décision 17-19.856 du 21/06/2018,  partie 4


qu'en relevant, pour juger que M. Z... et Mme Y... s'étaient prévalus dans les formes et le délai fixé dans la promesse de la non-obtention de leur prêt, que ces derniers avaient informé le notaire du promettant, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 mars 2014, qu'ils n'avaient pas obtenu le financement sollicité auprès des deux établissements bancaires consultés et que par un e-mail du même jour, leur notaire lui avait indiqué qu'ils avaient été informés par leur banque du refus de la garantie par la société caution Crédit Logement et qu'ils sollicitaient une prolongation du délai de la condition suspensive jusqu'au 3 avril, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la lettre recommandée adressée par les bénéficiaires de la promesse au notaire du promettant le 31 mars 2014 n'était pas la confirmation de l'e-mail adressé le même jour par le notaire de ces derniers et qu'en conséquence, ladite lettre n'avait été précédée d'aucun courrier électronique rédigé dans les mêmes termes que cette dernière et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant encore, pour juger que M. Z... et Mme Y... avaient respecté les obligations qui avaient été mises à leur charge aux termes de la promesse de vente et s'étaient prévalus dans les formes et le délai fixé dans la promesse de la non-obtention de leur prêt sollicité auprès de deux banques différentes, que M. Z... et Mme Y... avaient adressé au notaire les justificatifs du refus des prêts sollicités, par une lettre en date du 4 avril 2014, tout en constatant que le délai de réalisation de la condition suspensive avait été prorogé jusqu'au 3 avril 2014 inclus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que ces derniers avaient justifié desdits refus de prêt après l'expiration du délai de réalisation de la condition suspensive et qu'ils ne pouvaient par conséquent se prévaloir de la protection de celle-ci, et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant enfin à retenir, pour juger que M. Z... et Mme Y... s'étaient prévalus dans les formes et le délai fixé dans la promesse de la non-obtention de leur prêt sollicité auprès de deux banques différentes, que les prêts avaient été sollicités dans le délai fixé à la promesse, qu'ils correspondaient aux caractéristiques convenues, que M. Z... et Mme Y... avaient informé le notaire du promettant qu'ils n'avaient pas obtenu le financement sollicité auprès des deux établissements bancaires consultés par lettre recommandée avec accusé en date de réception du 31 mars 2014 et qu'ils lui avaient adressé les justificatifs des refus de prêt, par lettre en date du 4 avril 2014, sans jamais constater que les prêts avaient effectivement été refusés dans le délai de réalisation de la promesse, soit avant le 3 avril 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme A....
 
 Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Mathieu Z... et Mme Linda Y... la somme de 8.500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2014 et de l'avoir déboutée de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il était stipulé à la promesse de vente signée le 13 février 2014 s'agissant de la condition suspensive d'obtention d'une ou plusieurs offres de prêts : - montant maximum de la somme empruntée : 145.000 euros, - durée de remboursement : 15 ans, - taux nominal d'intérêts maximum : 3% l'an (hors assurances), - garantie : une sûreté réelle portant sur les biens ou le cautionnement d'un établissement financier, à l'exclusion de toute garantie personnelle devant émaner des personnes physiques ; que le bénéficiaire d'oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêt dans le délai d'un mois à compter de la signature des présentes, et à en justifier à première demande du promettant par tout moyen de preuve écrite ; que   « pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive, le bénéficiaire devra : - justifier du dépôt de ses demandes de prêts auprès d'au moins deux banques ou établissements financiers différents et du respect de ses obligations aux termes de la présente condition suspensive, - se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus (31 mars 2014), par télécopie ou courrier confirmés par courrier recommandé avec avis de réception adressé au promettant à son domicile élu, de la non-obtention d'une ou plusieurs offres de prêts ou de refus de prêts devant émaner d'au moins deux banques ou établissements financiers différents » ; que la condition suspensive expirait le 31 mars 2014 ;