Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.638 du 04/02/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Gelied
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de Metz après renvoi de cassation, faite par la société Gelied le 17 mai 2018 ;
 
 - AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité de la saisine de la cour de renvoi. Attendu que selon les dispositions de l'article 1032 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction ; que selon l'article 1034 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie et ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie ; que l'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement ; que ces dispositions s'appliquent aux arrêts de cassation notifiés à compter du 1er septembre 2017 ; Qu'en l'espèce, il est constant que la société Gelied a fait signifier l'arrêt de la Cour de cassation en date du 19 octobre 2017, à la SCI Les Chênes Rouges par acte d'huissier du 26 janvier 2018, de sorte que les dispositions susvisées issues du décret du 6 mai 2017 sont applicables au litige ; que la société Gelied, qui disposait d'un délai de deux mois à compter du 26 janvier 2018 pour saisir la juridiction de renvoi, a saisi la cour d'appel de Metz déclaration déposée au greffe de cette cour le 17 mai 2018, soit au-delà du délai prescrit par l'article 1034 du code de procédure civile ; Que sur la nullité de l'acte de signification de l'arrêt de la Cour de cassation, s'il est exact que cet acte ne comportait pas l'indication des délais et formalités de saisine de cour de renvoi, ces irrégularités relèvent des nullités pour vice de forme, ce qui nécessite la démonstration d'un grief qui ne peut être invoqué que par celui à qui l'acte a été notifié ; que seul le destinataire de la notification peut donc se prévaloir de la nullité de l'acte de notification ; qu'il s'ensuit que la société Gelied, expéditeur de l'acte de signification, ne peut invoquer la nullité de cet acte, étant observé que la SCI Les Chênes Rouges, destinataire, ne s'en prévaut pas ; que ce moyen est inopérant ; Que, sur l'augmentation des délais, les prorogations de délai prévues aux articles 643, 644 et du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de saisine de la cour de renvoi après cassation ; que l'article 1034 ne prévoit aucune augmentation de délai et les dispositions de l'article 643 ne concernent que les délais limitativement énumérés de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation ; Que l'article 911-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017492 du 6 mai 2017, indique que les délais visés au premier alinéa de l'article 905-1, à l'article 905-2, au alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés de deux mois si l'appelant réside à l'étranger ; que cependant, il résulte de ce texte que la prolongation des délais ne concerne que les délais pour signifier la déclaration d'appel à la partie adverse et pour déposer les conclusions d'appelant ou d'intimé et ne vise pas le délai pour déposer la déclaration de saisine au greffe de la cour de renvoi ; qu'il en est de même de l'article 1037 du code de procédure civile qui prévoit que la notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues par l'article 911 et les délais augmentés conformément à l'article 911-2, la référence à l'article 911-2 étant limitée à la seule notification des conclusions ; Qu'en conséquence il n'y a aucune prolongation de délai prévue par la loi pour le dépôt de la déclaration de saisine au greffe de la cour d'appel de renvoi, ce moyen étant également inopérant ; Que la déclaration de saisine de la cour d'appel de Metz, cour de renvoi après l'arrêt de cassation du 19 octobre 2017, ayant été déposée au greffe de la cour au-delà du délai de deux mois prévu à l'article 1034 du code de procédure civile, cette déclaration est irrecevable, ce qui confère force de chose jugée au jugement rendu le 4 mai 2000 par le tribunal de grande instance d'Epinal ;