Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.394 du 25/11/2020,  partie 5


la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit pour la salariée, non seulement aux indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés et indemnité de licenciement à mais également à des dommages et intérêts à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; les droits de la salariée au titre de l'indemnité de licenciement, non contestés dans leur quantum s'agissant de la référence au salaire moyen à temps plein que la cour retient en raison de la requalification du contrat de travail, seront précisés au dispositif de l'arrêt ; en application de l'article 16-2-2 de la convention collective, le salarié licencié avec plus de deux ans d'ancienneté, a droit à un préavis de deux mois ; en l'espèce, Mme U... a déjà exécuté un mois de préavis ; il lui est dû la somme de 1.398,39 euros plus 139,83 euros au titre des congés payés afférents ; justifiant d'une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, Mme U... peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; il sera fait droit à sa demande représentant six mois de salaire à temps plein ; la société devra lui remettre une attestation Pôle emploi conforme au présent arrêt, un certificat de travail ainsi que des bulletins de salaire régularisés sans qu'il apparaisse nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte ; il y a lieu de condamner la société à rembourser à Pôle emploi le montant des indemnités éventuellement versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités par application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; il convient de préciser que les créances à caractère indemnitaire portent intérêts à taux légal à compter de l'arrêt tandis que les créances de nature indemnitaire portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes ;
 
 1) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a prononcé la requalification du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet et octroyé à ce titre diverses sommes à Mme G..., entraînera donc par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture par la salariée produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 2) ALORS QUE, en tout état de cause, la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait émis au cours des six ans de la relation contractuelle aucune réclamation concernant son volume de travail ou le montant de son salaire ; qu'en estimant néanmoins que le manquement qu'elle retenait – à le supposer avéré- consistant dans une requalification a posteriori du contrat de travail à temps complet, justifiait la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, tandis qu'il ressortait de ses propres constatations qu'il n'avait nullement fait obstacle à la poursuite du contrat pendant quatre ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.