Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.951 du 23/09/2020,  partie 3


que le jugement déféré sera donc infirmé sur ce point et M. X... condamné à relever et garantir la CRCAM de la condamnation prononcée au profit de Mme M... ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE, pour condamner M. X... à relever et garantir la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées de la condamnation prononcée au profit de Mme M..., la cour d'appel a retenu qu'il avait commis une faute en transférant des fonds à son profit depuis le compte personnel de son épouse dont il n'ignorait pas, comme la banque, qu'elle en était l'unique titulaire, et que, s'il incombait à celle-ci de refuser de procéder à cette opération de virement au débit du compte personnel de Mme M..., cette faute n'exonérait pas M. X... de sa propre faute ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. X... n'avait commis aucune fraude ni aucune manoeuvre dolosive lors de l'opération de virement, qu'il avait effectuée de bonne foi sous sa seule signature, sans imiter ni tenter d'imiter celle de son épouse, en sorte que sa faute n'était pas caractérisée, elle a méconnu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et les articles 1251, 1376 et 1377, devenus respectivement 1346, 1302-1 et 1302-2, du même code ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LEU, QU' en tout état de cause, le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en condamnant M. X... à relever et garantir intégralement la caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées de la condamnation prononcée au profit de Mme M..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposant, p. 19), si le manquement contractuel commis par la banque envers Mme M... n'avait pas fait perdre à M. X... une chance sérieuse de faire réaliser le virement litigieux à la demande de son épouse ou muni d'une procuration de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et des articles 1251, 1376 et 1377, devenus respectivement 1346, 1302-1 et 1302-2, du même code ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' en outre, la subrogation ne transfère au subrogé que les droits et actions dont dispose le subrogeant ; qu'en retenant que, par l'effet de la subrogation, la banque était fondée à obtenir le paiement de la somme dont Mme M... avait été privée par le virement réalisé à la demande de M. X..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposant, p. 13), si Mme M... n'avait pas consenti tacitement à ce virement en décidant ultérieurement avec son époux d'ouvrir un compte PEA au nom des enfants du couple pour y verser la somme prélevée, et en fournissant tous documents bancaires utiles pour l'ouverture de ce compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1251, 1376 et 1377, devenus respectivement 1346, 1302-1 et 1302-2, du même code ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en retenant que, par l'effet de la subrogation, la banque était fondée à obtenir le paiement de la somme dont Mme M... avait été privée par le virement réalisé à la demande de M. X..., sans indiquer sur quel élément de la procédure elle se fondait pour considérer, alors que ce point était contesté par les premiers juges et discuté par les parties, que la somme prélevée n'avait en rien servi au couple, et donc aussi à Mme M..., pendant les huit années de mariage qui avaient suivi le virement litigieux et que celle-ci justifiait dès lors d'un préjudice certain représentant l'intégralité de la somme prélevée, la cour d'appel n'a pas satisfait les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.