Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.678 du 09/03/2022,  partie 2


qu'en se bornant à retenir, pour écarter la responsabilité de la banque après avoir jugé qu'elle avait manqué à son devoir de mise en garde, que le prêt était conditionné par l'octroi d'un cautionnement et affecté au financement du droit au bail de la société emprunteuse, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dûment mis en garde, M. [B], dirigeant de la société emprunteuse, n'aurait pas renoncé à l'opération garantie, et par conséquent au cautionnement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 7. Il résulte de ce texte qu'un établissement de crédit est tenu, lors de la conclusion d'un contrat de prêt, à un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti, au regard des capacités financières de celui-ci et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt. Le préjudice de la caution consécutif au manquement d'un établissement de crédit à son devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti consiste dans la perte de la chance que l'emprunteur renonce au prêt et qu'elle ne s'engage donc pas comme caution, évitant ainsi le risque qu'on lui demande de payer la dette garantie.
 
 8. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. [B] pour manquement par la banque à son obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, l'arrêt, après avoir relevé le manquement de la banque à son obligation de mise en garde de la caution, retient que ce manquement a fait perdre à M. [B] une chance de ne pas s'engager en qualité de caution du prêt litigieux, mais que l'octroi du prêt étant conditionné par l'engagement de caution du dirigeant de la société et ce crédit étant affecté au financement de l'acquisition du droit au bail, en vue de l'obtention d'un local pour l'exercice de l'activité de cette société nouvellement immatriculée, M. [B], en sa qualité de dirigeant, ne pouvait pas ne pas cautionner ce prêt. L'arrêt en déduit que la perte de chance est nulle.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, dûment mis en garde, M. [B], en sa qualité de dirigeant de la société emprunteuse, n'aurait pas renoncé à l'opération garantie et, par conséquent, si, en sa qualité de caution, il n'avait pas perdu une chance d'éviter, en ne se rendant pas caution, le risque qu'on lui demande de payer la dette garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Intrum Debt Finance, anciennement dénommée Intrum Justitia Debt Finance, venant aux droits de la société Le Crédit lyonnais, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Intrum Debt Finance, anciennement dénommée Intrum Justitia Debt Finance, venant aux droits de la société Le Crédit lyonnais, et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le cautionnement de M. [B] n'était pas disproportionné et de l'AVOIR condamné à payer à la SA Crédit Lyonnais la somme de 29 513,29 euros outre intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 343-4 du Code de la Consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. » ; qu'en l'espèce, la fiche patrimoniale renseignée par la caution lors de son engagement mentionne des revenus annuels à hauteur de la somme de 33 000 euros outre une assurance vie de 7 000 euros ;