cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 17-22.815 du 06/09/2018,  partie 3


que les termes employés sont clairs et aucun membre ne pouvait se méprendre sur l'objet des délibérations à venir, au regard des documents joints ainsi énumérées dans la convocation : rapport moral du directeur et du syndicat et ses annexes, liste des travaux 2009-2010, convention entre l'ASL et le collège des architectes, statuts de l'ASL mis en conformité, règlement de gardiennage modifié, règlement intérieur modifié, tarif Manjastre, rapport du trésorier, bilan, compte de résultat et détail dépenses/budget de l'exercice 2009/2010, projet de budget pour l'exercice 2010/2011, bulletin de vote, pouvoir, enveloppe pré-timbrée pour la consultation sur la modification du cahier des charges ; que s'agissant plus particulièrement de la délibération numéro 7 intitulée « mise en conformité des statuts avec les exigences de l'ordonnance du 1er juillet 2004 », la convocation contient en pièce jointe, les statuts ; que d'ailleurs, la veille de l'assemblée générale, par lettre du 12 août 2010, Mme Y... écrivait au directeur de l'association syndicale pour critiquer un certain nombre d'articles des statuts modifiés et ne contestait nullement ne pas avoir reçu les pièces annexées à la convocation ; que c'est donc en vain que les époux Y... affirment ne pas avoir eu connaissance à l'avance du texte des statuts soumis au vote ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'assemblée générale du 13 août 2010 et la demande subsidiaire d'annulation des délibérations 3 à 9 ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE le cahier des charges du Domaine de la Baie du Z... qui a été aménagé à [...] par la société du Domaine de la Baie du Z... , superpose plusieurs qualifications de divisions : des zones, des îlots et des lots ; que selon le cahier des charges, le domaine comprend des zones de « parcelles individuelles » (îlots A à F), des « groupements d'habitations » (îlots G et H), une zone « commerces (îlot I), une zone « club » et des « espaces libres et voies » ; que l'association syndicale a pour objet principal l'entretien et la gestion des parties communes ; qu'il a été prévu, dès l'origine, que sont considérés comme titulaires d'un lot au sein du lotissement, les propriétaires d'un lot d'habitation défini comme tel par l'un des arrêtés de lotir, et destinés à la construction ; que cette complexité dans l'organisation de l'association et la réalisation d'ouvrages parfois non prévues initialement (studios de l'îlot J par exemple), sont à l'origine et le prétexte de nombreux litiges ; que selon le cahier des charges, sont considérés comme titulaires d'un lot au sein du lotissement, les propriétaires d'un lot d'habitation défini comme tel par l'un des arrêtés de lotir et destinés à la construction ; que l'association syndicale a établi et communiqué la liste de ses membres, et il n'est pas établi que certains d'entre eux n'auraient pas été convoqués régulièrement ; que Mme Y... a bien été convoquée et a participé à l'assemblée ; que les termes de la convocation sont clairs et aucun membre ne pouvait se méprendre sur l'objet des délibérations à venir ; que les demandeurs contestent les modalités de décompte des votes, mais ne démontrent pas que ce décompte serait contraire aux stipulations du cahier des charges ; que l'association syndicale libre en détaille le décompte dans ses dernières conclusions ; qu'en outre, les résolutions ont été adoptées à une majorité suffisamment importante pour que ces contestations, si elles avaient été fondées restent sans effet sur le résultat des votes ;
 
 1° ALORS QUE sont membres de l'association syndicale libre tous les propriétaires d'immeubles inclus dans son périmètre, indépendamment de leur consistance et de leur destination ; que la cour d'appel retient que seuls les propriétaires de « lots » peuvent revendiquer la qualité de membres de l'ASL, que les espaces communs et les garages de l'îlot J ne constituent pas des « lots », de sorte que leurs propriétaires ne sont pas membres de l'association syndicale libre et n'avaient donc pas à être convoqués lors de l'assemblée générale du 13 août 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2 du décret du 18 décembre 1927 et les articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause ;
 
 2° ALORS QUE M. et Mme Y... faisaient valoir que l'assemblée générale du 13 août 2010 avait, par sa résolution n° 7, adopté une modification des statuts qui, notamment, avait pour effet de subordonner la qualité de membre de l'ASL à la propriété d'un « lot d'habitation », condition qui ne figurait pas dans les statuts originaires, et que cette modification avait dissimulée aux membres de l'ASL ;