Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.299 du 12/06/2019,  partie 2


qu'en se basant sur le fait que les propos litigieux avaient été tenus « à des personnes de pouvoir extérieures à l'institution », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'alerte donnée par le salarié auprès des pouvoirs publics ne prolongeait pas les positions déjà prises à ce sujet par des responsables syndicaux et politiques, elles-mêmes relayées par la presse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 5°/ que l'abus ne peut résulter que de propos diffamatoires, injurieux ou excessifs ; qu'en se déterminant par la considération selon laquelle le salarié aurait agi par « vengeance », « au nom d'intérêts purement privés tenant à la contestation du licenciement de son épouse », circonstance relevant d'un simple mobile indifférent à la caractérisation de l'abus, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 6°/ que la bonne foi est présumée; qu'en déduisant de la seule circonstance que les propos du salarié « concernaient l'auteur du licenciement de son épouse », qu'ils étaient « dénués de sincérité » et que le salarié avait agi par « vengeance », sans relever aucune autre circonstance dont aurait pu se déduire le sentiment de vengeance de l'intéressé, et en particulier sans vérifier si les dysfonctionnements sur lesquels il alertait n'étaient pas réels, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 7°/ que la faute reprochée au salarié doit être appréciée en tenant compte de son ancienneté et de l'existence ou non de sanctions antérieures; qu'en se bornant à affirmer que le salarié avait « abusé du droit à la critique dont il pouvait disposer » et que « ces faits rendent impossible la poursuite des relations contractuelles », sans rechercher, comme elle y était invitée, si son ancienneté de vingt-deux ans et l'absence de sanction antérieure n'étaient pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié avait, dans deux lettres diffusées à des personnes extérieures à l'association, tenu, à l'égard de l'auteur du licenciement de son épouse, des propos, dénués de pondération, faisant état d'une politique qui bafouait la vérité dirigée par un homme qui ne disposait d'aucune légitimité réelle et qu'il convenait de mettre fin à la folie destructrice s'étant emparée de ce service et aux actions délétères de certains de leurs représentants au niveau local, et qu'une poignée d'individus disposait d'un pouvoir quasi dictatorial, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le salarié avait, compte tenu de ses fonctions, abusé de sa liberté d'expression, et a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement du salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR constaté l'abus de droit du salarié dans la liberté d'expression, d'AVOIR déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir condamner le CISME à lui verser les sommes de 374 078,40 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement infondé et de 65 000 € au titre du préjudice moral et professionnel ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur la prescription invoquée, les deux courriers invoqués dans la lettre de licenciement des 18 et 26 mai 2009 ont fait l'objet d'un début de procédure de la part du conseil d'administration, puisque, dès le 30 juin 2009, Monsieur C... a été convoqué, pour le 8 juillet suivant, en vue de l'entendre ; que comme il a refusé ce qu'il considérait comme une rétrogradation, le conseil d'administration du CISME a alors validé une procédure de licenciement à l'encontre du délégué général, puisqu'il a été convoqué le 25 août, pour le 9 septembre 2009, avant d'être licencié pour cause réelle et sérieuse, par courrier recommandé du 18 septembre 2009 ;