décision 15-15.015 du 17/05/2017,  partie 3


que la cour considère qu'il y a lieu dès lors de faire application des dispositions de la sanction instituée par l'article L 341 - 4 du code de la consommation et de juger que la BPLC est privée de la possibilité de se prévaloir de l'engagement contracté par Monsieur et Madame X... ;
 
 1/ ALORS QUE en s'abstenant de répondre au moyen selon lequel les époux X... avaient menti à la BPLC sur la valeur de l'appartement dont ils étaient propriétaires, évalué par ces derniers à la somme de 150.000 euros quand ils affirmaient devant les juges qu'il était d'une valeur de 80.000 euros, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE n'est pas fondée à reprocher à la banque de lui avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné la caution dirigeante qui a fait preuve de déloyauté vis-à-vis de celle-ci pour l'inciter à recueillir son cautionnement et à consentir le concours à la société qu'il dirige ; qu'en jugeant que la BPLC était privée de la possibilité de se prévaloir du cautionnement des époux X..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces derniers n'étaient pas privés de leur droit d'invoquer une prétendue disproportion de leur engagement après avoir dissimulé à la BPLC une partie de leurs charges et menti sur la valeur de leur patrimoine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1134 alinéa 3 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE en reprochant à la banque de ne pas s'être étonnée de ce que les époux X... percevait 250 euros d'allocations familiales sans qu'ils aient fait état de leur enfant au titre de leurs charges, et la privant ainsi de la possibilité de se prévaloir du cautionnement alors qu'il ne s'agissait pas d'une anomalie apparente de nature à faire suspecter un cautionnement disproportionné, la cour d'appel a violé l'article 341-4 du code de la consommation ;
 
 4/ ALORS QUE en jugeant que les époux X... se trouvaient sans revenus à la date à laquelle ils ont été mis en demeure de payer les dettes ès qualités de caution après avoir cependant constaté que Monsieur X... avait indiqué en juillet 2010 reprendre une activité salariée sur des chantiers en sa qualité d'enduiseur-façadiste avec un revenu proche de 2.000 euros par mois et pouvoir assumer un prêt de 55.467,04 euros et des mensualités de 583,39 euros puis avait proposé un rééchelonnement de la dette par des règlements de 500 euros par mois, ce dont il se déduisait que Monsieur karadag disposait de revenus, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article L 341-4 du code de la consommation ;
 
 5/ ALORS QUE en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les époux X... n'étaient pas en mesure, au moment où ils étaient appelés, de faire face à leur engagement quand la BPLC faisait valoir, sans être démentie, que Monsieur et Madame X... disposaient d'un appartement dont ils étaient propriétaires et que Monsieur X... percevait un salaire mensuel de 2.000 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 341-4 du code de la consommation ;
 
 6/ ALORS QUE en s'abstenant de répondre au moyen selon lequel, à la date où ils étaient appelés, Monsieur et Madame X... disposaient d'un appartement dont ils étaient propriétaires et que Monsieur X... percevait un salaire mensuel de 2.000 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.