Cour d'appel de Versailles,  décision 16-15.103 du 05/10/2016,  partie 6


qu'il résulte des éléments du dossier qu'auditionnée Mme Y... a exposé être arrivée en France le 5 septembre 2013 pour rejoindre son nouveau mari lequel réside en France depuis 20 ans ; qu'après avoir admis avoir transféré la résidence des enfants sans l'autorisation du père, profitant du document signé devant notaire, elle explique sa décision par son souhait de vivre avec son nouveau mari et d'échapper aux menaces qui auraient été proférées à son encontre par M. X... ; qu'interrogé, M. X..., a indiqué n'avoir jamais donné son accord au départ définitif des enfants l'étranger ; qu'entendue Aneliya a exprimé le souhait de rester en France où elle est scolarisée depuis septembre avec un passage programmée en CMI pour la rentrée 2014 ; qu'Aneliya a déclaré avoir très peur de son père qui se comportait mal du temps de la vie commune surtout avec sa mère, sans qu'elle réitère ce grief depuis l'exercice des droits d'accueil, les enfants allant tous les week-ends chez le père depuis le prononcé du divorce ; qu'il convient de relever que Mme Y... ne conteste pas être partie en France avec les enfants sans raccord du père, que depuis son arrivée en France elle justifie vivre avec son époux dans un logement de 18 m ² sis à Boulogne Billancourt, les enfants étant régulièrement scolarisés ; qu'il y a lieu ensuite de souligner quo Mme Y... n'a jamais déposé plainte pour violences, qu'elle verse aux débats une simple attestation de sa mère et que le divorce a été prononcé pour altération du lien conjugal ; qu'il résulte de ces éléments que le caractère illicite au sens des articles 3, 4 et 5 de la convention de la Haye du non-retour de Petko né le 16 juillet 2008 et d'Aneliya née le 8 mai 2005 est établi à compter du 16 septembre 2013 ; qu'il n'est ensuite pas établi que le retour des enfants les expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne les place dans une situation intolérable qui ne saurait résulter de l'absence de logement de Mme Y... en Bulgarie ou du fait que les enfants devraient résider chez leur père » ; 
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, pour écarter l'existence d'un risque grave, au sens de l'article 13 de la convention, les juges du second degré ont retenu que la mère invoquait ses seules déclarations, hormis l'attestation de sa propre mère ; que toutefois, Madame Y... se prévalait d'une décision du Tribunal d'instance de SOFIA enjoignant à M. X... de s'abstenir de commettre des actes de violence à l'encontre des enfants et qu'elle produisait ce jugement à l'appui de ces conclusions ; qu'ainsi, en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont dénaturé les conclusions de Mme Y... et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et dans les mêmes conditions, Madame Y... se prévalait d'une attestation établie par la protection de l'enfance en BULGARIE, à savoir la Fondation association ANIMUS et qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont dénaturé les conclusions de Mme Y... et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, faute de s'avoir analysé, fut-ce sommairement, le jugement de Tribunal d'instance de SOPHIA et l'attestation de la Fondation association ANIMUS, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.