Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.496 du 07/11/2019,  partie 6


d'un point de vue comptable, les grosses réparations sont un investissement de sorte que le provisionnement n'est alors pas concevable, sauf engagement de programmes pluriannuels ayant un caractère récurent et systématique, cette situation donnant d'ailleurs lieu à une provision sur plusieurs exercices.
 Ensuite, d'une part, il ressort du devis versé aux débats que celui-ci correspond à des travaux de remplacement de menuiseries et de revêtements, de pose de carrelage, de reprise d'étanchéité, de remise en état de l'électricité et du réseau des eaux, de peinture du bâtiment, de réfection des espaces extérieurs et enfin de construction d'un atelier de 80 m2 ; ces prestations ne sauraient dès lors constituer de grosses réparations et correspondent en réalité à une simple remise en état du bâtiment ainsi que cela ressort d'ailleurs de l'intitulé du devis ; en outre ce devis est présumé avoir été établi pour les besoins de la cause en ce qu'il a été réalisé le 6 décembre 2007, soit près de six mois après l'assemblée générale d'approbation des comptes, pour la somme de 1.350.000 euros, soit un montant quasiment identique à celui de la somme provisionnée et approuvée le 30 juin 2007.
 D'autre part, le rapport d'expertise du Groupe Afc Agora France concept a été établi le 7 février 2011, soit largement après le provisionnement litigieux. En conséquence, la preuve de la nature des dégradations invoquées à l'origine de la provision n'est pas rapportée.
 Il s'ensuit que la provision inscrite dans les comptes de la SCI Tholos de Costebelle pour l'exercice clos au 31 décembre 2006 n'est pas justifiée.
 En définitive, les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2006 doivent donner lieu à rectification par l'intégration de la plus-value d'un montant de 1.079.176 euros et par la suppression de la provision pour un montant de 1.310.000 euros.
 Sur ces bases, l'expert judiciaire a établi une répartition des bénéfices au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2006 entre les requérants, en tenant compte du solde débiteur des comptes courants d'associés et en faisant application de l'article 19 des statuts de la SCI Tholos de Costebelle qui stipule que « la part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à la quotité du capital qu'il détient, qu'il convient de valider, de sorte que la SCI Tholos de Costebelle s'en trouve redevable ;
 
 1°) Alors, d'une part, que la SCI Tholos de Costebelle et Monsieur V... soutenaient que le montant de la plus-value exceptionnelle résultant de la vente de lots de copropriété réalisée postérieurement à la cession des parts sociales ne relevait pas de la clause de l'acte de cession selon laquelle « le résultat bénéficiaire de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2006 demeurera acquis aux cédants et leur sera réparti à ladite date par inscription au crédit de leurs comptes d'associés respectifs » ; qu'en relevant, pour écarter le moyen qui lui était ainsi soumis, qu'« aucune restriction n'est mentionnée et aucune distinction n'est faite par les parties contractantes entre bénéfice courant et bénéfice exceptionnel », en précisant, à cet égard, que « ce n'est pas sans une certaine mauvaise foi que la SCI Tholos de Costebelle et D... JNT_Cour de cassation_Chambre civile 3_20191107_31900908_1706454... font valoir que le montant de la plus-value dégagée par les nouveaux associés n'a jamais été évoqué dans la fixation du prix de cession des parts, alors que les époux V... acquéreurs à leur demande des parts sociales des cédants, se sont bien gardés de les informer du projet de vente d'une partie des actifs de ta SCI, projet initié avant même leur prise de contrôle de la société le 20 décembre 2006 », cependant qu'il n'y avait rien de contradictoire à faire valoir que le montant de cette plus-value n'avait jamais été évoqué dans la fixation du prix de cession des parts sociales et que les cédants n'étaient pas informés du projet de vente des lots de copropriété, la Cour d'appel, qui s'est déterminée à partir de motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que l'action en annulation d'une assemblée générale se prescrit par trois ans ; que ce délai ne peut être éludé par le biais d'une demande en inopposabilité, laquelle, en la matière, est sans application ; qu'en retenant, pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription triennale, que « s'agissant de l'approbation des comptes de la SCI Costebelle lors de l'assemblée générale du 30 juin 2007, les cédants invoquent à juste titre les dispositions de l'article 1844 du code civil pour soutenir qu'ils auraient dû y être convoqués, de sorte que les décisions prises par l'assemblée générale ce jour-là, ne leur sont pas opposables », la Cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil ;
 
 3°) Alors, de troisième part, que l'action en inopposabilité est réservée aux tiers ; que les associés d'une société ne sont pas des tiers à ses assemblées générales ;