Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-26.169 du 21/01/2014,  partie 2


que, par voie de conséquence, les opérations de visite et de saisie autorisées par ladite ordonnance sont elles-mêmes nulles, étant précisé que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas lieu ici d'opérer dès lors qu'il n'est pas concevable qu'une visite domiciliaire soit ordonnée contradictoirement et qu'il n'est pas non plus possible de valider rétroactivement les opérations déjà effectuées, ne serait-ce que parce que le juge qui les ordonne est tenu de les contrôler ;

ALORS QUE l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention autorise l'administration des douanes à mettre en oeuvre son droit de visite et de saisie est suffisamment motivée lorsqu'elle s'est référée, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration ; qu'en affirmant que l'ordonnance d'autorisation rendue le mars 2012 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance d'ORLEANS aurait été exempte de toute motivation, quand cette ordonnance, après s'être référé aux « procès-verbaux » sur lesquels l'administration des douanes avait fondé sa requête, les a analysés en relevant qu'ils « étay(aient) les soupçons » et qu'« il en résult(ait) contre Monsieur X... Ahmed et Mme Y... Hayette, gérants respectivement des SARL AES et DESTYLE, et exerçant leur activité aux adresses suivantes (...) des indices sérieux et concordants de commercialisation habituelle et illicite de contrefaçons, en l'espèce des vêtements (jeans de marque DIESEL), constituant le délit douanier de contrebande de marchandises prohibées », le Premier Président de la Cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé l'ordonnance rendue le 30 mars 2012 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance d'ORLEANS et, par voie de conséquence, d'AVOIR constaté la nullité des opérations de visite et de saisie effectuées le 3 avril 2012 en vertu de cette ordonnance ;

AUX MOTIFS QUE selon les articles 455 et 458 du Code de procédure civile, le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que cette obligation de motivation qui est le propre de toute décision juridictionnelle, hors les cas où le juge dispose d'un pouvoir discrétionnaire, comme par exemple pour l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, revêt dans le cas présent, où sont en cause des libertés fondamentales, une importance particulière ; qu'or, l'ordonnance déférée est exempte de toute motivation, le premier juge s'étant borné à viser les pièces produites par l'administration sans les analyser, ni même les désigner autrement que par des « procès-verbaux étayant les soupçons », nous mettant ainsi dans l'impossibilité de nous assurer qu'il a satisfait aux prescriptions de l'article 64 du Code des douanes, en vérifiant de manière concrète l'existence d'éléments laissant présumer l'existence des agissements frauduleux suspectés par l'administration, de nature à justifier la visite domiciliaire sollicitée ; qu'une analyse des pièces produites était d'autant plus indispensable, en l'espèce, que les soupçons de l'administration reposaient essentiellement, pour ne pas dire exclusivement sur une dénonciation anonyme ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance entreprise mérite d'être annulée, sans même qu'il y ait à justifier d'un grief, s'agissant de la violation d'une formalité substantielle ; que, par voie de conséquence, les opérations de visite et de saisie autorisées par ladite ordonnance sont elles-mêmes nulles, étant précisé que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas lieu ici d'opérer dès lors qu'il n'est pas concevable qu'une visite domiciliaire soit ordonnée contradictoirement et qu'il n'est pas non plus possible de valider rétroactivement les opérations déjà effectuées, ne serait-ce que parce que le juge qui les ordonne est tenu de les contrôler ;

ALORS QUE le premier président saisi d'un appel contre une ordonnance ayant autorisé des visites et saisies doit, en vertu de l'effet dévolutif, rechercher et caractériser lui-même les éléments laissant présumer l'existence d'une fraude de nature à justifier la requête de l'administration ; qu'en affirmant, après avoir annulé l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie qui lui était déférée, que l'effet dévolutif de l'appel n'aurait pas lieu d'opérer, aux motifs inopérants qu'il ne serait pas concevable qu'une visite domiciliaire soit ordonnée contradictoirement et qu'il ne serait pas non plus possible de valider rétroactivement les opérations déjà effectuées, ne serait-ce que parce que le juge qui les ordonne est tenu de les contrôler, sans rechercher lui-même si la requête présentée par l'administration des douanes contenait des éléments laissant présumer la fraude dont étaient suspectées les sociétés DESTYLE et AES et Monsieur X... et Madame Y..., le Premier Président de la Cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 64 du Code des douanes et 561 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné l'administration des douanes aux dépens ;

ALORS QUE l'instruction de première instance et d'appel en matière douanière est faite sans frais de justice à répéter de part ni d'autre ; qu'en condamnant néanmoins l'administration des douanes et droits indirects aux dépens, le Premier Président de la Cour d'appel a violé l'article 367 du Code des douanes.