Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.970 du 26/04/2017,  partie 2


un avantage conventionnel dont elle soutenait avoir été privée a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen qui, en ses deux dernières branches, critique des motifs qui n&apos;ont pas été adoptés par la cour d&apos;appel, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu les articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction du 8 février 1957 ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur à verser à la salariée un rappel de salaire au titre de l&apos;article 32 de la convention collective outre congés payés afférents, et dit qu&apos;il devra procéder à la régularisation pour l&apos;avenir avec mention sur les bulletins de paie du nombre de points de compétence consécutifs à la réinstauration de l&apos;échelon de 4 % supprimé, l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte de la lecture des dispositions de la convention que la suppression des échelons prévue à l&apos;article 33 se rapporte aux échelons « au choix » et donc à ceux de l&apos;article 31 attribués au mérite dont l&apos;appréciation relève de la direction et non pas à l&apos;échelon de choix de 4 % visé à l&apos;article 32 prenant effet automatiquement à l&apos;obtention du diplôme du cours des cadres ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;article 33 de la convention collective, dans sa rédaction du 8 février 1957, applicable au litige, prévoyait la suppression des échelons au choix en cas de promotion du salarié dans une catégorie ou un échelon d&apos;emploi supérieur, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l&apos;article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale ;
 
 Attendu que, pour condamner l&apos;employeur à verser à la salariée un rappel de prime d&apos;itinérance, l&apos;arrêt retient qu&apos;elle justifie par la production de la fiche descriptive de ses fonctions et planning d&apos;activité que ses missions d&apos;inspecteur de recouvrement incluaient notamment celles d&apos;information et de conseil des entreprises et de mise en oeuvre des actions de lutte contre le travail illégal sur le terrain avec les partenaires habilités et qu&apos;elle s&apos;est livrée pour les besoins de son activité professionnelle à des déplacements effectifs, de sorte que les conditions posées par l&apos;alinéa 3 sont réunies ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la prime d&apos;itinérance est réservée aux seuls agents techniques et alors qu&apos;elle avait rejeté la demande de prime de guichet au motif qu&apos;en qualité d&apos;inspecteur du recouvrement, la salariée ne relevait pas de la catégorie des personnels d&apos;exécution de sorte qu&apos;elle ne pouvait être considérée comme un agent technique, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Vu le principe d&apos;égalité de traitement et les protocoles d&apos;accord des 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d&apos;exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur à verser à la salariée des indemnités de repas, l&apos;arrêt retient que les salariés se voient appliquer selon leur catégorie, soit le protocole d&apos;accord du 26 juin 1990 modifié concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale, soit le protocole d&apos;accord du 11 mars 1991 modifié concernant ceux des cadres et agents d&apos;exécution des organismes de sécurité sociale, que chacun de ces protocole prévoit des indemnités forfaitaires de repas différentes en cas de déplacement obligeant à prendre un repas à l&apos;extérieur, que l&apos;application de ces dispositions conduit, à une situation indiciaire et contrainte professionnelle identique, à des écarts de nature à laisser supposer une inégalité de traitement entre salariés, que la circonstance tenant à l&apos;appartenance à des catégories professionnelles ou conventions collectives différentes ne saurait constituer une raison objective justifiant la différence constatée alors que les salariés sont placés dans une situation égale au regard de l&apos;obligation de se nourrir en cas de déplacement, que le fait que les agents de direction sont dans l&apos;exercice de leur fonction amenés à rencontrer diverses personnalités qui les amènerait à fréquenter des établissements les exposant à des frais plus élevés que ceux des autres agents est inopérant au regard de l&apos;avantage considéré ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d&apos;une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d&apos;accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l&apos;habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu&apos;il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu&apos;elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle et qu&apos;