Tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dome, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.915 du 15/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d&apos;assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 22 octobre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand, dans le litige l&apos;opposant à la société Hôpital privé [Établissement 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Haute-Loire, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Hôpital privé [Établissement 1], l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1, dans sa version antérieure à l&apos;entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Hôpital privé [Établissement 1] (la société) a fait l&apos;objet d&apos;un contrôle d&apos;activité portant sur la période courant du 1er mars au 31 décembre 2011 ; que ce contrôle ayant relevé des anomalies dans la tarification et la facturation de certains soins, la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Haute-Loire (la caisse) lui a adressé, le 23 septembre 2013, une notification de payer une certaine somme ; qu&apos;à la suite du rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, la société a saisi d&apos;un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Attendu que pour accueillir ce recours et annuler la procédure de recouvrement, le jugement relève que la notification de payer précisait que l&apos;établissement de soins disposait d&apos;un délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable d&apos;un recours ; que la société a usé de cette faculté ; qu&apos;aucune mise en demeure n&apos;a par la suite été adressée à cet établissement ; qu&apos;il énonce que cette formalité destinée à l&apos;information de l&apos;établissement et par là-même à assurer le caractère contradictoire de la procédure présente un caractère substantiel et occasionne nécessairement un grief en cas de non-respect par l&apos;organisme social ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que saisi d&apos;un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de prononcer sur le bien-fondé de l&apos;indu, peu important l&apos;absence de délivrance, par la caisse, d&apos;une mise en demeure, le tribunal a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu qu&apos;en application de l&apos;article 625 du code de procédure civile la cassation intervenue sur le deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif déboutant la caisse de sa demande reconventionnelle tendant à voir condamnée la société au paiement de la somme de 2 088,09 euros ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 octobre 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Le Puy-en-Velay ;
 
 Condamne la société Hôpital privé [Établissement 1] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hôpital privé [Établissement 1] et la condamne à verser à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Haute-Loire la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Haute-Loire.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;