Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.740 du 07/07/2022,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 55-56) si de telles exclusions de garantie n'aboutissaient pas à vider la garantie souscrite de sa substance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société EDS et Me [O] [V], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société EDS font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de l'ensemble de leur demandes dirigée contre la société Generali IARD, pour avoir manqué à son devoir d'information et de conseil envers la société EDS ;
 
 Alors que la société EDS et son commissaire à l'exécution du plan ont fait valoir (concl., p. 58) que la société Generali avait manqué à son devoir de conseil en faisant souscrire à la société EDS « un contrat qui ne couvre pas le pan majeur de son activité lié aux prestations intellectuelles et à la conception », ce, alors même qu'elle « avait souscrit à la garantie 5-1 qui comprenait les dommages (tous les dommages) après réception et notamment pour vice de conception », sans qu' « il ne puisse lui être reproché de ne pas avoir souscrit à la garantie 5-3, qui ne présentait manifestement pas grand intérêt », de sorte qu'elle avait contracté « une assurance responsabilité professionnelle manifestement insuffisante et inadaptée à (son) activité » ; que, pour écarter tout manquement de l'assureur à son devoir de conseil, la cour d'appel a énoncé que la société EDS et son commissaire à l'exécution du plan, « échouant () à démontrer l'existence de clauses contractuelles particulièrement complexes ou ambiguës à l'égard desquelles la société Generali IARD aurait manqué à son devoir d'information, et () à établir que la société EDS aurait fait part à son assureur d'une situation particulière ou d'une demande de couverture accrue, elles ne peuvent qu'être déboutées de leurs demandes, aucune faute de l'assureur n'étant caractérisée dans l'exécution de son devoir d'information et de conseil » ; qu'en statuant ainsi, cependant que n'était pas en cause un besoin de couverture particulier ou accru mais une couverture pour une activité normale que le contrat d'assurance ne permettait pas d'assurer, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure le manquement de l'assureur à son devoir d'information et de conseil et a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1240, anciennement 1382 du code.