Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.990 du 19/06/2019,  partie 3


qu'or, en l'espèce, l'action de l'AGS-CGEA de Rouen ne tend pas à la mise en oeuvre d'une obligation issue du protocole d'accord transactionnel du 28 octobre 2004, mais seulement à la constatation de la prescription de l'action en contestation de la transaction, ce dont il résulte que l'exception de nullité de la transaction ne peut être opposée à cette action ; que M. A... doit donc être déclaré irrecevable en son action ;
 
 ALORS QUE la mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ; qu'une telle transaction est atteinte de nullité absolue en raison de l'illicéité ou de l'immoralité de sa cause ; qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ramenant le délai de prescription de l'action en nullité d'un acte atteint de nullité absolue à cinq ans, celle-ci était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil ; qu'en jugeant dès lors que l'action en nullité de la transaction du 28 octobre 2004 introduite par les salariés exposants le 16 mars 2012 était prescrite, quand ils avaient jusqu'au 19 juin 2013 pour introduire leur action en nullité de la transaction conclue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 en raison de l'illicéité ou de l'immoralité de la cause, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044, 2222 et 2262 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 26 II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article L. 1221-1 du code du travail.