Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.107 du 22/09/2022,  partie 6


que la cour d'appel a néanmoins décidé que « le premier juge a, par des motifs adoptés, considéré, à bon droit, au vu des textes susvisés, que si la [3] avait bénéficié des garanties relatives à la procédure de contrôle offertes par l'article R 243-59, le contrôle opéré par l'URSSAF demeurait régi par les dispositions des articles L 137-6 et suivants » et que « l'article R 138-24 pris en application de l'article L 137-7 ne prévoit pas de dérogation aux dates d'exigibilité de la contribution, le renvoi à l'article R 243-18 ne portant que sur le montant des majorations de retard. Dès lors, c'est à bon droit que l'URSSAF a décompté les majorations de retard à compter des dates d'exigibilité fixées à l'article L 137-7 du code de la sécurité sociale » (arrêt p. 9 et jugement p. 9 et 10) ; qu'en statuant ainsi alors que par application combinée des textes susvisés, le recouvrement et le contrôle de la contribution TVTM se déroulent « selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations », c'est à dire selon les dispositions des articles R. 243-59 et R. 243-18 du code, de sorte que les majorations de retards complémentaires dues en cas de défaut de paiement de la contribution TVTM ne sont donc décomptées qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées, la cour d'appel a violé les articles L. 138-20 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005, R.138-24 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du Décret n° 2005-335 du 8 avril 2005 et R. 243-59 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans leur version issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007.