Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.441 du 12/05/2021,  partie 9


Attendu que ETLB déclare que la suspension des approvisionnements en « packaging » (et aucunement en produits alimentaires) a eu lieu en raison du non-paiement de factures liées à ces approvisionnements en « packaging », cette faculté de suspension étant conforme au contrat. Attendu que, par mail du 12 octobre 2012, ETLB a suspendu les livraisons de « packaging » à FDY ; attendu que ce mail précise « je ne peux plus le livrer car il ne m&apos;a toujours pas payé juillet et aout » ; attendu qu&apos;il s&apos;agit là clairement de la mise en oeuvre d&apos;une exception d&apos;inexécution, suspendant les obligations contractuelles de livraisons tant que FDY n&apos;aurait pas exécuté ses obligations de paiement des approvisionnements précédents ; attendu qu&apos;il n&apos;est pas contesté par FDY qu&apos;au 12 octobre 2013 elle n&apos;avait pas réglé les factures d&apos;approvisionnement en « packaging » des livraisons de juillet et août, puisque FDY dit seulement que toutes ses factures en retard d&apos;approvisionnement en packaging étaient payées au 19 novembre 2013.; attendu que, le contrat précisant que le règlement doit intervenir 1 mois après livraison, il y avait effectivement retard de paiement de FDY pour les livraisons de juillet et août attendu que le contrat prévoyait à son article 6.4, qu&apos;en cas de retard, outre l&apos;application d&apos;une pénalité, ETLB était en droit de suspendre les livraisons ; attendu en conséquence que le tribunal dit que cette exception d&apos;inexécution était contractuellement correcte. Attendu qu&apos;il ressort des échanges de mails produits aux débats que, alors que le 5 novembre 2013 les paiements en retard des factures de juillet et aout 2013 n&apos;étaient pas intervenus, ETLB a autorisé le 5 novembre 2013 la reprise des approvisionnements en « packaging » de FDY sous des conditions de paiement plus sévères que celles prévues au contrat, à savoir le paiement comptant à la commande, la livraison intervenant au reçu du paiement ; qu&apos;à cette date l&apos;exception d&apos;inexécution notifiée le 12 octobre 2013 était toujours en vigueur, le tribunal considère que cette disposition constituait une mise en oeuvre assouplie de cette exception d&apos;inexécution, permettant à FDY de recevoir à. nouveau des nouvelles commandes de « packaging » ; qu&apos;en conséquence le tribunal estime légitime cette mise en oeuvre assouplie, et ne constituant aucunement une faute contractuelle ; qu&apos;il ressort des mails produits aux débats qu&apos;entre le 19 novembre date alléguée de paiement par FDY, et le 25 novembre reprise des approvisionnements, Il s&apos;est écoulé quelques jours qui ont été nécessaires pour que soit prouvée la mise en crédit effectif du compte ETLB pour les paiements allégués ; que cet incident mineur ne saurait être considéré de bonne foi comme une faute contractuelle de l&apos;une ou l&apos;autre des parties, mais seulement d&apos;une application très stricte des conditions de reprise des approvisionnements ; qu&apos;enfin les factures envoyées le novembre 2013 par ETLB à FDY et payées le jour même sont relatives à des approvisionnements en « sauce, objet coté sushi, baguette enfant, facturation mensuelle septembre », et ne concernent donc pas le « packaging », et seront donc écartées des débats sur le chef de grief relatif au « packaging » ; qu&apos;en conséquence le tribunal rejette ce chef de grief relatif à une suspension temporaire d&apos;approvisionnements par ETLB en « packaging ».Sur la résolution unilatérale alléguée des contrats de franchise Attendu que, utilisant de façon impropre le terme « résolution », FDY vise en réalité les résiliations des contrats pour les trois restaurants, intervenues en mai 2015 à l&apos;initiative de ETLB, résiliations qu&apos;elle dit fautives. Attendu que, par lettre RAR du 27 mars 2015, ETLB a fait application de l&apos;article 11.2 du contrat de franchise applicable à chaque restaurant, précisant qu&apos;en application de cet article, faute pour FDY de régulariser les paiements de factures détaillées dans cette lettre, pour un total de 33.490,15 ? TTC, y incluses les factures de redevance pour les trois restaurants depuis octobre 2014, ce dans les 30 jours, il procéderait à la résiliation du contrat ; que FDY a répondu à cette lettre par mail du 10 mai 2015 sans contester le caractère dû de ces sommes, déclarant seulement que « eu égard au pillage de zones , la rentabilité pour ses restaurant parisiens n&apos;existait pas, et que celle du restaurant d&apos;[Localité 2] était insuffisante pour faire face aux charges des 3 restaurants », et que dans ces conditions, FDY ne pouvait payer les factures de redevances ; attendu que par lettre RAR du 20 mai 2005, en application de l&apos;article 11.2 du contrat de franchise applicable à chaque restaurant, et suite au constat de non régularisation par FDY d&apos;une quelconque partie des sommes réclamées dans la lettre du 27 mars 2015, ETLB a notifié à FDY la résiliation du contrat de franchise pour les trois restaurants, au motif de non-paiement des redevances de franchise ; que ETLB ne produit pas l&apos;accusé de réception de ces lettres, mais qu&apos;il résulte du mail du 10 mai 2015 de FDY précité que la lettre du 27 mars 2015 a bien été reçue par FDY, et que FDY ne conteste aucunement avoir reçu la lettre de notification de résiliation du 20 mai 2015, puisqu&apos;