Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.808 du 06/06/2019,  partie 2


 que c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté sa demande de délai de grâce ; qu'aucun motif ne justifiant la mainlevée des mesures en cause, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ALORS 1°) QU'il résulte clairement tant du procès-verbal de saisie en date du 28 juillet 2016 que de la dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie des droits d'associé ou de valeurs mobilières délivrée le 1er août 2016 que la mesure d'exécution litigieuse ayant trait à la saisie « de droits d'associés ou de valeurs mobilières » est une saisie conservatoire ; qu'en jugeant qu'il résultait des pièces produites et donc des deux actes précités que la mesure d'exécution litigieuse était une saisie attribution, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée des pièces précitées et viole l'article 1134 ancien (1103 nouveau) du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE le juge a l'interdiction de modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la saisie réalisée le 28 juillet 2016 était une saisie conservatoire ; que cette qualification ne faisait pas débat ; qu'en examinant cependant la qualification de la mesure d'exécution et en jugeant qu'il s'agissait d'une saisie attribution et non d'une saisie conservatoire, la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE conformément a l'article 1343-5 (1244-1 ancien) du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement de sommes dues ; qu'en l'espèce, il résultait des faits du débat, et ainsi qu'elle le faisait valoir, que Mme N... remplissait les conditions pour se voir attribuer un délai de grâce de deux ans : la situation financière actuelle de l'exposante était très précaire ce qui l'empêchait de procéder au moindre règlement à l'Aful ; qu'en revanche, il n'était pas exclu que dans les deux ans sa situation financière soit meilleur : elle allait peut être retrouver un travail entre temps, se verrait peut-être reconnaitre la qualité de salarie du cabinet N... et percevrait donc les indemnités de licenciement attachées à ce statut ; enfin, un boni de liquidation n'était pas exclu a l'issue de la liquidation judiciaire de la société Prestige Rénovation ; qu'il en résultait que les conditions d'octroi d'un délai de grâce étaient réunies ; qu'en refusant d'accorder un tel délai pour la raison que Mme N... ne justifiait pas d'être en mesure à l'issue du délai de grâce de s'acquitter utilement de sa condamnation à l'encontre de l'Aful, la cour d'appel a violé l'article 1343-5 (1244-1 ancien) du code civil, ensemble R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS 4°) QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que Mme N... avait produit au débat, sa déclaration d'appél de laquelle il résultait que la décision des premiers juges lui refusant la qualité de salarié du cabinet N... n'était pas définitive et qu'il n'était pas exclu qu'elle puisse par la suite se voir reconnaître le statut de salarié et percevoir les indemnité de licenciement attachées à cette qualité ; qu'en jugeant cependant que Mme N... ne produit aucun élément sur sa situation financière personnelle pour en déduire de façon totalement arbitraire et erronée que l'éxposante ne justifiait pas être en mesure à l'issue d'un délai de grâce de deux ans, de s'acquitter de sa condamnation à l'encontre de l'Aful, tout en s'abstenant d'examiner cette déclaration d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS 5°) QUE le juge doit respecter les termes du litige tels que déterminés par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, Mme N... demandait très clairement que lui soit accordé un délai afin d'attendre l'issue de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Prestige Rénovation afin de voir si un boni de liquidation pouvait en être dégagé ; que Mme N... faisait valoir que ni l'Aful, ni elle-même, ni la cour d'appel n'étaient en mesure de connaître les perspectives de règlement des créanciers de la société Prestige Rénovation ; qu'en affirmant que Mme N... ne produisait aucun élément de nature à accueillir une telle demande et ne pouvait utilement exciper d'un boni de liquidation qui était purement hypothétique, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 6°) et enfin QUE Mme N... faisait expressément valoir dans ses conclusions (p. 4) que le délai de paiement se justifiait par le fait de l'absence d'extension de la liquidation judiciaire de M. N... à son égard ;