cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-16.078 du 24/01/2018,  partie 3



 et AUX MOTIFS QUE, s'agissant du dernier grief, Monsieur Y... réclame le remboursement de frais afférents à l'utilisation de son véhicule personnel pour « réaliser l'objet du contrat d'apprentissage » à concurrence de 3.488,28 €, d'une note de frais du mois de juillet 2010 pour 92 € et de frais de « grands déplacements » à hauteur de 7.230,15 € ; que concernant les frais relatifs à l'utilisation de son véhicule personnel pour des besoins professionnels, force est de constater qu'aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ne prévoit le remboursement de ces frais ; qu'en effet, l'avenant au contrat du 30 mars 2010 stipule : « Frais : le salarié sera remboursé de ses frais maximum de 250 € pour ses frais de route sur présentation de justificatifs, uniquement ceux faisant apparaître la TVA. Ces frais ne sont pas pris en charge les week-end et jours fériés ainsi que lors des déplacements pour votre formation. Véhicule de société : le salarié bénéficie d'un véhicule de société dont il aura la jouissance du lundi matin au vendredi soir. Les week-end et jours de formation ce véhicule ainsi que les clefs et papiers resteront au bureau,
 
 [...]» ; qu'il s'ensuit que ce chef de demande doit être rejeté ; que s'agissant de la demande au titre de la note de frais du mois de juillet 2010, Monsieur Y... ne produit pas aux débats les justificatifs sollicités par son employeur dans un courrier du 27 mai 2010 ; qu'il doit donc être débouté de ce chef de demande ; qu'enfin s'agissant du remboursement de frais de grands déplacements occasionnés par sa formation, Monsieur Y... réclame le remboursement de frais de transport (9 allers/retours MARSEILLE/PARIS), d'hébergement (4 nuitées sur PARIS pendant 14 semaines), de repas (2 repas par jour pendant 14 semaines) et de temps de trajet ; que c'est à juste titre que Monsieur Z..., ès qualités, fait valoir que l'appelant ne produit aucun élément justifiant de la réalité des frais dont il réclame le remboursement ; qu'en l'absence de justificatifs produits sur ce point, Monsieur Y... doit être débouté de ce chef de demande (v. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 4°) ALORS QUE les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande tendant au remboursement de frais afférents à l'utilisation de son véhicule personnel en tant qu'aucune disposition contractuelle ou conventionnelle ne prévoyait le remboursement de ces frais, la Cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; qu'en écartant enfin la demande de Monsieur Y... au titre du remboursement de frais de grands déplacements occasionnés pour sa formation en ce qu'il ne produisait aucun élément justifiant de la réalité de ces frais, sans s'expliquer sur la circonstance que l'intéressé devait alterner trois semaines de travail dans l' l'entreprise située à MARSEILLE  et une semaine de formation au centre CFA EURIDIS de PARIS, ce qui avait nécessairement entraîné des frais de grands déplacements, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail.