décision 21-81.672 du 19/05/2021,  partie 2


il a confirmé le numéro de fax auquel lui a été adressée la convocation et a laissé la juridiction apprécier la demande de renvoi formée par son client. En effet, M.[G] a indiqué préférer être physiquement présent à l&apos;audience, entendant mal par le système de visioconférence. Le juge des libertés et de la détention l&apos;a informé de ce que le débat se tiendrait alors le 22 janvier 2021.
 
 11. Les juges ajoutent que le procès verbal du débat contradictoire du 22 janvier 2021 mentionne l&apos;absence de M. [R], conseil du mis en examen, et indique qu&apos;il a été régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé le 19 janvier 2021 à 14 heures 21.
 
 12. Ils en déduisent que l&apos;absence du respect du délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et le débat contradictoire cause nécessairement un grief à la personne mise en examen.
 
 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés. 
 
 14. En effet, lorsque le renvoi du débat contradictoire procède du seul refus de la personne mise en examen détenue de comparaître avec l&apos;utilisation d&apos;un moyen de communication audiovisuelle, les prescriptions de l&apos;article 114 du code de procédure pénale, relatives aux modalités de convocation de l&apos;avocat, auxquelles renvoie l&apos;article 145-2 du même code, ne s&apos;imposent plus, la seule exigence étant que l&apos;avocat soit informé des date et heure auxquelles le débat a été renvoyé.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 10 février 2021, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille vingt et un.