Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.055 du 16/03/2022,  partie 3


qu'en cause d'appel, la société Groupement Ambulancier Grand Est a versé aux débats des fiches de salaires et des décomptes d'heures établis à partir de données renseignées par Monsieur [M] et a exposé dans ses conclusions qu'elle avait calculé le temps effectif de travail à prendre en considération pour déterminer le temps de travail du salarié et le dépassement de la durée hebdomadaire de 48 heures à partir de ces documents ; que le salarié n'a nullement contesté la valeur probante de ces décomptes ni le nombre d'heures et de temps de pause y figurant ; qu'il a seulement soutenu que le temps de travail à prendre en considération devait prendre en compte la totalité des temps de pause et qu'aucun coefficient ne devait être affecté à l'amplitude hebdomadaire de travail ; que les parties se sont fondées sur les mêmes documents, et n'ont nullement remis en cause leur valeur probante ni l'amplitude ou le nombre et le calcul des temps de pause ; que la Cour d'appel qui a fait droit à la demande du salarié au motif que l'employeur ne démontrait pas l'amplitude et le caractère effectif du temps de pause, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° Alors que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ne fait pas obstacle à l'application des rapports d'équivalence aux durées maximales de travail fixées par le droit national dès lors que sont respectés les seuils et plafonds communautaires pour l'appréciation desquels les périodes de travail effectif doivent être comptabilisés dans leur intégralité sans possibilité de pondération ; qu'aux termes de l'article 2 de l'accord cadre du 4 mai 2000 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 3 du janvier 2008 la durée de travail effectif des personnels des entreprises de transport sanitaire ne peut excéder 48 heures hebdomadaires ; que lorsque la contestation du salarié d'une entreprise de transport sanitaire porte non sur le dépassement du plafond de 48 heures de durée moyenne hebdomadaire calculée sur une période de 4 mois fixé par le droit de l'Union, mais sur le dépassement de la durée du travail de 48 heures hebdomadaire fixée par le droit national, les coefficients de pondération du régime d'équivalence doivent s'appliquer pour apprécier le respect de la durée maximale de travail effectif ; que la cour d'appel a constaté que la discussion portait sur le non dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures et a fait droit à la demande du salarié au motif que l'employeur ne s'expliquait pas sur les dépassements d'amplitude invoqués par le salarié et ne démontrait le caractère effectif des temps de pause sans lequel le décompte par équivalence n'était pas valable ; que la Cour d'appel qui a ainsi considéré que la durée du travail devait être calculée compte tenu de l'amplitude totale du travail sans application du coefficient pondérateur conventionnel, a violé l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 3 du janvier 2008, les articles 3 et 4 du décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009, l'article D. 3312-7 du code des transports et les articles L. 3121-2 et L. 3121-35 du code du travail. 
 
 3° Alors qu'en toute hypothèse en cas d'instauration d'un régime d'équivalence, la vérification concrète de l'existence effective de temps d'inaction est sans objet ; que la Cour d'appel qui a décidé de faire droit à la demande du salarié au motif que l'employeur ne prouvait pas le caractère effectif des temps de pause sans laquelle le décompte par équivalence ne serait pas valable, a violé l'article 2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008, les articles 3 et 4 du décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009, l'article D. 3312-7 du code des transports et les articles L. 3121-2 et L. 3121-35 du code du travail.