Cour d'appel de Douai
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.761 du 04/11/2020,  partie 8



 que [s'agissant de Mme M... E...], alors que Mme M... E..., qui a bénéficié du financement de formations linguistiques et informatiques lui ayant permis de retrouver rapidement un emploi, n'apporte aucun élément démontrant que ces mesures et les financements retenus sont insuffisants, il apparaît que la société Yamaha Motor a engagé de nombreuses aides financières proportionnées aux moyens du groupe pour lesquelles elle a obtenu un avis favorable des représentants du personnel et sur lesquelles la Direccte n'a formé aucune observation ;
 
 qu'il résulte ainsi de l'ensemble de ces éléments que les manquements allégués de la société Yamaha quant à son obligation de reclassement ne sont pas établis ; qu'il s'ensuit que le jugement déboutant [le salarié] de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi : en matière de licenciement économique la notification de la rupture n'est possible qu'après que l'employeur ait fait tous les efforts nécessaires tant en matière de formation et d'adaptation que de reclassement du salarié ; que les dispositions de l'article L. 1233-61 dispose que « dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans un même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile » ; que l'article 1233-62 du code du travail précise que « le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ; 2° des actions d'activités nouvelles par l'entreprise ; 3° des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise, notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi ; 4° des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise activités existantes par les salariés ; 5° des actions de formation, de validations des acquis de l'expérience ou de reconversion ne nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manières régulières lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1.600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi résulte de la réalité et de la consistance des mesures prises pour éviter les licenciements et reclasser les salariés ; que les dispositions de L. 1235-10 prévoient en outre que « la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est apprécié au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe » ; que le PSE de la société Yamaha Motor France dispose notamment de : - un dispositif de reclassement interne, avec présentation d'offres individuelles de reclassement sur la base d'un recueil des postes disponibles au sein du groupe et dans le secteur de la métallurgie ; - un dispositif d'aides au reclassement interne, tel que : une période d'adaptation de 3 mois en cas de reclassement au sein du groupe à l'étranger, des actions de formations d'adaptation au nouveau poste, un maintien de l'ancienneté et les avantages y afférents, un mécanisme de compensation salariale en cas de rémunération moindre, une possibilité de déplacement sur le site d'accueil dans la limite de 4.500 € pour l'étranger, une aide à la mobilité géographique avec diverses mesures financières : pour la recherche de logement, le déménagement, l'accueil des enfants, le remboursement de frais d'agence immobilière, le remboursement des frais d'installation, l'assistance du conjoint ayant dû quitter un emploi, le remboursement des frais de double résidence, une aide à la mobilité géographique, une indemnité de mobilité, une indemnisation du remboursement anticipé d'emprunts ; que l'ensemble des montants attribués étant détaillé au PSE ; - un dispositif d'aides au reclassement externe, tel que : - la mise en place d'une cellule de reclassement pour une durée de 12 ou 15 mois pour les salariés de plus de 50 ans n'ayant pas trouvé de solution à l'issue de la période de 12 mois ; que le cabinet sélectionné avait pour mission de tout mettre en oeuvre pour proposer à chaque salarié deux offres valables d'emploi ; - la mise en place d'un congé de reclassement de 9 mois permettant, notamment, la réalisation d'un bilan d'orientation, d'un bilan de compétence, d'action de formation et de validation d'expérience (prise en charge à hauteur de 5.000 € ou 6.000 € pour les salariés de plus de 50 ans) ou encore d'un accompagnement des démarches de recherche d'emploi ;