décision 17-83.232 du 09/08/2017,  partie 3


qu'en se bornant, pour
 décider que l'acte de pénétration sexuelle commis par M. A... sur Mme B... constituait un viol, à relever que de la diphénhydramine avait été trouvée dans l'analyse des cheveux de cette dernière, attestant de I'absorption de cette molécule connue pour ses propriétés sédatives, désinhibitrices et amnésiantes, sans pour autant constater que Mme B... aurait été sous l'emprise de cette molécule au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de motif ;
 
 2°) alors que constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en se bornant à relever que Mme B... se trouvait, au moment des faits, sous les effets de l'alcool consommé, en l'espèce au moins quatre verres de boissons alcoolisées, et de la codéine prescrite pour la toux, sans constater que la seule absorption de l'alcool et de la codéine avait été de nature à annihiler son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de motif ;
 
 3°) alors que le crime de viol suppose, pour être constitué, la volonté de son auteur de passer outre le consentement de la victime ;
 qu'en se bornant à relever, pour décider que M. A... n'ignorait pas l'état de conscience dégradé de Mme B..., qu'il avait indiqué après les faits que celle-ci était "à quatre grammes", sans pour autant constater que M. A... aurait eu conscience de ce que cet état alcoolique était de nature à priver Mme B... de son consentement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits, énoncé les éléments permettant de caractériser l'emprise exercée sur la victime, et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. A... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de viols ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.