décision 16-20.295 du 08/02/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recours de la caisse nationale d'assurance pension, la société Pacifica et M. Z... concluent à l'irrecevabilité des demandes de la caisse nationale d'assurance pension devant la cour au motif que dans ses dernières conclusions déposées devant le tribunal elle avait demandé qu'il lui soit adjugé le bénéfice de ses conclusions antérieures, qu'elle n'avait donc formulé aucune demande et que., par conséquent, les demandes qu'elles formulent devant la cour sont nouvelles ; que, cependant que dans ses conclusions de reprise d'instance du 30 octobre 2012, signifiées le 5 novembre 2012 suivies de conclusions récapitulatives du 23 juillet 2013, visées par le président du tribunal de grande instance, la caisse nationale d'assurance pension demandait au tribunal non seulement qu'il lui soit adjugé le bénéfice de ses conclusions antérieures mais reprenait, dans le dispositif, l'ensemble des demandes qu'elle formulait, notamment la condamnation de M. Z... et de la société Pacifica à lui payer la somme de 142.900,76 euros ; qu'il convient donc de rejeter le grief d'irrecevabilité soutenu par la société Pacifica et M. Z... ; que l'article 232 du code des assurances sociales luxembourgeois permet à la caisse nationale d'assurance pension d'exercer un recours contre le tiers responsable par subrogation dans les droits de la victime ; que ce droit à subrogation est reconnu par l'article 93 du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions et de celles de la loi française du 21 décembre 2006 que le préjudice subi par M. Y..., domicilié en France  et victime d'un accident survenu en France, ne peut s'exercer que dans les limites de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable ; qu'ainsi la caisse nationale d'assurance pension est fondée à exercer son recours au titre des indemnités journalières servies avant la consolidation, sur le poste perte de gains professionnels actuels et au titre des pensions d'invalidité servies après consolidation sur les postes perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle ; , sur l'indemnisation des préjudices subis par M. Y..., sur les préjudices patrimoniaux, sur les préjudices patrimoniaux temporaire, sur la perte de gains professionnels actuels ; au jour de l'accident, M. Y... percevait un salaire mensuel de 2.500 euros ; qu'il n'y a pas lieu d'ajouter à cette somme les prestations familiales dont il ressort d'ailleurs des pièces qu'il produit qu'elles ont été maintenues ; que du jour de l'accident à la date de la consolidation, soit pendant 1.097 jours, M. Y... aurait dû percevoir un salaire de (2.500 euros * 30) * 1.097 = 91.417 euros ; qu'il est justifié qu'il a perçu pendant la même période de la caisse maladie la somme de 38.020,68 euros, de la caisse nationale d'assurance pension la somme de 48.746 euros et de la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 2.972,64 euros ; que la perte de gains professionnels s'élève donc à la somme de 1.677,78 euros, la caisse nationale d'assurance pension étant en outre fondée à exercer son recours en remboursement de la somme de 48.746 euros qu'elle a versée à M. Y... ; que, sur la tierce personne temporaire, M. Y..., qui ne sollicite pas de mesure de contre-expertise, évalue ce préjudice en se fondant sur les conclusions de son propre expert ;
 que cependant, pour l' évaluation de ce préjudice, il convient de retenir les conclusions de l'expert judiciaire qui a fixé cette aide à une heure par jour en retenant qu'à son retour d'hôpital, le 11 mai 2007, jusqu'au 17 mai 2010 (1.069 jours), M. Y... a dû être aidé par sa famille pour la toilette, l'habillage, les déplacements dans son domicile ainsi que pour la réparation des repas ; que sur la base d'un taux horaire de 12 euros, ce préjudice sera évalué à la somme de 12 euros x 1 069 = 12 828 euros ; que, sur les préjudices patrimoniaux permanents, sur la perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle, qu'à la consolidation des blessures, M. Y... était âgé de 50 ans et avait perdu son précédent emploi ; qu'il produit une attestation de la société Grosbusch et fils indiquant qu'à la suite d'un entretien du 11 mai 2007, il avait été convenu d'embaucher M, Y... ; que cette attestation, qui ne contient aucune indication sur les conditions de cette embauche, n'est cependant pas suffisante pour justifier les prétentions de M. Y... ; qu'il apparaît ainsi que M. Y..., qui était sans emploi au jour de l'accident, ne peut justifier d'une perte de gains professionnels futurs et doit donc être débouté du chef de cette demande ; que, sur l'incidence professionnelle, l'expert indique qu'en raison de l'atteinte à son intégrité physique et psychique, M. Y... « est dans l'incapacité de reprendre son activité professionnelle dans les conditions antérieures » et précise qu'une reprise d'activité nécessitera « une adaptation du poste de travail, sans port de charges lourdes, ni conduite automobile sur de longs trajets » ; qu'il apparaît que M. Y..., qui n'a aucune qualification professionnelle, n'a repris aucune activité depuis la consolidation de ses blessures mais ne justifie pas avoir recherché un emploi adapté à son état ;