Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.992 du 26/06/2019,  partie 3


Pour résumer, notre demande porte sur une plaque chauffante permettant de chauffer un échantillon plan circulaire de 100 mm de diamètre avec la meilleure homogénéité possible sur toute la surface de l'échantillon. La température de l'axe support devra pour des raisons d'intégration dans l'équipement, rester compatible avec les systèmes de fixation du commerce. » Il est de principe à cet égard que lorsque la réalisation du but poursuivi par le contrat présente un aléa, on doit supposer, sauf volonté contraire des parties clairement exprimée, que l'obligation assumée est une obligation générale de prudence et de diligence et non une obligation de résultat. Tel est bien le cas en l'espèce, au vu des éléments susvisés de la convention des parties et il appartient donc à la SAS Annealsys de rapporter la preuve, outre le défaut de fonctionnement conforme aux spécifications techniques exigées, qui n'est pas contesté, d'un manquement de la SAS Thermocoax, lors de la réalisation de ce prototype, à son obligation de moyen pour y parvenir » (arrêt p. 10-13),
 
 1°) ALORS QUE l'engagement souscrit par le débiteur d'atteindre un résultat déterminé est une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'après la réalisation d'une étude thermique afin de vérifier l'aptitude du porte substrat à atteindre les objectifs fixés par le cahier des charges de la société Annealsys, la société Thermocoax avait émis le 10 avril 2007 une offre portant sur la réalisation d'un porte substrat, mentionnant : « il permettra d'atteindre une température de 850°C minimum sur le substrat » ; que la société Annealsys faisait valoir que le porte substrat n'avait jamais pu atteindre qu'une température de 770°C ; qu'en retenant que la société Thermocoax n'était pas tenue d'une obligation de résultat, s'agissant de la fabrication d'un prototype dont la réalisation comportait un aléa technique réel, quand la société Thermocoax s'était engagée sans réserve, au vu des résultats de l'étude thermique préalable qu'elle avait effectuée, à fabriquer un porte substrat capable d'atteindre une température déterminée, ce qui s'analysait en une obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce.
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut soulever aucun moyen d'office sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, la société Thermocoax n'invoquait aucun aléa résultant des « contraintes économiques » posées par le cahier des charges de la société Annealsys ; qu'en énonçant, pour écarter l'obligation de résultat de la société Thermocoax, que la réalisation du porte substrat comportait un aléa technique « notamment lié aux conditions économiques restrictives posées en préalable », et que le résultat attendu était aléatoire « compte tenu des exigences techniques d'une part et des contraintes économiques d'autre part », la cour d'appel, qui a soulevé d'office un moyen tiré d'un aléa résultant des « contraintes économiques » posées par la société Annealsys, sans avoir invité les parties à s'en expliquer, a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Annealsys de son action en responsabilité contre la société Thermocoax pour inexécution de ses obligations contractuelles et de sa demande de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Thermocoax invoque pour sa part une obligation de moyen à laquelle elle considère avoir satisfait en fabriquant trois prototypes successifs et en proposant ensuite une nouvelle amélioration, finalement rejetée car jugée trop onéreuse, par la société Annealsys.