Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.847 du 17/04/2019,  partie 2


que le couple avait plusieurs prêts pour la maison, qui constituait le domicile conjugal, propre de l'épouse, dont le solde en 2011 auprès du Crédit Agricole était encore de 183 000 ¿ ; que la cour ne dispose pas, en l'état du dossier, du montant des mensualités à rembourser à titre personnel, mais celle afférente au prêt consenti à la société K... Energies, avoisinait à elle seule, 33 % des revenus du couple, et n'aurait pu être assumée aisément en plus des charges courantes et du remboursement des prêts personnels ; que les époux K... S... ont déposé une requête en divorce par consentement mutuel le 29 avril 2011, sur laquelle est intervenu le divorce selon décision du juge aux affaires familiales d'Annecy, le 21 juin 2011 ; que dans la convention homologuée, Monsieur K... devait recevoir une récompense pour les améliorations et financements du bien propre de l'épouse, situé à Vaulx, à hauteur de 50 418 ¿ ; que la convention détenue par le Crédit Agricole n'a pas été homologuée ; qu'elle date du 5 février 2009 et n'était qu'un projet sans caractère exécutoire, ce qui, si elle lui a été communiquée au moment du cautionnement devait alerter sur la moindre capacité financière de Monsieur K..., le privant alors des ressources de son épouse, qui ci-dessus ont, au contraire, été intégrées ; que lors du second cautionnement consenti en juillet 2013 par Monsieur K..., il a rempli une fiche de renseignements, sur laquelle il mentionne l'âge des enfants nés de son union avec Madame S..., qui correspond exactement, 15 et 17 ans ; qu'il indiquait être divorcé, disposer de revenus de 30 000 ¿ par an soit 2 500 ¿ par mois, assumer un loyer de 400 ¿, une pension alimentaire de 300 ¿ par mois et acquitter un impôt sur le revenu de 133 ¿ par mois ; qu'il lui restait donc un disponible de 1 667 ¿ ; que dans ses charges figuraient l'encours d'un prêt immobilier pour 220 000 ¿ contracté jusqu'en 2040, se rapportant à un achat immobilier contracté en 2012 avec sa nouvelle compagne, pour un immeuble à Rumilly et un cautionnement jusqu'en 2017 pour 50 000 ¿ ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de son entreprise, il a trouvé un emploi salarié pour un montant imposable de 2124 ¿ net par mois ; qu'il est propriétaire de son domicile, qui constitue l'habitation de la famille nouvelle qu'il compose avec Madame Q... A... dont il dit avoir deux enfants ; qu'en application de l'article L341-4 du code de la consommation, la cour retiendra que lors de l'engagement de caution, Monsieur K... s'est lourdement obligé, et que la disproportion existante en 2009 et 2013, qui ne lui permettait pas de faire face à ses engagements, est toujours présente au jour où l'établissement bancaire met en oeuvre la garantie, sauf preuve contraire qui n'est pas établie par le Crédit Agricole ; qu'en effet, Monsieur K..., qui dispose d'un salaire légèrement inférieur, s'il est propriétaire d'un immeuble à Rumilly, l'a financé à crédit malgré un apport personnel de 101 494 ¿, à hauteur de 274 961 ¿ ; que rien ne démontre 5 ans après le financement, l'offre de crédit immobilier datant de mars 2012, que sa valeur nette lui permette de faire face au cautionnement signé en 2013, d'autant qu'il s'ajoute à celui précédent de 130 000 ¿ ; qu'en conséquence de quoi, le Crédit Agricole sera débouté de ses demandes en paiement dirigées à l'encontre de la caution, sur la base de l'article L 341-4 du code de la consommation, mais sans que ne soit retenu de comportement fautif indépendamment de la mise en oeuvre de ce texte, de sorte que la demande en dommages et intérêts ne pourra prospérer ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il appartient à la caution de rapporter la preuve d'un cautionnement manifestement disproportionné eu égard à ses revenus et à son patrimoine lors de la conclusion de son engagement ; qu'ayant relevé que M. K... s'est engagé en qualité de caution à hauteur de 130.000 euros, qu'il disposait d'un revenu mensuel de 2.300 euros, qu'il avait 2 enfants à charge, que l'épouse percevait 1.810 euros par mois, que le couple avait plusieurs prêts pour la maison, bien propre de l'épouse, dont le solde en 2011 était de 183.000 euros, que les mensualités du prêt consenti à la société K... Energie avoisinait 33 % des revenus du couple et n'aurait pu être assumée aisément en plus des charges courantes et du remboursement des prêts personnels, quand ce prêt accordé à un tiers ne devait pas être pris en considération pour apprécier l'existence d'un engagement disproportionné, la cour d'appel a violé l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient à la caution de rapporter la preuve d'un cautionnement manifestement disproportionné eu égard à ses revenus et à son patrimoine lors de la conclusion de son engagement ;