Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.146 du 29/01/2020,  partie 8


Demandes formées contre la société Alrack BV et la société Allianz : la société Generali fonde sa demande de garantie sur la responsabilité du producteur pour les dommages causés par un défaut de son produit (article 1386-1 devenu les articles 1245-5 et suivants du code civil) ; elle fait état du caractère sériel des défauts affectant les boîtiers Solexus, et des litiges et rapports d'expertises, ayant établi ces défauts dans des installations réalisées par la société Scheuten ; les questions techniques posées par les demandes de la société Generali doivent être étudiées à la lumière, notamment, de rapports d'expertises versés aux débats, établis non pas dans le cadre du présent litige, mais dans celui de litiges similaires, portant sur d'autres panneaux photovoltaïques de marque Scheuten, installés par la société Free Power sur d'autres bâtiments : aucune des parties ne conteste que le défaut de fonctionnement en cause présente un caractère sériel, et se retrouve à l'identique sur d'autres installations de même modèle pourvu de boîtiers de même type, ayant connu les mêmes défauts de fonctionnement ; il ressort de ces rapports d'expertise, établis le 14 décembre 2014 et le 21 juillet 2015 par M. G... K..., désigné dans les deux cas par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, que les deux installations concernées, réalisées à Saint-Etienne-de-Maurs (Cantal) et à Taussac (Aveyron), comportaient des modules de marque Scheuten modèle Multisol P 6-P 5, tous équipés de boîtiers de jonction de marque Solexus, et que les dysfonctionnements constatés ont eu pour origine l'échauffement des boîtiers de jonction, en raison d'un défaut de série affectant ces boîtiers, problèmes « largement et publiquement connus », dont les causes ont été démontrées par des essais en laboratoire effectués sur ce même type de boîtiers (pages 52 à 54 du rapport du 21 juillet 2015, pièce n° 5 produite par la société Generali) ; la cour d'appel, dans son arrêt du 10 juin 2015, a énoncé que les dits boîtiers souffraient d'un vice caché comportant un risque direct d'atteinte à la sécurité des biens et des personnes ; la société Alrack BV (la société Alrack), dans les écritures qu'elle a fait déposer avant la procédure collective ouverte à son égard, et son assureur la société Allianz, contestent la « traçabilité » des boîtiers que comporte l'installation en cause : elles exposent qu'aucune preuve matérielle, et notamment aucun rapport d'expertise, n'établit que les boîtiers que comportait cette installation aient été de la marque Solexus, fabriquée par la société Alrack, plutôt que de la marque Kostal, fabriquée par une autre entreprise ; elles exposent ensuite, à supposer même que cette preuve soit rapportée, que la société Alrack a fabriqué des boîtiers Solexus sous l'étroite subordination technique de la société Scheuten, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences dommageables d'éventuels vices de conception ou de réalisation des dits boîtiers ; sur la marque des boîtiers de l'installation en cause, à Aubière : la cour d'appel, dans son arrêt du 10 juin 2015 concernant le présent litige, a énoncé dans les motifs de cet arrêt, en page 6 : « Il a d'ailleurs été constaté par huissier, lors du remplacement de la totalité des modules Scheuten, en janvier 2014, qu'ils étaient bien tous équipés de boîtiers de connexion de type Solexus et qu'il existait une légère brûlure en surface sur le bâtiment est du plan ouest » ; cette énonciation de la cour, portant sur l'installation en cause, permet de tenir pour certain que les boîtiers défectueux étaient de marque Solexus, et donc fabriqués par la société Alrack ; sur la responsabilité de défauts : selon l'article 1386-8 ancien du code civil, en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables. Et selon l'article 1986-11 du même code, le producteur de la partie composante n'est pas responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée, ou aux instructions données par le producteur de ce produit ; s'agissant de sinistres sériels, il y a lieu de consulter les rapports d'expertises établis pour des désordres similaires ; le rapport K... du 14 décembre 2014 énonce en conclusion (pages 101 et 102) que le désordre trouvait « plutôt son origine dans un défaut de fabrication ou de conception » des boîtes de jonction des modules. Le même rapport indique en page 77 : « Selon moi la société Alrack s'est bien vu confier par la société Scheuten [
 ] la conception du boîtier Solexus. Ce boîtier devait avoir certaines caractéristiques similaires à celles du boîtier Kostal afin de pouvoir se substituer au boîtier Kostal, [
 ] et ainsi de réduireles coûts. [
 ] » ; un autre expert M. J... Y..., désigné par le tribunal d'instance de Nîmes, et dont la société Generali produit un pré-rapport du 1er août 2014, concernant d'autres panneaux photovoltaïques installés à Uchaud (Gard), énonce pour sa part : « Les différents rapports à nous transmis tendent à démontrer un problème natif de conception de ce type de boîtiers, d'abord développé par Multicontact [