Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.708 du 08/01/2020,  partie 8


d'autre part et en contrepartie, un retour à une durée effective moyenne de travail de 35 heures hebdomadaires, contrepartie sans laquelle l'augmentation du volume de production et la préservation des sites industriels auraient été impossibles dans le contexte de crise jusqu'en 2013 ; elle estime que s'agissant d'un ensemble d'engagements réciproques, et par-là même interdépendants, seule une comparaison globale des avantages serait pertinente et qu'à défaut, l'intention des parties à ces accords « donnant-donnant » serait trahie et leurs engagements réciproques méconnus ou privés d'effet ; que l'accord du 13 mars 2013 serait garant des intérêts des salariés du groupe compte tenu des engagements réciproques qu'il stipulé et qu'il serait globalement plus favorable que les accords d'entreprise de la société MCA : elle demande la confirmation du jugement ; Les moyens invoqués par Le syndicat SUD MCA et le syndicat CGT MCA au soutien de leur appel respectif ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que ia Cour adopte sans qu'il soiî nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; II convient toutefois d'ajouter qu'il appert de l'examen, du préambule de l'accord de groupe du 13 mars 2013 intitulé « Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de [...] en France », que les parties signataires ont entendu s'engager réciproquement, [...] s'engageant notamment à maintenir l'ensemble de ses sites industriels en France, un niveau d'activité globale de production suffisant, et de ce fait un certain niveau d'emploi en France ; II y est expressément stipulé que « l'ensemble du dispositif fondé sur la solidarité et l'implication de chacun n'aura d'effet utile que s'il s'applique à tous les salariés du périmètre visé au chapitre 1 du présent accord », à savoir aux salariés de l'ensemble des établissements de la société RENAULT S.A.S situés en France et relevant de la branche automobile ainsi qu'à ses filières industrielles ; II s'en évince, comme le soutiennent les intimés, que les parties ont entendu lier le bénéfice de certains avantages à la renonciation à d'autres, dans le cadre d'une négociation « donnant-donnant » et en vue de maintenir l'emploi dans l'ensemble du groupe, le sacrifice de certains avantages étant la contrepartie de l'octroi d'autres avantages, de sorte que les dispositions de l'accord sont interdépendantes et indivisibles ; Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont procédé à une comparaison des dispositions de l'accord de groupe du 13 mars 2013 avec celles des accords d'entreprise de la société MCA par ensemble d'avantages interdépendants ; Après analyse des pièces versées aux débats, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la renonciation des salariés à certains avantages, dont le retour à une durée-dé travail hebdomadaire, de 35 heures sans augmentation de salaire, la perte de la possibilité d'utiliser les jours de congé de formation capitalisés pour bénéficier d'un congé de fin de .carrière et la perte du choix d'utiliser librement les heures supplémentaires capitalisées au lieu de les faire rémunérer, a eu une contrepartie réelle et effective dans le respect par [...] de ses engagements qui ont permis le maintien de remploi ; En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit qu'en vertu du principe de faveur il convient d'appliquer l'accord de groupe du 13 mars 2013 et débouté le syndicat SUD MCA et le syndicat CGT MCA de leurs demandes à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes du jugement attaqué, « 2. Sur l'opposabilité de l'accord de groupe du 13 mars 2013 intitulé « Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de [...] en France ». a) Sur la méthode de comparaison. II est constant que l'accord de groupe du 13 mars 2013 intitulé « Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de [...] en France » conclu par la S.A.S. [...] avec les organisations syndicales Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie Fédération Générale des Mines et de la, Métallurgie CFDT, Fédération de la Métallurgie CFB-CGC et Fédération confédérée Force ouvrière de la métallurgie est applicable à la S.N.C Maubeuge construction automobile (M.C.A.). La régularité formelle dé cet accord de groupe n'est pas contestée, au regard notamment de l'article L 2232-34 du code du travail. L'article L 2232-33 du code du travail prévoit la négociation et la conclusions d'accords au niveau du groupe. Cependant, l'articulation entre l'accord de groupe et l'accord d'entreprise n'est pas organisée par la loi. La possibilité de prévoir dans l'accord de groupe la substitution de ses dispositions à celles résultant d'accords d'entreprise conclus antérieurement n'a été prévue que par la loi. n°2016-1088 du 8 août 2016 à l'article L.2253-5 du code du travail et n'était pas applicable lors de la conclusion de l'accoïd de groupe litigieux. Dès lors, il convient d'appliquer le principe de faveur afin de déterminer les dispositions des accords applicables aux salariés.