Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.312 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le chef des services du bureau des douanes d'Arras, domicilié [...],
 
 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque, domicilié [...],
 
 3°/ l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [...], prise en la personne du directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque,
 
 4°/ le directeur général des douanes et droit indirects, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Brother France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Brother international Europe limited, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du chef des services du bureau des douanes d'Arras, du directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque, de l'administration des douanes et droits indirects, du directeur général des douanes et droit indirects, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Brother France et Brother international Europe limited, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 2017), que les sociétés Brother France et Brother international Europe limited (les sociétés Brother) ont importé en France des matériels d'impression et de reprographie pour lesquels elles ont acquitté les droits de douane et la taxe sur les appareils de reproduction et d'impression prévue par l'article 1609 undecies du code général des impôts ; que les sociétés Brother ont demandé le remboursement de cette taxe pour les machines importées en France puis livrées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ; qu'après le rejet de leurs demandes, les sociétés Brother ont assigné le chef de service des douanes d'Arras et le directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque (l'administration des douanes) afin d'obtenir l'annulation des décisions de rejet et la condamnation de l'administration des douanes à leur rembourser les taxes dont elles s'étaient acquittées pour les années 2010, 2011 et 2012 ;
 
 Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'annuler les décisions de rejet prises par l'administration et de la condamner à rembourser aux sociétés Brother une certaine somme alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est due, non seulement à raison de leur vente sur le territoire national, mais encore à raison de leur importation sur ce territoire ; qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes de remboursement formulées par les sociétés Brother, que le champ d'application de cette taxe est limité aux ventes d'appareils de reproduction ou d'impression réalisés sur le territoire national, la cour d'appel a violé l'article 1609 terdecies du code général des impôts ;
 
 2°/ que la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est due à raison de la seule importation de ces appareils, sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient été mis en circulation sur le marché français ; qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes de remboursement formulées par les sociétés Brother, que les appareils de reproduction et d'impression importés en France qui ne font que transiter par la France pour être réexpédiés vers d'autres pays de l'Union européenne ne sont pas assujettis à la taxe sur les appareils de reproduction et d'impression, dès lors qu'ils ne sont pas destinés à être mis en circulation sur le marché français, quand la seule importation en France de ces appareils rendait la taxe exigible, la cour d'appel a violé l'article 1609 terdecies ;
 
 Mais attendu que l'article 1609 terdecies dispose que la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression est due pour les opérations de ventes et livraisons à soi-même, à l'exception des exportations et des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, d'appareils de reproduction ou d'impression réalisées par les entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France ainsi que des importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils ;