cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-21.664 du 23/11/2017,  partie 2



 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Estrella seguros aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'association Bureau central français et à la société Amlin corporate insurance NV la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Estrella seguros.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'il a débouté la société Estrella seguros de son recours contre le bureau central français et la société Amlin corporate insurance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'application de l'article R 211-4-1 du code des assurances, les appelants, pour estimer ne rien devoir, mettent en avant la faute exclusive du conducteur et l'absence de comportement anormal ou de défaillance de la remorque et font valoir que le balancement de celle-ci et de tout l'ensemble routier n'a été que la conséquence de la faute du conducteur, qui a perdu le contrôle du véhicule ; qu'ils ajoutent qu'en vertu du principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil, l'existence d'une faute pénale – et donc également civile – du conducteur ne saurait être remise en cause ; qu'ils estiment donc que la responsabilité de monsieur Raul B... C... peut être engagée en sa qualité d'employeur du conducteur mais aussi de gardien de l'ensemble routier, à savoir du tracteur et de la remorque ; qu'il en résulte que la société Estrella ne saurait exercer un recours contre la société Amlin ; que la société Estrella réplique qu'en application de l'article R 211-4-1 alinéa 1er du code des assurances, elle et bien fondée à réclamer à l'assureur de la remorque ainsi qu'au bureau central français, la moitié des sommes qu'elle a versées, soit la somme de 234 578,62 euros ; qu'il est clair, selon elle, que l'article R 211-4-1 alinéa 2 du code des assurances lui confère un recours automatique contre la société Amlin corporate insurance NV venant dans les droits de la société Fortis ; que par ailleurs, la société Amlin corporate insurance NV est mal fondée à lui opposer les limites de sa police d'assurance puisqu'il résulte très précisément de l'article L 211-4-1 alinéa 1er du code des assurances, lequel figure dans un chapitre consacré à l'obligation d'assurance, que l'assureur du tracteur ou de la remorque doit être considéré comme tenu pour l'ensemble routier au-delà des strictes limites de leur police d'assurance respective et que l'article R 211-7 du code des assurances exige que la garantie responsabilité civile, s'agissant de dommages corporels, soit en ce cas illimitée ; qu'elle ajoute que la loi de 1985 n'a pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre l'assureur du tracteur et l'assureur de la remorque ; qu'enfin, les articles 1384 alinéa 1er et alinéa 5 du code civil n'ont pas plus à s'appliquer en l'espèce puisqu'un texte spécifique confère un droit à recours automatique à l'assuré de la partie de l'ensemble routier ayant indemnisé, sans avoir à établir la responsabilité du propriétaire de l'autre partie, en l'occurrence la société Ewals cargo care, propriétaire de la remorque ; que suivant les dispositions de l'article R 211-4-1 du code des assurances, "lorsqu'un train routier, tel que défini à l'article R 311-1 du code de la route, est impliqué dans un accident de la circulation, la personne lésée peut exercer l'action directe au choix contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de l'action doit garantir la responsabilité de l'ensemble du véhicule articulé à l'égard de la personne lésée, pour le compte de qui il appartiendra et dans les limites du contrat." ; "l'assureur qui aurai pris en charge l'indemnisation des personnes lésées, que ce soit l'assureur du véhicule à moteur ou celui de la remorque ou de la semi-remorque, disposera, le cas échéant, d'un droit de recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble articulé, ou contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages" ; que ces dispositions ont uniquement pour but de faciliter l'indemnisation des personnes lésées en leur offrant la possibilité de réclamer l'intégralité de celle-ci soit à l'assureur du véhicule à moteur, soit à celui de la remorque et ouvrir à l'assureur, qui a pris en charge cette indemnisation, un recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier ; que s'agissant de la responsabilité, elles ne créent pas un régime de responsabilité de plein droit et pour moitié de cet autre assureur mais renvoient au droit commun de la responsabilité ainsi que le démontre l'utilisation des expression "pour le compte de qui il appartiendra", "disposera le cas échéant" et "contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages" ;