Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.053 du 24/10/2019,  partie 3


que pour apprécier le problème de la prescription, il convient au préalable de déterminer la nature de la responsabilité recherchée contre le notaire dans la mesure où avant la réforme de la loi du 17 juin 2008 qui est entrée en vigueur le 19 juin 2008, la prescription de l'action en responsabilité contractuelle était de trente ans (ancien article 2261 du code civil), où la prescription de l'action en responsabilité extra contractuelle était de dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation et que la loi nouvelle a ramené les deux délais de prescription à cinq années, en précisant, pour ses dispositions transitoires au titre des prescriptions en cours au jour de son application, que la durée totale du délai de prescription ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 2222 du code civil) ; que la société Batterie California reproche au notaire d'avoir commis une faute en n'émettant aucune réserve quant à la licéité du permis de construire et quant à son caractère définitif ; qu'elle lui fait grief d'un manquement à son obligation d'information tendant à assurer l'efficacité de l'acte de vente, l'annulation du permis étant de nature à compromettre la réalisation de la construction projetée alors que l'achat est effectué en vue de cette réalisation ; que ce premier grief relève de la responsabilité délictuelle ; que le point de départ du délai de prescription étant la manifestation du dommage ou la date à laquelle il a été révélé à la victime si elle établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance, la prescription doit, en l'espèce, être considérée comme ayant commencé à courir du jour où la société Batterie California a eu connaissance de l'illicite du permis de construire, cette connaissance lui permettant, en effet, d'envisager la recherche de la responsabilité du notaire, et notamment d'invoquer le caractère irrégulier du permis pour lui reprocher le défaut de conseil présentement allégué lequel est, en outre, dès ce moment, à l'origine de l'existence certaine d'une perte de chance de négocier le contrat ou de ne pas le conclure, sans qu'il soit besoin d'attendre l'issue des autres procédures, alors, en toute hypothèse, que le préjudice susceptible d'être indemnisé dans ce cadre ne peut consister dans le gel du terrain au regard du projet de construction ni dans sa perte de valeur vénale ; qu'en l'espèce, le dommage s'est manifesté pour la société Batterie California, dès la décision du tribunal correctionnel en date du 25 juin 1999 qui faisait ainsi état de ce qu' « il résulte des pièces de la procédure que l'adjoint au maire ne pouvait ignorer que le permis de construire était illégal et que l'architecte allait enfreindre les textes en vigueur en démolissant le fort », de ce que « c'est lors de l'établissement du procès-verbal d'infraction du 23 août 1990 qu'ont été révélés à la fois les infractions aux dispositions du permis de construire, mais également de manière connexe les éléments constitutifs de la fraude réalisée pour obtenir la délivrance indue du permis de construire initial en 1987 » et de ce qu' « il convient également en application de l'article 111-5 du code pénal de constater l'illégalité qui affecte l'arrêté du 14 octobre 1987 ayant accordé le permis de construire », cette illégalité étant également expressément reprise au dispositif de la décision dont la publication est par ailleurs ordonnée ; qu'il sera par ailleurs rappelé qu'étant partie à cette instance, la société Batterie California était donc parfaitement informée de l'illégalité ainsi constatée et jugée, cette décision, qui a été ensuite déféré à la cour en 2000, puis en 2001 par suite de la disjonction prononcée à l'égard de M. I..., n'ayant pas été remise en cause en ce qui concerne ses mentions relatives à l'irrégularité dudit permis ; qu'il en résulte que le point de départ du délai de prescription de dix années de l'action en responsabilité délictuelle doit être fixée au 25 juin 1999 au plus tôt et à la date des arrêts de la cour du 19 décembre 2000 ou 15 novembre 2001, de sorte que l'assignation qui a été délivrée le 18 juin 2013 est prescrite sans que puisse par ailleurs être utilement invoqué, dans le cadre de ces débats, le moyen relatif au caractère non subsidiaire de l'action en responsabilité professionnelle contre le notaire ; qu'à cet égard, il sera relevé, d'une part, que la responsabilité professionnelle du notaire n'est pas subsidiaire et que l'on ne saurait donc exiger du demandeur à l'action à son encontre qu'il justifie de l'exercice préalable d'un action contre un autre éventuel responsable et, d'autre part, que l'appelante invoque ce moyen à l'effet de voir retarder le point de départ de la prescription au motif, en l'espèce, que ce ne serait qu'à l'issue de la procédure administrative qu'elle pouvait faire valoir un dommage certain contre le notaire ; que ce faisant, elle ne se place juridiquement pas sur le terrain de la non subsidiarité mais plutôt sur celui de la certitude du préjudice ;