cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-18.177 du 11/07/2018,  partie 7


Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations » ; que la nouvelle rédaction de l'article 49 II rappelle la règle aux termes de laquelle l'Institut exerce ses droits dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins du droit d'auteur et de leurs ayants droit et, par l'emploi de la locution « toutefois », introduit une dérogation ; qu'elle énonce ainsi expressément qu'elle déroge aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du CPI ; qu'elle a donc explicitement affranchi l'exploitation par l'INA de ses archives de la preuve de l'autorisation écrite donnée, ou présumée donnée selon l'article L 212-4, par l'artiste interprète pour la fixation et la première destination de son interprétation figurant sur les supports de ces archives ; qu'il résulte donc des termes mêmes de l'article 49 II que l'applicabilité du régime dérogatoire institué au profit de l'INA n'est pas subordonnée à la preuve de l'autorisation par l'artiste interprète de la première exploitation de sa prestation ; qu'elle n'est subordonnée qu'à des accords conclus avec les artistes concernés ou avec des organisations de salariés représentatives ; que de tels accords ont été conclus avec ces organisations ; qu'ils sont intervenus antérieurement à la loi mais que d'une part, la loi ne réserve pas l'application du régime à des accords postérieurs et que d'autre part, l'accord du 16 juin 2005 entre l'INA et les principaux syndicats représentatifs engagés pour des émissions de télévision instaure un système de rémunération régissant les nouvelles utilisations des interprétations archivées « quelles que soient les informations dont l'INA dispose à leur sujet » ; que cet accord fait partie des accords requis pour l'application du régime dérogatoire ; qu'il est constant que les vidéogrammes et phonogrammes concernés dans la présente espèce sont soumis à ce régime dérogatoire ; que par conséquent, en application de l'article 49 II précité, l'INA était dispensé de justifier de l'accord écrit de M. A... ou de ses ayants-droit ; qu'il ne résulte pas de sa validation par le Conseil constitutionnel que la disposition querellée est conforme au droit communautaire ; que la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 « porte sur la protection juridique du droit d'auteur et des droits voisins » ; qu'elle énonce que « les Etats membres prévoient le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte... pour les artistes interprètes ou exécutants des fixations de leurs exécutions... » ou la communication de celles-ci ; qu'elle contient, en son article 5, des « exceptions et limitations » au droit de reproduction prévu aux articles précédents ; qu'il est constant que le régime prévu par l'article 49 II ne fait pas partie de ces exceptions et limitations ; qu'est donc en cause la conformité de ce régime avec les droits de reproduction ou de communication fixés ; que la directive exige un consentement mais ne prescrit pas qu'il soit donné sous forme écrite ; que si elle avait estimé cet écrit nécessaire au regard du « droit exclusif de l'interprète d'autoriser ou d'interdire », la directive aurait imposé que le consentement de celui-ci soit donné sous cette forme ; que, même si elle constitue une protection minimale, la directive ne peut ainsi être utilement opposée à un régime qui déroge à une obligation requise par la seule loi nationale ; que la preuve d'un consentement écrit de l'artiste -interprète n'est donc pas requise par la législation européenne ; qu'est nécessaire son autorisation ; que l'article 49 II déroge à l'article L. 212-3 du CPI qui exige un accord écrit ; qu'il déroge également à l'article L 212-4 qui pose, en présence d'un contrat de travail signé par l'artiste-interprète, une présomption de cession au producteur de l'oeuvre audiovisuelle ; que la disposition litigieuse étend au bénéfice de l'INA cette présomption lorsqu'aucun contrat de travail ne figure dans le dossier de production du programme concerné ; qu'en exonérant l'INA de prouver par un écrit l'autorisation donnée par l'artiste interprète, l'article 49 II ne supprime pas l'exigence de ce consentement mais instaure une présomption dont la mise en oeuvre est elle-même soumise à des accords collectifs ; qu'il ne permet pas à l'INA de se «passer de leur autorisation » comme le soutiennent les intimés ; qu'il ne résulte pas du système mis en place que cette présomption est irréfragable ; que l'artiste-interprète - avec lequel des accords peuvent être conclus - peut donc invoquer son absence de consentement ou des stipulations particulières contenues dans son contrat initial ; en outre, que les accords avec les organisations syndicales ne leur confèrent pas le droit « d'autoriser et d'interdire » dévolu à l'artiste-interprète ; qu'ils ont pour seul objet de fixer sa rémunération ; par conséquent, que le système n'instaure qu'une présomption de consentement qui peut donc être combattue ; qu'il ne remet ainsi pas en cause le droit exclusif de l'artiste-interprète « d'autoriser ou d'interdire » énoncé par la directive ; qu'il ne constitue ni une limitation ni une exception à ce droit ; que le bénéfice de cette présomption est limité à l'INA ;