décision 15-25.147 du 08/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. N... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 27 janvier 2015 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant au préfet du département du Tarn, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de M. M..., l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que les services de police ont contrôlé l'identité de M. M..., de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, puis l'ont placé en retenue, en application de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet du Tarn a pris, à son encontre, une décision de placement en rétention administrative ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. M... fait grief à l'ordonnance de confirmer la prolongation de cette mesure ;
 
 Attendu que le premier président a exactement retenu que constituait, au sens de l'article 74, alinéa 1, du code de procédure civile, une exception de procédure devant, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant toute défense au fond, l'exception de nullité prise de l'irrégularité du contrôle d'identité préalable au placement en rétention ; qu'en sa première branche, le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur la seconde branche du moyen :
 
 Vu l'article L. 552-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence avec surveillance électronique d'un étranger, père ou mère d'un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil depuis la naissance ou depuis au moins deux ans, et qui ne peut pas être assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 du même code ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'assignation à résidence avec surveillance électronique, l'ordonnance énonce que M. M... ne dispose pas d'un document d'identité en cours de validité et ne peut, en conséquence, bénéficier d'une telle mesure ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à motiver le rejet de la demande d'assignation à résidence avec surveillance électronique, le premier président a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
 
 Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 27 janvier 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. M...

Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir débouté Monsieur M... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur les exceptions de procédure
 
 Sur le contrôle d'identité :
 
 Pour être recevable en appel, les exceptions de nullité du contrôle d 'identité, de la garde à vue et de la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in limine litis en première instance.
 
 En l'espèce, la nullité du contrôle d'identité n'a pas été soulevée en première instance, elle est en conséquence irrecevable en cause d'appel.
 
 Sur les autres exceptions de procédure :