Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.691 du 27/04/2017,  partie 4


entreprise LT CONSTRUCTION et portait sur les aménagements paysagers de la terrasse du 5e étage ; que la société SOCOTEC expose n&apos;avoir jamais reçu la moindre mission au titre des travaux objet de la seconde tranche dont la réception est intervenue le 29 mars 1996 ; que M. [O], désigné en qualité d&apos;expert, conclut dans son rapport du 20 juin 2006 que les infiltrations en cause ont pour origine la toiture terrasse du 5e niveau ; qu&apos;il indique que ces infiltrations proviennent soit des aménagements réalisés sur cette toiture terrasse par l&apos;entreprise [A], assurée auprès de la société Le Continent et par l&apos;entreprise LT CONSTRUCTION assurée par AXA, qui auraient endommagé l&apos;étanchéité réalisée par l&apos;entreprise ECI, assurée SAGEBAT, soit d&apos;une défaillance de l&apos;étanchéité réalisée par cette dernière, liée à un défaut d&apos;exécution ou à un mouvement du gros oeuvre réalisé par l&apos;entreprise CAILLOL, assurée AVIVA ; qu&apos;il est constant que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d&apos;être rencontrés dans la réalisation des ouvrages ; qu&apos;il intervient à la demande du maître de l&apos;ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d&apos;ordre technique, ‘‘dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci&apos;&apos; ; que cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l&apos;ouvrage et la sécurité des personnes ; que le 
 contrôleur technique est soumis, dans les limites de sa mission à lui confiée par le maître de l&apos;ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil (article L. 11-24 du code de la construction et de l&apos;habitation) ; qu&apos;il n&apos;est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu&apos;à concurrence de la part de responsabilité susceptible d&apos;être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître de l&apos;ouvrage ; que la société SOCOTEC considère comme acquis qu&apos;elle est étrangère aux désordres dès lors qu&apos;elle n&apos;est pas intervenue sur le 2e chantier d&apos;aménagement paysager ; que l&apos;expert n&apos;écarte cependant pas le rôle causal des intervenants du 1er chantier puisqu&apos;il retient la possibilité d&apos;une défaillance de l&apos;étanchéité, laquelle ressortirait de la responsabilité principale de l&apos;entreprise ECI, voire d&apos;un mouvement du gros oeuvre réalisé par l&apos;entreprise CAILLOL ; que dans sa mission de contrôle de la solidité, le contrôleur technique est nécessairement impliqué dans les mouvements du gros oeuvre invoqués par l&apos;expert ; que de même, il est concerné par les travaux d&apos;étanchéité puisqu&apos;il s&apos;est vu remettre dans le cadre de sa mission le carnet de détail de l&apos;étancheur, comme l&apos;a rappelé Me [W] dans un dire qu&apos;il a adressé le 30 mai 2005 à M. [O] et auquel il joignait le rapport technique de l&apos;expert de la SMABTP, cabinet CECA, annexe 8/2 et 8/3 du rapport ; que la société SOCOTEC demande subsidiairement à échapper à une quelconque condamnation in solidum, n&apos;étant tenue vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation des dommages qu&apos;à concurrence de la part de responsabilité susceptible d&apos;être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître de l&apos;ouvrage ; qu&apos;il est cependant constant que chacun des responsables d&apos;un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu&apos;il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé uniquement entre les constructeurs, l&apos;assureur subrogé dans les droits et actions du bénéficiaire des indemnités pouvant obtenir la condamnation in solidum des constructeurs et de leurs assureurs ; que les appels en garantie sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil formé par la société SOCOTEC et de la SMABTP contre messieurs [H] et [I], la société LT CONSTRUCTION, la société [A] et la société CAILLOL, représentées par leurs liquidateurs, ainsi que leurs assureurs respectifs ne sauraient prospérer à défaut de fautes démontrées, ni même alléguées ; que la société SOCOTEC garantie par son assureur la SMABTP sera condamnée in solidum à relever et garantir avec les autres intervenants à l&apos;acte de construire les condamnations prononcées contre le GAN [] ; Concernant la SAGENA, assureur décennal de la société ECI : []que, sur le fond, la SAGENA prétend qu&apos;il n&apos;est pas établi que l&apos;ouvrage réalisé par ECI soit à l&apos;origine des infiltrations ; que la cour relève que la société ECI est nécessairement impliquée dans la survenance des désordres, puisqu&apos;elle a participé à l&apos;étanchéité de la toiture-terrasse ; que la société ECI ne démontre pas une cause étrangère exonératoire de responsabilité ; que les appels en garantie formés par la SAGENA sur le fondement de l&apos;article 1382 du code civil contre Messieurs [H] et [I], la société LT CONSTRUCTION, la société [A] et la société CAILLOL représentés par leurs liquidateurs ainsi que leurs assureurs respectifs, ne sauraient prospérer à défaut de fautes démontrées ; que la société ECI, garantie par son assureur la SAGENA sera condamnée in solidum à relever et garantir avec les autres intervenants à l&apos;acte de construire, les condamnations prononcées contre le GAN ;
 
 1°) ALORS QUE la sanction édictée à l&apos;article L. 242-1 alinéa 5 du code des assurances en cas de non-respect des délais exposés aux deux alinéas précédents dans le cadre de l&apos;