cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-16.681 du 16/05/2018,  partie 8


qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la société Mobilis à l'égard de Madame Elisabeth X..., que celle-ci aurait, dans ses écritures d'appel, « reconnu (page 3 de ses conclusions) avoir su l'existence du mandat conféré à l'agence MOBILIS qui l'avait contactée et avec laquelle elle avait discuté » (arrêt, p. 5 § 1), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Elisabeth X... de sa demande de condamnation de Monsieur X... à lui payer des dommages-intérêts pour rupture brutale et abusive des pourparlers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le fond c'est par des motifs appropriés que la cour adopte que les premiers juges ont estimé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de Mme Z... X... et de M. Y... X....
 
 Qu'en effet il vient d'être constaté que l'appelante était au courant de l'offre faite par M. H... par l'intermédiaire de l'agence MOBILIS.
 
 Que par ailleurs il ne peut être considéré que les termes de la lettre du 28 janvier 2006 adressée par M. Y... X... à Mme Elisabeth X... en réponse à la proposition d'achat faite par celle-ci, s'analysent en un engagement ferme de vendre alors même qu'il s'étonne que sa soeur n'ait pas manifesté plus tôt son intention d'acquérir.
 
 Que dans ces conditions il ne peut être imputé à faute à M. Y... X... d'avoir retourné au notaire une procuration pour le prix de 675 000 euros ' sous réserve d'offre mieux-disante'.
 
 Que et alors même que Mme Elisabeth X... connaissait la proposition faite par M. H... pour le prix de 705 000 euros, il n'apparaît pas qu'elle ait fait une contre-proposition et ait tenté de négocier le prix avec ses frère et soeur alors que dans le mail précité du 18 avril 2006 le notaire rappelle son refus de payer une somme complémentaire pour l'acquisition du bien.
 
 Qu'en outre il ne peut être valablement reproché à Mme Z... X... d'avoir donné mandat à l'agence MOBILIS, à tout le moins le 23 novembre 2005 alors que dans sa lettre du 28 janvier 2006, M. Y... X... s'étonnait de la proposition d'acquérir faite par l'appelante ce qui en établit le caractère postérieur audit mandat confié par Mme Z... X... à l'agence immobilière et exclut par voie de conséquence toute intention déloyale de la part de celle-ci » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE «la demanderesse produit un premier mandat de vente donné par les trois indivisaires le 28 septembre 2005 à l'agence immobilière Bridgestreet et indique que ce n'est que 4 mois plus tard qu'elle a exprimé son intention d'acquérir l'appartement. Ainsi, aucune déloyauté dans le fait, pour Z... et Y... X..., d'avoir fait intervenir la même agence pour continuer à tenter de vendre le bien en renouvelant le mandat ne peut leur être reprochée.
 Que par ailleurs, il ne peut se déduire de la lettre du 1er février 2006, par laquelle le notaire a indiqué à Mme Elisabeth X... que son frère et sa soeur avaient fait part de leur accord pour vendre leurs droits indivis dans l'appartement et qu'il préparait une promesse de vente, que cet accord était ferme et définitif.
 Que dans son jugement du 15 juin 2010, le tribunal de grande instance a relevé que Mme Elisabeth X... était au courant de la réserve émise par son frère, la procuration signée par ce dernier étant jointe et annexée au compromis de vente du 15 février 2006, et qu'il résultait des divers courriels échangés entre les parties que les trois parties avaient eu connaissance de l'offre faite par M. H....
 
 Qu'ainsi, le refus de M. Y... X... de vendre sa part indivise à sa soeur ne peut s'analyser en une rupture abusive des pourparlers, étant en outre précisé que Mme Z... X... quant à elle n'est pas à l'origine de l'inaboutissement de la vente puisqu'elle était certes absente lors du rendez-vous de signature du 22 décembre 2006, mais avait donné au notaire un pouvoir de la représenter.
 Qu'aucune faute ne peut donc être retenue à leur encontre » ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que Mme Elisabeth X... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que M. Y... X... avait eu un comportement déloyal à son égard dès lors qu'il avait attendu quelques minutes avant la signature du compromis de vente à son profit, pour donner son accord au notaire pour vendre à un tiers plus offrant, et ce sans en informer au préalable ses coïndivisaires afin de leur ménager la possibilité d'exercer leur droit de préemption (cf. conclusions p. 25) ;