décision 16-28.538 du 07/02/2018,  partie 6


sur l'absence de désignation du président du bureau de vote : que la composition des bureaux de vote lors des élections des membres titulaires et suppléants de comité d'établissement et des délégués du personnel doit respecter les principes généraux du droit électoral ; que cette composition, telle que prévue par les dispositions du protocole préélectoral susvisées, respecte bien l'exigence d'un président par bureau ; qu'en outre, la lecture des différents procès-verbaux produits aux débats par l'employeur, comme celui visé par les requérants, révèle que le nom du président figure en premier et son assesseur en second ; qu'aucune exigence supplémentaire n'étant prévue au protocole pré-électoral et les requérants ne rapportant pas la preuve d'une difficulté clans le déroulement des opérations électorales tenant au rôle du président d'un bureau de vote ; que ce moyen sera écarté ; sur l'exclusion illicite des électeurs lors des opérations de dépouillement ; qu'il résulte des articles L. 67, R. 47 et R. 67 du code électoral applicable aux élections concernées par le présent litige que chaque liste de candidats est en droit d'exiger la présence permanente dans la salle de vote d'un délégué habilité à contrôler les opérations électorales ; que selon les affirmations des requérants, deux salariés M. Charles Henri OO... et M. Jacques PP..., ainsi qu'une personne prénommée Patricia, auraient été empêchées de participer aux opérations de dépouillement ; que cependant, il ressort des mails échangés entre la direction des ressources humaines de la société Sopra Steria Group et des représentants de la CFE CGC que cette dernière avait envoyé des délégués de liste sur certains sites, ce qui n'était pas régulier au regard des dispositions précitées et en l'absence de liste de candidats présentée par cette organisation syndicale, ce que l'employeur a dû rappeler par un mail du 4 octobre jour du scrutin à 10h09 ; que s'agissant de l'empêchement allégué des deux salariés, les requérants ne produisent que les déclarations de ces derniers et une main courante qui reprend leurs propres dires, sans qu'un procès-verbal d'un bureau de vote ne fasse état d'un incident qui aurait pu être signalé au président dudit bureau ; que la preuve de la réalité de cette exclusion n'étant pas suffisamment rapportée, ce moyen sera rejeté ; sur le refus illicite de communiquer les procès-verbaux des bureaux de vote locaux ; qu'il résulte des dispositions de l'article 10.3.4 des deux protocoles préélectoraux que des bureaux de vote locaux ont été prévus le président de chaque bureau ayant pour mission, à l'issue du scrutin et à la suite du dépouillement, de saisir les valeurs de comptage du vote sur une plateforme web de dépouillement mise à disposition par un prestataire externe et selon un processus décrit précisément au même article ; que le bureau de vote centralisateur constitué pour chaque comité d'établissement, a deux rôles : dépouiller le vote par correspondance pour les collèges d'un bureau décentralisé comprenant moins de dix électeurs, centraliser les résultats des comités d'établissement ; que suivant ce processus automatisé, les bureaux de vote locaux n'avaient donc pas à établir de procès-verbaux destinés à faire preuve des résultats du scrutin dans chaque bureau ; que le moyen tiré du refus de communication des procès-verbaux de bureaux de vote décentralisés doit, donc être rejeté ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la Fédération Nationale du Personnel de l'Encadrement, de l'Informatique, des Etudes, et du Conseil, et de l'ingénierie, (FIECI CFE CGC) ainsi que le syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie (SNEPSSI CFE CGC) et Mme Chantal Y... de leur demande en annulation du premier tour des élections des membres titulaires et suppléants du comité d'établissement Sopra Steria Group pour les 2ème et 3ème collèges ayant en lieu le 4 octobre 2016 ;
 
 1°) ALORS QUE le président du bureau de vote doit immédiatement mentionner, sur le procès-verbal établi juste après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le défaut d'une telle mention justifiant à lui seul l'annulation des élections, sans aucune possibilité de régularisation a posteriori ; qu'en ne vérifiant pas, ainsi qu'il y était invité, par le syndicat dans ses écritures si les procès-verbaux mentionnaient les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 57 et R. 62 du code électoral ;
 
 2°) ALORS QUE la composition des bureaux de vote par le seul président constitue une irrégularité de nature à porter atteinte au déroulement normal des opérations électorales ; que le syndicat exposant faisait valoir, s'agissant de l'établissement de Toulouse Coulomiers 1 et 2 que les procès-verbaux ne mentionnaient pas le nom de l'assesseur (cf. conclusions des exposants p. 20) ; qu'il en allait de même concernant le procès-verbal concernant l'établissement de Toulouse Ramassier (cf. conclusions des exposants p. 21) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à démontrer une atteinte au déroulement normal des opérations électorales, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE suivant l'article R. 67 du code électoral, le procès-verbal est établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du bureau ;