Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.342 du 04/11/2021,  partie 6


qu'en évaluant le montant des dommages-intérêts dus par la société BRYAN GARNIER sans opérer de partage de responsabilité, lorsqu'elle constatait que des fautes de gestion directement imputables à M. [X] avaient contribué à la réalisation de son préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. [T], dit [X], agissant en qualité d'héritier de [O] [T], dit [X].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande formée par Monsieur [N] [X] au titre du préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'objet du mandat de la société [E] [F], dès 2006, était "d'assister [X] Group dans le processus devant conduire à la réalisation d'une opération d'adossement auprès d'un acteur industriel ou financier". Il ressort des termes du mandat que le mandataire devait préparer un dossier de présentation destiné aux acquéreurs potentiels en dressant les points forts de [X] Group. Il s'agissait d'un mandat rémunéré au succès de l'opération. La valeur nette comptable du catalogue selon les comptes de l'exercice 2006 était de 209 millions, ce qui dément l'allégation d'une valorisation du groupe qui ne dépasse pas 50 millions d'euros, lors de leur entrée en relation. Au cours de l'année 2007, la société [E] [F] indiquait d'ailleurs à ses clients dans ses notes d'analyse que le catalogue valait plus de 200 millions d'euros et qu'il fallait en "défendre la valeur", recommandant l'action [X] Group à l'achat, indiquant que sa capitalisation boursière était inférieure à la seule valeur de son catalogue de droits. Le 23 juillet 2007, [E] [F] présentait à [X] Group un repreneur potentiel, le fonds FLCP ([P] [K], Capital Partners) qui formulait une offre de reprise des 25 % détenus par M [O] [X] au cours de 17,5 euros par action, soit 37,9 millions d'euros, sous réserve d'un audit à intervenir. Les deux experts, mandatés par FLCP, évaluaient le catalogue du groupe, l'un à 40 millions d'euros, l'autre à 80 millions. Le cabinet Ernst and Young, engagé par [E] [F] pour le compte de [X] Group, considérait alors que cette offre ne constituait pas un juste prix. A la suite de cet audit, la proposition de rachat était modifiée à la baisse. M [K] proposait 20 millions fixe et une partie variable de 17,9 millions (appelée [O] "earn out'). Cette offre était refusée le 28 janvier 2008 par M [X]. Messieurs [L] [F] représentant de [E] [F] et [P] [K] se rencontraient pour discuter de la possibilité pour FLCP de réitérer son offre, mais [P] [K] refusait. Il convient de souligner ici que la commission des sanctions de l'AMF a reconnu que le catalogue des droits audiovisuels était correctement évalué dans les comptes de 2006, à 209 millions d'euros. Il apparaît dès lors que le refus de M [X] était légitime. A partir de 2008 la valeur du catalogue a chuté de manière vertigineuse. L'action [X] Group est passée de 25 euros en juillet 2007 à moins de 10 euros début 2008. Selon la partie appelante la dépréciation colossale du catalogue s'explique par la volonté de la société [E] [F] de placer un repreneur de son choix. En abaissant considérablement la valorisation du groupe, cette stratégie favorisait le repreneur de [E] [F]. Afin d'étayer ses assertions, M [N] [T] dit [X] verse aux débats les éléments suivants : En janvier 2008, [B] [R], senior advisor chez [E] [F], est contact, puis en avril 2008 est appelé par [E] [F], afin de proposer un projet de reprise. M [L] [F] mandate en février 2008 Ernst & Young pour procéder à un audit de [X] Group. Ces frais de plus de 100.000 euros sont présentés à [X] Group comme étant engagés dans l'intérêt de [X] Group et [O] [X] afin d'attirer des investisseurs. Selon les termes de son mandat, elle devait présenter les points forts de [X] Group. Il résulte des auditions recueilles par l'AMF que la société [E] [F] qui reconnaît avoir contacté les gros actionnaires de la société, avait dès le 10 janvier 2008, contacté directement un gros actionnaire de M [X], M [V], et organisé une conférence téléphonique : "pour connaître sa réaction à l'idée d'un groupe [X] sans [O] [X]". Elle expliquait que [X] Group serait mieux géré sans [O] [X]." M [S], collaborateur de [E] [F] reconnaissait devant l'AMF une présentation des points négatifs de [X] Group : "nous voulions souligner le manque de gestion et d'intégration, le fait qu'il n'y avait pas vraiment de contrôle interne ou de stratégie globale". Il admettait que [E] [F] avait diffusé ces éléments négatifs aux actionnaires de [X], et notamment Richelieu Finance, qui était un actionnaire de référence de [X] Group. Il n'est pas contesté que suite à. ces présentations du groupe, M [V] a vendu ses titres sur le marché, représentant 20 % du volume total. La société SPGP de Roger Polani, vendait à hauteur de 30 % du volume, provoquant une chute des cours de l'action.