Tribunal d'instance de Bordeaux,  décision 13-15.625 du 18/12/2013,  partie 4


or, force est de constater que le syndicat CGT n'a pas des élus au comité d'établissement mais un unique élu en la personne de Madame X... qui a été élue au qualité de membre suppléant dans le premier collège es non cadres, lors du scrutin du 24 mai 2012 ; le Conseil Constitutionnel, saisi le 18 novembre 2011 par la Cour de Cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité a, pour sa part, décidé le 3 février 2012 que l'article L 2324-2 du code du travail était conforme à la constitution ; dès lors, cette conformité est consacrée et ne peut être remise en cause, ce d'autant moins que le Conseil Constitutionnel, en validant cette disposition tirant de la loi du 20 août 2008, a par là même validité sa non contrariété à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, en ce compris le droit supranational, en vertu de la primauté des normes supranationales sur notre droit interne ; de plus, dans un arrêt du 24 Octobre 2012, la chambre sociale de la Cour de Cassation a visé les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour considérer, dans une décision de cassation sans renvoi, que les dispositions de l'article L 2324-2 du Code du Travail n'étaient en rien contraires aux dits articles ; elle a rappelé que cette convention, traité international, laissait les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats et qu'il en résultait que le choix du législateur (français) de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus, la possibilité de désigner un représentant syndical au Comité d'entreprise, ne méconnaissait pas les exigences des articles susvisés de la Convention ; dans une décision antérieure qualifiée de principe et quelque soient certaines analyses de Doctrine, la dite chambre sociale, le 14 avril 2010 avait déjà posé le principe selon lequel la nécessité d'avoir des élus n'était contraire à aucun principe de droit européen ou de droit communautaire ; la Cour y a expressément visé la convention de l'organisation internationale du travail, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, la charte sociale européenne, la charte des droits fondamentaux de l'union européenne à savoir l'essentiel du bloc de conventionnalité dans son entier ; si la Cour n'y vise pas le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par la France par la loi du 25 juin 1980, les défendeurs ne prouvent pas en quoi la disposition attaquée serait contraire aux termes de ce Pacte en y violant un des nombreux droits protégés et en s'y rattachant plus avant ; de sorte que le tribunal ne saurait retenir l'argument d'inconventionnalité soulevé et développé par les défendeurs à l'instance ; dès lors aucune irrégularité de traitement et discrimination entre les syndicats non représentatifs dans notre cas d'espèce et pas davantage d'atteinte à la liberté syndicale ne peuvent être déduites de l'application d'une disposition législative conforme à la constitution et au droit communautaire et international ; le tribunal doit donc juger que quelle que soit l'auteur de la désignation, le syndicat CGT ne pouvait valablement désigner au sein du CE de l'établissement Sud Ouest d'Axa un représentant syndical dès lors qu'il n'avait pas eu au moins eux élus au sein dudit comité ; le tribunal annulera par conséquent les désignations opérées par le syndicat CGT de Monsieur Y...en qualité de représentant syndical au comité d'établissement en date des 12 juin et 5 septembre 2012 au sein de l'établissement Particuliers/ Professionnels de l'établissement Sud-Ouest de l'entreprise Axa France ; 
 
 ALORS QUE dans sa décision du 3 février 2012 (décision n° 2011-216), le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de l'article L 2324-2 à la Constitution mais ne s'est pas prononcé sur la compatibilité de l'article L 2324-2 du code du travail avec les engagements internationaux et européens de la France, l'examen d'un tel grief relevant de la compétence de la juridiction judiciaires ; que le tribunal a relevé que « le Conseil Constitutionnel, en validant cette disposition tirant de la loi du 20 août 2008, a par là même validité sa non contrariété à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, en ce compris le droit supranational, en vertu de la primauté des normes supranationales sur notre droit interne » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que le Conseil Constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la compatibilité de l'article L 2324-2 du code du travail avec les engagements internationaux et européens de la France, le tribunal a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 
 
 ALORS en outre QUE les juges ne peuvent motiver leur décision par référence à une autre décision rendue dans une autre instance ; que le tribunal s'est référé à des décisions rendues les 14 avril 2010 et 24 octobre 2012 (pourvois n° 09-60426 et 11-18885) par la Cour de cassation ; qu'en motivant sa décision par référence à d'autres décisions, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;