décision 16-86.003 du 19/12/2017,  partie 4


que le ruisseau de Font Frat est classé par le SDAGE Rhône Méditerranée en bon état écologique avec un objectif de maintien et de non dégradation de cet état à l'échéance 2027 ; que les paramètres qui ont prévalu à la dérogation d'atteinte ou de maintien, du bon état de 2015 à 2027 sont : les nutriments ou les pesticides et la morphologie ; que la qualité de l'eau de l'étang de Thau est, grâce aux efforts des collectivités locales, toujours en cours de restauration ; qu'il existe un poids important des activités économiques sur le secteur (touristique, industriel, conchycole et agricole) pouvant être entravé par une mauvaise qualité de l'eau, laquelle peut provenir : - sur le long terme : eutrophisation, du fait de la forte présence d'azote et de phosphore (enjeu suite au fort investissement en 2011 pour les travaux de mise en conformité de la station d'épuration). - sur le court terme : rejets bactériologiques et viraux dans l'étang, avec des impacts fort immédiats avec la fermeture de la commercialisation de coquillages issus de l'étang ; qu'en avril 2011, la pollution a été caractérisée par le déversement de l'ordre de 2 500 m3 d'eaux usées non traitées, très chargées en bactéries et virus très nuisibles, déversées pendant 4 à 5 jours sur l'ensemble du linéaire du ruisseau de l'Aigues Vagues jusqu'à l'exutoire de l'Etang de Thau ; que la qualité des eaux déversées, a été, du point de vue des normes sanitaires et physico-chimiques, impropre à tous usages et notamment à l'usage conchylicole ; qu'il y a donc bien eu un effet néfaste sur la santé au sens de l'article L. 216-6 du code de l'environnement, et ce même si les effets nuisibles pour la santé n'ont été que provisoires et n'ont pas, grâce à la période pendant laquelle la pollution s'est produite, affecté les eaux de baignade ;
 
 "alors que l'article L. 216-6 du code de l'environnement sanctionne « le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer
 une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou la faune
 ou des limitations d'usage des zones de baignade » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'élément matériel de l'infraction n'est constitué que si le déversement incriminé a eu effectivement des effets nuisibles sur la santé ou bien a causé des dommages à la flore ou à la faune ou a entraîné une interdiction même temporaire de baignade ; qu'en se bornant, pour retenir la société Lyonnaise des eaux dans les liens de la prévention du chef de déversement de substances nuisibles dans les eaux, à affirmer que le déversement avait entraîné la pollution de l'eau d'une rivière, laquelle était devenue impropre à la consommation, motif insusceptible de caractériser à lui seul l'effet nuisible du déversement sur la santé, des dommages à la faune ou à la flore, ou une limitation d'usage des zones de baignade, la cour a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable des faits reprochés, l'arrêt retient que la pollution a été caractérisée par le déversement de l'ordre de 2 500 m3, pendant 4 à 5 jours, d'eaux usées non traitées, très chargées en bactéries et virus très nuisibles et que les résultats des analyses bactériologiques ont fait apparaître un taux très élevé d'escherichia coli et d'entérocoques, bactéries témoins de contamination fécale, sur chaque point et sur tout le linéaire du ruisseau, y compris jusqu'à l'exutoire dans l'étang de Thau ; que les juges en déduisent que la qualité des eaux déversées, a été, du point de vue des normes sanitaires et physico-chimiques, impropre à tous usages, et notamment à l'usage conchylicole ; qu'il y a donc bien eu un effet néfaste sur la santé au sens de l'article L. 216-6 du code de l'environnement, et ce même si les effets nuisibles pour la santé n'ont été que provisoires ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces constatations la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments le délit reproché à la société prévenue ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que la société Lyonnaise des eaux France devra payer à la communauté d'agglomération du Bassin de Thau et à la commune de Mèze, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale pour le demandeur au pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.