Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.313 du 12/07/2022,  partie 5


qu'en retenant, par motifs supposés adoptés, que les demandes du salarié constituaient une demande d'investigation générale sur l'intégralité des dossiers, après avoir relevé que le salarié sollicitait auprès de la société un certain nombre de pièces nécessaires à l'établissement de la preuve de l'inégalité de traitement, tels que la liste des salariés avec indication de l'âge, du sexe et des dates de classification et d'embauches, les bulletins de salaires de plusieurs salariés depuis leur arrivée dans l'entreprise, les fiches d'entretien et d'évaluation et les dossiers professionnels des salariés dans leur intégralité, sans vérifier si les mesures demandées par le salarié étaient indispensables à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;
 
 9) ALORS enfin QUE constitue une mesure d'instruction légalement admissible la demande de communication de preuves qui, bien qu'étendue, est circonscrite aux faits litigieux ; qu'en retenant, par motifs supposés adoptés, que les demandes du salarié constituaient une demande d'investigation générale sur l'intégralité des dossiers, après avoir relevé que le salarié sollicitait auprès de la société un certain nombre de pièces nécessaires pour l'établissement de la preuve de l'inégalité de traitement, tels que la liste des salariés avec indication de l'âge, du sexe et des dates de classification et d'embauches, les bulletins de salaires de plusieurs salariés depuis leur arrivée dans l'entreprise, les fiches d'entretien et d'évaluation et les dossiers professionnels des salariés dans leur intégralité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il ressortait que la demande de communication était circonscrite et circonstanciée aux faits litigieux, a violé les articles 145 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble du droit à la preuve.