cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-10.879 du 04/07/2018,  partie 5


qu'elle produit aux débats le courriel de cotation du swap établi par la société CA-CIB le 20 juillet 2012, pour un montant de 583.500 € ; que la société Lavilla est donc mal fondée à soutenir que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France ne justifie pas le montant de la soulte de résiliation, déterminée en application des dispositions contractuelles ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que, pour condamner la société Lavilla à payer la somme de 583.500 € à titre de soulte de résiliation, l'arrêt attaqué retient que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France était fondée à se prévaloir de la clause de résiliation du swap figurant dans l'acte de prêt signé le 10 février 2006 par la société Lavilla et la BNP ; qu'en statuant ainsi, cependant que, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France n'étant pas partie au contrat de prêt, elle ne pouvait pas l'opposer valablement à la société Lavilla au soutien de sa demande, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en se bornant, pour condamner la société Lavilla à payer la somme de 583.500 € à titre de soulte de résiliation, à rendre compte de l'affirmation de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France selon laquelle, conformément aux stipulations de la convention-cadre FBF du 20 mars 2006, elle avait contacté plusieurs intervenants de marché de premier rang pour tenter d'établir une moyenne arithmétique de la valeur de remplacement du swap et avait obtenu une cotation unique d'une entité du groupe Crédit Agricole qui s'imposait contractuellement, sans constater qu'il était justifié aux débats de la réalité des démarches invoquées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, la cour d'appel n'a elle-même pas justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2006.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté la société Lavilla de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France au titre des manquements à ses obligations de conseil et de mise en garde ainsi qu'à son devoir de loyauté ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il était expressément stipulé dans la proposition de couverture du 14 mars 2006 que « vous serez également réputé agir pour votre propre compte, avoir pris la décision de conclure chaque opération de manière indépendante et déclarer que chaque opération est adaptée à votre situation après avoir éventuellement requis l'avis de vos conseils habituels si vous le jugez nécessaire. (...) Les informations contenues dans le présent document ne sont pas non plus considérées comme étant un conseil en investissement ou une recommandation de conclure l'opération » ; que chacune des parties a ainsi agi pour son propre compte dans cette opération et que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France n'avait donc pas de devoir de conseil à l'égard de la société Lavilla ; que le swap conclu par la société Lavilla était destiné à couvrir le risque de hausse du taux d'intérêt euribor dû au titre du prêt de 6.000.000 € et qu'aux termes des conditions de ce swap, elle était assurée de payer au maximum un taux plafond de 5,53% et au minimum un taux plancher de 3% ; que, dans ces conditions, elle connaissait, dès la signature du swap, la charge financière maximale d'intérêts pouvant en résulter et que ce contrat de couverture n'était pas spéculatif ; que, par ailleurs, l'existence d'un solde de résiliation dû par l'une ou l'autre des parties, n'est pas susceptible de donner à l'opération de couverture un caractère spéculatif ; qu'en l'absence de caractère spéculatif de l'opération, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de la société Lavilla ; que la société Lavilla fait encore grief à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France d'avoir manqué aux obligations de l'article L.533-4 du code monétaire et financier ; que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France a agi en qualité de prestataire de services d'investissement en faisant souscrire à la société Lavilla un contrat d'échange de conditions d'intérêts ; qu'aux termes de l'article L.533-4 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige : « Les prestataires de services d'investissement et les personnes mentionnées à l'article L.421-8 ainsi que les personnes mentionnées à l'article L.214-83-1, sont tenues de respecter des règles de bonne conduite destinées à garantir la protection des investisseurs et la régularité des opérations. Ces règles sont établies par l'Autorité des marchés financiers. Elles portent, le cas échéant, sur les services connexes que ces prestataires sont susceptibles de fournir.