Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.910 du 19/10/2016,  partie 4



 En application de l'article 507, n°3 «contentieux» Monsieur [O] avait la possibilité de saisir la Commission juridique de la ligue du football professionnel pour toute contravention ou inobservation des conditions d'entraînement.
 Concernant la mise en cause publique, Monsieur [O] évoque les nombreuses déclarations à la presse des dirigeants de la société à son encontre.
 A l'étude des éléments produits par les parties en cause, les faits évoqués par Monsieur [O] ne sont pas suffisants pour présumer l'existence d'un harcèlement moral.
 En conséquence, les demandes au titre du harcèlement moral et de ses conséquences ne sont pas fondées ;
 
 1°) ALORS QUE des méthodes de gestion peuvent caractériser un harcèlement moral ; qu'un joueur de football professionnel est en droit d'attendre de recevoir le salaire convenu et de pouvoir s'entrainer avec l'équipe professionnelle ; que la mise en place d'un second groupe d'entrainement ne saurait permettre au club d'y affecter un joueur professionnel de manière prolongée sans que cela ne constitue une mise à l'écart de ce dernier constitutive d'un harcèlement moral ; qu'il résultait des éléments du débat que, d'une part, le président de l'Asse Loire entendait alléger la masse salariale du club, que, d'autre part, les joueurs affichant les trois plus gros salaires ont été affectés au groupe 2, avant que l'un ne quitte le club et que l'autre ne réintègre le groupe 1 après avoir accepté que son salaire ne soit divisé par trois et qu'enfin, M. [O] est resté dans le groupe 2 toute la dernière année du contrat ; qu'il ressortait ainsi de ces constatations des éléments permettant de présumer l'existence d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, de sorte qu'en invoquant les difficultés de santé de M. [O] pour justifier son affectation prolongée dans le groupe 2 et sa mise à l'écart des matchs et écarter le grief de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail, ensemble l'article L.1154-1 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en tenant pour acquis que le transfert de M. [O] dans le groupe 2 avait pour objectif une remise en forme progressive du joueur, à la suite de ses blessures, quand l'employeur ne produisait aucun élément objectif de nature à étayer cette thèse fortement contestée par le joueur, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail, ensemble l'article L.1154-1 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE M. [O] soutenait dans des conclusions précises (p.24) qu'au-delà d'une simple mise à l'écart de l'équipe professionnelle, c'est une véritable exclusion du club qui avait été orchestrée, comme en attestait l'article paru dans le journal l'Equipe du 5 octobre 2011, qui décrivait très précisément les conditions de travail des trois joueurs professionnels affectés dans le groupe 2 ; qu'en décidant que cet interview n'était pas de nature à étayer les dires de M. [O], quand elle retenait sans réserve les interviews des dirigeants du club, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail, ensemble l'article L.1154-1 du même code ;
 
 4°) ALORS QUE relèvent d'un harcèlement moral le dénigrement, comme les insinuations et les allusions portées publiquement par des personnalités telles que M. [G], membre du directoire de l'As [Localité 3], et M. [L], président du club, et reprises dans des articles spécialisés, visant tout à la fois la nécessité de trouver une porte de sortie, le manque de motivation de M. [O], « joueur indésirable », suite à l'échec des négociations pour son transfert dans un autre club ou encore le coût de son salaire pour le club ; qu'il ressortait ainsi de ces constatations des éléments permettant de présumer l'existence d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail, ensemble l'article L.1154-1 du même code ;
 
 5°) ALORS QU'à la suite des attaques dont il a été l'objet de la part des dirigeants du club concernant sa motivation et son salaire et de l'article du 31 août 2011 affirmant que M. [O] avait empêché son transfert à [Localité 2] en raison d'une opération dont il n'aurait pas averti son employeur, information qu'il a démentie par communiqué à la presse dès le lendemain, le joueur a été insulté par les supporters sur le terrain à l'occasion d'un match et la cible d'un club Facebook intitulé « Dégage [S] [O] » extrêmement virulent ; qu'en décidant qu'il n'existait aucun lien entre, d'une part, les attaques répétées et largement diffusées auprès du public par les dirigeants du club présenté comme victime du coût financier que représentait M. [O] et de l'attitude de ce dernier quant à son transfert et, d'autre part, l'impact sur le comportement vindicatif et violent des supporters à son égard qui contribuait à amplifier une situation de harcèlement moral pour le joueur, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail, ensemble l'article L.1154-1 du même code ;