Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.000 du 26/01/2017,  partie 3


exécution suivantes, les autres ayant déjà été levées : - saisie attribution faite entre les mains de le société ALGAM par acte extrajudiciaire du 12 août 2008, - saisie attribution faite entre les mains de la société TINTAMAR par acte extrajudiciaire du 11 août 2008, - saisie attribution faite entre les mains du GIE ELIS par acte extrajudiciaire du 11 août 2008 ; qu&apos;il a également rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED en relevant qu&apos;en présence de saisies inopérantes, l&apos;absence de mainlevée par la société TOP BAGAGE INTERNATIONAL (TBI) ne permettait pas de caractériser une quelconque intention de nuire et cela d&apos;autant plus que les mesures d&apos;exécution considérées comme efficientes étaient au contraire levées ; qu&apos;il convient de rechercher si, à l&apos;occasion de la mise en oeuvre des mesures d&apos;exécution susvisées, la société TBI a commis une faute, autre que l&apos;absence de mainlevée des trois saisies attribution citées, ayant .causé à la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED un préjudice justifiant sa condamnation à des dommages et intérêts ; que l&apos;article L 111-7 du code des procédures civiles d&apos;exécution mentionne que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l&apos;exécution ou la conservation de sa créance et que l&apos;exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l&apos;obligation ; que par ailleurs l&apos;article L 111-10 du même code dispose "Sous réserve de l&apos;article L 311-4 l&apos;exécution forcée peut être poursuivie jusqu&apos;à son terme en vertu d&apos;un titre exécutoire à titre provisoire. L&apos;exécution est poursuivie au risque du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature et par équivalent si le titre est ultérieurement modifié" ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;en l&apos;espèce d&apos;une part la société TBI disposait à l&apos;égard de la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED d&apos;un titre exécutoire constitué par la sentence arbitrale rendue le 16 juillet 2006, assortie de l&apos;exécution provisoire, d&apos;autre part que les mesures d&apos;exécution forcée qu&apos;elle a diligentées n&apos;ont permis l&apos;appréhension d&apos;aucune somme au préjudice de la société débitrice ; que la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED définit ainsi son préjudice : - elle a supporté des frais de conseil afférents aux différentes procédures - elle a été contrainte de renoncer purement et simplement à l&apos;exécution d&apos;un marché public dont elle était titulaire, souscrit auprès de la DAPO ( la Poste française), - compte tenu des difficultés rencontrées du fait des agissements de la société TBI, la société ELIS, qui était l&apos;un de ses principaux clients, a cessé toute relation commerciale avec elle - elle a été privée de toute possibilité de soumissionner à des marchés publics - elle a été contrainte de fermer purement et simplement sa filiale française - elle a perdu la totalité de son chiffre d&apos;affaires qui est passé de 44 000 000 HKD en 2008 à 2 280 000 HKD pour 2009, soit une baisse de 95 %, -elle a également subi un préjudice consécutif à l&apos;impossibilité dans laquelle elle s&apos;est trouvée de soumissionner à un marché public dès lors qu&apos;elle devait justifier auprès des administrations d&apos;une antériorité de trois années d&apos;activité dans le domaine considéré et qu&apos;aucune autre entité du groupe ne pouvait remplir une telle condition, - enfin elle a subi un préjudice complémentaire en terme de perte d&apos;image, de manque-à-gagner du fait du blocage économique de la filiale française et des problèmes commerciaux et de management consécutifs à la guerre qui lui a été déclarée par la société TBI sur le fondement de la sentence arbitrale ;qu&apos;elle reproche en effet à la société TBI : - d&apos;avoir engagé de nombreuses mesures sur le fondement de l&apos;exécution provisoire attachée à la sentence arbitrale rendue le 16 juin et d&apos;en avoir poursuivi l&apos;exécution sans lui laisser le moindre délai en multipliant les procédures, notamment à l&apos;encontre de ses clients pour la décrédibiliser, - d&apos;avoir donné une très large publicité à la décision, pourtant non définitive, notamment auprès de ses fournisseurs et de son personnel et d&apos;avoir ainsi sciemment violé la confidentialité attachée à la sentence, - d&apos;avoir mené une campagne de dénigrement à son encontre en portant atteinte sciemment à son crédit afin de compromettre irrémédiablement son activité, notamment en diffusant largement une lettre circulaire écrite dans des termes identiques sur le salon Postexpo qui s&apos;est tenu à Londres du 30 septembre au 3 octobre 2008, ces faits étant constitutifs de concurrence déloyale, - d&apos;avoir tenté par des moyens déloyaux de l&apos;écarter de façon définitive du marché ; qu&apos;il apparaît ainsi que l&apos;essentiel des faits dommageables que la société WISTAR ENTERPRISES LIMITED reproche à la société TBI s&apos;apparentent, ainsi qu&apos;elle l&apos;indique elle-même, à des actes de concurrence déloyale et ne sont pas en relation avec les mesures d&apos;exécution forcée diligentées ; que la société appelante ne peut par ailleurs soutenir avoir dû résilier le marché avec la DAPO au motif que, du fait des saisies attributions pratiquées, elle était privée "de toute possibilité de percevoir le prix des marchandises qu&apos;elle livrait en exécution du marché", ce dont elle ne rapporte au demeurant aucune preuve, le préjudice allégué, qu&apos;elle a elle-même constitué, n&apos;étant pas en relation de causalité directe avec les mesures d&apos;exécution forcée mises on oeuvre ; qu&apos;