Cour d'appel de Douai,  décision 14-21.135 du 23/09/2015,  partie 5



«3°) sur la demande des époux Y... en paiement de la somme de 62.504,04 euros pour travaux agricoles : que les époux Y... soutiennent qu'ils se sont beaucoup investis dans l'entreprise de Madame 
 X...
 et qu'en cas de révocation de la donation, ils estiment qu'il est équitable qu'ils soient rémunérés pour les années de travail dont ils sont censés avoir été remerciés par la donation ; qu'ils chiffrent leur demande comme suit : pour 1997 et 1998 sur 25 hectares de culture : travaux , déchaumage, labour, semis, désherbage, épandage d'engrais, transport d'engrais et de grains, battage, pressage de paille, coupe de foins et pressage, broyage jachère : 348,82 euros par hectare X 22.50 ha = 12.348,95 euros x 2 ans = 24.696,90 euros HT ; pour 1999, 2000, 2001, 2003, 2006, 2007 sur 12 ha 50 a dont 9 ha 25 a en culture : déchaumage, labour, semis, désherbage, épandage d'engrais, transport d'engrais et de grains, battage, pressage de paille et semences 533,57 euros par hectare x 9,25 ha = 4935,52 euros x 7 ans = 34.548,44 euros HT total 59.245,54 euros HT = 62.504,04 euros TTC ; a) sur les travaux réalisés de 1997 à 1999 : que les époux Y... n'indiquent pas le fondement juridique de leur demande pour la période antérieure à la donation ; que dans le dispositif de leurs conclusions, ils visent l'article 1243 du code civil relatif à la dation en paiement ; qu'il semble résulter de ce visa qu'ils considèrent que la donation leur a été consentie en paiement des travaux qu'ils prétendent avoir réalisés pour le compte de Madame X... sans lui demander paiement et qu'en conséquence ils seraient fondés à exiger ce paiement puisque la donation a été révoquée ; qu'il n'apportent toutefois aucune preuve de leur affirmation sur l'existence d'une dation en paiement qui est formellement contestée par Madame X..., celle-ci faisant valoir que les déclarations des époux Y... à ce sujet contredisent la position qu'ils ont développée relative à l'existence de services rendus par pure humanité ; qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que les époux Y... n'ont produit aucun justificatif d'une quelconque dette de Madame X... pour des travaux qu'ils auraient réalisés pour son compte avant la donation du 31 décembre 1999 ; que leur demande doit être rejetée ; b) sur les travaux réalisés de 2000 à 2007 : que les époux Y... ne précisent pas davantage le fondement juridique de leur demande pour les travaux effectués après la donation du 31 décembre 1999 ; qu'une telle demande pourrait éventuellement être fondée sur la théorie de l'enrichissement sans cause selon laquelle dans le cas où le patrimoine d'une personne se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouissant pour obtenir ce qui lui est dû aucune action naissant d'un contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, elle est fondée à solliciter une indemnité égale à la moins élevée des deux sommes représentant pour l'une l'enrichissement, pour l'autre l'appauvrissement ; que cependant les époux Y... qui se contentent de procéder par simples affirmations ne produisent aucun justificatif de leur appauvrissement, c'est-à-dire du coût des travaux qu'ils auraient réalisés selon leur nature et leur ampleur, ni de l'enrichissement de Madame X..., c'est-à-dire de la plus value apportée à ses terres ;

ALORS, D'UNE PART, QUE

Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même; que le maître de l'affaire doit indemniser le gérant de tous les engagements qu'il a pris, ce qui signifie qu'il doit rembourser au gérant toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites ; qu'en affirmant que Monsieur et Madame Y... n'indiquaient pas le fondement de leur demande en paiement de travaux agricoles, pour la période antérieure à la donation, et en les déboutant de leur demande sur le fondement de la dation en paiement, visée dans le dispositif de leurs conclusions, quand elle était tenue de restituer leur exacte qualification aux faits litigieux, sans s'arrêter à la dénomination proposée par les époux Y... et aurait dû rechercher si les faits litigieux ne caractérisaient pas une gestion d'affaires, la Cour d'appel a violé les articles 1372 du Code civil et 12 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE

Le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; que lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ;