Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.604 du 28/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. S... G...,
 
 2°/ Mme U... A..., épouse G...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. I... F...,
 
 2°/ à Mme Q... T..., épouse F...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme F... ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme G... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme G... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme F... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme G....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à Monsieur et Madame G..., sous astreinte, de démolir toute construction surélevant l'immeuble situé [...] , excédant la hauteur de 6,75 mètres, prise du trottoir extérieur de la [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 954 du Code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions déposées par les parties ; qu'ainsi, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, les époux G... n'invoquent pas la contrariété qui pourrait exister entre la présente décision et le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Montpellier le 12 novembre 2012 en présence d'autres parties, les consorts N..., ainsi qu'ils l'évoquent dans les motifs ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ce point ; que dans l'acte notarié du 13 mars 1962 il est rappelé qu'Y... L... est propriétaire d'un bâtiment élevé sur simple rez-de-chaussée, situé à Sète, [...] ; que C... W... a autorisé Y... L... à faire surélever ce bâtiment lui appartenant d'un « premier étage jusqu'à une hauteur maximum de 6,75 m hors tout, cette hauteur étant prise trottoir extérieur de la [...] » ; qu'en page 4 de cet acte, les parties, pour l'enregistrement, ont évalué la servitude concédée par C... W... à 100 nouveaux Francs ; que cet acte a été publié à la conservation des hypothèques le 19 mai 1962 ; que dans cet acte notarié, il a été clairement constitué une servitude de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée, laquelle a été rappelée dans l'acte d'acquisition de leur immeuble par les époux F... en date du 28 juin 1994 ; que le fait que cette servitude grevant l'immeuble appartenant aux époux G... ait été publiée à la conservation des hypothèques démontre son caractère immobilier ; qu'elle constitue une charge réelle pesant sur le fonds G... ; qu'il résulte des plans de construction annexés à la demande de permis de construire que les époux G... ont réalisé deux étages sur rez-de-chaussée d'une hauteur de 10 m, à laquelle doit s'ajouter la hauteur de la toiture ; que les appelants ont donc transgressé le droit qui leur a été accordé par le propriétaire du fonds voisin en édifiant une surélévation sur le rez-de-chaussée déjà existant d'une hauteur largement supérieure à la hauteur autorisée par la servitude grevant leur fonds ; que le respect de cette servitude était essentiel pour le fonds dominant dont le propriétaire avait le souci de conserver la vue et l'ensoleillement dans le secteur préservé du [...], dans la ville de Sète classée dans une zone de protection du patrimoine architectural et urbain ; que la construction dépassant la hauteur de 6,75 m, hors tout, prise du trottoir extérieur de la [...], et élevée en violation de la servitude doit être démolie ;