décision 15-16.922 du 20/04/2017,  partie 6


qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que la lettre du 9 avril 2001, par laquelle la société Urmet avait été autorisée par l'entrepreneur principal à se faire payer directement par le maître de l'ouvrage, n'avait pas fait l'objet des formalités prescrites à l'article 1690 du Code civil et n'était donc pas opposable aux tiers, sans mettre les parties en mesure de s'expliquer sur l'application en l'espèce des dispositions de cette loi, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.