décision 17-16.491 du 28/03/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ces fonds auraient enrichi M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil ;
 
 4°) Alors que, suivant l'article 843, alinéa 1er du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'une libéralité suppose un enrichissement de son bénéficiaire ; que la cour d'appel a énoncé que les sommes de 20 000 et 7 000 francs avaient été débités les 20 et 25 juillet 1994 d'un compte codevi ouvert au nom de la grand-mère de M. X..., dont les bénéficiaires étaient restés inconnus ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M. X... à rapporter à la succession de sa grand-mère la somme de 4 116,12 euros correspondant à ces sommes, que M. X... indique lui-même que ce compte avait été ouvert au nom de sa grand-mère par sa propre mère, dans l'intérêt de cette dernière et qu'ainsi, eu égard au mode de fonctionnement de ce compte et au fait que les opérations litigieuses sont postérieures au décès de Monique B... , c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'intimé avait bénéficié d'une libéralité à hauteur de 4 116,12 euros dont il doit le rapport à la succession de sa grand-mère, sans relever que les sommes retirées du compte en cause et dont elle a elle-même relevé que leur bénéficiaire était resté inconnu avaient enrichi M. X..., la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil ;
 
 5°) Alors que, suivant l'article 843, alinéa 1er du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; que seule une libéralité, qui suppose l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; que la cour d'appel a énoncé que les sommes de 20 000 et 7 000 francs avaient été débités les 20 et 25 juillet 1994 d'un compte codevi ouvert au nom de la grand-mère de M. X..., dont les bénéficiaires étaient restés inconnus ; qu'en se bornant à énoncer, pour condamner M. X... à rapporter à la succession de sa grand-mère la somme de 4 116,12 euros correspondant à ces sommes, que M. X... indique lui-même que ce compte avait été ouvert au nom de sa grand-mère par sa propre mère, dans l'intérêt de cette dernière et qu'ainsi, eu égard au mode de fonctionnement de ce compte et au fait que les opérations litigieuses sont postérieures au décès de Monique B... , c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'intimé avait bénéficié d'une libéralité à hauteur de 4 116,12 euros dont il doit le rapport à la succession de sa grand-mère, sans relever l'existence d'une intention libérale de la défunte au profit de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil ;
 
 6°) Alors que, suivant l'article 843, alinéa 1er du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; que seule une libéralité, qui suppose l'intention du donateur de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; que, pour condamner M. X... à rapporter à la succession de sa grand-mère la somme de 3 963,67 euros, la cour d'appel a énoncé qu'elle correspond à celle de 26 000 francs réglée en 1987 par la défunte, afin d'apurer une partie de la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble de Bois-Colombe, dans lequel était situé l'appartement de Monique B... , ce qui a permis à l'époque d'éviter sa vente aux enchères et au décès de celle-ci, à M. X... d'hériter de cet appartement et que le paiement de cette somme ayant permis à Monique B... et à M. X... de conserver la propriété d'un immeuble, c'est en vain que celui-ci argue de son caractère alimentaire et évoque l'exécution d'une obligation naturelle ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention de la défunte de gratifier la mère de M. X..., dont dépendait l'existence d'une donation indirecte, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 d'Avoir dit que Mme Y... détient à l'encontre de M. X... une créance de 1 514,49 euros dont ce dernier s'acquittera à l'occasion du règlement de la succession de Henriette B... ,
 
 Aux motifs que « sur la créance de Mme Y... à l'égard de son neveu à hauteur de 1524,49 euros, il est certain que cette créance est indépendante de la succession de Mme B... ;