Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon,  décision 12-84.696 du 25/06/2013,  partie 3



 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que la délibération préalable à l'engagement des poursuites, prévue par l'article 48-1° de la loi de 1881 en cas de diffamation envers un corps constitué, doit indiquer avec une précision suffisante les faits qu'elle entend dénoncer, et mentionner la nature des poursuites qu'elle requiert, sans que ses insuffisances puissent être réparées par le réquisitoire introductif ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Sur le moyen unique de cassation, proposé par M. Guy Y..., M. Yves Y..., Mme Evelyne Y..., pris de la violation des articles 31, 48 1° de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a prononcé la nullité de la plainte avec constitution de partie civile du 24 mai 2011 formée par M. X...et de tous les actes subséquents ;
 " aux motifs que, sur la procédure n° 11150000148 initiée par M. X...et la commune de Gevrey-Chambertin, cette plainte avec constitution de partie civile, datée du 24 mai 2011 et dirigée contre Mme Z..., M. A...et Mme D...d'une part, et contre X d'autre part, a été initiée conjointement d'une part par M. X...qualifié comme étant inspecteur des impôts retraité, maire de la ville de Gevrey-Chambertin, conseiller général et Président du groupe des Forces de Progrès au sein du conseil général de la Côte d'Or, et agissant « en sa qualité de citoyen chargé d'un mandat public au sens des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 », d'autre part par la Commune de Gevrey-Chambertin, prise en la personne de son maire en exercice, agissant en vertu d'une délibération en date du 12 mars 2011 « à raison de la diffamation également portée contre sa personne morale, son conseil municipal et ses administrés », au visa des articles 23, 29, 30, 31 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la presse ; que cette plainte a été suivie d'un réquisitoire introductif du 11 juillet 2011 dirigé contre Mme Z...et tous autres et contre X en se fondant sur les articles 31, alinéa 1, 23, alinéa 1, 29 alinéa 1, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982, 30 et 31, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que la délibération du conseil municipal du 17 mars 2011 a été versée au dossier le 3 octobre 2011 ; que cette délibération est ainsi rédigée : « M. E...rappelle au conseil municipal que l'action communale a fait l'objet à maintes reprises de propos calomnieux, par l'intermédiaire de tracts distribués dans les boîtes à lettres des habitants, et d'un blog sur internet, tenus par Mme Z...; que le dernier tract distribué est particulièrement diffamatoire à l'encontre des élus, car il met en cause leur honnêteté et leur probité, et laisse entendre que l'assemblée délibérante se livre à des actes délictueux particulièrement graves ; que, devant de tels faits, M. E...demande solennellement au conseil municipal de porter plainte en diffamation à l'encontre de Mme Z..., afin de défendre l'honneur et l'intégrité des élus ; que le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de porter plainte au civil à l'encontre de Mme Z..., d'autoriser le maire à ester en justice par voie d'avocat-SCP Audart & Schmitt à Dijon » ; que, lorsque l'entité diffamée est un conseil municipal, corps constitué, la poursuite en diffamation ne peut être exercée que sur délibération prise par le conseil, selon une délibération qui doit être précise et non revêtir un caractère général en vue de l'exercice d'une action judiciaire dont la nature n'est pas précisée ; qu'un arrêt de la chambre criminelle du 20 octobre 1960 l'a rappelé en énonçant que la nullité de la procédure encourue de ce chef est d'ordre public ; qu'en l'espèce, la délibération du conseil municipal vise « une plainte au civil » dirigée contre Mme Z...uniquement, sans indication précise du document visé qui n'est ni cité, même par extraits, ni daté ; qu'elle ne permet pas de déterminer s'il s'agit d'une plainte en diffamation envers un corps constitué, ni précisé lequel, qui relèverait de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, ou d'une plainte en diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, qui relèverait de l'article 31 de la même loi ; qu'en effet, il y est question de porter plainte en diffamation « afin de défendre l'honneur et l'intégrité des élus » ; que c'est, dès lors, à juste titre qu'il est soulevé, tant par la requête de Mme Z...que par les réquisitions du parquet général, que cette délibération du conseil municipal est floue et insuffisamment précise et qu'elle ne répond pas, comme telle, aux exigences de l'article 48-1° de la loi du 29 juillet 1881 ;