Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.464 du 03/06/2021,  partie 5


exécute pas ponctuellement et intégralement ses obligations, cause au syndicat des copropriétaires pour lequel le paiement des charges constitue les seules ressources un préjudice certain distinct du simple retard dans le paiement compensé par les intérêts moratoires, en mettant en péril l&apos;équilibre de la trésorerie du syndicat sous administration provisoire qui a été contraint de faire l&apos;avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission ; qu&apos;en outre cette carence rend nécessaire la mise en place d&apos;un suivi particulier des impayés ; que ce préjudice sera réparé par l&apos;allocation de la somme de 300,00 ? ;
 
 ALORS QUE, pour condamner la société Sivane à payer des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires, la cour d&apos;appel a déclaré que sa carence avait contraint ce dernier à avancer des fonds et mis sa trésorerie en péril ; qu&apos;il résulte toutefois des critiques du premier moyen que la société Sivane était fondée à s&apos;opposer au paiement des charges qui lui étaient réclamées par le syndicat des copropriétaires ; que dès lors par voie de conséquence et par application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen devra entraîner l&apos;annulation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné la société Sivane à payer des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires.