Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.237 du 19/09/2019,  partie 7


que suivant l'article 7 : "L'autorité de 1'Etat d'origine est considérée comme compétente au sens de la convention : 1. si le débiteur ou le créancier d'aliments avait sa résidence habituelle dans l‘Etat d'origine lors de l'introduction de l'instance; ou 2. si le débiteur et le créancier d'aliments avaient la nationalité de l'Etat d'origine lors de l'introduction de l'instance; ou 3.si le défendeur s ‘est soumis à la compétence de cette autorité soit expressément, soit en s'expliquant sur le fond sans réserves touchant à la compétence." ; que Madame D... U..., de nationalité suisse, et Monsieur S... W..., de nationalité française, se sont mariés le 9 septembre 2005 à Baden (Confédération helvétique); que de leur union est issu l'enfant Tomi, né le [...] à Wettingen (Confédération helvétique) ; que le [...] , Madame U... a déposé une requête en divorce devant la cour de Baden qui est à l'origine des décisions de justice dont l'exequatur est sollicité ; que le 8 février 2010, Monsieur W... a saisi d'une requête en divorce le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Créteil, lequel par jugement du 10 janvier 2011 s'est dessaisi au profit du Tribunal cantonal de Baden ; que sur appel de Monsieur W..., cette cour, par un arrêt du 9 avril 2013, a écarté les moyens de l'appelant relatifs à l'incompétence des juridictions helvétiques et, tenant compte des décisions intervenues en Suisse, a déclaré sans objet la procédure de divorce qu'il avait introduite en France ; que le pourvoi de Monsieur W... a été rejeté le 24 septembre 2014 ;   qu'en troisième lieu, contrairement à ce que prétend Monsieur W..., le jugement du 15 juin 2009 est motivé par référence aux ressources et charges des parties sur le seul point qui était contesté, à savoir, l'allocation d'entretien pour Madame U... ; qu'aux termes de l'article 12 de la Convention de La Haye susvisée : "L ‘autorité de l'Etat requis ne procède à aucun examen au fond de la décision, à moins que la Convention n'en dispose autrement"; qu'il n'appartient donc pas à cette cour de réviser l'appréciation par le juge helvétique des capacités contributives des parties, ni de corriger d'éventuelles erreurs de droit qui auraient été commises par ce juge, fût-ce dans l'application de la loi française ; qu'enfin, les décisions en cause ne contiennent par ailleurs rien qui soit manifestement contraire à la conception française de l'ordre public international; qu'elles sont exécutoires et que les pièces requises par l'article 17 de la convention ont été produites ; qu'il convient par conséquent de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions à l'exception de celle qui rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
 
 ALORS QUE constitue une demande recevable sur laquelle il appartient au juge de l'exequatur de statuer, la demande tendant à voir modifier le montant de la prestation compensatoire due par le débiteur d'aliments, pour l'avenir, en raison de la modification de ses ressources financières postérieurement aux décisions étrangères dont l'exequatur est demandé, dès lors qu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en déboutant Monsieur W... de sa demande en modification de la prestation compensatoire qu'il devait payer à Madame U... pour l'avenir, au regard de la diminution de ses ressources financières depuis le prononcé des jugements dont cette dernière avait demandé l'exequatur, motif pris qu'il n'appartenait pas au juge de l'exequatur de réviser l'appréciation par le juge helvétique des capacités contributives des parties, sans rechercher si la demande de Monsieur W... constituait une demande nouvelle et reconventionnelle fondée sur la modification de ses ressources postérieurement aux décisions dont l'exéquatur était demandé, sur laquelle il lui appartenait de statuer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 65 et 70 du Code de procédure civile.