Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.268 du 24/11/2021,  partie 2



 Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la taxe est affectée à la région où se situe le domicile du locataire ou, si le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. 
 La taxe due lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation des séries TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande d'immatriculation. 
 La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est assise et recouvrée comme un droit de timbre. »
 
 5. L'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, alors applicable, dispose que :
 
 « Le paiement de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies, des taxes additionnelles à cette taxe et du droit mentionné à l'article 1628-0 bis est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui transmettent à l'administration les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes. »
 
 6. Les dispositions contestées sont applicables au litige, qui concerne les conditions dans lesquelles la société Avis s'est acquittée de la TCIV.

7. Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 8. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
 
 9. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux. 
 
 10. En premier lieu, le Conseil constitutionnel a décidé que, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer des règles concernant les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, en ce qu'elles visent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à l'imposition en cause, les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions civiles ou administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne concernent ni la procédure pénale ni les modalités de recouvrement des impositions et ne mettent en cause aucune règle ni aucun des principes fondamentaux placés dans le domaine de la loi par l'article 34 de la Constitution et qu'il appartient au pouvoir réglementaire d'édicter les mesures d'application qui sont nécessaires à la mise en oeuvre des règles relatives au recouvrement d'une imposition (Décision 80-113 L du 14 mai 1980).
 
 11. En second lieu, l'article 1599 quindecies du code général des impôts, qui énonce que la TCIV est recouvrée par référence à la procédure du droit de timbre, et l'article 1723 ter-0 B du même code qui dispose que cette taxe peut être payée auprès des personnes titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, précisent suffisamment les modalités de paiement et de recouvrement de la TCIV. 
 
 12. Il en résulte que les dispositions législatives contestées ne caractérisent pas une méconnaissance par le législateur de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, notamment au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
 
 13. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.