Cour d'appel de Rennes,  décision 14-10.738 du 23/09/2015,  partie 3


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était clairement demandé en cause d'appel, si la FEETS FO était ou non représentative, sinon au niveau national tout au moins au sein de la société Hop, au regard des conditions légales, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ;

4°) ALORS QUE dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que pour écarter la représentativité de la FEETS FO au sein de la société Hop et annuler en conséquence la désignation de ses représentants syndicaux aux CHSCT de la société Hop, la cour d'appel s'est notamment fondée sur l'absence de présentation par celle-ci d'une liste lors des élections au comité d'entreprise contrairement à ses syndicats affiliés, SAPS FO et SNPNC FO ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a ainsi ajouté une condition supplémentaire non prévue par l'article L. 2121-1 du code du travail qu'elle a donc violé ;

5°) ALORS QUE l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat présente des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs de sorte qu'une organisation syndicale, disposant des mêmes droits que les syndicats affiliés, peut revendiquer à son profit, au sein d'une entreprise, le score obtenu par un syndicat qui lui est affilié dès lors que cette affiliation a été mentionnée sur les bulletins de vote ; que tout en constatant que les deux syndicats SAPS FO et SNPNC FO, affiliés à la confédération syndicale FEETS FO, avaient obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés lors des élections au comité d'entreprise de la société Hop, la cour d'appel qui a cependant dénié à la FEETS FO le droit de se prévaloir de ces suffrages cumulés pour désigner ses représentants syndicaux aux CHSCT de la société Hop, a méconnu le principe susvisé et violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.