Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.569 du 25/05/2022,  partie 3



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, c'est à la victime qui prétend obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale qu'il incombe de démontrer que les conditions posées par la loi sont réunies et que son dommage est la conséquence d'une violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il n'aurait pas été « démontré [que la course] fasse l'objet d'une réglementation quelconque »
 (arrêt p. 5, antépénultième al.), pour faire droit à la demande de Mme [J], quand le doute sur l'existence d'une telle réglementation spécifique devait être retenu à son détriment, en sa qualité de débitrice de la charge de la preuve d'une violation de ces règles, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ; que de simples fautes d'inattention ou d'imprudence commises par un concurrent d'une compétition sportive ne sont pas suffisantes pour justifier l'indemnisation de la victime au titre de la solidarité nationale ; qu'en retenant, pour juger que Mme [J] devait être indemnisée de son préjudice au titre de la solidarité nationale, que M. [G] avait commis « une faute d'inattention [en s'engageant] sans tenir compte de la présence en bas de la piste de Mme [J], présence forcément visible, [et] de la présence d'une intersection qui augmentait le risque de circulation » et « une faute d'imprudence dans la mesure où sa vitesse ne lui a pas permis de s'arrêter en temps utile, de freiner ou infléchir sa trajectoire » (arrêt p. 6, al. 9) quand ces faits, qui n'étaient pas constitutifs d'une infraction pénale, n'étaient pas de nature à justifier l'indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes d'infractions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale.