Cour d'appel de Paris
K7, Cour d'appel de Paris, décision 15-28.233 du 07/07/2021,  partie 4


autorité de la chose jugée revêtue par une condamnation pénale reposant sur un constat définitif de fraude opéré en méconnaissance du droit de l&apos;Union européenne, laquelle ne pouvait s&apos;imposer à la juridiction prud&apos;homale saisie d&apos;une demande au titre du travail dissimulé et du défaut d&apos;affiliation à la sécurité sociale française. 
 
 19. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, les décisions déférées se trouvent légalement justifiées en ce qu&apos;elles ont débouté le salarié de sa demande au titre de l&apos;indemnité pour travail dissimulé, puis de sa requête en omission de statuer sur cette demande.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° Y 15-28.233 
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire sur la période allant du 1er juillet 2007 au 31 juillet 2008, outre les congés payés afférents, alors « que à l&apos;appui de sa demande tendant à obtenir un rappel de salaires, M. [A] avait soutenu et démontré que dans le cadre de son embauche soumise illégalement au droit espagnol, son salaire de base figurant sur ses bulletins de salaire espagnols était de 2657,14 euros puis 2914,29 euros à partir de juin 2008 et qu&apos;à compter de sa régularisation et de l&apos;application du droit français, son salaire de base était passé à la somme de 3138,46 euros en sorte qu&apos;étant acquis que le droit français était applicable dès le début de la relation de travail, il était fondé à obtenir un rappel de salaire à l&apos;instar de son collègue M. [B], qui, placé dans une situation similaire, a, par un arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 10 juin 2015, non frappé de pourvoi, obtenu un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire de base prévu par le droit espagnol et le salaire de base ensuite retenu au regard du droit français ; qu&apos;en retenant, pour débouter M. [A] de sa demande, qu&apos;il convenait de prendre en compte le SMIC français lequel avait été respecté, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé le principe A travail égal, salaire égal. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 21. Dans ses conclusions d&apos;appel, le salarié fondait sa demande de rappel de salaire sur la régularisation qu&apos;il avait obtenue en 2008 en passant du droit espagnol au droit français et calculait le salaire de base français à partir de celui qu&apos;il avait perçu à compter de cette régularisation, mais il n&apos;invoquait pas la violation du principe d&apos;égalité de traitement par l&apos;employeur.
 
 22. Par conséquent, le moyen est irrecevable comme nouveau, et mélangé de fait et de droit.
 
 Sur le quatrième moyen de ce pourvoi
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l&apos;absence de remise d&apos;une convention de reclassement personnalisée, alors : 
 
 « 1°/ que la méconnaissance, par l&apos;employeur, de l&apos;obligation de remettre, lors de l&apos;entretien préalable, au salarié dont il envisageait de prononcer le licenciement, une convention de reclassement personnalisé, cause nécessairement pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi et qu&apos;il appartient au juge de réparer, en plus de l&apos;indemnisation due au titre du préavis; qu&apos;en retenant, pour débouter M. [A] de sa demande que le législateur ne fixait aucune sanction en cas d&apos;absence de remise dans les délais d&apos;une convention de reclassement personnalisée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-65 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 2°/ qu&apos;en retenant encore, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, que M. [A] ne justifiait d&apos;aucun préjudice consécutif, la cour d&apos;appel qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les dispositions de l&apos;article L. 1233-65 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 24. L&apos;existence d&apos;un préjudice et l&apos;évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d&apos;appréciation des juges du fond. 
 
 25. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, la remise par l&apos;employeur, avec trois jours de retard, de la convention de reclassement personnalisée à laquelle le salarié a pu adhérer et dont il a ainsi pu bénéficier, la cour d&apos;appel a, par une appréciation souveraine, estimé qu&apos;il ne produisait aucun élément de nature à établir l&apos;existence du préjudice allégué. 
 
 Mais sur le deuxième moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 26. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande au titre du solde de l&apos;indemnité légale de licenciement, alors « qu&apos;en retenant, pour débouter M. [A] de sa demande tenant à obtenir une indemnité de licenciement conforme aux dispositions de l&apos;article R. 423-1 du code de l&apos;aviation civile, que &apos;&apos;compte tenu du montant moyen des salaires retenu par la cour, qu&apos;il n&apos;