décision 16-83.927 du 13/06/2017,  partie 3


qu'il ne peut être éludé aussi le fait que cet ancien pompier, habitué aux situations d'accident et donc informé des opérations obligatoires de contrôle en pareil cas, après avoir laissé son fils endosser la responsabilité de l'accident, a quitté les lieux avec le véhicule accidenté pour le faire réparer ; que l'ensemble de ces éléments illustre le peu de considération de cet ancien pompier, chef de corps, pour la notion de responsabilité et pour la victime ; qu'il apparaît en outre que M. X..., parfaitement informé de l'invalidation de son permis de conduire et donc de son interdiction de conduire, bravait régulièrement celle-ci depuis plusieurs années au mépris des risques dont l'accident survenu le 3 juillet 2014 est une tragique illustration ; qu'au regard de la gravité des faits et de la personnalité du prévenu, une peine d'emprisonnement s'impose, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu'en répression des faits poursuivis, M. X... sera condamné à la peine de vingt-quatre mois d'emprisonnement dont douze avec sursis avec mise à l'épreuve durant deux ans avec obligation de soin et de réparer les dommages causés par l'accident, s'abstenir de conduire tous véhicules nécessitant pour leur utilisation l'obtention d'un permis de conduire, accomplir un stage de citoyenneté ; que M. X... est à la retraite : il lui appartiendra de fournir au juge d'application des peines toutes justifications de nature à lui éviter l'incarcération ; qu'aucun aménagement ab initio ne peut être prononcé ; qu'au regard des préjudices nombreux découlant de l'accident et sur lesquels le premier juge n'a pas encore statué, les dispositions civiles du jugement déféré seront confirmées ;
 
 "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en décidant, d'une part, que toute mesure d'aménagement de peine ne pouvait être prononcée ab initio et, d'autre part, qu'il appartenait à M. X... de fournir au juge de l'application des peines toutes justifications propres à un aménagement de sa peine, la cour d'appel, qui a affirmé simultanément que la peine prononcée pouvait faire l'objet d'un aménagement et n'était pas susceptible d'un tel aménagement, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 "2°) alors que, lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en décidant que la peine d'emprisonnement de M. X... ne pouvait faire l'objet d'aucun aménagement ab initio dès lors qu'il était à la retraite, sans motiver sa décision de ne pas aménager cette peine au regard notamment de la situation matérielle, familiale et sociale de M. X..., la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a exposé sa décision à la censure de la Cour de cassation" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si cette peine d'emprisonnement sans sursis n'excède pas deux ans ou un an en cas de récidive, il doit motiver spécialement sa décision de ne pas l'aménager au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans s'expliquer au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu pour refuser d'aménager la peine prononcée, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 10 mai 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;