Cour d'appel de Douai
C2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.652 du 11/12/2019,  partie 2


que ces pertes faisaient suite aux résultats également déficitaires du groupe pour les exercices comptables 2012 et 2013 ;
 
 Que la réalité des difficultés économiques de la société nécessitant la mise en oeuvre d'un plan de restructuration est par conséquent établie ; que la suppression de son poste d'assistante administrative n'est pas contestée par l'intimée ;
 
 Qu'en application de l'article L. 1233-4-1 du code du travail dans sa version alors applicable T... B... épouse W... avait, sur la demande de la société Arc France, répondu ne pas accepter de recevoir des offres de reclassement pour des postes situés à l'étranger ; qu'en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version alors en vigueur, la société Arc France lui a proposé deux offres de reclassement sur des postes d'agent conditionnement coefficient 145 statut ouvrier en horaire 2x8 aménagé et d'agent tri conditionnement coefficient 145, statut ouvrier en horaire 5x8, postes que la salariée a refusés ;
 
 Que la société Arc France produit le registre des entrées et sorties du personnel du groupe ; que T... B... épouse W... ne peut reprocher à la société de ne pas avoir recherché son reclassement en s'appuyant sur la liste des postes à pourvoir éditée le 22 juillet 2016 ; que cette liste ne fait pas apparaître l'existence de poste disponible dans la période contemporaine à la notification du licenciement mais les postes à pourvoir depuis octobre 2015, pour le plus ancien ; qu'elle reproche encore à la société de ne pas lui avoir proposé le poste d'assistant responsable d'îlot moulerie, d'assistant documentation ou d'assistant référentiel article ; que sans contester la disponibilité de ces postes, qui figurent en annexes 1 de l'accord collectif du 27 janvier 2015 dans la synthèse des postes créés, la société Arc France affirme que T... B... épouse W... ne pouvait être reclassée sur ces postes comme n'ayant aucune connaissance de la production industrielle et aucune connaissance en matière de référencement documentaire ; qu'elle ne produit toutefois aucune fiche descriptive des postes en question de nature à démontrer qu'en sa qualité d'assistante administrative statut agent de maitrise, coefficient 230, T... B... épouse W... ne pouvait, au besoin avec le bénéfice d'une formation complémentaire, occuper de telles fonctions ;
 
 Que la société Arc France ne rapporte pas en conséquence la preuve de son impossibilité de reclasser la salariée ; que le licenciement est donc bien dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 Qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail T... B... épouse W... a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois, soit la somme de 13 472,23 euros selon les salaires récapitulés dans le document de simulation de l'indemnité de rupture conventionnelle ; que la salariée était âgée de 55 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 37 ans lors de la rupture de son contrat de travail ; qu'il résulte de la date de rupture du contrat de travail mentionnée sur le certificat de travail que T... B... épouse W... n'a pas retrouvé d'emploi au cours du congé de reclassement ; qu'elle ne produit aucun élément relatif à sa situation professionnelle depuis le 26 avril 2016 ; qu'il convient d'évaluer à la somme de 20 000 euros le préjudice résultant de la perte de son emploi ;
 
  
 
 Qu'il convient de confirmer le jugement du chef des intérêts de retard et en ce qu'il a ordonné la remise par la société à T... B... épouse W... d'un bulletin de salaire afférent au solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
   Qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés ; que les conditions étant réunies en l'espèce, il convient d'ordonner le remboursement par la société Arc France des allocations éventuellement versées à T... B... épouse W... dans les conditions prévues à l'article précité ;
 
  qu'il convient de confirmer le jugement du chef de ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à T... B... épouse W... la somme complémentaire de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « => Sur l'obligation de reclassement
 
 Qu'avant de procéder à un licenciement pour motif économique, l'employeur a l'obligation de rechercher à reclasser le salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ;
 
 Qu'à défaut, et sous réserve de l'accord express du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ;
 
 Que les offres de reclassement doivent être écrites et précises;