Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.308 du 02/07/2020,  partie 3


l'appelante soutient encore que la doctrine de l'administration fiscale, telle que publiée au Bulletin officiel des finances publiques du 28 août 2017, énonce qu'en présence d'un acte de nantissement régulièrement et valablement constitué, l'avis à tiers détenteur ne produira pas ses effets, qu'en transférant la faculté de rachat de son contrat à la banque HSBC, monsieur W... a renoncé à la possibilité d'effectuer un rachat sur son contrat et a ainsi transféré sa créance éventuelle vis-à-vis de l'assureur à l'établissement bancaire, que le comptable public ne peut donc prétendre pouvoir effectuer un rachat sur le contrat de monsieur W... aux lieux et place de celui-ci ; cependant, ainsi que l'a exactement relevé le premier juge et que le soutient à bon droit l'intimé qui s'approprie les motifs de celuici, il résulte de l'article 1920 du code général des impôts que le privilège du Trésor en matière de contributions directes et taxes assimilées s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent ; en l'espèce, le Trésor poursuit le recouvrement de droits d'enregistrement, soit des contributions directes et taxes assimilées ; si l'article 2332-1 du code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires ; il en résulte que le privilège du Trésor pour les contributions directes et taxes assimilées, bien que général, doit, en raison de son rang qui s'exerce avant tout autre, primer le nantissement de la créance du souscripteur sur l'assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué et que le Trésor, en raison de l'effet attributif de l'avis à tiers détenteur, exerce ainsi immédiatement la faculté de rachat du contrat d'assurances aux lieu et place de la banque ou du souscripteur ; par ailleurs, l'appelante n'est pas fondée à opposer au Trésor une doctrine postérieure à l'avis à tiers détenteur et qui n'était que le reflet de la jurisprudence à la date de sa publication ; il convient donc de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a, en application de l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution, condamné l'assureur à payer au comptable public le montant de la créance de celui-ci dans la limite de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits par le redevable de l'imposition » (arrêt, pp. 2 à 4) ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'« il résulte des pièces versées aux débats que se prévalant d'un titre exécutoire dont la réalité n'est pas contestée, le comptable responsable du SIE de Paris 16ème a notifié le 25 août 2016 entre les mains de la société HSBC Assurances Vie un avis à tiers détenteur pour paiement de la somme de 40 165 euros ; par courrier du 16 septembre 2016, la société HSBC Assurances Vie indiquait ne pouvoir procéder à un quelconque versement en faisant valoir que le contrat d'assurance-vie PAI n°[...] n'était pas dénoué et que le contrat d'assurance-vie LAE n°... faisait l'objet d'un acte de nantissement au profit de HSBC France ; il résulte de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales que les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser aux lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables ; l'article L. 263 du livre des procédures fiscales dispose que l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles ; concernant les contrats d'assurance-vie, l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales prévoit que peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues aux articles L. 262 et L. 263, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l'avis à tiers détenteur ; cet article est issu de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ; le projet de loi visait la nécessité de renforcer les moyens de l'administration fiscale en matière de recouvrement des créances publiques et partait du constat que le principe d'insaisissabilité qui s'attachait aux contrats d'assurance-vie pouvait en faire pour certains contribuables un moyen d'organiser leur insolvabilité afin d'échapper à l'impôt ;