Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.648 du 19/01/2017,  partie 2


incapacité permanente partielle, lequel doit contenir non seulement l&apos;avis et les conclusions données à la caisse (correspondant à la dernière page du rapport), mais également tous les éléments nécessaires à la discussion sur les séquelles évaluées (constituant le corps du rapport) ; Que la dérogation prévue par ces dispositions ne concerne pas l&apos;ensemble des pièces médicales consultées par le médecin-conseil, notamment colles susceptibles d&apos;avoir été présentées par l&apos;assuré lors de son examen et qui constituent son dossier personnel ; qu&apos;il n&apos;est pas présumé que le médecin conseil dispose de ces pièces ; Dès lors que l&apos;employeur n&apos;est pas fondé à invoquer le défaut de communication de ces documents pour solliciter l&apos;inopposabilité de la décision attributive de rente ; Que le principe de la contradiction a été respecté et que la garenne d&apos;un procès équitable est assurée par la faculté reconnue per l&apos;article 275 du code de procédure civile au médecin expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction de solliciter les documents nécessaires à l&apos;accomplissement de sa mission ; Qu&apos;au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, il n&apos;est pas justifié de faire droit à la demande d&apos;inopposabilité reposant sur le défaut de communication de pièces médicales ; Sur le contenu des pièces médicales produites : Que le grief portant sur l&apos;insuffisance des éléments donnés par te médecin conseil dans le rapport d&apos;évaluation des séquelles concerne la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à l&apos;appréciation de la Cour et ne peut donner lieu à inopposabilité de la décision attributive de rente ; convient dès lors de rejeter la demande ; S&apos;agissant du taux d&apos;incapacité permanente partielle : Qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux d&apos;incapacité permanente est déterminé d&apos;après la nature de l&apos;infirmité, l&apos;état général, l&apos;âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d&apos;après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d&apos;invalidité » ; Qu&apos;à la date du 24 mai 2005, M. [O] [F] présentait une maladie professionnelle Numéro 42 pour laquelle les audiométries constituent les pièces principales permettant l&apos;appréciation de l&apos;incapacité permanente partielle ; Que l&apos;audiogramme qui doit comprendre l&apos;audiogramme tonal en conduction aérienne et en conduction osseuse et l&apos;audiogramme vocal, se traduit par un tableau dans lequel sont récapitulées les données obtenues après mesure ; Que ce tableau permet de calcul le déficit de décibels sur l&apos;oreille droite et sur l&apos;oreille gauche ; Que le rapport d&apos;incapacité permanente partielle en date dû. 7 février 2011 faisant état de ces données a été régulièrement transmis à la Société KME, et au médecin mandaté par elle, le Docteur [B], par lettre en date du 23 janvier 2015, En l&apos;espèce, que le déficit acoustique dont il s&apos;agit en la cause a ainsi été évalué selon les conditions du barème en audiométrie tonale en appliquant les coefficients de pondération sur les 4 fréquences de conversations ; Que le déficit ainsi constatable est de 41 dB à Droite et de 46,5 dB à gauche ; Que, compte tenu de l&apos;ensemble de ces éléments et en 

se référant au guide barème réglementaire institué à cet effet, le taux d&apos;incapacité permanente partielle pouvant être reconnu à l&apos;assuré, soit 24 %, est licite ; Ainsi, au vu des éléments soumis à l&apos;appréciation de la Cour, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d&apos;un taux d&apos;incapacité de 24 % à l&apos;égard de la Société KME FRANCE » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse et le service national du contrôle médical sont tenus de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique l&apos;entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d&apos;incapacité de travail permanente ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l&apos;ensemble des éléments d&apos;appréciation sur lesquels le médecin conseil s&apos;est fondé ; qu&apos;au cas présent, il résultait des constatations de la CNITAAT que le bilan audiométrique sur lequel s&apos;était appuyé le médecin conseil de la caisse pour évaluer le taux d&apos;incapacité permanente partielle de Monsieur [F] n&apos;avait pas été transmis à l&apos;expert désigné par juridiction (Arrêt p. 6) ; qu&apos;en refusant toutefois de prononcer l&apos;inopposabilité au motif que « la dérogation prévue par ces dispositions [les articles L. 143-10 et R.143-33] ne concerne pas l&apos;ensemble des pièces médicales consultées par le médecin conseil () » (Arrêt p. 7), cependant que l&apos;entier rapport médical doit comprendre tous les éléments sur lesquels le médecin s&apos;est appuyé pour arrêter le taux d&apos;incapacité de travail permanente, la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse et le service national du contrôle médical sont tenus de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique l&apos;entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d&apos;incapacité de travail permanente ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 143-33 du Code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l&apos;