Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.630 du 11/10/2018,  partie 2


que la déclaration d'accident du travail effectuée par le directeur de la société Sodico Expansion le 18 janvier 2010 est rédigée comme suit :
 Date : 16/01/10 Heure : 13 h
 Horaires de travail le jour de l'accident : 10 h à 13 h et de 14 h à 19 h
 Lieu de l'accident : chambre surgelés
 Circonstances : le salarié est tombé d'un
 escabeau
 Siège des lésions : tête et épaule
 Nature des lésions : douleurs
 Victime transportée : hôpital Poissy
 Accident constaté le : 16/01/10 à 13 h
 Accident connu : case cochée
 Accident inscrit au registre d'infirmerie : case cochée
 Témoins : néant ;
 que cette déclaration n'est pas assortie de réserves de l'employeur ; que dans une lettre du 7 janvier 2010 adressée à son employeur, M. Y... avance plusieurs griefs : son changement de poste qui survient après la réclamation du paiement de ses heures supplémentaires ainsi que son refus ponctuel d'effectuer des heures supplémentaires en raison d'une indisponibilité ponctuelle, les conditions de travail au rayon surgelé : la température est de moins 20° alors qu'il ne dispose d'aucun équipement personnel pour se protéger du froid, l'absence des heures supplémentaires sur ses bulletins de salaire ; que M. Y... expose que le 16 janvier 2010 il se trouvait dans la chambre froide des surgelés afin de préparer une commande ; qu'il y était seul et qu'il a chuté d'un escabeau ; qu'il n'y avait aucune protection sur cet escabeau et qu'il a glissé ; qu'en outre il n'avait pas de chaussures de sécurité, mais était équipé de ses chaussures de sport personnelles ; qu'un collègue l'a découvert en passant devant le frigo ouvert ; que le certificat médical initial dressé le 16 janvier 2010 par le service des urgences de l'hôpital de Poissy constate :
 « une contusion du rachis cervical et du trapèze droit »
 ; qu'il prescrit des soins sans arrêt de travail jusqu'au 29 janvier 2010 ; que la nature des soins n'est pas précisée ; qu'un second certificat médical dressé le 18 janvier 2010 par un médecin traitant mentionne :

«  Entorse cervicale : mot illisible MSG
  Douleurs Trapèze + mot illisible de l'omoplate = collier » ;
 qu'il prescrit un arrêt de travail jusqu'au 25 janvier 2010 ; qu'un troisième certificat médical dressé le 25 janvier 2010 fait état de cervicalgies avec mot illisible et douleurs de la MSG et prolonge l'arrêt de travail jusqu'au 5 février 2010 ; qu'il est prolongé jusqu'au 13 février pour les mêmes motifs en attente du résultat d'une I.R.M., puis du 3 mars jusqu'au 14 mars 2010 pour traumatisme du rachis cervical ; puis du 12 au 15 mars 2010 suivis de soins sans arrêt de travail jusqu'au 31 mars 2010 pour une suspicion de fracture (mot illisible) ; que M. Y... ne produit aux débats aucune pièce ne serait-ce qu'une lettre décrivant les circonstances de l'accident, et encore moins un quelconque témoignage ; qu'il soutient qu'il ne disposait pas de chaussures de sécurité ni du matériel approprié à l'exercice de ses fonctions ; que la société Sodico conteste ses affirmations à l'appui d'un document annexé au contrat de travail visant la fourniture :
 - d'un badge,
 - d'une clef donnant accès à un vestiaire,
 - d'une veste et de deux pantalons,
 - de t-shirts,
 - de sweats,
 - de polaire,
 - de chaussure ;
 que sur ce document signé de M. Y..., seul le numéro du badge 27972 est mentionné de façon manuscrite ; que le reste du document n'est pas rempli et notamment le numéro de la clef du vestiaire, la taille de la veste, le nombre de t-shirt et de sweats, de polaire et de chaussure ; que la cour constate, contrairement à ce qui a été retenu par le premier juge, que la société Sodico ne justifie pas avoir remis à son salarié l'équipement nécessaire à l'exposition au froid puisque les cases ne sont pas remplies ; que M. Y... a expliqué à l'audience, que démuni de chaussures de sécurité il a glissé et chuté de l'escabeau instable et que ces ou ses gestes étaient rendus imprécis en raison du froid dans la salle des surgelés ; que la déclaration d'accident du travail n'étant pas assortie de réserves, la caisse n'a pas diligenté d'enquête avant de prendre sa décision ; que dès lors, il ne peut être fait grief à M. Y..., qui a quitté l'entreprise deux mois après l'accident, de ne pas produire de témoignage du fait accidentel ; que ce seul élément ne permet pas d'écarter sa demande alors qu'il établit que l'employeur n'a pas mis à sa disposition les vêtements et chaussures nécessaires pour assurer sa sécurité et le préserver des dangers inhérents à l'exercice de ses fonctions, et ce, en violation de la réglementation en vigueur et alors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience que la préparation de commandes implique des manutentions importantes, y compris en chambre froide ou en hauteur, constituant un risque important de glissade et de chute du manutentionnaire ;