Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.062 du 16/11/2022,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle le devait, quelle était l'activité réelle et principale exercée par la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2, alinéa 1er, du code du travail ;
 
 2°) Alors que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la convention collective des commerces de gros (IDCC 573) ne vise pas, dans son article 1er relatif à son champ d'application l'activité de « centrale d'achats non alimentaires », ni même celle de commerce de gros d'appareils électroménagers ; que l'activité économique de « commerce de gros de matériel électrique et électronique » visée par ladite convention collective, ne correspond qu'au commerce de gros de « fils et câbles, conduits et chemins de câbles, éclairage, génie climatique, appareillages domestiques et petit tertiaire (exemple interrupteurs), appareillage industriel et grand tertiaire, mesures, piles, outillages, fixations », ainsi que cela résulte de l'intention des parties signataires de la convention, dont le secteur d'activité en cause est représenté par la Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et électronique, devenue la Fédération des distributeurs de matériels électriques (FDME) ; qu'en retenant cependant, par motifs adoptés, que l'activité d'achats d'appareils électroménagers par la société BT Lec Est relève du commerce de gros et donc de la convention collective des commerces de gros (jugement p. 6, § 11), aux motifs que « parmi les conventions collectives applicables à cette activité principale de centrale d'achats non alimentaires figure celle du commerce de gros (IDCC 573) » (jugement p. 6, § 6) et que cette convention « ne précise nullement que la mention ‘commerce de gros de matériel électrique et électronique' ne se rapporterait qu'aux composants électriques et électroniques comme des diodes, des câbles, des prises » (jugement p. 6, § 10), la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail ;
 
 3°) Alors que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions collectives déterminent leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216) vise, en son article 1.1 relatif à son champ d'application, les « activités de commerce de gros », parmi lesquelles les « centrales d'achats de produits de grande consommation appartenant aux entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés) » ; que la convention précise, en son article 1.1 que « les codes NAF de l'INSEE mentionnés au regard des descriptifs d'activités économiques sont donnés à titre indicatif » ; qu'en retenant cependant, par motifs adoptés, que le code NAF 4619A ne rentrait pas dans l'application de la convention collective du commerce de gros à prédominance alimentaire (jugement p. 5, § 15, § 6, § 1) et que « la société BT Lec Est Witry ne [pouvait] valablement soutenir () que son activité principale [relevait] de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, étant donné qu'elle ne traite pas de produits alimentaires » (jugement p. 6, § 13), la cour d'appel a violé l'article 1.1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216), ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société B.T. Lec-Est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Reims du 8 août 2019 en ce qu'il avait fait droit, en son principe, à la demande en paiement de prime d'ancienneté formée par le salarié et de l'avoir condamnée à payer au salarié la somme de 2.695,95 euros au titre de rappel de prime d'ancienneté ;
 
 1°) Alors que, l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros prévoit une rémunération globale minimale calculée en fonction de l'ancienneté du salarié mais n'institue pas au profit de ce dernier une prime d'ancienneté ; qu'en faisant cependant droit à la demande du salarié en paiement d'une prime d'ancienneté, la cour d'appel a violé l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros ;
 
 2°) Alors que, pour apprécier le montant des rappels de salaires dus au salarié au titre de la garantie d'ancienneté, il convient de se référer aux salaires mensuels conventionnels, la garantie d'ancienneté étant égale à la somme des douze salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée d'un pourcentage dont le taux évolue en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié ;