Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.004 du 17/04/2019,  partie 2



 2°/ que seule constitue une sanction, une mesure ayant pour objet de sanctionner le salarié ; qu'en l'espèce, il ressortait de la proposition de modification du contrat de travail du 14 décembre 2010 acceptée par le salarié que si l'employeur y avait fait état des carences de ce dernier dans l'exercice de ses fonctions, la mutation envisagée avait pour seul objet de capitaliser le réseau commercial du salarié auprès des industriels afin de développer le marché des industriels ; qu'en se bornant à relever que la mutation était intervenue à l'initiative de l'employeur pour des faits considérés comme fautifs pour dire que cette mutation constituait une mesure de sanction, sans à aucun moment caractériser que la finalité poursuivie par l'employeur en proposant cette mutation à son salarié était de le sanctionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, oralement soutenues lors de l'audience, aucune des parties n'avait affirmé que la mutation par changement d'employeur d'un salarié protégé était soumise à l'autorisation de l'inspection du travail ; que le salarié se contentait d'affirmer que la mutation qu'il avait acceptée constituait une sanction sans que la procédure disciplinaire n'ait été respectée et qu'elle avait pour objectif de lui faire perdre sa qualité de délégué du personnel afin de pouvoir le licencier sans avoir à recueillir l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que de son côté, l'employeur contestait la nature disciplinaire de la sanction et soutenait que le salarié ayant accepté la mutation, il était devenu le salarié de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne qui avait pu le licencier un an et demi plus tard en raison de son insuffisance professionnelle, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que dès lors, en affirmant qu'une mutation par changement d'employeur d'un salarié protégé était nécessairement soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que seul le salarié investi d'un mandat représentatif peut se prévaloir de l'absence d'autorisation de transfert de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié ne se prévalait pas de l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail concernant la mutation par changement d'employeur qu'il avait acceptée ; qu'en retenant que la mutation par changement d'employeur du salarié protégé nécessitait l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ;
 
 5°/ que la mutation à l'initiative de l'employeur d'un salarié protégé, d'une entreprise dans une autre entreprise du même groupe, faisant perdre à ce dernier le mandat dont il est investi et ayant pour effet d'organiser la rupture du contrat de travail en dehors du cadre légal, n'est pas soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part que la mutation était intervenue à l'initiative du président de la société Cap Terre au sein de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne dont il était également le président, que le salarié, qui avait été élu délégué du personnel de la société Cap Terre pour une durée de quatre ans jusqu'au 2 mai 2012, avait été muté à compter du 1er mars 2011 au sein de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne et licencié le 12 juin 2012 par cette dernière, représentée par ce même président, d'autre part qu'il résultait de manière claire et non équivoque de la lettre du 14 décembre 2010 que la mutation était intervenue à l'initiative de l'employeur pour des faits considérés par celui-ci comme fautifs et dès lors pour un motif disciplinaire, sans mise en oeuvre de la procédure disciplinaire et que cette mutation avait fait obstacle à l'exercice du mandat du salarié, et en a déduit, sans modification des termes du litige, que la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne avait agi de concert avec la société Cap Terre pour éluder les règles protectrices des salariés titulaires d'un mandat, en organisant avec elle la mutation disciplinaire du salarié en son sein sans autorisation de l'inspecteur du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Betom ingénierie Loire-Bretagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Betom ingénierie Loire-Bretagne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Betom ingénierie Loire-Bretagne.