décision 17-13.653 du 04/07/2018,  partie 4



 
 3/ ALORS QUE l'article Lp. 1233-13 du code du travail de Polynésie française prévoit que la liste des salariés concernés par une mesure de licenciement économique tient compte des critères suivants : les qualités professionnelles, l'ancienneté dans l'entreprise, la situation familiale, sans exiger que ces critères soient appréciés par catégorie ; qu'en se fondant, pour considérer que l'ordre des licenciements avait été respecté, sur la circonstance que le poste occupé par Mme Y... était le seul de cette nature au sein de la STIM, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 4/ ALORS QU'en se fondant également, par motif adopté, sur les liens de famille existant entre Mme Y... et l'un des repreneurs de la société employeur dont l'offre avait été écartée, la cour d'appel a encore violé l'article Lp. 1233-13 du code du travail de Polynésie française ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme. Moyen produit, au pourvoi n° T 17-13.654, par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Z... Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... Y... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société STIM à lui verser la somme de 10.983.600 FCP à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE par jugement du 26 mai 2014, le tribunal mixte de commerce de Papeete a ordonné la cession totale des actifs de la société STIM au profit de la société SNP et dit que tous les contrats de travail seront repris par la SNP, à l'exception de ceux concernant le directeur général, la directrice financière, un comptable, un employé administratif et un employé de l'île de Raiatea ; que M. Y... affirme qu'il n'exerçait pas les fonctions de directeur général mais celles d'assistant armateur et que son poste n'a donc pas été supprimé ; que si la « liste du personnel actif » produite par l'intimé et les bulletins de salaire mentionnent la fonction d'assistant armateur associée au nom de l'appelant, M. Y..., dans son offre de reprise de la STIM, précise exercer la profession de directeur général de l'entreprise, et dans le curriculum vitae joint à cette offre, il souligne que « le gérant lui a confié les fonctions qu'il exerce aujourd'hui, de directeur général assisté par son épouse qui est chargée de la direction administrative et financière » ; que le tribunal de commerce a donc bien supprimé le poste que M. Y... occupait au sein de la STIM ; que M. Y... a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 16 juin 2014 ainsi rédigée : « Par jugement du 26 mai 2014, le tribunal mixte de commerce a prononcé la cession de la SARL STIM au profit de la SAS SNP. Le repreneur ne reprenant pas votre poste, je me vois dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour motif économique. Nous vous informons que les délégués du personnel de la SARL STIM ont été informés de cette procédure par réunion du 12 juin 2014. En accord avec l'article L. 1222-17 du code du travail, nous vous invitons à vous présenter le vendredi 20/06/2014 à partir de 14 heures dans nos locaux  . Vous y serez reçu afin d'échanger sur cette éventuelle mesure
 » ; que dans cette lettre, qui respecte les règles de forme et de délai imposées par le code du travail de la Polynésie française, le représentant de l'employeur se contente d'informer le salarié de son obligation de licencier mais ne prend aucune décision puisqu'il évoque une « éventuelle mesure » ; que le licenciement est donc régulier ; qu'il a été prononcé par lettre du 30 juin 2014 ainsi rédigée : « Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société SARL STIM  , je vous notifie par la présente votre licenciement pour motif économique, mesure autorisée par jugement en date du 26 mai 2014 par le tribunal mixte de commerce de Papeete dont une copie vous a été remise ainsi qu'une copie du PV de réunion des représentants du personnel du 12 juin 2014. La date de la première présentation de la présente lettre fixera le point de départ de votre préavis de 3 mois, étant précisé que vous êtes dispensé d'effectuer ce préavis. En ce qui concerne les motifs de ce licenciement économique, je vous rappelle que le jugement d'homologation de la cession des actifs de la société a prévu la suppression de votre poste qui n'est pas repris par le cessionnaire. Ceci nécessite entraîne (sic) votre licenciement pour motif économique et la suppression définitive de votre contrat de travail du fait de l'application de l'article 621-64 du code de commerce. A ce jour, compte tenu de la cession intervenue, un reclassement interne à la société est impossible puisque la STIM n'a plus d'activité ... » ; que cette lettre est suffisamment motivée puisqu'elle vise la décision judiciaire autorisant le licenciement ;