Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-29.086 du 21/11/2018,  partie 3



 Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action de Mme Gisèle Z... épouse Y... irrecevable ».
 
 1°/ ALORS QUE s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes dérivées du même contrat ou fondées sur les mêmes faits ; que reste dès lors recevable, nonobstant un précédent jugement, définitif, l'ayant condamnée à payer certaines sommes à la banque, sur le fondement d'un engagement de caution, la prétention de la caution, non formulée dans le cadre de l'instance précédente, tendant à faire réparer le préjudice subi par celle-ci du fait des manoeuvres frauduleuses de banque ayant conduit à la conclusion tant du contrat cautionné que de l'engagement de caution ; que la cour d'appel, qui a jugé l'inverse, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUT HYPOTHESE, QUE la demande de la caution tendant à faire réparer le préjudice subi par la caution du fait des manoeuvres frauduleuses mises en oeuvre par la banque pour obtenir tant la conclusion du contrat de prêt cautionné que l'engagement de caution n'a pas le même objet que celle, initiée par la banque, tendant à mettre en oeuvre l'acte de cautionnement et à obtenir ainsi la condamnation de la caution à payer le solde du prêt ; qu'en faisant droit à l'exception de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE la fraude corrompt tout, de sorte que sont inopposables à la victime toutes les exceptions, dont notamment celle tirée de l'autorité de la chose jugée d'un précédent jugement, que pourrait invoquer l'auteur de la fraude ; qu'en faisant droit à l'exception de chose jugée invoquée par la banque quand Mme Y... invoquait la fraude de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'une telle fraude n'était pas caractérisée, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble la règle fraus omnia corrumpit ;
 
 4°/ ALORS QUE si la sécurité juridique ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, c'est à la condition que le changement de jurisprudence n'ait pas pour effet de porter une atteinte excessive au droit d'accès au juge tel qu'il est garanti par les articles 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'en faisant application du principe de la concentration des moyens, lequel a été consacré par l'arrêt Césaréo rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006, quand la première instance s'était achevée le 31 mai 1996, la cour d'appel, qui a interdit à Mme Y... de saisir à nouveau un juge, sur la base d'un principe jurisprudentiel qui n'existait pas à l'époque de la première instance, a porté une atteinte excessive au droit d'accès au juge de Mme Y... et a ainsi violé le principe de sécurité juridique, les articles 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil.