Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.223 du 12/12/2019,  partie 6



 que la créance de la SCI MD Immo à ce titre sera donc fixée à la somme de 9 937,05 euros au passif de la Société des Transports G... et la société Horus Finance sera condamnée in solidum au paiement de cette somme ; que la société E... I... n'ayant commis aucune faute en lien avec ce préjudice, la demande faite à son encontre sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE si le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas la possibilité d'obtenir la réparation du préjudice subi, c'est à la condition que soit caractérisée l'existence d'une faute commise par l'autre partie ; que pour juger que la Société des Transports G... serait tenue de réparer le préjudice subi par la société MD Immo au titre des intérêts de retard afférents à des prêts non réglés à leur échéance, et partant la condamner, in solidum avec la société Horus Finance au paiement d'une somme de 9 937,05 euros, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que ces intérêts seraient « la conséquence directe de [l']acte de résiliation, dont la nullité a été prononcée » ; qu'en ne caractérisant aucune faute de la Société des Transports G... de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société MD Immo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Horus Finance est tenue du fait de son immixtion au paiement des sommes dues par sa filiale la Société des Transports G... et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer in solidum avec la Société des Transports G... ces sommes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour relève que l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de la Société des Transports G... mentionne une domiciliation chez la maison-mère Horus Finance, et M. O... M... en qualité de dirigeant ;
 que l'extrait Kbis du RCS de la SA E... I... mentionne également une domiciliation chez la maison-mère Horus Finance, avec M. U... M... en qualité de dirigeant ;
 que quant à la SA Horus Finance, le président de son conseil d'administration est M. U... M..., son directeur général est M. S... M... et son directeur général délégué est M. O... M... ;
 que la convention de prestations de services dont se prévalent la Société des Transports G... et la société Fides ès qualités, signée en 2002 entre la Société des Transports G... et la société Horus Finance, confère à cette dernière une mission d'assistance et de support financier et comptable, juridique et social ; que ce document délègue également aux membres de Horus Finance le pouvoir d'intervenir à l'égard des tiers et clients et de prendre au nom de la société tout acte d'administration et de conservation ;
 que si effectivement le bail conclu entre la société MD Immo et la Société des Transports G... ainsi que le protocole d'accord, dont la nullité a été prononcée, ont bien été signés par M. U... M..., en vertu d'une procuration à lui donnée par M. O... M..., il apparaît néanmoins que tous les courriels concernant la fin du bail ont été échangés entre la société bailleresse et M. U... M..., représentant la société Horus Finance, ou Mme J... F..., directrice juridique d'Horus Finance ;
 qu'ainsi au regard de son cocontractant, M. U... M... ne s'est pas présenté comme intervenant pour le compte de la Société des Transports G..., mais bien pour le compte de la SA Horus France, dont il est le dirigeant ;
 et que si la société Horus France ne s'est pas immiscée dans la conclusion et l'exécution du contrat de bail jusqu'en septembre 2011, elle est ensuite intervenue dans le cadre de négociations, après le non-paiement de loyers par la Société des Transports G..., à plusieurs reprises, pour proposer des solutions de règlement amiable, comme la vente de l'immeuble libre de toute occupation ou une baisse significative du loyer, M. U... M... indiquant même qu'il va intervenir personnellement auprès des services comptables afin de faire procéder au règlement de l'arriéré, en rencontrant l'acheteur potentiel aux côtés de M. V..., gérant de la société bailleresse, ou encore en proposant un bail de courte durée avec la société E... I..., filiale d'Horus Finance, faisant ressortir que l'immixtion de la sociétémère a été de nature à créer pour la société la Société des Transports G... [lire MD Immo] une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire légitimement que cette société se substituait à sa filiale ;
 qu'en conséquence la SAS Horus Finance sera condamnée in solidum avec la Société des Transports G... au paiement de l'arriéré locatif » ;
 
 1°/ ALORS QU' une société mère ne répond pas des dettes contractées par sa filiale à l'égard d'un tiers, à moins que par son immixtion, elle ait créé pour ce tiers une apparence trompeuse propre à lui permettre de croire qu'elle était aussi son cocontractant ;