Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.437 du 04/07/2019,  partie 4



 4) ALORS QU'en inférant la remise d'une telle notice de la reconnaissance par l'assuré de ce qu'il avait reçu un « exemplaire « Client » du présent document » figurant sur sa demande d'adhésion au contrat d'assurance, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

5) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'à défaut de remise de la notice, l'assureur est tenu de prendre en charge intégralement le risque assuré sans pouvoir opposer une quelconque cause de limitation ou d'exclusion de sa garantie ; qu'en affirmant qu'à défaut de notice opposable, l'assureur ne pouvait prendre en charge les risques assurés au titre des garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité et incapacité, la cour d'appel a violé l'article 112-2 du code des assurances.