Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.797 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cremonini restauration, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Patrick Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Cremonini restauration, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2016), que M. Y..., engagé par la société compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme le 30 avril 1982, par contrat de travail transféré le 1er décembre 2004 à la société Cremonini restauration en qualité d'accompagnateur couchettes et occupant, en dernier lieu, les fonctions de commercial de bord major, s'est vu notifier une mise à pied à titre disciplinaire de cinq jours le 1er juin 2012, modifiée en avertissement par le conseil de discipline le 5 juillet 2012, un licenciement pour faute grave le 13 novembre 2012, modifié en sanction disciplinaire de mise à pied de six jours par le conseil de discipline le 13 décembre 2012, avant d'être licencié pour faute grave par lettre du 16 août 2013, le conseil de discipline ayant prononcé à son encontre la sanction disciplinaire que constitue le licenciement le 9 septembre suivant ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler l'avertissement du 5 juillet 2012, alors, selon le moyen, que lorsque la convention collective ou les statuts imposent à l'employeur des règles procédurales plus contraignantes que celles prévues par la loi, la violation de ces règles procédurales justifie l'annulation de la sanction disciplinaire ; que la nullité de la sanction n'est pas encourue en présence d'une simple erreur matérielle dans la mise en oeuvre de la procédure n'ayant pas privé le salarié du bénéfice de la garantie conventionnelle ; qu'au cas présent, la convention collective des wagons-lits et du tourisme prévoit, dans son article 33, que le salarié peut saisir un conseil de discipline lorsque la sanction infligée à un agent atteint un haut niveau de gravité : mise à pied supérieure à six jours, rétrogradation, licenciement ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que M. Y... avait été entendu par le conseil de discipline à la suite de la mise à pied disciplinaire notifiée le 1er juin 2012 et, d'autre part, qu'à la suite de cette saisine la mise à pied disciplinaire s'était muée en avertissement ; que, pour annuler l'avertissement en date du 5 juillet 2012, la cour d'appel a retenu que la lettre de notification de la sanction ne comportait pas l'indication de la possibilité de saisir le conseil de discipline ; qu'en statuant ainsi, quand il était établi que M. Y... avait effectivement bénéficié de la garantie conventionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble la convention collective de la compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article 33 de la convention collective de la compagnie internationale des wagons-lits que les mises à pied disciplinaires donnaient droit à un appel suspensif devant un conseil de discipline et constaté que l'employeur n'avait pas informé le salarié de cette faculté lors de la notification de la sanction, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté résultant de l'article L. 1333-2 du code du travail en décidant que l'irrégularité en la forme de celle-ci justifiait son annulation ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;