Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.844 du 14/01/2021,  partie 3


qu'il appartient au juge de l'exécution, qui autorise la mesure conservatoire, de se prononcer sur les contestations relatives à sa mise en oeuvre, même si elles portent sur le fond du droit, dès lors que l'appréciation de l'apparence de la créance litigieuse, fondée en son principe, en dépend ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que la créance alléguée par le CREDIT LYONNAIS paraissait fondée en son principe, qu'il était acquis que Madame Q... avait souscrit au profit du CREDIT LYONNAIS un engagement de caution et qu'il ne relevait pas de la compétence du juge de l'exécution d'apprécier le caractère disproportionné d'un tel engagement, une telle question ne pouvant être tranchée que par le juge du fond, bien que le créancier professionnel ne puisse se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, de sorte que le juge de l'exécution devait se prononcer sur le caractère disproportionné de l'engagement souscrit par Madame Q... au profit du CREDIT LYONNAIS, qui était de nature à exclure l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, la Cour d'appel a violé les articles L.341-4 ancien du Code de la consommation, L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire et L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QU'une mesure conservatoire ne peut être ordonnée par le juge de l'exécution que si, notamment, la créance de l'auteur de la demande est apparemment fondée en son principe ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la créance alléguée par le CREDIT LYONNAIS paraissait fondée en son principe, que Madame Q... n'établissait pas que l'acte de cautionnement qu'elle avait souscrit au profit du CREDIT LYONNAIS était manifestement disproportionné, dès lors qu'elle ne justifiait pas l'état de son patrimoine et de ses ressources, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait de la fiche de renseignement, qui faisait état de ses charges et de ses revenus, et sur laquelle le CREDIT LYONNAIS s'était fondé pour solliciter son engagement, que ce dernier était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.341-4 ancien du Code de la consommation et L. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution.