Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.625 du 07/12/2022,  partie 6


qu'en se contentant pourtant d'adopter la motivation des premiers juges, sans répondre à ce moyen qui ne leur avait pas été soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le caractère généralement peu connu d'un procédé s'apprécie à la date à laquelle il est revendiqué par son concepteur ; qu'en se plaçant, pour estimer banale la borne conçue par Mme [V], à la date à laquelle elle a statué, et non à la date à laquelle la salariée a revendiqué ce procédé dans sa déclaration d'invention, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses prétentions subsidiaires au titre de l'idée à valeur économique ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 Comme précédemment indiqué, la société ADP avait, avant le mois d'août 2006, engagé un travail sur des bornes interactives à écrans tactiles à disposer dans les aéroports d'[Localité 3] et de [Localité 4], afin de fournir aux usagers «des informations sur les ressources, les services et les transports», de leur permettre de s'orienter, et de les renseigner sur les services ; une note interne de 2002 envisageait une refonte du téléaffichage et le recours à des bornes d'information et d'orientation interactives donnant au public des informations sur les vols (horaire), avec une phase de développement et de test en 2003, et une installation en site pilote en 2003 -2004. Le projet BIO (pour Borne Interactive d'Orientation) de la société ADP, a fait l'objet d'une présentation le 26 novembre 2002 faisant état d'un test au terminal 2F de l'aéroport, cette borne « permettant aux passagers de rechercher des renseignements sur les services, ressources et commerces de la zone d'embarquement » dudit terminal.
 Madame [V] avait connaissance de ces documents, qui constituaient des études confidentielles dont la société ADP était propriétaire, et les a utilisés dans le développement de son projet, ainsi qu'elle l'a reconnu. Si la borne développée par madame [V] contient un lecteur optique de carte d'embarquement, l'IATA avait annoncé dès le mois de juin 2004 l'engagement d'un plan de remplacement des bandes magnétiques par des codes barres sur les cartes d'embarquement.
 Enfin, la demande de brevet US 2006/0125657, visant la priorité d'une demande allemande du 19 février 2003, envisage dans les aéroports l'installation de bornes d'information permettant, sans contact, l'identification des utilisateurs à l'aide de supports électroniques de données pouvant être intégrés dans les cartes d'embarquement, et l'extraction de ses données, afin de donner au voyageur toutes informations actualisées notamment sur son vol, sa porte d'embarquement, ainsi que des informations commerciales, ces informations étant données dans la langue de l'utilisateur. Ces informations incluent notamment le terminal auquel se rendre, le temps nécessaire pour l'atteindre, et la borne peut identifier la nationalité d'un passager et délivrer ces informations sur un support papier.
 Il n'est de plus pas contesté que le service d'envoi de SMS aux passagers d'informations sur leur trajet avait été lancé par la société ADP en juillet 2006.
 Il s'en suit que les bornes informatiques d'information des passagers avaient été développées précédemment à celle de madame [V], et les dispositifs utilisés par sa borne développés dans le secteur aéroportuaire avant sa déclaration d'invention.
 Madame [V] ne peut pas faire état du budget de développement consacré par la société ADP aux bornes de cette société, d'un document de cette société relevant le nombre de requêtes traitées par les bornes de cette société, ou de la communication d'ADP sur les qualités des bornes mises en place dans ses terminaux, pour en déduire que celles couvertes par sa déclaration d'invention ont une valeur économique certaine. L'installation de telles bornes d'information ayant été envisagée et testée avant la déclaration d'invention de madame [V], celle-ci ne peut en déduire que sa borne participe à améliorer l'attractivité des aéroports de la société ADP.
 Au vu de ce qui précède, l'idée revendiquée par madame [V], si elle est plus développée que celle des bornes préalablement mises en place par la société ADP, ne lui confère pas un avantage économique, et le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE l'idée à valeur économique est celle qui procure un avantage concurrentiel, en apportant une valeur ajoutée durable ; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'idée revendiquée par Mme [V] n'était pas une idée à valeur économique et la débouter de ses prétentions au titre du parasitisme, que des bornes informatiques d'information avaient déjà été développées précédemment et que les dispositifs utilisés par la borne conçue par elle avaient été développés dans le secteur aéroportuaire avant sa déclaration d'invention, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la valeur ajoutée de l'idée de Mme [V] ne résidait pas dans la combinaison, inédite en 2006, d'une borne d'information et de ces dispositifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;