Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.415 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. X... Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. Z... Y..., domicilié [...] ,
 
 3°/ la société Floc'holding développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à M. Thierry A..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de MM. X... et Z... Y... et de la société Floc'holding développement, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. X... et Z... Y... et la société Floc'holding développement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Z... Y... et la société Floc'holding développement.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en responsabilité engagée par M. X... Y..., M. Z... Y... et la société Floc'Holding contre M. A..., et les a condamnés à une indemnité au profit de ce dernier au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2224 du code civil applicable au litige, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les appelants, à l'appui de leur action en responsabilité, font essentiellement grief à M. A..., de n'avoir pas, en sa qualité d'expert, pris en compte les dires qui lui avaient été adressés pour modifier les termes de sa note aux parties du 23 novembre 2005, qu'ils considèrent comme erronée et ayant induit en erreur la cour d'appel d'Amiens dans sa décision du 10 mai 2007, qui les a déclarés coupables de recel successoral ; que les appelants ont connu au plus tard à la date de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, le 10 mai 2007, que l'attitude fautive qu'ils reprochent à l'expert A..., résultant selon eux de sa carence à corriger, avant la décision de la cour, ses conclusions initiales, leur avait occasionné le préjudice dont ils se plaignent ; que leur action, introduite, le 16 octobre 2013, soit plus de 5 ans après le 10 mai 2007, qui constitue le point de départ de la prescription, apparaît irrecevable, de sorte que le jugement entrepris doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la présente instance a été introduite le 16 octobre 2013, soit après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; que la durée pour engager une telle action en responsabilité s'est trouvée ramenée de dix à cinq ans par l'effet de la loi précitée, qui a modifié l'article 2224 du code civil désormais ainsi rédigé : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l ‘exercer » ; que conformément aux prévisions de l'article 2222 al. 2 du code civil, le nouveau délai de cinq ans court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;