Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.238 du 09/09/2021,  partie 3


un réseau électrique obsolète, ces éléments sont pour autant insuffisants à caractériser l&apos;indécence d&apos;un logement dans lequel Mme [B] n&apos;a pas manqué de retourner dès que sa situation le lui permettait lorsque les décisions qui avaient entraîné son expulsion à deux reprises ont été réformées ou annulées ; Que s&apos;il n&apos;est pas contesté que le logement nécessite des travaux de remise aux normes, Mme [B] échoue à démontrer que les défauts affectant le logement rendent son occupation impossible par la locataire ; Que de surcroît, celle-ci, qui avait stoppé le paiement de ses loyers le 1" novembre 2011, n&apos;établit pas s&apos;étre plainte avant cette date de l&apos;état des locaux; Qu&apos;elle a mis le propriétaire en difficulté pour effectuer les travaux de mise aux normes en ne réglant plus les sommes dues alors que la première obligation du locataire est de régler les loyers ; Que dans ces conditions il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté Mme [B] de ses demandes de suspension de paiement des loyers et de restitution des loyers perçus depuis la signature du bail sous astreinte ; Qu&apos;il a également à bon droit rejeté les demandes en réparation des préjudices dont elle évoque l&apos;existence, ces préjudices non justifiés ne pouvant donner lieu à indemnisation ; Attendu qu&apos;il convient en revanche de réformer le jugement rendu le 14 octobre 2014 par le Tribunal d&apos;instance d&apos;AJACCIO en ce qu&apos;il a constaté que les conditions d&apos;acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 25 juin 2007 entre les parties étaient réunies à la date du 29 janvier 2012 à minuit et a condamné Mme [B] au paiement de la somme de 3 150 € au titre des loyers impayés, de celle de 30 450 € au titre de l&apos;indemnité d&apos;occupation entre le 30 janvier 2012 et le 30 juin 2014 et une indemnité d&apos;occupation fixée à 1 050 € à compter du l" juillet 2014 ; Attendu qu&apos;en effet M. [N] avait demandé que soit prononcée la résiliation du bail pour non paiement des loyers ; Que le bailleur a fait état d&apos;une créance de loyers d&apos;un montant de 34 031,90 € correspondant à 32 termes de loyers ; Qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Mme [B] a cessé le paiement de ses loyers à compter du 1" novembre 2011 ; Qu&apos;il y a donc lieu de prononcer la résiliation du contrat de bail conclu le 25 juin 2007 entre les parties à la date du jugement, aux torts de Mme [B] pour non paiement des loyers ; Attendu que Mme [M] [B] sera condamnée à payer à M. [X] [N] la somme de 34 031,90 € au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification des dernières conclusions de celui-ci ; Attendu que la résiliation du bail aux torts de la locataire étant intervenue au jour du jugement soit le 14 octobre 2014, Mme [B] devient occupante sans droit ni titre du logement à compter de cette date ; Que l&apos;indemnité d&apos;occupation due par cette dernière sera fixée à la somme mensuelle de 1 050 € correspondant au montant des loyers et charges antérieurs ; Qu&apos;il convient de condamner Mme [B] à payer à M. [N] une indemnité mensuelle d&apos;occupation de 1 050 € à compter du 14 octobre 2014 et jusqu&apos;à la libération définitive des lieux outre les intérêts au taux légal à compter de chaque date d&apos;échéance ; Attendu qu&apos;il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions, le premier juge ayant rejeté à bon droit les demandes de Mme [B] et alloué à M. [N] une indemnité pour frais irrépétibles justement estimée. Attendu que les autres demandes formulées par Mme [B] devant la Cour seront rejetées comme injustifiées y compris celle présentée sur le fondement de l&apos;article 700 du Code de Procédure Civile » ;
 
 ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ; qu&apos;en prononçant la résiliation du bail sans répondre aux conclusions de Madame [B], qui soutenait que Monsieur [N] n&apos;avait pas régulièrement notifié à la Préfecture la demande reconventionnelle de résiliation, telle que le prévoit l&apos;article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 25 juin 2007 entre les parties à la date du jugement, aux torts de Mme [B] pour non paiement des loyers, condamné Mme [M] [B] à payer à M. [X] [N] la somme de 34 031,90 € au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification des dernières conclusions, condamné Mme [M] [B] à payer une indemnité mensuelle d&apos;occupation de 1 050 € à compter du 14 octobre 2014 et jusqu&apos;à la libération définitive des lieux outre les intérêts au taux légal à compter de chaque date d&apos;échéance et autorisé Monsieur [X] [N] à faire procéder à l&apos;expulsion de Madame [B] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;