Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-18.592 du 18/06/2015,  partie 6


qu'en retenant le contraire pour rejeter le recours de la société UNIBETON dans le cadre d'une instance afférente à un redressement effectué à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2006 et 2007, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 

4) Alors qu'en toute hypothèse, c'est à l'URSSAF qu'il appartient, au vu d'une comptabilité complète de démontrer que les sommes entrées en comptabilité comme ayant été utilisées pour des frais d'entreprise ont en réalité financé des avantages au profit des salariés ; qu'en retenant le contraire pour valider le chef de redressement litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.