cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 16-22.291 du 05/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...]                     , représenté par son syndic la société Concilia, exerçant sous l'enseigne Concilia immobilier, domicilié [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Gratade, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Y... , avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Gratade ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Gratade ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Y... , avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [...] ,
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :
 
 D'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires du [...]                                         de sa demande de remboursement, et DE L'AVOIR condamné à payer à la société Gratade la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'« au soutien de son appel, la société Gratade fait valoir qu'elle a été nommée syndic de la copropriété du [...]                                           par une assemblée générale du 11 avril 2012, à compter du 1er juillet 2011 pour une durée d'une année devant prendre fin au 30 juin 2012, que l'assemblée générale du 11 avril 2012 qui a nommé le syndic Concilia pour la remplacer ne l'a pas expressément révoquée, la société Concilia n'ayant été désignée qu'à compter du 1er juillet 2012, de sorte qu'elle est demeurée syndic de la copropriété jusqu'au 30 juin 2012 et a légitimement facturé ses frais et honoraires de gestion pour la somme de 12 742,87 € ;
 Le syndicat des copropriétaires réplique que la formulation de l'ordre du jour de l'assemblée générale du 11 avril 2012 n'a pas été respectée par la société Gratade qui a inscrit de son propre chef la date du 30 juin 2012 comme terme de ses fonctions, que l'assemblée générale a bien entendu révoquer celle-ci dont les prestations ont pris fin le 11 avril 2012, alors qu'elle a restitué les pièces comptables et archives du syndicat dès le 10 mai 2012, reconnaissant ainsi que son mandat avait pris fin ; il se prévaut de dispositions de l'article 2006 du code civil selon lesquelles la constitution d'un nouveau mandataire pour une même affaire vaut révocation du premier à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci et soutient que faire droit à la demande de l'appelante reviendrait à l'enrichir sans cause ;
 Toutefois, il est constant que l'assemblée générale du 11 avril 2012 n'a décidé de remplacer le syndic Gratade par la société Concilia qu'à compter du 1er juillet 2012, que cette résolution est définitive, n'ayant pas été contestée dans le délai de deux mois de la notification du procès-verbal de l'assemblée ; il est donc indifférent à la solution du litige que le syndic n'ait pas respecté les instructions du conseil syndical, lors de la rédaction de l'ordre du jour ou ait inscrit de son propre chef sur le procèsverbal la date du 30 juin 2012 comme terme de ses fonctions, alors que ledit procèsverbal n'a fait l'objet d'aucune critique de la part des copropriétaires auxquels il n'est pas contesté qu'il a été dûment notifié ;