Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-19.949 du 10/09/2014,  partie 2


que de 2003 à nos jours, Mme Catherine X..., en plus de son rôle de juriste du pôle foncier, est rattachée à l'équipe de direction dans laquelle elle traite de toutes les questions institutionnelles. L'intitulé de son poste est : responsable des affaires juridiques et institutionnelles : a-rédaction des délibérations devant être prises au cours de sessions ou des bureaux ; b-rédaction de conventions devant être passées entre la chambre d'agriculture et ses partenaires ; ccontrôle avant signature par le président de conventions proposées par les partenaires ; d-mise en place des procédures de marchés publics en fonction de l'estimation des besoins » ; que selon le conseil de l'ordre des avocats, ces activités ne s'exercent pas dans un service juridique spécialisé, tel que défini ci-dessus ; mais que dès lors qu'un tel service peut être constitué d'une seule personne, ce qui importe c'est qu'il traite les problèmes juridiques posés par l'activité de l'entreprise, ce qui est le cas des activités susvisées exercées par Catherine X..., quand bien même certaines d'entre elles portent sur la gestion et l'administration des GFA et d'autres sur l'assistance juridique de la direction de la chambre ; que par ailleurs, le conseil de l'ordre fait grief à Catherine X... d'avoir exercé « des attributions liées au soutien juridique aux agriculteurs » dans des conditions qui ne permettent pas de considérer qu'elle avait mission exclusive de traiter les problèmes juridiques posés par l'activité de son employeur ; qu'en effet, Catherine X... a reconnu que son travail la conduisait à recevoir des agriculteurs pour les « aider à résoudre des problèmes rencontrés sur leurs exploitations », à examiner « les conséquences patrimoniales du divorce » ou les « particularités des situations patrimoniales et agricoles dans le cadre de successions » ; qu'il convient à cet égard, de rappeler la mission de conseil individuel qui incombe aux chambres d'agriculture, notamment au titre de l'article L. 511-4 du code rural en ce qui concerne « les questions d'installation en agriculture », ce qui n'exclut pas des informations pouvant être dispensées à l'occasion d'évènements de la vie privée, dès lors qu'elles sont de nature patrimoniale et qu'elles peuvent intéresser la transmission d'exploitations ; que c'est ainsi, par exemple, que Catherine X... précise que « les décès de certains agriculteurs nous ont conduit à traiter les questions de successions mais toujours à travers l'application des dispositions du cahier des charges de la réforme foncière. En effet, le terrain exploité par le de cujus reste la propriété du GFA, mais les parts sociales font partie du patrimoine successoral. Il faut garder l'effectivité du montage selon lequel le propriétaire des parts sociales est le fermier exploitant le terrain et le titulaire du bail rural à long terme. Ce n'est pas toujours facile, car souvent les héritiers souhaitent garder la propriété des parts sociales alors qu'aucun d'entre eux n'est en situation d'être installé en tant que fermier. J'ai suggéré la solution de cette difficulté, efficacement, par l'approbation de l'assemblée générale d'un amendement régissant le fonctionnement du GFA qui oblige toute personne perdant la qualité de fermier à mettre ses parts sociales en vente au profit de celui qui sera installé à sa place (...) » ; que cet exemple démontre que les conseils ainsi donnés aux agriculteurs par Catherine X... traitent des problèmes juridiques posés par l'activité de la chambre d'agriculture ou pour les besoins de cette activité ; que ses bulletins de paye mentionnent qu'elle relève de la « catégorie cadre » et que son emploi est qualifié de « chargé d'études juridiques » ; qu'elle verse aux débats un « pouvoir », en date du 9 novembre 2009, par lequel le président de la chambre d'agriculture « donne pouvoir à Mme Catherine, Marie Alice X..., juriste de l'institution, afin de représenter la chambre d'Agriculture de la Guadeloupe à l'audience du Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre, statuant en référé le vendredi 13 novembre 2009 (...) » ; qu'en définitive, elle justifie avoir exercé une activité spécifique et continue de juriste d'entreprise au sens de l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991, pendant plus de huit ans, et remplir les conditions prévues par ce texte pour être dispensée de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins d'une pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises, implique que l'activité se soit exercée exclusivement au sein d'un service spécialisé chargé, dans l'entreprise, de l'étude des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Mme X... avait accompli en même temps des fonctions de juriste auprès du service chargé de la gestion et de l'administration des GFA et des fonctions de responsable des affaires juridiques et institutionnelles au sein de l'équipe de direction ; qu'il en résultait qu'elle n'avait pas exercé sa profession exclusivement au sein d'un service juridique, quand bien même elle aurait été la seule à le constituer ;