Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-13.076 du 19/02/2013,  partie 3


que pour ce qui concerne les procurations, leur annexion à l'acte peut être évitée si elles ont été déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que l'acte incriminé mentionne en ses deuxième et troisième pages que Madame Chantal E..., clerc de notaire, domiciliée à Nice (AM)..., agit au nom et pour le compte de la Cagefi " en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Joël A..., aux termes d'une procuration sous seing privés en date à LAVAL du 10 mai 2002, dont l'original est demeuré annexé après mention. Ayant lui-même agi en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Marc B..., directeur des engagements de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU et de BASSE NORMANDIE, aux termes d'une procuration sous seing privé en date à LAVAL du 24 mars 1999, dont une copie est demeurée ci-annexée après mention. Monsieur B... ayant lui-même agi en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par Monsieur Jean-Pierre C..., Directeur Général de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL DE MAINE ANJOU ET BASSE NORMANDIE, et Directeur Général de la CAISSE GENERALE DE FINANCEMENT, aux termes d'un pouvoir avec faculté de substituer en date à LAVAL du 24 mars 1999, dont l'original a été déposé au rang des minutes de Maître D..., notaire à LAVAL, en date du 24 mars 1999, et dont une copie demeurera ci-annexée après mention » ; que pour satisfaire à ces clauses d'appel d'annexe, le document produit comporte à la suite de la copie de l'acte établi sur vingt-deux pages l'adjonction de la copie de la délégation de pouvoir du 10 mai 2002 et du dépôt des pouvoirs du 24 mars 1999 (quinze pages) revêtus tous deux d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire ; que les dispositions réglementaires relatives à l'annexe n'imposant pas d'intégrer la copie des annexes dans le décompte final des pages avant apposition de la formule exécutoire, il convient de considérer que la copie exécutoire est sur ce point une reproduction conforme à l'acte authentique ; que toutefois, la délégation de pouvoir du 10 mai 2002, établie en la forme sous seing privé, mentionne que M. Joël A... " constitue (nt) par les présentes pour mandataire le clerc de notaire ciaprès désigné------- " ; que cet espace ou ce blanc n'a pas été complétée selon un procédé fréquemment utilisé pour des procurations destinées à être remplies au moment de l'acte avec les noms des personnes présentes dont l'identité importe peu au mandat, notamment pour la rédaction d'un acte notarié ; que dans ce cas, il appartient au notaire auquel la procuration a été remise en blanc de la remplir au nom d'un clerc de l'étude ; que la procuration du 10 mai 2002 qui ne désigne pas tous clercs de l'étude mais prévoit de nommer le mandataire n'a pas été complétée avant son annexion à l'acte authentique ; qu'elle ne permet pas vérifier que Mme Chantal E... disposait d'un mandat pour représenter la Cagefi ; que cette irrégularité substantielle a pour conséquence l'absence de signature du créancier à l'acte qui ne vaut pas comme acte authentique » (jugement, p. 6-7) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte en tant que titre exécutoire ; qu'en jugeant au cas d'espèce que l'absence de dépôt aux minutes du notaire rédacteur de l'acte de prêt du 14 juin 2002 de la procuration donnée par les époux X... pour conclure le prêt en leur nom ainsi que l'absence d'annexion à l'acte de la procuration avaient privé l'acte reçu le 14 juin 2002 de son caractère authentique, la cour d'appel a violé les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge de l'exécution n'a pas compétence pour connaître de demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe, ou la validité des droits et obligations que ce titre constate ; qu'en énonçant que la procuration donnée par la société CAGEFI et annexée à l'acte notarié de prêt du 14 juin 2002 ne permettait pas de déterminer si Mme E..., qui avait signé l'acte au nom de la société, avait mandat pour le faire, l'arrêt attaqué, par motifs réputés adoptés, s'est prononcé sur une difficulté dont il n'avait pas le pouvoir de connaître et, partant, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;