décision 17-80.016 du 21/11/2017,  partie 2


que la mesure de remise en état prononcée sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme constitue une mesure de restitution à caractère réel et non une sanction pénale ; que, statuant sur la demande par laquelle M. A... contestait la liquidation de l'astreinte prononcée sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'arrêt attaqué a déclaré illégal l'arrêté du maire de La Salle-les-Alpes du 14 février 2011 ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'elle n'était pas saisie d'un procès pénal, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors que le juge qui statue sur une contestation relative à la liquidation d'une astreinte assortissant une mesure de remise en état prononcée sur le fondement de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme n'est pas saisi d'un procès pénal ; qu'en déclarant illégal l'arrêté du maire de La Salle-les-Alpes du 14 février 2011, tandis qu'elle n'était saisie que d'une contestation relative à la liquidation d'une astreinte et non d'un procès pénal, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ;
 
 "3°) alors que l'exception d'illégalité des actes administratifs non réglementaires n'est pas perpétuelle ; que, pour écarter le moyen de défense soulevé par la commune de La Salle-des-Alpes tiré de ce que l'arrêté du 14 février 2011, acte administratif individuel dont M. A... excipait de l'illégalité, était définitif, l'arrêt attaqué énonce qu'il est indifférent que cet arrêté n'ait pas fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif ; qu'en statuant par ces motifs impropres, sans rechercher si l'arrêté du 14 février 2011 n'avait pas acquis un caractère définitif, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour constater l'illégalité de l'arrêté de retrait de permis de construire pris par le maire de la commune de La Salle-les-Alpes le 14 février 2011, l'arrêt attaqué retient la compétence de la juridiction judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 111-5 du code pénal ; que les juges énoncent que le juge pénal reste compétent et que le procès pénal n'est pas terminé car la créance d'une commune en liquidation du produit d'une astreinte assortissant la condamnation d'un prévenu pour infraction aux règles de l'urbanisme, et lui ordonnant, en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, la démolition des ouvrages édifiés irrégulièrement, trouve son fondement dans la condamnation pénale prononcée par la juridiction répressive ; qu'ils ajoutent que M. A... soutenant qu'il s'est mis en conformité avec l'arrêt de la cour d'appel après avoir obtenu le permis de construire du 8 février 2005, la cour doit examiner l'exception d'illégalité qu'il soulève car, de cet examen, dépend la solution du procès pénal ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que saisie sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution, elle était compétente en vertu de l'article 111-5 du code pénal, pour apprécier, par voie d'exception, la légalité d'un acte administratif, la cour d'appel a fait l'exacte application de cette disposition ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'illégalité de l'arrêté du maire de la commune de La Salle-les-Alpes du 14 février 2011 prononçant le retrait du permis de construire délivré le 8 février 2005 à M. A... ;
 
 "aux motifs que le juge pénal doit appliquer au cas d'espèce les règles du droit administratif ; que l'arrêté de retrait ayant été pris six ans après la délivrance d'un permis de construire, soit bien après le délai de quatre mois pour ce faire, seule la preuve d'une fraude est de nature à la fonder ; que la fraude suppose que le pétitionnaire ait procédé à des manoeuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet ; que l'arrêté critiqué du 14 février 2011 a retiré le permis de construire du 8 février 2005 en raison de la fraude mise à jour ; que celle-ci aurait consisté dans le fait que, le 23 août 2004, la SC [...] a déposé une demande de permis de construire sur le lot 12 en joignant à son dossier une pièce essentielle qu'elle savait être en violation des textes légaux dans le but d'obtenir une décision favorable, à savoir la régularisation a posteriori du non-respect initial des règles d'implantation du bâtiment ; que la pièce essentielle est un plan de masse qui précisait une limite séparative entre les lots 11 et 12 faisant suite à une prétendue modification des limites de propriétés intervenue en 2000-2001 entre la SC [...], propriété de M. A..., propriétaire du lot 11 et la SC, représentée par Mme A..., propriétaire du lot 12 aux droits de laquelle se trouve la SC [...], représentée par M. A... ;