Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-14.579 du 24/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 novembre 2011), que Mmes Denise X... et Solange X... (les consorts X...) ont donné à bail à ferme à M. Michel Y... et Mme Marie-Josée Z..., son épouse, une parcelle de terre agricole ; que les consorts X... ont fait délivrer congé aux preneurs au motif qu'ils avaient tous deux atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; que les époux Y...-Z... ont contesté ce congé et sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fils : M. Benoît Y... ; que postérieurement au décès de M. Michel Y... au cours de cette instance, M. Benoît Y... a demandé le bénéfice de la cession de bail pour cause de mort ;

Attendu que Mme Z... et M. Benoît Y... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cession pour cause de mort et de déclarer valide le congé, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte des articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime qu'en l'absence de résiliation du bail rural de la part du bailleur dans le délai de six mois à compter du décès du preneur, le droit au bail passe, sans restriction ni condition, aux héritiers de ce dernier, l'absence de résiliation poursuivie par le bailleur dans les six mois du décès du preneur étant sanctionnée par une forclusion entraînant pour le bailleur la déchéance du droit non exercé en temps utile ; qu'en l'espèce, les consorts Y... avaient en appel fait valoir qu'à la suite du décès de Michel Y..., cotitulaire du bail avec son épouse, son fils Benoît, participant à l'exploitation, était fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural comme lui ouvrant, en tant qu'héritier, un droit personnel à la continuation du bail à défaut par les bailleresses de s'être opposées à l'acquisition de ce droit dans le délai légalement imparti de six mois à compter du décès ; que la cour d'appel, tout en relevant qu'à son décès, le père de M. Benoît Y... était demeuré titulaire du bail et que ses droits sur celui-ci ont été, lors de son décès, transmis à son fils en vertu de l'article L. 411-34 du code rural, a, pour dénier à celui-ci le bénéfice de la poursuite du bail, énoncé que la continuation du bail au profit de l'ayant droit ne peut effectivement intervenir que si celui-ci présente une situation régulière au regard de la réglementation du contrôle des structures des exploitations agricoles, et qu'en l'occurrence, M. Benoît Y... ne démontrait pas que l'EARL dont il est associé-exploitant était titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter la parcelle objet du bail, et il n'était pas lui-même personnellement titulaire d'une telle autorisation, qui lui était nécessaire ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel des consorts Y... faisant valoir que le droit de M. Benoît Y... à la continuation du bail s'était trouvé acquis à son profit par le seul effet de l'absence de toute action des bailleresses pour s'y opposer dans les six mois du décès du preneur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'à supposer qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel soit regardée comme ayant implicitement mais nécessairement écarté le moyen sus-évoqué des conclusions d'appel des consorts Y... en considérant que la forclusion atteignant le droit du bailleur de demander la résiliation du bail à défaut d'exercice de ce droit dans le délai de six mois à compter du décès du titulaire du bail ne suffisait pas à faire passer à l'héritier le droit au bail parce que cette transmission était en outre subordonnée à une condition tenant à la soumission de cet héritier aux exigences du contrôle des structures, la cour d'appel a alors violé les dispositions des articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, dont il résulte que la seule condition mise par le législateur à la dévolution aux héritiers du preneur décédé du droit au bail dont celui-ci était titulaire est l'absence de résiliation du bail demandée par le bailleur dans les six mois du décès du preneur ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu, l'absence d'exercice par le bailleur de son droit légal de résiliation étant à cet égard indifférente, que la continuation du bail au profit de l'ayant droit du preneur décédé ne pouvait intervenir que si celui-ci présentait une situation régulière au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles et relevé que M. Benoît Y... ne justifiait pas de l'autorisation d'exploiter requise, la cour d'appel a pu, répondant aux conclusions prétendument délaissées, débouter M. Benoît Y... de sa demande de continuation du bail et déclarer le congé valable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y...-Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y...-Z... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;