décision 16-21.953 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Sippa, société anonyme, dont le siège est [...]                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Milesi Vernis, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. A... , premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Sippa, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Milesi Vernis ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sippa aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Milesi Vernis la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Sippa.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'aucune responsabilité n'était clairement établie dans le litige en cause faute d'organisation d'une mesure d'expertise amiable dès 2010 par la société Milesi Vernis, suite à la demande en ce sens de la société Sippa, et faute de conservation des preuves par la société Sippa qui a repris l'ensemble des panneaux litigieux sans conserver un échantillon, et condamné la société Sippa à payer à la société Milesi Vernis la somme principale de 19 911,30 € outre intérêts de droit à compter de l'ordonnance d'injonction de payer, et d'avoir débouté la société Sippa de sa demande tendant à voir condamner la société Milesi Vernis à récupérer les stocks de peinture sous astreinte ;
 
 Aux motifs propres que « les parties se sont engagées dans le cadre d'un contrat de vente. Après des essais fructueux pratiqués dans le courant du premier semestre de 2009, la chaîne de peinture de la Sa Sippa a commencé à fonctionner avec les produits de la Sa Milesi Vernis en décembre 2009. Les deux premiers tiers de la production ont donné satisfaction et trois premières factures émises les 25 novembre 2009, 19 février 2010, et 26 février 2010 ont été réglées. La Sa Sippa a refusé de payer la facture émise le 31 mars 2010 pour un montant de 27382,30 € au motif d'un défaut de qualité du produit livré. En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l'obligation de délivrer à l'acquéreur un produit conforme à sa commande et exempt de défauts. La preuve de la non-conformité produit livré incombe à l'acquéreur qui soulève cette exception. En l'espèce, il résulte des courriers échangés entre les parties que les faits se sont déroulés de la manière suivante: - le 30 avril 2010, la Sa Sippa a écrit à sa cocontractante pour lui signaler une difficulté quant au produit livré, « la peinture n'accrochant pas sur l'enduit» , l'obligeant à « tout reponçer pour reprendre les panneaux» ; elle sollicitait alors un avoir et la reprise du produit restant, - par réponse du 27 mai 2010, la Sa Milesi Vernis a indiqué qu'après analyse des panneaux litigieux par son laboratoire, sa responsabilité n'était pas en cause, « les problèmes de décollement provenant d'un égrenage de l'enduit insuffisant et d'une quantité de pré-peint trop faible » ; elle a proposé à titre commercial un avoir de 7 441€, - le 2 juin 2010, la Sa Sippa lui a répondu que cette expertise n'était pas contradictoire et qu'il convenait qu'elles choisissent un laboratoire en commun, - le 14 juin 2010, la Sa Milesi Vernis a indiqué qu'elle était d'accord sur la désignation d'un laboratoire indépendant, - chacune des parties ayant saisi sa compagnie d'assurances, aucune solution à l'amiable n'a pu aboutir.