Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.822 du 09/06/2021,  partie 2


article L. 322-26-1 du code des assurances ne sont pas applicables ; le tribunal de grande instance ne dispose d&apos;aucune compétence exclusive pour connaître des litiges entre mutuelles et c&apos;est dès lors la compétence d&apos;attribution du tribunal de commerce qui doit être reconnue ; le jugement attaqué sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a dit que le tribunal de commerce était compétent pour connaître du litige opposant MNH et MDD à MFP Services ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les parties s&apos;accordent sur leur statut commun de mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu&apos;il s&apos;agit de personnes morales de droit privé, à but non lucratif, qui n&apos;ont pas la qualité de commerçantes ; attendu que le litige porte sur la cession de parts sociales et certificats coopératifs d&apos;investissement de la société la BANQUE FRANÇAISE MUTUALISTE (ci-après BFM), une société anonyme coopérative de banque, dont il est constant qu&apos;elle a, pour ce qui la concerne, la qualité de commerçante, et qui est enregistrée au RCS de [Localité 1] ; attendu que le code de commerce dispose en son article L. 721-3 que : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, eu moment où elles contractent, convenir de soumettre à l&apos;arbitrage les contestations ci-dessus énumérées » ; attendu que le demandeur s&apos;est fondé sur le 2eme alinéa de cet article pour attraire les défendeurs devant le tribunal de céans ; attendu que MNH fait valoir à raison que le code de la mutualité donne une compétence exclusive aux tribunaux civils d&apos;instance et de grande instance pour connaitre des litiges relatifs aux trois parties en présence, eu égard à leurs statuts ; attendu que cette compétence exclusive pourrait trouver à s&apos;appliquer s&apos;agissant d&apos;actes constitutifs d&apos;actes de commerce ; mais attendu que cette compétence exclusive s&apos;efface, comme tel serait le cas si des personnes physiques dépourvues de la qualité de commerçant s&apos;opposaient dans un litige semblable, devant les dispositions de l&apos;article L. 721-3 alinéa 2 du code de commerce ci-dessus rappelées ; attendu en effet qu&apos;en la circonstance d&apos;un litige portant sur la cession de droits sociaux émis par une Société commerciale, et donc d&apos;une contestation relative aux sociétés commerciales, la loi donne compétence aux tribunaux de commerce pour en connaitre ; attendu que la compétence territoriale du tribunal de céans n&apos;est pas discutée, MNH demandant le renvoi devant le tribunal de grande instance de Paris ; le tribunal déboutera MNH de son exception et sera dira compétent, renvoyant les parties pour conclure au fond ;
 
 1° ALORS QUE le tribunal de grande instance est exclusivement compétent pour connaître d&apos;un litige opposant deux mutuelles, même s&apos;il porte sur la cession des titres d&apos;une société commerciale ; qu&apos;en ayant jugé le contraire, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article L. 721-3 2° du code de commerce ;

2° ALORS QUE le tribunal de tribunal de grande a plénitude de juridiction, tandis que le tribunal de commerce ne dispose que d&apos;une compétence d&apos;exception, en des matières qui lui ont été spécialement attribuées ; qu&apos;en ayant jugé que le litige opposant des mutuelles était de la compétence du tribunal de commerce, au motif inopérant que le tribunal de grande instance n&apos;était pas exclusivement compétent pour en connaître, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 211-3 et L. 211-4 du code de l&apos;organisation judiciaire.