Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.404 du 09/12/2020,  partie 2


qu'il se déduit de ce dernier texte que le demandeur ne peut donc se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé que s'il apporte des éléments permettant de présumer l'origine transfusionnelle de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; que de même en matière d'infection nosocomiale l'établissement de santé est tenu, vis-à-vis de son patient, d'une obligation de sécurité de résultat, dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère mais cela ne dispense pas le demandeur de rapporter la preuve du caractère nosocomial de la contamination ; que dès lors si c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'au cas d'espèce la responsabilité de l'établissement de santé devait être recherchée pour faute s'agissant comme ci-dessus indiqué d'une responsabilité sans faute, les conditions de cette responsabilité sans faute ne sont toutefois pas réunies dès lors que Mme I... ne rapporte pas la preuve, pourtant à sa charge, de l'origine de la contamination, ou du caractère nosocomial de la contamination pour l'avoir contractée au cours d'actes de soins réalisés au sein de la clinique de Provence ; que l'expert U... auquel se réfère elle-même indique en effet qu'elle a été opérée le 17 janvier 1986 alors qu'elle présentait des saignements faisant porter le diagnostic de fibrome utérin ; qu'elle a été transfusée avec certitude pour deux des six unités de sang commandées ; qu'il précise que si des numéros de lots ont été rapportés, l'informatisation du fichiers dons-donneurs datant de 1988 il n'a pas été possible de préciser plus avant l'identification des lots distribués, ni d'envisager une enquête auprès des donneurs de sang pour savoir si les lots transfusés étaient contaminés ; que le diagnostic d'infection par le virus de l'hépatite C a été porté en 1991 ; que dans le cadre de sa recherche de la date et des causes possibles de contamination, l'expert après une analyse détaillée indique cette contamination pourrait « dater d'avant 1986 », mais également « de 1990 », et enfin ajoute que la contamination de Mme I... pourrait très bien ne pas être due à une transfusion sanguine ; que l''expert conclut que le lien de causalité entre les transfusions sanguines reçues en janvier 1986 « est à la rigueur possible » mais « ni probable ni certain » ; qu'ainsi, ses constatations ne laissent pas présumer comme le soutient Mme I... que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang ; que le simple fait qu'elle n'ait présenté aucun problème de santé avant 1991 ne suffit pas à prouver l'origine de sa contamination ; qu'enfin le fait que les mentions et conclusions de l'expert ne permettent pas d'envisager d'autres alternatives, ne suffit pas à dire que son origine est forcément à rechercher dans les produits sanguins administrés ; qu'il ne peut être exclu une origine indéterminée de la contamination par exemple ni qu'un pourcentage d'infections par le VHC restent d'origine indéterminée ; que par voie de conséquence, contrairement à ce que soutient Mme I..., rien ne vient contredire les conclusions de cet expert (les courriers des docteurs V... et D... confirment une infection par le virus de l'hépatite C pas la date de sa contamination), professionnel spécialisé, suffisamment étayées par des données objectives et des considérations médico légales après consultation des pièces médicales remises ; qu'enfin, l'origine de la contamination restant indéterminée et incertaine, son caractère nosocomial à savoir une infection contractée à l'occasion de son hospitalisation et des soins prodigués en 1986 n'est pas non plus établie, d'autres causes de contamination étant possibles et en l'absence d'éléments suffisamment précis et concordants faisant présumer que la contamination par le virus de l'hépatite C dont Mme I... a été victime est bien associée aux soins prodigués au sein de la clinique de Provence, elle doit être déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Alors 1°) que, selon l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date de son entrée en vigueur, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang et, au vu de ces éléments, le défendeur doit prouver que cette transfusion n'est pas à l'origine de cette contamination ; que le doute profite au demandeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que l'expert U... avait conclu que le lien de causalité entre les transfusions sanguines reçues par Mme I... en janvier 1986, dont l'innocuité n'a pu être démontrée, et la contamination par le virus de l'hépatite C était « à la rigueur possible » mais « ni probable ni certain » ;