Cour d'appel de Paris,  décision 13-84.419 du 22/10/2014,  partie 5


que, lors de l'instruction de la demande d'agrément, il est vérifié que ces conditions sont effectivement réunies afin notamment de prévenir les fraudes ; qu'en l'espèce, l'agrément n'a non seulement pas été obtenu, mais jamais sollicité ; que si cet agrément avait été demandé, il aurait probablement été refusé, ce que M. John X..., professionnel averti, n'ignorait pas ; que, sur ce point, si l'appelant estimait que l'opération, était justifiée économiquement, il lui appartenait d'en faire la démonstration aux autorités concernées en sollicitant l'agrément, ce qu'il s'est bien abstenu de faire ; que cette abstention et l'attitude constante de M. John X... de ne pas régler les plus-values imposées illustrent la volonté de M. John X... de se soustraire à l'impôt ; qu'en effet, les investigations démontrent que, non seulement aucune raison économique sérieuse n'a motivé les fusions litigieuses mais que ces opérations procèdent à l'évidence d'un montage frauduleux dont le but était l'évasion fiscale ; que, force est de constater que, désireux de vendre ses biens immobiliers compte tenu des résultats déficitaires des trois société civiles immobilières et de la hausse constante du prix du marché immobilier laissant espérer un gain substantiel en cas de revente, M. John X... a souhaité éviter l'imposition des plus-values lors de la cession des immeubles propriété des sociétés civiles professionnelles Cairnbulg à d'autres sociétés civiles immobilières pour l'achat desquels des acquéreurs potentiels s'étaient manifestés ; que le très bref délai - 5 à 6 mois - s'étant écoulé entre les fusions, les transmissions universelles de patrimoine et les cessions de biens immobiliers d'une valeur de 45 500 000 euros, l'atteste ; qu'en effet, des opérations de vente portant sur plusieurs terrains, situés dans des lieux distincts, ont nécessairement, société civile immobilière une réflexion préalable de la part de l'acheteur et nécessité des négociations ; qu'en conséquence, une telle opération a assurément débuté bien avant le 25 février 2005, contrairement à ce que le prévenu prétend ; que sur ce point, M. John X... n'a produit strictement aucun élément sérieux attestant que les négociations auraient simplement débuté dans les mois qui ont suivi les opérations de fusion ; que ce court délai s'étant écoulé entre le dépôt des déclarations fiscales et les cessions devant notaire, soit moins de trois mois s'agissant des sociétés civiles professionnelles Creil et Nanteuil, démontre que l'argument de la rationalisation des activités des sociétés du groupe, ne résiste pas à l'analyse, sinon aucun projet de vente n'aurait été accepté ou ne serait-ce qu'envisagé si peu de temps après, la restructuration prétendue ; qu'il est, en effet, peu crédible que, quelques semaines après avoir décidé et procédé à des opérations de fusions absorption complexes destinées notamment à « restructurer et simplifier la gestion du groupe, réunir l'ensemble des activités et des actifs dans un seul bilan, prévenir une situation de soutien abusif et régler des problèmes de gestion de flux de trésorerie », M. John X... et ses associés aient, subitement, décidé de vendre, fait part de leur intention à des tiers, trouvé un acquéreur et réalisé l'opération de vente en quelques semaines ; qu'à cet égard, la production d'un prétendu procès-verbal d'assemblée de la société Cairnbulg Investments SA, en date du 25 février 2005, attestant de la volonté de l'ensemble des associés MM. Y..., Z..., A... et X..., outre un représentant de la société Heblolux SA, d'accepter la proposition d'achat des biens immobiliers litigieux, provenant du groupe Israélien Fishman, apparaît peu probante ; qu'en effet, ce document, qui n'a pas été évoqué par M. John X... lors de son audition par les services de police, a été produit tardivement et n'est signé que par le seul M. X... ; qu'il n'est corroboré, ni par des témoignages émanant des associés - que l'appelant n'a manifestement pas souhaité faire entendre par cette cour -, ni par des attestations émanant des associés et de représentants du groupe Fishman ; que, dans ces conditions, un tel document ne peut à lui seul être considéré comme attestant d'une volonté de vendre postérieure aux opérations de fusion absorption ; qu'en minorant les déclarations de résultats souscrites, par la seule indication de la valeur d'acquisition des immeubles, le prévenu a commis le délit de fraude fiscale, la seule dissimulation de sommes sujettes à l'impôt suffisant à caractériser en tous ses éléments le délit de fraude fiscale ; que cette dissimulation a eu pour but d'éviter la taxation des plus-values au moyen du montage évoqué précédemment ; que dans ces conditions, les faits, illustrant la parfaite mauvaise foi de l'intéressé, sont caractérisés en tous leurs éléments ; que la déclaration de culpabilité prononcée par les premiers juges doit être confirmée ; que, par ailleurs, la cour estime que les premiers juges ont fait une exacte appréciation de la sanction pénal ; que le jugement critiqué sera confirmé en toutes ses dispositions pénales ;
 " alors qu'en vertu du principe fondamental de la présomption d'innocence, la charge de la preuve de la culpabilité du prévenu incombe à la partie poursuivante ;