décision 16-21.684 du 05/07/2017,  partie 3


que monsieur X... a été pris en charge par le Samu à 19 h 45 et est arrivé au CHU de la Timone à 20 H en vue d'une fibrinolyse ; que, dans l'intervalle, un scanner et une échographie doppler des vaisseaux du cou ont été faits à l'hôpital Saint Joseph en urgence en vue de différencier hémorragie et thrombose sur les recommandations du médecin réanimateur du Stroke Center du CHU ; qu'aucun manquement ne peut être reproché au médecin cardiologue de l'hôpital Saint-Joseph ou à cet établissement de santé, le fait que les médecins hospitaliers aient finalement décidé de renoncer à pratiquer une thrombolyse relevant de leur seule responsabilité ; que l'ONIAM qui admet que les autres critères de son intervention posés par les articles L.1142-1 II et D.1142-1 du code de la santé publique relatifs à l'imputabilité de l'accident à un acte de soins, à ses conséquences anormales et à la gravité des séquelles sont remplis est donc tenu d'indemniser l'entier dommage corporel subi par monsieur X... ;
 
 Alors, de première part, que ce n'est que lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme de santé n'est pas engagée qu'un accident médical peut ouvrir droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ; que ce n'est donc qu'une fois l'absence de faute établie qu'il appartient aux juges du fond de rechercher s'il y a eu accident médical, si les préjudices constatés sont directement imputables à un acte de soins, si ceux-ci constituent des conséquences anormales et s'ils présentent un caractère de gravité ; qu'en commençant par se prononcer sur l'existence d'un accident, avant de retenir l'absence de faute du médecin et de l'hôpital, la cour d'appel a violé l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'en l'absence d'information concernant le bilan des traitements anticoagulants pré et per opératoires dans le dossier médical d'un patient victime d'un accident médical survenu au décours d'une intervention, il incombe au médecin ou à l'établissement de santé d'établir que ces bilans ont effectivement été réalisés et que leurs résultats permettaient de pratiquer cette intervention ; qu'ayant constaté que le niveau précis d'anticoagulation le jour de l'intervention n'était pas connu faute d'avoir fait l'objet d'un contrôle la veille et le matin de l'intervention et ayant relevé un doute exprimé par le collège d'experts sur l'anticoagulation optimale en raison de cette absence d'information, la cour d'appel, en retenant qu'aucun manquement aux règles de l'art n'avait pu être établi sans exiger du praticien ou de l'établissement de santé la preuve que le traitement anticoagulant avait produit ses effets permettant l'intervention, a méconnu les articles 1315 et 1147 du code civil ensemble l'article L.1142-1, II, du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 Alors, en tout état de cause, que la faute du médecin dans l'accomplissement de l'acte médical s'apprécie au regard de l'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science, obligation qui comporte le devoir de se renseigner avec précision sur l'état de santé du patient, afin d'évaluer les risques encourus ; qu'en retenant que l'absence de contrôle du taux d'anticoagulation de monsieur X... dans la salle d'opération ne pouvait être fautive en l'absence de recommandation ou de règle de bonne pratique professionnelle à ce sujet, sans rechercher si le médecin avait donné à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L.1142-1, II, du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 Alors, très subsidiairement, qu'en s'abstenant de répondre au moyen présenté par l'ONIAM pris de ce qu'en omettant de mentionner le niveau de coagulation dans le dossier médical le médecin avait commis une faute à l'origine du préjudice constitué de la perte d'une chance pour l'Office d'établir l'origine fautive de l'accident médical (conclusions d'appel, p. 17 et 18), la cour d'appel a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION