Cour d'appel d'Aix-en-Provence
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.368 du 08/12/2021,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile immobilière Merydo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Merydo
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Mérydo fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu par la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de l'avoir déboutée de sa demande de rétrocession du bien immobilier sis [Adresse 2] ;
 
 1°) ALORS QUE le juge judiciaire de droit commun est seul compétent pour connaître des litiges nés de la mise en oeuvre du droit prévu à l'article L. 421-1 du code de l'expropriation, lorsque la contestation porte sur le droit du réclamant ; qu'en statuant en tant que « chambre des expropriations » et selon la procédure applicable aux appels des décisions du juge de l'expropriation, pour confirmer le jugement déféré de la première chambre civile du tribunal de grande instance de Marseille qui avait débouté la société Mérydo de sa demande de rétrocession, la cour d'appel a violé les articles L. 311-8, R. 311-24, R. 311-29, R. 421-6, R. 421-7 et L. 421-1 du code de l'expropriation ;
 
 2°) ALORS QUE le commissaire du gouvernement n'exerce ses fonctions que devant le juge de l'expropriation ; qu'il n'est pas partie à l'instance relative au bien-fondé de la demande de rétrocession fondée sur l'article L. 421-1 du code de l'expropriation ; qu'il ne peut donc être entendu en ses observations sur cette demande sans qu'il ne soit porté atteinte au droit au procès équitable, puisque le commissaire du gouvernement défend des intérêts similaires à ceux défendus par l'expropriant et qu'il est placé dans une position dominante au détriment de l'exproprié ; qu'en statuant sur le bienfondé de la demande en rétrocession présentée par la société Mérydo après avoir entendu à l'audience les observations du commissaire du gouvernement, la cour d'appel a violé les articles R. 212-1 du code de l'expropriation et 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 1er du protocole n° 1 de ladite Convention ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le commissaire du gouvernement exerce sa mission dans le respect du principe de la contradiction qui gouverne le procès civil ; qu'en statuant après avoir entendu à l'audience les observations du commissaire du gouvernement, mais sans préciser si celuici avait communiqué des conclusions avant l'audience ni si, le cas échéant, ces conclusions et les pièces sur lesquelles il se fondait avaient été notifiées à la société Mérydo avant l'audience, la cour d'appel a violé l'article R. 212-1 du code de l'expropriation et l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La SCI Mérydo fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, rendu par la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de l'avoir déboutée de sa demande de rétrocession du bien immobilier sis [Adresse 2] ;
 
 1°) ALORS QUE si les immeubles expropriés n'ont pas reçu la destination prévue dans un délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, les anciens propriétaires peuvent en demander la rétrocession ; que si la conformité des réalisations effectuées dans ce délai par rapport aux objectifs de la déclaration d'utilité publique s'apprécie globalement, l'expropriant doit établir qu'il a engagé une partie significative du programme d'ensemble ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de rétrocession de la société Mérydo, que le bien exproprié avait reçu sa destination puisque des travaux avaient été réalisés sur d'autres immeubles concernés par le projet de réhabilitation du quartier de Noailles, mais sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces réalisations avaient été effectuées de manière significative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 421-1 du code de l'expropriation ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant que la société Mérydo « ne contredit pas la commune de Marseille qui souligne que le bien a reçu sa destination au regard de l'opération de Noailles Chapitre au sein du périmètre de restauration centre-ville dans lequel il se place, et ce même avant l'ordonnance d'expropriation » (arrêt attaqué, p. 5, §3), cependant que cette société soutenait que la commune ne démontrait pas avoir accompli des interventions suffisantes pour remplir la destination prévue par la déclaration d'utilité publique (p. 3 de ses conclusions d'appel), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'expropriant doit établir avoir engagé des travaux après l'ordonnance d'expropriation ;