Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-29.404 du 23/09/2014,  partie 4


que pour sa part la SCI fait valoir que :- Un certain nombre de créances nées plus de 10 ans avant le 5 janvier 2010, date de réception de la déclaration de créance, se heurtent à la prescription de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1965 ;- sont à déduire un certain nombre de sommes encaissées par voie de saisies par huissiers de justice dont le montant exact doit être justifié par le syndicat ;- des quote-parts de charges annuelles ne sont pas justifiées, l'approbation des comptes par l'assemblée générale ne valant pas approbation des comptes individuels de chacun des copropriétaires et la preuve n'étant pas rapportée de la tenue de l'assemblée générale et de la notification du procèsverbal qui aurait fait courir le délai de recours,- sont réclamées des avances de trésorerie dont il n'est pas prouvé que la SCI serait débitrice sont mis en compte des intérêts décomptés en violation des dispositions légales et contractuelles ;- sont incluses dans le décompte des charges échues et à échoir postérieures au jugement d'ouverture,- sont invoquées des décisions de justice prétendument définitives dont il n'est pas justifié ;- des frais de mise en demeure inclus dans le décompte ne sont pas fondés légalement et contractuellement ;- il en est de même des frais de justice et de recouvrement ; que le jugecommissaire, et la cour qui en cas d'appel statue en ses lieu et place, n'ont le pouvoir d'apprécier que l'existence, la nature et le montant de la créance déclarée ; que la cour ne saurait, sauf à excéder ses pouvoirs, statuer sur les contestations ci-dessus excepté la prescription frappant des créances anciennes de plus de 10 ans à la date de la déclaration, la déduction de sommes encaissées par voie de saisies et l'inclusion, dans la déclaration, de créances échues postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; 
 
 ALORS QU'en se fondant, pour surseoir à statuer sur l'admission des créances déclarées au titre au passif de la société NOTRE DAME DE SANS SOUCI et inviter les parties à saisir le juge compétent, sur le moyen tiré de ce qu'elle ne saurait sauf à excéder ses pouvoirs statuer sur les contestations relatives aux contestations relatives aux montants des quotes parts de charges annuelles, aux avances de trésorerie, au décompte des charges échues et à échoir postérieures au jugement d'ouverture, aux frais de mise en demeure, la cour d'appel, qui a ainsi relevé un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la débitrice prise de la prescription d'une partie de la créance déclarée ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la prescription est interrompue, non par la réception mais par l'expédition de la déclaration de créance ; que, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a condamné la SCI à payer les charges antérieures au 21 novembre 2002 étant versé aux débats, la prescription n'est pas encourue ; 
 
 ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas du bordereau de pièces du syndicat des copropriétaires de la résidence SANS SOUCI ni de Maître X..., que l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 janvier 2004 sur laquelle la décision se fonde expressément aurait été régulièrement communiqué à la SCI NOTRE DAME DE SANS SOUCI ; qu'en se fondant néanmoins sur cet arrêt, pour considérer que la prescription n'était pas encourue, la Cour d'appel a violé le principe de la contradiction et les articles 15, 16 et 132 du Code de procédure civile. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le moyen de la débitrice pris du règlement d'une fraction de la créance à l'occasion des saisies et voies d'exécution dont elle a fait l'objet ; 
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des sommes encaissées prétendument par le syndicat par voie de saisies, aucune pièce n'est produite par la SCI sur qui pèse la charge de la preuve de sa libération ; 
 
 ALORS QUE c'est au créancier qu'il incombe de prouver l'existence et le montant d'une créance contestée ; que la SCI soutenait devant la Cour d'appel que le syndicat des copropriétaires indiquait dans sa déclaration de créance que « les encaissements par l'étude A...n'ont pu être pris en compte faute d'avoir pu obtenir de ces huissiers un compte détaillé pour chacune des procédures d'exécution diligentée » et que c'est au créancier de rapporter la preuve d'un montant précis et d'une créance certaine liquide et exigible ;