Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.384 du 26/09/2018,  partie 5


Paul Z..., la durée du travail effectif du salarié conducteur grand routier est définie par les dispositions conventionnelles comme étant égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des coupures.
 Monsieur Eric X... sollicite le paiement d'une somme totale de 8 594 euros brut au titre d'heures de travail effectuées au cours d'une période courant du mois d'avril 2009 au mois de juin 2011.
 La cour rappelle qu'en application des dispositions légales ci-avant rappelées, il appartient au salarié d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
 A l'appui de ses prétentions Monsieur Eric X... se prévaut :
 - des bulletins de paie des mois concernés, auxquels sont jointes des fiches résultant de l'exploitation des disques chronotachygraphes ;
 - d'un décompte de ses heures effectuées, telles qu'elles ressortent de la synthèse complète jointe aux bulletins de paie sous la rubrique "service".
 Face à ces prétentions détaillées de Monsieur X..., la société B... Paul Z... se rapporte à des documents de "synthèse des temps et frais" (ces documents sous son annexe 3) et soutient que le chauffeur a été informé verbalement de ses erreurs de manipulation qui ont été corrigées sans qu'il ait émis de contestations.
 Elle fait valoir que les bulletins de paie remis au salarié comportent les informations des temps de conduite, de travail et de disposition jusqu'au mois de janvier 2010, et qu'à partir de février 2010 les bulletins mentionnent les temps de conduite.
 Elle se rapporte également aux plannings de travail du salarié durant la période concernée (ses documents sous son annexe 5) au soutien des mauvaises manipulations par Monsieur X... et de revendications erronées concernant les temps de service.
 Elle se prévaut enfin d'un tableau récapitulatif établi par ses soins des temps de travail et des heures de travail rémunérées (son annexe 2) qui la conduisent à affirmer que durant la période considérée par les réclamations de Monsieur X..., celui-ci a été rémunéré de 6 055,39 heures de travail alors qu'il aurait travaillé que pendant 5 268,89 heures.
 Or il ressort de l'examen attentif de ce tableau récapitulatif dont se prévaut la société B... Paul Z... (son annexe 2) et qui est censé contribuer à la démonstration du caractère infondé des prétentions de Monsieur X..., que l'employeur retient entre avril 2009 et février 2010 des heures travaillées qui dépassent une fois sur deux le chiffre de 215 heures qui a été appliqué systématiquement à partir de février 2010 par l'employeur, soit des horaires mensuels de 221 heures, 238 heures, 251 heures.
 Ce constat est en parfaite contradiction avec les allégations de la société B... Paul Z... relatives aux incohérences des prétentions variables de Monsieur X... au regard de ce que ses missions sont demeurées identiques tout au long de son embauche.
 De plus si à partir du mois de février 2010 la société B... Paul Z... a systématiquement appliqué une rémunération correspondant à 215 heures et n'a plus mentionné sur les bulletins de paie que les temps de conduite, elle ne justifie pas plus à hauteur de cour qu'en premier ressort qu'elle a établi un correctif récapitulant les données corrigées appliquées par elle, notamment quant au temps de travail autre que le temps de conduite et à sa confrontation avec le "forfait" de 215 heures payées au salarié.
 Par ailleurs si la société B... Paul Z... fait valoir que Monsieur X... a effectué des enregistrements injustifiés des heures sous la rubrique "autre travail", il ressort toutefois de la comparaison des mentions portées sur les bulletins de paie du salarié concernant les heures de conduite retenues par l'employeur avec celles figurant sur les enregistrements des disques chronotachygraphes (lecture graphique des enregistrements du chronotachygraphe – annexe 4 de la société B... Paul Z...), et ce en tenant compte du décalage d'un mois du paiement des heures de travail effectif, qu'elles ne sont pas systématiquement concordantes (par exemple le bulletin de paie du mois de mai 2009 retient un temps de conduite de 152 heures pour le mois précédent alors que le disque chronotachygraphe mentionne 164h42 – idem pour le bulletin du mois de mai 2010 qui retient un temps de conduite de 160 heures pour le mois précédent alors que le disque chronotachygraphe mentionne 178h04).
 Comme l'ont relevé les premiers juges, la société B... Paul Z... ne démontre nullement que des manipulations abusives ou frauduleuses du chronotachygraphe ont été faites par Monsieur X..., qui n'a de surcroît en l'état des données du débat jamais été sanctionné de ce chef ni été destinataire de quelconques observations écrites de la part de l'employeur qui évoque pourtant le manquement contractuel résultant de ce type d'agissements.
 En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure d'instruction au regard des documents produits aux débats, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fait droit aux prétentions de Monsieur X... et en ce qu'il a condamné la société B... Paul Z... à payer à Monsieur Eric X... la somme totale de 8 594 € brut au titre d'heures supplémentaires impayées, outre 859 € brut de congés payés afférents.