décision 18-84.395 du 02/10/2018,  partie 2


qu'en considérant au contraire que la procédure était régulière, la chambre de l'instruction a méconnu les articles susvisés ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction, pour expliquer le retard de quatre mois pris par le parquet pour produire son réquisitoire définitif, se réfère à une procédure initiée par ce dernier afin d'obtenir des mises en examen supplémentaires ; que cette procédure, qui ne concernait pas M. Jean-Luc Z..., à l'égard duquel le juge d'instruction avait considéré que suffisamment d'éléments étaient réunis pour procéder au règlement de l'information, ne pouvait ce faisant justifier le retard pris à son encontre ; qu'en se reposant néanmoins sur cette procédure concernant des tiers sans chercher à justifier le retard pris par le parquet à prendre ses réquisitions concernant M. Z..., la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "4°) alors que l'article 187 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction poursuit son information, y compris jusqu'au règlement, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre que l'ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est saisie directement d'une demande d'acte ou d'une requête en nullité, sauf décision contraire du président de la chambre de l'instruction ; qu'en admettant que le parquet pouvait de lui-même interrompre ses diligences et empêcher le règlement de la procédure dans l'attente qu'il soit statué sur ses demandes, l'arrêt attaqué a violé l'article 187 du code de procédure pénale susvisé et ensemble le principe d'égalité des armes qui découle des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z... ayant été mis en examen du chef d'association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes et placé sous mandat de dépôt, le juge d'instruction a rendu le 21 novembre 2017 un avis de fin d'information en application de l'article 175 du code de procédure pénale ; que le procureur de la République a communiqué ses réquisitions le 20 avril 2018 ; que M. Z... a déposé une requête en nullité le 17 mai 2018, au motif qu'un délai déraisonnable au regard des dispositions des articles 5, § 3, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a résulté de la tardiveté desdites réquisitions ;
 
 Attendu que pour rejeter ladite requête, la chambre de l'instruction prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il résulte qu'elle a apprécié le caractère raisonnable du délai de la procédure, et dès lors que, d'une part, la tardiveté du dépôt des réquisitions du ministère public, qui n'a résulté que de l'exercice par ledit ministère de prérogatives qui lui appartiennent, a pour seule sanction la possibilité pour le juge d'instruction de régler la procédure sans réquisitoire définitif, d'autre part, le mis en examen dispose du droit de saisir à tout moment la juridiction d'instruction compétente pour voir statuer sur la durée raisonnable de sa détention provisoire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Sur le pourvoi de M. A... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur le pourvoi de M. Z... :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.