Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.028 du 23/06/2021,  partie 6



 
 1°) ALORS, d&apos;une part, QUE les droits résultant du bail à long terme consenti par un parent à l&apos;un de ses enfants affectent la valeur intrinsèque du bien donné à bail, au jour où le parent fait donation du bien au même enfant ; que la moins-value résultant de l&apos;existence de ce bail doit être prise en considération pour fixer la valeur vénale du bien lors du calcul de la quotité disponible ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté qu&apos;au jour où [H] [U] avait fait donation à sa fille Mme [F] [U] de l&apos;immeuble bâti de [Localité 1], cet immeuble faisait l&apos;objet d&apos;un bail rural à long terme consenti à Mme [F] [U] et à son époux ; que la moins-value résultant de l&apos;existence de ce bail devait être prise en considération pour fixer la valeur vénale du bien et déterminer la quotité disponible ; que dès lors, en jugeant qu&apos;il convenait de prendre en considération pour cet immeuble une valeur libre d&apos;occupation, aux motifs que la donation consentie par le défunt avait eu pour effet de réunir en la personne de Mme [F] [U] épouse [D] les qualités de bailleur et preneur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 913 du code civil ;

2°) ALORS, d&apos;autre part, QUE les droits résultant du bail à long terme consenti par un parent à l&apos;un de ses enfants affectent la valeur intrinsèque du bien donné à bail, au jour où le parent vend ce bien au même enfant ; que la moins-value résultant de l&apos;existence de ce bail doit être prise en considération pour fixer la valeur vénale du bien lors des opérations de succession ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté qu&apos;au jour où [H] [U] avait vendu à sa fille Mme [F] [U] les terres non-bâties de [Localité 1], cet immeuble faisait l&apos;objet d&apos;un bail rural à long terme consenti à Mme [F] [U] et à son époux ; que la moins-value résultant de l&apos;existence de ce bail devait être prise en considération pour fixer la valeur vénale de ces terres et déterminer s&apos;il existait une donation indirecte sujette à rapport ; que dès lors, en jugeant qu&apos;il convenait de prendre en considération pour ces terres une valeur libre d&apos;occupation, aux motifs que la vente avait eu pour effet de réunir en la personne de Mme [F] [U] épouse [D] les qualités de bailleur et preneur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 843 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d&apos;appel a elle-même constaté que la propriété bâtie de [Localité 1] avait fait l&apos;objet d&apos;une donation en 2005 non seulement à Mme [U] épouse [D], mais également à ses quatre enfants ; que l&apos;existence d&apos;un bail rural à long terme consenti à Mme [U] épouse [D] et son époux sur ce bien était de nature à diminuer la valeur dudit bien, l&apos;exercice des droits du preneur sur le bien loué affectant les droits des propriétaires distincts qu&apos;étaient les quatre enfants de l&apos;exposante ; que dès lors, en jugeant qu&apos;il convenait de prendre en considération pour cet immeuble une valeur libre d&apos;occupation, aux motifs que la donation consentie par le défunt avait eu pour effet de réunir en la personne de Mme [U] épouse [D] les qualités de bailleur et preneur, sans tenir compte de l&apos;effet, sur la valorisation du bien, des droits des autres propriétaires dont elle constatait l&apos;existence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 913 du code civil. Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [H] [U] et la société CLR et associés, ès qualités, demandeurs au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que M. [G] [U] bénéficiait d&apos;une créance de salaire différé dans la limite maximale de 58 mois qui sera calculée compte tenu du taux horaires du SMIC en vigueur au moment du partage (taux du SMIC x 2080 x 2/3) et qui s&apos;imputera sur la succession avant tout partage, d&apos;AVOIR dit que M. [Y] [U] bénéficiait d&apos;une créance de salaire différé dans la limite maximale de 62 mois et 15 jours qui sera calculée compte tenu du taux horaires du SMIC en vigueur au moment du partage (taux du SMIC x 2080 x 2/3) et qui s&apos;imputera sur la succession avant tout partage et d&apos;AVOIR précisé que ces créances seraient liquidées sur la base du SMIC horaire au jour du partage à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS QUE les descendants d&apos;un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, ont participé directement et effectivement à l&apos;exploitation sans être associés aux bénéfices et pertes et sans avoir reçu un salaire en argent en contrepartie de leur collaboration sont réputés bénéficiaires d&apos;un contrat de travail à salaire différé, dans la limite de 10 ans (articles L. 321-13 et suivants du code rural) ; que M. [G] [U] et M. [Y] [U] ont eu 18 ans le 17 juillet 1966 ; que leur participation directe et effective à l&apos;exploitation de leur père n&apos;est pas véritablement contestée et résulte, en toute hypothèse, des attestations et relevés MSA qu&apos;ils produisent ;