décision 16-14.851 du 22/06/2017,  partie 3


qu'enfin, deux demandes d'autorisation de cession de bail ont été soumises à l'appréciation de la Cour, dans deux instances distinctes, l'une, enregistrée sous le n° 15/707, opposant Monsieur René Y... et sa mère, Madame Germaine Y..., au sujet de la cession d'un bail rural pour des parcelles d'une contenance supérieure à 13 ha, et l'autre étant celle concernée par le présent arrêt ; que ces deux instances ont été débattues à l'audience du 7 décembre 2015 et mises en délibéré au 3 février 2016 ; que par arrêt séparé rendu ce jour dans l'instance 15/707, la Cour a ordonné notamment l'intervention forcée des nu-propriétaires de l'indivision successorale de Monsieur Henri Y..., afin que la décision à intervenir leur soit opposable, et la comparution personnelle de l'ensemble des parties pour recueillir leur accord sur une éventuelle médiation, compte tenu de l'enjeu familial du litige ; que ces étapes procédurales ont nécessité de décider d'un sursis à statuer sur la demande d'autorisation de cession de bail et de renvoyer l'affaire au 13 juin 2016 ; que la contenance du bail conclu entre Monsieur René Y... et Madame Germaine Y... représente une proportion importante de l'exploitation agricole envisagée par Monsieur Emmanuel Y..., mais n'empêche pas la Cour de statuer sur la présente demande d'autorisation de cession de bail, compte tenu des motifs limités du sursis décidé dans l'instance 15/707 ; qu'en conséquence, la Cour infirmera la décision déférée et autorisera la demande de cession du bail rural conclu entre Madame X... et les époux René Y... au profit de Monsieur Emmanuel Y... ; que Madame X... devra établir un nouveau bail aux conditions antérieures, au profit de Monsieur Emmanuel Y... sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte (v. arrêt, p. 3 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE toute cession de bail est interdite, cette prohibition étant d'ordre public, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le Tribunal paritaire des baux ruraux, lequel doit apprécier la situation du cessionnaire à la date de la cession projetée, c'est-à-dire, soit à la date à laquelle l'opération a vocation à intervenir, qui est la date d'effet du congé si la demande est consécutive à un congé délivré en raison de l'âge du preneur, soit à la date à laquelle il statue lorsque la demande est formée par le preneur en cours de bail en vue de faire valoir ses droits à la retraite ; qu'en considérant, pour autoriser la cession de bail litigieuse, que les époux René Y... souhaitaient légitimement faire valoir leur droit à la retraite et qu'en décembre 2013, ils avaient déjà obtenu l'accord de certains de leurs autres bailleurs pour céder les baux en cours à leur fils Emmanuel, soit en ne se plaçant pas à la date à laquelle les premiers juges avaient statué, c'est-à-dire le 19 janvier 2015, la demande de cession judiciaire de bail étant formée par les époux René Y..., preneurs, en cours de bail, en vue de faire valoir leurs droits à la retraite, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE toute cession de bail est interdite, cette prohibition étant d'ordre public, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le Tribunal paritaire des baux ruraux, lequel doit vérifier que les intérêts légitimes du bailleur sont respectés en ce que le cédant n'a pas manqué à ses obligations et qu'il est de bonne foi ; qu'en ajoutant, pour statuer comme elle l'a fait, que les époux René Y... souhaitaient légitimement faire valoir leur droit à la retraite, ce dont Madame X... était désormais parfaitement informée, de sorte que le comportement des époux René Y... était satisfactoire et ne permettait pas à Madame X... de s'opposer à la demande de cession de bail en arguant des manquements récurrents et de la mauvaise foi des cédants, sans rechercher dans quelle mesure le fait par les époux René Y... d'avoir tenu Madame X... dans l'ignorance de leur volonté de prendre leur retraite, qu'elle n'avait découvert qu'à la lecture d'études de faisabilité réalisées par l'AFOCG à la demande des consorts Y..., n'était pas constitutif de mauvaise foi de la part des cédants, ce qui avait ainsi porté atteinte à ses intérêts légitimes de bailleresse, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ;