Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.067 du 12/01/2017,  partie 3


Unadfi a influencé le déroulement du procès et le fond des débats, ce qui était le but de sa constitution de partie civile si l&apos;on s&apos;en tient aux déclarations sus visées de Madame [F], il doit être relevé que les instances devant le tribunal correctionnel comme devant la cour d&apos;appel sont intervenues dans un contexte déjà ancien de belligérance entre l&apos;Unadfi et l&apos;Ases-cc et d&apos;interrogation de l&apos;opinion publique sur la nature de l&apos;Ases-cc de sorte que les juges professionnels n&apos;ont pas pu se laisser abuser par les positions de l&apos;Unadfi. Par ailleurs, à la date de ces instances, la loi dite "About-Picard" du 12 juin 2001 était entrée en vigueur et avait notamment pour but de permettre les constitutions de partie civile de certaines associations reconnues d&apos;utilité publique se proposant par leurs statuts de défendre et d&apos;assister l&apos;individu ou de défendre les droits et libertés individuels et collectifs. L&apos;intention du législateur était bien de permettre qu&apos;un débat "de société" s&apos;engage à l&apos;occasion de procès individuels et que l&apos;opinion publique soit éclairée sur les agissements de tel ou tel groupe susceptible de porter gravement atteinte aux droits de l&apos;homme et aux libertés fondamentales. Par conséquent, l&apos;Unadfi qui s&apos;est vue refuser de se constituer partie civile dans les instances dont s&apos;agit en raison du délai d&apos;antériorité de 5 ans aurait vocation à mener un tel débat dans des procès portant sur des faits identiques mais commis plus de 5 ans après la modification de ses statuts de sorte que si les appelants sont bien fondés dans le principe à invoquer une faute de l&apos;Unadfi, leur préjudice moral sera justement réparé par l&apos;octroi à chacun d&apos;eux de la somme de 3000 €. »
 
 1°) ALORS que l&apos;abus de constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel suppose que l&apos;action publique ait été mise en mouvement par la partie civile et que la personne poursuivie ait été relaxée ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;association Ases-cc, M. [Y] et M. [V], renvoyés devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du juge d&apos;instruction, ont été condamnés par la juridiction répressive ; qu&apos;en retenant cependant la responsabilité de l&apos;Unadfi à leur égard pour avoir abusé de son droit d&apos;ester en justice en se constituant partie civile devant le tribunal correctionnel puis en interjetant appel de la décision ayant déclaré cette constitution de partie civile irrecevable, la cour d&apos;appel a violé les articles 472 du code de procédure pénale et 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, que la présence à l&apos;audience correctionnelle d&apos;une partie civile qui n&apos;a pas mis en mouvement l&apos;action publique ne cause aucun préjudice moral aux prévenus dont la culpabilité est retenue ; qu&apos;en indemnisant cependant le préjudice moral qui aurait été subi par l&apos;association Ases-cc, M. [Y] et M. [V] en raison du caractère abusif de la constitution de partie civile et de l&apos;appel de l&apos;Unadfi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS que l&apos;Unadfi faisait valoir que son action n&apos;avait causé aucun préjudice à l&apos;association Ases-cc, à M. [Y] et à M. [V] (conclusions de l&apos;Unadfi, p.28 à 40) ; qu&apos;en retenant la responsabilité de l&apos;Unadfi pour avoir abusé de son droit d&apos;agir en justice sans caractériser le préjudice subi par l&apos;association Ases-cc, M. [Y] et M. [V] du fait de la constitution de partie civile de l&apos;Unadfi et de son appel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 4°) ALORS que l&apos;article 2-17 du code de procédure pénale appelait une interprétation pour déterminer si l&apos;exigence du délai de cinq ans s&apos;appliquait uniquement à la déclaration de l&apos;association reconnue d&apos;utilité publique ou également à la modification de l&apos;objet statutaire de cette association ; qu&apos;en décidant cependant, pour retenir l&apos;abus de constitution de partie civile de l&apos;Unadfi en première instance, que l&apos;article 2-17 du code de procédure pénale ne comportait aucune difficulté d&apos;interprétation et que la jurisprudence était établie malgré l&apos;absence de décision de la Cour de cassation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2-17 du code de procédure pénale et 1382 du code civil ;
 
 5°) ALORS que ne commet pas d&apos;abus de droit une partie qui invoque la recevabilité de son action sur un fondement qui a été accueilli par une juridiction du fond, cette décision fût-elle isolée, en l&apos;absence d&apos;un arrêt de la Cour de cassation ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;Unadfi invoquait en appel la recevabilité de sa constitution de partie civile sur le fondement de l&apos;article L. 211-3 du code de l&apos;action sociale et des familles ; que la recevabilité de l&apos;Unadfi à se constituer partie civile sur ce fondement avait été accueillie par le tribunal de grande instance de Chambéry le 17 mars 2000 et que la Cour de cassation ne s&apos;était pas encore prononcée sur cette question ; qu&apos;en retenant cependant que l&apos;Unadfi avait abusé de son droit d&apos;agir en justice en invoquant l&apos;article L.211-3 du code de l&apos;action sociale et des familles à l&apos;appui de son appel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.