Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.414 du 11/01/2023,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société STB
 
 La société STB FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée, in solidum avec M. [B] [Z], à verser à titre provisionnel à Mme [F] [E], à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, la somme de 180 000 euros, dans la limite pour elle de 100 000 euros ;
 
 1) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation suppose que le fondement de cette obligation soit déterminé ;
 qu'en l'espèce, en énonçant que la société STB était responsable envers Mme [F] [E] des dommages affectant les ouvrages qu'elle avait réalisés sur le chantier, quel qu'en soit le fondement contractuel ou délictuel, pour ensuite la condamner, in solidum avec M. [B] [Z], à lui verser à titre provisionnel la somme de 100 000 euros, en ce que son droit à indemnisation était incontestable au regard des graves malfaçons, non conformités et non-façons résultant des pièces versées par elle, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 835, alinéa 2, anciennement 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le prononcé, par le juge des référés saisi d'un référé-provision, d'une mesure d'expertise en vue de rechercher les éléments permettant de déterminer la responsabilité éventuelle du défendeur, établit le caractère sérieusement contestable de l'obligation invoquée par le demandeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise visant à inventorier les malfaçons, les non conformités contractuelles et les non-façons invoquées par Mme [F] [E] et à chiffrer le cas échéant le coût de reprise dans les règles de l'art en prenant en compte les impératifs résultant des prescriptions administratives ; qu'en condamnant, dans le même temps, in solidum, la société STB et M. [B] [Z] à lui verser à titre provisionnel la somme de 180 000 euros, pour la société STB dans la limite de 100 000 euros, en ce que son droit à indemnisation était incontestable au regard des graves malfaçons, non conformités et non-façons résultant des pièces versées par elle, la cour d'appel a violé l'article 835, alinéa 2, anciennement 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, AU SURPLUS, QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, la société STB contestait toute obligation au titre des malfaçons, non conformités et non-façons invoquées par Mme [F] [E], en ce que certains des désordres étaient inexistants – tel le désordre affectant la charpente –, en ce que d'autres ne lui étaient pas imputables – tels le tuyau bouché et le raccordement au tout-à-l'égout, la présence de gravats, l'absence de fenêtre pour la baie vitrée, les désordres relatifs à la terrasse extérieure, à la façade et aux autres lots, l'infiltration d'eau au rez-de-chaussée, les dommages relatifs aux peintures, à la toile de verre et aux finitions, et les désordres relatifs à l'enduit de façade et aux incohérences graphiques –, et en ce que d'autres encore avaient fait l'objet de reprises – les défauts de planéité du carrelage ; qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites par Mme [F] [E] que les travaux confiés à M. [B] [Z], dont certains réalisés par la société STB, comportaient de façon évidente de multiples, pour certaines graves, malfaçons et/ou non-conformités contractuelles et aux règles de l'art, ainsi que des non-façons, rendant incontestable le droit à indemnisation provisionnelle de Mme [F] [E], sans se prononcer sur les contestations élevées par la société STB quant à la réalité et à l'imputabilité des désordres en cause et sans rechercher si certains d'entre eux n'avaient pas fait l'objet de travaux de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 835, alinéa 2, anciennement 809, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, ENCORE, QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier qu'à la mesure du caractère non sérieusement contestable de l'obligation ;