Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.739 du 25/06/2020,  partie 2



 5. En premier lieu, la banque ne soutenait pas dans ses conclusions d'appel que la qualification de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, invoquée par M. W..., devait être écartée.
 
 6. La cour d'appel, qui a relevé que M. W... avait fait édifier sur un terrain, acquis grâce à un prêt, un chalet constituant sa résidence principale, qu'il avait fait appel à un entrepreneur qui avait établi un devis pour un montant de 41 860 euros et qu'il avait financé ces travaux en souscrivant un crédit pour un montant de 43 300 euros, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que la banque ne discutait pas la qualification ainsi donnée aux relations contractuelles entre M. W... et son constructeur.
 
 7. En second lieu, la cour d'appel a relevé que M. W... était un emprunteur non averti, que le contrat de prêt ne faisait nulle référence aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, que M. W... avait été informé du non-respect par le constructeur des prescriptions légales applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan lors de l'intervention de l'expert, le 29 juin 2010.
 
 8. La cour d'appel, qui a retenu souverainement que M. W... avait eu connaissance du dommage le 29 juin 2010, en a exactement déduit que cette date constituait le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre la banque et que, l'assignation ayant été délivrée le 14 novembre 2014, cette action était recevable.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. W..., à titre de dommages-intérêts, les sommes de 43 300 euros en réparation du préjudice constitué par la perte d'une chance et 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors :
 
 « 1°/ qu'il incombait à M. W..., qui prétendait que le contrat qu'il avait conclu avec l'entrepreneur devait être qualifié de contrat de construction de maison individuelle avec plan, de rapporter la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'il était acquis aux débats qu'aucun contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan en bonne et due forme n'avait été signé entre M. W... et M. R..., seul un devis daté du 15 juillet 2009 ayant été établi par ce dernier, la cour d'appel a retenu qu'il serait pris acte que la banque CIC ouest ne discutait toutefois pas la qualification ainsi donnée aux relations contractuelles entre M. W... et son constructeur, ni l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, sachant que le devis portait précisément sur la construction d'un chalet en bois ; qu'en se fondant ainsi sur l'absence de contestation du CIO ouest, pour retenir la qualification de contrat de construction de maison individuelle avec plan, et que par conséquent, le CIC ouest avait manqué à son obligation de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, qui s'applique au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, ne met pas à la charge du prêteur l'obligation de requalifier le contrat qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, a retenu que la banque était tenue de procéder aux vérifications prévues à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation avant d'émettre son offre de prêt, en réclamant le contrat de construction et à tout le moins en vérifiant que le devis, seule pièce contractuelle produite, présentait les mentions obligatoires listées à l'article L. 231-2 du même code ; qu'en imposant ainsi à la banque des obligations qui supposaient une requalification du devis communiqué en contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan devant comporter les mentions prévues par l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation. »

Réponse de la Cour
 
 11. En premier lieu, la banque ne soutenait pas dans ses conclusions d'appel que la qualification de contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan, invoquée par M. W..., devait être écartée.
 
 12. La cour d'appel, qui a relevé que M. W... avait fait édifier sur un terrain, acquis grâce à un prêt, un chalet constituant sa résidence principale, qu'il avait fait appel à un entrepreneur qui avait établi un devis pour un montant de 41 860 euros et qu'il avait financé ces travaux en souscrivant un crédit pour un montant de 43 300 euros, n'a pas inversé la charge de la preuve en retenant que la banque ne discutait pas la qualification ainsi donnée aux relations contractuelles entre M. W... et son constructeur.