Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.706 du 03/02/2021,  partie 4


La cour observe en outre que la mention "Bon pour accord" ne figure sur aucun des avenants à leurs contrats de travail régularisés entre janvier et novembre 1997 par quatre autres responsables de magasin relativement à ta modification de leur rémunération, à savoir, MM. A... T..., N... B..., O... G... et U... M... et dont, l'expert J... H..., sollicité unilatéralement par l'appelante, indique qu'ils seraient contemporains à l'avenant du 10 mars 1998. Par ailleurs, sur trois de ces avenants, figure le tampon de la société Dafy Moto sur la signature de M. V..., ce qui n'est pas le cas sur l'avenant litigieux. Il convient donc de s'attacher en outre aux éléments extrinsèques à cet acte litigieux, produits par les parties. Il résulte des éléments du dossier (notamment déposition de M. AR... aux services de police le 06 septembre 2012) et des explications des parties qu'au temps de la relation de travail en cause, M. EI... AR... était le président et l'actionnaire majoritaire de la société Dafy Moto. Il était domicilié au Canada. Après avoir été comptable de 1980 à 1992, M. IH... V..., basé en France, en est, quant à lui, devenu le directeur général en 1992 puis en a été le président directeur général de 1993 à janvier 2004. Il était l'interlocuteur direct des responsables de magasin. Il a signé les contrats de travail en cause en tant que représentant de la société Dafy Moto. Il a signé en cette qualité les avenants à leurs contrats de travail régularisés entre janvier et novembre 1997 par les quatre responsables de magasin ci-dessus mentionnés. Il a reconnu avoir signé, en qualité de représentant de l'employeur, l'avenant litigieux du 10 mars 1998. C'est M. WQ... qui a succédé à M. V... en tant que PDG en 2004. Le 04 octobre 2010, il a attesté de ce qu'en 1998, M. AR... et lui-même ont proposé à M. W... E..., "en contrepartie d'un changement de son mode de rémunération", de déplacer le magasin de Tours mais que ce projet de déménagement n'avait pas vu le jour pour d'autres raisons. Il a ajouté que M. W... E... avait "toujours rejeté toute modification de son mode de rémunération" et qu'il avait "toujours contesté le principe d'un plafonnement de sa rémunération." Le 3 mai 2013, il a "attesté à nouveau que M. W... E... a toujours contesté de façon orale le changement de son mode de rémunération (baisse de son taux de commissions) et du plafonnement de son salaire", précisant avoir attiré son attention sur le risque de perte de son emploi qu'il encourait à raison de ces refus. Aux termes de l'attestation qu'il a établie le 19 novembre 2013, il a indiqué : "Je maintiens ce que j'ai indiqué dans mes précédentes attestations, à savoir qu'à ma connaissance, que M. E... n'a jamais signé l'accord de 1998.". Répondant à une sommation interpellative que la société Dafy Moto lui a fait délivrer le 29 janvier 2013, il a indiqué avoir personnellement signé l'avenant litigieux et, à la question de savoir si M. W... E... était le signataire de cet accord et dans quelles circonstances sa signature avait été régularisée, il a répondu : "Je ne peux vous confirmer qu'il s'agisse de sa signature." La société Dafy Moto produit quant à elle le témoignage de Mme AT... EX... qui a été, de 1992 à début 2004, date à laquelle M. IH... V... a quitté la société, directrice adjointe, ce qui l'amenait à travailler en permanence avec ce dernier dont elle partageait le bureau et à être, indique-t-elle, au courant des dossiers et problèmes de l'entreprise. Elle indique avoir été informée de la "modification de la rémunération de certains gérants, intervenue entre 1997 et 1998, pour la plupart, en contrepartie de l'amélioration des facteurs locaux de commercialité et donc, de fortes hausses de leur chiffre d'affaires.". Elle ajoute que les gérants concernés ont co-signé les accords avec le PDG et qu'en cas de désaccord, quoiqu'elle n'ait souvenir d'aucun désaccord, si le gérant avait refusé, le PDG n'aurait pas signé et les modifications n'auraient pas été appliquées ; qu'elle se souvient "en particulier des villes de Toulouse, Lille, Rouen, Tours, Clermont Fd... dont les gérants ont cosigné ce type d'accord", dont les modalités et conditions leur ont été appliquées sans contestations connues d'elle par la suite. Ce témoin n'indique pas avoir personnellement constaté que M. W... E... ait signé l'avenant litigieux et y ait apposé la mention "Bon pour accord". Le refus de M. W... E... d'accepter une modification de sa rémunération en 1998 résulte encore expressément de l'écrit daté du 9 mars 1998 à 20h15, soit la veille de l'acte litigieux, adressé par M. IH... V... à M. EI... AR... et libellé en ces termes : «Je viens de voir W... et nous n'avons pas trouvé d'accord possible. Il reste sur sa position à savoir PC et PFA sur 1997 versées s'y nous le désirons mensuellement. Financement de la force de vente à compter du 1.01.98 et [mot indéchiffrable] du 0,5 %. Si nous devions passer en force, W... nous demande de le licencier au + tôt.