Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.736 du 20/10/2021,  partie 3


Il n'invoque évidemment pas l'application de l'article L 651-2 du code de commerce, texte prévoyant une autre sanction que la faillite personnelle, soit la responsabilité de M. [B] pour insuffisance d'actif. Il ne s'agit donc pas d'une demande nouvelle de sorte qu'aucune irrecevabilité n'est encourue de ce chef. M. [B] fait valoir sur le fond qu'il a réglé les dettes sociales exigibles pour un montant total de 37 148,30 euros avec le produit de la cession de la licence IV et du droit au bail avant de se faire rembourser son compte courant d'associé et qu'il n'est pas démontré que ce remboursement aurait provoqué la survenance de l'état de cessation des paiements de la société. M. [B] ne conteste pas que ce virement a été opéré à une période certes antérieure à l'état de cessation des paiements mais où la SARL "Au Chantilly" n'avait plus d'activité et présentait un passif de plus de 60 000 euros. Si le remboursement du compte courant d'associé peut être sollicité à tout moment par son titulaire, c'est à la condition qu'il ne constitue pas un paiement préférentiel réalisé au détriment des autres créanciers de la société en particulier lorsque l'associé sait que la cessation des paiements est inéluctable. Il est exact que des créanciers titulaires de créances sociales ont été réglés avant la date de cessations des paiements fixée au 13 juin 2015. Pour autant, le virement objet du litige a été opéré le 10 mars 2015 alors que la SARL "Au Chantilly" n'avait plus d'activité, qu'elle avait un passif très important et que, nonobstant l'acquittement partiel des dettes sociales par M. [B], celui-ci ne pouvait ignorer que le remboursement du compte courant d'associé pour un montant conséquent de 34 075,21 euros allait précipiter la chute d'une entreprise qui n'avait plus de rentrées d'argent et entraîner de manière inéluctable l'état de cessation des paiements - qui est d'ailleurs survenu quelques semaines après. Ce comportement peut ainsi être analysé comme un paiement préférentiel réalisé au détriment des autres créanciers de la société. Dès tors, c'est à bon droit que le tribunal de commerce a retenu que ce virement constituait un détournement d'actif. La décision sera confirmée sur ce point ; en considération des seuls griefs retenus par la cour, la faillite personnelle sera prononcée pour une durée de 18 mois ;
 
 1° ALORS QUE le remboursement d'un compte courant d'associé ne peut constituer un détournement d'actif, car il s'agit du remboursement d'une dette de société ; qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 653-4 du code de commerce ;
 
 2° ALORS QUE le remboursement d'un compte courant d'associé ne peut être considéré comme fautif que s'il a précipité le dépôt de bilan en privant l'entreprise de trésorerie ou s'il s'analyse en un paiement préférentiel de l'un des créanciers ; qu'en ayant jugé que M. [B] s'était rendu coupable de détournement d'actif en procédant au remboursement partiel de son compte courant d'associé, après avoir pourtant relevé que ce remboursement avait été opéré le 10 mars 2015, alors que la société Au Chantilly était in bonis, motif pris de ce qu'à cette date, elle présentait un passif de plus de 60 000 €, quand ce passif n'avait pas été vérifié, ce que la cour a constaté (arrêt, p. 4 § 2), et qu'il était contesté par l'exposant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 653-4 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QUE le remboursement d'un compte courant d'associé ne peut être considéré comme fautif que s'il a précipité le dépôt de bilan en privant l'entreprise de trésorerie ou s'il s'analyse en un paiement préférentiel de l'un des créanciers ; qu'en ayant jugé que M. [B] s'était rendu coupable de détournement d'actif en procédant au remboursement partiel de son compte courant d'associé, prétexte pris de ce que ce remboursement s'analysait en un paiement préférentiel de l'un des créanciers, après avoir pourtant relevé que M. [B] avait réglé ses dettes sociales avant la date de cessation des paiements et sans préciser de quels autres créanciers il s'agirait et qui auraient été lésés, la cour d'appel a à nouveau privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 653-4 du code de commerce ;
 
 4° ALORS QUE le remboursement d'un compte courant d'associé ne peut être considéré comme fautif que s'il a précipité le dépôt de bilan en privant l'entreprise de trésorerie ou s'il s'analyse en un paiement préférentiel de l'un des créanciers ; qu'en ayant jugé que M. [B] s'était rendu coupable de détournement d'actif en procédant au remboursement partiel de son compte courant d'associé, aux motifs inopérants qu'à la date à laquelle ce remboursement avait été opéré, la société Au Chantilly n'avait plus d'activité et que le bilan avait été déposé quelques semaines après, la cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 653-4 du code de commerce ;
 
 5° ALORS QUE la sanction de faillite personnelle doit être prononcée au regard de la gravité des faits relevés à l'encontre du dirigeant social et de sa situation personnelle ;