Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.012 du 20/02/2019,  partie 6


qu'en retenant que l'objet du litige n'était pas de se prononcer sur les critiques faites par monsieur Y... à l'encontre des généalogistes et en n'analysant, en conséquence, que les propos publiés par ce dernier portant sur les magistrats de l'ordre judiciaire, cependant qu'il était constaté que les messages publiés par monsieur Y... avaient été retirés à la suite de réclamations de généalogistes et que l'un de ces messages publié le 7 janvier 2013 – supprimé par Généanet et dont monsieur Y... demandait la réinsertion –, qui concernait exclusivement les pratiques des généalogistes, était reproduit intégralement, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

4°) Alors, subsidiairement encore, que l'action pénale ou civile résultant d'une injure se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où elle est commise ; que les juges du fond ont retenu, pour refuser d'ordonner la réinsertion des messages publiés par monsieur Y... sur le forum de discussion hébergé par la société Généanet, que les propos contenus dans ces messages constituaient des injures envers les magistrats de l'ordre judiciaire ; qu'il résultait pourtant des énonciations des premiers juges que les messages litigieux avaient été publiés pour l'essentiel plus de trois mois avant leur retrait par la société Généanet, le 9 janvier 2013 ; qu'en raison de l'écoulement de ce délai, le prétendu caractère injurieux de ces publications ne pouvait plus être poursuivi et réprimé, de sorte que ces publications ne pouvaient plus revêtir un caractère manifestement illicite justifiant leur retrait par l'hébergeur ; qu'en jugeant néanmoins fondé ce retrait, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;

5°) Alors, subsidiairement encore, que la poursuite d'une injure envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, est subordonnée à une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève ; qu'il en résulte qu'un hébergeur de services de communications électronique ne peut a fortiori retirer un contenu publié sur un site internet dont il stocke les informations, motif pris de ce que ce contenu serait injurieux envers les magistrats de l'ordre judiciaire, sans justifier avoir été saisi d'une demande de retrait du contenu litigieux émanant de cette administration ; qu'en retenant que les propos publiés par monsieur Y... sur le forum de discussion hébergé par la société Généanet constituaient des injures envers les magistrats de l'ordre judiciaire, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la société Genenet n'avait été saisie que de réclamations émanant de généalogistes, et non de magistrats de l'ordre judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;

6°) Alors, subsidiairement encore, qu'il appartient aux juges du fond, statuant en matière d'infractions de presse, de spécifier exactement les passages et propos susceptibles de caractériser l'infraction dénoncée ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu de « prétendre à l'exhaustivité », s'agissant des propos contenus dans les messages litigieux, et en se contentant de reproduire trois messages seulement, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et l'article 455 du code de procédure civile ;

7°) Alors, subsidiairement encore, que les restrictions à la liberté d'expression sont d'interprétation étroite ; qu'en retenant que les propos publiés par monsieur Y... ne respectaient pas la dignité de l'institution judiciaire mais la rabaissaient aux yeux du public, cependant que, par leur contenu, les messages litigieux reproduits ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d'expression, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi principal n° B 17-31.280 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Geneanet.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, D'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle de la société Geneanet tendant à la condamnation de M. R... Y... à lui payer une somme de 20.000 euros à titre d'indemnité pour procédure abusive ;

AUX MOTIFS QUE « l'article 11 de la Déclaration de 1789 dispose que « la libre communication des pensées et opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».