Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-13.994 du 14/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles L. 626-27 et L. 641-10 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; 
 
 Attendu que peuvent faire l'objet de l'autorisation de remise à l'administrateur judiciaire prévue par le second texte tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire ; que tel est le cas des sommes versées par le débiteur au titre des dividendes prévus par le plan de continuation auquel il était soumis, non encore réparties par le commissaire à l'exécution du plan au jour de la résolution de ce plan et dont le dépôt a été judiciairement ordonné ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Papeteries de Veuze (la débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 6 octobre 2005, un jugement du 14 septembre 2006 a arrêté son plan de continuation, prévu l'apurement du passif en dix annuités à acquitter par versements d'acomptes mensuels égaux déposés sur un compte spécifique ouvert à la Caisse des dépôts et consignations par le commissaire à l'exécution du plan et chargé ce dernier de la répartition des annuités entre les créanciers ; que le 16 septembre 2010, le tribunal a constaté la cessation des paiements de la débitrice, résolu le plan de continuation, ouvert une liquidation judiciaire avec maintien provisoire de l'activité et nommé un administrateur judiciaire ; que par ordonnance du 28 octobre 2010, le juge-commissaire a autorisé l'administrateur judiciaire, à sa demande, à utiliser les fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du plan de continuation ; que le liquidateur a relevé appel du jugement ayant confirmé l'ordonnance ;
 
 Attendu que pour réformer ce jugement, rétracter l'ordonnance du 28 octobre 2010 et rejeter la requête de l'administrateur judiciaire, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L. 641-10 du code de commerce, l'administrateur qui ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur, retient que si les fonds litigieux consignés à la Caisse des dépôts et consignations et constitués des versements effectués par la débitrice pour payer les créanciers conformément à l'échéancier prévu par le plan n'avaient pas encore été distribués par le commissaire à l'exécution du plan, ils étaient néanmoins sortis du patrimoine de la débitrice et ne pouvaient en conséquence être considérés comme des actifs ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a constaté que M. X... n'avait plus capacité à agir étant représenté par ses administrateurs provisoires M. Y... et M. Z... et déclaré irrecevable sa demande, l'arrêt rendu le 15 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; 
 Condamne la société Hirou, en sa qualité de liquidateur de la société Papeteries de Veuze, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laureau-Jeannerot, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Papeteries de Veuze ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Laureau-Jeannerot
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rétracté l'ordonnance du juge-commissaire en date du 28 octobre 2010 et D'AVOIR rejeté la requête de la SCP Laureau-Jeannerot tendant à se voir attribuer, es-qualité d'administrateur dans la liquidation judiciaire de la société Papeterie de Veuze, les sommes consignées par celle-ci avant la liquidation dans le cadre d'un plan de redressement mais non encore versées aux créanciers au moment de la liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE le maintien en activité d'une entreprise en liquidation judiciaire a pour objectif de favoriser la cession totale ou partielle de l'entreprise et de préserver l'intérêt public ou celui des créanciers ; que la requête de la SCP Laureau-Jeannerot es qualités ainsi que l'autorisation donnée par le juge commissaire d'utiliser les fonds consignés à la caisse des dépôts et consignations s'inscrivaient dans le cadre de la poursuite de l'activité de la SA Papeteries de Veuze en liquidation judiciaire et de permettre ainsi la mise en oeuvre d'un projet de cession ;