Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.141 du 07/09/2022,  partie 2


qu'en déclarant l'annexe 2 du contrat de construction inopposable à la coopérative FRANCE PRUNE pour cette raison que ce document n'avait pas été signé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué par la société CMI PROSERPOL encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné la société CMI PROSERPOL, in solidum avec les sociétés MARES, COLAS SUD-OUEST, SMABTP, SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE et SMA à payer à la société FRANCE PRUNE les sommes de 112.000 euros au titre du coût de réfection de la canalisation de biogaz, et de 162.827,22 euros en réparation de son préjudice financier ; en ce qu'il a fixé à 40 % la contribution de la société CMI PROSERPOL au paiement de ces sommes par les codébiteurs ; et en ce qu'il a condamné la société CMI PROSERPOL à relever indemne dans cette proportion les autres parties condamnées ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la mise en oeuvre de la garantie du constructeur suppose que celui-ci soit lié au maître d'ouvrage par un contrat de construction ou de maîtrise d'oeuvre portant sur l'ouvrage litigieux ; qu'en obligeant la société CMI PROSERPOL à garantir la coopérative FRANCE PRUNE des désordres affectant la conduite de biogaz construite par les sociétés COLAS SUD-OUEST et SOGEA SUD-OUEST HYDRAULIQUE, quand, indépendamment de l'opposabilité de la clause d'exclusion figurant dans les annexes, il était constant que le contrat de construction qui liait la coopérative et la société CMI PROSERPOL ne portait pas sur cette conduite, justifiant qu'un nouveau contrat soit conclu à cet effet, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, la garantie due par le maître d'oeuvre se limite à l'objet de sa mission ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a uniquement constaté que la société CMI PROSERPOL était intervenue dans la conception de la conduite pour indiquer quel diamètre celle-ci devait avoir ; qu'en imputant à la société CMI PROSERPOL les désordres affectant la conduite de biogaz, sans expliquer en quoi la présence d'eau à l'origine des désordres était en lien avec le diamètre de la conduite, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-1 du code civil.