Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.012 du 16/01/2019,  partie 4


au titre des charges il fait état de son impôt sur le revenu (120 euros) et des taxes foncières (243 euros) pour la maison qu'il occupe à Fleury sur Orne avec sa compagne dont le statut légal en France ne lui permettrait pas de travailler et de recevoir une quelconque ressource ; Patrimoine de M. A... (sic) : la maison de Fleury sur Orne, qui constituait le domicile de la famille, a été achetée par M. Y... par acte du 22 novembre 1991 soit quelques jours seulement après l'adoption du changement de régime matrimonial, pour la somme de 202.757 € payée au moyen d'un apport personnel de 50.303 € et de deux prêts d'un montant total de 160.000 €, arrivés à terme au cours de l'année 2000 ; la valeur actuelle de cet immeuble serait selon Mme X... supérieure à 400.000 euros ; M. Y... a en outre fait acquisition en janvier 2004 d'un immeuble de 220 m2 à Varsovie, pour un prix de 170.000 € environ, qu'il a revendu le 21 mai 2010 au prix de 370.000 euros ; il soutient sans en apporter la preuve, avoir, avec cette somme, remboursé des prêts qu'il aurait contractés auprès d'amis en Pologne ; en revanche, il résulte de l'acte notarié traduit (sa pièce n° 10) que la somme versée par les acheteurs a été versée, au moins dans un premier temps, sur le compte de Mme B... laquelle était déjà sa compagne à l'époque ; il n'a pas rempli l'attestation prévue à l'article 272 du code civil ; Mme X... expose avoir travaillé jusqu'en 1973, date de la naissance du premier enfant, et qu'elle a, par la suite, consacré son temps à l'éducation de Nicolas et Nathalie, né [...] ; si elle a de nouveau travaillé sur une courte période entre le 2 mars 1983 et le 31 mars 1984 (soit dans un temps voisin de la première séparation du couple) elle a essentiellement suivi son mari dans ses déplacements, et précise à ce sujet qu'il n'était pas d'usage que les épouses des cadres diplomatiques exercent une profession ; qu'elle n'a pas de patrimoine mobilier ou immobilier ; à compter de février 2013, elle a perçu une pension de retraite de 181,70 euros puis l'allocation solidarité aux personnes âgées depuis le 1er juin 2015, à hauteur de 621,08 euros par mois, outre 62,80 euros par mois de l'ARRCO depuis le 1er août 2013 ; ses ressources mensuelles globales s'élèvent en conséquence à la somme de 865,58 euros ; elle règle outre les charges usuelles, un loyer résiduel de 138,58 euros pour un logement social à Colombelles ; elle a fourni une déclaration sur l'honneur ; le changement de régime matrimonial est intervenu vingt ans après la célébration du mariage, et sans que le régime communautaire ait été liquidé ; si Mme X... remet en cause les circonstances de ce changement de régime et prétend ne pas en avoir mesuré les conséquences, il demeure que cet acte a été signé par-devant notaire et que les informations nécessaires sont réputées avoir été données ; cependant, il demeure qu'une partie (50.000 euros) du prix de la maison de Fleury sur Orne a été réglée au moyen d' « un apport personnel » de M. Y... et que la nature exacte de cette somme devrait être spécifiée lors des opérations de liquidation ; en conséquence, et même si la prestation compensatoire n'a pas vocation à contrer le fonctionnement normal du régime matrimonial choisi par les époux, la particularité de la situation doit être prise en compte ; ainsi, et au regard des éléments ci-dessus exposés et analysés, qui établissent une importante disparité de situation entre les époux, alors même que le déroulement de la carrière de monsieur Y... a été soutenu et favorisé par l'organisation familiale acceptée par Mme X..., il y a lieu de réformer le jugement et de porter à la somme de 120.000 euros le montant de la prestation compensatoire ;
 
 1°) Alors que l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; qu'il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l'union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les époux Y... ont changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens, le 18 novembre 1991, soit après 20 ans de mariage et qu'ils ont cessé de vivre ensemble depuis 16 ans, madame X... ayant quitté le domicile conjugal en juillet 2001 ; qu'en retenant qu'il existait une importante disparité de situation entre les époux pour octroyer à madame X... une prestation compensatoire d'un montant de 120.000 euros, cependant qu'il se déduisait des choix de vie effectués par les époux que la disparité constatée ne résultait pas de la rupture du mariage, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) Alors que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens librement choisi par les époux ;