Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.379 du 14/11/2018,  partie 2


que cette rémunération forfaitaire est source de confusion ou méprise, de sorte que la sarl transports déménagements Z... devra revoir son modèle de rémunération de façon plus transparente et conforme à la convention collective de référence que cependant, la méthode choisie par la défenderesse ne saurait justifier à elle seule les réclamations du demandeur en matière de rappel de salaire, que la convention collective des transports routiers de référence définit les catégories de conducteur, à savoir : - conducteur « longues distances : personnels roulants affectés à des services leur faisant obligation de prendre au moins 6 repos journaliser par mois hors du domicile dans les transports routiers de marchandises et au moins 40 repos journaliser par an hors du domicile dans les entreprises de déménagement ; - conducteur de messagerie : conducteurs affectés à titre principal à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandise ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage ou de dégroupage, et comportant des contraintes spécifiques de délais de livraison ; - conducteurs « courtes distances » : conducteurs qui ne relèvent pas des catégories ci-devant ; qu'il ressort des pièces versées aux débats par les parties qu'aucun élément ne permet de confirmer que M. Y... avait une activité correspondant à un conducteur « longues distances » ainsi qu'il l'affirme ; que par conséquent, la seule référence permettant d'évaluer le temps de service et les heures d'équivalence doit être « conducteurs courtes distances », soit 39h hebdomadaire (35h de temps de service + 4h d'équivalence) ; que l'étude des données de la carte chronotachygraphe versée aux débats fait apparaître que M. Y... avait une activité très souvent en deçà de 151,57 heures par mois ; que lorsque cela était le cas, en octobre 2013, en décembre 2013, en avril 2014 et en juillet 2014, la rémunération versée était supérieure au minimum conventionnel y compris en tenant compte des heures majorées ; qu'en outre, il n'est nullement démontré que M. Y... n'a pas perçu le salaire correspondant à la réalité de son activité en tenant compte des heures d'équivalence, bien au contraire ; que le conseil de prud'hommes dit que la demande de M. Y... à ce titre est infondée et parfaitement injustifiée et le déboute de cette réclamation » ;
 
 1°) ALORS QUE, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que comme l'a rappelé la cour d'appel, le salarié demandait dans ses conclusions oralement soutenues à l'audience, que le forfait en heures, dont il soutenait l'illicéité, soit écarté ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, dont dépendait l'examen des demandes de rappel de salaires du salarié, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse , les conventions tiennent lieu de loi à l'égard de ceux qui les ont faites ; qu'en vertu de ce principe, l'employeur est tenu de rémunérer au salarié l'ensemble des heures de travail prévues par son contrat de travail ; que la cour d'appel, qui n'a pas déclaré le forfait en heures nul ou inopposable, a relevé qu'aux termes du contrat de travail de M. Y..., sa durée de travail était de 202 heures de travail par mois ; qu'en retenant, pour rejeter la demande en rappel de salaires formée par M. Y..., tendant à se voir régler 202 heures de travail par mois, qu'il ressortait des relevés produits aux débats par l'employeur que le salarié effectuait moins de 202 heures de travail par mois et que l'intégralité des heures réellement effectuées avait fait l'objet d'une rémunération, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 .
 
 3°) ALORS QUE la durée de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes en rappel de salaires du salarié, qui soutenait que son amplitude de travail était de 230 à 250 heures par mois, qu'il ne pouvait prétendre être payé sur une base horaire incluant intégralement son amplitude horaire sans décompter les pauses et temps de repos, sans relever que durant ces temps de pause et de repos, qu'elle a considéré ne pas être dus, le salarié n'avait pas été à la disposition de l'employeur et pouvait vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les heures de chargement et de déchargement ne sont incluses dans les heures d'équivalence que si le salarié ne participe pas à ces opérations ; que s'il y participe, elles sont susceptibles de constituer des heures supplémentaires ; qu'il n'appartient pas exclusivement au salarié de démontrer l'étendue de ses missions à cet égard , la preuve des heures supplémentaires ne pesant pas sur lui ;