Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-27.692 du 07/11/2018,  partie 5


que la légitimité de la rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur est par ailleurs subordonnée à l'existence d'une cause réelle et sérieuse , dont la vérification incombe au juge avec comme conséquences, le cas échéant le prononcé des sanctions prévues par les articles L. 1235-1 à L. 1235-5 du code du travail français ;
 
 QU'en l'occurrence, la lettre de licenciement adressée à la salariée conformément à la législation belge , ne précise pas la cause de son licenciement qui n'a pas été précédé d'un entretien préalable ; que H... E... épouse Y... explique, au demeurant, que I... G... B... lui a notifié verbalement son licenciement le 15 décembre 2009 ; que cela ressort également du courrier que Claude D..., son représentant a adressé à la salariée le 21 décembre suivant rédigé en ces termes "à la demande de I... G... B... et expressément mandaté par lui, j'ai le regret de vous notifier qu'en date du mardi 15 décembre 2009 à 14 heures , il vous a fait part de sa décision de mettre fin à votre contrat de travail. Cette rupture à un effet immédiat soit le 15 décembre 2009" ; que ce licenciement verbal confirmé par un courrier non motivé est sans cause réelle et sérieuse ;
 
 QUE la loi espagnole ne prévoit pas davantage l'obligation d'un entretien préalable à tout licenciement et même à considérer qu'un motif économique est avancé dans la lettre de licenciement par la FABA mais non établi en tout état de cause, les règles impératives et plus protectrices du droit français en la matière notamment au regard de l'obligation de reclassement, des critères d'ordre de licenciement et de priorité de réembauche qui n'existent pas en droit espagnol n'ont de facto, pas été appliquées dans le cas d'espèce ; que le licenciement notifié par la FABA sans entretien préalable est également sans cause réelle et sérieuse au regard des dispositions plus favorables du droit du travail français ;
 
 b) sur les conséquences financières
 QUE sur la convention collective applicable, les règles d'application des conventions collectives étant fixées par les normes légales et impératives tendant à protéger les salariés, l'application du droit français emporte celle des conventions qu'il rend obligatoires ; que l'objet déclaré au registre du commerce et des sociétés de la société IMAGES MODERNES est : "la conception, étude, réalisation d'édition de tous ouvrages concernant les oeuvres d'art : peintures, dessins, sculptures, tapisseries, céramiques ou autres, la commercialisation directe ou indirecte de ces éditions, organisation pour l'exposition, fixe ou ambulante de toutes éditions et oeuvres d'art et pour toutes activités culturelles et éducatives similaires ou connexes, toutes opérations financières, commerciales, immobilières ou mobilières s'y rapportant, la commercialisation la diffusion et la distribution de ces ouvrages, ainsi que tous autres crées ou édités par toutes personnes physiques ou morales ces actions étant effectuées par tous moyens et directement ou par l'intermédiaire de tous organismes » ; que la convention collective nationale de l'édition concerne les entreprises et leurs établissements dont l'activité principale est l'édition de livres ; qu'elle concerne en outre sous le terme générique "autres activités d'édition", la nomenclature 5819Z visée au bas du contrat de travail originel, "l'édition y compris en ligne, catalogues, photos gravures et cartes postales, affiches et reproductions d'oeuvres d'art" ; que c'est donc à bon droit que H... E... Y... revendique son application dès lors que ses attributions n'ont pas été modifiées tout au long des relations professionnelles qui l'ont liées successivement à la société IMAGES MODERNES, à la fondation H... Y I... G... B... PARA EL ARTE puis enfin à I... G... B... ;
 
 QUE sur l'ancienneté, eu égard à la situation de co-emploi retenue ci-dessus, et sachant que I... G... B... gérant de la société IMAGES MODERNES a poursuivi l'activité de cette société tout en maintenant les attributions de H... E... Y..., sous la forme de deux nouveaux contrats conclus respectivement en 2002 avec la fondation J... Y I... G... B... PARA EL ARTE puis en son nom propre en 2006, pour un nombre total d'heures équivalent, contrats exécutés en un même lieu avec un matériel utilisé indifféremment par les trois entités, il convient de retenir au profit de la salariée une ancienneté de 12 ans du 12 novembre 1997 au 15 décembre 2009 ;
 
 QUE sur l'indemnité compensatrice de préavis, en vertu des articles L. 1234-1 et L. 1235-4 du code du travail français, H... de E... Y... a droit à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire eu égard à son ancienneté de plus de 2 ans ; qu'elle est remplie de ses droits s'agissant du contrat belge, l'employeur lui ayant réglé conformément au droit du travail en vigueur en Belgique une indemnité de préavis équivalente à trois mois de salaire correspondant aux droits issus de la convention collective applicable ; que ce n'est pas le cas du droit espagnol, moins favorable ici que les dispositions impératives du droit du travail français ;