décision 16-87.225 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Erol X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis mise à l'épreuve et dix ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER ET PINATEL, la société civile professionnelle FOUSSARD ET FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, à leur préjudice, trompé le Trésor public et l'Etat en employant des manoeuvres frauduleuses par l'imputation abusive au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due d'une somme de 245 399 euros pour l'année 2007, M. X... a été déclaré coupable de ce délit ; qu'il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public et l'Etat français constitué partie civile ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-3 du code pénal, 593 et 591 du code de procédure pénale, dénaturation des termes du litige, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré quant à la déclaration de culpabilité de M. Erol X... pour des faits d'escroquerie commis le 28 janvier 2008 à [...]
 
 "aux motifs que constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie à la taxe à la valeur ajoutée des demandes en paiement de crédits indus de TVA justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous couvert d'une comptabilité inexacte, établies sur le fondement d'écritures fictives et de fausses factures ; que l'intention coupable est établie dès lors que la preuve de la participation volontaire à un circuit commercial fictif dans le but de créer un crédit de TVA est rapportée ; qu'en l'espèce S&K a été créée en septembre 2006 et a débuté son activité en janvier 2007 ; qu'elle commercialisait des produits informatiques très ciblés ; qu'il est soutenu par la défense qu'elle fonctionnait comme un trader recherchant pour ses clients des achats au meilleur prix ; qu'elle aurait ainsi acheté à des sociétés connues pour leur volume de vente lui permettant de pratiquer des prix concurrentiels ; qu'il ressort de la vérification de comptabilité de la société Windstore, qu'elle a fait l'objet d'un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal le 15 février 2008 en matière de TVA ; que constituée le 1er janvier 2007, elle n'a souscrit aucune déclaration de TVA et n'a versé aucun acompte alors qu'elle a procédé entre le 1er janvier et le 30 septembre 2007 à des acquisitions intra-communautaires à hauteur de 2 226 447 euros ; que ses comptes bancaires ont révélé un chiffre d'affaires de 2 867 871 euros HT qu'elle n'a pas déclaré en dépit de son obligation légale ; que le service vérificateur a pu obtenir une partie des factures de ventes émises par Winstore sur la période vérifiée à hauteur de 2 817 062 euros HT ; que la vérification de comptabilité de la société S&K concernant la période du 26 septembre 2006 au 31 décembre 2007 a permis d'obtenir la copie du grand livre fournisseur et les factures correspondantes lors de cette période ; que les principaux clients de Winstore qui exercent une activité déclarée d'achat et revente de composants informatiques sont huit sociétés françaises au premier rang desquelles figure S&K pour un montant de factures TTC de 1 563 896 euros soit la moitié de la facturation TTC et un crédit bancaire TTC de 1 468 418 euros ; que ses fournisseurs étaient en Allemagne, Grande-Bretagne et Luxembourg ; que l'examen systématique des relevés d'écritures bancaires et des pièces justificatives afférentes aux opérations d'achat-revente de matériels informatiques figurant sur les comptes bancaires de Winstore du 1er janvier 2007 au 30 novembre 2007 a permis d'établir une pratique systématique de vente à perte démontrée par une marge négative de -520 680 euros ;