décision 15-25.944 du 05/10/2016,  partie 4


La cour découvre dans les pièces de Mme W... la preuve que : par courrier du 6 octobre 2001, Mme W... signale au notaire liquidateur que : « cet appartement étant loué, je devrais au minimum percevoir la moitié des revenus locatifs » - par courrier du 24 octobre 2001, Mme W... interroge le notaire liquidateur pour connaître la position de M. O... – par courrier du 30 novembre 2001 au même, elle s'étonne de l'absence de réponse à sa demande, - par courrier du 20 décembre 2001, le notaire répond qu'il a reçu une lettre explicative de M. O... qui déclare vouloir engager une procédure judiciaire en liquidation, estimant les demandes adverses abusives, - par courrier du 20 décembre 2001, le notaire annonce « je vais devoir préparer un procès-verbal de difficultés pour lequel je vous adresserai, début janvier prochain, une convocation », - par courrier du 1er mars 2002 au même, Mme W... déclare prendre acte de la volonté de M. O... d'ester en justice mais elle demande au notaire d'agir, en attendant, en préparation du procès-verbal de difficultés, - par courrier du 15 février 2006 le notaire transmet à Mme W... un projet d'acte liquidatif en reconnaissant son insuffisance et en demandant des renseignements complémentaires, - par courrier du 3 mars 2006, Mme W... lui répond en l'interrogeant sur diverses valeurs notamment relatives aux biens immobiliers, - par courrier du 17 juillet 2006, le notaire renouvelle sa demande de renseignements complémentaires et en joignant des valeurs en réponse à la demande précédente, - par courrier du 17 août 2006, Mme W... lui confirme avoir pris connaissance des demandes et l'assure de son empressement dès qu'elle aura obtenu les documents, et elle accuse les comptes de ne pas être sincères, notamment en ce qui concerne les revenus locatifs de l'appartement en cause, - par courrier du 3 février 2007, elle annonce au notaire qu'elle vient d'être citée à comparaître devant lui pour signer le procès-verbal de difficultés mais que, compte tenu de l'importance des réponses manquantes, le notaire ne « pourra pas établir un véritable procès-verbal de difficultéstout au plus, rédiger un procès-verbal de dires » Il résulte de cette correspondance que Mme W... a indiqué sans équivoque dès le 6 octobre 2001, soit un an après l'ouverture des opérations de liquidation et partage, qu'elle exigeait sa part des revenus de l'appartement en cause. Elle a maintenu cette demande sans interruption jusqu'au moment du procès-verbal de difficultés du 27 juin 2008. M. O... était tenu informé de cette demande puisqu'il y avait répondu. La prescription quinquennale n'est pas acquise. Le premier juge a exactement relevé que M. O... a donné le bien immobilier en bail par l'intermédiaire d'une agence de location et qu'il a versé au débat les relevés annuels de gestion, d'où il s'ensuit qu'il les détient et peut les présenter au notaire liquidateur pour apurement des comptes et partage. La décision déférée sera confirmée de ce chef » (arrêt, pp. 6-7) ;
 
 ALORS QUE la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération est limitative ; qu'une lettre adressée par l'époux au notaire en charge des opérations de partage ne suffit pas à interrompre la prescription quinquennale prévue par l'article 815-10 du code civil, quand bien même l'autre époux en aurait été informé ; qu'en considérant au contraire que les courriers adressés par Mme W... au notaire étaient de nature à interrompre la prescription quinquennale prévue à l'article 815-10 du code civil dès lors que M. O... en aurait été informé, la cour d'appel a violé l'article 815-10, ensemble l'article 2244 ancien du code civil.