Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.909 du 25/01/2017,  partie 3


intérêt commun des deux parties, à régler une commission sur tous les produits concurrents qui sont commercialisés sur les secteurs. En effet, il appartient bien au mandant de communiquer, de manière régulière, les relevés de commissions et de communiquer à l&apos;agent commercial qui peut l&apos;exiger, les justificatifs comptables nécessaires à un contrôle exhaustif de ses droits à commission. Ce que n&apos;a pas fait en l&apos;espèce, le mandant la société F.H. Orthopedics, locataire gérant de la société Implants Industrie et partant la société Implants Industrie pour les périodes considérées. Ce qu&apos;est l&apos;origine du litige que la cour doit trancher quant au rappel de commissions sur les produits concurrents, ouvrant droit à rémunération. En effet, après avoir observé la baisse des commissions par rapport à celles perçues en 2004 et 2005, la Cour retient à compter de l&apos;année 2007 une forte baisse qui ne peut pas s&apos;expliquer, compte tenu des pièces données, par le fait de [U] [B] qui n&apos;aurait pas loyalement exercé son mandat et son contrat après l&apos;intervention de la société F.H. Orthopedics qui prenait en location gérance la société Implants Industrie. En effet, il est établi que les produits commercialisés par la société F. H. Orthopedics sont bien des produits concurrents à ceux qui entraient dans le mandat confié par la société Implants Industrie et confirmé par le contrat écrit qui ne fait pas référence à la marque des produits commercialisés. En effet, les calculs proposés et les rectifications qu&apos;ils contiennent sont justes et justifiées par des pièces débattues entre les parties. En effet, la location gérance du fonds de la société Implants Industrie par la société F.H. Orthopedics dont le Président est la SA Fournitures Hospitalières ne doit pas avoir pour effet de déséquilibrer le contrat de mandat dont bénéficiait [U] [B], et ne doit pas permettre au locataire gérant de concurrencer déloyalement l&apos;activité de l&apos;agent commercial, de sorte que la société F. H. Orthopedics doit être tenue solidairement avec la société Implants Industrie du paiement du rappel de commissions dues par ce qu&apos;elle a commis une faute civile qui l&apos;oblige à réparer la concurrence déloyale subie et la perte » ;
 
 1°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; que l&apos;arrêt du 6 octobre 2011 a « fait injonction aux sociétés Implants Industrie et F.H. Orthopedics de produire la copie certifiée conforme par un expert comptable de tous les justificatifs de commandes et facturations intervenues à compter du 1er janvier 2006 auprès des clients cités au contrat de mandat du 28 décembre 2006 et concernant les produits de la gamme Implants Industrie, ainsi que, pour la période postérieure à la prise d&apos;effet de la location-gérance du fonds de la société Implants Industrie, ceux concernant les produits de la gamme FH Orthopedics auprès de ces clients, en distinguant les produits Shiva et Pharo » ; que les exposantes produisaient aux débats « un PV de dépôt d&apos;un CD ROM en date du 28.2.2012 » (production n° 56 devant la Cour d&apos;appel) sur lequel « sont stockés en format PDF les fichiers des factures émises par la société FH ORTHOPEDICS sur la période de 01 avril 2007 au 30 novembre 2011, concernant les clients suivants : CH [Localité 1], CH [Localité 2], CH [Localité 3], CH [Localité 4], CH [Localité 5], CH [Localité 6], CH [Localité 7] et CH [Localité 8] » (cf. PV de dépôt d&apos;un CD ROM du 28 février 2012, prod.) ; qu&apos;elles produisaient également le « listing des factures certifiées par EUREX » (production n° 58 devant la Cour d&apos;appel) ; qu&apos;après avoir constaté que les exposantes avaient versé aux débats « un rapport et des tableaux faits par leur expert comptable, le cabinet Eurex », la Cour d&apos;appel a affirmé qu&apos;elles « n&apos;ont pas fourni à la cour qui le sollicitait dans son arrêt du 06 octobre 2011 tou[tes] les pièces justificatives de commandes et de factures des produits sur lesquels elle devait être commissionnée » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans procéder à la moindre analyse des pièces versées aux débats ni dire en quoi celles-ci ne satisfaisaient pas aux termes de l&apos;arrêt du 6 octobre 2011, la Cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile
 
 2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE les juges ne sauraient dénaturer les documents soumis à leur analyse ; qu&apos;en l&apos;espèce, le cabinet d&apos;expertise-comptable EUREX avait reçu pour seule mission, conformément aux termes de l&apos;arrêt avant dire droit du 6 octobre 2011, de certifier conformes les factures émises par les exposantes aux périodes données, pour les clients donnés, en distinguant les produits « PHARO » et « SHIVA » ; qu&apos;ainsi il concluait aux termes de son rapport du 27 décembre 2011 que « les documents qui nous ont été soumis, ainsi que les contrôles que nous avons effectués, soit exhaustivement, soit par sondage, nous permettent : - d&apos;établir la synthèse du chiffre d&apos;affaires par année et par produit pour chacun des centres concernés (annexe 1), - de certifier les factures détaillant les montants de l&apos;année, sous forme de listings informatiques qui reprennent l&apos;exhaustivité des informations de la facture, ce que nous avons pu vérifier, étant rappelé qu&apos;