Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.142 du 17/03/2015,  partie 3



Attendu qu'en statuant ainsi, en faisant grief à la banque de ne pas avoir communiqué à la SMGM une information qui ne se rapportait pas aux obligations financières résultant pour cette dernière des opérations de couverture à prime nulle litigieuses, dont elle avait été informée, mais aux méthodes utilisées par la banque afin d'en retirer un profit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen du même pourvoi, pris en ses première et cinquième branches :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour dire que la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil et que ces manquements l'obligent à réparer le préjudice subi par la SMGM, constitué par la perte d'une chance de ne pas contracter au départ et, ensuite, de mieux négocier la restructuration de ses positions, voire de solder ses positions dans des conditions plus favorables, l'arrêt retient que la première opération de restructuration d'avril 2006 n'est pas adaptée en raison de son objectif premier qui est d'absorber les décaissements auxquels la SMGM allait devoir faire face dans les prochains trimestres du fait du décalage entre le prix d'exercice des calls vendus implicitement par la SMGM dans la première opération de couverture et le cours du nickel de 11 250 USD par tonne au comptant le jour de l'opération et de la dégradation consécutive de la couverture de la SMGM, dans la mesure où le flux qu'elle perçoit en cas de baisse du cours du nickel en dessous de 11 250 USD est diminué de 250 USD par tonne puisque la protection maximale passe de 2 500 USD à 2 000 USD, ce qui a contribué à la dégradation de la couverture dans un contexte de hausse du nickel ; que l'arrêt ajoute que les positions de la SMGM ont fait l'objet d'une seconde restructuration moins de six mois plus tard, toujours pour lui éviter des décaissements au titre des couvertures antérieures du fait du décalage entre les cours du nickel et les prix d'exercice des calls vendus dans le cadre des précédentes opérations, en augmentant la durée de couverture et la quantité couverte, sans qu'il y ait de sur-couverture puisque la production réelle est restée supérieure à la production couverte ; qu'il en déduit que la banque n'a pas proposé des restructurations adaptées au mieux des intérêts de la SMGM au regard de ses positions et du marché ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que c'est l'évolution du marché du nickel, qui avait continué à la hausse au-delà des prévisions des parties, y compris celles de la SMGM, qui les avait conduites, à la demande de cette dernière, à revoir les opérations de couverture mises en place, lesquelles lui étaient devenues défavorables, afin de les adapter à l'évolution du marché, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi le fait que les opérations de restructuration litigieuses avaient pour objectif premier d'absorber les décaissements auxquels la SMGM s'était trouvée exposée dans ces circonstances était imputable à faute à la banque, eu égard aux données relatives au marché du nickel disponibles à l'époque considérée et aux besoins exprimés par la SMGM, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur la huitième branche du moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la banque n'a pas dit à la SMGM qu'elle pouvait résilier ses positions en l'informant dans ce cas des risques inhérents à la volatilité du marché et en calculant le solde de résiliation en fonction de la valeur de marché de ses positions, afin de lui permettre de choisir le meilleur arbitrage compte tenu de l'évolution du marché se révélant défavorable aux options de couverture en place ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui soutenait que lors de la conférence téléphonique de présentation des contrats de couverture du 29 avril 2005, dont elle produisait la retranscription, son représentant avait informé le directeur général de la SMGM de ce que cette dernière pouvait à tout moment prendre connaissance de la valeur de ses positions sur le marché si elle souhaitait résilier celles-ci et que lorsqu'elle lui avait fait connaître, en mai 2006, que la valeur de ses positions était négative de 9 millions de dollars, la SMGM n'avait pas manifesté l'intention de payer cette somme pour mettre fin aux contrats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la SMGM à payer à la banque, au titre de la résiliation de ses positions intervenue le 7 mai 2009, la contre-valeur en euros de la somme de 3 250 000 USD, outre les intérêts au taux des "Fed Funds", plus 1 %, à compter du 14 mai 2009, l'arrêt retient que cette "soulte" n'est pas contestée dans son quantum en appel ;