décision 21-85.524 du 10/01/2023,  partie 4



 26. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 11 septembre et 29 octobre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ainsi que celles rendues les 21 et 24 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valence, alors « qu'en jugeant qu'aucune violation des principes directeurs du procès équitable ne pouvait être soulevée (ordonnance attaquée, p. 24), sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que l'administration aurait dissimulé les réclamations des consommateurs produites au soutien de sa demande d'autorisation des mesures de visite et de saisie, en méconnaissance du schéma de traitement qu'elle avait pourtant mis en place avec les sociétés exposantes et dans le but de diligenter de nouvelles poursuites à l'encontre des sociétés exposantes une fois la transaction exécutée par ces dernières (conclusions, pp. 22-25), le premier président n'a pas justifié sa décision et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 27. Pour écarter le grief pris de la déloyauté de la DGCCRF dans l'administration de la preuve, l'ordonnance attaquée énonce que, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge saisi a procédé à un contrôle de la licéité apparente des pièces et éléments produits par le SNE, afin de déterminer s'ils pouvaient être utilisés comme fondement de l'autorisation sollicitée.
 
 28. Le premier président relève que les pièces concernées ont été annexées à la requête, qui en décrit la teneur, qu'elles sont mentionnées dans l'ordonnance contestée et que le premier juge, exposant leur contenu, a procédé à leur analyse.
 
 29. Il ajoute que ce magistrat s'est par ailleurs assuré que les agissements reprochés sont distincts de ceux inclus dans le périmètre de la transaction.
 
 30. En se déterminant ainsi, le premier président, qui a répondu aux moyens péremptoires des conclusions dont il était saisi, a suffisamment justifié sa décision. 
 
 31. Ainsi, le moyen ne peut être accueilli.
 
 Sur le quatrième moyen
 
 Énoncé du moyen 
 
 32. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé en toutes leurs dispositions les ordonnances rendues les 11 septembre et 29 octobre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ainsi que celles rendues les 21 et 24 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Valence, alors « que se trouve mise en cause au sens de l'article L. 512-64 du code de la consommation la personne visée par une demande d'autorisation de procéder dans ses locaux à des opérations de visite et de saisie sur le fondement de pièces saisies au cours d'une précédente visite domiciliaire effectuée chez un tiers ; qu'il en résulte que le procès-verbal et l'inventaire dressés à l'issue des opérations antérieures doivent être annexés tant à la requête qu'à l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention qui doit être notifiée au moment de la visite, assurant ainsi l'exercice du droit à un recours effectif de la personne mise en cause ; qu'en jugeant néanmoins régulières les ordonnances fondées sur des pièces saisies lors d'une précédente visite réalisée dans les locaux des sociétés [5], [8], [8] Group et [9] Group lorsque le droit au recours effectif des sociétés [6], [4] et [3] n'avait pas été effectivement garanti en l'absence de notification, au début des opérations de visite et de saisies du 24 septembre 2020, des ordonnances d'autorisation ainsi que des procès-verbaux et des inventaires relatifs aux opérations diligentées en octobre 2018, le premier président a violé les articles L. 512-64 du code de la consommation, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 33. Pour écarter le grief pris de l'atteinte au droit à un recours effectif des sociétés mises en cause, l'ordonnance attaquée énonce que les diverses ordonnances des juges des libertés et de la détention ont été régulièrement notifiées aux occupants des lieux respectivement visés par ces décisions.
 
 34. Le premier président ajoute qu'aucun texte n'impose à l'administration de notifier par ailleurs les pièces annexées à sa requête, auxquelles se réfère le premier juge saisi dans sa décision.
 
 35. Il retient ensuite que les sociétés [6], [4] et [3] n'étaient pas concernées par la procédure de 2018.

36. C'est à tort que le premier président a jugé que les sociétés susvisées n'étaient pas concernées, dès lors que, visées par une demande d'autorisation de procéder dans leurs locaux à des opérations de visite et de saisie, présentée en 2020, fondée notamment sur des pièces saisies au cours d'une précédente visite domiciliaire effectuée en 2018 chez un tiers, elles se trouvaient mises en cause au sens des articles L. 512-52 et suivants du code de la consommation.
 
 37. L'ordonnance attaquée n'encourt néanmoins pas la censure, pour les motifs qui suivent.