Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.379 du 15/05/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K....
 
 Les époux K... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à verser la somme de 16.666 € chacun à M. D... U... ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 1372 devenu 1301 du code civil, que celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire ; que selon l'article 1375 devenu 1301-2 du même code, celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant ; qu'il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion ; que contrairement à l'objection formulée par les époux K..., la gestion d'affaire dont M. D... U... revendique le bénéfice consiste à s'être engagé sans y être tenu, dans le cadre du protocole signé le 22 avril 2011, et non dans le fait d'avoir procédé à des règlements en exécution de ce protocole ; que si M. D... U... pouvait y avoir un intérêt moral ou affectif à l'égard de son fils, voir un intérêt économique, au travers de la société Olstya, associée au sein de la société Atrium et dont M. A... ne conteste pas y détenir des parts, il demeure que M. D... U... n'était aucunement tenu de s'immiscer dans le litige opposant son fils et les époux K... à la Banque populaire et s'engager en leurs lieu et place ; qu'il sera rappelé en particulier, que M. D... U... n'était pas caution des engagements souscrits par la Sarl Atrium envers la Banque populaire ; qu'il est par ailleurs établi que l'intervention volontaire de M. D... U... a été utile aux parties, puisqu'elle a permis une diminution importante du montant de la dette des époux K... à l'égard de la Banque populaire et qu'elle a également arrêté le cours des intérêts ; que cette gestion d'affaires est intervenue sans opposition de la Banque populaire, celle-ci consentant du reste expressément à l'intervention de M. A... par le truchement d'un mandataire en la personne de Mme G... A... ; qu'en conséquence les conditions de la gestion d'affaires sont réunies, et les époux devront indemniser le gérant d'affaire, M. D... U..., des dépenses faites dans leur intérêt ; qu'à cet effet, il convient toutefois de se reporter à l'article 4 du protocole, rédigé dans les termes suivants : « 4. Afin d'apporter son aide aux membres de sa famille et de faciliter le règlement transactionnel des deux jugements précités, Monsieur D... U... intervient au présent protocole et offre de régler pour le compte de Monsieur W... K..., de Mme Danièle K... et de Monsieur F... A... la somme de 50.000 euros dès la signature du présent protocole » ; que cet article exprime de façon incontestable que M. D... U... est intervenu pour le compte des trois personnes mentionnées, dont son fils F..., et non des seuls époux K... ; qu'en conséquence, M. D... U... n'est fondé à réclamer aux époux K... que le tiers des sommes qu'il a acquittées à ce titre ; que la demande de M. D... U... sera, dès lors, accueillie à hauteur de 16.666,66 euros à l'égard de chacun des époux K... ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui est contractuellement tenu d'accomplir un acte ne peut s'en prévaloir au titre de la gestion d'affaires ; qu'en énonçant, pour condamner les époux K... à verser chacun la somme de 16.666 € à M. D... U..., que la gestion d'affaires dont ce dernier revendiquait le bénéfice consistait à s'être engagé sans y être tenu dans le cadre d'un protocole transactionnel, et non dans le fait d'avoir procédé à des règlements en exécution de ce protocole, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que le paiement dont M. D... U... demandait le remboursement avait été fait en exécution d'une convention, a ainsi violé l'article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, pour ordonner le remboursement de la somme versée par un tiers en vue d'acquitter la dette d'autrui, constater que la cause de ce paiement impliquait, pour le débiteur, l'obligation de lui rembourser cette somme ;