Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.657 du 27/05/2021,  partie 2


Chapoutier a assigné les sociétés Ingeco et 3DMC ainsi que les autres intervenants à l&apos;acte de construire et leurs assureurs en remboursement des honoraires de maîtrise d&apos;oeuvre et de maîtrise d&apos;ouvrage déléguée et en indemnisation de ses préjudices.
 
 7. Les instances ont été jointes. 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième, cinquième, huitième, neuvième et dixième branches, du pourvoi principal, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal, le troisième moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi principal, les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et dixième moyens du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident
 
 8. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, sixième et septième branches, du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 9. Par son premier moyen, pris en ses première, deuxième, sixième et septième branches, la société M. Chapoutier fait grief à l&apos;arrêt de limiter à la somme de 100 000 euros la condamnation prononcée à l&apos;encontre de la société Ingeco au titre du dépassement de l&apos;enveloppe budgétaire, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;en constatant que toute modification du contrat du 29 février 2008 devait être formulée dans un avenant au contrat signé par les parties tout en jugeant que les changements dans le projet résultaient de " comptes rendus de réunion, du comité de pilotage et des comptes rendus hebdomadaires de chantier", la cour d&apos;appel a méconnu la loi des parties et violé l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°/ que l&apos;article 8-5 du contrat du 29 février 2008 liant les sociétés M. Chapoutier et Ingeco stipulait que "toute modification des obligations mises à la charge de chacune des parties par le contrat devra faire l&apos;objet d&apos;un avenant au contrat signé par les parties ; qu&apos;en jugeant que le dépassement de 4 477 000 euros n&apos;était pas un préjudice indemnisable sans rechercher si un avenant avait été conclu entre la société M. Chapoutier et la société Ingeco autorisant cette dernière à dépasser le budget fixé dans le contrat initial cet avenant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1134 du code civil, devenu 1103, du code civil ; 
 
 6°/ qu&apos;en condamnant la société Ingeco à payer 100 000 euros à la société M. Chapoutier au titre de la perte de chance d&apos;être informée dès la signature du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre du montant des prestations qu&apos;elle souhaitait et des choix éventuels à opérer, c&apos;est-à-dire au titre de la violation de son devoir d&apos;information précontractuelle, sans pour autant rechercher comme cela lui était demandé dans les conclusions d&apos;appel de la société M. Chapoutier des risques de dépassement de budget et de retard au cours de l&apos;exécution des travaux, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 7°/ qu&apos;en n&apos;exposant pas clairement sur quel fondement contractuel ou extra contractuel la cour d&apos;appel a indemnisé la société M. Chapoutier de sa perte de chance d&apos;être informée dès la signature du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre du montant des prestations qu&apos;elle souhaitait et des choix éventuels à opérer, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis en mesure la Cour de cassation d&apos;exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, devenu 1231-1, du code civil et 1382, devenu 1240, du code civil. » 
 
 10. Par son second moyen, la société Ingeco fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la société M. Chapoutier la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; que la cour d&apos;appel a énoncé que "la précipitation dans laquelle la société Ingeco a travaillé, en ne formalisant pas d&apos;études de synthèse, a généré pour la société M. Chapoutier une perte de chance d&apos;être informée dès la signature du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre du montant des prestations qu&apos;elle souhaitait et des choix éventuels à opérer" ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs qui laissent incertain le fondement juridique, contractuel ou extra-contractuel, de la condamnation qu&apos;elle a prononcée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;à supposer que la cour d&apos;appel ait ainsi statué au regard d&apos;une obligation précontractuelle d&apos;information pesant sur la société Ingeco, celle-ci n&apos;était tenue, avant la signature du contrat de maîtrise d&apos;oeuvre définissant sa mission, d&apos;effectuer aucune étude de synthèse au profit du maître d&apos;ouvrage, et n&apos;était redevable à son égard d&apos;aucune obligation d&apos;information sur le montant des prestations souhaitées, ou les choix à opérer, qui devaient être évalués dans le cadre de la mission confiée par le maître d&apos;ouvrage ; qu&apos;