Cour d'appel de Douai,  décision 14-15.851 du 20/10/2015,  partie 2


qu'en matière de rupture brutale des relations commerciales, le préjudice est réputé avoir été subi au lieu du siège social de celui qui l'invoque ; que le siège social de la demanderesse est situé à Wizernes qui est du ressort de la cour d'appel de Douai ; que le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 indique que les litiges relevant de l'article L 442-6 du code de commerce du ressort de la cour d'appel de Douai sont de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille ; que le tribunal dira la demande d'exception d'incompétence de la Sas Gifi Mag recevable mais mal fondée et se dira compétent rationae loci pour entre du présent litige ;

ALORS QUE la rupture d'un contrat de gérance-mandat étant soumise aux dispositions spéciales et d'ordre public de l'article L 146-4 du code de commerce, elle échappe à l'application de la règle générale prévue par l'article L 442-6 du code de commerce ; qu'en retenant la compétence du Tribunal de commerce de Lille désigné sur le fondement de ce dernier texte, au motif erroné que l'application de l'article L 146-4 du code de commerce n'exclut pas son application, la cour d'appel a violé les articles L 146-4 et L 442-6 du code de commerce, ensemble le principe specialia generalibus derogant.