décision 15-26.016 du 09/11/2016,  partie 2


qu'ainsi à la date de son embarquement à destination de l'Algérie, le 17 avril 2015, le délai fixé par la loi n'était pas expiré et le premier président devait se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur le maintien de M. I... en zone d'attente ; qu'en décidant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 222-1 et L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 561 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre