Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.408 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020
 
 La société Boulanger, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-17.408 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2019 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant à Mme L... T..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Boulanger, de Me Le Prado, avocat de Mme T..., après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Boulanger aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Boulanger et la condamne à payer à Me Le Prado la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Boulanger
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a condamné l'employeur aux dépens et à payer à la salariée la somme de 750 € titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR, statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps complet du 5 septembre 2016 en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter de cette date, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail le 31 décembre 2016 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 1538,37 euros au titre de l'indemnité de requalification, de 1538,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 153,83 euros au titre des congés payés afférents, de 9600 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, et de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à remettre à la salariée ses bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés dans les 15 jours suivant la notification de la décision, d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme L... T... a été engagée par la SA Boulanger en qualité d'hôtesse de caisse, entre le 28 novembre 2014 et le 30 janvier 2016 par le biais de plusieurs contrats) savoir :
 - Un contrat à durée déterminée à temps partiel du 28 novembre 2014 au 27 décembre 2014 pour accroissement temporaire d'activité,
 - Un contrat à durée déterminée à temps partiel du 19 janvier 2015 au 28 février 2015 pour remplacement de Mme O...,
 - Un contrat à durée déterminée à temps partiel du 03 mars 2015 au 30 avril 2015 pour remplacement de Mme G...,
 - Un contrat à durée déterminée à temps complet du 28 septembre 2015 au 28 décembre 2015 pour accroissement temporaire d'activité,
 - Un contrat à durée déterminée à temps complet du 20 janvier 2016 au 30 janvier 2016 pour accroissement temporaire d'activité,
 - Un contrat d'intérim du 06 juin 2016 au 18 juin 2016,
 - Un contrat d'intérim du 27 juin 2016 au 2 juillet 2016 pour remplacement de Mme N...,
 - Un contrat à durée déterminée à temps complet du 04 juillet 2016 au 27 août 2016 pour accroissement temporaire d'activité,
 - Un contrat à durée déterminée à temps complet du 05 septembre 2016 au 30 septembre 2016, pour remplacement de mme N...,
 - Un contrat à durée déterminée à temps complet du 24 octobre 2016 au 31 décembre 2016 pour remplacement de Mme P....
   Sur la requalification