Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.850 du 08/07/2021,  partie 8


honoraires signées les 5 novembre 2013 et 29 juillet 2015, à 1 356 euros TTC, M. le Premier président, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1134, devenu 1103, du code civil.