Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.155 du 12/02/2020,  partie 2



 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prêt consenti en 2007 par Mme H... à M. B... pour lui permettre d'acquérir une pharmacie à Morlaix ne marquait pas la volonté des époux de poursuivre leur collaboration après la fin de la vie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au 1er novembre 2006 la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux, l'arrêt rendu le 4 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. B... et le condamne à payer à Mme H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme S... H... à payer à M. N... B... la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient que les propos développés par son époux selon lesquels elle serait organisatrice de rencontres galantes dans le cadre d'un réseau, soit proxénète, sont injurieux et constituent une violence morale, que l'activité d'escorting a été pratiquée occasionnellement afin de faire face à sa précarité, issue de la non-perception des sommes lui revenant de la vente des biens indivis, à cause de M. B..., qu'elle a été humiliée et est désormais totalement désocialisée, qu'elle subit un préjudice tant matériel que moral ; que M. B... conteste toute complicité dans la mise en oeuvre de l'activité d'escort-girl de son épouse ainsi que la force probante des attestations produites par son épouse, précise que la plainte déposée par son épouse le [...] n'est qu'une réponse stratégique à sa propre plainte pour violences déposée le 1er janvier 2006 ; que Mme H... n'étant pas défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, mais demandeur et le divorce n'étant pas prononcé aux torts exclusifs de son époux, celle-ci sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 266 du code civil et le jugement sera confirmé de ce chef ; que par ailleurs, il appartient à Mme H... qui sollicite devant la cour des dommages et intérêts sur un second fondement, de rapporter la preuve de ce que le comportement de son époux lui aurait causé un préjudice de nature à engager la responsabilité civile de celui-ci sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 ; qu'elle indique dans ses écritures que sa filature opérée par son époux par le biais de la rémunération d'une agence de détective privé, de mi-novembre 2015 au 15 avril 2016 qui a donné lieu à neuf rapports d'enquête, constitue une véritable atteinte à la vie privée, qu'elle a subi un véritable traumatisme, que le comportement adopté par son époux tout au long de cette procédure de divorce, a constitué à son égard une forme de violence morale, grave et inhumaine ; que cette filature a été opérée par une agence d'enquêtes privées agréée par l'État selon la réglementation en vigueur et aucune irrégularité ne peut être soulevée de ce chef ;