Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.360 du 12/05/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de paiement de la somme de 5 824,23 euros au titre de cotisations sociales, l'arrêt rendu le 3 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la SCP [D] [W], [U] [L] et [N] [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'une clause de répartition des bénéfices, applicable à une SCP de notaires (la SCP [G] [X] [H]) était contraire à l'article 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, de l'avoir en conséquence déclarée nulle et de nul effet et d'avoir condamné la SCP à régler une somme de 512.693,48 ¿ à un ancien associé (M. [A]) ;
 
 AUX MOTIFS QU'invité à s'expliquer sur l'application à la cause des dispositions de l'article 31 du décret du 2 octobre 1967, M. [A] soutenait que ce texte était applicable ; que l'intimée soutenait pour sa part que le retrait est un acte unilatéral, de sorte que ce texte ne pouvait s'appliquer à la convention de cession de parts ; que l'article 31 énonce que lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles 27 et 28 ; que l'acte passé le 7 juillet 2006, s'il portait bien cession par l'appelant de ses parts sociales à ses trois associés (avec certes faculté de substitution), entraînait nécessairement le retrait de M. [A], lequel ne conservait aucune part de capital ou d'intérêt (les statuts ne prévoyant d'ailleurs pas de parts d'intérêt), ce que corroborait au demeurant l'indication de la date de transfert de la propriété des parts cédées, soit celle de l'arrêté ministériel « prononçant la démission de Me [E] [A] » (pièce 4 intimé page 9 in fine), ce qui était d'ailleurs conforme à l'article 31 du décret en cause ; que les dispositions de l'article 31 du décret du 2 octobre 1967 étaient donc bien applicables en la cause et s'imposaient aux parties en raison de leur caractère d'ordre public qui s'attachait plus généralement aux traités de cession et en l'espèce aux conventions de cession de parts sociales d'une société titulaire d'un office notarial ; que l'article 31 énonce en son troisième alinéa que « l'associé titulaire de parts sociales perd à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes à ses apports en capital » ; qu'il s'en déduisait a fortiori que l'associé conservait les mêmes droits relatifs à la rémunération de ses apports en capital dans le temps précédent l'intervention de l'arrêté du Garde des sceaux constatant son retrait de la SCP ; que la clause litigieuse emportant renonciation de l'appelant à toute rémunération ne pouvait contrevenir aux dispositions des articles 29 et 31 du décret du 2 octobre 1967 relatifs aux cessions de parts sociales de la SCP titulaire d'un office de notaire entre associés, dès lors que les parts cédées étaient la contrepartie d'apports en capital, soit la valeur du droit de présentation (voir statuts, p. 2 et 3) ; qu'il suivait de là, bien que M. [A] se soit abstenu en dépit de son engagement de toute activité, que la clause le privant de tout droit aux recettes et bénéfices de l'office était nulle ; qu'il résultait de ce qui précédait que l'appelant se trouvait bien en droit de solliciter sa part des bénéfices réalisés par la SCP [G] et associés de 2006 jusqu'au 20 août 2009, date de l'arrêté de retrait de Me [A], rémunération minorée de moitié à compter de son sixième mois d'incapacité de travail, soit à compter du 1er mars 2007 ; que la SCP devait donc être condamnée à lui régler la somme totale de 512.693,48 ¿ augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'exploit d'assignation ;