décision 15-26.920 du 04/05/2017,  partie 3



 Alors que, de cinquième part, les juges sont tenus de respecter le principe de la contradiction des débats ; qu'il ne résulte ni des conclusions des parties, ni de l'arrêt attaqué, qu'un moyen tiré de l'existence de créances inscrites en compte courant d'associé de la caution dans les deux sociétés dans lesquelles il était dirigeant et associé majoritaire (Sociétés Roussillon Plants et Torreilles Plants) ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de sixième part, les avances en compte courant d'associés correspondent à des prêts consentis par les associés ; qu'en retenant que les éléments produits par Monsieur X... ne permettent pas de connaître sa situation patrimoniale réelle au 30 juillet 2010 parce qu'il serait taisant sur les apports en comptes courants d'associés effectués au sein des deux sociétés dans lesquelles il était dirigeant et associé majoritaire (sociétés Roussillon Plants et Torreilles Plants) sans constater l'existence de créances inscrites dans ces comptes à la date du 30 juillet 2010, date de conclusion du contrat de cautionnement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 341-4 du Code de la consommation.