Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.979 du 22/03/2017,  partie 3


existence de la réglementation dérogatoire et de la diffusion de la note circulaire du 6 novembre 2009 ; que selon les dispositions de l&apos;article 1992 du code civil, le mandataire répond des fautes qu&apos;il commet dans sa gestion ; qu&apos;il appartient à la société CMA CGM, demandeur à l&apos;action en garantie d&apos;établir les fautes de gestion qu&apos;elle allègue ; que du rapport d&apos;enquête susvisé, en lui-même non contesté sur ce point par la société SDV Ami Angola, il résulte que l&apos;agent maritime, jouait un rôle actif dans la mise en oeuvre du régime général de dédouanement puisque l&apos;original du connaissement, à présenter à la douane, devait être revêtu du tampon de validation apposé par cette société ; que la société SDV Ami Angola ne pouvait donc ignorer la règlementation appliquée par les autorités portuaires et douanières, et en particulier l&apos;existence du régime simplifié (11/600) ci-dessus analysé (en complément du régime général de déclaration des marchandises en douane) ; qu&apos;au surplus il a été retenu ci-dessus que la société SDV Ami Angola ne pouvait davantage ignorer la lettre circulaire du 6 novembre 2009 adressée « au public en général » et facilitant pour toutes les importations à compter du 6 novembre 2009, le recours au régime simplifié ; que, mandataire, substitué du transporteur, elle était tenue envers son mandant d&apos;un devoir d&apos;information qui lui imposait, d&apos;une part, dans la perspective du respect par son mandant de son obligation essentielle de vérification du paiement, de s&apos;informer, sur les dispositions réglementaires relatives à la présentation de l&apos;original du connaissement et, d&apos;autre part, de transmettre aussitôt à son mandant les informations portant sur ces dispositions ; que la société SDV Ami Angola n&apos;établit ni n&apos;allègue avoir rempli ces obligations ; que le fait que la société EPC ne l&apos;ait pas avisée des premiers retirements de marchandises sans présentation des originaux des connaissements ne constitue pas un motif d&apos;exonération de responsabilité dès lors qu&apos;agissant dans le respect de le réglementation douanière, cette société n&apos;était tenue d&apos;aucune obligation d&apos;information envers la société SDV Ami Angola relativement aux retirements de marchandises ; que le manquement à ses obligations ci-dessus retenu, engage envers la société CMA CGM la responsabilité contractuelle de la société SDV Ami Angola ;
 
 ALORS QUE l&apos;agent maritime n&apos;est tenu d&apos;aucune obligation de renseignement envers son mandant au titre de la teneur de la réglementation douanière en vigueur sur le lieu de livraison des marchandises, dès lors que celui-ci est un professionnel du transport international et qu&apos;il connait cette réglementation ; qu&apos;en condamnant la société SDV Ami Angola Lda, agent maritime, à garantir la société CMA CGM, transporteur maritime, des condamnations prononcées contre elle au profit de la société Agence Netter, en raison d&apos;un manquement à une obligation d&apos;information lui imposant d&apos;informer son mandant des particularités de la réglementation douanière locale, et notamment la teneur de l&apos;avis du 6 novembre 2009 diffusé par la Direction principale douanière d&apos;Angola, tout en constatant que la société CMA CGM « ne pouvait prétendre avoir ignoré, elle-même ou par son agent, l&apos;existence de cet avis » (arrêt attaqué, p. 19, alinéa 10), ce dont il résultait nécessairement que la société SDV Ami Angola Lda, en sa qualité d&apos;agent maritime, n&apos;avait pas l&apos;obligation de renseigner la société CMA CGM sur la teneur d&apos;une réglementation que cette dernière connaissait « elle-même » parfaitement, la cour d&apos;appel, qui a mis à la charge de la société SDV Ami Angola Lda une obligation de renseignement qui ne lui incombait pas, a violé l&apos;article 1992 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société SDV Ami Angola Lda à garantir la société CMA CGM des condamnations prononcées contre elle, à hauteur de la somme de 764.085,87 € majorée des intérêts au taux légal à compter de l&apos;arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le préjudice, la société Agence Netter expose que les fautes commises par la société CMA CGM lui ont occasionné un préjudice d&apos;un montant équivalent au prix des marchandises impayées ; qu&apos;elle demande en conséquence la condamnation de la société CMA CGM à payer une indemnité de 764.085,87 € ; que la société SDV Ami Angola, assignée en garantie par la société CMA CGM, fait valoir que s&apos;agissant d&apos;un manquement au devoir d&apos;information, le préjudice subi consiste en une perte de chance, en sorte que la société Agence Netter ne peut demander le paiement d&apos;une indemnité égale au prix de vente des marchandises ; qu&apos;en application du principe de réparation intégrale du préjudice subi, le transporteur maritime, dont la responsabilité est engagée sur le fondement de l&apos;article 1147 du code civil, doit réparer l&apos;ensemble des préjudices justifiés quelle qu&apos;en soit la nature ; que cette obligation porte notamment sur le préjudice commercial consistant pour le vendeur à être privé du prix de vente de la marchandise ; qu&apos;en l&apos;espèce, en contractant avec la société Agence Netter, la société CMA CGM s&apos;est engagée à ne remettre la marchandise que contre justification du paiement de celle-ci ; qu&apos;en conséquence, au moment de la formation du contrat de transport, le paiement du prix constituait pour le vendeur, ainsi assuré du paiement, une certitude et non pas une éventualité ; que le préjudice qu&apos;