Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.539 du 28/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. A... Y...,
 
 2°/ Mme Q... T..., épouse Y...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. D... S...,
 
 2°/ à Mme B... S...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juillet 2018), qu'un jugement du 6 janvier 2017 a condamné, sous astreinte, M. et Mme S... à procéder à l'élagage des arbres implantés sur leur parcelle et surplombant la propriété voisine de M. et Mme Y... et à évacuer les déchets végétaux, incluant les produits de coupe, générés par cet élagage ; que M. et Mme Y... ont agi en liquidation de l'astreinte, fixation d'une astreinte définitive et paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que l'obligation prescrite à M. et Mme S... à peine d'une astreinte, qui a commencé à courir le 15 avril 2017 et expirait le 15 mai 2017, a été satisfaite dès lors qu'ils établissent, par la production de constats d'huissier de justice des 28 février et 8 mars 2017, qu'il a été procédé à un élagage des douze pins parasol surplombant la parcelle de M. et Mme Y... et qu'il résulte des constatations, faites par un huissier de justice les 6 avril 2017 et 8 mai 2018, que des branches des pins implantés sur la parcelle de M. et Mme S... dépassent encore sur la propriété de M. et Mme Y... dont le jardin est envahi d'aiguilles de pin, également présentes sur la toiture de leur habitation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception de nullité de l'assignation délivrée le 29 août 2017 soulevée par M. et Mme S..., l'arrêt rendu le 19 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, pour le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme S... aux dépens ;
 
 Rejette la demande de M. et Mme S... et les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs demandes en liquidation d'astreinte, fixation d'une nouvelle astreinte et dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE, par jugement du 6 janvier 2017, le tribunal d'instance de Fréjus a, entre autres dispositions, ordonné à M. et Mme S... de faire procéder à l'élagage des arbres implantés sur leur parcelle surplombant la propriété voisine de M. et Mme Y..., dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision et à défaut, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter du 31ème jour et ce pendant un délai de 30 jours ; qu'en cause d'appel, les époux Y... communiquent les certificats de non appel du jugement rendue le 6 janvier 2017 et de la décision rectificative du 4 août 2017, signifiés à M. et Mme S... les 14 février et 18 août 2017 ;