Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.237 du 05/12/2018,  partie 5


qu'en procédant de la sorte sans analyser la déclaration du 11 octobre 2013 par laquelle la banque avait actualisé sa créance en suite du règlement partiel qu'elle avait reçu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.