Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.000 du 08/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021
 
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grange BEL O, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 20-20.000 contre l'arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [X] [G]-[C], domiciliée chez Mme [P] [N], [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grange BEL O, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [G]-[C], après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 février 2020), le 21 octobre 2005, Mme [G] veuve [C] a vendu au groupement foncier agricole Grange Bel O (le GFA) trois terrains et les constructions y édifiées pour le prix de 914 000 euros, payé comptant à hauteur de 100 000 euros, le solde devant l'être par le versement d'une rente viagère annuelle et révisable de 60 000 euros, payable par mensualités de 5 000 euros.
 
 2. L'acquéreur est devenu propriétaire des biens et en a reçu la jouissance à la signature de l'acte, à l'exception du premier étage de la maison principale pour lequel le vendeur s'était réservé un droit d'usage et d'habitation.
 
 3. Le 6 mai 2014, Mme [G] a fait délivrer au GFA un commandement de payer les mensualités échues, visant la clause résolutoire insérée au contrat.
 
 4. Le 23 juin 2014, elle a assigné le GFA en résolution de plein droit du contrat de vente, en expulsion et en paiement de dommages-intérêts.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le GFA fait grief à l'arrêt de constater la résolution de la vente avec rente viagère et d'ordonner son expulsion, alors :
 
 « 1°/ que le crédirentier qui, après avoir fait délivrer un premier commandement de payer demeuré infructueux, en délivre un second pour une période postérieure, après avoir accepté le règlement des arriérés de rente, manifeste sans équivoque sa volonté de poursuivre le contrat ; qu'en ayant jugé que la seule acceptation de paiement d'arrérages plus d'un an après le commandement du 6 mai 2014, sans toutefois assurer le règlement à leurs échéances des rentes mensuelles ayant couru depuis lors, ne permettait pas d'établir que Mme [G] avait manifesté sa volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1338 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que le crédirentier qui, après avoir fait délivrer un premier commandement de payer demeuré infructueux, en délivre un second pour une période postérieure, après avoir accepté le règlement des arriérés de rente, ainsi que le paiement d'échéances postérieures au premier commandement, manifeste sans équivoque sa volonté de poursuivre le contrat ; qu'en ayant jugé qu'il n'était pas possible de considérer que Mme [G] avait renoncé à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le premier commandement du 6 mai 2014, au motif que le GFA Grange Bel O n'avait pas assuré le règlement des échéances postérieures, quand il résultait des propres constatations de la cour d'appel que l'exposant avait payé une somme d'au moins 45 000 € à ce titre et que la crédirentière en avait accepté le paiement après l'avoir réclamé dans un second commandement du 13 janvier 2016, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1338 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ le crédirentier qui, après avoir fait délivrer un premier commandement de payer demeuré infructueux, en délivre un second pour une période postérieure, après avoir accepté le règlement des arriérés de rente, ainsi que le paiement d'échéances postérieures au premier commandement, manifeste sans équivoque sa volonté de poursuivre le contrat ;