Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.392 du 16/12/2015,  partie 3



ALORS QU' en l'absence de tout horaire contractuel, constitue un élément suffisamment précis pour étayer sa demande la production, par la salariée personnellement en charge de la gestion de deux stations services, des horaires d'ouverture de ces stations imposés par l'employeur, peu important que d'autres salariés, dont elle ne fixe pas les conditions de travail, y interviennent également ; qu'en l'état de tels horaires, il appartient à l'employeur de démontrer, en fournissant ses propres éléments, l'horaire de travail de la salariée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Madame X..., liée par contrat de travail avec la Société BP France, assurait pour son compte la gérance des deux stations services confiées en location gérance aux sociétés Carbudis et Carbupériph et que la Société BP France lui avait imposé les horaires d'ouverture de ces stations services soit de 5 heures à 22 heures pour la première et 24 heures sur 24 pour la seconde ; que ces horaires auxquels elle était astreinte représentaient un élément de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant notamment ses propres éléments sur la présence d'autres personnels ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en paiement, par la SA Delek France venant aux droits de la Société BP France, d'une provision de 1 000 ¿ à valoir sur ses droits à la participation aux résultats de l'entreprise et à l'intéressement des salariés, et d'institution d'une expertise pour en déterminer le montant ;

AUX MOTIFS QUE "sur la demande de participation et d'intéressement, Madame X... estime que la Société BP France a violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés en la privant du bénéfice des accords de participation et d'intéressement en vigueur dans la société, qu'elle somme la société de verser aux débats ; qu'elle sollicite une expertise pour calculer le montant de ses droits et une provision de 1 000 ¿ ;

QU'en application du principe "à travail égal salaire égal" (¿) l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération de tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; qu'il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs, matériellement vérifiables, justifiant cette différence ; que Madame X... n'apportant aucun élément de fait laissant supposer l'existence de l'inégalité de traitement dont elle s'estime victime, il n'y a pas lieu de procéder à une mesure d'instruction" ;

1°) ALORS QUE c'est à l'employeur, débiteur de l'obligation d'assurer aux salariés une participation aux résultats de l'entreprise, de démontrer qu'il s'en est libéré ; qu'en l'espèce, il incombait à la Société BP France, débitrice, aux termes des articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du Code du travail, de l'obligation de mettre en place dans l'entreprise une participation financière bénéficiant à l'ensemble de ses salariés, et dont elle ne contestait pas l'existence, d'établir s'en être libérée à l'égard de Madame X..., à qui elle était liée par contrat de travail ; qu'à défaut, elle devait être condamnée à l'exécution de cette obligation légale ; qu'en déboutant Madame X..., qui justifiait n'avoir jamais été remplie par la Société BP France, de ses droits au titre de la participation devant bénéficier à l'ensemble des salariés, motif pris qu'elle "¿ n'apportait aucun élément de fait laissant supposer l'existence de l'inégalité de traitement dont elle s'estime victime", la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles L.3322-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ;

2°) ALORS en toute hypothèse QU'en cas de contentieux sur la mise en oeuvre dans l'entreprise du principe d'égalité de traitement, le salarié présente des éléments de fait de nature à caractériser l'inégalité de traitement dont il se prétend victime ; que constitue la présentation de tels éléments la prétention du salarié, reconnue par l'employeur, selon laquelle il n'a pas bénéficié de la participation aux résultats de l'entreprise servie par l'employeur à l'ensemble de son personnel ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait, dans ses conclusions oralement reprises, qu'en "contournant l'application des dispositions du Code du travail, BP avait injustement privé Madame X... des droits dont elle aurait pu bénéficier au titre de la participation et de l'intéressement, alors que l'ensemble des salariés de BP a pu en bénéficier" ; que l'existence, dans l'entreprise, de ces accords de participation et d'intéressement était expressément admise dans ses propres conclusions par la SA Delek France venant aux droits de BP, qui énonçait : "la participation et l'intéressement sont versés aux salariés en proportion de leurs salaires" et prétendait uniquement s'en dispenser à l'égard de l'exposante, motif pris que "Madame X..., qui n'a perçu aucun salaire de BP France ¿ ne saurait lui réclamer le calcul de participation et d'intéressement sur la base de salaires qu'elle a perçus d'une toute autre société (la SARL Carbudis)" ;