Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.106 du 04/03/2021,  partie 4


qu'en affirmant que M. et Mme D... ne pouvaient invoquer la prescription de la créance de l'indivision bailleresse puisque les paiements s'imputent par priorité sur les dettes les plus anciennes, sans expliquer concrètement, pour quelles sommes et à compter de quelle date, les règles relatives à l'imputation des paiements feraient obstacle à la prescription des dettes locatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le gestionnaire immobilier, mandataire du bailleur, doit établir des appels de loyers conformes aux termes convenus avec le locataire ; qu'à défaut, ce dernier ne saurait en supporter les conséquences préjudiciables pour le bailleur ; qu'en se bornant à retenir que les loyers réclamés par le gérant sont les loyers que les preneurs doivent en exécution du bail qu'ils ont signé, qu'ils ne peuvent se faire eux-mêmes juges du caractère injustifié de ces sommes et ne plus les payer, sans s'interroger, comme elle y était invitée, sur les erreurs commises par le gérant immobilier dans les montants et les dates des appels de loyers et charges adressés à M. et Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 1991 et 1992 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le locataire n'a pas l'obligation de payer le supplément de charges au moment de la régularisation si le bailleur n'a pas tenu à sa disposition les pièces justificatives de ces charges ; qu'en se bornant à retenir que le fait que les loyers, provisions sur charges et charges ne cessent de varier est une conséquence de la nature de ces dernières, dont le coût est variable, et de l'évolution des loyers, qui sont indexés, de sorte qu'il ne saurait être tiré aucun argument par les preneurs de cette situation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. et Mme D... n'étaient pas fondés à refuser de régler les suppléments de charges qui leur avaient été adressés par le mandataire de l'indivision bailleresse faute pour eux d'avoir eu accès aux pièces justificatives de ces charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil.