Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.328 du 09/06/2021,  partie 2


il condamne la société Cabinet Bénéat Chauvel à payer à M. [Y] la somme de 400 euros à titre de rappel de commissions, l&apos;arrêt rendu le 31 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Angers ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cabinet Bénéat Chauvel ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Bénéat Chauvel.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré le licenciement de M. [D] [Y] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné la société Cabinet Bénéat Chauvel à lui payer les sommes de 84 000 ? à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 763,16 ? au titre de la mise à pied conservatoire, 76,31 ? au titre des congés payés afférents, 9 779,92 ? à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 977,99 ? au titre des congés payés afférents, 12 836,14 ? à titre d&apos;indemnité de licenciement, 2 800 ? sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR ordonné le remboursement par la société Cabinet Bénéat Chauvel à l&apos;organisme social concerné des indemnités de chômage éventuellement payées à M. [D] [Y] dans les limites des six mois de l&apos;article L. 1235-4 du code du travail, et d&apos;AVOIR condamné la société Cabinet Bénéat Chauvel aux entiers dépens de première instance et d&apos;appel, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la faute grave : Pour infirmation et licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [D] [Y] fait essentiellement plaider qu&apos;il a certes refusé de signer le courrier qui lui a été présenté le 14 octobre 2013, mais a remis les clés de l&apos;agence, son téléphone portable et son chargeur le jour de l&apos;entretien préalable et conteste avoir effectué sur son temps et lieu de travail des démarches pour créer une activité concurrente, en détournant certains dossiers, prospects, mandats et autres compromis, qu&apos;il n&apos;a quitté l&apos;agence devant M. [Y] qu&apos;avec ses effets personnels comme cela est attesté, qu&apos;aucune plainte pour vol n&apos;a été déposée, que les accusations de son employeur ne sont étayées par aucun élément non sérieusement contestable, que les pièces concernant les dossiers [C] et [L] ont été établies postérieurement à sa mise à pied, qu&apos;il ne peut lui être reproché de vouloir conserver un lot sur une opération immobilière qu&apos;il avait apportée et dont au demeurant il a été évincé, que la menace de créer une activité concurrente et d&apos;utiliser des prête-noms procède d&apos;accusations dénuées du moindre fondement, qu&apos;aucun moyen de l&apos;agence n&apos;a été utilisé pour la vente du terrain de son frère aux époux [O], que l&apos;attestation de Mme [A] établit que les démarches et évaluations ont été réalisées pour le seul compte de l&apos;agence Bénéat Chauvel et que c&apos;est elle qui a refusé de confier un mandat de vente de la maison [I]. M. [D] [Y] estime par ailleurs, que les allégations concernant l&apos;affaire [F] sont caractéristiques de la mauvaise fois des consorts [K] présents à la réunion au cours de laquelle ce bien dont le mandat ne pouvait être enregistré tant que tous les indivisaires n&apos;avaient pas signé, a été présenté, s&apos;agissant au surplus d&apos;une indivision abandonnée située à 50 mètres de la 4 voies, d&apos;un intérêt très limité pour lui ; que le grief concernant la réception des offres Trécobat qui ont été circularisées dès leur réception puis placées dans le dossier foncier [S] [L], est incompréhensible, que le rendez vous en mairie concernant ces offres figurait sur l&apos;agenda électronique de l&apos;agence. M. [D] [Y] ne conteste pas avoir pris contact avec le prestataire AC3 pour accéder à sa boîte mail professionnelle dont les mots de passe avaient été changés bien avant la notification de sa mise à pied, contraint en cela par le comportement fautif de son employeur qui ne peut constituer un motif de licenciement. La SAS Bénéat-Chauvel rétorque que les violations répétées par le salarié de ses obligations ont conduit ses associés à s&apos;intéresser à ses échanges électroniques et à découvrir de très nombreuses fautes graves justifiant sa convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, amenant le salarié à avoir un comportement inadmissible à son égard, que la preuve est rapportée qu&apos;