Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.965 du 26/02/2020,  partie 3


que le rapport d'expertise établi à la demande de la société UNI'AGRID ne retient pas la fuite de vérin de fermeture, s'agissant d'une panne courante et qui ne s'est pas reproduite pendant la campagne, comme un vice du matériel au sens de l'article 1721 du code civil, la réparation de la panne par [...] selon facture du 23 septembre 2009 ayant été fructueuse ; que le dysfonctionnement du démarrage du moteur thermique est retenu comme vice du matériel mais une recherche appropriée est nécessaire selon l'expert ; que ce seul dysfonctionnement, dont l'expert M... mentionne qu'il constitue "ce qu'on appelle un maillon dans la chaîne de l'accident" n'a pu être réparé lorsque Y... a proposé à UNI'AGRID le transport de la pelle de sorte qu'il ne peut caractériser un manquement contractuel à l'encontre de Y... ; que l'intimée faisant la preuve du mal fondé de l'exception d'inexécution en démontrant la violation d'une obligation contractuelle d'UNI'AGRID, le jugement dont appel est confirmé du chef de la condamnation à payer la somme de 15.827 € TTC (factures n°12631, n°12857, n°13125 et n°13327), sauf à dire que les intérêts au taux légal courent à compter du 16 juillet 2010 date de la résiliation prononcée, selon le dispositif des dernières conclusions d'intimée, jusqu'à parfait règlement, et du chef de la condamnation à payer la somme de 15.827 € TTC (facture n°14234) assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 2 mars 2011 ; que l'intimée sollicite le payement de la somme de 2.492,75€ correspondant à la facture n°12289 à titre de dommages et intérêts, demande rejetée par le premier juge ; que la société locataire étant débitrice d'une obligation d'assurer le bien loué, la demande de justifier de la souscription de l'assurance est accessoire à l'obligation principale de sorte que faute d'avoir justifié de la souscription auprès du loueur qui le demandait "au plus tôt" par lettre du 19 janvier 2010, et ne justifiant pas d'une cause étrangère, la demande de condamnation du montant de la facture d'assurance adressée le 11 février 2010, à la suite du manquement contractuel, est fondée ; que le jugement dont appel est infirmé de ce chef et la condamnation prononcée ; que s'agissant de la demande formée au titre de la clause pénale, l'appelante ne peut valablement contester que le courrier infructueux adressé par le conseil de Y... le 16 juin 2010 sollicitant le payement "sous huitaine de la somme de 15.750,53 euros, à peine d'engagement immédiat de la procédure judiciaire qui s'impose", présente le caractère d'une mise en demeure préalable, UNI'AGRID étant clairement informée par ce courrier de la demande du loueur et de ses intentions, de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a constaté la résiliation du contrat aux torts de UNI'AGRID à la date du 26 juillet 2010 ; qu'aux termes de l'article 1152 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, "lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre une somme plus forte ni moindre. Néanmoins le juge peut, même d'office modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire..." ; que selon l'article 6 du contrat de location, "en cas de résiliation intervenue dans les conditions du présent article, il est expressément convenu que le bailleur pourra obtenir de plein droit du juge des référés une condamnation provisionnelle conformément aux dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, au seul vu des documents comptable produit par le bailleur ; que les parties sont formellement d'accord pour que cette condamnation porte sur les 4/5 des sommes dues à quelque titre que ce soit, en particulier à titre des dommages et intérêts prévus au présent article" ; que la mention d'une demande provisionnelle formée devant le juge des référés n'exclut pas la compétence du juge du fond, la disposition litigieuse instaurant une simple modalité procédurale devant le juge de l'évidence saisi sur la seule production de documents comptables, aux fins d'obtention d'une provision sur le montant de la clause pénale quand la dette n'est pas sérieusement contestable ; que l'évaluation forfaitaire et d'avance d'une indemnité à laquelle donne lieu l'inexécution de l'obligation caractérise le caractère de clause pénale de la disposition litigieuse ; que le caractère excessif de la clause pénale résulte de la comparaison du montant de la peine conventionnellement fixée et du préjudice effectivement subi, partiellement indemnisé par la condamnation au payement des factures de sorte que l'indemnité allouée sera fixée à la somme de 10.000 euros » (arrêt pages 7 à 9) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Uni'Agrid n'apporte pas la preuve des dysfonctionnements invoqués de la machine puisque les documents produits (constat d'huissier et rapport d'expert) sont unilatéraux et établis à des dates très éloignées (août 2010 pour le constat d'huissier et octobre 2010 pour le rapport d'expert) des dates auxquelles les divers incidents mentionnés par Uni'Agrid, et empêchant l'utilisation de la pelle, sont survenus ; que constatera la résiliation du contrat de bail aux torts d'Uni'Agrid à compter du 26 juillet 2010 ;