Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.829 du 09/09/2021,  partie 3


un titre exécutoire valable qui lui permet de diligenter la saisie des rémunérations de Monsieur [Z] [C], ne pouvant désormais utilement faire valoir des éléments de fait ou de droit pour remettre en cause un titre devenu définitif. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, un procès-verbal de vaines recherches dressé selon les modalités de l&apos;article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas signification; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que la dernière adresse connue de M. [C] figurant sur le jugement du 5 aout 2014 était : « [Adresse 2] » ; qu&apos;il résulte du procès-verbal de recherche infructueuse que l&apos;huissier a fait signifier le jugement du 5 aout 2014 à une adresse distincte « [Adresse 7] » ; qu&apos;en retenant pourtant que le jugement du 5 aout 2014 avait été régulièrement signifié à M. [C], la cour d&apos;appel a violé les articles 653 et 659 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, un procès-verbal de vaines recherches dressé selon les modalités de l&apos;article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas signification ; qu&apos;il importe peu que la dernière adresse connue ne soit plus l&apos;adresse du destinataire de l&apos;acte ; qu&apos;en opposant que M. [C] n&apos;habitait plus au [Adresse 2] à l&apos;époque où le jugement lui a été signifiée, quand cette circonstance n&apos;était pas de nature à remettre en cause que cette adresse constituait sa dernière adresse connue à cette époque, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondé sur une motif inopérant, a violé l&apos;article 659 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, lorsqu&apos;il est procédé à la signification de l&apos;acte conformément aux dispositions de l&apos;article 659 du code de procédure civile, l&apos;huissier de justice adresse, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, une lettre avec accusé de réception au destinataire, une copie du procèsverbal à laquelle est jointe une copie de l&apos;acte objet de la signification ; que cette formalité est exigée à peine de nullité de la signification ; que dans ses conclusions d&apos;appel, M. [C] a fait valoir qu&apos;il n&apos;était pas établi que l&apos;huissier lui ait adressé une lettre avec accusé de réception (conclusions, p. 6 § 11) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer sur ce point, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 659 du code de procédure civile