Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.136 du 14/02/2019,  partie 5


L'URSSAF fait valoir que par dérogation au principe posé par l'alinéa 1 de l'article L. 242-1 du CSS, pour le calcul des cotisations, en application de la lettre ministérielle du 6 mai 1988, il est admis que soient exonérées, dans la limite du salaire mensuel de base de l'intéressé, les gratifications allouées à l'occasion de la médaille d'honneur du travail; délivrée par la préfecture ; mais que les « Lions d'or », dont la valeur diffère selon le nombre d'années concernées et selon qu'il s'agit d'un homme ou d'une femme, n'entrent pas dans la dérogation, d'interprétation stricte, dans la mesure où lorsqu'un « Lion d'or » est attribué en raison de l'ancienneté du salarié, la dérogation n'est pas applicable, et lorsqu'il est attribué à. l'occasion de la médaille d'honneur du travail, la limite d'exonération se trouve dépassée à raison de la valeur comprise entre 362€ et 691€ ; que dans ces conditions le redressement devrait être validé ; Vu les articles L.242-1, L. 136-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale, Il appert de l'examen de la lettre d'observations que l'inspecteur du recouvrement a constaté « A l'occasion de l'attribution de la médaille d'honneur du travail ou du versement des gratifications anniversaires récompensant l'ancienneté dans l'entreprise, la société attribue un LION D'OR dont la valeur varie en fonction de l'ancienneté : Ancienneté de 25 ans : 362 euros ; ancienneté de 30 ans : 472 euros ; ancienneté de 35 ans : 581 euros ; ancienneté de 40 ans : 691 euros » ; La société ne peut pas valablement soutenir que l'attribution du « Lion d'Or » ne devrait pas être réintégrée dans l'assiette des cotisations au motif qu'il s'agirait, non d'une gratification, mais d'un objet symbolique, non monétisable, remis au salarié en sus d'une somme d'argent, alors qu'il appert des constatations de l'inspecteur du recouvrement que la valeur du « Lion d'Or » attribué aux salariés, qui varie en fonction de l'ancienneté de 362 euros à 691 euros, constitue un avantage en nature devant être réintégré dans l'assiette des cotisations ; En conséquence, il y aura lieu de valider le chef de redressement n° 9 et de confirmer la décision de la CRA à ce titre » ;

ALORS QUE si, selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment, les gratifications et tous autres avantages en nature, sont exclus de l'assiette des cotisations sociales les cadeaux symboliques perçus par le salarié ne lui permettant pas de réaliser une économie ; qu'au cas présent, la société GENERALI VIE exposait que le « LION d'OR » remis aux salariés à l'occasion de leur 25, 30, 35 et 40ème années d'ancienneté dans l'entreprise ne constituait pas un avantage en nature ; qu'il s'agissait en effet d'un pins ou d'un pendentif estampillé d'un Lion symbolisant le groupe GENERALI qui ne pouvait être revendu par les salariés sur le marché et dont ils ne pouvaient tirer le moindre bénéfice ; qu'en considérant néanmoins que les « LIONS d'OR » constituaient des avantages en nature dès lors que leur valeur d'achat pour l'employeur était comprise entre 362 € et 691 €, sans rechercher s'ils permettaient aux salariés concernés de réaliser une économie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.