Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.683 du 25/01/2017,  partie 3


indemnité allouée à la société Ana-L d&apos;un montant de 684 170,21 euros correspondant aux quinze mois de préavis non effectués est justifiée ; que la société Ana-L soutient que le contrat a été rompu abusivement, ce qui justifie une indemnité supplémentaire, qu&apos;il est indiqué toutefois qu&apos;il peut être mis fin à tout moment à un contrat indéterminé moyennant le respect d&apos;un préavis dont la durée varie en fonction de divers paramètres qui, comme il a été dit, ont été respectés ; qu&apos;au surplus aucune motivation n&apos;est à donner même si en l&apos;espèce, des motifs ont été fournis ; que rien, à l&apos;évidence, ne caractérise une rupture abusive et que la demande formée sur ce point doit être rejetée ;
 
 ALORS QU&apos;en se bornant à énoncer que la durée du préavis était suffisante, compte tenu de la durée de dix années des relations des parties et de ce que préconisent les usages, sans préciser quels sont ces usages et quelle durée est préconisée, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.