décision 15-21.244 du 07/03/2018,  partie 4


que la cour d'appel a prononcé la résolution aux torts de la société Polyexpert Atlantique du protocole transactionnel du 18 juillet 2003 aux termes duquel la société Polyexpert Loire Touraine, devenue la société Polyexpert Atlantique, s'était engagée à obtenir de M. C..., président de la société Polyexpert SA une reprise des relations contractuelles avec M. X... qui exerçait désormais à titre libéral, aux motifs que l'absence de toute offre de contrat par la société Polyexpert Atlantique constituait une inexécution partielle de la transaction justifiant la résolution ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1120 du code civil.
 
 ALORS, à titre subsidiaire, QUE l'inexécution par le promettant de son obligation d'obtenir l'exécution par un tiers de son engagement au profit d'un bénéficiaire ne peut se résoudre qu'en dommages et intérêts; qu'à supposer même que la cour d'appel n'ait pas mis à la charge de la société Polyexpert Atlantique venant aux droits de la société Polyexpert Loire Touraine, promettant de M. C..., l'obligation d'offrir à M. X... des contrats, l'inexécution de son obligation par le promettant de s'assurer que M. C... a respecté son obligation d'offrir des contrats à M. X..., ne pouvait pas entraîner la résolution de la transaction contenant la promesse de porte-fort mais seulement le versement de dommages et intérêts; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel violé les articles 1184 et 1120 du code civil.
 
 ALORS, également à titre subsidiaire, QUE la résolution peut être prononcée en cas d'inexécution partielle du contrat que si elle porte sur une obligation déterminante de la conclusion de ce contrat ; que l'inexécution par le promettant de son obligation d'obtenir l'engagement d'un tiers qui ne permet pas au bénéficiaire de cette promesse d'obtenir du promettant l'exécution de cet engagement mais seulement des dommages et intérêts ne porte pas sur une obligation déterminante du contrat; que la cour d'appel a relevé que la société Polyexpert Atlantique, venant aux droits de la société Polyexpert Loire Touraine a versé à M. X... une indemnité de 72 000 euros conformément à ses obligations issues du protocole transactionnel du 18 juillet 2003; qu'elle a cependant prononcé la résolution de ce protocole et a octroyé à l'intéressé des dommages-intérêts supplémentaires aux motifs d'une inexécution partielle de la transaction tirée de ce que M. X... ne s'était pas vu proposer une reprise des relations contractuelles en qualité d'indépendant, ce qui contrevenait à la promesse de porte-fort contenue dans la transaction; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1120 du code civil.