cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-26.045 du 09/05/2018,  partie 2



 Attendu que pour rejeter la demande de la société Groupe Scutum au titre de l'indemnité contractuelle de rupture anticipée du contrat et dire, en conséquence, que l'arrêt emporterait obligation pour elle de procéder au remboursement des sommes reçues de la société CAT, au titre de cette indemnité payée en exécution du jugement partiellement infirmé, l'arrêt retient qu'il existe une contradiction entre les articles 3.2 et 2.4 C du contrat mais que l'article 3 de l'avenant, opposable tant à la société Groupe Scutum qu'à la société Besat, a expressément mis un terme à cette contradiction, en excluant un renouvellement du contrat par tacite reconduction ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 3 de l'avenant se bornait à fixer le point de départ de la durée du contrat prévue aux articles 3.2 des « dispositions générales » et 2.4 C des « conditions générales G4S » du contrat du 11 mai 2006, sans exclure un renouvellement annuel par tacite reconduction stipulé à l'article 2.4 C, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Groupe Scutum au titre de l'indemnité contractuelle de rupture anticipée du contrat du 11 mai 2006, en ce qu'il dit que l'arrêt emporte obligation pour la société Groupe Scutum de procéder au remboursement des sommes reçues de la société Compagnie d'affrètement et de transport, au titre de l'indemnité contractuelle de rupture en exécution du jugement partiellement infirmé et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 9 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Compagnie d'affrètement et de transport aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Groupe Scutum la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Scutum
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté la société Groupe Scutum de sa demande au titre de l'indemnité contractuelle de rupture du contrat du 11 mai 2006 et d'avoir, en conséquence, dit que l'arrêt emportait obligation pour la société Groupe Scutum de procéder au remboursement des sommes reçues de la société Compagnie d'affrètement et de transport, au titre de l'indemnité contractuelle de rupture en exécution du jugement partiellement infirmé ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Compagnie d'Affrètement et de transport expose que les parties n'ont jamais envisagé de reconduction du contrat, fut-elle tacite, puisqu'au contraire elles en fixaient le terme au 31 mars 2010 ; que le tribunal a mal interprété les termes du contrat et l'intention des parties en considérant, à tort, que l'article 2.4-C de la partie 3 du contrat contient une clause de tacite reconduction avec obligation de dénonciation du contrat trois mois avant son expiration, qui trouvait à s'appliquer et, qu'à défaut de dénonciation, le contrat s'est poursuivi pendant une période d'un an après son terme ; que la société Compagnie d'affrètement et de transport expose également que les stipulations de l'article 3.2 de la partie 2 du contrat, qui se lisent et se comprennent avec celles de l'article 3 de l'avenant et sont constitutives des conditions particulières du contrat, prévalent à ce titre sur les conditions générales de vente de la société G4S figurant à l'article 2.4-C de la partie 3 du contrat ; que le contrat, qui contient un terme extinctif de 36 mois prévu à l'article 3.2 figurant dans la partie 2 du contrat, est à durée déterminée et prend fin automatiquement à l'échéance du terme, soit le 31 mars 2010 ; que le terme exact du contrat a été précisé par l'avenant qui a déterminé le point de départ de la durée du contrat, le 1er avril 2007 et, par conséquent, son terme au 31 mars 2010 ; qu'il est contradictoire de prévoir, dans un même contrat, un terme extinctif à une date donnée et une obligation de préavis à défaut duquel le contrat est automatiquement reconduit ;