Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.573 du 25/05/2016,  partie 4


que, pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge doit se placer au moment du prononcé du divorce ; que la prestation compensatoire qui peut être due au regard de l'article 270 du code civil, n'a pas vocation ni à assurer une parité des fortunes ni à gommer les effets du régime matrimonial librement choisi par les époux ; qu'il ne s'agit pas davantage, au travers d'une prestation compensatoire, de maintenir indéfiniment à un des époux un niveau de vie qui était le sien pendant le mariage; que les époux [H] [H]- [H] ont été mariés pendant 35 ans ; que leur vie commune a duré 25 ans ; que le couple a eu deux enfants ; qu'ils sont désormais âgés de 62 ans pour l'époux et 61 ans pour l'épouse, Monsieur [H] [H] est atteint d'un diabète non insulino dépendant ; que Madame [H] ne présente pas de problèmes de santé spécifiques ; que Madame [H], qui était secrétaire, a toujours cotisé au régime général de vieillesse depuis 1969 ; que ses revenus ont toujours été modestes voisins du SMIC ; qu'elle a perçu en 2012 un revenu imposable de 10 498 ¿ soit un revenu mensuel moyen de 874 ¿ ; que son revenu imposable pour les 9 premiers mois de l'année 2013 se sont élevés à un montant de 7 786 ¿ soit 865¿ par mois ; qu'elle justifie être désormais à la retraite et percevoir une pension de 719,38 ¿ depuis octobre 2013 ; qu'elle ne conteste pas partager les charges de la vie courante avec un autre homme ; que Monsieur [H] [H] ne conteste pas exercer la profession de directeur général d'une. société SOMAREP appartenant à sa compagne Madame [K] ; qu'il a perçu en 2010 un revenu imposable de 38 674¿ ; de 38 638 ¿ en 2011, de 38 599 ¿ en 2012; et de 38 576 ¿ en 2013 ce qui représente un revenu mensuel de 3 214 ¿ ; qu'il conteste diriger ou être propriétaires d'autres sociétés ; qu'il résulte toutefois qu'il a été actionnaire d'une société Beit Burger en Israël; qu'il est propriétaire de l'immeuble dans lequel il vit actuellement à [Localité 3] en Yvelines ; qu'il a cotisé normalement aux organismes de retraites soit 103 trimestres au régime général et 64 trimestres à "organic" ; que Monsieur [H] [H] percevra lors de la liquidation du régime matrimonial un capital d'environ 318 517 ¿ et Madame [H] un capital de 220 876 ¿ ; que les enfants du couple sont majeurs et financièrement indépendant ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est par une juste appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives suite au prononcé du divorce que le premier juge a fixé à 100 000¿ le capital du par Monsieur [H] [H] à Madame [H] ; que l'équité impose de mettre à la charge de Monsieur [H] [H] qui succombe les frais irrépétibles exposés par Madame [H] soit une somme de 4 000¿ et les entiers dépens de l'appel ;
 
 AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QU'au vu du procès-verbal annexé à l'ordonnance de non-conciliation du 9 avril 2010, il convient de prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; qu'aux termes de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date de l'ordonnance de non conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration ; qu'il convient de rappeler la procédure antérieure à la présente instance : que sur demande en divorce de Monsieur [Y] [H] [H] une ordonnance de non conciliation a été prononcée le 30 novembre 1999 autorisant les époux à résider séparément et attribuant à l'époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage situé [Adresse 10] ; qu'après assignation en divorce de Monsieur [Y] [H] [H] en date du 7 mars 2000 Monsieur [Y] [H] [H] s'est désisté de cette procédure qui a été radiée par jugement du 27 novembre 2000 ; que sur requête en divorce de Madame [C] [H] du 28 décembre 2004, une ordonnance de non conciliation a été rendue le 24 mai 2005, condamnant Monsieur [Y] [H] [H] à verser à Madame [C] [H] une pension alimentaire de 3000 ¿ au titre du devoir de secours, partiellement infirmée par la cour d'appel le 23 mars 2006 qui a ramené la pension de l'épouse à 1000 ¿ ; que cette procédure a donné lieu à un jugement du 7 mai 2009, qui a déclaré irrecevable l'assignation en divorce du 31 août 2005 qui ne comportait aucune proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;que c'est dans ces conditions que Madame [C] [H] a déposé en novembre 2009 une nouvelle requête en divorce qui a donné lieu à l'ordonnance de non-conciliation du 9 avril 2010 ;