Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.477 du 09/12/2020,  partie 6


que s'il est constant que la société Shine Navigation Ltd, n'a aucun lien contractuel avec les sociétés Premium Commodities Ltd et Navigation Maritime Ltd, la société Shine Navigation Ltd ayant conclu une charte -partie coque nue avec la société Shine et Asian Unity Shipping , qui seule a conclu une charte partie au voyage avec la société Premium Commodities Ltd, il n'en reste pas moins que, par ordonnance du 10 juin 2015 la Hight Court of Justice de Tema (Ghana) a autorisé cette dernière à se substituer au fréteur la société Asian Unity Shipping Ltd pour fournir le navire [...] en soutes, procéder aux travaux nécessaires de maintenance et régler les frais de port. En outre cette décision a précisé que le capitaine du [...] au cours du voyage jusqu'au port de La Pallice ne répondrait qu'aux ordres de la société Premium Commodities Ltd ; que peu important que la société Shine Navigation dénie que cette décision lui soit opposable, dans la mesure où à son égard est invoquée par les sociétés Premiurn Commodities Ltd et Maritime Ltd, la gestion d'affaires , suite à l'abandon du navire par l'affréteur Asian Unity Shipping, abandon dont il est avéré qu'il mettait en jeu la sécurité du navire et de son équipage. Les dépenses exposées afin de préserver le navire, fourniture de soutes, avitaillement, paiement des salaires des marins, fourniture d'équipement au navire, paiement des réparations incombent au propriétaire du navire qui étant défaillant s'est vu substituer la société Premium Commodities Ltd qui elle même a engagé pour ce faire un gérant maritime la société Navigation Maritime Ltd ; que les pièces produites par les sociétés Premium Commodities Ltd et Navigation Maritime Ltd démontrent qu'elles ont engagé des dépenses correspondant aux dispositions de l'article L.5114-8 code des transports et notamment des 2°, 3° et 6°, pour le compte du propriétaire et! ou de l'affréteur, dépenses nécessaires au fonctionnement et à la maintenance navire, à la préservation de de la sécurité du navire et de son équipage et demandées par le capitaine du [...] dont il est rappelé qu'il lui avait été fait injonction de poursuivre le voyage en restant sous les ordres de la seule société Premium Commodities LTD , tous ces frais ont été engagés pour permettre la poursuite du voyage du port de Tema au port de La Pallice ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a considéré que ces créances, sous réserve qu'elles soient justifiées dans leur montant, ce pourquoi il a ordonné une expertise, avaient dans leur principe un caractère privilégié ; que si certaines des réclamations des sociétés Premium Commodities Ltd et Navigation Maritime sont discutées comme n'entrant pas dans les prévisions du texte reproduit supra, il n'appartient pas à la cour dans la limite de sa saisine de procéder à l'analyse des éléments qui ont fait l'objet des opérations d'expertise, le tribunal ayant sursis à statuer sur le montant des sommes dues dans l'attente des vérifications demandées à l'expert » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Il est patent que la société SHINE NAVIGATION Ltd, n'a aucun lien contractuel avec les sociétés PREMIUM COMNIODITIES Ltd et NAVIGATION MARITIME Ltd ; L'article L 5114-8 du code des transports, stipule que sont privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage... 3°) les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord 6°) les créances provenant des contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine hors du port d'attache en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. Il n'est pas contestable que les créances dont le détail est connu du tribunal ont été exposées en tout ou partie pour le compte des armateurs pour toutes les dépenses nécessaires au navire, à son fonctionnement et à sa maintenance et pour permettre la continuation du voyage et jusqu'à la fin du mois de novembre 2015, que ces sommes sont donc des créances privilégiées sur le navire au sens de l'article L5114-8 du code des transports. Et dans un arrêt de la chambre de la Cour de Cassation commerciale du 15 février 1994, celle-ci énonce que le créancier qui possède une créance privilégiée et dispose du droit de suite, peut se prévaloir de ce droit, et agir en paiement de sa créance à l'encontre des propriétaires du navire. SUR QUOI, le tribunal recevra les sociétés PREIVIIUM COMMODITIES Ltd et NAVIGATION MARITIME Ltd en leur demande et leur fera droit, Constatera que les sociétés PREMIUM COMWDITIES Ltd et NAVIGATION MARITIME Ltd détiennent une créance privilégiée sur le navire [...] » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'existence d'une gestion d'affaires ne peut être retenue que si le gérant établit avoir agi, non pas seulement dans son propre intérêt, mais dans l'intérêt du maître d'affaires ;