Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.645 du 16/01/2020,  partie 4


qu'en effet, les juridictions administratives avaient jugé qu'en cas de risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger la sécurité des occupants de l'immeuble – « notamment » mais pas exclusivement dans les cas où la réalisation d'un tel risque a été à l'origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé - l'article R.111-2 du code de l'urbanisme pouvait faire obstacle à la reconstruction (CE, avis, 23 févr. 2005, Mme H n°271270) et que les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels annexé au POS/PLU constituaient des dispositions d'urbanisme susceptibles de faire obstacle à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre (CE, 17 déc. 2008, n° 305409, M. Q...) ; que l'illégalité du refus du permis de construire n'est ainsi pas manifeste comme le soutient Madame V... R... ; que l'argumentation tenant à l'absence de légalité du refus du permis de construire sera ainsi écartée ;
 
 Que sur l'appréciation de la situation personnelle de Madame V... R..., s'il n'est contesté que la maison de Madame V... R... est son domicile, force est de constater que cette dernière n'apporte aucune explication sur sa situation personnelle, familiale et financière et se contente de produire la copie de deux livrets de famille faisant apparaître qu'elle a trois enfants, nés le 23 mai 1999, 16 janvier 2003 et 25 février 2008 ; que Madame V... R..., qui ne fait état d'aucune difficulté sociale ou financière ni d'aucune difficulté de relogement, ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier de façon précise et fine sa situation personnelle ; qu'il sera par ailleurs relevé que, contrairement à ce qu'elle allègue, la situation actuelle n'est pas purement subie par la défenderesse en raison d'un sinistre accidentel dont elle n'est pas responsable, mais résulte également de son choix de ne pas contester les trois refus de permis de construire qui lui ont été notifiés et d'y passer outre en procédant à la reconstruction de son pavillon ; qu'il ressort également de l'acte d'acquisition de son pavillon en 2004, que le caractère inondable du terrain avait été porté à sa connaissance puisqu'il est indiqué en page 12 que le bien est « situé en zone inondable - zone rouge du plan d'exposition aux risques d'inondations (P.E.R) approuvé le 21 décembre 1990 » ; que c'est donc en parfaite connaissance de cause que Madame V... R... a acquis son pavillon, avec probablement un décote importante (le prix d'acquisition du terrain de 629 m2 avec la maison d'habitation avec trois pièces était de 76 225 euros net vendeur), et a fait son affaire personnelle de cet état de fait et des limitations qui en découlaient ; qu'il doit être également souligné que l'illicéité de la construction litigieuse tient au non-respect d'une règle d'urbanisme édictée afin de protéger les populations d'un risque d'inondation, lequel a été mis en avant dans les trois refus de permis de construire faisant état d'une hauteur de submersion supérieure à 1 mètre dans la zone rouge, soit la zone la plus exposée ; que le fait que la construction n'est pas directement sur les berges de la Marne n'est pas un argument pertinent en ce qu'il ressort du plan de situation cadastral versé au débat que le pavillon est très proche du cours d'eau et dès lors que le risque d'inondation ne résulte pas que du débordement direct d'un cours d'eau mais peut également résulter du débordement indirect par la remontée des eaux par la nappe phréatique, les réseaux d'assainissement ainsi que par la stagnation des eaux pluviales lors de pluies particulièrement fortes ; que l'avis du contrôleur divisionnaire des TPE sur la demande de permis de construire de Madame V... R... fait état plus précisément d'une hauteur de submersion variant de 1,21 mètre à 1,16 mètre sur la zone ;
 
 Que de même, si une période de sept années s'est écoulée entre le constat de la construction illicite effectué le 24 octobre 2007 par les services de la police municipale et la présente assignation en justice du 28 octobre 2014, il sera rappelé que la tolérance de l'administration n'est pas créatrice de droits dès lors que l'action en démolition est valablement exercée dans le délai de prescription de dix ans ;
 
 Qu'en l'espèce, eu égard au besoin social impérieux de préserver la sécurité des populations exposées à un risque naturel d'inondation, et d'éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l'intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts, aucune disproportion ne pourra être retenue ; que la démolition sera en conséquence ordonnée, sous un délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant 12 mois ;
 
 1/ ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et de son domicile ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit que par des mesures nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;