Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.295 du 05/05/2021,  partie 4



 QUE l'article L. 1471-1 du code du travail s'est appliqué immédiatement aux prescriptions en cours à la date de promulgation de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, soit le 14 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée antérieure expirant, au cas d'espèce, le 1er septembre 2013 ;
 
 QU'il s'ensuit que l'action en requalification, qui a été introduite le 28 mai 2014, est prescrite, et que le salarié doit être débouté de ses demandes au titre d'une requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er septembre 2009 pour la journée du 12 septembre 2009" ;
 
 ALORS QUE le délai de prescription des actions en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée a successivement été réduit de trente à cinq ans puis de cinq à deux ans, par les lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et 2013-504 du 14 juin 2013 ; que selon les articles 26-II de la loi du 17 juin 2008 et 21-V de la loi du 14 juin 2013, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en résulte que l'action de Mme [O] en requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée pour méconnaissance du délai de carence à compter de la conclusion du contrat à durée déterminée du 1er septembre 2009 était soumise, avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, à la prescription quinquennale dont le point de départ était fixé au jour de la conclusion de ce contrat et expirait donc le 1er septembre 2014 ; qu'en retenant que ce délai de prescription avait expiré le 1er septembre 2013 de sorte que l'action en requalification introduite le 28 mai 2014 était prescrite la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1471-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [O] de sa demande de dommages et intérêts pour violation, par l'association Entraide [Localité 1], de son obligation de sécurité, de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de l'association Entraide [Localité 1] au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QU' en vertu des dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, si l'employeur ne met pas en oeuvre les préconisations du médecin du travail en matière d'aménagement du poste de travail du salarié, il manque à son obligation de résultat et peut être condamné à indemniser ce dernier de son préjudice ;
 
 QU'aux termes de son avis en date du 27 avril 2012, le médecin du travail a indiqué que la salariée était apte "en évitant le soulèvement du bras en port de charge au delà de 60,70° - Mettre à disposition un chariot roulant pour éviter les contraintes de manutention manuelle" ;