décision 20-83.181 du 30/09/2020,  partie 5



 23. Le quatrième moyen, pris en sa cinquième branche critique l'arrêt critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la remise de M. J... aux autorités du Mécanisme pour les tribunaux pénaux internationaux (MTPI) en exécution de la demande formée par le MTPI, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt portant ordre de transfèrement adressé à tous les États conformément à l'article 57 du règlement de procédure et de preuve délivré le 29 avril 2013 par le juge unique Vagn Joensen à La Haye sur le fondement de l'acte d'accusation confirmé le 26 novembre 1997 par le juge B... , le 29 août 1998 par le juge Navanethem Pillay, le 12 octobre 2005 par le juge L... K... et le 13 avril 2011 par le juge L... K... du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), pour les sept chefs d'accusation qu'il contient, alors :
 
 « 5°/ que les infractions de génocide et de crimes contre l'humanité auraient-elles été visées par des instruments internationaux, en l'espèce la Convention sur le génocide du 9 décembre 1948 et celle sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité du 26 novembre 1968, applicables à la date de la commission des faits, en l'absence, à cette même date, d'une définition précise et accessible de leurs éléments constitutifs ainsi que de la prévision d'une peine par la loi rwandaise, le principe de légalité criminelle, consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme et ayant valeur constitutionnelle en droit français, fait obstacle à ce que lesdits faits soient considérés comme punis par la loi de l'État du Rwanda ; qu'en retenant, pour ordonner la remise de M. J... au MTPI, qu'elle « ne dispos[ait] en l'état d'aucune pièce ou de tout autre élément permettant de déduire le risque d'une extradition certaine de R... J... vers le Rwanda », cependant que le Tribunal pénal international pour le Rwanda a extradé au Rwanda, en avril 2012, juillet 2013 et mars 2016, trois accusés qui lui avaient été remis, que le président de la République du Rwanda a indiqué que « ce serait évidemment l'idéal [que M. J... puisse être jugé au Rwanda], afin que justice soit rendue au nom du peuple rwandais » et que le procureur du MTPI avait « exprimé sa sympathie » pour les demandes identiques formulées par des groupes représentant les survivants du génocide, quand il lui appartenait dès lors de subordonner la remise de M. J... au MTPI à la condition qu'il ne serait en aucun cas expulsé, refoulé ou extradé vers le Rwanda, la chambre de l'instruction a violé les articles 111-3 et 112-1 du code pénal, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 15, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, 19 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le principe de légalité des délits et des peines et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. »
 
 Réponse de la Cour
 
 24. Pour répondre à l'argumentation du demandeur, prise de la violation du principe de légalité dans le droit des peines rwandais, la cour relève que si d'autres accusés ont été extradés par le tribunal pénal international au Rwanda, et que la Cour de cassation a, le 9 juillet 2008, cassé et annulé l'arrêt d'une chambre d'instruction ayant émis un avis favorable à une extradition sollicitée par le gouvernement rwandais, cet argument n'est pas pertinent, dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi que M. J... soit réclamé par d'autres Etats, notamment le Rwanda.
 
 25. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui était saisie d'une question relative à un transfert purement hypothétique, a justifié sa décision.
 
 26. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 11 juin 2020.
 
 REJETTE le pourvoi formé le 10 juin 2020. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente septembre deux mille vingt.