Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.950 du 06/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
 
 Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-11.950 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme P... U..., veuve U..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. Y... U..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme L... U..., épouse M..., domiciliée [...] ,
 
 tous trois venant aux droits de B... U...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de Me Balat, avocat de Mme P... U..., M. Y... U... et de Mme L... U..., après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 décembre 2018), B... U..., atteint d'un cancer broncho-pulmonaire pris en charge au titre de la législation professionnelle, dont le diagnostic a été posé le 25 novembre 2013, a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes d'infraction (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis et s'est vu allouer, par arrêt du 17 mai 2016, la somme de 18 305,84 euros en réparation de son préjudice fonctionnel du 25 novembre 2013 au 7 avril 2016, notamment.
 
 2. Compte tenu de l'aggravation de l'état de santé de B... U..., le FIVA lui a adressé, le 28 juillet 2016, une offre d'indemnisation complémentaire portant sur certaines sommes en réparation de son préjudice moral, physique et d'agrément, qui a été acceptée et qui mentionnait un "préjudice fonctionnel (taux de 100 % définitif à compter du 25 novembre 2013) : en attente".
 
 3. Le FIVA a notifié, le 19 juin 2017, à B... U... un titre de recettes pour obtenir le remboursement de la somme de 18 305,84 euros correspondant aux sommes allouées au titre du préjudice fonctionnel pour la période du 25 novembre 2013 au 7 avril 2016, que B... U... a contesté en saisissant la cour d'appel par lettre du 18 août 2017.
 
 4. B... U... étant décédé, le 18 avril 2018, des suites de sa pathologie, Mme U..., sa veuve ainsi que M. Y... U... et Mme L... U..., ses enfants (les consorts U...) ont repris l'instance.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche
 Énoncé du moyen
 
 5. Le FIVA fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en recouvrement de la somme de 18 305,84 euros au titre du déficit fonctionnel de B... U... et de constater, par voie de conséquence, que le titre de recettes émis le 16 juin 2017 par cet organisme est nul et de nul effet, alors « que acceptation de l'offre présentée par le Fonds vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ; que les ayants droit de la victime ne pouvaient revenir sur les termes de l'offre d'indemnisation complémentaire du 8 juillet 2016, présentée à leur auteur et acceptée, suivant lesquels l'indemnisation de son préjudice fonctionnel, sur la base d'un taux d'incapacité de 100 % définitif à compter du 25 novembre 2013, était mise « en attente » ; qu'en refusant de l'admettre, la cour d'appel a violé l'article 53 IV, alinéa 2 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.»
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel ayant relevé que l'acceptation de l'offre d'indemnisation complémentaire du 28 juillet 2016, par B... U..., ne concernait pas son préjudice fonctionnel, expressément mis "en attente" et indéterminé, en a exactement déduit que, de ce fait, les consorts U... restaient en droit de contester le titre de recette émis le 19 juin 2017 pour obtenir remboursement de la somme de 18 305,84 euros allouée par l'arrêt du 17 mai 2016 en réparation du préjudice fonctionnel de B... U....
 
 7. Le moyen, pris en sa première branche, n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
 
 Énoncé du moyen