cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-12.399 du 02/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Côté vacances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Côté vacances, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Banque Delubac & Cie, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2014), que la société Côté vacances, qui exerce une activité d'hôtellerie et restauration aux Orres (Hautes-Alpes) a, le 12 mal 2011, commandé des téléviseurs ainsi que les fixations murales correspondantes à la société Groupe Xalis et lui a versé un acompte ; que le paiement d'une somme complémentaire était prévu après la livraison et l'installation complète des téléviseurs, au moyen d'une lettre de change créée le 29 mai 2011, à échéance du 31 juillet suivant ; que la société Groupe Xalis a été mise en redressement judiciaire le 25 mai 2011 ; que les produits commandés n'ayant pas été livrés, la société Côté vacances a demandé le rejet de la lettre de change ; que la société Banque Delubac & Cie (la banque), qui avait escompté l'effet le 6 juin 2011, l'a poursuivie en paiement ;
 
 Attendu que la société Côté vacances fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 17 940 euros, outre intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le tireur d'une lettre de change peut, par la clause "retour sans frais", "sans protêt" ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement ; que la clause pré-imprimée sur la lettre de change n'est efficace que si elle est spécifiquement signée par le tireur et le tiré ; qu'en ayant décidé que, sur la lettre de change, l'absence de signature validant spécialement la clause préimprimée mentionnant "Contre cette lettre de change stipulée sans frais, veuillez payer la somme indiquée ci-dessous à l'ordre de :" était sans incidence, dès lors que la clause figurant dans le corps même de la traite se trouvait validée par la signature unique du tireur, la cour d'appel a violé l'article L. 511-43 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'est un porteur de mauvaise foi l'établissement bancaire qui, connaissant le redressement judiciaire de son client depuis le 25 mai 2011 et l'état de cessation des paiements qui remonte au 1er octobre 2010, décide néanmoins, le 6 juin 2011, d'escompter des lettres de change, ayant nécessairement conscience que le tireur, dans une situation irrémédiablement compromise, ne pourrait fournir la provision à l'échéance et qu'en consentant à l'endossement du titre à son profit, il causait un dommage au tiré par l'impossibilité où il le mettait de se prévaloir, envers le tireur, d'un moyen de défense pris de ses relations avec ce dernier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 511-12 du code de commerce ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, lorsque une clause "retour sans frais" ou "sans protêt" est préimprimée sur la lettre de change, la seule signature du tireur portée sur l'effet suffit à la valider, sans qu'il soit nécessaire qu'une seconde signature, distincte de la première, soit apposée spécifiquement sous cette clause ; qu'ayant relevé que l'effet de commerce accepté et signé par la société Côté vacances mentionnait en caractères imprimés : "Contre cette lettre de change stipulée sans frais, veuillez payer la somme indiquée ci-dessous à l'ordre de :" c'est exactement que la cour d'appel a retenu que la clause se trouvait validée par la signature unique du tireur, apposée, selon l'usage, au bas de la lettre de change, et en a déduit que la banque n'avait pas l'obligation de dresser un protêt, pour pouvoir exercer ses droits contre la société Côté vacances, tiré-accepteur ;