décision 16-21.293 du 28/06/2018,  partie 2


que pour autant, elle n'établit nullement ses affirmations, se limitant à faire valoir, d'une part mais sans en rapporter la preuve, qu'elle aurait été pré-rédigée, et, d'autre part, que son époux a écrit dans une lettre qu'il lui avait demandé sa démission de la co-gérance, ce qui ne saurait de toute façon être exclusif d'une démission libre et consentie ; que la démission du gérant d'une société est régie par les dispositions de l'article 2007 du code civil relatif à la renonciation au mandat par le mandataire ; qu'il apparaît que ni ce texte, ni les statuts de la société qui renvoie à ces dispositions (pièce n° 7 des intimés), ne prévoient la possibilité que la démission soit acceptée ou refusée ; que la démission produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société ; que la lettre postérieure, du 15 juin 2011, invoquée par Mme X... et qui aurait refusé la démission de la co-gérance est donc sans effets juridiques ; qu'il en résulte que Mme X... n'était plus co-gérante à compter de la réception par la société de sa lettre du 19 mai 2011 (pièce n° 9 des intimés), et que la procédure de sa révocation de ces fonctions par l'assemblée générale extraordinaire du 11 juillet suivant est en réalité sans objet ; qu'ainsi, les développements de Mme X... dans ses conclusions sur une révocation qu'elle estime avoir été sans justes motifs sont inopérants ; qu'en tant que de besoin, il sera observé qu'aucune « faute personnelle » commise par M. Y... dans la révocation, sans objet, ne peut être caractérisée ; que dans la sous-partie utile suivante de ses moyens à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, Mme X... soutient son « droit aux dividendes », mais aussi la sous-évaluation de ses parts sociales, pour conclure à la nécessité d'ordonner une expertise comptable ; que pour autant, c'est à juste titre et à bon droit que les intimés relèvent, en premier lieu, que la partie de la demande qui porterait sur les conséquences de la fin des fonctions de gérante de Mme X..., et particulièrement ici du paiement de la valeur de ses parts sociales, a fait l'objet d'une transaction conclue entre les parties, et qui ressort spécialement des échanges de courrier entre M. Y... et Mme X..., mais aussi leurs avocats, fixant le prix de rachat des parts à 30.000 euros, faisant suite à un audit de leur valeur par un cabinet de commissariat aux comptes ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que notamment, établissent la volonté des parties de faire des concessions réciproques les échanges de courrier (notamment pièces n° 8, 21, 22 et 23 des intimés) ont été clôturés par une lettre du 2 novembre 2015 de Me C..., avocat (pièce n° 26), faisant notamment suite à une lettre du 1er août 2014 de Mme X... elle-même par laquelle elle acceptait le principe du rachat de ses parts pour la somme de 30.000 euros ; que ces échanges écrits remplissent la condition de nécessité d'un écrit également prévue par le même article 2044, qui n'est pas exigée pour la validité du contrat de transaction, dont l'existence peut être établie selon les modes de preuve prévus en matière de contrat » (arrêt, pp. 10 et 11) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le tribunal relèvera la mauvaise qualité des relations entre Monsieur et Madame Y..., époux, associés et cogérants, et rappellera que dans ce dossier, seules les affaires de commerce sont de sa compétence ; que le Tribunal relèvera que dans son mail du 2 mai 2011, Madame Lydie Y... écrit « Sache une bonne fois pour toute que je veux casser, il ne me faut pas 48 h 00 et tu le sais » ; qu'il notera également que par courrier signé en daté du 12 mai 2011, Madame Lydie Z..., en contrepartie de la signature par Monsieur Jean-Jacques Y... d'actes d'acquisition de biens immobiliers, et que sa lettre de démission est remise le 19 mai 2011 en l'office notarial de Maître D..., avant que Madame Lydie Y... ne revienne sur sa décision les jours suivants ; que le Tribunal notera également que Madame Lydie Y... en tant que cogérant a été révoquée pat assemblée générale en date du 11 juillet 2011 et par décision de l'associé majoritaire, après convocation en bonne et due forme ; qu'il notera également que Madame Lydie Y... avait à son domicile des documents administratifs et comptables qui n'avaient pas été restitués à la société Z..., ces derniers étant remis seulement le 17 janvier 2012 tel qu'en atteste le procès-verbal de Maître E... ; que par ailleurs, le Tribunal relèvera que par conclusions datées du 11 octobre 2011 et exposées à l'audience de référé devant le Tribunal de céans, Madame Lydie Y... sollicitait la nomination d'un administrateur provisoire et déclarait que Monsieur Jean-Jacques Y... était « manifestement fragilisé sur le plan de la santé mentale » ; que par ordonnance de référé rende le 8 novembre 2011, le Tribunal la déboutait de cette demande ;