Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.704 du 02/02/2022,  partie 5


que le 11 mars 2011, la société Albingia a mandaté un expert, le cabinet GM consultant, afin de pouvoir expertiser le matériel sinistré et évaluer les dommages ; que le rapport d'expertise a été déposé le 25 février 2013 ; qu'il souligne l'impossibilité de constater la matérialité des dommages malgré ses demandes ; qu'il conclut à l'absence de garantie du fait que le matériel était stocké au sous-sol et n'était pas en fonctionnement ce qui contrevenait aux conditions du contrat ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et de la chronologie des faits que les allégations de la société Wellness selon lesquelles elle n'aurait pas eu connaissance des conditions générales du contrat d'assurance sont démenties par la production du bulletin d'adhésion signé par la société Wellness, qui mentionne : « je reconnais avoir reçu et pris connaissance de la notice de garantie jointe et en accepter les termes » et par la pièce 7, concernant le bulletin de souscription, versée par la société Wellness group, qui précise que les conditions générales et spéciales font partie intégrante de la police souscrite ; que les conditions générales exposent clairement que l'assuré doit justifier de la nature des dommages par tout moyen de preuve et fonder ses dires quant à l'importance du préjudice ; que les conditions spéciales précisent les mesures conservatoires à prendre en cas de sinistre les formalités à accomplir ; que l'article 19 porte sur la prescription et rappelle les dispositions d'ordre public se rapportant à celle-ci ; que ces conditions générales et spéciales, portées à la connaisance du souscripteur, lui sont donc opposables ; que le fait que la déclaration de sinistre n'ait pas été adressée dans le délai de 5 jours comme prévu dans les conditions du contrat, n'a pas été sanctionné, puisque la société Albingia a dépêché un expert ; qu'en revanche, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, au regard des informations délivrées et au vu du comportement normalement diligent d'un assuré, il appartenait à ce dernier d'établir les faits, d'en justifier et de permettre l'instruction du dossier à l'assureur ; qu'en prenant la décision de renvoyer l'appareil sans examen préalable de l'expert, la société Wellness a méconnu ses obligations ; que le 11 mars 2011, la désignation de l'expert a interrompu le cours de la prescription biennale, mais les opérations d'expertise ne suspendent pas le cours de la prescription ; qu'en cours d'opérations d'expertise la société Wellness Group n'a pas répondu aux différentes relances de l'expert, de même pour le fournisseur de l'appareil ; que la société Wellness Group a opposé un silence prolongé et n'a accompli aucun acte interruptif ; qu'elle ne peut dès lors faire grief à l'assureur de ne pas l'avoir avisée de prendre des dispositions pour interrompre le délai ; que l'assignation délivrée par la société Wellness à Albingia en date du 23 octobre 2014, est donc tardive ; que la prescription biennale étant acquise le 11 mars 2013, l'action de la société Wellness Group Couleur Sable Couleur Sable est prescrite ; que le jugement sera réformé sur ce point ; qu'en tout état de cause, il résulte des développements précédents que le rapport de l'expert ayant relevé qu'au moment du sinistre, il n'avait pu examiner le matériel et qu'au surplus le matériel avait été entreposé par la société Wellness au second sous-sol du local commercial utilisé en tant que zone de stockage et sans fonctionner, que ces éléments contrevenaient aux conditions de la police ; qu'il s'en déduit de plus fort que les manquements de la société Wellness Group Couleur Sable à ses obligations contractuelles l'exposaient à un refus de garantie de l'assureur ;
 
 1°) ALORS QUE les conditions générales d'un contrat d'assurance, distinctes de la notice d'information, ne sont opposables à l'assuré que si celui-ci en a eu connaissance et les a acceptées ; que dès lors, en retenant que les affirmations de la société Wellness Group selon lesquelles elle n'aurait pas eu connaissance des conditions générales du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Albingia, étaient démenties par la production du bulletin d'adhésion signé par la société Wellness, qui mentionnait « je reconnais avoir reçu et pris connaissance de la notice de garantie jointe et en accepter les termes », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE les conditions générales d'un contrat d'assurance ne sont opposables à l'assuré que si celui-ci en a eu connaissance et les a acceptées ; qu'en retenant que les affirmations de la société Wellness Group selon lesquelles elle n'aurait pas eu connaissance des conditions générales du contrat d'assurance souscrit auprès de la société Albingia, étaient démenties par le bulletin de souscription produit par la société Wellness Group, qui précisait que les conditions générales et spéciales faisaient partie intégrante de la police souscrite, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, dès lors qu'il n'établissait pas la communication effective desdites conditions générales, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;