Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.139 du 17/11/2021,  partie 2



 5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, (CJUE, 26 juillet 2017, C-225/16, Ouhrami, point 49), que, jusqu'au moment de l'exécution volontaire ou forcée de l'obligation de retour et, par conséquent, du retour effectif de l'intéressé dans son pays d'origine, un pays de transit ou un autre pays tiers, au sens de l'article 3, point 3, de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008, le séjour irrégulier de l'intéressé est régi par la décision de retour et non pas par l'interdiction d'entrée, laquelle ne produit ses effets qu'à partir de ce moment, en interdisant à l'intéressé, pendant une certaine période après son retour, d'entrer et de séjourner de nouveau sur le territoire des États membres.
 
 6. Pour rejeter la requête de M. [I] en contestation de la décision de placement en rétention, l'ordonnance retient que celui-ci a, le 27 octobre 2018, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de trente-six mois, et que la mesure de rétention, fondée sur cette interdiction, est légale et justifiée.
 
 7. En statuant ainsi, alors que l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas été exécutée, ce qui excluait toute méconnaissance d'une interdiction de retour, le premier président a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que, les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare recevable l'appel formé par M. [I], l'ordonnance rendue le 6 janvier 2020, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Metz ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [I]
 
 Il est fait grief à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR rejeté la demande aux fins de contestation de l'arrêté portant placement en rétention administrative de M. [G] [I], rejeté sa demande d'assignation à résidence judiciaire, et ordonné la prolongation du maintien de M. [G] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, jusqu'au 1er février 2020 à 10h ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la légalité de la décision d'éloignement. Aux termes de l'article L 561-2 du ceseda, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; 6° Doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ; En l'espèce, M. [G] [I] fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de 36 mois, datant du 27 octobre 2018, décision confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nancy du 6 décembre 2018. Ainsi, son assignation à résidence en date du 19 novembre 2019 est parfaitement régulière au regard de l'article L 561-2 6° du ceseda. Cette assignation à résidence a ensuite été abrogée par décision du 2 janvier 2020. La mesure de rétention fondée sur l'interdiction de retour est donc parfaitement légale et justifiée, le moyen sera donc rejeté, et l'ordonnance du juge des libertés et de la détention confirmée sur ce point » (ordonnance attaquée, p. 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES, notamment, QUE « () la mesure de placement en rétention administrative fondée sur l'interdiction de retour est justifiée () ; qu'il n'a pas exécuté la précédente décision d'éloignement dont il a fait l'objet, en l'espèce l'obligation de quitter le territoire français du 27 octobre 2018 avec interdiction de retour » (ordonnance du 4 janvier 2020, pp. 2 et 3),