Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.850 du 21/10/2020,  partie 6



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE ni l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ni l'article 6.2.5.2 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés n'impose le respect d'un délai de prévenance en cas de mise en oeuvre du mécanisme dit de complément d'heures par avenant ; que la cour d'appel, qui avait constaté que l'avenant du 21 octobre 2014 relevait du dispositif du « complément d'heures par avenant », ne pouvait donc sanctionner l'absence de respect à l'occasion de sa conclusion d'un délai de prévenance qui ne lui était pas applicable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article 6.2.5.2 de ladite convention collective ;
 
 ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'absence de respect du délai de prévenance de 8 jours ouvrés prévu par l'avenant n° 3 de la Convention collective, n'entraîne la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet que lorsque le salarié est empêché de prévoir le rythme auquel il devait travailler et se trouve dans l'obligation de se tenir à la disposition constante de l'employeur ; qu'en déduisant seulement de la méconnaissance unique et isolée du délai de prévenance prévu par l'article 6.2.4.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés que Mme S... était placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle devait se tenir constamment à la disposition de la Société GSF ARIANE, de sorte que le contrat devait être requalifié en un contrat à temps plein, la cour d'appel a violé ledit article.