décision 17-11.449 du 22/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que, par arrêt du 22 avril 2011, la cour d'appel de Lyon avait condamné le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, au titre du harcèlement moral subi par son salarié, M. Z..., gardien de l'immeuble dont M. X... était copropriétaire, en raison d'une multiplication fautive de contrevisites médicales dont il avait fait l'objet ; qu'il résultait de ces constatations que le syndic, qui fixait les conditions de travail du gardien et devait, à tout le moins, assurer sa sécurité, devait répondre vis-à-vis des copropriétaires des manquements à ses obligations ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes à ce titre, aux motifs inopérants que l'arrêt du 22 avril 2011 ne permettait pas de distinguer les manquements imputables au syndic et au syndicat des copropriétaires, le tribunal a méconnu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965, 31 du décret du 17 mars 1967, 1992 du code civil et L. 1152-1 du code du travail.