décision 16-20.270 du 21/09/2017,  partie 2



 Attendu que pour ordonner la poursuite de la relation de travail, après avoir ordonné la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le contrat de travail requalifié du salarié qui a agi en justice avant le terme de son dernier contrat de mission à l'effet de faire respecter sa liberté fondamentale au maintien du salarié dans l'emploi suite à la violation des dispositions relatives aux conditions restrictives de recours au travail temporaire, n'a pas été rompu et est toujours en cours depuis le 10 juillet 2012, peu important en la matière la circonstance que l'ordonnance de référé du 27 décembre 2013 ait été entre-temps infirmée par l'arrêt du 5 septembre 2014 survenu cependant postérieurement au jugement déféré et qu'aucune disposition du code du travail ne sanctionne expressément la requalification par la poursuite des relations contractuelles entre l'intérimaire et la société utilisatrice ;
 
 Attendu, cependant, que le droit à l'emploi ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait la poursuite du contrat de travail au-delà du terme de la mission de travail temporaire en cas d'action en requalification en contrat à durée indéterminée ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la suite de l'infirmation, par arrêt du 5 septembre 2014, de l'ordonnance de référé du 27 décembre 2013 ayant ordonné la poursuite du contrat de travail, la relation de travail avait pris fin au 31 décembre 2013, date du terme de la dernière mission, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le moyen unique des pourvois principaux du chef de la poursuite du contrat de travail entraîne par voie de dépendance la cassation des chefs des demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et en remboursement des frais supplémentaires de complémentaire santé exposés depuis août 2012 ;
 
 PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens des pourvois incidents du salarié :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne la poursuite du contrat de travail, dit que la poursuite du contrat de travail requalifié de M. Y... au sein de la société SCC SA, venant aux droits de la SCC services, se fera dans le poste occupé par M. Y... jusqu'à la dispense d'activité, ou tout poste substitué ou similaire sur Saint-Nazaire, avec reprise organisée dans les conditions respectant les dispositions applicables au contrat de travail à durée indéterminée, dit que la situation de M. Y... devra également être régularisée concernant notamment ses heures de DIF et du CPF et que la rectification sur les bulletins de paye devra prévoir que, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2015, le nombre de congés payés acquis est de 35h40, et en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et en remboursement des frais supplémentaires de complémentaire santé exposés depuis août 2012, l'arrêt rendu le 11 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. X..., président et M. Huglo, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen commun produit aux pourvois principaux par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société SCC, venant aux droits de la société SCC services.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la poursuite du contrat de travail à durée indéterminée liant M. Y... à la société SCC et d'avoir, en conséquence, condamné la société SCC à remettre à celui-ci les bulletins de salaire correspondants, dit que la rectification sur les bulletins de paie devait prévoir que, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mai 2015, le nombre de congés payés acquis était de 35.40, ordonné à la société SCC de régulariser la situation de M. Y... auprès des organismes sociaux mais aussi de la régulariser concernant notamment ses heures de DIF et CPF, et d'avoir dit que la poursuite du contrat de travail requalifié de M. Y... au sein de la société SCC se ferait dans le poste qu'il occupait jusqu'à la dispense d'activité, ou tout poste substitué ou similaire sur Saint-Nazaire, avec reprise organisée dans les conditions respectant les dispositions applicables au contrat de travail à durée indéterminée ;