Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.654 du 11/01/2017,  partie 2


elle devait être appliquée, remonte précisément à cette année, de sorte qu&apos;il n&apos;y pas lieu de s&apos;interroger sur les conséquences, en termes de rémunération, d&apos;une éventuelle perte de la qualité de cadre dirigeant à compter de cette époque, la convention de forfait ayant été signée ; il en résulte donc qu&apos;avant 2008,, M, [A] [W] bénéficiait de la qualité de cadre dirigeant et ne peut donc prétendre au paiement des heures supplémentaires effectuées qui doivent uniquement être calculées à compter du 1er octobre 2008, au titre de la convention de forfait, dénuée d&apos;effet ; sur cette période, il a été établi que le temps de travail devait être évalué conformément aux règles du droit commun et M. [A] [W] est donc en droit d&apos;obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de l&apos;horaire légal ; aux termes de l&apos;article L 3174-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence et au nombre d&apos;heures de travail effectuées, l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; par ailleurs, il est sans incidence que le salarié n&apos;ait présenté aucune réclamation durant l&apos;exécution du contrat de travail ; sur ce point M. [A] [W] produit : ses agendas sur la période de 2008 à 2011, des exemples de courriels envoyés tard le soir, soit durant la pause méridienne ou les fins de semaine, et des fichiers de travail enregistrés danse les mêmes conditions, un décompte de ses horaires réalisés sur la période de 2008 à 2011, cinq attestations sur la même période, de responsables et anciens responsables de la Sa S2I Devillers établissant qu&apos;il réalisait des horaires substantiels, non seulement lorsqu&apos;il se trouvait sur le site d&apos;[Localité 1], mais également lors de ses déplacements en France et à l&apos;étranger ; en particulier, l&apos;attestation de M. [G] [Z] fait état d&apos;amplitudes de travail de 10 à 12 heures, voire 14 à 15 heures ; celle de Mme [W] [Y] fait état de la présence fréquente de M. [A] [W] sur le site à 22 heures, ainsi que de la multiplicité des déplacements en France et à l&apos;étranger, entraînant de grandes amplitudes de travail et les attestations de M [X] [M] ainsi que celles de M. [V] [R] confirmant ces points ; ces éléments, notamment le décompte apparaissent suffisamment précis pour permettre à l&apos;employeur de les discuter, ce qu&apos;il ne fait pas et en particulier ne produit pas les documents de contrôle prévus par la convention collective ; l&apos;ensemble de ces pièces justifie des heures supplémentaires réalisées par M. [A] [W] qu&apos;il conviendra au vu des pièces produites de fixer, pour la période comprise entre le 1er octobre 2008 et la date du licenciement à la somme de 60.000€, incluant le repos compensateurs et contreparties obligatoire en repos non pris.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU&apos;il ne peut être contesté que Monsieur [A] [W] se comportait conformément à son contrat de travail initial comme un cadre dirigeant compte tenu de ses responsabilités et du niveau de sa rémunération.
 
 ALORS QUE les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l&apos;importance implique une grande indépendance dans l&apos;organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l&apos;entreprise ou leur établissement » ; que ces critères sont cumulatifs ; qu&apos;en attribuant à M. [W] cette qualité pour la période courant entre le mois d&apos;octobre 2006 et le mois de novembre 2008 en considération des mentions de son contrat de travail, qui lui reconnaissait cette qualité, de son niveau de rémunération, de ses responsabilités et du fait qu&apos;il détenait un pouvoir de décision, sans constater qu&apos;il disposait d&apos;une grande indépendance dans l&apos;organisation de son emploi du temps, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3111-2 du Code du travail.
 
 ALORS en outre QU&apos;en présence de bulletins de salaire dont il résulte un nombre déterminé d&apos;heures de travail mensuelles et une rémunération assise sur ce nombre d&apos;heures, les juges du fond ne peuvent estimer être en présence d&apos;un cadre dirigeant bénéficiant d&apos;une grande indépendance dans l&apos;organisation de son emploi du temps; que le salarié soutenait expressément dans ses écritures d&apos;appel que des bulletins de salaire établis entre septembre 2007 et novembre 2008 mentionnaient que la rémunération était versée pour un horaire mensuel de 39h, le bulletin de paie remis au mois d&apos;octobre 2007 indiquant plus précisément la rémunération d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en excluant M. [A] [W] de la législation sur les heures supplémentaires au motif qu&apos;il aurait eu la qualité de cadre dirigeant, sans répondre à ce moyen déterminant des écritures de l&apos;exposant dont il s&apos;évinçait qu&apos;une telle qualité ne pouvait lui être reconnue, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;