décision 16-14.144 du 04/05/2017,  partie 5


que la société exposante a fait valoir dans ses conclusions d'appel que n'ayant pas opté pour le Versement en Lieu Unique (VLU) au cours des exercices en cause, chacun de ses cinq établissements (le siège social situé à Lespinasse, mais également les établissements de Toulouse, Le Montat, Le Lardin Saint Lazare, et Malataverne) avait le statut de redevable cotisant-déclarant auprès de l'URSSAF et devait se voir adresser un avis de contrôle ; qu'en retenant néanmoins que la procédure de redressement était régulière quand il ressort de ses constatations que l'URSSAF de Haute-Garonne n'a procédé à l'envoi que d'un seul avis de contrôle le 31 janvier 2011 au siège de la société à Lespinasse, sans envoyer d'avis de contrôle à chacun des établissements redevables cotisants-déclarants de la société, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 al. 1er du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que l'envoi d'un seul avis de contrôle au siège de la société, sans envoi d'un avis à chacun des établissements, était conforme aux exigences légales, sans rechercher si, tel que le soutenait la société, chacun des cinq établissements objets du contrôle ne devait pas être destinataire d'un avis de contrôle en sa qualité de détenteur du compte cotisant et, comme tel, de redevable des cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59 al. 1er du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'aux termes de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, « les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relèvent chacun de leurs établissements » ; qu'à défaut d'instauration d'un versement en un lieu unique au sein de la société et de désignation de l'URSSAF de Haute-Garonne comme URSSAF de liaison, chacun des établissements en sa qualité de détenteur du compte cotisant, devait faire l'objet d'un redressement, et à ce titre se voir également notifier une lettre d'observations et une lettre de mise en demeure ; qu'en décidant au contraire que la centralisation du redressement au seul compte de l'établissement d'Espinasse dans le cadre d'un unique contrôle, sans envoi de lettres d'observations et de lettres de mise en demeure aux cinq établissements détenteurs des comptes cotisants, n'entachait pas la procédure d'irrégularité, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7, L. 244-2, R. 243-6 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 15 juillet 1975 ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE pour valider le redressement la cour d'appel a retenu en outre que « la société JARDEL SERVICES reconnaît expressément que si ses établissements secondaires procèdent aux déclarations des salariés qui y sont affectés auprès des URSSAF compétentes localement, les paiements sont effectués par l'établissement de Lespinasse » ; qu'en statuant ainsi cependant que la société soutenait au contraire que « la société JARDEL SERVICES n'a pas opté pour le versement en un lieu unique » (conclusions p. 5 § 7), que les déclarations unifiées de cotisations étaient effectuées par établissement (conclusions p. 5 § 9), et que chacun des cinq établissements procédait au versement des cotisations afférentes à ses salariés (conclusions p. 6 § 1 à 5), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, POUR LA MEME RAISON, QU'en retenant, pour valider le redressement, que « la société JARDEL SERVICES reconnaît expressément que si ses établissements secondaires procèdent aux déclarations des salariés qui y sont affectés auprès des URSSAF compétentes localement, les paiements sont effectués par l'établissement de Lespinasse », sans s'expliquer sur les Déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS) des établissements de Toulouse, Le Montat, Le Lardin Saint Lazare et Malataverne établies au titre des exercices 2009 et 2010 (pièces d'appel n° 25 à 31), desquelles il ressortait que chacun de ces établissements déclarait et payait les cotisations sociales auprès de l'URSSAF de son ressort territorial, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QU'en retenant de même que « la société JARDEL SERVICES reconnaît expressément que si ses établissements secondaires procèdent aux déclarations des salariés qui y sont affectés auprès des URSSAF compétentes localement, les paiements sont effectués par l'établissement de Lespinasse », cependant qu'il ressortait au contraire des Déclarations unifiées de cotisations sociales (DUCS) versées aux débats que les établissements de Toulouse, Le Montat, Le Lardin Saint Lazare et Malataverne déclaraient et versaient eux-mêmes les cotisations et contributions sociales afférentes à leurs salariés (pièces d'appel n° 25 à 31), la cour d'appel a dénaturé les pièces susvisées ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE sous peine de voir le redressement annulé, l'URSSAF doit adresser les actes de contrôle à chaque établissement détenteur du compte cotisant, sans que l'on ne puisse opposer le fait qu'ils ne disposeraient pas de la personnalité morale, et ce même en cas de désignation par délégation de compétence d'un organisme unique pour le contrôle ;