Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.953 du 10/05/2016,  partie 2


 que du fait de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle le 23 avril, le contrat de travail a été rompu alors que l'employeur n'avait pas énoncé le motif économique de la mise en oeuvre de la procédure pour licenciement économique et qu'il s'en déduit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L 1233-3 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; encore faut-il que la cause économique du licenciement résulte des motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ou lorsque la rupture intervient à la suite de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé ou du contrat de sécurisation professionnelle, dispositif l'ayant remplacée, d'un document écrit exposant le motif économique du licenciement envisagé remis au salarié avant l'expiration du délai de réflexion de 21 jours laissé à ce dernier pour accepter la convention ; qu'en l'espèce, Madame [V] n'a eu connaissance du motif économique invoqué par l'employeur qu'après avoir accepté le contrat de sécurisation professionnelle ; en effet, il résulte des termes de la lettre de l'employeur datée du 26 avril 2012 exposant le motif économique que celui-ci avait connaissance alors du courrier de la salariée datée du 23 avril précédent l'informant de son acceptation du CSP ; la rupture du contrat de travail est en conséquence dépourvue de cause réelle et sérieuse et il n'y a lieu d'apprécier le motif économique postérieurement invoqué ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse ; en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle est sans cause et l'employeur est tenu à l'obligation de verser le préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu du contrat ; il ressort des pièces versées aux débats que la société AICI a réglé les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement de l'ASP ; Madame [V] est dès lors mal fondée à solliciter une indemnité compensatrice égale à trois mois de salaire et les congés payés s'y rapportant, soit les sommes de 15.565 ¿ et 1.556,50 ¿ ; elle sera déboutée de cette demande sur laquelle les premiers juges ne se sont pas prononcés ; aux termes de l'article L 1235-5 du Code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article L 1235-3 du même code selon lequel il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, et, en cas de licenciement abusif, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Madame [V], de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L 1235-5 du Code du travail, une somme de 15.000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement abusif (arrêt, pages 3 et 4) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE les sommes mises à la charge de l'employeur, en vertu de l'article L 1233-69 du Code du travail, au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle étant versées à l'institution nationale publique dite « Pôle Emploi », prévue à l'article L 5312-1 du Code du travail, seule créancière de ces sommes, et non au salarié ayant adhéré à ce contrat, elles ne sauraient être déduites de l'indemnité compensatrice de préavis due par l'employeur au salarié lorsque le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en estimant au contraire que, la société AICI ayant payé à Pôle emploi les trois mois de préavis au titre de sa participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, Madame [V] était mal fondée à lui réclamer une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1233-69, L.1235-5 et L.5312-1 du Code du travail ;