Tribunal d'instance de Digne-les-Bains, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-60.215 du 18/11/2020,  partie 2


qu'en disant irrecevables les demandes du syndicat Energie chimie Alpes Méditerranée CFDT pour absence de mise en cause de l'organisation CGT industries chimiques de Sisteron-Mourenx tout en constatant que les huit élus de cette organisation avaient été valablement avertis de l'audience, lors de laquelle ils étaient tous présents ou représentés et avaient pu déposer des écritures, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction et qu'il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevables toutes les demandes du syndicat requérant pour défaut de mise en cause de l'organisation CGT Industries chimiques de Sisteron-Mourenx quand le demandeur n'a jamais été rendu destinataire des conclusions et pièces communes déposées le jour de l'audience au seul tribunal par le syndicat CGT des Alpes de Haute-Provence et MM. Z..., H..., A..., U..., I..., F..., O... et D..., élus de l'organisation CGT industries chimiques de Sisteron-Mourenx, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article R. 2314-24 du code du travail :
 
 4. Il appartient au tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées au litige, en ordonnant au besoin, la régularisation de la procédure à cette fin et le renvoi à une audience ultérieure.
 
 5. Pour déclarer irrecevable la requête du syndicat CFDT, le tribunal d'instance retient que le syndicat à l'origine de la requête, à qui le greffe a demandé les coordonnées du syndicat CGT défendeur à la requête, lui a seulement fourni les coordonnées de l'organisation syndicale départementale CGT et du siège social de la confédération CGT, alors que son action concernait des candidats élus appartenant à l'organisation syndicale CGT industries chimiques de Sisteron-Mourenx, cette dernière organisation n'ayant cependant pas été mise en cause et n'ayant pas comparu, en raison des renseignements erronés fournis par le syndicat requérant.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que le syndicat requérant ait disposé d'informations plus précises que celles qu'il avait données à la demande du greffe sur les coordonnées du syndicat CGT ayant déposé la liste contestée aux élections professionnelles, et que dès lors il appartenait au tribunal, au plus tard lors de l'audience au cours de laquelle les coordonnées du syndicat défendeur pouvaient être communiquées soit par l'employeur, soit par les élus de ce syndicat dûment convoqués, soit encore par le syndicat départemental CGT ayant demandé sa mise hors de cause, d'ordonner la régularisation de la procédure et le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la demande du syndicat CFDT recevable en ce qui concerne le respect du délai pour agir, le jugement rendu le 27 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Digne-les-Bains ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains autrement composé ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... et le syndicat CFDT.
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit irrecevables les demandes dirigées contre l'union départementale des syndicats CGT des Alpes de Haute Provence et d'AVOIR dit irrecevables toutes les demandes du syndicat Energie Chimie Alpes Méditerranée CFDT pour absence de mise en cause de l'organisation syndicale CGT Industries chimiques de Sisteron Mourenx.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tenant à la mise en cause de l'organisation syndicale CGT Industries chimiques de Sisteron Mourenx au lieu de l'organisation syndicale CGT Industries chimiques de Sisteron : c'est à juste titre que l'organisation syndicale CGT des Alpes de Haute Provence fait valoir qu'elle n'aurait pas dû être convoquée, dès lors qu'il n'est pas contesté que seule l'organisation syndicale CGT des industries chimiques de Sisteron-Mourenx a présenté des candidats aux élections litigieuses ; Une telle irrégularité s'analyse en une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir contre l'organisation syndicale Union départementale des syndicats CGT des Alpes de Haute Provence ;