Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.532 du 01/03/2023,  partie 3



 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. pp. 10 à 12, prod.), Mme [X] faisait valoir que les gérants non salariés pouvaient bénéficier d'un reclassement sur l'un des emplois salariés de la société, l'article L. 1226-2 du code du travail prévoyant expressément la possibilité d'une transformation de l'emploi, que l'article 13 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés gérants mandataires permettait la transformation du contrat de cogérance non salarié en contrat de droit commun et stipulait que, en cas de reclassement, le gérant non salarié devenu salarié « conserve dans ses nouvelles fonctions l'ancienneté qu'il a acquise dans l'entreprise en sa qualité de gérant non salarié », que dans deux attestations datées des 22 et 25 mars 2016, M. [R] (cf. prod.), gérant au sein de la société Nicolas, précisait que « tous les postes disponibles au sein du siège social de la société Nicolas sont proposés aux gérants non salariés : la plupart des gérants non salariés qui ont obtenu un poste au siège social de Nicolas n'étaient pas en invalidité et le magasin ne fermait pas » et qu'il résultait des pièces 16 et 17 régulièrement produites aux débats que des postes étaient disponibles (cf. Prod.) ; qu'en affirmant que l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise et le groupe était établie et que la résiliation du contrat était fondée sur une cause réelle et sérieuse, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que l'impossibilité de reclassement dans l'entreprise et le groupe était établie et que la résiliation du contrat était fondée sur une cause réelle et sérieuse, sans se prononcer sur les deux attestations datées des 22 et 25 mars 2016 (cf. pièces 4 et 15, Prod.), dans lesquelles M. [R], gérant au sein de la société Nicolas, précisait que « Tous les postes disponibles au sein du siège social de la société Nicolas sont proposés aux gérants non salariés : la plupart des gérants non salariés qui ont obtenu un poste au siège social de Nicolas n'étaient pas en invalidité et le magasin ne fermait pas » et sur les pièces 16 et 17 (cf. Prod.), régulièrement produites aux débats, établissant que des postes étaient disponibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [X] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Etablissements Nicolas à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur le compte personnel de formation ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. pp. 13 à 14, Prod.), Mme [X] faisait valoir, d'une part, que la société Nicolas avait indiqué dans la lettre de rupture que ses droits individuels à la formation (DIF) selon l'accord collectif applicable étaient de douze jour mais que le DIF mis en place par la loi d'origine n° 2004-391 du 4 mais 2004 prévoyait une durée en heures et non en jours et une équivalence de 20 heures par année dans la limite d'un maximum de 120 heures acquises par elle compte tenu de son ancienneté et, d'autre part, que depuis le 1er janvier 2015, le dispositif du DIF avait été supprimé et remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 qui prévoyait une information du salarié en heures acquises au titre de la formation venant aliment le compte professionnel de formation et que malgré sa demande écrite formulée le 5 mars 2015, la société Nicolas avait refusé d'indiquer avec précision le nombres d'heures qu'elle avait acquis au titre de son CPF, soit 120 heures, de sorte qu'elle n'avait jamais reçu d'information correcte sur son droit à la formation ; qu'en déboutant Mme [X] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de M. [X] tendant à la condamnation de la société Etablissements Nicolas à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut d'information, à affirmer qu' « En tout état de cause, Mme [X] ne justifie pas du préjudice allégué à ce titre ; qu'il convient donc de la débouter de cette demande », la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile.