Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.768 du 28/01/2016,  partie 2


Attendu que l'Association soutient que le critérium de Marcoles est une compétition sportive excluant l'assimilation à la notion de spectacle et que les coureurs cyclistes y participant ne peuvent être assimilés à des artistes du spectacle au sens de l'article L. 311-3-15° du code de la sécurité sociale et par conséquent être soumis à la présomption de salariat de l'article L. 7121-3 du code du travail ; Que l'Urssaf est au rejet de cette demande au nom d'une contradiction au détriment d'autrui (principe d'Estoppel) au regard de l'argumentaire développée devant la cour d'appel de Riom ; Qu'elle souligne que les participants au critérium sont des salariés de leurs équipes, ni travailleurs indépendants ni inscrits au registre du commerce, mais qui s'inscrivent à titre individuel, facturent une prestation de service et ne perçoivent aucun prix financier, en déduit que le contrat les liant à l'Association est un contrat de travail qui en tant que tel donne lieu à cotisation et exclut toute possibilité d'écarter la présomption de contrat de travail ; Attendu que selon l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires : 15°) les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail. Les obligations de l'employeur sont assumées à l'égard des artistes du spectacle et des mannequins mentionnés à l'alinéa précédent, par les entreprises, établissements, services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux, même de façon occasionnelle ; Attendu que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; Attendu que l'Association, dans sa réponse à la lettre d'observations de l'Urssaf le 21 juillet 2009, a exposé ne mettre à la disposition des coureurs cyclistes aucun matériel (maillot vélo) , n'avoir pas le pouvoir de contrôler le matériel utilisé, ne donner aucune directive quant à l'heure d'arrivée des coureurs et quant aux modalités de déroulement de la course, les coureurs ayant la liberté de doser leur participation et leurs efforts, ne disposer d'aucun pouvoir de contrôle ou sanction sur les coureurs quant aux modalités de leur participation à la course et en a déduit l'absence de tout lien de subordination ; Que devant la commission de recours amiable, dans sa note du 12 novembre 2009, l'Association a développé « organiser une course sportive »; Que devant la cour de renvoi, l'Association soutient que le critérium constitue une compétition et non un spectacle à caractère sportif ; Attendu que l'Association verse aux débats :
 - des factures de « prestation de service » émises au nom de chaque coureur par elle pour les années 2006 à 2008
 - des échanges de correspondances entre l'Association et des agents de coureurs concernant leur participation au critérium
 - une attestation de monsieur [L] qui affirme avoir constaté en tant que spectateur, que les coureurs viennent avec leurs propres équipements, et avec un mécano chargé de l'entretien du vélo et que certains coureurs s'arrêtent sur certaines parties du circuit peu fréquentées pour quelques tours sans être sanctionnés
 - une attestation de monsieur [B] qui souligne la liberté des coureurs dans leur rythme et leurs efforts
 - les statuts de la ligue nationale de cyclisme
 - la convention entre la [2]
 - un document édité par la Fédération française de cyclisme de janvier 2013 portant sur les épreuves sur routes
 - le calendrier des critériums 2014 édité par la ligue nationale de cyclisme
 - les tableaux de classement et états de résultats établis par elle en 2010, 2007 et 2008
 - la tarification 2013 établie par la ligue nationale de cyclisme -
 les arrêtés municipaux et préfectoraux de Marcolès portant réglementation de la circulation le jour du critérium cycliste et autorisant l'épreuve cycliste en 2009 et 2010
 - une planche photographique de podium ;
 Attendu que si l'Urssaf fait référence dans ses écritures devant la cour de renvoi de développements de l'Association devant la cour d'appel de Riom, elle ne produit pas les conclusions auxquelles elle réfère ; Que son argumentaire autour du principe d'Estoppel ne peut être accueilli ; Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats par l'Association que les coureurs cyclistes inscrits au critérium annuel de Marcoles organisé par elle, participent à une compétition à caractère sportif et non à une exhibition à caractère sportif sans compétition comme retenu par la juridiction de première instance ;