Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.517 du 24/06/2020,  partie 6


que si la société SBA verse aux débats 7 commandes qui n'auraient pas été livrées par Agco Distribution, cet élément de preuve ne peut suffire à démontrer le caractère fautif du comportement d'Agco Distribution, compte tenu de l'imprécision des allégations de l'appelante et des explications apportées en retour par la société Agco Distribution, auxquelles il n'est pas utilement répondu ; qu'il est notamment soutenu que la société SBA n'a pas demandé la livraison de certains tracteurs 60 jours après qu'ils aient été commandés, ce qui a, conformément aux conditions générales de vente, entraîné l'annulation des commandes ; que tel est notamment le cas du tracteur S... 312 commandé par M. Q... (pièce 18 de SBA) ; qu'enfin, la société SBA ne justifie d'aucune autre commande inexécutée durant le préavis et d'une seule réclamation de client ; que sur la défacturation de trois commandes, la défacturation de véhicules commandés, pour un montant de 363 000 euros, d'ores et déjà livrés à la société SBA, mais non revendus, correspond à l'annulation des factures impayées correspondantes de SBA à l'égard d'Agco Finance, en contrepartie de la restitution des véhicules ; qu'aucun comportement répréhensible ne peut davantage en être déduit à la charge de la société Agco Distribution ; que la société SBA ne démontre pas avoir subi un préjudice de ce fait, ni d'avoir été empêchée de vendre ou livrer les véhicules concernés, ni d'avoir reçu des commandes ou perçu des acomptes sur ces véhicules ; que sur la perte de l'exclusivité territoriale, la perte, par le concessionnaire, de son exclusivité territoriale au bout de six mois de préavis, conforme à l'article 10 du contrat de concessionnaire agricole, ne constitue pas en soi une modification substantielle de l'exécution du préavis, puisque la contrepartie réside dans l'abandon réciproque et concomitant, par Agco, de l'obligation d'approvisionnement exclusif et de non-concurrence pesant sur la société SBA ; que la mise en oeuvre de cette clause n'est pas subordonnée à l'initiative du concessionnaire, contrairement à ce que suggère la société SBA, de sorte qu'aucun grief ne peut résulter de son déclenchement par la société Agco ; qu'il n'est pas établi que la société [...] serait devenue distributeur, par définition non-exclusif, dans la zone d'exclusivité de SBA avant 1er janvier 2015 ; qu'il n'est en effet pas démontré que cette société aurait vendu du matériel à des utilisateurs finals ; qu'en effet, les confirmations de commande datées du 17 novembre 2014 au 1er décembre 2014 (pièces 124 à 136 de la société SBA) ne constituent pas des commandes effectuées par des clients finals auprès de la société [...], mais des commandes effectuées par Agco Distribution auprès d'Agco International Gmbh ; que les autres pièces versées au dossier ne sont que le reflet de la préparation de la société [...] à son activité future de distribution (demandes de financement, ouverture de compte, rencontres avec Agco...) ; que de même, la livraison de pièces détachées par la société [...] au mois de décembre 2014 (pièces 73 à 77, 104 à 108) ne démontre pas que ces pièces auraient été vendues à des utilisateurs finals, ces pièces ayant pu être livrées en magasin en prévision de l'ouverture de janvier ; qu'en définitive, la société SBA ne démontre pas que la société Agco l'aurait privée, par son comportement, de la faculté d'utiliser le préavis pour se reconvertir ; qu'il convient de noter à cet égard qu'elle a réussi à vendre son fonds de commerce 1er avril 2015 à la société [...], concessionnaire A... J... et ne justifie pas avoir passé la moindre commande de matériel S... au cours de l'année 2015 à la société Agco ; que le préavis n'ayant pas été rendu ineffectif du fait de la société Agco Distribution, il y a lieu d'approuver les premiers juges d'avoir estimé non brutale la rupture intervenue ; que sur l'éviction prétendument abusive de la société SBA du réseau, la société SBA soutient que la société Agco Distribution a résilié le contrat de concession pour confier cette même exclusivité à la société [...] et qu'elle n'a pas, lors de cette résiliation, fait état du moindre critère objectif justifiant son choix de confier cette exclusivité de distribution à la société [...] plutôt qu'à la société SBA, ni même du moindre motif de résiliation ; que la société SBA conclut dès lors que cette résiliation du contrat de concession au profit de la société [...] est, de ce fait, abusive et fait valoir qu'elle est par conséquent recevable et bien fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice qui lui est causé du fait de son éviction du réseau de distribution exclusive de la société Agco Distribution, laquelle doit correspondre à la marge brute que la société SBA aurait réalisée si le contrat n'avait pas été résilié ; qu'en réplique, la société Agco soutient que la liberté contractuelle est de règle en matière de distribution sélective et ainsi, a fortiori, en matière de concession exclusive ;