Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.923 du 20/12/2018,  partie 7


que la SASP FC Girondins de Bordeaux ne saurait donc se prévaloir de l'autorité de la chose décidée lors du précédent contrôle et il n'y a pas manquement aux règles d'équité de traitement définies à la convention nationale passée avec l'ACOSS le 21 décembre 2009 ;   que le redressement opéré sur ce chef sera validé à hauteur des sommes mentionnées de 613 353 euros   ; 11/ que sur la prise en charge des dépenses personnelles, frais de visite des parents, les inspecteurs de l'URSSAF ont constaté que la SASP FC Girondins de Bordeaux prenait en charge des frais de voyage, d'hôtel, location de véhicules par les parents des joueurs en dehors des dépenses liées au recrutement de ceux-ci, s'agissant de frais de visite au cours de la saison des parents des joueurs en formation, en franchise de cotisations ;
 que la SASP FC Girondins de Bordeaux ne conteste pas le redressement dans son montant mais dans son principe, excipant d'une violation du principe d'égalité défini au sein de l'accord passé avec l'ACOSS ; que les frais professionnels au sens de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002, s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé supporté par celui-ci dans l'accomplissement de sa mission ; que les remboursements faits aux parents de joueurs du club, pour les frais engagés pour rendre visite à leurs enfants (frais de transport, d'hébergement, de repas, de location de voiture) sont des frais étrangers à la définition donnée par cette disposition ; que c'est à bon droit que l'URSSAF les a traités comme des avantages en nature ; qu'aux termes de la convention nationale liant l'ACOSS et l'Union des clubs professionnels de football du 21 décembre 2009, il est prévu en son article 4 que : « Dans l'objectif de prendre en compte les spécificités du secteur du football professionnel et afin d'éviter toute rupture d'égalité entre les clubs, l'ACOSS s'engage à réaliser dans l'ensemble des clubs contrôles des investigations identiques : A pratique égale, les décisions prises par l'URSSAF (redressement ou observations) seront identiques. En outre, la branche recouvrement veillera à harmoniser ses positions entre les différentes URSSAF lors de la phase de contestation amiable contentieuse » ; que si l'association (Sic) relève que sur les quinze clubs contrôlés sur ce chef, cinq seulement ont été redressés, cinq ne l'ont pas été et les cinq derniers ont fait l'objet d'observations pour l'avenir, il n'en demeure pas moins que l'application du principe d'égalité de traitement est nécessairement pondéré par l'existence de précédents contrôles intégrant redressement, observations pour l'avenir ou absence de toute observation sur une pratique identique ; qu'en l'occurrence, cette pratique de la part de la SASP FC Girondins de Bordeaux avait déjà fait l'objet d'un chef de redressement lors du précédent contrôle, selon lettre d'observations du 31 octobre 2007 ; qu'ainsi, il ne saurait être fait grief à l'URSSAF de ne pas faire application de cet accord ; qu'en définitive, l'URSSAF a, par une exacte application des règles légales et réglementaires, opéré un redressement pour un montant de 91 561 euros pour les cotisations et contributions recouvrées par l'URSSAF et de 8 970 euros pour celles recouvrées par l'organisme de l'assurance chômage ; qu'en définitive, la décision de la commission de recours amiable sera confirmée ; que la mise en demeure du 26 novembre 2010 sera validée à hauteur du montant de 1 142 479 euros à titre de cotisations auquel il convient d'ajouter les majorations de retard afférentes en application de l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale en suite de la réduction du redressement chiffré du chef de dépassement des seuils d'exonérations patronales de prévoyance (4ème chef), du redressement chiffré du chef de l'avantage en nature véhicule (6ème chef), du redressement chiffré du chef de prise en charge des dépenses personnelles-voyages des joueurs (8ème chef) et de annulation du redressement chiffré du chef des frais professionnels non justifiés-absence de justificatifs (15ème chef) ; que la SASP FC Girondins de Bordeaux sera condamnée au paiement des dites sommes à l'URSSAF Aquitaine venant aux droits de l'URSSAF de la Gironde » ;
 
 Alors 1°) que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné ;