décision 15-82.051 du 31/05/2017,  partie 9


qu'en ordonnant la confiscation du véhicule propriété de la société CD Sport, par des motifs impropres à établir la détention, de mauvaise foi, de ce véhicule, par M. Y..., au travers de la société CD Sport en tant que produit de l'infraction ou bien en lien avec l'infraction, la cour n'a pas légalement justifié sa décision et a porté une atteinte disproportionnée au droit de propriété de ladite société" ;
 
 Attendu que le moyen, en tant qu'il est soulevé par M. Y..., est nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable ; 
 
 Sur l'unique moyen de cassation proposé pour M. Z..., pris de la violation du principe de nécessité et proportionnalité des peines, des articles 6, § 1, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1121-1 du code du travail, 111-3, 321-9, 450-3 du code pénal, 485, 589 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré sur la répression et, en conséquence, a condamné M. Z... pour une durée de cinq ans à l'interdiction d'exercer une fonction publique et d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, et rejeté la demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 ; 
 
 "aux motifs que M. Z... n'a pas changé dans ses déclarations ; que devant la juridiction spécialisée et devant la cour d'appel il a reconnu avoir participé au racket d'au moins six boites de nuit de la région d'Aix-en-Provence en collectant et remettant d'abord à M. Didier T... puis après une interruption de plusieurs mois à M. X... Y... les enveloppes d'argent liquide extorquées aux dirigeants des discothèques qu'il s'est arrêté spontanément après la fuite de M. Didier T... à la fin de l'année 2009 et il a été remplacé en 2010 d'abord par M. Jean-François G... puis par M. Jean-Luc S... ; qu'il sera renvoyé des fins de la poursuite pour les faits visés dans la prévention pour la période de décembre 2009 à février 2011 ;qu'à la suite de difficultés financières et familiales il a repris son activité de Mars 2011 à Février 2012 à la demande de M. Y... ; qu'employé à la mairie d'Aix-en-Provence et pendant un temps de MM. A... et Z... a été condamné pour extorsions et association de malfaiteurs commises de 2008 à 2012, à dix-huit mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction professionnelle et de la fonction publique; que la juridiction spécialisée a rejeté la requête en dispense d'inscription de la condamnation au casier judiciaire n° 2 ; que lors de l'audience de la cour d'appel, M. Z... s'est désisté de son appel contre la peine principale d'emprisonnement prononcée à son encontre ; qu'il a déposé par son avocat des conclusions pour que la peine complémentaire d'interdiction de la fonction publique ne soit pas prononcée et que le cas échéant elle ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; qu'à l'appui de sa demande il indique qu'il a assumé ses responsabilités, qu'il n'a joué qu'un rôle secondaire dans le trafic et que ses responsables sont satisfaits de son travail dans les services techniques de la mairie ; qu'il soutient qu'il n'y a pas de lien entre les infractions et ses fonctions puisqu'il n'a pas utilisé son véhicule de service pour la remise des enveloppes ; que la peine complémentaire d'interdiction professionnelle peut être prononcée en cas de condamnation pour extorsion ou association de malfaiteurs si l'infraction a été commise selon les articles 321-9 et 450-3 du code pénal dans l'exercice de la profession ou à l'occasion de son exercice ; qu'il n'est pas contesté qu'à au moins deux reprises M. Z... a accompagné avec le véhicule de service mis à sa disposition par la mairie, M. Jean-Charles R... gérant du Cuba Libre lorsqu'il a rencontré M. Didier T... pour lui expliquer ses difficultés ; qu'ainsi la peine complémentaire d'interdiction de la fonction publique prononcée par la juridiction est justifiée et sera confirmée ; que le rejet de la demande de dispense d'inscription de cette peine au casier judiciaire n°2 se justifie car l'interdiction d'exercer une fonction publique n'aurait aucune effectivité si elle n'est pas portée à la connaissance de l'administration ; que le jugement sur ce point sera donc confirmé ;
 
 "1°) alors que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer sa profession suppose, pour être prononcée, que l'infraction ait été commise dans l'exercice de cette profession ou à l'occasion de l'exercice de celle-ci, et qu'il y ait donc un lien de causalité entre la profession exercée et l'infraction reprochée ; qu'il ne résulte pas des éléments de fait du dossier ni des motifs de l'arrêt que M. Z... ait utilisé ses fonctions d'employé à la mairie d'Aix-en-Provence pour collecter les fonds auprès des boites de nuit concernées ;