Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.590 du 08/07/2021,  partie 2


enquête administrative de la caisse a été clôturée le 6 octobre 2016 ; que la caisse a notifié son refus de prise en charge par lettre du 20 octobre 2016 ; que Mme [P] a fait valoir que, le 21 juillet 2016, elle avait été victime d&apos;une agression verbale de la part de son employeur, que sa tentative de suicide avait été le résultat des nombreuses brimades qu&apos;elle subissait depuis très longtemps de la part de ses collègues de travail et de sa directions et que, depuis le 21 juillet 2016, elle était en situation de dépression, ayant même été licenciée pour inaptitude (date non précisée) ; qu&apos;elle a estimé qu&apos;elle avait bien été victime d&apos;un accident du travail ; que la caisse a maintenu son refus en faisant valoir l&apos;absence de fait brutal et soudain le 21 juillet 2016 ; que la cour constate que l&apos;appelante n&apos;apporte aucune preuve que l&apos;entretien se serait déroulé dans des conditions brutales ou que Mme [T] et Mme [Z] auraient eu des propos ou un comportement agressif à son égard ; que la nature de l&apos;entretien qui portait sur l&apos;organisation des tournées de distribution du courrier ne revêtait aucun caractère désobligeant ou diffamatoire et relevait du pouvoir exclusif du responsable d&apos;un service postal d&apos;organiser les rotations en fonction de plusieurs paramètres, sans qu&apos;il puisse lui être reproché de tenir compte de toutes les demandes des employés, ainsi que Mme [T] l&apos;a expliqué aux deux intéressés ; qu&apos;au surplus, chacun exerçant la fonction de facteur depuis plusieurs années ne pouvait en ignorer les contraintes ; que quant aux incidents qui avaient pu survenir entre eux et d&apos;autres employés de la Poste, il convient de noter qu&apos;il existait au moins un délégué syndical auquel chacun pouvait s&apos;adresser pour tenter de trouver des solutions mais que le dossier ne mentionne aucune démarche en ce sens ; qu&apos;à supposer que Mme [P] ait vraiment voulu se jeter du toit de son lieu de travail, il ne ressort pas du dossier que cette réaction violente ait pu se rattacher à l&apos;objet de l&apos;entretien du 21 juillet 2016 de 9h30 ; que la réaction de Mme [P] était disproportionnée à l&apos;objet de l&apos;entretien et il doit être constaté que les quelques minutes qui se sont écoulées entre son départ du bureau et les cris qu&apos;elle avait poussé en menaçant de se suicider (« s&apos;il faut qu&apos;on en arrive là pour se faire entendre ! ») lui laissaient le temps de se jeter dans le vide, ce qu&apos;elle n&apos;avait pas fait puisqu&apos;en moins de cinq minutes, ses collègues de travail l&apos;avaient fait redescendre du toit : l&apos;inertie de M. [N] qui se disait pourtant très lié à sa collègue dans le travail, semble montrer une absence d&apos;inquiétude réelle quant à ses intentions suicidaires, d&apos;autant qu&apos;il note lui-même que Mme [P] aurait été prête à commencer sa tournée s&apos;il n&apos;était pas intervenu pour lui dire de suivre les pompiers, lui-même a commencé la distribution du courrier pendant que sa collègue était conduite à l&apos;hôpital ; que sa déclaration d&apos;accident du travail mentionne des faits du 21 juillet 2016 à 12 heures, ce qui ne correspond pas aux éléments du dossier ; que de plus, elle a été faite le 31 août 2016 soit près de 40 jours plus tard ; que la cour constate l&apos;absence de faits soudains et brutaux susceptibles de caractériser l&apos;existence d&apos;un accident du travail et confirme le jugement dont appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU&apos; aux termes de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chef d&apos;entreprise ; qu&apos;il en résulte une présomption d&apos;imputabilité, qui ne joue qu&apos;une fois la matérialité du fait accidentel établie et qui ne peut être combattue par la caisse ou l&apos;employeur que par la preuve d&apos;une cause totalement étrangère au travail ou par la preuve de l&apos;existence d&apos;une pathologie préexistante évoluant pour son propre compte ; qu&apos;il appartient donc au salarié d&apos;établir, au préalable, les circonstances exactes de l&apos;accident autrement que par ses propres affirmations et de prouver que la lésion est apparue au temps et au lieu de travail ; qu&apos;il est constant que des troubles psychiques peuvent caractériser un accident du travail, si leur apparition est brutale et liée au travail ; qu&apos;il est cependant nécessaire que la lésion psychologique soit imputable à un événement ou une série d&apos;événements survenus à des dates certaines ; lorsque la lésion ou l&apos;affection est survenue de manière progressive, elle ne saurait constituer un accident du travail mais elle peut éventuellement relever du régime des maladies professionnelles ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [E] [X] précise qu&apos;elle a fait une tentative de suicide sur son lieu de travail le 21 juillet 2016 ; qu&apos;un arrêt de travail lui a été prescrit en raison de son état psychologique jusqu&apos;au 7 août 2016 ; que cependant, il résulte des éléments de l&apos;enquête et des propres déclarations de Mme [X] qu&apos;