Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-30.015 du 31/03/2016,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Gobain emballage.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré opposables à la Société Saint-Gobain Emballage les décisions de la Caisse primaire d'assurance-maladie de la Charente de prise en charge à titre professionnel de la maladie et du décès de Monsieur [F] [V], après annulation d'une première décision de rejet ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la question soumise à la cour est celle du refus « conservatoire » de prise en charge notifié à l'assuré avant l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, transmis pour information à l'employeur et du respect du principe de la contradiction issu des nouvelles dispositions de l'article R.441-11 et R441-14 du code de la sécurité sociale à l'égard de l'employeur ; que la société Saint-Gobain Emballages soutient que la caisse ayant initialement refusé de prendre en charge la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, sans s'acquitter auprès de l'employeur de ses obligations au titre du principe du contradictoire, toute décision ultérieure de prise en charge doit lui être déclarée inopposable, quand bien même il se serait vu proposer dans un second temps par la caisse primaire d'assurance maladie de prendre connaissance du dossier ; que la CPAM soutient que l'instruction n'était pas terminée de sorte qu'elle n'avait pas à informer la société Saint-Gobain Emballages de la clôture de la procédure d'instruction, mais qu'elle se trouvait contrainte de prendre une décision provisoire de refus de prise en charge dès lors que le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'avait pas encore rendu son avis et qu'à défaut de prendre une décision avant le 24 septembre 2010, le caractère professionnel de la maladie aurait été reconnu implicitement conformément aux dispositions de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale ; qu'elle estime que la jurisprudence invoquée n'est pas transposable ; que c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a dit que la décision de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie déclarée par [F] [V] était opposable à la société Saint-Gobain Emballages ; qu'en effet, la décision de refus notifiée à [F] [V] le 24 septembre 2010, que la caisse dit avoir communiquée à l'employeur sans pour autant en justifier, était conservatoire pour éviter une prise en charge implicite et nécessaire dans la mesure où, la pathologie ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles, la saisine du CRRMP était nécessaire et où le délai d'examen par ce comité s'impute sur le délai d'instruction ; la notification faite à [F] [V] et communiquée pour information à l'employeur mentionnait bien que ce refus était dans l'attente de l'avis du CRRMP, lequel n'a pas été saisi sur contestation de [F] [V] mais à l'initiative de la caisse ; qu'il ne peut être considéré qu'il s'agissait d'un refus définitif ne pouvant être remis en cause dans les rapports entre la caisse et l'employeur ; qu'au demeurant, s'agissant d'une décision qui ne faisait pas grief à l'employeur, la caisse n'avait pas l'obligation de la lui notifier ; que dans ce contexte et étant rappelé que l'employeur a été informé de la saisine du comité par lettre du 27 juillet 2010, et n'a pris aucune initiative pour participer à la consultation de celui-ci, la notification de la fin de l'instruction après avis du comité le 25 novembre 2010 pour une décision à intervenir et intervenue le 16 décembre 2010, soit dans un délai supérieur à 10 jours francs, est conforme aux exigences des articles R 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Monsieur [F] [V] a fait parvenir à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente le 24 février 2010 une déclaration de maladie professionnelle faisant état d'un cancer des cordes vocales ; qu'il s'agit d'une maladie ne figurant pas parmi les tableaux de maladies professionnelles ; que cette déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial du 7 mars 2010 ; que ce document a été reçu le 24 mars 2010 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, après avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, a accordé la prise en charge sollicitée par notification du 16 décembre 2010 ;