Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.331 du 08/04/2021,  partie 5


objectifs ou encore aux gratifications liées au remplacement des membres du comité de direction. La société Fiducial informatique fait valoir qu&apos;il n&apos;y a pas de comparaison pertinente de la part de M. J... qui bénéficiait du statut de cadre dirigeant et n&apos;avait pas le même niveau de responsabilité que les salariés auxquels il compare sa situation. ** Il résulte des documents informatiques versés au débat, relatifs aux augmentations des membres du comité de direction pour les années 2012, 2013 et 2014 notamment, que sont concernés des salariés ayant le statut de cadre et exerçant pour la majorité d&apos;entr&apos;eux des fonctions de direction commerciale, marketing ou technique. Si M. J... établit que l&apos;augmentation des autres membres du comité de direction sur la période 2011/2015 s&apos;est élevée à 13,87% tandis que son augmentation pour la même période a été de 4,62%, il apparaît cependant que les autres membres du comité de direction bénéficient, chacun, d&apos;une rémunération mensuelle fixe largement inférieure à celle de M. J..., comprise, en 2013 par exemple, entre 4 820 euros pour M. E... G... (chef de service technique) et 8 520 euros pour M. PG... A... (directeur du bureau d&apos;études). Dès lors, M. J... ne peut se comparer sur ce point avec les autres membres du comité de direction, la comparaison n&apos;étant pertinente qu&apos;entre des salaires correspondant à des niveaux de responsabilité identiques. En revanche, en ce qui concerne le montant de la prime sur objectifs, M. J... souligne, sans être démenti par l&apos;employeur, qu&apos;il est le seul membre du comité de direction à n&apos;avoir pas perçu l&apos;intégralité de sa prime sur objectif et à n&apos;avoir reçu aucune gratification particulière pour avoir assumé pendant 18 mois, en plus de ses responsabilités de Directeur Général, celles du Directeur Commercial. Il s&apos;agit là d&apos;une différence de traitement que la société Fiducial informatique ne justifie par aucune circonstance particulière, étant rappelé qu&apos;il résulte du contrat de travail que la prime sur objectif est calculée en fonction des résultats dégagés sur l&apos;exercice à l&apos;exception de tout autre critère. Cette différence de traitement manifeste, renouvelée pendant plusieurs exercices, tout au long de la relation contractuelle, constitue par conséquent un manquement grave de l&apos;employeur. Les manquements ci-dessus établis à l&apos;encontre de l&apos;employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ainsi justifier la rupture aux torts de l&apos;employeur. Il convient en conséquence d&apos;infirmer le jugement déféré et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet à la date de notification du licenciement, soit le 10 novembre 2015. » ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;employeur n&apos;est tenu d&apos;assurer l&apos;égalité de traitement qu&apos;entre les salariés placés dans une situation identique ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les autres membres du comité de direction avaient le statut de cadre et exerçaient pour la majorité d&apos;entre eux des fonctions de direction commerciale, marketing ou technique et bénéficiaient d&apos;une rémunération mensuelle fixe largement inférieure à celle de M. J..., dont il était constant qu&apos;il avait, en qualité de directeur général, le statut de cadre dirigeant et qu&apos;ainsi M. J... ne pouvait se comparer aux autres membres du comité de direction s&apos;agissant des augmentations de salaire fixe, la comparaison n&apos;étant pertinente qu&apos;entre des salaires correspondant à des niveaux de responsabilité identiques ; qu&apos;en retenant cependant à l&apos;appui de sa décision que M. J... soulignait, sans être démenti par l&apos;employeur, qu&apos;il était le seul membre du comité de direction à n&apos;avoir pas perçu l&apos;intégralité de sa prime sur objectif et à n&apos;avoir reçu aucune gratification particulière pour avoir assumé pendant 18 mois, en plus de ses responsabilités de Directeur Général, celles du directeur commercial, et qu&apos;il s&apos;agissait là d&apos;une différence de traitement que la société Fiducial informatique ne justifiait par aucune circonstance particulière, quand il résultait de ses constatations qu&apos;il n&apos;était pas dans la même situation que les autres membres du comité de direction, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé ;
 
 2. ALORS à tout le moins QUE l&apos;employeur n&apos;est tenu d&apos;assurer l&apos;égalité de traitement qu&apos;entre les salariés placés dans une situation identique ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que les autres membres du comité de direction avaient le statut de cadre et exerçaient pour la majorité d&apos;entre eux des fonctions de direction commerciale, marketing ou technique et bénéficiaient d&apos;une rémunération mensuelle fixe largement inférieure à celle de M. J..., dont il était constant qu&apos;il avait, en qualité de directeur général, le statut de cadre dirigeant et qu&apos;ainsi M. J... ne pouvait se comparer aux autres membres du comité de direction s&apos;agissant des augmentations de salaire fixe, la comparaison n&apos;étant pertinente qu&apos;entre des salaires correspondant à des niveaux de responsabilité identiques ; qu&apos;en retenant à l&apos;appui de sa décision que M. J... soulignait, sans être démenti par l&apos;employeur, qu&apos;il était le seul membre du comité de direction à n&apos;avoir pas perçu l&apos;intégralité de sa prime sur objectif et à n&apos;avoir reçu aucune gratification particulière pour avoir assumé pendant 18 mois, en plus de ses responsabilités de Directeur Général, celles du directeur commercial, et qu&apos;il s&apos;agissait là d&apos;