Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.236 du 10/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Donne acte à Mme Barbara X..., épouse Y..., Mme Eveline Z..., épouse A..., Mme Anne-Maxence A..., épouse B..., M. Jean-Matthieu A..., Mme Jacqueline A..., M. Paul A..., Mme Jacquelyn C..., épouse A... et Mme Alexina A... (les consorts A...) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Maria Gaetana D..., épouse A... ; 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2013), qu'Ivan E..., industriel russe, a constitué au début du vingtième siècle une importante collection de tableaux de peintres modernes, parmi lesquels figuraient des oeuvres de Henri A... ; que, par décret du 29 octobre 1918, Lénine a proclamé cette collection propriété publique de la République socialiste fédérative de Russie ; qu'Ivan E..., qui s'était réfugié en France à partir de 1919, est décédé le 22 juillet 1921 ; que M. F..., son arrière-petit-fils, a assigné les héritiers de Henri A... pour obtenir la restitution, dans la limite de la prescription de trente ans, des droits de reproduction, dont il se prétend titulaire, afférents à six oeuvres du peintre acquises antérieurement à la publication de la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des oeuvres d'art ; 
 
 Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de rejeter leurs fins de non-recevoir, de dire que les droits de reproduction afférents aux deux tableaux de A... « Nature morte bronze et fruits » et « Nature morte à la danse » ou « Fruits, fleurs, panneau la danse », collectés par les héritiers de A... depuis le 30 août 1972, soit moins de trente ans avant l'assignation, doivent revenir à M. F..., de les condamner à restituer à ce dernier les droits de reproduction qui leur sont échus depuis cette date, soit personnellement, soit par l'intermédiaire de leurs auteurs ou des diverses sociétés de perception en France et à l'étranger, pour ces deux tableaux et de les condamner au paiement d'une provision ainsi que d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'à la suite de la déclaration de non-conformité, aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 pour atteinte au droit de propriété, aux articles 4, 5, 6 et 16 de cette Déclaration pour atteinte à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, et/ ou aux articles 4 et 16 de cette Déclaration pour atteinte au principe de préservation des contrats et conventions légalement conclus, déclaration de non-conformité à intervenir en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct motivé, concernant l'article 1er du décret du 19 juillet 1793, tel qu'interprété par l'arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation du 27 mai 1842, l'arrêt attaqué se trouvera dépourvu de fondement juridique ; 
 
 2°/ que la vente d'une oeuvre d'art, faite sans réserve, n'emporte pas celle du droit de reproduction de l'artiste ; qu'en se fondant sur ce que la vente d'un tableau faite sans réserve emportait celle du droit exclusif de reproduire et qu'il incombait donc aux héritiers de A... de rapporter la preuve que la réserve de l'artiste existait et était entrée dans le champ contractuel, avant de constater que les consorts A... n'étant pas en mesure d'établir que, dans ses rapports directs avec Ivan E..., l'artiste s'était explicitement réservé le droit exclusif de reproduction de ses oeuvres, les droits exclusifs de reproduction sur les deux tableaux « Nature morte bronze et fruits » et « Nature morte à la danse » ou « Fruits, fleurs, panneau la danse » sont réputés avoir été transmis à Ivan E... avec les oeuvres, la cour d'appel a violé l'article 1er du décret du 19 juillet 1793, ensemble l'article 1315 du code civil ; 
 
 3°/ que c'est à la seule condition qu'il soit démontré, positivement, qu'une vente a été conclue sans restriction de la part de l'artiste qu'opère la transmission simultanée du droit de propriété et du droit de reproduction ; qu'en se bornant à faire trois constats négatifs en matière de réserve du droit de reproduction par A..., dont elle a déduit que les consorts A... n'étaient pas en mesure d'établir que, dans ses rapports directs avec Ivan E..., A... s'était explicitement réservé le droit exclusif de reproduction de ses oeuvres et que les droits exclusifs de reproduction sur ces deux tableaux auraient été réputés avoir été transmis avec les oeuvres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du décret du 19 juillet 1793 tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1842 ; 
 
 4°/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer et ne peut se déduire de la seule inaction ou du silence de son titulaire ;