Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.933 du 30/09/2020,  partie 4


enfin, si la SARL Ozgul Construction allègue avoir adressé le 7 juillet 2014, une seconde proposition de poste de reclassement suite à l'accord du médecin du travail du 1er juillet 2014, la cour relève qu'il n'est pas justifié de l'envoi de ce courrier versé aux débats en pièce 6 mais sans avis de réception- et qu'il n'est pas démontré que ce poste de reclassement était conforme aux recommandations du médecin du travail dans la mesure où il n'est pas justifié de la nature du poste de reclassement soumis à ce dernier ; tous ces éléments, leur chronologie, et les incohérences de la procédure de licenciement diligentée par la SARL Ozgul établissent que la recherche de reclassement a été artificielle et pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé de L... H... ; afin de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, la SARL Ozgul Construction fait valoir qu'après avoir accepté la proposition de reclassement, L... H... ne s'est jamais présenté dans l'entreprise pour prendre son poste malgré ses convocations et qu'elle a donc été contrainte de le licencier pour abandon de poste ; la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige circonscrit l'abandon de poste reproché au salarié à la période postérieure au 7 juillet 2014 ; cette date correspond au courrier d'envoi de la seule proposition de reclassement potentiellement conforme aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable selon lesquelles la proposition de reclassement suite à l'inaptitude doit prendre en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; cependant, ainsi qu'il a été dit plus haut, il n'est pas démontré que ce poste de reclassement a été porté à la connaissance du salarié ni que ce dernier a accepté cette proposition, ni que ce dernier a accepté cette proposition , L... H... n'évoquant jamais d'autre accord que celui formalisé le 12 mai 2014 ; en outre la SARL Ozgul Construction ne justifie que d'une seule convocation de L... H... en date du 25 juillet 2014 pour la prise de poste ; néanmoins, le salarié reconnaît dans son courrier recommandé avec accusé de réception du 3 novembre 2014 ( pièce 15) avoir reçu plusieurs courriers de la part de la SARL Ozgul Construction, lui donnant rendez-vous dans l'entreprise et auxquels il s'est présenté pour s'entendre dire par l'employeur qu'il n'avait pas besoin de lui ; de son côté la SARL Ozgul Construction produit également deux attestations de salariés datées des 18 novembre 2015 et 10 juillet 2018 indiquant que L... H... ne s'est jamais présenté sur le chantier mais qui sont insuffisamment circonstanciées, notamment sur la période des absences, étant rappelé que dans le cadre de la présente procédure la SARL Ozgul Construction se prévaut également des carences de L... H... depuis le 12 mai 2014 ; la SARL Ozgul Construction produit également un cliché photographique censé démontrer que le 21 juillet 2017, L... H... travaillait sur le chantier d'une société Galle à [...] et qu'il n'entendait pas reprendre son poste ; cependant, outre que la date du 21 juillet 2017 est postérieure de 3 années aux faits reprochés au salarié, une simple photographie ne permet pas d'établir les faits reprochés et encore moins les conséquences qu'en tire l'intimée ; en revanche et ainsi que le fait justement valoir L... H..., la SARL Ozgul Construction ne produit pas le registre d'entrées et de sorties du personnel établissant que le poste de nettoyeur de chantier était alors disponible pour lui ou encore des plannings l'incluant dans la liste de chantiers à venir ; dès lors la SARL Ozgul Construction ne rapporte pas la preuve de ce que sa décision de licencier L... H... était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à savoir en l'occurrence l'abandon de poste depuis le 7 juillet 2014 et il y a lieu de considérer que L... H... a été licencié pour un motif discriminant lié à son état de santé ; ce licenciement est donc nul ;
 
 1° Alors que le droit à un procès équitable tel que défini à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comprend l'exercice effectif des droits de la défense et le respect de la loyauté des débats ; que méconnait les exigences du procès équitable et des droits à la défense les juges qui condamnent une partie au motif qu'elle n'apporte pas la preuve des faits qu'elle allègue, en lui refusant le temps nécessaire pour disposer des pièces de nature à modifier la solution du litige ;