cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-13.050 du 29/03/2017,  partie 4



 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le quatrième moyen, relatif au rejet de la demande en dommages-intérêts formée par M. et Mme Z... à l'encontre du courtier ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de sursis à statuer et en ce qu'il rejette les demandes d'annulation du contrat de prêt fondées sur l'article L. 112-2 du code monétaire et financier et sur l'existence d'un vice du consentement, l'arrêt rendu le 31 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société BNP Paribas Personal Finance et la société Ceprima aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne in solidum à payer à M. et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION (illicéité et caractère abusif de la clause d'indexation)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. et Mme Z... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la clause d'indexation sur la parité du taux de change insérée dans le crédit BNP Paribas Helvet Immo du 11 novembre 2008 et la nullité subséquente du contrat de crédit avec toutes conséquences de droit, la banque devant rembourser les intérêts, tous les frais annexes et accessoires du crédit aux emprunteurs ;
 
 Aux motifs que « les stipulations essentielles de l'offre de crédit que les époux Z... ont acceptée sont les suivantes : «...» ; que l'article 54 de la loi nº2013-672 du 26 juillet 2013 dite de séparation et de régulation des activités bancaires, créant le nouvel article L312-3-1 du code de la consommation, qui prévoit, en son premier alinéa, que 'les emprunteurs personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ne peuvent contracter de prêts libellés dans une devise étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale que s'ils déclarent percevoir principalement leurs revenus ou détenir un patrimoine dans cette devise au moment de la signature du contrat de prêt, excepté si le risque de change n'est pas supporté par l'emprunteur', qui est entré en application le 1er octobre 2014, n'est pas applicable au contrat litigieux signé 6 ans auparavant ; que la recommandation de l'ACP rendue le 6 avril 2012, qui ne peut être rétroactive n'a pas vocation à s'appliquer au contrat litigieux ;que ni la loi ni la recommandation précitées ne peuvent non plus, en elles mêmes, constituer la preuve du caractère irrégulier du contrat de prêt Helvet Immo et caractériser la faute du prêteur ;
 Sur la nullité du contrat de crédit pour violation de l'article 112-2 du code monétaire et financier : les époux Z... expliquent qu'ils ont demandé un crédit en euros et non en francs suisses, puisqu'ils ont sollicité un prêt d'un montant de 417.000 euros pour l'achat d'un bien immobilier d'un montant de 438.000 euros ; que les termes de l'offre sont contradictoires entre elles, puisque soit le crédit est une convention en francs suisses et donc une opération internationale, soit le crédit est une convention en euros indexée sur le franc suisse, et dans ce cas, elle est contraire à l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; que prétendre que le crédit est en francs suisses est un subterfuge pour tenter de soutenir que cette convention était conforme aux dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; que la banque utilise alternativement et arbitrairement dans la rédaction de son contrat, la monnaie de paiement (euro) et la monnaie du crédit (franc suisse) "dans le sens qui l'arrange, opérant ainsi une confusion entre l'opération de crédit (matérialisée par la remise des fonds) et l'exécution du contrat (par le remboursement des échéances)" ; que la clause monétaire est nulle et de nullité absolue, de même que le contrat ; qu'ils affirment que le choix de s'approvisionner sur les marchés internationaux de devises étrangères pour une banque constitue une activité de marchés et ne découle pas directement de son activité d'établissement prêteur ;