décision 16-21.766 du 07/09/2017,  partie 3



 Attendu en effet que, par jugement du 28 juin 2002, le Tribunal de grande instance de Cahors, déjà saisi par les consorts E... X..., a dit que le muret de séparation des parcelles [...] et [...] était mitoyen pour la partie sise entre la borne [..  ] et l'angle nord-ouest du garage (pièce intimés n° 1) ;
 Que cette décision a été réformée par arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 3 février 2004 (pièce intimés n° 2) en ce qu'elle a dit que ledit muret était mitoyen ;
 
 Attendu que, par acte d'huissier du 8 octobre 2013, les consorts E... X... ont fait assigner les consorts Z... sur le fondement de l'article 661 du Code civil pour voir dire qu'ils sont en droit d'acheter la mitoyenneté du muret séparant les parcelles [...] et [...] ;
 
 Que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, il y a donc bien identité de cause, de chose demandée et de parties au sens de l'article 1351 du Code civil » ;
 
 Et aux motifs, adoptés du premier juge, que « En application de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée ne peut être retenue pour faire obstacle à une nouvelle demande qu'en présence d'une identité d'objet, de parties et de cause de la demande.
 
 En l'espèce, il n'est pas contesté qu'il y a identité des parties, Mme Véronique Z... épouse A... et Monsieur Eric Z... venant en leur qualité d'héritiers de feu leur père Jean Z....
 
 Il résulte des pièces produites par les défendeurs que plusieurs actions ont été engagées par les consorts D... G... X... :
 
 - une action en 1998 fondée sur les troubles anormaux du voisinage dont ils demandaient la suppression et sur une demande de reconnaissance de la mitoyenneté d'un mur de clôture pour laquelle :
 . par jugement du 28.06.2002 le Tribunal de grande instance de Cahors a notamment considéré que le muret de séparation des parcelles [...] et [...] est mitoyen pour la partie sise entre la borne [...] et l'angle nord ouest du garage,
 . par arrêt du 3.02.2004, la Cour d'appel d'Agen a notamment réformé le jugement du Tribunal de grande instance de Cahors en ce qu'il a dit mitoyen en partie le mur de séparation des parcelles, jugé qu'aucune construction des époux Z... n'était mitoyenne avec la parcelle des consorts D... G... X....
 - une action en 2007 ayant pour but de se voir reconnaître propriétaires d'une partie de la parcelle Z... pour laquelle :
 . par jugement du 23.01.2009, le Tribunal de grande instance de Cahors a notamment considéré qu'il n'y avait pas autorité de la chose jugée s'agissant d'une action pétitoire et a débouté Monsieur E...         et Madame X... de l'ensemble de leurs demandes,
 . par arrêt du 24.03.2010, la Cour d'appel d'Agen a confirmé ce jugement.
 
 Force est de constater qu'il y a donc bien identité de la chose demandée et de la cause, la question de la mitoyenneté ayant déjà été tranchée par la Cour d'appel d'Agen le 03.02.2004 ; que les demandeurs le reconnaissent eux-mêmes dans leurs conclusions quand ils indiquent "... venant en second lieu la question de la reconnaissance de la mitoyenneté du mur".
 
 Par ailleurs, la lecture du courrier adressé aux époux Z... le 27 avril 1998 qu'ils produisent, montrent également que cette question était déjà d'actualité en 1998 puisqu'ils enjoignaient à ces derniers de leur "communiquer une preuve écrite de la non mitoyenneté du mur commun à nos deux propriétés. Dans l'hypothèse que ce mur aurait bien un caractère privatif conformément au code civil (article 661), je vous contrains à le transformer en mur mitoyen. Cous m'adresserez alors une copie de la facture de confection afin de pouvoir vous rembourser la moitié de la valeur et la demi-portion qu'occupe ce mur sur votre terrain".
 
 En conséquence, leur demande sera déclarée irrecevable » ;
 
 Alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, lors du premier procès, M. E... et Mme X... n'avaient sollicité que la reconnaissance de la nature mitoyenne initiale du mur litigieux, peu important, à cet égard, le contenu de leur précédente lettre du 27 avril 1998, celle-ci ne valant pas demande en justice ; et qu'il résulte du dispositif de l'arrêt du 3 février 2004, éclairé par ses motifs, que la Cour d'appel, logiquement, s'était bornée à nier la nature originellement mitoyenne du mur, sans se pencher sur la question de la cession forcée de la mitoyenneté, qui ne lui était posée par aucune des deux parties ;