Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.128 du 22/02/2017,  partie 8


appel (p. 16 et 28) que la charge des frais de scolarité et extra-scolaires soit partagée par moitié entre les parties, de même que les frais exceptionnels décidés d&apos;un commun accord ; qu&apos;en décidant, après avoir confirmé la contribution aux frais d&apos;entretien des enfants mises à la charge du père à hauteur de 370 € par mois et par enfant, de mettre à la charge de la mère tous les frais scolaires, y compris les frais d&apos;internat, ou extra-scolaires ou exceptionnels des enfants, la cour a méconnu l&apos;objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.