décision 17-12.615 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...]                                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (assistance éducative), dans le litige l'opposant à Mme Myriam Y..., domiciliée [...]                                ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2016), que, du mariage de Mme Y... et M. X..., aujourd'hui divorcés, sont nés B... et C..., respectivement les [...]                   et [...]         ; que, par jugement du 30 mai 2016, un juge des enfants a dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative à leur égard ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mesure de protection en faveur de ses enfants, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt que M. X... ait été mis à même de consulter le dossier, malgré la demande qu'il avait adressée en ce sens à la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 octobre 2016, dûment réceptionnée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1187 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'il ne ressort d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que les enfants C... et B... X..., alors respectivement âgés de [...] et [...] ans, aient été informés de leur droit à être entendus et à être assistés par un avocat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 388-1, alinéa 4, du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, que M. X..., qui n'a pas soutenu, lors de l'audience ou dans les écritures déposées à cette occasion, qu'il n'aurait pas bénéficié de l'accès au dossier de la procédure qu'il avait demandé en application de l'article 1187 du code de procédure civile, n'est pas recevable à invoquer ce grief devant la Cour de cassation ;
 
 Et attendu, ensuite, que les deux enfants ont été entendus par le juge des enfants et que, s'agissant de l'audience devant la cour d'appel, M. X... n'est pas recevable à reprocher à cette dernière d'avoir omis de rechercher si ses enfants avaient été informés de leur droit à être entendus et assistés par un avocat, dès lors qu'il ne s'est pas prévalu de ce prétendu défaut d'information devant cette juridiction ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'arrêt expose de manière orientée les données du litige et, sur le fond, rejette les demandes de M. X... sans examiner son argumentation, ni ses pièces ; qu'en se prononçant ainsi, par une apparence de motivation faisant peser un doute légitime sur la partialité de la juridiction, la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ qu'en affirmant que M. X... a été condamné, en 2008, à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violences sur ces enfants, sans préciser sur quel élément elle se fondait pour retenir une telle assertion, en dépit de la contestation élevée par M. X... sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en se fondant sur le rapport d'expertise psychiatrique établi par le docteur A..., sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que l'expert avait été radié de la liste des experts à effet du 1er janvier 2015, de sorte que l'expertise ne pouvait avoir aucune valeur et ne pouvait être prise en considération, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en se bornant à affirmer que les enfants ne sont pas apparus en danger et qu'aucun élément ne permet de penser qu'ils seraient actuellement en danger, sans analyser les documents sur lesquels elle s'est fondée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;