Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.813 du 20/04/2017,  partie 3


ordonner une expertise judiciaire, que la pelle présente d&apos;une part, un manque de puissance sur la translation la rendant impropre à l&apos;usage auquel elle est destinée et d&apos;autre part, l&apos;échec des interventions des techniciens de la société BERGERAT MONNOYEUR à la réparer, établissent que la pelle comporte des défauts cachés qui s&apos;ils avaient été connus de la société TLMT ne l&apos;aurait pas acquise ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution de la vente de la Pelle 308 D, livrée le 23 novembre 2009, par la société BERGERAT MONNOYEUR qui devra en restituer à la société TLMT, le prix soit la somme de 105.068,60€ avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; que la société TLMT se plaint d&apos;un retard de livraison de la pelle 308 D qui aurait dû être livrée à l&apos;issue d&apos;un délai de six semaines; la commande a été passée le 30 juillet 2008 et la pelle a été livrée le 23 novembre 2008. Le second bon de commande ne fait mention d&apos;aucun délai de livraison mais de la prise en charge d&apos;une location d&apos;une pelle CASE avec remise de 50% pour manifestement permettre à la société TLMT de compenser l&apos;attente de la livraison de la nouvelle pelle ; qu&apos;il n&apos;est donc pas démontré de préjudice de ce chef ; que la société TLMT invoque un préjudice de perte de marché et produit aux débats une attestation de M. [K], expert-comptable, qui précise que le chiffre d&apos;affaires de la société TLMT a été le suivant par rapport à son chiffre d&apos;affaires total () ; que l&apos;attestation de Monsieur [K], expert-comptable, démontre une perte de chiffre d&apos;affaires notable au cours de l&apos;exercice 2008/2009 pour le client la société HELARY ; que la perte de chiffre d&apos;affaires ne correspond cependant pas au préjudice subi par la société TLMT qui supporte des charges ; que la société TLMT verse un bon de commande de location de pelle par la société HELARY en date du 20 novembre 2009 pour la période du 26 novembre au 16 décembre 2009, location qui a été interrompue du fait du litige avec la pelle 308 ; qu&apos;elle fournit plusieurs bons de commande démontrant qu&apos;elle loue régulièrement du matériel de travaux publics à la société HELARY ; que la société TLMT qui fonde son préjudice sur la location régulière qu&apos;elle consentait à la société HELARY rapporte la preuve d&apos;un préjudice pour l&apos;année 2009 essentiellement ; qu&apos;elle ne justifie pas de son chiffre d&apos;affaires postérieur à 2011 alors qu&apos;elle demande une indemnisation jusqu&apos;en 2015 ; qu&apos;il doit être également tenu compte que Monsieur [F], expert, a indiqué que la Pelle n&apos;a pu être utilisée qu&apos;à 50% de sa capacité en nombre d&apos;heures soit 500 heures au lieu de 1000 heures ; qu&apos;au vu de ces éléments, le préjudice de perte de marché sera fixé à la somme de 30.000 euros » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans la présente espèce, la Cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur l&apos;expertise amiable sollicitée unilatéralement par la société TREGOR LOCATION MATERIEL ET TERRASSEMENT pour faire droit à ses demandes ; que cette expertise n&apos;a pas été établie contradictoirement, la société BERGERAT MONNOYEUR étant restée étrangère à son élaboration et n&apos;ayant pas débattu des résultats des investigations techniques auxquelles il avait été procédé hors sa présence ; qu&apos;en se fondant néanmoins sur cette expertise amiable non-contradictoirement débattue, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile et l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que tel n&apos;est pas le cas lorsque les juges du fond s&apos;appuient sur une expertise amiable non-contradictoirement débattue après que le juge de la mise en état a rejeté une demande d&apos;expertise judiciaire ; qu&apos;au cas particulier, la société TREGOR LOCATION MATERIEL ET TERRASSEMENT avait demandé une expertise judiciaire, ce qui a été rejeté par une ordonnance de la Cour d&apos;appel du 5 décembre 2013 ; qu&apos;en se fondant toutefois sur une expertise amiable sollicitée par la société TREGOR LOCATION MATERIEL ET TERRASSEMENT et non contradictoirement débattue, la Cour d&apos;appel a encore violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile et l&apos;article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que dans ce cadre, les juges du fond doivent indiquer et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l&apos;existence d&apos;un fait ; qu&apos;ils ne peuvent ainsi se fonder sur des témoignages pris hors de tout contexte et dénués de pertinence ; que dans la présente espèce les témoignages d&apos;un conducteur de travaux et de deux conducteurs de pelle (Messieurs [O], [I] et [R]) sont imprécis et insuffisants, dans la mesure où ils ne permettent pas de vérifier que leur usage de la pelle avait été conforme aux prescriptions techniques propres à cet engin ; qu&apos;