Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.364 du 04/01/2017,  partie 5


que M. [T] affirme avoir exposé des dépenses de charges pour l&apos;indivision ; que celles-ci devront être retenues par le notaire sur présentation de factures payées ; que le compte de M. [Z], administrateur, devra être inclus dans ces comptes d&apos;indivision ;
 1/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu&apos;ils résultent des prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, il n&apos;était pas contesté que la société Sofilaire, qui était propriétaire du lot n° 106 de l&apos;immeuble en copropriété du [Adresse 2] jusqu&apos;au 28 juin 2012, ait occupé le lot n° 108 situé dans le même immeuble, propriété de la communauté [T]/[E] jusqu&apos;au 16 août 1992 avant de devenir propriété de l&apos;indivision [T]/[O] à compter de cette date ; qu&apos;il n&apos;était donc soutenu par personne que la société Sofilaire ait occupé le lot n° 106 dont elle était propriétaire ; qu&apos;en considérant néanmoins, pour rejeter la demande de l&apos;exposante de paiement par M. [T] à l&apos;indivision d&apos;une indemnité d&apos;occupation de 84 501,77 euros pour l&apos;occupation du lot n° 108 par la société Sofilaire du 16 août 1992 au 28 juin 2002, que l&apos;occupation par la société Sofilaire ne visait pas le lot n° 108 de l&apos;immeuble en copropriété du [Adresse 2] à [Localité 1], mais le lot n° 106, ce qui n&apos;était soutenu par personne, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 2/ ALORS QUE l&apos;indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d&apos;une indemnité ; que la jouissance privative d&apos;un immeuble indivis résulte de l&apos;impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d&apos;user de la chose ; qu&apos;en refusant tout droit à indemnité au profit l&apos;indivision, sans même vérifier, ainsi qu&apos;elle y était invitée (écritures de Mme [O], p. 20 § 2 et s.), si M. [P] [T] n&apos;était pas demeuré, malgré les injonctions de l&apos;administrateur provisoire nommé par ordonnance du tribunal de grande instance de Draguignan, seul détenteur des clés du lot n° 108 de l&apos;immeuble en copropriété du [Adresse 2] à [Localité 1], propriété de la communauté [T]/[E] jusqu&apos;au 16 août 1992 avant de devenir propriété de l&apos;indivision [T]/[O] à compter de cette date, caractérisant ainsi sa jouissance privative et exclusive de ce lot indivis, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 815-9 du code civil ;
 3/ ALORS QUE l&apos;indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d&apos;une indemnité même en l&apos;absence d&apos;occupation effective du bien indivis ; qu&apos;au cas présent, il était constant que la société Sofilaire, propriétaire du lot n° 106 de l&apos;immeuble en copropriété du [Adresse 2] jusqu&apos;au 28 juin 2012, avait occupé le lot n° 108 situé dans le même immeuble, propriété de la communauté [T]/[E] jusqu&apos;au 16 août 1992 avant de devenir propriété de l&apos;indivision [T]/[O] à compter de cette date ; qu&apos;il était tout aussi constant que, de son côté, M. [T] exploitait son cabinet dentaire dans le lot n° 106, propriété de la société Sofilaire ; qu&apos;en se bornant à considérer, pour écarter tout droit à indemnité au profit l&apos;indivision, que l&apos;occupation par la société Sofilaire ne visait pas le lot n° 108 de l&apos;immeuble en copropriété du [Adresse 2] à [Localité 1], mais le seul lot n° 106 qui n&apos;avait jamais appartenu à la communauté [T]/[E] ou à l&apos;indivision [T]/[O], tout en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (écritures d&apos;appel de Mme [O], p. 22 et 23), si ça n&apos;était pas par suite de l&apos;occupation gratuite du lot n° 108 par la société Sofilaire que M. [T] s&apos;était vu autoriser à occuper également à titre gratuit le lot n° 106 pour l&apos;exploitation de son cabinet dentaire, ce qui permettait de caractériser une jouissance privative par le seul M. [T] du lot n° 108, propriété de l&apos;indivision [T]/[O], même en l&apos;absence d&apos;occupation effective de ce lot, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 815-9 du code civil ;
 4/ ALORS QUE seules les dépenses engagées par un indivisaire pour améliorer ou conserver un bien indivis ouvrent droit à indemnité au profit de celui-ci ; qu&apos;en jugeant que le notaire devrait prendre en compte, sur présentation des factures payées, les dépenses de charges exposées par M. [T] pour l&apos;indivision, sans même rechercher, alors que l&apos;exposante contestait (écritures d&apos;appel, p. 33 antépénult. §) que l&apos;indivision ait à supporter les dépenses prétendument engagées par le seul M. [T] pour le lot indivis n° 108 de l&apos;immeuble en copropriété du [Adresse 2] à [Localité 1], si les dépenses en question avaient permis d&apos;améliorer ou de conserver le bien indivis, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 815-13 du code civil ;
 5/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en jugeant que le notaire devrait prendre en compte, sur présentation des factures payées, les dépenses de charges exposées par M. [T] pour l&apos;indivision, sans répondre aux conclusions pourtant déterminantes de l&apos;exposante qui, pour contester que l&apos;indivision puisse être tenue d&apos;