Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.169 du 08/01/2020,  partie 3


que lorsqu'une certification inscrite au répertoire national des certifications visé à l'article 1.20 c a été obtenue, dans le cadre d'une action de formation continue engagée à l'initiative de l'employeur ou en résultat d'une action de validation des acquis de l'expérience (VAE), sur la base d'un accord écrit de l'entreprise mentionnant un engagement de promotion en cas de réussite, l'intéressé est placé sur l'échelon ou le niveau de classement correspondant à la certification acquise, tel que défini au RNQSA (Utilisation des degrés) ; que chacun des quatre premiers niveaux de classement définis à l'article 5.03 est doté de trois degrés de progression : A, B et C ; que l'employeur détermine pour chaque cadre le degré qui lui est attribué, par application combinée des quatre critères cidessous ; que les trois degrés permettent normalement une progression au sein du niveau considéré en fonction notamment de l'accroissement des compétences dans le temps et du positionnement de l'intéressé par rapport aux autres cadres, lorsqu'il en existe : la responsabilité conférée pour former, animer et motiver le personnel placé sous sa subordination, l'autonomie, qui est un degré de liberté reconnu au cadre, lui permettant de déterminer plus ou moins librement les méthodes appropriées pour atteindre les objectifs recherchés, l'expérience, qui est l'élargissement ou l'enrichissement des connaissances et des aptitudes par la pratique professionnelle, l'autorité, considération particulière qui s'attache à la personne du cadre qui réussit à susciter respect et confiance dans l'exercice de ses activités professionnelles ; qu'en application de l'article 5.03 de la classification des cadres : Niveau 1 : Ce niveau comportant trois degrés concerne : - les cadres débutants diplômés, pour une durée maximale de 18 mois, cette durée devant être appréciée comme un cumul des présences dans les entreprises de la profession après obtention du diplôme, - les salariés de l'entreprise promus en catégorie cadres, - les cadres techniques qui sont occupés selon l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés, - les cadres commerciaux qui disposent en application de leur contrat de travail d'une liberté reconnue dans l'organisation de leur emploi du temps. Niveau II : Ce niveau comportant trois degrés concerne les cadres assurant une responsabilité d'encadrement et de gestion en appui d'un chef hiérarchique qui, dans certaines entreprises, peut être le chef d'entreprise lui-même ... ; que le Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) prévoit : - s'agissant du cadre technique Z-8 que les activités sont celles attribuées au cadre expert (voir fiche Z-9 assistant de chef de service - cadre expert) mais pour seulement certaines d'entre elles et dans une moindre responsabilité, dans le cadre d'une « définition de fonction contractuelle », cette qualification s'adressant généralement à de jeunes diplômés pendant dix-huit mois après un diplôme ouvrant droit à ce classement, ou à des salariés promus en position cadre, le classement des cadres au niveau I, sur degrés A, B ou C étant accessibles selon l'importance de la responsabilité, de l'autonomie, de l'expérience et de l'autorité qui sont reconnues au cadre dans l'exercice de sa qualification ; - s'agissant du cadre technique Z.C.I.1, que les activités sont celles attribuées au cadre expert (voir fiche Z-9 assistant de chef de service - cadre expert) mais pour seulement certaines d'entre elles et dans une moindre responsabilité, dans le cadre d'une « définition de fonction contractuelle », cette qualification s'adressant généralement à de jeunes diplômés pendant dix-huit mois après un diplôme ouvrant droit à ce classement, ou à des salariés promus en position cadre, le classement des cadres au niveau I, sur degrés A, B ou C étant accessibles selon l'importance de la responsabilité, de l'autonomie, de l'expérience et de l'autorité qui sont reconnues au cadre dans l'exercice de sa qualification ; qu'il résulte de ces dispositions qu'au moment de l'embauche, l'employeur doit définir l'emploi proposé au regard des niveaux détaillés par l'article 5.03, avant de déterminer, le cas échéant la fiche de qualification du RNQSA qui correspond le mieux à l'emploi exercé et que l'employeur doit ensuite déterminer le degré attribué au salarié puis 1'évolution de celui-ci pendant l'exécution de son contrat de travail en fonction de son appréciation des critères de responsabilité, d'autonomie, d'expérience et d'autorité des fonctions effectivement exercées ; que lorsque l'article 5.03 dispose que le niveau I s'applique pour « les cadres débutants diplômés, pour une durée maximale de 18 mois, cette durée devant être appréciée comme un cumul des présences dans les entreprises de la profession après obtention du diplôme », il ne s'agit pas de limiter le niveau I à une durée de 18 mois pour les jeunes diplômés mais de souligner que dans la limite de 18 mois d'expérience au sein d'entreprises de la profession après leur diplôme, les jeunes diplômés ne peuvent prétendre qu'à un tel niveau de responsabilité ; qu'ainsi, un salarié ayant moins de 18 mois dans la profession ne peut prétendre qu'au niveau I de la classification, cette durée étant le minimum requis pour pouvoir prétendre à un classement supérieur, dans la mesure où les fonctions exercées ou l'évolution de celles-ci justifient une modification du niveau de classification, cette même durée ne constituant donc pas une limite de temps de l'attribution de la classification au niveau I ;