Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.805 du 09/11/2022,  partie 2


qu'en condamnant MM. [X] à payer les sommes de 553 709,12 euros et 537 755,51 euros à la société Sogecore, soit un total de 1 091 464,63 euros, quand celle-ci ne réclamait qu'une somme en principal de 925 315,51 euros, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
 
 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé.
 
 9. Pour dire que, outre la somme de 537 755,51 euros, correspondant aux condamnations prononcées à l'encontre de la société Sogecore, qu'elle a exécutées mais qui ont été annulées, MM. [X] sont débiteurs, après compensation, de la somme de 553 709,12 euros envers la société Sogecore, l'arrêt retient notamment qu'ils doivent à cette société la somme de 316 149,12 euros au titre de la restitution partielle du prix définitif de cession de 70 % des parts sociales.
 
 10. En statuant ainsi, alors que si, dans ses conclusions d'appel, la société Sogecore demandait à ce que MM. [X] soient dits débiteurs, à son égard, de la somme totale de 925 315,51 euros, cette somme ne comprenait que le montant des condamnations prononcées à leur encontre par les sentences des 26 juin et 29 octobre 2009, ainsi que le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société, qu'elle a exécutées mais qui ont été annulées, et n'incluait dès lors pas la restitution partielle du prix définitif de cession de 70 % des parts sociales, la cour d'appel, qui a statué sur ce qui ne lui était pas demandé et, par suite, modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Sogecore fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à MM. [X], à chacun, la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice professionnel, alors « qu'il n'est pas permis au juge de modifier l'objet du litige ; que MM. [X] faisaient valoir, au soutien de leur demande de condamnation de la société Sogecore à leur verser 500 000 euros chacun au titre du préjudice professionnel, que "le refus injustifié de la société Sogecore de leur payer la somme due en exécution de la sentence arbitrale n° 2 (30 décembre 2008) et n° 4 (29 octobre 2009) et au titre de la cession des parts sociales de la SCI Mouad, les a contraints à solliciter l'ouverture d'une procédure collective de la société AVS OI" ; qu'en considérant que "la société Sogecore a été condamnée, avec exécution provisoire, par la sentence n° 1 du 9 décembre 2008, à libérer les fonds provenant du versement de la première moitié du prix provisoire" et qu'il "est avéré qu'elle ne s'est exécutée de cette obligation qu'après l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 25 mars 2013", la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile :
 
 12. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.