Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.040 du 16/12/2021,  partie 3


qu'en énonçant, par motifs adoptés, que la caisse justifiait d'une dépense prise en charge à hauteur de 7 984,50 euros annuels [7 894,50 euros en réalité] pour débouter M. [N] de sa demande d'indemnisation, la cour d'appel a dénaturé le justificatif de la caisse versé par M. [N], en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 19. Le FGTI conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau puisque, dans ses conclusions d'appel, M. [N] avait seulement incriminé une erreur matérielle commise par la CIVI dans son analyse de la créance de la caisse, sans formuler de grief de dénaturation.
 
 20. Cependant, le moyen de dénaturation, imputé à la cour d'appel qui a adopté des motifs dont M. [N] avait indiqué, dans ses conclusions d'appel, qu'ils étaient, selon lui, entachés d'une erreur matérielle, est né de la décision attaquée.
 
 21. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 22. La cour d'appel confirme la décision de rejet prise par la CIVI, s'agissant du fauteuil roulant dont l'expert a retenu la nécessité pour dépanner et décharger la prothèse, en visant « la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ».
 
 23. Elle énonce, par motifs adoptés, que M. [N], pour réclamer une certaine somme au titre de l'indemnité capitalisée se rapportant au fauteuil roulant, tient compte de dépenses annuelles de 5 658,02 euros, alors qu'il ressort de la créance de la caisse qu'elle justifie déjà d'une prise en charge de 7 894,50 euros par an, à ce titre. Elle retient, en conséquence, que l'intéressé ne peut prétendre à aucune indemnisation relative au fauteuil roulant.
 
 24. En statuant ainsi, alors que la créance de la caisse s'élevait à la somme de 7 894,50 euros, tous matériels confondus, mais ne comptabilisait, s'agissant du seul fauteuil roulant, que la somme de 120,73 euros par an au titre de la prise en charge de son coût d'achat, outre celle de 177,21 euros par an pour les réparations y afférentes, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Sur le neuvième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 25. Les consorts [N] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'indemnisation de M. [N] au titre de l'incidence professionnelle, alors « que l'indemnisation de la victime d'une infraction au titre de l'incidence professionnelle qui en résulte n'est pas subordonnée à sa reconversion professionnelle ; qu'en retenant que M. [N] n'envisage aucune formation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'indemnisation de l'incidence professionnelle causée par l'agression de M. [N], et a ainsi violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 26. Pour infirmer la décision de la CIVI qui, après avoir relevé qu'il était démontré que M. [N] ne pouvait pas reprendre l'activité qui était la sienne, avant son agression, lui avait alloué une certaine somme au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt se borne à énoncer que celui-ci, souffrant d'illettrisme, n'envisage aucune formation, y compris l'apprentissage de la lecture et de l'écriture.
 
 27. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si n'était pas caractérisée l'existence d'un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime, lequel, s'il était avéré, était indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le onzième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 28. Les consorts [N] font grief à l'arrêt d'allouer à M. [N] la seule somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice sexuel, alors « que toute décision doit être motivée ; que si la juridiction d'appel peut en principe se borner à faire siens les motifs de la décision entreprise, elle doit indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elle se fonde ; qu'en infirmant la décision de la CIVI, pour fixer à 2 000 euros l'indemnisation du préjudice sexuel de M. [N] après réduction de son droit à indemnisation, sans motiver cette décision ni indiquer si elle se fondait sur les motifs de la CIVI, ce qui n'était pas présumé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 29. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 30. L'arrêt, dans son dispositif, infirme la décision rendue par la CIVI et alloue à M. [N] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice sexuel.