Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.544 du 03/04/2019,  partie 7


qu'elle engagé des travaux de décoration et d'embellissement du Prieuré représentant un coût certain compte tenu de l'importance de l'habitation, d'où il doit être déduit que Madame S... a disposé de fonds autres que ceux qu'elle déclarait ; que les époux qui se sont mariés tard et avaient alors largement mené leur carrière, l'ont poursuivie, si bien que fa situation moins rémunératrice invoquée par Madame S... résulte d'un choix qui lui est propre ; que par ailleurs, le patrimoine estimé de chacun des époux, qui est plus important concernant Monsieur A..., est lié en grande partie pour celui-ci à l'existence de droits et biens antérieurs au mariage, constitués de la propriété d'un bien et à l'usufruit sur deux autres biens sis à Alençon ainsi que d'une épargne et des placements que Madame S... ne conteste pas avoir été réalisés avant le mariage ; qu'en outre, il apparaît que les revenus de Monsieur A... sont constitués principalement de revenus mobiliers -le montant de ses retraites ne représentant pas des montants élevéset ainsi liés au profit tiré de biens considérés comme propres dès lors que le couple s'est marié sous le régime de la séparation de biens ; que si Madame S... a consacré beaucoup d'énergie à l'embellissement et la mise en valeur du Prieuré Saint Paul, apportant au bien une valeur ajoutée certaine -la propriété étant évaluée suivant estimations notariales contradictoires du 1er février 2017 à 325 000€- elle a vocation à la liquidation de la communauté à en percevoir le tiers ; qu'il résulte des observations qui précèdent qu'il n'apparaît pas que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie des époux, si bien que Madame S... sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les juges du fond ont expressément constaté l'existence d'une disparité (arrêt p. 10, antépénultième et avant dernier §) ; qu'ils ont mis en évidence que cette disparité concernait tant le patrimoine (arrêt p. 11, § 3), que les revenus (arrêt p. 11, § 4) ; qu'en refusant d'octroyer une prestation compensatoire tout en constatant l'existence d'une disparité, les juges du fond ont violé les articles 270 à 272 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, si, s'agissant de l'épouse, ils ont constaté qu'elle disposait du tiers de la propriété de la FRESNAYE SUR CHEDOUET (arrêt p. 11, § 5), s'agissant du mari, ils se sont bornés à constater qu'il était titulaire d'avoirs à hauteur de 377 603 euros (arrêt p 10 § 4), qu'il était propriétaire d'un bien en pleine propriété estimé à 50.000 euros (arrêt p. 10 § 5) et qu'il disposait également d'un usufruit sur trois biens d'une valeur estimé à 136.500 euros (arrêt p. 10 § 6) ; qu'en revanche, ils n'ont pas constaté, au stade de l'appréciation de la disparité, que le mari était également propriétaire des deux tiers de la propriété de la FRESNAYE SUR CHEDOUET ; qu'ayant omis de prendre en compte cette circonstance, l'arrêt encourt la censure pour défaut de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dans ses conclusions d'appel, Mme S... invitait les juges à prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une disparité, le fait que M. A... était en concubinage avec Mme T... et que celle-ci disposait de revenus et était propriétaire de biens immobiliers (conclusions du 20 mars 2017, p. 7 et 8) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ;
 
 ALORS QUE QUATRIÈMEMENT, pour apprécier la disparité, les juges du fond doivent se placer à là laquelle le divorce est prononcé ; qu'en l'espèce, Madame S... faisait valoir qu'ayant 66 ans pour être née le [...] , elle ne disposait plus, ne pouvant plus exercer son activité de décoratrice, que de sa retraite et des ressources au titre des chambres d'hôtes, pour autant qu'elle puisse conserver la maison indivise (conclusions de Mme S... en date du 20 mars 2017, p. 13) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, alors qu'ils rejetaient la demande d'attribution de la maison indivise, pour établir les revenus de Madame S... à la date de leur arrêt, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du Code civil ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, au titre des charges de l'épouse, les juges du fond ont simplement retenu qu'elles sont principalement liées à l'entretien du bien immobilier évaluées en 2013 à 4.270 euros par an (arrêt p. 10 § 8) ; que tenus de se placer à la date de leur arrêt, et ayant écarté la demande d'attribution préférentielle, les juges du fond se devaient de rechercher si Madame S... n'avait pas à faire face à d'autres charges au titre de ses besoins personnels et en outre ne serait à l'avenir contrainte d'engager² des dépenses pour se loger ; qu'à cet égard également, l'arrêt souffre d'un défaut de base légale au regard de l'article 270 à 272 du Code civil.