Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.588 du 27/03/2019,  partie 7


La Sté YVES ROCHER France expose que Mme Y... exploitait l'institut de beauté avec sa fille A... Y..., laquelle percevait un salaire, et que les bénéfices tirés de l'exploitation du centre étaient donc répartis entre la mère sous forme de bénéfices commerciaux, et la fille sous forme de salaires. Elle fait valoir qu'il conviendrait que les bulletins de paie de A... Y... soient produits afin de vérifier si Mme Y... n'aurait pas choisi de se priver d'une partie des bénéfices en versant à sa fille un salaire sans commune mesure avec celui d'une esthéticienne. Ce moyen sera écarté, les documents comptables versés aux débats ne faisant apparaître aucune rémunération anormale versée à A... Y....
 4) L'indemnité de licenciement. Aux termes de l'article 4 de l'annexe III de la convention collective, en cas de licenciement l'employeur doit verser une indemnité égale à un quart de mois de salaire par année de présence, avec plafond de six mois. Compte tenu de son ancienneté de 24 ans, Mme Y... a droit à une indemnité de : 2687 x 1/4 x 24 = 16.128 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER TACITEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « qu'il ne saurait être retenu comme sérieux et raisonnable l'argumentaire de la Société YVES ROCHER qui évoque que la rémunération mensuelle dont pourrait prétendre Madame F... Y... serait, en application de l'accord N° 4 du 17juin 1994, de la convention collective de la Parfumerie et de l'Esthétique, de 1 260.75 € bruts et ajoute qu'elle ne peut pas prétendre au salaire de 2 687 perçu par Madame W... qui était directrice salariée du centre de beauté YVES ROCHER. Qu'en l'absence de disposition conventionnelle permettant d'apprécier le coefficient et la rémunération mensuelle pour les Directrices d'Instituts de Beauté il y a lieu en l'espèce, de considérer que la rémunération mensuelle légitime, en application de la règle à travail égal salaire égal, à laquelle peut prétendre Madame F... Y..., qui assurait les fonctions de Directrice de l'Institut est au minimum celle versée par la Société YVES ROCHER à une Directrice d'Institut exerçant la même fonction, soit la somme de 2 867 € par mois. Qu'il est établi que Madame F... Y... n'a pas perçu durant l'exploitation de son fonds de commerce une rémunération mensuelle supérieure à celle de 2 867 E, il y a lieu de procéder à une régularisation au titre des salaires. Que pour la période non prescrite de cinq années, la balance réalisée entre la rémunération à laquelle Madame F... Y... aurait pu bénéficier et celle effectivement perçue au regard des résultats économiques de l'Institut qu'elle gérait, s'élève à la somme de 74 526 € bruts. Qu'au cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction après avoir ordonné au besoin une mesure d'instruction. Que dans le cadre de la relation avec la Société YVES ROCHER celle-ci précise contractuellement l'article 6-13 que le franchisé s'engage à maintenir le Centre de Beauté YVES ROCHER ouvert à la clientèle pendant les heures normales d'ouverture et dans un mail adressé à un centre de beauté de [...] elle en précise l'amplitude de 9h30 à 20h15 du lundi au samedi inclus. Que contractuellement il est aussi indiqué que le franchisé reconnaît devoir diriger personnellement son Centre de Beauté YVES ROCHER, qu'il reconnaît devoir maintenir et exploiter personnellement ou avec une esthéticienne une ou plusieurs cabines de soins, ce qui laisse entendre que Madame F... Y... avait l'obligation d'une permanence personnelle durant la totalité de l'amplitude de la période d'ouverture de l'Institut » ;
 
 ALORS, TOUT D'ABORD, QUE le franchisé remplissant les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du Code du travail ne peut, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un salarié et ne peut en conséquence prétendre à l'application du principe « à travail égal, salaire égal » par référence au salaire perçu par un salarié, leurs situations respectives n'étant par définition pas comparables ; qu'en déterminant la rémunération mensuelle à laquelle pouvait prétendre Madame Y... par référence à la rémunération perçue par Madame W..., directrice salariée d'un institut YVES ROCHER à [...], cependant qu'en l'absence de lien de subordination Madame Y... ne pouvait être considérée comme étant dans une situation comparable à celle d'un salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-2 du Code du travail ensemble et par fausse application le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS, ENSUITE ET SUBSIDIAIREMENT,QU'en supposant même applicable entre salariés et gérants de succursales le principe « à travail égal, salaire égal », il appartenait au demanderesse qui revendiquait une rémunération sur le fondement de ce principe, de soumettre dans un premier temps au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, après quoi seulement il incombait à la société YVES ROCHER de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ;