Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.273 du 02/03/2017,  partie 6


appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
 
 ET ALORS en toute hypothèse QUE la cassation à intervenir sur l&apos;un au moins des précédents moyens de cassation, relatifs à différents manquements de la société Air France, emportera la cassation par voie de conséquence des dispositions de l&apos;arrêt relatives au grief de harcèlement, et ce en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.

SEPTIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [F] [C] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de remise d&apos;un certificat conforme suite aux deux licenciements intervenus les 19 mai 2004 et 7 février 2012.
 
 SANS MOTIF 
 
 ALORS QUE le défaut de remise du certificat de travail cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu&apos;en déboutant Mme [F] [C] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de remise d&apos;un certificat conforme suite aux deux licenciements intervenus les 19 mai 2004 et 7 février 2012 après avoir constaté la réalité de ce manquement de son employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1234-19 et R.1234-9 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil.