décision 17-10.349 du 04/07/2018,  partie 2



 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, ni sur le second moyen, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Nawita et M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque nationale de Paris-Paribas Nouvelle-Calédonie la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Nawita et M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société NAWITA à payer à la Banque Nationale de Paris-Paribas Nouvelle-Calédonie (BNP NC), au titre du prêt n° 08002289 du 25 septembre 2008, la somme de 10.291.378 FCFP avec intérêts au taux de 5,75 % sur la somme de 9.355.798 FCFP et intérêts au taux légal sur celle de 935.580 FCFP, à compter du 1er mars 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon lettre recommandée datée du 28 décembre 2009 et remise le 8 janvier 2010, la banque a mis en demeure la Société Nawita de lui régler :
 
 - au titre du prêt du 25 septembre 2008
 
 10.655.464 FCFP représentant « le solde à échoir devenu exigible, en vertu de la clause de déchéance du terme »
 
 495.968 FCFP représentant les échéances impayées majorées des intérêts de retard
 
 - au titre du [prêt] du 23 décembre 2008
 
 10.851.804 FCFP représentant « le solde à échoir devenu exigible, en vertu de la clause de déchéance du terme »
 
 669.279 FCFP représentant les échéances impayées majorées des intérêts de retard ;
 
 que chaque contrat de prêt a prévu, en son article VI, l'exigibilité anticipée de « la totalité des sommes restant dues » « notamment en cas de non-paiement à bonne date d'une somme quelconque devenue exigible », précisant que la banque n'aurait pas à faire prononcer en justice la déchéance du terme ; que la Société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie était fondée à se prévaloir de la déchéance du terme à la date du 28 décembre 2009 dès lors qu'il n'est pas contesté que la débitrice principale restait devoir :
 
 - 115.011 FCFP au titre de l'échéance du 25 novembre 2009 du premier prêt,
 - 42.882 FCFP et 243.779 FCFP au titre des échéances des 29 octobre et 29 novembre 2009 du second prêt ;
 
 que la Société Nawita écrit dans son mémoire ampliatif d'appel que la banque « a préféré renoncer à réclamer judiciairement la condamnation de la société Nawita au titre du crédit du 23 décembre 2008 » ;
 
 qu'aucun élément du dossier ne démontre que la Société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie a abandonné sa créance au titre du second prêt ; que les appelants n'identifient d'ailleurs pas les pièces qui étaieraient une telle assertion ; que chacun des prêts mentionne un TEG de 6,545 %, « y compris la T.O.F., les frais annexes et de dossier ainsi que la prime d'assurance » ; que la Société Nawita sollicite la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au motif que le TEG annoncé dans les prêts était inexact ; qu'à cet effet, elle reproche à la banque d'avoir calculé le TEG sur une base de 360 jours ; que la charge de la preuve de l'erreur repose sur la débitrice ; que s'il résulte de son décompte (annexe n° 18) que la Société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie a arrêté sa créance au 22 juin 2015 sur une base de 360 jours, l'appelante ne produit aucune feuille de calcul permettant de penser que le TEG annoncé pour chacun des prêts n'a pas été calculé sur la base de l'année civile ; que le prêt du 25 septembre 2008 chiffre les frais à 26.250 FCFP et le coût de l'assurance à 0,45 %, celui du 23 décembre 2008 à 52.500 FCFP et le coût de l'assurance à 0,45 % ; que la Société Nawita ne démontre pas que la banque lui a fait supporter des frais supérieurs aux montants annoncés, notamment des « frais de garantie » ; qu'il n'appartient pas à la Cour de pallier la défaillance de la Société Nawita dans l'administration de la preuve en mettant en oeuvre une expertise ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à déchéance des intérêts conventionnels ;