Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.398 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 
 1°/ la société Key Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ M. [H] [F], domicilié [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° N 20-16.398 contre l&apos;arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d&apos;appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Luri, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Key Invest et de M. [F], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Luri, après débats en l&apos;audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Key Invest et M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Key Invest et M. [F] et les condamne à payer à la société Luri la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Key Invest et M. [F].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [H] [F] et la société Key Invest de l&apos;ensemble de leurs demandes et D&apos;AVOIR condamné M. [H] [F] et la société Key Invest à faire procéder à la levée de la publication de l&apos;assignation au bureau des hypothèques ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la caducité du compromis : aux termes de l&apos;article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait ; qu&apos;en l&apos;espèce, le compromis conclu le 10 février 2017, prévoit que « L&apos;acquéreur déposera à la suite des présentes par virement bancaire, et ce au plus tard 10 jours à compter de la signature des présentes par toutes les parties, à titre de dépôt de garantie, à un compte ouvert à son nom à la comptabilité de l&apos;Etude de Me [G] [S] la somme de dix mille euros (10 000 euros). A défaut de virement bancaire à ladite date, les présentes seront caduques si bon semble au vendeur, de plein droit et sans autre formalité. » ; que ce dépôt de garantie de 10 000 euros constituait la première obligation contractuelle de M. [F] en contrepartie de la promesse de vente ; que M. [F] ne conteste pas que ce dépôt de garantie n&apos;a pas été versé, que ce soit par lui ou pour la société Key Invest, dans le délai de 10 jours qui leur était imparti ni même au-delà de ce délai ; que c&apos;est à juste titre que le premier juge a considéré que la rédaction de cette clause est claire et ne prévoit aucune limite de temps ou formalité à la charge du vendeur pour s&apos;en prévaloir, et qu&apos;il en a déduit que la société Luri « si bon lui semblait » était en droit de faire état de la caducité du compromis découlant du défaut de versement par M. [F] et/ ou la société Key Invest du dépôt de garantie, jusqu&apos;à la réitération de la vente, laquelle n&apos;est jamais intervenue ; que c&apos;est également à juste titre et à bon droit, la renonciation ne se présumant pas, que le premier juge a considéré que le fait que la société Luri n&apos;ait pas mis en demeure M. [F] et/ou la société Key Invest de verser cette somme et qu&apos;elle ait continué à négocier avec eux y compris après le rejet de leur projet par l&apos;assemblée générale extraordinaire en date du 9 janvier 2018, ne saurait être considéré comme une renonciation à cette clause ; qu&apos;aussi convient-il, sans avoir à entrer plus avant dans le détail de l&apos;