Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.227 du 18/03/2020,  partie 2


qu'en refusant de tenir compte de cette obligation probatoire pesant sur l'employeur et dont le non-respect résultait de ses propres constatations, la cour d'appel fait doublement peser le risque de la preuve sur le seul salarié et ainsi inversé la charge de la preuve, en violation des articles L.3121-10, L.3131-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3, L.3121-36 et R. 3121-1 dans sa version en vigueur à l'époque des faits, du code du travail, de l'article VI de l'accord d'entreprise du 18 février 2002 portant sur les heures d'astreinte et de l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.
 ALORS QUE le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ; que le salariéavait exposé que le paiement d'une prime exceptionnelle figurant sur son bulletin de paye de juin 2010 était destiné à rémunérer des heures supplémentaires et avait produit pour en justifier un courriel du 25 août 2010 de l'employeur qui précisait que le remboursement d'heures supplémentaires avait été effectué en juin 2000 ; qu'en considérant que le salarié ne produisait aucun élément de nature à étayer ses allégations au titre de l'accomplissement d'heures supplémentaires et de leur prétendu paiement par des primes exceptionnelles, la cour d'appel a dénaturé par omission le bulletin de salaire de juin 2010 et le courriel en date du 25 août 2010, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir au premier et/ou deuxième moyen s'étendra au chef de dispositif relatif à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L.3121-10, L.3131-1, L.3132-1, L.3132-2, L.3132-3 et L.3121-36, L.3171-4, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, ensemble l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de l'AVOIR en conséquence débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS propres QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour licenciement ; que pour fonder une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il convient de rapporter la preuve de manquements de l'employeur à ses obligations suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; que comme manquements graves invoqués au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Monsieur L... W... fait état : - d'erreurs et négligences dans le traitement administratif de son accident du travail, - de la violation par la société INTERXION FRANCE de son obligation de sécurité en exerçant des pressions pour obtenir le remboursement des sommes versées par la CPAM, - du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté dans l'exécution de la relation contractuelle, - du non-respect des repos quotidiens et hebdomadaires de travail, - de la modification unilatérale de son contrat de travail en raison de la privation de la jouissance de son véhicule de fonction au mois de mars 2005 et de l'augmentation de la du travail le 1er janvier 2008, - du paiement des heures supplémentaires sous forme de primes exceptionnelles, - de l'absence de reprise du paiement des salaires dans le mois suivant l'avis d'inaptitude à poste de travail, - des manquements de l'employeur à ses obligations au titre du paiement du salaire pendant l'arrêt de travail en cessant de procéder au maintien du salaire et en opérant une compensai' de créance irrégulière ; que la cour retient que les erreurs commises par l'employeur dans le traitement administratif de l'accident du travail de Monsieur L... W..., qui ne l'ont pas privé de revenus puisque son salaire a été maintenu, ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail ; que par ailleurs, les pressions invoquées par Monsieur L... W... pour obtenir le remboursement des sommes qu'il aurait indûment perçues ne sont pas démontrées par les pièces versées aux débats ;