décision 16-25.176 du 30/11/2017,  partie 6


qu'en se fondant sur les seules déclarations des auto-entrepreneurs ayant indiqué aux enquêteurs qu'ils recevaient leur directives de M. Y... comme s'ils étaient salariés de la société, sans préciser, en fait, la nature et le contenu de ces prétendues directives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE la présomption légale de non-salariat qui bénéficie aux personnes sous le statut d'auto-entrepreneur ne peut être détruite que s'il est établi qu'elles fournissent directement, ou par une personne interposée, des prestations au donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant, pour en déduire que les critères du lien de subordination étaient établis, que les auto-entrepreneurs appelés à remplacer un salarié se trouvaient dans la même situation vis-à-vis de la société Y... que le salarié remplacé, qu'ils présentaient à la société Y... une facture mensuelle pour un prix équivalent à un salaire et qu'un autoentrepreneur poursuivi pour obstacle au contrôle de l'activité avait recours pour assurer sa défense au conseil de la société Y..., tous motifs impropres à caractériser, en fait, l'existence d'un lien de subordination juridique permanent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; qu'en l'espèce, en affirmant pourtant qu'il n'était pas nécessaire que l'URSSAF apporte la preuve d'une intention de dissimulation dans le chef de la société F...          , la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale.