décision 16-18.563 du 30/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° G 16-18.563 formé par :
 
 1°/ M. Thierry X...,
 
 2°/ Mme Christel Y..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                                 ,
 
 3°/ M. Christophe Z...,
 
 4°/ Mme Cynthia Z...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                                ,
 
 contre un arrêt rendu le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A01), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Gérard A...,
 
 2°/ à Mme Danièle B..., épouse A...,
 
 domiciliés [...]                                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° Z 16-19.130 formé par :
 
 1°/ M. Thierry X...,
 
 2°/ Mme Christel Y..., épouse X...,
 
 contre le même arrêt dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Gérard A...,
 
 2°/ à Mme Danièle B..., épouse A...,
 
 3°/ à M. Christophe Z...,
 
 4°/ à Mme Cynthia Z...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° G 16-18.563 invoquent, à l'appui de leurs recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme X... et de M. et Mme Z..., de Me Le Prado, avocat de M. et Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° G 16-18.563 et Z 16-19.130 ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi n° Z 16-19.130, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 414 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi ;
 
 Attendu que M. et Mme X..., représentés par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ont formé le 7 juin 2016 un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 7 avril 2016 enregistré sous le numéro G 16-18.563 ; que, le 17 juin 2016, représentés par un autre avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la SCP Delvolvé et Trichet, ils ont formé un second pourvoi contre la même décision enregistré sous le numéro Z 16-19.130 ;
 
 D'où il suit que ce second pourvoi, formé au nom des mêmes personnes agissant en la même qualité, n'est pas recevable ;
 
 Sur le pourvoi n° G 16-18.563 :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 avril 2016), que la propriété de M. et Mme A... est surplombée par celle de M. et Mme X... et celle de M. et Mme Z... ; que, soutenant que leurs voisins avaient surélevé les murs de clôture au-delà des limites admises, ce qui était à l'origine d'un sentiment d'enfermement et d'une perte d'ensoleillement et de vue, et qu'ils avaient réalisé des remblais aggravant les vues directes sur leur propriété à l'origine d'un trouble anormal du voisinage, M. et Mme A... ont, après expertise, assigné M. et Mme X... et M. et Mme Z... en arasement des murs de clôture et en enlèvement des remblais ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X... et M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de déclarer M. et Mme A... recevables en leur action en arasement et en responsabilité, alors, selon le moyen, qu'il est interdit aux parties de se contredire au détriment d'autrui ; que méconnaît cette interdiction une partie qui développe devant les juges du fond des prétentions et moyens contraires à son comportement et ses prétentions antérieurs ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que les époux A... n'avaient ni engagé ni défendu à une précédente action judiciaire en des termes contraires aux prétentions et moyens développés devant elle, sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si le comportement des époux A... avant l'introduction de l'instance n'était pas en contradiction avec les prétentions et moyens développés par la voie judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble le principe de loyauté des débats ;