Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-87.888 du 26/02/2014,  partie 2


qu'il résulte en effet de l'application cumulée des conventions internationales ratifiées en février et avril 1975 incriminant le crime de génocide et les autres crimes contre l'humanité, qui selon le droit rwandais avaient un effet direct en droit interne, et des dispositions du code pénal rwandais créé par le décret-loi 21/77 du 18 août 1977 entré en vigueur le 1er janvier 1980 réprimant les crimes de droit commun commis dans les circonstances et les motifs prévus par lesdites conventions, en particulier l'assassinat, le meurtre, l'enlèvement, la séquestration et la torture, le viol et les coups et blessures volontaires, que le crime de génocide et les autres crimes contre l'humanité étaient déjà incriminés et réprimés par le droit Rwandais en avril et jusqu'en juillet 1994, date de commission des faits reprochés à M. X... ; que la conjugaison des incriminations conventionnelles et des pénalités fixées par le code pénal national était l'effet de la règle dite "de la double incrimination" au terme de laquelle le même acte était considéré à la fois comme une infraction au droit interne et une infraction au droit international ; qu'à défaut de textes répressifs particuliers, la peine encourue pour le crime de génocide et les autres crimes contre l'humanité était donc celle fixée par le code pénal pour les crimes de droit commun qui les constituaient ; que la loi du 30 août 1996, sur "l'organisation des poursuites des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité, commises à partir du 1er octobre 1990" ne constituait donc pas une loi d'incrimination sanctionnant des faits commis avant son entrée en vigueur, mais uniquement l'inscription dans la loi de cette règle dite de "la double incrimination" ; que la formulation de l'article premier de la loi disposait en effet : "La présente loi organique a pour objet l'organisation et la mise en jugement des personnes poursuivies d'avoir, à partir du 1er octobre 1990, commis des actes qualifiés et sanctionnés par le code pénal et qui constituent :
 a) Soit des crimes de génocide ou des crimes contre l'humanité tels que définis dans la Convention du 9 décembre 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide, dans la Convention de Genève du 12 août 1948 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et les Protocoles additionnels, ainsi que dans celle du 26 novembre 1968 sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, toutes trois ratifiées par le Rwanda ;
 b) Soit des infractions visées au code pénal qui, selon ce qu'allègue le ministère public ou admet l'accusé, ont été commises en relation avec les événements entourant le génocide et les crimes contre l'humanité" ;
 que l'article 14 de la loi disposait que "les peines imposées pour ces infractions sont celles prévues par le code pénal sauf que les personnes de la première catégorie encourt la peine de mort et que pour les personnes relevant de la catégorie 2, la peine de mort est remplacée par l'emprisonnement à perpétuité " ; que ces dispositions ont été reprises par l'article 51 de la loi organique n° 1612004 du 19 juin 2004 (...) ; que les lois de 1996 et 2004 n'étant pas des lois rétroactives incriminant des faits non punissables à la date de leur entrée en vigueur, seule restait en question la question de la non-rétroactivité des peines encourues par M. X..., l'intéressé ne pouvant pas encourir pour le génocide et les autres crimes contre l'humanité des peines plus élevées que celles fixées par le code pénal de 1977 pour les infractions de droit commun constitutives de ces crimes ; que, selon les indications données par le gouvernement rwandais, dans sa note complémentaire du 4 juin 2013, par l'effet de la loi abolissant la peine de mort, modifiée par la loi du 21 novembre 2008, et par l'effet conjugués des deux lois relatives au renvoi d'affaires à la république du Rwanda par le tribunal pénal international pour le Rwanda et par d'autres Etats "la peine la plus lourde pouvant être prononcée à l'encontre de M. X..., s'il est renvoyé au Rwanda est ..." "la peine d'emprisonnement à perpétuité classique " laquelle exclut l'isolement et est susceptible d'être aménagée ou réduite après écoulement d'un délai de vingt ans ; que dans la mesure où cette peine est une peine plus douce ou équivalente à la peine fixée par le code pénal rwandais de 1977 sanctionnant le génocide et les autres crimes contre l'humanité selon la règle de "la double incrimination", M. X... se voit reconnaître le bénéfice de la "rétroactivité in mitius" de la loi pénale (...) ;