Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.412 du 14/01/2014,  partie 3


que, s'agissant de la conclusion d'un accord, au sens de P actuel article L 2232-16 précité du code du travail -texte codifié, le 15 décembre 2004, sous l'article L 132-19 du code du travail- l'article L 132-26, devenu, après recodification, L 2232-21, disposait qu'au sein des entreprises dépourvues de délégué syndical, -si un accord professionnel ou une convention de branche le prévoyait- des accords pouvaient être conclus, à titre dérogatoire, dans les conditions définies aux paragraphes 11 et III dudit article L 132-26, recodifiés dans les articles L 2232-23 et 2232-25, modifiés depuis par la loi du 20 août 2008 et devenus les articles actuels L 2232-22 L 2232-23 et L 2232-24 ; que les personnes habilitées, à titre dérogatoire, par ces textes, à signer un accord collectif, étaient le 15 décembre 2004 -comme c'est toujours le cas aujourd'hui- soit, en vertu de l'article L 132-26 II, les représentants élus au comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, soit, en vertu de l'article 132-26 III, -et seulement dans le cas où un procès-verbal de carence aurait établi l'absence de représentants élus du personnel- un ou plusieurs salariés, expressément mandatés pour une négociation déterminée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national ; qu'il n'est pas discutable que l'établissement de Sandouville/Port-Jérôme disposait en 2004 de délégués du personnel, puisqu'aussi bien le signataire, M. X..., était délégué du personnel de cet établissement, -qualité visée, d'ailleurs, par le mandat, daté du 1er décembre 2004, remis à ce dernier par la CFDT, pour conclure, en son nom, l'accord litigieux ; que, comme l'objectent les intimées, sa fonction de délégué du personnel ne suffisait pas à M. X... pour conférer à l'accord signé, le caractère d'accord collectif, puisque l'article L. 132-26-II indiquait alors : « les accords d'entreprise ou d 'établissement n'acquièrent la qualité d 'accord collectif de travail au sens de du présent livre qu'après leur approbation par une commission paritaire nationale de branche » ; cependant, que le dispositif de négociation dérogatoire ainsi mis en place au profit des membres du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, a pour objet de conférer à des institutions représentatives du personnel - ou à certains de leurs membres pouvoir de conclure un accord, qui n'entre pas dans leurs attributions légales ; que cette qualification d'accord collectif n'est, d'ailleurs, parfaite et « acquise », -comme le rappelait expressément l'article L 132-26 II, recodifié L 2332-23 ancien- qu'après approbation de l'accord par la commission paritaire de branche ; qu'en revanche, s'agissant de la signature d'un accord par un salarié que mandate une organisation syndicale, l'article L 132-26 III, recodifié L 2332-25 ancien, n'imposait pas l'approbation de la commission paritaire -comme l'actuel article L 2232-24- formalité exigée seulement lorsque l'accord doit « acquérir » la qualité d'accord collectif ; que cette exigence n'a pas lieu d'être, en effet, puisqu'un tel accord -conclu au nom d'une organisation syndicale, partenaire naturel et de plein droit de l'employeur en matière de négociation et de conclusion d'accord de travail- a, par essence, la nature juridique d'accord collectif ; qu'en définitive, si des textes dérogatoires ont permis la conclusion d'accords collectifs par des personnes, normalement non habilitées à procéder à une telle conclusion, ils n'ont pas par là-même, ôté son caractère d'accord collectif à l'accord conclu, au nom de l'organisation syndicale, par un autre mandataire que ceux visés à l'article L 132-26 II et III (recodifiés en L 2332-23 et L 2332-25 anciens) -dès lors que le mandat de l'intéressé est, en lui-même, exempt de toute ambiguïté et contestation ; que ce serait là, confondre la nature juridique et la validité de l'accord signé ; que la circonstance que la CFDT ait, en l'espèce, donné à M. X... un mandat dans des conditions non prévues par les textes précités, n'est ainsi pas susceptible de remettre en cause la nature juridique d'accord collectif, de l'accord signé le 15 décembre 2004 ; que la notion d'accord atypique permet de donner effet à des accords qui dérogent, de fait, au monopole incontestable qu'ont, les organisations syndicales pour conclure des accords au sein de l'entreprise, en vertu de l'article L 2232-16 précité du code du travail ; qu'elle ne peut donc s'appliquer à un accord conclu entre l'employeur et son interlocuteur de droit commun, l'organisation syndicale ; Considérant que les intimées qui ne contestent pas et n'ont jamais contesté que M. X... était bien le représentant de la CFDT, lors de la signature de l'accord du 15 décembre 2004, sont mal venues à prétendre que cet accord, ne constituerait pas un accord collectif de travail au sens de l'actuel article L 2232-16, codifié à l'époque, L 132-19 ; que les intimées apparaissent d'autant plus mal fondées à soutenir une pareille argumentation que la cour observe -outre, comme dit précédemment, que l'accord intéresse des matières relevant, de par la loi, de l'accord collectif-
 - que l'accord du 15 décembre 2004 est conclu « avec la délégation syndicale de l'établissement, représentée par Eric X..., mandaté par le secrétaire du Syndicat CFDT », alors que celui du 1er juillet 2008 vise une délégation de salariés, représentée par le secrétaire du comité d'établissement,