Cour d'appel de Rennes,  décision 14-10.738 du 23/09/2015,  partie 2


qu'il convient d'ajouter que la Cour de cassation a soumis aux mêmes critères de représentativité la désignation de représentants syndicaux au sein du CHSCT quand bien même les textes susvisés des articles L. 2121-1 et suivants du code du travail n'évoqueraient que la désignation par les organisations syndicales représentatives de délégués syndicaux au sein du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ; qu'il convient donc dans ces conditions de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a annulé la désignation par la fédération FEETS FO de MM. X... et Y... et de Mme Z... au CHSCT ;

et AUX MOTIFS ADOPTES QU¿aux termes des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, la faculté de désigner des représentants syndicaux appartient aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que ces dispositions s'appliquent également aux représentants syndicaux au CHSCT ; que par ailleurs, l'article L. 2122-1 du code du travail dispose que, dans l'entreprise, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de représentativité de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, la FEETS FO n'a présenté aucune liste aux dernières élections du comité d'entreprise, celles-ci ayant été présentées par ses adhérentes, le SAPS FO et le SNPNC FO, lesquelles ont obtenu 8,31 % et 3,15 % des voix, soit chacune moins de 10 % des suffrages, et les documents électoraux produits ne mentionnent pas FEETS FO ; que le syndicat FEETS FO ne remplit donc pas les conditions pour être considéré comme représentatif dans l'entreprise ; qu'à cet égard, si la décision rendue le 21 septembre 2011 par le tribunal d'instance de Nantes devenue définitive, a validé la désignation le 19 avril 2011 des deux délégués syndicaux par FEETS FO, en considérant que le terme d'organisation syndicale devait s'entendre au sens large et désigner soit un syndicat, soit une union de syndicats, les voix obtenues par les deux syndicats SAPS FO et SNPNC FO, rattachés à la même confédération FEETS FO, pouvaient se cumuler, elle n'a cependant statué que sur la représentativité de ces deux syndicats SAPS FO et SNPNC FO et non sur celle de FEETS FO ; qu'il ne peut donc en être tiré argument pour considérer que cette confédération serait représentative dans l'entreprise ; que dans ces conditions, FEETS FO ne pouvait désigner MM. X... et Y... et Mme Z... comme représentants syndicaux au CHSCT et leur désignation doit être annulée ;

1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au civil qui ne s'attache en principe qu'à ce que le jugement a tranché dans son dispositif, peut également résulter des dispositions implicites mais certaines qu'il renferme ; que par un jugement du 21 septembre 2011, devenu définitif, le tribunal d'instance de Nantes a rejeté la demande formée par la société Hop tendant à voir constater que les deux syndicats SAPS FO et SNPNC FO, affiliés à la même fédération FEETS FO, n'étaient pas représentatifs dans l'entreprise ; qu'en affirmant que le tribunal d'instance n'aurait pas statué sur la représentativité de la FEETS FO, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose implicitement jugée par le tribunal d'instance, tirée de la représentativité de la FEETS FO, s'induisant de celle admise de ses deux syndicats affiliés, SAPS FO et SNPNC FO, violant ainsi les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE la représentativité d'une organisation syndicale découle de la représentativité des syndicats adhérents ; que tout en constatant que les deux syndicats SAPS FO et SNPNC FO, affiliés à la fédération FEETS FO, étaient bien représentatifs au sein de la société Hop, ainsi que l'avait retenu le tribunal d'instance de Nantes, dans son jugement définitif du 21 septembre 2011, la cour d'appel qui a cependant déclaré non établie la représentativité de la FEETS FO, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il se déduisait que la représentativité de la FEETS FO s'induisait de celle des deux syndicats affiliés, au regard des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail qu'elle a ainsi violés ;

3°) ALORS QUE dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que pour écarter la représentativité de la FEETS FO au sein de la société Hop et annuler en conséquence la désignation de ses représentants syndicaux aux CHSCT de la société Hop, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence de reconnaissance par le tribunal d'instance de Nantes de sa représentativité ;