Tribunal d'instance d'Avignon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.371 du 09/09/2020,  partie 3



 alors 2°/ que pour décider que monsieur F... avait intenté une procédure abusive, le jugement attaqué a énoncé qu'il avait été répondu négativement à ses prétentions par les instances disciplinaires de l'ordre ainsi que par la présente juridiction dans une procédure récente, qu'en l'absence de preuve monsieur B... ne pouvait être à l'origine d'informations contestées par l'exposant, que la nouvelle procédure le plaçait dans une situation inconfortable et constituait de l'acharnement ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de circonstances particulières ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir de l'exposant, le tribunal d'instance a violé les articles 16 de la Déclaration des droits de l'Homme du 26 août 1789, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 32-1 du code de procédure civile et 1240 (ancien 1382) du code civil.