décision 18-85.688 du 14/11/2019,  partie 2


qu'en retenant que l'appel de M. D... sur les dispositions pénales et civiles du jugement ne saisissait pas la cour d'un appel régulier et recevable sur les dispositions douanières du jugement et en en déduisant qu'elle n'était pas saisie des poursuites du chef du délit douanier d'importation en contrebande de stupéfiants, lorsque le jugement a, dans son dispositif « sur l'action publique», « déclar(é) D... C... coupable des faits qui lui sont reprochés : Pour les faits de détention de marchandise dangereuse pour la santé publique (stupéfiant) sans document justificatif régulier : fait réputé importation en contrebande commis le 13 février 2017 à Zoufftgen » (jugement p. 10), puis a déclaré M. D... coupable du même délit douanier dans son dispositif « sur l'action douanière » (jugement p. 12), de sorte que les appels de M. D... et du Parquet sur les « dispositions pénales » du jugement ont nécessairement saisi la cour des poursuites du chef du délit douanier d'importation en contrebande de stupéfiants, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;
 
 3°) alors que procède d'un formalisme excessif et porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge la limitation de l'étendue d'un appel, ayant pour effet de priver le justiciable d'une voie de recours sur la déclaration de culpabilité du chef d'un délit douanier et les sanctions douanières prononcées en répression, déduite de l'absence de respect d'une formalité non prévue par la loi et d'origine jurisprudentielle consistant à imposer au justiciable, qui n'est pas un professionnel du droit, de préciser dans le détail les dispositions du jugement dont il souhaite faire appel dans sa déclaration d'appel en distinguant les « dispositions pénales » et les « dispositions douanières » parmi les différents délits pour lesquels une condamnation a été prononcée à son encontre par les premiers juges, de surcroît lorsque le jugement dont appel mentionne la déclaration de culpabilité du chef du délit douanier à la fois dans le dispositif du jugement « sur l'action publique » et dans le dispositif du jugement « sur l'action douanière » ; qu'en retenant que l'appel de M. D... sur les dispositions pénales et civiles du jugement ne saisissait pas la cour d'un appel régulier et recevable sur les dispositions douanières du jugement et en s'estimant non saisie des poursuites du chef du délit douanier d'importation en contrebande au motif que M. D... , incarcéré au moment de la déclaration d'appel, comprenait et lisait parfaitement le français et avait signé le formulaire qu'il n'avait pas lui-même renseigné mais qu'il était en mesure de compléter, la cour d'appel, qui a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, a méconnu les textes et le principe susvisé".
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La cour d'appel, pour estimer qu'elle n'était pas saisie des dispositions du jugement portant sur l'action douanière, a relevé que M. D... avait exercé son recours en remplissant un acte d'appel constitué d'un formulaire comprenant trois cases à cocher, la première, portant sur les dispositions pénales du jugement, la deuxième, sur les dispositions civiles, la troisième, sur les dispositions fiscales ou douanières, et qu'il avait coché seulement les deux premières. La cour d'appel a précisé que M. D... , qui déclare avoir travaillé en France pendant dix ans comme expert-comptable, parle parfaitement le français.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a fait application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui estime que la juridiction du second degré doit apprécier l'étendue de sa saisine au vu du seul acte d'appel, et que, lorsque, sur l'imprimé de déclaration d'appel comportant trois cases, dont une réservée aux dispositions fiscales, le prévenu coche les seules cases relatives aux dispositions pénales et aux dispositions civiles, les dispositions douanières du jugement ne sont pas visées par son recours (Crim. 16 mai 1994, n°92-85.626 ; Crim. 2 juin 1999, n°98-82.807 ; Crim. 22 novembre 2017, n°17-80.063).
 
 10. Il n'apparaît pas que M. D... ait prétendu, devant la cour d'appel, que l'obligation de préciser la portée de son recours en relevant appel d'un jugement procédait d'un formalisme excessif. Ce grief est donc irrecevable, car soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.
 
 11. Le moyen ne peut donc être admis.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 121-1, 121-3, 222-36, 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, contradiction de motifs, violation de la loi.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. D... coupable de transport, détention et importation non autorisées de stupéfiants D... (arrêt p. 5-12)" :
 
 "1°) alors que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que les délits intentionnels de transport et détention illicites de produits stupéfiants et d'importation illicite de produits stupéfiants requièrent, pour leur caractérisation, que le prévenu ait volontairement transporté, détenu et importé des stupéfiants ;