Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.843 du 22/09/2021,  partie 6


En revanche, M. [C] ne justifie pas avoir effectué 38 heures de travail la dernière semaine de l'année 2014 et la première de l'année 2015 de sorte que sa demande est acceptée à concurrence de la somme de 1 045 € outre celle de 104,50 € au titre des congés payés afférents » ;
 
 ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que s'il a produit des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, pour estimer une telle preuve rapportée, la cour d'appel s'est fondée sur un décompte établi unilatéralement par le salarié à une date non précisée et dans lequel ce dernier déclarait avoir invariablement effectué 38 heures de travail par semaine et selon les mêmes horaires sur toute la période litigieuse ; qu'en se fondant sur ce seul élément mentionnant des horaires de prise de poste et de fin de poste qui ne pouvaient, dans les faits, être identiques chaque semaine, et ne présentant donc pas le caractère de précision nécessaire, d'autant moins qu'elle a relevé que certaines des heures déclarées n'avaient pas été réalisées, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.