Cour d'appel de Toulouse
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.021 du 31/01/2017,  partie 4


article L. 642-12, que dès lors le tribunal affectait la somme de 117 798 euros sur le prix de cession au profit de la Caisse en application du texte susvisé, disant d&apos;autre part que le paiement forfaitaire de cette somme libérera ensuite le cessionnaire de toute demande qui pourrait lui être faite par la Caisse sur le fondement de ce texte pour en déduire que le fait pour un créancier titulaire d&apos;une sûreté dont la charge doit être transmise au cessionnaire par application de l&apos;article L. 642-12 du code de commerce de renoncer expressément à cette transmission est source de décharge de la caution par application de l&apos;article 2314 du code civil, que la caution n&apos;est déchargée qu&apos;à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier, qu&apos;il revient au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d&apos;établir que la subrogation, qui est devenue impossible par son inaction, n&apos;aurait pas été efficace, ce qu&apos;il ne fait pas, que la Caisse a été reconnu par le tribunal de commerce créancier nanti à hauteur de la somme de 117 798 euros, que c&apos;est donc à hauteur de cette somme que les cautions seront déclarées déchargées de leurs engagements cependant que le nantissement, comme le faisait valoir la Caisse, subsistait sur l&apos;autre moitié de la créance, soit 221 051 euros, la cour d&apos;appel n&apos;a, par là-même, pas constaté le fait du créancier ayant privé la caution du bénéfice de subrogation et elle a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2314 du code civil ;
 
 3°/ que la Caisse faisait valoir, invitant la cour d&apos;appel à le constater, que les cautions ne rapportaient pas la preuve de leur préjudice, dés lors que, conformément à l&apos;article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, le tribunal s&apos;est prononcé sur la seule partie de la créance nantie ayant servi à garantir le remboursement du crédit consenti à l&apos;entreprise pour lui permettre le financement du transfert du fonds de commerce ; qu&apos;il résulte de ce jugement que « la partie du financement obtenu par le débiteur auprès du Crédit agricole qui est afférente à la création du fonds de commerce représente en réalité 50 % de sa créance produite, soit à hauteur de la somme de 117 098 euros, cette somme représentant 50 % du solde qui reste dû au titre des deux sommes résultant des deux prêts consentis en 2001 qui ont été affectées uniquement au financement du droit au bail Prend acte de ce que le Crédit agricole a donné son accord sur le principe d&apos;un règlement forfaitaire du dispositif de l&apos;article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce et qu&apos;il s&apos;interdit toute demande ultérieure à l&apos;égard à l&apos;égard du cessionnaire retenu par le tribunal concernant les échéances qui resteraient dues au titre des deux prêts qu&apos;il a consentis au débiteur en 2001 » ; qu&apos;en relevant que le tribunal a considéré que l&apos;article L. 642-12, alinéa 4, ne pouvaient s&apos;appliquer à la totalité du financement, soit la somme de 449 723 euros, qu&apos;il convenait de déduire de cette somme celle de 221 051 euros relative à la partie du projet destinée au remboursement des prêts antérieurs et non à la création du fonds de commerce du [Adresse 6], la partie du financement afférente à cette création ne représentant en réalité que 50 % du montant total du crédit, qu&apos;il était ainsi décidé de faire application de l&apos;article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce au bénéfice de la Caisse pour 50 % de la créance produite, soit pour la somme de 117 798 euros, sa qualité de créancier nanti étant reconnue à hauteur de cette somme, puis que la Caisse ayant donné son accord sur le principe d&apos;un règlement forfaitaire et s&apos;étant interdit toute demande ultérieure à l&apos;égard du cessionnaire concernant les échéances qui resteraient dues au titre des deux prêts de 2001, il en était logiquement déduit que cette banque et le cessionnaire avaient entendu déroger aux dispositions de l&apos;alinéa 4 de l&apos;article L. 642-12 du code de commerce, que dès lors le tribunal affectait la somme de 117 798 euros sur le prix de cession au profit de la Caisse en application du texte susvisé, disant d&apos;autre part que le paiement forfaitaire de cette somme libérera ensuite le cessionnaire de toute demande qui pourrait lui être faite par la Caisse sur le fondement de ce texte pour en déduire que le fait, pour un créancier titulaire d&apos;une sûreté dont la charge doit être transmise au cessionnaire par application de l&apos;article L. 642-12 du code de commerce, de renoncer expressément à cette transmission est source de décharge de la caution par application de l&apos;article 2314 du code civil, que la caution n&apos;est déchargée qu&apos;à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier, qu&apos;il revient au créancier, pour ne pas encourir la déchéance de ses droits contre la caution, d&apos;établir que la subrogation qui est devenue impossible par son inaction n&apos;aurait pas été efficace, ce qu&apos;