décision 17-81.708 du 03/05/2018,  partie 5


qu'en retenant, par voie de pure affirmation, que la lutte contre la fraude internationale et les marchés clandestins constitue une raison d'ordre public au sens de l'article 30 TCE (art. 36 TFUE) et qu'elle justifie dès lors la restriction apportée par l'article 215 du code des douanes à la libre circulation sur le territoire français des marchandises faisant l'objet d'un courant de fraude, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les mesures restrictives des échanges résultant des dispositions combinées des articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes n'excèdent pas manifestement ce qui est strictement nécessaire pour la réalisation de l'objectif légitime de lutte contre la fraude internationale et les marchés clandestins, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "4°) alors que la preuve de l'origine de la marchandise détenue ou transportée est libre et peut être établie par tout mode de preuve ; que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt attaqué retient que les déclarations douanières et les factures d'achat produites par la société Naz GmbH n'étant pas probantes de l'origine des marchandises contrôlées en l'absence de rapprochement physique possible entre ces documents et les bijoux saisis, il appartenait aux prévenus de produire à première requête des agents des douanes « une liste détaillée de toutes les marchandises » ; qu'en imposant un mode de preuve que n'exige pas l'article 215, alinéa 1er, du code des douanes, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "5°) alors que les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les Etats membres ; que si des mesures interdisant ou restreignant la libre circulation des marchandises peuvent être justifiées par des raisons, notamment, de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, ou de protection de la santé et de la vie des personnes, ces interdictions ou restrictions doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre ; que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt attaqué retient que les déclarations douanières et les factures d'achat produites par la société Naz GmbH n'étant pas probantes de l'origine des marchandises contrôlées en l'absence de rapprochement physique possible entre ces documents et les bijoux saisis, il appartenait aux prévenus de produire à première requête des agents des douanes « une liste détaillée de toutes les marchandises » ; que le mode de preuve ainsi imposé excédant largement ce qui est strictement nécessaire pour la réalisation de l'objectif poursuivi de lutte contre la fraude internationale et les marchés clandestins, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "6°) alors que la présomption édictée par l'article 419 du code des douanes est simple et ne fait dès lors pas obstacle à l'admission de la preuve de l'origine de la détention de la marchandise contrôlée ; qu'en entrant en voie de condamnation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en l'absence même de liste détaillée des bijoux saisis, l'inventaire et les éléments comptables de la société Naz GmbH pour l'exercice 2013 qui étaient versés aux débats ne confirmaient pas la véracité des informations renseignées sur les déclarations douanières et les factures d'achat produites par les prévenus aux agents des douanes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le moyen est devenu inopérant en sa première branche par suite du refus, par la Cour de cassation, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 215 alinéa 1er et 419 du code des douanes ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de détention et transport de marchandise réputée importée en contrebande, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès que lors les dispositions de l'article 215 du code des douanes, proportionnées au regard de l'objectif auquel elles tendent de lutte contre le trafic des matières précieuses, en ce qu'elles obligent les personnes qui détiennent ou transportent des marchandises, comme les métaux précieux, faisant l'objet d'un courant de fraude internationale et d'un marché clandestin d'en justifier la provenance à première réquisition, n'ayant pour objet que d'en vérifier l'origine communautaire régulière, ne constituent ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats-membres et sont conformes à l'article 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne selon lequel le principe de libre circulation des marchandises ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons, notamment, de moralité publique, d'ordre public ou de sécurité publique, comme la volonté de combattre la fraude douanière et les marchés parallèles préjudiciant à la régularité du commerce et au Trésor public, la cour d'appel a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs doivent être écartés ;