Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.947 du 05/05/2021,  partie 2


au prononcé de la décision de la Cour de justice de l&apos;Union européenne dans les affaires C-609/19 et C-776/19 à C-782/19 relatives aux questions posées par le tribunal d&apos;instance de Lagny-sur-Marne par jugement du 2 août 2019 et, par le tribunal de grande instance de Paris par sept jugements du 1er octobre 2019 et une ordonnance de mise en état du jour suivant.
 
 5. Au regard des griefs formulés par le moyen et des questions préjudicielles posées, la décision de la Cour de justice de l&apos;Union européenne à intervenir est de nature à influer sur la solution du présent pourvoi. Il y a lieu, dès lors, de surseoir à statuer jusqu&apos;au prononcé de celle-ci.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu&apos;au prononcé de la décision de la Cour de justice de l&apos;Union européenne dans les affaires C-609/19 et C-776/19 à C-782/19 ;
 
 Renvoie la cause et les parties à l&apos;audience du 19 octobre 2021 ;
 
 Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour Mme [Z].
 
 Mme [Z] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevables comme prescrites les demandes relatives aux clauses abusives ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 Considérant que les stipulations essentielles de l&apos;offre de crédit que Madame [Z] a acceptée sont les suivantes :
 « ? » ;
 Considérant qu&apos;a été annexé à cette offre un document intitulé "plan d&apos;amortissement prévisionnel de votre crédit en francs suisses" qui prévoit un échéancier illustrant l&apos;amortissement prévisionnel du capital emprunté en décomposant, pour chaque échéance théorique, en francs suisses la quote part d&apos;intérêt et de capital devant être amortie ; qu&apos;il est précisé que le tableau est établi en supposant que "l&apos;ouverture du compte et le versement total du crédit aient lieu en une seule fois, au même moment , le 10 d&apos;un mois, tous vos règlements soient effectués à bonne date selon les conditions fixées initialement, le taux d&apos;intérêt et le taux de change soient ceux prévus initialement aux articles " Charges de votre crédit" et "Montant de vos règlements mensuels", et que "le franc suisse étant la monnaie de compte de votre prêt, le plan prévisionnel a été établi dans cette devise"; qu&apos;il est rappelé que "l&apos;euro étant la monnaie de paiement, les règlements mensuels sont effectués en euros pour un montant initial défini à l&apos;article " Remboursement de votre crédit". C&apos;est le solde de règlement en euros déduction faite de cette prime d&apos;assurance et des frais de change qui, converti en francs suisses, impacte le tableau ci-dessous"; qu&apos;il est spécifié que ce tableau ne comprend pas, les frais de change, les frais de tenue de compte, la commission d&apos;ouverture, les primes d&apos;assurances et que pour tenir compte de la date réelle d&apos;ouverture de compte et du versement du crédit en une ou plusieurs fois il sera adressé à chaque nouvelle utilisation et jusqu&apos;au versement total du crédit un avis donnant le montant exact du règlement attendu ; qu&apos;il est indiqué en gras " tableau prévisionnel en francs suisses (monnaie de compte de votre prêt)" ; qu&apos;à la suite de ce tableau , il est écrit " pour obtenir les valeurs ci dessus en euros , il y a lieu d&apos;appliquer le taux de change indiqué au paragraphe "remboursement de votre crédit". "Montant de vos règlements mensuels -réglements mensuels". Il est précisé que les valeurs ci-dessus sont prévisionnelles compte tenu des variations du taux de change de l&apos;euro en francs suisses ;
 Considérant que Madame [Z] a signé "un accusé de réception et une acceptation de l&apos;offre de prêt" aux termes desquels ils ont déclaré "avoir pris connaissance de l&apos;offre de crédit et de ses annexes, plan d&apos;amortissement, confirmer les déclarations rappelées en début de la présente offre, avoir été informé que le présent crédit comporte des opérations de change pouvant avoir un impact sur son plan de remboursement (cf paragraphes "opérations de change" et remboursement de votre crédit" de l&apos;offre de crédit) , accepter l&apos;offre de crédit après avoir respecté le délai légal de réflexion de 10 jours révolus" ;
 Sur les clauses abusives 
 (?)
 Considérant que, contrairement à ce que soutient Madame [Z], la cour ne peut tirer, ni de la rédaction de l&apos;article R. 632-1 du code de la consommation qui prévoit que le juge peut relever d&apos;office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application et qu&apos;il écarte d&apos;office, après avoir recueilli les observations des parties, l&apos;application d&apos;une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat, ni des arrêts rendus le 4 juin 2009 par la CJCE (arrêt Pannon)et le 29 mars 2017 par la 1ère chambre civile de la cour de cassation (16-13.050 et 15-27.231) la conclusion qu&apos;aucune limite temporelle ne saurait être imposée à l&apos;action du juge, tenu d&apos;examiner d&apos;office le caractère abusif des clauses d&apos;un contrat dont il est saisi ;
 Qu&apos;