Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.752 du 10/04/2019,  partie 6


que dans la lettre de licenciement il était reproché à Mme U..., l' « absence de prise de mesures correctrices (article 2.1.4,4. 2.1,4. 2. 6 de BPDOM) : M. B... S..., installé le 21 mai 2012, visité le 11 septembre 2012 par Mme U..., avec un constat de vertiges sous oxygène à 31 / MN : aucune mesure correctrice, aucun courrier au Pneumologue, M. Q... JR... : aucune mesure correctrice concernant le tabagisme du patient, présence de corps gras. Pas de courrier au médecin traitant, pneumologue, pharmacien d'officine du patient, Idem pour M. N..., Idem pour M. X... DG..., Idem pour Mme R... DA... pour qui vous notez simplement le fait qu'elle fume beaucoup, M. O... YO..., aucune mesure correctrice concernant le fait que le patient mette ses lunettes d'oxygène dans la bouche et non dans le nez, Mme CQ... GV..., pas d'oxymétrie prise lors de votre passage chez cette patiente, M. G... YN..., à qui on a installé un portable C 1000, que l'on ne retrouve pas lors de sa visite un an plus tard, M. BW... FN..., qui ne se sert que de son portable, Mme I... XB..., dont la prescription est différente de son utilisation réelle (erreur de posologie), Idem pour M. H... YO..., Idem pour M. V... E... (utilisation de 31 à l'effort, au lieu des 31/mn prescrit), Idem pour M. W... FH... (utilisation de 31/mn à la demande au lieu des 31/mn 15/24), Mme Y... AF..., qui dispose d'une cuve, d'un gazeux et d'un concentrateur, et dont la DEP est signée uniquement pour l'utilisation de la cuve pas d'ordonnance pour le gazeux et le concentrateur, ce qui est strictement interdit par l'ARS, M. A... T..., dont le sol de chambre est en bois de coco -Mme K... F... dont la cuve est posée sur la moquette de la chambre » ; qu'en écartant ce grief par des motifs impropres à justifier que la salariée n'ait pas pris de mesures correctives après avoir constaté, chez plusieurs patients, des conditions dangereuses de stockage et d'utilisation de l'oxygène, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE les juges doivent vérifier si les griefs énoncés par l'employeur comme justifiant un licenciement pour faute grave ne permettent pas de caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en relevant que la sanction prise à l'encontre de Mme U... était, en tout état de cause, disproportionnée compte tenu de son ancienneté et de l'absence de remarque antérieure sans rechercher si les manquements reprochés ne constituaient pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.