Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 12-28.770 du 10/02/2015,  partie 4


qu'il peut aussi être observé que l'administration écarte l'argument de la société GONDRAND qui fait valoir que la TVA correspondant aux expéditions en cause a été réglée par la société espagnole ICC, client qui avait acquis les marchandises auprès de COME & COM, au motif que le règlement de cette taxe portait sur des montants non détaillés, ce qui ne permet pas de savoir si les opérations litigieuses y sont incluses, alors que la déclaration produite de la société ICC portait sur six opérations d'expédition distinctes, dont les références de factures et de valeur correspondaient, pour deux d'entre elles, aux expéditions contestées, la facture n° 482289 d'un montant de 414.675 euros et la facture n° 483111 d'un montant de 1.583.339 euros ; que le fait générateur de la créance pour le recouvrement de laquelle a été émis l'avis de mise en recouvrement n° 610/2009/15 n'est pas établi, alors qu'est visée une contravention pour laquelle aucune condamnation pénale n'a été prononcée et un fait de manoeuvre dont le procès-verbal mentionné ne permet pas de comprendre à quels actes il fait référence, puisque l'administration ne démontre pas que les lettres de voiture établissant l'expédition pour une destination hors du territoire constituaient des faux ou n'ont pas été effectivement suivis d'une sortie du territoire, dans des conditions telles que l'expéditeur ne pouvait ignorer ces faits ;
 
 1°) ALORS QUE des biens expédiés dans un autre Etat membre ne sauraient être regardés comme ayant fait l'objet d'une livraison intracommunautaire, dès lors qu'ils ont eu pour destinataire des personnes dépourvues d'activité réelle ; que l'administration des douanes avait fait valoir dans ses conclusions qu'en sollicitant les services douaniers britanniques dans le cadre de l'assistance mutuelle administrative internationale, elle n'avait « trouvé aucun élément de nature à justifier de la prise en charge des marchandises par la société POINT OF LOGISTIC après consultation des registres » (conclusions d'appel du 6 juin 2012, p.12, §5) ; qu'en affirmant, dès lors, par motifs adoptés de ceux du premier juge, que l'administration des douanes n'aurait pas allégué que la société POINT OF LOGISTIC n'aurait pas eu d'activité réelle, pour en déduire que les marchandises litigieuses auraient bien fait l'objet d'une livraison intracommunautaire, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'administration des douanes en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, des biens expédiés dans un autre Etat membre ne sauraient être regardés comme ayant fait l'objet d'une livraison intracommunautaire, dès lors que leur destinataire n'exerçait pas une activité correspondant à l'acquisition de ces biens ; qu'en affirmant que les marchandises litigieuses auraient fait l'objet d'une livraison intracommunautaire à destination de la société POINT OF LOGISTIC en Grande-Bretagne, tout en relevant que cette société ne constituait qu'une « plate-forme logistique » dont l'activité se résumait ainsi à assurer le transport et la réexpédition des marchandises, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 262 ter et 291-III, 4° du Code général des impôts ;
 
 3°) ALORS QUE la demande présentée par un opérateur en vue de bénéficier d'un régime douanier de faveur sans qu'il soit en mesure de produire les justificatifs indispensables à l'octroi de ce régime constitue une « manoeuvre » répréhensible par le droit douanier ; qu'en affirmant que le fait que la société GONDRAND FRERES n'aurait pas pu justifier de la réalité de la livraison intracommunautaire des marchandises litigieuses, à laquelle était subordonnée l'exonération de TVA attachée au « régime douanier 42 » dont elle s'était prévalue, n'aurait pas constitué une « manoeuvre » pouvant être sanctionnée sur le fondement de l'article 411 du Code des douanes, la Cour d'appel a violé, outre cet article, les articles 262 ter et 291-III, 4° du Code général des impôts.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé l'avis de mise en recouvrement du 17 mars 2009 et la décision de rejet du 29 juin 2009 et d'AVOIR condamné la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) à payer à la SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES la somme de 596.328 euros avec intérêts à compter du paiement et avec capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'avis de mise en recouvrement n° 610/2009/15 mentionne un nombre d'unités taxables, 3.042.493, et une TVA due, 596.328 euros, avec renvoi à une annexe ; que sur cette annexe, figurent dix lignes comportant neuf colonnes avec code, numéro et date de déclaration, désignation et quantité des marchandises, régime douanier, valeur en douane, numéro, date et visa des CMR ; que le chiffre de 3.042.493 ne figure dans aucune des colonnes ; que de plus, la TVA ne se calcule pas en fonction d'une quantité de marchandise, mais sur un pourcentage de la valeur de la marchandise ; que l'avis de mise en recouvrement ne précise pas sur quelle valeur et selon quel pourcentage serait due cette taxe ; que le titre exécutoire qui ne permet pas de vérifier la base de calcul du montant de la taxe réclamée est irrégulier ;