décision 16-14.424 du 20/09/2017,  partie 3


qu'il résulte de ces chiffres que l'intimé percevait au cours de ces années une rémunération supérieure à la rémunération moyenne des collègues occupant un poste équivalent au sien ; qu'ainsi que l'a constaté, à juste titre, le premier juge c'est au cours de la période de 1991 à 2004 que le salaire de M. Y... a stagné puisqu'il n'augmentera que de 30 euros en 13 ans ; que l'employeur relève que le salarié s'est trouvé en position de détachement du 31 mars 2000 au 30 avril 2002 et que l'entreprise connaissait de graves difficultés économiques au cours des années 1990 à 1993 ; qu'il résulte des pièces du dossier que les effectifs de la société ont chuté de 261 personnes en 1992 et de 207 salariés en 1993 ; que de surcroît, il est établi qu'à la suite de nouvelles difficultés économiques apparues au début des années 2000 (éclatement de la bulle internet ), les sociétés composant l'B... Capgemini ont appliqué un gel de salaire pendant 2 ans au sein de ses entreprises qui a pris fin en 2004, qu'en effet, à l'issue d'une réunion avec les organisations syndicales du 23 juillet 2002, la direction mentionnait dans un procès-verbal que l'entreprise n'avait « pas vocation à garantir le pouvoir d'achat » et que la mesure de gel des salaires prise au début de l'année 2002 n'avait pas concerné les personnes dont la rémunération était inférieure à 200 KF ; que le 5 juillet 2006, un accord de progression d'augmentation minimale relatif à certains salaires de l'entreprise Capgemini a été conclu entre les syndicats et la direction de l'entreprise dans lequel il était, incidemment, écrit que les parties s'accordaient « à constater que la période que vient de traverser l'entreprise s'est traduite pour certains salariés par une forme d'austérité salariale» ; qu'ainsi, la stagnation du salaire de M. Y... au cours des périodes de 1991 à 1993 et de 2001 à 2004 trouve sa justification par la crise économique ayant frappé ce secteur d'activité et la décision prise par la direction de l'entreprise de geler les salaires de manière temporaire pour sauvegarder sa compétitivité ; qu'en tout état de cause, faute de produire des éléments de comparaison objectifs et concrets par rapport à d'autres salariés de l'entreprise occupant le même poste que lui et ayant une ancienneté équivalente à la sienne, le salarié, à qui il appartient d'étayer sa demande visant à faire sanctionner la discrimination dont il se dit victime, ne permet pas à la cour de disposer des éléments de preuve suffisants pour dire que le ralentissement observé dans l'augmentation de son salaire entre 1994 et 2001 est la conséquence d'une discrimination anti-syndicale ; que durant la période de son détachement à mi-temps de juin 1996 à mars 1997, pour assurer un mandat de direction syndicale départementale, M. Y... s'est plaint par courrier auprès de son employeur de ne plus être affecté à des missions telles que celles sur lesquelles il intervenait jusqu'en 1991 ; que l'employeur ne conteste pas avoir positionné l'intimé en inter-contrat qu'il justifie par le fait que le salarié n'étant présent au sein de l'entreprise qu'en moyenne 3 à 5 jours par mois il n'était pas possible de lui confier des tâches identiques à celles qu'il effectuait lorsqu'il exerçait à plein temps ; que par une décision du 3 janvier 2000, l'inspecteur du travail a lui-même constaté que compte tenu de cette faible présence de M. Y... au sein de l'entreprise, aucune obligation de travail particulier, ni obligation de formation ne pesait sur lui ; que dans ces conditions la décision de l'employeur de le positionner en inter contrat n'est pas critiquable ; qu'en conséquence, compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il n'est pas démontré que M. Y... ait été la victime au cours de la relation salariale d'une discrimination anti- syndicale ayant affecté sa rémunération ; que le salarié se plaint aussi d'une stagnation de sa carrière relative à sa qualification conventionnelle ; il soutient qu'il est injustement demeuré au coefficient 130 de juillet 1995 au mois d'août 2011 alors qu'en moyenne les ingénieurs et cadres de l'entreprise bénéficieraient d'une promotion tous les cinq à six ans ; qu'après avoir revendiqué, en première instance, la position 3.1 coefficient 170 de la convention collective nationale Syntec il réclame devant la cour la position 3.2 et le coefficient 210 de ce même texte ; qu'ainsi que l'a relevé, à juste titre, le premier juge l'évolution de carrière des ingénieurs et cadres ne peut être automatiquement liée à la seule ancienneté dans l'entreprise et doit, à titre principal, relever de l'évolution personnelle du salarié et des qualités professionnelles par lui manifestées, le droit à la promotion n'existant pas au sein de l'entreprise ; que M. Y... ne verse aux débats aucun élément permettant d'apprécier de manière objective l'évolution de ses missions au sein de l'entreprise ni l'extension de ses compétences professionnelles au cours de la période de 1991 à 2011 ; que le seul motif qu'il aurait tardé à obtenir sa classification au coefficient 150 est insuffisant pour considérer qu'il a fait l'objet de discrimination ;