Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.824 du 10/02/2021,  partie 2


« que les dispositions plus favorables [que l'article 786, alinéa 2, 3°, du code général des impôts applicable à l'espèce] de la loi du 14 mars 2016 sur la condition de l'enfant ne concernent que les adoptés mineurs au moment du décès, ce qui n'est pas le cas du contribuable appelant » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e alinéa) ; « que les exceptions dérogatoires au droit commun sont d'interprétation stricte » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 7e alinéa) ; « qu'en l'espèce, M. J... U... S... était âgé de quarante-trois ans au moment de son adoption ; que la requête en adoption ne mentionne aucune assistance par l'adoptant ; qu'il en est de même pour le jugement d'adoption » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 8e alinéa) ; « que l'existence d'un lien affectif fort et d'une résidence dans la même ville ne sont pas suffisants pour répondre aux critères exigés par le texte fiscal »
 (cf. arrêt attaqué, p. 5, 9e alinéa) ; « qu'aucun document comptable, factures, quittances et pièces établissant l'entretien de l'adopté par l'adoptant ne sont produits » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 12e alinéa) ; « qu'il en résulte que les conditions exigées par l'article 786, 3°, du code général des impôts ne sont pas réunies et que les droits de succession doivent être calculés selon le barème applicable aux personnes non parentes » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 13e alinéa) ; « qu'il ne peut donc être fait droit à la contestation et que la demande de dégrèvement est, en conséquences, rejetée » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 14e alinéa) ;
 
 1. ALORS QUE le dispositif de l'article 786, alinéa 2, 3°, du code général des impôts, qui institue une discrimination entre, d'une part, l'enfant bénéficiaire d'une adoption simple et, d'autre part, l'enfant bénéficiaire d'une adoption plénière, l'enfant légitime ou l'enfant naturel, est contraire aux articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention ; qu'en appliquant à M. J... U... S..., adopté simple, la règle que pose l'article 786, alinéa 2, 3°, du code général des impôts, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à ladite convention ;
 
 2. ALORS QUE la juridiction du fond, devant qui une partie se prévaut des articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à ladite convention, est tenu d'apprécier si concrètement, dans l'affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de la disposition applicable à l'espèce ne porte pas, aux droits garantis par ces articles 8, 14 et 1er, une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ; qu'en s'abstenant de rechercher si concrètement, dans l'affaire de M. J... U... S..., la mise en oeuvre de l'article 786, alinéa 2, 3°, du code général des impôts ne porte pas, aux articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à ladite convention, une atteinte qui est disproportionnée au but légitime poursuivi par le rédacteur de l'article 786, alinéa 2, 3°, du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport desdits articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à ladite convention.