Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.385 du 04/06/2020,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. B... N... de sa demande tendant à l'annulation des commandements de payer des 23 juin 2000, 12 février 2004, 12 février 2009, 5 mars 2009 et 11 février 2014 ;
 
 Aux motifs que « par ordonnance de non-conciliation du 15 septembre 1997, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse a fixé la contribution mensuelle de M. N... à l'entretien et l'éducation de chacun de ses deux enfants à la somme de 5 000 F ;
 M. N... demande que soit prononcée la nullité des commandements délivrés les 23 juin 2000, 12 février 2004, 12 février 2009, 5 mars 2009 et 11 février 2014 ;
 Il argue tout d'abord de ce qu'il n'est pas justifié de la signification par Mme V... de l'ordonnance du 15 septembre 1997 en vertu de laquelle ces commandements ont été délivrés ;
 Mais si, conformément à l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir été notifiés, l'ordonnance du 15 septembre 1997 a été signifiée à la requête de M. N... par acte du 19 novembre 1997, or la signification préalable du jugement, que peut effectuer toute partie, a pour objet de s'assurer que le jugement est parvenu à la connaissance de l'autre partie de manière officielle avec une information effective sur ses droits et obligations et de faire courir le délai d'appel, de sorte que M. N..., qui avait donc bien connaissance de la décision et qui pouvait en interjeter appel puisqu'il en rappelait lui-même les modalités à Mme V... dans l'acte de signification, ne peut voir prospérer ce moyen ;
 Et si la contestation d'un commandement n'est soumise à aucun délai, la nullité de l'acte ne peut être prononcée, si elle n'est soulevée sur une irrégularité de fond tirée de la liste limitative de l'article 117 du code de procédure civile, comme c'est le cas en l'espèce, qu'à la condition de justifier d'un grief ;
 M. N... soutient que délivré uniquement en vertu de l'ordonnance de non-conciliation du 15 septembre 1997, le commandement du 23 juin 2000 ne pouvait porter réclamation que des échéances de septembre 1997 à décembre 1999, que le commandement du 12 février 2004 se borne à porter sur un principal de 104 884,96 € sans aucune précision ni ventilation et de ce qu'il ignore le jugement de divorce du 10 janvier 2000 tout comme l'arrêt du 24 septembre 2002, que l'itératif commandement du 12 février 2009 ne vise pas les échéances postérieures à décembre 2003 et ne comporte aucune ventilation ni précision sur le montant du principal réclamé alors qu'à tout le moins, partie de celui-ci était prescrit, que le commandement du 5 mars 2009, délivré uniquement sur la base de l'arrêt du 24 septembre 2002, ne porte que sur des intérêts acquis et un principal sur lesquels aucune explication n'est fournie et enfin, que le commandement du 11 février 2014, délivré en vertu de l'ordonnance de non-conciliation du 15 septembre 1997 et de l'arrêt du 24 septembre 2002, globalise encore une fois le principal, sans ventilation en fonction des trois décisions intervenues ;
 Mais M. N... ne peut faire abstraction, dans l'administration de la preuve d'un grief à laquelle il est tenu, des éléments en sa possession à la date à laquelle il a décidé de contester les commandements ; c'est à cette date que doit s'apprécier le grief, or il est relevé que ce dernier n'a contesté ces commandements qu'en 2014, à savoir, par assignation du 10 juillet 2014 devant le juge de l'exécution pour les commandements délivrés les 12 février 2009, 5 mars 2009 et 11 février 2014 et dans ses conclusions du 4 novembre 2014, dans la même instance, pour les commandements des 23 juin 2000 et 12 février 2004 ;
 A ces dates, M. N... avait en main le décompte annexé à l'itératif commandement du 11 février 2014, délivré en vertu de l'ordonnance de non-conciliation du 15 septembre 1997 et de l'arrêt du 24 septembre 2002, qui représente la créance actualisée de Mme H... V... et qui précise, outre le détail du calcul des intérêts, la période correspondant à l'arriéré de la part contributive, seule précision utile à M. N... qui n'a en effet procédé au versement d'aucune somme à ce titre, et il n'est pas établi que le fait de ne pas en avoir eu précédemment connaissance, notamment à l'occasion de la délivrance du commandement du 23 juin 2000, comme des suivants, lui a causé grief ;