décision 15-86.970 du 07/02/2017,  partie 2


une émission télévisée diffusée le 12 janvier 2014 sur la chaîne de télévision Guadeloupe Première ainsi retranscrits : 
 
 "Oui, euh, je n&apos;ai rien contre Monsieur [I] [B], je n&apos;ai rien contre lui. Mais il se trouve qu&apos;il a commis un certain nombre de malversations. Alors moi je prends mes responsabilités, hein, il peut me conduire au pénal, euh, je dis qu&apos;il a commis des malversations. Quand vous vous permettez d&apos;embaucher un médecin à 5 200 euros par mois, ce monsieur a un temps plein, mais il travaille à temps plein en France, ou bien il a le don d&apos;ubiquité", 
 Question de M. [I] "Vous nous dites que c&apos;est une affaire parmi tant d&apos;autres"
 Réponse de Monsieur [K] : "Parmi tant d&apos;autres"
 "Ecoutez., Monsieur [I] [B] est sénateur de la Guadeloupe, c&apos;est un législateur, un peu comme [W], les lois c&apos;est pour les autres et pas pour lui. Il est de droit divin" ;
 
 Attendu que les premiers juges, après avoir accueilli l&apos;exception de vérité, ont prononcé la relaxe du prévenu ; que M. [B] a, seul, interjeté appel de cette décision ; 
 
 Attendu que pour débouter M. [B] de toutes ses demandes sur l&apos;action civile, l&apos;arrêt, après avoir relevé que la relaxe survenue sur l&apos;action publique est définitive faute d&apos;appel du ministère public et que la décision à intervenir sur l&apos;action civile ne saurait permettre la remise en cause de l&apos;innocence du prévenu relaxé, en a déduit que l&apos;action civile ne peut être fondée que sur les dispositions de l&apos;article 1382, devenu l&apos;article 1240, du code civil selon lesquelles tout fait quelconque de l&apos;homme l&apos;oblige à réparation, et non sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, sauf pour les seconds juges à statuer de nouveau sur le bien-fondé de l&apos;action publique, en sorte que les incidents et prétentions des parties sur la réunion des conditions fixées par la loi du 29 juillet 1881 sur l&apos;exception de vérité et sur la bonne foi du prévenu sont sans objet ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, en écartant la loi du 29 juillet 1881 au profit de l&apos;article 1382, devenu l&apos;article 1240, du code civil, alors qu&apos;il lui incombait d&apos;apprécier le bien-fondé d&apos;une éventuelle faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, sur la seule base de ladite loi, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Basse-Terre, en date du 20 octobre 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Fort-de-France, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.