Cour d'appel de Versailles,  décision 12-15.643 du 21/02/2013,  partie 6


que cette antériorité crée à l'évidence un grief aux défenderesses dans la mesure où le commandement de payer valant saisie immobilière qui leur a été ensuite délivré en avril, plus d'un mois après, leur précise que faute de payer, " un huissier de justice pourra pénétrer dans les biens et droits immobiliers saisis afin cl'en dresser un procès verbal descriptif ", ce qui en fait avait déjà été fait, étant relevé qu'on voit mal comment elles auraient pu en être averti, n'habitant pas sur les lieux... qu'en réalité le procès verbal a été fait sans tenir compte de leurs droits et de fait sans autorisation ; que les commandements de payer contiennent donc des mentions manifestement erronées ; Que cela constitue à l'évidence pour elles un grief et qu'ainsi il y a lieu d'accueillir la demande de nullité du procès-verbal descriptif et donc ensuite celle des commandements la procédure s'avérant ainsi viciée dès l'origine ; qu'il pourra donc être procédé à leur radiation » (jugement, p. 8) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, la caducité prévue par l'article 12, en tant qu'il vise le délai prévu à l'article 44, sanctionne en toute hypothèse l'absence de dépôt d'un cahier des conditions de vente assorti d'une description de l'immeuble ; qu'en retenant la caducité, en dehors de cette hypothèse, puisqu'il est constant que les conditions de vente avaient été déposées et assorties d'une description de l'immeuble, les juges du fond ont violé les articles 12 et 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, l'irrégularité éventuelle concernant la description de l'immeuble ne peut affecter ni la validité du commandement de payer valant saisi, ni ses effets, sachant que la formalité est postérieure au commandement et ne peut donc concerner sa validité ou ses effets ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 12, 13 à 19, 25 et 44 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.