Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.431 du 08/09/2021,  partie 2


agence pour se plaindre de la « réactivité limitée » de son conseiller concernant un dossier de rachat d&apos;assurance vie, « l&apos;opération devant au préalable bénéficier de l&apos;accord de la BPE ».
 Selon courriers du 28 janvier 2016 respectivement adressés à la Cardif, M. [N] [S] « confirm(ait) (s)a décision de racheter totalement le contrat (...) », et la BPE donnait « mainlevée entière et définitive de ce nantissement sous réserve que le produit de la vente de ce contrat soit versé (...) ».
 Le 10 février 2016, il était procédé par la SA Cardif au rachat total du contrat s&apos;élevant à la somme de 236.134,26 euros.
 Au regard des éléments précités, outre que la réalisation de l&apos;opération de rachat était, comme le rappelle le souscripteur délégant lui-même, subordonnée à l&apos;agrément du créancier nanti délégataire, il apparaît en tout état de cause que le délai écoulé, entre le moment où l&apos;intimé a indiqué souhaiter entamer les « négociations » et celui où la banque a donné son accord à l&apos;opération, ne saurait être qualifié de fautif.
 La BPE ne peut donc voir sa responsabilité engagée de ce chef. » ;
 
 1° ALORS QUE les parties en pourparlers sont tenues de négocier de bonne foi et de façon diligente ; qu&apos;à ce titre, il leur revient notamment, sauf motif légitime, de faire connaître rapidement leur position définitive, dès lors qu&apos;il est porté à leur connaissance la nécessité, en cas d&apos;accord, que celui-ci intervienne le plus tôt possible pour préserver l&apos;intérêt de l&apos;opération ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. et Mme [S] faisaient valoir qu&apos;à partir du moment où la société Banque privée européenne, devenue BPE, avait fait entendre, par la voix de M. [H], qu&apos;elle était d&apos;accord sur le principe du rachat du contrat d&apos;assurance-vie de M. [S], elle avait l&apos;obligation, si elle décidait de donner son autorisation à l&apos;opération, de mettre rapidement en oeuvre cette solution afin, comme cela avait été porté à son attention, de ne pas faire perdre une grande partie de son intérêt à ce rachat au regard de la tendance baissière des marchés financiers et de la perte continue de valeur du contrat d&apos;assurance-vie qui en résultait ; qu&apos;en opposant que l&apos;opération était subordonnée à l&apos;agrément de la banque, quand il était constant que celle-ci n&apos;avait pas refusé le rachat du contrat d&apos;assurance-vie par M. [S], puisqu&apos;elle avait au contraire donné son accord à l&apos;opération, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 ancien du code civil ;
 
 2° ALORS QUE les parties en pourparlers sont tenues de négocier de bonne foi et de façon diligente ; qu&apos;à ce titre, il leur revient notamment, sauf motif légitime, de faire connaître rapidement leur position définitive, dès lors qu&apos;il est porté à leur connaissance la nécessité, en cas d&apos;accord, que celui-ci intervienne le plus tôt possible pour préserver l&apos;intérêt de l&apos;opération ; qu&apos;en opposant encore que le délai pris par la banque lors des négociations ne pouvait être qualifié de fautif, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l&apos;établissement n&apos;avait pas été mis en mesure de se déterminer plus tôt, et si le temps pris par l&apos;établissement pour faire connaître son accord définitif n&apos;avait pas causé à M. et Mme [S] un préjudice financier dont la banque avait été préalablement avertie, la cour d&apos;appel a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 ancien du code civil ;
 
 3° ALORS QUE les parties en pourparlers sont tenues de négocier de bonne foi et de façon diligente ; qu&apos;à ce titre, il leur revient notamment, sauf motif légitime, de faire connaître rapidement leur position définitive, dès lors qu&apos;il est porté à leur connaissance la nécessité, en cas d&apos;accord, que celui-ci intervienne le plus tôt possible pour préserver l&apos;intérêt de l&apos;opération ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. et Mme [S] contestaient avoir jamais reçu aucun courriel du 19 novembre 2015 de la part du conseiller avec lequel ils étaient en relation, indiquant à cet égard que leur propre courriel du 8 janvier 2016 reprochant à ce dernier de n&apos;avoir donné aucune suite à leurs échanges démontrait qu&apos;ils n&apos;avaient jamais eu connaissance d&apos;aucune réponse de sa part (conclusions, p. 12, in fine) ; qu&apos;en relevant l&apos;existence d&apos;un courriel du 19 novembre 2015 parmi les productions de la banque, en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur le point de savoir si M. et Mme [S] en avaient eu connaissance, et si ce message avait même jamais été envoyé, la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 ancien du code civil.