Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.179 du 26/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 JANVIER 2022
 
 1°/ Mme [L] [J], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ la société Le Pied à l'Etrier, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [B] [S] de la société Archibald en qualité de liquidateur, domiciliée [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° X 20-20.179 contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige les opposant à la société Santiago investissements, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [J] et de la société Le Pied à l'Etrier, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Santiago investissements, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 2020), par acte du 20 juin 2012, la société civile immobilière Santiago investissements (la SCI) a consenti à Mme [J] une promesse unilatérale de vente portant sur une parcelle et divers bâtiments à usage de centre équestre. La levée de l'option devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2012, date à laquelle la condition suspensive d'obtention d'un financement bancaire devait être réalisée. 
 
 2. Par acte du 1er août 2012, la SCI a donné en location à Mme [J], pour une durée de douze mois, les installations et équipements équestres. Les biens loués ont été mis à la disposition de l'EARL Le Pied à l'étrier (l'EARL), représentée par Mme [S], prise en sa qualité de liquidateur, dont Mme [J] était la gérante.
 
 3. Un différend a opposé les parties lorsqu'il est devenu manifeste que la promesse de vente, ayant accessoirement justifié la signature d'un bail précaire, ne serait pas réitérée, et que la SCI refusait de proroger d'un mois, comme le lui demandait Mme [J], la condition suspensive.
 
 4. Par acte du 19 mars 2013, Mme [J] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification du louage en bail rural statutaire.
 
 5. Par ordonnance du 21 août 2013, le juge des référés du tribunal paritaire des baux ruraux a constaté que Mme [J] avait été privée de la jouissance des lieux par une reprise illicite, et ordonné sa réintégration immédiate dans l'ensemble immobilier sous astreinte.
 
 6. Devant le tribunal, Mme [J] a demandé la résiliation du bail aux torts de la SCI, la répétition de sommes et une indemnisation. L'EARL est intervenue volontairement à l'instance et a demandé la condamnation de la SCI à lui payer des dommages-intérêts.
 
 Examen des moyens Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Mme [J] et l'EARL font grief à l'arrêt de prononcer, à la demande des parties, la résiliation du bail conclu le 1er août 2012 à la date du 22 août 2014, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties ; que dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, Mme [J] et l'Earl le Pied à l'Etrier demandaient à la cour d'appel de prononcer la résiliation du bail du 1er août 2012 aux torts de la Sci Santiago Investissements à compter du 22 août 2014 ; que de son côté, la Sci Santiago Investissements demandait à la cour d'appel de requalifier le « bail précaire de 12 mois » en une convention de mise à disposition et de prononcer la résiliation de ce contrat purement et simplement à la date du 22 août 2014, prétendant qu'il s'agissait d'une demande des deux parties ; qu'en jugeant qu'il y a lieu de constater que les parties s'entendent aujourd'hui pour réclamer la confirmation du jugement ayant prononcé la résiliation du bail litigieux au 22 août 2014, pour prononcer en conséquence, à la demande des parties, la résiliation du bail conclu le 1er août 2012 à la date du 22 août 2014, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :