Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.007 du 16/12/2020,  partie 8



 Que M. E... ajoute que 45 % des salariés n'ont jamais actionné ce mode privé du 1er juillet au 20 septembre 2017, ce qui démontre que peu de salariés ont été sensibilisés à cette époque à l'utilisation de ce mode et n'en mesuraient à l'évidence pas les conséquences par rapport à leurs droits ; [
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 Que de manière générale, comme l'a relevé le tribunal, le contrôle, par le biais du nouveau dispositif de géolocalisation revient à donner à la société la possibilité de suivre l'activité du salarié de façon constante au cours de la journée, de mesurer son temps de travail et de vérifier son organisation de travail, alors qu'il dispose d'une certaine autonomie, notamment dans la tournée de nettoyage, que la société s'est pourtant engagée à conserver, et alors qu'il existe déjà des dispositifs moins intrusifs pour contrôler le temps de travail et la bonne réalisation des tâches ;
 Que contrairement à l'article 16 de la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, ce dispositif de géolocalisation instaure un contrôle quasi permanent de l'activité des salariés concernés pendant leur temps de travail, qui est disproportionné par rapport aux finalités de ce dispositif et porte atteinte aux droits de ces salariés à la protection de leur vie privée, outre qu'il sape le lien de confiance qui s'était instauré entre les salariés et leur employeur, les salariés pouvant légitimement se sentir constamment surveillés ;
 Que par ailleurs, certains objectifs annoncés par la société dans le cadre de la géolocalisation, à savoir le contrôle du respect des tournées (selon le parcours prévu) et l'optimisation des tournées pour réduire les impacts environnementaux, n'entrent pas dans les règles définies par la Cnil dans le régime simplifié dans lequel la société s'est inscrite de fait ;
 Qu'enfin, si la désactivation du système de géolocalisation est totale hors les temps de travail concernant les données de géolocalisation (par le système de grisage), cela n'est pas le cas des autres données qui continuent à remonter hors le temps de travail, ce qui implique un risque d'utilisation de ces données par la société, au vu du courriel en date du 9 août 2016, et ce malgré l'engagement de cette dernière à ne pas les utiliser ;
 Que dès lors, le nouveau dispositif de géolocalisation FM Tracer litigieux n'apparaît pas être justifié et proportionné aux finalités annoncées par la société, puisque les dispositifs existants permettent déjà d'atteindre ces finalités, ce qui est en contradiction avec les règles générales édictées par l'article L. 1121-1 du code du travail et la CNIL, mais aussi avec la règle particulière édictée par la CNIL selon laquelle le dispositif de géolocalisation ne peut avoir pour finalité principale le suivi du temps de travail, cette finalité ne pouvant être qu'accessoire et seulement si aucun autre dispositif existant ne permet pas ce suivi ;
 Qu'enfin, comme l'a relevé de manière pertinente le tribunal, la société [...], pour justifier de la régularité du dispositif mis en place, ne peut se prévaloir d'une validation par la CNIL, le courriel du correspondant informatique et libertés du 28 décembre 2015 dont elle se prévaut à ce titre montrant seulement que des échanges ont eu lieu et que les questions posées dans le cadre de ce projet ont été prises en compte dans le complément de la NS 51 modifiée notamment sur le fonctionnement des dispositifs mis en oeuvre à des fins de lutte contre le vol ;
 Qu'en effet, il se conclut par « je reste également à votre disposition pour les suites de ce dossier » ce qui ne peut être analysé comme une décision de la part de la CNIL sur la pertinence du dispositif et la régularité de sa mise en oeuvre ;
 Qu'en conséquence, la cour confirme le jugement en ce que le tribunal a ordonné le retrait du dispositif illicite de géolocalisation (dénommé FM Tracer) mis en place par la société [...], et a alloué aux intimés la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1) ALORS QU' à supposer applicable la délibération de la Cnil n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51), l'utilisation d'un système de géolocalisation doit respecter tout ou partie des finalités énoncées à l'article 2 de ladite norme ; que la société [...] avait fait valoir, s'agissant de la finalité liée au contrôle du respect des tournées, qu'elle relevait de l'article 2 e de la norme simplifiée n° 51 visant au contrôle du respect des règles d'utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement, sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur (article 2e) ; qu'elle avait précisé, concernant l'optimisation des tournées pour réduire l'impact environnemental, qu'elle relevait de l'article 2d portant comme finalité, une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d'urgence ;