cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-25.921 du 24/05/2016,  partie 4


qu'elle disposait d'un parc immobilier important, évalué par la COB à 212 millions de francs et de deux sociétés commerciales opérationnelles (GLP Vins et LYS de France) représentant à elles deux environ 200 millions de francs de chiffre d'affaires annuels ; que l'initiateur du côté de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGATIONS des opérations litigieuses a été M. SZ... G..., qui était encore au printemps 1993, entre les mains de la société de bourse du [...], la société [...] , et qui a été à l'origine du transfert de la totalité du portefeuille, à l'automne 1993, entre les mains de la société de bourse FMDA, filiale de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGATIONS alors que lui-même deviendra le responsable du services des actions de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ces faits rendant suspectes lesdites opérations ; qu'ils ajoutent qu'il résulte d'une procédure d'instruction aujourd'hui clôturée que M. G... avait antérieurement travaillé avec M. BH... V..., alors fondé de pouvoir d'une société de bourse de [...], la société EIFB, qui était un ami personnel de M. R..., au profit du groupe duquel a été organisée leur spoliation, et qui avait également présenté à [...], M. B... S..., pour qu'il lui prodigue des conseils financiers et recherche pour lui des financements ; que M. G... et M. S... s'étaient accordés pour que "[...] tombe entre les mains de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGATIONS", "l'objectif recherché étant d'effacer les positions en report du groupe [...]", ainsi que l'a indiqué M. S... lors de son audition devant le juge consulaire ; qu'ils indiquent que M. G... a expliqué à M. H... (pièce 288) comment [...] avait été escroqué par PARIBAS qui s'apprêtait à céder la SCOA à L... R... ; qu'ils soutiennent que les prétendues opérations de prêts sur titres n'étaient en réalité que des prêts d'espèces gagés par des sûretés ; qu'ils concluent à la nullité des opérations faussement dénommées "prêts de titres" qui ont été entreprises en deux vagues successives, la première en novembre 1993 et la seconde en août-septembre 1994 ; qu'ils précisent que les opérations de novembre 1993 se révèlent n'avoir été que le fruit d'un déguisement, ce qui a pour effet de les rendre pas simplement nulles, mais inexistantes, pour au moins cinq motifs cumulatifs, pour absence d'objet, pour présence d'une condition purement potestative, pour fausse cause, pour illicéité de la cause et plus généralement pour dol ; que celles d'août et septembre 1994 ont été de véritables opérations de cavalerie destinées à tenter d'ajuster la cause de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, face à la nullité frauduleuse des précédentes ; qu'ils prétendent que l'acte passé le 24 novembre 1993 est nul : pour absence d'objet ; qu'ils expliquent que le 23 novembre 1993, alors que [...] n'était débiteur de rien envers la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGATIONS, cette dernière avait obtenu de M. H... et de Mme W..., leur cautionnement personnel et le nantissement de leurs actions ; que le 24 novembre 1993, alors que [...] n'est nullement propriétaire des titres SCOA et INGENICO, n'ayant à cette date que des positions à l'achat en report sur ces titres, il s'engage à livrer lesdits titres ; que ce n'est que le 30 novembre 1993 que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGATIONS "a versé sur le compte O... tenu par la société de bourse FMDA les fonds permettant enfin à [...] de lever la totalité de la propriété des titres SCOA et INGENICO" ; qu'ils estiment le schéma "totalement invraisemblable", l'opération étant soumise au articles 1892 et suivants du code civil, ce qui fait d'elle un prêt à la consommation, qui entraîne un transfert de la propriété des titres à l'emprunteur, et implique que le prêteur soit propriétaire des titres au moment de la signature du prêt des titres ; qu'ils rappellent que [...] n'était que détenteur de positions à l'achat en report et que les magistrats de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai ont entériné l'analyse dans l'arrêt rendu le 10 février 2009 (pièce 231) ; qu'ils tirent la conclusion que l'acte du 24 novembre 1993 est nul puisqu'il contient deux objets constitués par deux promesses synallagmatiques (prêter quelque chose qu'on ne possède pas encore et que l'on n'est nullement certain de posséder et donner un garantie pour quelque chose que l'on n'a pas préalablement reçu) faites pour le futur de faire quelque chose d'impossible à tenir ; qu'en raison de la présence d'une condition purement potestative : ils indiquent à cet égard que dans les deux actes signés le 24 novembre 1993, [...] s'est engagé à remettre à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGATIONS les titres, dont elle n'était pas propriétaire, et que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGATIONS s'engage à lui verser des espèces en garantie de ces titres ; qu'ils en déduisent que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS détient l'économie du contrat puisque le respect par [...] de son engagement dépend totalement du bon vouloir de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGATIONS qui peut finalement refuser au dernier moment de verser quelques fonds que ce soit à ce dernier et donc l'empêcher de disposer des moyens d'acquérir les titres destinés à être prêtés ;