Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.539 du 04/09/2019,  partie 5


qu'en jugeant pourtant que l'employeur ne discutait pas les demandes formées par le salarié, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile,
 
 6/ ALORS QU'il incombe au salarié qui demande le paiement d'une prime de démontrer qu'il en remplit les conditions ; qu'en l'espèce, il était constant aux débats que la prime dont le paiement était demandé par M. S... était versée en cas d'interventions « atypiques » de nuit, telles que « PMV, tramway, axes de circulation sensible
 » ; que, ainsi qu'il ressort de l'arrêt, pour établir le quantum de sa demande, le salarié se limitait à solliciter le paiement de majorations pour heures de nuit ; que, pour faire droit à cette demande sans caractériser la nature atypique de ces interventions de nuit, la cour d'appel a énoncé que l'employeur ne précisait pas quelles interventions réalisées par M. S... étaient de nature atypique ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil. Moyen produit au pourvoi n° R 18-11.540 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société JC Decaux France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Marseille du 9 mars 2017 en toutes ses dispositions, d'AVOIR en conséquence ordonné à la société JC Decaux France de payer à M. R... la somme de 1.459,35 euros bruts à titre de provision sur rappel de salaire lié aux majorations des heures de nuit de janvier 2014 au 31 décembre 2016, d'AVOIR dit que la somme allouée en première instance à titre de provision sur rappel de salaire lié à la majoration des heures de nuit produira intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2017, d'AVOIR débouté la société JC Decaux France de ses demandes et d'AVOIR condamné la société JC Decaux France à payer à M. R... la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ainsi qu'aux dépens d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE : « la cour retient tout d'abord que l'accord du 7 février 2008 conclu au sein de la SA JCDECAUX trouve à s'appliquer au sein de la SAS JC Decaux France, en ses dispositions concernant le travail de nuit, conformément à l'accord d'harmonisation des statuts conventionnels du 19 mars 2013, dès lors que ce dernier accord ne comporte pas de disposition relative au travail de nuit. Le salarié soutient que la majoration des heures de nuit de 6,21 euros par heure travaillée s'applique aux premières heures matinales des tournées d'affichage et d'éclairage qu'il effectuait, comme l'a déjà jugé la cour de céans. L'employeur, reprenant les termes de son moyen unique de cassation, fait valoir qu'une telle lecture de l'accord du 7 février 2008 en constituerait une dénaturation, car la majoration ne concernerait que des interventions atypiques. La cour relève que le moyen de dénaturation, qui n'a pas été retenu par la Cour de cassation, n'est pas fondé dès lors que l'accord lui-même liste les interventions, qu'il qualifie d'atypiques, de manière vague et non limitative « PMV, tramway, axes de circulation sensibles
 ». Le salarié sollicite le paiement de majorations pour heures de nuit d'un montant unitaire de 6,21 euros pour 5 heures de nuit par semaine et pour 47 semaines travaillées en 2014, soit la somme de 1 459,35 euros. L'employeur ne détaille pas la présence du salarié sur le tramway ou sur les axes de circulation sensibles et ne discute pas même les demandes précises formées par le salarié, auxquels il sera dès lors fait droit pour le montant sollicité. »
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « Attendu que l'accord relatif à la négociation obligatoire du 7 février 2008 stipule que toutes les interventions de nuit, baptisées pour la circonstance « atypiques », et caractérisées par les difficultés rencontrées lors des tournées d'affichage et d'éclairage sur les axes de circulation difficiles, doivent être majorées de 6,21 euros. Qu'en l'espèce une note de l'employeur du 19 décembre 2003 précise les horaires de journée d'affichage : début 4 heures 30 fin 15 heures 15 pour deux jours d'affichage et ceux des tournées d'éclairage : début 4 heures 30 et fin 12 heures 15. Qu'en l'espèce un compte rendu de réunion des délégués du personnel du 27 mars 2008 comportant la question et la réponse suivantes : « question : comment les heures de nuit effectuées par les AES et les ATA lors des contrôles d'éclairage et lors d'affichage sont-elles rémunérées ? réponse : les heures de nuit effectuées sont rémunérées conformément à la NAO 2008. Qu'en l'espèce, les interventions atypiques du salarié sont décomptées dans un tableau récapitulatif faisant état de 5 heures par semaine soit 235 heures pour l'année.