décision 16-24.854 du 30/11/2017,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Met hors de cause le syndicat des copropriétaires ;
 
 Condamne la SMABTP aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires et celle de 3 000 euros à la MAAF ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MAAF assurances.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, APRES AVOIR condamné la Maaf à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble la somme totale de 486 850,89 euros (366 650,89 euros +, 50 000 euros) et la somme de 50 000 euros à titre de dommages intérêts en indemnisation du préjudice de jouissance, D'AVOIR rejeté la demande de la Maaf tendant à voir condamner la Smabtp à la relever et garantir de ces condamnations ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de faire droit à la demande de la SA MAAF ASSURANCES de révocation de l'ordonnance de clôture du 2 février 2016 pour cause grave et de la prononcer à la date de l'audience de plaidoiries pour admettre la communication d'un chèque de paiement ayant donné lieu à une quittance provisionnelle du 1er février 2016 alors que l'appelante a opposé dans ses écritures du 28 décembre 2016 une fin de non recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de la MAAF pour exercer son recours en garantie en l'absence de justification du paiement ; qu'il convient, dans ces conditions, de déclarer recevables les conclusions de la SMABTP notifiées le 16 février 2016 auxquelles il n'a pas été demandé de pouvoir répondre ; que la SMABTP a relevé à juste titre que le syndicat des copropriétaires n'avait pas sollicité sa condamnation en première instance à prendre en charge les conséquences du sinistre ; que la demande de condamnation présentée par le syndicat des copropriétaires pour la première fois devant la cour à l'encontre de la SMABTP est irrecevable dès lors que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre les personnes qui étaient parties au procès devant le tribunal alors même que celui-ci a statué ultra petita par une disposition de son jugement, qu'il ne peut dès lors qu'être réformé , contrairement à ce que demande le syndicat des copropriétaires dans ses conclusions devant la cour ;[
 ] qu'il convient de statuer sur les demandes présentées par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SA MAAF ASSURANCES ; qu'aux termes de l'article L.242-1 du Code des assurances, toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du Code civil, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur te fondement de l'article 1792 du même code ; qu'il résulte du rapport d'expertise que l'immeuble litigieux est construit en H, comporte 4 étages et comprend 71 logements ; que l'aile sud du bâtiment A présente des désordres consistant en l'existence de fissures évolutives horizontales et obliques sur chaque niveau des 3 façades Ouest, Sud et Est qui compromettent la stabilité et la solidité de cette partie de l'immeuble, le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ; que l'expert a confié à te société TERRIEFORT une étude des sols aux termes de laquelle il apparaît que le sinistre est dû à des tassements différentiels des fondations de l'aile du bâtiment A, à l'insuffisance de la portance du sol d'assise des fondations, avec des anomalies de construction (excentricité du voile de fondation par rapport aux plots d'angles), à la présence d'argiles sensibles aux gonflements et aux retraite en partie supérieure de la molasse dans laquelle sont ancrées les fondations ; qu'il résulte du rapport d'expertise que la société NICOLETTl a construit l'ensemble des fondations ancrées à une profondeur insuffisante à partir de plans d'exécution dont elle avait en charge l'élaboration ;