Cour d'appel de Colmar,  décision 14-14.145 du 09/12/2015,  partie 2


que c'est en sa qualité de gérant de la société Compa Form que M. Y... a procédé à l'entretien préalable au licenciement de Mme X... et lui a établi un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte; que M. Y... étant le représentant légal de la société employeur, il en résulte qu'aucune irrégularité n'entachait la procédure, peu important le choix d'un papier à en tête de la société mère du groupe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ;

2) ALORS QUE M. Y..., signataire de la lettre de licenciement étant le représentant légal des deux sociétés, Sani et Compa Form, la cour d'appel ne pouvait déduire la qualité en vertu de laquelle il a signé cet acte juridique du seul papier à en tête sans rechercher ainsi que l'y invitaient les conclusions de la société si, par cette signature, M. Y... n'avait pas plutôt engagé la société Compa Form, société employeur au nom de laquelle il avait conduit la procédure préalable et diligenté les suites du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1232-6 du code du travail ;

3) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait s'abstenir encore de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Compa Form, si la société mère et sa filiale à 100 % ne pouvaient pas se voir reconnaître la qualité de co-employeur ; que la cour d'appel a une nouvelle fois entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1232-6 du code du travail.