Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.000 du 26/01/2017,  partie 6


image, de manque-à-gagner du fait du blocage économique de la filiale française et des problèmes commerciaux et de management consécutifs à la guerre qui lui a été déclarée par la société TBI sur le fondement de la sentence arbitrale ;qu&apos;elle reproche en effet à la société TBI : - d&apos;avoir engagé de nombreuses mesures sur le fondement de l&apos;exécution provisoire attachée à la sentence arbitrale rendue le 16 juin et d&apos;en avoir poursuivi l&apos;exécution sans lui laisser le moindre délai en multipliant les procédures, notamment à l&apos;encontre de ses clients pour la décrédibiliser, - d&apos;avoir donné une très large publicité à la décision, pourtant non définitive, notamment auprès de ses fournisseurs et de son personnel et d&apos;avoir ainsi sciemment violé la confidentialité attachée à la sentence, - d&apos;avoir mené une campagne de dénigrement à son encontre en portant atteinte sciemment à son crédit afin de compromettre irrémédiablement son activité, notamment en diffusant largement une lettre circulaire écrite dans des termes identiques sur le salon Postexpo qui s&apos;est tenu à Londres du 30 septembre au 3 octobre 2008, ces faits étant constitutifs de concurrence déloyale, - d&apos;avoir tenté par des moyens déloyaux de l&apos;écarter de façon définitive du marché ; qu&apos;il apparaît ainsi que l&apos;essentiel des faits dommageables que la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED reproche à la société TBI s&apos;apparentent, ainsi qu&apos;elle l&apos;indique elle-même, à des actes de concurrence déloyale et ne sont pas en relation avec les mesures d&apos;exécution forcée diligentées ; que la société appelante ne peut par ailleurs soutenir avoir dû résilier le marché avec la DAPO au motif que, du fait des saisies attributions pratiquées, elle était privée "de toute possibilité de percevoir le prix des marchandises qu&apos;elle livrait en exécution du marché", ce dont elle ne rapporte au demeurant aucune preuve, le préjudice allégué, qu&apos;elle a elle-même constitué, n&apos;étant pas en relation de causalité directe avec les mesures d&apos;exécution forcée mises on oeuvre ; qu&apos;enfin la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED ne rapporte aucune preuve de ce que les frais de conseil qu&apos;elle invoque découlent des actes d&apos;exécution forcée diligentés, étant précisé que le juge de l&apos;exécution, par jugement rendu le 24 novembre 2009, l&apos;a déboutée de sa demande en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure en mainlevées des saisies attribution ; que la demande d&apos;indemnisation formée par la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED n&apos;est donc pas en lien avec les mesures d&apos;exécution forcée diligentées et ne relève par conséquent pas de la compétence d&apos;attribution du juge de l&apos;exécution telle que définie par l&apos;article L 213-6 du code de l&apos;organisation judiciaire ; que c&apos;est donc à bon droit que le premier juge l&apos;a rejetée ; que ne s&apos;étant pas déclaré incompétent au sens de l&apos;article 96 du code de procédure civile, il n&apos;avait pas à désigner la juridiction qu&apos;il estimait compétente, étant observé par ailleurs que l&apos;article R 121-3 du code des procédures civiles d&apos;exécution dispose que les décisions du juge de l&apos;exécution statuant sur la compétence ne sont pas susceptibles de contredit ; que la décision déférée doit donc, par substitution de motifs, être confirmée, y compris en ce qu&apos;elle a condamné la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED à verser à le société TBI la somme de 800 en application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu&apos;en l&apos;espèce la cour d&apos;appel a expressément relevé que c&apos;était à tort que le juge de l&apos;exécution s&apos;était fondé sur l&apos;absence de mesures d&apos;exécution en cours au jour de sa saisine pour écarter sa compétence (arrêt, p. 6 §3) ; qu&apos;en confirmant par ailleurs le jugement entrepris en toutes ses disposition soit en tant qu&apos;il avait constaté l&apos;absence de mesure d&apos;exécution en cours et, rejeté en conséquence la demande d&apos;indemnisation présentée par la société Wistar, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a méconnu les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile.