Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.392 du 07/11/2018,  partie 5


Le code du travail nous indique en son article L 1152-l : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel". Les articles suivant du code du travail précisent: Article L 1152-2 : "Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés". Article L1152-3 : "Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul". Article L1152-4 : "L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral". En fait : Vu le comportement de monsieur Z... décrit les attestations. Attendu qu'il n'y a aucune raison de douter de la bonne foi de ces attestations. Attendu que le conseil considère que les faits relatés permettent d'établir l'existence d'un harcèlement moral et sexuel. Attendu de ce fait que les autres demandes concernant la rupture du contrat ne sont plus justifiées. Le conseil dit que le licenciement de monsieur Y... est nul. Sur les conséquences de la rupture et les dommages et intérêts : En droit: L'article 9 du code de procédure civile nous indique : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention». Cet article est renforcé par l'article 1315 du code civil: «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation». De plus l'article L 1235-3 du code du travail nous précise : «Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.1234-9". Attendu la nullité du licenciement, le préavis est dû. Attendu que dans le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le préavis doit être payé au salarié. Attendu que monsieur Y... est en droit de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral. En conséquence : Le conseil ordonne à la sarl LODGE CENTER de payer à monsieur Y... les sommes de 12.740,28 € nets au titre de licenciement nul, de 1.820,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 182,00 € au titre de congés payés afférents et la somme de 112,00 € au titre de rappel de salaire et 11,20 € de congés payés afférents, il octroie de plus la somme de 10.000 € au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. Sur les documents de fin de contrat, le solde de tout compte et autres demandes: En droit: Selon l'article 6 du code de procédure civile : «A l'appui de leur prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder». Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «Il incombe. A chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention». En fait : Attendu que le jugement va nécessiter la modification des documents de fin de contrat Attendu que les autres demandes ne sont pas justifiées. En conséquence: Le conseil condamne la sarl LODGE CENTER à refaire les documents de fin de contrat: solde de tout compte et attestation pôle emploi » ;
 
 1) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Lodge Center faisait valoir (conclusions pages 15 et 16) que les accusations de M. Y... ne reposait que sur des attestations d'une autre salariée en litige avec l'employeur et de proches ayant un intérêt direct à voir prospérer son action ; que la société produisait pour sa part de nombreux témoignages de clients et salariés en particulier ceux de Mme H..., Mme I..., M. Q... , Mme J..., Mme C..., Mme K..., Mme L... et M. R... (cf. production n°6), attestant de bonnes conditions de travail et contredisant ainsi les accusations du salarié ; que la cour d'appel a néanmoins retenu que les pièces de l'employeur étaient inopérantes, au seul motif que les faits allégués par le salarié ne sauraient être remis en cause par des témoignages sur un climat général de personnes extérieures à l'entreprise ou de salariés n'ayant pas exercé à la période concernée ;