décision 17-81.962 du 27/02/2018,  partie 6


que, dans ces conditions, il convient de confirmer également la décision déférée, s'agissant des peines d'amende délictuelle infligées, en répression, par les premiers juges, à hauteur de 10 000 euros, pour M. Z..., et de 7 000 euros, pour Mme A... ,épouse Z..., tant il apparaît à la cour que de telles sanctions ont été très exactement appréciées, au regard des faits et de la personnalité, tout en étant par ailleurs proportionnées à leur situation financière, sachant en effet que M. Z... a fait indiqué (sic) à la cour disposer d'un revenu mensuel global de l'ordre de 7 000 euros, et que Mme A... épouse Z... a, quant à elle, fait état de revenus personnels d'un montant mensuel de 1 900 euros ; que le jugement sera en revanche infirmé, en ce qu'il a prononcé, à l'égard de Mme Y... et Mme X..., et au visa, étant à cet égard inopérant, de la situation de contrainte dans lesquelles elles se seraient trouvées de pratiquer illégalement les épilations au laser litigieuses, sous peine de perdre leur emploi, une dispense de peine, dont les conditions cumulatives, telles qu'édictées par l'article 132-59 du code pénal, ne sont par ailleurs pas davantage réunies en l'espèce, aux fins, statuant à nouveau, de les condamner, en répression, et chacune d'elles, à une peine d'amende d'un montant de 750 euros, tant une telle sanction est adaptée, pour être notamment proportionnée aux faits de la cause, et à leur propre situation personnelle, étant en effet observé que Mme Y... perçoit un revenu mensuel de 1 800 à 2 000 euros, et Mme X... d'environ 1 000 euros ; que, sur l'action civile, seul ouvre droit à réparation le dommage directement causé par l'infraction ; qu'or, le conseil départemental de l'ordre des Médecins (CDOM) de la ville de Paris, ayant indéniablement qualité et intérêt à agir, pour justifier avoir assurément subi un préjudice s'étant, dans le principe, traduit par une atteinte consommée ainsi portée aux intérêts collectifs dont il est en charge d'assurer la défense, -pour être directement résultée de l'infraction perpétrée par Mme Y..., Mme X..., Mme A... épouse Z... et M. Z..., dont ceux-ci ont donc été déclarés à bon droit coupables, la décision querellée sera également confirmée quant à la recevabilité, en la forme, de sa constitution de partie civile, ainsi, par ailleurs, et au fond, qu'en l'ensemble de ses dispositions, intéressant donc l'indemnisation, tant du dommage par lui souffert, exactement allouée à hauteur d'un montant de 1 500 euros, justement apprécié, et ce, sous la commune condamnation des quatre prévenus, -sauf à la dire toutefois solidaire, au regard des prescriptions édictées par l'article 480-1 du code de procédure pénale, et sinon donc toutefois seulement « in solidum »-, que de ses frais irrépétibles, légitimement exposés, dès en première instance, et non moins justement arbitrés à due concurrence de la somme de 350 euros, dès lors mise à la charge de chacun des prévenus ; qu'il sera dès lors tout au plus ajouté au jugement pour condamner à présent chacun des quatre prévenus à payer au CDOM de la ville de Paris une nouvelle indemnité que l'équité et la situation économique respective des parties commandent ensemble d'arbitrer à un semblable montant de 350 euros, en application des dispositions du même texte, mais, désormais, en cause d'appel ;
 
 "1°) alors que, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que, pas plus d'ailleurs que la chambre criminelle, l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1974, qui ne réglemente en outre l'activité d'épilation que lorsqu'elle est exercée à des fins médicales, n'exige ni la présence effective du praticien lors de l'usage du laser à des fins purement esthétiques, ni la rencontre préalable entre celui-ci et la cliente ; qu'en cas de délégation à du personnel non-médecin, l'utilisation d'un laser à usage médical doit seulement être effectuée sous la responsabilité d'un médecin ; qu'en l'espèce, tout en ayant relevé que le Dr Z... était certes présent au centre et disponible sur simple appel pour intervenir sans délai - ce qui démontrait que les assistantes agissaient sous sa surveillance effective - la cour d'appel a, pour entrer en voie de condamnation, considéré que les assistantes recevaient habituellement les personnes à peau claire lors de leur première visite et les traitaient ; qu'en ajoutant une condition non imposée par la loi, la cour d'appel a violé les articles 111-3 et 111-4 du code pénal ;
 
 "2°) alors que l'article 121-7 du code pénal énumère les agissements susceptibles de constituer des cas de complicité ; que toute condamnation doit donc caractériser le mode de complicité retenu ;