Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.116 du 30/09/2020,  partie 6


- les pertes de résultats globales du site de [...] entre 2007 et 2012 ; - les perspectives négatives en 2013 pour le site de [...] face aux mutations et pressions du marché du piston en Europe (difficultés économiques des deux principaux clients Peugeot PSA et Renault, absence de projets de contrats pour de nouvelles motorisations, production quasi-exclusive de pistons diesel, implantation impossible de la technologie acier à un niveau raisonnable d'investissement, limitation des économies d'échelle en raison de la taille réduite du site, baisse des prix de vente sur le site depuis 2007) ; que le rapport KPMG souligne quant à lui la réorganisation par les concurrents directs de Federal Mogul sur la marché du piston dans les dix dernières années de leur dispositif industriel, le fait que le site de [...] soit le dernier site français de production de pistons diesel dédié aux clients français, les volumes accessibles pour le site proprement dit étant marginaux et ce dernier n'ayant pas la capacité technique de produire les nouveaux pistons demandés par le client, sans pouvoir se positionner sur les nouveaux produits dans le prix de vente était extrêmement bas, la conclusion étant que le choix de son maintien en activité aurait fait perdurer des handicaps majeurs grevant la compétitivité des activités [...] et aurait constitué un non-sens économique ; qu'il ressort ainsi de cette analyse que l'arrêt de l'activité de fabrication de pistons à [...] était une mesure indispensable pour sauvegarder la compétitivité de la division Pistons Europe, au regard des caractéristiques du site (taille pénalisante, plan de charge prévisionnel insuffisant, positionnement stratégique défavorable sur un marché sous pression, blocage du projet EB2 par suite de la convergence de facteurs liés au marché qui obère toute perspective de rentabilité (prix du piston DW10F et du DW12) créant une situation d'impasse économique sans marge de progrès malgré les efforts de productivité et l'augmentation des rendements obtenus en 2012 ; que le premier juge a également relevé le montant de l'investissement en 2007-2008 du groupe Federal Mogul soit 11 millions d'euros sur le site de [...] pour la production des pistons du moteur Renault K9K et du moteur PSA DW10 et le montant de celui de 2011-2012 soit 3,3 millions d'euros au titre du projet non abouti de production des pistons du moteur PSA EB2, pour rejeter le moyen du salarié qui soutient que le groupe Federal Mogul aurait volontairement créé la situation d'impasse financière et industrielle du site en procédant dans les années précédant sa fermeture à des investissements massifs sur les sites des Pays d'Europe de l'Est et d'Europe orientale pour profiter de la faiblesse des charges salariales ; que le premier juge a relevé à ce titre que si, entre 2009 et 2013, le site polonais de Gorzyce avait bénéficié de 136 millions d'euros d'investissements, soit 62 % des investissements de la division Pistons, l'investissement n'avait représenté que 11 % du chiffre d'affaires du site polonais tandis que l'investissement en faveur du site de [...] en représentait 7 %, écart ne permettant pas de conclure à la volonté du groupe de réaliser des sous-investissements sur le site français, ajoutant que le transfert de lignes de production en faveur des pays d'Europe de l'Est où le coût de la main d'oeuvre est plus faible qu'en France s'était produit dans un contexte global de restrictions des conditions du marché européen au détriment des fabricants de pièces de moteurs, par l'effet de la croissance des exigences de la clientèle en terme de prix dans un contexte de contraintes réglementaires environnementales, imposant une réorganisation pour une production d'échelle massive des produits à faible rentabilité et facilement réadaptables, s'agissant de pièces de moteurs que les concepteurs renouvellent régulièrement, type de production sur lequel le site de [...] n'était pas positionné. Cette analyse est confirmée dans le rapport KPMG (synthèse 10/10) ; qu'il est souligné le plan de réorganisation ambitieux de 2012-2013 du site dans le domaine du « lean manufacturing » et de l'organisation de la production, visant à augmenter la productivité du site et qui s'est traduit par une augmentation du taux de rendement synthétique (TRS) ; que le site a endigué en 2013 les lourdes pertes de l'année 2012 –3M€ soit -9,1 % du CA) mais la remontée spectaculaire des résultats opérationnels en 2013 a permis d'équilibrer les comptes sans amener le site à un niveau de compétitivité suffisant, dans le contexte continuel0 de baisse des prix caractérisant le marché mondial du piston ; que le prévisionnel à horizon de deux ans fait apparaître un taux d'occupation des machines sur le site de [...] de 50 à 55 %, sans possibilité de transfert de volumes des autres sites eux-mêmes en situation majoritaire de surcapacité de production. Avec l'arrêt des anciens produits essence, l'abandon pour non-rentabilité du piston EB2 prévu sur les nouvelles motorisations essence de PSA et la chute des volumes Diesel (en particulier sur les productions Renault en 2015 et 2016, entraînant une dépendance accrue à PSA avec un prix de DW10 incompatible avec les coûts de revient), le plan de charge prévisionnel du site est apparu largement insuffisant ainsi que le chiffre d'affaires prévisionnel face aux coûts de structures générés par un site de production de la taille de [...] ;