Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.428 du 29/03/2017,  partie 2


entreprise étant érodée, la question de la rupture conventionnelle a été évoquée, mais le libellé de celle-ci par la société n&apos;avait retenu qu&apos;une somme de 9 000 € sans mentionner le rappel de salaires, conformément à la convention collective, alors que cela avait été formellement évoqué par les parties; que la procédure de rupture conventionnelle a été mise ainsi en échec, par le refus de la direction de lui allouer la revalorisation de 23 000 €, correspondant aux prescriptions impératives de la convention collective; que Monsieur [O], délégué du personnel, a fourni une attestation régulière, que la cour ne saurait remettre en cause, aucun motif sérieux n&apos;étant avancé, alors qu&apos;il assistait aux tractations des deux parties, en ayant constaté le revirement de la direction, qui était saisie oralement depuis des mois de la revendication de Monsieur [X] d&apos;occuper un poste en adéquation avec ses fonctions de directeur technique; que c&apos;est dans ces conditions de fait que la rupture du contrat de travail est intervenue par courrier recommandé du 30 mars 2013, reçu le 4 avril suivant, ou ce cadre prend acte de la rupture aux torts de la société, d&apos;une part pour n&apos;avoir pas reçu des missions conformes à sa qualité et d&apos;autre part, pour n&apos;avoir pas été rémunéré suivant les barèmes obligatoires de la convention collective; que Monsieur [B] ne peut invoquer l&apos;erreur commise dans la rédaction du contrat de travail ; qu&apos;il connaissait son collaborateur depuis plusieurs années qui avait oeuvré indirectement pour lui; que la valeur de ses prestations avait retenu son attention, et c&apos;est en toute connaissance de cause qu&apos;il a fait inscrire la qualité de directeur technique au coefficient 3-3 de 270, dans le contrat de travail contesté; qu&apos;ainsi sa thèse, qui a pris de multiples contours, pour voir valider son erreur ne peut qu&apos;être rejetée comme mal fondée; qu&apos;au demeurant, ce cadre, âgé de 36 ans en 2010, était titulaire d&apos;une maîtrise de l&apos;enseignement supérieur, avait un parcours professionnel connu de la société, et, s&apos;il n&apos;était pas ingénieur, pouvait parfaitement prétendre au poste proposé et contractuellement accepté par elle; que lui-même reconnaît qu&apos;il a été chargé, par le directeur informatique de l&apos;Insead de créer et diriger une équipe d&apos;exploitation des infrastructures centralisées du Datacenter, en sorte qu&apos;il faisait fonctions de directeur technique, à ce moment-là; que le nombre des salariés de la société s&apos;avère restreint, de 15 à 20 et il n&apos;est pas caractérisé, dans ces conditions, que la société l&apos;ait volontairement rabaissé, eu égard à la conjoncture industrielle et économique postérieurement à la période d&apos;essai; que cependant, il est flagrant que la société a maintenu son positionnement incompréhensible sur la non-application de la convention collective pour son salaire, lui faisant perdre, au moins, plus de 700 € par mois; qu&apos;il s&apos;est bien gardé de lancer l&apos;anathème contre ses dirigeants, qui avaient méconnu à son détriment, pendant près de trois ans, cette situation inique, puisqu&apos;il avait accepté une procédure de rupture conventionnelle; que cependant, la société n&apos;a pas joué le jeu en refusant le rattrapage des salaires dus, qui aurait pu être inséré dans cette convention de rupture; que lorsqu&apos;un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d&apos;une démission; que les faits invoqués doivent exister et constituer un manquement suffisamment grave pour caractériser une rupture imputable à l&apos;employeur; que c&apos;est incontestablement le cas de la cause: au mépris du contrat dont elle a rédigé tous les articles, la société a persisté dans son aveuglement, en dépit des demandes orales justifiées du cadre, et des tractations dans le cadre d&apos;une rupture conventionnelle, que celui-ci avait acceptée en son principe; que le texte de la convention collective Syntec est clair et ne souffre aucune discussion; que dans ces conditions, la cour confirmera à cet égard la position des premiers juges et leur analyse, sans que la base mensuelle soit portée à 6 616,49 € comme il le revendique sans avoir expliqué ce total, en sorte que les deux sommes de 21 883,26 € bruts de rappel de salaire et de 2 601,40 € bruts concernant les congés payés afférents et les congés payés dus seront confirmés 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU&apos; en droit : la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail est la situation dans laquelle le salarié considère que le comportement de l&apos;employeur rend impossible le maintien du contrat de travail; que le contrat est définitivement rompu à la date de la prise d&apos;acte; que lorsqu&apos;un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu&apos;il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d&apos;une démission; que la Cour de Cassation indique que les faits reprochés à l&apos;employeur doivent exister et constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l&apos;employeur; que d&apos;autre part l&apos;article L. 1222-1 du Code du travail stipule : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi »; qu&apos;