Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.047 du 01/03/2023,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer que le cabinet [J] était ‘'en conséquence'‘ condamné à verser à Mme [V] la somme de 2 500 euros au titre du versement de sa prime sur objectifs, sans aucunement exposer les motifs de cette condamnation, bien que l'employeur fît valoir que la salariée avait été remplie de ses droits compte tenu de la durée de sa présence dans l'entreprise en 2018 et des modalités du maintien de son salaire pendant son congé maladie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 10. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 11. Pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de solde de l'indemnité de licenciement et de prime sur objectifs, l'arrêt, après avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, énonce que le cabinet [J] sera en conséquence condamné à verser à la salariée les sommes suivantes : 
 - 48 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 
 - 368,15 euros correspondant au solde de l'indemnité de licenciement, 
 - 2 500 euros au titre du versement de sa prime sur objectifs. 
 
 12. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que ces sommes n'étaient pas dues pour la première au regard de l'ancienneté de la salariée et pour la seconde parce que la salariée avait eu droit au maintien intégral de son salaire pendant son arrêt maladie et n'avait pas à percevoir un acompte mensuel sur commissions en sus, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation prononcée sur les deuxième à quatrième moyens n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne au cabinet [J] de rembourser à Pôle emploi des indemnités chômage versées à Mme [V] dans la limite de six mois d'indemnités et en ce qu'il condamne le cabinet [J] à verser à Mme [V] les sommes de 368,15 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement et de 2 500 euros au titre du versement de sa prime sur objectifs, l'arrêt rendu le 26 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [J]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [J] fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que le licenciement pour faute prononcé par le cabinet [J] à l'encontre de Mme [M] [V] ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné le cabinet [J] à verser à Mme [M] [V] la somme de 48 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné d'office, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par le cabinet [J] à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à Mme [M] [V] ;
 
 1) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent viser et examiner les éléments de preuve versés aux débats par l'employeur pour justifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé, s'agissant du bien-fondé du licenciement, que l'employeur « communique à ce titre les pièces suivantes : - les congés payés pris par les salariés de janvier 2016 à décembre 2018 ; - les fiches d'évaluation annuelles de trois salariés pour l'année 2017, qu'il qualifie de fantaisiste ; - les chiffres d'affaires réalisés par les mêmes salariées pour l'année 2016, ainsi que les chiffres d'affaires réalisés et les objectifs 2017 pour ces mêmes salariées mais montre qu'aucun chiffre d'affaires n'est mentionné pour 2018 ; - un nombre important de difficultés dans les contrats » ;