Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.136 du 02/12/2020,  partie 3



 7. Pour allouer une certaine somme à Mme V... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le fait que Mme D... ne se soit jamais expliquée sur la logique qui aurait présidé à l'adoption d'un nouveau mode de calcul, diminuant la part de M. M..., démontre qu'elle s'est bornée à exploiter la modification par Mme R... de son décompte et l'ambiguïté de l'acte du 19 mars 2014. Il ajoute qu'elle a maintenu cette position nonobstant l'appel à la bonne foi lancé par Mme V... par une lettre du 9 décembre 2015, et que cette attitude est à l'origine de la procédure et de la mise en cause par M. M... de la responsabilité professionnelle de Mme V..., laquelle a trouvé un écho favorable en première instance aux termes d'un jugement assorti de l'exécution provisoire. Il en déduit que les désagréments éprouvés par Mme V... et le préjudice moral résultant du sentiment d'injustice procuré par le triomphe à son détriment de la mauvaise foi d'autrui, justifient la condamnation de Mme D... au paiement de dommages-intérêts.
 
 8. En statuant ainsi, alors que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 11. A défaut de circonstances particulières, la défense de Mme D..., dont la légitimité a été reconnue par le premier juge, n'a pu dégénérer en abus malgré l'infirmation du jugement.
 
 12. Dès lors, la demande de dommages-intérêts de Mme V... doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme D... à payer à Mme V... la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu entre les parties le 29 mai 2019 par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme V... ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la somme de 136 455, 43 € aurait dû être versée à M. M..., D'AVOIR condamné Mme D... à payer à M. M... la somme de 136 455, 43 € avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et D'AVOIR condamné Mme D... à payer la somme de 8000 € à Me V... à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'interprétation de la convention du 19 mars 2014 :
 
 Considérant qu'en vertu de l'article 1156 du code civil, "on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes" ;
 
 qu'en l'espèce, le débat porte sur la question de savoir si l'accord irrévocablement donné par M. M... au notaire de prélever, sur la quote-part lui revenant lors de la vente du bien indivis, 18,40 % du prix de vente, et de reverser la somme correspondante à Mme D..., devait s'entendre comme s'appliquant sur le prix brut de vente, ou sur le prix net (après déduction des soldes des prêts) ;
 
 Considérant que l'acte du 19 mars 2014, avait été précédé d'un protocole d'accord du 15 novembre 2013, faisant ressortir que les parties convenaient "que le produit de la vente nette après remboursement des crédits en cours devrait être réparti entre eux de la façon suivante :
 31,6 % pour Monsieur M...
 68,4 % pour Madame D..."