décision 17-13.187 du 15/03/2018,  partie 5


Tous les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé sont de plein droit, à compter du jour du décès de cet associé, transférés aux associés survivants. 2. Les héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé ont seulement droit au prix de rachat par les associés survivants ou la société des parts sociales de l'associé décédé
 . La valeur des droits sociaux de l'associé décédé est déterminée, au jour du décès, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. Le prix des parts rachetées est payable comptant lors de la régularisation des rachats, laquelle doit intervenir le mois de la détermination définitive du prix. Chaque associé a un droit de rachat proportionnel au nombre des parts qu'il possédait au jour du décès et, s'il y a lieu, les fractions de parts restantes sont attribuées à autant d'associés demandeurs qu'il reste de parts entières, par voie de tirage au sort. » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause que seuls « les droits attachés aux parts sociales » sont de plein droit transférés aux associés survivants, mais non les parts sociales elles-mêmes qui doivent faire l'objet d'un rachat soit par le ou les associés survivants, disposant d'un droit de rachat proportionnel aux parts qu'ils possédaient chacun au jour du décès, les fractions de parts restantes étant attribuées par voie de tirage au sort, soit par la société elle-même, l'article 12 précisant que ces rachats doivent être régularisés dans le mois de la détermination définitive du prix lequel doit être payé comptant lors de cette régularisation ; qu'ainsi, la propriété des parts sociales d'un associé décédé n'est transférée à un associé survivant que le jour de la régularisation de leur rachat et moyennant le paiement du prix déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résulte de l'article 12 des statuts de la SCI qu'au décès de François Y..., Colette Y... est devenue de plein droit propriétaire des 120 parts qu'il détenait dans la SCI, que leur transmission s'est opérée de plein droit sans être subordonnée au rachat par elle des parts, et que l'absence de paiement immédiat de ce prix est sans conséquence sur la transmission des parts à Colette Y..., qui sont sortie de l'indivision, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 12 des statuts de la SCI Descor et a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de renoncer à se prévaloir d'une clause des statuts prévoyant qu'en cas de décès d'un associé, la société ne continue qu'entre les associés survivants, auxquels les droits attachés aux parts sociales détenues par le défunt sont de plein droit transférés, à l'exclusion des héritiers et ayants droits de l'associé décédé qui ont seulement droit au prix de rachat des parts, et qui octroie le droit d'acquérir ces parts aux associés survivants proportionnellement au nombre de parts qu'ils possédaient eux-mêmes au jour du décès le fait pour l'unique associé survivant et seul gérant de la société, après avoir convoqué l'ensemble des héritiers de l'associé décédé à une assemblée générale de la société, de qualifier dans le procès-verbal de cette assemblée qu'il leur a ensuite notifié ces héritiers d'associés de la société et de préciser le nombre de parts appartenant à chacun d'eux ; qu'ayant constaté que Mme Y..., seule associée survivante de la SCI Desco et son unique gérante, avait convoqué les héritiers de son associé, François Y..., à l'assemblée générale de la société tenue le 13 décembre 1997 et qu'elle avait mentionné dans le procès-verbal de cette assemblée qu'elle a établi elle-même que chacun des héritiers, auxquels elle a attribué la qualité d'associés, possédait 30 parts de la société en nue-propriété et qu'elle-même était propriétaire de 80 parts et usufruitière de 120 parts selon testament de M. François Y..., la cour d'appel qui a cependant, pour statuer comme elle l'a fait, écarté la renonciation de Mme Y... à se prévaloir de l'article 12 des statuts aux motifs inopérants qu'elle a établi la convocation et le procès-verbal en qualité de gérante et non à titre personnel et que cette convocation et ce procès-verbal sont insuffisants pour démonter la volonté de renoncer à son droit, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE la renonciation à un droit résulte de tout fait directement contraire au droit dont il s'agit ; qu'en jugeant que Mme Y... n'avait pas, en convoquant les quatre héritiers de son défunt associé à l'assemblée générale ordinaire de la SCI Desco et en les désignant dans le procès-verbal qu'elle a établi comme associés de cette société, propriétaires chacun de 30 parts en nue-propriété, et elle-même comme usufruitière des 120 parts sociales qui appartenaient à M.