décision 16-19.555 du 23/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant à M. Alain X..., domicilié [...]                         ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Hubert X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Alain X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 avril 2016), que, par acte notarié des 23 et 31 décembre 1993, André X... a consenti à son fils Alain la jouissance d'un domaine agricole par bail rural à long terme d'une durée de dix-huit années ayant commencé à courir le 31 décembre 1993 pour se terminer le 31 décembre 2011 ; qu'André X... est décédé le [...]           ; que, par acte du 30 juin 2010, M. Hubert X..., attributaire d'une parcelle [...] par l'effet du partage successoral, a délivré congé à M. Alain X... au motif qu'il l'avait sous-louée ; que le preneur a saisi le tribunal paritaire en annulation du congé et autorisation de cession du bail à son fils ;
 
 Attendu que M. Hubert X... fait grief à l'arrêt d'annuler le congé et de dire que le preneur avait droit au renouvellement du bail ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, que le congé doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégués par le bailleur, ce qui lui interdit d'en modifier ensuite l'énoncé et, souverainement, que M. Hubert X... avait refusé le renouvellement du bail sur la parcelle litigieuse au seul motif que le preneur l'avait sous-louée sans autorisation, la cour d'appel a pu en déduire que le grief tenant à la sous-location d'une maison dépendant d'une autre parcelle, invoqué en cours d'instance, était inopérant ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la mise à disposition de la parcelle louée au profit d'une EARL dont M. Alain X... était l'associé avait suivi un déroulement normal et que les irrégularités invoquées par M. Hubert X... tenant au caractère prématuré de l'information qu'il avait reçue avant l'immatriculation de la personne morale ne présentaient qu'un caractère formel, dès lors que le bailleur ne justifiait ni d'une mise en demeure adressée au preneur ni d'avoir été induit en erreur par celui-ci, la cour d'appel en a justement déduit l'absence de sous-location prohibée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Hubert X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Hubert X... et le condamne à payer à M. Alain X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le congé délivré par M. Hubert X... à M. Alain X... par acte d'huissier du 30 juin 2010 est nul et de nul effet et d'AVOIR dit, en conséquence, que M. Alain X... a droit au renouvellement du bail portant sur la parcelle de terre d'une surface de 8 hectares 10 ares et 20 centiares sise sur le territoire de la commune de Germaine, lieudit «  » et cadastrée [...] à compter du 1er janvier 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L411-53 du code rural et de la pêche maritime que nonobstant toute clause contraire le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L411-31 qui renvoie aux motifs de résiliation du bail ; que l'article L411-47 du même code prévoit que le congé doit, à peine de nullité, mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ;