Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.003 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 La société AOK, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 20-11.003 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société [L] [M], dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M. [L] [M], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Ergun mécanique générale (EMG), défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de Me Isabelle Galy, avocat de la société AOK, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société AOK aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour la société AOK.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société AOK de sa requête en restitution des marchandises impayées existant en nature ou de payer celles qui auraient été consommées ou revendues postérieurement à la date du jugement de liquidation de la société EMG, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article L624-16 alinéa 2 du code de commerce, peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature à l'ouverture de la procédure collective de l'acquéreur, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété, laquelle doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison.
 L'alinéa 3 précise que la revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage.
 La société AOK, qui produit des ensembles mécaniques vendus comme produits finis ou destinés à être intégrés à d'autres dispositifs, soutient que les conditions légales sont remplies, à savoir l'existence d'une clause de réserve de propriété acceptée par le débiteur et l'individualisation des biens revendiqués.
 Sur la clause de réserve de propriété, l'appelante produit 4 factures demeurées impayées par la société EMG, lesquelles mentionnent une clause de réserve de propriété des biens objets de la facturation.
 Il est constant que la mention sur factures ne répond pas aux exigences légales ci-dessus rappelées.
 La SARL AOK ne produit pas les bons de livraison des matériels qu'elle revendique, mais seulement 3 devis (pièce nº 4), auxquels elle a ajouté les conditions générales de vente qui visent expressément la clause de réserve de propriété.
 Toutefois, la cour ignore si ce document était effectivement envoyé avec les devis, qui n'y font nulle part référence.
 En outre, pour la facture nº 201612281 d'un montant TTC de 55.851,50 euros, aucune pièce antérieure ou concomitante à la livraison n'est produite.
 Enfin, l'appelante ne démontre pas l'existence de relations d'affaires entre les parties préexistantes aux factures litigieuses, ni la réception sans protestation par le débiteur, dans le courant de ces relations, de facture(s) comportant la clause litigieuse.
 La première des conditions nécessaires à la revendication n'étant pas établie, la discussion sur l'individualisation des biens exigée par l'article L.624-16 du code de commerce, est sans objet.
 La décision déférée qui a débouté la société AOK est par conséquent confirmée en toutes ses dispositions » (arrêt p. 3-4),