Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.541 du 31/03/2021,  partie 8


que Mme U... conteste l'ensemble de ces attestations et auditions et soutient ne jamais avoir fait la moindre proposition à Mme D... quant à un quelconque arrangement moyennant rémunération ; que les attestations litigieuses, dont la force probante est contestée par Mme U..., sont circonstanciées, précises et concordantes ; qu'elles sont confortées par les auditions respectives des témoins ; que ceux-ci ont été informés des conséquences d'une fausse déposition et ont, néanmoins, maintenu leurs dires ; que de plus, Mme U... n'avance aucun motif susceptible d'expliquer la dénonciation prétendument mensongère des époux D... à son encontre ; qu'enfin, aucune collusion frauduleuse avec Maître M... ne saurait être retenue dans la mesure où il résulte, expressément des éléments du dossier que celui-ci n'a rencontré les époux D... qu'à la suite de la dénonciation des faits par Maître S... et Maître Y... ; qu'ainsi, la dénonciation de faits inexistants ne pourrait résulter que d'une collusion frauduleuse entre les différents protagonistes de l'affaire, soit les époux D..., les avocats concernés et Maître M..., dont la preuve n'est pas rapportée ; qu'il y a donc lieu de considérer que la preuve d'une tentative de corruption est suffisamment rapportée de sorte que le licenciement pour faute grave de Mme U... est justifié, la faute commise présentant un degré de gravité suffisant pour justifier la rupture immédiate des relations de travail ; que concernant le courrier daté du 28 septembre 2015 (annexe 38 de la salariée) adressé par Maître M... à propos duquel les parties s'opposent sur le point de savoir s'il y a pour objet de notifier ou non une sanction disciplinaire empêchant de nouvelles poursuites pour des faits identiques (application du principe non bis in idem), il convient de relever que la tentative de corruption ne fait pas partie des agissements reprochés à Mme U... dans le courrier précité de sorte que cette discussion est sans emport sur le litige ; que Mme U... sera, ainsi, déboutée de l'intégralité de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail par infirmation du jugement déféré ;
 
 1°) ALORS QUE nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en l'espèce, Mme U... faisait valoir et offrait de prouver que l'employeur, avant de prononcer son licenciement pour motif disciplinaire, lui avait reproché, par un courrier du 28 septembre 2015 valant avertissement, les mêmes manquements que ceux invoqués dans la lettre de licenciement, de sorte que son congédiement contrevenait au principe non bis in idem (conclusions d'appel pp. 15 et 16) ; que le courrier du 28 septembre 2015 énonce notamment qu'« il m'a été permis d'apprendre par avocats et débiteurs gersois que dans un certain nombre de procédures, votre comportement agressif et brutal vis-à-vis de dirigeants de sociétés ou débiteurs a fortement choqué ceux-ci, ce qui de même est en opposition totale avec la façon de travailler qui vous a été imposée et crée là encore un énorme préjudice à mon étude auscitaine en termes d'image » ; que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave et débouter Mme U... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que, « concernant le courrier daté du 28 septembre 2015 (annexe 38 de la salariée) adressé par Me M... à propos duquel les parties s'opposent sur le point de savoir s'il y a pour objet de notifier ou non une sanction disciplinaire empêchant de nouvelles poursuites pour des faits identiques (application du principe non bis in idem), il convient de relever que la tentative de corruption ne fait pas partie des agissements reprochés à Mme U... dans le courrier précité de sorte que cette discussion est sans emport sur le litige » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, au-delà des termes employés dans la lettre du 28 septembre 2015, la tentative de corruption imputée à Mme U... n'était pas comprise dans le grief tiré d'un prétendu « comportement agressif et brutal de la salariée vis-à-vis de dirigeants de société ou débiteurs », dont l'employeur avait eu connaissance par « avocats et débiteurs gersois », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code travail, ensemble les textes susvisés et le principe non bis in idem ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ;