cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-15.717 du 14/02/2018,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que le salarié avait du faire face à un surcroît de travail et à des trajets objectivement plus longs pour conclure qu'il se plaignait à juste titre de la modification de son secteur géographique, sans nullement assortir cette affirmation portant sur un point expressément contesté, du moindre motif propre à la justifier, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART et en tout état de cause QUE, la société exposante avait fait valoir, sans être contesté, que pendant les trente années d'exécution du contrat, les frontières de la zone d'intervention géographique du salarié avaient été régulièrement aménagées et modifiées par l'employeur sans qu'une telle mesure ait été contestée par le salarié et ait fait obstacle à la poursuite des relations contractuelles, ce dont elle déduisait qu'à supposer même qu'il soit retenu que l'employeur avait commis une faute en faisant évoluer la zone géographique d'intervention du salarié, cette décision n'était pas suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail comme n'empêchant nullement la poursuite du contrat ; qu'en se bornant à relever que les griefs invoqués par monsieur X... constituent des manquements de la société employeur touchant à l'économie fonctionnelle du contrat et à sa rémunération et sont suffisamment graves, nonobstant leur ancienneté, pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, sans nullement répondre au moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART et en tout état de cause QU'à le supposer même caractérisé, le manquement de l'employeur à une ou plusieurs de ses obligations, ne suffit pas à entraîner la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, si ce manquement n'est pas suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que la société exposante avait fait valoir que c'est très justement que le jugement entrepris avait retenu que « M. X... ne justifie pas des versements en 2005 et 2008 » et que l'employeur reconnaissait uniquement avoir remis en 2011 un bon d'achat de 175 euros, dont 28 euros auraient du être intégrés dans les salaires, et que le seul reproche des 28 euros non déclarés par erreur par la société employeur en 2011 ne justifiait pas la prise d'acte (conclusions p 11 renvoyant au jugement p 2) ; qu'en se bornant à affirmer que « la perception de primes partiellement en bons d'achats aurait du recevoir l'aval du salarié, lequel fait défaut en l'espèce, comme l'indiquait déjà le salarié dans son courrier du 20 septembre 2011 auquel l'employeur a répondu en proposant une réintégration des sommes ainsi versées en nature dans la rémunération de l'intéressé, sans cependant y procéder », sans nullement rechercher ni préciser la nature et le nombre des primes qui auraient été payées partiellement en bons d'achats, ni le montant qui aurait du être réintégré dans les salaires, la Cour d'appel n'a pas fait ressortir, au vu des circonstances de l'espèce, les éléments permettant d'apprécier la gravité du manquement de l'employeur et s'il faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1231-1, L 1237-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ;
 
 ALORS ENFIN et en tout état de cause QU'à le supposer même caractérisé, le manquement de l'employeur à une ou plusieurs de ses obligations, ne suffit pas à entraîner la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si ce manquement n'est pas suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que s'agissant des griefs liés à la rémunération du salarié, la société exposante avait fait valoir que le paiement à hauteur de la somme de 175 euros d'une prime en bons d'achats dont seule la somme de 28 euros devait être réintégrée au salaire, ainsi que la seule erreur résultant d'une négligence, concernant l'assiette de la prime d'ancienneté effectivement payée au salarié correspondant à une somme globale, sur cinq ans, de 2.280,03 euros bruts, qui n'avait jamais été réclamée par le salarié au cours de l'exécution du contrat de travail ne constituait pas, eu égard au caractère relativement limité des sommes en jeu mais aussi du fait qu'au cours de l'exécution du contrat de travail, le salarié n'avait jamais élevé aucune contestation sur ces points, des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et, partant, pour justifier que soit requalifiée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne motivant pas sa décision sur ce point, la Cour d'appel qui n'a pas fait ressortir, au vu des circonstances de l'espèce et notamment du moyen pertinent ainsi invoqué par la société exposante, en quoi les manquements de l'employeur relatifs à la rémunération du salarié, à les supposer même avérés, avaient effectivement empêché la poursuite du contrat de travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1231-1, L 1237-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail.