Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.600 du 16/12/2020,  partie 8


La société Geodis Ile de France Services ne peut donc se prévaloir que du grief tiré du refus de remplacer la responsable ressources humaines et du retour de M. X... sur le site après la mise à pied conservatoire. S'agissant du refus de remplacer la responsable ressources humaines : M. X... soutient qu'il a simplement respecté les consignes de M. F... qui, après la démission de Mme Y..., a décidé qu'aucune embauche de RRH n'aurait lieu avant la fin de l'année 2014 et que, dans l'intervalle, M. X... assurerait l'intérim. L'échange de mails entre M. X... et Mme L..., M. F... étant en copie, ( pièce n° 59 du salarié) met en évidence que le 22 mai 2014 Mme L... a demandé à M. X... de fixer une date pour qu'il reçoive la nouvelle RRH et que M. X... lui a répondu " Je ne comprends pas. J'ai fait le point avec D..., il y a plus d'un mois, sur le fait qu'il n'y aurait pas de RRH sur CPE pour le moment et qu'on ferait le point à la fin de l'année. Notre chef aurait par ailleurs peut être d'autres solutions pour elle. J'ai d'ailleurs dit la même chose aux élus et aux équipes. Je t'invite à te rapprocher de D...." A juste titre, M. X... se prévaut de ce qu'alors M. F... n'a pas démenti les propos qui lui étaient prêtés. Il résulte du procès-verbal de la réunion des délégués du personnel du 26 mai 2014, que M. X... a rappelé qu'il avait déjà été évoqué au cours des précédentes réunions qu'il n'y aurait pas de RRH avant la fin de l'année. Ce grief n'est pas établi. S'agissant du retour de M. X... sur le site après sa mise à pied conservatoire : M. X... admet être venu à l'agence après la notification de sa mise à pied conservatoire pour récupérer ses affaires. Il affirme avoir alors rencontré, par hasard, les chefs de service à l'extérieur du site et conteste avoir organisé une réunion. Mme U... , assistante de direction, et M. A..., directeur des opérations, attestent tous les deux que le 28 mai 2014 vers 14 heures ils ont été conviés dans le bureau de M. X..., que celui-ci leur a fait part de son départ sur le champ de l'entreprise et de ce qu'il était relevé de ses fonctions. M. A... précise "A la fin de cette annonce, je l'ai salué comme l'ensemble des autres personnes présentes et j'ai repris mon activité." S'agissant d'un salarié qui n'a jamais été sanctionné, ce seul fait dont il n'est pas démontré qu'il a causé un trouble dans l'entreprise, n'est constitutif ni d'une faute grave ni d'une faute. Il convient donc, infirmant le jugement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. (...) Sur les conséquences du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : Pour fixer le montant des indemnités dues à M. X..., la cour retiendra un salaire moyen mensuel brut de 14 871,63 euros comprenant l'intégration du rappel d'heures supplémentaires accordé. M. X... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement. Au regard de son âge au moment du licenciement, 43 ans, de son ancienneté d'environ 17 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de ce que sur les 150 pièces produites aucune n'est relative à sa situation professionnelle depuis la rupture, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 180 000 euros. La société Geodis Ile de France Services sera également condamnée à verser au salarié un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents dont il a été indûment privé et dont les montants fixés sur la base de la moyenne de rémunération intégrant les heures supplémentaires ne sont pas utilement critiqués. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités. » ;
 
 1. ALORS QUE la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du Code du travail ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, ce qui s'apprécie au regard du grief tel qu'il est formulé dans la lettre de licenciement ;