décision 17-86.142 du 19/12/2018,  partie 3



 "aux motifs propres que « selon l'article L. 178 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration s'exerce, en matière de contributions indirectes, « jusqu'à l'expiration de la première année suivant celle au cours de laquelle se situe le fait générateur de l'impôt » que la prescription susceptible de résulter de ces dispositions est, selon l'article L. 189 du même livre, interrompue par la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun » ; qu'attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, que le contrôle qu'a engagé l'administration le 25 avril 2007 a porté sur les exercices comptables 2006 et 2007 de la société prévenue, que dans le cadre de ce contrôle, l'administration a dressé des procès-verbaux d'intervention en date des 26 avril 2007, 15 janvier 2008, 21 avril 2008, 25 novembre 2008, que ces procès-verbaux ont été régulièrement notifiés à la société Distillerie Girard en la personne de son directeur général qui a apposé sa signature ; qu'ils ont donc valablement interrompu la prescription au sens de l'article L. 189 du Livre des procédures fiscales, que la prescription a donc recommencé à courir jusqu'à l'expiration de l'année suivant la notification, le 25 novembre 2008 du dernier de ces procès-verbaux ; que le délai laissé à l'administration pour exercer son droit de reprise a expiré en conséquence le 31 décembre 2009 ; qu'entre le 25 novembre 2008 et le 31 décembre 2009, des procès-verbaux ont été dressés par l'administration les 15 décembre 2008, mai 2009 et 13 novembre 2009 ; que ces procès-verbaux « de réception de documents » mentionnent la réception, par courrier postal ou électronique, de documents adressés par la société, qu'ils n'ont donc été nullement notifiés à celle-ci et n'ont été signés que par des fonctionnaires de la direction des douanes ; qu'ils ne remplissent pas les conditions posées par l'article L. 189 déjà cité pour interrompre la prescription et que, pas plus, ils ne constituent un acte interruptif de droit commun, n'ayant pas pour objet de constater une infraction, d'en découvrir l'auteur ou de prescrire un acte d'enquête, que dès lors, le procès-verbal de notification d'infraction en date du 8 janvier 2010 doit être considéré comme pris hors délai du droit de reprise de l'administration ainsi que l'a constaté le tribunal ; que la cour confirmera en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a constaté la prescription de la poursuite initiée par l'administration des Douanes et droits indirects le 9 octobre 2012 et relaxé la prévenue des fins de la poursuite » ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que « pour l'administration poursuivante, les dix procès-verbaux qualifiés d'intervention ou de réception de documents établis entre le 26 avril 2017 et le 13 novembre 2009 sont interruptifs de prescription ; que pour la partie poursuivie, au visa des articles 178 et 189 du livre des procédures fiscales, seul le procès-verbal de notification du 8 janvier 2010 présente cette caractéristique, à l'évidence inexistante s'agissant de droits de repris expirés fin 2007 pour l'exercice 2006 et fin 2008 pour l'exercice 2007 ; que pour le tribunal de grande instance de Créteil seuls peuvent revendiquer une telle vertu prescriptive les procès-verbaux d'intervention des 26 avril 2007, 15 janvier 2008, 21 avril 2008 et 25 novembre 2008 à l'exclusion des procès-verbaux dits de « réception de documents » des 2 juin, 1er septembre, 9 septembre et 15 décembre 2008, 25 mai et 13 novembre 2009, ainsi a-t-il jugé de manière erronée et destinée à être reformée selon l'administration en page 11 de ses écritures, que la prescription fut acquise fin 2009 ; que les deux procès-verbaux de 2009 consistent en des cotations de pièces dans le cadre du contrôle initié le 14 janvier 2008 (PV du 15 janvier 2008) destinés à poursuivre celui initié le 25 avril 2007 (PV du 26 avril 2007) ; qu'il s'agit d'actes attribuant des numéros d'ordre (G5421 à 5474 le 25 mai 2009, G5475 le 13 novembre 2009) à des documents reçus en réponse à des demandes écrites ou téléphoniques des 31 mars et 13 novembre 2009 ; que de tels actes ne répondent pas aux prescriptions imposées au ministère public, par l'article 8 du code de procédure pénale auquel l'administration substitue son pouvoir de poursuite en ce qu'il n'est pas avéré qu'ils auraient pour objet de constater des infractions, d'en découvrir ou convaincre les auteurs alors surtout que leur réalisation passive est conditionnée par l'expédition des dits documents ; que dans ces conditions, la prescription est effectivement acquise en faveur de la SA poursuivie » ;
 
 "1°) alors que et en tout état de cause, les juges du fond auraient dû rechercher si, au regard des règles gouvernant la prescription en matière pénale, applicables à l'action que porte l'administration devant le juge répressif, les procès-verbaux dressés par l'administration les 15 décembre 2008, 25 mai 2009 et 13 novembre 2009 n'avaient pas eu un effet interruptif et qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, notamment au regard de l'article 8 du code de procédure pénale ;