Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.331 du 02/02/2017,  partie 2


il y ait lieu de se prononcer sur les contestations de M. [U] relatives à la façon dont Me [B] a accompli sa mission, de fixer à la somme de 418,06 euros HT le montant des honoraires dus par M. [U] à Me [B], de le condamner à lui verser la somme portant intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2012 outre la TVA de 19,60 % ;
 
 ALORS QU&apos;à défaut de convention entre l&apos;avocat et son client, l&apos;honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l&apos;affaire, des frais exposés par l&apos;avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que tout en constatant que Mme [B] avait eu plusieurs rendez-vous avec son client, M. [U], qu&apos;elle avait déposé des conclusions au fond dans l&apos;intérêt de celui-ci qui ne s&apos;était désisté de son appel qu&apos;après les débats devant la cour d&apos;appel et qu&apos;elle l&apos;avait assisté lors de cette audience, le premier président n&apos;a pas tiré les conséquences de ses constatations liées à l&apos;ensemble de ces diligences en réformant la décision du bâtonnier de l&apos;ordre des avocats de Paris qui avait validé la facture jugée raisonnable, émise par Mme [B], suite au retrait de l&apos;aide juridictionnelle pour cause de fraude de M. [U], au regard de l&apos;article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qu&apos;elle a ainsi violé ;
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions, Mme [B] avait sollicité la confirmation de la décision du bâtonnier de l&apos;ordre des avocats de Paris du 25 octobre 2012 en ce que, pour valider sa facture, il avait souligné le caractère très exigeant de M. [U], les émissions et échanges des nombreux courriels, ainsi que la communication de nombreuses pièces ; qu&apos;en minorant très substantiellement les honoraires dus à Mme [B] sans rechercher, ainsi que cette dernière le demandait, en sollicitant la confirmation du jugement, si ses honoraires n&apos;étaient pas justifiés par ces nombreux échanges de courriels et de pièces, le premier président n&apos;a pas légalement justifié sa décision de réformer la décision du bâtonnier de l&apos;ordre des avocats de Paris au regard de l&apos;article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.