décision 16-19.842 du 07/03/2018,  partie 5


il ressort des différentes pièces produites que le chiffre d'affaires du sous-secteur électricité a augmenté, comme le démontre Mme Sandrine X... et que reconnaît l'employeur ; cependant, les pièces produites par la société Leroy Merlin relatives aux résultats économiques du secteur électricité plomberie et les tableaux se rapportant plus spécifiquement au rayon électricité seul confié à Mme Sandrine X..., font apparaître que, même si le chiffre d'affaires était positif, le taux de marge sur vente du rayon a sensiblement baissé en 2011 et en 2012 et que la gestion des remises n'était pas maîtrisée ; par ailleurs, le stock de certains matériaux électriques a sensiblement augmenté en décembre 2011 et aucune relance de devis n'avait été effectuée ; ces documents établissent ainsi le manque de performance du sous rayon confié à Mme X... en 2012 ; si Mme Sandrine X... souligne que son taux de marge métier lui permettait d'être mieux classée que le magasin dans son ensemble en 2011, il convient de relever que les documents sur lesquels elle se fonde concernent le secteur électricité plomberie en son ensemble et non sur le seul secteur de l'électricité qui lui était confié ; il convient également d'observer que le magasin était certes en cours d'agrandissement et que plusieurs rayons étaient en travaux, ce qui a pu avoir un impact temporaire sur la fréquentation de la clientèle et entraîner une baisse des résultats ; toutefois, l'examen des différents comptes rendus des réunions du comité d'établissement pour la période de août 2011 à août 2012 permet de constater que le chiffre d'affaires et les marges globalement réalisées mensuellement variaient d'un mois à l'autre, en fonction des différentes remises accordées à la clientèle, la marge nette n'ayant été fortement en baisse qu'en mai et juin 2012 ; on ne peut donc retenir que l'absence de performance reprochée à la salariée s'intègre dans des résultats peu performants du magasin en son ensemble ; par ailleurs, il ressort des différentes pièces produites par la société Leroy Merlin que, contrairement à ses allégations, Mme X... a régulièrement bénéficié d'accompagnement par le coordinateur de gestion qui en atteste, en précisant qu'elle avait des difficultés de compréhension ; il apparaît également qu'elle a annulé sa participation à la formation "conseiller les produits de l'électricité" qui lui a été proposée en 2011 et ne s'est pas présentée à la formation obligatoire de recyclage habilitation électrique permanence du 20 avril 2012 ; ainsi, et même si les collaborateurs ayant travaillé avec Mme Sandrine X... la décrivent comme un manager apprécié pour son dynamisme et sa détermination, il est établi que sa gestion du sous-secteur qui lui a été confié était insuffisante, malgré les rappels de l'employeur effectués lors des entretiens d'évaluation annuels ; à ce titre, il convient d'observer que Mme Sandrine X... ne pouvait ignorer les appréciations négatives de ce dernier, puisque, selon un délégué du personnel qui en atteste, des fiches de synthèse de ces entretiens étaient communiqués à chaque salarié, d'autant qu'un bilan de compétences avait été préconisé afin d'étudier une réorientation professionnelle ; il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que l'insuffisance professionnelle fondant le licenciement litigieux est établi ; Mme X... sera en conséquence déboutée de sa demande d'indemnisation pour licenciement abusif ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés visés au deuxième moyen ;
 
 ALORS QUE le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail entraînant une diminution de sa rémunération et de ses responsabilités ne peut justifier son licenciement ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'employeur a justifié le licenciement par le refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de travail entraînant une diminution de sa rémunération et de ses responsabilités ne pouvait justifier son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L1232-1, L 1235-3 et L1235-1 du code du travail ;
 
 Et ALORS QU'en se déterminant comme elle l'a fait sans caractériser en quoi la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat de travail entraînant une diminution de la rémunération et des responsabilités de la salariée était justifiée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L1232-1, L 1235-3 et L1235-1 du code du travail ;
 
 Et ALORS enfin QU' un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et imputables au salarié ; que la cour d'appel a retenu que le chiffre d'affaire du secteur confié à la salarié avait augmenté puis, en se référant à certains documents produits par l'employeur, a affirmé que ces documents établissaient un manque de performance du rayon confié à la salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que le licenciement reposait sur des éléments objectifs et imputables au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L1232-1, L 1235-3 et L1235-1 du code du travail.
 Le greffier de chambre