Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.808 du 05/02/2020,  partie 2



 6. Après avoir exactement énoncé que le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet pas à celui-ci d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause du mandat l'y autorise expressément, l'arrêt constate que l'agent immobilier ne disposait pas d'une telle autorisation.
 
 7. Il ajoute que la société Aquasourça ne justifie d'aucun engagement ferme et définitif à son égard émanant de M. Y... pour le compte de la SCI qui lui aurait permis, en dépit de l'absence d'une autorisation de vendre conforme aux statuts, de se prévaloir de la théorie du mandat apparent, la recherche prétendument omise ayant ainsi été effectuée.
 
 8. Dès lors, le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aquasourça aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société Aquasourca.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré inopposable à la SCI L'ETOILE le mandat de vente portant sur un tènement immobilier sis [...] , cadastré section [...] d'une contenant de 10 ares et 96 centiares [...] confié le 26 août 2014 à la SARL JCB INTERMEDIATION CONSEIL IMMOBILIER et d'avoir débouté la SA AQUASOURÇA de sa demande de vente judiciaire portant sur ce tènement et de sa demande subsidiaire de condamnation sous astreinte de la SCI L'ETOILE à régulariser un acte authentique réitératif de vente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. Y... a confié un "mandat de vente" à la société JCB Intermédiation ; que le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet pas à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément ; que la clause du mandat aux termes de laquelle le mandant "s'oblige à ratifier la vente à l'acquéreur présenté par le mandataire au prix, charges et conditions du mandat" n'est susceptible de trouver effet qu'entre le mandataire et le mandant, la violation de cette obligation étant sanctionnée par des dommages-intérêts et non par la vente forcée du bien au profit de l'acquéreur trouvé par le mandataire ; qu'en l'espèce, le mandat signé par M. Y... en date du 26 août 2014, mentionne : "étendue de la mission :
 
 proposer, présenter les biens
 visiter faire visiter les biens
 faire toute publicité qu'il lugera utile
 ensemble des pouvoirs et obligations dont celui d'établir l'avant contrat (délégation totale)" ;
 Que seules les 3 premières cases sont cochées ce dont il résulte que le mandataire n'avait pas "l'ensemble des pouvoirs" ; que de surcroît dans un courrier en date du 22 novembre 2014, la société JCB Intermédiation a écrit : "Vous m'avez confié un mandat ayant pour mission de vous présenter un acheteur potentiel dans le cadre de la vente de votre immeuble" ce dont il résulte que cette société avait bien conscience des limites de son mandat ; que de même, dans un courrier du 26 septembre 2014, la société Aquasourça qui est un important professionnel de l'immobilier indique qu'elle a besoin d'éléments complémentaires afin de formaliser une "offre" ferme sans condition de financement, (et non pas une acceptation), et dans un courrier du 19 mars 2015, elle écrit à la société JCB Intermédiation qu'elle fait une "offre ferme et définitive" à hauteur de 12 600 000 € et que la "validité de son offre est d'une durée de 10 jours" ce dont il résulte que cette société professionnelle ne s'est pas mépris sur le fait qu'il lui appartenait bien de faire un offre soumise à l'acceptation du vendeur auquel un délai était fixé ; qu'or, ni M. Y... ni personne d'autre pour le compte de la Sci L'Etoile n'a accepté l'offre d'achat de la société Aquasourça ; qu'au contraire celle-ci a fait l'objet d'un refus explicite ; qu'en conséquence, il n'y a eu ni offre de vente, ni acceptation de l'offre d'achat de la part de M. Y... ou de la Sci l'Etoile ; qu'en l'absence d'accord des parties, la vente n'est pas parfaite et le jugement ne peut qu'être confirmé » ;