Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.467 du 05/04/2016,  partie 3


qu'en statuant de la sorte, quand les tiers détenteurs n'étaient pas recevables à contester la réalité comme le quantum de la dette du débiteur principal, ayant fait l'objet d'une décision de justice définitive à l'égard de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 2461, 2462, 2463 et 2464 du code civil, ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le tiers détenteur d'un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d'une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et est, en conséquence, recevable à former la réclamation prévue par ces textes pour contester la décision rendue par le juge-commissaire dans les rapports entre le créancier et le débiteur quant à l'existence et au montant de la créance assortie de la sûreté ; qu'ayant relevé qu'il n'était pas allégué que l'état des créances avait été déposé au greffe et qu'un avis de ce dépôt avait été inséré au BODACC, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le tiers détenteur, à qui la décision d'admission n'était pas opposable, était recevable, à l'occasion des poursuites aux fins de saisie exercées contre lui, à contester l'existence de la créance du poursuivant et son caractère privilégié ;
 
 Attendu, en second lieu, que, contrairement à ce que soutient le moyen, la cour d'appel n'a pas confirmé mais infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la BPCA à payer à M. et Mme [E] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 D'où il suit que le moyen qui, pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les seconds moyens des mêmes pourvois, pris en leurs septièmes et huitièmes branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur les seconds moyens des mêmes pourvois, pris en leurs troisièmes branches, rédigés en termes similaires, réunis :
 
 Vu l'article 1134 du code civil ;
 
 Attendu que, pour annuler les saisies immobilières pratiquées par la BPCA, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat de prêt prévoyait, d'un côté, la possibilité d'un amortissement partiel avant le terme en envisageant la diminution progressive de l'ouverture de crédit par le versement des sommes payées par les acquéreurs de lots au crédit du compte centralisateur et, de l'autre, que l'emprunteur pouvait disposer des prix de vente des lots du programme à la condition de recueillir, sur justification de leur emploi conforme à la réalisation de l'opération, l'accord préalable et spécial de la banque, a retenu qu'à défaut pour la BPCA de se prévaloir des accords qu'elle aurait donnés préalablement aux prélèvements effectués par la société Kaprim sur le compte centralisateur ni des contrôles qui lui incombaient, l'utilisation par cette société des fonds provenant du versement des prix de vente des lots n'avait pu les soustraire à leur fonction d'amortissement du prêt ; qu'ayant ensuite constaté que les prix de vente de lots entrés en compte avaient été suffisants pour remplir la BPCA des droits garantis tant par le privilège de prêteur de deniers que l'hypothèque conventionnelle s'ils n'avaient été utilisés à d'autres fins par l'emprunteur dans le cadre d'un fonctionnement du compte centralisateur étranger à celui prévu par la convention, la cour d'appel en a déduit que la créance privilégiée fondant les poursuites était éteinte ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, selon le contrat du 13 février 2007, le remboursement des concours consentis ne devait intervenir qu'au terme convenu de deux ans, la cour d'appel a donné à l'acte une portée qu'il n'avait pas, en méconnaissance du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts RG n° 13/18155, 13/18157, 13/18158, 13/18159 et 13/18160 rendus le 9 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause Mme [O], dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société Etude [VL] [P], prise en la personne de Mme [VL] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Kaprim, M. et Mme [N], M. et Mme [RT], M. et Mme [E], M. et Mme [S], M. [Q], la SCP [W], la SCP [Y], M. [W], M. [C], Mme [O], M. [W] et la société Banque patrimoine et immobilier aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;