décision 16-84.671 du 11/07/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, il n'est pas établi par M. X... que M. A... ait effectivement procédé à des licenciements ; qu'or, ces prétend us licenciements associés à l'expression "chasse aux sorcières" portent atteinte à l'honneur et à la considération du maire puisque M. X... affirme qu'ils se seraient inscrits dans une démarche de "chasse aux sorcières", c'est à dire fondés sur des critères exclusivement politiques et donc nécessairement illicites ; que M. X... sera donc déclaré coupable du délit de diffamation publique envers une personne dépositaire d'un mandat public, à ce titre ;

"1°) alors que les propos tenus doivent être appréciés dans leur contexte ; que s'agissant d'une violence physique commise au cours d'un conseil municipal, à l'encontre d'une ancienne élue, il était évident qu'en aucune manière l'énoncé en cause, compte tenu de son contexte, ne visait le maire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que, quand bien même quelques lignes plus haut l'écrit aurait fait état du « système A... », les juges du fond devaient rechercher si l'énoncé relatif aux « voitures brûlées devant une école dans le quartier Flachat » sans bien sûr imputer une quelconque responsabilité dans les incendies proprement dits, ne visait pas à incriminer la politique du maire, en matière de sécurité, et si dès lors l'énoncé en cause ne relevait pas de la liberté d'expression dont doit jouir un élu d'opposition, notamment, dans le cadre d'une vigoureuse controverse politiquer ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de diffamation publique envers une personne titulaire d'un mandat public puis l'a condamné à 3 000 euros d'amende et à 1 euro de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que M. A... conteste l'exactitude de cette affirmation, expliquant qu'il convient en réalité de comparer les indemnités qu'il perçoit avec les indemnités que M. X... percevait en tant que maire avant que celles-ci soient diminuées du fait de son élection en 2012 en qualité de député, par application des règles de plafonnement des indemnités liées au cumul de mandats électifs ; qu'il démontre qu'en réalité l'augmentation, motivée par l'accroissement sensible du nombre d'habitants à Asnières en quelques années n'a été que de 6% ; que M. X... soutient que le fait pour un maire d'augmenter son indemnité, quand bien même l'évaluation serait erronée, ne constitue pas un manquement à la morale ou à la loi et ne peut être considéré comme diffamatoire ; que la cour considère qu'affirmer dans une tribune distribuée à tous les administrés d'une commune et lisible sur le site internet de la mairie, que le Maire a augmenté son indemnité de 44% constitue un fait précis susceptible d'un débat probatoire ; qu'en l'espèce, M. A... apporte la preuve que cette augmentation, comparée à ce que percevait M. X... avant d'être député, ce qui l'a contraint à diminuer son indemnité, n'est que de 6% ; que dès lors, ce fait précis, matériellement inexact, est de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération du maire, particulièrement en période de crise économique, de chômage et de déficits publics, en laissant penser que M. A... gère les fonds de la commune dans son intérêt personnel et de manière inconsidérée ; que M. X... sera donc déclaré coupable du délit de diffamation publique envers une personne dépositaire d'un mandat public, à ce titre ;
 
 "1°) alors que le texte incriminé se bornait à énoncer : « en matière budgétaire () augmentation de 16% de l'enveloppe des indemnités des élus et de 44 % de l'indemnité du maire () » ; qu'en estimant que cette imputation constituait un fait précis dans la mesure où il était imputé au maire d'avoir augmenté son indemnité de 44% quand rien de tel ne figurait dans l'écrit, les juges du fond ont dénaturé l'écrit visé à la prévention ;
 
 "2°) alors que les indemnités servies aux élus, et notamment au maire, sont décidées par le conseil municipal ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à cette circonstance et à l'absence d'imputation précise dans l'écrit visé à la prévention, il n'était pas exclu qu'une diffamation puisse être retenue, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'une insuffisance de motifs" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;