Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.818 du 16/09/2020,  partie 7



 2°) ALORS QUE les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ; qu'en jugeant qu'une des conditions de l'article 909 du code civil n'était pas remplie en ce que le testament avait été rédigé avant que la maladie ait été diagnostiquée tout en constatant que Mme A... était déjà malade au jour de la rédaction du testament, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé l'article susvisé ;
 
 3°) ALORS, à titre subsidiaire, QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par M. L... A... dans ses conclusions d'appel (p. 7), si le fait que des soins aient été prodigués par Mme P... à Mme A..., antérieurement au diagnostic de la maladie, afin de la soulager de la pathologie dont elle finira par décéder ne démontrait pas que le testament litigieux avait été rédigé pendant la maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 909 du code civil.