décision 16-19.885 du 31/01/2018,  partie 2


Par ailleurs, il percevait une rémunération figurant sur des bulletins de salaire et bénéficiait de congés payés. Cependant, il ressort des pièces versées au débat que le mandat social de M. Y... a mis fin à son contrat de travail. La proposition d'intéressement du 19 juillet 1999 qu'il a signée mentionnant notamment "M. B... (Président Directeur Général) a fait savoir qu'il envisageait de confier à M. Y... à terme, des fonctions de directeur général de I'entreprise. Lesdites fonctions dépendant d'un mandat social qui serait exclusif de tout contrat de travail". Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 9 décembre 1999 démontre que cette condition a été réitérée en ce que M. Y... "prend acte également du fait que ce mandat de directeur général est exclusif de tout contrat de travail". M. Y... était donc lié à la société les compagnons paveurs par un seul mandat social qui a absorbé ses fonctions de directeur d'exploitation, et qui ne le plaçait plus sous un quelconque lien de subordination. Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration du 9 décembre 1999 a d'ailleurs précisé à cet égard qu'il "disposera des mêmes pouvoirs que le président tant sur le plan interne que vis à vis des tiers "et un courriel du président daté du 25 septembre 2007 lui indique "vous êtes depuis juin, le nouvel actionnaire majoritaire tout pouvoir". M. Y... verse des pièces au débat qui témoignent de son exercice de certaines responsabilités postérieurement à sa désignation de directeur général, tel un courrier du 28 juin 2006 émanant du président et concernant le règlement d'un différend commercial. Cependant, ces responsabilités s'exerçaient en toute indépendance et se confondaient avec les fonctions opérationnelles et les directives que peut recevoir tout mandataire de la part du président, des associés ou du conseil d'administration et qui sont la conséquence logique de son mandat. Par ailleurs, M. Y... ne démontre pas avoir perçu une rémunération distincte de celle relative au mandat social, les bulletins de paye à compter de sa désignation ayant substitué sa fonction de "directeur d'exploitation" à celle de " Directeur général". C'est ainsi à juste titre que le conseil de prud'hommes a relevé que pendant la période de redressement judiciaire, M. Y... a conservé son mandat social, les tâches complémentaires qu'il déclare avoir effectuées l'ont été sous sa propre autorité et sans lien de subordination et c'est dans le cadre du mandat de directeur général et des dispositions du code de commerce que M. Y... s'est trouvé l'autorité de l'administrateur judiciaire et non en qualité de salarié. En conséquence, le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a jugé que l'intéressé n'avait pas la qualité de salarié entre le 9 décembre 1999 et la date de fin d'activité, en l'absence d'un lien de subordination et en ce qu'il a débouté de ses demandes qui tendent à fixer des sommes au passif de la société Les compagnons paveurs à titre de salaires et d'indemnités de rupture et du coût d'une mutuelle entreprise obligatoire ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon l'article L.1411-1 le conseil de prud'hommes par voie de conciliation règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux présent code entre les employeurs, ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient et que selon l'article L.1411-3 du code du travail le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail; il convient d' examiner la réalité d'un contrat de travail entre M. Y... et la société La compagnie des paveurs; que la qualité de salarié est reconnue s'il y a versement d'une rémunération en contrepartie de l'exercice des attributions, s'il existe un lien de subordination et si la fonction est réellement exercée ; que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en présence d'un contrat de travail écrit, apparent régulier et exécuté des années durant, il incombe à celui qui invoque son éventuel caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en présence d'un mandat social, il n'existe de contrat de travail que si des fonctions techniques distinctes sont exercées ; pour la première période d'activité, présentée aux fonctions de directeur d'exploitation entre le 2 août et le 9 décembre 1999, date de nomination de M. Y... aux fonctions de directeur général, il est produit par M. Y... un contrat de travail écrit daté du 19 juillet 1999; que sur ce document une date d'engagement du 2 (août) a été ajoutée de façon manuscrite ; qu'aucun bulletin de paie n'est produit et que la période concernée est courte; que le conseil s'attachera à examiner les éléments fournis par les deux parties pour donner au contrat sa véritable qualification ; que ce contrat de travail écrit donne à M. Y...: « la charge de la conduite générale de l'entreprise en assumant la responsabilité de la direction, de l'administration et gestion en ce qui concerne l'ensemble des activités »;