décision 19-80.991 du 02/03/2021,  partie 7



 42. Ils ajoutent que la prévenue ne peut, au vu de l'existence d'une activité stable et continue en France exercée depuis un centre effectif de direction et de contrôle en France, se prévaloir de l'application de la convention de non-double imposition franco-tchécolosvaque signée le 1er juin 1973.
 
 43. Ils retiennent également qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que le cycle complet de production était réalisé en France et non en Slovaquie et que le montage réalisé, la formation professionnelle de comptable de la prévenue et les documents retrouvés en perquisition établissant son intérêt porté à la législation française démontrent la volonté de Mme P... de se soustraire à ses obligations légales, de sorte que le délit reproché étant parfaitement caractérisé dans tous ses éléments constitutifs, elle doit être déclarée coupable des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité par défaut de déclaration auprès des organismes fiscaux et de protection sociale.
 
 44. S'agissant de M. P..., l'arrêt retient notamment que l'intéressé, qui a été à l'initiative de la création de la société et en était l'actionnaire majoritaire, a par le biais de son activité de responsable commercial aidé et assisté la gérante de droit à commettre les faits reprochés, les documents retrouvés en perquisition démontrant la volonté du prévenu d'aider ou d'assister son épouse gérante de droit en toute connaissance de cause à se soustraire à ses obligations légales.
 
 45. Les juges concluent que M. P... est coupable en qualité de complice de son épouse.
 
 46. En se déterminant par ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 47. En effet, si la Cour de justice de l'Union européenne juge (CJUE, arrêt du 30 septembre 2003, Inspire art, C-167/01, § 95) qu'il est « sans importance, au regard de l'application des règles relatives à la liberté d'établissement, qu'une société n'ait été constituée dans un État membre qu'en vue de s'établir dans un second État membre, où serait exercé l'essentiel, voire l'ensemble, de ses activités économiques» de sorte que « les raisons pour lesquelles une société choisit de se constituer dans un État membre sont, hors les cas de fraude, sans conséquence au regard de l'application des règles relatives à la liberté d'établissement», elle retient également (12 juillet 2012, Vale, C-378/10, §§ 59-61) qu'en l'absence de règles de droit de l'Union, la procédure d'enregistrement d'une société dans l'État membre d'accueil est régie par le droit de ce dernier, les autorités de cet État étant obligées, en vertu du principe d'effectivité, de tenir dûment compte, lors de l'examen d'une demande d'enregistrement de cette entreprise, des documents émanant des autorités de l'État membre d'origine attestant que cette société s'est effectivement conformée aux conditions de celui-ci, pour autant qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union.
 
 48. Il en résulte que, sans contrevenir aux dispositions des articles 49 à 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissant le principe de liberté d'établissement, justifient leur décision les juges qui, en application des articles L. 8221-1 et L.8221-3 du code du travail, sanctionnent pénalement le défaut d'enregistrement au registre français du commerce et des sociétés d'une société étrangère tenue à cette formalité en vertu des dispositions des articles L. 123-1, l, 3°, L. 123-11 et R.123-35 du code de commerce, bien qu'elle soit déjà enregistrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dès lors qu'elle ouvre un premier établissement dans un département français, c'est-à-dire lorsqu'elle y établit une agence, une succursale ou une représentation.
 
 49. Le grief ne peut qu'être écarté.
 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche
 
 50. Pour déclarer Mme P... et M. P... respectivement coupables d'abus de biens sociaux et de recel de ce délit, l'arrêt énonce, notamment, que les époux P... invoquent le fait que l'infraction d'abus de biens sociaux ne peut être reprochée à une société de droit slovaque que si l'entreprise, qui exerce une activité en France, a une domiciliation fictive dans son pays d'origine alors que tel n'est pas le cas en l'espèce, la société étant régulièrement enregistrée auprès des autorités administratives slovaques.
 
 51. Les juges relèvent que si les dispositions du code de commerce français ne sont pas applicables aux sociétés dont le siège social n'est pas situé en France, il est de jurisprudence constante que la législation française s'applique si le siège social réel de la société est situé en France ou si la société réalise l'essentiel de son activité en France et dispose d'un local d'exploitation sur le territoire national.
 
 52. Ils ajoutent qu'en l'espèce, le siège social de la société Mistral interim en Slovaquie, s'agissant d'un appartement de la prévenue qu'aucun salarié ne connaissait, est fictif et que l'intégralité de l'activité de la société est réalisée en France à partir du domicile du couple à Dinard où notamment l'ensemble de la comptabilité active et passive a été retrouvée en perquisition, de sorte que, dans ces conditions, les dispositions du code de commerce s'appliquent à l'encontre de la société Mistral.