Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.842 du 15/04/2021,  partie 5


qu'en écartant la défectuosité du chariot litigieux, dont elle avait pourtant constaté que la chute de 4 mètres de la nacelle sur laquelle Mme [Q] était positionnée résultait de la sortie des courroies de leur logement et de l'absence de fonctionnement du dispositif de sécurité contre la chute, au motif qu'elle ne disposait pas de la connaissance certaine des raisons de cette défectuosité, une telle exigence n'était pas requise en l'état de telles constatations permettant de caractériser la défectuosité du chariot litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1386-4, devenu1245-3, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la défectuosité d'un produit peut être établie par le recours à des présomptions graves, précises et concordantes ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si ses constatations sur la chute soudaine de la nacelle résultant de la sortie de ses courroies de leur logement et de l'absence de fonctionnement du dispositif de sécurité contre la chute ne constituaient des présomptions graves, précises et concordantes permettant d'établir la défectuosité du chariot litigieux, en l'absence d'autres causes explicatives du phénomène dommageable établies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à constater qu'un dispositif d'arrêt d'urgence existait bien sur l'appareil litigieux, mais sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il fonctionnait et présentait la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-4, devenu 1245-3, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par le défaut de son produit ; qu'en excluant toute responsabilité de la société Unicarriers, au motif que l'« accident peut tout aussi bien être la conséquence d'un défaut de maintenance, de modifications apportées à la configuration du chariot, une faute de conduite ou d'une défectuosité de l'engin, sans que les éléments versés au débat permettent de trancher entre ces différentes hypothèses », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à exclure la responsabilité de plein droit du fabriquant et a violé l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil.