Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.315 du 18/03/2020,  partie 2



 II est donc faux de soutenir que le salarié était cantonné à des tâches subalternes de secrétariat.
 
 En conséquence, la prise d'acte injustifiée s'analyse en une démission et le salarié doit être débouté de toutes ses demandes,
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 Sur la modification du contrat de travail
 
 Attendu que, de jurisprudence constante les pouvoirs de l'employeur s'entendent du pouvoir de direction (gestion et réglementation) et du pouvoir disciplinaire ;
 
 Que M. A... ne saurait sérieusement prétendre qu'il a vu modifier substantiellement son contrat de travail lorsque l'employeur lui donné comme directive le 18 novembre 2014 de ne pas prendre d'initiative auprès de clients ou fournisseurs sans accord préalable du gérant de la société (pièce n° 14 du demandeur et 17 de la défenderesse), la gestion et ses différentes déclinaisons en termes de délégation étant une prérogative du chef d'entreprise, lequel n'a pas à se justifier en l'espèce sur ses modalités d'exercice ;
 
 Attendu par ailleurs que M. A... ne démontre pas avoir assumé comme il le prétend les fonctions de « bras droit » du chef d'entreprise soudain remisé au placard, tout tendant au contraire à démontrer qu'il a, au-delà d'une certaine époque, refusé d'assumer des responsabilités décisionnelles (redéfinition de son poste en responsable technique le 29 juillet 2013 alors qu'il a avait été nommé chargé d'affaires le 14 février 2013) cette redéfinition de tâche faisant suite à une longue lettre de récriminations du 14 avril 2013, qui révèle surtout la déconvenue du salarié de voir insatisfaite sa conception personnelle du chargé d'affaire, et se terminant pas une décision de démission, qui n'a pas été mis en oeuvre à l'époque (pièce n° 2 du demandeur) ;
 
 Attendu que c'est surabondamment que l'employeur se donne la peine de justifier du profil de tâche d'un responsable technique (pièce n° 20), les exigences de l'entreprise, y compris en termes de présence sur un chantier, ne constituant pas une modification du contrat mais éventuellement et très ponctuellement la réalisation de tâches de terrain ;
 
 Qu'à rebours M. A... ne saurait, après s'être vu retirer une partie de ses prérogatives d'encadrement, reprocher au chef d'entreprise de lui avoir confié des tâches d'organisation et de reporting, ce qu'il résume péjorativement en parlant de fichiers sous Excel, dont il apparaît irresponsable de considérer qu'elles sont de simples tâches de secrétariat ;
 
 Qu'il apparaît surtout à la lecture des reproches de M. A... que celui-ci nourrit une conception assez aristocratique des tâches qu'il accepte ou non de réaliser en souhaitant reléguer certaines fonctions peu valorisantes au « petit» personnel ;
 
 Qu'en réalité M. A... se méprend sur le droit de l'employeur à modifier les modalités d'exécution du contrat de travail, qu'il confond, dans une conception très personnelle, avec les caractéristiques du contrat ;
 
 Que le moyen tiré d'une modification unilatérale du contrat de travail en violation des articles L 121-1 du code du travail applicable à Mayotte et 1134 alinéa 2 du code civil en sa version en vigueur à l'époque, devra être écarté ;
 
 Sur le comportement reproché à l'employeur
 
 Attendu que, sans utiliser les termes, M. A... reproche au gérant d'Alarmelec d'avoir usé envers lui de procédés vexatoires ;
 
 Qu'il est ainsi reproché d'avoir mentionné en public lors d'une réunion des délégués du personnel que M. A... aurait désormais interdiction de se rendre sur les chantiers et serait cantonné à une tâche sédentaire ;
 
 Que cette affirmation n'est absolument pas corroborée par les pièces versées aux débats, puisque le procès-verbal de la réunion du 26 novembre 2014 (pièce n° 19) n'en fait pas état, se bornant à évoquer le sort de M. A... à propos de la possibilité pour un délégué du personnel de visiter les chantiers pendant ses heures de travail, ce qui ne lui était pas contesté ;
 
 Attendu que, de manière assez déplaisante, M. A... n'hésite pas à verser aux débats des attestations fallacieuses, certaines non conformes aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, et notamment en ce que les copies des pièces d'identité sont illisibles, comportement confinant à la volonté de tromper la religion du tribunal, la pièce n° 48, attestation de M. L... C..., étant accompagnée de la carte d'identité d'un certain P... U... ;
 
 Attendu, dans le même registre, que les documents médicaux (pièces n° 29 et 49), outre leur très faible qualité rédactionnelle qui n'honore pas le praticien qui les a établis, pêchent essentiellement par le fait qu'ils sont le simple recueil de doléances du patient sans le moindre esprit d'analyse ni de volonté critique ;
 
 Qu'en témoigne notamment cette remarque assez unique en son genre sur le fait qu'il est fait état d'un accident du travail dont le médecin, oubliant qu'il exerce une profession réglementée, refuse de révéler la cause de sorte que rien, pas même la déclaration de la victime en permet d'étayer la thèse de l'accident du travail (pièce n°29) ;