Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-21.793 du 09/03/2023,  partie 4



 1°) ALORS QUE les copropriétaires doivent être informés, avant le vote en assemblée générale, que la création d'un fonds de travaux est facultative dans les copropriétés de moins de dix lots ; que la cour d'appel a relevé que les copropriétaires n'avaient pas été informés du caractère facultatif de la création d'un fonds de travaux, s'agissant d'une petite copropriété de moins de dix lots (arrêt, p. 10 § 7) ; qu'en décidant cependant de rejeter la demande d'annulation de la résolution n°12 portant création du fonds de travaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé l'article 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 2°) ALORS QUE la création d'un fonds de travaux ne peut recevoir application que dans le cadre d'une copropriété soumise au régime de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; qu'en décidant cependant que l'assiette du fonds de travaux pourrait s'étendre au prorata du budget prévisionnel du lotissement mis à la charge du lot n°36, la cour d'appel a violé, par fausse application, 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.