Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.619 du 22/03/2016,  partie 2



 Mais attendu que c'est sans méconnaître les termes «jusqu'à l'immatriculation définitive de la SARL PM concept» figurant dans la mention litigieuse, qu'elle a dû interpréter en raison de leur ambiguïté, que la cour d'appel a retenu que les cautions s'étaient engagées à garantir les dettes contractées envers la caisse au nom et pour le compte de la société en formation, dès lors qu'elles étaient nées avant son immatriculation, celle-ci ne constituant que le terme de l'obligation de couverture et non celui de l'obligation de règlement ou le terme au-delà duquel la caisse ne pouvait plus poursuivre les cautions ; qu'ayant ensuite constaté que le prêt garanti avait été accordé le 1er juillet 2008 avant l'immatriculation effectuée le 21 août 2008, la cour d'appel en a exactement déduit que les cautions étaient tenues de son remboursement, peu important qu'elles n'aient été mises en demeure que le 12 décembre 2009 ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche :
 
 Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 Attendu que pour dire que la caisse pouvait se prévaloir des garanties accordées, l'arrêt prend notamment en considération le fait que les cautions avaient prévu de prélever à elles deux une rémunération brute annuelle de 40 800 euros « dans la société emprunteuse » ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme [I] et M. [X] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [I] et M. [X].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mademoiselle [I] et Monsieur [X], pris en leurs qualités de cautions de la SARL PM Concept, à verser chacun à la Caisse d'Epargne et dans la limite de leurs engagements de caution à hauteur de 38.350 € les sommes de 10.390,35 € outre les intérêts au taux contractuel de 5,01% à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2009 pour le prêt de 12 000 €, de 24.059,27€ outre les intérêts au taux contractuel de 4,75 % à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2009 pour le prêt de 28 000.00 € ainsi que celles de 727,25 € au titre de l'indemnité pour préjudice technique et financier relative au prêt de 12.000 € et 1.684,07 € au même titre pour le prêt de 28.000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «(…) les mentions manuscrites apposées par les cautions sur les actes en date du 24 juillet 2008 constatant leurs engagements sont libellés de la manière suivante : « en me portant caution de... dans la limite de la somme de... couvrant le paiement... et ce, jusqu'à l'immatriculation définitive de la société PM Concept, je m'engage à rembourser au prêteur... »; Que, la société emprunteuse ayant été immatriculée le 21 août 2008, les cautions en déduisent que leurs engagements, limités dans le temps, ont pris fin et qu'elles ne peuvent être poursuivies dès lors que la créance invoquée est née postérieurement au terme stipulé; (…) que l'équivoque que cette clause est susceptible de susciter se trouve dissipée de manière nette par l'article 3 des actes de cautionnement qui stipule que : « l'arrivée du terme du cautionnement n'emportera décharge de la caution qu'à la suite du paiement effectif par cette dernière des sommes dues, au titre du crédit, par le débiteur principal à la caisse »; que dès lors qu'il en résulte que les parties n'ont pas eu en vue l'extinction de l'obligation de couverture à la date de l'immatriculation de la société emprunteuse, le moyen sera rejeté; (…) que les trois prêts cautionnés se soldaient par des remboursements mensuels d'un total de 848,63€;