Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.478 du 23/10/2019,  partie 6


que, dès lors, l'absence prolongée de Mme L..., qui est le motif de son licenciement, est due à l'altération de son état de santé, laquelle est consécutive au harcèlement moral qu'elle a subi ; qu'il s'en déduit que son licenciement est nul ; que Mme L... a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice né du caractère illicite de la rupture et au moins égale à celle prévue par l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; que le montant du salaire mensuel brut moyen de Mme L...; s'élevant à 3 441,07 euros, l'âge de celle-ci et son ancienneté de plus de 22 ans au moment de la rupture, les circonstances de celles-ci et ses conséquences pour l'intéressée qui a retrouvé un emploi dans le cadre d'un contrat aidé prenant fin le 14 mai 2018, il est justifié de lui allouer la somme de 62 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; que le licenciement de Mme L... étant nul, le préavis de trois mois auquel elle pouvait prétendre est dû intégralement à la salariée, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ; (arrêt attaqué, pp. 11 à 13)
 
 1° Alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que, pour condamner la compagnie Air Madagascar, l'arrêt attaqué a retenu que madame L... produisait les attestations concordantes de deux collègues de travail, mesdames S... et V..., qui confirmaient la dégradation de ses conditions de travail et la diminution de ses fonctions impliquant des responsabilités moindres ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de l'employeur (conclusions récapitulatives d'intimée, p. 26) qui mettait en doute expressément la crédibilité de ces témoignages émanant de deux proches avérées de madame L..., la cour d'appel n'a pas satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que, il appartient au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un tel harcèlement ; que, pour condamner la compagnie Air Madagascar, l'arrêt attaqué a retenu que la dégradation des conditions de travail de madame L... était matériellement établie puisque celle-ci avait perdu certaines fonctions à compter de l'arrivée d'un nouveau supérieur hiérarchique et avait fait l'objet de critiques devant les autres salariés quant à son travail, que des éléments de fait établissaient les problèmes rencontrés dans la prise de ses congés et la gestion de ses absences, et que l'employeur avait diligenté un contrôle médical et suspendu le complément de sa rémunération sans attendre que la visite effective de contrôle ait eu lieu ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que ces éléments n'étaient pas suffisants pour faire présumer l'existence d'un harcèlement moral commis au préjudice de la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.1154-1 du code du travail ;
 
 3° Alors que, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef de dispositif de l'arrêt attaqué condamnant la compagnie Air Madagascar à payer à madame L... des dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral entraînera la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt attaqué condamnant la compagnie Air Madagascar à lui payer également des dommages-intérêts pour licenciement nul, ainsi qu'un reliquat d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, qui sont dans sa dépendance nécessaire.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la compagnie Air Madagascar à payer à madame L... la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur le sexe ;
 
 Aux motifs que : la salariée fait valoir qu'elle s'est présentée aux élections du personnel en tant que délégué titulaire en octobre 2001, sans avoir été élue ; qu'elle produit les justificatifs des élections du personnel, attestant de sa candidature ; que, toutefois, elle ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son activité syndicale ; que la salariée évoque également succinctement une disparité de traitement à raison de sa situation familiale et de son origine, mais elle ne développe pas ce moyen et ne fait état d'aucun élément laissant supposer une discrimination à ce titre ; que Mme L... fait également état d'une discrimination en raison du sexe et invoque à ce titre les éléments de fait suivants : - une embauche en prévision du remplacement de M. J..., responsable financier, prenant sa retraite le 1er octobre 1991 ; - un transfert de ses pouvoirs et responsabilités ; - le statut cadre qui lui a été accordé seulement à compter de 1996 et en qualité de débutant ; - la formation qu'elle a assurée de M. P..., engagé le 1er juillet 2001, lequel a été promu le 1er septembre 2002 et a repris ses fonctions en qualité de responsable administratif ; qu'elle déplore un avancement plus lent dans sa carrière et une accession tardive au statut de cadre ;