Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-81.533 du 19/03/2013,  partie 4


qu'il est constant que M. X... a bien été définitivement condamné pour l'un des délits prévus par l'article 706-55-3° du code de procédure pénale ; qu'il se trouvait, de ce fait, soumis à l'obligation de fournir des traces biologiques le concernant en vue de leur enregistrement au FNAEG ; que ce fichier est distinct, contrairement à ce que soutient M. X..., du FIJAIS, lequel est régi par des règles distinctes de prélèvement, d'exploitation et conservation ; que l'amalgame ainsi opéré par le prévenu n'est ni fondé, ni pertinent ; que le parquet général avait obligation de faire réaliser ce prélèvement, l'emploi par le législateur de l'indicatif présent conférant aux dispositions légales ou réglementaires une valeur obligatoire, sans laisser une quelconque marge d'opportunité ; que le prélèvement est destiné enfin à alimenter un fichier devant répondre aux objectifs qui lui sont assignés par le législateur, à savoir contribuer à l'identification et à la recherche des auteurs d'infractions, à partir des empreintes génétiques enregistrées ; qu'en l'état de cet objectif, il serait incohérent de laisser le recueil des matériels biologiques et l'enregistrement de ces derniers à la libre appréciation du procureur de la République ou du parquet général de la juridiction ayant prononcé la condamnation, alors que ce recueil et cet enregistrement résultent de plein droit de la condamnation et qu'il incombe aux membres du ministère public d'en assurer l'exécution ; que pour contester l'application de la loi, M. X... tend à arguer du caractère disproportionné de l'enregistrement de son empreinte génétique au FNAEG, ainsi que de l'atteinte à son capital génétique ; que pour autant, il ne rapporte pas en quoi cet enregistrement serait abusif et disproportionné, alors même que le dispositif légal a bien déterminé son champ d'application, dans lequel M. X... s'est inscrit à raison de son fait personnel, consécutif à des agissements répréhensibles et ayant donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive ; qu'il ne saurait donc prétendre, en l'absence de cas d'exceptions prévues par la loi, se soustraire aux effets légaux d'une situation qu'il a créée et qui a été judiciairement consacrée ; que l'article R. 53-21 l'article R. 53-10-II du code de procédure pénale rappelle, en tant que de besoin, que le prélèvement de matériel biologique concernant une personne définitivement condamnée est, s'il ne l'a pas été antérieurement, effectué sur instructions du procureur de la République ou du parquet général, selon les modalités de l'article 706-56-1, au plus tard dans un délai d'un an à compter e l'exécution de la peine ; que la sanction attachée par la jurisprudence au non-respect de ce délai est de faire perdre au refus opposé par le condamné au prélèvement tardif, son caractère pénalement répréhensible, sans qu'il puisse, pour autant s'en induire, un pouvoir d'opportunité dont disposerait le procureur de la République ou le parquet général pour faire ou non réaliser les prélèvements de matériel biologique ; qu'il sera donc retenu que M. X... a, pour des motifs inappropriés et en méconnaissance à la fois de son statut de personne définitivement condamnée à l'un des délits l'article 706-55-3° du code de procédure pénale, refusé, sciemment , et après avoir été avisé des conséquences de ce refus, de se prêter aux opérations de prélèvement de matériel biologique ; qu'il s'est donc rendu coupable du délit prévu par l'article 706-56- II du code de procédure pénale, la loi ne prévoyant aucune dérogation ou exception, contrairement à ce que tend à soutenir le prévenu ;
 "alors que toute personne a droit d'être jugé équitablement par un tribunal indépendant et impartial statuant sur une accusation en matière pénale ; qu'un tribunal ne saurait être considéré comme indépendant, lorsqu'il doit statuer sur des poursuites fondées sur une infraction résultant du refus de se prêter à un prélèvement qu'a décidé le ministère public et qu'il décide aussi de poursuivre ; que pour exclure l'atteinte à ce droit la cour d'appel a considéré que le parquet était tenu de faire procéder à ce prélèvement et ne disposait d'aucun pouvoir d'appréciation en cette matière ; qu'il ne résulte aucunement des termes des articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale que le parquet doit assurer le prélèvement d'ADN, l'article prévoyant seulement que pour les crimes et les délits punis de plus de dix ans d'emprisonnement, il peut imposer, malgré le refus du condamné, ce prélèvement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le prévenu ayant été condamné pour un délit puni de trois ans d'emprisonnement ; qu'il résulte en revanche de l'article R. 53-10 II du code de procédure pénale, que sur décision du procureur de la République ou de procureur général selon le cas, les résultats des analyses font l'objet d'une mention au fichier des empreintes génétiques ; que l'article R. 53-21 du code de procédure pénale ajoute que le prélèvement doit être réalisé dans le délai d'un an sur instruction du procureur de la République ou du procureur général ; qu'il en résulte que le parquet dispose de fait d'un pouvoir d'apprécier l'utilité d'un prélèvement et du fichage ; qu'il peut également être à l'origine des poursuites pour l'infraction permettant le fichage ;