Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-18.482 du 24/11/2021,  partie 7


mémoire complémentaire, p. 5), si les mentions du premier rapport aux termes desquelles les enquêteurs avaient considéré que l'information ne revêtait pas de caractère privilégié à la date du 2 juillet 2014 ne constituaient pas un élément à décharge, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 621-38 du code monétaire et financier ;
 
 6°) Alors que, de sixième part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen, péremptoire, qui faisait valoir que l'absence de versement au dossier de la procédure du rapport d'enquête initial transmis au collège de l'Autorité des marchés financiers lors de sa réunion du 14 février 2017 était contraire, non seulement au principe de loyauté de l'enquête, mais également au principe du contradictoire, lequel s'applique à compter de la notification des griefs (mémoire, pp. 32-33, mémoire complémentaire, p. 4).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [U] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens d'annulation et de réformation qu'il avait formés à l'encontre de la décision n° 5 du 25 avril 2019 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et, partant, d'avoir retenu que l'information en cause était, à compter du 2 juillet 2014, une information précise, susceptible d'avoir une influence sur le cours du titre Iliad, et non publique ;
 
 1°) Alors que, de première part, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen, péremptoire, qui faisait valoir que l'abandon, par la société ORANGE, du rachat envisagé de la société BOUYGUES TELECOM aux côtés de la société ILIAD ne pouvait pas, dès lors qu'il s'agissait d'un élément extérieur au projet de rachat, par cette dernière, de la société T-MOBILE, être pris en compte pour apprécier le caractère précis de l'information relative à ce projet (mémoire, p. 50) ;
 
 2°) Alors que, de seconde part, en retenant que la seule interrogation sur la faisabilité du projet de rachat de la société T-MOBILE par la société ILIAD portait sur la capacité de cette dernière à mener de front cette opération et le projet de rachat de la société BOUYGUES, sans jamais examiner, ne serait-ce que sommairement, le procès-verbal de l'audition de M. [L] en date du 8 octobre 2015 produit par M. [U] au soutien de ses prétentions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [U] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens d'annulation et de réformation qu'il avait formés à l'encontre de la décision n° 5 du 25 avril 2019 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et, partant, d'avoir considéré qu'il avait bien utilisé l'information privilégiée lors de ses interventions sur les titres de la société ILIAD les 4, 7 et 11 juillet 2014 ;
 
 1°) Alors que, de première part, l'existence d'un manquement d'initié suppose, outre une opération sur un marché par une personne disposant d'une information privilégiée, que la détention de l'information privilégiée ait déterminé la décision d'effectuer l'opération de marché en cause ; que si l'intention de l'auteur du manquement d'initié d'utiliser l'information privilégiée peut se déduire implicitement des éléments matériels constitutifs de l'infraction, cette présomption n'est qu'une présomption simple qui peut être renversée par la preuve de ce que l'opération de marché a été décidée par son auteur pour d'autres motifs, sans qu'il ne soit nécessaire, pour ce faire, de démontrer qu'une impossibilité absolue ou un motif impérieux faisait obstacle à ce qu'il s'abstienne d'effectuer l'opération en cause ; qu'en l'espèce, en retenant, pour reprocher à M. [U] d'avoir manqué à l'obligation d'abstention prévue par l'article 622-1 du règlement général de l'AMF en donnant l'ordre de lever des options d'achat sur les titres de la société ILIAD le 4 juillet 2014, que ce dernier ne démontrait pas qu'il se trouvait dans l'impossibilité absolue d'interrompre ses interventions sur ces titres jusqu'à ce que l'information privilégiée qu'il détenait soit rendue publique, la cour d'appel a violé l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, dans sa version en vigueur jusqu'au 24 septembre 2016, tel qu'interprété à la lumière de l'article 2 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché ;
 
 2°) Alors que, de deuxième part, l'existence d'un manquement d'initié suppose, outre une opération sur un marché par une personne disposant d'une information privilégiée, que la décision d'effectuer l'opération de marché en cause ait été déterminée par la détention de cette information, afin d'en tirer indûment avantage ;