décision 15-28.115 du 02/06/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale, la cour d'appel a relevé que le salarié avait usé de sa qualité de directeur d'usine pour s'attribuer le bénéfice d'une prime exorbitante représentant plus de six fois son salaire annuel, dont il connaissait l'impact sur l'entreprise et le caractère irrégulier de la fixation ; qu'elle a pu en déduire que les agissements de ce salarié procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde ; que le moyen qui manque en fait en sa quatrième branche n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le second moyen, inopérant en sa première branche, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable en sa seconde branche ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une faute lourde, et à la condamnation de la société Delphi France à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité pour congés payés, un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents, et une indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE la société Delphi France a énoncé dans la lettre de licenciement qu'elle a adressée à son salarié le 23 juin 2003 les trois motifs retenus par l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement de Gaston X..., à savoir : la dissimulation de problèmes de qualité des produits et falsification de rapports qualité, la dissimulation de réclamations clients, l'attribution à lui-même d'une prime équivalant à six fois et demie son salaire annuel, sans autorisation ; qu'en vertu du principe de séparation des pouvoirs, le juge judiciaire, s'il ne peut apprécier les manquements invoqués à l'encontre du salarié qui ont été nécessairement contrôlés par l'autorité administrative conserve la plénitude de sa compétence pour apprécier si les faits ayant justifié l'autorisation de licenciement constituent une faute grave ou une faute lourde, le contrôle administratif ne portant pas sur le degré de gravité de la faute ; qu'il incombe donc à la Cour d'apprécier la gravité des griefs formulés à l'encontre de Gaston X... ; que le principal grief formulé, en l'espèce à l'encontre de Gaston X..., repose sur l'octroi indu d'une prime exorbitante, à l'origine de la plainte pénale déposée par l'employeur à l'encontre de Gaston X..., de sa condamnation définitive, après rejet du pourvoi qu'il avait formé à l'encontre de l'arrêt confirmatif prononcé par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Metz le 11 avril 2013 qui l'a condamné, pour des faits d'abus de biens sociaux à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 6000 euros ; qu'il est un principe fondamental du droit français que l'autorité de chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale, cette même autorité de chose jugée au pénal s'étendant aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif ; que pour s'opposer à ce principe fondamental, Gaston X... soutient que la condamnation prononcée à son encontre vise sa qualité de mandataire social et non de salarié ; qu'en l'espèce, il ressort de l'avenant n° 4 établi le 29 mars 2002, sur la base duquel Gaston X... entendait se voir attribuer une prime d'un montant initial de 788 000 euros, ultérieurement transformée en primes mensuelles de 2 500 euros plus 15 000 euros en janvier et juillet de chaque année, que cet avenant, spécifiquement désigné avenant au contrat de travail, a été signé par le directeur des ressources humaines du site de Florange, et par son supérieur hiérarchique, Gaston X..., directeurs de l'usine et Président de la SAS ; que cet avenant au contrat de travail visait spécifiquement les nouvelles fonctions qu'avait confiées l'employeur à Gaston X..., qu'il entérinait le procès-verbal des délibérations du conseil exécutif du 3 avril 2002 qui, pour rémunération de Gaston X... en sa qualité de président et directeur d'usine prévoyait le versement d'une rémunération annuelle brute de base de 120.829,12 euros ;