Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.169 du 03/04/2019,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société N...-Y... et M. Q..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société N...-Y..., aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. N... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. N...
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée du procès-verbal de la saisie conservatoire de créances dressée le 14 février 2014, à l'initiative de Monsieur M... N... par Me J..., huissier de justice à Bordeaux à l'encontre de la SARL N...-Y... entre les mains du GAN pour paiement de la somme de 34.000 €.
 
 - AU MOTIF QUE Pour faire droit à la demande de mainlevée, le juge de l'exécution a considéré que de la combinaison de l'article L. 621-40 du code de commerce et des articles L. 521-1 et R. 522-7 du code des procédures civiles d'exécution il résultait qu'une saisie conservatoire signifiée avant la date de cessation des paiements et non convertie en saisie-attribution avant la date du jugement d'ouverture n'emportait plus affectation spéciale et privilégiée au profit du créancier saisissant, et qu'en l'espèce, si une action en paiement a été entreprise par le créancier le 5 mars 2014, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du 17 octobre 2014, ce qui obère l'obtention d'un titre exécutoire et de fait la possible conversion de la saisie conservatoire. M. N... soutient devant la cour comme en première instance qu'en application de l'acte de cession et aux termes de l'article L. 121-13 du code des assurances, il bénéficie de l'indemnité que devait verser l'assureur au titre du sinistre de la pelle à pneu accidentée nantie, laquelle indemnité a été transportée de plein droit à son profit sans entrer dans le patrimoine de la société N...-Y..., et qu'en application des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances il dispose également d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur, et que c'est à tort que le premier juge a refusé de se prononcer sur ces moyens comme relevant du fond du droit. Aux termes de l'article L. 621-40 du code de commerce visé par le premier juge, devenu L. 622-21 depuis le 1er janvier 2006 en application de la loi du 26 juillet 2005, puis modifié par ordonnance en date du 18 décembre 2008, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, et arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. Si l'article L. 121-13 du code des assurances dont se prévaut M. N... à titre principal prévoit que les indemnités dues sont attribuées aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, les intimés rappellent que cette disposition implique que la créance sur laquelle porte la sûreté réelle doit être certaine, liquide et exigible. En l'espèce, M. N... a obtenu la saisie conservatoire litigieuse pour sûreté et garantie du paiement de six échéances échues et impayées de juillet à décembre 2013 (11.305,80 euros), et également de la totalité du prix devenu exigible en cas de non-paiement d'une seule échéance conformément aux dispositions de l'acte de cession, soit pour un montant supplémentaire de 22.557,20 euros (échéances de janvier à avril 2014 pour 7.557,20 euros, outre le solde de 15.000 euros exigible au terme) ; M. N... a ensuite fait assigner la société N...-Y... en paiement de ces sommes le 5 mars 2014, et cette procédure a dû être interrompue en application de l'article L. 622-21 précité ; en outre, M. N... a déclaré le 17 novembre 2014 ces sommes au passif du redressement judiciaire, augmentées de frais irrépétibles et de dépens ; par conséquent la créance de l'appelant n'est à ce jour pas certaine, liquide et exigible. M. N... se prévaut à titre subsidiaire des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances prévoyant un droit d'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur, et les intimés font valoir à juste titre que cet article concerne les assurances de responsabilité de l'assuré résultant d'un fait dommageable causé à un tiers, alors qu'en l'espèce il s'agit de l'assurance d'un véhicule.