Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.166 du 29/09/2021,  partie 5


Ainsi, au 30 juin 2013, la société accusait en réalité une perte de - 98.775 euros au lieu de la perte mentionnée au bilan, de - 19.415 euros. Pour l'exercice 2013-2014, après retraitement des comptes en tenant compte des trois anomalies constatées (factures comptabilisées pour des prestations concernant l'exercice suivant, anomalie relative à la facturation du logiciel, mobilisation deux fois des même factures auprès du factor), le résultat d'exploitation au 30 juin 2011 aurait dû être de - 89.522 (au lieu de + 20.183 euros) et le résultat net de - 81.344 euros, soit un résultat déficitaire au lieu du bénéfice annoncé dans les comptes à hauteur de +28.362 euros. L'activité a donc été poursuivie jusqu'en juillet 2015 alors qu'elle était en réalité déficitaire de manière répétée et dans des proportions dépassant les 70.000 euros, ce depuis 2011 (perte de - 73.200 euros au 30 juin 2011 puis de - 74.900 euros au 30 juin 2012, au vu des bilans produits par l'appelant). La rémunération excessive de la gérance a également contribue à l'insuffisance d'actif puisque les prélèvements correspondant à la rémunération de M. [B] (299.821 euros entre juillet 2013 et juin 2015, soit une moyenne sur 24 mois de 12.492,54 euros par mois, alors que sur cette même période, l'apport en compte courant effectué par M. [B] a été limité à 20.000 euros) ont nécessairement contribué à appauvrir la société et à créer un passif faute de trésorerie suffisante nécessaire au règlement des créanciers de la société. Cet appauvrissement d'actif et par suite l'insuffisance d'actif auraient été moindres si le gérant s'était fait octroyer une rémunération plus raisonnable au regard de la situation financière de sa société. S'agissant du montant de la condamnation, le juge l'apprécie sans être tenu de caractériser précisément le montant de l'insuffisance d'actif directement occasionné par les fautes de gestion imputées à l'intéressé. M. [B] produit son bulletin de salaire de janvier 2019 et son avis d'imposition 2018 relatif à l'année 2017 dont il ressort qu'il perçoit un salaire net d'environ 5.000 euros par mois. Les éléments de la cause ne justifient pas de fixer le montant des sommes dues par M. [B] au montant de l'insuffisance d'actif dans sa totalité, mais il convient de tenir compte de la pluralité des fautes commises, de leur gravité et de l'insuffisance d'actif retenue par la cour. Au regard de ces éléments, M. [B] sera condamné à payer à la SELARL Villa Florek en qualité de liquidateur de la société Synergie Informatique, la somme de 90.000 euros qui apparaît justifiée et proportionnée aux fautes commises, par infirmation du jugement quant au quantum de la condamnation retenu ;
 
 ALORS, d'une part, QU'une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif justifie la condamnation du dirigeant au paiement de tout ou partie des dettes sociales ; qu'en considérant que M. [B] avait commis une faute de gestion en faisant un mauvais usage du compte « produits constatés d'avance », dans la mesure où ont été inscrites sur ce compte, à l'année « n », des sommes correspondant à des factures relatives à des prestations réalisées au cours de l'exercice « n + 1 » sans expliquer en quoi cette simple anomalie comptable, sans effet sur les résultats globaux de l'entreprise, avait le caractère d'une faute de gestion imputable au dirigeant social, qui n'était de surcroît pas en charge de la comptabilité de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 ALORS, d'autre part, QU'une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif est de nature à justifier la condamnation du dirigeant au paiement de tout ou partie des dettes sociales ; qu'en considérant que le fait pour la société Synergie Informatique de facturer au Groupe Humanis des prestations de maintenance de logiciels, sans avoir préalablement acheté les licences afférentes à ces logiciels, constituait une faute de gestion imputable à M. [B] quand cette circonstance n'avait eu aucune incidence, ni sur le groupe Humanis, qui a bénéficié de la prestation promise et n'a formulé aucune contestation à l'égard de la société Synergie Informatique, ni sur la société Tech Data, propriétaire du logiciel dont il n'est pas constaté qu'elle ait émis la moindre protestation à l'égard de la société Synergie Informatique, ni enfin sur la société Synergie Informatique elle-même, qui n'a fait qu'assumer ses obligations commerciales envers son client, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé les éléments constitutifs d'une faute de gestion, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ;
 
 ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE seule une faute ayant contribué à l'insuffisance d'actif est de nature à justifier la condamnation du dirigeant au paiement de tout ou partie des dettes sociales ;