décision 16-84.529 du 08/11/2017,  partie 5


qu'il convient d'ordonner l'annulation de la saisie des pièces visées en annexe n° 14 ; et que la saisie, dans ce cadre global, de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressés ; que la demande d'annulation des fichiers saisis sur les ordinateurs de MM. E..., B..., I... et F... doit être rejetée » ;
 
 "1°) alors que dans ses conclusions, non visées du 29 mai 2015, la société BBGR demandait au juge d' « annuler les saisies des pièces informatiques relevant de la sphère privée et listée en pièce 14 bis », laquelle était produite en annexe, de sorte qu'en limitant l'annulation de la saisie au seul contenu de la pièce 14 sans prendre en compte la liste exhaustive des courriers litigieux (pièce 14bis), le premier président a méconnu les termes du litige en violation des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en refusant d'annuler l'ensemble des documents figurant dans l'annexe 14 bis, sans s'en expliquer, le juge délégué a entaché sa décision d'un flagrant défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 "3°) alors qu'en refusant d'annuler la saisie des quatre dossiers intitulés « personal folders.pst » effectuée à partir de l'ordinateur de M. E... au seul motif « qu'ils ne comportent aucune correspondance avocat-client », tandis que la demanderesse sollicitait, en réalité, cette annulation parce que l'intitulé même desdits fichiers et leur contenu révélaient qu'il s'agissait de documents personnels et donc au titre du droit au respect de la vie privée, le juge délégué a, de nouveau, méconnu l'objet du litige en violation des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour refuser d'annuler l'ensemble des opérations de visite et de saisie, l'ordonnance prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, le premier président, qui, d'une part, par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain, exempte d'insuffisance ou de contradiction, a limité l'annulation de la saisie à certains fichiers contenant des données confidentielles couvertes par le secret des correspondances échangées avec un avocat ou de caractère privé sans rapport avec les soupçons d'actes prohibés, la saisie irrégulière de certains documents étant sans effet sur la validité des opérations de visite et des autres saisies et, d'autre part, a pu souverainement admettre la copie intégrale des fichiers de messageries, sans individualisation de chaque message, et leur saisie dans leur globalité, ceux-ci contenant des éléments pour partie utiles à la preuve des agissements présumés, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 455 du code de procédure civile ;
 
 " en ce que le juge délégué par le premier président de la cour de Paris a rejeté les demandes d'annulation de la société BBGR consécutives aux irrégularités commises pendant la visite et à la saisie de pièces hors du champ de l'autorisation ;
 
 " aux motifs que la saisie, dans ce cadre global, de certains documents personnels à des salariés ou de documents étrangers à l'objet de l'opération autorisée par le juge n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressés ; (page 6 alinéa 1) que le seul fait vérifié ci-dessus par le juge, qu'une messagerie électronique contienne pour partie seulement des éléments relevant de la vie privée suffit à valider la saisie globale opérée ; que la saisie, dans ce cadre global, de certains documents personnels à des salariés n'invalide pas la saisie mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressés ; (page 6 alinéa 6) sur la violation du droit à la présence effective et utile d'un conseil extérieur, que si l'appelante ne disconvient pas que les enquêteurs ne lui ont pas refusé la présence de ses avocats, présence qui a été effective, elle reproche aux enquêteurs de ne pas avoir autorisé les avocats à assister à la sélection puis à l'examen des documents figurant sur les ordinateurs portables et d'avoir refusé de communiquer aux représentants de l'entreprise la liste des mots clés pour procéder à leur sélection ; mais que l'article 450-4 du code de commerce autorise l'occupant des lieux ou son représentant à prendre seuls connaissance des pièces et documents « avant leur saisie » ; que les contestations portant sur le déroulement des opérations de saisie elles-mêmes sont inopérantes ; que, par ailleurs, les enquêteurs ne sont aucunement tenus de dévoiler contradictoirement les moteurs de recherche ou mots-clés utilisés pour identifier les documents saisis ;