Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.538 du 24/01/2019,  partie 8



 Alors 1°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la convention d'occupation du domaine public conclue le 14 mai 1998 entre le Port Autonome de Paris, la société Yachts de Paris, et les sociétés La Plage Parisienne et Pavillon Panama stipulait, dans son article 3, que l'agrément conféré aux sous-occupants, dont la société La Plage Parisienne, était d'une durée équivalente à celle de la convention d'occupation et qu'il serait « rapporté à la date d'expiration ou de résiliation de celle-ci » ; que cette même stipulation précise que, « compte tenu des investissements réalisés par les sous-occupants sur le site, le Port Autonome de Paris, en cas de défaillance du Titulaire, traitera directement avec les sous-occupants ou avec un repreneur éventuel de ceux-ci » ; que l'article 4 fixait la durée de la convention d'occupation du 1er janvier 1998 au 30 juin 2012, son dernier alinéa précisant que « l'autorisation se renouvellera par tacite reconduction de 5 (cinq) ans en 5 (cinq) ans sauf préavis contraire de l'une ou l'autre des parties, donné par lettre recommandée avec avis de réception 6 (six) mois avant la date d'expiration de la convention » ; qu'il résulte de ces stipulations, comme le faisait valoir la société LCCDC, qu'il n'était possible de mettre fin à la sous-location dont elle bénéficiait par ailleurs qu'avec la résiliation de la convention d'occupation selon les modalités prévues, ce qui n'avait pas été le cas, ni le Port Autonome de Paris ni la société Yachts de Paris n'ayant renoncé au bénéfice de la reconduction tacite stipulée à l'article 4 de la convention (concl., p. 16) ; qu'en décidant que la convention du 14 mai 1998 ne conférait à la société sous-locataire « aucun droit autre que l'agrément donné par le Port Autonome de Paris » (arrêt, p. 9 § 5) et que son article 4 « n'engage pas la société Yachts de Paris à renouveler le contrat de sous-location en cas de prolongation d'autorisation d'occupation [
 ], mais l'engage en cas de renouvellement à le faire aux mêmes charges et conditions financières » (arrêt, p. 9 § 7), la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de la convention d'occupation du 14 mai 1998 et violé l'article 1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 2°) qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la convention de sous-location conclue le 2 octobre 2000, telle que modifiée par l'avenant du 1er octobre 2005, stipulait que le contrat était « consenti pour la durée restant à courir du contrat principal, à compter du 1er octobre 2005 jusqu'au 30 juin 2012, renouvelable à terme, par tacite reconduction par période de cinq années, sauf préavis contraire de la part, soit du locataire principal, soit du Port Autonome de Paris donné par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'expiration de chaque période » (art. 2 prod. 3, v. égal. : art. 3 prod. 2) ; qu'il résulte de cette stipulation que la durée de la convention de sous-location dépendait de celle de la convention d'occupation, puisqu'il n'était pas prévu de faculté de résiliation unilatérale de la seule sous-location, laquelle ne pouvait prendre fin qu'en cas de résiliation de la convention d'occupation par la société Yachts de Paris ou par le Port Autonome de Paris selon les modalités prévues par cette convention, ce qui n'avait pas été le cas comme le soulignait la société LCCDC dans ses écritures (concl., p. 21) ; qu'en décidant néanmoins que « la convention de 1998 et le contrat de sous-location de 2000 et son avenant de 2005 existent de façon autonome, et le droit de résiliation de la sous-location est indépendant de la location principale puisqu'en vertu de l'article 2 de l'avenant du 1er octobre 2005, le locataire principal est autorisé à mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au sous-locataire, et non au Port Autonome [
 ] six mois avant la date d'expiration de la période de cinq ans » (arrêt, p. 9 dernier §), cependant que l'article 2 de l'avenant du 1er octobre 2005 faisait référence, s'agissant de la faculté de résiliation qu'il prévoyait, à la seule convention d'occupation conclue avec le Port Autonome de Paris et non à la convention de sous-location, pour laquelle aucune faculté de résiliation unilatérale n'était prévue, la cour d'appel a dénaturé les clauses claires et précises de la convention de sous-location conclue le 2 octobre 2000, telle que modifiée par l'avenant du 1er octobre 2005, et violé l'article 1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement, que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ;