Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.303 du 01/07/2020,  partie 6



 6) ALORS ENCORE QUE, en retenant que l'employeur produisait les annexes relatives aux classifications et techniciens et les dernières augmentations de M. Q... justifiant que celui-ci était classé en fin de carrière au niveau IV, échelon 3, coefficient 285 et percevait une rémunération brute de 2398 euros supérieure de plus de 10% au minima conventionnel, autant d'éléments impropres à justifier objectivement la stagnation totale de carrière de M. Q... depuis 1998 et l'obtention de seulement 4 augmentations individuelles de salaire en 36 ans de carrière, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur ;
 
 7) ALORS QUE M. Q... avait démontré, s'agissant des courbes de salaires versés aux débats qu'il était parmi les salariés qui disposaient de la plus grande ancienneté et se situait au niveau en dessous du niveau le plus élevé, en sorte que rien ne pouvait justifier que sa rémunération soit située dans les déciles les plus bas ; qu'en se bornant à entériner les écritures de l'employeur selon lesquelles il était justifié que M. Q... se situe dans les niveaux les plus bas dès lors que les courbes versés comprenaient l'ensemble des techniciens, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, quels étaient l'ancienneté et le niveau de M. Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur.
 
 8) ALORS ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE M. Q... avait démontré, pièces à l'appui, qu'il avait sollicité à plusieurs reprises une évolution de ses fonctions, avait suivi pas moins de 9 formations au cours de sa carrière, obtenu le CAP d'ajusteur, ainsi qu'une prime d'activité, de sorte que rien ne justifiait que M. R..., embauché la même année, au même poste et à la même classification, ait bénéficié d'une évolution de carrière beaucoup plus rapide que la sienne dès lors qu'ils étaient dans une situation strictement similaire ; qu'en se bornant, pour dire que la différence de traitement avec M. R... était justifié, à entériner les écritures de l'employeur selon lesquelles M. R... avait évolué professionnellement en se formant et avait obtenu des primes de créativité, sans rechercher et préciser, ainsi cependant qu'elle y était invitée si les deux salariés n'étaient pas en réalité dans une situation similaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. Q... de sa demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé qu'il avait fait l'objet d'un traitement inégalitaire et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de sa demande tendant à ce que la Société SAFRAN soit condamnée à lui verser les sommes de 18 452,70 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant de juin 2009 à juin 2012, 1845,27 euros à titre de congés payés afférents et 56 400 euros à titre de dommages et intérêts à raison du préjudice de retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « II résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L.2261-22.90, et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. M. Q... soutient qu'au vu de son ancienneté de 36 années et de son implication dans l'entreprise, il aurait dû percevoir la rémunération brute mensuelle du niveau V, échelon 2, coefficient 335 entre juin 2009 et juin 2012, date de son départ à la retraite. Toutefois, les relevés de carrière de M. Q... démontrent que celui-ci a bénéficié de 7 augmentations à titre individuel, et de 4 promotions, entre 1988 et 2009, soit 11 en 21 ans, ce qui démontre l'existence d'une évolution de carrière. En outre, il a été établi ci-dessus que M. S..., M. W... et M. R..., salariés auxquels se comparent M. Q..., n'avaient ni les mêmes compétences, ni les mêmes diplômes, ni la même pratique professionnelle que lui, ce qui explique les différences de carrière et de rémunération entre eux. L'inégalité de traitement n'est donc pas établie. Le jugement sera infirmé sur ce point. Les demandes pécuniaires formées sur le fondement de la discrimination et de l'inégalité de traitement n'étant pas justifiées, elles seront donc rejetées.