décision 15-86.889 du 08/11/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, les demandeurs ont valoir que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 janvier 1998 leur enjoignait de mettre les constructions en conformité "avec les autorisations d'urbanismes en cours de validité" et que ces autorisations d'urbanisme étaient périmées ; que cette circonstance constituait une impossibilité d'exécution justifiant le prononcé d'une dispense d'astreinte, au moins partielle ; qu'en se bornant à juger que la suspension des travaux n'entraînait pas la péremption des permis, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 "4°) alors, enfin, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en répondant pas à ce moyen pertinent soutenu par les demandeurs dans les conclusions, quand, en raison de la péremption des autorisations d'urbanisme il n'existait plus d'autorisations en cours de validité et, par voie de conséquence, il n'existait plus d'obligation de mise en conformité et aucune astreinte ne pouvait être liquidée pour ce motif, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Attendu que, pour ne pas faire droit aux conclusions des prévenus qui invoquaient une instance administrative, une instance civile et, au fond, la cession de l'immeuble litigieux, à titre de difficultés qui pouvaient les dispenser du paiement de l'astreinte, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause, la cour d'appel, qui a écarté à bon droit les difficultés alléguées, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que, pour écarter le moyen tiré par les prévenus de la péremption des permis de construire par suite de la suspension des travaux ordonnée pendant plusieurs années par le juge civil, en sorte que la reprise ultérieure de toute remise en état conforme à ces autorisations d'urbanisme était impossible, la cour d'appel énonce que la suspension des travaux par une juridiction civile pour des raisons d'empiétement sur la propriété voisine n'entraîne pas la péremption du permis sur lequel il repose ; que les "autorisations administratives en cours de validité" sur lesquelles se fonde la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 27 janvier 1998, à savoir les arrêtés des 12 juin 1987, 2 mars 1989 et 14 septembre 1990 prévoyant la construction d'une villa, et l'arrêté du 13 juillet 1988 prévoyant la construction d'un mur de soutènement à certaines conditions, n'ont pas été annulés par l'autorité administrative ; que la remise en état devait donc se faire sur leur fondement, et qu'il sera noté que les époux M... n'ont à aucun moment saisi la cour d'une quelconque difficulté d'exécution ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants relatifs au défaut d'annulation des permis par le juge administratif, et dès lors que l'article R. 424-17, anciennement R. 421-32, du code de l'urbanisme ne vise que l'interruption volontaire des travaux, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 569, 591, 593 et 617 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. et Mme M... tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012 portant recouvrement de l'astreinte d'un montant de 257 623 euros correspondant à 3 380 jours de retard à titre subsidiaire à le dire inopposable à leur égard et à titre plus subsidiaire à réduire le quantum de l'astreinte ;
 
 "aux motifs qu'ils soutiennent en second lieu que l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2012 liquidant l'astreinte manque de base légale du fait de l'absence de notification aux époux M... de l'arrêt de rejet de la chambre criminelle du 18 mai 1999 ; que l'article 617 du code de procédure pénale dispose que "l'arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal qui a rendu l'arrêt ou le jugement attaqué ; qu'il est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat, par lettre recommandée avec "accusé de réception" ; que, contrairement à ce que soutiennent les époux M..., la notification de l'arrêt de rejet aux parties n'est pas une formalité substantielle ; que le délai de remise en état ou de réaffectation des lieux ou de démolition des ouvrages court nécessairement à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle qui ordonne cette mesure passe en force de chose jugée ;