Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-28.021 du 21/03/2019,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le syndicat des copropriétaires recevable en ses demandes formées à l'encontre de la société Acré, rejette les fins de non-recevoir tirées de la prescription décennale et du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les défauts d'étanchéité des seuils des portes fenêtres à l'encontre, à l'égard de la société Axa, et des assureurs dommages-ouvrage : la société Acré, ICS assurances représentée par ses liquidateurs, les souscripteurs du Lloyd's de Londres, et la société Crawford, condamne in solidum les sociétés Axa, Allianz avec la société Sogea Caroni, venue aux droits et obligations de la société EPS Dumez, les sociétés Bureau Veritas, MMA, Gan, D... F... à payer au syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic Sergic, la somme de 66 000 euros toutes taxes comprises, au titre de la réparation des désordres d'étanchéité, des seuils des portes fenêtres, condamne la société Allianz, dans les limites de son contrat, en plafond et franchise in solidum avec la société Sogea Caroni venant aux droits et obligations de la société EPS Dumez, les sociétés Bureau Veritas, Cabinet G..., D... F..., Axa MMA, Gan, à garantir les assureurs dommages-ouvrage, de leurs condamnations, à l'exception du doublement des intérêts moratoires, l'arrêt rendu le 21 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, la société Acré et la société BTSG (demanderesses au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le syndicat des copropriétaires recevable en ses demandes formées à l'encontre de la société Acré, de l'avoir condamnée à lui payer, in solidum avec la société Sogea Caroni venant aux droits et obligations de la société EPS Dumez, la société Bureau Veritas Construction, la compagnie MMA, le Gan, la société Etablissements D... X... et sa compagnie d'assurance Allianz, celle-ci dans les limites de sa police, Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, et la société Crawford SA, la somme de 66.000 euros au titre du désordre portant sur le défaut d'étanchéité des seuils des portes fenêtres, outre une indemnité de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'avoir condamnée solidairement avec Les souscripteurs du Lloyd's de Londres, et la société Crawford SA à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « Le Président » les intérêts moratoires, au taux doublé, dus à compter du 5 décembre 2005, jusqu'au 23 septembre 2015, date du règlement par lesdits assureurs dommages-ouvrage de 4 096 948,87 euros, à titre d'acompte de l'indemnisation des désordres affectant les pierres de façade et l'écoulement des eaux pluviales, déduction faite de la somme versée par eux, au titre de ces mêmes intérêts, soit : 28 993,97 euros + 898,77 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE « que la société ACRE fait valoir que, créée le 1er mars 2001, simple gestionnaire de sinistres, n'ayant pas la qualité d'assureur ni de coassureurs auprès de qui, en août 1991, la police dommages-ouvrage a été souscrite par le syndicat, elle ne dispose d'aucun mandat pour représenter à l'instance les assureurs dommages-ouvrage ; Mais attendu qu'il ressort d'une lettre, adressée le 2 février 2003 par ACRE à Sergic en sa qualité de syndic de la copropriété, qu'elle se présente comme une société de gestion, en charge, « pour le compte des compagnies d'assurance directe de l'ex pool Sprinks, (de) l'ensemble des sinistres et recours pour des DROC ou années de souscription antérieures à 1992.» ;Qu'ainsi, la visant comme mandataire chargé du paiement des indemnisations afférentes aux sinistres garantis par les assureurs dommages ouvrage, il apparaît que le syndicat des copropriétaires est fondé à rechercher la condamnation de la société ACRE, au côté des assureurs, aux fins d'obtenir réparation des différents préjudices subis du fait des désordres litigieux » (arrêt, p. 30 & 31) ;