décision 18-80.684 du 26/09/2018,  partie 2



 - en page 45 : depuis « à l'issue de son interrogatoire de première comparution » jusqu'à « disparition des sociétés avant la date de la prescription fiscale » ;
 - en page 64 : depuis « -JP Morgan Chase Bank National Association »
 jusqu'à « faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal » ; et, dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - à la cote D 1282/2 : « -JP Morgan Chase Bank National Association, représentée par Cyril C... [...] ayant pour avocat Me Thierry D... » ;
 - à la cote D 1282/45 depuis « à l'issue de son interrogatoire de première comparution » jusqu'à « empêcher la disparition des sociétés avant la date de la prescription fiscale » ;
 - à la cote D 1282/7, depuis « -JP Morgan Chase Bank National Association » jusqu'à « faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742 et 1750 du code général des impôts et par les articles 121-2, 121-6 et 121-7, 121-38 du code pénal » ;
 - à la cote D 1282/76, le membre de phrase « Pierre-Pascal E... et Cyril C... représentant JP Morgan Chase Bank National Association » ;
 
 "1°) alors que ne peuvent être renvoyées devant la juridiction correctionnelle que les personnes mises en examen, l'ordonnance de renvoi devant alors préciser pour chacune d'elle son identité, la qualification des faits et les motifs permettant de retenir contre elle des charges suffisantes ; qu'il découle de l'article 388 du code de procédure pénale que l'ordonnance de renvoi ainsi rédigée détermine la compétence du tribunal correctionnel ; que l'annulation de la mise en examen d'un des prévenus et de plusieurs éléments de la procédure, postérieure à l'ordonnance de renvoi, est de nature à modifier les limites du litige et les charges pesant sur les prévenus, de sorte que l'ordonnance de renvoi devient caduque ; que l'annulation d'une mise en examen et d'autres éléments de la procédure doit dès lors nécessairement entraîner, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance de renvoi ; qu'en ne procédant pas ainsi, la chambre de l'instruction a violé les principes exposés ci-dessus ; que la cassation interviendra sans renvoi après annulation de l'ordonnance de renvoi ;
 
 "2°) alors que le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire supposent que les limites d'un litige et le contenu d'un dossier d'information ne puissent être modifiés après le règlement de l'instruction ; qu'en cancellant, postérieurement au renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel, une partie des actes accomplis pendant l'instruction et sur le fondement desquels l'ordonnance de renvoi a été prise de façon nécessairement indivisible, sans annuler l'entière saisine de la juridiction correctionnelle, la chambre de l'instruction a violé le principe du contradictoire et les droits de la défense ;
 
 "3°) alors qu'en ne répondant pas au mémoire déposé par les prévenus et en ne tenant ce faisant pas compte des droits des co-prévenus de la banque JP Morgan pour déterminer l'étendue des nullités découlant de l'annulation de la mise en examen de cette dernière, la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision" ;
 
 Attendu qu'est inopérant le moyen tendant à voir annuler dans son ensemble l'ordonnance de renvoi au motif que l'annulation du seul renvoi de la société JP Morgan porterait atteinte aux intérêts des demandeurs, dès lors que lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, seules doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte vicié ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société JP Morgan, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 171, 173, 174, 175, 179, 187, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la Chambre de l'instruction a fait droit au moyen tiré de la nullité de la mise en examen de la demanderesse, sans prononcer l'annulation de l'ordonnance de renvoi ;
 
 "aux motifs que le 16 avril 2015 JP Morgan Chase Bank National Association, représentée par M. Cyril C... et au jour de la mise en examen par M. Jean-Baptiste F..., a été mise en examen pour complicité des faits de fraude fiscale reprochés à MM. Jean-Bernard G..., U... S... , Jean-Yves H..., Arnaud I..., Mme Christine J..., épouse K..., MM. Olivier L..., Yves-Robert M..., Arnaud N..., David O..., Stephane P..., Jean-Michel Z... T... , Gérard Y..., Jean-Michel Q... et Bernard R... ; que JP Morgan Chase Bank National Association a été convoquée par courrier en vue de comparaître devant les juges d'instruction en application de l'article 80-2 du code de procédure pénale ;