Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.471 du 07/11/2018,  partie 2



 Attendu qu'il résulte des textes susvisés que l'indemnité conventionnelle de licenciement est exclue en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou en raison d'une condamnation pour crime ou délit touchant à l'honneur ou à la probité ;
 
 Attendu que pour condamner la société à payer au salarié la somme de 70 803,84 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement l'arrêt retient qu'aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié a droit à une indemnité de licenciement, que la convention collective de la banque fixe les modalités de calcul de cette indemnité, que le calcul effectué par la défense du salarié n'est pas en lui-même contesté ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé qu'une désobéissance caractérisée et un comportement inacceptable de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise étaient établis et justifiaient le licenciement du salarié pour cause réelle et sérieuse, ce qui caractérisait un motif disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société BNP Paribas à payer à M. Y... la somme de 70 803,84 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 15 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bnp Paribas à verser à M. Y... la somme de 70.803,84 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1234-9 du code du travail, M. Y... a droit à une indemnité de licenciement ; que la convention collective de la banque fixe les modalités de calcul de cette indemnité ; que le calcul effectué par la défense de M. Y... n'est pas en lui-même contesté ; qu'il est dû à M. Y... une indemnité conventionnelle d'un montant de 70.803,84 euros ;
 
 1/ ALORS QUE dans ses conclusions oralement reprises, l'employeur contestait le calcul retenu par le salarié au titre de l'indemnité de licenciement et faisait valoir que celui-ci ne pouvait prétendre qu'à la somme de 33.173,83 euros (cf.conclusions d'appel, p. 32, in fine et 33, in limine) ; qu'en jugeant, pour condamner l'employeur à payer la somme de 70.803,84 euros, que « le calcul effectué par le défense de M. Y... n'est pas en lui-même contesté», la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS, à tout le moins, QU'en ne répondant pas au moyen des conclusions de l'employeur faisant valoir qu'en application de l'article 27 de la convention collective nationale de la banque, le licenciement reposant sur un motif disciplinaire n'ouvrait droit qu'à l'indemnité légale de licenciement (cf. conclusions d'appel, p. 32, in fine et 33, in limine), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS, en tout état de cause, QUE l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 26.2 de la convention collective nationale de la banque n'est due qu'en cas de licenciement prononcé pour motif non disciplinaire, fondé sur un motif objectif et établi d'insuffisance professionnelle ; qu'en retenant que l'indemnité conventionnelle de licenciement était due après avoir fait ressortir que le licenciement reposait sur un motif disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles 26, 26.2, 27 et 27.2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bnp Paribas à verser à M. Y... la somme de 4.442,25 euros au titre de l'ancienneté ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 14 juillet 2012, la société BNP a adressé un courriel à plusieurs collaborateurs, dont M. Y..., les informant que la médaille d'honneur du travail récompense leur ancienneté professionnelle et leur est remise à la suite d'un diplôme délivré par la Préfecture, que par ailleurs, «BNP Paribas SA peut également (leur) verser, sous certaines conditions, une prime de médaille.