cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-28.216 du 27/09/2017,  partie 2


qu'au contraire, les dispositions de l'article L. 2232-13, alinéa 2, ne distinguent pas entre les collèges électoraux légaux et les collèges électoraux conventionnels, dans la mesure où elles se rapportent aux « conventions ou accords catégoriels d'entreprise ou d'établissement ne concernant qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral » ; qu'il n'est pas contesté que les syndicats signataires de l'accord litigieux avaient recueilli moins de 30 % des suffrages exprimés dans le collège PNC au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise de la société Corsair ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les trois syndicats signataires de l'accord contesté étaient représentatifs au sein de l'entreprise et avaient recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans l'ensemble des collèges au premier tour des dernières élections professionnelles et alors que l'appréciation de la validité de l'accord collectif devait être faite en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit irrecevable l'exception de nullité soulevée par la société Corsair, l'arrêt rendu le 8 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le Syndicat national du personnel de l'aéronautique civile aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Corsair
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ayant annulé l'accord dénommé « Accord de révision aux fins d'amélioration de la qualité d'exploitation et de réduction des coûts du personnel navigant commercial » conclu le 22 octobre 2010 entre, d'une part, la compagnie Corsair, d'autre part, l'UNAC, la CFDT et l'UPCI-CFTC et ayant débouté la compagnie Corsair de l'ensemble de ses demandes et d'AVOIR condamné la société Corsair aux dépens et à payer au syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC) une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'« A titre liminaire, la cour constate que la société Corsair ne soutient plus, comme en première instance, que les trois accords précités constituent un ensemble inter-catégoriel et qu'elle admet que l'accord PNC du 22 octobre 2010 est un accord catégoriel. L'article L 2232-13 alinéa 2 du code du travail dispose : « Lorsque les conventions ou accords catégoriels d'entreprise ou d'établissement ne concernent qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. » La société Corsair soutient que ces dispositions ne visent que les collèges électoraux définis par les dispositions de l'article L 2324-1 1, c'est-à-dire le collège ouvriers et employés, le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés et le collège cadres. Elle en veut pour preuve que par dérogation au droit commun des élections professionnelles, le législateur a créé des collèges spécifiques pour les journalistes (article L7111-9 du code du travai1) et pour les personnels navigants techniques (article L 6524-4 du code des transports) en précisant que les conditions de validité de la convention ou l'accord les concernant exclusivement étaient celles prévues par les dispositions de l'article L 2232-13 alinéa 2, précision qui serait inutile si ces dernières visaient l'ensemble des collèges électoraux et en particulier les collèges conventionnels.