Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.290 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [W], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er octobre 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l&apos;opposant à la société banque Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de Mme [W], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, l&apos;avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Nîmes, 1er octobre 2015), que Mme [W] a souscrit, auprès de la société Crédit foncier de France (le Crédit foncier), un prêt destiné à financer l&apos;acquisition d&apos;un terrain et la construction d&apos;une maison individuelle ; qu&apos;elle a, parallèlement, conclu un contrat soumis aux dispositions des articles L. 231-1 du code de la construction et de l&apos;habitation ; que le Crédit foncier a débloqué les fonds qui ont servi à l&apos;acquisition du terrain ; que, n&apos;ayant pu obtenir une garantie « dommages ouvrage », le constructeur a, par la suite, avisé Mme [W] de la caducité du contrat de construction ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;obtention d&apos;une garantie de livraison, le Crédit foncier s&apos;est opposé à la remise des fonds destinés aux travaux de construction ; que Mme [W] a assigné le Crédit foncier en responsabilité ;
 
 Attendu que Mme [W] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que dans un contrat de construction d&apos;une maison individuelle avec fourniture de plan, aucun prêteur ne peut formuler d&apos;offre sans garantie dommages-ouvrage ni débloquer des fonds s&apos;il n&apos;a pas communication de l&apos;attestation de garantie de livraison ; que, dans la présente espèce, en dépit de l&apos;absence d&apos;attestation de garantie de livraison et de garantie dommages-ouvrage, le Crédit foncier de France a transmis à Mme [W] une offre de prêt datée du 7 décembre 2010, avant de débloquer une partie des sommes prévues pour acquérir un terrain ; qu&apos;en procédant ainsi, la banque a méconnu ses obligations légales ; que, dès lors, la cour d&apos;appel ne pouvait écarter la responsabilité de la société Crédit foncier de France sans violer l&apos;article L. 231-10 du code de la construction et de l&apos;habitation ;
 
 2°/ que doit être réparé le préjudice qui présente un lien de causalité certain avec la faute ; que l&apos;article L. 231-10 du code de la construction et de l&apos;habitation impose à la banque de vérifier, dans le cadre d&apos;un contrat de construction d&apos;une maison individuelle avec fourniture de plan, l&apos;existence d&apos;une attestation de garantie de livraison avant de débloquer des fonds ; que, suite à l&apos;offre de prêt du 7 décembre 2010, la société Crédit foncier de France a débloqué la première partie des fonds pour que Mme [W] procède à l&apos;acquisition d&apos;un terrain, sans vérifier l&apos;existence d&apos;une attestation de garantie de livraison ; qu&apos;elle a cependant refusé, en l&apos;absence de cette garantie, de débloquer la seconde partie des fonds, pourtant nécessaires à la construction d&apos;une maison individuelle ; que cette attitude contradictoire, résultant d&apos;une méconnaissance des obligations légales qui s&apos;imposaient au prêteur relatives au financement de la construction des maisons individuelles, a privé Mme [W] d&apos;une chance d&apos;éviter de s&apos;engager dans une opération immobilière sans issue ; que dès lors, en s&apos;abstenant de l&apos;indemniser à ce titre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, par motifs adoptés, que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d&apos;obtention de l&apos;assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison et que les seuls fonds débloqués étaient destinés à l&apos;acquisition du terrain sur lequel devait être édifiée la construction, la cour d&apos;appel a exactement retenu qu&apos;aucun manquement au devoir de vérification, lors de l&apos;émission de l&apos;offre de prêt, ne pouvait être reproché au Crédit foncier et que le déblocage de la portion du prêt destinée à l&apos;achat du terrain pouvait intervenir avant la réception de l&apos;attestation de garantie de livraison ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;