Cour d'appel d'Angers,  décision 13-13.738 du 02/07/2014,  partie 2


Qu'il importe peu de savoir, comme le fait valoir le syndicat des copropriétaires, que le précédent mandat de syndic, adopté par l'assemblée générale du 28 février 2005, incluant une clause de revalorisation annuelle, permettait au syndic de prétendre à une rémunération supérieure à celle figurant dans ledit mandat qui prévoyait une rémunération de 15 185 euros TTC, à partir. du moment où elle était validée par un vote de l'assemblée générale, étant fait observer que cet ancien mandat régissait, tout au plus, la situation financière du syndic jusqu'à sa date d'expiration, soit, au plus tard, jusqu'au point de départ du nouveau mandat, le 28 février 2008; Qu'en tout état de cause, l'assemblée générale ne pouvait voter sur deux objets différents dont, au surplus, l'un n'était pas inscrit à l'ordre du jour, sans méconnaître les dispositions impératives de l'article 13 du décret du 17 mars 1967; Que dès lors, les époux X... sont fondés à réclamer l'annulation de la résolution n° 6 entachée de nullité » ; 
 ALORS QUE, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes doivent impérativement figurer au dispositif des conclusions et que seules les demandes énoncées au dispositif des conclusions saisissent le juge ; qu'en l'espèce, le dispositif des conclusions de Monsieur et de Madame X... en date du 16 août 2012 était libellé de la manière suivante : « constater ou à défaut prononcer la nullité de l'assemblée générale du Syndicat des copropriétaires du bâtiment J de la résidence Montaigne en date du 14 Février 2008, et en conséquence la nullité de l'ensemble des résolutions qui étaient inscrites à son ordre du jour » (conclusions, p. 20) ; que cette demande visait une annulation totale de l'assemblée générale par un motif unique ; que du reste, elle correspondait, dans les motifs, à un argumentaire dénonçant l'irrégularité des conditions dans lesquelles l'Assemblée générale s'est tenue et tendant à une annulation totale ; qu'à aucun moment, eu égard au dispositif précédemment rappelé, Monsieur et Madame X... n'ont sollicité, dans le cadre d'une demande subsidiaire, et pour le cas où l'annulation totale de l'Assemblée générale ne serait pas prononcée, qu'une annulation partielle, visant la résolution n° 6, soit à tout le moins prononcée ; qu'en statuant comme ils l'ont fait en estimant qu'ils étaient saisis d'une demande subsidiaire visant à l'annulation partielle de l'Assemblée générale, en tant qu'elle portait sur la résolution n° 6, quand une telle demande ne figurait pas au dispositif des conclusions de Monsieur et de Madame X... du 16 août 2012, les juge du fond ont violé l'article 954 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 EN CE QU'il a annulé la résolution n° 6 de l'Assemblée générale du 14 février 2008 relatif à l'élection du syndic ; 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu que les époux X... critiquent la résolution n° 6 pour avoir porté sur une question qui n'était pas inscrite à l'ordre du jour ; qu'ils rappellent aussi la règle selon laquelle une résolution ne peut avoir qu'un seul objet ; Attendu que le point 6 de l'ordre du jour avait trait à l'élection du syndic moyennant un nouveau contrat de mandat de trois ans à compter du 28 février 2008 définissant sa mission, les modalités de sa gestion et le montant de ses honoraires, ledit' contrat de syndic figurant dans les pièces annexées à la convocation des copropriétaires ( pièce n° 10 des époux X... ) ; Attendu que le syndicat des copropriétaires soutient que le fait que les honoraires aient été fixés à 16 175 euros TTC dans le contrat de syndic joint aux convocations n'interdisait nullement à l'assemblée générale, qui possède un droit d'amendement, sous réserve de ne pas dénaturer le fond du projet et de ne pas se prononcer sur une question non inscrite à son ordre du jour, de rehausser ces honoraires à la somme de 16 575 euros pour l'exercice 2007/2008; Mais attendu que les époux X... font à juste titre observer que la question de fixation des honoraires du syndic à la somme de 16 575 euros pour l'exercice qui s'étend du 1 er octobre 2007 au 30 septembre 2008, ne figurait pas en tant que telle à l'ordre du jour ; Et attendu que le vote de l'assemblée générale qui a porté à la fois sur la reconduction du syndic dans ses fonctions avec adoption d'un nouveau contrat de syndic à compter du 28 février 2008, prévoyant des honoraires fixés à 16 175 euros TTC, et sur l'acceptation des honoraires du syndic pour l'exercice 2006/2007 à concurrence d'une somme de 16 575 euros TTC, a porté sur deux questions distinctes qui ne pouvaient faire l'objet d'une même résolution ;