Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.564 du 17/09/2020,  partie 8



 ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à ce titre, étant de nature à influer sur son patrimoine prévisible en capital, la dette d'indemnité d'occupation mise à la charge d'un époux par l'ordonnance de non-conciliation doit être prise en considération ; qu'en retenant au contraire, pour rejeter sa demande de prestation compensatoire, qu'« il n'y a pas lieu de tenir compte des indemnités dues par Mme E... Q... pour l'occupation du bien indivis du Chesnay depuis le 29 janvier 2013, s'agissant de fruits accroissant à l'indivision » (arrêt, p. 9, al. 21), la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.