Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.228 du 20/04/2017,  partie 2


Le montage juridique susvisé constitue les manoeuvres dolosives exigées pour l&apos;action en nullité fondée sur les dispositions de l&apos;article 1116 du code civil. La dissimulation de celui-ci par la société [T] [Y] caractérise un manquement à son obligation d&apos;exécuter de bonne foi les conventions et établit son intention dolosive. Ainsi, c&apos;est à bon droit que le tribunal a prononcé la nullité du contrat de cautionnement de Monsieur [G]. Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « « qu&apos;aux termes de l&apos;article 1116 du code civil "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles, qu&apos;il est évident que, sans ces manoeuvres, l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé" ; Que le dol peut être constitué par le silence d&apos;une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s&apos;il avait été connu de lui, l&apos;aurait empêché de contracter (en ce sens notamment : Cour de Cassation - 38me chambre civile - 15 janvier 1971 bulletin civil III n° 38 , 6 juillet 2005 bulletin civil n° 152) ; qu&apos;en l&apos;espèce la société IZA a été spécialement constituée en juin 2010 entre Mme [A] [C] et M. [W] [G], en vue de la signature par sa gérante, Madame [A] [C], d&apos;un contrat de gérance libre avec la société [T] [Y], signé concomitamment aux statuts de la société et renouvelé par acte sous seing privé en date du 29 septembre 2003 pour une durée de trois ans à compter du 21 juin 2003 ; Que suivant acte sous seing privé en date du 29 septembre 2003, M. [W] [G] s&apos;est porté caution personnelle, solidaire et indivisible de la société IZA au profit de la société [T] [Y] pour le remboursement ou le paiement de toutes les sommes qui pourront lui être dues pour quelque cause que ce soit, contractuelle ou même délictuelle, à compter du 21 juin 2003 et pour toute la durée du contrat de gérance libre et de ses éventuelles reconductions, jusqu&apos;à concurrence de la somme de "44.735,00 € en principal, plus les intérêts à 6 % l&apos;an, frais et accessoires"; Or qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt, devenu irrévocable, rendu par la Cour d&apos;appel de GRENOBLE le 14 septembre 2009 que le fonds de commerce de "vente de produits de beauté, d&apos;hygiène et de soins esthétiques, connu sous le nom d&apos;INSTITUT DE BEAUTE [T] [Y]" sis [Adresse 3] qui devait, selon les termes de l&apos;article 5 du contrat de gérance-libre constituant la cause de l&apos;engagement de la caution, être librement dirigé et exploité par la société IZA, sous sa seule responsabilité et sans qu&apos;il soit besoin du concours de la société [T] [Y], était en réalité exploité "dans le cadre d&apos;un montage juridique de façade constitué par une société fictive et un contrat de gérance, non par la personne morale, mais par la gérante de la société commerciale, [A] [C], du fait même de ses compétences reconnues en matière de gestion d&apos;un commerce, l&apos;autre associé, son conjoint (M. [W] [G]), n&apos;ayant aucunement suivi la formation dispensée par [T] [Y]" ; Que "l&apos;ensemble des conditions imposées par la SA [T] [Y] au terme du contrat de gérance montre, sans ambiguïté, que [A] [C] ne pouvait vendre que des produits fournis exclusivement par [T] [Y], qu&apos;elle exerçait son activité dans un local fourni par [T] [Y] et qu&apos;elle ne disposait d&apos;aucune autonomie dans l&apos;exploitation de l&apos;institut et devait se conformer aux consignes et à la politique tarifaire qui lui étaient imposées" ; Qu&apos;en ce qui concerne les conditions d&apos;exploitation du fonds de commerce, Mme [A] [C] était soumise, dans les faits, aux instructions de la société [T] [Y] qui "concernaient tous les aspects de l&apos;exploitation (décoration de l&apos;institut, éclairage intérieur et extérieur, agencement, mobilier, aménagement et équipement des cabines de soins, tenue vestimentaire des esthéticiennes, présentation des produits, techniques de vente et de conseils, méthodes de soins, campagnes publicitaires, etc... ) et (qui) étaient régulièrement contrôlées par la société [T] [Y]" ; Que "les prix des produits étaient imposés (..) ne permettant pas à [A] [C] de pratiquer une politique de prix autonome" ; que la société [T] [Y] qui, étant à l&apos;origine du montant juridique de façade ainsi décrit par la Cour d&apos;Appel, a omis d&apos;informer M. [W] [G], profane en matière de gestion d&apos;un fonds de commerce (la fiche de renseignements annexée à l&apos;acte de cautionnement permettant de constater qu&apos;il était employé d&apos;une entreprise de travaux publics au jour de son engagement), du caractère fictif de la société commerciale au profit de laquelle il se portait caution et du fait que Mme [A] [C] ne disposait d&apos;aucune autonomie effective dans l&apos;exploitation et la gestion du fonds de commerce, l&apos;incitant ainsi à s&apos;engager sans avoir une connaissance de la portée réelle de son engagement, a gravement manqué à son obligation de contracter de bonne foi et commis un dol par réticence ; Qu&apos;il convient en conséquence de déclarer nul le contrat de cautionnement souscrit par M. [W] [G] le 29 septembre 2003 et de débouter la société [T] [Y] de l&apos;intégralité de ses prétentions ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le dol n&apos;est caractérisé que lorsqu&apos;