Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.858 du 12/05/2021,  partie 5


que le salarié doit par conséquent être débouté de sa demande de requalification ;
 
 ALORS QUE lorsqu&apos;il a pour objet de pourvoir au remplacement d&apos;un salarié absent, le contrat de travail à durée déterminée doit, sous peine de requalificationen contrat à durée indéterminée, mentionner le nom et le qualification professionnelle du salarié remplacé ; qu&apos;en se bornant à relever, pour écarter la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, que les contrats de travail indiquent la qualification professionnelle de M. [Z] et que celle-ci est conforme à la convention collective des entreprises de propreté appliquée aux contrats litigieux, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si lesdits contrats comportaient la qualification du salarié remplacé, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail.