décision 19-87.735 du 05/01/2023,  partie 2



 8. MM. [A], [V], [FI], [IM], ainsi que quatre autres prévenus, ont relevé appel de cette décision et le ministère public a formé des appels incidents, du 16 au 22 janvier 2013.
 
 9. M. [MZ], ainsi que l'OPT, partie civile, ont formé appel des dispositions civiles du jugement le 24 janvier 2013.
 
 10. Par arrêt définitif du 24 juin 2014, la cour d'appel a prononcé la nullité de l'ordonnance de renvoi rendue par les juges d'instruction le 1er février 2012 ainsi que du jugement du 15 janvier 2013, en toutes leurs dispositions, et ordonné le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction de l'instruction aux fins de régularisation.
 
 11. Par arrêt du 16 avril 2015, la cour d'appel a déclaré irrecevables les citations à comparaître devant elle délivrées, à la demande du procureur général, à MM. [A], [V], [FI], [IM], [MZ] et à quatre autres personnes mises en examen.
 
 12. Le 7 juin 2015, le procureur de la République a saisi le juge d'instruction de réquisitions aux fins de renvoi devant le tribunal correctionnel de MM. [A], [V], [FI], [IM], [MZ] et de huit autres personnes mises en examen.
 
 13. Le 1er mars 2016, la chambre de l'instruction a rejeté les demandes de MM. [A], [V], [FI], [EU] et [IM], aux fins de constatation de la prescription de l'action publique. 
 
 14. Le 19 mars 2018, le procureur de la République a saisi le juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 82 du code de procédure pénale, de réquisitions tendant à l'établissement d'une ordonnance de règlement. À défaut de réponse dans le délai légal prévu par cet article, il a saisi la chambre de l'instruction par requête du 27 mars 2018.
 
 Examen de la recevabilité des pourvois formés par M. [EF] [U]
 
 15. Les pourvois de M. [U], qui n'était pas partie aux arrêts attaqués, sont irrecevables.
 
 Déchéance des pourvois formés par MM. [V], [FI] et [IM] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 1er mars 2016
 
 16. MM. [V], [FI] et [IM] n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Déchéance des pourvois formés par Mme [J], MM. [L], [FI], [IM], [MZ] et l'OPT, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 19 novembre 2019
 
 17. Mme [J], MM. [L], [FI], [IM], [MZ] et l'OPT, n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur les moyens du pourvoi formé par M. [A] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 1er mars 2016
 
 18. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen du pourvoi formé par le procureur général contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 19 novembre 2019, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 19. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen du pourvoi formé par le procureur général contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 19 novembre 2019, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'acquisition de la prescription de l'action publique à l'égard de MM. [A], [V], [BE], [EU], [FI], Mme [GL], MM. [W], [IM], [SL], [E] et [X], alors :
 
 1°/ que constitue un acte de poursuite ou d'instruction interruptif de prescription, l'acte qui a pour objet de constater une infraction, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs ; que toute décision statuant sur la nullité d'une ordonnance de renvoi constitue un acte d'instruction interruptif de prescription ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que dans son arrêt du 24 juin 2014, la cour d'appel de Papeete a prononcé la nullité de l'ordonnance de renvoi et du jugement qui a suivi et ordonné le renvoi de la procédure au ministère public ; qu'en affirmant que cet arrêt ne constitue pas un acte interruptif de prescription, la chambre de l'instruction a violé les articles 2, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'exercice d'une voie de recours constitue un acte de poursuite interruptif de prescription ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que plusieurs prévenus, ainsi que l'OPT, partie civile, ont, par actes des 16 et 24 janvier 2013, interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Papeete en date du 15 janvier 2013 ;