cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 17-13.281 du 08/03/2018,  partie 4



 6°) ALORS, et en tout état de cause, QUE, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion à la mutuelle liées au champ de recrutement ou en cas de changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle, il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ; que la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation et elle prend effet un mois après réception de sa notification ; qu'en considérant que M. Y... n'avait plus vocation à percevoir les prestations santé et prévoyance de la MGEFI à compter du 1er mai 2012, au prétexte qu'il avait adhéré à la CMU complémentaire à compter de cette date, cependant qu'elle avait constaté que la MGEFI n'avait notifié à M. Y... la résiliation du contrat que par un courrier du 6 août 2012, ce dont il résultait que la résiliation ne pouvait prendre effet qu'un mois après la réception de ce courrier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 221-17 du code de la mutualité.