Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.026 du 03/11/2016,  partie 3


ont pas déclaré nul son licenciement notifié le 23 mars 2007 ; que dès lors que M. [E] [Q] ne pouvait légalement se prévaloir d&apos;aucun statut de salarié élu protégé courant mars 2007, la décision entreprise sera confirmée en ce qu&apos;elle a rejeté ses demandes en nullité du licenciement notifié le 23 mars et en paiement d&apos;une indemnité pour « violation du statut protecteur » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES, QUE Monsieur [Q] a été élu en 2005 membre suppléant du comité d&apos;établissement ; que l&apos;établissement [Établissement 1] ayant été fermé, il a été proposé à Monsieur [Q] une mutation individuelle dans un autre établissement ; que Monsieur [Q] a donné son accord à cette mutation ; que Monsieur [Q] a perdu son mandat à compter du 1er janvier 2006 ; que la Fondation Armée du Salut lui a adressé une lettre de licenciement le 23 mars 2007 ; qu&apos;à cette date le salarié ne bénéficiait plus du statut de salarié protégé ;
 
 1/ ALORS QUE lorsqu&apos;en conséquence de la fermeture d&apos;un site, l&apos;employeur prive le salarié de la possibilité d&apos;exercer son mandat de membre du comité d&apos;établissement, sans que le périmètre de l&apos;établissement ait été modifié par un accord des parties ou une décision administrative, l&apos;acceptation par le salarié de sa mutation dans un autre établissement est sans effet sur la poursuite de ce mandat ; qu&apos;en constatant que l&apos;acceptation par le salarié de sa mutation dans un établissement situé en dehors du périmètre du comité d&apos;établissement était consécutive à la décision de l&apos;employeur de fermer le site sur lequel le salarié était précédemment employé, sans que le périmètre de l&apos;établissement distinct ait été modifié par un accord des parties ou par une décision administrative, et en retenant néanmoins que le mandat du salarié de membre du comité d&apos;établissement avait pris fin à l&apos;occasion de sa mutation, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2322-5 et L. 2327-7 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble les articles L. 2324-24 et L. 2411-8 du code du travail ;
 
 2/ ALORS, subsidiairement, QUE l&apos;employeur qui n&apos;a pas informé le salarié des conséquences de la modification de ses conditions de travail sur l&apos;exercice de son mandat ne peut se prévaloir de l&apos;acceptation du salarié ; qu&apos;en retenant que le mandat du salarié de membre du comité d&apos;établissement avait pris fin à l&apos;occasion de sa mutation dans un autre établissement, sans rechercher si le salarié avait été informé des conséquences de sa mutation sur son mandat, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-8 du code du travail et 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté les demandes de M. [Q] tendant à voir dire et juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien fondé du licenciement pour faute grave notifié le 23 mars 2007 à M. [E] [Q], la FONDATION DE L&apos;ARMEE DU SALUT produit des témoignages (ses pièces 7-8-9) de collègues de travail en poste à la [Établissement 2] indiquant qu&apos;il a de fait très mal pris la nomination de M. [M] au poste de directeur adjoint, en adoptant à son égard une attitude négative peu propice au développement d&apos;un climat de travail harmonieux au sein de la structure, ce que ce dernier confirme lui-même dans une autre attestation (pièce 10), avec plus généralement un comportement d&apos;opposition vis-à-vis de sa hiérarchie ; que M. [E] [Q] se contente d&apos;affirmer que l&apos;arrivée de M. [M] comme directeur adjoint à la [Établissement 2], en plus de ses fonctions de même nature sur le site de [Adresse 3], « n&apos;avait pas été appréciée de l&apos;ensemble des salariés » - ses conclusions, page 22 - et, au soutien de sa contestation, ne produit lui-même aux débats qu&apos;un courrier de la secrétaire du CHSCT sur un problème de désamiantage et un tract du syndicat CGT hostile à cette nomination qualifiée d&apos;« inopportune » (ses pièces 21-22), ce qui relève pourtant du pouvoir de direction de l&apos;employeur sous la seule réserve d&apos;un abus ; qu&apos;au vu de ces éléments, il apparaît une faute de la part de l&apos;appelant qui, en tant que chef de service, se devait de coopérer loyalement avec sa hiérarchie, ce dont il s&apos;est manifestement abstenu ; que la décision querellée sera ainsi confirmée en ce qu&apos;elle a jugé que si le licenciement pour motif disciplinaire de M. [E] [Q] repose sur une cause réelle et sérieuse, le déboutant de sa demande indemnitaire à ce titre, il ne peut être retenu la qualification de faute grave ayant nécessité son départ immédiat de la fondation, sans préavis, avec privation des indemnités de rupture ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu&apos;