Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.802 du 29/09/2021,  partie 8


qu'en conséquence, le conseil après avoir délibéré conformément à la loi dit que la société Apple Sales international et distribution international, n'était pas le co-employeur du demandeur et de ce fait déboute le demandeur de l'ensemble de ses demandes et prétentions à l'encontre de la société Apple ;
 
 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que, pour débouter M. [K] de ses demandes fondées sur une situation de co-emploi entre l'employeur, la société Ebizcuss.com, et les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, la cour d'appel a retenu que « la société Ebizcuss.com ne dépendait pas entièrement et anormalement des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, continuait de disposer d'une autonomie de gestion et d'une clientèle propre, persistait à pouvoir gérer ses personnels dont il n'est pas démontré qu'ils recevaient des ordres ou des directives autres que ceux donnés par elle qui en contrôlait l'exécution et demeurait la seule à sanctionner d'éventuels manquements » et qu'« il ne peut donc être admis qu'existait une immixtion par les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International dans les affaires de la société Ebizcuss.com, aucun des éléments n'établissant donc que cette dernière n'était pas le véritable employeur » de M. [K] ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le contrat de distribution liant l'employeur aux sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International comportait « des conditions supplémentaires tenant à des critères d'admissibilité relativement aux sites d'implantation et portant aussi bien sur le lieu d'implantation des magasins que sur leur superficie, leur visibilité, leur agencement, l'enseigne mais aussi sur le fait que les unités centrales de la marque Apple devaient représenter en permanence au moins 75 % des unités centrales vendues, une interdiction d'exposer d'autres unités centrales étant prévue sauf pour des démonstrations d'interopérabilité, et les conditions dans lesquelles des accessoires de tiers pouvaient ou devaient être exposés », imposait « le nombre minimum de vendeurs à plein temps devant être attachés au magasin et le niveau minimum requis en formation spécifique dite "Asto" » et prévoyait que « le site agréé participe à tous les événements marketing mis à sa disposition et communique sur ce point », et ce, sous peine d'être privée de l'agrément "APR" et de subir une réduction significative de son taux de marge, obligations qu'elle qualifiait elle-même de « drastiques », ce dont il résultait l'apparence d'une situation de co-emploi entre ces différentes entités et donc d'un contrat de travail entre M. [K] et les sociétés Apple, de sorte qu'il appartenait à ces dernières de démontrer l'absence de relation salariée, la cour d'appel -qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié- a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE, hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe économique et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière ; qu'en écartant la qualité de coemployeurs des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, cependant qu'elle constatait que la société Ebizcuss.com était tenue de commercialiser quasi-exclusivement leurs produits, aux prix fixés par elles, selon un taux de marge prédéfini, en des lieux choisis par celles-ci et dans des magasins meublés et agencés conformément à leurs standards, à l'aide de salariés formés spécifiquement pour les produits Apple et dont le nombre par point de vente était imposé par les fournisseurs, à peine de retrait du label de qualité du distributeur et de réduction significative de son taux de marge, mais également que les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International imposaient les événements marketing que devait mener la société Ebizcuss.com, procédaient à des contrôles dans les établissements de celle-ci par le biais de clients mystères, réalisaient des audits sur le positionnement des produits dans les vitrines, voire donnaient directement à l'employeur des directives sur ce dernier point, contrôlaient le degré de formation des vendeurs et les résultats des magasins, ce qui pouvait également avoir des conséquences sur le taux de marge des appareils qui pouvait être significativement diminué, ce dont il résultait une immixtion permanente des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International dans la gestion économique et sociale que la société Ebizcuss.com, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière, ce qui commandait la qualification de coemployeurs de ces sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;