Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-27.125 du 28/01/2015,  partie 4


que les données recueillies sont acheminées vers un centre de calcul à Lyon, après un passage dans un système d'ordinateurs de filtrage localisés dans le site de Tamaris ; qu'il résulte de cette convention et des éléments sur le projet Antarès que, dans les locaux à l'état d'abandon de l'Institut Michel Y..., se trouveraient installés dans une partie de l'étage des ordinateurs du CNRS dont le rôle est de faire relais entre un détecteur sous-marin et un centre de calcul à Lyon ; que cette utilisation ne correspond pas au « laboratoire maritime » exploité par l'Université de Lyon ; que plus aucun laboratoire n'est exploité dans les lieux ; que plus aucun universitaire de l'Université de Lyon ne travaille dans les lieux ; que cet Institut Michel Y... est un bâtiment vide, abandonné, dans lequel fonctionneraient quelques ordinateurs du Centre National pour la Recherche Scientifique, organisme qui n'est pas le donataire ni une émanation du donataire ; que l'Université de Lyon ne peut se contenter de tirer prétexte de la mise à disposition d'une partie des lieux dans de telles conditions pour prétendre s'acquitter ainsi de la charge de la donation ; que la charge de la donation n'est pas respectée ; que la demande de révocation est fondée ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas sérieusement contestable que l'Université de Lyon 1 a, par l'arrêté en date du 16 avril 2008, pris la décision de cesser totalement ses recherches et toute activité au sein des bâtiments édifiés sur le terrain donné le 18 janvier 1890 par Michel Y... en violation de la cause impulsive et déterminante de la donation contenue dans les charges fixées dans l'acte de donation ; que les documents produits par la défenderesse contenant des projets de mise à disposition du CNRS, du bien immobilier situé à Tamaris ne saurait pallier la carence de l'Université de Lyon 1 dans l'exécution de ses obligations personnelles contenues dans l'acte de donation et qui sont la condition de son maintien ; que quand bien même, le CNRS serait intéressé pour exercer des activités de recherche « sur le site » de Tamaris, la convention que l'Université de Lyon 1 serait amenée à conclure avec cet organisme, contredirait les obligations personnelles mises à la charge de l'Université dans la donation consentie par Michel Y... ; que les propositions du CNRS produites aux débats par la défenderesse ont été faites postérieurement à l'assignation délivrée par les héritiers de Michel Y..., le 8 septembre 2008 ; que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que les conditions sous lesquelles la donation avait été consentie ne sont plus exécutées au sens des dispositions de l'article 953 du Code civil ; 
 
 ALORS QU'aucun contrat, fût-ce une donation, ne saurait imposer à l'une des parties un engagement perpétuel, a fortiori lorsqu'il s'agit d'obligations de faire et non d'obligations purement passives ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant expressément invitée (cf. les dernières écritures de l'Université, spéc. p. 16, in fine et p. 17-18), si la Faculté des Sciences de Lyon, devenue Université Claude Bernard, n'avait pas rempli les obligations qui lui incombaient en édifiant et en exploitant personnellement pendant plus d'un siècle le laboratoire maritime de l'Institut baptisé Michel Y..., conformément aux voeux du disposant, et si faire perdurer davantage les obligations imposées à l'Université par la donation n'aboutissait pas à entraver de façon excessive le droit de propriété, ensemble la liberté individuelle, de la donataire, la Cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 686, 900, 953 et 1134 du Code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, qui est infirmatif quant à ce, d'avoir déclaré irrecevable la demande formée à titre reconventionnel par l'Université Claude Bernard et tendant à la révision des charges assortissant la donation litigieuse ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 900-2 du Code civil dispose que tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite d'un changement de circonstances, l'exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable ; que l'article 1er du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984 dispose que le gratifié qui entend demander en justice, dans les conditions prévues aux articles 900-2 à 900-5 du Code civil, la révision des conditions et charges, grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans le département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du disposant ; que l'avis indique la juridiction qui sera saisie, mentionne l'identité des défendeurs et précisée l'objet de la demande en précisant les biens concernés ; que cette publication doit avoir lieu six mois au plus et trois mois au moins avant la date de l'assignation, à peine de nullité de celle-ci ; que l'objet de ce texte sur la publicité ne se confond pas avec une publicité foncière ; qu'il est d'aviser toute personne susceptible d'être concernée ou d'éventuels héritiers oubliés dans l'assignation ;