Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.138 du 29/10/2013,  partie 3


que de plus, le jugement du 17 février 2010 a rappelé que le locataire devait continuer à régler également les termes de loyers et accessoires conformément aux clauses du bail ; que l'engagement de location en date du 21 novembre 2000 précisait que le loyer était payable mensuellement et d'avance ; que si les loyers d'un montant mensuel de 422,44 euros pendant l'année 2010 n'ont été réglés qu'à hauteur de 416 euros par mois, ceux de février et mars 2011 d'un montant de 426,29 euros n'ont pas été versés à bonne date dès lors que le règlement de la Caisse d'Allocations Familiales pour les dits loyers n'est intervenu que le 15 avril 2011 ; qu'il appartenait à Monsieur Mohamed X... de s'assurer du versement effectif par un tiers à la procédure d'un règlement tous les mois, le jugement, fondement de la demande, n'ayant pas conditionné les paiements à l'allocation de la CAF ; que par ailleurs, il n'est pas démontré que cette suspension de versements d'allocations serait due au comportement du bailleur, dès lors qu'aucune pièce n'est versée au dossier par Monsieur Mohamed X... justifiant d'une demande suivie d'un refus de la SARL Auteuil Investissement de fournir une attestation ou autre document pour le renouvellement du droit à l'allocation logement ; qu'en conséquence, à la date des commandements querellés, Monsieur Mohamed X... n'avait pas respecté entièrement l'échéancier prévu par le jugement du 17 février 2010 ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sur ce point, ainsi que sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux, ce dernier ayant déjà bénéficié de fait de larges délais depuis le prononcé de la décision, fondement de la demande ;

Alors que, d'une part, il résulte du document intitulé « décompte des sommes dues par Monsieur X... au 14 juin 2011 » établi par la société bailleresse elle-même que celle-ci a reçu un virement de la CAF de 197,58 ¿ le 21 avril 2010 et un second virement du même organisme social d'un montant de 397,69 ¿ le 6 mai 2010, soit une somme globale supérieure au montant du loyer et de la part correspondant à l'échéancier de l'arriéré de loyer ; qu'en déclarant que Monsieur X... ne justifie pas avoir payé la mensualité du mois de mai 2010, la Cour d'appel a dénaturé par omission le document intitulé « décompte des sommes dues par Monsieur X... au 14 juin 2011 » et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ;

Alors que, d'autre part, il résulte du document intitulé « décompte des sommes dues par Monsieur X... au 14 juin 2011 » établi par la société bailleresse elle-même que celle-ci a reçu un virement de la CAF de 197,58 ¿ le 21 avril 2010 et un second virement du même organisme social d'un montant de 397,69 ¿ le 6 mai 2010, soit une somme globale supérieure au montant du loyer et de la part correspondant à l'échéancier de l'arriéré de loyer ; qu'en déclarant que Monsieur X... ne justifie pas avoir payé la mensualité du mois de mai 2010, sans rechercher s'il ne résultait pas de ce document que cette mensualité avait été payée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 alinéa 3 et 1184 du code civil ;

Alors que, de troisième part, il résulte de l'article L. 553-4 du Code de la sécurité sociale, que l'allocation de logement est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire ; que le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement ; qu'il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire ; que lorsque le bailleur ou le prêteur ne pratique pas cette déduction, l'allocation est versée à l'allocataire ; qu'en décidant, après avoir constaté qu'elle bénéficiait d'un mécanisme de paiement direct de l'allocation logement, que la Société Auteuil Investissement était fondée à imputer à Monsieur X... le retard de versement de cette allocation par la Caisse d'allocations familiales parce que celle-ci serait un tiers, la Cour d'appel a violé l'article L. 553-3 du Code de la sécurité sociale ;

Alors que, de quatrième part, les clauses résolutoires doivent être invoquées de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel, Madame X... avait soutenu que l'absence de paiement du loyer était imputable à la société bailleresse parce que la Caisse d'allocations familiales n'était pas parvenue à obtenir la quittance de loyer du mois de juillet 2010, malgré ses multiples demandes auprès de celle-ci, ainsi que cela résultait de l'attestation de la CAF du 9 juin 2011 ; qu'en déclarant qu'il appartenait à Monsieur Mohamed X... de s'assurer du versement effectif par un tiers à la procédure d'un règlement tous les mois, le jugement, fondement de la demande, n'ayant pas conditionné les paiements à l'allocation de la CAF, la Cour d'appel a violé articles 1134 alinéa 3 et 1184 du code civil ;