Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-24.287 du 09/07/2015,  partie 2


que les mentions manuscrites sont ainsi rédigées : « En me portant caution de la SARL Odyseelle dans la limite de la somme de 69.000 euros (soixante neuf mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de l'opération garantie + 2 ans (...) » ; que si effectivement les dispositions légales susvisées ne fixent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être mentionnée dans l'acte de cautionnement, il n'en demeure pas moins que s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, elle doit être précisée clairement sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte ; qu'ainsi, les formules utilisées qui ne résultent pas d'une erreur puisqu'elles correspondent à celles incluses dans les mentions dactylographiées, établies par la banque, ne sont pas conformes à la mention légale dans la mesure où elles se réfèrent à la durée de l'opération garantie, sans autre précision, à laquelle est ajoutée 2 ans ; qu'une telle imprécision affecte la compréhension de la durée des engagements de caution et par suite leur validité ; que les engagements de caution souscrits par MM. X... et Y... le 20 juillet 2009 sont donc nuls et de nul effet en ce qu'ils ne respectent pas le formalisme édicté par l'article L.341-2 du code de la consommation ; que la banque doit, en conséquence, être déboutée de l'ensemble de ses demandes,
 
 Alors que le formalisme imposé par l'article L.341-2 du code de la consommation vise à assurer l'information complète de la caution quant à la portée de son engagement ; que ces dispositions légales ne fixent pas la manière dont la durée de l'engagement doit être mentionnée dans l'acte de cautionnement ; qu'il suffit que la caution ait au travers des mentions portées une parfaite connaissance de l'étendue et de la durée de son engagement; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que les mentions manuscrites portées sur les actes de cautionnement litigieux étaient ainsi rédigées : « En me portant caution de la SARL Odyseelle dans la limite de la somme de 69.000 euros (soixante neuf mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de l'opération garantie + ans (...) » ; qu'en énonçant que la durée de l'engagement de caution devait être précisée clairement dans la mention manuscrite sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte, et qu'en conséquence l'imprécision de cette mention affectait la compréhension de la durée des engagements de caution et par suite leur validité quand bien même la durée de l'opération garantie, en l'occurrence 84 mois, était indiquée en première page des actes de cautionnement, la cour d'appel a violé l'article L.341-2 du code de la consommation.