Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-25.649 du 27/01/2015,  partie 3


que par suite les dispositions précitées des premier et sixièmes alinéas de l'article L 243-5 ne sauraient sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées comme excluant les membres des professions libérales exerçant à titre individuel du bénéfice de la remise de plein droit dus pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale". La CARPIMKO soutient que cette décision ne vise que les majorations de retard privilégiées en application des disposions de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale. Cette interprétation est inexacte; le Conseil Constitutionnel étend en effet aux membres des professions libérales exerçant à titre individuel, en raison du principe d'égalité devant la loi, sans restriction, le bénéfice des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises, dont celui de l'article L 622-28 du code de commerce. La créance de la CARPIMKO doit en conséquence être admise pour un montant limité à la somme de 30 923,43 € représentant le principal restant dû selon le dernier décompte fourni par la caisse ».

1) ALORS D'UNE PART QU'en application de l'article L. 626-6 du Code de commerce, ensemble l'article D.626-10 du même Code, les organismes de sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de leurs dettes en priorité sur « les frais de poursuite, les majorations et amendes puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires et enfin sur les droits et sommes dues au principal ; les dettes dues au principal ne peuvent faire l'objet d'une remise totale » ; d'où il suit qu'en retenant, pour dire que la remise des majorations de retard sur l'intégralité des créances de la CARPIMKO n'était pas contraire aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce, que ces dispositions offraient seulement aux titulaires de ces créances la faculté de remettre en partie le principal de la dette, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2) ALORS D'AUTRE PART QU'en retenant qu'il est de principe que la remise de plein droit des majorations de retard s'applique, en vertu de l'article L. 243-5 alinéa 6, à l'ensemble des créances après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'alinéa 6 de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale s'inscrivait dans les dispositions relatives aux créances privilégiées en application de l'article L. 243-4 du Code de la sécurité sociale et d'autre part, qu'il résultait des dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce que la remise des majorations pour les créances des organismes de sécurité sociale qui ne sont pas privilégiées en application de l'article L.243-4 du Code de la sécurité sociale constitue une faculté et non une obligation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 626-6 et D. 626-10 du Code de commerce;

3) ALORS ENFIN QU'en retenant, par motifs supposés adoptés, qu'il résultait de la décision du Conseil du Conseil Constitutionnel du 11 février 2011 que la remise de plein droit des majorations de retard prévue par l'alinéa 6 de l'article L.243-5 du Code de la sécurité sociale s'imposait à l'ensemble des cotisations quand dans cette décision le Conseil Constitutionnel s'est borné à affirmer que « les dispositions des premier et sixième alinéas de l'article L. 243 5 ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées comme excluant les membres des professions libérales exerçant à titre individuel du bénéfice de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale » sans jamais à aucun moment trancher la question de l'étendue de remise de plein droit et en particulier la question de savoir si elle devait s'appliquer à l'ensemble des cotisations ou seulement à celles visées par l'alinéa 1 de l'article L.243-5 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel, qui a dénaturé cette décision, a violé l'article 1134 du Code civil.