Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.911 du 28/11/2018,  partie 6



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES : « sur l'application du contrat aux conséquences des grèves : que le contrat signé le 21 novembre 1997 entre Energies Antilles et la société SEMT Pieltsick devenue Man Diesel & Turbo France SAS prévoyait par son « article 14 : Pénalités-Primes : (a) Production d'électricité active et réactive. Si, sauf les cas visés à l'article 18 du Titre III ci-après, l'électricité fournie par la Centrale n'atteint pas, au cours d'une année, [...] les quantités fixées par le Contrat d'Achat EDF, [MAN] sera redevable à [EA] d'une indemnité égale à la pénalité définie par le Contrat d'Achat EDF ». (a bis) Production d'électricité : « Si, sauf les cas visés à l'article 18 du Titre III ci-après, l'électricité fournie par la Centrale n'atteint pas, au cours d'une année, [...] les productions garanties, [MAN] sera redevable à EA d'une indemnité égale au chiffre d'affaires non réalisé par EA (nombre de kWh correspondant à l'insuffisance constatée multiplié par le tarif d'achat EDF applicable selon la période tarifaire considérée), déduction faite du coût de fioul non utilisé ; que l'article 18 du contrat précité stiple : « l'entreprise ne sera pas responsable des conséquences constitutives de cas de force majeure, tels émeutes, grèves, cessation concertée de travail autre que celle du propre personnel de l'entreprise (...) » ; que la lecture attentive de l'article 18 montre qu'il est cité comme motif principal d'exemption des pénalités le « cas de force majeure ; que la grève est cotée après le mot « tel » signifiant qu'il s'agit d'un exemple de cas de force majeure et que la grève en tant que telle n'exempte pas l'entreprise des pénalités mais qu'elle doit être une déclinaison de la force majeure ; qu'en conséquence, le tribunal dira que la grève doit répondre aux critères de la force majeure pour déresponsabiliser Man Diesel du non-respect de l'engagement contractuel de production d'électricité ; que la « force majeure » est la circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l'empêcher d'exécuter les prestations qu'il devait, le tribunal examinera si les grèves qui ont été génératrices des pénalités entrent dans les critères de la force majeure qui sont l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité ; que la jurisprudence récente ne retient plus l'extériorité pour caractériser la force majeure, le tribunal examinera plus spécialement les critères d'imprévisibilité et l'irrésistibilité ; que pour la grève n° 2 (20 janvier au 4 mars 2009), les parties sont en accord pour dire qu'elle répond aux critères de la force majeure du fait qu'elle était généralisée et donc irrésistible, dépendant de décisions de l'Etat, le tribunal en prendra acte ; que la grève n° 1 (16 juin 2008 au 4 août 2008) : que le « statut national des Industries Electriques et Gazières » (« IEG ») applicable depuis la loi du 8 avril 1946 était applicable uniquement aux entreprises publiques, qu'en application de l'arrêt du 30 octobre 2002 du Conseil d'Etat ce statut d'IEG est devenu applicable aux personnels des entreprises privées et a contraint CDE de l'appliquer à ses salariés ; que par un avenant n° 12 au contrat en date du 22 septembre 2004, soit 4 ans avant la grève N° 1, Energies Antilles reconnait une rémunération complémentaire pour Man Diesel, liée à l'application du « statut IEG » pour le personnel de la centrale et que l' « Article 4 Modifications ultérieures » prévoit « en cas de modifications ultérieures substantielles consécutives à l'application du « statut IEG » (...) de trouver des solutions acceptables à mettre en oeuvre aux fins de préserver leurs intérêts respectifs » ; que Man Diesel soulève l'irrésistibilité financière de cette grève par rapport au potentiel financier de CDE, filiale à 100 % de Man Diesel, que pièces produites permettent d'estimer à 375 000 € le coût des revendications de la grève n° 1, que seul Man Diesel est signataire du contrat et qu'il convient de regarder l'irrésistibilité financière au regard de la capacité financière du signataire du contrat qui affiche dans les comptes 2008 un résultat de plus de 13 millions d'euros ; que l'avenant n° 12 au contrat, soit 4 ans avant la grève n° 1, permet à Man Diesel de négocier avec Energies Antilles des compensations liées aux modifications ultérieures consécutives à l'application du statut IEG ; qu'en conséquence, cette grève n'était pas financièrement irrésistible pour Man Diesel ; que cette grève résultait de revendications qui avaient déjà été évoquées par un courrier de Man Diesel à Energies Antilles du 29 janvier 2008 qui invoquait la mise en place d'un système d'intéressement du personnel aux résultats, le bilan financier négatif de CDE du contrat [...] ne permettant pas d'y accéder ; que le caractère de cette grève n'était donc pas imprévisible; que les éléments produits aux débats ne démontrent pas que la grève n° 1 était imprévisible et irrésistible, le tribunal dira qu'elle ne revêt pas les caractéristiques de la force majeure et n'exempte pas Man Diesel des pénalités prévues par l'article 14 du contrat ;