Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.453 du 10/02/2021,  partie 6


que l'employeur produit les comptes-rendus d'activité de M. R... pour les journées du 19 mars et du 4 juin 2014 sur lesquels il est inscrit que le 19 mars, le salarié avait fait 25 km pour se rendre chez le client IKEA ainsi que le nombre 1 dans la case "repas" et que le 4 juin, M. R... avait fait également 25 km, qu'il y avait eu "exécution'' sur les chantiers du lycée privé polyvalent Nevers et du palais de justice rue Foch et "préparation diag documentation" pour le client M. M... ainsi que la mention "1" dans la case repas ; qu'enfin, la SAS Apave SudEurope fournit des attestations desquelles il ressort que : - pour M. O..., ingénieur en bâtiment, " Il m'arrive de donner des journées de cours à l'ENSAM à Montpellier... Cette prestation est rémunérée. Lorsque je dois intervenir...j'en informe ma hiérarchie par une demande officielle de jour de congé ou de RTT, qui est validée par mon supérieur " ; - pour M. I..., directeur d'exploitation, " ... je n'avais pas connaissance du fait qu'il donnait des cours... Il ne m'a pas fait part d'une demande sur le sujet et il ne l'a pas formalisé dans son emploi du temps " ; - pour M. P..., directeur d'exploitation, " ... je confirme qu'il est demandé à chaque intervenant d'établir ses comptes rendus d'activité par ordre chronologique pour des raisons de facturation client et de suivi de chaque affaire " ; que lesdits propos sont confirmés dans l'attestation de M. I..., directeur d'exploitation et de M. H..., directeur d'agence ; que pour sa défense, M. R... dit qu'il intervenait auprès de l'ENSAM depuis 2007 à la demande de la SAS Apave SudEurope ; qu'il précise que ses interventions n'étaient pas incompatibles avec l'exercice de ses fonctions et qu'en qualité de cadre, il gérait ses missions et son emploi du temps de manière autonome ; que sur les comptes-rendus d'activité, le salarié affirme qu'ils ne sont pas faux et indique, pour le 19 mars 2014, avoir donné une formation puis avoir par la suite travaillé sur le dossier IKEA et pour le 4 juin 2014, avoir dispensé une formation, puis avoir travaillé sur trois dossiers ; qu'il indique également que le listing chronologique des tâches n'est pas mentionné dans le guide de référence pour l'établissement des comptes rendus d'activité ; que le salarié produit l'attestation de son ancien responsable, M. Q..., ingénieur qui affirme qu'il savait que M. R... dispensait des formations et précise "Ce dernier enseignait de façon ponctuelle à titre privé à l'école d'Architecture de Montpellier" ; qu'il fournit également l'attestation de Mme J..., intendante du lycée [...] qui affirme que " Le mercredi 4 juin 2014, j'ai rencontré sur ma demande M. D... R... S... à 17 h sur le chantier D du lycée Nevers Montpellier pour une réunion de mise en place du chantier... ; qu'enfin, le salarié fait état d'une photocopie de son agenda qui, pour le 4 juin 2014 mentionne à 17 h "Nevers" et plus bas sans précision horaire " + palais justice 0,5 + M... 0,25 " et pour le 19 mars 2014 "Au bureau préparer réunion IKEA" de 17h à 18h30 ; que de l'ensemble de ses documents, il ressort que si la société savait que M. R... dispensait ponctuellement des formations auprès de l'ENSAM, ces dernières se faisaient à titre privé sans aucun lien avec la société et nécessitaient la pose d'un jour de congé et l'autorisation d'un supérieur ; que de plus, il est constaté que M. R... avait travaillé sur des dossiers après avoir donné une formation sur l'ensemble de la journée, qu'il s'était déplacé au lycée Nevers le 4 juin 2014 et qu'il inscrivait sur ses comptes rendus d'activité des déplacements, des repas ainsi que l'"exécution" de dossier ; que toutefois, si M. R... avait une autonomie dans la gestion de son emploi du temps, cela ne lui permettait pas de demander l'indemnisation de 25 km le 19 mars 2014 alors qu'il ne s'était rendu chez aucun client, l'indemnisation de deux repas alors qu'il était à ces heures en formation et de s'abstenir de l'autorisation de ses supérieurs quant aux 14 heures de formation donnée durant la journée du 19 mars et du 4 juin 2014 ; que de plus, les formations se terminant à 17 heures, il est difficile d'imaginer que le salarié était le 19 mars 2014 à cette même heure à son bureau ; qu'ainsi, s'il n'est pas démontré que M. R... n'a pas effectué les activités reportées dans ses comptes rendus d'activité et qu'en conséquence le risque de perte d'activité importante pour l'entreprise résultant des audits opérés par la COFRAC est nul, il apparaît qu'au regard du principe de loyauté et des obligations issues du contrat de travail, il appartenait à M. R... d'informer sa hiérarchie de ses activités de formateur pour les interventions du 19 mars et du 4 juin 2014 et de ne pas réclamer l'indemnisation de frais kilométriques et de repas inexistants ;