cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 16-29.056 du 29/11/2017,  partie 3


qu'ils en déduisaient parfaitement que le fonds de commerce d'auto-école était un bien commun et devait être régi selon les règles de la communauté ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était pourtant de nature à établir que le fonds de commerce d'auto-école était un bien commun et non propre à M. Marcel Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, les époux qui adoptent le régime de séparation de biens avec société d'acquêts peuvent convenir de clauses relatives à la consistance de la masse commune et, notamment, étendre la société d'acquêts par rapport à la communauté légale ; qu'en relevant, pour dire que le fonds de commerce d'auto-école est un bien propre à M. Marcel Y..., qu'il l'avait créé avant son mariage avec Mme Isabelle Y..., quand les époux pouvaient intégrer dans la société d'acquêts un bien créé antérieurement à leur mariage, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant à faire échec à la qualification de bien commun, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1387 et 1497 du code civil ;
 
 Alors 3°) que, en toute hypothèse, les biens propres à un époux sont ceux dont il avait la possession ou la propriété avant le mariage ; qu'en se contentant de relever que le fonds de commerce d'auto-école a été créé par M. Y... seul, la cour d'appel, qui a statué par une motivation insuffisante à retenir la qualification de bien propre, a privé da décision de toute base légale au regard de l'article 1405 du code civil ;
 
 Alors 4°) que, en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, pour établir la qualification de bien commun du fonds de commerce d'auto-école, les exposants se fondaient régulièrement sur l'acte de cession de droit au bail qui leur avait été consentie pour moitié chacun, à compter du 1er janvier 1982, par M. et Mme Jacques Vidal C..., sur les locaux dans lesquels il était exploité (pièce n° 27), ainsi que sur quatorze attestations (pièces n° 12 à 26) ; qu'en retenant la qualification de bien propre sans examiner même de façon sommaire ces éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.