Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.692 du 09/12/2020,  partie 4


qu'en estimant au cas présent que le contrat de location financière conclu entre la société KONICA MINOLTA et la SCP [...] constituait le contrat de référence de l'opération et que sa résiliation entrainait par voie de conséquence la caducité du contrat de services, cependant qu'elle avait constaté que la SCP [...] avait, le 8 août 2008, simultanément résilié l'ensemble des contrats formant l'opération, de sorte que le contrat de services avait été directement atteint par la résiliation et ne pouvait aucunement être regardé comme caduc du fait de la résiliation concomitante du contrat de location financière, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société KONICA MINOLTA de sa demande subsidiaire tendant à ce qu'il soit dit et jugé que la SCP [...], par sa faute, est seule à l'origine de l'anéantissement de l'ensemble contractuel composé du contrat de location financière et du contrat de services et, en conséquence, à ce que le jugement du 15 mai 2012 soit confirmé en ce qu'il a condamné la SCP [...] au paiement au profit de la société KONICA MINOLTA de la somme de 10.494,90 euros, par substitution de motifs, au visa des dispositions de l'article 1382 du code civil ;
 
 Aux motifs que « - sur la responsabilité délictuelle ; La société Konica fait grief à la SCP d'avoir résilié prématurément le contrat qui était d'une durée déterminée, résiliation qui lui cause un préjudice. Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle exclut la faculté pour la société Konica d'invoquer une faute délictuelle à l'encontre de la SCP » (p. 8) ;
 
 Alors que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ; que, le contrat caduc étant réputé anéanti, les parties ne peuvent plus agir l'une envers l'autre sur le terrain contractuel, de sorte que les conséquences de cette caducité ne peuvent être réparées que sur le terrain délictuel ; qu'au cas présent, après avoir retenu que le contrat de services conclu entre la société KONICA MINOLTA et la SCP [...] était devenu caduc, la cour d'appel a estimé que la réparation du préjudice subi par la société KONICA MINOLTA du fait de cette caducité devait être recherchée sur le terrain contractuel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.