Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.347 du 06/11/2019,  partie 2


Par courrier du 03 novembre, Madame D... informait l'employeur qu'elle ne serait pas présente à l'entretien du 06 novembre, en lui reprochant de l'avoir « forcée à signer le 30 octobre cette convocation », et en l'avisant qu'elle était encore en arrêt de travail et qu'elle n'avait pas l'intention de rompre le contrat de travail ;
 
 QUE pour preuve des faits reprochés, l'employeur produit :
 - une attestation de Mme N..., ancienne collègue de Mme D..., qui témoigne « avoir été témoin de comportements agressifs et ingérables chez elle » et qu'elle « était incontrôlable sur ses excès de colère » ;
 - une attestation de M. B..., qui témoigne avoir « pu participer (sic !) à une altercation entre Madame X... W... et E.... E... était très énervée et vociférait des insultes envers Madame X..., de plus j'ai pu constater q'ulle lui faisait des gestes obscènes » ;
 - la plainte que Mme W... X... a déposée le 3 novembre 2014 pour violences à l'encontre de la salariée, aux termes de laquelle elle affirme que le 30 octobre 2014, Madame D..., après avoir signé la décharge de la convocation à l'entretien préalable du 06 novembre, a voulu la lui reprendre des mains, qu'elle l'a alors poussée des deux mains puis lui a donné des coups de pied au nombre de deux ou trois puis l' a traité de « grosse connasse » ;
 - l'attestation de Mme S..., gérante d'un bar restaurant, ainsi établie : « Présente dans mon établissement le 30 octobre 2014 au matin avec ma fille de 3 ans, j'ai pu assister à l'agression de Mme X... par Mme D.... En effet, j'ai vu Mme D... donner des coups de pied et attraper Mme X... par le cou qui a été obligée à ce moment là d'aller se réfugier derrière le bar entre mon serveur , Mr A... K... et M. H... un client. Mme D... m'avait précisé quelque temps avant qu'elle avait trouvé un poste au Conseil Général du Gard à Nîmes et qu'elle devait donner sa démission ».
 
 QUE si les témoignages de Madame N... et de Monsieur B..., imprécis, ne permettent pas de les relier aux faits reprochés, en revanche, il ressort du témoignage de Madame S..., circonstancié et précis, lequel n'est nullement contesté par Mme D..., que celle-ci a adpté un comportement violent et injurieux à l'égard de son employeur à l'occasion de la remise de cette convocation ;
 
 QUE les témoignages invoqués par la salariée émanent de personnes qui n'ont pas assisté à cette scène, lesquels, soit font état de l'agressivité dont pouvait faire preuve la gérante de la la société (Mmes V... et R...), rapporte les propos de la salariée sur cette agressivité (Mme O...), soit louent les qualités personnelles de la salarié ;
 
 QU'alors qu il n'est pas allégué par la salariée, ni a fortiori démontré, qu'elle ait été provoquée le 30 octobre par un comportement agressif ou irrespectueux de la part de son employeur, le comportement violent et injurieux adopté ce jour là par Madame D..., suite à la remise en main propre d'une simple convocation à un entretien en vue d'envisager une rupture conventionnelle, caractérise une faute d'une gravité telle qu'elle rendait impossible son maintien dans l'entreprise ;
 
 ALORS QUE Madame I... D..., dans les conclusions qu'elle a déposées devant la Cour d'appel, a fait valoir qu'au moment du licenciement, qui était intervenu à la date du 20 novembre 2014, son contrat de travail était suspendu pour cause d'accident du travail et qu'elle devait donc bénéficier de la protection accordée par l'article L. 1226-9 du Code du travail posant des conditions restrictives pour que le licenciement puisse intervenir pendant la période de suspension du contrat de travail ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de Madame I... D... qui soulignait qu'à la date du 20 novembre 2014 son licenciement ne pouvait légalement intervenir dans la mesure où la période de suspension de son contrat de travail n'était pas arrivée à expiration, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame I... D... de sa demande présentée à titre subsidiaire et tendant à la condamnation de la société Y... W... à lui payer 3 005,06 euros à titre d'indemnité de préavis, 300 euros à titre de congés payés afférents, 300,30 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 900 euros au titre des congés payés y afférents et 18 018,36 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ;