Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.236 du 29/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012), que M. X...ayant, en exécution d'un jugement d'un tribunal de grande instance, fait pratiquer une saisie-vente à l'encontre de Mme Y..., celle-ci a formé devant un juge de l'exécution une contestation portant sur la propriété de certains des biens saisis et le caractère insaisissable de certains autres ; 
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il lui avait accordé une certaine somme à titre de dommages-intérêts et de rejeter sa demande formée à ce titre ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait été avisée par l'huissier de justice instrumentaire et par le commissaire-priseur de la date de l'enlèvement des meubles saisis et de celle de leur vente, de sorte que ces opérations ne présentaient aucun caractère inattendu pour elle, que l'un des objets saisis avait été détourné et que seul un téléviseur dont la propriété était contestée avait été enlevé, que la vente de tout le mobilier avait été suspendue en attente de la décision du juge de l'exécution et que depuis celle-ci le commissaire priseur avait adressé à Mme Y... plusieurs courriers l'avisant que le téléviseur était à sa disposition et à celle de M. Z..., reconnu propriétaire, et souverainement retenu que Mme Y... n'établissait pas avoir subi un préjudice certain du fait de l'enlèvement irrégulier de ce meuble, c'est à bon droit que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait accordé à Mme Y... la somme de 200 ¿ à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et d'avoir rejeté la demande formée à ce titre par l'intéressée ; 
 
 Aux motifs qu'« aux termes de l'article R. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, après avoir signifié au débiteur un commandement aux fins de saisie-vente ; que M. Antoni X...a fait procéder le 19 septembre 2011 au préjudice de Mme Martine Y... en exécution d'un jugement du Tribunal de grande instance de GRASSE en date du 26 avril 2011 à une saisie-vente qui a été transformée en procès-verbal d'opposition jonction ; que la régularité de la procédure de substitution du premier saisissant n'est plus contestée, en appel, par Mme Martine Y... ; qu'en vertu de l'article 127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R. 221-48 du Code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire et non la distraction de ce bien dont l'action appartient au tiers ; que Mme Martine Y... soutient que l'ordinateur PACKARD BELL, le scanner HP et le téléviseur SONY saisis appartiennent à M. Z...; que sa demande, à ce titre, se limitait, en première instance, à ces trois meubles saisis ; qu'il n'est plus contesté en appel que le scanner HP ne figure pas dans la liste des biens saisis, et que l'ordinateur PACKARD BELL, le téléviseur SONY appartiennent à M. Z...; qu'il convient, en conséquence, de prononcer la nullité de la saisie-vente le 19 septembre 2011 en ce qui concerne ces deux meubles ; qu'outre le fait que la restitution de ces deux meubles ne peut se faire qu'à la demande de M. Z..., il convient de confirmer le jugement entrepris en ce que les circonstances n'imposent pas la fixation d'une astreinte ; qu'aux termes de l'article 126 du décret du 31 juillet 1992 devenu R. 221-49 du Code des procédures civiles d'exécution, les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet ;