Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.455 du 01/02/2017,  partie 2


il y a lieu de relever également que les parties, au terme de multiples procédures de plaintes croisées, se sont soumises à plusieurs obligations devant le procureur de la République de [Localité 2] dans un document cosigné le 17 décembre 2014: en ce sens, M. [R] s&apos;est notamment engagé à ne plus déposer plainte contre la mère pour maltraitances, représenter les enfants à l&apos;issue de son droit de visite et d&apos;hébergement, ne pas emmener les enfants au cours de l&apos;exercice de ce droit chez un psychiatre, pédopsychiatre, psychologue sauf professionnel de santé choisi en commun par les deux parents ; QUE force est de constater que, pour les besoins du présent appel, M. [R] a fait examiner les enfants par le docteur [O] expert psychiatre et pédo-psyohiatre qui dans un rapport du 10 mars 2015, a noté une relation de qualité des enfants avec le père, un développement intellectuel normal des enfants, une absence de tendance pathologique malgré les inquiétudes formulées par le père mais une certaine inquiétude évoquée par les enfants quant à la manière dont ils perçoivent l&apos;attitude éducative de leur mère ; QU&apos;il a relevé une situation conflictuelle intra parentale ; QU&apos;il a conclu prudemment, "qu&apos;il pouvait être opportun" de diligenter une expertise familiale à propos de l&apos;inquiétude globale soulevée par la situation intrafamiliale ; QUE M. [R] n&apos;a pas non plus hésité à ce que les enfants soient entendus par un huissier aux fins qu&apos;il rapporte leurs propos à l&apos;égard de la mère (cf. constat du 13 avril 2014 à l&apos;occasion d&apos;un retour chez la mère) ; QUE le recueil de la parole des enfants dans de telles conditions est éminemment discutable et dans tous les cas contraires à leur intérêt ; QUE l&apos;attitude du père démontre son incapacité à prendre en compte l&apos;intérêt des enfants, les présentant successivement à des consultations médicales diverses et variées, les faisant entendre par un huissier et ce malgré les engagements pris dans le cadre d&apos;une médiation pénale; il continue à les placer dans un conflit de loyauté permanent ; QUE dans ces conditions, c&apos;est eu faisant une juste appréciation de la situation que le premier juge a maintenu la résidence des enfants chez leur mère; QUE l&apos;attitude de M. [R] n&apos;a pas évolué et ne peut donc que justifier la confirmation du jugement ; QUE pour les mêmes motifs, il apparaît également justifié de suspendre son droit de visite et d&apos;hébergement et d&apos;organiser les rencontres père/enfants en lieu médiatisé afin de protéger les fillettes de l&apos;attitude procédurière de leur père et tenter d&apos;aider ce dernier à reprendre une position de parent responsable et protecteur ;
 
 1- ALORS QUE dans toutes les décisions qui concernent les enfants, leur intérêt supérieur doit être une considération primordiale ; que ces décision ne peuvent avoir pour objet de sanctionner le comportement de l&apos;un des parents, considération étrangère à l&apos;intérêt des enfants ; que dès lors, la cour d&apos;appel qui, pour fixer la résidence des enfants, s&apos;est attachée seulement à sanctionner un comportement du père qu&apos;elle jugeait contraire à leur intérêt, sans s&apos;interroger sur le point de savoir si, malgré ce comportement, cet intérêt ne commandait pas que la résidence des enfants soit fixée chez leur père, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ;
 
 2- ET ALORS QUE, de même, la cour d&apos;appel devait rechercher si l&apos;institution d&apos;un droit de visite médiatisé était de l&apos;intérêt des enfants ; qu&apos;en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 3-1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ;
 
 3- ALORS QU&apos;enfin, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que les restrictions au droit de visite et d&apos;hébergement d&apos;un parent ne peuvent porter une atteinte disproportionnée à l&apos;exercice de ce droit ; que la cour d&apos;appel devait donc rechercher si l&apos;organisation d&apos;un droit de visite médiatisé pour M. [R] ne portait pas une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale ; qu&apos;en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est encore reproché à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d&apos;avoir dit que le droit de visite du père s&apos;exercerait pendant six mois à compter de la notification de l&apos;arrêt, deux fois par mois, dans les locaux d&apos;une association « selon les modalités qui seront déterminées par le service en concertation avec les parties, les enfants devant y être conduits et repris par le parent hébergeant ou toute personne digne de confiance » et « dit que le service exercera sa mission au cours d&apos;une période de six mois, à compter de la première rencontre, à l&apos;issue de laquelle elle déposera un rapport d&apos;évaluation communiqué à chaque partie, laquelle pourra alors faire toute diligence pour saisir à nouveau le juge aux affaires familiales aux fins de réglementer de nouveau le droit de visite » ;
 
 1- ALORS QU&apos;