Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.870 du 05/11/2020,  partie 10


qu'en énonçant que si l'enfant commun avait vécu en Pologne avec elle entre le 2 mai 2017 et le 13 février 2019 où il s'était intégré, ce séjour prolongé n'était dû qu'à la volonté unilatérale de l'exposante, qui s'était rendue coupable ce faisant d'un non-retour illicite fin 2017 et début 2018 puis d'un déplacement illicite le 3 juin 2018, pour en déduire que le fait que M. Y... soit revenu chercher I... à Cracovie le 13 février 2019 pour le ramener en France ne pouvait être constitutif d'un déplacement illicite au sens de l'article 3 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, puisque la France est le pays d'origine du mineur, où il avait conservé sa résidence habituelle malgré la succession d'événements rappelés ci-dessus, qu'il n'y avait donc pas eu de transfert de compétence vers les juridictions polonaises, que les décisions rendues par ces dernières n'étaient pas valides et que M. Y... n'ayant jamais consenti à une nouvelle résidence de l'enfant en Pologne et la résidence habituelle de l'enfant était restée fixée en France selon l'article 10 du règlement (CE) du 27 novembre 2003, cependant qu'elle avait constaté que l'enfant commun avait résidé presque deux ans en Pologne où il s'était intégré, ce dont il résultait qu'il avait acquis sa résidence habituelle dans ce pays et que M. Y... l'avait illicitement déplacé le 13 février 2019, la cour d'appel a violé l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003.