Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.161 du 16/12/2014,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Madame GUARRIGUES, vice Procureur de la République, entendue en ses observations, a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous patrimoine commun des trois sociétés en cause et ne s'oppose pas à la désignation de Maître Y... ; qu'il conviendra, dans ses conditions, d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS PATRIMOINE COMMUN avec une période d'observation de 4 mois et dira y avoir lieu à la nomination d'un commissaire priseur judiciaire ; 
 
 1°) ALORS QU'en prononçant l'ouverture simultanée d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre des sociétés BC Capital, Event Machine et Event Machine Travel, sous patrimoine commun des trois sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 621-2 du code de commerce ; 
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'ouverture de la procédure « sous patrimoine commun » suppose que soit constatée soit la fictivité des sociétés en cause, soit l'existence d'une confusion de leurs patrimoines, caractérisée par l'existence de relations financières anormales ou par l'imbrication des patrimoines rendant impossible de distinguer les passifs nés des chefs des différents débiteurs ; que l'existence d'une communauté d'intérêts et de direction entre sociétés d'un même groupe, ou de moyens de gestion communs consistant dans une convention de gestion de trésorerie ou d'avances de fonds, ne révèlent pas l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines de ces sociétés ; qu'en se contentant, pour statuer comme elle l'a fait, de relever que les sociétés BC Capital, Event Machine et Event Machine Travel avaient signé entre elles une convention de trésorerie, que leurs activités étaient liées, qu'il existait des « remontées » de fonds entre la filiale et la société mère, et que la demande de conciliation avait été faite « pour le groupe », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser la fictivité des sociétés ou l'existence de relations financières anormales ou une imbrication des éléments d'actifs et de passifs composant les patrimoines des trois sociétés, constitutives d'une confusion de leurs patrimoines, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce ; 
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire des sociétés BC Capital, Event Machine et Event Machine Travel sous patrimoine commun, motif pris qu'il n'existait aucune « possibilité de cession partielle d'activité », la cour d'appel a statué par un motif inopérant à caractériser la fictivité des sociétés ou l'existence de relations financières anormales ou une imbrication des éléments d'actifs et de passifs composant les patrimoines des trois sociétés constitutives d'une confusion de leurs patrimoines, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce.