Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.371 du 08/09/2016,  partie 3


que le bénéfice d'une telle servitude non aedificandi est évident pour "l'article 2", en l'occurrence la parcelle [Cadastre 1], mais aussi et tout autant pour les parcelles contenues dans l'ensemble initialement "article 1" (garantie d'ensoleillement en l'état du bâti existant) ; qu'aussi longtemps que les fonds qui constituaient l'article 1 ne sont pas réunis dans la même main, la condition posée par l'article 705 n'est pas remplie ; qu'or, en l'espèce, si les consorts [K] sont bien devenus propriétaires des parcelles [Cadastre 5] et [Cadastre 4] appartenant à "l'article 1" dans l'acte de 1932, ils ne le sont pas de la totalité de cet ensemble "article 1" ; qu'ils n'auraient pu voir s'éteindre la servitude litigieuse que s'ils avaient acquis, en plus de l'article 2 (leur parcelle 26), l'ensemble du fonds "article 1", mais ils ne le peuvent en l'état puisqu'ils ne sont propriétaires ¿ dans "l'article 1" ¿ que des parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5] acquises en 1988 ; que les parcelles [Cadastre 6], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 5] continuent d'appartenir à des tiers (défendeurs) ; que la réunion dans une même main des fonds qui appartenaient à [J] [M] en 1932, lorsqu'a été instaurée la servitude, n'étant réalisée, les consorts [M], [E] et [C] (intéressés au maintien de la servitude dans les termes où elle a été instaurée initialement, même s'ils sont propriétaires de fonds s'analysant comme servants) sont juridiquement fondés à arguer de la persistance de la servitude non aedificandi ; que dans les termes de l'espèce, l'article 705 joue donc en leur faveur et les consorts [K] restent, quant à eux, empêchés de construire sur leurs parcelles [Cadastre 5] (pour la superficie couverte par l'assiette de la servitude en large partie Sud) et [Cadastre 4](1' assiette couvrant la parcelle en totalité) » (jugement, p. 3) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que, d'une part, l'interdiction de construire née de la servitude n'avait été faite qu'au propriétaire du lot de l'article 1er du partage de 1932 au profit du lot de l'article 2, et que, d'autre part, la parcelle [Cadastre 6] était issue de la division ultérieure du lot no 1 constitué comme fonds servant (arrêt, p. 3, in medio) ; qu'en énonçant ensuite qu'une partie de la parcelle [Cadastre 6] se trouvait dans l'assiette de l'article 2 affectée par l'interdiction (arrêt, p. 5, av.-dern. paragr.), les juges du fond ont statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de la pleine propriété du fonds servant éteint la servitude sur ce fonds ; qu'en cas de division du fonds servant, l'extinction de la servitude vaut pour chacune des parcelles réunies au fonds dominant, peu important que la servitude subsiste sur les parcelles non concernées par l'acquisition ; qu'en refusant en l'espèce de constater l'extinction de la servitude non aedificandi sur les parcelles [Cadastre 4] et [Cadastre 5] réunies au fonds dominant par acte d'échange du 20 janvier 1988, au prétexte que la servitude subsistait sur la parcelle [Cadastre 6] demeurée entre les mains des époux [C], les juges du fond ont violé l'article 705 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, une servitude est une charge imposée sur un fonds pour l'usage et l'utilité d'un fonds appartenant à un autre propriétaire ; qu'il en résulte qu'une servitude ne peut être constituée sur un fonds au profit de ce même fonds ; qu'en analysant en l'espèce le 7° de l'article « Charges et conditions » de la donation-partage du 24 décembre 1932 comme une servitude instituée à la charge du fonds n° 1 et au profit, non seulement du fonds voisin, mais également de ce même fonds no 1, les juges du fond ont violé les articles 637 et 705 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, l'existence d'une servitude entre les parcelles issues de la division d'un fonds ne peut préexister à la division de ce fonds ; qu'en imposant l'existence d'une servitude non aedificandi entre les parcelles issues de la division du 19 août 1986 au seul vu de la reproduction, dans certains actes de cession ultérieure de ces parcelles, de l'article de la donation-partage de 1932 instituant une servitude entre la totalité du fonds divisé et le fonds voisin, les juges du fond ont encore violé les articles 637 et du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des consorts [K] visant à voir juger à titre subsidiaire que les propriétaires du fonds servant ne pouvaient se prévaloir d'une servitude non aedificandi constituée au profit exclusif du fonds dominant ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES D'ABORD QUE « par acte du 24 décembre 1932, Monsieur [J] [M] procédait au partage anticipé de son bien immobilier divisé en deux lots, l'article 1 dévolu à son fils [O] [M] et l'article 2 dévolu à sa fille [N] [M], avec création d'une servitude non aedificandi au profit de l'article 2 ;