Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.128 du 06/11/2019,  partie 3



 1. ALORS QUE lorsque le courrier de recherche de reclassement du salarié inapte comporte les éléments permettant à son destinataire de se prononcer utilement, l'employeur n'est pas tenu d'y joindre l'avis d'inaptitude ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'« au vu de l'ensemble des pièces produites aux débats par la société Souriau, l'employeur a interrogé l'ensemble des sociétés du groupe Souriau et du groupe Esterline en métropole et à l'étranger à l'appui d'un dossier comprenant le dernier poste occupé par Mme I... intitulé "Responsable Domaine Infocentre" dans la version française et "Infocentre Manager" dans la version anglaise ainsi qu'un curriculum vitae décrivant les diplômes, les formations professionnelles ainsi que les différents postes occupés par Mme I... jusqu'en 1990 » ; que le médecin du travail, après avoir déclaré la salariée inapte à son poste, avait envisagé un reclassement « dans un poste similaire dans un autre établissement du groupe », sans plus de précision ; qu'il en résultait que l'employeur avait fourni les éléments nécessaires et suffisants aux entités consultées pour se prononcer sur l'existence de postes susceptibles d'être proposés à l'intéressée ; qu'en retenant, pour dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, que l'employeur ne justifiait pas avoir annexé aux courriers de recherches de poste, l'avis d'inaptitude de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE lorsque le courrier de recherche de reclassement précise que l'avis d'inaptitude lui est annexé, c'est au salarié, qui conteste que l'avis ait été joint, qu'il revient de l'établir ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que les courriers de recherches de reclassement, qui avaient été adressées à l'ensemble des sociétés du groupe SOURIAU et du groupe ESTERLINE, énonçaient que « se trouve en annexe l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail en septembre 2013 concernant Madame I... » ; qu'en considérant que, faute d'apporter la preuve d'avoir effectivement annexé à ces courriers l'avis d'inaptitude de Madame I..., l'employeur ne justifiait pas du sérieux et de la loyauté de ses recherches, en sorte que le licenciement devait être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 3. ALORS QU'à tout le moins revenait-il à la cour d'appel, dès lors que la communication de l'avis d'inaptitude au médecin du travail était contestée, de se prononcer au vu des pièces produites par les deux parties ; qu'en déduisant de la circonstance que l'employeur ne faisait pas la preuve de ce que l'avis d'inaptitude avait été annexé aux recherches de reclassement qu'il ne justifiait pas du caractère sérieux et loyal de ses recherches, quand elle aurait dû se prononcer au vu des pièces produites par les deux parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 4. ALORS QU'en retenant que le courrier par lequel employeur sollicitait Madame I... sur ses souhaits de reclassement à l'étranger se référait à un avis d'inaptitude ne correspondant pas à celui de la salariée, notamment en ce qu'il visait un reclassement dans un autre site « ou en télétravail », la cour d'appel, qui n'a pas constaté que de telles mentions auraient été reproduites dans les courriers de recherches de reclassement, a statué par des motifs inopérants et a ainsi violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 5. ALORS QU'aux termes des constatations de l'arrêt attaqué, le courrier sollicitant Madame I... sur ses souhaits de reclassement à l'étranger envisageait un reclassement dans un autre site « ou en télétravail », en sorte que cette éventualité n'était en rien restrictive des recherches de postes, puisque s'ajoutant à la possibilité générale de reclassement ; qu'en retenant que « pour un employeur le télétravail constitue une modalité restrictive de l'exercice des fonctions », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences s'évinçant de ses constatations et a ainsi violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 6. ALORS en tout état de cause QU'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'employeur, il n'existait, au sein de l'entreprise ou du groupe, aucun emploi disponible susceptible d'être proposé au titre du reclassement de Madame I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.