Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.453 du 29/03/2017,  partie 4


un dirigeant de la société France gardiennage, entre le 14 juillet 2010 et le 31 octobre 2011, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l&apos;article 1315 du code civil et de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Lille Métropole ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« en l&apos;absence de contrat de travail, la juridiction prud&apos;homale était incompétente et il convient d&apos;accueillir l&apos;exception d&apos;incompétence matérielle soulevée par le liquidateur. / Le jugement entrepris sera donc infirmé, la cause et les parties devant être renvoyées devant le tribunal de commerce de Lille Métropole » (cf. arrêt attaqué, p. 8) 
 
 ALORS QUE, lorsque la cour d&apos;appel infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d&apos;appel dans l&apos;ensemble de ses dispositions et si la cour d&apos;appel est juridiction d&apos;appel relativement à la juridiction qu&apos;elle estime compétente ; qu&apos;en renvoyant, dès lors, la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, après avoir dit que la juridiction prud&apos;homale était incompétente pour connaître du litige en raison du caractère fictif du contrat de travail et infirmé en conséquence le jugement entrepris du chef de la compétence, quand le jugement entrepris était susceptible d&apos;appel dans l&apos;ensemble de ses dispositions et quand elle était la juridiction d&apos;appel relativement au tribunal de commerce de Lille Métropole qu&apos;elle estimait compétente, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 79, alinéa premier, du code de procédure civile.