Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.291 du 19/12/2019,  partie 3


que par ailleurs le manquement par l'Urssaf Bretagne, allégué par la société, quant au respect des dispositions de la loi du 12 avril 2000, à le supposer établi, ne caractériserait nullement la mauvaise foi de l'intimée qui a d'emblée agi au titre de la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Que le jugement ayant débouté la société de sa demande au titre des intérêts moratoires sera confirmé. Qu'il sera également confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles. Qu'il n'apparait pas inéquitable de laisser à la charge, tant de l'Urssaf Bretagne qu'à celle de la société, les frais irrépétibles qu'elles ont respectivement exposés en cause d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES QUE « la demande de remboursement au titre de l'année 2010 doit être rejetée dès lors que la Société CARGILL n'est plus affiliée à l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (U.R.S.S.A.F.) de BRETAGNE depuis le 1er janvier 2010 ; Attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une créance d'en justifier ; Que la Société CARGILL ne fournit aucune pièce de nature à justifier du montant des cotisations qu'elle a indûment versées ; Que dès lors, seules les cotisations afférentes aux années 2007, 2008 et 2009, non contestées par l'U.R.S.S.A.F., pourront donner lieu à répétition, soit une somme de 135.492 euros ; Attendu qu'en application de l'article 1378 du Code Civil, en l'absence de caractérisation de la mauvaise foi de l'URSSAF, il n'y a pas lieu de condamner celle-ci au paiement d'intérêts moratoires ; Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de la Société CARGILL les sommes engagées par elle dans le cadre de la présente procédure » ;
 
 1/ ALORS QUE les cotisations de sécurité sociale indûment versées sont susceptibles de remboursement ; qu'aux termes de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, les URSSAF se substituent aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; que le cotisant disposant d'une créance au titre d'un trop-versé de cotisations de sécurité sociale peut solliciter le remboursement de ses indus de cotisations de sécurité sociale auprès de l'URSSAF à laquelle il est territorialement rattaché ; qu'en l'espèce la société CARGILL France a adressé le 19 avril 2013 à l'URSSAF de Bretagne une demande de remboursement de l'indu de cotisations accident du travail relatif à son établissement de Lannilis (29870 - département du Finistère) découlant de la rectification par la CARSAT du taux de cotisations accident de travail de cet établissement pour les années 2000 à 2011 ; qu'ayant été adressée à l'URSSAF de rattachement territorial de cet établissement situé dans le Finistère, la demande en répétition de l'indu a été effectuée auprès de l'URSSAF compétente ; qu'en déboutant néanmoins la société de sa demande en remboursement de cotisations accident du travail pour les années 2000 à 2006 et 2010 au motif impropre qu'il n'était pas établi qu'elle avait payé les cotisations indues auprès de l'URSSAF du Finistère au cours des années litigieuses, la cour d'appel a violé les articles L.243-6, L. 213-1, D. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'en sa qualité de mandataire légal des caisses de sécurité sociale, l'URSSAF leur est substituée pour la collecte et le remboursement des cotisations de sécurité sociale ; qu'en se fondant sur le motif impropre selon lequel la société CARGILL France n'établissait pas avoir payé les cotisations indues à l'URSSAF de Bretagne au cours des années litigieuses, cependant que cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle au remboursement par cette dernière des indus de cotisations demandé par courrier du 19 avril 2013 – dont le bien-fondé n'était pas contesté – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 243-6, L. 213-1, D. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil;
 
 3/ ALORS QU‘il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu des éléments du dossier, d'apprécier si la situation du cotisant entre dans le champ de l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et de vérifier l'exactitude du quantum des demandes de remboursement d'indus de cotisations sollicités par le cotisant ; que la cour d'appel n'a pas contesté l'existence d'une créance non-prescrite de la société CARGILL France - au titre de son établissement de Lannilis - découlant de la rectification par la CARSAT du taux des cotisations au titre du risque accident de travail de cet établissement pour les années 2000 à 2011 ;