décision 16-80.522 du 28/02/2017,  partie 2



 "1°) alors qu'en matière de délits de presse à caractère raciste, la partie civile n'est pas tenue d'identifier dans sa plainte la personne ou le groupe de personnes envers lequel le délit a été commis à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, que si elle le fait néanmoins, cette identification ne lie nullement le juge auquel il appartient d'apprécier si les propos incriminés visent une personne ou un groupe de personnes identifié ou identifiable à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée et que c'est par conséquent à tort qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'elle devait "déterminer le groupe de personnes visé par la partie civile" et, pour ce faire, ne tenir compte "que des termes qu'elle emploie dans sa plainte", quand il lui appartenait de déterminer elle-même le groupe de personnes visé par les prévenus relaxés dans leurs propos litigieux à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, les "français blancs dits de souche" constituent un groupe de personnes désigné à raison de leur origine ou de leur appartenance à une nation et à une ethnie ou une race au sens des articles 24, alinéa 8, et 33, alinéa 3 ,de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, malgré l'imprécision liée à la notion même d'origine, d'ethnie ou de race" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à la suite de la publication, le 7 avril 2010, d'un texte intitulé "Nique la France", contenant un disque numérique du groupe "Zone d'Expression Populaire" (ZEP), composé de douze morceaux, dont l'un a pour titre "Nique la France", l'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne dite l'AGRIF (l'AGRIF), estimant la communauté des "Français blancs dits de souche" visée, a porté plainte et s'est constituée partie civile en raison des propos suivants : "Nique la France ; nazillons ; bidochons décomplexés ; gros beaufs qui ont la haine de l'étranger ; Ton pays est puant, raciste et assassin ; Petit donneur de l'çons, petit gaulois de souche, arrête ton arrogance, arrête d'ouvrir ta bouche ; Et c'que je pense, de leur identité nationale, de leur Marianne, de leur drapeau et de leur hymne à deux balles, j'vais pas te faire un dessin, ça risque d'être indécent, de voir comment je me torche avec leurs symboles écoeurants ; Genre, tu découvres, que tu vis chez les gros cons, chez les rastons qui n'ont jamais enlevé leur costume trop long ; Le racisme est dans vos murs et dans vos livres scolaires, dans vos souvenirs, dans votre histoire, dont vous êtes si fiers. Omniprésents, il est banal et ordinaire, il est dans vos mémoires et impossible de s'en défaire", et "Ils veulent l'intégration par la Rolex ou le jambon, ici on t'aime quand t'es riche et quand tu bouffes du cochon, quand t'adhère à leur projet, quand tu cautionnes leurs saloperies, leurs lois, leurs expulsions et leur amour de la Patrie" ; que M. Z..., auteur du texte précité, et M. Y..., en raison du seul propos "Nique la France", ont été renvoyés des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel, qui les a relaxés et a débouté l'AGRIF de ses demandes ; que la partie civile a, seule, relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
 
 Attendu qu'il ne résulte pas des faits et circonstances de l'espèce que M. Y... entendait viser, par le seul propos retenu par la plainte, les Français en tant que groupe constitutif d'une nation ;
 
 D'où il suit que le moyen en ce qu'il est dirigé contre M. Y... doit être écarté ;
 
 Mais sur le moyen en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ;
 
 Vu les articles 24, alinéa 8, devenu l'alinéa 7, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu que les délits de provocation et d'injure prévus et réprimés par lesdits articles sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que si des critères cumulatifs peuvent être employés pour définir un groupe de personnes, encore faut-il qu'ils puissent correspondre aux catégories humaines que le législateur a entendu protéger ;