Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.502 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 La société [...], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-21.502 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant à la société Areas dommages, ès qualités d'assureur de la société Alu Bois Concept, dont le siège est, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société [...], de Me Le Prado, avocat de la société Areas dommages, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 2019), Mme D... W... a fait procéder à des travaux de rénovation de sa villa.
 
 2. Sont notamment intervenues à l'opération de rénovation la SCP [...] (la SCP), maître d'oeuvre, la société F... pour les lots gros oeuvre, étanchéité et réseaux et la société Alu bois concept pour le lot menuiserie alu.
 
 3. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve, par lots, le 14 avril 1999.
 
 4. Se plaignant de désordres, Mme D... W... a, après expertises, assigné les intervenants en indemnisation de ses préjudices.
 
 5. Des appels en garantie ont été formés, notamment par la SCP à l'encontre de la société Areas dommages, assureur de la société Alu bois concept.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La SCP fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel en garantie formé à l'encontre de la société Areas dommages, assureur de la société Alu bois concept, alors :
 
 « 1°/ que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur un contrat de louage d'ouvrage conclu avec le maître de l'ouvrage, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages ; que la cour d'appel constate que Mme D... W... , maître d'ouvrage, a fait assigner en référé-expertise la SCP [...] par acte du 23 janvier 2007 et au fond par acte du 8 avril 2009, formulant ses demandes par conclusions notifiées le 6 novembre 2011, ce dont il résultait que le recours en garantie exercé par cette dernière à l'encontre de l'assureur (Areas Dommages) d'un constructeur (Alu Bois Concept) par conclusions notifiées le 16 mars 2012, dans le délai de prescription décennale alors applicable, réduit à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'était pas prescrit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé, l'article 2270 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce.
 
 2°/ que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur un contrat de louage d'ouvrage conclu avec le maître de l'ouvrage, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages, si bien que l'article 1792-4-3 du code civil est inapplicable à ce recours et qu'en décidant néanmoins le contraire pour déclarer prescrit le recours en garantie exercé par la SCP [...] à l'encontre de l'assureur (Areas Dommages) d'un constructeur (Alu Bois Concept) par conclusions notifiées le 16 mars 2012 après avoir fixé le point de départ de la prescription décennale à la date de la réception, soit le 14 avril 1999, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil :