décision 17-84.295 du 12/09/2018,  partie 3



 - sur les peines : considérant qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que M. X..., détenu depuis le 6 février 2015, était sans emploi à l'époque des faits ; qu'il fait état d'une activité de vente de véhicules non étayée ; que son casier judiciaire porte trace de cinq condamnations :
 - tribunal pour enfants de Nantes, 24 juin 1997 : trois mois d'emprisonnement pour transport, acquisition, détention, offre ou cession de stupéfiants,
 - tribunal correctionnel de Nantes, 16 juin 1998 : sept mois d'emprisonnement pour vol aggravé et recel,
 - tribunal correctionnel de Nantes, 4 janvier 1999 : trois ans d'emprisonnement dont 1 un avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant trois ans pour contrebande de marchandises prohibées, acquisition, détention, transport, offre ou cession de stupéfiants,
 - cour d'appel de Rennes,10 juin 2003 : un an d'emprisonnement pour recel de vol,
 - tribunal correctionnel de Nantes, 5 novembre 2003 : cinq ans d'emprisonnement pour détention, offre ou cession, acquisition, transport, importation de stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée (mandat de dépôt le 25 février 2002) ; que la cour a ordonné le 23 décembre 2003, la confusion partielle à hauteur de six mois des peines du 10 juin 2003 et du 4 juin 1999 ; qu'il se trouve en récidive légale pour les faits de trafic de stupéfiants, pour avoir été condamné le 5 novembre 2003 par le tribunal correctionnel de Nantes à cinq ans d'emprisonnement, pour des faits punis de dix ans d'emprisonnement ; que l'intéressé est détenu depuis le 12 juin 2014 ; qu'au vu de ces éléments, le prononcé d'une peine d'emprisonnement d'une durée significative apparaît constituer la seule réponse pénale adaptée ; que la cour estime devoir confirmer la peine de six ans d'emprisonnement, qui est en adéquation avec la personnalité du prévenu, à son état de récidive légale, ainsi qu'avec la nature et la gravité des faits liée à la dangerosité des produits en cause, en l'occurrence de la cocaïne ; que la peine de confiscation, qui est encourue en l'espèce en s'appliquant à tous biens appartenant au condamné, sera également confirmée ; qu'il convient d'ordonner le maintien en détention de M. X... afin d'assurer l'effectivité de l'exécution de la peine et éviter tout risque de réitération ; que Mme Z... Y..., épouse X... est employée comme animatrice périscolaire ; que son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation ; que la peine d'avertissement prononcée contre elle sous forme d'un emprisonnement avec sursis à hauteur de dix mois, sera confirmée, de même que la peine de confiscation ;
 
 "alors que selon la jurisprudence européenne, si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1er du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme permettant de porter atteinte au droit de propriété, c'est à la condition que la sanction imposée ne soit pas disproportionnée au regard du manquement commis ; qu'en prononçant la confiscation de « tous biens appartenant au condamné » au préjudice de M. X... et de Mme Z... Y..., épouse X..., lors qu'il était notamment établi que certains biens avaient été achetés au moyen d'un prêt ou de gains et que Mme Z... Y... occupait un emploi régulier, la cour d'appel à prononcé une peine disproportionnée et violé cette exigence conventionnelle" ;
 
 Vu les articles premier du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-21 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ;
 
 Que, lorsqu'il prononce une mesure de confiscation de tout ou partie du patrimoine, il doit également apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'interessé, excepté si la mesure porte sur des biens qui constituent, dans leur totalité, le produit de l'infraction ;
 
 Qu'il incombe en conséquence au juge, qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant , de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de cette peine ;
 
 Attendu que, pour confirmer la confiscation des biens des époux X..., l'arrêt retient par des motifs communs aux différentes peines prononcées, d'une part pour M. X..., que les peines sont en adéquation avec son état de récidive et avec la nature et la gravité des faits liées à la dangerosité de la cocaïne, que la confiscation est encourue et s'applique à tous les biens appartenant au condamné, d'autre part pour son épouse, qu'elle est employée comme animatrice périscolaire, sans antécédent judiciaire ;