décision 17-86.235 du 20/12/2017,  partie 2


que le magistrat instructeur a manifestement souhaité avant d'entendre à nouveau le mis en examen être en possession du rapport d'expertise et en prendre connaissance de sorte et que compte tenu des contraintes de son agenda une convocation de l'intéressé en septembre ne présente pas un caractère anormal ; que par ailleurs le fait que les individus tardivement dénoncés par le passager du fourgon n'aient pas encore été entendus ne signifie pas que des investigations les concernant ne sont pas en cours sur commission rogatoire ; qu'il demeure nécessaire d'identifier formellement et d'entendre les conducteurs du ou des véhicules qui paraissent avoir participé à la poursuite mais également de recueillir les témoignages des personnes susceptibles de confirmer ou d'infirmer l'existence du différend à l'origine de celle-ci, aux fins notamment de déterminer si le mis en examen était effectivement poursuivi et s'il disposait de possibilité de se soustraire à ses poursuivants ; que le fait qu'il ait pris le temps de s'arrêter à une station d'essence et que certains témoins indiquent avoir vu son véhicule poursuivre le véhicule noir interroge sur la nature exacte de cette équipée qui a conduit aux conséquence dramatiques que l'on connaît ; qu'il est également nécessaire qu'il ne puisse pas se concerter avec son passager pour élaborer un scénario commun susceptible de répondre aux interrogations multiples que les témoignages figurant au dossier suscitent ; que par ailleurs le casier judiciaire de l'intéressé comporte 10 mentions dont notamment une conduite sans permis en récidive en 2015 ce qui conduit à s'interroger sur la capacité de celui-ci à respecter la norme et dès lors à redouter une réitération des infractions ; que la détention provisoire de l'intéressé est indispensable pour éviter une concertation frauduleuse avec d'éventuels coauteurs ou complices, empêcher toutes pressions sur les témoins et éviter ta réitération des infractions ; que les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, qui ne permettent pas d'éviter tout contact direct, indirect ou téléphonique, aussi strictes soient-elles, se révèlent, pour les raisons sus-indiquées, insuffisantes pour atteindre ces objectifs ; que la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans ; que le contrôle de la légalité de la détention provisoire et de son absence de caractère arbitraire suppose que le juge chargé du contentieux de la détention s'assure lui-même que le délit pour lequel la mise en examen a été prononcée n'a pas été artificiellement aggravé, au mépris de la légalité criminelle, au moyen d'une circonstance inexistante pour permettre une prolongation de la détention, interdite en l'absence de cette circonstance aggravante, sans pouvoir opposer la règle de l'unique objet et renvoyer cette question au juge du contentieux de la nullité de la mise en examen ; que la circonstance aggravante de « violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » nécessite que soient spécifiées la source de l'obligation, soit le texte légal ou réglementaire qui l'édicte, et la nature de l'obligation, à savoir une obligation particulière de prudence ou de sécurité ; que cette spécification participe directement de la qualification pénale des faits ; qu'en retenant que la qualification pénale des faits était « l'homicide involontaire aggravé de la circonstance de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » et que l'expression « en roulant à une vitesse manifestement excessive sur une route départementale limitée à 50 khm/h » figurant après les termes « en l'espèce » introduisait les éléments factuels explicitant au cas particulier la circonstance aggravante retenue en indiquant que l'obligation délibérément violée était celle de respecter les limitations de vitesse, laquelle était effectivement prescrite par les articles R. 413-14, R. 413-14-1 du code de la route lorsque la spécification de la source et de la nature de l'obligation délibérément violée participe directement de la qualification pénale des faits et non de l'explicitation factuelle de cette qualification et lorsque le fait de « rouler à une vitesse manifestement excessive sur une route départementale limitée à 50 khm/h » n'est prévu par aucun texte précis et ne révèle pas l'obligation particulière de prudence ou de sécurité identifiable dont il serait le manquement, la chambre de l'instruction, qui ne pouvait elle-même pallier les carences de la qualification pénale des faits opérée lors de la mise en examen en invoquant les dispositions des articles R. 413-14, R. 413-14-1 du code de la route et qui devait constater l'illégalité d'une prolongation de détention fondée sur une qualification pénale des faits intégrant une circonstance aggravante inexistante, a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ;