Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.118 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme S... F..., épouse M...,
 
 2°/ M. U... M...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Golfe Strim, exerçant sous l'enseigne le Bec Immobilier, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de M. et Mme M..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Golfe Strim ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme M...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux M... à payer à la société Golfe Strim exerçant sous l'enseigne le Bec Immobilier la somme de 58 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la validité du mandat exclusif de négociation remis par les époux M... à la société Golfe Strim : que les époux M... exposent n'avoir aucun souvenir d'avoir signé un tel mandat, s'agissant pour eux d'un bon de visite présenté dans leur véhicule après la visite de l'immeuble d'Arradon appartenant aux époux A..., et exposent que l'agence ne leur a pas remis un exemplaire ; qu'ils soutiennent principalement que le mandat de négociation exclusif est nul ; qu'il ne respecte par le décret 72-678 du 20 juillet 1972, ses articles 72, 73, 78, qu'il impose en effet au vendeur une exclusivité de facto que celui-ci ne lui avait pas accordée, que le mandat doit être signé préalablement à toute visite, qu'un exemplaire doit leur avoir été remis, que le mandat ne peut être d'une durée supérieure à trois mois ; qu'il ne respecte pas non plus les dispositions du Code de la consommation (article 121-25 démarchage à domicile et faculté de renonciation) ; qu'il ne respecte pas la durée maximale d'exclusivité de trois mois qui était prévue par l'article 78 du décret ; que, subsidiairement, ils font état du non-respect du droit de rétractation des époux A..., l'agence leur ayant fait visiter le bien immobilier alors que le délai de réflexion des époux A... était en cours et que l'agence ne saurait se prévaloir d'une prestation réalisée en violation des dispositions du Code de la consommation, que la faute commise à l'égard des époux A... lui porte préjudice ; que les époux M... contestent toute manoeuvre et font valoir qu'ils ne pouvaient conclure la vente avec l'agence Le Bec qui n'avait plus de mandat, qu'ils rappellent qu'ils ont payé une commission à l'agence AIM ; que la société Golfe Strim expose que le document signé par Madame M... ne présente aucune ambiguïté, les caractères de l'exclusivité figurant soit en caractères gras, soit en caractères majuscules ou les deux, et que la profession de Madame M... lui permettait de savoir ce qu'elle signait ; que le mandat de négociation doit être signé avant toute négociation, mais n'est pas un préalable à la visite d'un bien ; que la double représentation n'est pas interdite par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972, et qu'elle-même peut avoir à la fois un mandat de vente donné par le vendeur et un mandat de négocier donné par l'acquéreur, qu'elle a été en l'espèce, évincée de la négociation, l'exclusivité donnée par les mandants dans la négociation n'a pas été respectée ; que l'article 78 du décret du 20 juillet a été respecté, que la loi n'a prévu aucune durée pour ce mandat exclusif qui doit être « raisonnable » ;