Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.597 du 02/12/2020,  partie 5



 7°) ALORS QU'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause, et, en particulier, les termes clairs et précis d'une ordonnance de référé ; qu'en jugeant que M. X... ne pouvait se prévaloir de la procédure de référé-rétractation tendant à contester sa désignation comme mandataire ad hoc de la société ID6 en liquidation judiciaire, pour la raison que cette procédure n'aurait pas abouti, quand il avait été mis fin à son mandat par le président du tribunal de commerce de Paris dans son ordonnance du 11 septembre 2014 , la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce et du principe précité.