Cour d'appel de Colmar,  décision 13-16.744 du 03/06/2014,  partie 4


Attendu que les deux premières questions préjudicielles proposées par la société Electricité de France (concernant la portée des arrêts en manquement) ont déjà été tranchées dans d'autres litiges par la Cour de Justice des Communautés Européennes de sorte qu'il n'est pas utile à la solution du litige de surseoir à statuer qu'en effet dans un arrêt du 14 décembre 1982, la Cour de Justice des Communautés Européennes a énoncé ce qui suit « Il convient de répondre aux questions posées qu'en cas de constatation par la cour de l'incompatibilité de la législation d'un Etat membre avec les obligations résultant du traité, les juridictions de cet Etat sont tenues de tirer les conséquences de l'arrêt de la cour étant entendu cependant que les droits appartenant aux particuliers découlent non de cet arrêt mais des dispositions mêmes du droit communautaire ayant effet direct dans l'ordre juridique interne » ; que ce principe de l'effet direct de la directive indépendamment d'un arrêt en manquement a également été rappelé dans l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (Brasserie du Pêcheur du 5 mars 1996) dans les termes suivants plus explicites encore « Subordonner la réparation du dommage à l'exigence d'une constatation préalable par la cour d'un manquement au droit communautaire imputable à un Etat membre serait contraire au principe d'effectivité du droit communautaire, dès lors qu'elle exclurait tout droit à réparation tant que le manquement présumé n'a pas fait l'objet d'un recours introduit pas la commission en vertu de l'article 169 du traité et d'une condamnation de la cour, Or les droits au profit des particuliers découlant des dispositions communautaires ayant un effet direct dans l'ordre interne des Etats membres, ne sauraient dépendre de l'appréciation par la commission de l'opportunité d'agir au titre de l'article 169 du traité à l'encontre d'un Etat membre ni du prononcé par la cour d'un éventuel arrêt de manquement » ; Que par ailleurs la Cour de Justice des Communautés Européennes a eu l'occasion d'affirmer l'effet direct des dispositions de la Directive 2003/96, dans les termes suivants (Cour de Justice des Communautés Européennes Affaire Flughafen Koln du 17 juillet 2008) : « L'obligation prévue à l'article 14 § 1 de la directive d'exonérer de la taxation prévue par la directive les produits énergétiques destinés à produire de l'électricité est suffisamment précise et inconditionnelle pour conférer aux particuliers le droit de s'en prévaloir devant le juge national en vue de s'opposer à une réglementation nationale incompatible avec elle » ; Attendu que s'agissant des deux dernières questions préjudicielles proposées par la société Electricité de France, il est sans intérêt pour la solution du litige de poser une question préjudicielle portant sur la conformité des dispositions de l' article 352 ter du code des douanes aux principes d'équivalence et d'effectivité, alors que la Cour a jugé que les dispositions de l'article 352 ter étaient inapplicables en l'espèce ; Attendu qu'il convient d'en conclure que la Cour de Justice des Communautés Européennes a d'ores et déjà tranché les questions de principe nécessaires à l'appréciation du litige dont la Cour est saisie, de sorte qu'il n'y a pas lieu de saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes des questions préjudicielles proposées ; Attendu qu'en définitive, la société Electricité de France pouvait invoquer devant le juge judiciaire français l'illégalité de la TIPP versée dès le 1er janvier 2004 et n'a réclamé cette restitution à l'Administration des Douanes que par courrier du 22 avril 2009 soit après l'expiration du délai de prescription de trois ans prévu par l' article 352 du code des douanes » ; 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE l'article 352 ter du Code des douanes énonce que « lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice des dispositions de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue » ; Qu'en application de ces dispositions, toute décision juridictionnelle révélant le défaut de validité d'un texte interne au regard d'une directive du droit de l'Union ouvre une action en restitution se prescrivant par trois ans, alors même que les particuliers pouvaient se prévaloir des dispositions précises et inconditionnelles de la directive à l'expiration du délai de transposition ; qu'en jugeant le contraire, la Cour a violé l'article 352 ter du Code des douanes ;
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du Code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice des dispositions de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ;