Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.398 du 12/02/2015,  partie 2



 1°/ que la notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; qu'en se bornant à constater que M. X... n'a pu apporter la preuve de la fixation de sa résidence principale, quand il lui appartenait simplement de rechercher si le logement du ...était effectivement occupé au moins huit mois par an par M. X..., la cour d'appel a violé l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 2°/ que les ressources prises en considération pour le bénéfice de l'allocation de logement sociale s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; qu'en se fondant néanmoins sur la possibilité hypothétique qu'aurait M. X... de louer un bien immobilier dont il est propriétaire pour être à l'abri du besoin, pour en déduire qu'il se trouvait privé par sa propre faute d'une source non négligeable de revenus et ne pouvait prétendre au bénéfice de l'allocation de logement sociale, la cour d'appel a violé l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'administration fiscale relevait que l'avis annuel d'imposition de M. X... lui était expédié à l'adresse déclarée pour le bénéfice de l'allocation litigieuse mais qu'il recevait, à une autre adresse, ......
 , Paris 20ème, les avis d'impôts locaux pour un logement sis ..., Paris 12ème ; que M. X... a reconnu être propriétaire de ce dernier et a déclaré ne pas le louer pour en conserver la disposition comme résidence secondaire ; que l'adresse de la ...est celle où avait habité M. X... avec son fils et où réside encore la mère de l'enfant ; que M. X... n'a pas pu rapporter la preuve de sa résidence principale ; 
 
 Qu'en l'état de ces constatations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, a exactement décidé que M. X... ne remplissait pas les conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, ayant déclaré M. X... mal fondé en son appel, d'AVOIR dit M. X... mal fondé en son recours, et de l'en avoir débouté, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable et rejeté toutes les demandes de M. X... et D'AVOIR fixé le droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et a condamné M. X... au paiement de ce droit ainsi fixé ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la décision de la Commission de recours amiable a été prise par une motivation détaillée au terme d'une procédure contradictoire, dans le cadre de laquelle M. X... a pu faire valoir ses observations ; ¿ la non-audition de M. X... par la CAF a été couverte par son audition par la CRA ; que le fait que l'enquête ait été diligentée dans le cadre d'une demande formée par M. X... au titre du RMI n'enlève rien à la validité de la procédure, la CAF étant également compétente pour instruire les demandes formées tant au titre de l'ALS que du RMI ; 
 
 1°) ALORS QUE la caisse d'allocations familiales est tenue envers l'allocataire qui fait l'objet d'un contrôle défini par l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, d'un devoir d'information ayant pour effet de rendre la procédure de contrôle contradictoire ; que Monsieur X... faisait valoir, au titre de l'irrégularité de la procédure ayant conduit à la décision litigieuse, que cette enquête avait abouti à un rapport dans lequel l'agent contrôleur concluait exclusivement à la suspension du RMI, d'où s'évinçait que cela ne pouvait régulièrement fonder la suspension de son ALS, puisqu'il n'avait pas pu régulièrement discuter de ce point sur la base d'un rapport n'abordant jamais la question de l'ALS ;