Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.396 du 09/03/2022,  partie 2



 
 6. La caution fait le même grief à l'arrêt, alors : 
 
 « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que le cessionnaire produisait à l'audience du 13 janvier 2020 l'original du jugement du 14 octobre 1994, après avoir relevé que la clôture de l'instruction était intervenue le 6 janvier 2020, sans avoir mis la caution en mesure d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement, ce qui implique que leur soit communiqué tout document, sur lequel le juge se fonde, déposé après la clôture de l'instruction ; qu'en considérant que le jugement du 14 octobre 1994 avait été soumis au contradictoire, par sa production le jour de l'audience, lors même que la clôture de l'instruction était intervenue le 6 janvier 2020 et qu'il ne résulte pas de la décision qu'elle ait été rouverte, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, pour discuter la validité de la cession de créance, la caution faisait notamment valoir que l'extrait de l'annexe comportant la liste des créances cédées communiqué à l'appui de l'acte de signification ne mentionnait pas la caution comme débiteur cédé par l'acte de cession de créance mais uniquement l'emprunteur ; qu'en se bornant, pour rejeter les exceptions présentées par la caution, s'agissant de la validité de l'acte de cession, et dire que la société cessionnaire était créancière de la caution à hauteur 26 517,21 euros et 11 974,25 euros, à affirmer que la copie authentique d'extrait d'annexe mentionnant parmi les créances le nom de dossier « [Y] [N] » et comme type de créance « jugement du TGI de Bernay le 14 octobre 2014 », ajoutée aux deux actes de cession successifs, suffisaient à établir la réalité de la cession, sans répondre à ce moyen tiré de l'absence de mention de la caution comme débiteur cédé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°/ que la caution faisait valoir, pour contester la validité de la cession de créance, que cette opération avait pris place dans le cadre d'une cession de portefeuille du 17 juin 2011 qui renvoyait à une annexe constituant la liste des créances cédées, cession qui avait été modifiée par acte notarié du 24 janvier 2013 par lequel cette annexe avait été annulée et remplacée par une nouvelle annexe jointe et que, l'extrait d'annexe communiqué à l'appui de l'acte de signification de créance ne précisant pas de quelle annexe il relevait, il ne permettait pas d'établir avec certitude la cession de cette créance ; qu'en se bornant à relever, pour estimer suffisantes à prouver la réalité de la cession les trois pièces versées aux débats, qu'était produite « la copie authentique d'un extrait d'annexe qui mentionne parmi les créances concernées par cet acte le nomde dossier « [Y] [N] » et comme type de créance « jugement du TGI de Bernay le 14 octobre 2014 », la cour d'appel a statué par des motifs ne permettant pas de déterminer si l'extrait était issu de l'annexe de l'acte du 17 juin 2011 ou de celle de l'acte du 24 janvier 2013, seule valable, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des article 689 et 690 du code civil, en leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour 
 
 7. Ayant souverainement retenu que la réalité de la cession était établie par l'acte de cession de portefeuille notarié régularisé avec la banque le 17 juin 2011, l'acte modificatif dressé par le notaire le 24 janvier 2013 afin de rectifier les références de certaines créances transmises visées en annexe et la copie authentique d'un extrait d'annexe mentionnant, parmi les créances concernées par cet acte, le nom de dossier « [Y] [N] » et comme type de créance « jugement TGI de Bernay le 14 octobre 2014 », la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les deux premières branches, légalement justifié sa décision. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;