Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.421 du 17/02/2021,  partie 2



 4. Imputant divers manquements à la société VSD, l'association a assigné cette société devant un tribunal de grande instance, ainsi que les sociétés CRV, GE et BNP en annulation ou résolution des contrats de maintenance et, subsidiairement, en résolution ou réduction des contrats de location financière. La société GE s'est opposée à ces demandes et a demandé, à titre reconventionnel, la résiliation du contrat de location financière aux torts de l'association Usam et, en conséquence, le paiement de loyers et pénalités, et, à titre subsidiaire, le paiement d'une indemnité contractuelle. La société BNP s'est également opposée aux demandes de l'association et a demandé, subsidiairement, des dommages-intérêts correspondant à la totalité des loyers, outre un complément égal au montant des loyers déjà perçus et qu'elle devrait reverser.
 
 5. En cours d'instance, la société VSD a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, et son liquidateur, la société BR associés, est intervenu volontairement à l'instance.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, sur les seconds moyens des pourvois principal et incident, pris en leurs secondes branches, et sur les troisièmes moyens des pourvois principal et incident, ci-après annexés
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société BNP fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de fourniture/sponsoring, les contrats de maintenance et les contrats de location financière conclus par l'association Usam, les premiers avec la société VSD, les deuxièmes avec la société CRV et les troisièmes avec la société BNP les 31 octobre 2013 et 27 février 2014, constituent une opération économique unique et sont interdépendants, alors « que ne sont interdépendants que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération globale incluant une location financière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que la société VSD s'était engagée auprès de l'association Usam Toulon à lui fournir du matériel photocopieur et informatique conformément aux bons de commande, adossés à des contrats de location longue durée conclus par l'association avec la société BPLG en promettant, tant dans les bons de commande que dans divers courriers antérieurs ou postérieurs, à apporter une contribution financière au financement sous forme de versements mensuels pendant une durée de vinqt-quatre mois et une contribution annuelle de sponsoring pendant deux ans ; qu'elle a également retenu que les contrats de location stipulaient expressément qu'ils étaient conclus "sans maintenance intégrée", et que les engagements pris par la société VSD à l'égard de l'association n'étaient pas opposables à la société BPLG, la société VSD n'étant pas intervenue en qualité de mandataire de la société de financement ; qu'il résultait nécessairement de ces constatations que l'engagement de la société VSD d'apporter à l'association Usam Toulon une contribution financière au financement sous forme de versements mensuels pendant une durée de vingt-quatre mois et une contribution annuelle de sponsoring pendant deux ans, ne s'inscrivait pas dans une opération globale incluant le contrat de location longue durée consenti par la société BPLG, de sorte que les contrats n'étaient pas interdépendants ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que sont interdépendants les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sans que soient exigées, en outre, l'organisation préalable d'une collaboration entre le représentant de la société prestataire de services et le bailleur financier ou, à tous le moins, la nécessaire information de celui-ci sur les modalités et la finalité de l'opération envisagée dans sa globalité, ainsi que sa volonté de consentir au financement en considération des engagements pris par le fournisseur envers le locataire.
 
 9. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société CM-CIC fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de fourniture/sponsoring et le contrat de location financière du 23 octobre 2013 conclus par l'association Usam, le premier avec la société VSD et le second avec la société GE, constituent une opération économique unique et sont interdépendants, et, en conséquence, après avoir prononcé la résiliation des contrats de fourniture/sponsoring conclus par l'association Usam avec la société VSD, de prononcer la caducité du contrat de location financière conclu avec « la société CM-CIC », et, en conséquence, de rejeter les demandes formée par cette société contre l'association Usam, alors :