décision 14-18.593 du 21/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme U... P..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. O... T..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Pharmacie de la Baie du Marin, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. I... K..., domicilié chez Mme U... P..., [...] ,
 
 4°/ à M. M... N..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à Mme A... K..., domiciliée chez Mme W... Y..., [...] ),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. K... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Huglo, conseiller rapporteur, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mmes Reygner, Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme P... et de M. I... K..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. T..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 janvier 2014), que M. T... a été engagé le 1er mai 2000 en qualité de pharmacien par H... K... exerçant sous l'enseigne la [...] ; que H... K... est décédé le 7 août 2003 laissant comme héritiers deux enfants dont un mineur représenté par sa mère Mme P..., ex-épouse du défunt et désignée administrateur de la succession ; que par contrat du 30 octobre 2003, Mme P... a confié la gérance de l'officine à M. N... ; qu'après convocation à un entretien préalable signée de Mme P... et de M. N... le 23 décembre 2003, M. T... a été licencié pour motif économique par lettre du 2 février 2004, signée par Mme P... ;
 
 Attendu que Mme P... et M. I... K... font grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. T... injustifié et de les condamner au paiement de certaines sommes pour irrégularité de la procédure, indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'administrateur de la succession, qui représente les intérêts des héritiers du pharmacien décédé, organise, dans les conditions fixées par le code de la santé publique, la poursuite de l'activité de l'officine en collaboration avec le gérant après décès qu'il choisit, pour une durée maximale de deux ans, lequel doit être autorisé à exercer par le préfet s'agissant de la Martinique ; qu'en cette qualité, il a nécessairement le pouvoir de licencier ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 5124-21, L. 5124-29 du code de la santé publique et L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 2°/ que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en jugeant que Mme P..., administratrice des biens de la succession, agissant en qualité de représentante des intérêts des héritiers, ne disposait pas du pouvoir de licencier, sans avoir recherché si, au vu des stipulations du contrat de gestion conclu le 30 octobre 2003, les héritiers qui avaient confié la gestion de l'officine à M. N..., n'auraient pas entendu conserver une partie des prérogatives normalement dévolues à l'employeur auquel ils succédaient, et notamment celle de licencier, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 5124-21, L. 5124-29 du code de la santé publique et L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1234-1 du code du travail ;
 
 3°/ que le titulaire du pouvoir de licencier est nécessairement habilité à signer la lettre de licenciement ;