Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-15.733 du 29/09/2014,  partie 3


que M. X... demande en conséquence à neutraliser l'année 2007, faute de quoi il se verrait pénalisé pour une erreur de l'employeur ; que s'agissant des montants à déduire, et, partant, de ce montant pour 2007, il n'y a lieu à faire aucune distinction entre les diverses prestations ou revenus perçus par M. X..., dès lors que, en dehors de toutes projections ou supputations sur la situation qui aurait pu être celle de l'intéressé, les seules données objectives, soit les revenus effectivement perçus, ne sont pas discutables ; que de même ne peut être écartée la somme perçue en 2007 au titre de la rente, dès lors que ce montant a été accepté et intégré par M. X...dans ses revenus ; que s'agissant des sommes perçues par M. X... au titre des indemnités journalières et de la rente Mercer pour l'année 2003 et des indemnités servies par Mercer pour 2004, la société ELIOR ENTREPRISES se prévaut des pièces produites par M. X..., lequel n'oppose aucun moyen en réponse ; que ces documents font effectivement mention de chiffres différents de ceux produits ou retenus en première instance et ils conduisent à déduire la somme de 3458, 29 euros du montant fixé par le premier juge ; 
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE si les parties s'accordent sur le montant du salaire annuel de référence de l'année 2002, soit la somme de 28. 084, 02 € bruts, et par mois 2 340, 33 € bruts, elles divergent sur les déductions à opérer notamment en ce qui concerne la rente d'invalidité ; que si le préjudice subi par le salarié doit être intégralement réparé, cette réparation exclut toutes les sommes perçues pendant la période litigieuse qui se substituent à la rémunération ; qu'il en est ainsi des allocations chômage, de la pension de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale et du complément de salaire versé par un assureur ; qu'il en est de même pour la pension d'invalidité ainsi que le complément de rente d'invalidité payé par la Compagnie AXA ; que le préjudice matériel sur la totalité de la période est, par conséquent, de 3 143, 90 € bruts (11 459, 36 + 11 284, 25 + 4 468, 13 + 4047, 18-28 115, 02) ; 
 
 1/ ALORS QUE lorsque l'annulation de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, ou l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration ; que l'évaluation de ce préjudice est calculée sans déduction des sommes perçues par le salarié à titre de pensions d'invalidité versées par le régime de base ou un régime complémentaire, lesquelles ne rémunèrent pas le travail ; qu'en déduisant néanmoins le montant de telles rentes de l'évaluation de l'indemnité susvisée, la cour d'appel a violé l'article L. 2224-4 du code du travail. 
 
 2/ ALORS QUE M. X... faisait valoir que la somme d'un montant de 46. 990 euros perçue en 2007 au titre de la rente d'invalidité complémentaire ne pouvait être prise en compte dans l'évaluation de son préjudice matériel, dès lors qu'elle correspondait à des rappels de salaire dus au titre de la période 1991-1993 ordonnés par une décision de justice rende le 4 septembre 2001, que cette brusque majoration du salaire annuel de 2002 était exclusivement imputable aux carences de l'employeur et qu'un « lissage », pour les années 2004, 2005 et 2006 aurait dû être fait ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement, à ce qu'il soit constaté qu'à défaut de demande de réintégration, la période d'indemnisation court du 26 mars 2003 jusqu'au décembre 2007, à la condamnation de la société ELIOR ENTREPRISES au paiement d'une somme d'un montant 124. 161, 62 € en réparation du préjudice matériel résultant de la nullité du licenciement, ou à tout le moins d'un montant de 53. 302, 74 €, d'une somme en réparation du préjudice moral, des diverses indemnités de rupture du contrat de travail ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'annulation prononcée par le juge administratif ne procède nullement comme le rappelle lui-même M. X... d'une censure sur le fond, mais d'un motif purement formel de procédure ; que quand bien même serait ici en cause un principe général du droit, au sens de la jurisprudence administrative, M. X...ne saurait prétendre que sont en fait en cause la forme et le fond ; qu'il en découle que le juge judiciaire retrouve pleine compétence pour statuer sur le licenciement, cette situation n'étant pas contraire aux principes fondamentaux du droit, notamment au regard des cas d'autres salariés mentionnés par M. X..., dont la situation n'est juridiquement pas semblable à celle de M. X... ;