Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-24.698 du 12/05/2016,  partie 5


qu'en faisant pourtant application d'une telle clause au cas d'espèce, celle stipulée à l'article 19 du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE la Cjce a dit pour droit que « le juge national [étai]t tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispos[ait] des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » et que « lorsqu'il considéra[ait] une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliqu[ait] pas, sauf si le consommateur s'y oppos[ait] » (Cjce, 4 juin 2009, aff. C-243/08) ; que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que crée un tel déséquilibre significatif au détriment du consommateur assuré, et est à ce titre abusive, la clause d'un contrat d'assurance excluant de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré, s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique, sauf si l'assuré ou ses ayants droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état, dès lors qu'elle fait peser sur ces derniers la charge d'établir que le sinistre est sans relation avec l'état alcoolique ; qu'en faisant pourtant application d'une telle clause au cas d'espèce, celle stipulée à l'article 19 du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE l'article 27 du contrat d'assurance passé entre monsieur [E] et la société Assurance mutuelle des motards stipulait que « nous ne garantissons pas (¿) les dommages corporels résultant (¿) de la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet de stupéfiants non prescrits médicalement, sauf si le bénéficiaire ou ses ayants droit peuvent prouver que le sinistre est sans relation avec l'un de ces états » ; qu'en faisant application de cette clause pour juger que l'assureur ne devait pas sa couverture pour les dommages corporels subi par monsieur [E], après avoir uniquement relevé que monsieur [E] était sous l'emprise d'un état alcoolique lors du sinistre et sans avoir constaté que les dommages corporels résultaient de la conduite sous l'emprise de cet état, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QUE la Cjce a dit pour droit que « le juge national [étai]t tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispos[ait] des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » et que « lorsqu'il considéra[ait] une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliqu[ait] pas, sauf si le consommateur s'y oppos[ait] » (Cjce, 4 juin 2009, aff. C-243/08) ; que dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat ; qu'est à ce titre abusive, la clause d'un contrat d'assurance excluant les dommages corporels de la garantie s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique, sauf si l'assuré ou ses ayants droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état, puisque, en vertu du droit commun, il appartiendrait à l'assureur d'établir que l'accident était en relation avec l'état alcoolique du conducteur ; qu'en faisant pourtant application d'une telle clause au cas d'espèce, celle stipulée à l'article 27 du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 5°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la Cjce a dit pour droit que « le juge national [étai]t tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispos[ait] des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet » et que « lorsqu'il considéra[ait] une telle clause comme étant abusive, il ne l'appliqu[ait] pas, sauf si le consommateur s'y oppos[ait] » (Cjce, 4 juin 2009, aff. C-243/08) ; que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que crée un tel déséquilibre significatif au détriment du consommateur assuré, et est à ce titre abusive, la clause d'un contrat d'assurance excluant les dommages corporels de la garantie s'il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l'empire d'un état alcoolique, sauf si l'assuré ou ses ayants droit prouvent que l'accident est sans relation avec cet état, dès lors qu'elle fait peser sur ces derniers la charge d'établir que le sinistre est sans relation avec l'état alcoolique ; qu'en faisant pourtant application d'une telle clause au cas d'espèce, celle stipulée à l'article 27 du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;