Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.082 du 24/03/2021,  partie 4



 4 Cette garantie expire soit à la Date d'échéance finale de la Convention d'Ouverture de Crédit, soit, si avant, à la date où le Ratio DSCR Global est supérieur à 1,30 pendant une durée minimum de 2 ans, comme visé par l'article 24 de la Convention d'Ouverture de Crédit. À partir de cette date, le bénéficiaire ne pourra plus envoyer de Demande supplémentaire à condition que l'expiration n'ait pas de conséquence ou de préjudice sur la validité de toute Demande envoyée par le bénéficiaire avant cette date » ;
 Qu'aux termes de l'article 2321 du Code civil :
 « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues.
 Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
 Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.
 Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie. » ;
 que ce texte, né de l'ordonnance n° 2006–346 du 23 mars 2006, consacre la validité de cette garantie en droit français dont elle exclut de son champ d'application les crédits à la consommation ou immobilier et, en partie, les baux d'habitation ; qu'il est constant que la reconnaissance légale de cette sûreté vise à favoriser le commerce international en offrant à un partenaire une garantie le dispensant de discuter les éventuelles questions de droit liées à la conclusion ou à l'exécution du contrat de base sous la seule réserve d'un abus – consistant à solliciter un paiement indu – ou d'une fraude – supposant un détournement de la règle de droit – ; qu'en l'espèce, l'intervention de la maison mère a permis aux sociétés du groupe d'obtenir une ouverture de crédit d'un montant substantiel ;
 qu'ainsi, les parties, commerçants avisés, qui ont, aux termes d'un contrat dépourvu d'ambiguïté, excluant ainsi toute interprétation du juge, rejeté le cautionnement classique pour adopter une sûreté reconnue par la loi française à laquelle elles se sont soumises, laquelle ne distingue pas selon l'objet de la garantie, ne sauraient se voir imposer une requalification de leur convention au seul motif des similitudes du but recherché avec le cautionnement, étant encore observé que JJW Limited ne saurait soutenir que la garantie choisie serait dans l'intérêt exclusif de la banque alors qu'une clause particulière réduit la durée de son engagement dans l'hypothèse où la marge d'exploitation des emprunteuses permet d'augurer leurs capacités à faire face à leurs charges de remboursement ; que la liberté contractuelle s'y oppose de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalification ;

ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, des premiers juges, QUE Au visa de l'ancien article 2321 du Code civil, alors applicable :
 « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme, soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. » ;
 Que si un engagement de rembourser la créance du débiteur ou encore « toutes les sommes dues par le débiteur » n'est pas un engagement autonome mais s'analyse comme un cautionnement, puisqu'il est défini par l'obligation principale, en revanche, l'engagement de payer, dans la limite d'un montant maximum préalablement défini, toute somme réclamée par le bénéficiaire sans pouvoir différer le paiement ni soulever d'exception consiste en une garantie autonome ; que, de plus, une simple référence au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie ; qu'en l'espèce, l'absence de référence à la convention d'ouverture de crédit pour déterminer la somme due par le garant et l'engagement de ce dernier de s'interdire d'opposer au bénéficiaire une exception tirée de la convention de crédit donne à la « first demand garantee » son caractère autonome ; et, comme il ne peut y avoir de garantie sans obligation à garantir, le contrat principal intitulé Convention d'ouverture de crédit doit nécessairement être identifié dans l'accord entre le garant et le bénéficiaire ; qu'enfin, la garantie accordée par JJW Ltd répond bien aux critères de l'article 2321 du Code civil précité, puisqu'il est stipulé dans la « first demand garantee » que :
 « Conformément à l'article 2321 du Code civil français, le garant s'engage de manière irrévocable et inconditionnelle à payer au bénéficiaire, lors de sa première demande, toute somme que le bénéficiaire peut réclamer jusqu'à un montant maximum égal au total des sommes échues et payables tel que défini par la Convention d'Ouverture de Crédit au moment de la demande de paiement visé par la garantie.
 Le garant reconnaît et accepte que toute demande constitue la preuve définitive de l'obligation de s'acquitter de toutes les sommes réclamées par le bénéficiaire.
 Cette garantie forme une obligation indépendante et autonome du garant. Le garant ne sera en aucun cas habilité à s'opposer au paiement du fait de la relation entre le bénéficiaire et le garant ou n'importe quel tiers, en vue de refuser ou de retarder le paiement visé par les présentes. » ;