décision 21-85.209 du 09/11/2021,  partie 2



 6. C'est à tort que la chambre de l'instruction a déduit du silence de l'intéressé lors de la notification qui lui a été faite de l'avis d'audience en application de l'article 197 du code de procédure pénale qu'il acceptait le recours à la visioconférence, sans constater que, par cet avis, il avait été informé de son droit de s'y opposer.
 
 7. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, pour les raisons qui suivent.
 
 8. D'une part, au moment de la déclaration d'appel, il n'appartient pas à la personne détenue ou à son avocat, qui demande la comparution personnelle conformément à l'article 199 du code de procédure pénale, de se déterminer sur un éventuel recours à la visioconférence. 
 
 9. D'autre part, la Cour de cassation est en mesure de constater que, le 9 juillet 2021, la personne détenue a été informée, en application de l'article 706-71 précité, de la date de l'audience et du fait que le recours à la visioconférence était envisagé et a, sans ambiguïté, manifesté son approbation en cochant la case appropriée sur le document.
 
 10. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 11. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf novembre deux mille vingt et un.