Cour d'appel de Paris,  décision 12-26.597 du 29/01/2014,  partie 3




Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence partielle rendue le 20 août 2010 entre la République du Congo et la société Commission Import Export (Commisimpex), 

AUX MOTIFS QU'à défaut de stipulation dans le protocole de 2003 d'une clause spécifique de règlement des différends, ce second accord, qui trouve son origine dans l'inobservation de celui du 14 octobre 1992 dont il est le complément, entre dans le champ de la clause d'arbitrage stipulée dans celui-ci ; que les parties à une convention d'arbitrage ont la faculté de renoncer à son bénéfice ; que cette renonciation peut être implicite, dès lors qu'elle est certaine et non équivoque ; qu¿elle peut notamment se déduire de la saisine des tribunaux étatiques par l'une des parties, à condition qu'il s'agisse d'une demande au fond qui aurait dû être soumise à l'arbitrage ; que le Congo soutient qu'une renonciation résulte en l'espèce de la requête présentée le 3 septembre 2001 par Commisimpex au président du tribunal de commerce de Brazzaville qui tendait non seulement à la désignation d'un expert pour faire le compte des parties à la suite de la sentence arbitrale du 3 décembre 2000 mais encore à la condamnation du Congo au paiement des sommes évaluées par le tribunal, lequel, après expertise, a effectivement ordonné l'inscription des créances correspondantes dans les livres de la Caisse d'amortissement ; que par une décision rendue le 27 juin 2003, la Cour suprême de la République du Congo a cassé l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Brazzaville en retenant que les juges du fond avaient prononcé de véritables condamnations, alors que le président du tribunal de commerce, saisi sur le fondement de l'article 219 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière, ne pouvait ordonner sur requête que des mesures conservatoires et d'instruction ne préjudiciant pas aux droits des tiers ; que dès lors, Commisimpex, qui avait saisi le juge étatique par requête, sur ce fondement juridique, ne peut être regardée comme ayant renoncé sans équivoque au bénéfice de la convention d'arbitrage, même si le tribunal de commerce de Brazzaville énonce qu'après le dépôt du rapport d'expertise elle a verbalement formé des demandes au fond ;

ALORS QUE la saisine des tribunaux étatiques en vue d'obtenir une condamnation sur le fond d'un litige entrant dans le champ d'application de la clause compromissoire vaut à elle seule renonciation à cette clause ; que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Commisimpex, après avoir obtenu une mesure d'instruction du président du tribunal de commerce de Brazzaville, avait, devant ce même juge, « formé des demandes au fond» en sollicitant la « condamnation » de la République du Congo « à lui payer» les sommes retenues par l'expert ; qu'en excluant néanmoins toute renonciation par la société Commisimpex au bénéfice de la clause compromissoire contenue dans le protocole de 1992, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1520, 1° du code de procédure civile.