décision 17-84.616 du 07/11/2018,  partie 5


que, dans le cas où la peine sans sursis n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre constater une impossibilité matérielle ou motiver spécialement cette décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité de l'auteur ainsi que de sa situation matérielle familiale et sociale ; qu'en se bornant à viser le critère relatif à la situation personnelle et familiale de M. Z... X..., sans aucunement préciser son incidence sur l'absence d'aménagement de la peine ni s'expliquer sur le l'inadéquation de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que, pour prononcer la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, l'arrêt attaqué retient qu'il s'agit de faits graves compte tenu des quantités de produits stupéfiants concernés, qui troublent l'ordre public et contribuent à porter atteinte à la santé des consommateurs ; que, même si le prévenu n'a jamais été condamné, et en tenant compte de sa situation personnelle et familiale, seule une peine d'emprisonnement ferme significative peut réprimer des délits de cette nature et prévenir la réitération ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder son choix de prononcer une peine d'emprisonnement en partie ferme, et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, ni spécialement motiver sa décision de ne pas aménager la peine ainsi prononcée au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. Jairo Manuel B... Y... :
 
 Le DECLARE déchu de son pourvoi ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. Antonio Z... X... :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 7 juin 2017, en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur le registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.