Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.662 du 15/12/2021,  partie 3


Dans le cadre de sa requête aux fins d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 16 septembre 2015, la Société Générale a d'ailleurs précisé agir en vertu des cinq actes de cautionnement souscrits. Ainsi l'endettement à prendre en considération ne pourra qu'intégrer les actes de cautionnement antérieurs dont la Société Générale ne pouvait ignorer l'existence, puisque souscrits à son bénéfice et dont elle a entendu se prévaloir à l'appui de ladite requête. Par ailleurs, M. [M] n'a signé et certifié exacte qu'une seule fiche de renseignements le 30 mars 2010 dans le cadre de son engagement de caution du même jour et la banque, qui ne justifie pas lui avoir demandé d'actualiser cette fiche, notamment lors de la souscription du deuxième cautionnement du 19 novembre 2012, ne peut s'en prévaloir, de sorte que l'ensemble des biens et revenus réels de la caution doivent être pris en compte pour apprécier l'existence d'une éventuelle disproportion manifeste dudit engagement. * sur le caractère manifestement disproportionné de l'engagement du 30 mars 2010 : Dans la fiche de renseignements correspondante, M. [M] a déclaré : - des ressources mensuelles de 7 000 euros, - des biens immobiliers de 650 000 euros grevés de charges hypothécaires estimées à 350 000 euros, le remboursement d'emprunt étant évalué à 2000 euros par mois. M. [M], qui n'a pas mentionné que ce patrimoine immobilier avait été acquis en indivision, ne peut ici invoquer cet élément qu'il n'a pas déclaré. Il doit par contre être tenu compte du précédent cautionnement consenti le 1er décembre 2009 dans la limite de 52 000 euros que la Société Générale ne pouvait ignorer. Ainsi au vu des renseignements qu'il a lui-même donnés et sur lesquels ta banque pouvait se fier, la valeur nette du patrimoine immobilier comme ses ressources lui permettaient d'assumer le nouvel engagement donné dans la limite de 58.500 cures. Et n'apportant pas la preuve du caractère manifestement disproportionné de cet engagement au moment de sa souscription, il n'y a pas lieu de s'interroger sur un retour à meilleure fortune de sa part au jour où il a été appelé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'engagement de caution signé par M. [C] [V] [M] le 30 mars 2020 était limité à la somme de 39 000 euros ; que la fiche de renseignements remplie par M. [C] [V] [M] à cette époque fait ressortir un patrimoine net de 300 000 euros et un salarie mensuel de 6 000 euros ainsi que des revenus complémentaires d'un montant de 7 000 euros ; que la banque n'est pas tenue de vérifier les déclarations effectuées par le cautionnaire et que M. [C] [V] [M] ne peut invoquer le fait qu'il ait déclaré des revenus inférieurs à ses déclarations ; qu'en conséquence il convient de débouter [C] [V] [M] de sa demande en disproportion sur son engagement du 30 mars 2010 » ;
 
 ALORS QUE, si la Banque n'est pas tenue de vérifier l'exactitude des revenus et biens déclarés par la caution, c'est à la condition que les déclarations de la caution ne soit affectée d'aucune anomalie apparente ; qu'en retenant que l'engagement du 30 mars 2010 n'était pas disproportionné au regard des informations contenues dans la fiche de renseignement du 30 mars 2010, sans rechercher préalablement, comme l'y invitait M. [M] (conclusions, p. 10 et 11), si cette fiche ne comportait pas des incohérences manifestes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 (devenu l'article L. 332-1) du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de M. [M] visant à voir juger que le cautionnement souscrit le 19 novembre 2012 était disproportionné, puis condamné à M. [M] à verser à la société GENERALE, la somme de 26 777,70 euros au taux contractuel de 8,8 % l'an, la somme de 102 231,92 euros au taux contractuel de 4 % l'an et la somme de 150 121,80 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La charge de la preuve du caractère manifestement disproportionné de ce nouvel engagement de caution incombe à M. [M] qui doit donc justifier de l'état de son patrimoine dans ses éléments d'actif et de passif au jour de cette souscription. La charge de la preuve du caractère manifestement disproportionné de ce nouvel engagement de caution incombe à M. [M] qui doit donc justifier de l'état de son patrimoine dans ses éléments d'actif et de passif au jour de cette souscription. M. [M] justifie par la production de ses avis d'imposition que ses revenus étaient en 2012 de 40 265 euros soit 3.365 euros par mois. Le revenu foncier y apparaît déficitaire. Il évalue toujours sa résidence principale à la somme de 650.000 euros grevée d'une charge hypothécaire de 350 000 euros, n'étant pas contesté par la banque qu'il s'agit d'une maison acquise en indivision. Il admet détenir 90 % départs sociales dans la SCI LN propriétaire de trois biens immobiliers acquis en 2008 au prix de 54 500 euros, 57 000 euros et 44 000 euros.