décision 17-13.421 du 14/03/2018,  partie 2


que le règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale prévoit en son article 2 que le défendeur est attrait à son domicile et en son article 5, qu'en matière contractuelle, est saisi le tribunal du lieu de l'obligation qui sert de base à la demande ou de celui où elle doit être exécutée, notamment en matière de prestation de services ; que Mlle X... Y... reproche essentiellement au défendeur le non-respect par l'association domiciliée à Toulon de son engagement de dispenser les cours d'orthodontie en France et l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée de recommencer la première année d'études ; qu'il convient de relever qu'il n'existe ainsi aucun risque de conflit de lois ou de juridictions susceptibles de porter atteinte à l'ordre public portugais qui n'est pas concerné par un litige né entre une étudiante de nationalité française et un établissement de droit français, pour un contrat exécuté en France ;
 
 1°/ ALORS QUE le Règlement n° 593/2008 s'applique, dans des situations présentant un élément d'extranéité créant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile ou commerciale ; que la situation litigieuse relative à un contrat conclu en France par des français domiciliés en France peut commander l'application dudit règlement, s'il apparaît qu'elle entretient, nonobstant le domicile et la nationalité des parties, des liens avec au moins deux ordres juridiques ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de la Cour d'appel que Mme Y... reprochait au Clesi « la rupture de la convention académique la liant à l'université portugaise », que le contrat passé entre l'étudiante et le Clesi avait pour objet la délivrance d'un diplôme universitaire étranger, qu'il conférait à celle-ci la qualité d'étudiante externe d'une université étrangère et devait être exécuté, pour partie, dans cette université étrangère, ce dont il résultait nécessairement que le litige présentait un élément d'extranéité de nature à justifier qu'il soit fait application du Règlement n°593/2008 ; qu'en retenant l'inverse, la Cour d'appel a violé l'article 1 du Règlement n° 593/2008 ;
 
 2°/ ALORS QUE le Règlement n°593/2008 s'applique, dans des situations présentant un élément d'extranéité créant un conflit de lois, aux obligations contractuelles relevant de la matière civile ou commerciale ; que le CLESI faisait valoir que Mme X... Y... jouissait, dès son inscription au CLESI, de la qualité d'étudiante portugaise externe, que sa formation, régie par la loi portugaise, était dirigée et administrée par l'Université [...], au sein de laquelle Mme Y... devait, pour valider la formation, effectuer sa troisième année d'études, que l'examen de validation des deux premières années d'études était organisé par l'Université [...] et
 
 se déroulait à Porto et que la formation était, in fine, sanctionnée par la délivrance d'un diplôme universitaire portugais, circonstances desquelles il résultait nécessairement que le litige présentait un élément d'extranéité de nature à justifier qu'il soit fait application du Règlement n° 593/2008 ; qu'en omettant de se prononcer sur les circonstances ainsi invoquées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 de ce règlement ;
 
 3°/ ALORS QUE si les parties ont le choix quant à la juridiction nationale qui tranchera le litige, celui-ci doit résulter de la volonté claire et non équivoque des parties ; qu'ainsi que la Cour d'appel l'a relevé l'article 13 des conditions contractuelles générales prévoit que le droit français est seul applicable et que « Tous différends et contestations seront portés devant les Tribunaux compétents en la matière » ; que si les parties ont choisi la loi applicable elles n'ont pas désigné la juridiction française comme seule compétente ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le contrat et l'article 1134 du Code civil ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au soutien de son exception d'incompétence, l'exposante a invoqué le Règlement n°593/2008 en ce qu'il prévoit que le contrat d'enseignement supérieur permettant d'obtenir un diplôme d'Etat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits, en l'espèce le Portugal ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence soulevée par l'exposant en se fondant sur les articles 2 et 5 du Règlement n° 44/2001, lesquels n'étaient invoqués par aucune des parties et sans qu'aucune discussion n'ait été engagée sur les conditions de son application, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction ;
 
 5°/ ALORS QU'en tout état de cause, en vertu des règles de compétence spéciale des Tribunaux édictées à l'article 5 du Règlement dit Bruxelles I, en matière contractuelle, le tribunal compétent est celui du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ;