Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.420 du 23/09/2021,  partie 6



 ALORS QUE, quatrièmement, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause ; qu'à ce titre, une décision écartant l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement pour une instance ultérieure ne présume pas de l'autorité ou de l'absence d'autorité de ce précédent jugement pour une nouvelle instance ; qu'en décidant en l'espèce que le jugement du 4 avril 2008, qui avait dénié toute autorité de la chose jugée par jugement du 12 juillet 2000 relativement aux parcelles AB [Cadastre 2] à [Cadastre 6] pour se prononcer sur la propriété de la parcelle AB [Cadastre 5] et [Cadastre 6], était lui-même pourvu d'une autorité qui interdisait aux consorts [V] de se prévaloir de l'autorité de la chose jugée du jugement du 12 juillet 2000, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, cinquièmement, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que le précédent jugement du 4 avril 2008 ne portait pas sur la parcelle AB [Cadastre 4], seule objet du présent litige ; qu'en opposant néanmoins le caractère définitif du jugement du 4 avril 2008 pour écarter la fin de non-recevoir tirée du jugement du 12 juillet 2000, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 480 du code de procédure civile et 1351 ancien devenu 1355 nouveau du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris, il a jugé les consorts [V] était occupants sans droit ni titre de la parcelle AB [Cadastre 4], a ordonné leur expulsion, les a condamnés à une indemnité d'occupation de 300 euros par mois à compter du 16 septembre 2016 jusqu'à complète libération des lieux, et à remettre en état la parcelle en procédant à la démolition des constructions ; en ce qu'il a débouté les parties de leurs autres demandes ; et en ce qu'il a ce faisant rejeté la fin de non-recevoir tirée de défaut d'intérêt et de qualité à agir des époux [M] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES D'ABORD QUE « La qualité invoquée par les époux [M] de propriétaire de la parcelle sur laquelle est édifiée la construction à usage d'habitation, sur laquelle porte leur demande principale, telle qu'ils en justifient par la production cumulée d'un acte de notoriété acquisitive du 14 septembre 1964 régulièrement publié, d'un acte notarié de partage du 7 septembre 1994, d'une attestation de propriété établie le 13 mars 2006 par M [B] [Y], géomètre expert, et d'un acte authentique notarié du 23 janvier 1995, leur donne incontestablement qualité et intérêt à agir, pour engager un action aux fins d'expulsion de ceux qui l'occupent sans droit ni titre. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion des intimés, en considération d'une part, de la production par les consorts [M] d'un acte de notoriété acquisitive du 14 septembre 1964 régulièrement publié, d'un acte notarié de partage du 7 septembre 1994, d'une attestation de propriété établie le 13 mars 2006 par M [B] [Y], géomètre expert, d 'un acte authentique notarié du 23 janvier 1995, d'autre part, de l'absence de toute action en justice à ce jour engagée par les consorts [V] pour faire reconnaître les droits dont ils entendent se prévaloir sur la parcelle qu'ils occupent, et qui entendent combattre leur expulsion en affirmant, sans aucunement en justifier, et donc inutilement, que cette demande doit être rejetée, car les demandeurs "ne démontrent pas leur qualité de propriétaire". » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur la demande d'expulsion 
 Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. M. [GX] [M] et Mme [G] [M] justifient du titre de propriété de la parcelle cadastrée section AB n°[Cadastre 4] sise à [Localité 3]. Ils produisent un procès-verbal de constat d'huissier du 16 septembre 2016 démontrant que la parcelle est occupée par les consorts [V]. Ces derniers ne peuvent qu'être considérés comme occupants sans droit ni titre de cette parcelle. Il est verse aux débats un document signé par [F], [DD], [WY] et [R] [M] qui autoriserait M. [V] et sa famille à résider sur la parcelle, en date du 13 mai 1989. Outre le fait que l'acte a été manifestement signé par une seule personne, il sera observé que [M] [R], dont le nom figure au pied de l'acte est décédé le [Date décès 3] 1986. La comparaison des signatures avec celle figurant sur l'autorisation du 13 novembre 1991 fait apparaître de sensibles différences. Il en ressort qu'il n'est pas justifié d'une autorisation d'occupation précaire.