Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.337 du 30/09/2020,  partie 2



 2°/ que le contrat de travail de M. O... était expressément intitulé : ''contrat à durée déterminée'' ; qu'ainsi sa nature juridique était claire et précise, empêchant son interprétation ; qu'en jugeant néanmoins que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat, en violation du principe qui interdit aux juges de dénaturer les éléments de la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Aucune critique n'étant articulée à l'encontre du chef de dispositif contesté, le moyen ne peut être accueilli.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de retenir la qualification de contrat de travail à durée indéterminée et de débouter le salarié de ses prétentions résultant d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et de celles relatives au bonus manager, à la prime Euro 2016, à l'intéressement et à la participation
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de retenir la qualification de contrat de travail à durée indéterminée et de le débouter de ses prétentions résultant d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et de celles relatives au bonus manager, à la prime Euro 2016, à l'intéressement et à la participation, alors « qu'un contrat de travail, expressément qualifié dans ses termes comme étant un contrat à durée déterminée, ne peut être requalifié par le juge en contrat à durée indéterminée qu'à la demande du salarié ; qu'en requalifiant cependant le contrat de travail de M. O... en contrat de travail à durée indéterminée à la demande de l'employeur, sous couvert d'interprétation de son contenu, tandis qu'elle avait constaté qu'il était expressément qualifié de contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1242-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile :
 
 10. Il résulte de ces textes que si en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation.
 
 11. Pour retenir la qualification de contrat de travail à durée indéterminée et débouter le salarié de ses prétentions résultant d'une rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et de celles relatives au bonus manager, à la prime Euro 2016, à l'intéressement et à la participation, l'arrêt retient qu'en dépit de l'intitulé de contrat à durée déterminée sous lequel il est présenté, le contrat de travail signé par les parties le 30 avril 2014 prévoit qu'il sera procédé à la résiliation du contrat pour « fin de mission » dans le cadre de la législation en vigueur et comporte une clause de rupture de contrat à l'initiative du salarié autorisant une résiliation anticipée, que le contrat n'indique pas la durée de l'engagement du salarié et ne fixe pas non plus précisément le terme de la mission qui lui est confiée, que la durée de l'emploi du salarié n'est donc pas déterminée à l'avance, même si sa mission est limitée au développement commercial à l'occasion d'un événement ponctuel. Il en déduit que dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée et ont débouté le salarié de ses prétentions fondées sur la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, que le jugement sera confirmé, étant observé que la nature juridique retenue ne procède pas d'une requalification du contrat mais de l'interprétation de son contenu.
 
 12. En statuant ainsi, en prononçant, en l'absence de demande du salarié, la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen