Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.523 du 26/11/2020,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la réparation du préjudice subi par M. I... au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 135.497,40 euros et au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 40.000 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « selon dernières conclusions notifiées le 14/05/2018, il est demandé à la Cour par la société MAIF, sur appel incident, de : - dire et juger que les demandes présentées par S... I... au titre des pertes de droit à la retraite sont des demandes nouvelles, et en conséquence les déclarer irrecevables, - concernant les pertes de gains professionnels futurs, au regard de l'évolution de carrière prévisible, > infirmer le jugement en ce qu'il a alloué une somme de 255.517,91 € en indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, > statuant à nouveau, rejeter toutes les demandes de S... I... à ce titre, > subsidiairement, lui allouer une somme de 148.692 € en réparation de ce chef de préjudice, - concernant l'incidence professionnelle > infirmer le jugement en ce qu'il a alloué une somme de 100.000 € en réparation de ce poste de préjudice, > statuant à nouveau, allouer une indemnité forfaitaire de 25.000 € en réparation de la dévalorisation et de la pénibilité subies par S... I... , - en tout état de cause, rejeter toutes demandes plus amples ou contraires de S... I... ainsi que celle fondée de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner S... I... au paiement d'une indemnité de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel » ;
 
 ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions régulièrement déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant au regard des dernières conclusions de la société MAIF qui auraient été notifiées le 14 mai 2018, quand il ne résulte pas de la fiche de dossier détaillée RPVA que de telles conclusions aient été régulièrement déposées après celles datées du 22 juin 2017, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la réparation du préjudice subi par M. I... au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 135.497,40 euros et au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 40.000 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la perte de gains professionnels futurs ; Le Tribunal a liquidé l'indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 255.517,91 €, constituée par la différence entre le montant du salaire antérieur à l'accident (2.200,10 € par mois) et le montant du SMIC pour un emploi à mi-temps (559,15 € par mois) avec capitalisation temporaire jusqu'à l'âge de 65 ans et après imputation de la pension d'invalidité (1ère catégorie). S... I... , à l'appui de son appel principal, invoque une triple perte cumulative de gains professionnels futurs. Il fonde sa demande sur une perte de gains annuels de 60.000 € correspondant à son évolution de carrière prévisible en faisant valoir : - qu'au moment de l'accident, il occupait un emploi de clerc expert dans une étude d'huissier de justice et que, dans les deux ans à venir, il aurait dû être promu chef de service et percevoir un salaire mensuel estimé à 2.399,44 €, - qu'il aurait également pu avoir l'opportunité de devenir huissier de justice salarié et de percevoir un salaire mensuel évalué à 3.795,68 €, - que, s'il était devenu officier ministériel, il aurait pu prétendre à un revenu annuel de 150.455 €, soit une augmentation annuelle de plus de 120.000 €, - que ses demandes indemnitaires sont basées sur une perte de revenus annuels médiane de 60.000 €. En premier lieu, S... I... demande une indemnisation de 16.800 € (60.000 € * 28 %) pour perte d'allocation de fin de carrière, laquelle, selon la convention collective dont il relevait avant l'accident, aurait été calculée au taux de 28 % pour les 18 années durant lesquelles il aurait pu travailler jusqu'à l'âge de la retraite (62 ans) et devrait être assise sur le revenu annuel précité de 60.000 €. En deuxième lieu, S... I... demande une indemnisation de 846.967,08 € pour perte de gains professionnels futurs, équivalant à la différence entre le revenu annuel précité de 60.000 € et la capacité de gains subsistante telle que retenue par le Tribunal (valeur du SMIC pour un emploi à mi-temps), avec capitalisation temporaire de l'âge de 46 ans à celui de 65 ans et application du barème publié par la Gazette du Palais le 28/11/2017 au taux de 0,50 %.