Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.674 du 03/02/2017,  partie 4


si la salariée prend sa voiture, elle devrait faire 67 KM aller, soit 134 Km par jour, à des heures de pointes en région parisienne, ce qui occasionnerait un stress important, outre un coût en essence et entretien de véhicule, le temps de trajet peut être très variable selon le trafic et l&apos;heure, et il est d&apos;autant plus important aux heures de pointe ( 2 h) entre le Nord et le Sud de la région parisienne, où la salariée serait contrainte de circuler ;
 
 1° Alors que le changement du lieu de travail d&apos;un salarié n&apos;est constitutif d&apos;une modification du contrat de travail que s&apos;il intervient en dehors du secteur géographique ou en dehors du bassin d&apos;emploi ; qu&apos;une mutation dans la région parisienne constitue une simple modification des conditions du contrat de travail, dans un même secteur géographique, indépendamment du temps de trajet entre les deux sites ; que la cour d&apos;appel qui a décidé que le nouveau lieu de travail de Madame [U] ne se situait pas dans la même zone géographique que l&apos;ancien sous prétexte du temps de trajet entre les deux sites, et qui n&apos;a pas recherché comme cela lui était demandé si ces deux sites situés dans la région parisienne ne se trouvaient pas dans un même secteur géographique n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles L 1121-1 et 1134 du code civil 
 
 2° Alors que le secteur géographique dans lequel l&apos;employeur peut modifier le lieu de travail sans modifier le contrat de travail du salarié s&apos;apprécie de manière objective indépendamment du temps et des conditions de trajet du salarié et au regard de la situation respective des deux lieux de travail; que la cour d&apos;appel qui a énoncé que le nouveau lieu de travail ne se situait pas dans le même secteur géographique que l&apos;ancien au motif que le trajet de 67 KM aller à des heures de pointe dans la région parisienne occasionnerait un stress important et un coût d&apos;essence et d&apos;entretien d&apos;automobile s&apos;est prononcée par des motifs subjectifs relatifs à la situation personnelle des salariés impropres à caractériser le changement de secteur géographique et a violé les articles L 1121-1 du code du travail et 1134 du code civil 
 
 3° Alors qu&apos;enfin le changement de secteur géographique du lieu de travail doit être apprécié objectivement au regard de la situation respective des deux lieux de travail ; que la cour d&apos;appel qui a énoncé que la société Eurofins avait traité avec cynisme la situation des salariés cédés par la société Bureau Veritas Laboratoires , s&apos;est fondée sur un élément non objectif et sans lien avec la situation respective des deux lieux de travail ; qu&apos;elle n&apos;a pas justifié sa décision au regard des articles L 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Eurofins Amiante Paris à payer à Madame [U], une somme de 2.000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice moral Aux motifs que Madame [U] estime avoir subi des conditions de travail dégradées pendant plusieurs mois tout au long du processus de cession, entre février et mai 2012; après la cession et avant la date de transfert des contrats de travail soit par lettre du 12 avril 2012, les salariés de l&apos;équipe amiante et environnement auxquels on avait demandé de rendre leurs clés et badges Bureau Veritas le 13 avril, ont questionné Monsieur [I], directeur général de la société Bureau Veritas Laboratoires, pour obtenir la liste officielle des salariés concernés par la cession ; c&apos;est-à-dire que les salariés, Madame [U] inclue ont été dans l&apos;expectative et le doute sur leur sort jusqu&apos;au dernier moment, ce qui a nécessairement généré de l&apos;anxiété et leur a causé un préjudice moral ; comme cela a été exposé plus haut, il peut être reproché à la société Bureau Veritas Laboratoires des négligences fautives, un manque de réactivité vis-à-vis des légitimes préoccupations des salariés entre février et le 15 avril 2012, en n&apos;exigeant pas de la société Eurofins Amiantes Paris des réponses plus précises sur les modalités de transfert des deux activités, ayant entendu les réponses évasives de la société lors du comité d&apos;entreprise du 13 mars 2012, une semaine avant l&apos;acte de cession ; de son côté la société Eurofins Amiante Paris a participé au stress des salariés en tenant un discours trompeur et en donnant peu de temps ( soit 10 jours ) aux salariés, Madame [U] inclue pour prendre une décision sur l&apos;acceptation ou non du nouveau lieu de travail ; au vu de ces éléments les sociétés Bureau Véritas et Eurofins Amiante Paris seront condamnées in solidum à payer à Madame [U] la somme de 2000€ au titre de son préjudice moral ;
 
 1° Alors que l&apos;employeur peut imposer la modification des conditions du contrat de travail ; que le premier moyen de cassation critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a retenu que le changement de lieu de travail ne constituait pas une modification des conditions du contrat de travail, mais une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser ; que la cassation de l&apos;