Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.563 du 15/09/2021,  partie 2


Il ajoute que le rejet de la demande de requalification conduit au rejet de la demande tendant au paiement d&apos;une indemnité pour travail dissimulé.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses constatations que le salarié avait accompli 1,75 heure complémentaire au mois de février 2015 et qu&apos;au cours de la première semaine de ce mois, le salarié avait effectué 36,75 heures de travail en sorte que l&apos;accomplissement d&apos;heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [N] de ses demandes de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, de rappel de salaire et congés payés afférents, de sa demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé et en ce qu&apos;il dit n&apos;y avoir lieu à application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile et dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens, l&apos;arrêt rendu le 21 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Riom ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Limoges ;
 
 Condamne la société Entreprise privée de sécurité aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Entreprise privée de sécurité et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N]

Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a dit et jugé qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de requalifier le contrat de travail en temps plein et d&apos;AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire et de congés payés y afférent, d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il n&apos;y a dit et jugé qu&apos;il n&apos;y a pas de dissimulation d&apos;heures de travail et d&apos;AVOIR en conséquence débouté le salarié de sa demande d&apos;indemnité à ce titre.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. [N] indique que le planning qu&apos;il lui a été transmis par l&apos;employeur au titre du mois de février 2015 fait état d&apos;un temps de travail à hauteur de 36,75 heures du 3 au 5 février 2014 [en réalité 2015], qu&apos;il a ainsi dépassé la durée légale de travail sur la période du 2 au 8 février 2015 ; qu&apos;en application des textes qui précèdent il considère que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps plein ; que la société EPS rétorque que ce planning fait apparaître qu&apos;il a réalisé 30 heures 75 sur cette semaine et non 36 heures 75 ; qu&apos;or ce planning indique bien les horaires suivants : - lundi 02/02/2015 : -mardi 03/02/2015 : 12h25 - mercredi 04/02/2015 : 12h25 - jeudi 05/02/2015 : 12h25 soit un total de 36h75 ; que l&apos;employeur soutient par ailleurs que M. [N] ayant été embauché dans le cadre d&apos;un temps partiel mensuel et non hebdomadaire, ce dépassement de la durée légale de travail au cours d&apos;une seule semaine ne pourrait entraîner la requalification en contrat à temps plein ; qu&apos;effectivement, le dernier avenant du 1er novembre 2014 fixait la durée mensuelle de travail de M. [N] à 50 heures ; que le bulletin de paie du mois de février a été établi sur la base de 51,75 heures ( soit 1h75 complémentaire majorée de 10 %) ; [?] ; que dès lors que la durée de travail de M. [N] était fixée mensuellement, la réalisation, durant une semaine, d&apos;un horaire supérieur à la durée légale hebdomadaire, alors que l&apos;horaire mensuel demeurait inchangé ne saurait entraîner la requalification de ce contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu&apos;en cause d&apos;appel, M. [N] fait valoir que son contrat de travail initial précisait qu&apos;il était conclu « pour une durée indéterminée à temps complet» alors qu&apos;il était engagé pour 140h00 par mois et que ce contrat ne respectait pas les dispositions de l&apos;article L. 3123-14 qui exigeait de préciser « la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois....