Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.511 du 04/11/2021,  partie 8




SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, notamment en ce qu'il a condamné la société ATALIAN PROPRETE PACA à payer au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône la somme de 10 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que l'existence d'une violation de l'égalité de traitement ayant été retenue, il convient en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, de confirmer la décision contestée qui a condamné la société ATALIAN PROPRETE PACA à verser au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône une somme de 10 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que dans la mesure où le manquement par l'employeur à son obligation de respecter le principe d'égalité de traitement porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession que le syndicat CGT des entreprises de propreté et services associés des Bouches du Rhône représente, la société TFN PROPRETE PACA sera condamnée à lui verser la somme de 10 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.