décision 15-13.499 du 28/09/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit et jugé que la lettre de licenciement avait été signée par une personne en ayant le pouvoir et que le licenciement de monsieur B... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non une faute grave et d'avoir rejeté les demandes de monsieur B... tendant à voir dire et juger que son licenciement était nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse et tendant à obtenir la condamnation de la mutuelle Toulouse Mutualité, venant aux droits de la mutuelle Radiance Sud prise en la personne de son représentant légal ès qualité, à lui verser les sommes de 165.467 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 94.529,76 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et au regard des conditions de la rupture particulièrement brutales et vexatoires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité, le conseil d'administration nomme et révoque les dirigeants salariés ; que par conséquent, le président d'une mutuelle ne peut engager une procédure de licenciement à l'encontre d'un directeur qu'après y avoir été autorisé par le conseil d'administration ; qu'en revanche, le conseil d'administration n'a pas à donner une nouvelle autorisation pour permettre au président de mener la procédure de licenciement jusqu'à son terme et d'adresser au directeur la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats la chronologie suivante : - 24 janvier 2010 : convocation par monsieur H... du conseil d'administration pour le 1er mars 2010 avec pour ordre du jour notamment "confirmation de la nomination d'un nouveau directeur" ; - 30 janvier 2010 convocation par monsieur H... du conseil d'administration pour le 4 février 2010 avec pour ordre du jour notamment "décisions à prendre quant à l'engagement d'une procédure de licenciement éventuel à l'encontre du directeur" ; - 4 février 2010 : procès-verbal du conseil d'administration donnant pouvoir au président pour engager une procédure de licenciement à l'encontre du directeur ; - 9 février 2010 : convocation de monsieur B... par monsieur H... à un entretien préalable au licenciement du 18 février 2010 ; - 24 février 2010 : réception par monsieur B... en main propre de la lettre de licenciement datée du 23 février 2010 ; - 1er mars 2010 : procès-verbal du conseil d'administration : le président a informé le conseil des griefs retenus à l'encontre de monsieur B... et du licenciement effectif de celui-ci, le conseil a pris acte de ce licenciement, a entériné la décision du président, et a nommé monsieur Q... au poste de directeur en remplacement de monsieur B... ; que monsieur H... n'a donc convoqué monsieur B... à un entretien préalable à son licenciement qu'après y avoir été autorisé par le conseil d'administration ; que le conseil ne pouvait, à ce stade, qu'autoriser l'engagement d'une procédure de licenciement "éventuel" et non autoriser "le licenciement", sinon il aurait été reproché à l'employeur d'avoir décidé du licenciement avant l'entretien préalable ; que par ailleurs, l'employeur n'a pas décidé du remplacement de monsieur B... avant son licenciement : même si monsieur H... a envoyé au conseil la convocation sur la nomination d'un nouveau directeur avant la convocation sur l'engagement d'une procédure de licenciement, le conseil a statué d'abord sur l'engagement de la procédure de licenciement, puis il n'a statué sur le recrutement de monsieur Q... qu'après que monsieur B... ait reçu sa lettre de licenciement ; qu'il y a lieu par conséquent de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la nullité du licenciement ;
 
 ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE selon l'article L. 114-19 du code de la mutualité : « Dans les organismes nommant un ou plusieurs dirigeants salariés, le conseil d'administration nomme ceux-ci et fixe leur rémunération. Ces dirigeants assistent à chaque réunion du conseil d'administration. Ils sont révocables à tout moment par le conseil d'administration. A l'égard des tiers, la mutuelle ou l'union est engagée même par les actes du président du conseil d'administration ou des dirigeants salariés qui ne relèvent pas de son objet, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances. » ; que le licenciement de dirigeants salariés de mutuelles qui ne sont pas titulaires d'un mandat social ne peut pas être prononcé sans décision du conseil d'administration ; qu'en l'espèce le 4 février 2010, par décision en réunion extraordinaire, le conseil d'administration a donné pouvoir au président pour engager une procédure de licenciement éventuel à l'encontre du directeur et pour remédier aux dysfonctionnements et au mal être exprimé par les salariés ; qu'en l'espèce le terme éventuel ne sous entend pas que le conseil d'administration avait la volonté de limiter le pouvoir à la seule procédure en excluant le prononcé du licenciement mais que, avant l'entretien préalable et la fin du délai de réflexion, l'employeur ne peut manifester que l'intention de rompre le contrat en aucun cas une décision déjà prise de rompre le contrat de travail ;