Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.943 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
 
 1°/ Mme R... W..., épouse U..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de H... U..., F... U... et Y... U...,
 
 2°/ Mme G... U...,
 
 3°/ Mme RI... C...U,
 
 4°/ M. N... O...U...,
 
 5°/ H... U...,
 
 6°/ F... U...,
 
 7°/ Y... U...,
 
 tous trois représentés par leur mère Mme R... U...,
 
 tous sept domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° Z 19-11.943 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Z... DF... K... , divorcée U..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme B... S... U... , domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme D... U..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme P... Q... U... ,
 
 5°/ à Mme V... U...,
 
 6°/ à Mme P... I... U... ,
 
 7°/ à M. C... B...U,
 
 8°/ à Mme T... T...U,
 
 tous cinq domiciliés [...] ,
 
 9°/ à Mme G... A...U,
 
 10°/ à Mme L... U...,
 
 11°/ à M... U..., représentée par sa mère Mme G... J... K..., divorcée U...,
 
 toutes trois domiciliées [...]
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mmes R..., G..., RI..., H... et F... U... et de MM. N... et Y... U..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme K..., Mmes B..., D..., P... Q..., V..., P... I..., T..., G..., L... et M... U... et M. C... U..., et après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes R..., G..., RI..., H..., F... U... et MM. N... et Y... U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes R..., G..., RI..., H..., F... U... et MM. N... et Y... U... et les condamne à payer à Mme K..., Mmes B..., D..., P... Q..., V..., P... I..., T..., G..., L... et M... U... et M. C... U... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mmes R..., G..., RI..., H..., F... et M. N... et Y... U...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme R... W... épouse U... et ses enfants de leur demande d'irrecevabilité de l'assignation, D'AVOIR limité l'autorité de chose jugée résultant du jugement du tribunal de première instance de Labé en Guinée du 15 octobre 2009 aux demandes d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens situés en Guinée, D'AVOIR déclaré recevable l'action en ouverture des opérations de comptes liquidation partage de l'indivision existant entre les héritiers de A... O... U... et Mme Z... K... sur le bien immobilier situé à Cergy-Pontoise, D'AVOIR ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision entre Mme Z... K... et les héritiers de A... O... U... et D'AVOIR désigné à cet effet le président de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour adopte les motifs du jugement déféré qui a retenu l'autorité de chose jugée attachée au dit jugement en relevant néanmoins exactement que celui-ci ne pouvait être reconnu en France pour le partage du bien immobilier de Cergy dès lors que l'article 3 du code civil dispose que les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ;