Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.117 du 27/05/2021,  partie 4


qu'il s'en déduit que Mme [R] [A] ne peut valablement invoquer le bénéfice de la règle « non bis in idem » dans la mesure où elle n'a pas été sanctionnée pour les faits visés dans le licenciement antérieurement ; que s'agissant de la délégation de pouvoir, la lettre de licenciement a été signée le 4 septembre 2015 par M. [C] [D], directeur du centre financier, lequel bénéficiait à cette date d'une délégation de pouvoir en date du 1er juin 2015, dont l'article 2, précise que les délégataires disposent de l'ensemble des pouvoirs « en matière de ressources humaines et notamment, du recrutement, de la nomination, la gestion, de la discipline, de la cessation de fonction et de la rupture de contrat de travail », cette délégation de pouvoir ayant été acceptée le 1er juin 2015 par M. [D] ; que les entretiens d'enquête et l'entretien préalable étant susceptibles d'être valablement menés par des personnes salariées de l'entreprise, en l'occurrence le supérieur hiérarchique de la salariée, la directrice des ressources humaines, et l'assistant social, qui n'ont pas à justifier d'une quelconque délégation de pouvoir pour le faire, aucune irrégularité chef ne peut être invoquée ; que s'agissant de la prescription tirée de l'article L. 1332-4 du code du travail qui prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires audelà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales, force est de constater qu'en l'espèce il n'est pas démontré que l'employeur a eu connaissance des faits à l'origine du licenciement avant le signalement du 1er juillet 2015 ; qu'or il a engagé la procédure par la convocation à l'entretien préalable du 10 juillet 2015, de sorte que la prescription n'est pas encourue ; qu'enfin, s'agissant des mentions contenues par la convocation à l'entretien préalable du 10 juillet 2015, celle-ci visant en effet les articles L. 1232-2 et L. 1232-4 du code du travail, la lecture du courrier litigieux permet de relever le lien fait avec la mise à pied à titre conservatoire suite à l'entretien du 10 juillet 2015, au cours duquel il est constant que la salariée a eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés, l'information selon laquelle l'employeur envisageait à son égard une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et la possibilité pour Mme [R] [A] de se faire assister par une personne de son choix, droit dont la salariée a fait usage ; qu'ainsi, il importe peu que le guide mémento des règles de gestion RH PX 10 n'ait pas été expressément visé par la convocation, dès lors que cette dernière comporte les mentions prévues et qu'in fine les droits de la défense de Mme [R] [A] ont pu être préservés ; qu'or tel est bien le cas en l'occurrence puisqu'elle était informée des faits qui lui étaient reprochés, de la sanction envisagée et a pu être assistée par une personne de son choix, aucune irrégularité ne pouvant être valablement invoquée à ce titre ; qu'aucun des moyens soulevés par Mme [R] [A] à l'appui de sa demande en nullité de son licenciement n'étant opérant, elle doit être déboutée de sa demande de ce chef et de celles qui en découlent ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la nullité du licenciement 1-Sur le défaut de motivation de la lettre de licenciement que Mme [A] soutient que la lettre de licenciement n'est pas motivée au regard de l'avis de la Commission Consultative Paritaire du premier septembre 2015 qui s'est traduit par un vote partagé et égalitaire (2 voix pour et deux voix contre) ; qu'elle indique qu'aucune des parties en présence n'a fait de propositions subsidiaires contrairement, selon ses dires, à ce que prescrit les articles 16 et 24 de la Convention Commune de La Poste (organisation, attributions et fonctionnement des commissions consultatives paritaires de La Poste) du 2 février 2015 ; que Sur quoi il résulte de l'article 16 de la Convention susvisée que « tout membre présent ayant voix délibérative peut demander qu'il soit procédé à un vote sur des propositions formulées par La Poste » ;
 qu'il résulte encore de l'article 24 que « (?) Si plusieurs propositions de sanctions sont présentées, le président met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions proposées lors des débats. Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises au conseil de discipline, y compris, celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, le Conseil est considéré comme ayant été consulté et ne s'étant prononcé en faveur d'aucune de ces propositions. Son président informe alors de cette situation l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par le conseil elle doit informer celui-ci des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition » ;