décision 16-27.675 du 13/06/2018,  partie 2



 Mais attendu d'abord, qu'ayant retenu que les dispositions de l'article 5 de l'accord d'entreprise du 23 décembre 2008 selon lequel il est octroyé , aux collaborateurs présentant vingt-cinq années d'ancienneté dans les groupes Natixis, Banque populaire et Caisse d'épargne, une augmentation de 629 euros par an , étaient claires, la cour d'appel n'avait pas à procéder à son interprétation ;
 
 Attendu ensuite, qu'en retenant que l'accord du 5 mars 2013 était un accord de révision de l'accord du 23 décembre 2008 et qu'il ne pouvait avoir pour effet de le modifier rétroactivement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les deuxième et troisième moyens :
 
 Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Natixis interépargne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Natixis interépargne à payer à Mme X... et au syndicat CFDT des banques et établissements financiers de Basse-Normandie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Natixis interépargne.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la société NATIXIS INTEREPARGNE de payer à Mme X... les sommes 3.145€ au titre du rappel de salaire pour l'augmentation désignée par l'accord du 23 décembre 2008, 314,50€ au titre des congés payés afférents, de l'AVOIR en outre condamnée à payer à Mme X... les sommes de 7.862,49€ à titre de rappel de salaire (au titre de l'augmentation annuelle acquise par application de l'accord du 23 décembre 2008) arrêté à la date du 30 juin 2016, 786,24€ au titre des congés payés afférents, 393€ à titre de rappel de salaire (au titre de la médaille du travail), 39,30€ à titre de congés payés afférents, et d'AVOIR dit que le complément mensuel de salaire de 262,08€ est acquis pour la période courant au-delà du 1er juillet 2016 et condamné la société NATIXIS INTEREPARGNE à rétablir le montant de l'intéressement et de la participation en fonction de l'augmentation annuelle acquise précitée ainsi qu'à remettre à la salariée dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte de 25€ par document et par jour de retard passé ce délai, et ce pendant 4 mois, un bulletin de salaire par année conforme ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire : Mme X... se prévaut du dernier alinéa de l'article 5 d'un accord d'entreprise du 23 décembre 2008, ainsi libellé : "Il est octroyé aux collaborateurs présentant 25 années d'ancienneté dans les groupes Natixis, Banque Populaire et Caisse d'Epargne une augmentation de 629 euros par an " ; qu'elle soutient que, alors que ces termes sont clairs et précis, ne nécessitent aucune interprétation et impliquent que l'augmentation de 629 euros soit versée chaque année à tous les collaborateurs présentant 25 années d'ancienneté et non pas la seule année où le collaborateur atteint ces 25 années, la société Natixis a dénaturé cette clause en versant cette somme une seule fois ; que la société Natixis objecte que Mme X... procède à une lecture étroite et contraire à l'esprit de l'accord et au contexte, se référant à l'accord préalable du 20 octobre 1999, à des accords applicables dans une autre filiale et à l'accord du 5 mars 2013 ; que peu important cependant qu'un accord Interépargne du 20 octobre 1999 prévoit "à titre exceptionnel" l'attribution de 20 points d'ancienneté pour les collaborateurs ou qu'un accord applicable dans la filiale Natixis intertitres prévoit le versement "le mois de l'anniversaire" ou "à titre exceptionnel 629 euros d'ancienneté" et peu important que l'accord du 5 mars 2013 présenté comme "un accord de révision de l'accord du 23 décembre 2008", et ayant pour "objectif de simplifier la lecture des dispositions applicables aux salariés en vertu de l'accord du 23 décembre 2008" stipule désormais que "les collaborateurs présentant 25 années d'ancienneté dans le groupe BPCE bénéficient, le mois de cet anniversaire, d'une augmentation de 629 euros de leur salaire brut annuel de base" (de sorte que Mme X... convient qu'elle a cessé légitimement de percevoir une augmentation à compter du 1er janvier 2014 et au demeurant ne la réclame pas au-delà de cette période) ; qu'il n'en demeure pas moins que cet accord de mars 2013 ne saurait modifier rétroactivement les stipulations de celles de l'accord de 2008 ; que ces dernières, seules applicables en l'espèce, sont claires et ne nécessitent pas d'interprétation, au surplus au regard des stipulations postérieures ou antérieures rédigées différemment ;