Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.995 du 10/04/2019,  partie 7


qu'il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant la cour d'appel qu'en cas de revalorisation du franc suisse par rapport à l'euro, la durée du prêt serait augmentée de cinq ans au plus, cependant que les mensualités étaient elles-mêmes susceptibles d'augmenter, sans plafond, lors de cette période de cinq années ; qu'il en résultait encore que l'emprunteur ne pouvait pas solliciter un changement de monnaie de compte avant l'expiration d'une période de cinq ans, cependant que la banque ne supportait pas les conséquences d'une évolution du taux de change, qui n'avait d'incidence que sur sa rémunération, et pouvait, en cas de défaillance de l'emprunteur, décider unilatéralement et à tout moment de changer la monnaie de compte en en faisant supporter les conséquences par l'emprunteur ; qu'en affirmant que les stipulations du contrat de prêt « Helvet Immo » relatives à l'indexation du remboursement du prêt sur l'évolution du taux de change franc suisse/euro ne créaient aucun déséquilibre au détriment du consommateur, aux motifs inopérants que l'équilibre contractuel ne doit pas être apprécié au regard des conséquences de la variation du taux de change qui sont du domaine des conséquences économiques, que l'amortissement du prêt est impacté par la variation du taux de change dans les deux sens, que l'événement qui provoque l'allongement de la période de remboursement ne dépend pas de la volonté des parties, et que l'allongement de cette période serait limité, la cour d'appel violé l'article L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation ;
 
 2° ALORS QUE la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, pour déterminer si, dans un contrat de prêt, une clause relève de l'« objet principal du contrat », au sens de l'article 4 § 2 de la directive n° 93/13 du 5 avril 1993, le juge doit apprécier, eu égard à la nature, à l'économie générale et aux stipulations du contrat de prêt concerné ainsi qu'au contexte juridique et factuel dans lequel ce dernier s'inscrit, si la clause concernée constitue un élément essentiel de la prestation du débiteur consistant dans le remboursement du montant mis à sa disposition par le prêteur (CJUE, 26 février 2015, Aff. C-143/13, Matei c. SC Volksbank Romania SA, § 54 et 78) ; que la cour d'appel retient que les stipulations du contrat de prêt « Helvet Immo » souscrit par les époux Y... relatives à l'indexation du remboursement du prêt sur l'évolution du taux de change franc suisse/euro sont indissociables de la clause « Monnaie de compte » et qu'à ce titre elles se rattachent à une prestation essentielle du contrat ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, par elles-mêmes, les stipulations relatives à l'indexation du remboursement du prêt sur l'évolution du taux de change franc suisse/euro étaient eu égard à la nature, à l'économie générale et aux stipulations du contrat, ainsi qu'au contexte juridique et factuel dans lequel il s'inscrit, relatives à une prestation essentielle des emprunteurs, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation, interprété conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne,
 
 3° ALORS en tout état de cause QU'est abusive, même si elle porte sur l'objet principal du contrat, la clause qui n'est pas rédigée de façon claire et compréhensible ; que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, pour déterminer si une clause est rédigée de façon claire et compréhensible, dans un contrat de prêt en devise étrangère, le juge non seulement que celle-ci est intelligible sur un plan grammatical, mais encore que le contrat expose de manière transparente le motif et les particularités du mécanisme de conversion de la devise étrangère, ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d'autres clauses relatives au déblocage du prêt, de sorte qu'un consommateur puisse prévoir, sur la base de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui ; qu'elle doit clairement informer le consommateur qu'il s'expose à un risque de change qu'il lui sera, éventuellement, économiquement difficile d'assumer (CJUE, 30 avril 2014, aff. C-26/13, Kasler et Kaslerne Rabai, c. OTP Jelzalogbank Zrt, § 73 ; 20 septembre 2017, aff. C-186/16, Andriciuc e. a., c. Banca Romaneasca SA, § 45) ; que pour dire que les stipulations relatives à l'indexation du remboursement du prêt sur l'évolution du taux de change franc suisse/euro étaient claires et compréhensibles, la cour d'appel se borne à constater que ces clauses indiquent que les variations du taux de change auront des répercussions sur l'amortissement du prêt et la durée du remboursement, et qu'était annexé à l'offre de prêt un document comportant une simulation chiffrée ;