Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.732 du 16/01/2020,  partie 3


que l'assureur peut prétendre démontrer le caractère abusif de la faculté de renonciation exercée par son assuré en faisant valoir que les déclarations qu'il a faites lors de la souscription de son contrat permettaient de démontrer qu'au-delà des irrégularités alléguées, il avait bien compris le fonctionnement de son support et les risques associés ou qu'il s'estimait en tous cas suffisamment informé pour investir ; qu'en jugeant que l'assureur ne pouvait se prévaloir des déclarations par lesquelles son assuré avait précisé être suffisamment renseigné qu'à la condition de démontrer que M. K... était mieux informé qu'elle sur la méconnaissance des dispositions du code des assurances et que l'assuré n'avait souscrit son contrat qu'en considération de la possibilité d'y renoncer, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. »
 
 5. Second moyen : l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme K... la somme de 20 000 euros, avec intérêts de retard au taux légal majoré et capitalisation de ces intérêts, alors :
 
 « 1°/ que pour apprécier le caractère abusif de l'exercice par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, il appartient aux juges du fond de se placer à la date d'exercice de cette faculté et de rechercher, au regard de la situation concrète du souscripteur, de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit (Civ.2e, 13 juin 2019, n° 18-17.909) ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait précisément valoir que Mme K... ne pouvait prétendre avoir ignoré jusqu'à la date à laquelle elle avait prétendu renoncer à son contrat les caractéristiques de son contrat et les risques auxquels elle était exposée compte tenu notamment des relevés de situation précis et circonstanciés qui lui avaient été régulièrement communiqués ; qu'elle rappelait, d'une façon générale, que l'abus devait particulièrement se déduire, au cas d'espèce, de la tardiveté de la rétractation exercée, alors que Mme K... avait pu de longue date mesurer les risques et comprendre les caractéristiques de son investissement ; que, sur ces points, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que, sauf à priver la faculté de renonciation de tout effet, le détournement de cette faculté ne pouvait par principe se déduire du temps écoulé depuis la souscription du contrat et que l'évolution défavorable des investissements réalisés par Mme K... ne pouvait non plus suffire en soi à caractériser la mauvaise foi de la souscriptrice, sauf à supposer que la perte de valeur aurait seule motivé sa demande ; qu'en statuant ainsi quand qu'il lui appartenait de rechercher à la date d'exercice de la faculté de renonciation, au regard de la situation concrète de la souscriptrice, de sa qualité d'assurée avertie ou profane et des informations dont il disposait réellement, quelle était la finalité de l'exercice de son droit de renonciation et s'il n'en résultait pas l'existence d'un abus de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ que la cour d'appel, qui a exclu l'abus allégué par l'assureur sans qu'il ne résulte à aucun moment de sa motivation qu'elle aurait effectivement recherché, comme elle y était invitée, quelles étaient la situation concrète de l'assurée et les informations dont celle-ci disposait réellement à la date d'exercice de la faculté de renonciation, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ que pour démontrer que Mme K... ne pouvait se plaindre d'un quelconque défaut d'information relativement aux risques auxquels elle était exposée, l'assureur avait rappelé, tout d'abord, que les documents d'information précontractuelle qui lui avaient été remis contenaient les mentions sur les risques imposées par le code des assurances, que, d'une façon générale, l'existence et la nature de ces risques lui avaient été rappelés à de multiples reprises dans les documents précontractuels remis à l'assurée et que celle-ci avait expressément reconnu avoir pris connaissance de ces documents ; qu'elle rappelait également que Mme K... ne pouvait prétendre avoir ignoré les risques auxquels elle était exposée après avoir reçu pendant plusieurs années des avis de situation l'informant des performances du support sélectionné ; qu'en affirmant péremptoirement « qu'il n'a pas été démontré que [Mme K...] avait parfaitement conscience des risques de son investissement » et que l'abus allégué devait dès lors être exclu, sans s'expliquer sur les conclusions susvisées ni même expliquer en quoi l'information de Mme K... sur les risques aurait été insuffisante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;