Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.989 du 15/03/2023,  partie 2



 5. Après avoir relevé que M. [S] s'est rendu caution solidaire « tous engagements » de l'emprunteur cautionné et est donc tenu de tous les engagements, de toute nature, de la société à l'égard de la banque, l'arrêt retient que la banque a démontré, en versant au dossier des cessions de créances « Dailly », que la société reste débitrice de la somme de 90 981,81 euros au titre de ces cessions de créances. Il constate encore que ce n'est que pour le crédit global de trésorerie que la lettre adressée par la banque à la caution, le 8 mars 2011, indique qu'au 31 décembre 2010, le capital dû était de « 0,00 euros » et que l'engagement a pris fin au 15 septembre 2009.
 
 6. De ces constatations et appréciations, dont il ressort que la lettre du 8 mars 2011 n'était pas de nature à démontrer qu'à la date où la caution avait été appelée, la société n'était plus tenue d'aucun engagement à l'égard de la banque, la cour d'appel a exactement déduit, sans dénaturer le contrat global de trésorerie, que M. [S] était tenu, au titre de son cautionnement « tous engagements », de garantir le paiement des sommes restant dues à la banque par la société au titre de cessions de créances « Dailly ».
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [S] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, ni encore être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, il est constant que l'obligation principale sur laquelle se fondait la banque pour exercer son recours contre la caution au titre de cessions Dailly n'était constituée que de capital ; qu'en condamnant M. [S] à payer à la banque la somme de 65 000 euros, au titre du plafond global du cautionnement couvrant le principal, les intérêts, frais et commissions, lorsque son engagement en capital était limité à la somme de 50 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 2290 et 2292 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :
 
 9. Selon ce texte, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
 
 10. Pour condamner la caution à payer à la banque la somme de 65 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 11 février 2020, l'arrêt retient que, par mention manuscrite, M. [S] s'est porté caution pour la somme de 65 000 euros et que cet engagement n'est donc pas limité à la somme principale, puis constate que la créance de la banque est supérieure à la somme ainsi cautionnée.
 
 11. En statuant ainsi, après avoir relevé que l'acte de cautionnement stipulait que M. [S] garantit « tous engagements » du débiteur principal à concurrence d'un montant de 50 000 euros en principal, cependant qu'il résultait des conclusions de la banque déposées devant le tribunal de commerce le 8 mars 2018, ainsi que du décompte du 16 juin 2016, dont la banque s'est prévalue dans ses conclusions d'appel, que celle-ci a demandé à M. [S] le paiement, dans la limite de son engagement, d'une créance, en principal, de 90 981,81 euros, la cour d'appel, qui a condamné la caution à un montant en principal supérieur à celui auquel elle s'était engagée, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 14. Dans ses conclusions d'appel, la banque s'est prévalue d'un décompte des sommes dues par la société, arrêté au 16 juin 2016, faisant apparaître que sa créance s'établit à la somme de 90 981,81 euros en principal, outre 2,50 euros au titre des accessoires. Dans ses conclusions déposées et notifiées le 8 mars 2018 devant le tribunal de commerce, elle indiquait déjà que la créance de 90 981,31 euros, dont elle demandait le paiement à la caution, dans la limite de son engagement, n'était constituée que du principal et non d'intérêts.