cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-24.022 du 21/09/2017,  partie 10


qu'à supposer, en conséquence, pour les besoins de la discussion, que la cour d'appel ait entendu condamner la RATP à régulariser la situation des agents concernés depuis le 2 août 2004 en leur attribuant sur leur compte "temps de congés" les jours de congés dont ils n'ont pas bénéficié, sans limiter ce droit à régularisation à quatre semaines par an, elle a violé l'article L. 3141-3 du code du travail, ensemble les articles 1 et 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré inopposables aux agents de la RATP les notes du département de Gestion et Innovation sociales des 20 décembre 2000 et 20 juin 2005, et les articles 58 et 71 alinéa 3 du statut du personnel relatifs à l'écrêtement des congés payés et aux reports en cas de maladie de l'agent pour contrariété avec les dispositions de l'article 7 de la directive 2003-88-CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, d'AVOIR condamné la RATP à régulariser, depuis le 4 novembre 2003, la situation de l'ensemble des agents concernés en leur attribuant sur leur temps de congés les jours de congés payés écrêtés à l'occasion de leurs positions, maladies, accidents du travail et maladies professionnelles et d'AVOIR condamné la RATP à payer au syndicat Autonome Tout RATP la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les articles 58 et 71 alinéa 3 du statut du personnel et les notes des 20 décembre 2000 et 20 juin 2005. Considérant que le statut du personnel prévoit : - en son article 58 : le congé annuel «'doit être pris effectivement avant le 31 décembre de l'année en cours et ne peut être reporté sur l'année suivante, sauf exception prévue à l'article 71 », - en son article 71, alinéa 3': «'par dérogation à l'article 58, tout congé annuel n'ayant pu être pris pour cause de maladie est reporté sur l'année suivante » ; Que le titre VI du statut du personnel visant, notamment, les maladies professionnelles et les accidents du travail, les dispositions du 3ème alinéa de l'article 71, relatives au report des congés payés, sont applicables aux salariés en congés pour ces deux motifs ; Que, par ailleurs : - la note du département de Gestion et Innovation sociales, en date du 20 décembre 2000, rappelle que les «'comptes de temps seront apurés des jours de congé annuel de l'année «'n'» non pris ou non versés sur un compte épargne-temps avant le 1er mai de l'année «'n+1'», à compter de l'année 2000, - la note du département de Gestion et Innovation sociales, en date du 20 juin 2005, rappelle « que l'article 58 du statut du personnel prévoit que le congé annuel doit être pris effectivement avant le 31 décembre de l'année en cours et ne peut être reporté sur l'année suivante » ; Considérant que la mesure d'écrêtement prévue par ces textes consiste à limiter le nombre de jours de congés non pris et non placés dans un compte épargne-temps à 6 jours et à autoriser leur report jusqu'au 30 avril de l'année suivante, sauf lorsque le congé annuel n'a pu être pris pour cause de maladie auquel cas le congé peut être reporté sur l'année suivante ; Que si la directive précitée garantit quatre semaines de congé à tout travailleur quel que soit son état de santé, elle ne s'oppose pas à ce que des législations ou des pratiques nationales, telles que des conventions collectives, prévoient l'extinction du droit au congé annuel payé à la fin de la période de report ; Que, s'agissant de la durée de la période de report, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (arrêt du 22 novembre 2011, KHS AG/Winfried Schulte) pose le principe selon lequel « toute période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée'»'en reconnaissant la validité d'une période de report de quinze mois ; Qu'en conséquence, une durée de report d'un an égale à la durée de référence doit être considérée comme insuffisante au regard de la directive du 4 novembre 2003'; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer inopposables aux agents de la RATP les notes du département de Gestion et Innovation sociales, en date des 20 décembre 2000 et 20 juin 2005, et les articles 58 et 71 alinéa 3 du statut du personnel relatifs à l'écrêtement des congés payés et aux reports en cas de maladie de l'agent pour contrariété avec les dispositions de l'article 7 de la directive 2003-88-CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Qu'il y a, dès lors, lieu de condamner la RATP à régulariser, depuis le 4 novembre 2003, la situation de l'ensemble des agents concernés en leur attribuant sur leur temps de congés les jours de congés payés écrêtés à tort à l'occasion de leurs positions, maladies, accidents du travail et maladies professionnelles