Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.927 du 12/11/2020,  partie 5


la vente litigieuse ayant été conclue le 10 décembre 2014, avant la date d'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi du 18 juin 2014, la société [...] est mal fondée à se prévaloir d'un droit de préemption qui n'existait pas lors de la vente et dont elle ne peut par conséquent solliciter le bénéfice, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande d'annulation de la vente ; pareillement, elle ne peut davantage se prévaloir d'un droit de préemption pour voir déclarer la vente inopposable à son égard ; par conséquent, la société [...] sera déboutée de ses demandes de voir dire qu'elle sera substituée à la société Financière de la Marne en qualité d'acquéreur de l'immeuble et de voir enjoindre à Madame N... de donner mandat à l'Office Notarial Versavel Menant, notaires au [...], de rédiger un nouvel acte de vente à son profit aux mêmes conditions que celles consenties à la société Financière de la Marne sous astreinte ; pareillement, la vente n'étant ni annulée, ni déclarée inopposable à la société [...] l'appelante sera déboutée de sa demande de consignation des loyers 'futurs' dont elle reste redevable par application des clauses du bail en tant que locataire ; il convient donc de confirmer le jugement entrepris qui a déboutée la société [...] de ces chefs de demandes.
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la demande principale d'annulation de la vente et sur la demande subsidiaire aux fins de voir dire la vente inopposable à la société [...] : à l'appui de ses demandes la société [...] soutient que la vente du local objet du bail est intervenue le 10 décembre 2014 en méconnaissance de son droit de préemption prévue par le nouvel article L.145-46-1 du code de commerce créé par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, applicable selon elle à toutes les ventes conclues à compter du 6ème mois suivant la promulgation de la loi précitée, soit à compter du 1er décembre 2014 ; la société Financière de la Marne, réplique que l'article L.145-46-1 du code de commerce n'est applicable qu'aux ventes conclues à compter du 18 ou du 19 décembre 2014 ; Madame F... N... relève que la société [...] n'a pas procédé à la publication de l'assignation requise par le décret du 4 janvier 1955 ; pour le surplus, elle se range à l'analyse de la société Financière de la Marne ; il convient tout d'abord de constater que la société [...] justifie qu'elle a fait procéder à la publication de son assignation conformément au décret du 4 janvier 1955 ; sur le fond, l'article 14 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 a créé un article L.145-46-1 du code de commerce qui instaure, sous certaines conditions, un droit de préemption au profit du preneur en cas de vente d'un local à usage commercial ou artisanal objet d'un bail commercial ; pour déterminer la date d'entrée de cette nouvelle disposition, il convient de faire application du principe posé par l'article 1er , alinéa 1er du code civil aux termes duquel : « Les lois, et lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs, entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures » ; en l'espèce, la loi n°2014-626 a été promulguée le 18 juin 2014 et publiée au Journal officiel le 19 juin suivant ; elle est donc entrée en vigueur le 20 juin 2014, sous réserve toutefois de ses dispositions pour lesquelles le législateur a fixé une date différente ; à cet égard l'article 21 de la loi du 18 juin 2014 dispose ce qui suit : ‘I. Le 2º de l'article 2 de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi ; II. Les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L.145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi ; III. L'article 14 de la présente loi s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi' ; le recours, par le législateur, à deux formulations différentes au sein du même article exprime deux intentions distinctes ; ainsi, alors que les dispositions visées dans le II sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés ‘à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation', soit le 1er septembre 2014, l'article 14 visé dans le III est applicable aux cessions intervenant ‘à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi', soit à compter du 19 décembre 2014 ; la vente litigieuse ayant été conclue le 10 décembre 2014, soit avant la date d'entrée en vigueur de l'article 14 de la loi du 18 juin 2014, la société [...] est mal fondée à se prévaloir d'un droit de préemption qui n'existait pas lors de la vente et dont elle ne peut par conséquent solliciter le bénéfice ;