Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.182 du 02/02/2022,  partie 3


que Mme [M] soutient qu'au lieu d'être transférée au nouveau siège de la société AIG Europe Limited à Londres, dans le cadre des précédents PSE de 2010 et 2011, elle est restée au sein de la succursale française sur un poste de documentaliste, sans fourniture de travail, avec une marginalisation, des brimades et un isolement professionnel ; que cette situation a conduit à une dégradation de son état de santé ; que si la salariée n'étaye par aucun élément les brimades qu'elle aurait subies du fait de l'employeur, elle produit aux débats: - des graphiques sur la période 2010 à 2014 laissant apparaître une diminution des projets menés, notamment ceux concernant la zone géographique « Europe HQ », ainsi que du nombre d'heures de travail, et ce en raison du transfert du siège social à Londres ; - un extrait du « Time Entry » faisant état d'un nombre d'heures de travail pour le mois de juin 2015 à hauteur de 4,5 heures ; - divers courriers dénonçant son désoeuvrement professionnel sur 2014 - 2015 ; - un tableau établi par ses soins montrant une perte d'accès progressive aux bases de données entre 2010 et 2015 ; - un échange de courriels entre les managers français et londoniens afin de mettre à jour la liste des bases de données utilisées par les collaborateurs, les abonnements non nécessaires étant soit résiliés après prise d'avis auprès des utilisateurs, soit remplacés par une autre base de données ; qu'elle établit qu'au cours de cette même période (avril 2011 à septembre 2016), elle a connu une dégradation de son état de santé, avec plusieurs séquences d'arrêt maladie jusqu'au 2 septembre 2016 faisant état d'un « état anxiodépressif réactionnel » ; qu'il en résulte que ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer de l'existence d'un harcèlement moral ayant pour effet la dégradation des conditions de travail de la salariée susceptible de porter atteinte à sa santé ; que toutefois, l'employeur établit que sur la période dénoncée par Mme [M], il n'y a pas eu d'absence de fourniture de travail, sa charge de travail ayant été adaptée à ses absences pour maladie entre 2014, 2015 et 2016 ; il justifie ainsi de la transmission à la salariée par ses collaborateurs ou les services extérieurs, pendant ses temps de présence au sein de l'entreprise, de différentes recherches qu'elle pouvait effectuer avec les bases de données restant à sa disposition ; que l'employeur démontre ensuite que s'agissant de la marginalisation et de l'isolement professionnel allégués, les faits dénoncés ne reposent en réalité que sur les changements dans ses conditions de travail générés par la réorganisation, soutenant à bon droit que la baisse du nombre de projets menés, qui impactait l'ensemble des salariés de l'entreprise, n'est pas suffisante à caractériser un désoeuvrement professionnel ; il produit en outre des pièces qui démontrent que, contrairement à ce que la salariée affirme, le déménagement dans les locaux situés au Trocadéro a concerné à la fois l'équipe Marketing mais aussi les équipes Finances et HQ, en raison du manque de place dans la tour CB21 à la Défense ; que la société AIG Europe Limited démontre enfin que si, à compter du mois d'avril 2011, la salariée est en arrêt maladie pour un « état anxiodépressif réactionnel » et qu'elle a fait l'objet de prescriptions médicales, l'employeur établit qu'elle n'a pas fait appel aux dispositifs d'écoute et de soutien psychologique mis en place par la société dans le cadre du PSE sur cette période ; qu'il ne peut donc se déduire, de ces seuls arrêts maladie et ordonnances de prescriptions médicales, que les difficultés de santé de la salariée sont en lien avec ses conditions de travail et plus particulièrement avec le harcèlement allégué depuis 2011 ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la société AIG établit que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral au travail en ce qu'ils n'émanent pas de décisions, d'actes ou d'agissements répétés révélateurs d'un abus d'autorité par l'employeur, ayant pour objet ou pour effet d'emporter une dégradation des conditions de travail de la salariée, les décisions qui ont été prises ayant été justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le grief relatif au harcèlement moral est donc écarté ; le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme [M] de ses demandes de ce chef et au titre de la violation de l'obligation de sécurité quant à la santé de la salariée, qui n'est établie ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, il ressort des longs débats, des abondantes écritures et des nombreuses pièces remises par les parties, qu'il subsiste pour le moins un doute sur la réalité des faits de harcèlement moral invoqués par Mme [M] ; que le conseil observe, en outre, que Mme [M] ne s'est jamais plainte auprès de son employeur de ces faits, qui auraient débuté en 2010 et donc bien avant qu'elle a adressé à AIG le 12 décembre 2014, lors de la mise en place du PSE ; que Mme [M] sera par conséquent déboutée de ses demandes relatives à des faits de harcèlement moral ;