Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.159 du 03/07/2019,  partie 3


qu'il convient par ailleurs de constater, au vu des éléments médicaux que le contrat de travail n'a pu effectivement se poursuivre, la salariée étant en arrêt de travail de manière continue pour syndrome dépressif réactionnel lié au travail et ayant finalement été déclarée inapte définitive à tous postes dans l'entreprise ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement et de prononcer la résiliation judiciaire, du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec effet au jour licenciement ; sur les conséquences de la rupture : au vu des bulletins de paie et des développement ci-dessus relatifs à la rémunération fixe, la Cour fixe le salaire mensuel moyen à la somme de 4.532,74 € bruts par mois ; que la résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse la salariée est en droit d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois d'un montant de 13598,22 € et celle de 1359,82 € au titre des congés payés afférents ; (...) qu'au vu de l'ancienneté de la salarié, de son âge, de ses difficultés à retrouver un emploi stable, des conditions de la rupture du contrat de travail, il convient de lui allouer la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1. ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en affirmant qu'il résultait de la comparaison des organigrammes de 2011 et 2013 que Mme I... Q..., avait été remplacée à compter de mai 2013 dans ses fonctions de directrice du site par M. R... X..., quand l'organigramme de 2013 mentionne ce dernier comme directeur de site de la société Olano services et non de la société Olano organisation transport, seul employeur de Mme Q..., la cour d'appel a dénaturé cette pièce en violation du principe susvisé ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QU'il incombe au salarié qui prétend, à l'appui d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avoir subi une modification de ses fonctions et notamment le retrait de responsabilités d'en justifier ; qu'une telle modification ne peut se déduire des simples mentions d'un organigramme mais suppose l'examen des fonctions réellement exercées ; qu'en se bornant, pour conclure que la salariée avait été remplacée dans ses fonctions de directrice de site par un autre salarié, à se fonder sur les mentions des organigrammes de 2011 et 2013, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de l'employeur, p. 14-15) si la salariée justifiait avoir été concrètement privée de ses fonctions de responsable de site, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3. ALORS en outre QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a prononcé, sur le fondement notamment « des modifications unilatérales de la structure de sa rémunération subies par la salariée », la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS enfin QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée qu'en présence d'un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en se fondant, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, sur les modifications unilatérales de la structure de sa rémunération subies par la salariée, quand il résultait de ses constatations que la décomposition de la rémunération mensuelle fixe de 3 000 € en un salaire de base de 2 500 € et une prime de 500 € n'avait causé aucun préjudice financier à la salariée et qu'elle n'avait jamais formulé la moindre réclamation à ce sujet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.