Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.890 du 22/09/2021,  partie 2



 Que par suite, et compte tenu de l'analyse menée ci-dessus, c'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas retenu l'existence d'éléments laissant présumer des faits de harcèlement moral et ont débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts présentée à ce titre ».
 
 1/ ALORS QU'il n'appartient pas au salarié de caractériser l'existence d'un harcèlement mais uniquement d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un tel comportement, le juge devant apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas fautifs ; que Mme [O], épouse [X], avait démontré que sous la présidence de Mme [Z], la méthode de gouvernance mise en place visait à miner son autorité en tant que directrice vis à vis des autres membres du personnel et, plus généralement, à vider de toute substance ses tâches, que le 13 décembre 2012, une altercation l'avait opposée à la présidente, celle-ci l'ayant publiquement insultée ce qui avait conduit la salariée à être placée en arrêt maladie et à alerter l'inspection du travail, qu'à son retour d'arrêt maladie, elle avait découvert qu'une personne avait été engagée par la présidente seule, officiellement en qualité d'assistante de direction mais en réalité pour occuper ses propres fonctions, que cette personne l'avait agressée physiquement, ce qui avait donné lieu à un certificat établi le 15 mai, à un dépôt de plainte et à la saisine de l'inspection du travail, qu'elle avait ensuite subi, de la part du nouveau président, M. [Y], une stratégie d'isolement, avec dépossession, par le biais d'un document intitulé « grille d'habilitation », d'une grande partie de ses attributions au profit de l'assistante de direction, par l'absence d'accès à la messagerie « [Courriel 1] » et de mise à disposition du courrier qui arrivait à l'association, qu'elle avait encore été soumise à une nouvelle procédure pour validation des paiements constitutive d'une diminution de ses propres attributions, avait été évincée du fonctionnement du bureau de l'association et que deux jours après le début d'une formation à laquelle le président avait donné son accord, cette formation lui avait été finalement refusée sans justification ; que l'ensemble de ces éléments, corroborés par les pièces produites, laissaient à tout le moins présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral à son encontre ; qu'en la déboutant néanmoins de sa demande de dommages et intérêts au motif qu'il n'existait pas d'éléments laissant présumer des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a fait peser sur Mme [O], épouse [X], seule la charge de la preuve d'un harcèlement et a violé en conséquence l'article L.1154-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation d'examiner tous les faits invoqués par le salarié et de les examiner « dans leur ensemble » afin de déterminer s'ils ne laissent pas présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que la cour d'appel a constaté, sur la période 2012 et 2013, la réalité des tensions alléguées par la salariée ainsi que d'une altercation avec Mme [H] et sur la période 2014 que le congé de formation qu'elle avait commencé à suivre lui avait été refusé par le président après qu'il l'ait pourtant autorisé ; qu'en retenant que ce dernier fait n'était pas de nature « à lui seul » à caractériser des faits de harcèlement sans rechercher si ce fait, ajouté aux tensions constatées et à l'altercation avec Mme [H], ne corroborait pas les autres éléments qu'elle avait retenus et ne constituait pas autant d'éléments de nature à caractériser l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a encore violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [O], épouse [X], reposait sur une faute grave, de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes d'indemnités au titre du licenciement et de l'avoir condamnée à verser à l'association Gwad'Air la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et il appartient à l'employeur d'en démontrer l'existence ;
 Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 août 2014, qui fixe les limites du litige, reproche à Mme [O] épouse [X] :
 - une attitude de harcèlement moral à l'égard des salariés de la structure ;
 - des négligences professionnelles ne permettant pas de recouvrer l'agrément du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), en particulier, l'absence de consultation pour le choix d'un commissaire aux comptes et le défaut d'élaboration d'un budget prévisionnel sérieux ;
 - l'absence d'utilisation du logiciel analytique ;
 - des relations inappropriées et non professionnelles avec le cabinet d'expertise comptable de l'association ;
 - l'absence de présentation du rapport d'activité 2013 et des conventions passées en investissement et fonctionnement, ainsi que l'absence d'action corrective à la suite du rapport d'audit réalisé par le MEDDE ;