Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-13.318 du 10/06/2015,  partie 2



Il ressort des pièces versées aux débats que Mme Valériane X..., qui avait des résultats insuffisants au centre de formation des apprentis, était souvent absente et qu'elle a fait l'objet de plusieurs exclusions de cours. Plusieurs personnes (MM. E..., F..., G..., Mme I...) témoignent en termes concordants du comportement insolent et négatif de Melle Valériane X... au comptoir tant à l'égard des clients que des collègues de travail. Les accusations très graves et totalement infondées de harcèlement moral voire sexuel portées par Mme Valériane X... dans sa lettre du 4 octobre 2010, notamment en invoquant des faits anodins survenus en dehors du heu et du temps de travail le 19 juin précédent, constituent une faute grave faisant obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat d'apprentissage justifiant sa résiliation aux torts de l'apprentie. Mme Valériane X...ayant cessé d'exécuter ses prestations de travail à compter de cette date du 4 octobre 2010 sera déboutée de sa demande en paiement de salaires pour la période d'octobre 2010 à octobre 2011 ainsi que des congés payés afférents. Elle ne justifie d'aucun préjudice ouvrant droit à dommages-intérêts.

II résulte du bulletin de paie d'octobre 2010 que le nombre de jours de congés payés restant à prendre était de 19 tandis que le nombre de jours de congés payés acquis était de 4,75 ce qui représente 23,75 jours de travail pour un montant de 517,27 € que la société le Fournil des arènes n'a pas réglé. Le jugement sera confirmé de ce chef. »

ALORS QUE l'employeur qui demande, à titre principal, la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti supporte la charge de la preuve de la faute grave qu'il lui impute ; qu'en examinant au préalable la demande en résiliation formée par Melle X... à titre reconventionnel aux torts de l'employeur pour estimer qu'elle n'était pas fondée et faire droit à celle de l'employeur pourtant formée à titre principal au vu du rejet de la demande reconventionnelle, la cour d'appel qui a fait peser sur l'apprenti la preuve principale de la faute grave de nature à justifier la résiliation au torts de l'employeur le contrat d'apprentissage, a violé les articles L.6222-18 du code du travail et 1315 du code civil,

ALORS ENCORE QUE la faute grave de nature à justifier la résiliation du judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur peut résulter de faits de nature à justifier un harcèlement tels des humiliations ; qu'en relevant que « si plusieurs anciennes salariés témoignent en termes concordants mais généraux des relations de travail difficiles avec le gérant de la société le Fournil des arènes et sa campagne de propos désobligeants tenus sur Mme Valérie X... devant des clients » pour estimer ensuite qu'il n'était justifié d'aucune faute grave ou manquements répétés de nature à justifier la résiliation aux torts de l'employeur quand Melle X... exposait que ces humiliations avaient eu pour effet la dégradation de son état de santé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient, a violé l'article L.6222-18 du code du travail, 

ALORS, SURTOUT, QUE la faute grave de nature à justifier la résiliation du contrat d'apprentissage au tort de l'apprenti, ne peut découler d'une simple dénonciation de faits de harcèlement sauf s'il est de mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en énonçant que les accusations très graves et totalement infondées de harcèlement moral voire sexuel portées par Mme X... dans sa lettre du 4 octobre 2010, notamment en invoquant des faits anodins survenus en dehors des temps et lieu de travail le 19 juin constituaient une faute grave faisant obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat d'apprentissage justifiant sa résiliation aux torts de l'apprentie, la cour d'appel qui s'est fondée sur le seul caractère infondé de ces accusations sans caractériser la mauvaise foi de Melle X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil,

ALORS ENFIN QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en omettant de motiver sa décision sur la demande de Melle X... tendant à la confirmation du jugement qui avait déclarée nulle la mise à pied prononcée le 11 octobre 2010 et dont elle contestait le bien fondé et en infirmant pourtant le jugement sur point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.