Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.880 du 23/01/2019,  partie 6


qu'en se déterminant ainsi, après avoir pourtant constaté que ses revenus « sont tirés essentiellement de son activité au sein de l'AFP » et que ses revenus déclarés ne comportent pas la déduction de l'allocation pour frais d'emploi dont il bénéficie en tant que pigiste, ce dont il s'évinçait qu'il ne travaillait pas « exclusivement » pour l'AFP, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 5° ALORS QUE pour retenir que M. Y..., en dépit du contrat de pigiste conclu avec l'AFP, avait la qualité de journaliste permanent, la cour a retenu qu'il « n'avait jamais refusé une tâche », qu'il avait fait preuve d'une « constante disponibilité », qu'il n'avait pas le choix de ses reportages, qu'il lui était passé commandes de reportages à réaliser selon diverses consignes à suivre, à défaut de quoi il n'était pas rémunéré ; qu'en se déterminant ainsi, quand tous les éléments ainsi relevés correspondent à la description d'une activité de journaliste pigiste, lequel se met à la disposition d'une entreprise de presse pour accomplir les missions qu'elle lui confie et qu'elle détermine, à défaut de quoi il n'est pas rémunéré, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE le journaliste permanent, à la différence du journaliste pigiste, est un salarié de droit commun, soumis comme tel à son employeur par un lien de subordination ; que celui-ci se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives et les horaires, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en décidant dès lors que M. Y..., lié à l'AFP par un contrat de journaliste pigiste, avait le statut d'un journaliste permanent, c'est-à-dire d'un salarié de droit commun, sans avoir relevé aucun élément de nature à établir que l'AFP ait un quelconque pouvoir pour déterminer ses horaires, les contrôler ou, d'une manière générale, pour sanctionner ses manquements éventuels, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7112-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 7° ALORS QUE le journaliste permanent est assujetti à une obligation de non-concurrence, à la différence du journaliste pigiste, qu'il soit occasionnel ou régulier ; que pour justifier de l'absence de statut de journaliste permanent, l'AFP avait notamment fait valoir que M. Y... n'était astreint à aucune obligation contractuelle de mobilité similaire à celle d'un permanent, ni à aucune obligation de non-concurrence et qu'il était d'ailleurs titulaire d'une carte professionnelle de pigiste attestant de cette qualité ; que pour retenir la qualité de journaliste permanent de M. Y..., la cour s'est bornée à considérer qu'elle n'était pas liée par les mentions de la carte de presse et que l'AFP ne pouvait se prévaloir de ce qu'elle n'avait pas imposé au salarié une clause de mobilité et d'interdiction de concurrence pour conclure à l'existence du statut de pigiste dès lors que les conditions d'exercice de son travail sont similaires à celle d'un reporter permanent justifiant l'application de ce statut ; que, cependant, l'existence avérée d'une activité libre de concurrence caractérise le statut de journaliste pigiste, un journaliste permanent ne pouvant l'exercer sans une autorisation explicite de l'employeur ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, quand le seul constat de l'exercice par M. Y... d'une activité libre de concurrence devait la conduire à conclure qu'il avait bien le statut de journaliste pigiste, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 8° ALORS QUE pour juger que M. Y... avait le statut d'un journaliste permanent, la cour a retenu que, mobile et disponible, il avait postulé par trois fois pour un emploi de journaliste permanent, à Toulouse, Bordeaux et Montpellier, candidatures qui ont été rejetées ; qu'en se déterminant ainsi, quand ces circonstances établissaient au contraire qu'il n'avait pas le statut de journaliste permanent qu'il cherchait lui-même à obtenir, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 9° ALORS QUE le statut de journaliste permanent et le statut de journaliste pigiste sont spécifiquement distincts ; que le simple remplacement provisoire d'un salarié permanent absent, effectué par un salarié pigiste, ne modifie pas le statut de pigiste dès lors que celui-ci échappe aux conditions d'une activité répondant aux exigences de l'activité d'un salarié permanent ; que la circonstance que trois remplacements temporaires aient été effectués dans le cadre de contrats à durée déterminée de journaliste permanent n'a d'incidence que sur l'activité exercée dans ce cadre ; qu'elle ne modifie pas le statut de pigiste du journaliste remplaçant, dont l'activité est par ailleurs habituellement exercée librement, sans lien de subordination ;