Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.851 du 12/05/2021,  partie 4


agissait du seul motif retenu et elle a procédé à une reconstitution des cotisations éludées, en prenant pour base de calcul le Smic en vigueur, pour chaque mois de la période contrôlée, selon les tableaux figurant dans sa lettre d&apos;observations ; que la société a contesté ce chef de redressement, mais en vain, dès réception de la mise en demeure, puis devant la commission de recours amiable et devant la juridiction de sécurité sociale ; que devant la cour, l&apos;Urssaf a maintenu que M. [S] était un V.R.P. exclusif en raison de trois éléments déterminants dont elle donnait le détail (cf. infra), et elle a fait valoir que la société contrôlée aurait dû appliquer le principe de la « ressource minimale forfaitaire prévue par l&apos;ANI de 1975 » ; qu&apos;invoquant le non-respect du principe du contradictoire, l&apos;appelante a critiqué cette modification du fondement juridique de la réintégration, basée non plus sur le S.M.I.C., mais sur la ressource minimale de l&apos;ANI, et pour la première fois devant la cour ; qu&apos;elle a maintenu sa contestation relative au caractère exclusif de ce V.R.P. et à l&apos;applicabilité de l&apos;article R. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale ; qu&apos;il convient de rappeler que les observations de l&apos;inspecteur du recouvrement doivent être « motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement (...) » comme le prévoit l&apos;article R. 243-53 III du code de la sécurité sociale et que c&apos;est à l&apos;Urssaf d&apos;apporter la preuve des éléments de fait sur lesquels est fondé le redressement ; que pour justifier ce 7ème chef du redressement, l&apos;inspectrice a affirmé que M. [S] était un V.R.P. exclusif avec un horaire de travail imposé, contredisant sur ces deux points le contrat qui lui était présenté et sans préciser sur quels éléments elle se fondait ; qu&apos;or, le contrat conclu le 3 août 2006 était un contrat de représentant « multicartes », dont l&apos;article 8 précisait que M. [S] avait l&apos;autorisation de représenter d&apos;autres sociétés pour tous articles à condition qu&apos;il ne s&apos;agisse pas d&apos;articles concurrents de la gamme des produits « Giordano », et d&apos;en informer la société au fur et à mesure des nouvelles représentations qu&apos;il acceptera ; que ce contrat mentionnait donc bien : les produits qu&apos;il était autorisé à vendre, la zone géographique qu&apos;il devait prospecter et le mode de calcul de ses commissions ; qu&apos;aucun horaire de travail ne lui était imposé, sa seule obligation étant de « respecter les plans de tournée qui « pourraient lui être fournis ou qu&apos;il aurait déterminés avec son supérieur » et de réaliser un objectif de vente défini avec la société en début d&apos;année ; qu&apos;aucun élément de fait n&apos;a été précisé pour justifier la requalification du contrat « multicartes » en contrat de V.R.P. exclusif, et l&apos;Urssaf a maintenu le redressement tant devant la commission de recours amiable que devant le tribunal ; que ce n&apos;est que devant la cour que l&apos;Urssaf a invoqué trois arguments pour démontrer que M. [S] avait un statut de V.R.P. exclusif : d&apos;après les DADS, il n&apos;aurait perçu aucune autre rémunération, la société ne cotisait pas à la CCVRP mais à l&apos;Urssaf et les kilomètres parcourus pour la société Giordano étaient élevés et excluaient donc l&apos;exercice d&apos;une autre activité professionnelle ; que la cour constate d&apos;une part, M. [S], concerné au premier chef par une éventuelle requalification ne semble pas avoir revendiqué le statut de V.R.P. exclusif ni par un nouveau contrat ni devant la juridiction prud&apos;homale ; que d&apos;autre part, les éléments de fait présentés tardivement en cause d&apos;appel et que conteste l&apos;appelante, n&apos;ont pas été débattus contradictoirement lors du contrôle puisque la lettre d&apos;observations n&apos;en fait pas état ; que plus particulièrement, l&apos;Urssaf n&apos;apporte aucune preuve concernant les DADS, et son argument relatif aux kilomètres parcourus est peu sérieux dans la mesures où elle ne mentionne ni le montant des indemnités kilométriques ni les plans de tournée éventuellement convenus avec la société que son inspectrice n&apos;avait même pas cités ; que la cour n&apos;est donc pas en mesure de contrôler ces données de pur fait ; qu&apos;enfin, l&apos;Urssaf a passé sous silence le fait que le contrat ne fixait ni durée du travail ni horaire de travail ; qu&apos;or, en méconnaissance totale du contrat de travail, l&apos;inspectrice de l&apos;Urssaf a appliqué l&apos;article R. 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale qui fixe le minimum des rémunérations sur la base du S.M.I.C., alors que les V.R.P., qu&apos;ils soient ou non exclusifs, ne peuvent prétendre au S.M.I.C. que dans l&apos;hypothèse où un horaire de travail leur est imposé ; que la communication des observations à l&apos;employeur constitue une formalité substantielle, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense ; qu&apos;en l&apos;absence d&apos;une telle communication, la mise en demeure qui suit la procédure de communication est nulle ; que, dans tous les cas, il appartient à l&apos;Urssaf de prouver que l&apos;employeur a bien été informé des erreurs et omissions qui lui sont reprochées et le fondement juridique ainsi méconnu ; que l&apos;article R. 249-53 III du code de la sécurité sociale précité s&apos;inscrit dans l&apos;ensemble des règles assurant le respect du principe du contradictoire puisque c&apos;