Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.458 du 04/07/2019,  partie 5


Qu'en l'espèce, la note d'information remise aux Consorts V... M... reproduit des dispositions figurant aux conditions générales qui n'avaient pas lieu d'y figurer comme celles relatives aux facultés d'arbitrage, aux avances et aux modalités de désignation du bénéficiaire et renvoie à sa quatrième annexe (sur cinq) pour l'information relative au régime fiscal ; qu'elle n'est pas conforme aux exigences légales ; Que l'article A 132-4 3° oblige l'assureur à mentionner le rendement minimum garanti (taux et durée) et la participation ; qu'eu égard à la finalité de la note d'information qui est de permettre un choix éclairé dans un marché ouvert, l'assureur doit, afin que le souscripteur soit parfaitement éclairé et qu'il puisse choisir entre des offres concurrentes à la lecture de notes d'information explicitant expressément les éléments positifs ou négatifs de chacun des contrats, préciser qu'il n'offrait aucun taux garanti et aucune participation aux bénéfices ; Que de même, la société Inora Life Ltd ne pouvait pas s'abstenir de préciser si le rachat des unités de compte composées de parts de FCP supportait ou non des frais ou indemnités, alors que l'article A 134-2 f impose une information sur ce point, l'article 2-9 de la note d'information regroupant l'information sur les seuls frais sur versement, de gestion et d'arbitrage ; Que l'article A 132-4-1 du code des assurances précise les modalités de l'information sur les valeurs de rachat et impose qu'il figure "(...) dans le tableau mentionné à l'article L. 132-5-2, les valeurs de rachat ou de transfert, selon les cas à partir d'un nombre générique d'unités de compte, d'un nombre générique de parts de provision de diversification, ou d'une formule de calcul le cas échéant ; l'indication de ces valeurs est complétée par une explication littéraire en dessous dudit tableau." ainsi que le recours à des simulations "lorsqu'une part ou la totalité des prélèvements effectués sur les unités de compte ne peut être déterminée lors de la remise de la proposition d'assurance ou du projet de contrat en un nombre générique d'unités de compte"; Que contrairement aux allégations de l'intimé, l'information délivrée par la société Inora Life Ltd (article 2-7), est exprimée en un nombre générique d'unités de compte (en l'espèce mille) comprend l'explication littéraire qui figure, au-dessous du tableau ("les valeurs indiquées sont déterminées après déduction des frais de gestion et avant tous prélèvements sociaux et fiscaux") ;Que l'intimé allègue sans le démontrer que l'assureur n'était pas en mesure, dès la souscription, de déterminer les prélèvements effectués sur les unités de compte et venant en amoindrir le nombre et, dès lors, il ne peut pas être constaté qu'il avait l'obligation de fournir, à titre d'exemples, "des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés" selon trois hypothèses explicites (stabilité de la valeur, hausse et baisse) ; Que le risque est énoncé à la note d'information, selon une formulation identique à la mention légale de l'article A.132-5 du code des assurances, l'assureur précisant qu'il ne "s'engage que sur le nombre d'unités de compte et non pas sur leur contre-valeur en euros. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers"; Que l'article A.132-4 2°f du code des assurances énonce que l'assureur doit indiquer, les caractéristiques principales de chacune des unités de compte sélectionnée par le souscripteur et que pour "chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), l'indication des caractéristiques principales peut être valablement effectuée par la remise contre récépissé du prospectus simplifié, visé par l'Autorité des marchés financiers. En cas de non-remise du prospectus simplifié, le souscripteur ou adhérent est informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document" ; Que pour caractériser la violation de ces prescriptions, les Consorts V... M... s'appuient sur le rapport de l'année 2005 de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, qui dénonce l'insuffisance de l'information donnée lorsque que, comme en l'espèce, l'unité de compte est un produit structuré, et notamment un EMTN dès lors que l'information légale relative à ce type de produit apporte plus de précisions quant à l'émetteur et est moins explicite quant à ses caractéristiques financières ; Qu'en l'espèce, si la documentation remise aux Consorts V... M... comporte en annexe 2 de la notice d'information : la fiche technique du titre Lisséo dynamic 3, EMTN émise par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la société Inora Life Ltd ne vient nullement soutenir que ce document constituerait le "prospectus simplifié, visé par l'Autorité des marchés financiers", la cour pouvant d'ailleurs faire le constat à la lecture de la fiche (au renvoi n°4 en page 20) que la banque émettrice précise que ce titre "n'a pas donné lieu à l'établissement d'un document d'information soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers" ;