Cour d'appel de Versailles,  décision 14-10.648 du 23/09/2015,  partie 6


Que, les salariés soutiennent que les tâches de manutention, qui leur étaient demandées par la société AERTEC, étaient effectuées au sein de la société S. par des manutentionnaires intérimaires et représentaient donc une modification de leur contrat de travail qu'ils étaient fondés à refuser, tandis que la société AERTEC prétend en substance que les tâches de manutention imposées étaient accessoires aux opérations de pose et de dépose des fauteuils et n'avaient pas eu pour conséquence de modifier substantiellement leurs fonctions contractuelles ; Considérant que, si la fonction est un élément essentiel du contrat de travail dont l'altération ou la dénaturation constitue une modification du contrat supposant l'accord du salarié, la variation des tâches à accomplir, sans dénaturation de l'emploi, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur ; Que le fait d'avoir proposé aux anciens salariés de la société S. une proposition d'avenant à leurs contrats de travail n'emporte pas d'emblée reconnaissance d'une modification de ceux-ci, dès lors que cette opération s'inscrivait dans le cadre de l'adaptation nécessaire de leur qualification au regard de la convention collective applicable dans l'entreprise ; Que la comparaison des contrats de travail conclus avec la société S. avec les avenants proposés par la société AERTEC ne fait pas ressortir de modification significative des fonctions malgré le changement de leur intitulé passant de 'mécanicien fauteuil' ou 'ajusteur mécanicien' à 'monteur équipement' ; Qu'en effet, les contrats de travail transmis par la société S. stipulaient que les salariés exerceraient principalement la fonction de mécanicien fauteuils ou d'ajusteur mécanicien et les certificats d'habilitation délivrés par AIR FRANCE antérieurement au transfert, visaient la dépose et la repose des fauteuils passagers, l'inspection des fauteuils, leur remise en état et leur modification, tandis que les avenants proposé par la société AERTEC définissaient en annexe la fonction comme comportant la réalisation de travaux de préparation, modification, fabrication, maintenance (incluant dépose et repose) et de nettoyage d'éléments de structure ou de cabine d'aéronef ; qu'ainsi les termes de dépose et repose figurent dans les deux contrats alors que les tâches de manutention des fauteuils, que le nouvel employeur reproche aux salariés de refuser, ne sont mentionnées ni par l'avenant proposé ni par le contrat initial ; que ces documents ne permettent donc pas de déterminer si les tâches de manutention refusées par les salariés sont inhérentes ou accessoires aux fonctions de dépose et repose des fauteuils entrant dans leur qualification ou si, ne correspondant pas à leur qualification, elles constituent une modification du contrat de travail ; Que certes, alors que les contrats de travail initiaux indiquaient : ' Néanmoins, selon les besoins de l'activité de la société, il (le salarié) pourra être appelé à exercer d'autres fonctions de production en chantier ou en usine ', l'avenant proposé prévoit que la définition de fonctions n'est ni limitative ni exhaustive, qu'elle pourra être modifiée selon l'évolution des besoins de l'entreprise sans que cela puisse constituer une modification substantielle du contrat de travail et précise qu'outre les travaux directement liés à sa fonction, le salarié s'engage à effectuer toutes les tâches complémentaires et/ou connexes en rapport avec son emploi et/ou compatibles avec sa qualification ; que toutefois, cette clause, qui précise in fine les contours et limites du pouvoir de direction de l'employeur, ne saurait avoir pour effet de l'autoriser à imposer au salarié des tâches ne correspondant pas à sa qualification ; Que, s'agissant de la réalité des emplois qu'ils occupaient au sein de la société S., les salariés ne contestent pas que la pose et la dépose des fauteuils d'avion faisaient partie de leurs fonctions mais maintiennent qu'elles se limitaient à la 'petite manutention' alors que leur nouvel employeur leur aurait imposé, seulement à compter de février 2010 de sortir les fauteuils de leurs rails et de les décharger de l'avion jusqu'à l'atelier, ce qu'ils n'établissent pas ; Que toutefois, la société AERTEC fournit un document de formation interne à la société S., intitulé ' règles applicables en matière d'entretien fauteuil ', qui comporte les règles de l'art en matière de manutention et mentionne, au chapitre 'périmètre des tâches contractuelles - dépose', le transport des fauteuils dans les ateliers S. et au chapitre 'périmètre des tâches contractuelles - repose sur avion ', la mise à bord et le positionnement dans les alvéoles des rails ; Qu'elle produit également des témoignages réguliers de professionnels confirmant que ces tâches de manutention sont généralisées à toutes les entreprises partageant cette activité ; que M. S., formateur, co-rédacteur de ce document, atteste que les mécaniciens fauteuils étaient concernés par le périmètre complet décrit par ce document et précise avoir mis en place les plans de formation nécessaires à la mise en oeuvre des opérations de dépose, repose, manutention, réparation, pour lesquelles les mécaniciens fauteuils étaient employés ; que M. D., président directeur général de la société AERO CABIN SOLUTIONS, qui a pour activité principale la maintenance des cabines d'aéronefs, déclare que les activités de manutention, bien que secondaires en fréquence et en durée, font partie intégrante des emplois de maintenance des équipements des cabines d'avion (ajusteurs, monteurs, mécaniciens) et précise que la dépose des équipements comprend le déverrouillage puis l'enlèvement des équipements hors de la cabine ;