Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.876 du 12/09/2018,  partie 3


qu'il doit en être déduit que le harcèlement invoqué n'est pas formellement établi ; que s'agissant des propos tenus par Monsieur Y... lors de la réunion du 18 septembre 2013 qui ont été qualifiés de désobligeants par Madame I... qui s'est sentie remise en cause, s'ils témoignent d'échanges vifs voire polémiques, ils n'avaient rien d'outrageants et ne sauraient justifier à eux seuls un licenciement pour faute grave ; que dès lors, il résulte de ce qui précède que les faits d'insubordination et le refus des ordres reprochés à Monsieur Y... ainsi que le harcèlement à l'égard de son supérieur hiérarchique et l'atteinte à l'honneur et à sa réputation ne sont pas établis et il doit en être déduit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que les premiers juges méritent d'être confirmés sur ce point ; que le licenciement de Monsieur Y... ayant été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, il est en droit de prétendre :
 - au rappel de salaire lié à sa mise à pied conservatoire précédent le licenciement, non contestée dans son quantum, à raison de 1700€,
 - à l'indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire soit 3400€,
 - à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L1235-3 du code du travail applicable à X
 titulaire d'une ancienneté de deux ans dans une entreprise comptant plus de 11 salariés. Son préjudice sera justement évalué par rapport au référentiel désormais applicable et en l'absence de justificatif sur la situation professionnelle de l'intéressé suite à son licenciement à un montant de 12200€. Le jugement sera infirmé dans cette limite,
 - à des dommages et intérêts pour préjudice moral lié au licenciement intervenu dans des conditions vexatoires alors qu'il a été retenu à tort contre lui un comportement de harcèlement moral à l'égard de son supérieur et d'insubordination ou de refus d'exécuter des ordres qui a justement été évalué par les premiers juges à un montant de 1700€ ; qu'ils seront confirmés sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant le 4ème grief : vous avez gravement mis en cause madame A... et colporté à son égard des propos diffamatoires. Vous avez clairement assumé en précisant que vous ne faisiez que reprendre une rumeur que tout le personnel connaissait. Vous n'avez pas contesté avoir réitéré des mises en cause devant Mme I... ; que Monsieur Y... dans son courrier à la direction fait part de la relation de madame A... avec un résident, sans pour autant dire la nature de la relation ; que cette relation est connue de tous et qu'elle désorganise le service ; que cette relation ressort des différentes attestations versées au dossier ; que dans le courrier de Monsieur Y... il ne fait que rapporter des faits et des conséquences sur le fonctionnement de l'établissement ; qu'à aucune moment dans son courrier il se montre injurieux vis-à-vis de son supérieur ; qu'en conséquence, il ne peut être fait grief à Monsieur Y... d'avoir alerté la direction sur les agissements de madame A... de sorte que ce grief ne peut être retenu ;
 sur le 5ème grief : il est reproché à Monsieur Y... d'avoir remis en cause les compétences de madame I... ; que dans la lettre de madame I... adressée au Président de l'association il est fait mention « de propos tenus qui me semblent remettre en cause l'intégrité de certains membres du personnel
 » ; qu'en l'espèce, on parle de « certains membres du personnel » mais pas de Monsieur Y... ; que ce courrier relate une discussion entre Monsieur Y... et madame I... (directrice par intérim) concernant l'organisation du travail sur ce qui devait se faire et ce qui se faisait qu'à la lecture de ce document, le conseil considère que Monsieur Y... n'a pas tenu de propos calomnieux, mais des propos « désobligeants »' ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas de ce courrier que Monsieur Y... avait l'intention de nuire à l'employeur ; qu'en conséquence, ce 5ème grief ne saurait être retenu ; que les juges du travail, après avoir examiné chaque grief qui figure dans la lettre de licenciement, après avoir considéré que les 5 griefs ne sont pas confirmés par des preuves tangibles de l'employeur, en conséquence, décident de dire : les motifs invoqués pour le licenciement ne sont pas suffisamment graves pour justifier le licenciement ; qu'il convient de requalifier la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'en tirer les conséquences de droit ;
 
 1°) ALORS QU'est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié de tenir dans l'exercice de ses fonctions, des propos diffamatoires à l'encontre d'autres salariés de l'entreprise ; que constitue une diffamation l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, à moins que la vérité des faits diffamatoires ne soit rapportée par l'auteur des propos incriminés ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que Monsieur Y... avait fait état d'une relation - prétendue - de Madame A... avec un résident ;