décision 15-10.775 du 04/10/2016,  partie 5


qu'à l'issue de ces opérations le procèsverbal a été expliqué oralement en anglais à M. J... I... qui a déclaré ne pas vouloir le signer ; que les allégations selon laquelle l'ordonnance n'a pu être notifiée préalablement à la visite domiciliaire interdisant la garantie des droits, notamment de possibilité de faire appel à un conseil, sont sans fondement, les termes du procès-verbal démontrant que les échanges en langue anglaise entre M. J... I... et les inspecteurs de direction nationale d'enquêtes fiscales ont été dénués de toute ambiguïté ; que M. J... I... a pu entrer en contact avec ses supérieurs, M. M... F... et M. E..., qui l'ont dument habilité à les représenter pour les opérations qui se sont déroulées sans incident ou réserve de la part du représentant désigné (arrêt attaqué, p. 2, al. 5, à p. 3, al. 2) ;
 
 1°) ALORS QUE, conformément aux dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Chambéry du 28 octobre 2014 statuant sur la validité de l'autorisation de procéder aux visites et saisies litigieuses entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance attaquée relative au déroulement de ces opérations, ainsi dépourvue de base légale ;
 
 2°) ALORS QUE tout accusé qui ne comprend pas la langue employée à l'audience a droit à se faire assister gratuitement d'un interprète ; que ce droit bénéficie également à la personne faisant l'objet d'une visite domiciliaire ; qu'en rejetant le recours formé par la société France classy travel après avoir constaté que le représentant de cette société présent lors de la visite domiciliaire, M. J... I..., ne parlait pas le français et que les échanges avaient eu lieu en anglais sans que les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales aient été habilités à assumer la fonction d'interprète et sans que l'assistance d'un interprète ait été proposée au représentant de la personne visitée, le premier président a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'hommes et L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les droits de la défense ;
 
 3°) ALORS QUE la société France classy travel soutenait dans ses conclusions qu'il n'existait pas d'immeuble à l'adresse du [...] à Brides-les-Bains visée par l'ordonnance d'autorisation et qu'en procédant dès lors à la visite de locaux non désignés par cette ordonnance, les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales avaient commis un excès de pouvoirs ; qu'en omettant de répondre à ce moyen des conclusions de la société France classy travel, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile.