Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.988 du 27/03/2019,  partie 3



 Le bénéficiaire doit informer l'employeur de son intention de bénéficier de ce congé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 1 mois avant le début du congé parental d'éducation.
 Dans le cadre de ce congé parental, la salariée qui allaite et souhaite prolonger son allaitement au-delà du congé supplémentaire visé à l'article 51.1 bénéficie pendant 45 jours d'une indemnisation versée par l'employeur laquelle, cumulée le cas échéant avec le montant de l'allocation parentale d'éducation ne pourra en aucun cas être supérieure à 100 % du salaire mensuel net qu'elle aurait perçu au titre du salaire de base.
 Un certificat d'allaitement doit être envoyé à l'employeur dans les 10 jours qui précèdent le début du congé parental d'éducation'' ;
 
 QUE ce congé d'allaitement s'inscrit dans le prolongement du congé supplémentaire de l'article 51-1 précité ; que dès lors que la salariée ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du congé supplémentaire, elle ne pouvait obtenir le congé d'allaitement conventionnel ; que la position de l'employeur est alors conforme à la convention collective ; que jugement est en conséquence infirmé sur l'octroi du bénéfice de celui-ci et l'indemnisation en découlant" ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme V... de sa demande formée au titre du congé supplémentaire de maternité prévu par l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque s'étendra, en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef indivisible de sa décision l'ayant, par voie de conséquence, déboutée de sa demande formée au titre du congé d'allaitement prévu par l'article 53-1 ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE "Mme V... soutient avoir été victime de discrimination en raison de son état de grossesse du fait des tracasseries de son employeur et des refus de prise en charge des congés conventionnels précités ; que les soi-disant tracasseries ne sont que les demandes légitimes de l'employeur de justifier de son état de santé ou de grossesse dans les formes et délais légaux et ne sont pas à ce titre de nature à faire présumer la discrimination invoquée ; que [s'agissant du] refus des congés conventionnels, celui-ci est justifié par l'application des termes de la convention collective exclusive de toute discrimination ; que Mme V... est en conséquence déboutée de sa demande indemnitaire en découlant et le jugement est infirmé de ce chef" ;
 
 3°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation des chefs de l'arrêt attaqué ayant débouté Mme V... de ses demande formée au titre du congé supplémentaire de maternité prévu par l'article 51-1 de la convention collective nationale de la banque et du congé d'allaitement prévu par l'article 53-1 s'étendra, en application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef indivisible de sa décision l'ayant, par voie de conséquence, déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à la maternité.