Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-19.894 du 19/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ la société [5], dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne de M. [S], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [1],
 
 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige les opposant à la société [2], dont le siège est [Adresse 2] (Autriche), venant aux droits de la société [3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société [1] et de la société [5], ès qualités, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société [2], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 avril 2014), que la société [3], aux droits de laquelle est venue la société [2] (le fabricant), toutes deux de droit autrichien, a, le 20 octobre 2005, conclu avec la société [1] (le distributeur) un contrat de distribution exclusive sur le territoire français, à durée indéterminée, portant sur des articles de quincaillerie ; que le fabricant a dénoncé le contrat le 27 août 2010 pour le 31 décembre suivant ; que le distributeur a assigné devant une juridiction française le fabricant pour voir juger que le contrat, s'analysant en un mandat d'intérêt commun, ne pouvait faire l'objet d'une résiliation unilatérale, qu'en tout état de cause, cette résiliation était abusive et a demandé des dommages-intérêts ; que le fabricant a soulevé une exception d'incompétence au profit d'une juridiction autrichienne sur le fondement du règlement européen 44/2001 du 22 décembre 2000 ; que la société [1] ayant été mise en liquidation judiciaire, la Selarl [5], prise en la personne de M. [S], nommée liquidateur, est intervenue à l'instance ;
 
 Attendu que la société [1] fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises, en particulier le tribunal de commerce du Mans, ne sont pas compétentes pour connaître du litige opposant la société [1] à la société [2] alors, selon le moyen, que le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'en déduisant de la demande d'indemnisation formée par une société visant à obtenir la réparation du préjudice que lui aurait causé la rupture brutale de relations commerciales établies qu'une telle demande relevait d'un fondement contractuel au sens de l'article 5 1° a) du règlement n° 44/2001 et dire en conséquence que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour connaître du litige et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-1, 5° du code de commerce, ensemble l'article 5, 3° du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la société [1] ait soutenu devant la cour d'appel que sa demande tendait à obtenir l'indemnisation du préjudice que lui aurait causé la rupture brutale d'une relation commerciale établie ; que le moyen manque en fait ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [1] et la société [5], en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société [1], aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société [1] et la société [5], ès qualités.