décision 16-82.210 du 30/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M.Thierry X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 mars 2016, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M.Pers., conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PERS.., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Vu les mémoires, en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l‘arrêt attaqué et des pièces de procédure que dans le cadre d'un contentieux opposant deux anciens concubins, M. Sylvain A... a été interpellé par des policiers, dont M. Thierry X... ; que ce dernier a été poursuivi pour violences par dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à huit jours et M. A... pour rébellion et port d'arme prohibé ; que le tribunal correctionnel a relaxé M. A... pour les faits de rébellion, déclaré M. X... coupable de violences aggravées et reçu la constitution de partie civile de M. A... ; que M. X... a formé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 433-6 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M. A... n'a pas commis de faute fondée sur des faits de rébellion et a rejeté comme irrecevable ou mal fondée toute demande du demandeur ;
 
 "aux motifs propres que, sur l'appel des dispositions civiles du jugement concernant les faits de rébellion, considérant que la décision de relaxe prononcée de ce chef étant définitive, il convient d'apprécier si le comportement de M. A..., au regard de la prévention, peut être considéré comme fautif et ouvrir droit à réparation ; que M. X... soutient que M. A... a commis une faute lors de son interpellation puisque, bien qu'il ait crié « police » en arrivant derrière lui et en le ceinturant au niveau des épaules, M. A... a mal réagi en se rebellant et en sortant de sa poche un cutter avec lequel il a menacé l'autre policier qui venait de face pour l'interpeller ; qu'il a ensuite continué à se rebeller et à se débattre en attendant le véhicule de transport alors même qu'à ce stade plus aucun doute n'était permis sur sa qualité de policier ; qu'il soutient que la gêne cervicale et la contusion au bord externe de la main droite lui ayant valu deux jours d'ITT résulte du comportement de M. A... et justifie qu'il lui soit accordé des dommages-intérêts ; qu'il résulte de la procédure et des nombreux témoignages recueillis, précisément rappelés par le tribunal, que M. A... qui, à l'évidence, n'a pas entendu le cri prétendument poussé par M. X..., n'a pas immédiatement compris que l'homme venu le ceinturer par l'arrière était un policier ; qu'en admettant qu'il ait pu sortir le cutter de sa poche, pensant devoir se défendre d'une agression, il n'est nullement établi ni que la lame ait été sortie ni qu'il ait tenté de s'en servir, en connaissance de cause, à l'encontre d'un policier ; que, comme l'a également retenu le tribunal, les mouvements qu'il a reconnus avoir fait ultérieurement en raison du sentiment d'étouffement qu'il ressentait pendant que M. X... le maintenait au soi face contre terre par pression du genou contre les lombaires, ne caractérisent pas plus un comportement fautif justifiant de faire droit aux demandes de dommages-intérêts de M. X... ; que le jugement sera donc confirmé en ses dispositions civiles ayant débouté cc dernier de ses demandes ;
 
 "aux motifs adoptés que, sur la rébellion, le procès-verbal d'interpellation rédigé par le lieutenant Rachel B..., assisté du brigadier-chef Thierry X... et des gardiens de la paix Henri C... et Guilhem D... précisait que l'interpellation était intervenue après la pose des brassards et l'exhibition de la carte de police ; qu'il ressortait cependant de l'instruction que la pose des brassards pouvait être sérieusement mise en doute tout comme l'exhibition des cartes de police et l'annonce de la qualité de policier ;