Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.713 du 21/09/2022,  partie 2



 1° ALORS QUE en vertu des principes généraux du droit, le droit d'agir en justice, même pour invoquer à tort un droit, constitue l'expression d'une liberté fondamentale à laquelle il ne saurait être dérogé ; qu'en mettant en doute le témoignage des trois anciens collègues de l'exposant en considération du fait que des litiges avec l'employeur concomitants, y compris prud'homaux étaient en cours, la cour d'appel a violé le principe susvisé et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 2° ALORS QUE l'employeur qui compromet, par des manoeuvres contraires à son obligation de neutralité, la loyauté du scrutin, commet un délit d'entrave dont la victime peut obtenir réparation ; que les manoeuvres de l'employeur directement contraires à son obligation de neutralité caractérisent un délit d'entrave indépendamment de l'influence des faits incriminés sur le résultat des élections ; qu'en se fondant sur l'absence de preuve de ce que les manoeuvres du gérant avaient eu une influence sur les résultats des élections professionnelles pour refuser de constater que le salarié avait subi une entrave à la libre désignation des délégués du personnel, la cour d'appel a violé l'article L. 2316-1 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Alfagel - Maison de la glace, demanderesse au pourvoi incident.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Alfagel Maison de la glace fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'AVOIR condamnée à payer à payer à M. [M] la somme de 1 600 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 160 euros de congés payés y afférents ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître les termes du litige tels que définis par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, la société Alfagel Maison de la glace faisait expressément valoir qu'elle avait d'ores et déjà régularisé le paiement des heures supplémentaires exécutées par le salarié en 2006 et 2008, en ayant versé au salarié, avec sa paye du mois d'avril 2009, des rappels d'heures supplémentaires pour les années 2005 à 2008 (cf. conclusions d'appel de l'employeur p. 15) ; qu'elle produisait à l'appui de son moyen une lettre du 29 avril 2009 informant le salarié de la requalification des heures de modulation en heures supplémentaires et de leur régularisation pour les années 2005 à 2008 en précisant le détail des sommes ainsi régularisées pour un montant global de 2.845 euros, ainsi que le bulletin de paie de M. [M] mentionnant cette régularisation pour les années 2005 à 2008 (cf. productions) ; qu'en jugeant dès lors qu'« un bulletin de salaire, y compris assorti d'une note explicative, ne vaut pas preuve du paiement » (arrêt p. 9), cependant que le salarié ne contestait ni l'existence de cette régularisation, ni avoir perçu la somme de 2.845 euros au titre de la régularisation avec sa paye du mois d'avril 2009, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il appartient au juge de trancher le différend dont il est saisi au regard des règles de droit applicable ; qu'en retenant, en outre, que les « décomptes annuels [reprenant sous forme de tableau annuel le nombre d'heures supplémentaires, déduction faite de celles déjà réglées, des heures récupérées et du solde restant dû] ne permettent pas d'identifier et de démontrer que les heures supplémentaires auquel le salarié peut prétendre pour les périodes retenues, l'ont effectivement été » (arrêt p. 9), cependant qu'il lui appartenait de déterminer elle-même le nombre d'heures supplémentaires véritablement accomplies par le salarié et de déduire celles ayant d'ores et déjà fait l'objet d'un paiement, que ce soit lors des mois correspondants ou au titre d'une régularisation postérieure, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 12 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Alfagel Maison de la glace fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à payer à M. [M] la somme de 715,71 euros de rappel de salaire pour les samedis travaillés, outre 71,57 euros de congés payés y afférents.
 
 ALORS QUE l'employeur ne peut être condamné deux fois au paiement d'un même rappel de salaire sauf à faire bénéficier le salarié d'un enrichissement sans cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit que M. [M] - qui produisait ses plannings de travail pour les mois de mai, juin et juillet 2006, ainsi que pour les mois de mai et juin 2008 - présentait des éléments suffisamment précis quant aux heures de travail qu'il prétendait avoir accomplies pour permettre à l'employeur d'y répondre et lui a alloué au regard de ses plannings et des éléments de justifications apportées par l'employeur, la somme de 1 600 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires ; que, constatant qu'il avait travaillé plusieurs samedis sans avoir bénéficié d'un repos équivalent, elle lui a par ailleurs accordé la somme de 715,71 euros de rappel de salaire pour les samedis travaillés ;