Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.604 du 07/03/2019,  partie 5


qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les consorts F... avaient soumis leurs demandes de transfert des contrats « Liberté » à des conditions particulières que l'assureur avait refusées ; qu'en refusant d'admettre la faute des sociétés MMA, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les conditions essentielles exigées par les assurés avaient été refusées par l'assureur, lequel devait dès lors s'abstenir d'effectuer le transfert, et avait nécessairement commis une faute en y procédant tout de même, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Alors 3°) qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public ; que, pour refuser de prendre en considération les conditions particulières que les consorts F... avaient insérées dans leurs demandes de transfert, la cour d'appel a énoncé que M. S... F... ne pouvait pas, pas plus que son courtier, faire fi des exigences légales lors de la mise en oeuvre du transfert des contrats d'assurance-vie et notamment en y dérogeant par des dispositions particulières à l'assuré contraires aux dispositions légales ; qu'en statuant ainsi, sans autrement caractériser, sinon par simple affirmation, en quoi ces conditions particulières auraient dérogé à des dispositions intéressant l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du code civil ;

Alors 4°) que dans leurs écritures d'appel (concl., p. 8 et s.), les consorts F... avaient fait valoir que les MMA ayant refusé d'accepter les conditions particulières qu'ils avaient posées aux transferts de leurs contrats, conditions non reprises dans les contrats qui leur avaient été transmis, ils avaient considéré que leurs demandes de transfert n'avaient pas été validées et acceptées, de sorte que n'était pas en cause une rétractation, au sens de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, mais le non-respect par les MMA des conditions du transfert, de sorte qu'il revenait à l'assureur d'en aviser les assurés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, au regard de ces éléments, si les MMA n'avaient pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Alors 5°) que le créancier a droit à la réparation intégrale du préjudice que lui cause la faute du débiteur ; que, pour établir la réalité de leurs préjudices, les consorts F... avaient invoqué le préjudice découlant de l'absence de mise en place par les MMA de la clause « stop à la baisse de 5% », pourtant exigée par eux dans leurs demandes de transfert, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté ; que, pour débouter les exposants de leurs demandes indemnitaires, la cour d'appel a énoncé que les formulaires de demande de transfert mentionnent expressément que l'assuré était informé que l'assureur ne s'engageait que « le nombre d'unités de compte et non sur leur valeur [

] sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers » et que, n'étant pas contesté que les contrats étaient toujours en cours, aucun préjudice certain n'était démontré ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le préjudice découlant l'omission de la clause « stop à la baisse », immédiatement consommé du seul fait de la survenance d'une baisse de plus de 5%, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.