Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.414 du 03/04/2019,  partie 7


qu'au vu de ces éléments, il convient de relever que si la relation contractuelle s'est effectivement dégradée postérieurement à la demande d'organisation d'élection, et que l'employeur s'est montré plus exigeant qu'il ne l'était auparavant quant au respect par le salarié de ses obligations, afin qu'il puisse exercer son autorité et son contrôle de la prestation de travail, force est de relever que cette dégradation des relations est également concomitante aux griefs injustifiés portés par le salarié à l'encontre de la société AJC MULTIMEDIA ; que dans la mesure où le salarié a concomitamment sollicité l'organisation d'élection en dévoilant son appartenance syndicale et mis gravement en cause le respect par l'employeur de ses obligations (déclaration préalable à l'embauche, non-paiement de salaires puis de frais qui ne sont même pas chiffrés), il sera jugé que la discrimination alléguée n'est pas avérée ; que par ailleurs, de tels éléments n'ont pas eu pour objet ni pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, au sens de l'article 1152-1 du code du travail, en sorte que le harcèlement invoqué n'est pas davantage caractérisé » ;
 
 ALORS QUE la discrimination syndicale est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a pris en considération l'appartenance ou l'activité syndicale d'un salarié, peu important que ce motif n'ait pas été le motif exclusif de sa décision ; qu'en se bornant à constater, pour en déduire que la discrimination syndicale n'était pas avérée, que le salarié avait concomitamment sollicité l'organisation d'élection en dévoilant son appartenance syndicale et mis gravement en cause le respect par l'employeur de ses obligations, sans pour autant exclure que l'activité syndicale du salarié ait pu être la cause de la sanction prononcée contre le salarié, la cour d'appel qui devait dès lors, le doute profitant au salarié, en déduire que celui-ci avait bien été victime d'une discrimination syndicale entraînant la nullité de son licenciement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.2141-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce.