décision 16-12.753 du 10/01/2018,  partie 7


qu'en se bornant à constater que la société CCSB était à jour du remboursement de ses prêts lors de la cession des fonds de commerce et que le solde débiteur du compte courant n'était pas garanti par un nantissement, pour en déduire que la Société Générale n'avait dès lors pas à réaliser ses nantissements, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la banque ne s'était pas montrée négligente en s'abstenant, à cette date, de prononcer la déchéance du terme contractuellement prévue dès lors qu'elle savait que la situation de la société CCSB était irrémédiablement compromise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2314 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné M. X..., solidairement avec M. Y..., à payer à la Société Générale, conformément à leurs engagements de cautions des obligations de la SARL CCSB, les sommes de 127 497,43 € au titre du solde débiteur du compte courant clientèle commerciale n° [00000000] avec les intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2008 et de 99 421,97 € au titre des échéances impayées et du capital restant dû du prêt à moyen terme n° [000000000] avec les intérêts au taux conventionnel de 3,70% l'an à compter du 6 octobre 2008,
 
 AUX MOTIFS PROPRES Qu'il convient de confirmer les dispositions, par ailleurs non critiquées, du jugement attaqué ayant prononcé condamnation de MM. Y... et X...  au titre de leurs cautionnements,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par acte sous seing privé du 8 juillet 2004, la société CCSB agissant en la personne de son gérant Daniel Y... a contracté auprès de la Société Générale SA un prêt à moyen terme n° [000000000] à taux fixe portant sur un montant de 150 000 € remboursable sur sept années en 84 mensualités de 2 029,67 € chacune à raison d'un taux d'intérêt de 3,70% l'an et d'un TEG de 3,78% ; qu'à la page 15 de cet acte, MM . Y... & X... ont apposé une mention manuscrite précédant leur signature et faisant état de leur cautionnement à hauteur respectivement des sommes de 41 600 € et 31 200 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant pénalités de retard pour la durée de 9 années ; que par acte sous seing privé du 18 mai 2005, la société CCBS SARL agissant en la personne de son gérant Daniel Y... a contracté auprès de la Société Générale SA un prêt à moyen terme n° [00000000] à taux fixe sur ressources Codevi portant sur un montant de 60 000 € chacune raison d'un taux d'intérêt de 4,10% l'an et d'un TEG annuel de 4,30% ; qu'à la page 10 de cet acte, M. Y... a apposé une mention manuscrite afférente à son cautionnement dans la limite de la somme de 78 000 € (soixante dix mille euros) couvrant le paiement du principal des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de sept années ; que par acte sous seing privé du 7 décembre 2005, M. Daniel Y... s'est porté caution de la SARL CCSB dans la limite de la somme de 195 000 € (cent quatre vingt quinze mille euros) couvrant le paiement du principal des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 10 ans ; qu'aux termes d'un autre acte sous seing privé du 7 décembre 2005, M. Philippe X... s'est également porté caution de la SARL CCSB dans la limite de la somme de 195 000 € (cent quatre vingt quinze mille euros) couvrant le paiement du principal des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 10 ans,
 
 ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître la convention des parties ; qu'en l'espèce, les juges ont relevé que M. X... avait limité ses engagements de caution à la somme totale de 226 200 € (31 200 + 195 000) ; qu'en le condamnant pourtant à payer, à ce titre, la somme totale supérieure de 226 919,40 € (127 497,43 + 99 421,97), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard de l'article 1134 du code civil.