Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.830 du 12/11/2015,  partie 4


Le comité d'établissement SCE, après réouverture des débats, tenant compte de ce qu'il a revendiqué la gestion de l'activité de restauration à compter du 1er juillet 2009, formule ses demandes pour la période du 1er juillet 2009 à la fin de l'année 2012 selon le mode de calcul suivant : -il se fonde sur des chiffres figurant dans les bilans établis par la société France TELECOM qui ne sont, sous la réserve ci-dessous, pas contestés, - au niveau de l'entreprise (ou plus exactement de l'unité économique et sociale dont la périmètre n'est l'objet d'aucune contestation), il additionne la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles hors restauration (soit, conformément à l'accord du 13 janvier 2005, 2,25% de la masse salariale) et les dépenses effectuées par l'employeur au titre de sa gestion des activités de restauration (augmentées des frais de personnel correspondants), -il calcule sur ce total la part qui devrait, selon lui, revenir au prorata de la masse salariale (et ce quelle que soit la formulation de son premier chef de demande, tendant à voir dire que la société devrait lui verser une somme calculée au prorata de ses effectifs), - il additionne ensuite les sommes qu'il a effectivement reçues, soit sa part de dotation aux activités sociales et culturelles hors restauration, et le montant des dépenses de restauration engagées par l'employeur dans le périmètre de l'établissement SCE (y incluant la part des frais de personnel engagés par l'employeur à ce titre, toujours au prorata de la masse salariale), - étant observé que la société ORANGE fait valoir que ce montant résulte effectivement des documents qu'elle a produits est néanmoins sous-évalué, puisqu'il ne prend en compte que les dépenses engagées dans dix des soixante-dix implantations géographiques de l'établissement, - il déduit ce qu'il a reçu de ce qu'il aurait, selon lui dû recevoir, soit du 1er juillet 2009 (étant observé qu'il divise par deux le solde restant dû pour l'année 2009, de sorte à ne tenir compte que d'un semestre) au 31 décembre 2012, le total de 20 212 000 euros. Il sera à ce stade précisé, en tant que de besoin, que seul le comité d'établissement est en mesure de former cette demande pour lui-même, et que la demande de condamnation au profit du comité formée par le syndicat CFE-CGC, qui vise de surcroît un montant erroné de 20 572 000 euros, ne saurait être prise en compte. La Cour ne saurait suivre le comité d'établissement dans son calcul, et ce dès lors que la volonté du comité d'établissement de prendre en charge la gestion de l'activité de restauration ne s'est pas encore concrétisée, d'une part, et que la répartition de la contribution de l'employeur entre les établissements au prorata de la masse salariale est contraire aux accords conclu au sein de l'entreprise, d'autre part. Sur le premier point, il sera observé que : - si le comité d'établissement SCE a fait part de son intention de prendre en charge la gestion de l'activité de restauration à compter du 1er juillet 2009, cette décision n'est pas encore devenue effective, sans qu'il soit demandé à la Cour de dire si cette situation résulte de la faute de l'une ou l'autre partie, - la convention de délégation de gestion annexée à l'accord du 13 janvier 2005, qui ne comporte aucune modalité de dénonciation mais envisage la possibilité de sa reconduction à titre exceptionnel et « en cas d'impossibilité technique de faisabilité de transfert de transfert de l'ensemble des activités », a donc continué à produire ses effets, - rien ne doit en conséquence conduire à adopter pour les années 2009 à 2012 un autre raisonnement que celui tenu par les premiers juges et la cour, dans une décision définitive, s'agissant des années 2005 à 2008, - quoi qu'on puisse s'interroger sur le fait de savoir si l'engagement de la société France TELECOM de consacrer une somme forfaitaire annuelle de 62 millions d'euros à l'activité de restauration, pris en 2005, conserve une pertinence économique, il a servi de base à la demande même du comité d'établissement SCE, au calcul de la somme qui lui restait due par l'employeur pour les années 2005 à 2008 et il n'est nullement soutenu qu'un nouvel accord serait intervenu modifiant celui de 2005 et réactualisant cette somme, - il résulte des pièces produites que les dispositions de l'article L. 2323-86 ont été respectées, dès lors, d'une part, que les sommes annuellement consacrées à l'activité de restauration en 2009 (65,5 millions d'euros), 2010 (73 millions), 2011 (82 millions) et 2012 (92,9 millions) ont toutes été supérieures à 62 millions (soit le total le plus élevé des sommes consacrées par l'employeur à cette même activité pendant les trois années précédentes, étant rappelé qu'en réalité, l'employeur y avait annuellement consacré des sommes inférieures) et, d'autre part, que, si l'on rapporte le montant conventionnellement adopté en 2005 de 62 millions à la masse salariale de référence déterminée dans l'accord, soit celle de 2002, le ratio obtenu de 1,50% de la masse salariale consacré aux activités de restauration a toujours été respecté par l'employeur au cours des années 2009 à 2012, et ce sans même tenir compte des frais