Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.181 du 02/12/2020,  partie 3


En particulier, le juge doit prendre en considération l'âge et l'état de santé des époux, la durée du mariage, le temps déjà consacré ou qu'il faudra consacrer à l'éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle de chaque époux au regard du marché du travail, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite, leur patrimoine (tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial), les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants, et du temps qu'il faudra encore y consacrer, ou, pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. En application de l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire, et elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Aux termes de l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital soit sous forme de versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. L'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par donation ou succession. En application de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code Civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Selon l'article 276 du Code civil, le juge peut, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, en raison de l'âge et de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, en prenant en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 du Code civil. Situation matrimoniale : En l'espèce, les époux sont mariés depuis 12 ans au jour de la présente décision, sous le régime de la communauté légale. Ils ont 2 enfants ensemble toujours mineurs. Les deux époux sont âgés de 43 ans et aucun d'eux n'invoque des problèmes de santé. Situation de l'époux : Il est fonctionnaire de police et perçoit une rémunération mensuelle moyenne de 2.842 euros d'après le cumul net imposable du mois de décembre 2014. Il indique toutefois bénéficier de certains avantages du fait de son retour de Mayotte en septembre 2014, avantages qui devraient cesser au mois de juin 2015. Il fournit la grille indiciaire et indique qu'il devrait alors percevoir un salaire d'environ 2.418 euros. Il convient toutefois de noter qu'il ne justifie pas de cette baisse de salaire à compter du mois de juin 2015 et que la grille indiciaire ne tient pas compte de l'indemnité de résidence dont on ne peut connaître le montant et qui augmentera nécessairement son salaire. Outre les charges de la vie courante, il supporte un loyer de 735 euros par mois.
 Monsieur O... fait également état d'un prêt familial consenti par ses grands-parents en 2005 de 5250 euros qui ne serait pas remboursé à ce jour. Toutefois il convient d'indiquer que l'attestation n'est pas établie par le prêteur mais par le père de l'époux et que ce dernier ne justifie pas du paiement de mensualités grevant ses charges, l'attestation indiquant d'ailleurs que le prêt n'est pas remboursé à ce jour. L'épouse précise que Monsieur O... a perçu des primes du fait de sa mutation sur Mayotte et à son retour en métropole (somme égale à 23 fois son salaire ainsi qu'une prime de déménagement de 4.000 euros). L'époux ne conteste pas avoir perçu une prime de 34.224 euros à son retour de Mayotte, il indique toutefois que cette prime sera sujette à imposition. Il ne justifie toutefois ni de la prime ni de son imposition. Situation de l'épouse : Elle est professeur des écoles et perçoit une rémunération mensuelle d'environ 2.329 euros (accusé de réception de la déclaration d'impôt sur les revenus 2015 pour les revenus 2014). Monsieur O... indique que son épouse manque de transparence dans la déclaration de ses ressources n'indiquant pas les éventuelles heures supplémentaires déclarées ni l'existence d'un sursalaire familial ou encore d'allocations familiales. Il convient toutefois de rappeler que cette dernière est fonctionnaire de l'éducation nationale, qu'elle a fourni la déclaration d'impôt sur les revenus 2014 qui du fait de son statut reprend automatiquement le revenu net imposable déclaré par l'administration employeur de sorte qu'elle ne peut passer sous silence des heures supplémentaires qui auraient été réalisées ou d'autres éléments du salaire, tout étant automatiquement déclaré. S'agissant des allocations familiales, au regard de sa situation de ressources, elle peut prétendre au plus à l'allocation familiale de base d'un montant d'environ 130 euros par mois. La situation de cette dernière apparait claire et justifiée. Elle supporte outre les charges de la vie courante, un loyer de 621 euros. Elle indique vivre seule avec les deux enfants. Situation patrimoniale des époux : Les époux étaient propriétaires d'un bien immobilier qui a fait l'objet d'une vente pour la somme de 270.000 euros.