Cour d'appel de Poitiers
Premier Président, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.108 du 16/10/2019,  partie 10


qu'enfin, la société TRACPOL SP ZOO a fait l'acquisition le 24/03/2014 de tracteurs et autres biens auprès de la SAS GARAGE DU GRAND PRE pour un montant total de 1 000€. (Pièce 12-2 - compostées DGFIP BCR n° 211, 212, 213 et 345 à 349) ; que le même jour, un accord a été conclu entre la SAS GARAGE DU GRAND PRE et la société de droit polonais TRACPOL SP ZOO, relatif à une compensation des créances et dettes réciproques. (Pièce 12-2 -compostées DGFIP BCR n° 350 à 352) ; qu'ainsi, TRACPOL détenait une dette envers la SAS GARAGE DU GRAND PRE de 1 554 000 € au titre de l'acquisition des 21 tracteurs ; que la SAS GARAGE DU GRAND PRE accordait un prêt à TRACPOL SP ZOO d'un montant de 1554 000 €, au taux de 2,5 % ; qu'après la compensation, il est constaté une dette de TRACPOL à l'égard de la SAS GARAGE DU GRAND PRE pour un montant de 1 554 000 €. (Pièce 12-2 compostées DGFIP BCR n° 350 à 352) ; qu'ainsi, la société TRACPOL SP ZOO bénéficie de l'ensemble des avantages des sociétés du groupe R... ; que le site Internet www.photosdecamions.com retrace une discussion entre membres du forum dont le sujet est « Transports de SAINT MICHEL (Groupe R...) » en août 2011 ; que l'un des membres s'interroge sur le fait que les tracteurs soient immatriculés en POLOGNE ; que la réponse apportée sur le forum est que les tracteurs immatriculés en POLOGNE sont de l'agence TRACPOL basés à VARSOVIE et que celle-ci fait partie du groupe R.... (Pièce 14) ; qu'ainsi, vis-à-vis des tiers, la société de droit polonais TRACPOL SP ZOO apparaît comme étant membre à part entière du groupe R... ; que le contrat de travail entre la SAS BRESSE INTER FRIGO (anciennement dénommée SARL TRANSPORTS G...) et Marlyse Q..., en date du 18/05/2004 et son avenant du 17/06/2004 limite ainsi les attributions de cette dernière à l'organisation et au contrôle, suivant les directives qu'elle reçoit, de l'activité de la société sur le site de REPLONGES. (Pièce 7) ; que sur le site Internet httn://www.antoinedistributionfr, il est indiqué qu'à compter de décembre 2013, I... DISTRIBUTION a basculé sur un nouveau système d'information « Trans Optimum » pour gagner en efficacité ; qu'en parallèle, toute la flotte est équipée d'un Système Informatique Embarquée qui permet, grâce à la géolocalisation des véhicules, une meilleure gestion de l'exploitation ainsi que la remontée des données sociales et techniques ; que chaque véhicule est équipé d'un scanner qui permet aux conducteurs de transmettre les bordereaux de ramasse en temps réel au Service Saisie. (Pièce 13-1) ; que la société TRACPOL SP ZOO a été équipée en décembre 2013 du système Optifleet (pièce 12-2 -compostées DGFIP BCR n° 202 et 203) ; qu'il ressort de la consultation des déclarations DADS déposées par la SAS SOCIETE TRANSPORTS R... ET CIE, la SAS I... DISTRIBUTION, la SAS T.S.M ESPORT, la SAS T.S.M. et la SAS JIRESSE INTER FRIGO, que les postes de direction sont concentrés entre les sociétés SAS R... ET CIE et SAS I... DISTRIBUTION. (Pièces 15-1 à 15-5) ; qu'ainsi, le groupe R... paraît structuré de telle sorte que la stratégie globale du groupe est établie par la SAS SOCIETE TRANSPORTS R... ET CIE et la SAS I... DISTRIBUTION, et que les autres sociétés membres du groupe n'ont pas de réel pouvoir décisionnel mais se conforment aux directives reçues ; que par ailleurs, cette centralisation se constate aussi au niveau de la gestion et du contrôle de la flotte de véhicules et des salariés ; que par conséquent, le pouvoir décisionnel et la gestion des sociétés du groupe, qu'elles soient françaises ou étrangères, apparaissent assurés en France ; que la société TRACPOL SP ZOO n'est pas répertoriée au service des Impôts des Entreprises Étrangères de la Direction des Résidents à l'Étranger et des Services Généraux, sous réserve des données souscrites par voie électronique ou courrier et qui ne seraient pas encore prises en compte au 31/05/2016. (Pièce 16-1) ; que la société TRACPOL SP ZOO n'est pas connue du Service des Impôts des Entreprises des HERBIERS et n'a pas déposé de déclaration de TVA, ni de déclaration de résultat, sous réserve des données souscrites par voie électronique ou courrier et qui ne seraient pas encore prises en compte au 26/05/2016. (Pièce 16-2) ; que la société TRACPOL SP ZOO n'est pas connue du Service des Impôts des Entreprises de CHOLET NORD OUEST et n'a pas déposé de déclaration de TVA, ni de déclaration de résultat, sous réserve des données souscrites par voie électronique ou courrier et qui ne seraient pas encore prises en compte au 31/05/2016. (Pièce 16-3) ; que la société TRACPOL SP ZOO n'est pas connue du Service des Impôts des Entreprises de SAINT LAURENT SUR SAONE, et n'a pas déposé de déclaration de TVA, ni de déclaration de résultat, sous réserve des données souscrites par voie électronique ou courrier et qui ne seraient pas encore prises en compte au 26/05/2016. (Pièce 16-4) ; que dès lors, la société de droit polonais TRACPOL SP ZOO est présumée exercer en FRANCE une activité professionnelle sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et ainsi omettre de passer les écritures comptables y afférentes »