Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.855 du 07/03/2019,  partie 6


que l'AEEH est accordée pour compenser les dépenses coûteuses ou la nécessité de recourir à une tierce personne, et ce sans distinction d'un plafond de ressources, ce qui tend à conforter son caractère indemnitaire ; qu'il s'agit bien de l'indemnisation du handicap de G... en fonction de ses besoins individualisés et notamment de celui d'être assisté de manière continue par une tierce personne ; qu'il doit donc être déduit de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne la somme de 21 567,35 € correspondant à l'AEEH versée jusqu'au 20 octobre 2014, ramenant cette indemnité à 1.591.460,65 € (arrêt, p. 7 et 8) ;

1°) ALORS QUE le préjudice doit être réparé intégralement, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), tenue d'assurer la réparation intégrale de la victime d'une infraction qui la saisit d'une demande d'indemnisation, tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteur au titre du même préjudice ; que le montant de base de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), fixée de manière forfaitaire indépendamment des besoins de l'enfant, et qui ne répare pas certains postes de préjudice indemnisables, ne constitue pas une prestation à caractère indemnitaire dont la CIVI doit tenir compte, seul le complément éventuellement alloué au titre du besoin d'assistance étant susceptible d'être pris en considération ; que pour décider néanmoins d'imputer la totalité de l'AEEH sur le poste de tierce personne temporaire, la cour d'appel a considéré que « l'AEEH est accordée pour compenser les dépenses coûteuses ou la nécessité de recourir à une tierce personne et ce sans distinction d'un plafond de ressources, ce qui tend à conforter son caractère indemnitaire » (arrêt, p. 8 § 8) ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (concl., p. 11 in fine et p. 12), si l'allocation de base n'était pas allouée sans considération des besoins spécifiques de l'enfant, selon un montant forfaitaire, de sorte qu'elle n'était pas déductible, sachant que M. et Mme R... soulignaient n'avoir perçu aucun complément à cette allocation de base pendant la minorité de leur fils G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

2°) ALORS QUE l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) bénéficie, non à l'enfant handicapé, mais à « toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé » ; qu'il en résulte que cette allocation ne peut être prise en compte par la CIVI au titre des « indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteur au titre du même préjudice », seules les indemnités dont la victime elle-même est créancière étant susceptibles d'être prises en considération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 541-1 du code de la sécurité sociale, les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

3°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, aucun texte ni aucun principe ne prévoit, s'agissant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) qu'elle doive être prise en compte par la CIVI au titre des « indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteur au titre du même préjudice » au sens de l'article 706-9 du code de procédure pénale ; qu'à supposer même que la Cour de cassation entende juger, de manière inédite, que l'AEEH présente un caractère indemnitaire et doit être prise en considération pour l'indemnisation de la victime d'une infraction, l'application de cette solution au cas d'espèce aurait pour effet de priver rétroactivement la victime de son droit au respect de ses biens et d'une espérance légitime de créance, en y portant une atteinte disproportionnée ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc en tout état de cause violé l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le principe de proportionnalité.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la fixation du préjudice patrimonial de M. G... R... relatif à la perte de gains professionnels futurs à la somme de 643.709 €, et en conséquence limité la condamnation du FGTI envers M. G... R..., représenté par ses tuteurs, M. et Mme T... R..., à une indemnité compensatrice de ses préjudices d'un montant global de 3.549.021,51 €, après déduction des provisions versées à hauteur de 250.000 € ;

AUX MOTIFS QUE la victime sollicite l'octroi d'un capital de 1.094.508,50 € sur la base d'un revenu moyen de 2.202 € capitalisé sur la base d'un euro de rente à 41,421 à 22 ans, outre la somme de 66.060 € au titre des pertes de gains professionnels échues depuis la date de consolidation, sur la même base ;