Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.867 du 03/02/2021,  partie 4


qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que la demande de report des effets du divorce formée par le cabinet d'avocats au nom de M. D... et rejeté par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 avril 2008 ne pouvait prospérer, ni dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, ni dans le cadre de la procédure de divorce, ce dont il résultait qu'elle était dans tous les cas vouée à l'échec, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE l'avocat qui n'informe pas son client en instance de divorce que les biens qui relèvent de l'indivision post-communautaire seront évalués à la date la plus proche du partage et qui engage des procédures vouées à l'échec ayant pour effet de retarder la date du partage répond du préjudice qui résulte de l'accroissement de la valeur de ces biens au cours de la procédure de liquidation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le cabinet d'avocats avait manqué à son obligation de conseil en n'informant pas son client que la liquidation de l'indivision post-communautaire se ferait sur la base d'une évaluation des parts sociales qui en relevaient au jour le plus proche du partage, aucune des correspondances versées aux débats n'ayant attiré l'attention de M. D... sur les conséquences financières d'un partage tardif ; que pour affirmer néanmoins que la différence de valorisation de ces parts sociales relevée par l'expert judiciaire entre 1993 et 2002 ne peut être imputée aux divers recours engagés au nom de M. D..., la cour d'appel a énoncé que ces recours avaient été introduits postérieurement à cette période ; qu'en statuant ainsi, quand il était acquis aux débats que le cabinet d'avocats avait déposé, en 1995, une requête en rectification d'erreur matérielle au président du tribunal de grande instance d'Avignon pour demander que la date des effets du divorce soit reportée avant de s'en désister et que par un jugement du 20 mars 2001, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 avril 2008 sur ce point, le même tribunal avait débouté de M. D... d'une nouvelle demande de report des effets du divorce, ce dont il résultait que le cabinet d'avocats avait, bien avant 2002, engagé des procédures vouées à l'échec ayant eu pour effet de retarder la date du partage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 412 du code de procédure civile.