décision 16-28.414 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...]                                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à M. Jean-François Y..., domicilié 23 bis chemin l'évêque, 97422 LA SALINE LES HAUTS,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis, 10 juin 2016), qu'au cours de la reconduction tacite du bail commercial à effet du 19 juin 2000 concédé par M. Y..., bailleur, à M. X..., locataire, le bailleur a notifié, le 19 juillet 2012, un congé à effet du 31 décembre 2012 avec offre de renouvellement du bail, moyennant un loyer déplafonné ; que le locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles L. 145-11 et L. 145-12 du code de commerce ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, a fait connaître dans le congé le loyer qu'il propose, le loyer du bail renouvelé est dû à compter de la date à laquelle le nouveau bail prend effet ;
 
 Attendu que l'arrêt fixe le loyer du bail renouvelé à compter du 19 juillet 2012 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le congé à effet du 31 décembre 2012 mentionnait le nouveau prix demandé par le bailleur et que le bail renouvelé prenait effet le 1er janvier 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le loyer du bail renouvelé a été fixé à compter du 19 juillet 2012, l'arrêt rendu le 10 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Fixe le loyer du bail renouvelé à la somme mensuelle de 1 880 euros hors taxes et charges à compter du 1er janvier 2013 ;
 Dit que chacune des parties conservera ses dépens d'appel et de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le loyer du bail renouvelé à la somme mensuelle de 1 880 euros hors taxes et charges à compter du 19 juillet 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de son appel, Philippe X... ne peut arguer que tant l'expert que le premier juge se seraient mépris et qu'il aurait été tenu compte des améliorations qu'il a apportées au bien ce qui serait prohibé par application de l'article L. 145-38 in fine du code de commerce qui dispose qu'« en aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative des investissement du preneur » ; que cette disposition ne s'applique qu'aux demandes triennales de révision de loyer et non, comme en l'occurrence, à la fixation du loyer dans le cadre d'un bail soumis à déplafonnement ;