cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-21.183 du 23/03/2017,  partie 4


qu'en affirmant que « la fermeture d'un seul hôtel de cent vingt chambres ne suffit pas à caractériser les difficultés économiques », lorsque la fermeture d'un établissement résultant de la décision d'un tiers caractérise une cause économique des licenciements des salariés qui y sont affectés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu que seule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier ; qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de mutation technologique ou de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la société Marcq Hôtel : 
 
 Attendu que la société Marcq Hôtel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 203 euros à titre de rappel de salaire, outre 20,30 euros de congés payés afférents, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque l'augmentation annuelle du salaire est versée sous la forme d'un rappel de salaire en début d'année, le salarié licencié avant la date du versement ne saurait bénéficier du paiement de l'intégralité d'un tel élément de rémunération ; qu'en l'espèce, le salarié demandait, au titre de l'année 2010, le paiement d'un rappel de salaire qui lui était versé chaque année au mois de mars à titre d'augmentation annuelle de son salaire ; que la société Marcq Hôtel faisait valoir qu'une telle augmentation de salaire ne pouvait être accordée au salarié qui avait été licencié en début d'année, le 4 février 2010 ; qu'en se bornant à relever que le salarié justifiait avoir perçu un rappel de salaire en mars 2006, 2007, 2008 et 2009 pour lui accorder ce rappel de salaire au titre de l'année 2010, lorsque le salarié ne pouvait obtenir une augmentation de salaire au titre de la période postérieure à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître l'objet du litige ; qu'en l'espèce, les parties soulignaient que le rappel de salaire versé chaque année au mois de mars correspondait à l'augmentation individuelle annuelle du salaire ; qu'en affirmant que ce rappel de salaire était versé à titre d'augmentation du salaire « au titre des mois de janvier et février » pour en déduire que le salarié, licencié le 4 février 2010, avait droit à un tel rappel de salaire, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié justifiait avoir perçu chaque année et depuis cinq ans un rappel de salaire au titre des mois de janvier et février de l'année en cours, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une augmentation régulière du salaire chaque année en janvier dont elle a relevé que le montant n'était pas discuté ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formé par la société Accor ;
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me I..., avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la SARL NH Hoteles ; d'AVOIR dit que son contrat de travail n'avait pas à être transféré à la SARL NH Hoteles et de l'AVOIR débouté de ses demandes de nullité du licenciement, d'indemnité pour licenciement nul et violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 Aux MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité; l'entité économique autonome se définit comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. La seule poursuite de la même activité ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome. Le transfert suppose la reprise directe ou indirecte par le nouvel exploitant d'éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité. La S.A. Accor et la S.A.S.