Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.733 du 17/03/2021,  partie 5


Cette indemnité sera majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions. K... G... sollicite sur le fondement de l'article 3 précité de la convention collective le paiement par V... Y..., en sa qualité de légataire universel et d'ayant droit de sa mère F... Y..., des heures de présence responsable réalisées par elle la nuit durant la période allant du 27 mars au 21 septembre 2014. Ainsi, K... G... soutient qu'à partir du 27 mars 2014 jusqu'au décès de F... Y..., survenu le [...] 2014, elle a travaillé 177 nuits à raison de dix heures par nuit pour un total de 1 770 heures, soit un montant de 14 514€ outre 1 415,14€ à titre des congés payés afférents suivant ce calcul : (2/3 x 12,30) x 1 770. Il convient ici d'examiner successivement deux périodes distinctes de la relation contractuelle, à savoir d'une part la période allant du 26 mars au 1er avril 2014, régie en ce qui concerne les nuits par la convention de partenariat précitée du 11 mai 2013, et d'autre part la période à compter du 1er avril 2014 couverte par le contrat de travail conclu par la salariée avec l'ATMP [...] en sa qualité de tutrice de F... Y... : période du 26 mars au 1er avril 2014: En imposant dans les termes précités à K... G... une présence permanente 24 heures sur 24 auprès de F... Y... et en précisant qu'"en aucun cas, Mme Y... ne pourra être laissée seule", le contrat de travail issu de la convention de partenariat liant alors les parties prévoyait bien la réalisation durant les nuits par cette salariée d'heures de présence responsable soumises aux dispositions de l'article 3 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Dans ce contexte, il appartient à l'employeur, ou aujourd'hui à son ayant droit V... Y..., de rapporter la preuve de ce que ces heures de présence responsable n'ont pas été accomplies par la salariée. Force est de constater que pour la période litigieuse allant du 26 mars au 1er avril 2014 inclus, il ne rapporte aucunement cette preuve, si bien qu'K... G... s'avère fondée à lui réclamer le paiement de 70 heures de présence responsable correspondant à 7 nuits de 10 heures soit, compte tenu du salaire horaire alors contractuellement fixé à 11 bruts de l'heure : 70 x 11 E x 2/3 = 513,33 euros. V... Y... sera donc condamné, en sa qualité d'ayant droit de sa mère F... Y..., à payer à K... G... cette somme de 513,33 euros bruts, qui portera, par application l'article 1153 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2015, date de la réception par V... Y... de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, qui vaut première mise en demeure de payer dont il soit justifié. »
 
 Alors qu'aux termes de l'article 3 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, les heures de présence responsable sont celles durant lesquelles le salarié peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir au besoin ; qu'une heure de présence responsable équivaut aux deux-tiers d'une heure de travail effectif ; qu'au cas présent Mme K... G... a sollicité à ce titre des rappels de salaire du 27 mars 2014 - soit au retour de Mme F... Y... à son domicile - au 21 septembre 2014 ; que la cour d'appel a pourtant condamné M. V... Y... à des rappels de salaire pour une période débutant au 26 mars 2014 ; que la cour d'appel a ainsi retenu des heures responsables non sollicitées par Mme K... G..., celle-ci ne prétendant même pas avoir effectué de telles heures le 26 mars 2014 ; qu'ainsi aucune heure de présence responsable ne pouvait être retenue pour cette date ; qu'en condamnant malgré tout M. V... Y... à un rappel de salaire pour heures de présence responsable durant la nuit du 26 mars 2014, la cour d'appel a violé l'article 3 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.