Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.050 du 10/02/2021,  partie 3


que l'article 30-3 du code civil édictant tille présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir; qu'en décidant que le juge doit apprécier les conditions d'application de la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au moment où il statue sur l'action de l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles 30-3 du code civil et 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l'article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude ; qu'en l'espèce, M. I... D..., résidant à l'étranger, n'a justifié, ni pour lui-même, ni pour Mme A... G..., sa mère susceptible de lui avoir transmis la nationalité française par filiation, d'aucun élément de possession d'état de Français durant la période antérieure au 25 octobre 2012, lendemain de la date anniversaire des cinquante ans d'établissement de la mère à l'étranger; que les conditions de la présomption irréfragable de perte par désuétude étant réunies, M. I... D... n'est plus admis depuis cette date à faire la preuve de sa nationalité française par filiation, peu important que Mme A... G... ait été déclarée française par jugement du 27 octobre 2016 ; qu'en décidant que l'article 30-3 du code civil ne pouvait être opposé à M. I... D... aux motifs que sa mère avait la possession d'état de Française depuis le jugement du octobre 2016, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ;
 
 ALORS QU'un jugement déclarant qu'une personne est de nationalité française ne permet pas de caractériser une possession d'état de Français dès lors qu'il n'établit pas que l'intéressé se soit comporté comme un Français et ait été traité comme tel dans le passé; que la cour l'appel, qui s'est fondée sur le jugement du 27 octobre 2016 ayant reconnu la qualité de Française à la mère de M. I... D... pour justifier sa possession l'état de Française, a violé l'article 30-3 du code civil ;