Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-27.169 du 01/12/2016,  partie 4


application à la cause du décret du 12 février 2009 pour en déduire que le Juge de l&apos;exécution, dont la compétence était exclusive, primait sur la compétence de la juridiction première saisie et qu&apos;il n&apos;y avait pas litispendance, sans rechercher si les demandes formées par la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS devant le Juge de l&apos;exécution et la Cour d&apos;appel statuant en qualité de Juge de l&apos;exécution, tendant, à titre principal, au sursis à statuer dans l&apos;attente du jugement au fond et, à titre subsidiaire, à la mainlevée du commandement de payer outre, à titre infiniment subsidiaire, à une expertise comptable, n&apos;étaient pas différentes de celles formées dans son assignation au fond et ses dernières écritures visant à contester la qualité de créancier de la SOFIAG ainsi que ses manquements, à obtenir sa condamnation et à voir ordonner la compensation et la fixation des sommes dues, au besoin par une expertise, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 480 du Code de procédure civile, de l&apos;article 1351 du Code civil et du principe de concentration des moyens ;
 
 4°) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu&apos;elle soit entre les mêmes parties, et formée par elle et contre elles en la même qualité ; qu&apos;en toute hypothèse également, en retenant, comme elle l&apos;a fait, pour déclarer irrecevables les demandes de la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS, comme définitivement tranchées par le Juge de l&apos;exécution, l&apos;application à la cause du décret du 12 février 2009, pour en déduire que le Juge de l&apos;exécution, dont la compétence était exclusive, primait sur la compétence de la juridiction première saisie et qu&apos;il n&apos;y avait pas litispendance, sans rechercher si les demandes formées devant le Juge de l&apos;exécution, d&apos;une part, et devant le Tribunal de grande instance puis la Cour d&apos;appel, d&apos;autre part, ne pouvaient être les mêmes, les pouvoirs de la juridiction de l&apos;exécution et de celles du fond étant différents eu égard aux compétences d&apos;attribution respectives de ces juridictions, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1351 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu&apos;elle soit entre les mêmes parties, et formée par elle et contre elles en la même qualité ; que, de même, en se déterminant de la sorte, sans rechercher également si les parties n&apos;avaient pas agi en la même qualité devant le Tribunal de grande instance puis la Cour d&apos;appel, d&apos;une part, et devant le Juge de l&apos;exécution, d&apos;autre part, la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS étant demanderesse devant les premières juridictions et défenderesse devant la seconde juridiction, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1351 du Code civil ;
 
 6°) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu&apos;elle soit entre les mêmes parties, et formée par elle et contre elles en la même qualité ; qu&apos;en ne recherchant pas plus si les demandes des parties étaient effectivement les mêmes devant le Tribunal de grande instance puis la Cour d&apos;appel, d&apos;une part, et devant le Juge de l&apos;exécution, d&apos;autre part, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1351 du Code civil ;
 
 7°) ALORS QUE le juge de l&apos;exécution n&apos;a pas compétence pour connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou la validité des droits et obligations qu&apos;il constate ; qu&apos;en tout état de cause encore, en déclarant irrecevables les demandes de la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS portant sur la validité des droits et obligations transmis dans le cadre de la cession de créances contestée, comme définitivement tranchées par le Juge de l&apos;exécution, quand celui-ci n&apos;avait pas compétence pour trancher de telles demandes, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 213-6 du Code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 8°) ALORS QUE le jugement d&apos;orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et accessoires, le Juge de l&apos;exécution ne vérifiant que le caractère liquide et exigible de la créance, non son montant exact ; qu&apos;au surplus, en déclarant irrecevables comme définitivement tranchées par le Juge de l&apos;exécution, toutes les demandes de la SCI L&apos;OISEAU DU PARADIS, dont celles relatives au montant exact de la créance prétendument détenue par la SOFIAG sur cette SCI, quand le Juge de l&apos;exécution ne pouvait avoir statué sur ces demandes, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1351 du Code civil et l&apos;article 51 du décret du 27 juillet 2006, devenu l&apos;article R. 322-18 du Code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 9°) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui fait l&apos;objet d&apos;un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu&apos;enfin, et toujours en toute occurrence, en déclarant irrecevables comme définitivement tranchées par le Juge de l&apos;exécution les demandes de la SCI L&apos;