Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.692 du 24/06/2020,  partie 6



 - AU MOTIF QUE pour que sa responsabilité puisse être engagée, il (faut) qu'elle ait été complice de la société HEXA PLUS SANTE dans la violation du pacte de préférence, ce qui suppose, d'une part, qu'elle en ait eu parfaitement connaissance, et d'autre part, qu'elle savait que le tiers lésé aurait fait jouer son droit, la première condition est remplie, puisque la société LVMA, en devenant adhérente du réseau « La Vitrine Médicale », a nécessairement signé un contrat comprenant la clause prévoyant ce droit de préférence. Quant à la connaissance de l'attitude de la société appelante, il sera relevé que la société LVMA ne pouvait qu'avoir une parfaite connaissance du réseau, puisque celle-ci est filiale de la société LCM PARTICIPATION, dont un actionnaire, M. B..., siège au conseil de surveillance de la société HEXA PLUS SANTE. Certes, il a pris soin de ne pas prendre part au vote lors de l'agrément de la société LVMA par la société HEXA PLUS SANTE. Mais ce fait est sans incidence, n'ayant eu pour seul objet que de respecter les dispositions légales, s'agissant d'une convention réglementée. En réalité, les dirigeants de la société LVMA, ont entendu maximiser les opportunités offertes par la cession de la branche « maintien à domicile » de la société PROTEOR, et n'ont pas voulu renoncer à la possibilité d'exploiter un magasin sis à Annecy, compte tenu du prix d'acquisition à rentabiliser (998.096 euros). Dans ces conditions, la Cour considère que la société LVMA, en sollicitant l'autorisation d'ouverture d'un nouveau site à Annecy, avait pleinement conscience de ce que l'opération envisagée attentait aux droits de la société TALYS MEDICAL. Elle doit être déclarée responsable in solidum avec la société HEXA PLUS SANTE du préjudice subi par la société TALYS MEDICAL.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif ayant déclaré in solidum les société Hexa Plus Santé et LVMA responsables du préjudice subi par la société Talys Médical, ayant dit que dans les rapport des coobligées entre elles la société Hexa Plus Santé supportera 80 % de la responsabilité et la societé LVMA 20 % et ayant condamné in solidum les société Hexa Plus Santé et LVMA à payer à la société Talys Médical une somme de 15.000 € à titre de provision sur le préjudice subi qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec celui ayant dit que la société Hexa Plus Santé n'a pas respecté le droit de priorité de la société Talys Médical en autorisant la société LVMA à ouvrir un point de vente à Annecy ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART l'article 3 du contrat d'adhésion intitulé « Priorité » stipule que « Les droits exclusifs attachés au contrat d'Adhérent sont accordés par le Concédant à l'Adhérent pour son magasin situé [...] . Toute implantation (...). Aucune zone d'exclusivité n'est mise en place dans le cadre du présent contrat. Toutefois dans l'hypothèse où le Concédant proposerait l'implantation d'un nouveau point de vente en vue de permettre une meilleure couverture du territoire national, ce dernier devra le proposer en priorité à l'adhérent le plus proche du nouveau site envisagé. L'adhérent disposera alors d'un délai de 90 jours pour se positionner. A défaut de réponse dans ce délai, le Concédant retrouvera son entière liberté pour proposer le nouveau site à un autre Adhérent. Dans la mesure où l'Adhérent souhaiterait créer ou acquérir un autre point de vente il devra au préalable recueillir l'accord du Concédant et du conseil de surveillance pour pouvoir utiliser l'enseigne dans ce nouveau point de vente » ; qu'en l'espèce, la société LVMA avait pris soin de rappeler que les dispositions de l'article 3 ne s'appliquait qu'à l'hypothèse de « l'implantation d'un nouveau point de vente », ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la société LVMA n'ayant implanté aucun nouveau point de vente à Annecy mais n'ayant fait que reprendre le point de vente « La Vitrine Médicale » créé le 15 décembre 2010 par la société LCM Participation (holding de la société LCM Grenoble), ce qu'avait d'ailleurs constaté le tribunal ; qu'en déclarant la société LVMA, responsable envers la société Talys Médical des conséquences dommageables de la méconnaissance du pacte de préférence conclu entre celle-ci et la société Hexa Plus Santé pour son point de vente de Sevrier, pacte auquel la société LVMA n'était pas partie, au motif inopérant que la société LVMA, en devenant adhérente du réseau « La Vitrine Médicale » avait connaissance du pacte de préférence et qu'en sollicitant l'autorisation d'ouverture d'un nouveau site à Annecy, elle avait pleinement conscience de ce que l'opération envisagée attentait aux droits de la société Talys Médical, la cour d'appel, qui a perdu de vue qu'il ne s'agissait pas de l'implantation d'un nouveau site à Annecy, a violé l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction alors applicable ;