Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.057 du 04/07/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur J... U... de sa demande tendant à voir condamner in solidum la Société Z... & O... ASSOCIES, Maître A... O... et Maître S... Q... à lui payer la somme de 204.166.66 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE par jugement du 2 février 2016, le Tribunal de grande instance de Tarbes a débouté Monsieur U... de ses demandes ; que pour parvenir à cette décision, le premier juge a considéré que : - Monsieur U... ne rapportait pas la preuve de ce que la situation de non perception des gratifications serait imputable à ses avocats, - la clause querellée était parfaitement claire et d'ailleurs, Monsieur U... l'avait partiellement exécutée lui-même, le 15 juillet 2008, en s'octroyant 100.000 euros à valoir sur la gratification due par la Société REALCO, - la non-perception du solde des gratifications était consécutive à l'irrégularité des procès-verbaux signés le 15 juillet 2008, - les avocats de Monsieur U... n'avaient pas commis de faute dans le cadre de la procédure introduite devant le Tribunal de grande instance de Tarbes ; que devant la Cour, Monsieur U... maintient que ses avocats, qui ont bien participé à la rédaction du protocole litigieux, ont commis un manquement à leurs obligations professionnelles en ne l'alertant pas sur les conséquences de la rédaction de la clause X ; qu'il affirme que les avocats sont tenus d'une obligation particulière de conseil et d'information vis-à-vis de leur client et qu'il leur appartient de rapporter la preuve qu'ils ont rempli leurs devoirs à son égard ; qu'il invoque donc la négligence des avocats intimés, qui n'auraient pas attiré son attention sur le contenu et les conditions d'application de la clause X ; qu'il fait valoir que les documents qu'il produit, attestent de ce que le cabinet Z... & O... a contribué à la rédaction du protocole d'accord de cession des parts, et non seulement à celle du pacte d'actionnaire et de la garantie d'actif et passif, comme ils le prétendent ; que ceci étant exposé, après avoir examiné la preuve offerte par l'appelant, s'agissant des travaux effectués par la SELARL Z... & O... pendant les opérations de cession des parts sociales, la Cour observe qu'aucune convention écrite n'a été signée pour fixer la mission de rédaction et/ou d'assistance confiée au cabinet d'avocat intimé ; que par ailleurs, il apparaît que le protocole d'accord du 10 juillet 2008 ne porte ni la signature ni même le tampon du cabinet d'avocat intimé ; qu'aucune pièce n'atteste de leur présence lors de la signature de ce protocole et aucune mention n'est insérée audit acte pour indiquer que la Société Z... & O... ou l'un de ses associés ont participé à sa rédaction ; que cet accord entre cédant et cessionnaire d'entreprises, complexe dans ses mécanismes destinés à garantir l'équilibre des intérêts financiers de chaque partie a été passé entre des dirigeants de sociétés ayant manifestement une parfaite maîtrise de leurs droits et une connaissance approfondie des règles de droit applicables ; que dans un courrier du 1er août 2008, la Société Z... & O... justifie sa demande d'honoraires en expliquant les démarches accomplies depuis le mois de juin précédent pour le compte de Monsieur U..., dans le cadre de son projet de cession de ses titres des sociétés REALCO et SO.PO.CO.ME, ainsi que le détail de calcul des sommes facturées dans des documents séparés pour 78h49 et un montant de 6338,80 euros ; que les avocats intimés affirment que leur mission s'est limitée à l'analyse des projets d'actes de garantie d'actif et de passif ainsi que du pacte d'actionnaires, et contestent avoir participé à la rédaction du protocole litigieux, faisant observer que s'ils avaient activement contribué à l'élaboration de cet acte portant sur la cession de 14 millions d'actifs sociaux, leurs honoraires auraient été plus élevés ; que le fait est que, dans leur courrier du 1er août 2008 ci-dessus évoqué, il est mentionné que le montant des honoraires demandés est proportionnel au prix de cession (0,9 %), de sorte que si le cabinet Z... & O... avait participé à l'intégralité de l'opération de cession et notamment au protocole, il aurait pu réclamer jusqu'à 126 000 euros à Monsieur U... (0,9 % x 14 000 000 €) ; qu'en réalité, la seule pièce en lien direct avec la finalisation du protocole, est un échange de mails (pièce 20) entre le notaire ayant reçu les actes authentiques, Monsieur U... et la SCP C... & ASSOCIES, avocats des acquéreurs ; qu'ainsi, en l'absence d'élément nouveau ou pertinent présenté devant la Cour, il apparaît que le Tribunal ayant déjà analysé par le détail, les pièces produites par Monsieur O..., et rejeté l'argumentation présentée par celui-ci, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions car, dès lors qu'il n'est pas prouvé que la Société Z... & O... a participé à l'élaboration, la rédaction et la signature du protocole d'accord contenant la clause X litigieuse, il n'est pas nécessaire d'évoquer les autres moyens développés par l'appelant de ce chef ;