Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.118 du 16/01/2019,  partie 3


que son article 5 précise que « la caution garantit le paiement de toutes les sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit, y compris au titre de tous avals, cautionnement et garanties souscrits par le cautionné au profit de la banque ou délivrés par la banque pour le compte du cautionné ou sur son ordre, et ceci en toute monnaie, chez l'un quelconque de ses sièges, quelle que soit la nature du compte : compte individuel ou collectif du cautionné ou compte interne à la banque. / Le présent cautionnement comprend les engagements nés même indirectement d'obligations à l'égard de la banque incombant au cautionné du fait notamment de sa signature sur tous effets de valeurs » ; que le cautionnement consenti par M. X... est ainsi un cautionnement « tous engagements » de la SA X... J ; qu'aucune limite de durée de l'engagement consenti n'est en outre précisée ; que le cautionnement souscrit est parfaitement clair ; qu'en l'absence de toute ambiguïté sur le sens de l'engagement du souscripteur, il n'y a pas lieu à interprétation de la volonté des parties par le juge ; qu'en particulier, aucune des dispositions de l'acte consenti par M. X... ne permet d'inférer que le cautionnement ne porterait que sur le découvert supplémentaire de 300.000 € autorisé par la banque à la SA X... , à une date au demeurant postérieure à l'acte de caution ; que, par ailleurs, l'appelant ne peut utilement se prévaloir du courrier adressé le 13 octobre 2010 à la X... J (pièce 10 BECM), par lequel la BECM rappelle que sa facilité de caisse a été portée à la somme de 400.000 € pour une durée d'un mois et qu'« Au titre de la garantie, M. X... s'est porté caution [
 ] » pour remettre en cause la portée de l'engagement de cautionnement, dès lors que les termes de l'acte du 6 juillet 2010 sont clairs, que ce courrier est un élément extrinsèque à l'accord conclu par les parties et qu'il a été émis à l'attention d'un tiers ; que, de même, le fait que le courrier du 13 juillet 2010 par lequel la banque porte la facilité de caisse de la SA X... J à la somme de 400.000 € indique « Garantie : Caution solidaire de Monsieur X... Joseph à hauteur de 360.000 € » ne permet pas de juger, pour les mêmes motifs, que l'engagement souscrit le 6 juillet 2010 par M. X... ne portait que sur la facilité de caisse supplémentaire accordée à la SA X... J et dans la même limitation de durée d'un mois ; qu'en conséquence de ce qui précède, la BECM apporte la preuve du cautionnement solidaire de M. X... pour l'ensemble des engagements souscrits par la SA X... J auprès de la banque, sans limitation de durée ; qu'eu égard à l'étendue du cautionnement, le moyen tiré de ce que la BECM ne justifierait pas de sa créance au titre de la facilité de caisse pour n'avoir déclaré qu'une créance au titre des « avances Dailly » impayées est, en tout état de cause, inopérant, l'une et l'autre créance étant couverte par l'engagement de caution ; que, par ailleurs, il résulte de l'avis de contestation de créance déclarée par la BECM à la liquidation judiciaire de la SA X... J du 30 mars 2012 (pièce 15) que la créance non contestée au titre du « compte Dailly » s'élève à la somme de 973.938,70 € ; qu'il s'en déduit que le montant admis par la SA X... J au titre de sa créance envers la banque s'élève à 973.938,70 € ; que, dès lors, la BECM apporte la preuve de ce qu'elle détient à l'encontre de la SA X... J une créance d'un montant supérieur à la somme cautionnée de 360.000 € ; que la banque est ainsi fondée à solliciter de M. X... le versement d'une somme de 360.000 € en sa qualité de caution, par application des dispositions de l'article 2288 du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Joseph X... dirige ou a dirigé plusieurs sociétés commerciales pendant plusieurs années ; qu'il connaît la vie des affaires et le sens des engagements ; qu'il ne pouvait se méprendre sur le sens de son engagement lorsqu'il a contracté le cautionnement du [06]/07/2010 ; que ce contrat comporte des clauses claires ; que toutes les pages sont paraphées ou signées ; que la mention manuscrite mentionne bien les notions d'engagement de payer 360.000 € avec solidarité ; que Joseph X... a donc exprimé un consentement éclairé ;
 
 1°) ALORS QUE le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ;