cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-11.260 du 18/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Barbara Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société G Spiga, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...], prise en qualité d'assureur de la société G Spiga,
 
 3°/ à la société Marc E... , entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...],
 
 5°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Marc E... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Pronier, Maunand, Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Charpenel, premier avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme Y..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés G Spiga et Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Marc E..., de la SCP Boulloche, avocat de la Mutuelle des architectes français, l'avis de M. Charpenel, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2015), qu'en 1999, Mme Y... a entrepris des travaux de restructuration de son appartement, comprenant l'allongement d'une mezzanine et la création d'une galerie et de deux salles de bains ; que M. E..., architecte d'intérieur, agissant au nom de l'EURL Marc E..., assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), a été chargé de la maîtrise d'oeuvre ; que les travaux de maçonnerie ont été confiés à la société Spiga, assurée auprès des sociétés Axa et SMABTP ; qu'après résiliation amiable des contrats, en octobre 1999, et paiement des travaux réalisés, Mme Y... a emménagé dans les lieux en l'état, a obtenu en référé le remboursement de sommes trop perçues par le maître d'oeuvre et a assigné en indemnisation l'EURL Marc E..., qui a appelé en garantie la MAF, la société Spiga et ses assureurs ;
 
 Sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 1792-6 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de constatation de la réception tacite, l'arrêt retient que Mme Y... a mis fin unilatéralement aux travaux, puis a décidé de vivre dans le chantier inachevé et dangereux pendant six ans, sans aval de l'architecte, et qu'il ne saurait être admis qu'une réception même tacite est intervenue, un tel acte se faisant de façon unique à la fin des travaux en présence de l'architecte, et que Mme Y... n'a jamais sollicité qu'un tel acte intervienne et n'a protesté que six ans après l'occupation par elle des locaux sans formuler aucune réserve ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme Y... avait pris possession de son appartement, en octobre 1999, avant l'achèvement des travaux et qu'à cette date, elle avait payé le montant des travaux déjà réalisés, ce qui laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;