Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.798 du 23/11/2022,  partie 4


que pour justifier sa demande de condamnation de Madame [Y] à l'exécution du contrat de médecine libérale jusqu'au 12 mars 2021, la CLINIQUE [8] demandait à la cour d'appel de constater, comme le premier juge, que les parties avaient convenu de fixer la date de résiliation au 12 mars 2021 (concl. p. concl. p. 20 §3 et p. 22 à 23) ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter cette demande et condamner l'exposante au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période du 12 mars 2020 au 12 mars 2022, que « la résiliation du contrat de médecine libérale étant intervenue à l'initiative de la SA CLINIQUE [8] qui a fixé sa date au 12 mars 2020, c'est à juste que le tribunal, en se fondant sur la clause insérée au contrat de médecine libérale, a condamné la clinique au paiement de la somme de 444.920 € », sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les parties n'avaient pas convenu de fixer le terme du préavis au 12 mars 2021, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.