Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.234 du 04/03/2021,  partie 4


qu'il résulte de l'article L. 236-3 précité qu'en sa qualité d'ayant cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date d'effet de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée et peut se prévaloir des condamnations prononcées au profit de celle-ci, lors même que le jugement est intervenu au nom de la société absorbée à une date postérieure à celle de la fusion (voir par exemple en ce sens : Cass. com., 21 oct. 2008, n° 07-19.102) ; que, par ailleurs, la demanderesse fait valoir à juste titre que la confirmation d'un jugement a pour effet de lui restituer sa portée initiale ; qu'il convient de préciser à cet égard que l'arrêt du 21 août 2012 a intégralement confirmé le jugement, le seul fait que la Cour ait également procédé à la rectification d'une erreur matérielle contenue dans le jugement déféré n'est pas de nature à lui conférer un quelconque caractère infirmatif en application de l'article 462 alinéa I er du code de procédure civile ; qu'il résulte des articles 1351 du code civil et 462 du code de procédure civile que le juge ne peut pas modifier les droits et obligations reconnus par la décision qu'il rectifie ; que la décision rectificative fait corps avec la décision qu'elle rectifie ; qu'ainsi, il importe peu que l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 20 janvier 2011 n'ait été rectifiée par la Cour que postérieurement à l'absorption de la Scac par la SA Groupe Scac ; qu'ainsi, les moyens tirés par la défenderesse de l'absence de qualité de propriétaire de la SA Groupe Scac seront écartés dès lors qu'en qualité d'ayant-cause universel de la Scac elle bénéficie de l'effet translatif de propriété du jugement du 20 janvier 2011 prévu en faveur de cette dernière, peu important que la procédure initiale ait été entièrement diligentée à l'initiative de la société Scac ; que, réciproquement, la société absorbante, qui recueille par l'effet de la fusion l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, peut en qualité d'ayant cause universel se voir opposer la chose jugée à l'égard de cette dernière société (voir par exemple en ce sens : Cass. com., 18 févr. 2004, n° 02-1 1.453) ; qu'ainsi, les développements de la SCI Jacques Coeur relatifs à la volonté de son adversaire de "s'aménager une porte de secours en cas d'infirmation" de la décision de première instance qui était favorable à la Scac sont dépourvus de fondement, la société Groupe Scac, société absorbante, pouvant se voir opposer l'autorité de la chose jugée à l'égard de la Scac, société absorbée ; qu'il importe peu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bourges le 21 août 2012 ait été signifié le 30 août 2012 à la SCI Jacques Coeur à la requête de la Scac qui avait alors disparu en raison de la fusion-absorption intervenue à effet du 31 décembre 2011, puisque conformément à l'article 480 du code de procédure civile, un jugement est revêtu, dès son prononcé, de l'autorité de la chose jugée, peu important la validité de sa signification ; qu' il sera enfin précisé que si les développements juridiques de la SCI Jacques Coeur quant au défaut de capacité à agir de la société liquidée sont exacts, il lui appartenait de les soutenir devant la juridiction initialement saisie et que le principe de l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que les décisions précédemment rendues soient remises en cause en invoquant de nouveaux moyens dans le cadre de la présente instance ;qu'il sera donc retenu que la SA Groupe Scac a la qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée Section [...] par l'effet du jugement du 20 janvier 2011 confirmé par l'arrêt du 20 août 2012 ;
 
 1°) Alors que l'opération de fusion-absorption réalisée au cours d'une procédure engagée par la société absorbée donne uniquement à la société absorbante la qualité pour poursuivre l'instance mais ne lui confère pas la qualité de partie, laquelle suppose la réalisation d'actes de procédure indispensables à cette fin ; qu'en retenant qu'en sa qualité d'ayant-cause universel de la société absorbée, la société absorbante acquérait de plein droit, à la date de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée et pouvait se prévaloir des condamnations au profit de celle-ci, lors même que le jugement était intervenu au nom de la société absorbée à une date postérieure à celle de la fusion, cependant qu'une intervention de la société absorbante était nécessaire pour que celle-ci puisse acquérir la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée, la cour d'appel a violé l'article L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que pour bénéficier de l'autorité de la chose jugée, il faut être partie à la décision revêtue de cette autorité ; que pour acquérir la qualité de partie à une instance engagée par la société absorbée antérieurement à la réalisation définitive de l'opération de fusion, la société absorbante doit intervenir volontairement à l'instance ;