décision 17-22.549 du 28/06/2018,  partie 2


que c'est à bon droit que les intimés en demandent la restitution comme l'interdiction de s'en prévaloir par Homeperf ; que l'ordonnance sera réformée en ce qu'elle a rejeté ces deux demandes ; que la société Homeperf qui succombe devra supporter les entiers dépens ; qu'elle devra également régler la somme de 2.000 € à la société Elivie et à monsieur Loïc X... en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'en application de l'article 812 du code de procédure civile, le président du tribunal est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que si l'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction prévues à l'article 145 du code de procédure civile, il appartient toutefois au juge de rechercher et caractériser les motifs pour lesquels la mesure d'instruction sollicitée sur ce fondement suppose une dérogation au principe de la contradiction et doit faire l'objet d'une ordonnance sur requête et non d'une ordonnance de référé ; qu'en l'espèce, le Président a visé les pièces produites à l'instance et la requête de la société Homeperf "dont il ressort [qu'elle] justifie [..] de circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction ; que l'ordonnance ne caractérise pas ces circonstances ; que la requête ne les explicite pas non plus ; qu'enfin, la société Homeperf n'est pas recevable à régulariser a posteriori le défaut de motivation des circonstances exigeant le recours à une procédure sur requête ; que les demandeurs sont en conséquence bien fondés à obtenir la rétractation de l'ordonnance du 27 mai 2016 sur ce seul fondement ; que la demande de rétractation étant admise, la société Homeperf sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 400,00 Euros chacun au profit de Monsieur X... et de la société Ipsanté Domicile en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1) ALORS QU'en application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, le juge qui, sur requête, désigne un huissier de justice pour procéder à un certain nombre de constatations et préconisations est seul compétent pour connaître en référé de la demande de rétractation de son ordonnance ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel récapitulatives (p.14, § 2.2, al. 2), la société Homeperf avait fait valoir que le juge qui avait statué sur la demande de la société Elivie et de M. X... en rétractation de l'ordonnance sur requête du 27 mai 2016 n'était pas celui qui avait rendu cette ordonnance ; qu'en effet, l'ordonnance sur requête avait été rendue par la 1ère vice-président du tribunal de grande instance de Lyon, Mme Marie-Christine A..., tandis que l'ordonnance de rétractation de cette ordonnance a été rendue par un autre vice-président du tribunal de grande instance de Lyon, statuant en référé, Mme Florence B... ; qu'en ne recherchant pas si, comme elle y avait été invitée, l'ordonnance ayant rétracté l'ordonnance sur requête du 27 mai 2016 n'était pas entachée d'une irrégularité pour avoir été rendue par un autre juge que celui qui avait rendu cette ordonnance sur requête qui n'avait ni le même titre ni les mêmes fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493, 496, alinéa 2, 497 et 812 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, dans sa requête déposée le 27 mai 2016 devant le président du tribunal d'instance de Lyon, la société Homeperf ne s'était pas contentée d'exposer les motifs pour lesquels elle sollicitait, par voie d'ordonnance, la désignation d'un huissier afin de procéder, au siège de la société Elivie qui avait embauché M. X..., à un certain nombre de constatations lui permettant d'introduire une instance devant le conseil de prud'hommes en vue de faire respecter par son ancien salarié l'exécution de la clause de non-concurrence à laquelle il était soumise ainsi que devant le tribunal de commerce dans le but de faire constater l'existence d'une concurrence déloyale de la part de cette société et d'obtenir réparation des préjudices subis ; que, pour justifier du bien fondé de sa requête, la société Elivie avait également expressément souligné (p.8, § 2.1, al.2) que cette procédure d'ordonnance sur requête lui était ouverte, en application de l'article 812 du code de procédure civile, « lorsque les circonstances exigent des mesures urgentes et qu'elles ne soient pas prises contradictoirement, notamment par mesure d'efficacité », ce qui visait, compte tenu des circonstances particulières du litige, la nécessité évidente de ne pas prévenir M. X... et la société Elivie afin d'éviter le dépérissement des preuves ;