Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.648 du 08/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021
 
 La société Clesence, venant aux droits de la société Picardie Habitat société d&apos;HLM, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 20-15.648 contre l&apos;arrêt rendu le 26 février 2020 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires du Domaine de l&apos;Abbatiale, dont le siège est [...] , prise en la personne de son syndic le Cabinet Fontenoy immobilier Val-d&apos;Europe,
 
 2°/ à la société Fontenoy immobilier Val-d&apos;Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Clesence, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat du syndicat des copropriétaires du Domaine de l&apos;Abbatiale, après débats en l&apos;audience publique du 9 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Clesence aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clesence ; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du Domaine de l&apos;Abbatiale la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Clesence
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Picardie Habitat de sa demande d&apos;annulation de l&apos;assemblée générale du 30 juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;aux termes de l&apos;article 23 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l&apos;assemblée du syndicat et y dispose d&apos;un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot, dont il a la jouissance. En cas d&apos;indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d&apos;accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l&apos;un d&apos;entre eux ou du syndic ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 6 du décret du 17 mars 1967, tout transfert de propriété d&apos;un lot ou d&apos;une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d&apos;un droit d&apos;usufruit, de nue-propriété, d&apos;usage ou d&apos;habitation, tout transfert de l&apos;un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic soit par les parties, soit par le notaire qui établit l&apos;acte, soit par l&apos;avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution ; que cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l&apos;indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l&apos;acquéreur ou du titulaire de droit et le cas échéant, du mandataire commun prévu à l&apos;article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 ; elle comporte également le cas échéant, l&apos;indication des accords prévus à l&apos;article 26-8 de cette loi ; que cette notification doit être faite indépendamment de l&apos;avis de mutation prévu à l&apos;article 20 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du règlement d&apos;administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; qu&apos;en l&apos;espèce, les dispositions de l&apos;acte de cession du 24 novembre 2010, reprises au règlement de copropriété, permettent de déroger à la libre désignation d&apos;un mandataire commun par les nus-propriétaires et l&apos;usufruitier en désignant par principe l&apos;usufruitier temporaire, sauf opposition expresse des nus-propriétaires, pour les assemblées ayant pour objet l&apos;administration courante des parties communes générales ou spéciales de l&apos;ensemble immobilier et/ou la réalisation de travaux restant à sa charge ;