décision 17-10.941 du 24/05/2018,  partie 8


qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que la salariée s'était, avant même les incidents de 2012, engagée dans des dérapages verbaux, puis après cette date dans des dérives verbales et d'autodéfense inappropriées, que ses collègues de travail la décrivait comme une persécutrice et que les pièces versées de part et d'autre par les parties révélaient à tout le moins sa « rugosité intolérante » et sa personnalité soupçonneuse ; qu'en jugeant que la salarié avait subi un harcèlement moral et qu'il importait peu que cette situation soit en tout ou partie imputable à l'état psychique de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 12°) ALORS subsidiairement QUE le licenciement pour inaptitude d'un salarié n'est nul que si l'inaptitude constatée par le médecin du travail est imputable à un harcèlement moral ; que pour invalider le licenciement de la salariée, la cour d'appel, par motifs adoptés, s'est bornée à relever que le licenciement pour inaptitude prononcé dans un contexte de harcèlement était nul ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser que l'inaptitude de la salariée était imputable au harcèlement moral subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 13°) ALORS en tout état de cause QUE tenu d'indemniser le préjudice réellement subi par la victime sans perte, ni profit, le juge de la responsabilité ne peut accorder à titre de réparation, une somme forfaitaire ; qu'en fixant forfaitairement, toutes causes confondues, le préjudice de la salariée à une somme de 110 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable.