Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.267 du 13/03/2019,  partie 5


qu'en s'abstenant de procéder à la recherche combinée nom et prénom/dénomination de ses entreprise et marque, qui lui était pourtant clairement demandée, la cour d'appel qui, pour écarter tout trouble manifestement illicite, s'est bornée à rechercher si de tels résultats pouvaient être obtenus à partir uniquement de ses nom et prénom mais non à partir de la combinaison ainsi invoquée, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 7, 8, 38, 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui assure la transposition de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces, de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil et de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en affirmant que des constats produits par Mme [V], il ne ressortait pas que ce soit à partir de ses prénom et nom que les résultats à caractère pornographique, injustifié ou malveillant soient obtenus, la cour d'appel a dénaturé le constat du 9 janvier 2017 selon lequel en entrant dans la barre de recherche « Lumen » et en entrant les termes « [I] [V] » s'affiche alors une page internet avec des résultats amenant, après défilement des liens sur une page à des triangles bleus détaillant les URLs non supprimées et à un site pornographique, en violation de l'article 1103 (ancien article 1134) du code civil.