Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.727 du 08/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est Division des recours amiables et judiciaires, [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Opéra national de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Nièvre, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la Caisse RSI des professions libérales province, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la Caisse RSI des professions libérales d'Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à la caisse CIPAV, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Bourgogne, dont le siège est [...] et ayant un établissement [...] ,
 
 9°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Donne acte à l'URSSAF Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'URSSAF Bourgogne et le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Decomble, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'Opéra national de Paris ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France et la condamne à payer à l'Opéra national de Paris la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le redressement opéré par l'Urssaf d'Ile de France à l'encontre de l'Opéra National de Paris au sujet des royalties versées aux artistes interprètes.
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'assujettissement aux cotisations des redevances versées aux artistes interprètes, considérant que l'Opéra de Paris conteste d'abord ce chef de redressement en raison de l'accord tacite donné par l'Urssaf à l'occasion d'un précédent contrôle ; considérant toutefois que l'absence d'observations de l'Urssaf ne vaut accord tacite que si l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur une pratique identique ; considérant que le contrôle opéré antérieurement par l'organisme de recouvrement n'avait pas porté sur la situation des artistes interprètes bénéficiant d'une redevance rémunérant leurs droits de propriété intellectuelle et, à la différence de ce qui est mentionné sur la lettre d'observation du 28 octobre 2010, il n'est pas fait état des accords d'entreprise sur les droits audiovisuels parmi les documents consultés à l'occasion du précédent contrôle ; que l'absence d'observations au titre des royalties à l'issue du dernier contrôle ne fait donc pas obstacle au redressement opéré par l'Urssaf ; considérant que l'organisme de recouvrement a réintégré l'ensemble des redevances versées aux artistes interprètes en contrepartie de la captation, l'enregistrement et l'exploitation des spectacles auxquels ils ont participé au motif que les sommes promises comprenaient des avances forfaitaires et des garanties minimales et que la présence de l'artiste est prise en considération pour calculer le montant des royalties ;