Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-27.517 du 11/02/2015,  partie 2


que la convention intervenue le 30 mars 2001 entre le SAN et l'association MAC fait également apparaître que le SAN met à la disposition de l'association MAC tous les locaux, tout le matériel et même un personnel en quantité importante pour assurer ses missions ; qu'en effet cette convention comporte la mise à la disposition de l'association de personnel, des locaux et de leur matériel suivants, le château de Belval, le théâtre de la Colonne et la salle de cinéma du Comoedia ; qu'il ressort de l'organigramme versé aux débats par Monsieur Jean-François X... que 23 agents du SAN sont délégués pour le fonctionnement de l'association qui, de son côté, a recruté directement 8 personnes : qu'ainsi c'est à juste titre que le SAN conteste l'application possible des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail puisque l'association qui employait Monsieur Jean-François X... n'a jamais constitué une entité économique autonome poursuivant un objectif propre, empêchant dès lors tout transfert d'une entité économique conservant son identité avec poursuite ou reprise d'activité ; que la circonstance, à supposer caractérisée, que la cause exclusive de la liquidation judiciaire de l'association entraînant le licenciement de l'ensemble du personnel directement employé par la structure associative, soit 8 personnes, provienne du refus de la SAN de continuer à subventionner l'association MAC, n'est pas de nature à entraîner l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; qu'en conséquence et à défaut de transfert du contrat de travail, les demandes tant principale que subsidiaires de Monsieur Jean-François X... présentées sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 (anciennement L. 122-12) du Code du travail, doivent être rejetées.

ALORS QUE les parties au litige s'accordaient à reconnaître l'existence d'une entité économique autonome ; qu'en fondant sa décision sur la considération que l'association qui employait le salarié n'aurait jamais constitué une telle entité, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

ALORS surtout QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe du contradictoire ; qu'en opposant l'absence de toute entité économique autonome sans inviter les parties à discuter ce moyen soulevé d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

ET ALORS en toute hypothèse QUE l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que ne saurait exclure l'existence d'une entité économique autonome la circonstance que les éléments d'actifs corporels ou incorporels nécessaires à la poursuite de son activité aient été mis à la disposition de celui dont l'activité est transférée ; qu'en retenant que du personnel, des locaux et du matériel étaient mis à la disposition de l'association MAC pour dire qu'elle n'avait jamais constitué une entité économique autonome, la Cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du Code du travail.