Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.283 du 19/06/2019,  partie 6


en rejetant la demande de Mme K... en réparation du préjudice distinct résultant de la perte de chance de bénéficier d'une cessation d'activité anticipée au sein de la société Schering-Plough au seul motif qu' « il a été jugé qu'aucun comportement blâmable ne peut être retenu à l'encontre de la SA SANOFI-AVENTIS France à l'occasion de l'embauche de Madame D... K... », sans rechercher si la société Sanofi n'avait pas eu un comportement à tout le moins blâmable en occultant et en n'informant pas Mme K... au cours du processus de recrutement de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi de nature à modifier profondément tant son futur poste que les conditions de son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1304 du code civil (anciens articles 1134 et 1135 du code civil) ;