Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.093 du 13/12/2018,  partie 5



 5°) ALORS QUE l'assurance relativement aux biens étant un contrat d'indemnité, l'assuré n'est pas tenu de remettre en état ou de reconstruire l'immeuble sinistré pour percevoir l'indemnité à laquelle il a contractuellement droit ; qu'en estimant que l'évaluation du risque indemnisable ne pouvait être faite, même à dire d'expert, aux motifs que M. Y... avait construit la maison lui-même avec des amis sans factures de travaux ni de matériaux de construction ou encore que l'immeuble ne pourrait pas être reconstruit sur un terrain inconstructible pour dénier à M. Y... le bénéfice de la garantie contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code des assurance.