Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.955 du 22/01/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, en se fondant sur la considération, inopérante, selon laquelle le testament de Mme I... en date du 4 février 2011 et la reconnaissance de dette de M. Y... X... en date du 13 septembre 2012 ne constitueraient pas la preuve littérale du contrat de prêt passé entre eux, pour refuser de rechercher, comme elle y était invitée, si la convergence de ces deux documents n'établissait pas la commune intention des parties de stipuler que le remboursement de ce prêt ne serait exigible qu'au décès de M. Y... X... et pèserait sur sa succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1156 ancien, 1188 nouveau, du Code civil ;
 
 3. Alors qu'ensuite et en tout état de cause, le juge ne saurait dénaturer les termes clairs et précis des actes qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, en considérant que Mme I... et M. Y... X... n'avaient pas entendu stipuler un prêt dont le remboursement ne serait exigible qu'au décès de M. Y... X... et pèserait sur sa succession, tandis que cette intention ressortait des termes clairs, précis et convergents du testament de Mme I... en date du 4 février 2011 et de la reconnaissance de dette de M. Y... X... en date du 13 septembre 2012, la cour d'appel a dénaturé ces documents et a violé les articles 1134 ancien, 1192 nouveau, du Code civil ;
 
 4. Alors que, par ailleurs, est valable l'acte qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur ; qu'en l'espèce, en énonçant que soutenir que le prêt ne serait exigible qu'à son décès reviendrait, pour M. Y... X... , à affirmer qu'il ne peut être tenu à remboursement de son vivant, que seule sa succession serait redevable de sa dette et, en conséquence, qu'il n'existerait pas de terme, la cour d'appel a violé l'article 1185 ancien, 1305 nouveau, du Code civil ;
 
 5. Alors qu'enfin, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même d'un acte juridique ; qu'en l'espèce, en se fondant sur une lettre d'avocat adressée par Mme I... à M. Y... X... le 27 juin 2014, par lequel elle l'avait invité à rembourser les sommes qui, à cette date, ne l'avaient pas encore été, pour en conclure que ce document constituerait la preuve d'une absence d'accord entre les parties pour que le remboursement du prêt ne soit exigible qu'au décès de M. Y... X... , et pèse sur sa succession, tandis que ledit document avait été établi quelques années après la conclusion du contrat de prêt, unilatéralement par la prêteuse, qui s'était ainsi constitué une preuve à elle-même, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien, 1353 nouveau, du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. E... Y..., de son nom islandais Q... N... X..., à payer à Mme T... I... 2.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 Aux motifs que : « Les longs développements sur les motivations de Mme I... et son souci de représailles à la suite de la rupture entre les ex-amants, sont indifférents au litige compte tenu du principe de l'exigibilité immédiate du prêt, de sorte que rien n'imposait à M. Y... de verser aux débats des lettres intimes.
 
 [
 ] Sur les demandes de dommages-intérêts :
 
 [
 ] Mme I... sollicite, pour sa part, la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice psychologique résultant de la révélation de correspondances intimes, des ultimatums menaçants qui lui ont été adressés par M. Y..., mais aussi de la présentation qui a été faite de sa personne comme celle d'une femme psychiatriquement malade, au narcissisme pervers, ainsi qu'au titre de la résistance abusive injustifiée de M. Y....
 
 Mme I... verse aux débats un certificat du docteur D..., psychiatre à Perpignan, lequel atteste qu'elle est suivie par ses soins depuis 2010 pour un trouble bi-polaire susceptible de la placer en situation de faiblesse notamment à l'occasion d'épisodes dépressifs ou d'épisodes hypomaniaques.
 
 La fragilité psychologique de Mme I... est suffisamment établie par ce certificat conforté par ailleurs par les termes mêmes de certains courriers qu'elle a adressés à M. Y... et dans lesquels elle évoque ses troubles.
 
 Dans ces conditions, la révélation impudique par M. Y... des courriers que lui a adressés Mme I... du 17 novembre 2008 au 8 février 2011, constitue une atteinte au respect de sa vie privée et à son intimité, sans nécessité pour la compréhension du litige, ce qui lui a nécessairement causé un préjudice moral qui sera justement réparé par une somme de 2 000 euros » ;
 
 Alors que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;