Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.242 du 08/07/2021,  partie 2


article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. Il résulte de ce qui est dit au paragraphe 7 que le décès du père de l&apos;enfant n&apos;a pas résulté d&apos;un acte d&apos;agression au sens de l&apos;article L. 411-5, 1°, du code des pensions militaires d&apos;invalidité et des victimes de guerre.
 
 11. La demande tendant à l&apos;adoption de cet enfant par la Nation ne peut, dès lors, qu&apos;être rejetée. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare recevable l&apos;appel interjeté par l&apos;Office national des anciens combattants et victimes de guerre du jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 28 septembre 2018 et dit n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 14 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 INFIRME le jugement du 28 septembre 2018 du tribunal de grande instance de Mulhouse ;
 
 STATUANT à nouveau :
 
 REJETTE les demandes de Mme [U] ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens exposés tant devant la cour d&apos;appel de Colmar que devant la Cour de cassation ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour l&apos;Office national des anciens combattants et victimes de guerre
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la Nation adoptait [D] [X] née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 1] (68) et d&apos;avoir dit que le dispositif de l&apos;arrêt devenu définitif serait mentionné, à la diligence de monsieur le procureur général ou de monsieur le procureur de la République, en marge de l&apos;acte de naissance de [D] [X] née de [W] [X] et de [F] [U], dressé le 8 février 2014 sous le numéro 64 par l&apos;officier d&apos;état civil d&apos;[Localité 1] ;
 
 Aux motifs propres que « la cour relève en premier lieu que l&apos;Office national des anciens combattants et victimes de guerre ne précise pas le fondement juridique sur lequel il critique la régularité du jugement entrepris et, en tout état de cause, n&apos;en tire aucune conséquence juridique ; que l&apos;article L. 411-5 du code des pensions militaires d&apos;invalidité et victimes de guerre applicable à l&apos;espèce, dispose que : "La qualité de pupille de la Nation est reconnue aux enfants 1°... des fonctionnaires des services actifs de la police nationale... tués ou décédés des suites d&apos;une blessure ou d&apos;une maladie contractée ou aggravée du fait d&apos;un acte d&apos;agression survenu : a) soit au cours de l&apos;accomplissement d&apos;une mission de sécurité publique ; b) soit lors d&apos;une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction..." ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que Monsieur [W] [X] est décédé alors qu&apos;il était fonctionnaire des services actifs de la police nationale ; que le décès est survenu du fait d&apos;une blessure par arme à feu qui constitue indéniablement un acte d&apos;agression ; qu&apos;en effet, si le mot agression a, selon le dictionnaire de l&apos;Académie française, été, au XVe siècle, emprunté du bas latin agressio traduit par "attaque", d&apos;où un sens premier d&apos;attaque violente, soudaine et non provoquée, ce même dictionnaire en donne également, par analogie, la définition d&apos;"atteinte à l&apos;intégrité physique d&apos;un organisme" ce que constitue indéniablement le fait d&apos;être touché par le projectile d&apos;une arme à feu et d&apos;en être affecté au point d&apos;en décéder ; que la cour relève que l&apos;Office national des anciens combattants et victimes de guerre ne précise en rien ce qui lui permet d&apos;affirmer que le terme "agression" signifie invasion, envahissement, ce qui caractériserait ainsi, selon lui, l&apos;intention de son auteur, sa volonté de nuire à autrui, alors qu&apos;aucun élément intentionnel de nocivité à autrui n&apos;est visé dans la définition retenue par l&apos;Académie française, pas davantage au demeurant que dans le Larousse ou le Littré lequel rajoute, à ce terme, la considération morale de permettre de déterminer qui est, cas échéant, le premier en tort ; qu&apos;il suit de là que Monsieur [W] [X] est bien décédé du fait d&apos;un acte d&apos;agression ; que par ailleurs, l&apos;