Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.468 du 05/10/2022,  partie 3


que s'il ne peut être tenu compte d'un message « messenger » anonyme d'une personne disant avoir travaillé deux ans selon lequel « tout le monde était parfaitement au courant que l'eau était impropre à la consommation notamment en cas de fortes pluies et pourtant rien n'était fait [] il fallait se batailler pour avoir des bouteilles d'eau, ce qui était dramatique, parfois on avait 10 voire 20 enfants malades », il résulte de l'attestation de M. [C] et du message de Mme [L] que d'autres enfants ont été intoxiqués ; que l'expert [X] a d'ailleurs relevé qu'il pouvait s'agir de la même maladie infectieuse chez tous les enfants atteints, ce qui signe une intoxication quasi-généralisée ; que dès lors, il importe peu que l'intoxication majeure subie par la victime ait pu trouver son origine dans une consommation plus importante d'eau ou une prédisposition, le seul fait d'une intoxication générale établissant un lien de causalité adéquate entre l'ingestion d'eau et le décès survenu ; qu'il résulte de ces éléments que l'association Avapha Marc et Montmija ne s'exonère pas de la présomption de responsabilité qui pèse sur elle et que le lien de causalité avec l'absorption d'eau étant établi, les époux [V] sont fondés à obtenir l'indemnisation de leur préjudice ;
 
 1) ALORS QUE la responsabilité contractuelle de celui qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat nécessite la preuve que le dommage a pour cause directe et certaine la prestation contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le père d'[W] [V] avait « déclaré que celui-ci avait, deux ou trois ans auparavant, présenté une diarrhée nécessitant une hospitalisation durant quelques jours afin d'être soigné pour une ‘‘gastro assez forte'' », que si des analyses bactériologiques de l'eau courante effectuées le 1er juillet 2014 avaient révélé la présence de quatorze Escherichia-Coli et un entérocoque, les ouvrages avaient été nettoyés et désinfectés le 4 juillet 2014, que de nouvelles analyses réalisées suite au décès avaient donné « un résultat négatif, les bactéries rencontrées n'étant pas hautement pathogènes », que si dans son premier rapport le docteur [X] avait avancé comme hypothèse un syndrome hémolytique et urémique dû à une souche d'Escherichia coli, il avait néanmoins indiqué qu'il ne pouvait affirmer ce diagnostic en raison du tableau notoirement incomplet, que s'il avait envisagé dans son rapport complémentaire le passage d'une bactérie dans le sang au niveau du système digestif, une telle hypothèse était avancée « sans germe identifié » et avec la précision qu'« il ne pouvait cependant pas déterminer l'origine du décès de manière plus précise » ; qu'en retenant néanmoins que la pathologie dont [W] avait été victime avait pour origine une contamination de l'eau courante dans le centre et que l'association Avapha Marc et Montmija était en conséquence responsable de son décès, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il s'inférait que l'imputation de la pathologie à la consommation d'eau courante n'était restée qu'une hypothèse non démontrée, a violé les articles 1147 et 1151 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE la circonstance qu'une partie ne produit pas des éléments d'une procédure pénale à laquelle elle est restée tierce et qui sont connus de son seul adversaire ne saurait être érigé en présomption à son encontre ; qu'en l'espèce, l'association Avapha Marc et Montmija soutenait que la pathologie dont [W] [V] avait été victime ne pouvait avoir pour origine une contamination de l'eau courante dans le centre dans la mesure où l'hydratation des enfants était assurée principalement au moyen de bouteilles d'eau minérale, livrées par le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement les 4 et 8 juillet 2014 à la suite de la restriction de consommation pour personnes vulnérables décidée le 3 juillet (concl. Avapha Marc et Montmija, p. 4, § 2) ; qu'en retenant qu' « en l'état des éléments du dossier qui se limitent au réquisitoire et à l'ordonnance du juge d'instruction sans que la totalité de l'enquête pénale ne soit produite » (arrêt, p. 7, avant-dernier §), l'association ne démontrait pas avoir assuré l'hydratation des enfants par un autre moyen que l'eau courante, sans constater qu'elle avait été mise en examen, placée sous le statut de témoin assisté ou avait pu prendre connaissance du dossier d'instruction d'une manière ou d'une autre, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS en toute hypothèse QUE les juges du fond ont l'obligation de se prononcer sur l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en l'espèce, l'association Avapha Marc et Montmija soutenait que la pathologie dont [W] [V] avait été victime ne pouvait avoir pour origine une contamination de l'eau courante dans le centre dans la mesure où l'hydratation des enfants était assurée principalement au moyen de bouteilles d'eau minérale, livrées par le syndicat mixte départemental de l'eau et de l'assainissement les 4 et 8 juillet 2014 à la suite de la restriction de consommation pour personnes vulnérables décidée le 3 juillet (concl. Avapha Marc et Montmija, p. 4, § 2) ;