décision 14-87.597 du 28/03/2017,  partie 8


accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par le prestataire, ne contiennent pas de conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire, sans que cela ne porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d&apos;accès lorsque ces conditions sont directement justifiées par des critères objectifs » ; qu&apos;il convient de relever, d&apos;une part, que l&apos;accès à la profession de moniteur de ski et l&apos;obtention du brevet d&apos;état est ouverte aux ressortissants de l&apos;Union européenne ayant satisfait aux épreuves théoriques et pratiques de l&apos;examen ; que d&apos;autre part, il existe une procédure de reconnaissance des titres étrangers avec éventuellement une mesure de compensation conformément aux dispositions de la directive 2005136/CE ; qu&apos;ainsi, aucune discrimination n&apos;est faite sur la nationalité ou la résidence du prestataire de service ; que dès lors, la loi nationale est parfaitement conforme à législation européenne ; que l&apos;élément légal de l&apos;infraction est établi, il convient de s&apos;interroger sur l&apos;existence des autres éléments constitutifs de l&apos;infraction ; qu&apos;en l&apos;espèce, les constatations des policiers, les déclarations des clients et les auditions des salariés de la société établissent que ces derniers avaient vocation à accompagner les clients sur le domaine skiable en se positionnant comme leader du groupe, en donnant des directions et en choisissant des pistes ; qu&apos;il résulte des textes que cette activité d&apos;accompagnement en milieu montagnard et ce même sur le domaine skiable nécessite la qualification particulière de moniteur de ski ; qu&apos;il convient en conséquence de retenir M. [F] dans les liens de la prévention de ce chef ;
 
 "1°) alors qu&apos;avant de se prononcer sur la conformité au droit de l&apos;Union européenne des articles L. 212-1 et suivants du code du sport, les juges du fond devaient déterminer si l&apos;entrave à la libre circulation des services, qui n&apos;était pas contestée, ne résultait pas d&apos;une discrimination, opérée par la loi pénale française, entre personnes françaises ou établies en France et personnes ressortissantes d&apos;autres Etats membres de l&apos;Union européenne ou établies dans de tels Etats ; que notamment, ils étaient tenus de s&apos;expliquer sur l&apos;effet discriminatoire des dispositions combinées des articles L. 212-1 et suivants du code du sport, qui exonèrent de l&apos;obligation de qualification les militaires et fonctionnaires d&apos;Etat, territoriaux et hospitaliers, ainsi que les enseignants des établissements d&apos;enseignement publics et privés sous contrat avec l&apos;Etat dans l&apos;exercice de leurs missions ; que faute de s&apos;expliquer sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d&apos;une insuffisance de motifs au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu&apos;avant de se prononcer sur la conformité au droit de l&apos;Union européenne des articles L. 212-1 et suivants du code du sport, les juges du fond devaient déterminer si l&apos;entrave à la libre circulation des services, qui n&apos;était pas contestée, était nécessaire au regard d&apos;un objectif d&apos;intérêt général ; que notamment, ils étaient tenus de s&apos;expliquer sur la nature des risques inhérents à une activité d&apos;accompagnateur sans finalité d&apos;enseignement ou de compétition sportive, à l&apos;effet de déterminer si l&apos;obligation imposée était concrètement adaptée à l&apos;objectif de sécurité des skieurs ; que faute de s&apos;expliquer sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d&apos;une insuffisance de motifs au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que dans le cadre de leur contrôle, les juges du fond devaient s&apos;expliquer sur l&apos;adaptation de la mesure à l&apos;intérêt général, notamment quant au point de savoir si cette dernière répondait au souci d&apos;atteindre l&apos;objectif de sécurité de manière cohérente et systématique ; qu&apos;à cet égard, en s&apos;abstenant de rechercher, comme il leur était demandé, si la circonstance que l&apos;obligation d&apos;emploi de personnes qualifiées ne s&apos;applique qu&apos;aux travailleurs de droit privé rémunérés, à l&apos;exclusion des travailleurs bénévoles, des militaires, des fonctionnaires et des enseignants, ne s&apos;opposait pas à ce que la mesure soit qualifiée de nécessaire au regard de l&apos;objectif de sécurité des skieurs, les juges du fond ont entaché leur décision d&apos;une insuffisance de motifs au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que le contrôle de conformité du droit français au droit de l&apos;Union européenne suppose des juges du fond qu&apos;ils établissent que la mesure est proportionnée à l&apos;objectif d&apos;intérêt général invoqué par l&apos;Etat, en ce qu&apos;il ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à un tel contrôle, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que, et en tout cas, en se bornant à énoncer que l&apos;atteinte « ne saurait être considérée comme excessive par rapporté l&apos;objectif légitime poursuivi » les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d&apos;une insuffisance de motif au regard des textes susvisés » ; 
 
 Attendu que pour déclarer conforme au droit de l&apos;Union européenne la restriction à l&apos;emploi de moniteur ou d&apos;éducateur de ski, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, et dès lors que, d&apos;une part, l&apos;accès à la profession de moniteur de ski est, au regard de la sécurité publique, légitimement restreint par l&apos;exigence d&apos;un diplôme, d&apos;autre part, a été appréciée la proportionnalité de ladite restriction à l&apos;