Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.645 du 17/06/2021,  partie 5



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 9 décembre 2013, d'avoir constaté l'intervention du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et donné acte de ce qu'il a versé à ce jour la somme de 415 675 euros, outre une rente viagère trimestrielle de 11 497,50 euros formant le total de 503 294,44 euros, d'avoir dit néanmoins que l'indemnisation accordée par le Fonds de garantie à M. [G] [D] ne fait pas obstacle aux demandes dirigées par ce dernier représenté par sa mère, Mme [A] [D], et par Mme [S] [L], tuteur aux biens, contre la GMF, d'avoir condamné la GMF à payer à M. [G] [D] représenté par sa mère, Mme [A] [D], et par Mme [S] [L], tuteur aux biens, une provision de 10 000 euros, ainsi que 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir débouté la GMF de sa demande présentée sur ce même fondement et de l'avoir condamnée aux dépens d'appel ;
 
 Aux motifs que, sur les conditions de la garantie par la GMF, le contrat souscrit par Mme [D] auprès de la GMF mentionne dans les conditions générales que l'indemnisation est déterminée selon les règles applicables en matière de réparation du préjudice corporel, tient compte de la situation particulière de chaque victime et des indemnités habituellement allouées, qu'elle « ne se cumule pas avec les prestations de caractère indemnitaire perçues ou à percevoir par l'assuré d'un organisme de sécurité sociale ou de tout autre régime de prévoyance au titre des mêmes chefs de préjudice » ; que la GMF est mal fondée à soutenir que le Fonds de garantie serait assimilable à un organisme de prévoyance et que l'indemnisation versée par celui-ci ferait obstacle à la mise en oeuvre de la garantie ;
 
 Alors que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ; qu'en l'espèce, il résulte de la police d'assurances conclue entre Mme [D] et la Compagnie GMF que l'indemnisation de l'assuré était déterminée selon les règles du droit commun (police, p. 13 ; articles 3.2.3, p. 24 et 3.2.5, p.25), lesquelles prévoit que le préjudice doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour la victime ; qu'en jugeant que l'indemnisation accordée par le Fonds de garantie à M. [G] [D] ne faisait pas obstacle à ses demandes en réparation du même préjudice dirigées contre la Compagnie GMF, dès lors que la police d'assurances excluait le cumul des indemnités pour les seules prestations à caractère indemnitaire versées par un organisme de sécurité sociale ou de prévoyance, que n'était pas le Fonds de garantie, quand, en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime régissant le contrat d'assurance, l'assuré ne pouvait pas être indemnisé deux fois pour le même préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 9 décembre 2013, d'avoir constaté l'intervention du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et donné acte de ce qu'il a versé à ce jour la somme de 415 675 euros, outre une rente viagère trimestrielle de 11 497,50 euros formant le total de 503 294,44 euros, d'avoir dit néanmoins que l'indemnisation accordée par le Fonds de garantie à M. [G] [D] ne faisait pas obstacle aux demandes dirigées par ce dernier représenté par sa mère, Mme [A] [D], et par Mme [S] [L], tuteur aux biens, contre la GMF, d'avoir condamné la GMF à payer à M. [G] [D] représenté par sa mère, Mme [A] [D], et par Mme [S] [L], tuteur aux biens, une provision de 10 000 euros, ainsi que 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir débouté la GMF de sa demande présentée sur ce même fondement et de l'avoir condamnée aux dépens d'appel ;
 
 Aux motifs que, sur la déchéance de garantie de M. [G] [D] en application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Mme [D] précisent au paragraphe 4.1 le délai de déclaration, ainsi que les éléments à communiquer, dont « toute information sur une indemnisation obtenue ou à obtenir par ailleurs de la Sécurité sociale et autres organismes similaires ou complémentaires, ou d'autres assureurs » et mentionnent en caractères gras « Attention : nous ne prenons pas en charge le sinistre si, de mauvaise foi, vous dénaturez les circonstances de l'accident, exagérez le montant des préjudices, dissimulez l'obtention d'autres prestations de caractère indemnitaire, utilisez volontairement comme justification des moyens frauduleux ou des documents inexacts » ; que toutefois, la GMF est mal fondée à se prévaloir de cette déchéance contractuelle de garantie à l'encontre de M. [G] [D] dès lors que les sommes versées par le Fonds de garantie ne font pas partie des prestations de caractère indemnitaire devant être déclarées ;