Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.163 du 12/12/2019,  partie 9


qu'en excluant dès lors tout abus dans l'exercice, par Monsieur J..., de sa faculté de renonciation, au motif « qu'il a été constaté que celui-ci ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement » sans préciser à quelle « information essentielle » elle se référait, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QU' en reprochant à la société Inora Life de ne pas avoir, dans son encadré, apposé la mention relative à la nature du contrat en caractères très apparents, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir que Monsieur J... « ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement » ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS en outre QU'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, de rechercher si, au-delà des irrégularités alléguées, le souscripteur n'a pas reçu les informations prévues par la loi et si, dès lors, l'exercice de sa faculté de renonciation ne revêt pas un caractère abusif ; qu'en reprochant à la société Inora Life de ne pas avoir, dans son encadré, apposé la mention relative à la nature du contrat en caractères très apparents sans rechercher si, au-delà de l'irrégularité formelle alléguée, Monsieur J... n'avait pu, par la lecture du bulletin de souscription à son contrat d'assurance-vie, de la note d'information sur son contrat d'assurance-vie ou des conditions générales de son contrat d'assurance vie, savoir qu'il signait un contrat d'assurance-vie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE la mention prévue par l'article L.132-5 alinéa 2 du code des assurances étant relative aux seules « conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers », l'encadré prévu par l'article A.132-8 du code des assurances n'est pas tenu de la reproduire ou d'y faire référence lorsqu'aucune participation n'est prévue par le contrat ; qu'en jugeant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la société Inora life avait méconnu ses obligations légales en s'abstenant de faire référence dans son encadré à la mention prévue par l'article L.132-5 alinéa 2 du code des assurances, quand bien même aucune participation ne serait prévue, la Cour d'appel a violé les articles L.132-5-1, L.132-5-2, A.132-8 et L.132-5 du code des assurances ;
 
 6°) ALORS, subsidiairement, QU'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, de rechercher si, au-delà des irrégularités alléguées, le souscripteur n'a pas reçu les informations relatives aux risques encourus et aux caractéristiques essentielles de son contrat et si, dès lors, l'exercice de sa faculté de renonciation ne revêt pas un caractère abusif ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (v. conclusions de la société Inora Life, p.6 et 11), si l'encadré précédant la note d'information, dont le souscripteur avait déclaré avoir pris connaissance, n'indiquait pas expressément que le contrat ne prévoyait aucune participation et si, dès lors, le souscripteur, n'avait pas nécessairement reçu l'information essentielle tenant à l'absence de participation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code de la consommation ;
 
 7°) ALORS enfin QUE c'est à la lumière d'un faisceau d'indices qu'il appartient au juge de déterminer si l'assuré a cherché à instrumentaliser la faculté de renonciation prévue par la loi afin d'échapper à un investissement jugé décevant ; qu'analysant partiellement des éléments invoqués par la société Inora Life, la Cour d'appel a successivement retenu que le caractère abusif de l'exercice de la faculté de renonciation ne pouvait se déduire en soi du temps écoulé depuis la souscription du contrat, que la circonstance que le souscripteur ait renoncé à son contrat dans un contexte de forte perte, « pris isolément », ne pouvait établir l'abus, que les mentions par lesquelles Monsieur J... avait déclaré être suffisamment informé du fonctionnement du support et de la nature des risques et moins-values qu'il pouvait engendrer ne permettaient pas d'établir que Monsieur J... exerçait sa faculté de renonciation à des fins étrangères à sa finalité, et que les relevés de situation destinés à informer Monsieur J... du montant de l'épargne disponible, s'ils extériorisaient une baisse des avoirs investis, ne pouvaient suffire à caractériser la mauvaise foi de celui-ci dans l'exercice différé de sa faculté de renonciation ; qu'en statuant ainsi quand il fallait considérer le faisceau d'indices que ces éléments composaient en sus des éléments par ailleurs invoqués par l'assureur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances dans sa rédaction applicable à la cause.