Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.363 du 28/11/2018,  partie 3



 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., C..., Marc E..., Jacques E..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., Mme B... et la société Groupe Limoise distribution.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes ;
 
 Aux motifs propres que « les seize appelants, qui représentent treize parties du fait de trois couples ayant contracté ensemble, reprochent à Dubus d'avoir manqué à ses obligations : - Lors de la signature de la convention, en se contentant de renseignements insuffisants sur les compétences de ses clients, en ne vérifiant pas les informations fournies par ces derniers ainsi qu'en ne leur délivrant pas une information sur les risques des opérations envisagées ; - Dans la gestion des comptes, alors qu'elle connaissait ou ne pouvait ignorer que la gestion des portefeuilles était assurée par CPLC, en n'imposant pas une attestation de gestion de portefeuille, en omettant de vérifier l'agrément de CPLC ; que sur les manquements allégués lors de la signature des conventions : l'article L513-13 du code monétaire et financier (CMF) dispose que, en vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, les prestataires de services d'investissement s'enquièrent auprès de leurs clients, notamment leurs clients potentiels, de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers adaptés ou gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur situation ; que le II du même article est édicté en vue de fournir un service autre que le conseil en investissement ou la gestion de portefeuille pour le compte de tiers ; que tous les intéressés ont conclu une convention comportant un formulaire comportant 16 questions sous la rubrique « Evaluation des aptitudes » ; que ces questions portent notamment sur l'expérience du contractant en matière d'investissement et sur ses objectifs prioritaires ; qu'il lui demande de préciser s'il entend décider de ses investissements seul ou sur conseil ; qu'il est prévu en outre que plusieurs mentions soient reproduites et paraphées, notamment en ce qui concerne l'aptitude à pratiquer des ventes à découvert ainsi qu'à passer des ordres directs ; qu'il a été répondu à ces questions par chacun des appelants qui reproche à Dubus de s'être contenté de ses réponses, sans vérification, en méconnaissance du règlement général de l'autorité des marchés financiers ; que les appelants invoquent les articles 314-49 et suivants du règlement général de l'autorité des marchés financiers (RGAMF) ; que les articles 314-48 à 314-50 du RGAMF renvoient aux services autres que le conseil en investissement ou la gestion de portefeuille pour le compte de tiers visés au II de l'article L513-13 du CMF ; que ce sont les articles 314-43 à 47 qui correspondent aux opérations de gestion de portefeuille ainsi que les articles 314-51 à 57 qui constituent des dispositions communes ; que l'article 314-44 du RGAMF prévoit qu'en application du I de l'article L. 533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement se procure auprès du client toutes les informations lui permettant d'avoir une connaissance suffisante des faits essentiels le concernant et de considérer, compte tenu de la nature et de l'étendue du service fourni, que la transaction qu'il entend recommander ou le service de gestion de portefeuille qu'il envisage de fournir satisfait à plusieurs critères : Répondre aux objectifs d'investissement du client ; Correspondre à sa capacité de faire face aux risques financiers ; Tenir compte de l'expérience et des connaissances du client pour apprécier les risques. L'article L314-53 précise que le prestataire de services d'investissement est habilité à se fonder sur les informations fournies par ses clients, à moins qu'il ne sache, ou ne soit en situation de savoir, que celles-ci sont manifestement périmées, erronées ou incomplètes ; qu'il existe donc, au jour de la formation du contrat, une obligation de recueillir des informations sur les compétences du client, ses objectifs, sa compréhension des mécanismes en oeuvre, sa conscience des risques encourus. Ces informations sont valablement données par le client lui-même sauf si le prestataire de service sait ou devrait savoir que ces informations sont incomplètes, périmées ou erronées ; qu'au cas d'espèce, il s'avère que l'information a été recueillie et qu'aucun élément ne permet de retenir qu'au jour où elle était fournie, elle répondait aux critères d'alarme mentionnés à l'article 314-53 du RGAMF ; que quant à la capacité des clients à faire face aux risques financiers, il convient d'observer que les contrats sont d'ouverture de comptes avec inscription au crédit de sommes allant de 45 000 € (M. J...) à 2 000 000 € (M. et Mme A..., Groupe Limoise) de sorte que la capacité financière initiale des intéressés était établie ; que par ailleurs les appelants considèrent n'avoir pas bénéficié d'une information suffisante, claire et compréhensible en matière d'instruments financiers ;