Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.849 du 06/01/2021,  partie 7


qu'en statuant de la sorte, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 4° ALORS encore QUE les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire ; que le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent est subordonné à la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche ou d'entreprise ou, dans les entreprise dépourvues de délégué syndical et non soumises à l'obligation de négociation annuelle, par l'employeur sans opposition des représentants du personnel ; qu'en déboutant le salarié au prétexte qu'il bénéficiait d'une large latitude en termes de repos compensateurs et de congés, sans vérifier que les conditions légales permettant le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-24 du code du travail (dans sa version applicable avant la loi n° 2015-994 du 17 août 2015).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre des compensations des dépassements et carences et de ses demandes subséquentes.
 
 AUX MOTIFS propres visés dans le premier moyen.
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE concernant les amplitudes de travail et de repos compensateurs, comme les congés, même si la preuve en incombe à l'employeur, la cour par l'exemple ci-dessus visé a déterminé que les journées du salarié comme les semaines ne pouvaient être telles qu'il les présente et dès lors ne peut avaliser ses tableaux qui ne correspondent à aucune réalité.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Monsieur B... n'apporte pas la preuve des autres manquements à la réglementation du travail.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la censure du chef de dispositif ayant débouté le salarié de ses demandes au titre du non-respect des durées maximales de travail et de temps de repos en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE la preuve du respect des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'en déboutant le salarié alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que l'employeur avait apporté les preuves qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-34, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil.
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre des congés payés non pris et de ses demandes subséquentes.
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés visés dans le premier et le deuxième moyen.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la censure du chef de dispositif ayant débouté le salarié de ses demandes au titre des congés payés en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité due au titre des jours de congés payés, qui en conteste le nombre acquis, d'établir qu'il a exécuté son obligation ; qu'en rejetant l'intégralité des demandes du salarié, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait apporté la preuve qu'il avait satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes afférentes à la rupture.
 
 AUX MOTIFS QU'il convient d'exclure toute prescription concernant les faits reprochés puisqu'il résulte clairement des pièces déposées aux débats par les parties que si le club avait connaissance d'une certaine tension entre le salarié et son assistante, pour laquelle une réunion a été organisée en avril 2011, ce n'est que par sa lettre du 13 décembre 2011 que Melle O... F... a informé l'Association Club Athlétique d'Orsay des faits de harcèlement ; dès lors que la procédure disciplinaire a été enclenchée dans les deux mois de cette information, les faits ne sont pas prescrits ; l'employeur apporte aux débats, plusieurs attestations démontrant que le salarié s'était confié au sein de son milieu professionnel quant à son attirance à l'égard de Melle F..., laquelle aurait cependant, de l'aveu même de M. S... B... repoussé ses avances ; ainsi, l'attestation de Monsieur R..., ancien président de la section natation et ami du salarié, qui déclare : « J'ai eu un appel de S... B... m'indiquant qu'il fallait qu'on parle car il avait eu un problème avec O... F.... Dans le même temps J'ai aussi reçu un appel de Q... D..., entraîneur au club et collègue de O... F... me faisant part d'un incident survenu pendant la compétition entre O... et S....