Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.316 du 23/11/2022,  partie 2



 3°) ALORS QUE, lorsque la chose qui doit être restituée vient à périr ou à se perdre, l'obligation de restitution est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur et avant qu'il fût en demeure ; qu'en énonçant, pour dire que l'obligation de restitution de la société Framfield Holdings n'était pas éteinte en dépit de la perte du tableau, qu'en tout état de cause, elle n'établissait pas l'existence d‘un cas fortuit, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article 1302 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble la règle res perit domino.