Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.047 du 20/02/2019,  partie 4


que pour retenir l'existence d'un tel lien entre les salariés de la société Sirac Dijon et les entreprises utilisatrices, et écarter ainsi l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a relevé que les contrats de mise à disposition stipulaient expressément que le salarié devait exercer son travail sous le contrôle et l'encadrement d'un responsable désigné par l'entreprise utilisatrice, pilotant son travail et signant sa fiche de présence, et à qui le salarié mis à disposition devait rendre compte de son activité ; qu'ils précisaient encore que l'entreprise utilisatrice devait mettre fournir au salarié mis à disposition les équipements nécessaires à l'exécution de son travail, à savoir une ligne téléphonique, un accès à internet, un ordinateur ainsi qu'une adresse e-mail, que le salarié mis à disposition devait effectuer son travail dans les locaux de l'entreprise utilisatrice, et que, pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice devait prendre à son égard la qualité de commettant, devenant civilement responsable des dommages de toute nature causés par ce salarié sur les lieux ou à l'occasion du travail (arrêt attaqué, page 5) ; qu'en déduisant de ces éléments l'absence de trouble manifestement illicite pris de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, sans rechercher, comme elle était pourtant requise (conclusions d'appel, pages 6 et suivantes), si la société Sirac Dijon ne conservait pas le pouvoir de donner au salarié mis à disposition des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1252-1 du code du travail et 809 du code de procédure civile.