Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.799 du 14/04/2021,  partie 3


appel ont violé l&apos;article 1134, alinéa 2, du code civil, dans sa version alors applicable ;
 
 3° ALORS QUE l&apos;employeur qui pendant cinq années a autorisé le salarié à travailler pour une entreprise concurrente ne peut faire le reproche au salarié de poursuivre cette activité sous un autre statut juridique sans que ce changement de statut ait d&apos;une quelconque manière affecté la façon dont ladite activité était exercée ; que la cour d&apos;appel qui a jugé que le licenciement pour faute grave de Monsieur [L] était fondé a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE le contrat de travail ne stipulait la nécessité pour le salarié de demander l&apos;autorisation de l&apos;employeur que pour une autre activité salariée ; que dans le cas contraire l&apos;article 1 de son contrat de travail ne s&apos;appliquait pas de sorte qu&apos;aucun reproche ne pouvait lui être adressé pour n&apos;avoir pas sollicité une autorisation qui n&apos;avait pas lieu d&apos;être ; que pour n&apos;avoir pas recherché si à compter du mois de juin 2015 Monsieur [L] était ou non salarié de la société A. Bro Gwened, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1du code du travail, ensemble les articles 1188 et suivants nouveaux du code civil ;
 
 5° ALORS QUE la cour d&apos;appel qui a estimé que la facture du 11 septembre 2015 établie par la société BZH Taxis Ambulances au profit de la société A. Bro Gwened n&apos;apportait aucun renseignement sur le point de savoir si un partenariat s&apos;était poursuivi après la constitution de la société A. Bro Gwened a dénaturé ladite facture et violé le principe qui interdit de dénaturer les documents de la cause.