Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.368 du 11/07/2019,  partie 5



 M. K... et Mme E... font valoir également que la Caisse d'Épargne a consenti le financement de l'opération immobilière pour laquelle outre l'absence de garantie de livraison, il n'y avait pas souscription d'une assurance décennale, ce qu'elle aurait dû à tout le moins déceler et en avertir les emprunteurs, afin de leur permettre, le cas échéant, de ne pas contracter; selon eux, elle ne devait en tous les cas jamais procéder au déblocage des fonds sans s'assurer que l'assurance de garantie décennale avait été souscrite par le constructeur, et que les clients avaient pu souscrire une assurance dommage-ouvrage; ils n'ont jamais pu obtenir d'assurance dommage-ouvrage du fait de l'absence de production d'une attestation d'assurance décennale valable par la société Quadra Construction.
 
 La souscription d'une assurance garantie décennale est certes obligatoire, quel que soit le cadre contractuel (CCMI, avec ou sans fourniture de plan ou louage d'ouvrage).
 
 Toutefois la justification d'une assurance décennale ne figure pas parmi les énonciations obligatoires des contrats de construction de maison individuelle, avec ou sans fourniture de plan, qui n'évoque que l'assurance de dommages souscrite par le maître d'ouvrage et les justifications des garanties de remboursement et de livraison pour le CCMI avec fourniture de plan, d'une part, et la justification de la garantie de livraison pour le CCMI sans fourniture de plan, d'autre part.
 
 De plus, le contrôle formel des énonciations mentionnées à l'article L.231-2 du CCH n'est imposé au prêteur de deniers que dans le cas d'un CCMI avec fourniture de plan ; lors du déblocage des fonds, le prêteur ne doit s'assurer de la délivrance de l'attestation de la garantie de livraison que dans les CCMI avec fourniture du plan.
 
 Enfin, qu'il s'agisse d'un contrat de louage d'ouvrage ou d'un CCMI avec ou sans fourniture de plan, il appartient au maître d'ouvrage d'exiger du constructeur la fourniture d'une attestation de garantie décennale.
 
 Aucun manquement à son obligation de conseil et de mise en garde ne peut donc être davantage reproché à la banque quant à l'absence de souscription de garantie décennale.
 
 Enfin, comme il a été retenu ci-avant, le banquier étant légitimement fondé à penser qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de construction de maison individuelle, la banque n'était pas davantage tenue de s'assurer de la souscription d'une assurance dommage-ouvrage par les emprunteurs.
 
 Aucun manquement à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde n'étant établi à l'encontre de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Normandie par M. K... et Mme E..., il convient, en conséquence, de les débouter de leur demande et de confirmer la décision entreprise.
 
 Alors que si le prêteur de deniers destinés à financer la construction d'une maison d'habitation n'a pas l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis, il n'en a pas moins le devoir d'informer ses clients des risques qu'ils encourent en passant avec l'entreprise chargée de la quasi-totalité des travaux, un marché quelle qu'en soit la qualification, ne comportant aucune garantie de livraison, quand bien même l'emprunteur aurait fait intervenir une entreprise tierce pour un lot représentant une très faible partie du coût total de la construction, et un architecte dont la mission était limitée à la seule élaboration des plans destinés au dossier de permis de construire, à l'exclusion de toute mission de maitrise d'oeuvre et d'assistance à la passation des marchés et à l'exécution des travaux ; que pour débouter les emprunteurs de leur action en responsabilité, la cour d'appel a retenu que les éléments fournis à la banque ne permettaient pas à celle-ci de considérer que la société Quadra Construction avait proposé ou fait proposer le plan de construction aux emprunteurs (arrêt p. 11, al. 2 et s.) et que, s'agissant du devis de la société MPI chargée du lot « menuiseries extérieures », la banque pouvait légitimement penser que les emprunteurs avaient confié la réalisation de leur projet immobilier à deux entreprises, et non à un seul constructeur, de sorte qu'en l'absence de contrat de construction de maison individuelle, avec ou sans plan, relevant des articles L.231-1 ou L.232-1 du Code de la construction et de l'habitation, aucun manquement à ses obligations d'information, de conseil ou de mise en garde n'est établi à l'encontre de la Caisse d'Épargne et de prévoyance Normandie; qu'en se prononçant par ces motifs impuissants à établir que la banque avait rempli son obligation d'information et de conseil ou mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil.