Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.677 du 09/12/2014,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté la résiliation de plein droit pour défaut de paiement du contrat de location n° Q0006043 à compter du 1er avril 2009, condamné Mme X... à verser à la BNP Paribas Lease Group les sommes de 1.468, 50 ¿, de 18.354 ¿ et de 1 ¿, condamné Mme X... à restituer à ses frais à la SA BNP Paribas Lease Group les matériels objets du contrat de location n° Q0006043 et ce, à l'adresse qui sera communiquée par la SA BNP Paribas Lease Group et D'AVOIR débouté Mme X... de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X... expose : -que le contrat principal qu'elle a signé avec la société Cybervitrine n'a été exécuté que partiellement, qu'en effet, une partie des éléments ne lui a jamais été livrée et les prestations de maintenance, de formation et de mise à jour n'ont pas été réalisées, que ce contrat a été résilié de plein droit à la suite de la liquidation judiciaire, -que le contrat de fournitures est indivisible et indissociable du contrat de location, ce que la BNP LG reconnaît lorsqu'elle indique que le «cadre contractuel de l'opération de location était tripartite », qu'un faisceau d'indices, des clauses du contrat établissent cette indivisibilité et la connexité des contrats, -que la résolution du contrat principal, sa résiliation de plein droit du fait de l'inexécution entraîne nécessairement celle du crédit-bail ; la BNP LG fait valoir : -que le cadre contractuel de l'opération de location ne permet pas à l'appelante de faire valoir un quelconque grief à son encontre en l'absence de mise en cause du fournisseur et à défaut de rapporter la preuve d'une quelconque défaillance dudit fournisseur, -que l'appelante ne saurait lui opposer un contentieux d'ordre technique, - qu'il n'y a pas d'indivisibilité entre les deux contrats, et qu'au contraire, les termes des contrats établissent clairement la volonté des parties de ne pas lier les deux contrats, -qu'elle a été contrainte de résilier le contrat de location en raison des impayés ; 1) l'article 1 du contrat de location précise : « Le locataire reconnaît avoir librement choisi l'équipement informatique ainsi que son fournisseur », selon l'art 2, « le locataire prend livraison de l'équipement informatique à ses frais et risques, hors la présence du bailleur qui n'encourt aucune responsabilité », selon l'art 6, « le locataire renonce à tout recours contre le bailleur en cas de défaillance ou de vices cachés affectant l'équipement informatique loué ou de défaut de garantie¿que ce soit pour obtenir des dommages-intérêts ou la résiliation du contrat. En contrepartie de cette renonciation, le locataire exerce pendant toute la durée du contrat, en vertu d'une stipulation pour autrui expresse tout droit et action en garantie vis-à-vis du fournisseur de l'équipement informatique loué », selon l'art 10, « le locataire reconnaît l'indépendance du contrat de location et des assurances ou des prestations facturées pour compte. Le locataire s'interdit en conséquence, de suspendre ou refuser le paiement des loyers du fait d'un quelconque litige au titre desdites assurances ou prestations ». Ces dispositions manifestent la volonté commune des parties de rendre divisibles les deux conventions de sorte que la disparition de l'une ne prive pas l'autre de son objet, 2) au surplus, si la connexité pouvait être reconnue entre ces contrats, il n'en demeurerait pas moins que la résiliation du contrat principal est un préalable nécessaire à la résiliation du contrat de location ; contrairement à ce que soutient Mme X..., la résiliation du contrat de fourniture et de prestations n'est pas acquise à la suite de la liquidation judiciaire de la société Cybervitrine et aurait supposé que la société Cybervitrine soit assignée dans ce but avant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement, ce que sa mise en liquidation judiciaire n'interdisait pas, 3) La BNP LG a adressé le 28 janvier 2009 une lettre de mise en demeure à Mme X... visant la clause résolutoire qui serait acquise de plein droit à défaut de paiement des loyers dans le délai de 15 jours, que Mme X... ne s'est pas acquittée de la somme due, -que selon l'art 8 du contrat la résiliation du contrat entraîne de plein droit au profit du bailleur le paiement par le locataire en réparation du préjudice subi, en sus des loyers impayés et de leurs accessoires, d'une indemnité égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation qui sera majorée d'une somme forfaitaire égale à 10 % de ladite indemnité à titre de clause pénale ;