Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.896 du 15/05/2019,  partie 2


que conformément aux observations de l'appelant, il est établi que ces premiers faits commis le 1er septembre 2015 ont déjà été sanctionnés par l'employeur d'un avertissement, notifié le 8 septembre 2015 et ne peuvent en conséquence être poursuivis et faire l'objet d'une seconde sanction dans le cadre du présent licenciement ; qu'en application de L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à 'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que si l'employeur, bien qu'informé d'un ensemble de faits imputés à un salarié, choisit de lui notifier un avertissement pour seulement certains d'entre eux, il a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits, dont il aurait eu personnellement connaissance antérieurement au prononcé de cette première sanction ; que M. Z... G... fait valoir qu'il ne peut non plus être sanctionné pour le second grief visé dans la lettre de licenciement, à savoir l'introduction d'une "lampe Taser" dans l'enceinte du site de la société Élysée Cosmétiques dans la mesure où son employeur avait déjà connaissance de ce grief, lorsqu'il a été sanctionné le 8 septembre 2015, d'un avertissement pour les seuls faits commis le 1er septembre 2015 ; qu'il est établi cependant que la société Groupement d'Intervention et de Prévention a été formellement averti de ce dernier fait par une lettre en date du 25 septembre 2015 qui lui a été adressée par sa cliente, la société Élysée Cosmétiques, lui demandant d'interdire le salarié de pénétrer à nouveau sur son site à compter du 1er octobre 2005 ; qu'il est ainsi démontré par ce courrier que l'employeur a eu connaissance de ce second grief, postérieurement à la notification à M. Z... G... de l'avertissement en date du 8 septembre 2015, de sorte que ce second grief pouvait faire l'objet de poursuites disciplinaires dans le respect du délai de prescription posé par l'article L. 1332-4 du code du travail ; qu'ainsi, après avoir été averti le 25 septembre 2015 par sa cliente de l'introduction par le salarié d'une "lampe Taser" sur son site, la société Groupement d'Intervention et de Prévention a régulièrement engagé de nouvelles poursuites disciplinaires à l'encontre du salarié, en lui notifiant le 28 septembre 2015 une mise à pied conservatoire ; que sur le fond à l'appui des attestations de trois agents de sécurité, tous collègues de travail de M. Z... G..., la société Groupement d'Intervention et de Prévention ne rapporte pas la preuve que celui-ci aurait introduit "une lampe Tazer", au mépris des consignes de sécurité imposées par sa cliente, la société Élysée Cosmétiques ; qu'en effet, sur ces trois agents de sécurité, seuls M. T... W... et M. T... H... relatent cet incident, en prenant soin toutefois de préciser qu'ils n'ont pas été personnellement témoin de l'utilisation par le salarié d'une "lampe Tazer", lors d'une intervention suite à une fuite de gaz ; que M. T... W... indique qu'il a simplement entendu dire par d'autres agents de sécurité et par le personnel de la société Élysée Cosmétiques que M. Z... G... aurait à l'occasion d'une fuite de gaz "sorti sa lampe Tazer à côté de la cave qui fuyait et ce devant l'astreinte M. A...", mais n'a pas personnellement constaté ces faits ; qu'il en va de même de M. T... H... qui ne fait que rapporter les propos d'autres salariés, déclarant en effet dans son attestation avoir "entendu de vive voix que cette personne (M. Z... G...) avait lors d'une intervention de l'astreinte M. A... au niveau du dépôt gaz (fuite), il est descendu avec une lampe tazer", et précisant sur ce point que "ces propos ont été répétés devant moi" ; que contrairement à ce qui a été retenu par le conseil des prud'hommes de Forbach, il ne résulte pas du courrier de M. Z... G... à son employeur en date du 29 octobre 2015 qu'il aurait lui-même reconnu être en possession le jour des faits d'une "lampe Tazer" ; que le salarié précise au contraire dans ce courrier qu'il était en possession d'une lampe torche à piles, et non d'une "lampe Tazer", lampe qu'il déclare avoir refusé de prêter à l'employé qui était d'astreinte, de peur qu'il ne la fasse tomber au sol et provoquer ainsi "une éventuelle explosion" ; qu'il convient en conclusion au regard du caractère indirect des témoignages produits par l'employeur et de la contestation des faits par le salarié d'infirmer le jugement entrepris et de dire le licenciement de M. Z... G... sans cause réelle et sérieuse ; que sur le rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire injustifiée ; que M. Z... G... a été mis à pied par la société Groupement d'Intervention et de Prévention, du 28 septembre au 28 octobre 2015, date à laquelle son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ;