Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.100 du 19/11/2020,  partie 5


que Madame M... veuve U... soutient que le jugement n'a pas été exécuté, parce que le patrimoine ne lui a pas été transmis, ce qui signifie concrètement qu'elle n'a pas pu entrer en possession du patrimoine successoral sis à MONACO, parce que ce patrimoine est en possession de [...] K..., depuis l'ordonnance d'envoi en possession rendue le 10 février 2012 par le tribunal de première instance de MONACO (pièce 19 [...] K...) ; que le patrimoine successoral sis à MONACO étant en possession du légataire universel, dont les droits ont été écartés par le jugement rendu le 10 septembre 2015 au profit de Madame M... veuve U..., il appartient à ce légataire universel et ses administrateurs de justifier qu'ils ont permis à Madame M... veuve U... d'entrer, à son tour, en possession de la partie monégasque de ce patrimoine ; que force est de constater à cet égard qu'ils ne justifient d'aucune diligence qui aurait permis à Madame M... veuve U... d'entrer en possession du bien immobilier sis à MONACO et d'obtenir la maîtrise des avoirs financiers du défunt, qu'il s'agisse des comptes bancaires, ou des titres américains ; qu'or, en leur qualité de possesseurs actuels du patrimoine successoral en litige, c'est bien à eux seuls qu'il incombe de permettre sa transmission au profit de la requérante au déféré, en sollicitant s'il y a lieu la rétractation de l'ordonnance d'envoi en possession du 10 février 2012 et en donnant les instructions nécessaires à Maître N... ; que la formalité de l'exequatur, qui est invoquée par les défendeurs au déféré, a pour effet principal de rendre exécutoire dans la principauté de MONACO un jugement rendu en territoire étranger, en l'occurrence sur le territoire français ; que cette formalité est effectivement nécessaire pour la mise en oeuvre d'une exécution forcée et elle est prévue par l'article 18 du titre V de la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire conclue le 21 septembre 1949 entre la FRANCE et la PRINCIPAUTE DE MONACO ; que cette disposition prévoit que les jugements exécutoires dans l'un des deux pays doivent être déclarés exécutoires par le tribunal de première instance "du lieu où l'exécution doit être poursuivie" ; qu'il s'en déduit que cette procédure n'est pas requise pour une exécution spontanée du jugement, en l'absence de toutes poursuites ou voies d'exécution, ce qui explique que [...] K... et Monsieur L... ont estimé nécessaire de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont appel, en saisissant le premier président de la Cour d'appel de PARIS, par assignation en date du 26 novembre 2015 (pièce 6 Mme M...) ; qu'au soutien de leur demande, ils ont fait valoir que "l'exécution immédiate de la décision entraîne une transmission de l'intégralité de la succession de Monsieur U... au bénéfice de Madame M... U... et le versement à son profit de la somme de 100 000€....", ce qui risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives en créant une situation irrémédiable ; qu'ils n'ont procédé à aucune distinction entre les biens se trouvant à MONACO, ceux se trouvant en FRANCE et la condamnation au paiement de la somme de 100 000€ ; que s'ils ont, par ailleurs, soutenu que l'exécution immédiate du jugement était incompatible avec l'ordonnance d'envoi en possession du 10 février 2012 (pièce 19 [...] K...), il est établi que, sur sa requête en date du 10 mai 2016, Monsieur I..., ès qualités d'administrateur ad hoc chargé d'assurer les intérêts de [...] K..., a été autorisé, par ordonnance en date du 12 mai 2016, rendue par la présidente du tribunal de première instance de MONACO, à procéder à la remise des clefs des biens immobiliers sis [...] à PARIS 16ème, inclus dans l'actif successoral de X... U... entre les mains de Madame M... veuve U... "aux fins d'exécution du jugement rendu le 10 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de PARIS" (pièce 18 [...] K...) ; que ni [...] K... et Monsieur L..., ni Monsieur I... n'expliquent ce qui justifierait une distinction entre l'exécution réalisée en FRANCE et l'exécution restant à mettre en oeuvre dans la principauté de MONACO, étant rappelé que, si le jugement a désigné un notaire pour régler la dévolution successorale des biens situés en France, il existe également un notaire à MONACO chargé du règlement de la succession en la personne de Maître N..., lequel a dressé le 18 janvier 2012 un acte de notoriété, aux termes duquel le legs universel consenti par X... U... à [...] K... par le testament du 23 juin 2005 pouvait recevoir sa pleine et entière exécution (pièce 19 [...] K...) ; que s'il est vrai que le jugement a effectivement été exécuté pour le bien immobilier sis à PARIS, il importe, toutefois, de rappeler, qu'après établissement d'une attestation notariée en date du 3 mai 2016, consacrant son droit de propriété (pièce 10 Mme M...), Madame M... veuve U... n'a pas pu obtenir la remise des clefs de l'appartement par la gardienne de l'immeuble, car Monsieur I... s'y est formellement opposé en précisant, à compter du 9 mai 2016, qu'il attendait une décision de MONACO, étant rappelé que le juge de MONACO n'a été saisi que le 10 mai 2016 (pièces 14 et 16 Mme M...) ;