décision 16-25.768 du 07/02/2018,  partie 2


que les engagements de cautions des époux Y... reproduisent, sous réserve de ce qui sera ultérieurement apprécié pour les derniers souscrits de l'absence d'une virgule, intégralement cette mention manuscrite et ont par ailleurs signé au recto des actes lequel précise l'étendue de ces engagements en principal à savoir notamment « préloyers, loyers, indemnité de résiliation, indemnité d'utilisation
 » ; qu'ainsi, eu égard aux exigences formelles de l'article susvisé et des énonciations des cautionnements incluant expressément l'indemnité de résiliation dans le principal, ce grief ne saurait convaincre ; que sur le grief tiré de l'absence de virgule entre principal et des intérêts, il convient de constater que les époux Y... ont reproduit dans chacun de leurs cautionnements la mention manuscrite de l'article L. 341-2 du code de la consommation telle que libellée par le bailleur comportant cet oubli de virgule entre principal et des intérêts ; que sur le terrain de l'interprétation stricte que recherchent les défendeurs conformément aux dispositions de l'article 2292 du code civil, la recherche de la commune intention des parties conduit à remarquer que la notion de « principal des intérêts » s'agissant d'un crédit-bail est d'un intérêt financier minime alors même que le crédit-bailleur a voulu et obtenu des garanties à hauteur de 89 700 euros chacune pour une location de biens d'une valeur de 179 400 euros ; que chacun des cautionnements distingue expressément le principal en le détaillant des intérêts et autres accessoires ; que dans ces conditions, les défendeurs ne peuvent convaincre de ce qu'ils aient cru cautionner les seuls intérêts du crédit-bail et encore moins que le crédit-bailleur ait sollicité leur garantie pour ces seuls intérêts ; que les époux Y... seront tenus non seulement du principal mais également des intérêts de la créance de la société Natixis ;
 
 ALORS QU'est nul l'engagement de caution, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite identique à celle prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les mentions manuscrites, tant en 2005 qu'en 2009, ne comportaient pas de virgule entre les termes « du principal » et « des intérêts », à la différence de la formule légale prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter les cautions de leur demande de nullité de leurs cautionnements, que leur engagement de caution « couvrant le paiement du principal des intérêts », sans virgule, aurait été d'un intérêt financier minime au regard de la location des biens d'une valeur de 179 400 euros et que chacun des cautionnements distingue expressément le principal en le détaillant des intérêts et autres accessoires, ce dont il résultait que les cautions ne pouvaient convaincre de ce qu'elles avaient cru cautionner les seuls intérêts du crédit-bail et encore moins que le crédit-bailleur aurait sollicité leur garantie pour ces seuls intérêts, tandis que l'emploi de l'expression « le principal des intérêts », sans virgule, modifiait le sens de l'engagement des cautions et ne pouvait être qualifié de simple erreur matérielle, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'avoir débouté les époux Y... de leur demande en nullité des cautionnements ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Stéphane et Pascale Y... se sont chacun portés caution solidaire le 25 octobre 2005 des engagements de la société S.P.D.R, crédit-preneur, pour une durée de 72 mois, à concurrence de 89 700 € ; que le crédit-bail, conclu le même jour, portait sur du matériel et du mobilier de restauration sur une durée de 60 mois, pour un montant de 149 999,99 € HT ; que le crédit-bail a fait l'objet d'un avenant signé le 24 juin 2009, concernant le montant des loyers à échoir à compter de mars 2009 ; qu'à cette date, les époux Y... ont renouvelé leurs engagements de caution, pour un montant équivalent de 89 700 €, mais pour une durée de 88 mois ; le premier juge a justement relevé que, par application de l'article 2290 du code civil, le cautionnement qui excéderait la dette ne serait pas nul, mais seulement réductible à l'obligation principale ; que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une novation par l'avenant et le fait que le montant de l'engagement réitéré soit supérieur à celui restant exigible du débiteur principal en raison des paiement des échéances échues est sans incidence sur la validité de l'engagement des cautions ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant au prononcé de la nullité des cautionnements ; qu'au regard de l'engagement souscrit, les mentions manuscrites écrites par Stéphane et Pascale Y..., sur les actes de cautionnement rédigés aussi bien en 2005 qu'en 2009 ne comportent pas de virgule entre les termes « du principal » et « des intérêts », à la différence de la formule légale prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation ;