Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.018 du 17/06/2021,  partie 4


existe pas, le bail de sous-location la liant à la Scp Palloc étant un bail verbal ; qu&apos;une telle cause, à savoir l&apos;inexistence du document demandé, n&apos;est pas survenue postérieurement au prononcé de la décision judiciaire ayant fixé l&apos;obligation sous astreinte, et existait nécessairement au moment où cette juridiction a statué ; qu&apos;il ressort de l&apos;ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Nice le 10 décembre 2013, confirmée par arrêt de la présente cour du 18 décembre 2014, que la Sci Copri avait dès cette instance sollicité, à titre de demande reconventionnelle, la production de ce bail de sous-location liant la Sarl Nice Enchères et la Scp Palloc Courchet Fede ; qu&apos;il ressort tant de la décision rendue en première instance que de l&apos;arrêt d&apos;appel, que la Sarl Nice Enchères n&apos;a pas fait valoir cet argument d&apos;inexistence du contrat de souslocation écrit entre elle et la Scp Palloc Courchet Fede, arguant uniquement du fait que l&apos;autorisation de son bailleur à la sous-location était tacite comme cela ressort de l&apos;arrêt susvisé ; que dès lors, et en application des dispositions de l&apos;article R. 121-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution, le juge de l&apos;exécution de première instance ne pouvait modifier la teneur de la décision ayant déterminé les obligations à la charge de la Sarl Nice Enchères, sans porter atteinte à l&apos;autorité de la chose jugée ; que par conséquent, il convient également d&apos;infirmer la décision déférée sur ce chef ; statuant de nouveau, il convient de liquider l&apos;astreinte afférente à la production de la convention de sous-location entre la Sarl Nice Enchères et la Scp Palloc Courchet Fede, pour la période sollicitée du 1er février 2015 au 16 janvier 2016, à la somme de 51.000 euros, et de condamner la Sarl Nice Enchères à payer à la Sci Copri ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt » ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s&apos;il est établi que l&apos;inexécution ou le retard dans l&apos;exécution de l&apos;injonction du juge provient, en tout ou partie, d&apos;une cause étrangère ; que constitue une cause étrangère l&apos;impossibilité matérielle de déférer à l&apos;injonction lorsque l&apos;acte dont la production est demandée est détenu par un tiers ; qu&apos;en l&apos;espèce, par arrêt du 18 décembre 2014, la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a fait injonction à la Sarl Nice Enchères de communiquer à la Sci Copri copie des polices d&apos;assurance afférentes aux locaux loués, faisant apparaître la clause de non-recours en conformité avec les stipulations du bail en date du 1er juillet 2002, sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai de huit jours suivant la signification de la décision ; que par mail du 2 décembre 2015, l&apos;agent d&apos;assurance Generali a indiqué à la société Nice Enchères que la police souscrite par elle comportait bien « la clause de renonciation à recours contre le bailleur, et ses assureurs », mais qu&apos;il ne pouvait fournir qu&apos;un modèle d&apos;attestation en ce sens, tel que celui délivré le 19 novembre précédent ; qu&apos;en conséquence, la société Nice Enchères, qui était dans l&apos;impossibilité de produire les polices d&apos;assurance qui étaient en possession de la compagnie d&apos;assurance, tiers à l&apos;instance, justifiait d&apos;une cause étrangère ; qu&apos;en liquidant néanmoins l&apos;astreinte à la somme de 51.000 euros pour la période du 1er février 2015 au 7 janvier 2016, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, le montant de l&apos;astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l&apos;injonction a été adressée et des difficultés qu&apos;il a rencontrées pour l&apos;exécuter ; qu&apos;en l&apos;espèce, par arrêt du 18 décembre 2014, la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a fait injonction à la Sarl Nice Enchères de communiquer à la Sci Copri copie des polices d&apos;assurance afférentes aux locaux loués, faisant apparaître la clause de non-recours en conformité avec les stipulations du bail en date du 1er juillet 2002, sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai de huit jours suivant la signification de la décision ; que par mail du 2 décembre 2015, l&apos;agent d&apos;assurance Generali a indiqué à la société Nice Enchères que la police souscrite par elle comportait bien « la clause de renonciation à recours contre le bailleur, et ses assureurs », mais qu&apos;il ne pouvait fournir qu&apos;un modèle d&apos;attestation en ce sens ; que la Cour d&apos;appel a retenu que la société Nice Enchères avait produit, le 7 janvier 2016, une attestation du 19 novembre 2015 émanant de sa compagnie d&apos;assurances Generali, aux termes de laquelle il était spécifié que « l&apos;assuré a renoncé par une clause du bail au recours qu&apos;il peut être fondé à exercer contre le propriétaire et ses assureurs par application des articles 1719 et 1721 du code civil », de sorte que par la production de ce document, la Sarl Nice Enchères avait satisfait à l&apos;injonction (cf. arrêt, p. 7) ; qu&apos;il résultait de ces constatations et appréciations que malgré l&apos;impossibilité de produire les polices d&apos;assurance, la société Nice Enchères avait procédé aux démarches nécessaires pour obtenir une attestation faisant apparaître la clause de non recours sollicitée ; qu&apos;en liquidant néanmoins l&apos;