Cour d'appel de Colmar,  décision 13-25.467 du 06/11/2015,  partie 6


Comme l'ont considéré les premiers juges, la société A-Rosa Flussschiff est mal fondée en sa prétention à l'annulation du redressement pour irrégularité de forme. 2. Sur les contestations du bien-fondé du redressement : Comme l'admet la société appelante, le versement de cotisations de sécurité sociale est soumis à un principe de territorialité, tel qu'il résulte : - d'une part de l'article L. 311-2 du code de sécurité sociale selon lequel sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ; - d'autre part de l'article 13.2) a) du règlement européen 1408/71 du 14 juin 1971 selon lequel un travailleur occupé sur le territoire d'un Etat membre est soumis à la législation de cet Etat, même s'il réside sur le territoire d'un autre Etat ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre. Ce principe de territorialité s'applique à la situation des personnels d'hôtellerie dont la vérification diligentée par l'inspecteur de l'URSSAF du Vaucluse a révélé la présence comme étant employés par la société A-Rosa Flussschiff sur ses bateaux de croisière fluviale en France. Il incombe à l'employeur de justifier des exceptions lui permettant de se soustraire au principe de territorialité et de contester le bien fondé du redressement qui a été opéré. Au premier chef, la société appelante cherche à se prévaloir de l'exception de l'article 14.1) a) i) dudit règlement européen 1408/71 selon lequel la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre au service d'une entreprise dont elle relève normalement et qui est détachée par cette entreprise sur le territoire d'un autre Etat membre afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, demeure soumise à la législation du premier Etat membre à condition que la durée prévisible n'excède pas douze mois. Mais la société appelante ne démontre pas avoir employé les salariés en cause ailleurs que sur le territoire français. Les contrats de travail que l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF du Vaucluse a pu examiner, et qui sont versés aux débats, révèlent qu'au contraire, les personnels ont été spécialement et exclusivement recrutés pour des prestations saisonnières sur les bateaux Luna et Stella, lesquels n'ont été exploités qu'en France. Sans établir la matérialité de détachements de travailleurs qu'elle aurait employés à l'étranger, la société appelante se limite aux effets attachés à des formulaires dits certificats E 101. Elle souligne qu'en application du règlement européen 987/2009 du 16 septembre 2009 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale et applicable à la Suisse, ces documents établis par l'institution d'un Etat membre s'imposent aux institutions des autres Etats membres aussi longtemps qu'ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l'Etat membre où ils ont été établis, et qu'en cas de doute sur leur validité, il appartient à l'institution d'un Etat membre de demander leur retrait à l'institution émettrice avec saisine, en cas de désaccord, de la commission administrative ad hoc. La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que le certificat E 101 lie l'institution compétente de l'Etat membre dans lequel le travailleur se rend (arrêt du 30 mars 2009 Barry Banks, Théâtre royal de la Monnaie) et qu'il emporte présomption de régularité de l'affiliation dans l'Etat de l'institution émettrice. La société appelante ne verse cependant aux débats que deux lots de certificats E 101, qu'elle a certes obtenus de l'institution helvétique SVA mais qu'elle se dispense de mettre précisément en relation avec les emplois auxquels elle admet avoir affecté des salariés de nationalités étrangères sur ses bateaux Luna et Stella. En outre, il doit être observé que dans le premier lot (annexe 29) délivré le 6 septembre 2007 en cours de contrôle pour l'année 2007, comme dans le second lot (annexe 46) délivré a posteriori le 14 mai 2012 pour les années 2005 et 2006, en dépit de la rubrique invitant à préciser le nom du navire du détachement allégué, aucune indication n'a été portée. Il s'ensuit que sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la validité des certificats E 101, la société appelante ne peut se prévaloir de ces documents dans les circonstances du contrôle auquel elle a été soumise. Au surplus, les seuls certificats E 101 produits ont été délivrés au visa exprès exclusif de l'article 14.2) a) dudit règlement européen 1408/71. Il ne peuvent emporter application de l'exception prévue à l'article 14.1) a) du même règlement que revendique la société appelante. Il en résulte que la société appelante ne peut bénéficier du régime dérogatoire appliqué aux détachements de personnel.