Cour d'appel de Bastia
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.069 du 13/01/2021,  partie 2



 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur une pièce qu'elle décidait d'écarter, n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme S....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté, en l'absence de rupture du contrat de travail la liant à la S.A.R.L. Bati Constructions, Mme L... C... S... veuve U... de sa demande de la fixation de sa créance au passif de la S.A.R.L. Bati Constructions aux sommes de 3.866,12 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 1.498,12 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi qu'en sa demande tendant à ordonner au mandataire liquidateur de lui délivrer l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les demandes subsidiaires de Mme S... veuve U... : Mme S... veuve U... sollicite la fixation de sa créance au passif de la S.A.R.L. Bati Constructions comme suit : 3.866,12 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 1.498,12 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'elle fait valoir au soutien de ses demandes subsidiaires que le contrat de travail n'a pas pris fin lors de sa nomination en qualité de gérante en 2011 et a été suspendu pendant l'exercice du mandat social, faute de cumul retenu des fonctions de mandataire social et de salariée ; qu'il convient de constater qu'il n'est effectivement pas argué ni justifié d'une cessation du contrat de travail liant Mme S... veuve U... à la S.A.R.L. Bati Constructions (suite à sa désignation en qualité de gérante de cette société), au travers d'une rupture du contrat de travail ou d'une novation dudit contrat ; que dès lors, en l'absence de cumul des fonctions de mandataire social et de salariée, le contrat de travail préexistant de Mme S... veuve U... a été suspendu, ainsi que le relève celle-ci, pendant le temps d'exercice du mandat social, suspension qui a donc pris fin lors du placement de la société en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Ajaccio du 19 janvier 2015 ; qu'il y a lieu de constater dans le même temps qu'aucun licenciement de Mme S... veuve U... n'est intervenu depuis le placement de la société en liquidation judiciaire ; que le contrat de travail de Mme S... veuve U... n'a ainsi pas été rompu, étant rappelé que le placement d'une société en liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité de la société n'entraînent pas en eux-mêmes rupture du contrat de travail ; que dans ces conditions, après avoir émis ces constatations, la cour ne peut, sans contradiction de motifs, faire droit aux demandes de Mme S... veuve U... de fixation au passif de créance de 3.866,12 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 1.498,12 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, puisque le contrat de travail n'a pas été rompu et qu'une rupture est un préalable au versement de telles indemnités ; que Mme S... veuve U... sera donc déboutée de ses demandes de ce chef ; que, sur les autres demandes : Mme S... veuve U... sollicite qu'il soit ordonné au mandataire liquidateur de délivrer l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; que toutefois, au regard de ce qui précède, en l'absence de rupture du contrat de travail, cette demande doit être rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant la durée du mandat social ; que la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle postérieurement à la révocation du mandataire social, laquelle entraîne rupture d'un commun accord des parties en cas d'acceptation ou vaut notification d'un licenciement pour motif économique en cas de refus ou d'absence de réponse, implique nécessairement la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'exposante rappelait que, « par courrier en date du 30/01/2015, Me D... a proposé à la salariée une CSP et rappelé les règles applicables en la matière » (cf. conclusions d'appel p. 3 § 2) ;