Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.922 du 25/03/2020,  partie 5


qu'en décidant néanmoins que, au regard du décompte versé aux débats par la Caisse, arrêtée à la somme de 15.840,63 euros au titre des frais médicaux et hospitaliers qu'elle avait exposés pour le compte de Monsieur W..., il convenait de faire droit à la demande de l'organisme social, bien que le recours de la Caisse n'ait pu être exercé que poste par poste, sur les seules indemnités qui réparaient les préjudices qu'elle avait pris en charge, ce qui supposait de déterminer préalablement chacun des préjudices subis par Monsieur W... au titre desquels la Caisse avait exposé des débours, la Cour d'appel a violé l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, ensemble principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°) ALORS QUE le recours du tiers payeur s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'il a pris en charge ; qu'il en résulte que la faculté, qui lui est offerte, de réclamer directement au tiers responsable le remboursement de ses débours s'exerce dans la limite de la part du préjudice soumis à leur recours, seules les prestations qui ont été versées en relation de causalité avec le dommage ouvrant droit à remboursement ; qu'en allouant à la Caisse le remboursement de ses débours afférents aux frais médicaux et hospitaliers sur la base de 15.840,63 euros, sans rechercher comme elle y était invitée, si le décompte produit par la Caisse, comprenait des prestations qui n'avait aucun rapport avec l'accident médical subi par Monsieur W..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, ensemble principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. R... et la société Mutuelle d'assurances du corps santé français
 
 Il est fait grief attaqué
 
 D'AVOIR réformé le jugement du Tribunal de grande instance de Limoges du 7 septembre 2017, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner une expertise judiciaire et dit que les Docteurs J..., R... et A... ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité envers les ayants droit de H... W..., statuant à nouveau des autres chefs, d'avoir condamné le Docteur J..., le Docteur A... et la Médicale de France, solidairement avec le Docteur R... et in solidum avec la MACSF, à payer la somme de 76.542,67 euros à l'ONIAM, d'avoir condamné in solidum le Docteur J... et la Médicale de France à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne la somme de 10.102,58 euros et d'avoir condamné in solidum le Docteur A... et la Médicale de France à payer à ladite Caisse la somme de 5.051,29 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE «en vertu de l'article L.1142-1 du Code de la santé publique, le médecin ayant réalisé des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne peut répondre des conséquences dommageables de ces actes qu'en cas de démonstration d'une faute dans l'accomplissement de l'acte médical et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que l'appel interjeté par l'ONIAM a été limité aux dispositions du jugement ayant écarté un lien de causalité entre de les fautes des médecins et le décès de monsieur H... W... et l'ayant en conséquence débouté son recours subrogatoire ; qu'en application de l'article 954 Code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions et que, parleurs dernières conclusions communes du 25 octobre 2018, le docteur J..., le docteur A... et leur assureur la Médicale de France n'ont pas formé, à titre principal, un appel incident à l'encontre des dispositions du jugement déféré ayant donc et définitivement retenu à la charge de ces deux médecins une faute médicale de nature à engager leur responsabilité ; que la situation se présente de manière identique pour le docteur R... et la MACSF ; qu'est donc principalement discutée l'existence d'un lien de causalité entre les fautes médicales, définitivement retenues à l'encontre des trois praticiens, et le dommage subi par monsieur H... W... à raison de la survenance de l'accident vasculaire cérébral, des complications post-opératoires et de son décès ; que, s'agissant d'un fait juridique, la preuve du lien de causalité peut être rapportée par tous moyens et qu'il est de droit constant que le rôle causal peut résulter de simples présomptions pourvu qu'elles soient précises, graves et concordantes, sans devoir en exiger la preuve scientifique certaine ;