Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.626 du 16/02/2022,  partie 3


Par la suite, vous transmettez ce qui vous était demandé mais dans une forme qui n 'est pas conforme à la prescription initiale et qui va nécessiter de nos services de retraiter votre document. Le 18 juin 2014, Mme [T] est à nouveau conduite à constater des erreurs de calculs dans un cachier Excel pour lequel elle vous avait joint un tutoriel suffisamment explicite. Dans ce message, elle vous rappelle également que vous deviez, au 27 mai, rendre un tableau de synthèse des actions mises en oeuvre dans le cadre de votre mission de coordination. Puis, le 25 juin, elle vous indique qu'une fois de plus vous n'avez pas réalisé le travail demandé et que ce que vous avez produit ne correspond pas à la demande pourtant précise. Le 30 juillet 2014, à son retour de congés, Mme [T] répond à votre mail du 30 juin dans lequel vous trouvez à justifier de ne pas avoir fait le travail demandé. Elle vous annonce que votre manque d'implication dans vos missions et la résistance dont vous faites preuve pour chaque transmission d'information ne sont pas acceptables. Le 31 juillet, on vous demande les fiches horaires mensuelles, et par mail du er août, vous vous positionnez encore en contestataire considérant que ces fiches ne sont plus nécessaires et informez votre responsable que vous avez arrêté de les renseigner depuis janvier 2013. Mme [T] vous demande alors de reprendre ces fiches à votre retour de congés. Le 20 octobre, alors que vous demandez par mail à votre DTA la copie de votre exemplaire GREC (gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences), vous déclarez qu'elle aurait ajouté des éléments après que vous avez apposé votre signature. Le 27 novembre et le 2 décembre vous écrivez ne plus vouloir organiser le remplacement de salariés absents au sein de votre structure considérant que ceci ne relève pas de votre responsabilité mais de celle de votre DTA. Le 2 décembre, Mme [T] est contrainte de vous rappeler les procédures de départ en formation car vous avez inscrit une salariée et vous-même à des formations sans attendre l'accord préalable de votre hiérarchie. Sans motif et sans justification légitimes, malgré plusieurs demandes écrites de votre DTA, vous n'avez pas suivi la formation 'responsabilité civile et pénale' à destination des directrices de crèche. Et le 24 novembre, vous écrivez que les dates de fbrmation, vous arrivant trop tardivement, vous ne pourrez pas participer à la formation, alors que vous avez été convoquée un mois avant celle-ci, Face aux problèmes électriques rencontrés sur votre structure, vous avez considéré que ce n'était pas à vous de trouver une solution, puis par mail du 4 décembre, vous vous permettez d'interpeller votre DTA sur cette question en mettant la coordinatrice de la commune en copie. Isolés, ces faits pourraient paraître anodins, mais cumulés ils dénotent une posture inacceptable de la part d'un cadre de notre association qui se doit d'assumer ses responsabilités et d'établir une relation constructive avec ses interlocuteurs. C'est en effet dans le cumul de ces éléments factuels que vient se traduire la saturation et s'établir la réalité d'un profond désaccord à l'origine de tensions sérieuses qui nuisent au climat de travail et vous opposent de façon récurrente à votre déléguée en condamnant d'avance tout travail collaboratif Cet état d'esprit alourdit considérablement le travail et génère une perte de temps et d'énergie, pour votre responsable, qui n'est pas justifiée, Aussi, au terme de l'entretien que nous avons eu le 5 janvier 2015 et compte tenu de l'ensemble des faits que nous avons relevés dans la présente lettre, nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de procéder à votre licenciement pour cause réelle et sérieuse. Sur les faits antérieurs au 3 octobre 2014. L'article L. 1332-4 du code du travail dispose : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance,..". Les faits antérieurs de plus de deux mois du jour où l'employeur en a eu connaissance peuvent également être poursuivis disciplinairement s'ils se sont poursuivis, répétés ou renouvelés dans ce délai, à la condition qu'ils soient de même nature. Mme [U] soulève la prescription des faits antérieurs au 3 octobre 2014, et l'association Léo Lagrange Centre Est rétorque qu'elle "ne considère pas ces faits comme fautifs, mais comme une cause objective de rupture du contrat de travail", de sorte que la prescription ne peut pas être invoquée. Toutefois, et d'une part, il ressort de manière non équivoque que les faits relatés dans la lettre de licenciement sont de nature disciplinaire, étant, au surplus, observé que l'association Léo Lagrange Centre Est précise dans ses écritures qu'elle n'invoque pas l'insuffisance professionnelle. D'autre part, l'association Léo Lagrange Centre Est n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu'elle n'a eu connaissance des premiers faits qui ont fondé le licenciement que dans le délai de deux mois ayant précédé le 3 décembre 2014, date de la convocation de la salariée à l'entretien préalable, soit le 3 octobre 2014 au plus tard. Il s'ensuit que les faits antérieurs à cette date du 3 octobre 2014 sont prescrits.