Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.482 du 26/04/2017,  partie 2


en statuant ainsi, sans constater que celui-ci aurait usé desdites prérogatives, ou aurait menacé de le faire, pour contraindre MM. [B] et [S] à appliquer la stipulation prétendument discriminatoire figurant dans la convention multipartite conclue entre les moniteurs de ski et se serait ainsi opposé à la poursuite de leur activité de moniteur saisonnier ou permanent dans le cadre de l&apos;ESF, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a fait état que d&apos;un manquement hypothétique du syndicat local et d&apos;un lien de causalité éventuel avec le préjudice allégué, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 4°/ que seul est réparable le préjudice causé directement par le manquement contractuel ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a indemnisé le préjudice résultant pour les demandeurs de la réduction, de respectivement 302 heures et 255 heures, de leur activité dans le cadre de l&apos;ESF ; qu&apos;en statuant ainsi, sans démontrer que la privation du label « ESF », à la supposer même imputable à une hypothétique décision du syndicat local, avait effectivement empêché les demandeurs d&apos;exercer leur profession indépendante de moniteur de ski pendant ces heures et les avait privés de clients, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé l&apos;existence d&apos;un préjudice direct et certain des demandeurs et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du code civil ;
 
 5°/ que seul peut être réparé un préjudice certain et direct ; qu&apos;en l&apos;espèce, le syndicat local soutenait que la réduction d&apos;activité de M. [B] avait été en partie causée par le fait qu&apos;il avait pris des congés en pleine saison de ski pendant les deux saisons litigieuses ; qu&apos;en écartant ce moyen pourtant déterminant, aux motifs inopérants que M. [B] se fondait sur les temps d&apos;enseignement effectivement dispensés, sans exclure que son temps d&apos;enseignement aurait pu être plus élevé, malgré le fait qu&apos;il soit devenu moniteur occasionnel, s&apos;il n&apos;avait pas pris de congé en saison, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du code civil ;
 
 6°/ que la différence de traitement entre deux personnes ne constitue pas une discrimination illicite lorsqu&apos;elle est proportionnée à la poursuite d&apos;un objectif légitime ; qu&apos;en l&apos;espèce, les stipulations litigieuses poursuivaient un but légitime, et plus précisément permettre l&apos;accès de jeunes moniteurs à la profession, et étaient proportionnées puisqu&apos;elles permettaient aux moniteurs de plus de 61 ans de poursuivre leur activité en indépendant ou en moniteur occasionnel ; qu&apos;en jugeant que MM. [B] et [S] avaient subi de ce fait une discrimination fautive, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, ensemble les articles 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, que l&apos;arrêt relève que, selon la convention, le directeur de l&apos;ESF est aussi président du syndicat local, que l&apos;ESF fonctionne avec quatre comptes bancaires dont l&apos;un est celui du syndicat local, et qu&apos;en exécution des statuts du syndicat local, les membres de celui-ci doivent respecter la convention entre les moniteurs ; qu&apos;après avoir constaté que les appels de cotisations syndicales, émis pas le directeur de l&apos;ESF, rappelaient l&apos;acceptation et le respect des statuts du syndicat local et de la convention, et que l&apos;acceptation de cette dernière était une condition de l&apos;adhésion au syndicat local, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il résultait de la combinaison de ces documents que le syndicat local était institué gardien du respect, par ses propres membres, de la convention et était statutairement investi d&apos;un pouvoir disciplinaire pour sanctionner d&apos;éventuelles violations de celle-ci de leur part ; qu&apos;elle a pu en déduire que la responsabilité contractuelle du syndicat local pouvait être invoquée, à l&apos;égard de ses adhérents, dans le cas où il aurait imposé l&apos;application de dispositions de la convention, qui s&apos;avéreraient discriminatoires ;
 
 Attendu, ensuite, que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le moyen ne tend, en ses quatrième et cinquième branches, qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine du préjudice par les juges du fond ;
 
 Et attendu, enfin, qu&apos;ayant relevé que la convention ne précisait nullement l&apos;objectif recherché par la limitation de l&apos;activité d&apos;enseignement imposée aux moniteurs âgés de plus de 61 ans, reclassés en moniteurs occasionnels, et qu&apos;aucun élément objectivement vérifiable n&apos;établissait qu&apos;elle avait pour objectif et eu pour effet, pour la période considérée, en sus du renouvellement naturel des générations faisant valoir leurs droits à retraite, de permettre l&apos;embauche de jeunes moniteurs, en sorte que le temps de travail dégagé par l&apos;exclusion des moniteurs de plus de 61 ans du statut de moniteur permanent ou saisonnier aurait effectivement bénéficié à ceux-là, la cour d&apos;appel en a justement déduit que la convention comportait une discrimination injustifiée à l&apos;égard des moniteurs âgés de plus de 61 ans ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l&apos;article 32 du code de procédure civile ;