décision 16-81.064 du 11/07/2017,  partie 3


que l'origine illicite de ces pièces ou de leur obtention ne sont pas caractérisées ; que ce moyen sera rejeté ;
 
 "1°) alors que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visite domiciliaire doit s'assurer de l'origine apparemment licite des pièces produites par l'Autorité de la concurrence à l'appui de sa requête ; qu'il incombe à l'autorité demanderesse de démontrer l'origine apparemment licite des pièces, et non à la partie objet de la mesure de démontrer le contraire ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas, sauf à inverser la charge de la preuve et violer les textes précités, retenir que les pièces produites par l'Autorité de la concurrence à l'appui de sa requête aux fins d'être autorisée à mener des visites domiciliaires avaient une origine apparemment licite, en particulier les annexes 26, 28 et 30, motif pris de ce que l'origine illicite des pièces ou de leur obtention n'était pas caractérisée, faisant ainsi peser la charge de la preuve sur les sociétés Manpower, quand elle incombait à l'Autorité de la concurrence ;
 
 "2°) alors que ne peuvent avoir une origine apparemment licite les pièces obtenues par la demanderesse à l'autorisation de visite domiciliaire dans le cadre de l'utilisation de ses pouvoirs d'investigation simple relevant de la procédure d'avis, dès lors que les personnes qui ont été sollicitées et ont délivré les informations concernées n'ont pas été informées de ce que lesdites informations pourraient ensuite être utilisées dans un cadre procédural distinct, en particulier une enquête à finalité répressive assortie de visites domiciliaires ; qu'au cas d'espèce, en considérant au contraire que l'origine apparemment licite des pièces produites par l'Autorité de la concurrence à l'appui de sa requête n'était pas affectée par la circonstance, considérée comme établie en fait, qu'un certain nombre de ces pièces, dont les annexes 26, 28 et 30, avaient été obtenues par l'Autorité dans le cadre de la consultation d'entreprises effectuée à l'occasion de la demande d'avis, une telle demande entrant dans le champ des pouvoirs de cette autorité administrative dès lors qu'aucun procédé coercitif n'avait été utilisé et que les entreprises concernées avaient coopéré volontairement, quand il n'était pas constaté que lesdites entreprises avaient donné leur accord en connaissance de l'utilisation future des informations délivrées dans un cadre procédural autre que celui utilisé pour les obtenir, le juge du fond a, de ce point de vue encore, violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le contrôle de l'origine apparemment licite des pièces produites par l'Autorité de la concurrence à l'appui de sa requête tendant à être autorisée à procéder à des visites domiciliaires et des saisies impose au juge, lorsque certaines pièces proviennent d'une autre procédure mise en oeuvre par l'Autorité, de s'expliquer sur le moyen par lequel lesdites pièces ont été distraites de la première procédure pour être utilisées dans la seconde ; qu'au cas d'espèce, en ne s'expliquant à aucun moment sur le moyen par lequel l'Autorité avait pu légalement utiliser des pièces issues de la procédure d'avis au soutien de sa demande de visites et de saisie, le juge du fond n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que la question de l'origine apparemment licite des pièces produites par l'Autorité de la concurrence à l'appui de sa requête tendant à être autorisée à mettre en oeuvre une visite domiciliaire est indépendante du contenu de ces pièces, et en particulier du point de savoir si elles sont favorables ou défavorables à la personne à l'encontre de laquelle la visite domiciliaire est envisagée ; qu'au cas d'espèce, en se fondant encore sur la circonstance que certaines des pièces (annexes 26 et 28) produites par l'Autorité de la concurrence à l'appui de sa requête n'étaient pas, à l'examen concret, défavorables aux entreprises de travail temporaire, et notamment aux sociétés Manpower, pour statuer sur leur origine apparemment licite, le juge du fond, qui s'est déterminé par un motif inopérant, a de nouveau violé les textes susvisés" ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 1er juillet 2013 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris et celles subséquentes rendues sur commission rogatoire le 3 juillet 2013 par le tribunal de grande instance de Nanterre ;
 
 "aux motifs que sur l'absence d'indices de pratiques anticoncurrentielles : en droit, l'exigence d'indices de pratiques anticoncurrentielles ; qu'en fait l'absence d'indice de pratiques anticoncurrentielles ; que la différence entre la possibilité et la réalité des échanges d'informations ; que la dénaturation des déclarations des clients, selon lesquels il n'existait aucun échange d'informations de pratiques anticoncurrentielles ;