Cour d'appel de Paris,  décision 12-35.264 du 22/01/2014,  partie 5


que par ailleurs, il ne rapporte pas plus la preuve de l'altération de sa réputation sur le marché de l'art du fait du refus opposé par la titulaire du droit moral du peintre de reconnaître le tableau comme authentique ; que ses demandes seront donc rejetées ; 
 
 ALORS QUE la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère fautif que dans les cas expressément déterminés par la loi ; qu'en jugeant que Madame A... s'était rendue coupable d'une faute en n'insérant pas le tableau litigieux, appartenant à Monsieur X..., dans le catalogue raisonné des oeuvres de Y..., la Cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Bozena A... à payer à Monsieur Laurent X... la somme de 30. 000 euros, sauf par elle à délivrer, à Laurent X..., dans le mois de la signification de l'arrêt, un certificat d'authenticité et un engagement de faire figurer le tableau « Maison blanche » appartenant à Laurent X... dans le catalogue raisonné des oeuvres de Jean Y... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'abus du droit moral imputé à Bozena A... : Bozena A... conteste l'authenticité de l'oeuvre litigieuse en se fondant sur sa connaissance intime de l'intégralité de l'oeuvre de l'artiste, se considérant comme La spécialiste de Y..., reconnue comme telle par la communauté des professionnels, sans toutefois prétendre au monopole de l'authentification des oeuvres du peintre ; que sa compétence attestée par de nombreuses attestations versées aux débats n'est pas contestée ; que l'appelante reproche au Tribunal de s'être fondé sur l'expertise judiciaire établie par Mr B... dont elle conteste la compétence, celui-ci n'étant pas, selon elle, réputé être un spécialiste de l'oeuvre de Y..., notamment pour la période 1920-1922 ; qu'elle reproche au rapport d'expertise de se fonder sur la comparaison de l'oeuvre litigieuse avec un unique tableau se trouvant à la Galerie ZLOTOWSKI à PARIS et avec des photographies ; que Bozena A... critique également le travail de l'expert en ce qu'il aurait procédé à une comparaison insuffisante de l'oeuvre litigieuse avec des tableaux réputés authentiques peints par Y..., affirme que Louis C..., conservateur de musée n'a pu conseiller cet achat à Monsieur D..., contrairement aux dires de l'expert, car son décès est intervenu plus de dix années avant l'acquisition de l'oeuvre litigieuse, conteste que l'ancienneté des supports puisse constituer un gage d'authenticité et relève une contradiction avec les constatations de l'expert qui affirme que la signature a été apposée sur la couche picturale sèche du tableau litigieux alors qu'un examen aux rayons ultra-violets a permis à cet expert d'affirmer que la signature est dans la pâte de la composition ; que se fondant sur les déclarations de Mr E..., conservateur du Musée BEAUBOURG détenteur des archives de la Galerie L..., elle affirme que, contrairement aux déductions de l'expert, les recherches effectuées à propos d'une étiquette portant l'indication en rouge Galerie L'EFFORT MODERNE apposée au dos du châssis du tableau établissent que celui-ci n'a jamais fait partie de la collection L... ; que s'agissant du tableau exposé à la Galerie ZLOTOWSKI, elle prétend encore que les différences relevées par l'expert auraient dû le conduire à considérer l'oeuvre litigieuse comme douteuse alors qu'il ne s'explique pas sur les raisons pour lesquelles l'authenticité lui parait s'imposer ; qu'il convient de noter que les recherches bibliographiques de l'expert établissent le sérieux de son travail et viennent contredire les allégations contraires de Bozena A... sur ce point, que le rapport d'expertise met en effet en exergue de nombreux indices qui sont de nature à accréditer l'authenticité de l'oeuvre litigieuse, tels : l'aspect de la signature qui se trouve dans la pâte de la composition, l'oeuvre a été acquise par Léon D... auprès de la galerie BAUGIN, sur les conseils de Louis C..., historien de l'art et conservateur de musée, le sujet peut se retrouver dans le style de certaines oeuvres réalisées dans la période des années 1920, une représentation similaire se retrouve dans le tableau représentant un paysage de 1920, l'aspect grumeleux ainsi que les touches de couleurs se superposant se retrouvent sur d'autres oeuvres de l'artiste, notamment sur le tableau de la Galerie ZLOTOWSKI ainsi que dans le tableau appartenant au musée de TROYES, l'ensemble de la composition, de la mise en page et du cadrage général ainsi que la palette de verts, blanc, gris noir et brun se retrouvent dans d'autres oeuvres de l'artiste ; que l'expert judiciaire a par ailleurs répondu aux objections formulées par Bozena A... qui ne fournit, en revanche, en réponse aucun élément probant de nature à accréditer la thèse selon laquelle le tableau litigieux ne serait pas authentique ; qu'il est au contraire attesté par Hélène D... épouse F... que ce tableau provenait de la collection de son père Léon D... et que cette oeuvre était référencée dans le carnet qu'il lui tenait lieu d'inventaire au mois de mars 1953 et qu'elle n'avait pas quitté la famille depuis ;