décision 17-18.275 du 27/06/2018,  partie 2


S'agissant de la méthode réalisée par une étude de professionnels (INTERFIMMO) en octobre 2014, la société appelante soutient que, si le prix de cession moyen actuel a pu être envisagé à 55% du chiffre d'affaires, un grand nombre de transactions s'inscrivent bien en deçà, ou parfois au-delà, de cette moyenne notamment en fonction de la nature de la clientèle.
 
 - Mais surtout, la SCP d'avocats RBM2L soutient que les calculs doivent être effectués en tenant compte d'un chiffre d'affaires « retraité », calculé après déduction des honoraires rétrocédés, mais aussi du coût salarial d'un employé du cabinet chargé de l'étude d'un dossier particulier, celui de l'accident aérien du vol « Rio Paris », dans lequel la société intervient pour le compte de la compagnie Air France. Au vu de ces éléments, la société appelante considère que la moyenne du chiffre d'affaire retenue par le premier juge doit être diminuée de manière importante pour s'établir à 811 613 €, somme dont elle considère que doit être déduit le chiffre d'affaires réalisé personnellement par Me X..., avant d'appliquer le taux préconisé par la conférence des bâtonniers. La SCP d'avocats RBM2L soutient enfin que la valorisation de la part de la SCP doit tenir compte autant de l'actif de la société que de son passif, évalué en l'occurrence, d'après les éléments repris dans ses écritures, à la somme de 440 109 €, alors que l'actif s'élèverait, selon ses propres calculs, à 222 000 €, générant une valeur négative de 218 109 euros, qui, rapportée au nombre de parts détenues par l'intimée en pleine propriété comme en usufruit, l'obligerait en définitive à rembourser la valeur négative de ses parts pour un montant de 39 985,21 euros.
 
 - S'agissant du compte courant débiteur, la SCf d'avocats RBM2L soutient que dès son entrée dans la société en 2004, Me X... détenait un compte courant présentant un solde débiteur de 50 000 €. Elle soutient que cette dette doit s'imputer sur les montants réclamés au titre du compte courant, et sollicite le remboursement de la différence soit 13 012 €.
 
 - Enfin, sur la quote-part du résultat de l'année 2016, la société appelante considère qu'il ne peut être calculé au seul vu de l'arrêté provisoire du 30 juin 2016, et qu'il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que soit connu le résultat fiscal de la société au 31 décembre 2016.
 
 que dans ses écritures en réponse, Me Hervé X... soutient, quant au mode de calcul de la valeur des parts, qu'il est propriétaire de 1720 parts en pleine propriété et de 365 en usufruit, et que la société possède une valeur positive incontestable, contrairement à ce qui est affirmé par l'appelant, à la simple analyse des transactions intervenues dans une période proche de son départ de la société, pour l'essentiel en 2014 ; que s'agissant du chiffre d'affaires, l'intimé conteste absolument l'approche comptable proposée par son adversaire, considérant que le chiffre d'affaires ne saurait être calculé après déduction des coûts de rémunération des collaborateurs, libéraux ou salariés, alors que ce chiffre d'affaires ne saurait se confondre avec le calcul du bénéfice, qui, lui, prend en compte les charges à déduire ; que l'intimé considère en conséquence que l'arbitrage du bâtonnier doit être confirmé, en ce qu'a été prise en compte la méthode fondée sur un pourcentage du chiffre d'affaires, au vu des pièces comptables qui en fixent le montant, sans opérer de déduction contestable, et en prenant en compte le chiffre d'affaires de l'année 2012, inexplicablement exclu du calcul effectué dans les écritures de son adversaire, ce qui aboutit à minorer volontairement la moyenne des chiffres d'affaires, ce d'autant que celui de l'année 2015 apparaît particulièrement faible et contestable, en raison de nombreux désordres constatés dans la comptabilité notamment pour les deux derniers mois de l'exercice ; que pour ce qui concerne la méthode de calcul fondée sur l'endettement de la société, Me Hervé X... rejoint la motivation de l'arbitrage du bâtonnier, qui relève que l'endettement a été sensiblement constant depuis l'entrée de Me X... dans la société, que le passif ne saurait être mis à sa charge, et que l'existence de ce passif n'a pas empêché, en 2014, de fixer la valeur de la part sociale à 109,83 euros ; qu'au titre du compte courant débiteur, l'intimé conteste catégoriquement l'analyse effectuée par ses adversaires, en observant que dès son entrée dans la SCP, il a effectué un apport en nature d'une valeur globale de 279 000 €, sous déduction d'un passif créé de 50 000 €, et que son apport net a bien été valorisé à 229 000 € dans la convention, de sorte qu'il a été tenu compte de cette créance dès l'origine. Il soutient ainsi que le seul fait qu'une écriture soit restée enregistrée en comptabilité au titre d'un compte débiteur ne saurait avoir pour effet de constituer la preuve d'une dette à sa charge, dès lors que celle-ci a déjà été soldée.