décision 16-28.103 du 11/01/2018,  partie 2


QUE par courrier transmis par la voie électronique du 1er septembre 2016, le conseil de monsieur X... a fait observer que ce dernier avait formé des demandes incidentes ; QUE le dossier a été plaidé à l'audience du 8 septembre 2016 puis mis en délibéré ce jour ;
 
 ET QUE l'article 373-2-2 du code civil dispose qu' « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié » ; QUE cette pension alimentaire est fixée en prenant en considération les facultés contributives respectives des parents, et les besoins de l'enfant ; QUE Mme Z... ne fournit aucun élément récent renseignant sur la situation actuelle de sa fille ; QUE Mme Z... ne justifie pas de ses ressources ; Qu'il en est d'ailleurs de même pour ses charges ; QUE M. X... justifie que Laure n'est plus à la charge de sa mère depuis juin 2014, date à laquelle elle a été hébergée chez M. et Mme C... ; Qu'il établit avoir fait le nécessaire pour que Laure soit inscrite à l'école, en internat et à la cantine ainsi que pour sa carte vitale et sa mutuelle, outre une contribution spontanée versée aux époux C... ; Qu'il indique que la carence de la mère est manifeste, cette dernière, domiciliée chez maître Alexandre D..., avocat à Vichy dans ses dernières écritures déposées devant le juge des enfants, refusant de dire où elle se trouve ; QUE le juge des enfants a, de son côté, relevé que Laure avait quitté le domicile maternel au mois de juin 2014 après que ses relations avec sa mère se soient fortement dégradées, vivait en internat la semaine à Lyon et le reste du temps chez M. et Mme C..., membres de la famille maternelle élargie ;
 QU'en conséquence, la pension alimentaire due par M. X... à Mme Z... pour l'entretien et l'éducation de Laure doit être supprimée à compter de juin 2014 ; QUE par jugement du 22 janvier 2015, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Lyon a placé Laure chez M. et Mme C..., tiers dignes de confiance et ce jusqu'au 22 juillet 2015, indiquant que les frais de scolarité, d'internat et médicaux seront supportés par M. X... ; QUE ce dernier ne justifie pas de la situation de sa fille depuis l'été 2015 ; QU'en l'absence de dépenses générées par Laure, il doit être débouté de sa demande de pension alimentaire à la charge de la mère ;
 
 1- ALORS QUE l'instance est interrompue de plein droit par la cessation des fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ; que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus ; que Mme Myriam B..., qui représentait Mme Z..., ayant démissionné du barreau de Lyon à compter du 31 décembre 2014, l'arrêt est réputé non avenu en vertu des articles 369 et 372 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QU'en tout état de cause, le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que la cour d'appel ne pouvait donc, supprimer rétroactivement la pension alimentaire payée à Mme Z... à compter du mois de juin 2014, après réouverture des débats, sans que Mme Z... n'ait conclu après cette réouverture, sans que son avocat, qui n'exerçait plus, n'ait répondu au soit-transmis de la cour l'interrogeant sur le maintien de l'appel, et alors qu'aucun avocat n'assistait à l'audience pour Mme Z..., sans s'assurer que celle-ci avait été mise en mesure d'être effectivement assistée par un avocat ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.