Tribunal d'instance de Marseille,  décision 11-21.609 du 09/07/2014,  partie 5


qu'en retenant que la désignation de Monsieur X... n'avait rien de frauduleux sans même s'expliquer sur l'absence totale d'activité antérieure du salarié en faveur du personnel de l'entreprise, le Tribunal a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-8 du Code du travail.