Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.346 du 23/02/2017,  partie 2


égard de [G] [B] sera fixée à la somme de 96.702,07 € - 33.970,81 = 62.731,26 € ; qu&apos;il ressort du décompte général figurant dans les écritures de l&apos;intimé arrêté à la date du 2 juin 2014 que le quantum des intérêts au taux légal non majoré est correct ; que le montant du versement de la somme de 70.703,14 € a été déduit du principal, que cette déduction a justement été prise en compte à la date du 12 juin 2006 à laquelle expirait le délai d&apos;appel de la décision de condamnation et le montant des intérêts a été recalculé à compter de la date du 12 juin 2006 ; que les intérêts n&apos;ont pas été calculés sur la part de créance consignée contrairement à ce qu&apos;affirme l&apos;appelant qui ne justifie pas de l&apos;existence d&apos;une capitalisation injustifiée ; que la somme de 222,78 € relative à la période du 2 juin 2006 au 2 août 2006 figurant sur l&apos;acte d&apos;acquiescement à saisie-attribution avec réserves produit par l&apos;appelant (pièce n° 25) ne tient pas compte du capital dû avant le règlement de la somme de 70.703,14 € qui n&apos;a été déduit du capital au cours de cette période, le 12 juin 2006 ; que les intérêts antérieurs à cette date ont justement été calculés sur la somme de 133.880 € et que les intérêts postérieurs n&apos;ont pas été calculés sur les sommes consignées.
 
 ALORS QUE D&apos;UNE PART, le juge de l&apos;exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que le tribunal correctionnel statuant sur l&apos;action publique par jugement du 2 juin 2006 a, dans son dispositif, dit que les sommes que M. [B] était condamné solidairement avec d&apos;autres à payer à M. [I] ès-qualités de liquidateur de la MNEF étaient assorties d&apos;un intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement (Prod.1 p.88) ; qu&apos;en fixant la créance de la MNEF vis-à-vis de [G] [B] à la somme de 62.731,26 € outre les intérêts au taux légal à compter du 5 février 2014, la Cour a méconnu l&apos;autorité de chose jugée attachée au jugement correctionnel et a violé ensemble l&apos;article R 121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d&apos;exécution et 1351 du Code civil.
 
 ALORS QUE D&apos;AUTRE PART, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l&apos;intérêt légal est majoré de cinq point à l&apos;expiration d&apos;un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; que le jugement correctionnel du 2 juin 2006 est devenu définitif dix jours après son prononcé, M. [B], prévenu et civilement condamné, n&apos;en ayant pas interjeté appel ; que pour avoir infirmé le jugement rendu par le juge de l&apos;exécution et décidé que le taux majoré d&apos;intérêt légal ne court qu&apos;à l&apos;expiration d&apos;un délai de deux mois à compter de la signification de la décision de condamnation, la Cour a violé l&apos;article L 313-3 du Code monétaire et financier, ensemble l&apos;article 498 alinéa 1er du Code de procédure pénale.
 
 ALORS QU&apos;ENFIN, et subsidiairement, à supposer même que les intérêts dus ne puissent être majorés qu&apos;à partir du 5 avril 2014, les intérêts au taux légal restaient dus à compter du 2 juin 2006 ; qu&apos;en diminuant la créance de la MNEF du montant des intérêts (33.970,81 €) sans limiter cette déduction à la part de la majoration de cinq points, la Cour a violé derechef les articles L 313-3 du Code monétaire et financier et 1153-1 alinéa 1er du Code civil.