Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 17-19.963 du 13/01/2020,  partie 5



 Par ailleurs l'objet du protocole d'accord du 21 novembre 1995 était beaucoup plus large que celui de la convention d'assistance, puisqu'il tendait à créer une concentration industrielle en prévoyant une mutualisation habituelle des moyens de production.
 Le protocole d'accord du 21 novembre 1995 prévoyait lui-même expressément une possibilité de répartition différente des cannes à brasser en cas de difficultés techniques.
 Le protocole d'accord et la convention d'entraide procèdent entre les parties de la même démarche de collaboration, la convention d'entraide ayant vocation à s'appliquer pour l'ensemble des cannes et en cas de difficultés d'une des usines notamment en cas de difficulté technique. En cas d'arrêt total de la production « scénario pessimiste » la convention d'entraide renvoyait d'ailleurs les parties à la négociation par le biais des commissions mixtes d'usine.
 A la suite de l'incendie ayant affecté la centrale thermique de Bois rouge, la sucrerie de Bois rouge n'a plus été en mesure en raison d'une absence d'alimentation en énergie, difficulté technique affectant l'usine, de recevoir la canne à sucre de son bassin mais également des bassins dépendant de la société Sucrerie de la Réunion pendant un mois.
 Ainsi la société Sucrerie de la Réunion a, selon les termes de son courrier de déclaration de sinistre du 9 septembre 2009, accepté que les planteurs de l'Est puissent livrer leurs cannes sur des plates formes différentes, ces cannes étant acheminées et traitées par l'usine du Gol.
 Cette acceptation fait suite selon les termes de ce courrier à l'obligation pour « les industriels du sucre de la Réunion », expression qui intègre à la fois la société Sucrière de la Réunion et la société de Bois rouge, comme étant les deux dernières unités de production de sucre de l'île de la Réunion, de mettre en place à titre de solidarité envers les planteurs une mesure de transition durant la période de non activité de l'usine de Bois rouge.
 Ainsi il résulte de l'expertise R... que la perte d'exploitation subie par la société Sucrière de la Réunion, indemnisée par l'assureur, n'est pas seulement liée au traitement de la canne dépendant des bassins lui appartenant qui aurait dû être assumé, en exécution du contrat par la société Sucrerie de Bois rouge lié au surcoût du travail à façon, mais également par le traitement de la canne dépendant du bassin sucrier de Bois rouge, qui a dégradé l'écart technique de l'ensemble de la production, bassin de Beaufonds et Bassin du Gol, la perte de mélasse associé à l'écart technique et la perte d'aide au stockage.
 La cour relève que la société Sucrerie de la Réunion a accepté sans protestation de recevoir les cannes dépendant de la société Sucrerie de la Réunion, cannes provenant des bassins qui lui appartenaient Beaufonds, Ravine Glissante, Pente Sassy mais également des bassins appartenant à la Sucrerie de Bois rouge. Une organisation concertée a été mise en oeuvre. Il y a donc bien eu accord entre les parties, pour la mise en oeuvre tant du protocole du 21 novembre 1995, que de la convention d'entraide.
 Par ailleurs il ressort des pièces du rapport d'expertise R... que la Sucrière de la Réunion a facturé à la Sucrerie de Bois rouge un surcoût lié au transport des cannes des bassins lui appartenant Pente Sassy Beaufonds et Ravine Glissante. La Sucrerie de Bois rouge lui a facturé le coût du travail à façon pour les semaines 36/37/38/39 du 31/08/2009 au 27/09/2009, sur les bassins de Beaufonds, Ravine Glissante et Beauvallon, qu'elle n'a pourtant pas assumée.
 Ces éléments permettent d'établir que la société Sucrière de la Réunion et la société de Bois rouge s'étaient entendues pour s'entraider à la suite de l'arrêt complet de l'usine de Bois rouge, une telle entraide entraînant une répartition différente des cannes à brasser en cas de difficulté technique prévue par le protocole liant les parties et s'exécutant à l'aune de la convention d'assistance mutuelle en période de campagne sucrière entre les usines de Bois rouge et du Gol en date du 8 novembre 1995.
 Par conséquent et eu égard à l'accord intervenu entre les parties, sur la base des conventions liant les parties, la société QBE Insurance qui ne détient pas plus de droits que son assuré, ne peut utilement pour fonder son action subrogatoire invoquer une faute contractuelle imputable à la société Bois rouge, dont la responsabilité n'est pas engagée (arrêt p. 9 à 11) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement qu'en exécution de la convention du 8 novembre 1995, la société Sucrerie de Bois rouge ayant subi un sinistre l'ayant contrainte à arrêter son activité pendant quatre semaines, a sollicité l'assistance de la société Sucrerie de la Réunion qui n'avait d'autre choix que d'intervenir ; que la cour d'appel a d'ailleurs jugé que la police d'assurance souscrite par la Sucrerie de la Réunion avait pour objet de garantir les effets de l'accord de mutualisation dans l'hypothèse d'un sinistre trouvant son origine chez l'un des fournisseurs ; qu'il serait contraire au bon sens de prévoir, aux termes d'une convention d'entraide réciproque, les modalités d'assistance en cas de sinistre si l'assureur de celui qui prête assistance pouvait se retourner contre celui qui a sollicité assistance ;