Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.261 du 30/01/2019,  partie 3


qu'en relevant, pour rejeter la demande en nullité du contrat du 10 septembre 2008, que même si la société Architectures Sud ne contestait pas que M. Y... ne détenait pas un diplôme d'architecte, aucune nullité ne pouvait être prononcée de ce chef, dès lors que le contrat avait été conclu avec la SARL Architectes Sud et que les architectes peuvent se constituer en SARL dès lors qu'ils y sont majoritaires, cependant qu'il résulte de l'extrait Kbis de la société Architectures Sud qu'elle s'est constituée sous la forme d'une société par actions simplifiés et a pour directeur général unique M. Y..., de sorte qu'en toute hypothèse, la société Architectures Sud était nulle et ne pouvait valablement contracter, faute pour M. Y... de détenir un diplôme d'architecte, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, dans leur version applicable au contrat, et 1116 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, en tout état de cause, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol est une cause autonome de nullité et suppose seulement que l'une des parties ait été trompée sur un élément déterminant de son consentement ; qu'au soutien de sa demande en nullité du contrat du 10 septembre 2008, la société Equal Immobilier avait fait valoir que la qualité d'architecte de M. Y... qui avait été son seul interlocuteur avait été déterminante de son consentement ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande en nullité du contrat du septembre 2008, sur le motif inopérant selon lequel même si M. Y... ne détenait pas un diplôme d'architecte, aucune nullité ne pouvait être prononcée de ce chef, dès lors que le contrat avait été conclu avec la SARL Architectes Sud et que les architectes peuvent se constituer en SARL dès lors qu'ils y sont majoritaires, sans rechercher, comme elle y avait été invitée par la société Equal Immobilier, si le fait que M. Y..., qui avait été son seul interlocuteur, détienne personnellement un diplôme d'architecte n'avait pas été une condition déterminante de son accord à consentir à la société Architectures Sud la maîtrise d'oeuvre de la construction du lotissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société Equal Immobilier à payer à la société Architectures Sud la somme de 117.447,27 €, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 1134, devenu 1103, 1104 et 1193 alinéa 2 du code civil et non du code de commerce comme mentionné, les conventions légalement formées tiennent de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'objet du contrat était la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'un lotissement à Porto-Vecchio comprenant 17 lots dont une maison de gardien, moyennant paiement de 29.900 € TTC pour le lotissement et de 7,5 % HT du coût TTC de la construction en entreprise générale, TVA de 19,6 % en sus ; qu'il prévoyait une résiliation de plein droit par la partie qui n'est pas défaillante après mise en demeure et saisine pour avis du Conseil régional de l'Ordre des architectes et le paiement d'une indemnité égale à 20 % de la partie des honoraires qui auraient été versés si la mission d'architecte n'avait pas été prématurément interrompue en cas de résiliation sur initiative du maître d'ouvrage ; que la SARL Equal Immobilier ne conteste pas l'affirmation de la SARL Architectures Sud selon laquelle la mission relative au lotissement a été réalisée et payée ainsi que quatre maisons (lot n° 18 M. A..., maison de gardien société Equal, lot n° 16 M. Z..., lot n° 7, M. B...) ; que quatre permis de construire ont été demandés le 26 décembre 2012 par HPE Properties SNC représentée par M. Z..., le permis d'aménager accordé à Equal Immobilier ayant été transféré à la SNC HPS Corse représentée par M. A... ; que l'architecte désigné était M. C..., les permis de construire ont été accordés le 18 avril 2013 ; que suivant le Conseil régional de l'Ordre des architectes, la SARL Equal Immobilier invoque l'absence d'accord sur le prix et le dépôt des permis de construire par une société tierce, la SNC HPE Properties ; que cependant quel que soit le motif, à défaut d'une rupture concertée et d'avoir résilié le contrat suivant mise en demeure contenant déclaration d'user de la faculté de résiliation, ces éléments sont constitutifs d'une résiliation à l'initiative du maître d'ouvrage, Equal Immobilier ;