Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.097 du 20/01/2021,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame G... R... produit les effets d'un licenciement nul pour violation de statut protecteur, d'AVOIR en conséquence condamné l'association Gammes venant aux droits de l'association Aide à la Vie Quotidienne à payer à Madame G... R... les sommes de 89.934 euros à titre d'indemnité due en violation du statut protecteur, 13.269 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.326,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 26.538 euros à titre de dommages et intérêts pour illicéité de la rupture et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et d'AVOIR ordonné la remise par l'association GAMMES à Madame G... R... des documents sociaux de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt,
 
 AUX MOTIFS QUE : "Sur la rupture de la relation de travail : Alors que la décision de refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ne résulte pas de la prétendue éviction de la salariée de son poste mais de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée qui rendait sans objet la demande d'autorisation de licenciement, l'éviction invoquée par madame R... résultant du recrutement d'un directeur par contrat à durée déterminée de remplacement dès le 22 octobre 2007 ne constitue pas le soutien nécessaire de la décision de l'inspecteur du travail, si bien que nonobstant l'irrégularité de la mise à pied conservatoire de la salariée protégée résultant d'une absence de preuve de notification de la décision à l'inspection du travail dans les 48 heures suivant le 19 octobre 2007, date de sa prise d'effet, la nullité de la mise à pied n'affecte pas par elle-même la qualification de la rupture. En effet, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. Si madame R... à qui incombe la charge de la preuve des manquements de l'employeur succombe à établir le bien-fondé d'une reclassification et s'il résulte de ce qui précède qu'elle ne peut se prévaloir d'un non-paiement des heures de travail qu'elle a accomplies, qu'elle ne démontre pas davantage, sur la durée d'exécution du contrat, que son temps de travail ou que sa rémunération aient été diminués, ou même que son ancienneté n'ait pas été respectée dans la mesure où elle n'appuie sur aucune pièce sa revendication à une reprise d'ancienneté de vingt-deux ans, elle justifie cependant du refus par l'employeur de prendre en charge financièrement une journée de formation dans le cadre de la formation de conseillère prud'homale à laquelle elle avait droit le 17 octobre 2007, contrairement aux dispositions légales alors en vigueur qui prévoyaient qu'il s'agissait d'un temps de travail effectif, dès lors que l'employeur lui indiquait que compte tenu de la latitude dont elle disposait il ne pouvait s'opposer à sa participation 'sur son temps personnel'. Elle justifie ensuite s'être opposée par courrier du 4 octobre 2007 à l'organisation retenue par l'employeur qui se traduisait par la mise en place d'une gestion bicéphale de l'établissement prestataire Aide à la Vie Quotidienne dont le suivi budgétaire était confié à une directrice alors qu'il résultait de son contrat de travail et de sa fiche de fonction qu'elle était responsable devant l'association du fonctionnement financier de l'établissement ce dont il résultait une modification de ses conditions de travail. Elle démontre également par la production d'une note de l'employeur datée du 20 septembre 2007 une invalidation de la réunion de la délégation unique du personnel du 18 septembre 2007 qu'elle présidait, au motif que la présidente d'AVQ avait décidé que le directeur général de GAMMES présiderait les instances représentatives, et ce, alors que sa fiche de fonction prévoyait expressément que la mise en place et la présidence des instances représentatives lui revenait, et qu'elle a fait grief à l'employeur de cet état de fait le 15 octobre 2007 sans que celui-ci ne remette en cause cette pratique dont il résultait également une modification de ses conditions de travail. Enfin, l'employeur allègue de l'arrêt de l'activité d'intérim insertion, en accord avec la direction départementale du travail, sans produire le moindre élément à cet égard alors que la direction du service en revenait contractuellement à la salariée. Il résulte de ce qui précède que l'employeur a fait obstacle au droit à la formation de la salariée protégée, manquant ainsi aux exigences propres aux mandats dont elle était investie, qu'il a unilatéralement procédé à une modification de ses conditions de travail se traduisant par une réduction substantielle des responsabilités lui incombant, et que confronté au refus de celle-ci, il a maintenu sa position, si bien que l'ensemble des manquements de l'employeur à ses obligations était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifiait la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail.