Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.089 du 26/09/2018,  partie 4



 Aux motifs que l'AGRIF ne peut utilement invoquer pour prétendre que son action ne se fonde que sur les dispositions de l'article 1382 du code civil et non sur celles de l'article 227-24 du code pénal, quand, d'une part, le texte du code civil ne définit pas la faute génératrice de responsabilité et que, d'autre part, la faute civile invoquée en l'espèce ne repose que sur l'existence d'une faute pénale indissociable et en épouse exactement les contours, de sorte qu'il convient de déclarer l'action civile de l'AGRIF relative à l'infraction de l'article 227-24 du code pénal, irrecevable ; que, sur l'action en responsabilité fondée sur des faits distincts des faits pénalement répréhensibles ; qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ; que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que : « 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. 2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. » ; que l'AGRIF fait valoir qu'indépendamment de toute incrimination pénale, l'organisation de l'exposition au cours de laquelle a été présentée l'oeuvre litigieuse porte atteinte à la dignité de la femme et au respect de l'enfant qu'elle a vocation, par son objet social, à défendre ; qu'elle soutient que quand bien même il n'y aurait aucun texte pénal applicable aux faits reprochés, les oeuvres présentées au cours de l'exposition n'en sont pas moins constitutives d'une faute civile compte tenu de leur contenu et de l'absence d'interdiction aux mineurs, une faute même légère pouvant engager la responsabilité de son auteur en application de l'article 1382 du code civil ; qu'elle relève que les textes de M. Y... sont gravement attentatoires à la dignité humaine en ce qu'ils mentionnent le fait « d'enfermer » des enfants, en faire des « esclaves », leur faire « bouffer leur merde », les « sodomiser » et les « crucifier », leur « arracher les yeux », leur « couper la tête », les « tuer par surprise », les « empoisonner », les faire « crever d'étouffement », les « découper » et les « bouffer », en faire les « putes » de leurs parents, les « violer », leur « arracher les dents », leur « défoncer le crâne à coups de marteau », leur « coudre le sexe », leur « pisser sur la gueule », les « enterrer vivants », « baiser leurs enfants et les exterminer », les « séquestrer », leur « arracher la langue », leur « chier dans la bouche », les « dépouiller », « brûler leurs maisons », « tuer toute leur famille », les « égorger », « filmer leur mort » ; que l'AGRIF invoque en outre l'article 16 du code civil qui dispose que la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de la vie ; que l'argumentation ainsi présentée par l'AGRIF ne fait référence utile à aucun texte de loi qu'aurait pu enfreindre le FRAC en exposant les écrits litigieux de M. Y... ; que l'article 16 du code civil n'a, en effet, pas valeur normative ; qu'il ne fait que renvoyer au législateur l'application des principes qu'il énonce ; que les faits imputés au FRAC relèvent de la liberté d'expression protégée par les textes fondateurs des libertés individuelles ; qu'en application de ces textes dont la teneur a été précédemment rappelée, la liberté d'expression ne peut être bornée que par des lois protectrices de libertés ou valeurs concurrentes et selon un principe d'interprétation stricte des restrictions ainsi apportées ; que la liberté d'opinion fait partie de la liberté d'expression comme le précise l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en jugeant que les lettres manuscrites de M. Y... sont « particulièrement abjectes » et qu'elles sont attentatoires à la dignité de la femme et au respect de l'enfant, l'AGRIF émet une opinion sur ces écrits ; que le FRAC professe une opinion contraire en insistant sur le sens artistique des textes calligraphiés de M. Y... ;