Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.199 du 25/11/2020,  partie 6



 ALORS QUE la baisse d'implication du salarié qui s'est consacré sur son lieu de travail à régler des difficultés personnelles constitue un élément objectif étranger à toute discrimination et justifiant une diminution de sa notation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur démontrait que la notation de la salariée en 2010 résultait du fait que des difficultés d'ordre privé l'occupaient sur son lieu de travail (arrêt, p. 5-6 et spéc. p. 6, § 5) et que la salariée était moins impliquée dans son activité professionnelle au quotidien (p. 8, al. 1) ; qu'en jugeant qu'« une évaluation prenant en compte la situation personnelle et l'état de santé d'un salarié a un caractère discriminatoire alors même que le salarié justifie avoir néanmoins rempli l'essentiel des objectifs assignés », quand la baisse d'implication de la salariée, qui n'avait pas intégralement atteint ses objectifs et avait été occupée à régler des difficultés personnelles sur son lieu de travail, constituait un élément objectif étranger à toute discrimination justifiant la diminution de sa notation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.