décision 15-24.330 du 04/05/2017,  partie 4


qu'en se fondant exclusivement en l'espèce sur les déclarations figurant sur la fiche patrimoniale remplie par M. X... pour décider que la banque n'avait commis aucune faute en lui faisant souscrire le cautionnement litigieux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la disproportion doit s'apprécier au jour de la souscription du cautionnement ; qu'en reprochant à M. X... de ne faire état d'aucun élément relatif à sa situation actuelle, quand seule importait celle existant au jour de son engagement, les juges du fond ont à nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation ;
 
 ET ALORS QUE, troisièmement, il appartient au créancier de faire la preuve que le patrimoine de la caution est suffisant, au jour où celle-ci est appelée, pour lui permettre de faire face à son obligation ; qu'en reprochant à M. X... de ne faire état d'aucun élément relatif à sa situation actuelle, les juges du fond ont en outre inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L. 341-4 du Code de la consommation, ensemble l'article 1315 du Code civil.