Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.042 du 02/03/2017,  partie 3


que, par suite, la SNCF doit être déboutée de toutes ses demandes reconventionnelles en responsabilité et en paiement formées à l&apos;encontre de la SCI L&apos;Aiguille A et de la société Allianz ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en vertu de l&apos;article 1732 du Code Civil, le preneur est tenu pour responsable des dégradations et pertes subies par la chose louée en cours de bail ; il s&apos;agit d&apos;une responsabilité pour faute présumée que le preneur peut renverser en prouvant que les dégâts ont eu lieu sans sa faute ;
 
 Dès lors que l&apos;origine du sinistre reste inconnue ou douteuse, la responsabilité du locataire est maintenue ;
 
 L&apos;expert judiciaire désigné conclut ainsi son rapport : "Il s&apos;agit d&apos;un sinistre dû à une explosion par le gaz () qui s&apos;est produite dans un local appartenant à la SCI l&apos;Aiguille mais loué par la SNCF de façon permanente pour son personnel roulant lorsqu&apos;il est au repos. () Nous avons éliminé le fait que l&apos;explosion ait pu survenir par une bouteille de gaz butane de 13 kg qui se trouvait dans cet appartement. Nous avons retenu comme point d&apos;explosion une explosion intérieure de ce local et le seul élément qui utilisait du gaz en dehors de cette bouteille mise hors de cause, était une chaudière à production d&apos;eau chaude et de chauffage, chaudière existante lorsque la SNCF était encore propriétaire et dont les difficultés de fonctionnement avaient été maintes fois signalées par le personnel qui était privé parfois d&apos;eau chaude ou privé de chauffage. L&apos;intervention d&apos;une entreprise avait fait le point et fait un rapport le 03/03/2009 qui a suscité une Note de la SNCF à la SCI l&apos;Aiguille le 11 mai 2009, soit 2 mois après et ce sans qu&apos;il y soit relevé ‘d&apos;impératif&apos; d&apos;intervention. () Les odeurs de gaz étaient fréquentes ceci signalé dans les auditions que l&apos;on retrouve dans le dossier de Gendarmerie ()" ;
 
 Plus avant, dans le corps de son rapport, sur les causes des désordres, (pages 23 et 24) l&apos;expert relevait que cette chaudière a été remise en route la veille de la survenance de l&apos;explosion, qu&apos;il n&apos;y avait aucun contrat d&apos;entretien de cette chaudière et que Monsieur [U] a indiqué avoir apposé une étiquette sur la chaudière "Ne pas tripoter" quelqu&apos;un ayant rajouté "Danger prière de ne pas dépasser la pression de 1,5 bars" ; Il précise qu&apos;il retient pour ce qui concerne la cause de l&apos;explosion un problème de fuite de gaz soit au raccordement de la chaudière soit dans la chaudière elle-même, tous ces raccordements ayant été détruits par l&apos;explosion et ajoute que "la compréhension de la survenance de l&apos;explosion restera flou" ;
 
 Aussi, d&apos;emblée, force est de constater que s&apos;il est acquis, au vu des investigations de l&apos;expert judiciaire, que l&apos;explosion a pour origine une fuite de gaz qui trouve son siège dans la chaudière ou son raccordement, néanmoins la cause de cette fuite de gaz reste pour le moins indéterminée ;
 
 La SNCF l&apos;attribue à la vétusté de la chaudière, cet état s&apos;étant manifesté ponctuellement par des pannes et pour sa part, considérant avoir rempli ses obligations d&apos;entretien de la chaudière, impute la responsabilité du sinistre au bailleur, faute d&apos;avoir procédé au remplacement de la chaudière dont elle l&apos;avait averti de la vétusté ;
 
 Toutefois ce n&apos;est pas tant la preuve de la vétusté qui est déterminante, que la démonstration du lien de causalité entre cette vétusté et le sinistre ;
 
 Or, rien ne prouve dans les investigations expertales, ni dans les éléments versés aux débats par la SNCF, qu&apos;il convenait de changer tout ou partie de la chaudière au motif de la vétusté des sécurités, de non-conformité, ou de dépassement des limites de maintenance du fabricant ;
 
 Et si tel avait été le cas, aucune entreprise n&apos;aurait accepté de prendre en charge la maintenance, or la SNCF, en invoquant pour preuve de l&apos;exécution de ses obligations locatives, des réparations d&apos;entretien et factures qu&apos;elle prétend produire aux débats, n&apos;évoque aucun refus des entreprises qui ont émis ces factures, le Tribunal faisant néanmoins observer à cet égard qu&apos;il a vainement recherché, tant dans le bordereau de pièces de la SNCF, que dans les annexes du rapport d&apos;expertise, les justificatifs d&apos;entretien invoqués, ne trouvant qu&apos;une intervention de dépannage du 13 mars 2009 ;
 
 D&apos;ailleurs, les plaintes invoquées par la SNCF sur le dysfonctionnement de la chaudière sont par trop imprécises pour revenir sur cette analyse, et d&apos;autant qu&apos;elle s&apos;est contentée de remarques verbales, ou en tout cas ne justifie d&apos;aucun avertissement solennel sur d&apos;éventuels dangers de l&apos;installation, même lors de son entrée dans les lieux, alors qu&apos;elle soutient que cette chaudière présentait déjà, à cette date, certaines carences, néanmoins implicitement mais nécessairement sans incidence sur la sécurité des personnes, car la SNCF, qui connaissait bien l&apos;installation pour en être l&apos;ancien propriétaire, n&apos;aurait évidemment pas, dans ces conditions, maintenu une telle installation dans ses locaux ;
 
 L&apos;installation lui paraissait d&apos;ailleurs présenter si peu de risque, qu&apos;elle ne justifie d&apos;un rapport d&apos;intervention d&apos;une entreprise, qu&apos;en date du 12 mars 2009 et qu&apos;elle s&apos;est limitée, aux termes d&apos;