cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 14-23.273 du 09/05/2018,  partie 4



 2. ALORS subsidiairement QUE la Cour de cassation interrogera la Cour de justice de l'Union européenne sur le point de savoir si l'article 3 du règlement (CE) du Conseil n° 1346/2000 du 29 mai 2000 doit être interprété en ce sens que relève exclusivement du tribunal ayant ouvert une procédure d'insolvabilité une action en justice, fût-elle en responsabilité délictuelle, par laquelle il est reproché à celui qui a bénéficié de la cession d'une branche d'activité prononcée dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité de s'être présenté à tort comme assurant la distribution exclusive des articles fabriqués par le débiteur, dès lors qu'il appartient au seul tribunal de la procédure d'insolvabilité de déterminer le périmètre de la cession.