Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-21.268 du 02/02/2023,  partie 2


qu'en considérant que les mentions « nom sur la boîte aux lettres » et « domicile certifié par voisins » suffisaient dès lors qu'elles n'étaient pas préimprimées, sans justifier une telle affirmation péremptoire, quand la typographie même de l'acte laissait à penser à une telle préimpression, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile.