décision 17-82.413 du 24/10/2018,  partie 8


que sur le délit d'usurpation de titre, outre ses déclarations en garde à vue, M. X... a revendiqué à l'audience une qualité d'expert en bâtiment, y compris judiciaire qui serait justifiée par une expérience passée de mission ponctuellement confiée par un tribunal d'instance, non démontrée au demeurant ; qu'il allègue par ailleurs avoir le droit de se dire ingénieur-conseil ; qu'il est cependant avéré formellement par les déclarations de tous les plaignants, qui pourtant ne se connaissaient pas entre eux, et en ce confirmées par M. A... mis en cause avec lui, que M. X... invoquait expressément la qualité d'expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai ; qu'user de ce titre qu'il n'a pas, suffit à caractériser le délit reproché ; que c'est à raison que le tribunal correctionnel a également retenu l'usurpation du titre d'expert judiciaire en tant qu'élément constitutif de l'escroquerie, s'agissant de qualifications compatibles dès lors que chaque incrimination protège une valeur distincte, la qualité d'expert judiciaire pour l'usurpation de titre, et le patrimoine des victimes pour l'escroquerie ; que sur le délit d'escroqueries, cette fausse qualité d'expert judiciaire, destinée à inspirer la confiance, au soutien de manoeuvres frauduleuses ayant consisté à proposer de faire reprendre les travaux par une société Adb recommandée par lui-même, en taisant y avoir des intérêts, d'assurer le suivi financier des travaux par le biais de sa société Eccs, pour faire accroire aux clients que les sommes versées seraient en sécurité sur un prétendu compte séquestre, alors que le prévenu les a encaissées sur un compte professionnel de sa société Eccs à partir duquel elles ont été détournées, caractérise le mode opératoire ayant déterminé les parties civiles à remettre des fonds ; que ces faits sont établis dès lors qu'il est démontré que les sommes versées par les plaignants n'ont pas servi à financer les travaux, et pour celles qui n'auraient pas été dissipées, M. X... ne saurait s'exonérer en indiquant qu'elles se trouvaient toujours sur le compte d'Eccs mais bloquées par une saisie, dès lors que pour leur perception, il a fait croire mensongèrement à leur versement sur un compte séquestre, tel qu'à M. C... pour 7 000 euros et M. E... pour 2 100 euros ; que M. X... ne conteste pas la perception des versements des époux Z... par Eccs, mais affirme les avoir reversés à la société Adb ou à M. A..., ce qui ne saurait le disculper alors que ce dernier, qui a reconnu être coauteur des faits, a confirmé devant la cour que M. X... avait détourné les fonds du compte Eccs, en émettant des chèques sans ordre qu'il lui donnait à encaisser à charge d'en reverser les montants en espèces, en virant les fonds sur le compte d'une autre société belge, Habitat Concept Construction, qui comme la société Adb avait été clairement créée à cette fin ; que de même M. D... a-t-il versé à M. X..., après un premier versement de 20 400 euros à M. A..., deux chèques de 20 000 euros prétendument destinés à un compte garantissant ses intérêts intitulé "compte caution", alors que la somme totale de 40 000 euros a été virée immédiatement sur le compte de la société belge Hcc (Habitat Concept Construction), sans réalisation des travaux ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé sur la culpabilité de M. X... ;
 
 "1°) alors que si l'escroquerie peut causer un préjudice résultant de l'atteinte à la liberté du consentement, lorsqu'elle tend à l'appropriation des biens ou de fonds, il appartient aux juges de constater cette volonté d'appropriation, antérieure à la remise ; que pour retenir l'escroquerie, la cour d'appel a estimé que le prévenu avait utilisé, outre la fausse qualité d'expert, des manoeuvres frauduleuses ayant consisté à proposer de faire reprendre les travaux par une société Adb recommandée par lui-même, en taisant y avoir des intérêts, d'assurer le suivi financier des travaux par le biais de sa société Eccs, pour faire accroire aux clients que les sommes versées seraient en sécurité sur un prétendu compte séquestre alors qu'il s'agissait seulement d'un compte professionnel, ce qui caractérisait le mode opératoire ayant déterminé les parties civiles à remettre des fonds ; qu'elle ajoute que l'escroquerie résulte du fait que le prévenu a encaissé les fonds sur le compte professionnel duquel elles ont été détournées, les fonds n'ayant pas servi à réaliser les travaux ; qu'en ne constatant pas que le prévenu avait voulu tromper ses contractants sur la destination des fonds remis, l'arrêt attaqué faisant seulement état d'un détournement des fonds remis et la tromperie alléguée pouvant avoir été déterminée par la volonté de contracter, sans intention de ne pas exécuter le contrat, ce qui n'était pas de nature en soi à impliquer une volonté d'appropriation des fonds remis et un préjudice correspondant au montant des fonds remis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que, lorsqu'ils retiennent une escroquerie ayant déterminé la remise de fonds que l'escroc s'est appropriés au préjudice d'autrui, il appartient aux juges de constater cette appropriation sans droit, cause du préjudice retenu ;