Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.941 du 13/06/2019,  partie 2


- que, s'agissant du véhicule percuté par la victime, conduit par X... P... , le FGAO ne précise pas quel serait l'assureur de ce véhicule tiers et ne justifie pas de l'existence d'un contrat. Le FGAO rappelle, à titre liminaire, qu'il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que l'autorité de chose jugée ne peut être attachée qu'aux chefs du dispositif ayant effectivement tranché une question litigieuse, et considère que l'arrêt du 13 février 2014 ne pouvait lui être rendu opposable alors que la résolution de la vente d'un véhicule ne le concerne en rien et que ni les motifs de la décision ni le dispositif ne comporte de justification de droit à cette déclaration d'opposabilité. Sur le fond, il sollicite sa mise hors de cause, aux motifs que les conditions de son intervention ne sont pas remplies, en faisant valoir : .en premier lieu, sur l'implication d'un véhicule tiers régulièrement assuré : que conformément à l'article L. 421-1 du code des assurances, son obligation est subsidiaire de sorte qu'il n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident de la circulation que si cette indemnisation n'incombe à aucune autre personne ou à aucun autre organisme ; qu'il résulte des déclarations de S... C... et des pièces versées au débat que le 19 mars 1999, son véhicule a percuté celui de X... P... , artisan taxi régulièrement assuré auprès de la Mutuelle Fraternelle Assurance ; que la preuve n'est pas rapportée que ce véhicule tiers impliqué dans l'accident n'était pas assuré et que si la victime n'a jamais engagé d'action contre l'assureur du véhicule conduit par X... P... , laissant ainsi prescrire ses droits, ce fait est sans incidence sur l'obligation du Fonds en raison de son caractère subsidiaire ; . en deuxième lieu, sur la faute commise par la victime : - que S... C... circulait à vitesse très excessive sur le périphérique (entre 140 et 180 km/h) , malgré une vitesse limitée à 80 km/h, lorsqu'il a perdu le contrôle de son véhicule et percuté celui de X... P... , et qu'il est par conséquent seul responsable de l'accident ; - que la vitesse excessive et la perte de contrôle du véhicule étant à l'origine exclusive de ses dommages, ces fautes sont de nature à exclure tout droit à indemnisation en application des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; .enfin, à titre surabondant : - si la cour considérait qu'aucun autre véhicule n'était impliqué dans l'accident de la circulation, que le conducteur victime ne peut invoquer la loi du 5 juillet 1985 lorsque son véhicule est seul impliqué dans l'accident, en application de l'article R. 421-22 du code des assurances ; - qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée contre le Fonds de garantie, qui ne peut donc être tenu de garantir H... L... des condamnations prononcées à son encontre, ni même de prendre à sa charge les frais irrépétibles ; - que la décision à intervenir ne peut davantage lui être déclarée opposable puisque l'action est dirigée, non contre X... P... ou son assureur mais contre H... L..., vendeur du véhicule à bord duquel circulait la victime lors de l'accident, ce qui ne concerne en rien le FGAO puisqu'il ne s'agit pas d'une instance engagée entre les victimes d'accidents corporels ou leurs ayants droit d'une part, les responsables ou leurs assureurs d'une part, au sens de l'article R. 421-15 du code des assurances. Constitue une fin de non-recevoir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. En droit, l'ancien article 1351 devenu 1355 du code civil dispose : « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité. L'article 480 du code de procédure civile dispose : » le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ». Il résulte de ces dispositions que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. L'arrêt rendu par la cour d'appel le 13 février 2014, sur appel du jugement du 7 février 2006 du tribunal de grande instance de Paris, opposait d'une part les consorts C... et d'autre part la société Allianz Iard (nouvelle dénomination de la société AGF), H... L..., le Fonds de garantie automobile, la CPAM de Paris et la CRAMIF, étant observé que le FGAO, bien que régulièrement assigné, était défaillant tant en première instance qu'en cause d'appel.