décision 16-81.843 du 05/10/2016,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. D..., mis en examen le 17 février 2015, des chefs précités, a présenté, le 23 juillet suivant, sur le fondement de l'article 173 du code de procédure pénale, une requête en annulation de la procédure ; qu'il a contesté la régularité de certains actes accomplis par des policiers qui se sont introduits dans le parking souterrain de la résidence dans laquelle il résidait et ont effectué des constatations sur un véhicule volé et faussement immatriculé ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen d'annulation proposé, l'arrêt attaqué relève que les surveillances litigieuses opérées par les enquêteurs dans ledit parking n'étaient que de simples constatations visuelles, et que l'autorisation donnée préalablement par le syndic aux policiers, agissant en enquête préliminaire, leur permettait de pénétrer dans le parking ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen ;
 
 Qu'en effet, d'une part, les policiers, agissant en enquête préliminaire, ont été spécialement autorisés, en connaissance de cause, par le syndic de copropriété à pénétrer dans les parties communes d'une résidence, M. D... étant titulaire de droit sur les parties communes en sa qualité de locataire d'un appartement et des dépendances ;
 
 Que, d'autre part, ceux-ci n'ont procédé, sur ledit véhicule volé en stationnement dans le parking, qu'à de simples constatations visuelles, lesquelles, n'entrant pas dans les prévisions de l'article 76 du code de procédure pénale, ne sont pas assimilables à une perquisition ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.