Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.553 du 24/09/2020,  partie 3


En l'espèce, à la lecture de l'avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Nord-Pas de Calais-Picardie du 8 septembre 2015 et à la lecture de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de Nancy Nord-Est du 7 juillet 2016, il apparaît que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut n'a pas produit l'avis motivé du médecin du travail au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Cependant ta caisse à qui appartenait de réclamer cet avis dans le cadre de l'instruction du dossier de R... I..., ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'elle ait sollicité cet avis, qu'elle ne démontre, par ailleurs aucunement qu'elle ait été dans l'incapacité matérielle de l'obtenir, il s'ensuit donc que les prescriptions des textes précités n'ont pas été respectées. Pour ce seul motif, sans qu'il soit utile d'examiner les autres moyens développés par la société COFELY ENDEL, il convient de lui déclarer la décision de prise en charge du 8 septembre 2015, inopposable » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en application de l'article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin du travail de l'entreprise demandé par la Caisse à l'employeur doit être fourni par ce dernier dans un délai d'un mois ; que si l'employeur s'en abstient, le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnel se prononce sans cet avis ; qu'en retenant, pour dire la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, qu'il appartenait à la Caisse d'obtenir l'avis du médecin du travail et qu'elle ne justifiait pas d'une impossibilité, les juges du fond ont violé l'article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, dans ses conclusions, la CPAM du HAINAUT rappelait que par lettre du 19 février 2015, elle avait communiqué à l'employeur un courrier que celui-ci devait transmettre au médecin du travail, afin d'obtenir son avis (conclusions, p. 4, § 13) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à la demande de la CPAM et à la carence de l'employeur, il n'était pas exclu que l'absence d'avis du médecin du travail affecte l'avis du Comité, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article D. 461-29 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en toute hypothèse, l'irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et par le tribunal, n'entraine pas l'inopposabilité de la décision mais impose à la Cour d'appel de recueillir un avis auprès d'un autre comité régional ; qu'en considérant que l'irrégularité des avis rendus par deux comités successifs, faute d'avoir été rendus au visa de l'avis du médecin du travail, entrainait l'inopposabilité de la décision de prise en charge, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, ensemble les articles les articles L. 461-1, R. 142-24-2, alinéa 1 et D. 461-29 du Code de la sécurité sociale.