Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-50.074 du 24/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [S] [D], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité d'héritier et d'attributaire de la communauté en suite du décès de son épouse, [P] [D], née [C],
 
 2°/ M. [T] [D], domicilié [Adresse 4], agissant en qualité d'héritier de [P] [D], née [C],
 
 3°/ M. [L] [D], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité d'héritier de [P] [D], née [C],
 
 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet, Palais de justice, 34 quai des Orfèvres, 75055 cedex 01,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, MM. Acquaviva, Avel, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, Mme Ancel, avocat général référendaire, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat des consorts [D], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'État, l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2014), que, le 14 mai 1971, [P] [D] a cédé à l'Etat diverses parcelles de terre lui appartenant sur l'île de [Localité 1] et une partie des droits à construire attachés aux parcelles conservées par elle ; qu'un refus de permis de construire lui ayant été opposé le 29 mars 1974, elle a demandé, par lettre du 9 décembre 1980, adressée au préfet, le respect des engagements contractuels de l'Etat, ou, à défaut, le versement d'une indemnité en réparation de son préjudice, soutenant qu'aux termes du contrat de vente, l'Etat s'était engagé à respecter ses droits à construire sur les parcelles dont elle était demeurée propriétaire ; qu'à la suite d'une décision implicite de rejet, [P] [D] a saisi la juridiction administrative, puis la juridiction judiciaire, pour obtenir la résolution de la vente ; qu'invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant, d'une part, de la durée de la procédure clôturée par un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2006, d'autre part, de la faute lourde engagée en raison d'une méconnaissance de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les héritiers de [P] [D] (les consorts [D]) ont, par acte du 13 octobre 2011, assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les consorts [D] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action engagée sur le fondement d'un déni de justice, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'application à une personne, par les juridictions internes, des dispositions spéciales accordant à l'Etat des privilèges porte atteinte au droit de cette personne au respect de ses biens et rompt le juste équilibre aménagé entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général ; qu'il en est ainsi en cas d'asymétrie entre le délai de prescription des dettes des personnes publiques et celui de leurs créances ; que cette asymétrie doit être appréciée à la date d'expiration du délai de prescription opposé par la personne publique à la personne concernée ; qu'en décidant néanmoins qu'il convenait, pour apprécier cette asymétrie, de se placer à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, 2227 ancien du code civil et 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que l'application à une personne, par les juridictions internes, des dispositions spéciales accordant à l'Etat des privilèges porte atteinte au droit de cette personne au respect de ses biens et rompt le juste équilibre aménagé entre la protection de la propriété et les exigences de l'intérêt général ;