Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.101 du 02/06/2021,  partie 2


actif disponible et le passif exigible et ne peut être déduit de la seule constatation de créances exigibles impayées ; qu&apos;en déduisant l&apos;état de cessation des paiements de la société Nyx expertises du fait qu&apos;elle restait redevable de créances exigibles impayées, sans établir que la société ne disposait pas d&apos;un actif disponible permettant d&apos;y faire face, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1, L. 631-19, L. 631-20-1 et L. 626-27 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 626-27, I, alinéa 3 et L. 631-20-1 du code de commerce :
 
 11. Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l&apos;exécution d&apos;un plan de redressement, le tribunal qui a arrêté celui-ci décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.
 
 12. Pour prononcer la liquidation judiciaire de la société Nyx expertises, l&apos;arrêt retient que le solde de 7 667,18 euros de la créance super privilégiée du CGEA, qui devait être payée dans le cadre du plan, n&apos;a pas été réglée et que le défaut de paiement de cette créance expressément visée au dispositif du jugement du 25 septembre 2015 caractérise le défaut de respect du plan de redressement, ce qui traduit un état de cessation des paiements.
 
 13. En statuant ainsi, alors que le défaut de respect du plan n&apos;établit pas, à lui seul, la cessation des paiements et qu&apos;en l&apos;absence de toute analyse, même sommaire, de l&apos;actif disponible à la date de sa décision, la cessation des paiements ne résultait pas, non plus, du non-paiement d&apos;une seule créance inscrite au plan, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE irrecevable le pourvoi, en tant qu&apos;il est formé par Mmes [I] et [G] ;
 
 Sur le pourvoi, en tant qu&apos;il est formé par la société Nyx expertises :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il rejette la demande de renvoi dilatoire de Mme [I] en sa qualité de gérante de la société Nyx expertises, constate que Mme [I] et Mme [G] ne soutiennent pas leur appel, et déboute la société Nyx expertises de sa demande en nullité du jugement, l&apos;arrêt rendu le 31 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Limoges ;
 
 Condamne la société [Personne physico-morale 1] (MJO), en qualité de liquidateur de la société Nyx expertises, aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mmes [I] et [G] et la société Nyx expertises.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR a prononcé la résolution du plan de redressement de cette société et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, d&apos;AVOIR fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 7 novembre 2017 et d&apos;AVOIR en conséquence notamment désigné la société MJO, représentée par Me [B] [O], en qualité de liquidateur judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article L. 640-1 alinéa 1 du code de commerce dispose : « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l&apos;article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » ; qu&apos;en vertu des dispositions de l&apos;article L. 631-1 du même code, la cessation des paiements se caractérise par l&apos;impossibilité pour un débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que l&apos;appelante discute le jugement déféré en ce qu&apos;il s&apos;est appuyé sur le fait que certaines créances telles que les honoraires de la société MJO et de maître [S] étaient impayées de sorte que leur éventuel défaut de paiement ne peut fonder une décision de résolution de ce plan ; que la société NYX Expertises fait en outre valoir que ni ces créances ni celle ? par ailleurs discutée devant la Cour de cassation ? de l&apos;AGS n&apos;ont fait l&apos;objet de mesure d&apos;exécution forcée ; que l&apos;appelante excipe enfin de ce que le montant des dividendes tels que réclamé par le mandataire judiciaire est erroné, outre qu&apos;elle a d&apos;ores et déjà honoré le premier dividende, ce qui a été consacré par la cour d&apos;appel dans son arrêt du 13 mars 2018 ; qu&apos;