Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.488 du 20/10/2021,  partie 9



 3°) ALORS QUE (subsidiairement) le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; que, de même, en refusant de modérer le montant de la clause pénale en tant que les époux [Z] ne démontraient pas que cette indemnité était manifestement excessive, compte tenu notamment du préjudice effectivement subi par le prêteur, qui avait été contraint de diligenter une procédure de saisie immobilière n'ayant permis qu'un recouvrement partiel de sa créance en cours de procédure, sans rechercher si cette clause pénale, en ce qu'elle était égale à 7 % du capital restant dû, n'était pas excessive en son montant comme en ses conséquences pour les époux [Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.