décision 20-85.289 du 16/12/2020,  partie 2



 2°/ qu'en tout état de cause, si la personne est en fuite ou si elle réside hors du territoire de la République, le juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner contre elle un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave ; qu'en se fondant sur la seule circonstance qu'au moment où le magistrat instructeur avait décerné mandat d'arrêt contre R... E..., celui-ci résidait à l'étranger, sans apprécier, comme il le lui était expressément demandé, le caractère nécessaire et proportionné du recours à cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article préliminaire et l'article 131 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ qu'au surplus, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article préliminaire et de l'article 131 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en omettant d'apprécier la légalité du mandat d'arrêt en date du 9 juillet 2015 et plus particulièrement son caractère nécessaire et proportionné, eu égard au fait que R... E..., domicilié en V... depuis 2013, n'a jamais été convoqué entre l'ouverture de l'information judiciaire le 30 septembre 2014 et le jour de l'émission dudit mandat d'arrêt à son encontre, qu'il avait été entendu en juillet 2015 à l'occasion d'une commission rogatoire ayant donné lieu à des actes d'exécution en V... et que dès janvier 2015, il s'était rapproché du juge d'instruction pour lui indiquer qu'il avait eu connaissance d'une information judiciaire dont il faisait l'objet et qu'il entendait désigner un avocat, en France, pour assurer sa défense ;
 
 4°/ que seul l'état de fuite au cours de l'information importe pour apprécier si le prévenu qui, se sachant recherché s'est volontairement soustrait à ladite procédure, s'était lui-même placé pour ce motif dans l'impossibilité de bénéficier de la qualité de partie ; qu'en se bornant, pour écarter le moyen de nullité de la procédure tirée de ce que le refus persistant d'accorder le statut de mis en examen déguisé par l'émission d'un mandat d'arrêt illégal privait l'intéressé de la qualité de partie et des droits afférents, à énoncer abstraitement que le fait de se soustraire à l'exécution du mandat d'arrêt ne peut octroyer à la personne visée par le mandant d'arrêt un avantage en lui permettant d'avoir accès à l'intégralité de la procédure, sans apprécier concrètement la situation au regard des circonstances de la cause et vérifier, comme il le lui était demandé, si compte tenu de ce que M. E... n'était pas en fuite au moment de la délivrance du mandat, de ce que son domicile en V... était connu dès octobre 2014, qu'il avait coopéré en juillet 2015, dans le cadre d'une procédure d'entraide pénale internationale ouverte dans un dossier voisin et de ce qu'il n'avait jamais été convoqué par le juge d'instruction entre l'ouverture de l'information judiciaire le 30 septembre 2014 et la convocation à l'interrogatoire de première comparution, le 18 octobre 2018, l'émission de ce mandat illégal ne l'avait pas placé artificiellement en état de fuite le privant ainsi illégalement des droits de la défense, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 134 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131 et 593 du code de procédure pénale :
 
 15. Il se déduit du premier de ces articles que le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat d'arrêt à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République, mais qui n'est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l'entendre et sans avoir apprécié le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce.
 
 16. Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 17. Pour répondre au mémoire du demandeur qui faisait valoir qu'il résidait à l'étranger depuis 2013, que son adresse était connue de l'autorité judiciaire, qu'il s'était tenu à la disposition de la justice française à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire internationale en V... en un temps contemporain de l'émission du mandat d'arrêt entrepris, qu'il n'avait jamais eu la volonté de se soustraire à d'éventuelles poursuites et que le mandat émis à son encontre n'était pas nécessaire, l'arrêt attaqué énonce qu'un mandat d'arrêt peut être décerné contre une personne soit en fuite, soit résidant à l'étranger, si les faits objet de l'information sont punis d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine plus grave.
 
 18. Les juges ajoutent qu'il n'est pas contesté qu'au moment où le magistrat instructeur a décerné mandat d'arrêt contre M. E..., celui-ci résidait en V....