décision 15-83.559 du 22/11/2016,  partie 8


ils sont en relation avec les faits objets de la prévention ; qu&apos;aucune explication n&apos;est d&apos;ailleurs fournie en défense sur ce point ; qu&apos;il est permis de s&apos;interroger par ailleurs sur la réalité de livraisons de plans, effectué le 4 juillet 2012, soit la veille de l&apos;audience correctionnelle ; qu&apos;en conséquence, M. [U] doit être déclaré coupable de ces faits comme il sera reconnu coupable du délit de l&apos;exercice d&apos;une profession commerciale ou industrielle, en violation de l&apos;interdiction judiciaire qui, a été prononcée par le tribunal correctionnel de Rennes, le 4 octobre 2010 ; qu&apos;en effet, M. [U] a depuis de nombreuses années, exercé cette activité sous des formes juridiques variées ; qu&apos;il est le seul à démarcher les clients ; qu&apos;il devient salarié de cette nouvelle entreprise créée par sa femme, au mois de janvier 2011, pour contourner l&apos;interdiction judiciaire, prononcée par le tribunal correctionnel quelques mois auparavant, entraînant la radiation d&apos;office de l&apos;entreprise dirigée sous son nom personnel ; qu&apos;il est par ailleurs, le seul salarié de l&apos;entreprise créée par son épouse, ancienne assistante maternelle, diplômée de psychologie, en congé parental d&apos;éducation entre 2006 et 2011 ; qu&apos;elle reconnaît devant les services de police, n&apos;avoir jamais travaillé dans ce domaine mais "en avoir beaucoup entendu parler lorsque mon mari exerçait dans ce domaine" ; que, compte tenu de l&apos;expérience professionnelle du prévenu, seul salarié de l&apos;entreprise et de l&apos;inexpérience de son épouse, il doit être considéré comme le véritable dirigeant de cette entreprise, seul en contact avec la clientèle ; que ces faits, par leur répétition et le nombre des victimes s&apos;inscrivent dans un contexte répété de création de structures juridiques variées, aboutissant à leurs liquidations liées à une gestion pour le moins désorganisée des affaires ; que cet élément a été pris en considération par le tribunal dans une précédente décision interdisant toute gestion à M. [U], mesure à laquelle le prévenu a cru utile de se dérober ; que le monde des affaires représenté par le tribunal de commerce a quant à lui estimé utile de prononcer à son égard au mois de février 2011, une mesure de faillite personnelle pendant une durée de quinze ans traduisant ainsi sa volonté de ne pas voir à la tête d&apos;une nouvelle entreprise le prévenu ; que ces éléments justifient à l&apos;encontre de M. [U], le prononcé d&apos;une peine d&apos;emprisonnement sans sursis avec aménagement conformément aux dispositions de l&apos;article 132-24 du code pénal dans les termes du dispositif ; que la publication du dispositif de la présente décision doit être ordonnée sur le secteur géographique, dans lequel a exercé M. [U] dans le but de le dissuader d&apos;agir de nouveau et de prévenir d&apos;éventuelles victimes du caractère trompeur de telles pratiques ;
 
 "1°) alors que la personne responsable à titre principal du délit de pratiques commerciales trompeuses est celle pour le compte de laquelle elles sont mises en oeuvre ; que l&apos;auteur des pratiques reprochées n&apos;est responsable à titre accessoire qu&apos;à la condition d&apos;avoir eu conscience du caractère trompeur des informations communiquées à ses clients ; qu&apos;en retenant, pour condamner M. [U] du chef de cette infraction, que, même s&apos;il n&apos;était pas l&apos;auteur principal de cette infraction, il avait personnellement développé des pratiques et argumentaires commerciaux faisant croire à ses clients, par la présentation de bons de commande ambigus, que les encarts publicitaires qu&apos;ils commandaient paraîtraient à bref délai sur support papier, et sur un site internet performant, alors qu&apos;en réalité, seule une publicité internet était prévue sur un site non connu et sans garantie de délai, et que rien n&apos;avait été mis en oeuvre pour la publication de ces encarts un an après la souscription des contrats, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché si M. [U], dont elle a relevé qu&apos;il n&apos;était pas le gérant de la société pour le compte de laquelle ces pratiques avaient été commises, et au sein de laquelle il n&apos;assumait que des fonctions de prospection de clients, avait conscience du caractère mensonger de ces pratiques commerciales, ni s&apos;il était le rédacteur des bons de commande litigieux, ni même s&apos;il disposait d&apos;un pouvoir de contrôle sur la bonne exécution des contrats qu&apos;il faisait signer à ses clients, a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 121-1 et L. 121-5 du code de la consommation dans leurs versions applicables à la date des faits ;
 
 "2°) alors, en tout état de cause, que ne constituent pas le délit de pratique commerciale trompeuse les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur la date de livraison d&apos;un service ou d&apos;un bien ; qu&apos;en condamnant M. [U] du chef de cette infraction pour avoir indiqué oralement des dates de livraison fantaisistes à ses clients professionnels, tout en mentionnant au verso des conditions générales de vente, que tout serait mis en oeuvre, pour que la livraison intervienne dans les meilleurs délais et que toute responsabilité était déclinée à cet égard, la cour d&apos;appel a violé les articles 111-4 du code pénal et L. 121-1, 2°, du code de la consommation ;