Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.595 du 10/03/2016,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.531-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale « lorsque le ménage ou la personne recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet dans des conditions définies par décret, pour assurer la garde d'un enfant et que sont remplies les conditions d'ouverture du droit au complément du libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, ce complément est versé au ménage ou à la personne sous forme d'une aide prenant en charge partiellement le coût de la garde » ; que pour pouvoir bénéficier de ce complément, l'association ou l'entreprise concernée doit, aux termes de l'article D.531-23 du code de la sécurité sociale, répondre aux conditions définies par les articles L.7231-1, L.7232-1 et suivants du code du travail, lesquels renvoient à la nécessité pour de disposer d'un agrément, délivré par le préfet du département du lieu du principal établissement de la personne morale concernée, après avis du conseil général ; que dans le cas présent, il n'est pas contesté par la CAF que Mme [I] pouvait prétendre, en principe à l'obtention d'un tel complément ; que la contestation porte sur la circonstance que, à la date de la demande, l'association à laquelle les époux [I] ont eu recours n'était pas habilitée ; qu'ainsi que la CAF le précise, au moment où Mme [I] a présenté sa demande, l'association Ressource Emplois ne disposait que d'un agrément pour l'entretien de la maison, les travaux ménagers, et autres petits travaux de jardinage, soutien scolaire etc¿ que cette association n'a obtenu l¿agrément nécessaire à la garde d'enfants de plus de trois ans qu'au mois de décembre 2011 ; qu'il demeure que, ainsi qu'il résulte des pièces soumises à l'examen de la cour, la demande faite par Mme [I] le 8 octobre 2009, a été remplie sur un formulaire Cerfa et que Mme [I] a mentionné que l'association bénéficiait d'un agrément préfectoral délivré le 1er janvier 2007 ; qu'il apparaît également que l'association a signé les attestations mensuelles relatives au nombre d'heures de garde assurées par ses soins ainsi que les attestations selon lesquelles Mme [I] avait bien eu recours à ses services, que les premiers documents sont datés du 15 janvier 2010 ; que ces documents montrent que le tampon apposé par l'association sur sa signature porte la mention en lettres majuscules « association intermédiaire agréée » ; que si les textes sont clairs, comme la CRA l'a lapidairement écrit dans sa décision de rejet du recours formé par Mme [I], il n'en demeure pas moins qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à un particulier de procéder à la vérification de l'agrément dont bénéficie l'association à laquelle il entend recourir pour la garde de ses enfants et qu'une telle obligation ne pourrait résulter que de la circonstance, nullement démontrée en l'espèce, d'une éventuelle collusion entre le demandeur à la prestation et l'association en cause, à tout le moins de la connaissance qu'aurait pu raisonnablement avoir le demandeur de ce que l'association ne disposait pas de l'agrément requis ; qu'en l'espèce, non seulement aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute la bonne foi des époux [I] mais il est établi que l'association qu'ils avaient contactée et qui leur avait indiqué être agréée, obtiendra, dès décembre 2011, l'agrément tel qu'il est effectivement requis par les textes ; qu'enfin la caisse ne saurait exiger d'un particulier plus qu'elle ne s'impose à elle-même, surtout à considérer les moyens dont elle dispose au regard de ceux d'un simple particulier souhaitant faire garder ses enfants par un tiers, en termes de vérification de l'agrément dont dispose telle ou telle association, a fortiori lorsque, comme dans le cas d'espèce, l'association dispose effectivement d'un agrément (même si ce n'est pas celui qui convient) et s'est présentée aux parents concernés comme disposant de l'agrément nécessaire ; qu'au demeurant, ainsi qu'il est de notoriété publique, il n'existe aucune rubrique sur le site internet de la préfecture des Yvelines, rubrique « particulier », concernant la garde des enfants, encore moins la liste des associations agréées pour la garde des enfants ; que compte tenu de ce qui précède, le jugement entrepris sera infirmé et la CAF condamnée à rembourser à Mme [I] les sommes indument prélevées par la CAF sur les prestations auxquelles elle avait droit à hauteur de la somme de 1 461,95 ¿ ;
 
 1. ¿ ALORS QUE selon la réglementation d'ordre public de direction, la prise en charge du complément de libre choix du mode de garde suppose le recours à une association titulaire d'un agrément en cours pour la période pendant laquelle la prestation est sollicitée ; que la Cour d'appel a expressément constaté qu'à la date de la demande du complément de libre choix du mode de garde, l'association « Ressources Emplois » ne disposait pas de l'agrément nécessaire à la garde d'enfant, lequel n'a été obtenu qu'en décembre 2011 ; qu'en jugeant néanmoins que Mme [I] avait droit à cette prestation, la Cour d'appel a violé les articles L.531-6 et D.531-23 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ¿ ALORS QUE les juges sont tenus d'indiquer le fondement juridique de leur décision ;