décision 16-12.925 du 04/05/2017,  partie 3



 2°) ALORS QU' en retenant que l'employeur avait, lors d'une réunion du 1er avril 2011, attiré l'attention du salarié sur l'importance de la réserve d'huile de la scie numérique, sans viser ou analyser, même sommairement, le ou les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour juger ce fait matériellement établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas reconnaissance de celui-ci ; qu'en relevant que « l'employeur fait de plus référence expresse à une réunion du premier avril 2011 au cours de laquelle l'attention du salarié aurait été appelée sur cette réserve sans que le salarié en discute la teneur des propos ni l'existence de la réunion », pour dire que la surveillance que la réserve incombait effectivement à M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE , lorsqu'elle ne procède pas d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, l'incompétence du salarié constitue une insuffisance professionnelle insusceptible de justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M. X..., d'une part, de ne pas avoir veillé à la réserve d'huile de la scie numérique de l'entreprise, d'autre part, de justifier de temps de travail, sur les machines, supérieurs aux ratios communs ; que, pour dire le licenciement de M. X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le défaut de surveillance de la réserve d'huile, matériellement établi, lui était imputable et que l'employeur établissait que le temps d'utilisation par le salarié des machines de l'entreprise était anormalement long ; qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement de griefs relevant de l'insuffisance professionnelle, sans constater que cette négligence et ces lenteurs étaient imputables à une mauvaise volonté délibérée de M. X... ou à son abstention volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, très-subsidiairement, QUE le non-respect isolé d'une directive de l'employeur, dont il n'est résulté aucun dommage pour l'entreprise, ne rend pas impossible le maintien du salarié justifiant d'une ancienneté importante au sein de celle-ci ; qu'en décidant, au contraire, que le fait de ne pas avoir veillé, conformément aux consignes de l'employeur, à la permanence de la réserve d'huile de la scie numérique était constitutif d'une faute grave, quand elle constatait que ce fait unique commis par un salarié bénéficiant d'une ancienneté de plus de treize ans n'avait perturbé ni le fonctionnement, ni l'activité de l'entreprise, et qu'il n'en était résulté pour elle aucun dommage matériel ou économique, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 6°) ALORS, très-subsidiairement, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant qu'il était établi que le temps d'utilisation par M. X... des machines de l'entreprise était supérieur aux ratios communs, pour dire le licenciement pour faute grave justifié, sans expliquer en quoi le fait pour le salarié de travailler plus lentement que les autres salariés utilisant la même machine était fautif et, le cas échéant, en quoi un tel fait faisait obstacle, pour un salarié justifiant d'une ancienneté de treize ans, à son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 7°) ALORS, très-subsidiairement, QUE l'employeur ne peut se prévaloir, au soutien d'un licenciement disciplinaire, de faits déjà sanctionnés que s'ils procèdent du même comportement fautif que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que pour dire la faute grave caractérisée, la cour d'appel a encore relevé que M. X... avait été l'objet de plusieurs rappels à l'ordre en 2008 et que l'employeur lui avait notifié un avertissement le 4 août 2008 ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les faits visés par ces rappels à l'ordre et cette sanction étaient de même nature que ceux invoqués au soutien du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1332-4 du code du travail ;
 
 8°) ET ALORS, plus-subsidiairement, QUE l'employeur ne peut se prévaloir de la répétition de faits qu'il a tolérés sans y puiser un motif de sanction, pour établir la faute grave du salarié ;