Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.553 du 21/02/2019,  partie 5


qu'il convient donc de compléter le dispositif de l'arrêt en sorte que la suspension du loyer soit effective à l'égard du nouveau propriétaire ; qu'il sera donc fait droit partiellement à la requête ;
 
 Alors qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt attaqué du 14 novembre 2017 en ce qu'il a condamné la société Pink Invest in solidum avec la société Côté Mer à exécuter les travaux entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 13 février 2018 en ce qu'il a complété l'arrêt n° 608 en date du 14 novembre 2017 enrôlé sous le N° RG 16/2069 par la mention suivante : « Autorise la SARL Le Mojito à suspendre le paiement des loyers commerciaux dus à la SARL Pink Invest à hauteur de 200 euros par mois, à compter du 7 juin 2016 et jusqu'à la date effective des travaux de reprise spécifiés au dispositif du jugement confirmé par l'arrêt du 14 novembre 2017 ».