Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.827 du 03/10/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nature de la libéralité accordée à Mme W... par les dispositions testamentaires, par testament olographe établi le 1er juin 2005, U... N... a « légué à son épouse le droit d'usage et d'habitation qui lui est conféré par la loi sur l'appartement du [...] (résidence principale) ainsi que sur les meubles meublants. Ce droit lui permettra également, si elle le souhaite, de louer l'appartement. Par ailleurs sur tous mes autres biens je lègue la quotité disponible en toute propriété à mon épouse » ; que, sur ce point, Mme W... conclut à l'infirmation du jugement qui a considéré que U... N... lui avait consenti un véritable usufruit sur l'appartement concerné ; qu'elle soutient que le droit qui lui est légué est un simple droit d'usage et d'habitation, conformément à ce que prévoit l'article 764 du code civil ; que l'interprétation faite par le tribunal se trouve en contradiction avec les termes du testament ; qu'elle par ailleurs clairement manifesté sa volonté de bénéficier de son droit d'usage et d'habitation en se maintenant dans le logement concerné au-delà de l'année suivant le décès, aucun formalisme n'étant requis à cet égard par la loi et la jurisprudence ; que la valeur de ce droit s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par elle ; que celle-ci représente, conformément à l'article 762 bis du code général des impôts, 60 % de la valeur de l'usufruit, déterminée conformément au I de l'article 669 du code général des impôts ; que l'article 762 bis du code général des impôts est applicable sans distinction, à tous les droits d'usage et d'habitation, qu'ils soient d'origine légale ou résultent de la volonté des parties ; que c'est ce qu'a retenu le notaire dans son projet ; que les parties s'étant mises d'accord sur une valeur du bien immobilier égale à 350.000 euros, son droit d'usage et d'habitation doit être évalué à 105.000 euros ; qu'elle conclut à l'irrecevabilité de la demande des consorts N... qui invoquent pour la première fois devant la cour l'impossibilité de lui délivrer son legs au motif que le legs ne pouvant dépasser la quotité disponible, si la valeur en pleine propriété du bien légué en usufruit dépasse cette quotité, le legs ne peut s'exécuter dans sa totalité ; qu'elle conteste cette pure affirmation faite par Me S..., notaire, qui n'est ni étayée ni intelligible et s'oppose à la jurisprudence la plus constante, s'agissant d'évaluation de droits démembrés dans des successions et une pratique notariale établie ; qu'elle fait valoir qu'il convient de déterminer la valeur de ses droits conformément aux textes susvisés du code général des impôts et que c'est donc de manière totalement inexacte que les appelants prétendent que son legs ne pourrait lui être délivré, en l'absence de référence à un texte ou à une jurisprudence venant étayer leur position ; que les consorts N... répliquent que la mention rajoutée par U... N... par rapport au droit d'usage et d'habitation accordé, relative à la faculté pour son épouse de louer le bien immobilier sur lequel porte son droit caractérise l'existence d'un usufruit, ce par référence aux textes visés par l'article 764 alinéa 3 du code civil ; que l'état liquidatif qui a retenu l'existence d'un droit d'usage et d'habitation au profit de Mme W... ne saurait clone être homologué ; qu'il convient de procéder à un nouveau calcul des droits de Mme W... qui en tout état de cause ne sauraient être supérieurs à la quotité disponible lui revenant ; que la quotité disponible doit impérativement inclure l'usufruit portant sur la pleine propriété de l'immeuble de Rocquencourt ; qu'ils reconnaissent à Mme W... des droits à hauteur d'un tiers, représentant la quotité disponible, en ce compris l'usufruit litigieux ; qu'ils remettent en cause la méthode de calcul de Maître G... consistant à soustraire l'usufruit de la quotité disponible, pour en faire un droit cumulé, qui s'avère contraire aux prévisions de l'article 758-6 du code civil ; que par ailleurs, le barème fiscal selon lequel le notaire retient une valeur de l'usufruit égale à 50 % du bien, n'est pas d'application systématique, la méthode de l'usufruit économique pouvant aussi être retenue ; qu'ils se fondent enfin sur un acte dressé par Me S... selon lequel les droits de Mme W... sont fixés à 375.370 euros desquels il convient de déduire les sommes figurant sur les comptes bancaires dont elle a eu l'usage, pour soutenir qu'il lui reste à percevoir la somme de 323.993,79 euros, sous réserve de l'actualisation du compte d'administration et que la valeur de l'immeuble de Rocquencourt, fixée d'un commun accord à 350.000 euros étant supérieure à ses droits résiduels, le legs ne pourrait lui être délivré ; que l'article 764 alinéa 3 du code civil prévoit que le droit d'usage et d'habitation du conjoint survivant portant sur le logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession s'exerce dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635 ; que les articles 631 et 634 font interdiction au titulaire du droit d'usage et d'habitation de céder ou de louer son droit ;