Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.608 du 13/03/2019,  partie 2


que la présomption de dissimulation d'une partie du chiffre d'affaires lié aux ventes de véhicules résulte de la comparaison entre le chiffre d'affaires de 5.442.936 €, déclaré pour !'exercice 2015 par la société MOTOR CAR LEASING au titre de la vente de véhicules en suite de la levée d'option des contrats de leasing, et celui de 9.006.757 € lié aux livraisons à destination de la société SAS OCCASION RHONE AUTOMOBILE, ce qui fait apparaître une différence de 3.563.821 € qui en l'absence d'explication est suspecte ; que la discussion sur l'application du régime de TVA applicable aux ventes réalisées par la société MOTOR CAR LEASING ne relève pas du contrôle de la régularité de la mesure autorisant la visite domiciliaire ; qu'il y e lieu en revanche de relever que l'administration fiscale a retenu une distorsion entre les opérations imposables déclarées par la société MOTOR CAR LEASING pour un montant de 442.207 €, alors que le total des acquisitions intracommunautaires est de 13.505.891 €, et qu'elle a régulièrement obtenu sur la même période des remboursements de crédits TVA pour 422.214 € ; qu'en l'absence de contestation ou d'erreur manifeste de l'Administration sur les chiffres invoqués, le juge des libertés et de la détention a pu considérer qu'il existait une présomption de fraude à l'établissement et au paiement des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le défaut d'indication au juge des libertés et de la détention de l'existence d'une précédente procédure de vérification effectuée sur une période antérieure qui n'a pas donné lieu à observation particulière est sans incidence particulière, dès lors qu'elle ne préjuge pas de l'irrégularité de la situation pour une période postérieure ; que par ailleurs, s'agissant de monsieur O..., qui est domicilié en FRANCE, la société MOTOR CAR LEASING n'est pas fondée à combattre les présomptions invoquées par l'administration fiscale dès lors qu'elles sont établies à partir des seuls documents qui lui étaient accessibles et qui font apparaître monsieur O... comme associé minoritaire, administrateur délégué à la gestion journalière de MOTOR CAR LEASING, société détenue majoritairement par la société AIGUILLE, placée en liquidation judiciaire, ce qui était de nature à conférer à cet administrateur un rôle d'autant plus essentiel que sa fonction de délégué à la gestion journalière lui donne en réalité, tous les pouvoirs sur le fonctionnement de la société ; que par ailleurs, il est également salarié de la SASU COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS et directeur général de la SAS OCCASION RHÔNEAUTOMOBILE 7, principaux clients de la société MOTOR CAR LEASING ; qu'en effet, s'il est soutenu que depuis 2009 la société AIGUILLE et monsieur O... ne sont plus actionnaires de la société MOTOR CAR LEASING, force est de constater que le registre des actionnaires produit n'était pas accessible à l'administration fiscale qui a travaillé à partir des bases de données du registre du commerce et des sociétés luxembourgeois et qu'au demeurant le document ne précise pas l'identité des bénéficiaires des cessions, de sorte que rien ne permet de déterminer si monsieur O... est encore lié ou non à la société de droit mauricien AIGUILLE ; qu'ainsi, le juge des libertés et de la détention a pu considérer que la société MOTOR CAR LEASING était présumée disposer en FRANCE de moyens humains et de son centre de décision et d'y développer une activité commerciale à destination de clients français sans respecter ses obligations déclaratives et comptables ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE s'agissant de la société de droit luxembourgeois CEF (W), l'administration fiscale a retenu qu'elle était actionnaire à 100% de la SASU COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS et avait été créée par l'apport en nature de l'intégralité des actions de celle-ci ; qu'à sa création, la société CEF (W) était détenue par des sociétés originaires des BERMUDES et de l'île de JERSEY et qu'elle était actuellement détenue à 100% par une société de droit luxembourgeois YESS SL, elle-même détenue en 2004 par ces mêmes sociétés étrangères ; qu'elle était fondée à considérer que cette situation laissait présumer que l'actionnaire majoritaire de la SASU COMPTOIR FRANÇAIS était indirectement détenu par des actionnaires situées dans des pays à fiscalité privilégiée ; que la société CEF (W) n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale aurait ainsi fait état de faits anciens révolus, l'historique de la constitution du groupe n'étant pas sans intérêt en ce qu'il établit de multiples modifications de structures, fréquemment rencontrées dans des stratégie de dissimulation ; qu'au demeurant, le juge des libertés et de la détention a bien disposé en outre de documents établissant l'actionnariat actuel de la société ; que la société CEF (W) est également actionnaire à 100% de la société PREVPROP PROPERTIES, spécialisée dans la location de logements qui pour l'essentiel se situent en FRANCE, et qu'elle a perçu d'importants dividendes en 2013 et surtout 2014 ; que les chiffres recueillis auprès des autorités luxembourgeoises ne sont pas contestables et établissent le volume des redevances de savoir-faire et de logiciels perçus par la société CEF (W), tant de la part de la société PREVPROP PROPERTIES que de la SASU COMPTOIR ELECTRIQUE et de la société SC ;