décision 15-16.865 du 07/03/2017,  partie 3



 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante, que celle-ci ait apporté à sa filiale un important soutien financier et que pour le fonctionnement de la filiale aient été signées avec la société dominante une convention de trésorerie ainsi qu'une convention générale d'assistance moyennant rémunération, ne pouvaient suffire à caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen qui concerne M. Z... :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société DD... G... a la qualité de coemployeur et la condamne solidairement à payer avec la société Grand Casino de [...] les sommes allouées aux salariés au titre de leur licenciement et à rembourser les sommes versées au titre des allocations chômage, les arrêts rendus le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne Mme Y..., MM. Z... et A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société DD... G... , demanderesse aux pourvois n° S 15-16.865, T 15-16.866 et U 15-16.867
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR dit que la société Grand casino de [...] et la société DD... G... étaient co-employeurs de Mme Y..., de M. Z... et M. A..., et en conséquence d'AVOIR dit que les licenciements de Mme Y... et de M. A... étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, condamné solidairement la société Grand casino de [...], représentée par son mandataire liquidateur, et la société DD... G... à leur payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que le licenciement de M. Z... était nul et dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné solidairement la société Grand casino de [...], représentée par son mandataire liquidateur, et la société DD... G... à payer à M. Z... des dommages et intérêts pour licenciement nul et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement solidairement par la société DD... G... et la société Grand casino de [...] représentée par son mandataire liquidateur au Pôle emploi PACA des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, et d'AVOIR condamné la société DD... G... aux dépens de première instance et d'appel et à payer à chaque salarié une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le co-emploi : Il y a lieu de constater, en premier lieu, que si [le salarié] semble entretenir, dans ses conclusions, une confusion entre le DD... G... et la SA DD... G... ainsi que relevé par cette dernière, ses demandes notamment quant à un co-emploi, sont bien dirigées contre le DD... G...          et il demande expressément que soit retenue une situation de co-emploi entre les sociétés DD... G... et Grand casino de [...] (p 6 de ses conclusions dans II-Discussion juridique), même si l'appelant, dans son dispositif, mentionne par erreur le DD... G... et non le DD... G...         . [Le salarié] soutient que la SAS Grand casino de [...] était une entité fictive, que son activité économique était entièrement sous la dépendance du DD... G... , qui dictait à la SAS Grand casino de [...] ses choix stratégiques en matière de politique économique, financière, commerciale, de gestion administrative et comptable et de gestion du personnel. Il fait valoir que les éléments suivants permettent de justifier du co-emploi de la SA DD... G... et de la SAS Grand casino de [...] :
 - en matière de politique économique, financière et commerciale, c'est la Direction du DD... G... qui définit les règles applicables par les directions de ses sociétés et notamment par celle de la SAS Grand casino de [...],
 - la politique de marketing est identique dans l'ensemble des casinos du DD... G... : enseigne commerciale, publicité, sigle G... sur l'ensemble du matériel des casinos, politique d'accueil des clients, carte payeur plus du DD... G... valable dans tous ses casinos ayant nécessité une formation du personnel, dépliants de tous les casinos du DD... G... aux entrées ;