Cour d'appel de Basse-Terre
2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.791 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 M. F... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 18-22.791 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Coopérative Bred banque populaire, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme L... W..., épouse P..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Coopérative Bred banque populaire, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... et le condamne à payer à la société Coopérative Bred banque populaire la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné conjointement M. X... et Mme W... à payer à la société Bred banque populaire la somme de 50 708,67 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter du 17 avril 2015, et d'avoir dit que M. X... et Mme W... seront chacun tenus à la dette dans la limite de leur engagement de caution à hauteur de 30 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE le point de départ du délai pour agir du prêteur court à compter du jour où sa créance devient exigible ; que le solde débiteur d'un compte bancaire est exigible à compter de sa clôture ; qu'en application de l'article L. 643-1 du code de commerce, le compte courant d'une société est clôturé par l'effet du prononcé de sa liquidation judiciaire ; qu'il n'est pas établi que le compte courant ait été clôturé avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, comme le prétend M. F... X... ; que la créance de la société Bred banque populaire est ainsi devenue exigible le 28 février 2013 ; qu'en application de l'article L. 622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; qu'en l'espèce, l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société Opea Distribution a été prononcée par jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 7 juillet 2011, publié au Bodacc le 26 août 2011 ; que la société Bred banque populaire a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire le 19 septembre 2011, soit dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, pour un montant de 8 729,26 euros, au titre d'un prêt et de 35 887,73 euros concernant le solde débiteur du compte courant ; que le créancier qui a déclaré régulièrement sa créance au passif du débiteur placé sous procédure de sauvegarde n'est pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration de créance lorsqu'à l'issue une procédure de liquidation judiciaire est ouverte ; qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. F... X..., qui soutient que la prescription est acquise, de rapporter la preuve du départ du nouveau délai de prescription ; qu'en l'espèce, la preuve de la clôture des opérations de liquidation de la société Opea Distribution n'est pas rapportée ; qu'enfin et en tout état de cause, en assignant les cautions les 17 et 20 avril 2015, et compte tenu du délai de prescription de cinq années commençant à courir le 28 février 2013, l'action de la société Bred banque populaire n'est pas prescrite ;