Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.803 du 21/11/2018,  partie 2



 Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, sans dénaturation ni méconnaissance du principe de la contradiction, que la cour d'appel a estimé, par les documents concordants produits aux débats par l'employeur, que les faits de violence visés dans la lettre de licenciement étaient établis et imputables à M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification du contrat de travail initial à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et sa demande d'indemnité de requalification subséquente, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée consenti par la société Tailleur industrie à M. Y... le 28 mai 1998, pour une période de quatre mois, renouvelé pour trois mois jusqu'au 31 décembre 1998, au titre d'un emploi de manutentionnaire polyvalent, vise expressément le motif de surcroît d'activité, que ce dernier qui conteste la réalité de ce motif près de quinze ans après la conclusion du contrat, doit apporter des éléments de preuve permettant de mettre en cause la véracité de ce surcroît d'activité, qu'aucun élément de preuve n'est versé aux débats ni aucune contestation n'a été élevée sur cette question, que le salarié qui doit établir la réalité de ses allégations, doit être débouté de sa demande de requalification ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif d'accroissement temporaire de l'activité énoncé dans le contrat à durée déterminée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. Y... en paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société XPO Supply Chain France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société XPO Supply Chain France à payer à Me Galy la somme de 3 000 euros, à charge pour elle de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'État ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Isabelle Galy, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour la période du 1er juin 1998 au 31 décembre 1998, et de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de requalification,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'il ressort de l'article L. 1242-1 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, l'article L. 1242-2 autorise le recours à ce type de contrat pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire notamment en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. En l'espèce, le contrat à durée déterminée consenti par la société Tailleur Industrie à M. Y... le 28 mai 1998, pour une période de 4 mois, renouvelé 3 mois jusqu'au 31 décembre 1998, au titre d'un emploi de manutentionnaire polyvalent, vise expressément le motif de surcroît d'activité. M. Y... qui conteste la réalité de ce motif près de 15 ans après la conclusion du contrat, doit apporter des éléments de preuve permettant de mettre en cause la véracité de ce surcroît d'activité. Or, aucun élément de preuve n'est versé aux débats ni aucune contestation n'a été élevée sur cette question. Par suite, le conseil des prud'hommes de Cergy-Pontoise a exactement considéré que M. Y... qui doit établir la réalité de ses allégations, devait être débouté de sa demande de requalification. Le jugement du 27 novembre 2013 sera donc confirmé à ce titre » (arrêt p. 3),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat à durée déterminée signé par M. Y... F... et son premier employeur le 1er juin 1998 fait état d'un surcroît temporaire d'activité ;