Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.772 du 10/03/2022,  partie 3



 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; que le dispositif d'un décision peut être éclairé par les motifs de cette décision ; que si l'arrêt du 9 février 2015 a retenu, dans son dispositif, que la demande de la Commune de [Localité 3] visant à la fixation d'une astreinte était recevable, il résulte des motifs de cette décision qu'en réalité, l'arrêt s'est exclusivement prononcé sur la compétence du juge de l'exécution ainsi que sur la fin de non-recevoir prise de l'autorité de la chose jugée et qu'il a sursis à statuer pour le surplus, y compris sur la question de la qualité à agir de la Commune ; qu'en écartant toutefois, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 9 février 2015, la fin de non-recevoir prise de l'absence de qualité à agir de la Commune, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué (NANCY, 6 avril 2020), critiqué par la SCI LA LARGE VOIE, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la SCI LA LARGE VOIE à payer à la Commune de [Localité 3] à la somme de 6 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 ALORS QU'en se bornant à retenir que les voies de recours sont épuisées depuis la décision de la Cour de cassation du 6 septembre 2018, elle n'a pas commencé à exécuter les décisions démontrant ainsi une volonté de pas se conformer aux injonctions, la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir un abus de droit à la charge de la SCI LA LARGE VOIE, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.