Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.597 du 29/01/2020,  partie 2



 2°/ qu'aux termes de l'article 17 du règlement général d'habitation des Houillères du bassin de Lorraine de 1979, un exemplaire de ce règlement doit être remis à chaque occupant contre accusé de réception; que M. K... faisait valoir que le règlement de 1979 n'avait jamais été porté à sa connaissance et que, faute pour l'ANGDM de produire l'accusé de réception ou de présentation de cette notification, les dispositions de ce règlement lui étaient inopposables ; qu'en retenant que M. K... ne remplissait plus les conditions d'attribution prévues à règlement, sans rechercher, comme il lui était demandé, si ce règlement avait été notifié à M. K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 du règlement général d'habitation des Houillères du bassin de Lorraine de 1979, ensemble les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières ;
 
 Mais attendu que les conditions d'attribution de la prestation de logement n'étant pas fixées par le règlement général d'habitation des Houillères du Bassin de Lorraine de 1979, relatif aux droits et obligations de l'occupant, la cour d'appel, qui a retenu que l'ancien mineur ne remplissait plus les conditions pour bénéficier de la prestation au titre d'un second logement, n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. K... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté les demandes de M. K... tendant à voir condamner l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) à lui payer une somme de 18.036 euros destinée à l'indemniser de la suppression d'une partie de son avantage logement depuis le 1er mai 2011 jusqu'au décembre 2012, celle de 485 euros par mois correspondant à l'indemnité d'occupation mise à sa charge depuis le 1er janvier 2013, ainsi qu'une somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' il résulte de l'exposé du litige que le jugement du 4 janvier 2013 rendu par le tribunal d'instance de SAINT-AVOLD, confirmé par l'arrêt de la présente cour rendu le 19 juin 2014, est désormais définitif, du fait du rejet du pourvoi de M. K... I par la Cour de Cassation le 22 septembre 2016 ; qu'il s'en suit que M. K... ne dispose définitivement plus de la qualité d'ayant droit au logement situé 12 I et qu'il en est occupant sans droit ni titre ; que la Cour de Cassation a jugé que le moyen soutenu à l'appui du pourvoi formé par M. K... n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt du 19 juin 2014 ; qu'or, force est de constater que M. K... reprend dans ses présentes conclusions d'appel les arguments qu'il avait développés dans ce moyen et qui ont déjà définitivement été jugés inopérants ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'autorité de la chose jugée suppose une triple identité de parties, d'objet des demandes et de cause du litige ; qu'en opposant en l'espèce que les moyens tirés, d'une part, de l'absence d'acceptation par M. K... de la suppression d'un élément de sa rémunération, et d'autre part, de l'inopposabilité du règlement d'habitation de 1979 du fait de l'absence de remise de l'exemplaire prévu par l'article 17 de ce règlement, avaient déjà été écartés dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 22 septembre 2016, quand cette précédente procédure opposait M. K... à la société Sainte-Barbe et non à l'ANGDM, et visait à contester son expulsion par la société Sainte-Barbe et non à rechercher la responsabilité de l'ANGDM, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, le rejet d'un moyen de cassation présenté au soutien du pourvoi formé contre une décision n'empêche pas de formuler un moyen de cassation similaire pour contester une autre décision rendue dans le cadre d'une autre procédure ; qu'en opposant en l'espèce que les moyens soulevés par M. K... avaient déjà été rejetés par arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2016, quand cet arrêt avait été rendu dans le cadre d'une autre procédure opposant M. K... au tiers propriétaire, et ne concernait pas des demandes de dommages-intérêts formulées contre l'ANGDM, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION