Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.478 du 28/02/2018,  partie 6



 
 - ALORS QUE D'UNE PART dans ses conclusions d'appel (p 12 à 14), la société Aro Welding avait invoqué à titre accessoire (cf ses conclusions p 13 § 3) la méconnaissance par la société Cometil de son devoir de conseil ; qu'en affirmant que l'action de la société Aro Welding ne trouvait pas son fondement dans la responsabilité contractuelle pour manquement à l'obligation de conseil mais dans la responsabilité décennale et qu`il n'est pas utile, pour la solution du litige, de déterminer s'il y a eu ou non un manquement au devoir de conseil, quand le devoir de conseil de l'entrepreneur avait été invoqué à titre accessoire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART tout entrepreneur est tenu d'un devoir de conseil qui s'étend, notamment, aux risques présentés par la réalisation de l'ouvrage envisagé, eu égard, en particulier, à la qualité des existants sur lesquels il intervient et qui doit, éventuellement, l'amener à refuser l'exécution de travaux dépassant ses capacités ; que commet une faute l'entrepreneur qui n'attire pas l'attention du maître d'ouvrage sur les risques qu'il prend et ne formule pas des réserves formelles et écrites ; qu'en écartant toute méconnaissance de son devoir de conseil par la société Cometil au prétexte que celle-ci n'aurait été chargé que de réparations ponctuelles, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exonérer de sa responsabilité l'entrepreneur à qui il appartenait d'exécuter son devoir de conseil en mettant en garde le maître de l'ouvrage profane sur les conséquences d'une absence de réfection complète de la toiture, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART seule l'immixtion fautive d'un maître de l'ouvrage notoirement compétent est susceptible de décharger l'entrepreneur de sa responsabilité dans la survenance du dommage ; qu'en écartant la responsabilité de la société Cometil pour manquement à son devoir de conseil au motif inopérant que la société Aro Welding, qui avait un service de maintenance, n'aurait pu ignorer que la toiture devait être entièrement refaite sans établir que cette dernière, qui avait pour objet la fabrication de pièces électriques, eût été notoirement compétente en la matière la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune immixtion fautive du maître de l'ouvrage, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable en la cause.
 
 - ALORS QU'ENFIN en s'abstenant de répondre aux conclusions péremptoires de la société Aro Welding faisant valoir que son attention n'avait pas été attirée sur la nécessité de refaire les étanchéités entre chéneaux et vitrages et entre chéneaux et tôles ondulées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.