Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.324 du 13/10/2016,  partie 6


arrêt, la cessionnaire demandait réparation de ses pertes locatives afférentes à la période ayant couru entre le départ de ses divers locataires et le 30 septembre 2006 ; qu&apos;en se fondant, pour en déduire l&apos;absence de pertes locatives susceptibles de relever de la garantie contractuelle, sur l&apos;absence de production, par la cessionnaire, de baux postérieurs au 30 septembre 2006, donc afférents à une période postérieure à celle concernée par la demande indemnitaire, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, EN SIXIÈME LIEU, QUE l&apos;arrêt avait constaté que sur les vingt-quatre baux en cours au moment de la constatation par l&apos;administration de l&apos;affectation irrégulière des locaux et résiliés avant le 30 septembre 2006, seuls deux avaient été rompus à l&apos;initiative du bailleur en raison d&apos;arriérés de loyers ou dans la perspective de la rénovation du bâtiment ; qu&apos;en se fondant sur le protocole d&apos;accord de résiliation conclu avec un locataire et visant ce projet de rénovation, pour en déduire que la cessionnaire aurait en tout état de cause eu la volonté de laisser partir ses locataires et qu&apos;il n&apos;aurait pas été établi que la difficulté relative à l&apos;affectation des locaux l&apos;avait contrainte à laisser partir ses locataires, cependant que les termes d&apos;un unique accord de résiliation étaient impropres à fournir la moindre information sur les vingt-trois autres ruptures de baux effectuées au cours de plusieurs années, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la société Unibail de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à son image ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour justifier de l&apos;atteinte à son image, qui n&apos;avait pas été évoquée devant le tribunal, la société Unibail invoque le fait que le contentieux l&apos;ayant opposé à l&apos;Etat a été « largement relayé dans la presse » ; qu&apos;elle se contente de verser aux débats un article de presse du 25 mai 2008 (le Parisien), relatant notamment le fait que 4.000 m² de bureaux n&apos;avaient pas été déclarés, qu&apos;Unibail refusait de payer la taxe correspondant au motif qu&apos;il était « trop tard », que le tribunal administratif lui avait donné raison et que les élus verts de la région avait dénoncé « un hold-up sur les finances régionales » ; que ce seul article est insuffisant à faire la preuve d&apos;une atteinte à l&apos;image de la société Unibail, étant observé qu&apos;il est bien exact que celle-ci a invoqué la prescription du paiement de la redevance liée aux bureaux irrégulièrement implantés ; que, faute de justifier du préjudice invoqué, la société Unibail sera déboutée de sa demande de ce chef (arrêt, p. 12) ;
 
 ALORS QUE l&apos;arrêt avait constaté que, du fait de l&apos;affectation irrégulière par la cédante de locaux à usage de bureaux, la cessionnaire avait dû faire face à un contentieux contre l&apos;Etat devant la juridiction administrative au sujet de la redevance pour création de bureaux, au paiement de laquelle l&apos;administration lui imputait de s&apos;être soustraite et que, postérieurement au jugement par lequel le tribunal administratif avait donné raison à la société Unibail, un organe de la presse quotidienne de large diffusion avait relaté l&apos;affirmation d&apos;élus régionaux reprochant à la cessionnaire « un hold-up sur les finances régionales » ; que l&apos;emploi, dans un journal accessible à un large public, d&apos;une telle expression causait nécessairement une atteinte à l&apos;image de cette dernière ; qu&apos;en retenant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Anjou patrimoine (demanderesse au pourvoi incident éventuel).
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Anjou Patrimoine à payer à la société Unibail Rodamco la somme de 4 971 935 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2006 au titre des travaux de régularisation, 
 
 AUX MOTIFS QUE ainsi que l&apos;a exactement jugé le tribunal, l&apos;irrégularité affectant les locaux Infomart obligeait la société Unibail à procéder à une régularisation de la situation ; qu&apos;insatisfaite de l&apos;indemnisation allouée par le tribunal de ce chef, la société Unibail a mandaté un expert judiciaire, M. [G], qui a établi un rapport le 25 janvier 2008 ; que la société Anjou Patrimoine dénie toute valeur probante à cette étude s&apos;agissant de travaux « sur commande » de la société Unibail et donc partiaux ; que, cependant, et s&apos;il est exact qu&apos;on peut déplorer que la société Unibail n&apos;ait pas cru devoir solliciter une expertise judiciaire au regard des sommes en jeu, force est de constater que la société Anjou Patrimoine n&apos;a pas produit le moindre avis contraire susceptible de jeter un doute sur les conclusions de M. [G] et dénie même par anticipation toute valeur possible à une mesure judiciaire qui serait ordonnée par la cour, au seul motif que les travaux sont réalisés depuis plusieurs années ; que, dans ces conditions, et alors qu&apos;