Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.665 du 25/11/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de prime au titre de l'année 2013, l'arrêt rendu le 6 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Engie solar aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Engie Solar et la condamne à payer à Mme W... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Engie Solar, demanderesse au pourvoi principal

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Engie Solar à payer à Mme W... les sommes de 30 677,80 € à titre d'heures supplémentaires, de 13 575,93 € à titre d'indemnité de repos compensateur, les congés payés y afférents, de 1 967,94 € à titre de complément d'indemnité de rupture conventionnelle, de 1 500 € au titre de la prime 2012, outre 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que Mme W... verse aux débats : un décompte par semaine depuis 2011 du nombre d'heures travaillées, du nombre d'heures supplémentaires à 25 % et du nombre d'heures supplémentaires à 50 %, un tableau mentionnant jour par jour, depuis 2011, l'heure d'arrivée, l'heure de départ, le temps de déjeuner de 45 minutes, le nombre d'heures effectuées, le nombre d'heures supplémentaires, l'heure du premier et du dernier courriel envoyés de son poste de travail chaque jour, ses observations, des dizaines de courriels, tous de nature professionnelle, envoyés sur la période et correspondant au relevé des horaires dans le tableau précité, une attestation de Mme I..., qui a travaillé de janvier 2011 à janvier 2012 au sein de la société Solairedirect, témoignant de la présence de Mme W... à son poste de travail quasiment tous les jours avant son arrivée à 9h45 et tard le soir, souvent après 21 heures et fréquemment plus tard après 22 heures voire 23 heures, et de pause-déjeuner que Mme W... limitait à 45 minutes, une attestation de M. S..., employé de novembre 2011 à septembre 2012 confirmant que Mme W... arrivait régulièrement entre 9h00 et 9h30, lui-même arrivant vers 8h30, et qu'elle était encore présente lorsqu'il quittait les locaux entre 19h30 et 20h, une attestation de M. X..., employé de janvier 2011 à mai 2012 confirmant que Mme W... arrivait régulièrement entre 9h et 9h30, lui-même arrivant entre 8h30 et 9 heures, et qu'elle était toujours présente lorsqu'il quittait les locaux même lorsqu'il partait à 20h ; que Mme W... étaie ainsi ses demandes par la production de tableaux extrêmement précis, eux-mêmes documentés par les courriels versés aux débats ; que le temps de travail au-delà de la durée hebdomadaire de 38h30 est corroboré par les mails adressés par la salariée, le matin à partir d'un créneau compris entre 9h et 9h30 et le soir, en général entre 19h et 19h30 mais aussi parfois 20h, voire des courriels très tardifs après 21h30 (19 octobre 2011), ou encore 23h (par exemple, 12 et 13 avril 2011, 11 octobre 2011) ; que la société Engie Solar ne produit aucune pièce relative aux horaires effectifs de travail de la salariée et ne justifie notamment pas d'éléments extraits du système d'auto-contrôle validé par le supérieur hiérarchique de Mme W... prévu par le contrat de travail ; qu'elle se prévaut de ce que l'appelante ne lui a jamais fourni de relevés d'heures ; qu'elle ne justifie pas lui avoir fait la moindre remarque sur ce comportement en contradiction avec le contrat de travail ;