cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-20.040 du 16/05/2018,  partie 7


qu'en affirmant que « les faits à l'origine de la procédure ont eu lieu en mars 2009, février 2010 et novembre 2011 » sans tenir compte de la vente intervenue en janvier 2012, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors en toute hypothèse que 8°) les accords verticaux qui ne sont pas couverts par les règlements d'exemption par catégorie du 22 décembre 1999 et du 20 avril 2010 ne sont pas pour autant présumés illégaux ; qu'en considérant au contraire que la preuve de la détention d'une part de marché inférieure à 30% était une condition préalable de la licéité du réseau, la cour d'appel a violé les règlements susvisés, ensemble les articles 101 du TFUE et L 420-1 du code de commerce ;
 
 Alors que 9°) le juge ne peut relever d'office un moyen de droit sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; que la société Brandalley, qui s'était bornée à prétendre que l'existence du réseau de la société Coty n'était pas justifiée, ou encore que la part de marché de cette dernière n'était pas établie, n'avait jamais soutenu ni même allégué que les contrats en cause comportaient des clauses noires contraires aux articles 4a 4b et 4c des règlements du 22 décembre 1999 et du 20 avril 2010 ; qu'en affirmant dès lors qu'à supposer que la société Coty ait rapporté la preuve qu'elle détenait une part de marché inférieure à 30 %, il apparaît que trois clauses noires qui excluent tout caractère licite du réseau sont contenues dans le contrat de distribution, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de la non-conformité de ces trois clauses à l'article 4 des règlements n° 2790/1999 et 330/2010, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors que 10°) l'article 3.4.2 du contrat de distribution sélective prévoit que « les dispositions qui précèdent (interdisant la vente par correspondance) ne font pas obstacle à la vente assortie éventuellement de réduction de prix décidée par le distributeur agréé à des membres de collectivités ou de comités d'entreprises justifiant leur appartenance, sous réserve que lesdits membres se déplacent pour effectuer personnellement et individuellement, en tant que consommateurs directs, leurs achats dans le (les) magasin(s) faisant l'objet du contrat et que les produits ne soient pas exposés en dehors des points de vente agréés » ; qu'en affirmant que « le point 3.4.2 du contrat en ce qu'il prévoit expressément la possibilité de vendre aux membres des comités d'entreprises ou des collectivités dès lors qu'ils se déplacent individuellement en tant que consommateurs directs dans les magasins pour effectuer les achats, exclut par cette disposition la vente aux agents d'achats (comités d'entreprise, collectivités) agissant pour le compte des utilisateurs finals, ce qui constitue une restriction caractérisée prévue par l'article 4c du règlement », quand cette clause organisait au contraire précisément les modalités de telles ventes, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du contrat de distribution sur lequel elle s'est fondée, a violé l'article 1134 ancien du code civil devenu l'article 1192 du même code ;
 
 Alors que 11°) il résulte de l'article 4c du règlement (CE) n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 que l'exemption de l'interdiction de restreindre la concurrence ne s'applique pas aux accords qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finaux par les membres d'un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, sans préjudice de la possibilité d'interdire à un membre du système d'opérer à partir d'un lieu d'établissement non autorisé ; qu'en se bornant à affirmer que l'article 3.4.2 du contrat en cause, en ce qu'il prévoit expressément la possibilité de vendre aux membres des comités d'entreprises ou des collectivités dès lors qu'ils se déplacent individuellement en tant que consommateurs directs dans les magasins pour effectuer les achats, exclut par cette disposition la vente aux agents d'achats (comités d'entreprise, collectivités) agissant pour le compte des utilisateurs finaux, ce qui est une restriction caractérisée prévue par l'article 4c du règlement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à établir que ladite clause avait effectivement pour objet de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finaux par les membres du système de distribution sélective, a privé sa décision de base légale au regard des articles 4c des règlements n° 2790/1999 du 22 décembre 1999 et n° 330/2010 du 20 avril 2010 ;
 
 Alors que 12°) lorsqu'il est saisi d'une contestation portant sur validité d'une clause d'un contrat de distribution au regard d'un règlement communautaire d'exemption par catégorie et spécialement du règlement n° 2790/99 du 22 décembre 1999, le juge est tenu de préciser les raisons pour lesquelles cette clause lui paraît conforme ou contraire aux dispositions du règlement invoqué ; qu'en se bornant à affirmer que « le point 3.4.3 édicte une interdiction de vendre à des revendeurs non agréés ;