Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.482 du 20/02/2019,  partie 3



3- ALORS QU'il appartenait à la cour d'appel de déterminer si l'employeur établissait que les postes disponibles dans l'entreprise, quels que fussent les principes de manutention mécanisée qui y étaient en vigueur, nécessitaient concrètement des efforts de levage et de poussée qui les rendaient incompatibles avec l'état de santé du salarié ; qu'en se bornant à relever une contradiction, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.