Tribunal de commerce de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.466 du 10/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'association Fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires de l'habillement et du textile (FNCIP-HT), dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 20 février 2018 par le tribunal de commerce de Reims, dans le litige l'opposant à la société I... E., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2019, où étaient présents : M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de l'association Fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires de l'habillement et du textile (FNCIP-HT), et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'avenant n° 13 du 21 avril 1999 étendu modifiant l'alinéa 3 de l'article 1er de l'accord du 23 avril 1996 étendu relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que l'association Fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires de l'habillement et du textile (FNCIP-HT), qui a pour objet l'organisation de la collecte et les modalités de recouvrement des fonds liés au paritarisme de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles n° 3241 du 25 novembre 1987 étendue par arrêté du 19 juin 1998, a, par acte du 17 juillet 2017, fait assigner devant la juridiction commerciale la société I... E. aux fins de paiement de diverses sommes dues en raison de l'absence de déclaration de contribution pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;
 
 Attendu que, pour dire la demande irrecevable faute de qualité à agir, le jugement retient que selon l'accord du 23 avril 1996 l'organisme chargé de la collecte est l'INPC, que l'avenant du 21 avril 1999 porte le n° 13, ce qui démontre qu'il ne s'agit pas d'un avenant à l'accord du 23 avril 1996 puisqu'il est antérieur à l'avenant du 16 mars 2000 qui, lui, porte le n° 3, qu'en conséquence, la qualité à agir de l'association FNCIP-HT pour le recouvrement des créances n'est pas démontrée ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'avenant n° 13 du 21 avril 1999 à l'accord du 23 avril 1996 relatif à la prise en charge des frais consécutifs au fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires confie à l'association FNCIP-HT, créée spécialement à cet effet, l'organisation de la collecte des fonds pour 1999 et les collectes des années suivantes portant sur les rémunérations brutes versées au cours de l'exercice et que cet avenant à l'accord du 23 avril 1996 a été étendu par arrêté en date du 19 juillet 1999 publié au Journal officiel de la République française du 30 juillet 1999, le tribunal de commerce a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 février 2018, entre les parties, par le tribunal de commerce de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne ;
 
 Condamne la société I... E. aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société I... E. à payer à l'association FNCIP-HT la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de la décision le dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour l'association Fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires de l'habillement et du textile (FNCIP-HT)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit et jugé que l'association FNCIP-HT était irrecevable et mal-fondée en ses demandes faute de qualité à agir et d'avoir débouté l'association FNCIP-HT de toutes ses demandes, fins et prétentions ;