Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-27.678 du 08/01/2015,  partie 3



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, sauf texte législatif ou règlementaire contraire, l'exercice d'un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux ; qu'en relevant, pour considérer que le recours gracieux introduit par la Société GRAND MOKA devant l'ETABLISSEMENT PUBLIC REGIE du SPANC du TERRITOIRE de la CINOR n'avait pas interrompu le délai de son recours contentieux, que le titre exécutoire mentionnait expressément « attention la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire », la Cour d'appel, qui n'a relevé aucun texte l'excluant, a violé l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales.