décision 16-18.852 du 09/06/2017,  partie 2


Il a été justement retenu par le tribunal, au regard des conclusions des deux rapports d'expertise, que les deux premières conditions étaient réunies puisque : - les experts ont conclu que les lésions neurologiques que présente l'enfant se sont constituées dans los suites opératoires de l'intervention réparatrice du 8/07/2009, qu'elles sont d'origine post-enoxo-ischémique liées au bas débit systémique et cérébral prolongé plusieurs heures dans la soirée et la nuit du 8 au 9/07/2009, Ils expliquent que l'intervention de Nikaidoh qui était la seule option réparatrice adaptée s'est compliquée d'une ischémie myocardique dans le territoire de la coronaire droite et qu'il a fallu procéder à un 2ème geste opératoire de repositionnement de l'artère associée à une plastie de l'aorte. Ils ajoutent que l'arrêt cardiaque est survenu quelques heures après cette 2ème intervention, en réanimation, ce qui a imposé la mise en place d'une assistance circulatoire. C'est la période entre l'arrêt cardiaque et l'assistance circulatoire qui est à l'origine des troubles neurologiques responsables du dommage constaté. Ils exposent que la prise en charge de la complication a été conforme aux règles de l'art. Ils estiment que le préjudice subi par l'enfant est directement imputable à une complication opératoire non fautive inhérente à la technique chirurgicale. - le taux du déficit fonctionnel permanent de l'enfant sera largement supérieur à 25 %. Est en litige l'anormalité des conséquences au regard de l'état de santé de l'enfant comme de son évolution prévisible. Il ressort du texte susvisé que les conséquences du dommage ne doivent pas être probables, attendues ou même redoutées. Au vu des expertises il est établi que : Dans le cas présent l'intervention s'est compliquée d'une ischémie myocardique dans le territoire de l'artère coronaire droite réimplantée, nécessitant une ré intervention précoce le risque de cette complication étant inhérent au principe de l'intervention. En l'absence d'intervention la cardiopathie était mortelle en quelques mois ou années et la malformation cardiaque nécessitait impérativement un geste de réparation chirurgicale. La mortalité péri-opératoire rapportée après intervention de Nikaidoh est élevée (5 à 20 % selon les 1ers experts, de 20 à 25% selon les seconds). Les experts expliquent que les difficultés d'implantation de l'artère coronaire droite ont été à l'origine d'une cascade d'évènements qui ont abouti à un arrêt cardiaque en réanimation, qui est à l'origine des troubles neurologiques responsables du dommage constaté. Il s'agissait d'une intervention particulièrement délicate et rare en raison de l'état de santé et de la pathologie de l'enfant. En effet celle-ci présentait une cardiopathie congénitale complexe et était suivie depuis sa naissance par un cardiologue. Dans ce contexte malformatif la stratégie chirurgicale était complexe et nécessitait que l'enfant atteigne un certain poids (entre 6 et 10 kg) L'intervention a eu lieu à un moment considéré comme idéal, alors qu'elle était âgée de 16 mois dans un service spécialisé de l'hôpital parisien Marie X... et réalisée selon la technique de Nikaidoh qui est d'une très grande particularité et qui n'est donc réalisable que par peu de chirurgiens, dans quelques centres spécialisés. L'opération présentait un risque de mortalité connu et important ce qui permet d'établir qu'elle n'était pas exempte d'autres risques comme celui qui est survenu (arrêt cardiaque), risque qui a entraîné des séquelles neurologiques. Dès lors tous ces éléments démontrent que l'existence de complications fréquentes et graves était connue et prévisible et il en ressort que le risque qui est survenu ne peut être considéré comme exceptionnel. Par ailleurs le risque réalisé qui est certes d'une très grande gravité doit cependant être apprécié au regard du caractère exceptionnel de la malformation d'une part et de l'intervention d'autre part d'autant que celle-ci présentait un caractère vital pour l'enfant. Dès lors, compte tenu de l'état de santé de l'enfant et de son évolution prévisible les conséquences ne peuvent être considérées comme anormales. Dans ces conditions la décision doit être infirmée et les époux Y... seront déboutés de leurs demandes » ;
 
 ALORS QUE, aux termes de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté, au regard des rapports d'expertises, que l'intervention selon la technique de Nikaidoh pratiquée sur l'enfant Mayssa Y... pouvait avoir pour conséquence normale et prévisible une mortalité péri-opératoire ; que cette intervention n'était, en revanche, pas censée causer un grave dommage neurologique, sauf accident médical ; qu'il est encore constaté que « les experts expliquent que les difficultés d'implantation de l'artère coronaire droite ont été à l'origine d'une cascade d'évènements qui ont abouti à un arrêt cardiaque en réanimation, qui est à l'origine des troubles neurologiques responsables du dommage constaté » ;