Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.655 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissement Jaula, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre deux arrêts rendus les 12 avril 2010 et 6 décembre 2010 par la cour d&apos;appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [I] [O], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [Z] [B], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [V] [X], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [V] [M], domicilié [Adresse 5],

5°/ à M. [B] [V], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à M. [Y] [D], domicilié [Adresse 7],
 
 7°/ à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 8],
 
 8°/ à Mme [A] [U], domiciliée [Adresse 9],
 
 9°/ à Mme [F] [X], épouse [Z], domiciliée [Adresse 10],
 
 10°/ à Mme [Q] [X], épouse [S], domiciliée [Adresse 11],
 
 11°/ à M. [D] [X], domicilié [Adresse 12], 
 
 ces trois derniers pris en qualité d&apos;héritiers de [G] [X], décédé,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Etablissement Jaula, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mmes [O], [U], de MM. [B], [M], [V], et des consorts [X], l&apos;avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme [X] épouse [Z], Mme [X] épouse [S] et à M. [D] [X] de leur reprise d&apos;instance ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse Terre, 12 avril 2010 et 6 décembre 2010), que la société Etablissements Jaula a assigné M. et Mme [B] devant un tribunal de grande instance en revendication de parcelles situées sur la commune de [Localité 1], qu&apos;elle prétendait avoir acquises suivant acte authentique du 16 octobre 1975 ; que M. et Mme [B] ont relevé appel du jugement qui a accueilli la demande de la société Etablissements Jaula et se sont inscrits en faux contre l&apos;acte du 16 octobre 1975 ; que, par le premier des deux arrêts attaqués, la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;acte était entaché d&apos;un faux matériel commis par le notaire rédacteur ; que, par le second arrêt, elle a, pour l&apos;essentiel, infirmé le jugement et rejeté l&apos;action en revendication de la société Etablissements Jaula ;
 
 Attendu qu&apos;alléguant la contradiction entre les deux décisions aboutissant à un déni de justice, la société Etablissement Jaula demande, en application de l&apos;article 618 du code de procédure civile, l&apos;annulation du second arrêt ;
 
 Mais attendu que la contrariété entre les décisions devant s&apos;apprécier en fonction de leur dispositif respectif, l&apos;exécution de l&apos;arrêt du 12 avril 2010 qui n&apos;a pas statué sur la propriété des parcelles revendiquées par la société établissements Jaula mais seulement sur un faux matériel de l&apos;acte authentique du 16 octobre 1975 commis par le notaire, n&apos;est pas inconciliable avec celle de l&apos;arrêt du 6 décembre 2010 ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Etablissements Jaula aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des Etablissements Jaula ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Etablissement Jaula.
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d&apos;AVOIR, pour celui du 12 avril 2010, constaté que l&apos;acte originaire, régulièrement passé en la forme authentique le 16 octobre 1975, portait, après déduction d&apos;une réserve de 17 hectares 67 ares, sur la vente du solde de l&apos;habitation, [Adresse 13], d&apos;une superficie de « 109 » hectares environ (nombre corrigé par l&apos;arrêt du 6 décembre 2010), incluant une ancienne distillerie, et d&apos;AVOIR, pour l&apos;arrêt du 6 décembre 2010, dit que les parcelles situées sur le territoire de la commune de [Localité 1] et cadastrées AD [Cadastre 1], AD [Cadastre 2] et AD [Cadastre 3] n&apos;