Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.194 du 08/01/2020,  partie 2



 alors 2/ qu'en considérant que la sanction infligée à Mme Q... aurait été justifiée, sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce que celle-ci avait, par son intervention, évité à la société Electre un procès voire une condamnation pour diffamation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... Q... de sa demande de condamnation de la société Electre à lui verser une somme de 130.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 aux motifs propres que « nonobstant ce que soutient l'appelante, il n'apparaît manifestement pas que son licenciement ait été la réponse programmée de la SA Electre à sa saisine le 9 octobre 2014 du conseil de prud'hommes de Créteil et qu'en l'absence de plus amples éléments, au-delà de cette seule affirmation, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, rien ne permet en définitive de caractériser le fait que l'employeur se serait rendu coupable en l'espèce de la violation de la liberté fondamentale pour tout salarié d'agir en justice. Sur la cause économique du licenciement, malgré ce qu'affirme Mme X... Q..., et comme l'ont dit à juste titre les premiers juges, la SA Electre justifie bien d'une dégradation sensible et durable de son résultat d'exploitation depuis l'année 2012 avec un déficit qui est passé de – 1.015.595 € (résultat net après impôt de – 396.955 €) en 2014 à – 1.262.025 € (résultat net après impôt de – 676.330 €) en 2015, ce qui constitue des difficultés économiques suffisamment importantes ayant rendu indispensable une réorganisation de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité et pérenniser un certain niveau d'emplois en son sein, comme cela été exposé en détail lors de la procédure d'information consultation des institutions représentatives du personnel. Concernant l'obligation de recherche d'un poste en reclassement, Mme X... Q... précise qu'elle aurait pu tenir la rubrique « On en parlera » autrefois attribuée à une collègue Mme T... récemment promue [...], rubrique qui a finalement été confiée à Mme L... alors embauchée depuis peu comme simple [...], ce à quoi la SA Electre répond lui avoir fait quatre propositions de reclassement – outre la réitération d'une proposition de modification à la baisse de son temps de travail, des offres sur des emplois de chargés de bibliographie, de techniciens de fabrication et de journalistes pigistes -, propositions auxquelles la salariée n'a pas répondu favorablement. Comme le rappelle la SA Electre, Mme L... a été initialement recrutée en contrat de travail à durée déterminée à compter du 9 février 2015 avant de bénéficier courant mai 2015 d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, de sorte que si elle a pu être affectée à la même époque sur un emploi de [...] à la rubrique « On en parlera », comme l'indique l'appelante, c'est bien chronologiquement avant l'engagement en août 2015 de la procédure devant conduire à son licenciement en septembre, de sorte que cet emploi n'était alors plus disponible. Dès lors en définitive que Mme X... Q... a refusé les offres de reclassement lui ayant été faites, et qu'il n'y avait pas d'autres emplois disponibles pouvant lui être proposés à cette fin, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, il convient de dire que l'intimée n'a pas manqué à son obligation issue de l'article L. 1233-4 du code du travail » ;
 
 et aux motifs adoptés que « aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; la sauvegarde de compétitivité de l'entreprise peut constituer un motif économique justifiant une réorganisation de l'entreprise et une suppression de poste ; en application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail, il doit résulter des éléments du dossier la double démonstration et du motif économique proprement dit (difficultés financières ou changements technologiques ou autres) et de sa conséquence sur l'emploi occupé par le salarié concerné ; l'article 1233-16 dispose : « la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ». L'article L. 1233-4 dispose : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ;