Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.781 du 17/10/2018,  partie 4



 ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en estimant que la mise en liquidation judiciaire et le licenciement de la salariée justifiaient la demande en intervention forcée de Rouen Habitat, bien qu'il ressorte de l'arrêt et des éléments de la procédure que cette demande, par conclusions devant la Cour d'appel pour l'audience du 28 juillet 2014 et selon l'arrêt, le 28 décembre 2014 était antérieure au prononcé de la liquidation judiciaire le 24 avril 2015 et à la rupture du contrat de travail le 6 mai 2015, la Cour d'appel a violé de plus fort l'article 555 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'office public de l'habitat Rouen Habitat était co-employeur de Madame Z... avec l'association de gestion immobilière de la résidence E... F... G..., et d'avoir dit que l'office public de l'habitat Rouen Habitat serait tenu solidairement avec l'association au règlement de rappel de majoration sur heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une indemnité de 2 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les pièces versées aux débats tant par la salariée que pour le mandataire liquidateur et Rouen Habitat enseignent que l'association a été créée avec pour unique objet la gestion de l'ensemble immobilier appartenant à l'office public d'aménagement et de construction de Rouen ; qu'il ressort de la convention de gestion donnant à bail signée le 11/06/2002 entre l'association et l'office pour clarifier et régler les relations entre eux et les six fiches annexées que notamment l'office édite les factures et quittances pour les étudiants à charge pour l'association de les distribuer, enregistre le produit des encaissements, vérifie à cette occasion l'utilisation des carnets à souche et des reçus par l'association, enregistre les factures et paye les fournisseurs, signe les chèques, établit les contrats de travail, les déclarations uniques d'embauche, les bordereaux et bulletins de paie, calcule le montant du loyer maximum applicable au 1er juillet de chaque année, réajuste les provisions, prépare les réunions du conseil d'administration et aussi le budget annuel de l'association, même si la collaboration de cette dernière est prévue, établit les rapports annuels sur les comptes financiers, vérifie la balance et la situation budgétaire trimestriellement, gère les marchés de chauffage et d'ascenseurs et analyse les consommations d'énergie ; que l'échange de courriels en mai 2011 entre Mme Z... d'une part et Mme B... et M. C..., appartenant tous deux au service ressources humaines de l'office d'autre part, révèle qu'au-delà du rappel par cet organisme qu'il est uniquement gestionnaire des congés payés et pas décisionnaire, la prise de congés payés par la salariée est subordonnée de fait à sa décision ; que l'immixtion constante et à tous les niveaux de l'office dans l'activité de l'association place ainsi cette dernière sous sa dépendance totale et la prive de toute réelle autonomie, si bien que la confusion d'intérêts, d'activités et de direction étant établie, Mme Z... est bien fondée à revendiquer que l'office Rouen Habitat et l'association soient reconnus comme étant ses co-employeurs et à obtenir qu'ils soient solidairement tenus pour responsables du paiement des salaires et plus généralement de toutes sommes dues à la salariée à l'occasion du travail » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en estimant qu'il existait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre l'association de gestion immobilière de la résidence E... F... G... et l'office d'habitat Rouen Habitant résultant de l'immixtion constante et à tous les niveaux de l'office dans l'activité de l'association plaçant celle-ci sous sa dépendance totale et la privant de toute réelle autonomie, aux seuls motifs que l'association avait été créée avec pour unique objet la gestion de l'ensemble immobilier appartenant à l'office, qui le lui avait donné à bail, qu'un certain nombre de prestations de caractère administratif et comptable étaient effectuées par l'office aux termes de la convention de gestion signée entre l'office et l'association et des six fiches annexées, et que la prise de congés de la salariée était de fait subordonnée à la décision de l'office, motifs qui ne pouvaient suffire à caractériser une situation de co-emploi, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de s'expliquer sur les différences de statut et de fonctionnement entre une association de gestion immobilière et un office public d'habitat, et sur le fait que le président de l'office n'avait aucun mandat dans l'association et vice-versa, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ;