décision 18-84.865 du 19/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. P... K...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2018, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu que le 14 décembre 2012, un bébé né [...] et prénommé W..., était admis au service des urgences d'[...], présentant de multiples fractures costales, une fracture humérale gauche, une fracture et un traumatisme ostéo-cartilagineux au coude droit ainsi qu'une lésion traumatique ulcérée et nécrotique au fond de la gorge avec perforation de la muqueuse ; que M. P... K... et Mme E... F... ses parents, poursuivis devant le tribunal pour violences volontaires aggravées ont été déclarés coupables et condamnés à quatre ans d'emprisonnement et deux ans de suivi socio-judiciaire ; qu'ils ont relevé appel de cette décision ainsi que le ministère public ;
 
 En cet état,
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-12, 222-11, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 et 132-19-2 du code pénal, 378 et 379-1 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de faits de violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, avant d'entrer en voie de condamnation à son encontre et de statuer sur les intérêts civils ;
 
 1°) alors qu'en affirmant, pour déclarer la culpabilité du prévenu, que la lésion au fond de la gorge de son fils serait la conséquence de gestes violents de sa part puisqu'il aurait notamment reconnu avoir introduit son doigt au fond de la gorge de son fils, après avoir expressément constaté que, lors de son audition le 15 décembre 2012, le prévenu avait seulement déclaré avoir « enfoncé son petit doigt dans la bouche de son fils, le long de sa joue, pour sortir des glaires » et non au fond de la gorge, la cour d'appel, qui n'a nullement caractérisé la réalité de gestes violents à l'origine de la lésion imputée au prévenu, a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 2°) alors qu'en affirmant, pour déclarer la culpabilité du prévenu, que la lésion au fond de la gorge et la fracture délabrée du coude droit de son fils seraient la conséquence de gestes violents de sa part, puisqu'il exercerait un fort ascendant sur sa compagne et qu'il aurait montré de l'agressivité verbale envers son fils, la cour d'appel, qui n'a ainsi nullement caractérisé la réalité de gestes violents à l'origine de la lésion et de la fracture imputées au prévenu, a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 Attendu que pour confirmer la déclaration de culpabilité de M. K..., l'arrêt attaqué, après avoir résumé les éléments de l'enquête et détaillé les lésions observées chez l'enfant lors de son hospitalisation, énonce que l'origine des gestes violents envers le bébé ayant pu causer les fractures costales gauches au demeurant anciennes et l'arrachement osseux à l'extrémité du fémur droit ne peut être attribuée à l'un ou l'autre des parents, de même que la fracture à l'humérus gauche ; que les juges ajoutent que cependant il convient de considérer que la lésion au fond de la gorge et la fracture délabrée du coude droit de W... sont la conséquence de gestes violents commis par M. K... qui :
 
 - a exercé un fort ascendant sur Mme E... F... au moins jusqu'à ce que cette dernière le quitte,
 - a déjà montré son agressivité verbale envers son fils qu'il a menacé de claquer par terre et dont il a regretté la survie à la naissance, son absence de précaution lors des prises en charge comme le lui a rappelée sa concubine lors d'une nuit chez une amie et comme a pu s'en apercevoir Mme J... F..., soeur d'E...,