Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.431 du 21/09/2022,  partie 3



 1°) ALORS QU'à l'expiration du bail, les lieux loués ne peuvent être restitués que par la remise effective des clés ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le preneur n'avait pas restitué les clés du site, s'est néanmoins fondée, pour débouter la société Trigone SCI de sa demande en paiement d'indemnités d'occupation et de remboursement de la taxe foncière pour la période postérieure au 1er avril 2012, sur les circonstances inopérantes que cette absence de remise manuelle des clés n'avait pas empêché l'huissier de se rendre sur le site et d'y pénétrer, que la bailleresse n'avait pas réclamé à la société Trigone SA la restitution des clés dans les années qui ont suivi la résiliation anticipée du bail en 2012, et qu'elle n'en avait pas fait état dans ses courriers des 19 mars 2015, ni dans son assignation du mois d'octobre 2015, a violé l'article 1737 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en se contentant de relever, pour dire que la bailleresse ne pouvait affirmer que les lieux ne lui avaient pas été restitués au terme du bail, que celle-ci avait admis la restitution en requérant les services d'un huissier de justice pour « établir l'état des lieux de la situation dans lesquels les lieux ont été restitués », sans s'expliquer sur la déclaration de la société Trigone SCI, rapportée par ce même huissier dans son procès-verbal, selon laquelle « aucune clé n'a été restituée à ce jour », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la restitution des lieux loués par l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, n'est acquise, indépendamment de la remise des clés, qu'à compter de l'achèvement des opérations de cessation d'activité prescrites par le code de l'environnement ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'il ressortait des pièces du dossier que la SA Trigone avait exploité une activité classée, soumise à autorisation, de tri de déchets industriels banals sur un terrain de 25.195 m² , dont 8.617 m² appartenaient à la SCI Trigone, qu'elle n'avait notifié l'arrêt d'exploitation de ses activités en préfecture que le 19 décembre 2014 et qu'elle avait effectué, sur ce terrain, des opérations de nettoyage et de cessation d'activité courant 2014 et 2016, a néanmoins retenu, pour débouter la société Trigone SCI de sa demande en paiement d'indemnités d'occupation et de remboursement de la taxe foncière pour la période postérieure au 1er avril 2012, qu'il n'était pas établi que le preneur n'avait pas libéré les parcelles lui appartenant dès le mois de mars 2012, a violé l'article 1737 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Trigone SCI se prévalait, à l'appui de sa demande indemnitaire, des multiples dégradations que les locaux donnés à bail à la société Trigone SA avaient subies, suivant le constat réalisé par huissier le 22 juin 2012 : « important dégât des eaux, radiateurs hors d'usage, radiateurs éventrés, réserve sur le fonctionnement de la chaudière, sols et murs sales (et pour certains dégradés), fermetures défaillantes, porte fracturée, etc. » (conclusions, p.9) ; qu'en se bornant à relever, pour limiter le montant de l'indemnité versée au bailleur à la somme de 74.423,74 euros TTC, que le système de chauffage avait été détérioré par le preneur et que cela n'était en revanche pas établi s'agissant de l'installation électrique des bâtiments et de la porte d'entrée, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur les autres détériorations invoquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1732 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE lorsqu'une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise à autorisation, est mise à l'arrêt définitif, c'est à l'exploitant de justifier que le site se trouve dans un état conforme à celui exigé par les articles L. 512-6-1 et R. 512-39-1 du code de l'environnement ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté, d'une part, que la société Trigone SA avait exploité à partir de 1996 sur les parcelles [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 2] appartenant à la société Trigone SCI une activité classée, soumise à autorisation, de tri de déchets industriels banals et, d'autre part, que l'exploitant ne justifiait pas de la remise en état du site sur lequel il avait exploité une activité soumise à autorisation classée, a retenu, pour rejeter la demande indemnitaire du propriétaire, que celui-ci ne démontrait pas que l'éventuel non-respect par l'exploitant des dispositions du code de l'environnement concernait une activité exercée sur ses parcelles [Cadastre 8], [Cadastre 6] et [Cadastre 2], a violé les textes précités, dans leur rédaction applicable en la cause, et l'article 1353 du code civil ;