Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-28.296 du 16/12/2015,  partie 3


il en conclut qu'il " n'a pas soutenu plus avant sa demande en divorce ", qu'il n'était plus valablement représenté depuis le 4 décembre 2012 et qu'il n'a donc pas pu comparaître le 2 janvier 2013, ce que Madame de X...ne pouvait ignorer ; il affirme aussi qu'il a " soulevé in fine l'incompétence du juge de la cour suprême qui a finalement statué en son absence... " mais sans préciser ni justifier comment il aurait soulevé cette incompétence ; Pour les motifs retenus par le premier juge et dont Madame de X...demande la confirmation : validité de la saisine du juge américain par Monsieur Z... lui-même dans le cadre d'une procédure de droit américain et pour voir appliquer les règles du droit américain relatives au divorce, absence de fraude de la part des parties, rupture des relations de Monsieur Z... avec son avocat qui n'a pas été remplacé et sans justifier de la moindre démarche auprès du juge pour lui faire part de sa décision soit de se désister soit de poursuivre la procédure avec un autre conseil, nécessaire connaissance des échéances de la procédure jusqu'à l'audience de jugement du 2 janvier 2013, la cour ne peut que constater que l'ordre international français de procédure a été respecté et confirmer la décision déférée sur cette question ; Monsieur Z... invoque ensuite le non-respect de l'ordre international de fond français qui n'a pas été examiné en première instance :
 
 - la mère à laquelle les enfants ont été confiés ne dispose pas d'un logement, n'a ni travail ni couverture sociale, et n'a pas de titre de séjour valide pour se maintenir aux Etats Unis,
 
 - les mesures relatives aux enfants sont contraires aux dispositions des articles 373-2 et suivants dans la mesure où le jugement du 27 février 2013 lui interdit tout contact, sous quelque forme que ce soit, avec ses enfants jusqu'en 2025, et cela sur la seule foi des déclarations de la mère et du grand-père maternel, sans qu'aucun grief sur ses qualités paternelles ne soit avancé et alors qu'il a toujours eu des rapports normaux avec ses enfants et qu'à partir de la séparation, il les recevait tous les week-ends et le mercredi ; 
 
 Madame de X...réplique que sa situation a été examinée et vérifiée par le juge américain et qu'il n'est pas possible de revenir sur la décision qui a été prise ; elle ne commente pas la décision d'interdiction de toute relation du père et des enfants jusqu'à leur majorité ; Il ressort de la transcription des débats du 2 janvier 2013 devant le juge américain qu'ils ont porté sur la situation de Madame de X...aux Etats Unis et que les déclarations ont été vérifiées sur des pièces qui avaient été communiquées ; Madame de X...justifie qu'elle a un domicile à New York, que les enfants sont scolarisés dans un établissement de cette ville et qu'ils bénéficient d'une couverture sociale ; ses conditions personnelles d'existence ne sont pas justifiées, mais il n'est pas démontré que les enfants seraient en danger auprès d'elle ; la décision de confier les enfants à la mère ne se heurte donc à aucune règle de droit français que d'ailleurs Monsieur Z... ne désigne pas ; Monsieur Z... fait aussi valoir que les articles 373-2 et suivants ne sont pas respectés par la décision du 27 févier 2013, dans la mesure où il est privé de toute relation avec ses enfants jusqu'en 2025 ; Les textes visés régissent les modalités d'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés en posant en préliminaire que chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent ; et seul l'intérêt de l'enfant pourrait justifier l'exercice de l'autorité parentale par un seul parent et la suspension de toute relation de l'autre parent avec l'enfant ; Le jugement du 27 février 2013 déclare que seule Madame de X...se verra accorder l'autorité parentale et la garde des enfants, le père n'ayant " aucun droit d'accès aux enfants ", et cela en vertu de la décision du tribunal rendue le 2 janvier 2013 ; cette dernière décision, précise que ces dispositions sont valables jusqu'au 26 22 octobre 2025 : la traduction n'en est pas produite mais la teneur de cet " order of protection " n'est pas contesté par les parties ; le jugement du 27 février 2013 rappelle en liminaire que les dispositions relatives à la contribution du père peuvent être modifiées dans certaines conditions ; il ne contient pas de disposition semblable en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale et les relations du père et des enfants ; Cette décision qui interdit à Monsieur Z... toute relation avec ses enfants jusqu'à leur majorité contrevient à l'ordre public international français de fond dont l'objectif est de favoriser les relations des enfants avec le parent avec lequel ils ne résident pas, et c'est donc à bon droit que Monsieur Z... soutient que son action devant le juge français selon les règles du droit français est recevable ; par infirmation de l'ordonnance déférée, la cour déclarera recevable l'action de Monsieur Z... ;