Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.675 du 08/02/2017,  partie 3


exception des plannings du 19 au 25 septembre 2011, du 23 au 29 janvier 2012, du 19 au 25 mars 2012 et du 26 mars au 1er avril 2012 qui ne sont pas versés par l&apos;employeur). Au vu des éléments produits par les parties, l&apos;existence d&apos;heures supplémentaires accomplies par la salariée est établie. Les horaires de la salariée étant mentionnés sur les plannings que l&apos;employeur soumet à la signature de Mme [I] [H], la SAS PV résidences et resorts France ne peut prétendre que ces heures supplémentaires auraient été réalisées sans son accord. Il convient donc de réformer le jugement sur ce point et d&apos;accorder à l&apos;appelante la somme brute de 1142,28 euros d&apos;heures supplémentaires, selon le décompte exact présenté par la salariée, ainsi que la somme brute de 114,23 euros au titre des congés payés y afférents. » ;
 
 ET QU&apos;« au vu des différents manquements de l&apos;employeur notamment quant au recours abusif de contrats de travail à durée déterminée et quant au défaut de paiement d&apos;heures supplémentaires et de congés payés, la Cour alloue à Mme [I] [H] la somme de 1500 euro à titre de dommages-intérêts » ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;accord d&apos;entreprise du 29 avril 2008, avenant n° 2 à l&apos;accord d&apos;adaptation sur l&apos;aménagement et la réduction du temps de travail du 11 septembre 2002, impose « un contrat écrit comportant la qualification du salarié, les éléments de rémunération, la durée annuelle minimale, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l&apos;intérieur des périodes » uniquement dans l&apos;hypothèse de la conclusion d&apos;un contrat de travail intermittent ; qu&apos;en faisant application de cette stipulation au contrat à durée indéterminée de Mme [H] dont il était constant qu&apos;il n&apos;était pas intermittent, et en y voyant une condition de la modulation de son temps de travail sur la base de 1607 heures annuelles, la cour d&apos;appel a violé les accords collectifs susvisés ;
 
 2) ALORS QUE la modulation du temps de travail, telle qu&apos;organisée sur une durée annuelle de 1607 heures par l&apos;accord d&apos;adaptation sur l&apos;aménagement et la réduction du temps de travail du 11 septembre 2002 et ses avenants, n&apos;est pas subordonnée à la signature par le salarié d&apos;une convention de fonctionnement ; qu&apos;en effet, tel que l&apos;a elle-même relevé la cour d&apos;appel, la convention de fonctionnement détermine uniquement la combinaison d&apos;un horaire hebdomadaire moyen et du nombre de jours de RTT, et n&apos;est donc pas un préalable à la modulation sur la base de 1607 heures ; qu&apos;en retenant cependant que dès lors qu&apos;il n&apos;était pas prétendu qu&apos;une convention de fonctionnement du service ait été signée par la salariée, la modulation du temps de travail sur l&apos;année de référence lui était inopposable, la cour d&apos;appel a violé les accords collectifs susvisés ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;était pas prétendu que la salariée ait accepté une modulation de la durée hebdomadaire de travail selon les périodes de haute activité ou de basse ou moyenne activité quand l&apos;employeur faisait valoir au contraire (conclusions page 15) que le contrat de travail de Mme [H] prévoyait un volume annuel de 1607 heures de travail en application des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail dans l&apos;entreprise consécutives à la loi Aubry II du 19 janvier 2000, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU&apos;en retenant que la salariée n&apos;aurait pas accepté une modulation de la durée hebdomadaire de travail selon les périodes de haute activité ou de basse ou moyenne activité sans dire en quoi cette acceptation ne ressortait pas des termes de son contrat de travail qui indiquait que « l&apos;horaire de travail résulte de l&apos;accord collectif signé le 11 décembre 2002 et des accords ultérieurs. Mademoiselle [H] relève de la catégorie visée à l&apos;article 4.1 de l&apos;accord à savoir personnel non cadre des sites et du siège. À ce titre sa durée annuelle de travail est fixée à 1607 heures », et sans autrement motiver sa décision quant à la prétendue absence d&apos;acceptation par la salariée de la modulation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la SAS PV résidences et resorts France aux dépens et à payer à Mme [I] [H] 4487,05 euros d&apos;indemnité compensatrice de congés payés, 1500 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une somme par application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L&apos;employeur ne conteste pas que la salariée disposait d&apos;un solde de congés payés mais soutient qu&apos;elle n&apos;a jamais sollicité auprès de sa hiérarchie la prise du solde de ses congés payés et qu&apos;elle n&apos;a pas été empêchée par sa direction de prendre ses jours de congés payés. Cependant, il résulte de l&apos;examen du bulletin de paie de Mme [I] [H] du mois de juin 2012 qu&apos;elle disposait de 52 jours de congés payés acquis et que l&apos;employeur avait donc accepté de reporter ces jours de congés payés acquis sur l&apos;exercice antérieur.