Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.373 du 14/10/2020,  partie 4



 18. Aux termes de l'article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
 
 19. Aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
 
 20. Si l'action en contestation de paternité et la décision d'annulation d'une reconnaissance de paternité en résultant constituent des ingérences dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, elles sont prévues par la loi, à l'article 332, alinéa 2, du code civil précité, et poursuivent un but légitime en ce qu'elles tendent à permettre l'accès de l'enfant à la réalité de ses origines.
 
 21. Après avoir constaté qu'elle était née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée sans le consentement de M. X..., celui-ci étant privé d'effet, la cour d'appel a relevé que l'intérêt supérieur de l'enfant B... résidait dans l'accès à ses origines personnelles et que la destruction du lien de filiation avec M. X... n'excluait pas pour l'avenir et de façon définitive l'établissement d'un nouveau lien de filiation.
 
 22. Ayant ainsi statué en considération de l'intérêt de l'enfant, apprécié in concreto, elle a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, que l'annulation de la reconnaissance de paternité ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale, justifiant légalement sa décision au regard des exigences conventionnelles susvisées.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° S 19-19.12373 par la SCP Buk Lament-Robillot, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Fondation de Nice patronage Saint-Pierre service actes pelican, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la reconnaissance de paternité établie le 12 novembre 2013 par l'officier d'état civil de la mairie de Nice aux termes de laquelle M. T... X... a reconnu être le père de l'enfant B... M... K... X... P... née le [...] et, en conséquence, d'AVOIR dit que M. X... n'est pas le père de l'enfant B... M... K... X... P... née le [...] , d'AVOIR dit que l'enfant portera désormais le nom de B... M... K... P..., d'AVOIR dit que Mme P... est seule titulaire de l'autorité parentale à l'égard de cette enfant et d'AVOIR ordonné la mention du dispositif du présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1056 du code de procédure civile, sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance de l'enfant, et d'AVOIR débouté la Fondation de Nice Patronage Saint-Pierre de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX ENONCIATIONS QUE l'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public ;   que l'avis du ministère public a été notifié le 8 octobre 2018 ;
 
 ET AUX ENONCIATIONS QUE le ministère public à qui le dossier a été préalablement communiqué a conclu le 8 octobre 2018 à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de : - dire que M. X... n'est pas le père de l'enfant B... X... P..., - annuler l'acte de reconnaissance de paternité établi par M. X... le 12 novembre 2013, - dire que l'enfant portera désormais le nom de P..., - constater que Mme P... est seule titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant, - ordonner la mention du dispositif de cet arrêt en marge de l'acte de naissance de l'enfant ; qu'il est rappelé par le ministère public que la loi applicable est la loi française et que le consentement à l'assistance médicale à la procréation est en l'espèce automatiquement caduc par suite de la séparation du couple le 29 mars 2013 et de la signature le 30 avril 2013 de la convention réglant les effets du divorce ;