décision 16-14.260 du 24/05/2017,  partie 3


que dès lors, en affirmant que SNCF avait constitué avocat mais n'avait pas conclu en cause d'appel, la cour d'appel, qui ce faisant, a dénaturé les termes du débat et omis de prendre en compte les conclusions d'appel et les pièces régulièrement produites par SNCF, a violé, ensemble, les articles 4 et 16 du code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.