cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre A,  décision 16-19.818 du 15/02/2018,  partie 5


qu'en énonçant que, concernant la taxe foncière dont le paiement incombe au bailleur qui en l'espèce, aux termes du bail, s'en est déchargé sur le locataire, il convient de déduire le montant de l'impôt foncier de la valeur locative conformément aux dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 6°/ALORS, enfin, QUE suivant l'article L. 145-33, 5° du code de commerce, à défaut d'accord, la valeur locative est déterminée d'après les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; que, pour fixer la valeur locative des locaux commerciaux litigieux, la cour d'appel a pris en considération le prix initial des baux afférents aux supermarchés [...] 1 et [...] 2, nonobstant leur révision, prise en compte par l'expert judiciaire; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée.