décision 17-10.917 du 25/01/2018,  partie 2



 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Coordination catalane fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a engagé sa responsabilité contractuelle envers la SCI et sa responsabilité délictuelle envers la société Super buffet et de la condamner à leur payer diverses sommes ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Coordination catalane s'était comportée en maître d'oeuvre d'exécution, qu'il lui appartenait, en cette qualité, de veiller à la bonne exécution des ouvrages réalisés sous sa direction et de faire adapter la conception technique et les plans d'exécution à la réalisation d'un sous-sol destiné à recevoir, non plus un garage, mais un laboratoire de cuisine, afin de s'assurer de l'étanchéité de ce local, ce qu'elle n'avait pas fait, et retenu, répondant aux conclusions, qu'il résultait de l'avis du sapiteur que la SCI, ayant été privée de la perception des loyers à compter des premières inondations, la perte des loyers s'entendait du total des loyers, dès lors que, privée de chambre froide et de zone de stockage, la locataire n'avait pu exploiter le restaurant prévu au rez-de-chaussée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi incident des sociétés Axa et Asten et sur les troisième et cinquième moyens du pourvoi incident de la société Générali, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que sociétés Axa et Asten font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec les sociétés Pollestres, Coordination catalane et leurs assureurs Generali et SMABTP, à payer diverses sommes à la SCI et la somme de 16 309 euros à la société Y..., subrogée dans les droits de la société Super buffet, et de dire que, dans leurs rapports internes, ces sociétés seront tenues avec leur assureur de se garantir réciproquement à due concurrence de leurs parts de responsabilité respectives, soit 55 % pour la société Pollestres, 30 % pour la société Asten et 15 % pour la société Coordination catalane ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que l'architecte avait manqué à son devoir de conseil, dès lors qu'il lui incombait d'attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques inhérents aux changements de destination et de configuration du sous-sol, plus profond, et de l'alerter sur la nécessité de faire réaliser des études complémentaires afin de s'assurer de la parfaite étanchéité du local destiné à accueillir les chambres froides et les zones de stockage de fruits et légumes, ce qu'il n'avait pas fait, mais que ce défaut de conseil n'était pas à l'origine des inondations subies par le maître de l'ouvrage ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident des sociétés Axa et Asten et sur le sixième moyen du pourvoi incident de la société Generali, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que les sociétés Axa, Asten et Generali font grief à l'arrêt de dire que l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage n'est pas établie ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les plans soumis au géotechnicien ne comprenaient pas de sous-sol, que celui-ci n'avait émis aucune recommandation à ce sujet à l'attention du maître de l'ouvrage, que l'avertissement général qu'il avait formulé sur l'absence d'engagement de sa responsabilité en cas de modification des hypothèses prises dans son étude ne pouvait être considéré comme une recommandation explicite adressée au maître de l'ouvrage de faire procéder à de nouvelles études en cas d'ajout d'un sous-sol et retenu, répondant aux conclusions, que le maître de l'ouvrage, n'ayant été averti par aucun des intervenants de la nécessité de faire procéder à des études complémentaires en cas d'ajout d'un sous-sol, n'avait pu accepter sciemment le risque de faire construire un sous-sol non étanche, contrairement à ce que soutenaient les sociétés Coordination catalane et Asten, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Générali, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mise hors de cause, de la condamner, in solidum avec les sociétés Pollestres construction, Asten et Coordination catalane et leurs assureurs à payer diverses sommes à la SCI et de la condamner, in solidum avec les sociétés Pollestres construction, Asten, Coordination catalane, Axa et SMABTP, à payer à la société Y..., subrogée dans les droits de la société Super buffet, la somme de 16 309 euros ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige, que la société Generali, qui concluait exclusivement en sa qualité d'assureur décennal de la société Pollestres construction, ne discutait pas devoir garantir les conséquences matérielles et immatérielles de la responsabilité contractuelle de son assuré au titre de la police responsabilité civile souscrite pendant la période d'exécution du chantier telle qu'elle était invoquée et produite aux débats par la SCI, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;