Cour d'appel de Rouen,  décision 13-25.978 du 28/05/2015,  partie 10


Qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'URSSAF a adressé à la société FOURE LAGADEC des avis d'échéances pour la contribution au FCAATA : pour le 2ème trimestre 2005 pour 6 salariés admis au bénéfice de l'allocation entre le 1er novembre 2004 et le 1er mai 2005 (période d'activité situées entre le 8 juin 1972 et le 27 février 2004), pour le 3ème trimestre 2005, pour 6 salariés admis au bénéfice de l'allocation entre le 1er juillet et le 1er septembre 2005 (période d'activité situées du 1er septembre au 16 décembre 2004), pour le 1er trimestre 2006 pour 5 salariés admis au bénéfice de l'allocation entre le 1er janvier et le 1er février 2006 (période d'activité situées entre le 10 juillet 1965 et le 28 avril 2003), pour le 3ème trimestre 2006 pour 1 salarié admis au bénéfice de l'allocation le 1er juillet 2006 (période d'activité situées entre le 29 août 2005 et le 9 mai 2006), pour le 1er trimestre 2007 pour 3 salariés admis au bénéfice de l'allocation entre le 1er janvier et le 1er février 2007 (période d'activité situées entre le 23 octobre 1971 et le 10 août 2005), pour le 2ème trimestre 2007 pour 2 salariés admis au bénéfice de l'allocation entre le 1er avril et le 1er mai 2007 (période d'activité situées entre le 1er août 1972 et le 20 juillet 2005), pour le 3ème trimestre 2007 pour 1 salarié admis au bénéfice de l'allocation le 1er août 2007 (période d'activité situées entre le 26 janvier 1970 et le 1er août 2007) ; que le 22 novembre 2007, elle a requis l'inscription de son privilège pour la contribution du 1er trimestre 2007 ; que l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 a été abrogée par l'article 101 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale ainsi rédigé : « I. L'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est abrogé. II. Le montant de la contribution de la branche Accident du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 880 millions au titre de l'année 2009¿ » ; Qu'il résulte de l'exposé des motifs du projet de loi que les raisons de cette abrogation tiennent aux difficultés d'identification des entreprises redevables et, lorsqu'elles sont identifiées, aux nombreux contentieux générés par leur obligation à cette contribution et à l'obstacle constitué par celleci à la reprise de l'activité de ces sociétés en redressement ou liquidation judiciaire, que cette contribution devait en conséquence être remplacée par une augmentation à due concurrence de la dotation de la branche accident du travail ¿ maladies professionnelles supportée par une majoration des cotisations accident du travail ¿ maladies professionnelles de l'ensemble des employeurs ; que la loi du 17 décembre 2008 ne contient aucune disposition rétroactive et ne saurait être considérée comme interprétative, le texte précité ne visant qu'à substituer à partir de l'année 2009 une augmentation des cotisations dues par l'ensemble des employeurs à la contribution précédemment prévue par l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 pour le financement du FCAATA; qu'en l'espèce, les contributions appelées par l'URSSAF concernent des salariés admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée avant 2009 ; que l'argumentation développée par l'appelante sur le caractère illégal de la circulaire prise en application de l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 est dénuée de portée dès lors qu'il résulte du texte précité que lorsque l'établissement est exploité successivement par plusieurs entreprises la contribution au FCAATA est due personnellement par l'entreprise qui exploite l'établissement inscrit sur la liste arrêtée par arrêté interministériel à la date d'admission du salarié ou de l'ancien salarié au bénéfice de l'allocation lorsque ce salarié n'est atteint par aucune maladie professionnelle, peu important la procédure judiciaire ouverte à l'encontre d'un précédant exploitant et le fait que ce salarié ait ou non travaillé pour le compte de l'entreprise ayant repris l'établissement ; que l'arrêté interministériel du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité mentionne FOURE LAGADEC 76600 LE HAVRE depuis 1922 ; qu'un arrêté modificatif du 2 juin 2006 publié au JO de la République Française le 6 juillet 2006 et, conformément à l'article 1er du code civil, entré en vigueur le lendemain de sa publication, est venu modifier celui du 7 juillet 2000, mentionnant FOURE LAGADEC 76600 LE HAVRE de 1922 à 1993 ; qu'il est exposé dans le contrat d'apport partiel d'actifs conclu le 27 octobre 1994 par la société ETABLISSEMENTS FOURE LAGADEC ET CIE et la SARL FOURE LAGADEC que la première réunit des activités industrielles d'une part et des activités financières d'autre part dont les risques et objectifs sont différents, que l'analyse fait apparaître la nécessité de séparer ces deux fonctions, que cette séparation doit se réaliser par apport de la branche d'activité industrielle à une filiale à 100 %, la SARL FOURE LAGADEC, que la société ETABLISSEMENTS FOURE ET LAGADEC et CIE apporte, à titre d'apports partiels d'actifs assimilé à une fusion, à la SARL