Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.367 du 10/04/2019,  partie 2



 cette pâte a fait l'objet du brevet FR 12 00838 déposé le 16 mars 2012 par la société Holiste avec comme inventeur M. W..., délivré le 7 février 2014, et objet de l'action en revendication de M. I...,
 
 M. I... écrit dans ses dernières écritures (page 5, dernier §) : « le fait que l'information confidentielle communiquée par M. J... I... à la société Holiste le 3 septembre 2010 l'ait été avec l'accord de MM. Q..., société Rescoll, et U... peut révéler une copropriété portant sur la combinaison de l'ensemble des composants faisant l'objet de celle-ci (...) »,
 
 qu'ainsi, il résulte de ces éléments et de l'aveu même de M. I... que l'utilisation de l'acide citrique, de carbonate de calcium et d'eau pour fabriquer la pâte neutre de gemmage était connue de M. Q... et de M. U... au moins depuis le 2 juillet 2010 et que la formule divulguée dans le cadre de l'accord intervenu entre les parties était détenue en copropriété avec ces derniers ; que dans ses conditions, il convient de faire droit à la fin de non-recevoir invoquée par la société Holiste et d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

1°/ ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que, par acte du 3 septembre 2010, M. I... a transmis à la société Holiste, avec l'accord de MM. U... et Q..., la composition de pâte de gemmage suivante : « citrate de sodium (hydraté) : 60 parties, carbonate de calcium : 40 parties, eau : qsp obtenir une pâte de consistance convenable » (pièce n° 9 de M. I...) ; que le brevet FR 12 00838 de la société Holiste porte pour sa part sur un procédé et une composition « pour favoriser l'exsudation de l'oléorésine d'un arbre et notamment d'un pin ou d'un conifère », utilisant « une solution citrique ou de l'un de ses dérivés comme activateur de l'exsudation de l'oléorésine », sans mentionner les autres composants ni leurs proportions (pièce n° 12 de M. I...) ; qu'en énonçant, pour déclarer l'action en revendication de M. I... irrecevable, que le brevet litigieux portait sur l'information confidentielle détenue en copropriété par MM. I..., Q... et U... et divulguée le 3 septembre 2010, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document du 3 septembre 2010 et du brevet FR 12 00838, en violation de l'obligation précitée ;
 
 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l'inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré ; qu'en énonçant, pour déclarer l'action en revendication de M. I... irrecevable, qu'il résultait des pièces versées aux débats et de « l'aveu-même de M. I... » que « l'utilisation de l'acide citrique, de carbonate de calcium et d'eau pour fabriquer la pâte neutre de gemmage était connue de M. Q... et de M. U... au moins depuis le 2 juillet 2010 et que la formule divulguée dans le cadre de l'accord intervenu entre les parties était détenue en copropriété avec ces derniers », au lieu de rechercher, comme elle y était invitée, si le brevet FR 12 00838 et la demande PCT/FR2012/000502 ne correspondaient pas au procédé mis au point par M. I... et ayant fait l'objet des enveloppes Soleau déposées à son seul nom les 7 mars 1995, 8 juillet 2003 et 26 mars 2009, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-8 du code de la propriété intellectuelle.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. I... tendant à la substitution de son nom à celui de M. W... en tant qu'inventeur dans le brevet français FR 12 00838 du 16 mars 2012, la demande internationale de brevet PCT/FR2012/000502 du 5 décembre 2012 et les demandes de brevet issues de celle-ci entrées en phase nationale,
 
 AUX MOTIFS QU' au surplus, il y a lieu de relever que M. I... demande à la cour, aux termes du dispositif de ses dernières écritures, d'ordonner la substitution de son nom à celui de M. C... W... en tant qu'inventeur dans le brevet français FR 12 00838 du 16 mars 2012, la demande internationale de brevet PCT/FR2012/000502 du 5 décembre 2012 et les demandes de brevet issues de celle-ci entrées en phase nationale, et que, si la recevabilité de cette demande n'est pas spécifiquement contestée par l'appelante, il n'en demeure pas moins qu'elle est de nature à porter atteinte aux droits de l'inventeur désigné qui n'est pas dans la cause ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen de droit sans inviter les parties à présenter leurs observations ;