Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.992 du 09/06/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein, invoquant le fait d'avoir travaillé au-delà de la durée légale de travail en septembre 2013, mais aussi d'autres mois, comme octobre 2013 et janvier 2014, M. [R] conclut à la requalification de son contrat de travail à temps plein à compter de septembre 2013 ; sur la fin de non-recevoir, soutenant qu'il n'a atteint la durée légale du travail qu'en septembre 2013, ce dont il a eu connaissance à réception de son bulletin de paie, la société oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription au salarié ; comme le soutient la société, l'action en requalification du contrat de travail en contrat à temps plein est une action en paiement du salaire soumise au délai de prescription triennal prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; il en résulte que le point de départ du délai de prescription n'est pas l'irrégularité invoquée par le salarié au soutien de sa demande de requalification, mais la date d'exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de cette requalification en contrat de travail à temps complet ; en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; en l'espèce, le délai de prescription a été interrompu par la saisine de la juridiction prud'homale le 12 décembre 2016, étant précisé que M. [R] a été licencié par lettre du 16 octobre 2015 ; il en résulte que n'étaient pas prescrits les rappels de salaires échus à compter de novembre 2013, soit moins de trois ans avant la rupture du contrat de travail, dont M. [R] demande paiement, et par suite, l'action en requalification du contrat de travail ; la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera rejetée, le jugement étant infirmé de ce chef ; sur le fond, M. [R] justifie, par la production du bulletin de paie du mois de septembre 2013, avoir travaillé 182 heures au mois d'août 2013, ce que la société reconnaît, soit au-delà de la durée légale du travail ; en application de l'article L. 3123-17 du code du travail, lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; dès lors, même si un tel dépassement n'a existé que pour une période limitée à un mois, le contrat de travail doit être requalifié de travail à temps complet et ce à compter du mois de septembre 2013, le jugement étant infirmé de ce chef ;
 
 ALORS DE PREMIÈRE PART QUE l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est une action en paiement du salaire qui se prescrit, selon l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013- 504 du 14 juin 2013, par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, la requalification est fondée sur l'article L. 3123-17 du code du travail, selon lequel lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein, et sur le fait que M. [R] a travaillé 182 heures en août 2013, au-delà de la durée légale, afin d'obtenir la requalification en contrat à temps complet à compter de septembre 2013 ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que l'action en requalification et en paiement des salaires était prescrite lors de la saisine de la juridiction prud'homale le 12 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail ;
 
 ALORS DE DEUXIÈME PART QUE le point de départ de l'action en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet court à compter du moment où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il incombe dans un premier temps au juge de vérifier si l'action en requalification est recevable et fondée pour, dans un second temps, déterminer si le salarié est recevable et fondé à présenter une demande de rappel de salaires sur la base d'un temps complet ;