Tribunal d'instance de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.730 du 18/01/2017,  partie 2


après la fin de tous les votes, la connaissance par les membres du collège désignatif des résultats du scrutin précédent étant de nature à influer sur le choix fait lors du second scrutin et donc à fausser la sincérité de l&apos;élection ;
 
 Qu&apos;en statuant comme il a fait, le tribunal d&apos;instance a violé les texte et principes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute la Fédération nationale des personnels des sociétés d&apos;études, de conseils et de prévention CGT, Mme [Z] et MM. [A], [W], [V], [G] [C], [K] et [N] de leur demande tendant à l&apos;annulation de l&apos;élection des membres du CHSCT « [Localité 1] » des sociétés ESR et ESR Consulting, le jugement rendu le 17 novembre 2015, entre les parties, par le tribunal d&apos;instance de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d&apos;instance de Saint-Germain-en-Laye ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] et MM. [A], [W], [V], [D] [C], [K] et [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué de s&apos;être déclaré incompétent pour connaître de la contestation de l&apos;élection du CHSCT « [Localité 2] » des sociétés ESR Consulting et ESR et d&apos;avoir désigné comme juridiction compétente le tribunal d&apos;instance de Lyon ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 Sur l&apos;exception d&apos;incompétence soulevée par les sociétés ESR Consulting et ESR :
 qu&apos;en droit, le tribunal d&apos;instance territorialement compétent est celui de la mise en place du CHSVT et si plusieurs CHSCT donnent lieu à un litige de nature identique, plusieurs tribunaux d&apos;instance devront être saisis, puisque chaque élection est mise en cause ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est demandé l&apos;annulation de l&apos;élection des deux CHSCT de [Localité 1] et de [Localité 2] ; qu&apos;or, il s&apos;agit de deux CHSCT distincts : l&apos;ensemble des documents relatifs aux désignations est différent, l&apos;implantation des CHSCT est distincte, les réunions ont eu lieu à [Localité 2] et [Localité 1] ; que, dès lors, si le tribunal d&apos;instance de Versailles est compétent pour statuer que la validité de l&apos;élection concernant le CHSCT de [Localité 1], seul le tribunal d&apos;instance de Lyon est compétent pour connaître de la contestation concernant l&apos;élection du CHSCT de [Localité 2] ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent ratione loci pour connaître de la contestation concernant l&apos;élection du CHSCT de [Localité 2] et de désigner comme juridiction compétente, le tribunal d&apos;instance de Lyon ;
 
 ALORS QU&apos;en cas de pluralité de CHSCT, le tribunal d&apos;instance territorialement compétent pour statuer sur les contestations relatives aux élections de leurs membres est celui dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats des élections ; qu&apos;en se déclarant incompétent ratione loci pour connaître de la contestation concernant l&apos;élection du CHSCT de [Localité 2], le tribunal d&apos;instance de Versailles a considéré que les deux CHSCT, de [Localité 1] et de [Localité 2] étaient distincts, que l&apos;ensemble des documents relatifs aux désignations est différent et que les réunions ont eu lieu à [Localité 2] et à [Localité 1] ; qu&apos;en statuant ainsi quand le regroupement des votes, leur dépouillement et la proclamation des résultats ont eu lieu à [Localité 3] le 1er juillet 2015, le tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article R. 4613-11 du code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d&apos;avoir débouté la Fédération Nationale CGT des personnels des sociétés d&apos;études, de conseil et de prévention, Mme [Z], MM. [A], [W], [V], [G], [C], [K] et [N] de leur demande tendant à l&apos;annulation de l&apos;élection des membres du CHSCT « [Localité 1] » des sociétés ESR Consulting et ESR ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 Sur la contestation de l&apos;élection :
 que 4 arguments sont présentés à l&apos;appui de la demande d&apos;annulation de l&apos;élection :
 - non respect de l&apos;appel à candidature ;
 - non respect de l&apos;ordre du jour de la seconde réunion du collège désignatif - non respect du protocole d&apos;accord établi lors de la première réunion du collège désignatif
 - défaut de validité de pouvoirs donnée à Mme [P] dans l&apos;organisation de l&apos;élection ;
 1. Sur le respect de la date d&apos;appel à candidature
 qu&apos;il revient en principe au collège désignatif de procéder à l&apos;