Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.331 du 06/02/2014,  partie 3


que cependant la participation aux bénéfices visée à l'article 4 des conditions générales des contrats s'entend de ceux réalisés par l'assureur sur le placement financier des fonds versés par les assurés au titre de l'épargne, à l'exclusion des « bénéfices techniques » dont font état les appelants ; que les époux X... invoquent ensuite la mauvaise analyse faite par l'expert de la clause de participation bénéficiaire prévue à l'article 4 des conditions générales des contrats, dont l'application se traduit selon eux par une prime unique permettant d'acquérir un capital additionnel ; que cependant M. Y... répond à juste titre que l'interprétation proposée par l'assistant technique des époux X... aboutirait à transformer des contrats dans lesquels le capital garanti (hors participation aux bénéfices) est identique pour les parties décès et vie et définitivement fixé aux conditions particulières (sauf ajustement contractuel) en contrats à garantie variable par capitalisation de la participation aux bénéfices jusqu'au terme pour la partie vie, contrairement aux dispositions très claires de l'article 2 des conditions générales ; que par ailleurs les époux X... ne démontrent pas l'erreur alléguée dans la combinaison des taux de PB et du taux de bonification de l'algorithme, non plus que dans la vérification de cohérence d'une année sur l'autre de la proportion consacrée à l'épargne par l'assureur ; qu'ils reprochent enfin vainement à l'expert de ne pas avoir vérifié les primes globales versées à la compagnie, alors que celui-ci a retenu le montant par eux avancé et qu'il n'entrait pas dans sa mission de s'assurer de la conformité du calcul des primes payées chaque année et pour chaque contrat depuis 1963 avec le tarif régulièrement pratiqué, non plus que de vérifier les transformations intervenues ; qu'en outre, conformément à sa mission, M. Y... a donné son avis sur la fiabilité du calcul de l'assistant technique des époux X..., M. Z... ; qu'il relève que ce calcul consiste en une simulation de ce qui aurait été accumulé par les époux X... si, au lieu de souscrire des assurances vie, ils avaient placé leur argent en compte bloqué auprès de banques, ce qui n'est pas pertinent puisque la mission consistait à rechercher ce qui est dû aux appelants en application des contrats conclus avec Axa, et non ce qu'une personne avisée aurait pu obtenir du placement des mêmes sommes, et qu'au surplus les paramètres utilisés sont inadéquats, le T4M correspondant au taux des placements entre banques et ne pouvant en aucun cas être obtenu par un particulier et l'incidence de la fiscalité, plus avantageuse pour les cotisations d'assurance, n'étant pas prise en compte ; que cet avis circonstancié de l'expert judiciaire n'est pas utilement contredit par les appelants ; que leur demande tendant à obtenir le paiement complémentaire de la somme de 139. 019, 58 euros au titre de la valeur de leurs contrat arrivés à terme telle que résultant de la solution alternative établie par leur assistant technique ne peut dès lors prospérer ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. Y... a correctement rempli la mission qui lui était confiée dans la limite de ce que était raisonnablement utile et possible eu égard aux circonstances, aucun reproche ne pouvant lui être fait à cet égard, et que son rapport, qui pour l'essentiel valide l'évaluation faite par Axa, conforme aux dispositions contractuelles, comme l'avait déjà fait le premier expert judiciaire, M. A..., doit être entériné ; que les époux X... ayant été remplis de leurs droits, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; 
 
 1°) ALORS QUE l'article 4 des conditions générales des contrats « Prévoyance ajustable » souscrits par les époux X..., intitulé « Participation aux bénéfices », prévoyait une participation aux bénéfices sans distinguer selon la nature de ces derniers, sans exclure les bénéfices techniques au profit des seuls bénéfices financiers ; qu'en jugeant néanmoins que la participation aux bénéfices visée à l'article 4 des conditions générales des contrats s'entendait de ceux réalisés par l'assureur sur le placement financier des fonds versés par les assurés au titre de l'épargne, à l'exclusion des « bénéfices techniques » dont faisaient état les époux X..., la cour d'appel a dénaturé l'article 4 des conditions générales et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent ; que la cour qui, pour juger que les époux X... avaient été remplis de leur droits au titre des contrats conclus avec la société Axa, entreprise d'assurance sur la vie, et les débouter de leur demande tendant à obtenir le paiement de la somme complémentaire de 139. 019, 58 euros et de leur demande en dommages-intérêts, a relevé que la participation aux bénéfices visée à l'article 4 des conditions générales des contrats s'entendait uniquement de ceux réalisé par l'assureur sur le placement financier des fonds versés par les assurés au titre de l'épargne, à l'exclusion des « bénéfices techniques » dont faisaient état les époux X..., a violé l'article 4 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 devenu l'article L. 331-3 du code des assurances.