Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.407 du 04/01/2017,  partie 5


que son compagnon est employé par une société Cablego pour une rémunération mensuelle moyenne de 19759/12 = 1646 € ; que le couple est présumé participer aux charges fixes incompressibles usuelles au prorata des revenus de chacun ; que madame [A] justifie pour sa part rembourser un crédit revolving par mensualités de 185 € ; que les parties ont vécu en concubinage avant le mariage mais il est constant que cette période de vie commune n&apos;entre pas dans les prévisions de l&apos;article 271 du code civil ; qu&apos;elles se sont mariées le [Date mariage 1] 1996 et résident séparément depuis le 14 mars 2009 ; que leur union a donc duré 19 ans dont 13 ans de vie commune ; que deux enfants sont issus de cette union, l&apos;aîné étant majeur et la seconde mineure ; qu&apos;ils vivent tous les deux avec leur père depuis la séparation ; que celui-ci perçoit des prestations familiales luxembourgeoises pour un montant justifié en décembre 2014 de 310 € par mois, auxquels s&apos;ajoutent 70 € de pension alimentaire versée par madame [A] ; que les parties se sont mariées sous le régime de la communauté légale et ont vocation à se partager par moitié l&apos;immeuble ayant constitué le domicile conjugal, sous réserve des créances nées au cours de la période post-communautaire ; qu&apos;aucune d&apos;entre elles n&apos;a indiqué si elle détenait des valeurs mobilières ; que Monsieur [P] ne conteste pas voir travaillé durant le mariage et avoir ainsi cotisé pour sa retraite ; que suivant relevé de carrière arrêté au 17 février 2011, madame [A] a travaillé de 1991 à 1999, puis a repris une activité professionnelle en 2008 ; que ce choix d&apos;une cessation d&apos;activité pour se consacrer à l&apos;éducation des enfants et l&apos;entretien du foyer est réputé avoir été un choix commun à défaut de preuve contraire, dont il doit être tenu compte au titre de la prestation compensatoire dès lors qu&apos;il induit une réduction des droits à pension de retraite ; que ces éléments mettent en évidence une disparité telle que définie ci-avant et tenant notamment à des niveaux de rémunération actuelle très différents qui s&apos;accentueront lors de la liquidation des droits à retraite compte-tenu de l&apos;absence d&apos;activité professionnelle de l&apos;épouse durant la majeure partie du mariage ; qu&apos;en conséquence, le jugement dont appel sera infirmé en ce qu&apos;il a considéré que le divorce n&apos;entraînait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que la prestation compensatoire devant prendre la forme d&apos;un capital, au regard des éléments ci-avant rappelés, monsieur [P] sera condamné à payer à madame [A] une prestation compensatoire de 20.000 € ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée par le juge selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que les prestations familiales, qui sont destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus profitant à un époux et ne peuvent donc être prises en considération pour apprécier ses ressources ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en attribuant à Mme [A] une prestation compensatoire après avoir pris en compte, pour déterminer les ressources de M. [P], les prestations familiales luxembourgeoises perçues par ce dernier, qui bénéficiaient aux enfants, la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée par le juge selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que lorsque la liquidation du régime matrimonial des époux est égalitaire, il n&apos;y a pas lieu, en l&apos;absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à chaque époux ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, en prenant en considération, pour allouer une prestation compensatoire à Mme [A], la vocation des époux à se partager pour moitié l&apos;immeuble commun ayant constitué le domicile conjugal, la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.