décision 19-81.106 du 23/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 23 JUIN 2020

M. P... G... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense et des observations complémentaires, ont été produits .
 
 Sur le rapport de Mme Schneider, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. P... G..., les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l' Association U Levante, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M.P... G... a effectué une déclaration préalable auprès de la [...] aux fins d'extension de 16 m2 de la maisonnette de 39 m2, dont il est propriétaire, située en zone IND du plan d'occupation des sols définie comme zone de protection des espaces et milieux littoraux remarquables à Porto A Leccia. Un arrêté de non opposition a été pris le 23 février 2015 par le maire de [...].
 
 3. A la suite d'une plainte déposée par l'Association U Levante , la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a constaté par procès-verbal du 25 mars 2016, le non-respect de la déclaration préalable, la démolition de la construction existante, la modification de la coupe de la construction, ainsi que des modifications d'ouverture.
 
 4. M. G... a été poursuivi pour avoir à [...] , entre le 1er janvier et le 25 avril 2016 exécuté des travaux ou utilisé le sol sans permis de construire, en édifiant , après démolition de l'existant sans permis , une habitation d'une surface de 55 m2 non conforme à la déclaration de non opposition susvisée et en violation du plan d'occupation des sols (POS).
 
 5. Le tribunal correctionnel a déclaré M.G... coupable de construction sans permis de construire, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, a reçu la constitution de partie civile de l'Association U Levante et a condamné le prévenu à lui payer 3000 euros à titre de dommages et intérêts.
 
 6. M. G... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. P... G... pour exécution de travaux sans permis de construire et en violation des dispositions du POS à une peine d'amende de 20 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts civils alors :
 
 « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que, par ailleurs, il appartient aux juges de caractériser tant l'élément matériel que l'élément moral de l'infraction qu'ils répriment ; que, d'autre part, l'article 1ND 2-2 du POS de la commune de [...] prévoit que sont interdites « toute restauration ou modification du bâti ancien qui en dénaturerait l'aspect » ; que la restauration peut prendre la forme d'une réhabilitation et s'accompagner si nécessaire d'une démolition et d'une modification n'excluant pas une extension limitée, sous réserve de ne pas dénaturer l'aspect du bâti ; que la cour d'appel a estimé que le prévenu avait procédé, sur la commune de [...], à une construction entièrement nouvelle en méconnaissance de l'article 1ND 2-2 précité, en procédant après démolition, à une construction entièrement nouvelle ;