décision 17-16.299 du 16/05/2018,  partie 5


Si le salarié émet le souhait d'adhérer au régime d'accueil de l'accord de frais de santé, cette indemnité est majorée d'un mois, soit 13 + 1 = 14 mois de salaire » ; qu'en application des articles 1.3.4 et 1.3.2.1 dudit accord, la candidature à un départ en retraite amiante ne pouvait intervenir qu'entre le 28 juillet 2014, date de la validation de l'accord par la DIRECCTE et le 28 décembre 2014 (délai de cinq mois) et que les premiers départs ne pouvaient être effectifs qu'à compter du 20 décembre 2014, soit quatre mois après la réception du courrier de la DIRECCTE autorisant le recours au travail temporaire sur des postes habituellement interdits le 19 août 2014 ; qu'en se bornant à affirmer que Monsieur Y... entrait dans le champ d'application de l'Accord de gestion de l'emploi et d'accompagnement social du redéploiement stratégique et que le salarié « a bien adhéré au régime d'accueil de l'accord de frais de santé conditionnel au paiement de cette indemnité complémentaire » pour condamner l'exposante au versement d'une indemnité complémentaire du 14ème mois de salaire, sans cependant rechercher, ainsi qu'il y était expressément invité, si Monsieur Y... remplissait les conditions dans le cadre du dispositif amiante, posées par les articles 1.3.4 et 1.3.2.1 de l'accord litigieux, pour bénéficier du complément d'indemnité litigieux, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;
 
 ALORS, ENFIN et à titre infiniment subsidiaire, QU'après avoir rappelé qu'il résultait des articles 1.3.4 et 1.3.2.1 de l'Accord de gestion de l'emploi et d'accompagnement social du redéploiement stratégique signé le 18 juillet 2014, que « la candidature au départ en retraite amiante devait intervenir entre le 28 juillet 2014, date de la validation de l'accord par la DIRECCTE, et le 28 décembre 2014 (cinq mois) » et que « le départ effectif ne pouvait intervenir avant le 20 décembre 2014, soit quatre mois après la réception du courrier de la DIRECCTE autorisant le recours au travail temporaire sur des postes habituellement interdits le 19 août 2014 », la société avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'« en l'espèce, Monsieur Y... a fait part de sa candidature au départ du dispositif amiante par lettre du 15 mai 2014 remise le 25 mai 2014 à la société VENCOREX, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de l'accord et surtout en dehors de la période allant du 28 juillet au 28 décembre 2014 » et que « la date de départ effectif de Monsieur Y... au 31 juillet 2014 était antérieure à la date du premier départ possible soit le 20 décembre 2014 »
 (pages 9 et 10) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que Monsieur Y... ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du complément de 14ème mois de l'indemnité de cessation d'activité dans le cadre du dispositif amiante, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du Code de procédure civile