cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-22.772 du 14/02/2018,  partie 2



 2°/ que, l'associé d'une EURL qui supporte personnellement l'impôt dû sur les bénéfices réalisés par sa société, en raison de la faute de son expert-comptable qui n'a pas notifié correctement à l'administration fiscale l'option en faveur de l'impôt sur les sociétés, subit un préjudice qui doit être indemnisé pour la totalité du redressement qu'il a été condamné à payer ; qu'en décidant que l'associé devait donner les éléments pour distinguer entre les redressements exclusivement imputables à l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés dus à la faute de l'expert-comptable, dont celui-ci devait réparation, et les autres redressements dus à la faute de l'associé qui eux n'auraient pas été indemnisables par le professionnel, quand l'expert-comptable devait sans distinction indemniser l'associé pour la totalité du redressement prononcé contre lui au titre de l'impôt sur le revenu dû pour l'ensemble des bénéfices de la société, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ensemble l'article 206, 3° du code général des impôts ;
 
 3°/ que M. et Mme X... faisaient valoir que le redressement fiscal résultait uniquement d'une absence d'option à l'impôt sur les sociétés qui avait induit seule le changement de régime fiscal de la société ; qu'ils y ajoutaient n'avoir pas été redressés en raison de manquements commis par le mari dans le cadre de ses fonctions de représentant légal des sociétés, pas plus qu'au titre de la réintégration dans les bénéfices des sociétés de factures non réglées par certains clients et d'avoirs prétendument non justifiés ; qu'en délaissant ces écritures déterminantes qui démontraient que le redressement fiscal était uniquement dû à l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés qui avait seule induit le changement de régime fiscal de la société pour la période considérée, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce que la société Guy Chanzy et associés doit réparation des préjudices résultant de sa seule défaillance dans l'exécution des diligences qui lui incombaient auprès de l'administration fiscale ; qu'il retient que si la société Guy Chanzy et associés a commis une faute en ne procédant pas à la notification de l'option au moyen d'un envoi recommandé, il incombe à M. et Mme X... de rapporter la preuve du préjudice en découlant pour eux, en distinguant la part des redressements exclusivement imputables à l'absence d'option pour le régime de l'impôt sur les sociétés et celle consécutive au rejet de certaines des écritures comptables des EURL, et, en précisant l'impôt qui aurait dû être acquitté par lesdites EURL et qui aurait réduit d'autant les bénéfices distribués imposables ; qu'il ajoute que certaines des écritures comptables des EURL ont été rejetées par l'administration et que M. X... a ainsi contribué à son propre préjudice ; que de ces énonciations et appréciations, faisant ressortir que M. et Mme X... n'établissaient pas la réalité du préjudice qu'ils invoquaient, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a pu rejeter leur demande à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Guy Chanzy et associés et aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'unique associé de deux sociétés et son épouse (M. et Mme X..., les exposants) de leurs demandes formées contre un expert-comptable (la société Guy Chanzy et Associés) et son assureur (la société Covea Risk, aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA) en paiement de dommages et intérêts au titre des sommes mises à leur charge du chef des redressements prononcés contre eux en raison de la faute du professionnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE si M. et Mme X... avaient subi un préjudice résultant de ce que l'ensemble des bénéfices et réserves des sociétés avaient été réputés distribués faute d'option pour l'impôt sur les sociétés, il leur incombait d'apporter les éléments nécessaires à la liquidation de leur dommage ; qu'aussi leur appartenait–il de décomposer les chefs de redressement afin de permettre la distinction entre ce qui résultait des redressements fiscaux des sociétés et ce qui résultait de ce que l'option à l'impôt sur les sociétés n'avait pas été admise par les autorités fiscales ; qu'en effet M. X... avait contribué à son propre préjudice, certaines des écritures comptables des sociétés, dont il portait seul la responsabilité, ayant été rejetées par l'administration fiscale ;