Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.838 du 26/09/2019,  partie 2


qu'en jugeant cependant que la loi de 1971 était nécessaire et proportionnée à la protection des bénéficiaires de consultations juridiques, la cour d'appel a violé l'article 56 du TFUE, tel qu'interprété par la Cour de justice ;
 
 Mais attendu que les sociétés Marianne et Acturus ont leur siège social en France, où elles exercent leurs activités, que le contrat du 15 juin 2009 a été conclu et exécuté sur le territoire national et portait sur des prestations relatives à la mise en oeuvre de dispositions législatives exclusivement internes, s'agissant de cotisations patronales de sécurité sociale, de sorte que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne s'applique pas à ce litige, dont tous les éléments sont cantonnés à l'intérieur du territoire national et ne se rattachent pas à l'une des situations envisagées par le droit de l'Union dans le domaine de la libre prestation de services, peu important l'intervention volontaire en cause d'appel de sociétés relevant du droit d'Etats membres autres que la France, dès lors qu'elles sont étrangères au litige opposant les parties au contrat ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
 
 Et attendu que, par voie de conséquence et en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts, la société Inventage Sp.Zo.O et la société Professional Cost Management Group Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au Conseil national des barreaux la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour le Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts, la société Professional Cost Management Group Limited et la société Inventage Sp.Zo.O
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle comme étant illicite la convention signée le 15 juin 2009 entre la société Acturus et la société Marianne Experts, d'avoir rejeté toutes demandes plus amples, d'avoir rejeté toutes autres demandes et d'avoir condamné le Syndicat des Conseils Opérationnels en Optimisation des Coûts (Syncost), à payer au Conseil national des barreaux (CNB) la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les sociétés Inventage et Professional cost management group limited à payer chacune la somme de 2.500 euros au CNB sur le même fondement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, par la Convention de Conseil & d'Economies - Charges Sociales signée avec la société Acturus le 15 juin 2009, la société Marianne Experts s'est engagée, pour une durée de 36 mois, à rechercher des restitutions et/ou économies dans le domaine des charges sociales, des taxes assises sur les salaires, de tout crédit d'impôt portant sur des postes sociaux et de tous autres axes de recherche liés à ce domaine, le contenu de sa mission étant précisé à l'article 2 : - procéder à l'analyse des pièces qui servent de base au calcul des charges précisées [à l'article 1] ; - déterminer, pour les charges déjà supportées, les modalités de remboursements ; - préconiser les mesures à mettre en oeuvre pour traiter les excédents de charges à venir ; - rassembler les analyses et préconisations dans un ou plusieurs rapport(s) d'audit ; - accompagner le client dans la mise en place d'économies. Le CNB soutient à bon droit que l'analyse de la réglementation en matière de charges sociales, celle de sa mise en oeuvre afin d'identifier, au regard de l'audit de la société Acturus, les potentielles économies réalisables dans ce domaine, d'émettre des préconisations à destination du client pour d'une part obtenir des remboursements de trop versé et, d'autre part, traiter d'éventuels excédents de charges à venir constitue bien une prestation intellectuelle personnalisée permettant d'émettre un conseil quant aux règles juridiques applicables et au client de prendre une décision, ce qui constitue de la part de la société Marianne Experts une consultation juridique et non un simple audit ou l'application de simples règles de calcul de cotisations.