Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.363 du 08/09/2021,  partie 4


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail dans leur version applicable en la cause