cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 16-19.764 du 17/01/2018,  partie 6


mais que les direction de la société a répondu lors d'une réunion du 21 mai 2012 aux inquiétudes des délégués du personnel exprimés le 28 février précédent en contestant énergiquement l'existence de discriminations professionnelles et salariales dont seraient victimes certains représentants du personnel tels Luc E... et Rachid C..., sans que les partenaires n'aient à aucun moment même évoqué la situation de Monsieur Y... ; qu'il y a surtout lieu d'observer qu'il s'établit des pièces produites par l'intéressé que son salaire annuel fixe a régulièrement augmenté depuis son embauche pour se stabiliser à 105 657 € à compter de mars 2008 ; que le fait de n'avoir pas bénéficié des augmentations de salaire dans le cadre de la NAO depuis 2006 a été justifié par la situation de Monsieur Y... dans l'entreprise et par son niveau de rémunération ; que le statut de cadre autonome de ce dernier résultant de la convention individuelle de forfait qu'il a signée le 2 janvier 2001 conformément à l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 pris en application de l'article L 3121-39 du Code du travail prévoyait 206 jours de travail par an et l'organisation d'entretiens annuels d'évaluation ; que le statut de Monsieur Y..., qui n'était pas tenu au respect d'un horaire collectif et organisait son travail sans recevoir de consigne n'exécution, était indiscutablement en adéquation avec l'autonomie dont disposait le chroniqueur judiciaire dans le cadre de l'organisation générale de l'entreprise ; que la participation de Monsieur Y... aux conférences de rédaction de 9 heures et 15 heures, dont il n'est nullement justifié qu'elles fussent une obligation, est au contraire un attribut de sa qualité de cadre autonome d'EUROPE 1 ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement qu'il existe un doute sur la réalité des faits invoqués par Monsieur B... Y... ; qu'il n'y a pas eu de modification du contrat de travail, mais seulement une meilleure gestion de l'activité de Monsieur B.. Y..., notamment les suppressions de certaines émissions qui accusaient une très importante baisse de la part d'audience ; que le nouveau lieu d'affectation de Monsieur B... Y... dans l'open space a fait l'objet d'un débat lors des réunions du Comité d'hygiène de sécurité CHS et des conditions de travail (CHSCT) ; que Monsieur D... indique « Dans le cadre de ce réaménagement, j'ai personnellement veillé, tant lors des réunions CHSCT que dans l'exercice quotidien de ma fonction, à la meilleure intégration possible de Monsieur Y... au sein de l'équipe. Nous avons notamment mis à sa disposition et à proximité de son bureau des espaces de stockage (armoires) similaires à ceux dont il disposait dans le bureau fermé qu'il occupait précédemment et partageait avec Luc E.... Nous nous sommes également efforcés de tenir compte des remarques qu'il a formulées à propos de l'insonorisation et de l'organisation de la circulation des personnes dans l'open space » ; qu'en conséquence, Monsieur B... Y... ne peut invoquer un harcèlement ou une discrimination de la part de son employeur du fait de son déménagement dans l'open space ; qu'il n'y a eu que des changements des conditions de travail ; que les augmentations de salaire étaient décidées dans le cadre de la NAO depuis 2006 ; que dans ce cadre, Monsieur B... Y... était exclu de certaines augmentations de salaire du fait de sa situation dans l'entreprise et de son niveau de rémunération ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que pour rejeter la demande de Monsieur Y... en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale professionnelle, la Cour d'appel, après avoir relevé que « s'agissant des émissions successivement supprimées et des propositions et projets écartés malgré leur intérêt, B...   Y... invoque son rôle actif lors de l'assemblée générale de l'UES et des négociations sur l'organisation et les effectifs de l'entreprise au premier semestre 2007 pour démontrer que le brutal retrait à compter de septembre 2007 de son émission « [...]             » initiée à l'été 2005 serait une mesure de rétorsion ; qu'il fait valoir que le refus de sa proposition d'une émission « Justice » en juillet 2008 puis d'une chronique consacrée aux affaires de la justice et en particulier de victimes au printemps 2009 a été la conséquence de son élection comme délégué du personnel Force Ouvrière (FO) en janvier 2008 et de sa désignation comme représentant syndical au Comité d'entreprise (CE) en juin 2008 ;