Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.264 du 18/09/2019,  partie 5


qu'alors que les parties ont contractuellement convenu d'une fin de contrat à la fin du détachement, la décision prise par le président de l'association CAUE 13 le 4 décembre 2013 est donc inopérante sur la date de rupture du contrat de travail de l'intéressée ; que Mme K... n'est donc pas fondée à invoquer un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 4 décembre 2013 ; que la cour infirme le jugement et déboute cette dernière de ces demandes indemnitaires en l'indemnité compensatrice de préavis et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il convient de constater que Mme K... au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral se fonde sur un licenciement dans des circonstances brutales et vexatoires ; que cette demande, à défaut de licenciement, ne saurait aboutir ; que la cour infirme le jugement et rejette la demande de Mme K... ; qu'il n'appartient pas à la présente juridiction par ailleurs de statuer sur les éventuelles responsabilités de Mme K... à l'égard des tiers du fait de ses activités au sein du CAUE ;
 
 1. ALORS QUE constitue un licenciement verbal, toute mesure par laquelle l'employeur impose à son salarié de quitter immédiatement l'entreprise et procède à son remplacement immédiat ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que lors du conseil d'administration du 4 décembre 2013, le président a annoncé le départ de Mme K..., après l'en avoir informée quelques minutes avant, qu'à la sortie de la réunion, Mme K... s'est vue exiger de débarrasser son bureau et de quitter l'association sans délai, pour être remplacée immédiatement ; qu'en affirmant que Mme K... n'avait pas été licenciée par le CAUE 13, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE même irrégulier, le licenciement verbal met un terme au contrat de travail sans qu'il soit au pouvoir de l'employeur de revenir sur sa décision sans l'accord du salarié ; qu'en affirmant que l'employeur avait réglé les salaires jusqu'au terme du détachement et que Mme K... avait été placée en arrêt maladie, quand l'employeur ne pouvait pas revenir sur sa décision unilatérale sans l'accord du salarié qui ne résulte pas de l'arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE la rupture prématurée du contrat de travail par l'employeur avant la fin du détachement constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant, pour décider que les parties sont contractuellement convenues d'une fin de son contrat à la fin du détachement et que Mme K... s'est placée dans une situation de retour de détachement et de réintégration dans son administration d'origine pour en avoir fait la demande, le 13 décembre 2013, quand une telle initiative était imputable à l'employeur, qui avait mis fin au contrat de travail par l'annonce brutale de son éviction et de son remplacement immédiat dès le 5 décembre 2013, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.