Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.493 du 05/12/2018,  partie 6


que la volonté manifeste d'avantager un ou plusieurs héritiers présomptifs exclut la qualification de testament-partage ; qu'en qualifiant le testament du 30 septembre 2003, par lequel M. Christian X... léguait à Y... et L... « la quotité disponible en toute propriété de tous les biens meubles ou immeubles », sans rechercher si l'absence de legs d'une fraction de quotité disponible à MM. B... et A... X... ne manifestait pas une volonté claire d'avantager Mme Y... et M. L... X..., et donc de leur consentir un legs préciputaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1075 et 1423 du code civil ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le disposant peut inclure dans un testament partage des biens dépendant de la communauté tant que celle-ci n'est pas dissoute ; qu'à supposer que le testament du 30 septembre 2003 puisse être qualifié de testament-partage, les dispositions de l'article 1423 n'étaient pas inapplicables du seul fait que le testament-partage bénéficiait à des héritiers présomptifs ; qu'en jugeant nul le testament du 30 septembre 2003 par lequel M. Christian X... léguait à Y... et L... « la quotité disponible en toute propriété de tous les biens meubles ou immeubles » qui composent sa succession, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1423 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la nullité du legs de la chose d'autrui suppose établie l'existence d'un legs ; qu'en jugeant que « les testaments par lesquels chacun des époux partage entre leurs enfants non seulement leurs biens propres, mais encore, chacun pour la totalité, les biens de la communauté, non encore dissoute et liquidée, et enfin les biens propres de l'autre conjoint, doivent être déclarés nuls en application de l'article 1021 du code civil » après avoir écarté l'application des dispositions de l'article 1423 du code civil au motif qu'elles « ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers dont les parts, devant être déterminées au moment même du décès de l'ascendant, ne sauraient être subordonnées au résultat futur et incertain du partage de la communauté », ce dont il résultait qu'elle déniait l'existence d'un quelconque legs en faveur de M. L... X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1021 du code civil ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la nullité du legs de la chose d'autrui est relative ; qu'elle ne peut être sollicitée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints ; qu'en faisant droit à la demande de nullité des legs formulées par MM. A... et B... X... sans caractériser l'atteinte portée à leurs intérêts par les legs dont ils demandaient l'annulation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1021 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le legs d'un bien commun ne porte pas sur la chose d'autrui ; qu'en jugeant, dans ces circonstances, que « la faculté accordée par l'article 1075 du code civil aux ascendants de faire, par anticipation, le partage de leur succession, est limitée aux biens dont chacun a la propriété et la libre disposition, sans pouvoir être étendu aux biens communs » et qu'en conséquence, « les testaments-partages sus analysés, rédigés les mêmes jours en termes identiques par chacun des testateurs mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ne pouvaient donc porter, comme c'est précisément le cas en l'espèce, sur la totalité des biens dépendant de leur communauté », la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1075 et 1021 du code civil ;
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'un bien dépendant de la communauté peutêtre légué en vertu de deux testaments distincts rédigés par chacun des époux en des termes identiques et qui désignent comme attributaire une même personne ; qu'en jugeant, dans ces circonstances, que « la faculté accordée par l'article 1075 du code civil aux ascendants de faire, par anticipation, le partage de leur succession, est limitée aux biens dont chacun a la propriété et la libre disposition, sans pouvoir être étendu aux biens communs » et qu'en conséquence, « les testaments-partages sus analysés, rédigés les mêmes jours en termes identiques par chacun des testateurs mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ne pouvaient donc porter, comme c'est précisément le cas en l'espèce, sur la totalité des biens dépendant de leur communauté », la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1075 et 1021 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE la nullité du legs de la chose d'autrui n'emporte pas nullité du testament qui le contient, dont les autres stipulations restent efficaces ; qu'en jugeant nuls tous les actes testamentaires au motif que « Christian X... n'était pas en droit, comme il l'a fait, de disposer par ces testaments-partages de disposer des biens immobiliers sis à [...] et à [...] appartenant en propre à son épouse », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1021 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION