décision 15-80.628 du 15/06/2016,  partie 2


qu'il était rappelé lors de l'enquête conduite par les inspecteurs de l'OLAF, que le mode de fonctionnement des datashops était strictement identique, qu'il y avait chaque fois la même convention tripartite, qu'il y était aménagé le reversement de 40% du chiffre d'affaires à Eurostat via l'OPOCE, avec une déclaration trimestrielle du chiffre d'affaires à Eurostat, que le restant, soit 60%, était utilisé pour les frais de fonctionnement, mais sans constitution d'une enveloppe financière distincte, mais qu'en réalité les datashops autres que ceux de l'Espagne, de la Belgique et du Luxembourg n'avaient jamais été contrôlés ; que s'agissant de l'abus de confiance, l'article 314-1 du code pénal dispose que cette infraction est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que la réalisation de l'infraction exige un détournement, un préjudice causé à une ou plusieurs victimes, ainsi que l'intention frauduleuse de l'auteur ; que l'article 4.1 du règlement financier de la Commission européenne prévoit que les recettes et les dépenses sont inscrites pour leur montant intégral au budget et dans les comptes sans contradiction entre elles ; qu'il est incontestable que le mécanisme qui a été ci-dessus amplement décrit a méconnu ce texte, en ce que plus de 50% des recettes tirées de la vente des produits Eurostat a été géré à travers des comptes bancaires ouverts au nom de sociétés privées, soit Les Messageries du livre, F... R... et I... , et que les règles applicables en matière de réemploi telles que prévues par le règlement financier du budget communautaire ont été méconnues ; que sur l'élément constitutif du détournement, il résulte de tout ce qui précède qu'il ne peut pas être affirmé que les dépenses engagées ont été contraires à l'intérêt communautaire ; que le seul fait de s'affranchir des dispositions du contrôle financier et des règles budgétaires communautaires ne suffit pas à caractériser cette situation, cela d'autant plus que le système des pourcentages résultant des conventions tripartites s'appliquait à tous les datashops ; qu'en effet il résulte des investigations qui ont été conduites que les montants litigieux ont été l'objet d'un réemploi, qu'ils ont été utilisés pour régler des dettes d'Eurostat antérieures à la mise en place du réseau des datashops, mais également des frais de diffusion, de promotion, de relations publiques, de déplacements et de communication ; qu'il n'a pas été véritablement démontré que les frais contestés avaient été sans lien avec l'activité d'Eurostat, qu'il est avéré que les sommes contestées ont fait l'objet d'un réemploi sur les mêmes lignes budgétaires que celles où étaient imputés les 40% rétrocédés par l'OPOCE ; que s'agissant des factures émises sous l'intitulé « prestation d'appui à la diffusion », mettant notamment en cause la société Camire, il est établi que celles-ci ont été émises pour honorer les loyers des locaux dits de Dommeldange qui abritaient des experts du datashop, alors que les lieux avaient été loués par le CESD, que le bail n'avait pas été résilié, qu'il avait fallu rembourser au CESD le montant des loyers, le coup de son déménagement, la remise en état du local et la couverture des frais d'infrastructure, les personnels présents étant cependant des spécialistes en statistiques qui travaillaient en réalité au profit d'Eurostat et du datashop du Luxembourg mais sans avoir le statut de fonctionnaire européen ; que le rapport de suivi de mars 2000 mettait au jour que les frais de mission engagée par M. C... chargé d'un rôle de liaison avec le Parlement européen, ainsi que ceux résultant de son activité n'avaient pas été jugés inutiles pour promouvoir l'image d'Eurostat, M. C... ayant effectué de nombreuses missions aux USA, Mexique, Turquie, Singapour, P... P..., M... qui avaient été jugées utiles, quand le budget de l'unité C1 d'Eurostat était insuffisant pour financer ces opérations ; que les dépenses réglées pour la réalisation et la diffusion d'une revue statistique mensuelle intitulée « Fuentes Estadistacas » à l'Université autonome de Madrid avaient été contrôlées lors de l'audit réalisé, ayant été engagées suite à un accord de collaboration conclu entre Eurostat, l'Institut national de la statistique espagnol et l'Université ; que s'agissant de l'intention frauduleuse, celle-ci n'est pas caractérisée chez les intervenants au mécanisme en litige, en ce qu'il peut être relevé que le système décrit n'a pas été caché, qu'il a été mis en place car les procédures en vigueur ne facilitaient pas la commercialisation des données produites par Eurostat, que les responsables de cet organisme y ont eu recours pour trouver des solutions pratiques en générant des profits et en réduisant les délais, mais cela sans la volonté de dissimuler les fonds constituant la trésorerie en cause, puisque celle-ci était versée sur des comptes bancaires ouverts au nom des sociétés chargées de la gestion des points de vente correspondants ;