décision 16-21.119 du 14/02/2018,  partie 2


que, faisant suite à cette demande, M. X... a établi, avec l'aide de ses banques, un document intitulé « Suivi des titres Accor ayant bénéficié depuis le 1er janvier 2007 de l'exonération ISF de 75 % (article 885 I quater du code général des impôts » qui répertoriait par établissement bancaire et par année de 2001 à 2006 compris le nombre de titres et les mouvements opérés ; que c'est à la suite de ce document que l'administration a adressé une proposition de rectification en date du 29 mars 2012 ; qu'ainsi, l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation de la situation de M. X... figurait sur la déclaration ISF 2008 et dans sa déclaration d'impôt sur les revenus 2007, l'une et l'autre parvenues au service des impôts de Saint-Cloud dans les délais légaux, fin mai et début juin 2008, sans que l'administration ait besoin de faire des recherches ultérieures ; que la diminution du nombre d'actions indiquée à l'actif de la déclaration d'impôt de sur la fortune et l'impôt sur le revenu et les contributions sociales exceptionnelles figurant au passif de cette même déclaration suffisaient à révéler la cession de ces titres sans qu'une recherche ultérieure, au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, ait lieu d'être réalisée ; qu'en retenant, pour déclarer applicable la prescription décennale, que c'est l'administration qui a dû effectuer elle-même des recoupements entre les différentes déclarations et la réponse écrite de M. X..., pour déterminer la durée de détention de chacun des titres, la cour d'appel a violé les articles L. 186 et L. 180 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que M. X... n'a pas précisé, dans sa déclaration concernant l'ISF de l'année 2007, la date à laquelle il avait acquis les titres dont il demandait l'exonération partielle, bien que cette information fût nécessaire pour déterminer leur durée de détention, s'agissant d'une des conditions d'application du régime d'exonération partielle prévu par l'article 885 I quater du code général des impôts ; qu'il ajoute que, dans sa réponse à la demande de justification de l'administration fiscale, M. X... a précisé la date d'acquisition des titres sans indiquer la revente de certains d'entre eux à la fin de l'année 2007 ; qu'il relève que l'administration fiscale a dû effectuer des recoupements entre les différentes déclarations et la réponse écrite de M. X..., pour déterminer la durée de détention de ces titres, et été ainsi obligée de procéder à des recherches ultérieures ; que la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. X... ne pouvait bénéficier du délai de prescription abrégée de trois ans pour sa déclaration d'ISF de l'année 2007 en sorte que le délai ordinaire de prescription de six ans était applicable ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que l'article 885 I quater II du code général des impôts prévoit que les titres détenus depuis plus de trois ans par le contribuable, au jour de la cessation des fonctions, sont exonérés à hauteur de 75 % de leur valeur, à la condition que les titres restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération est demandée ; que ces dispositions ont vocation à permettre à tous les salariés ou mandataires sociaux de bénéficier d'un abattement en base de 75 % de la valeur des titres au moment de leur départ à la retraite ; que la durée de conservation doit être appréciée en considération du premier fait générateur au titre duquel le redevable a réclamé l'exonération de ses titres, quel qu'en soit le fondement ; que par l'expression « le premier fait générateur », il faut comprendre que quand, pour un même contribuable, il y a plusieurs faits générateurs qui permettent d'obtenir une exonération, il convient de prendre en compte la durée de détention depuis le premier de ces faits générateurs ; que la durée de conservation doit donc être appréciée à partir du premier fait générateur au titre duquel le redevable a réclamé l'exonération de ses titres, sans en exclure les autres en tant que durée quel qu'en soit le fondement et non pas le dernier fait générateur ; qu'ainsi, la durée pendant laquelle les titres détenus par un dirigeant d'entreprise ont pu bénéficier d'une exonération totale sur le fondement de l'article 885 O bis du code général des impôts, du fait que ceux-ci étaient considérés comme des biens professionnels, peut être prise en considération pour apprécier si la condition de conservation d'une durée de six ans prévue par l'article 885 I quater II du code général des impôts est satisfaite ; que, dans ces conditions, en l'espèce, M. X... était exonéré d'impôt de solidarité sur la fortune, au titre des biens professionnels, depuis le 7 janvier 1997 en vertu des dispositions de l'article 885 O bis du code général des impôts ; que M. X... détenait plus de 215 285 titres Accor au 1er janvier 2001 et qu'il détenait donc les titres Accor cédés depuis plus de six années au 1er janvier 2007 ;