Tribunal d'instance de Marseille, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.340 du 26/02/2020,  partie 3


que les critères traditionnels pour qualifier la force majeure sont au nombre de trois : pour être considéré comme un cas de force majeure, l'événement doit être à la fois extérieur (circonstance étrangère au débiteur de l'obligation), imprévisible, et irrésistible ; que le code civil définit désormais cette notion en son nouvel article 1218, tel qu'il résulte de l'ordonnance du 10 février 2016, qui dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 » ; que le caractère extérieur signifie que le débiteur ne doit être pour rien dans la survenance de la situation derrière laquelle il se retranche ; qu'il doit donc prouver une circonstance indépendante de sa volonté, et qui n'a pas d'avantage pour origine sa propre négligence ; qu'en outre, il doit s'agir d'un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat ; que les phénomènes climatiques ne rentrent pas forcément dans cette catégorie d'événement imprévisible : ainsi il a été considéré qu'un ouragan au Mexique n'était pas un cas de force majeure dans la mesure où il constituait un risque probable à cette période de l'année ; que de même, un événement peut être considéré comme force majeure la première fois qu'il arrive mais s'il se renouvelle, le critère d'imprévisibilité ne sera plus rempli (ex. une prochaine éruption du volcan islandais Eyjafjöll) ; que les intempéries n'ont un caractère de force majeure que si elles ont une intensité exceptionnelle ; que les juges administratifs affirment régulièrement qu'une violente tempête n'est pas un événement de force majeure surtout lorsqu'il existe des précédents connus dans la région concernée : une comparaison systématique est donc réalisée pour qualifier ou non l'événement de force majeure ; que les grèves, quant à elles, peuvent selon les cas être ou non considérées comme des cas de forces majeures ; que l'effet de surprise sera retenu si, au jour où l'engagement contractuel s'est formé, « le débiteur a entrevu l'éventualité d'un fait pernicieux mais ne pouvait en soupçonner la puissance » ; qu'il se peut ainsi qu'une grève soit prévisible quant à sa naissance (car annoncée) tandis que son ampleur et sa durée demeurent inconnues ; que c'est ce qui s'est produit lors des grèves ayant conduit à des pénuries de carburant durant de nombreux jours ; que dans ces hypothèses, la Cour de cassation a admis la force majeure à propos d'une grève de cheminots décidée avant même la formation du contrat mais dont nul n'aurait pu deviner qu'elle s'éterniserait et prendrait une intensité exceptionnelle paralysant l'activité économique de tout le pays ; qu'en l'espèce, Monsieur et Madame Y... produisent aux débats un document de l'UNSA ICNA Ingénieurs du Contrôle de la Navigation Aérienne daté du 22 février 2016 appelant à « réagir aux conditions de travail et systèmes indemnitaires, à la baisse des effectifs, à la problématique Retraite » « les 20 et 21 mars» ; que force est donc de constater qu'il s'agissait d'une grève annoncée depuis plusieurs semaines et qui concernait spécifiquement les contrôleurs aériens sur deux journées entières, ce que ne pouvaient ignorer les sociétés requises ; que la durée et l'ampleur de la grève étaient donc connus ; qu'il n'est pas démontré que la durée ait été plus longue que celle annoncée ; qu'il en va de même de son ampleur puisqu'il ressort des articles de presse produits par la société Air France qu'un vol sur cinq a été annulé et que la Direction Générale de l'Aviation Civile avait anticipé en demandant aux compagnies aériennes de réduire leurs programmes de vols notamment sur l'aéroport de Marseille ; que par ailleurs, ces articles de presse démontrent qu'en janvier 2016 une grève avait déjà été initiée concernant les mêmes problématiques ce qui démontre que les sociétés requises pouvaient valablement savoir que la grève serait particulièrement suivie ; que les sociétés requises ne démontrent pas avoir été dans l'impossibilité de prendre toutes dispositions nécessaires ; que dès lors, les circonstances de l'espèce ne permettent pas de retenir l'existence de la force majeure ; que les sociétés requises ne seront donc pas exonérées de leur responsabilité ; que Monsieur et Madame Y... sont en droit d'obtenir la condamnation de leur cocontractant, la société Havas Voyages, celle-ci étant garantie par la société Thomas Cook en vertu de l'article 13 du contrat de distribution les liant, et celle-ci étant elle-même garantie par la Société Air France en sa qualité de transporteur dont la responsabilité est engagée en vertu de l'article 5 et de l'article 14 du règlement CE 261/2004 ; qu'au titre du préjudice, il conviendra de relever que Monsieur et Madame Y... sont finalement arrivés à destination 24 heures plus tard ;