Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.066 du 14/12/2022,  partie 2


qu'en le déboutant néanmoins de ses demandes postérieures au 1er mars 2013 au motif qu'il ne démontrait pas que la somme forfaitaire versée à compter de cette date était disproportionnée au regard du montant réel des frais, sans s'expliquer sur le moyen de ses écritures tiré de l'absence de modification du montant des indemnités accordées, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.