Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.919 du 10/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021
 
 M. A... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-10.919 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cabinet P..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. O..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Cabinet P..., et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 octobre 2018), M. O... a quitté la société d'expertise-comptable Cabinet P... (la société P...), dont il était associé, et a, à cette occasion, acquis une partie de la clientèle de cette société, en vertu d'un acte du 11 avril 2011 qui comportait une clause d'interdiction, pour la cédante, de démarcher la clientèle cédée, et, pour le cessionnaire, de démarcher la clientèle non cédée.
 
 2. Reprochant à la société P... d'avoir adressé, le 5 mai 2011, un document publicitaire à la clientèle qui lui avait été cédée, en méconnaissance de la clause d'interdiction de démarchage, M. O... l'a assignée en paiement de la pénalité contractuellement prévue en cas de non-respect de cette clause et la société P... a formé une demande reconventionnelle en paiement de cette même pénalité et, à titre subsidiaire, en réparation de son préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. O... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la société P... la somme de 20 000 euros au titre de la concurrence déloyale, alors « qu'une faute déontologique ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que si elle est à l'origine du transfert de clientèle allégué ; qu'en se bornant, en l'espèce, à affirmer que M. O... s'était rendu coupable d'un acte de concurrence déloyale envers la société P... car la faute commise - en l'occurrence avoir commencé sa mission dans les neuf sociétés du groupe [...] sans avoir obtenu l'acceptation de son prédécesseur, en sachant que des honoraires n'avaient pas été réglés par des sociétés de ce groupe et sans attendre la décision de l'Ordre des experts-comptables auquel il était tenu de se référer - était en lien direct avec la perte de chiffre d'affaires correspondant à ces neuf clients, sans constater que la faute déontologique reprochée était à l'origine du transfert de la clientèle des neuf sociétés du groupe [...], dont elle relevait par ailleurs que celles-ci avaient sollicité les services de M. O... en l'absence de tout démarchage de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 5. Il résulte de ce texte qu'un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle allégué.