Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.783 du 22/03/2017,  partie 3


que cela justifie de faire droit, mais seulement partiellement, à la demande d&apos;augmentation rétroactive de la pension alimentaire mise à la charge de l&apos;époux au titre du devoir de secours, seulement pour la période du mois de juillet au mois de décembre 2013 et à hauteur de 8 500 euros ; que pour cette période seulement, l&apos;époux sera condamné à lui payer une somme supplémentaire de 15 000 euros au titre de la pension alimentaire en exécution du devoir de secours ;
 
 1°/ ALORS QUE les mesures provisoires ordonnées par le juge s&apos;appliquent jusqu&apos;à la date à laquelle la décision ayant prononcé le divorce passe en force de chose jugée et que le divorce met fin au devoir de secours entre époux ; que la cour d&apos;appel a limité l&apos;augmentation de la pension alimentaire due par M. [O] à Mme [D] en exécution du devoir de secours à la période allant du mois de juillet au mois de décembre 2013, aux motifs que la situation financière de l&apos;époux s&apos;était améliorée de manière très significative au cours du second semestre 2013, mais que l&apos;économie globale pour 2014 dépendrait essentiellement de la décision de divorce et du montant de la prestation compensatoire qui serait accordé à l&apos;épouse et que celle-ci n&apos;avait pas suffisamment démontré que ses revenus avaient diminué de manière significative en 2013 ; qu&apos;en statuant ainsi, par un motif impropre à justifier la limitation dans le temps du nouveau montant octroyé à l&apos;épouse, dès lors que la prestation compensatoire ne deviendrait exigible qu&apos;après le prononcé définitif du divorce et la cessation du devoir de secours, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et violé les articles 212, 254, 260 et 270, alinéa 1er, du code civil ;
 
 2°/ ET ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que la cour d&apos;appel a limité à la somme de 8 500 euros la pension alimentaire due à Mme [D] au titre du devoir de secours, pour la période de juillet à décembre 2013, après avoir retenu que celle-ci n&apos;avait pas suffisamment démontré que ses revenus avaient diminué de manière significative en 2013, tout en constatant, par ailleurs, que la cession des actions des sociétés COGEP et Groupe COGEP, conclue au mois de juin 2013, avait eu pour effet de priver l&apos;épouse des dividendes auxquels l&apos;ordonnance de non conciliation du 16 décembre 2008 avait dit qu&apos;elle avait droit et qui représentaient, d&apos;après cette même ordonnance, une somme mensuelle de 3 904 euros ; que la cour d&apos;appel a ainsi statué par des motifs contradictoires et méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir dit que la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux était reportée au 31 juillet 2007, à laquelle les époux avaient cessé de cohabiter et de collaborer ;
 
 AUX MOTIFS QUE () M. [O] justifie de la cessation de cohabitation par la production de l&apos;acte sous seing privé en date du 17 juillet 2007, par lequel il a pris à bail le logement situé à [Localité 1] dans lequel il s&apos;est installé le 31 juillet 2007 ; il n&apos;est donc pas contestable que les époux ont cessé de cohabiter le 31 juillet 2007 ; que la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; que la Cour de cassation a jugé que la cessation de cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; que le fait que l&apos;épouse ait continué à travailler quelques mois au sein de l&apos;entreprise COGEP, groupe dont elle était salariée, l&apos;existence de participations communes dans les sociétés, l&apos;existence de comptes joints permettant le paiement des dettes communes, la gestion du sinistre d&apos;un bien indivis, la notification d&apos;un changement d&apos;adresse auprès de GDF relative aux charges d&apos;occupation d&apos;un bien indivis, la souscription à un contrat de défiscalisation, la gestion des biens propres de l&apos;épouse, la cession d&apos;actions COGEP ou la livraison, le 27 juillet 2007, d&apos;un véhicule commandé le 28 avril 2007, soit antérieurement à la séparation et étant observé que Mme [D], dans ses écritures, indique que ce véhicule n&apos;était pas forcément destiné à son usage, ne sont pas de nature à caractériser une volonté de collaboration et ne sont que la traduction des obligations nées du mariage ou de la gestion d&apos;un patrimoine commun qu&apos;il convient de préserver jusqu&apos;au partage ; que le premier juge a pertinemment observé que M. [O] s&apos;est installé avec sa maîtresse le 31 juillet 2007, que son comportement ultérieur n&apos;a nullement démontré une quelconque volonté de maintenir une collaboration avec son épouse, dans la mesure où il a très rapidement écrit aux fournisseurs d&apos;énergie, à une chaîne de télévision payante et à divers contractants aux fins de changement du nom du titulaire des contrats et de transfert de la charge du règlement, épouse qui se prévaut d&apos;ailleurs de cette collaboration tout en faisant grief à l&apos;intimé de l&apos;avoir abandonnée économiquement ; que Mme [D] ne démontre pas l&apos;existence de relations patrimoniales entre les époux résultant d&apos;