Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.518 du 21/03/2019,  partie 3



 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. P... et les sociétés Kedouf et SCF Vega.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé l'ordonnance de référé du 28 mars 2017, rétracté l'ordonnance sur requête du 22 février 2017, annulé les procès-verbaux établis par les huissiers et ordonné sans délai la restitution des éléments saisis,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 145 du code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce de Marseille, suite à la requête présentée le 9 février 2017 par Monsieur P... ainsi que les sociétés Kedouf et SCF Vega, d'ordonner le 22 février suivant des mesures d'instruction « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir   la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » à venir; que dans cette requête, ces 3 plaideurs ont exposé avoir démontré que la CFMM, objet d'une fusion absorption par la société Rothschild a été sous-valorisée, ce qui a permis, d'une part, des opérations de cession d'actions à des conditions très avantageuses au profit des cadres de la première, alors même que ces derniers négociaient le prix de rachat de celle-ci avec la seconde et, d'autre part, l'octroi par cette dernière davantage aux actionnaires et cadres de la même CFMM ; que, cependant, cette prétendue sous valorisation n'est nullement démontrée par les pièces de l'année 2016 ayant précédé l'effectivité (2 janvier 2017) de cette fusion-absorption, lesquelles sont :
 
  les documents comptables de la société Rothschild au 31 mars 2016, comme ceux de la CFMM au 31 mai ;
 
  le document de synthèse « projet Matisse » établi le 18 mai par la société générale ;
 
  le projet de traité de fusion absorption du 29 juillet ;
 
  le rapport des deux commissaires à la fusion du 19 août sur tant la valeur des apports que la rémunération de ces derniers ;
 
  la réponse de la CFMM à Monsieur P... des 21 et 26 septembre ;
 
  l'assemblée générale extraordinaire de la CFMM du 28 septembre, non plus que le rapport à cette société de ce conseil d'administration du même jour ;
 
  le « Q&A » établi le 10 octobre par la structure Kepler– Chevreux, document dont rien ne permet d'établir qu'il a une valeur supérieure à celle de la synthèse précitée de la société générale ;
 
  la « recherche actions » faite le 14 décembre par l'entité CM-CIC Market Solutions relativement la société Rothschild ;
 
  la réponse d'un courriel fait à Monsieur P... par Monsieur G... A..., curieusement non datée et surtout non accompagnée de la demande du premier, d'autant que le second évalue une « société de gestion » ce que ne sont ni la CFMM, ni la société Rothschild, établissements de crédit ;
 
  les articles de journaux « Le Monde » et « Les Échos », qui par définition sont de « seconde main » ;
 
 qu'au surplus, la cour relève que, par courriel du 26 mai 2016, Monsieur P... avait annoncé à Madame B..., épouse C..., qu'il votera lors de l'assemblée générale le projet de fusion de la CFMM avec la société Rothschild ; que c'est par suite à tort que l'ordonnance de référé a constaté que Monsieur P..., la société Kedouf et la société SCF Vega justifiait d'un motif légitime ayant fondé les mesures ordonnées dans l'ordonnance sur requête attaquée ; que cette ordonnance de référé est donc réformée, et cette ordonnance sur requête rétractée, sans qu'il soit besoin pour la cour d'examiner le problème de la dérogation au principe du contradictoire, et celui du contenu et de l'étendue, (secret bancaire, confidentialité des correspondances entre un avocat et son client, mission confiée aux huissiers de justice), les mesures ordonnées sur cette requête ; que, si la procédure de Monsieur P..., de la société Kedouf et de la société SCF Vega était injustifiée, son caractère dilatoire ou abusif n'est pas démontré, non plus que le préjudice spécifique matériel et d'image et de réputation que prétendent en avoir subi la banque D... B... et la société Paloma ; que, suite, la cour déboutera ces dernières de leurs demandes d'amendes civiles et de leur demande de provision ;
 
 1 – ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ;