Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.887 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer, après avoir énoncé que la SCI CMCG, avait par conclusions notifiées le 25 avril 2019, formé une demande au cours de la procédure de première instance tendant à ce que soit prononcée l'annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er juillet 2019, que cette demande additionnelle ne se rattachait pas à la contestation initiale - qui visait à obtenir l'annulation de l'assemblée générale du 26 juillet 2018 - par un lien suffisant au sens des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, et ce, par application du principe de l'autonomie de chaque assemblée générale de copropriétaires cependant que cette demande additionnelle se rattachait à la prétention originaire par un lien suffisant de dépendance, et qu'elle avait été régulièrement formée avant l'expiration du délai prescrit par l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles 65 et 70 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'une demande additionnelle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que si une procédure visant à l'annulation d'une assemblée générale a été mise en oeuvre, une demande additionnelle se rattachant à la prétention originaire par un lien suffisant de dépendance peut être régulièrement formée par voie de conclusions avant l'expiration du délai de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; qu'en affirmant par une pétition de principe que la demande additionnelle formée par la société CMCG ne se rattachait pas à la contestation initiale par un lien suffisant au sens des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, et ce, par application du principe de l'autonomie de chaque assemblée générale de copropriétaires, quand elle aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, si une telle demande se rattachait à la prétention originaire par un lien suffisant de dépendance (cf. prod n° 3, p. 12), la cour d'appel a violé les articles 65 et 70 du code de procédure civile, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 4° ALORS QUE l'article 565 du code de procédure civile régit la recevabilité des demandes nouvelles formées en cause d'appel ; qu'en se bornant à énoncer que « selon le même fondement que celui évoqué précédemment tiré de l'autonomie de chaque assemblée générale de copropriétaires, les demandes d'annulation des assemblées générales des 17 septembre 2020 et 23 juin 2021 doivent être déclarées irrecevables en ce qu'elles ne se rattachent pas à la contestation initiale par un lien suffisant dès lors que lesdites assemblées portent sur l'approbation d'exercices comptables différents et sur des budgets prévisionnelles distincts », quand les demandes additionnelles de la SCI CMCG, qui se rattachaient nécessairement à la prétention originaire par un lien suffisant de dépendance pouvaient être régulièrement formée, la cour d'appel a violé l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 565 du code de procédure civile.