décision 15-26.187 du 24/11/2016,  partie 4


Ainsi, un sinistre déclaré au cours de l'année 2010 doit être inscrit sur le compte de l'employeur au titre de l'exercice 2010 et le coût moyen déterminé en fonction des arrêts prescrits jusqu'au 31 décembre 2011. En l'espèce, le compte employeur 2010 adressé à la société le 16 octobre 2011 était provisoire, les jours d'arrêts de travail prescrits au cours du dernier trimestre 2011 devant y être intégrés. Ainsi, seule la feuille de calcul adressée avec la notification du taux de cotisation 2012 permet de connaître les catégories de coût moyen d'incapacité temporaire inscrites définitivement. Il y a dès lors lieu de rejeter le recours » ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient aux juridictions du contentieux technique, saisies d'une contestation d'une décision de fixation du taux de cotisation annuelle au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, de vérifier l'exactitude du taux fixé et des bases de calcul afférentes ; qu'en l'espèce, la CNITAAT, saisie par l'exposante d'une contestation relative au taux de cotisation pour l'année 2012, fondée sur une discordance entre les informations mentionnées dans le relevé de compte employeur 2010 et celles de la feuille de calcul adressée avec la notification du taux, s'est bornée à indiquer que le compte employeur était « provisoire » et que « seule la feuille de calcul [] permet de connaître les catégories de coût moyen » (arrêt, p. 9, §4), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les informations mentionnées sur la feuille de calcul étaient exactes et si, par conséquent, le taux fixé était régulier ; que ce faisant, la CNITAAT, qui n'a pas exercé son office, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 143-1 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU' il appartient à la CARSAT d'établir le bien-fondé du taux de cotisation qu'elle a elle-même fixé en produisant les documents, dont elle seule dispose, permettant de justifier l'exactitude des bases de calcul qu'elle a retenues ; qu'en faisant peser sur la société exposante la charge de prouver l'inexactitude des bases de calcul du taux de cotisation, la CNITAAT a violé l'article 1315 du code civil, l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, ensemble les articles L. 143-1 et L. 242-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; que pour rejeter la demande de rectification du taux dont elle était saisie, la CNITAAT s'est fondée sur la circonstance que le relevé de compte employeur 2010, « adressé à la société le 16 octobre 2011 était provisoire » dès lors qu'il fallait tenir compte « des arrêts prescrits jusqu'au 31 décembre 2011 » (arrêt, p. 9, §4) ; qu'en l'occurrence, le relevé de compte employeur produit par l'employeur n'était pas daté du 16 octobre 2011, mais du 16 octobre 2012 (prod. n° 5), ce dont il résultait qu'il ne pouvait être écarté en raison de son caractère prétendument provisoire ; que la CNITAAT a dénaturé les termes clairs et précis du relevé de compte employeur, en méconnaissance du principe précité.