Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.907 du 31/01/2017,  partie 2


article L 341-4 du code de la consommation, - qui prévoit que " un créancier professionnel ne peut se prévaloir d&apos;un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l&apos;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. - d&apos;application immédiate, dès son entrée en vigueur, le 5 février 2004, n&apos;est pas applicable aux contrats conclus antérieurement. En l&apos;espèce, le contrat de cautionnement ayant été conclu le 26 janvier 2004, les consorts [P] ne peuvent invoquer ces seules dispositions à l&apos;appui de leur demande relative à la disproportion de leur engagement. En conséquence, ce moyen sera écarté. B - Sur la qualité avertie ou non avertie des cautions : 1 - Sur la qualité de caution avertie de M. [P] M. [P], était au moment de la souscription de l&apos;engagement de la caution en 2004, commerçant, libraire papetier, gérant d&apos;une SCI familiale dont il a été nommé, ensuite, en 2006, liquidateur amiable. Il résulte des pièces versées au dossier - à savoir le rappel des faits établis par M, [Q] ( pièce 20 des consorts [P] ) et les statuts de la société [Q] SAS - que le capital social de la société [Q] était de 150 000 euros, qu&apos;en qualité d&apos;associé, M. [P] a apporté la somme de 45 000 euros, que cependant, en réalité, il a versé l&apos;intégralité du montant du capital social. Il résulte également des pièces produites, - à savoir l&apos;extrait du registre du commerce et des sociétés concernant la SA TECHNIC SERVICES - qu&apos;il était administrateur de cette dernière société, avant son rachat par la société [Q]. Ainsi, de par ses fonctions au sein des deux sociétés - administrateur de l&apos;une puis associé de l&apos;autre - et de son engagement financier au sein de la SAS [Q], - il était parfaitement au courant de la situation financière de cette dernière société. Il a donc la qualité de caution avertie. () La responsabilité de l&apos;établissement bancaire de crédit à l&apos; égard d&apos;une caution avertie ne peut prospérer, sur le fondement du non-respect de devoir de mise en garde qu&apos;à la double condition que ladite caution démontre que le crédit qui lui a été accordé était excessif ou inadapté et que la banque disposait sur la fragilité de sa situation financière personnelle, sur sa capacité de remboursement ou sur les risques de l&apos;opération financée des informations qu&apos;elle ignorait elle-même. En l&apos;espèce, M. [P] succombe dans l&apos;administration de cette preuve, en restant totalement taisant sur le dernier point. Il ne peut donc reprocher à la banque un défaut de mise en garde. En conséquence, ce moyen sera écarté. Il - SUR L&apos;APPLICATION DE L&apos;ARTICLE 2313 DU CODE CIVIL : Il résulte de l&apos;article 2313 du code civil que " la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette...," En l&apos;espèce, les époux [P] soutiennent que la BANQUE POPULAIRE DU SUD n&apos;a pas respecté son devoir de mise en garde à l&apos;égard de M. [Q] au moment de la souscription du prêt et font état de sa nationalité brésilienne, de ses longues années de travail sur le continent américain, de son arrivée récente en France au moment de la souscription du prêt, sans capital et sans expérience. Cependant, il résulte des pièces versées au dossier, - à savoir le curriculum vitae de M. [Q] et l&apos;extrait du registre du commerce et des sociétés relatif à la société APMI, - qu&apos;au moment de la souscription du prêt, il avait suivi une formation en gestion d&apos;entreprise ( HEC - ISA ), qu&apos;il possédait une expérience depuis 1979 dans diverses entreprises américaines et vénézuéliennes dont il avait été le directeur général, qu&apos; arrivé en France en avril 1999 ( date figurant sur sa carte de résident ), il avait été gérant jusqu&apos;au 14 avril 2003, à Latresne ( 33) d&apos;une société APMI dont l&apos;activité était celle de bureau d&apos;études industrielles et toutes activités s&apos;y rattachant. Ainsi, même s&apos;il n&apos;avait pas de formation particulière en matière de montage et de démontage du toit des arènes de Mmes pour le compte de la mairie, il n&apos;en demeure pas moins que, rompu aux affaires depuis de nombreuses années, il était tout à fait à même de comprendre qu&apos;un non-renouvellement éventuel de ce marché unique fragiliserait la société TECHNIC SERVICE qui en était totalement dépendante. De même il était tout à fait en mesure, compte-tenu de son profil professionnel, de prendre toutes informations utiles sur la pérennité du marché et les controverses qu&apos;il suscitait. Si M. [Q] a volontairement enjolivé son curriculum vitae pour être sûr de bénéficier du prêt litigieux, les époux [P] ne peuvent venir maintenant reprocher à la banque de ne pas avoir vérifié ses affirmations. Il résulte donc de l&apos;ensemble de ces éléments que l&apos;emprunteur disposait au moment de la souscription du prêt de la qualité d&apos;emprunteur averti. Or les appelants ne démontrent pas qu&apos; à son égard, la banque était tenue d&apos;un devoir de mise en garde puisqu&apos;ils n&apos;établissent pas l&apos;