Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-11.861 du 02/07/2013,  partie 4


que pour déclarer recevables les actions individuelles en indemnisation introduites par Messieurs A... et B..., associés de la société SUD COURTAGE à l'encontre de Monsieur X... à qui cette société avait confié une mission de présentation de ses comptes annuels, l'arrêt retient que « le quantum du préjudice subi par chacun d'eux s'élève à la différence entre la valeur réelle des parts acquises et la valeur acquittée par eux au moment de l'acquisition de ces parts (et) que le lien de causalité requis entre ce préjudice et les manquements de l'expert-comptable ayant contribué à l'absence de véracité des documents comptables est caractérisé » ; qu'en statuant de la sorte quand les préjudices subis par des associés d'une société en liquidation, tenant à des pertes de valeur de leurs parts sociales en raison de manquements prétendument commis par un expert-comptable dans l'exercice de sa mission confiée par la société, sont subis indistinctement par la collectivité des associés porteurs de parts et par la société, la Cour d'appel a violé les articles 31 du Code de procédure civile et 1382 du Code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 
 
 D'AVOIR dit que Monsieur X... a engagé sa responsabilité à l'égard de Messieurs C..., A..., B... et de Maître 
 
 F...
 
 , ès-qualités de liquidateur de la société SUD COURTAGE et de l'AVOIR condamné à payer à chacun d'eux diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « quant à la faute, la lettre de mission, définissant le cadre et l'étendue de la mission confiée à Bernard X... prévoyait que celui-ci devait procéder à la vérification de la comptabilité de l'entreprise et à l'élaboration des déclarations fiscales professionnelles et des comptes annuels ; que la fonction du professionnel comptable est d'apporter un niveau adapté de sécurité aux informations et données chiffrées retraçant l'activité de l'entité économique et servant de base à sa gestion et que l'expert comptable intervient pour élaborer, analyser et contrôler les systèmes d'information économiques et financiers des entreprises et leur permettre de fournir à l'ensemble de leurs partenaires des informations fiables ; que, dans ce cadre, l'expert comptable est tenu d'un devoir d'investigation et d'alerte, et d'un devoir de conseil ; qu'en l'espèce, il s'évince de l'examen des pièces du dossier que la procédure d'enregistrement des opérations comptables de la société SUD COURTAGE n'était pas conforme à la réglementation applicable qui prévoit que tout enregistrement comptable doit préciser l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièces justificative qui l'appuie ; que les carences de Bernard X... dans l'exécution de sa mission de vérification de la comptabilité conformément à cette procédure d'enregistrement sont établies ; qu'également Bernard X... a manqué à son devoir de conseil à l'égard des dirigeants de l'entreprise et n'a pas veillé à la régularité des opérations prises en charge ainsi qu'à son devoir d'investigation et d'alerte face aux insuffisances constatées ; qu'il lui appartenait de formaliser, à cet égard, toutes réserves et mises en garde utiles et, au besoin, de refuser de poursuivre la mission qui lui avait été confiée ; que Bernard X... ne justifie pas avoir attiré l'attention de son client sur les déficiences, insuffisances et irrégularités constatées non plus que de ses réserves explicites et n'a démissionné que de manière tardive alors que la gestion des dirigeants de l'entreprise était désastreuse ; que l'expert comptable ne saurait, pour se soustraire à sa responsabilité, se retrancher derrière l'inertie ou les fautes des dirigeants de l'entreprise, non plus que derrière la prétendue complexité de cette entreprise ; qu'il est, ainsi, justifié de faits fautifs imputables à Bernard X... » (arrêt p. 6 et 7) ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES sur le contenu des rapports E... et ses conclusions QUE « (Monsieur E...) a passé en revue la procédure adoptée d'enregistrement des opérations comptables en rappelant qu'aux termes du décret du 29 novembre 1983 les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise devaient être enregistrés opération par opération et jour par jour sur le livre journal ; que tout enregistrement comptable devait préciser l'origine le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie ; qu'il écrit que la procédure retenue par la société SUD COURTAGE est très éloignée des principes du décret de 1983 puisque les opérations comptables consignées sur les grands livres transmis par la société SUD COURTAGE ne précisent ni la nature de l'opération ni les références à la pièces justificative ; que de plus, de très nombreuses écritures, sont comptabilisées dans le journal d'opérations diverses dont l'utilisation devrait rester exceptionnelle ; qu'il explique que, de manière non conforme, des encaissements des primes d'assurances représentant le chiffre d'affaires de la société sont comptabilisés non pas en comptes de produits, mais de façon irrégulière au crédit du compte client, et ce qui a pour conséquence un solde constamment et anormalement créditeur toute l'année ;