Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.475 du 29/05/2019,  partie 2



 Que le service du contrôle de l'habitant de Crans Montana (pièce 5) a relevé le 10 juin 1996, le 5 novembre 1998 et plus récemment le 13 novembre 2012, que « Madame E... J... est inscrite au contrôle de l'habitant de la commune où elle conserve son domicile politique et fiscal depuis le 1er mai 1977 » ;
 
 Attendu que A... J... verse également à la procédure une déclaration Maître M..., notaire Suisse charge de la succession qui indique, à la date du 10 novembre 1998 que la succession de R... J... s'était ouverte à Lens (canton du Valais) puisque le de cujus y était domicilié, ce même notaire indiquant dans un courrier du 22 juin 2015 que la résidence de E... J... se trouvait en Suisse au moment de son décès et qu'il se disait « surpris , pour ne pas dire plus, de l'action introduite en France dans le cadre de la succession de feue E... J... »;
 
 Attendu que la partie appelante produit encore deux certificats d'hérédité de R... J..., mentionnant tous deux le domicile de E... J... à Crans, un courrier de la municipalité de Lens en date du 10 janvier 2012, montrant que cette commune considérait E... J... comme son administrée, des déclarations d'impôts, en particulier au titre des impôts de l'année 2013, des relevés de comptes bancaires et des procurations, la plupart de ces pièces ayant un caractère suffisamment récent pour établir que, jusqu'à son décès, E... J... avait sa résidence principale en Suisse et non en France ;
 
 Que, ainsi que le fait remarquer A... J..., le fait que la défunte s'acquittait particulièrement de factures de chauffage jusqu'à son décès démontre qu'elle souhaitait que son domicile soit maintenu en Suisse, ce qui est corroboré par le fait qu'elle procédait également à des commandes de différents produits livrés à Crans ;
 
 Attendu que même si diverses raisons personnelles, et en particulier médicales, ont éloigné E... J..., pendant les dernières années de sa vie, des biens qu'elle possédait en Suisse, il doit être considéré qu'elle y avait gardé son domicile et qu'il n'était pas dans ses intentions d'en changer ;
 
 Attendu qu'il y a lieu d'infirmer la décision querellée ; » (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QUE les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître de la succession d'un immeuble situé en France ; qu'il s'ensuit que le juge doit, avant de statuer sur sa compétence pour connaître d'une demande en partage, rechercher la qualification mobilière ou immobilière des biens héréditaires ; qu'en affirmant que « le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations » et en se bornant en conséquence à rechercher, pour déterminer le tribunal compétent pour connaître de l'action en liquidation partage de la succession de E... J..., quel était son dernier domicile quand, en matière internationale, l'ordre juridictionnel du pays où les immeubles héréditaires sont situés a compétence exclusive pour connaître de l'action en partage les concernant et qu'il était constant que E... J... possédait des biens immobiliers en France, la cour d'appel a violé les principes régissant les successions internationales ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'il s'ensuit que le juge doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé ; qu'en se fondant exclusivement, pour juger que le dernier domicile de E... J... se trouvait en Suisse, sur des pièces faisant état d'une domiciliation en Suisse sans se prononcer ni sur les autres pièces, « la grande majorité » selon les premiers juges et plus récentes, qui portaient mention d'une résidence déclarée en France, ni sur l'absence de production par M. A... J..., à hauteur d'appel, bien qu'il y ait été invité par le juge de la mise en état, d'une seule « pièce provenant d'amis ou de voisins de Suisse » venant établir que E... J... y était domicilié, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE toute décision doit être motivée à peine de nullité ; que les juges, tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision, ne peuvent statuer par voie de simples affirmations ;