Tribunal d'instance de Carcassonne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.433 du 09/05/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir condamné Mme C... à verser à Mme O... la somme de 1 085,81 €, outre intérêts au taux légal, au titre de la créance d'électricité comprise dans les charges récupérables du bailleur ;
 
 AUX MOTIFS QUE si les parties ne produisent pas la facture litigieuse, il n'y a pas de contestation sur son existence mais seulement sur le montant de la somme qui serait due par Mme C..., celle-ci reconnaissant a minima devoir 456,68 € ; qu'il n'est pas contestable en effet qu'elle disposait bien de l'électricité dans son logement et ce, dès son entrée dans les lieux ; qu'elle n'établit pas autrement que par ses propres affirmations que la consommation qui lui est imputée concernerait aussi d'autres habitants du rez-de-chaussée alors qu'il résulte de l'attestation de M. I..., électricien, en date du 16 mars 2015, qu'il avait installé un compteur divisionnaire pour son appartement le 11 janvier 2013, Edf ne pouvant alimenter directement le logement pour des raisons techniques, directement branché sur le compteur général du magasin du rez-de-chaussée et que le 11 octobre 201, il l'avait déposé pour brancher l'appartement su un compteur EDF qui venait de se libérer, que le compteur déposé indiquait une consommation du 9 871 KW/h ; que de même, le bailleur justifie par la production de l'attestation de Mme W... E..., non valablement combattue par Mme C..., l'avoir dédommagée du montant de la facture ; qu'en outre, Mme C... ne produit aucun autre élément ni justificatif à l'appui de ses demandes, pas même les factures d'électricité sur lesquelles se seraient fondées la Clcv à l'appui de son courriel du 13 mai 2016 pour demander la diminution du montant de la facture d'électricité ; qu'elle n'établit pas non plus avoir contesté le montant de la créance réclamée lors de l'examen de son dossier de surendettement fin 2014, soit un an après ; qu'elle n'a pas saisi le juge du fond après l'ordonnance de référé du 10 juillet 2015 et n'a saisi le tribunal qu'en décembre 2016 en réponse à une demande de plan d'apurement adressée par la Caf, étant précisé qu'elle n'a soulevé aucune contestation dans le cadre de cette instance en ce qui concerne l'arriéré locatif ; qu'en conséquence, faute de rapporter la preuve qui lui incombe, Mme C... sera déboutée ;
 
 1°) ALORS QUE le bailleur doit justifier du montant des charges récupérables ; qu'en mettant à la charge de Mme C... de prouver que sa consommation d'électricité n'était pas celle indiquée par le bailleur, le tribunal d'instance a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1353 du code civil et 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 2°) ALORS QUE la liste des charges récupérables établie par l'annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987 est limitative et d'ordre public et que les juges du fond doivent rechercher si les charges demandées par le bailleur sont justifiées ; qu'en s'abstenant de vérifier si la créance résultant du remboursement par les bailleurs de la facture d'électricité de Mme E... correspondait bien à des charges justifiées, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe au décret susvisé, ensemble de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 3°) ALORS QU'en ne répondant pas au moyen déterminant selon lequel le bailleur ne peut exiger de sa locataire la rétrocession d'électricité, car cela constitue une revente illicite d'électricité, en violation des textes applicables à la fourniture d'électricité, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.