décision 18-82.743 du 20/02/2019,  partie 3


qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de Mme W... du chef de blanchiment de fraude fiscale sans relever le caractère volontaire de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, que contestaient les prévenus, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;

"2°) alors, en tout état de cause, que le délit intentionnel de blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit suppose de la part de son auteur une intention de placer, dissimuler ou convertir le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ; qu'en ne caractérisant pas l'intention de Mme W... de placer, dissimuler ou convertir le produit direct ou indirect du délit de fraude fiscale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées" ;

Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 324-1, 324-1-1, 324-3, 324-7, 324-8 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y... coupable des faits de blanchiment par concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans ;

"aux motifs que « le prévenu reconnaissait ne pas déclarer au fisc les loyers qu'il percevait en espèces de ses locataires occupant le sous-sol du pavillon, minimisant en cela l'absence de toute déclaration de revenus fonciers au cours de la période de prévention ; que l'examen de ses nombreux comptes bancaires mettaient en évidence de multiples versements et retraits en numéraire ; que M. Y... reconnaissait en outre, effectuer des virements d'espèces vers le Sri-Lanka ; que les faits de blanchiment par placement, dissimulation ou conversion du produit direct des infractions par lui commises sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux; que les infractions sont caractérisées en tous kirs éléments ; que la cour confirmera en conséquence le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité » ;

"et aux motifs adoptés que « il ressort des pièces du dossier et, notamment, des rapports établis par l'agence régionale de santé 93 à propos des différents logements occupés, des auditions des différents locataires de ces logements, de l'étude des différents comptes bancaires des époux W... et de M. Y..., et des déclarations de ces derniers devant les policiers, que les autres chefs d'infractions qui sont reprochés aux époux W... ainsi qu'à M. Y... sont parfaitement caractérisés ; qu'au regard de l'ensemble des éléments susmentionnés, il convient de déclarer coupables les époux W... et M. Y... des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France ou dans l'espace Schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaine, des faits de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions d'hébergement indignes, et des faits de blanchiment, qui leur sont reprochés et d'entrer en voie de condamnation » ;

"1°) alors que le délit de blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit suppose que soient relevés précisément les éléments constitutifs d'un crime ou d'un délit principal ayant procuré à son auteur un profit direct ou indirect ; que le délit de fraude fiscale suppose la dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. Y... du chef de blanchiment de fraude fiscale sans relever le caractère volontaire de la dissimulation de sommes sujettes à l'impôt, que contestait le prévenu en invoquant l'absence de toute déclaration de revenus fonciers au cours de la période de prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ;

"2°) alors, en tout état de cause, que le délit de blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit suppose que le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit concourt à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion ; qu'en se bornant à énoncer que l'examen des nombreux comptes bancaires de M. Y... mettait en évidence de multiples versements et retraits en numéraires et que M. Y... reconnaissait, en outre, effectuer des virements d'espèces vers le Sri-Lanka, sans relever que le produit direct ou indirect du délit principal de fraude fiscale aurait concouru à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées;

"3°) alors, en toute hypothèse, que le délit intentionnel de blanchiment par concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit suppose de la part de son auteur une intention de placer, dissimuler ou convertir le produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit ;