Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.662 du 09/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 FÉVRIER 2023
 
 La société The Country Saloon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de M. [W] [J] en qualité de mandataire ad'hoc, a formé le pourvoi n° F 21-19.662 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre section A), dans le litige l'opposant à la société Mapa mutuelle d'assurances, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société The Country Saloon, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Mapa mutuelle d'assurances, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 2021), le restaurant exploité par la société The Country Saloon a été détruit par un incendie le 18 avril 2014. 
 
 2. Le 14 octobre 2014, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de cette société.
 
 3. Par ordonnance du 16 octobre 2014, le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du bail portant sur les locaux incendiés.
 
 4. Ne pouvant obtenir de son assureur, la société MAPA mutuelle d'assurances (l'assureur), l'indemnisation de la perte d'exploitation et la perte de valeur vénale du fonds de commerce qu'elle alléguait, la société The Country Saloon a assigné celui-ci devant un tribunal de grande instance.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen 
 
 5. La société The Country Saloon fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à condamner l'assureur à lui verser la somme de 69 191,39 euros au titre de la perte d'exploitation, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 avril 2016, alors « que l'article 48 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société The Country Saloon auprès de l'assureur stipulait que la garantie de pertes d'exploitation était acquise « en cas d'interruption ou de réduction de l'activité de l'entreprise assurée, causée par la destruction totale ou partielle des locaux, du matériel ou des marchandises garanties » et que « si la cessation d'activité est due à un cas de force majeure, une indemnité sera accordée à l'assuré en compensation des charges permanentes supportées jusqu'au moment où il aurait eu connaissance de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation » ; que la clause de garantie des pertes d'exploitation avait donc vocation à s'appliquer en cas d'incendie, constitutif d'un cas de force majeure, ayant conduit à l'interruption totale de l'activité de l'entreprise assurée du fait de la destruction des locaux loués ; qu'en jugeant pourtant que « la situation économique de la société The Country Saloon était obérée bien avant la survenance du sinistre, l'analyse des documents comptables faite par le Ceti Risques Industriels établissant que l'activité de la société The Country Saloon était en régression particulièrement sensible depuis quinze mois lorsque l'incendie a dévasté les locaux », que « la procédure collective ouverte le 14 octobre 2014 révèle que la société The Country Saloon avait accumulé des dettes tant à l'égard de ses fournisseurs que de l'URSSAF et du bailleur pour un montant de 94 635 euros », que « le tribunal de commerce d'Aubenas a prononcé la liquidation judiciaire de la société The Country Saloon, fixant la date de cessation de paiement au 3 septembre 2013, soit plus de 6 mois avant l‘incendie » et que « l'importance de l'arriéré locatif de la société The Country Saloon a entraîné la résiliation du bail commercial, prononcée le 16 octobre 2014 » pour en déduire que « la réduction de l'activité de la société The Country Saloon n'a manifestement pas pour origine la survenance du sinistre incendie ayant détruit les locaux », tandis que ces motifs étaient impropres à exclure la garantie par l'assureur des pertes d'exploitation de la société The Country Saloon du fait de l'interruption totale de l'activité de l'assurée, à compter de l'incendie du 18 avril 2014 qui empêchait toute poursuite d'activité dans les lieux loués, la cour d'appel a violé l'article 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »