Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.882 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [C] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [M] [Y], épouse [G], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [A] [B], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [H] [V], épouse [B], domiciliée [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme [G], de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme [B], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juin 2015), que, par une promesse du 3 août 2010, M. et Mme [B] ont vendu à M. et Mme [G] plusieurs biens immobiliers, sous la condition suspensive d&apos;obtention d&apos;un prêt de 450 000 euros sur deux ans et d&apos;un prêt de 250 000 euros sur 12 ans au taux maximum annuel de 5 % ; que, la condition n&apos;ayant pas été réalisée ni la promesse réitérée à la date prévue, les vendeurs ont assigné les acquéreurs pour se voir attribuer le dépôt de garantie ;
 
 Attendu que, pour accueillir cette demande, l&apos;arrêt retient que le délai contractuel de 30 jours imparti à l&apos;acquéreur pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l&apos;obtention du financement et notamment déposer un dossier complet inclut d&apos;évidence celles relatives à la garantie d&apos;assurance, dès lors que ces éléments sont indispensables à la banque pour se prononcer sur la demande de prêt, qu&apos;il résulte du courrier électronique adressé aux époux [G] par la banque BNP Paribas que les acquéreurs n&apos;ont remis à l&apos;établissement bancaire fin août qu&apos;une partie des éléments indispensables à la constitution du dossier, que la demande d&apos;adhésion à l&apos;assurance décès n&apos;a été retournée à la banque qu&apos;en novembre 2010, soit bien après l&apos;expiration du délai stipulé dans l&apos;acte sous seing privé, que le refus de couverture du risque décès ayant été signifié par Cardif le 24 novembre 2010, la banque a refusé le prêt, que les époux [G] ne peuvent valablement soutenir que les délais de réunion des documents nécessaires étaient insoutenables, alors que le courrier précité démontre que, dès le 7 juillet 2010, ils s&apos;étaient rapprochés de leur banquier qui avait dû leur fournir toutes les indications utiles à la constitution de leur dossier, d&apos;autant que M. [G], qui connaissait sa pathologie cardiaque, ne pouvait pas ignorer que les formalités d&apos;obtention d&apos;une garantie d&apos;assurance seraient plus lourdes que pour un emprunteur ne présentant pas de problème de santé particulier ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, après avoir relevé que le refus de couverture du risque décès était motivé par une cause médicale, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [B] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [B] et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme [G] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [G]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;