Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.342 du 04/11/2021,  partie 5


Il indiquait dans son audition auprès de l'AMF : "Très rapidement, je fais une première réunion avec l'ensemble des banques. A ce moment-1k je suis en compétition avec [E] [F] - [R]".
 
 Finalement, un protocole de conciliation sera signé le 16 juillet 2008, entre [X] Group, Alesa Holding et la société Moonscoop, M. [O] [X] sera remplacé par M. [J] [A]. Ce protocole sera résilié en décembre 2008, et le 30 décembre le groupe sera placé en redressement judiciaire.
 
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société [F] a utilisé des prestataires, payés par son mandant, pour tenter d'atteindre un résultat allant à l'encontre des intérêts propres de M. [O] [X]. Ces pratiques ne répondent pas à. l'objet du mandat conclu, et ont été conduites à l'encontre des intérêts de M. [X], à titre personnel.
 
 Il est indéniable que les actes pilotés par la société [E] [F] ont contribué à dégrader rapidement la valeur du catalogue de titres, même s'il ne faut pas occulter les propres fautes de gestion directement imputables à M. [O] [X] et les manquements personnels de ce dernier, qui ont été, pour certains, sanctionnés par la commission de l'AMF et qui ont contribué à la réalisation de son préjudice.
 
 Il n'en demeure pas moins que la cession du bloc détenu par [O] [X] était centrale dans le dispositif, que la valorisation du catalogue de droits était essentielle.
 
 Il ressort de la chronologie des faits qu'en 2006, alors que la société ne connaissait pas de difficultés, la société [E] [F] a échoué à trouver un repreneur. En 2008, alors que la situation financière du groupe est dégradée, la banque [E] [F] avait les moyens d'en informer clairement son cocontractant.
 
 En signant le contrat d'assistance en 2008, elle devait se montrer loyale envers son mandant et exécuter les termes du mandat, ou préalablement modifier les termes de l'accord, ou encore se retirer en cas de conflit d'intérêt.
 
 Au lieu de cela, la société [E] [F] est sortie de son mandat d'assistance et a agi de façon à. accélérer la déstabilisation du groupe par une forte dépréciation de la valeur du catalogue, qui a été constatée à compter des mois d'avril-mai 2008, selon le mandataire judiciaire [W] [D] et à ternir l'image de M. [O] [X] en sa qualité de dirigeant.
 
 La preuve de la commission des fautes dans l'exercice de son mandat, au préjudice de M. [O] [X] est ainsi rapportée.
 
 Le préjudice financier subi pat M. [O] [X] est en relation directe avec les fautes commises par la société [E] [F]. Pour évaluer ce préjudice, la cour tient compte des éléments d'appréciation suivants: la société [X] Group était évaluée en 2006 à. 209 millions d'euros ; "en avril 2008, la société [E] [F] formulait une proposition fictive de prix de 25 millions d'euros pour la reprise de [X] Group ; le bloc de M. [O] [X], correspondant à 25 % des part du groupe, était évaluée à 37,9 millions en juillet 2007.
 
 Au vu ces éléments, la cour évalue le préjudice à la somme de 3 790 000 euros. La société [E] Gamier and co limited sera condamnée à payer à [N] [X], pris en sa qualité d'héritier de son père [O] [X], le montant précité en réparation de son préjudice financier » ;
 
 1) Alors que, d'une part, seuls sont réparables les dommages prévisibles au moment de la formation du contrat ; qu'en l'espèce, l'objet du mandat consistait exclusivement à assister [X] GROUP dans un processus d'adossement à un acteur industriel ou financier, de sorte qu'en condamnant la société BRYAN GARNIER à indemniser M. [X] du préjudice financier tiré de la dépréciation de ses parts sociales, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1150 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors que, d'autre part, les juges ne peuvent allouer une double indemnisation pour un même préjudice ; qu'en condamnant la société BRYAN GARNIER à réparer le préjudice financier subi par M. [X] du fait de la dépréciation de la valeur des parts sociales qu'il détenait dans la société [X] GROUP, lorsque ce préjudice était en réalité celui de cette seule société, de sorte que la condamnation prononcée revenait à indemniser deux fois un même préjudice , la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, en tout état de cause, lorsqu'elle contribue à la réalisation du préjudice, la faute de la victime entraîne un partage de responsabilité ;