cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-18.865 du 22/06/2017,  partie 2


qu'il ressort des documents produits aux débats et des propres écritures de Mme X..., qu'elle avait déjà contracté plusieurs prêts, à savoir quatre crédits à la consommation, un premier crédit immobilier pour financer en 2005 l'acquisition de sa résidence principale et un second crédit immobilier pour financer un investissement locatif, dans le cadre de la loi dite Loi Besson ; qu'il résulte de ces éléments qu'avec son niveau de compétences et son expérience du crédit, Patricia X... était en mesure d'apprécier l'étendue des engagements financiers pris à l'égard de la Caisse d'Epargne ainsi que les risques inhérents aux opérations immobilières de défiscalisation ; que si les emprunts litigieux sont nombreux et ont servi à acquérir plusieurs biens immobiliers, ils ne revêtent pas une plus grande complexité que les emprunts contractés précédemment par l'appelante ; que Mme X... étant un emprunteur averti, la Caisse d'Epargne n'était tenue à son égard à aucun devoir de mise en garde, de sorte qu'il ne peut lui être reproché d'avoir failli à son obligation de ce chef ; qu'aucune responsabilité n'étant retenue à rencontre de la banque, il convient de confirmer le jugement déféré qui a débouté Mme X... de sa demande indemnitaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le devoir de mise en garde doit être rempli par le banquier à l'égard de l'emprunteur profane et non de l'emprunteur averti ; que l'emprunteur averti doit être considéré comme celui qui a les capacités à apprécier les conséquences économiques de l'opération financières envisagée ; que Mme X... exerce la profession de responsable des ventes de la société Biotronik France et percevait un salaire annuel d'un montant de 115.620 € en 2006 et 124.813,90 € en 2011, ce qui atteste de son niveau de compétences et de responsabilités ; que par ailleurs, elle avait déjà réalisé un investissement locatif dans un but de défiscalisation ; que dans ce type d'opération, l'emprunteur est motivé par la possibilité d'obtenir un remboursement de TVA et un gain d'impôts ainsi que par la possibilité de financer une partie des remboursements d'emprunts au moyen des loyers ; qu'il est manifeste que, de par son niveau de compétences et son expérience, Mme X... était à même d'apprécier la réalité des risques liés aux prêts au regard de ses possibilités de gains, des possibilités de vacance locative et, par suite, de ses capacités de remboursement ; qu'en l'état de ces éléments, Mme X... doit être considérée comme un emprunteur averti ; que l'emprunteur ne peut faire grief à la banque de lui avoir accordé un prêt qu'il avait lui-même sollicité dès lors qu'il ne prétend pas que celle-ci aurait eu sur sa situation des renseignements que lui-même aurait ignoré » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non-averti ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que lors de la souscription des emprunts litigieux en 2007, Mme X... était employée par une société spécialisée en matériel médical en qualité de « cadre responsable marketing opérationnel » ; que dès lors, en déduisant de ces fonctions ne présentant pas de lien avec la finance ni avec l'immobilier, ainsi que du montant des revenus de Mme X..., que cette dernière avait un « niveau de compétences » lui permettant d'apprécier l'étendue des engagements financiers pris à l'égard de la Caisse d'Epargne ainsi que les risques inhérents aux opérations immobilières de défiscalisation, cependant que les éléments précités étaient impropres à établir de telles compétences, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en jugeant que Mme X... avait la qualité d'emprunteur averti, sans répondre au moyen tiré de ce que le poste qu'elle occupait au sein de la société Biotronik ne lui donnait aucune compétence particulière en matière financière (conclusions d'appel, p. 16-17), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'en jugeant que « si les emprunts litigieux sont nombreux et ont servi à acquérir plusieurs biens immobiliers, ils ne revêtent pas une plus grande complexité que les emprunts contractés précédemment par l'appelante », pour en déduire qu'avec « son expérience du crédit », Mme X... était en mesure d'apprécier « l'étendue des engagements financiers pris à l'égard de la Caisse d'Epargne ainsi que les risques inhérents aux opérations immobilières de défiscalisation », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la difficulté d'appréhender les risques de l'opération ne provenait pas précisément de la conjonction des multiples emprunts souscrits aux fins de financer l'acquisition de plusieurs biens à des fins d'investissement locatif, rendant bien plus complexe l'anticipation des possibilités de remboursements que pour les deux seuls emprunts immobiliers – dont l'un pour sa résidence principale – et les crédits à la consommation de faible ampleur que Mme X... avait précédemment souscrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;