décision 16-26.842 du 21/09/2017,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement, déclaré inopposable aux sociétés ECCF et CRI la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par Monsieur Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dispose : « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13. En l'espèce, il résulte des productions que deux pièces du dossier, communiquées par la caisse à l'employeur par courrier du 10 décembre 2013, c'est à dire à la date de la décision de prise en charge, reçues le 13 décembre 2012, sont postérieures à la lettre informant l'employeur de la clôture de l'instruction en date du 20 novembre 2012. Il s'agit de la fiche de liaison médico-administrative du 22 novembre 2012 et des conclusions motivées d'IPP du 22 novembre 2012. Or la caisse n'établit pas que ces deux pièces, lesquelles font grief, ont été mises à disposition de l'employeur pour consultation pendant le délai de 10 jours francs à compter de la lettre informant de la clôture de l'instruction. La décision de prise en charge doit en conséquence être déclarée inopposable aux sociétés ECCF et CRI » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les documents relatifs à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré, dès lors qu'ils sont étrangers à l'instruction de la demande de prise en charge de la maladie professionnelle, ne figurent pas dans la liste, fixée par l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des pièces que doit comprendre le dossier constitué par la caisse ; qu'en déduisant l'inopposabilité de la décision de prise en charge, de ce que la Caisse n'établissait pas avoir mis à disposition de l'employeur, suivant les modalités fixées par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, une « fiche de liaison médico-administrative » et des « conclusions motivées d'IPP », établies le 22 novembre 2012 en contemplation de la décision attributive de rente à intervenir, la cour d'appel a violé l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 441-14 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, en statuant de la sorte, sans rechercher si les documents établis le 22 novembre 2012 n'étaient pas étrangers à l'instruction de la demande de prise en charge de la maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, ensemble au regard de l'article R. 441-14 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits.