cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-10.494 du 05/07/2017,  partie 3


Si la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS indique exactement qu'il existe des raisons objectives justifiant qu'une activité vol soit rémunérée différemment (majorée) d'une activité sol - plus de fatigue, plus grande responsabilité pénale et civile -, elle ne s'explique pas sur la raison objective la conduisant à aligner les heures de délégation de Monsieur Robert X... sur l'activité exploitation sol sans lui garantir la rémunération activité exploitation vol comme l'impose le premier alinéa 1 de l'accord de 2002 jusqu'au 15 août 2014 et sur l'activité telle qu'il aurait été amené à la faire selon son contrat de travail (vol et sol) comme l'impose l'accord depuis le 15 août 2014. La cour observe à cet égard que l'activité d'exploitation sol est une activité d'exploitation aéronautique en lien direct avec l'exploitation vol définie par le code de l'aviation civile, le code des transports et la réglementation européenne et que l'activité de représentation du personnel PNT est le simple exercice des mandats représentatifs en sorte que la confusion de ces deux activités opérées par l'accord n'est pas pertinente et que le paiement des heures de délégation systématiquement assimilées à une activité d'exploitation sol n'est pas objectivement justifiée. La comparaison opérée par le salarié sur la période du 16 septembre 2008 au 31 mai 2015 entre le décompte de son activité de représentation du personnel pour un événement précis et celui de l'activité d'exploitation vol réalisée par trois commandants de bord de sa catégorie (K10) basés à Paris ( MM Z..., X... et A...) fait apparaître une différence de rémunération de 216.381,14 euros brut (pièces 11-1 à 11-81 reliquat 1) tandis que la différence s'élève à 288.002, 56 euros brut, par rapport à une rémunération moyenne journalière de l'activité exploitation vol toutes bases confondues (pièces 11-1 à 11-81-reliquat 2) évaluée à 7 PHV par l'appelant. Pour critiquer ces deux termes de comparaison, la société intimée considère que le premier n'est pas pertinent car les heures de délégation ne peuvent être assimilées à du temps de vol et qu'il est discriminatoire pour les collègues ayant une activité régulière d'exploitation sol et que le second repose sur une moyenne de 7 PHV sans que ce chiffre ne soit justifié. Elle oppose un tableau rectifié des sommes dues au salarié en se fondant sur la moyenne des salaires des 3 salariés du panel présenté par le salarié lui-même pour conclure à une différence de PHV équivalente à 2.885,28 euros et un tableau comparatif des moyennes annuelles de salaires entre M. X... et un panel de 12 commandants de bord (pièces 8, 9, 10, 11 de la société intimée). Mais d'une part, le tableau opposé par la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS en ce qu'il compare l'activité exploitation vol de M. X... à celle des trois pilotes MM, Z..., Febvre et X... pour conclure à une différence de PHV équivalente à 2.885, 28 euros n'est pas pertinent, puisque comme l'indique le salarié non démenti sur ce point, les rotations journalières de vol sont sensiblement équivalentes pour tous les PNT dont l'activité exploitation vol est forfaitisée depuis 2010. Conformément à l'alinéa 1 de l'article 4.3.1 de l'accord de 2002, la comparaison à effectuer est bien celle proposée par le salarié à savoir le décompte journalier de PHV généré par l'activité de représentant du personnel de Monsieur Robert X... avec celui généré lors de la même journée par l'activité exploitation vol ou la moyenne de l'activité exploitation vol réalisée par ses autres collègues non représentants du personnel. A cet égard, les tableaux figurant en pièces 11-1 à 11-81 sont pertinents, étant précisé que le salarié justifie avoir corrigé ceux 11-58 à 11-70 remplacés par ceux 11-58 c à 11-70 c pour corriger les erreurs dues à un décalage informatique. Par ailleurs, force est de constater que la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS ne justifie à aucun moment de la moyenne journalière d'activité vol d'un commandant de bord de sa compagnie toutes bases confondues malgré demande du salarié. Ce dernier qui propose de fixer cette moyenne journalière à une valeur de 7 PHV se fonde sur des éléments objectifs concordants que constituent la forfaitisation retenue l'accord d'entreprise du 4 janvier 2010 (sa pièce 4-3), la rémunération d'une série de journées de négociations du 23 au 30 avril 2014 sur la base de 6,89 PHV par jour. Cette valeur n'étant pas sérieusement contredite est retenue par la cour. Enfin, la pièce 8 versée par l'employeur relative au salaire brut moyen de M. X... comparé au salaire moyen brut de 12 commandants de bord montre que sur une période de 60 mois, le salaire de M. X... a été inférieur de manière discontinue pendant 53 mois à la moyenne des rémunérations de ces 12 commandants de bord ; en outre, ce panel est constitué de 12 commandants de bord sans que la SAS AIGLE AZUR TRANSPORTS AERIENS justifie du choix de ces 12 salariés par rapport à l'ensemble des commandants de bord et ne démontre pas qu'ils sont dans une situation comparable à celle de M. X... ; sur ces 12 pilotes, comme l'indique le salarié;