Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.723 du 22/06/2022,  partie 2


qu'en énonçant qu'il n'était pas établi que les facultés de modification et de résiliation unilatérales de la RATP soient fondées sur l'intérêt général, tout en relevant que "ces clauses ne comportent aucune autre précision sur la résiliation ou la modification unilatérales", le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait que la modification ou la résiliation unilatérales étaient susceptibles d'intervenir pour tout motif, indépendant de l'existence d'une faute du cocontractant, à la seule discrétion de la RATP, et a ainsi violé les dispositions des lois des 16-24 août 1790, 28 pluviôse an VIII et 24 mai 1872, ainsi que du décret du 16 fructidor an III. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :
 
 6. Saisi par la Cour de cassation (chambre commerciale, financière et économique,7 juillet 2021, pourvoi n° 20-23.723), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par décision du 10 janvier 2022 (n° 4230), énoncé que « Dans le cadre d'un groupement de commandes constitué entre des acheteurs publics et des acheteurs privés en vue de passer chacun un ou plusieurs marchés publics et confiant à l'un d'entre eux le soin de conduire la procédure de passation, et où, l'un des acheteurs membres du groupement étant une personne publique, le marché qu'il est susceptible de conclure sera un contrat administratif par application de l'article 3 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, le juge du référé précontractuel compétent pour connaître de la procédure est le juge administratif, sans préjudice de la compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges postérieurs à la conclusion de ceux de ces contrats qui revêtent un caractère de droit privé.
 Le groupement [...], constitué en vue de la passation d'un marché par chaque membre du groupement, confie au coordonnateur du groupement le soin "de coordonner et organiser la passation du contrat [...]". La RATP, membre de ce groupement, est un établissement public et les marchés qu'elle est susceptible de conclure sont des contrats administratifs. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le juge administratif est compétent pour connaître de la procédure de passation litigieuse. 
 Dès lors le présent litige ressortit à la compétence de la juridiction administrative. » (§ 5 à 7).
 
 7. Conformément à l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, cette décision s'impose à toutes les juridictions judiciaires et administratives.
 
 8. Il s'ensuit qu'en retenant sa compétence pour connaître du litige, le juge délégué par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Sur la suggestion du mémoire ampliatif complémentaire, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. Il y a lieu de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
 
 RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Condamne la société Alstom transport aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Paris ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alstom transport et la condamne à payer à la Régie Autonome des Transports Parisiens la somme de 5 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Régie Autonome des Transports Parisiens.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La RATP FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la RATP au profit du juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris et d'avoir dit le juge délégué par le président du tribunal judiciaire de Paris compétent matériellement pour connaître du litige ;