Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.940 du 16/10/2019,  partie 3



 - sur la demande de la société civile Champagne N... & Cie en annulation de la marque « V... et T... N... » :
 que, pour l'essentiel de son argumentation, la société civile Champagne N... & Cie fait valoir les droits antérieurs qu'elle détient sur la dénomination sociale « Champagne N... Père et Fils », sur le nom commercial « N... Père et Fils », et sur le nom de domaine « champagne-N....com » ;
 qu'elle indique que la marque « N... Père et Fils » est exploitée depuis 1969 et que de tout temps le terme « N... » a figuré de manière prépondérante sur les étiquettes de ses bouteilles de champagne, sans que cela ait jamais été contesté ;
 qu'elle fait valoir surtout que la police de caractère, type « lettres cursives italiques », choisie par l'EARL N... V... pour concevoir sa marque en 2002, est très voisine de celle de sa propre marque « N... Père et Fils » préexistante ;
 qu'elle soutient que c'est de parfaite mauvaise foi que l'EARL N... V... a déposé sa propre marque ;
 qu'il en découle, selon elle, que faute de disposer de droits de marque qui lui soient valablement opposables, l'EARL N... V... doit être déclarée irrecevable en ses demandes à son encontre ;
 mais que, selon les dispositions de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment :
 a) à une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
 b) à une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ;
 c) à un nom commercial ou à une enseigne connus sur l'ensemble du territoire national, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public [
 ] » ;
 qu'en application de l'article L. 714-3 du même code, « est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4 [
 ].
 Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l'article L. 711-4.
 Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans. La décision d'annulation a un effet absolu » ;
 qu'en l'espèce, les dépôts des différentes marques en cause ont été effectués dans la même classe n° 33, pour des produits identiques ;
 que le signe « N... » apparaît comme l'élément essentiel d'identification dans chacune des marques en présence, l'ajout des mentions « V... & T... » et « & Cie » apparaissant accessoires ;
 que la police de caractères, utilisée pour la calligraphie des termes figurant dans chacun des trois signes, est très voisine ;
 et que, comme l'ont relevé les premiers juges, compte tenu du caractère familial des différentes sociétés en présence, dont il est suffisamment établi qu'elles détiennent chacune leurs signes par la revendication d'un ancêtre commun à leurs différents dirigeants, en la personne de feu B... N..., il n'apparaît pas que l'usage du signe « N... » et de la calligraphie en usage sur le domaine viticole du père, par la société fondée par V... N..., son fils, soit révélatrice de la mauvaise foi invoquée par la société civile Champagne N... & Cie ;
 que, comme elle l'affirme, la société V... N... a placé, dans une large boucle surplombant le signe « N... » les prénoms de ses dirigeants : « V... & T... », dont on peut légitimement considérer qu'ils ont été insérés, dans le graphisme de la marque, comme un élément de distinctivité, volontairement affiché ;
 que c'est sans contradiction, de la part de l'EARL N... V..., que dans le dépôt de sa marque, cette entreprise a voulu à la fois afficher le patronyme d'un ancêtre qu'elle considère comme illustre, et ne pas susciter de confusion avec un autre signe existant ou à venir, notamment celui déposé en 2005 par la société civile Champagne N... & Cie : « N... Père et Fils » ;
 que c'est avec la même cohérence que l'EARL N... V... fait valoir aujourd'hui qu'elle n'a pas contesté le dépôt de la marque « N... Père et Fils » par la société civile Champagne N... & Cie en 2005 ;
 ainsi, que la bonne foi de l'EARL N... V..., dans le dépôt de la marque « V... et T... N... » du 26 septembre 2002, étant établie, la demande de la société civile Champagne N... & Cie, aux fins de nullité, apparaît irrecevable, d'autant au surplus que, comme l'ont rappelé les premiers juges, l'usage de cette marque a été toléré pendant plus de 10 ans par ladite société qui en a demandé l'annulation, qu'à titre reconventionnel, dans ses conclusions de première instance ;