Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.414 du 26/01/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 6 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et la condamne à payer à la SCP Bénabent la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 Monsieur [G] fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir déclaré irrecevable son recours intenté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ;
 
 1°/ ALORS QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement le cas échéant, de la procédure de recours amiable, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision ; que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification de la décision attaquée ; qu'en retenant que Monsieur [G] avait « nécessairement eu connaissance » de la décision contestée le 8 mars 2013, date à laquelle il avait saisi la commission d'un recours contre la notification de l'indu, et qu'il avait saisi le tribunal de son recours le 16 décembre 2015, soit plus de deux mois après, la cour d'appel, qui l'a déclaré forclos en son recours, a fait courir ce délai de la seule connaissance qu'aurait eue l'exposant de la décision contestée, violant ainsi l'article R 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 528 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE la notification est réputée être faite à domicile ou à résidence lorsque l'avis de réception est signé par une personne munie d'un pouvoir à cet effet ; qu'en déclarant irrecevable comme tardif le recours engagé par l'exposant en retenant, comme point de départ la réception du courrier de notification de l'indu, alors même qu'il résultait de ses propres constatations que « la signature apposée sur cet avis [de réception] permet d'identifier une personne autre que M. [G] prénommée « [Y] » », sans rechercher si cette « autre personne » était munie d'un pouvoir à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 670 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE l'acte de notification d'une décision doit indiquer de manière très apparente les voies, délais et modalités de recours ; que l'acte de notification ne comportant pas de telles mentions ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en constatant que la décision de la commission de recours préalable jointe au courrier de notification de l'indu en vue de la procédure de contrainte mentionnait la possibilité de saisir le tribunal, sans vérifier si l'acte de notification de la décision comportait les mentions requises par l'article 680 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article.