Cour d'appel de Versailles,  décision 14-12.780 du 09/07/2015,  partie 4



 2. ALORS à tout le moins QUE ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui opère une distinction entre salariés grévistes en fonction d'un critère objectif indépendant de la volonté de l'employeur ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt qu'à l'issue de la grève, l'employeur a décidé d'effectuer une retenue de 50 % de leur rémunération aux grévistes travaillant au sein de publications parues à temps et une retenue de 100 % aux grévistes travaillant au sein de publications parues en retard ; qu'en énonçant que ce motif de différenciation prétendument objectif entre grévistes procédait, en réalité, de la prise en considération de l'exercice de son droit de grève par le salarié gréviste au prétexte que l'impossibilité pour certains grévistes d'être parvenus « à boucler en temps et heure » leur magazine ne résultait que de l'exercice normal du droit de grève de sorte que le traitement inégal ainsi réservé par l'employeur à ces deux catégories de salariés grévistes procédait d'une discrimination indirecte à raison de l'exercice du droit de grève, la cour d'appel a violé les articles L. 2511-1 et L. 1132-2 du Code du travail ; 
 
 3. ALORS en toute hypothèse QUE les dommages intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser, d'une part, la mauvaise foi du débiteur, d'autre part, l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement ; qu'en condamnant l'employeur à verser, outre un rappel de salaire et de congés payés afférents, des dommages et intérêts, au prétexte que le comportement illicite et insidieux de la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE constitue un manquement de l'intéressée à ses obligations de loyauté, sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur et le préjudice non réparé par l'octroi aux salariés du rappel de salaire et congés payés afférents, distinct du simple retard dans le paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1153 du Code civil.