décision 20-86.652 du 12/07/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 12 JUILLET 2022

M. [F] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 novembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 1er mars 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [F] [H], et les conclusions de M. Valat, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 19 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. Bonnal, M. de Larosière de Champfeu, Mme Ménotti, Mme Leprieur, Mme Sudre, M. Maziau, Mme Issenjou, M. Turbeaux, Mme Labrousse, M. Seys, M. Dary, Mme Thomas, M. Laurent, conseillers de la chambre, M. Violeau, M. Mallard, Mme Guerrini, M. Michon, conseillers référendaires, M. Valat, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. [B] [Y] s'est présenté aux services de police le 22 décembre 2019 au matin, pour signaler l'enlèvement de son fils [V] [Y], âgé de 17 ans, survenu dans la nuit. 
 
 3. Il a expliqué aux enquêteurs qu'il conservait des stupéfiants dans son garage pour le compte de tiers et que, suite à la disparition de trente kilogrammes de résine de cannabis qui y étaient entreposés, les trafiquants avaient enlevé son fils qu'ils menaçaient de tuer s'il ne se rendait pas au rendez-vous qu'ils lui fixaient.
 
 4. Un dispositif de surveillance a alors été mis en place vers 14 heures par la brigade de recherches et d'intervention dans le périmètre de géolocalisation de trois téléphones, deux utilisés par les ravisseurs et le troisième appartenant à la victime elle-même.
 
 5. En présence constante d'un enquêteur, M. [B] [Y] a communiqué par téléphone avec les ravisseurs et s'est rendu au point de rendez-vous. Constatant la présence, vers 16 heures, de la victime accompagnée d'un jeune homme, identifié par la suite comme étant [N] [H], les policiers ont interpellé ce dernier et mis la victime en sécurité.
 
 6. La poursuite de l'enquête a donné lieu à l'interpellation de plusieurs autres personnes dont M. [F] [H], oncle de [N] [H], et la mise en évidence d'un lien entre les téléphones utilisés par les ravisseurs et ceux qui ont été géolocalisés. 
 
 7. M. [F] [H] a été mis en examen le 26 décembre 2019.
 
 8. Il a formé une requête en nullité de deux autorisations de géolocalisation des lignes téléphoniques et de tous les actes subséquents, critiquant l'insuffisance de leur motivation.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité des autorisations de géolocalisation des lignes téléphoniques n° [XXXXXXXX01] et n° [XXXXXXXX02], alors :
 
 « 1°/ qu'en édictant les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale - lesquelles autorisent, dans le cadre d'une enquête de flagrance, d'une enquête préliminaire ou d'une procédure prévue aux articles 74 à 74-2, le recours à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, par décision du seul procureur de la République et sans contrôle préalable par une juridiction indépendante pour une durée maximale de quinze jours ou huit jours consécutifs selon les cas -, le législateur a, d'une part, porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée ainsi qu'aux droits de la défense et à un recours effectif et, d'autre part, méconnu sa propre compétence en affectant ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation des autorisations de géolocalisation prises par le seul procureur de la République sur le fondement de ces textes ; que dès lors, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra ;