Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.466 du 14/11/2019,  partie 5


que la SNCM insiste par ailleurs sur le fait que le principe de la norme la plus favorable ne s'applique que pour deux normes qui sont en concours et non pour des normes qui sont exclusives l'une de l'autre et qu'en l'espèce seuls avaient vocation à s'appliquer les statuts définis et appliqués depuis 1979 par la société ; que pour ce faire, la SNCM se réfère aux dispositions de l'article L 2253-3 du code du travail (inséré dans le chapitre : rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large) qui selon elle exclut l'application de la convention collective revendiquée par le salarié s'agissant de l'indemnité de licenciement : que cet article dispose : « en matière de salaire minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels ; dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement » ; qu'en l'espèce, la SNCM fait valoir que le statut pouvait déroger aux dispositions de la convention collective, l'indemnité de licenciement n'étant pas une des matières énoncées à l'article L.2253-3, et aucune disposition de la convention collective l'interdisant ;
 
 QUE sur ce, le courrier du 27 décembre 1979 ne s'analyse pas en une adhésion du salarié au nouveau statut mais est seulement la manifestation par l'employeur de son devoir d'information aux fins de son opposabilité au salarié ; que dans le cadre d'une note de service antérieure en date du 20 décembre 1979, annonçant la remise aux salariés du nouveau statut, et dont Q... H... se prévaut pour étayer sa demande, le directeur général précisait ; « conformément aux dispositions arrêtées en accord avec les organisations syndicales, le nouveau statut est applicable rétroactivement du 17 juillet 1979, date de non approbation par décret ; il est rappelé en tant que de besoin que pour le personnel auquel il s'applique, le nouveau Statut se substitue de plein droit aux anciens statuts et contrats, étant précisé que les agents concernés continuent en vertu de dispositions transitoires à bénéficier à titre personnel des droits acquis au titre de ces statuts ou contrats » ; qu'est également produit au débat par le salarié une note de la COMPAGNIE GENERALE MARITIME intitulée « Précisions concernant les modalités pratiques d'application du. nouveau statut du personnel sédentaire apportées au cours de la commission inter-syndicale du 24 octobre 1979 » : que ce document apporte en effet certaines précisions sur la confrontation de l'ancien texte et du nouveau : qu'ainsi s'agissant de l'indemnité de licenciement, il est mentionné : « il est convenu pratiquement que les agents recrutés sous l'ancien statut susceptibles de percevoir une indemnité de licenciement bénéficieront du mode de calcul le plus avantageux entre celui prévu à l'ancien article 44 et celui prévu au nouvel article 81 » ; qu'il ressort du courrier du salarié en date du 5 février 2013, comme le souligne à bon droit le liquidateur, que la référence à l'ancien statut et spécialement à son article 44 concerne en fait non pas la convention collective des personnels sédentaires de 1951 mais le statut de la compagnie transatlantique appliqué auparavant, l'article 44 se rapportant précisément au calcul de l'indemnité de licenciement, dont le salarié indique d'ailleurs que l'application lui serait défavorable par rapport au statut SNCM ;
 
 qu'au moment où est né le droit à l'indemnité de licenciement de Q... H..., en janvier 2013, seul le statut de 1979 s'appliquait dans l'entreprise, dont le salarié a bénéficié notamment quant à ses dispositions pour l'indemnité de fin de carrière qui lui a été servie et au titre du régime de prévoyance ; que par suite, Q... H... ne peut se prévaloir d'un quelconque droit acquis au titre l'indemnité de licenciement prévue dans la convention collective applicable à son contrat lors de sa signature ; que le statut de la SNCM est plus favorable s'agissant du calcul de l'indemnité de licenciement tel que fixé par l'article 81 que les dispositions réglementaires prévues à l'article R.1234-2 du code du travail ; que dans ces conditions, doivent s'appliquer les dispositions de l'article 81 ; qu'il y a lieu de débouter Q... H... en paiement d'un solde, l'employeur ayant pris en compte le salaire versé avant l'arrêt de maladie de sorte que le complément demandé dans l'hypothèse de l'application du statut n'est pas fondé ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés des premiers juges, QUE sur les règles de calcul de l'indemnité de licenciement, les modalités de calcul de cette indemnité sont conformes aux prescriptions de l'article 2233, alinéa 1 et 2 qui établissent la primauté du statut sur les autres conventions régissant la branches professionnelle ;