Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-23.118 du 20/11/2013,  partie 3


que ces deux actes contiennent un paragraphe spécifique d'information mentionnant : / - que par un arrêt du 1er février 2000, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à indemniser un enfant naturel dont le père était au moment de sa conception, engagé dans les liens d'un mariage dont était issu un enfant légitime, en raison du fait que les dispositions des articles 759 et 760 du code civil violent l'article 1er du protocole n° 1 combiné avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme / - qu'ainsi et selon la position de la Cour européenne, les droits de M. Jean-Luc, Charles et Pierre X... dans la succession de M. Georges X... devraient être d'un tiers à chacun, sauf les droits du conjoint survivant / - que le notaire a expliqué aux héritiers qui le reconnaissent, qu'en l'état actuel du droit français (article 759 et 760 du code civil), leurs droits successoraux s'établissent comme indiqué ci-dessus sous le titre qualités héréditaires, mais qu'il était juridiquement possible qu'une juridiction française se range à l'analyse de la Cour européenne citée ci-dessus et remette en cause le règlement de la succession qui serait ainsi opéré / - que les comparants d'un commun accord, requièrent le Notaire soussigné de régler la succession de M. Georges X... conformément aux dispositions, du droit français rappelées ci-dessus ; que, compte tenu de la parfaite information juridique donnée aux parties relatives aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l'homme, même à retenir comme acquis l'application directe des stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme par les juridictions françaises, la décision énoncée ci-dessus de Pierre X..., constitue bien une renonciation valable à requérir le bénéfice de ces dispositions, lesquelles ne sont pas d'ordre public ; que l'appelant est particulièrement mal fondé à invoquer ce moyen dans une action en annulation intentée en 2006, alors que les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, en cette matière, ont été intégrées dans la législation française par la loi du 3 décembre 2001 ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que Pierre X..., en toute connaissance de la législation applicable, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et des conséquences sur ses droits successoraux, a accepté volontairement de soumettre les opérations de partage de la succession de son père, aux dispositions des articles 759 et 760 du code civil, applicables lors de l'ouverture de la succession et qu'il ne peut donc plus agir en nullité du partage, pour la violation des dispositions de l'article 1er du protocole n° 1 combiné avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il résulte de l'article 25 de la loi du 3 décembre 2001 que, sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions irrévocables, les dispositions judiciaires relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, ne sont applicables qu'aux successions ouvertes au 4 décembre 2001 et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date ; qu'or, l'acte de partage notarié du 23 juillet 2001 se présente comme un partage complet et définitif de la succession ainsi qu'en témoigne le paragraphe intitulé règlement définitif, dans lequel les copartageants se reconnaissent entièrement remplis de leurs droits et renoncent à élever dans l'avenir aucune réclamation ou contestation relatives au présent partage ; que M. Pierre X... prétend qu'il s'agirait d'un partage partiel, en se référant à la demande de paiement différé et fractionné des droits de succession présentée le 29 juin 2001 au receveur des impôts de la Rochelle et en affirmant que 936 actions de la société anonyme CGR Cinémas auraient fait l'objet de donations manuelles à ses cohéritiers et qu'elles n'auraient pas été rapportées à la succession ; que cependant, la seule déclaration qui apparaît dans ce document, porte sur la déclaration des trois héritiers d'affecter au paiement des droits, à titre de nantissement, des actions leur appartenant déjà en pleine propriété, M. Jean-Luc X... en possédant 470 et M. Charles X... en possédant 466 ; qu'il est bien évident que cette seule déclaration, faite sous le contrôle de M. Pierre X..., ne vaut pas commencement de preuve d'une quelconque donation, MM. Jean-Luc et Charles X..., tous deux dirigeants de la société, ayant pu acquérir ces actions par leurs propres moyens ; qu'il invoque également le prêt de 6 250 000 francs consenti au mois de mars 1996 par le défunt Georges X... à la SCI Poupijo, qui constituerait selon lui, un actif non liquidé ; qu'il ne conteste pas pour autant que ladite société civile immobilière ne comportait que deux associés, à savoir sa mère et lui-même, et qu'à la suite de la vente de l'immeuble social de la SCI Poupijo : / - le prêt a été remboursé à Nicole X..., à Jean-Luc et Charles X... et à lui-même, dans la proportion de leurs droits héréditaires, / - et que par des actes reçus les 25 et 28 novembre 2005, par Me A..., notaire à la Rochelle, Mme X... et MM.