Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.336 du 18/03/2015,  partie 9


que cet accord ajoute que « dans ce cas défavorable, A... garantit de manière irrévocable le paiement du solde et atteste que ses avoirs couvriront le solde » et qu'« il est par les présentes entendu que la société établira une procuration irrévocable à l'attention de A... l'autorisant à (i) assurer le suivi de la procédure d'arbitrage, notamment la désignation des avocats, et (ii) accepter le paiement au nom de la société dans le cas où la sentence arbitrale serait rendue en faveur de la société » ; qu'en décidant que « la procuration du 27 octobre 2009 devait être regardée comme irrévocable, conformément à la commune intention des parties exprimée dans l'accord de règlement du 5 février 2009 », bien qu'il résulte de cet accord que la procuration irrévocable qui devait être donnée à M. 
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 portait sur la procédure d'arbitrage en cours à la date à laquelle ledit accord a été conclu, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat, en violation de l'article 1134 du code civil ; 
 
 5°) ALORS QU'en relevant que « faute d'être démontré que Jnah aurait obtenu judiciairement la révocation de cette procuration, Monsieur 
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 se trouvait toujours investi du pouvoir d'agir au nom de Jnah » pour annuler la sentence arbitrale, sans préciser le fondement juridique de sa décision sur ce point, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile.