Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.806 du 12/06/2019,  partie 4



 1. ALORS QUE selon l'avenant du 1er juillet 1999 relatif à la classification annexé à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, pour déterminer le nombre de points au titre du critère de la « formation ou expérience professionnelle », il convient de « choisir le niveau de formation requis pour exercer la fonction ou l'équivalent en expérience professionnelle requis », « et non la formation que possède le titulaire » ; qu'en l'espèce, la société Laboratoires Auvex soutenait que le poste de chef de gamme occupé par M. U... ne nécessitait pas une formation de niveau Bac+5/6, correspondant au niveau 6 (150 points), mais une formation de niveau Bac+3 ou Bac+4 correspondant au niveau 5 (102 points) ; qu'en se bornant à relever, par motifs propres, que « Monsieur U... est titulaire d'un bac +5 » et, par motifs, adoptés que « compte tenu de son expérience il convient de retenir le niveau 6 », pour accorder à M. U... le niveau 6 et 150 points au titre du critère de la formation, sans rechercher si l'emploi de chef de gamme qu'il occupait nécessitait un tel niveau de formation et d'expérience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif précité ;
 
 2. ALORS QUE selon l'avenant du 1er juillet 1999 relatif à la classification annexé à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, pour déterminer le nombre de points au titre du critère de la « communication », il convient de « déterminer, hors relations hiérarchiques, la nature des échanges et le degré d'influence couramment requis par la fonction dans la relation avec autrui » ; que la société Laboratoires Auvex faisait valoir dans ses conclusions que les missions de M. U... se limitaient à des interventions en cours de séminaire et à participer aux réunions du syndicat de branche et que la plupart des actions de communication étaient sous-traitées à des prestataires ; que M. U... n'assumait donc pas seul la mission de communication sur les produits, de sorte qu'il devait être classé au niveau « conseiller ou établir des recommandations pour faciliter et optimiser les résultats du travail d'autres », côté à 80 points ; qu'en se bornant à affirmer qu'il convenait de retenir le niveau « négocier sur des enjeux centrés sur la fonction, soit 126 points », sans s'expliquer plus précisément sur les fonctions du poste de M. U... qui permettaient de retenir un tel niveau de classement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif précité ;
 
 3. ALORS QUE selon l'avenant du 1er juillet 1999 relatif à la classification annexé à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, pour déterminer le nombre de points au titre du critère de « l'autonomie », il convient de « définir la marge de manoeuvre habituelle de la fonction » ; que, s'agissant de ce critère, la société Laboratoires Auvex faisait valoir, avec offre de preuve, que M. U..., contrairement à ce qu'il prétendait, ne décidait pas de son budget, lequel était fixé par la Direction Générale sur proposition de Mme D... ; qu'en conséquence, son poste devait être classé au niveau 4 correspondant au poste dont « les objectifs fixés définissent le cadre de la fonction » ; qu'en se bornant à énoncer, par motifs propres, que « le choix de 63 points est retenu » et, par motifs adoptés, que « le 5ème niveau de critère confirme que M. U... participait à la définition de ses moyens budgétaires sans être pour autant décideur », sans constater que les fonctions de M. U... l'amenaient effectivement à participer à la définition de ses objectifs et de ses moyens, comme l'exige le degré 5 du critère de l'autonomie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord collectif précité ;
 
 4. ALORS QUE selon l'avenant du 1er juillet 1999 relatif à la classification annexé à la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, pour déterminer le nombre de points au titre du critère de la responsabilité, il convient de « définir le résultat du travail attendu de la mission » ; que, sur ce critère, la société Laboratoires Auvex faisait valoir, avec offre de preuve, que M. U... n'avait jamais été créateur de notices de nouvelles molécules, ni responsable de nouveaux process qui relevaient de la responsabilité du services Affaires Réglementaires du groupe et qu'en matière marketing et commercial, il se bornait à mettre en oeuvre les directives de Mme D... ;