Cour d'appel de Paris,  décision 10-27.648 du 24/06/2014,  partie 4


que l'arrêt constate encore qu'il résulte du point 2 des dispositions temporaires de la loi islandaises n° 44/2009 du 15 avril 2009 que les articles 101, paragraphe 1, 102, 103 et 103(a) de la loi sur les établissements financiers, tels que modifiés par la loi 44/2009, s'appliquent au moratoire « comme si la liquidation de l'établissement de crédit avait été ordonnée par une décision d'un tribunal à la date d'entrée en vigueur de cette loi » et que « la procédure de liquidation judiciaire visera toutefois un moratoire autorisé tant que cette autorisation restera valide », ce moratoire devant être de plein droit converti en procédure de liquidation à son expiration, sans décision judiciaire spécifique ; qu'il se déduisait de ces constatations que la procédure de liquidation judiciaire, placée sous le contrôle du juge, était un effet attaché par la loi islandaise à la décision judiciaire accordant un moratoire et qu'elle devait par conséquent être reconnue en France en application des dispositions précitées et y produire tous les effets qu'elle produisait en Islande; qu'en refusant de reconnaître ces effets parce que les dispositions de la loi 44/2009, "procédant directement du législateur", ne constitueraient pas des mesures d'assainissement ou de liquidation par une autorité administrative ou judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles L.613-31-1 et L.61331-3 du Code monétaire et financier et les articles 3 et 9 de la Directive 2001/24/CE du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et liquidation des établissements de crédit ; 
 Alors, enfin, qu'après avoir constaté que les dispositions de l'article 98 de la loi islandaise du 20 janvier 2002, qui prohibaient ou suspendaient toute action judiciaire à l'encontre d'un établissement financier dès l'entrée en vigueur d'un moratoire, avaient été supprimées, c'est-à-dire abrogées pour l'avenir, par la loi n° 44/2009 du 15 avril 200, il incombait à la Cour d'appel de rechercher si ces dispositions n'avaient pas déjà frappé de caducité les saisies pratiquées et les poursuites exercées avant leur abrogation et ensuite si leur abrogation, assortie d'un renvoi à la procédure de liquidation judiciaire, n'avait pas été accompagnée de nouvelles dispositions produisant un effet équivalent ; qu'en se bornant à déclarer que les pièces produites devant la Cour "ne permettent pas de connaître précisément le sort des mesures conservatoires prises antérieurement au prononcé du moratoire", sans rechercher, avec l'aide des parties et au besoin d'office, la teneur de la loi islandaise, pour donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif islandais, la Cour d'appel a encore violé l'article 3 du Code civil.