Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.925 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. W... E...,
 
 2°/ Mme J... T..., épouse E...,
 
 domiciliés tous deux [...]
 
 contre les arrêts rendus les 15 mars 2018 et 10 avril 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société [...], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et dont l'établissement secondaire est [...] , représentée par M. H... I..., mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire de M. W... E...,
 
 2°/ à M. O... E..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. P... E..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. F... E..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP [...] et [...], avocat de M. et Mme E..., de la SCP [...] et [...], avocat de MM. O..., P... et F... E..., de la SCP [...], [...] et [...], avocat de la société [...], ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société [...], liquidateur de M. W... E..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP [...] et [...], avocat aux Conseils, pour M. W... E..., Mme J... T..., épouse E...
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir annulé la donation-partage consentie par Monsieur et Madame E... au profit de leur trois enfants, O..., P... et F..., portant sur la nue-propriété de l'immeuble situé dans un ensemble immobilier à [...] et de les avoir condamnés à payer à Maître I..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur W... E..., la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres de l'arrêt du 15 mars 2018, que, sur la demande tendant à l'annulation de l'acte de donation-partage en date du 14 juin 2004 portant sur un immeuble situé à [...], en application de l'article L.621-107 ancien du Code de commerce applicable au litige (désormais L.632-1), le tribunal peut annuler les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements ; qu'en l'espèce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de M. W... E..., le 11 mars 2005, la date de la cessation des paiements étant fixée au 1er juillet 2004 ; que par jugement du 3 février 2006, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de monsieur U... ; qu'aux termes d'un acte notarié dressé le 17 juin 2004, monsieur W... E... et son épouse, madame J... T..., dénommés le « donateur » ont fait donation à leurs trois enfants, messieurs O..., P... et F... E..., dénommés les « donataires », entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, de la nue-propriété d'un ensemble immobilier ; que l'acte notarié indique que le total des biens donnés et à partager est évalué à la somme de 30 490 euros ; qu'il est constant que cet acte a été passé une quinzaine de jours avant que monsieur W... E..., représentant légal de la SCS [...] ne procède lui-même à la déclaration de l'état de cessation des paiements qui a donné lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de cette entreprise ;