décision 17-84.964 du 27/06/2018,  partie 2



 
 Attendu que l'opportunité d'ordonner un supplément d'information est une question de pur fait qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3, 111-4, 313-1 du code pénal, préliminaire, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a reconnu M. Frédéric X... coupable d'escroquerie et l'a condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis ainsi qu'à une peine d'amende ;
 
 "aux motifs que s'agissant des faits d'escroquerie en bande organisée, sur les surfacturations, M. X... a affirmé ne pas être au fait des agissements des employés de la base et a soutenu que toutes les prestations complémentaires facturées par MAGG Sécurité étaient justifiées ; que toutefois plusieurs employés ont indiqué que les factures comportant des prestations complémentaires étaient fausses car aucun véhicule n'avait été mis à disposition ; que la société MAGG Sécurité comme les autres prestataires a bénéficié du système mis en place pour « récupérer » par de fausses facturations les sommes versées dans le cadre des faits de corruption ; que toutefois la période de prévention étant située entre le 1er mai 2001 et le 30 juin 2002 et la loi sur les escroqueries en bande organisée étant du 10 mars 2004, seuls les faits d'escroquerie peuvent être retenus ; que la cour infirmera dès lors partiellement le jugement de ce chef déclarera coupable le prévenu de faits d'escroquerie » ;
 
 "1°) alors que lorsque des juges répressifs sont amenés à requalifier les faits dont ils sont saisis, ils doivent donner la possibilité au prévenu de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait requalifier l'infraction d'escroquerie en bande organisée en escroquerie sans inviter M. X... à présenter sa défense sur la nouvelle qualification ainsi retenue ;
 
 "2°) alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer M. X... coupable d'escroquerie sans constater que les manoeuvres par lui accomplies auraient été déterminantes des remises de fonds" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche ;
 
 Attendu que le prévenu, poursuivi pour escroquerie en bande organisée, ne saurait se faire grief d'avoir été condamné seulement du chef d'escroquerie, la bande organisée n'étant une circonstance aggravante de l'escroquerie que depuis la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, postérieure aux faits reprochés commis en 2001 et 2002 et ne pouvait donc être retenue par les juges ainsi que l'a requis le ministère public à l'audience ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable du délit d'escroquerie, l'arrêt énonce, notamment, que la société MAGG Sécurité comme les autres prestataires a bénéficié du système mis en place pour "récupérer" par de fausses facturations les sommes versées dans le cadre des faits de corruption ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte que les manoeuvres frauduleuses, caractérisées par l'établissement de fausses factures par la société Magg sécurité ont été déterminantes de la remise des sommes correspondantes, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris en violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 152-6 ancien du code du travail, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a reconnu M. Frédéric X... coupable de corruption active et l'a condamné à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis ainsi qu'à une peine d'amende ;
 
 "aux motifs que s'agissant des faits de corruption active,
 il est établi par l'information que M. X... a effectué plusieurs virements sur les comptes de MM. Daniel A... et Joël B... ; que selon les documents fournis par l'expert comptable de MAGG Sécurité, il a « sorti » 270 000 francs de la société MAGG ; que ces sommes ont été remises en contrepartie de l'obtention ou du maintien des contrats ; que l'avocat du prévenu affirme que M. X... n'était pas responsable de la société MAGG Sécurité, qu'il n'a pas participé à l'élaboration des factures de cette société et n'a pas été chargé de mettre en place les agents de sécurité ;