Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.946 du 12/11/2020,  partie 4


qu'il en va de même de l'introduction de procédures ou de la délivrance d'un congé (fondé sur l'accession de monsieur V... à l'âge de la retraite) à l'encontre du seul monsieur C... V...;
 
 Que ce dernier ne peut donc prétendre comme il le fait que la poursuite du bail à son seul profit était connue et acceptée par les bailleurs, implicitement mais certainement 20 ans auparavant, et qu'il n'avait donc aucune raison de faire application des dispositions de l'article L 411-35 du code rural introduites par la loi du 13 octobre 2014, pas plus qu'il n'est fondé à s'approprier la motivation, dénuée de fondement juridique en regard des termes de la loi susrappelés, du tribunal selon lequel les dispositions de la loi nouvelle "n'auraient eu vocation à s'appliquer que si le bail initial n'avait pas encore donné lieu à renouvellement au moment de l'entrée en vigueur de la loi et ne sont pas applicables à cette situation ancienne";
 
 Qu'il ne peut davantage tirer argument de la doctrine de la Cour de cassation énonçant, pour admettre la légitimité de la poursuite du bail, que les intérêts du bailleur n'étaient pas menacés (Cass civ 3ème, 07 septembre 2017, pourvoi n° 16- 15028) dès lors que la lecture de cette décision révèle des données factuelles différentes et, plus précisément, l'effectivité d'une demande d'autorisation de poursuite du bail au nom d'un seul des époux après leur divorce ;
 
 Que l'article L 411-31 du code rural permet au bailleur de demander la résiliation du bail sans avoir à démontrer l'existence d'un préjudice s'il peut se prévaloir, comme en l'espèce, de toute contravention aux dispositions de l'article L 411-35 du même code, de sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande de résiliation de ce bail renouvelé, selon les modalités qui seront précisées au dispositif, et d'infirmer, partant, le jugement qui en décide autrement ; » (arrêt, p. 5, dernier al., à p. 8, al. 3).
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de congé mettant fin à la relation contractuelle, le conjoint copreneur qui poursuit seul l'exploitation a droit, nonobstant tout arrangement contraire, au renouvellement du bail rural par le seul effet de la loi ; qu'il s'ensuit qu'en cas de divorce, la renonciation à ses droits locatifs par l'un des époux copreneurs ne saurait être considérée comme une cession de bail au profit de l'autre et n'autorise pas le propriétaire à demander la résiliation du contrat ; qu'en l'espèce M. V... faisait valoir qu'il était divorcé depuis le 12 février 1998, ce dont les bailleurs étaient informés, et qu'en vertu de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime, le bail s'était renouvelé en son seul nom, l'attribution du bail à un des époux après le départ de l'un d'eux ne constituant pas une cession illicite ; qu'en prononçant la résiliation du bail pour cession illicite sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si le bail ne s'était pas renouvelé de plein droit au seul nom de M. V... en 2006 puis en 2015, après son divorce en 1998, excluant ainsi toute résiliation pour cession illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE le dispositif prévu à l'article L. 411-35, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi d'avenir du 13 octobre 2014 , n'est applicable que lorsque l'un des copreneurs a cessé de participer à l'exploitation du bien loué lors du bail en cours au moment de l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'il ne saurait en conséquence s'appliquer à un bail qui, lors de l'entrée en vigueur de la loi, s'est déjà renouvelé après le départ de l'un des copreneurs ; qu'en jugeant que M. V... ne saurait s'approprier la motivation du tribunal selon lequel les dispositions de la loi nouvelle n'auraient eu vocation à s'appliquer que si le bail initial n'avait pas encore donné lieu à renouvellement au moment de l'entrée en vigueur de la loi et ne sont pas applicables à cette situation ancienne, la cour d'appel a violé l'article 4, VI. B., de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'à supposer que le dispositif prévu à l'article L. 411-35, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi d'avenir du 13 octobre 2014, soit applicable au bail renouvelé antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, après le départ de l'un des copreneurs, il ne saurait s'appliquer à des conjoints copreneurs qui bénéficient de la mesure particulière prévue à l'article L. 411-46, protectrice du conjoint ou du partenaire qui reste sur le fonds ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime ;