Cour d'appel de Grenoble,  décision 15-20.299 du 06/12/2016,  partie 2



Mais attendu qu'après avoir constaté que les sociétés faisaient valoir qu'elles ne contestaient pas la saisie de telle ou telle pièce particulière, mais les opérations de visite dans leur ensemble en ce qu'elles n'avaient pas respecté le principe fondamental de proportionnalité et les droits de la défense, l'ordonnance relève qu'il suffit que les documents saisis concernent les agissements présumés de fraude, que ces documents soient l'oeuvre des sociétés visées par l'ordonnance ou de tout autre de leurs correspondants hormis leurs avocats, les dossiers se trouvant dans une entreprise étant présumés être à usage professionnel et non personnel ; qu'elle ajoute que si la saisie de fichiers informatiques a été massive selon les dires des sociétés en cause, ces fichiers n'ont été saisis le 19 juin 2014 qu'en copie et l'ensemble restitué dès le 30 juillet 2014, de sorte que les sociétés n'ont jamais été dépossédées de ces fichiers dont elles ont su le contenu saisi, sans que pour autant elles soient en mesure de citer, ne serait-ce qu'à titre d'exemple, tel ou tel document qui aurait été abusivement copié ; qu'en cet état, le premier président, qui n'a pas inversé la charge de la preuve et qui a procédé à la recherche invoquée à la cinquième branche et n'était pas tenu d'effectuer la recherche inopérante invoquée à la troisième, a pu retenir qu'il n'était pas démontré que les saisies avaient revêtu un caractère massif et indifférencié et rejeter le recours formé contre les opérations de visite et de saisies ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Et sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa troisième branche, réunis : 

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société de droit suisse Ikea Supply AG et les sociétés Ikea Holding France, Meubles Ikea France, Distribution services Ikea France, Ikea Trading services France, Inter Ikea Centre France, Ikea développement, Finpart, Inter Ikea Centre Bry, Inter Ikea Centre Fleury, Le Champ éolien des Rochers, Ferme éolienne de Hauteville 1, Ferme éolienne de Hauteville 2, Inter Ikea Centre Thillois, Inter Ikea Centre Vedène, Inter Ikea Centre Bayonne, Inter Ikea Centre Clermont, Retail centres management et les sociétés civiles immobilières Le Morellon, Franconville, Saint Marcs, Roques, Ferme éolienne de Corpe, du Lac, Toulon La Valette, Actionvest, Strasbourg Cronenbourg, Sainte Sophie, Moselle La Maxe, Val Bréon, Cagnes Nice, Vélizy Petit Clamart, Lorraine La Maxe, Le Grand But, Saint Herblain Atlantis, du Champ du pont, Franconville Clos Bertin, Montpellier Odysseum, Marseille La Ravelle, Finvest, Plaisir, Lot A1 Paris Nord II, des Roses, Dardilly, Villiers armoiries aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille seize. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour les sociétés demanderesses 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR dit que les appels formés par les 41 sociétés du groupe IKEA autres que les sociétés IKEA SUPPLY AG, DISTRIBUTION SERVICES IKEA et ACTIONVEST contre l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie du 16 juin 2014 étaient irrecevables et d'AVOIR dit que les recours formés par les 41 sociétés du groupe IKEA autres que les sociétés IKEA SUPPLY AG, DISTRIBUTION SERVICES IKEA et ACTIONVEST contre les opérations de visite et saisie étaient irrecevables ; 

AUX MOTIFS QU'en droit, l'article 31 du Code de procédure civile permet d'agir en justice à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; et que l'article 546 du même Code prévoit que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt ; que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit que l'ordonnance ordonnant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel et encore que le premier président connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie, les parties n'étant pas tenues de constituer avocat ; qu'en l'espèce, une visite a été autorisée dans les locaux situés à SAINT QUENTIN FALLAVIER susceptibles d'être occupés par les quatre sociétés suivantes : IKEA SUPPLY AG (ISAG), SAS DISTRIBUTION SERVICES IKEA, ELIOR ENTREPRISES et/ ou SAS ACTIONVEST ; que la société ELIOR ENTREPRISES n'est pas appelante ; que les trois autres sociétés visées par l'autorisation de visite sont régulièrement appelantes ; que les quarante et une autres sociétés appelantes non visées par l'autorisation de visite n'ont pas d'intérêt à faire appel, ni à contester les opérations de visite ; que leur appel de l'ordonnance et leur recours contre les opérations de visite seront déclarés irrecevables ;