Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.598 du 15/03/2023,  partie 3



 M. [T] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la Banque Populaire d'Alsace avait commis une faute et engagé sa responsabilité, et de l' AVOIR condamné à payer à la Banque Populaire d'Alsace, la somme de 71 608,76 € au titre du prêt du 10 décembre 2009, décompte arrêté au 19 juin 2014, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 2,50 %, la somme de 29 432,66 euros en principal au titre du prêt du 12 mai 2010 outre les intérêts au taux de 5,63% l'an à compter du 20 décembre 2011 ainsi que la somme de 2 395,60 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 8 % ;
 
 1° ALORS QUE M. [T] invoquait la responsabilité de droit commun de la Banque Populaire d'Alsace, pour manquement au devoir de mise en garde ; qu'en se bornant à constater, pour écarter la demande de M. [T] fondée sur la faute de la banque au moment de l'octroi du crédit, que les conditions de l'article L. 650-1 du code de commerce n'étaient pas réunies, quand M. [T] n'invoquait pas cette disposition spéciale, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne sont pas exclusives du droit commun de la responsabilité des établissements de crédit pour manquement à leur devoir de mise en garde ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [T] fondée sur la faute de la banque au moment de l'octroi du crédit, que les conditions de l'article L. 650-1 du code de commerce n'étaient pas réunies, quand M. [T] agissait sur le fondement de la responsabilité de droit commun des établissements de crédit, pour manquement au devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 650-1 du code commerce, et 1147, devenu 1231-1 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [T] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté ses demandes tendant à ce que les cautionnements litigieux soient jugés disproportionnés, et de l'AVOIR condamné à payer à la Banque Populaire d'Alsace, la somme de 71 608,76 € au titre du prêt du 10 décembre 2009, décompte arrêté au 19 juin 2014, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 2,50 %, la somme de 29 432,66 euros en principal au titre du prêt du 12 mai 2010 outre les intérêts au taux de 5,63% l'an à compter du 20 décembre 2011 ainsi que la somme de 2 395,60 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 8 % ;
 
 1° ALORS QUE le créancier n'est dispensé de vérifier l'exactitude des déclarations de la caution figurant sur une fiche de renseignement patrimonial qu'en l'absence d'anomalie apparente ; qu'en retenant qu'« il n'y a pas lieu de déduire de la valeur déclarée du bien immobilier appartenant à Madame [E] la somme de 120 000 €, soit le prix de vente de terrains » (arrêt, p. 7, al. 9), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la valeur déclarée, d'un montant de 500 000 euros, n'était pas apparemment anormale pour la banque qui avait eu connaissance de la vente d'une partie des terrains intervenue le 2 avril 2009 (conclusions, p. 14, pén. et dern. al. et p. 15, al. 1er et s.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la proportionnalité d'un engagement de caution doit être appréciée au regard du patrimoine de la caution au jour de la souscription de l'engagement ; qu'en évaluant la proportionnalité des deux cautionnements au regard de la seule fiche de renseignement remplie le 29 novembre 2009, avant la souscription du premier, sans procéder, comme elle y était invitée, à une nouvelle évaluation du patrimoine de la caution au jour de la souscription du second, le 12 mai 2010, et sans rechercher notamment quelle était la valeur réelle de son actif immobilier à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [T] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer à la Banque Populaire d'Alsace, la somme de 71 608,76 € au titre du prêt du 10 décembre 2009, décompte arrêté au 19 juin 2014, outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 2,50 %, la somme de 29 432,66 euros en principal au titre du prêt du 12 mai 2010 outre les intérêts au taux de 5,63% l'an à compter du 20 décembre 2011 ainsi que la somme de 2 395,60 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 8 % ;
 
 1° ALORS QU'aucun code-barre ne figure sur les courriers d'information des 25 janvier 2012, 4 février 2013, 20 janvier 2014 et 7 janvier 2015 (voir les pièces n° 33 à 36 adverses) ;