Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.690 du 20/01/2021,  partie 2


qu'en ayant jugé qu'en ne retirant pas le pli, la société l'Atelier avait contribué au dommage résultant de l'irrecevabilité du recours à hauteur des deux tiers, quand le cabinet Francis Lefebvre disposait de la possibilité de saisir la juridiction administrative avant le 16 novembre 2006 lorsqu'il a été saisi par la société L'Atelier le 26 octobre 2006, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 2°/ que seule la faute du client cause exclusive du dommage est de nature à exonérer l'avocat de sa responsabilité pour manquement à ses obligations contractuelles ; que la cour d'appel a relevé que M. E... a expressément demandé au cabinet Francis Lefebvre, le 26 octobre 2006, que les deux avocats en charge de leurs dossiers respectifs se concertent, le dossier de la société L'Atelier ayant été « exhumé » ; que la cour d'appel a relevé que cette demande est antérieure à l'expiration du délai de saisine de la juridiction administrative qui expirait le 15 novembre 2006 et que la faute résultant de l'absence de concertation entre les deux avocats du cabinet Francis Lefebvre a empêché de saisir la juridiction administrative dans les délais prescrits ; qu'en énonçant pourtant que l'absence de retrait par la société L'Atelier du pli l'avisant du dégrèvement partiel et faisant donc courir le délai pour saisir la juridiction administrative aurait contribué au dommage résultant de l'irrecevabilité du recours à hauteur des deux tiers, après avoir pourtant relevé que « le Bureau Francis Lefebvre n'avait pas informé la société du délai dont elle disposait pour saisir la juridiction administrative en cas d'absence de réponse à sa réclamation contentieuse », la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. En relevant que la société L'Atelier n'avait pas retiré la lettre lui notifiant la décision de l'administration fiscale de dégrèvement partiel et faisant courir le délai de recours de deux mois pour saisir la juridiction administrative, la cour d'appel en a justement déduit que la société L'Atelier, qui n'avait, ainsi, pas porté à la connaissance du cabinet Francis Lefebvre les éléments utiles à la saisine de la juridiction administrative dans les délais, avait contribué, dans une proportion souverainement appréciée, à son préjudice fondé sur l'absence de saisine de la juridiction administrative en temps utile.
 
 6. Le moyen, inopérant en sa seconde branche dès lors que l'administration fiscale avait notifié sa réponse à la réclamation contentieuse, n'est pas fondé en sa première.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. E... et la société L'Atelier font grief à l'arrêt de limiter la condamnation du cabinet Francis Lefebvre à payer à la société L'Atelier les sommes de 145 861 euros outre intérêts légaux du 15 septembre 2006 au 30 juin 2012 et capitalisation de ceux-ci dans les conditions de l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure, 77 750 euros et 25 000 euros, alors :
 
 « 1°/ que la notion de perte de chance, qui suppose la disparition certaine d'une éventualité favorable, est sans application lorsque le préjudice s'est réalisé par la faute du défendeur ; que, par suite, l'avocat qui, par sa faute, a empêché son client d'obtenir un dégrèvement de la part de l'administration fiscale dès l'examen de la réclamation contentieuse et a exposé son client au paiement de rectifications fiscales doit réparer la totalité du préjudice qui s'est réalisé ; qu'en ce qui concerne l'erreur portant sur la réclamation de la somme de 9 612,55 euros – 24 030 euros – compte tenu de la pénalité – la cour d'appel a relevé qu'il s'agissait d'une « erreur purement comptable » et « que, s'agissant d'une erreur flagrante de chiffres, l'administration était tenue de la rectifier » ; qu'il n'y avait donc pas d'aléa dans la réalisation du dommage ; qu'en estimant toutefois que « la société a perdu une chance estimée à 90 % d'obtenir ce dégrèvement dès l'examen de la réclamation soit le 15 septembre 2006 » et que « la société justifie donc d'un préjudice causé par la faute commise de 21 627 euros », la cour d'appel a indemnisé la société L'Atelier en deçà de son préjudice et a violé l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil ;
 
 2°/ que la notion de perte de chance, qui suppose la disparition certaine d'une éventualité favorable, est sans application lorsque le préjudice s'est réalisé par la faute du défendeur ; que, par suite, l'avocat qui, par sa faute, a empêché son client d'obtenir un dégrèvement de la part de l'administration fiscale dès l'examen de la réclamation contentieuse et a exposé son client au paiement de rectifications fiscales doit réparer la totalité du préjudice qui s'est réalisé ; que les conclusions récapitulatives de la société L'Atelier démontraient que l'erreur invoquée de 148 493 euros était une erreur comptable qui ne nécessitait pas d'analyse de document, dès lors que la simple lecture de la proposition de rectification permettait d'identifier que la TVA avait été redressée deux fois et que cela entraînait un double recouvrement ;