Cour d'appel de Riom,  décision 14-80.933 du 02/12/2014,  partie 2


qu'il appartient à la compagnie d'assurance qui a bien avisé le Fonds de garantie et Mme Dominique X..., le 14 décembre 2007, de l'exception de nullité soulevée conformément aux modalités prévues à l'article R. 421-5 du code des assurances, de prouver que la déclaration de Mme Dominique X...était mensongère lorsqu'elle a sollicité la modification du contrat d'assurance pour faire assurer le véhicule Opel Astra ; que force est d'abord de constater que Mme Dominique X..., intervenante volontaire en début de procédure, est absente à ce stade, et que ni la compagnie Pacifica ni quiconque ne l'ont appelée dans la cause ; qu'en tout état de cause, la fausseté, qui plus est intentionnelle, de cette déclaration n'est pas suffisamment établie au vu des explications des parties et des pièces produites ; qu'en effet, d'une part, lorsque l'avenant relatif à l'assurance de l'Opel Astra entre en vigueur, soit à compter du 2 juillet 2005 à 11 heures, selon courrier du 5 août 2005, Mme Dominique X...se déclare conductrice principale de ce véhicule, et on ne sait pas précisément si, comme pour le véhicule concerné par la déclaration de 2006, le certificat de cession de l'Opel Astra est à la fois au nom de M. Yoann X...et de sa mère, ou au nom de M. Yoann X...seul ou de Mme Dominique X..., puisque les seuls éléments en la possession de la cour à ce sujet sont :
 - les mentions du procès-verbal d'accident du 27 juillet 2005 indiquant que le propriétaire du véhicule est M. Yoann X...alors que le certificat d'immatriculation produit, barré est au nom de l'ancienne propriétaire, sans nom de l'acheteur, M. Yoann X...ayant indiqué que la carte grisede sa voiture était en cours et qu'il la remettrait, sans qu'il soit attestéqu'elle ait été remise, en observant que rien dans la déclaration de M. Yoann X...permet de dire qu'il se dit conducteur principal ou habituel de ce véhicule, ou qu'il est considéré comme tel -la déclaration précitée de M. Karim G..., lors de son audition par la gendarmerie le 17 mars 2009, lequel indique que ce véhicule était en cours de cession et qu'il n'a pas le certificat de vente de ce véhicule à la famille X..., mais qu'il suppose qu'il s'agissait de Mme Dominique X... ; que, d'autre part, M. Yoann X...était alors lui-même assuré pour un véhicule personnel Renault Clio immatriculé 126 HP 15 à compter du 23 juin 2005, contrat résilié le 30 juin 2006 suite à la vente de ce véhicule ; qu'encore, le formulaire de l'avenant de l'Opel Corsa, comme celui produit par M. Yoann X...pour le véhicule qu'il a assuré, prévoit, après le paragraphe « conducteur principal » où figurent Mme Dominique X...pour un véhicule Peugeot 309 et M. Yoann X...pour un véhicule Renault Clio, contient un paragraphe intitulé « conducteurs secondaires du véhicule à assurer », avec la mention : « informations complémentaires sur les conducteurs secondaires non assurés par ailleurs en tant que conducteurs principaux et titulaires d'un permis de conduire depuis moins de 5 ans », ce qui paraît signifier qu'il n'y a pas d'information complémentaire à donner quand le conducteur secondaire est déjà assuré comme conducteur principal, même s'il a moins de cinq ans de permis ; qu'enfin, il résulte des déclarations précitées de M. Karim G..., que Mme Dominique X...était conductrice du véhicule précédemment assuré, même si son fils le conduisait aussi, puisqu'elle a eu au moins un sinistre avec ce véhicule et du faible écart de date entre l'entrée en vigueur de l'assurance de l'Opel Astra, soit le 2 juillet 2005, et l'accident, soit le 25 juillet 2005, qu'aucune information ne peut être donnée sur le caractère habituel ou non de la conduite du véhicule en cause par M. Yoann X...; qu'en conséquence de tout ce qui précède, il n'y a pas lieu de prononcer la mise hors de cause de la compagnie Pacifica ;
 " 1°) alors que la chose jugée s'apprécie au regard de ce qui a été tranché dans le dispositif de la décision en cause, indépendamment des motifs de cette décision ; que le dispositif du jugement du tribunal correctionnel d'Aurillac du 8 mars 2007 prononce « la nullité du contrat d'assurance auto numéro 211417906 souscrit par Mme X...auprès de la SA Pacifica » ; qu'en estimant que, pour analyser la chose jugée par le tribunal correctionnel, il convenait de « reprendre les motifs de la décision pour en déterminer la portée », cependant qu'elle devait s'en tenir au seul dispositif du jugement du 8 mars 2007, parfaitement clair en ce qu'il annulait la police d'assurance litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et les principes relatifs à l'autorité de la chose jugée ;
 " 2°) alors que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du code des assurances en cas de fausse déclaration de l'assuré consiste en une annulation de la police d'assurance ; qu'en éludant la portée du jugement du 8 mars 2007, pour la raison que l'annulation de la police d'assurance prononcée par le tribunal correctionnel d'Aurillac ne serait pas « de type traditionnel », mais constituerait une « sanction originale », la cour d'appel a violé le texte susvisé, outre l'article 1351 du code civil ;