Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.318 du 10/02/2021,  partie 2


qu' en jugeant pourtant que la contribution litigieuse mise à la charge de M. M... n'était pas confiscatoire, bien que dépourvue de tout mécanisme de plafonnement, en raison de son caractère exceptionnel, de la circonstance qu'elle correspondait à 1,057 % du patrimoine imposable déclaré par le contribuable et que le contribuable ne justifiait pas avoir été contraint de céder une partie de son patrimoine pour s'en acquitter, la cour d'appel a violé l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ qu'un impôt est confiscatoire s'il conduit à l'absorption intégrale des revenus disponibles du contribuable ou s'il conduit à l'aliénation forcée d'une partie du patrimoine du contribuable, ou encore s'il conduit à une diminution du patrimoine du contribuable, ou enfin s'il conduit à une expropriation du contribuable ; qu'en l'espèce, M. M... avait établi qu'il s'est acquitté de la somme de 338 184 euros au titre de la CEF 2012, portant l'imposition annuelle de son patrimoine à 453 153 euros (ISF d'un montant de 114 969 euros et une CEF de 338 184 euros) ; que son avis d'impôt sur le revenu de l'année précédente faisait apparaître un revenu fiscal de référence s'élevant à un montant de 123 241 euros ; qu'il en résulte que le total des impôts mis à sa charge au cours de l'année 2012, à savoir 453 153 euros, était très supérieur à son revenu fiscal de référence de 123 241 euros ; qu'en jugeant, par motifs propres et adoptés, que M. M... ne justifiait pas qu'il ait été contraint de céder une partie de son patrimoine pour s'acquitter de la CEF, ni même que son patrimoine ait diminué sur la période considérée, sans constater que la contribution litigieuse avait conduit à l'absorption intégrale des revenus disponibles du contribuable et que le montant de l'impôt exigible n'avait pas été atténué et corrigé par l'application d'un plafonnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ qu'une imposition est confiscatoire et contraire à ce titre à l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsqu'elle constitue une charge dépassant les revenus annuels du contribuable ; qu'en l'espèce, M. M... avait établi qu'il s'était acquitté de la somme de 338 184 euros au titre de la CEF 2012, portant l'imposition annuelle de son patrimoine à 453 153 euros (ISF d'un montant de 114 969 euros et une CEF de 338 184 euros) ; que son avis d'impôt sur le revenu de l'année précédente faisait apparaître un revenu fiscal de référence s'élevant à un montant de 123 241 euros, près de six fois inférieur au montant de l'impôt ; qu'il en résulte que le total des impôts mis à sa charge au cours de l'année 2012, à savoir 453 153 euros, était très supérieur à son revenu fiscal de référence de 123 241 euros ; que cette ponction était manifestement disproportionnée au regard de l'intérêt général poursuivi et en l'absence de tout mécanisme de plafonnement ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par refus d'application ;
 
 4°/ que l'article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a institué, à la charge des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, au titre de la seule année 2012, une CEF calculée selon un tarif progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 885 A du code général des impôts que les conditions d'assujettissement à l'ISF s'apprécient au 1er janvier de chaque année d'imposition ; que M. M... s'est acquitté de la CEF pour 338 184 euros ; qu'après avoir relevé que ce montant a été calculé après imputation de l'ISF 2012, sur la base de la déclaration de son patrimoine net imposable au 1er janvier 2012, de sorte que le caractère confiscatoire de cet impôt devait être apprécié en rapprochant son montant de celui des revenus nets perçus par le contribuable au titre de l'année 2011, l'arrêt, qui a refusé de comparer le total des impôts mis à sa charge au cours de l'année 2012, à savoir 453 153 euros, par rapport à son revenu fiscal de référence d'un montant de 123 241 euros, a violé l'article premier du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour