Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.864 du 25/09/2019,  partie 2



 Attendu que pour débouter les sociétés Tais et Veolia propreté IDF de l'ensemble de leurs demandes, condamner la société Veolia propreté IDF à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la contrepartie sur les temps de douche, habillage et déshabillage, et condamner la société Veolia propreté IDF à payer au syndicat CFDT des dommages et intérêts, l'arrêt retient que l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la société Veolia propreté IDF mentionne comme objet social : « débarquement marchandises, fabrication engrais, fumure, enlèvement DI et OM, exploitation de décharges, commissionnaire de transport. », que le code d'activité de la société Veolia propreté IDF est le [...], correspondant à la « collecte des déchets non dangereux », qu'il en est de même de la société Tais, que le marché en cause est relatif à l'enlèvement, au transport, au tri, à la valorisation et au traitement des déchets du centre commercial, que la société Veolia propreté IDF (comme la société Tais) revendique l'application de la convention collective du déchet, que cependant, la société Veolia propreté IDF produit elle-même les rapports d'activité au conseil d'administration de son président, qui mentionnent en 2011 : « [...] Veolia propreté occupe en 2011 le premier rang sur le marché de la propreté et du recyclage [...] » et en 2012 : « [...] Veolia propreté occupe en 2012 le deuxième rang sur le marché de la propreté et du recyclage [...] », que l'article 5 - chapitre II de l'annexe 1 relative aux classifications d'emploi, de cette même convention collective des entreprises de propreté, dressant une « liste des activités », même expressément qualifiée d'indicative et ne figurant pas dans le chapitre relatif au champ d'application de la convention collective, manifeste néanmoins la volonté des partenaires sociaux d'inclure le ramassage, le tri et la collecte de déchets sur site parmi les activités qu'elle vise, qu'il en résulte que l'activité principale exercée par la société Veolia propreté IDF relève de l'application des deux conventions collectives, et qu'en application des dispositions des articles L. 2251-1 et suivants du code du travail, le salarié est donc fondé à demander l'application de la convention collective de son choix, soit en l'espèce, celle des entreprises de propreté ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés des dispositions conventionnelles relatives à la classification des emplois et de la seule mention, dans les rapports d'activité de la société Veolia propreté IDF, du rang de cette dernière dans le marché de la propreté et du recyclage, alors qu'il lui appartenait de rechercher l'activité principale exercée par cette dernière et de vérifier si elle entrait dans le champ d'application de la convention collective invoquée par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 14 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société TNF propreté IDF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi n° T 18-11.864 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Tais et Véolia propreté Ile-de-France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté les sociétés Taïs et Veolia Propreté Ile-de-France de l'ensemble de leurs demandes, d'AVOIR condamné la société Veolia Propreté Ile-de-France à payer à M. Y... un rappel de salaire au titre de la contrepartie au titre des temps de douche, habillage et déshabillage et d'AVOIR condamné la société Veolia Propreté Ile-de-France à payer au syndicat CFDT des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la détermination de l'entreprise attributaire du marché ; La société TAÏS produit un extrait du contrat conclu le 1er février 2012 avec le syndicat de copropriété du centre commercial "LES QUATRE TEMPS", la désignant comme seule attributaire du marché. Cependant, tous les courriers envoyés par la société TAÏS à la société TFN PROPRETE IDF ou à la CFDT et relatifs au sort des salariés employés au traitement des déchets du centre commercial en cause, mentionnent également la société VEOLIA PROPRETE IDF en en-tête.