Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.720 du 13/04/2023,  partie 2



 7. Il retient, ensuite, que l'affaire facturée définie au contrat est celle qui est cumulativement d'une durée de trois mois consécutifs au minimum et génératrice d'une marge commerciale de 2 600 euros par mois hors toutes taxes.
 
 8. Il en déduit que les affaires décomptées par le salarié ayant généré une marge inférieure à 2 600 euros doivent être exclues.
 
 9. Il ajoute, répondant sur ce point à une objection soulevée par l'employeur quant à la prise en compte des affaires facturées par les autres ingénieurs d'affaires en charge du client, qu'au contraire, celles-ci ne doivent pas être exclues, le contrat ne l'excluant pas.
 
 10. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu conclure, sans contradiction, que le jugement, qui a exactement décompté les affaires donnant lieu à prime de crédit impôt recherche et exactement effectué les calculs des primes éludées, devait être confirmé.
 
 11. Le moyen, qui, pris en sa seconde branche, manque par le fait qui lui sert de base, n'est donc pas fondé.
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Énoncé du moyen
 
 12. L'employeur fait grief à l'arrêt d'indiquer dans ses motifs qu'il sera condamné à verser au salarié une indemnité correspondant à six mois de salaire en application des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, alors « que toute décision doit être énoncée sous forme de dispositif sans pouvoir résulter des seuls motifs, lesquels ne sauraient être décisoires ; qu'il est donc demandé à la Cour de cassation de juger que la condamnation de la société Sophia Conseil au versement de l'indemnité de travail dissimulé, qui ne figure pas au dispositif de l'arrêt attaqué, est privée de toute portée, ayant été prononcée en violation des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. La cour d'appel n'ayant pas statué dans le dispositif de sa décision sur le chef de demande portant sur l'indemnité pour travail dissimulé, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.
 
 14. En conséquence, le moyen n'est pas recevable.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche
 
 Énoncé du moyen
 
 15. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire au titre de la revalorisation du salaire fixé au minimum conventionnel correspondant à la position 3.2 coefficient 210 de la convention collective Syntec et congés payés afférents, alors « que l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, énonce que sont exclues du calcul de la rémunération annuelle servant de base à la détermination du minimum conventionnel les primes d'assiduité et d'intéressement et si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ; qu'il résulte de cette disposition conventionnelle que la prime de marge commerciale brute perçue par M. [U], qui correspond à un intéressement à la marge commerciale brute, doit être exclue de la rémunération annuelle brute servant de base au calcul du minimum conventionnel ; que dès lors, en se fondant, pour décider le contraire, sur le motif inopérant tiré de ce que la prime de marge commerciale brute ne relevait pas de l'intéressement collectif aux performances de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte conventionnel précité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Relevant qu'il résulte de l'article 32 de la convention collective nationale applicable que, lorsque le salarié perçoit une prime variable de rémunération, elle doit être incluse dans le salaire afin de vérifier le respect du minimum conventionnel et, constatant que la prime de marge commerciale brute, prévue à l'avenant du 28 janvier 2011, ne relève pas de l'intéressement collectif aux performances de l'entreprise, la cour d'appel, qui a écarté, à bon droit, la qualification de prime d'intéressement invoquée par le salarié, a exactement retenu qu'il n'y avait pas lieu d'exclure la prime de marge commerciale brute du calcul du salaire du salarié.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi incident
 
 Énoncé du moyen
 
 18. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour l'absence de communication des éléments de calcul des marges commerciales brutes de 2011 à 2014, alors « que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que les documents ainsi produits doivent être exploitables ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que si l'employeur avait produit des documents en vue du calcul des marges commerciales brutes de 2011 à 2014, ceux-ci étaient totalement illisibles, inintelligibles, et donc inexploitables ;