décision 16-15.505 du 05/10/2017,  partie 2


que les premiers juges, par des motifs pertinents que la cour s'approprient, ont justement considéré que les pièces qu'ils ont énumérées et analysées démontrent que les parcelles [...] , [...] et [...], qui avaient une destination agricole, ont été acquises le 25 juin 2003 par la Commune en vue de la réalisation d'un lotissement et que par suite la preuve était apportée que leur destination agricole devait être changée ; que cette destination agricole a d'ailleurs été changée en 2005 ; que l'établissement de la carte communale dans laquelle les parcelles susdites ont été placées en zone constructible a été précédé d'une enquête publique au cours de laquelle aucune observation relative au changement de destination n'a été formulée par quiconque, notamment par M. X... ; que l'arrêté préfectoral qui a approuvé cette carte communale n'a fait lui-même l'objet d'aucun recours ; qu'il suffit d'ajouter que, contrairement à ce que soutient M. X..., cette carte, approuvée par l'autorité administrative, est un document d'urbanisme permettant d'élargir de manière simple le périmètre constructible ou le de créer de nouveaux secteurs constructibles, que celle de la Commune établit le changement de destination des parcelles litigieuses, que le renouvellement pendant 8 ans de la mise à disposition de ces parcelles ne caractérise pas un bail rural, le renouvellement étant possible tant que les conditions d'application du statut dérogatoire sont réunies, ce qui est le cas en l'espèce puisque non seulement la destination des parcelles a été modifiée, mais que des maisons à usage d'habitation ont commencé à y être construites ; que, par suite, la Commune était en droit de conclure des conventions d'occupation précaire avec M.. X... pour les parcelles litigieuses, étant observé que celui-ci était parfaitement informé, dès l'origine, de la volonté de la Commune de changer la destination des parcelles mises à sa disposition, non seulement par la publicité donnée par la municipalité auprès de ses administrés sur ses projets, mais aussi par la référence explicite à l'article L. 411-2-3° du code rural dans les conventions successives signées par les parties et la renonciation expresse de M. X... à invoquer le statut de fermage ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que la mise à disposition des parcelles litigieuses ne constituait pas un bail rural, ordonné l'évacuation par M. X... des parcelles occupées sans droit, ni titre, respectivement son expulsion, condamné M. X... à payer une indemnité d'occupation ;
 
 Et aux motifs adoptés du tribunal que la Commune produit les délibérations du conseil municipal des 29/11/2001, 30/04/2002 et 29/05/2002 desquelles il ressort que les parcelles litigieuses ont été acquises dans le cadre d'un projet de lotissement, l'étude de faisabilité de ce lotissement confiée à M. Z..., architecte, qui a réalisé un projet de plan dès le 14/12/2011, les délibérations du conseil municipal approuvant la location des terres à M. X..., prises chaque année de 2003 à 2010, mentionnant expressément l'existence du projet de lotissement et le fait que la location est de nature précaire dans le cadre de l'article L. 411-2 3° du code rural, les conventions d'occupation conclues chaque année, de 2004 à 2010, avec M. X..., mentionnant expressément « comme condition essentielle » de la convention « passée en application de l'article L. 411-2 3° du code rural » que « le droit d'occupation conféré à M. Damien X... ne l'est qu'à titre précaire et qu'en conséquence il exclut toute possibilité pour ce dernier d'invoquer les dispositions du fermage », l'arrêté préfectoral du 23/12/2005 validant la nouvelle carte communale transformant les parcelles litigieuses en terrains constructibles, les justificatifs des travaux de voirie et réseaux ; que ces pièces démontrent que les parcelles litigieuses avaient été acquises dès l'origine par la Commune en vue de la réalisation d'un lotissement et que leur destination agricole devait être changée, M. X... ayant connaissance de ce changement de destination ;
 
 1° Alors que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole relève du statut du fermage, lequel est d'ordre public ; que s'il peut être dérogé à ce statut lorsque la destination du bien doit être changée, un contrat présumé lui être soumis ne peut être qualifié de convention d'occupation précaire sans que le projet de ce changement y ait été mentionné et clairement identifié, et soit ainsi entré dans le champ contractuel ; que pour justifier en l'espèce que les conditions du statut dérogatoire de l'occupation précaire étaient réunies, la cour a retenu que la Commune avait acquis les terrains en cause, qui avaient alors vocation agricole, en vue de la réalisation d'un lotissement, que leur destination avait effectivement changé en 2005, que la carte communale attestait ce changement et que des maisons à usage d'habitation ont commencé d'y être construites ; qu'en se déterminant ainsi, au regard d'éléments antérieurs ou postérieurs à la conclusion du contrat, impropres à justifier à eux seuls la qualification de convention d'occupation précaire donnée à ce contrat, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ;