Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.369 du 02/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
 
 La société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-17.369 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2019 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Brust, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Albingia, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aviva assurances et la condamne à payer à la société Albingia la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Aviva assurances.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré commune à la SARL Brust et à la compagnie Aviva Assurances l'expertise ordonnée en référé le 24 octobre 2017 entre le syndicat des copropriétaires de la villa Bella Urdina et la société Albingia et d'avoir condamné la SARL Brust et la compagnie Aviva Assurances, in solidum, à payer à la société Albingia la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que le marché de travaux passé entre la SCCV Bella Urdina et la SARL Brust a trouvé son terme dans la réception intervenue le 04 mai 2004. Il avait pour objet la réalisation d'une pergola en bois ; qu'à la suite d'un désordre ayant affecté le bois de charpente qui pourrissait, la SSCV Bella Urdina a régularisé le 08 décembre 2011 une déclaration de sinistre auprès de la SA Albingia, assureur dommages-ouvrage, et une expertise contractuelle a été diligentée, confiée au cabinet Saretec qui diagnostiquait que la pourriture des solives na 3 et na 7 avait pour origine la qualité de l'aubier ; la société Brust a donné son accord pour le remplacement de ces deux éléments, le coût de la prestation étant évalué à 300 euros H.T. ; que ce document contractuel d'expertise d'assurance, établi selon la procédure propre à l'assurance dommages-ouvrage, prouve : – l'existence d'un désordre décennal affectant l'ouvrage commandé par la SCCV à la société Brust, et l'obligation pour l'assureur dommages-ouvrage de le préfinancer sans préjudice de ses recours ; – l'imputabilité de ce dommage à une défaillance de solives mises en place par la Société Brust lors de ta réalisation de l'ouvrage, – l'application de l'article 1792 du code civil caractérisant la présomption de responsabilité de la SARL Brust, – la réparation par la SARL Brust elle-même du désordre dont elle est ainsi présumée responsable pour un coût de 300 euros H.T. ce qui a pu éviter à l'assureur dommages ouvrage de préfinancer, son obligation au paiement se trouvant éteinte par l'exécution de la réparation par la SARL Brust ; que la réparation en nature effectuée par la SARL Brust constitue une reconnaissance de responsabilité et son exécution vaut paiement ; elle a ainsi aussi payé en l'acquit d'assureur dommages-ouvrage et éteint son obligation contractuelle envers le propriétaire de l'immeuble ;