cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-21.329 du 14/09/2017,  partie 4



 ALORS 2°) QU'à supposer qu'elle ait considéré que les clauses du cahier des charges invoquées par monsieur et madame X... aient constitué la seule reproduction de documents d'urbanisme ou du règlement de lotissement sans valeur contractuelle en application de l'article L. 115-1 (ancien L. 111-5) du code de l'urbanisme, en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de monsieur et madame X..., p. 5), si la volonté des parties de s'obliger à respecter les clauses en question ne résultait pas de l'article 1er du cahier des charges selon lequel le présent cahier des charges a pour objet de fixer les règles d'intérêt privé et tout acquéreur de lot est tenu d'en respecter les conditions, ainsi que de l'article 10 du cahier des charges imposant l'agrément des architectes du lotissement avant tous travaux de construction pour assurer le respect des clauses du cahier des charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 442-9 et L. 115-1 (ancien L. 111-5) du code de l'urbanisme et 1134 (ancien) du code civil.