Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.489 du 16/12/2020,  partie 6


que dans ses écritures, la société intimée se borne à écarter le rapport d'expertise du cabinet FHC Conseil envoyé au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'UES Groupe Paris Store le 29 mai 2015 et produit par l'appelant, sans apporter pour autant le moindre élément de preuve destiné à établir, au vu des pièces médicales communiquées, qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en outre, le rapport du cabinet FHC Conseil fait suite à une expertise sollicitée par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dans une délibération du 20 juin 2014, expertise à laquelle intimée s'était fortement opposée sans succès, en raison de la persistance de la dégradation des conditions de travail de l'ensemble du personnel au sein des différents établissements relevant de l'UES, dont celui de Roubaix ; qu'il s'ensuit que la société ne démontre pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'appelant ; qu'en réparation du préjudice résultant de ce manquement, il convient d'allouer à ce dernier la somme de 10.000 € ;
 
 1°) ALORS QUE la dégradation de l'état de santé du salarié dont l'origine est inconnue ne peut valablement être imputée à quiconque ; qu'il s'ensuit que la violation par l'employeur de son obligation de sécurité suppose la survenance d'un événement particulier à lui imputable, un manquement portant atteinte à la santé ou à la sécurité du salarié, ou à tout le moins l'inobservation de règles de prévention et de sécurité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'« il résulte du certificat de travail délivré le 17 décembre 2014 que l'arrêt de travail que le praticien rattache à un accident du travail est dû à un syndrome anxio-dépressif sévère réactionnel à des troubles sur le lieu de travail, entraînant anxiété et anorexie et produisant un « burn out » », que « les prolongations successives d'arrêts de travail sont fondées sur le même motif » et que « les différentes fiches d'aptitude médicale établie par le médecin du travail, à la demande de l'appelant durant la suspension du contrat de travail, conclu à l'impossibilité momentanée du salarié à occuper son poste de travail, à la nécessité de le soumettre à des soins médicaux et à un suivi médical » ; qu'elle a alors retenu que « la société intimée se borne à écarter le rapport d'expertise du cabinet FHC Conseil envoyé au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'UES Groupe Paris Store le 29 mai 2015 et produit par l'appelant, sans apporter pour autant le moindre élément de preuve destiné à établir, au vu des pièces médicales communiquées, qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat » ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une faute de l'employeur, d'un fait survenu au temps et lieu de travail ou d'une circonstance de fait quelconque permettant d'imputer à l'employeur ou de rattacher au travail la dégradation de l'état de santé de M. A..., la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la preuve négative de l'absence de tout fait pouvant se trouver à l'origine de l'état de santé dégradé du salarié, violant les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QU'il n'y a pas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en l'absence de preuve que le salarié a été personnellement victime d'une dégradation des conditions de travail, ce qui doit ressortir de faits précis, objectifs et matériellement vérifiables que les juges du fond doivent caractériser ; qu'en jugeant dès lors que « le rapport du cabinet FHC Conseil fait suite à une expertise sollicitée par le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dans une délibération du 20 juin 2014, expertise à laquelle intimée s'était fortement opposée sans succès, en raison de la persistance de la dégradation des conditions de travail de l'ensemble du personnel au sein des différents établissements relevant de l'UES, dont celui de Roubaix », pour dire qu'« il s'ensuit que la société ne démontre pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'appelant », sans constater que M. A... aurait été personnellement victime d'une dégradation de ses conditions de travail, ni de quelle nature, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi l'employeur aurait méconnu son obligation de sécurité à l'égard, en particulier, de M. A..., privant sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.