Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.807 du 25/01/2017,  partie 6



 3° - ALORS en tout état de cause QUE la responsabilité contractuelle d&apos;une partie suppose la constatation d&apos;un préjudice subi par le cocontractant du fait de la faute imputée à celle-ci ; qu&apos;en se bornant à énoncer qu&apos;il convenait d&apos;accorder à la salariée, dont la Cour d&apos;appel a constaté qu&apos;elle ne réclamait pas le paiement d&apos;heures supplémentaires, la somme de 2 000 euros en réparation de son entier préjudice résultant de la nullité de la convention de forfait en jours, sans caractériser le prétendu préjudice qui résulterait de cette nullité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil et de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.