Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.862 du 20/06/2019,  partie 8


qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal.