Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.472 du 20/05/2021,  partie 7


que le rapport constate une incapacité temporaire totale à temps complet d'exercer sa profession ou toute autre activité professionnelle depuis le 7 février 2007 selon un taux d'incapacité professionnelle de 100% ; que le rapport fixe un taux d'incapacité fonctionnelle de 80%, insiste sur le fait qu'aucune évolution positive n'est prévisible et que Monsieur [P] [V] ne peut exercer aucune activité professionnelle ; que l'expert judiciaire exclut toute erreur de diagnostic en soulignant que Monsieur [P] [V] est suivi par des médecins depuis 4 ans et au vu de la façon dont il supporte les médicaments, dont la prise a été vérifiée par analyse sanguine, et de l'intensité de la pathologie ; que néanmoins, il résulte des procès-verbaux de constat établis par Maître [D] le 14 octobre 2010 et Maître [Z] de juillet à octobre 2011 et de septembre à décembre 2012, que Monsieur [P] [V] ne présente aucune gêne apparente, ni entrave physique, qu'il se déplace sans assistance et qu'il mobilise sans difficulté son bras gauche, notamment en soulevant ses deux bras en l'air et les étirant en arrière ou encore ai manipulant seul la manivelle permettant d'ouvrir le store de la terrasse ; qu'il résulte également de ce rapport que le 4 septembre 2011, Monsieur [P] [V] travaillait sur le marché aux puces [Localité 4] et a soulevé un portant rempli de vêtements ; que le 14 octobre 2011, Monsieur [P] [V] s'est déplacé le matin les bras ballants et sans entrave physique puis, ayant rendez vous chez le médecin, s'est mis à porter une écharpe de bras et ce qui semble être une ceinture lombaire ; que par conséquent, les procès-verbaux de constat d'huissier contredisent les douleurs physiques constatées par le Docteur [J], lesquelles rendraient Monsieur [P] [V] dépendant dans les gestes quotidiens de la vie courante ; qu'ils mettent en lumière une mise en scène et une tentative de manipulation de la part de Monsieur [P] [V], lequel porte une ceinture lombaire seulement lorsqu'il se rend à une consultation médicale et est en mesure de mobiliser son bras gauche sans assistance contrairement à ce qu'indique le rapport du Docteur [J] qui explique que toute mobilisation du bras gauche de Monsieur [P] [V] est impossible ; que ces éléments remettant en cause les conclusions des experts médicaux sur le plan physique affectent également ceux concernant le plan psychique dans la mesure où l'état de santé psychologique de Monsieur [P] [V] est présenté comme le résultat des douleurs physiques ; qu'en outre, les contradictions soulevées par le Docteur [A] en réponse à l'expertise menée par le Docteur [Q] auquel ce dernier répond par des formules hypothétiques tenant notamment à l'authenticité probable de la fille de Monsieur [P] [V] et à l'invraisemblance d'une erreur médicale commise depuis quatre ans, ne permettent pas de convaincre le tribunal de l'existence d'une pathologie psychiatrique de Monsieur [P] [V], justifiant la mise en oeuvre des garanties prévues par le contrat d'assurance ;
 
 1°) ALORS QUE le juge est tenu de se prononcer même sommairement sur les éléments de preuve produits devant lui, au besoin pour les écarter ; qu'en omettant de se prononcer sur les deux certificats du docteur [X], psychiatre, en date des 11 janvier et 13 juillet 2018 certifiant que M [V] était suivi par le service psychiatrique de l'EPSAN depuis 2011, la cour n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en omettant de se prononcer sur les deux certificats établis par la docteure [T] en date des 18 décembre 2017 et 9 juillet 2018 attestant de ce que M [V] présente une affection psychiatrique sévère dûment avérée déjà connue en 2010, pour laquelle il est suivi et suit un traitement médicamenteux, et ne lui permettant aucune professionnelle, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M et Mme [V] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir condamnés à payer à la société ACM Vie la somme de 3.000 euros à titre d'indemnités pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE le premier juge a considéré qu'au vu du rejet des demandes formulées par les époux [V] et des manoeuvres réalisées aux fins d'obtenir un rapport d'expertise favorable et une indemnisation par l'assureur, l'action qu'ils avaient engagée était abusive et justifiait l'octroi de dommages et intérêts ; qu'il a ainsi caractérisé la mauvaise foi de M [V] qui fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, les demandes formulées par M [V] et Mme [V] ont été rejetées au regard des manoeuvres mises en oeuvre par M [V] aux fins d'obtenir un rapport d'expertise médicale lui étant favorable et une indemnisation par l'assureur ; que par conséquent les demandeurs seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 3000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;