décision 16-14.149 du 15/06/2017,  partie 5


que c'est ainsi que l'expert relève que la société EIFFAGE adressera le 16 décembre 2009 une situation n° 1 relative à l'avancement des travaux au terme de laquelle elle exigera le paiement de la somme de 24.241,98 € alors que les consorts D... G... s'étaient acquittés d'un règlement de 16.669 € le 11 janvier 2010 correspondant à l'acompte de 20 % que Mme D... avait unilatéralement fixé ; qu'une deuxième situation sera émise le 25 février 2010 par la société EIFFAGE qui réclamera la somme de 43.456,24 aux consorts D... qui recevront la facture le 3 mars 2010 et ne la paieront pas ; qu'ils prétendent que le chantier était déjà abandonné avant même la réception de la deuxième situation de travaux et que le défaut de paiement ne pouvait donc en être la cause ; que toutefois, les éléments versés aux débats ne permettent pas de connaître avec précision la date à laquelle les travaux ont été interrompus, mais il résulte des échanges de courriers entre les parties que la société EIFFAGE a bien indiqué à Mme D..., le 31 mars 2010, qu'elle acceptait de poursuivre les travaux à condition d'être payée du montant de; la situation n° 2 qu'elle lui avait adressée ; qu'or, aucune somme ne sera versée par les consorts D... alors même que l'expert a précisé que si l'intégralité des travaux n'avait pas été exécutée, la situation n° 2 était justifiée à hauteur de 33.802,65 € ; que dès lors, c'est à bon droit que la société EIFFAGE n'a pas poursuivi les travaux dans la mesure où elle n'était pas payée et aucune faute ne saurait être reprochée à la société EIFFAGE sur ce point ;
 que sur les désordres et demandes d'indemnisation, l'expert judiciaire s'est rendu sur les lieux le 11 janvier 2011 soit près d'un an suivant la réalisation partielle des travaux par la société EIFFAGE ; qu'il a conclu à l'absence de désordres faisant simplement observer qu'il s'agissait simplement de travaux non terminés ; que les consorts D... G... contestent les conclusions de l'expert judiciaire et versent aux débats un rapport rédigé par Mme L..., expert près la Cour d'appel de Bordeaux, qu'ils ont missionné unilatéralement et qui a visité les lieux et mené ses investigations de manière non contradictoire le 17 septembre 2012, soit deux ans et demi après la réalisation des travaux ; qu'il sera fait observer que cet expert a repris sans les critiquer les affirmations des consorts D... quant aux stipulations et conditions contractuelles, réalisation des travaux et circonstances de l'abandon du chantier ; qu'il s'avère cependant qu'il ne peut être accordé de crédit à ce rapport qui considère, à tort, que la société EIFFAGE est responsable de l'abandon du chantier et lui impute toutes les conséquences du défaut d'intervention sur le site depuis plusieurs années, de même qu'il chiffre la réparation de dégradations liées à des infiltrations d'eau dont le lien avec les travaux n'est nullement établi et sans même tenir compte du très mauvais état de l'immeuble avant même toute intervention des entreprises ; qu'il conviendra de s'en tenir aux conclusions du rapport d'expertise judiciaire dès lors que l'expert a fait ses constatations contradictoirement, dans un délai proche de l'exécution des travaux et qu'il a considéré, à juste titre, que la société EIFFAGE n'était pas responsable de l'abandon du chantier et qu'elle ne pouvait donc en supporter les conséquences contrairement au parti pris par l'expert désigné par les consorts D... dont les conclusions ne peuvent qu'être erronées ; qu'une nouvelle expertise n'apparaît pas opportune dans ces conditions ; que les consorts D... G... ne pourront qu'être déboutés de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation des préjudices allégués dès lors que la responsabilité de la société EIFFAGE n'est pas retenue ;
 que sur les demandes reconventionnelle et accessoires, l'expert judiciaire a chiffré les travaux exécutés par la société EIFFAGE à la somme de 50.471,65 € et a constaté, ce qui n'est pas contesté, que les demandeurs n'avaient réglé qu'une somme de 16.669 € ; qu'il reste donc due une somme de 33.802,66 € au titre des travaux exécutés que les consorts D... G... seront condamnés à payer à la société EIFFAGE qui le sollicite reconventionnellement » (jugement du 26 juin 2014) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a statué sur la base des seuls éléments figurant au dossier, à l'exclusion de toute expertise judiciaire complémentaire dont le principe a été refusé par le conseiller de la mise en état et dont les conclusions auraient été susceptibles de modifier l'appréciation des juges ; que dès lors que l'ordonnance du conseiller de la mise en état est appelée à être censurée, la cassation à intervenir sur le premier moyen doit entraîner l'annulation, par voie de conséquence nécessaire, de l'arrêt rendu au fond le 28 janvier 2016, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, à l'égard des commerçants, les actes juridiques peuvent se prouver par tous moyens quelle que soit la valeur de l'objet sur lequel ils portent ;