Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.177 du 22/02/2017,  partie 2


en outre, lorsque son époux lui a écrit le 20 juin 2007 pour lui rappeler que le bien italien était un bien commun, elle ne démontre, ni ne prétend lui avoir répondu pour au moins l&apos;avertir de la vente tout récemment passée, et l&apos;informer de l&apos;affectation du prix ; que ces éléments, de surcroît confrontés au fait que l&apos;on ignore toujours le sort qui a été réservé à ce prix, caractérisent suffisamment son intention de dissimulation à l&apos;égard de M. [V] pour rompre l&apos;équilibre du partage ; que le jugement sera donc confirmé dans ses dispositions relatives au recel ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le bien immobilier situé en Italie : sur le recel de communauté, l&apos;article 1421 du code civil énonce que chacun des époux a le pouvoir d&apos;administrer seul les biens communs et d&apos;en disposer, sauf à répondre des fautes qu&apos;il aurait commises dans sa gestion ; que l&apos;article 1424 de ce même code prévoit que les époux ne peuvent, l&apos;un sans l&apos;autre, aliéner les immeubles dépendant de la communauté ; que selon l&apos;article 1475 du code civil, le partage des biens communs s&apos;effectue entre les époux par moitié, hors clause particulière de leur contrat de mariage ; que le recel de communauté, prévu à l&apos;article 1477 du code civil, est défini comme l&apos;emploi de tout procédé tendant à frustrer frauduleusement un époux de sa part de communauté ; que le recel nécessite la réunion de deux éléments : un acte matériel et une intention frauduleuse ; que l&apos;acte matériel existe, puisque le bien a été revendu le 8 mai 2007 par l&apos;épouse seule, sans que l&apos;argent issu de cette vente n&apos;ait été restitué à la communauté, Mme [X] admettant en avoir perçu seule le prix au motif que ce bien serait propre, argument dont il a été démontré ci-dessus qu&apos;il était fallacieux ; que l&apos;intention frauduleuse est caractérisée par divers éléments en l&apos;espèce : - le bénéficiaire de la vente, qui n&apos;est autre que le futur gendre des époux, M. [I] [D], qui vivait déjà en concubinage avec la seconde fille du couple, [H] [V] depuis 2000, ainsi qu&apos;en témoignent [B] [P] et [E] [Z], et s&apos;est marié avec celle-ci le [Date mariage 1] 2008 ; - le prix de vente, pour un montant de 50 000 €, alors même que M. [V] produit aux débats une évaluation de ce bien, certes non contradictoire, mais qui l&apos;estimait au 13 octobre 2005 à la somme de 125 000 € ; - la nature du paiement, s&apos;agissant d&apos;un paiement échelonné du prix de la vente par l&apos;acquéreur ; - le courrier adressé par M. [V] à son épouse le 20 juin 2007, par lequel celui-ci lui précisait que concernant la propriété familiale de « [Localité 4] », celle-ci achetée pendant le mariage, était un bien en communauté et ajoutant que par conséquent, aucune décision ne pouvait être prise à son sujet sans le consentement mutuel des époux ; Or, qu&apos;à cette date, le bien avait déjà été vendu par l&apos;épouse, sans que son mari n&apos;ait été averti, ni de la vente, ni de l&apos;affectation du prix issu de la vente ; que dès lors les éléments du recel de communauté sont établis et le recel au détriment de la communauté du bien sis en Italie par Mme [X], est donc constitué ; que par conséquent, conformément aux dispositions de l&apos;article 1477 du code civil, Mme [X] sera privée de sa portion dans la valeur réelle dudit bien ;
 
 ALORS QUE, D&apos;UNE PART, le recel de communauté n&apos;est constitué que si l&apos;existence de faits matériels manifestant l&apos;intention d&apos;un époux de frustrer son conjoint de sa part de communauté est établie ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour a estimé que Mme [X] avait eu l&apos;intention de porter atteinte à l&apos;égalité du partage, en vendant à son seul profit le bien commun situé à [Localité 1] en Italie ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée (Prod. 2, concl. p. 10, § 4), si Mme [X] n&apos;avait pas légitimement pu croire que ce bien d&apos;origine familiale qu&apos;elle avait acquis seule, n&apos;était pas un bien propre et si cette circonstance n&apos;ôtait pas à la vente tout caractère frauduleux, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1477 du code civil ;
 
 ALORS QUE, D&apos;AUTRE PART, le recel de communauté n&apos;est constitué que si l&apos;existence de faits matériels manifestant l&apos;intention d&apos;un époux de frustrer son conjoint de sa part de communauté est établie ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour a énoncé que l&apos;intention frauduleuse de Mme [X] était caractérisée par le fait que le bénéficiaire de la vente était son futur gendre, que la vente lui avait été consentie à un prix inférieur à la valeur du bien, que son paiement avait été échelonné et que le courrier de M. [V] lui ayant indiqué postérieurement à la vente que le bien était un bien commun était resté sans réponse ; qu&apos;en statuant de la sorte, alors que ces circonstances, qui révèlent la volonté de Mme [X] de favoriser sa fille cadette, sont impropres à caractériser sa volonté de fruster son conjoint de sa part de communauté, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1477 du code civil ;