Cour d'appel de Douai
ET, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.966 du 04/11/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle dit l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 8 juin 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour l'Etat, représenté par le préfet du Nord
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, annulé l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la remise en liberté de Monsieur S... I... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien-fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
 
 En l'espèce, il convient de relever que le contrôle d'identité de I... S... est intervenu à l'intérieur d'un immeuble situé au [...] dans le cadre d'une procédure d'expulsion autorisée par le tribunal d'instance de Lille le 24 mai 2018 rectifié le 5 juillet 2018.
 
 Cependant par une décision du 6 juin 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille a accordé à I... S... ainsi qu'aux autres habitants de l'immeuble un délai d'occupation ne devait expirer qu'à compter du 6 juin 2022.
 
 La saisine du juge de l'exécution de Lille est intervenue le 27 mars 2019 ce qui ne pouvait pas être ignoré au moment de l'enquête réglementaire préalable réalisée le 19 avril 2019.
 
 Il s'en déduit que les opérations d'expulsion justifiant le contrôle d'identité de l'intéressé et des autres occupants n'étaient pas régulières et que le contrôle d'identité de I... S... intervenu à cette occasion également.
 
 Aucune mesure de rétention administrative ne pouvait donc être prise dans ces conditions à l'encontre de I... S..., l'arrêté du Préfet n'ayant pas de base légale au regard des droits fondamentaux de l'intéressé ».
 
 1) – ALORS QUE la saisine du juge de l'exécution aux fins d'obtention d'un délai pour quitter les lieux ne revêt aucun effet suspensif sur la procédure d'expulsion préalablement ordonnée par un jugement exécutoire ; qu'en retenant, pour ordonner sa remise en liberté, que les opérations d'expulsion ayant conduit au contrôle d'identité de Monsieur I... était irrégulières, en ce que l'administration avait procédé, sur le fondement d'une ordonnance de référé exécutoire, à l'expulsion du bâtiment qu'il occupait illégalement, alors qu'elle ne pouvait ignorer que le juge de l'exécution avait, entre-temps, été saisi, le conseiller délégué a violé les articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 514 du code de procédure civile ;
 
 2) – ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'un étranger en situation irrégulière peut être interpellé au cours d'une opération d'expulsion ordonnée par un jugement exécutoire et, s'il remplit les conditions légales, placé en rétention administrative, sans que la connaissance, par l'administration, d'une saisine parallèle du juge de l'exécution en vue d'obtenir des délais supplémentaires ne caractérise une quelconque déloyauté ; qu'à supposer que le conseiller délégué ait considéré que l'opération d'expulsion et le contrôle d'identité de M. I... étaient intervenus dans des conditions déloyales au motif que l'administration ne pouvait ignorer la saisine du juge de l'exécution, près de dix mois après la date de l'ordonnance de référé exécutoire autorisant l'expulsion du bâtiment où se maintenait l'intéressé, il a violé l'article 5§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 551-1 et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.