décision 17-80.277 du 10/01/2018,  partie 2



 
 "aux motifs propres que le désistement de la partie civile, s'il n'est soumis à aucune forme particulière, exige néanmoins de jurisprudence constante, une manifestation sans équivoque devant la juridiction saisie d'abandonner sans condition et en l'état l'action engagée ; qu'en l'espèce, la lecture des notes d'audience établies le 11 janvier 2013 fait apparaître que la partie civile sur demande expresse du conseil du prévenu a déclaré se désister de sa première citation directe ; qu'il est en outre constant qu'à cette date, la partie civile avait d'ores et déjà fait délivrer, par acte du 25 octobre 2012 une nouvelle citation rectifiée au prévenu et qu'elle ne s'est pas désistée de cette seconde citation à l'audience du 11 janvier 2011 ; qu'au demeurant, le tribunal a renvoyé l'affaire pour consignation de la partie civile sur ce second acte à l'audience du 1er mars 2013 ; qu'ainsi en limitant expressément les effets de son désistement à la citation initiale délivrée le 13 janvier 2012, la partie civile n'a pas manifesté sans équivoque la volonté d'abandonner sans condition et en l'état l'action qu'elle avait engagée ; qu'il convient dès lors de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité soulevée par l'avocat du prévenu et de renvoyer l'affaire pour examen au fond devant la 24e chambre correctionnelle du tribunal de Paris ;
 
 "et aux motifs adoptés que le 19 octobre, l'avocat de M. X... déposait des conclusions in limine litis ; que le dépôt tardif de ses conclusions amenait le tribunal à renvoyer leur analyse au 11 janvier 2013 ; que l'avocat de la partie saisissante au vu de celles-ci délivrait une nouvelle assignation le 15 novembre 2012 afin de couvrir d'éventuelles nullités ; que le 11 janvier 2013, après débat, le tribunal a renvoyé au 1er mars 2013 l'affaire au fond après fixation d'une nouvelle consignation à verser avant le 15 février 2013 ; que cette consignation était versée le 1er février 2013 ; qu'à l'audience du 11 janvier 2013, l'avocat de M. X... sollicitait l'avocat de Mme Z... pour savoir si celle-ci se désistait de sa première assignation ce qui était fait après que le tribunal avait indiqué que la seconde assignation serait débattue au fond et la consignation versée ; que la recevabilité de cette deuxième assignation ne saurait être débattue puisque déjà jugée ; que seul le défaut de consignation aurait pu entraîner la non recevabilité de la citation directe ; que si M. X... avait voulu la contester, il aurait dû interjeter appel, dans les délais, après l'audience du 11 janvier 2013 ; qu'il convient, alors, de rejeter quant au fond l'exception de nullité soulevée par l'avocat du prévenu ;
 
 "1°) alors que la partie civile qui se désiste de sa citation directe est irrecevable à agir ensuite devant le juge correctionnel, lequel est dès lors dessaisi de l'action civile comme de l'action publique ; que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué retient que la partie civile s'est seulement désistée de sa première citation directe et qu'elle n'a pas manifesté la volonté non équivoque de se désister de sa seconde citation, ni de son entière action civile, de sorte que le juge correctionnel est demeuré saisi de l'action civile et de l'instance pénale, nonobstant le désistement de la première citation directe ; que la cour d'appel ne pouvait valablement se déterminer ainsi, cependant qu'un premier exercice de l'action civile, par la voie d'une citation directe, suivi d'un désistement, interdit à la partie civile d'exercer ensuite à nouveau l'action civile du chef des mêmes faits, fût-ce par la voie d'une seconde citation directe ;
 
 "2°) alors qu'une citation directe ne peut produire aucun effet et, en particulier, ne peut mettre en mouvement l'action publique ni saisir le juge d'une demande indemnitaire, tant que la partie civile n'a pas réglé le montant de la consignation fixé par le juge ; que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par le prévenu, l'arrêt attaqué retient que le tribunal correctionnel a été utilement saisi par la seconde citation directe, dès lors que celle-ci était antérieure au désistement par la partie civile de sa première citation directe ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que le désistement ayant eu lieu le 11 janvier 2013, tandis que la consignation, fixée le 11 janvier 2013, ayant été versée le 1er février 2013, la postériorité de la fixation et, en tout cas, du versement de la consignation de la seconde citation directe par rapport au désistement de la première citation directe privait de toute effectivité la seconde citation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
 
 "3°) alors que l'absence de recours du prévenu contre la décision fixant la consignation ne saurait le priver de la possibilité de contester la validité et, à tout le moins, l'effectivité de la seconde citation directe sous le rapport d'une mise en mouvement de l'action publique et d'un exercice de l'action civile ;