Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.391 du 18/01/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [S] [R], demandeur au pourvoi principal et M. [Y] [R] et Mme [O], demandeurs au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR jugé Mme [K] [Y] veuve [R] titulaire envers son époux M. [Y] [T] [R] et la succession de ce dernier d&apos;une créance à évaluer comme suit :
 « Montant de la soulte (26.000 francs) X Valeur actuelle du bien dans son état au jour de l&apos;acquisition ( le 12 février 1958)
 Valeur du bien acquis (maison et terrain) selon donation-partage du 12 février 1958 »
 
 AUX MOTIFS QUE « () le 20 décembre 1962, Mme [K] [Y], veuve [R], et sa mère Mme [E] [B], veuve [U], ont vendu une maison d&apos;habitation située [Adresse 7] pour un prix de 45.000 francs, lequel a été encaissé sur un compte ouvert au nom de M. [Y] [T] [R], époux de Mme [K] [Y], veuve [R];
 que () c&apos;est au moyen des fonds provenant de ladite vente que M. [Y] [T] [R] s&apos;est acquitté de la soulte qu&apos;il restait devoir à ses copartageants pour un montant de 26.000 francs ; que () de ces éléments, il s&apos;évince que :
 - c&apos;est au moyen de fonds appartenant en propre à son épouse Mme [K] [Y], veuve [R], et à la mère de celle-ci Mme [E] [B], veuve [U], que M. [Y] [T] [R] a pu régler la soulte due à ses copartageants à hauteur de 26.000 francs, et acquérir ainsi la propriété de l&apos;immeuble situé sur la parcelle CN [Cadastre 1] provenant de la division de la parcelle CN [Cadastre 2] ;
 - l&apos;emploi par M. [Y] [T] [R] de ladite somme aux fins de paiement d&apos;une dette qui lui était personnelle (règlement de la soulte par lui due à ses copartageants), l&apos;a rendu débiteur d&apos;une somme qui, dans ses rapports à l&apos;égard de son épouse Mme [K] [Y], veuve [R], doit être évaluée en tenant compte de la somme de 26.000 francs correspondant au profit que celui-ci a effectivement retiré et ce, indépendamment des rapports ayant pu exister entre Mme [K] [Y], veuve [R] et sa mère Mme [E] [B], veuve [U], quant à la répartition définitive entre elles de la somme de 45.000 francs, produit de la vente immobilière intervenue le 20 décembre 1962 » (arrêt, p. 9).
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE l&apos;évaluation des créances entre époux séparés de biens selon la règle dite du valorisme (par application des dispositions combinées des articles 1543 et 1479, alinéa 2 du code civil, ce dernier renvoyant à l&apos;article 1469, alinéa 3, du même code, propre au régime de communauté) constitue une exception dérogeant à la règle du nominalisme s&apos;appliquant entre étrangers et ne peut concerner qu&apos;un apport de fonds propres dûment identifié du conjoint ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel qui a constaté que la somme de 45.000 francs ayant permis à l&apos;époux de financer la soulte de 26.000 francs provenait de la vente d&apos;un immeuble indivis entre l&apos;épouse et sa mère, ne pouvait prendre la totalité de la soulte (26.000 francs) pour base de calcul de la créance de l&apos;épouse à évaluer selon la règle du valorisme à la date la plus proche du partage, mais devait tenir compte de la proportion dans laquelle épouse et mère de l&apos;épouse l&apos;avaient respectivement financée et retenir la seule participation de l&apos;épouse à ce financement, ainsi que l&apos;avait au contraire fait à juste titre le premier juge ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la Cour d&apos;appel a violé par fausse application les dispositions combinées des articles 1543 et 1479, alinéa 2 du code civil, ensemble l&apos;article 1469, alinéa 3, du même code ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE le profit subsistant devait être déterminé d&apos;après la proportion dans laquelle les fonds exclusivement empruntés à la seule épouse avaient contribué à l&apos;acquisition ; qu&apos;en ne recherchant pas dans quelle proportion Mme [Y], veuve [R], avait exclusivement financé la soulte litigieuse, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1543 et 1479, alinéa 2 du code civil, ensemble l&apos;article 1469, alinéa 3, du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR intégralement infirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait dit rapportable, outre la valeur du terrain nu cadastré CN [Cadastre 3] pour sa valeur actuelle au titre de la donation du 2 mai 1984, le « financement non réalisé par Mme [K] [Y] veuve [R] », de la construction édifiée sur ce terrain et vendue par l&apos;époux à l&apos;