Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.442 du 13/06/2019,  partie 2



 Selon l'article L. 2142-1-1 du même code, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
 Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
 Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.
 
 Il résulte des dispositions de l'article L. 2142-1-2 du Code du travail et d'une jurisprudence établie (Cass. Soc. 14 décembre 2010, n° 10-60.221) que le cadre et les formalités de la désignation du représentant de section syndicale sont les mêmes que pour le délégué syndical.
 
 Sur le caractère frauduleux de la désignation
 
 Est considérée comme frauduleuse la désignation faite dans l'unique but d'apporter au salarié désigné une protection individuelle contre une décision de l'employeur dont il s'estime menacé, sans aucune velléité d'utiliser ce mandat pour exercer une activité en faveur de la communauté des travailleurs.
 
 La bonne foi étant toujours présumée, la preuve de la fraude incombe à celui qui l'allègue.
 
 En l'espèce, la société SAS METRO CASH & CARRY FRANCE soutient principalement :
 
 - que Monsieur F... était, le jour de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale, sous le coup d'une sanction disciplinaire suite à la commission de fautes permettant d'envisager une sanction pouvant aller jusqu'à un licenciement, qu'il pressentait.
 - que Monsieur F... n'a jamais exercé la moindre activité syndicale au sein de l'entreprise avant sa désignation.
 
 S'agissant de la connaissance de l'engagement d'une procédure disciplinaire
 
 Les éléments du dossier permettent tout d'abord de constater que ce salarié s'est vu notifier, par courrier du 9 mai 2017 remis en main propre le 10 mai 2017, un avertissement disciplinaire dans lequel, suite à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement s'étant tenu le 12 avril 2017, sont évoquées :
 - plusieurs fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, notamment en janvier 2017 et en mars 2017;
 - la mise en oeuvre de « nouvelles procédures disciplinaires pouvant être beaucoup plus lourdes de conséquences » en cas de réitération.
 
 Monsieur F... a, par la suite :
 - été placé en arrêt de travail à compter du 15 mai 2017 pour rechute d'un accident du travail intervenu le 18 novembre 2014, la CPAM de la Loire refusant cependant, par courrier du 1er juin 2017, d'en reconnaître le caractère professionnel; été maintenu en arrêt de travail, et ce jusqu'au jour de l'audience de plaidoirie du 6 février 2018;
 - contesté, par lettre recommandée régularisée le 6 juillet 2017 par l'intermédiaire du syndicat CFDT SERVICES 42/43, le bien fondé de l'avertissement du 9 mai 2017, et en a demandé l'annulation;
 - par courrier daté du 6 juillet 2017, été désigné représentant de section syndicale par le syndicat CFDT SERVICES 42/43.
 
 Il résulte donc de ces premiers éléments :
 - d'une part que, même si sa contestation de l'avertissement disciplinaire auprès de son employeur est intervenue le même jour, Monsieur F... a été désigné représentant de section syndicale près de deux mois après la notification dudit avertissement;
 - d'autre part que, si la contestation de l'avertissement disciplinaire auprès de la société SAS METRO CASH & CARRY FRANCE est intervenue dans le délai légal de prescription, Monsieur F... n'a en revanche engagé aucune instance visant à le contester judiciairement devant la juridiction prudhommale compétente;
 - enfin que, l'avertissement disciplinaire n'ayant pas été annulé, Monsieur F... ne pouvait pas ignorer que la persistance ou la réitération de faits fautifs étaient de nature à amener l'employeur à envisager une sanction aggravée.
 
 S'agissant de la nouvelle faute alléguée par la société SAS METRO CASH & CARRY FRANCE au soutien de son argumentation, la demanderesse produit :
 - un bon de restitution par « Monsieur Q... R... », en date du 1er mars 2017, d'une tablette SAMSUNG A6-10 n°193838 précédemment achetée le 6 février 2017, et ce en raison d'un « blocage système réinitialisation impossible »;
 un bon de restitution par « PERSONNEL MCCF », en date du 3 juillet 2017, d'une tablette SAMSUNG A6-10 n° 193838 précédemment achetée le 11 mars 2017, et ce en raison d'une « panne : plus de fonctionnement ne s'allume plus »;
 - une attestation en justice de Monsieur C... E..., ayant un lien de subordination avec Monsieur F... en sa qualité de « directeur Etablissement MCCF », affirmant :