décision 16-10.902 du 18/05/2017,  partie 3


qu'en statuant ainsi quand il ne pouvait se déduire la moindre faute de ce seul fait qui n'était notamment pas de nature à établir que le salarié aurait mis le moteur en marche et desserré le frein sans le réactiver en sortant du véhicule dans lequel il n'était monté que pour déposer son sac, la cour d'appel qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve de ce qu'il n'avait pas mis le moteur de véhicule en marche ni davantage désactivé le système de freinage sans le réactiver à sa sortie du véhicule, a violé l'article 1315 du code civil.
 
 QU'en tout cas, en jugeant fondé le licenciement pour motif disciplinaire au seul motif, inopérant à caractériser une faute du salarié, qu'il serait monté puis descendu de son véhicule, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE les parties au litige s'accordaient à reconnaître que la preuve irréfutable de l'activité du véhicule, et en particulier de la mise en marche de son moteur, pouvait être rapportée par la production de sa carte tachygraphe dont le salarié avait vainement sollicité la communication à son employeur qui était seul à la détenir et qui avait tenté de tromper la religion des juges du fond en leur soumettant une carte tachygraphe dont la cour d'appel a constaté qu'elle concernait un autre véhicule ; qu'en déduisant que M. Philippe X... aurait mis en marche le moteur du véhicule, dont il aurait desserré le frein sans le réactiver en sortant du véhicule, du seul fait qu'il serait monté puis descendu de ce véhicule pour y déposer son sac, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences du refus de l'employeur de produire la carte tachygraphe dont il reconnaissait pourtant qu'elle était de nature à faire la preuve irréfutable de l'activité du véhicule, a violé l'article 1315 du code civil.
 
 ET ALORS en toute hypothèse QUE le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ; que M. Philippe X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que son licenciement avait été prononcé dans des conditions qui n'étaient pas conformes au règlement intérieur de l'entreprise qui prévoyait que le licenciement ne pouvait intervenir qu'après sanction préalable ; qu'en s'abstenant de rechercher si le licenciement de M. Philippe X... n'était pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce qu'il était intervenu en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1321-1 du code du travail et 1134 du code civil.