Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-19.261 du 08/12/2015,  partie 5


que dès lors que M. X... a cessé toute activité professionnelle sans être frappé d'une interdiction d'exercer sa profession, il a la faculté de demeurer associé jusqu'au 15 octobre 2019 et il n'a d'autre obligation que de céder partie de ses parts afin de rétablir une répartition du capital et des droits de vote conforme aux prescriptions légales et réglementaires, à savoir permettre à l'associé exerçant seul ou avec d'autres personnes exerçant également, de détenir la majorité du capital et des droits de vote ; qu'il peut de ce fait requérir de la SELARL pharmacie du BEAL la tenue d'une nouvelle assemblée générale, les délibérations de celle du 28 juin 2010 étant de nul effet, avec pour ordre du jour le rachat d'une fraction de ses parts et le remboursement éventuel de son compte courant d'associé mais pas aux fins de distribution des bénéfices réalisés par la SELARL depuis sa cessation d'activité ; que s'agissant de ses parts, le rachat, d'une fraction ou de la totalité, devra se faire sur la base de l'évaluation qu'en a faite l'expert dans sen rapport d'expertise du 25 octobre 2012 dés lors que cette évaluation résulte de l'application de l'article 1843-4 du Code civil comme le prévoit la loi du 31 décembre 1990 et l'article 15 des statuts de la SELARL pharmacie du BEAL ; que sa demande de désignation «un mandataire ad hoc sera donc rejetée ; que le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, il convient de dire et juger que M. X... a la faculté de demeurer associé jusqu'au 15 octobre 2019 et qu'il n'a d'autre obligation que de céder partie de ses parts afin de rétablir une répartition du capital et des droits de vote conforme aux prescriptions légales et réglementaires, de dire et juger que le rachat d'une fraction ou de la totalité de ses parts devra se faire sur la base de l'évaluation qu'en a faite l'expert clans son rapport d'expertise du 25 octobre 2012, de déclarer nulles et de nul effet les délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2010, de débouter M. X... de ses autres demandes ;

1) ALORS QUE la part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social; que l'associé retrayant n'est pas privé des droits patrimoniaux attachés à la détention de ses parts du seul fait de son retrait, et les conserve jusqu'au rachat effectif de ses parts ; qu'ayant constaté que Monsieur X... était resté associé au sein de la société et pouvait conserver ses parts pendant dix ans encore, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de cette constatation en jugeant qu'il était privé de son droit aux dividendes à compter de son retrait de la société ; qu'elle a ce faisant violé l'article 5 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles 1844-1 et 1869 du code civil ;

2) ALORS QUE dans ses conclusions, Monsieur X... demandait l'annulation non seulement de l'assemblée générale du 28 juin 2010, mais encore, par voie de conséquence, des assemblées subséquentes (conclusions p.33); qu'en se bornant, pour toute réponse, après avoir fait droit à la demande d'annulation l'assemblée générale du 28 juin 2010, à débouter Monsieur X... de ses autres demandes, la cour d'appel a privé sa décision de motif et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3) ALORS QUE pour rejeter la demande de désignation d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a constaté que la question du prix des parts sociales était réglée par l'expertise du 25 octobre 2012; qu'en ne recherchant pas si la désignation d'un mandataire ad hoc ne se justifiait pas, au-delà de la seule difficulté d'évaluation des parts, par la situation de mésentente avérée entre les associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1846 du code civil.

Moyen produit au pourvoi n° T 14-22.244 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Pharmacie du Béal

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur X... avait la faculté de demeurer associé jusqu'au 15 octobre 2019 et qu'il n'avait d'autre obligation que de céder partie de ses parts afin de rétablir une répartition du capital et des droits de vote conforme aux prescriptions légales et réglementaires et d'avoir déclaré nulles et de nul effet les délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 28 juin 2010 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 15 des statuts de la SELARL PHARMACIE DU BEAL, un associé qui cesse toute activité professionnelle peut rester associé pendant 10 ans en qualité « d'ancien associé » mais si cette situation a pour effet de réduire la part de capital des associés professionnels exerçants à une fraction inférieure à la moitié, celui-ci perd l'exercice des droits attachés aux parts qu'il détient dès la survenance de l'événement ;