Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.807 du 29/09/2021,  partie 2


 qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le premier juge avait à bon droit retenu l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux ; que cette disparité devait être compensée par une prestation en capital que la cour évaluait à 86 000 euros ;
 
 Alors que la reconnaissance de dette notariée signée le 8 février 2012 par Mme [G] mentionnait une dette de 250 000 euros que la débitrice aurait la faculté de rembourser en tout temps, en tout ou en partie ; qu'en énonçant, pour fixer à 86 000 euros le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse en considération de ses dettes, qu'il résultait d'une attestation du 13 octobre 2015 rédigée par M. [J] que Mme [G] devait lui rembourser une somme de 275 000 euros, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.