Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.500 du 16/02/2022,  partie 4


qu'il suffit en conséquence que le dommage survienne durant l'exécution d'une des prestations promises au titre du forfait touristique pour que soit engagée la responsabilité de plein droit de l'agence de voyage ; que la cour d'appel a elle-même constaté, d'une part, que le forfait touristique souscrit par M. [C] auprès de la société Kalika Voyages incluait « le transport aérien () de Marrakech à Lille via Casablanca le 2 février 2009 », et, d'autre part, que « la chute de M. [C] est survenue alors qu'il était seul maître de son déplacement puisqu'il se rendait d'un avion à un autre avion, en passant par l'aérogare de Casablanca » (arrêt, p. 8, pénultième alinéa) ; qu'il en résultait que l'accident se rattachait à l'exécution d'une des prestations de services dues au titre de l'exécution du forfait touristique, à savoir l'organisation du transport retour ; qu'en retenant pourtant que « faute de prouver le rôle causal du sol dans la survenue de son dommage, alors qu'il était seul maître de son déplacement, M. [C] ne démontre pas que sa chute soit imputable à une prestation due par l'agence » (arrêt, p. 9, alinéa 7), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'inféraient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004, applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS QUE dès lors qu'il est établi que le fait dommageable survient durant l'exécution d'une des prestations promises au titre du forfait touristique, la responsabilité de plein droit de l'agence de voyages est engagée, sauf, pour celle-ci, à rapporter la preuve que la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'acheteur, à un fait du tiers ou à un cas de force majeure ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il était établi que l'accident était survenu pendant l'exécution par la société Kalika Voyages de l'une des prestations de services promises au titre du forfait touristique, à savoir le trajet retour, il incombait à l'agence de voyage de démontrer l'existence d'un fait exonératoire de responsabilité, tenant, le cas échéant, au fait fautif de M. [C], et non à ce dernier d'établir à quelles circonstances précises étaient imputables l'accident ; qu'en retenant pourtant que « faute de prouver le rôle causal du sol dans la survenue de son dommage, alors qu'il était seul maître de son déplacement, M. [C] ne démontre pas que sa chute soit imputable à une prestation due par l'agence » (arrêt, p. 9, alinéa 7), la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 211-17 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004, applicable en la cause.
 
 Le greffier de chambre