Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.438 du 17/10/2018,  partie 5


Il orchestre minutieusement une mise à l'écart qui a pour objectif de me conduire à réaliser aucune tâche, qui réduit à néant mon employabilité et qui me place dans une situation de harcèlement moral insupportable. Je suis isolée, maintenue à l'écart de tout processus décisionnel. Le poste est fictif comme je le craignais ». Le 16 janvier 2012 Madame Josiane Y... épouse Z... indiquait dans un E-mail : « je ne dispose plus jusqu'à ce jour : d'échange avec quelconque interlocuteurs de la zone Inde Chine alors que notre PDG nous a réaffirmée à plusieurs reprises importance de ces zones pour les développements de la société, de business reports sur l'évolution de l'actualité (rien depuis juin 2011) malgré mes nombreuses réclamations auprès de mon responsable direct et auprès de la direction des relations sociales et de ressources humaines. De réunions d'équipe. De feuille de route précise pour l'année 2012 ». S'agissant de son poste de Marketing Manager chargé de formation, Madame Josiane Y... épouse Z... fait observer que le département marketing principal d'ALTRAN est situé à Neuilly alors qu'elle-même se trouve sur le site de Vélizy, et qu'il n'a pas été répondu à sa demande d'être « basée pour le poste sur Bellini ou à Neuilly ». Elle ajoute qu'elle ne dispose ni de moyens ni de budget, qu'elle ne figure pas sur l'organigramme de la direction marketing ainsi que cela résulte de celui qu'elle produit aux débats, et qu'elle n'est pas conviée à des réunions d'équipe. La SA ALTRAN TECHNOLOGIE ne conteste pas avoir reçu les messages précités et ne conteste pas non plus que Madame Josiane Y... épouse Z... n'a pas été rapprochée géographiquement du reste de l'équipe marketing ni qu'elle ne figure pas sur l'organigramme de la direction de ce service. Il s'ensuit que les faits allégués par Madame Josiane Y... épouse Z... sont établis. En conséquence, la salariée établit qu'alors qu'elle était consultant, son employeur l'a laissée durant de très nombreux mois sans affectation à des fonctions correspondant à son emploi, et ne lui a fait qu'une seule proposition de mission, et que depuis qu'elle occupe des fonctions de Manager Marketing, elle se trouve mise à l'écart. L'ensemble de ces éléments ajoutés à la discrimination syndicale dont la salariée a été victime, permettent, de par leur caractère répété dans le temps, de la pluralité des agissements, et de leur incidence sur les conditions de travail de la salariée, susceptibles de porter atteinte à ses droits ou de compromettre son avenir professionnel, de présumer l'existence d'un harcèlement moral. La SA ALTRAN TECHNOLOGIE à qui il revient de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, fait valoir que le travail qu'elle a confié à Madame Josiane Y... épouse Z... été conforme à ses souhaits, ses compétences, sa qualification et son contrat de travail, mais ne démontre nullement que la non-affectation de la salariée a des missions de consultante résulte de l'impossibilité de confier des missions externes ou du refus réitéré de l'intéressée d'accepter de telles missions, puisqu'une seule lui a été offerte. Par ailleurs, l'employeur ne justifie pas la situation d'isolement dans laquelle a été placée Madame Josiane Y... épouse Z... après qu'elle a été affectée à des fonctions de Manager Marketing. Sur la demande de réparation du préjudice résultant du harcèlement moral de la discrimination syndicale. Outre le préjudice matériel réparé par ailleurs, Madame Josiane Y... épouse Z... a souffert, du fait du harcèlement moral et de la discrimination syndicale, un préjudice moral résultant notamment de la situation dévalorisante dans laquelle elle a été placée, tant au plan de sa rémunération qu'au plan de ses activités. Compte-tenu de l'ensemble des éléments produits aux débats et de la durée des agissements constitutifs de harcèlement moral et de discrimination, la cour est en mesure d'évaluer le préjudice subi par Madame Josiane Y... épouse Z... à la somme de 150 000 euros ».
 
 1) ALORS QUE, la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné la Société ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Mme Y... la somme de 150 000 euros en réparation du préjudice moral subi au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale ;
 
 2) ALORS QUE, dans ses écritures, la Société ALTRAN TECHNOLOGIES avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, d'une part, que l'affectation à des missions internes relevait de la fonction de consultant et d'autre part, que les missions internes qui avaient été confiées à Mme Y... portaient sur des domaines stratégiques ; qu'en affirmant de manière péremptoire que Mme Y... établissait qu'alors qu'elle était consultante, son employeur l'avait laissée durant plusieurs années sans affectation à des fonctions correspondant à son emploi, sans préciser quelles étaient les fonctions réellement exercées par un consultant et en quoi l'affectation à des missions internes aurait été contraire aux fonctions correspondant à son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;