décision 20-83.995 du 03/11/2020,  partie 3



 2°) ne pas sortir des limites du département des Yvelines, sauf pour répondre aux convocations de la justice,
 
 3°) se présenter à compter de sa libération au commissariat de police de [...], [...] , tous les matins avant 12 heures 00,
 
 4°) ne pas entrer en contact de quelque manière que ce soit avec les personnes suivantes : MM. M... B..., T... X..., V... L..., O... S..., E... A..., B... J..., R... F... et N... U... et Mme K... Y... ;
 
 DIT que le greffe de l'établissement pénitentiaire notifiera lors de la levée d'écrou de M. Q..., contre émargement de ce dernier, les obligations qui lui sont faites, ainsi que l'avertissement des sanctions encourues en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale ;
 
 RAPPELLE qu'en cas de non respect des obligations qui lui sont imposées, l'intéressé peut être placé en détention provisoire ;
 
 DÉSIGNE M. le commissaire de police de [...] pour veiller à l'exécution de ces obligations ;
 
 DIT que, conformément aux dispositions de l'article 230-19 du code de procédure pénale, les obligations et interdictions visées audit article seront inscrites dans le fichier des personnes recherchées ;
 
 DIT que le parquet général de cette Cour procédera aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT que le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Versailles est compétent pour l'application des articles 139 et suivants du code de procédure pénale, et notamment modifier les obligations du contrôle judiciaire ou en sanctionner la violation ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois novembre deux mille vingt.