cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-17.846 du 16/05/2018,  partie 4



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Prodware à payer à M. Y... la somme de 206 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif avec intérêts au taux légal outre une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ;
 Que la lettre de licenciement, dont les motifs énoncés fixent les limites du litige, est articulée autour des griefs suivants :
 « Par la présente nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour les raisons suivantes :
 * non-respect de vos obligations contractuelles ;
 Vous avez intégré la société le 1 mars 1986 et vous exerciez les fonctions de directeur technique.
 En octobre 2007, nous nous sommes portés acquéreurs de la société Anélia.
 Lorsque nous sommes arrivés nous avons pris le soin non seulement d'expliquer largement notre projet mais aussi d'écouter l'ensemble des collaborateurs afin de connaître leur position.
 A ce titre, vous avez exprimé votre défiance vis à vis de cette opération, de votre volonté de continuer à exercer les mêmes fonctions de directeur technique avec le même périmètre d'attribution et d'autorité, qui selon vous correspondait à une fonction de directeur général adjoint.
 Nous vous avons expliqué que l'équivalence de votre poste au sein d'une société de 60 personnes d'envergure régionale correspond au sein du groupe Prodware à un poste régional à responsabilité régionale voir national. A partir de ce moment, vous avez manifesté votre hostilité à notre arrivée et n'avez pas voulu vous insérer dans le projet de développement que nous envisagions.
 Malgré votre attitude, nous avons pris le soin d'organiser des réunions tant avec M. A..., directeur général qu'avec votre manager M. B... afin de trouver la meilleure solution pour vous insérer au mieux dans notre projet.
 C'est dans ces conditions que par courrier en date du 28 avril 2008 après avoir pris le temps de vous écouter et réfléchir à la meilleure manière de bénéficier et d'utiliser votre expérience et votre connaissance des produits commercialisés par Anélia (IBM parc Eseries er AS 400) nous avons pensé que votre profil pourrait parfaitement adhérer avec la politique commerciale de développement de ces produits que nous entendions continuer à mener.
 Nous avons donc été amenés à vous proposer deux postes :
 I. Responsable des services Pôle d'Expertise Ingénierie Applications Eseries France Sud,
 2. Directeur de Comptes Stratégiques et Nationaux.
 Les missions de ces deux postes étaient parfaitement définies et vous permettaient d'avoir une parfaite visibilité sur votre avenir au sein de notre société, en vous positionnant à un niveau hiérarchique de même niveau.
 Bien évidemment vos autres conditions de travail n'étaient pas modifiées.
 En cela, nous vous avons expliqué qu'il n'y avait pas de modification de votre contrat de travail mais simple adaptation des conditions de travail que l'employeur est en droit de modifier.
 Nous considérons avoir agi de parfaite bonne foi à votre égard et nos propositions de fonctions s'inscrivaient selon nous plus en adéquation avec vos attentes dans le groupe (responsabilité nationale et responsabilité technique à l'échelle du groupe), Malgré toutes nos démarches et nos tentatives de discussions vous n'avez pas daigné répondre à notre proposition.
 Vous n'avez pas souhaité collaborer de manière constructive et positive avec vos managers MM B... et D... leur répondant de manière laconique et sans apporter la réelle collaboration que l'on est en droit d'attendre d'un cadre de votre niveau.
 Pour toutes ces raisons nous vous avons convoqué à un entretien préalable.
 Au cours de l'entretien, vous êtes demeuré sur la même position considérant que nous n'avions jamais tenu compte de votre position et réitérant une nouvelle fois le caractère inacceptable de nos propositions qui selon vous ne correspondent à aucune fonction bien définie.
 Ainsi, vous comprendrez qu'il nous est impossible de vous conserver au sein de notre effectif.
 Nous sommes donc au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour non-respect de vos obligations contractuelles » ;
 Qu'il ressort de cette lettre que la société Anélia reproche à M. Y... un manque de collaboration caractérisé par son refus d'accepter la modification du poste qu'il occupait jusqu'au rachat des actions de la société Anélia par la société Prodware, cette modification s'analysant selon la société Prodware en une simple évolution des conditions de travail et non une modification du contrat de travail de M. Y... ;