décision 15-27.767 du 22/06/2017,  partie 2


qu'il s'agissait en réalité d'une forme de co-voiturage permettant à l'ensemble des intervenants d'assurer les « tournées » de constats ou de saisies qui pouvaient durer une journée entière, y compris les repas pris en commun entre tous les participants, dont le serrurier et l'autre témoin, ce qui répondait à des nécessités pratiques et économiques, voire conviviales ; que le repas pris en commun aux frais de l'étude ne caractérise pas un mode spécifique de rémunération en nature au profit de M. Y... en contrepartie du concours qu'il lui arrivait de prêter en conduisant le véhicule mis à la disposition de l'ensemble des intervenants, dès lors que tous en bénéficiaient comme en atteste M. C..., un autre témoin habituel de l'étude, qui explique avoir, comme M. Y... et le serrurier été invité par l'étude au restaurant dans le cadre des « tournées » ; qu'il s'en déduit qu'une telle « invitation » n'était pas la contrepartie de l'activité de chauffeur ; que la remise d'enveloppes contenant de l'argent en espèces en dehors du remboursement de ses débours de témoins tel qu'attesté par Mme D... comptable de la SCP, n'est en rien démontrée ; qu'au contraire M. Y... produit diverses enveloppes sur les quelles sont mentionnées de façon manuscrite des sommes modiques qui ne peuvent correspondre qu'à des débours ; Attendu que les salariés de la SCP ont attesté que M. Y... n'était pas leur collègue de travail, qu'il ne participait à aucune réunion de cohésion de l'ensemble du personnel, notamment festive, et ne faisait pas partie de leur environnement de travail, mais qu'il était un témoin habituel de l'étude dont l'intervention se faisait uniquement sur la base d'un volontariat ; que Mme E..., employée de l'étude confirme que c'était elle qui l'appelait pour s'assurer de sa disponibilité, laquelle n'était pas systématique ce qui la conduisait à faire appel à d'autres témoins dont des étudiants ; qu'il se déduit de ces attestations que M. Y... n'appartenait pas au service organisé qu'était l'étude d'huissier dont il était l'un des témoins et n'était pas en permanence à la disposition de la SCP ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces communiquées que M. Y... avait d'autres activités et gérait ses affaires ; que M. F..., artisan, indique, à cet égard avoir travaillé pour M. Y... qui lui confiait de nombreux chantiers pour la société de négoce immobilier CD2I dont il s'occupait ; qu'il ressort au contraire de la description de certains témoins y compris de ceux produits par M. Y... que ce dernier participait aux saisies environ une à deux fois par semaine et que « l'équipe » composée d'un serrurier, de deux témoins et d'un huissier partait ensemble ; que le fait que ce soit le plus souvent M. Y... qui conduisait le véhicule ressortait d'un arrangement entre les différents passagers et donc d'une intention libérale de M. Y... qui aimait conduire, étant observé que l'un ou l'autre des passagers, et notamment l'autre témoin ou l'huissier pouvait le substituer, ce qu'admet d'ailleurs avoir fait l'un des serruriers ; que cet arrangement, même s'il permettait à l'huissier de pouvoir préparer un dossier, procédait en réalité des liens d'amitié étroits qui existaient entre M. G... et M. Y... ainsi que ce dernier le revendique lui-même dans le courrier de recherche de protocole d'accord qu'il adresse à M. G..., son prétendu employeur, sur un ton menaçant, qui ne caractérise en rien un quelconque lien de subordination ; qu'en effet par courriers des 21 et 28 février 2013, 8 mars et 15 mars et 6 juin 2013, M. Y... s'est adressé à M. G..., dans un contexte de difficultés financières personnelles, pour trouver un une solution « avantageuse pour tous » « au nom de [leur] amitié « vieille de 25 ans » » le menaçant, en dehors de la saisine du conseil des prud'hommes, d'un article dans le Canard enchaîné ou d'une plainte « à la Proc » ; enfin, qu'en dehors d'un seul planning prévisionnel de tournées sur lequel son nom figure, mais ne mentionnant aucun horaire ni aucun lieu d'intervention, M. Y... ne verse pas le moindre courrier entre lui et la Z..., tel une demande d'autorisation d'absence ou de congés, ou une note de service démontrant un quelconque lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir hiérarchique de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que rien ne permet de retenir que le fait qu'à partir du 24 janvier 2013 la Z... ait décidé de ne plus appeler M. Y... à témoigner, soit en lien avec l'activité de chauffeur qu'il revendique et qu'elle était supposée sanctionner ; qu'au vu de ce qui précède l'existence d'un contrat de travail n'est pas démontrée ;
 
 1) ALORS QUE la présomption de non salariat attachée à l'activité de témoin auprès d'un huissier de justice dans le cadre de procédures de constats ou de saisies, ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'un contrat de travail dès lors qu'un lien de subordination peut être établi ; que l'existence d'un contrat de travail ne dépend que des conditions d'exercice en fait de l'activité accomplie à un autre titre au bénéfice d'un huissier ;