cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 15-24.869 du 08/06/2017,  partie 3



 Mme Z... ne saurait affirmer que les explications qu'elle a ainsi fournies à l'époque « ont été parfaitement acceptées par la société »
 qui ne l'a pas sanctionnée ni mise en garde : si aucune réponse n'a en effet été apportée, l'employeur était libre de juger de la crédibilité de ces versions des faits tout en ne donnant pas suite dans l'espoir qu'il s'agissait d'incidents isolés ;
 
 Doit être relevé que, à cette époque, Mme Z... ne donnait pas d'autres explications qu'une erreur de pompiste ;
 
 Dès lors que ce phénomène s'est reproduit en avril 2010, la réponse de Mme Z... a été la suivante : « pour les prélèvements, il m'arrive d'être en réserve critique, d'où des montants qui peuvent dépasser d'un litre ou deux les 45 l mentionnés » ; cette réponse n'en est pas pour autant cohérente dès lors que ce qui constitue problème est de rouler jusqu'à annonce de la réserve, non de tenter ensuite de dépasser la capacité maximum du réservoir ;
 
 A l'issue de son congé maternité, Mme Z... a de nouveau été interpellée sur l'importance de ses pleins ; elle a alors invoqué une explication nouvelle, tenant à l'usage d'un jerricane, qu'elle a très peu utilisé et dont la présence a été rendue nécessaire du fait de plusieurs pannes subies sur le véhicule Polo : climatiseur qui a dû être changé intégralement en août 2009, fuite d'eau et panne en Suisse le 9 février 2011 ;
 
 Elle explique ainsi que, « s'agissant d'un petit véhicule, de plus de dix ans, avec plus de 230.000 km au compteur, (ces) pannées l'ont poussée à prendre la décision de se munir d'un jerricane à l'intérieur de sa voiture » ;
 
 Elle mentionne qu'en Suisse, son véhicule s'est arrêté de manière brutale à la sortie d'un tunnel, hors secteur, « dans un pays étranger » et que, après « cette expérience, un peu traumatisante », « elle a préféré se rassurer et emporter un jerricane dans sa voiture, en particulier quand elle était contrainte de sortir de son secteur habituel » ;
 
 Force est cependant de constater qu'il est difficile de comprendre en quoi la présence de cet objet, rempli de carburant, puisse avoir un lien et une quelconque utilité en regard d'une panne de climatiseur ou d'une fuite d'eau ; que la mention de la Suisse, pays certes « étranger » mais hautement développé, ne saurait constituer un élément pertinent dans un tel débat ;
 
 Il s'évince de ce qui précède qu'en réalité, confrontée à des interrogations concrètes sur l'usage de sa carte de carburant, Mme Z... n'a jamais su apporter de réponses crédibles et que, tout au contraire, ses explications successives ne font que confirmer ce manquement à son obligation de rendre compte de l'usage de cet avantage ; le débat qu'elle entend initier par projection en référence au véhicule de son mari, sur la capacité d'un réservoir, n'a de ce fait aucune portée réelle au regard des faits précis qui lui sont opposés ;
 
 Sans qu'il y ait lieu d'aborder les autres griefs, le licenciement est en conséquence validé de ce chef » ;
 
 Alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constitue une telle faute l'utilisation abusive, à des fins personnelles, par le salarié de la carte mise à sa disposition par l'employeur et destinée à l'acquisition de carburant pour son véhicule de fonction ; qu'en jugeant, en l'espèce, ce fait établi mais constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et non d'une faute grave, la Cour d'appel a violé l'article L.1234-1 du code du travail.