Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.239 du 19/01/2017,  partie 4


Par conséquent il n&apos;y a pas lieu d&apos;annuler ce chef de redressement » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « L&apos;article L911-1 du code de la sécurité sociale dispose que « A moins qu&apos;elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l&apos;organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d&apos;accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d&apos;un projet d&apos;accord proposé par le chef d&apos;entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d&apos;entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ». L&apos;Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de la Somme indique que lors du contrôle il avait été affirmé que les régimes de prévoyance en cause n&apos;avaient pas fait l&apos;objet d&apos;une décision unilatérale de l&apos;employeur pour leur mise en place et qu&apos;étonnamment des décisions unilatérales ont été produites ultérieurement. Les décisions unilatérales produites ne sont ni signées ni datées, en sorte qu&apos;il n&apos;est pas possible de déterminer si elles ont été valablement prises, ce qui est contesté par l&apos;Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d&apos;Allocations Familiales de Picardie. Ce chef de redressement sera donc maintenu » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE (s&apos;agissant du contrat de prévoyance dite « lourde ») selon l&apos;article L. 911-1 du code de la sécurité sociale « les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l&apos;organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d&apos;accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d&apos;un projet d&apos;accord proposé par le chef d&apos;entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d&apos;entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé » ; que la décision unilatérale de l&apos;employeur visée par ce texte n&apos;est soumise à aucun autre formalisme que la remise aux salariés de la décision unilatérale sous forme d&apos;un écrit ; que, pour juger que le régime de prévoyance dite « lourde » institué par la société ne présentait pas un caractère collectif et obligatoire au sens des articles L. 242-1 alinéa 6 et L. 911-1 du code, la cour d&apos;appel a retenu que « la société cotisante a produit uniquement deux décisions unilatérales qui ne sont ni datées ni signées par l&apos;employeur, ainsi qu&apos;un courriel d&apos;information du 24 décembre 2008 adressé aux salariés » ; qu&apos;en se fondant sur un tel motif inopérant cependant que l&apos;absence de signature et/ou de datation de la décision unilatérale, néanmoins transmise aux salariés par courriel du 24 décembre 2008, n&apos;était pas de nature à invalider cette décision unilatérale, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 242-1 alinéa 6 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE (s&apos;agissant du contrat de prévoyance dite « lourde ») en considérant que la Société OMIEN 2 n&apos;avait pas pris de décision unilatérale instituant le régime de prévoyance quand il ressort de ses propres constatations que par un courriel adressé le 24 décembre 2008 à ses salariés la Société OMIEN 2 les a informés avoir institué, « par décision unilatérale », le régime de prévoyance en cause et leur a transmis ladite décision unilatérale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 242-1 alinéa 6 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE (s&apos;agissant du contrat de prévoyance dite « lourde ») par un courriel du 24 décembre 2008 adressé à ses salariés, la Société OMIEN 2 leur a indiqué « nous vous prions de trouver ci-joint les courriers d&apos;information sur la décision unilatérale de mettre en place un régime de remboursement des frais médicaux et un régime de prévoyance » (pièce d&apos;appel n° 13) ; que la société a joint à ce courriel adressé aux salariés le document écrit « lettre de décision unilatérale formalisant l&apos;existence d&apos;un régime de prévoyance « invalidité incapacité-décès » » (pièce d&apos;appel n° 13 bis) ; qu&apos;en se bornant à retenir de manière péremptoire que « ces justificatifs sommaires ne permettent pas à l&apos;employeur d&apos;établir la réalité de la mise en place de ses décisions unilatérales concernant la prévoyance dite lourde et qu&apos;il a pleinement satisfait à son obligation d&apos;information envers les salariés en matière de prévoyance conformément aux dispositions susvisées », sans expliquer en quoi le courriel d&apos;information du 24 décembre 2008 et l&apos;acte écrit « lettre de décision unilatérale formalisant l&apos;existence d&apos;un régime de prévoyance « invalidité incapacité-décès » » annexé à ce courriel adressé aux salariés ne permettraient pas d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une décision unilatérale prise par l&apos;employeur « constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé », comme l&apos;exige uniquement l&apos;article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE (s&apos;