Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.679 du 05/12/2019,  partie 6


que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la CAMBTP à garantir la société KG...-Carbet, et seront rejetées les demandes formées contre cet assureur au titre de cette garantie ;
 
 ALORS QU'en l'absence de déclaration de la mission et de paiement des primes afférentes, l'indemnité due par l'assureur doit être réduite en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée ; qu'en jugeant que l'absence de déclaration de l'activité ayant engendré le sinistre devait entraîner « la réduction totale de la prime due par l'assureur » (arrêt, p. 21, antépén. et pén. §), c'est-à-dire l'absence de toute garantie, quand l'absence d'attestation ne pouvait avoir pour effet de décharger l'assureur de son obligation de garantir le sinistre, la cour d'appel a violé l'article L. 113-9 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. S..., la société Le Clos de la Citadelle et la société KG...-NC... responsables in solidum du préjudice de jouissance et du préjudice moral subis par les acquéreurs autres que les époux W... et, dans leurs rapports respectifs, pour un tiers chacun ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour a imputé ces deux préjudices de façon identiques au notaire, pour avoir, par son manque de conseil, permis le déclenchement des opérations dommageables, à l'architecte, pour avoir en établissant l'attestation inexacte d'achèvement des fondations permis le même déclenchement, et au vendeur, pour avoir atteint le même résultat en faisant usage de cette attestation ; que les acquéreurs autres que les époux W... n'ont dirigé leurs demandes indemnitaires, devant le premier juge comme devant la cour, qu'à l'encontre des sociétés Le Clos de la Citadelle, la CAMBTP, la MAN, la société Image et Calcul, ainsi que contre Maître S..., mais non contre la société KG...-NC... ; que la réparation de ce chef préjudice sera donc, en ce qui les concerne, mise à la seule charge de la société Le Clos de la Citadelle et de Maitre S... ; que les deux responsables seront tenus in solidum à la réparation, et pour moitié chacun dans leurs rapports respectifs, et le tout dans la limite des sommes déclarées s'agissant de la société Le Clos de la Citadelle ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en répartissant la charge finale du préjudice de jouissance et du préjudice moral subis par les acquéreurs autres que les époux W..., entre M. S..., la société Le Clos de la Citadelle et la société KG...-NC..., à hauteur d'un tiers chacun (arrêt, p. 32, pén. al.) alors qu'aucune partie ne demandait à ce qu'il soit statué sur la répartition de la charge finale de la dette, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. S..., la société KG...-NC... et la société Le Clos de la Citadelle responsables in solidum du préjudice subi par la société Crédit Agricole et par la société CIC, et, dans leurs rapports respectifs, chacun pour un tiers ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour a précédemment imputé le préjudice subi par les banques à Maître S..., à la société KG...-NC... et à la société Le Clos de la Citadelle ; qu'en conséquence, la cour : déclarera Maître S..., la société KG...-NC... et la société Le Clos de la Citadelle responsables in solidum du préjudice subi par les sociétés Crédit Agricole et CIC Est et chacun pour un tiers dans leurs rapports réciproques, fixera la créance des banques au passif de chacune des sociétés KG...-NC... et Le Clos de la Citadelle à 5.970,48 pour le Crédit Agricole et à 2,624,22 € pour le CIC Est, dans la limite toutefois des montants déclarés aux procédures collectives, condamnera Maître S..., tenu in solidum avec les sociétés KG...-NC... et Le Clos de la Citadelle, à payer la somme de 5.970,48 € au Crédit Agricole et celle de 2.624,22 € au CIC ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en répartissant la charge finale du préjudice subi par la société Crédit Agricole et par la société CIC entre M. S..., la société Le Clos de la Citadelle et la société KG...-NC... à hauteur d'un tiers chacun (arrêt, p. 35, pén. al.) alors qu'aucune partie ne demandait à ce qu'il soit statué sur la répartition de la charge finale de la dette, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident éventuel n° M 18-21.679, par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la CAMBTP