cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-18.506 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sanofi-Aventis France, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'arrêt n° RG : 13/06572 rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à M. Olivier X..., domicilié [...]                           ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Aubert-Monpeyssen , conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, M. Belfanti, Mmes Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sanofi-Aventis France, de Me Hass, avocat de M. X..., l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2016), que M. X... salarié itinérant de la société Sanofi-Aventis France exerçant les fonctions de délégué pharmaceutique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de son logement personnel à des fins professionnelles ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsqu'elle correspond à un choix du salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation ; que le salarié ne peut en conséquence prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles que lorsque l'employeur n'a pas mis effectivement à sa disposition les moyens lui permettant d'exécuter l'ensemble de ses tâches et de stocker ses outils et documents professionnels à l'extérieur de son domicile ; qu'au cas présent, la société soutenait qu'elle a mis à la disposition des salariés itinérants, qui assurent des fonctions de promotion médicale, les moyens technologiques (téléphone portable, ordinateur portable, imprimante, clé 3 G, Ipad) leur permettant d'exécuter l'intégralité de leurs tâches administratives à l'extérieur de leur domicile et que les outils et documents nécessaires à l'exécution de leur travail peuvent être stockés dans leur véhicule de fonction ; qu'en postulant que l'absence de mise à disposition d'un local professionnel oblige les salariés à exécuter une partie de leurs tâches administratives à domicile « pour pouvoir s'y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions » et à y stocker le matériel informatique et la documentation mis à leur disposition, sans analyser concrètement ces tâches et les moyens mis à la disposition des salariés, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au domicile du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ que lorsqu'elle correspond à un choix du salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation ; que, dans le rapport établi à la demande du CHSCT, le cabinet d'experts Orseu indique que certains salariés itinérants « s'arrangent pour ne pas travailler du tout à domicile » et précise que, pour la réalisation de l'étude, les salariés qui effectuent une partie de leurs tâches administratives à domicile les ont « présentées à l'observateur dans un lieu neutre : café, bar d'hôtel, salle d'attente
 » ; qu'il en résulte que les tâches administratives que certains salariés itinérants effectuent à leur domicile peuvent être exécutées à l'extérieur de leur domicile ; qu'en affirmant cependant péremptoirement que l'exécution de tâches administratives au domicile des salariés itinérants ne résulte pas de leur seul choix, sans s'expliquer sur le fait que certains salariés effectuent l'intégralité de ces tâches en dehors de leur domicile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°/ que lorsqu'elle correspond à un choix du salarié, l'exécution d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation ;