Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.875 du 04/11/2020,  partie 4


que dans son arrêt du 12 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 novembre 2015 en ce qu'il avait « dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire « Fedex Corp Hub de Roissy » de la société Securitas transport aviation Security à la société Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas transport aviation Security à l'exécution du marché « Fedex Corp Hub de Roissy » doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France », ne laissant rien subsister de ces chefs de dispositif ; qu'en retenant que la cassation n'avait atteint ces chefs de dispositif qu'en ce qu'ils tranchaient les demandes de la Fédération FO et non celles de la STAS disposant d'un droit propre à faire constater les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, pour en déduire qu'elle n'avait en conséquence pas à statuer sur la recevabilité des demandes de cette société, auxquelles il avait été définitivement fait droit par l'arrêt du 12 novembre 2015 non atteint par la censure sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué après avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Securitas Transport Aviation Security à la société Checkport France s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Securitas Transport Aviation Security à l'exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France, et infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé au bénéfice de la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR statué à nouveau sur les seuls chefs de demandes formulées par la Fédération FO et d'AVOIR en conséquence condamné la société Checkport Sureté à payer à la société STAS une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Checkport qui est à l'origine de la déclaration de saisine de la cour, devra verser à la société Securitas transport Aviation Security la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile »
 ALORS QUE le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il ne peut condamner une autre partie à ce titre qu'à la condition de motiver sa décision ; qu'en condamnant en l'espèce la société Checkport à verser à la société STAS une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile au seul prétexte inopérant que la société Checkport était à l'origine de la saisine de la juridiction de renvoi, et sans faire droit aux demandes de la STAS formulées devant elle, ni écarté les fins de non-recevoir et moyens de défense soulevés par la société Checkport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 696 et 700 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Securitas transport aviation security, demanderesse au pourvoi n° N 18-24.854

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 18 juin 2015 en ce qu'il a déclaré la Fédération FO de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services recevable à agir, dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY à la société CHECKPORT FRANCE s'analysait en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY à l'exécution du marché "Fedex Corp Hub de Roissy" devaient se poursuivre de plein droit avec la société CHECKPORT FRANCE ;