décision 19-86.624 du 13/01/2021,  partie 2



 3°/ que la circonstance que la plaignante se soit opposée à l'acte sexuel empêche le mis en cause de prétendre qu'il croyait qu'il y avait consentement ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait pas davantage retenir qu'« il n'est pas établi que M. M... ait pu percevoir que Mme J... n'était pas consentante pour avoir lui une relation sexuelle » ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a violé les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et l'article 222-23 du code pénal.
 
 4°/ que les juridictions d'instruction doivent se prononcer, non sur la preuve de la culpabilité, mais sur l'existence ou l'absence de charges suffisantes ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre en l'état, aux motifs que « la preuve d'un viol n'est pas suffisamment rapportée » et qu'« il n'est pas établi que M. M... ait pu percevoir que Mme J... n'était pas consentante pour avoir lui une relation sexuelle », la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs en violation des article 176, 184, 204, 211 et 214 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 9. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu prise par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que certes, la plaignante a expliqué sa passivité par un instinct de survie, mais que la cour se doit de relever que dans le même temps, elle s'est montrée capable de repousser les avances de M. M... avant les faits et de le menacer de le frapper au moment du passage à l'acte.
 
 11. Les juges relèvent qu'aucun élément de la procédure ne permet de corroborer le contexte de violence dans lequel les faits se seraient déroulés alors que le certificat médical du 14 juin 2012 ne décrit aucune trace de coup ou de violence, la douleur rapportée par le médecin ayant pour origine les doléances de la plaignante.
 
 12. Ils ajoutent que s'il n'est pas contesté que Mme J... ait dit "non" à M. M... à un certain moment de leurs ébats, les éléments de contexte tels que retenus par le juge d'instruction ne permettent pas d'en déduire que la plaignante a ainsi marqué son refus face à une agression par menace, contrainte ou surprise, d'autant que dans le même temps, elle tenait des propos ambigus et exclusifs de toute sidération ("la nudité ne me gêne pas").
 
 13. Ils concluent qu'il ressort de l'information que si la relation sexuelle a été mal vécue par Mme J..., la preuve d'un viol n'est pas suffisamment rapportée.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans mieux s'expliquer, alors qu'elle avait relevé que Mme J... avait repoussé les avances de la personne mise en cause, menacé de la frapper, et lui avait dit "non" pendant la relation sexuelle, sur l'absence d'une contrainte physique ou morale caractérisant le défaut de consentement de la plaignante, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris susvisé, en date du 25 juin 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize janvier deux mille vingt et un.