Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-27.719 du 24/03/2015,  partie 5



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité d'expropriation due aux consorts X... sur la base de 92 euros / m2 comme suit : indemnité principale : 598.736 euros, indemnité de remploi : 62.373 euros, soit au total : 661.109 euros, 

AUX MOTIFS QUE 

"Sur les indemnités d'expropriation, 

Affranchie des restrictions administratives, bordée par deux voies de circulation - la voie littorale et la RN1 -, et desservie par les réseaux d'alimentation en eau potable et en électricité à proximité, la parcelle expropriée doit être évaluée en terrain à bâtir au sens de l'article L 13-15-II-1 °du code de l'expropriation.

L'évaluation du commissaire du gouvernement en terrain non constructible doit donc être écartée, de même que l'avis des Domaines produit par le TCO qui retient le classement de la parcelle en zone naturelle.

A titre de valeurs de comparaison, les dames X... produisent des procurations pour vendre ou acquérir qu'à bon droit le premier juge a écartées puisqu'elles ne prouvent pas de façon certaine que les ventes en vue desquelles elles ont été établies ont été régularisées pour le prix prévu. Elles produisent également les attestations notariées relatives aux ventes, en 2007, de deux parcelles situées à Saint-Leu, cadastrées AV 1778 et AV 1322, et en 2008, de la parcelle AV 288. Mais il n'est pas suffisamment démontré qu'elles concernent des terrains de situation et de nature comparables à la parcelle CU 649, et l'écart entre les deux seuls prix de vente correspondants, 107 ¿/m2 d'une part et 468 ¿/m2 d'autre part, interdit de prendre en considération un prix moyen qui ne serait à l'évidence pas significatif.

En revanche, les dames X... produisent également le rapport d'expertise déposé par M. Z... en 2007 qui, dans le cadre d'une autre procédure, conclut à une valeur des terrains à bâtir dans le périmètre immédiat de la parcelle CU 649 de 92 ¿/m2. Ce rapport déjà judiciairement entériné, n'est pas sérieusement critiqué. Il constitue donc la seule référence utile et permet d'évaluer la parcelle des dames X... à la date de la décision de première instance sur cette base. Le jugement entrepris qui a retenu une valeur de 80 ¿/m2 sera donc réformé.

Afin de réparer l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation, en évaluant le bien au 1er octobre 2012, date de la décision de première instance, compte-tenu de sa consistance matérielle et juridique 131111/PC au 21 novembre 2011, date de l'ordonnance portant transfert de propriété, et de sa qualification de terrain à bâtir au 19 octobre 2009, date de référence, conformément aux dispositions des articles L 13-13, L 13-14, L 13-15 et R 13-46 du code de l'expropriation, l'indemnité principale due aux dames X... sera donc fixée à la somme de 6.508m2 x 92 ¿/m2=598.736 euros et l'indemnité de remploi à la somme de (5.000 x 20 %) + (10.000 x 15 %) ÷ (598.736 x 10 %) = 62.373 euros".

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.