Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.278 du 11/07/2013,  partie 2


qu'en statuant ainsi par arrêt réputé contradictoire en l'absence de M. X..., ni comparant ni représenté, quand ce dernier n'avait pas été régulièrement convoqué à l'audience, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et l'article 1er de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°) ALORS QU'il ne ressort ni des constatations de la cour d'appel, ni du dossier de la procédure, que l'acte de notification ait été transmis selon les modes prévus par la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, ni qu'aucun justificatif de remise de l'acte n'ait été remis, ni enfin qu'un délai de six mois se soit écoulé entre l'envoi de l'acte et l'audience de la cour d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 688 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure au Maroc, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale avait débouté M. X... de sa demande après avoir relevé que le demandeur avait été convoqué par lettre simple et par lettre recommandée avec un accusé de réception qui avait été signé ; que la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en relevant qu'il n'apparaissait aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ; qu'en statuant ainsi, quand ce jugement avait été rendu en l'absence du demandeur irrégulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et l'article 1er de la Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.