Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.729 du 16/01/2020,  partie 2



 
 3°/ que pour démontrer que M. J... ne pouvait se plaindre d'un quelconque défaut d'information relativement aux risques auxquels il était exposé, l'assureur avait rappelé, tout d'abord, que les documents d'information précontractuelle qui lui avaient été remis contenaient les mentions sur les risques imposées par le code des assurances, que, d'une façon générale, l'existence et la nature de ces risques lui avaient été rappelées à de multiples reprises dans les documents précontractuels remis à l'assuré et que celui-ci avait expressément reconnu avoir pris connaissance de ces documents ; qu'elle rappelait également que M. J... ne pouvait prétendre avoir ignoré les risques auxquels il était exposé après avoir reçu pendant plusieurs années des avis de situation l'informant des performances du support sélectionné ; qu'en affirmant péremptoirement « qu'il n'a pas été démontré que [M. J...] avait parfaitement conscience des risques de son investissement » et que l'abus allégué devait dès lors être exclu, sans s'expliquer sur les conclusions susvisées ni même expliquer en quoi l'information de M. J... sur les risques aurait été insuffisante, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;
 
 4°/ que les seuls manquements relevés par la cour d'appel consistent dans le fait, pour l'assureur, de ne pas avoir séparé la note d'information et les conditions générales du contrat en plaçant ces dernières à la tête d'un document unique et d'avoir, en méconnaissance de l'obligation de faire figurer la mention relative à la nature du contrat en caractère très apparent dans son encadré, établi un encadré employant une même police pour présenter la nature du contrat et les autres informations devant y figurer ; qu'à aucun moment, la cour d'appel n'a constaté que M. J... n'avait pas disposé d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement ; qu'en jugeant dès lors que l'abus allégué par l'assureur devait être écarté au motif également « qu'il a été constaté que M. J... ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement » sans préciser à quelle information essentielle elle se référait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter la nature du contrat et les autres informations devant y figurer, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir que M. J... ne disposait pas d'une information essentielle sur les caractéristiques de son investissement ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 6°/ qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen tiré de l'exercice abusif de la faculté de renonciation prorogée prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances, de déterminer, au-delà des irrégularités formelles alléguées, les informations dont le souscripteur disposait réellement à la date à laquelle il a prétendu renoncer à son contrat et de rechercher, en considération notamment de ces informations, si sa renonciation ne présentait pas un caractère abusif ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir que si l'encadré précédant la note d'information remise à M. J... décrivait les frais encourus sans reprendre expressis verbis la terminologie évoquée par l'article A. 132-8, 5°, du code des assurances (« frais à l'entrée sur versement » ; « frais en cours de vie du contrat » ; « frais de sortie » ; « autres frais »), elle s'était simplement contentée de reprendre les catégories prévues par la loi en les explicitant pour tenir compte de la nature des frais auxquels M. J... était exposé, le tout en utilisant une terminologie et une présentation parfaitement accessible pour l'assuré (« frais sur versement » ; « frais de gestion » ; « frais d'arbitrage » ; « frais de rachat » ; « frais supportés par l'unité de compte ») ; qu'en reprochant à l'assureur de ne pas avoir repris les intitulés prévus au 5° de l'article A. 132-8 du code des assurances, sans rechercher si, au regard des éléments invoqués par l'assureur, l'irrégularité alléguée avait réellement nui à l'information de M. J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-5-1, L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause ;
 
 7°/ que les manquements de l'assureur à son obligation d'information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement, par l'assuré, de la faculté de renonciation prorogée par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; qu'il en résulte que les juges du fond ne peuvent refuser de tenir compte des déclarations par lesquelles l'assuré s'est spontanément déclaré familier des investissements du type de ceux souscrits et avoir parfaitement compris le fonctionnement du support sélectionné et les risques qui y étaient associés au prétexte que l'assureur avait méconnu ses obligations légales (3e Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.908) ;