Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.039 du 31/03/2016,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir « constaté » que les écrits signés par [E] [O] les 1er avril 2002, 8 juillet 2002 et 25 février 2003 constituaient des dispositions testamentaires valables réitérant celles du testament conjonctif du 6 décembre 2001, et, en conséquence, d'avoir ordonné la délivrance des legs particuliers consentis dans ces dispositions au profit de Mme [N] et Mme [Z] [R] divorcée [H], et d'avoir dit que M. et Mme [Y] étaient bénéficiaires d'un legs universel et seraient légataires de la succession de [E] [O] après délivrance desdits legs particuliers et paiement des frais de la succession ;
 
 Aux motifs que, sur le testament du 6 décembre 2011, « la nullité de ce testament, en raison de son caractère conjonctif, n'est pas contestée en appel ; que les appelants font valoir cependant que [E] [O], informé par Me [B] de l'irrégularité de ses dispositions testamentaires du 6 décembre 2011, par des écrits postérieurs au décès de sa fille dont il était le seul héritier, a réitéré à deux reprises sa volonté les 25 février 2003 et 25 mars 2003, de maintenir ces dispositions ; qu'il convient, les dispositions testamentaires du 6 décembre 2011 étant nulles, de rechercher si [E] [O] a ensuite manifesté une volonté claire et concordante de maintenir ces dispositions testamentaires passées de manière irrégulière car contraires aux dispositions de l'article 968 du code civil ; qu'il sera ainsi rappelé que :
 - avant le décès de sa fille alors que celle-ci était déjà malade, [E] [O] a, le 1er avril 2002, écrit à Me [B] en ces termes :
 "(...) Suite aux objections que vous avez soulevées, je tiens à donner date certaine au testament signé de ma fille et de moi-même le 6 décembre 2001 (...)" ;
 - Me [B] a, le 3 avril 2002, répondu à [E] [O] lui rappelant que la validité d'un testament olographe est subordonnée à l'apposition d'une seule signature et qu'à partir du moment où il a été signé par plusieurs personnes, "il est nul et non applicable", le notaire précisant qu'il lui avait demandé de le refaire ;
 - après le décès de sa fille [G] survenu le [Date décès 1] 2002, [E] [O] a, le 8 juillet 2002, écrit et signé de sa main "à remettre à Me [B]" un texte ainsi rédigé :
 "J'ajoute au testament rédigé avec [G] mes souhaits suivants 
 Que le tableau de la forêt de [Localité 1] soit donné à [D] et [V] [L], demeurant à [Localité 2] (...)
 D'accord avec [G] nous avons "oublié" dans notre testament [M] et sa soeur, car elles se sont contentées du minimum, dicté par leurs parents, lors du décès de [Q] et [G] (...)" ;
 
 - enfin le 25 février 2003, a directement écrit à Me [B] dans les termes suivants :
 "(¿) J'entends à la radio qu'un testament signé de plusieurs personnes n'est pas valable, aussi je profite de la présente, en tant que besoin est que le testament rédigé par ma main au mois de décembre 2001, reste toujours valable intégralement" ;
 que tous ces écrits émanant de [E] [O] ont été rédigés de sa main et révèlent une volonté constante et non équivoque, tout en sachant que le testament commun rédigé en 2001 était nul, de maintenir les dispositions s'y trouvant, tout en les précisant et les modifiant, s'agissant du legs particulier d'un tableau ; que dès lors, si le testament conjonctif du 6 décembre 2001 est nul, cette nullité, qui ne porte que sur sa forme, n'exclut pas pour autant que l'un des testateurs puisse, après ce testament, rédiger de nouvelles dispositions ; qu'or, en l'espèce, le décès de [G] [O] en 2002, décédée sans descendance, a laissé son père, [E] [O], comme seul héritier ; que ce dernier a, après le décès de sa fille, exprimé par plusieurs écrits qui valent testament olographe, lequel n'est lui-même assujetti à aucune autre forme que celle d'être en entier, écrit, daté et signé de la main de son auteur, sa volonté de favoriser Mme [U] [N], Mme [I] [H] et M. et Mme [Y] ; qu'en conséquence, cette volonté non équivoque, même si elle a été réitérée par [E] [O] dans des écrits manuscrits distincts, a perduré et a eu pour conséquence d'anéantir les volontés contraires qu'il avait exprimées antérieurement, par testaments des 16 juin 1996 et 31 juillet 1999 ; qu'aussi, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté les appelants de leurs demandes ; qu'il sera ainsi constaté que les écrits de [E] [O], postérieurs au testament du 6 décembre 2001, constituent eux-mêmes des dispositions testamentaires ; qu'en outre, il ne résulte pas des pièces communiquées aux débats qu'aux dates où il a rédigé ces écrits, [E] [O] n'était pas sain d'esprit ;