Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-16.011 du 26/03/2015,  partie 3


Daniel X..., dès lors qu'un changement de résidence n'était pas impossible matériellement pour la victime, pour retenir que les séquelles de l'accident intervenaient pour 50 % seulement comme cause de l'impossibilité de retrouver un travail et qu'en fonction du calcul opéré par le premier juge pour déterminer la perte de gains professionnels futurs, l'indemnisation serait de 351 796,78 € : 2 = 175 898,39 €, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du dommage, ensemble l'article 1382 du code civil.