Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.612 du 28/09/2022,  partie 6



 ALORS, D'AUTRE PART, et subsidiairement, QUE l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que les salariés de la Clinique Axium n'avaient pas été transférés de plein droit à la société ESPS, de sorte que la différence de traitement avec Madame [G] n'était pas justifiée objectivement, que « la société ESPS n'apporte aucune preuve permettant d'apprécier les éléments corporels significatifs qui auraient été transférés par la Clinique Axium lors de cette opération », sans cependant rechercher, ainsi qu'il y était expressément invité, si l'activité de bio-nettoyage exercée au sein de la Clinique Axium ne constituait pas une entité économique autonome ayant maintenu son identité lors du transfert, vers la société ESPS, de tous les salariés affectés à cette activité, le Conseil de prud'hommes, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1224-1 du Code du travail et du principe d'égalité de traitement.