Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-11.498 du 28/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 novembre 2013), que, le 8 juin 2009, M. X... a accepté une offre de crédit accessoire à la vente et l'installation de matériel photovoltaïque, émise par la société banque Solfea (la banque), d'un montant de 21 400 euros, remboursable par mensualités progressives ; qu'après lui avoir notifié la déchéance du terme pour défaut de règlement des échéances, la banque l'a assigné en paiement par acte du 2 avril 2012 ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale et de le condamner à paiement, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour déclarer recevable comme non forclose l'action en paiement intentée le 2 avril 2012 par la banque à l'encontre de M. X... au titre du contrat de crédit affecté conclu le 8 juin 2009, l'existence d'un différé de remboursement des échéances de ce prêt pendant onze mois en se fondant sur des éléments extrinsèques à ce contrat, quand elle relevait que les parties n'avaient pas coché, dans le corps de cet acte, la case relative à cette période de différé, ce dont il résultait qu'elles avaient écarté tout différé de remboursement, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que le contrat de crédit affecté et le contrat de vente ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un crédit à amortissement différé, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève que, bien que ni les conditions particulières ni les conditions générales de l'offre préalable de crédit accessoire à la vente du toit photovoltaïque signée par M. X... n'en mentionnent l'existence, le contrat de vente comporte l'indication expresse des modalités de financement et stipule un report de paiement de onze mois ; qu'ainsi, c'est sans méconnaître la loi des parties, et par une interprétation que l'ambiguïté des clauses de cet ensemble contractuel rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le délai de forclusion n'avait pu commencer à courir avant le premier incident de paiement non régularisé ayant suivi la période de différé d'amortissement, ce dont elle a pu déduire qu'était recevable l'action en paiement introduite par la banque moins de deux ans plus tard ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la banque Solfea la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevable comme non forclose l'action en paiement intentée par la SA Banque Solfea à l'encontre de M. Lucien X... au titre du contrat de crédit affecté signé le 8 juin 2009 et d'avoir, en conséquence, condamné M. Lucien X... à payer à la SA Banque Solfea la somme de 25 199,67 € avec intérêts au taux contractuel de 5,95% sur la somme de 23 394,65 € et intérêts au taux légal sur celle de 1 805,02 € à compter du 25 janvier 2011 jusqu'à complet paiement et d'avoir débouté M. Lucien X... de toutes ses autres demandes ;
 
 Aux motifs que « le premier juge, soulevant d'office le moyen tiré de la forclusion de l'action, a déclaré l'action engagée par la SA BANQUE SOLFEA le 2 avril 2012 forclose motif pris de ce que le premier impayé non régularisé est intervenu le 5 août 2009 sans que le contrat ou un autre document contractuel prévoit un différé de paiement de 11 mois ; (...) que monsieur X... reprend en cause d'appel le moyen de la forclusion soulevé par le tribunal ; qu'en application des dispositions de l'article L 311-(3)7 al. 1er ancien du code de la consommation les actions relatives au crédit à la consommation doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance ; que s'agissant d'un prêt personnel, le délai court à compter du premier incident de paiement non régularisé ; qu'il est constant que l'offre préalable de crédit accessoire à la vente du toit photovoltaïque signée le 8 juin 2009 par monsieur X... ne mentionne pas de période de différé de remboursement après la date de mise à disposition des fonds, la case y relative figurant sous le tableau récapitulatif des conditions du prêt n'ayant pas été cochée et les conditions tant particulières que générales étant muettes de ce chef ;