Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.516 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 Mme Q... N..., épouse O..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-13.516 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société La Sauvegarde, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme O..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société La Sauvegarde, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2019), Mme Q... N..., épouse O..., possède depuis le 29 août 2013 un véhicule dont le paiement du prix a été financé par sa mère, Mme H... N....
 
 2. Mme O... (la souscriptrice) a souscrit le 3 septembre 2013 un contrat d'assurance pour garantir divers risques, et notamment ceux des dommages accidentels au véhicule, dont elle s'est alors déclarée être la propriétaire et la conductrice principale.
 
 3. Mme O... a par la suite déclaré trois sinistres en date des 19 décembre 2013, 26 février et 4 mars 2014 ayant endommagé le véhicule assuré.
 
 4. Ayant sollicité en vain le règlement de l'indemnisation des trois sinistres, Mme O... a assigné la GMF en paiement.
 
 5. La société La Sauvegarde (l'assureur) est intervenue volontairement à l'instance en qualité d'assureur.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen du pourvoi
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Mme O... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en indemnisation au titre des sinistres du 19 décembre 2013, du 26 février 2014 et du 4 mars 2014 alors :
 
 « 1°/ que les juges sont tenus de ne pas dénaturer la convention des parties ; qu'à cet égard, il ne résulte pas de la seule clause de la police selon laquelle l'assuré est défini comme le propriétaire du véhicule assuré ou la personne ayant supporté des frais de réparation que l'assurance a été souscrite pour le compte de l'une ou l'autre de ces deux personnes ; qu'en déduisant en l'espèce de la stipulation de l'article 3.4.1 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Mme O... aux termes de laquelle « L'assuré est le propriétaire du véhicule assuré ou la personne qui, avec son accord, a supporté les frais de réparation du véhicule endommagé », que Mme O... avait souscrit une assurance au bénéfice du propriétaire ou de la personne qui avec son accord a supporté les frais de réparation du véhicule assuré, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance du 3 septembre 2013, en violation de l'article 1134 ancien du code civil.
 
 2°/ que sauf stipulation contraire, l'assuré est le souscripteur du contrat d'assurance ; qu'en excluant en l'espèce toute garantie de l'assureur à Mme O... qui était la conductrice ayant souscrit le contrat d'assurance et qui en payait les primes, au motif qu'elle ne faisait pas la preuve de la propriété du véhicule assuré ou encore de ce qu'elle avait supporté les frais de réparation du véhicule avec l'accord du propriétaire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-6 du code des assurances.
 
 3°/ qu'en l'absence de stipulation contraire, le souscripteur du contrat d'assurance est présumé en être le bénéficiaire ; que par suite, dès lors que le contrat d'assurance précise que l'assuré est le propriétaire du véhicule, ou la personne supportant les frais de réparation, cela suffit à faire présumer que, aux yeux des parties, le souscripteur revêt l'une ou l'autre de ces deux qualités ;