Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-85.185 du 20/11/2013,  partie 2



 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir et a constaté l'extinction de l'action publique;
 "aux motifs que « l'ordonnance de renvoi devant la juridiction répressive en date du 9 juin 2009 rendue par le Juge d'Instruction d'ANNECY n'a pas été frappée d'appel par la partie civile ; qu'or, en application de l'article 469 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale, lorsque le Tribunal Correctionnel est ainsi saisi, il ne peut renvoyer le Ministère Public à se pourvoir aux fins d'une requalification du délit en crime alors que la victime directe et personnelle des agressions supposées, était comme en l'espèce constituée partie civile et assistée d'un avocat à la date à laquelle le renvoi a été ordonné ; que c'est en conséquence à tort que le Tribunal s'est déclaré incompétent au motif que les parents de la victime n'étaient pas constitués partie civile à cette date » ;
 "et aux motifs qu'« en matière d'agression sexuelle commis contre des mineurs, la prescription de l'action publique était jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004 de trois ans à compter de la majorité de la victime ; qu'ainsi, les faits dénoncées le 27 juillet 2006, dont la requalification n'a par le Juge d'Instruction pas été contestée par la partie civile étaient prescrits depuis le 16 novembre 2003 » ;
 "alors que l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale qui interdit à la victime qui était constituée et assistée d'un avocat lorsque le renvoi devant le Tribunal correctionnel a été ordonné, de soulever l'incompétence du Tribunal correctionnel, y compris lorsque la correctionnalisation des faits criminels dont elle a été victime a pour effet d'éteindre l'action publique, est contraire au droit au recours effectif garanti par la Constitution, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu'au principe d'égalité des citoyens devant la loi garanti par la Constitution, ensemble les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'à la suite de la transmission au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les exposants par mémoire distinct et motivé ; et de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale, au regard des textes susvisés ;
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble le principe d'égalité des citoyens devant la loi garanti par la Constitution, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a refusé de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir et a constaté l'extinction de l'action publique;
 "aux motifs que « l'ordonnance de renvoi devant la juridiction répressive en date du 9 juin 2009 rendue par le Juge d'Instruction d'ANNECY n'a pas été frappée d'appel par la partie civile ; qu'or, en application de l'article 469 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale, lorsque le Tribunal Correctionnel est ainsi saisi, il ne peut renvoyer le Ministère Public à se pourvoir aux fins d'une requalification du délit en crime alors que la victime directe et personnelle des agressions supposées, était comme en l'espèce constituée partie civile et assistée d'un avocat à la date à laquelle le renvoi a été ordonné ; que c'est en conséquence à tort que le Tribunal s'est déclaré incompétent au motif que les parents de la victime n'étaient pas constitués partie civile à cette date » ;
 "alors que l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la jurisprudence, qui interdit à la victime proche qui n'était pas constituée et assistée d'un avocat lorsque le renvoi devant le Tribunal correctionnel a été ordonné, de soulever l'incompétence du Tribunal correctionnel, est contraire au droit au recours effectif garanti par la Constitution, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu'au principe d'égalité des citoyens devant la loi garanti par la Constitution, ensemble les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu'à la suite de la transmission au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les exposants par mémoire distinct et motivé ; et de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale, au regard des textes susvisés ;
 Les moyens étant réunis ;