Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.225 du 26/11/2020,  partie 2



 8. Pour condamner les sociétés MMA à payer à Mme Y... la somme de 15 513 euros en réparation de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2017 devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil et désigner la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver les fonds alloués et garantis par les assureurs (15 513 euros) dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre des sociétés Diane et Gesdom dans lesquelles le dommage a la même cause, sans que cette conservation ne puisse excéder cinq ans à compter de la date à laquelle l'arrêt deviendra définitif, l'arrêt énonce que le plafond de garantie, opposable à Mme Y..., doit être appliqué de façon globale pour l'ensemble des tiers lésés par des faits dommageables ayant la même cause technique et que dès lors que les assureurs font l'objet de très nombreuses procédures conduites par des investisseurs se considérant comme victimes des agissements des sociétés Gesdom et Diane, il est possible que, si ces demandes devaient aboutir, le plafond de garantie soit dépassé et qu'une répartition au marc l'euro doive être effectuée. Il ajoute que s'agissant d'un sinistre sériel, une seule franchise doit être appliquée à l'ensemble des sinistres et aucune franchise contractuelle ne saurait être appliquée individuellement à Mme Y....
 
 9. En statuant ainsi, alors que la responsabilité des assurées était recherchée au titre de leurs manquements dans l'exécution d'obligations dont elles étaient spécifiquement débitrices à l'égard de Mme Y..., la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le bien-fondé de l'action entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif de l'arrêt relatif à la procédure abusive, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les sociétés MMA IARD et MMA assurances mutuelles à payer à Mme Y... la somme de 15 513 euros en réparation de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2017 devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, désigne la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver les fonds alloués et garantis par les assureurs (15 513 euros) dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre des sociétés Diane et Gesdom dans lesquelles le dommage a la même cause, sans que cette conservation ne puisse excéder cinq ans à compter de la date à laquelle l'arrêt deviendra définitif, et rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par Mme Y..., l'arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 POUR LE CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE RAPPORTEUR EMPÊCHÉ LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme Y... (demanderesse au pourvoi principal).
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à voir dire que la police CNCIF n° 112 788 909 ne comporte pas de plafond de garantie qui lui soit opposable et d'avoir désigné la Caisse des dépôts et consignations comme séquestre, avec pour mission de conserver les fonds alloués et garantis par les assureurs (15 513 euros) dans l'attente des décisions définitives tranchant les réclamations formées à l'encontre des sociétés Diane et Gesdom dans lesquelles le dommage a la même cause, sans que cette conservation ne puisse excéder 5 ans à compter de la date à laquelle l'arrêt deviendra définitif ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la garantie des MMA