Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.765 du 25/03/2020,  partie 7


qu'en se bornant, en l'espèce, à constater que « la déchéance du terme ayant été prononcée le 20 janvier 2016, l'action en paiement du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés et d'une indemnité égale à 7 % des sommes dues en capital et intérêts échus n'était pas prescrite à la date du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 30 mai 2017 » (arrêt, p. 7 § 6), sans rechercher comme elle y était expressément invitée si le courrier en date du 26 août 2009, dont la lettre du 20 janvier 2016 était la simple réplique, n'avait pas déjà provoqué la déchéance du terme, de sorte que la prescription de l'action de l'établissement bancaire qui s'était abstenu de toute action plus de deux ans après le premier incident non régularisé était acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2233 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation devenu L. 218-2 du même code ;
 
 3°) ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en l'espèce, dans le courrier qu'elle a adressé aux époux S... le 20 janvier 2016, la CRCAM ne fait que reprendre les termes de ces précédents courriers ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette lettre que la banque réitérait une déchéance de terme déjà acquise par un courrier en date du 26 août 2009 en raison d'incidents de paiement antérieurs et non régularisés (productions n° 4 et n° 5) ; qu'en énonçant, sans autre explication et sans préciser sur quelle pièce probante elle se fondait, que « la déchéance du terme a été prononcée le 20 janvier 2016 » (arrêt, p. 7 § 6), la cour d'appel a statué par voie d'affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile.