décision 16-14.709 du 06/10/2017,  partie 4


que par avenant du 12 septembre 2007, l'intéressé a été classé au coefficient 92, sans plus de référence à la position I ; qu'à cette date encore il ne pouvait bénéficier des avantages liés à la position I ; que par avenant du 16 juin 2008, il était stipulé que le salarié en application du principe de réversibilité du mode de décompte du temps de travail des cadres, abandonnait le décompte de son temps de travail en jours sur l'année, tandis que sa classification était portée à la position II, coefficient 100 ; que cette promotion ne permet pas pour autant de déduire qu'il était issu de la catégorie des cadres de la position I ; qu'il s'ensuit qu'il doit être débouté de sa demande de rappel de salaire au titre du classement à l'indice 100, après son embauche comme cadre ;
 
 ET AUX MOTIFS propres QUE le salarié ayant bénéficié du classement auquel il avait droit ne peut qu'être débouté de sa prétention à obtenir le versement de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles ;
 
 ET AUX MOTIFS propres QUE en l'absence d'une violation des dispositions conventionnelles, le syndicat sera débouté de sa demande ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE selon les articles L. 2254-1 et L. 2262-4 du code du travail, l'employeur lié par les clauses d'une convention ou d'un accord est tenu de les appliquer aux contrats de travail conclus avec lui et de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale ; que M. Y... soutient que si la société CLEMESSY avait respecté la convention collective à son égard, il aurait bénéficié de l'indice 94 à partir du 1er novembre 2002, de l'indice 102 à partir du 1er novembre 2003, de l'indice 108 à partir du 1er novembre 2004, de l'indice 114 à partir du 1er novembre 2007 et de l'indice 120 depuis le 1er novembre 2010 ; que pour revendiquer ces indices, M. Y... s'appuie sur les dispositions des articles 21 et 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et conteste l'application à son égard de l'accord national du 29 janvier 2000 parce que cet accord, non étendu et à caractère provisoire, n'aurait pas dû prévaloir sur la convention collective des cadres ; que s'agissant de la non extension de l'accord, la société CLEMESSY fait valoir qu'étant adhérente à l'B..., organisation syndicale patronale signataire de l'accord du janvier 2000, elle était autant tenue d'appliquer l'accord non étendu que la convention collective étendue ; que s'agissant du caractère provisoire de l'accord, aucune des parties ne conteste que, même provisoire et créateur d'un dispositif transitoire simplifié, l'accord du 29 janvier 2000 n'était, au moment des faits, ni dénoncé, ni résilié, ni remplacé, et qu'il était par conséquent en vigueur sans aucune restriction, ce qui est d'ailleurs encore le cas à ce jour ; que s'agissant des coefficients, la société CLEMESSY explique que les coefficient 86 et 92 ont été attribués à M. Y... à l'embauche et en 2007 sur la base de l'article 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres complété par l'accord du 29 janvier 2000 dont l'article 3 stipule « aux articles 1er, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, il est ajouté, parallèlement à la position I et sans condition d'âge ou d'ancienneté, les six coefficients de classement suivants : 60, 68,76, 80, 86, 92. » ; qu'elle explique que le coefficient 100 a été attribué à M. Y... en 2008 sur la base du même article 22 de la convention collective des ingénieurs et cadres dans le seul but de le faire bénéficier, à partir de cette date, d'une promotion à la position II ; qu'elle précise enfin que c'est en application du même article 22 qui stipule « Position II : 100. Après 3 ans en position II dans l'entreprise : 108 » que M, Y... s'est vu attribuer le coefficient 108 depuis 2011 ; que ce faisant, c'est à bon droit que la société CLEMESSY a convenablement appliqué les coefficients de classement de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie modifiée par l'accord national 29 janvier 2000 à l'égard de M. Y... dont l'argumentation est rejetée ; que la société CLEMESSY n'a pas violé les dispositions de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie relatives aux indices hiérarchiques de M. Y... depuis le 1er novembre 2002 ;
 
 1/ ALORS QUE le salarié qui se voit attribuer en vertu de son contrat de travail le statut de cadre et conclut avec son employeur une convention de forfait annuel en jours ou en heures ne peut se voir appliquer le statut intermédiaire prévu à l'article 3 de l'accord du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie et être exclu, sur le fondement de ce texte, des avantages liés à la qualification de cadre ;