décision 18-83.851 du 10/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET sur le pourvoi formé par M. O... D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2018, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevable son opposition à un précédent jugement l'ayant condamné à des pénalités fiscales pour infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492, 512, 557, 591 et 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée par M. D... et dit que de ce fait le jugement en date du 7 juillet 2015, du tribunal correctionnel de Bergerac, produira son plein et entier effet à l'encontre de M. D... ;
 
 1) alors que l'exploit d'huissier remis à domicile ne produit les mêmes effets que s'il avait été remis à personne que s'il a été accusé réception par le condamné du courrier l'informant de la remise de l'exploit à son domicile ou si le condamné a renvoyé signé le récépissé adressé en courrier simple pour l'informer du contenu de l'acte délivré ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la signification du jugement rendu par défaut contre O... D... le 7 juillet 2015 a été reçue à domicile par son fils ; qu'en jugeant irrecevable l'opposition formée le 8 août 2016 à ce jugement sans constater que O... D... a accusé réception de la lettre recommandée l'informant que son fils avait accepté à son domicile l'exploit le concernant ou que O... D... a retourné une copie signée de cet exploit adressé en courrier simple, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2) alors qu'en l'absence d'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé informant la personne condamnée de la remise de l'exploit de signification à son domicile, l'opposition à un jugement de condamnation est recevable sans délai s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution quelconque que le prévenu a eu connaissance de la signification de ce jugement ; qu'en l'espèce, en analysant comme un acte d'exécution du jugement rendu par défaut le 7 juillet 2015, condamnant M. D... au paiement d'amendes et de pénalités fiscales ainsi qu'à la confiscation d'un vin produit dans des conditions prétendument irrégulières, le fait d'envoyer du vin impropre à la consommation à la distillerie en vue de sa transformation, quand il ne résultait pas de ce fait que M. D... avait connaissance à cette date de la signification dudit jugement qui l'informait de la faculté d'opposition ou d'appel s'offrant à lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3) alors qu'en l'absence d'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé informant la personne condamnée de la remise de l'exploit de signification à son domicile, l'opposition à un jugement de condamnation est recevable sans délai s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution quelconque que le prévenu a eu connaissance de la signification de ce jugement ; qu'en l'espèce, en analysant comme un acte d'exécution du jugement rendu par défaut le 7 juillet 2015, condamnant M. D... au paiement d'amendes et de pénalités fiscales ainsi qu'à la confiscation d'un vin produit dans des conditions prétendument irrégulières, le fait d'interroger l'administration fiscale sur un éventuel échéancier suite à la délivrance d'une sommation de payer, quand il ne résultait pas de ce fait que M. D... avait connaissance à cette date de la signification dudit jugement qui l'informait de la faculté d'opposition ou d'appel s'offrant à lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;