Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.272 du 09/02/2022,  partie 8


De plus, il peut être relevé que dans le cadre de la déclaration de succession qui a été régularisée par les ayants droit de [W] [V], il est expressément fait mention que le compte à vue n°[XXXXXXXXXX05] ouvert au nom des époux [V] au sein des livres de la banque Martin Maurel figure à l'actif de la succession du défunt pour l'intégralité des sommes inscrites en compte au jour de son décès, au motif qu'il n'était alimenté que par l'époux. En ce sens, il doit être rappelé qu'à compter de septembre 1994, Madame [S] [Z] veuve [V] ne disposait plus ni d'aucun revenu d'activité salariée ni d'aucun revenu de remplacement au titre de l'assurance chômage. S'agissant des liquidités issues de la succession de sa grand-mère, aucune pièce n'est produite par la défenderesse quant à leur emploi, à l'exception de la souscription de SICAV pour 120 000 francs en juin 1992. Il n'est donc ni allégué ni démontré qu'elles ont été utilisées aux fins d'abonder ledit contrat d'assurance sur la vie, qui n'a été au demeurant souscrit que le 30 décembre 1994. Enfin, l'historique du compte à vue n°[XXXXXXXXXX05] qui est versé aux débats par Messieurs [G] et [T] [V] mentionne un solde nul à la date du 30 mai 2005. La première opération significative figurant au crédit du compte étant la remise d'un chèque de 619 561,30 € à la date du 6 octobre 2010, créditée le 10 octobre 2010, dont il est établi qu'elle correspond à une partie du produit de la vente du bien immobilier de [Localité 16] (92) qui était la propriété personnelle du défunt. L'opération antérieure réalisée le 2 juin 2005 correspondant à un virement de « [V] » de la somme de 1 000 €, insuffisante à permettre ultérieurement le débit de la somme de 457 000 €. Néanmoins, la seule remise de ces fonds par le défunt à sa conjointe ne peut suffire à caractériser l'existence d'une donation, dans la mesure où il incombe encore à Messieurs [G] et [T] [V] qui se prévalent de cette qualification, d'établir l'intention libérale qui animait leur père à cette occasion. Elle ne peut être seulement inférée de l'importance de la somme remise et de l'absence d'éléments permettant de retenir que Madame [S] [Z] veuve [V] disposait de la capacité de la rembourser, bien qu'elle était sans ressources depuis 1994. Le tribunal observe à cet égard que le contrat d'assurance sur la vie dont Madame [S] [Z] veuve [V] est la titulaire a été conclu le même jour qu'un autre contrat, souscrit par son conjoint, au nom de ce dernier, auprès de la même compagnie d'assurances et qui a fait l'objet d'une délégation de créance afin de garantir le compte de facilitation de caisse n°[XXXXXXXXXX04] dont était titulaire le défunt auprès de la banque Martin Maurel. S'agissant de ce contrat, les rachats qui y ont été régulièrement opérés par [W] [V] ont permis au ménage de financer son train de vie et de reconstituer de manière régulière les facilités de caisse dont il disposait à cette fin. Le bénéficiaire du contrat souscrit auprès de la société AG2R La Mondiale au nom de Madame [S] [Z] veuve [V] n'est pas connu de la présente juridiction. Il ne peut donc pas être exclu que [W] [V] en ait été désigné comme bénéficiaire en cas de pré-décès de son épouse, étant relevé qu'au jour de sa souscription il n'est pas démontré par les pièces médicales qui sont versées aux débats que l'intéressé se savait atteint d'une maladie incurable. Consécutivement, il ne peut être affirmer, sans le démontrer, que la remise par [W] [V] de ces fonds était dépourvue de toute contrepartie. L'intention libérale de [W] [V] n'est donc pas établie. En outre, Madame [S] [Z] veuve [V] excipe d'une donation rémunératoire, exclusive par nature de toute intention libérale dont elle a bénéficié de la part de son conjoint. Il ne peut être écarté le caractère rémunératoire des fonds qui lui ont été remis, Messieurs [T] et [G] [V] n'offrant pas de rapporter la preuve contraire, alors même qu'il convient de rappeler que la défenderesse a cessé d'exercer toute activité professionnelle en septembre 1991 lorsque son époux a cédé sa société. Elle n'a pas travaillé ultérieurement alors même qu'elle disposait d'une qualification et d'une expérience professionnelle lui permettant d'envisager de manière sérieuse la possibilité de faire carrière au sein du monde de la publicité. Il n'est pas démontré qu'elle a seule pris cette décision, alors qu'il s'agissait manifestement d'un choix arrêté d'un commun accord entre les époux [V], dont il convient de rappeler qu'ils étaient alors les parents de deux jeunes enfants. Il est constant que Madame [S] [Z] veuve [V] s'est alors consacrée exclusivement, de manière intense, à l'entretien et à la direction de son foyer ainsi qu'à l'éducation de ses enfants. Le seul fait que son époux a concouru à cette activité ne peut conduire à écarter qu'elle a déployée au sein de son foyer une activité qui excédait celle qui était normalement et raisonnablement attendue dans le cadre de la contribution aux charges du mariage. Elle a permis à son conjoint de réaliser d'évidentes économies, en prenant soin des enfants et en les prenant en charge au quotidien.