Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.379 du 15/05/2019,  partie 3


qu'en condamnant les époux K... à verser, chacun, la somme de 16.666 € à M. D... U..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la lecture du protocole ne révélait pas que ce dernier s'était engagé à verser une somme d'agent à la banque pour le compte de son fils et des époux K... sans aucune obligation de remboursement à la charge de ces derniers, ce dont il aurait résulté qu'il était animé d'une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1236 du code civil alors en vigueur.