Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.517 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [G] [U], épouse [O], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre les arrêts rendus les 28 mai et 10 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans les litiges l&apos;opposant à M. [S] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [U], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [O] ;
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme [U].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué du 28 mai 2015 d&apos;avoir déclaré irrecevables les conclusions de Madame [U], intimée, reçues au greffe de la cour par le Réseau Privé Virtuel Avocat le 11 février 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « en application de l&apos;article 916 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date, notamment lorsqu&apos;elles prononcent l&apos;irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile ; - sur la recevabilité des conclusions de Mme [U], que l&apos;article 908 du code de procédure civile prévoit que l&apos;appelant dispose d&apos;un délai de trois mois à compter de la déclaration d&apos;appel pour conclure ; qu&apos;en application de l&apos;article 909 du code de procédure civile, l&apos;intimé dispose, àpeine d&apos;irrecevabilité relevée d&apos;office, d&apos;un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l&apos;appelant prévues à l&apos;article 908 pour conclure ; que les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe ou notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l&apos;objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l&apos;instance (avis Cour de cassation du 21 janvier 2013) ; que les conclusions signifiées par l&apos;appelant le 25 novembre 2014 déterminent l&apos;objet du litige, dans la mesure où elles demandent à la cour dans leur dispositif de déclarer M. [O] bien fondé en son appel à l&apos;encontre du jugement l&apos;ayant débouté de sa demande de restitution de bijoux (qui sont énumérés), de lui donner acte de ce que son appel est limité à ces seuls chefs, le jugement lui ayant donné satisfaction sur la restitution des statues, de déclarer Mme [U] irrecevable en ses demandes et l&apos;en débouter, et de condamner Mme [U] à 10 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; qu&apos;il importe peu à cet égard que M. [O] ait ensuite conclu à nouveau ; que Mme [U] disposait pour conclure d&apos;un délai de deux mois à compter du 25 novembre 2014, expirant le 25 janvier 2015 ; que la décision ayant déclaré ses conclusions du 11 février 2015 irrecevables sera confirmée ; que sur la production de pièces par M. [O], il n&apos;est pas contesté que M. [O] n&apos;a pas communiqué ses pièces simultanément avec ses conclusions du 14 novembre 2014, mais a produit ses pièces avec son deuxième jeu de conclusions, signifié le 12 décembre 2014 ; que cependant en cas de défaut de communication simultanée à la notification régulière de conclusions recevables, il n&apos;y a pas lieu d&apos;écarter les pièces quand la partie à qui l&apos;absence de communication simultanée est reprochée établit que son adversaire a disposé d&apos;un temps utile démontrant le respect du principe de
 la contradiction (Assemblée Plénière arrêt 615 du 5 décembre 2014). S&apos;agissant de pièces déjà communiquées, pour la plupart d&apos;