décision 16-19.690 du 15/11/2017,  partie 2



 2°/ qu'en se bornant à affirmer que la liquidation de la société VM 06160 avait été sollicitée par l'administrateur judiciaire en considération de données objectives figurant dans son rapport, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure que l'état de cessation des paiements de la société VM 06160 et l'impossibilité de son redressement avaient été intentionnellement organisés en vue d'obtenir la résiliation du contrat de délégation de service public afin de permettre à la société Vert Marine d'échapper à ses obligations résultant de ce contrat, a privé sa décision de base légale au regard des articles 582 et 583 du code de procédure civile, L. 622-10, L. 640-I, L. 661-l et L. 661-2 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 3°/ qu'en se bornant à affirmer que la liquidation judiciaire de la société VM 06160 n'avait pas été sollicitée par celle-ci, mais par son administrateur judiciaire, et que la décision de résilier le contrat de délégation de service public n'avait pas été prise par le dirigeant social, mais par le mandataire liquidateur, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les circonstances, d'une part, que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire avait été demandée sur la seule constatation du refus de la société Vert Marine d'exécuter son engagement d'apporter son soutien financier à la société VM 06160, sans qu'aucune action tendant à l'exécution forcée de cette obligation n'ait été préalablement intentée, et, d'autre part, que la résiliation du contrat de délégation de service public avait été prononcée cependant que le contrat prévoyait qu'en cas de défaillance de la société dédiée, son exécution devrait se poursuivre à la charge du délégataire, établissaient que la demande d'ouverture de la liquidation judiciaire de la société VM 06160 et la résiliation subséquente du contrat de délégation de service public résultaient d'une collusion frauduleuse destinée à permettre à la société Vert Marine d'échapper à ses obligations découlant de ce contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 582 et 583 du code de procédure civile, L. 622-10, L. 640-l, L. 661-l et L. 661-2 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la société débitrice a connu une exploitation déficitaire depuis l'origine, ayant conduit la société mère à lui consentir des avances en compte courant à concurrence de 472 504,22 euros et que, pendant la période d'observation de la sauvegarde, en raison de l'aggravation de la situation financière de la société VM 06160 dont les perspectives d'exploitation restaient fortement déficitaires, des pourparlers ont été engagés avec la commune d'Antibes-Juan-les-Pins, sans parvenir à une modification des conditions d'exploitation, l'arrêt énonce exactement que l'état de cessation des paiements de la société VM 06160 doit être caractérisé objectivement et de manière autonome, sans prendre en considération les capacités financières de la société mère Vert Marine et retient, par motifs propres et adoptés, qu'en l'état du refus de la société Vert Marine de poursuivre son soutien financier, la société débitrice ne dispose d'aucune réserve de crédit lui permettant de faire face à son passif exigible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu'il retient encore que le caractère structurellement déficitaire de l'exploitation et l'impossibilité, au regard du contrat de délégation de service public, d'exercer une autre activité que celle faisant l'objet de la convention, rendent le redressement de la société VM 06160 manifestement impossible ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la première branche, rendue inopérante par les énonciations qui précèdent, et qui, loin d'exclure la fraude invoquée au seul motif que la liquidation judiciaire avait été demandée par l'administrateur, a également retenu que l'administrateur avait demandé la conversion de la sauvegarde en liquidation, en considération de données comptables objectives contenues dans son rapport, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, en second lieu, que lorsque l'état de cessation des paiements et l'impossibilité du redressement sont avérés, le juge saisi d'une demande tendant au prononcé d'une liquidation judiciaire ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur en sauvegarde ou de l'administrateur, légalement tenus de déclarer la cessation des paiements ; qu'après avoir retenu qu'il n'appartenait pas à la juridiction saisie de la tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire de se prononcer sur la décision ultérieure du liquidateur de résilier le contrat de délégation de service public, ni d'obliger la société Vert Marine à exécuter les engagements pris aux termes du contrat de délégation, l'arrêt retient que les conditions de l'article L. 640-1 du code de commerce imposant la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire sont remplies ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, rendant inopérants les griefs du moyen relatifs à la collusion frauduleuse alléguée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la commune d'Antibes-Juan-les-Pins aux dépens ;