Cour d'appel d'Agen,  décision 13-19.988 du 21/10/2014,  partie 4


que les annexes 2 et 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, qui dans leurs articles 1 précisent réciproquement les dispositions particulières applicables « aux personnels de direction, d'administration et de gestion des organismes, établissements et services visés par le champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention » et « aux personnels chargés, dans les établissements et services du champ d'application professionnel fixé à l'article 1er de ladite convention, de la mise en oeuvre des techniques éducatives, pédagogiques et sociales », prévoient dans leurs articles que ces personnels, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale, ont droit au bénéfice de congés payés dits « trimestriels » ; qu'en énonçant que « l'octroi de ces congés trimestriels par l'employeur ne relevait pas d'une obligation conventionnelle mais d'un usage », alors qu'il est constant et non contesté, que l'ASPP et l'association SOLIDAR'HOM, dont l'activité relève du champ d'application de l'article 1er de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, sont adhérentes à des organisations patronales signataires de ladite convention collective, de ses avenants et de ses annexes, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1 de la convention collective du 15 mars 1966, (tel que modifié par l'avenant n° 282 du 22 octobre 2002, agrée par arrêté du 16 décembre 2002) et 1 et 6 des annexes 2 et 3 de cette même convention collective, ensemble l'article L. 2262-1 du Code du travail.

3°/ ALORS, enfin, QU'en déboutant les salariés de leurs demandes alors qu'ils avaient versé aux débats des éléments de preuve établissant qu'ils relevaient des articles 1 des annexes 2 et 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et, par conséquent, qu'ils avaient droit, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale, au bénéfice de congés payés dits « trimestriels » prévus par les articles 6 desdits annexes, la cour d'appel a encore violé, par refus d'application, les articles 1 de la convention collective du 15 mars 1966, (tel que modifié par l'avenant n° 282 du 22 octobre 2002, agrée par arrêté du 16 décembre 2002) et 1 et 6 des annexes 2 et 3 de cette même convention collective, ensemble les articles 2254-1, L 2262-12 du Code du travail et 1147 du Code civil.