décision 17-11.513 du 24/05/2018,  partie 5


qu'en retenant pourtant que « le mandataire désigné par le tribunal de commerce avait seul qualité et pouvoir pour se prononcer sur le sort de la créance de compte courant de Mme Y... » (arrêt, p. 4, alinéa 3), la cour d'appel a violé l'article L. 643-9 du code de commerce.