décision 19-86.860 du 16/06/2020,  partie 2


que ce n'est qu'à cette condition que, conformément à son alinéa suivant, les experts sont habilités à procéder à l'ouverture, la réouverture ou le reconditionnement des scellés, hors la présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat et que les dispositions de l'article 97 alinéa 6 prévoyant cette présence sont écartées ; que l'arrêt ne constate pas qu'un inventaire de l'appartement et de la cave avait été préalablement dressé ; que l'absence de M. O... au moment de l'ouverture des scellés posés sur l'appartement et la cave et de la confection de nouveaux scellés n'est pas légalement justifiée au regard des articles 163 et 97 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que si l'article 163 du code de procédure pénale habilite l'expert à briser des scellés déjà constitués et à les reconstituer à l'identique, il ne l'habilite pas à procéder à des saisies, ni à imposer ensuite aux officiers de police judiciaire sans recours à la procédure contradictoire de placer les objets sous scellés ; que la chambre de l'instruction a violé ce texte ;
 
 5°/ que M. O... justifiait d'un grief puisque, comme il le soutenait, le rapport d'expertise judiciaire rendu par l'INPS-LPS le 16 avril 2019, selon l'ordonnance de commission d'expert aux fins d'analyse des traces génétiques du 8 février 2019, se fonde essentiellement sur ces éléments irrégulièrement saisis et placés sous scellés, peu important qu'il n'ait pas présenté d'observations au moment de la notification des rapports d'expertise déposés à la suite des opérations menées dans son domicile et sa cave ; que la chambre de l'instruction a violé l'article 802 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Selon l'article 173-1 du code de procédure pénale, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens de nullité des actes qui lui ont été notifiés dans le délai de six mois suivant cette notification. Tel est le cas d'un rapport d'expertise dont les conclusions ont été notifiées conformément à l'article 167 dudit code.
 
 10. En l'espèce, les conclusions des rapports d'expertise dont l'annulation est sollicitée ont été notifiées à la personne mise en examen et à ses avocats les 17 et 18 décembre 2018, puis les 11 et 12 février 2019, de sorte qu'au moment du dépôt de la requête en nullité le 3 septembre 2019, le délai de six mois prévu à l'article susvisé était écoulé.
 
 11. Le moyen, dirigé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui aurait dû déclarer irrecevable la requête en nullité, est inopérant.
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. J... O... devra payer à la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille vingt.