décision 17-12.539 du 04/07/2018,  partie 4


qu'il en résulte donc que sont inopposables au porteur du billet à ordre la nullité du rapport fondamental et le vice affectant l'obligation cambiaire ; qu'ainsi, lorsque celui dont la signature est garantie par un aval est débiteur cambiaire du porteur, l'engagement du donneur d'aval est soumis au droit cambiaire et, notamment, au principe de l'inopposabilité des exceptions ; qu'en l'espèce, il en résulte donc que l'assimilation sur le terrain cambiaire de l'engagement du donneur d'aval à celui dont il s'est porté garant permet à Monsieur Y... de soulever des exceptions cambiaires (A) mais lui interdit en revanche d'évoquer les exceptions de droit commun pouvant exister (B) ; que A - Sur les exceptions cambiaires, aucune disposition légale n'interdisait à la CRCAM d'exiger l'aval de Monsieur Y... pour débloquer les fonds lorsqu'elle a émis les billets â ordre ; qu'en conséquence, Monsieur Y... sera débouté de ses prétentions présentées de ce chef ; que la cession de créances Dailly est une convention par laquelle un créancier - le cédant - transmet la créance qu'il tient sur l'un de ses débiteurs - le débiteur cédé ¬à un établissement de crédit -cessionnaire - qui en retour verse le montant sous forme d'avance ; qu'en l'espèce, les seuls éléments démontrant l'existence de cessions de créances Dailly sont constitués par les courriers que la CRCAM a adressé aux SARL JPAL et SAS PLASTIGROS le 31 janvier 2013, libellés de la façon suivante : "... Nous vous rappelons que votre société nous a cédé un certain nombre de créances dans les conditions dites Loi Dailly. Nous attirons votre attention sur le fait que tout règlement intervenant au titre desdites créances doit nous être remis en notre qualité de banquier cessionnaire ..." ; qu'aucune autre précision n'est fournie quant à leur montant, leur échéance, leur consistance etc. ; qu'en effet, Monsieur Y... se contente de verser aux débats de simples listings présentés comme étant des bons de livraisons de marchandises dont ni la provenance - à défaut de tout en - tête - ni l'authenticité - à défaut de toute signature - ne peuvent être établies ; qu'il se garde bien d'ailleurs de verser tout autre élément permettant de démontrer que les remboursements des créances cédées sont intervenus entre les mains de la CRCAM entraînant en conséquence l'extinction de sa dette ; qu'en conséquence, il doit être débouté de toutes ses prétentions formées de ce chef ; que B - Sur les exceptions extra-cambiaires, Monsieur Y... agit uniquement en qualité d'avaliste, soumis au droit cambiaire ; à l'exclusion de toute autre qualité et notamment de débiteur ou de caution des trois sociétés la SASU PLASTIGROS, la SARL JPAL et la SAS FOIR'TEX qu'il n'est donc pas recevable - en application des principes sus rappelés - à engager la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article L 650-1 du code de commerce ; qu'il ne l'est pas davantage à alléguer la disproportion manifeste de ses engagements par rapport à ses revenus et ses biens ; qu'il doit donc être débouté de l' intégralité de ses demandes présentées de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne a accordé différents prêts aux sociétés du Groupe Plastigros, que ces prêts ne sont pas contestés par M. Y... Alain ; que M. Y... Alain a apporté sa garantie en donnant son aval à des billets à) ordre pour un montant total de 1 488 400 € ; que le fait de donner son aval entraîne novation de l'obligation ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le soutien abusif de crédit ;
 
 ALORS QUE M. Y... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la banque avait méconnu les stipulations des contrats de prêt prévoyant qu'aucune garantie n'était constituée (conclusions, p. 9 et s.) ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes et en le condamnant à payer les billets à ordre litigieux, sans répondre à ce moyen tiré de la violation, par la banque, de ses engagements contractuels envers les sociétés débitrices, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.