Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.487 du 18/05/2022,  partie 2


 qu'en octroyant au salarié une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, quand un mois de préavis avait été exécuté et rémunéré, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions de l'employeur que celui-ci a soutenu devant la cour d'appel que devait être déduit de l'indemnité compensatrice de préavis le mois de préavis déjà effectué et payé à la suite de la démission.
 
 8. En conséquence, le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable.
 
 Mais sur le cinquième moyen du même pourvoi
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 2 474,85 euros bruts de rappel de salaire pour heures supplémentaires accomplies du 1er septembre 2012 au 31 mars 2014 outre 247,49 euros bruts de congés payés afférents et intérêts, alors « que l'article 3.04 de l'accord d'entreprise sur le temps de travail signé le 29 novembre 2013 prévoit qu'il rentre en vigueur le 30 novembre 2013, l'article 3.01 se bornant à prévoir, sur la question des heures supplémentaires, une survie de l'accord ancien jusqu'au 31 mars 2014 ; que dès lors, l'accord ancien n'étant pas valide et ne pouvant donc survivre jusqu'au 31 mars 2014, l'accord du 30 novembre 2013 trouvait à s'appliquer dès le 30 novembre 2013, date de son entrée en vigueur, y compris sur la question des heures supplémentaires ; qu'en jugeant pourtant, pour faire droit à la demande du salarié, que cet accord n'était applicable, au titre des heures supplémentaires, qu'à compter du 1er avril 2014, la cour d'appel en a violé les articles 3.01 et 3.04. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Vu les articles 3.01 et 3.04 de l'accord d'entreprise du 29 novembre 2013 sur le temps de travail dans la société Fiducial Private Security :
 
 11. Pour condamner la société à payer au salarié la somme de 2 474,85 euros bruts de rappel de salaire pour heures supplémentaires accomplies du 1er septembre 2012 au 31 mars 2014 outre 247,49 euros bruts de congés payés afférents et intérêts, l'arrêt retient que les parties s'accordent pour indiquer que seul l'accord d'entreprise signé le 29 novembre 2013 doit recevoir application, que si, en son article 3.04, cet accord dispose qu'il entrera en vigueur le 30 novembre 2013, l'article 3.01 prévoit une exception s'agissant des modalités de décompte des heures supplémentaires en prévoyant que, sur ce point, les dispositions de l'accord de substitution entreront en vigueur seulement le 1er avril 2014, celles de l'accord antérieur continuant de s'appliquer jusqu'au 31 mars 2014, que l'accord antérieur, du 13 septembre 2010, n'étant pas valide au motif que, faute d'élections dans l'entreprise ayant permis de mesurer la représentativité des organisations syndicales avant sa signature, il aurait dû être soumis à l'approbation des salariés par voie de référendum, ce qui n'a pas été le cas, le salarié est fondé à se prévaloir de l'application des règles légales sur la durée du travail jusqu'au 31 mars 2014.
 
 12. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 3.01 de l'accord collectif du 29 novembre 2013 se bornaient à organiser la survie des accords collectifs antérieurs, dont celui du 13 septembre 2010, jusqu'au 31 mars 2014, tandis que l'article 3.04 prévoyait une date générale d'entrée en vigueur de l'accord au 30 novembre 2013, de sorte que les dispositions de l'accord du 13 septembre 2010 n'étant pas applicables par suite de leur invalidation, les dispositions de l'accord collectif du 29 novembre 2013, en l'absence de survie de l'accord collectif antérieur, étaient applicables à compter du 30 novembre 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Fiducial Private Security à payer à M. [O] la somme de 2 474,85 euros bruts de rappel de salaire pour heures supplémentaires accomplies du 1er septembre 2012 au 31 mars 2014 outre 247,49 euros bruts de congés payés afférents et intérêts, l'arrêt rendu le 25 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;