décision 17-14.664 du 01/02/2018,  partie 3



 
 Que le tribunal de Commerce de Paris a, dans son jugement du 11 février 2010, notamment fait le compte entre les parties en retenant le décompte de 828.196,71 € pour le déduire des montants dus par la société FDG, qui est finalement condamnée à payer à la société Larzul une somme de 77.822,58 € ;
 
 [
 ] que la société Larzul a interjeté appel à l'encontre de cette décision ;
 
 Que la cour d'appel est en effet saisie de l'intégralité du litige dans la limite cependant, des conclusions des appels principal et incident ;
 
 [
 ] que la Société FDG, aux termes de ses conclusions du 20 mars 2012, a demandé à la cour de Paris de réformer en tout point le jugement entrepris, et à titre principal de déclarer la demande irrecevable, et subsidiairement au fond, de lui allouer une somme de 580.000 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, et de constater que la créance de la société Larzul sur la FDG n'est pas établie ;
 
 Qu'elle n'a formé aucune demande de condamnation à payer la moindre somme à titre de commissions, pas même par compensation, et qu'en réclamant l'infirmation en tout point du jugement, elle ne fait pas sienne la compensation opérée par le tribunal de commerce ;
 
 [
 ] que par arrêt du 2 octobre 2013 la cour de Paris a infirmé le jugement déféré et a notamment condamné la société FDG à payer à la société Larzul 482.003,85 €, et reconventionnellement a condamné la société Larzul à payer à la société FDG une somme de 145.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 [
 ] que saisie par la société FDG d'une requête en omission de statuer sur la demande relative aux commissions d'agent commercial d'un montant de 404.181,07 €, la cour d'appel de Paris a par arrêt du 18 décembre 2013 débouté la société FDG de sa demande considérant qu'il n'y a pas d'omission de statuer ;
 
 [
 ] que de ces énonciations il s'évince que la société FDG a simplement produit en première instance une pièce sur la base de laquelle les premiers juges ont, mais sans que la société FDG ne le réclame expressément, compensé les créances ;
 
 Que devant la Cour, la société FDG n'a formé aucune demande de paiement de commissions, et a en revanche clairement sollicité l'infirmation de l'intégralité du jugement, de sorte que la cour d'appel de Paris a dans un deuxième arrêt irrévocablement jugé qu'elle n'a formé aucune demande de paiement de commission ;
 
 [
 ] par conséquent que le délai de prescription de ces créances n'a pas été interrompu, et que lorsque la société FDG a sollicité le paiement des commissions 2006/2007 la première fois devant le juge des référés du tribunal de grande instance de SAVERNE le 13 février 2014, les créances étaient déjà prescrites ;
 
 [
 ] par conséquent que c'est à juste titre que le premier juge a déclaré irrecevable la demande de la société FDG pour cause de prescription » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « la Société FRANÇAISE DE GASTRONOMIE a assigné la SAS LARZUL en règlement de commissions nées de l'exécution d'un contrat d'agent commercial du 31 janvier 2005 lequel prévoit en son article 10, une clause attributive de compétence au profit du Tribunal de Saverne qui n'est pas discutée ;
 
 Il est constant que les parties ont soumis leurs revendications respectives résultant de la rupture des contrats de distribution et d'agent commercial conclus le 31 janvier 2005 au Tribunal de Commerce de Paris qui a statué suivant jugement du 11 février 2010, respectivement à la Cour d'Appel de Paris qui a statué suivant arrêt du 2 octobre 2013 ;
 
 Le Tribunal de Commerce de Paris a fixé à 828 196,71 €, la créance de la Société FDG à l'égard de Larzul correspondant à des refacturations de frais divers à hauteur de 424 015,64 € et à des commissions trimestrielles au titre de son mandat d'agent commercial ;
 
 La Cour d'Appel de Paris a ramené cette somme à 586 445,79 € comprenant la somme de 424 015,64 € reconnue par Larzul et 162 430,15 € due à BCA BILLOT (filiale de FDG) sans statuer sur le solde de commissions d'agent commercial de 404 181,06 € initialement inclus dans les 828 196,71 € ;
 
 En tout état de cause, force est de constater que les commissions litigieuses n'ont pas été incluses dans le décompte ayant donné lieu à compensation et au regard duquel FDG a été condamnée à payer à Larzul un solde de 482 003,85 € suivant arrêt du 2 octobre 2013 ;