Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.179 du 12/01/2022,  partie 2


la mesure litigieuse a été annulée pour défaut de consentement formel des parents de M. [F] [D] [S] et non pour une situation de danger, -l'article L. 330-1 du code de la santé publique, conforme à l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que la protection spéciale visée par la convention est confiée à d'autres autorités que le juge des enfants, déroge aux règles générales de l'article 375 du code civil et avait seul vocation à s'appliquer en l'espèce, - subsidiairement, le préjudice allégué par M. [F] [D] [S] est le même que celui qui a fait l'objet d'une indemnisation par le tribunal de grande instance de Versailles ; il est en outre sans lien de causalité avec une faute lourde qui aurait été commise par le juge des enfants ; que le ministère public conclut que : - l'examen de la situation personnelle de M. [F] [D] [S] ne fait apparaître aucun manquement et a fortiori aucune faute lourde imputable au juge des enfants en charge du suivi du mineur dans le cadre de la procédure d'assistance éducative, - il n'est pas rapporté la preuve de l'exercice de violences sur sa personne, d'une faute lourde, d'un préjudice et d'un lien causal entre la prétendue faute lourde et ledit préjudice, identique à celui déjà indemnisé par le tribunal de Versailles à hauteur de 14.000 €, - en outre, la mesure d'hospitalisation a fait l'objet d'une annulation par le juge administratif pour défaut de consentement formel de l'un des parents de l'appelant et non pour une situation de mise en danger, - l'article L. 330-1 du code de la santé publique est conforme à l'article 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant puisqu'une protection spécifique a bien été dévolue à une autorité distincte du juge des enfants, - le jugement doit être confirmé en ce qu'il accorde une prééminence aux dispositions spéciales du code de la santé publique sur la règle générale posée par l'article 375 du code civil ; que la responsabilité de l'État pour dysfonctionnement de la justice ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice ; que le juge des enfants de [Localité 5] a été amené à placer [X] [F] [D], [S], ainsi que son frère jumeau sur le fondement de l'article 375 du code civil , précisément pour leur venir en aide, compte tenu de la situation de leurs parents séparés et au vu du comportement parfois violent de l'appelant ; que ce comportement a motivé son hospitalisation psychiatrique, pour une durée d'un mois, laquelle a été reconnue illégale par le tribunal administratif de Versailles pour le seul motif que les parents séparés, qui ne s'entendaient pas, n'avaient pas préalablement donné leur accord (seul le père l'avait donné seulement huit jours après le début de l'hospitalisation) ; que l'appelant a été indemnisé par la juridiction compétente des préjudices occasionnés par cette hospitalisation reconnue illégale ; que l'appelant invoque un préjudice qui serait distinct de celui déjà réparé, résultant du défaut de l'intervention du juge des enfants face à la situation d'hospitalisation sous contrainte qu'il rencontrait, sans pour autant en qualifier plus précisément la nature ; que [X] [F] [D] [S] n'est pas en mesure de justifier des violences et maltraitances qu'il allègue ; qu'il ne rapporte pas davantage la preuve que cette situation alléguée de danger qui aurait justifié la compétence du juge des enfants, a été portée à la connaissance de celui-ci ; que, par ailleurs, le contrôle de la légalité de la mesure prononcée par le centre psychiatrique relevait de la compétence du juge administratif et non de celle du juge des enfants en l'absence de preuve d'un danger encouru par le mineur ; qu'en définitive, le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 2018 doit être confirmé dans toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS TRÈS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur les demandes principales, en application de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas - sauf dispositions particulières - de faute lourde ou de déni de justice ; qu'en outre, aux termes de l'article L. 330-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction application à l'hospitalisation litigieuse, en dehors des cas d'hospitalisation d'office - autrement dit à la demande du préfet ou du maire -, « l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l'absence du conseil de famille, par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue » ;