décision 19-81.724 du 24/06/2020,  partie 8



 52. La cour d'appel conclut qu'il n'a tiré aucun enseignement utile des condamnations prononcées à son encontre et qu'en l'absence de production d'éléments suffisants sur sa situation personnelle et matérielle actuelle, un aménagement ab initio de la peine d'emprisonnement prononcée ne saurait être envisagé.
 
 53. En prononçant ainsi, d'une part, sans mieux s'expliquer sur le montant des ressources et des charges du prévenu, d'autre part, alors que celui-ci, présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 54. La cassation est encourue de ce chef.
 
 Et sur le quatrième moyen proposé pour M. H... et la société Pleins feux organisation
 
 Enoncé du moyen
 
 55. Le moyen proposé pour M. H... et la société Pleins feux organisation est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale.
 
 56. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a condamné M. H... à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et la société Pleins feux organisation à une peine d'amende de 20 000 euros, alors :
 
 «1°/ qu'en se bornant à se référer aux circonstances de l'infraction et aux antécédents judiciaires de monsieur H... pour prononcer à son encontre une peine d'emprisonnement avec sursis, sans s'expliquer sur la personnalité, ni sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 132-1 du code pénal ;
 
 2°/ alors qu'en se bornant à se référer aux circonstances de l'infraction et aux antécédents judiciaires de la société Pleins feux organisation, pour prononcer à son encontre une peine d'amende, sans s'expliquer sur les ressources et charges de celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-1 et 132-20 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 130-1, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, dans la rédaction desdits codes en vigueur :
 
 57. En matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; le juge qui prononce une amende doit, en outre, motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.
 
 58. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 59. Pour condamner M. H... à six mois d'emprisonnement avec sursis et la société Pleins feux organisation à 20 000 euros d'amende l'arrêt attaqué énonce que leur casier judiciaire ne comporte aucune condamnation.
 
 60. En prononçant ainsi sans mieux s'expliquer sur la gravité des faits et la situation personnelle de M. H..., d'une part, et le montant des ressources comme des charges de la société Pleins feux organisation, et d'autre part la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 61. La cassation est à nouveau encourue de ce chef.
 
 Portée de la cassation
 
 62. La cassation est limitées aux peines dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
 
 63. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. I... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur les pourvois formés par M. V..., M. H... et la société Pleins feux organisation :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 janvier 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 FIXE à 4 000 euros la somme globale que M. V..., M. H... et la société Pleins feux organisation devront payer à la [...] ;