décision 22-81.572 du 25/05/2022,  partie 2


qu'en jugeant que la lettre du 21 janvier 2022 par laquelle M. [G] écrivait « je souhaite aussi faire appel du rejet de ma demande de remise en liberté » ne pouvait valoir expression d'une volonté d'interjeter appel de l'ordonnance du 17 janvier 2022, dès lors qu'au jour de cette lettre l'ordonnance de rejet n'avait pas été notifiée à M. [G], la chambre de l'instruction s'est déterminée par un motif inopérant en violation des articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 503, 194, D. 45-26, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [G] de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que par courrier du 15 février 2022 l'avocat de l'intéressé a déposé au greffe de la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté immédiate pour détention sans titre de M. [G] depuis le 14 février 2022 minuit, en faisant valoir un courrier rédigé et daté par M. [G] le 21 janvier 2022, portant le tampon de réception du greffe pénitentiaire au 24 janvier 2022, ne comportant aucun objet et indiquant : « je vous écris car depuis que je suis en détention je reçois des amendes routières pour des contraventions que je n'ai pas commises. En conséquence, je vous demande s'il est possible de me communiquer un certificat de présence en détention. Cela me permettrait de contester toutes ces amendes. Par ailleurs je souhaite aussi faire appel du rejet de ma demande de mise en liberté », l'avocat produisant en outre le certificat de présence établi par la maison d'arrêt le 24 janvier 2022, à la suite de cette demande.
 
 8. Les juges constatent qu'en premier lieu, ce n'est qu'au terme de sa demande de certificat de présence et de son souhait de contester des amendes que M. [G] a inséré, à la fin du courrier, son souhait de faire appel du rejet de sa demande de mise en liberté, sans autre précision ; qu'ainsi le contenu de ce courrier a justifié qu'il soit traité en ce sens par le service, ce que confirme un courriel du responsable du greffe pénitentiaire, précisant que ledit courrier a été orienté par le secrétariat pour traitement de la demande de certificat de présence et qu'il n'a pas été formalisé d'appel.
 
 9. Ils relèvent qu'en second lieu, à la date du courrier au 21 janvier 2022 et de sa réception par le greffe le 24 janvier suivant, la décision de rejet n'avait pas encore été notifiée à M. [G] par le greffe pénitentiaire, cette notification n'étant intervenue que le 25 janvier 2022.
 
 10. Ils déduisent de ces éléments que la lettre traitait principalement d'une toute autre demande, pour aborder in fine le souhait de faire appel d'une décision dont la date n'était pas précisée, sachant que le greffe ne l'avait pas encore notifiée au détenu à la date de sa réception et qu'il n'est donc pas établi que l'intéressé a manifesté, auprès du service compétent et dans le délai légal, son intention d'interjeter appel de l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue le 17 janvier 2022.
 
 11. La chambre de l'instruction conclut qu'il ne saurait dès lors être reproché à l'administration pénitentiaire de n'avoir pas conduit l'intéressé au greffe pour y établir la déclaration prévue par l'article 503 du code de procédure pénale dans le délai lui permettant d'exercer utilement cette voie de recours de sorte que la déclaration d'appel formalisée au greffe le 16 février 2022, soit à l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, est irrecevable comme étant tardive.
 
 12. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
 
 13. En effet, il ne peut être reproché au greffe pénitentiaire de ne pas considérer qu'un courrier manifeste clairement l'intention de faire appel lorsque celui-ci comporte des demandes distinctes. 
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.