Cour d'appel de Paris,  décision 10-12.734 du 15/01/2013,  partie 4


qu'en statuant ainsi sans examiner l'objectivité de ces critères, leur utilité économique, l'amélioration du service rendu à la clientèle et les conditions de leur mise en oeuvre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 G du règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002, ensemble de l'article 1382 du Code civil ;

2°/ ALORS QUE la distribution sélective quantitative est un système de distribution dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs, des critères qui limitent directement le nombre de ceux-ci, sans pouvoir limiter le nombre et l'emplacement dans l'espace communautaire de leurs points de vente ; qu'en estimant que la Société LAND ROVER avait pu, sans examen, rejeter la candidature de la SARL AUTO 24, à la faveur de son numerus clausus écartant un point de vente à PERIGUEUX, la Cour d'appel a violé les articles 1 G et 5.2.b du règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002, ensemble l'article 1382 du Code civil.