décision 16-14.137 du 03/05/2018,  partie 5


que c'est donc bien cette même somme de 22 866 € qui est due au Dr Z... ;
 
 PRÉJUDICE POSTÉRIEUR A LA PÉRIODE DE NON-CONCURRENCE.
 
 Après l'expiration d'une période de 42 mois (36 mois au titre de la clause de nonconcurrence précédée d'une période de six mois de préavis) pendant laquelle les Dr Y... Z... en raison de leurs engagements n'ont pu se rétablir immédiatement dans une situation de fortune comparable à la situation d'origine et ont dû consentir d'importants efforts sans pouvoir donc immédiatement percevoir des revenus équivalents à ceux dont ils disposaient antérieurement à la signature de la promesse de cession du 30 mai 2001, ni de ceux qu'ils auraient pu obtenir en leur qualité de porteurs de parts de la F...      , de sorte qu'ils peuvent valablement prétendre avoir subi un préjudice important à l'issue de la période de-non-concurrence ; que l'expert a expliqué que le Dr Z... et Y... ont à l'issue de la période susvisée constitué et animé une structure dénommée Biorythme, qui dans un premier temps, soit sur une période de 18 à 24 mois, n'a réalisé que des pertes conséquentes liées à son démarrage, ces pertes ayant été par la suite compensées par des résultats conséquents à partir de l'exercice clos le 30 septembre 2006 ; que pour fixer ce préjudice l'expert a capitalisé sur une période de 18 mois le préjudice mensuel subi par les Dr Z... et Y... pendant la période de non concurrence, ce calcul ne satisfaisant pas les intimés qui ont demandé dans leurs écritures que leur préjudice fasse l'objet d'une évaluation sur une période de 24 mois ; que pour résister à cette demande des Drs Y... et Z..., les appelants ont en premier lieu fait valoir que la preuve d'un préjudice sur la période concernée n'était pas rapportée en l'absence de faisabilité de l'opération projetée sur le plan financier, puisque pour l'acquisition des 45 900 parts du Dr X..., représentant 91,8 % du capital social, et à l'époque où ce rachat était envisagé, les dispositions législatives s'appliquant aux SELARL ne leur permettaient pas de créer une société holding pour acquérir 25 % des parts du O... X...       qu'ils n'auraient pas pu bénéficier d'une intégration fiscale compte tenu de ce que le rachat ne portait que sur 91 ,8 % des parts, le seuil de détention de 95 % du capital de la société cible n'étant pas ainsi atteint, de sorte que le remboursement de l'emprunt contracté pour l'acquisition des parts sociales aurait du se faire de manière personnelle par les associés à partir de revenus ayant supporté les impositions et divers prélèvements et sur lesquels il n'aurait pas été possible d'imputer les intérêts d'emprunts ; qu'ils ont invoqué les chiffres donnés dans le rapport du cabinet Mazars pour prétendre que les dividendes versés par le laboratoire X... auraient dans ces conditions été insuffisants pour faire face au remboursement de l'emprunt, alors en outre que la reprise du laboratoire sous cette forme par les associés n'était pas possible et que la totalité du bénéfice aurait dû être affectée au remboursement de l'emprunt et qu'enfin les Drs Y... Z... n'auraient pas pu profiter des dividendes versés le laboratoire X... et disposer de revenus complémentaires tels que ceux tirés de leur participation dans le O... H...       ; qu'à cet égard, de même que l'avocat des Drs Y... Z... dans leurs dires adressés à l'expert, les parties étant donc d'accord au moins sur ce point du litige, le conseil des appelants a déploré que l'expert judiciaire ait persisté à refuser de se prononcer sur la faisabilité de l'opération au motif qu'il s'agissait d'un point d'ordre juridique, alors pourtant que cette considération constituait l'un des éléments d'évaluation du préjudice invoqué ; qu'il faut en premier lieu s'étonner de ce que au moins le Dr X... puisse invoquer la non faisabilité d'une opération à laquelle il était partie et qui était destinée à lui procurer un capital substantiel, en échange de quoi il soutient à présent qu'il cédait en réalité à ses cocontractants des parts sociales d'une entreprise dont la rentabilité et les dividendes ne leur permettraient même pas d'assurer la charge de remboursement des emprunts souscrits pour l'acquisition de telles parts sociales et donc ne leur procureraient aucun profit ni revenu ; que pourtant cette absence de faisabilité n'était pas le motif invoqué par le Dr Gérard X... dans sa lettre du 26 avril 2004 dans laquelle au contraire il faisait grief aux Drs Y... et Z... d'avoir refusé toute discussion au regard des termes du protocole d'accord signé le 31 mai 2001, c'est-à-dire en réalité d'avoir refusé toute discussion sur une majoration du prix de cession de ses parts sociales, ce qui constituait la véritable raison de sa volonté de se dégager des obligations résultant pour lui de ce protocole ;