Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.471 du 20/11/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la signature, par M. G..., de ce document ne pouvait s'analyser en une reconnaissance de responsabilité de sa part, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel des exposants (pages 12 à 15), si – sans préjudice de la détermination des responsabilités encourues – l'indication dans ce procès-verbal que « l'insert, le tubage et la hotte ont été installés par l'entreprise W... M... » ne lui était pas opposable, comme à son assureur, qui l'avait également signé, et ne faisait pas preuve de cette installation par ladite entreprise, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.