Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.048 du 21/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme R... U..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. D... I..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme U..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. I... ;
 
 Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme U... ; la condamne à payer à M. I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-et-un mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit que la vente était résolue aux torts de l'acquéreur (Mme U...) et de l'avoir condamnée à verser au vendeur (M. I...) la somme de 47.000 € au titre de la clause pénale, ainsi que 15.000€ de dommages-intérêts complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QU' au soutien de son appel, M. D... I... fait essentiellement valoir que l'échec de la vente est imputable à Mme R... U..., qui n'était pas en possession des fonds lors du rendez-vous de signature, et qu'il n'a accepté de proroger la date de signature de l'acte authentique qu'à la condition que celle-ci prouve qu'elle disposait de l'intégralité des fonds, ce qu'elle n'a pas fait ; il en déduit qu'elle est redevable du montant de la clause pénale et de dommages-intérêts complémentaires, en réparation de son préjudice consécutif à l'immobilisation de son bien depuis l'inscription aux services de publicité foncière des procès-verbaux de difficultés à l'initiative de Mme R... U... ; Mme R... U... estime que les e-mails que M. D... I... lui a adressés établissent son intention de proroger le délai de signature jusqu'au 14 avril 2014, que cette prorogation était destinée à lui permettre de disposer des fonds de l'acquisition, et elle souligne que tant le notaire chargé de recevoir l'acte que l'agent immobilier mandaté pour la recherche d'un acquéreur valident cette interprétation, ajoutant que, victime d'une inexécution, elle avait le choix entre poursuivre, soit la vente forcée, soit sa résolution, que le refus de vendre de M. D... I... a eu pour conséquence de la priver de logement, dès lors qu'elle avait vendu le sien pour acheter celui en litige ; que l'acte de vente sous seing privé du 31 mai 2013 (sans condition suspensive d'obtention d'un prêt) prévoyant que la vente devrait être réitérée le 13 septembre 2013 indique « la date d'expiration de ce délai n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter. En conséquence, si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation du refus (mise en demeure non suivie d'effet, procès-verbal de non-comparution) afin de faire constater la vente par décision de justice, la partie défaillante supportant les frais de justice nonobstant la mise en oeuvre de la clause pénale stipulée aux présentes » ; or, cette clause ne prévoit pas le cas où aucune des parties ne souhaiterait poursuivre la vente forcée et son application ne peut donc être revendiquée par Mme R... U... pour obtenir l'attribution de la clause pénale ; qu'il appert des pièces et correspondances produites aux débats que :
 
 - à la date prévue pour la signature de l'acte de vente en la forme authentique, Mme R... U... ne disposait pas des fonds, n'ayant pu vendre son bien,