décision 16-16.677 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires 4 rue Ecole Centrale, dont le siège est [...], représenté par son syndic, la société Bordry dont le siége est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige l'opposant à la société Méditerranée Broche d'Or, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Méditerranée Broche d'Or a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires 4 rue Ecole Centrale, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Méditerranée Broche d'Or, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 2015), que la SCI Méditerranée Broche d'Or (la SCI), propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a entrepris des travaux affectant les parties communes ; que, se prévalant de l'absence d'autorisation de l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires 4 rue École Centrale (le syndicat) l'a, après expertise, assignée en remise en état des lieux ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, la SCI soutenant que la remise en état des lieux constituerait une atteinte à la solidité de l'immeuble en diminuant les renforcements actuels au point qu'elle le mettrait en danger, la cour d'appel n'a pas soulevé d'office le moyen tiré de l'impossibilité de remettre les lieux en leur situation initiale ;
 
 Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu que le risque grave de fragiliser à nouveau la structure de l'immeuble rendait impossible la remise des lieux en leur situation initiale ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est par fondé ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident :
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner la SCI à payer au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les copropriétaires ont eu à subir une longue procédure ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages-intérêts pour abus de son droit d'agir en justice et qu'elle rejetait la demande du syndicat en remise en état des lieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI Méditerranée Broche d'Or à payer au syndicat des copropriétaires 4 rue École Centrale la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 3 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires 4 rue École Centrale en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Dit n'y avoir lieu à modifier la charge des dépens exposés devant les juges du fond ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires 4 rue École Centrale aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires 4 rue École Centrale et le condamne à payer à SCI Méditerranée Broche d'Or la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;