Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.429 du 30/06/2021,  partie 2


en effet, la mission de l&apos;expert judiciaire n&apos;était nullement de se prononcer sur le défaut de la poubelle en cause, puisqu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une expertise médicale concernant [E] [W] ; qu&apos;en conséquence, la connaissance du défaut du produit sera également retenue au jour de l&apos;accident, le 11 mars 2008 ; que concernant la connaissance de l&apos;identité du producteur, la SA AXA France IARD prétend qu&apos;elle remonte au 13 mars 2008, date de la déclaration de l&apos;accident par le principal du collège, ajoutant que la marque de la poubelle est visible sur les photographies jointes au courrier ; que cependant, il ne ressort pas des éléments du dossier que ce courrier a été communiqué aux parents de [E] [W], ces derniers n&apos;étant pas mentionnés dans les destinataires ; que de plus, il n&apos;est pas davantage établi que les photographies versées aux débats ont été communiquées à cette date aux parents de [E] [W] ; que quoi qu&apos;il en soit, les photographies produites ne permettent pas d&apos;identifier la marque de la poubelle, les lettres étant illisibles ; qu&apos;en revanche, le courrier en date du 9 avril 2010 de la Mutuelle Alsace Lorraine, assureur des consorts [W], établit la connaissance du producteur de la poubelle et de ses coordonnées ; qu&apos;il s&apos;en déduit que les consorts [W], en leur qualité d&apos;assurés, avaient connaissance de l&apos;identité du producteur à cette date ; qu&apos;en conséquence, le point de départ de la prescription de l&apos;action directe des consorts [W] à l&apos;encontre de la SA AXA France IARD est le 9 avril 2010 ; que compte tenu du délai de 3 ans de l&apos;article 1386-17 du code civil, prolongé du délai de 2 ans de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances, le délai maximal de prescription est de 5 années et a donc pris fin le 9 avril 2015 ; qu&apos;à ce stade du raisonnement, l&apos;action intentée à l&apos;encontre de la SA AXA France IARD le 10 mai 2016 était prescrite ; que les consorts [W] prétendent que le délai de prescription de leur action directe bénéficie des mêmes causes de report de départ, de suspension et d&apos;interruption que l&apos;action de la victime contre l&apos;assuré ; qu&apos;ils en déduisent que tant la requête en référé-expertise du 24 mai 2011, que l&apos;assignation en justice de la société Nouvelle Rossignol le 1er août 2013 ont interrompu la prescription ; que cependant, selon l&apos;interprétation qui est donnée des articles L. 124-3 et L.114-1 du code des assurances, si l&apos;action directe de la victime contre l&apos;assureur du responsable se prescrit par le même délai que l&apos;action principale de la victime contre l&apos;assuré responsable, et peut encore être exercée au-delà du délai initial tant que l&apos;assureur reste exposé au recours de son assuré, l&apos;interruption et la suspension de la prescription de l&apos;action principale en responsabilité contre l&apos;assuré sont sans effet sur le cours de la prescription de l&apos;action directe contre l&apos;assureur ; qu&apos;en conséquence, ce moyen des consorts [W] tenant à l&apos;interruption de la prescription de l&apos;action directe par la requête en référé-expertise du 24 mai 2011 et par l&apos;assignation de la société Nouvelle Rossignol le 1er août 2013 ne peut être admis ; que les consorts [W] invoquent par ailleurs, sur le fondement de l&apos;article 2235 du code civil, la suspension de la prescription en raison de la minorité de la victime, [E] [W], jusqu&apos;au 14 janvier 2011, jour de sa majorité ; que toutefois, la prescription ayant commencé à courir le 14 janvier 2011, il faut tenir compte de l&apos;assignation signifiée à la société Nouvelle Rossignol le 1er août 2013, dans le délai d&apos;action de 3 ans de l&apos;article 1386-17 du code civil, et de la prolongation de 2 ans de l&apos;article L. 114-1 du code des assurances, soit une prescription acquise le 1er août 2015, avant l&apos;action en justice intentée contre la SA AXA France IARD le 10 mai 2016 ; qu&apos;il est d&apos;ailleurs souligné que, même en tenant compte d&apos;un délai global de 5 ans à compter de la majorité le 14 janvier 2011, l&apos;action directe était prescrite le 14 janvier 2016, avant le 10 mai 2016 ; qu&apos;enfin, les consorts [W] font valoir l&apos;impossibilité d&apos;agir de l&apos;article 2234 du code civil en soutenant n&apos;avoir pas pu exercer plus tôt l&apos;action directe contre l&apos;assureur du responsable, ignorant son existence ; qu&apos;ils expliquent n&apos;avoir eu connaissance de l&apos;identité de l&apos;assureur de la SA Rossignol qu&apos;en 2016, la société Nouvelle Rossignol n&apos;ayant produit les attestations dans le cadre de la procédure d&apos;incident que le 15 avril 2016 ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 2234 du code civil que "La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure" ; qu&apos;en l&apos;espèce, le moyen tenant à l&apos;ignorance de l&apos;identité de l&apos;assureur de la SA Rossignol ne s&apos;assimile pas à un empêchement résultant de la loi ou de la convention ; qu&apos;en conséquence, pour empêcher la prescription de courir, cette ignorance de l&apos;identité de l&apos;assureur devait réunir les caractères de la force majeure, et en particulier présenter pour les consorts [W] un caractère irrésistible ; que s&apos;agissant d&apos;une impossibilité d&apos;agir, la seule ignorance de cette identité en raison d&apos;un défaut de présentation spontanée de l&apos;assureur serait insuffisante ; qu&apos;en vertu de l&apos;