cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-15.753 du 11/05/2017,  partie 3


qu'en opposant néanmoins aux consorts Z... l'autorité de la chose jugée attachée au jugement en ce qu'il avait jugé que la non-réalisation de la vente était imputable aux vendeurs et non pas à l'acquéreur, la Cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel interjeté par la société Nexity-Lamy et violé les articles 561 et 562 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit la même ; qu'en opposant à l'action en responsabilité formée par les consorts Z... à l'encontre de la société Nexity-Lamy l'autorité de la chose jugée attachée au jugement par lequel le Tribunal avait statué sur la demande en paiement de la clause pénale formée par les consorts Z... à l'encontre de M. C..., bien que ces deux prétentions aient eu des objets différents, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en opposant aux consorts Z... l'autorité de la chose jugée attachée aux motifs du jugement par lequel le Tribunal avait statué sur leur demande formée contre M. C..., la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que les consorts Z... avaient produit, pour la première fois en cause d'appel, « l'acte de vente de leur immeuble » réalisée en 2013 qui attestait du droit de propriété des vendeurs sur le bien vendu (conclusions des consorts Z..., p. 5, al. 3 et 4) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette pièce essentielle des conclusions des exposants qui démontrait que la non réalisation de la vente ne leur était pas imputable, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.