Cour d'appel de Lyon,  décision 12-22.848 du 20/11/2013,  partie 4


qu'à supposer adoptés sur ce point les motifs des premiers juges, la cour d'appel aurait alors violé de plus fort l'article 455 du Code de procédure civile ; 

3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la cour d'appel a constaté que la société SYNERGIES LOGISTIQUES avait notifié au salarié deux avertissements injustifiés et qu'il n'avait pas réellement cherché à le reclasser à la suite de sa déclaration d'inaptitude ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'en résultait pas que l'employeur n'avait pas exécuté avec loyauté le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 alinéa 3 du Code civil ; 

4°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en affirmant que Monsieur X... ne présentait aucun élément probant tendant à démontrer l'exécution déloyale du contrat de travail par la société SYNERGIES LOGISTIQUES, sans examiner fût-ce sommairement l'attestation de Monsieur Y..., produite aux débats (n° 4. 2) et mentionnée dans les conclusi ons du salarié (page 12), lequel attestait que Monsieur B..., supérieur hiérarchique de Monsieur X..., l'avait encouragé à salir le véhicule habituellement utilisé par ce dernier, la cour d'appel a violé, pour cette raison supplémentaire, l'article 455 du Code de procédure civile ; 

5°/ ALORS, À TOUT LE MOINS, QUE lorsqu'un salarié se prétend victime d'une discrimination en raison, notamment, de son origine ou de son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, il lui appartient de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de la caractériser ; qu'il appartient alors à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire de ses décisions, de prouver que celles-ci sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Monsieur X... soutenait (ses conclusions, page 12) qu'il avait été victime de discrimination raciale de la part de son employeur ; que cette prétention était confortée par la notification de deux sanctions disciplinaires injustifiées et par le fait que l'employeur n'avait pas sérieusement recherché un poste de reclassement à la suite de la déclaration d'inaptitude ; que le salarié produisait en outre une attestation de Monsieur Y... tendant à démontrer le manque de respect du supérieur hiérarchique de Monsieur X... à l'égard de ce dernier ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle en requise, si ces faits n'étaient pas susceptibles de caractériser l'existence d'une discrimination raciale, de telle sorte qu'il incombait à l'employeur de démontrer que son comportement était étranger à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ; 

6°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QUE la notification d'une sanction disciplinaire injustifiée cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient au juge de réparer par l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en déboutant Monsieur X... de l'intégralité sa demande indemnitaire au titre des manquements commis par l'employeur durant l'exécution du contrat de travail cependant qu'elle constatait qu'il avait notifié au salarié deux sanctions disciplinaires injustifiées, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1147 du Code civil.