Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.214 du 06/02/2020,  partie 5


que la cour d'appel, qui a constaté que le chemin, dont elle notait qu'il avait fait l'objet d'une décision d'inscription au tableau des voies communales, était emprunté par des chasseurs, que son assiette accueillait des ouvrages publics et que la commune avait ôté un rocher entravant le passage puis reçu instruction de Mmes B... de faire cesser les travaux entrepris par la SCI Margaux sur le chemin, ce dont il résultait qu'il était affecté à l'usage du public, peu important que seuls des chasseurs l'empruntaient et que leur présence était tolérée par Mmes B..., et peu important que la commune n'ait pas justifié d'autorisation pour l'implantation des ouvrages publics et que ces actes d'entretien et de police soient intervenus après la décision de classement au tableau des voies communales, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions, Mmes B... n'avaient pas fait valoir que la commune n'avait pas justifié d'autorisation pour l'implantation des ouvrages publics sur le chemin litigieux ; que la cour d'appel, qui a dès lors soulevé ce moyen d'office sans avoir recueilli préalablement les observations de la commune de Ramatuelle, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la circonstance que le chemin ne soit pas accessible aux véhicules n'est pas exclusive de ce que le chemin soit constitutif d'une voie de passage, permettant de présumer son affectation à l'usage du public ; que la cour d'appel qui, pour juger que le chemin litigieux n'apparaissait pas comme une voie de passage conçue pour la circulation et la desserte de lieux publics, s'est fondée sur ce qu'il ne permettait le passage d'aucun véhicule, a violé les articles L. 161-1 à L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS QUE pour établir que le chemin constituait une voie de passage, la commune de Ramatuelle avait fait valoir (concl. p. 10 et s.) qu'il était emprunté par des randonneurs, qu'avaient été retrouvés des déchets, qu'il débouchait sur une voie publique, comme l'avait relevé l'expert judiciaire, et qu'il permettait de desservir Gassin et Saint-Tropez ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la commune sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'il était également soutenu qu'aucun des propriétaires riverains du chemin n'avait jamais réclamé l'instauration de servitudes de passage ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen tendant à établir que le chemin était affecté à l'usage du public, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le chemin litigieux défini en annexe 1 du rapport d'expertise judiciaire de M. M... du 24 octobre 2014 selon le tracé ABCDE, était la propriété de Mmes P... K... épouse B..., C... B..., I... B..., et W... B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la propriété du chemin, les consorts B... et la commune de Ramatuelle revendiquent la propriété du chemin litigieux sur le tracé ABCDE défini en annexe 1 du rapport d'expertise judiciaire de M. M... du 24 octobre 2014 ; qu'en premier lieu, il apparaît qu'aucune des parties ne dispose d'un titre de propriété ; qu'en effet, la commune de Ramatuelle ne dispose d'aucun titre de propriété, ainsi que le souligne d'ailleurs l'expert judiciaire ; que pour ce qui concerne les consorts B... K...., l'expert note que l'acte de donation-partage du 12 août 2003 et l'attestation de propriété du 18 octobre 1969 ne mentionnent pas l'assiette du chemin parmi les parcelles composant la propriété ; qu'il relève que pour sa part, M. K... aux droits duquel se trouvent les dames B... est devenu propriétaire en 1932 de la partie du chemin situé entre les points A et D, si l'on se réfère aux parcelles désignées dans l'acte du 20 décembre 1932 et à leur représentation sur l'ancien cadastre ; que l'expert constate également que Mme K... épouse B... est intervenue dans l'acte de constitution de servitude du 13 juin 1978 comme propriétaire du tronçon du chemin litigieux désigné par les lettres A B sur son plan annexé au rapport ; qu'il en déduit qu'il est peu vraisemblable que le reste du chemin parcourant la propriété [...] et intitulé sur le cadastre « [...] » appartienne à la commune, s'interrogeant sur le fait qu'un chemin rural pourrait ne pas être relié à la voie publique ; que contrairement à ce que soutiennent mesdames B..., le jugement ne saurait être réformé de ce seul chef, ces éléments étant insuffisants pour caractériser un titre de propriété ; qu'ainsi, l'acte de vente de 1932 ne détermine aucunement la propriété de l'assiette dudit chemin mais mentionne son existence sur une partie de l'assiette des terrains des dames B... ; que l'acte notarié du 13 juin 1978 fait en réalité interdiction à deux sociétés d'emprunter un chemin qui passe pour une petite partie sur le chemin litigieux ;