cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-17.104 du 04/05/2017,  partie 2


 que l'intéressée reconnait n'avoir pas réglé les arrérages évoqués par l'intimé ; que la renonciation à un droit doit être expresse et ne peut se déduire de la seule inaction ou du silence de son titulaire ; que Mme X... ne rapporteur pas la preuve d'une renonciation de ses parents au versement de la rente, alors que les intéressés lui ont adressé une lettre recommandée comportant une menace de contentieux à laquelle elle a fait répondre par son époux qu'il n'avait jamais été question d'interrompre le service de la rente ; que le fait pour Claude B... de ne pas attraire sa propre fille en justice et l'absence de mention à cet égard dans son testament ne valent pas renonciation à sa créance, la convention du 31 janvier 1988 se suffisent à elle-même ; que la preuve d'une renonciation ne peut pas non plus être tirée des termes de la déclaration de succession établie à l'adresse du fisc à la suite du décès de l'un des crédit-rentiers ; que Mme X... ne rapporte enfin pas la preuve de la renonciation par M. Olivier B... à tout rapport au titre des arrérages impayés de la rente ; que Mme X... a bénéficié d'un avantage de la part de son père, qui s'est abstenu de l'attraire en justice pour la contraindre au paiement de la rente ; que cet avantage constitue une donation indirecte qui l'oblige à effectuer le rapport des sommes concernées à la succession et ce, sans pouvoir opposer la prescription de l'article 2224 du Code civil, la prescription ne courant pas entre indivisaires tant que dure l'indivision et ne s'agissant pas pour elle de s'acquitter d'une dette mais de faire rapport d'une libéralité à la succession du défunt ; que le paiement des seuls arrérages qu'elle a versés à ses parents jusqu'en 1995 ne lui permet pas de prétendre avoir déjà opéré le rapport à sa charge ; que selon son propre calcul, effectué en fonction de l'indexation selon le taux de majoration des rentes viagères publié chaque année par la Loi de Finances, qui sera retenu, eu égard aux termes de l'acte du 30 janvier 1988, c'est une somme de 2.731.120 francs, soit 416.356,56 euros, que l'appelante doit rapporter à la succession de Claude B... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« aux termes de l'acte SPP du 31/01/88 susmentionné Madame X... était tenue de verser une rente mensuelle viagère de [...]         par mois, avec indexation ; qu'elle ne conteste pas n'avoir pas réglé les échéances listées par Monsieur Olivier B..., pas plus qu'elle ne conteste le décompte d'indexation ; qu'elle ne rapporte pas la preuve de ce que Monsieur Claude B... avait renoncé à cette créance, d'autant qu'il résulte du courrier daté du 29/07/96 qu'il en était arrivé à l'envoi de recommandés avec menace de contentieux, ce à quoi elle avait par l'intermédiaire de son mari répondu qu'il n'a jamais été question d'interrompre le service de cette rente ; que Madame X... devra donc à ce titre rapporter la somme de 428.435€ à la succession de Monsieur Claude B... » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si la dette d'un copartageant à l'égard du de cujus peut faire l'objet d'une donation, et notamment d'une donation indirecte, c'est à la condition qu'il soit constaté que le créancier a entendu agir dans une intention libérale à l'égard du débiteur ; qu'il n'a pas été constaté en l'espèce s'agissant de la rente viagère, que M. Claude B... ait été animé, à l'égard de Mme Michèle B... d'une intention libérale ; qu'il était dès lors exclu que les juges du fond puissent considérer qu'ils étaient en présence d'une donation, même indirecte ; que les articles 843 et suivants du code civil ont été violés ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, lorsqu'un cohéritier est débiteur du de cujus, la dette ne donne pas lieu à rapport au sens de l'article 843 du code civil, mais à règlement dans les conditions prévues aux articles 864 à 867 ; qu'après avoir constaté que Mme Michèle X... avait souscrit une obligation de payer une rente viagère, qu'elle était donc débitrice, les juges du fond ne pouvaient lui imposer un rapport, s'agissant de cette dette ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé par fausse application les articles 843 et suivants du code civil, et par refus d'application, les articles 864 à 867 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, lorsqu'un contrat de rente viagère est conclu entre un parent et un enfant, les rapports nés de ce contrat sont des rapports contractuels ; qu'ils sont étrangers à toute idée d'indivision ; qu'en l'espèce, la dette pesant sur Mme X... à raison du contrat de rente viagère conclu le 30 janvier 1998 entre elle-même et son père, se rattachait à un rapport contractuelle entre elle-même et son père ; qu'en refusant de statuer sur l'exception de prescription en considération des règles applicables aux rapports contractuels, au motif erroné que les rapports noués par Mme X... avec son père, à l'occasion du contrat de rente viagère, étaient des rapports relevant d'une indivision, les juges du fond, qui ont commis une erreur de droit, ont violé les articles 2277 ancien et 2224 nouveau du code civil.