décision 22-83.151 du 08/03/2023,  partie 2



 11. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.
 
 12. En premier lieu, le délai de six mois, prévu par l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, au terme duquel les objets saisis dont la restitution n'a pas été demandée ou décidée deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, a commencé à courir au jour où le prévenu a eu connaissance de la décision sur l'action publique par laquelle le tribunal a épuisé sa compétence.
 
 13. En second lieu, aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose qu'un jugement rendu contradictoirement, qui a été traduit oralement à l'audience par un interprète, fasse l'objet d'une traduction écrite. 
 
 13. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.