Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.738 du 10/10/2019,  partie 4



 4°- ALORS EN OUTRE QU'en tout état de cause, en considérant que la CARPIMKO n'avait pas manqué à son obligation d'information au motif qu'elle s'était bornée à mettre en forme et exécuter les seules demandes expresses de son assurée sociale sans vérifier si en l'état d'une situation qu'elle a jugée confuse, la CARPIMKO n'avait pas commis une faute en n'informant pas Mme F... de sa situation au regard d'une radiation et des conséquences désastreuses sur les prestations invalidité-décès et vieillesse alors que Mme F... avait suspendu temporairement son activité pour se consacrer à l'accueil de l'enfant qu'elle a adopté, qu'elle bénéficiait de la prestation « libre choix d'activité » et qu'elle était en arrêt-maladie depuis le 3 mars 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.112-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme F... de sa demande visant à contester sa réaffiliation par la CARPIMKO à partir du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009 sur la seule base du régime de cotisation à titre volontaire et sa seconde radiation à compter du 1er janvier 2010 ;
 
 AUX MOTIFS précités sous le premier moyen ;
 
 1°- ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, une cassation sur le premier moyen emportera par voie de conséquence l'annulation de la disposition qui a débouté Mme F... de sa demande visant à contester sa réaffiliation par la CARPIMKO du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009 sur la seule base du régime de cotisation à titre volontaire ;
 
 2°- ALORS QU'en application de l'article R 643-1 du code de la sécurité sociale, la radiation d'un organisme de sécurité sociale ne peut intervenir que le premier jour du trimestre suivant la cessation définitive de l'activité ; qu'en l'espèce, Mme F... a fait valoir- conclusions p.5- qu'ayant cédé son cabinet de podologue le 15 février 2010 ne pouvait être radiée que le 1er avril 2010 ; qu'en déboutant Mme F... de sa demande d'annulation de sa deuxième radiation effectuée le 1er janvier 2010 sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.