Juridiction de proximité de Narbonne, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.469 du 27/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'Association foncière urbaine libre de la résidence [...], dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement n° RG : 91/15-179 rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité de Narbonne, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. X... Y...,
 
 2°/ à Mme Z... A...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'Association foncière urbaine libre de la résidence [...], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y... et de Mme A..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :
 
 Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 mars 2015, pourvoi n° 13-26651) que l'Association foncière urbaine libre (AFUL) de la résidence [...] a assigné M. Y... et Mme A..., propriétaires du lot 136 faisant partie de l'immeuble en copropriété compris dans le périmètre syndical, en paiement de charges devant une juridiction de proximité ;
 
 Attendu que pour déclarer l'action introduite par l'AFUL de la résidence [...] irrecevable pour défaut de capacité à agir en justice et défaut de qualité à agir de son président, le jugement retient qu'elle n'était pas en règle avec les formalités de publicité exigées pour sa capacité à agir à la date de l'assignation initiale, le 16 mars 2011 et que seul le président étant compétent pour exercer toute action judiciaire, son action devait être déclarée irrecevable pour défaut de preuve de la qualité à agir de celui-ci sur le fondement de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que le défaut de capacité d'ester en justice et le défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale constituent des irrégularités de fond susceptibles d'être couvertes jusqu'au moment où le juge statue, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l‘état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ;
 
 Condamne M. Y... et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour l'Association foncière urbaine libre de la résidence [...].
 
 Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré l'action introduite par l'AFUL de la Résidence [...] irrecevable pour défaut de capacité à agir en justice et défaut de qualité à agir de son président ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action, les associations foncières urbaines sont des associations syndicales et que les associations syndicales libres ne peuvent ester en justice qu'à la condition d'avoir accompli les mesures de publicité prévues par l'article 8 de l'Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; que les mesures de publicité prévues par ledit article 8 consistent : « en la déclaration de l'association syndicale libre est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège. Deux exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq jours.