décision 16-50.055 du 13/12/2017,  partie 3



 Qu'en effet, l'acte de naissance n°(...) précisant le nom patronymique de l'intéressé et permettant d'établir sa filiation, peut être considéré comme probant au sens de l'article 47 du code civil et comme le soutient l'intimé, le certificat établi par l'ambassade d'Afghanistan en France vaut acte de naissance au sens de l'article 16 du décret du 30 décembre 1993, que l'acte de naissance est valablement légalisé par l'ambassade elle-même après avoir vérifié la véracité de la taskera produite par celui qui se prévaut d'un tel certificat, étant ajouté qu'il est de notoriété publique que l'Afghanistan est un pays en proie à la guerre civile et qu'il ne peut être affirmé que les institutions afghanes fonctionnent dans des conditions normales et qu'il y ait continuité des services publics ;
 
 Que dès lors, la condition de minorité imposée par l'article 21-12 alinéa 3 1° du code civil est établie et la nationalité française peut être accordée à l'intéressé dont l'état civil est établi de façon certaine. "
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, pour recevoir effet en France, les copies ou extraits d'actes de l'état civil établis par les autorités étrangères doivent, sauf exceptions conventionnelles, être légalisés ; qu'il n'existe aucune dispense de légalisation entre la France et la République d'Afghanistan; que la cour d'appel retient que l'acte de naissance n°(...) de M. Mehran Z... précisant son nom patronymique et permettant d'établir sa filiation peut être considéré comme probant au sens de l'article 47 du code civil; qu'en statuant ainsi, sans relever, ainsi que l'avait soulevé le ministère public, que l'acte de naissance n°(...) n'était pas légalisé par le consul d'Afghanistan en France ou par le consul de France en Afghanistan, de sorte qu'il ne pouvait être pris en considération, la cour d'appel a violé la coutume internationale ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, selon l'article 47 du code civil, seuls les actes de l'état civil faits en pays étranger peuvent faire foi des événements qu'ils constatent ; qu'ainsi, l'état civil d'une personne née à l'étranger ne peut découler que de la production d'un acte d'état civil et non de documents purement administratifs, comme un certificat délivré par une autorité consulaire étrangère; que la cour d'appel a, cependant, cru devoir considérer que la preuve de l'état civil de M. Mehran Z... résultait d'un certificat établi par l'ambassade d'Afghanistan en France qui valait acte de naissance au sens de l'article 16 du décret du 30 décembre 1993; qu'en statuant ainsi, alors que ce certificat n'est pas un acte de l'état civil, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil.