Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.880 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. D... I..., domicilié chez Mme Q... I..., [...] , [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme P... F..., domiciliée [...] , [...], prise en qualité de curatrice de M. D... I...,
 
 2°/ à Mme Y... E..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à M. N... I..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. M... I..., domicilié [...] , [...],
 
 5°/ à M. W... I..., domicilié [...] , [...],
 
 6°/ à Mme Q... I..., domiciliée [...] , [...],
 
 7°/ à M. H... I..., domicilié [...] , [...],
 
 8°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, [...] , [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. D... I..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. D... I... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 30 juin 2017, M. D... I... a été placé sous curatelle, pour une durée de soixante mois, et un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, désigné en qualité de curateur ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. D... I... fait grief à l'arrêt d'ordonner une mesure de protection alors, selon le moyen, que faute d'avoir constaté que l'avis tendant à la confirmation du jugement de première instance émis le 10 octobre 2017 par le ministère public, dont elle constatait qu'il n'avait pas assisté à l'audience, avait été communiqué aux parties ou figurait au dossier de la procédure afin que les parties puissent le consulter en application des articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public figurait au dossier de la cour d'appel, que M. D... I... avait la possibilité de consulter, en application des articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile ; que, les conclusions du ministère public ayant ainsi été mises à sa disposition, avant l'audience, afin qu'il puisse y répondre utilement, le principe de la contradiction n'a pas été méconnu ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu les articles 425 et 440 du code civil ;
 
 Attendu que, pour placer M. D... I... sous curatelle, l'arrêt retient qu'il ressort de l'audience que celui-ci peut, en quelques minutes, rétracter sa demande de mainlevée de la mesure de protection à la seule perspective d'un signalement au procureur de la République et que la relation fusionnelle qu'il entretient avec sa fille fait obstacle à la prise de décisions cohérentes, ce qui le met en danger physique et psychologique ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater, soit l'altération des facultés mentales de l'intéressé, soit l'altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. D... I....