Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.926 du 08/10/2020,  partie 7


Enfin, il doit être noté qu'il ressort du dossier que Monsieur M. N... avait une vie personnelle et familiale heureuse, ainsi qu'en attestent plusieurs de ses amis dans une lettre commune du 10 février 2009 et sa belle-soeur dans une lettre du 13 mars 2013, qu'il devait partir faire un voyage en Italie avec son épouse du 23 au 28 avril 2008 et qu'il n'avait pas été suivi auparavant pour un état dépressif ou anxieux. Il est donc patent qu'alors que Monsieur M. N... éprouvait une angoisse et un malaise certain face aux demandes de sa hiérarchie de s'adapter à l'évolution de son métier et à son départ prochain à la retraite ainsi qu'une profonde amertume face à la dégradation de ses notations, la télécopie du 08 avril 2008 et l'entretien du 11 avril 2008 constituent des événements précis qui ont eu pour conséquence de générer l'apparition soudaine d'une lésion psychologique, constatée dès le lendemain, qui a conduit Monsieur M. N... à mettre fin à ses jours le 13 avril 2008. Le lien entre l'accident mortel de Monsieur M. N... et ses conditions de travail est donc avéré et il y a lieu d'apprécier si Monsieur M. N... a été exposé à un danger par la société BARCLAYS BANK dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable. Sur la réalité du danger, la conscience que devait en avoir la société et les mesures prises pour en préserver son salarié Si la qualification d'accident du travail ne suppose pas de rapporter la preuve d'un comportement fautif de l'employeur, tel n'est pas le cas s'agissant de la faute inexcusable. Il importe donc de rechercher si Monsieur M. N... a été exposé à un danger dont la société BARCLAYS BANK avait, ou devait avoir, conscience et si la société a pris les mesures nécessaire pour le protéger de sa réalisation. Les consorts N... considèrent que suite à ses refus d'assumer des fonctions commerciales et d'adhérer au nouveau système de calcul des rémunérations en 2006, Monsieur M. N... a connu une dégradation progressive injustifiée de sa notation individuelle, une détérioration de ses relations avec certains de ses collègues, et subi des pressions de sa hiérarchie afin de le contraindre à quitter l'agence de Versailles, par la menace d'une mutation d'office et la décision unilatérale de mise à la retraite à compter du 31 décembre 2008. Ces éléments constituent pour les demandeurs un danger que la société BARCLAYS BANK ne pouvait ignorer. Il ressort des documents versés aux débats qu'entre 1991 et 2003, les évaluations de l'activité de Monsieur M. N... sont très élogieuses, soulignant ses qualités d'accueil des clients, de bonne exécution des tâches qui lui étaient confiée et son importance pour l'agence de Versailles. L'évaluation établie le 1er janvier 2003, qui comme les précédentes reste très positive pour Monsieur M. N..., fait néanmoins ressortir qu'il « ne doit pas hésiter à s'investir plus lors des opérations « d'accroche commerciale ». Cette évaluation n'a pas suscité d'observations de la part de Monsieur M. N.... Par ailleurs, l'évaluation rédigée le 21 décembre 2005 mentionne qu'il doit impérativement aller au devant des clients pour leur parler des forfaits ou autres produits selon les campagnes en cours. Aucune observation n'a été formulée par Monsieur M. N.... L'évaluation pour l'année 2006 reprend les mêmes griefs et mentionne que Monsieur M. N... a accepté une mutation pour un poste de caissier au siège ou en agence. Monsieur M. N... a indiqué à titre d'observations qu'il considérait que sa fonction actuelle ne relevait pas du secteur commercial et qu'il n'avait pas à être évalué sur ce point. Enfin, l'évaluation pour l'année 2007, adressée à son domicile en raison de son absence au titre d'un congé maladie, abaisse la notation de Monsieur M. N... au niveau le plus faible et précise que « le changement de poste de l'avenue Daumesnil n'ayant pu se concrétiser, M. N... reste sur Versailles, mais ne veut pas remettre en cause sa manière de travailler, de ce fait il pénalise fortement l'agence. Nous ne pouvons qu'espérer que M. N... revoit sa façon de travailler avant son départ en retraite ». L'étude de ces évaluations démontre que l'abaissement progressif de la notation de Monsieur M. N..., ressenti comme injuste par lui, s'explique par son refus d'appliquer les directives données par sa hiérarchie. Il est manifeste en effet que le métier de caissier tel qu'il était conçu à la date de l'embauche de Monsieur M. N... en 1978 a évolué au cours des années, tant en raison de l'évolution des systèmes de paiement que de la politique commerciale développée par son employeur. C'est ainsi qu'il a été progressivement demandé aux caissiers de présenter des produits bancaires aux clients et de les orienter vers des conseillers financiers, ceux-ci étant chargés de la vente de ces produits. Le rapport de la société ALPHA, versé aux débats par les deux parties, explique aux pages 69 à 73 que si aucune activité commerciale n'est prescrite à proprement parler aux caissiers et agents d'accueil, ceux-ci commencent à avoir des objectifs commerciaux qui sont perçus par certaines personnes comme stimulant et valorisant et par d'autres, source de doutes quant à leur capacité à les assumer.