Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-11.047 du 19/05/2016,  partie 6


qu'il résulte du PSE que celui prévoit que "peut se porter candidat à un départ volontaire, un salarié: - dont le poste figure sur la liste des catégories professionnelles impactées par les suppressions de poste envisagées, - dont le poste ne figure pas sur la liste des catégories professionnelles impactées mais dont le départ est susceptible de permettre le reclassement interne d'un autre salarié, - dans la mesure où (le candidat au départ volontaire) dispose d'un projet, validé par le cabinet de conseil mandaté par Oracle, lui permettant de reprendre une activité ; que la page 3 de la convention de départ volontaire signée par Mme [M] [S] fait expressément état de ce que "le poste occupé par [B] [M] [S] figure sur la liste des catégories professionnelles impactées" ; que si elle n'acceptait pas ce plan de départ volontaire Mme [M] [S] était donc susceptible d'être concernée par les mesures de licenciement ; que, dès lors, l'employeur était tenu, à l'égard de cette salariée, d'exécuter, au préalable, l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en lui proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à sa situation personnelle ; qu'à cet égard la communication d'une liste de postes disponibles dans le groupe ne constitue pas une proposition écrite et personnalisée de reclassement répondant aux exigences légales ; que la société Oracle ne justifie ni avoir proposé ni avoir recherché dans l'entreprise ou dans le groupe un poste de reclassement pour Mme [M] [S] ; dès lors que l'employeur a manqué à son obligation de rechercher le reclassement de Mme [D] [S] ; que celle-ci est bien fondée à demander le paiement de dommages-intérêts, qui, compte tenu des éléments du dossier et notamment de son ancienneté dans l'entreprise, de son âge au moment de la rupture du contrat soit 48 ans, du délai nécessaire pour mettre en oeuvre son projet professionnel et des ressources dont elle justifie avoir disposé en 2010, sera évalué à la somme de 130 000 euros » ;
 
 1. ALORS, D'UNE PART, QUE dès lors que le plan de reclassement interne figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi comporte des indications précises sur les emplois disponibles pour le reclassement dans l'entreprise et le groupe et sur les mesures dont bénéficieront les salariés reclassés dans ces emplois, le salarié qui se porte volontaire au départ, dans le cadre de ce plan de sauvegarde de l'emploi, est nécessairement informé des perspectives de reclassement interne qui s'offrent à lui ; qu'en se portant volontaire au départ pour réaliser un projet professionnel à l'extérieur de l'entreprise, il privilégie ce reclassement externe au reclassement interne et renonce par là-même aux mesures de reclassement interne du plan ; qu'en conséquence, l'employeur n'est pas tenu, avant d'accepter sa candidature au départ volontaire, de rechercher des possibilités de reclassement dans le groupe adaptées à ses compétences et de lui soumettre des offres de reclassement ; qu'en l'espèce, il est constant que Madame [M] [S] s'est portée volontaire au départ dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui comportait un dispositif de reclassement interne et précisait les emplois disponibles dans le groupe ; qu'en retenant que la société ORACLE devait proposer à Madame [M] [S] des postes disponibles dans le groupe et adaptés à sa situation personnelle avant la rupture amiable de son contrat et qu'à défaut, cette rupture amiable produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le dispositif de départ volontaire, qui comporte des mesures concrètes pour aider les salariés à réaliser un projet professionnel à l'extérieur de l'entreprise, permet à la fois d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, de favoriser le reclassement externe des salariés qui disposent d'opportunités professionnelles à l'extérieur du groupe et de préserver les possibilités de reclassement interne, voire même d'en créer de nouvelles, pour les salariés ne disposant pas des mêmes opportunités de reclassement externe ; que la réalisation de ces objectifs est mise en cause si l'employeur se voit contraint de proposer des offres de reclassement interne aux candidats au départ, cette démarche pouvant conduire à entraver la réalisation de leur projet professionnel ou à réduire les perspectives de reclassement pour les salariés les plus fragiles ; qu'en retenant que la société ORACLE devait proposer des offres de reclassement interne aux salariés se portant volontaires au départ et qui étaient susceptibles d'être licenciés, la cour d'appel a méconnu les finalités de l'obligation de reclassement et du plan de sauvegarde de l'emploi, en violation des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du Code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement d'un salarié que lorsqu'il envisage le licenciement de ce dernier ; qu'en conséquence, l'employeur qui a mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi comportant un plan de reclassement interne n'est pas tenu de proposer un reclassement interne aux salariés qui se portent volontaires au départ, alors que leur licenciement n'est pas envisagé ;