Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.581 du 16/01/2020,  partie 2



 Alors 2°) et en toute hypothèse que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que, pour déclarer prescrite l'action en garantie des époux V... contre la partie venderesse, la cour d'appel a énoncé que le premier acte interruptif de prescription à l'égard des époux T... est constitué par l'assignation du 27 novembre 2014, tendant à voir ordonner l'extension à leur égard des opérations d'expertise judiciaire ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'action aux fins d'expertise dirigée contre la GMF, introduite par assignation du 23 avril 2013, tendait au même but que celle dirigée contre les époux T... , et que la première avait donc interrompu la prescription de l'action en garantie contre les seconds, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.