décision 16-15.674 du 06/12/2017,  partie 4


qu'en énonçant que la société Arban ne pouvait pas à la fois admettre que le droit italien régissait le litige et prétendre que l'article 1495 du code civil italien était contraire à l'ordre public international et inapplicable, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 du code civil ;
 
 3°) - ALORS QU'est contraire à l'ordre public international un texte de loi étranger qui, dans les contrats de vente, fait partir l'action en responsabilité contre le vendeur de la date de la livraison, peu important que l'acheteur ait connaissance du vice de la chose et soit donc en mesure d'agir ou non ; que l'article 1495 du code civil italien impose précisément une telle règle ; qu'en l'estimant applicable en France, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Arban à verser à M. X... ès qualités de commissaire judiciaire à la liquidation de la société Taroglass la somme de 186 457,19 € au titre de la rupture brutale des relations commerciales ;
 
 AUX MOTIFS QUE la loi applicable à la responsabilité extra-contractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit et que ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier ; si les parties se sont opposées devant les premiers juges sur l'application supplétive du droit italien concernant la demande formée par la société Arban, elles n'ont en rien discuté de celle de l'article susvisé au litige initié par son adversaire, alors surtout que cette dernière ne saisit la cour dans le dispositif de ses écritures que de la confirmation de la décision entreprise sur ce point ; la société Taroglass stigmatise la brutalité de la rupture dont la société Arban a pris l'initiative sans lui laisser aucun préavis, mais également le caractère abusif de la rétention du montant des facturations alors estimées à 178.000 € ; l'indemnisation revendiquée correspond uniquement à l'application du texte susvisé en ce qu'il protège le partenaire commercial de l'absence de respect d'un préavis qu'il ne convient pas d'apprécier ici si la société Arban pouvait se prévaloir d'un motif légitime pour mettre fin à la relation commerciale, prise de position parfaitement permise, mais uniquement si elle était fondée à ne pas laisser à sa partenaire le temps nécessaire à sa réorganisation ; il a été déjà retenu qu'elle n'était pas justifiée à retenir 'a facturation de produits non susceptibles d'être atteints par une non-conformité ; la société Arban a sans équivoque échoué à démontrer qu'avant le mois de décembre 2008, elle ait clairement avisé sa partenaire d'une volonté de changer les commandes alors habituelles depuis plusieurs années ; elle se contente d'affirmer dans ses dernières conclusions qu'elle "était fondée à interrompre ses relations commerciales avec la la société Taroglass du fait de la perte totale de confiance intervenue ensuite des errements de ce fournisseur ; il a été déjà été souligné plus haut que malgré ces "errements" dénoncés au titre des mois de février et mars 2012, la société Arban a continué à passer des commandes à sa partenaire jusqu'à début juin 2009, ainsi que cela résulte des factures qu'elle produit en pièces 25 à 27 ; même si la propension de la société Taroglass à ne pas prendre en compte rapidement le changement d'habitude de commandes et à invoquer, sans les étayer, des erreurs d'étiquetages a pu motiver la rupture prononcé, cette perte de confiance n'est ainsi pas établie comme devant entraîner une quelconque dispense de laisser à ce partenaire de longue date le délai de préavis prévu par cette disposition d'ordre public ; la relation commerciale était nouée depuis l'année 2002, avec une progression du chiffre d'affaires réalisé par la société Taroglass la dernière année (891 453 € au lieu d'une moyenne antérieure aux alentours des 250.000€), d'ailleurs confortée par le chiffre engrangé pour les 6 premiers mois de l'année 2009 (443.609 €) ; la société Arban n'a en rien contesté ni les chiffres d'affaires et marges mis en avant ni la durée du préavis d'une année retenue par son adversaire, ni les modalités de calcul de l'indemnisation réclamée ; au regard de ces chiffres et de l'ancienneté de la relation commerciale, il doit être fait droit à la demande indemnitaire formée par la société Taroglass comme correspondant aux usages et à ta jurisprudence habituelle en la matière ; il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et de condamner la société Arban à verser au Concordat Préventif bénéficiant à cette société Taroglass la somme de 186.457, 19 € ;
 
 1°) - ALORS QU'en relevant d'office, sans le soumettre à la discussion des parties, le moyen selon lequel elle n'était pas saisie d'une contestation relative à l'application du droit italien à l'action en responsabilité engagée par la société Taroglass, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE les moyens nouveaux sont recevables en appel ;