Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.685 du 10/06/2021,  partie 2


obligation incombant au débiteur de payer des pénalités de retard en application de l&apos;article 33 précité n&apos;avait pas été remise en cause, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 33 de l&apos;ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, dans sa rédaction applicable au litige. » 

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 33 de l&apos;ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et 30 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans leur rédaction alors applicable :
 
 7. Selon le premier de ces textes, les pénalités de retard sont dues dans le cas où les sommes sont versées après la date de paiement figurant sur facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les conditions générales de vente.
 
 8. En application du second, la règle de l&apos;interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d&apos;ouverture ne vise que le débiteur en procédure collective.
 
 9. Pour rejeter la demande de pénalités de retard prévues par l&apos;article 33 de la loi du 1er décembre 1986, formée par la société Apsa, venant aux droits de la société Bleu azur, à l&apos;encontre de la société Eiffage, l&apos;arrêt retient que le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces pénalités lorsque l&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire interdit, comme en l&apos;espèce, la paiement à son échéance de la créance qui lui était due.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la demande était dirigée contre la société Eiffage, qui n&apos;était pas en procédure collective, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, rejetant la demande de pénalités de retard, prévues par l&apos;article 33 de la loi du 1er décembre 1986, formée par la société Apsa, il assortit la somme retenue au titre de la condamnation prononcée à l&apos;encontre de la société Eiffage construction équipements de l&apos;intérêt au taux légal, l&apos;arrêt rendu le 9 mars 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; 
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ; 
 
 Condamne la société Eiffage construction équipements aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composée ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Apsa, Bleu Azur et M. [T].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir entériné le rapport de l&apos;expert en ce qui n&apos;est pas contraire au jugement, d&apos;avoir déclaré irrecevables les appels en intervention forcée des sociétés Eiffage Construction Gestion et Développement, Eiffage Construction, Eiffage Services, Eiffage Génie civil réseau et par voie de conséquence déclare irrecevables les demandes de la société Apsa dirigées contre elles et d&apos;avoir limité le montant dû par la société Eiffage Construction Equipements au titre des chantiers aux sommes suivantes : 75.928,01 euros hors taxes au titre du chantier [Localité 1], 72.832,48 euros hors taxes au titre du chantier [Localité 2], majorées de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20,60 %, soit la somme totale de 179.405,15 euros toutes taxes comprises (91.569,18 + 87.835,97 euros), d&apos;avoir dit qu&apos;à cette somme totale de 179.405,15 euros toutes taxes comprises sera déduite celle de 42.671,64 euros toutes taxes comprises réglée par la société [O] en exécution du jugement de première instance, d&apos;avoir rejeté la demande de la société Apsa en réparation du préjudice résultant du défaut d&apos;acceptation du sous-traitant par les maitres d&apos;ouvrage et de l&apos;absence de caution, d&apos;avoir rejeté la demande de la société Apsa en réparation des préjudices résultant du défaut de trésorerie entraînant l&apos;impossibilité de poursuivre l&apos;activité puis la mise en redressement judiciaire de la société Bleu Azur en 1997 et d&apos;avoir limité en conséquence la condamnation de la société Eiffage Construction Equipements à verser à la société Apsa au titre des chantiers réalisés par la société Bleu Azur la somme de 136.733,51 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 1997, et anatocisme à compter du 8 juillet 2004 ;