Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-19.626 du 11/01/2023,  partie 2


Est censé remplir ces deux conditions celui qui a sa résidence habituelle sur le territoire de la République du Sénégal et qui a eu de tout temps la possession d'état de sénégalais. La possession d'état, dans le sens du paragraphe précédent consiste dans le fait pour celui qui s'en prévaut: 1°)
 de s'être continuellement et publiquement comporté comme un sénégalais; 2°) d'avoir été continuellement et publiquement traité comme tel par la population et les autorités sénégalaises » ; qu'après avoir constaté que, lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance le 20 juin 1960, [E] [N] possédait la nationalité française depuis sa naissance le 11 décembre 1822 à [Localité 4] (Sénégal), une des quatre communes de plein exercice du Sénégal, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si celui-ci n'avait cessé de son vivant de se prévaloir de sa nationalité française et de sa qualité de « cadre métropolitain », de sorte qu'il ne s'était ni prévalu de la possession d'état de sénégalais (a fortiori de tout temps) ni même comporté comme un sénégalais et avait, dès lors, conservé de plein droit sa nationalité française; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de rejeter l'action déclaratoire de nationalité française de son fils M. [F] [C] [N], la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ensemble l'article 155-1 ancien du code de la nationalité ;
 
 3/ Alors que selon la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité, ont conservé la nationalité française non seulement les originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué le 28 juillet 1960, mais encore les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française, celles qui ne se sont pas vu conférer la nationalité de l'un des nouveaux Etats et les personnes originaires de ces territoires qui avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants ; qu'en l ‘état de sa conservation de plein droit de la nationalité française lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance, le 20 juin 1960, et de la circonstance qu'il ne s'était pas vu conférer la nationalité sénégalaise, [E] [N] n'avait pas à souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française ; qu'en fondant le rejet de l' action déclaratoire de nationalité française de M. [F] [C] [N] sur une telle omission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 4/ Alors qu'en l‘état de la conservation de plein droit de la nationalité française par [E] [N], lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance, le 20 juin 1960, M. [F] [C] [N] n'avait pas à établir, à l'appui de sa revendication de la nationalité française sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 applicable en l'espèce, que [E] avait établi son domicile de nationalité hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants ; qu'en imposant cette charge à M. [F] [C] [N], la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 5/ Alors enfin que la citoyenneté résultant de la loi dite Diagne 1916 du 24 septembre 2016 d'après laquelle « Les natifs des communes de plein exercice du Sénégal et leurs descendants sont et demeurent des citoyens français soumis aux obligations militaires prévues par la loi du 19 octobre 1915 », n'était pas exclusive du maintien du statut personnel local, coranique, limité à certaines matières tel que l'état des personnes ou le mariage, que ce statut avait été consacré par décret du 20 novembre 1932 ; qu'en cet état la circonstance qu' [E] [N] avait épousé le 22 mai 1952 [S] [U] selon le rite musulman et était à son décès le 6 mars 1967 l'époux de [K] [T], [S] [U] et [K] [O], n'était de nature ni à établir « de tout temps la possession d'état de sénégalais » ni une renonciation tacite à la possession d'état de français ; qu'en opposant ces circonstances à M. [F] [C] [N] pour rejeter son action déclaratoire de nationalité française la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973.
 
 Le greffier de chambre