Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-20.695 du 25/02/2016,  partie 2


qu'en effet, sur ce dernier point, il est mentionné dans l'acte que le passif privilégié à lui seul était de 133.110 €, ce qui était déjà nettement supérieur au prix de vente fixé, et dans ces conditions c'est à bon droit que Maître [L] [E] indique qu'il n'était pas envisageable de fixer un paiement à terme alors que suite à la cession du fonds les établissements de crédit ayant consenti des prêts professionnels seraient susceptibles de réclamer l'exigibilité anticipée de ces prêts ; que cette information figurait clairement dans l'acte litigieux, page 16 ; qu'il convient d'ajouter que dans une lettre datée du 25 /08/2008 le notaire indiquait qu'il attendait l'avancée des négociations entre les parties pour interroger les créanciers et obtenir un accord sur la cession, ce qui démontre qu'il était conscient de l'enjeu de cette vente et prêt à effectuer les démarches nécessaires si elles résultaient de l'accord des parties ; qu'enfin, il est constant qu'à la date du 7/05/2008 la société OC AND CO faisait déjà l'objet d'une assignation délivrée par l'Urssaf le 31/03/2008 pour voir prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire suite à des cotisations impayées depuis le 2ème trimestre 2007 ; qu'il ne saurait dans ces conditions être reproché à Maître [L] [E] de ne pas avoir conseillé à [P] [Q] de déposer le bilan, ce dernier étant déjà en possession de toutes les informations suffisantes ; qu'il résulte d'ailleurs des termes de sa lettre adressée au notaire le 20/08/2008 qu'il avait parfaitement conscience de l'état critique de sa situation financière puisqu'il souhaitait signer très rapidement l'acte de vente même en vendant à un prix qui ne permettrait pas de désintéresser tous les créanciers ; que dès lors [P] [Q] n'établit pas que le notaire a eu un comportement fautif engageant sa responsabilité délictuelle ; que surtout [P] [Q] ne démontre pas l'existence d'un préjudice lié au comportement du notaire à partir du moment où le tribunal de commerce a, dans son jugement du 30/10/2008 prononçant la liquidation judiciaire fixé la date de cessation des paiements au 15/07/2007 et relevé que le passif total était de 108 à 120.000 € ; que [P] [Q] ne démontre dès lors nullement qu'il y aurait un rapport entre un défaut de conseil de la part du notaire et la déconfiture de la société dont l'état était déjà gravement obéré depuis longtemps et dont le fonds de commerce a fermé en juillet 2008 donc avant la date prévue pour passer l'acte authentique ; que la décision de 1ère instance sera dès lors confirmée y compris en ce qu'elle a alloué à Maître [L] [E] par des motifs pertinents que la cour adopte des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et l'efficacité des actes rédigés par lui ; qu'il ressort du jugement de liquidation judiciaire que le passif total était de l'ordre de 108.000 à 120. 000 euros (dont 11.878 euros dus au titre du loyer) ; que la société OC AND CO n'avait pas réglé ses cotisations URSSAF depuis le 2ème trimestre 2007 ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 15 juillet 2007 ; qu'en conséquence, à la date de signature premier acte sous seing privé, le 7 mai 2008, la société OC AND CO était en cessation des paiements ; que les parties ont négocié directement entre elles en-dehors de Me. [E] qui n'a été requis que pour l'établissement des actes sous seing privé dont les modalités avaient été arrêtées par les parties ; que le fait que le prix de vente ait diminué entre le premier et le deuxième acte sous seing privé relève des négociations entre les parties ; que Me [E] n'est pas responsable du fait que ce prix de vente ait baissé ; il n'avait pas de conseil à donner sur le montant du prix, sauf si le prix était vil ; qu'il ne lui appartenait pas de proposer d'autres modalités de paiement, dont celles du paiement d'une partie du prix à terme ; que ceci relevait des négociations entre parties, et rien ne dit que les acquéreurs auraient accepté ; qu'en outre, le paiement à terme n'était possible qu'à condition d'obtenir l'accord des créanciers ; qu'en effet, dans cette hypothèse, le cédant s'exposait à la procédure de surenchère établie par l'article L.141-19 du Code de commerce ; que pour éviter la procédure de surenchère, il appartient au notaire d'obtenir l'accord des créanciers inscrits et opposants ; que, cependant, aucun élément ne permet de supposer que les créanciers inscrits et opposants auraient accepté ; que les demandeurs font valoir que Me [E], vu le prix inférieur au passif, aurait dû conseiller à M. [Q] de déclarer la cessation des paiements ; qu'effectivement, le notaire connaissait le passif ; que, notamment, M. [E] connaissait le montant des créances nanties et des oppositions qu'il a reçues de : FRANCE BOISSONS pour la somme de 5.909,15 euros, LCL pour 75.212,19 euros, SCI FDR pour 7851,79 euros, URSSAF, pour 8.702 euros, [C], pour 13.441,05 euros, soit au total 111.116,18 euros ; que l'acte de vente reprend ces créances ;