Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.774 du 12/09/2019,  partie 8


que s'agissant d'un éventuel vice de forme, tenant au défaut de mise en demeure préalable, que M. S... reproche à M. B... de ne pas avoir soulevé, susceptible selon lui d'entraîner une décharge totale des droits et pénalités, il convient de rappeler qu'aux rennes de l'article L.73 alinéa 2° du livre des procédures fiscales, peut être évalué d'office le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal, les dispositions de l'article L. 68, qui prévoient que la procédure de taxation d'office n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les 30 jours de la notification d'une première mise en demeure, étant applicable au cas d'évaluation d'office prévu à 73 alinéa 2° ; qu'en l'espère, l'administration, qui n'a pas procédé à l'envoi préalable d'une mise en demeure à M. S... s'est prévalue de l'alinéa 2° de L. 68 précité, qui dispose qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement ou a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux, ou ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait de contribuable ou de tiers, au motif que M. S... n'aurait jamais fait connaître son activité professionnelle ni auprès d'un centre de formalité des entreprises ni auprès du greffe du tribunal de commerce ; que la proposition de rectification cite une décision du Conseil d'Etat du 3 mai 1995, (n° 771 74 Luciani RJF 6/95 n° 698), ayant considéré que ne peut se prévaloir de garanties accordées en matière de vérification de comptabilité un contribuable faisant l'objet d'une évaluation d'office à raison de bénéfices occultes au moment que la découverte de l'activité résulte notamment de procès-verbaux dressés par la police judiciaire ; que M. S... produit une consultation fiscale citant une jurisprudence établie par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 avril 2005 aux termes de laquelle les dispositions de l'article 68 du livre des procédures fiscales qui dispensent l'administration d'adresser une mise en demeure préalable avant d'évaluer d'office les revenus d'un contribuable qui ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ne sont pas applicables au cas de l'évaluation d'office des bénéfices non commerciaux provenant de détournement de fonds opérés par un salarié au détriment de son employeur, des lors que, n'étant pas membre d'une profession libérale, ce contribuable n'avait pas à se faire connaître d'un tel centre ; que cette consultation conclut que cette jurisprudence s'appliquerait au cas d'espèce, M. S... ayant exercé une activité occulte occasionnelle et illicite, de façon limitée et sporadique durant des périodes de temps libre ; qu'or tel n'est pas le cas en réalité, ainsi que cela résulte de la proposition de rectification, qui a retenu que M. S... avait exercé l'activité de blanchiment de capitaux et transfert d‘argent liquide initiée par son père décédé en [...] de manière habituelle et à titre lucratif de juin 2002 à avril 2003, ce qui en faisait une « activité professionnelle », qualification qui n‘a pas été contestée par le demandeur dans ses observations du 8 décembre 2004, de sorte que cette activité est sans rapport avec des détournements de fonds occasionnels effectués par des personnes rémunérées par ailleurs pour une activité ostensible et licite ; qu'ainsi, M. S... n'établit pas que le moyen tiré du défaut de mise en demeure préalable aurait pu prospérer et lui permettre d'obtenir l'annulation de la procédure et, partant, une décharge totale des droits et pénalités ; que sur le fond, M. S... ne produit pas, dans le cadre de la présente instance, d'éléments nouveaux de nature à démontrer que le bénéfice total qu'il a pu retirer de ses activités occultes était inférieur à 150 000 € ; que s'agissant des frais supplémentaires allégués, constitués de la majoration de 10 % et des intérêts moratoires, qui résulteraient du paiement tardif de l'impôt et qui s'élèvent à la somme globale de 37 946 €, frais dont le demandeur avait demandé la remise gracieuse et s'est heurté à un refus de l'administration, il sera observé que le paiement de ces sommes est compensé par l'avantage de trésorerie qui en est résulté pour M. S..., qui n'a pas payé immédiatement les sommes dues, et que cela ne constitue pas un chef de préjudice indemnisable ; que par ailleurs, les frais relatifs à des garanties prises par l'administration sous forme d'hypothèque ne sont pas justifiés ni même chiffrés » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, pour écarter la demande, les juges du fond ont retenu que Monsieur Q... S... avait bénéficié, au titre de son activité, une rémunération de 150.000 euros et qu'il n'apportait pas d'élément propre à contester cette analyse ; que toutefois, Monsieur Q... S... soutenait, en produisant des éléments de preuve, que la somme de 150.000 euros correspondait aux gains de son activité et de celle de Monsieur K... S... ;