Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.435 du 01/03/2017,  partie 4


elle ajoutait que, dans le cadre du procès qui lui avait été intenté par la société But International concernant l&apos;établissement de [Localité 1], relatifs à des désordres identiques à ceux affectant celui de [Localité 2], une première expertise avait retenu des conclusions en totale contradiction avec celle de M. [T], ce qui avait justifié une nouvelle mesure d&apos;expertise (concl., p. 18 § 6) ; qu&apos;il en résultait à tout le moins incertitude sur la compatibilité des deux laques appliquées ; que, pour écarter une faute de prescription de la société Sigmakalon Euridep à l&apos;origine des désordres, la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;affirmation de l&apos;expert judiciaire de l&apos;incompatibilité moléculaire entre les peintures acryliques et glycérophtaliques était invalidée au regard de la notice de la peinture primaire qui mentionnait qu&apos;elle était recouvrable par une peinture glycérophtalique de la même famille et de la même classe, selon la norme Afnor, que celle préconisée par la société Sigmakalon Euridep (arrêt, p. 12 § 4) ; qu&apos;elle a également retenu que M. [G], désigné en tant qu&apos;expert dans le litige relatif à l&apos;établissement de [Localité 1], avait conclu à l&apos;absence d&apos;erreur de prescription du fournisseur de peinture (arrêt, p. 12 § 5) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à écarter l&apos;incompatibilité particulière entre la peinture Vigor Baradage 821 et la peinture Soydor, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si l&apos;opposition entre les deux experts judiciaires, MM. [T] et [G] avait justifié la désignation, pour le litige du magasin de [Localité 1], d&apos;un nouvel expert, et si, dès lors, une telle incompatibilité entre ces deux peintures demeurait possible, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Corbiaux & Fils de sa demande en garantie contre la société Axa France Iard ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;une assignation en référé en vue de la désignation d&apos;un expert judiciaire constitue une action en justice et fait courir le délai de prescription de l&apos;action de l&apos;assuré contre son assureur de responsabilité ; que dans le cas d&apos;espèce, la Sarl Corbiaux & Fils a été assignée devant le juge des référés le 27 octobre 2006 et ce magistrat a rendu l&apos;ordonnance prescrivant une expertise le 19 décembre 2006 ; que l&apos;assignation en garantie contre l&apos;assureur a été délivrée le 17 avril 2009, alors que la prescription biennale édictée par les articles L. 114-1 et suivants du Code des assurances était acquise ; qu&apos;il convient en conséquence d&apos;infirmer le jugement déféré et de débouter la Sarl Corbiaux & Fils de son action en garantie contre la compagnie AXA France Iard ;
 
 1) ALORS QUE lorsque l&apos;action de l&apos;assuré contre l&apos;assureur a pour cause le recours d&apos;un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l&apos;assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que le recours du tiers s&apos;entend de toute action tendant à la reconnaissance d&apos;un droit ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Corbiaux & Fils faisait valoir que le point de départ de la prescription biennale de son action en garantie contre la société Axa France devait être situé à la date de l&apos;assignation au fond à son encontre par la société But International, soit le 17 avril 2009 (concl., p. 13) ; qu&apos;en retenant comme point de départ du délai biennal la date de l&apos;assignation en référé de la société Corbiaux & Fils, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n&apos;était qu&apos;à la date de l&apos;assignation au fond que la société But International avait tendu à la reconnaissance d&apos;un droit contre la société Corbiaux & Fils, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE si le recours de l&apos;assuré à l&apos;encontre de l&apos;assureur se prescrit en principe par deux ans, il peut néanmoins être exercé au-delà de ce délai, tant que l&apos;assureur reste exposé à l&apos;action directe du tiers victime ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société But International demandait la confirmation du jugement entrepris en ce qu&apos;il avait condamné la société Axa France Iard à garantir la société Corbiaux de toutes les condamnations solidaires prononcées à son encontre (concl., p. 26 § 3) ; qu&apos;en déclarant prescrite l&apos;action de la société Corbiaux & Fils contre son assureur sans rechercher si, ayant été assignée avant prescription de l&apos;action directe de la société But International, tiers lésé, la société Axa France Iard pouvait opposer à son assurée la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 114-1, L. 124-3 du code des assurances et 2244 code civil.