Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.636 du 25/01/2023,  partie 2



 Mme [S] [C] [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa requête tendant au changement de tuteur de Mme [W] [D] et à sa désignation en qualité de tutrice de sa soeur aux lieu et place de l'Udaf ;
 
 1°) ALORS QUE le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit veiller à ce que le majeur concerné ait été mis en mesure d'exprimer son avis ; qu'en statuant sur la tutelle de Mme [W] [D] par un arrêt réputé contradictoire rendu à l'issue d'une audience à laquelle la majeure protégée n'était pas présente, sans constater que cette dernière avait été mise en mesure de faire part de ses sentiments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à une absence de motifs ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme [S] [C] [D] de sa demande tendant à se voir désigner en qualité de tutrice de sa soeur, qu'« une telle désignation n'est pas opportune, dans la mesure où elle risquerait de générer une confusion d'intérêts entre les parties » car, « sans pour autant prêter de mauvaises intentions à Mme [S] [C] [D], il est à craindre qu'elle soit amenée à utiliser les fonds propres de la majeure protégée, avec laquelle elle vit au quotidien, pour répondre à des besoins devant être financés par l'ensemble de la famille, alors qu'au regard de son état de dépendance, Mme [W] [D] aura besoin à l'avenir de ces liquidités pour assurer sa subsistance », la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs hypothétiques a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans ses écritures d'appel, Mme [S] [C] [D] faisait valoir que les nombreuses carences de l'Udaf dans la gestion de la tutelle de Mme [W] [D] justifiaient l'introduction d'une action en responsabilité à son encontre (conclusions, 8, pénultième §) ; qu'en déboutant Mme [S] [C] [D] de sa demande de changement de tuteur, sans répondre à ce moyen duquel il résultait pourtant l'existence d'un conflit d'intérêts entre Mme [W] [D] et son tuteur actuel, qui avait reconnu lui-même devant le juge des tutelles avoir commis des négligences dans l'exercice de son mandat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient à celui qui allègue un fait d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant, pour débouter Mme [S] [C] [D] de sa demande de changement de tuteur de Mme [W] [D], que « si l'UDAF a reconnu elle-même avoir commis quelques négligences dans l'exercice de son mandat, il n'est pas démontré par l'appelante qu'à ce jour ces difficultés persistent et contreviennent aux intérêts de la majeure protégée », quand il revenait à l'Udaf qui avait reconnu l'existence des négligences invoquées mais soutenait y avoir remédié d'établir la preuve de ses allégations, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile.