décision 16-21.021 du 21/03/2018,  partie 6


Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en se fondant sur le seul caractère non probant des tableaux et témoignages produits par la salariée, sans aucunement constater que l'employeur aurait fourni des éléments de nature à justifier les horaires accomplis le salarié ne doit pas établir les heures accomplies mais doit seulement fournir les éléments de leur réalité, la cour d'appel a encore violé l'article L3171-4 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE dans son attestation, M. Sébastien C..., après avoir dit que lors des déplacements, Madame X... accomplissait un nombre d'heures de travail considérable, a ajouté que « lorsque Melle X... était au bureau, quand il n'y avait pas de déplacement, il n'était pas question pour elle de faire les mêmes horaires que lors des déplacements puisque les dépassements n'étaient pas sanctionnés par le paiement d'heures supplémentaires ni du temps de récupération. Toutefois les pauses déjeuner étaient en général assez courtes, dépassant rarement une heure pour Melle X... » ; que la cour d'appel a retenu que « dans son attestation, M C... confirme que l'horaire de travail de Mme X... était conforme aux indications du contrat de travail » ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, dans son attestation, M. C... n'a pas dit que l'horaire de travail de Mme X... était conforme aux indications du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Monsieur M. Sébastien C... (pièce n°13 communiquée par Mme X...) en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 4/ ALORS, en outre, QUE d'une part, les demandes de la salariée portaient sur la période à compter de 2006 et que, d'autre part, la salariée a fait valoir que les heures supplémentaires étaient imposées par l'importance du travail qui lui est confié et la nature de ses missions, l'employeur étant parfaitement informé des heures accomplies ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de la salariée pour le travail au bureau ou chez elle, en retenant que «l'avenant au contrat de travail du 23 janvier 2009 prévoyait 39 heures de travail par semaine et pour le travail à domicile une disponibilité de 9 heures à 18h30 avec le respect des périodes de disponibilité de 9 heures à 18h30 et qu'il était précisé que la salariée ne devait effectuer des dépassements de la durée contractuelle de travail que sur autorisation expresse de la direction» ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'autorisation de la direction était également prévue antérieurement à l'avenant du 23 janvier 2009 et, en tout état de cause, si les heures supplémentaires n'étaient pas imposées par l'importance du travail qui était confié à la salariée et la nature de ses missions et accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L3171-4 du code du travail ;
 
 5/ Et ALORS enfin QUE la salariée s'est notamment prévalue de de l'attestation de Monsieur C... lequel confirmait que lors des déplacements qu'elle effectuait généralement avec Monsieur A..., dirigeant de l'entreprise, la salariée effectuait un nombre d'heures considérable, en semaine, mais également le samedi et le dimanche, et que le dirigeant était parfaitement informé des heures accomplies par la salariée puisqu'il l'accompagnait le plus souvent dans ses déplacements et recevait copie de tous les courriels ; que pour rejeter les demandes de la salariée au titre des heures effectuées en déplacement, la cour d'appel a retenu que les pièces produites par la salariée n'étaient pas probantes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'attestation de Monsieur C... n'était pas de nature à confirmer que, lors des déplacements qu'elle effectuait, Madame X... effectuait un nombre d'heures considérable, en étant généralement accompagnée par le dirigeant de l'entreprise, lequel ne pouvait donc ignorer les heures accomplies, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... au titre des repos compensateurs ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... demande l'indemnisation des repos compensateurs auxquelles elle pouvait prétendre en fonction des heures supplémentaires effectuées mais que le volume d'heures supplémentaires reconstitué ayant été rejeté, il ne peut pas servir au calcul des repos compensateurs dus ; que l'employeur produit diverses pièces confirmant que Mme X... bénéficiait de récupération après les déplacements (pièces 28, 29a a 29e produites par l'appelante et pièces 22 à 25 produites par l'intimée), que pendant cinq ans elle n'a présenté aucune réclamation à ce titre, ce qui confirme qu'elle a été régulièrement remplie de ses droits comme il est justifié par les pièces visées précédemment, qu'elle sera également déboutée de sa demande ;