décision 17-83.005 du 04/04/2018,  partie 6


qu'à cet égard, la cour ne peut que relever que la micro-station dont le prévenu faisait état dans sa déposition du 26 janvier 2011 n'a été installée que le 31 août 2011 et que le contrat de maintenance dont il a fait état devant la cour est en date du 16 janvier 2014 ; qu'en conséquence les infractions aux dispositions du Règlement national d'urbanisme sont caractérisées ;
 
 "1°) alors que, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention ; que si la juridiction répressive peut changer la qualification des faits poursuivis, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée et à condition de ne pas ajouter aux faits de la poursuite initiale et que ceux-ci restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine ; qu'en l'espèce, le prévenu était poursuivi pour avoir « changé la destination de la section B de la maison [...] en la destinant à des appartements locatifs, soit une destination autre que pour l'exploitation agricole, alors que l'article A1 du règlement du PLU d'urbanisme l'interdit » ; qu'en le condamnant pour construction de « ... logements supplémentaires, contigu au bâtiment d'élevage situé sur l'autre moitié du bâtiment et qui ne respecte pas la distance d'éloignement requise par le règlement sanitaire départemental ... aucun dispositif d'assainissement n'ayant été prévu, au moment des faits, dans le projet et les constructions étant à moins de trente mètres d'une bergerie et à proximité d'une fosse à purin pré-existante » et pour avoir méconnu l'article 153-4 du règlement sanitaire départemental, non mentionné dans l'acte de poursuite, l'arrêt attaqué a ajouté aux débats des faits sur lesquels le prévenu n'a pas accepté d'être jugé ainsi qu'il ressort de ses conclusions d'appel, en méconnaissance de sa saisine et des droits de la défense ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, les juges ont l'obligation de répondre aux moyens péremptoires qui sont de nature à influer sur la solution du litige ; que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu' « il n'existe en l'espèce aucune atteinte à la salubrité publique puisque la maison [...] a toujours été à usage d'habitation ; que, par ailleurs, un système d'assainissement existe déjà sur les lieux puisque la maison était destinée à l'habitation ; que ce système a été adapté en fonction des appartements rénovés ; qu'en effet, il est produit au débat la fiche de contrôle établi par la société Kessel chargée de vérifier le fonctionnement de la micro-station d'épuration mise en place ; qu'il est également produit au débat le contrat de maintenance signé avec la société Assisteaux ; que cette société est chargée de vérifier tous les ans le fonctionnement de la micro-station d'épuration. M. X... n'a pu communiquer ces éléments au tribunal correctionnel de Bayonne, puisqu'il ignorait que la juridiction pénale viserait cet élément qui n'était ni indiqué dans la prévention ni sollicité par la commune d'[...] » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen d'où il résulte que le fait reproché au prévenu est inexistant, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du code de procédure pénale" ;

Vu l' article 388 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit de ce texte que s'il appartient aux juridictions correctionnelles de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur est déférée, c'est à la condition de ne pas statuer sur des faits non visés à la prévention ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de construction en violation du règlement national d'urbanisme, l'arrêt retient que le plan local d'urbanisme visé à la prévention a été annulé et qu'en application du règlement national d'urbanisme, la construction peut être refusée si elle porte atteinte à la salubrité publique, que le directeur des territoires avait signalé que le projet, mitoyen d'un bâtiment d'élevage ne respectait pas les distances imposées par le règlement sanitaire départemental et que le bâtiment était de nature à porter atteinte à la salubrité publique, aucun dispositif d'assainissement n'ayant été prévu ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que la citation visait le seul changement de destination d'un bâtiment d'une exploitation agricole en un immeuble à usage d'habitation en méconnaissance du plan local d'urbanisme, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 123-1 et suivants, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-3 du code pénal, 111-4 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'infraction au POS, pour avoir réalisé la construction d'un bâtiment ayant pour vocation d'accueillir cinq garages en zone agricole (zone A du PLU), l'a condamné pénalement et civilement et ordonné la démolition des garages sous astreinte ;