Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.474 du 17/02/2021,  partie 7


que la nouvelle définition du "consommateur" insérée au code de la consommation ne préjudicie aucunement à la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur de la loi relative au non-professionnel, cette notion étant par ailleurs depuis plusieurs années déjà insérée au même code, notamment relativement aux clauses abusives (article L 136-1 du code de la consommation) ; que l'absence d'impact de la nouvelle définition du consommateur sur la possibilité d'étendre le bénéfice des dispositions du code de la consommation à certaines personnes morales, a même été confirmée par le ministre lui-même lors de la séance parlementaire du 28 juin 2013 : "À nos yeux, cette définition ne fait pas obstacle à l'extension du dispositif de protection des intérêts des consommateurs à la défense d'autres intérêts, notamment ceux des personnes morales n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, ou agissant sans but lucratif  ainsi les associations de loi de 1901 ou les syndicats de copropriétaires. La notion de non-professionnel permet cette extension. Ce choix a été largement motivé par une extension en ce sens" ( aux nonprofessionnels)
 " du champ d'application d'un certain nombre de dispositions du code de la consommation, non seulement en matière de clauses abusives, mais également en matière de commerce électronique ou de reconduction des contrats de service" ; que l'article liminaire du nouveau code de la consommation précise que, pour l'application du présent code, on entend par « non-professionnel toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ; que cela est bien le cas concernant l'association TMPI, qui n'exerce aucune activité professionnelle à proprement parler ; qu'il doit être rappelé que le juge de la mise en état a expressément considéré que l'association, de nature cultuelle, n'avait pas la qualité de commerçant car elle n'exerçait pas d'actes de commerce ; qu'il ne peut donc être considéré que la même association serait un professionnel dans ses activités destinées à l'exercice public du culte ; que l'association appelante est donc recevable, en sa qualité de non professionnel, à se voir appliquer les dispositions du code de la consommation ;
 Sur la pratique commerciale agressive et la clause abusive :
 Qu'il résulte de l'exposé des faits que l'association TMPI :
 - a été amenée le même jour, 16 février 2012, à conclure plusieurs contrats, l'un de fourniture de services et maintenance de photocopieurs, et les deux autres de location financière en vue du financement desdits matériels, tous soumis à sa signature par la société NS Partner ou ses préposés ;
 - a perçu directement de la part du fournisseur, et concomitamment à la signature des contrats, la somme de 50.590 €.
 Que de ce dernier chef, le consentement de l'association a été manifestement emporté par la perspective du gain promis par les préposés de la société NS Partner, auteurs de la pratique commerciale agressive visée à l'article L 121-7 7° du code de la consommation et ayant pour objet « de donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagne ou gagnera en accomplissant tel acte, un prix ou autre avantage équivalent, alors que, en fait :
 
 - soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
 - soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande de prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le (consommateur) de verser de l'argent ou de supporter un coût » ; que les contrats de service, fourniture et location financière conclus tous le même jour, 16 février 2012, apparaissent ainsi avoir été conclus par l'association TMPI sous l'effet de la pratique commerciale agressive représentée, au sens de l'article L. 121-7 du code de la consommation, par l'apport d'une somme non négligeable l'engagement recherché ; que ce procédé, qui jette la confusion dans l'esprit du représentant de la société sur le coût du renouvellement de son matériel de photocopie, et trompe le client sur la portée exacte de ses engagements, s'apparente à des manoeuvres dolosives de nature à le persuader de remplacer un contrat en cours par deux nouveaux contrats, chacun d'un coût plus élevé que le précédent ; qu'il est donc de nature à entacher de nullité relative ou absolue les contrats conclus entre l'association TMPI et la société NS Partner, et par voie de conséquence l'ensemble des contrats subséquents de location financière, qui forment avec le contrat de fourniture et celui de vente un tout indivisible en raison de leur interdépendance ;
 
 Sur l'interdépendance des contrats :
 Qu'il est constant au regard de l'exposé des faits de la cause que le contrat de location/maintenance des matériels de photocopie a été conclu concomitamment aux contrats de location financière, le financement résultant des seconds permettant l'acquisition des matériels objets du premier ; qu'il s'en déduit que les bons de commande, bons de livraison, contrats de vente au bailleur et de financement sont interdépendants, et forment un ensemble contractuel indivisible ;