décision 19-82.471 du 02/09/2020,  partie 4



 2°/ que le harcèlement moral suppose l'existence d'actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé ; que des actes répétés ne peuvent avoir pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé qu'autant qu'ils sont connus de la victime ; qu'en retenant, pour déclarer M. U... coupable de harcèlement moral, qu'il aurait commis des actes répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de K... U... et H... U... s'étant traduite par une altération de leur santé, sur la mise en place d'un dispositif de surveillance tenant au recours aux services d'un détective privé et à des intrusions cachées dans leur vie consistant en une lecture de la tablette de K... en son absence et en une visite du logement de H... en son absence, sans relever que K... et H... U... avaient connaissance de ces actes, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 3°/ que l'infraction de harcèlement moral n'est constituée que si les propos ou comportements qu'il vise sont répétés ; qu'en se fondant, pour déclarer M. U... coupable de harcèlement moral à l'encontre de sa fille H... U..., sur un seul acte d'intrusion dans sa vie et de surveillance tenant à une visite de son logement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 4°/ que, le harcèlement moral, lorsqu'il consiste en des actes reprochés au prévenu ayant eu pour objet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé, suppose la démonstration d'un dol spécial caractérisé par la conscience et l'intention du prévenu de dégrader les conditions de vie de la victime ; qu'en déclarant M. U... coupable de l'infraction de harcèlement moral consistant en la répétition d'actes ayant eu pour objet une dégradation des conditions de vie de H... et K... U... sans caractériser de dol spécial tenant à l'intention de dégrader leurs conditions de vie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. »
 Réponse de la Cour
 
 19. Pour déclarer M. U... coupable de harcèlement moral commis à l'encontre de ses filles, K... et H... U..., l'arrêt retient, à l'égard de K..., qu'elle a fait l'objet de plusieurs signalements de l'Education nationale, faisant état du comportement anxieux et angoissé de la jeune fille qui précisait avoir peur de voir sa mère disparaître si elle s'éloignait d'elle pour expliquer ses absences scolaires en 2015, alors qu'elle faisait des cauchemars dans lesquels elle voyait son père arriver avec un fusil pour tuer sa mère.
 
 20. Les juges relèvent également que K... dénonçait le comportement de son père depuis le début de l'année 2016, lequel fouillait dans ses affaires, notamment informatiques, surveillait tout, dans le but de prouver que sa mère était folle ou en dépression et qu'il pouvait lui faire peur.
 
 21. Les juges ajoutent, s'agissant de H..., qu'elle a indiqué que son père était venu dans son studio en demandant les clés au gardien et qu'il avait caché sa voiture derrière un mur, faisant état du fait que les médecins parlaient à son sujet d'un délire paranoïaque et qu'elle craignait qu'il ne tue sa soeur, sa mère et elle-même. Ils relèvent également qu'elle a décrit une peur constamment présente, qui la poussait à ne jamais se trouver seule. Ils retiennent de messages échangés entre elle-même et son père qu'elle avait demandé fermement à son père de ne plus tenter de la joindre et de cesser de s'acharner sur elle et sa soeur et que ce dernier avait néanmoins contourné ce refus en l'appelant avec un numéro inconnu d'elle.
 
 22. Ils relèvent que les deux filles étaient présentes dans le véhicule lors de l'incident du 13 mars 2016.
 
 23. Les juges ajoutent que le comportement de M. U... à l'égard d'une adolescente fragile et d'une jeune majeure, ayant pour objet de les faire douter de la santé mentale de leur mère, relève des dispositions relatives au harcèlement moral et que les examens psychologiques ont mis en évidence des troubles anxieux en lien avec les faits dénoncés.
 
 24. Ils en concluent que M U... est coupable de harcèlement moral sur ses deux filles à compter du 6 août 2014, date de l'entrée en vigueur de la loi prévoyant cette infraction.
 
 25. En se déterminant ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence d'actes répétés de harcèlement moral commis par M. U... sur ses deux filles, lesquels avaient eu pour effet une dégradation de leurs conditions de vie et que cette dégradation avait entraîné une altération de leur santé physique ou mentale.
 
 26. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen