décision 14-17.658 du 07/07/2016,  partie 3


qu'en se prononçant ainsi, alors que le médecin du travail n'a pas à être consulté sur la compatibilité du poste de reclassement proposé avec ses propres préconisations, la Cour d'appel a violé les articles L.1226-2 et L. 4624-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, DEUXIEMEMENT, QUE
 
 Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que l'exposante faisait valoir expressément qu'une proposition de reclassement avait été faite à Madame F... lors des réunions des 17 mars et 11 avril 2011 (conclusions d'appel, pages 4 à 6) ; qu'en effet, il avait été proposé à Madame F... d'occuper un poste d'agent administratif, puisque son état de santé lui interdisait désormais de s'occuper des tâches ménagères au sein de l'hôtel ; que Madame F... a refusé la proposition de reclassement ainsi qu'une offre de formation, rendant son licenciement inévitable ; qu'en concluant néanmoins que l'offre de reclassement était incertaine, sans répondre à ces éléments de nature à démontrer les démarches de la société HOTEL WESTMINSTER aux fins de conserver Madame F... au sein de ses effectifs, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, TROISIEMEMENT, QUE
 
 La contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la Cour d'appel a jugé qu'il existait un doute sérieux sur l'existence d'une offre de reclassement à l'égard de Madame F..., ce qui aurait privé de cause le licenciement pour inaptitude (arrêt attaqué, page 4) ; que pourtant, la Cour d'appel a relevé parallèlement qu'il « est acquis que la direction n'a pas estimé pouvoir proposer à l'appelante de poste de réceptionniste, mais lui a offert un emploi d'agent administratif alors que l'instance était en cours, en dernier lieu à l'audience de la cour » ; qu'en jugeant qu'aucune offre de reclassement n'avait été soumise à Madame F..., après avoir relevé que la société WESTMINSTER avait pourtant proposé un emploi administratif à Madame F..., au motif inopérant que le médecin du travail n'avait pas été consulté sur ladite offre préalablement, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, violant par là-même l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, QUATRIEMEMENT, QUE
 
 Les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve qui leur sont soumis, notamment lorsqu'ils sont décisifs pour la solution du litige ; que la société WESTMINSTER a produit une attestation de son chef comptable datée du 28 février 2012 établissant que l'entretien du 17 mars 2011 entre Madame F... et l'exposante avait eu pour objet de faire une proposition de reclassement à Madame F... ; que le chef comptable indique, ainsi, que la réintégration de Madame F... n'était pas possible dans son poste initial, que le reclassement proposé par le médecin du travail dans un poste de réceptionniste n'était pas possible, compte tenu des faibles compétences de Madame F... dans ce domaine, qui l'aurait amenée à ne faire que de la « figuration » ainsi que de son absence d'envie de suivre la formation nécessaire à cet objet, et que, néanmoins, une proposition de reclassement dans un poste d'agent administratif, créé spécialement pour Madame F..., lui a été faite mais qu'elle a refusé ce poste ; qu'en jugeant pourtant que la société WESTMINSTER n'avait fait aucune proposition de reclassement à Madame F..., la Cour d'appel a dénaturé l'attestation du 28 février 2012, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE
 
 Les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve qui leur sont soumis et en tirer des conclusions erronées ; que la Cour d'appel a considéré qu'il existait un doute quant à la consultation, par l'employeur, de la délégation unique du personnel après avoir rappelé que cette dernière avait été simplement informée ; que pourtant, la société Hôtel WESTMINSTER avait produit le compte rendu de la réunion du 23 mai 2011 entre la direction de l'hôtel et la délégation unique du personnel, indiquant que l'état de santé de Madame [...] avait été évoqué et que son incapacité à occuper son ancien poste avait été constatée ; qu'ainsi, en estimant néanmoins que la délégation unique du personnel n'avait pas été consultée, la Cour d'appel a dénaturé le compte-rendu de réunion susmentionné, violant ainsi l'article 1134 du Code civil.