décision 16-18.788 du 06/12/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'il ressort de la mise en demeure du 30 janvier 2012 que la SAS BIOPRIM a été dans l'obligation de payer une somme de 204.546 euros au titre de la TVA due pour la période du 1er janvier 2002 au 30 septembre 2005 ; que la société FIDUCIAL EXPERTISE objecte que le règlement d'un impôt dû par le contribuable ne peut constituer un préjudice indemnisable ; que cependant force est de constater que la somme visée correspond au préjudice subi par la SAS BIOPRIM puisque les factures ayant été émises hors taxes, la SAS BIOPRIM, qui a payé la somme réclamée, est maintenant empêchée de récupérer la TVA ; que dès lors, cette somme doit être retenue au titre du préjudice indemnisable ; que la SAS BIOPRIM forme appel incident en demandant la condamnation au paiement de la somme de 242.549 euros, ce qui correspond au montant de l'AMR ; que, néanmoins, c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Tribunal de commerce a déduit de la somme de 204.546 euros, montant visé dans la mise en demeure du 30 janvier 2012, 7.318 euros représentant les pénalités dues dans l'AMR et le crédit d'impôts de 40.890 euros qui est résulté de l'application de la TVA ; que, par ailleurs, les sommes de 24.812 euros au titre des pénalités de retard et de 13.191 euros au titre des honoraires payés à l'expert qui l'a assisté lors de la vérification de comptabilité par l'administration fiscale dont la SAS BIOPRIM réclame le remboursement ne sont pas justifiées ; et que c'est à juste titre que le Tribunal de commerce n'en a pas tenu compte en première instance ;
 
 ALORS QU'est seul réparable un préjudice certain ; qu'en condamnant la société FIDEXPERTISE à payer à la société BIOPRIM une somme de 156.338 euros au titre des rappels de TVA qui lui avaient été réclamés par une mise en demeure du 30 janvier 2012, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société BIOPRIM n'avait pas bénéficié, le 27 août 2012, d'un dégrèvement des droits de TVA dus en principal à hauteur de euros, de sorte que le préjudice résultant de l'obligation de payer l'impôt avait disparu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.