Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.378 du 09/05/2019,  partie 2


que par mail du 12 mai 2004 M. Y..., directeur des ressources humaines de la société Bericap, a informé le médecin du travail qu'après avoir consulté les délégués du personnel sur la situation de M. U... il ressortait qu'il n'avait pas, à ce jour, ni en prévision, de poste dédié à des tâches administratives ouvert au recrutement à lui proposer mais qu'en revanche il avait évoqué avec les délégués la possibilité de lui proposer un post « qualité » dédié au tri des produits et qu'il lui paraissait nécessaire de lui demander son avis sur l'aptitude de M. U... à occuper ce poste dont il lui détaillait les condition d'exercice ; que par lettre du 17 juin 2014 M. Y... a indiqué à M. U... qu'après avoir consulté les délégués et sollicité l'avis du médecin du travail au sujet d'un poste d'opérateur de tri qualité et après avoir pris connaissance de l'avis que ce dernier lui avait transmis le 16 juin 2014, il lui proposait ce poste en lui indiquant qu'il attirait son attention sur le fait que "si ce poste est principalement assis à une table de tri afin de tenir compte des recommandations du médecin du travail d'éviter la marche la station debout prolongée, les montées et descentes du chariot élévateur, le mouvement forcé et répété du membre inférieur droit), il nécessitait cependant des déplacements ponctuels vers les zones de stockage des produits bloqués, le déconditionnemment et reconditionnement manuel des cartons de produits finis ; que par lettre du 26 juin 2014 M. U... a demandé à M. Y... de lui communiquer l'avis du médecin du travail tout en émettant des réserves sut son aptitude à occuper le poste proposé compte tenu des contre-indications médicales énumérées par celui-ci aux termes de son avis d'inaptitude ; que par lettre du 30 juin 2014 la société Bericap a adressé à M. U... la réponse du médecin du travail datée du 16 juin 2014 qui était la suivante : « compte tenu des recommandations mentionnées sur la fiche du 15 mai 2014, notamment "impossibilité d'effectuer toute tâche de travail entraînant la marche et la station debout prolongée", il apparaît donc que la proposition du poste que vous souhaitez soumettre à M. U... soit difficilement envisageable. Toutefois, dans le cadre des obligations faites à l'employeur pour une recherche de reclassement professionnel au sein de l'entreprise, il convient de préciser qu'il appartient à l'employeur de faire des propositions de poste de travail au salarié... » ; que, cependant, dans cette lettre, le directeur des ressources humaine expliquait à M. U... que ce poste respectait l'avis d'inaptitude du médecin du travail et que, en toute hypothèse, il n'existait aucun poste administratif à pourvoir dans l'entreprise actuellement ; que par lettre du 3 juillet 2014 adressée à la société Bericap M. U... a exprimé sa crainte que ce poste ne soit pas compatible avec les préconisations du médecin du travail compte-tenu de la réponse de celui-ci et a évoqué la situation délicate dans laquelle il se trouvait de devoir répondre rapidement à défaut de quoi il serait supposé refuser ce poste ; qu'il demandait qu'il lui soit indiqué " sur quel fondement le médecin du travail ne pourrait pas en l'état se prononcer sur mon aptitude ou non au poste " ; qu'aucune réponse à cette lettre n'a été faite par le directeur des ressources humaines lequel a, par lettre recommandée en date du 11 juillet 2014, convoqué M. U... à un entretien préalable au licenciement qui lui a été notifié le 28 juillet 2014 ; qu'il apparaît tout d'abord que la procédure de licenciement a été engagée par M. Y... alors que M. U... ne l'avait pas encore informé de son acceptation ou de son refus du poste proposé, la question qu'il lui posait dans son courrier du 3 juillet procédant d'une certaine logique eu égard à l'avis du médecin du travail sur la compatibilité de ce poste avec les restrictions préconisées par le médecin du travail dans son avis d'inaptitude, et à laquelle il était tenu de répondre avant d'engager la procédure ; qu'en second lieu, en admettant que la société Bericap ait considéré que le dernier courrier de M. U... équivalait à un refus de sa part du poste proposé, compte-tenu de l'avis émis le 16 juin 2014 par le médecin du travail pour lequel il s'agissait d'une proposition " difficilement envisageable ", il lui appartenait, alors que ce refus ne pouvait en aucun cas être considéré comme abusif avant d'engager la procédure de licenciement ou bien, de prendre contact à nouveau avec le médecin du travail pour lui demander de se prononcer de manière claire sur la compatibilité de ce poste avec les restrictions qui figuraient dans l'avis d'inaptitude, ce qui lui aurait permis de donner à son tour une réponse claire sur ce point à M. U..., ou bien d'effectuer d'autres recherches conformément à l'obligation qui lui en est faite par les dispositions susvisées du code du travail ;