Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.307 du 12/05/2021,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 4 décembre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les conclusions de nullité irrecevables et confirmé l'ordonnance entreprise 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 Sur la régularité de la procédure 
 Madame [B] [U], assistée de son conseil, soulève l'irrégularité de la procédure et demande la mainlevée de l'hospitalisation au visa des moyens suivants :
 La patiente indique être sous une mesure de curatelle et son curateur n'a pas été avisé de l'audience devant le JLD de Meaux.
 La requête du 14 novembre 2019 saisissant le JLD de Meaux n'a pas été signée par le représentant légal de l'établissement, mais par une personne dont le nom et la qualité ne sont pas précisés.
 Il convient de rappeler qu'il résulte de l'article 74 du code de procédure civile et de la jurisprudence constante de la Cour d'appel de Paris que des conclusions de nullité soulevant l'irrégularité de la procédure ne sont pas recevables devant la cour d'appel si elles n'ont pas été soulevées devant le premier juge, qu'il résulte de la procédure devant le JLD de Meaux que le conseil avait soulevé deux exceptions de nullité lors de l'audience, mais que celles-ci ont été déclarées irrecevables par le JLD car non soulevées in Iimine litis, que l'arrêt de la Cour de cassation évoqué par le Conseil de la patiente concerne un cadre juridique différent (programme de soins) et non la situation d'une hospitalisation complète.
 Il convient de déclarer irrecevables les moyens d'irrégularité soulevés par madame [B] [U] sur le fondement de l'article 74 du CPC.
 
 ALORS QUE il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités antérieures à une instance où il a été statué sur une précédente demande ; que les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement ne constituent pas des exceptions de procédure soumises à l'article 74 du code de procédure civile mais des défenses au fond, au sens de l'article 72 du même code, et peuvent être présentés en tout état de cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait la magistrate déléguée par le premier président de la cour d'appel a violé les articles 72, 74 et 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique.