Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.472 du 09/05/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, pour considérer que la rupture des relations contractuelles s'analysait en une démission de la part de M. K... Y..., la cour d'appel s'est fondée sur les déclarations de son ami, M. O... B..., devant les services de gendarmerie, qui indiquait avoir eu une altercation sur son lieu travail avec deux autres salariés, un de ces salariés l'ayant menacé d'un couteau, et sur le fait que la plainte avait été classée sans suite ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté claire et non équivoque de M. K... Y... de démissionner, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... Y... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de visite médicale et de l'avoir condamné à verser à M. T... W... une indemnité de 150 € pour ses frais irrépétibles d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE dès lors qu'aucun écrit n'a été établi, les relations des parties s'analysent en un contrat à durée indéterminée ;   ; qu'en application de l'article R 4624-10 du code du travail le salarié doit passer avant son embauche, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai une visite médicale. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. En effet cet examen médical a pour objet de vérifier que le salarié est apte physiquement à exercer les missions qui vont lui être confiées, qu'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres salariés et éventuellement de proposer des adaptations du poste de travail. Il est constant que Monsieur Y... n'a pas effectué de visite médicale. Toutefois il ressort de la propre déclaration de Monsieur Y... qu'ils étaient en période d'essai. Dès lors au regard des dispositions précitées, il ne peut être fait grief à l'employeur de ne pas avoir fait procéder à la visite médicale d'embauche. Monsieur Y... sera débouté de sa demande à ce titre ;
 
 ALORS QU'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce, après avoir constaté l'absence de contrat de travail écrit, la cour d'appel a pourtant considéré qu'il ressortait de la propre déclaration de M. K... Y..., qu'il était en période d'essai, pour en déduire qu'il ne pouvait être fait grief à l'employeur de ne pas avoir fait procéder à la visite médicale d'embauche ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 1221-23 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-10 du même code.