Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.825 du 17/11/2021,  partie 2


qu'il s'ensuit que pour apprécier l'existence d'une rupture d'égalité, les juges doivent opérer une comparaison entre le demandeur et les salariés se trouvant dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; que les salariés avaient exposé que l'octroi d'une rémunération minimale égale au plafond de la sécurité sociale ne concernait pas l'ensemble des ingénieurs et cadres relevant du régime "réalisation de mission", de sorte la direction avait institué un traitement discriminatoire pour certains salariés du groupe, dont ils faisaient partie ; qu'en les déboutant de leurs demandes, au motifs que l'employeur n'avait pas contractualisé cet avantage, sans examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard au regard de l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail pris en application de la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail, le principe "à travail égal, salaire égal", et l'article 1134, devenu 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La nullité de la convention de forfait en jours conclue en application de l'article 4 de l' accord du 22 juin 1999 se rapportant aux modalités de réalisation de missions avec autonomie complète n'a pas pour conséquence d'obliger l'employeur à conclure avec les salariés, dont le contrat de travail comporte une convention de forfait en jours, une convention de forfait en heures prévue par l'article 3 de ce même accord et se rapportant à la modalité de réalisation de missions.
 
 6. La cour d'appel, ayant constaté que les salariés avaient été soumis à une convention de forfait en jours et retenu qu'il ne ressortait pas des différentes réponses apportées par l'employeur aux questions des délégués du personnel, l'engagement de ce dernier de faire bénéficier les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours prévue par l'article 4 de l'accord précité de la convention de forfait en heures prévue à l'article 3 du même accord a, sans avoir à procéder à la recherche concernant un prétendu usage ou examiner une prétendue différence de traitement concernant, l'un et l'autre, la situation des seuls salariés se trouvant soumis à une convention de forfait en heures, légalement justifié sa décision.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. [N], [H], [X] et [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. [N], [H], [X] et [Y], demandeurs aux pourvois n° C 19-22.825 à F 19-22.828

Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents et de leurs demandes de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE dans le cadre de son contrat de travail [de l'avenant à son contrat de travail], [le salarié] a conclu une convention de forfait en jours de 218 jours sur la base de l'accord d'entreprise du 23 décembre 1999 ; que l'accord du 22 juin 1999 sur la réduction du temps de travail dans le secteur des bureaux d'étude techniques (Syntec) prévoit, outre les "Modalités standard" (durée hebdomadaire de travail de 35 heures pouvant concerner les ETAM, les ingénieurs et les cadres), deux forfaits possibles : - un forfait en heures prévu à l'article 3 "Réalisation de missions " ; - un forfait en jours prévu à l'article 4 "Réalisation de missions avec autonomie complète" ; que l'article 3 dispose : " Ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète. Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale. Compte tenu de la nature des tâches accomplies (...) le personnel concerné, tout en disposant d'une autonomie moindre par rapport aux collaborateurs définis à l'article 3, ne peut suivre un horaire prédéfini. La comptabilisation du temps de travail de ces collaborateurs dans le respect des dispositions légales, se fera également en jours, avec un contrôle du temps de travail opéré annuellement (chapitre 3). (...) Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie." ; qu'il est de principe : - d'une part, que seuls les ingénieurs et cadres dont la rémunération est au moins égale au plafond de la sécurité sociale relèvent des modalités de "Réalisation de missions" (convention de forfait en heures) ;