décision 16-27.922 du 04/07/2018,  partie 4


que selon les lettres de licenciement, au cas d'espèce, et peu important à ce stade l'origine de cette perte d'activité, notamment qu'elle puisse être due à une faute personnelle du dirigeant, cette cause économique tenait à l'état de cessation des paiements de la société Pierre Houchard Menuiserie Agenceur provoquée par l'absence de commandes et donc d'activité de l'entreprise, rendait indispensable une cessation d'activité ; que dans le cadre de la présente instance, les salariés licenciés ne discutent ni le caractère économique de leurs licenciements, ni la régularité de l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 18 décembre 2009 ; qu'en effet, sous couvert d'invoquer une irrégularité de fond dont serait entachée cette décision en raison d'une présentation inexacte faite par le dirigeant au juge commissaire de l'origine des difficultés économiques, ils tentent en réalité de discuter devant le juge prud'homal le bien-fondé de la cause économique de leurs licenciements, ce qu'ils sont irrecevables à faire ; que pour ce premier motif, les treize salariés sont irrecevables à venir discuter devant la juridiction prud'homale le bien-fondé de la cause économique de leurs licenciements   ; que par voie d'infirmation du jugement entrepris, M. Nicolas D..., M. Francis F..., M. Christian N..., M. Olivier G..., M. Frédéric H..., M. Hervé I..., M. Daniel Y..., M. Julien Y..., M. Dominique E... et M. Vincent J..., Mme Corinne K..., Mme Sylvie X... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, Martine Z..., toutes deux ayant droit de M. Jean-François Z..., salarié décédé le 5 octobre 2010 ainsi que M. Wilfried A... seront déclarés irrecevables en leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 1° - ALORS QUE le salarié est recevable à contester le caractère économique du motif de son licenciement lorsque l'ordonnance définitive du juge-commissaire ayant autorisé son licenciement a été obtenue par fraude, ce que le juge prud'homal doit vérifier ; qu'en l'espèce, à l'appui de leurs demandes d'indemnités pour licenciements injustifiés, les salariés non protégés soutenaient que l'autorisation de licenciement donnée par le juge-commissaire le 18 décembre 2009 avait été obtenue par fraude dans la mesure où le dirigeant de la société Pierre Houchard Menuiserie Agenceur lui avait fait une présentation inexacte des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise ; que postérieurement à la décision du juge commissaire, ce dirigeant avait en effet été reconnu coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société Pierre Houchard Menuiserie Agenceur suivant jugement du 4 juillet 2011 du tribunal correctionnel du Mans, ce tribunal ayant retenu qu'il avait délibérément sacrifié la société et provoqué sa liquidation en décidant de ne plus poursuivre son activité et en transférant sa clientèle et son chiffre d'affaires à son autre société à hauteur de plus de 2.000.000 d'euros ; qu'en les déboutant de leurs demandes au prétexte que l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé leurs licenciements n'avait fait l'objet d'aucun recours de sorte qu'ils ne pouvaient plus discuter devant le juge prud'homal du bien-fondé de la cause économique de leur licenciement, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si l'autorisation de licenciement prévue par l'ordonnance du juge commissaire n'avait pas été obtenue par fraude, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-17 et L. 641-10 du code de commerce, au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ainsi qu'au regard du principe fraus omnia corrumpit

2° - ALORS en tout état de cause QUE la fraude corrompant tout, le salarié peut solliciter que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse lorsqu'une décision d'une juridiction pénale, rendue postérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé son licenciement, reconnait que le dirigeant de la société employeur est coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société et altération frauduleuse de la vérité et qu'il a délibérément provoqué la liquidation de la société, à l'origine du licenciement, par ses agissements frauduleux ; qu'en jugeant que les salariés, qui se prévalaient d'une telle décision pénale rendue le 4 juillet 2011 par le tribunal correctionnel du Mans à l'encontre du dirigeant de leur société, n'étaient pas recevables à contester le bien-fondé de la cause économique de leur licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et L. 641-10 du code de commerce, les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ainsi que le principe fraus omnia corrumpit
 
 3° - ALORS QUE les juge ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, les salariés contestaient le caractère économique de leurs licenciements puisqu'ils soutenaient que la déconfiture de la société Pierre Houchard Menuisier Agenceur résultait des manoeuvres frauduleuses de son dirigeant, ce qui rendait les licenciements économiques opérés sans cause réelle et sérieuse, et ils demandaient la confirmation du jugement ayant dit leurs licenciements économique sans cause réelle et sérieuse, qu'ils contestaient également la régularité de l'ordonnance rendue par le juge commissaire puisqu'ils faisaient valoir qu'elle avait été obtenue par fraude (cf. leurs conclusions d'appel, p. 4 et 5) ;