décision 17-86.657 du 20/06/2018,  partie 7


qu'il est soulevé que les prescriptions de l'article 57 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées et que leur méconnaissance a fait grief à M. Reda X..., se prétendant propriétaire et occupant des lieux, dans la mesure où la perquisition a entraîné sa mise en examen pour des faits qu'il conteste ; que la défense estime qu'en l'espèce, les enquêteurs n'ont pas démontré l'impossibilité pour M. Reda X... d'être présent lors de la perquisition, considérant que le fait que celui-ci soit placé en garde à vue ne faisait pas obstacle à ce qu'il assiste à une perquisition effectuée à son domicile ; que les formalités de l'article 57 du code de procédure pénale, si elles sont prescrites à peine de nullité, ne sont pas pour autant exclues du champ d'application de l'article 802 du même code ; que l'inobservation des prescriptions de l'article 57, alinéa 2, ne saurait entraîner la nullité des opérations en l'absence de justification par le demandeur d'un grief consécutif à la perquisition ; que par ailleurs, contrairement à ce que soulève la défense, les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que M. Reda X... est le locataire ou le propriétaire des lieux en cause ; qu'en effet, l'adresse qu'il a déclarée en garde à vue et confirmée lors de son interrogatoire de première comparution, soit [...], est différente de celle où on eu lieu les perquisitions ; qu'ainsi, compte tenu de la difficulté à rapporter l'identité précise du locataire ou du propriétaire des lieux perquisitionnés, d'autant que la plus grande confusion est entretenue par les consorts X... quant à leur véritable statut relatif à cet appartement, y compris à l'occasion de la saisie pénale de cet immeuble, la seule présence des deux témoins était suffisante ; que les prescriptions de l'article 57 du code de procédure pénale ont ainsi été respectées ; qu'il n'y a donc pas lieu de s'interroger sur l'existence d'un quelconque grief et qu'en conséquence, le moyen sera rejeté" ;
 
 "1°) alors que le domicile est le lieu où, qu'elle y habite ou non, une personne a le droit de se dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ; qu'en l'espèce, pour affirmer que les éléments de la procédure ne permettaient pas d'affirmer que M. Reda X... était le locataire ou le propriétaire des locaux perquisitionnés au [...], la chambre de l'instruction s'est exclusivement fondée sur le fait qu'il avait déclaré, lors de sa garde à vue et de son interrogatoire de première comparution, habiter au [...] ; qu'en prononçant ainsi par des motifs opérant une confusion entre les notions de domicile et de lieu d'habitation, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des pièces de la procédure que les enquêteurs ont constaté que le box perquisitionné appartenait à M. Reda X... (D1989), qu'ils ont indiqué dans un procès-verbal du 27 mai 2016 que les parents de M. Reda X... avaient acquis en leur nom le 10 février 2016 un appartement à cette adresse et que les interceptions téléphoniques démontraient que cet appartement avait été restauré en totalité par M. Reda X... qui en a revendiqué la propriété lors d'une conversation avec son frère Walid (D2189), qu'ils ont été informés par les services d'EDF et d'ERDF qu'il existait un contrat au nom de ses parents pour un appartement au [...] et que le nom de l'exposant figurait dans la liste des occupants de cet appartement ; que, par un arrêt du 23 novembre 2016, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel interjeté par la mère de l'exposant à l'encontre d'une ordonnance de saisie pénale immobilière portant notamment sur l'appartement litigieux, a affirmé que "si les époux X... ont acquis cet appartement en février 2016, leur fils M. Reda X... en est le véritable propriétaire, celui-ci s'étant vanté de l'avoir financé seul, assurant les dépenses inhérentes à ce bien et l'occupant de manière effective" ; qu'en affirmant cependant que les éléments de la procédure ne permettaient pas d'affirmer que M. Reda X... était le locataire ou le propriétaire des locaux perquisitionnés au [...] , la chambre de l'instruction a affirmé un fait en contradiction avec les pièces du dossier ;
 
 "3°) alors qu'à peine de nullité, la personne, autre que celle mise en examen, chez laquelle une perquisition est opérée doit être invitée à y assister ou, en cas d'impossibilité, à désigner un représentant de son choix ; qu'en énonçant, pour écarter la demande d'annulation de la perquisition réalisée le 26 mai 2016 en présence de deux témoins dans un garage et un appartement situé au [...], que "compte tenu de la difficulté à rapporter l'identité précise du locataire ou du propriétaire des lieux perquisitionnés", la présence de deux témoins était suffisante, lorsqu'il ressort des pièces de la procédure que M. Reda X... était le propriétaire du box et l'occupant de l'appartement, la chambre de l'instruction, qui n'a pas constaté l'impossibilité, pour l'intéressé, d'assister à la mesure ou de désigner un représentant de son choix, n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles 57, 96 et 593 du code de procédure pénale ;