décision 19-82.779 du 26/06/2019,  partie 2


 qu'en l'espèce, en relevant qu'après que maître U..., avocat de L... B..., mis en examen, avait été entendu en ses observations, maître W..., avocat du conseil départemental de la Manche, son représentant légal, avait eu la parole en dernier, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 199 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ces dispositions que devant la chambre de l'instruction, le mis en examen bénéficie du droit d'avoir l'assistance du défenseur de son choix, et que le mis en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ;
 
 Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience de la chambre de l'instruction, à laquelle L... B... n'a pas demandé à comparaître personnellement, son conseil, maître U..., a présenté des observations et l'avocat de son représentant légal a eu la parole le dernier ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'avocat désigné pour représenter le mineur dans la procédure devait avoir la parole le dernier, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ;
 
 D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 11 avril 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et Mme Guichard, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.