décision 17-85.008 du 19/06/2018,  partie 2



 "aux motifs que l'annulation du permis de conduire avec impossibilité d'en solliciter un nouveau avant un délai d'un an, s'impose, tout comme l'interdiction prononcée à juste titre par le tribunal de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique pendant trois ans ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que l'annulation du permis de conduire ou l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique doivent être motivées au regard de la personnalité et de la situation personnelle de l'intéressé ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement concernant l'annulation du permis de conduire de M. X... et l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, l'arrêt, après avoir rappelé les antécédents de l'intéressé, constate que ces peines s'imposent ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 Qu'en effet et dès lors que l'article L. 234-13 du code de la route prévoit que toute conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire, la cour d'appel n'avait pas à motiver spécialement cette peine ;
 
 Que par ailleurs, elle a nécessairement fondé l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique sur les précédents avertissements délivrés à l'intéressé dont elle a relevé qu'ils ne l'ont pas empêché de commettre les nouveaux faits ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... au versement d'une amende de 300 euros au titre de la circulation sans assurance, majorée de la somme de 150 euros à destination du fonds de garantie ;
 
 "aux motifs que s'agissant de la circulation sans assurance, la condamnation à 300 euros d'amende est confirmée, sauf à y ajouter la somme de 150 euros à destination du fonds de garantie ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende majorée en faveur du fonds de garantie des accidents automobiles doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en se limitant à condamner M. X... à une peine d'amende sans s'interroger sur l'adéquation du montant total de l'amende, majoration comprise, avec les ressources et charges du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précités" ;
 
 Attendu que, s'agissant du défaut d'assurance, l'arrêt énonce que la condamnation à 300 euros d'amende est confirmée, sauf à y ajouter la somme de 150 euros à destination du Fonds de garantie, après avoir relevé, au titre des éléments de personnalité, que M. X..., âgé de 52 ans, est militaire à la retraite ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il se déduit que l'amende a été fixée en fonction de la situation matérielle et sociale de l'intéressé, eu égard aux éléments dont disposaient les juges, notamment, du montant de ses ressources qu'il avait communiqué, sans faire valoir en appel le montant disproportionné de ladite amende, telle qu'elle avait été déterminée par les premiers juges, la cour d'appel a justifié sa décision, la somme due au profit du Fonds de garantie résultant par ailleurs de l'application de l'article L. 211-27 du code des assurances prévoyant une majoration de 50% ;
 
 Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.