Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.723 du 14/10/2021,  partie 7


La Cour constate cependant que si dans ses conclusions signifiées le 28 mars 2017 à la société ETCI, encore in bonis, la société KP développe des moyens et prétentions sur plus de 30 pages, concernant notamment la responsabilité de la société ETCI, l'assignation délivrée au liquidateur de la société ETCI et son assureur, la compagnie AXA FRANCE, qui vaut dernières conclusions, ne contient que deux pages et ne récapitule pas l'ensemble des moyens de la société KP, appelante, tels que soulevés dans les conclusions précédentes, en méconnaissance des dispositions de l'article 954 alinéa 4 du code de procédure civile. Ces dispositions prévoient en effet que les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. La Cour ne revient pas sur son arrêt rendu le 23 janvier 2019 et admet avoir omis de statuer sur la garantie de la compagnie AXA FRANCE sollicitée dans l'assignation du 16 avril 2018 () » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut statuer sur celle-ci qu'à la condition que cette requête ait été préalablement portée à la connaissance des autres parties ; que l'arrêt attaqué, dont les mentions ne permettent pas d'établir que la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par la société KP le 13 avril 2019 a été portée à la connaissance de la société AXA FRANCE IARD, ce qui ne résulte pas non plus des pièces du dossier, a été rendu en violation de l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle qui décide de tenir une audience doit entendre ou appeler les parties ; qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué ni des productions que la société AXA FRANCE IARD a été entendue lors de l'audience du 19 juin 2019, ni qu'elle ait été appelée à présenter ses observations dans l'instance en rectification d'erreur matérielle ; que l'arrêt attaqué a ainsi été rendu en violation de l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462 du même code ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge saisi d'une requête en omission de statuer statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; qu'en admettant même que la Cour ait pu se considérer saisie d'une requête en omission de statuer, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué qu'elle ait entendu ou appelé la société AXA FRANCE IARD préalablement à l'audience du 19 juin 2019 à l'issue de laquelle elle a cru pouvoir rectifier une omission de statuer entachant son arrêt du 23 janvier 2019 ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code.