Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.024 du 01/12/2021,  partie 4


que la cour d'appel a elle-même considéré comme établi l'existence d'un engagement unilatéral de l'employeur « consistant au versement des commissions auxquels le salarié pouvait prétendre à hauteur de 100 % qui permettrait de compenser les faibles commissions antérieures » ; qu'en retenant qu'aucun versement de commissions ne serait dû le mois suivant le dernier mois travaillé dans la société, tout en constatant que l'employeur avait pris l'engagement unilatéral de verser l'intégralité de la prime prévue au contrat au titre de l'année 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, ainsi que le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE les juges sont tenus de répondre aux écritures des parties ; qu'en l'espèce, le salarié se prévalait de rappels de salaire, non seulement sur le fondement des clauses de son contrat de travail, mais également sur le fondement du plan de commissionnement (Production 6 – Plan de commissionnement 2015) qui prévoyait expressément un mécanisme de valorisation de la prime d'objectifs en cas de dépassement significatif des objectifs fixés (écritures d'appel de l'exposant p. 28 et 29) ; qu'en allouant au salarié une somme au titre de l'application du contrat de travail, sans répondre aux écritures du salarié du chef du plan de commissionnement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE constitue une perte de chance ouvrant droit à indemnisation, le fait pour un employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié sans aucune cause réelle et sérieuse, le privant ainsi d'une chance de réaliser un gain au regard des commissions garanties par l'employeur dans le cadre d'un engagement unilatéral ; qu'en l'espèce, le salarié a été licencié de manière radicalement infondée, les juges constatant eux-mêmes l'absence de toute cause réelle et sérieuse du licenciement, cette situation le privant de la chance de réaliser un gain d'une grande importance au regard des commissions garanties par l'employeur dans le cadre de l'engagement unilatéral ; qu'en faisant droit à des rappels de salaire sur le fondement des seules modalités prévues au contrat de travail, desquelles il ressortait qu'aucun versement de commission ne serait dû le mois suivant le dernier mois travaillé dans l'entreprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invité par le salarié, si celui-ci n'avait pas été privé d'une chance de réaliser un gain lié aux commissions garanties par l'employeur dans le cadre d'un engagement unilatéral, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Première Conférencing, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [T] sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné en conséquence l'EURL Premiere Conferencing à lui payer la somme de 60.000 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 8 décembre 2015 Monsieur [T] a été convoqué à un entretien préalable ; qu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle le 11 janvier 2016 ; que la lettre de licenciement adressée par la société PREMIERE CONFERENCING fait état des difficultés économiques rencontrées, puis indique comme motif de licenciement l'émergence de nouvelles technologies, qui rendent nécessaire une réorganisation afin de sauvegarder la compétitivité ; qu'elle précise que la maison-mère a pris la décision de changements organisationnels d'alignement des services de vente, composés des "Hunters/account exécutive" et des "Farmers/key account manager" qui a conduit à la suppression de postes de Hunter ; que ce motif autonome de licenciement nécessite l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise qui justifie une réorganisation ; que les difficultés économiques invoquées dans la lettre de licenciement ne sont pas démontrées ; que l'intimée produit une étude de l'activité en Europe occidentale des services des conférences personnelles en ligne effectuée au mois de juin 2016, soit postérieurement au licenciement ; que si le document précise pour chaque pays de la région concernée le volume de l'activité des entreprises du secteur, notamment PGI, il n'indique pas de prévision d'évolution quant à ses parts de marché ni de son positionnement par rapport aux concurrents ; qu'il n'en résulte pas de menace avérée sur la compétitivité de l'entreprise ; que la société PREMIERE CONFERENCING a mis en oeuvre une politique de réorganisation de la maison-mère qui entraîne une suppression de certains postes du service des ventes, les "Hunters", sans élément justifiant ce choix ou qui permettrait d'apprécier les conséquences sur l'évolution de l'entreprise et sa compétitivité ; que la note d'information adressée en vue de la réunion d'information des délégués du personnel du 8 décembre 2015 affirme que la réorganisation est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité, sans autre information pour étayer ce propos que de mettre en oeuvre le choix de la maison mère ;