Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.349 du 24/01/2019,  partie 4



 Que la société ADDECO ne peut valablement soutenir qu'elle n'a pas été en mesure de prendre connaissance du dossier, quand bien même il n'est pas formellement établi qu'elle ait reçu le courrier de clôture du 2 mars 2012, l'accusé réception ne figurant pas au dossier de la Caisse, dès lors qu'elle a eu la faculté, à l'issue de l'instruction du décès, de prendre connaissance de l'entier dossier contenant les éléments susceptibles de lui faire grief, relatifs tant au décès qu'à l'accident et de formuler des observations et elle a disposé, à cette fin, d'un délai d'au moins dix jours francs, comme le prescrit l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; qu'en effet, la société ADDECO dispose bien de la faculté de contester l'imputabilité de l'accident au travail à l'occasion de la contestation de l'imputabilité du décès au travail ;
 
 Que s'agissant du décès, la Société a été destinataire, le 19 mars 2012, d'un courrier de clôture et de mise à disposition du dossier avant intervention de la décision le 3 avril 2012, puis lui a été notifiée le 4 avril 2012, la prise en charge du décès, dans le cadre de la législation professionnelle ; que le dossier mis à la disposition de la Société à l'issue de l'instruction du décès comprenait tant le rapport d'enquête administrative du 2 mars 2012 que l'avis du médecin-conseil du 15 mars 2012 ;

Qu'à cet égard, la procédure conduite par la caisse est cohérente et parfaitement contradictoire dès lors qu'elle permettait de prendre connaissance des pièces relatives au décès survenu le [...] à la suite de l'accident survenu le 20 décembre 2011 ;
 
 Qu'il en résulte qu'aucun manquement au principe du contradictoire n'est caractérisé à l'encontre de la Caisse ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société ADECCO de sa demande d'inopposabilité des décisions de prise en charge de l'accident et du décès sur la violation des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 Sur le caractère contradictoire de la procédure d'instruction
 
 Que l'instruction de cette affaire s'est déroulée en deux phases. La première a concerné la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du 20 décembre 2011 et la seconde, l'imputabilité à l'accident du décès survenu, [...] jours plus tard, le 28 décembre 2012. Par courrier du 2 mars 2012, sur lequel figure la mention « recommandé avec accusé réception », la Caisse a informé la Société ADECCO de la fin de l'instruction de l'accident du 20 décembre 2011 et de la mise à sa disposition du dossier, jusqu'au 22 mars 2012, date d'intervention de sa décision ; qu'avant que ce délai n'ait expiré, la Société a reçu un second courrier, du 19 mars 2012, dont elle a accusé réception, le 21 mars 2012, dans lequel, la Caisse, en possession de l'acte de décès et de l'avis du médecin-conseil, du 15 mars 2012, l'informait de la fin de l'instruction du décès et de la mise à disposition du dossier, jusqu'au 3 avril 2012, date prévue de sa décision ; que la décision reconnaissant le caractère professionnel de l'accident est intervenue, le 27 mars 2012, alors que le délai de consultation relatif au décès était toujours en cours et que les trois mois impartis à la caisse pour rendre sa décision expirait le lendemain. La décision relative à l'imputabilité du décès a été notifiée, le 4 avril 2012, comme annoncé ; qu'or, bien qu'elle n'ait pu ignorer, pour avoir été associée à la mesure d'enquête, que les courriers de clôture des 2 et 19 mars 2012 concernaient la même affaire, l'accident mortel dont avait été victime son salarié, la société ADECCO n'a pas jugé utile de se déplacer, notamment, à réception du courrier du 19 mars 2012, qui prolongeait pourtant de dix jours son délai de consultation. Aussi, quand bien même n'est-il pas formellement établi qu'elle ait reçu le courrier de clôture du 2 mars 2012, l'accusé réception ne figurant pas au dossier de la Caisse, la Société a eu la faculté, à l'issue de l'instruction du décès, de prendre connaissance de l'entier dossier contenant les éléments susceptibles de lui faire grief, relatifs tant au décès qu'à l'accident et de formuler des observations et elle a disposé, à cette fin, d'un délai d'au moins dix jours francs, comme le prescrit l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 Que la société se plaint, par ailleurs, de ne pas avoir été destinataire du rapport d'autopsie et de l'avis motivé du médecin-conseil ; qu'or, il résulte des pièces du dossier et des débats que l'autopsie a été décidée par l'Hôpital neurologique de Bron et que, ni à la compagne du défunt, ni la Caisse, n'ont été destinataires du rapport auquel elle a donné lieu ; que la société ne peut donc faire grief à la Caisse de ne pas avoir joint ce document au dossier soumis à sa consultation, l'obligation d'information ne concernant que les éléments en possession de la Caisse, susceptibles de fonder sa décision et non ceux qu'elle pourrait obtenir ;