Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.925 du 12/05/2021,  partie 2


aucun poste disponible ne pouvait être proposé au salarié, sans se prononcer sur la compatibilité des postes disponibles, qu&apos;elle n&apos;a même pas identifiés, avec les compétences du salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La cour d&apos;appel, qui a relevé que le licenciement était intervenu plus de dix-huit mois après la réponse adressée par le salarié à un questionnaire et une unique proposition de reclassement, puis constaté que l&apos;employeur ne justifiait pas de l&apos;absence de poste disponible dans le groupe en rapport avec les aptitudes et les capacités du salarié, a pu en déduire qu&apos;il n&apos;avait pas satisfait à son obligation de reclassement. 
 
 6. Le moyen n&apos;est pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Basf Beauty Care Solutions France aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Basf Beauty Care Solutions France et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Basf Beauty Care Solutions France

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit le licenciement de M. [O] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné la société BASF Beauty Care Solutions France à payer à M. [O] la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par son licenciement et d&apos;AVOIR ordonné à la société BASF Beauty Care Solutions France de rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage versées à M. [O] dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L&apos;article L1233-4 du code du travail dispose que "le licenciement pour motif économique d&apos;un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d&apos;adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l&apos;intéressé ne peut être opéré dans l&apos;entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l&apos;entreprise appartient. Le reclassement du salarié s&apos;effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu&apos;il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l&apos;accord exprès du salarié, le reclassement s&apos;opère sur un emploi d&apos;une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises". La tentative de reclassement est donc un préalable nécessaire à tout licenciement économique. C&apos;est à l&apos;employeur d&apos;établir la preuve de l&apos;impossibilité d&apos;affecter le salarié dans un autre emploi. Si l&apos;obligation de reclassement n&apos;est qu&apos;une obligation de moyens, encore faut-il que l&apos;employeur démontre avoir mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour trouver une solution afin d&apos;éviter le licenciement. Lorsque l&apos;employeur n&apos;a pas satisfait à son obligation de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE indique dans la lettre de licenciement du 29 mai 2015 qu&apos;elle a entrepris des recherches aux fins de reclasser M. [O], mais qu&apos;il n&apos;a pas souhaité donner suite aux propositions qui lui avaient été adressées. Toutefois, elle ne reprend pas le détail &apos;des&apos; propositions qu&apos;elle aurait faites à M. [O] tandis qu&apos;il apparaît qu&apos;elle a adressé à ce dernier une seule proposition relative à un poste d&apos;assistant de gestion de données de production situé à PULNOY, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 novembre 2013 présentée le 13 décembre 2013 et non remise à son destinataire, revenue avec la mention &apos;non réclamé&apos;. M. [O] avait répondu le 1er août 2013 au questionnaire du 11 juillet 2013 qu&apos;il souhaitait privilégier un reclassement dans une société externe au groupe. La société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE ne justifie pas non plus, au moyen des listes de postes disponibles au sein du groupe en FRANCE qu&apos;elle verse aux débats, d&apos;une part qu&apos;elle a communiqué des propositions de reclassement à M. [O] sur la base de ces postes, d&apos;autre part qu&apos;au regard de l&apos;expérience et des compétences de M. [O], aucun poste disponible ne pouvait lui être proposé, éventuellement sur un emploi de catégorie inférieure, dans une autre société du groupe. Le licenciement est intervenu le 29 mai 2015, soit dix-huit mois après la seule proposition de reclassement effectuée, mais dont M. [O] n&apos;avait pas eu personnellement connaissance. Dans ces conditions, c&apos;est à juste titre que le conseil de prud&apos;hommes a dit que la société BASF BEAUTY CARE SOLUTIONS FRANCE n&apos;avait pas rempli son obligation de recherche sérieuse et loyale de reclassement. Il convient de confirmer le jugement qui a dit que le licenciement de M. [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais en lui substituant le motif ci-dessus à celui retenu par les premiers juges. Le préjudice causé au salarié par la perte de son emploi, au regard de son ancienneté dans l&apos;