Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.285 du 12/11/2020,  partie 4


Que les parties à l'acte authentique de vente en date du 17 décembre 2008 sont le vendeur, la société du Parc, et l'acquéreur, la société CMCIC Lease ; que la seule mention dans l'acte authentique dans l'identification des parties de la SCI Daniel, crédit-preneur, n'a pas pour effet de conférer à cette partie intervenante des droits à l'encontre du vendeur, à moins qu'il ne résulte d'une mention particulière de l'acte l'existence d'un mandat expressément consenti par l'acquéreur, par ailleurs crédit-bailleur, au créditpreneur ; Qu'à cet égard, la partie intitulée « intervention du preneur à crédit-bail », en page 26 et 27 de l'acte, ne comporte pas uniquement des déclarations de la SCI Daniel, représentée par son gérant M. O..., comme le soutient la société du parc ; qu'il apparaît au contraire qu'elle contient des déclarations de l'acquéreur, la société CMCIC Lease, puisqu'il est indiqué en page 27 : « De son côté, l'acquéreur reconnaît que pendant la durée de l'opération son rôle se borne bien que juridiquement propriétaire de l'immeuble, à assurer, dans les limites arrêtées entre les parties et sous réserve que le preneur remplisse exactement ses obligations contractuelles, le financement de l'immeuble. Dans ces conditions il a paru légitime, non seulement que le preneur assume les risques qui découlent de sa situation juridique, mais que lui soient également transférés tous risques et obligations quels qu'ils soient, même résultant du cas de force majeure, qui selon le droit commun, auraient dû ou pu incomber au propriétaire de l'immeuble. Dans cet état d'esprit, la société SCI Daniel assurera seule l'ensemble de ses droits qu'il pourrait y avoir lieu d'exercer à l'encontre de qui il appartiendra quant aux vices de l'immeuble. Elle fera seule, à ses frais exclusifs son affaire des procédures à engager et à suivre, dont elle tiendra cependant le crédit-bailleur informé et auxquelles ce dernier, s'il le désire pourra toujours intervenir quel que soit l'état de l'instance. » Que l'expression « ses droits » dans la phrase relative à ceux à exercer quant aux vices de l'immeuble ne peut se rapporter qu'aux droits de l'acquéreur, non seulement parce qu'il est l'auteur de cette déclaration, mais également parce que la SCI D., ne dispose en sa seule qualité de crédit-preneur d'aucune action relative aux vices de l'immeuble, enfin parce qu'il n'est aucune nécessité d'insérer dans un acte une clause stipulant qu'une partie exerce ses propres droits ; Qu'il en résulte que par les clauses sus-reproduites, l'acquéreur, la société CMCIC Lease, a donné mandat à la SCI D., crédit-preneur, d'exercer ses droits relatifs aux vices de l'immeuble à l'encontre de qui il appartiendra et à agir en justice ; que seul le crédit-bailleur pourrait se prévaloir du fait qu'il ne soit pas justifié qu'elle l'ait avisé de l'introduction de cette procédure ; Que l'acte authentique de vente comporte en pages 20 et 21, dans le paragraphe « charges et conditions » les mentions suivantes : « La présente vente a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit et notamment sous celles suivantes à l'exécution desquelles les parties s'obligent expressément, savoir : Etat de l'immeuble [...] Le vendeur déclare qu'un défaut d'étanchéité a été constaté dans les locaux objets des présentes, qu'un état des lieux a été effectué par la société Ariane Expertises le 16 décembre 2008. Le vendeur déclare également qu'il a effectué à ce titre une déclaration de sinistre auprès de l'assurance dommage-ouvrage ci-après visée par lettre en date du 16 décembre 2008 ci-annexée. Le vendeur prend personnellement l'engagement d'effectuer les travaux de remise en état au plus tard le 31 janvier 2009" ; Qu'il en résulte que la Société du parc s'est engagée envers l'acquéreur, CMCIC Lease, à réparer ce défaut d'étanchéité, et qu'en vertu du mandat que cette dernière a conféré au crédit-preneur dans le même acte, la SCI Daniel a en conséquence qualité à agir à l'encontre du vendeur, la société du parc, en exécution de cette obligation et en réparation ; Que le jugement entrepris, qui l'a déclarée irrecevable en ses demandes, sera infirmé ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut pas modifier l'objet du litige ; qu'à cet égard, dans les procédures avec représentation obligatoire, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; que dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives d'appel notifiées le 9 juillet 2018 (p. 18), la société Daniel sollicitait que ses demandes soient jugées recevables au motif qu'elle était une partie au contrat de crédit-bail immobilier du 17 décembre 2008 et demandait à la cour d'appel de « constater de ce fait que le débat portait sur la recevabilité de l'action autonome de la SCI Daniel, partie autonome dans les actes d'achat vente et de crédit-bail immobilier au regard des obligations que la Société du Parc d'Activité de la Valentine prenait à l'égard de chaque partie » ;