Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.862 du 20/06/2019,  partie 3


qu'il appert de ce qui précède que la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens était saisie d'une poursuite à l'encontre de M. E... en sa qualité de personne physique et non en tant que représentant légal de la société Sarlimex pour avoir, courant 2009 et jusqu'au 15 octobre 2009, étant employeur de N... H..., G... V... et B... L..., mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué tandis que la Cour de céans est saisie d'un redressement dirigé à l'encontre de la société Sarlimex pour dissimulation d'emploi salarié par minoration des heures de travail pour la période du 01/11/2007 au 31/12/2007 et l'année 2008 de l'ensemble des salariés, ne se limitant pas aux cas de Mesdames G... et B... et M. N..., de telle sorte que, contrairement à l'affirmation de la société, les faits ne sont pas les mêmes et que les pièces à examiner par le juge sont différentes, peu important que les parties aient versé aux débats des pièces communes aux deux procédures ; que le moyen invoqué à ce titre par la société sera donc rejeté ; vu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail ; vu l'article L. 8271-7 du code du travail qui dispose « Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 » ; vu l'article L. 8271-8 du code du travail qui dispose « les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux sont transmis directement au procureur de la République » ; vu les articles L. 242-1, L. 136-2 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale, qu'en l'espèce, il appert des pièces produites qu'en date du 19 mars 2010, Mme U... A..., inspecteur agréé et assermenté de l'URSSAF de l'Oise, habilitée à rechercher et à verbaliser le délit de travail dissimulé, a établi un procès-verbal 04/2010 relevant le délit de travail dissimulé, M. E..., gérant de la société Sarlimex et la société Sarlimex ayant été avisés par courrier qu'un procès-verbal était dressé à leur encontre ; que pour les périodes du 1/11/2007 au 31/12/2007 et de l'année 2008, il ressort du procès-verbal précité que : - « Mme B... L... déclare avoir été embauchée le 22 mai 2008 pour une durée déterminée de 3 mois. Son temps de travail prévu est de 20 heures par semaine. Par avenant, son horaire a été modifié à effet du 1er juin 2008, elle travaille 30 heures par semaine. Elle déclare avoir travaillé 280 heures au mois de juin 2008 et 200 heures en juillet 2008. Ces 2 mois ont été rémunérés sur la base de 130 heures. Mme B... notait sur un cahier les heures effectuées, cahier que détenait M. E.... Les cahiers ont disparu. Un second avenant a été établi pour la période du 22 août 2008 au 21 février 2009, il a été rédigé pour une base mensuelle de 130 heures. Les salaires ont été payés sur cette base alors qu'elle effectuait beaucoup plus d'heures. En septembre 2008, M. E... a instauré un forfait de 1.200 euros brut par mois. Pour ce salaire, elle travaillait 66 heures par semaine. Les lundi, mercredi et vendredi, les horaires étaient de 7h à 12h, puis de 13h30 à 20h ; le samedi de 7h à 20h avec une pause de 1 heure ; le dimanche, ses horaires étaient de 7h à 15h. Ses fiches de salaire stipulent 130 heures par mois » ; - « M. Y...... en novembre 2007, à l'ouverture du magasin, il a eu un contrat de travail de 20 ou 30 heures par mois rémunérées mensuellement 520 euros. A compter de décembre 2007, le contrat est passé à 130 heures rémunérées environ 800 euros. En réalité, il déclare avoir effectué beaucoup plus d'heures. Il avait comptabilisé en moyenne 400 heures par mois. Pour ces heures, M. E... le rémunérait au noir mais jamais pour un même montant. Certains mois, il recevait 200 ou 300 euros, d'autres fois M. E... payait le bus pour la Pologne ou l'avion (150 ou 180 euros)... » ; - « Mme V... G... a déclaré avoir travaillé de novembre 2007 au 29 avril 2009. Elle a eu un contrat de travail rédigé sur la base de 20 heures hebdomadaires, soit 84h50 par mois pour un salaire de 560 euros. Elle effectuait en réalité 10 heures par jour. Les heures supplémentaires étaient réglées « au noir » entre 200 et 300 euros » ; - « M. W... F...... déclare avoir été salarié au sein Des Vergers de Saint Leu du 9 juin 2008 au 31 juillet 2008. Son contrat de travail prévoyait 84h50 par mois pour 729,24 euros. Il déclare avoir toujours effectué plus d'heures, il travaillait 7 jours par semaine. Il notait comme ses collègues ses horaires dans un carnet qui se trouvait dans le bureau de M. E.... Ce carnet a été enlevé par M. E.... Il n'a jamais été rémunéré pour les heures supplémentaires qu'il effectuait » ;