Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.579 du 05/05/2021,  partie 2



 5. Après avoir constaté l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre M. [E] et M. [P], l'arrêt retient, d'abord, que M. [G] a commis une faute délictuelle en jetant le carton sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger pour les personnes se trouvant au rez-de-chaussée, ensuite, que M. [E], en tant qu'assisté et organisateur des travaux entrepris dans son intérêt, a commis une faute contractuelle en donnant à M. [G] un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, sans l'accompagner d'une quelconque consigne de sécurité et, enfin, que ces fautes ont toutes deux concouru à la réalisation du dommage subi par M. [P] à hauteur respectivement de 70 % pour M. [E] et 30 % pour M. [G]. 
 
 6. La cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la faute commise par M. [G] n'était pas exclusive de la responsabilité contractuelle de M. [E] au titre de ses propres manquements à l'égard de M. [P] et qu'en conséquence la réparation à la charge de M. [G] devait être limitée dans la proportion qu'elle a fixée. 
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Gan assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Gan assurances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Gan Assurances de ses demandes dirigées contre Mme [R] [O], d'AVOIR condamné M. [K] [G] à payer seulement à la société Gan Assurances la somme de 4 350 ? et l'équivalent en euros de la somme de cinquante-cinq mille huit cent sept francs suisses et deux centimes et d'AVOIR déclaré hors de cause la Caisse meusienne d'assurances mutuelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE la convention d'assistance bénévole emporte nécessairement l'obligation pour l'assisté de garantir l'assistant de la responsabilité par lui encourue, sans faute de sa part, à l'égard de la victime d'un accident éventuel, que cette victime soit ou non un assistant ; que toute faute de l'assistant peut décharger l'assisté de son obligation dans la mesure où elle a contribué à la réalisation du dommage ; qu'en l'espèce, M. [E] a écrit dans une lettre du 7 novembre 2011 qu'il avait décidé de faire du tri dans sa maison dans la perspective d'accueillir à son domicile Mme [R] [O], avec laquelle il vivait en couple, et les deux enfants de celle-ci, [K] et [V] ; que M. [P] a indiqué que, le 17 septembre 2011, il aidait M. [E] à déménager avec les autres personnes présentes : Mme [R] [O], M. [K] [G], Mlle [B] [G], M. [L] [N], M. et Mme [P] ; que Mme [G] [P] a confirmé que M. [E] leur avait demandé un coup de main pour vider des pièces et le sous-sol de sa maison en vue d'y accueillir Mme [O] et ses enfants ; que dans son témoignage, M. [L] [N] expose que M. [E] lui avait demandé, ainsi qu'aux autres personnes présentes, de faire du tri et de débarrasser caves et garages en vue de réaliser deux chambres et une salle de bain destinées aux enfants de sa compagne, Mme [R] [O] ; que dans sa déclaration de sinistre, cette dernière n'a pas confirmé qu'elle était bénéficiaire d'une aide qu'elle aurait sollicitée conjointement avec M. [E], se bornant à indiquer qu'elle était présente sur les lieux de l'accident avec son fils [K] qui avait jeté le carton à l'origine des blessures causées à M. [P] ; qu'il résulte de ces déclarations que seul M. [E] a sollicité l'aide de ses amis, parmi lesquels Mme [R] [O], pour effectuer, à son domicile, des travaux de tri et de rangement, et que lui seul peut se voir attribuer la qualité d'assisté dans le cadre de la convention d'assistance bénévole qu'il avait nouée avec ses amis ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que Mme [O] ne pouvant être considérée comme assistée, toute demande dirigée contre elle devait être rejetée ; que dans son courrier du 7 novembre 2011, M. [E] explique avoir pris la décision de jeter les papiers et les cartons car ils étaient trop lourds pour être descendus par l'escalier, et avoir donné l'ordre à M. [G] de les lancer du balcon dont Mme [O] indique qu'il était situé au deuxième étage ; qu'il ne précise nullement les mesures qu'il aurait prises, ou les instructions qu'il aurait données afin d'assurer la sécurité des personnes qui travaillaient sous le balcon, ou étaient susceptibles de s'y trouver, et reconnaît seulement avoir entendu [K] [G] dire "Attention" avant de jeter un carton depuis ce balcon ;