Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.846 du 25/10/2018,  partie 2


que si l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prohibe toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire, force était de constater qu'en l'occurrence la convention litigieuse du 4 mars 2009 avait reçu un commencement d'exécution du fait du versement par le notaire à la D... & Associés d'une somme de 58 005,42 euros le 6 novembre 2013 ; que Madame Sonia Z... A... ne pouvait contester que cette somme avait bien été payée en exécution de la convention dans la mesure où c'était précisément à ce titre qu'elle avait sollicité l'annulation de ce paiement ; qu'elle ne pouvait pas plus prétendre avoir ignoré ce paiement alors qu'elle avait contresigné la convention d'honoraires de résultat du 4 mars 2009 devant le notaire détenteur des fonds le 1er octobre 2013 et qu'elle avait demandé au notaire d'effectuer directement le règlement des honoraires à Maître Y... dans les proportions prévues par la convention susvisée, ainsi qu'il résultait de l'attestation établie le 10 juin 2015 par Maître Jean-Luc F... ; que, par ailleurs, Madame Sonia Z... A... ne pouvait sérieusement soutenir que la prescription quinquennale n'aurait pas commencé à courir dans la mesure où elle aurait été dans l'impossibilité d'agir, faute de disposer d'un exemplaire de la convention, alors qu'elle avait parfaitement connaissance de son engagement ainsi qu'il résultait des attestations établies par Maître F... le 1er octobre 2013 et le 10 juin 2015 ; que Madame Sonia Z... A... ne pouvait pas non plus sérieusement soutenir que la prescription aurait été interrompue par la lettre recommandée avec avis de réception qu'elle avait adressée le 27 février 2014 au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Bordeaux pour contester la facture d'honoraires d'un montant de 1 352 786,73 euros qui lui avait été adressée par la D... & Associés le 20 février 2014 ; qu'outre que ce courrier recommandé n'était pas en soi de nature à interrompre la prescription, il convenait de relever qu'il ne remettait pas en cause la validité de la convention d'honoraires de résultat dont il ne faisait aucune mention ; qu'il s'ensuivait que Madame Sonia Z... A... n'était pas fondée à invoquer la nullité de la convention d'honoraires faute d'avoir agi en annulation dans le délai de prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, qui expirait le 4 mars 2014 ; que la rémunération de la D... & Associés au titre de la procédure criminelle, de l'action en annulation du mariage et de la procédure de divorce devait en conséquence être calculée sur le seul fondement de la convention d'honoraires du 4 mars 2009, étant observé que compte tenu du montant très important des intérêts patrimoniaux en jeu dans les procédures concernées, la convention d'honoraire de résultat ne pouvait être considérée comme prévoyant une simple rémunération complémentaire ; que, selon l'aperçu indicatif des forces et charges de la succession de Monsieur Jean A... établi le 24 juin 2011 par Maître Jean Bernard G..., notaire à Bordeaux, l'actif net de succession s'établissait à cette date à la somme de 5 980 914,45 euros, dont 3 678 866,28 euros au titre du contrat Hoche Retraite souscrit le 30 avril 1997 auprès de la compagnie Neuflize Vie ; que la D... & Associés soutenait que l'actif successoral s'élevait en réalité à la somme de 6 700 277,30 euros, dont 3 983 017,75 euros au titre du contrat d'assurance-vie Neuflize, et demandait que son honoraire de résultat soit calculé sur cette nouvelle assiette et fixé à la somme de 1 206 049,80 euros TTC ; que le montant des valeurs mobilières s'élevait à la somme incontestée de 312 259,66 euros ; que la maison de La Teste-de-Buch avait été vendue selon acte notarié du 18 juillet 2014 moyennant le prix de 1 200 000 euros, ainsi qu'il résultait de l'attestation de Maître Françoise T..., notaire à Arcachon ; que, concernant le contrat Hoche Retraite souscrit par Monsieur A... le 30 avril 1997 auprès de la société Neuflize Vie ABN AMRO et l'assurance vie souscrite auprès de la société HSBC, il y avait lieu de constater que par testament en date du 10 septembre 2007, Monsieur Jean A... avait institué Madame Christine H... comme légataire universelle et que nonobstant ses déclarations dans le cadre de la procédure pénale, il n'avait jamais révoqué ce legs ; qu'en l'absence de désignation du bénéficiaire, le montant des contrats vie, traités hors succession, revenait aux héritiers de l'assuré au sens de l'article L. 132-8 du code des assurances ; que l'analyse des contrats par le Cridon conduisait à attribuer à Madame Christine H... en sa qualité de légataire universelle, les trois quarts des valeurs d'assurance-vie, et un quart des dites valeurs à l'épouse ; que, par exploit en date du 23 mai 2011, Madame Sonia Z... A... avait fait assigner Madame H... devant le tribunal de grande instance de Bordeaux en révocation du legs ; qu'il s'avérait que les parties avaient transigé en prévoyant le partage par moitié du montant du contrat vie Neuflize et la renonciation de Madame H... à toute prétention sur le contrat vie HSBC ; que, par jugement rendu le 15 décembre 2014, le tribunal de grande instance avait déclaré exécutoire le protocole transactionnel daté du 10 octobre 2014 et constaté le désistement réciproque d'instance et d'action des parties ;