Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.706 du 23/06/2021,  partie 3


Cette demande étant accessoire à la demande de contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de l&apos;enfant [N], il sera ajouté, au regard des ressources de chacun des parents ci-avant rappelées et des besoins de l&apos;enfant, que les frais supplémentaires comprenant exclusivement les frais de location de logement étudiant seront pris en charge par M. [W], après accord des deux parents sur ces frais, et sur présentation de justificatifs comme des factures, et qu&apos;à défaut, la dépense sera supportée par le parent qui l&apos;aura engagée unilatéralement » ;
 
 ALORS QU&apos; entache sa décision d&apos;un déni de justice, le juge qui s&apos;abstient de trancher la demande qui lui est soumise ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant qu&apos;en cas de désaccord de M. [P] [W] avec Mme [B] [K]-[W] relativement aux frais de location de logement étudiant de leur fils [N], la dépense serait supportée par celui d&apos;entre eux qui l&apos;aurait engagée unilatéralement, la cour d&apos;appel a entaché son arrêt d&apos;un déni de justice en violation de l&apos;article 4 du code civil.