Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.769 du 29/09/2021,  partie 8


Plus généralement, ABL ne démontre par aucun document qu'un tel "processus itératif', comportant la divulgation des offres des concurrents, ferait partie des pratiques admises en Chine, alors qu'Alstom établit, au contraire, que la loi sur les appels et les soumissions d'offre de la République populaire de Chine du 30 août 1999 impose à l'autorité adjudicatrice une stricte confidentialité (art. 38, pièce Alstom, n° 86), et que ce principe s'applique y compris dans la procédure dite de "dialogue compétitif' prévue par la loi sur les marchés publics du 29 juin 2002, dont l'article 44 (4) dispose que "tous les membres de l'équipe de négociation négocient individuellement avec les fournisseurs. Au cours de la négociation, aucune des parties ne peut révéler des données techniques ou des prix d'autres fournisseurs, ou toute autre information concernant la négociation." (pièce Alstom, n° 87). La transmission par un consultant à un candidat à un appel d'offre d'informations confidentielles émanant de l'autorité adjudicatrice, sans précision sur les conditions de leur obtention, est un indice particulièrement grave de pratiques corruptrices. Le 17 novembre 2008, Alstom a fait un second versement de 932.800, euros (25 % de la rémunération totale du contrat n° 1), dont il n'est pas discuté qu'il correspond à la totalité de la facture n° 2. Elle produit sous la pièce 62-2 le dossier de preuves de service produit par ABL à l'appui de cette facture. Il comporte 53 notes, datées du 8 janvier 2006 au 9 septembre 2009, signées de Mme [C]. Elles sont généralement plus longues que les précédentes. Elles portent sur des difficultés techniques d'exécution du marché. Elles consistent en traductions ou résumés de documents ou de courriers émanant du ministère des chemins de fer du CNTIC (China National Technical Importe and Export Corporation), sans commentaire de Mme [C]. La traduction mise à part, ces pièces ne démontrent aucune valeur ajoutée d'ABL qui se contente de jouer le rôle de boîte aux lettres. Au surplus, mis à part les courriers datés du 8 janvier, 15 février, 9 septembre 2006 et 13 janvier 2007, les notes figurant dans le second dossier de preuves ne mentionnent, contrairement à celles du premier dossier, aucun nom de destinataire, de sorte qu'il est impossible de savoir si elles ont été effectivement envoyées aux dates qu'elles indiquent ou si, comme le prétend Alstom, elles auraient pu être produites par ABL posteriori afin d'étoffer son dossier de preuves documentaires (concl. Alstom, p. 59). ABL ne s'est pas expliquée sur ce point. En conclusions sur le contrat n° 1, il apparaît que les seules diligences d'ABL qui sont démontrées par des pièces incontestablement contemporaines des faits, qui correspondent - au-delà de simples prestations de traduction et de service de boîte-aux-lettres -, à sa mission de consultant, et qui n'apparaissent pas disproportionnées à la somme globale de 2.052.160,00 euros réglée par Alstom, ont consisté dans la communication de documents confidentiels, dont les conditions d'obtention délibérément dissimulées font présumer l'origine illicite.
 
 Le contrat de consultant n°2 :Le 22 décembre 2004, les deux sociétés Alstom ont conclu avec la société ABL un contrat de consultant afin de répondre à l'appel d'offres lancé par le ministère chinois des transports pour la conception et la fourniture de rames automotrices électriques de transport de passagers pour des trains à grande vitesse. Il était conçu dans les mêmes termes que le premier contrat et contenait en particulier la même prohibition des paiements illicites aux agents publics étrangers. Le contrat prévoyait une rémunération totale de 0,5 % du marché, soit 3.122.000,00 euros. Il stipulait un premier paiement partiel (30 %) à la date d'entrée en vigueur du marché et réception du premier acompte de la part du client chinois. Alstom a réglé intégralement le premier versement de 936.660,00 euros (30 % du total) le 10 février 2006, au vu du dossier fourni par ABL à l'appui de sa facture. Alstom produit ce dossier en pièce n° 63-1 en faisant valoir des arguments identiques à ceux développés à l'égard du contrat n° 1. Ce dossier contient 16 notes rédigées par Mme [C] [R] datées du 5 septembre 2003 au 28 janvier 2005, soit une période de 17 mois environ, adressées à M. [K] [E]. Ces notes sont très brèves. Elles se bornent à transmettre des documents entre Alstom, son partenaire local, et le ministère des chemins de fer, sans commentaire de Mme [C]. Il n'est pas démontré que des documents joints - et, notamment, le projet de protocole d'accord avec Sifang - seraient l'oeuvre d'ABL. Certains documents versés au dossier sont des copies de courrier, des notes ou des présentation powerpoint d'Alstom et ne correspondent donc à aucun service rendu par ABL (pièce n° 63-1, p. 54 à 77, p. 84 à 93, p.96 à 105, p.116, p. 118-119). Les notes mentionnant des réunions qui auraient eu lieu entre Mme [C] et des membres du ministère des chemins de fer ne sont accompagnées d'aucune documentation contemporaine prouvant qu'elles se sont effectivement tenues (pièce n° 63-1, p. 83, 150 et 157). Alstom soutient que le dossier joint à la première facture contient un document confidentiel.