Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.921 du 16/09/2020,  partie 2


qu'aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, "Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au salarié d'établir la discrimination dont il se plaint, mais seulement de présenter des faits laissant supposer qu'elle existe, à charge alors pour l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination propre à justifier ses décisions (Soc. 26 avril 2000, n° 98-42.643, Bull. n° 151) ; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; que lorsque la présomption de discrimination est retenue, le juge doit ensuite examiner les éléments rapportés par l'employeur afin de démontrer que ses décisions sont au contraire justifiées par des motifs étrangers à la discrimination alléguée par l'intéressé ; que si ses justifications sont convaincantes, le juge écartera la qualification de discrimination, la chambre n'exerçant pas de contrôle sur la pertinence des justifications apportées par l'employeur (ex : Soc. 29 juin 2016, n° 15-11.054) ; qu'en l'espèce, U... M... met en avant le rapport du CHSCT pour indiquer que ce rapport fait état de sa surcharge pondérale renforçant la discrimination dont il était l'objet ; qu'il produit deux attestations de Madame W..., qui relèvent que d'autres agents l'ont mis en garde contre lui en racontant des faits injurieux divulgués par la société et que la société avait utilisé contre U... M... le rapport du CHSCT qui avait été établi dans son intérêt et une plainte qu'il a déposée le 26 janvier 2013 pour des insultes et des menaces de violence faite par un des salariés de la société dans un restaurant ; que la société produit des mails du CREPS relatant le problème d'hygiène rencontrée par cette société après chaque vacation d'U... M..., une plainte du même jour accusant U... M... d'être l'auteur des injures et menaces de violence ; qu'il ressort des pièces produites que les faits mis en avant par U... M... ne peuvent être constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en effet, les reproches sur l'hygiène dans les échanges de mail émanent du CREPS, client de la société et non de la société elle-même ; que les injures et menaces de violence réciproques en dehors du lieu de travail ne suffisent pas à présumer des faits de harcèlement ; qu'enfin, les faits relatés par Madame W... qui n'a travaillé que ponctuellement et très peu de temps pour la société ne font état que de faits indirects qui lui ont été rapportés en 2015 soit deux ans après la mesure d'avertissement ; qu'en conséquence, U... M... sera débouté de sa demande au titre du harcèlement moral ; que le rapport du CHSCT met en avant le respect des règles d'hygiène le jour de l'enquête et l'indication de la surcharge pondérale dans un but de suivi médical ne peut constituer en elle seule un fait discriminant ; qu'U... M... sera donc également débouté de sa demande au titre de la discrimination ;
 
 ALORS QU'il appartient au salarié qui soutient faire l'objet d'une discrimination de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une discrimination, à la suite de quoi il appartient à l'employeur d'établir que les mesures prises à son encontre sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en se bornant, pour décider que Monsieur M... n'avait pas fait l'objet d'une discrimination, à énoncer que la démonstration d'un harcèlement moral n'était pas rapportée, que le rapport du CHSCT avait mis en avant le respect des règles d'hygiène le jour de l'enquête et que l'indication de la surcharge pondérale dans un but de suivi médical ne peut constituer en elle seule un fait discriminant, sans rechercher si la Société GIS justifiait, par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, les mesures prises à l'égard de Monsieur M..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1134-5 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur U... M... de sa demande tendant à voir annuler l'avertissement qui lui a été notifié le 9 août 2013 par la Société GIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre d'avertissement en date du 9 août 2013 reproche à U... M... un comportement contraire au respect de l'hygiène, l'irrespect des consignes, l'utilisation de la main courante à des fins personnelles et des négligences quant à la fermeture d'un portillon et d'une fenêtre ;