décision 16-84.716 du 21/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [W] [L], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de DIJON, en date du 6 juillet 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;association de malfaiteurs en vue de la préparation d&apos;un délit, association de malfaiteurs en vue de la préparation d&apos;un crime, infractions à la législation sur les stupéfiants, recel aggravé et infraction à la législation sur les armes, a prononcé sur sa requête en annulation d&apos;actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Schneider, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 5 décembre 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 6 octobre 2015, M. [W] [L] a été interpellé en exécution d&apos;une commission rogatoire délivrée dans le cadre d&apos;une information suivie du chef de vol avec arme ; qu&apos;à l&apos;occasion de trois perquisitions réalisées au domicile de son amie ainsi qu&apos;à des adresses où, au vu des surveillances précédemment réalisées, il apparaissait se rendre fréquemment, ont été découverts et saisis notamment des espèces, des produits stupéfiants, plusieurs armes et des munitions ; que compte tenu de cette saisie incidente, le juge d&apos;instruction a mis fin à la garde à vue et le procureur de la République a demandé aux officiers de police judiciaire de notifier à M. [L] son placement en garde à vue, en flagrance, pour des faits de trafic de stupéfiants ; qu&apos;à l&apos;issue de cette mesure, une nouvelle information a été ouverte dans laquelle M. [L] a été mis en examen des chefs d&apos;association de malfaiteurs en vue de la préparation de vols avec arme, recel de vol aggravé, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en vue de la préparation de ces délits et infractions à la législation sur les armes ; que le 8 avril 2016, il a présenté une requête en annulation d&apos;actes de la procédure ; 
 
 En cet état ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 200, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué qui a rejeté la requête en nullité de M. [L] mentionne la composition de la Cour « lors des débats, du délibéré à l&apos;audience du 15 juin 2016 et à l&apos;audience du prononcé à l&apos;audience du 6 juillet 2016 » et précise : « en présence de M. [E], stagiaire non assermenté, après accord exprès de Me [Q] » ;
 
 "alors que cette mention qui ne permet pas de savoir en quelle qualité M. [E] effectuait un stage, ni quelle a été sa participation exacte aux débats, au délibéré et au prononcé, ne permet pas à la Cour de cassation de s&apos;assurer de la régularité de la composition de la cour et du délibéré ; que l&apos;arrêt attaqué est en conséquence nul" ;
 
 Attendu que les mentions de l&apos;arrêt suffisent à établir que la chambre de l&apos;instruction, en l&apos;absence de toute contestation à l&apos;audience, était régulièrement composée et que M. [E], stagiaire non assermenté, n&apos;a pas participé au délibéré ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale, 171, 173, 173-1, 175, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de M. [L] ;
 
 "aux motifs que, dès le début de la procédure il a été clairement indiqué par les enquêteurs qu&apos;ils agissaient en exécution d&apos;une commission rogatoire délivrée par le juge d&apos;instruction dans le cadre d&apos;une procédure criminelle relative à un vol à main armée, avec les précisions nécessaires quant au lieu et à la date des faits en cause ; qu&apos;à cette occasion, ils ont été amenés à procéder à des perquisitions qui ont révélé la présence d&apos;objets se rapportant à d&apos;autres infractions punies d&apos;