Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.889 du 01/04/2020,  partie 3



 « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
 Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté.
 L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail » ;
 
 QUE la convention commune La Poste France Télécom signée le 4 novembre 1991 fixant les relations contractuelles entre La Poste et ses salariés de droit privé en matière de recrutement, de formation, de promotion, de rémunération et de représentation précise :
 « Article 7 : principes réglementaires
 Conformément à l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles les agents concernés par la présente convention sont représentés dans les instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective des salariés.
 Article 8 : commissions consultatives paritaires
 Dans l'attente de la parution dudit décret dont la teneur s'imposera aux parties signataires, les commissions consultatives paritaires existantes sont compétentes pour connaître des cas des personnels relevant de la présente convention.
 (...)
 Article 68 : procédure de licenciement
 Lorsque le licenciement est envisagé pour insuffisance professionnelle après la période d'essai, pour inaptitude physique constatée par le service médical compétent ou pour toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme, la commission consultative paritaire compétente est obligatoirement consultée (...) » ;
 
 QU'en l'espèce, le décret d'application prévu par l'article 7 de cette convention la SA n'était pas paru à la date du licenciement litigieux. ;
 
 QU'il s'ensuit que les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail s'appliquent bien à la SA La poste, les délégués du personnel étant remplacés dans leur rôle par la commission consultative paritaire, instance propre à cette société ;
 
 QU'à ce titre, la cour relève que dans son courrier adressé à la DIRECCTE le 4 novembre 2013 en réponse à celui adressé par l'inspection du travail le 10 octobre précédant, la SA La poste précise d'ailleurs, en faisant référence à la commission consultative paritaire que, ''Au sein de la poste, les élus de cette instance peuvent être assimilés aux délégués du personnel (...)'' ;
 
 QU'il résulte ainsi de la combinaison des articles L. 1226-10 et suivant du code du travail d'une part avec les articles 8 et 68 de la convention d'autre part, que la commission consultative paritaire existant dans l'entreprise doit obligatoirement être consultée préalablement aux propositions de reclassement faites au salarié et avant l'engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude ;
 
 QU'en la cause, l'employeur a bien soumis le cas de M. L... à une commission consultative paritaire, en premier lieu au sujet du reclassement, et second lieu au sujet du licenciement ;
 
 QUE néanmoins, au regard du dossier, il apparaît que cette consultation est intervenue chaque fois a posteriori :
 - le 12 septembre 2013 au sujet de propositions de reclassement effectuées les 16 avril et 28 mai précédents,
 - le 22 novembre 2013 au sujet du licenciement alors que l'entretien préalable s'est tenu le 27 septembre 2013 et qu'a fortiori l'engagement de la procédure de licenciement (par l'envoi de la convocation à cet entretien) est encore antérieur à cette date,
 
 QUE l'absence de respect de son obligation de saisine a priori de la commission consultative paritaire ne saurait être palliée par la saisine de la commission de reclassement, de réadaptation et réorientation de la société, présidée par la responsable des ressources humaines et composée en outre d'un médecin, d'une assistante sociale et d'un chargé de développement RH, dont les membres ne sont pas élus et qui ne peut être assimilée aux délégués du personnel ; qu'en tout état de cause, cette commission a également été consultée a posteriori s'agissant des propositions des 16 avril et 28 mai 2013 ;
 
 QUE la SA La poste n'a par ailleurs pas soumis à l'avis de la commission consultative ou même de la commission de reclassement, la proposition adressée au salarié le 30 septembre 2013, qui au demeurant a été soumise à ce dernier après son entretien préalable ;