décision 15-85.771 du 04/05/2016,  partie 3



 - une, le 26 novembre 2012, (D33340) complétant les commissions rogatoires antérieures et visant suite à la délivrance du réquisitoire supplétif du 8 novembre 2012 des faits de trafic d'influence actif et passif, extorsion de fonds, association de malfaiteurs en vue de la commission des délits de corruption active et passive, de trafic d'influence actif et passif et d'extorsion de fonds ;
 - une, le 12 juin 2013, (D39596) visant les commissions rogatoires antérieures et le réquisitoire supplétif du 31 mai 2013 des chefs d'association de malfaiteurs en vue de commettre le délit de trafic d'influence commis par des personnes exerçant des fonctions publiques et ou par particulier, délit punis de dix ans d'emprisonnement (faits commis entre courant 2007 et courant 2010) et d'atteinte à la liberté et à l'égalité d'accès aux marchés publics ou de délégation de service public, commis dans le cadre de la passation du marché de délégation de service public du port de plaisance de [Localité 5] ;
 que le juge d'instruction a été saisi par réquisitoire introductif du 16 novembre 2009, pris contre X, de blanchiment en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la commission de ce délit, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux commis à titre habituel, faux et usage, commis en région Provence-Alpes-Côte d'Azur en tout cas sur le territoire national, entre courant 2006 à courant 2009, et depuis temps non couvert par la prescription (D1536) ; qu'un réquisitoire supplétif a été délivré, le 25 mars 2010, pour des faits qualifiés à l'identique, la période de prévention se situant courant 2009 et depuis temps non couvert par la prescription ; que, dans le cadre de cette saisine le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire du 24 novembre 2009 visant les chefs dont il était expressément saisi et se référant :
 - aux signalements TRACFIN 07/502 et 10/12194 des 1 juillet et 21 octobre 2009 ;
 - à la dénonciation article 40 de la direction du contrôle fiscal sud-est ;
 - à la procédure d'enquête préliminaire 2008/0013613 de la division économique et financière du SRPJ ;
 que les pièces jointes au réquisitoire introductif consistent notamment ;
 que, s'agissant de l'enquête du SRPJ, en une dénonciation article 40 du code de procédure pénale des services fiscaux faisant suite au contrôle de la société ABT à [Localité 6], dirigée successivement par MM. [VH] [V] et [P] [E], étant également mentionnée la SARL Riviera international de [Localité 10] au titre de ses relations suspectes avec ABT ; que les premières investigations policières ont révélé une nébuleuse de sociétés, dont les clients sont des institutionnels ou industriels locaux (OPAC Marseille Provence Méditerranée Europole SMAE) l'existence de factures fictives pour certaines d'entre elles créditant les comptes de Cyrnea communication (gérant M. [E]) puis Riviera international, Azur 2C, TCB management (toutes dirigées sous couvert d'un prête nom M. [VL] [A] par M. [V]) des transferts de fonds vers la société Mediterranean Consultant Holding Ltd ayant un compte au Luxembourg et dont les ayants droits sont MM. [E] et [V], le dirigeant M. [M] [WH], d'autres flux sans rapport avec ABT le circuit mis en place ayant servi à d'autres entités telles qu'Alba sécurité, la société SMAE et le conseil général de Haute-Corse, des versements au compte luxembourgeois de Mediterranean Consultant Holding d'autres structures notamment espagnoles dont Splendid Entreprise (gérant M. [M] [WH], associés MM. [E] et [V]) ; qu'était également joint à la procédure diligentée par le SRPJ un procès-verbal relatant la réception d'un courrier anonyme incriminant M. [P] [E], la société ABT titulaire du gros oeuvre du collège [Établissement 2] géré par le conseil général, M. [S] [UT] détournant des fonds publics pour "complaire aux [L]"; que, s'agissant du rapport de TRACFIN du 1 juillet 2009 en des informations portant sur des faits susceptibles de constituer des infractions pénales et, notamment, semblant caractériser le blanchiment d'un délit d'escroquerie et ou d'abus de bien sociaux concernant MM. [A], [V], [E], [WH], [N], [VS] et une multitude de sociétés : ABT, Azur 2C, SARL Riviera international, SAS Egeis promotion, Egeis Européenne de gestion, d'investissement et de services, SARL Les Siagnes, société civile immobilière Maclai, Mediterranean Consultant Holding Ltd, TCB management holding Ltd, SARL Union Global Invest , Produccion y Logistica SL, Europa Maquinaria y Servicios SL, Cataluna Maquinaria de importacion SL, Splendid entreprise Ltd ; qu'apparaissaient dans cette note des virements financiers d'un montant cumulé de 390 156 au crédit de la SARL Azur 2C provenant de la trésorerie départementale de Haute-Corse pour la période mars 2007 / février 2008 avec des opérations débitrices au bénéfice de la société TCB Management de M. [A] ; que, s'agissant du rapport de TRACFIN du 21 octobre 2009 en des compléments d'information concernant les comptes bancaires de plusieurs personnes physiques ou morales dans l'environnement de la société ABT révélant notamment s'agissant de la SARL AB Publicité (cogérée par MM. [V] et [E]) des virements en provenance de la trésorerie départementale de Haute-Corse suivies de transferts internationaux au bénéfice de Mediterranean Consultant Holding Ltd, les deux rapports de TRACFIN concluant à la nécessité d'investigations complémentaires afin d'établir si les flux décrits se justifiaient économiquement ou étaient susceptibles de constituer un blanchiment de fonds d'escroquerie et/ou d'abus de biens sociaux ;