Cour d'appel de Paris,  décision 14-83.787 du 22/09/2015,  partie 3



 " 1°) alors que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à l'articulation essentielle du mémoire qui faisait valoir que le tribunal correctionnel n'avait pu statuer sans qu'ait été cité le liquidateur de la société Sorelise, civilement responsable, placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 25 mai 2010 ;
 " 2°) alors que le délit de retrait de la provision d'un chèque n'est constitué que si se trouve caractérisée la volonté de porter atteinte aux droits d'autrui ; que tel n'est pas le cas lorsque le retrait de provision intervient en relation avec une contestation du bien-fondé de la créance fondamentale ; qu'en l'espèce, en sa qualité de gérante de la société Sorelise, Mme X...a fait opposition au paiement du chèque émis le 11 avril 2006 d'un montant de 54 000 euros, après avoir découvert que la société Le Jamin dont des parts étaient cédées en contrepartie de cette somme était grevée d'un important passif ; qu'en conséquence, la cour d'appel se devait de prendre en considération le motif tiré de la préservation des intérêts de la société pour en déduire l'absence de dol spécial " ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 163-2, L. 163-6 et L. 163-9 du code monétaire et financier, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. ;
 " en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement en ses dispositions civiles à l'encontre de la demanderesse seule, la condamnant à verser à M. Y...les sommes de 54 000 euros en remboursement du chèque et 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
 " aux motifs que c'est à bon droit que le tribunal a reçu M. Y...en sa constitution de partie civile ; que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des préjudices matériel et moral ayant directement résulté de l'infraction pour la partie civile ainsi que de l'évaluation équitable des frais irrépétibles engagés par celle-ci en première instance ; que les dispositions civiles du jugement seront en conséquence confirmées à l'encontre de Mme X...seule, la société Sorelise n'ayant plus d'existence légale et ne pouvant dès lors faire l'objet d'une condamnation en tant que civilement responsable ;
 " alors que l'action en paiement du montant d'un chèque sans provision ne peut être dirigée que contre le débiteur de l'obligation que ce chèque prétendait éteindre ; que les juges du fond ne peuvent donc condamner l'auteur du délit de retrait de la provision qu'à réparer le dommage causé par l'infraction mais non à rembourser le montant d'une créance dont il n'était pas personnellement débiteur ; qu'en condamnant Mme X...au remboursement du chèque d'un montant de 54 000 euros dont seule la société Sorelise était redevable, la cour d'appel a violé la loi " ;
 Vu les articles L. 163-9 du code monétaire et financier, 2 et 3 du code de procédure pénale ;
 Attendu que l'action civile, en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre, ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même ;
 Attendu que, pour condamner Mme X...à payer à M. Y...la somme de 54 000 euros, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les dispositions civiles du jugement seront confirmées à l'encontre de Mme X...seule, la société Sorelise n'ayant plus d'existence légale depuis la clôture de la liquidation judiciaire et ne pouvant faire l'objet d'une condamnation en tant que civilement responsable ;
 Mais attendu qu'en condamnant Mme X...au paiement d'une somme égale au montant du chèque litigieux en remboursement de la créance contractuelle résultant de la convention initialement conclue entre les sociétés Le Jamin et Sorelise, ce dont il résultait que cette dernière, placée postérieurement en liquidation judiciaire, était la seule débitrice de ladite créance, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 6 mai 2014, mais en ses seules dispositions ayant condamné Mme X...à payer la somme de 54 000 euros à M. Benoit Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;