Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.022 du 13/10/2021,  partie 9


qu'ainsi, il résulte de l'examen des demandes suivantes formées pour la période de juin 2013 au jour du jugement, qu'elles ont un montant inférieur au taux du dernier ressort, même à valoriser les congés supplémentaires demandées : Mme [W] : 3937,23 euros, Monsieur [G] : 2802,52 euros, ce salarié étant sorti de l'entreprise le 29 juin 2017, Monsieur [T]: 3136,98 euros, Mme [I]: 2638,57 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [Z] : 1231,34 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [J] : 1631,24 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [K] : 3109,22 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Monsieur [X] : 210 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Monsieur [L] : 2153,58 euros, Mme [R] : 1478,84 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, cette salariée étant sortie de l'entreprise le 31 août 2017, Monsieur [O] : 2568,74 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Monsieur [HU]: 1145,76 euros, Monsieur [SX] : 2439,36 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Monsieur [OL] : 3732,84 euros, y compris valorisation de 5 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [DI] : 1359,84 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [FP] : 2658,57 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, cette salariée étant sortie de l'entreprise le 5 août 2016, Mme [ZQ] : 2072,84 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Monsieur [JZ] : 1312,79 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Monsieur [ZM] : 3572,84 euros, y compris valorisation de 5 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, ce salarié étant sorti de l'entreprise le 19 mai 2017, Monsieur [MG] : 1546,01 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [QO] : 1929,59 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [XD] [ST]: 1902,28 euros, cette salarié étant sortie de l'entreprise le 16 janvier 2016, Monsieur [XH] : 2689,47 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, ce salarié étant sorti de l'entreprise le 5 avril 2016, Mme [DG] : 2688,57 euros, y compris valorisation de 5 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [JV] : 1702,80 euros, cette salariée étant sortie de l'entreprise en juin 2014, Mme [XL] 3512,02 euros, Monsieur [HY] : 1809,59 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [MK] : 2128,50 euros, cette salariée étant sortie de l'entreprise le 11 juin 2016, Mme [DN] : 1098,50 euros, y compris valorisation de 4 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [QM] : 1466,50 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté, Mme [AY] : 1741,09 euros, y compris valorisation de 6 jours de congés supplémentaires d'ancienneté ; qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevables les appels formés par les salariés sus mentionnés à raison du montant de leurs demandes principales qui ne sont pas indéterminées et qui est inférieur au taux du dernier ressort et ce nonobstant la qualification de jugement en premier ressort donné â son jugement par le conseil des prud'hommes.
 
 ALORS QU'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui après avoir dit irrecevable l'appel dont elle est saisie, statue au fond ; que la cour d'appel, qui a dit irrecevables les appels régularisés par les salariés, a néanmoins débouté ces derniers de leurs demandes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mmes [W], [I], [Z], [J], [K], [R], [DI], [FP], [ZQ], [QO], [XD] [ST], [DG], [JV], [XL], [MK], [DN], [QM] et [AY] et MM. [G], [T], [X], [L], [O], [HU], [SX], [OL], [JZ], [ZM], [MG], [XH] et [HY] de leurs demandes tendant à voir dire que la société Biscotte Pasquier n'est pas fondée à déroger aux dispositions de la convention collective nationale des industries alimentaires 5 branches du 21 mars 2012 relatives à la prime d'ancienneté et aux congés d'ancienneté, à voir condamner la société Biscotte Pasquier à calculer et à régler le rappel de prime d'ancienneté pour la période courant à compter du 1er janvier 2017, à voir ordonner à la société Biscotte Pasquier d'attribuer à chaque salarié les jours de congés d'ancienneté pour l'année 2017, et à voir condamner la société au paiement de rappels de prime d'ancienneté, de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour privation des congés supplémentaires d'ancienneté et, s'agissant de Mmes [W], [I], [Z], [J], [K], [DI], [ZQ], [QO], [DG], [DN], [QM] et [AY] et MM. [X], [O], [SX], [OL], [JZ], [MG] et [HY], de congés supplémentaires d'ancienneté pour 2018.
 
 SANS MOTIF 
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant les salariés de leurs demandes sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire au troisième