décision 17-20.269 du 19/06/2019,  partie 9


qu'enfin, le contrat de prestations annexes conclu le 27 octobre 2011 entre les sociétés RTE et BCN rappelle que « les clients ne disposant pas de contrat d'accès au réseau public de transport d'électricité (CART) peuvent cependant bénéficier d'un contrat de prestations annexes ». Il précise que « dans la mesure où un site n'est pas directement raccordé au réseau public de transport d'électricité, il ne peut exister de CART entre ce site et le gestionnaire de réseau public de transport. RTE propose donc le service de décompte pour permettre aux clients non raccordés directement au réseau public de transport (sites en décompte) de choisir librement leur fournisseur d'électricité et/ ou leur responsable d'équilibre. » : que la cour observe que ce contrat de prestations annexes définit les points de comptage et de connexion ainsi que les modalités de correction des données de comptage mais pas le point de livraison ; que le point de connexion est défini comme étant « celui qui coïncide avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques de l'utilisateur et les ouvrages électriques du réseau public 1...1 » ; que quant aux modalités de comptage, ce contrat prévoit que, « les installations de comptage sont installées sur des circuits à une tension différente de la tension de raccordement et/ou éloignés du point de connexion, les données télé relevées sont corrigées par application de coefficients correcteurs pour l'énergie active, fixés à l'annexe n° 1 du présent contrat. Le cas échéant, le site producteur en décompte et le client de tête se mettent d'accord pour corriger les données de comptage et les communiquent à RTE » (article 3.1.3.2) ; qu'il ressort de ces documents contractuels que, contrairement aux prescriptions du contrat d'obligation d'achat qui renvoient au contrat de prestations annexes pour définir le point de livraison, ce dernier n'est ni défini, ni même mentionné dans le contrat de prestations annexes ; que la société RTE déduit à tort de l'article 2 des conditions générales selon lequel « le raccordement [...] aboutit à un seul point de livraison » et de l'article 3.2 des conditions particulières « le point de livraison et la limite de propriété sont définis dans le contrat de prestations annexes » que le point de livraison se situe en limite de propriété entre le réseau privé et le réseau public, au point de raccordement entre les deux réseaux ; qu'en effet, l'interprétation ne correspond pas à la situation de l'espèce dans laquelle la société BCN est indirectement raccordée au réseau public et où se déploie entre l'ouvrage électrique de BCN et le réseau public, le réseau privé appartenant à la société Saipol et par lequel l'électricité produite par la société BCN est livrée à la société Saipol ; que cette situation particulière implique de définir le point de livraison qui ne peut se confondre avec le point de connexion défini dans le contrat de prestations annexes ; qu'en outre, l'objection de la société RTE selon laquelle l'énergie serait achetée au point limite de propriété entre le réseau public de transport et le site du client de tête Saipol où l'énergie électrique produite par la société BCN serait physiquement évacuée par le réseau public, revient à fausser la réalité des modalités de l'intervention de l'acteur indirectement raccordé sur le marché de l'énergie électrique ; qu'il résulte de l'ensemble de ces motifs que la société RTE est tenue de définir, en accord avec le producteur de l'installation indirectement raccordé et l'acheteur obligé, le point de livraison ; que la définition de ce point de livraison suppose que le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité conclue avec la société BCN une convention de raccordement dans laquelle le point de livraison sera défini ; qu'en effet, le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 en vigueur à la date de la décision attaquée prévoit en son article 2-1 qu'« il est établi une convention de raccordement et une convention d'exploitation pour une installation de production correspondant à un site exploité par un même producteur» (codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article D 342-10 du code de l'énergie) ; en son article 9-1 que « la convention de raccordement, établie entre le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité, définit le point de livraison [...] » (codifié à l'article D 342-11 du code de l'énergie) ; que dès lors, pour définir le point de livraison qui permettra ensuite au travers du contrat de décompte, autrement appelé « contrat de prestations annexes », de déterminer un éventuel coefficient de perte et en définitive de calculer le volume d'énergie facturé à EDF, acheteur obligé, la société RTE est tenue de conclure, préalablement, une convention de raccordement avec la société BCN ; que c'est donc à juste titre que le CoRDiS a enjoint à la société RTE de communiquer à la société BCN une convention de raccordement précisant notamment la localisation du point de livraison ; que par ailleurs, il ne saurait être reproché au CoRDiS d'avoir suggéré dans la motivation de la décision, la localisation du point de livraison, dès lors que la décision énonce, dans son dispositif, que la détermination du point de livraison appartient aux cocontractants ; qu'il s'ensuit que les moyens développés par la société RTE doivent être rejetés ;