Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.504 du 16/01/2020,  partie 2


que le vendeur y déclare également qu'il n'a pas été exploité dans les lieux d'activités soumises à autorisation au sens de la loi du 19 juillet 1976 à l'exception des activités ci-après visées concernant notamment l'entretien et la réparation des wagons dans la parcelle cadastrée R 36p de laquelle est issue la parcelle vendue, lesdites activités étant ainsi énumérées :
 nettoyage chimique des réservoirs à la soude,
 atelier de charge d'accumulateur,
 atelier de mécanique et chaudronnerie,
 atelier de peinture,
 atelier de potasse,
 celles-ci y étant notées comme ayant cessé au plus tard en 1980; qu'il y est, enfin, stipulé :- que selon le vendeur, et « à sa connaissance, il ne résulte pas des exploitations passées de dangers ou d'inconvénients importants, étant précisé que le bien cédé n'a pas fait l'objet de diagnostic destiné à identifier une ou des pollutions éventuelles » ,- et que « l'acquéreur prend acte de ces informations »; qu'il résulte de ces dispositions que l'acheteur a été ainsi informé des diverses activités précédemment exercées sur le bien, objet de la vente, et aussi du fait qu'elles relevaient du régime de l'autorisation ou de la déclaration instituée par la législation relative aux installations classées ; que même si le vendeur déclare qu'à sa connaissance il n'y a pas de danger ou d'inconvénients importants, il précise, en même temps qu'il n'y a pas eu de diagnostic permettant une identification de pollution éventuelle; que cet ajout sur l'absence de diagnostic quant à l'existence d'une éventuelle pollution démontre qu'il n'entend donner à son acheteur aucune assurance ou garantie à ses affirmations sur cette question et qu'il a également la volonté de l'informer du risque existant de ce chef; qu'il en résulte que l'acquéreur, qui de son côté reconnait avoir pris acte de ces informations, claires, et dénuées d'équivoque, qui n'a pas exigé de contrôle, ni fait aucune réserve, les a donc acceptées en toute connaissance de cause, au visa exprès de l'exploitation d'activités classées, dont la nature a, en outre, été précisément décrite, ainsi que l'utilisation de certains produits chimiques ; qu'il sera, dans ces conditions, retenu que la société Soleam connaissait l'existence du risque de pollution lequel est ainsi rentré dans le champ contractuel ; que par suite , elle ne peut invoquer un manquement de la part de son vendeur à son obligation de délivrance, ou à son obligation d'information ;
 
 ET AUX MOTIFS QU' « il résulte des conclusions de l'expert judiciaire, dont les observations font suite à une étude sérieuse et motivée, tant de l'état des lieux que des travaux y réalisés par l'aménageur, que "les parcelles étaient affectées d'une pollution par métaux lourds, liée à la présence de remblais provenant des zones d'activités industrielles extérieures au site même des parcelles [...] et [...](...), qui ont permis aux terrains d'origine, qui étaient des terrains naturels, d'être surélevés pour permettre les activités ferroviaires, puis utilisés pour les nouvelles activités" ; que ces remblais d'une hauteur moyenne de 3m sont constitués par " des déchets industriels de type scories, mélangés à des produits de démolition de bâtiments et d'ouvrages divers, et à des remblais provenant de chantier et de terrassement... » (page 12 de ses conclusions).
 
 1°) ALORS QU'il résulte clairement des clauses du contrat telles que ci-dessus rappelées que l'éventuel risque de pollution envisagé par le vendeur était exclusivement lié aux activités classées autrefois exercées sur les lieux et limitativement énumérées dans l'acte ; qu'aucune clause ni spécification n'indiquait à l'acquéreur la nature des terrains eux-mêmes constitués de remblais et pollués éventuellement par des éléments ou «activités industrielles extérieures » aux parcelles vendues ; qu'en considérant que n'importe quel risque de pollution serait « entré dans le champ contractuel », la cour d'appel a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; qu'en effet l'information à laquelle est tenue le vendeur doit être claire et non équivoque ; qu'à supposer ambiguë l'affirmation du vendeur selon laquelle le bien cédé n'a pas fait l'objet de diagnostic destiné à identifier une ou des pollutions éventuelles, l'interprétation de cette disposition en démontrerait le caractère nécessairement ambigu et preuve serait ainsi faite que le vendeur n'a pas délivré une information claire et non équivoque ; que la cour d'appel a encore violé, outre l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, les articles 1602 et suivants du même code ;
 
 3°) ALORS QUE l'obligation de délivrance est une obligation essentielle du vendeur qui ne peut en aucun cas s'en dégager ; que les mentions d'un acte de vente, révélant, d'une part, l'existence antérieure de l'exercice d'activités soumises à autorisation sur les lieux vendus, et indiquant, d'autre part que le vendeur n'a pas effectué de contrôle de pollution du terrain vendu, ne sont pas de nature à exonérer le vendeur de son obligation de délivrer un objet conforme aux spécifications de la vente ;