Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.518 du 21/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. W... P..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Kedouf, société civile,
 
 3°/ la société SCF Vega, société civile,
 
 toutes deux ayant leur siège [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Banque D... B..., société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Rothschild & Co, société en commandite par actions, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Paloma, société civile, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. P..., de la société Kedouf et de la société SCF Vega, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Banque D... B... et de la société Paloma, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Rothschild & Co, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique pris en ses première, deuxième et cinquième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2018), qu'à la suite de la fusion-absorption de la société Compagnie financière D... B... (CFMM) par la société Rothschild & Co, M. P..., la société civile Kedouf et la société civile SCF Vega, actionnaires de la CFMM, ont présenté au président d'un tribunal de commerce une requête aux fins de désignation d'un huissier de justice à fin de se rendre dans les locaux de la société Banque D... B..., le groupe Rothschild et la société Paloma pour y rechercher divers documents, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 22 février 2017 ; que, par ordonnance du 28 mars 2017, la rétractation de celle-ci sollicitée par M. P..., les sociétés Kedouf et SCF Vega, a été rejetée ;
 
 Attendu que M. P..., la société Kedouf et la société SCF Vega font grief à l'arrêt de réformer l'ordonnance de référé du 28 mars 2017, de rétracter l'ordonnance sur requête du 22 février 2017, d'annuler les procès-verbaux établis par les huissiers de justice et d'ordonner la restitution des éléments saisis alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; que dans leur requête, M. P..., la société Kedouf et la société SCF Vega, après avoir rappelé les éléments leur laissant à penser que la société CFMM avait été sous-valorisée en contrepartie d'avantages accordés aux actionnaires familiaux et aux cadres dirigeants de la société, dont, notamment, le refus des dirigeants de la société de communiquer les pièces ayant servi à l'évaluation des actifs de la société, ont énoncé qu' « au regard de ces éléments, il y a toutes les raisons de soupçonner l'existence d'une collusion frauduleuse entre des cadres dirigeants actionnaires des sociétés concernées, ayant conduit à une sous-valorisation de la CFMM au profit de R&Co et en contrepartie de l'octroi d'avantages particuliers au profit de V... S..., Y... I... notamment au travers de la SC Paloma et T... J... » et que « Les mesures sollicitées ont pour finalité de recueillir les éléments de preuve de cette collusion, éléments qui permettront aux requérants d'introduire toutes actions utiles, notamment en responsabilité civile ou pénale à l'encontre des acteurs de la fraude et/ou en contestation de l'Opération réalisée en fraude de leurs droits   » ; qu'ils ont demandé que soit commis un huissier de justice aux fins de rechercher et se faire remettre copie des correspondances échangées entre les dirigeants de la CFMM et les dirigeants de la société Rothschild & Co et des registres de mouvement de titres et comptes d'actionnaires de la société CFMM et de la banque D... B... ainsi que de « rechercher et se faire remettre la copie de tout document relatif à l'opération de fusion notamment le rapport d'évaluation immobilière CBRE » ;