Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.845 du 29/05/2019,  partie 3


qu'ainsi le tribunal dira que les biens et revenus que Monsieur E... H... a déclarés à la banque au moment de son engagement suffisaient largement à couvrir l'ensemble de son engagement ; qu'en conséquence le tribunal écartera ce moyen tiré de la disproportion et dira l'acte de cautionnement parfaitement opposable à Monsieur E... H... ;
 
 Alors, d'une part, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; qu'il appartient à un établissement bancaire, en présence d'une anomalie apparente, de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements qui lui ont été transmis, même postérieurement à la date de signature des cautionnements ; qu'en se bornant à relever que la Banque Pelletier, première bénéficiaire du cautionnement de Monsieur H..., étrangère aux engagements dont celui-ci se prévalait, avait pu s'abstenir de vérifier les déclarations de Monsieur H... dont ne résultait aucune disproportion manifeste entre son engagement et ses biens et revenus déclarés, sans rechercher si une telle anomalie apparente n'existait pas à l'égard du Crédit Commercial du Sud-Ouest, bénéficiaire de certains des engagements allégués, et si celui-ci, au moment où il a acquis le bénéfice du cautionnement de Monsieur H... n'était pas tenu de procéder aux vérifications desdites déclarations de celui-ci en présence d'une telle anomalie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.341-4 du code de la consommation ;
 
 2°) Aux motifs, sur le paiement allégué de la somme de 160 000 euros, que pour en demander le « remboursement » pour le cas où son engagement de caution serait jugé disproportionné, ou pour en demander la déduction de son montant de sa dette dans le cas contraire, M. H... se prévaut d'un paiement de 160 000 euros effectué le 30 octobre 2009 (et non 2010 comme il l'écrit dans ses conclusions en page 6) ; que, pour autant, il apparaît que cette somme correspond en réalité à un apport en compte courant à la société réalisé par M. H... en sa qualité d'associé, et non pas d'un paiement effectué en qualité de caution du débiteur principal ; que la société NACC peut d'ailleurs sans être contredite faire état de la copie d'une attestation en ce sens du 14 janvier 2010 demandée par M. H... à la Banque Pelletier (sa pièce no 11) ; que le moyen n'est en conséquence pas fondé ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que Monsieur E... H... avance que c'est au titre de son engagement qu'il a versé 160 000 euros sur le compte courant de la société débitrice principale ; que le tribunal relèvera qu'à la date de son apport de 160 000 euros sur le compte de sa société, soit le 23 octobre 2009, Monsieur E... H... en tant que caution n'avait pas appelé ; qu'en conséquence, le tribunal dira que les 160 000 euros versés par Monsieur E... H... correspondent à un apport en compte courant d'associé et pas à l'exécution de son engagement de caution et que cette somme de 160 000 euros ne pourra pas s'imputer sur les sommes à devoir par Monsieur E... H... ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en exigeant que Monsieur E... H... vienne, par un apport en compte courant, diminuer le montant de la dette conclue à son endroit, la Banque Pelletier n'avait pas de fait bénéficié d'un paiement équivalent à la mise en oeuvre partielle du cautionnement de celui-ci, devant dès lors venir en déduction de cet engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) Aux motifs que, sur les sommes demandées au titre des créances Dailly, la société NACC justifie du montant de la créance en produisant notamment les factures concernées, les mises en demeure, et le décompte détaillé des sommes recouvrées sur les débiteurs cédés (ses pièces no 12 à 17) ; que M. H... demande à être déchargé au visa de l'article 2314 du code civil, qui prévoit cette décharge lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait du créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que pour autant, l'article 2314 du code civil ne peut recevoir application qu'en présence de droits qui comportent un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance, ce qui n'est pas le cas de la cession de créances professionnelles, de sorte que la caution ne peut ici être déchargée à ce titre ; qu'au surplus, la société NACC peut utilement relever que la convention Dailly prévoyait que le client était garant du parfait paiement par le débiteur cédé, de sorte que le débiteur principal, dont M. H... est l'ancien dirigeant, était donc tenu de pallier la défaillance des débiteurs cédés, ce qu'il n'a pas fait ; que le moyen a donc été rejeté à bon droit par le tribunal de commerce ;