Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.173 du 15/09/2021,  partie 5


illustrer le sens commun du terme "confidentiel" sans que le tribunal arbitral fasse ainsi entrer dans les débats un moyen nouveau qui aurait dû être soumis aux parties ; que cette référence surabondante ne saurait être une cause d&apos;annulation ;
 
 Qu&apos;en second lieu, figurent dans la liste non exhaustive des informations confidentielles, "les autres secrets commerciaux et savoirfaire" ; que M. [H] soutenait devant les arbitres que tout savoirfaire divulgué lors de la réunion à [Localité 1] relevait de la protection de l&apos;accord conformément à son article 1er et que "si les informations nouvelles sont nouvelles pour la partie destinataire, même si elles font partie du domaine public, la partie destinataire doit s&apos;engager à ne pas les divulguer" alors que de son côté, Synthes prétendait que toute idée appartenant à l&apos;état antérieur de la technique et tombée dans le domaine public ne peut être considérée comme une information confidentielle en vertu de l&apos;accord (§121 à 133 de la sentence) ;
 
 Qu&apos;ayant fondé son raisonnement sur l&apos;analyse des dispositions de l&apos;accord, notamment de l&apos;article 1er et de l&apos;articulation des clauses de l&apos;accord entre elles, en citant deux articles de doctrine et en évoquant une décision de jurisprudence suisse, par des références surabondantes et uniquement pour conforter son examen des éléments de fait et droit soumis et discutés par les parties, le tribunal arbitral qui n&apos;a pas l&apos;obligation de soumettre préalablement sa motivation à la discussion des parties n&apos;a pas méconnu le principe de la contradiction ;
 
 Que le moyen pris en sa deuxième branche n&apos;est donc pas fondé » ;
 
 1°/ ALORS QUE si le tribunal arbitral n&apos;a pas l&apos;obligation de soumettre au préalable l&apos;argumentation juridique qui étaye sa motivation à la discussion des parties, il doit cependant respecter le principe de la contradiction ; que, par conséquent, rien de ce qui a servi à fonder la décision du tribunal arbitral ne doit échapper au débat contradictoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour rejeter le moyen tiré de la violation par le tribunal arbitral du principe de la contradiction, la cour d&apos;appel a considéré que la définition donnée par le «Dictionnaire Cambridge » ainsi que les deux articles de doctrine et la décision de jurisprudence suisse relevés d&apos;office par le tribunal arbitral sans inviter les parties à en débattre préalablement, constituaient des «références surabondantes » qui pouvaient échapper à tout débat contradictoire ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que le tribunal arbitral s&apos;était expressément fondé sur ces moyens mélangés de fait et de droit, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1520, 4° du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QU&apos;EN TOUT ETAT DE CAUSE l&apos;arbitre doit respecter la langue choisie par les parties à l&apos;arbitrage ; que constitue, par conséquent, une violation du principe de la contradiction le fait pour l&apos;arbitre de se fonder sur une pièce en langue étrangère qui n&apos;a pas été traduite dans la langue de l&apos;arbitrage ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [H] faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que le tribunal arbitral avait violé le principe de la contradiction en s&apos;étant fondé sur un article de doctrine non traduit rédigé en allemand, langue étrangère à celle adoptée pour la procédure arbitrale (§ 104, p. 24) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de constater, comme elle y était pourtant invitée, une violation du principe de la contradiction par les arbitres, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas répondu aux conclusions de l&apos;exposant, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale CCI n°19514/MCP rendue entre les parties le 13 janvier 2017 à Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [H] reproche au tribunal arbitral d&apos;avoir rejeté sa demande fondée sur la responsabilité précontractuelle de Synthes, en relevant d&apos;office, sans avoir invité les parties à en débattre, la théorie juridique du droit suisse de l&apos;absorption selon laquelle "toute demande résultant du comportement des parties pendant la négociation est absorbée par les demandes contractuelles" ;
 
 Qu&apos;il soutient que le tribunal arbitral a modifié le fondement qu&apos;il invoquait sur la base d&apos;une théorie qui n&apos;était pas discutée par les parties et qu&apos;il a été privé de la faculté de discuter de l&apos;application de cette théorie juridique ;
 
 Que Synthes répond que l&apos;intégralité du raisonnement du tribunal arbitral porte sur le fondement discuté par les parties, à savoir sa supposée mauvaise foi dans la conclusion de l&apos;accord de confidentialité ;
 
 Que M. [H] faisait valoir devant les arbitres que Synthes avait conclu l&apos;accord de confidentialité de mauvaise foi sans avoir eu jamais l&apos;intention d&apos;entretenir ultérieurement une relation d&apos;affaires car la société aurait dû lui demander des informations complémentaires, que la mauvaise foi résulterait également du fait que pendant la réunion de [Localité 1], "la nouveauté de l&apos;invention du Dr. [H] et son savoirfait [auraient été] reconnus par Synthes" et que pendant cette réunion [T] [X] et [K] [O] l&apos;auraient informé des informations et des brevets dont ils avaient connaissance (sentence § 327 à 329) ;