Cour d'appel de Bastia,  décision 12-27.383 du 18/12/2013,  partie 4


qu'il convient de rappeler au préalable que l'exécution provisoire peut être définie comme la faculté accordée à la partie gagnante en première instance de poursuivre, à ses risques et périls, l'exécution immédiate de la décision judiciaire qui en est assortie par disposition expresse ou de plein droit, malgré l'effet suspensif attaché au délai de la voie de recours ouverte ou à son exercice ; qu'elle constitue donc un aménagement de l'effet suspensif de l'appel mais ne saurait avoir pour conséquence la suppression de cet effet suspensif et de l'effet dévolutif attaché à cette voie de recours ; qu'admettre le contraire reviendrait à remettre en cause l'exercice même de l'appel ; qu'elle ne saurait pas plus avoir pour effet de rendre totalement impossible pour l'employeur la rupture du contrat de travail pendant le temps de l'appel ; qu'à cet égard, les premiers juges ne pouvaient ordonner à l'employeur la poursuite du contrat de travail ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; que le bénéficiaire d'une décision assortie de l'exécution provisoire n'a d'autre droit que celui de recourir à l'exécution forcée du jugement obtenu et de solliciter la radiation de l'appel faute d'exécution par le débiteur ; que l'intime ne justifie en l'espèce n'avoir usé d'aucune de ces voies ; qu'il sera également rappelé qu'aux termes des articles 502 et 503 du code de procédure civile auxquels ne déroge pas l'article R 1454-26 qui se borne à prévoir la possibilité d'une notification par le greffe, par lettre recommandée avec avis de réception, le recours à l'exécution forcée suppose la notification préalable et régulière d'une expédition du jugement quel qu'il soit, revêtue de la formule exécutoire, étant précisé que les jugements des juridictions prud'homales sur le fond n'entrent pas dans le champ des décisions exécutoires sur minute ; que la cour constate que l'employeur n'a reçu une telle notification que le 25 novembre 2011, par voie d'huissier ; que le salarié ne peut donc tirer argument de ce que l'employeur a refusé d'exécuter volontairement le jugement pour considérer comme non avenue la rupture du contrat pour échéance du terme résultant sans équivoque du courrier adressé au salarié le 27 octobre 2011 et ainsi rédigé :
 « Monsieur,
 Vous avez été employé par la compagnie Air France, au sein de l'escale de Bastia, en qualité d'agent service avion 1, sous contrat à durée déterminée.
 Conformément aux termes de ce contrat, celui-ci arrive à échéance le 30 octobre 2011. Vous cesserez donc à cette date d'appartenir au personnel de l'entreprise.
 Il vous appartiendra alors de prendre contact avec votre service de gestion, afin d'accomplir les formalités relatives à. votre cessation d'activité et de percevoir le solde des sommes vous restant éventuellement dues ;
 Nous vous prions d'agréer¿ » ;
 que dès lors, il ne peut être considéré que le salarié fait toujours partie des effectifs de la société ; que la requalification du contrat à durée déterminée conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissant le licenciement ; que la réintégration de droit du salarié nonobstant le refus de l'employeur, comme en l'espèce, ne peut être ordonnée qu'en cas de constatation de la nullité du licenciement, laquelle n'est encourue qu'à raison de la violation du statut du salarié protégé ou d'une liberté fondamentale ; qu'en l'espèce et au regard notamment de ce qui a été rappelé auparavant, le défaut d'exécution volontaire d'un jugement assorti de l'exécution provisoire mais frappé d'appel ne saurait caractériser en soi une atteinte au droit d'accès à la justice ; que, par ailleurs, le salarié ne justifie pas de ce que la rupture du contrat est précisément intervenue à raison de l'instance en cours ; que la cour ne peut que constater que la relation contractuelle a été rompue à l'échéance du terme initialement fixé, lequel correspond à la fin de la saison estivale ; qu'en conséquence le salarié sera débouté de sa demande de nullité de la rupture et de réintégration de droit subséquente ; qu'il appartient en conséquence à la cour d'apprécier la légitimité de la rupture ; que celle-ci ne peut être justifiée par la seule survenance du terme ;
 que la cour observe que dans son courrier précité du 27 octobre 2011, l'employeur n'invoque aucun autre motif, de sorte que le licenciement qui est intervenu, notamment sans convocation à un entretien préalable, doit être considéré comme non seulement irrégulier mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

1°) ALORS QU' est nul le licenciement qui sanctionne l'exercice par le salarié de sa liberté fondamentale d'agir en justice pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; que pour débouter les salariés de leur demandes de nullité du licenciement et de réintégration, la cour d'appel a relevé que ces derniers ne justifiaient pas que leur licenciement était intervenu à raison de l'instance en cours et que les relations contractuelles avaient été rompues à l'échéance du terme initialement fixé ;