Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.698 du 03/02/2021,  partie 5


que pour calculer les charges d'exploitation d'une agence d'intérim liées à l'embauche des salariés intérimaires, l'employeur doit donc prendre en compte soit le salaire net versé à ces salariés, soit le salaire brut auquel il soustrait les cotisations sociales ; qu'en l'espèce, pour juger que le décompte de marge brute opéré par la société DLSI n'était pas conforme aux dispositions contractuelles, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne pouvait pas intégrer dans les charges d'exploitation les cotisations salariales dans la mesure où leur charge définitive pesait sur le salarié ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'employeur n'avait pas calculé les charges d'exploitation en fonction des salaires bruts versés aux salariés intérimaires dont il avait déduit les cotisations salariales de sorte qu'il n'avait pas in fine intégré ces dernières dans les charges d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 241-7 du code de la sécurité sociale.