Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.925 du 16/02/2022,  partie 2


En revanche, s'il est exact, comme le fait valoir la société OP SERV, que M. [K] [F] n'a jamais demandé à prendre ses congés avant la fin du mois de janvier 2013 comme la procédure mise en place au sein de la société lui permettait de le faire, il ressort de ses bulletins de paie qu'il avait acquis 9,84 jours de congés au titre de l'année N-1, (16,64 en cours d'acquisition pour l'année en cours), étant rappelé que la mention sur les bulletins de paye du solde de congés acquis au titre de la période antérieure équivaut à un accord de l'employeur pour le report des congés payés ; Or eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive n° 2003/88/CE du parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; Par ailleurs, la société OP SERV ne justifie pas de la désorganisation qu'aurait causé le départ en congés payés de M. [K] [F], étant rappelé que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; Enfin le chantage allégué à la rupture conventionnelle était partagé, M. [H] ayant indiqué, dans son mail du 21 janvier lui refusant ses congés : 'Soit tu démissionnes, soit on trouve un accord de séparation conformément à ce que prévoit le droit du travail' ; Il résulte de ce qui précède que la faute commise par M. [K] [F] en passant outre le refus de l'employeur de prendre des congés acquis justifiait son licenciement mais ne nécessitait pas la rupture immédiate du contrat de travail ; il convient en conséquence de confirmer le jugement, mais seulement en ce qu'il a débouté M. [K] [F] de sa demande de dommages et intérêts ; Sur la base de son salaire brut à la date du licenciement, M. [K] [F] a droit à un rappel de salaires au titre de la mise à pied, soit 7.934 euros et les congés payés afférents, et à une indemnité compensatrice de préavis, sur la base d'une durée de préavis de deux mois admise par les parties, de 15.868 euros et les congés payés afférents ; Il ressort des pièces produites que le contrat de travail de M. [K] [F] signé le 1er juillet 2010 a suivi immédiatement le contrat précédent, si bien que l'ancienneté de M. [K] [F] à la date du licenciement était de 3 ans, 3 mois et 19 jours ; il a donc droit à une indemnité conventionnelle de licenciement de 8.873 euros » ;
 
 1. ALORS QUE le refus réitéré du salarié de revenir travailler, en dépit de plusieurs mises en demeure, rend impossible son maintien dans l'entreprise et constitue ainsi une faute grave ; qu'au cas présent, la société OP SERV reprochait à M. [K] [F] de s'être absenté subitement et sans avoir respecté la procédure de pose des congés, à une période où l'entreprise procédait au lancement d'un produit pour lequel sa présence était essentielle ; que la société OP SERV lui reprochait aussi d'avoir persisté à refuser de revenir travailler en dépit de deux mises en demeure qui lui avaient été adressées les 23 janvier et 6 février 2013 ; qu'en considérant que l'existence d'un solde de congés payés à la date des faits de 9,84 jours (et 16,64 jours en cours d'acquisition) aurait atténué la gravité du manquement de M. [K] [F], cependant que ce dernier persistait à refuser de reprendre le travail, ce qui caractérisait l'impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article L. 1234-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE si l'employeur est tenu de prendre des mesures de nature à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congés, il ne saurait lui être reproché d'avoir manqué à cette obligation dès lors qu'il justifie que le salarié venait de prendre 5 jours de congés et avait régulièrement bénéficié de congés au cours des mois précédents (cf. conclusions de l'exposante p.19) ; qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque l'employeur a indiqué au salarié qui demande à partir en congés qu'il pourrait le faire à très brève échéance (moins d'un mois), une fois que le lancement d'un produit pour lequel sa présence est indispensable aura été effectué ; qu'au cas présent, la société OP SERV faisait valoir que le solde de congés à prendre pour M. [K] [F] d'ici le mois de mai 2013 était seulement de 9,84 jours et qu'il lui avait été indiqué le 23 janvier qu'il pourrait prendre ses congés dès le mois de février, après la livraison de la nouvelle version du produit « ROK » (conclusions p. 19) ;