Cour d'appel de Lyon,  décision 13-15.769 du 08/10/2014,  partie 2


que le comité d'entreprise de la CPAM a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés de la caisse et la prise en compte de leurs intérêts dans l'ensemble des décisions concernant le fonctionnement de l'organisme de sécurité sociale, et constitue dès lors un organisme créé pour satisfaire spécifiquement un besoin d'intérêt général autre qu'industriel et commercial ; que le comité d'entreprise de la caisse, dont le fonctionnement est intégralement financé par la CPAM et qui exerce elle-même un pouvoir adjudicataire soumis au code des marchés publics, doit en conséquence respecter les dispositions de l'ordonnance susvisée lorsqu'il décide de recourir à un expert-comptable pour l'assister lors de l'examen des comptes annuels de la caisse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3 et 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, interprétés à la lumière de la Directive 2004/18 du 31 mars 2004, ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2325-35 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2321-1, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, que le comité d'entreprise d'une CPAM a, peu important les spécificités de la comptabilité de cet organisme, la faculté de se faire assister par un expert-comptable pour l'examen des comptes annuels de la caisse dès lors qu'il l'estime nécessaire ;
 
 Et attendu, ensuite, que la décision de recourir à un expert prise par le comité d'entreprise d'un établissement public en application des articles L. 2321-1 et L. 2325-35 du code du travail n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 portant application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain à payer au comité d'entreprise de la CPAM de l'Ain la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit régulières et valables les délibérations du comité d'entreprise de la CPAM de l'AIN du 23 septembre et du 17 octobre 2011 ayant voté le recours à un expert-comptable pour l'examen des comptes 2010 de la CPAM de l'AIN et la désignation du cabinet SECAFI en qualité d'expert-comptable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que l'article L2325-35 du code du travail permet aux comités d'entreprise de recourir à l'assistance d'un expert comptable, notamment en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L2323-8 et 2323-9 ; Que l'article L2323-9 du même code précise que les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale communiquent au comité d'entreprise les documents comptables qu'elles établissent ; Que la CPAM établit bien dans le cadre du contrat pluriannuel de gestion qui la lie à la caisse nationale d'assurance maladie des comptes annuels qui sont présentés chaque année au comité d'entreprise et qui offre ainsi la possibilité pour ce comité de voter une expertise ; que les spécificités de la comptabilité de la CPAM au regard du plan comptable unique, du statut de l'agent comptable et de la chaîne de contrôle des comptes sont sans effet sur son obligation de communiquer les comptes qu'elle établit au comité d'entreprise et sur le droit de ce dernier d'obtenir des éléments nécessaires à son information au besoin avec l'assistance d'un expert comptable ; en conséquence que le moyen tiré de la nonapplication des dispositions légales précitées au sein de la CPAM DE L'AIN ne peut donc prospérer » ;