décision 17-50.002 du 18/10/2017,  partie 2


que la SCP conclut au rejet de la requête et, subsidiairement, demande à la Cour de cassation de dire que le préjudice subi par la société ICD se limitait à la perte de l'espoir d'obtenir la cassation de l'arrêt et un nouvel examen de ses prétentions par les juges du fond et de statuer ce que de droit sur le montant de l'indemnité, cédée à la société Riverstone, propre à la réparer ;
 
 Attendu qu'en méconnaissant les exigences posées par l'article 978 du code de procédure civile, de sorte que les deux moyens du pourvoi formé au nom de la société ICD et de son liquidateur à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 novembre 2008 ont été déclarés irrecevables, la SCP a commis une faute qu'elle ne conteste pas ; qu'il convient, en conséquence, d'apprécier la pertinence des moyens que la société ICD et son liquidateur souhaitaient voir examiner ;
 
 Attendu que le premier moyen reprochait à l'arrêt, d'une part, d'avoir dit que la preuve du cautionnement était rapportée, alors que la cour d'appel avait constaté que l'acte n'avait pas été versé, en original, aux débats et que les photocopies produites étaient incomplètes et non conformes à l'original en ce qu'elles ne reproduisaient pas la note 3 par laquelle les parties avaient dérogé à la règle de la liberté de la preuve en matière commerciale, d'autre part, d'avoir écarté, par un motif d'ordre général, leur convention relative à la preuve, ce, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Que, cependant, d'abord, contrairement aux allégations du moyen, aucune contestation ne s'étant élevée entre les parties sur l'existence du cautionnement ou sur le contenu de la note 3, la cour d'appel, au vu des écritures et des pièces produites, a considéré ces éléments comme étant acquis aux débats ; qu'ensuite, la forme de l'acte de cautionnement, qui comportait à la fois des mentions pré-imprimées, des mentions dactylographiées et des mentions manuscrites, étant source d'ambiguïté, la cour d'appel a, à bon droit, procédé à son interprétation afin de conférer aux dispositions conventionnelles une cohérence d'ensemble et un effet conforme à la commune intention des contractants ; qu'enfin, exerçant son pouvoir souverain d'interprétation, elle a, au terme d'une analyse in concreto, estimé que les parties n'avaient pas entendu mettre en échec la règle selon laquelle l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ne s'applique pas aux commerçants ;
 
 Que, dès lors, ce moyen n'aurait pu être accueilli ;
 
 Attendu que le second moyen reprochait à l'arrêt d'avoir rejeté la demande au titre de la nullité et de l'inopposabilité de l'acte de cautionnement, en l'absence de production du procès-verbal du conseil d'administration du 25 avril 1996 autorisant M. A... à donner caution au nom de la société ICD, défaut qui n'avait pas permis à la cour d'appel de vérifier l'étendue et la durée des pouvoirs à lui consentis, lesquels, ne pouvant être donnés pour plus d'une année, avaient nécessairement expiré au moment de la signature de l'acte de cautionnement le 24 juin 1998 ;
 
 Que ce moyen, nouveau et mélangé de fait s'agissant de la durée de l'autorisation, n'aurait pu être accueilli, dès lors que la cour d'appel a apprécié la pertinence des éléments de fait et de preuve versés aux débats et en a souverainement déduit que le procès-verbal du conseil d'administration de la société ICD du 4 février 1998, déposé au greffe du tribunal de commerce et produit par le receveur principal des douanes, suffisait à rapporter la preuve des pouvoirs conférés à M. A... quatre mois avant l'engagement de caution ;
 
 D'où il suit que la requête n'est pas fondée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE la requête ;
 
 Condamne la société Riverstone Insurance Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.