décision 17-10.087 du 25/01/2018,  partie 2


que le barème indicatif d'invalidité prévoit au chapitre 3.1.1. concernant les atteintes hépatiques, suivant l'importance et l'évolution des signes cliniques et biologiques, un taux de 10 à 40% pour indemniser l'hépatite chronique active avec des tests de cytolyse dépassant 5 fois leur valeur normale et / ou gamma-globulines sériques dépassant 20g/litre, au chapitre 1.7. concernant les atteintes vasculaires périphériques, un taux de 20 à 60% pour indemniser la forme moyenne des atteintes artéritiques associant une claudication intermittente à la marche normale avec pression à la cheville > 50 min de mercure, des troubles trophiques peu marqués, un traitement continu ; qu'au chapitre 4.4.2. concernant les troubles psychiques chroniques, un taux de 10 à 20% pour indemniser des états dépressifs d'intensité variable avec une asthénie persistante ; que de ces constatations, la Cour en déduit que les séquelles décrites ont été correctement évaluées par un taux d'incapacité permanente partielle de 36% ; que dans ces conditions, la Cour estime, avec le médecin expert consultant dont elle adopte partiellement les conclusions, qu'un taux de 36% prend mieux en compte la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que ses aptitudes et sa qualification professionnelle ; qu'en conséquence, au vu de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et contradictoirement débattus, la Cour considère qu'à la date du 31 décembre 2007 de consolidation initiale des lésions, les séquelles consécutives à la maladie professionnelle dont a été reconnu atteint Monsieur François Y... le 26 novembre 2002 justifiaient, au titre des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance, à l'égard du CENTRE HOSPITALIER SAINTCYR, d'un taux d'incapacité permanente partielle de 36% ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposante faisait valoir que selon son médecin conseil, aucun examen biologique autre qu'une charge virale et un taux de cryoglobulémine ne figure au dossier, que le taux d'incapacité de 20 % pour une vascularite des membres inférieurs n'est pas documenté, qu'il n'est pas davantage fait état de troubles des fonctions supérieures ni de l'humeur, que ce praticien notait que les examens biologiques nécessaires pour que le taux soit fixé entre 10 et 20 % au regard du barème n'ont pas été transmis par la caisse, qu'il n'existe aucun élément médical renseignant l'existence et l'importance d'une hépatite chronique ni examen biologique permettant de vérifier que le salarié a été sujet à une hépatite chronique ; qu'en retenant que le certificat médical initial atteste que Monsieur François Y... est atteint d'une hépatite virale chronique C compliquée de cryoglobulinémie, que cette pathologie a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne au titre du tableau n°45 des maladies professionnelles, que les conditions prévues à ce tableau sont donc supposées réunies, à savoir que l'hépatite chronique active et son étiologie ont été confirmées par des examens biochimiques et par la présence de marqueurs du virus témoignant d'une infection en cours, quand elle devait, comme elle y était invitée, vérifier si les conditions du tableau n° 45 étaient réunies, la cour nationale de l'incapacité a violé les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que selon son médecin conseil aucun examen biologique autre qu'une charge virale et un taux de cryoglobulémine ne figure au dossier, que le taux d'incapacité de 20 % pour une vascularite des membres inférieurs n'est pas documenté, qu'il n'est pas davantage fait état de troubles des fonctions supérieures ni de l'humeur, que ce praticien notait que les examens biologiques nécessaires pour que le taux soit fixé entre 10 et 20 % au regard du barème n'ont pas été transmis par la caisse, qu'il n'existe aucun élément médical renseignant l'existence et l'importance d'une hépatite chronique ni examen biologique permettant de vérifier que le salarié a été sujet à une hépatite chronique ;