Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.350 du 17/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 janvier 2013 et 31 mai 2013) que la société SMBG, membre du groupe Mona Lisa hôtels et résidences, a acquis un immeuble exploité à usage d'hôtel et l'a placé sous le régime de la copropriété afin d'en vendre les chambres à des investisseurs en vue de leur location en meublé professionnel ; qu'un règlement de copropriété comportant un état descriptif de l'immeuble a été établi le 29 décembre 2000 puis modifié par acte du 25 mai 2001 pour diviser le lot n° 48 en six nouveaux lots dont le lot 54, comprenant la cuisine et le restaurant de l'hôtel et le lot 55 le bureau et le logement du directeur ; que le groupe Mona Lisa a été placé en redressement puis en liquidation judiciaire et que la procédure ayant été étendue à la société SMBG, un jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 mai 2010 a arrêté trois plans de cession dont l'un prévoyait la vente des lots 54 et 55 dont la société SMBG était restée propriétaire à la société Hermès Immobilier ; que trente copropriétaires (les consorts X... et autres) ont assigné la société SMBG, représentée par son liquidateur judiciaire, la société BTSG, la société Hermes immobilier le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « Le Sol E Mar » et les consorts Guazzetti, précédents propriétaires ayant conservé la propriété du lot n° 47 de demandes tendant à obtenir la réintégration des lots 54 et 55 dans les parties communes de la copropriété ; que plusieurs moyens d'irrecevabilité ont été soulevés ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. et Mme X... et autres font grief à l'arrêt du 18 janvier 2013 de déclarer irrecevable la demande en annulation de la composition du lot 48 figurant dans l'état descriptif de division du 29 décembre 2000 et la demande en annulation de l'état descriptif modificatif du 25 mai 2001, alors, selon le moyen, que l'obligation de publication des demandes en justice ne concerne que les demandes en annulation ou en résolution de droits réels immobiliers constitués ou transmis par convention ou par dispositions à cause de mort ; qu'en décidant en l'espèce que devait être publiée au fichier immobilier une demande visant à la modification d'un règlement de copropriété et des états descriptifs de division de la copropriété, quand aucun de ces actes ne constitue une convention ou une disposition à cause de mort constitutive ou translative de droits réels immobiliers, les juges ont violé les articles 28, 4°, et 30 § 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que M. et Mme X... et autres demandaient d'annuler l'acte modificatif de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété, de supprimer le lot de copropriété n° 48 de l'état descriptif de division du 20 décembre 2000 ainsi que les lots 54 et 55 de l'état descriptif de division modificatif du 25 mai 2001 et d'annuler la composition du lot n° 48 et relevé, qu'en vertu de l'article 71- B-1) du décret du 14 octobre 1955, toute modification des lots devait être constatée par un acte modificatif de l'état descriptif de division, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les demandes tendaient à faire prononcer l'annulation d'actes ou de droits réels immobiliers résultant d'actes publiés au bureau des hypothèques et en a exactement déduit qu'elles étaient irrecevables faute de publication des assignations ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que M. et Mme X... et autres font grief à l'arrêt du 18 janvier 2013 de déclarer irrecevable la demande en annulation des lots 54 et 55 de l'état modificatif de division du 25 mai 2001, alors, selon le moyen, que chacun a droit à ce que sa cause puisse être entendue en justice ; qu'en l'espèce, par arrêt du 23 novembre 2010, les copropriétaires de la résidence Sol E Mar ont été déclarés irrecevables à contester le plan de cession d'actif de la société SMBG adopté par jugement du 6 mai 2010 en tant qu'il concernait les lots dont ils revendiquaient la propriété commune ; qu'en décidant en l'espèce que les consorts X... et autres étaient à nouveau irrecevables à demander l'annulation des lots 54 et 55 dans l'état descriptif de division du 25 mai 2001, dès lors que cette demande se heurtait aux dispositions du plan de cession, les juges du fond ont privé M. et Mme X... et autres de leur droit à un procès équitable, au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en leur interdisant l'accès au juge ;