Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.189 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020
 
 M. I... Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-26.189 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solfea,
 
 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. J... M..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Conseils études et environnement (C2E),
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. Q..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mars 2018), suivant bon de commande du 10 octobre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M. Q... a acquis de la société Conseil études et environnement (le vendeur) la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques ainsi qu'un ballon thermodynamique. Afin de financer cette acquisition, il a souscrit un crédit auprès de la société Banque Solfea, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (la banque). M. Q... a assigné la banque et M. M..., en qualité de mandataire liquidateur du vendeur, en sollicitant notamment l'annulation du contrat de vente et du contrat de prêt.
 
 Examen du moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 2. M. Q... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 22 500 euros au titre de la restitution du capital prêté et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ que la banque qui a consenti un crédit affecté à la livraison d'un bien et/ou d'une prestation de service est déchu du droit à la restitution du capital emprunté qu'il a libéré directement entre les mains du vendeur-prestataire lorsque le contrat de vente est affecté de causes de nullité dont ce fournisseur de crédit aurait dû se convaincre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de vente et de fourniture de prestations était entaché de multiples causes de nullité dont la banque pouvait aisément se convaincre ; qu'en estimant que cette faute de la banque ne la privait pas du droit à la restitution du capital prêté, aux motifs que M. Q... a signé l'attestation de fin de travaux le 30 novembre 2012, qu'il ne prétend pas que son installation n'est pas raccordée et ne fonctionne pas et qu'il n'entre pas dans les obligations de l'organisme de crédit de vérifier la parfaite conformité du bon de commande aux dispositions réglementaires en vigueur, s'agissant d'un tiers au contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, L. 311-9 ancien du code de la consommation (actuellement L. 311-1-11°) et L. 311-31 ancien du même code (actuellement L. 312-48) ;
 
 2°/ que la banque ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution du capital emprunté sans s'être assuré que le bon de livraison signé des emprunteurs attestait, lors du déblocage des fonds, de l'exécution complète de la prestation convenue et qu'elle était suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée ; qu'en estimant que le document préimprimé, se référant au seul contrat de prêt et non au bon de commande, se bornant à indiquer que M. Q... « atteste que les travaux, objets du financement visé ci-dessus   sont terminés et conformes au devis » était suffisamment précis pour rendre compte de l'exécution complète de l'opération complexe de fourniture et pose d'une installation photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 312-48 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 3. L'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle d'un contrat de vente, emporte pour l'emprunteur l'obligation de rembourser à la banque le capital emprunté, sauf en cas d'absence de livraison du bien vendu ou de faute de la banque dans la remise des fonds prêtés.