Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.341 du 25/03/2021,  partie 3


est le RMI qui a été pris comme base de référence ; que la lecture de ce paragraphe permet ainsi de comprendre sans ambiguïté que c&apos;est bien la perte de revenus professionnels futurs qui a été indemnisée dans ce jugement de 2007 puisqu&apos;il est fait expressément référence à la perte de gains professionnels annuelle qui a été basée sur une espérance de RMI, outre que le calcul appliqué ensuite sur cette base annuelle correspond exclusivement à celui qui est préconisé par la méthode C... pour évaluer le poste de préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs ; qu&apos;il est en effet constant que l&apos;incidence professionnelle qui se rattache aux répercussions du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l&apos;augmentation de la pénibilité de l&apos;emploi occupé est indemnisée selon une somme fixée globalement même si différents éléments sont pris en considération, et non à partir d&apos;une perte annuelle de gains professionnels déterminée puis capitalisée selon un barème choisi ; qu&apos;ainsi, il apparaît que cette « nouvelle » demande concerne le même objet, la même cause et les mêmes parties que lors du jugement du 24 octobre 2007 ; que dès lors, la demande de M. V... sur ce poste de préjudice se heurte à l&apos;autorité de la chose jugée et sera en conséquence déclarée irrecevable, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;examiner le moyen tiré de la prescription de cette action ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée ne s&apos;attache qu&apos;à ce qui est tranché dans le dispositif même de la décision et non dans ses motifs ; qu&apos;en retenant, pour déclarer irrecevable la demande d&apos;indemnisation d&apos;une perte de gains professionnels futurs, que le tribunal de grande instance de Marseille avait, dans les attendus de son jugement du 24 octobre 2007, sous couvert de chiffrer le poste incidence professionnelle, statué en réalité sur une perte de gains professionnels futurs, la cour d&apos;appel a violé les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu que pour ce qui a été décidé sur les demandes présentées au juge ; qu&apos;ainsi, ce qui ne lui a pas été demandé peut l&apos;être ultérieurement ; que la cour d&apos;appel qui, bien qu&apos;elle ait relevé que les premiers juges étaient saisis d&apos;une demande distincte portant sur la perte de gains professionnels futurs et précisé qu&apos;il était soutenu que le tribunal de grande instance de Marseille n&apos;avait statué en 2007 que sur l&apos;incidence professionnelle, a néanmoins déclaré irrecevable la demande présentée au titre de la perte de gains professionnels futurs, a fait une fausse application de la règle de l&apos;autorité de la chose jugée, violant ainsi les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité la fixation du préjudice corporel de M. V... à la seule somme de 143 046,60 euros, dit que l&apos;indemnité lui revenant s&apos;établissait à la seule somme de 64 221 euros et en conséquence limité la condamnation de la compagnie d&apos;assurances Matmut à payer à M. V... cette seule somme, avant déduction des provisions versées ;
 
 AUX MOTIFS QUE I) PRÉJUDICES PATRIMONIAUX a) préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
 Dépenses de santé actuelles (PSA) : 78825.60 euros
 Que par ce poste, il s&apos;agit d&apos;indemniser l&apos;ensemble des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux exposés par l&apos;organisme de sécurité et sociale et ceux éventuellement restés à la charge de la victime durant la phase temporaire d&apos;évolution de la pathologie traumatique, jusqu&apos;à la date de consolidation ; qu&apos;en l&apos;occurrence, la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Bouches du Rhône a communiqué un décompte des débours définitifs du 17 décembre 2017 faisant état, entre la date de l&apos;aggravation séquellaire (4 août 2011) et la date de consolidation (4 octobre 2014) d&apos;une somme de 78825,60 euros ; que M. V... ne fait état d&apos;aucune dépense restée à sa charge ; que le jugement sera confirmé de ce chef.
 
 Frais divers (FD)
 * Frais de médecin conseil : 3580 euros   ;
 * Assistance par tierce personne temporaire : 4428 euros ; que ce poste correspond à l&apos;aide périodique nécessaire pour que la victime puisse accomplir les actes de la vie quotidienne, liés en particulier à la nécessité de préserver sa sécurité et suppléer sa perte d&apos;autonomie ; que la nécessité de la présence auprès de M. V... d&apos;une tierce personne n&apos;est contestée ni dans son principe ni dans son étendue (3 heures hebdomadaires x 82 semaines) ; que l&apos;expert précise à cet égard, que M. V... a besoin d&apos;une aide humaine, du fait de l&apos;aggravation, à hauteur de trois heures par semaine pendant les périodes de déficit fonctionnel temporaire partiel, entre la prise en charge au domicile familial et la date de retour d&apos;hospitalisation majorée de trente jours, soit le 22 avril 2014 ; que l&apos;assistance par tierce personne reste discutée en revanche quant à son coût. M. V... conclut à un taux horaire de 24 euros, la société Matmut propose un taux de 12 euros ;