Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.096 du 22/05/2019,  partie 2


 que par ailleurs la prescription applicable à l'espèce est bien celle qui résulte des dispositions de l'article 2224 du code civil ; que l'action engagée par la société est bien recevable ;
 
 Attendu qu'aux termes du contrat de travail, l'appelant était chargé de la responsabilité de la sous-traitance auprès des imprimeurs, des façonniers et des routeurs et devait suivre la clientèle de la société ; qu'il résulte du procès-verbal de constat dressé le 11 septembre 2011 par Me. T..., huissier de justice, à la demande de la société, que sur l'ordinateur portable attribué à l'appelant et restitué par celui-ci à son départ le 29 août 2011, apparaissaient divers courriels échangés entre l'appelant et M... E..., gérant de la société TMK Concept, entre le 18 mars et le 8 août 2011 ; que de leur contenu, il se déduit que l'appelant travaillait également pour le compte de cette société, dont il était devenu le responsable Print avec une adresse, un ordinateur et un téléphone portable, qu'il démarchait des clients au profit de celle-ci et traitait des demandes de prix ; qu'il apparait en particulier du courriel en date du 7 avril 2011 qu'il redirigeait l'ensemble de ses courriels reçus à son adresse professionnelle au sein de la société YAPLUKA vers celle ouverte dans la société TMK Concept ; qu'il a notamment retransmis une demande d'informations émanant d'un acheteur Print pour le compte de la Société Générale portant sur la société YAPLUKA et sur les coordonnées d'un commercial ; qu'il fournissait également de nouveaux clients à la société TMKPrinting, nouvellement constituée et dans laquelle il devait également exercer des responsabilités ; qu'enfin il communiquait à M... E... le nom de clients de la soçi_éjté.YAPLyKA pour les démarcher ; qu'il en est ainsi notamment des Compagnons des Saisons, contacts de l'appelant, qui avaient retenu la société YAPLUKA en novembre 2010 et réglé une commande de plus de 13 000 € et que ce dernier signale au gérant de la société TMK Concept le 9 mai 2011 ;
 
 Attendu qu'en l'absence de registre de commerce produit, il résulte des devis communiqués que l'activité de la société TDK Concept se situait dans le secteur de l'impression puisqu'elle proposait l'impression sur papier de dépliants à partir de fichiers numériques et de catalogues ; que cette activité était bien concurrente de celle de la société YAPLUKA qui se situait, selon le registre de commerce, dans le cadre de la recherche en solutions de fabrication et de production dans le domaine des arts graphiques par tous moyens ; qu'elle relevait d'ailleurs de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en communiquant des noms des clients, en travaillant pour le compte d'une société concurrente, l'appelant a bien commis une violation de son obligation de loyauté du fait des actes de concurrence déloyale auxquels il s'est livré alors qu'il était salarié de la société YAPLUKA ; que compte tenu de la perte de commandes que ce comportement a pu générer, les premiers juges ont exactement évalué le préjudice subi par la société à la somme de 20 000 €.
 
 Et aux motifs éventuellement réputés adoptés du jugement entrepris que sur l'obligation de loyauté envers la SARL YAPLUKA :
 
 Attendu que Monsieur W... a donné sa démission le 1er août 2011.
 
 Attendu que le préavis de Monsieur W... s'est terminé le 1er septembre 2011.
 
 Attendu que Monsieur W... a quitté l'entreprise le 29 août 2011.
 
 Attendu que la SARL YAPLUKA a fait établir un constat d'huissier sur l'ordinateur de Monsieur W... le 07 septembre 2011.
 
 Attendu que les faits constatés le 07 septembre 2011 par la Société YAPLUKA ramène à considérer que ces faits sont fautifs.
 
 Attendu que Monsieur W... a quitté l'entreprise le 29 août 2011, son départ ne permet plus à la Société YAPLUKA d'exercer un quelconque pouvoir disciplinaire à son encontre.
 
 Attendu que les faits reprochés à Monsieur W... par la Société YAPLUKA ont été commis pendant l'exécution du contrat de travail.
 
 Attendu que l'article 2224 du Code Civil stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
 
 Le Conseil dit que l'action exercée par la Société YAPLUKA envers Monsieur W... est recevable devant sa juridiction.
 
 Attendu qu'il est fourni au Conseil un constat d'huissier daté du 07 septembre 2011, établi par Maître J... T..., Huissier de Justice.
 
 Attendu que Maître J... T... constate les éléments suivants :
 
 « la présence de nombreux courriels échangés avec l'adresse professionnelle de ma requérante à savoir « [...] » et Monsieur M... E... de la Société TMK CONCEPT ayant pour adresse « [...] » Le courriel le plus ancien échangé entre ces deux adresses date du 18 mars 2011.
 - Un courriel en date du 05 avril 2011 entre ces deux adresses :