Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.878 du 01/03/2017,  partie 4


examen des pièces versées au dossier et notamment des demandes d&apos;assurances et de prêts, certificats et notices visés par les souscripteurs, de leur télécopie en date du 21 juillet 2006 et de l&apos;aide-mémoire dressé par M. [S] le 1er septembre 2009, que les époux [S] dénotent avoir été éclairés sur l&apos;adéquation des risques couverts à leur situation professionnelle et personnelle avant d&apos;effectuer leur choix de garantie ; qu&apos;en effet, les co-emprunteurs n&apos;ont pas entendu réitérer le dispositif d&apos;assurance en commun choisi en 2003, en préférant opter pour des garanties séparées ainsi qu&apos;il résulte des demandes souscrites par Mme [S] le 8 juillet 2006 et par M. [S] le 18 août 2006 ; que ce choix concrétisé par le décalage dans le temps des demandes formées auprès de SURAVENIR concernant deux emprunts différents, s&apos;est opéré à la suite des conseils dispensés par la banque en la personne de M. [E] [M] ; qu&apos;effectivement, il est reconnu par M. [S], dans sa note du 1er septembre 2009, que le banquier a conseillé d&apos;adopter une garantie d&apos;assurance correspondant à une quotité de 100% du montant emprunté et ce, par les deux co-emprunteurs du chef du même prêt ; que si dans leur télécopie du 21 juillet 2006 les emprunteurs se sont engagés auprès de la banque à souscrire un tel dispositif, en ayant d&apos;ailleurs conscience de ne pas être assurés au moment de l&apos;émission du fax, pour autant, ils ont ultérieurement opté pour des garanties prises au titre de chaque prêt sur un chef unique d&apos;emprunteur à 100 % de quotité du montant emprunté ; qu&apos;au regard de l&apos;expérience tirée de l&apos;opération immobilière antérieure, des informations dispensées par le prêteur et l&apos;assureur ainsi que des écrits figurant dans la procédure, les époux [S] n&apos;ont pu se méprendre sur l&apos;adéquation des risques couverts à leur situation personnelle ; qu&apos;il ne s&apos;avère pas possible d&apos;imputer à la banque ou à l&apos;assureur la responsabilité d&apos;un choix opéré par les emprunteurs sur la base d&apos;informations complètes délivrées par leurs partenaires contractuels potentiels ; qu&apos;en conséquence, il convient de débouter M. [S] de sa demande d&apos;engagement de la responsabilité du crédit mutuel de Bretagne et de la société Suravenir ;
 
 Alors 1°) que, commet un manquement à son obligation d&apos;information et de conseil l&apos;établissement de crédit qui, bien qu&apos;ayant conseillé à des époux co-emprunteurs de souscrire, chacun, à une assurance de groupe, et qui a été avisé de leur engagement d&apos;y adhérer individuellement, n&apos;adresse un certificat d&apos;adhésion qu&apos;à l&apos;un d&apos;entre eux ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que la Caisse de crédit mutuel de Carhaix-Plouguer a conseillé à M. et Mme [S] de souscrire, chacun, à l&apos;assurance groupe invalidité décès dans le cadre de l&apos;emprunt de 165 000 euros et que ces derniers se sont engagés auprès d&apos;elle à y adhérer, tous deux, par une télécopie en date du 21 juillet 2006 ; qu&apos;en se bornant à relever, pour écarter tout manquement de la Caisse de crédit mutuel de Carhaix-Plouguer à ses obligations contractuelles, que seul M. [S] a sollicité son adhésion le 18 août 2006, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. les conclusions récapitulatives de M. [S], p.13 et s, particulièrement, p.15 et 16), si Mme [S] avait également été destinataire d&apos;un tel certificat et si, dans la négative, cette absence d&apos;envoi n&apos;établissait pas une négligence fautive de la banque, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Alors 2°) que, pour satisfaire à son obligation d&apos;information et de conseil, un établissement de crédit qui accorde un prêt assorti d&apos;une assurance groupe, est tenu d&apos;adresser les documents permettant aux prêteurs assurés d&apos;être garantis ; qu&apos;en considérant qu&apos;il incombait à M. et Mme [S], pour le cas où leur intention était bien d&apos;adhérer l&apos;un et l&apos;autre à l&apos;assurance groupe pour le prêt immobilier de 165 000 euros, de solliciter deux demandes d&apos;adhésion, et de s&apos;en inquiéter à la réception d&apos;un seul certificat de garantie pour ce prêt, quand il incombait à la Caisse de crédit mutuel de Carhaix-Plouguer, qui leur avait conseillé de souscrire chacun à une assurance groupe, mais qui avait très probablement confondu le prêt relai, pour lequel Mme [S] avait souscrit un contrat d&apos;assurance, avec le contre Modulimmo, pour lequel elle n&apos;en avait pas encore souscrit, de s&apos;assurer de ce qu&apos;ils avaient été chacun destinataire d&apos;un exemplaire de certificat d&apos;adhésion, la cour a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Alors 3°) que, le banquier, souscripteur d&apos;une assurance de groupe, est tenu envers les adhérents d&apos;une obligation d&apos;information et de conseil ; qu&apos;en relevant que Mme [S] avait seule adhéré au contrat d&apos;assurance groupe du prêt relais, la cour d&apos;appel, qui a statué par une motivation inopérante à établir que la Caisse de crédit mutuel de Carhaix-Plouguer a satisfait à son obligation de conseil et d&apos;information s&apos;agissant de l&apos;assurance de groupe assortissant le second prêt immobilier qui s&apos;y est substitué, a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Alors 4°) que l&apos;obligation de l&apos;établissement de crédit d&apos;éclairer un emprunteur, candidat à une assurance, sur l&apos;adéquation des risques garantis à sa situation personnelle, bénéficie à tout adhérent, qu&apos;