Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.064 du 01/10/2020,  partie 2


que de surcroît, aux termes dudit compromis de vente du 26 décembre 2015 et de l'acte de vente en même date, le vendeur a introduit la mention suivante : « L'acquéreur déclare que, quel que soit le résultat de cette analyse complémentaires des risques résiduels, après décontamination de la zone extérieure de stockage des fûts, il restera propriétaire du bien, sans recours contre le vendeur, ayant été parfaitement informé par le notaire soussigné du risque de non-compatibilité des sols avec son projet, et ce malgré la décontamination réalisée » ; que force est de constater que le compromis de vente du 3 juillet 2012 ne comportait aucune des mises en garde contenues dans celui du 26 décembre 2015, ni les mentions prévues par le code de l'environnement, nonobstant l'annexion audit compromis du rapport d'audit environnemental Alcor demandé par l'Adapei et repris textuellement dans le compromis de vente du 26 décembre 2015 ; que dès lors, il importe peu que la société Eiffage ait fait réaliser une dépollution pour un coût inférieur à celui que l'Adapei s'était engagée à éventuellement supporter aux termes du compromis du 3 juillet 2012 et que la SAS Cryla considère, quant à elle, que le niveau réel de pollution n'est pas corrélé à l'application de la réglementation sur les installations classées ; que compte tenu de la nature du projet de l'Adapei (institut médico-éducatif destiné à un public polyhandicapé), l'information communiquée quant à la situation administrative des terrains concernés par le compromis du 3 juillet 2012 au regard de la réglementation des installations classées apparaît avoir été l'un des éléments déterminants de son consentement, ce que confirme le fait que la production par le vendeur d'un certificat de la DRIRE attestant que les locaux vendus n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration d'installation classée ait constitué l'une des cinq conditions suspensives inscrites au compromis de vente litigieux ; que dans ces conditions, les réticences dolosives imputées à la SAS Cryla apparaissent caractérisées ; qu'en conséquence, il convient de prononcer la nullité du compromis du 3 juillet 2012 et de débouter la SAS Cryla de l'ensemble de ses prétentions, le jugement querellé étant infirmé en ce qu'il a dit que chacune des parties a contribué par son comportement à ce que les deux conditions suspensives objet du litige ne soient pas réalisées dans le délai convenu et que, sans qu'elles puissent prétendre à une indemnité, la société Cryla et l'Adapei se trouvent déliées de tout engagement réciproque ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'interpréter les actes ambigus qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le compromis de vente du 26 novembre 2015 indiquait, au paragraphe « consultation de bases de données environnementales », que « la consultation de la base des installations classées, soumises à autorisation ou à enregistrement du ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement du territoire a révélé que le bien objet des présentes n'est pas répertorié » et, au paragraphe « protection de l'environnement » que la société Cryla déclarait « avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur la propriété voisine cadastrée section [...] , [...] et [...] et le bien objet des présentes » ; qu'il résultait de ces clauses une contradiction sur l'existence d'une autorisation d'installations classées, contradiction constitutive d'ambiguïté que les juges du fond devaient lever en recherchant la volonté des parties ; que, dès lors, en se contentant d'affirmer que le compromis de vente du 26 novembre 2015 laissait apparaître, à la différence du compromis de vente du 3 juillet 2012, qu'une installation soumise à autorisation au titre des installations classées a été exploitée sur une partie des parcelles concernées par la cession, la cour a refusé d'interpréter le compromis de vente du 26 novembre 2015 et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société Cryla faisait valoir que le compromis du 26 novembre 2015 précisait, au paragraphe « consultation de bases de données environnementales » que « la consultation de la base des installations classées, soumises à autorisation ou à enregistrement du ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement du territoire a révélé que le bien objet des présentes n'est pas répertorié » et qu'en conséquence si ce même compromis mentionnait, au paragraphe « protection de l'environnement » que la société Cryla déclarait « avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation sur la propriété voisine cadastrée section [...] , et [...] et le bien objet des présentes », la locution « soumise à autorisation » était générique pour évoquer une activité qui devait être portée à la connaissance de l'administration en raison de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'une déclaration ;