décision 19-80.929 du 10/11/2020,  partie 2



 10. En l'état de ces énonciations, et dès lors que l'usage des faux bulletins de paie ayant eu pour objet et pour effet de prouver un droit ou un fait inexistant et ayant permis la condamnation pécuniaire de la victime de ces agissements délictueux au paiement de sommes indues, a occasionné à celle-ci un préjudice, la cour d'appel, qui a caractérisé le lien direct entre le délit dont le prévenu a été déclaré coupable et ce dommage, a justifié sa décision.
 
 11. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros, la somme que M. J... D... devra payer à l'Association la Compassion en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt.