Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.026 du 08/07/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, sur la base d'un acte de reconnaissance de paternité dont la validité était incertaine en ce qu'il était incertain qu'il eût été signé par U... I... Q... dit VS... Q... et en ce qu'il n'a pas été constaté que ledit acte mentionnait une cause d'impossibilité de le signer, la cour d'appel a violé les articles 1317 et 39 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme C... ait soutenu devant la cour d'appel que l'acte de reconnaissance de paternité du 20 décembre 1921 était nul, en application des articles 1317 et 39 du code civil, pour défaut de signature, celle-ci ayant uniquement soutenu que la signature qui figurait sur cet acte était celle de VS... Q... et non de U... I... IQ... O... , fils de Q... O..., et qu'il ne s'agissait pas de la même personne, de sorte que le second ne pouvait être l'auteur de la reconnaissance de A... H... L... D....
 
 8. Le moyen, nouveau et mélangé de fait, est donc irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RABAT l'arrêt n° 10097 F rendu le 7 février 2018 par la première chambre civile ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme C... ;
 
 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt.
 Moyen produit par la SCP Foussard et Forger, avocat aux Conseils, pour Mme C...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la tierce opposition formée par madame C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 22 septembre 2011 dans l'affaire opposant monsieur E... à monsieur B... Q..., madame F... B... Q... et madame S... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « I- sur la filiation contestée de A... H... L... Q... D... , il est constant que Q... O... T..., co revendiquant de plusieurs terres, a eu deux enfants, K... P... Q..., auteur de W... N... et R... E... (entre autres) et U... I... IQ... Q... O... connu sous le nom de VS... Q.... Il n'est pas plus discuté que K... P... Q... ou ses ayants droit n'ont pu hériter des biens de U... Q... O... que si ce dernier est décédé sans postérité. Les consorts B... Q... ont produit l'acte de naissance de A... H... L... Q... D... du [...] ainsi qu'un acte dressé le 20 décembre 1921 devant un officier d'état civil, par lequel "VS... Q... , âgé de 31 ans, cultivateur, domicilié à PAPEETE, a reconnu être le père de A... H... L... Q... D... ". W... N... soutient que la personne dénommée VS... Q... qui a reconnu l'enfant n'est pas le frère de son aïeule, qui s'appelait U... I... IQ... Q... O.... Selon elle, le nom, l'âge, la profession, le domicile et la signature du déclarant ne correspondent pas à ceux de U... I... IQ... Q... O.... - le nom : Dans l'analyse des pièces produites aux débats, il convient d'écarter d'emblée le contenu des actes de notoriété dressés devant notaire, ces actes n'ayant aucune valeur probante, surtout lorsqu'ils se contredisent, ce qui démontre le peu de fiabilité des témoins. Le frère de K... P... Q... a été déclaré à l'état civil comme étant né le [...] sous le nom de U... I... IQ... fils de Q... O... et de M... J.... L'acte de naissance ne mentionne pas le patronyme. Son décès a été décédé en 1942, sous le nom de VS... Q.... W... N... ne prétend pas que le défunt connu sous ce norri n'était pas le frère de son aïeule. C'est également à ce nom qu'a été dressé un acte de notoriété après décès destiné à la famille issue de K... P... Q..., ce qui montre que même dans sa famille il était connu comme étant VS... Q.... En 1931 il a déclaré en mairie le décès de sa grand-mère ; selon cet acte le déclarant était U... I... Q.... Il n'est pas discuté que le petit fils de la défunte était bien U... I... IQ... Q... O... Compte tenu des usages locaux en matière de nom, de diminutifs, de rattachement de la personne à l'un ou l'autre de ses père et mère par la lettre "a", la différence des noms patronymiques dans les divers actes n'est pas un moyen pertinent pernneftant de mettre en doute l'identité du père de A... H... L... Q... D... . - l'âge du déclarant Dans l'acte de reconnaissance du 20 décembre 1921, le déclarant a indiqué qu'il s'appelait VS... Q... et qu'il avait 31 ans. W... N... relève que U... Q... O... est né le [...] et avait donc 30 ans et pas 31 ans. Or on peut constater que, bien que doté d'un état civil précis, U... I...