Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.933 du 12/01/2023,  partie 2


qu'en retenant aussi, pour rétracter le jugement rendu le 20 novembre 2019, que les relevés de compte versés aux débats afin de démontrer la matérialité des paiements censément effectués par chèque étaient ceux des sociétés Rénov Construction et Habitat Isolation, sociétés qui n'avaient pas vocation à régler les pensions alimentaires dues par M. [N], quand l'identité de l'émetteur des chèques était indifférente, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'il ne saurait être mis à la charge d'une partie une preuve hors de sa portée ayant pour effet de l'empêcher de justifier devant un juge d'une qualité, génératrice de droits, qui lui est contestée ; qu'en ajoutant que les relevés de compte et les mentions qu'ils comportaient ne permettaient pas de vérifier que les chèques visés avaient bien été émis à l'ordre de Mme [C], quand M. [N] ne pouvait rapporter la preuve des paiements effectués par chèques qu'en produisant les relevés de compte avec l'indication des bénéficiaires des chèques, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.