la mention de la date calendaire de l'échéance ;