Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.969 du 29/05/2019,  partie 8


que dans la première, datée du 14 mars 2003, il affirme que les horaires d'ouverture du magasin pièces détachées étaient du lundi au vendredi 9h-12h et 14h-18h, contredisant ainsi ses déclarations devant le premier juge auxquels il avait affirmé que M. K... travaillait un samedi sur deux ainsi que sa seconde attestation dans laquelle il évoque les remplacements du salarié le samedi ; que l'employeur ne donne aucune explication relative au cliché photographique produit par le salarié et qui contredit lesdites plages horaires ; que dans la seconde attestation, datée du 15 octobre 2003, M. J... soutient que M. K... lui demandait de temps en temps de s'absenter afin de récupérer les heures du samedi matin qu'il effectuait dans le cadre de l'horaire affiché et qu'il était alors remplacé par la magasinier de CHARLEVILLE ; que l'employeur ne produit cependant aucun document permettant de vérifier l'existence des remplacements allégués ; qu'enfin, l'employeur produit l'attestation de M. B... U..., qui affirme avoir été embauché en qualité de chef d'atelier sur le site de Sedan à compter du 27 août 2001, qu'il avait des contacts réguliers avec M. K..., dans le cadre de ses fonctions, que les horaires de travail devaient être effectués dans la limite des horaires affichés, sans que le salarié n'ait l'autorisation d'effectuer des heures supplémentaires, enfin que c'était lui qui fermait les portes, en général, le soir à 18 heures, sauf cas urgents pour terminer une réparation ; que le témoin ne contredit pas le salarié qui affirme que la journée de travail commençait à 8 heures, et non 9 heures, comme le soutient M. J... ; qu'il ne précise nullement la fréquence des urgences alléguées ; que ce témoignage n'invalide en outre pas les affirmations de M. K... lequel fait valoir qu'il restait à son poste de travail pour servir les clients encore présents ; qu'en tout état de cause, la pratique de débordements des plages horaires d'ouverture dans ce cas bien précis est ainsi confirmée ; qu'au demeurant, l'employeur ne donne aucune explication relative à l'édition des documents informatiques relatives aux commandes et aux stocks et qui mentionnent des horaires se trouvant en dehors de ses plages horaires ; que par ailleurs, il ne résulte d'aucun document contractuel que M. K... s'était expressément vu notifier les horaires de travail auxquels il devait se conformer ; que d'une manière générale, l'employeur n'établit pas avoir satisfait aux obligations qui étaient les siennes en matière d'établissement d'un horaire collectif dans l'atelier, dont il se prévaut en l'espèce, au regard des dispositions de l'article D. 3171-1 du code du travail ainsi que de celles relatives au décompte des heures de travail, en application de l'article 1.09 de la convention collective des services de l'automobile ; qu'il résulte de ce qui précède que l'employeur ne produit aucun élément probant permettant de remettre en cause les affirmations du salarié lorsque celui-ci soutient qu'il devait être présent pendant toute la durée d'ouverture du magasin, voire après la fermeture, le cas échéant, en cas d'affluence de clientèle ; qu'or, cette présence ne pouvait être assurée qu'avec l'accord implicite de l'employeur pour l'accomplissement par le salarié d'heures supplémentaires pendant les heures d'ouverture ou à l'occasion du service des clients au-delà de l'heure de fermeture ; que l'employeur ne verse en outre aux débats aucun élément permettant de vérifier que le salarié prenait régulièrement des repos compensateurs et qu'était alors remplacé à son poste de travail ; qu'il ne justifie enfin pas des horaires effectivement réalisés par le salarié et permettant de remettre en cause les éléments produits par ce dernier ; que M. K... demande le paiement de 9 heures supplémentaires hebdomadaires pour la période du 1er avril 2000 au 31 octobre 2001, soit 44 heures au lieu de 35 heures, et de 1/2 heure par jour pour les heures au-delà des horaires d'ouverture pour la période du 1er avril 2000 au 16 avril 2002 ; qu'or, l'examen des bulletins de salaire produits par le salarié permet de relever que jusqu'au mois d'octobre 2001 inclus, M. K... était effectivement payé sur la base de 39 heures, dont 4 heures complémentaires par semaine et que cette base de 39 heures a été globalement maintenue par la suite, mais par le paiement de deux heures complémentaires et de deux heures supplémentaires ; qu'ensuite, il appartenait à M. K... de tenir un décompte précis des heures accomplies après la fermeture du magasin. Il ne peut à cet effet se borner à faire une demande forfaitaire en évaluant à une demi-heure par jour la moyenne de ce surplus sur l'ensemble de la période, puisqu'il affirme par ailleurs que ces dépassements étaient induits soit par la présence de clients restés après l'heure de fermeture, situation dont la fréquence par nature irrégulière, ou par la nécessité de travaux d'édition bureautique, dont l'importance et la fréquence ne sont pas précisés ; qu'enfin, le salarié était en congés annuels pendant approximativement 7 semaines entre le 1er avril 2000 et le 31 octobre 2001, au regard de ses bulletins de salaire de septembre 2010, août 2011 et septembre 2011, semaines qu'il a inclues dans son décompte, puisque la période en compte au total 77 ;