Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.779 du 23/10/2019,  partie 4


qu'en jugeant que le salarié disposait du droit de refuser le transfert conventionnel de son contrat de travail au motif erroné que l'établissement d'un avenant à la charge de l'entreprise entrante suppose nécessairement la faculté pour le salarié de ne pas y consentir, la cour d'appel a violé les articles 7-2 et 7-4 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 1991 ;
 
 2/ ALORS QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations de fait ; que la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que « la salariée n'a nullement démissionné dès lors qu'aucun avenant ne lui était proposé mais uniquement un nouveau contrat de travail ne reprenant pas les conditions du précédent, et notamment son ancienneté » ; qu'en statuant ainsi lorsque n'était pas versée aux débats la proposition faite à Mme U... par la société Médiplast mais le seul courrier de refus de Mme U... du 28 septembre 2012 ne comportant aucune indication des raisons de ce refus, la cour d'appel, qui n'a pas précisé de quel élément de preuve elle tirait que la société Médiplast avait proposé un nouveau contrat de travail à la salariée ne reprenant pas les conditions du précédent, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QU'aux termes de l'article 7-2 II de la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, « L'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour mentionner le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra l'ensemble des clauses attachées à celui-ci » ; que l'article 7-4 précise que « A l'exception d'une modification substantielle de celui-ci par l'entreprise entrante, le salarié qui refuse son transfert dans les conditions stipulées par le présent accord sera considéré comme ayant rompu de son fait son contrat de travail. Cette rupture ne sera pas imputable à l'employeur et n'entraînera donc pour lui aucune obligation de verser des indemnités de préavis et de licenciement » ; qu'il en résulte que si l'entreprise entrante méconnait ses obligations conventionnelles en modifiant le contrat de travail du salarié, la rupture du contrat de travail consécutive au refus du salarié d'accepter cette modification est imputable à la société entrante ; qu'en jugeant en l'espèce la rupture imputable à la société TFN Propreté PACA après avoir relevé que la société Médiplast avait proposé à Mme U... un nouveau contrat de travail ne reprenant pas les conditions du précédent , la cour d'appel a violé les articles 7-2 et 7-4 de la convention collective des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « En ce qui concerne en revanche l'action à l'encontre de la société TFN, il faut reprendre le contrat de travail daté du 1 décembre 2005, lequel stipule notamment que:
 «Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
 ( ... ) Le lieu de travail de la salariée pourra être modifié si la bonne marche de l'entreprise l'exige, notamment en cas de déménagement de l'agence, ou en cas de création d'un nouvel établissement, mais aussi dans les situations où les accords conventionnels régissant les transferts du personnel dans le cadre de transfert de marché ne s'appliquent pas et l'article L 122-12 du Code du travail ne trouve pas non plus d'application (... ) »
 Aucune disposition du contrat ne vient réglementer une fin des relations de travail au motif que l'employeur aurait perdu le marché.
 Même à considérer que Madame U... se trouverait dans une situation de transfert de marché comme prévu au contrat, encore eu-t-il fallu que la société TFN ait informé la salariée de ce transfert en lui notifiant un tel transfert.
 Pire, l'employeur a établi un certificat de travail en date du 31 août 2012 alors même que Madame U... était en congés.
 A aucun moment la salariée n'a reçu une quelconque notification de perte du marché, elle n'a pas plus été convoquée à un entretien préalable à son licenciement en violation patente de l'intégralité des principes régissant les règles du licenciement.
 Elle n'a même pas reçu une quelconque lettre de licenciement.
 Elle n'a reçu que ses documents de travail, solde de tout compte, attestation pôle emploi et certificat de travail.
 En revanche, la convention collective applicable en la matière prévoit, en son article 7 que:
 « Préambule:
 En vue d'améliorer et de renforcer la garantie offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire, les partenaires sociaux ont signé un accord le 29 mars 1990, intégré dans l'article 7 de la présente convention, destiné à remplacer l'accord du 4 avril 1986 relatif à la situation du personnel en cas de changement de prestataire, dénoncé à compter du 23 juin 1989, en prévoyant la continuité du contrat de travail des salariés attachés au marché concerné dans les conditions stipulées par le présent texte.
 Champ d'application:
 Article 7.1: