Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.736 du 09/07/2020,  partie 3


ces primes sont exonérées dans la limite d'un montant de 1 200 euros par salarié et par an de toute contribution ou cotisation d'origine égale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi à l'exception des contributions définies aux article L. 136-2 et L. 137-5 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; il résulte de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale que lorsqu'un cotisant a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales selon l'interprétation admise par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiées conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales pour la période pendant laquelle le cotisant a appliqué l'interprétation alors en vigueur en soutenant une interprétation différente de celle admise par l'administration ; les inspectrices de recouvrement ont relevé que les salariés dits 'auxiliaires d'été' titulaires d'un contrat à durée déterminée en 2010 ont été exclus du dispositif et ont procédé à un redressement en assujettissant l'ensemble des primes payées aux cotisations sociales ; la Société Générale soutient que les auxiliaires d'été qui sont employés pour une durée de 4 semaines non renouvelable ne peuvent être assimilés aux autres salariés employés par contrats à durée déterminée: - d'une part parce qu'ils relèvent de dispositions conventionnelles spécifiques, notamment pour leur rémunération, qu'ils sont en nombre réduit (6 595 auxiliaires pour 45 316 salariés ayant bénéficié de la prime partage profit) et représentent en équivalant temps plein 1.3 % de l'effectif, - et d'autre part parce que l'exclusion d'une catégorie de salariés ne remet pas en cause le caractère collectif de partage des profits, même si la décision unilatérale de l'employeur ne le précise pas ; elle estime que le principe de proportionnalité résultant de la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 doit s'appliquer au dispositif de la prime de partage des profits ainsi que celui d'intelligibilité de la loi ; il n'est pas contesté que par suite du procès-verbal de désaccord relatif au versement de la prime partage profits au titre des dividendes liés à l'exercice 2010, régulièrement déposé auprès de la DIRECCTE le 16 février 2012, la Société générale a unilatéralement fixé à 200 euros par salarié bénéficiaire le montant de cette prime et l'a payée avec le salaire de décembre 2011 'à l'ensemble des salariés de SGPM et des filiales françaises sans distinction de seuil de 50 salariés par entité', la seule exclusion prévue concernant Mayotte et 'des joints ventures' ; il est exact que la convention collective nationale de la banque prévoit en son article 20 des dispositions spécifiques liées aux contrats qualifiés d'auxiliaires de vacances, motivés par la particularité de ces emplois ayant pour 'objet de permettre un premier contact avec le monde de l'entreprise et de favoriser l'orientation professionnelle de ces jeunes' et écartant l'application des dispositions conventionnelles relatives 'à la période d'essai, à la classification et à la rémunération' ; dès lors, l'exclusion des auxiliaires de vacances du dispositif de la prime partage profit ne constitue pas en soi une atteinte portée au caractère collectif de cette prime qui a pour objectif de gratifier les salariés pour les résultats de leur entreprise auxquels ils ont contribué ; par contre, cette exclusion n'ayant pas été prévue par la décision unilatérale de l'employeur, la Société générale s'est placée hors champ du bénéfice de l'exonération ; il est cependant exact qu'il y a effectivement disproportion entre l'erreur commise par la banque lors de la mise en oeuvre d'une disposition nouvelle et le redressement retenu qui a pour effet, même s'il est tenu compte par les inspectrices chargé du recouvrement du paiement déjà effectué de la CSG/RDS et du forfait social, de lui faire supporter un redressement pour les autres cotisations sur l'intégralité des primes de partage des profits versées en réalité à la quasi-totalité de ses salariés ; le jugement entrepris qui a validé ce chef de redressement doit être réformé et ce chef de redressement annulé ; le redressement étant en conséquence validé partiellement, la condamnation prononcée doit être ramenée à la somme de 9 217 556 euros (12 637 487 euros montant du redressement résultant de la lettre d'observations - 3 119 931 euros montant du chef de redressement n° 17) hors majorations et pénalités de retard, étant observé que le paiement partiel allégué par la banque doit venir en déduction du principal ainsi retenu, la condamnation étant prononcée en deniers et quittances ; par suite, le jugement doit également être infirmé en ce qu'il a confirmé la décision de la commission de recours amiable » ;
 
 1.ALORS QUE l'article 1 de la loi n°2011 du 28 juillet 2011 prévoit l'obligation de verser une prime au bénéfice de l'ensemble des salariés, pour toutes les sociétés qui emploient plus de 50 salariés et dont les dividendes sont en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes versés au cours des deux exercices précédents ;