décision 16-24.693 du 14/12/2017,  partie 5


qu'en l'espèce, la société EOTB produisait aux débats des factures, dont certaines en langue polonaise, de ses sous-traitants qui démontraient qu'elle avait elle-même sous-traité les travaux litigieux sous-traités par la société SNCC ; qu'en déboutant la société EOTB de sa demande en paiement des factures impayées au motif que « les factures de prétendus sous-traitants polonais de la SARL EOTB sont irrecevables devant les juridictions françaises pour être rédigées en langue étrangère » (arrêt, p. 5 § 5 et p. 6 § 10), sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, cependant que la société SPIE EST se bornait à indiquer, dans ses écritures d'appel, que ces factures devaient être écartées des débats (conclusions, p. 6, in fine), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QU'en tout état de cause, l'ordonnance de Villers-Cotterêts ne concerne que les actes de procédure et qu'il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la force probante des éléments qui lui sont soumis ; qu'en posant le principe général de l'irrecevabilité des pièces de caractère non procédural produites en langue étrangère, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 ;
 
 6°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société EOTB produisait aux débats de nombreuses factures - pour l'essentiel en langue française - émises par ses propres sous-traitants, et de nature à démontrer l'existence de contrats de sous-traitance entre les société EOTB et SNCC ; qu'en s'attachant aux seules factures de sous-traitants polonais, lesquelles auraient été « irrecevables devant les juridictions françaises pour être rédigées en langue étrangère » (arrêt, p. 5 § 5 et p. 6 § 10), sans examiner le reste des factures pourtant rédigées, au moins partiellement, en langue française (pièces 23 et 24, 25, 26, 27 et 34 de l'exposante), et venant corroborer l'existence de contrats de sous-traitance liant les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société EOTB faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société SNCC était, à l'époque, dans l'impossibilité de réaliser elle-même, avec ses moyens en personnels, les deux chantiers litigieux en raison de l'urgence et de la période de l'année où les travaux devaient être réalisés, de sorte qu'elle avait les avait sous-traités à l'exposante qui les avait elle-même sous-traités à d'autres sociétés (cf. p. 10, 11 et 13) ; qu'en affirmant, de manière péremptoire, qu' « aucun motif ne militait en faveur d'une sous-traitance de la société SNCC au profit de la société EOTB, dès lors que cette dernière ne pouvait matériellement pas honorer un tel contrat pour avoir en 2005 exposé seulement 9.684 € de frais de personnel » (arrêt, p. 5, § 7 et p. 6, pénultième §), sans répondre, même sommairement, à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.