Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.223 du 10/02/2022,  partie 4


 qu'elle a ainsi violé l'article 5 du code civil ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne le bénéfice de la garantie du risque de décès, invalidité et incapacité de travail prévue par un contrat d'assurance de groupe emprunteur à l'exercice d'une activité professionnelle au moment du sinistre et à la perte effective de revenus, seule une stipulation de la police litigieuse pouvant imposer pareilles conditions ; qu'en se bornant, pour écarter la demande formée par les époux [R] tendant à voir la société Generali condamnée à leur accorder le bénéfice de la garantie du risque de décès, invalidité et incapacité de travail souscrite au titre du prêt immobilier qui leur avait été consenti, à estimer que le « type de contrat » concerné avait pour objet de permettre le remboursement de mensualités d'un prêt en cas de perte effective de revenus et que monsieur [R] ne justifiait pas de l'exercice d'une activité professionnelle au moment du sinistre, sans faire état d'une quelconque stipulation de la police d'assurance litigieuse qui aurait imposé une telle justification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que, en dernière analyse, il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes clairs et précis de la notice d'information accompagnant la demande d'adhésion au contrat d'assurance de groupe emprunteur et à laquelle renvoyait le contrat de prêt, dont l'article 8 précisait que les conditions générales contractuelles de cette assurance étaient celles de cette notice, le sinistre était constitué, en cas d'invalidité ou d'incapacité, et plus précisément en cas de maladie, « au jour de la première constatation par le médecin traitant » ; que la qualité d'assuré était reconnue à toute « personne physique âgée, lors de sa demande d'adhésion, de 18 ans et plus et de moins de 65 ans, emprunteur, co-emprunteur, caution ou autre cas (associé dans le cadre d'une SCI), d'un prêt habitat consenti à titre non professionnel () » ; qu'étaient distingués quatre risques « susceptibles d'être garantis » et, ainsi notamment, étaient nettement distingués le risque d'« invalidité permanente totale ou partielle » et le risque d'« incapacité temporaire totale de travail » ; qu'il était prévu, au titre des « risques effectivement garantis », que, pour les « actifs non retraités et inactifs », et plus précisément les « adhérents de 18 ans et plus et de moins de 65 ans », les quatre risques étaient garantis, étant seulement précisé qu'« à compter du 31 décembre qui suit son 65e anniversaire, l'assuré n'est plus garanti que pour le seul risque décès, et ce jusqu'au 31 décembre qui suit son 70e anniversaire » ; que les bénéficiaires des garanties étant expressément visés comme, non seulement les « actifs non retraités », mais également les « inactifs », il résultait de ces stipulations que toute personne, avec ou sans activité professionnelle au moment même du sinistre, était bénéficiaire des quatre garanties, dont celle d'incapacité permanente ; qu'il était enfin prévu, en cas de « désaccord sur l'état de santé », que l'assureur se réservait « le droit de faire contrôler à tout moment l'état de santé de l'assuré ainsi, le cas échéant, la réalité de l'arrêt de travail », de sorte que ce n'était bien qu'au cas où un arrêt de travail était survenu que l'assureur prévoyait le contrôle de sa réalité, et qu'un tel arrêt n'était en revanche pas une condition de la garantie ; qu'il résultait ainsi de ladite notice que la police d'assurance ne subordonnait pas le bénéfice de la garantie du risque de décès, invalidité et incapacité de travail applicable à l'exercice d'une activité professionnelle au moment même du sinistre ; qu'en estimant néanmoins, pour écarter la demande formée par les époux [R] tendant à voir la société Generali condamnée à leur accorder le bénéfice de la garantie du risque de décès, invalidité et incapacité de travail souscrite au titre du prêt immobilier qui leur avait été consenti, que la garantie qui pouvait être mobilisée supposait que monsieur [R] puisse justifier d'une activité professionnelle au moment même du sinistre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la notice susmentionnée en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.