Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.427 du 12/04/2016,  partie 3



 Dans ces conditions, c'est à bon droit, qu'en application de la clause contractuelle précitée, ECR a annulé la réservation d'un spectacle dont une partie s'avérait une apologie publique du négationnisme manifestement destinée à discréditer la déportation et le génocide juif, contraire à l'esprit et à l'image de la ville de [Localité 1].
 En conséquence, les intimés seront déboutés de toutes leurs demandes et ils verseront ensemble une indemnité de 5.000€ à l'appelant » ;
 
 1°) ALORS QUE les conditions générales de vente applicables au contrat litigieux de réservation d'une salle de spectacle stipulent en préambule que « Espace Congrès de [Localité 1] se réserve expressément le droit de ne pas contracter pour le motif de non-adéquation avérée ou révélée de la manifestation avec l'objet, l'esprit ou l'image de ses sites ou de la ville » ; qu'il résulte uniquement des termes clairs et précis de cette clause un droit pour le gestionnaire de la salle « de ne pas contracter » ; qu'en considérant que cette clause donnait la possibilité à l'Espace Congère de [Localité 1] d'annuler la réservation après que celle-ci ait été faite, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la liberté de ne pas contracter ne s'exerce qu'en période précontractuelle ; qu'ainsi le droit de ne pas contracter, que se réserve le gestionnaire d'une salle de spectacle aux termes d'une clause figurant au préambule des conditions générales de vente applicables au contrat de réservation de la salle, ne l'autorise pas à se dédire du contrat par lequel il a réservé et loué la salle de spectacle à son cocontractant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que la faculté, purement discrétionnaire, offerte au cocontractant, et à lui seul, de rompre le contrat après sa signature sans indemnité est potestative ; que la cour d'appel retient que la clause litigieuse donne la possibilité à l'Espace Congrès de [Localité 1] de ne pas contracter mais également par voie de conséquence d'annuler la réservation après que celle-ci ait été faite ; qu'en considérant que cette clause est parfaitement valide et ne présente aucun caractère abusif, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil.