décision 21-85.347 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 24 NOVEMBRE 2021

M. [O] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 23 juin 2021, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Marne sous l'accusation de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, aggravées.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [O] [E], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 11 mars 2017, M. [K] [W] a été blessé par arme à feu. 
 
 3. Par ordonnance du 13 avril 2021, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [O] [E] du chef de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, aggravées.
 
 4. L'accusé a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision déférée et a ordonné la mise en accusation de M. [E] devant la cour d'assises de la Haute-Marne pour violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur la personne de M. [W], avec préméditation et usage ou menace d'une arme, alors :
 
 « 1°/ que l'infirmité permanente, au sens de l'article 222-9 du code pénal, n'est constituée que s'il y a une perte totale et irréversible d'un membre ou d'une fonction organique; que la seule diminution de l'usage d'un membre constitue une incapacité permanente ; qu'en jugeant dès lors qu'une infirmité permanente pouvait être retenue, M. [W], partie civile, étant atteint d'une paralysie sciatique à partir de la cuisse gauche, bien que cette lésion n'emporte pas la perte totale de l'usage de la jambe, la chambre de l'instruction a violé les articles 222-9 du code pénal, et 181, 184, 215 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 2°/ que la mutilation, au sens de l'article 222-9 du code pénal, requiert l'ablation d'un membre ou d'un organe externe qui cause une atteinte grave et irréversible ; que la chambre de l'instruction a relevé que M. [W] avait subi une perte de substance de la face interne de sa cuisse gauche, avec un placard cicatriciel sur cette surface, une anesthésie de la face interne et postérieure de la jambe, une hypoesthésie du dos du pied et une anesthésie de la plante du pied ; qu'en l'absence d'ablation définitive d'un membre ou d'un organe externe, la chambre de l'instruction ne pouvait retenir que la dégradation partielle de la cuisse gauche de M. [W] constituait une mutilation ; que l'arrêt attaqué a encore violé les articles 222-9 du code pénal, et 181, 184, 215 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que les arrêts de mise en accusation doivent être suffisamment motivés eu égard aux charges retenues contre la personne mise en examen et aux éléments constitutifs des crimes justifiant le renvoi de l'inculpé devant une cour d'assises ; que l'infirmité permanente, au sens de l'article 222-9 du code pénal, n'est constituée que s'il y a une perte totale et irréversible de l'usage d'un membre ou d'une fonction organique ; que la seule diminution de l'usage d'un membre constitue une incapacité permanente ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors juger, sans se contredire, qu'une infirmité permanente pouvait être retenue alors qu'elle constatait que M. [W], partie civile, était atteint d'une paralysie sciatique à partir de la cuisse gauche, affection qui n'emporte pas la perte totale de l'usage de la jambe ; qu'une telle contradiction prive la décision de toute base légale au regard des articles 222-9 du code pénal, 181, 184, 215 et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 4°/ que les arrêts de mise en accusation doivent être suffisamment motivés eu égard aux charges retenues contre la personne mise en examen et aux éléments constitutifs des crimes justifiant le renvoi de l'inculpé devant une cour d'assises ; que la mutilation, au sens de l'article 222-9 du code pénal, requiert l'ablation d'un membre ou d'un organe externe qui cause une atteinte grave et irréversible de l'usage ;