Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.859 du 07/07/2021,  partie 5



 4°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la saisie doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire ; qu&apos;ainsi seuls des documents entrant dans le champ de l&apos;autorisation délivrée et pour partie utiles à la preuve des agissements présumés peuvent être saisis ; qu&apos;en affirmant au contraire que « l&apos;administration a pu (...) saisir des documents (se trouvant) dans les locaux dont la visite était autorisée, sans qu&apos;il lui soit nécessaire d&apos;établir, à ce stade de la procédure, que la saisie de chacun de ces documents est utile à la recherche de preuve autorisée », la conseillère déléguée a violé les articles 6 et 8 de la convention européenne des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article L 16B du livre des procédures fiscales.