décision 15-20.390 du 05/10/2017,  partie 5


En revanche, si, en début d'année suivante, dans le cadre de l'examen des rémunérations de l'exercice écoulé et sous réserve que la MNFD de l'exercice examiné soit positive, il est constaté que l'évolution de la valeur du point n'a pas eu pour effet un maintien du pouvoir d'achat, le dispositif suivant est applicable : a) la valeur du point est ajustée du différentiel constaté, b) pour solde de tout compte de l'exercice analysé, chaque salarié perçoit une prime d'ajustement calculée au prorata du temps rémunéré durant l'année écoulée, sur les bases suivantes: - pourcentage différentiel de la valeur du point tel que déterminé en a) ci-dessus ; - x par nombre de points statistiques au 31 décembre de l'année écoulée - x par valeur du point au 31 décembre de l'année écoulée ; - x par nombre de mois payés dans l'entreprise (14,5). L'évolution du point Arkade et la prime d'ajustement sont réputées englober toutes les dispositions de maintien de pouvoir d'achat décidées dans le cadre de la convention de branche du Crédit Mutuel dans la mesure où elles ont au moins un effet équivalent ». L'analyse de l'alinéa 2 révèle une corrélation entre l'évolution du point Arkade et la croissance moyenne de l'indice Insee, dans la mesure où le mécanisme prévoit que l'évolution du point l'année suivante est diminuée du pourcentage correspondant à l'amélioration constatée dans le cas où en fin d'année, l'évolution du point Arkade, comparée à la croissance moyenne de l'indice Insee, a eu pour effet non seulement de maintenir le pouvoir d'achat mais de l'améliorer. A contrario, dans l'hypothèse où l'évolution de la valeur du point n'a pas eu pour effet un maintien du pouvoir d'achat, il est institué un mécanisme permettant d'ajuster la valeur du point du différentiel constaté. Il s'en déduit que l'indice Insee est l'un des éléments entrant dans le calcul de la prime d'ajustement perçue par chaque salarié, mécanisme certes mis oeuvre en cas de MNFD positive, ce que reconnaissent implicitement les appelants lorsqu'ils précisent dans leurs écritures que le calcul de la valeur du point Arkade est fonction de la moyenne de l'indice Insee sur l'année bien qu'ils n'en tirent pas la conclusion qui s'impose puisqu'ils affirment, contre toute attente, qu'il ne s'agit pas d'une indexation automatique. Même si l'effet de l'indice Insee n'est que partiel et conditionné par l'existence d'une MNFD positive, la référence à l'évolution de la valeur de l'indice Insee n'en constitue pas moins une clause d'indexation automatique. Dans la mesure où les modalités de calcul de la valeur du point Arkade intègrent, même partiellement, l'évolution de la valeur de l'indice Insee sans que celui-ci n'ait de relation directe avec l'activité de l'une des parties, la clause en question encourt la nullité en application des dispositions précitées. La demande tendant à voir substituer à l'indice contractuellement prévu l'indice des services financiers dans l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Insee, ne peut aboutir. En effet, si l'entreprise se fixe pour objectif le maintien du pouvoir d'achat de chaque salarié tel que cela est précisé par la convention, elle a pris soin de préciser que les résultats économiques de l'entreprise devaient le permettre. Or, la partie intimée, outre les difficultés techniques rencontrées pour la mise en oeuvre de la convention, a invoqué à plusieurs reprises dans ses conclusions la dégradation du coefficient d'exploitation de la banque et une baisse significative des résultats de l'exercice. En outre, la partie appelante ne démontre pas que l'indice proposé recouvre la totalité de l'activité économique des sociétés intimées. Cette demande est donc rejetée. Sur la nullité des articles 4-3-6 et 4-3-7 de la convention collective Arkade : L'article L. 3231-3 du code du travail, invoquée par la partie intimée, précise que sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords. L'article 4-3-6 relatif à la valeur en points Arkade de la rémunération de référence dispose que : la rémunération de référence est dénommée R2. La valeur de R2 est déterminée une fois par an en janvier de la manière suivante : valeur du dernier SMIC mensuel brut année N-1 sur la valeur du point résultant de l'accord sur le maintien du pouvoir d'achat N. Cet article précise les modalités qui permettent de déterminer la rémunération de référence R2. Elles font référence à la valeur du dernier SMIC mensuel brut de l'année précédente, ce qui est prohibé par le code du travail. En conséquence, la nullité de cet article est prononcée .L'article 4-3-7, relatif au dispositif dit "de continuité de la grille" comporte deux articles relatifs au mécanisme et aux clauses de sauvegarde. L'article 4-3-7-1 précise que le mécanisme de continuité repose sur le calcul annuel, au mois de janvier, de la valeur en points de la rémunération de référence R2 et que ce mécanisme n'est enclenché que si la nouvelle valeur de R2 est en progression.