Tribunal d'instance de Bressuire,  décision 13-20.996 du 24/09/2015,  partie 2


qu'ils ont trois enfants à leur charge âgés de 13, 10 et 7 ans ; qu'ils doivent faire face au paiement des charges mensuelles pour un total de 1994, 09 euros ; que les évaluations de la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers des DEUX SEVRES des charges des débiteurs sont tout à fait correctes ; qu'en conséquence, aucune capacité de remboursement ne peut donc être dégagée ; qu'ils disposent du patrimoine suivant : pas de bien immobilier, un véhicule automobile PEUGEOT PARTNER TEPEE évalué à environ 9 000 ¿, pas de placement mobilier ; que l'ensemble de leurs dettes est évalué à 15 024, 87 euros ; que la clause de réserve de propriété insérée dans le contrat de crédit n'est pas juridiquement valable en ce sens qu'elle ne pouvait être formée qu'en application de l'article 1250 alinéa 2 du Code civil et supposait donc la formation d'actes notariés ; que cela n'a pas été le cas en l'espèce, une simple mention en fin de contrat étant totalement inopérante ; que la demande de restitution du véhicule par M et Mme X... est donc rejetée ; que dès lors, Monsieur et Madame X... Pascal apparaissent effectivement hors d'état de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir, et que leur déclaration de surendettement doit être déclarée recevable ; qu'en outre les mesures de traitement de surendettement prévues par les articles L 331-6 à L 331-7-2 sont impuissantes à assurer le redressement des débiteurs ; que leur situation apparaît dès lors irrémédiablement compromise ; qu'il convient dans ces conditions de renvoyer à la Commission de Surendettement des Particuliers des DEUX SEVRES aux fins de poursuivre la procédure de rétablissement personnel à l'égard de Monsieur et Madame X... Pascal » ; 
 
 Alors, d'une part, que lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur, cette subrogation, qui doit être expresse et faite en même temps que le paiement, n'est soumise à aucun formalisme ; qu'en refusant de faire produire ses effets à la clause de réserve de propriété stipulée dans le contrat du 25 mai 2010, au prétexte que cette dernière ne figurait pas dans un acte notarié, tandis que la subrogation de l'organisme prêteur dans le bénéfice de cette clause, qui avait été expressément consentie par le créancier et non par le débiteur, n'était soumise à aucun formalisme, le Tribunal d'instance a violé l'article 1250-1° du Code civil ; 
 
 Alors, d'autre part, en tout état de cause, qu'un acte de subrogation par la volonté du débiteur, qui ne respecterait pas les formalités de l'article 1250-2°, n'est pas nul mais est inopposable aux tiers ; qu'en jugeant, pour refuser de faire produire ses effets à la clause de réserve de propriété stipulée dans le contrat du 25 mai 2010, que cette dernière n'était pas « juridiquement valable » puisqu'elle n'avait pas été passée par acte notarié, tandis que dans cette hypothèse, la sanction du non-respect du formalisme est l'inopposabilité de la clause aux tiers, le Tribunal d'instance a violé l'article 1250-2° du Code civil.