cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-17.241 du 21/09/2017,  partie 9


qu'en retenant que l'emploi de M.Stéphane Z... était par nature temporaire (arrêt p. 5 § 6), lorsqu'elle a par ailleurs constaté que l'alternance de périodes travaillées et non travaillées n'était pas liée à la nature de l'emploi du salarié (arrêt p. 7 § 3), la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant, pour dire que l'emploi de M. Z... était par nature temporaire, sur le relevé de spectacle établi par l'employeur, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 9°) ALORS QUE dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en l'espèce, M. Z... faisait valoir que la société Lasermen avait une activité permanente de production et de diffusion de spectacles puisque son spectacle avait toujours été présenté sous l'intitulé « Laserman » et que M. A... se présentait lui-même comme « the Laserman » ; que le salarié ajoutait qu'il effectuait sa prestation dans toutes les versions du spectacle développé par son employeur, i.e « Laserman 2D, Laserman 3D, Laserfighters », qu'il était présenté sur le site internet de son employeur comme le premier membre d'une équipe permanente et qu'il avait donc été engagé par son employeur pour intervenir en qualité d'artiste de variété, manipulateur de laser, pour présenter tous les spectacles présentés par Monsieur Théo P... sous l'intitulé de « Laserman » ; que, pour dire que l'emploi du salarié était par nature temporaire, la cour d'appel s'est bornée à relever que le spectacle Laserman était un numéro visuel court, que les représentations se déroulaient à l'occasion d'évènements ponctuels et irréguliers, étaient commandés dans des délais de prévenance variables, selon un rythme aléatoire et fluctuant, que ce spectacle avait évolué, que la société Lasermen avait développé de nouveaux numéros et avait eu recours pour ces derniers à des artistes dotées de compétence spécifiques, que les fonctions de M. Z... ne consistaient pas à effectuer un travail quotidien pendant un nombre d'heures déterminé, qu'il ne pouvait pas être employé pour tous les spectacles puisqu'il n'était pas cascadeur, ni jongleur et qu'il ne pouvait pas réaliser le numéro de Droidgirl, que le salarié n'avait effectué que 4,5 engagements par mois en moyenne en 2006, 1,6 en moyenne en 2009, 3,3 en 2010 et qu'il bénéficiait du statut d'intermittent du spectacle au regard de l'assurance chômage ; qu'en statuant de la sorte, sans s'expliquer sur les éléments invoqués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2 3° du code du travail ;
 
 10°) ALORS QUE dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en l'espèce, M. Z... faisait valoir que la société Lasermen avait une activité permanente de production et de diffusion de spectacles puisque son spectacle avait toujours été présenté sous l'intitulé « Laserman » et que M. A... se présentait lui-même comme « the Laserman » ; que le salarié ajoutait qu'il effectuait sa prestation dans toutes les versions du spectacle développé par son employeur, i.e « Laserman 2D, Laserman 3D, Laserfighters », qu'il était présenté sur le site internet de son employeur comme le premier membre d'une équipe permanente et qu'il avait donc été engagé par son employeur pour intervenir en qualité d'artiste de variété, manipulateur de laser, pour présenter tous les spectacles présentés par Monsieur Théo P... sous l'intitulé de « Laserman » ; que, pour dire que l'emploi du salarié était par nature temporaire, la cour d'appel s'est bornée à relever que le spectacle Laserman était un numéro visuel court, que les représentations se déroulaient à l'occasion d'évènements ponctuels et irréguliers, étaient commandés dans des délais de prévenance variables, selon un rythme aléatoire et fluctuant, que ce spectacle avait évolué, que la société Lasermen avait développé de nouveaux numéros et avait eu recours pour ces derniers à des artistes dotées de compétence spécifiques, que les fonctions de M. Z... ne consistaient pas à effectuer un travail quotidien pendant un nombre d'heures déterminé, qu'il ne pouvait pas être employé pour tous les spectacles puisqu'il n'était pas cascadeur, ni jongleur et qu'il ne pouvait pas réaliser le numéro de Droidgirl, que le salarié n'avait effectué que 4,5 engagements par mois en moyenne en 2006, 1,6 en moyenne en 2009, 3,3 en 2010 et qu'il bénéficiait du statut d'intermittent du spectacle au regard de l'assurance chômage ;