Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.223 du 07/02/2019,  partie 4



 En effet, le jugement sera simplement confirmé en ce qu'il a constaté que M. X... était en droit de renoncer au contrat d'assurance souscrit et condamné la société Allianz à restituer à M. X... la somme de 12 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2012.
 Le jugement sera en outre confirmé en ce qu'il a dit que les intérêts se capitaliseront par année entière conformément à l'article 1154 du code civil »
 (arrêt p. 5 à 7) ;
 
 1/Alors qu'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est valablement délivrée dès lors qu'elle a été adressée et réceptionnée au domicile de son destinataire ; qu'en l'espèce, la cour a admis que l'assureur avait adressé à M. X... une lettre recommandée avec accusé de réception, retourné avec une signature datée du 2 août 2017 qui n'est pas celle de M. X... ; que pour décider que cette note ne pouvait être considérée comme ayant été remise à M. X..., la cour a retenu qu'il appartenait à l'assureur de vérifier que l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée à son assuré à son adresse portait bien la signature de celui-ci et que tel n'était pas le cas ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants dès lors que la lettre avait été adressée et réceptionnée au domicile de M. X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;
 
 2/ Alors que la faculté prorogée de renonciation dont dispose l'assuré en l'absence de preuve du respect par l'assureur du formalisme informatif ne peut être exercée de mauvaise foi ; qu'en estimant en l'espèce que la preuve de la mauvaise foi de M. X... n'était pas établie sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel p. 9 et 10), si le fait pour ce dernier de contester avoir reçu la notice d'information, pourtant adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à son nom et à son adresse et réceptionnée à cette adresse, si ce n'est par le destinataire lui-même, du moins par une personne présente à son domicile et acceptant de recevoir le pli à son nom, ne permettait pas de caractériser sa mauvaise foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3/ Alors que la faculté prorogée de renonciation dont dispose l'assuré en l'absence de preuve du respect par l'assureur du formalisme informatif ne doit pas être exercée de manière abusive ; qu'en l'espèce, la cour a considéré qu'il ne pouvait être déduit du seul fait que M. X... avait exercé son droit de renonciation neuf années après la souscription du contrat que ce dernier, dont il n'était pas établi qu'il était une personne avertie, ait commis un abus de droit ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel p. 40), si, au regard de la situation concrète M. X..., ce dernier n'était pas parfaitement informé des caractéristiques de l'assurance sur la vie souscrite et s'il n'exerçait pas son droit de renonciation uniquement pour échapper à l'évolution défavorable de ses investissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 132-5-1 dans sa rédaction applicable en l'espèce.