Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.985 du 04/11/2021,  partie 4


En outre à supposer que Mme [N] n'ait pas été tenue informée de l'évolution de la situation par son mari comme elle le soutient, il demeure qu'elle avait été personnellement avisée de l'absence de couverture au moment de la demande de déblocage et avait accepté le risque d'absence d'assurance. Compte tenu des termes du courrier du 30 octobre 2006 dont elle ne conteste pas avoir eu connaissance, Mme [N] ne peut dès lors prétendre avoir pu penser bénéficier de la totalité des garanties souhaitées alors même qu'elle n'ignorait pas que ce bénéfice était conditionné pour M. [N] par l'acceptation d'une proposition de contrat individuel à venir dont elle était dans l'impossibilité de se convaincre qu'elle avait été régularisée. En considération de ces éléments il n'apparaît nullement que la banque aurait induit les emprunteurs en erreur en créant une apparence trompeuse de garantie totale. Il ressort du courrier adressé le 10 septembre 2006 par M. [N] à la banque que ce dernier y manifestait le souhait de bénéficier d'une garantie d'assurance décès dans le cadre du financement de l'acquisition de leur résidence secondaire. Mais en sollicitant le déblocage des fonds alors d'une part qu'ils étaient informés que les assurances souhaitées pouvaient ne pas leur être acquises en totalité, et que d'autre part, ils étaient dûment informés des risques de non couverture, les époux [N] ont effectué un choix éclairé et c'est ainsi par de justes motifs que les premiers juges ont écarté toute faute de la banque au titre d'un manquement à ses obligations d'information et de conseil. S'agissant du manquement au devoir de mise en garde, les consorts [N] ne rapportent aucunement la preuve qui leur incombe de ce qu'à l'époque de souscription des prêts, la situation financière des époux [N] était telle que la conclusion des prêts les exposaient à un risque d'endettement, étant sur ce point relevé que les seuls éléments produits aux débats sont constitués par un avis d'acompte provisionnel sur les revenus 2005 et un avis d'acompte provisionnel sur les revenus 2006 insusceptibles à eux seuls de permettre d'apprécier la situation financière des époux [N] à la date de souscription des prêts et l'existence d'un risque d'endettement. Au vu de l'ensemble de ces éléments les consorts [N] n'établissent pas le bien fondé de leurs demandes. Ils seront déboutés de leur demande et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « conformément à l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles doivent être exécutées de bonne foi. La responsabilité contractuelle est prévue par l'article 1147 du code civil, aux termes duquel "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part". En application de cet article, le banquier est tenu à un devoir d'information et plus particulièrement de mise en garde à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes. Ce devoir de mise en garde oblige le banquier à vérifier les capacités financières de son client, appréciation qui doit notamment tenir compte de la progressivité des remboursements. Le banquier doit justifier avoir satisfait à son obligation non seulement au regard des « charges du prêt » mais aussi des capacités financières et du risque d'endettement né de l'octroi du prêt. Il appartient cependant à l'emprunteur de rapporter la preuve qu'à l'époque de la souscription du crédit litigieux, sa situation financière imposait à la banque une mise en garde. En l'espèce, figure aux offres de prêt immobiliers du 20 octobre 2006, acceptées par les époux [N], une clause intitulée « Assurance décès invalidité » aux termes de laquelle : "L'assurance groupe propose une couverture contre les risques de décès [...]. « LE PRETEUR » a adhéré à l'assurance groupe pour les risques visés ci-dessus, afin de couvrir ses emprunteurs, personnes physiques, ou les associés ou dirigeants de la personne morale emprunteuse qui seront désignés ci-après sous le vocable « LA PERSONNE ASSURABLE ». Pour les prêts entrant dans le champ d'application des articles L. SI 1-1 à L. 311-37 du code de la consommation, « L'EMPRUNTEUR » est informé qu'il peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance équivalente. « LA PERSONNE ASSURABLE » qui a manifesté la volonté d'adhérer à l'assurance groupe pour les risques définis dans sa demande d'adhésion, reconnaît avoir reçu, lors de la demande de « PRET », une notice précisant ses droits et obligations et notamment les conditions dans lesquelles l'assurance peut s'exercer. « LA PERSONNE ASSURABLE » déclare en outre avoir pris pleine et entière connaissance de cette notice. Pour chacun des prêts objets des présentes, l'assurance prend effet à la date de signature du contrat de « PRET ». Toutefois lorsqu'un questionnaire de santé est exigé pour l'adhésion à l'assurance groupe, la prise d'effet est suspendue, dans l'attente de l'acceptation de la demande d'adhésion de « LA PERSONNE ASSURABLE » par l'assurance groupe.