Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.049 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme L... H..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. Z... D..., domicilié [...] (Fédération de Russie),
 
 3°/ la société Akillis, société à responsabilité limitée,
 
 4°/ la société Akillis Saint-Honoré, société à responsabilité limitée,
 
 5°/ la société Corely, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes trois leur siège [...] ,
 
 6°/ la société FG Manufacture, société par actions simplifiée,
 
 7°/ la société FG Holding, société à responsabilité limitée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 29 mars 2018 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant au directeur général des douanes et droits indirects - Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme H..., de M. D..., des sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects - Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 29 mars 2018), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et des dépendances sis à [...] (92), constituant la résidence de Mme H..., épouse D... (Mme H...) et des garages occupés par celle-ci ou constituant des bureaux et des locaux commerciaux de la société Akillis, afin de rechercher la preuve de la fraude qui aurait été commise par Mme H... en matière de contributions indirectes et de taxes diverses s'appliquant à l'ouvrage de métaux précieux, par le biais des sociétés Akillis et Akillis-Saint-Honoré dont elle était gérante, et des sociétés Corely, FG Holding et FG Manufacture, dont elle détenait directement ou indirectement des titres sociaux ; que Mme H... et les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding (les sociétés) ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et, avec M. D..., exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite, effectuées les 11, 17 et 19 mai 2016 ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième, troisième, septième et huitième branches :
 
 Attendu que Mme H..., M. D... et les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur appel formé contre l'ordonnance d'autorisation de visite alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant, pour décider que la société Akillis Saint-honoré avait manifesté de façon non équivoque sa volonté de ne pas voir appliquer la circulaire du 22 juillet 2010 relative aux modalités de tenue du registre dit « livre de police » en matière de garantie des métaux précieux, par laquelle l'administration avait interprété les dispositions légales et réglementaires comme autorisant la tenue au sein de l'établissement principal d'un registre pour l'ensemble des établissements secondaires, qu'elle avait régularisé le 24 décembre 2015, soit postérieurement au contrôle opéré le 3 décembre 2015, une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie de Paris, le premier président, qui s'est prononcé par des motifs impropres à établir une volonté non équivoque de la société Akillis Saint-honoré de renoncer à l'application de cette circulaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 38 du livre des procédures fiscales et 345 bis du code des douanes ;