cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-23.451 du 20/09/2017,  partie 2



 Attendu qu'il en résulte que, si le législateur a confié à l'ONIAM et non plus à l'EFS, venant aux droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles, il n'a pas modifié le régime de responsabilité auquel ces derniers ont été soumis et a donné à l'ONIAM la possibilité de demander à être garanti des sommes versées aux victimes de dommages par les assureurs de ces structures ; qu'il s'ensuit que, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d'assurances est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou les assureurs peuvent se prévaloir de la prescription, leur garantie est due à l'ONIAM, lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a appris, en 1999, qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C ; qu'imputant cette contamination aux transfusions sanguines reçues en 1983 et 1985 au sein du centre hospitalier universitaire Jean Verdier, elle a sollicité devant la juridiction administrative le paiement d'une provision par l'EFS, dont le versement a été mis à la charge de l'ONIAM, substitué à celui-ci, en application des dispositions précitées, après que l'origine transfusionnelle de la contamination de Mme Z... eut été admise ; que l'ONIAM a conclu une transaction avec les consorts Z..., qui l'avaient saisi d'une demande d'indemnisation amiable complémentaire ; que, parallèlement, l'EFS a, le 22 février 2010, assigné en garantie la société Axa France IARD, venant aux droits et obligations du Groupe Drouot (l'assureur), en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du centre départemental de transfusion sanguine de Metz (le CDTS) ayant fourni l'un des produits transfusés à Mme Z... dont l'innocuité n'a pu être établie ; que l'ONIAM s'est substitué à l'EFS en application des mêmes dispositions et a sollicité la condamnation de l'assureur au paiement d'un cinquième des sommes versées aux consorts Z... ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de l'ONIAM, après avoir repris les constatations de l'expert selon lesquelles sur les treize produits transfusés à Mme Z..., cinq n'ont pu être contrôlés, parmi lesquels l'un provenait du CDTS, l'arrêt retient que la présomption simple d'imputabilité édictée au profit de la victime par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ne bénéficie pas à l'ONIAM qui doit rapporter la preuve de la responsabilité du CDTS, qu'il n'est pas établi que le produit sanguin que celui-ci a fourni était contaminé, et qu'en l'absence de preuve de la responsabilité du centre, l'ONIAM ne peut réclamer la garantie de l'assureur ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que Mme Z..., dont l'origine transfusionnelle de la contamination avait été admise, avait reçu un produit sanguin provenant du CDTS, dont l'innocuité n'avait pas été établie, de sorte que la responsabilité de celui-ci se trouvait engagée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, l'EFS dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire à la solution du litige ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'ONIAM ne rapporte pas la preuve de ce que la contamination résulterait du lot de produit fourni par le CDTS de Metz, en ce qu'il rejette la demande en garantie formée par l'ONIAM contre l'assureur de celui-ci pour les condamnations prononcées du fait de la contamination de Mme Z... par le virus de l'hépatite C et en ce qu'il condamne l'ONIAM à payer à la société Axa France IARD la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ainsi qu'aux dépens, l'arrêt rendu le 1er juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Met hors de cause l'Etablissement français du sang ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.