Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.262 du 06/01/2021,  partie 2



 6. En premier lieu, un paiement effectué par l'assureur, substitué à l'assuré, valant paiement de la dette de ce dernier, permet d'écarter l'existence d'un incident de paiement non régularisé, de sorte qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que la somme de 2 529,75 euros avait permis le paiement intégral des échéances des mois d'avril, mai, juin et juillet 2013 et le paiement partiel de l'échéance du mois d'août et que l'échéance du 30 août 2013 constituait le premier incident de paiement non régularisé, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'action de la banque était recevable.
 
 7. En second lieu, l'emprunteur n'a pas soutenu, en cause d'appel, que les paiements partiels devaient être imputés en priorité sur l'intégralité des intérêts impayés avant de pouvoir être imputés sur le capital ni que, lorsque l'assurance emprunteur ne couvre qu'une fraction des échéances du prêt, les paiements successifs réalisés par l'assureur doivent s'imputer sur chacune des échéances dont le paiement était partiellement garanti.
 
 8. Dès lors, le moyen, irrecevable en ses deuxième et troisième branches, nouvelles et mélangées de fait, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme J... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré recevable la demande en paiement de la Banque CIC Nord Ouest, condamné N... J... au paiement de la somme totale de 19 053,12 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision et rejeté la demande de délais de paiement formulée par Mme J... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; que le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte ; qu'en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement sera confirmé ;
 
 1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour confirmer le jugement, à adopter ses motifs (arrêt, p. 3, antépén. al.), sans examiner les nouveaux éléments produits devant elle par Mme J..., ni répondre aux conclusions qui en faisaient état, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le bordereau de communication des pièces produites par Mme J... en première instance ne mentionne que l'état des créances en date du 26 août 2014, tandis que le bordereau des pièces produites en appel par Mme J... fait apparaître 19 pièces supplémentaires ; qu'en affirmant qu'elle statuait « en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves » (arrêt, p. 3, antépén. al.), la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré recevable la demande en paiement de la Banque CIC NORD OUEST et condamné Mme N... J... au paiement de la somme totale de 19 053,12 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance ; que le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte ; qu'en l'absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la recevabilité, selon l'article L311-37 ancien du Code de la consommation, applicable au cas de l'espèce, les contrats ayant été conclus en 2008 et l'article L. 311- 52 invoqué par N... J... étant issu de la loi du 1er juillet 2010, précise que les actions en paiement engagées devant le tribunal d'instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L 331-7 ; qu'il appartient à la partie qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur, d'en justifier ;