Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.839 du 15/03/2017,  partie 4


est pas contesté par les parties que le 28 novembre 2007, M. [C] a signé un contrat de prestation concernant une mission de développement dans la fonction actuelle pour la personne de [L] [P] qui à cette date occupait les fonctions d&apos;assistante de direction au sein du Centre d&apos;Economie Rurale (CER) de la Gironde, avec le centre d&apos;économie rurale de la Gironde (le CER) représenté par M. [E] ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté non plus que cette mission, correspondant à un bilan de compétence, vendue pour un montant de 5.600 € HT été facturée le 11 décembre 2007 au CER Gironde, n&apos;a pas été payée par ce dernier mais financée en totalité par le fond de formation Agefos PME ; comme le prévoyait ce contrat au visa de l&apos;article R.900-3 du code du travail applicable (pièce 3 de l&apos;employeur). Fonds de formation professionnelle qui était alors financé par l&apos;Etat et les collectivités territoriales ; qu&apos;or, après avoir suivi deux séances de cette formation dispensée par la consultante M. [N] [Q] le 11 décembre 2007 et le 7 janvier 2008 Mme [P] a refusé de poursuivre sa formation ; ce qu&apos;ont reconnu M. [C] (pièce 35 du salarié) et M. [E] (pièce 36 du salarié) ; qu&apos;au lieu de renoncer à ce financement et de mettre en oeuvre la clause de résiliation, M. [C] a établi une attestation de présence datée du 27 juin 2008 attestant que Mme [L] [P] avait été présente à dix séances de formation du programme de développement dans la fonction actuelle, au lieu de deux ; que cette attestation qui a été adressée 18 septembre 2009 au fond de formation Agefos PME par l&apos;assistante de M. [C] pour justifier le financement précité, fait état de faits matériellement inexacts ; ce que reconnait, d&apos;ailleurs, M. [E] (pièce 36) contrairement à l&apos;interprétation du conseil de M. [C] dans ses conclusions, lorsqu&apos;il indique que les séances de formation figurant sur cette attestation ont eu lieu uniquement entre lui et son assistante Mme [P]. &apos;&apos;Mes entretiens d&apos;environ 2 heures avec Mme [P] se sont déroulés aux dates (figurant dans l&apos;attestation pièce 4 de l&apos;employeur) etc... » ; qu&apos;il ne dit pas que M. [C] assistait à ces entretiens, au contraire : "En complément et dans les intervalles de mes entretiens avec mon assistante", "je bénéficiais de séance de coaching avec M. [C] afin d&apos;améliorer mon mode de communication et d&apos;organisation dans les nouvelles attributions de mon assistante de direction" ; que ces séances de coaching se sont déroulées soit par téléphone, soit par des rencontres de fin d&apos;après-midi sur une durée variable de 30 minutes à 1 heure 30 ; ce que reconnaît également M. [C], (lorsqu&apos;il indique dans sa pièce 35) « j&apos;ai supervisé ce travail d&apos;aide managérial vis à vis du directeur afin de mener à bien cette mission permettant à l&apos;assistante et au directeur de mieux fonctionner. » ; qu&apos;il ne dit nullement avoir dirigé ni même assisté aux entretiens, contrairement à ce que dit son conseil dans ses conclusions ; qu&apos;il en résulte que M. [C] n&apos;a pas dispensé, ni d&apos;ailleurs, aucun autre consultant de Right Management, huit séances de deux heures les 11,21,23 janvier, 14, 21, 28 mars, 25 avril, 27 juin 2006 à Mme [P] pour la réalisation de la formation définie dans les conditions du contrat précité, signé le 28 novembre 2007, contrairement à ce qu&apos;il a attesté dans la pièce 4 de l&apos;employeur. Formation qui aurait dû être dispensée à Mme [P] selon le contrat, en application des dispositions de l&apos;article R.900-3 du code du travail (alors applicable) pour pouvoir bénéficier du versement de la somme de 5.600 € HT, provenant de fonds public ; qu&apos;il s&apos;ensuit que les faits reprochés à M. [C] sont établis dans les termes de la lettre de licenciement ; qu&apos;il s&apos;agit de faits graves qui justifient l&apos;impossibilité de poursuivre la relation professionnelle, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner les autres griefs ; que le délai de prescription ne courant qu&apos;à compter de la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l&apos;ampleur des faits fautifs reprochés, en l&apos;espèce, l&apos;employeur n&apos;a pris connaissance de ces faits que lorsque la procédure de licenciement a été enclenchée, soit après le 26 avril 2010 ce qui a nécessité un deuxième entretien préalable ; qu&apos;il s&apos;ensuit que ce premier grief n&apos;est pas couvert par la prescription. 
 
 AUX MOTIFS adoptés QU&apos;il est acquis que Monsieur [Y] [C] a été embauché par la société Garon Bonvalot suivant un contrat à durée déterminée à compter du 4 mars 2002 et jusqu&apos;au 28 février 2003, en qualité de consultant senior, statut cadre, position 3, niveau 2, coefficient 170 de la convention collective nationale des bureaux d&apos;études techniques, puis suivant un contrat à durée indéterminée conclu avec la société Right Garon Bonvalot en date du 24 décembre 2003 à effet au 1 mars 2003 en qualité de consultant, statut cadre, position 3, niveau 1, coefficient 170 de la même convention ; par avenant conclu avec la société RIGHT MANAGEMENT en date du 11 janvier 2008 à effet du 1er février 2008, il est devenu responsable de bureau et une clause de non concurrence a été insérée au contrat ; qu&apos;un avertissement lui a été notifié le 22 octobre 2009 ; qu&apos;