Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.076 du 29/09/2021,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement dans en ce qu'il a condamné solidairement M. [W] [C] et M. [Z] [E] pris en leurs qualités de caution solidaire des engagements de la SAS Immobilier développement dentaire aux paiements à la SA Caisse d'épargne et de prévoyance côte d'azur, de la somme de 715 921,32 € (sept cent quinze mille neuf cent vingt et un euros trente-deux centimes) outre les intérêts au taux contractuel de 4,15 % à compter du 27 janvier 2015 et jusqu'à parfait paiement, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné solidairement M. [W] [C] et M. [Z] [E] pris en leurs qualités de caution solidaire des engagements de la SARL Conseil gestion et développement en cendre dentaire aux paiements à la SA Caisse d'épargne et de prévoyance côte d'azur, de la somme 36 950,88 € (trente-six mille neuf cent cinquante euros quatre-vingt-huit centimes) outre les intérêts au taux contractuel de 3,90 %, à compter du 28 janvier 2015 et jusqu'à parfait paiement, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur n'était pas tenue à une obligation de conseil ou de mise en garde et d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] [C] et M. [Z] [E] du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au litige, devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement s'apprécie au regard, d'une part, de l'ensemble des engagements souscrits par la caution et, d'autre part, de ses biens et revenus, sans tenir compte des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue, et au créancier qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné, d'établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ; que les cautionnements en litige sont en date du 12 décembre 2011 ; que M. [C] ne verse aucune pièce de nature à établir le montant de ses revenus et la valeur de son patrimoine en 2011 ; qu'il résulte de son avis d'imposition 2011, produit par la Caisse d'épargne, qu'il avait en 2010 perçu des salaires et assimilés de 92 700 euros, et le couple des revenus fonciers net de 27 230 euros ainsi que des revenus de capitaux mobiliers de 2 155 euros ; qu'il ressort également des comptes de la société Mesio-distal arrêtés au 31 août 2011 que pour les premiers mois de cet exercice, la rémunération de M. [C] s'était élevée à 111 760 euros, alors qu'elle était de 92 7100 euros pour les 12 mois précédents ; qu'il ressort du questionnaire confidentiel à remplir par la caution, que M. [C] a signé le 11 octobre 2011, qu'il a indiqué être marié sous le régime de la séparation des biens et avoir quatre enfants à charge ; que ce questionnaire ne comporte aucun renseignement chiffré dans l'encart réservé à la description du patrimoine, mais un renvoi aux tableaux « crédit et patrimoine » ; que M. [C] ne peut soutenir que ces tableaux n'aient pas été annexés lorsqu'il a apposé sa signature sous la mention « certifié sincère et véritable » du questionnaire, même si les tableaux n'ont eux-mêmes été ni signés ni paraphés ; qu'ainsi que le relève la Caisse d'épargne ils sont en tous points similaires s'agissant de la police et la présentation au tableau qu'il produit en pièce 43 pour établir la valeur pondérée de son patrimoine, la banque ne disposant pas de surcroît des informations suffisantes pour les remplir ; que du tableau évaluation du patrimoine annexée au questionnaire d'octobre 2011, il résulte que M. [C] a déclaré un patrimoine total d'une valeur de 4 078 000 euros, composé à la fois de biens mobiliers ou immobiliers dont il indiquait qu'il s'agissait de biens personnels, et de parts de SCI, avec précision du pourcentage qu'il détenait et en regard desquelles il a porté des biens immobiliers, en dépendant, et des valeurs ; qu'en l'absence d'anomalie apparente, la banque était en droit de se fier à ces renseignements, en particulier à la valeur totale du patrimoine déclaré ; que M. [C], qui doit supporter les conséquences de la fausseté éventuelle de ses déclarations, n'est pas fondé à opposer à la Caisse d'épargne que la valeur des biens devrait être pondérée, en divisant par deux certains des actifs dont il déclarait qu'il lui appartenaient personnellement, ou en fonction de ses parts dans les SCI, de surcroît en modifiant le pourcentage des parts détenues ;