Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.659 du 13/02/2019,  partie 2


qu'il résulte de la combinaison des articles L.1233-3, L.1233-4, L. 1232-6, L.1233-16 et L.122233-17 du code du travail que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est évoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi et le contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ne comporte pas l'énonciation des incidences du motif économique sur l'emploi de secrétaire polyvalente occupé par Mme N... ; que pour ce seul motif, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse ; que compte-tenu de l'ancienneté de la salariée (2 ans et 3 mois), de son âge au jour du licenciement (23 ans), de son parcours professionnel ultérieur, il lui sera alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 12.000 euros , somme qui la remplira de son droit à réparation des conséquences de son licenciement ; que sur ce point également, le jugement sera infirmé ;

1°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant, pour décider que le licenciement de Mme N... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, faute de préciser l'incidence des difficultés économiques de l'Association Saint-Gilles sur le contrat de travail de Mme N..., quand les conclusions des parties, soutenues oralement, ne comportaient aucun moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la lettre de licenciement au regard de la nécessité d'y faire figurer l'incidence des difficultés économiques de l'employeur sur le contrat de travail de la salariée, la cour d'appel, qui a soulevé d'office ce moyen sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

Alors 2°) que, les termes du litige sont délimités par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour dire le licenciement pour motif économique de Mme N... dénué de cause réelle et sérieuse, que la lettre de licenciement du 26 février 2013 n'était pas suffisamment motivée en ce qu'elle n'indiquait pas les incidences des difficultés économiques de l'Association Saint-Gilles sur le contrat de travail de Mme N..., quand la salariée, qui n'invoquait pas l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, ne faisait nullement valoir que n'y figurait pas la suppression de son poste, la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°) Alors que, sous prétexte d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Mme N... en date du 26 février 2013, énonce « Nous avons donc été contraints de prendre des mesures structurelles pour éviter que, comme pour les trois précédents exercices, les charges d'exploitation n'augmentent plus que les produits d'exploitation, ce qui aggraverait encore notre situation financière. Nous sommes donc dans l'obligation de supprimer 5 postes et demi. Nous avons été contraints d'orienter cette réalisation sur le personnel administratif, sur le personnel de ménage et de cuisine (
 
 ) Tels sont les motifs qui conduisent à la mesure envisagée à votre égard» ; qu'en retenant, pour dire le licenciement pour motif économique de Mme N... dénué de cause réelle et sérieuse, que la lettre de licenciement ne comportait pas l'énonciation des incidences du motif économique sur l'emploi de Mme N..., la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir condamné l'Association Saint-Gilles à payer à Mme N... la somme de 2 631, 76 € au titre des heures supplémentaires ;

Aux motifs que, sur les heures supplémentaires, Mme N... affirme avoir accompli 204,5 heures supplémentaires non rémunérées tandis que, selon l'association Saint-Gilles, l'intéressée a été payée pour des heures qu'elle n'a pas effectuées (environ 23 heures rémunérées non travaillées), les 152 heures rémunérées mentionnées sur les feuilles de paie n'ayant pas été toutes travaillées ; que s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la salariée produit les fiches horaires qu'elle a établies et signées chaque mois ainsi qu'un décompte précis récapitulant des heures supplémentaires qu'elle a effectuées, ces documents étayant sa demande et permettant à l'employeur de répondre ;