Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.734 du 27/09/2018,  partie 6


qu'en énonçant que la SCI d'Ercey, partie intimée, avait été en mesure de répondre pleinement et complètement dans ses conclusions récapitulatives transmises le jour de l'audience aux moyens soulevés par la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, la cour d'appel a violé le principe de l'égalité des armes, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 3° Alors en troisième lieu que dans la procédure à jour fixe, la cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense ; qu'en énonçant qu'il n'est pas rapporté la preuve d'une atteinte au principe de la contradiction, non plus qu'à la loyauté des débats ou à l'égalité des armes, ni plus généralement celle d'un grief persistant pour la SCI d'Ercey sans rechercher si, après avoir informé dans un premier temps, le 13 décembre 2016 le président de chambre de sa volonté de solliciter le report de l'audience fixée au 15 décembre suivant, la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou n'avait pas subitement changé de stratégie en prenant le 14 décembre des conclusions responsives et en informant parallèlement le président de chambre de ce qu'il y avait lieu de retenir le dossier à l'audience du lendemain 15 décembre, de sorte que la SCI d'Ercey avait été contrainte à son tour de déposer des conclusions de dernière heure dans la matinée du 15 décembre pour répondre au moyen nouveau soulevé par la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou fondé sur « la lettre retrouvée du 26 février 2010 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 948, alinéa 4, du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué rendu le 9 février 2017, rectifié par l'arrêt du 18 mai 2017, d'avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité de l'action de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou tiré par la SCI d'Ercey de la prescription quinquennale puis débouté la SCI d'Ercey de l'ensemble de ses contestations afférentes au montant de la créance fondant les poursuites de saisie immobilière, rejeté sa demande de délais de grâce, rejeté sa demande subsidiaire à fin d'autorisation de vendre amiablement le bien saisi, ordonné pour une nouvelle période de deux années à compter de l'arrêt à intervenir, prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 7 janvier 2015 à la SCI d'Ercey et publié au service des hypothèques de Tours 2 le 24 février 2015 volume 2015 Sn° 5, dit que sur présentation de la grosse de l'arrêt, le service de la publicité foncière de Tours 2 devra mentionner cet arrêt en marge du commandement de payer valant saisie publié le 24 février 2015 volume S n° 5,
 
 Aux motifs que l'ensemble de l'argumentation développée par les parties du chef de la prescription quinquennale au visa de l'article 2224 du code civil est applicable à l'identique à celle de l'article L. 110-4 du code de commerce ; qu'aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; qu'en premier lieu, le Crédit Agricole persiste à considérer que la caducité par laquelle se sont soldées les deux précédentes procédures de saisie immobilière qu'il a engagées laisserait subsister la reconnaissance de sa dette que la SCI d'Ercey avait exprimée dans des conclusions signifiées dans le cadre de ces instances ; qu'il est de jurisprudence établie que la caducité qui atteint une mesure d'exécution la prive rétroactivement de tous ses effets, y compris l'effet interruptif de prescription prévu par l'article 2244 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; qu'elle atteint également tous les actes de la procédure de saisie que le commandement a engagée, au nombre desquels figure les écritures des parties ; qu'ainsi, nul effet interruptif de la prescription ne peut résulter d'une reconnaissance de dette contenue dans des conclusions du débiteur prises dans le cadre d'une procédure de saisie déclarée caduque ; qu'il sera ajouté en réponse au moyen tiré par l'appelante de ce qu'un jugement ne peut être regardé comme un acte de procédure que contrairement à ce qu'elle soutient, aucun des deux jugements respectivement prononcés par le juge de l'exécution le 13 décembre 2011 et le 8 octobre 2013, qui ont constaté la caducité des commandements de saisie immobilière successivement délivrés le 16 juillet 2010 et le 23 mai 2012 (cf .pièces de l'appelante n° 6 et 7) n'a constaté la reconnaissance par le débiteur de sa dette ;