Cour d'appel de Toulouse,  décision 11-28.423 du 19/02/2013,  partie 2



1° ALORS QUE la caution – ou l'avaliste- est déchargée de son obligation lorsque la subrogation dans un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance ne peut plus par le fait de celui-ci s'opérer en faveur de la caution ; que le droit préférentiel embrasse tout droit susceptible de procurer à la caution un avantage par voie de subrogation ; qu'il ne suppose donc pas que le créancier soit privilégié ; que la Cour d'appel, en estimant que l'article 2314 du Code civil ne pouvait s'appliquer dès lors que la créance de la société BNP Paribas n'était que chirographaire, a, en y ajoutant une condition qui n'y figure pas, violé cet article ;

2° ALORS QUE la caution – ou l'avaliste- est déchargée de son obligation lorsque la subrogation dans un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance ne peut plus par le fait de celui-ci s'opérer en faveur de la caution ; que le défaut de déclaration par le créancier de sa créance dans la procédure de liquidation judiciaire prive la caution, subrogée dans ses droits, du droit préférentiel d'être admis dans les répartitions et les dividendes ; qu'en l'espèce la société BNP Paribas ne contestait pas ne pas avoir déclaré sa créance dans la procédure et n'a pas demandé de relevé de forclusion ; qu'il en découle que M. Y..., caution et avaliste ne pourra pas, une fois subrogé dans les droits de la société BNP Paribas, être admis dans les répartitions et les dividendes, c'est-à-dire bénéficier du droit préférentiel accordé aux créanciers ayant déclaré leur créance dans la procédure de liquidation judiciaire ; que la Cour d'appel en refusant de décharger la caution, dont il n'est pas constaté qu'elle aurait commis une faute, de son obligation dans ces circonstances a violé l'article 2314 du Code civil.