décision 19-82.221 du 01/04/2020,  partie 4



 « 1°/ que le dispositif de communication des données de connexion organisé par l'article L. 621-10 du code monétaire et financier n'est pas assorti, tant en ce qui concerne le contrôle préalable des opérations que leur déroulement, des garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre d'une part le droit au respect de la vie privée et d'autre part la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions ; qu'au cas d'espèce, s'est contredite la Cour qui pour dire la procédure régulière, a affirmé que les éléments mettant en cause M. I... ne reposaient "sur aucune analyse des données téléphoniques recueillies par l'AMF dans le cadre de l'enquête relative au marché du titre CGG ou d'interceptions téléphoniques ordonnées à la suite de l'exploitation de ces données" après avoir elle-même constaté qu'à la suite de l'ordonnance de disjonction du 22 décembre 2015, le juge d'instruction avait versé au dossier de la procédure AIRGAS / AIR LIQUIDE une note de l'AMF analysant "les réquisitions aux opérateurs téléphoniques réalisés par cette autorité" et un CD-ROM "comportant les réponses des opérateurs requis, des actes d'exécution partielle des commissions rogatoires techniques relatives à plusieurs lignes de téléphonie" ;
 
 2°/ que dénature les pièces du dossier et notamment la cote D 6/4 la Cour qui, pour écarter le moyen de nullité tiré des conditions de recueil des données de connexion de M. I..., énonce que la mise en cause de ce dernier est fondée sur les résultats de la demande d'entraide internationale adressées aux autorités luxembourgeoises, quand il ressort de la procédure que M. I... a été mis en cause par des signalements de l'AMF des 22 juillet 2014, 30 octobre 2014, 23 septembre 2015 et 5 octobre 2015 et par le réquisitoire supplétif du 22 décembre 2015 au vu desquels que le juge d'instruction a saisi les autorités luxembourgeoises d'une demande d'entraide le 22 septembre 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 23. Pour écarter le moyen tiré de l'illicéité des éléments de preuve recueillis par l'AMF sur le fondement des articles L.34-1 du code des postes et communications électroniques et L.621-10 du code monétaire et financier, l'arrêt retient que la mise en cause de M. I... dans le cadre de l'information disjointe relative à l'opération de rapprochement Air Liquide/Airgas est fondée sur les résultats d'une demande d'entraide internationale adressée aux autorités luxembourgeoises, et non sur l'analyse des données téléphoniques recueillies par l'AMF dans le cadre de l'enquête relative au marché du titre CGG ou d'interceptions téléphoniques ordonnées à la suite de l'exploitation de ces données.
 
 24. Ils en déduisent que M. I... n'a subi aucun grief du fait de la prétendue inconventionnalité, au regard du droit de l'Union européenne, des articles L.34-1 du code des postes et communications électroniques et L.621-10 du code monétaire et financier.
 
 25. C'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que M. I... a été mis en cause seulement à partir d'une demande d'entraide internationale adressée aux autorités luxembourgeoises, alors qu'il résulte de la pièce transmise par l'AMF le 5 octobre 2015 (cotée D6/4) que son nom était mentionné dans les données de connexion litigieuses, comprenant son numéro de téléphone portable suisse.
 
 26. Cependant, la cassation ne saurait être prononcée au motif de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier au regard du droit de l'Union européenne, en l'état des questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'union européenne dans les arrêts rendus ce jour (pourvois n°19-80.908 et n°19-82.223).
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. N...
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. I...
 
 DECLARE NON ADMIS les cinquième et sixième moyens ;
 
 REJETTE les premier, deuxième, quatrième et septième moyen ;
 
 SURSOIT A STATUER sur le troisième moyen jusqu'à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne ;
 
 RENVOIE l'affaire au 1er décembre 2020, à 9 heures, à l'audience de formation restreinte ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.