Cour d'appel de Douai,  décision 13-82.116 du 27/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - Mme Khadija X..., partie civile, 
 - La société la Matmut, partie intervenante,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 17 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre Mme Caroline Y...du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle ODENT et POULET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation proposé pour la Matmut, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y...à payer à Madame X..., au titre de l'assistance tierce personne, la somme de 111. 182, 51 euros à titre de dommages et intérêts pour la période du 9 septembre 2010 au 31 décembre 2012, outre une rente viagère annuelle de 48. 125, 25 euros payable chaque trimestre à terme échu et pour la première fois le 31 mars 2013, indexée suivant les dispositions de l'article 43 de la loi n° 85-177 du 5 juillet 1985 le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2012, et précisé que l'arrêt serait opposable à la Matmut ;
 " aux motifs qu'il résulte de la lecture des nombreuses pièces médicales transmises que Mme Z..., veuve X...présente une poly-pathologie avec un handicap majeur ; que la lecture des procès-verbaux de police enseigne que, dans leurs auditions, les enfants du défunt et la partie civile confirmaient unanimement que M. X...avait pris en charge toutes les tâches domestiques compte tenu du handicap sévère de sa femme, ce qui incluait les commissions ; qu'il ne peut être utilement nié qu'au moment de son décès brutal, M. X...alors âgé de 63 ans assistait en permanence sa femme de sorte que cette dernière éprouve de fait depuis l'accident du 9 septembre 2010 un préjudice directement engendré par le décès de son mari quant à l'aide dont elle est désormais privée et qui est compensée par celle procurée par son plus jeune fils revenu vivre au domicile parental ; qu'en cela, c'est à raison que les premiers juges ont déclaré Mme Z...veuve X...recevable en sa demande indemnitaire au titre de l'aide par tierce personne, l'assistance apportée par M. X...ne pouvant priver la victime par ricochet du principe indemnitaire ; qu'il ne peut être négligé qu'au jour de son décès M. Abdelaziz X...était âgée de 63 ans (en cela il était plus âgée que son épouse) et il n'utilisait pratiquement plus son véhicule compte tenu de problèmes de vue ; qu'il ne peut donc être contesté que si l'intéressé prodiguait à sa femme tous les soins rendus nécessaires de par son grave handicap et sa poly-pathologie, il n'était alors pas acquis qu'il puisse garantir une aide aussi complète pour son épouse durant toute la vie de cette dernière, les aléas de la vie pouvant évidemment toucher également M. X...; qu'en cela c'est de manière juste que les premiers juges ont retenu que l'indemnisation du préjudice de Mme Z..., épouse X...devait être liquidée sur la base de la perte de chance, concrètement celle de bénéficier sa vie durant de l'assistance quotidienne de son époux, ce qui ne peut consister qu'en une espérance d'être aidée et aucunement une certitude de pouvoir l'être, la limitation à 50 % de cette indemnisation compte tenu de l'âge de M. X...au jour de son décès accidentel étant pleinement justifiée ; que sur l'évaluation du préjudice, les conclusions du docteur A... établissent que Mme Z...veuve X...nécessite une aide active à raison de 4 heures par jour pour la toilette, l'habillage, les commissions, le ménage et de repassage et l'assistance pour les sorties, ce praticien ajoutant qu'une tierce personne est aussi utile pour le reste de la journée, la mobilité de la victime étant réduite et une chute étant à tout instant possible ; qu'il s'ensuit qu'une simple téléalarme le temps journalier ne correspondant pas aux heures d'aide active ne constitue pas une solution adaptée au handicap de Mme Z...veuve X...l'assistance effective d'une personne pendant ces 20 heures étant à retenir ; qu'il résulte de ce que précède que, pour les 4 heures d'assistance active par jour, soit 28 heures par semaine, il importe de prendre en considération les 11 heures 30 financées par le Conseil général et dont le principe est acquis sans qu'une remise en cause de cette aide sociale puisse en l'état de la situation de la bénéficiaire être sérieusement fondée ;