Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.610 du 07/01/2021,  partie 2


qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident ; qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau ; que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; que peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égale à un pourcentage déterminé, ; que dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que par ailleurs si la présomption de maladie professionnelle, dispense la victime de prouver le lien de causalité entre son affection et son travail s'agissant des maladies inscrites et définies aux articles L. 461-2 et R. 461-3 du code du travail, pour autant ladite présomption ne doit s'appliquer que s'il est établi que le salarié était, dans le cadre de son travail, exposé de manière habituelle à l'un des risques listés dans un tableau de maladie professionnelle, et dans les conditions fixées par ce même tableau ; qu'en outre en cas de succession d'employeurs, la maladie professionnelle doit en principe être considérée comme ayant été contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve contraire ; qu'en l'espèce, il convient tout d'abord de constater qu'à la date de la constatation médicale le salarié était employé par la société Siderba Europe, laquelle fait valoir qu'au moment de cette constatation médicale le salarié avait recommencé à travailler à son profit après une interruption de près de trois années, au cours desquelles il avait été embauché par d'autres entreprises au sein desquelles il avait été exposé au risque d'inhalation de produits tels que visés par le tableau numéro 44 maladies professionnelles ; que la société Siderba Europe soutient qu'il résulte de cette présentation chronologique des périodes d'activité du salarié au profit d'autres employeurs que la maladie professionnelle n'a pas été contactée à ses services, et que par la même aucune faute inexcusable ne peut lui être imputée dans la survenance de la maladie professionnelle, reprochant à ce titre au tribunal de n'avoir retenu que sa seule responsabilité qu'au regard des procédures de liquidation judiciaire concernant les autres employeurs mis en cause par le salarié, à qui elle reproche de s'abstenir de répondre, à ses arguments relatifs à l'exposition au risque en cas de succession d'employeur ; qu'il apparaît ainsi que la société Siderba Europe ne formule aucune contestation quant au développement par M. H... d'une des maladies désignées par le tableau n° 44 des maladies professionnelles, et quant au respect du délai de prise en charge et de la durée d'exposition ; qu'il y a lieu à ce titre de souligner la durée particulièrement longue du délai de prise en charge, soit 35 ans, en ce qu'elle ne couvre pas que la seule période ayant précédé immédiatement la constatation médicale, mais tient compte au regard de la nature de la pathologie le décalage pouvant exister entre la dite constatation médicale et le moment où l'exposition au risque a pu provoquer la maladie de l'assuré ; que durant ce délai de prise en charge M. H... a travaillé à de multiples reprises pour la société Siderba Europe et durant plusieurs mois au cours de l'année 2007, de sorte que son exposition au risque ne s'est pas limitée à quelques journées de travail, même s'il est exact qu'aucun travail n'est effectué en 2008 et 2009 pour cette même société ; qu'en ce qui concerne la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer la maladie dont est atteint l'assuré, il convient, après avoir souligné son caractère indicatif, de constater qu'il résulte tant de l'enquête menée par la caisse primaire d'assurance maladie que des attestations d'anciens collègues de travail du salarié, que celui-ci a effectué de manière régulière notamment lors des périodes d'emploi par la société Siderba Europe des travaux de soudure à l'arc et de polissage, tels que mentionnés par le tableau ; que les allégations de cette dernière société selon lesquelles il ne s'agissait que de simples soudures et que le meulage ne portait pas sur des éléments recouverts de peinture au minimum de plomb ne sont corroborées par aucun élément objectif et procèdent de simples affirmations ;