Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.336 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Paccaud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-17.336 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Perrot-Moingeon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Granitière des établissements Didier Laurent, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La société Perrot-Moingeon a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Paccaud, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Perrot-Moingeon, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Granitière des établissements Didier Laurent, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Paccaud aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Paccaud et Perrot-Moingeon et les condamne à payer chacune à la société Granitière des établissements Didier Laurent la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Paccaud, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le cessionnaire d'une activité de marbrerie funéraire (la société Paccaud, l'exposante) à garantir sa cédante (la société Granitière des établissements Didier Laurent) de l'ensemble des condamnations mises à sa charge au titre d'une clause pénale à laquelle il était étranger ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Granitière des établissements Didier Laurent faisait justement observer que la violation de la clause de non- concurrence était en définitive imputable à la société Paccaud qui ne l'avait pas respectée ; que celle-ci devait donc la garantir de l'ensemble des condamnations mises à sa charge ;
 
 ALORS QUE l'appel en garantie suppose l'existence d'une obligation légale ou conventionnelle liant le demandeur en garantie à l'appelé ; qu'en condamnant l'exposante à garantir sa cédante de la condamnation mise à sa charge en exécution de la clause pénale insérée à l'acte de cession du 29 décembre 2005, quand elle constatait pourtant que, étant tiers à ce contrat, la stipulation contractuelle ne lui était pas opposable, la cour d'appel a violé les articles 334 du code de procédure civile ainsi que 1152 et 1231 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, ayant condamné un cédant (la société Granitière des établissements Didier Laurent) à payer au cessionnaire de son activité de marbrerie décorative (la société Perrot-Moingeon) la sanction financière prévue par la clause pénale convenue entre eux, d'avoir condamné le cessionnaire de l'activité de marbrerie funéraire (la société Paccaud, l'exposante) à garantir la première de l'ensemble des condamnations mises à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résultait de la clause pénale insérée dans l'acte de cession du 29 décembre 2005 que, « en cas d'infraction, le CEDANT sera de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire de MILLE EUROS (1 000 €) par jour de contravention, le CESSIONNAIRE se réservant en outre le droit de demander à la juridiction compétente d'ordonner la cessation immédiate de ladite infraction » ;