Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.275 du 20/09/2018,  partie 3


ensuite, l'urssaf, à qui incombe la démonstration d'une relation de travail salariée, se borne à arguer de l'activité exercée par Mme Y... sans aucunement démontrer l'existence d'un lien de subordination ; or, les relations familiales existant entre le gérant de la société et Mme Y..., à la retraite depuis 2007, excluent de pouvoir caractériser un rapport d'autorité impliquant pour M. Philippe Y... le pouvoir de donner des ordres et directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; bien au contraire, d'ailleurs, l'audition de Mme Z... par l'inspecteur révèle que Mme Y... exerçait des fonctions de responsabilité à l'égard des salariés de cette entreprise familiale, ce qui exclut qu'elle ait pu se trouver elle-même soumise à un lien de subordination ; c'est donc à tort que l'urssaf a considéré que Mme Y... se trouvait en situation de travail salarié dissimulé » ;
 
 1°) ALORS QUE la participation à l'activité d'une entreprise de façon durable, régulière et permanente excède les limites de l'entraide familiale et constitue une activité salariée entraînant l'obligation pour l'entreprise au profit de laquelle elle est exercée de verser les cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou, en l'absence de rémunération, sur une somme définie forfaitairement en fonction de la convention collective applicable ou des salaires pratiqués dans la profession, conformément aux dispositions des articles R. 242-1 et R. 242-5 dudit code ; qu'en l'espèce, l'urssaf offrait de prouver, en produisant plusieurs procès-verbaux d'audition, dont celle de M. Philippe Y..., gérant de la société La Gourmandise, que Mme Y... travaillait constamment, tous les jours de la semaine, sauf le mercredi, jour de fermeture, débutait ses journées dès 6h15, avant l'arrivée du personnel, pour mettre en place les produits et assurait une surveillance des vendeuses ; qu'en excluant la nature salariée de cette collaboration au prétexte que Mme Y... ne percevait aucune rémunération et que l'urssaf ne démontrait pas l'existence d'un lien de subordination, sans apprécier la régularité et l'ampleur de l'activité déployée par Mme Y... ni sa nécessité pour l'entreprise, la cour d'appel, qui a admis au demeurant que Mme Y... occupe un emploi de travail susceptible de se substituer à un emploi salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 136-2 § I, L 242-1, L 311-2, R 242-1 et R 242-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE la participation à l'activité d'une entreprise de façon durable, régulière et permanente excède les limites de l'entraide familiale et constitue une activité salariée entraînant l'obligation pour l'entreprise au profit de laquelle elle est exercée de verser les cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou, en l'absence de rémunération, sur une somme définie forfaitairement en fonction de la convention collective applicable ou des salaires pratiqués dans la profession, conformément aux dispositions des articles R. 242-1 et R. 242-5 dudit code ; que la cour d'appel a constaté que Mme Y... occupe un emploi de travail susceptible de se substituer à un emploi salarié ; qu'en décidant cependant qu'elle oeuvrait dans le cadre d'une simple entraide familiale, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales s'en évinçant et a violé les articles L 136-2 § I, L 242-1, L 311-2, R 242-1 et R 242-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QU'en excluant l'existence d'un lien de subordination par cela seul que Mme Y... exerçait elle-même des fonctions de responsabilité à l'égard des salariés de l'entreprise familiale et que sa qualité d'ascendante de M. Philippe Y..., gérant, excluait en soi l'état de subordination, la cour d'appel a déduit un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard des articles L 136-2 § I, L 242-1, L 311-2, R 242-1 et R 242-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE la présomption simple d'entraide familiale est renversée lorsque la personne censée oeuvrer dans le cadre d'une telle entraide fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche ; qu'il n'en va autrement que s'il est établi que cette déclaration procède d'un changement subit des conditions dans lesquelles cette personne intervient ; qu'en l'espèce, il est acquis que, le 15 avril 2013, la société La Gourmandise a effectué une déclaration préalable à l'embauche concernant Mme A... Y... ; qu'en considérant que cette déclaration ne saurait valoir reconnaissance du statut de salarié de l'intéressée par cela seul qu'elle avait été contrainte du fait du contrôle opéré par l'urssaf, la cour d'appel a violé les articles L 136-2 § I, L 242-1, L 311-2, R 242-1 et R 242-5 du code de la sécurité sociale.