Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.026 du 17/11/2021,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne M. [T] [T] et Mme [U] [G] en leur qualité de représentants légaux de [P] et [R] [U] [G] aux dépens ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Rennes
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement par lequel le tribunal de grande instance de Nantes a rejeté la demande du ministère public tendant à annuler les actes de naissance de [R] et [P] [U] [G] transcrits sur les registres d'état civil du service central d'état civil :
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 " En l'espèce, il est constant que les enfants [R] et [P] [U] [G] sont nées respectivement le 8 mars 2000 et le 19 décembre 2007, que [B] [T] [T] a été naturalisé français le 12 janvier 2011 et que la filiation de ce dernier a l'égard des deux enfants a été établie postérieurement, le 5 décembre 2012, par acte de reconnaissance.
 
 Aux termes de l'article 18 du code civil, l'enfant dont un parent au moins est français, est français. La date à retenir afin de déterminer la nationalité des parents est celle de la naissance, ou si l'établissement de la filiation est postérieur à la naissance, la date à laquelle la filiation a été établie.
 L'article 20 du même code prévoit que 'L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement'.
 
 Enfin, l'article 20-1 du code civil dispose que 'La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.'.
 
 N'étant pas nées en France, les enfants [R] et [P] [U] [G] ne peuvent être françaises que si l'un de leurs parents au moins était français au jour de leur naissance ou le cas échéant au jour de l'établissement de leur filiation en application de l'article 18 du code civil et si la filiation à l'égard du parent français a été établie durant leur minorité conformément aux dispositions de l'article 20-1 du code civil.
 
 En l'espèce, il est constant que les enfants sont nées respectivement le 8 mars 2000 pour [R] et le 19 décembre 2007 pour [P], que la filiation entre Monsieur [B] [T] [T] et elle a été établie le 5 décembre 2012 et que Monsieur [B] [T] [T] a été naturalisé français par décret du 12 janvier 2011.

Il en résulte qu'au jour de l'établissement de la filiation [E] et [P] [U] [G] à l'égard de leur père Monsieur [B] [T] [T], les deux enfants étaient mineures et leur père était français. " ;
 
 ALORS QU'en application de l'article 20, alinéa 1, du code civil, l'enfant français par filiation ou par la naissance en France est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement ; qu'en vertu de l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; que l'article 18 du code civil consacrant un cas d'attribution et non d'acquisition de la nationalité française, c'est la nationalité du parent au jour de la naissance de l'enfant, et non la nationalité du parent au jour de l'établissement de la filiation, qu'il convient de prendre en considération pour déterminer si l'enfant est français par filiation ; qu'en jugeant que la date pertinente pouvait être celle à laquelle la filiation a été établie si cet établissement est intervenu postérieurement à la naissance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 18 et de l'alinéa 1er de l'article 20 du code civil ;
 
 ALORS QUE l'article 22-1 du code civil prévoit que l'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce ; que les dispositions de cet article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ; qu'en l'espèce, les noms [E] et [P] [U] [G] ne sont pas mentionnés dans le décret de naturalisation du 12 janvier 2011 de Monsieur [B] [T] [T] ;