cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-22.416 du 12/10/2017,  partie 4


Julien Y... soutenait que c'était sa mère qui avait reçu la lettre recommandée de notification de la promesse synallagmatique de vente litigieuse et que ce point n'était pas discuté, quand l'avis de réception de la lettre recommandée de notification de la promesse synallagmatique de vente litigieuse était présumé, jusqu'à preuve contraire, avoir été signé par M. Julien Y... ou par son mandataire et quand elle ne caractérisait pas que M. Julien Y... avait apporté la preuve que cet avis de réception n'avait été signé ni par lui-même, ni par l'un de ses mandataires et avait ainsi renversé cette présomption, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part et en toute hypothèse, le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en se bornant à énoncer, dès lors, pour considérer que la lettre recommandée de notification de la promesse synallagmatique de vente litigieuse avait été reçue par la mère de M. Julien Y... et pour, en conséquence, retenir que la notification de la promesse synallagmatique de vente litigieuse devait être tenue pour irrégulière, que le délai de rétractation n'avait donc pas couru et que la rétractation décidée par M. Julien Y... était valable et avait pour effet de délivrer M. Julien Y... de son engagement et débouter la société civile immobilière Calais Jacquard de ses demandes, que M. Julien Y... soutenait que c'était sa mère qui avait reçu la lettre recommandée de notification de la promesse synallagmatique de vente litigieuse et que ce point n'était pas discuté, quand le simple silence opposé par la société civile immobilière Calais Jacquard à l'affirmation de M. Julien Y... selon laquelle la lettre recommandée de notification de la promesse synallagmatique de vente litigieuse avait été reçue par la mère, et non par lui-même, ne valait pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.