décision 22-87.287 du 15/03/2023,  partie 3



 7. Le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 6 décembre 2022 le critique en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction en toutes ses dispositions, dit que la procédure est complète et régulière et, évoquant, ordonné la mise en accusation de M. [N] et son renvoi devant la cour d'assises des mineurs de Seine-Saint-Denis des chefs d'avoir : « aux [Localité 1] (93) à [Localité 2] et en Ile-de-France, du 6 octobre 2020 au 7 octobre 2020, en tout cas sur le ressort de la cour d'assises des mineurs de Seine-Saint-Denis et depuis temps non couvert par la prescription, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, arrêté, enlevé, détenu ou séquestré [O] [Y], avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée et que la victime a été arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée comme otage, avec libération volontaire avant le septième jour accompli depuis son appréhension, pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon, en l'espèce 16 700 euros, et libérée après l'exécution de cet ordre ou de cette condition, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné par le tribunal pour enfants de Paris le 3 octobre 2017 pour des faits punis de dix ans d'emprisonnement » et d'avoir « aux [Localité 1] (93) à [Localité 2] et en Ile-de-France, du 6 octobre 2020 au 7 octobre 2020, en tout cas sur le ressort de la cour d'assises des mineurs de Seine-Saint-Denis et depuis temps non couvert par la prescription, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, en l'espèce dix jours, au préjudice de [O] [Y], en l'espèce en le frappant à plusieurs reprises sur l'ensemble du corps, avec cette circonstance que les faits ont été commis par plusieurs personnes agissant en qualité de coauteurs ou complices, ainsi qu'avec menace d'une arme, en l'espèce une arme de poing, et ce en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné par le tribunal pour enfants de Paris le 3 octobre 2017 pour des faits punis de dix ans d'emprisonnement, alors « que la cassation à intervenir sur le pourvoi n° Q 22-83.660 et les nullités qui seront subséquemment prononcés entraîneront la cassation de l'arrêt de mise en accusation de la chambre de l'instruction, celle ci s'étant fondée sur des actes et des pièces vouées à l'annulation, et en particulier sur l'identification de M. [N] par la partie civile à l'occasion de la séance d'identification litigieuse objet du pourvoi précité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 63-1 du code de procédure pénale :
 
 9. Il se déduit de ce texte que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de la présence d'un avocat lors d'une séance d'identification des suspects dont elle fait partie.
 
 10. Pour écarter le moyen de nullité du procès-verbal de présentation à témoin, l'arrêt attaqué énonce que M. [N], qui a été avisé à deux reprises de son droit à l'assistance d'un avocat lors des auditions, des confrontations et des séances d'identification, a fait connaître qu'il souhaitait bénéficier d'une telle assistance lors des auditions et des confrontations, mais n'a pas spécifié qu'il souhaitait également cette assistance pour les séances d'identification. 
 
 11. Les juges en déduisent que, M. [N] n'ayant pas sollicité l'assistance d'un avocat lors des séances d'identification, il n'y avait pas lieu d'en aviser l'avocat désigné pour les auditions et les confrontations.
 
 12. En statuant ainsi, alors que cette séance d'identification, d'une part, est intervenue après la notification au demandeur de la prolongation de sa garde à vue, à l'occasion de laquelle il a sollicité l'assistance d'un avocat sans préciser la nature des actes pour lesquels elle était réclamée, d'autre part, s'est déroulée en l'absence de l'avocat et sans qu'il en ait été préalablement avisé, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 14. La cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 21 avril 2022, entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt de cette même chambre de l'instruction, en date du 6 décembre suivant, dès lors qu'il retient, pour renvoyer M. [N] devant la cour d'assises des mineurs, que celui-ci a été reconnu par la partie civile à l'occasion de la séance d'identification susvisée.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 15. La cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction, en date du 6 décembre 2022, sera limitée aux dispositions prononçant mise en accusation et renvoi de M. [F] [N] devant la cour d'assises des mineurs, toutes autres dispositions étant expressément maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 21 avril 2022 ;