décision 21-80.298 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 31 MARS 2021

M. P... B... X... a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 29 décembre 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité, d'assassinat, de tentatives d'assassinat et délit connexe.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. P... B... X..., et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 31 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 17 avril 2016 en fin de soirée, quartier de la Crique à Cayenne (Guyane), plusieurs coups de feu ont été tirés à l'intérieur d'un bar.
 
 3. Les corps sans vie de G... K... L... et H... N... ont été découverts ; neuf autres personnes ont été blessées par balle.
 
 4. M. P... I... X... a été mis en cause pour avoir été l'instigateur de ces faits et avoir fourni une arme aux tireurs, ce qu'il a contesté.
 
 5. Il a été mis en examen pour complicité d'assassinats et de tentatives d'assassinats, ainsi que pour subornation de témoins.
 
 6. Par ordonnance du 19 octobre 2020, le juge d'instruction de Cayenne a ordonné son renvoi, et celui d'autres accusés, devant la cour d'assises de la Guyane.
 
 7. M. B... X... a relevé appel de cette décision.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. B... X... le 5 janvier 2021
 
 8. L'avocat du demandeur, ayant épuisé par l'exercice qu'il en a fait le 4 janvier 2021, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, M. B... X... était irrecevable à se pourvoir, le 5 janvier 2021, contre la même décision, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté qu'il existait des charges suffisantes à l'encontre de M. B... X... des chefs de complicité d'assassinat au préjudice de K... L... G... F..., de complicité de tentative d'assassinat au préjudice de M. Y... M... et de subornation de témoins ; d'avoir ordonné sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises de la Guyane des chefs de complicité d'assassinat, pour avoir à Cayenne, le 17 avril 2016, été complice du crime d'assassinat commis par MM. U... W... , D... E... et O... Z... J... au préjudice de G... A... K... L... , de complicité de tentative d'assassinat, pour avoir à Cayenne, le 17 avril 2016, été complice du crime de tentative d'assassinat commis par MM. U... W... , D... E... et O... Z... J..., au préjudice de M. Y... M..., et de subornation de témoin, pour avoir à Remire-Montjoly et à Cayenne, entre le 17 avril 2016 et le 30 mars 2018, au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou d'une défense en justice, usé de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices pour déterminer MM. V... Q... et T... , à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère ou à s'abstenir de faire une déposition, une déclaration ou une attestation et d'avoir dit que le mandat de dépôt décerné à l'encontre de M. B... X... conservait sa force exécutoire de plein droit, alors :
 
 « 1°/ que les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de règlement, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, sont contraires au principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser et aux droits de la défense ; que la déclaration d'inconstitutionnalité qui ne manquera pas d'intervenir du chef de la question transmise le 12 janvier 2021 (pourvoi n° 20-85.841) au Conseil constitutionnel privera l'arrêt de base légale au regard des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;