Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.954 du 10/11/2021,  partie 8


que dès lors, en écartant toute faute de l'assurée de la SMABTP, en ce qu'elle n'aurait été chargée que des études de béton armé (arrêt, p. 27), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, dont il résultait que la société Technic Ingénierie, également chargée de la conception des fondations litigieuses, avait nécessairement commis une faute en ne relevant aucune inadéquation de leur conception avec l'étude du sol dont elle avait connaissance, la cour d'appel ayant elle-même expressément jugé les fondations inadaptées à la configuration du sol ; qu'elle a violé ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; que l'article 8 du contrat conclu entre la SCI Alan « études complémentaires », prévoyait que la société Technic Ingénierie BET était chargée d'une étude « structure » béton armé impliquant expressément l'établissement de plans de fondations, des éléments en élévation et de ferraillage des poutraisons (p. 4) ; que dès lors, en retenant que la société Technic Ingénierie BET était simplement chargée des études en béton armé pour écarter toute faute imputable à la société Technic Ingénierie, assurée de la SMABTP, dans l'absence de fondations adaptées, la cour d'appel a violé l'interdiction de dénaturer les écrits de la cause.