Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.878 du 22/03/2017,  partie 2


indivisaire qui entend céder à titre onéreux à une personne étrangère à l&apos;indivision tout ou partie de ses droits dans les biens indivis est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession, Mme [A] [F] et M. [R] [F] ne sont pas des personnes étrangères à l&apos;indivision puisqu&apos;ils étaient co-indivisaires ; que dès lors, la demande de nullité de la cession intervenue le 30 mars 2007, qui ne peut s&apos;analyser en un partage partiel, doit être rejetée ; que Mme [E] [P] ne justifie d&apos;aucun autre motif de nullité et elle sera déboutée de sa demande d&apos;autant que Mme [A] [F] conteste fermement toute faiblesse ou fragilité à cette époque, maintenant sa volonté de procéder à cette cession qui est intervenue devant un officier ministériel ; que la donation entre vifs de biens indivis n&apos;est pas soumise au droit de préemption de l&apos;article 815-14 du code civil ; que dès lors, Mme [E] [P] ne peut se prévaloir d&apos;un défaut de notification de l&apos;acte de donation intervenu le 30 mars 2007 au profit de Mme [T] [P] ; que Mme [E] [P] ne justifie également d&apos;aucun motif de nullité de cet acte qui, selon le courrier de Mme [E] [J], correspondait à la volonté de M. [D] [V] que la maison de [Localité 1] profite à [B] [P] et à sa fille Mme [T] [P] » (jugement, p. 4) ;
 
 ALORS QUE si même des actes pris un à un peuvent être regardés comme licites, ils peuvent être emprunts de fraude à raison notamment de l&apos;effet résultat de leur conjonction et devenir de ce fait nuls comme frauduleux ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [A] [F] et M. [R] [F] ont vendu le 30 mars 2007 à M. [S] [P] leur quote-part indivise dans l&apos;immeuble de [Localité 1] ; que ce même 30 mars 2007, M. [S] [P] a donné à Mme [U] [P], outre les droits indivis dont il était titulaire dans l&apos;immeuble, les droits qu&apos;il venait d&apos;acheter aux consorts [F] ; que Mme [X] soutenait que le montage résultant de la conjonction des deux actes passés en un seul trait de temps était frauduleux et visait à faire échec à la formalité de l&apos;article 815-14 du code civil et au droit de préemption dont elle aurait été titulaire si les consorts [F] avaient vendu à Mme [T] [P] leurs droits, dès lors que celle-ci n&apos;avait pas la qualité de co-indivisaires ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce moyen, avant de rejeter la demande en annulation de Madame [X], les juges du fond ont entaché leur décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions et violé ainsi l&apos;article 455 du code de procédure civile.