Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.643 du 08/01/2020,  partie 3


que ce déséquilibre s'apprécie au jour de l'acte, soit en l'espèce le 11 janvier 2011 ; qu'à cette date, la gérante a reconnu qu'il était impossible d'exploiter le fonds de commerce avec un effectif aussi important, ce qui ressort objectivement de l'état de cessation des paiements dans lequel la société se trouvait ; que le bailleur démontre en outre, au moyen de la production de l'état de cession des parts sociales de juin 2011, qu'il a pu exploiter le fonds avec 5 salariés, de sorte que ces onze contrats de travail étaient sans rapport avec les besoins réels de l'entreprise ; que cependant, à aucun moment le bailleur ne renonce, dans ce protocole, à se prévaloir de la faute de gestion commise par le locataire gérant et de la responsabilité encourue par ce dernier à ce titre ; qu'il se limite à prolonger la durée du préavis du 31 décembre 2010 au 31 janvier 2011 et à réduire de 22 590 à 20 000 euros TTC le montant des redevances et indemnités d'occupation restant dus ; qu'il précise même que « la fixation à 20 000 euros de la créance de loyer due au bailleur ne vient en aucune manière influer sur les autres éventuelles créances du bailleur sur le locataire gérant pour tout autre motif » ; que dès lors, les obligations du débiteur excèdent notablement les obligations mises à la charge de la société « taidji » et le liquidateur est fondé à soutenir que le protocole du 11 janvier 2011, en ce qu'il fait prendre en charge des formalités du coût des licenciements par la société « les platanes » est entaché de nullité ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point et la société « taidji » sera condamnée à verser à l'intimée la somme de 83 624,18 euros à titre de dommages intérêts, correspondant au coût des licenciements ;
 
 ALORS QUE seul doit être annulé le contrat commutatif conclu pendant la période suspecte qui impose au débiteur des obligations qui excèdent notablement celles de son cocontractant ; qu'en retenant, pour annuler le protocole du 11 janvier 2011 qui transférait à la Sarl Les Platanes, locataire-gérant, le coût des licenciements des onze salariés qu'elle avait embauchés devant incomber à la Sarl Taidji, bailleur, qu'« à aucun moment le bailleur ne renon(çait), dans ce protocole, à se prévaloir de la faute de gestion commise par le locataire gérant et de la responsabilité encourue par ce dernier à ce titre », quand la faculté d'agir en responsabilité contre le locataire-gérant qu'aurait conservée la bailleresse ne faisait nullement obstacle à ce que les parties décident de faire supporter à la Sarl Les Platanes les conséquences de la faute qu'elle avait commise en embauchant onze salariés en contrat à durée indéterminée causant ainsi un préjudice au bailleur qui était en principe tenu de les reprendre et, partant, de supporter le coût de leurs licenciements pour une somme de 83 624,18 euros, ce dont il résultait que l'obligation de la Sarl Les Platanes de supporter le coût des licenciement trouvait bien sa cause dans la responsabilité qui lui incombait à ce titre et n'était pas dépourvue de contrepartie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 632-1 du code de commerce.