Cour d'appel de Lyon,  décision 14-10.075 du 19/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : 
 
 Vu l'article 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; 
 
 Attendu que l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a émis au profit de M. Y..., sur son compte ouvert à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes (la banque), deux chèques qu'il a ensuite frappés d'opposition en prétendant qu'il les avait perdus ; qu'ayant honoré les deux chèques, et invoquant l'impossibilité d'obtenir remboursement par un débit du compte, faute de provision suffisante, la banque a assigné M. X... sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; 
 
 Attendu que, pour accueillir les prétentions de la banque, l'arrêt retient que l'erreur qu'elle a commise ne lui interdit pas de solliciter un remboursement ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; 
 
 Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'opposition formée par Monsieur X... et dit que l'arrêt rendu le 13 septembre 2011 produira son plein et entier effet ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur X..., qui a effectué une opposition illicite sur les deux chèques au motif erroné de perte de ces effets, était débiteur de Monsieur Y..., bénéficiaire des chèques ; que la Caisse d'Epargne a procédé au paiement en ses lieu et place et s'est appauvrie, alors que Monsieur X... s'est enrichi sans cause au préjudice de la banque qui n'a pu procéder à un débit sur son compte en raison d'un défaut de provision ; que l'erreur commise par la banque ne lui interdit pas de solliciter le remboursement du paiement ainsi opéré ; que Monsieur X... soutient que la Caisse d'Epargne a commis une faute en ne respectant pas l'opposition qu'il avait formée et en honorant les chèques alors qu'il ne disposait ni des fonds suffisants sur son compte bancaire ni d'une autorisation de découvert ; que cependant, il ne conteste pas que l'opposition qu'il avait formée au paiement des chèques pour le motif fallacieux de « perte » était irrégulière ; qu'il ne justifie pas non plus d'un préjudice particulier, alors qu'en établissant ces chèques, il était devenu débiteur de Monsieur Y... ; qu'il découle de ce qui précède que la Caisse d'Epargne n'a pas engagé à rencontre de Monsieur X... une procédure injustifiée ou téméraire ; que ce dernier doit être débouté de ses demandes de dommages intérêts et de mainlevée d'une saisie conservatoire ; que Monsieur Y... a commis une faute en exigeant de Monsieur X... un paiement avant l'issue du délai de rétractation en violation de l'article L. 271-2 du code de la construction ; que bien qu'ayant constitué avocat, il n'a pas conclu pour s'opposer à la demande de dommages intérêts formée à son encontre ; qu'il doit en conséquence être condamné à ce titre à payer à Monsieur X... la somme de 10 000 euros ; que la Caisse d'Epargne n'établit pas que Monsieur X... a fait preuve d'une abus dans sa résistance à ses prétentions, d'autant que les prétentions de celui-ci ont été reconnues fondées par le premier juge en ce qui concerne la demande en paiement formée à son encontre » ; 
 
 ET AUX MOTIFS de l'arrêt du 13 septembre 2011 QUE « Monsieur X..., qui a effectué une opposition illicite sur les deux chèques au motif erroné de perte de ces effets, était débiteur de Monsieur Y..., bénéficiaire des chèques ;