Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.277 du 10/02/2021,  partie 7


qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir que les heures supplémentaires litigieuses avaient été réalisées selon les instructions de l'employeur ou du moins avec l'accord, au moins implicite, de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. K... C... par la société Navitrans Afrique et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Navitrans Afrique à verser à M. K... C... la somme de 49.020 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limite de 6 mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement : il ressort de la lettre du 26 décembre 2013 que M. K... C... a été licencié pour le motif économique suivant : (sic) « Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Comme vous le savez, les différentes sociétés filiales de notre Groupe entretiennent depuis de nombreuses années des relations commerciales suivies avec l'armateur d'Etat Chinois China Shipping Container Lines (ci-après « CSCL »). Nous sommes liés à cet armateur par trois contrats d'agences distincts, un premier contrat dédié à la représentation sur les ports de Lomé et Cotonou, un deuxième contrat relatif à la représentation sur le port d'Alger, et enfin un dernier contrat, qui concerne les escales en France, soit les ports de Marseille et Fos-sur-Mer. L'armateur CSCL dispose également d'une agence en propre, qui gère ses escales sur le port du Havre. Cette dernière a connu dernièrement de grosses difficultés financières qui l'ont conduit à procéder à une restructuration de ses services, en envisageant de reprendre au Havre les activités gérées par son agent à Marseille. Ainsi, la pérennité du contrat d'agence liant la SAS Groupe Navitrans à CSCL pour la représentation sur les ports de Fos et de Marseille s'est vue sérieusement menacée. Nos craintes ont malheureusement été confirmées par la réception de la lettre de résiliation officielle de notre contrat émanant de China Shipping Container Lines, par laquelle ils nous informent de leur volonté de ne pas renouveler le contrat d'agence qui nous lie. Par conséquent nos prestations effectuées pour le compte de l'armateur CSCL, dans le cadre de ce contrat cesseront à compter du 31 décembre 2013. Cette cessation d'activité sur les ports de Marseille et Fos va engendrer une perte considérable menaçant ainsi la pérennité de notre entreprise et nous oblige à procéder à une restructuration de nos services afin de sauvegarder notre compétitivité dans un contexte économique particulièrement difficile. En raison de la complémentarité des activités de nos différentes sociétés, la sauvegarde de l'intérêt de l'entreprise et la restructuration qu'elle implique, nous contraignent de procéder à une réduction de nos effectifs et une totale refonte de notre organisation générale au sein de notre Groupe et de ses filiales. Cette restructuration induit à la suppression d'un poste au sein de chacun des services suivants : documentation-import ; documentation-expert ; commercial ; logistique/transport et comptabilité. Eu égard à la nécessité de sauvegarder notre entreprise et en application des critères d'ordre de licenciement, nous avons décidé de supprimer le poste de travail que vous occupez au sein du service logistique. Toutefois afin de préserver votre emploi au sein de notre groupe, nous avons entrepris nos meilleures recherches aux fins de vous proposer des solutions de reclassement. Malheureusement aucune possibilité de reclassement n'a pu être trouvée. Nous vous avons alors convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 9 décembre 2013, à l'issue duquel nous vous avons proposé de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle... » ; que M. K... C... fait valoir que le motif économique allégué n'est pas avéré puisque le contrat d'agent pour la Compagnie CSCL n'a pas été totalement résilié et a perduré en partie en 2014 et 2015, que la diminution du trafic import avec CSCL a très peu impacté son poste qui a conservé 75% de son volume de travail, que son poste n'a pas été supprimé et qu'au contraire le volume de travail a augmenté dans le secteur transport qu'il occupait, que deux salariées (Mme R... et Mme A...) ont été détachées d'une autre société du groupe et ont repris la totalité de son travail, que le groupe auquel appartient la société Navitrans Afrique n'a pas connu de difficultés économiques concernant le même secteur d'activité ;