Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.595 du 29/09/2021,  partie 2


que ces mêmes pièces justifient que l'intimé, après avoir fait état par lettre du 21 février 2006, de l'arrêt de cette activité auprès de la société SIT, a conclu un contrat de mandat avec la société Les Laboratoires Servier (LLS) le 28 février 2006 ; que la cour observe que les missions de M. [U], déclinées en annexe du contrat de mandat, visent également à le voir développer les ventes à partir de la stratégie mise en oeuvre dans le réseau de visite médicale Servier, l'appelant justifiant aux débats que la société SIT était pour sa part une filiale de la société Les Laboratoires Servier ; que l'intéressé est donc fondé à opposer à la société Les Laboratoires Servier la continuité de ses fonctions effectuées en Algérie en tant que développeur de ventes depuis 2002 étant d'ailleurs observé que dans l'attestation de travail délivrée le 24 août 2010, M. [S], fondé de pouvoir des Laboratoires Servier, ne différencie pas les modalités d'exercice de son travail par M. [U] à son profit depuis le 22 janvier 2002 ; dans le cadre de la définition des fonctions de M. [U], l'annexe du contrat se réfère par ailleurs précisément à la place de l'intéressé dans une hiérarchie en retenant sa fonction de "directeur de zone Afrique/DTOM ou toute autre personne nommée par LLS" ; il y est ainsi mentionné, s'agissant des ventes, que M. [U], par l'analyse et la gestion permanente des performances du réseau, "doit veiller à l'atteinte des objectifs de ventes annuelles de Servier en Algérie", qu'il doit "proposer à sa hiérarchie les analyses et les propositions détaillées pour l'élaboration des objectifs de ventes nationales et régionales", "assurer une analyse constante et détaillée des ventes, résultats et performances, en attirant l'attention de sa hiérarchie le plus rapidement possible sur les éventuelles insuffisances potentielles" ; que son encadrement hiérarchique est également explicité s'agissant de son activité réseau alors qu'aux termes de la même annexe, "il est garant de la mise en oeuvre par le réseau de la stratégie de ventes et marketing défini par la hiérarchie", qu'"avec l'accord de sa hiérarchie, il organise des réunions de travail avec les superviseurs pour maintenir un contrôle permanent et évaluer leurs progrès individuellement", qu'"en collaboration avec sa hiérarchie et le responsable des ressources humaines rattachées au pays, il anticipe et évalue les besoins en effectifs compatibles avec les budgets et participe aux sessions de recrutement", qu'"il gère les conflits et les départs sous la responsabilité de la hiérarchie ; que la partie de l'annexe consacrée aux principes et normes retient pour sa part qu'il garantit la conformité des demandes de remboursement de frais de superviseurs et des AI chaque mois selon les directives maisons, qu'il doit porter à la connaissance de la hiérarchie les éventuelles déficiences des membres du réseau, qu'il rédige à l'attention de sa hiérarchie un rapport mensuel au plus tard le troisième jour du mois faisant état de l'activité du réseau, de l'effectif, les performances de vente et de l'activité du marché ; que dans le cadre des compétences attendues de lui et de ses responsabilités, il lui est fait part de certains attendus au regard de sa propre situation hiérarchique ("savoir être : (...) Faire preuve d'exemplarité (ponctualité, rigueur, respect des délais, implication)". Il est également visé que "le contractant devra, de sa propre initiative, mettre en oeuvre toutes les actions complémentaires susceptibles de permettre l'atteinte des objectifs fixés par sa hiérarchie ; que l'encadrement hiérarchique dont il fait l'objet est enfin clairement identifié par la signature de cette annexe par les deux directeurs dont il dépend : le docteur [Z], directeur de zone Afrique/Dtom (remplacé ultérieurement par M. [N]) et M. [J], directeur secteur PMO/Afrique/Dtom ; que s'agissant plus précisément des conditions de fait dans lesquelles a été exercée l'activité du travailleur, il se déduit des pièces produites par M. [U], sur lequel pèse la charge de la preuve de sa qualité de salarié, que, s'agissant des conditions matérielles d'exécution du travail, l'intéressé disposait d'une adresse de messagerie dans le réseau Lan Servier France, de cartes de visite et de badges visant son rattachement à la société Les Laboratoires Servier. Celle-ci lui fournissait les documents (aides visuelles et schémas) à diffuser aux attachés d'information (pièces 60 et 61) ; qu'il suivait des formations et participait à des séminaires au même titre et dans les mêmes conditions que des salariés de la société Les Laboratoires Servier, dans l'organigramme de laquelle il figure par ailleurs ; que M. [U] percevait des sommes d' un montant forfaitaire (3 758 euros de janvier 2008 à mars 2009, 4 096 euros à compter du 1er avril), qualifiées d'ailleurs de "salaire" dans les courriers de la société Les Laboratoires Servier en date du 16 janvier 2008, du 22 avril 2009 et du 21 avril 2010, l'intimé percevant par ailleurs un treizième mois chaque mois de septembre, ses frais professionnels lui étant remboursés ; qu'intéressé par la société Les Laboratoires Servier "à la réalisation des objectifs fixés", M. [U] se voyait fixer des objectifs sur la base desquels était calculé son bonus (ses pièces 27et 32), dans des conditions définies par les directeurs de zone et soumis à l'accord de l'intimé ;