décision 19-82.631 du 10/03/2020,  partie 2


qu'il en est de même du délit de manquement par l'employeur aux règles de sécurité des travailleurs prévu à l'article L. 4741-1 du code du travail ; qu'un service d'entraide, accompli ponctuellement, gratuitement, qui n'a pas été organisé par le prévenu ni n'a été réalisé sous sa direction est exclusif de toute relation de travail salariée ; qu'en retenant qu'il ressortait des constatations régulières des procès-verbaux, en particulier des investigations menées par les enquêteurs et par le service de l'inspection du travail, ainsi que des auditions circonstanciées des témoins et de la victime, M. F..., que l'exposant, directement bénéficiaire des travaux, avait été en contact avec quatre personnes qu'il connaissait, auxquelles il avait donné des consignes de travail, sans toutefois ni leur fournir le matériel adapté pour éviter une chute, ni les déclarer auprès des organismes sociaux et en ce en dépit des dispositions du code du travail lorsque les investigations des enquêteurs et de l'inspection du travail se limitaient à avoir recueilli les déclarations de MM. ressortait des constatations mêmes de l'arrêt rapportant le contenu de ces déclarations qu'à part M. F..., blessé, qui invoquait une relation de travail salariée, MM. L..., O... et H... avaient reconnu être intervenus dans le cadre d'une entraide, le premier ayant pris l'initiative d'aider M. M... et de solliciter les trois hommes sur place lesquels, à l'exception de M. F..., avaient reconnu avoir prêté leur aide sans contrepartie financière, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 2°/ que l'existence d'une relation de travail salariée doit être caractérisée par les juges du fond au jour des faits, peu important qu'une telle relation ait pu éventuellement exister à un autre moment avec les personnes concernées ; qu'en faisant siens les motifs des premiers juges ayant relevé, pour caractériser l'existence d'une relation de travail salariée entre MM. F..., L..., O... et H... et M. M..., que MM. L..., O... et F... avaient été embauchés à divers travaux de façon répétée même si le tribunal n'était matériellement saisi que des infractions commises le 18 mai 2015, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 3°/ que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en faisant siens les motifs des premiers juges ayant déduit l'existence d'une relation de travail salariée de prétendues pressions exercées par M. M... sur certains témoins après les faits, lorsque de telles pressions, à les supposer même avérées, sont parfaitement impropres à établir l'existence d'une relation de travail salariée entre MM. F..., L..., O..., H... et M. M..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 4°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; qu'en se bornant à relever que M. M... avait donné des consignes de travail aux quatre hommes et à faire siens les motifs des premiers juges ayant retenu que M. M..., s'il avait été hospitalisé le jour des faits, était présent chez lui le matin, sans répondre au moyen péremptoire des conclusions d'appel du prévenu démontrant, justificatifs de l'hôpital à l'appui, son hospitalisation dès 7 heures 00 du matin, ce qui avait nécessité un départ de son domicile trente minutes plus tôt, partant la fausseté des déclarations de MM. F... et O... ayant attesté que M. M... leur avait donné des consignes pour les travaux à 8 heures 00 du matin le jour des faits, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision. »
 
 11. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 4534-85 à R. 4535-94, L. 4741-1 du code du travail, 111-4, 121-1, 121-3, R. 625-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs,
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce « qu'il a requalifié le délit de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence en contravention de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois et a déclaré M. M... coupable de cette contravention, alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ses dispositions ayant déclaré M. M... coupable de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail de moins de trois mois dès lors que la cour d'appel a retenu que la faute à l'origine du dommage consistait dans le fait d'avoir omis de mettre à disposition pour l'exécution de travaux en hauteur sur le toit du hangar des équipements de travail garantissant le risque de chute et des moyens de protection individuelle en violation des articles L. 4741-1 et L. 4741-2 du code du travail et que cette faute résultait donc du seul manquement aux règles de sécurité des travailleurs pour lequel le prévenu a été par ailleurs condamné. »

Réponse de la Cour
 
 13.Les moyens sont réunis.