décision 16-20.190 du 12/07/2017,  partie 2


que s'ensuit la formule : « rassurez-vous toutefois, un contrat a été passé devant notaire ; vos légitimes intérêts seront sauvegardés même sur l'appartement où nous venons de nous installer dont, le moment venu, vous deviendrez propriétaire des murs et du mobilier, l'usufruit demeurant à Marie qui se sent rassérénée de n'être plus seulement la copine de grand-père » ; que ce courrier a pour premier but d'informer du mariage, avec la préservation des intérêts que peut constituer un contrat de séparation de biens pour les enfants d'un premier lit, étant précisé qu'un tel contrat a été effectivement passé le 1er septembre 1999 par devant le notaire Faixa ; que pour rassurer les enfants, il est effectivement donné une information sur le sort « le moment venu » de l'appartement occupé actuellement par le couple nouvellement marié ; Qu'en réalité, et l'usufruit de cet appartement étant déjà dévolu à la nouvelle épouse, la formule ne visait qu'à rassurer sur la propriété des murs et du mobilier normalement dévolue, à l'époque, aux enfants ; que néanmoins, rien ne démontre un animus testandi lorsque cette lettre a été écrite, c'est-à-dire une volonté clairement exprimée de disposer de ses biens après sa mort, qui permettrait au surplus d'estimer que la loi postérieure du 3 décembre 2001 ne puisse recevoir application ; que le premier juge a de façon pertinente retenu que la formule litigieuse ne peut être interprétée au-delà de ce qu'elle relate, c'est-à-dire les effets combinés du régime de la séparation de biens et des dispositions du contrat de vente de l'appartement occupé par les nouveaux époux, et qui prévoit l'usufruit de l'épouse ; que sans avoir à s'interroger sur les capacités juridiques de l'époux, incontestables, et sur le fait qu'il n'aurait pas manqué de s'exprimer sur les effets de la nouvelle loi dans un acte dépourvu de toute ambiguïté, la cour estime que la formulation ci-dessus relatée ne saurait valoir testament, même si elle a été entièrement écrite de la main de l'intéressé et signée par ses soins ;
 
 AUX MOTIFS, ADOPTES, QUE l'article 967 du code civil dispose que toute personne pourra disposer par testament, soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté ; que l'article 969 précise qu'un testament peut notamment être olographe ; selon l'article 970 un tel testament ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; il n'est assujetti à aucune autre forme ; qu'il est ainsi admis qu'un testament peut valablement être écrit sur différents supports et notamment sur une lettre, et que sa validité n'implique pas l'emploi de termes sacramentels ; qu'encore faut-il, pour qu'elle puisse être qualifiée de testament, que cette lettre exprime sans ambiguïté la volonté de son auteur de disposer de ses biens pour après sa mort ; qu'au cas particulier, il n'est pas contesté que les deux lettres invoquées par les défendeurs au soutien de leurs prétentions, dont l'une est produite en original, ont été écrites en entier, datées et signées de la main de M. Daniel C... ; qu'elles respectent donc les conditions posées par l'article 970 du code civil ; que la contestation porte sur le point de savoir si le défunt a exprimé dans le cadre de ces lettres la volonté de disposer de ses biens pour après sa mort ; qu'il peut être déduit de leur lecture que ces lettres, adressées à chacun de ses fils, avaient principalement pour objet de les informer de son mariage avec Mme Marie Y..., qui avait eu lieu la veille, et auquel ils n'avaient pas été conviés ; que M. Daniel C... indique notamment : « Rassurez-vous toutefois, un contrat a été passé devant notaire ; vos légitimes intérêts sont préservés, même sur l'appartement où nous venons de nous installer dont, le moment venu, vous deviendrez propriétaire des murs et du mobilier, l'usufruit demeurant à Marie qui se sent rassérénée de ne plus être seulement la copine de grand-père () » ; que contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, cette formule ne peut être interprétée comme exprimant la volonté de M. C... de disposer de ses biens pour après sa mort en limitant les droits de sa nouvelle épouse à l'usufruit de l'appartement acquis par les époux en 1999, et en la privant ainsi de sa vocation légale ; que son intention était plutôt de rassurer ses fils sur les incidences de ce remariage en les informant des dispositions prises dans ce cadre, et notamment du contrat passé devant notaire préalablement à leur mariage (contrat notarié en date du 01 septembre 1999) par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation de biens ; qu'ainsi lorsqu'il précise que, le moment venu, ils deviendront propriétaires des murs de l'appartement occupé par le couple tandis que l'usufruit demeurera à son épouse, il ne fait que relater les effets juridiques combinés du régime de la séparation de biens et des dispositions du contrat de vente de cet appartement, aux termes duquel M. C... a acquis la nue-propriété et Mme Y... l'usufruit (page 4 du contrat de vente en date du 03 juin 1999) ;