Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.740 du 28/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021
 
 La société Les Buis, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 20-14.740 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à M. P... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Les Buis, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. J..., et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Les Buis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Les Buis ; la condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société les Buis
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les consorts J... ne bénéficiaient pas d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire et les a condamnés sous astreinte à reboucher les deux ouvertures de leur immeuble sis à [...] donnant sur le fonds de la SCI LES BUIS, D'AVOIR dit que M. J... avait acquis par prescription une servitude de vue à partir de son fonds sis à [...] cadastré [...] sur le fonds voisin cadastré [...] , propriété de la SCI LES BUIS, et D'AVOIR débouté la SCI LES BUIS de sa demande de fermeture des ouvertures ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 675 du code civil, l'un des voisins ne peut pratiquer dans un mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture de quelque manière que ce soit ; que l'article 676 du code civil autorise le propriétaire d'un mur non mitoyen joignant immédiatement l'héritage d'autrui, à pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtre mais à verre dormant ; qu'il n'est pas contesté que les ouvertures litigieuses constituent des vues et non de simples jours de souffrance dès lors qu'elles sont équipées de menuiseries ouvrantes ; qu'il s'en déduit que quelque soit la nature du mur, mitoyen ou non mitoyen, les ouvertures pratiquées ne respectent pas les prescriptions légales, sauf si elles ont été aménagées depuis plus de trente ans, par application des dispositions de l'article 2272 du code civil et si les faits de possession répondent aux critères énumérés par l'article 2261 du code civil ; qu'en l'espèce, M. J... produit plusieurs attestations régulières en la forme émanant de familiers qui ont fréquenté la maison de son aïeule et décrivent la présence des fenêtres dès les années 60 : / - que M. T... H... relate avoir passé des vacances d'été pendant plusieurs années alors qu'il était âgé d'une dizaine d'années et pendant son adolescence dans la maison de [...] en compagnie de son cousin P..., et avoir constaté l'existence de deux fenêtres hautes dans les pièces d'eau de l'étage ; que le témoin étant né en 1955, il en résulte que les fenêtres litigieuses étaient en place en 1965 ; / - que M. F... D... affirme que depuis 1976, il connaît la maison J... de [...] dans laquelle il a passé de longs moments et confirme l'existence de pièces d'eau à l'étage comportant chacune une fenêtre ; / - que M. A... Y... indique qu'il a logé dans la maison de la grand-mère de M. J... à [...] en 1979 à l'occasion d'un tournoi de golf et se souvient parfaitement des fenêtres équipant les salles d'eau ;