décision 16-17.163 du 05/07/2017,  partie 2


que Monsieur Z... critique l'intervention du Président de la Chambre régionale au lieu et place du Président de la Chambre de discipline ; que toutefois le Président de la Chambre régionale des huissiers de Justice est statutairement le Président de la Chambre de discipline qu'il représente devant les juridictions compétentes ; qu'aucun élément ne vient contredire que la saisine du premier juge par le Procureur de la République de POITIERS a été régulière pour avoir respecté les dispositions de l'article 6-1 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; que par ailleurs, par application des dispositions de l'article 55 du décret du 31 décembre 1969, lorsque l'officier public ou ministériel exerce au sein d'une SCP, les poursuites disciplinaires peuvent être engagées contre la société indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'action introduite à son encontre en matière disciplinaire est recevable ; qu'enfin, le droit à un procès équitable conformément à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme est garanti dès lors que la poursuite des manquements disciplinaires prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance du 28 juin 1945 est organisée dans le cadre d'une procédure contradictoire, respectant les droits de la défense ; Monsieur Z... a pu faire régulièrement assurer sa défense et a eu la parole en dernier ; qu'alors les interventions ou celles « susceptibles d'intervenir dans le processus disciplinaire » de la Chambre départementale et de la Chambre régionale au travers de ses membres, qualifiées d'«illégales » par Monsieur Z... ne sauraient, par de simples allégations, caractériser une partialité qui entacherait la régularité la procédure et la rendrait irrecevable ; que la cession de la société civile professionnelle Jean-Pierre Z..., huissier de justice rend sans objet la critique relative à l'administrateur provisoire désigné par le jugement du Tribunal de grande instance de POITIERS du 4 mars 2013 ; que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la procédure disciplinaire à l'encontre de Monsieur Z... sera rejeté (v. arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QU'est membre de droit de la Chambre de discipline des huissiers de justice, le Président de la Chambre régionale des huissiers de justice, qui la préside ; qu'en admettant la validité de la procédure disciplinaire dirigée contre Monsieur Z... dès lors que le Président de la Chambre régionale des huissiers de justice était statutairement le Président de la Chambre de discipline qu'il représentait devant les juridictions compétentes, tout en mentionnant comme Président de la Chambre régionale des huissiers de justice Monsieur A... qui était Président d'une Chambre départementale des huissiers de justice, la Cour d'appel a violé l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée, relative au statut des huissiers ;
 
 2°) ALORS QU'une société d'huissiers de justice ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés ; qu'en retenant également que lorsque l'officier public ou ministériel exerçait au sein d'une société civile professionnelle, les poursuites disciplinaires pouvaient être engagées contre la société indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés, la Cour d'appel a violé l'article 55 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié, pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur la faute disciplinaire, l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels dispose que tout fait contraire à la probité, l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier public ou ministériel donne lieu à sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, il résulte des déclarations de Monsieur Z... en date du 28 juillet 2010 aux services de police et du jugement définitif du Tribunal correctionnel de POITIERS du 8 novembre 2011, que l'appelant a établi sous sa signature un procès verbal de constatations réalisées, à la date de l'acte, par une employée de l'étude non habilitée ; qu'en procédant ainsi, Monsieur Z... s'est rendu coupable non seulement d'un faux en écriture, mais aussi d'un manquement à son serment d'huissier de justice et à ses obligations déontologiques de probité et d'honnêteté qui fondent la fiabilité des actes établis par les officiers ministériels et leur confère force probante ; que ce manquement constitue une faute disciplinaire qui doit être sanctionnée (v. arrêt, p. 4) ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur Z... faisait notamment valoir, sur le fond, qu'il ne pouvait être sanctionné en ce que l'on n'était pas en présence d'un faux qui aurait été établi par un officier ministériel ; qu'en ne répondant par aucun motif à ce moyen opérant, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Monsieur Z... faisait aussi valoir, sur le fond, qu'il ne pouvait être sanctionné dès lors que la faute qu'il aurait pu commettre n'était à l'origine d'aucun préjudice ;