décision 16-28.619 du 21/06/2018,  partie 8


que toutes ses demandes dirigées à l'égard de la S.N.C.F. seront donc rejetées ; que la S.N.C.F. sera de ce fait mise hors de cause ;
 
 1° ALORS QUE hors existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale ; qu'en décidant que le fait qu'une partie des dirigeants de Seafrance aient bénéficié d'un détachement de la part de la SNCF, outre la présence en nombre d'autres dirigeants présentant un profil différent, ne constitue pas à lui seul la preuve de l'existence d'un co-emploi sans rechercher comme elle y était invitée, si la SNCF s'immisçait dans la nomination et la révocation des plus hauts dirigeants de la société Seafrance, tels que le président et le directeur général, qui pourtant étaient des salariés de la SNCF et partant dans les choix stratégiques de cette société, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2° Et ALORS QU'ayant constaté que M. C..., président du conseil de surveillance de la société Seafrance, était également dirigeant de la SNCF, sans rechercher quel était le processus de décision au sein de la société, alors pourtant que le salarié avait fait valoir que les cadres dirigeants de la société Seafrance n'étaient en réalité que des cadres supérieurs de la SNCF ce qui permettait à cette dernière société par leur intermédiaire de diriger dans les faits cette filiale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS encore QU'en écartant toute immixtion de la SNCF dans la gestion commerciale de sa filiale et en retenant qu'aucune politique commerciale commune n'a véritablement vu le jour, sans répondre au moyen des salariés qui faisaient valoir, au visa d'une pièce soumise au débat contradictoire, que la SNCF dictait les processus achats et l'organisation sociale du service achats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS enfin QUE pour écarter toute immixtion, l'arrêt attaqué a retenu que certaines orientations prises par la SNCF lui ont été imposées par l'Etat en sa qualité d'actionnaire, sont en partie justifiées par les contraintes liées à la réglementation européenne et sont donc d'autant moins la marque d'une volonté d'immixtion dans la gestion de la société Seafrance ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand la SNCF a conclu que l'Etat n'est intervenu que pour permettre le financement des salariés d'une SCOP et qu'il s'évince des débats que la réglementation européenne n'a été une entrave qu'à l'aide financière de la filiale sans rapport avec les difficultés déjà stigmatisées par la Cour des comptes en 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la SNCF à lui payer des dommages et intérêts réparant le préjudice lié aux agissements fautifs de la SNCF et à le garantir de l'éventuelle condamnation de remboursement des sommes perçues via les AGS ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en décidant de rejeter la demande tendant à la condamnation de la SNCF à lui payer des dommages et intérêts et à le garantir de l'éventuelle condamnation de remboursement des sommes perçues via les AGS sans motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour discrimination dans les mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde pour l'emploi ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE [le salarié] soutient que les mesures d'accompagnement des salariés licenciés prévues dans le plan de sauvegarde de l'emploi, impliquant tant SEAFRANCE que la SNCF, présentent un caractère discriminatoire dans la mesure où les critères retenus sont liés à l'âge et à la catégorie de personnel à laquelle les salariés appartiennent ; que cette position ne pourra être retenue, le plan de sauvegarde de l'emploi ayant institué des mesures financières égalitaires, forfaitaires et applicables à tous les salariés sans distinction ; [le salarié] ne fournit par ailleurs aucun élément laissant présumer l'existence d'une discrimination à son détriment tenant, selon lui, à l'octroi par la SNCF d'avantages discriminatoires à d'autres salariés placés dans une situation identique à la sienne, la Cour ne pouvant rechercher l'existence d'une différence de traitement sur la base d'allégations non détaillées ;