Cour d'appel de Paris,  décision 12-15.402 du 11/07/2013,  partie 3


qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de Monsieur X... tendant à obtenir la réparation intégrale de son préjudice en relation avec cet accident que la législation française est conforme à la convention, la cour d'appel a violé l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne des droits de l'homme.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE, l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme pose le principe de non-discrimination, que constitue une discrimination le traitement différent de personnes se trouvant dans des situations semblables sans justification légitime ; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait été victime d'un accident du travail du à la faute inexcusable de son employeur ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de Monsieur X... tendant à obtenir la réparation intégrale du préjudice résultant de cet accident, que la législation française qui le prive de la faculté d'obtenir la réparation intégrale de son préjudice est conforme à la convention en l'absence de discrimination au regard de la situation des victimes d'autres dommages jugés et indemnisés dans leur cadre et selon les moyens financiers propres à chacun d'entre eux, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.