Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.365 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société [A], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [A] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALFIM,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M. [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société ALFIM a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 15 septembre 2011 ; qu&apos;à la demande du ministère public, le tribunal a prononcé contre M. [V], qu&apos;il qualifie dirigeant de fait, une mesure de faillite personnelle d&apos;une durée de dix ans ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. [V] fait grief à l&apos;arrêt de confirmer sa condamnation alors, selon le moyen, que l&apos;arrêt attaqué mentionne que l&apos;affaire a été communiquée au ministère public « qui a été entendu en ses observations » ; qu&apos;il ne résulte pas de cette mention que M. [V] a eu communication de l&apos;avis du ministère public et a été mis en mesure d&apos;y répondre utilement, de sorte qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt relève que l&apos;affaire a été communiquée au ministère public qui, représenté lors des débats, a été entendu en ses observations ; que par ces constatations, dont il résulte que le ministère public, intervenant à l&apos;instance en qualité de partie jointe, a développé oralement ses observations, auxquelles M. [V] avait la possibilité, en application des dispositions de l&apos;article 445 du code de procédure civile, de répondre, même après la clôture des débats, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ;
 
 Attendu que pour condamner M. [V] à la faillite personnelle pour une durée de dix ans, l&apos;arrêt retient que, la procédure ayant été ouverte sur assignation d&apos;un créancier par un jugement qui a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de l&apos;entreprise, et fixé la date de cessation des paiements à dix-huit mois avant le jugement d&apos;ouverture, le grief de déclaration tardive de cessation des paiements est constitué ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le dirigeant qui a omis de demander l&apos;ouverture d&apos;une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ne peut être condamné qu&apos;à une mesure d&apos;interdiction de gérer, l&apos;arrêt a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la condamnation à la faillite personnelle ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, dont l&apos;une ne pouvait être sanctionnée par cette mesure, la cassation encourue à raison de cette faute entraîne, en application du principe de proportionnalité, la cassation de l&apos;arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 16 octobre 2014 , entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet en conséquence la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris autrement composée ; 
 
 Condamne la société [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ALFIM, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;