cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-23.437 du 13/10/2016,  partie 3


que, qui plus est, le premier président, saisi en référé pour arrêter l'exécution provisoire, d'un jugement, ne peut remettre en cause les paiements effectués antérieurement à sa propre décision en sorte que celle-ci n'a pu rétroactivement remettre en cause une compensation qui présente tous les caractères d'un paiement ; que le jugement du 15 janvier 2015 sera, dans ces conditions, infirmé en toutes ses dispositions et le jugement du 5 mars 2015, qui s'inscrit à sa suite, annulé car privé de tout objet ».
 
 ALORS QUE la compensation légale suppose l'existence de créances réciproques, certaines, liquides et exigibles ; qu'elle ne peut donc être constatée au bénéfice d'un débiteur dont la créance résulte d'un jugement dont l'exécution provisoire a été arrêtée à la date où il invoque cette compensation et à celle à laquelle le juge statue ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour s'opposer à la saisie immobilière mise en oeuvre par la société Lyonnaise de banque contre les consorts S... en exécution de trois décisions définitives les condamnant à lui verser une somme totale de 142 190,43 euros, ceux-ci ont invoqué la compensation légale entre cette dette et leur créance sur la société Lyonnaise de banque d'un montant de 241 438,66 euros résultant d'un jugement postérieur revêtu de l'exécution provisoire ; qu'en constatant cette compensation légale, tout en relevant que la société Lyonnaise de banque avait, conformément à une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 juin 2014 l'y autorisant en application de l'article 521 du code de procédure civile, consigné entre les mains de la caisse des dépôts une somme de 250 000 euros en garantie de l'exécution du jugement susvisé, ce dont il résultait que l'exécution provisoire de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en tout état de cause, QUE la consignation réalisée sur autorisation du premier président de la cour d'appel en vertu de l'article 521 du code de procédure civile libère le débiteur à l'égard de son créancier et tient lieu de paiement à son égard ; que celui-ci ne peut en conséquence échapper à sa propre dette à l'égard de celui qui a consigné en invoquant les règles de la compensation légale ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour s'opposer à la saisie immobilière mise en oeuvre par la société Lyonnaise de banque contre les consorts S... en exécution de trois décisions définitives les condamnant à lui verser une somme totale de 142 190,43 euros, ceux-ci ont invoqué la compensation légale entre cette dette et leur créance sur la société Lyonnaise de banque d'un montant de 241 438,66 euros résultant d'un jugement postérieur revêtu de l'exécution provisoire ; qu'en constatant cette compensation légale, tout en relevant que la société Lyonnaise de banque avait, conformément à une ordonnance du premier président du 13 juin 2014 l'y autorisant en application de l'article 521 du code de procédure civile, consigné entre les mains de la caisse des dépôts une somme de 250 000 euros en garantie de l'exécution du jugement susvisé, ce dont il résultait que la société Lyonnaise de banque était, à la date de cette consignation, libérée à l'égard des consorts [...], la cour d'appel a violé les articles 521 du code de procédure civile et 1257 du code civil.