Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.885 du 07/11/2019,  partie 5


que le tribunal en a justement déduit que ces vacations très éparses et de courte durée sur les périodes de temps considérées ne permettaient pas de considérer qu'il y avait eu une continuité de l'exposition au risque dont il se prévaut ; que c'est à bon droit que le tribunal a débouté M. W... de sa demande et conséquemment a également rejeté la demande du FIVA au titre de son action subrogatoire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie (de l'accident) du salarié ; qu'il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage ; qu'il incombe enfin au demandeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié ; que M. W... doit donc établir de manière circonstanciée l'imputabilité de sa maladie au sein des ou d'une des entreprises mises en cause ; qu'en l'espèce, la Socoma, le Gemest et la SA Intramar contestent leur qualité d'employeur de M. W... et tous les défendeurs contestent avoir pu exposer le salarié au risque, en soutenant qu'il n'établit pas le caractère continuel de l'emploi et la nature des produits déchargés ; que l'activité des dockers était réglée par les dispositions de la loi du 6 septembre 1947, modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L 511-2 et suivants du code des ports maritimes, dans le cadre d'un contrat de louage de service à caractère intermittent ; que ce régime a été modifié par la loi du 9 juin 1992 créant des contrats de travail ou d'intermittence pour cette catégorie de personnels et faisant correspondre ce type de relations aux obligations générales du droit du travail, notamment par une mensualisation de ceux-ci au sein d'un groupement d'employeurs ou par la contractualisation auprès d'entreprises de manutention ; que M. W... soutient avoir travaillé en qualité d'ouvrier docker complémentaire sur le port de Marseille du 1er avril 1977 au 30 septembre 1987, pour le compte de plusieurs entreprises dont la Socoma, la société Marseille manutention, la Somontrans, la société UPA et la société Intramar ; qu'il a repris cette activité en 1993, toujours en qualité d'occasionnel puis a été embauché par le Gemest, par contrat à durée indéterminée du 10 avril 2002 ; qu'entre 1977 et 1987, c'est donc le Bureau central de la main d'oeuvre du Port autonome de Marseille qui déterminait quotidiennement son affectation de sorte qu'il était susceptible de travailler pour un employeur différent chaque jour, seulement identifié par un code porté sur un bulletin de salaire établi et délivré par la CCCP (caisse de compensation centrale des congés payés des entreprises de manutention des ports de Marseille) ; que pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 1992, et jusqu'à son arrêt de travail le 13 mai 2013, il a été embauché en CDI par le Gemest dans le cadre d'une activité réduite sur la base d'un nombre minimum garanti de 96 heures de travail mensuel, puis de 114 h au 1er janvier 2005 ; que M. W... produit un certificat de la caisse de compensation établissant que du 1er avril 1977 au 30 septembre 1987 il a travaillé 631 jours comme ouvrier docker complémentaire ; qu'il verse également aux débats diverses fiches de paie et justificatifs portant parfois les numéros d'identification de certaines entreprises, ainsi que des tableaux récapitulatifs, permettant de démontrer qu'il a effectivement effectué des vacations pour certaines des sociétés en cause, avant 1997, date d'interdiction d'utilisation de l'amiante, sachant qu'une vacation correspond à une demi-journée de travail ; qu'ainsi il a travaillé notamment pour la SA Intramar à hauteur de 26 vacations sur 12 ans et pour la Socoma d'une vacation en 12 ans, ce qui n'est pas contesté par les entreprises concernées ; que s'il n'est donc pas discuté que M. W... a effectivement été employé par certaines des entreprises mises en cause il lui appartient toutefois d'établir la nature des transbordements effectués et leur durée ; qu'il convient de constater que ses vacations ont été très éparses et de courte durée sur les périodes considérées ce qui ne permet pas de considérer qu'il y a eu une continuité de l'éventuelle exposition qu'il invoque ; qu'il produit deux attestations de MM. I... X... et J... U... qui indiquent, dans des termes très similaires, avoir travaillé avec lui de 1981 à 1985 ou 87 dans les entreprises existantes sur le port, en l'espèce la Socoma, la société UPA, la société Intramar et la Somotrans, pour transporter « toutes sortes de marchandises » sans protection ;