Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.400 du 12/09/2018,  partie 4


quoiqu'en dise Madame Yasmina Z..., qui justifie suivre des formations régulières, l'administration de médicaments non autorisée de sa part est crédible au regard de l'attestation de Madame Evelyne E..., infirmière, qui indique : "plusieurs remarques sur le traitement des résidents m'ont fait me méfier par rapport à la distribution des médicaments ("elle n'en a pas besoin, elle est bien"), de celle de Madame Amandine F..., infirmière coordinatrice, qui souligne que Madame Yasmina Z... discutait régulièrement les décisions médicales ou les prises en charge infirmière et transmettait ses inquiétudes aux familles, et de celle du docteur Sara G... enfin, certifiant qu'elle avait en février 2014 rappelé à Madame Yasmina Z... l'importance d'orienter les familles des résidents vers les infirmières, infirmière coordinatrice et elle-même, médecin coordonnateur, pour toute question relative à l'état de santé du résident ou sa prise en charge médicale et d'informer systématiquement les infirmières en cas d'évolution de leur état de santé ; la faute professionnelle commise par Madame Yasmina Z..., aide-soignante et aide médico-psychologique, pourtant parfaitement formée et qui n'avait jamais fait l'objet d'avertissement préalablement, consistant à administrer de son propre chef un médicament à doser de type Risperidone nécessitant une prescription médicale, constitue une faute grave engageant la santé ou la vie du résident en situation de faiblesse, et par conséquent la responsabilité de son employeur qui rendait impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait la mise à pied qui a suivi ; sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de Madame Yasmina Z... ; sur les effets du licenciement, tirant les conséquences de la faute grave, la cour infirmera le jugement en ce qu'il a alloué à Madame Yasmina Z... un rappel de salaires pour la période de la mise à pied et les congés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés afférents, une indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts et en ce qu'il a condamné l'employeur à délivrer des documents de rupture conformes ; il sera donné acte à l'association France Horizon du paiement de la somme de 6499,04 € à Madame Yasmina Z... en application de l'exécution provisoire, sans qu'il soit nécessaire de condamner Madame Yasmina Z... au remboursement, lequel devra être opéré de plein droit en suite de l'arrêt d'infirmation du jugement valant titre exécutoire à son profit ; sur le surplus, Madame Yasmina Z... qui succombe en appel n'est pas fondée à obtenir l'application de l'article 700 du code de procédure civile, mais elle versera sur ce même fondement à l'association France Horizon la somme de 1500€ à ce titre ; Madame Yasmina Z... sera condamnée aux dépens d'appel ;
 
 ALORS QUE la salariée a soutenu que son licenciement était intervenu pour un motif discriminatoire en raison de son appartenance au syndicat CGT et/ou parce qu'elle avait refusé de signer une pétition contre deux représentants du personnel et /ou avait dénoncé des faits de maltraitance subis par des résidents ; que la cour d'appel s'est prononcée uniquement au vu des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le licenciement n'était pas intervenu pour un motif discriminatoire, ou en raison du refus de la salariée de signer une pétition contre deux représentants du personnel, ou en raison de la dénonciation par la salariée de faits de maltraitance, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L1132-3-3, L1132-4, L2141-5, L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1 et L 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS, subsidiairement, QUE la salariée, à laquelle l'employeur reprochait d'avoir administré un médicament à une résidente de son propre chef, a protesté en soutenant qu'elle n'avait pas accès à l'infirmerie et ne pouvait administrer que des médicaments préparés à l'avance par le personnel de santé ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait qu'elle n'avait pas accès à l'infirmerie et ne pouvait administrer que des médicaments préparés à l'avance par le personnel de santé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Et ALORS en tout état de cause QUE le doute doit profiter au salarié ; que Madame Z... avait démontré que l'employeur avait exercé des pressions contre les salariées afin d'obtenir des déclarations à son encontre, qu'elle faisait partie des salariés que l'employeur avait décidé d'évincer en raison de son appartenance au syndicat CGT, qu'elle avait porté plainte contre les salariées qui avaient témoigné contre elle, et que la stagiaire ayant témoigné contre elle avait ensuite avait été embauchée, tandis qu'elle produisait de nombreuses attestations de personnes témoignant de son dévouement exemplaire et de la qualité de son travail, autant d'éléments qui étaient à tout le moins de nature à créer un doute qui devait profiter à la salariée ;