Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.075 du 02/02/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, M. et Mme [T] avaient acquis par contrat de vente en date du 30 septembre 2010 un lot n° 33 à usage de garage double, ce qui supposait que l'on puisse ouvrir les différentes portières des deux véhicules garés ; que, dès lors, en affirmant, pour retenir l'absence de preuve de la non-conformité du garage lot n° 33, qu'il n'était pas démontré que ce garage double serait impropre à sa destination, le stationnement de deux véhicules étant possible, après avoir pourtant constaté qu'il ressortait du constat d'huissier produit par M. et Mme [T] que le garage double, tel qu'il avait été construit, ne permettait l'ouverture que d'une seule portière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1642-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. La cour d'appel a retenu que les plans cotés produits par les acquéreurs n'avaient pas de valeur contractuelle.
 
 14. Elle a constaté que la largeur du garage double, tel que livré, était conforme au document technique unifié applicable qui impose une largeur minimum de 2,30 mètres.
 
 15. Elle a pu déduire de ces seuls motifs que M. et Mme [T] ne rapportaient pas la preuve d'une non-conformité contractuelle du garage lot n° 33.
 
 16. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 17. M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande au titre du préjudice de jouissance, alors « que l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement peut, lors de la mise à disposition du local, consigner le solde du prix de vente en cas de simple contestation sur la conformité avec les prévisions contractuelles ; qu'il en résulte que le refus du vendeur d'exécuter son obligation de délivrance par la remise des clefs ne saurait être justifié par la consignation du prix de vente ; que dès lors, en estimant, pour écarter la demande de dommages-intérêts de M. et Mme [T], au titre du retard de livraison, que le refus du vendeur de leur remettre les clefs n'était pas fautif mais justifié par l'inexécution des acquéreurs de leur obligation de payer le prix , tout en constatation que le solde du prix avait été consigné chez le notaire, la cour d'appel a violé les articles 1605 et 1611 du code civil ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation :
 
 18. Il résulte de ce texte que le solde du prix de vente est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur, mais que toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
 
 19. Pour rejeter la demande de M. et Mme [T] en indemnisation du préjudice de jouissance subi du fait du retard de livraison, l'arrêt retient que le refus du vendeur de leur remettre les clés le 21 novembre 2011 était justifié par l'inexécution des acquéreurs de leur obligation de payer le solde du prix.
 
 20. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à cette date le solde du prix se trouvait consigné chez le notaire en raison des réserves émises par les acquéreurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le sixième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 21. M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société MGM la somme de 50 000 euros au titre du solde du prix et de dire que la somme consignée à cet effet entre les mains du notaire sera versée à la société MGM, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, l'accueil de l'un des moyens précédents dirigés contre les motifs par lesquels les juges du fond ont écarté les demandes de M. et Mme [T] entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. et Mme [T] à payer à la société MGM la somme de 50 000 euros à titre de solde du prix de vente et en ce qu'il a dit que la somme consignée par ces derniers entre les mains de la SCP Lejeune Tissot-Dupont Follin-Arbelet Brunet Morati, notaires à Cran-Gevrier, sera versée au profit de la société MGM. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 22. Il résulte de ce texte que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.