décision 17-87.048 du 17/10/2018,  partie 4


que ces sommes ont servi au fonctionnement de la société pour 173 650 euros (chèques d'un montant total de 29 euros en 2011 et de 44 550 euros en 2012) et la réalisation de diverses opérations financières, notamment l'achat de deux appartements pour 170 000 euros et 95 000 euros, dont un à Maisons-Alfort racheté à titre personnel par M. X... en juin 2009 avec des fonds provenant également de Mme D... ; que le conseil du prévenu fait valoir au terme de ses conclusions que le blanchiment est un délit instantané qui se prescrit par trois ans, que le soit transmis d'enquête du parquet de Reims est du 3 septembre 2013 et qu'en conséquence tous les faits antérieurs au 3 septembre 2010 sont prescrits ; que la loi du 16 février 2017 modifiant le régime de la prescription pénale, d'application immédiate aux procédures ayant valablement donné lieu à l'exercice de l'action publique et dont les prescriptions ne sont pas encore acquises, prévoit en son article 9.1 al. 3 à 5 : « Par dérogation au premier alinéa des articles 7 et 8 du présent code, le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise ; qu'est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire ; qu'est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manoeuvre caractérisée tendant à empêcher la découverte » ; que le blanchiment est le fait d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un délit ; qu'en l'espèce les fonds dont a bénéficié la société Alector provenaient d'abus de faiblesse au préjudice de Mme D... ; que cette dernière ne s'est rendue compte que courant 2013 que des fonds avaient été détournés, que l'argent de la donation n'avait pas été utilisée dans l'exercice du ministère du père X... et n'avait pas servi au financement d'un orphelinat ; que les abus de faiblesse se sont prolongés dans le temps et les fonds obtenus par le prévenu, ont été déposés sur les comptes de la société Alector France, transférés vers d'autres comptes notamment les comptes personnels de M. X... et ceux des sociétés Alector Congo et Bohar Swiss Mining également détenues par le prévenu et ont servi à l'acquisition d'appartements faisant partie de ses actifs alors même que l'immobilier résidentiel était sans rapport avec l'objet social de la société du prévenu ; qu'en agissant ainsi M. X... son représentant légal a délibérément usé de manoeuvres de nature à empêcher la découverte par Mme D... de la destination des fonds détournés, celle-ci n'ayant aucun droit dans la société Alector et aucun moyen d'accès à sa comptabilité ; que le délit de blanchiment, s'agissant des fonds placés, dissimulés et convertis entre le 27 septembre 2009 et le 1er janvier 2012, période retenue pour la prévention, n'est en conséquence pas prescrit ; qu'il apparaît constitué en tous ses éléments et le jugent déféré qui a retenu la société Alector dans les liens de la prévention sera dès lors confirmé de ce chef ;
 
 "et aux motifs adoptés que les faits ont été commis par une personne qui a abusé de son statut de prêtre auprès d'une personne âgée et malade, souffrant de solitude ; que loin de lui apporter le réconfort qu'elle était en droit d'attendre, le prévenu a contribué à l'isoler encore plus pour profiter et abuser des fonds qu'elle avait mis à sa disposition en pensant qu'ils seraient utilisés soit à des fins humanitaires, soit pour lui permettre de finir sa thèse, mais certainement pas pour l'entretien de ses maîtresses, ni pour le fonctionnement hasardeux de sociétés en Afrique ;
 
 "1°) alors que les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies mais sans excéder leur saisine ; qu'en l'espèce, la prévention du chef de blanchiment visait le placement, dans la société Alector, de fonds obtenus au moyen de faits d'abus de faiblesse commis entre le 3 juin 2009 et le 1er janvier 2012 ; qu'en retenant, pour entrer en voie de condamnation pour blanchiment de fonds, que ces fonds provenaient notamment d'une donation réalisée en 2006, fait qui n'était pas compris dans la prévention, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ;
 
 "2°) alors que M. X... soutenait dans ses conclusions d'appel que la donation du 6 juin 2006 n'était pas visée à la prévention et que les fonds provenant de celle-ci ne pouvaient donc être retenus au titre de la somme de 270 000 euros mentionnée à l'acte de poursuite, pas plus que l'achat immobilier effectué par la société Alector en remploi de cette donation, ni le rachat de ce bien par M. X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions du prévenu, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;