Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.401 du 02/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021
 
 Mme [O] [B], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 19-22.401 contre l&apos;arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d&apos;appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Agence de l&apos;océan-l&apos;adresse, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [B], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Agence de l&apos;océan-l&apos;adresse, et l&apos;avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2019), [A] [B] était propriétaire d&apos;une maison d&apos;habitation qu&apos;elle a donnée en location meublée à une association, par acte sous seing privé du 9 décembre 2004 à effet au 1er janvier 2005 jusqu&apos;au 31 décembre 2007. Aucun état des lieux d&apos;entrée n&apos;a été dressé. Par mandat du 27 novembre 2007, elle a confié la gestion de la location à la société Agence de l&apos;océan-l&apos;adresse (l&apos;agent immobilier) et par contrat du 19 décembre 2007, elle a consenti un bail de droit commun à l&apos;association. Celle-ci a quitté les lieux le 20 décembre 2013, à la suite du congé donné par Mme [O] [B], fille d&apos;[A] [B], décédée le [Date décès 1] 2011.
 
 2. Après avoir, le 17 janvier 2014, fait établir un constat d&apos;état des lieux par un huissier de justice, Mme [B] a, le 7 avril 2015, assigné l&apos;agent immobilier en indemnisation de ses préjudices matériel et moral.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme [B] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes d&apos;indemnisation, alors :
 
 « 1°/ que l&apos;agent immobilier professionnel rédacteur d&apos;un contrat de bail doit en assurer l&apos;efficacité ; que, nonobstant l&apos;existence d&apos;un précédent bail conclu sans son intervention, entre les mêmes parties et venu à expiration, commet une faute le rédacteur du nouveau bail qui ne dresse aucun état des lieux, mentionne que des meubles sont laissés à la disposition du preneur, selon liste annexée au bail, sans dresser et annexer une telle liste ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel constate qu&apos;après avoir reçu mandat de gérance le 19 décembre 2007, l&apos;agent immobilier a établi un bail mentionnant que « le locataire reconnaît que le bailleur laisse quelques meubles à disposition. Une liste est annexée aux présentes », mais qu&apos;aucune liste signée des parties n&apos;est produite, qu&apos;aucun état des lieux n&apos;a été dressé, et que le mobilier laissé à disposition du locataire n&apos;est pas précisément répertorié en annexe du bail alors que le bailleur avait autorisé l&apos;agent immobilier à vider les meubles stockés dans le garage « et à les transporter à la maison » ; que le constat d&apos;huissier de justice dressé le 17 janvier 2014 à la demande du bailleur n&apos;est pas probant car « aucune référence n&apos;existe par comparaison avec un état des lieux d&apos;entrée » ; que la réparation des dégradations des meubles laissés à disposition ne saurait être supportée par l&apos;agent immobilier non fautif, étant rappelé le défaut d&apos;établissement de la liste de meubles laissés effectivement au locataire en 2004, puis en 2007 ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l&apos;agence immobilière avait commis une faute en rédigeant un bail sans dresser ni état des lieux d&apos;entrée ni liste de meubles pourtant annoncée dans le bail, ce qui avait placé le bailleur dans l&apos;impossibilité de faire valoir ses droits auprès du preneur, et a violé les articles 1992 et 1147 dans sa rédaction alors en vigueur du code civil ;
 
 2°/ que l&apos;agent immobilier professionnel chargé d&apos;un mandat de gestion locative doit à la fin du bail dresser un état des lieux exhaustif et détaillé ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le 20 décembre 2013, l&apos;agent immobilier avait dressé un document « succinct puisque sur une seule page » mentionnant que « la maison est restituée en bon état d&apos;entretien, à défaut d&apos;état des lieux d&apos;entrée. Relevé électricité : 78490 KWh Relevé eau : 212 m3. Le dépôt de garantie soit 2 050 euros peut être restitué » ; qu&apos;en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que l&apos;