Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.102 du 03/02/2021,  partie 8


concernant la mise à pied conservatoire à compter du 9 septembre 2013, il apparaît qu'après avoir opéré des retenues à ce titre au mois de septembre, octobre et novembre 2013, la SAS Buffet Crampon les a ensuite régularisées au mois de décembre 2013 ; Mme L... a ainsi bénéficié du maintien intégral de son salaire ; concernant la prime de vacances, C... L... en réclame le paiement au titre de l'année 2013 ; le bénéfice de cette prime est conditionné à un double critère de travail effectif et de présence au sein de l'entreprise au moment de son versement, conformément à l'engagement unilatéral de 1979 qui la prévoit ; or, Mme L... a été absente durant l'année 2013, elle ne pouvait donc se prévaloir de cette prime et c'est donc à bon droit que l'employeur ne lui a pas versée ; concernant le complément de salaire pendant son arrêt-maladie, Mme L... a reçu un versement de 53 851,05 euros en mai. 2015 et 22 291,83 euros lors du versement de son solde de tout compte ; ces faits, Mme L... alléguant avoir été privée de salaire, ne sont pas établis ; - La totale inertie de la société face aux alertes de la salariée sur ses conditions de travail : Mme L... reproche à la société de ne pas avoir réagi alors qu'elle était parfaitement informée puisqu'elle l'avait alertée par écrit à plusieurs reprises et lors des trois entretiens préalables, qu'il appartenait à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir de tels agissements, qu'aucune enquête n'a été diligentée, que la société n'a pas pris la peine de répondre aux courriers, que l'absence de réaction du supérieur hiérarchique aux alertes d'un salarié participe en elle-même à la caractérisation du harcèlement moral ; il résulte des développements qui précèdent que les faits dénoncés, qui s'inscrivent dans un contexte conflictuel, ont été pris en compte par l'employeur, qui a échangé des courriers avec la salariée et qui a fait des démarches ; ainsi, celui-ci n'est pas resté inactif, même si son action n'a pas été conduite dans le sens voulue par la salariée ; le fait de « totale inertie de la société » n'est pas établi ; la demande spécifique de Mme L... présentée sur ce fondement doit être rejetée ; au titre des éléments médicaux, il est produit, outre de nombreux avis d'arrêt de travail faisant état notamment d'une « souffrance au travail », d'une « anxiété », d'une « dépression sévère », d'un « épuisement physique et psychique », d'un « burn-out », un certificat du docteur G..., psychiatre, psychothérapeute, en date du 18 février 2013, qui atteste de la dégradation de l'état de santé de Mme L... en ces termes : « Je soussigné, Dr D... G..., psychiatre, certifie suivre Mme E... L... depuis novembre 2012 pour un état dépressif majeur sévère avec épuisement physique et psychique chez une femme jusqu'alors très impliquée dans son travail. Malgré une augmentation importante de son traitement, la patiente reste très fragile avec des troubles du sommeil, réveils précoces, asthénie ++, anxiété, sentiment d'injustice, troubles de là concentration, de l'attention. Le traitement a été modifié récemment mais là patiente reste encore très bouleversée par la situation dans son entreprise qu'elle décrit comme extrêmement tendue » ; faute toutefois d'établir la matérialité des faits invoqués au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral, Mme L... en sera déboutée (arrêt p. 5 et s) ;
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Mme L... fonde sa demande de résiliation judiciaire sur les manquements suivants : - le harcèlement moral, - la discrimination en raison de l'état de santé, - le fait de lui imposer une modification de son contrat à deux reprises, au mois d'avril 2012 et à son retour d'arrêt maladie, - les avertissements et reproches injustifiés, - la mise à l'écart de la salariée, - le fait de tenter à trois reprises de l'évincer des effectifs en diligentant des procédures de licenciement injustifiées, - les multiples refus de la réintégrer pourtant déclarée apte à la reprise en temps partiel thérapeutique tout en la dispensant de travail, - l'absence de versement du salaire, - la totale inertie de la société face aux alertes de la salariée sur ses conditions de travail ; il a été jugé que ces faits n'étaient pas matériellement établis ; dans ces conditions, ils ne peuvent servir de fondement au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur (arrêt p. 9 derniers §) ;
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE sur la nullité du licenciement Mme L... soutient que la société ne pouvait se prévaloir de l'inaptitude afin de la licencier puisque, par son comportement fautif, elle en est précisément à l'origine (arrêt p. 9 dernier § et p. 10, premier §) ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Madame E... L... occupait le poste de Directrice des Ressources Humaines et des affaires sociales groupe, avait le statut de cadre dirigeant ;