Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.833 du 03/10/2018,  partie 2


qu'après avoir constaté que M. Y... avait effectué 20 heures de travail le dimanche, ce qui ouvrait droit à une majoration de 100 %, la cour d'appel ne pouvait retenir que ces heures ont été récupérées au titre du repos compensateur, sans violer l'article 4.2.11 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui dans l'exercice de son pouvoir souverain, a relevé que le salarié avait été rémunéré sur la base de 39 heures hebdomadaires et que, conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail applicable sur la période de travail 2009 à 2012, l'horaire collectif, maintenu à 39 heures hebdomadaires pour les personnels de chantier (ouvriers et ETAM) et personnel fonctionnel (ETAM), avait donné lieu à l'allocation de repos destinés à compenser les heures effectuées au-delà de la durée légale, a fait ressortir que, pour l'année 2009, le salarié, rempli de ses droits, n'était pas fondé à revendiquer le paiement des heures effectuées entre la 35e et la 39e heure ;
 
 Et attendu ensuite, qu'ayant retenu, sans inverser la charge de la preuve et au terme d'une appréciation souveraine des éléments produits que, pour les années 2010 à 2012, l'employeur établissait que les heures supplémentaires effectuées avaient été récupérées et que, pour l'année 2013, le salarié n'étayait pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR limité la condamnation de la société Eiffage Energie Aquitaine au titre du préjudice subi du fait de la discrimination salariale à la somme de 2 400 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'employeur ne produit pas d'explications pour deux salariés embauchés au niveau E moyennant un salaire mensuel de 2 400 € les 12 décembre 2012 et 17 décembre 2012, à savoir MM. A... et B... ; qu'il appartient cependant à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, il ne le fait pas ; qu'il sera alloué au salarié une somme de 2 400 € à ce titre » ;
 
 ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il s'ensuit qu'en présence d'une discrimination salariale, il appartient au juge de rechercher, outre l'existence d'un préjudice moral, quelle aurait été la rémunération mensuelle du salarié en l'absence de discrimination et d'indemniser le salarié pour le manque à gagner ainsi révélé ; qu'en se bornant à allouer au salarié la somme de 2 400 €, sans autrement s'expliquer sur le manque à gagner subi par M. Y... du fait de la discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande en paiement de la somme de 69 696 € titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;