Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.134 du 08/09/2021,  partie 2


employeur, soit s&apos;il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; qu&apos;en condamnant la société ELIVIA au paiement d&apos;heures supplémentaires la société ELIVIA, qui s&apos;était expressément opposée à la réalisation de celles-ci, sans constater que la réalisation de celles-ci, à laquelle l&apos;employeur s&apos;était expressément opposée, avait été rendue nécessaire par les tâches confiées à M. [D], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a condamné la société ELIVIA à payer à M. [D] la somme de 18.737,52 euros à titre d&apos;indemnités pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 2) Sur le travail dissimulé. Il résulte de ce qui précède que l&apos;employeur, qui disposait de relevés de pointage, a volontairement rémunéré un nombre d&apos;heures différent de celui résultant de ces relevés, ce sans justification aucune, de sorte que se trouve établie une intention de dissimulation du véritable temps de travail. Il sera en conséquence fait droit à cette demande » ;
 
 ALORS QUE, pour être compatible avec l&apos;article 1er du protocole n°1, une mesure portant atteinte au droit d&apos;une personne au respect de ses biens doit être proportionnée au but qu&apos;elle poursuit ; qu&apos;en condamnant l&apos;employeur à une indemnité forfaitaire d&apos;un montant de 18.737,52 euros, sans proportion avec le préjudice réel ressenti par le salarié dont le travail dissimulé n&apos;a porté que sur un temps restreint, pour ne donner lieu qu&apos;à un rappel de salaire à hauteur de 637,76 euros sur une période de 3 ans, les juges du fond ont violé l&apos;article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos; il a condamné la société ELIVIA à payer à M. [D] les sommes de 53,27 euros à titre de solde d&apos;indemnité de licenciement et 58.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice tiré de la rupture, puis ordonné le remboursement par la société ELIVIA à Pôle Emploi des indemnités versées à M. [D] dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement rappelle qu&apos;en qualité de chef d&apos;équipe M, [D] doit, d&apos;une part, contrôler que le nettoyage de l&apos;atelier de deuxième transformation est conforme aux exigences Elivia et des différents clients et, d&apos;autre part, participer au nettoyage de cet atelier. Elle énonce ensuite que lors d&apos;un audit (dont l&apos;importance avait été rappelée) réalisé par M. [B] il a été constaté dans la nuit du 16 décembre au démarrage des lignes de découpe la présence de particules de viandes sur les lignes 4 et 5 et que le 23 décembre 2015 lors d&apos;un contrôle visuel avant démarrage il a été constaté que les bennes Europe balai étaient mal nettoyées. Elle indique enfin que ces non-conformités s&apos;ajoutent à celles déjà sanctionnées. S&apos;agissant de l&apos;information sur l&apos;audit que M. [D] conteste avoir eue, force est de relever que le courriel produit pour en justifier ne fait en réalité pas mention qu&apos;il en est destinataire. Pour preuve de la non-conformité, la société Elivia produit, d&apos;une part, un document présenté comme un compte-rendu confidentiel d&apos;audit halal qui n&apos;indique pas quelle non-conformité a été constatée et fait mention du produit concerné comme étant la viande hachée surgelée dont M. [D] soutient sans être contredit qu&apos;elle était produite dans un atelier différent de celui de la découpe qu&apos;il n&apos;avait pas la charge de coordonner, d&apos;autre part, un relevé de non-conformités transmis par M. [C] (dont M. [D] remarque exactement qu&apos;il ne figure pas dans les interlocuteurs cités par M. [B] dans le compte-rendu précité) mais établi à un moment non déterminé par une personne non précisée qui mentionne à la date du 17 décembre la présence de petits morceaux collés sur les lignes 4 et 5 mais également porte la mention "oui&apos; dans la case "intervention du service de nettoyage", de sorte que les conditions exactes de constatation des non-conformités prétendues ne sont pas connues avec précision. Quant aux bennes, il est fait référence pour justifier de leur absence de nettoyage à un rapport de non-conformités, établi par une personne non identifiée et dans des conditions indéterminées, qui mentionne simplement "mal nettoyer" outre le fait que le nettoyage aurait été fait par la société ARGML sans qu&apos;il soit justifié d&apos;un constat par celle-ci En cet état et au regard des observations déjà faites sur l&apos;absence d&apos;explication factuelle qui permette à la cour de connaître les conditions exactes d&apos;exécution des tâches et notamment les modalités du contrôle supposé être opéré par M. [D], les seuls éléments produits n&apos; établissent pas en quoi M. [D] aurait agi avec une mauvaise volonté délibérée ou aurait fait preuve d&apos;une abstention fautive et non, le cas échéant, d&apos;une simple insuffisance professionnelle à supposer les non-conformités de nettoyage parfaitement établies. Il s&apos;