Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.213 du 31/08/2022,  partie 2


 qu'en l'état des conclusions très circonstanciées de la requérante démontrant que l'auteur des violences sur sa personne n'étaient nullement concerné par l'incident ayant précédemment opposé Mme [H] aux consorts [Z], lesquels n'avaient aucun lien avec M. [V], auteur des violences, lui-même défavorablement connu des services, qui sur le parcours de la voiture de l'exposante s'était gratuitement saisi d'une grosse pierre qu'il a lancée sur la voiture blessant grièvement l'exposante, la cour, en se déterminant comme elle l'a fait, n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute qu'elle a retenue à l'encontre de la victime et le dommage de cette dernière, privant ainsi son arrêt de toute base légale au regard des articles 706-3, 706-5 et 706-6 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cassation prononcée sur le fondement du pourvoi principal rend sans objet le moyen du pourvoi incident.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un août deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait jugé que le comportement fautif de Mme [H] au moment des faits devait limiter de moitié seulement son droit à indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes du dernier alinéa de l'article 706-3 du code de procédure pénale : "La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime" ; qu'il appartient au Fonds de garantie des victimes d'infractions de démontrer l'existence d'une faute de la victime, ayant concouru par un lien de causalité direct, au moins pour partie, à la réalisation de son dommage ; qu'en l'espèce, le Fonds de garantie soutient que Mme [H] est à l'origine exclusive de son dommage, pour avoir pénétré, sans y être autorisée, sur le terrain occupé par la famille [Z] avec laquelle elle est en conflit depuis longtemps au sujet du titre de propriété de celui-ci, et pour les avoir provoqués en effectuant des dérapages avec son véhicule et en feignant de vouloir les renverser ; qu'en réplique, Mme [H] expose que les blessures qui lui ont été infligées sont le fait de M. [Y] [V], qui ne réside pas à la même adresse que les consorts [Z], de sorte que celui-ci n'était nullement concerné par l'altercation entre elle-même et les occupants du terrain ; qu'ainsi, Mme [H] ne conteste pas s'être introduite par effraction, le jour des faits, sur la propriété occupée par les consorts [Z], ce que confirme au demeurant la procédure d'enquête établie les 11 et 12 septembre 2014 par la brigade de gendarmerie de [Localité 2] ; qu'en particulier, le procès-verbal de synthèse des enquêteurs indique que : "Mme [M] [H] pénétrait dans la propriété où habite M. [B] [Z] et sa famille, en défonçant le portail d'entrée à l'aide d'un pick-up de marque Toyota utilisé comme voiture bélier. Mme [H] provoquait les résidents en faisant des dérapages et en feignant de vouloir les renverser avec le véhicule" ; que dans son audition, M. [Y] [V], auteur du jet de pierre ayant sérieusement blessé à la tête Mme [H], affirme que, lors des faits, il se trouvait dans la station-service située à proximité du terrain des consorts [Z] lorsque le pick-up conduit par celle-ci a failli le renverser ; qu'il a réitéré ses déclarations au cours de sa garde à vue, en précisant avoir jeté la pierre pour se défendre car il avait eu peur d'être renversé et ce, à deux reprises ; que dès lors, même si M. [V] n'était pas présent sur le terrain des consorts [Z] au moment où Mme [H] y a pénétré avec violence, il n'en demeure pas moins que les blessures subies par cette dernière procèdent de l'échauffourée qui a suivi son départ précipité des lieux, alors qu'elle se trouvait poursuivie par plusieurs individus armés de cailloux et de barres de fer ; qu'il est manifeste que ces circonstances ont déterminé les conditions dangereuses dans lesquelles Mme [H], en fuite, a pénétré sur l'aire de la station-service où se trouvait M. [V] ;