décision 16-19.486 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. C... Z..., domicilié chez M. et Mme X... [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Z....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'extranéité de M. C... Z..., 
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de noter dès à présent que le prénom de M. Z... est Karekin ; dès lors, en vue d'une bonne administration de la justice, la cour ordonne la jonction des dossiers enregistrés sous les n°distincts 14/01412 et 14/02087 sous le n°14/02087 ; M. C... Z..., est né le [...] à Erevan, en Arménie, d'D... Z... et de Hayganouche Balian ; il revendique la nationalité française par attribution en raison de sa filiation paternelle, son père D... Z..., étant né le [...] à Erevan et étant français pour être né de Marie-Rose A..., de nationalité française, née à Marseille le [...] ; M. C... Z... a été reconnu par son père, le 7 octobre 1977, lequel a épousé sa mère Hayganouche Balian, de nationalité arménienne, le même jour, le 7 octobre 1977 ; il appartient à M. C... Z... lequel s'est vu notifié un procès-verbal de refus de nationalité française le 13 juin 2000 de rapporter la preuve de la nationalité qu'il revendique conformément aux dispositions de l'article 30 du code civil qui prévoit que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause et que toutefois, cette charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ; ce dernier qui revendique la nationalité française par attribution à raison de sa filiation paternelle doit l'établir, par application de l'article 311-14 du code civil conformément à la loi personnelle de sa mère au jour de la naissance de l'enfant en l'espèce conformément à la loi arménienne ; l'article 55 du code du mariage et de la famille E... B... intitulé « de l'enregistrement des parents engagés dans les liens du mariage » dispose que le père et la mère sont enregistrés dans le registre des naissances comme parents de l'enfant à la demande de l'un d'eux ; l'article 56 du même code intitulé « de l'enregistrement des parents non engagés dans les liens du mariage » dispose que si les parents ne sont pas engagés dans les liens du mariage, l'enregistrement de la mère est effectué sur la demande de la mère et l'enregistrement du père, sur demande conjointe du père et de la mère de l'enfant ; pour déterminer le champ d'application respectif des deux articles du code du mariage et de la famille E... B..., il convient de prendre en compte le critère d'antériorité ou de postériorité de la naissance de l'enfant au mariage des parents ; en l'espèce, M. C... Z... est né le [...] soit antérieurement au mariage de ses parents qui a été célébré le 7 octobre 1977 ; dans ces conditions, seul doit être pris en considération l'article 56 qui correspond à la situation de l'espèce, l'article 55 dudit code n'ayant pas vocation à s'appliquer, s'agissant « de l'enregistrement des parents engagés dans les liens du mariage » ;