Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.070 du 08/03/2023,  partie 2



 6. Par lettre du 19 décembre 2016, la SCPP a proposé à la société NRJ Group de renouveler le contrat général d'intérêt commun pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, en soutenant que la licence légale ne pouvait être applicable aux webradios tant que le barème de la rémunération équitable n'était pas fixé, soit par un accord collectif prévu à l'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code.
 
 7. La société NRJ Group s'y est opposée, aux motifs que le contrat était devenu sans objet à la suite de l'extension du régime de la licence légale aux services de webradios et de l'application immédiate de l'article 13 de la loi du 7 juillet 2016 et que, dans l'attente de l'établissement du barème de rémunération équitable applicable aux webradios, les sommes afférentes à cette rémunération seraient provisionnées, puis versées rétroactivement à la Société pour la perception de la rémunération équitable sur la base du barème établi.
 
 8. Le 31 mars 2017, la SCPP a assigné les sociétés NRJ Group et E-NRJ, en contrefaçon des droits voisins des producteurs de phonogrammes sanctionnés par l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, au titre de la poursuite de la diffusion sur ses webradios, sans autorisation et sans paiement d'une quelconque rémunération, des phonogrammes de son répertoire, et de la violation des dispositions de l'article L. 213-1 du même code.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La SCPP fait grief à l'arrêt de dire que l'article 13 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, instituant l'article L. 214-1, 3°, du code de la propriété intellectuelle, est entré en vigueur le 9 juillet 2016 et, en conséquence, de rejeter son action en contrefaçon, alors « que l'entrée en vigueur des dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que l'entrée en vigueur de la licence légale prévue au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, est subordonnée à celle de l'accord collectif prévu à l'article L. 214-3 du même code ou, à défaut, de la décision de la commission prévue à l'article L. 241-4, instituant le barème et les modalités de versement de la rémunération équitable ; qu'en décidant que la disposition était entrée en vigueur le lendemain de sa publication, nonobstant l'absence d'accord collectif et de décision de la commission dédiée, à charge pour le juge judiciaire, en l'absence de règlement amiable, de fixer les indemnités compensatrices au bénéfice des titulaires de droits, la cour d'appel a violé l'article 1er du code civil, les articles L. 214-1 3°, L. 214-3 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière de l'article 8 § 2 de la directive 2006/115 du 12 décembre 2006, le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Après avoir constaté que la loi du 7 juillet 2016 ne prévoyait pas de dispositions transitoires pour l'application de son article 13 et n'en subordonnait pas l'entrée en vigueur à la publication d'un décret d'application, la cour d'appel a retenu, à bon droit, s'agissant de dispositions claires et précises en ce qu'elles étendaient aux webradios non interactives et non dédiées l'exception de licence légale, que le droit à rémunération équitable, contrepartie de la licence légale, trouvait à s'appliquer au bénéfice des titulaires de droits, quand bien même le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération n'auraient pas encore été établis par les accords conventionnels prévus à l'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle ou arrêtés par la commission visée à l'article L. 214-4 du même code, et qu'en conséquence l'article 13 de la loi du 7 juillet 2016 était entré en vigueur, par application des dispositions de l'article 1er du code civil, le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 9 juillet 2016.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la Société civile des producteurs phonographiques aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Civile des producteurs phonographiques, demanderesse au pourvoi principal.