Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.111 du 01/02/2017,  partie 4


Elle a perçu le revenu de solidarité active (320 euros), lequel a été ensuite supprimé du fait de la fixation d&apos;une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 750 euros ; Elle règle un loyer de 421,95 euros, l&apos;allocation logement de 262,31 euros non déduite ; Eu égard à l&apos;absence de toute qualification professionnelle de l&apos;épouse, de son âge et du contexte économique difficile actuel, il doit être considéré que Madame [E] ne pourra trouver une activité salariée lui permettant de subvenir à ses besoins ; Des discussions persistent suries comptes communs, les objets personnels et les véhicules automobiles ; chacun des époux devra faire état de ses arguments à ce propos lors de la liquidation du régime matrimonial ; il devra eu être retenu que chacun aura droit à la moitié de la communauté, sous réserve des récompenses ou rapports éventuels (notamment en ce qui concerne les sommes que Madame [E] a faites virer sur son compte), en sorte que l&apos;appréciation du principe ou du quantum de la prestation compensatoire n&apos;a pas à tenir compte de ces points en litige ; La comparaison des situations de chaque époux démontre l&apos;existence d&apos;une disparité dans leurs conditions de vie respectives, laquelle justifie l&apos;octroi au profit de Madame [E] d&apos;une prestation compensatoire en capital d&apos;un montant de 100,000 euros » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l&apos;octroi de toute prestation compensatoire est exclu lorsque, le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de l&apos;époux qui demande le bénéfice de cette prestation, les circonstances particulières de la rupture le justifient ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si les fautes de Mme [S], eu égard à l&apos;état de santé de M. [E], ne permettaient pas de caractériser des circonstances particulières justifiant le rejet de toute demande de prestation compensatoire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 270, alinéa 3 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, la prestation compensatoire est déterminée compte tenu des charges des parties au moment du divorce et de l&apos;évolution de celles-ci dans un avenir prévisible ; qu&apos;en refusant de tenir compte des frais que M. [E] sera amené à exposer à raison de ses handicaps et maladies, au motif que ces frais n&apos;étaient pas démontrés, quand ils constataient que l&apos;état de santé de M. [E] était précaire, de telle sorte que ce dernier serait nécessairement amené à exposer des frais dans un avenir prévisible, les juges du fond, qui n&apos;ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles 270 à 272 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et plus subsidiairement, dès lors qu&apos;ils constataient que l&apos;état de santé de M. [E] était précaire, il était exclu que les juges du fond se bornent à énoncer que les frais en lien avec son état de santé n&apos;étaient pas démontrés, sans rechercher si, dans un avenir prévisible, M. [E] ne serait pas amené à exposer de tels frais ; qu&apos;à cet égard, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil.