Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.475 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société SCI des Charmes, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société SCI des Charmes, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SCI des Charmes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société SCI des Charmes
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la SCI des Charmes tendant à voir condamner la SA Société générale à lui payer la somme de 155.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes d'indemnisation formée par la SA Société générale, l'article 564 du code de procédure civile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » ; que les articles 565 et 566 du code de procédure civile précisent que les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou si elles étaient virtuellement comprises dans les demandes initiales ou si elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge ; qu'en l'espèce, les demandes formées par la SCI des Charmes dans son appel incident tendent à obtenir des dommages-intérêts sur le fondement d'un manquement de la SA Société générale à sa responsabilité contractuelle et à son obligation de conseil et de mise en garde, ainsi qu'à son obligation de résultat et au regard de l'existence d'un dol ; qu'or, il résulte du jugement de première instance que la SCI des Charmes n'avait formé une demande de dommages-intérêts que pour résistance abusive de la SA Société générale ainsi qu'au titre de la responsabilité délictuelle de celle-ci en raison d'un encaissement de fonds après clôture du compte courant ; que si la responsabilité de la SA Société générale était contestée par la SCI des Charmes dans le corps de ses conclusions, les premiers juges n'ont cependant été saisis d'aucune demande à ce titre ; qu'il ne peut donc être considéré que la présente demande est un complément d'une demande formée devant le premier juge ; que par ailleurs, ces prétentions ne sont pas non plus l'accessoire, la conséquence ou le complément des prétentions sollicitées en première instance, celles-ci ne concernant que l'extinction ou non de la créance de la SA Société générale au titre du prêt consenti ainsi que des dommages intérêts au titre de la responsabilité délictuelle de la banque au regard de la clôture du compte courant de la SCI des Charmes ; qu'en conséquence, il convient de déclarer irrecevable la demande de la SCI des Charmes tendant à voir condamner la SA Société générale à lui payer la somme de 155.000 € à titre de dommages-intérêts à compter de l'arrêt à intervenir (v. arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou si elles étaient virtuellement comprises dans les demandes initiales ou encore si elles sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes et défenses soumises au premier juge ;