Cour d'appel de Riom,  décision 13-23.127 du 18/06/2015,  partie 2




EN CE QU'il a décidé qu'à défaut de décision prise par la CPAM et reçue par l'assurée dans le délai de trente jours, il y avait lieu à prise en charge au titre des accidents du travail et renvoyé l'assurée devant la CPAM du PUY-DE-DÔME pour la liquidation de ses droits ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'« en l'espèce il résulte des pièces produites que Mme X... a adressé à la CPAM du Puy-de-Dôme un certificat médical de prolongation, établi le 28 mai 2010, mentionnant un syndrome réactionnel s'ajoutant aux lombalgies résultant de l'accident du travail du 6 octobre 2009, ce certificat étant parvenu à la caisse le 9 juin 2010 tel que cela résulte du tampon apposé par l'organisme ; qu'il s'ensuit que la CPAM disposait d'un délai de 30 jours expirant le 8 juillet 2010 pour statuer sur le caractère professionnel de cette lésion dont il était fait état pour la première fois ; que si la caisse primaire d'assurance-maladie du Puy-de-Dôme qui se trouvait dans l'impossibilité d'arrêter sa décision dans le délai de 30 jours, en a avisé Mme X... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comme l'exige l'article R 441-14, il résulte des pièces versées aux débats par la caisse elle-même, que sa lettre datée du 2 juillet 2010, c'est-à-dire alors que le délai de 30 jours prévu par l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale était expiré depuis la veille ; qu'il apparaît en conséquence qu'en l'absence dans le délai de 30 jours prévu au premier alinéa de l'article R 441-10, de décision de la caisse ou d'information de la victime sur la nécessité d'un délai supplémentaire, le caractère professionnel des lésions nouvelles mentionnées dans le certificat de prolongation établi le 28 mars 2010 s'est trouvé reconnu, au titre des conséquences de l'accident du travail du 6 octobre 2009 ; qu'ainsi la décision entreprise sera confirmée, les motifs ci-dessus se substituant à ceux des premiers juges ; » (arrêt, pp. 4-5) ;

ALORS QUE, PREMIÈREMENT, en toute hypothèse, à supposer par impossible que le jour de la réception de la demande de prise en charge soit inclus dans le délai de trente jours, en tout cas, le délai de trente jours devait être regardé comme respecté dès lors que le pli portant notification de la décision relative à l'usage de la faculté de prorogation a fait l'objet d'une présentation à l'assurée le 6 juillet 2010, soit très en deçà de l'expiration du délai de trente jours ; qu'en l'état de cette donnée, les juges du fond ont violé l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en prenant en compte la date de remise effective du pli, quand il avait été précédemment présenté, à l'intérieur du délai, les juges du fond ont violé l'article R. 141-14 du code de la sécurité sociale ;

ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, à supposer que l'arrêt doive être compris comme ayant retenu la date du 9 juillet 2010 comme celle de la présentation, il doit être censuré pour dénaturation dès lors qu'il résulte clairement de l'avis qui accompagnait le pli que celui-ci a été présenté dès le 6 juillet 2010.