cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 16-12.114 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Crédit Foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société Entenial,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Pierre X..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Jean-Noël Y..., domicilié [...],
 
 3°/ à la société Erilia, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de Maître Z... en qualité tant de commissaire à l'exécution du plan que de mandataire ad hoc de la SEM de l'Etoile,
 
 5°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. E..., premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Crédit Foncier de France, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Erilia ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de M. E..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Crédit Foncier de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Erilia la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision.

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Crédit Foncier de France.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable en la forme la tierce opposition formée par le Crédit Foncier de France à l'arrêt du 26 mars 2015 ;
 
 Aux motifs que « le Crédit Foncier de France a formé tierce opposition par requête motivée du 5 juin 2015 enrôlée sous le numéro 15/10128 ; que par ordonnance du 16 juin 2015 rendue sur requête enrôlée sous le numéro 15/95 le 9 juin 2015, le Crédit Foncier de France a été autorisé à assigner à jour fixe à l'audience du 7 septembre 2015 ; qu'aux termes de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 : "L'opposition et la tierce opposition lorsqu'elles sont recevables, sont formées contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire et de faillite personnelle ou autres sanctions, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision. Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités du BODACC, le délai ne court que du jour de la publication au BODACC." ; que l'arrêt du 26 mars 2015 qui est frappé de tierce opposition, a statué sur la validité de l'ordonnance du 28 septembre 1998 ayant désigné Maître B... en qualité de mandataire ad hoc avec mission d'engager une action en révision aux fins d'appréhender les fonds revenant à la SEM l'Etoile placée en redressement judiciaire par jugement du 23 octobre 1989, et de l'ordonnance du 5 août 2005 ayant désigné la C... en la personne de Maître Z... en qualité de mandataire ad hoc en remplacement de Maître B... décédé avec même mission, et ce dans le cadre de l'exécution du plan de cession des actifs de la SEM L'Etoile ; que cet arrêt s'analyse en conséquence comme une décision rendue en matière de redressement judiciaire, de sorte que l'article 156 est applicable à la tierce opposition ; que selon jurisprudence constante de la Cour de cassation, les formalités dérogatoires de la tierce opposition en la matière constituent des règles d'ordre public et la tierce opposition faite autrement que par déclaration au greffe est irrecevable ; qu'en l'espèce, ni la requête motivée aux fins de tierce opposition enrôlée par le greffe ni la requête aux fins d'assignation à jour fixe ne répondent au formalisme prévu par l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, de sorte que la tierce opposition est irrecevable de ce chef ;