Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.898 du 24/10/2018,  partie 7


qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, de l'annexe 10 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, de l'accord du 22 décembre 2006 applicable à la branche de la télédiffusion et de l'accord d'entreprise du 24 mai 2013.
 
 3. ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans assortir leurs constatations des précisions de faits suffisantes, ni indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour reconnaître au salarié la classification revendiquée, s'est bornée à relever les « fonctions d'opérateur de prise de vue photographe, exercées par [le salarié] depuis plus de 10 ans » (arrêt attaqué, p. 5, § 7), en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4. ALORS QUE c'est au salarié qui réclame le bénéfice d'une classification conventionnelle d'établir qu'il assume effectivement les fonctions correspondantes ; qu'en faisant droit en l'espèce à la demande du salarié en relevant que l'exposante se bornait à « dénier toute portée aux pièces produites par le salarié, en vue de déterminer sa classification », et « qu'elle ne produi[sait] aux débats aucun élément probant de nature à éclairer la cour sur ce sujet » (arrêt attaqué, p. 5, § 6), la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 5. ALORS, en toute hypothèse, QUE selon les dispositions conventionnelles applicables (convention collective applicable, accord d'entreprise du 24 mai 2013, applicable rétroactivement à compter du mois de janvier 2013, production), le poste d'opérateur de prise de vue est un poste de personnel non cadre (B16 au titre de la convention collective, groupe 4 au titre de l'accord de mai 2013) ; qu'en retenant cependant la qualité de cadre du salarié pour fixer son salaire moyen sur la base d'un salaire de référence temps complet de 3 319 euros (arrêt attaqué, p. 5, § 5, p. 6, § 1), la cour d'appel a méconnu les dispositions conventionnelles précitées.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et d'AVOIR condamné l'exposante à payer 1 000 euros de dommages et intérêts au syndicat SNRT-CGT
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande du syndicat. La cour relève que le syndicat, qui défend les intérêts collectifs, en cause dans la présente instance, est recevable. Compte tenu de ce qui précède, et des éléments produits aux débats, il convient d'évaluer à la somme de 1 000 € le préjudice subi par le syndicat ».
 
 ALORS QUE l'action d'un syndicat en défense de l'intérêt collectif de la profession suppose de caractériser un préjudice porté à cet intérêt collectif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour faire droit à la demande indemnitaire du syndicat, s'est bornée à relever que « les intérêts collectifs [de la profession] étaient en cause dans la présente instance » ; qu'en statuant par de tes motifs impropres à caractériser un quelconque préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2132-3 du code du travail.