cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-13.489 du 09/06/2017,  partie 3


que son employeur fait pour sa part observer que si le salarié bénéficiait antérieurement d'un salaire de base de 2.700 € parfois assorti d'une prime exceptionnelle variable, mais souvent de 400 €, le montant de son salaire de base a été majoré de 400 € à partir du mois de mai 2010 de sorte que M. Y... a pu bénéficier régulièrement d'une rémunération mensuelle de 3.100 € indépendamment de toute prime exceptionnelle et discrétionnaire ; qu'il est ainsi justifié par les bulletins de salaire produits que l'intégration dans le salaire de base de l'intéressement sur objectif « qualité » à compter de mai 2010 n'a entraîné aucune diminution effective de la rémunération globale perçue par le salarié ; qu'à ce titre, M. Y... s'abstient au demeurant de demander le versement d'un quelconque rappel de salaire ; que le salarié invoque encore les pressions qu'il aurait subi de la part de son employeur pour qu'il renonce à certains avantages sociaux, tels que le Pee et le Perco ; qu'il apparaît cependant que ceux-ci ne lui ont pas été supprimés et ont encore été abondés au début de l'année 2011 ; qu'il fait en outre grief à la société Cotis Développement de ne pas avoir répondu à ses interrogations concernant la participation dont il disait devoir bénéficier au sein du Groupe Adéquat ; que n'étant toutefois pas salarié de cette dernière société, il ne pouvait légitimement prétendre aux avantages réservés à ces derniers ; qu'il a cependant bénéficié de l'attribution d'une mutuelle plus favorable et de tickets restaurant du fait de l'application du « plan de paie » du groupe ; qu'enfin, il lui a été attribué, conformément à son souhait, un emplacement de stationnement pour son véhicule, de sorte que ses dépenses de stationnement pendant ses heures de travail ont été supprimées ; que M. Y... ne peut dès lors valablement invoquer l'attitude déloyale de son employeur qui aurait tenté de modifier unilatéralement les éléments de sa rémunération ; que le salarié invoque encore la mauvaise foi dont la société Cotis Développement a fait preuve en lui demandant la restitution du matériel mis a sa disposition ; que par lettre du 9 septembre 2011, alors qu'il était en arrêt maladie, lui a demandé de restituer son téléphone professionnel et son ordinateur portable en prétendant devoir récupérer des justificatifs qu'il aurait été seul à détenir, afin de répliquer utilement dans une procédure d'urgence à l'encontre d'un franchisé ; que s'il a satisfait à cette demande, il fait observer qu'il ne monopolisait pas l'information, sa messagerie électronique étant paramétrée de telle sorte que son contenu pouvait être consulté par sa hiérarchie à distance et qu'il avait en outre créé un dossier spécifique « franchisés » dans l'intranet de la société de sorte qu'elle avait accès à l'ensemble des documents, et que rien ne justifiait ainsi le retrait prématuré de son ordinateur ; mais attendu que les pièces versées aux débats démontrent que la demande a été formulé avec une grande délicatesse par l'employeur et correspond à un besoin bien réel afin de retrouver certains documents ; que M. Y... est en outre mal fondé à reprocher la société Cotis Développement de lui avoir demandé de restituer l'ordinateur portable qui lui avait été confié pour un usage strictement professionnel alors qu'il était en arrêt maladie depuis près de deux mois, avec promesse de restitution dès son retour en activité, cette demande n'étant en rien fautive ainsi qu'en a jugé le conseil de prud'hommes ; qu'enfin, le salarié prétend que la dégradation de ses conditions de travail a fini par avoir un impact considérable sur son état de santé à l'origine de son inaptitude et en veut pour preuve les attestations de médecins qu'il verse aux débats, et notamment du Docteur C..., psychiatre, qui a attesté en ces termes : « Il présente l'évolution dépressive et phobique tout à fait caractéristique d'un trouble anxieux généralisé provoqué qui, d'après ce qu'il a pu me décrire de ses conditions de travail, est à mettre en lien avec une dégradation progressive de ses conditions de travail, avec une déqualification, une diminution de son poste et une perte de visibilité dans l'avenir entre autres éléments ... » ; que cependant les attestations de ces médecins sont dépourvues de valeur probante dans la mesure où ces praticiens, qui ne disposent que des seules informations qui leur ont été transmises par le patient pour n'avoir été personnellement témoins d'aucun fait, ne peuvent démontrer le lien de causalité entre l'affection bien réelle qu'ils ont constatée et les conditions de travail invoquées ; qu'en conséquence, il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. Y... ne rapporte pas la preuve des manquements qu'il impute à son employeur de sorte que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon doit être confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale de son contrat de travail par la société Cotis Développement.
 
 AUX MOTIFS QUE 2°) Sur la demande de résiliation du contrat de travail : qu'en application de l'article 1184 du code civil , l'une ou l'autre des parties à un contrat synallagmatique peut demander la résiliation judiciaire en cas d'inexécution des obligations découlant de ce contrat ;