Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.339 du 23/01/2019,  partie 7



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à payer au titre de la prime d'itinérance de 15 %, congés payés inclus, pour la période du 1er juin 2010 au 31 juillet 2013, à M. Y... la somme de 2.538,45 euros, à Mme Z..., la somme de 2.147,04 euros, à Mme C... la somme de 2.248,59 euros, d'AVOIR condamné la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin à payer au titre de la prime de guichet, pour la période du 1er juin 2010 au 31 juillet 2013, à M. Y... la somme de 2.316,21 euros, à Mme Z... la somme de 2.388,88 euros, à Mme C... la somme de 2.334,98 euros, d'AVOIR ordonné à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin de régulariser la situation des agents à compter du 1er août 2013 selon les principes énoncés dans l'arrêt, et réservé les droits des appelants à ressaisir la juridiction prud'homale en cas de contestation sur l'application du présent arrêt, en ce qui concerne la régularisation à compter du 1er août 2013 et d'AVOIR condamné la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin aux dépens et à payer des sommes par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le décompte de salariés, l'employeur ne conteste pas que les trois salariés aient la qualité d'agent itinérant, se bornant à affirmer que la prime de 15 % n'est pas due en cas d'absence pour maladie et que le calcul des salariés est erroné en ce que la part du montant de la prime d'itinérance afférente aux congés payés intègre le salaire maintenu et la prime n'entre pas dans le calcul de la gratification versée chaque année en novembre. Le calcul effectué par les salariés se fonde sur les principes suivants : - en ce qui concerne la prime de 15 % : - salaire de base= valeur du point x coefficient (sans les points d'expérience et de compétence), - prime de 15 % due= 15/100 x salaire de base, - somme réclamée= solde entre la prime due et la prime payée. - en ce qui concerne la prime de 4 %, le calcul a été effectué sur la base des jours de présence dans le mois. Ce mode de calcul, qui est conforme au règlement intérieur type doit être approuvé. S'agissant de la prime de vacances, l'article 22 bis de la convention collective institue une prime de vacances d'un montant d'un demi-mois payable en deux versements, un quart de mois calculé sur le salaire de mai "toutes indemnités comprises - payable le 15 juin et un quart de mois calculé sur le salaire de septembre" toutes indemnités comprises - payable le 15 octobre. L'expression "toutes indemnités comprises" est entendu, selon le guide de l'administration du personnel comme "les primes ou indemnités à l'exception de celles, forfaitaires ou non, ayant le caractère de remboursement de frais professionnel". Dans la mesure où les primes ne constituent pas un remboursement de frais professionnels mais une rémunération, c'est sur l'ensemble de la rémunération des agents, laquelle inclut ces primes de 15 % et 4 % que doit être calculée la prime de vacances. Il s'en suit que les appelants sont fondés à former une demande de rappel d'indemnités de 15 % et de 4 % au titre de la prime de vacances. En ce qui concerne la gratification annuelle, l'article 21 de la convention collective ouvre droit à une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année, payable au plus tard le 31 décembre de l'année en cours. Le règlement intérieur type précise que le "salaire normal" exclut l'indemnité de guichet, les indemnités de déplacement et toutes les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnel. Tel n'est pas le cas de l'indemnité de 15 % qui n'a pas pour objet de remboursement de frais professionnel et qui doit donc être incluse - contrairement à l'indemnité de guichet - dans l'assiette de calcul de la gratification. Mais la somme versée au titre de la gratification de fin d'année ne donne lieu elle-même à l'application de la prime de 15 % que sur sa partie représentant le salaire de base, conformément aux stipulations de la convention collective. Les appelants ont respecté cette règle dans leurs calculs qui doivent être dès lors, à cet égard, approuvés. Quant aux congés payés, l'employeur explique que les sommes versées à ce titre incluent les primes de 15 %. Toutefois, les salariés réclament le versement de primes impayées - notamment la prime de 4 % - qui ouvrent droit à 10 % au titre des congés payés afférents. Sur ce point également, le mode de calcul adopté par les salariés demandeurs doit être admis.