décision 17-15.628 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. René X..., domicilié [...]                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-François X..., domicilié [...]                                    ,
 
 2°/ à Mme Jocelyne X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me Le Prado , avocat de M. René X..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Jean-François X... et de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André X... est décédé le [...]        , laissant pour lui succéder ses deux enfants, Jean-François et Jocelyne, et en l'état d'un testament olographe daté du 11 juin 1995 instituant légataires universels son frère, M. René X..., et la fille de celui-ci, Mme Véronique X... ; qu'à la suite de la plainte des enfants d'André X..., M. René X... a été poursuivi pour vol devant le tribunal correctionnel qui l'a relaxé par jugement définitif du 5 avril 2012 ; que ceux-ci l'ont assigné pour obtenir la constatation d'un recel et le rapport à la succession des sommes détournées ;
 
 Attendu que, pour dire que M. René X... est tenu de rapporter à la succession les sommes perçues par lui postérieurement au décès d'André X... en remboursement des bons au porteur souscrits par celui-ci, avec intérêts au taux légal à compter de leur appropriation, et qu'il ne peut prétendre à aucune part dans les biens recelés, l'arrêt retient que l'élément matériel du recel successoral est établi, dès lors qu'il ressort de l'enquête pénale, des perquisitions effectuées au domicile de M. René X... et des rapports d'expertise, qu'André X... avait souscrit dix-neuf bons au porteur avec ses propres deniers retirés de placements antérieurs et que des remboursements de bons souscrits par le défunt ont été effectués, après son décès, par son frère ; qu'il ajoute que si un doute existe quant aux modalités d'appréhension des bons par M. René X..., ce qui a justifié la relaxe, l'élément intentionnel du recel est quant à lui caractérisé par le fait que celui-ci a caché à la succession l'acquisition de plusieurs bons au porteur par son frère ainsi que l'encaissement qu'il en a fait et qu'il ne pouvait ignorer qu'il agissait au détriment de la succession en diminuant la masse indivise ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que, pour relaxer M. René X... des fins de poursuites du chef de vol, la juridiction pénale avait retenu le bénéfice du doute au regard de l'élément intentionnel, ce dont il résultait qu'il n'était pas établi que celui-ci ait entendu s'approprier frauduleusement les bons litigieux, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. René X... est tenu de rapporter à la succession la somme de 212 391,95 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 2006 sur la somme de 29 481,80 euros, à compter du 22 février 2007 sur la somme de 58 447,68 euros, à compter du 20 juillet 2007 sur la somme de 28 803,69 euros, à compter du 1er juillet 2008 sur la somme de 95 658,78 euros, ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année et rappelle qu'aux termes de l'article 778 du code civil, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ne peut prétendre à aucune part dans les biens ou les droits « détournés » ou recelés, l'arrêt rendu le 18 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne M. Jean-François X... et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;