Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.547 du 10/10/2018,  partie 10


qu'il est en outre contradictoire de la part du CMCJ de reprocher aux sociétés CAIE et AAHAJ de ne pas avoir suggéré une réception, ne serait-ce que « conservatoire », des travaux en septembre 2011 cependant que, dès le retrait de Sogea, le maître de l'ouvrage sollicitait judiciairement la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation avec ses créanciers, parmi lesquels Sogea, espérant manifestement obtenir un accord sur l'achèvement des travaux, et négociant en mars 2012 avec Sogea un protocole d'accord sur l'exécution de travaux auquel l'assistant du maître de l'ouvrage et l'architecte affirment, sans être contredits, ne pas avoir été associés ; que la cour constate par ailleurs que dans leurs écritures (page 36), les appelants conviennent qu'il ne pourra ''être reproché au CAIE et à l'AAHAJ de ne pas avoir poursuivi l'exécution postérieurement au départ de Sogea puisque la mission de contrôle qui leur incombait n'avait plus lieu d'être'' ; que la cour en déduit que l'assistant du maître de l'ouvrage et l'architecte, qui n'étaient plus payés de leurs prestations depuis des mois, ont suspendu leur intervention ensuite de l'arrêt du chantier consécutif au départ des entreprises, n'ont été rendus destinataires d'aucune demande du mandataire judiciaire afin qu'ils poursuivent leur mission après l'ouverture de la procédure collective en sorte que la résiliation judiciaire de leur contrat que réclame aujourd'hui le CMCJ n'est due qu'à l'impossibilité pour ce dernier de faire face à ses engagements financiers à compter du mois de mars ou avril 2011 et doit être prononcée à ses torts exclusifs ; que cette décision conduit au rejet des réclamations indemnitaires formées par le CMCJ et Maître Y... à l'encontre de ses deux cocontractants et rend sans objet les demandes de garantie formées subsidiairement entre eux par les intéressés » (arrêt attaqué, p. 14) ;
 
 1° Alors que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, pour écarter l'existence d'une faute contractuelle des prestataires intellectuels, l'arrêt attaqué relève que les avenants, établis avec l'aide du CAIE et intégrant les conséquences d'aléas, ont été négociés et acceptés par le maître de l'ouvrage sans aucune contestation de sa part entre 2010 et 2011 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appelants des exposants, qui soutenaient (p. 36, alinéa 5) que les clauses déclaratoires, sur lesquelles se fondent l'arrêt attaqué, ne sauraient lier ni le CMCJ ni le juge sur la question de l'existence ou non d'une faute contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que pour écarter l'existence d'une faute contractuelle des prestataires intellectuels quant à l'augmentation continue, au fil de nombreux avenants, du budget initialement prévu, l'arrêt attaqué se borne à affirmer qu'il n'y a pas eu d'explosion de budget entre février 2010 et septembre 2011 et que rien ne permet d'affirmer que les conséquences d'aléas ou les préconisations des autorités sanitaires ayant conduit à ces avenants auraient pu ou dû être anticipées par l'assistant du maître de l'ouvrage ; qu'en se déterminant ainsi, sans relever, comme elle y était invitée par les conclusions d'appelants des exposants (p. 32 à 39), d'une part, qu'entre l'enveloppe financière toutes dépenses comprises proposée en décembre 2008, en considération de laquelle fut acceptée l'offre de maîtrise d'offre, et le bilan financier prévisionnel de février 2010, l'estimation des coûts des travaux toutes dépenses comprises par les prestataires intellectuels avait augmenté de plusieurs millions d'euros et qu'il avait donc fallu attendre plus d'une année pour que les prestataires intellectuels révèlent un coût des travaux qui s'approche de la réalité sans même encore l'atteindre, et, d'autre part, que la plupart des prestations ajoutées au fil des avenants ne résultaient pas de simples désidératas du CMCJ mais de la nécessité de se conformer à des normes que des professionnels spécialisés dans la construction d'hôpitaux tels que les sociétés CAIE et AAHAJ ne pouvaient ignorer et dont il est démontré, aussi bien par le rapport de vérification réglementaire rendu par la société Qualiconsult que par les visites de la commission de sécurité ou le quatrième avenant au marché, qu'elles n'avaient pas été respectées ab initio, la cour d'appel, qui n'a ainsi pas recherché si les éléments constitutifs de la faute alléguée étaient établis, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu articles 1103 et 1104 du code civil ;
 
 3° Alors que, aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du même code soumet la procédure de redressement judiciaire, le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle contraire ; que pour estimer non fautive la carence des sociétés CAIE et AAHAJ, l'arrêt attaqué retient que, n'étant plus payées de leurs prestations depuis des mois, elles avaient suspendu l'exécution de leur obligation ensuite de l'arrêt du chantier consécutif au départ des entreprises ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que cette inexécution ne pouvait perdurer une fois ouverte