Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.477 du 20/05/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. et Mme A...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme A... de leurs demande de nullité et de résolution du contrat de vente signé le 23 avril 2014 et dit que l'exécution des contrats de vente et de crédit affecté devait être poursuivie selon les dispositions contractuelles ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat litigieux, produit en original, signé le 23 avril 2014 à l'occasion d'un démarchage à domicile a décrit l'objet de la vente comme suit « Pack photovoltaïque. Installation solaire de production d'électricité d'origine photovoltaïque d'une puisse globale de 5000 Wc comprenant 20 modules photovoltaïques certifiés NF d'une puissance unitaire de 250 Wc, un onduleur VDE V 0126, système d'intégration au bâti + parafoudre + coffret de protection + disjoncteur. Le raccordement au réseau ERDF à concurrence de 1200 €. Le passage de câbles entre le compteur et l'onduleur est inclus. Les démarches administratives. Obtention du contrat de rachat de l'électricité produite. Force est de constater que, contrairement à ce qu'a relevé le premier juge et qui n'est pas repris par les acheteurs, un délai de livraison maximum de trois mois a été fixé qu'il a été amplement respecté puisque les panneaux ont été installés un mois après la commande, ce qui n'est pas contesté ; par ailleurs, la marge et la référence des panneaux et de l'onduleur sont précisés, de même que le prix global et les modalités de paiement exigés par l'article susvisé. Concernant le démarcheur, son prénom et sa signature figurent bien sur le bon de commande et permettent son indentification. Enfin, les articles L 121-23 à L 121-26 d code de la consommation sont clairement reproduits et suffisamment lisibles et situés à proximité du bordereau de rétractation. Il en résulte que ce bon de commande a permis aux époux A..., consommateurs profanes, d'être en mesure de connaître les caractéristiques essentielles de l'installation qu'ils achetaient ;
 
 ALORS QUE les opérations de démarchage doivent faire l'objet d'un contrat qui comporte, entre autres, le nom patronymique du démarcheur ; qu'en estimant que la mention de son prénom et l'apposition de sa signature étaient suffisantes pour respecter cette obligation, la cour d'appel a violé l'article L 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 1993.