décision 16-13.918 du 27/09/2017,  partie 3


qu'en retenant cependant, pour considérer que M. Y... ne démontrait pas que le cautionnement de 126 000 € ait été disproportionné à ses revenus et biens, qu' « aucune information n'(était) fournie sur le nombre de parts sociales détenues par M. Y... au sein de la société Le Froment Gourmand », la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS, subsidiairement, QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la disproportion s'apprécie au jour de la souscription de l'engagement de caution; que pour considérer que M. Y... ne démontrait pas que le cautionnement de 126 000 € ait été disproportionné à ses revenus et biens, la cour d'appel a retenu que « les comptes sociaux de la société (Le Froment Gourmand) clos au 31 décembre 2009 mentionnent des capitaux propres de 37 000 €, un actif immobilisé net de 60 000 € et des emprunts en cours de 20 000 € » ; qu'en se déterminant de la sorte, par des motifs impropres à établir l'absence de caractère disproportionné de l'engagement de caution de M. Y... au jour de sa souscription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation.