Tribunal d'instance de Nantes,  décision 14-25.704 du 30/09/2015,  partie 3


que nul ne conteste par ailleurs que ces trois salariés remplissaient les conditions d'éligibilité fixées par le collège désignatif le 7 avril 2014 ; que l'argument de la société MANPOWER portant sur les termes du Référentiel du Dialogue Social est indifférent, l'employeur n'ayant aucune compétence en matière de désignation des membres du CHSCT, y compris en accord avec les organisations syndicales, seul le collège désignatif ayant cette compétence ; qu'il apparaît donc que les désignations litigieuses sont régulières et que la société MANPOWER doit être déboutée de ses demandes d'annulation ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE les conditions de la désignation au CHSCT doivent être remplies à la date du scrutin organisé pour la mise en place de l'institution et que ne peuvent donc être éligibles dans les entreprises de travail temporaire que les salariés titulaires d'un contrat de mission au moment de la désignation ; que le Tribunal d'instance qui a déduit l'éligibilité aux CHSCT Pays de Loire/ Bretagne et Poitou-Charente/ Centre de la société MANPOWER de Madame Z... et de Messieurs X... et Y... de la seule circonstance qu'au 27 mai 2014, ils feraient partie de l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et y seraient électeurs sans rechercher, comme il y était invité, si à la date précitée, les intéressés étaient liés par un lien contractuel leur conférant la qualité de salarié de la société MANPOWER, a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4613-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE en considérant établie au sens de l'article L. 1251-54, l'appartenance aux effectifs de la société MANPOWER de Madame Z... et de Messieurs X... et Y... au seul motif qu'elle n'était pas contestée par la société sans vérifier si les trois personnes concernées avaient bien été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1251-54 et L. 4613-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS EN OUTRE, et en tout état de cause, QUE selon les dispositions des articles L. 2314-18 et L. 2324-17 du Code du travail, pour être électeurs dans l'entreprise de travail temporaire, les salariés temporaires doivent satisfaire aux conditions d'ancienneté définies tant par les articles L. 2314-17 ou L. 2324-16 que par les autres dispositions des textes applicables et être liés à l'entreprise par un contrat de mission au moment de la confection des listes ; qu'en se bornant à affirmer que les trois salariés dont l'élection était contestée, ayant été liés à l'entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois au cours de la dernière année civile, faisaient donc partie de l'effectif et y étaient électeurs pour en déduire leur qualité d'éligibles au CHSCT de l'entreprise de travail temporaire sans qu'il résulte de ses constatations l'existence d'un lien contractuel unissant les intéressés à la société MANPOWER susceptible de justifier leur appartenance à l'électorat à la date du 27 mai 2014, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-18 et L. 2324-17 ainsi que des articles L. 4613-1 et L. 4613-2 du Code du travail ; 
 
 ALORS ENCORE QUE s'il appartient aux seuls membres du collège désignatif d'arrêter les modalités d'élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il n'entre pas dans la compétence dudit collège de fixer les conditions d'éligibilité des salariés dont la détermination ne peut résulter que de dispositions légales ou réglementaires, ni d'ajouter une condition d'ancienneté qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en retenant également, pour valider les élections contestées, que nul ne conteste que les trois salariés remplissaient les conditions d'éligibilité fixées par le collège désignatif le 7 avril 2014, à savoir avoir travaillé une heure au cours des six derniers mois, le Tribunal d'instance a violé les article L. 4313-1 et L. 4613-2 du Code du travail.