Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.856 du 01/02/2017,  partie 3


interrogent sur les conditions suspectes dans lesquelles leur mère [Q] [D] aurait renoncé par lettre du 30 janvier 2003 au versement de la rente, cette dernière ayant des difficultés à écrire le français, tandis que d&apos;une part, qu&apos;il semblerait qu&apos;elle ait recopié un papier dicté en oubliant une phrase ou une ligne, et que d&apos;autre part, ladite lettre n&apos;aurait été portée à la connaissance des demanderesses qu&apos;après le décès de leur mère ; que certes, l&apos;examen de ce document non signé peut laisser perplexe ; [] ; que toutefois, l&apos;expert judiciaire ayant figé son calcul de la rente viagère indexée à la date de la renonciation du 30 janvier 2003 qu&apos;il a prise en compte, sans le poursuivre jusqu&apos;au jour du décès de Madame [Q] [D] le 9 janvier 2006, il convient donc, en l&apos;état des seuls éléments contenus dans les dossiers des parties, de retenir une somme de 135 355,35 € qui est due par Monsieur [H] [D] et devra être rapportée à la succession ;
 
 1°) ALORS QUE dans leurs conclusions d&apos;appel, les consorts [X]-[U] sollicitaient expressément, au visa de l&apos;article 921 du code civil, la réduction de la donation à titre de préciput et hors part faite au bénéfice de leur frère M. [H] [D] par acte en date du 16 février 1978, à charge pour ce dernier de verser une rente dont elles soutenaient qu&apos;il ne prouvait pas s&apos;en être acquitté, les consorts [X]-[U] contestant en outre la valeur probante de l&apos;acte sous seing privé en date du 30 janvier 2003 par lequel Mme [Q] [D] avait déclaré renoncer au paiement de la rente initialement stipulée à titre de charge à la donation hors part litigieuse ; que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a, à l&apos;inverse du tribunal, pas contesté la valeur probante et la portée de la renonciation sous seing privé de Mme [Q] [D], a néanmoins, pour confirmer l&apos;obligation, pour M. [H] [D], de rapporter aux successions litigieuses la somme de 135 355,35 euros correspondant au montant de la rente impayée, retenu qu&apos;en s&apos;abstenant de réclamer paiement à M. [H] [D] de la rente viagère dont ils bénéficiaient, les époux [Z] et [Q] [D] lui avaient consenti une donation indirecte, devenue ostensible à compter de l&apos;acte sous seing privé daté du 30 janvier 2003, et que M. [H] [D] devait donc rapporter aux successions litigieuses les libéralités dont il avait ainsi été gratifié ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que les consorts [X]-[U] demandaient la réduction de la donation du 16 février 1978, et non le rapport d&apos;une donation indirecte dont M. [H] [D] aurait bénéficié, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en outre QUE dans leurs conclusions d&apos;appel, les consorts [X]-[U] sollicitaient expressément, au visa de l&apos;article 921 du code civil, la réduction de la donation à titre de préciput et hors part faite au bénéfice de leur frère M. [H] [D] par acte en date du 16 février 1978, à charge pour ce dernier de verser une rente dont elles soutenaient qu&apos;il ne prouvait pas s&apos;en être acquitté, les consorts [X]-[U] contestant en outre la valeur probante de l&apos;acte sous seing privé en date du 30 janvier 2003 par lequel Mme [Q] [D] avait déclaré renoncer au paiement de la rente initialement stipulée à titre de charge à la donation hors part litigieuse ; que dès lors, en retenant d&apos;office et sans susciter les observations préalables des parties, que le fait, pour les époux [Z] et [Q] [D] de s&apos;être abstenus de réclamer paiement à M. [H] [D] de la rente viagère dont ils bénéficiaient, et qui constituait la charge stipulée dans la donation hors part consentie à ce dernier, était constitutif d&apos;une donation indirecte, devenue ostensible à compter de l&apos;acte sous seing privé daté du 30 janvier 2003, et que M. [H] [D] devait donc rapporter aux successions litigieuses les libéralités dont il avait ainsi été gratifié, correspondant à la somme de 135 355,35 euros, la cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction, et a violé l&apos;article 16 code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE seule une libéralité faite dans l&apos;intention de gratifier un héritier étant rapportable à la succession, l&apos;existence d&apos;une donation indirecte rapportable suppose que soit établie l&apos;intention libérale du de cujus, dont la preuve, qui ne saurait résulter de l&apos;absence d&apos;un quelconque paiement d&apos;une créance de ce dernier à l&apos;égard d&apos;un héritier, incombe aux cohéritiers demandeurs au rapport ; que dès lors en retenant qu&apos;en s&apos;abstenant de réclamer payement à M. [H] [D] de la rente viagère dont ils bénéficiaient, les époux [Z] et [Q] [D] lui avaient consenti une donation indirecte, devenue ostensible à compter de l&apos;acte sous seing privé du 30 janvier 2003 de renonciation à la rente, et que M. [H] [D] devait donc rapporter aux successions litigieuses les libéralités dont il avait ainsi été gratifié, soit la somme de 135 355,35 euros correspondant au montant de la rente non payée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas constaté l&apos;intention libérale des époux [Z] et [Q] [D] et/ou de Mme [Q] [D] seule, qui ne pouvait se déduire du seul fait qu&apos;ils n&apos;