Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.605 du 12/09/2018,  partie 4


qu'en outre, une notion juridique, en l'espèce celle de salaire, ne saurait être définie par rapport à une notion comptable telle que le compte 641 du plan comptable général, dont au demeurant l'usage pour servir à l'application des obligations litigieuses de l'employeur supposerait un retraitement pour chaque entreprise en fonction de ce qu'elle décide d'y mettre, puisqu'elle dispose d'un certain choix entre différents comptes pour certaines dépenses et du retraitement complexe des articles qui ne coïncident pas avec la notion de salaire ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, les motifs qui précèdent conduisent à débouter le comité d'entreprise de sa demande d'expertise en vue de calculer son manque à gagner correspondant à la différence entre les sommes qui lui ont été allouées Sur la base des DADS et ce qu'il aurait prétendument dû recevoir, calculé sur la base du compte 641 ;
 
 1° ALORS QUE, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles et au calcul de la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au comité d'entreprise s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 du Plan comptable général, à l'exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant que les sommes figurant sur les DADS forment l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales du comité d'établissement, la cour d'appel a violé les articles L2325-43 et L 2323-86 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement ont un caractère salarial et doivent être intégrées dans la masse salariale servant au calcul des subventions du comité d'établissement pour leur montant figurant dans le compte 641 ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L2325-43 et L 2323-86 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE les sommes attribuées au titre de l'intéressement, le plan d'épargne pour la retraite et la gratification liée à l'octroi de la médaille du travailont un caractère salarial et doivent être intégrées dans la masse salariale servant au calcul des subventions du comité d'établissement pour leur montant figurant dans le compte 641 ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L2325-43 et L 2323-86 du code du travail ;
 
 4° ALORS QUE, selon le Plan comptable général, les provisions sont comptabilisés dans le compte 15 et ses subdivisions à l'exception des dettes provisionnées pour congés à payer qui sont comptabilisé au compte 4282, quant au compte 641 relatif aux rémunérations du personnel, il est subdivisé de la manière suivante, 6411 salaires appointements - 6412 congés payés - 6413 primes et gratifications - 6414 indemnités et avantages divers - 6415 supplément familial ; qu'en affirmant que le compte 641 ne pouvait servir de base au calcul de a contribution au motif que des provisions seraient comptabilisées sur ce compte , la cour d'appel a violé les articles 321-5, 322-2, 322-3, 821-1, 821-4, 822-3, 823-2, 832-12, 921-1, 932-1, 934-1, 934-2, 941-15, 944-42, 946-64, 946-68, 946-69 du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable général, ensemble l'arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation des règlements n° 2014-1 du 14 janvier 2014, n° 2014-2 du 6 février 2014, n° 2014-3 du 5 juin 2014 et n° 2014-4 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables ;
 
 5° ALORS QUE, n'est pas motivée la décision qui procède d'affirmations générales qui ne sont pas circonstanciées en fait ; qu'en affirmant que des provisions seraient comptabilisées dans le compte 641, sans en donner le moindre exemple dans la comptabilité de la société Thalès Optronique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS enfin QUE, l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 a abrogé les I., II. et III. de l'article L133-5-4 du code de la sécurité sociale relatifs à la DADS à compter du 1er février 2016 ; que le décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 a abrogé l'article R243-14 du code de la sécurité sociale relatif à la DADS à compter 24 novembre 2016 ; que l'ordonnance et le décret précités privent de fondement juridique l'arrêt rendu le 21 février 2017 où la cour d'appel, après s'être expressément référée dans ses motifs aux dispositions de l'article R243-14 du code de la sécurité sociale a, dans son dispositif, dit que les sommes figurant sur les DADS forment l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION,