Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.167 du 25/11/2020,  partie 2


que, certes, la restructuration de la société pouvait justifier une modification de celles-ci; que, toutefois, cette restructuration apparaît avoir consisté, en réalité, comme M.F... le fait plaider, en un remplacement pur et simple de celui-ci à la tête de la direction qu'il animait;
 que, d'ailleurs, la société TEREOS PARTICIPATIONS n'expose pas plus à la cour qu'à M.F..., les pouvoirs respectifs dévolus à ce dernier et au nouveau directeur des risques de marché, M.O...; Considérant qu'en définitive, la modification apportée aux fonctions de M.F... s'assimilait à une véritable éviction de poste qui ne pouvait trouver son issue juridique que dans la rupture du contrat de travail de M.F... »
 
 ET QUE « la lecture de la lettre de licenciement révèle, ainsi que l'a pertinemment jugé le conseil de prud'hommes, que les griefs imputés à M.F... sont, soit généraux et imprécis, soit insusceptibles de fonder le licenciement de celui-ci;
 Considérant qu'en effet, les reproches non circonstanciés, faits à l'appelant, quant à son « refus d'adhérer à la nouvelle organisation, sa volonté de dégrader les relations contractuelles par des accusations infondées » ne sont étayés par aucun élément précis objectif et ne consistent qu'en des jugements de valeur, dénués de tout fondement factuel;
 que si le contenu du courriel de M.F..., adressé au président de la société le 16 avril 2014, est par ailleurs largement développé, sans être clairement rattaché d'ailleurs aux considérations générales précitées, la cour approuve aussi le conseil de prud'hommes de n'avoir vu dans cette correspondance de l'appelant aucune accusation ni aucun propos irrespectueux; que les termes employés par M.F... expriment seulement le désarroi et le questionnement de celui-ci face au devenir de ses fonctions, alors que, rentré depuis quelques mois après son absence de l'entreprise pour cause de maladie, d'une part, il constate sa véritable dépossession au profit d'un remplaçant, fut-ce dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, et d'autre part, il n'obtient aucune information, quant à l'exercice de ses fonctions du fait de cette réorganisation; que son rang de directeur autorisait M.F... à s'ouvrir au président de la société, de semblables changements et à espérer de lui, qu'en toute bonne foi, son interlocuteur apporte réponse à son inquiétude ;
 que, dans sa réponse du 18 avril, M. B... renvoie M.F... au DRH, mais quelques jours plus tard, celui-ci ne reçoit M.F... que pour le convoquer à l'entretien préalable à son licenciement; que l'engagement de la procédure de licenciement en l'absence de toute réponse effective au courriel du 16 avril ne peut que traduire l'embarras de la société pour exposer à M.F... sa nouvelle situation et son avenir dans l'entreprise ; que la procédure de licenciement, qu'aucun motif ne vient justifier, apparaît comme le moyen, pour la société TEREOS PARTICIPATIONS, de parvenir au but qu'elle recherche, sans pouvoir l'avouer, se séparer du salarié;
 Considérant que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce que le conseil de prud'hommes a déclaré le licenciement de M.F... dépourvu de cause réelle et sérieuse »
 
 ET QUE « Sur le montant de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse Considérant qu'à ce titre, M.F... sollicite l'allocation de la somme de 486 000 € ; que le préjudice professionnel et moral lié, pour l'appelant, à la perte de son poste au sein de la société TEREOS PARTICIPATIONS, est, certes important -alors qu'il pouvait espérer poursuivre, au sein de cette société, une carrière, faite d'intérêt et de responsabilités spécifiques, et que sa rémunération représentait, sans les bonus, une somme mensuelle de 20 000 € environ chez TEREOS PARTICIPATIONS, soit plus de trois fois le montant du salaire qu'il perçoit actuellement à EDF (6800 € environ) où il a été réintégré;
 que dans son évaluation, la cour tiendra compte de cet élément ainsi que des répercussions alléguées et non contestées, de l'absence de prise en compte des bonus, non payés, sur le calcul de la rente d'invalidité servie à M.F... ;
 que, toutefois, cette évaluation ne peut pas ignorer le montant des prestations servies à M.F..., au titre de son invalidité par la sécurité sociale et la société SWISS LIFE ;
 Considérant qu'il résulte des énonciations qui précèdent que le montant de l'indemnité réparatrice du préjudice souffert par l'appelant n'a pas été justement évalué par le conseil de prud'hommes et que, sans aller jusqu' à la somme excessive réclamée, la cour est en mesure de porter cette indemnité à la somme de 240 000 € »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la lettre de licenciement porte mention des griefs suivants:
 - Refus d'adhérer à la nouvelle organisation et d'y poursuivre une relation contractuelle;
 - Volonté délibérée de dégrader les relations contractuelles par des accusations infondées et des allusions déplacées ;
 -déloyauté dans le comportement.
 Attendu que par son message du 16 avril 2014 à Monsieur B..., Monsieur F... avait manifesté sa désapprobation et reprenait l'idée selon laquelle il était l'objet d'une mesure d'exclusion.
 Attendu que ce faisant Monsieur F... a usé de sa liberté d'expression dont l'examen ne relève l'existence d'aucun propos injurieux, excessif ou diffamatoire.
 Qu'en effet ce courrier électronique, adressé personnellement à Monsieur B... n'a fait l'objet d'aucune diffusion interne et ne traite que de sa situation personnelle ;