Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.364 du 26/04/2017,  partie 3


assiette de l&apos;ISF, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il omet de se prononcer sur l&apos;assiette de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune, l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR confirmé la décision de rejet du directeur des services fiscaux du 8 décembre 2011, et d&apos;AVOIR rejeté la demande de décharge des impositions des époux [R] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux [R] sont propriétaires de maisons d&apos;habitation en France, l&apos;une dans le Bas-Rhin d&apos;une superficie de 500 M², et l&apos;autre à [Localité 2] ; Attendu que les époux [R] sont affiliés au régime d&apos;assurance-maladie et assurance complémentaire santé français ; qu&apos;ils sont inscrits sur les listes électorales françaises à [Localité 2] depuis le 1er mars 2004, la demande d&apos;inscription étant de 2003, et l&apos;étaient toujours en 2008 ; Attendu que l&apos;administration fiscale démontre l&apos;existence d&apos;une consommation électrique importante des époux [R] sur le territoire français, à [Localité 2], où l&apos;abonnement EDF a débuté le 10 juin 2003, (avec une consommation moyenne de 8 500 kWh l&apos;an, entre décembre 2004 et décembre 2006), à cumuler avec leur consommation annuelle électrique dans le Bas-Rhin (7 900 kWh de mars 2004 à 2005 et de 2005 à 2006, et de 11 000 kWh de mars 2006 à 2007) ; Attendu que les époux ne disposent d&apos;aucun compte bancaire détenu à l&apos;étranger, notamment en Belgique où ils affirment résider ; qu&apos;ils disposent de 20 comptes courants ouverts en France, dont deux présentent des mouvements réguliers ; qu&apos;un changement d&apos;adresse a été observé en 2005 pour cinq des comptes bancaires, ce changement demandé pour transférer l&apos;adresse des époux [R] de [Localité 3] ; Attendu, enfin, l&apos;enfant handicapé des époux [R], majeur protégé sous tutelle de sa mère, Mme [R], est pris en charge en FRANCE, par un foyer français, l&apos;ADAPEI (association départementale des amis et parents d&apos;enfants inadaptés) ; que la famille des époux [R], les trois enfants de époux [R] et la mère de M. [R], réside en France, en Alsace ; Attendu que les époux se bornent pour leur part à invoquer des mandats de vente pour le bien alsacien confié à un agent immobilier en 2005 et 2007 ; qu&apos;ils produisent une simple attestation d&apos;une société de transport indiquant en 2012 « avoir déménagé en 2000 les meubles de M. [K] [R] en Belgique », sans plus de détails sur la prestation précisée que l&apos;entreprise aurait accomplie d&apos;autant que les éléments supra démontrent qu&apos;ils continuent à avoir une activité en France nécessitant un mobilier ; qu&apos;ils versent aux débats une attestation de M. [D] par laquelle celui-ci certifie qu&apos;il les aurait logés chez lui à [Localité 1] en Belgique de 2000 à 2005, et ensuite un contrat de bail pour un logement situé [Adresse 5] pour 675 € par mois ; Attendu que ces maigres éléments, non corroborés par quelque quittance de loyer, et une attestation par laquelle une dame [I], domiciliée à Cavalaire, indique que « durant les absences de M. [R] [T] », elle récupérait son courrier et le réexpédiait jusqu&apos;en 2008 à l&apos;adresse de KORTRIJK en Belgique, sont insuffisants à contredire la force probante des éléments versés par l&apos;administration fiscale ; Attendu que l&apos;administration fiscale établit que les époux [R] ont leur foyer et le centre de leurs intérêts en France au sens des articles 4 a du code général des impôts et de la convention franco-belge du 10 mars 1964 ; Attendu qu&apos;il s&apos;ensuit la réformation du jugement déféré » ;
 
 1. ALORS QU&apos;en vertu de la hiérarchie des normes résultant de l&apos;article 55 de la Constitution, le juge de l&apos;impôt doit, pour déterminer le domicile fiscal du contribuable, se référer prioritairement aux conventions internationales ; que l&apos;article 1er § 2 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 stipule qu&apos;une personne physique est réputée résident d&apos;un Etat contractant où elle dispose d&apos;un foyer permanent d&apos;habitation ; lorsqu&apos;elle dispose d&apos;un foyer permanent d&apos;habitation dans les deux Etats, elle est considérée comme résident de l&apos;