Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.190 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que les prestations d'exploitation et de maintenance de la centrale avaient été sous-traitées par la société Energie Europe Service, devenue société Galatia Energie, à la société Valeco Ingénierie en 2013, avant que ces prestations ne soient exécutées par la société Valeco O&M en 2014 à la suite d'une cession partielle de fonds de commerce intervenue avec effet au 1er janvier 2014 ; qu'en jugeant que la société Valeco O&M était recevable à agir et bien fondée à solliciter la confirmation du jugement en qu'il avait condamné la société Energie Europe Service, devenue Galatia Energie, à lui verser la somme de 5 280 euros outre les intérêts en raison de factures demeurées impayées pour la période de janvier 2014 à mai 2014, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société Energie Europe Service, devenue Galatia Energie, avait bien donné son accord pour la cession à la société Valeco O&M du contrat qu'elle avait conclu avec la société Valeco Ingénierie, condition essentielle à son opposabilité au cocontractant cédé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble de l'article L. 141-5 du code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Galatia Energie fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de condamnation de la société Solairgie Invest à lui payer la somme de 957,60 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire avancée au titre de la convention de servitude du 22 mars 2011,
 
 ALORS QUE le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation ; qu'en l'espèce, la société Galatia Energie rappelait que dans les contrats du 7 juin 2010 et du 4 octobre 2011 les parties s'étaient accordées pour que tous les contrats nécessaires à l'exploitation de la centrale photovoltaïque soient transférés à la société Solairgie Invest, ce qui incluait le contrat de servitude que la société Energie Europe Service, devenue Galatia Energie, avait conclu le 22 mars 2011 avec Mme [T] et qui lui conférait un droit de passage et d'accès via sa parcelle pour l'exploitation de la centrale photovoltaïque implantée sur la parcelle voisine ; qu'elle ajoutait que, bien que l'accord de la société Solairgie Invest, qui n'était pas partie au contrat de servitude du 22 mars 2011, fût nécessaire à son transfert, elle avait refusé de le donner au mépris de ses propres engagements tirés des contrats du 7 juin 2010 et 4 octobre 2011 ; qu'en conséquence, la société Energie Europe Service, devenue Galatia Energie, s'était trouvée tenue de régler à Mme [T] une somme de 957,60 euros en exécution de ce contrat de servitude, en raison du refus de la société Solairgie Invest de consentir, comme elle s'y était pourtant engagée, à être substituée dans les termes de ce contrat ; qu'en rejetant néanmoins la demande de condamnation de la société Solairgie Invest à lui payer la somme de 957,60 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire avancée au titre du contrat servitude du 22 mars 2011, aux motifs inopérants tirés de ce que le contrat de servitude avait été conclu entre Mme [T] et la société Energie Europe Service et que cette dernière était bénéficiaire d'un droit de transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Galatia Energie fait grief à l'arrêt attaqué, rectifié par l'arrêt du 28 juin 2021, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la société Energie Europe Service, devenue Galatia Energie, avait manqué à ses obligations contractuelles et dit que le contrat d'exploitation et de maintenance de la centrale photovoltaïques Les Plans » du 4 octobre 2011 avait été valablement résilié par la société Solairgie Invest, d'AVOIR débouté la société Energie Europe Service, devenue Galatia Energie, de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture des relations contractuelles, de l'AVOIR condamnée à verser à la société Solairgie Invest la somme de 61 789,89 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2015, date de l'assignation initiale, d'AVOIR condamné la société Energie Europe Service, devenue Galatia Energie, à communiquer sous astreinte l'ensemble des documents devant être annexés au document d'ouvrage exécuté et d'AVOIR ordonné la compensation entre les créances respectives des sociétés Galatia Energie et Solairgie Invest,
 
 1) ALORS QUE seule la gravité du comportement d'une partie à un contrat à durée déterminée peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale, à ses risques et périls ; qu'il incombe au juge de rechercher si le comportement revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture ;