Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.468 du 07/07/2021,  partie 5


indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 218,02 ? bruts au titre des congés payés afférents, 15 000 ? à titre de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé le 3 avril 2012 et 2 000 ? sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, et d&apos;AVOIR condamné la société Val d&apos;Europe Airports aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement notifié le 3 avril 2012 : La société VEA soutient à titre principal que le licenciement notifié le 24 juillet 2008 étant fondé, M. [W] est réputé n&apos;avoir jamais réintégré les effectifs de la société et que son licenciement intervenu le 3 avril 2012 doit être considéré comme n&apos;étant jamais intervenu. M. [W] demande à la cour de dire que le licenciement notifié le 3 avril 2012 est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour a précédemment estimé que le licenciement notifié à M. [W] le 24 juillet 2008 n&apos;était pas nul mais reposait sur une faute grave. Il a donc mis fin à la relation résultant du contrat de travail conclu entre les parties le 8 avril 2002. Une relation de travail a été renouée entre les parties lorsque M. [W] a réintégré l&apos;entreprise en juin 2011, même si ce second contrat est né de la décision judiciaire ayant ordonné cette réintégration. Dès lors, il convient d&apos;examiner les conditions de la rupture de ce second contrat. L&apos;employeur ayant choisi, dans la lettre de licenciement du 3 avril 2012, de se placer sur le terrain d&apos;un licenciement pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l&apos;entreprise. Sur le premier grief : La lettre de licenciement fait état de plusieurs dépassements de vitesse commis en février 2012 par M. [W] qui les conteste, comme étant incompatibles avec le système de « bridage » des véhicules. En dehors de l&apos;affirmation faite par la société de l&apos;existence de tels dépassements dans la lettre de licenciement, aucune pièce, telle que par exemple, le relevé mensuel des véhicules expressément visé dans la lettre, n&apos;est produite, l&apos;existence d&apos;avertissements antérieurs pour des faits similaires étant inopérante dans la démonstration qui incombe à l&apos;employeur de la réalité des faits allégués. Ce grief ne peut donc être considéré comme établi. Sur le second grief : La lettre de licenciement fait état d&apos;une tenue inappropriée de M. [W] durant l&apos;exercice de ses fonctions. S&apos;il n&apos;est pas contesté que le règlement intérieur (qui n&apos;est pas versé aux débats) impose une présentation correcte et soignée, le port d&apos;une chemise, d&apos;une cravate et d&apos;un pantalon de ville ne sont manifestement pas prévus par ledit règlement, à raison de l&apos;existence d&apos;une dotation vestimentaire devant être fournie par l&apos;employeur aux salariés. Or, en l&apos;occurrence, la tenue vestimentaire n&apos;a été remise au salarié que le 27 février 2012 et M. [W] n&apos;est pas démenti lorsqu&apos;il indique avoir commencé à porter cette tenue le 5 mars, après l&apos;avoir lavée, en sorte que les faits antérieurs des 25 février 2012 et 2 mars 2012 ne peuvent lui être valablement reprochés d&apos;autant qu&apos;il n&apos;est pas établi que le jean et polo qu&apos;aurait portés le salarié le 25 février 2012 ou l&apos;absence de cravate (normalement fournie par l&apos;employeur) ne correspondaient pas à une présentation correcte et soignée au sens du règlement intérieur. Ce grief ne peut donc être retenu. Sur le troisième grief : La lettre de licenciement fait état de plusieurs violations des procédures et directives internes : 
 - le non-respect du lieu de dépose réglementaire le 2 mars 2012,
 - l&apos;exigence d&apos;une coupure repas non prévue le 6 mars 2012,
 - un retard de 5 minutes le 8 mars 2012,
 - un départ de son poste sans avoir préalablement remis et signé le document de suivi de bus au régulateur en poste le même jour,
 - ne pas avoir, toujours le 8 mars 2012, téléphoné au régulateur après avoir effectué le ramassage des hôtels [Établissement 2] afin de compléter le cas échéant son car. 
 Les faits matériels et/ou la violation des procédures internes en résultant sont contestés par M. [W]. Or, la société VEA ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir la réalité matérielle des griefs énoncés pas plus que l&apos;existence des procédures et directives internes que le salarié n&apos;aurait pas respectées. Dès lors, le licenciement sera considéré comme ne reposant ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. Les droits du salarié doivent s&apos;apprécier au regard de l&apos;ancienneté acquise par lui depuis le 19 juin 2011. S&apos;agissant de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, la société VEA sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 2.180,23 ? bruts correspondant à un mois de salaire augmenté du 13è mois outre la somme de 218,02 ? bruts au titre des congés payés afférents. Compte tenu de son ancienneté, M. [W] n&apos;est pas fondé dans sa demande au titre de l&apos;indemnité de licenciement dont il sera débouté et il ne peut prétendre à des dommages et intérêts qu&apos;