Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.001 du 02/12/2020,  partie 4


que si, sous la terminologie de ces fonctions, d'autres personnes ont été nommées, conformément à ce que soutient et démontre l'intimée (ses pièces 1 et 2), à savoir, M. C... P... en qualité de directeur administratif et financier, à compter du 1er juillet 2003, et M. O... F..., en qualité de directeur commercial, à compter du 1er décembre 2007, les pièces du dossier établissent que ces personnes venaient en soutien de M. T..., lequel conservait effectivement et techniquement, la gestion des sujets les plus difficiles où son expertise était requise (notamment pièce n° 15) ; que d'ailleurs, l'un des intéressés lui-même, l'a reconnu, à l'occasion de l'assemblée générale ayant donné lieu au procès-verbal du 3 septembre 2012, à l'issue duquel l'appelant a été révoqué de ses fonctions de président, puisque ce procès-verbal précise que M. C... P... a indiqué que « son poste (de directeur administratif et financier) était économiquement inadapté à la taille de l'entreprise sur des compétences au demeurant partagées avec le président », c'est-à-dire avec l'appelant (cf. pièce 3 de l'appelant) ; que, de même, le document qui établit la nomination de M. F..., en qualité de directeur commercial, émane de l'appelant lui-même, et précise « je serai à tes côté pour assurer le suivi et le développement de la partie export le temps que tu prennes tes marques... », c'est-à-dire sans limitation précise de durée (pièce 2 de l'intimée) ; qu'ainsi, l'ensemble de ces éléments démontre que M. T... exerçait pendant la durée de ses mandats sociaux, des fonctions techniques réelles bien distinctes du mandat ; qu'il convient en conséquence d'examiner, si à l'occasion de la poursuite de ces fonctions techniques réelles, bien distinctes de celles exercées à l'occasion de ses mandats sociaux, que l'appelant était soumis à un lien de subordination ; qu'à ce titre, il convient de faire la distinction, selon la période d'exercice de chacun des mandats sociaux ; que pour la période du 7 septembre 2002 au 30 novembre 2008, le salarié a été nommé directeur général de la société, alors qu'il bénéficiait d'un contrat de travail en qualité de directeur administratif et financier ; que selon les termes de ce contrat de travail, il était, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, tenu de rendre compte au président du directoire, à savoir, fait constant, M. L... ; or, il est constant que pendant l'exercice par le salarié, de son mandat social de directeur général, M. L... s'est maintenu dans les fonctions de président de la société, ce qui lui permettait d'exercer un pouvoir de surveillance du directeur général, tant dans ses fonctions de mandataire social que dans ses fonctions techniques de salarié ; que l'effectivité de ce lien de subordination, est attestée par M. K... (pièce n° 16 de l'appelant), par lequel celui-ci indique que M. W... T... dépendait hiérarchiquement de M. Q... L... (fondateur et Président d' Onetik), et que M. Q... L... passait quasiment tous les jours pour faire le point avec le service relations culture et bien sûr M. W... T... ; qu'il convient d'en déduire que pour cette période, les conditions du cumul du contrat de travail, avec le mandat social, sont remplies, si bien que c'est à tort que le premier juge a estimé que, pour cette période, le contrat de travail devait être considéré comme suspendu ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE La rupture du contrat de travail est régie par les dispositions des articles L. 1231-1 et suivants du code du travail ; qu'ainsi, si l'article L. 1231-1 prévoit notamment la possibilité de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, c'est à la condition de respecter les dispositions prévues par la loi en la matière, relatives soit à une rupture amiable, soit à un licenciement ; qu'il vient d'être jugé que le contrat de travail qui liait les parties depuis le 15 février 1992, et dont l'employeur n'est pas fondé à se prévaloir de la nullité, a été suspendu pendant l'exercice par le salarié, de son second mandat social c'est-à-dire du 1er décembre 2008 au 3 septembre 2012, date à laquelle l'appelant a été révoqué de ses fonctions de président ; que l'employeur, par son courrier du 1er octobre 2012, par lequel il a fait savoir au salarié, que depuis sa révocation de la fonction de président, le salarié n'avait plus aucun lien juridique avec la société ONETIK, a de manière univoque, sans motif légitime, provoqué la rupture du contrat ; qu'ainsi, le premier juge, lequel à ce stade de l'analyse, n'est d'ailleurs pas contesté, doit être confirmé, en ce qu'il a jugé que ce courrier emportant rupture par l'employeur du contrat de travail liant les parties, sans observation, ni des règles de forme, ni des règles de fond relatives au licenciement, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il convient d'observer, pour la poursuite de l'examen des demandes, que l'appelant a été embauché à compter du 15 février 1992, que son contrat de travail s'est poursuivi jusqu'au 30 novembre 2008 puis a été suspendu à compter du 1er décembre 2008 jusqu'au 3 septembre 2012 puis rompu par l'employeur et abusivement le 1er octobre 2012 ;