cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-10.603 du 12/10/2017,  partie 2


qu'en retenant au contraire que le salarié avait droit à une indemnité, sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail, « correspond[ant] à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement (21 novembre 2005) et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de l'annulation (annulation en date du 23 mai 2006, donc 23 juillet 2006), nonobstant l'arrêt maladie en cours à cette date et la prise en charge de M. Y... au titre des indemnités journalières », la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'autorisation administrative de licenciement avait été définitivement annulée pour un motif de fond tiré de l'absence de gravité suffisante de la faute reprochée au salarié, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce dernier pouvait prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen, irrecevable en sa seconde branche comme se bornant à critiquer des motifs de l'arrêt attaqué, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ;
 
 Attendu que pour dire que le licenciement de l'intéressé est nul et lui ouvre droit à une indemnité pour licenciement nul, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions de l'article L. 2411-1 du code du travail, de l'article L. 2411-3 et L. 2411-4 du code du travail, et L. 2422-14 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent, qu'ainsi, l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, ce qui équivaut à une absence d'autorisation, que dès lors, le licenciement de M. Y... est nul, qu'à ce titre, il a droit aux indemnités de rupture, ainsi qu'à une indemnité pour licenciement nul ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que le salarié, qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée et qui ne demande pas ou plus sa réintégration, a droit, d'une part, à l'indemnisation de son préjudice depuis le licenciement et jusqu'à l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement, l'indemnité due à ce titre ne pouvant se cumuler avec les indemnités journalières services par la sécurité sociale, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et enfin au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. Y... est nul et lui ouvre droit à une indemnité pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 19 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société France Mélasses.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... était nul et lui ouvrait droit à une indemnité pour licenciement nul, d'AVOIR dit que Monsieur Y... était fondé à solliciter une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité conventionnelle de licenciement, et d'AVOIR décidé que le salarié pouvait prétendre à une indemnité résultant du licenciement nul sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il est établi que Monsieur Y... a été candidat à l'élection des délégués du personnel en juillet 2005, c'est-à-dire avant l'engagement de la procédure de licenciement à son encontre.