Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.918 du 14/04/2021,  partie 3



 9. Les arrêts constatent également, s'agissant de la confusion d'activités, que les activités des sociétés Green Sofa Dunkerque et [Personne physico-morale 1] SRL de confection des canapés se confondaient, la première facturant la matière première à la seconde qui elle-même facturait les housses fabriquées en Roumanie à l'autre société, que ces flux économiques représentent à eux seuls respectivement des facturations à hauteur de 162 822 euros en 2010 concernant les matières premières, de 811 207 euros en 2010 et 713 466 euros en 2011 concernant les housses et que s'ajoutent à cela, la facturation du personnel détaché de la société Green Sofa Dunkerque auprès de la société [Personne physico-morale 1] SRL à hauteur de 603 190 euros en 2010, des fournitures facturées à la structure roumaine à hauteur de 35 954 euros en 2011 et de la sous-traitance de main d'oeuvre de fabrication des housses s'élevant à 247 003 euros en 2010 et 207 722 euros en 2011.
 
 10. Les arrêts relèvent encore que dès 2009, plusieurs salariés de la société Green Sofa Dunkerque ont été mis à disposition de la société roumaine pour la recherche de nouveaux clients et qu'après le rachat des deux sociétés, M. [A] [X] a créé le 14 octobre 2010, la société Zone-Co, dédiée au développement commercial des deux sociétés française et roumaine, trois cadres de la société Green Sofa Dunkerque ayant ainsi été transférés en 2011 au sein de cette société et le directeur général de l'usine de Dunkerque ayant également été mis à disposition à temps partiel de l'agence commerciale Zone-Co, ce qui a dépossédé la société dunkerquoise de ses « forces vives » commerciales, tandis que les démarches de Zone-Co et la recherche de clientèle ont manifestement été plus fructueuses pour la structure roumaine. Ainsi la société Zone-Co a facturé des prestations en fonction du chiffre d'affaires développé, soit à 97 % à la société [Personne physico-morale 1] SRL et 3 % à la société Green Sofa Dunkerque. Les arrêts constatent également que plusieurs salariés, cadres dirigeants de la société Green Sofa Dunkerque, ont été mis à disposition de la société [Personne physico-morale 1] SRL.
 
 11. Ils retiennent par ailleurs que la société Green Sofa Dunkerque a cédé des matériels informatiques et des logiciels le 27 juillet 2009 à la société roumaine et qu'en 2010, elle lui a cédé pour des montants symboliques divers matériels.
 
 12. Les arrêts en déduisent l'imbrication des sociétés, la société [Personne physico-morale 1] SRL ne pouvant pas travailler sans la société Green Sofa Dunkerque. 
 
 13. Ils relèvent en outre que les fonctions d'organisation, dont les services de comptabilité de la société dunkerquoise, étaient assurées par la société roumaine, que la comptabilité de la société Green Sofa Dunkerque était même formellement établie en Roumanie par un cabinet d'expertise comptable, gérant également la comptabilité de l'entité roumaine, que la société [Personne physico-morale 1] SRL, par l'entremise du même cabinet, a également assuré le paiement des fournisseurs de la société française sur un bon à payer de la direction de la société Green Sofa Dunkerque et que les déclarations fiscales et sociales de cette dernière ainsi que la paye de ses salariés étaient également assurées par la société [Personne physico-morale 1] SRL depuis la Roumanie.
 
 14. Les arrêts retiennent enfin, s'agissant de la confusion de direction, que l'existence de dirigeants permutables et interchangeables au sein des deux structures révèle une confusion de direction et l'exercice du pouvoir directionnel au profit de la société roumaine [Personne physico-morale 1] SRL au détriment de la société française, que la direction opérationnelle et la gestion quotidienne des activités et des personnels des structures roumaine et française étaient ainsi assurées par les mêmes dirigeants, les salariés des deux entités recevant les directives des mêmes personnes, des mêmes cadres et que les deux sociétés qui représentaient une entité économique et étaient « indissociables » ont en réalité été gérées et dirigées comme une entreprise unique, avec un dirigeant unique et un encadrement commun et non comme un ensemble de sociétés distinctes. 
 
 15. Les arrêts concluent qu'il existait entre les sociétés [Personne physico-morale 1] SRL et Green Sofa Dunkerque un état d'imbrication qui a permis à la première de s'immiscer de façon anormale dans la gestion économique de la seconde, l'activité de confection de canapés et les moyens de production de la société Green Sofa Dunkerque ayant été progressivement transférés vers la société roumaine, que le cessionnaire des deux entités, M. [A] [X], au lieu de chercher à poursuivre l'activité de la société dunkerquoise, l'a au contraire progressivement vidée de sa substance en détachant des salariés cadres de la structure française pour les faire travailler dans les usines roumaines de la société [Personne physico-morale 1] SRL et en créant, par l'intermédiaire de la société P3G, principal actionnaire de la société [Personne physico-morale 1] SRL, l'agence commerciale Zone-Co, laquelle pourtant dédiée aux deux sociétés, a finalement consacré son activité de recherche de nouveaux clients au profit de la seule entité roumaine.