Tribunal judiciaire de Fontainebleau, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-40.014 du 29/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 
 Le tribunal judiciaire de Fontainebleau a transmis à la Cour de cassation, par jugement rendu le 29 juin 2021, les questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 30 juin 2021, dans l'instance mettant en cause :
 
 D'une part,
 
 1°/ M. [M] [Q], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ Mme [N] [O], épouse [Q], domiciliée [Adresse 2],

D'autre part,
 
 la société [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], mandataires judiciaires, représentée par M. [D] [I], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [M] [Q],
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Enoncé des questions prioritaires de constitutionnalité
 
 1. Par jugement du 29 juin 2021, le tribunal judiciaire de Fontainebleau a transmis quatre questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :
 
 « 1°/ L'article L. 526-1 alinéa 1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015, protégeant la résidence principale du débiteur en liquidation judiciaire, est-il contraire au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'il semble introduire une discrimination entre les débiteurs en liquidation judiciaire, selon qu'ils se trouvent dans une situation procédurale antérieure à la loi 2015-990 du 6 août 2015 ou postérieure à la publication de cette loi ?
 
 2°/ Les dispositions de l'article L. 526-1 du code de commerce sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'elles privent les débiteurs en liquidation judiciaire au moment de la promulgation de la loi du 6 août 2015 du principe de l'application immédiate de la loi dans le temps et introduit ainsi une discrimination entre les débiteurs en état de liquidation judiciaire ?
 
 3°/ Les dispositions de l'article L. 526-1 du code de commerce sont-elles contraires au préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 en ce qu'elles introduisent un principe discriminatoire entre les débiteurs en liquidation judiciaire dont les créanciers ont des droits nés avant la promulgation de ladite loi et ceux dont les droits sont nés après la promulgation de la loi ?
 
 4°/ Les dispositions de l'article L. 526-1 du code de commerce sont-elles contraires à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles violent le droit de propriété de l'époux séparé de bien, également propriétaire du bien indivis, en saisissant son bien dans le cas où les droits du créancier du débiteur en liquidation judiciaire sont nés après la promulgation de ladite loi du 6 août 2015 ? »
 
 Examen des questions prioritaires de constitutionnalité
 
 2. La disposition contestée est applicable au litige, en ce qu'il concerne la vente forcée, ordonnée par le juge-commissaire, de l'immeuble appartenant à M. [Q], débiteur en liquidation judiciaire répondant aux critères légaux.
 
 3. Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 4. Cependant, en premier lieu, les questions posées, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, ne sont pas nouvelles.
 
 5. En deuxième lieu, le principe constitutionnel d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Les première, deuxième et troisième questions posées ne présentent pas un caractère sérieux en ce que, d'abord, l'entrepreneur individuel mis en liquidation judiciaire avant la publication de la loi du 6 août 2015 n'est pas dans la même situation que celui qui s'endette, après cette date, pour les besoins de son activité professionnelle, et qui bénéficie de plein droit de l' insaisissabilité de sa résidence principale, et en ce que, ensuite, les dispositions critiquées résultant d'une loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ayant pour objet de promouvoir la création d'entreprises individuelles tout en assurant la protection de la résidence principale des entrepreneurs, la différence de traitement ainsi instituée est donc en rapport direct avec cet objet.