décision 16-86.861 du 10/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d&apos;appel de Cayenne, contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de ladite cour, en date du 25 octobre 2016, qui, saisie de l&apos;appel de l&apos;ordonnance de mise en accusation renvoyant M. [B] [A] devant ladite cour du chef de meurtre aggravé, a déclaré irrecevable la demande d&apos;expertise présentée devant elle ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214, 215 et 593 du code de procédure pénale : 
 
 Vu les articles 214 et 215 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes que, saisie de l&apos;appel d&apos;une ordonnance de mise en accusation, une chambre de l&apos;instruction a l&apos;obligation de statuer sur l&apos;objet de cet appel et, si elle considère que les faits reprochés sont susceptibles d&apos;une qualification criminelle, de rendre un arrêt de mise en accusation ; 
 
 Attendu que, prononçant sur l&apos;appel d&apos;une ordonnance de mise en accusation, l&apos;arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable la demande d&apos;expertise présentée par mémoire régulièrement déposé ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, sans statuer sur l&apos;appel de l&apos;ordonnance de mise en accusation dont elle était saisie, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Cayenne, en date du 25 octobre 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Cayenne autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de la l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.