Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.000 du 13/09/2018,  partie 8


qu'en se bornant à entériner l'offre de la compagnie Aig Europe de 60000 euros en disant qu'elle représente « après revalorisation, cinq années du salaire moyen qu'il percevait avant l'accident», sans répondre à ce moyen des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 4°) ALORS QUE M. X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que son salaire mensuel moyen avant l'accident était de 1737 euros et que c'était ce montant qui avait été retenu pour la fixation des indemnités journalières par l'assureur-loi; qu'il versait aux débats notamment ses bulletins de salaire des mois de juin, juillet et août 2010, soit les trois mois précédant l'accident pour des montants de salaires nets respectivement de 2021 €, 1736,57 € et de 1399,92 €, soit une moyenne de 1719,32 €; qu'en décidant de fixer sur la base d'une moyenne de salaire de 993 € le montant de l'indemnité due au titre de la perte de gains futurs avec la précision qu'il s'agissait du revenu «équivalent à celui qu'il percevait avant l'accident», la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des trois bulletins de salaire versés aux débats en violation de l'article 1134 ancien du code civil.
 MOYEN PRODUIT AU POURVOI PROVOQUE par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR réduit, par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation de Monsieur X... de moitié, d'avoir fixé le préjudice corporel global à la somme de 924 724,24 € et d'avoir limité la condamnation de la compagnie AIG Europe à une indemnisation de 225 033,30 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2015 sur la somme de 73 465 € et à compter de la date de l'arrêt sur la somme de 151 568,30 € ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet d'exclure ou de réduire l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en l'espèce, l'implication du véhicule assuré par la compagnie AIG Europe n'est pas discutée. Selon le procès-verbal de gendarmerie établi ensuite de l'accident, un car assurant la ligne 16 la Turbie – Nice, circulant en direction de la Trinité, alors qu'il sortait d'une courbe à gauche, est entré en collision avec le scooter piloté par M. X..., lequel circulait en sens inverse ; que le pilote du scooter qui a évité le choc frontal a tapé le côté gauche du bus, a été déséquilibré et est tombé sur le côté droit de son engin ; que selon M. D..., conducteur du bus, lorsqu'il a emprunté la courbe à gauche, il se trouvait plis à droite sur sa voie et était presque collé à la paroi en raison d'un angle mort sur le bus l'obligeant à serrer à droite ; qu'il déclare qu'il était quasiment sorti de la courbe lorsqu'il a vu arriver sur lui de la gauche, le scooter, qui selon lui aurait dû être en phase de virage, c'est-à-dire penché, traverser la chaussée et venir percuter violemment le bus à hauteur de l'essieu avant gauche ; qu'il estime la vitesse du deux roues au moment de l'impact à 70-80 km/h, la sienne à 30-40 km/h et précise qu'aucun des deux conducteurs n'a freiné ; qu'il considère que l'accident est dû à une mauvaise visibilité du pilote qui avait le soleil en face et pense qu'il a mal apprécié la situation sur la chaussée ; que selon le chrono tachygraphe du bus, le dernier enregistrement de sa vitesse fait état de 51 km/h au moment de l'accident ; que de son côté, M. X... déclare qu'il devait être à une vitesse maximum de 50 km/h, qu'il a commencé à s'engager dans une courbe à droite et qu'il a vu arriver, face à lui, un buis qui avait entamé son virage en même temps que lui et qu'il s'en est inquiété, pensant qu'il allait vite pour ce type de route ; qu'il indique qu'il se trouvait au milieu de sa voie de circulation, qu'il s'est penché sur la droite afin de prendre son virage comme il faut, qu'il a vu que le bus se déportait d'au moins 50 cm sur sa voie et qu'il avait alors compris qu'il allait le toucher ; qu'il déclare que la roue du bus dépassait largement la ligne blanche sur sa voie de circulation et qu'il a essayé, en vain, d'éviter le choc en serrant sur sa droite mais que le choix était inévitable, ayant toutefois réussi à éviter le choc frontal ; que l'audition des passagers du bus n'apporte pas d'éléments déterminants sur les circonstances de la collision si ce n'est la remarque de deux d'entre eux selon laquelle ils pensent que ce genre de bus est trop grand pour cette route et que le chauffeur est obligé dans les virages de mordre sur le côté opposé ;