Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.905 du 17/02/2021,  partie 3


qu'en se fondant, pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur l'absence de mention, dans la lettre de licenciement, de l'impossibilité de reclassement, sans rechercher si le visa, dans la lettre de licenciement, du courrier du 26 février 2014, ne suffisait pas à assurer l'information de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 232-6 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE le licenciement d'un salarié pour inaptitude médicalement constatée ne peut intervenir que postérieurement à la mise en oeuvre par l'employeur de son obligation préalable de reclassement dans le respect des préconisations du médecin du travail ; que dans l'hypothèse où le salarié invoque l'incompatibilité des postes proposés avec les préconisations résultant de l'avis d'inaptitude, l'employeur n'est pas tenu de solliciter un nouvel avis du médecin du travail si ce dernier s'est déjà prononcé sur la compatibilité des postes proposés au salarié ; que Pôle emploi faisait valoir que le médecin du travail avait approuvé dès le 13 février 2014 les deux postes proposés en indiquant expressément qu'ils répondaient aux restrictions notées sur son avis d'aptitude ; que Pôle emploi n'avait donc pas à procéder à une nouvelle saisine du médecin du travail postérieurement au refus par la salariée de ces postes le 1er mars 2014 ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la compatibilité des postes n'avait pas été constatée préalablement au refus par Mme B... d'être reclassée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 226-2 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE subsidiairement, le licenciement d'un salarié pour inaptitude médicalement constatée ne peut intervenir que postérieurement à la mise en oeuvre par l'employeur de son obligation de reclassement dans le respect des préconisations du médecin du travail ; que dans l'hypothèse où le salarié invoque l'incompatibilité des postes proposés avec les préconisations résultant de l'avis d'inaptitude, l'employeur n'est pas tenu de solliciter un nouvel avis du médecin du travail si ce dernier s'est déjà prononcé sur la compatibilité des postes proposés au salarié ; que la cour d'appel a constaté que le 17 février 2014, Mme B... avait refusé l'offre de reclassement qu'elle prétendait non conforme aux restrictions de la médecine du travail ; que par un courrier du 26 février 2014, Pôle emploi avait informé Mme B... de l'avis conforme du docteur Y... et demandé à la salariée de réétudier sérieusement la question, lui précisant qu'aucun autre poste compatible n'était disponible ; que le 1er mars 2014 Mme B... avait à nouveau refusé les postes ; qu'en retenant néanmoins que le licenciement de Mme B... n'était pas justifié, quand il résultait de ses constatations que le médecin du travail s'était prononcé sur la conformité des postes proposés dans le cadre de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 4) ALORS QUE subsidiairement, l'employeur qui a procédé à une recherche préalable de reclassement du salarié dont l'inaptitude a été médicalement constatée, en interrogeant l'ensemble des services des ressources humaines des entités composant sa structure, a satisfait à cette obligation de manière complète, effective et loyale ; que Pôle emploi, composé d'une direction générale et des directions régionales avait fait valoir que tous les services ressources humaines des directions de Pôle emploi (directions régionales, direction du siège, direction informatique, direction Pôle emploi services) avaient été interrogés sur leurs emplois disponibles correspondant aux préconisations médicales et au profil de la salariée, le 24 décembre 2013, soit au lendemain de l'entretien s'étant déroulé avec Mme B..., précisant qu'était joint au courriel du 24 décembre, un descriptif du poste occupé par Mme B..., ainsi que la teneur de l'avis médical rendu le 19 novembre 2013 ; que les postes proposés par l'employeur et considérés par le médecin du travail comme compatibles à ses préconisations avaient été refusés le 1er mars par la salariée, alors que l'ensemble des directions avait à nouveau été interrogé le 30 décembre sans qu'un autre poste disponible puisse être trouvé ; que la recherche de reclassement s'était accompagnée d'un dialogue constant avec la médecine du travail ; que le refus par Mme B... des postes de reclassement proposés justifiait le prononcé du licenciement sans que Pôle emploi soit tenu de réitérer une recherche de reclassement qui avait déjà été faite ; qu'en décidant néanmoins que Pôle emploi n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent imputer à l'employeur une carence dans la production de pièces qui n'étaient pas réclamées par le salarié et dont ils n'ont pas sollicité la production ; que pour dire que Pôle emploi n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu qu'il ne produisait pas l'organigramme de l'agence dans laquelle travaillait Mme B..., ne fournissait aucune explication sur les différents types de postes à pourvoir habituellement dans une agence, aucun registre du personnel n'étant communiqué ;