Cour d'appel de Douai,  décision 13-15.116 du 28/05/2014,  partie 4


que Jean-Luc X... ne produit aucune pièce faisant état de menaces de la part de son épouse alors que l'article 9 du Code de procédure civile lui impose pourtant de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; que les autres éléments figurant dans le dossier de plaidoirie du mari sont liés à la profession de Geneviève Y... (rétention de courriers alors qu'elle travaillait à la Poste) et sans rapport avec les obligations du mariage ; que Jean-Luc X... ne démontre donc pas l'existence de faits imputables à son conjoint constituant une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les enfants des parties ne peuvent pas témoigner dans le cadre du divorce opposant les parties conformément à l'article 205 du Code de procédure civile, même sous forme indirecte en produisant leurs auditions devant les policiers suite à un départ de Madame Y... du domicile conjugal en 1997 bien antérieur à celui ayant débouché sur la présente procédure ; que le seul départ du domicile conjugal en novembre 2008 ne constitue pas une faute au sens de l'article 242 du Code civil, d'autant que celui-ci s'est fait en toute transparence, Madame s'étant présentée aux services de gendarmerie pour le signaler ; que Monsieur X... ne démontre nullement que cela a mis en péril le budget dans la mesure où il n'existe pas de crédit immobilier commun à payer et que Monsieur X... a un revenu lui permettant de faire face aux charges courantes et qu'il était même tenu, aux termes de l'ordonnance de non conciliation et de l'arrêt d'appel confirmatif, d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours ; que le constat d'huissier fait à la demande de Monsieur X... se contente de reprendre les dires de celui-ci sur les effets qu'auraient pris sa femme ; que, de toute façon, le défendeur ne mentionne que des effets et papiers visiblement personnels à son épouse ; que Madame Y... verse aux débats plusieurs pièces et attestations mentionnant le constat de coups sur sa personne (certificat médical, pièce 17, attestation n° 55 de sa collègue de travail) et plusieurs attestations de collègues de travail mentionnant la peur de la demanderesse (n° 18, 23, 24) ; que la soeur de Monsieur X... indique que la demanderesse travaillait au noir pour un médecin mais elle ne cite pas de nom de telle sorte que l'identité avec le médecin qui a fait le certificat médical n'est pas établi ; que, certes, ces pièces ne désignent pas Monsieur X... comme étant l'auteur des coups mais s'agissant de faits intra familiaux, il s'agit là d'une preuve quasi impossible à rapporter ; qu'ensuite, Monsieur X... n'explique pas quelle autre personne aurait pu porter des coups à sa femme de telle sorte que ces coups aient pu être constatés sur le personne de celle-ci ; que Monsieur X... s'érige en expert médical en affirmant que le comportement de sa femme au travail (tristesse, pleurs) est dû à ses problèmes de thyroïdes, allant jusqu'à produire des articles mentionnant des maladies mentales ; que néanmoins la soeur de sa femme atteste avoir vu Monsieur X... porter à deux reprises des coups à sa femme (attestation 57) ; que, certes, il s'agit de sa soeur mais les faits de violence familiale n'ont souvent pour témoins que les proches ; que, dès lors, le seul lien de parenté ne suffit pas à écarter cette attestation ; que les propres membres de la famille de Monsieur X... (frère et soeur) ont pu constater le comportement de repli de sa femme mais ne l'expliquent pas ou ne cherchent pas à l'expliquer, alors même que la soeur de Monsieur X... admet tout de même que Madame Y... « disait du mal » de son mari, tout en se gardant bien de dire la teneur de ses propos et les raisons pour lesquelles elle en dirait du mal si elle n'avait pas de raisons de le faire ; qu'il résulte également du débat, des pièces et attestations produites, la preuve de faits imputables à l'époux constituant une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune s'agissant du comportement de cet époux à l'égard de sa femme empreint d'irrespect : plusieurs personnes témoignent de ses mensonges (aller dire bonjour à une personne décédée, appeler un enfant qui n'existe pas : attestations n° 19, 22, 27), des conditions de vie imposées à sa femme (maison non chauffée, partage par moitié des dépenses, verrou sur les meubles et portes : attestations 26, 22, 27) ; que Monsieur X... confirme en partie lui-même ses affirmations dans la mesure où il se plaint que sa femme écoutait la radio et jouait aux jeux radiophoniques et se gardait bien de lui faire partager ses gains, de même pour les ventes sur les marché de Noël ; qu'il n'existe pas de contradiction entre les attestations 20 et 58 du neveu de la demanderesse, car ce dernier ne dit pas que Monsieur X... n'était jamais au domicile, mais qu'au vu de ses humeurs changeantes, il ne savait jamais si son oncle par alliance viendrait le saluer ou pas ;