décision 15-83.205 du 22/03/2016,  partie 4


que le président, M. [M] [P] a été mis sur écoute car il était soupçonné d'avoir pu participer aux faits objets de l'information dans la procédure souche, de sorte qu'il était impossible d'écouter ses conversations avec son avocat ; qu'en considérant que les communications téléphoniques entre M. [A] et le président, M. [M] [P] n'étaient pas couvertes par la confidentialité de la relation avocat-client, faute de mise en examen du président, M. [M] [P] et de désignation officielle de M. [A], la chambre de l'instruction a méconnu les principes susvisés ;
 
 "2°) alors que la chambre de l'instruction constate elle-même que M. [A] est l'avocat du président, M. [M] [P] ; qu'en considérant, néanmoins, que leurs conversations téléphoniques n'étaient pas couvertes par le secret de la relation avocat-client, la chambre de l'instruction a violé le principe de confidentialité et les droits de la défense ;
 
 "3°) alors que la confidentialité des conversations téléphoniques entre un avocat et son client s'impose, dès lors que celles-ci relèvent de l'exercice des droits de la défense, dans la procédure à l'occasion de laquelle les écoutes ont été ordonnées ou dans toute autre procédure dans laquelle le client serait également mis en cause ; qu'au moment où les écoutes ont été mises en oeuvre, M. [A] était l'avocat désigné par le président, M. [M] [P] dans l'affaire [T], dans le cadre de laquelle il avait été mis en examen ; qu'en considérant, néanmoins, que leurs conversations téléphoniques n'étaient pas couvertes par le secret de la relation avocat-client, la chambre de l'instruction a encore méconnu les principes visés ci-dessus" ; 
 
 Les moyens étant réunis ; 
 
 Attendu que, pour rejeter les moyens de nullité, pris de l'irrégularité de l'interception des communications sur une ligne téléphonique utilisée par M. [P], l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits aux moyens ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucune des dispositions légales ou conventionnelles dont la violation est alléguée ; 
 
 Que, d'une part, il résulte des pièces de la procédure qu'aucune ligne utilisée par M. [A] n'a fait l'objet, dans l'information distincte d'origine, d'une décision du juge d'instruction de placement sous écoute, qui aurait imposé d'en aviser le bâtonnier, conformément aux prescriptions de l'article 100-7 du code de procédure pénale, que seule la ligne ouverte sous l'identité de [D] mais utilisée en réalité par M. [P], pour les besoins de ses échanges avec un correspondant unique, a été placée sous interception par le magistrat, le bâtonnier en étant immédiatement avisé en raison de la qualité d'avocat de l'intéressé, que M. [A] a ensuite été identifié, non par l'examen de la facturation détaillée de la ligne dite "[D]", mais lors d'une conversation échangée avec M. [P] sur la ligne ainsi surveillée ; 
 
 Que, d'autre part, aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à la captation, à l'enregistrement et à la transcription des propos d'un avocat intervenant sur la ligne téléphonique d'un tiers régulièrement placée sous écoute, dès lors que, comme en l'espèce, en premier lieu, cet avocat n'assure pas la défense de la personne placée sous surveillance, qui n'est ni mise en examen ou témoin assisté ni même n'a été placée en garde à vue dans la procédure en cause, et, en second lieu, ses propos, seraient-ils échangés avec un client habituel, dont le contenu est étranger à tout exercice des droits de la défense dans ladite procédure ou dans toute autre, révèlent des indices de sa participation à des faits susceptibles de qualification pénale, tels que les a analysés, en l'espèce, sans insuffisance ni contradiction, la chambre de l'instruction ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 170, 171 et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des écoutes téléphoniques pratiquées sur la ligne ouverte au nom de M. [O] [D] dans le cadre de la procédure souche ;