Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.780 du 17/10/2018,  partie 2


qu'à titre liminaire, il convient de relever que Mme Y... communique des pièces qui attestent des difficultés de fonctionnement de l'association sur la période considérée, avec notamment des conflits importants ayant surgi entre le directeur général de l'association et les institutions représentatives du personnel, et que plusieurs salariés avaient fait l'objet de licenciements contestés devant les juridictions prud'homales ; qu'aussi, Mme Y... avait communiqué dès le première instance une attestation de son responsable de service M. D..., datée du 20 octobre 2014, l'audience du bureau de jugement s'étant déroulée le 8 avril 2015, aux termes de laquelle la salariée « avait toujours respecté les règles établies par l'association, qu'elle était bien intégrée à l'équipe, et avait dû surmonter comme tous ses collègues des difficultés soudaines qui avaient perturbé la bonne marche des dossiers, qu'elle avait su s'adapter pour rétablir les situations. » ; qu'en appel, Mme Y... communique une attestation de M. D..., datée du 24 janvier 2017, qui indique qu'étant à la retraite depuis le 1er juillet 2015, il peut témoigner librement, sans craindre les représailles du directeur général M. E... ; que M. D... atteste que Mme Y... avait laissé le chéquier à M. B... avec son accord et celui du juge des tutelles ; que pour les paiements supérieurs au plafond, comme pour l'entrée dans les locaux de l'association en dehors des heures d'ouverture, M. D... atteste que les délégués peuvent faire ces actes avec l'autorisation de leur responsable, et que Mme Y... était l'une des délégués avec laquelle il avait le plus de relations et qu'elle lui demandait son avis ; que par ailleurs, une élue secrétaire du CHSCT de l'association, atteste du climat social très conflictuel existant au sein de l'association entre octobre 2011 et février 2014, et du fait que Mme Y... aurait été « la cible » du directeur général avec d'autres salariés ; que d'autres salariées ont établi des attestations sur l'honneur dans le même sens, l'association tutélaire de Seine-et-Marne ne donnant aucune contradiction sur le contexte existant au sein de l'association sur la période des faits imputés à Mme Y... entre février 2012 et mars 2013 ; que compte tenu de ces éléments de contexte, la cour n'a pas trouvé dans les pièces produites par l'association la preuve des fautes imputées à la salariée ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE s'agissant des griefs imputés dans le cadre du licenciement, et en particulier du suivi de M. René B..., l'association tutélaire produit seulement les pièces issues du dossier du tribunal d'instance, à savoir le signalement de l'assistante sociale, le rapport du médecin spécialiste et l'ordonnance du juge des tutelles désignant l'ATSM en date du 3 octobre 2011 ; qu'il n'est produit aucun élément de preuve sur le défaut de suivi de la mesure, telle qu'une relance du juge des tutelles ou de la famille, ni même d'une relance interne au service avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement le 4 mars 2013 ; que la cour relève en outre une contradiction dans les griefs imputés à la salariés, entre le reproche de ne pas avoir mis en place la mesure, et le paiement d'une facture de 1.273 € le 11 décembre 2012 dans l'intérêt de M. B... ; que M. D... atteste qu'au moment du licenciement, il n'avait pas été mis en place des procédures internes concernant l'ouverture des dossiers, et que Mme Y... avait agi avec son accord et celui du juge des tutelles ; que M. D... atteste également que tous les délégués faisaient des paiements pour des montants supérieurs à 750 €, avec son accord, l'association ne produisant aucun élément de preuve d'un refus d'autorisation pour les paiements faits pour le compte de M. B... et de M. C... ; qu'enfin, l'association tutélaire de Seine-et-Marne ne produit aucun élément défavorable à l'encontre de Mme Y..., qui avait six ans d'ancienneté au moment du licenciement, émanant d'une autre institution sociale, des familles ou du juge des tutelles ; qu'en définitive, en considération de ces éléments, la matérialité des faits à l'origine de la mise à pied disciplinaire du 17 avril 2012 et du licenciement, n'est pas établie ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en cas de manquement à l'obligation qui lui est faite par l'article 4122-1 du code du travail de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, un salarié engage sa responsabilité, de sorte qu'une faute grave peut être retenue contre lui ; que commet, par conséquent, une faute grave le délégué à la protection des majeurs qui n'accomplit, pendant une période de 18 mois, aucune démarche en faveur d'une personne bénéficiant d'une mesure judiciaire de protection, qu'elle doit prendre en charge, en dépit d'un signalement de l'assistante sociale faisant état d'une situation de péril sur le plan patrimonial et d'un rapport d'un médecin spécialiste attirant son attention sur la situation matérielle et psychologique délicate du majeur protégé ;