Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.125 du 18/11/2020,  partie 3


qu'elle considère que la plus-value aurait dû être déterminée à partir des dépenses réelles et vérifiées par l'expert lequel a retenu que M. Q... a effectué une dépense de 27 639,98 € au titre des travaux réalisés alors que le contrôle effectif de l'expert ne porte que sur la somme de 7 415,06 € ; qu'elle fait valoir que cette somme devra également être écartée au motif qu'elle s'est opposée à la réalisation des travaux entrepris sans l'obtention d'un permis de construire ou autorisation de travaux et sans un certificat d'achèvement attestant de la conformité, et soutenant que dès lors ces travaux ne peuvent accroître la valeur du bien puisqu'ils feraient obstacle à une vente éventuelle ; qu'il résulte du rapport d'expertise que la valeur du bien retenue avant travaux est de 265 584 € ; que pour procéder à l'évaluation du bien après les travaux, l'expert a tenu compte des coûts engagés par M. Q..., de la nature des travaux réalisés, de l'augmentation de la surface habitable, soit 14,2 m² en l'espèce et de la diminution de la vétusté du logement au 31 décembre 2007, date retenue par les parties ; qu'ainsi, l'expert retient que la valeur vénale du bien au 31 décembre 2007 sans travaux est de 448 121 €, la valeur apportée par l'augmentation de la surface habitable est de 39 998 €, la valeur apportée par la diminution de la vétusté est de 7 967 €, la valeur du bien après travaux est de 496 086 €, le coût total des travaux engagés par M. Q... est de 27 639,98 € ; M. Q... a, ainsi que cela résulte des constatations de l'expert, procédé aux travaux d'amélioration et de conservation du bien notamment : isolation de la maison, extension de l'avant toit, remplacement du carrelage de la terrasse de l'entrée, changement des sols des chambres, création dans le séjour d'une cheminée et son conduit, rénovation des sanitaires, remplacement des radiateurs, réalisation d'un accès aux combles et aménagement de ceux-ci par la création d'une chambre et d'une annexe, ces travaux étant antérieurs à l'expertise de Mme V... ; qu'aux termes du rapport d'expertise il est constant que M. Q... a financé directement ces travaux relatifs à l'immeuble et dont il n'est pas contesté par les parties que ceux-ci ont apporté une plus-value à l'immeuble ; que l'expert précise dans son rapport que l'évaluation a été réalisée par le biais de la création de mètres carrés de la surface habitable supplémentaires situés dans les combles et par le biais de la diminution de la vétusté précisant que l'absence de vérification d'une partie des dépenses réelles n'a aucune incidence sur l'évaluation telle que proposée, faite à partir des critères sus-indiqués ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que la créance détenue par M. Q... sur l'indivision en raison des travaux d'amélioration qu'il avait effectués sur le bien indivis s'élevait à la somme de 47 965 euros, correspondant à la différence entre les valeurs retenues par l'expert pour évaluer le bien avant les travaux et après les travaux, cette dernière somme ayant été calculée en additionnant l'augmentation de valeur due à l'accroissement de la surface habitable et à la diminution de la vétusté du bien, cependant qu'elle relevait elle-même que M. Q... avait procédé à des travaux d'amélioration et de conservation du bien indivis « notamment : isolation de la maison, extension de l'avant-toit, remplacement du carrelage de la terrasse de l'entrée, changement des sols des chambres, création dans le séjour d'une cheminée et son conduit, rénovation des sanitaires, remplacement des radiateurs, réalisation d'un accès aux combles et aménagement de ceux-ci par la création d'une chambre et d'une annexe » (jugement, p. 8, al. 5), ce dont il résultait que les travaux effectués ne se limitaient pas à une augmentation de la surface habitable et à une diminution de la vétusté du bien, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 815-13 du code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme F...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR fixé à 52.298 euros la créance de monsieur Q... due par l'indivision au titre des travaux accomplis sur le bien commun ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ; il doit lui être également partiellement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites sur ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés ; qu'il n'en va pas de même de simples travaux d'entretien qui n'ouvrent pas droit à indemnité ;