cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-25.234 du 30/11/2017,  partie 5


à cet égard, le parallélisme établi par la SAS MEDTRONIC FRANCE avec la contribution définie à l'article L. 245-1 du même code n'est pas dénué de tout fondement dès lors qu'elle est assise sur les mêmes éléments et qu'elle a trait à la même activité de promotion déployée par les entreprises ayant une activité dans le secteur pharmaceutique, sauf à relever qu'elle ne porte pas sur la promotion des dispositifs médicaux mais sur celle des médicaments ; il convient à cet égard de rappeler qu'antérieurement à l'adoption de la loi n° 2001-1246 du 12 décembre 2011 ayant consacré un abattement forfaitaire de 3 % sur l'assiette de la contribution due pour les dépenses de promotion des médicaments, répondant pour le législateur à la nécessité de prendre spécialement en considération l'activité déployée par les visiteurs médicaux au titre de la pharmacovigilance, les dispositions antérieures de l'article L. 245-2 du Code de la sécurité sociale prévoyaient d'ores et déjà un abattement de 3 millions de francs ; il ne peut donc être valablement argué, ainsi que le soutient l'URSSAF, que l'abattement forfaitaire de 50.000 € prévu à l'article L. 245-5-2 du Code de la sécurité sociale a nécessairement pour objet de prendre en compte la spécificité de l'activité que déploient les délégués médicaux au titre de la matériovigilance ; elle se contente de procéder par voie d'affirmation de ce chef ; en outre, antérieurement à l'adoption des dispositions susmentionnées s'agissant de la contribution due par les entreprises pharmaceutiques sur les dépenses de promotion des médicaments, la jurisprudence a admis qu'il convenait de ne prendre en considération que les seules rémunérations versées aux personnels salariés ou non au titre de l'activité de publicité de médicaments ; la Cour de cassation a statué en ce sens dans deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile, en date des 11 juillet 2005 (Civ 2ème, 11 juillet 2005, 04-30186) et 8 novembre 2006 (Civ 2ème, 8 novembre 2006, 04-30838) ; elle a ainsi rappelé qu'il « résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du Code de la sécurité sociale que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes que les charges comptabilisées au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités » et a approuvé les cours d'appels d'avoir retenu que « la mission de pharmacovigilance dévolue aux visiteurs médicaux en relation avec l'exécution des obligations leur incombant par application de l'article L. 5122-11 du Code de la santé publique est [...] étrangère à la présentation des médicaments fabriqués et à la prospection des praticiens. [...] Les charges exposées par la société en relation avec l'activité de pharmacovigilance de ses visiteurs médicaux n'entrent pas dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1 précité ». (Civ 2ème, 8 novembre 2006 précité) ; il résulte en conséquence des dispositions mêmes de l'article L. 245-5-2 du Code de la sécurité sociale, qui invitent expressément à ne prendre en compte, pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 245-5-1 du même code, que les seules rémunérations versées à l'occasion de l'activité de promotion, de vente ou de présentation des dispositifs médicaux, ainsi que des évolutions législatives et jurisprudentielles susmentionnées concernant la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, avec laquelle la comparaison est pertinente au vu de leur similarité et qui ont conduit à la mise en oeuvre d'un abattement spécifique concernant l'activité de pharmacovigilance, que la SAS MEDTRONIC FRANCE doit être reçue en sa contestation de ce chef ; elle est bien fondée à arguer que ne peuvent pas être prises en compte dans l'assiette de la contribution litigieuse les sommes versées par elles à ses délégués médicaux, salariés ou non, au titre de l'activité de matériovigilance qui résultent des dispositions législatives impératives du Code de la santé publique ; il y a donc lieu d'accueillir en sa contestation la SAS MEDTRONIC FRANCE et d'annuler le chef de redressement subséquent, l'URSSAF n'ayant formulé à titre subsidiaire aucune réserve quant au quantum de l'abattement pratiqué par la demanderesse au titre de la matériovigilance qui apparaît justifié au vu des éléments qui viennent d'être relevés soumis à l'appréciation du tribunal ; ce chef de redressement doit donc être annulé ; s'agissant du quantum de rabattement pratiqué par la société, aucun des éléments soumis à l'appréciation du tribunal ne permet de le remettre en cause, la demanderesse indiquant avoir observé que les délégués médicaux consacraient environ 4 % de leur activité à la matériovigilance ; en tout état de cause, l'URSSAF n'a formulé aucune critique de ce chef à titre subsidiaire, se contentant seulement d'exciper de l'impossibilité pour la société de procéder à un tel abattement ;