décision 21-83.095 du 09/11/2021,  partie 2



 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'introduction des enquêteurs dans les locaux de la société [5] lors de l'enquête préliminaire, alors :
 
 « 1°/ que constitue une perquisition le fait, par un officier de police judiciaire, de se rendre dans un lieu normalement clos, et dépourvu de caractère public, fût-ce sur invitation d'un individu, pour y procéder à la recherche d'indices ou de pièces à conviction utiles à la manifestation de la vérité ; qu'en déclarant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'introduction des services enquêteurs dans les locaux de la société [5], que les opérations qui y ont été effectuées s'analysent comme « des constatations sommaires [] assimilables à une remises volontaires et ne sauraient en aucun cas constituer une perquisition », lorsqu'il ressort des pièces de la procédure qu'après s'être introduit dans ces locaux, sur invitation de M. [P], les officiers de police judiciaire ont « inspect[é]» et « procédé à l'ouverture des palettes » se situant dans les locaux, « enlev[ant] les trois premières lames du milieu » à cette occasion, avant de « reconditionner le colis », ce dont il se déduit manifestement le rôle actif des fonctionnaires de police dans la recherche d'éléments utiles à l'enquête, et subséquemment la nécessité d'appliquer le régime de la perquisition, la chambre de l'instruction a violé les dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en matière d'enquête préliminaire, l'introduction dans un lieu privé suppose toujours l'assentiment exprès de la personne qui dispose d'un droit dessus ; que s'agissant des locaux d'une personne morale, c'est le représentant légal de celle-ci qui est qualifié pour donner cet assentiment ; que s'il peut être admis qu'une telle introduction puisse être effectuée en la seule présence d'une personne se comportant comme le représentant qualifié de cette société, c'est à la condition que les fonctionnaires de police n'aient pas connaissance de l'absence effective de qualification de celui-ci pour délivrer une telle autorisation, à défaut de quoi ces derniers sont à tout le moins tenus de mettre en oeuvre des diligences pour tenter de joindre le représentant qualifié en vue de la délivrance de l'assentiment requis ; qu'en relevant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'introduction des services enquêteurs dans les locaux de la société [5], que celle-ci a été autorisée par M. [P], lequel « s'est comporté en tous points comme le représentant qualifié de la société », lorsqu'il ressort des pièces de la procédure que les fonctionnaires de police avaient déjà effectué des investigations sur la société [5] de sorte qu'ils avaient nécessairement connaissance de l'absence de qualité de M. [P] pour délivrer l'assentiment requis, et se sont pourtant abstenus d'effectuer la moindre diligence pour tenter de joindre le représentant qualifié de la société [5], la chambre de l'instruction a méconnu les principes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 20. La Cour de cassation juge que pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l'instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre (Crim., 7 septembre 2021, n° 21.80-642 et 20.97-191, en cours de publication). 
 
 21. Les dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, en ce qu'elles exigent l'assentiment de l'occupant des lieux à la perquisition, ont pour objet la protection de la vie et du domicile privés.
 
 22. Il en résulte que le moyen de nullité soulevé par M. [L] est irrecevable, en ce qu'il invoque la violation des prescriptions de ce texte pour des opérations effectuées dans un local sur lequel il ne peut se prévaloir d'aucun droit.
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 23. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la perquisition effectuée en flagrance dans les locaux de la société [5], des saisies, du placement sous scellés et de la pesée des stupéfiants réalisés à cette occasion, alors « que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée, au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, qu'en présence de la personne qui détenait les substances ou, à défaut, en présence de deux témoins ; que ne satisfait pas à ces exigences la seule présence de l'individu qui, totalement tiers aux poursuites, n'avait lui-même pas conscience d'être détenteur des produits litigieux ;