Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.093 du 19/06/2019,  partie 6


La demande de résiliation judiciaire par M. J... de son contrat de travail est antérieure à son licenciement en sorte qu'il y a lieu d'en apprécier préalablement les mérites ; qu'en effet, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat de travail, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur. Lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié en résiliation judiciaire de son contrat de travail, la date de la rupture est celle de l'envoi de la lettre de licenciement.
 Les manquements qui sont reprochés à l'employeur par le salarié, appréciés souverainement par les juges du fond, doivent être de nature par leur gravité à rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
 La clause de mobilité doit par principe précisément définir sa zone géographique d'application, son périmètre déterminé dans le contrat de travail et ses avenants, et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Les derniers avenants au contrat de travail de M. J... portant sur le « lieu de travail et mobilité » sont des 30 septembre 2004 et 11 août 2008 et rédigés comme suit:
 -avenant du 30 septembre 2004: « Votre établissement d'affectation sera Dardilly (69)-Téléciel-1, [...] .
 Votre secteur géographique concernera les départements 66-34-81-31-64-33-24-16-17-86-87-79-85.
 Il est entendu que vous pouvez être affecté en fonction des nécessités de service en tout autre lieu de la région.
 Par ailleurs, vous pourrez également être appelé à effectuer des déplacements, vous voir proposer une affectation entraînant un changement de résidence en France ou à l'Etranger.
 En raison de votre fonction de Responsable de secteur, vous vous engagez à travailler sur les différents lieux de travail présents et futurs au fur et à mesure des affectations qui vous seront données »
 -avenant du 11 août 2008: « Votre établissement d'affectation sera le siège social : Extenso Telecom [...] .
 Votre secteur géographique concernera les départements suivants : Cantal (15)-Chanrete (16)-Charente Maritime (17)- Cher (18)-Corrèze (19)-Creuse (23)-Dordogne (24)-Gironde (33)-Indre (36)- Indre et Loire (37)- Loir et Cher (41)- Lot (46) - Deux-Sèvres (79)- Vendée (85)- Vienne (86)- Haute-Vienne (87).
 Il est entendu que vous pouvez être affecté en fonction des nécessités de service, en tout autre lieu du territoire national et être amené à effectuer des déplacements.
 Par ailleurs, vous pourrez également être appelé à effectuer des déplacements, vous voir proposer une affectation entraînant un changement de résidence en France ou à l'étranger.
 En raison de votre fonction de « Responsable de secteur », vous vous engagez à travailler sur les différents lieux de travail présents et futurs, au fur et à mesure des affectations qui vous seront données.
 Il résulte du libellé de la clause de mobilité que celle-ci portait sur l'ensemble du territoire national et l'étranger, sans aucune limitation, précision donnée au contraire qu'elle était appelée à s'appliquer sur les différents lieux de travail présents et futurs, au fur et à mesure des affectations du salarié, en sorte qu'il en résulte son caractère indéterminée s'agissant de son champ d'application géographique. La clause de mobilité applicable à M. J... doit donc être déclarée nulle.
 Par ailleurs et de manière superfétatoire, il y a lieu de remarquer que la clause de mobilité présente un caractère ambigu, dans la mesure où M. J... justifie par une attestation du 9 novembre 2004 émanant de Teleciel qu'il a été « muté dans la Région Sud Ouest à compter du 01/11/2004 », ce dont il résulte que le siège social constituait seulement le lieu d'affectation administrative de M. J... au regard des deux établissements de la société Extenso Telecom à Dardilly et Paris et qu'il s'est trouvé en fait affecté en Région Sud Ouest en 2004 puis en Région Nord-Ouest au 1er février 2013, avec la possibilité, compte tenu de son obligation de mobilité au sein de sa région d'affectation, de résider au lieu de son choix, pourvu qu'il soit en mesure d'effectuer les déplacements nécessaires à l'exécution de ses missions et que la société Extenso Telecom a mis en oeuvre la clause de mobilité de façon déloyale, dès lors que :