Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.837 du 10/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021
 
 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-16.837 contre l'arrêt rendu le 3 février 2020 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [N] [F],
 
 2°/ à M. [Q] [B], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 3°/ à la société M3 construction, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [F] et de M. [B], et l'avis de Mme Vassallo, premier favocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, conseillers, Mmes Georget, Renard, M. Zedda, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 février 2020), en juin 2003, Mme [F] et M. [B] ont confié des travaux de réfection d'une terrasse à la société M3 construction (l'entreprise), assurée auprès de la SMABTP jusqu'en 2012, puis auprès de la société Axa France IARD (la société Axa).
 
 2. Se plaignant de désordres, Mme [F] et M. [B] ont, le 3 octobre 2011, obtenu un accord de l'entreprise pour réaliser les travaux de réparation. 
 
 3. Le 6 juin 2016, les désordres persistant, Mme [F] et M. [B] ont, après expertise, assigné en indemnisation l'entreprise, qui a, le 18 janvier 2017, appelé en garantie son assureur, la société Axa. 
 
 Examen du moyen 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société M3 construction, à payer à Mme [F] et à M. [B] la somme de 5 007,45 euros et d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que le délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, lequel n'est pas, en principe, régi par les dispositions concernant la prescription ; que si la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, elle n'interrompt pas le délai de forclusion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que le protocole d'accord conclu entre les consorts [F]-[B] et la SARL M3 construction le 3 octobre 2011 s'analysait en une reconnaissance de responsabilité ayant un effet interruptif du délai décennal de l'action en responsabilité contre les constructeurs pour les dommages intermédiaires ; qu'en appliquant ainsi à un délai de forclusion une règle concernant seulement les délais de prescription, la cour d'appel a violé les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1792-4-3, 2220 et 2240 du code civil :
 
 5. Selon le premier de ces textes, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
 
 6. Aux termes du deuxième, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre. 
 
 7. Aux termes du troisième, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
 
 8. En alignant, quant à la durée et au point de départ du délai, le régime de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sur celui de la garantie décennale, dont le délai est un délai d'épreuve (3e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-22.376, à publier), le législateur a entendu harmoniser ces deux régimes de responsabilité.