décision 15-23.218 du 20/12/2017,  partie 2


que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le débiteur, ne peut exercer les droits et actions dont ce dernier est titulaire, de sorte qu'il n'a pas qualité pour être défendeur à une action en paiement intentée contre le débiteur postérieurement à l'adoption du plan pour une créance née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en retenant, pour annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourges du 6 mai 2014, que le commissaire à l'exécution du plan, M. Y..., devait impérativement être attrait dans le cadre de l'action engagée par M. X... à l'encontre de la société Pillivuyt pour le paiement d'une créance née après le jugement d'ouverture, cependant que M. Y..., n'avait pas qualité pour défendre à l'action en paiement intentée contre la société Pillivuyt postérieurement à l'adoption du plan de redressement, la cour d'appel a violé les articles L. 626-25 et L. 631-19 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel ayant, après avoir annulé le jugement de première instance, usé de son pouvoir discrétionnaire pour évoquer l'affaire au fond, le moyen, qui se borne à critiquer l'annulation du jugement, est dépourvu d'intérêt et donc irrecevable ;
 
 Sur le deuxième moyen, délibéré par la chambre commerciale, financière et économique, dans les mêmes conditions que le premier moyen :
 
 Attendu que M. X... fait grief aux arrêts de rejeter sa demande dirigée contre la société Pillivuyt alors, selon le moyen, que le commissaire à l'exécution du plan poursuit les actions auxquelles, avant le jugement arrêtant le plan, le mandataire judiciaire était partie ; qu'en conséquence, l'ordonnance du juge-commissaire saisi par l'administrateur judiciaire pour statuer sur une créance née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective et qui a été rendue après l'adoption du plan de redressement, est opposable au débiteur si elle a été notifiée au commissaire à l'exécution du plan ; qu'en retenant, pour débouter M. X..., créancier, de sa demande dirigée contre la société Pillivuyt, qu'à défaut de notification à cette société, l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 30 mai 2012 et notifiée à M. Y..., successivement administrateur judiciaire, puis commissaire à l'exécution du plan de redressement du débiteur, lui était inopposable, cependant que l'ordonnance était opposable au débiteur du seul fait de sa notification à son mandataire, la cour d'appel a violé l'article L. 626-25, alinéa 2, du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y..., qui avait déposé, en sa qualité d'administrateur judiciaire, la demande de M. X... devant le juge-commissaire, n'avait plus la même qualité lors du prononcé de l'ordonnance du 30 mai 2012, pour avoir été désigné le 11 avril 2012 commissaire à l'exécution du plan de la société Pillivuyt, la cour d'appel en a exactement déduit que, le commissaire à l'exécution du plan ne représentant pas la société débitrice à compter du jugement arrêtant son plan, l'ordonnance devait, conformément à l'article R. 621-21, alinéa 3, du code de commerce, être notifiée par le greffe à la société Pillivuyt, à la charge de laquelle la rémunération de M. X... avait été mise, pour lui être opposable et faire courir le délai du recours ouvert par ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen, délibéré par la chambre commerciale, financière et économique, après débats à l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre :
 
 Vu les articles L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts à la société Pillivuyt, l'arrêt retient que le délai de la prescription de trois ans de l'action en responsabilité contre M. X..., en sa qualité d'administrateur, a commencé à courir dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Pillivuyt, soit le 2 novembre 2011 ; qu'il en déduit que l'action en responsabilité dirigée par cette dernière contre M. X... est recevable car elle a été mise en oeuvre par conclusions déposées devant le tribunal de commerce avant l'expiration du délai de prescription fixée au 2 novembre 2014 puisque cette juridiction a répondu par le jugement du 6 mai 2014 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher à quelles dates les faits dommageables imputés à M. X... avaient été commis ou, s'ils avaient été dissimulés, à quelles dates ils avaient été révélés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent M. X... à payer la somme de 365 000 euros à la société Pillivuyt et en ce qu'ils statuent sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, les arrêts rendus les 2 avril 2015 et 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;