Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.387 du 06/05/2014,  partie 2



Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée n'a pas fait l'objet d'un traitement discriminatoire et d'AVOIR débouté cette dernière de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi et de dire que l'employeur devrait lui verser le salaire de 2.553 € par mois, dont seule une fraction limitée à 166,68 € serait portée sur la ligne « choix » de la fiche de paie, à compter du jugement à intervenir ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les faits de discrimination, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposé, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en cas de litige cette personne doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments la partie défenderesse doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instructions qu'il estime utiles ; que de même le salarié qui se prétend lésé par une discrimination salariale, une atteinte au principe général "à travail égal, salaire égal", doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination justifiant l'inégalité de traitement dont se plaint le salarié ; QUE Madame X... a adressé à sa hiérarchie le 17 mai 1998 un courrier dans lequel elle se plaint de ne pas avoir été promue décompteur hautement qualifié et qu'il lui était répondu qu'une telle qualification n'existait pas dans la convention collective ; qu' elle ne rapporte pas la preuve contraire ; que par la suite elle était affectée à sa demande à un poste d'hôtesse d'accueil, 4ème catégorie, 1er échelon et adressait à cette occasion à sa direction une lettre exprimant sa satisfaction ; que par la suite elle demandait à exercer d'autres fonctions, lesquelles étaient incompatibles avec ses capacités, que l'employeur est seul en mesure d'apprécier, et les limitations imposée par la médecine du travail compte tenu de son handicap, notamment la fonction d'animateur, celle de responsable prévention, ainsi que celle de chef de gestion administrative du personnel ; qu'elle n'apporte aucun élément pertinent de nature à contredire les refus apportés par sa hiérarchie, à ses demandes ; que Madame X... produit un tableau comparatif des évolutions salariales d'elle-même avec celles de 8 autres salariés recrutés comme elle en 1980/1981, et celle de la seule autre hôtesse d'accueil, recrutée 11 ans avant elle ; que les salariés du tableau de comparaison, recrutés au même poste de liquidateur décompteur qu'elle, avaient occupé par la suite des fonctions différentes de techniciens ; qu'une différence d'emploi justifie une différence de salaire et étant observé par ailleurs que deux des salariés de comparaison étaient également élues au Comité d'entreprise pour le même syndicat que le sien ; que Madame X... réclame en définitive d'être payée au même salaire que Madame Y..., la seule autre hôtesse d'accueil, alors que celle-ci a une ancienneté supérieure de 10 années, alors que l'ancienneté, qui en l'espèce n'était pas prise en compte dans une prime spéciale, est un élément justifiant une différence de salaire ; qu'au demeurant Madame X... produit des bulletins de salaire de Madame Y... en 1998 et en 2008, qui permettent de constater que l'appelante avait en 2008 un salaire supérieur à celui de sa collègue 10 ans plus tôt ; que divers échanges de courriers en octobre 2003 et février 2003 entre Madame X... et plusieurs membres de sa hiérarchie relatent des propos outranciers et débordement verbaux de la salariée, non contestés, à propos d'atteintes à son mandat de représentation ; qu'il n'apparaît pas cependant qu'il lui ait été demandé autre chose que de justifier de ses absences pour l'exercice de ses mandats ; que si l'existence de ses mandats est effectivement évoquée dans ses évaluations annuelles pour expliquer ses résultats au plan quantitatif, il n'est pas établi que ces observations aient interféré sur l'évolution de sa carrière, les appréciations sur la qualité du travail ne pouvant être écartées ; qu'il résulte de ces constatations que si ses mandats sont à plusieurs reprises évoqués dans son dossier, Madame X..., compte tenu de l'emploi qu'elle occupait depuis 2001, ne prouve pas avoir subi un retard dans le développement de sa carrière et dans son salaire ;