Cour d'appel de Papeete,  décision 14-23.959 du 10/09/2015,  partie 3


J'ajouterai enfin que ma position actuelle résulte du souci scrupuleux de respecter tout à la fois le cadre légal et de défendre au mieux les intérêts des personnes placées sous protection judiciaire (majeurs et mineurs) et que si un débat en présence de monsieur le Président à ce sujet devait faire émerger une approche nouvelle, à la lumière de considérations juridiques qui m'auraient échappé, je ne manquerais pas de m'y rallier. Je me tiens à votre disposition pour toute précision utile et vous remercie de bien vouloir m'informer de la suite que vous entendez donner au présent courrier. Je vous prie d'agréer, Monsieur le bâtonnier, l'expression de mes salutations distinguées. » Il importe encore de préciser que par un nouveau courrier en date du 13 janvier 2014, il était répondu à Me Grattirola en ces termes : « Je prends connaissance de votre courrier de rappel du 28 décembre 2013 dans l'affaire précitée. Vous trouverez ci-joint la réponse que j'ai déjà donnée à votre requête du 26 septembre 2012. A sa relecture, je déplore qu'une erreur de nom se soit glissée dans ma réponse, le nom de la mère, en sa qualité de requérante, ayant été confondu avec celui du mineur. Il n'en demeure pas moins que ma réponse au sujet de votre convention d'honoraires reste la même et que j'ai donc répondu par la négative à votre requête, vous invitant à nouveau à vous reporter aux termes du courrier que j'ai adressé à Monsieur le Bâtonnier le 26 juillet 2011. S'agissant par ailleurs de votre demande tendant à être autorisé à introduire l'action en justice décrite dans les intérêts de ladite mineure, je vous invite à relire mon courrier du 26 septembre 2012, et à vous reporter aux dispositions de l'article 389-6 du code civil, aux termes duquel. « Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation. Il peut faire seul les autres actes ». Les actions en justice relatives à un droit patrimonial relevant de cette dernière catégorie, mon autorisation préalable à celles-ci n'est absolument pas nécessaire. 

Votre requête est donc sans objet, ainsi que je vous l'ai déjà précisé » ; que la nouvelle requête ne porte enfin que sur la convention d'honoraires dont il est demandé l'autorisation du juge aux affaires familiales chargé des mineurs ; qu'il convient sur ce point de souligner, ainsi qu'il ressort du courrier adressé au bâtonnier en 2011, que le caractère d'acte de disposition de la convention d'honoraires comportant un résultat n'est évidemment ni juridiquement contestable ni contesté ; que, cependant, la position adoptée conformément au courrier adressé au bâtonnier avait jusqu'alors donné lieu à consensus, dans un souci évident de présenter les intérêts patrimoniaux des mineurs et des majeurs protégés ; qu'eu égard à la nouvelle requête reçue le 24 février 2014, il y est aujourd'hui répondu en la forme de la présente ordonnance ; que pour les mêmes motifs que ceux très largement exposés dans le courrier adressé au bâtonnier en 2011, et étant en outre souligné qu'il n'y a aucun caractère obligatoire à une convention d'honoraires assortie d'un résultat, la requête tendant à ce que l'exposante soit autorisée à signer la convention d'honoraires soumise, sera rejetée » ; 

1- ALORS, D'UNE PART, QU'une convention d'honoraires fût-elle conclue dans l'intérêt d'un mineur, est licite et doit être préalablement conclue entre l'avocat et son client ; qu'il appartient seulement au juge compétent d'apprécier, s'agissant d'un mineur, si la convention a été conclue sur des bases et à des conditions qu'il estime correctes et de l'autoriser, si tel est le cas, exerçant ainsi un contrôle à priori sur l'objet de la convention ; qu'en rejetant la requête tendant à ce que la mère du mineur soit autorisée à signer la convention d'honoraires litigieuse et en refusant d'exercer un contrôle préalable de ladite convention, le juge chargé du mineur et la Cour d'appel ont violé les articles 10 alinéas 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1971 applicable en Polynésie, ensemble l'article 496 alinéa 3 du Code civil et ont méconnu l'étendue de leur office ; 

2- ALORS, QU'en statuant ainsi sans exposer, même succinctement, les prétentions et moyens de Mme X..., soutenus par son conseil présent à l'audience, et tout en statuant par des motifs généraux et réglementaires, par voie de référence à des précédents courriers du premier juge, notamment celui adressé au bâtonnier de l'ordre des avocats en 2011, sans s'expliquer par des motifs répondant aux moyens invoqués par Mme X... sur le chef de la requête soumis à son examen, la décision attaquée a méconnu les exigences des articles 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, et le juge a excédé ses pourvois ;