décision 20-82.814 du 14/10/2020,  partie 2


qu'en effet, le dépassement du délai pour statuer porte atteinte à la substance même du recours et doit être sanctionné par la remise en liberté afin d'en garantir l'effectivité ; que la présidente a derechef excédé ses pouvoirs et violé les articles 187-1 du code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme
 
 4°/ qu'en application de l'article 187-1 du code de procédure pénale le président, qui statue par une ordonnance non motivée, peut uniquement infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ordonner la remise en liberté s'il estime que les conditions prévues par l'article 144 ne sont pas remplie ou, dans le cas contraire, renvoyer l'examen de l'appel à la chambre de l'instruction ; qu'en statuant par une ordonnance motivée par référence aux critères de l'article 144 du code de procédure pénale et en disant n'y avoir lieu à l'infirmation de l'ordonnance de placement en détention provisoire, la présidente de la chambre de l'instruction a de nouveau excédé ses pouvoirs. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Prenant connaissance de la demande d'examen immédiat de l'appel formé par M. N..., le président de la chambre de l'instruction retient que, si l'examen de l'appel interjeté contre l'ordonnance de placement en détention est audiencé devant la chambre de l'instruction le 20 mai 2020, cet audiencement ne rend pas sans objet le référé-liberté de M. N... sur lequel il convient de statuer même hors délai, le dépassement du délai d'examen d'un tel référé par le président de la chambre de l'instruction n'étant pas assorti de sanction (Crim., 16 janvier 2013, n° 12-86.856, BC 2013 n° 15).
 
 10. Le juge ajoute que M. N... est impliqué dans un trafic de produits stupéfiants d'envergure, qu'il a déjà fait l'objet de condamnation et poursuites pour des faits de même nature, qu'il est sans ressource et sans activité professionnelle, de sorte que le risque de renouvellement de l'infraction est caractérisé.
 
 11. Il observe que les garanties de représentation de M. N... ne sont pas suffisantes car il est très mobile et peut se rendre durablement à l'étranger, que l'information débute et a pour objet d'identifier les protagonistes du trafic, qu'elle doit se dérouler à l'abri de toute concertation et que les indices matériels doivent être préservés.
 
 12. En l'état de ces énonciations, le président de la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 13. En premier lieu, s'il est exact que ce magistrat a statué au-delà du délai de trois jours prévu par l'article 187-1, le dépassement de ce délai n'est pas sanctionné et ne saurait s'analyser en un excès de pouvoir, dès lors que la décision ainsi rendue procède du pouvoir dévolu à ce magistrat par l'article précité.
 
 14. En second lieu, il ne saurait être fait grief au président de la chambre de l'instruction, qui se prononce sur le maintien en détention par référence aux critères de l'article 144 du code de procédure pénale, d'avoir explicité dans sa décision les raisons qui s'opposaient à sa remise en liberté.
 
 15. En conséquence, la décision attaquée n'est pas entachée d'excès de pouvoir et le pourvoi de M. N... doit être déclaré irrecevable par application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 187-2 du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi irrecevable.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze octobre deux mille vingt.