Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.519 du 03/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société génération E... autocars, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de M. H... E..., exerçant sous l'enseigne Doux voyages,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. T... C..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société génération E... autocars, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. C... ;
 
 Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société génération E... autocars aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société génération E... autocars à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société génération E... autocars.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. C... en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR en conséquence condamné M. H... E..., exploitant à titre individuel l'entreprise de transport sous l'enseigne « DOUX VOYAGES", à payer à M. C... les sommes de 19 417,37 € brut à titre de rappel de salaire et l 941,73 €à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2014, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein: Aucun contrat de travail écrit n'a été établi entre les parties. En application de l'article L 3123-14 du code du travail, l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet et l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve d'une part de la durée hebdomadaire ou mensuelle convenue et d'autre part de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition.
 En l'espèce, M. H... E... explique que la preuve du temps partiel résulte des bulletins de paye de M. T... C... d'une part, et de ses disques chronotachygraphes d'autre part.
 Or, ces éléments ne sont pas contestés par M. T... C..., lequel soutient que ne connaissant jamais à l'avance ses horaires de travail, et étant appelé la veille au soir pour le lendemain par son employeur, il devait en conséquence se tenir en permanence à la disposition de ce dernier.
 Force est de constater que l'employeur ne produit aucun planning démontrant que M. T... C... connaissait ses horaires de travail à l'audience.
 De même, aucun témoignage n'est versé au dossier.
 Il ressort ainsi de ces éléments que M. T... C... devait se tenir constamment à la disposition de M. H... E..., si bien qu'il convient de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein.
 Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.
 Sur les conséquences financières de la requalification en contrat à temps plein:
 La requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein entraîne le paiement du rappel sur le salaire correspondant à cc temps plein.
 
 M. H... E... soutient qu'en application de l'article L, 3245-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la demande portant sur les salaires antérieurs au 13 novembre 201l est prescrite.