Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.142 du 04/07/2019,  partie 6


que Mme U... sera donc déboutée de sa demande en paiement d'une somme de 1 378 425,09 €, comme de la prise en charge par Nixon Peabody des cotisations ordinales et CNBF.
 
 1° ALORS QUE les articles 8, § 1, de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique et 19, § 1, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne prévoient pas un droit spécifique en faveur d'une personne qui s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe d'égalité de traitement d'accéder à des informations afin qu'elle soit en mesure d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que toutefois, un refus de tout accès à l'information de la part d'une partie défenderesse peut constituer l'un des éléments à prendre en compte dans le cadre de l'établissement des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'il incombe au juge, en prenant en considération toutes les circonstances du litige dont il est saisi, de vérifier si tel est le cas ; qu'en s'abstenant de procéder à cette vérification, alors pourtant que Mme U... faisait valoir que les défendeurs avaient refusé de communiquer le détail des rémunérations accordées notamment à Mme Q... et M. A... entre leur arrivée en 2008 et la date de leurs départs respectifs, les courriels d'envoi des délibérations du « compensation committee » (comité des rémunérations) pour les années 2010 à 2012 et les mémorandums détaillant les rémunérations attribuées à tous les avocats du bureau de Paris de Nixon Peabody pour les années 2009 à 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.
 
 2° ALORS QUE toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence ; qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour débouter Mme U... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient, par motifs propres, qu'il ressort de l'ensemble des éléments des distorsions entre la rémunération de Mme U... et celles des autres associés en capital, que néanmoins ces distorsions n'ont existé que pendant la période transitoire pour laquelle la définition de la rémunération était la plus soumise à la négociation individuelle, que la réalisation de ces distorsions a été liée au contexte économique défavorable et qu'il y a lieu de retenir qu'il n'existe pas d'indices suffisants d'une discrimination fondée sur l'origine ethnique ou le sexe pour que la charge de la preuve soit inversée et supportée par les défendeurs ; qu'en statuant ainsi, quand elle a constaté que Mme U..., qui était la seule à être d'origine malgache, établissait qu'il existait une différence de traitement avec les autres associés en capital qui, malgré une facturation moindre, disposaient des conditions de fixation de leur rémunération plus favorables, ce dont il résultait qu'elle présentait des éléments laissant présumer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
 
 3° ALORS QUE toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence ; qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que dans ses écritures délaissées, Mme U... faisait valoir, éléments de preuve à l'appui, qu'au sein de la firme Nixon Peabody, l'usage était de choisir l'office managing partner (OMP) parmi les equity partners (associés au capital), qu'en avril 2011, outre M. G... , le bureau de Paris ne comptait que deux associés ayant cette qualité et alors même que, parmi ces deux associés, seule Mme U... avait manifesté son intérêt pour occuper cette fonction, la direction américaine de la firme avait dérogé à l'usage et désigné un associé non equity, M. X... ; que Mme U... faisait valoir aussi qu'elle avait été tenue à l'écart du « compensation committee » (comité des rémunérations) ; qu'en la déboutant néanmoins Mme U... de sa demande sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel, qui a ainsi refusé d'examiner si ces éléments n'étaient pas de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
 
 4° ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ;