Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.663 du 16/06/2021,  partie 3



 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen 
 
 12. L'UPMC conteste la recevabilité du moyen. Elle considère qu'il est nouveau, le producteur n'ayant pas soutenu en cause d'appel qu'elle aurait été complice de la violation d'une obligation contractuelle commise par un tiers.
 
 13. Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que le producteur a fait valoir que le cessionnaire des droits d'exploitation ne pouvait ignorer les dispositions du contrat conclu entre le producteur et le réalisateur.
 
 14. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien-fondé du moyen 
 
 Vu les articles 1134, alinéa 3, et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 
 
 15. Pour rejeter les demandes du producteur au titre de la responsabilité contractuelle de l'UPMC, l'arrêt retient qu'en l'absence de dispositions relatives à une cession de droits d'exploitation des rushes dans le contrat conclu entre le producteur et le réalisateur, l'exploitation de ces rushes par l'UPMC ne peut caractériser une inexécution fautive.
 
 16. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'UPMC n'avait pas manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi en exploitant les rushes sans l'autorisation du producteur, alors qu'elle connaissait la nécessité de cette autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le producteur fait le même grief à l'arrêt, alors « qu' (elle) reprochait encore à la [Établissement 1], venant aux droits de l'UPMC, d'avoir engagé sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de loyauté et de bonne foi dans l'exécution du contrat de cession de droits qu'elle avait passé avec elle le 22 juin 2015, pour avoir conservé les matrices ou masters des rushs, alors que le droit d'archivage dont disposait la [Établissement 1], en application de l'article 3.3 du contrat, sur les masters « ne concernait que le documentaire dans sa version achevée, à l'exclusion de tout droit d'archivage sur le master des rushs » ; qu'en retenant que « le contrat prévoyait la remise d'une version master du film à l'IHP » et qu' « il ne saurait dès lors être considéré qu'il existe une atteinte aux droits réels de propriété du producteur », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la [Établissement 1] était en droit de conserver les matrices des rushs, distinctes des matrices du film achevé, et si elle n'avait pas porté atteinte aux droits de propriété réel dont disposait le producteur sur le master des rushs, et non sur celui du film, et manqué à cet égard à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi en les conservant, la cour d'appel, qui ne s'est ainsi pas interrogée sur une des fautes faisant usage d'archives de tiers, la société Getty images, pour habiller la jaquette des exemplaires des vidéogrammes qu'elle a édités et pour illustrer les bonus de ces vidéogrammes ainsi que leur menu interactif, sans l'en informer préalablement contractuelles reprochées à la [Établissement 1], a entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 18. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 19. Pour rejeter les demandes du producteur au titre de la responsabilité contractuelle de l'UPMC, l'arrêt retient encore qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de propriété du producteur sur les masters dès lors que le contrat conclu avec l'UPMC prévoit la remise d'une version master du film à l'IHP.
 
 20. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du producteur qui soutenait que l'UPMC n'était pas en droit de conserver les matrices des rushes, distinctes des matrices du film achevé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu statuer sur le troisième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Look at Sciences irrecevable à agir sur le fondement de l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, au titre des prises de vues non montées du tournage, et en ce qu'il rejette les demandes formées par la société Look at Sciences sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'arrêt rendu le 17 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne l'établissement [Établissement 1] aux dépens ;