décision 16-26.709 du 14/12/2017,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions responsives et récapitulatives de l'exposant, p. 8 in limine), si l'assureur avait informé M. A... de la possibilité prévue par la loi de demander une traduction en langue russe des conditions du contrat, information que l'assuré contestait avoir reçue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.112-2, alinéa 2, et L.112-3, alinéa 3, du code des assurances ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE le manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information et de conseil s'apprécie au jour de la conclusion du contrat d'assurance ; que, pour débouter M. A... de sa demande formée contre la société Avanssur, la cour d'appel retient que la clause 4.4 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit le 8 février 2008 était opposable à l'assuré, dès lors qu'une lettre manuscrite rédigée par lui le 20 août 2010 montre qu'il était capable d'écrire et de comprendre le français ; qu'en appréciant la maîtrise de la langue française de M. A... plus de deux ans après la souscription du contrat d'assurance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.112-2, alinéa 2, et L.112-3, alinéa 3, du code des assurances.