Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.145 du 13/10/2021,  partie 3



 10. Pour fixer au 1er mai 2014 le terme de l'obligation de la société La Corrida au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a retenu que les dispositions non cassées de son précédent arrêt du 16 novembre 2017 avaient définitivement fixé à la somme de 5 500 euros le montant de l'indemnité d'occupation due par la société La Corrida du 30 novembre 2011 au 1er mai 2014.
 
 11. En statuant ainsi, alors que son arrêt du 16 novembre 2017 avait fixé la créance de M. [W] à titre d'indemnité d'occupation « à compter du 30 novembre 2011, jusqu'à parfaite libération des lieux », la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société La Corrida fait grief à l'arrêt de dire qu'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 5 500 euros décidée par des dispositions non censurées de l'arrêt rendu par la cour d'appel d' Aix-en-Provence le 16 novembre 2017 est due par la société La Corrida à M. [W] entre le 30 novembre 2011 et le 1er mai 2014, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que l'indemnité d'occupation due par le preneur bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction en vertu du titre qu'il tient de l'article L. 145-28 du code de commerce ne présente pas un caractère indemnitaire, contrairement à l'indemnité d'occupation due par le preneur qui se maintient sans droit ni titre, et doit être déterminée conformément aux dispositions des articles L. 145-33 et suivants du code de commerce ; que dès lors l'évaluation de l'indemnité d'occupation est dans un lien de dépendance nécessaire avec la reconnaissance ou non d'un droit à indemnité d'éviction ; qu'ainsi, la cassation de l'arrêt du 16 novembre 2017 en ce qu'il déclare prescrite la demande en paiement d'une indemnité d'éviction doit s'étendre au chef de dispositif de cet arrêt qui fixe l'indemnité d'occupation due par la société La Corrida à la somme mensuelle de 5 500 euros ; qu'en énonçant que l'indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 5 500 euros aurait été décidée par des dispositions non censurées de l'arrêt rendu le 16 novembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 13. Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 14. L'arrêt du 16 novembre 2017 a fixé à 5 500 euros le montant mensuel de l'indemnité d'occupation due par la société La Corrida, après avoir déclaré celle-ci prescrite en sa demande d'indemnité d'éviction, et ordonné son expulsion.
 
 15. L'indemnité d'occupation n'a donc pas été fixée conformément aux dispositions de l'article L. 145-28, alinéa 1er, du code de commerce, applicables au preneur bénéficiaire d'une indemnité d'éviction.
 
 16. Le chef de dispositif relatif à la fixation de l'indemnité d'occupation se trouve de ce fait en lien de dépendance nécessaire avec celui ayant déclaré prescrite la demande en paiement d'une indemnité d'éviction, de sorte que la cassation intervenue sur ce dernier chef entraîne, par voie de conséquence, celle du premier.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 5 500 euros décidée par des dispositions non censurées de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 novembre 2017 est due par la société La Corrida à M. [W] entre le 30 novembre 2011 et le 1er mai 2014, l'arrêt rendu le 9 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. [W].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION