Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.176 du 08/12/2016,  partie 2


accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit » et que « la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat », l&apos;article L. 1224-3 du code du travail, s&apos;il a considéré que le refus du salarié constitue à lui seul une cause de licenciement, n&apos;a pas dispensé l&apos;employeur public de prononcer la rupture dans les formes du licenciement ; qu&apos;en disant que le seul refus du salarié de la proposition de recrutement même sans lettre de rupture suffisait à rompre le contrat à sa date, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1224-3 du code du travail tel qu&apos;il doit être interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE, ensemble l&apos;article L. 1231-1 du même code ; 
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l&apos;activité d&apos;une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d&apos;un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; qu&apos;en cas de refus des salariés d&apos;accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, la personne publique appliquant les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ; qu&apos;il s&apos;ensuit que, si la personne publique doit notifier au salarié la rupture du contrat de travail, le défaut de cette notification constitue seulement une irrégularité donnant droit à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi par le salarié ; 
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve que les salariés avaient refusé le 29 décembre 2009 les offres de recrutement formulées par la commune, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que leur contrat de travail se trouvait rompu de plein droit, peu important qu&apos;une lettre de rupture ne leur ait pas été notifiée à cet effet ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur les deuxième et le quatrième moyens, réunis : 
 
 Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts de statuer comme ils l&apos;ont fait, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l&apos;activité d&apos;une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d&apos;un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d&apos;emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu&apos;elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ; qu&apos;il en résulte que le contrat ne peut être rompu du fait du refus du salarié que si les offres de reclassement correspondent aux critères fixés par ce texte ; qu&apos;il appartient au juge saisi d&apos;apprécier les conditions d&apos;application de ces dispositions, et notamment la teneur des offres faites au salarié par la personne publique ; que la cour d&apos;appel qui a constaté que les salariés s&apos;étaient vu offrir un contrat à durée indéterminée et un contrat à durée déterminée et qu&apos;aucun des postes proposés n&apos;avait à la fois la durée et le niveau de celui antérieurement occupé, mais a dit néanmoins que le refus valait rupture du contrat n&apos;a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s&apos;en déduisaient au regard de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail tel qu&apos;il doit être interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE, ensemble les articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l&apos;OIT ;
 
 2°/ qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail que, par dérogation aux règles générales de recrutement des fonctionnaires, un contrat à durée indéterminée peut être proposé aux agents transférés, peu important l&apos;existence d&apos;un cadre d&apos;emplois de fonctionnaires susceptibles d&apos;assurer les fonctions correspondantes ; qu&apos; en disant que les propositions faites par la commune étaient satisfactoires au regard de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail, en raison des dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctions à exercer, alors qu&apos;en application de ce texte, le recrutement est rendu possible en cas de transfert, même si les conditions statutaires ne sont pas remplies, la cour d&apos;appel a violé ledit article L. 1224-3 du code du travail tel qu&apos;il doit être interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE, ensemble les articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l&apos;OIT ; 
 
 3°/ qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l&apos;activité d&apos;une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d&apos;