Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.660 du 15/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. F... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme K... I..., épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme L... X..., domiciliée [...] , prise en qualité de représentante légale de P... X...,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. et Mme I... ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme I...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à l'action en recherche de paternité, dit qu'W... I... était le père de l'enfant P..., A..., U..., né le [...] à Manosque de Mademoiselle L... X... sa mère naturelle, et ordonné la transcription du jugement sur l'acte de naissance de l'enfant.
 
 AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article 310-1 du code civil que la filiation se prouve, si ce n'est par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou l'acte de notoriété constatant la possession d'état, par un jugement. L'article 310-3 précise que dans le cadre d'une action en établissement de filiation, celle-ci se prouve et se conteste par tout moyen.
 
 En l'espèce, la cour d'appel a déjà procédé à l'analyse de diverses pièces produites par Madame L... X... pour considérer la relation entre elle et Monsieur W... I... établie et ordonner une mesure d'expertise génétique.
 
 L'arrêt du 21 Mai 2013 a en effet repris les termes de plusieurs attestations et ceux du constat d'huissier après visionnage de cassettes vidéo et considéré vraisemblable les relations intimes alléguées pendant la période légale de conception.
 
 À ce propos, il convient de rappeler que le code civil édicte une présomption à l'article 311, en ce que l'enfant est réputé conçu dans la période qui s'étend du 300e au 180e jour précédant la naissance, avec la précision que la conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période suivant ce qui est commandé par l'intérêt de l'enfant.
 
 En l'espèce, P... étant né le [...] , la période légale de conception s'étendait du 19 septembre 2005 au 17 janvier 2006, de sorte que les attestations relatives à l'indisponibilité de Monsieur W... I... le week-end du 30 octobre 2015 [lire 2005] sont sans incidence, de même que celles à une autre relation entretenue par Madame L... X... durant l'été 2005.
 
 En l'état, il convient d'apprécier les conséquences du procès-verbal de carence de l'expert dans la procédure en établissement de filiation paternelle.
 
 Certes, les enfants de Monsieur W... I... rappellent que le code civil a posé le principe de l'inviolabilité du corps humain, dont l'application en cas de prélèvement salivaire est discutable, ce d'autant que l'expertise biologique est expressément prévue dans le cadre des actions en recherche de paternité.
 
 En tout état de cause, le code de procédure civile a précisé à son article 11 que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.