décision 16-12.397 du 13/12/2017,  partie 9



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement qui avait ordonné l'application du point 3 de l'article 3 du protocole de fin de grève du 17 mai 2013 à tous les salariés en ayant présenté la demande avant le 16 août 2013 et rejeté le surplus des demandes, et d'AVOIR condamné la société Peugeot Citroën Automobiles aux dépens d'appel et de première instance et à verser des sommes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour mettre un terme à l'important mouvement de grève ayant eu lieu durant plus de 17 semaines à partir du 16 janvier 2013 sur son site d'Aulnay-sous-Bois, la société PCA a signé le 17 mai 2013 avec les syndicats CGT et CFDT un protocole de fin de grève dont l'application, après négociation entre les parties, était subordonnée à la reprise effective du travail, au départ effectif des salariés du site d'Aulnay ayant participé au conflit et adhéré à l'une des mesures du PSE, au plus tard le 31 mai 2013, ainsi qu'à la renonciation aux instances et actions pénales et disciplinaires de l'employeur et au retrait des actions de la CGT en contestation des procédures d'information-consultation et du plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce protocole prévoyait, en son article 3 relatif aux reclassements externes et internes, que « la direction s'engage à exécuter de bonne foi et loyalement le plan de sauvegarde de l'emploi à l'égard des salariés du site d'Aulnay-sous-Bois ayant participé au conflit social. Une annexe, transmise le 17 mai 2013 (210 noms maximum) au plus tard, précise les prévisions individuelles de reclassements externes et internes (...) et ventilées selon les diverses mesures du plan   Concernant les départs externes des autres salariés, l'adhésion à une des mesures du plan devra intervenir au plus tard le 31 mai 2013 et fera l'objet pour chacun des salariés concernés d'un protocole transactionnel. Outre les indemnités prévues au titre de la mesure du PSE choisie, une somme forfaitaire valorisant notamment la renonciation à la période de volontariat sera versée en contrepartie d'une totale renonciation à contester les conditions et modalités de départ   » ; qu'étaient mentionnées dans l'annexe les « Sommes versées aux salariés optant pour un reclassement externe dans les conditions précisées par le présent protocole : 1/ Indemnité conventionnelle de licenciement + majorations liées à la mesure du PSE choisie   2/ Une indemnité forfaitaire de 19 700 euros nets correspondant notamment à l'adhésion anticipée à une des mesures et une mesure d'accompagnement formation 3/ Le demi-treizième mois, habituellement versé au mois de juin, sera calculé et versé comme si le salarié avait travaillé pendant la période de grève   » ; que c'est dans ce cadre qu'un certain nombre de salariés du site d'Aulnay tenus par les signataires du protocole pour avoir activement participé au conflit ont bénéficié, par accord transactionnel individuel, de la possibilité de quitter l'entreprise le 31 mai 2013 et de bénéficier de l'indemnité forfaitaire prévue par l'annexe conventionnelle sans remplir la condition, imposée par le plan de sauvegarde de l'emploi, d'un projet professionnel, qu'il s'agisse d'une promesse d'embauche, d'un contrat à durée déterminée ou à durée déterminée de plus de 6 mois ou d'une mission d'intérim de 3 mois ; que, très vite, le SIA et la CGT ont posé à l'employeur la question de l'extension sans condition de la mesure à l'ensemble des salariés de l'usine en demandant que « tous les salariés qui souhaitent partir [puissent] le faire sans avoir besoin de fournir un CDI, un CDD ou une promesse d'embauche » et pas uniquement le personnel gréviste présenté par les organisations syndicales signataires ; que PCA, dont l'établissement d'Aulnay devait fermer ses portes au plus tard le 30 juin 2014, a accepté une application « généralisée », au-delà des 160 salariés présentés par les organisations syndicales signataires, à quelques 320 salariés dès lors qu'ils justifiaient des conditions prévues par le PSE pour le dispositif de départ volontaire, soit un CDI, un CDD de 6 mois ou une mission d'intérim de 3 mois ; qu'environ 550 salariés, dont 230 ont saisi la juridiction prudhommale, se sont ainsi vu refuser l'application de l'accord par l'employeur ;   que au fond, sur la licéité du protocole au regard du principe d'égalité de traitement, qu'en réplique au SIA demandeur et aux intervenants qui contestent le traitement différencié ayant été réservé au personnel non gréviste et l'absence de définition pertinente de la catégorie de « grévistes » pour justifier la différence de traitement des salariés au regard de l'avantage tiré de la mesure 3-3° du protocole, PCA soutient que les négociations avec les deux syndicats signataires ont exclusivement porté sur les modalités de cessation de conflit et de reprise du travail, ainsi que sur le traitement de la situation des salariés grévistes ;