Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.248 du 05/05/2021,  partie 8


emploi des chariots (dont la présence à cette date est acquise aux débats) et à l&apos;utilisation des ascenseurs dont l&apos;employeur ne justifie pas de non plus de la mise en oeuvre. Par un courrier daté du 16 mars 2009 (sa pièce 29) l&apos;employeur faisait valoir auprès de l&apos;enquêteur les observations suivantes : "Le poids de ces bagages est très variable puisque certains peuvent être très légers et d &apos;autres relativement lourds, étant rappelé que la plupart des compagnies aériennes n&apos;autorisent pas aujourd&apos;hui des bagages dont le poids à l&apos;unité est supérieur à 32 kilos. Mais il est inexact de prétendre que le poids minimum des bagages à transporter est de 15 kilos, puisque des bagages bien plus légers sont transportés tous les jours. En ce qui concerne l &apos;opération en elle-même nous vous indiquons que tous les bagages sont chargés sur un chariot roulant et transportés par ce biais et par l&apos;ascenseur jusqu&apos;à la chambre et inversement jusqu&apos;au véhicule du départ. Il n&apos;y a donc aucune opération de portage de bagage si ce n&apos;est que de le placer sur le chariot et l&apos;en décharger. Le véhicule du client est de surcroît stationné devant l&apos;entrée de l&apos;hôtel lors de ces opérations. En ce qui concerne les manipulations suite aux livraisons de boissons ou d&apos;articles de droguerie, nous vous indiquons qu&apos;elles ne sont pas quotidiennes et que tout se fait par chariot à roulettes. (...) Nous vous indiquons qu&apos;à ce jour nous n&apos;avons jamais reçu la moindre doléance de M. [F] concernant ses conditions de travail, pas plus que de la part des autres salariés occupant le même poste. En outre, la Médecine du travail a toujours reconnu M. [F] apte à son poste sans émettre la moindre réserve". Par courrier daté du 17 octobre 2011 l&apos;employeur contestait la décision classant au titre d&apos;une maladie professionnelle l&apos;affection déclarée par le salarié "épaule droite, conflit sous acromial, slap lésion", au motif que son salarié n&apos;exécute par habituellement des travaux répétés ou forcés de l&apos;épaule. Par courrier daté du 22 juillet 2013 l&apos;employeur contestait la décision la décision classant au titre d&apos;une maladie professionnelle la "lombosciatique aigue", au motif que son salarié n&apos;exécute pas habituellement des travaux de manutention manuelle de charges lourdes. Par courrier daté du 13 avril 2015 l&apos;employeur contestait la décision classant au titre d&apos;une maladie professionnelle la "lombosciatologie sur hernie discale" pour le même motif que celui précédemment évoqué. Ces courriers, qui n&apos;ont pas donné lieu à contentieux, sont en totale contradiction avec les décisions de la CPAM des Alpes-Maritimes (voir supra) et l&apos;employeur ne démontre pas avoir pris les mesures utiles permettant à son salarié de conserver son capital santé lorsque son emploi de bagagiste l&apos;obligeait à prendre en charge une valise ou plusieurs valises ne disposant pas de roulettes intégrées. Il ne peut être retenu que la manutention de charges lourdes n&apos;existait pas, à tout le moins, entre la saisie manuelle des bagages dans les coffres, leur dépose sur le chariot roulant, et la saisie manuelle de ces bagages pour les disposer sur les porte-bagages présents dans les 110 chambres de l&apos;hôtel. Les éléments dont dispose la cour conduisent à retenir que la carence de l &apos;employeur est à l&apos;origine de la rechute de son accident du travail survenu en 2005, ce qui caractérise un manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité. Du fait de cette faute de son employeur, la santé physique de son salarié s&apos;est gravement détériorée (voir supra). La cour dispose des éléments d&apos;appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 8 000 euros la juste et entière réparation de son préjudice» ;
 
 ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en retenant, d&apos;office, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que les deux chariots acquis par l&apos;employeur pour le transport de bagages avaient été acquis en 1997, de sorte qu&apos;après un usage intensif il n&apos;était pas démontré que ces outils de travail étaient encore en bon état de fonctionnement lors de l&apos;embauche du salarié le 13 octobre 2003, alors que ni le salarié ni l&apos;employeur n&apos;avaient jamais soutenu que les chariots étaient en mauvais état au jour de l&apos;embauche du salarié, la cour d&apos;appel, qui a soulevé ce moyen d&apos;office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.