Cour d'appel de Bordeaux
ORDONNANCE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.695 du 19/09/2018,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance rendue le 30 janvier 2017 par le juge de la détention et des libertés du tribunal de grande instance de Bordeaux et d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à voir annuler l'autorisation de la visite domiciliaire et l'ensemble de la procédure subséquente et ordonner la main-levée de la mesure de rétention et, en conséquence, sa remise en liberté immédiate ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 561-2 I. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, notamment lorsque cet étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé, cette assignation à résidence ne pouvant excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois ; que selon le § II. de ce même article, "en cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention" ; qu'en l'espèce, il ressort d'un procès-verbal établi le 27 décembre 2016 par un fonctionnaire de la police aux frontières que M. X... n'a jamais pris contact auprès de son consulat en vue de l'établissement d'un laisser-passer et n'a jamais présenté de document de voyage valide pour son éloignement vers son pays d'origine ; qu'ainsi, M. X... a bien opposé une obstruction volontaire, au sens de l'article L. 561 II à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, dans la mesure où il n'a entrepris aucune démarche utile pour la mise en oeuvre de son éloignement, lequel ne se heurtait à aucun obstacle juridique, puisque la demande d'asile de M. X... a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés apatrides et que sa demande de titre de séjour ne suspend pas le caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français ; qu'ainsi, les conditions légales de la visite domiciliaire étaient réunies à la date de la requête du préfet et de l'ordonnance du juge de la détention et des libertés, et il convient, par ces motifs substitués à ceux erronés du juge de la détention et des libertés, de confirmer cette décision ;
 
 1° ALORS QU'en vertu des dispositions du paragraphe II de l'article L 561-2 du Ceseda, régissant la procédure de visite domiciliaire, « en cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger » ; que le législateur a ainsi expressément réservé la mise en oeuvre de cette procédure aux étrangers assignés à résidence en application du I du même article ; que le paragraphe I de la disposition susvisée limite expressément la durée de l'assignation à résidence à 45 jours, renouvelable une fois ; que le premier président de la cour d'appel ayant constaté que le préfet de la Gironde avait, par une ordonnance du 18 octobre 2016, « décidé l'assignation à résidence de Monsieur X... dans le département de la Gironde pour une durée de 45 jours », il s'en évinçait nécessairement qu'à la date à laquelle ce même préfet présentait requête aux fins d'être autorisé à visiter le domicile de Monsieur X..., soit le 30 janvier 2017, celui-ci n'était plus – et n'était donc pas - assigné à résidence ; qu'en décidant néanmoins que les conditions légales de la visite domiciliaire étaient réunies à la date de la requête du préfet et de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L 561-2 du Ceseda ;
 
 2° ALORS à tout le moins QU'en statuant comme il l'a fait sans vérifier que, comme le soutenait M. X... (v. sa requête en appel p. 4 § 2), l'assignation à résidence avait cessé à la date à laquelle le préfet a sollicité l'autorisation de visiter son domicile, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 561-2 du Ceseda ;