Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.223 du 30/06/2021,  partie 3


article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en énonçant que la décision de changer M. [J] de poste pour trois semaines, en remplacement d&apos;un chauffeur en congés, « a été prise dans l&apos;intérêt exclusif du bon fonctionnement de l&apos;entreprise », quand il ressortait des conclusions de l&apos;employeur qu&apos;il contestait la réalité de ce remplacement et ne l&apos;a en conséquence jamais justifié par l&apos;intérêt exclusif du bon fonctionnement de l&apos;entreprise (p. 26), la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de la société [R], en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU&apos;aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé ; qu&apos;en se bornant à affirmer que la décision de changer M. [J] de poste pour trois semaines, en remplacement d&apos;un chauffeur en congés, ne constituait pas une modification unilatérale des attributions professionnelles du salarié, sans rechercher si cette décision et la perte du bénéfice des indemnités de grands déplacements en résultant ne constituaient pas en revanche une modification des conditions de travail du salarié et de sa rémunération contractuelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 (ancien) du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1152-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE l&apos;écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, de sorte que le juge est tenu d&apos;examiner les manquements de l&apos;employeur invoqués devant lui par le salarié ; qu&apos;en jugeant que la prise d&apos;acte de la rupture de son contrat de travail par M. [J] produisait les effets d&apos;une démission, en examinant uniquement les manquements invoqués par le salarié dans sa lettre de démission, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1231-1 du code du travail.