Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.793 du 16/11/2022,  partie 2


qu'en s'abstenant d'examiner si, dans ces circonstances, le délai de trois mois prévu par le contrat était suffisant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil et l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 mars 2014 ;
 
 2° ALORS QUE, si l'étendue du préjudice consécutif à l'absence de préavis de rupture d'une relation commerciale exclusive peut être appréciée en fonction du résultat d'exploitation moyen de l'entreprise évincée au cours des trois dernières années, seuls les résultats des années entières doivent être pris en compte pour établir cette moyenne et non celui de l'année incomplète au cours de laquelle la rupture a été prononcée ; qu'en retenant qu'il résultait des éléments comptables versés aux débats par M. [I] que son résultat d'exploitation avait été de - 239 euros en 2012, quand ce chiffre ne correspondait pas à une année entière d'activité et ne couvrait que la période du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2012, date à laquelle la société avait cessé de passer toute commande à M. [I], et en se fondant notamment sur ce chiffre pour calculer l'indemnité due à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.