décision 16-15.173 du 21/09/2017,  partie 2



 Qu'en se déterminant ainsi par des motifs généraux, sans rechercher si les frais de voilage n'étaient pas nécessaires à l'installation des salariés concernés dans leur nouveau logement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide le redressement et déboute la Société générale de sa demande relative à l'observation pour l'avenir portant sur les primes de rideaux, l'arrêt rendu, le 17 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet en conséquence, sur ces seuls points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;
 
 Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la Société générale

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir validé le redressement effectué par l'URSSAF à l'encontre de la SOCIETE GENERALE au titre de la contribution due sur les attributions gratuites d'actions et de stock-options ;
 
 Aux motifs propres que « les parties s'accordent sur le texte applicable : l'article L 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au jour du contrôle qui dispose que :
 
 I. Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs:
 - sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ;
 - sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.
 En cas d'options de souscription ou d'achat d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des options telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, soit à 25 % de la valeur des actions sur lesquelles portent ces options, à la date de décision d'attribution. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des options de souscription ou d'achat d'actions qu'il attribue ; il est irrévocable durant cette période.
 En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période.
 II. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options ou des actions visées au 1.
 III. Ces dispositions sont également applicables lorsque l'option est consentie ou l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce son activité.
 IV. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 s'appliquent à la présente contribution.
 
 Les parties s'accordent sur la valeur des actions gratuites, égale à leur valeur de marché soit : 53,15 euros pour la première tranche et 49,62 euros pour la deuxième tranche ; ainsi que sur la valeur des options : 16,57 euros.
 
 Les positions des parties diffèrent sur la détermination de l'assiette de la cotisation :
 
 - la banque estime qu'il convient d'appliquer à la valeur de marché deux coefficients de pondération :
 * un taux de turn over de 94,42 %
 *une condition de performance de 82,80 % et de 97,14
 
 Il est ici relevé que le fait que les inspecteurs n'aient pas contesté les taux applicables est sans emport, dès lors qu'ils ont rejeté le principe même de l'application de ces taux.
 
 - l'URSSAF estime que la seule valeur du marché constitue l'assiette de la cotisation.