Cour d'appel de Metz,  décision 12-83.754 du 29/10/2013,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc, sans violer les textes et principe visés au moyen, imputer sur la réparation due à M. X... les allocations chômage perçues ;
 "2°) alors que seules peuvent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par les tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que l'imputation des créances des tiers payeurs s'exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait de manière circonstanciée qu'il n'y avait pas lieu d'imputer les sommes versées par la BBV, qui ne revêtaient pas un caractère indemnitaire ; que la cour d'appel ne pouvait, sauf à priver sa décision de base légale, imputer la somme litigieuse sur la réparation devant revenir à M. X..., sans nullement caractériser en quoi ces sommes revêtaient un caractère indemnitaire, et ouvraient droit à un recours subrogatoire pour le tiers payeur concerné, quand c'étaient là des conditions déterminantes de leur imputation ;
 "3°) alors que seules peuvent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par les tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ; que l'imputation des créances des tiers payeurs s'exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait de manière circonstanciée qu'il n'y avait pas lieu d'imputer les sommes versées par la BBV, qui ne revêtaient pas un caractère indemnitaire, mais avaient été versées dans le cadre d'une assurance de personne n'ouvrant par de recours subrogatoire à l'assureur, et avaient un caractère forfaitaire ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sauf à entacher sa décision de défaut de motifs, procéder péremptoirement à l'imputation des sommes litigieuses, sans nullement répondre aux conclusions de M. X... ;
 Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 Attendu que, selon ces textes, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ;
 Attendu qu'après avoir chiffré à 502 131,31 euros la perte de gains professionnels futurs subie par M. X..., la cour d'appel en déduit notamment les allocations-chômage, soit 22 124,48 euros, outre la somme de 42 948,36 euros correspondant à la rente trimestrielle de 3 067,74 euros servie par une compagnie d'assurances volontaires, rente dont la cour d'appel a énoncé préalablement qu'elle est servie sans référence au préjudice réparable et n'a pas de caractère indemnitaire ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que ces diverses prestations ne revêtent pas un caractère indemnitaire et ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 11 mai 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;