décision 16-26.847 du 25/05/2018,  partie 3


que le seul reproche formalisé de Haykel C... à l'égard de Caroline Y... est contenu dans un mail du 22 mai 2013 dans lequel il critique le fait qu'elle a donné une réponse à Emilie sur la réclamation paie avril de Sameh G... sans être passé par Valery ou lui-même ; que les attestations de Philippe B..., directeur commercial, et de Valéry E... H... , responsable opérationnel, mettent en cause les compétences de Caroline Y... en termes généraux, sans viser aucun fait précis ; qu'aucun élément objectif sérieux n'est produit pour illustrer les prétendues insuffisances de Caroline Y...; que la rupture de la période d'essai apparaît donc bien avoir été initiée par Haykel C... et en réalité décidée sans autre motif que le refus de Caroline Y... de céder à ses avances à Paris ; qu'il s'ensuit que la rupture de la période d'essai produit les effets d'un licenciement nul ; qu'au regard notamment de l'âge de vingt-quatre ans de Caroline Y... lors de la rupture du contrat de travail, du fait qu'elle bénéficiait au sein de la société Protectim Sécurity Services d'une rémunération mensuelle brute de 2 024,36 euros bruts et qu'elle justifie n'avoir travaillé par la suite qu'à temps partiel ou dans le cadre de contrats précaires pour une rémunération moindre, il convient de lui allouer une indemnité de 15 000 euros en application de l'article L.1235-3 du Code du travail ;
 
 ALORS D'UNE PART QU' en se fondant, pour dire que la rupture au cours de la période d'essai était illicite, sur les dispositions des articles L.1153-2, L.1153-4 et L.1154-1 du code du travail édictant qu' « aucun salarié ne peut voir rompre sa période d'essai pour avoir refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L.1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés » (arrêt, p. 6), cependant qu'elle avait écarté le harcèlement sexuel et rejeté la demande de la salariée en paiement de dommages et intérêts sur ce fondement estimant, d'une part, que le comportement de M. C... à l'égard de Mme Y... ne revêtait pas le caractère d'agissements répétés au sens de l'article L.1153-1 1° du code du travail susceptible de caractériser une situation de harcèlement sexuel et, d'autre part, que la salariée n'alléguait aucune forme de pression grave, visée par l'article L.1153-1 2° du même code, exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle (arrêt, p. 6), de sorte que toute forme d'abus était exclue de ce chef, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions de l'article L. 1221-20 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE lorsqu'il rompt le contrat de travail durant la période d'essai, l'employeur n'a pas à justifier d'un quelconque motif ; qu'en relevant, en l'espèce, que la lettre de rupture de la période d'essai « ne fait pas même état d'une insatisfaction quant à la qualité du travail réalisé par Caroline Y... au cours de la période d'essai » (arrêt, p. 7), ce qui revenait à rechercher si l'employeur justifiait d'un motif légitime de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19 et L. 1221-20 du code du travail ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE durant la période d'essai, chaque partie est libre de rompre le contrat de travail sans avoir à justifier d'un motif, sauf abus de droit caractérisé ; que lorsque l'employeur notifie la rupture de la période d'essai, la rupture du contrat de travail se situe à la date où il a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est à dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant ladite rupture ; qu'en retenant, en l'espèce, que la rupture de la relation de travail notifiée par la société exposante au cours de la période d'essai était illicite aux motifs qu'avant même la réception de la lettre du 24 mai 2013 mettant fin à sa période d'essai, la salariée avait demandé par mail du 25 mai 2013 au directeur d'exploitation un entretien pour lui « faire part de certaines choses », qu'elle s'était ensuite entretenue avec le président de la société le 29 mai 2013 et lui avait remis un courrier dénonçant l'attitude à son égard de M. C..., puis que la société avait néanmoins maintenu la rupture de la période d'essai après la dénonciation des faits « sans mener la moindre enquête mais en se bornant à recueillir les explication du mise en cause » (arrêt, p. 7 et 8), la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, comme portant sur des faits postérieurs à la date de rupture de la période d'essai et donc insusceptibles de caractériser l'abus de droit de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-20 du code du travail ;
 
 ALORS ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les dispositions régissant la rupture du contrat de travail édictées par les articles L. 1231-1 et suivants du code du travail ne sont pas applicables en matière de rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ;