Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.356 du 20/04/2017,  partie 10


Au vu de ces chiffres, il existe donc, de manière certaine, un passif excédant l&apos;actif. Me [Y] est fondée à faire valoir que le dirigeant d&apos;une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l&apos;article L.651-2, même si la faute de gestion qu&apos;il a commise n&apos;est que l&apos;une des causes de l&apos;insuffisance d&apos;actif ; qu&apos;en l&apos;espèce, les actes de gestion des deux sociétés appelantes et de Monsieur [E] sont directement à l&apos;origine de la déconfiture de la SARL [G] [E], même s&apos;il est vrai que les raisons de la défaillance de l&apos;entreprise ont été multiples comme l&apos;a relevé l&apos;expert, du fait de circonstances conjoncturelles en raison de la vive concurrence des grandes enseignes et des grandes surfaces. Sur le principe, le jugement doit donc être confirmé, l&apos;insuffisance d&apos;actif existant dès la mise en place des premiers artifices comptables destinés à la masquer. Mais, la responsabilité des dirigeants étant tempérée par ce qui vient d&apos;être dit, il convient de ramener la condamnation à la somme de 50 000 € par dirigeant, sans solidarité entre eux, dès lors qu&apos;il s&apos;est agi de fautes conjuguées, commises par des auteurs dont les intérêts étaient parfois antagonistes, dues au fait que le groupe ALPASUD a pesé dans la gestion de tout le poids de sa participation dans le capital social de la débitrice et de ce que Monsieur [E], poursuivait à l&apos;évidence l&apos;objectif de se désengager aux meilleures conditions financières, fut-ce au prix d&apos;artifices comptables ;
 
 Et aux motifs éventuellement réputés adoptés 2°) que, sur l&apos;insuffisance d&apos;actif, il sera rappelé qu&apos;il n&apos;est pas nécessaire que le passif soit précisément chiffré et qu&apos;il suffit que l&apos;insuffisance d&apos;actif soit certaine. En l&apos;espèce Maître [Y] a communiqué l&apos;état des créances actualisé qui fait ressortir un passif total admis de 480.649,44 € qui se décompose en 4.242,07 € à titre super privilégié, 104.441,90 € à titre privilégié et 371.965,47 € à titre chirographaire et précise que le montant des actifs réalisés s&apos;élève à 49.321,92 €. Attendu que l&apos;insuffisance d&apos;actif est donc certaine sur les reproches faits à la société ALPAGRI et à la société ALPESUD, que l&apos;immixtion des sociétés ALPAGRI et ALPESUD dans la gestion de la SARL [G] [E] est avérée. En réalité les sociétés ALPAGRI et ALPESUD ne se sont pas limitées à donner de simples instructions puisqu&apos;elles ont obtenu la communication du fichier client, réorganisé l&apos;entreprise, contrôlé l&apos;approvisionnement, défini la politique commerciale, détaché des salariés (notamment pour l&apos;établissement des inventaires), ces mises à disposition étant facturées (sans convention écrite). Attendu qu&apos;à cet égard, il sera noté que le poste charges de personnel a connu une forte hausse à partir de 2005, passant de 16 % du chiffre d&apos;affaires à 19 % en 2005, à 21 % en 2006 puis à 26 % en 2007. Attendu que cet état de fait est corroboré par la teneur de divers courriers : -courrier du 12.12.2003 de M. [G], à l&apos;entête ALPESUD adressé au gérant sur la politique d&apos;achat et d&apos;approvisionnement : « ...La société [E] fait partie d&apos;ALPASRI, en conséquence la même politique d&apos;achat doit être respectée dans l&apos;ensemble des magasins Lisa. (....) C. [X] est l&apos;animateur du réseau et « gère » en tant que tel les fournisseurs de l&apos;ensemble des magasins, et fera respecter la même méthodologie de commande. (...) A compter de ce jour, je demande solennellement au magasin de [Localité 2] de ne plus « butiner » aux fournisseurs (...) Nous chargeons C. [X] de veiller à la bonne application des règles définies...». -courrier du 21 juin 2005 à l&apos;entête ALPAGRI, M. [G], écrivait au gérant de la SARL [G] [E] pour lui indiquer qu&apos;il était placé, en matière d&apos;élevage et d&apos;équipement rural sous les ordres de M. [X] : «...Afin d&apos;améliorer la synergie entre [Q] SA concernant le matériel d&apos;élevage et l&apos;équipement rural en général et d&apos;optimiser les coûts d&apos;ALPAGRI et [E] SA, C. [X] supervisera ce dossier à compter de ce jour. Comme convenu, il sera donc votre responsable sur cette activité qui doit se développer dans nos magasins.... » ; -courrier du 22 Juin 2005, de M. [X] à M. [E] relatif à la « Réorganisation de l&apos;activité SA [E] » pour l&apos;informer des décisions prises par ALPESUD quant à la gestion de l&apos;entreprise : « ...Cette remise à plat doit nous permettre un meilleur suivi des magasins, des technicos « éleveurs », des agriculteurs et surtout de redonner l&apos;envie à nos dépôts de proposer de l&apos;équipement rural à nos 1200 adhérents actifs d&apos;ALPESUD. (....) Pour une bonne efficacité, il est impératif de visiter les magasins régulièrement et au minimum 1 fois/mois afin de : *faire suivre et tourner le stock au fur et à mesure des saisons, *suivre le stock au fil des saisons, *échanger les informations du terrain. Une tournée terrain avec les technicos : M. [V], S. [D], P. [O] et E. [U] basée sur 3 jours/trimestre permettra de cibler les besoins et de satisfaire nos agriculteurs locaux. Tous les devis devront passer par [F] qui s&apos;organisera 2 classeurs : *les devis en cours (relance des clients), *les devis acceptés, une rencontre hebdomadaire avec CH.[X] sera faite le vendredi matin à la SA [E] afin de faire le point de la semaine. Pour cela, S. [E] devra remplir une fiche de suivi d&apos;activité