cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-21.983 du 22/11/2017,  partie 3


Elle ajoute que le président du tribunal de grande instance de Nanterre n'a pas exigé que les opérations d'assistance technique de l'expert informatique soient réalisées en présence de l'huissier, car les termes de recherches étaient déjà détaillés grâce aux mots clés visés dans l'ordonnance ; que l'expert n'a eu qu'à utiliser mécaniquement le filtre des mots clés aux éléments copiés en la présence de l'huissier ; qu'en exécutant ainsi les opérations techniques hors la présence de l'huissier avec la présentation de la méthodologie, la description de récupération des données, des indexations et autres opérations de tri effectuées, les termes de l'ordonnance ont été parfaitement respectés ; qu'en tout état de cause, la question de savoir si ces opérations auraient dû ou non être réalisées en présence de l'huissier n'appartient pas au débat de la nullité des opérations de constat, mais à celui de la rétractation de l'ordonnance, débat qui a eu lieu et a déjà été tranché en sa faveur. Enfin, sur l'exécution de la mesure d'instruction dans la stricte limite des termes de l'ordonnance du 20 janvier 2011, la société LINKEO.COM conteste qu'ait été outrepassée la mission confiée à l'huissier de justice par la collecte d'éléments qui ne se situeraient pas dans la période d'engagement de non concurrence de I... B... (entre le 3 février 2010 et le 3 février 2011) et qui ne concerneraient pas les territoires visés par ledit engagement ou bien relatifs à la société TOP TECHNOLOGY, leur exclusion n'étant pas justifiée eu égard aux faits présentés dans la requête et, en toute hypothèse, n'existant pas dans les termes de l'ordonnance. La société LINKEO.COM soutient en effet, qu'au-delà de la complicité de la violation d'engagement de non concurrence, elle a rapporté des éléments tendant à démontrer : - L'acquisition par elle des fonds de commerce TOP TECHNOLOGY et le fait que Stéphane C..., actuel gérant de fait de la société FUTUR DIGITAL était également le gérant de la société TOP TECHNOLOGY ; que dès lors, elle avait exposé au stade de la requête son intérêt légitime à découvrir si la société FUTUR DIGITAL via Stéphane C... avait procédé à l'exploitation illicite du savoir-faire et des informations privilégiées de la société TOP TECHNOLOGY, devenus sa propriété ; que c'est pour cette raison que les mots-clés visés à l'ordonnance étaient notamment Top Technology ou TT ainsi que les noms des anciens salariés de TOP TECHNOLOGY repris par elle, - que la société FUTUR DIGITAL a débauché plusieurs de ses salariés, a fait, sans doute via I... B..., son ancien salarié, une exploitation systématique à son profit d'informations stratégiques et de son savoir-faire, ce qui ressort des attestations de deux anciens salariés de la société FUTUR DIGITAL, - que la société FUTUR DIGITAL s'était rendue complice à son encontre de la violation par I... B... de son engagement de non concurrence (limité territorialement et dans le temps) mais également de son obligation de confidentialité qui, elle, ne connaît pas de limite spatiale ou temporelle, en apprenant aux salariés de la société FUTUR DIGITAL la méthode de vente constituée par des book de vente, argumentaire client, argumentaire de prise de rendez-vous, formation aux produits Pages Jaunes, application informatique de réalisation des devis Pages Jaunes, créés et exploités par elle. Elle réfute que des documents étrangers au litige aient été collectés au-delà des limites de la mission confiée, dès lors qu'ont été utilisés les mots clés visés dans l'ordonnance. Elle en profite pour faire observer que la société FUTUR DIGITAL verse spontanément en pièces 7 et 8 des documents qu'elle a ainsi fait choix de déconfidentialiser. Enfin, elle conteste la critique qui lui est faite de collecte de documents qui seraient exclus de la mission et dont elle prétend, en les analysant, qu'ils intéressent le litige en ce qu'ils démontent l'exploitation illicite par la société FUTUR DIGITAL d'informations stratégiques lui appartenant. Selon l'article 495 du code de procédure Civile : L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. Au soutien de sa demande de nullité du procès-verbal de constat dressé le 20 janvier 2011, la société FUTUR DIGITAL affirme ne pas avoir reçu copie de la requête formée par la société LINKEO.COM, laquelle est pourtant annexée à la signification de l'ordonnance qui lui a été faite le 31 janvier 2011 par Maître Fabienne Z..., huissier de justice, le procès-verbal de signification comprenant 17 feuillets, 2 pour le procès-verbal, 10 pour la requête et 5 pour l'ordonnance. Il ne peut donc y avoir matière à annulation de ce chef. La société FUTUR DIGITAL expose encore ne pas avoir eu copie des pièces listées dans Ia requête, dont elle prétend que certaines d'entre elles feraient corps avec l'ordonnance du 20 janvier 2011. Mais outre le fait que le tribunal a exactement apprécié qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 494 du code de procédure civile que la requête doit comporter l'indication précise des pièces invoquées, ce qui est le cas en l'espèce, nul texte n'en prévoyait la communication, la cour relève que l'ordonnance ne vise, dans son dispositif aucune pièce en particulier et ne renvoie expressément à aucune, se suffisant à elle-même ;