Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.130 du 16/06/2021,  partie 4



 16. Dans son quatrième moyen, l&apos;employeur fait grief à l&apos;arrêt de dire que la démission est requalifiée en prise d&apos;acte produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné la société Altran technologies à requalifié les démissions en prise d&apos;acte produisant les effets de licenciements sans cause réelle et sérieuse et à verser à chacun des défendeurs aux pourvois des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 624 du code de procédure civile :
 
 17. La cassation de l&apos;arrêt prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif critiqués par les troisième et quatrième moyens se rapportant à la condamnation à verser une indemnité pour travail dissimulé et à la rupture du contrat de travail, qui s&apos;y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. Les constatations de la cour d&apos;appel n&apos;ayant pas porté précisément sur la période postérieure au 1er février 2016 , la cassation ne sera pas limitée au seul chef de dispositif concernant le montant des créances salariales.
 
 19. La cassation partielle ne s&apos;étend pas aux condamnations de l&apos;employeur à verser une indemnité au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ainsi qu&apos;à supporter la charge des entiers dépens, justifiées par d&apos;autres condamnations prononcées à l&apos;encontre de celui-ci et non remises en cause.
 En revanche, elle s&apos;étend au chef de dispositif qui condamne l&apos;employeur à remettre des bulletins de salaires et des documents sociaux conformes à la décision rendue.

PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que M. [N] a droit au paiement d&apos;heures supplémentaires, condamne la société Altran technologies à verser un rappel de salaire à ce titre outre congés payés et primes de vacances afférents, une indemnité pour travail dissimulé, dit que la démission est requalifiée en prise d&apos;acte produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Altran technologies à verser une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu&apos;à verser des dommages-intérêts au syndicat des salariés Altran CGT et à remettre des bulletins de salaires et des documents sociaux conformes à la décision, l&apos;arrêt rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [N] et le syndicat des salariés Altran CGT aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 (Sur l&apos;inopposabilité du forfait)
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des salariés défendeurs aux pourvois des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la prime de vacances afférente, d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des salariés une indemnité de travail dissimulé, d&apos;avoir dit que le salarié devait rembourser une somme au titre de jours non travaillés, d&apos;avoir dit que la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des salariés défendeurs aux pourvois des sommes à titre d&apos;indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ? à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le moyen tiré de l&apos;inopposabilité du forfait : Le salarié ne sollicite pas la nullité du forfait hebdomadaire en heures mais son inopposabilité. L&apos;employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d&apos;une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective. Il est rappelé que lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;