Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.679 du 13/04/2016,  partie 5


que, pour l'avoir fait, les juges du fond ont exposé leur décision à la censure pour violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, à supposer qu'il faille analyser le moyen tiré de la nullité de l'acte comme une demande reconventionnelle, il était exclu que les juges du fond écartent le jeu de la prescription en opposant à Mme [P] [R] et de M. [L] [A] les règles propres à l'exception de nullité ; que ce faisant, les juges du fond ont violé l'article 1304 du code civil, ensemble les articles 64 et 71 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [V] [U], demandeur au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 15.721,30 euros la somme due à M. [V] [U] respectivement par Mme [P] [R], née [U], et M. [L] [A], outre les intérêts au taux contractuel de 16,5% depuis le 14 mars 1983, avec capitalisation des intérêts à compter de l'assignation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que [K] [A] a emprunté à son fils [V] [U] la somme de 275.000 francs (soit 41.923,48 ¿), à compter du 14 mars 1983, avec intérêts au taux de 16,5% ; que [P] [R] née [U] et [L] [A], en tant qu'héritiers de [K] [A] puis de leur soeur [J] [U] sont respectivement tenus vis-à-vis de leur frère [V] [U], créancier de la succession, au titre de cette dette, à hauteur de (41,923,48 ¿ x 3/8 =) 15,721,30 ¿, avec intérêts au taux de 16,5% ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1220 du code civil, [P] [R] née [U] et [L] [A] ne sauraient être condamnés in solidum ; que si [V] [U] a demandé, en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts à compter du 5 avril 2004, il ne justifie pas d'une demande en justice à cette date ou antérieure à l'assignation de [L] [A] et de [P] [R] née [U] ; qu'en conséquence, sauf à rectifier le calcul de la quote-part effectué par le premier juge, le jugement entrepris sera également confirmé sur ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la condamnation à paiement, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend ; que les défendeurs, par ailleurs euxmêmes héritiers de leur soeur héritière de leur mère à hauteur d'un quart de la succession, doivent en conséquence contribuer chacun aux dettes à hauteur de 3/8 ; que [V] [U] est créancier de la succession en vertu du prêt de mars 1983 d'un montant de 275.000 francs en capital soit 41.923,48 euros, outre intérêts au taux de 16,5 % ; qu'il a sollicité dans son assignation la capitalisation des intérêts ; que les conditions de l'article 1154 du code civil sont remplies, d'agissant d'intérêts dus pour plus d'une année ; qu'aucun élément produit ne permet de caractériser une demande judiciaire en ce sens antérieure à l'assignation du 24 mai 2012 ; qu'en application des dispositions de l'article 1220 du code civil, l'obligation du débiteur décédé se divise de plein droit entre ses héritiers, qui ne sont tenus qu'à concurrence de leur part dans la succession ; qu'il n'y a pas lieu à condamnation in solidum ; qu'en conséquence de ces éléments, il y a lieu de condamner [P] [U] [L] [A] à payer chacun à [V] [U] la somme de (41,923,48 ¿ x 3/8) 15,721,20 euros outre intérêts au taux de 16,5% depuis le 14 mars 1983, avec capitalisation des intérêts à compter de l'assignation ;
 
 1°) ALORS QU' en se fondant sur l'acte du 15 février 1984, pour énoncer que Mme [K] [A] devait à M. [V] [U], la somme de 275.000 francs, soit 41.923,48 euros, avec les intérêts au taux de 16,5%, cependant que dans l'acte du 15 février 1984, Mme [K] [A] admettait devoir à M. [V] [U] non seulement la somme de 275.000 francs, au taux d'intérêt de 16,5% à compter du 14 mars 1983, mais d'autres sommes encore, et reconnaissait que sa dette à l'égard de son fils était au 15 février 1984, de 324.241,04 francs, soit 49.430,23 euros, la cour d'appel a dénaturé les mentions claires et précises de l'écrit du 15 février 1984, partant, a violé l'article 1134 du code civil ;