Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.465 du 15/02/2023,  partie 2



 3°) ALORS, en outre, QUE l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; que pour juger valable la modification du règlement de copropriété du 19 mars 2019, la cour d'appel a estimé que la restriction introduite était « limitée aux activités présentant un risque effectif de trouble à la tranquillité des occupants par le bruit ou les odeurs incommodantes qu'elles peuvent générer » et ainsi « justifiée par la destination de l'immeuble » ; qu'en statuant ainsi cependant que l'assemblée générale était en toute hypothèse dépourvue du pouvoir d'insérer de nouvelles restrictions aux droits de copropriétaires à quelque majorité que ce soit, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de la même loi ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; que pour juger valable la modification du règlement de copropriété du 19 mars 2019, la cour d'appel a jugé que la restriction ainsi apportée au texte était justifiée par « un risque effectif de trouble à la tranquillité des occupants » ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il lui appartenait de vérifier, non pas a priori mais a posteriori, si l'activité de restaurant pratiquée dans le local appartenant à la SCI MIB générait effectivement un trouble à la tranquillité des occupants de l'immeuble et que le simple risque de trouble ne pouvait en aucune manière justifier l'atteinte ainsi portée au droit des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 43 de la même loi.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société MIB fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué du 26 octobre 2021 D'AVOIR rejeté l'intégralité de ses demandes indemnitaires ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué par le premier moyen entrainera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt visé par le second moyen.