décision 21-85.993 du 07/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 DÉCEMBRE 2022

L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante et M. [H] [U] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 1er septembre 2021, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, blanchiment douanier et blanchiment, a condamné le second à trente mois d'emprisonnement, dix ans d'interdiction du territoire français et une amende douanière et M. [H] [X] [R] [S] à douze mois d'emprisonnement, dix ans d'interdiction du territoire français et une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation. 
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ampliatif, personnel et en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement en date du 7 novembre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré les deux prévenus coupables des chefs de transfert de capitaux sans déclaration, blanchiment et blanchiment douanier et les a condamnés, pour ces deux derniers délits, M. [U] [F] à trente mois d'emprisonnement et dix ans d'interdiction du territoire français, M. [R] [S] à dix-huit mois d'emprisonnement et dix ans d'interdiction du territoire français.
 
 3. Les premiers juges ont en outre condamné solidairement les deux prévenus à une amende douanière de 65 000 euros pour le délit de transfert de capitaux sans déclaration et une amende douanière de 130 000 euros pour le délit de blanchiment douanier. Ils ont également ordonné la confiscation au profit des douanes des sommes saisies. 
 
 4. Les deux prévenus ont fait appel des dispositions pénales et douanières du jugement. Le procureur de la République a fait appel des dispositions pénales. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et second moyens proposés par M. [U] [F] et sur le moyen unique pris en ses deuxième et troisième branches proposé pour l'administration des douanes et des droits indirects
 
 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le moyen unique proposé pour l'administration des douanes et des doits indirects pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré sur la peine d'amende douanière de 130.000 euros à laquelle MM. [H] [X] [R] [S] et [H] [W] [U] [F] avaient été solidairement condamnés en répression des faits de blanchiment douanier dont ils avaient été reconnus coupables et a dit n'y avoir lieu au prononcé d'une telle amende, alors :
 
 « 1°/ qu'en considérant que MM. [U] [F] et [R] [S] ne devaient pas être condamnés au paiement d'une amende douanière de 130 000 euros en répression du délit de blanchiment douanier dont ils ont été reconnus coupables, en l'absence de justificatifs de la situation personnelle et de la situation financière de M. [U] [F] et en l'absence d'éléments sur la situation professionnelle de M. [R] [S], quand le prononcé d'une amende douanière, qui est fixée en considération de la valeur des marchandises de fraude, ne dépend pas de la situation personnelle, professionnelle ou financière du prévenu, la cour d'appel a violé les articles 369 et 415 du code des douanes. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 369 du code des douanes :
 
 7. Il se déduit de ce texte, d'une part que le juge qui prononce une amende fiscale n'est pas tenu de prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant pour en déterminer le montant. 
 
 8. D'autre part, s'il peut réduire le montant de cette amende, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, il ne saurait en dispenser totalement ce dernier.