Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.204 du 03/06/2021,  partie 2


ailleurs parmi les griefs notifiés.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu&apos;il ressortait de ses constatations que l&apos;analyse à laquelle avait procédé le service du contrôle médical n&apos;avait pas pour but de démontrer l&apos;existence d&apos;une fraude ou d&apos;un trafic de médicaments et que l&apos;information préalable donnée par celui-ci ne comportait pas l&apos;identité des patients concernés, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 27 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie de l&apos;Hérault aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie de l&apos;Hérault à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [C].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [M] [C] de sa demande tendant à voir juger irrégulière la procédure de contrôle dont il a fait l&apos;objet, ainsi qu&apos;à voir annuler cette procédure, puis de l&apos;avoir condamné à payer à la Caisse primaire d&apos;assurance maladie de l&apos;Hérault la somme de 3.940,19 euros titre de la répétition de l&apos;indu ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le moyen pris de «la violation du contradictoire et la liste des patients », au soutien du rejet de la demande de remboursement, l&apos;appelant précise qu&apos;aucune indication sur les cotations étudiées ne lui a été transmise, qu&apos;aucune information préalable ne lui a été communiquée sur les patients qui allaient faire l&apos;objet de la vérification en cours et ce en violation de l&apos;exigence établie par la jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation du 14 février 2013 (n° 12-13743) ; que, sur la liste des patients, l&apos;article R315-1-1 du Code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au litige, précise que lorsque le service du contrôle médical procède à l&apos;analyse de l&apos;activité d&apos;un professionnel de santé en application du IV de l&apos;article L. 315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, l&apos;ensemble des documents, actes, prescriptions et éléments relatifs à cette activité, que dans le respect des règles de la déontologie médicale, il peut consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l&apos;objet de soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l&apos;analyse, qu&apos;il peut, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients en in formant au préalable le professionnel, sauf lorsque l&apos;analyse a pour but de démontrer l&apos;existence d&apos;une fraude telle que définie à l&apos;article R. 147-1, I , d&apos;une fraude en bande organisée telle que définie à l&apos;article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; que la décision citée par l&apos;appelant et au sujet de laquelle la CPAM précise qu&apos;il ne saurait être reproché au service médical de ne pas avoir appliqué cette jurisprudence indique que l&apos;information préalable consiste en une information du professionnel de santé sur l&apos;identité des patients que le service médical entend auditionner et examiner ; que s&apos;il n&apos;est pas contestable qu&apos;aucune information préalable sur le nom des patients examinés n&apos;a été donnée au Docteur [C], la CPAM admettant qu&apos;il lui a seulement été précisé le 20 avril 2011 que le service médical serait conduit à entendre et examiner « certains » de ces patients, il n&apos;en reste pas moins que l&apos;analyse avait pour but de démontrer l&apos;existence d&apos;une fraude telle que définie à l&apos;article R. 147-11, notamment en sa composante de «facturation répétée d&apos;actes ou prestations non réalisés », figurant d&apos;ailleurs parmi les griefs notifiés les 26 décembre 2011 et 6 juin 2012 la facturation de multiples actes « non réalisés » ; que dès lors l&apos;appelant ne peut tirer aucune conséquence de l&apos;absence d&apos;information préalable sur l&apos;identité des patients examinés par le service médical (?) ; que, sur le moyen pris de « la violation de l&apos;examen contradictoire des patients », aucun texte ni aucun principe européen ou jurisprudentiel n&apos;impose comme obligation au Service du Contrôle Médical dans un souci de respect du contradictoire d&apos;examiner les patients en présence du praticien contrôlé ou en convoquant ce dernier pour un examen contradictoire (?) ; que, sur le moyen pris de « la violation des règles de l&apos;entretien imposées par l&apos;article D. 315-2 C.S.S », cet article précise que - préalablement à l&apos;entretien prévu à l&apos;article R. 315-1-2, le service du contrôle médical communique au professionnel de santé contrôlé l&apos;