Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.070 du 17/10/2019,  partie 6


que s'agissant des contrats de prévoyance retraite et de retraite supplémentaire, il convient de rappeler que le droit à la retraite au sens large demeure propre en raison de l'affectation personnelle des pensions à la sécurité du retraité et que les valeurs des contrats précités ne sont pas immédiatement liquides et disponibles ; qu'en l'espèce, le contrat "mutuelle" et "prévoyance" auprès de la société GAN et le contrat de retraite supplémentaire "retraite plus" auprès de la société AG2R La Mondiale ne peuvent pas être considérés comme des éléments d'actifs de la communauté à prendre en compte dans les opérations de partage de la communauté   ;
 
 1) ALORS QUE les droits nés du contrat de retraite complémentaire, souscrit par l'époux sous le régime de la communauté, toujours en cours au jour de la dissolution et dont les primes ont été payées au moyen de deniers communs, constituent des éléments d'actifs de la communauté à prendre en compte lors des opérations de partage de celle-ci ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions (p. 87 et 91), Mme I... faisait valoir que les contrats d'assurance vie mixte de prévoyance retraite, en ce compris le contrat souscrit par M. Q... auprès de la société AG2R La Mondiale et assimilable à une retraite complémentaire, avaient été souscrits sous le régime de la communauté et que leurs primes avaient été payées par des deniers communs, puisqu'elles avaient été déduites des salaires de M. Q... ; qu'en affirmant que le contrat souscrit par M. Q... auprès de la société AG2R La Mondiale constituait un bien propre par nature qui n'avait pas à être pris en compte dans les opérations de partage de la communauté, sans s'interroger sur l'origine des deniers qui avaient servis à payer les primes de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401 et 1477 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les droits nés du contrat de retraite complémentaire, souscrit par l'époux sous le régime de la communauté, toujours en cours au jour de la dissolution et dont les primes ont été payées au moyen de deniers communs, constituent des éléments d'actifs de la communauté à prendre en compte lors des opérations de partage de celle-ci ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions (p. 87 et 91), Mme I... faisait valoir que les contrats d'assurance vie mixte de prévoyance retraite, en ce compris le contrat souscrit par M. Q... auprès de la société AG2R La Mondiale et assimilable à une retraite complémentaire, avaient été souscrits sous le régime de la communauté et que leurs primes avaient été payées par des deniers communs, puisqu'elles avaient été déduites des salaires de M. Q... ; qu'en retenant que le contrat souscrit par M. Q... auprès de la société AG2R La Mondiale constituait un bien propre par nature qui n'avait pas à être pris en compte dans les opérations de partage de la communauté, au motif en réalité inopérant que M. Q... ne pourra se voir attribuer les droits nés de ce contrat qu'à l'âge de 65 ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401 et 1477 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté B... I... de ses demandes à l'encontre de E... Q... fondées sur les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel et de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le recel de communauté, en vertu de l'article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ; qu'aux termes de l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que, de même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement ; qu'aux termes du jugement déféré, le juge aux affaires familiales a, entre autres dispositions : - dit que le plan d'épargne entreprise, le plan d'épargne retraite et les participations aux résultats de l'entreprise SIF dont bénéficie M. Q..., sont des éléments d'actifs de la communauté à prendre en compte dans les opérations de partage de la communauté ; - dit que le contrat "mutuelle" et "prévoyance" auprès de la société GAN et le contrat de retraite supplémentaire "retraite plus" auprès de la société AG2R La Mondiale, dont bénéficie M. Q..., ne sont pas des éléments d'actifs de la communauté ; - débouté Mme I... de ses demandes à l'encontre de M. Q... fondées sur les dispositions de l'article 1477 du code civil relatives au recel et de sa demande de dommages et intérêts ;