Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.763 du 06/02/2019,  partie 6


que la Cour de Justice des Communautés Européennes, saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'Etat dans l'affaire dite « Dellas », a rendu le 1er décembre 2005, la décision de principe suivante : « La directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à la réglementation d'un Etat membre qui, s'agissant des services de garde que les travailleurs de certains établissements sociaux et médico-sociaux accomplissent selon le régime de la présence physique sur le lieu même de travail, prévoit, pour les besoins du décompte du temps de travail effectif, un système d'équivalence tel que celui en cause au principal, lorsque le respect de l'intégralité des prescriptions minimales édictées par cette directive en vue de protéger de manière efficace la sécurité et la santé des travailleurs n'est pas assuré. Dans l'hypothèse où le droit national fixe, notamment pour la durée maximale hebdomadaire de travail, un plafond plus favorable aux travailleurs, les seuils ou plafonds pertinents pour vérifier l'observation des règles protectrices prévues par ladite directive sont exclusivement ceux énoncés par cette dernière » ; qu'il résulte de cette décision et de la jurisprudence consécutive de la Cour de cassation, désormais établie, qu'en présence d'un régime d'équivalence, l'intégralité des heures de présence du salarié sur son lieu de travail doivent être prises en compte pour apprécier le respect du plafond hebdomadaire de 48 heures par semaine fixé par la directive; qu'en revanche, lorsque le droit national prévoit un plafond plus favorable au salarié, le mode de décompte des heures destiné à assurer le respect de ce plafond est celui prévu par le droit français et non celui prévu par la directive, le système d'équivalence étant alors amené à jouer pour le décompte des heures effectuées ; qu'en l'espèce, la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, dont relève l'association SESAME AUTISME, prévoit un régime d'équivalence selon lequel, pour les veilles-couchées, 9 heures de présence sont rémunérées comme 3 heures de travail effectif ; que cette même convention fixe à 44 heures la durée maximale hebdomadaire de travail ; que par ailleurs, les dires de la société SESAME AUTISME selon lesquels le travail était organisé par cycles de 4 semaines ne sont pas contestés par la partie adverse, qui reconnaît au contraire dans ses écritures l'existence d'un cycle de travail en comparant sa situation avec celle des salariés d'autres associations « travaillant également par cycles » ; qu'or, d'une part, les décomptes produits par le salarié révèlent que les heures prises en compte pour invoquer un dépassement de la durée conventionnelle hebdomadaire de 44 heures sont calculées selon les modalités prévues par la directive, en comptabilisant la totalité des heures de présence, alors que, le plafond conventionnel étant plus favorable que celui fixé par la directive, le mode de calcul applicable est celui prévu par le droit français, à savoir celui prévu par le système d'équivalence ; que d'autre part, la durée maximale de 48 heures, selon les termes de l'article 6-2° de la directive, est une durée moyenne ; qu'elle doit donc s'apprécier sur la période de référence conventionnelle de 4 semaines, qui est conforme aux dispositions de l'article 16 précité de la directive ; que pourtant, les dépassements du plafond de 48 heures sont appréciés par la salariée semaine par semaine, sans tenir compte du cycle de 4 semaines ; que les décomptes produits par le salarié et contestés par l'employeur s'avèrent donc erronés ; qu'en conséquence, le salarié ne verse pas aux débats des éléments suffisants pour étayer sa demande de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir au titre du premier moyen dirigé contre les chefs de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que ces heures soient qualifiées de temps de travail effectif et à la condamnation de l'association à verser au salarié des rappels de salaires à ce titre entraînera la censure des chefs de dispositif attaqués par le présent moyen reposant sur la soumission de ces heures au régime des heures d'équivalence en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE, en tout état de cause, dans l'hypothèse où le droit national fixe, notamment pour la durée maximale hebdomadaire de travail, un plafond plus favorable aux travailleurs, les seuils ou plafonds pertinents pour vérifier l'observation des règles protectrices prévues par la directive sont exclusivement ceux énoncés par cette dernière ; qu'en s'abstenant de vérifier si le plafond de 48 heures par semaine prévue par le droit communautaire pour la durée hebdomadaire de travail comptabilisée en tenant compte de la totalité des heures de présence du salarié en chambre de veille sans leur appliquer un rapport d'équivalence avait été respecté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des directives communautaires n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du 4 novembre 2003, ensemble de l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 puis L. 3121-13 du code du travail.