Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.526 du 23/06/2021,  partie 3


autre part, M. [N] ; qu&apos;il convient à présent de déterminer si, comme le soutient M. [N], l&apos;accord dont s&apos;agit vaut engagement de porte-fort de la part de MM. [Y] et [Q], étant observé que les écritures de M. [N] comportent des variations tant en ce qui concerne l&apos;objet de cet engagement - référence étant faite à une entrée au capital, à une augmentation de capital réservée ou encore à une cession d&apos;actions - que le tiers dont le fait a été promis, désigné le plus souvent comme étant la société OnePark mais aussi, à une reprise, l&apos;assemblée générale des actionnaires ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1120 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, applicable en la cause, « on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l&apos;indemnité contre celui qui s&apos;est porté fort ou qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l&apos;engagement » ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [N] prétend que MM. [Y] et [Q] se sont personnellement engagés envers lui à obtenir « l&apos;exécution d&apos;une augmentation de capital par la société OnePark » ou une décision « de l&apos;assemblée générale des actionnaires de la société OnePark de [lui] procurer [...] des actions provenant d&apos;une augmentation de capital » ou encore « une cession d&apos;actions » de la société OnePark ; que force est de constater que les courriels des 29 et 30 juillet 2013 ne se réfèrent expressément ni à un tiers, ni, a fortiori, à l&apos;obtention de l&apos;engagement d&apos;un tiers ; que la promesse de porte-fort peut toutefois être tacite, à la condition qu&apos;elle résulte d&apos;actes manifestant l&apos;intention certaine du promettant de s&apos;engager pour un tiers, et concerner un tiers non nommé, pour autant qu&apos;aucun doute n&apos;existe sur l&apos;identité de celui-ci ; qu&apos;au cas présent, le libellé des courriels ne permet pas de retenir que M. [Y], et encore moins M. [Q], destinataire en copie des messages litigieux, ont entendu s&apos;engager pour la société OnePark ou M. [J], seul tiers membre de l&apos;assemblée générale des actionnaires ; qu&apos;en particulier, il n&apos;est pas établi que l&apos;emploi du « Nous » dans le courriel adressé par M. [Y] le 29 juillet 2013 vise, outre ce dernier, la société OnePark ou M. [J] plutôt que M. [Q] ; que l&apos;intention de MM. [Y] et [Q] de promettre le fait d&apos;autrui apparaît d&apos;autant moins certaine que ces derniers détenaient ensemble 70 % du capital et, partant, disposaient en principe, à eux deux, du pouvoir de faire adopter une augmentation de capital réservée à M. [N], une telle opération devant être décidée à la majorité qualifiée des deux tiers. Le caractère très tardif et les circonstances de l&apos;annulation de l&apos;assemblée générale convoquée pour le 15 janvier 2014, évoqués plus haut, révèlent en outre une absence de concertation avec M. [J] peu compatible avec l&apos;intention de MM. [Y] et [Q] de s&apos;engager, cinq mois auparavant, à obtenir l&apos;exécution du fait promis par M. [J] ou la société dont ce dernier était encore, à l&apos;époque, le président ; qu&apos;au demeurant, il convient d&apos;observer que les intimés ne désignent pas eux-mêmes clairement l&apos;objet de la prétendue promesse et le tiers dont le fait aurait été promis ; que dans ces conditions, il apparaît que l&apos;engagement pris par MM. [Y] et [Q] dans les courriels des 29 et 30 juillet 2013 porte sur leur fait personnel, en tant qu&apos;actionnaires de la société OnePark, et non sur celui d&apos;autrui ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble des éléments qui précèdent que l&apos;accord intervenu le 30 juillet 2013 entre MM. [Y], [Q] et [N] ne s&apos;analyse ni en une entrée en pourparlers en vue d&apos;une éventuelle participation de ce dernier au capital de la société OnePark, ni en une promesse de porte-fort consentie par les deux premiers et, partant, que les demandes de dommages et intérêts présentées de part et d&apos;autre, mal fondées, doivent être rejetées ; que si les motifs de la cour sont contraires à ceux du tribunal, il n&apos;y a pas lieu à infirmation du jugement qui, dans son dispositif, se borne à rejeter les demandes de dommages et intérêts sans, contrairement à ce que pourraient laisser accroire les conclusions tant de l&apos;appelant que des intimés, se prononcer sur la qualification des relations entre les parties ; qu&apos;en conséquence, il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; »
 
 1°) ALORS QU&apos;en constatant que MM. [Y] et [Q] s&apos;étaient engagés à faire entrer M. [N] au capital de la société Onepark à hauteur de 15%, et que la première voie de droit envisageable pour y parvenir était d&apos;opérer une augmentation de capital avec souscription par M. [N] des actions nouvellement créées par la société Onepark, tout en jugeant que MM. [Y] et [Q] s&apos;étaient engagés personnellement et n&apos;avaient pas contracter de promesse de porte-fort, quand la souscription d&apos;actions nouvellement créées après une augmentation de capital en numéraire implique l&apos;émission par la société de ces nouvelles actions et de la conclusion d&apos;un contrat entre celle-ci et le nouveau souscripteur, c&apos;est-à-dire nécessite l&apos;accomplissement d&apos;un fait par la société, ce dont il résultait qu&apos;en s&apos;engageant, MM. [Y] et [Q] se portaient-fort de l&apos;accomplissement de ce fait par la société Onepark, la cour d&apos;appel n&apos;