Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.885 du 30/09/2020,  partie 3



 Aucun texte n'oblige l'employeur à appliquer un coefficient de pondération permettant l'adaptation des objectifs personnels en fonction des mandats exercés par le salarié, il faut et il suffit que les objectifs et la clientèle soit réduits à proportion du seul temps de production et que la prime soit identique à celle des autres salariés.
 
 M. I... L... a refusé que lui soit appliqué le système de bonus harmonisé en 2013, il n'explique pas en quoi la structure de sa rémunération aurait été modifiée. En effet, si M. I... L... invoque le retrait des fonctions d'encadrement de chef des ventes produits transformés qui impliquait que sa prime variable était calculée sur ses objectifs personnels et ceux des commerciaux dont le premier puis le second ont été rattachés directement au directeur commercial et l'impact de ce retrait sur sa rémunération, il affirme le contraire dans ses conclusions en page 12 en expliquant qu'une partie de sa prime calculée sur l'objectif volume personnel + volume de chacun de ses commerciaux et fait un comparatif de l'année 2015 à 2018 et précise que pour l'année 2016, il a pu percevoir son bonus grâce uniquement aux bons résultats de son équipe, que donc son bonus a toujours été calculé de la même façon.
 
 Par ailleurs, M. I... L... n'a jamais prétendu que la prime n'était pas identique à celle des autres salariés. Il ressort d'un courrier adressé à la DIRECCTE par La SAS Saica Pack France qui avait été saisie par le salarié de la question de la définition des objectifs des représentants du personnel que M. I... L... percevait près du double de rémunération variable que ses collègues, chiffres à l'appui qu'il n'a jamais contestés.
 
 M. I... L... objecte que La SAS Saica Pack France n'a eu de cesse d'augmenter ses objectifs sauf en 2018 tout en diminuant les objectifs des autres commerciaux, pénalisant ainsi sa rémunération variable. Or, les chiffres relatifs aux objectifs donnés en volume de km2 vendus cités dans ses conclusions ne sont pas les mêmes que ceux de sa pièce 34 sauf pour l'année 2018 qui sont plus conformes à ceux cités par La SAS Saica Pack France qui vont en diminution à compter de 2017, année pour laquelle il invoque une perte de bonus de 5 200 euros dont il ne justifie pas et réclame la somme de 5 995,77 Ä de rappel de salaire à ce titre sans explication. En effet, Il indique avoir perçu pour l'année 2016, 79 585,40 euros et 61 511,92 + indemnités journalières en décembre 2017 dont il ne précise pas le montant pour avoir été en maladie du 15 janvier 2017 au 15 avril 2017, du 1er juin 2017 au 9 juin 2017 et du 30 août 2017 au 2 novembre 2017 pendant plus de 5 mois.
 
 M. I... L... ne démontre donc pas l'existence d'une modification de son contrat de travail par le biais d'une modification de la structure de sa rémunération ni d'un quelconque manquement de l'employeur dans la fixation des objectifs qui ont permis de lui assurer une rémunération en augmentation constante parmi les plus élevées des commerciaux. La demande de rappel de salaire de 5 995,77 Ä n'est pas justifiée et sera rejetée.
 
 M. I... L... n'a eu de cesse de se plaindre que La SAS Saica Pack France n'aurait pas réduit sa charge de travail dans de justes proportions par rapport à ses mandats pour lui reprocher ensuite d'avoir modifié ses conditions de travail en lui retirant des responsabilités.
 
 En décembre 2015, M. I... L... a transféré la demande de réunion sur le budget 2016 de ses commerciaux au directeur commercial qui répond « non, il faut que je sois toi. » Manifestant ainsi son désengagement sur son rôle de manager.
 
 Par mail du mercredi 10 février 2016, le directeur commercial après s'être expliqué encore une fois sur les objectifs de volume et donné des précisions sur le système du bonus rappelle que : « lors de notre entretien du premier février en la présence de O..., tu m'as à nouveau informé de ta réflexion sur la prise de nouveaux mandats au niveau national qui impliquerait une charge de travail additionnelle. Afin de prendre en compte cela, je te propose de te détacher ponctuellement de ta mission de management de R... et F... que j'assumerai. Je te remercie de bien vouloir me donner ta réponse avant le 19 février afin de nous organiser en conséquence »
 
 Il résulte du dossier que La SAS Saica Pack France a eu avec ce dernier de multiples entretiens pour aboutir à des solutions négociées rappelées dans les correspondances qui lui ont été adressées que M. I... L... a toujours remises en cause, soulevant inlassablement la question de ses objectifs et tâches personnelles en relation avec ses mandats où d'autres points sans répondre jamais aux questions posées ou répondre par des questions toujours nouvelles. Un exemple parmi bien d'autres : mail du 11 avril 2016 : «