Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.701 du 15/02/2023,  partie 2



 ALORS QUE le manquement de l'employeur à cette obligation cause nécessairement un préjudice au salarié empêché d'évoluer dans ses fonctions et d'acquérir de nouvelles compétences ; qu'en déboutant Madame [W] de sa demande au prétexte qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice la cour d'appel a violé les articles L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble les articles 1240 et 1353 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner le mandataire judiciaire, le liquidateur judiciaire de la société SATEP et la société SATEP au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du harcèlement moral entrainera nécessairement par application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit qu'en l'absence de harcèlement moral Madame [W] doit être déboutée de sa demande formulée au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail.