Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.225 du 06/05/2021,  partie 5


ajouter un préjudice distinct pour la perte des droits à la retraite, la perte de revenus au sens strict étant, au même titre que la perte de gains professionnels futurs, trop aléatoire pour être prise en compte et la perte de chance étant d&apos;ores et déjà incluse dans le poste de l&apos;incidence professionnelle ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce que la cour d&apos;appel a, à tort, refusé d&apos;indemniser au titre de la perte de gains futurs professionnels la perte de chance de poursuivre une carrière dans l&apos;armée de terre au poste antérieurement occupé pour l&apos;englober dans le poste de préjudice de l&apos;incidence professionnelle, entraînera l&apos;annulation par voie de conséquence de l&apos;indemnisation au titre de l&apos;incidence professionnelle et ce, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le préjudice économique d&apos;une victime privée en raison d&apos;un accident d&apos;une chance de poursuivre son activité antérieure correspond à une fraction des revenus professionnels dont elle a été privée ; que ce préjudice est donc déterminé en fonction de la probabilité qu&apos;elle avait, avant le sinistre, de poursuivre son activité antérieure et des revenus professionnels qu&apos;elle est désormais susceptible de percevoir ; qu&apos;en allouant à M. [Y] une somme globale au titre de l&apos;incidence professionnelle incluant la perte de chance de poursuivre son activité antérieure au sein de l&apos;armée sans évaluer ni la probabilité qu&apos;il avait de poursuivre cette carrière ni les revenus professionnels dont il avait été potentiellement privé au regard des revenus auxquels il était susceptible de prétendre désormais, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, une perte de gains professionnels futurs entraine corrélativement une perte de droits à la retraite, cette dernière devant être indemnisée au titre de l&apos;incidence professionnelle ; qu&apos;en déboutant M. [Y] de sa demande tendant à l&apos;indemnisation de la perte de ses droits à la retraite, quand il résultait de ses propres énonciations que la victime avait subi une perte de gains professionnels futurs pour la période du 26 septembre 2007 au 30 avril 2012, ce dont il résultait qu&apos;elle avait corrélativement subi une diminution de ses droits à la retraite, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.