Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.586 du 11/12/2019,  partie 5


qu'en retenant que les intérêts de retard ne pouvaient courir qu'à compter de la mise en demeure et, qu'en l'absence de celle-ci, ils ne pouvaient courir qu'à compter de la date de l'assignation pour débouter la société C... E... de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L.441-6 du code de commerce.
 
 2) ALORS QUE les intérêts de retard afférents au non-règlement d'une facture ou à son acquittement avec retard sont dus de plein droit et sans rappel le jour suivant la date d'exigibilité de la facture ; qu'en l'espèce, la société C... E... sollicitait le paiement par la société SENPG des sommes de 18.475,13 euros et de 61.065,10 euros correspondant à des factures demeurées impayées, de sorte que les intérêts de retard y afférents devaient courir à compter du jour suivant leur date d'exigibilité ; qu'en retenant que les intérêts de retard ne pouvaient courir qu'à compter de la mise en demeure et, qu'en l'absence de celle-ci, ils ne pouvaient courir qu'à compter de la date de l'assignation pour ordonner le paiement des factures litigieuses assorties d'intérêts de retard à compter du 26 février 2014, date de l'assignation, la cour d'appel a violé l'article L.441-6 du code de commerce.