décision 17-10.588 du 28/03/2018,  partie 6


qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés, que l'employeur ne contestait pas avoir fait subir des pressions à la salariée, avec menace implicite de licenciement afin qu'elle accepte une diminution de sa rémunération fixe mensuelle, quand la société Moulins Soufflet indiquait au contraire dans ses conclusions qu'elle « contest[ait] de nouveau les allégations fallacieuses de Mme Y... qui n'apport[ait] aucune preuve des menaces de licenciement à son encontre » (p. 15), qu'elle « contest[ait] les prétendues pressions à son encontre dont l'accus[ait] Mme Y... » (p. 17) puis, critiquant les motifs du conseil de prud'hommes sur ce point, répétait qu'elle « contestait expressément les prétendues pressions et menaces de licenciement évoquées par Mme Y... » (p. 18), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS en toute hypothèse QUE l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en retenant l'existence d'un harcèlement moral, sans avoir constaté d'autres agissements qu'une modification unilatérale de la rémunération fixe entre juillet et septembre 2012 et des pressions sur la salariée pour l'amener à signer l'avenant ratifiant cette modification, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral et a violé l'article L. 1152-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Moulins Soufflet à payer à Mme Y... la somme de 9 341,50 euros à titre de rappel de salaires, congés payés inclus, sur la période du 1er juillet 2012 au 25 mai 2013,
 
 AUX MOTIFS QUE l'avenant ayant modifié la rémunération fixe étant nul, Mme Y... est en droit d'obtenir un rappel de salaire du 1er juillet 2012 au 25 mai 2013 sur la base de la différence entre le salaire fixé imposé et le précédent, soit la somme de 9 341,50 euros, congés payés inclus ;
 
 ALORS QUE l'employeur soulignait que les rémunérations fixe et variable de Mme Y... ne pouvaient être prises en compte de manière dissociée puisque le nouveau système de rémunération impliquait une baisse de rémunération fixe compensée par une augmentation importante de la rémunération variable de sorte que si, par extraordinaire, la nullité de l'avenant du 3 septembre 2012 était prononcée, seule la rémunération convenue avant le 1er juillet 2012 pourrait être octroyée à Mme Y..., ce qui limiterait le rappel de salaire à la somme de 2 194,6 € sur la période allant de juillet à septembre 2012 et à celle de 4 359,07 € sur la période allant d'octobre 2012 à juillet 2013 (conclusions d'appel, p. 22-23) ; qu'en accordant à la salariée un rappel de salaire sur la base de la différence entre le salaire fixé prévu par l'avenant annulé et le précédent, sans s'expliquer sur l'indivisibilité du système de rémunération invoquée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Moulins Soufflet à payer à Mme Y... les sommes de 11 326,39 euros à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires réalisées au-delà de la durée contractuelle, 1 132,63 euros au titre des congés payés afférents, et 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des heures supplémentaires, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Mme Y... soutient d'une part qu'elle n'a pas été réglée de ses horaires contractuels, d'autre part, qu'elle a effectué plus d'heures que celles contractuellement prévues ; (...) que sur les heures effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat, Mme Y... communique des tableaux journaliers d'heures travaillées sur lesquels figurent l'heure de début 7h et l'heure de fin qui varie, de 15h à 20h, le plus souvent à 16h-16h30 ; que ne figurent qu'exceptionnellement un temps de pause repas ; qu'elle produit également les rapports d'activité journaliers sur lesquels sont portés les visites effectuées et les commandes et contacts pris, sans précision d'horaires ; que ces éléments sont suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que celui-ci se borne à relever que les rapports d'activité ne sont pas signés, qu'il existe quelques incohérences entre le tableau récapitulatif et les rapports d'activité et qu'il n'est pas crédible que Mme Y... n'ait pas fait de pause repas ;