Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.870 du 05/11/2020,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en l'absence de déplacement illicite de l'enfant commun imputable à M. Y..., la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant ne pouvait recevoir application, n'y avoir pas lieu d'ordonner le retour de l'enfant en Pologne et confirmé le jugement du juge aux affaires familiales de Grenoble en date du 23 mai 2019 en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes des parties et notamment celles de Mme W...,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 Vu les articles 3 et 4 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant et les articles 8, 10 et suivants du règlement (CE) n 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 dit Bruxelles Il bis ;
 
 Dans le cadre de la convention de la Haye, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite :
 
 a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, ce droit de garde pouvant notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat,
 
 et,
 
 b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.
 
 La Convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite. L'application de la Convention cesse lorsque l'enfant parvient à l'âge de 16 ans.
 
 Ce texte doit être articulé avec les articles 8, 10 et suivants du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis, puisque la Pologne et la France sont deux pays qui ont adhéré aux traités constituant l'Union Européenne.
 
 La notion de résidence habituelle de l'enfant constitue une notion autonome de droit, qui doit être interprétée au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant tel que résultant de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant. Cette résidence habituelle de l'enfant, qui correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie, doit être établie sur la base d'un ensemble de circonstances de faits propres à chaque cas d'espèce, s'agissant de la présence physique de l'enfant sur le territoire d'un État membre ainsi que de facteurs susceptibles de faire apparaître que cette présence n'a pas un caractère temporaire ou occasionnel et traduit une certaine intégration de l'enfant dans un environnement social et familial.
 
 Concrètement, des facteurs tels que la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour de l'enfant sur le territoire des différents États membres en cause, le lieu et les conditions de scolarisation de celui-ci ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l'enfant dans ces États membres sont déterminants. Lorsque l'enfant n'est pas en âge scolaire, les circonstances entourant la personne ou les personnes de référence avec lesquelles il vit, qui en ont la garde effective et prennent soin de lui au quotidien présentent une importance particulière pour déterminer le lieu où se situe le centre de sa vie, puisque l'environnement d'un tel enfant est essentiellement familial, déterminé par cette ou ces personne(s) dont il partage l'environnement social et familial. Plus précisément, dans le cas d'un nourrisson qui vit au quotidien avec ses parents, il convient de déterminer le lieu où ceux-ci sont présents de manière stable et intégrés dans un environnement social et familial et de tenir compte de facteurs tels que la durée, la régularité, les conditions et les raisons de leur séjour sur le territoire des différents États membres en cause, ainsi que les rapports familiaux et sociaux que les parents et l'enfant y entretiennent. Il faut également tenir compte de l'intention des parents de s'établir avec l'enfant dans un État membre donné, lorsqu'elle est exprimée par des mesures tangibles. Le fait pour l'enfant d'avoir habité, depuis sa naissance jusqu'à la séparation de ses parents, généralement avec eux en un lieu donné constitue de plus une circonstance déterminante pour apprécier le lieu de sa résidence habituelle en droit communautaire.
 
 I... Y..., né le [...] à St Martin d'Hères (Isère), avait 2 ans et demi quand il est parti avec sa mère (qui l'allaitait encore à cette période) en Pologne le 2 mai 2017, ce qui fait qu'il n'était pas scolarisé en France à cette date. Il a par contre pratiqué de septembre 2015 à mai 2017 l'activité « bébés nageurs » à St Laurent du Pont (Isère) et fréquenté avec sa mère l'association La Petite Pause, lieu de rencontre et d'échange entre parents et enfants sis à St Laurent du Pont.