décision 16-13.810 du 09/06/2017,  partie 2


qu'en retenant que le laboratoire Lavoué ne peut être soupçonné de partialité dans sa mission de sapiteur dans la mesure où la personne qui a effectivement rempli cette mission, M. A..., est lui-même expert judiciaire, par conséquent averti de plus fort en sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice, du caractère impartial que doit revêtir son intervention, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir que le sapiteur a rendu, en l'espèce, un avis conforme aux exigences d'indépendance et d'impartialité, violant de plus fort les articles 237 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que le sapiteur auquel avait fait appel l'expert intervenait sur l'ensemble du territoire national pour la totalité des compagnies d'assurances, qu'il ne dépendait économiquement d'aucune compagnie ni d'aucun client, que la société Groupama ne représentait, en 2008, que 6,2 % de son chiffre d'affaires et que la personne qui avait personnellement accompli la mission sollicitée par l'expert était elle-même collaborateur occasionnel du service public de la justice, la cour d'appel a pu retenir que le laboratoire Lavoué ne pouvait être soupçonné de partialité dans sa mission de sapiteur et que le caractère objectif de l'expertise était, en outre, accrédité par le fait que l'expert, dont la neutralité n'était pas mise en cause, s'était lui-même approprié les constatations du sapiteur ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen du même pourvoi : 
 
 Attendu que le constructeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts à l'assureur et aux acquéreurs, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'appel remet la chose jugée en question pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit, peu important que les parties ne produisent pas de nouveaux moyens ou de nouvelles pièces ; qu'en refusant de réinstaurer devant elle le débat quant à l'origine de l'incendie du tracteur, faute pour le constructeur de produire de nouveaux éléments, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé l'article 561 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, lorsqu'il estime que le rapport d'expertise est insuffisant pour lui permettre de se prononcer, le juge doit, après avoir interrogé l'expert, ordonner une nouvelle expertise ; que, compte tenu des objections sérieuses élevées par le constructeur, le tribunal a, par jugements des 17 novembre 2004, 21 août 2006 et 20 mai 2009, confié à M. B... le soin de porter une appréciation technique et critique sur les conclusions de l'expert Z... ; qu'après avoir considéré que le rapport de M. B... n'était pas suffisamment exploitable pour lui permettre d'asseoir sa décision, la cour d'appel s'est finalement fondée sur les seules conclusions de M. Z... ; qu'en statuant ainsi, quand, compte tenu de la nécessité de soumettre les conclusions de l'expert Z... à l'appréciation d'un autre technicien et des insuffisances du rapport de l'expert B..., il lui appartenait d'ordonner une nouvelle expertise, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 245 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le vendeur n'est tenu à garantie du vice caché que pour autant qu'il est certain que ce vice est antérieur à la vente ; qu'en se bornant à affirmer que le défaut de maintien ou de positionnement du câble électrique reliant l'alternateur au boîtier fusible du tracteur est imputable à un vice de conception ou de fabrication, sans autrement s'expliquer sur l'antériorité du vice à la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que l'expert avait répondu de manière détaillée à tous les dires qui lui avaient été adressés, qu'il avait écarté une à une, et de manière argumentée, les objections formulées dans l'intérêt du constructeur, qu'il avait considéré que la cause du sinistre était due à un défaut de maintien ou de positionnement d'un câble électrique à l'origine d'un court-circuit et que ce défaut était imputable à un vice de conception ou de fabrication du tracteur, d'où il ressortait qu'il était antérieur à la vente, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une nouvelle expertise que ses constatations rendaient inutile, a souverainement estimé, sans méconnaître l'effet dévolutif de l'appel, que la garantie des vices cachés avait vocation à s'appliquer au litige ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que les acquéreurs et l'assureur font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre du vendeur, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les acquéreurs et l'assureur ont invoqué les préjudices résultant de la privation du recours contre un débiteur tenu in solidum et des intérêts courus entre la date d'assignation du vendeur et celle, seule prise en compte par les juges, d'assignation du constructeur ;