Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.518 du 27/05/2021,  partie 3


une décision ayant procédé à la validation ou à l&apos;homologation en raison d&apos;une absence ou d&apos;une insuffisance de plan de sauvegarde de l&apos;emploi. Selon le troisième de ces textes, l&apos;annulation de la décision de validation ou d&apos;homologation pour un motif autre que l&apos;absence ou l&apos;insuffisance du plan de sauvegarde de l&apos;emploi donne lieu, sous réserve de l&apos;accord des parties, à la réintégration du salarié dans l&apos;entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l&apos;employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 
 13. Il en résulte que l&apos;annulation par la juridiction administrative d&apos;une décision ayant procédé à la validation de l&apos;accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l&apos;emploi au motif de l&apos;erreur de droit commise par l&apos;administration en validant un accord qui ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par l&apos;article L. 1233-24-1 du code du travail n&apos;est pas de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique mais donne lieu à l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 1235-16 du même code.
 
 14. Pour juger les licenciements nuls et octroyer aux salariés une indemnité au visa de l&apos;article L. 1235-11 du code du travail, les arrêts retiennent que l&apos;annulation de l&apos;accord collectif en raison de son absence de caractère majoritaire équivaut à une absence d&apos;accord et que dès lors le plan de sauvegarde de l&apos;emploi qu&apos;il instituait ne peut plus être juridiquement regardé comme existant au sens des dispositions de l&apos;article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application. Les arrêts ajoutent qu&apos;il ne peut pas être regardé comme un document unilatéral de l&apos;employeur puisqu&apos;il n&apos;a pas été soumis au contrôle renforcé de l&apos;administration. Ils en concluent que l&apos;accord collectif ayant été annulé pour un motif relevant des dispositions de l&apos;article L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail, ce sont donc exclusivement les dispositions de l&apos;article L. 1235-11 qu&apos;il convient d&apos;appliquer.
 
 15. En statuant ainsi, alors que le juge administratif avait annulé la décision de validation pour un motif ne reposant pas sur l&apos;absence de plan de sauvegarde de l&apos;emploi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal de l&apos;employeur, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 16. L&apos;employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés un rappel de salaire afférent à la période de congé de reclassement et des congés payés afférents, alors « que la nullité du plan de sauvegarde de l&apos;emploi n&apos;emporte pas nullité du congé de reclassement, qui constitue un dispositif obligatoire indépendant du nombre de licenciements et de l&apos;établissement d&apos;un plan de sauvegarde de l&apos;emploi ; qu&apos;en considérant encore que la prétendue nullité du plan de sauvegarde de l&apos;emploi entraîne la nullité du congé de reclassement, pour reconnaître au salarié le droit au paiement, pendant toute la durée de ce congé, d&apos;un salaire égal à celui qu&apos;il aurait perçu s&apos;il avait effectivement travaillé, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 17. Les salariés contestent la recevabilité du moyen au motif qu&apos;il est nouveau. 
 
 18. Cependant, le moyen, ne se prévalant d&apos;aucun fait qui n&apos;ait été constaté par la cour d&apos;appel, est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.
 
 19. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail :
 
 20. Il résulte de ces textes que si, lorsque l&apos;employeur est tenu d&apos;établir un plan de sauvegarde de l&apos;emploi, les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement sont fixées dans ce plan, dans les entreprises ou les établissements de mille salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l&apos;article L. 2331-1 du code du travail et celles mentionnées à l&apos;article L. 2341-4 du même code, dès lors qu&apos;elles emploient au total au moins mille salariés, l&apos;employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement.
 
 21. Pour annuler le congé de reclassement et juger que les salariés pouvaient percevoir, pour la période du congé de reclassement excédant le préavis légal, le salaire auquel ils auraient pu prétendre s&apos;ils avaient effectivement travaillé, les arrêts retiennent que l&apos;accord collectif prévoyant le plan de sauvegarde de l&apos;emploi ne peut plus recevoir application et que le congé de reclassement est en conséquence nul comme n&apos;ayant plus de cause.
 
 22. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nullité du congé de reclassement, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident des salariés
 
 Enoncé du moyen