décision 16-25.850 du 14/03/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 1er avril 2010, qui ne présentait aucune ambiguïté, ne faisait aucun lien entre l'augmentation de tarifs et la remise commerciale, et que celle du 27 juillet 2011 se bornait à faire état de nouveaux tarifs, sans faire référence à une quelconque remise commerciale, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces lettres, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel Limoges ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Lesimple, demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Etablissements Lesimple de l'intégralité de ses demandes ainsi que de toutes ses demandes formées dans le cadre de son appel incident ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la créance des ETS LESIMPLE ;
 
 Que les ETS LESIMPLE soutiennent que la société MAISON DE L'AVENIR ne s'est pas acquittée de l'intégralité des factures émises à son encontre en 2009, 2010, 2011 et 2012 et reste redevable à ce titre d'une somme de 11.036,22 € sur la base des anciens tarifs convenus antérieurement au 31 juillet 2011 et à défaut d'une somme de 14.235,71 € sur la base des nouveaux tarifs appliqués à compter du 1er août 2011 contestés par cette dernière ;
 
 Que l'article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
 
 Que de ces dispositions, il ressort qu'il appartient aux ETS LESIMPLE d'apporter la preuve que des sommes lui sont dues par les MAISON DE L'AVENIR pour un montant de 11.036,22 € au titre de factures émises entre le 31 mars 2009 et le 29 février 2012 ;
 
 Que de jurisprudence constante, « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » et « la simple communication de factures ne vont aucunement titre de paiement » ;
 
 Qu'à l'appui de leur demande en paiement, les ETS LESIMPLE produisent aux débats un tableau récapitulatif des factures dont ils sollicitent le règlement du solde restant dû ;
 
 Que sur ce tableau, figurent la date, le n° et le montant des factures concernées, le montant réglé pour chacune de ces factures, la date de règlement de ces factures et le montant restant dû et le cas échéant le montant et le n° des avoirs et des règlements intervenus ultérieurement ainsi que pour certaines de ces factures, le montant de la facture recalculée sur la base des nouveaux tarifs ;
 
 Qu'à ce tableau sont jointes les factures correspondantes sur lesquelles il n'est porté aucune mention s'agissant de la somme réellement acquittée par la société MAISON DE L'AVENIR en dehors de la mention « net à payer » ;
 
 Qu'à ce tableau établi unilatéralement est également joint une attestation de l'expert comptable des ETS LESIMPLE qui affirme que ce tableau a été établi par son client au regard des factures et des règlements effectués par la société MAISON DE L'AVENIR et que ce tableau est conforme à la comptabilité sans pour autant préciser le montant de ce qui resterait dû par la société MAISON DE L'AVENIR ;
 
 Que ce tableau et l'attestation du comptable ne permettent pas de rapporter la preuve qui incombe aux ETS LESIMPLE ;
 
 Qu'il convient en outre de constater que durant la période litigieuse, ces derniers ont poursuivi les relations contractuelles avec la société MAISON DE L'AVENIR en procédant à la livraison des commandes effectuées par cette dernière sans émettre la moindre contestation ou réserve sur le règlement partiel de ses factures et sans lui adresser le moindre rappel ou mise en demeure pendant plus de trois ans concernant les sommes restant dues ;
 
 Qu'enfin il convient de constater qu'aucun accord n'est intervenu sur les tarifs appliqués à compter de 2011 ;