décision 17-12.506 du 08/03/2018,  partie 2


qu'en se bornant, pour débouter le cabinet Safi de sa demande en paiement de dommages et intérêts, à rappeler les dispositions précitées de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et à énoncer qu'en l'espèce, une mise en concurrence normale intervenant pendant l'exercice du mandat ayant entraîné le terme immédiat des fonctions du cabinet Safi, ce dernier ne pouvait plus percevoir d'honoraires postérieurement à cette date, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] ne s'était prévalu d'aucun manquement du syndic à ses obligations et, partant, d'aucun motif légitime justifiant la révocation anticipée du mandat à durée déterminée, n'était pas de nature à permettre à ce dernier d'obtenir du premier des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette rupture anticipée, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.