Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.967 du 26/04/2017,  partie 4


est engagé à ces valeurs puissent être interdit à pouvoir réclamer pour lui-même tout ou partie des valeurs placées afin d&apos;assurer la permanence de la garantie donnée à la banque. En cas de décès, il est prévu par ailleurs que la banque créancière soit bénéficiaire de la même garantie sur le montant des capitaux décès.
 
 Mais comme la garantie n&apos;a pas été appelée pour pallier une défaillance de la société débiteur principal, (à tout le moins pendant les années d&apos;impositions litigieuses, le tribunal ignorant si elle a pu l&apos;être par la suite), les valeurs données en nantissement sont donc toujours restées dans son patrimoine durant ces mêmes années; elles ne figuraient pas dans celui de la banque qui est le seul autre patrimoine dans lequel elles auraient pu avoir été transférées puisque la cause de l&apos;exécution de la garantie n&apos;est pas intervenue durant ces quatre années; l&apos;accroissement de valeur des placements est aussi resté dans le patrimoine d&apos;[J] [F]. Comme le patrimoine d&apos;[J] [F] n&apos;a pas été appréhendé par la banque durant les années litigieuses, ces valeurs, ainsi restées dans le patrimoine d&apos;[J] [F], sont par conséquent demeurées taxables au titre de l&apos;ISF, et ce, même si en raison de la garantie donnée, [J] [F] avait bien perdu tout droit d&apos;en disposer, notamment par voie d&apos;exercice, tout le temps de l&apos;exécution par le débiteur principal de ses propres engagements; c&apos;est donc à bon droit que l&apos;administration a procédé à la réintégration dans l&apos;assiette de l&apos;ISF des assurances vie données en nantissement et ce, pour les quatre années litigieuses, au cours desquelles la garantie n&apos;a pas été appelée qui eut transféré les valeurs à la banque nanti en les faisant sortir du patrimoine du redevable»;
 
 Alors, d&apos;une part, que pour le calcul de l&apos;assiette de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune, la valeur de rachat des contrats d&apos;assurance rachetables est ajoutée au patrimoine du souscripteur ; qu&apos;il en résulte que lorsque le souscripteur a temporairement transféré au créancier nanti la faculté de rachat de son contrat, la valeur de rachat ne peut être prise en compte dans l&apos;assiette de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune pendant le temps du transfert, le souscripteur n&apos;en ayant plus la disposition ; qu&apos;en retenant néanmoins que seule une renonciation définitive et totale à la faculté de rachat pouvait conférer au contrat un caractère non rachetable, la Cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 885 F du code général des impôts ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que sont déductibles de l&apos;assiette de l&apos;ISF les dettes souscrites personnellement par le contribuable au 1er janvier de l&apos;année de l&apos;imposition ; que constitue une dette déductible l&apos;engagement pris par le garant de payer à première demande la différence entre la valeur du contrat d&apos;assurance-vie et la dette déléguée ; qu&apos;en énonçant qu&apos;une telle opération ne constituait qu&apos;un changement d&apos;affectation de valeurs qui ne sortaient pas du patrimoine de M. [F], la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 768 du code général des impôts, ensemble l&apos;article 2321 du code civil.