Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.646 du 19/12/2018,  partie 9


qu'il convient de relever que depuis son embauche au mois de décembre 1992 en qualité de secrétaire, puis de sa promotion en qualité de secrétaire de direction dix ans plus tard, le travail de Mme A... au sein de l'agence immobilière DGI, devenue OGI, puis Cabinet Y..., avait toujours donné entière satisfaction.; que le seul fait que Mme D... et M. E... aient engagé des procédures devant le Tribunal du Travail contre leur ancien employeur, après avoir quitté le Cabinet Y..., ne suffit pas à écarter leurs témoignages, comme l'a fait le premier juge ; Qu'au terme de son arrêt pour cause de maladie (08 avril / 15 septembre 2009), Mme A... a repris le travail le 16 septembre 2009 ; Qu'il 'résulte des pièces du dossier que son retour s'est passé dans des conditions particulières dans la mesure où il est établi et non contesté : - que le bureau qu'elle avait occupé durant des années, avait été transformé en une salle permettant aux employés d'y prendre leurs repas, - que l'employeur a justifié de cette transformation par le fait qu'il avait répondu à une demande ou recommandation émanant des services de la Direction du Travail et que ledit bureau était inoccupé depuis plusieurs mois, - que Je poste de travail de Mme A... a été transféré dans un autre bureau de l'agence, difficile d'accès pour les clients de l'agence et éloigné des autres salariés, - qu'il est également étonnant de constater qu'elle ne disposait plus d'une ligne téléphonique directe, - qu'en effet, il résulte des propres termes utilisés par l'employeur (cf/courrier du 06 novembre 2009 rédigé par Mme C..., directrice adjointe de l'agence page 2): "Nous vous rappelons sur ce point que c'est vous qui êtes chargée d'effectuer les relances téléphoniques concernant les impayés, que c'est vous également qui suivez les procédures contentieuses et qui recevez les personnes ayant des problèmes de paiement au bureau", que le téléphone était indispensable à l'exercice de ses fonctions ; - qu'ainsi, il apparaît qu'a la suite de cette "réorganisation" de l'entreprise, Mme A..., n'avait plus de ligne téléphonique directe pour appeler les locataires rencontrant des difficultés de paiement et ne pouvait donc plus exercer ses fonctions principales au sein de l'agence, à savoir les relances téléphoniques concernant les impayés de loyer, - que ce constat vient étayer la version de la salariée, selon laquelle Mme C... l'avait mise à l'écart, lui avait retiré ses fonctions et n'entendait pas lui confier. d'autres tâches, - que la réalité de cette mise à l'écart est confortée par les attestations établies par Mme Sabrina G... (secrétaire à mi-temps à l'agence Y... de BOURAIL) et par Mme Geneviève I... ( propriétaire de biens dont la gestion était confiée au Cabinet Y...), - qu'en effet, dans une attestation du 18 septembre 2011, Mme G... rapporte que le 15 septembre 2009, alors que Mme A... allait reprendre son travail, Mme C... lui avait "interdit d'avoir des contacts téléphoniques avec Mme A..." en expliquant qu'elle "lui avait supprimé sa ligne téléphonique directe, qu'elle l'avait changée de bureau pour qu'elle se sente indésirable et retourne en maladie" ;que selon Mme I... , le 22 septembre 2009, elle s'est rendue à l'agence, a croisé Mme A... dans le hall et lui a demandé si elle -pouvait la recevoir dans son bureau : - que .le témoin précise que les employées qui se trouvaient à l'accueil ont échangé un: regard et ont semblé Mal à l'aise lorsque Mme A... lui a demandé de la suivre, - que Mme I... déclare qu'alors qu'elle s'entretenait avec Mme A... d'une locataire qui ne payait pas son loyer, Mme C... a fait irruption dans le bureau, visiblement énervée, le visage rouge, en colère, l'a saluée sèchement, n'a pas répondu au "bonjour" de Mme A..., a interrompu la conversation; lui a demandé ce qu'elle voulait puis l'a invitée à la suivre dans son bureau, - que le témoin précise que Mme C... lui a alors demandé de ne plus avoir de contacts avec Mme A..., - que Mme I... déclare avoir eu très clairement le sentiment que Mme A... se trouvait dans une situation de mise à l'écart ; que le seul fait que Mme G... travaillait à l'agence de BOURAIL et non pas à l'agence de NOUMEA, ne suffit pas à écarter son témoignage; que de même, le seul fait que Mme I... aurait été mécontente Ce la façon dont Mme C... assumait la gestion de ses biens (ce qui n'est nullement démontré), ne suffit pas à écarter son témoignage; que l'employeur ne démontre pas que Mmes G... et I... seraient des proches de l'appelante ou auraient des intérêts communs avec l'appelante ; qu'il n'existe aucun .motif.de suspecter ces deux témoignages convergents, en phase avec la chronologie des faits, et de les écarter; qu'au début du mois de novembre 2009, Mme A... a été placée en arrêt de travail jusqu'au 04 décembre 2009 ; que le 10 novembre 2009, Mme A... s'est présentée au Commissariat de Police de NOUMEA afin de déposer une plainte pour harcèlement moral à l'encontre de Mme C... ;