Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-30.970 du 26/06/2019,  partie 6


que le cahier des charges énonce à l'article 1.2 « Objet du contrat » que le « poste 1 (ferme) Management » est « forfaitaire et défini à partir des éléments du chapitre 4 du CDC », que le « poste 2 (ferme) sous-traitance globale géographique du local C200 hors fosse avant » est forfaitaire et défini à partir des quantitatifs contractuels donnés en annexe IV », que le « poste 3 (ferme) échafaudage » comprend « les travaux d'échafaudages intérieurs et extérieurs des sections 3 et 4 des 2 sous-marins et de la zone de jonction du SM1 », que le « poste 4 (ferme) sous-traitance globale et géographique de la fosse avant du local C200 et de la zone charpente avant » est « forfaitaire et défini à partir des quantitatifs contractuels donnés en annexe IV », que le poste 5 (ferme) sous-traitance globale et géographique des locaux extérieurs hors zone charpente avant et hors massif» est « forfaitaire et défini à partir des quantitatifs contractuels donnés en annexe IV », que le « poste 6 (ferme) sous-traitance globale et géographique des locaux habilité et techniques » est « forfaitaire et défini à partir des quantitatifs contractuels donnés en annexe IV », que le « poste 7 (ferme) câblage en section 3 (hors BD) et en section 4 » est « forfaitaire et défini à partir des quantitatifs contractuels donnés en annexe IV », que le « poste 8 (ferme) ) sous-traitance globale et géographique du local batterie » est « forfaitaire et défini à partir des quantitatifs contractuels donnés en annexe IV », que le « poste 9 (option) câblage en section 3 BD » est « forfaitaire et défini à partir des quantitatifs contractuels donnés en annexe IV », que le « poste 10 (option) travaux de tuyauterie en section 3 du BD » est « forfaitaire et défini à partir des quantitatifs contractuels donnés en annexe IV », que le « poste 11 (option) travaux de peinture en section 1, section 2 et zone charpente arrière » est « forfaitaire et défini à partir des quantitatifs contractuels donnés en annexe IV », que le « poste 12 (option) travaux à bons de commandes sur barème dans les spécialités des postes 2 à 11 » est notifié « au prestataire sous forme de bons de commande forfaitaires établis à partir de barèmes définis en annexe IV », que le «poste 13 (option) travaux à bons de commande sur devis négociés dans les spécialités des postes 2 à 11 » porte sur des travaux qui « ne peuvent être quantifiés à l'aide d'un barème ; que ces prestations sont notifiées au prestataire sous forme de bons de commandes sur devis négociés », et que le « poste 14 (option) réalisation des MERI » est « forfaitaire » et « défini à partir de quantitatifs communiqués au prestataire en cours d'exécution du contrat » ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les travaux à réaliser étaient connus par la société CMN, qui avait négocié ce contrat avec la société DCNS depuis le 23 juin 2004, date de l'accord-cadre relatif aux échanges entre les deux sociétés notamment sur le projet relatif aux deux sous-marins commandés par l'État malais ; que les quantitatifs prévisionnels étaient définis, un prix était donné par le prestataire pour chaque quantitatif Monsieur F... dans son expertise amiable réalisée sur la base d'une lettre de mission du 16 octobre 2007 signée par les deux parties en raison du différend les opposant, relève d'ailleurs qu'il ressort des entretiens avec les parties « qu'il n'y a pas eu rétention d'information à ce stade. Au contraire, la masse de données disponibles, assez considérables, ne semble avoir été que partiellement exploitée. Il est clair qu'à l'époque où s'élaborait l'offre, la liasse d'exécution du Scorpene Malaisie n'était pas disponible intégralement, et le cahier des charges mentionne explicitement ce point. Néanmoins, la liasse d'exécution Scorpene Chili était disponible, et les différences entre les projets Chili et Malaisie portaient essentiellement sur la zone arrière, qui n'est pas dans le domaine d'intervention de CMN ou de DCN » ; que compte-tenu de l'ampleur de ce type de projet et de ce que les documents finaux relatifs au projet n'étaient pas connus au moment de l'offre, pour assurer un équilibre du contrat au regard des quantitatifs réellement utilisés, il est défini une clause d'ajustement ; qu'en outre, il convient de relever que la société CMN disposait d'un nombre conséquent d'informations lui permettant de chiffrer son offre et de connaître les enjeux relatifs à son périmètre d'intervention ; qu'il apparaît donc que les prestations demandées par la société DCNS à la société CMN ont été négociées et définies dans le cahier des charges et que le prix des prestations a été déterminé par la société CMN, à la fois s'agissant des postes à forfait, fermes comme optionnels, et que s'agissant des postes optionnels pour lesquels la quantification n'est pas envisageable, il est prévu un système de bon de commande négocié ;