Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.464 du 30/09/2021,  partie 3


que lors de sa demande de mainlevée de la saisie des rémunérations pour lequel il a assigné son ex-épouse devant le juge d'instance le 19 février 2011, M. [N] a cependant soutenu que par arrêt définitif du 10 février 2003 rendu par la cour d'appel de Montpellier, il lui avait été donné acte de ce qu'il avait réglé directement le montant de la prestation compensatoire et que postérieurement à cet arrêt, il ne devait donc plus au titre du jugement correctionnel que la somme de 1 980,84 euros et 13 133,61 euros au titre de l'arrêt de la chambre sociale. ; qu'affirmant qu'il avait réglé directement par ailleurs à l'huissier, soit directement, soit par l'intermédiaire de diverses autres procédures d'exécution forcée dont le récapitulatif était annexé à sa contestation, il considérait que les causes des saisies étaient réglées et que ce fait, Mme [T] avait perçu dès 2010 l'intégralité des sommes en capital et intérêts inclus lui revenant au titre des décisions exécutoires ; que dans son acte de mainlevée de saisie amiable du 14 avril 2011 intervenu en réponse à cette assignation le 14 avril 2011, Mme [T] mentionnait accepter de donner mainlevée « bien que la créance ne soit pas soldée » ; qu'au seul motif tiré de cette main levée amiable, le juge d'instance a, dans sa décision du 6 septembre 2011, déclaré la demande de main levée sans objet, mais n'a pas vidé la contestation pendante entre les parties, le débiteur considérant qu'il avait intégralement payé les trois titres exécutoires et la créancière contestant que la créance soit éteinte, de telle sorte qu'aucune autorité de la chose jugée ne peut être tirée de ce chef ; que néanmoins, il ressort de l'arrêt du 10 février 2003 rendu par la cour d'appel de Montpellier produit aux débats et dont le pourvoi en cassation a été rejeté, que le montant de la prestation compensatoire et ses accessoires au titre du jugement du 22 juillet 1997 a été définitivement soldé par les versements spontanés du débiteur en date des 17 et 20 mars 2000 représentant à cette date 300 000 Fr ; qu'il en ressort que seules les sommes de 1 981,84 euros et 13 933,61 euros étaient encore exigibles et récupérables par le biais de la saisie des rémunérations pratiquée le 10 juin 2002 ; que justifiant à tout le moins au titre des causes de la présente procédure avoir versé 7 792,83 euros par le biais des saisies des rémunérations entre le 23 août 2002 et le 25 novembre 2010 et (457, 35 x 9) = 4 116,15 euros directement à l'huissier, la totalité des règlements devant, à défaut de précision, être imputée sur la dette la plus ancienne en application de l'article 1342-10 du code civil, et en l'espèce la condamnation pénale, alors que la saisie litigieuse porte encore sur le principal de cette condamnation de 1 524,49 + 457,35 = 1 981,84 euros, M. [N] rapporte la preuve qui lui incombe à savoir que cette créance avait été définitivement soldée au plus tard le 25 novembre 2010, le cours des intérêts ne pouvant être réclamé au delà de cette date ; que dans ces conditions, la saisie attribution effectuée pour cette créance le 5 janvier 2018 n'était pas valable et s'avère d'autant plus abusive qu'une médiation civile était alors en cours pour faire les comptes entre les parties et parvenir à la liquidation des intérêts patrimoniaux entre les ex-époux toujours pendante devant la juridiction familiale ; que le jugement sera par conséquent intégralement confirmé par substitution de motifs ;
 
 1° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que « la totalité d(es) règlements (7 792,83 euros par le biais de la saisie des rémunérations pratiquée le 10 juin 2002, et 457,35 x 9 = 4 116,15 euros directement à l'huissier) deva(ient), à défaut de précision, être imputée sur la dette la plus ancienne en application de l'article 1342-10 du code civil, et en l'espèce la condamnation pénale » résultant du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Carcassonne le 18 octobre 1999, quand aucune des parties n'invoquait une telle imputation des paiements, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, un jugement de donné acte n'a pas autorité de la chose jugée ;