Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés,  décision 12-12.179 du 27/03/2013,  partie 4


que la compétence exclusive du CHSCT du NOD pour exercer un rôle de surveillance du service de santé au travail n'est que la conséquence du principe, rappelé par l'instruction n° 280-34 du 7 octobre 2011, d'adaptation de la compétence des CHSCT à leur niveau d'intervention, et de l'implantation de ce service de santé au travail au sein du NOD, et non d'une hiérarchisation des comités ; qu'en prétendant déduire de cette compétence exclusive une compétence transversale du CHSCT du NOD contredisant le principe en vigueur au sein de La Poste d'absence de hiérarchisation des comités le tribunal, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS QUE l'article L. 4611-1 du Code du travail, applicable à La Poste, prévoit l'instauration d'un CHSCT "dans tout établissement de cinquante salariés et plus" ; que le nombre de sièges à pourvoir est fonction des effectifs de l'établissement concerné ; qu'aux termes des articles L. 4612-1 et L. 4612-3, ces comités contribuent à la protection de la santé des travailleurs et à la prévention des risques professionnels dans l'établissement où ils sont institués ; que le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 prévoit, pour sa part, que "les représentants du personnel dans les comités sont désignés parmi les personnels affectés dans le service ou l'établissement pour lequel est institué le comité" ; qu'enfin l'instruction du 28 septembre 2011 prise pour l'application de l'article 19 du décret du 31 mai 2011 dispose que "les CHSCT seront installés au niveau d'implantation le mieux adapté à leur fonction" et prévoit, outre l'installation d'un CHSCT du NOD, la création de CHSCT locaux ; que la protection de la santé des salariés et la prévention des risques professionnels sont donc assurés dans chaque établissement de La Poste, soit par le CHSCT du NOD, soit par le CHSCT de l'établissement lorsque cet organe y a été installé ; que dès lors les effectifs des établissements disposant de leur propre CHSCT ne doivent pas être pris en compte pour évaluer le nombre de sièges à pourvoir au sein du CHSCT du NOD, sauf à instaurer une double représentation des salariés de ces établissements ; qu'en décidant le contraire le tribunal, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR "ordonné à la SA La Poste de déterminer la proportion par syndicat des représentants désignés au sein des CHSCT créés dans le périmètre du NOD du Val de Marne (CHSCT du NOD et CHSCT locaux) en fonction des résultats globaux des élections des représentants du personnel au Comité technique du Val de Marne organisées le 18 octobre 2011 conformément à l'article 19 du décret du 31 mai 2011 qui n'invite pas à analyser les suffrages exprimés sur la base d'un autre dépouillement organisé sur un périmètre plus restreint" ;
 
 AUX MOTIFS QUE "l'article 19 du décret du 31 mai 2011 est clair et dispose que : "Les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, proportionnellement aux résultats des élections des représentants des personnels aux comités techniques de La Poste" ; que des comités techniques sont constitués au sein de chaque direction opérationnelle déconcentrée de La Poste (DOTC), qui est un élément constitutif du Niveau Opérationnel Déconcentré (NOD) ; que pour un NOD donné, il convient donc de se référer aux résultats des élections des représentants du personnel aux comités techniques de La Poste inclus dans son périmètre pour déterminer la proportion des représentants du personnel de chaque syndicats au sein des CHSCT créés au sein du NOD ; qu'aucune élection distincte n'est organisée dans les NOD sur les sites pourvus de CHSCT locaux et qu'il n'est d'ailleurs pas certain que ces sites puissent être qualifiés d'"établissement distincts" ainsi que La Poste le fait pourtant ;
 
 QUE la SA La Poste réclame néanmoins une appréciation des résultats de l'élection aux comités techniques "établissement" par "établissement", pour chaque site bénéficiant d'un CHSCT local afin de déterminer localement la proportion des sièges devant être attribués à tel ou tel syndicat ; que cette demande de La Poste au titre de la répartition des sièges entre les syndicats rejoint donc son raisonnement examiné supra sur les effectifs à prendre en compte pour attribuer les sièges au CHSCT du NOD ; que c'est parce qu'une prééminence était réservée dans l'esprit de La Poste aux CHSCT locaux et que le CHSCT du NOD se voyait cantonné à un rôle résiduel qu'elle réclamait une appréciation des résultats des élections aux comités techniques sur chacun des sites dotés d'un CHSCT ;