Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.344 du 04/03/2021,  partie 3



 En effet, la lecture des courriers produits aux débats (pièces n° 11 à 13 et n° 17 de la Sci Le Pré du Berger) échangés entre la Sci Le Pré du Berger, l'exploitant de la résidence et certains constructeurs révèle que le maître de l'ouvrage a certes entrepris des démarches auprès des constructeurs, ne serait-ce d'ailleurs que par l'engagement de la procédure de référé-expertise, mais ne s'est jamais engagé à l'égard des acquéreurs ou du syndicat des copropriétaires à prendre en charge la procédure au fond, ni le coût des travaux. Il n'est justifié d'aucun mandat donné par les actuels propriétaires de l'ouvrage ou du syndicat des copropriétaires pour agir en justice en leur nom.
 
 Il n'est pas non plus établi par la Sci Le Pré du Berger qu'elle aurait subi personnellement un préjudice quelconque du fait des désordres, à l'exception des frais de procédure qu'elle a elle-même engagés. En effet, elle ne prétend pas avoir été poursuivie par le syndicat des copropriétaires, les propriétaires ou l'exploitant de la résidence du fait des désordres, ni leur avoir versé la moindre somme en dédommagement des désordres.
 
 En conséquence, faute pour la Sci Le Pré du Berger d'établir l'intérêt qu'elle a à agir à l'encontre des constructeurs, son action ne peut qu'être déclarée irrecevable et le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer dès lors qu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain ; que tel est notamment le cas lorsque la responsabilité du maître de l'ouvrage est recherchée au titre des désordres relevant de l'action en garantie décennale ; qu'en énonçant que le maître de l'ouvrage n'établissait pas l'intérêt qu'il avait à agir à l'encontre des constructeurs, cependant que ce dernier démontrait avoir été mis en demeure par l'exploitant de la résidence de remédier aux désordres, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer dès lors qu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain et qu'il peut donc invoquer un préjudice personnel ; que tel est le cas lorsque le maître de l'ouvrage a avancé des fonds pour déterminer précisément l'origine des désordres relevant de la garantie décennale ; qu'en affirmant qu'il n'est pas établi par le maître de l'ouvrage qu'il aurait subi personnellement un préjudice quelconque du fait des désordres, à l'exception des frais de procédure qu'il a lui-même engagés, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par le maître de l'ouvrage dans ses conclusions d'appel (p. 13, deux derniers paragraphes), si ce dernier n'avait pas avancé les frais des sondages effectués durant les opérations d'expertise à hauteur de 6.435 euros, dépense qui n'était, au demeurant, contestée par aucune des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil.