Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.439 du 08/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Fournil graulhetois, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 25 octobre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Basset, conseillers, Mmes Wurtz, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Chamley-Coulet, conseillers référendaires, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Le Fournil graulhetois, l&apos;avis écrit de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : 
 
 Vu l&apos;article L. 6222-18 du code du travail, ensemble l&apos;article R. 1455-10 du même code ;
 
 Attendu selon l&apos;arrêt attaqué que Mme [B], engagée le 1er septembre 2013 par la société le Fournil graulhetois suivant un contrat d&apos;apprentissage d&apos;employée de vente, a saisi le 7 août 2014 le conseil de prud&apos;hommes de Castres en sa formation de référé d&apos;une demande de rupture de son contrat et de dommages-intérêts, en raison d&apos;actes de harcèlement sexuel de la part de l&apos;employeur ; 
 
 Attendu que pour rejeter la demande de nullité de l&apos;ordonnance de référé du 15 septembre 2014 rendue par le conseil de prud&apos;hommes, ordonner la résiliation judiciaire du contrat d&apos;apprentissage de la salariée à la date du 7 août 2014 aux torts de l&apos;employeur et le condamner au paiement de diverses sommes à la salariée, l&apos;arrêt retient qu&apos;en application de l&apos;article 492-1, alinéa 2, du code de procédure civile la formation de référé du conseil de prud&apos;hommes était compétente pour statuer, par ordonnance de référé qui précisait que la formation des référés statuait, sur le fondement des dispositions de l&apos;article L. 6222-18 du code du travail, en la forme des référés, c&apos;est-à-dire avec les pouvoirs du juge du fond ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que seul le bureau de jugement du conseil de prud&apos;hommes statuant au fond en la forme des référés pouvait prononcer la rupture du contrat d&apos;apprentissage sollicitée, pendant le cycle de formation, par l&apos;une ou l&apos;autre des parties sur le fondement de l&apos;article L. 6222-18 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 3 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne Mme [B] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Le Fournil graulhetois
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la demande de nullité de l&apos;ordonnance de référé du 15 septembre 2014 rendue par le conseil de prud&apos;hommes de Castres, d&apos;AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat d&apos;apprentissage de Mme [B] à la date du 7 août 2014 aux torts de la société le Fournil graulhetois et d&apos;AVOIR condamné la société le Fournil graulhetois aux dépens ainsi qu&apos;à payer à Melle [B] les sommes de 6 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat d&apos;apprentissage, 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, et 3 000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile,