Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.960 du 27/02/2020,  partie 3


qu'en retenant, sur la nullité de l'assignation, que le moyen tiré de ce que le premier juge ne pouvait statuer « en la forme des référés » ou devait soulever l'autorité de la chose jugée, ne constituait pas une irrégularité de fond pouvant entraîner la nullité de l'assignation, quand Mme A... soulevait l'irrégularité de l'assignation en tant que Mme V... avait agi sans avoir été judiciairement habilitée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale ou encore le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; qu'en toute hypothèse, en estimant que Mme A... n'invoquait aucune irrégularité de fond, quand elle soulevait l'irrégularité de l'assignation en tant que Mme V... avait agi sans avoir été judiciairement habilitée, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur le défaut de droit ou/et de pouvoir d'agir de Mme V..., Mme A... soutient que dans le but de détourner les règles de compétence Mme V... aurait modifié irrégulièrement le dispositif de son assignation et aurait ainsi modifié irrégulièrement l'objet du litige en ajoutant notamment l'adjectif « seule » à la demande de vente dans ses conclusions alors que son assignation visait la licitation ; que tout d'abord, la cour relève que ce moyen n'est pas de nature à justifier l'annulation de l'ordonnance déférée ainsi qu'il est explicité ci-dessus ; que de surcroît, la demande de Mme V... ne constitue qu'une demande incidente conformément aux dispositions des articles 63 et 65 du code de procédure civile ; que la contestation de sa recevabilité n'est pas un motif d'annulation d'une décision mais de réformation, conséquence juridique qui n'est pas demandée par Mme A... qui sera déboutée de sa demande d'annulation de ce chef ; que, sur le défaut du droit d'agir de Mme V..., au titre de cette fin de non-recevoir Mme A... soutient que Mme V... n'avait pas le pouvoir de saisir la juridiction du président du tribunal de grande instance « en la forme des référés » au visa de l'article 815-6 du code civil, que le président du tribunal de grande instance aurait dû prononcer d'office l'irrecevabilité de l'assignation et que ne le faisant pas, il a violé les règles de l'article 492-1 du code de procédure civile de sorte que son ordonnance encourt l'annulation ; que la cour relève que ce moyen, comme les précédents n'est pas de nature à entraîner la nullité de la décision puisque la question de la compétence et du pouvoir du juge saisi relève de l'exception d'incompétence ou de la réformation ; que Mme A... sera encore déboutée de ce moyen (v. arrêt, p. 10) ;
 
 6°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, Mme A... faisait valoir que Mme V... était dépourvue de tout intérêt à agir dès lors qu'elle avait obtenu satisfaction devant le premier juge ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, sur le fond, autorisé Mme V... à vendre seule aux enchères publiques 198 des lots inventoriés et estimés par le commissaire-priseur, Me L... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de confirmation partielle de l'ordonnance, sur la recevabilité des demandes de Mme V..., s'agissant de la compétence d'attribution du président du tribunal de grande instance, aux termes de l'article 815-6 du code civil le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun d'une indivision ; que le président du tribunal de grande instance était donc compétent pour statuer sur la vente de ces biens mobiliers en garde meuble depuis des années et dont le coût de gardiennage dépasse d'ores et déjà la valeur, en sorte que l'intérêt commun de l'indivision est qu'il soit statué sur leur sort dès lors qu'aucune conciliation n'est possible entre les parties sur leur partage, Mme A... s'opposant aux demandes de Mme V... en ce sens y compris à la proposition qui lui était faite par courrier du 12 octobre 2017 de se voir attribuer l'ensemble des meubles pour leur valeur ; que s'agissant de la compétence « en la forme des référés », lorsqu'il est saisi en application de l'article 815-6 du code civil, le président du tribunal de grande instance statue « en la forme des référés » ; que c'est dès lors à juste titre que Mme V... a saisi le président du tribunal de grande instance « en la forme des référés » ;