Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.437 du 28/01/2021,  partie 3


que les douleurs au pied droit dont a fait état la victime sont corroborées par le certificat médical initial établi le 9 juin 2014, lequel constate une entorse de la malléole externe droite ; qu'à cet égard, le fait que les constatations médicales soient intervenues trois jours après le fait accidentel déclaré ne saurait avoir pour effet d'écarter la présomption d'imputabilité dès lors que le salarié a pu espérer une amélioration de sa situation lors du repos du week-end ; qu'en outre, M. G... X..., responsable d'équipe entendu dans le cadre de l'enquête, a expressément déclaré à propos de l'accident en cause : «
 l'accident s'est produit lors de la descente de l'engin (torsion de la cheville)
 ; en précisant que M. Q... P... s'était plaint auprès de lui de souffrir de la cheville droite ; qu'au vu des éléments précités et contrairement à ce qu'on retenu les premiers juges, la cour constate l'existence suffisante d'un faisceau d'élément précis, graves et concordants établissant l'existence du fait accidentel déclaré au temps et au lieu du travail, de sorte que la présomption d'accident du travail a vocation à s'appliquer ; que par voie de conséquence et alors que l'employeur en l'espèce ne rapporte aucune preuve de ce que l'accident aurait une cause totalement étrangère à l'activité professionnelle de la victime, la cour, par infirmation de la décision déférée, dira qu'est rapportée la preuve de la matérialité de l'accident du travail dont a été victime M. Q... P... le 6 juin 2014, et que la décision par laquelle la CPAM de Roubaix-Tourcoing a pris en charge l'accident survenu à M. Q... P... le 6 juin 2014, au titre de la législation professionnelle est opposable à la société CRIT ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les écritures des parties reprises oralement à l'audience ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la CPAM de Roubaix-Tourcoing contestait toute violation du principe du contradictoire résultant de l'absence d'envoi d'un questionnaire, « rappelant que l'employeur n'a émis aucune réserve, et qu'elle reste ainsi libre des modalités de l'enquête qu'elle décide de mettre en place » (arrêt, p. 4) ; qu'il ressort des écritures de la CPAM, reprises oralement à l'audience, que la caisse ne contestait pas ne pas avoir envoyé de questionnaire à la société Crit, la caisse soutenant uniquement qu'en l'absence de réserves émises par l'employeur, elle n'avait pas à le faire (conclusions adverses, p. 5) ; qu'en énonçant qu' « en l'espèce, la société Crit n'a pas fait de réserves lors de l'envoi de la déclaration d'accident du travail. Dans ce cadre, l'envoi d'un questionnaire à l'employeur peut constituer une modalité d'enquête, sans que la caisse soit tenue d'associer celui-ci à l'enquête éventuellement mise en oeuvre » (arrêt, p. 5), tandis qu'il était constant, et non contesté, que la caisse n'avait pas envoyé de questionnaire à la société employeur, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; que même en l'absence de réserves émises par l'employeur, la caisse qui estime nécessaire de procéder à une instruction et qui adresse, à cette fin, un questionnaire au salarié, est tenue de recueillir les observations de l'employeur, que ce soit de vive voix ou par questionnaire ; qu'au cas présent, il est constant que, nonobstant l'absence de réserves de l'employeur, la CPAM de Roubaix Tourcoing a estimé qu'une enquête était nécessaire en envoyant un questionnaire au seul salarié, ce que ne contestait pas la CPAM de Roubaix Tourcoing (conclusions de la caisse, p. 5) ; qu'il s'en déduisait qu'en l'absence de questionnaire adressé à l'employeur ou d'enquête diligentée auprès de ce dernier, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle était inopposable à la société Crit ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs inopérants que la caisse l'avait informée de la clôture de l'instruction et de la possibilité de venir consulter le dossier du salarié avant qu'une décision ne soit prise, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 ;