cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-26.020 du 31/01/2018,  partie 5


qu'en retenant, pour déclarer irrecevables toutes les demandes de Monsieur Thierry X... au titre de ses droits d'auteur, qu'il résultait de l'arrêt confirmatif du 14 septembre 2012 non atteint par la cassation prononcée le 19 décembre 2013 que Thierry X... a été déclaré irrecevable en ses prétentions fondées sur le droit d'auteur et qu'en conséquence, il ne peut plus prétendre à un quelconque droit sur les dessins qu'il a effectués dans le cadre de son travail, participant à une oeuvre collective réalisée à l'initiative et sous la direction et le nom de VAN CLEEF et ARPELS, quand c'est seulement au regard des droits patrimoniaux relatifs à l'oeuvre collective et donc aux bijoux que devait s'apprécier l'irrecevabilité de l'action formée par Monsieur X... contre les sociétés VCA en raison de la chose jugée attachée à l'arrêt du 14 septembre 2012, la Cour d'appel, qui s'est méprise sur le périmètre de l'autorité de la chose jugée, a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ;
 
 Alors, encore, que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que l'existence ou la conclusion d'un contrat de travail par l'auteur n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit ainsi reconnu ; qu'en affirmant que le fait matériel que Monsieur X... ait réalisé, proposé et suggéré en dessinant un projet de bijou, créé par la société Van Cleef et Arpels, dans le cadre de son contrat de travail, ne lui confère pas un droit d'auteur, la Cour d'appel qui a notamment relevé l'existence d'un contrat de travail pour exclure les droits d'auteur de Monsieur X..., quand l'existence d'un tel contrat était pourtant manifestement indifférente, a violé l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Alors, enfin, que la personne physique ou morale sous le nom de laquelle est divulguée une oeuvre collective est investie des droits de l'auteur ; que cette dévolution légale ne vaut que pour l'exploitation de l'oeuvre collective prise dans son ensemble et telle qu'initialement divulguée ; que les auteurs de l'oeuvre collective conservent leurs droits d'auteur sur leur contribution particulière et peuvent l'exploiter séparément dès lors que cette exploitation ne heurte pas celle de l'oeuvre collective ; qu'en affirmant cependant que l'existence d'une oeuvre collective rendait irrecevable la demande de Monsieur X... visant à voir reconnaître sa qualité d'auteur des dessins litigieux et ses droits sur cette contribution particulière, la Cour d'appel a méconnu les articles L. 113-2, L. 113-5 et L. 121-8 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Thierry X... irrecevable en toutes ses demandes et prétentions devant la Cour d'appel y compris sur le fondement de la propriété des supports des dessins, dessins et supports sur lesquels il ne peut prétendre à aucun droit, d'avoir ordonné la restitution par Thierry X... de tous les dessins et de tous les supports aux sociétés VAN CLEEF ET ARPELS, d'avoir condamné Thierry X... à verser à ces sociétés la somme globale de 15.000 €
 en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et dans cette procédure et de l'avoir condamné aux entiers dépens de cette procédure ;
 
 Aux motifs propres que :
 
 « 1. Il résulte des productions que Thierry X..., d'abord embauché en qualité d'ouvrier joaillier, a été nommé, à compter du 1er septembre 2000, dessinateur au sein de l'une des sociétés du groupe Van Cleef et Arpels, qui commercialise des produits de joaillerie et d'horlogerie sous la marque éponyme, sans que les relations de travail entre les parties n'aient été formalisées par écrit ; que son employeur lui a proposé, en avril 2004, de conclure un contrat de travail à durée indéterminée auquel était annexé un contrat de cession de droits d'auteur, contrats qu'il a à plusieurs reprises refusé de signer ; que licencié pour faute grave le 21 septembre 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure ; que soutenant par ailleurs être titulaire de droits d'auteur sur les dessins de bijoux qu'il a réalisés entre 2000 et 2005, Thierry X... a assigné les sociétés Van Cleef et Arpels, Van Cleef et Arpels France, Van Cleef et Arpels International, Compagnie financière Richemont et Richemont International (les sociétés) aux fins notamment d'obtenir le paiement d'une rémunération proportionnelle au titre de l'exploitation de ses créations jusqu'en 2005 et qu'il leur soit fait interdiction de commercialiser toutes pièces de joaillerie reproduisant ses dessins.
 
 2. La Cour de renvoi est compétente pour statuer sur l'omission de statuer qui aurait été commise par la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2012 et qui pourrait être réparée en application de l'article 463 du code de procédure civile, s'il était fait droit sur le fond du droit quant à la propriété des supports des dessins à laquelle Thierry X... prétend à nouveau.