cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-25.550 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Pierre X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Business Prestige Company, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Caisse de crédit mutuel Strasbourg Neudorf, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Y..., dont le siège est [...] , représentée par M. Patrick Y..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Business Prestige Company,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la société Business Prestige Company, de Me C... , avocat de la société Caisse de crédit mutuel Strasbourg Neudorf ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de M. D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel Strasbourg Neudorf la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Business Prestige Company.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer la somme de 46 344,51 euros en principal ainsi que les intérêts suivant l'index euribor moyen mensuel trois mois majoré de deux points à compter du 2 février 2011 dans la limite de son engagement de caution de 54 000 euros et de l'avoir débouté de ses demandes reconventionnelles;
 
 Aux motifs propres que « Sur la validité du cautionnement : qu'il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable en la cause, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et la caution qui l'invoque doit en rapporter la preuve ; qu'en l'absence de toute vérification préalable de la solvabilité de la caution faite par la banque au moment de la souscription du cautionnement, elle peut être démontrée par la caution par tous moyens ; que ces dispositions s'appliquent à toutes les cautions, personnes physiques, qu'elles soient averties ou non ; qu'en l'espèce, M. X... a rempli une fiche d'information le 28 mai 2007 à l'occasion de la souscription de son premier engagement de caution ; qu'il a déclaré être marié sans préciser son régime matrimonial, avoir deux enfants à charge et avoir perçu pour la période de 2001 à 2005 1 439 766 euros soit 25 000 euros en moyenne par mois ; qu'il dispose de 10.485 euros par mois de revenus, salaire net mensuel de 7 500 euros en fixe plus salaire variable non chiffré inclus ;