décision 18-80.709 du 11/04/2018,  partie 3



 "3°) alors qu'en se bornant à considérer, par des motifs d'ordre généraux, que les obligations d'un contrôle judiciaire, même strict, ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique pouvant s'exécuter, le cas échéant, en foyer ou en centre médicalisé seraient insuffisantes pour atteindre les objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale, sans s'expliquer spécialement sur ce point par des motifs distincts de ceux justifiant la détention, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le second moyen pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, selon le second, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Z..., mis en examen du chef de meurtres sur ascendants, a été placé en détention provisoire le 20 avril 2014 ; qu'il a été mis en accusation du chef précité par ordonnance en date du 3 avril 2017 dont il a relevé appel ; que le 19 décembre 2017, la Cour de cassation a cassé l'arrêt ayant statué sur cet appel, et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen ; que les 2 et 5 janvier 2018, M. Z... a déposé deux demandes de mise en liberté ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen qui invoquait la durée déraisonnable de la détention provisoire de M. Z..., l'arrêt attaqué retient que les faits, qui lui sont très sérieusement reprochés, sont d'une extraordinaire gravité ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, qui ne peut établir le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire de M. Z..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs invoqués :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 18 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.