Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-25.381 du 07/04/2016,  partie 4


qu'au mois de février 2011, le grand port e [Localité 1] a demandé à M. [E] de prendre toutes mesures utiles pour quitter les lieux et lui a demandé de quitter les lieux au plus tard le 28 août 2011, lui accordant ainsi un délai de 6 mois ; qu'un nouveau délai pour partir lui a ensuite été consenti jusqu'au 30 septembre 2011 ; que par courrier du 27 février 2012, le grand port a proposé à M. [E] de devenir locataire d'un logement correspondant à celui qu'il occupe, moyennant le paiement d'un loyer de 450 € par mois ; que cette proposition de relogement a été refusée par M. [E] qui a indiqué que compte tenu de son âge il souhaitait se rapprocher du centre d'un village ; que pour s'opposer à son expulsion, M. [E] indique que le Grand Port Maritime de [Localité 1] fonde son action sur les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme, dont les conditions ne sont selon lui en l'espèce pas remplies et qui édicte un principe inférieur au principe du droit au logement qui résulte de la constitution ; qu'en premier lieu, la cour relève que le débat relatif à la prétendue inconstitutionnalité du texte précité a d'ores et déjà a été tranché dans la décision de la présente cour relative à la question prioritaire de constitutionnalité ; qu'en tout état de cause si le droit au logement est un principe à valeur constitutionnelle, pour autant ce principe n'est pas absolu et de nombreux textes restreignent ce droit, notamment en prévoyant qu'une personne peut tout à fait légalement être expulsée du logement qu'elle occupe ; que par ailleurs, il convient de relever que l'article L. 221-2 précité n'est pas le fondement de l'action menée par le grand port maritime de [Localité 1], contrairement à ce que M. [E] prétend, aucune référence à ce texte n'ayant été faite dans les demandes faites par le propriétaire du bien immobilier ni dans ses actes d'huissier ; qu'en réalité, la demande d'expulsion est fondée sur les termes de la convention d'occupation précaire conclue par le grand port avec M. [V] [E] et dont M. [G] [E] a accepté les termes lors de la signature de l'avenant aux termes duquel un droit d'occupation lui a été consenti le 14 mai 2003 ; que d'ailleurs, M. [G] [E] ne remet nullement en cause la validité de cet accord ; qu'à cet accord s'attache la force obligatoire du contrat et c'est donc de manière légitime que le propriétaire du bien en demande l'application ; que les stipulations de cet accord sont parfaitement claires en ce qui concerne les caractéristiques de l'occupation consentie à M. [G] [E], son prix et les modalités prévues pour mettre fin à cette occupation ; que cet acte ne nécessite aucune interprétation ou requalification et il n'existe donc aucune contestation sérieuse s'opposant à ce que le premier juge comme la cour puisse statuer en référé ; qu'il convient de relever que M. [G] [E] a bénéficié pendant de nombreuses années d'un logement à un prix dérisoire eu égard aux prix pratiqués dans la région et que le Grand Port lui avait trouvé un logement qui correspondant aux caractéristiques du logement qu'il occupait, pour un prix de 450 € par mois, lequel n'est pas élevé au regard du marché local ; que M. [E] a décliné cette offre de relogement au motif de sa volonté de vivre plus près du centre d'un village et il ne justifie nullement avoir effectué des démarches personnelles dans le but de son logement ; qu'il ne justifie pas non plus de la situation financière qu'il invoque et qui l'empêcherait de louer un logement ; que M. [E] invoque son âge, toutefois s'il est à ce jour âgé de 75 ans, pour autant il doit être relevé que les premières demandes du propriétaire tendant à ce qu'il quitte les lieux remontent à l'année 2008, soit il y a 5 ans et qu'il leur aurait été plus facile de se reloger s'il avait entamé des démarches dès cette époque-là, ce qu'il ne justifie nullement avoir fait ; que par ailleurs, il ne justifie nullement des difficultés de santé de nature à rendre difficile son relogement ; que contrairement à ce qu'indique M. [E] le grand port justifie de l'existence du projet mené, lequel nécessite qu'il soit mis fin à l'occupation dont il bénéficie ; qu'en tout état de cause, rien dans la convention conclue entre M. [E] et le propriétaire des lieux n'oblige celui-ci à justifier d'une quelconque nécessité de reprendre les lieux, celui-ci en état propriétaire et n'ayant consenti qu'à une occupation précaire ; qu'enfin, il doit être relevé que M. [E], dans le cadre de ses relations avec le grand port, a pris l'engagement de quitter le logement qu'il occupe au plus tard au 30 juin 2010, ce qu'il n'a pas fait ; que la pression invoquée par M. [E] n'est aucunement démontrée ; que le grand port maritime a annoncé dès 2008 à M. [E] son intention de prendre les lieux et il a réitéré sa demande à de multiples reprises ; qu'en considération de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que le premier juge a ordonné l'expulsion de M. [G] [E] ;