décision 18-81.104 du 07/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;

Sur les pourvois formés par :

-
 M. Hervé Z...,

- contre l'arrêt n° 100 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 - contre l'arrêt n° 101 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 - contre l'arrêt n° 106 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 - contre l'arrêt n° 102 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 - contre l'arrêt n° 103 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 - contre l'arrêt n° 104 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 - contre l'arrêt n° 105 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
 
 Attendu que, par arrêt du 3 avril 2018 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de Versailles a condamné le demandeur à quatorze années de réclusion criminelle ;
 
 Que, dès lors, les pourvois contre les arrêts de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté sont devenus sans objet ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straelhi, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.