cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-13.669 du 11/05/2017,  partie 3



 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Jurisystem avait adopté, en cours d'instance, un nouveau slogan « comparez les avocats », la cour d'appel a exactement retenu que la demande visant à interdire l'usage de la mention « comparateur d'avocats », « comparez les avocats » ou toute formulation équivalente, qui avait le même fondement que la demande initiale tendant à l'interdiction de l'expression « le comparateur d'avocats n° 1 en France » et poursuivait la même fin, en était le complément ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses quatrième, cinquième et sixième branches, et le quatrième moyen, pris en sa sixième branche, du même pourvoi, réunis :
 
 Attendu que la société Jurisystem fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en se fondant, pour faire droit à la demande du CNB, sur la circonstance que la comparaison ne portait que sur les avocats inscrits sur le site internet et que l'ancien slogan était par suite trompeur, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation ;
 
 2°/ que l'avocat doit seul répondre vis-à-vis de son ordre des infractions éventuelles à sa déontologie ; qu'en décidant, au contraire, faire droit à la demande du CNB, que la violation d'une obligation déontologique par un tiers peut être constitutive d'une faute délictuelle à l'égard de ceux qui sont tenus au respect de cette obligation et que l'article 10.2 du règlement intérieur de la profession d'avocats (RIN) prohibe toute mention comparative, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 10.2 du RIN et l'article 1 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
 
 3°/ qu'à supposer par impossible que la qualité de tiers n'exclue pas, en elle-même, l'applicabilité de règles déontologiques, l'article 10.2 du RIN, en tant qu'il dispose que « l'avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession. La publicité personnelle, dont la sollicitation personnalisée, et l'information professionnelle de l'avocat doivent faire état de sa qualité et permettre, quel qu'en soit le support, de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre. Sont prohibées : (...) - toute mention comparative ou dénigrante », ne saurait en aucun cas régir le comportement d'une personne n'étant pas avocat ; qu'en décidant, dès lors, faire droit à la demande du CNB, que la violation d'une obligation déontologique par un tiers peut être constitutive d'une faute délictuelle à l'égard de ceux qui sont tenus au respect de cette obligation et que l'article 10.2 du RIN prohibe toute mention comparative, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 10.2 du RIN et l'article 1 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat ;
 
 4°/ qu'en se fondant, pour interdire l'activité de comparateur d'avocats, sur la circonstance que la comparaison ne portait que sur les avocats inscrits sur le site internet et que l'ancien slogan était par suite trompeur, la cour d'appel s'est fondée sur des circonstances impropres à établir que l'activité de comparateur d'avocat constituait en elle-même une pratique trompeuse et a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que l'usage de la dénomination « avocat.net », sans adjonction d'autres termes, est de nature à laisser penser à l'internaute que le site est exploité par des avocats ou que tous les services proposés émanent d'avocats, tandis que certaines prestations sont assurées par des personnes qui ne sont pas membres d'un barreau ; qu'il énonce que les critères de référencement et de classement ne sont pas clairement exposés et que la relation particulière entre le client et son avocat exclut toute comparaison à des fins commerciales ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée seulement sur la circonstance que la comparaison ne portait que sur les avocats référencés sur le site, a caractérisé l'existence d'une pratique commerciale trompeuse, donc déloyale, de nature à altérer de manière substantielle le comportement de l'internaute moyen par rapport aux prestations offertes ; que le moyen, qui, en ses deuxième et troisième branches, critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident :
 
 Attendu que le CNB fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Jurisystem à la rétrocession des noms de domaine www.avocat.net et www.iavocat.fr à son profit ou à leur radiation sous peine d'astreinte, alors, selon le moyen :