Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.084 du 19/09/2018,  partie 3



 3°) Alors que, en toute hypothèse, aux termes de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts ne peuvent être accordés à un époux qu'en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu accorder des dommages intérêts à Monsieur Z... sur le fondement de l'article 266 du code civil, en retenant que l'adultère ancien et réitéré de Madame Y... a nécessairement causé un préjudice à ce dernier, quand de tels motifs sont impropres à caractériser les conséquences d'une particulière gravité subies par l'époux du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 266 du code civil ;
 
 4°) Alors enfin que, et en tout état de cause, l'article 1382 du code civil répare des préjudices distincts de ceux qui résultent de la dissolution du mariage ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu accorder des dommages intérêts à Monsieur Z... sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en retenant que l'adultère ancien et réitéré a nécessairement causé un préjudice à ce dernier, quand cet adultère ancien et réitéré ne constitue pas un préjudice distinct de ceux qui résultent de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné Madame Y... à verser à Monsieur Z... une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 50 000 euros et rejeté la demande de prestation compensatoire formée par Madame Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 270 du code civil : « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage a créé dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont blé montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » Aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 A cet effet, le juge prend en considération la durée du mariage, l'âge et la santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants ou prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite, en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution ses droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au 6ème alinéa.
 Madame X... Y... et Monsieur Richard Z... sont respectivement âgés de 43 et 42 ans.
 Ils se sont mariés le 21 août 1999. Le mariage aura donc duré 17 ans, étant ici rappelé que l'ordonnance de non conciliation est intervenue le 28 mai 2010.
 Deux enfants sont issus de cette union.
 Aucun des époux ne fait état de problèmes de santé.
 Monsieur Richard Z... est gérant de deux sociétés immobilières :
 F... et G... .
 La société F... a été mise en sommeil en 2011 et ne génère, depuis lors, aucun revenu comme en attestent les bilans des exercices 2010 à 2013.
 La société G... a été créée en 2010. Monsieur Richard Z... en est le gérant et unique associé. Elle n'a dégagé aucun chiffre d'affaires en 2016.
 Monsieur Richard Z... n'a pour seules ressources que des revenus fonciers provenant de la mise en location d'appartements situé à Cassis et à Marseille. Il déclare que ses revenus mensuels s'élèvent à la somme de 652,91 €.
 Son avis d'imposition sur les revenus de l'année 2014 mentionne un total de revenus de locations meublées d'un montant de 26 235 €, soit un revenu mensuel moyen de 2 186,25 €. L'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2015 mentionne un total annuel de 24 208 €. Monsieur Richard Z... indique qu'il est nue-propriétaire de ces appartements et que les services fiscaux lui ont fait savoir que le produit de la location devait être encaissé par sa mère qui est usufruitière.
 Ses charges incompressibles s'élèvent à la somme mensuelle de 2 647,54 €.
 Il justifie avoir dû solliciter l'aide financière des membres de sa famille à hauteur d'une somme globale de 80 000 €.
 Madame X... Y... n'exerce pas d'activité professionnelle.