Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.675 du 09/10/2019,  partie 5


que le conseil constate que Monsieur N... ne fait pas état que Madame Q... U... était récidiviste puisqu'il a attesté devant les conseillers rapporteurs, que l'après-midi du 21 novembre, elle était remontée dans le bureau des commerciaux pour le menacer en ces termes : « que je perdrai ma femme, ma fille, ma raison et que je ne savais pas de quoi elle était capable, que j'allais mourir » ; que Monsieur A... a déclaré : « Tu vas le regretter, je vais m'en prendre à ta femme, tu vas mourir, tu ne pourras plus marcher tranquille dans la rue, tu perdras tout, tu es un homme mort, vous ne savez pas de quoi je suis capable » ; que le Conseil constate une curieuse similitude des mots employés dans les déclarations de Messieurs N... et A... ; que la lettre de licenciement ne fait référence à aucun fait précis sur le contexte dans lequel Madame Q... U... aurait proféré ces menaces de mort, ce lundi matin ; qu'en conséquence, le grief n'est pas fondé ; Quatrième grief : avoir insulté et menacé ses collègues en présence de personnes extérieures à l'entreprise ; qu'il n'est pas attesté par les protagonistes ou les autres salariés que les événements du 21 novembre 2008 se sont déroulés en présence de personnes extérieures à l'entreprise ; que la société RIDEC ne développe, ni ne rapporte dans la lettre de licenciement d'éléments probants à l'appui de ce grief ; qu'en conséquence, la société RIDEC n'est pas de bonne foi en voulant donner aux faits une gravité supplémentaire inexistante ; que le conseil dira ce grief inopérant ; Sur le cinquième grief : « vous avez fait disparaître de nos bases informatiques des dossiers commerciaux de la plus haute importance » ; que la société RIDEC fait grief à Madame Q... U... d'avoir effacé des fichiers commerciaux de la base de données informatiques entre le vendredi 21 au soir et le lundi 24 au matin ; qu'il a fallu à la société IC INFORMATIQUE, sous-traitante, toute la journée du 26 novembre 2008, pour récupérer les fichiers à partir de la sauvegarde effectuée durant la semaine ; qu'il n'est pas fait état que l'accès à ces fichiers était protégé par un mot de passe connu de Madame Q... U... seule ; qu'en cette absence, Madame Q... U... ne peut être tenue pour seule responsable du non accès à ces fichiers ; que ce grief n'est pas plus fondé que les quatre autres ; qu'en conséquence, par ce qui précède, le conseil dira le licenciement pour faute grave de Madame Q... U... abusif, et le requalifiera en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors, la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit pour Madame Q... U... a l'allocation de la mise à pied conservatoire, des indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité de préavis outre les congés payés afférents) auxquelles le conseil fera droit à hauteur des sommes réclamées, celles-ci n'étant pas contestées dans leur quantum ; que la société RIDEC emploie plus de 11 salariés, que Madame Q... U... a une ancienneté supérieure à deux ans, qu'elle peut alors prétendre à des dommages et intérêts dont le montant sera au moins équivalent à six mois de salaire conformément à l'article L. 1235-3 du code travail, que le conseil accorde à Madame U..., à ce titre, la somme de 13 000 euros ;
 
 1° ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié de proférer des insultes et des menaces à l'encontre d'un collègue, en présence d'autres membres du personnel, et ce, malgré son ancienneté ; que le fait de prononcer des insultes ou des propos racistes et xénophobes constitue une faute grave ; qu'en estimant que Madame U... n'avait eu qu'un comportement inadapté à l'égard de ses collègues le 21 novembre 2008 qui ne constituait pas une faute grave dès lors qu'il s'agissait d'un incident isolé, quand il était constant qu'elle avait proféré le 21 novembre 2008 des insultes à connotation raciste à l'encontre de Monsieur K... A..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en énonçant que « lors de l'audition du 6 mars 2009 devant les conseillers rapporteurs, seul Monsieur N... fait état de sa déclaration de main courante effectuée le 24 novembre en faisant référence à des menaces contre sa famille ; que cependant, il n'indique pas que ces menaces auraient eu lieu le 24 novembre puisqu'au contraire il relate des propos échangés que Monsieur A... lui-même situe le 21 novembre ; qu'ainsi, ce dernier indique avoir demandé à Q... de se calmer et lui avoir dit "qu'on était pas au bled" ce à quoi elle lui a répondu "que je ne serais plus tranquille dans les rues de Grenoble" et "qu'il fallait que je retourne en Israël" ;