Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.236 du 26/09/2019,  partie 3


qu'en retenant que M. E... ne peut invoquer utilement le fait que la Banque Solféa aurait refusé de produire l'exemplaire du bon de commande dont elle disposerait nécessairement, au motif inopérant qu'elle n'est pas partie au contrat, quand, saisie en ce sens (concl., p. 13), il lui incombait d'enjoindre à la Banque Solfea de produire le bon de commande litigieux, la cour d'appel a violé les articles 10 du code civil, 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le droit pour tout justiciable au respect du principe de l'égalité des armes implique que le juge ne fasse pas peser la charge de produire un document déterminant pour la solution du litige sur une partie qui n'en dispose pas ; que M. E... faisait valoir, sans être contredit, qu'il n'a jamais été en possession du bon de commande complet qu'il a signé le 21 décembre 2012 avec la société Nouvelle Régie (concl., p. 13) ; qu'en lui reprochant, dans ces conditions, de ne pas produire le bon de commande litigieux dans son intégralité, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) ALORS QU'il incombe au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane, de prouver qu'il a exécuté cette obligation sans mentir à l'acquéreur ; qu'en retenant que l'absence de partenariat entre la société Nouvelle Régie et la société GDF Suez n'est pas établie, la cour d'appel a fait peser sur M. E... la charge de prouver que la société Nouvelle Régie n'aurait pas valablement exécuté à son égard son obligation de renseignement et d'information, en violation l'article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause ;
 
 5°) ALORS QUE se rend coupable de manoeuvres dolosives la société qui, sciemment, crée dans l'esprit du consommateur le faux espoir que l'installation de panneaux photovoltaïques qu'il va acquérir dégagera une productivité telle qu'elle assurera immédiatement l'autofinancement de l'opération projetée ; qu'après avoir rappelé que la plaquette publicitaire remise à M. E... évoquait un système d'autofinancement pensé avec la Banque Solfea et constaté qu'aucune durée minimale pour parvenir à l'autofinancement annoncé n'est indiquée, ce dont il résultait que la société Nouvelle Régie avait volontairement laisser croire à l'acquéreur que l'opération projetée disposait d'un autofinancement immédiat, la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence de manoeuvres dolosives sans violer l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. E... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté sa demande de résolution du contrat de vente conclu avec la société Nouvelle Régie le 21 décembre 2012 et, en conséquence, D'AVOIR rejeté sa demande de nullité du contrat de crédit conclu le même jour avec la société Banque Solfea ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. E... sollicite la résolution du contrat principal au motif que le raccordement était prévu par le bon de commande et n'a jamais été effectué ; que néanmoins, la copie tronquée du bon de commande versée aux débats ne comporte aucune engagement en ce sens et la production en pièce 62 d'un contrat type et sans mention concernant M. E... ne saurait y suppléer ; que par ailleurs, la plaquette publicitaire susvisée (pièce 54) ne contient aucun engagement sur le raccordement proprement dit mais seulement sur les démarches administratives pour y parvenir qui doivent être prises en charge par la société Nouvelle Régie ; qu'or, il ressort des pièces 3, 12 et 14 produites par l'appelant que les panneaux photovoltaïques et un onduleur ont été installés dont il n'est aucunement allégué qu'ils seraient atteints de malfaçons, et qu'il a été procédé au dépôt d'une demande de raccordement au réseau public de distribution le 21 décembre 2012 et de déclaration préalable en mairie le 3 avril 2013 ; que M. E... a ensuite écrit à la société Nouvelle Régie le 26 juillet 2013 pour leur demander expressément de retirer les panneaux photovoltaïques et par là même de cesser son intervention ; qu'il ne démontre donc pas que l'absence de raccordement effectif de l'installation est à reprocher à la société Nouvelle Régie, qui ne sera placée en liquidation judiciaire que plus d'un an plus tard, le 12 novembre 2014 » ;
 
 1°) ALORS QUE si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'une pièce détenue par une autre partie, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une production de la pièce ;