Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.113 du 07/11/2018,  partie 2


que cette contestation n'a pour but que de différer l'exercice effectif des droits du père; qu'il est même demandé une enquête sociale alors que les photos produites illustrent les conditions d'hébergement de M. X...; que les écritures et allégations de la mère ne tendent qu'à différer et réduire les contact entre le père et l'enfant, allant même jusqu'à soutenir qu'une juridiction métropolitaine devrait être saisie, ce qui démontre sa mauvaise foi, son conseil ne pouvant commettre une telle erreur de droit ; qu'il apparaît que les concessions faites par la mère devant le premier juge n'avait comme seul but de gagner du temps et d'obtenir l'autorisation d'aller s'installer avec l'enfant en métropole ; qu'il résulte de ces éléments que le comportement de la mère traduit un refus de respecter le droit de l'enfant à entretenir des relation avec leur père ; que M. X... se montre au contraire respectueux des droits de l'enfant d'entretenir des relations avec la mère puisqu'il privilégie l'alternance à une résidence exclusive même à son profit; qu'il a fait l'effort de s'installer en métropole à proximité du domicile de la mère afin de maintenir des liens qui sont incontestables ainsi qu'il résulte des photos produites (pièces 1-1 à 1-24) ; que nonobstant la demande principal du père de fixer une résidence alternée, l'âge de l'enfant (1 an) et le comportement de la mère ne permettent pas en l'état de retenir cette solution; que dans l'intérêt de l'enfant sa résidence doit être fixé chez celui des parents le plus apte à respecter le droit de l'enfant d'entretenir des relations avec l'autre et dont il résulte des éléments ci-dessus que seul le père présente de telles garanties; que le droit de visite sera fixé tel que précisé dans le dispositif (arrêt attaqué p. 5 al. 2 à 10, p. 6 al. 1 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit fixer lieu de résidence principale de l'enfant mineur et les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. X... est domicilié [...] à la Réunion mais qu'il prétendait s'être installé en métropole, ce qui était contesté par Mme Y... qui demeure dans le Vaucluse ; qu'il était de l'intérêt de l'enfant que la fixation de sa résidence et des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement soit compatible avec les adresses respectives des parents ; qu'en se bornant à affirmer que Mme Y... contestait à tort l'installation du père en métropole sans fournir d'indication sur l'adresse exacte de ce dernier, sans vérifier que l'éloignement des domiciles des deux parents permettait de manière effective l'exercice d'un droit de visite de la mère de ce jeune enfant de 9 mois du vendredi au dimanche les semaines paires et du mardi au jeudi les semaines impaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-1, 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que M. X... ne justifiait ni d'un bail, ni d'un emploi puisqu'il était seulement bénéficiaire du RSA et qu'au regard, tant du très jeune âge de A... (9 mois), que de l'absence de garantie des conditions matérielles d'accueil de l'enfant, il était impensable que sa résidence soit fixée, même de manière alternée chez le père ; que pour infirmer le jugement entrepris et fixer la résidence principale chez le père, la cour d'appel s'est déterminée exclusivement sur le fait qu'il serait le mieux à même de respecter le droit de l'enfant à entretenir des relations avec l'autre parent ; qu'en statuant de la sorte sans se préoccuper des conditions matérielles de la résidence de l'enfant chez le père et de ses capacités à assurer son entretien et son éducation avec comme seule ressource la pension de 150 euros mensuels que la mère a été condamnée à verser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2-1, 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE Mme Y... indiquait dans ses conclusions d'appel que M. X... qui prétendait habiter à Avignon depuis le mois de septembre 2017, n'avait à aucun moment tenté de voir son fils ce qui paraissait confirmer le fait qu'il n'habitait pas en métropole et qu'il n'avait aucune ressource pour prendre à bail un logement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;