Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.888 du 11/03/2020,  partie 5


Attendu que la société Consortium Stade De France a mis en place une réorganisation des fonctions opérationnelles de l'entreprise afin d'en assurer la pérennité suite à la suppression en date du 1er juillet 2013 de l'indemnité de 17 millions d'euros versée par le Ministère des Sports aggravant « le contexte économique plus que difficile » ; Que suite à cette réorganisation, Monsieur B... E... a été confirmé dans ses fonctions rôle de Chef de Service des Ventes Entreprises au sein de la Direction Commerciale ; Attendu le compte-rendu de l'entretien préalable établi le 22 mars 2014 qui indique qu'il est en charge des ventes directes auprès des grands comptes des produits entreprises Loges, Sièges Premier et Evénements Entreprises ; Qu'il est établi que l'évolution des ventes entreprises relevant de son périmètre d'activité est en baisse sur le canal direct et en hausse sur le canal agences ; Attendu que Monsieur B... E... ne démontre pas qu'il ne disposait ni des moyens humains ni des moyens matériels pour atteindre ses objectifs ; Attendu que , par courriel du 2 avril 2013 adressé à I... L..., il demande d'avoir accès de manière rapide à différents indicateurs pour suivre l'activité globale de son service mais aussi piloter un point quotidien par commercial ; Que suite à ce courriel, il n'expose pas les raisons pour lesquelles il était dans l'impossibilité de construire ses indicateurs et ses outils de pilotage ; Attendu que pour justifier son activité, il produit seulement 5 courriels adressés au Service Ventes les 27 février 2013, les 6 mars 2013, 11 mars 2013, 16 mars 2013 et 28 mai 2013 comportant des instructions relatives à la commercialisation du Club Platinium ; Qu'il ne produit aucun document inhérent à ses responsabilités : manager l'ensemble du service Ventes Entreprises; garantir le commerce et la vente définir et piloter la stratégie de commercialisation des produits Entreprise du CSDF, élaborer et mettre en place des prévisions de ventes, Piloter et coordonner la fidélisation des portefeuilles clients, garantir le fonctionnement et l'optimisation de l'activité du service, mettre en place des outils de planification et de pilotage de la performance... Attendu que suite au plan d'actions saison 2011/2012 formalisé, aucun document 2012/2013 n'est fourni pour démontrer que ce plan d'actions a été mis en place et suivi d'effet ; Attendu que Monsieur B... E... a fait acte de candidature en septembre 2013 au poste de Directeur Commercial de l'entreprise ; Qu'il lui a été expliqué que sa candidature n'a pas été retenue en raison de son manque d'esprit d'équipe ressenti au sein de la Direction Commerciale ; Qu'il lui a été indiqué oralement "beaucoup de qualité innées pas assez exploitées, par manque de travail et d'implication d'une part, d'un état d'esprit collectif' et constructif d'autre part. Ce dernier point est matérialisé par des relations difficiles auprès d'un certain nombre de collaborateurs de la Direction Commerciale, (...) "vous avez reconnu que cela faisait deux ans que vous ne travailliez plus suffisamment compte tenu de désaccords avec votre responsable hiérarchique de l'époque mais que les choses allaient désormais changer" ; Attendu que dans un courrier non daté, Monsieur B... E... met en cause "l'investissement parfois erratique de (son) précédent supérieur hiérarchique" ; Attendu que les désaccords avec sa hiérarchie ne sauraient justifier l'absence de prestation de travail et en conséquence, la non atteinte d'objectifs ; Attendu que Monsieur B... E... persistait à affirmer que ses résultats n'avaient jamais été contestés et n'étaient pas contestables ; En conséquence, le Conseil dit qu'au vu des éléments produits, le premier grief est fondé. [
 ] En conclusion, et au regard de la nature et de la gravité du premier grief fondé, le Conseil dit que le licenciement de Monsieur B... E... est fondé sur une faute grave. SUR LES DOMMAGES ETINTÉRÊTS POUR CONDITIONS VEXATOIRES D'EXÉCUTION ET DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PRÉJUDICE MORAL : Attendu que Monsieur B... E... sollicite la somme de 56 140 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; qu'il aurait subi une "stratégie délibérée d'éviction et d'humiliation" Attendu que Monsieur B... E... soutient que le 15 novembre 2013, après avoir présenté le projet aux institutions représentatives du personnel, la nouvelle organisation a été présentée à l'ensemble du personnel Stade de France; que cette stratégie délibérée et déstabilisante avait pour finalité de lui retirer ses missions sans aucune information, sans son accord ; Que par courriel du 9 décembre 2013, Madame J... Q... l'informe de la mise en place définitive de l'organisation qu'il a lui-même souhaitée et précise "les éléments que vous relatez vous sont connus et pour certains tellement connus qu'ils découlent de votre propre initiative" ; Attendu que Monsieur D... H... a été nommé aux fonctions de Directeur des Ventes le 1er février 2014 ; Que les éléments produits par Monsieur B... E... ne permettent pas au Conseil de constater qu'il exerçait bien les fonctions de Directeur des Ventes ; que la nomination de Monsieur D... H... n'est pas constitutive d'une situation vexatoire ; En conséquence, le Conseil dit que cette demande n'est pas justifiée et n'y fait pas droit.
 
 1°) ALORS QU'il incombe aux juges de vérifier la cause exacte du licenciement sans être tenus par les motifs énoncés par l'employeur ;