Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.700 du 19/09/2019,  partie 9


que cette prétention ne saurait prospérer dans la mesure où la perte vraisemblable de la valeur du terrain de camping est consécutive à son classement en zone rouge et non à la défaillance du notaire dans la vérification de l'information correcte de l'acquéreur sur l'existence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation et ses conséquences quant à la constructibilité du terrain » (p. 15, § 4) ;
 
 Alors que si la baisse de valeur marchande du terrain vendu n'est pas directement imputable à la faute de Maître I..., il en va différemment de la circonstance que, du fait de cette faute, la SCI Lauren Clair Soleil se trouve condamnée à la résolution de la vente, donc, à en reprendre possession contre restitution du prix et, donc, à subir cette baisse de valeur marchande ; qu'en rejetant la demande de garantie formée par la SCI Lauren Clair Soleil contre Me I... au motif que la baisse de valeur marchande n'était pas la conséquence de la faute de Me I..., la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. Moyen produit, au pourvoi n° M 18-17.562, par la SCP Alain Bénabent, Avocat aux Conseils pour la société Cabinet d'expertises Cayon
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Cabinet Cayon à relever Maître I... à concurrence des trois-quarts du montant des condamnations prononcées à son encontre, y compris les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité de la SARL Cabinet d'expertise Cayon, la SARL Cabinet d'expertise Cayon forme appel incident et sollicite l'infirmation du jugement du 15 octobre 2014 et le débouté de la demande de garantie formée à son encontre par Maître S... I... ; qu'elle soutient que sa mission de diagnostiqueur immobilier n'impliquait pas la consultation systématique de toutes les sources d'information existantes mais seulement celle des informations mises à sa disposition par les autorités administratives ; qu'elle prétend que le fait de n'avoir consulté qu'une seule source officielle, à savoir le site Internet de la préfecture du Gers, dont elle n'avait pas à présumer le défaut d'actualisation, ne serait pas constitutif d'une faute ; qu'elle ajoute que le notaire ne saurait déléguer à un technicien l'analyse des règles locales susceptibles d'affecter la constructibilité du bien vendu ; que le Cabinet d'expertise Cayon prétend par ailleurs que les préjudices invoqués sont sans lien avec son activité et notamment que la preuve d'un refus ou de l'impossibilité juridique de construire une piscine n'est pas rapportée, que la restitution du prix de vente n'est pas un préjudice indemnisable susceptible d'être mis à la charge d'un tiers, non plus que les autres préjudices prétendument subis ; que sur ce, les premiers juges ont exactement retenu, par des motifs que fa Cour fait siens, que la SARL Cabinet d'expertise Cayon avait engagé sa responsabilité envers le notaire en lui fournissant un état des risques naturels prévisibles d'inondation qui n'était pas ajour du plan approuvé par arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 et de la mise à jour subséquente du PLU de la commune de Castéra-Verduzan, intervenue le 3 décembre 2008 ; que la Cour ajoute que la SARL Cabinet d'expertise Cayon pouvait d'autant moins se contenter de la consultation du site Internet de la préfecture du Gers que ce dernier mentionnait qu'il n'avait pas été mis à jour depuis le mois de mars 2008, que le terrain de camping était situé en zone inondable, qu'il existait un plan de prévention des risques prescrit ordonné depuis plusieurs années et qu'une simple consultation de la mairie de Castéra-Verduzan lors de l'établissement de son premier état annexé au compromis de vente l'aurait informée de ce qu'une enquête publique en cours avait été ordonnée par arrêté du 12 décembre 2007 ; qu'en revanche, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la négligence fautive de la SARL Cabinet d'expertise Cayon n'est pas de nature à exonérer entièrement le notaire de l'inexactitude de l'acte de vente du terrain de camping en ce qui concerne sa situation administrative dès lors que l'établissement d'un ERNT ne le dispensait pas de sa propre obligation de vérifier si elle n'avait pas évolué en ce qui concerne le plan de prévention des risques d'inondation prescrit compte tenu de l'ancienneté relative de certaines informations et notamment du questionnaire et du certificat d'urbanisme délivré par la mairie de Castéra-Verduzan et du risque significatif d'intervention à tout moment d'un arrêté d'approbation du PPRN inondation de la commune, dont l'élaboration avait débuté prés de six ans auparavant ; que la SARL Cabinet d'expertise Cayon sera en conséquence condamnée à relever Maître S... I... à concurrence des trois quarts du montant des condamnations prononcées à son encontre » ;