Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.862 du 27/02/2020,  partie 3


- pour 2014, 9.280,62 euros après indexation, l'indice étant de 108,30, et qu'il n'a été réglé que le fermage initial soit 7.500 euros, soit un différentiel de 1.780,62 euros ; - pour 2015, 9.430,59 euros après indexation, l'indice étant de 110,05, et qu'il n'a été réglé que le fermage initial soit 7.500 euros, soit un différentiel de 1.93059 euros, soit au total un arriéré de 6.780,87 euros ; que la mise en demeure de la SCEA en date du 16 août 2016 réclame par ailleurs le fermage du mois de décembre 2015 à hauteur de 6.000 euros outre 1.886,12 euros au titre du fermage indexé de juin 2016 ce qui ramène l'arriéré à 14.646,99 euros ; qu'il est pas contesté que le 23 août 2016, l'EARL DU HARAS DU LOGIS a réglé la somme de 7.886,12 euros, qui s'impute en priorité sur les arriérés les plus anciens, ramenant la créance de la SCEA à 6.760,87 euros au moment de la saisine de la juridiction le 26 décembre 2016, correspondant au reliquat du fermage de décembre 2015 ainsi que celui de juin 2016 encore dus au moment de la saisine de la juridiction ; que dès lors, il y a lieu de condamner l'EARL DU HARAS DU LOGIS à régler la SCEA de la Gastine la somme de 6.760,87 euros, en quittance ou deniers, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 août 2016 ; qu'au vu de la mise en demeure précitée et des sommes encore dues au moment de la saisine de la juridiction, il y a lieu d'accueillir la demande de résiliation du bail en cause de ce chef ; que par conséquent, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail consenti le 19 décembre 2000 liant les parties à la date de la présente décision en l'absence de demande précise » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, et s'agissant de la somme de 7.886,12 euros acquittée le 23 août 2016, les juges du fond devaient rechercher, tout d'abord, si cette somme correspondant très précisément au solde de l'année 2015 et à l'échéance du 30 juin 2016, ne révélait pas la volonté au moins implicite du fermier d'éteindre les fermages 2015 et 2016 ; que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1253 ancien [1342-10 nouveau] du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, avant d'affecter la somme à la dette la plus ancienne, le juge a l'obligation de rechercher si la somme ne doit pas être affectée à la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt à acquitter ; qu'en négligeant cette règle pour affecter le paiement à la dette la plus ancienne, les juges du fond ont violé l'article 1256 ancien [1342-10 nouveau] du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, lorsque le décompte du bailleur est erroné, la mise en demeure ne peut produire effet, sous l'angle de la résiliation, que du jour où la somme exacte due par le preneur est établie ; qu'en l'espèce, la mise en demeure du 16 août 2016 était erronée pour viser des sommes au titre d'indexations en tout état de cause prescrites ; que le décompte étant erroné, sous cet angle, il était exclu qu'une résiliation puisse être prononcée ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L.411-31 du Code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné l'EARL DU HARAS DU LOGIS à payer à la SCEA de la Gastine la somme de 6.760,87 euros, puis prononcé la résiliation du bail du 19 décembre 2000 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QU' « il est constant que le fermage fixé par l'article 10 du bail à la somme de 50.000 francs (soit 7.622,45 euros) était payable à raison d'un versement de 10.000 francs le 30 juin de chaque année et d'un versement de 40.000 francs le 1° décembre de chaque année et qu'il était soumis à une indexation annuelle en fonction de la variation de l'indice des fermages ; que contrairement à ce que soutient l'EARL Haras du Logis, l'absence d'application de l'indexation par le bailleur lors des appels de fermage ne vaut pas renonciation expresse et non équivoque à se prévaloir de l'indexation contractuellement convenue, la renonciation à un droit ne se présumant pas ; qu'en outre, l'intitulé des appels de fermage sous le libellé "indemnité d'occupation" au lieu de fermage ne saurait s'analyser en une novation dans la mesure où il est exclusivement lié aux procédures pendantes à cette date relatives à l'autorisation d'exploiter et à la validité des congés délivrés ; qu'en effet, la novation, qui a pour objet de substituer à une obligation qu'elle éteint une obligation nouvelle qu'elle crée suppose de caractériser la commune intention des parties d'opérer l'extinction de l'obligation préexistante de payer le fermage conformément au bail pour créer corrélativement une obligation nouvelle ;