Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.343 du 19/05/2022,  partie 2


qu'en estimant que l'adjudication des droits d'associés de M. [F] avait pu être réalisée par un notaire, la cour d'appel a violé les articles L 231-1, R 2311 et R 231-5 du code des procédures civiles d'exécution, et L 211-21 du code monétaire et financier.