Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-82.203 du 19/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Augustin X...,
 - La société Socaprim,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2012, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière, et a prononcé une mesure de confiscation ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 7, 8, 32, 33 et 34 du protocole n° 4 de l'accord CE-Maroc relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, 4 et 23 du code des douanes communautaires, 369, 406, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 430 et 435 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement déféré sur la relaxe partielle et a déclaré M. X... et la société Socaprim coupables pour les neuf importations, d'importation par fausses déclarations de l'origine des marchandises, commises à l'aide de certificats inexacts ou non applicables, a confirmé le jugement qui les avait déclarés coupables des dix importations d'ail d'origine espagnole, et les a condamnés solidairement à payer une amende douanière de 390 174 euros et la somme de 390 174 euros à l'administration des douanes au titre de la confiscation des marchandises qui n'ont pu être saisies
 "aux motifs que le tribunal, pour relaxer les prévenus du chef de ces neuf importations non déclarées de marchandises prohibées, a considéré que le courrier de la douane marocaine, en date du 6 février 2010, bien que libellé en termes conditionnels, était de nature à créer un doute sérieux quant au caractère inexact des certificats invalidés ; que l'administration douanière ne rapportait pas la preuve que la marchandise exportée n'était pas d'origine marocaine ; que la cour ne retiendra pas cette analyse ; qu'il est incontestable que ces neuf certificats ont, dans le cadre d'un contrôle a posteriori, formulés par les autorités douanières françaises conformément à l'article 32 du protocole n° 4 de l'accord UE-Maroc, été invalidés par les autorités marocaines par courriers des 23 décembre 2004 et 1er février 2005, au motif que l'origine marocaine de l'ail exporté n'était pas confirmée ; que le courrier du 6 février 2010, retenu comme base de la relaxe par le tribunal, était rédigé au conditionnel, faisant état de confrontations effectuées entre des données du département de l'agriculture sur la production globale d'ail de la société Euroagri pour les campagnes agricoles 2000/2001 et 2001/2002, et les exportations réalisées par la société durant les années 2001 et 2002, qui permettraient de conclure que les quantités d'ail produites localement couvriraient celles exportées sous couvert des certificats Eur1, objet de la précédente transmission ; qu'il ressortait de la formulation du courrier que ce revirement de la position marocaine faisait suite à une procédure initiée par la société Euroagri auprès des autorités administratives et douanières compétentes au Maroc ; qu'il doit être également précisé que la société Euroagri appartient à M. X..., société qu'il a créé avec deux associés espagnols, précision qu'il avait omise lors de son audition, dans le cadre de l'enquête douanière ; qu'outre son caractère non affirmatif et imprécis sur l'origine marocaine de l'ail objet des neuf certificats, cette correspondance spontanée ne constituait pas la réponse d'une autorité douanière à son homologue tel que le prévoit le protocole n° 4 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc ; que les lettres des autorités douanières marocaines, en date des 16 et 24 mars 2011, si elles sont rédigées en des termes plus affirmatifs, n'apportent aucun élément matériel nouveau aux fins de démontrer l'origine marocaine de l'ail importé par la société Socaprim, faisant toujours état d'allégations et de calculs théoriques comparant les quantités supposées d'aulx produites avec les quantités d'aulx réellement exportées par la société Euroagri ; qu'enfin et surtout, ces courriers spontanés de 2010 et 2011 des autorités marocaines, intervenant cinq à six ans après leur réponse initiale, ne répondent pas à une demande d'éclaircissements émanant des autorités douanières françaises, conformément à la procédure de coopération administrative prévue pour contrôler l'authenticité des certificats de circulation des marchandises Eur1 et l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause ; que la procédure de coopération administrative de l'accord UE-Maroc est prévue exclusivement sur demande des autorités douanières de pays d'importation, à l'exclusion d'une demande de l'opérateur, par application de l'article 33 par 1 et 2 du protocole n° 4 ; qu'il s'en déduit, sans qu'il soit nécessaire de poser une question préjudicielle à la cour de justice européenne, que seule la réponse officielle produite, dans le cadre de la demande de contrôle a posteriori des autorités douanières françaises doit être prise en compte s'agissant de l'invalidation des neuf certificats Eur1 ;