Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.993 du 19/09/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure et la condamne à payer à la société Groupe Y... A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. en l'audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Y... A...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 9 juin 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il a rejeté le recours de la société Groupe Y... A... et condamné cette dernière à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure une indemnité de 150 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile et, y ajoutant, de l'AVOIR condamnée à payer à la caisse la somme 1 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans le tableau peut-être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par la travail habituel de la victime ... au soutien de son appel, la société soutient que la maladie professionnelle de M. D... H... ne peut être présumée d'origine professionnelle pour les motifs suivants : - les travaux effectués par la salarié ne sont pas inscrits dans le tableau n°42 des maladies professionnelles ; - il n'était pas exposé dans son environnement de travail direct à des travaux énumérés dans ce tableau ; il a toujours bénéficié d'équipements individuels de protection ; - le médecin du travail n'a jamais, au cours de l'ensemble de la carrière de ce salarié, émis des avis d'aptitude avec réserve ou proposé des aménagements de poste ; le tribunal a exactement retenu qu'il ne résultait pas de la rédaction du tableau n°42 des maladies professionnelles intitulé « atteinte auditive provoquée par des bruits lésionnels » que la personne doit effectuer elle-même les travaux énoncés au tableau, mais que la maladie professionnelle peut aussi résulter d'une exposition habituelle aux bruits résultant de ces travaux ; or il ressort des pièces produites aux débats les éléments suivants ;: - la société Y... A... est spécialisée dans la fabrication de rangements métalliques, - M. H..., né en [...], a travaillé de 1982 à 2001 au montage des cantines par agrafage, poste de travail nécessitant l'usage de presses, soudeuses et riveteuses, - à compter de 2001, il a continué à travailler dans le même atelier au montage des cantines par soudure à l'aide d'une presse spécifique, - les mesures acoustiques réalisées le 12 avril 2005, par la médecine du travail ont évalué l'exposition au bruit entre 79 et 87 décibels en zone 3 de l'usine, où se trouve l'atelier de montage des cantines, -la société avait conscience de cette exposition au risque puisque, outre ces mesures acoustiques, elle faisait bénéficier le salarié de protections auditives régulièrement renouvelées et très perfectionnées et lui faisait passer des audiogrammes de contrôle, tous les deux ans en moyenne, de 1992 à 2011 ; c'est par une juste appréciation de ces éléments que le tribunal a considéré que M. H... s'est trouvé habituellement exposé aux bruits de travaux sur métaux tels que décrits au tableau n° 42, au cours de sa carrière professionnelle au service de la société , et que les moyens de protections individuelle et de prévention mis en place n'ont pas été suffisants pour empêcher l'apparition d'une « surdité de perception bilatérale par lésion cochléaire irréversible » constatée médicalement le 10 mars 2012 par le docteur U... ; il convient en outre de considérer que la société n'établit pas une origine non-professionnelle de la maladie et soutient, sans nullement l'établir que M. H... pratiquerait la chasse et que sa surdité résulterait d'une exposition régulière au bruit des détonations d'une arme à feu ; en conséquence, il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; l'équité commande de faire droit à la demande d'indemnité formée par la caisse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;