Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.569 du 21/01/2021,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ;
 
 Condamne la société B... bâtiment et la société MAAF assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné un fournisseur de plaques sous toitures (la société [...], l'exposante) à garantir un entrepreneur de couverture (la société B...) et, sur justificatif de paiement, l'assureur de celui-ci (la MAAF) de l'intégralité des condamnations mises à leur charge au profit du maître de l'ouvrage (M. N...) du chef de désordres affectant les toitures d'immeubles lui appartenant ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société [...] opposait à juste titre à la société B... la forclusion de son appel en garantie sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux au visa de l'article 1386-17 du code civil dans ses numérotation et rédaction antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016 ; que la société B... invoquait encore la responsabilité de droit commun ; que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux excluait l'application des autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun, à l'exception cependant de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés ; qu'aucune faute autre que la défectuosité des plaques de fibrociment n'était reprochée à la société [...], de sorte que sa responsabilité pour faute serait écartée ; que le fournisseur restait cependant tenu de la garantie des vices cachés ; que lorsque cette garantie était invoquée au titre d'un recours récursoire exercé contre le fournisseur par un locateur d'ouvrage assigné par le maître de l'ouvrage, la prescription ne courait, selon l'article 2224 du code civil, qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action en garantie du locateur d'ouvrage assigné par le maître de l'ouvrage le 21 mars 2014 n'était pas prescrite à la date de son assignation du 22 décembre 2014 ; que l'expertise était formelle : la cause exclusive des désordres était un vice caché des plaques de fibrociment livrées ; que la société [...] ne pouvait se prévaloir de la limitation contractuelle de garantie qui ne couvrait que le seul remboursement ou le remplacement des produits défectueux quand elle était tenue à une obligation de livraison d'un produit exempt de vice, à laquelle elle avait manqué, engageant de ce fait sa responsabilité sur le fondement de l'article 1641 ancien du code civil (arrêt attaqué, p. 8) ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en cause d'appel, l'entreprise de couverture précisait (v. ses concl. du 25 septembre 2018, p. 13, in fine, et p. 14, in limine) que son « appel en garantie » contre le fournisseur des matériaux litigieux « repos(ait) sur le fondement de l'article 1386-17 du code civil » et « aussi sur le fondement des articles 1147 et suivants du code civil », textes qu'elle visait également dans le dispositif de ses écritures (ibid., p. 15) ; qu'en retenant la recevabilité et le bien-fondé de l'action en garantie du locateur d'ouvrage pour la raison qu'il invoquait la garantie des vices cachés au titre de son action récursoire contre le fournisseur, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en toute hypothèse, lorsqu'une vente intervient entre deux professionnels de même spécialité, la clause limitant la garantie des vices cachés stipulée à l'acte de vente reçoit application ; que l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que les plaques vicieuses avaient été acquises par le locateur d'ouvrage, entreprise de bâtiment chargée de rénover les toitures des immeubles appartenant au maître de l'ouvrage, ce dont il ressortait que la vente des matériaux litigieux était intervenue entre deux professionnels de même spécialité ; qu'en écartant cependant l'application de la limitation contractuelle de garantie stipulée à l'acte de vente au prétexte que le fournisseur était tenu d'une obligation de livraison d'un produit exempt de vice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1641 et 1643 du code civil.