Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.669 du 10/11/2021,  partie 6


qu'en se bornant à retenir, pour écarter les deux attestations versées aux débats par le syndicat exposant, que celles-ci avaient été établies en méconnaissance du principe de loyauté de la preuve, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la pratique des « visites mystères » dans le cadre desquelles avaient été établies les attestations en cause ne constituait pas le seul moyen pour le syndicat de rapporter la preuve d'éventuelles fraudes aux mutuelles par le biais de falsifications de factures, et si la production de ces attestations n'était pas proportionnée au regard des intérêts antinomiques en présence, en ce qu'il tendait à rapporter la preuve d'actes de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession d'opticiens, et constitutifs de faits de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors 4°) que la cour d'appel doit répondre aux moyens nouveaux invoqués au soutien d'une demande de réformation de la décision de première instance, et examiner les pièces nouvelles produites devant elle au soutien de ces moyens ; qu'en confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 avril 2018, en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'attestation établie par Mme [X] [B], au motif (jugement, p. 3, 6ème §) que n'était pas produite la copie de la pièce d'identité de Mme [B], conformément aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile, sans examiner la pièce d'identité de Mme [B] régulièrement versée aux débats en cause d'appel par le Rassemblement des Opticiens de France (pièce n°9bis ; ses conclusions d'appel, p. 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°), en tout état de cause et subsidiairement que le Rassemblement des Opticiens de France versait aux débats (pièce n°9bis ; ses conclusions d'appel, p. 7) la pièce d'identité de Mme [B] ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que l'attestation établie par Mme [B] était irrecevable dans la mesure où la pièce d'identité de cette dernière n'était pas produite comme l'exige l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et le bordereau de communication de pièces du Rassemblement des Opticiens de France, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.