cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 16-27.482 du 31/01/2018,  partie 3


que M. Y..., quant à lui, établit seulement que, s'agissant de la seule société Immvestis, M. C... avait initialement donné son accord, de façon ponctuelle, par courriel du 8 février 2011 à la prise en charge par ladite société d'une partie de la rémunération mensuelle de ses prestations ; qu'il n'établit en aucun cas qu'une telle pratique aurait revêtu un caractère systématique ; que l'existence d'un tel usage ne peut donc être retenue ; que la prise en charge des honoraires de M.  Y... par une société autre que la société contractante Lac se trouvait ainsi soumise, au regard de son caractère dérogatoire et des conséquences fiscales négatives qui pouvaient y être attachées, à un accord de la société Lac ; qu'en outre, à supposer que cet usage puisse être retenu, il ne serait pas de nature à justifier que la facturation ainsi établie à l'égard de la société Kaviar ait pu l'être au nom de la société Mdgsilio qui n'a la qualité de contractante ni à l'égard de la société Lac ni à l'égard de la société Kaviar ; que s'il est vrai que des pourparlers étaient alors en cours pour que le contrat initial soit modifié de façon à ce que M.  Y... puisse agir dans le cadre d'une société unipersonnelle et qu'un projet de contrat avait été établi en ce sens pour prendre effet de façon rétroactive au 1er avril 2011, ce contrat n'avait pas été signé et n'était pas en cours ; qu'il appartenait ainsi à M. Y..., dans le cadre de l'exécution de bonne foi de ses obligations contractuelles d'obtenir préalablement l'autorisation de M. C... pour procéder à de tels "ajustements" très éloignés du cadre contractuel initial ; que si M. Y... soutient avoir reçu l'accord préalable de M. Alexandre C..., force est de constater qu'il ne l'établit pas ; qu'il ne peut non plus être utilement soutenu que le déplacement de M. Alexandre C... en Asie aurait contraint M.  Y... à procéder comme il l'a fait alors, d'une part, que les virements ont été effectués avant le départ effectif de M. C... à compter du 27 mai 2011 et que, d'autre part, aucune urgence ne commandait de procéder aux paiements litigieux qui, en définitive, ont été virés du compte bancaire de la société Mdgsilio sur un compte d'épargne relevant des époux  Y... ; qu'au regard de l'objet du contrat conclu entre les parties et de la nécessaire confiance dont doit être investi le mandataire par ses mandants, la société Lac est fondée à soutenir que le comportement de M.  Y... a rendu impossible le maintien du lien contractuel ; que le contrat conclu entre les parties prévoit que parmi les prestations mises à la charge de M.  Y... figurent notamment : "l'accompagnement et le suivi sur des problématiques d'ordre fiscal et juridique concernant les besoins de la structure du Family Office et de ses membres, le suivi administratif et comptable du Family office" ainsi que "la supervision des opération juridique et fiscale des structures dédiées aux opérations d'investissement" ; qu'à l'évidence, comme l'a retenu le tribunal, le libellé des missions ainsi confiées à M.  Y... exclut toute obligation de prise en charge de la gestion comptable de la société Lac telle que pourrait le faire un cabinet d'expertise comptable ; qu'en revanche, incombait à M.  Y... une obligation de supervision en matière administrative, comptable fiscale ; que pour soutenir le comportement fautif de M. Y..., les appelants produisent, comme il l'avaient fait devant le premier juge, un rapport d'audit relatif aux exercices clos le 31 décembre 2009 et le 31 décembre 2010 de la société Lac ; que ce rapport a été établi par le cabinet d'expertise comptable SE3C E... sous la signature de M. Xavier E..., expert-comptable ; que les allégations de M. Y... quant au manque d'indépendance du signataire ne sont étayées par aucune justification et ne peuvent être retenues ; que la cour note en particulier que la pièce numéro 50 explicitement visée par M.  Y... à ce titre (pré-rapport d'expertise dans le cadre d'un litige opposant la société Sec à la société Lac) si elle établit que, à la date des opérations de l'expertise, M. E... avait la qualité d'expert comptable du groupe Lac, elle ne prouve en rien les allégations suivant lesquelles il établirait des "rapports de complaisance en faveur de la société Lac dans des procédures judiciaires, lesquels rapports sont infirmés par les experts judiciaires" ; que la lecture des deux rapports d'audit ne fait pas apparaître le caractère partial imputé à l'expert comptable ; que par ailleurs, la cour relève que M.  Y... ne conteste pas les éléments relevés par l'expert dans son rapport ni dans leur principe ni dans les conséquences qui en résultent ; que les deux rapport font apparaître, d'une part, un certain nombre d'irrégularités comptables qui ne peuvent être imputées à M.  Y... dès lors qu'elles relèvent d'une mission de tenue des comptes qui n'entrait pas dans le champ contractuel ; qu'il en va ainsi notamment de l'absence de numérotation des pièces comptables, du défaut de pièces justificatives afférentes à certaines opérations, de l'absence du livre journal et du livre d'inventaire, du défaut de comptabilisation de charges constatées d'avance ;