décision 18-81.339 du 02/04/2019,  partie 2



 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la prévenue, commerçante ambulante, a été poursuivie pour les seuls faits de défaut d'autorisation d'étalage en méconnaissance des dispositions de l'arrêté municipal du 21 septembre 2010, pris par le maire pour réglementer les commerces ambulants dans le cadre de son pouvoir de police générale, ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, infraction relevant d'une contravention de première classe, le tribunal a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 610-5 du code pénal, DG1 et 1.1 de l'arrêté du maire de Paris du 6 mai 2011, portant nouveau règlement des étalages et terrasses applicable, à compter du 1er juin 2011 sur l'ensemble du territoire de la ville de Paris, l'arrêté municipal de la ville de Paris du 21 septembre 2010, portant réglementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires et marchés, et des articles 388, 537, 593, 609 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que le tribunal de police, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté l'exception de nullité tirée de l'absence de base légale des poursuites et a déclaré Mme P... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans autorisation une activité commerciale sur la voie publique en infraction aux dispositions de l'arrêté municipal de la ville de Paris du 21 septembre 2010 et l'a condamnée au paiement d'une amende contraventionnelle de 38 euros ;
 
 "aux motifs que Mme P... exerçant en nom propre sous l'enseigne Glaces P... est poursuivie pour avoir à : PARIS 4ème ([...]) en tout cas sur le territoire national, le 02/04/2014, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de : Violation d'une interdiction ou manquement a une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique- ART. R 610-5 C. PENAL. ART. R 610-5 C. PENAL - Défaut/non présentation autorisation d'étalages délivrée par mairie de Paris (Arrêté municipal du 27/6/2010) ;
 
 "et aux motifs que, sur l'absence de base légale des poursuites basées sur le fondement de l'article R. 610-5 du code pénal et de l'arrêté municipal du 6 mai 2011, que le tribunal n'est pas saisi dans la présente instance d'une infraction aux dispositions de l'arrêté municipal du 6 mai 2011 et qu'en conséquence les conclusions tendant au renvoi du prévenu aux fins de poursuite sur ce fondement sont sans objet ; que, au fond, sur l'absence de base légale des poursuites basées sur le fondement de l'article R. 610-5 du code pénal et de l'arrêté municipal du 21 septembre 2010 ; que selon l'article premier, 2e alinéa, de l'arrêté du 21 septembre 2010 : "A Paris, nul ne peut exposer et vendre sur les voies publiques en dehors des marchés sans une autorisation délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable" ; qu'il n'est pas contesté que Mme P... exerce son activité sans autorisation ; que Mme P... déclare exercer une activité commerciale de vente ambulante consistant à circuler sur la voie publique en quête d'acheteurs et de s'arrêter momentanément pour conclure une vente, notamment, de glaces et de crêpes, en utilisant un triporteur permettant de se déplacer dans Paris ; qu'invoquant le dernier alinéa de l'article premier de l'arrêté municipal du 21 septembre 2010, lequel exclut le colportage de son champ d'application, Mme P... affirme que son activité s'assimile précisément à du colportage, qu'elle ne stationne sur la voie publique que le temps de servir des clients qui l'ont hélée à son passage et qu'elle n'effectue aucun étalage sur la voie publique ; que le colportage, dont l'origine étymologique est "porter à col", consiste traditionnellement à acheminer de porte à porte ou à distribuer sur la voie publique des journaux et autres prospectus, ou, historiquement, à proposer de menus travaux à domicile, n'entraînant pas pour autant un étalage sur la voie publique ; d'ailleurs que le colportage à Paris est réglementé par l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2004, complété par l'arrêté du 6 septembre 2007, qui se borne à définir cette activité comme la distribution de prospectus et d'objets sur la voie publique ; que le colportage suppose une activité itinérante incompatible avec les déclarations de Mme P... confirmant, d'une part, que ses triporteurs sont véhiculés sur place, tant le matin que le soir, par camion et, d'autre part, que certains seraient en outre dépourvus de chaîne ; que l'intéressée reconnaît également que ses triporteurs sont équipés de systèmes de chauffage et de réfrigération fonctionnant au gaz dont la coupure semble être exclue alors que leur déplacement en état de marche, dans la circulation ou sur les trottoirs, serait constitutif d'un danger ;