Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.303 du 01/12/2016,  partie 4


acquitter de sa dette fiscale, sans qu&apos;il y ait lieu de distinguer selon que la mainlevée était motivée par l&apos;extinction de l&apos;obligation du redevable ou pour une autre cause, tout en constatant que la dette fiscale n&apos;était pas éteinte, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 3252-37 du Code du travail, ensemble l&apos;article L. 3252-10 du Code du travail ;
 
 2. ALORS si tel n&apos;est pas le cas QU&apos;au cas où la saisie des rémunérations est suspendue par la notification à l&apos;employeur d&apos;un avis à tiers détenteur, cette procédure civile d&apos;exécution ne reprend son cours qu&apos;à compter de la notification à l&apos;employeur, de la mainlevée de l&apos;avis à tiers détenteur par le Trésor public ; qu&apos;en énonçant, pour décider que la société e-MB74 était redevable des retenues qu&apos;elle aurait dues opérer sur les rémunérations servies à M. [M], que la procédure de saisie des rémunérations avait repris son cours du seul fait qu&apos;il avait été donné mainlevée de l&apos;avis à tiers détenteur, le 3 avril 2012, en raison des délais accordés au salarié pour s&apos;acquitter de sa dette fiscale, sans constater qu&apos;une telle mainlevée avait été effectivement notifiée à la société e-MB74 qui contestait avoir eu connaissance de ses obligations à l&apos;égard du greffe du tribunal d&apos;instance, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 3252-37 du Code du travail, ensemble l&apos;article L. 3252-10 du Code du travail et les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales.