Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.322 du 23/05/2019,  partie 5



 ) que, après avoir découvert la fraude, elle a « mis en place différentes mesures qui ont permis une baisse significative des opérations de fraude mais n'ont pas suffi à empêcher la poursuite de la fraude : changement des codes PIN par les bénéficiaires, blocage de 62195 cartes identifiées (sur un total de « près de 2 millions de cartes » refaites), comme à risque
 alerte des affiliés, blocage de l'ensemble des cartes fabriquées avant mars 2011, soit près de 2 millions de cartes
 , sans justifier de ces actions par des pièces probantes ; que le taux des TNR rapporté dans le rapport K... montre une « croissance exponentielle » entre mars 2011 et décembre 2011 passant de 593 à 28302, puis à 23491 en janvier 2012, 29207 en février 2012, 49194 en mars 2012, 22135 en avril 2012 pour afficher une baisse brutale en mai 2012 à 6792 et enfin selon le rapport la cessation du phénomène en raison : « du résultat des enquêtes menées par des enquêteurs privés, puis par les autorités, de mesures prises pour améliorer la sécurité et diminuer le risque lié à l'activité de distribution de cartes » sans que SODEXO permette au tribunal de juger de l'adéquation des « mesures prises » aux conditions du contrat, et de l'échelonnement de leur mise en place pour déterminer si elles ont été prises « immédiatement » comme l'impose le contrat et non successivement pour privilégier éventuellement une position commerciale ; qu'il ressort du contrat que ne seront prises en considération que les pertes financières subies par l'Assuré sur une durée de 36 mois précédant la découverte de la Fraude pour autant que la survenance de la première Fraude ait lieu dans les 5 ans précédant sa découverte » ; que le Tribunal constate que la période durant laquelle les pertes financières sont indemnisables est parfaitement définie et ne saurait aller au-delà de la découverte de la fraude, considération qui permettrait à l'assuré d'obtenir l'indemnisation d'un risque avéré et non plus aléatoire » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE le contrat d'assurance souscrit ne stipule à aucun moment que les pertes subies par l'assuré à compter de la découverte de la fraude ne seraient pas garanties ; qu'en jugeant que la clause de l'article V des conditions particulières du contrat d'assurance, intitulé « Conventions », aux termes de laquelle « sont couvertes   les pertes financières consécutives à une fraude et/ou un acte de malveillance découverts et portés à la connaissance de l'Assureur pendant la Période d'Assurance du contrat dans les délais suivants   en cas de sinistre continu seront prises en considération les Pertes financières subies par l'Assuré sur une durée de 36 mois précédant la découverte de la Fraude pour autant que la survenance de la première Fraude de la série ait lieu dans les 5 ans de sa découverte », justifierait de ne pas indemniser les pertes subies à compter de la découverte de la fraude, bien que cet article ne parle que de « délai », et non de limite ou d'étendue ou encore d'exclusion de garantie, et vise sans distinction les pertes financières consécutives à une fraude et/ou un acte de malveillance découverts et portés à la connaissance de l'assureur pendant la période d'assurance du contrat, que l'article III des mêmes conditions, intitulé « Objet de la garantie », stipule que « sont garantis au titre du présent contrat les préjudices subis par les assurés dans les cas suivants :   FRAUDE PAR LES PREPOSES DE L'ASSURE OU PAR LES TIERS SANS COMPLICITE AVEC LES PREPOSES DE L'ASSURE » et que leur article VIII-1a) oblige, pour cette raison, l'assuré qui a déclaré le sinistre à « prendre immédiatement les mesures nécessaires pour en limiter l'importance, sauvegarder les biens assurés, réduire au minimum l'arrêt total ou partiel des activités », la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, subsidiairement, l'article V b) des conditions particulières du contrat d'assurance, aux termes duquel « en cas de sinistre continu seront prises en considération les Pertes financières subies par l'Assuré sur une durée de 36 mois précédant la découverte de la Fraude pour autant que la survenance de la première Fraude de la série ait lieu dans les 5 ans de sa découverte », constitue une exclusion de garantie ; qu'en jugeant que cette clause n'avait pour objet que de fixer l'étendue de la garantie (arrêt, p. 8 in fine), la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, subsidiairement, les clauses d'exclusion de garantie, pour être valables, doivent être formelles et limitées ;