Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-27.243 du 10/12/2015,  partie 3



AUX MOTIFS ENCORE QUE « Assistance par Tierce Personne : les experts n'ont pas distingué la période antérieure à la consolidation et la période postérieur à la consolidation pour ce chef de préjudice 6 heures hebdomadaires sont donc nécessaires au prix de 18,00 euros de l'heure, soit 6 x 18 x 52 = 5.616,00 euros par an x 31,758 = 178.353,00 euros » ;

ET AUX MOTIFS AUSSI QUE « Pertes de Gains Professionnels Futurs : pertes ou diminution des gains professionnels provenant soit de la perte de l'emploi soit de l'obligation pour la victime d'exercer un emploi moins rémunéré ou à temps partiel : M. X... a obtenu un bac C en 1992, un DUT de génie électrique informatique et industriel en 1995, un diplôme d'agent d'exploitation à l'ENAC. En avril 1996 il est coordinateur agent de trafic à Orly sud au sein de la compagnie Air Liberté, AOM TAT ; en septembre 1997 après son service militaire, il est promu en qualité de technicien supérieur des opérations aériennes et préparation des vols. En mars 1999 il obtient un certificat théorique facteurs humains du pilote de ligne avion délivré par la DGAC. Ses revenus sont alors de 1.424,00 euros par mois environ. De décembre 2002 à février 2003 il entame un stage pour obtenir un diplôme de pilote de ligne, stage interrompu par la faillite d'Air Liberté. Il est licencié en mai 2003. De janvier 2004 3 au 3 juin 2005 il suit la formation de conducteur de travaux du bâtiment et des travaux publics à l'AFPA. Compte tenu de ses diplômes il peut prétendre à un revenu de 2.000,00 euros par mois. / Il perçoit environ 600,00 euros par mois au titre de son activité au sein du cinéma UTOPIA, emploi à temps partiel en raison de sa fatigabilité et de la pénibilité des emplois à sa portée actuellement, et une pension d'invalidité de 857,00 euros par mois. La perte mensuelle est donc de 2.000 - 857,00 - 600,00 = 543,00 euros à capitaliser, soit la somme de : 543,00 x 12 x 31,758 = 206.935,13 euros » ;

ET AUX MOTIFS ENFIN QUE « Incidence Professionnelle : incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle : au moment de l'accident, si M. X... était toujours sans emploi, il avait reçu deux jours avant l'accident l'avis qu'il a obtenu une place dans un école de pilotage. Il a subi une perte de chance de trouver un emploi adapté à la formation envisagée, il n'a pu accéder du fait de l'accident à l'emploi de pilote de ligne. Cependant en sortant d'une petite école de pilotage, et compte tenu de la situation du marché de l'emploi dans le milieu aérien et la situation économique du secteur, Monsieur X... n'avait aucune sûreté d'obtenir un emploi sur un gros porteur dans une compagnie nationale. Le premier juge a justement évalué à perte de chance à 33 % d'un gain annuel supplémentaire de 40.000,00 euros soit 14.000,00 par an à capitaliser du jour de la consolidation au 65 ème anniversaire soit la somme de 14.000,00 x 22,434 = 314.076,00 euros étant rappelé que la rente a été imputée sur les pertes de gains professionnels futurs » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la victime doit voir son préjudice intégralement réparé, sans perte ni profit ; qu'en décidant que pour l'évaluation du capital à verser à la victime au titre de ses préjudices patrimoniaux permanents, il serait « fait application du barème de capitalisation publié en mars 2013 par la Gazette du Palais qui s'appuie sur les données démographiques les plus récemment publiées 2006-2008, et sur une appréciation de la conjoncture économique la plus proche de la réalité avec un taux d'intérêts de 1,20 % » (arrêt attaqué, p. 11 in medio), cependant que ce taux d'intérêts de 1,20% ne correspond pas au taux d'intérêts officiel (TEC 10, correspondant au taux d'emprunt d'Etat à dix ans) mais au TEC 10 dont a été déduit le taux de renchérissement du coût de la vie évalué à 80% du taux d'inflation de 2012, ce qui revient à permettre à la victime de cumuler le bénéfice du versement d'un capital avec le bénéfice d'une indexation réservée au versement des rentes périodiques, la cour d'appel a violé le principe précité, outre l'article 1382 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour être indemnisable, un dommage doit être actuel et certain ; que l'inflation future est, dans son existence comme dans son montant, un événement éventuel et hypothétique ; qu'en décidant que pour l'évaluation du capital à verser à la victime au titre de ses préjudices patrimoniaux permanents, il serait « fait application du barème de capitalisation publié en mars 2013 par la Gazette du Palais qui s'appuie sur les données démographiques les plus récemment publiées 2006-2008, et sur une appréciation de la conjoncture économique la plus proche de la réalité avec un taux d'intérêts de 1,20 % » (arrêt attaqué, p. 11 in medio), cependant que le taux d'intérêts de 1,20% prend en considération un taux d'inflation totalement hypothétique, la cour d'appel a violé le principe précité, outre l'article 1382 du code civil ;

ET ALORS, ENFIN, QUE seul est indemnisable le préjudice ayant un lien de causalité direct avec le fait dommageable ;