cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-10.545 du 10/01/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, M. X... faisait précisément valoir qu'il avait, par courrier du 17 janvier 2006, « fait part de soupçons au procureur de la République » et que « la réalité des manoeuvres de Mme Y... pour capter l'héritage de [Renée X... veuve] Z... ne s'est révélée qu'à la lecture du rapport d'expertise médicale du 10 novembre 2009 », de sorte que son action en nullité introduite le 29 mai 2012 n'était pas prescrite (conclusions de l'exposant, pp. 7-8) ; que pour considérer que M. X... aurait eu « connaissance du vice » dès le « 17 janvier 2006 », la cour d'appel a retenu qu'à cette date, il avait « signalé au parquet de Créteil les faits tenant aux conditions de dépôt du testament, aux intentions exprimées par sa tante quant au sort de ses biens à son décès, à l'état de santé de l'intéressée et à celui de ses dernières relations avec la légataire universelle, le conduisant à remettre en cause la validité du testament, notamment, à raison de son établissement sous la contrainte ou par abus de faiblesse » (arrêt, p. 4, § 7) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance par M. X..., à la date du 17 janvier 2006, des manoeuvres constitutives du vice de dol, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QU'en retenant encore, par motif adopté, que M. X... « ne peut soutenir non plus avoir eu connaissance du dol à la suite du dépôt du rapport des experts dès lors qu'il avait porté plainte pour abus de faiblesse dès le 17 janvier 2006 » (jugement, p. 3, § 4), quand ce courrier ne contenait aucun dépôt de plainte, la cour d'appel l'a dénaturé, par adjonction, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis.