Cour d'appel de Versailles,  décision 12-13.636 du 21/02/2013,  partie 6


Mais force est de constater que le caractère solidaire de leurs cautionnements prive les consorts X... du bénéfice de discussion, de sorte que la BPRP n'a commis aucune faute en assignant les cautions en paiement le 12 novembre 2007, alors que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession des actions gagées était intervenue le 4 octobre précédent, que le prix de vente (100. 000 euros) ne couvrait pas l'intégralité de la créance privilégiée, que la BPRP ignorait ce que seraient les répartitions à intervenir entre les créanciers privilégiés et qu'elle n'a reçu paiement de sa créance privilégiée par le liquidateur judiciaire que le 22 avril 2009, soit postérieurement au jugement entrepris et même à la déclaration d'appel du 6 avril 2009 saisissant la cour. En outre, il doit être observé que la banque demeure créancière chirographaire de sommes importantes. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la BPRP n'a aucunement abusé de son droit d'ester en justice et que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive des consorts X... ne peut donc prospérer. Sur l'article 700 du Code de procédure civile. Le jugement du tribunal de commerce sera confirmé sur ce fondement à l'égard de la seule Mme X... et infirmé s'agissant de M. Olivier X.... Et compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de faire une nouvelle application de ce texte en appel et les demandes formées à ce titre devant la cour devront être rejetées. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement et contradictoirement, infirme le jugement rendu le 13 mars 2009 par le tribunal de commerce de Nanterre, sauf en ce qu'il a condamné M. Olivier X... à payer à la Banque populaire Rives de Paris la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; et statuant à nouveau, constate le paiement, en date du 22 avril 2009 par le liquidateur de la société Chantiers X..., de la créance déclarée à titre privilégié au passif de cette société par la Banque Populaire Rives de Paris, à concurrence de la somme de 243. 167, 45 euros et l'abandon par la Banque Populaire Rives de Paris de toute demande à ce titre contre les consorts X... ; condamne Mme Monique X..., en sa qualité de caution de la société Chantiers X..., à payer à la Banque Populaire Rives de Paris la somme de 1. 158. 612, 50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2007 ; dit que les intérêts échus pour une année entière sur cette somme à compter du 30 octobre 2009, porteront eux-mêmes intérêts, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; déboute les consorts X... de leur demande fondée sur l'article 2314 du Code civil et de leur demande de dommages-intérêts ; dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile à l'encontre de M. Olivier X... en première instance, ni à l'encontre d'aucune partie en cause d'appel et rejette les demandes formées à ce titre ; condamne Mme Monique X... aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés par la SCP Lissarague, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean B..., président et par Madame J..., greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire » ; 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétendument entaché d'erreur ; qu'en l'espèce, tandis que l'arrêt rectifié du 17 février 2011 s'est borné à condamner solidairement Madame Monique X... et Monsieur Olivier X... à payer la somme de 9. 082, 53 euros à la BECM, l'arrêt rectificatif a condamné Madame X... à payer à la BPRP la somme de 1. 158. 612, 50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2007 ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a prononcé une condamnation que ne comportait nullement la décision, objet de la rectification, et a en conséquence violé l'article 462 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision rectifiée ; qu'en l'espèce, l'arrêt rectifié du 17 février 2011 faisait obligation à Madame X... de payer à la BECM la somme de 9. 082, 53 euros ; qu'en modifiant cette décision, de façon à ce que Madame X... soit, à la place, condamnée à payer la somme de 1. 158. 612, 50 euros à la BPRP, cependant que l'erreur commise, dont la réparation appelait une modification des droits et obligations reconnus aux parties par l'arrêt, ne revêtait pas le caractère d'une erreur matérielle, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 462 du Code de procédure civile.