Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.933 du 14/04/2021,  partie 2



 « 1°/ que l'article 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si une décision de la Commission européenne ou un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes l'enjoint, à titre provisoire ou définitif et qu'à défaut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois à compter de sa notification, le représentant de l'Etat territorialement compétent y procède d'office par tout moyen ; que la cour d'appel ayant relevé que l'OTC avait été chargé, par délégation de la collectivité territoriale de Corse de répartir les crédits entre les entreprises de transport desservant la Corse et que c'était à ce titre que l'OTC avait versé les ressources qualifiées d'aides d'Etat récupérables, il appartenait au seul représentant de l'Etat territorialement compétent, la collectivité territoriale de Corse, de récupérer les aides litigieuses ; qu'en considérant néanmoins que l'OTC avait qualité pour déclarer la créance de récupération au passif de la procédure collective de la SNCM, la cour d'appel a violé l'article 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589 et le principe d'autonomie procédurale des Etats membres de l'Union européenne ;
 
 2°/ qu'aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne vient conférer, à titre d'exception, aux établissements publics titulaires d'une délégation de service public, la compétence pour agir au nom de la collectivité territoriale délégataire en récupération d'aides d'Etat indûment versées ; qu'en considérant néanmoins que l'OTC, au regard des missions qui lui ont été conférées par l'article L. 4424-20 du CGCT, partie au contrat de délégation du service public, était compétent pour procéder à la récupération de ces aides d'Etat irrégulières, payées sur sa caisse, via l'ordre de récupération formalisé par l'émission de titres de recette exécutoires, la cour d'appel a violé les articles 1511-1-1, 4424-19 et 4424-20 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589 et le principe d'autonomie procédurale des Etats membres de l'Union européenne. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Il résulte du principe de séparation des pouvoirs qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire, en vertu des articles L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées mais que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur l'existence et le montant d'une créance publique et notamment sur la question de savoir quelle est la collectivité publique compétente pour demander la récupération d'aides versées illégalement et émettre les titres de perception correspondants.
 
 9. Si c'est à tort que la cour d'appel a cru pouvoir se prononcer sur la qualité à agir de l'OTC, sa décision n'encourt cependant pas la censure dès lors que, par une décision n° 4243343 du 28 juin 2019, le Conseil d'Etat a décidé que l'OTC était légalement compétent pour émettre les titres de recettes pour récupérer les aides illégales litigieuses. 
 
 10.Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société nationale maritime Corse Méditerranée, M. [L], liquidateur amiable de la Société nationale maritime Corse Méditerranée, et la société [L] [D] et [H] [K], liquidateur judiciaire de la Société nationale maritime Corse Méditerranée, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Société nationale maritime Corse Méditerranée, M. [L], ès qualités et la société [L] [D] et [H] [K], ès qualités.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que l'Office des Transports de Corse, personne morale de droit public dotée d'un comptable public, ayant versé sur sa caisse à la SNCM les compensations financières au titre du service complémentaire qualifiées d'aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur par décision définitive de la Commission européenne du 2 mai 2013, est compétent pour déclarer les créances de récupération au passif de la SNCM ; 
 
 aux motifs propres que « Attendu qu'en vertu de l'article L 622-24 du code de commerce : "A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance "