Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-88.183 du 13/01/2015,  partie 4


que M. serge C..., président du SICTOM, en 2001 parle « de 240 000 mètres cubes de déchets accumulés en plein air sans aucune protection qui étaient léchés en dessous par des nappes d'eau » ; que la société Sita sud ouest a donc continué sciemment à faire fonctionner l'activité de compostage puis de transit sachant que l'exploitation du site aboutissait au rejet de jus de lixivia polluant dans le cours d'eau, le Geniquet ; qu'aux termes des clauses contractuelles de son contrat initial d'exploitation en particulier l'article 6, la société Surca était seule responsable vis-à-vis de tiers des conséquences de l'usage de l'installation et selon l'article 7 de la même convention, l'exploitation devait correspondre aux conditions fixées par le règlement sanitaire départemental et aux obligations découlant de la règlementation des établissements classés ; que d'ailleurs, la clause insérée dans l'avenant numéro 5 du avril 1997 qui indique que les nouvelles prestations n'engagent pas la Surca devenue Sita sud ouest en ce qui concerne la qualité de l'affluent, démontre son souci de se prémunir contre les conséquences de la pollution consécutive à l'exploitation du site, dont elle avait la charge ; que cette clause inopposable au tiers et insusceptible de l'exonérer de sa responsabilité pénale signe la pleine conscience dès cette date de ses dirigeants sur l'état de pollution consécutif à l'exploitation du site, ce qui ne les a pas empêchés de la poursuivre ; que s'il est vrai qu'elle ne pouvait pas interrompre unilatéralement de son propre chef le marché en cours, elle avait la faculté de mettre en demeure le SICTOM de réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser la pollution et dénoncer le contrat conclu si la mise aux normes n'était pas réalisée, et se devait de le faire ; que toutefois, compte tenu de l'importance financière du marché, elle a choisi de continuer malgré tout cette exploitation de fait et doit accepter d'assumer les conséquences de ratifié ladite ordonnance qui avait procédé ses choix ; qu'en tant qu'exploitant direct, exerçant la direction de l'installation classée représentant de la personne morale la SA Sita sud ouest, il est dès lors parfaitement établi que M. D... n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences et des moyens dont il disposait ; que la personne morale est responsable pénalement des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants ; que les personnes morales peuvent être déclarées responsables du délit de pollution des eaux que la loi d'adaptation n° 92-1336 du 16 décembre 1992 avait inséré, dans la loi du 3 janvier 1992, une disposition pour retenir la responsabilité des personnes morales ; qu'après codification par ordonnance de la loi du 3 janvier 1992, l'article L. 216-12,1 du code de l'environnement énonçait « les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions mentionnées à l'article L. 216-5, l'article L. 216-6 du code de l'environnement prévoyant le délit de pollution ne figurait pas dans l'énumération des infractions engageant la responsabilité des personnes morales jusqu'à réparation de cette omission par la loi du 2 juillet 2003 ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de cette erreur affectant la codification par ordonnance ; que les juges tiennent de l'article 111-5 du code pénal la faculté de vérifier si la codification était intervenue à droit constant dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi du 16 décembre 1999 ; que l'article 31 de la loi du 2 juillet 2003 "habilitant le Gouvernement à simplifier le droit" à la codification et a rectifié de l'erreur commise par l'autorité réglementaire ; que l'abrogation d'une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur, ni la portée des dispositions transférées ; que dès lors le jugement sera confirmé sur la qualification des faits et la déclaration de culpabilité ainsi que sur les sanctions prononcées parfaitement adaptée à la nature des infractions commises par la société Sita sud ouest ;
 "1°) alors que le principe de spécialité de la responsabilité pénale d'une personne morale issu des dispositions de l'article 121-2 du code pénal excluait le délit de pollution prévu et réprimé par l'article L. 216-6 jusqu'à l'intervention de la loi n° 303.591 du 2 juillet 2003 ayant pour la première fois intégré l'article L. 216-6 à la liste des infractions susceptibles d'entraîner la responsabilité des personnes morales ; qu'il suit de là qu'est dénuée de tout support légal la déclaration de culpabilité de la personne morale pendant la période de prévention écoulée du 18 septembre 2000 au 2 juillet 2003 ;
 "2°) alors que le délit de pollution par rejet au sens de l'article L. 216-6 du code de l'environnement ne peut être mis à la charge d'une personne morale que du chef d'un de ses organes ou représentants identifiés disposant des moyens et de l'autonomie nécessaires dans la réalisation ou la prévention des actions présentant un risque environnemental ;