Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.450 du 02/12/2020,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme K... exerce seule l'autorité parentale sur l'enfant N... R... et suspend le droit de visite de M. R..., l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
 
 Condamne Mme K... aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme K... exerce seule l'autorité parentale sur l'enfant N... R..., suspendu le droit de visite de M. R... et dit que l'enfant ne pourra quitter le territoire national sans l'autorisation de Madame K... ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article 373-2-1 du Code civil les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, mais si l'intérêt de l'enfant le commande le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que M. R... est le père de N... mais également de H... née en [...]. Il est encore titulaire de l'autorité parentale à l'égard de H... le juge aux affaires familiales de Poitiers étant actuellement saisi d'une demande de Mme K... visant à se voir conférer exclusivement l'autorité parentale à son égard. Depuis sa naissance N... a subi le désintérêt de son père qui bien que l'ayant reconnue à lui-même engagé une procédure de contestation de paternité. Il ressort des éléments du dossier que M. R... vit de façon précaire. Il ressort de ses propres déclarations qu'il a été sans domicile fixe à Paris, puis domicilié par la Croix Rouge à [...]. Il a été condamné par défaut par le Tribunal Correctionnel le 15/02/2018 devant lequel il ne s'était pas présenté à 4 ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt. Il a fait opposition à cette décision qui n'est donc pas définitive. Pour autant, au regard du parcours de M. R..., des faits qui lui sont reprochés et qui touchent directement Mme K... puisqu'il est notamment poursuivi pour avoir usurpé son identité, la cour constate que M. R... ne s'est jamais préoccupé du sort de sa fille. Sa résidence est incertaine, il encourt une longue peine d'emprisonnement, il est de nationalité camerounaise et sans emploi. L'extrême précarité de la situation de M. R... rend aléatoire son contact et donc une co-décision, alors même que l'intérêt de l'enfant commande une certaine réactivité en cas de problèmes la concernant. Mme K... assume seule, depuis la naissance de l'enfant, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE COUTARD, MUNIER-APAIRE Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation [...] la totalité de sa prise en charge, dès lors l'autorité parentale sera exercée exclusivement par la mère. » ;
 
 1°) ALORS QUE par principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale ; le juge qui décide de confier l'exercice de l'autorité parentale un seul parent doit apprécier concrètement que l'intérêt de l'enfant le commande ; qu'en l'espèce, pour confier l'exercice de l'autorité parentale à Madame K..., la cour d'appel a affirmé, par des motifs généraux, inopérants et illégaux, que le père vivait de façon précaire, qu'il encourait une longue peine d'emprisonnement, qu'il était de nationalité camerounaise et sans emploi et a ajouté que « l'extrême précarité de la situation de Monsieur R... rend aléatoire son contact et donc une co-décision, alors même que l'intérêt de l'enfant commande une certaine réactivité en cas de problème la concernant » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, d'une part, le père exerçait normalement l'autorité parentale sur la première enfant du couple, d'autre part, si sa situation s'était stabilisée dès lors qu'il justifiait qu'il habitait dans l'Indre chez sa nouvelle épouse, qui en attestait, la cour d'appel qui n'a ni expliqué ni caractérisé en quoi ces circonstances étaient concrètement de nature à empêcher le contact entre les parents et la co-décision et à priver le père de son droit à l'autorité parentale, et sans caractériser de manière concrète ce qu'était l'intérêt effectif de N..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 373-2-1 du Code civil.
 
 2°) ALORS QUE par principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur R... exerce l'autorité parentale sur la première fille du couple ;