Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.850 du 17/02/2022,  partie 2



 4. Selon l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, le classement d'un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon la nomenclature des risques figurant en annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 26 décembre 2018.
 
 5. Lorsque l'activité exercée ne correspond à aucun code risque, le classement de l'établissement est effectué par assimilation.
 
 6. Pour retenir l'application du code 51.6LC de la nomenclature des risques, l'arrêt constate que la majorité des salariés de l'établissement exerce l'activité de préparation de commandes de produits essentiellement alimentaires, activité d'intermédiaire du commerce consistant à effectuer la livraison à des magasins de détail de commandes reçues de fournisseurs et qui, comportant des activités de déchargement dans les zones de stockage et de chargement sur des palettes destinées aux magasins, s'effectue avec manutention. Il relève que le code 51.3TC revendiqué initialement par la société et le code 63.1EE appliqué par la CARSAT, ainsi que le code 74.1GB envisagé au cours des débats, n'ont aucun rapport avec l'activité de l'établissement et qu'il s'ensuit que le code correspondant le plus à l'activité de celui-ci est le code 51.6LC qui doit s'appliquer par assimilation.
 
 7. De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a pu déduire que le code 51.6LC de la nomenclature des risques était applicable par assimilation. 
 
 8. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre Ouest aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre Ouest et la condamne à payer à la Société [2] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Centre Ouest
 
 La Carsat Centre Ouest fait grief à l'arrêt d'avoir dit non-fondée sa décision du 11 avril 2019 confirmant son classement de l'établissement de [Localité 4] de la société [2] sous le code risque 63.1EE et d'avoir dit que cet établissement devait se voir attribuer le code risque 51.6LC du 1er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.
 
 1° Alors que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques en fonction de l'activité principale de l'établissement concerné ; qu'en l'espèce, la Carsat Centre Ouest avait appliqué le code risque 63.1EE « Entreposage et stockage non frigorifique non reliés à une voie d'eau. Entreposage de liquides en vrac » à l'établissement de [Localité 4] de la société [2], qui avait une activité principale de préparation de commandes de produits alimentaires ; que l'employeur contestait ce code risque et proposait le code risque 51.3TC « Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé » ; que la cour d'appel a soulevé d'office l'inapplicabilité de ces deux codes risque et a proposé aux parties l'application du code risque 51.6LC « Intermédiaires du commerce avec manutention. Commerce de gros de produits chimiques et autres » ou 74.1GB « Groupement d'employeurs. Coopératives d'activité et d'emploi. Services divers rendus principalement aux entreprises non désignés par ailleurs » ; qu'en jugeant que le code risque 51.6LC devait être appliqué à l'établissement de Ruffec, quand ce dernier n'était applicable qu'aux commerces non-alimentaires, la cour d'appel a violé les articles L.242-5 et D.242-6-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
 
 2° Alors que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques en fonction de l'activité principale de l'établissement concerné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office l'inapplicabilité des codes risque revendiqués par les parties et a proposé l'application du codes risque 51.6LC ou 74.1GB ; qu'après avoir considéré que le code risque 74.1GB n'avait « finalement aucun rapport avec l'activité de l'établissement exploité par la société [2] » ;