Cour d'appel de Douai
C3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.524 du 19/05/2021,  partie 2


elles dépassaient la durée de travail contractuelle ou les y avait ajoutées pour la compléter de manière à lisser sur l&apos;année le nombre d&apos;heures rémunérées et qu&apos;il avait, principalement en fin d&apos;année, rémunéré les heures restantes à titre d&apos;heures supplémentaires.
 
 8. Elle a, ensuite, relevé que le contrat de travail ne comportait aucune mention sur l&apos;application d&apos;une telle modulation du temps de travail, faisant ressortir l&apos;absence d&apos;accord exprès de la salariée sur cette modulation et, partant, son inopposabilité à son égard.
 
 9. Elle en a exactement déduit que l&apos;employeur ne pouvait procéder de la sorte et, analysant les éléments produits, elle a fixé la créance salariale dont elle a souverainement évalué le montant.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;association Domartois aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l&apos;association Domartois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Domartois
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné l&apos;association Domartois à verser à Mme [F] les sommes de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non production de l&apos;intégralité des plannings et relevés mensuels et de 1 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et d&apos;AVOIR condamné l&apos;association Domartois aux dépens en ce compris ceux de première instance ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il ressort de l&apos;arrêt de cette cour du 30 septembre 2015 que les horaires de travail comptabilisés dans les fiches de paie étaient déterminés sur la base des relevés d&apos;activité, eux-mêmes établis à partir des plannings initiaux et des modifications intervenues, ce qui a justifié que soit ordonné la production de ces documents pour la période de novembre 2006 à mai 2015 afin de permettre à Mme [X] [F] de chiffrer précisément ses demandes de rappel de salaire.
 Il est constant que malgré cette demande, l&apos;employeur n&apos;a communiqué les relevés d&apos;activités qu&apos;à compter de l&apos;année 2009 et les plannings qu&apos;à compter de l&apos;année 2014, en prétendant que les documents antérieurs n&apos;avaient pas été conservés, ce qui a privé Mme [X] [F] de la possibilité de chiffrer avoir précision ses prétentions pour les années antérieures. En réparation de la perte de chance ainsi subie, il lui sera accordé une indemnisation de 500 euros.
 (?)
 Il parait inéquitable de laisser à la charge de l&apos;appelante les frais irrépétibles de la procédure. Il lui sera en conséquence accordé la somme de 1 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QU&apos; une condamnation à des dommages et intérêts suppose l&apos;existence d&apos;une faute, d&apos;un préjudice et d&apos;un lien de causalité entre les deux ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;association Domartois faisait valoir que si l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Douai en date du 30 septembre 2015 lui avait enjoint de produire les plannings et relevés d&apos;activité de la salariée de novembre 2006 à mai 2015, il lui avait été impossible, compte tenu des délais de conservation auxquelles elle était tenue, de communiquer lesdits plannings antérieurement au mois d&apos;août 2011 (et non 2014 comme visé à tort par l&apos;arrêt) ou les relevés mensuels pour la période précédant 2009 ; qu&apos;en se bornant à dire que cette communication limitée avait privé la salariée de la possibilité de chiffrer avec précision ses prétentions pour les années antérieures, sans rechercher si celle-ci ne résultait pas des délais de conservation auxquels était tenu l&apos;employeur ce qui était exclusif de toute faute de sa part, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, devenu l&apos;article 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos; une condamnation à des dommages et intérêts suppose l&apos;existence d&apos;une faute, d&apos;un préjudice et d&apos;un lien de causalité entre les deux ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;association Domartois faisait valoir que si elle n&apos;avait communiqué qu&apos;une partie des plannings qu&apos;elle avait été enjoint à produire, par arrêt de la cour d&apos;appel de Douai en date du 30 septembre 2015, cela n&apos;avait pu préjudicier à l&apos;intéressée dès lors que ceux-ci étaient établis à titre purement prévisionnel et étaient fréquemment modifiés si bien qu&apos;ils étaient indifférents dans le calcul de son salaire ; qu&apos;en se bornant à dire que cette communication limitée avait privé la salariée de la possibilité de chiffrer avec précision ses prétentions pour les années antérieures, sans faire ressortir en quoi un tel préjudice avait pu lui être causé lors même qu&apos;une partie de ces éléments ne servait pas au calcul de sa rémunération, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, devenu l&apos;article 1240 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION