Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.213 du 03/05/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt du 20 février 2014 d'AVOIR déclaré irrecevable le déféré de l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 25 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 916 du Code de procédure civile telles qu'elles résultent du décret du 9 décembre 2009, applicable à compter du 1er janvier 2011, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, mais peuvent, toutefois, être déférées par simple requête à la Cour dans les quinze jours de leur date, lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps, lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celle-ci ou, enfin (décret du 28 décembre 2010) lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du Code de procédure civile ; qu'il en ressort un principe général d'absence de recours direct contre les ordonnances du conseiller chargé de la mise en état, la Cour étant ultérieurement saisie de la difficulté lors de l'examen au fond ; que le déféré constitue donc une exception de principe, strictement encadrée ; que de surcroît existe, dans l'esprit du texte, une corrélation patente entre l'ouverture du recours , la portée de la décision contestée et l'effet de cette dernière sur les suites définitives de la procédure ; que lorsqu'il est mis fin à l'instance par l'ordonnance du conseiller de la mise en état, l'examen de cette dernière ne peut évidemment plus être liée au fond ; qu'en effet, l'article 916 du Code de procédure civile énumère de façon limitative les ordonnances susceptibles de déféré ; qu'à côté des mesures provisoires prises en matière de divorce ou de séparation de corps, ou des décisions prononçant l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du Code de procédure civile, il s'agit, pour le surplus, des ordonnances mettant fin à l'instance d'une manière ou d'une autre ; que, par avis du 2 avril 2007, la Cour de cassation a considéré que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la Cour d'appel, dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance ; que cet avis a, certes, été rendu au visa de l'article 914 du Code de procédure civile qui édictait que les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées « lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure ou un incident mettant fin à l'instance » ; que Me [S] fait valoir que la nouvelle rédaction issue du 9 décembre 2009, « lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance », modifie profondément la règle de procédure, en ce que le déféré serait désormais ouvert contre toutes les décisions statuant sur une exception de procédure, mettant fin ou non à l'instance ; que cette interprétation strictement littérale, si elle peut se prévaloir d'une certaine logique grammaticale, en présupposant que cette dernière ait été pleinement consciente et préméditée, auquel cas elle aurait peut-être été plus explicite, reste contraire à l'esprit général du texte, tant dans sa rédaction antérieure que dans sa rédaction actuelle ; que l'énumération limitative de l'article 916 du Code de procédure civile commande une interprétation stricte des cas dérogatoires ; que l'ordonnance déférée rejette l'exception de procédure et ne met pas fin à l'instance ; qu'elle ne figure donc pas parmi les décisions susceptibles d'être déférées à la Cour, le seul recours possible devant être effectué en même temps que l'arrêt au fond ; qu'en conséquence, le recours exercé par Me [J] [S] sera déclaré irrecevable ;
 
 ALORS QUE les ordonnances du conseiller de la mise en état qui statuent sur une exception de procédure peuvent être déférées à la Cour d'appel ; qu'en jugeant que l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 25 septembre 2013, dont elle constatait qu'elle avait statué sur une exception de procédure, n'était pas susceptible de déféré, la Cour d'appel a violé l'article 916 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 12 juin 2014 d'AVOIR écarté la demande de nullité des actes de procédure effectués au nom de la société Textiles Balsan après le 25 octobre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'application de l'article L 237-21 du Code de commerce, texte supplétif (à défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société dissoute est effectuée conformément aux dispositions de la présente section : article L. 237-14 du même Code), la durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans, toutefois, son mandat peut être renouvelé par les associés ou par le président du Tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par une décision de justice ; qu'il résulte des statuts de la SA SGT Balsan que :
 « article 20 : Liquidation