Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.214 du 31/03/2021,  partie 4



 13. En second lieu, après avoir constaté que le contrat ouvrait également à la société Mobilead une faculté de résiliation pour convenance personnelle, l'arrêt retient que l'asymétrie entre les conditions dans lesquelles chacune des parties pouvait faire usage de cette faculté résultait de l'économie générale du contrat, qui imposait dans un premier temps à la société France brevets d'avancer l'intégralité des frais liés à la création et la valorisation du portefeuille de brevets de la société Mobilead, en contrepartie d'une rémunération future sur les redevances à payer par les potentiels licenciés de la technologie développée dans le cadre du contrat, cette rémunération destinée à la rembourser de ses frais n'étant toutefois susceptible d'intervenir que dans un second temps, si le portefeuille de brevets produisait de telles redevances, de sorte que le risque encouru par la société France brevets imposait de prévoir le paiement d'une « compensation raisonnable » en cas de résiliation unilatérale anticipée à la discrétion de la société Mobilead. Il en déduit qu'aucun déséquilibre dans les droits et obligations des parties ne résultait de la clause litigieuse. En cet état, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la troisième branche, a légalement justifié sa décision.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société Mobilead fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à dire que le formalisme défini à l'article 7.3 du contrat n'avait pas été respecté par la société France brevets et en conséquence ses demandes tendant à la condamnation de celle-ci à lui payer les frais induits par les brevets couverts par le contrat, outre des dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat, alors « que le contrat est la loi des parties, que le juge est tenu de respecter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la faculté de résiliation prévue au profit de la société France brevets à l'article 7.3 supposait la tenue préalable d'une réunion trimestrielle avant l'envoi de la lettre de résiliation ; qu'elle a également constaté qu'aucune des parties n'avait demandé la tenue de telles réunions ; qu'il s'en évinçait, comme le faisait valoir la société Moblilead, que la faculté de résiliation n'avait pas été exercée par la société France brevets conformément à la procédure contractuelle ; qu'elle a cependant jugé que cette circonstance était indifférente compte tenu de l'objet des réunions, qui n'était pas relatif à une éventuelle résiliation, et du respect de la volonté des parties d'offrir à la société France brevets une faculté de résiliation ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que les conditions de mise en oeuvre de la faculté de résiliation litigieuse n'avaient pas été respectées, sans que le juge ne puisse y suppléer, et violé l'article 1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par la cour d'appel de l'article 7.3 du contrat, que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire.
 
 17. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mobilead aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mobilead et la condamne à payer à la société France brevets la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Mobilead.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt déclaré irrecevables et retiré des débats les pièces communiquées le 6 décembre 2018 par la société Mobilead sous les numéros 54 ter, 54 quater, 64, 64 bis, 65, 65 bis, 65 ter, 66, 66 bis, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 73 bis, 73 ter, 74, 75, 76 et 77 ;
 
 Aux motifs propres que le 6 décembre 2018, la société Mobilead a versé aux débats vingt-deux nouvelles pièces, non communiquées au soutien de sa requête à jour fixe, dont elle n'établit pas qu'elles répondent à de nouveaux arguments de la société France Brevets, dont les demandes et moyens sont identiques à ceux exposés devant les premiers juges ;