décision 17-23.289 du 28/06/2018,  partie 2


Les parties s'accordent à reconnaître que le bail a été conclu en 1970, seul le mois ne pouvant être précisé. Mais c'est à tort et sans référence à un texte légal que le premier juge a considéré que le terme du bail ne pouvait être que le 31 décembre 2014, la date du 30 juin 2011 fixée par le congé étant prématurée. Il résulte de l'article 1736 du code civil, rappelé par l'intimée, que si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. En l'espèce, il n'est pas soutenu par l'appelant, qui ne conclut pas sur ce point, que le délai de six mois imparti par le congé délivré le 21 décembre 2010 est contraire à l'usage des lieux. La date du 30 juin 2011 sera donc retenue comme date de fin du contrat. En conséquence, l'expulsion de M. X... et de tous occupants de son chef pouvait être poursuivie à compter de cette date » ;
 
 Alors que un bail à construction est un bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail ; qu'en retenant, pour juger que le bail conclu entre Mme Y... et M. X... ne constitue pas un à construction, que la production d'un bail à construction écrit concernant une tierce personne installée sur un lot voisin appartenant au même propriétaire est insuffisante, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le fait que le bail Y...-X... ait été conclu à la même date que le bail Y...D..., sur les mêmes lieux, pour un loyer modique, avec révision triennale, avec construction d'une maison d'habitation par le preneur pour son usage personnel, ne démontrait pas une identité nécessaire entre le bail de Madame D... et le bail litigieux, de sorte que le bail de M. X... constituait lui-aussi un bail à construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'aune de l'article L. 251-1 du Code de la construction de l'habitation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'exposant à payer à la bailleresse une indemnité d'occupation mensuelle de 800 euros par mois, à compter du 1er juillet 2011 jusqu'à son départ effectif des lieux ;
 
 Aux motifs que « L'indemnité d'occupation mensuelle sera due à compter du 1er juillet 2011 jusqu'à son départ effectif de lieux. Eu égard au montant du dernier loyer conventionnel, de 762,31 euros tel qu'il ressort du décompte du notaire, l'indemnité peut être fixée à la somme de 800 euros par mois » ;
 
 Alors que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le premier moyen emportera, par voie de conséquence et en raison du lien de dépendance nécessaire, la censure du chef de l'arrêt ayant fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par l'exposant à la somme de 800 euros par mois, à compter du 1er juillet 2011 jusqu'à son départ effectif de lieux, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.