Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.481 du 01/02/2017,  partie 3


que certes le préfet du Val-de-Marne a exprimé sa position le 7 2 avril 2010 mais que la municipalité de [Localité 2], qui gère le CCAS, n&apos;en a pas tiré les correctes conséquences juridiques ; qu&apos;en effet la mairie ne pouvait pas, par arrêté municipal du 15 avril 2010 portant retrait du contrat de travail de Mme [U], considérer que ce dernier était nul et non avenu et estimer alors qu&apos;il n&apos;avait existé pour pouvoir se placer sciemment sous l&apos;empire des dispositions de l&apos;article L.1224-3 du code du travail en considérant in fine que le second refus du nouveau contrat de travail imposé par la décision préfectorale constituait le premier ; que l&apos;article L.1224-3 du code du travail dispose : « Lorsque l&apos;activité d&apos;un entité économique employant des salariés de droit privé, est par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d&apos;un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions de rémunération et d&apos;emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu&apos;elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des salariés d&apos;accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le présent code et par leur contrat » ; qu&apos;en procédant ainsi, le CCAS de Vitry-sur-Seine n&apos;a pas tiré les conséquences exactes de ce refus et aurait dû en conséquence proposer une modification du premier contrat de travail accepté par Mme [U], soumise à son approbation, avec toutes ses conséquences de droit en cas de refus de cette dernière ; qu&apos;en ne sollicitant pas son accord sur ce nouveau contrat, au mépris d&apos;ailleurs du respect de toute procédure de licenciement, le CCAS de Vitry-sur-Seine a dépourvu la rupture du contrat de travail de Mme [U] de toute cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QU&apos; à défaut de son annulation par une juridiction administrative, un arrêté municipal ou pris par un centre communal d&apos;action sociale, qui retire un contrat de travail, emporte disparition rétroactive dudit contrat ; qu&apos;un tel arrêté s&apos;impose au juge judiciaire ; qu&apos;il était constant que le contrat de travail de droit public du 18 décembre 2009 avait fait l&apos;objet d&apos;un arrêté de retrait le 15 avril 2010 ; qu&apos;en refusant de tenir compte des effets propres à l&apos;arrêté de retrait du contrat du 18 décembre 2009, la cour d&apos;appel a violé le principe fondamental de droit public du caractère exécutoire d&apos;une décision administrative, ensemble l&apos;article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ;
 
 2) ALORS QU&apos; un arrêté municipal ou pris par un centre communal d&apos;action sociale, qui retire le contrat de travail de droit public proposé à un salarié rattaché à l&apos;activité d&apos;une entité économique reprise par une personne publique dans le cadre d&apos;un service public administratif, mais dont le préfet a relevé, dans le cadre d&apos;un contrôle de sa légalité, qu&apos;il était entaché d&apos;une erreur manifeste d&apos;appréciation concernant la clause de rémunération qui y était insérée, emporte annulation rétroactive dudit contrat ; que cette annulation impose la proposition d&apos;un nouveau contrat de travail de droit public conforme aux prévisions de l&apos;article L.1224-3 du code du travail ; que dans l&apos;hypothèse d&apos;une absence de réponse du salarié à cette proposition, comme dans celle d&apos;un refus explicite d&apos;accepter le contrat proposé, le contrat de travail prend fin de plein droit ; qu&apos;en considérant que l&apos;absence de réponse à la proposition de contrat de travail du 15 avril 2010 ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L.1221-1 et L.1224-3 du code du travail ;
 
 3) ALORS QU&apos; en application du principe de la libre administration des collectivités territoriales, un centre communal d&apos;action sociale auquel est fait injonction de modifier un contrat de travail de droit public, objet d&apos;un contrôle de légalité ayant révélé qu&apos;il était entaché d&apos;une erreur manifeste d&apos;appréciation, peut librement décider soit de modifier la clause dont le préfet a relevé l&apos;illégalité, soit de retirer l&apos;acte dans son entier et en proposer un nouveau ; qu&apos;en reprochant au CCAS de Vitry-sur-Seine de ne pas avoir proposé de modification du contrat de travail du 18 décembre 2009, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et violé l&apos;article 72 de la Constitution, ensemble l&apos;article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, la juge administratif est seul compétent pour se prononcer sur la rupture d&apos;un contrat de travail de droit public ; qu&apos;il n&apos;était pas contesté que le contrat de travail du 18 décembre 2009 est un contrat de travail de droit public ; que la cour d&apos;appel, qui a statué sur la rupture de ce contrat dont l&apos;examen ne relevait pas de sa compétence, a excédé ses pouvoirs et violé le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ;
 
 5) ALORS QUE subsidiairement, l&apos;