Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.273 du 07/07/2020,  partie 2


Elle fait également valoir la réalité d'une vie commune au moins jusqu'au 1er août 2005, date de conclusion d'un bail par Monsieur P... pour un logement séparé.
 
 Il est constant que l'établissement des impositions communes en matière d'impôt sur le revenu est effectué sur la base des informations fournies par les redevables eux-mêmes, puisqu' il s'agit d'un impôt déclaratif ; il apparaît que la démarche en rectification, effectuée près de 8 ans après le divorce, est intervenue opportunément au cours de la présente instance, afin de remettre en cause ses premières déclarations.
 
 Les éléments de fait apportés au juge aux affaires matrimoniales pour emporter sa conviction, qui n'ont pas été produits, ne peuvent suffire à conférer à la mention rectificative une valeur probante inébranlable. Cette date rectificative émane des parties, qui ont déclaré à l'administration une date différente précédemment. Il appartient par conséquent à Mme P... de produire des éléments objectifs permettant de justifier ses affirmations. Or, elle communique le bail de M. P..., mais ce dernier, comme l'a souligné le tribunal, pouvait effectivement être hébergé dans un autre lieu.
 
 Elle produit des taxes d'habitation qui ont fait également l'objet d'impositions communes, en arguant qu'elles n'ont pas été remises en cause par l'administration entre 2003 et 2005. Mais ces déclarations d'impôts ne peuvent suffire à rapporter la preuve d'une vie commune du couple durant ces périodes.
 
 Mme P... se prévaut du fait que l'administration a adressé une mise en demeure à M. Et Mme P..., composant un seul foyer fiscal. Cependant, d'une part l'administration n'a pas poursuivi cette action, d'autre part, le silence de l'administration ne constitue pas une reconnaissance implicite de la cohabitation.
 
 Les dernières pièces produites sont les avis de convocation à la SA [...] dont M. P... est président, ainsi que ses bulletins de salaires, portant comme adresse d'envoi [...] . Cependant ces documents ne sont accompagnés d'aucun accusé de réception, dès lors ils ne permettent pas de lever la confusion entretenue sur la date effective de la séparation du couple P..., ni de conforter la réalité de la résidence commune des époux P... à cette adresse jusqu'au 30 mars 2006.
 
 Au vu de ces éléments, la cour adopte les motifs des premiers juges en ce qu'ils ont retenu que l'impôt sur le revenu est un impôt déclaratif, que M et Mme P... ne peuvent raisonnablement prétendre ne pas avoir prêté attention à la date de séparation mentionnée dans leur convention de divorce, document qui ne peut avoir été élaboré qu'avec leur collaboration active ; que la date du 30 mars 2003 a été mentionné en toute connaissance de cause ; peu importait la mention rectificative postérieure.
 
 Il y a donc lieu de confirmer que M. et Mme P... ne résidaient plus sous le même toit depuis 2003 et que par conséquent l'imposition séparée est justifiée.
 
 Sur la détermination du patrimoine imposable des années 2004 à 2006
 
 Sur la valorisation du bien immobilier [...] :
 
 Pour fixer la valeur de la SCI [...], l'administration a déterminé la valeur du bien immobilier selon la méthode SDPHO.
 
 Madame P... critique cette méthode, elle estime que la surface doit être calculée selon la méthode Carrez. Elle conteste la surface retenue par l'administration, soit 424m2, qui serait manifestement exagérée, voire erronée et soutient que l'administration n'a pas motivé sa proposition de rectification du 24/10/2011.
 
 Dans les propositions de rectification (TO et PRC), la valeur de l'immeuble a été fixée, à l'issue d'une étude comparative et sur la base de prix de cessions comparables calculés au m2 SDPHO, sur la base unitaire au m2 de 5 900 euros/m2 (2004), 6 000 euros/m2 (2005), 6 500 euros/m2 (2006 ), 9 700 euros/m2 (2009), l0 000 euros/m2 (2010) et 11 000 euros /32 (2011).
 
 Comme le tribunal l'a relevé, il n'existe pas de désaccord entre les parties sur les prix au m2 servant de base pour la valorisation de l'hôtel particulier, mais une divergence sur l'unité de mesure retenue pour calculer la surface du bien.
 
 Sur la méthode SDPHO retenue par l'administration, Madame P... détenait 50 % des parts de la SCI [...] au 1er janvier 2004, 2005 et 2006, et 100 % des parts au 1er janvier 2009 à 2010. La SCI est propriétaire depuis 1999 d'un bien situé [...] ), qu'elle occupe à titre de résidence principale.
 
 L'administration a recherché la valeur de l'immeuble pour ensuite déterminer la valeur de sa participation dans la SCI.
 
 Les critères de la loi Carrez ne sont pas appropriés pour une valorisation d'une maison individuelle, à fortiori d'un hôtel particulier. Elle concerne le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
 
 D'autre part, ainsi que l'a jugé le tribunal, la comparaison de l'hôtel particulier de Madame P... dont la surface serait calculée selon la méthode Carrez avec des hôtels particuliers voisins dont la surface est calculée selon la méthode SDPHO ne pourrait qu'aboutir à un résultat inexact.