Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.989 du 17/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Société de mise en valeur des friches du Val de Metz (SMVFVM), dont le siège est [Adresse 5],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Metz (3e chambre, baux ruraux), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [X] [Q], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [R] [Q], épouse [G], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 6],
 
 4°/ à Mme [J] [I], épouse [F], domiciliée [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. [F] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; 
 
 La demanderesse au pourvoi principal et le demandeur au pourvoi provoqué invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, trois moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société de mise en valeur des friches du Val de Metz, de Me Carbonnier, avocat de M. [X] [Q] et de Mme [Q], épouse [G], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Metz, 30 avril 2015), que, par acte du 5 janvier 2000, M. et Mme [F] et la Société de mise en valeur des friches du Val de Metz (SMVFVM) ont donné à bail, pour trente et une années, à M. [Q] et Mme [Q], épouse [G], un ensemble d&apos;immeubles ruraux comportant des terres, pour partie en nature de vignes, et des bâtiments ; que, par lettres des 18 janvier et 17 février 2005, les preneurs ont invoqué divers désordres affectant les vignes et murs d&apos;enceinte ; que, par acte du 15 mai 2006, Mme [G] a saisi le tribunal paritaire en désignation d&apos;expert, puis en condamnation des bailleurs en remplacement des pieds de vignes et palissages et en rétablissement d&apos;une partie du mur longeant une parcelle ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, ci-arès annexés :
 
 Attendu que la SMVFVM et M. [F] font grief à l&apos;arrêt de les condamner à remplacer les ceps de vignes dans les terres louées ;
 
 Mais attendu qu&apos;il ne résulte ni de l&apos;arrêt ni des conclusions d&apos;appel de la SMVFVM et de M. [F] que ceux-ci aient invoqué, devant les juges du fond, l&apos;existence d&apos;un cas fortuit ou d&apos;un cas de force majeure de nature à les exonérer de leur obligation d&apos;entretien ainsi que l&apos;absence d&apos;indemnisation par une compagnie d&apos;assurance dans les conditions de l&apos;article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, ci-après annexés :
 
 Attendu que la SMVFVM et M. [F] font grief à l&apos;arrêt de dire qu&apos;à défaut de remplacement des ceps une astreinte de 50 euros par jour de retard serait due à compter du 16 avril 2011 ;
 
 Mais attendu que, la cour d&apos;appel ayant jugé, par une appréciation souveraine, que le jugement devait être confirmé en ses dispositions relatives à l&apos;astreinte assortissant la condamnation à effectuer les travaux de reprise de la vigne et que la demande, tendant au report du point de départ de celle-ci, devait être rejetée, le moyen est dépourvu de portée ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, ci-après annexés :
 
 Attendu que la SMVFVM et M. [F] font grief à l&apos;arrêt de condamner celui-ci à faire réaliser les travaux de réfection du mur d&apos;enceinte de la parcelle n° [Cadastre 5], section 7 ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;ayant constaté qu&apos;une clause manuscrite dérogatoire mentionnait que le preneur ne pourrait exiger du bailleur la remise en état des murs d&apos;enceinte de la propriété et retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l&apos;ambiguïté de ses termes rendait nécessaire en l&apos;absence de définition claire des murs d&apos;enceinte, que cette stipulation concernait les seuls bâtiments, la cour d&apos;appel a pu en déduire que le bailleur n&apos;était pas exonéré de son obligation d&apos;entretien du mur bordant une parcelle ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;