décision 20-85.632 du 09/11/2021,  partie 2



 7. Pour déclarer Mme [Z] coupable de harcèlement moral, l'arrêt relève notamment, au titre des éléments matériels du délit, parmi les comportements retenus à l'encontre de la prévenue, une baisse injustifiée des notations de Mme [P] en 2008 et 2009.
 
 8. Les juges énoncent que cette baisse a été justifiée par Mme [Z] par le changement du système d'évaluation et a donné lieu à un recours gracieux de la plaignante aboutissant à la révision de la notation litigieuse.
 
 9. Ils ajoutent que la secrétaire générale d'une section syndicale a indiqué avoir connaissance des difficultés de Mme [P] depuis les années 2008-2009 induites par un comportement agressif et méprisant de la hiérarchie et un regard subjectif sur ses compétences, notamment dans le cadre des évaluations effectuées par Mme [Z].
 
 10. En prononçant ainsi, par des motifs intégrant des faits commis en 2008 et 2009, antérieurs à ceux visés à la prévention, courant 2010 et 2011, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine.
 
 11. La cassation est dès lors encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 10 septembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt et un.