décision 20-80.668 du 07/04/2021,  partie 4



 
 20. Pour déclarer Mme C... coupable de complicité de tromperie sur les qualités substantielles de marchandises, l'arrêt, après avoir rappelé que M. R... savait pertinemment, au vu des dates de naissance portées sur les passeports des chiens, qu'ils avaient reçu une primo-vaccination antirabique avant l'expiration du délai de trois mois requis et que cette anormalité avait été aisément révélée par les docteurs vétérinaires consultés par les victimes énonce que la prévenue, en raison de sa profession, avait nécessairement, à tout le moins des doutes pareils à ceux de M. R... sur l'âge des chiens et la primo-vaccination antirabique, mais qu'elle s'est gardée de les consigner dans les documents officiels, notamment le certificat de santé, qu'elle était tenue de remplir pour les deux chiens vendus, ce qui aurait eu pour effet de différer la vente.
 
 21. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 22. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, proposé pour Mme C...
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. R... coupable d'importation d'animaux vivants non conformes aux conditions sanitaires ou de protection et Mme C... coupable de complicité de ce délit, alors :
 
 « 3°/ que lors de l'importation en France d'un chien provenant d'un Etat membre, la bonne santé de l'animal est attestée uniquement par le vétérinaire de l'Etat membre ; que le vétérinaire français n'établira un certificat de bonne santé que lors de la vente ultérieure de l'animal en France ; qu'en retenant, pour déclarer Mme C... coupable de complicité d'importation d'animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires, que celle-ci avait repris les informations quant à la date de naissance et de la primo-vaccination antirabique portées sur les passeports des chiots, dont elle a procédé à l'examen minutieux, dans les certificats de bonne santé sans alimenter les rubriques « conclusions de l'examen de l'animal » et « observations » (arrêt p. 15), lorsque l'établissement de ces documents est relatif à la vente de l'animal sur le territoire national et non à l'importation en provenance d'un Etat membre et que Mme C... était parfaitement étrangère à l'opération d'importation au titre de laquelle intervient exclusivement le vétérinaire de l'Etat membre expéditeur, la cour d'appel a violé les articles L. 236-1, L. 237-3, L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, 121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 24. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 25. Pour dire la prévenue coupable de complicité d'introduction sur le territoire métropolitain d'animaux vivants ne répondant pas aux conditions sanitaires, l'arrêt énonce que, bien qu'étant capable, plus encore que M. R..., de savoir les indications quant aux dates de naissance et de primo vaccination antirabique portées sur les passeports des chiots dont elle a procédé à l'examen minutieux peu convaincantes, sinon fausses, la prévenue les a pourtant reprises sur les fiches de la société d'identification électronique vétérinaire (SIEV) et, surtout, sur les certificats de bonne santé dont elle n'a pas alimenté les rubriques « conclusions de l'examen de l'animal » et « observations ».
 
 26. Les juges ajoutent que le signalement à tout le moins d'un doute quant à l'âge réel ou d'une anomalie aurait eu pour effet de retarder, voire empêcher, la vente et que la prévenue ne pouvait ignorer que son intervention en qualité de vétérinaire constituait, pour les acheteurs, un gage évident de qualité et de sécurité.
 
 27. En se déterminant ainsi, par des motifs se rapportant à des diligences requises au seul stade de la vente ou la cession de chiots et impropres à caractériser la complicité du délit en cause, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 28. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 29. La cassation des dispositions de l'arrêt ayant reconnu Mme C... coupable de complicité d'introduction sur le territoire métropolitain d'animaux vivants ne répondant pas aux conditions sanitaires entraîne celle des dispositions relatives aux peines et aux dispositions civiles prononcées à son encontre.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. R... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 15 décembre 2011 :
 
 Le DÉCLARE NON-ADMIS ;
 
 Sur les pourvois formés par M. R... et Mme C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 31 octobre 2019 :