Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.333 du 04/03/2021,  partie 4


que Monsieur A... ne critique pas le jugement, suivant la société AR-CHE dans son argumentation ; que sur ce, Monsieur A... dispose à l'encontre de la compagnie AXA FRANCE, assureur de la société AR-CHE, d'un droit d'action directe, posé par l'article L124-3 alinéa 1er du code des assurances au profit du tiers lésé ; que la société AR-CHE, assurée, dispose quant à elle d'un recours contractuel contre son assureur ; que la société AR-CHE a été assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE selon police BTPlus n°4732713004 à effet au 29 juin 2010 selon attestation de l'assureur délivrée le 30 juin 2010 ; 1. sur la suspension des garanties : que le contrat d'assurance est un acte synallagmatique et l'assuré n'est en conséquence couvert par sa police que pour autant que les primes (ou cotisations) sont réglées en temps utile ; que l'article L113-3 alinéa 2 du code des assurances dispose qu'à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré ; que la société AR-CHE ne justifie pas du paiement spontané de ses cotisations d'assurance ; que la compagnie AXA FRANCE, qui ne justifiait pas en première instance de l'envoi de ses courriers à la société AR-CHE, verse en cause d'appel, comme autorisée par l'article 563 du code de procédure civile, des bordereaux d'envoi de courriers recommandés sans avis de réception, visés par la Poste ; que les caractères gras sont apportés par la Cour, pour souligner les correspondances ; que la compagnie AXA FRANCE justifie ainsi être cliente auprès de la Poste pour les envois recommandés en masse, sous le "numéro COCLICO" 00686382 (numéro de compte suivi : 4000827)" ; que la compagnie AXA FRANCE a par courrier du 20 août 2010 mis en demeure la société AR-CHE de régler sa cotisation d'un montant de 3.232,74 euros due au 29 juin 2010 (correspondant à la prime de l'année 2010) ; que ce courrier porte le n°003397 et a été envoyé en recommandé sous le n°0131642189 (deux numéros figurant sur le courrier) ; que ces numéros apposés par la Poste sont repris dans un bordereau également dressé par la Poste sous les n°03397 et 2D 013 164 2189 9 correspondant à un envoi 00004732713004 adressé à la société ARCHE ; que le seul descriptif pouvant concerner cet envoi, dressé sous le "numéro COCLICO" 00686382 (numéro de compte suivi : 4000827)", concernant les recommandés n°2D 013 163 879 0(?)9 et suivants jusqu'au n°2D 013 164 579 OE et incluant donc le recommandé 2D 013 164 2189 9 en cause, ne porte pas le visa de la Poste ; qu'il n'est ainsi pas établi que la société AR-CHE ait effectivement été destinataire du courrier de mise en demeure de la compagnie AXA du 20 août 2010 ; mais que la compagnie AXA FRANCE a ensuite par courrier du 11 mars 2011 mis en demeure la société AR-CHE de régler sa cotisation d'un montant de 6.851,46 euros, due au 1er janvier 2011 ; que ce courrier porte le n°003794 et a été envoyé en recommandé sous le n°0144921482 (numéros figurant sur le courrier) ; que ces numéros apposés par la Poste sont repris dans le bordereau de cette dernière sous les n°03794 et 2D 014 492 1482 9 ; que le descriptif des lettres recommandées sans AR, visé par la Poste et portant le "numéro COCLICO 00686382 (numéro de compte suivi 4000827)", établit que les recommandés portant les n°2D 014 491 7689 9 et suivants jusqu'au n°2D 014 492 4687 5, incluant donc le courrier en cause, ont bien été envoyés le 15 mars 2011 à leurs destinataires ; que la société AR-CHE a donc bien été destinataire du courrier du 11 mars 2011 envoyé par son assureur la compagnie AXA France ; que la société AR-CHE ne justifiant pas du paiement de la cotisation ainsi appelée au titre de l'année 2011, la compagnie AXA FRANCE a légitimement considéré sa garantie suspendue 30 jours après sa mise en demeure du 11 mars 2011, soit à compter du 11 avril 2011, conformément aux dispositions de l'article L113-3 alinéa 2 du code des assurances ; 2. sur la résiliation du contrat d'assurance : que l'article L113-3 alinéa 3 du code des assurances énonce que l'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa précité ; que la compagnie AXA FRANCE a donc eu le droit de résilier le contrat souscrit par la société AR-CHE dix jours après le 11 avril 2011, soit à compter du 21 avril 2011 ; que l'article 5.18 des conditions générales du contrat d'assurance BTPlus prévoit que "lorsque la résiliation émane de l'assureur, elle peut être faite soit par lettre recommandée au dernier domicile connu du souscripteur, soit par acte extrajudiciaire ; que dans les deux cas, si la lettre recommandée est utilisée, le délai de prévis [sic] de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste" ;