cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-21.901 du 28/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jacky Y..., domicilié [...]                                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Gilles Z..., domicilié [...]                             ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bordeaux, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de Me E... , avocat de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à recours en révision ;
 
 AUX MOTIFS QUE le recours en révision, voie de recours extraordinaire de rétractation tendant à obtenir l'annulation totale ou partielle d'une décision judiciaire et en cas de rétractation le prononcé d'une nouvelle décision, n'est ouvert que pour des causes limitativement énumérées à l'article 595 du code de procédure civile à savoir :
 
 1°) s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue
 2°) si depuis le jugement il a été retrouvé des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait de l'autre partie
 3°) s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement
 4°) s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés l'aux depuis le jugement.
 
 Dans tous les cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ;
 
 que la raison invoquée par M. Y... est la déclaration prétendument erronée de Mme Angélique C... épouse F... faite le 11 septembre 2006 aux gendarmes agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction sur plainte de M. Y... en dénonciation calomnieuse contre M. Z... aux termes de laquelle elle a dit que « M. Y... est tout d'un coup arrivé et est de suite allé sur l'homme (M. Z...) qui touchait sa femme et lui a dit qu'il n'avait pas à la toucher ; de suite les deux hommes se sont battus » alors qu'elle serait, depuis lors, revenue sur cette déclaration, dans un écrit rédigé de sa main en mai 2010 mais non signé où elle indique qu'elle s'est rendu compte qu'elle avait « inversé un événement dans son témoignage, que Mme Y... et Mme D... après quelques secondes à se disputer ont commencé à se battre
 ensuite est arrivé M. Y... pour les séparer et quelques instants après est arrivé le monsieur d'à côté en furie et s'est jeté sur M. Y... en le tapant ; de suite les deux hommes se sont battus
 » puis dans sa déposition devant le juge d'instruction le 17 avril 2013 où elle a dit « aujourd'hui je ne peux pas dire comment cela s'est passé, ce n'est pas possible. C'est trop ancien. À votre demande je confirme que j'ai pu me tromper » ;