décision 16-13.441 du 01/06/2017,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a annulé le mariage entre Monsieur Gilbert Z... et Madame Brigitte Y... célébré le [...] et            décidé que Madame Brigitte Y... n'avait pas la qualité d'épouse de Monsieur Gilbert Z... et devait être écartée de la succession de Monsieur Gilbert Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les consorts Z... ne produisent pas seulement les attestations que Mme Brigitte Y... demande à voir écartées des débats comme émanant soit de la fille de Gilbert Z... et de ses petits-enfants soit de leurs amis et des voisins dès lors qu'elles ne comportent pas la mention prévue à l'alinéa 3 de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'ils produisent également : - l'arbre généalogique de la famille Z... arrêté en 1998 et portant mention de la mère de l'appelante, Geneviève Y... née le [...] , comme compagne de Gilbert Z..., - les photographies de famille du couple formé par Gilbert Z... et Geneviève Y..., - les cartes postales et lettres, signées "Papy", "Geneviève" ou "Mamy", qu'ils ont adressées, au cours des années 1990 et 2000, à l'un ou l'autre des petits-enfants de Gilbert Z... dont une lettre adressée le 12 août 2000 à "Xavier", par Geneviève Y... lui indiquant qu'elle était avec "Papy" A Saint-Germain en Laye et une carte postale portant le cachet de la poste du 11 août 2003 adressée par Gilbert Z... à son petit-fils Xavier pour lui indiquer qu'il se trouvait à Chantilly avec "Geneviève", "pour deux ou trois semaines" ; que l'attestation, conforme en tous points aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, de M. C... auquel Xavier et son frère Maurice ont été confiés à partir de juillet 2000, déclarant avoir toujours été en contact depuis cette date avec Gilbert Z... et "sa compagne", Geneviève Y..., pour planifier les séjours ou visites des enfants chez leurs grands-parents, - l'attestation, conforme en tous points aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, de Mme B..., voisine de Geneviève Y..., témoignant de la vie de couple de celle-ci avec Gilbert Z... ainsi que du fait que "malgré (ses) très fréquentes visites, (elle n'a) rencontré sa fille pour la première fois qu'aux obsèques de M. Z... - la seconde fois aux obsèques de sa propre mère" et de ce que "il est absolument certain que Brigitte Y... Z... n'a plus habité rue [...] depuis sa
 
 jeunesse" ; qu'il est établi que Gilbert Z..., né le [...]          , a vécu en couple avec Geneviève Y..., depuis les années 1990 jusqu'à son décès, au domicile de celle-ci qu'il avait rejoint [...] ; que le fait que Mme Brigitte Y... se soit officiellement domiciliée au domicile de Gilbert Z..., [...], de 2000 à
 
 2005, puis au domicile de sa mère, rue           [...], est sans incidence sur cette situation dès lors que rien n'établit une autre communauté de vie que celle qu'entretenait, depuis de longues années, Gilbert Z... et la mère de l'appelante ; que l'attestation de M. D..., témoin du mariage litigieux, n'est corroborée par aucun autre témoignage; que l'unique photographie de Gilbert Z... et de l'appelante, ensemble, prise le jour du mariage, et l'unique carte de visite de Gilbert Z... portant les mots "à ma petite femme chérie" que Mme Brigitte Y... dit, sans l'établir, lui être destinée, ne peuvent suffire à établir l'intention matrimoniale de Mme Brigitte Y... et du compagnon de sa mère au jour de leur mariage ; que ce mariage a été célébré avec Geneviève Y... et M. D... pour seuls témoins ; qu'il n'a donné lieu à aucune réjouissance et n'a été porté à la connaissance de la famille de Gilbert Z... comme des tiers que bien des années après sa célébration ; qu'en vertu de l'article 146 du code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ; qu'il ressort des circonstances entourant le mariage de Mme Brigitte Y... et de Gilbert Z... qu'il n'y a pas eu entre eux, le [...], échange de consentements véritables en vue d'une union matrimoniale mais un mariage de façade, destiné, pour Gilbert Z... et Geneviève Y..., sa compagne, à assurer l'avenir de la fille de celle-ci » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 146 du code civil, il appartient à la partie qui conteste la validité d'un mariage de démontrer l'existence du vice de consentement qu'elle allègue ; qu'en l'espèce, les demandeurs soutiennent que le mariage est une simulation à laquelle les époux ne se sont prêtés que pour atteindre un but étranger à l'union matrimoniale ; qu'ils ajoutent que Gilbert Z... aurait d'abord pensé à recourir à l'adoption de la fille de sa compagne pour lui conférer des droits à son décès ; qu'il résulte des pièces qu'ils produisent, qu'aucun élément adverse ne vient contredire, que Gilbert Z..., colonel retraité, était un homme doté d'une certaine rigueur morale ;