Cour d'appel de Rouen,  décision 13-18.370 du 21/10/2014,  partie 6



 - par cette clause en effet la société SAS, promettant, s'est engagée envers M X..., stipulant, à ne pas demander à l'armateur, bénéficiaire, d'indemnité en cas de rupture du contrat de travail,
 - en raison de l'originalité de la situation cette stipulation pour autrui doit recevoir application ;
 
 - qu'il convient de statuer sur les prétentions respectives ci-dessus exposées ;
 
 - que selon les dispositions de l'article L. 134-12 du code de commerce :
 
 « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » ;
 
 Que l'article L. 134-16 du code de commerce répute « non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-12 du code de commerce » ;
 
 - qu'en application de ce texte les clauses ou conventions écartant le droit à indemnité de rupture prévu par l'article L. 134-12 du code de commerce doivent être réputées non écrites ;
 
 - en l'espèce que la clause du contrat de travail invoquée par les sociétés Seatrade group et Seatrade RC est ainsi rédigée :
 
 « - article II - rapport d'activité le contractant, fort de son expérience professionnelle, apporte à l'employeur la représentation d'armateurs dont :
 
 - SRC SEATRADE en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, si les armateurs ci-dessus mentionnés souhaitaient rejoindre le contractant dans une structure juridique différente, l'employeur ne s'y opposerait pas¿ et s'abstiendrait de demander toute indemnité pour une telle rupture tant au point de vue du contractant que des armateurs précités. » ;
 
 - que cette disposition, qui contient une renonciation de l'agent commercial au droit de demander, en fin de contrat d'agent commercial, le paiement d'une indemnité de rupture, est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-16 précité ; Qu'elle doit être réputée non écrite ;
 
 Que les moyens susvisés, tirés respectivement de ce que la clause aurait été rédigée par l'employeur, quelle ferait la loi des parties, qu'elle ne figure pas dans un contrat d'agent commercial et qu'elle constituerait une stipulation pour autrui, ne peuvent être retenus ;
 
 Que l'article L. 134-16 du code de commerce, seul texte applicable au litige relativement à la portée de la clause considérée, répute en effet non écrite toute clause mais également de façon générale toute « convention » contraire aux dispositions légales ; que prévue par les articles 1121 et suivants du code civil (qui, dans celui-ci, figurent au titre III intitulé « des conventions et des obligations conventionnelles en général ») la stipulation pour autrui constitue, à cet égard, une convention au sens de l'article L. 134-16 du code de commerce ; qu'elle entre en conséquence dans le champ de l'interdiction prévue par ce texte ;
 
 - que les sociétés Seatrade group et Seatrade RC soutiennent également au visa de l'article L. 134-13 du code de commerce, que l'indemnité de cessation de contrat n'est pas due parce que la société SAS avait promis de céder à M X... ses droits résultant du contrat d'agent commercial ;
 
 Qu'elles considèrent à cet égard que la clause de renonciation à indemnité contenue à l'article II du contrat de travail s'analyse en une promesse de cession de contrat d'agent commercial, faite par la société SAS, en faveur de M X... ;
 
 Qu'elles exposent que cette cession a été acceptée par M X... et par la société Seatrade group et qu'elle a été exécutée ; qu'elles précisent sur ce point que lorsqu'en fin de contrat de travail, M X... a créé sa nouvelle structure, la cession de contrat d'agence s'est concrétisée par la reprise du personnel de la société SAS dédiée à l'activité de la société Seatrade group ;
 
 Qu'elles considèrent que la cession invoquée a pour contrepartie les commissions perçues par la société SAS pendant la durée du contrat d'agent commercial ;
 
 - que la société SAS soutient que les conditions d'application de l'article L. 134-13 du code de commerce ne sont pas réunies ;
 
 - qu'il convient de statuer sur l'exception au droit à indemnité invoquée par les intimées ;
 
 - que l'article L. 134-13 du code de commerce dispose que : « la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants :
 
 3° selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence » ;
 
 - que de cette rédaction et en particulier de l'emploi du « présent de l'indicatif », il résulte que l'exception prévue par ce texte ne porte pas sur une promesse de cession mais sur la conclusion effective d'un contrat de cession ; qu'elle concerne la situation dans laquelle la cession du contrat d'agent commercial met fin à la relation contractuelle entre celui-ci et le mandant ;