Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.447 du 03/02/2021,  partie 4


que cependant, si [elle/ il/ ils] était[ent] recevable[s] à agir en annulation ou en résolution du contrat de vente et, le cas échéant, en restitution du prix dès lors que cette créance naît de la décision d'annulation ou de résolution, [sa/leur] demande en paiement de dommages-intérêts, formée contre une société dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 18 juillet 2013, antérieurement à [son/leur] action engagée par assignation du 5 mars 2014, se heurte aux dispositions d'ordre public de l'article L 622-21 du code de commerce interdisant les actions contre le débiteur en procédure collective tendant au paiement de sommes d'argent ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu'il appert tant des constatations même de l'arrêt que du dispositif des dernières écritures des exposants que ceux-ci avaient sollicité, au titre de l'indemnisation de leurs préjudices, non pas la condamnation de la liquidation judiciaire de la société Optim'eo au paiement de dommages-intérêts, mais uniquement la fixation au passif de cette procédure de sa créance indemnitaire ; qu'en considérant néanmoins, pour la déclarer irrecevable, qu'elle était saisie d'une demande en paiement de dommages et intérêt, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action individuelle en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en se fondant sur cette règle pour déclarer irrecevable la demande des exposants, laquelle tendait, non au paiement de dommages-intérêts, mais uniquement à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de sa créance indemnitaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 622-21 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré non fondées les demandes indemnitaires formées par les époux V... contre la liquidation judiciaire de la société Optim'eo ;
 
 AUX MOTIFS QU'ayant formé sur ce point un appel à titre incident, [l'/les intimé.e.s] sollicite[nt] la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Optim'eo de dommages-intérêts à hauteur de 3.000 € au titre du préjudice moral et de 2.000 € au titre de la remise en état de l'immeuble ; que cependant, si [elle/ il/ ils] était[ent] recevable[s] à agir en annulation ou en résolution du contrat de vente et, le cas échéant, en restitution du prix dès lors que cette créance naît de la décision d'annulation ou de résolution, [sa/leur] demande en paiement de dommages-intérêts, formée contre une société dont la liquidation judiciaire a été ouverte le 18 juillet 2013, antérieurement à [son/leur] action engagée par assignation du 5 mars 2014, se heurte aux dispositions d'ordre public de l'article L 622-21 du code de commerce interdisant les actions contre le débiteur en procédure collective tendant au paiement de sommes d'argent ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable ;
 
 1/ ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'ayant déclaré irrecevables les demandes indemnitaires dont elle était saisie, la cour d'appel ne pouvait néanmoins examiner leur bien-fondé, de sorte qu'en les déclarant non fondées, elle a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en tout état de cause, en déclarant non fondées les demandes indemnitaires formées par les époux V... contre la liquidation judiciaire de la société Optim'eo, sans assortir cette disposition du moindre motif, distinct de ceux relatifs à l'irrecevabilité prétendue de ces mêmes demandes au regard de l'article L 622-21 du code de commerce, de nature à la justifier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, violé.