décision 16-21.696 du 14/09/2017,  partie 4


qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure que le défaut de financement fautif de l'assureur avait causé un préjudice à la société LMG au moins sur la période comprise entre l'apparition du sinistre et la perception des sommes invoquées, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 8°/ que, pour exclure toute responsabilité délictuelle de la société CGU envers la société LMG, la cour d'appel, après avoir rappelé que la société LMG avait perçu une indemnité transactionnelle de la part de la commune et une indemnité provisionnelle au mois d'octobre 2000 par décision du juge de la mise en état, a relevé que cette dernière n'avait pas procédé à la réfection de l'usine au moyen des diverses sommes qu'elle avait perçues à cet effet, ce dont elle a déduit que cette circonstance rompait tout lien causal entre la faute de la société CGU, à la supposer reconnue, et les préjudices subis par la société LMG ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la situation financière de la société LMG lui permettait de maintenir son activité tout en procédant aux travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce et du principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que la sanction du non-respect du délai de soixante jours prévu à l'article L. 242-1 du code des assurances était limitative, qu'elle autorisait l'assuré à préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire et qu'elle ne se conjuguait pas avec une cause de responsabilité, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter les demandes formées à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Z..., A... et B... et la société civile professionnelle BTSG, ès qualités de liquidateur de la société Le Médoc gourmand, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société BTSG, ès qualités, MM. Z..., A... et B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes d'indemnisation de MM. A..., Z... et B... au titre de la perte de valeur des marques et modèles ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la demande relative à la perte de valeur des marques et modèles déposés, les appelants versent aux débats diverses pièces : - un contrat de concession du droit d'usage exclusif de plusieurs maque (Le Médoc gourmand, les Fêtes gourmandes, la Carte gourmande, Grignotelles) daté du 4 février 1993 conclu entre M. Jean Jacques A... et la SA Le Médoc gourmand, moyennant une rémunération correspondant à 40 % des profits directs ou indirects qu'elle aura réalisés, susceptible de réduction en fonction du montant des profits, - un procès-verbal de constat du 12 juin 202 aux termes duquel l'huissier requis certifie avoir reçu et mis au rang de ses minutes un exemplaire de ce contrat de concession, - des certificats d'enregistrement concernant la marque Le Médoc gourmand, déposée le 7 septembre 1989 par M. Jean Jacques A... en classes de produits et services 29 et 30, des certificats de renouvellement ainsi que des déclarations de renouvellement effectuées en 1999 et 2001 concernant plusieurs marques, - un dépôt de modèle de « système d'alvéole » en date du 14 juin 2002, une notification de publication à la date du 27 septembre 2002 valant certificat d'identité, - une convention d'usage des produits des marques intervenue entre M. Z... et M. A... le 6 février 1993 ; que la société Hervé Thermique et la SMABTP font valoir que MM. A... et B... ne justifient pas de la propriété des marques qu'ils allèguent par la production d'un certificat d'identité de marque, ni d'une concession de marques au profit de la société Le Médoc gourmand par une convention publiée au registre national des marques, comme l'exigent les articles L. 714-7 et R. 714-2 du code de la propriété intellectuelle ; que la société Hervé Thermique note par ailleurs que les marques évoquées n'apparaissent pas dans la base de données de l'INPI au titre des marques en vigueur, ce dont elle justifie par une interrogation de ces bases de données datant de 2015, et que le contrat de concession de marque du 4 février 1993, avec un procès-verbal de constat lui donnant date certaine au 4 février 1993 ne constitue pas la publication exigée par les textes ;