Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.050 du 05/12/2019,  partie 8



 1- ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce que l'arrêt a débouté la Société Fratelli V... de sa demande de rétractation de l'arrêt du 1er décembre 2016, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt qui a déclaré la société Fratelli V... irrecevable en ses demandes tendant au prononcé de la nullité ou de la caducité des saisies conservatoires pratiquées en exécution de cette décision, ainsi qu'à la fixation d'une indemnité à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de réputation et d'image et ce en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile ;
 
 2- ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur le mérite de la requête ; que pour déclarer la société Fratelli V... irrecevable en ses demandes tendant au prononcé de la nullité ou de la caducité des saisies conservatoires pratiquées en exécution de cette décision, la Cour d'appel, qui était saisie de la demande de rétractation de l'arrêt du 1er décembre 2016, a refusé de statuer sur la contestation des saisies pratiquées en exécution de cet arrêt, considérant qu'elles n'entraient pas dans sa saisine et relevaient de la compétence du juge de l'exécution dans le cadre d'une autre instance (arrêt p. 5 alinéa 8) ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que ces demandes portaient sur des saisies conservatoires pratiquées en exécution de l'arrêt contesté, de sorte qu'elles relevaient bien de la compétence de la juridiction saisie de la demande de rétractation, la Cour d'appel a violé les articles 469 et 497 du Code de procédure civile ;
 
 3- ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit, après débat contradictoire, statuer sur le mérite de la requête ; que pour déclarer la société Fratelli V... irrecevable en ses demandes tendant à la fixation d'une indemnité à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de réputation et d'image, la Cour d'appel a retenu « Il en va de même de l'action en responsabilité visant à la reconnaissance d'un préjudice d'image et de son indemnisation, qui suppose au préalable la démonstration du caractère fautif des mesures pratiquées » (arrêt p. 7 alinéa 4) ; qu'en refusant d'examiner la demande d'indemnisation de la Société Fratelli V... au motif que cela impliquait de statuer sur la contestation des saisies pratiquées en exécution de son arrêt quand cette contestation relevait manifestement de sa compétence, la Cour d'appel a violé les articles 496 et 497 du Code de procédure civile.