Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.868 du 15/02/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal d'instance de Paris du 8 janvier 2019 en ce qu'il avait déclaré valable l'acte de cautionnement et condamné M. [P] à lui verser la somme de 13 267,45 €, d'avoir déclaré l'acte de cautionnement nul et d'avoir rejeté ses demandes ;
 
 alors 1°/ que lorsque l'intimé ne comparaît pas, la cour d'appel doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé ; qu'en vertu de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est inapplicable au cautionnement donné en garantie de l'exécution par le locataire des obligations d'un bail de locaux meublés conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 ; qu'il était constant que le cautionnement litigieux avait été conféré, le 30 avril 2011, en garantie de l'exécution par Mme [H] des obligations du bail qu'elle avait conclu le même jour, en qualité de locataire, avec M. [W] et portant sur des locaux meublés ; qu'en cet état, le premier juge avait retenu que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 était inapplicable, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 ; qu'en ne réfutant pas ce motif et en se bornant à faire application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en sa rédaction en vigueur le 30 avril 2011 pour juger que le cautionnement souscrit par M. [P] n'était pas valable et infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné la caution à payer la somme de 13 267,45 € au titre des loyers, charges mensuelles et indemnités d'occupation dues par Mme [H], la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 alors 2°/ qu'en vertu de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est inapplicable au cautionnement donné en garantie de l'exécution par le locataire des obligations d'un bail de locaux meublés conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 ; que l'arrêt attaqué a constaté que le cautionnement a été conféré le 30 avril 2011 par M. [P] à M. [W] en garantie de l'exécution par Mme [H] des obligations du bail qu'elle avait conclu le même jour, en qualité de locataire, avec M. [W] et portant sur des locaux meublés ; qu'il en résultait que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 était inapplicable au cautionnement de M. [P] ; qu'en faisant au contraire application de ce texte audit cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.