Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.146 du 14/02/2019,  partie 2


qu'en retenant, pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pour la créance litigieuse de 408 445 euros, qu'elle serait née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur du 30 avril 2014 dès lors qu'elle correspondrait à des cotisations dues pour l'année 2013 et donc se rapportant à une période antérieure au jugement de redressement judiciaire, tout en constatant que ces cotisations avaient été calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire conformément aux dispositions de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, que l'assujetti n'a procédé à la déclaration de ses revenus que le 10 juin 2014, ce dont il résultait nécessairement que cette créance de cotisations, qui ne pouvait pas exister tant qu'il n'était pas constaté que Mme F... avait perçu au titre de cette année un revenu d'activité non salariée supérieur à la base forfaitaire ayant servi au calcul des cotisations provisionnelles, ne pouvait être née qu'à compter de cette déclaration effectuée postérieurement audit jugement d'ouverture, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'elle a donc violés ;
 
 Mais attendu que, selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles, dues annuellement en application de l'article L. 131-6-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, sont assises sur le revenu d'activité non salariée ; qu'il en résulte que la créance de cotisations afférente à une période d'activité antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective doit être déclarée dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient que les cotisations dues pour l'année 2013, calculées, à titre provisionnel, sur une base forfaitaire, se rapportent à une période antérieure au jugement du 30 avril 2014, quand bien même leur montant définitif n'a pu être régularisé qu'à la suite de la déclaration définitive de revenus pour l'année 2013, effectuée par la cotisante le 10 juin 2014 ;
 
 Que de ces constatations faisant ressortir que la créance de cotisations était née antérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a exactement déduit qu'elle aurait dû être déclarée au passif du redressement judiciaire de la cotisante ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France Centre au dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France Centre et la condamne à verser à Mme A... épouse F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France Centre.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir cantonné à la somme de 62.400,42 € les causes de l'acte de conversion de la saisie conservatoire de créances, signifié le 3 novembre 2015 à la banque Delubac et dénoncé le 9 novembre 2015 à Mme F...,
 
 AUX MOTIFS QUE par jugement du 17 décembre 2015, le tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de redressement par continuation d'une durée de dix années de sorte que Mme F..., rétablie dans ses droits, est recevable en son appel ;
 
 Que le Rsi poursuit en premier lieu l'irrecevabilité des demandes en ce qu'elles viseraient à remettre en cause le titre exécutoire constitué par sa contrainte, régulièrement signifiée et non frappée d'opposition ; que Mme F..., qui a contesté dans les délais l'acte de conversion de la saisie conservatoire, poursuit la mainlevée de cette mesure, motif pris qu'elle porte sur des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que sa contestation ne tend donc pas à remettre en cause le titre exécutoire du Rsi mais les conditions de son exécution forcée au regard des règles des procédures collectives ; qu'elle est par conséquent recevable en sa contestation, le jugement étant confirmé de ce chef :
 
 Qu'il est justifié que les sommes réclamées au titre de la contrainte du 23 juillet 2015 portent notamment sur des régularisations de cotisations au titre de l'année 2013, pour un montant de 408 445 euros, pour lesquelles l'appelante soutient qu'il s'agit de créances antérieures au redressement judiciaire ; que pour le surplus des réclamées par le Rsi, il s'agit de majorations de retard et cotisations qui sont postérieures au jugement du 30 avril 2014 et qui peuvent par conséquent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ;