cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-22.655 du 16/05/2018,  partie 5


que dès lors qu'il est admis que le contrat de travail de M. Y... a été suspendu du 7 novembre 2002 au 3 octobre 2013, celui-ci ne peut se prévaloir que d'une ancienneté de 14 ans et le salaire moyen mensuel brut à retenir pour l'indemniser est celui de l'année antérieure au 7 novembre 2002 soit la somme non discutée de 14.250 euros ; qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 47 ans, de son ancienneté d'environ 14 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de ce qu'il ne justifie pas de sa situation professionnelle depuis la rupture, il convient d'allouer à M. Y..., en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 100.000 euros ; qu'infirmant le jugement, la société Kapa Reynolds sera en outre condamnée à verser au salarié un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire d'un montant de 18.995,98 euros, une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 54.625 euros, une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 42.750 euros et les congés payés afférents dont il a été indûment privé ; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 3 mois d'indemnités ;
 
 1°) ALORS QUE la violation de l'obligation de loyauté à laquelle le salarié demeure tenu durant l'exercice de son mandat social malgré la suspension de son contrat de travail peut justifier une mesure de licenciement ; qu'ainsi, l'employeur peut reprocher au salarié des faits antérieurs à la révocation de son mandat à l'appui de son licenciement ; qu'en jugeant néanmoins, pour dire le licenciement de M. Y... dénué de cause réelle et sérieuse, que celui-ci ne pouvait être fondé « que sur des faits commis par M. Y... à l'occasion et au cours de l'exécution de son contrat de travail » (arrêt, p. 5 § 4), de sorte que « seuls les faits commis par M. Y... du 3 octobre [2013] à 12h34 jusqu'à la notification du licenciement le 13 novembre 2013 sont susceptibles de constituer une cause de licenciement » (arrêt, p. 5 § 6), la cour d'appel, qui a exclu les faits fautifs commis durant l'exercice du mandat social en vigueur jusqu'au 3 octobre 2013, a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE des faits commis par un mandataire social peuvent justifier un licenciement s'ils ont des répercussions sur l'encadrement du personnel et sont de nature à entraver le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Kapa Reynolds soutenait que la violence du comportement de M. Y... à l'égard du dirigeant de la société avait eu des répercussions sur le personnel et était de nature à entraver la poursuite de l'activité de l'entreprise, mettant nécessairement en péril la poursuite de la collaboration y compris à titre salarié (concl., p. 23) ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs qu'il ne pouvait être fondé que sur des faits commis par M. Y... à l'occasion et au cours de l'exécution de son contrat de travail (arrêt, p. 5 § 4), sans rechercher, comme elle y était invitée, si son comportement dans l'exercice de son mandat social avait eu des répercussions sur l'encadrement du personnel et était de nature à entraver le bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU' en toute hypothèse, la société Kapa Reynolds soutenait que les effets du comportement agressif et insultant de M. Y... avaient perduré à la suite de la révocation de son mandat social (concl., p. 24) ; qu'elle produisait deux lettres du commissaire aux comptes du 22 octobre 2013 relatant que M. Y... avait déposé une plainte pour abus de biens sociaux, certes le 25 septembre 2013, mais conduisant à une audition prévue le 8 octobre 2013, et qu'il avait demandé la désignation d'un mandataire ad hoc, certes le 23 septembre 2013, mais conduisant le président du tribunal de commerce à désigner un tel mandataire le 1er octobre 2013, cette désignation ayant été contestée par la société Kapa Reynolds le 7 octobre 2013 ; qu'il en résulte que les actes de déloyauté et d'agressivité à l'égard du dirigeant commis par M. Y... pendant l'exercice de son mandat social ont produit leurs effets postérieurement à sa révocation, à une époque où le contrat de travail avait repris vigueur, rendant impossible la poursuite de celui-ci ;