Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.397 du 20/05/2020,  partie 8


LES 3 CAPS à payer à Mme G... E... la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, sans caractériser le préjudice, indépendant du retard dans le paiement des commissions, subi par Mme G... E..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, al. 4, ancien du Code civil et de l'article 1231-6 nouveau de ce Code.