Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.965 du 27/11/2019,  partie 3


que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des fonctions de chef d'équipe exercées, formulée à compter du 20 juin 2007 (dans la limite de la prescription salariale en vigueur) jusqu'au 5 décembre 2011 aux motifs qu'il ne justifiait pas avoir exercé cette fonction durant cette période même s'il démontrait être titulaire du diplôme de chef d'équipe en 2006 et avoir ponctuellement exercé cette fonction au cours de l'année 2006 ; que la cour d'appel a considéré que l'intéressé n'a exercé la fonction de chef d'équipe que pour la seule période du 5 décembre 2011 au 23 mai 2012 ; que la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur les fonctions effectivement exercées par le salarié durant la période litigieuse (juin 2007 à décembre 2011), a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 Et ALORS, à titre subsidiaire, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que le juge ne peut pas procéder par voie de simple affirmation ; que pour réformer le jugement en ce qu'il a accordé un rappel de salaire de 652,11 euros, outre les congés payés afférents, au titre des fonctions de chef d'équipe exercées du 5 décembre 2011 au 23 mai 2012, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il convenait de limiter le rappel de salaire à la somme de 401,60 euros outre les congés payés afférents « au regard des objections pertinentes de l'employeur sur le montant des sommes accordée » ; que la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation sans préciser quels étaient les « objections pertinentes de l'employeur » et les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour réduire la somme accordée au titre des rappels de salaire ; que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination salariale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la qualification d'un salarié dépend des fonctions réellement occupées. Après avoir précisé qu'il a obtenu les diplômes nécessaires pour être chef d'équipe en octobre 2006, Monsieur X... soutient avoir occupé réellement un emploi de chef d'équipe dès cette date. Pour en justifier, il communique aux débats :- le témoignage de Monsieur L... O..., collègue de travail affirmant avoir travaillé avec Monsieur X... en tant que maçon coffreur au sein de l'entreprise et attestant que celui-ci a toujours fait son travail correctement, ayant la fonction de chef d'équipe mais ne touchant pas le salaire adéquat,- les attestations de Messieurs N... W... et S... W... affirmant avoir travaillé avec Monsieur X... dans le tunnel de la Croix-Rousse à Lyon, ce dernier occupant le poste de chef d'équipe, - le témoignage de Monsieur N..., qui expose avoir travaillé avec Monsieur X... sur le chantier du Violay ce dernier occupant la fonction de chef d'équipe, plusieurs comptes-rendus d'évaluation aux termes desquels il apparaît que : le 12 juin 2006, l'évaluateur précisait que Monsieur X... était motivé pour devenir chef d'équipe, et qu'il faisait office de chef d'équipe pour la réalisation de maçonneries et la préfabrication de prédalles, le 17 novembre 2008, le supérieur hiérarchique expliquait n'avoir pu évaluer Monsieur X... à la fonction de chef d'équipe malgré le titre obtenu le 12 octobre 2006, porté à sa connaissance une semaine auparavant, le 18 novembre 2009, le rédacteur de l'évaluation exposait que Monsieur X... devait voir sa qualification augmenter cette année, qu'il est ponctuel et assidu, qu'il a les capacités pour passer chef d'équipe - des lettres qu'il a lui-même adressées à l'employeur le 13 septembre 2007, le 10 mars 2009, le 21 mars 2009, le 9 avril 2011, le 29 juillet 2011, pour réclamer d'être positionné comme chef d'équipe sur les chantiers et pour déplorer que des chefs d'équipe intérimaires soient régulièrement embauchés. Il communique également une lettre en date du 13 décembre 2001 aux termes de laquelle le représentant de Vinci le remerciait et le félicitait pour son action sur le site de Tchernobyl. L'auteur de la lettre écrivait: « il y a quelques mois, lorsque nous cherchions des ouvriers qualifiés pour encadrer la main-d'oeuvre ukrainienne de notre chantier de l'intérim Storage à Tchernobyl, vous avez accepté de relever le défi. Le pari était difficile : pays inconnu, autre langue, autre mentalité, autres habitudes de travail, site particulier.