cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-12.882 du 20/12/2017,  partie 4


que la mention, dans la monographie Vidal, de poussées de sclérose en plaques au titre des effets indésirables du vaccin Engerix B ne constitue pas une reconnaissance d'un lien entre ces poussées et le vaccin mais répond uniquement à un souci d'information des praticiens sur l'existence d'effets indésirables dont il est précisé qu'ils sont "rapportés" mais qui ne sont pas démontrés ; qu'il doit en être conclu que les éléments retenus par le tribunal et auxquels Mme Elodie X... et Mme Maryse Z... n'ajoutent, dans le dernier état de leurs écritures devant la cour, aucun élément nouveau, ne constituent pas, qu'ils soient pris isolément ou ensemble, des présomptions graves, précises et concordantes permettant de retenir l'imputabilité de la vaccination par Genevax B 20 dans la survenance de la sclérose en plaques présentée par Mme Elodie X... ; considérant dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner la question de la défectuosité du produit développée par les intimées, que le jugement doit être infirmé en toutes ses dispositions et que Mme Elodie X..., assistée de la fondation E... Y..., et Mme Maryse Z... doivent être déboutées de toutes leurs demandes, de même que la CPAM de l'Essonne ;
 
 1/ ALORS QUE l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage ; qu'en exigeant que la demanderesse démontre, outre ces conditions, « l'imputabilité » du dommage à la vaccination, avant de prouver le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, en violation de l'article 1147 du Code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n°85-374 du 25 juillet 1985 ;
 
 2/ (subsidiaire) ALORS QU'en toute hypothèse, l'exclusion d'autres causes possibles fait présumer la participation du produit défectueux à la survenance du dommage ; que la cour d'appel après avoir relevé que la cause de la maladie restait inconnue (arrêt attaqué, p. 9 § 1), a noté que qu'il n'était pas relevé de facteurs de risque particulier présentés par Elodie X... (arrêt attaqué, p. 9 § 4), ni facteur familial (arrêt attaqué, p. 9 § 4), ni d'antécédents neurologiques connus (arrêt attaqué, p. 8 in fine) ; qu'en retenant cependant que de tels éléments ne permettaient pas de caractériser l'imputabilité de la sclérose en plaque à la vaccination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de la directive CEE n°85-374 du 25 juillet 1985, ensemble l'article 1353 du même ;
 
 3/ ALORS QUE la cour d'appel, pour nier que la proximité temporelle entre les premiers symptômes décrits par Mlle Elodie X... et la vaccination puisse constituer une présomption s'est fondée sur une étude publiée en 2008 dont son auteur avait conclu que lors de l'apparition des premiers symptômes de la maladie, le processus physiopathologique avait « probablement » commencé plusieurs mois voire plusieurs années auparavant ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs hypothétiques, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.