décision 15-25.970 du 11/05/2017,  partie 5



 1°) ALORS QUE la novation ne se présume pas et que la volonté de l'opérer doit résulter d'un acte positif et non équivoque ; qu'en l'espèce, le contrat d'agent commercial du 23 novembre 1994 prévoyait expressément que M. X... serait rémunéré à la commission au taux de 8% et l'agent commercial s'était opposé, à plusieurs reprises, à la modification de ce taux de commission ; qu'en affirmant qu'il existait une acceptation non équivoque de M. X... à l'application d'un taux variable de commissions et une novation intervenue entre les parties, sans avoir caractérisé de la part de M. X... une volonté non équivoque de nover la rémunération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le fait que M. X... ait accepté deux fois, expressément et dans certaines circonstances bien précises, une baisse de sa commission n'était pas de nature à démontrer qu'il avait donné son accord de principe et de façon générale à une baisse du taux contractuel de commissions ; qu'en se fondant sur trois courriers de M. X..., dans lesquels il acceptait, à titre exceptionnel et pour des marchés clairement identifiés, une baisse de sa commission, pour en déduire que M. X... avait accepté de façon non équivoque l'application d'un taux variable de commissions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du code civil
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 27 et 29), M. X... faisait valoir qu'il ne pouvait vérifier le montant des commissions dès lors que la société Sendal n'avait jamais indiqué dans les relevés remis à l'agent commercial les taux de commissions unilatéralement appliqués et qu'il n'avait pas eu d'information sur la base du taux imposé par le mandant pendant plusieurs années ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef pertinent des conclusions de M. X... et en affirmant que celui- ci avait accepté de façon non équivoque l'application d'un taux variable de commissions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une ou l'autre des trois premières branches du moyen emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir la condamnation de la société Sendal à lui verser la somme de 507.122,66 euros à titre d'indemnité de cessation de fin de contrat.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. X... tendant à voir dire et juger, d'une part, que la société Sendal France Sarl, aux droits de laquelle vient la société Carefusion France 309 SAS, n'avait pas livré des produits exempts de toute dangerosité et/ou défectuosité, ce qui avait entraîné la perte de chiffres d'affaires importants et donc de commissions pour lui et, d'autre part, que la société Sendal avait également manqué à ses obligations contractuelles et légales, en sorte que la résiliation du mandat était justifiée par des circonstances qui lui étaient imputables au sens de l'article L. 134-13 du code de commerce et d'AVOIR rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Carefusion France 309 à lui payer la somme de 153.619 euros à titre de dommages et interets ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 134-4 du code de commerce : « Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties   L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat » ; que la demande de dommages et interets de M. X... est fondée sur des manquements graves de la sociétés Sendal qui aurait mis sur le marché des produits défectueux et surtout dangereux, alors qu'elle menait une politique de prix trop élevés, ce qui lui aurait fait perdre des marchés et donc des commissions ; que M. X... verse aux débats des signalements de produits défectueux émanant de plusieurs établissements de santé de son secteur dans le cadre de la procédure de matériovigilance, ainsi que des pièces écrites en langue espagnole avec leur traduction non certifiée par un traducteur-interprète, mais dont l'exactitude n'est pas discutée par la partie adverse, dont il résulte qu'en septembre 2007 l'agence espagnole de médicaments et de produits sanitaires a ordonné le retrait du marché de lots de matériels de perfusion qui avaient été fabriqués dans des installations n'apparaissant pas dans la licence sanitaire de fonctionnement de Sendal, mais aussi en raison d'un marquage européen effectué sur des produits fabriqués en Chine ; qu'il est justifié de c que l'AFSSAPS a ordonné le retrait des lots commençant par la lettre H, la société Sendal ayant indiqué que seuls ces lots avaient été commercialisés en France ;