Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.699 du 09/06/2021,  partie 4


un bac de trempage, le remplacement à nouveau d&apos;équipements (bain marie, armoire chaude, K55), qui étaient selon lui défaillants, du matériel (sel pour adoucisseurs), du matériel (sac de prélèvement set de table, D10.4, produit de lavage pour lave-vaisselle), le remplacement de matériels (cloches de siphon) et un enregistreur de température pour les chambres froides, dont il n&apos;est pas démontré qu&apos;il aurait pu éviter le manquement reproché au saladé sur l&apos;anomalie constatée le 30 octobre 2013, le remplacement de la cafetière et des cloches de siphon et fait part, par courriels, les 17 octobre 2011, 7 mai 2012, 1er juin 2013 et 4 juillet 2013, de difficultés relatives à la gestion des effectifs (des remplacements qu&apos;il a dû mettre en place). Néanmoins, l&apos;ensemble de ces sollicitations, qui établit des difficultés sur l&apos;allocations des moyens matériels et humains, est sans lien avec les anomalies constatées le 15 novembre 2013, notamment quant à l&apos;état de saleté de la cuisine, et ne peut donc exonérer utilement le salarié de sa responsabilité. Enfin, le fait que des dysfonctionnements aient persisté après le licenciement litigieux n&apos;est pas de nature à exonérer M. [B] des manquements à ses obligations contractuelles reproché. La cour observant que les suggestions d&apos;amélioration qu&apos;il a pu faire dans ses courriels sur les chambres froides sont sans lien avec l&apos;état de saleté de la cuisine qui a été relevé par les services de la préfecture. Les anomalies constatées le 15 novembre 2013 particulièrement sur l&apos;état de saleté de la cuisine dans un établissement recevant un public fragilisé, caractérisent un manquement grave du salarié à ses obligations contractuelles, embauché en qualité de chef de cuisine, soit sur un poste déjà sensibilisé aux règles d&apos;hygiène, et pourtant averti en 2012, n&apos;a pas modifié son comportement sur le suivi qui était attendu de lui, ce qui empêchait toute poursuite du contrat de travail. Au regard de l&apos;ensemble des éléments ainsi recueillis, il y a lieu de rejeter toutes les demandes de M. [B] liées à la rupture du contrat de travail et d&apos;infirmer le jugement déféré sur ce point ».
 
 ALORS en premier lieu QU&apos;aucun fait fautif ne peut être reproché à un salarié s&apos;il ne lui est pas personnellement imputable ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié faisait valoir qu&apos;à l&apos;occasion du contrôle sanitaire du 15 novembre 2013, il était absent de l&apos;entreprise en raison de ses congés (écritures d&apos;appel p. 6) ; que la cour d&apos;appel a elle-même constaté que le salarié était absent au moment des faits (arrêt p. 5 dernier §) ; qu&apos;en retenant malgré tout l&apos;existence d&apos;une faute grave, quand les faits reprochés au salarié ne pouvaient lui être imputés personnellement du fait de ses congés, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1331-1, ainsi que L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu&apos;en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, que la circonstance que le salarié était absent lors de la visite du 15 novembre 2013 ne permettait pas de retenir que les faits reprochés n&apos;étaient pas imputables au salarié dès lors que les traces de rouilles et de moisissures relevées établissaient que la saleté reprochée trouvait son origine dans un défaut d&apos;entretien supérieur à une semaine sans s&apos;expliquer sur les éléments de faits et de preuve qui lui permettaient d&apos;affirmer que le défaut d&apos;entretien était supérieur à une semaine, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QU&apos;aucun fait fautif ne peut être reproché à un salarié s&apos;il ne lui est pas personnellement imputable ; qu&apos;un salarié ne peut être tenu pour responsable des manquements relevés en son absence qui témoignent de l&apos;inaction des salariés placés sous son autorité ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié faisait précisément valoir, pièces à l&apos;appui, que les faits qui lui étaient reprochés étaient intervenus alors même qu&apos;il était absent de l&apos;entreprise en raison de ses congés ; qu&apos;en retenant, pour débouter le salarié, que l&apos;ensemble des salariés travaillant dans les cuisines était placé sous sa subordination, cependant que le salarié était en vacances au moment des faits, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions des articles L. 1331-1 ainsi que L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS en quatrième lieu QU&apos;aucun fait fautif ne peut être reproché à un salarié s&apos;il ne lui est pas personnellement imputable ; qu&apos;un salarié ne peut être tenu pour responsable des manquements relevés en son absence qui témoignent de l&apos;inaction des salariés placés sous son autorité ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié affirmait que les autres salariés placés sous son autorité avaient également des prérogatives en matière d&apos;hygiène et de nettoyage et qu&apos;ils avaient participé à la réalisation des manquements (écritures d&apos;appel de la salariée, p. 5 et s.) ; que pour fonder ses allégations, le salarié produisait un ensemble de pièces, respectivement les pièces 34, 35, 36 et 37 en cause d&apos;appel (Production 5 ? Fiche métier Chef de cuisine ;