Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.465 du 11/01/2017,  partie 2


il résulte des pièces produites aux débats par Mme [R], qui confirment les éléments fournis en son temps à la Cour par M. [I], que les revenus du couple s&apos;élevaient pour les années au cours desquelles ont été donnés les divers cautionnements à une moyenne de 2.800 euros par mois, et que les époux [R] étaient propriétaires d&apos;un bien immobilier évalué à 500.000 Francs, soit 76.224,51 euros ; qu&apos;au regard de ces éléments, le cautionnement donné par Mme [R] à hauteur de plus de euros apparaît de toute évidence manifestement disproportionné ; que dans ces conditions, il doit être tenu pour acquis que la Cour aurait considéré que la banque, en sollicitant un engagement excessif, avait commis une faute engageant sa responsabilité à l&apos;égard de Mme [R], et qu&apos;elle aurait alloué à cette dernière, en réparation de son préjudice, des dommages et intérêts venant se compenser avec la créance bancaire ; que comme l&apos;ont exactement rappelé les premiers juges, cette indemnisation, conformément à la jurisprudence de l&apos;époque, été cantonnée à la mesure excédant la garantie que la caution pouvait réellement proposer, et qu&apos;au vu des éléments de patrimoine fournis le tribunal a à juste titre évalué à 150.000 euros ; qu&apos;il en résulte que les dommages et intérêts alloués par la cour n&apos;auraient pas excédé un montant de 414.061 euros correspondant à la différence entre le montant cautionné par Mme [R], soit 564.061 euros, et le montant qu&apos;elle pouvait raisonnablement cautionner ; que c&apos;est sur la base de cette somme de 414.061 euros que doit être calculée la perte de chance résultant pour Mme [R] de la faute commise par son avocat, et non sur celle de la quotepart à laquelle Mme [R] serait idéalement tenue dans ses rapports avec les autres cautions, comme le sollicitent M. [I] et la SCP [N] ; qu&apos;en effet, en présence d&apos;un cautionnement solidaire, la Cour ne pouvait fixer l&apos;indemnisation du préjudice de Mme [R] du fait de la disproportion qu&apos;en considération du montant total de son engagement ; que la probabilité de la réalisation d&apos;une chance étant, par sa nature-même, toujours soumise à un aléa, la réparation de la perte de chance ne peut être égale à l&apos;avantage qui aurait été procuré si cette chance s&apos;était réalisée ; que les premiers juges ont fait une juste appréciation des circonstances de la cause en fixant à 33 % la perte de chance et en condamnant en conséquence M. [I] et la SCP [N] à payer à Mme [R] la somme de 136.640 euros (arrêt, p. 7, al. 5 à p. 8, al. 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le préjudice invoqué par Mme [R] doit s&apos;analyser en la perte d&apos;une chance d&apos;obtenir de la Cour d&apos;appel des dommages-intérêts compensant tout ou partie de sa dette à l&apos;égard de la banque ; qu&apos;il a été jugé que la perte certaine d&apos;une chance même faible est indemnisable ; que dès lors l&apos;argumentation des défendeurs selon laquelle Mme [R] n&apos;a pas réglé la somme à laquelle elle a été condamnée est sans emport ; que pour que la perte de chance soit certaine, il appartient à la caution de démontrer une faute imputable à l&apos;organisme de crédit et un préjudice en découlant ; que le fait que la faute de la banque n&apos;ait pas été retenue au titre d&apos;un soutien abusif ou de la pratique de taux usuraires est sans emport sur la faute distincte qui lui est reprochée au titre du défaut de mise en garde sur la disproportion entre l&apos;engagement de la caution et les revenus et patrimoine de cette dernière ; que la Cour d&apos;appel de Dijon dans son arrêt du 31 mai 2005 a déclaré non admissible la demande de [H], [E] et [O] [R], co-gérants de la société, en leur qualité de caution ; qu&apos;aucune demande n&apos;ayant été formulée en ce sens, elle n&apos;a pas statué sur une demande de dommages-intérêts des autres cautions ; que le caractère manifestement disproportionné de l&apos;engagement de plusieurs cautions solidaires s&apos;apprécie au regard des revenus de chacune d&apos;entre elles puisque chacune est redevable envers le créancier de la totalité de sa créance ; que faute de production des actes de cautionnement, rien ne permet de vérifier que M. et Mme [R] ont contracté séparément leur engagement de caution ; qu&apos;ainsi, la solvabilité de Mme [R] doit être appréciée au regard du patrimoine du ménage ; que la disproportion, s&apos;agissant de cautionnements antérieurs à la loi du 1er août 2003, qui doit être manifeste et dont la caution doit rapporter la preuve, doit s&apos;apprécier au jour de l&apos;engagement ; qu&apos;il résulte des avis d&apos;imposition produits aux débats que les époux [R] ont déclaré les revenus suivants : - en 1997 : 52.183 Frs + 133.734 Frs, soit 28.342,86 euros, - en 1998 : 68.904 Frs + 133.754 Frs, soit 30.895,02 euros, - en 1999 : 85.303 Frs + 141.119 Frs, soit 34.517,81 euros, - en 2000 : 120.506 Frs + 163.019 Frs, soit 43.223,11 euros ; que Mme [A] [R] précise qu&apos;elle était alors propriétaire d&apos;un immeuble à usage d&apos;habitation de valeur modeste qui a été vendu le 30 mars 2009 pour un prix de euros ; qu&apos;il n&apos;