Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.078 du 17/04/2019,  partie 7



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a considéré que la délégation de service public concédée par la Chambre de l'agriculture de la Haute Garonne à l'ADASEA était inopposable à Mme Y... comme contraire à la loi ; puis, décidé qu'il y avait eu transfert d'entité économique au sens de l'article L.1224-3 du Code du travail et condamné la Chambre de l'agriculture de la Haute Garonne à payer des sommes correspondant à la période conclue entre le 1er janvier et le 8 mars 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le fait que des conventions aient été signées entre la chambre d'agriculture et l'ADASEA le 4 janvier et le 1er février 2011 aux termes desquelles la première déléguait, au profit de la seconde, pour la période du 1er janvier 2011 au 28 février 2011, ses missions de service public obligatoires liées à l'installation, ne saurait faire échec à l'application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, lesquelles ne peuvent être écartées par convention » (arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, une délégation de service public est opposable aux tiers sans autre formalité que la publicité ; qu'en décidant que la délégation de service public n'était pas opposable à Mme Y... au motif qu'elle ne lui avait pas été notifiée, les juges du fond ont ajouté à la loi une condition qu'elle ne comprenait pas ; que ce faisant, ils ont violé l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 alors en vigueur ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, une personne publique devient employeur des salariés de l'entité qu'elle reprend à la date de sa reprise ; qu'une délégation de service public consentie avant l'entrée en vigueur de la loi prévoyant la reprise de l'activité a pour effet de reporter la reprise à la date de fin de la délégation de service public ; que l'ADASEA demeurait ¿ par l'effet des délégations consenties par la chambre d'agriculture ¿ en charge de la mission de service public relative à l'installation des agriculteurs du 1 janvier 2011 au 28 février 2011 ; que le transfert du contrat de travail ne pouvait donc être antérieur au 28 février 2011 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 38 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 alors en vigueur.

Moyens produits au pourvoi n° W 16-19.081 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la chambre d'agriculture de Haute-Garonne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il s'est estimé compétent pour statuer sur les moyens touchant à la validité ou aux effets de la convention de délégation de service public conclue entre la Chambre de l'agriculture de la Haute Garonne et l'ADASEA ; puis, après avoir tranché ces questions, mis hors de cause l'association, décidé que la Chambre de l'agriculture de la Haute Garonne était débitrice et condamné celle-ci à payer diverses sommes à la salariée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le fait que des conventions aient été signées entre la chambre d'agriculture et l'ADASEA le 4 janvier et le 1er février 2011 aux termes desquelles la première déléguait au profit de la seconde, pour la période du 1er janvier au 28 février 2011, ses missions de service public obligatoires liées à l'installation, ne saurait faire échec à l'application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, lesquelles ne peuvent être écartées par convention » (arrêt, p. 6 alinéa 4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge administratif est seul compétent pour décider si un contrat administratif est opposable aux tiers ; qu'en retenant sa compétence pour statuer sur l'opposabilité de la délégation de service public consentie par la chambre d'agriculture de Haute-Garonne à l'ADASEA 31, quand cette question aurait dû être tranchée par le juge administratif, les juges du fond ont violé le principe de séparation des pouvoirs consacré par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la validité d'un contrat administratif ; que le juge judiciaire, saisi au principal, peut toutefois statuer sur une telle question si la solution s'impose manifestement au vu d'une jurisprudence établie du juge administratif ; que le juge judiciaire a déduit l'inopposabilité de la délégation de service public de sa non-conformité aux dispositions de l'article L 224-1 du code du travail (arrêt, p. 7 alinéa 2) ; qu'en se prononçant ainsi sans s'expliquer sur l'existence d'une jurisprudence établie du juge administratif en la matière, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe de séparation des pouvoirs consacré par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;