Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.962 du 09/07/2013,  partie 2


qu'il retient enfin que pour la seule URSSAF, les cotisations sociales non déclarées lors des années 2003 à 2005 s'étaient élevées à une somme de près de 150 000 euros, qu'aucun règlement n'était intervenu au titre des cotisations relatives au gérant de la société dont le statut avait pourtant été modifié dans le courant de l'année 2001 pour lui permettre d'exercer ses fonctions en qualité de travailleur non salarié et qu'aucune déclaration n'avait été effectuée sur les trois exercices 2003, 2004 et 2005 à l'Agessa qui gère les cotisations des artistes auteurs et les contributions des diffuseurs des oeuvres, alors pourtant que sur cette période la société avait versé une somme de près de 350 000 euros de droits d'auteur, laquelle constitue l'assiette desdites cotisations ; que de ces constatations et appréciations faisant ressortir le caractère décelable des dissimulations de la comptable salariée, la cour d'appel, qui a pu en déduire que l'expert-comptable avait commis une faute, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Attendu que l'expert-comptable et l'assureur font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que seul le préjudice certain, né et actuel est réparable ; que s'agissant de l'URSSAF, la cour d'appel a relevé que la société Sunday morning productions ne justifiait pas des « frais d'acte » allégués ; que la société MBV faisait par ailleurs valoir que ladite société ne justifiait pas avoir acquitté une quelconque somme à l'URSSAF ; qu'en condamnant la société MBV à ce titre, à hauteur de 98 087,61 euros , sans rechercher si la société Sunday morning productions qui ne justifiait pas avoir fait l'objet de poursuites, justifiait avoir acquitté une quelconque somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir constaté que des contraintes avaient été signifiées à la société, l'arrêt retient que les pénalités et majorations de retard à prendre en compte apparaissent sur des relevés définitifs de dettes émis par l'URSSAF les 31 janvier, 22 mai et 9 septembre 2007 et que la somme de 96 322,11 euros encore à régler, correspond à un préjudice certain, né et actuel, le défaut de règlement des sommes encore dues ne résultant que de l'ouverture, le 18 octobre 2007, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche :

Attendu que l'expert-comptable et l'assureur font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu''en condamnant la société MBV à indemniser la société à raison de frais prétendument exposés par les créanciers sociaux pour recouvrer leurs créances, soit 594,62 euros HT s'agissant de la Caisse de « congés spectacles », cependant que les frais de recouvrement d'une créance sont la conséquence du refus par le débiteur de payer spontanément sa dette, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'expert-comptable aurait dû identifier lors de l'exercice de sa mission la sous-déclaration de cotisations, la cour d'appel a pu retenir que le préjudice né des frais d'actes supportés à raison de ce manquement devait être réparé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique, pris en sa huitième branche :

Attendu que l'expert-comptable et l'assureur font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en condamnant la société MBV à indemniser la société à raison de frais de reconstitution de « sa comptabilité sociale », à hauteur de 17 321,36 euros, sans préciser d'où il serait résulté que les comptes annuels n'étaient pas cohérents, et auraient donc dû être « reconstitués », cependant que la société MBV faisait valoir que lesdits comptes n'étaient pas produits aux débats et que le liquidateur ne démontrait pas en quoi ces comptes n'étaient pas cohérents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la sous-estimation systématique ou l'omission de déclarer certaines charges sociales de la part de la comptable salariée, avaient porté sur des sommes importantes et sur plusieurs exercices, ce dont il résultait que les comptes sociaux étaient devenus incohérents à la suite de la révélation des manipulations comptables, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le moyen unique, pris en sa neuvième branche :

Attendu que l'expert-comptable et son assureur font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la société Sunday morning productions justifiait avoir acquitté la somme alléguée de 25 982,04 euros au titre de la « reconstitution » des comptes, si bien que l'arrêt ne caractérise pas un préjudice certain, né et actuel et est derechef entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1149 du code civil ;