Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.516 du 08/04/2021,  partie 2


étude acoustique, ces activités musicales nocturnes qui nécessitent une amplification étant de nature à constituer, par les nuisances sonores émises, une activité interdite et en infraction à l&apos;arrêté préfectoral du 18 mars 2002 relatif au bruit (courrier du 17 novembre 2016) ; que cette situation comme la précédente constitue également un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance ; que ces manquements de la SNC Juin Saint Hubert à son obligation de délivrance d&apos;un bien conforme à la destination prévue au bail justifie la résiliation de celui-ci aux torts exclusifs de la bailleresse ; (arrêt, p. 5)
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, en application de l&apos;article 1741 du code civil, le bail peut être résilié en cas d&apos;inexécution par le bailleur ou par le locataire de ses engagements ; que l&apos;article 1719-1° du code civil fait obligation au bailleur de délivrer au preneur la chose louée ; que cette obligation suppose la délivrance d&apos;un bien conforme à sa destination contractuelle et, d&apos;ailleurs, l&apos;article 11-7 du titre I (stipulations particulières) du bail stipule expressément en son alinéa 1er que : "Par référence aux dispositions du 2ème alinéa de l&apos;article 9-2 du titre II du bail, il est bien entendu que le bailleur livrera au preneur un local conforme à la destination contractuelle prévue à l&apos;article 3-1 du titre I du bail" ; que, en l&apos;état de cette disposition contractuelle spécifique, la bailleresse est mal fondée à prétendre que la stipulation de l&apos;article 9-2, 2ème alinéa, du titre II (conditions générales) du bail, selon laquelle "le preneur reconnaît que l&apos;obligation de délivrance du bailleurs est totalement remplie par la livraison du local en l&apos;état", empêche le locataire d&apos;invoquer le défaut de conformité des locaux à leur destination contractuelle, alors que les dispositions spécifiques de l&apos;article 11-7 alinéa 1er, du titre I (conditions particulières) du bail apportent une réserve quant à cette reconnaissance par la locataire de l&apos;obligation de délivrance du bailleur, à savoir la conformité des lieux à leur destination contractuelle, et que les règles générales ne s&apos;appliquant que sous réserve des règles particulières, les dispositions particulières du titre I du bail priment sur les dispositions générales du titre II dudit bail ; qu&apos;il résulte des pièces versées aux débats que la bailleresse n&apos;a pas délivré au preneur un local conforme à sa destination contractuelle concernant la terrasse de 562 m2 que le preneur est dans l&apos;impossibilité d&apos;exploiter selon la destination spécifique qui lui est donnée par le bail ; qu&apos;en effet, le bail : -précise que la partie du local d&apos;une surface de 562 m2 environ, à usage de terrasse, a pour destination la réception d&apos;activité événementielle, définie comme toutes activités, animations et/ou événements concourant à la promotion et l&apos;attractivité commerciale du Centre, de sorte que le Centre constitue en permanence un pôle d&apos;attraction pour la clientèle, - et énonce, à titre illustratif et non exhaustif, le type d&apos;activités et événements devant être réalisés dans les lieux par le preneur, à savoir : -> sur la période estivale : - tous les vendredis soirs : soirée musicale et gourmande avec concerts, live inédits et DJ set accompagnés d&apos;une soirée à thématique culinaire, - un dimanche par mois : brunch sonore et festif (dance floor, musique), -> toute l&apos;année : soirées afterworks et networking, conférences de presse, événements d&apos;entreprises, journées à thèmes pour familles et enfants, un cours de cuisine par semaine, etc. ; que c&apos;est vainement que la bailleresse prétend que la locataire ne démontre pas qu&apos;une activité musicale serait de nature à générer des nuisances sonores pour le voisinage, et ne justifie pas avoir effectué les démarches qui lui incombaient pour obtenir les autorisations administratives nécessaires à l&apos;organisation de soirées sur la terrasse ; qu&apos;en effet, la locataire justifie par les pièces versées aux débats avoir sollicité de la Mairie de Cagnes-sur-Mer, une autorisation de fermeture tardive (cf. pièce n° 54 : lettre de la Mairie lui demandant de lui faire parvenir divers documents, et notamment un dossier d&apos;étude d&apos;impact acoustique, en cas de diffusion de musique amplifiée), et ne pas l&apos;avoir obtenue, les services de la Mairie de Cagnes-sur-Mer lui ayant répondu par courrier du 17 novembre 2016 (pièce n° 63), en ces termes : "Mon attention a été attirée sur les risques de nuisances engendrés par l&apos;activité musicale sur la terrasse de votre établissement de restauration pendant la période estivale. Cette situation porterait atteinte à la salubrité publique et constitue une infraction au texte réglementaire, l&apos;arrêté préfectoral du 18 mars 2002 relatif au bruit. En effet, cet arrêté stipule en son article 2 : sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, et notamment ceux susceptibles de provenir : - des publicités par cris ou chants, - de l&apos;emploi d&apos;appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur  . En conséquent, vous n&apos;êtes pas autorisés à diffuser de la musique amplifiée sur votre terrasse. Par ailleurs, la réalisation d&apos;une étude acoustique sur votre local commercial sera obligatoire dans le cadre d&apos;une demande à l&apos;autorité compétente pour la diffusion de musique amplifiée, à titre habituel, à l&apos;intérieur du local" ; que, en l&apos;état de cette interdiction municipale, force est de constater l&apos;