Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.575 du 17/03/2021,  partie 5


que la SARL [...] et Monsieur C... faisaient valoir, dans leurs conclusions (p. 14), que la SCI LES VENCIALES s'était adjoint les services d'un maître d'oeuvre et d'un bureau d'étude, qui, en 2003 et 2004, avaient rencontré, pour le compte de la SCI, et à plusieurs reprises, les services de la commune afin de déterminer les travaux à réaliser, qu'à aucun moment, la collectivité et les techniciens diligentés n'avaient attiré l'attention du maître d'ouvrage sur le caractère éventuellement insuffisant des travaux prévus, et notamment sur le fait que la reprise du mur de berge aurait été insuffisante au regard des prescriptions contenues dans le permis de construire, et qu'en février 2006, le maître d'oeuvre avait même donné quitus des travaux au titre d'une réserve portant, précisément, sur la « réfection du mur de berge » ; que la SARL [...] et Monsieur C... en déduisaient que, n'ayant pas eu connaissance de l'insuffisance des travaux au regard des prescriptions administratives, ils ne pouvaient être considérés comme ayant intentionnellement fait exécuter des travaux non conformes au permis de construire ; qu'en affirmant néanmoins, de manière péremptoire, que la SARL [...] et Monsieur C... auraient commis, « de manière intentionnelle et délibérée », une infraction aux prescriptions administratives contenues dans les documents d'urbanisme, détachable de leur fonction respective de gérant, sans rechercher, comme elle y était invitée, rechercher si, du fait que ces dirigeants s'étaient entourés de professionnels pour concevoir le projet, établir les documents contractuels et réaliser les travaux, en étroite collaboration avec l'autorité administrative, la SARL [...] et Monsieur C... avaient pu légitimement ignorer que les travaux réalisés étaient insuffisants au regard des exigences techniques du permis de construire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.