Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.479 du 04/07/2019,  partie 10


qu'en retenant, pour exclure tout manquement par les sociétés Inora Life et Arca Patrimoine à leur obligation de conseil, que des éléments avaient été recueillis sur la situation financière et les objectifs respectifs des consorts L... et que l'attention de ces derniers avait été attirée sur la complexité des EMTN par le biais de la mention de la fiche descriptive du produit, sans préciser en quoi les produits proposés aux consorts L... étaient adaptés à leurs objectifs et à leur situation personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE l'assureur, comme l'intermédiaire d'assurance, sont tenus d'un devoir de mise en garde à l'égard du preneur d'assurance s'ils lui proposent d'investir ses capitaux dans des produits financiers présentant un caractère spéculatif ; qu'en affirmant de façon générale, pour exclure tout devoir de mise en garde à la charge des sociétés Inora Life et Arca Patrimoine, que la simple souscription à un contrat d'assurance-vie même en unités de compte n'était pas considérée comme une opération spéculative, sans rechercher plus précisément, comme elle y était invitée, si les EMTN, supports des assurances sur la vie proposés aux consorts L..., ne présentaient pas un caractère spéculatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts L... sollicitaient la réparation de la perte de chance de ne pas contracter un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte constituées d'EMTN et de la perte de chance de contracter un investissement sur des supports sécuritaires, tels les fonds euros des assurances sur la vie, adapté à leurs connaissance, expériences, compétences et objectifs (conclusions, p. 27-28) ; qu'en retenant, pour débouter les consorts L... de leurs demandes de dommages-intérêts, que ces derniers sollicitaient des dommages et intérêts au titre de leurs préjudices matériels constitués par les « pertes sèches » en capital et l'absence de rendement des sommes investies, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a par conséquent violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.