cour d'appel de Basse Terre
1ère chambre civile,  décision 15-19.003 du 21/09/2016,  partie 3



 Attendu, enfin, qu'il résulte des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail qu'un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, peut allonger le délai à l'expiration duquel le comité d'entreprise est réputé avoir rendu son avis ; que la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de vote dans les conditions de ces articles, le comité central d'entreprise ne pouvait se prévaloir de la tenue d'une réunion le 16 décembre 2014 pour établir que le délai de deux mois aurait été prolongé jusqu'à cette date ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les demandeurs au pourvoi aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le Comité central d'entreprise de la Banque des Antilles Françaises, du syndicat SNB-CFE CGC et du syndicat unitaire Banque des Antilles Françaises Guadeloupe - Iles du Nord.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité central d'entreprise de la BDAF, le syndicat SNB/CFE-CGC et le syndicat unitaire Banque des Antilles Françaises Guadeloupe/Iles du Nord de leurs demandes tendant à la communication des informations visées au dispositif de leurs dernières écritures et à ce que soit en conséquence ordonné la prolongation de la procédure de consultation du comité central d'entreprise ainsi que l'interdiction sous astreinte de toute mise en oeuvre du projet de rachat de titres et de fusion litigieux.
 
 AUX MOTIFS QUE la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a modifié les modalités de consultation du comité d'entreprise, en enserrant cette consultation dans un délai fixé soit d'un commun accord entre l'employeur et la majorité des membres du comité soit conformément aux prescriptions d'un décret, intervenu le 27 décembre 2013 ; qu'en vertu de ces nouvelles dispositions légales, codifiées à l'article L. 2323-3 du code du travail, si le comité d'entreprise n'a pas rendu son avis à l'expiration du délai ainsi fixé, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à propos du projet qui lui était soumis ; que l'article L. 2323-4, tel que modifié par cette nouvelle loi, énonce, en outre, que les membres élus du comité peuvent saisir, en la forme des référés, le président du tribunal de grande instance, afin d'obtenir la communication par l'employeur des éléments manquants, sans que cette saisine prolonge, pour autant, le délai imparti au comité pour donner son avis. Le même texte ajoute que toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité d'entreprise, le juge peut décider de la prolongation du délai prévu à l'article L. 2323-3 ; qu'en application de l'article R. 2323-1 du code du travail, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication, par l'employeur, des informations prévues par le code du travail pour la consultation ; qu'en cas d'intervention d'un expert, le délai est porté à deux mois ; qu'il résulte de ces nouvelles dispositions qu'à compter de la communication par l'employeur des informations mises à sa charge, il appartient au comité d'entreprise d'agir rapidement pour être en mesure d'émettre un avis dans le délai imparti ; que le projet qui a été soumis au CCE de l'a BDAF concerne le rachat par la CEPAC des titres BDAF, BDSPM et BR, détenus actuellement par la BPCE International Outre Mer, rachat prévu au cours des mois d'avril / mai 2015 et la fusion juridique des entités BDAF, BDSPM et BR au sein de la CEPAC, prévue durant le premier semestre 2016 ; que cette première phase doit être suivie ultérieurement d'une seconde phase, à savoir l'intégration des trois banques BDAF, BDSPM et BR au sein de la CEPAC, à la suite de la fusion juridique, seconde phase non encore engagée ; que le CCE de la BDAF a été réuni pour la première fois, sur le projet soumis, le 1er octobre 2014 et un document lui a été remis au cours de la réunion, intitulé « Information / consultation du comité d'entreprise portant sur le projet de rachat par CEPAC des titres BDAF, BR et BDSPM détenus par BPCE IOM et de fusion juridique des entités BDAF, BR et BDSPM au sein de la CEPAC » ainsi que cela résulte du procès-verbal de réunion extraordinaire ; que ce document est daté du 30 septembre 2014 et il comporte 42 pages.