Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.389 du 18/01/2017,  partie 2


Le 16 novembre 2011, [U] [Z] [A][F] a communiqué ses observations et les dates de ses disponibilités. Le 6 décembre 2011, elle a reçu un nouvel emploi du temps. Le même jour, elle a critiqué les emplois du temps et s&apos;est étonnée de la disparition d&apos;heures de cours. L&apos;employeur a envoyé au printemps et à l&apos;été 2012 son emploi du temps pour l&apos;année scolaire 2012/2013.
 
 Au cours de l&apos;année scolaire 2010/2011, [U] [Z] [A][F] a dispensé 391,5 heures de cours dont 173,5 heures de février à juin 2011. Elle a dispensé 181 heures de cours d&apos;octobre 2011 à janvier 2012, sachant qu&apos;elle a été en arrêt maladie du 25 septembre au 15 octobre. Elle était programmée sur 195,5 heures de cours de février à juin 2012. L&apos;emploi du temps de [U] [Z] [A]-[F] portait sur 86 heures de cours pour l&apos;année 2012/2013. L&apos;employeur a bien précisé lors de l&apos;envoi de ce dernier emploi du temps qu&apos;il attendait les résultats de la visite médicale de reprise.
 
 Le 13 mars 2012, l&apos;école a demandé à [U] [Z] [A]-[F] alors en arrêt maladie des sujets d&apos;examen.
 
 Le 3 septembre 2012, le médecin du travail a déclaré [U] [Z] [A]-[F] inapte à son poste et à tout poste dans l&apos;entreprise ; il a retenu un danger immédiat et a exclu une seconde visite.
 
 De la confrontation de ces éléments pris dans leur ensemble, la cour tire la conviction, sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;organiser une mesure d&apos;instruction que les parties ne sollicitent d&apos;ailleurs pas, que [U] [Z] [A]-[F] n&apos;a pas été victime de harcèlement moral.
 
 En conséquence, [U] [Z] [A]-[F] doit être déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « En l&apos;espèce, [U] [Z] [A] n&apos;apporte pas d&apos;éléments objectifs, circonstanciés, précis qui permettraient au Conseil de présumer de l&apos;existence de harcèlement moral, n&apos;apportant aucun fait prouvant le caractère répété de la cause » ;
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 154-1 du code du travail que le salarié qui invoque un harcèlement moral n&apos;a pas à apporter la preuve de celui-ci, mais doit seulement établir des faits qui permettent de présumer l&apos;existence de ce harcèlement, l&apos;employeur devant alors prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant, après avoir analysé les faits invoqués par la salariée et permettant de présumer un harcèlement moral, que celle-ci n&apos;a pas été victime d&apos;un tel harcèlement, sans préciser si l&apos;employeur démontrait que ces faits étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la Cour d&apos;appel, qui a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur la seule salariée, a violé le texte susvisé ;
 
 Alors, d&apos;autre part et en tout état de cause, qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l&apos;intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d&apos;altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que permettent dès lors de présumer un harcèlement moral, les faits tirés de ce que l&apos;employeur a reproché de manière mensongère à la salariée de participer aux activités d&apos;une autre société en exigeant d&apos;elle qu&apos;elle fournisse une attestation de celle-ci justifiant qu&apos;elle ne l&apos;avait pas employée, lui a interdit d&apos;exercer une autre activité professionnelle à temps partiel, a modifié à plusieurs reprises, sans respecter un délai de prévenance nécessaire, ses plannings de travail, l&apos;a empêchée de dispenser les cours dont elle avait la charge et les a retirés de ses plannings, plaçant les cours restant à des horaires auxquels elle ne pouvait être disponible, lui a proposé un poste de travail qui n&apos;a finalement pas été créé, ne lui a pas versé l&apos;intégralité de la rémunération contractuellement due, ni le complément de salaire qu&apos;elle était en droit de percevoir en application de la convention collective, ces éléments, pris dans leur ensemble, démontrant une dégradation des conditions de travail de la salariée, portant atteinte à son avenir professionnel, la privant d&apos;une partie de sa rémunération et entraînant une altération de son état de santé ; qu&apos;en décidant néanmoins que ces éléments ne permettent pas de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [A] de ses demandes en nullité du licenciement, en paiement des salaires pour la période du 6 septembre au 10 octobre 2012, de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 
 Aux motifs que « Le harcèlement moral a été écarté. [U] [Z] [A]-[F] a été victime d&apos;un accident domestique qui a justifié l&apos;arrêt de travail de février 2012.
 
 Aucun des éléments au dossier tels que précédemment retranscrits ne permet d&apos;imputer l&apos;