Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-12.541 du 23/03/2017,  partie 3


ordonner la réintégration de M. [U] dans son emploi motif pris que les faits qu&apos;il lui était reproché d&apos;avoir commis au cours de la grève, dans la lettre de licenciement, « ne permettent pas en cet état de référé d&apos;exclure la qualification de faute lourde », la cour d&apos;appel qui s&apos;est prononcé par des motifs dubitatifs lesquels ne permettent ni d&apos;établir ni d&apos;exclure l&apos;existence d&apos;une faute lourde, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la faute lourde de grève ne peut résulter que d&apos;une faute personnelle commise par le salarié dans le cadre de l&apos;exercice de son droit de grève ; qu&apos;en disant qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à référé aux motifs inopérants que M. [U] reconnaissait avoir participer aux journées de grève du 20 février, des 5 et 6 mars et des 13, 17 et 24 mars 2014, d&apos;une part, et qu&apos;à l&apos;occasion de ces journées d&apos;action, il aurait été constaté des faits de violence, des bousculades, des dégradations et un floutage des caméras de surveillance, d&apos;autre part, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas recherché si M. [U] aurait personnellement participé aux agissements retenus à faute à l&apos;égard des grévistes, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que M. [U] faisait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel (pp. 7 à 9), qu&apos;aucun grief personnel ne lui était reproché au soutien de son licenciement et qu&apos;aucune des pièces produites aux débats par la société La Poste n&apos;était de nature à établir sa participation personnelle à des faits caractéristiques d&apos;une faute lourde ; qu&apos;en laissant ce moyen sans réponse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.