décision 16-82.985 du 11/07/2017,  partie 2


que d'une part, il résulte du témoignage d'une personne désirant garder l'anonymat, pour des motifs que l'attitude des prévenus lors de l'enquête, puis de l'instruction, puis des audiences, permet certainement de comprendre, que la prévenue contraignait plusieurs personnes à se prostituer pour elle, soit Mmes Mary X..., Ada Ordu, Gift Seze et Esther ; que ce témoignage anonyme est conforté par le témoignage précis et circonstancié de Mme Mary X... qui affirme clairement que la prévenue l'a contrainte à se prostituer à son arrivée en France, pour rembourser sa dette de 50 000 euros, sous peine de représailles contre sa famille au Nigéria, et qui affirme aussi lui avoir remis entre 300 à 500 euros par semaine pendant deux ans, lui devant encore une somme de 20 000 euros ; que le refus de la part de Mme Mary X... de se retrouver confrontée à la prévenue en dit suffisamment sur les craintes qu'un proxénète inspire dans ce milieu que d'autre part, il résulte des écoutes téléphoniques que la prévenue a organisé la venue en France d'une prénommée Mme F... et avait également prévu la venue d'une prénommée Mme G..., toutes deux destinées à la prostitution : elle a, d'ailleurs, admis qu'elle avait fait venir en France la nommée Mme G... ; que d'autre part, il résulte encore des déclarations de Mme H... I... que cette dernière a hébergé à son domicile deux prostituées, les nommées Mmes Joy J... et Edith M..., à la demande expresse de la prévenue, ce que celle-ci a finalement admis ; que d'autre part, il résulte de ses propres déclarations, et contrairement à ce qu'elle a prétendu lors de l'audience, qu'elle savait très bien que son conjoint avait recruté puis ramené en France des filles destinées à la prostitution : leur longue période de vie commune suffit à l'établir de manière certaine ; qu'enfin, il résulte de la perquisition opérée à son domicile qu'il y a été retrouvé des notes manuscrites avec des dates et des prénoms de jeunes filles : cet élément conforte le rôle de la prévenue dans le trafic qui lui est reproché ; que dans ces conditions, et pour l'ensemble de ces raisons, les faits sont établis et les délits reprochés à la prévenue sont constitués ;
 
 "1°) alors que le délit de traite d'être humain suppose soit l'emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manoeuvre dolosive, soit que le délit soit commis par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime ; soit l'abus d'une situation de vulnérabilité ; soit que le délit soit commis en échange d'une rémunération ou avantage ou d'une promesse de rémunération ou avantage ; qu'en reprochant à Mme A... l'organisation du transport et l'établissement des jeunes femmes nigérianes en vue de les prostituer et leur hébergement sans caractériser aucun de ces éléments, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge doit préciser l'origine des éléments de fait sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'en abstenant d'indiquer d'où elle tenait que la prévenue avait admis avoir fait venir une jeune femme en France, quand il ressortait des pièces du dossier qu'elle avait toujours contesté les faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la loi pénale plus douce est appliquée rétroactivement aux faits commis avant son entrée en vigueur et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée ; que l'article 225-4-1 dans sa rédaction en vigueur depuis le 7 août 2013 est moins sévère que le même article dans sa rédaction en vigueur entre le 21 novembre 2007 et le 7 août 2013 en ce qu'il précise que la traite d'êtres humains suppose soit une menace, une contrainte, la violence ou une manoeuvre dolosive, soit la commission de l'infraction par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, soit l'abus d'une situation de vulnérabilité, soit l'octroi d'une rémunération ou tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage ; qu'en déclarant Mme A... coupable de traite d'être humais sans caractériser aucun de ces éléments, la cour d'appel, qui a ainsi appliqué l'article 225-4-1 dans sa rédaction antérieure au 7 août 2013, a méconnu le principe de la rétroactivité in mitius et violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que la demanderesse ne saurait se faire un grief d'avoir été condamnée sur la base des dispositions des articles 225-4-1 et 225-4-2 du code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 dès lors que les éléments constitutifs du délit de traite des êtres humains visé à l'article 225-4-1-4°sont identiques à ceux prévus par l'ancien texte ; 
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 225-7, 225-11, 225-20, 225-21, 225-24 et 225-25 du code pénal, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;