Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.576 du 11/12/2019,  partie 2


Ces éléments sont corroborés par les pièces suivantes, versées au débat par les époux F... : - d'une part, la déclaration de main courante du 9 mai 2014 de Mme F..., dans laquelle elle déclare "avoir été victime d'un vol sur son compte à la suite d'un message de sa banque falsifié lui demandant les codes de sécurité de sa carte d'accès au compte", avoir "transmis ses codes" et s'être aperçue par la suite qu'elle avait été victime d'une escroquerie d'un montant de 6 326,08 euros poux plusieurs achats divers et retrait automatique". - d'autre part, le courrier du conseil des époux F... du 4 juillet 2014, dans lequel il est indiqué que Mme F... "a reçu un courriel avec l'apparence la plus réaliste possible d'un document émanant de votre établissement, l'invitant à mettre à jour ses mots de passe et identifiants permettant l'accès à son compte par Internet", - enfin, le courrier de Mme F... adressé à la société SFR le 16 mai 2014, dans lequel Mme F... a indiqué : "suite à un courriel frauduleux reçu au nom du crédit mutuel, je me suis rendu sur le site de la banque ne sachant pas qu'il s'agissait d'un phishing. De ce fait, les fraudeurs ont eu l'accès à mes identifiants de connexion à mon compte. Ils n'avaient pas en possession ma carte bancaire ainsi que son code mais ont eu toutes les informations me concernant. Nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone portable ainsi que le fournisseur de téléphonie". Les époux F... produisent ensuite au débat une liste des opérations et événements, relative au compte [...] et à la carte bancaire Gold [...] mise en opposition le 7 mai 2014 ; cette liste, corroborée par un relevé et informations bancaires du compte [...] des époux F..., montre que les opérations suivantes ont été effectuées : - le 6 mai 2014, à 17h29 et 31 secondes, un retrait de 500 euros à la banque centrale, - le 6 mai 2014, à 17h31 et 42 secondes, un retrait de 500 euros à la banque centrale, - le 6 mai 2014, à 17h56 et 11 secondes, un achat de 809,87 euros auprès de "Reproduction d'enregistrements informatiques", - le 6 mai 2014, à 18h12 et 51 secondes, un achat de 1 063,15 euros auprès de "Reproduction d'enregistrements informatiques", - le 6 mai 2014, à 18h31 et 39 secondes, un achat de 683 euros auprès de "Fab. Objets divers en bois", - le 6 mai 2014, à 18h32 et 01 secondes, un achat de 50 euros auprès de "Vente par correspondance sur catalogue général", - le 6 mai 2014, à 18h39 et 04 secondes, un achat de 702 euros auprès de "Fabrication de composants électroniques actifs", - le 6 mai 2014, à 18h59 et 4lsecondes, un achat de 549,90 euros auprès de "Fab. Objets divers en bois", - le 6 mai 2014, à 19h21 et 23 secondes, un achat de 570 euros auprès de "Fab. Objets divers en bois", - le 7 mai 2014, à 3h44 et 19 secondes, un achat de 899,06 euros auprès de "Reproduction d'enregistrements informatiques". Selon le dossier Phishing du 13 novembre 2014, établi au nom de Mme F... et produit par la Caisse, il appert que : - les deux retraits de 500 euros constituent des e-retraits dont les numéros virtuels ont été générés à 17h29 et 31 secondes et à 17h31 et 42 secondes, les sommes ayant été retirées au "distributeur du CCM de Meaux [...] " à 20h15 et 39 secondes et 20h16 et secondes, étant précisé que l'adresse IP pour se connecter à la banque à distance est : 91.234.105.174, - les achats de 809,87 et 1 063,15 euros le 6 niai 2014, à 17h56 et 11 secondes et à 18h12 et 51 secondes, ainsi que celui de 899,06 euros le 7 mai 2014, à 3h44 et 19 secondes ont été réalisés auprès du site marchant WP DIRECTFERRIE, étant relevé que l'adresse IP pour se connecter à la banque à distance est : 91.234.105.174, - l'achat de 50 euros a été fait auprès de TOPENGO le 6 mai 2014, à 18h32 et 01 secondes, étant observé que l'adresse IP pour se connecter à la banque à distance est : 91.234.105.174, - l'achat de 683 euros a été fait auprès de GROSBILL SA le 6 mai 2014, à 18h31 et 39 secondes, étant à nouveau remarqué que l'adresse IP pour se connecter à la banque à distance est : 91.234.105.174, - l'achat de 702 euros a été fait auprès de VILLATECH à le 6 mai 2014 à 18h39 et 5 secondes, étant encore précisé que l'adresse IP pour se connecter à la banque à distance est : 91,234.105,174. Il s'évince ensuite de ce dossier Phishing que : - l'adresse IP 91.234.105.174 est localisée à Paris en Ile-de-France, étant précisé que les époux F... sont manifestement domiciliés, au vu des pièces produites au débat, à Douchy-les-Mines, dans le Nord, - une opposition sur la carte bancaire Gold [...] a été faite le 7 mai 2014 à 15h46 pour un vol sans code.