décision 16-83.078 du 21/02/2017,  partie 3


en soit la forme, prohibée dans les jardins et bois de la ville de [Localité 1] en application de l&apos;article 8 de l&apos;arrêté du 8 juin 2010, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.