Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.133 du 21/01/2021,  partie 6


La somme octroyée dans le cadre de l'indemnisation des surcoûts sera indexée en fonction des variations de l'indice BT Cl de mars 2010 (date de dépôt du rapport d'expertise de M. B...) jusqu'à la date du présent arrêt, puis portera intérêts au taux légal à compter de cette date. Cette somme indexée sera due par le constructeur défaillant et mise également à la charge du garant de livraison en raison des fautes personnelles commises par ce dernier. S'agissant uniquement du versement des surcoûts évalués par l'expert, la question du paiement du solde de la construction par les consorts N...-D... n'a pas lieu d'être. De même la franchise contractuelle ne pourrait s'appliquer que dans les rapports entre la société Atradius et la SARL vina Plein Soleil (article 5 des conditions générales du contrat). Le jugement sera infirmé de ce chef. * Les pénalités contractuelles. Les consorts N...-D... sollicitent une indemnisation au titre des pénalités de retard sur la base de 28,92 E par jour de retard (1/3 000 du prix du marché) depuis le 6 octobre 2008. Il ressort des éléments produits aux débats que les consorts N...-D... ont concouru pour partie, par leur attitude, aux retards dont ils demandent l'indemnisation. En effet, ils n'ont pas répondu favorablement aux courriers de la SARL Villa Plein Soleil proposant dès le 16 juin 2011 de reprendre rapidement les travaux. Le couple étant séparé depuis fin 2010, le projet de construction n'était plus d'actualité à cette date comme il ne l'est plus à ce jour. Néanmoins, une indemnisation des retards objectifs peut être retenue sur la période allant du 6 octobre 2008 (date prévue d'achèvement des travaux) au 16 juin 2011 (offre de reprise des travaux restée sans réponse). L'indemnisation sera de 1 014 jours x 28,92 E 29 324,88 E. Cette somme sera due par le constructeur défaillant et mise également à la charge du garant de livraison en raison des fautes personnelles qu'il a commises. Le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques de dépassement de délais et de coûts d'achèvement de l'ouvrage ; qu'aux termes l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, le coût des dépassements du prix convenu ne peut être mis à la charge du garant de livraison qu'à la condition que ces travaux soient nécessaires à l'achèvement de la construction ; qu'aucune somme ne peut être allouée sur ce fondement lorsqu'il apparait que les maîtres d'ouvrage ont définitivement renoncé à effectuer des travaux et à achever l'ouvrage ; qu'en mettant à la charge de la société ATRADIUS la somme de 72 489,56 euros au titre des surcoûts nécessaires à l'achèvement de la construction quand ils constataient que les travaux préconisés par l'expert et chiffrés à hauteur de cette somme n'avaient pas été réalisés, qu'à la suite de leur séparation, en 2010, Madame D... et Monsieur N... avaient abandonné leur projet de construction et que le financement initial n'existait plus depuis le 5 juillet 2010, les juges d'appel ont violé l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si aux termes l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, les pénalités forfaitaires prévues au contrat peuvent être mis à la charge du garant de livraison, ces pénalités cessent de courir dès lors qu'il apparait que les maîtres d'ouvrage ont renoncé à achever l'ouvrage ; qu'en mettant à la charge de la société ATRADIUS la somme de 29 324,88 euros au titre des pénalités contractuelles pour la période allant du 6 octobre 2008 au 16 juin 2011 quand ils constataient qu'à la suite de leur séparation, en 2010, Madame D... et Monsieur N... ont abandonné leur projet de construction et que le financement initial n'existe plus depuis le 5 juillet 2010, les juges d'appel ont violé l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, si les pénalités forfaitaires prévues au contrat et pouvant être mis à la charge du garant de livraison courent en principe dès le premier jour de retard, lorsque ce retard excède 30 jours, il y a lieu de différer ce point de départ lorsqu'avant même l'expiration du délai imparti pour les travaux, le maître d'ouvrage introduit une instance en référé et sollicite une expertise pendant la durée de laquelle le constructeur ne peut poursuivre la construction ; qu'en mettant à la charge de la société ATRADIUS la somme de 29 324,88 euros au titre des pénalités contractuelles pour la période allant du 6 octobre 2008 au 16 juin 2011 quand ils constataient que par ordonnance en date du 12 aout 2008, le juge des référés du Tribunal de grande instance de VALENCE, faisant droit à une demande d'expertise de Madame D... et Monsieur N..., a nommé Monsieur B... afin qu'il se prononce sur les désordres affectant les fondation et que le rapport est intervenu le 31 mars 2010, les juges d'appel ont violé l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation ;