Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.453 du 18/03/2020,  partie 5


En effet, le juge d'instruction a demandé à l'expert d'envisager l'hypothèse du tir à bras tendu exclusivement pour déterminer la localisation des résidus du tir dans cette hypothèse, dont la réponse aurait pu permettre d'écarter l'hypothèse du meurtre, étant remarqué que cette expertise répondait à la première ordonnée en début de procédure. Les autres points de la mission sont ouverts et il est demandé à l'expert "de tirer de l'ensemble des constatations des conclusions sur l'hypothèse la plus vraisemblable (meurtre ou suicide)". Dans le cadre de la désignation d'un collège d'experts le 02 juin 2005, le juge d'instruction nomme à nouveau les deux thèses et reprend de façon détaillée les conclusions et avis des uns et des autres, obtenus jusque-là.
 
 Concernant les expertises psychiatriques sur pièces concernant la défunte, l'expert en 2000 s'est positionné, après avoir pris connaissance du dossier d'information, du rapport d'expertise toxicologique et de son dossier médical, sur l'existence d'anomalie mentale ou psychique, de troubles mentaux ou psychiques ayant pu ou non directement se concrétiser par des idées suicidaires, les soins dont elle avait bénéficié auprès de son médecin psychiatre, les causes de son geste en cas de suicide. Il écarte le suicide pathologique et évoque une autre hypothèse s'il s'agit d'un suicide, que ce dernier soit existentiel, précisant qu'il ne s'agit là que d'une construction. Il a été à nouveau missionné en 2002, pour déterminer au regard d'audition de témoins, d'un poème écrit par la défunte, de photographies, des interrogatoires de M. U..., si la défunte présentait des troubles de la personnalité ayant pu se concrétiser par un suicide et si elle avait laissé des signes annonciateurs de celui-ci. Le docteur S..., psychiatre consulté par M. U... en 2003 restera lui-même très prudent et nuancé, sans remettre en cause en tant que telle la possibilité de travailler à partir d'un dossier médical et/ou d'autres supports.
 
 Dix-huit expertises ont ainsi été effectuées, démontrant par-là les recherches approfondies qui ont été effectuées et le souci des juges d'instruction de vérifier les conclusions portées, notamment en cas de divergence entre elles. Les experts seront entendus lors des procès d'assises et l'expert I... reviendra sur ses conclusions à Strasbourg s'agissant de la compatibilité entre les lésions constatées et un tir avec l'arme retrouvée sur les lieux.
 
 Par son interrogatoire récapitulatif du 25 juillet 2003, au terme duquel le juge d'instruction informe M. U... de la fin d'information et de la transmission du dossier au parquet, il lui communique son analyse du dossier selon laquelle il existe des charges d'avoir volontairement donné la mort à son épouse, après avoir repris l'ensemble des pièces du dossier. Il poursuivra finalement celle-ci sur réquisitoire supplétif du parquet, et ordonnera de nouvelles expertises dont certaines pour répondre aux observations transmises à ce stade par M. U..., par ailleurs remis en liberté par ses soins le 12 mars 2002, dernière ordonnance infirmée par la chambre de l'instruction.
 
 L'ordonnance de mise en accusation très détaillée et motivée reprend également les différents éléments du dossier, à charge comme à décharge et conclut qu'il existe des "charges suffisantes" pour motiver le renvoi en cour d'assises de M. U.... Elle est confirmée par la chambre de l'instruction dans un arrêt tout aussi détaillé et motivé, à charge et à décharge, du 12 avril 2007.
 
 Que M. U... ait sollicité une reconstitution des faits est constant. Pour autant, cet acte n'est pas juridiquement obligatoire. Au vu des rapports produits, les experts en balistique et légistes ont travaillé notamment avec les photocopies des croquis d'état des lieux, des procès-verbaux de constatations, de police technique et de saisie, comprenant l'album photographique réalisé, ensemble de pièces dont il n'a jamais été allégué ni justifié que l'une ou l'autre ou l'ensemble comportait des contradictions et/ou inexactitudes. Aucun des experts en balistique n'a sollicité de reconstitution et évoqué sa nécessité pour affiner leurs conclusions ; en effet le laboratoire de Lille indique, simplement dans le corps de son rapport au titre de "remarques balistiques", de recourir à l'avis de médecins légistes relativement au peu de sang retrouvé sur les mains de la victime et sur l'arme. Si le docteur I..., médecin légiste, dans sa première expertise de décembre 2002, complétée en 2006, mentionne le terme de "reconstitution", c'est pour évoquer la répartition des souillures organiques et traces de sang sur les lieux, et notamment sur l'armoire et le mur du fond, afin de préciser la position du tireur. Un transport sur les lieux sera organisé à cette fin par le juge d'instruction le 29 août 2002 en sa présence et celle de M. U..., de ses conseils et des services de police. Ainsi, à l'exception du professeur T..., médecin légiste sollicité à titre privé par M. U... en 2009 qui considère qu'elle serait particulièrement justifiée, et qui établit "un rapport de reconstitution" en 2000 après s'être rendu sur place avec notamment M. U..., un huissier et des "acteurs familiaux", qui a fait partie des débats, seul parmi les experts judiciaires le professeur J..., médecin légiste, évoque l'acte de reconstitution, lorsqu'il est à nouveau missionné en mai 2011 en complément de ses précédents rapports de 1999, sur un mode conditionnel et en réponse à une des questions posées.