Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.894 du 05/01/2017,  partie 4



 
 ALORS QUE le vendeur est tenu de garantir l&apos;acquéreur de troubles de jouissance pouvant lui être imputés ; qu&apos;en déboutant M. [S] de l&apos;intégralité de ses demandes, y compris sa demande tendant à voir condamner les consorts [W] à lui payer la somme de 20.000 € au titre de la privation de jouissance, après avoir constaté que « l&apos;omission fautive de Madame [W] à l&apos;origine du litige sur la modification des limites de propriété postérieurement au compromis a[vait] contribué dans d&apos;importantes proportions à l&apos;écoulement du temps », et donc au trouble de jouissance subi par M. [S], la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1626 et 1630 du Code civil.Moyen produit au pourvoi incident par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils pour les consorts [W] et la société Jadimmo.
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR limité à la somme de 1.000 € le montant de la somme due par Monsieur [S] aux consorts [W] au titre de la clause pénale et d&apos;AVOIR débouté les consorts [W] du surplus de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « () Sur la clause pénale et les dommages et intérêts demandés par Mesdames [E] [W] épouse [P] et [P] [W] épouse [E] : Il résulte des dispositions de l&apos;article 1152 du code civil que le juge peut modérer la clause pénale si elle apparaît manifestement excessive. Dès lors que le compromis valait vente, Madame [W] devait appeler Monsieur [S] aux opérations de bornage. La vente étant ordonnée, le préjudice des consorts [W] ne résulte plus que dans le temps écoulé entre la date prévue de réitération et la vente. L&apos;omission fautive de Madame [W] à l&apos;origine du litige sur la modification des limites de propriété postérieurement au compromis a contribué dans d&apos;importantes proportions à l&apos;écoulement de ce temps. En conséquence le montant de la clause pénale apparaît disproportionné pour la réparation du préjudice imputable à Monsieur [S], et il convient d&apos;en réduire le montant à la somme de 1 000 €. Pour les mêmes motifs, les Dames [E] et [P] seront déboutées de leur demande au titre du préjudice financier de leur mère entre le 16 octobre 2006 et le 2 mars 2010. »
 
 ALORS QUE 1°) le contrat de vente fait la loi des parties ; que le vendeur n&apos;a pas à appeler l&apos;acheteur aux opérations de bornage d&apos;un terrain quand la fixation des limites de propriété, par bornage, ne constitue pas une condition substantielle de la convention de vente ; que, pour limiter le droit à réparation des consorts [W] au titre de la clause pénale, les juges du fond ont relevé l&apos;existence d&apos;une « omission fautive de Madame [W] » pour n&apos;avoir pas appelé Monsieur [S] aux opérations de bornage du terrain vendu, tout en constatant que le compromis de vente du 25 août 2006 conclu entre ces mêmes parties pour le même bien n&apos;avait pas inclus la fixation des limites de propriétés comme une condition substantielle de la vente, soit que l&apos;intervention de Monsieur [S] aux opérations de bornage n&apos;était pas requise ; qu&apos;en statuant de la sorte, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, partant a violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) en toute hypothèse, la faculté pour le juge de modérer le montant de l&apos;indemnité due au titre de la clause pénale est conditionnée par la démonstration de ce que son montant est manifestement excessif au regard des données de l&apos;espèce ; qu&apos;en retenant, pour limiter le droit à réparation des consorts [W] au titre de la clause pénale stipulée au compromis de vente, l&apos;existence d&apos;une « omission fautive de Madame [W] » pour n&apos;avoir pas appelé Monsieur [S] aux opérations de bornage du terrain vendu, soit sans caractériser en quoi le montant de l&apos;indemnité due constituait une sanction manifestement excessive, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1152 du Code civil.