Tribunal de grande instance d'Annecy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.948 du 24/09/2020,  partie 4



 A titre surabondant, il résulte des détails de la mise en demeure du 27 octobre 2017, préalable à la contrainte du 12 janvier 2018, que les cotisations appelées concernent l'assurance vieillesse et la retraite complémentaire pour la quasi-totalité des sommes réclamées. Il existe alors nécessairement des cotisations gémellaires appelées au titre de la retraite, alors même qu'il n'est pas démontré une activité agricole à titre exclusif.
 En conséquence, il ne pourra qu'être constaté que Monsieur R... W... fait valoir des contestations légitimes, et que la Caisse Mutualité Sociale Agricole ne pouvait pas appeler des cotisations pour l'année 2016 sur le fondement d'un statut d'exploitant agricole à titre exclusif. Aussi, la contrainte sera annulée et les frais afférents seront laissés à la charge de la Caisse ;
 
 1° Alors qu'en statuant comme il l'a fait sans préciser le fondement juridique de sa décision, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors en toute hypothèse qu'en statuant comme il l'a fait cependant qu'il résulte de ses propres constatations que M. W... n'avait exercé en 2016 aucune activité salariée ni même perçu de revenus de remplacement, circonstance exclusive de tout régime de pluriactivité, le tribunal a violé l'article L.722-12 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3° Alors en tout état de cause que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et si, parmi les éléments du débat, il peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions et relever d'office un moyen de droit, c'est à la condition de respecter le principe de la contradiction ; que le tribunal, pour dire que M. W... n'avait pas le statut d'exploitant agricole à titre exclusif en 2016, relève que les obligations incombant aux demandeurs d'emploi rendraient impossible l'attribution d'un tel statut, que les périodes de chômage involontaire non indemnisées pouvant être assimilées à des trimestres d'assurance retraite, il ne serait pas possible d'affirmer que Monsieur R... W... exerçait à titre exclusif une activité agricole en 2016, enfin qu'il résultait de la mise en demeure que les cotisations appelées concernaient pour la quasitotalité des sommes réclamées l'assurance vieillesse et la retraite complémentaire et qu'il aurait alors nécessairement existé des cotisations gémellaires appelées au titre de la retraite ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il énonçait que les parties avaient soutenu oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne comportaient aucun moyen tiré ces éléments, ce dont il résulte qu'il a soulevé ces moyens d'office, et ce sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4° Alors en outre que le tribunal qui, pour annuler la contrainte délivrée par la MSA des Alpes du Nord à l'encontre de M. R... W..., s'est fondé sur la simple possibilité d'assimilation de périodes de chômage involontaire non indemnisés à des trimestres d'assurance, limitée dans le temps et soumise à conditions, au demeurant non précisées, statuant par un motif purement hypothétique, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'il a violé ;
 
 5° Alors encore qu'en retenant, pour annuler la contrainte délivrée par la MSA des Alpes du Nord à l'encontre de M. R... W..., qu'il résultait des détails de la mise en demeure du 27 octobre 2017, préalable à la contrainte du 12 janvier 2018, que les cotisations appelées concernent l'assurance vieillesse et la retraite complémentaire pour la quasi-totalité des sommes réclamées, et qu'il existait « alors nécessairement des cotisations gémellaires appelées au titre de la retraite, alors même qu'il n'est pas démontré une activité agricole à titre exclusif », le tribunal, qui a de nouveau statué par un motif hypothétique, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'il a derechef violé ;
 
 6° Et alors enfin qu'en se fondant sur la supposition de « cotisations gémellaires appelées au titre de la retraite » impropre en tout état de cause à justifier l'annulation de la contrainte en sa totalité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.