Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.874 du 28/09/2022,  partie 6



 ALORS en deuxième lieu QUE par son ordonnance du 15 février 2011, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé la société LABORATOIRES CHOISY à procéder aux saisies litigieuses non seulement pour permettre de préciser les faits allégués de contrefaçon, mais également les faits de « transfert de son know how », conformément aux termes de la requête dont il était saisi qui précisait que les produits CHOISY sont issus d'une technologie « composée d'un know how, secret de fabrication de l'entreprise, et de dépôts réguliers de brevets » ; que la cour d'appel, en jugeant que « les opérations de saisie-contrefaçon diligentées les 23 février et 31 mars 2011 dès lors qu' elles ont été autorisées par ordonnances des 15 février et 22 mars 2011 sur le fondement exclusivement des textes du code de la propriété intellectuelle et aucunement sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, à raison de produits argués de contrefaçon même si était également allégué un transfert de "Know How" ou savoir faire les concernant, - ainsi que le rapport du 13 novembre 2011 des opérations d'expertise judiciaire dans la mesure où elles ont consisté à analyser les produits ainsi saisis » (arrêt, p.11), qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que les saisies n'avaient pas uniquement été ordonnées sur le fondement des dispositions du code de la propriété intellectuelle mais également pour protéger le savoir-faire de la société LABORATOIRES CHOISY, a violé les articles 112 et suivants du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement à la deuxième branche, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure, qui ne prévoient aucun cas de nullité du rapport d'expertise judiciaire consécutivement à l'annulation de la saisie des produits expertisés ; que la cour d'appel, en annulant le rapport d'expertise judiciaire du 13 novembre 2011 au seul motif qu'il analysait des produits dont la saisie avait été annulée, a violé les articles 112 à 125 et 175 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE l'arrêt, en ce qu'il a débouté la société LABORATOIRES CHOISY de ses demandes fondées sur une concurrence déloyale du fait de l'annulation du rapport d'expertise et des saisies pratiquées sera censuré par voie de conséquence de l'annulation des chefs de l'arrêt ayant annulé ledit rapport et lesdites saisies, conformément à ce que dispose l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE dans le dispositif de ses conclusions, page 121, la société LABORATOIRES CHOISY demandait de « dire et juger que Monsieur [L] [N], les sociétés TRIX TEXCO INC., ARGOSORAPI HYGIENE et COPAK sont les auteurs d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme au travers notamment de la divulgation et de l'utilisation frauduleuse des secrets de fabrication des produits de la gamme RODIAN et RODIAN VMS de la société LABORATOIRES CHOISY LTEE » ; qu'en jugeant, page 11 de l'arrêt, que « la société Choisy soutient, à titre subsidiaire dans les motifs de ses écritures, que l'imitation par le produit TAKTEO Protection VCE de son produit RODIAN 3000, ou, selon le tableau inclus dans ses conclusions, des quatre versions RODIAN 500, 1000 2000 et 3000, constituerait un acte de concurrence déloyale et de parasitisme » mais que « toutefois cette prétention subsidiaire n'apparaît pas reprise comme telle dans le dispositif des dites écritures qui seul saisit la cour », la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE page 73 in fine de ses conclusions d'appel, la société LABORATOIRES CHOISY exposait que le tableau de correspondance que la société ARGOS avait établi et fait figurer dans le catalogue de ses nouveaux produits d'hygiène avec les produits de la gamme CHOISY, tableau sur lequel il était indiqué que ces nouveaux produits avaient la « même formulation (et la) même qualité » que ceux de la gamme CHOISY, constituait « un aveu extrajudiciaire (de la copie servile des produits développés par la société LABORATOIRES CHOISY), au sens de l'art. 1383 du code civil (ex. art. 1354) dont il est demandé à la Cour de faire observer ses pleins effets à la présente action » ; qu'en jugeant, page 12 de l'arrêt, que « pour autant cette pièce ne saurait s'analyser en un aveu judiciaire », et en méconnaissant ainsi qu'il lui était demandé de vérifier si elle ne constituait pas un aveu extrajudiciaire et non un aveu judiciaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;