Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.768 du 06/11/2019,  partie 3


qu'à la suite de ces opérations, Maître L... a corrigé et complété le projet d'état liquidatif du 13 février 2009 en fonction de ces éléments, et après l'avoir adressé aux ayants-droit, les a convoqué pour la signature de l'acte de partage le 6 septembre 2013 ; que pour être valable, une transaction implique l'existence de concessions réciproques, ce qui est le cas en l'espèce, contrairement aux allégations de Mme V... T... ; qu'en effet, il résulte de l'accord transactionnel signé par les parties que leurs désaccords sur le projet de partage établi le 13 février 2009 concernaient les points suivants : - Mme V... T... souhaitait qu'il soit tenu compte de l'avis du professeur Y... établi le 28/06/10 à sa demande uniquement (et qui l'avantageait nettement), - Mme N... et M. H... T... contestaient les évaluations des immeubles susvisés ayant fait l'objet de donations à Mmes V... T... et A... M..., ainsi que la valeur des "parcs" (les parcelles n° [...], [...] et [...] sises à Meillac), - la limite de propriété des parcelles [...] et [...] à redéfinir par un géomètre ; or, qu'en confiant à un expert l'évaluation des immeubles susvisés, et en prenant l'engagement de s'y soumettre quel qu'en soit le résultat, les intéressés acceptaient que les estimations retenues soient en leur défaveur et que notamment, les soultes précédemment calculées soient revues (nettement) à la baisse ; que la demande de nullité de l'accord transactionnel du 7 février 2012 sera donc rejetée ;
 
 1°) ALORS QU'une transaction suppose l'existence de concessions réciproques concédées par toutes les parties ; qu'en retenant, pour juger la transaction du 7 février 2012 valable, qu'aux concessions de Mme V... T..., qui avait renoncé à ce qu'il soit tenu compte de la consultation délivrée par le professeur Y... concluant qu'elle pouvait conserver la parcelle qui avait fait l'objet de la donation en 2003 et les biens immobiliers qui lui avaient été attribués par les dispositions testamentaires ultérieures, à charge pour elle de verser une somme d'argent représentant la différence entre la valeur des biens reçus et le montant cumulé de la quotité disponible et de sa part de réserve, répondaient des concessions de ses cohéritiers qui avaient accepté de confier à un expert l'évaluation des immeubles, cependant que le fait de laisser un tiers objectif évaluer les immeubles dont la valeur était contestée ne constituait pas une véritable concession impliquant une renonciation de Mme N... et de H... T... à ce qu'ils prétendaient être leur droit, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une transaction suppose l'existence de concessions réciproques concédées par toutes les parties ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que des concessions avaient été accordées, qu'en confiant à un expert l'évaluation des immeubles, et en prenant l'engagement de s'y soumettre quel qu'en soit le résultat, Mme N... et H... T... avaient accepté que les estimations retenues soient en leur défaveur et que notamment, les soultes dues par Mme V... T... calculées dans le projet d'état liquidatif du 13 février 2009 soient revues à la baisse, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'était pas probable que les biens soient évalués à la hausse, compte tenu de l'évolution du marché immobilier depuis 2009, ce qui entraînait nécessairement un gain pour les consorts N... et T..., qui ne consentaient alors aucune concession (conclusions, p. 16, antépén. al.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil.