Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.014 du 04/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020
 
 M. A... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-11.014 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société SNCF voyageurs, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société SNCF mobilités EPIC, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. G..., de la SCP Colin-Stoclet, avocat de la société SNCF voyageurs, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit la sanction infligée le 25 août 2014 à M. A... G... régulière et justifiée, d'avoir débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à SNCF Mobilités la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription des faits, selon les dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois courant à compter du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce, une enquête a été ouverte par la direction de l'Ethique de l'EPIC SNCF Mobilités saisie le 23 juillet 2012 à la suite de dénonciations et signalements de faits au sein du PEN de Briançon dont certaines à l'encontre de M. A... G..., nécessitant des investigations ; que le rapport de la direction de l'Ethique permettant de déterminer l'étendue des faits fautifs et les responsabilités, a été porté à la connaissance de l'employeur le 4 juin 2014, soit moins de deux mois avant le déclenchement de la procédure à l'encontre de M. A... G..., le 24 juin 2014 ; que le seul fait que les protagonistes, dont M. A... G..., ont été entendus au cours de l'enquête par la direction de l'Ethique, ne préjugeait en rien des conclusions finales des investigations communiquées ensuite à l'employeur et déterminant le déclenchement ou non d'une procédure disciplinaire ; que par ailleurs M. A... G... ne démontre pas l'existence d'interruptions dans les investigations de plus de deux mois, celles-ci ne pouvant se limiter qu'à l'audition des agents concernés par les signalements, la bonne Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] qualité de l'enquête constituant par ailleurs une garantie des droits des agents concernés par celle-ci ; qu'il convient par conséquent de confirmer la décision déférée sur ce point et de dire que les faits ne sont pas prescrits ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ;