décision 17-23.021 du 04/07/2018,  partie 3


Eu égard à la proportion de la superficie louée soit 17 % de son exploitation totale, au montant non négligeable du fermage pour 1.700 euros par an et à sa qualité de professionnel qualifié, il ne pouvait s'exonérer de toutes vérifications pour s'assurer de la validité de l'acte signé et des engagements réciproques des contractants ; qu'il découle de ces éléments que la nullité du bail à ferme du 10 décembre 2005 doit être prononcée, et l'expulsion de Monsieur X... Jérôme ordonnée des parcelles données.
 
 1) ALORS QUE la ratification par un époux d'un acte accompli par l'autre peut résulter de tout acte qui implique, sans équivoque, sa volonté de le confirmer ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que Mme Y... avait sollicité par lettre officielle du 5 octobre 2015 de son conseil, le paiement du fermage pour l'année 2014, ce qui traduisait une manifestation non équivoque de sa part de ratifier le bail à ferme consenti le 10 décembre 2005 par son époux seul sur les immeubles communs ; qu'en prononçant la nullité du bail sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette demande de paiement du fermage ne constituait pas une ratification tacite du bail litigieux par Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1425 et 1427 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que la production du verso des chèques de règlement des fermages était de nature à mettre en évidence leur endossement par Mme Y... et partant la ratification par celle-ci du bail en cause ; qu'il ajoutait que le secret professionnel de la banque pouvait être levé par le client bénéficiaire et invitait la cour d'appel à tirer toute conséquence du refus de M. et Mme Y... de produire le verso des chèques remis en paiement des fermages ; qu'en se bornant à retenir que M. X... produisait des chèques de loyer de 2007 et 2009 libellés au nom de M. et Mme Y... sans toutefois apporter la preuve que l'épouse les avait endossés, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur la portée du refus de M. et Mme Y... de lever le secret bancaire sur l'endossement des chèques litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11 du code de procédure civile, ensemble les articles 1425 et 1427 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour justifier de la connaissance du bail et de sa ratification tacite par Mme Y..., M. X... produisait, devant la cour d'appel, une attestation de M. B... aux termes de laquelle ce dernier confirmait avoir parlé avec M. et Mme Y... de la location de leur propriété située à [...] à l'époque de la conclusion du bail litigieux (Pièce n° 15) ; que, pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel s'est bornée à retenir d'une part, que M. X... produisait des chèques de loyer de 2007 et 2009 libellés au nom de M. et Mme Y... sans toutefois apporter la preuve que l'épouse les avait endossés et d'autre part, que M. X... produisait une attestation de M. A... qui n'était pas non plus de nature à rapporter la preuve de la connaissance que Mme Y... pouvait avoir du bail litigieux ; qu'en se déterminant ainsi, sans examiner le nouvel élément de preuve qui lui était proposé par M. X... à l'appui de son appel, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE le bail consenti sur un immeuble commun par un époux qui se présente comme l'unique propriétaire apparent est opposable à son conjoint, lorsque le locataire a contracté de bonne foi ; que le preneur n'a pas l'obligation de vérifier l'étendue des pouvoirs du conjoint signataire s'il est établi qu'il ignorait que le signataire du bail n'était pas l'unique propriétaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M. Y... avait reconnu s'être présenté à M. X... comme l'unique propriétaire des parcelles litigieuses ; qu'en se contentant de relever, pour refuser d'appliquer la théorie de l'apparence, qu'eu égard à la proportion de la superficie louée 17 % de son exploitation totale, au montant non négligeable du fermage pour 1.700 euros par an et à sa qualité de professionnel qualifié, M. X... ne pouvait s'exonérer de toutes vérifications pour s'assurer de la validité de l'acte signé et des engagements réciproques des contractants, sans constater qu'il savait que le signataire du bail n'était pas l'unique propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1425 et 1713 du code civil ;
 
 5) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;