décision 15-13.348 du 27/09/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... et Mme J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SCP H..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Le Reinitas recevable à agir et d'avoir condamné M. et Mme Y... à payer solidairement R... la somme de 162.007 ¿ avec les intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU' en l'espèce, le Tribunal de commerce de Bourges a fixé dans le jugement du 31 août 2010 prononçant l'ouverture de la liquidation judiciaire de la SNC Le Reinitas à trois ans le délai d'examen de la clôture des opérations de liquidation judiciaire ; que la saisine par le mandataire liquidateur du tribunal de commerce courant mars et avril 2013, aux fins de combler l'insuffisance de l'actif de la SNC Le Reinitas, constitue par sa nature même, un acte de poursuite des opérations de la liquidation judiciaire ; que dès lors, le délai fixé initialement le 31 août 2010 venu à terme le 31 août 2013, a été nécessairement prorogé par l'existence même de la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Bourges à cette date et qui a donné lieu à la décision rendue le 11 mars 2014, elle-même frappée d'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' il est patent que la clôture de la liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société Le Reinitas n'est pas intervenue à l'expiration du délai de trois ans prévu par le Tribunal ; qu'il est de jurisprudence constante qu'une telle décision ne peut être prononcée dès lors que l'intégralité des éléments d'actif n'a pas été recouvrée ; que tel était le cas en l'espèce au regard de la chronologie des faits ; que le délai de clôture s'est donc trouvé tacitement prorogé ;
 
 ALORS QUE la clôture de la liquidation judiciaire doit intervenir dans un délai fixé par le tribunal dans le jugement prononçant la liquidation, délai qui ne peut être prorogé que par une décision motivée ; qu'il en résulte qu'à l'issue de ce délai, si aucune demande de prorogation n'a été formulée, la mission du liquidateur judiciaire doit être considérée comme achevée ; qu'il résulte en l'espèce des constatations des juges du fond que la date de clôture de la procédure avait été fixée au 31 août 2013 ; que dès lors, à défaut pour le mandataire liquidateur d'avoir demandé et obtenu judiciairement une prolongation du délai, sa mission devait être considérée comme terminée ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 643-9 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la SCP H..., ès qualités de liquidateur judiciaire, recevable à agir et condamné M. et Mme Y... à payer solidairement R... la somme de 162.007 ¿ avec les intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préalable de la mise en demeure de la société posé par l'article L.221-1 du Code de commerce, n'est pas opposable au mandataire liquidateur qui n'est pas assimilable à un créancier de la société en nom collectif, d'une part, et qui ne dispose pas d'une « créance sociale»
 mais d'un mandat judiciaire spécifique et légalement encadré ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'action en paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé est ouverte aux seuls créanciers de la société ; qu'il n'est pas contesté que la SCP G... H... ne revêt pas cette qualité ; que toutefois, un arrêt de la Cour de cassation en date du 20/09/2011 est venu distinguer entre l'action susdite et celle tendant à voir fixer la contribution des associés aux pertes sociales ; que cette dernière tirée du droit commun des sociétés et particulièrement de l'article 1832 du Code civil, vise tous associés et toutes sociétés ;
 
 ALORS QUE les associés d'une société en nom collectif demeurent tenus personnellement à l'égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société ; que, dès lors, le liquidateur, en cas de liquidation judiciaire, n'a pas qualité pour exercer l'action ouverte par l'article L.221-1 du Code de commerce à chacun des créanciers contre les associés ; qu'en décidant au contraire que le liquidateur pouvait intenter à l'encontre des associés en nom, une action en paiement des créances déclarées au passif, sur le fondement de l'article L.221-1 du Code de commerce, la Cour d'appel a violé ce texte.