Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.649 du 21/03/2019,  partie 2



 Qu'en effet, la limite à ce principe est que le propriétaire d'un fonds qui tire un profit de l'acte dommageable que constitue un trouble anormal du voisinage doit en supporter les risques, sa responsabilité, détachée de toute faute, étant exclusivement subordonnée à la preuve, dont la charge incombe à la victime, d'une nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 Qu'en l'espèce, Mme A... I... V... plaide que l'absence de mur de soutènement, infraction au permis de construire délivrée à la SCCV Andréa, constituerait un risque pour son terrain, constitutif de troubles dépassant les inconvénients normaux du voisinage ;
 
 Que ce mur aurait vocation à venir en lieu et place de la clôture sommaire (double rangée de parpaings rehaussée d'un grillage) qu'elle avait précédemment édifiée et qui s'est écroulée, selon elle en raison du décaissement opéré par la SCCV Andréa ;
 
 Qu'il convient de rappeler qu'un arrêt de cette cour en date du 28 février 2014 a définitivement jugé la limite de propriété (ligne BDG de l'annexe 2 du rapport de l'expert judiciaire Brial), constaté l'empiètement du mur de Madame A... I... V... sur le fonds de la SCCV Andréa et ordonné sous astreinte à l'appelante de supprimer ce mur et de le rétablir en limite séparative ;
 
 Que par conséquence, ce mur avait vocation à disparaître, de sorte que ce n'est pas son effondrement qui, en soi, constitue le trouble anormal du voisinage ; qu'il importe donc assez peu de savoir si cet effondrement est imputable au décaissement (d'une hauteur de 2,50 mètres sur 13 mètres de longueur) effectué par la SCCV Andréa, même si la mise à nu des fondations déjà précaires du muret de clôture du fait des travaux de terrassement, comme le relève l'expert privé G... dans son rapport du 23 octobre 2012, permet de répondre par l'affirmative, ce que confirme l'expert judiciaire P... dans son rapport du 14 février 2014 ;
 
 Que certes, M. G... note que ‘‘le mur en pierre sèches mis en oeuvre par le constructeur présente un danger de chutes (car) des pierres se désolidarisent et se détachent à la main'' ; que par ailleurs il ‘‘ne possède pas une hauteur suffisante pour étayer l'aplomb du décaissement réalisé'' ;
 
 Que toutefois, selon l'expert P..., ‘‘il n'y a pas de risque majeur'', même s'il préconise la réalisation du mur de soutènement prévu par le permis de construire ;
 
 Qu'en réalité, ce risque pèse essentiellement sur le fonds du Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Fleur de Corail ; qu'en effet, il ne réside pas dans un possible glissement du terrain de Mme A... I... V... mais davantage en des chutes ponctuelles de pierres et de terres sur celui de son voisin ;
 
 Que d'ailleurs, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Fleur de Corail est conscient de devoir protéger son fonds puisqu'il demande que Mme A... I... V... soit condamnée à lui payer les travaux (désenrochement et construction du mur de soutènement) propres à remédier à la situation ;
 
 Que de ce point de vue, la preuve du trouble anormal du voisinage n'est pas établie, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme A... I... V... de ce chef de demande ;
 
 SUR L'ENLEVEMENT DU BRISE-VUE
 
 Que Mme A... I... V... n'offre pas de démontrer l'irrégularité de cette installation et échoue à rapporter la preuve du trouble anormal du voisinage qu'elle constituerait ;
 
 Que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme A... I... V... de ce chef de demande ;
 
 SUR LES DOMMAGES ET INTERÊTS
 
 Qu'il n'est aucunement établi que la perte du mur de clôture (construit de façon illicite par elle) ait empêché Mme A... I... V... de jouir de son jardin privatif alors que celui-ci, en surplomb du seul mur en moellons que la SCCV Andréa a pu construire, est au contraire parfaitement épargné de tout risque ;
 
 Que quant à son préjudice moral, la longue litanie des procès a essentiellement démontré que l'appelante était fautive dans l'enchaînement des incidents ayant émaillé les relations entre les parties ;
 
 Que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme A... I... V... de ce chef de demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il ressort du rapport de l'expert P..., déposé le 14/02/2014, que le mur de clôture édifié par la demanderesse est constitué d'un muret de deux rangs de parpaings sur une base de béton coulé en place à même le sol et surmonté d'un grillage simple torsion ; que selon l'expert, ce mur n'a pas à respecter de règles de l'art particulières dès lors qu'il n'a pas de vocation de soutènement ; que la cause de l'effondrement de ce mur est à chercher dans la topographie des lieux qui sont en pente, ce qui fait que le mur litigieux reçoit et retient les eaux de ruissellement de la parcelle de Mme V... et de celles qui la surplombent ;