Cour d'appel de Douai,  décision 12-19.964 du 02/10/2013,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant de ces chefs le jugement entrepris, ordonné la prorogation du bail jusqu'au 22 janvier 2016, ordonné la réintégration de M. Jean-Charles Y... dans les parcelles faisant l'objet du bail, et validé pour le 22 janvier 2016 le congé délivré le 31 mars 2005, et ainsi refusé de valider ce congé en tant qu'il avait été délivré à effet au 30 septembre 2006,
 
 AUX MOTIFS QU'ainsi que le permet l'article L. 411-58 du code rural, le congé a été délivré par les bailleurs pour reprise au profit d'un descendant majeur, M. Jean-Michel X... ; que s'il a à plusieurs reprises sollicité et obtenu du Préfet une autorisation d'exploiter, cette décision étant ensuite annulée par les juridictions administratives saisies, il convient d'observer que M. Jean-Michel X... était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 331-2 II du code rural relatif aux biens de famille ; que ce texte dispense en effet celui qui reçoit un bien par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au 3ème degré inclus de procéder simplement à une déclaration, lorsque plusieurs conditions sont remplies ; qu'en l'espèce, les conditions de domiciliation, de moyens financiers, de capacité ou d'expérience professionnelle et de libération du bien au jour de la déclaration ne sont pas discutées ; que seule l'est la condition de détention du bien pendant 9 ans ; que ce texte issu de la loi du 5 janvier 2006 est applicable aux baux en cours pour les congés à effet postérieur à son entrée en vigueur (ce qui est le cas ici puisque le congé était délivré pour le 30 septembre 2006) ; que la condition de détention du bien depuis plus de 9 ans est largement remplie, que ce soit à la date du congé ou à la date à laquelle la déclaration doit être faite ; que toute la discussion sur l'absence d'autorisation définitive est donc sans objet ; que le congé est donc parfaitement valable ; que cependant, M. Jean-Charles Y..., né le 22 juin 1954, a, en l'état des textes actuellement applicables, droit à la retraite le 22 janvier 2016 (61 ans 7 mois) ; qu'il est donc aujourd'hui à moins de 5 ans de la retraite ; que même si les autorisations d'exploiter n'étaient pas nécessaires, c'est à juste titre que M. Y... fait observer qu'en application de l'article L. 411-58, alinéa 6, le bail s'est trouvé prorogé de plein droit par l'effet des jugements de sursis à statuer rendus successivement les 24 juillet 2006 et 15 septembre 2009 par le tribunal paritaire des baux ruraux jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle l'autorisation devient définitive ; qu'aucune autorisation n'est jamais devenue définitive ; que la fin de l'année culturale au cours de laquelle le bail prendra fin ne peut donc encore à ce jour être déterminé, de sorte que M. Jean-Charles Y... a droit au bénéfice de la disposition prévue à l'alinéa 2 du même article L. 411-58 pour s'opposer à la reprise ; que M. Y..., qui a quitté les lieux en vertu de l'exécution provisoire assortissant le jugement déféré, peut donc prétendre à être réintégré dans les terres objet du bail ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il avait validé le congé, mais infirmé en ce qu'il a donné effet immédiat à ce congé et ordonné l'expulsion de M. Y... ; qu'en revanche, le congé sera validé pour la date de départ en retraite de M. Y..., soit le 22 janvier 2016 (arrêt attaqué, pp. 7 et 8) ;
 
 ALORS QUE le régime de la déclaration, issu de la loi du 5 janvier 2006 et actuellement régi par les dispositions, qui sont d'ordre public, des articles L. 331-2 II et R. 331-7 du code rural pris pour son application, est applicable aux reprises portées par des congés qui, délivrés dans le cadre de baux en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi, prennent effet postérieurement ; que dès lors que les conditions d'application de ce régime sont réunies, le juge doit en déduire que le candidat à la reprise, quand bien même aurait-il présenté une demande d'autorisation d'exploiter qui lui aurait été refusée, n'était pas soumis au régime de l'autorisation préalable, mais à celui de la déclaration préalable ; que, pour apprécier si la personne désignée comme bénéficiaire de la reprise en vue de laquelle le congé a été délivré devait disposer d'une autorisation préalable d'exploiter, le juge doit se placer à la date pour laquelle ce congé avait été délivré ; qu'en l'espèce, ayant constaté que M. Jean-Michel X... était fondé à se prévaloir des dispositions du II de l'article L. 331-2 du code rural, qui étaient applicables au bail en cause ayant fait l'objet du congé litigieux délivré pour le 30 septembre 2006, et dont M. X... réunissait les conditions lui permettant d'en bénéficier, que ce congé était donc « parfaitement valable » et que « toute la discussion sur l'absence d'autorisation définitive était donc sans objet », la cour d'appel aurait dû légalement en déduire que ce congé devait être déclaré valable à la date (30 septembre 2006) pour laquelle il avait été délivré ;