Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.676 du 04/11/2021,  partie 6



 3/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [O] commandant du Grand port maritime de Guadeloupe avait fait valoir que se substituant au Port autonome de la Guadeloupe, ce port était devenu un Grand port maritime au sens de la loi n° 2012-260 par l'effet de la loi 22 février 2012 suivi du décret n° 2012-1103 du 1er octobre 2012, entré en vigueur le 1er janvier 2013, que le directoire était responsable de la gestion des biens immobiliers du Grand port maritime, qu'au vu d'un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 25 juin 2015 prononcé au bénéfice du prédécesseur de M. [O] (le Commandant [G]), M. [S], président du directoire qui était tenu par les délibérations des 18 juin 2003 et 29 avril 2004 prévoyant un logement de fonction au bénéfice du commandant du port, par courrier du 27 janvier 2016, avait accepté d'attribuer un tel logement à M. [O] tout lui indiquant que faute d'acceptation du logement proposé dans les 15 jours, il serait pris acte de la renonciation à ses droits ; qu'étaient offerts en preuve l'arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre (pièce n° 7), les délibérations des 18 juin 2003 et 29 avril 2004 (pièces n° 8 et 9) et le courrier du 27 janvier 2016 (pièce n° 14) ; que ces conclusions faisant état à l'appui de la demande, d'un droit acquis lors de l'embauche de M. [O] du 1er février 2014, étaient péremptoires ; qu'en s'abstenant d'y répondre en envisageant l'acceptation implicite d'un droit par le GPMG et l'absence de renonciation expresse à un droit par M. [O], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE quant au droit à un logement de fonction, dans ses conclusions d'appel, M. [O] avait également invité les juges du fond à distinguer la situation du commandant du Grand port maritime port de la Guyane telle qu'elle résultait de l'arrêté du 30 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ouvrant droit à un logement de fonction qui avait prévu un logement de fonction au bénéfice de ce commandant, de sa propre situation qui résultait des délibérations des 18 juin 2003 et 29 avril 2004 du Port autonome de la Guadeloupe auquel s'était substitué le Grand port maritime de la Guadeloupe le 1er janvier 2013 soit avant la prise d'effet de son contrat de travail de droit privé le 1er février 2014 ; que ces conclusions était péremptoires dès lors qu'elle distinguaient une situation réglementaire d'une situation contractuelle ; qu'en considérant de façon inopérante et sans répondre à ces conclusions, que le commandant du Grand Port maritime de la Guadeloupe n'était pas visé par les dispositions dérogatoires de l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2015 prises en faveur du seul commandant du Grand port maritime de la Guyane, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QU'aux termes de l'article 2 du contrat de travail de droit privé entre le Grand port maritime de la Guyane et M. [O] commandant du port, « aucune indemnité de logement n'est attribué à l'intéressé »; qu'en considérant que cette disposition excluait toute possibilité de logement de fonction, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits de la cause ;
 
 6/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'après avoir constaté qu'aux termes de l'article 2 du contrat de travail de droit privé entre le Grand port maritime de la Guyane et M. [O] commandant du port, « aucune indemnité de logement n'est attribué à l'intéressé », la cour d'appel devait rechercher si cette stipulation s'inscrivait dans le cadre du droit à un logement de fonction en faveur du commandant du port, résultant des délibérations des 18 juin 2003 et 29 avril 2004 du Port autonome de la Guadeloupe relative aux logements de fonction, relevant des biens du port, transférés de plein droit au Grand port maritime de la Guyane à compter du 1er janvier 2013 ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du code civil, ensemble encore l'article L. 5312-16 du code des transports.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Basse-Terre d'AVOIR débouté M. [O] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour actes constitutifs de harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS sur le harcèlement moral QU'au regard des art. L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, il y a lieu d'étudier l'ensemble des faits que M. [O] estime constitutifs du harcèlement moral dont il se plaint ; s'agissant du non-respect des droits du salarié au regard du logement de fonction, de la gratification annuelle, de la prime d'ancienneté et du reliquat de la prime de détachement, que les droits du salarié n'ont pas été méconnus ainsi qu'il a été démontré plus haut ;