Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.413 du 21/04/2022,  partie 2


qu'au cas présent, l'exposant sollicitait contre l'assureur le remboursement des échéances courant depuis son premier arrêt de travail le 1er avril 2006 jusqu'au terme des prêts en octobre 2010 ; que le taux d'incapacité contractuel n'était donc applicable à sa demande que sur la période comprise entre la consolidation de son état de santé et l'expiration des crédits ; que pour rejeter en bloc la demande, la cour d'appel a retenu que l'assuré ne rapportait pas la preuve d'être affecté d'un taux d'incapacité contractuel supérieur à 66 % exigé par l'article V. 2.6 des conditions générales ; qu'en appliquant la notion de taux d'incapacité contractuel sans rechercher la date de consolidation et sans opérer de distinction entre les mensualités exigibles avant et après cette date, la cour d'appel a violé les termes de la convention, et donc l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.