Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.575 du 02/06/2021,  partie 2


employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, quand bien même il n&apos;aurait pas travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée.
 
 7. Pour rejeter les demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice d&apos;anxiété, les arrêts retiennent que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l&apos;amiante est constitué par le seul préjudice d&apos;anxiété dont l&apos;indemnisation n&apos;est ouverte qu&apos;au salarié ayant travaillé dans l&apos;un des établissements mentionnés à l&apos;article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l&apos;amiante ou des matériaux contenant de l&apos;amiante et qui répare l&apos;ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d&apos;un tel risque. Ils en déduisent que sauf dans le cadre de la prise en charge d&apos;une maladie professionnelle découlant d&apos;une exposition à l&apos;amiante, un salarié exposé à l&apos;amiante dans une entreprise non listée ACAATA ne peut prétendre à l&apos;indemnisation du préjudice d&apos;anxiété qui recouvre l&apos;ensemble des préjudices moraux et psychologiques résultant d&apos;une exposition à l&apos;amiante, y compris sur le fondement d&apos;un manquement à l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur. Ils constatent qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;EDF n&apos;est pas classée ACAATA et que les intéressés n&apos;ont jamais été employés par une telle entreprise.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche 
 
 9. La société GRDF fait grief aux arrêts de rejeter sa demande de mise hors de cause et de la condamner à remettre à MM. [N] et [O] l&apos;attestation d&apos;exposition à des agents cancérogènes et l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux, alors « que le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut relever un moyen d&apos;office sans recueillir préalablement les observations des parties ; qu&apos;au cas présent, le salarié fondait exclusivement ses demandes de délivrance d&apos;attestations d&apos;exposition sur son activité sur le site de production d&apos;électricité d&apos;Arjuzanx exploité par la société EDF et n&apos;exposait à aucun endroit en quoi la société GRDF devait être tenue de lui délivrer des attestations au titre de cette activité ; que la société GRDF contestait être tenue à une telle obligation dès lors que son activité était exclusivement dédiée à la distribution de gaz naturel et qu&apos;aucune convention d&apos;apport d&apos;actifs concernant l&apos;activité de production d&apos;électricité ne la liait à la société EDF ; qu&apos;en jugeant que la société GRDF aurait été tenue, alors même qu&apos;elle n&apos;a jamais repris les activités de production d&apos;électricité de la société EDF, ni conclu le moindre contrat avec cette dernière, des obligations incombant à la société EDF, en application de l&apos;article L. 1224-2 du code du travail, sans recueillir préalablement les observations des parties sur ce moyen relevé d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile :
 
 10. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 11. Pour rejeter la demande de mise hors de cause formée par la société GRDF et la condamner à remettre, sous astreinte, l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents cancérogènes prévue par l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l&apos;ancien article R. 4412-58 du code du travail, les arrêts retiennent que l&apos;article L. 1224-2 du code du travail, qui prévoit que le nouvel employeur est tenu à l&apos;égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l&apos;ancien employeur à la date de la modification, est applicable.
 
 12. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d&apos;office tiré de l&apos;application de l&apos;article L. 1224-2 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Mise hors de cause
 
 13. En application de l&apos;article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Enedis, dont la présence n&apos;est pas nécessaire devant la cour d&apos;appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;ils déboutent MM. [N] et [O] de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice d&apos;anxiété, en ce qu&apos;ils rejettent la demande de mise hors de cause formée par la société GRDF et la condamne à remettre à MM. [N] et [O] l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents cancérogènes prévue par l&apos;article D. 461-25 du code de la sécurité sociale et l&apos;attestation d&apos;exposition aux agents chimiques dangereux prévue par l&apos;ancien article R. 4412-58 du code du travail, les arrêts rendus le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Pau ;
 
 Met hors de cause la société Enedis, anciennement dénommée ERDF ;