Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-21.711 du 10/03/2015,  partie 3


que le jugement contesté ayant été signifié le 21 août 2012, l'intervention volontaire des administrateurs provisoires par voie de conclusions signifiées le 28 septembre 2012, après l'expiration du délai d'appel, ne peut permettre de régulariser la procédure ; qu'il sera d'ailleurs observé que le jugement entrepris a été signifié à Me A... et Me Y..., administrateurs provisoires, le 21 août 2012 de sorte que la difficulté résultant du fait que lorsque le jugement du tribunal de grande instance de Saintes a été rendu, il l'a été en dehors de la présence des administrateurs provisoires est inopérante, Me Y...et Me A... ayant eu la possibilité de régulariser l'appel et soulever cette difficulté dans le cadre d'une procédure d'appel régulière ; que Me B...soutient que la procédure est désormais régularisée par son intervention volontaire ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X..., fonctions auxquelles il a été désigné en lieu et place de Me Z... par jugement en date du 7 janvier 2013 et demande que son appel soit déclaré recevable ; que, cependant, il convient de relever que Me B...n'a pas interjeté appel et demande dans le dispositif de ses conclusions : " Déclarer Me B...ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. X..., fonctions auxquelles il a été désigné en remplacement de Me Z..., recevable en son intervention volontaire " ; qu'or, compte tenu de la nullité de l'appel, il ne peut intervenir volontairement à une procédure réputée non pendante ; qu'en tout état de cause, même si son intervention pouvait être analysée comme valant appel, les dispositions de l'article 554 du code de procédure civile ne peuvent lui être appliquées en l'espèce ; 
 
 ALORS QUE les actes professionnels accomplis par un administrateur judiciaire suspendu, en méconnaissance de la prohibition d'accomplir tout acte professionnel, peuvent être déclarés affectés d'une nullité de fond, le prononcé de cette nullité ressortant d'une simple possibilité et non d'une obligation ; que, tout en constatant que ce n'est que par jugement du 7 janvier 2013 que, dans la procédure concernant la liquidation de M. X..., et sur la requête de Mes Y...et A..., administrateurs provisoires uniquement désignés pour accomplir les actes nécessaires à la gestion du cabinet de Me Z..., le tribunal a déchargé Me Z... de sa mission de mandataire à la liquidation judiciaire et désigné en ses lieu et place Me B..., la cour d'appel qui a cependant déclaré irrecevable l'appel interjeté par Me Z... le 29 août 2012 du jugement rendu le 20 juillet 2012 par le tribunal de grande instance de Saintes, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles Me Z... était encore régulièrement habilité à agir en justice et ainsi à interjeter cet appel non entaché d'une nullité de fond de plein droit jusqu'au 7 janvier 2013, au regard des dispositions de l'article L. 811-15 du code de commerce qu'elle a ainsi violé.