Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.794 du 19/12/2019,  partie 8


qu'en décidant au contraire, pour déclarer recevable l'appel incident de la Sela, que la notification des conclusions de l'appelant faisant courir le délai de réplique de l'intimé était, nonobstant la notification antérieure par les époux U... de leurs écritures et pièces de procédures à la Sela, celle à laquelle le greffe de la cour d'appel avait procédé, la cour d'appel a violé l'article R.13-49, devenu l'article R. 311-26, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en sa rédaction alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de l'indemnité due par la Sela aux époux U... pour la parcelle [...] à la somme de 228.717 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'abattement : la société Lad expose que les parcelles [...] et ... étaient occupées lors du transport sur les lieux, ce qui justifie un abattement a minima de 10 %, qu'il ne lui appartient pas de prouver l'existence de l'occupation ; que celle-ci est effective pour la parcelle ... puisque les époux U... font état d'une ordonnance d'expulsion à leur profit en date du 13 mai 2015 qu'ils ne versent cependant pas aux débats ; que les époux U... font valoir que la preuve que la parcelle [...] est occupée n'est pas faite par la société Lad et que l'occupation sans droit ni titre ne peut leur être imputée alors qu'ils ont obtenu restitution de la parcelle il y a peu de temps, que l'occupant de la parcelle ..., la société Paleoss a été condamnée à quitter les lieux selon l'ordonnance du juge des référés du 13 mai 2015 et qu'aucun coût ne sera supporté par la société LAD compte tenu de leur diligence ; que le Commissaire du gouvernement expose que la preuve n'est pas faite de l'existence du bail commercial sur les parcelles [...] et ... ; que dès lors, l'abattement n'est pas justifié ; que les époux U... précisent dans leurs écritures « Les époux U... sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, de parcelles comprenant une maison à usage d'habitation et un bâtiment faisant l'objet d'un bail commercial cadastrées [...] et [...] et [...] » ; qu'il apparaît que, sans inverser la charge de la preuve, il appartient à la société LAD de justifier que les terrains [...] et ... étaient occupés au jour où le premier juge a statué ; que l'occupation n'est pas contestée pour la parcelle [...], peu important l'existence ou non d'un titre que les parties discutent ; qu'il apparaît également que la parcelle ... était occupée et ce, postérieurement à la restitution qui leur a été faite de la propriété de cette parcelle à la suite de l'arrêt de cette cour du 27 septembre 2013 ; que les époux U... précisent d'ailleurs dans leurs écritures, sans toutefois le justifier, avoir obtenu du juge des référés de Nantes le 13 mai 2015 une ordonnance d'expulsion de la société Paleoss ; qu'il y a lieu à abattement de 10 % pour chacune des deux parcelles ; que le prix des parcelles est ainsi fixé : - Parcelle [...] : (16.942 m² X 15 €/m² X 0,90) = 228.717 € ; - Parcelle ... : (1.997 m² X 15 €/m²) = 29.955 € ; - Parcelle ... : 14.237 m² X 15 €/m² X 0,90 = 192.200 € ;
 
 1°) ALORS QUE, pour dire que l'occupation de la parcelle à [...] n'étaient pas contestée, la cour d'appel a retenu que « les époux U... précisent dans leurs écritures : « les époux U... sont propriétaires, sur le territoire de la commune de Sainte-Luce-sur-Loire, de parcelles comprenant une maison à usage d'habitation et un bâtiment faisant l'objet d'un bail commercial cadastrées [...] et [...] et [...] » » ; qu'en statuant ainsi, quand les époux U... soulignaient dans leurs conclusions d'appel que « le terme « bail commercial » figurant dans le rappel des faits du mémoire introductif d'instance, produit devant la cour de céans, se rapportait à un précédent bail, conclu avant la première procédure d'expropriation » (cf. conclusions récapitulatives p. 30 § 8), la cour d'appel, qui les a dénaturées, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QU'un abattement ne peut être pratiqué sur le montant de l'indemnité due à la partie préemptée lorsque l'occupation de la parcelle ou du bien l'est sans droit ni titre et qu'elle n'est pas imputable à la partie préemptée ; que, lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ;