Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-21.642 du 26/09/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le ministre des finances et des comptes publics et le directeur général des douanes et droits indirects
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'AVOIR invalidé les six renseignements tarifaires contraignants délivrés le 11 octobre 2013 à la société JSG Technologies par l'administration des douanes et d'AVOIR dit que les panneaux d'affichage à LED désignés P6, P8, P10, P12, P16 et P20 relèvent de la position tarifaire 85 31 20 20 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties s'opposent sur la classification tarifaire d'écrans importés de Chine par la société JSG Technologies ; qu'il convient de rappeler que cette classification se fait au regard des rubriques de la nomenclature adoptée par le Conseil des communautés européennes dénommée « Nomenclature combinée », conforme à la nomenclature tarifaire unifiée sur le plan mondial par la Convention de Bruxelles du 15 décembre 1950, dite « Système Harmonisé » ; que cette nomenclature est reprise dans le tarif douanier commun (le TDC) ; que les deux parties rappellent qu'ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne à de nombreuses reprises, « le critère décisif pour la classification douanière des marchandises doit être recherché d'une manière générale dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies dans le libellé de la position du tarif douanier commun et des notes de sections ou de chapitres » ; qu'en l'espèce, les RTC délivrés comportent tous en case 7 du formulaire, sous l'intitulé « Description des marchandises », les termes suivants : « Panneau d'affichage / indicateur à LED utilisé dans les lieux publics tels que stade, aéroport, pour afficher des informations aux usagers. Le panneau est commandé à partir d'un signal électronique via une carte électronique de commande. La carte commande l'allumage, l'extinction des diodes ainsi que leur luminosité. Le panneau n'est pas équipé d'une carte/processeur vidéo mais pourra être utilisé avec ceuxci afin d'afficher des vidéo.   » ; que la désignation « Panneau d'affichage / indicateur à LED » correspond au classement tarifaire 85 31 20, qui concerne les « panneaux indicateurs incorporant des dispositifs à cristaux liquides (LCD) ou à diodes émettrices de lumière (LED) » ; que cependant, l'administration des douanes a écarté cette classification en invoquant les notes explicatives au système harmonisé NESH qui complètent ce libellé et indiquent que, « à l'exception de ceux des n° 8512 ou 8530, la présente position comprend l'ensemble des appareils électriques de signalisation visuelle (appareils de signalisation par lampes, volets mobiles, chiffres, etc.) sont notamment repris ici : les tableaux annonciateurs ou similaires   utilisés dans les hôtels, bureaux, usines, etc. pour appeler le personnel, pour indiquer qu'en un endroit déterminé on demande telle personne ou telles fournitures, pour signaler qu'une chambre est libre ou occupée, etc
 Ce sont notamment : 1) les indicateurs de chambre  , 2) les transmetteurs de nombres,   6) les tableaux de signalisation automatiques utilisés dans les gares pour signaler aux voyageurs l'heure et le quai de départ ou d'arrivée des trains, 7) les panneaux indicateurs analogues utilisés sur les hippodromes, les vélodromes, les stades, etc.   » ; qu'elle fait valoir que cette liste montre que les appareils concernés par cette nomenclature sont manifestement des appareils d'une technicité rudimentaire, ce qui n'est pas le cas des appareils importés par la société appelante, capables de restituer des informations plus nombreuses et complexes que celles qui peuvent être affichées par les produits énumérés ci-dessus ; qu'elle ajoute que les notes explicatives des positions tarifaires 85 31 20 20 à 85 31 20 95 concernant les panneaux indicateurs précisent que « relèvent par exemple de ces sous-positions les dispositifs d'affichage par diodes électroluminescentes utilisés principalement comme signaux numériques et/ou alphanumériques dans les tableaux annonciateurs  . Chaque signe ou assemblage de signes est couvert d'un matériau translucide qui amplifie l'intensité des points lumineux produits par les diodes, afin d'afficher des chiffres ou des lettres selon l'impulsion qui est donnée au circuit par un signal d'entrée », ce qui n'est pas le cas des panneaux de l'espèce, qui sont destinés à recevoir une carte électronique qui leur permet d'afficher des signaux vidéophoniques, de qualité bien supérieure aux simples signaux numériques ou alphanumériques visés dans les NENC ; qu'elle s'appuie, pour fonder la classification choisie, sur la note 2 b) de la section XVI de la règle d'interprétation n° 6 qui indique que, « sous réserve des dispositions de la note 1 des chapitres 84 et 85, les parties de machines   sont classées conformément aux règles ci-dessous : (