Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.986 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. E... V..., domicilié [...],
 
 2°/ à la société C... H..., société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société Pegorier, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société C... bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 6°/ à M. B... ..., domicilié [...], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société C... bâtiment,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Gan assurances a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Pronier, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société MAAF assurances, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société C... H..., l'avis de M. Burgaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 février 2018), qu'en 2006, la société civile immobilière C... H... (la SCI), ayant transformé une ferme en appartements locatifs, a confié le lot terrassement, maçonnerie, béton armé à la société C... bâtiment, assurée auprès de la société MAAF assurances, le lot charpente, couverture, à M. V..., puis à la société Pegorier, assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan) ; que, se plaignant de la non-conformité de l'immeuble rénové aux normes parasismiques, la SCI a, après expertise, assigné la société C... bâtiment, la MAAF, M. V... et la société Pegorier en indemnisation ; que la société Gan a été appelée à l'instance ;
 
 Attendu que les sociétés MAAF et Gan font grief à l'arrêt de dire que les non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale, de déclarer les sociétés C... bâtiment et Pegorier entièrement responsables in solidum et de les condamner à payer une provision à la SCI, alors, selon le moyen, que relève de la présomption de responsabilité décennale et de la garantie obligatoire le défaut de conformité aux normes parasismiques ayant un caractère obligatoire à la date de délivrance du permis de construire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que, compte tenu de la date de délivrance du permis de construire, les normes parasismiques applicables au chantier litigieux étaient prévues par le décret n° 91-461 du 17 mai 1991 et l'arrêté du 29 mai 1997 pris pour son application, et a considéré qu'il résultait de la combinaison de ces textes que ces normes parasismiques s'appliquaient d'une manière générale « aux modifications importantes des structures des bâtiments existants », de sorte que les travaux de rénovation réalisés par la société C... bâtiment, qui impliquaient précisément de telles modifications, étaient soumis à ces normes parasismiques, ce dont la cour d'appel a déduit l'existence d'un désordre décennal résultant de la non-conformité des travaux entrepris par la société C... bâtiment aux normes parasismiques applicables et l'atteinte subséquente à la solidité de l'ouvrage ;