Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.454 du 21/11/2019,  partie 4


que du côté où le film vert n'a pas été appliqué c'est à dire lorsqu'il existe une sous-couche d'épaisseur 5 à 7 microns, aucun décollement de la mousse polyuréthanne n'a été observé en revanche du côté ou le film vert a été appliqué l'âme de mousse de polyuréthanne s'est décollée de la tôle plus précisément c'est le film vert qui s'est décollé de la tôle, le film étant resté collé à la mousse de polyurétanne ; que le décollement de la tôle des panneaux était lié à la présence du primaire «film vert » qui a été appliqué sur la tôle par la société LAMPRE ; que les désordres ont eu pour origine la rupture adhésive (décollement) du primaire «film vert » destiné à permettre l'adhérence de la mousse de polyuréthanne sur la tôle en acier galvanisé de parement des panneaux isolants préfabriqués ;que la faible épaisseur et l'hétérogénéité du film vert mis en évidence par les analyses réalisées sous notre contrôle n'ont pas suffisamment préservé le contact entre la mousse de polyurétanne expansée au 141B (dichlorolluoroéthane) et la tôle en acier galvanisé ; que le choix inadapté du revêtement des panneaux a favorisé le développement de la corrosion en pied des panneaux ; que si la pose par la société G... avait été réalisée avec les dispositifs d'étanchéité à l'eau ( mastic et pièces de rejet d'eau) la corrosion qui s'est développée sur le chant de la tôle n'aurait pas progressé aussi rapidement » ; qu'il conclut au remplacement incontournable des panneaux : «En fait les panneaux sandwiches subissent différentes contraintes et sollicitations en raison de leur nature et des écarts de températures qui se produisent de part et d'autre de la paroi qu'ils constituent, principalement des contraintes de flexion et de cisaillement. Ils subissent également des effets de bilame thermique susceptibles de se manifester par une tendance au bombement de la face la moins froide. Ces contraintes doivent être absorbées jusqu'à une certaine limite, par l'effet de poutre obtenu par la cohésion parfaite et continue de l'âme du panneau en mousse de polyuréthanne avec ses deux parements en tôle, ceci explique la nécessité d'une cohésion sans faille. Ainsi lorsque la cohésion de ces trois composants d'un panneau n'est plus, ne serait-ce que par décollement de l'un des deux parements en tôle, la panneau perd ses propriétés de résistance mécanique et notamment ses propriétés auto-portantes. Ces désordres entraînent l'effondrement des parois du bâtiment» ; que sur la qualification des panneaux, selon l'article 1792-4 du code civil: "Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations émises par les articles 1792,1792.2 et 1792.3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré ; que sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article : -celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ; -celui qui l'a présenté comme son oeuvre, faisant figurer sur lui, son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif" ; que pour qu'un élément soit considéré comme un EPERS , il est nécessaire : -que l'élément soit fabriqué sur mesure, pour un ouvrage déterminé, conçu et produit pour l'ouvrage en cause, -qu'il réponde à des exigences spécifiques pour l'ouvrage, mais l'EPERS n'est pas nécessairement un produit unique, non substituable dès lors qu'il répond à des exigences spécifiques ; qu'en l'espèce, il s'agit de panneaux qui ont une fonction spécifique, s'agissant de panneaux isothermiques conçus pour la réalisation d'entrepôts frigorifiques à température positive ou négative ; les panneaux ont bien été conçus et produits pour satisfaire en état de service à des exigences précises et déterminées à l'avance ; qu'ils doivent en effet satisfaire à un avis technique relatif à la réglementation des isolants thermiques en matière d'industries alimentaires qui imposent des contraintes en matière d'étanchéité, de résistance au choc, au feu, d'aptitude à être entretenus selon des modalités imposées par la réglementation en matière d'hygiène spécifique à ces établissements ; que les panneaux sont pré-découpés en usine en fonction des dimensions des bâtiments à réaliser ; qu'il ne s'agit donc pas de panneaux indifférenciés même si la société Misa a l'habitude de fabriquer plusieurs types de panneaux correspondant à plusieurs types de finition de composition et catalogue ; qu'ils ont été livrés à la société G... qui les a installés ; qu'il n'est pas établi qu'ils aient subi des modifications à l'exception de la pose d'une porte permettant d'accéder à chaque hâloir ; que les société FCAP et Jura Terroir font observer sans être contredites que la société Misa France s'est déplacée sur place lors de l'élaboration de son offre à la société G... et ( page 20 des conclusions) et que la mise en oeuvre a été opérée selon les règles édictées par le fabricant et avec les accessoires fournis par ce dernier ;