Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.609 du 02/10/2019,  partie 2



 que s'agissant du moyen tiré de l'absence de contrepartie financière, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont écarté, en constatant que par la soumission expresse de la relation contractuelle à l'accord national interprofessionnel des V.R.P. c'est au moins la contrepartie prévue par ce texte conventionnel que la SAS Toupargel était obligée de régler en cas de rupture du contrat de travail et maintien par elle des effets de ladite clause ;
 Qu'en revanche c'est avec pertinence que l'appelant invoque désormais principalement au soutien de sa demande de nullité, que s'agissant de sa limitation géographique la clause litigieuse s'avère plus contraignante que les prévisions en la matière de l'article 17 de la convention collective ; qu'en effet ce texte limite comme suit le champ géographique des clauses de non concurrence pouvant être imposées aux V.R.P. :
 "L'interdiction contractuelle de concurrence après la rupture du contrat de travail n'est valable que pendant une durée maximale de 2 années à compter de cette rupture et qu'en ce qui concerne les secteurs et catégories de clients que le représentant de commerce était chargé de visiter au moment de la notification de la rupture du contrat.
 Toutefois, dans le cas d'un changement de secteur ou de clientèle datant de moins de 6 mois, l'employeur pourra opter pour l'application de l'interdiction dans les secteurs et catégories de clients concédés au représentant avant ce changement sous condition de le signifier au représentant par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification de rupture (1) ou la date d'expiration précitée" ;
 Que l'appelant était soumis à une clause devant s'exécuter sur « le secteur géographique correspondant au dépôt de rattachement du représentant et aux départements limitrophes » et dans le dernier état des documents contractuels (l'avenant du 2 janvier 1996) il était stipulé :
 "Dans ce transfert, nous vous rappelons les termes de la clause de non-concurrence de votre contrat qui sera alors élargie au plan géographique à la zone d'activité du dépôt de Reims qui s'étend sur :
 Marne, Haute-Marne, Seine et Marne, Ardennes, Aube, Meuse, Aisne.
 Au moment de la rupture définitive du contrat de travail du vendeur la société précisera les cantons, secteurs, villes, départements qui auront été ajoutés ou retirés de la liste ci-dessous afin de délimiter la zone d'activité du dépôt sur laquelle s'appliquera la clause de non-concurrence. Si la société ne notifie au vendeur aucune modification de la zone d'activité dans les 15 jours qui suivront la rupture définitive du contrat de travail, la clause de non concurrence devra être respectée sur l'ensemble de la zone d'activité définie ci-dessus" ;
 Que l'appelant relève d'abord exactement que ces stipulations ne satisfont pas au prescrit de l'article 17 de la convention collective en ce qu'elles ne se limitent pas à la localisation de la clientèle qu'il avait la charge de visiter et qui selon ce texte devait être strictement définie par rapport à son secteur effectif et à sa catégorie ;
 Que rien de tel ne résulte de la clause qui vise toute la zone d'activité du dépôt de Reims auquel sont rattachés plusieurs salariés sans faire de manière certaine ressortir que l'activité de démarchage de l'appelant s'exécutait effectivement sur l'ensemble des départements visés et pour toutes les catégories de clientèle ;
 Qu'au surplus l'avenant de 1996 vient "élargir" la clause dans sa rédaction initiale sans dire de manière non équivoque qu'elle se substitue totalement à celle-ci – et du reste dans ses écritures la SAS Toupargel ne soutient rien de tel – en sorte, et à tout le moins un doute subsiste à cet égard, que la clause avait vocation à produire aussi ses effets "sur les départements limitrophes" où il n'est pas prétendu que l'appelant aurait exécuté une prospection et un suivi de clientèle, ce qui caractérise manifestement une contrainte excédant les limites de celles admises par la convention collective ;
 Qu'enfin même les dispositions du second paragraphe de la clause de non concurrence – dont la SAS Toupargel soutient, mais à tort, qu'elle pallie l'imprécision alléguée de la limitation dans l'espace de l'obligation du salarié – visant à définir lors de la rupture le périmètre exact de celle-ci, se trouvent plus contraignantes que l'article 17 ;
 Que d'abord en cas d'abstention de la société de notifier une modification de la "zone d'activité du dépôt" (et non le secteur du seul salarié), c'est ce périmètre qui a vocation à s'appliquer dont le caractère plus contraignant que la convention collective a déjà été mise en exergue ;
 Que même en cas de notification d'une modification de zone d'activité, la SAS Toupargel se réservait un droit plus large que celui tenu de la convention collective alors qu'elle ne précisait pas que son option ne pourrait avoir pour objet que les changements "de secteur ou de la clientèle" (et le texte conventionnel se réfère à nouveau aux éléments constitutifs de l'activité spécifique du V.R.P. ce que l'intimée a ignoré) "datant de moins de 6 mois" ;
 Que c'est une possible définition de la zone de non concurrence, non exclusive de caractère potestatif, que s'était fait reconnaître l'employeur au moyen de la disposition contractuelle critiquée ;