décision 16-17.173 du 28/09/2017,  partie 5



 1) ALORS QU'à défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral signé à la double condition de majorité, et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune ; qu'après avoir relevé que le protocole d'accord électoral du 9 janvier 2014 se bornait à prévoir que le bureau de vote devait être composé d'un président et de deux assesseurs, le tribunal d'instance qui n'a relevé l'existence d'aucun accord entre l'employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, a déclaré valide le bureau de vote ne comprenant ni les deux salariés électeurs les plus âgés, ni le salarié électeur le plus jeune ; qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-23 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 2) ALORS QUE le bureau de vote ne peut être composé que d'électeurs du collège considéré ; qu'en refusant d'annuler l'élection tout en constatant que les trois membres du bureau de vote du deuxième collège étaient candidats au sein du premier collège, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2314-23 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS, DE DEUXIEME PART, QUE sur le nombre de représentants de l'employeur lors des élections la présence de l'employeur ou de son représentant dans la salle de vote n'est pas à elle seule de nature à entacher le scrutin d'irrégularité en l'absence de violation de l'obligation de neutralité ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de constat d'huissier du 25 et 26 février 2014 a mentionné la présence de trois représentants de l'employeur lors des opérations électorales : Madame Carol FF..., Monsieur Thomas GG... et Monsieur Mathieu HH... ; que cette simple constatation ne peut constituer un motif d'annulation ;
 
 3) ALORS QUE les élections doivent se dérouler en conformité avec les prévisions du protocole d'accord préélectoral ; qu'en refusant d'annuler les élections quand il résultait de ses constatations que, contrairement au protocole d'accord qui prévoyait la présence de deux représentants des organisations syndicales et un représentant de la direction, étaient présents trois représentants de l'employeur, le tribunal a violé l'article L. 2314-23 du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS, DE TROISIEME PART, QUE sur la mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin aux termes de l'article 57 du code électoral, le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ; que les principes généraux du droit électoral sont uniquement destinés à assurer la liberté et la sincérité du vote ; qu'en l'espèce, les heures d'ouverture et de clôture du scrutin ont été mentionnées aux procès-verbaux ; aucune mention n'a été portée aux procès-verbaux s'agissant du caractère erroné des horaires ou du défaut de mention par le président du bureau de vote ; les heures d'ouverture et de clôture du scrutin ont été relevées par un huissier dans son procès-verbal de constat ; les opérations de vote se sont déroulées de 10 h à 16h30 ; que ce motif d'annulation ne pourra être retenu ;
 
 4) ALORS QUE le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin ; que l'absence de mention par le président du bureau de vote des heures d'ouverture et de clôture du scrutin de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections ; qu'en se bornant à relever que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin ont été mentionnées aux procès-verbaux et dans le procès-verbal de constat de l'huissier de justice, le tribunal d'instance qui n'a pas vérifié si ces mentions avaient été portées par le président, au motif inopérant qu'aucune observation n'a été portée aux procès-verbaux s'agissant de ce défaut de mention, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 57 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 ET AUX MOTIFS, DE QUATRIEME PART, QUE sur l'absence de signature du procès-verbal par tous les membres du bureau de vote qu'aux termes de l'article R 67 du code électoral, le procès-verbal des opérations électorales est signé par tous les membres du bureau de vote ; que le départ de M. "XXX...", assesseur, alors que les opérations de dépouillement n'étaient pas terminées et le fait qu'il n'ait pas émargé au procès-verbal, alors même que le bureau était composé de 5 autres membres, ne peut remettre en cause la proclamation des résultats ; que les décomptes de voix effectués par les bureaux de vote n'ont pas été entachés par le départ d'un assesseur, l'huissier de justice présent lors des opérations électorales ayant pu constater la présence des cinq autres assesseurs ; que dès lors la sincérité des votes ne peut être contestée, le défaut de signature de M. "XXX..." n'a pas eu d'incidence sur les résultats du scrutin ;