cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-20.154 du 11/07/2018,  partie 2



 Attendu, ensuite, que si, par une décision du 4 juin 2009 (Moteurs Leroy Somer, C-285/08), rendue sur une question préjudicielle renvoyée par la Cour de cassation (Com., 24 juin 2008, pourvoi n° 07-11.744, Bull. 2008, IV, n° 128), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d'application de la directive précitée, elle a précisé que celle-ci doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à l'interprétation d'un droit national ou à l'application d'une jurisprudence interne établie selon lesquelles la victime peut demander réparation du dommage causé à une chose destinée à l'usage professionnel et utilisée pour cet usage, dès lors que cette victime rapporte seulement la preuve du dommage, du défaut du produit et du lien de causalité entre ce défaut et le dommage ;
 
 Attendu qu'il en résulte qu'en l'absence de limitation du droit national, l'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil s'applique au dommage causé à un bien destiné à l'usage professionnel ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur la première branche du moyen :
 
 Attendu que M. X... et l'assureur font grief à l'arrêt d'écarter le fondement de la responsabilité du fait des choses et de déclarer leur action irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen, que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut l'application d'autres régimes de responsabilité que s'ils sont fondés sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ; que le régime de la responsabilité du fait des choses n'est pas fondé sur le défaut d'un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre mais sur le fait de la chose ; qu'en retenant que l'action en responsabilité du fait des produits défectueux et l'action en responsabilité du fait des choses présentaient le même fondement, à savoir la défectuosité de l'électricité à l'origine de l'incendie du bâtiment d'exploitation agricole appartenant à M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1386-18 et 1384, alinéa 1, du code civil dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Mais attendu que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, c'est à la condition que ceux-ci reposent sur des fondements différents, tels la garantie des vices cachés ou la faute (CJCE, arrêt du 25 avril 2002, González Sánchez, C-183/00, point 31) ; que tel n'est pas le cas de l'action en responsabilité du fait des choses, prévue à l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil qui, lorsqu'elle est invoquée à l'encontre du producteur après la mise en circulation du produit, procède nécessairement d'un défaut de sécurité ;
 
 Et attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'action en responsabilité du fait des choses intentée par M. X... et l'assureur ne pouvait être considérée comme reposant sur un fondement différent de l'action en responsabilité du fait des produits défectueux, de sorte qu'était applicable au litige ce régime de responsabilité, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que l'action, intentée plus de trois ans après la connaissance de l'origine électrique du sinistre, était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... et la société MMA IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société MMA IARD et M. X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR, écarté le fondement de la responsabilité du fait des choses invoqué par la société MMA et par M. Loïc X... au profit de celui de la responsabilité du fait des produits défectueux et déclaré l'action entreprise par ces derniers irrecevable pour cause de prescription ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il n'est pas contesté que le dommage est imputable à une surtension accidentelle due à un incident électrique ayant affecté un transformateur de distribution électrique situé à proximité de la propriété de M. X... ; que le tribunal a justement rappelé que, selon l'article 1386-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, un producteur est responsable des dommages causés par un produit défectueux, et que, selon l'article 1386-3 de ce code, l'électricité est un produit ;