décision 17-16.116 du 05/04/2018,  partie 2



 ] la cour relève qu'effectivement, les experts A... et B... [
 ] ont précisé dans leur premier rapport et dans leur rapport complémentaire [
 ] qu'en ce qui concerne madame Y..., l'arrêt de travail a été constant depuis la sortie de la polyclinique de Gentilly le 12 juillet 2003, qu'elle aurait dû en principe reprendre son activité le 15 août 2003, que l'arrêt de travail constant depuis le 15 août 2003 jusqu'au 1er août 2005, date de son classement en invalidité de type 2, est lié à l'événement causal ; [
 ] que, s'agissant de l'indemnisation de ce préjudice pour la période du 25 juin 2003 au 1er août 2005, il résulte des pièces versées aux débats (étant précisé qu'en égard à son placement en arrêt de travail depuis le 27 juin 2001, elle ne peut produire des bulletins de salaire postérieurs à cette date) que si madame Y... avait travaillé, elle aurait perçu : - de la ville de Vandoeuvre, en sa qualité d'agent de service, un salaire annuel brut de 12.509,41 euros soit 1.042 euros brut par mois, - de l'association sports et loisirs de Vandoeuvre, en sa qualité de vacataire, un salaire annuel brut de 3.887,06 euros, soit 323,92 euros par mois, soit globalement pour ses deux activités, 1.366,37 euros par mois ; que la perte de gains professionnels actuels s'élève : - pour la période du 25 juin 2003 au 22 septembre 2004 à 5.227,05 euros : 1.366,37 euros x 15 mois = 20.495,55 euros (salaires perdus) – 33,93 euros x 30j x 15 mois = 15.268,50 euros (indemnités journalières perçues), - pour la période du 22 septembre 2004 au 1er août 2005 à 7.303,70 euros : 1.366,37 euros x 10 mois = 13.663,70 euros (salaires perdus) – 21,20 euros x 30j x 10 mois = 6.360 euros (indemnités journalières perçues), soit au total 12.530,75 euros ; que, compte tenu de la somme de 2.547,35 euros déjà allouée par le tribunal, l'ONIAM sera condamné à verser à madame Y... la somme complémentaire de 9.983,40 euros ; que, sur la perte de gains professionnels futurs, [
 ] née le [...]           , madame Y... a été admise à faire valoir ses droits à la retraite le 1er septembre 2013 selon notification de retraite émanant de la Carsat du Nord Est en date du 18 juin 2013 et non le 1er janvier 2015 comme elle l'indique dans ses écritures ; que, sur la base de son double salaire mensuel de 1.366,37 euros, madame Y... aurait perçu entre le 1er août 2005 et le 1er septembre 2013 un revenu de 132.537,89 euros (1.366,37 euros x 97 mois) – 53.253 euros de pension d'invalidité versée par la CPAM (549 euros x 97 mois), soit au total 79.284,89 euros ; que, compte tenu de la somme de 32.764,48 euros déjà allouée à madame Y... par le tribunal, l'ONIAM sera condamné à payer la somme complémentaire de 46.520,41 euros ; que, sur l'incidence professionnelle, correspondant aux séquelles limitant les possibilités professionnelles de la victime ou lui rendant son activité professionnelle plus fatigante ou plus pénible, ce poste a pour objet d'indemniser, non la perte de revenus liée à l'invalidité mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle ; que, pour rejeter la demande de madame Y... et la proposition d'indemnisation de ce chef à hauteur de 1.500 euros formulée par l'ONIAM, le tribunal a considéré que madame Y... bénéficiait déjà d'une indemnisation au titre de la perte de revenus et qu'elle ne subissait aucune dévalorisation sur le marché du travail ; que, toutefois, l'accident médical dont elle a été victime lui a interdit de reprendre une activité professionnelle ainsi que l'ont noté les experts dans leur rapport complémentaire au paragraphe 9 intitulé « répercussions des séquelles sur l'activité professionnelle » lorsqu'ils ont indiqué que madame Y... avait abandonné totalement son activité professionnelle en raison de l'événement causal et qu'elle n'avait pas pu reprendre son métier d'accompagnatrice en cantine scolaire, ce préjudice étant la conséquence de l'accident médical ; que cette impossibilité de reprendre une activité professionnelle sera indemnisée par l'allocation d'une somme de 30.000 euros ;
 
 Alors qu'indemnise deux fois le même préjudice la cour d'appel qui alloue une somme au titre de l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle après avoir indemnisé une perte totale de gains actuels et futurs ; qu'en allouant à madame Y... des sommes au titre de sa perte de gains professionnels actuels et futurs, puis, au titre de l'incidence professionnelle, une somme de 30.000 euros destinée à indemniser son impossibilité de reprendre une activité professionnelle, la cour d'appel a indemnisé deux fois le même préjudice et a méconnu l'article L. 1142-1, II, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 Alors, subsidiairement, qu'en omettant de préciser le préjudice, distinct des pertes de gains professionnels déjà indemnisées, indemnisé au titre de l'impossibilité de reprendre une activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.