décision 17-10.220 du 21/03/2018,  partie 2


que conformément, d'une part, à l'article 12, § 1. de ce même règlement, la personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne détachée et conformément, d'autre part, à l'article 13 § 1. a), la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ; que, pour débouter le salarié, l'arrêt retient qu'ayant été soumis aux règles relatives à la sécurité sociale luxembourgeoise et n'ayant pas réglé d'impôts en France au titre de ses revenus, celui-ci n'établit pas l'existence d'un quelconque préjudice ; qu'en statuant ainsi, quand il résulte tant de ses propres constatations que du jugement confirmé et de l'arrêt définitif rendu le 26 octobre 2012 par la cour d'appel de Nancy que le salarié a exécuté sa prestation de travail sur le territoire français pendant trente-quatre mois, territoire sur lequel il résidait tant lors de son embauche par la société de droit luxembourgeois AB Events que pendant l'exécution du contrat le liant à celle-ci, ce dont elle aurait dû déduire que l'affiliation du salarié au régime de sécurité sociale de Luxembourg n'était pas justifiée et que le salarié n'était pas en situation de détachement au sens des articles susvisés, qu'il aurait dû être affilié au régime de sécurité sociale de France, que l'inexécution par la société AB Events de son obligation de déclarer le salarié aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en France était fautive et qu'elle ouvrait droit pour le salarié à obtenir réparation du préjudice subi du défaut de versement de cotisations et des droits en résultant, la cour d'appel a violé les articles 13 et 14 du règlement n° 1408/71 et les articles 11, 12 et 13 du règlement n° 883/2004, ensemble les articles L. 311-2 du code de sécurité sociale et 1147 du code civil, alors applicable ;
 
 2°/ qu'en retenant qu'il appartenait au salarié d'établir l'existence de son préjudice, quand il appartenait à la société AB Events, débiteur de l'obligation de déclarer le salarié aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en France, de rapporter la preuve que les garanties offertes par la sécurité sociale de Luxembourg étaient plus favorables, voire équivalentes à celles dont le salarié aurait dû bénéficier s'il était déclaré en France, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil alors applicable (devenu 1353) ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié a soutenu devant la cour d'appel qu'il devait être affilié au régime de sécurité sociale français en application des dispositions du règlement (CEE) n° 408/71 et du règlement (CE) n° 883/2004 ; que le moyen, pris en sa première branche, est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
 
 Et attendu, ensuite, que, en retenant qu'il appartenait au salarié d'établir l'existence de son préjudice, la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 8221-3 du code du travail que la dissimulation d'activité est caractérisée lorsque l'employeur s'est soustrait intentionnellement aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ; qu'il résulte de l'article L. 8221-5 du code du travail que la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsque l'employeur s'est soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; que la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, le deuxième moyen ayant été rejeté, le quatrième moyen qui sollicite une cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ;
 
 Mais sur les premier et troisième moyens réunis :
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;