décision 16-85.029 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Antonio X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme E... , conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller E... , les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée de l'article 427 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que le moyen tiré de l'absence au dossier des faux bons de livraison, du livre-journal et du livre d'inventaire sur lesquels se fondaient les poursuites ne constituait pas un moyen de nullité à défaut d'irrégularité d'un quelconque acte, mais un moyen de défense sur le terrain probatoire, ainsi que l'admettait implicitement la défense en se prévalant de l'article 427, alinéa 2, du code de procédure pénale, selon lequel le juge ne pouvait fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ;
 
 "alors que le juge ne peut fonder sa conviction sur des documents absents du dossier et qui n'ont pas été soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en ayant rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence au dossier des faux bons de livraison, du livre-journal et du livre d'inventaire sur lesquels les poursuites étaient fondées après avoir constaté cette absence, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur ce point, que le prévenu a soulevé tant devant le tribunal que devant la cour d'appel l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, tirée de l'article 427 du code de procédure pénale en raison de l'absence au dossier de documents sur lesquels se fondent les poursuites ; que les juges du fond ont rejeté à bon droit cette exception comme n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 385 du code de procédure pénale et ne constituant pas un moyen de nullité mais un moyen de défense sur le terrain probatoire devant la juridiction de jugement ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du code de commerce, 1743 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt pour les périodes comprises du 1er au 31 octobre 2005 et du 1er décembre 2005 au 30 septembre 2006 et du chef d'omission d'écritures et de passation d'écritures inexactes ou fictives pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2006 ;
 
 "aux motifs que le juge pénal avait le droit de puiser les éléments de sa conviction dans les constatations de faits des vérificateurs fiscaux, dès lors que, par une appréciation souveraine exempte d'insuffisance et de contradiction, il en avait reconnu l'exactitude ; que c'était donc par une appréciation erronée de la règle de droit que le premier juge, considérant que les pièces sur lesquelles les poursuites étaient fondées ne figuraient pas au dossier et qu'il avait été porté atteinte aux dispositions de l'article 427 du code de procédure pénale, était entré en voie de relaxe, sans s'assurer de l'exactitude et tirer les conséquences des constatations de fait opérées par l'agent assermenté de l'administration des impôts ;