Cour d'appel de Metz,  décision 12-17.275 du 26/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 février 2012) de le débouter de sa demande d'exercice en commun de l'autorité parentale sur sa fille alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que, lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil ; qu'il résulte de ce texte que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet ; qu'à cet égard, le juge doit s'assurer que le mineur a été informé, par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat ; qu'en ne recherchant pas si B..., née le ... 2002 et donc capable de discernement, avait été informée de son droit à être entendue et, éventuellement, assistée d'un avocat, la cour d'appel a violé l'article 388-1 du code civil ; 
 
 2°/ qu'en principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que, par exception, le juge peut en confier l'exercice à l'un d'eux si l'intérêt de l'enfant le commande ; que pour débouter M. X... de sa demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale, les juges du fond ont retenu que Mme Y... était « définitivement marquée » par les faits d'appels malveillants commis par l'exposant il y a près de huit ans, qui n'ont jamais atteint B... et n'ont pas été réitérés depuis, et craignait « de voir resurgir un tel comportement » ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi l'intérêt de l'enfant commanderait que l'autorité parentale fut confiée à la mère seule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-1 du code civil ; 
 
 3°/ que nul ne peut se constituer une preuve par soi-même ; que le contenu d'un courrier ne peut établir la prétention de son destinataire ; que pour décider qu'il n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant d'accorder au père l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les juges du fond se sont fondés sur un courrier rédigé par Mme Y... elle-même, duquel il résulterait que M. X... aurait refusé la demande de cette dernière de libérer un peu plus tôt B... un samedi, jour de son droit de visite, en raison de la tempête et du mauvais état des routes ; qu'en retenant ainsi, comme seul élément de preuve de la prétendue incapacité de M. X... à prendre en considération d'autres intérêts légitimes que les siens, un courrier rédigé par Mme Y... elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 Mais attendu que, d'abord, M. X... n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir omis de rechercher si sa fille avait été informée de son droit à être entendue par le juge et assistée par un avocat dès lors qu'il ne s'est pas prévalu de ce prétendu défaut d'information devant les juges du fond ; qu'ensuite, ayant constaté la permanence d'une difficulté du père à prendre en considération des impératifs légitimes autres que les siens, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'un exercice conjoint de l'autorité parentale n'était pas conforme à l'intérêt de l'enfant, justifiant ainsi légalement sa décision ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... une somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Thionville du 24 août 2009 en ce qu'il a débouté Monsieur X... de sa demande d'exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant B... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « selon les dispositions de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que toutefois lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale ; que l'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales ;