Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.579 du 23/11/2022,  partie 2


qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que la société Copagau aurait, par la seule présentation du contrat de location, exploité abusivement la situation de M. [V], quand il résultait de ses propres constatations que ce dernier, au titre du contrat de location conclu le 14 août 2014, avait été contraint d'accepter le versement d'une redevance exorbitante de 1 529 euros tous les 1/11/21 de chaque mois, soit la somme mensuelle de 4.587 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1111 et 1112 du code civil, pris dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [S] [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de restitution des redevances et de fixation d'une indemnité de jouissance, subséquentes à la demande de nullité.
 
 Alors que la cassation atteint tout chef de dispositif qui est uni par un lien de dépendance nécessaire à celui censuré ; que la cassation du chef de dispositif par lequel l'arrêt a débouté M. [V] de sa demande en nullité entrainera, par voie de conséquence, celui par lequel la décision attaquée a rejeté les demandes en restitution des redevances et fixation d'une indemnité de jouissance, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [S] [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de paiement de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;
 
 Alors que la cassation atteint tout chef de dispositif qui est uni par un lien de dépendance nécessaire à celui censuré ; que la cassation du chef de dispositif par lequel l'arrêt a débouté M. [V] de sa demande en nullité entrainera, par voie de conséquence, celui par lequel la décision attaquée a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi par lui , en application de l'article 624 du code de procédure civile.