décision 16-84.352 du 14/03/2017,  partie 3


instruction a justifié sa décision, dès lors qu&apos;en informant, à compter du 12 avril 2012, sur les faits de blanchiment en bande organisée, le juge d&apos;instruction n&apos;a pas excédé sa saisine fixée par le réquisitoire supplétif du 12 avril 2012 et le rapport de l&apos;OCTRIS du 11 avril 2012 auquel il se référait, les investigations critiquées étant destinées à établir quels étaient "les mécanismes de la compensation" qui étaient mentionnés dans le rapport comme étant mis en oeuvre pour procéder au blanchiment des fonds issus du trafic de stupéfiants, ce qui impliquait notamment que le juge d&apos;instruction détermine quels étaient l&apos;origine des fonds qui se compensaient avec ceux issus du trafic et les flux financiers permettant à la compensation de s&apos;exercer ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a dit n&apos;y avoir lieu à annulation d&apos;un acte ou d&apos;une pièce de la procédure ;
 
 "aux motifs qu&apos;il résulte du procès-verbal d&apos;identification de [T] [Y] (D352) que « le titulaire de la ligne téléphonique XXXXXXXXXX est M. [Y], demeurant [Adresse 1] » ; qu&apos;il est de même indiqué que, le 23 août 2012, une réquisition a été adressée au directeur général d&apos;Orange France pour obtenir l&apos;identification du titulaire et la facturation détaillée de la ligne XXXXXXXXXX ; que, même si cela n&apos;est pas écrit explicitement sur un procès-verbal, il en résulte de manière non équivoque que ce numéro de téléphone a dû apparaître dans le cadre d&apos;une des nombreuses commissions rogatoires délivrées antérieurement par la magistrat instructeur ; qu&apos;outre qu&apos;aucune obligation légale n&apos;impose aux enquêteurs de mettre en évidence par un procès-verbal spécifique une information étant apparue à l&apos;occasion d&apos;une réponse à l&apos;une ou l&apos;autre de leurs réquisitions, force est de constater qu&apos;aucun conséquence juridique ne saurait découler de cette identification éventuellement parcellaire, pas plus qu&apos;on ne voit quel grief il pourrait en résulter pour le requérant ;
 
 "alors que les avocats des personnes mises en cause doivent pouvoir prendre connaissance de l&apos;ensemble du dossier d&apos;information ; que font nécessairement partie du dossier d&apos;information les pièces d&apos;identification de la personne mise en cause ; que l&apos;absence de telles pièces porte nécessairement atteinte aux droits de la défense ; qu&apos;ayant établi l&apos;absence des éléments dans le dossier d&apos;information permettant l&apos;identification du mis en examen, la chambre de l&apos;instruction qui a cependant estimé qu&apos;aucune nullité n&apos;était encourue, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité du procès-verbal d&apos;identification du demandeur fondé sur la réponse à une réquisition concernant ce dernier qui avait été adressée à l&apos;administration fiscale le 22 août 2012, ainsi que sur la réponse à une réquisition concernant la ligne téléphonique de l&apos;intéressé adressée à la société Orange le 23 août 2012, tiré de ce que ne figurait pas en procédure le moyen de savoir comment les enquêteurs avaient eu connaissance de son identité, l&apos;arrêt retient que, même si cela n&apos;est pas relaté explicitement dans un procès-verbal, il se déduit de ce que les enquêteurs ont adressé le 23 août 2012 une réquisition aux fins d&apos;identification du titulaire de la ligne téléphonique du demandeur et d&apos;obtention de sa facturation détaillée, que le numéro de téléphone de ce dernier a dû apparaître dans le cadre de l&apos;une des nombreuses commissions rogatoires ; que les juges ajoutent qu&apos;outre le fait qu&apos;aucune obligation légale n&apos;impose aux enquêteurs de mettre en évidence par un procès-verbal spécifique une information étant apparue à l&apos;occasion d&apos;une réponse à l&apos;une ou l&apos;autre de leurs réquisitions, aucune conséquence ne saurait découler de cette identification éventuellement parcellaire et aucun grief ne peut en résulter pour le requérant ; 
 
 Attendu qu&apos;abstraction faite de motifs hypothétiques, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision, dès lors que les réquisitions critiquées ont été régulièrement délivrées par l&apos;enquêteur dans les limites de sa saisine ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a dit n&apos;y avoir lieu à annulation d&apos;un acte ou d&apos;une pièce de la procédure ;
 
 "aux motif que s&apos;il est exact qu&apos;aucune mention relative à un tel avertissement ne figure dans cet interrogatoire de première comparution du 8 avril 2015, il n&apos;en demeure pas moins que M. [Y] a seulement déclaré : « Je me suis présenté aujourd&apos;hui devant vous pour que vous ne pensiez pas que j&apos;essayais de me soustraire mais je suis malade, mes médecins me conseillaient de ne pas venir aujourd&apos;hui. Je devrais rester couché en ce moment. Je préfère que vous m&apos;