Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.814 du 10/06/2015,  partie 7


qu'il justifie des termes d'une convention d'entreprise actualisée au mois d'avril 2003, prévoyant les éléments de calcul d'une prime d'ancienneté, de la progression d'échelon, des modalités de calcul des indemnités de licenciement et de ce qu'une majoration des coefficients individuels des personnels de direction a été décidée le 14 janvier 1983, au sein de la FNAMS, par décision de son président d'alors, M. Y..., puis appliquée aux membres de ce personnel ; qu'il résulte de la lecture des bulletins de salaire de l'appelant que la moyenne de sa rémunération brute la plus favorable était, sur les trois derniers mois complets de son activité, de 10.389,21 euros, tel que retenu, sans tenir compte des décimales, par les premiers juges ; (...) que la convention d'entreprise conclue au sein de la FNAMS stipule que l'indemnité de licenciement est, sauf licenciement pour faute lourde ou grave, distincte de l'indemnité de préavis et égale à un mois d'appointement par année d'ancienneté, avec un maximum de 15 mois ; que M. X... a été embauché à compter du 2 août 2006 ; qu'il a été titularisé à son poste, le 17 janvier 2007, à compter du 1er janvier précédent, la FNAMS, en la personne de M. Z..., lui indiquant alors qu'elle acceptait de reprendre dans son compteur d'ancienneté, les 6 années qu'il avait passées dans les organisations professionnelles agricoles ; que licencié le 12 mai 2010, l'intimé pouvait donc se prévaloir de 3 années pleines d'ancienneté, auxquelles s'ajoutaient les 6 années précitées, soit 9 ans, la convention d'entreprise ne prévoyant pas de prime d'ancienneté au prorata d'une partie d'année d'ancienneté ; que M. X... est donc fondé à réclamer une indemnité de licenciement de 93.502,89 euros ;

ALORS QUE l'article 324 de la convention collective d'entreprise prévoit que sauf en cas de licenciement pour faute lourde ou grave, une indemnité distincte de celle du préavis et égale à un mois d'appointement par année d'ancienneté est due ; que la cassation de l'arrêt sur le fondement du deuxième moyen, en ce qu'il a jugé que la prime d'ancienneté était due à M. X..., entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que le salaire de M. X... comprenait la prime d'ancienneté de sorte que le salaire moyen mensuel but était de 10.389,21 euros et l'indemnité de licenciement à hauteur de 93.502,89 euros.