décision 19-80.776 du 09/09/2020,  partie 2



 11. Elles ne sauraient être interprétées comme interdisant aux agents des douanes, agissant en application du code des douanes et dans le respect des prérogatives qui leur sont reconnues, de procéder d'initiative à une enquête en vue de la recherche de la fraude, y compris en présence d'indices laissant présumer la commission d'une infraction.
 
 12. Pour annuler l'ensemble des procès-verbaux établis par les agents des douanes avant le soit-transmis du procureur de la République en date du 8 juillet 2015, l'arrêt attaqué énonce que les services des douanes ne pouvaient effectuer une enquête judiciaire que sur seule réquisition du procureur de la République, les faits susceptibles de constituer des délits entrant dans le champ d'application de l'article 28-1, 1° du code de procédure pénale.
 
 13. Les juges en déduisent que les investigations effectuées avant le 8 juillet 2015 sont irrégulières, en ce compris celles relatives à l'identification des produits saisis, qui sont des actes d'enquêtes judiciaires au sens de l'article 28-1 du code de procédure pénale précité.
 
 14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche
 
 Vu les articles 323-3 et 334 du code des douanes, 385, 802 et 593 du code de procédure pénale :
 
 16. Il se déduit des quatre premiers que la nullité d'un acte de la procédure douanière n'entraîne la nullité des actes subséquents qu'à la condition que ceux-ci trouvent leur support nécessaire dans l'acte vicié.
 
 17. Il résulte du dernier de ces textes que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 18. L'arrêt attaqué, après avoir annulé le procès-verbal d'audition de M. N... et les actes effectués par les agents des douanes avant leur saisine par le procureur de la République, en déduit l'irrégularité de l'ensemble des actes de la procédure support des poursuites et de la citation du prévenu devant la juridiction pénale.
 
 19. En statuant ainsi, alors qu'elle devait rechercher si chacun des actes annulés trouvait son support nécessaire dans les procès-verbaux dont elle avait considéré qu'ils étaient irréguliers, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 20. La cassation est par conséquent encourue également de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf en celle ayant annulé l'audition du 9 juin 2015 de M. N..., l'arrêt de la cour d'appel de Paris susvisé, en date du 30 novembre 2018 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille vingt.