Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.695 du 01/07/2020,  partie 4


/ que l'ordonnance législative de 1945 sur la spoliation, toujours en vigueur, dans le but de faciliter le rétablissement des personnes dépouillées dans leurs droits, a prévu à son article 17 une procédure spéciale et rapide devant le président du tribunal civil, statuant comme en matière de référé, de sorte que les consorts T..., de nationalité française, résidant pour certains en France à Paris, ont pu, agissant sur son fondement, valablement saisir le président du tribunal de grande instance de Paris d'une demande de restitution du tableau de [...] se trouvant alors en France dans un musée français parisien, dont ils demandaient qu'il soit constitué séquestre de l'oeuvre ; que l'exception d'incompétence doit dès lors être rejetée ; / que la nullité de la vente par M. PX... à Mme FU... du tableau de [...], [...], est un fait juridique, qui est opposable aux tiers à la transaction, en particulier aux sous-acquéreurs successifs, en dernier lieu les époux G..., quand bien- même plus de 30 ans se sont écoulés depuis l'ordonnance la constatant ; / que les consorts T..., ayants droit de LX... T..., disposent d'un intérêt matériel et moral manifeste à récupérer le tableau lui-même, dont leur auteur a été spolié, étant souligné que l'indemnité de 109 304 euros qu'ils ont reçue de la Commission d'indemnisation des victimes de spoliation, calculée sur la valeur du tableau en 1942, 400 000 francs, à laquelle un coefficient de réévaluation monétaire a été appliqué, ne prenait pas en compte la véritable valeur de leur préjudice au jour où cette décision était prise, eu égard à la forte appréciation de ce type d'oeuvre ; qu'il sera donné acte aux consorts T... de leur engagement de rembourser à l'Etat, en cas de restitution du tableau, la somme perçue à cette occasion ; qu'il n'est aucunement démontré par ailleurs que LX... T... ou ses héritiers, qui justifient sur ce point de recherches infructueuses auprès de la chambre des notaires de Paris, aient perçu d'autres sommes à titre d'indemnisation, aucun élément ne démontrant l'exécution de la condamnation à paiement prononcée contre la succession de M. PX..., seule une assignation à l'encontre de Mme FU... étant par ailleurs versée aux débats ; que la demande des consorts T... apparaît ainsi recevable de ce chef ; / que LX... T... a très rapidement engagé son action en nullité et restitution de l'oeuvre, soit dans les délais prévus par l'ordonnance de 1945 ; que le tableau n'a pu être récupéré malgré la décision judiciaire de restitution immédiate, Mme FU... n'ayant pas dit où il se trouvait et qui le détenait ; / que les ayants droit de M. T... n'ont appris qu'en 1965 que le tableau avait en réalité été vendu par le père de Mme FU... à un galeriste américain, NT... WG... ; qu'ils ont porté plainte, la procédure pénale s'étant avérée infructueuse s'agissant de l'oeuvre "[...]" ; / cependant que, s'agissant d'une infraction pénale reprochée à M. WG..., il suffisait que la mauvaise foi de M. WG... n'ait pu être démontré pour qu'elle ne soit pas constituée ; qu'aucune autre conséquence ne peut être tirée sur le plan civil de l'insuccès de la procédure pénale ; / que M. WG... a pu vendre le tableau, le 22 juin 1966, à un acquéreur demeuré inconnu, par l'intermédiaire de la société Sotheby's, après avoir obtenu une autorisation d'exportation du ministère de la culture français, cette décision étant toutefois indifférente aux consorts T... ; / qu'à compter de la date de cette vente, où l'acquéreur, nouveau détenteur du tableau est resté inconnu des ayants droit de LX... T..., jusqu'à celle où l'oeuvre a été prêtée par les époux G... pour l'exposition au Musée Marmottan Monnet, les consorts T... n'ont pas pu intenter d'action contre la personne en possession du tableau qui leur était inconnue ; / qu'il ne peut leur être fait le reproche de n'avoir pas enquêté en permanence et dans le monde entier pour s'informer de la réapparition du tableau, en particulier de son achat par les époux G... en 1995, dès lors que ces derniers, pas davantage que la société Christie's, n'ont mené à terme des recherches efficaces sur le sort de ce tableau, dont il était pourtant mentionné qu'il avait appartenu à LX... T... et que l'on pouvait légitimement nourrir des craintes sur son sort pendant la période de la seconde guerre mondiale ; / en conséquence que le délai spécial prévu à l'article 10 de l'ordonnance de 1945, seule applicable en l'espèce, à l'exclusion du Limitation Act anglais ou des dispositions de droit commun du droit français, pour que le propriétaire d'un bien volé en France agisse contre le détenteur de ce bien ne peut être opposé aux consorts T..., leur auteur, LX... T... ayant bien agi dans le délai imparti de 6 mois à compter du 31 décembre 1949 et eux-mêmes ne pouvaient pas agir plus tôt contre les époux G..., d'autant qu'en aucun cas ils n'auraient pu agir contre les époux G... dans ce délai, puisqu'ils n'étaient pas encore entrés en possession du tableau en cause ; / que l'action des consorts T... est par conséquent recevable de ce chef à l'encontre des époux G... ;