Cour d'appel de Limoges, Cour d'appel de Limoges, décision 19-23.173 du 06/05/2021,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il « réforme » le jugement du tribunal de grande instance de Limoges du 11 janvier 2018 en ce qu'il fixe les indemnités réparatrices des préjudices à la somme de 158 600,12 euros pour M. [I], statuant à nouveau de ce chef et sur la répartition de la charge indemnitaire, fixe la créance de M. [I], sous l'imputation poste par poste de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, à la somme de 160 936,12 euros, dit que la Sncf Mobilités, M. [M], la Sa MMA Iard et la Sa MMA Iard assurance mutuelle sont tenus in solidum au paiement envers M. [I] de la dite somme de 160 936,12 euros et que, dans les rapports entre eux, la charge en sera supportée à hauteur de 152 889,12 euros par la Sncf Mobilités et à hauteur de 8 046,81 euros par M. [M] et son assureur, la Sa MMA Iard et la Sa MMA Iard assurance mutuelle, dit que, sous déduction de la provision de 200 000 euros qui lui a déjà été allouée par la Sncf Mobilités, M. [I], représenté par son tuteur ad hoc, ne peut prétendre à aucune indemnité complémentaire, condamne in solidum M. [M], la Sa MMA Iard et la Sa MMA Iard assurance mutuelle à garantir et relever indemne la Sncf Mobilités à concurrence de la somme de 8 046,81 euros, l'arrêt rendu le 4 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Met hors de cause la société Groupama Centre Atlantique ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 26 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges, sous le numéro RG 19/00470 ;
 
 Condamne la société SNCF Mobilités devenue SNCF Voyageurs aux dépens exposés au titre de chacun des pourvois ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées au titre des deux pourvois par la société SNCF Mobilités devenue SNCF Voyageurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurance mutuelle, la société Groupama Centre Atlantique et condamne la société SNCF Mobilités devenue SNCF Voyageurs à payer à M. [I], représenté par Mme [H], prise en qualité de tutrice ad hoc, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° F 19-23173 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I] et Mme [H], en qualité de tutrice ad hoc du majeur M. [I]
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. [I], sous l'imputation, poste par poste, de la créance de la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Corrèze à la somme de 160 936 ?, d'avoir dit que sous déduction de la provision de 200 000 ? allouée par SNCF Mobilités, M [I] ne pouvait prétendre à aucune indemnité complémentaire, 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 <au titre des préjudices patrimoniaux temporaires, sur les pertes de gains professionnels actuels qu'il demande de fixer, sous déduction des indemnités journalières servies par la Cpam pour un montant de 61 085 ? sur la période allant du 4 juillet 2009 au 31 juillet 2011, date de consolidation de son état, à la somme de 11 344 ? au lieu de 3 994 :
 
 Que le premier juge a procédé, par des motifs que la cour adopte, à une juste évaluation du salaire mensuel moyen perçu antérieurement à l'accident à la somme de 2 840 ? et la critique formulée par la victime est vaine, en l'absence de production en cause d'appel des bulletins de salaire des mois d'avril, mai et juin 2009 ;
 
 Que ce chef du jugement sera confirmé ;
 
 < au titre des préjudices patrimoniaux permanents, 
 
 -la perte de gains professionnels futurs :
 
 M. [I] demande de la fixer à la somme de 1 289 365 ? au lieu de celle de 1 060 546 ?, telle qu'arrêtée en décembre 2017 ;
 
 Ce poste, qui doit être réactualisé s'établit comme suit sur la base d'un salaire moyen mensuel de 2840 ? :
 
 a) de la consolidation en août 2011 à mars 2019 (soit 7 ans et 8 mois) : 2840 x 92 mois =261 280 ? ;