Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.491 du 29/09/2021,  partie 2



 
 8. Le moyen qui invoque un manque de base légale est né de l'arrêt.
 
 9. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu l'article L. 7111-3 du code du travail :
 
 10. Aux termes de ce texte est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa.
 
 11. Pour déclarer la juridiction prud'homale matériellement compétente et dire que M. [K] bénéficiait d'un contrat de travail l'arrêt retient que l'intéressé expose, sans être contesté sur ce point, qu'il fournissait à la publication régionale Nice-Matin des reportages photos à la rémunération desquels il a perçu des honoraires, en qualité de travailleur indépendant, sur une période allant de 2012 à 2017. 
 
 12. L'arrêt ajoute que cette qualité induit une présomption de non-salariat qui n'est toutefois pas irréfragable, l'existence d'un contrat de travail pouvant être établie lorsque la personne physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés fournit directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui la place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. 
 
 13. Analysant ensuite les conditions de la collaboration, il en déduit que l'intéressé renverse la présomption légale de non-salariat et retient l'existence d'un contrat de travail.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'intéressé avait la qualité de correspondant local de presse en sorte qu'il ne pouvait revendiquer l'existence d'un contrat de travail que dans les conditions prévues par l'article L. 7111-3 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit en leurs interventions volontaires les organes de la procédure de sauvegarde de justice, l'arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les demandeurs
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que Monsieur [H] [K] était lié par un contrat de travail à la Société GROUPE NICE MATIN, et d'avoir, en conséquence, retenu la compétence de la de la juridiction prud'homale afin de statuer sur le différend opposant les parties ;
 
 AUX MOTIFS QU'en droit, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération ; que cette définition fait apparaître trois éléments : - la prestation de travail, qui peut avoir pour objet les tâches les plus diverses (travaux manuels, intellectuels, artistiques), dans tous les secteurs professionnels, - la rémunération, contrepartie de la prestation de travail, peu importe qu' elle soit versée en argent ou en nature, et calculée au temps, aux pièces ou à la commission,- la subordination juridique, critère décisif, le lien de subordination étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, Monsieur [K] expose, sans être contesté sur ce point, qu'il fournissait à la publication régionale Nice-Matin des reportages photos à la rémunération desquels il a perçu des honoraires, en qualité de travailleur indépendant, sur une période allant de 2012 à 2017 ; que l'existence d'un contrat de travail pouvant être établie lorsque la personne physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés fournit directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ouvrage dans des conditions qui la place dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci ; que, pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail le liant à cet organe de presse Monsieur [K], qui justifie avoir exécuté une prestation intellectuelle rémunérée, soutient avoir été placé sous la subordination juridique du directeur de cette publication ;