Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.842 du 08/04/2021,  partie 4


Les appelants font valoir qu'il résulte de l'enquête pénale et de l'analyse de l'ancien carburateur que celui-ci était en état de marche. Ceci est exact mais ne permet pas de caractériser la faute d'imprudence de l'association. En effet, si les appelants s'appuient sur des mentions du rapport d'expertise quant à une certaine désinvolture du technicien de la société Aeraudit lors de la réparation, il n'en demeure pas moins que l'association alertée sur le problème technique avait immédiatement réagi en immobilisant l'appareil et en faisant intervenir une société qualifiée et agréée. Aucun élément ne permet de caractériser des informations qui auraient été portées à sa connaissance quant à une insuffisance de cette réparation, insuffisance qui demeure hypothétique puisque la panne moteur n'a jamais pu être validée. L'incident qui a été signalé par Mme R... est antérieur au changement de carburateur de sorte que l'association pouvait sans faute considérer que l'avion pouvait voler. La question du décollage par temps chaud de l'appareil relève d'éléments devant être connus du pilote alors que la surcharge au décollage ne peut être imputable à l'association compte tenu du cadre dans lequel s'inscrivait ce vol. Quant à la perte de tours moteurs invoquée par les appelants, il résulte des déclarations de M. J... qui avait utilisé l'avion le 24 juillet que cette difficulté avait été résolue par des régulations de richesse alors que M. L... ayant utilisé l'avion immédiatement avant M. I... n'a déclaré aucun problème technique. Il ne peut donc être caractérisé de faute de négligence de l'association dans de telles conditions. Au total et compte tenu des incertitudes impossibles à lever au regard de l'état de l'appareil, la seule responsabilité qui peut être retenue est celle du fait des choses. Seule Mme I... peut ainsi être tenue à l'indemnisation des préjudices subis par les appelants et ce en sa qualité d'héritière de son père gardien de la chose ;
 
 1°) ALORS QU'une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, avec un point de départ et d'arrivée identique, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; qu'en ayant jugé que le vol dont s'agissait, dans lequel le pilote et trois passagers avaient trouvé la mort, ne constituait pas un transport aérien, au motif qu'il s'agissait d'un vol circulaire, la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L.6421-4 du code des transports ;
 
 2°) ALORS QU'une promenade aérienne, fût-elle effectuée par un particulier, à titre gratuit, constitue un transport aérien soumis à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; qu'en ayant exclu de la qualification de transport aérien le vol dont s'agissait, dès lors qu'il n'avait pas été effectué à titre onéreux, par un pilote bénéficiant de l'usage de l'aéronef comme membre de l'aéroclub et emmenant des passagers à titre amical, la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile devenu l'article L. 6421-4 du code des transports ;
 
 3°) ALORS QUE la responsabilité d'un pilote, en matière de transport aérien gratuit, suppose la démonstration d'une faute de sa part ; qu'en ayant condamné Mme I... à indemnisation, en sa qualité de fille et d'héritière du pilote décédé, X... I..., après avoir pourtant constaté que la preuve d'aucune faute n'était rapportée à son encontre, la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile devenu l'article L. 6421-4 du code des transports ;
 
 4°) ALORS QUE la responsabilité du fait d'un transport aérien est exclusive de la responsabilité du fait des choses ; qu'en ayant condamné Mme I..., en tant qu'héritière de son père, sur le fondement de la responsabilité objective du fait de la garde de l'aéronef qui aurait été transmise au défunt pilote, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6421-4 du code des transports, et l'article 1384, alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1er du code civil, par fausse application.