Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.512 du 11/03/2020,  partie 3


qu'en l'espèce si les efforts accomplis par la SCI Victoria pour faire partir son ancien locataire impécunieux et signer un nouveau bail commercial avec un locataire sérieux ne sont pas contestés, ceux-ci ne sont pas suffisants pour permettre l'exécution du plan, dont les caractéristiques essentielles ne sauraient être modifiées en violation du droit des créanciers comme il a été rappelé plus haut ; qu'enfin si la question de l'apport d'autres ressources financières par l'associée et gérante de la SCI Victoria, Mme N..., a été débattue, il n'appartient pas au tribunal de rechercher si celle-ci dispose d'un patrimoine lui permettant d'acquitter sans défaut les échéances du plan impayées ; qu'il ressort de l'ensemble de ces circonstances notamment l'absence d'autres apports de trésorerie ou de financement complémentaires d'une part, des incertitudes relatives au recouvrement des loyers dus par l'ancien locataire des locaux pour un montant estimé à 66.000 euros d'autre part et enfin de l'absence de tout projet concret de recapitalisation de la société débitrice, qu'il n'existe pas à ce jour de chances sérieuses de redressement, justifiant d'ouvrir une nouvelle procédure de redressement judiciaire et une période d'observation. Qu'il apparait donc que non seulement le plan de redressement n'a pas été respecté pendant la dernière période considérée à savoir le versement du montant total de la 3ème annuité, devenue exigible, mais que le débiteur se trouve également en état de cessation des paiements puisqu'il n'est pas rapporté la preuve d'un actif disponible pour faire face à cette échéance. Qu'il y a lieu dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de redressement de la SCI Victoria et d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard ; qu'en raison de l'antériorité des nouvelles dettes arrivées à échéance il conviendra de faire remonter la date de cessation des paiements à douze mois précédant la date de ce jugement soit le 27 mars 2017 qui correspond à la date de constatation du défaut par la SCI débitrice du paiement de la quotité mensuelle de la troisième annuité du plan qu'elle devait remettre entre les mains du mandataire chargé de l'exécution du plan » ;
 
 1°- ALORS QUE pour prononcer la liquidation judiciaire du débiteur concomitamment à la résolution de son plan de redressement, la Cour d'appel doit apprécier si ce dernier est en état de cessation des paiements et partant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qu'il appartient au commissaire à l'exécution du plan de démontrer ; qu'en se fondant pour prononcer la liquidation judiciaire de la SCI Victoria, sur la circonstance que le plan de redressement n'a pas été respecté, que la modification du plan ne peut être acceptée et qu'il n'est pas rapporté la preuve d'un actif disponible pour faire face à l'échéance impayée, la Cour d'appel a violé les articles 1315 ancien devenu 1353 du code civil et L 631-20-1 et L 626-27 du code de commerce ;
 
 2°- ALORS QUE pour prononcer la liquidation judiciaire du débiteur concomitamment à la résolution de son plan de redressement, la Cour d'appel doit apprécier si ce dernier est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible non seulement au cours de l'exécution du plan, mais également au jour où elle statue ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs impropres à caractériser l'état de cessation des paiements de la société Victoria à la fois au cours de l'exécution du plan et à la date de l'arrêt, la Cour d'appel a violé les articles L 631-20-1 et L 626-27 du code de commerce.