Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.727 du 24/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020
 
 Mme C... Q..., épouse R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-13.727 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre), dans le litige l'opposant à M. J... R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de Mme Q..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. R..., et après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Q... et la condamne à payer à M. R... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme C... Q... de sa demande au titre de la prestation compensatoire,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prestation compensatoire Le divorce met fin au devoir de secours, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
 Cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 Toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité de commande, soit en considération des critères retenus à l'article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
 Dans la détermination des besoins et des ressources le juge prend en considération notamment, en application de l'article 271 du Code civil :
 - l'âge et l'état de santé des époux,
 - la durée du mariage,
 - les conséquences des choix professionnels fait par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps déjà consacré ou qu'il faudra encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
 - leur qualification et leur situation professionnelles,
 - leur situation respective en matière de pension de retraite,
 - leur patrimoine estimé ou prévisible tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
 - leurs droits existants et prévisibles.
 Aux termes de l'article 274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
 L'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions de l'article 274, le juge peut fixer les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
 Mme C... Q... n'a pas sollicité de prestation compensatoire dans les conclusions qu'elle a déposées en première instance avant le prononcé de la clôture, une telle demande apparaissant dans les conclusions déposées après la clôture et déclarées irrecevables par le premier juge.
 La demande de prestation compensatoire formulée pour la première fois devant la cour n'est pas nouvelle conformément aux dispositions de l'article 565 du code de procédure civile dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge et n'est qu'une demande accessoire au divorce, que l'appel est total et qu'à défaut d'acquiescement sur le principe du divorce, celui-ci n'est pas définitif.