Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-13.107 du 22/09/2022,  partie 4


qu'en décidant néanmoins d'écarter ces pièces, sans en tenir compte, aux motifs que « ces extraits partiels de la comptabilité de la [3] non soumis à une vérification contradictoire des contrôleurs de l'URSSAF n'ont pas une valeur probante suffisante » (arrêt p. 7 § 2), la cour d'appel a violé les articles L. 138-20 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005, R. 142-1 dans sa version issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 et R. 142-17 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 et les articles 5, 12 et 563 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige ;
 
 2. ALORS QU'il appartient à la juridiction contentieuse de sécurité sociale de se prononcer sur le fond du litige ; que l'employeur est recevable à invoquer devant elle tout moyen - en produisant au besoin des pièces nouvelles à hauteur d'appel - de nature à obtenir l'annulation de chefs de redressement qui ont été contestés devant la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce la [3] - qui a contesté devant la commission de recours amiable de l'URSSAF le chef de redressement au titre de la réintégration des frais auto et frais [5] dans l'assiette de la TVTM - était en conséquence recevable à produire de nouvelles pièces devant la cour d'appel à l'appui de ce chef de demande ; que pour écarter le moyen de la [3], la cour d'appel retient que la [3] n'avait pas été en mesure d'établir que les frais Auto et les frais [5] correspondaient à des frais d'avenant lors des échanges intervenus avec les inspecteurs relatifs à la lettre d'observations (arrêt p. 7 dernier §), que les tableaux produits « sont des documents reconstitués par la [3] cinq ans après le contrôle non certifiés sur un plan comptable » et que « ces extraits partiels de la comptabilité de la [3] [n'ont pas été] soumis à une vérification contradictoire des contrôleurs de l'URSSAF (arrêt p. 8 § 1 et 2) ; qu'en décidant ainsi d'écarter, sans les analyser, les pièces produites par la [3] (pièces 25 à 28), aux motifs qu'elles n'avaient pas été produites lors de la période contradictoire suivant la rédaction de la lettre d'observations, la cour d'appel a violé les articles L. 138-20 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005, R. 142-1 dans sa version issue du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 96-786 du 10 septembre 1996 ;
 
 3. ALORS QU'en écartant, sans les analyser, les pièces produites devant elle par la [3] (pièces d'appel n° 25 à 28) aux motifs qu'elles n'avaient pas été produites et invoquées par la [3] lors de la période contradictoire et que « ces extraits partiels de la comptabilité de la [3] non soumis à une vérification contradictoire des contrôleurs de l'URSSAF n'ont pas une valeur probante suffisante «(arrêt p. 7 § 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, saisie d'un recours contre une décision d'un organisme de sécurité sociale formé par un cotisant, exerce un contrôle de pleine juridiction concernant le bien-fondé de la décision qui lui est déférée ; qu'à cet égard, à supposer que la décision de redressement contraigne l'organisme de sécurité sociale, elle ne lie aucunement le juge qui doit, en cas de contestation, apprécier si la dette de cotisation ou contribution exigée par la caisse est fondée en droit comme en fait ; qu'en vertu des articles L. 137-6 et L. 137-7 du code de la sécurité sociale, la contribution TVTM porte sur les primes ou cotisations d'assurance afférentes à la responsabilité civile en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur ; que les frais d'avenant, tel que l'a reconnu elle-même l'URSSAF [Localité 2] (arrêt p. 7 § 4), sont exclus de l'assiette de la contribution ; que, pour valider le redressement au titre de ces frais, la cour d'appel a retenu que l'état des émissions par produits et garanties communiqués par la [3] aux inspecteurs de l'URSSAF « n'étaient pas de nature à isoler les frais d'avenant des autres frais ainsi que sollicité par les contrôleurs », que l'URSSAF avait indiqué à la société dans un courrier du 23 novembre 2012 qu'il ne résultait pas des éléments fournis par la [3] que les frais auto et les frais [5] étaient des frais d'avenant (arrêt p. 7 § 6 et 7), que « ces extraits partiels de la comptabilité de la [3] non soumis à une vérification contradictoire des contrôleurs de l'URSSAF n'ont pas une valeur probante suffisante » (arrêt p. 8 §1) et que « les tableaux versés au dossier par la société ne permettent pas de démontrer que ces frais sont acquittés par le sociétaire en cas de modification du contrat initial.