Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-19.324 du 30/01/2020,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait pour cette seule raison que le comportement de l'obligé, très insuffisamment orienté vers une exécution sans faille de son obligation, a ainsi justifié le choix du juge de l'exécution sans examiner aucun des moyens de l'appelant critiquant la totalité de la motivation retenue par le juge de l'exécution, la cour d'appel qui n'a pas exercé ses pouvoirs a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 26 mars 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Avignon en toutes ses dispositions, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et débouté Monsieur G... du surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation de faire sous astreinte, l'ordonnance de référé du 29 janvier 2014 instituant l'obligation de faire à la charge de Monsieur K... G... n'est pas davantage de nature à faire l'objet d'une quelconque exégèse compte tenu de ce qu'il lui incombait – sans aucune ambiguïté – de respecter intégralement la suppression des diverses mentions sur les supports successivement énoncés par cette décision de référé, devenue définitive puisque confirmée par arrêt de la présente cour du 30 octobre 2014, y compris quant au site Internet du chef duquel le rapprochement opéré par l'appelant avec les réseaux sociaux et son compte Facebook ne le dispensait pas d'agir concrètement ; qu'au regard du caractère parfaitement compréhensible de l'obligation de faire en question, il s'avère que Monsieur K... G... était tenu de s'y conformer scrupuleusement, sauf à démontrer, au sens des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'existence de difficultés ou d'une cause étrangère à même de justifier, selon le cas, la suppression en tout ou partie de l'astreinte provisoire, dont la réalité fait entièrement défaut ; que le comportement de l'obligé, très insuffisamment orienté vers une exécution sans faille de son obligation a ainsi justifié le choix du juge de l'exécution de procéder à la liquidation de l'astreinte provisoire à la somme de 22.000 €, judicieusement ajustée à ses manquements ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE par une ordonnance en date du 29 janvier 2014, le juge des référés de ce siège a condamné M. G..., la société Transports Taxis de Provence, l'Eurl Sos Taxi Vaucluse et la société Atout Taxi, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, à supprimer toutes mentions sur les annuaires papier ou électroniques ou sur le site internet présentant l'activité de taxi comme basée à Avignon, ainsi que la mention « de la ville d'Avignon » sur les mêmes supports ; que cette ordonnance a été signifiée les 24, 27 et 28 février 2014 en sorte qu'elle est devenue exécutoire depuis cette dernière date ; qu'elle a par ailleurs été confirmée par arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Nîmes ; qu'à défaut d'exécution volontaire des termes de la condamnation prononcée, l'astreinte a donc pu valablement commencer à courir à compter du 28 mars 2014 ; qu'il convient en préalable de relever que la condamnation à l'obligation de faire (supprimer les mentions trompeuses) concerne les annuaires papiers ou électroniques, en sorte que l'emploi du pluriel pour chacun de ces supports n'en limite pas l'obligation au seul annuaire papier ou électronique des pages jeunes mais l'étend à tous ceux destinés à l'usage du public, sur support papier ou par voie dématérialisée ; que pour le surplus, la cour d'appel a retenu dans son arrêt que M. G... se trouvait inscrit sur le site internet des pages jeunes à la rubrique "taxis à Avignon et son agglomération" au titre d'une adresse située [...] et que le lieu de stationnement commune de Bollène y figurait ; qu'or, il ressort des interrogations de l'annuaire pages jaunes produites par M. G... et réalisées les 31 juillet 2014 et 15 février 2015 pour la recherche "Taxis à Avignon" que ABT figure en 1ère et 5ème réponses, avec toujours pour adresse [...] , la mention "commune de stationnement Bollène" suivant en plus petits caractères cette adresse ; qu'aucune modification n'a donc été apportée par M. G... à son inscription telle que figurant sur l'annuaire des pages jaunes en ligne, depuis les constatations énoncées dans son arrêt par la cour de Nîmes ; que, par ailleurs, il ressort d'un procès-verbal de constat (pièce 3) dressé le 17 avril 2014 par Maître AB..., huissier de justice associé à Avignon que M. G... continue à exploiter son activité de taxi sous l'appellation "ABT" (Avignon – Bollène –Taxi) ; qu'en effet, l'huissier instrumentaire a relevé qu'en réalisant une recherche des mots "Taxi Avignon" sur Google, puis en cliquant sur la troisième occurrence, en sélectionnant le département et la ville d'Avignon, puis en cliquant sur "trouver un taxi", il obtenait une première proposition ABT ; que, de même, en tapant les mots "K... G...", l'huissier a été orienté sur le site Facebook de l'intéressé alors qu'en tapant "ABT Facebook", il a obtenu en troisième position la réponse "Abt Avignon Bollène Taxi/Facebook" ;