Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.987 du 10/06/2021,  partie 4



 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit mal fondée l'exception d'incompétence ratione loci soulevée par les exposantes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « 1) Sur la compétence territoriale 
 
 Attendu que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance potentielle au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum doivent être, même partiellement, exécutées ;
 
 Qu'il s'ensuit que le président d'un tribunal saisi d'une requête visant plusieurs personnes dont certaines sont domiciliées hors de son ressort, est compétent pour ordonner par des ordonnances distinctes des mesures d'instruction concernant toutes ces personnes, dès lors que l'une d'entre elles au moins est domiciliée dans son ressort et qu'il est formé à leur encontre des demandes connexes tendant à conserver ou d'établir la preuve de faits similaires dont pourrait dépendre la solution d'un même litige ;
 Qu'en l'espèce, la société Neovia a saisi le président du tribunal de commerce de Lyon de requêteS identiques, assimilables à une requête unique, visant sept sociétés auxquelles il est imputé des actes présumés de concurrence déloyale, accomplis de concert et parmi lesquelles les sociétés Origami and Co. et Trajectoire ont leur siège social dans le ressort de ce tribunal ;
 
 Attendu que dans ces conditions le président du tribunal de commerce de Lyon était bien territorialement compétent pour ordonner sur requête les mesures sollicitées et que l'ordonnance querellée doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés Thebaide et [Personne physico-morale 1] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE: « sur requête présentée par les sociétés SAS THEBAIDE et [Personne physico-morale 1], il est sollicité de la juridiction des référés, la rétractation de l'ordonnances rendue le 28 septembre 2018 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LYON autorisant la société NEOVIA SAS à procéder à une mesure de constat dans les locaux des sociétés SAS THEBAIDE et [Personne physico-morale 1] ; 
 
 qu'in limine litis, qu'il est observé que les sociétés SAS THEBAIDE et [Personne physico-morale 1] soulèvent une exception d'incompétence ratione loci du tribunal de commerce de LYON au profit du tribunal de commerce de REIMS;
 
 qu'il convient de souligner que l'ordonnance querellée, rendue le 28 septembre 2018, visait à la jonction de 8 (huit) procédures à l'endroit de 7 (sept) sociétés différentes et que 5 (cinq) de ces 7 (sept) sociétés ont déposé une demande de rétractation ;
 
 que les cinq sociétés demanderesses à une rétractation s'opposent à la jonction des procédures en soutenant l'inexistence de rapports commerciaux entre chacune d'elles ;
 
 que, tel qu'il résulte de leurs conclusions, les sociétés SAS THEBAIDE et [Personne physico-morale 1] entendent que l'ordonnance rendue le 28 septembre 2018 soit rétractée au regard:
 
 - de l'absence de motif légitime à une mesure d'instruction ?in futurum',
 
 - de l'absence de manoeuvres déloyales,
 
 - d'une disproportion au but poursuivi dans le cadre de la mission de constatation,
 
 - d'une mesure irrégulière en l'absence de désignation de l'huissier instrumentaire et du technicien devant l'assister ;
 
 que la société NEOVIA SAS s'y oppose et conteste chacun des points soulevés par les sociétés SAS THEBAIDE et [Personne physico-morale 1] ;
 
 qu'in limine litis, qu'il est rappelé que le juge compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du CPC est le président du tribunal compétent pour connaître de l'instance au fond ou celui dans le ressort duquel les mesures d'instruction « in futurum » sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ;
 
 que de surcroît la requête unique vise plusieurs personnes dont certaines sont domiciliées dans le ressort du tribunal de commerce de LYON ;
 
 qu'enfin, l'ordonnance rendue le 28 septembre 2018, a été établie sur la base d'actes présumés de concurrence déloyale de sociétés concurrentes, supposées agir ensemble pour porter atteinte à la société NEOVIA SAS ;
 
 que dans ces conditions, il convient de recevoir en l'état la demande d'incompétence ratione loci soulevée par les sociétés SAS THEBAIDE et [Personne physico-morale 1] et de la dire mal fondée » ;
 
 1°/ ALORS QUE la faculté n est ouverte au demandeur de saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un des défendeurs, qu'en présence d'une procédure unique mettant en cause plusieurs défendeurs dès son introduction; qu'elle est en revanche exclue dans les procédures ne réunissant plusieurs défendeurs que par l'effet d'une jonction qui ne créé pas un procédure unique ;