Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.003 du 27/03/2019,  partie 3



 
 Alors, d'une part, que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; qu'en excluant tout contrat de travail entre le CNES et l'intéressé, après avoir relevé que ce dernier n'a pas été recruté par le CNES mais par M. M... et qu'il n'excipe d'aucun contrat de travail avec le CNES mais de conventions avec la société MJM PARTNERS, quand il était pourtant constant que la prestation de travail était exécutée pour le compte du CNES, la Cour d'appel, qui n'a pas apprécié les conditions dans lesquelles cette prestation était exécutée, a violé l'article 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, en retenant, pour exclure tout pouvoir de sanction de cet organisme et, partant, l'existence d'un lien de subordination, que l'intéressé devait se soumettre à des procédures d'agrément, de vérification et des mesures de sécurité imposées par le CNES, qui pouvait certes retirer cet agrément mais uniquement pour des motifs de sécurité, la cour d'appel s'est prononcée au prix d'un motif impuissant à exclure l'existence d'un pouvoir de sanction, en violation de l'article 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors, en outre, que le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'exposant soutenait, dans ses conclusions d'appel (p. 11 et 12), que le CNES déterminait annuellement les objectifs devant être atteints par les membres du service VT, contrôlait l'atteinte de ces objectifs et pouvait sanctionner leur non-réalisation par un retrait de l'agrément permettant l'exécution de la prestation pour son compte ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un lien de subordination, que le CNES n'organisait pas le travail des intervenants au sein du service VT et que les notes de service n'étaient pas adressées directement à ceux-ci, mais à la société MJM PARTNERS, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si le CNES n'imposait pas aux intervenants du secteur VT de tels objectifs, susceptibles de caractériser l'existence du lien de subordination, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de même, que l'exposant soulignait, dans ses conclusions d'appel, qu'il ne pouvait intervenir que pour le compte du CNES, à l'exclusion de tout autre organisme, de sorte qu'il se trouvait nécessairement sous la dépendance économique de celui-ci (p. 13 de ses conclusions d'appel) ; que la Cour d'appel, qui s'est bornée à constater que la société MJM PARTNERS avait d'autres clients, sans apprécier, comme l'y invitaient les conclusions, si l'intéressé pouvait effectivement exécuter une prestation de travail pour le compte d'autres partenaires que le CNES, a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° T 17-24.004 par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. K... .
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l'absence de lien de subordination entre M. K... et le CNES, d'avoir jugé en conséquence que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail et d'avoir débouté le salarié de ses demandes indemnitaires à l'égard du CNES ;
 
 Aux motifs que « Il n'est pas contesté que l'intimé a exercé une activité professionnelle au bénéfice du CNES en participant à la sécurité du lanceur Ariane et à des opérations d'anti sabotage pendant de nombreuses années, ni même qu'il était considéré comme un intervenant VT (Vulnérabilité Technique).
 
 Il n'est pas non plus discuté que de telles opérations requièrent des mesures de sécurité drastiques qui ne peuvent être confiées qu'à des personnes qualifiées et habilitées préalablement.
 
 Mais les parties s'opposent sur la subordination juridique de l'intimé à l'égard du CNES.
 
 La présomption de non salariat établie par l'article L.8221-6 du code du travail pour les personnes physiques immatriculées auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ne s'applique pas s'il est établi que ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent à son égard dans un lien de subordination juridique permanent.
 
 Les parties s'opposent sur ce point ; M. K... soutenant avoir été dans un lien de dépendance vis-à-vis du CNES alors que cet établissement soutient le contraire et fait valoir que les exigences particulières pensant sur les intervenants sur le site liées à la sécurité nécessaire des installations ne sauraient conduire à en déduire l'établissement d'un lien de subordination des intervenants à son égard.
 
 En application de l'article L.8221-6. II du code du travail, il incombe à M. K... de rapporter la preuve du lien de subordination permanente à l'égard du CNES.
 
 C'est vainement que l'intimé invoque un lien de subordination directe avec le CNES alors qu'il n'a pas été recruté par le CNES mais par M. S... M... ;