Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.134 du 24/10/2019,  partie 4



 que par courrier du 2 octobre 2014, la Cpam de l'Oise a adressé à M. D... L... son titre de pension d'invalidité et la décision s'y rapportant et se présentant comme suit :
 « Le médecin conseil a estimé que vous présentez un taux d'invalidité réduisant des 2/3 votre capacité de travail ou de gain justifiant votre classement dans la catégorie 2.
 Après examen de votre dossier, le point de départ de la pension qui vous est attribuée est fixée au 01/01/2014.
 Cette pension, attribuée à titre temporaire, est susceptible d'être révisée en raison de l'évolution possible de votre état de santé.
 Le montant de la pension qui vous sera servi est précisé sur la notification jointe ».
 (notification du titre de pension d'invalidité non produit)
 
 que par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 octobre 2014 (non produit mais non contesté par le destinataire), M. D... L... a déclaré le sinistre à son assureur, la société SwissLife) ;
 
 que par courrier simple du 20 novembre 2014, la société SwissLife a notifié à M. D... L... un refus de prise en charge ;
 
 qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. D... L... a été victime d'un accident au sens de l'article 2 du contrat le liant à la société SwissLife, étant remarqué selon l'article 4, le risque ne distingue pas entre accident du travail et accident dans le cadre privé ;
 
 que s'agissant du risque d'invalidité permanente et totale, M. D... L... étant sans contestation possible un assuré social de moins de 60 ans, le contrat renvoie clairement à la classification retenue par le code de la sécurité sociale en son article L. 341-4 et plus précisément à la deuxième catégorie quelconque, ce qui lui donne droit à une pension d'invalidité égale à 50 % du salaire annuel moyen ; qu'il convient de rappeler à cet égard que le droit à pension d'invalidité est subordonné à la seule constatation d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l'assuré, peu important qu'il s'agisse d'un accident du travail tel que défini par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ou une maladie non régie par la législation des accidents du travail et maladies professionnelles ;
 
 qu'or, il est incontestable que M. D... L... est reconnu invalide de deuxième catégorie et remplit donc les conditions de l'assurance ; que la discussion concernant la législation des accidents du travail et maladie professionnelles importe peu ici, même si pour l'employeur de M. D... L... elle a bien évidemment une incidence financière ;

que s'agissant de la demande d'expertise à titre subsidiaire formée par la société SwissLife, elle ne pourra qu'être rejetée compte tenu de la solution donnée au litige ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;
 
 que par ailleurs, en application de l'article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;
 
 qu'enfin, en application de l'article L. 113-2 du code des assurances, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ;
 
 qu'en l'espèce, suivant avenant du 18 juin 2012, M. D... L... et sa conjointe Mme D..., bénéficient de la garantie « décès invalidité accidentel » du contrat Néo Accident 1 [...] souscrit auprès de la compagnie d'assurance SwissLife Prévoyance et Santé et qui donne lieu au versement d'un capital décès d'un montant de 110.000 euros et d'une rente de 1.100 euros pendant 36 mois ;
 
 qu'en application de l'article 4 des conditions générales du contrat Néo Accident (réf. NPAI1) versées aux débats, ce contrat garantit aux assurés une aide financière s'ils sont victimes d'un accident entraînant le décès ou l'invalidité permanente et totale, les garanties s'exercent dans le monde entier, 24 heures sur 24, tant au cours de la vie privée que professionnelle de l'assuré, Néo Accident garantit, en cas d'invalidité permanente et totale de l'assuré, due à un accident et reconnue dans les 24 mois qui suivent cet accident, le versement à l'assuré lui-même du capital et du revenu mensuel indiqués sur le certificat personnel d'assurance, le revenu étant versé pendant les 36 mois qui suivent le paiement du capital ;