Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.502 du 15/01/2020,  partie 5


que Mme Y... entend exercer la reprise de l'ensemble de meubles meublants et objets mobiliers garnissant Boulogne et [...] ; qu'à toutes fins, à défaut de meilleur accord notamment, il y a lieu de préciser que si une partie considère qu'un état descriptif doit être réalisé, elle aura à en supporter seule les frais ; que si M. A... souhaite conserver certains de ces meubles, il devra lui verser une indemnité égale à leur valeur ; que ce dernier évoque, sans être contesté, certains meubles personnels et objets communs ayant fait l'objet d'un inventaire dressé entre les parties en présence de leurs avocats et du notaire commis par le juge aux affaires familiales à la suite de l'ONC ; qu'il n'en justifie cependant pas ; qu'en l'état, il n'y a pas lieu de statuer spécifiquement sur les biens dont s'agit ;
 
 1°) ALORS QUE la présomption de propriété stipulée entre les époux par un contrat de mariage peut être renversée par tout moyen ; qu'en jugeant, pour débouter M. A... de sa demande tendant à la restitution de ses biens mobiliers, d'une part que le contrat de mariage prévoyait une présomption de propriété au bénéfice de Mme Y... pour l'ensemble des meubles meublants de la résidence principale et de la résidence secondaire, et d'autre part qu'il résultait de l'inventaire des biens mobiliers établi après l'ordonnance de non-conciliation que les ex-époux n'étaient pas d'accord sur la propriété de l'ensemble des meubles meublants le bien immobilier de [...] dont le mobilier de cuisine, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme Y... n'avait pas, lors de cet inventaire, confirmé que certains meubles de l'appartement appartenait à M. A..., de sorte que la présomption de propriété se trouvait écartée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1538 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE qu'en jugeant, pour le débouter de sa demande tendant à la restitution de ses biens mobiliers, que M. A... ne désignait aucun des meubles dont il entendait reprendre possession, cependant que dans ses conclusions d'appel, l'exposant sollicitait la restitution de ses biens mobiliers restés dans l'appartement de Boulogne, tels qu'ils étaient énumérés dans l'inventaire versé aux débats qui avait été dressé par les parties le 11 septembre 2007 (conclusions, p. 57, deux derniers al. ; pièce d'appel n° 58), ce dont il résultait que les meubles en cause étaient clairement identifiés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le remboursement jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, par M. A..., du prêt Evoluto ayant servi à l'acquisition du logement familial indivis de Boulogne ne pouvait donner lieu à créance, cette dépense ayant participé de sa contribution aux charges du mariage ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. A... soutient détenir une créance à l'encontre de son ex-épouse au titre des remboursements de prêts immobiliers qu'il a réglés avant l'ordonnance de non conciliation dès lors que ceux-ci ne peuvent s'analyser comme une contribution de sa part aux charges du mariage ; qu'il expose que dans le cas contraire, il aurait contribué de manière excessive aux charges du mariage ; qu'il fait valoir que depuis 1986 il a mis intégralement son patrimoine et/ou ses revenus à la disposition de sa famille ; qu'il ajoute que de 1986 à 2000 il a logé son épouse et ses enfants dans un appartement de famille dont il a hérité par donation-partage ; que par la gestion d'un bien propre situé [...] , reçu par donation-partage, il a pu faire profiter sa famille des revenus qu'il en a retirés, même si la rente inhérente à cette donation-partage, qu'il devait verser à son frère venait diminuer ses revenus fonciers ; qu'il allègue que Mme Y... détenait un patrimoine dont le placement a engendré des revenus lesquels auraient pu lui permettre de rembourser le prêt immobilier du bien de [...] ; que M. A... considère que son ex-épouse n'a contribué aux charges du mariage qu'à hauteur de 39 % de ses capacités ; qu'il prétend que de son côté, outre sa participation complémentaire aux charges du mariage, il assumait d'autres dépenses récurrentes qui n'étaient pas prélevées sur le compte joint : impôts du couple, vacances, voyages, travaux d'entretien, cotisations golf de la famille à Royan, frais des deux voitures, remboursement des emprunts de l'appartement de [...] et de la maison de [...] ; qu'il affirme avoir sur-contribué aux charges du mariage tandis que son ex-épouse y a insuffisamment contribué ; que M. A... précise que Mme Y... travaillait à mi-temps sans qu'aucune circonstance ne le justifie alors qu'elle pouvait compter sur la présence de son époux et de la femme de ménage pour se libérer de toute contrainte familiale ; que Mme Y... expose que le contrat de mariage des ex-époux comportait une clause selon laquelle chacun des époux serait réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage et qu'il appartient à M. A... de prouver qu'il y a sur-contribué ; qu'elle prétend que la disparité de revenus entre les époux était très importante ;