décision 16-17.692 du 22/11/2017,  partie 8


1- taille de l'exploitation, 2- compétence liée à l'ancienneté ou dans le métier ; 3 étendue des responsabilités : responsabilité de cultures diversifiées ; responsabilité de la cave avec ou sans mise en bouteille ; responsabilité de l'irrigation du domaine selon les méthodes d'irrigation ; que la cour d'appel qui a relevé que Monsieur Y... figurait sur les organigrammes ou autres documents comme chef de la cave ou responsable vigne ou responsable de cave ; qu'il prenait une part active aux travaux manuels de l'exploitation , donnait des instructions aux travailleurs saisonniers, pouvait contrôler le respect de ses instructions et faire signer les fiches horaires des vendangeurs , avait transmis le 30 septembre 2010 à Monsieur C... responsable paye et du social les relevés horaires permanents, qu'il avait reçu des candidatures pour les vendanges en indiquant les pièces nécessaires à la constitutions des dossiers, avait transmis à Monsieur E... avec copie à Monsieur C... les cordonnées de naissance et de numéro de sécurité sociales de personnes recrutées pour les vendanges avait demandé ce qu'il convenait de faire pour les contrats de taille pour le personnel qui commençait la taille avait participé à la réunion vendanges, rédigeait à l'attention de Cédric E... les relevés de tâches et travaux effectués et à envisager et avait reçu le 9 novembre 2010 l'avis de passage laissé à son employeur émanant de l'inspecteur de l'organisme LRO Sud de France, que la cour d'appel qui a décidé que Monsieur Y... n'exerçait aucune des responsabilités du chef de culture, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les dispositions relatives à l'exercice de l'emploi titre III de la convention collective du personnel et l'article 1134 du code civil. Moyen produit, au pourvoi incident, par Me B..., avocat aux Conseils, pour l'association Z... Viti service
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée de M. Y... en un contrat de travail à durée indéterminée en l'absence de preuve du surcroît d'activité et, en conséquence, D'AVOIR condamné l'association Z... Viti Service à payer à M. Y... les sommes de 1 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 258,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 525,86 euros au titre des congés payés y afférents, et 2 629,31 euros à titre d'indemnité de requalification ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens soutenus par l'association Z... Viti ne font que réitérer, sans nouvelle justification complémentaire, ceux dont le premier juge a connu et auxquels il a répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Y... a été embauché par contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité le 10 août 2010 jusqu'au 30 novembre 2010 et pour le même motif à compter du 1er décembre 2010 jusqu'au 23 décembre 2010 ; que le motif est donc précisément énoncé dans les deux contrats à durée déterminée ; que M. Y... soutient que le motif de surcroît d'activité n'est pas démontré, invoque le caractère permanent de son emploi en rappelant que -l'article L. 1242-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée ne peut être qu'une forme subsidiaire d'emploi et ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il fait valoir que son poste était un poste pérenne et que l'association Z... Viti Service fait aveu judiciaire en précisant qu'il travaillait à la vendange, la taille, l'analyse, la commercialisation ; qu'il ajoute qu'il a été recruté sur le poste occupé temporairement par lui, un salarié permanent à qui il a été offert par annonce un poste en contrat à durée indéterminée au statut cadre, le poste étant tenu avant lui par M. G... et après lui par M. H..., l'employeur ne versant pas leur contrat de travail ni le registre d'entrée et de sortie du personnel malgré la demande ; qu'il ajoute que l'employeur invoque la saison des vendanges si bien qu'il aurait dû conclure un contrat saisonnier en application de l'article L. 1242-2 3° ; que l'association Z... Viti Service soutient que le recours au contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité est fondé notamment dans le cas de variation cyclique de production et que l'activité du groupement est sujette à des fluctuations, pour dépendre de la météo et du rythme des saisons ; qu'il rappelle que l'article 23 la convention collective prévoit la possibilité de conclusion de contrat à durée déterminée qui peut ne pas comporter de termes précis pour remplacement d'un salarié absent, emploi saisonnier (taille, vendanges, etc.), le contrat étant alors conclu pour la durée de la mission pour laquelle le salarié a été engagé ; que l'employeur fait valoir que la saison vendangea débuté en août 2010 et qu'en novembre 2010 les membres du groupement ont lancé une campagne de taille qui nécessitait le recours ponctuel du personnel supplémentaire, et qu'à la fin de novembre 2010 les vins n'était toujours pas prêts ce qui a nécessité la prolongation du contrat de travail jusqu'au 23 décembre ;