Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.125 du 11/07/2019,  partie 2



Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir dit que M. F... ne bénéficiait pas d'un droit au bail sur les lots n° 2 et 3 de l'immeuble sis [...], d'avoir dit qu'il devra libérer les lieux, et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation (arrêt du 25 juin 2009), et d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle de droit à usage d'habitation sur les mêmes lots formées par M. F... (arrêt du 2 juillet 2014) ;
 
 AUX MOTIFS (arrêt du 25 juin 2009) qu'il ressort des pièces versées aux débats que M. F... n'avait pas son domicile fiscal à Neuilly en 1999, 2000 et 2001;
 
 ET AUX MOTIFS QUE (arrêt du 2 juillet 2014) c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont dit qu'il résultait de l'ensemble des éléments produits par M. F... qu'il avait sa résidence au moment du décès de son père, le [...] , dans les lieux litigieux ;
 
 ALORS QUE lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice, cette contrariété emporte annulation des deux décisions ou d'une seule des deux ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 2014 énonce, avant de dénier à M. EU... F... toute attribution préférentielle du droit au bail sur l'appartement situé au [...] , qu'il y avait sa résidence lors du décès de son père le [...] ; que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 juin 2009 considère, pour refuser à M. EU... F... tout droit au bail et au maintien dans les lieux de l'appartement, qu'il n'y résidait pas au jour du décès de son père le [...] ; que ces deux décisions sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice justifiant leur annulation sur le fondement des articles 4 du code civil et 618 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre