Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.024 du 19/01/2023,  partie 2



 6. Selon le principe susvisé, les décisions pénales ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel le fait est imputé.
 
 7. Pour écarter la demande formée par la banque contre Mme [O], l'arrêt, après avoir rappelé que la préposée a été condamnée du chef d'abus de confiance pour des faits commis au préjudice des clients de la banque dans l'exercice de ses fonctions, constate que la banque a signé avec les clients qui prétendent avoir été victimes de ces agissements des protocoles d'accord transactionnel pour les indemniser sur le fondement de sa responsabilité contractuelle à leur égard. Il énonce que la responsabilité pécuniaire de la salariée ne peut être recherchée par son employeur sur le fondement délictuel pour des faits non détachables de ses fonctions contractuelles, et estime que la qualification de la poursuite ayant fait l'objet de la condamnation pénale n'a pas d'incidence sur la faute civile. Il relève que la reconnaissance manuscrite, par la salariée, des détournements effectués depuis plusieurs années sur le compte de deux clients ne pourrait fonder qu'une action à son encontre de leur part, qui n'est pas évoquée dans le protocole d'accord transactionnel signé avec la banque. Il ajoute que « l'éventuel enrichissement sans cause légitime ou indûment perçu de la préposée, par ailleurs non identifiable dans les débats, ne pourrait fonder, en l'absence de subrogation de la banque, que l'action d'éventuels clients victimes ».
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ces constatations et énonciations que la banque, qui a indemnisé, en qualité de commettant de Mme [O], les clients victimes de l'abus de confiance dont cette dernière a été déclarée coupable, est subrogée dans les droits de ceux-ci, lesquels disposent d'une action contre la préposée dès lors que leur préjudice résulte d'une infraction pénale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [O] et la condamne à payer à la société CIC Sud Ouest la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société CIC Sud Ouest.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La banque CIC sud-ouest reproche à l'arrêt attaqué, 
 
 De l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner Mme [J] [O] à lui payer les sommes de 285 596,13 € au titre du préjudice financier et matériel et 15 000 € au titre du préjudice commercial ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice subi par l'employeur résulte directement de l'abus de confiance commis par le salarié, sans avoir à caractériser une faute lourde à l'encontre de ce dernier ; que la cour d'appel a elle-même relevé la condamnation pénale de Mme [O] pour abus de confiance par jugement du 12 janvier 2017 (arrêt, p. 5 § 2 ; jugement, p. 3 § 4) ; qu'en refusant d'indemniser les conséquences de cette infraction à défaut de caractérisation d'une faute lourde à l'encontre du salarié (arrêt, p 5 § 1), la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; que la cour d'appel a elle-même relevé la condamnation pénale définitive de Mme [O] pour l'infraction intentionnelle d'abus de confiance par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan 12 janvier 2017 pour avoir détourné les fonds de clients de la banque CIC sud-ouest à hauteur de 294 600 euros (arrêt, p. 5 § 2 ; jugement, p. 3 § 4) ;