Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.502 du 01/10/2020,  partie 4



 ALORS DE SECONDE PART QUE le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n'est pas fondé sur un contrat de louage d'ouvrage conclu avec le maître de l'ouvrage, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi délictuelle s'ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n'est pas la date de réception des ouvrages ; que la cour d'appel constate (arrêt p. 20) que Mme D... W... , maître d'ouvrage, a fait assigner en référé-expertise la SCP [...] par acte du 23 janvier 2007 et au fond par acte du 8 avril 2009, formulant ses demandes par conclusions notifiées le 6 novembre 2011, ce dont il résultait que le recours en garantie exercé par cette dernière à l'encontre de l'assureur (Areas Dommages) d'un constructeur (Alu Bois Concept) par conclusions notifiées le 16 mars 2012, dans le délai de prescription décennale alors applicable, réduit à cinq ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n'était pas prescrit ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé, l'article 2270 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables parmi l'ensemble des appels en garantie formés à l'encontre de la société Areas Dommages, celui de la SCP [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame D... W... a fait assigner la SCP [...] et la SA S... F... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan par actes en date du 23 janvier 2007 ; que cette assignation mentionne qu'au fil du temps Madame D... W... a constaté "l'existence de nombreux désordres affectant la solidité de l'ouvrage (présence de très nombreuses fissures sur le gros-oeuvre, défaut d'étanchéité, etc
 ) qui ont fait l'objet d'un constat d'huissier établi le 10 avril 2006 par la SCP A... – U... & H... ; pièce 4 les désordres perdurent et s'aggravent, ce qui justifie le recours à votre juridiction" ; que ledit procès-verbal visait notamment les défauts d'étanchéité des marches composant l'escalier d'accès à la zone piscine, ainsi que des plinthes, la fissuration du muret qui soutient les balustrades en fer forgé, des infiltrations dans le pool-house et le local technique, des infiltrations dans le studio situé au niveau de la piscine, des fissurations au niveau de la génoise et du retour de toiture de la maison de plage ainsi que sur son abri, les décollements du revêtement de peinture avec éclatement de la structure peinture et du plâtre au plafond du salon de l'habitation principale ; que ce procès-verbal précisant les désordres dont ceux affectant l'escalier, ainsi que les infiltrations susvisées, étant expressément visé dans l'assignation, ayant été annexé à celle-ci comme en justifient suffisamment la mention par l'huissier de justice du nombre de pages des actes remis respectivement à la SCP [...] et la SA S... F... (soit 10), ainsi que le nombre de pages respectif de l'assignation et du procès-verbal, ladite assignation a valablement interrompu le délai de l'article 1792-4-1 du code civil à leur égard ; qu'un nouveau délai de dix ans a en conséquence recommencé à courir à compter de l'ordonnance de référé, soit le 21 février 2007, concernant ces deux intervenants ; que l'assignation délivrée le 8 avril 2009 par Madame D... W... devant le tribunal de grande instance de Marseille à l'encontre notamment de la SCP [...] et la SA S... F... n'a pu de nouveau interrompre le délai de 10 ans ; qu'en effet, aucune précision n'y était donnée quant à la nature des désordres à l'égard desquels elle entendait interrompre la prescription, Madame D... W... y mentionnant seulement avoir "fait constater par huissier de justice les nombreux désordres et défauts de conformité affectant la propriété", l'existence de deux expertises judiciaires l'une relative aux menuiseries, l'autre plus générale, le dépôt du rapport pour la première expertise et celui d'un pré-rapport pour la seconde, et aucune pièce n'était annexée aux actes, de sorte que la seule référence qui y était faite, était insuffisante ; que par ailleurs, Madame D... W... ne peut utilement soutenir que sa créance dépendait d'une condition, à savoir le dépôt du rapport d'expertise, et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir assigné sans conclure au fond, ou qu'elle était dans l'impossibilité d'agir faute de ce dépôt ; qu'elle connaissait dès l'assignation les désordres qu'elle avait soumis à l'examen de l'expert, de sorte qu'il lui appartenait de les lister dans l'assignation ou dans un document annexé à celui-ci, et elle pouvait de même les chiffrer, le rapport d'expertise n'étant qu'un élément de preuve qui ne lie pas le juge ; qu'en revanche, D... W... est fondée à soutenir que les conclusions qu'elle a faites notifier le 6 novembre 2011 à la SCP [...] dans le cadre de l'instance au fond engagée par l'assignation susvisée, qui listent précisément l'ensemble des désordres dont elle sollicite la réparation à son encontre, dont ceux susvisés, a valablement interrompu la prescription, les dites conclusions étant constitutives d'une demande en justice ;