Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.158 du 18/01/2023,  partie 10



 On ne peut déceler d'agissements constitutifs de harcèlement moral à son égard, ni de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la hiérarchie de Mme [P] ayant mis fin à la situation conflictuelle qu'elle connaissait avec les deux agents de son service, et le directeur général de la CGSS s'étant personnellement impliqué pour trouver, dans des délais raisonnables, une solution au problème de la réaffectation de Mme [P] à un poste de responsable de service après sa reprise en mi-temps thérapeutique.
 En conséquence Mme [P] sera déboutée de sa demande d'indemnisation.
 L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. » ;
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique ou mentale des travailleurs ; que ne méconnaît pas cependant cette obligation l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par un courriel du 3 mai 2007, Mme [P] a porté à la connaissance du directeur du recouvrement, son supérieur hiérarchique, certaines difficultés rencontrées avec un agent placé sous sa responsabilité, Mme [E], et que, dans une note du 23 octobre 2007, adressée au secrétaire général de la CGSS de la Guadeloupe, ce même directeur relevait que la situation de Mme [P] n'était pas facile puisque, dès son arrivée à son poste, elle a fait l'objet d'une véritable cabale (avec des affiches dans les couloirs) de la part de personnes non identifiées ; qu'elle a encore constaté que le directeur avait formulé des reproches à Mme [E] sur son attitude et sur son refus de prendre ses responsabilités, qu'il avait formulé, dans la note du 23 octobre 2007, sa volonté de réorganiser le service du recouvrement afin de séparer Mme [P], affecté à un nouveau poste dès le 1er janvier 2008, de Mmes [E] et [Y] et que l'organigramme diffusé le 11 février 2008 faisait apparaître Mme [P] à la tête du service relations avec les cotisants ; qu'elle a précisé qu'il en ressortait que le directeur avait pris fait et cause pour Mme [P] en rappelant à l'ordre l'un de ses agents, qu'il avait été sensibilisé aux difficultés que Mme [P] rencontrait dans l'exercice de ses fonctions de responsable de service et a modifié l'organigramme de sa direction avec des changements d'affectation afin que les personnes concernées ne travaillent plus ensemble et que leurs difficultés relationnelles prennent fin ; qu'elle en a notamment déduit que l'employeur n'avait pas commis de manquement à son obligation de sécurité, la hiérarchie de Mme [P] ayant mis fin à la situation conflictuelle qu'elle connaissait avec les deux agents de son service ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que, bien qu'informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, l'employeur n'avait pris aucune mesure immédiate propre à le faire cesser et sans qu'il résulte de ces mêmes constatations que l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés.