Tribunal des affaires de sécurité sociale du Rhone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.970 du 10/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° 15-12.970 et 15-12.971 formés par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre deux jugements RG n° 234/14 et n° 245/14 rendus le 18 décembre 2014 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône, dans les litiges l'opposant à la société Les Taxis de Liergues, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Joint les pourvois n ° 15-12.970 et 15-12.971 ;
 
 Sur les premiers moyens similaires, pris en leur première branche :
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier objectivement ;
 
 Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] (la caisse) lui ayant notifié respectivement, les 10 avril 2013 et 2 mai 2014, un indu dans le remboursement des transports facturés du 1er novembre 2012 au 28 février 2013 ainsi qu'une pénalité financière, la société des taxis de Liergues (la société) a saisi de deux recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu qu'en statuant sur ces recours, alors que M. [O], assesseur du tribunal, était membre de la commission consultative amenée à apprécier la responsabilité de la société dans la réalisation des faits reprochés et à proposer le prononcé d'une pénalité au directeur de la caisse dans les conditions fixées par l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'il avait porté une appréciation sur les mêmes faits litigieux entre les mêmes parties, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 18 décembre 2014 (RG n° 234/14 et n° 245/14), entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ;
 
 Condamne la société Les Taxis de Liergues aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi n° G 15-12.970 par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 1]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche au jugement attaqué qui déboute la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1] de sa demande en paiement de la somme de 3 772,36 euros à l'encontre de la société des Taxis de Liergues, suite au contrôle effectué sur les prestations remboursées pour la période du 1er novembre 2012 au 28 février 2013, d'avoir été rendu par un tribunal dans une composition comprenant comme assesseur non salarié, M. [Z] [O] qui avait déjà siégé au sein de la commission des pénalités dans le cadre de la procédure prévue aux articles L. 162-1-14 et R. 147-1 du code de la sécurité sociale engagée par la caisse à l'encontre de cette même société pour la même période.