Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.188 du 01/10/2020,  partie 4


que l'architecte n'encourt donc aucune responsabilité dans la genèse du dommage que subissent personnellement les consorts O... A... du fait de l'illégalité de la construction de la piscine ; que le tribunal a alloué une indemnité représentant le coût de la démolition, augmenté des frais accessoires de géomètre ; que la piscine est toujours en place et qu'elle n'a toujours pas été démolie ; que le préjudice dont la réparation est réclamée n'est donc pas subi ;
 
 1° ALORS QUE le juge doit indiquer et analyser, fût-ce sommairement, les pièces au vu desquelles il se détermine ; qu'en énonçant que les consorts A... O... ne peuvent utilement reprocher à l'architecte de ne pas avoir fait des réserves écrites car ils étaient parfaitement à même de mesurer la portée des actes qu'ils adressaient à l'autorité communale sans mentionner ni analyser les documents de preuve sur lesquels elle se serait fondée et qui révèleraient que les maîtres d'ouvrage, de nationalité française et suédoise et domiciliés en Suède, disposaient de compétences dans le domaine complexe des règles d'urbanisme les rendant parfaitement à même de mesurer la portée des actes qu'ils adressaient à l'autorité communale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que pour débouter les consorts O... A... de leur action en responsabilité, la cour d'appel a reproché aux maîtres de l'ouvrage d'avoir eu la « volonté délibérée   de réaliser un projet immobilier dont les caractéristiques envisagées dépassaient les limites réglementaires posées à la date des actes administratifs, en particulier le plafond du coefficient d'occupation des sols et les règles relatives à la fixation de la Shon » et d'avoir « manoeuvré en connaissance de cause pour tenter de contourner les règles qui s'imposaient à eux » ; qu'en statuant ainsi, cependant que ni l'architecte, ni l'assureur n'ont soutenu dans leurs dernières conclusions que la responsabilité de l'architecte aurait été exclue du fait de la fraude de ses mandants et que l'architecte avait, par ailleurs, admis sa responsabilité et expliqué l'origine de certaines de ses erreurs (cf. concl. p. 15), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE l'architecte chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre doit respecter les règles d'urbanisme applicables à la construction, et notamment le plan local d'urbanisme, et exercer son devoir de conseil en avisant le maître de l'ouvrage des difficultés relatives à la mise au point du projet ; que la cour d'appel a jugé écarté responsabilité de l'architecte aux motifs que les maîtres de l'ouvrage auraient eu « la volonté délibérée des propriétaires de réaliser un projet immobilier dont les caractéristiques envisagées dépassaient les limites réglementaires posées à la date des actes administratifs, en particulier le plafond du coefficient d'occupation des sols et les règles relatives à la fixation de la Shon » et que « le déroulement de la procédure administrative, la répétition des permis modificatifs, l'existence d'un permis mal qualifié et enfin, la motivation des jugements du tribunal administratif, qui caractérise l'intention frauduleuse par omission volontaire d'une partie du projet, montrent que les propriétaires ont manoeuvré en connaissance de cause pour tenter de contourner les règles qui s'imposaient à eux » ; qu'en statuant ainsi, quand le tribunal administratif avait uniquement constaté le caractère frauduleux de la demande sans trancher la question de l'éventuelle responsabilité de l'architecte maître d'oeuvre agissant au nom et pour le compte des maîtres de l'ouvrage et sans rechercher si le déroulement de la procédure administrative, la multiplicité des dépôts de permis et la qualification erronée du 2nd permis de construire n'incombaient pas précisément à l'architecte P... investi par les maîtres de l'ouvrage d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1131-1 du code civil ;
 
 4° ALORS QUE le juge doit indiquer et analyser, fût-ce sommairement, les pièces au vu desquelles il se détermine ; qu'en énonçant que l'architecte a obéi aux instructions de ses mandants, de sorte qu'il ne peut être considéré comme ayant commis une faute ayant généré leur préjudice sans mentionner ni analyser les documents de preuve sur lesquels elle se serait fondée et qui révèleraient que les maîtres d'ouvrage auraient ordonné à l'architecte de déposer des permis de construire non conformes aux règles d'urbanisme de la commune de Soorts-Hossegor d'autant que l'architecte P... ne l'a jamais soutenu au terme de ses dernières écritures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ;