décision 21-87.381 du 22/03/2023,  partie 2



 13. Ils relèvent qu'il est établi par ailleurs que le colis réceptionné ne contenait que le dossier administratif de la prévenue, qu'elle était l'unique secrétaire de mairie, que nulle autre personne n'était affectée aux tâches administratives, et qu'elle a elle-même admis, devant le conseil de discipline, qu'elle avait apposé le tampon de la mairie sur le dit récépissé.
 
 14. Les juges énoncent encore que la prévenue avait enfin un intérêt majeur à réceptionner son dossier seule et hors la présence du maire, afin d'en extraire ses nombreux arrêts de travail et ses réels états de service.
 
 15. La cour d'appel conclut que la prévenue s'est bien rendue coupable de faux en imitant la signature du maire, et d'usage de faux en procédant par cette manoeuvre à la dissimulation de son dossier administratif personnel dans le but d'en extraire les pièces susceptibles de lui nuire.
 
 16. Les énonciations de l'arrêt attaqué, et du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, et caractérisé en tous ses éléments les délits de faux par apposition d'une fausse signature sur un accusé de réception postal dont elle a déclaré la prévenue coupable, et d'usage de ce faux.
 
 17. En effet, d'une part, la contrefaçon de la signature du destinataire d'un envoi recommandé atteste faussement de sa remise à celui-ci, par le service postal, et, rapportant la preuve d'un fait inexistant, a pour effet de tromper l'expéditeur et de priver le destinataire de l'envoi en question.
 
 18. D'autre part, l'arrêt attaqué relève que l'original du bordereau du récépissé du colis envoyé en recommandé à la mairie de [Localité 1] a été saisi au sein du syndicat mixte du bassin des Sorgues, ancien employeur de Mme [X], ce dont il se déduit que cet accusé de réception avait bien été retourné à l'expéditeur après sa remise immédiate aux services postaux, qui témoigne de son usage. 
 
 19. Dès lors, le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 20. Le moyen, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et d'une contradiction de motifs, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mme [X] une interdiction définitive d'exercice d'une activité dans la fonction publique, alors :
 
 1°/ qu'un tel caractère définitif est manifestement disproportionné, et compromet gravement sa vie familiale ;
 
 2°/ que les motifs de l'arrêt sont sur ce point empreints de contradiction, puisque l'exercice de fonctions syndicales ou électives demeure autorisé, alors qu'un tel exercice suppose nécessairement, s'agissant de la fonction publique, que l'on y soit intégré.

Réponse de la Cour
 
 21. Le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa première branche, n'est pas fondé dans sa seconde branche dès lors que les énonciations critiquées consistent dans le rappel du principe énoncé par l'alinéa 3 de l'article 131-27 du code pénal, qui s'applique indistinctement, quelle que soit la peine d'interdiction prononcée.
 
 22. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.