décision 18-80.784 du 20/02/2019,  partie 8


qu'en déclarant M. P... coupable de ce délit, sans caractériser le fait que les personnes concernées étaient entrées irrégulièrement en France ou qu'elles étaient dépourvues de titre les autorisant à y séjourner ou à y circuler, et en déduisant ainsi l'irrégularité de leur présence sur le territoire national de leur seule extranéité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; que M. P... était poursuivi, d'une part, pour avoir "aidé à l'entrée, à la circulation ou au séjour d'un étranger en France [...] notamment en déposant ou en faisant déposer auprès du greffier du service des nationalités du tribunal d'instance de Tarascon rendu compétent par la production de faux certificats d'hébergement et de fausses factures, des dossiers qui sans l'intervention de ce fonctionnaire auraient dû faire l'objet de refus" et, d'autre part, pour s'être "rendu complice par aide ou assistance d'usage de faux en l'espèce en remettant pour la constitution de dossiers de demandes de certificats de nationalité des faux certificats d'hébergement [...], des fausses factures EDF [...] [et] de fausses factures de téléphone" ; qu'en le déclarant coupable de ces deux chefs, sans retenir des faits constitutifs de complicité d'usage de faux distincts de ceux de dépôt au greffe du tribunal d'instance, à l'appui de demandes de certificat de nationalité française, de faux certificats d'hébergement et de fausses factures pour lesquels elle a déclaré le prévenu coupable d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, et quand il résultait de ses propres constatations que les deux infractions relevaient de la même intention coupable, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur les deux premières branches des moyens :
 
 Attendu que, pour déclarer M. P... coupable des faits qui lui sont reprochés, l'arrêt relève notamment que la perquisition effectuée à son domicile a permis la découverte d'un nombre important de certificats de nationalité française à des identités différentes, de certificats de résidence, ainsi que de diverses pièces d'identité et actes de naissance, que l'enquête a permis d'établir que la quasi totalité des certificats d'hébergement découverts était de pure complaisance ou obtenue à l'insu de la personne supposée les avoir signés, qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que C... HA..., DR... YT..., DR... VL..., L... HU... G..., G... KQ..., G... LH..., KF... D..., G... PF..., EL... TA..., PH... KX..., ZK... BJ..., PH... HW... ne seraient pas étrangers dans la mesure où il n'est pas contesté que les certificats de nationalité ont été établis à tort grâce à l'intervention du prévenu, que l'enquête a ainsi permis d'établir que sous prétexte d'oeuvrer pour des associations à but humanitaire, M. P... a mis en place un réseau national et international qui avait pour seule finalité de permettre à des ressortissants comoriens dont la filiation ne le permettait pas d'obtenir la délivrance d'un certificat de nationalité française ; que, pour infirmer le jugement et déclarer Mme I... coupable des faits qui lui sont reprochés, l'arrêt relève qu'il résulte de la procédure et des débats que l'intéressée a systématiquement mis en forme les dossiers déposés par son intermédiaire, préparant les certificats de nationalité française qu'elle a soumis à la signature d'un greffier en chef qu'elle savait peu au fait des questions de nationalité, que les certificats visés ont été établis à tort dans la mesure où la filiation des demandeurs n'était pas établie, que Mme I... a accepté en toute connaissance de cause que la compétence du tribunal de Tarascon soit rendue possible par la production de certificats d'hébergement douteux et n'a pas tenu compte de la règle selon laquelle la seule filiation reconnue aux Comores était la filiation légitime, que son ancienneté au service et ses capacités reconnues par ses supérieurs hiérarchiques ne lui permettent pas de se retrancher ni derrière une incompétence ni derrière l'autorité du greffier en chef dont elle savait qu'il lui faisait entièrement confiance, qu'il ne lui est pas reproché d'avoir elle-même signé les certificats de nationalité mais d'avoir, en les préparant, permis qu'ils soient signés à tort par le greffier en chef, qu'aucune explication sérieuse n'a pu être donnée pour justifier l'absence d'enregistrement régulier des dossiers des ressortissants comoriens, qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer que les personnes concernées par ces certificats ne seraient pas étrangères dans la mesure où il n'est pas contesté que les certificats de nationalité ont été établis à tort ; que les juges ajoutent que la prévenue, en contrepartie de son intervention, a pu, avec ses compagnons, effectuer sans frais des voyages, l'un aux Comores et l'autre à Dubai, le prétexte humanitaire donné à ces déplacements dont le coût peut être fixé au moins à 3 000 euros restant à démontrer ;