Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.612 du 21/10/2020,  partie 2


mais que la cour s'est prononcée dans son arrêt soumis à la Haute cour sur ces deux points en jugeant : - sur l'aveu judiciaire : « que pour ce qui est de l'emprunteur, elle indique contester le caractère contractuel de ce plan de remboursement et le fait pertinemment : mais pour le surplus, elle ne peut prétendre être libérée des causes du prêt souscrit le 6 avril 2010, qu'elle reconnaît ne jamais avoir remboursé, au motif que la banque a évoqué sa clôture et une nouvelle numérotation et son moyen tiré d'un aveu judiciaire du prêteur n'est pas fondé, de même que ce lui soutenant que le recours à cette nouvelle numérotation et l'émission d'un plan de remboursement devraient être regardés comme ayant impliqué la déchéance du terme du prêt ce qui ne repose sur aucun élément avéré » ; - sur la déchéance du terme : « qu'il ne peut être retenu que la déchéance du terme serait intervenue en dehors de toute manifestation de volonté du prêteur, alors que la contrat ne contient pas de clause prévoyant une résiliation et/ou une déchéance du terme de plein droit ; qu'au contraire, l'article 17 « exigibilité anticipée – déchéance du terme » stipule que le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu'il soit besoin d'autre formalité qu'une simple notification faite aux emprunteurs par lettre recommandée avec accusé de réception dans l'un ou l'autre des cas suivants   défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée ; et qu'il n'est pas justifié, ni fait état d'une telle notification par laquelle la banque aurait indiqué se prévaloir de cette faculté » ; que la Haute cour a rejeté comme n'étant pas de nature à emporter la cassation les griefs énoncés dans les deuxième et troisième branches du moyen unique, tirés 2e branche, de ce que la cour aurait violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile en se bornant à affirmer que le prétendu aveu judiciaire de la banque n'était pas fondé et 3e branche, de ce qu'elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du code civil en excluant le prononcé d'une déchéance du terme au motif que la banque n'avait adressé à Mme J... aucun courrier manifestant son intention de se prévaloir de la déchéance du terme en conséquence des échéances impayées qu'elle avait été mise en demeure de régler par courrier des 15 et 30 mai 2010, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une « notification » ne résultait pas de la lettre du 14 juin 2010 adressée à Mme J... un nouveau plan de remboursement avec une nouvelle numérotation du contrat ; qu'il s'ensuit que Mme J... ne peut plus reprendre devant la cour les mêmes moyens qui ont été jugés exempts de critiques ; qu'au demeurant, Mme J... ne peut utilement se prévaloir d'un aveu judiciaire alors que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit comme en l'espèce s'agissant de la déchéance du terme et que par ailleurs, l'envoi d'un nouveau tableau d'amortissement assorti d'un nouveau numéro de prêt, dont il est précisé dans le courrier d'accompagnement que ce numéro a été édité par suite d'une erreur informatique, n'emporte pas déchéance du terme alors qu'en application des stipulations contractuelles la déchéance du terme ne peut intervenir que jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure et qu'il n'est pas justifié de l'envoi d'une telle mise en demeure ; que l'acte de prêt stipule à l'article 7 « modalités de remboursement »
 que la période de préfinancement est la date comprise entre la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur et la date fixée comme point de départ de l'amortissement et que les intérêts intercalaires dus pendant cette période, seront prélevés mensuellement à terme échu et calculés au taux stipulé dans l'offre de prêt sur la base des versements effectués, qu'ils pourront le cas échéant être ajoutés au capital initial indiqué dans l'offre préalable du prêt, dans ce dernier cas, le total de ces intérêts et du capital initial constitue le montant du prêt amortissable ;qu'en cas de différé total les intérêts sont calculés au taux du prêt sur la base des versements effectués, selon la méthode des intérêts composés et qu'ils peuvent être payés à la fin de la période de différé total; que le point de départ de l'amortissement intervient en principe à la première date utile qui suit le versement total des fonds et que pendant la période d'amortissement, le remboursement du prêt se fera à terme échu, conformément au tableau d'amortissement qui sera remis à l'emprunteur ; qu'il n'est pas discuté que le montant du prêt a été libéré en totalité le 16 avril 2010 ;