décision 17-80.879 du 25/04/2017,  partie 7


que dans les jours suivants, Mme Yannick Z... s'est rendu le 20 décembre 1996 à la gendarmerie de [...] pour signaler la disparition de son mari, depuis le 16 décembre 1996 ; que lors d'une audition du 17 février 1997, elle s'employait à le décrire comme très individualiste, soulignant qu'il lui arrivait parfois de partir quelques jours sans donner de nouvelles ; qu'elle ajoutait, vouloir engager une procédure de divorce, précisant assumer seule, financièrement, leurs trois enfants, son mari ne versant aucune pension depuis son départ ; qu'elle a poursuivi, dans les mois suivants, la procédure de divorce pour faute, procédure donnant lieu à un jugement de divorce prononcé le 3 mars 1998, accompagnée de procès-verbaux de recherches infructueuses établis par huissier les 19 août 1997 et 15 avril 1998 ; que l'aboutissement de cette procédure lui permettait d'épouser M. Fabrice A... en décembre 1998 ; que tous deux ont ainsi entretenu l'illusion d'un abandon du foyer par Philippe B... alors même qu'ils le savaient mort ; que ces manoeuvres ont perduré ensuite, puisque tous deux, ont évoqué un départ de Philippe B... en direction de la Bretagne ; que Mme Yannick Z... a notamment distillé l'idée que Philippe B... avait pu refaire sa vie dans cette région, elle prétendait qu'il y avait eu un enfant, prénommé Firmin et assurait avoir reçu, par erreur, un document de la sécurité sociale destiné à son ex-mari ; qu'elle évoquait ces éléments notamment auprès d'une employée de la mairie de [...] ; que Mme Yannick Z... persistait dans cette démarche, y compris lors de son audition en qualité de témoin du 21 décembre 2008 ; qu'au cours de cette audition, elle précisait même avoir constaté que des vêtements propres appartenant à son ex-mari manquaient quelques jours après la disparition de ce dernier ; qu'enfin, elle y suggérait que Philippe B... avait pu intégrer la communauté des gens du voyage, ce caractère itinérant étant de nature à compliquer toute localisation ; que dans ces conditions, les démarches et propos destinés à masquer la mort de Philippe B... en lui donnant toutes les apparences d'un départ volontaire, réalisés de manière récurrente, non seulement dans les semaines, mais également les mois et même les années suivant les faits, ne permettaient pas de s'inquiéter de la disparition de celui-ci, dont aucun indice apparent n'avait révélé le décès ; que ces manoeuvres caractérisent un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, le délai de prescription s'est donc trouvé suspendu jusqu'à l'audition de Mme Valérie A..., le 18 avril 2008 ; que par suite, à la date du réquisitoire introductif du 31 octobre 2008, la prescription n'était pas acquise et MM. Fabrice A... et Lionel A... seront mis en accusation devant la cour d'assises des Yvelines du chef d'assassinat commis au préjudice de Philippe B..., et Mme Yannick Z... du chef de complicité d'assassinat ;
 
 "1°) alors qu'en matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; qu'en cas d'infractions connexes, l'acte interruptif concernant l'une de ces infractions ne peut produire d'effet vis-à-vis de l'autre que si la prescription concernant cette dernière n'est pas déjà acquise ; qu'en l'espèce, les faits de viols ont fait l'objet d'une enquête à compter du 15 septembre 2007 ; qu'à cette date, la prescription concernant l'assassinat commis sur la personne de Philippe B... en décembre 1996 était déjà acquise ; qu'en décidant cependant que l'interruption de la prescription survenue à l'égard des faits de viols devait s'étendre à la procédure suivie du chef d'assassinat, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'à tout le moins, la connexité suppose une unité de conception et de but entre les différentes infractions ; qu'en retenant l'existence d'un lien de connexité entre les faits de viols commis sur Terence et Jessy B... et l'assassinat de Philippe B..., quand il ressortait de ses propres constatations que ces infractions procédaient de faits différents et d'une pulsion distincte, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'à tout le moins encore, il ressort des éléments de la procédure que M. Fabrice A... a été reconnu coupable par la cour d'assises le 21 mai 2010 de viols aggravés et agressions sexuelles commis entre 1995 et septembre 2007, non seulement sur Terence et Jessy B..., mais aussi sur des stagiaires mineurs qu'il supervisait au service départemental d'incendie et de sécurité [...], sans qu'il soit mis en cause comme ayant tenté de faire disparaître les parents de ces victimes, ce dont il s'évinçait qu'il n'existait aucune interdépendance entre les infractions de viols et d'assassinat, ces dernières se comprenant indépendamment l'une de l'autre ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que seul un obstacle de droit mettant la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir est de nature à suspendre la prescription de l'action publique ;