décision 17-21.195 du 21/06/2018,  partie 3


qu'en se bornant, pour retenir que le véhicule utilisé par Mme X... était loué à la société Cofica Bail, dans le cadre d'un contrat de leasing, que le conjoint de Mme X... attestait un tel type de location et que le compte bancaire des époux X... subissait des prélèvements en faveur de la société Cofica Bail, sans exiger la production du contrat de crédit-bail invoqué, lequel, aux dires de la société Freo, aurait été perdu par le concessionnaire en raison « des graves inondations ayant eu lieu dans la région », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1 et 4 de l'arrêté n° 55-2002 du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles ;
 
 3°) ALORS QUE du propre aveu de la société Freo, l'attestation d'assurance Maif mentionnait Mme X... comme conducteur principal seulement depuis le 6 juillet 2011 ; qu'en déduisant de cette pièce que la société Freo apportait la preuve que Mme X... avait utilisé son véhicule personnel tandis que le redressement opéré portait sur l'ensemble de l'année 2011 et en conséquence sur la période antérieure courant du 1er au 5 juillet 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 1 et 4 de l'arrêté n° 55-2002 du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles ;
 
 4°) ALORS QU'en application de l'article 619 du code de procédure civile, la cassation qui surviendra du chef de dispositif ayant annulé le redressement opéré par l'urssaf paca au titre des indemnités kilométriques versées par la société Freo à Mme Estelle X... entraînera nécessairement la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif ayant annulé par voie de conséquence le redressement résultant de l'annulation de la réduction Fillon pour cette salariée.