Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.260 du 12/04/2016,  partie 3


que pourtant il a pu être constaté, de même à partir des pièces du dossier joint à la requête, que la société Euroengineering n'était pas répertoriée auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, ni du centre des finances publiques de [Localité 3], avec cette conséquence qu'il pouvait aussi dans ces conditions en être tiré la présomption que son activité sur le territoire français était développée sans que soient respectées les obligations fiscales déclaratives et comptables correspondantes ; que, concernant le grief articulé par l'appelant en ce que le requérant aurait délibérément omis de fournir au JLD certains éléments d'information, notamment de n'avoir pas fourni les données recueillies à partir de la consultation de Google, il peut être constaté que l'administration a pour sa part apporté aux débats les renseignements recueillis à partir de la consultation de 6 bases de données internationales et que d'ailleurs le résultat de la recherche Google au nom des Euroengineering SARL à Bereldange, recherche produite par M. [P], ne fournit pas d'indications plus pertinentes pour mentionner l'existence de cette SARL à Bereldange, 22-24 rue du X octobre ; qu'il est enfin inexact de la part de l'appelant d'avancer que la requête et l'ordonnance ne préciseraient pas en quoi serait constituée la fraude présumée, alors qu'il a été expressément exposé dans ces requête et ordonnance que la société Euroengineering pouvait être présumée exercer tout ou partie de son activité en France, pays dans lequel se trouvait son centre décisionnel et dans lequel elle paraissait disposer des moyens matériels, tandis que dans le même temps elle n'avait pas de moyens d'exploitation suffisants à l'adresse de domiciliation de son siège au Luxembourg, et que sur la base des éléments factuels ainsi soumis à son appréciation le JLD a pu dégager la présomption selon laquelle ladite société exerçait en France une activité soumise à l'impôt sans respecter ses obligations déclaratives fiscales et comptables sur le territoire national ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit se prononcer de manière concrète sur l'existence d'une présomption de soustraction au paiement des impôts et taxes ; que, pour considérer qu'il n'existait pas de preuve d'une activité de la société Engineering au Luxembourg, le juge d'appel considère que l'apport de la facture au nom de ladite société à l'adresse d'établissement des factures, ne permet pas d'exclure une présomption de fraude, dès lors que cette facture apparaît d'un montant modeste par rapport à l'activité d'une société d'ingénierie ; qu'en l'état de tels motifs généraux et abstraits, ne se rapportant pas à l'activité de la société en cause, le juge délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'il appartient au juge saisi de l'appel contre l'ordonnance rendue de s'assurer de la licéité des pièces produites par l'administration fiscale qui sont discutées par l'appelant ; que, saisi de la contestation de la licéité et de la pertinence de la prétendue réponse de la Poste à l'Administration fiscale portant sur les destinataires des courriers adressés au domicile de l'appelant, et indiquant que la société Euroengineering recevait du courrier à cette adresse, le délégué du premier président a estimé que, même si ce document ne comportait aucune indication sur l'auteur de la réponse et aucun tampon de la Poste, l'origine du document ne faisant aucun doute, d'autant que l'administration fiscale avait produit la page de garde signée de la réponse correspondant à la demande de l'administration ; qu'en cet état, quand il ne résulte aucunement de ces motifs que le document produit par l'administration fiscale permettait de s'assurer qu'il émanait effectivement de la Poste, au-delà du fait que celle-ci avait effectivement été destinataire d'une demande de communication fondée sur les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, le juge a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé d'annuler les opérations de visite domiciliaire et de saisie réalisées au domicile de M. [P] ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [W] [P] allègue que ses droits ont été méconnus à l'occasion de la réalisation des opérations de visite et de saisie, compte tenu de ce que son père [A] [P] a été considéré et n'a pu intervenir que comme simple témoin desdites opérations et non pas comme son représentant, ainsi pourtant qu'il en avait formellement exprimé le souhait auprès des agents de l'administration fiscale, en sorte que d'une part il n'a pas usé du droit de se faire assister d'un conseil de son choix et d'autre part, en ce qu'il a été refusé à son père, en cette même qualité de représentant, de prendre connaissance des documents saisis ;