Tribunal de grande instance de Créteil, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.792 du 18/03/2021,  partie 4


qu'en constatant que les articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2017 portaient uniquement sur le « recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L 380-2 et L 380-3-1 du code de la sécurité sociale » pour néanmoins décider qu'en 2016, il était impossible pour le cotisant d'avoir connaissance des conditions intégrales d'application de la protection universelle maladie, de sorte que la loi du 21 décembre 2015 ne pouvait fonder l'appel de cotisations dont avait fait l'objet M. J... en décembre 2017 au titre de la cotisation subsidiaire maladie, le pôle social du Tribunal de Grande Instance a violé les articles 1 et 2 du code civil, ensemble l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale,
 
 2/ Alors que les lois entrent en vigueur à compter de leur publication ou de la date qu'elles fixent ; que seule l'entrée en vigueur du décret d'application d'une loi est susceptible de différer l'entrée en vigueur de ladite loi lorsque celle-ci s'avère trop imprécise pour être directement applicable ou lorsqu'elle fait dépendre son entrée en vigueur de celle dudit décret ; qu'en l'espèce, la loi du 21 décembre 2015, instituant notamment l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale portant sur la cotisation subsidiaire maladie, a été publiée au Journal Officiel le 22 décembre 2015 et devait recevoir application dès le 1er janvier 2016, étant suffisamment précise et ne dépendant pas, pour la mise en oeuvre immédiate de ses principes, de son décret d'application en date du 19 juillet 2016 ; qu'en se référant aux articles 7 et 8 d'un décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 qui n'était pourtant pas un décret d'application de la loi du 21 décembre 2015 puisqu'ayant pour objet la modification ou l'abrogation des articles R 380-3 à R 380-9 du code de la sécurité sociale, tous issus de décrets qui étaient antérieurs à ladite loi du 21 décembre 2015, pour décider que la loi du 21 décembre 2015 ne pouvait fonder l'appel de cotisations dont avait fait l'objet M. J... en décembre 2017 au titre de la cotisation subsidiaire maladie, le pôle social du Tribunal de Grande Instance a violé les articles 1 et 2 du code civil, ensemble l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale,
 
 3/ Alors qu'en toute hypothèse, l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation est recouvrée l'année qui suit l'année considérée ; qu'à supposer que l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2015 ait été différée jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 3 mai 2017, ses dispositions étaient nécessairement entrées en vigueur à la date de l'appel de cotisations dont avait fait l'objet M. J... en décembre 2017 au titre de la cotisation subsidiaire maladie ; que M. J... avait donc à cette date connaissance des conditions intégrales d'application de la protection universelle maladie ; qu'en se plaçant en 2016 pour décider du contraire, le pôle social du Tribunal de Grande Instance a violé les articles du code civil, ensemble l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale.