Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.269 du 18/01/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] et le condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [L]
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la limite séparative entre la parcelle CX [Cadastre 2] et la parcelle CX [Cadastre 1] passait par une ligne AB et par les points CD sur l'annexe 12 du rapport de M. [V] du 19 juillet 2017 et que M. [L] empiétait sur la parcelle appartenant à M. [O], d'avoir ordonné à M. [L] de procéder, à ses frais, à l'enlèvement de la partie de son ouvrage qui empiète sur le fonds de M. [O], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de trois mois suivant la signification de l'arrêt et pendant une durée de quatre-vingt-dix jours, et d'avoir condamné M. [L] à payer à M. [O] la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral ;
 
 1°/ ALORS QUE l'acte notarié du 3 janvier 2002 conclu entre M. [O] et les auteurs de M. [L], auquel est annexé le procès-verbal de bornage réalisé par M. [Z] le 3 septembre 2001, stipule, par une clause en définissant l'objet, que « dans le but de déterminer et de fixer les limites des parcelles ci-dessus désignées », cadastrées CX [Cadastre 6] et CX [Cadastre 4], « et d'éviter les difficultés qui pourraient naître au sujet de l'exercice de leurs droits réciproques, les comparants les ont fait mesurer par Monsieur [P] [Z] » ; qu'en retenant que M. [O] et les époux [L] avaient ainsi, « conjointement devant notaire, dit définitivement fixées leurs limites de propriété respectives suivant ce procès-verbal de bornage établi par M. [Z], par acte authentique du 3 janvier 2002, publié à la conservation des hypothèques de St Pierre le 10 avril 2002 », pour en déduire l'existence d'un empiètement des ouvrages litigieux sur le fonds de M. [O], lorsque l'acte stipulait clairement avoir pour objet de fixer les limites des parcelles et non pas les droits de propriété des parties, la cour d'appel a violé le principe qui interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°/ ALORS QUE les opérations de bornage, qu'elles soient judiciaires ou conventionnelles, ne tranchent pas une question de propriété ; qu'un accord de bornage n'ayant aucun effet d'attribution ou de reconnaissance de propriété, la cour d'appel ne pouvait statuer sur le fondement du procès-verbal du 3 septembre 2001 sans violer les articles 544 et 646 du Code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur de quelque manière qu'on lui ait succédé ; qu'en écartant l'usucapion, au seul motif que M. [L] ne « démontr(ait) pas s'être comporté comme propriétaire de la portion de terrain litigieuse avant le 30 avril 2013 », date de la donation par laquelle il était devenu propriétaire sans rechercher si, comme il le faisait valoir dans ses conclusions, il avait possédé, tant par lui-même que par ses auteurs depuis un temps suffisant pour prescrire, la portion de terrain litigieuse, qui se situait au-delà de la ligne formée par lesdits murets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2265 du Code civil.