Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.754 du 26/06/2019,  partie 10


qu'en retenant que Mme N... R... occupe avec son compagnon l'appartement de la rue de Drulingen appartenant à la SCI DESS sans payer de loyer tandis que les parts sociales sont réparties entre elle pour une grande part en pleine propriété depuis le décès de l'usufruitière et, pour le surplus, avec la succession de sa mère, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, lorsque le juge est appelé à fixer une pension alimentaire pour une période antérieure à la date de sa décision, il doit le faire en fonction des facultés respectives du créancier et du débiteur au cours de cette période ; qu'en l'espèce, l'association Béthel réclamait paiement des aliments au titre de la période comprise entre son assignation et le 16 février 2016, date du décès de Mme F... R... ; que la cour a retenu, afin d'apprécier la situation de Mme N... R..., qu'il n'est pas démontré que celle-ci ne pourrait pas travailler davantage depuis le décès de sa mère et qu'aucun bulletin de paie n'est produit postérieurement à février 2016 ; qu'elle a également considéré l'avis d'imposition sur les revenus 2016, soit les revenus de l'ensemble de l'année civile 2016 ; qu'en considérant ainsi la situation postérieure au 16 février 2016, et en ignorant ainsi la situation contemporaine à la période concernée par l'action en remboursement de l'association, la cour a violé l'article 208 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE la dette du débiteur d'aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé eu égard à ses propres ressources ; que les ressources de son conjoint n'ont pas à être considérées et ne peuvent l'être que dans la mesure où ils réduisent ses charges ; qu'en l'espèce, la cour a constaté qu'il n'était justifié par Mme N... R... d'aucune charge ; que, de fait, Mme N... R... exposait en cause d'appel que, eu égard à la modestie de ses revenus, elle ne faisait état d'aucune charge incompressible appelée à être déduite de ceux-ci ; qu'en retenant cependant que, sur l'avis d'imposition 2014, les revenus de M. U..., compagnon de Mme N... R..., étaient « opportunément » barrés et illisibles, que les avis d'imposition sur les revenus 2015 et 2016 révélaient les « mêmes dissimulations », que le couple disposait de revenus fonciers et que M. U... est un avocat inscrit à plusieurs barreaux, la cour d'appel, considérant à tort la situation de ce dernier, a violé l'article 208 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la pension fixée en faveur de l'établissement public de santé ne peut être attribuée à celui-ci que pour la période postérieure à l'assignation en justice ; qu'en l'espèce, l'association Amreso Béthel n'a assigné Mmes N... et M... R... que le 12 novembre 2013 ; qu'en décidant cependant que le point de départ de la créance d'aliments devait être fixé pour les deux obligées au 21 octobre 2013, date de la sommation de payer leur ayant été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour a violé l'article 208 du code civil ensemble la règle « Aliments ne s'arréragent pas ».
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que M. P... D... n'est pas l'obligé alimentaire de feue Mme F... R..., de l'avoir mis hors de cause et d'avoir condamné Mme N... R... à verser à la maison de santé Amreso Bethel une somme de 750 euros par mois du 21 octobre 2013 au 16 février 2016 au titre de son obligation alimentaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « si les deux enfants de Mme F... R... doivent des aliments à leur mère en application de l'article 205 du code civil, il y a lieu d'examiner la situation de M. D... qui vit avec Mme M... R... laquelle conteste avoir épousé ce dernier le 18 juillet 2014 à Las Vegas (USA) au sein de la Little Church of the West. Aux termes de l'article 171-1 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre français est valable s'il a été célébré dans les formes visées dans le pays de célébration et que les français n'aient point contrevenu aux dispositions légales. Notamment, en application de l'article 171-2 du même code, puisqu'il est célébré par une autorité étrangère, le mariage doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, de la publication prévue par l'article 63 du code civil. Or, en l'espèce, cette formalité n'a pas été accomplie auprès de l'autorité compétence dans l'Etat du Névada. D'ailleurs, les mails échangés entre M. D... et la Little Church of the West démontrent qu'il s'agissait d'un mariage factice sans respect des formes légales et officielles. En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a dit que M. D... n'a pas la qualité de gendre au sens de l'article 206 du code civil et n'est pas débiteur d'aliment au profit de Mme F... R... » ;
 
 ET AUX MOTIFS