Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.455 du 23/09/2021,  partie 10


que cette rémunération n'avait manifestement ni pour objet ni pour effet de rétribuer l'exercice par M. [E] des missions afférentes à son mandat de président du conseil de surveillance, mais bien de rétribuer sa participation directe à l'activité de la société, et, spécialement, celle de négociateur immobilier ; que, par suite, tant cette rémunération que l'activité qu'elle avait pour objet de rétribuer, étaient étrangères à son mandat de président du conseil de surveillance ; que c'est dès lors à bon droit, d'une part, et ainsi qu'il a été dit ci-avant, que la commission de recours amiable a retenu le motif tiré de l'exercice par M. [E] d'une activité salariée parallèle à l'exercice de son mandat de président du conseil de surveillance et, d'autre part, que le tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord a considéré que « cette rémunération mensuelle, composée d'un fixe et d'un variable relatif à une activité de négociation immobilière, ne peut donc correspondre qu'à la rémunération d'une activité au sein de la société Nicodeme distincte de l'activité de Président du Conseil de surveillance. 77 ne peut dès lors s'agir que d'une rémunération versée à l'occasion d'un travail pour la société qui, comme telle, est soumise à cotisation » ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu également de confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a confirmé le chef de redressement n° 3.
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE sur l'assujettissement et l'affiliation au régime général – Présidents de dirigeants des sociétés par actions simplifiées et d'exercice libéral par actions simplifiées (point n° 3 de la lettre d'observations de l'établissement de Faches Thumesnil - 57 181 €), l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale précise que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ; que l'article L. 311-3 du même code précise que sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées ; qu'il résulte de l'article L. 227-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige, qu'une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport ; que lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective ; que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8, sont applicables à la société par actions simplifiée ; que pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet ; que la société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à l'article L. 225-8 ; que la société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; que l'article L. 225-81 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération. A peine de nullité de leur nomination, le président et le vice-président du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance ; que l'article L. 225-83 du même code prévoit que l'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par