Tribunal de grande instance de Marseille,  décision 13-10.441 du 10/12/2013,  partie 9


Compte tenu des manquements de la SEMAG au regard de ses obligations légales ne permettant pas de vérifier si elle a effectivement privilégie les intérêts financiers des contribuables de Gardanne tout en respectant les règles de la concurrence il y a lieu de prononcer l'annulation de la procédure de passation du marché litigieuse » ;

1°/ ALORS QU 'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2009- 515 du 7 mai 2009, régissant les pouvoirs du juge des référés précontractuels que celui-ci, saisi d'un moyen relatif à l'incomplétude des informations que doit délivrer le pouvoir adjudicateur aux candidats évincés, ne peut d'emblée annuler la procédure de passation sans avoir au préalable ordonné la communication des éléments manquants et ce n'est qu'à défaut d'une telle communication qu'il devra alors annuler la procédure de passation du marché ; que dès lors, en prononçant dans le même temps l'injonction de communiquer des documents et l'annulation de la procédure de passation, le Président du Tribunal de grande instance de Marseille a méconnu son office tel que défini par l'article 3 précité, et a violé ce texte ;

2°/ ALORS QUE la décision attaquée ne pouvait tout à la fois annuler la procédure de passation du marché, ce qui postulait une reprise complète de la procédure d'attribution devant nécessairement se dérouler dans le strict respect des règles de confidentialité commandant la régularité d'une procédure d'attribution, et enjoindre la SEMAG de communiquer à la société NCI des éléments par nature confidentiels (notes attribuées, montant des offres non retenues, détail des prix prestation par prestation) dont la connaissance par les autres candidats ne pouvait que fausser la nouvelle procédure de mise en concurrence ; qu'en procédant de la sorte, le Président du Tribunal de grande instance de Marseille a violé les articles 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et 46 du décret n°2005-1742, ensemble l'article 46 du décret n° 2005-1742 ;

3°/ ALORS QU' en tout état de cause, le juge ayant annulé dans son entier la procédure de passation litigieuse, il se trouvait dessaisi et n'avait donc aucun pouvoir d'organiser les modalités de la procédure d'attribution à venir, de surcroît en ordonnant au pouvoir adjudicateur de communiquer à l'un des candidats des éléments de nature à en fausser le déroulement ; que par suite, en enjoignant de communiquer les documents susvisés et annulant la procédure de passation du marché, le Président du Tribunal de grande instance de Marseille a violé les articles 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et 46 du décret n° 2005-1742.