décision 17-10.567 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...]                                                     ,
 
 2°/ la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant à la société Castel et Fromaget, venant aux droits de la société Castel et Fromaget Caraïbes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Grass, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Castel et Fromaget, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a, le 18 novembre 2013, adressé à la société Castel et Fromaget Caraïbes, devenue la société Castel et Fromaget, un avis de résultat d'enquête relevant que les structures métalliques qu'elle avait importées en [...], au cours de la période du 19 juillet 2009 au 19 juillet 2012, avaient été déclarées sous une position tarifaire soumise à un taux d'octroi de mer de 7 % alors qu'elles relevaient d'une position tarifaire taxée à 15 %, et qu'il en résultait une dette d'octroi de mer ; que la société Castel et Fromaget ayant contesté le classement tarifaire retenu dans cet avis, l'administration des douanes lui a répondu, le 13 janvier 2014, qu'elle maintenait sa position puis, le 6 février 2014, lui a notifié l'infraction de fausse déclaration constituant une manoeuvre ayant pour but ou résultat une exonération, un dégrèvement ou une déduction, en confirmant le montant de la dette mentionné dans l'avis de résultat d'enquête ; que la société Castel et Fromaget ne s'étant pas acquittée de cette somme, l'administration des douanes a émis à son encontre, le 21 février 2014, un avis de mise en recouvrement (AMR) ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Castel et Fromaget a assigné l'administration des douanes en annulation de la procédure et de l'AMR ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 67 A du code des douanes ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la notification d'une dette douanière est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, ainsi que la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ;
 
 Attendu que pour déclarer irrégulière la procédure pour non- respect des droits de la défense et du contradictoire, l'arrêt retient que le procès-verbal de constat d'infraction notifié le 6 février 2014, sur lequel se fonde l'AMR du 21 février 2014, vise des procès verbaux dressés à l'encontre de la société Transit Martiniquais les 10 septembre 2012, 1er octobre 2012, 11 octobre 2012, 10 avril 2013, et à l'encontre de la société Info Transit Service les 25 septembre 2012, 19 décembre 2012, 26 avril 2013 et 1er août 2013, auxquels ne se réfèrent ni l'avis de résultat d'enquête du 18 novembre 2013 ni la réponse de l'administration le 13 janvier 2014 qui ne les mentionnent pas, et que ce défaut d'information préalable à la sanction n'a pas permis à la société Castel et Fromaget de faire connaître son point de vue sur des éléments de preuve au soutien desquels la sanction a été prise ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société Castel et Fromaget n'avait pas eu connaissance, par le tableau qui accompagnait l'avis de résultat d'enquête, de la référence des documents et informations fondant la dette douanière, obtenus par l'administration des douanes auprès des transitaires de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article 367 du code des douanes ;