Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.598 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [N] [L], veuve [N], domiciliée [Adresse 1], assistée de sa tutrice Mme [Y] [X], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l&apos;opposant à la société Blanc, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [L], assistée de Mme [X], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Blanc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Colmar, 24 octobre 2014), que, par acte sous seing privé du 10 août 2009, Mme [L] a vendu deux parcelles à la société Blanc ; qu&apos;à la suite du refus de Mme [L] de réitérer la vente, la société Blanc l&apos;a assignée en vente forcée ; que Mme [L] a, à titre reconventionnel, demandé la rescision de la promesse de vente pour lésion ;
 
 Attendu que Mme [L] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer son action irrecevable ;
 
 Mais attendu qu&apos;il ne résulte pas de l&apos;arrêt que la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur une valeur du terrain à la date de l&apos;expertise et non à la date de la promesse de vente ; 
 
 Que le moyen manque en fait ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [L], assistée de Mme [X], tutrice, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept et signé par lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l&apos;arrêt.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [L].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [L] de ses demandes formées au titre de l&apos;article 464 du code civil, de l&apos;AVOIR déclarée irrecevable en son action en rescision pour lésion et de l&apos;AVOIR, en conséquence, condamnée à signé l&apos;acte authentique en l&apos;étude de Me [S] aux conditions stipulées au compromis de vente du 10 août 2009.
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;expertise psychiatrique du docteur [C] met en évidence une altération des facultés mentales de Mme [L], à type de début de démence, l&apos;attention, la concentration, la mémoire et le sens logique étant perturbés. L&apos;expert ajoute que l&apos;intimée est dépressive, ce qui majore les troubles cognitifs ; il conclut que les troubles mnésiques et l&apos;incapacité de gérer son budget sont définitifs ; que si cette expertise ne suffit pas à établir qu&apos;au moment où le compromis de vente a été signé, soit six mois avant l&apos;examen de Mme [L], cette dernière subissait déjà une altération de ses facultés mentales, il convient de prendre en compte, les éléments complémentaires produits en appel ; qu&apos;ainsi, le docteur [Z] a établi un certificat médical en date du 25 janvier 2013 selon lequel sa patiente présente une altération des fonctions cardiaques et neuro psychiatriques qui se majore depuis la fin des années 2008 ; par ailleurs, plusieurs voisins et proches ont attesté avoir constaté, dès fin 2008 ou janvier 2009 que Mme [L] "perdait la tête" ; qu&apos;il doit être admis dès lors que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l&apos;altération de ses facultés personnelles était notoire au moment de la signature du compromis de vente ; que cependant, l&apos;appelante doit encore justifier d&apos;un préjudice pour obtenir l&apos;annulation de la vente ; qu&apos;à cet égard, elle verse au dossier un avis du Domaine du 3 mars 2010 portant sur une parcelle située à [Localité 1] en zone UB constructible, emplacement réservé, retenant une valeur de l&apos;are de 8 000 €, ainsi que des attestations d&apos;un adjoint au maire et du maire de la commune, M. [E] [L] par ailleurs petit cousin de l&apos;appelante, indiquant que les prix pratiqués à [Localité 1] pour des terrains non pourvus de branchement sont au moins de 8 000 € l&apos;are ;