Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.072 du 08/01/2020,  partie 2



 Que M. et Mme K... qui par leur silence, n'ont pas permis aux acquéreurs de parts sociales, d'être clairement et loyalement informés de la créance dont le paiement avait été revendiqué par les architectes, doivent donc être condamnés à relever et garantir la SAS Hôtel Safari du paiement de la somme TTC de 74 749,75 € » ;
 
 1) ALORS QUE la force obligatoire du contrat s'impose tant aux parties qu'au juge ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aux termes de l'article 2.1 du contrat de garantie de passif du 1er octobre 2012, celle-ci ne concernait uniquement que « toute augmentation de passif ou toute diminution d'actif qui trouverait sa cause ou son origine dans des faits, des actes ou des évènements antérieurs à la date de cession   et qui n'aurait fait l'objet d'aucune comptabilisation ou provision, ou aurait fait l'objet d'une comptabilisation ou de provision insuffisante dans les comptes de référence » ; qu'il résultait de ces dispositions claires et précises que la garantie de passif ne couvrait pas le passif ayant fait l'objet d'une comptabilisation dans les comptes de référence utilisés pour déterminer le prix de cession ; qu'en étendant néanmoins la garantie à un passif comptabilisé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond doivent respecter les termes clairs et précis des actes qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la note de l'expert-comptable du 28 octobre 2016 indiquait précisément que la réclamation d'honoraires des architectes avait bien été enregistrée le 30 septembre 2012 dans la comptabilité de la SARL Hôtel Safari, d'une part, au crédit d'un compte passif dénommé « Factures de fournisseurs en attente », et, d'autre part, au débit d'un compte actif dénommé « Immobilisation en cours » (arrêt, p. 7 § 4) ; qu'il s'en évinçait clairement que la dette litigieuse avait bien été comptabilisée dans les comptes de références, étant rappelé que la saisie des écritures comptables est basée sur un principe fondamental de comptabilité en partie double, qui implique qu'une écriture est toujours équilibrée (total débit=total crédit) ; qu'en énonçant pourtant, pour condamner les cédants des parts sociales au titre de la garantie de passif, que les explications de la société d'expertise-comptable auraient été « un peu confuses sinon contradictoires » et peu explicites (arrêt, p. 7 § 4), la cour d'appel a dénaturé la note claire et précise précitée, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné in solidum Monsieur P... K... et Madame R... I..., épouse K..., à relever et garantir la SAS Hôtel Safari du paiement de la somme de 5000 € au titre de la garantie de passif du 1er octobre 2012 adossée à la cession des parts sociales de la SARL Hôtel Safari ;
 
 AUX MOTIFS QU'« au soutien de cette demande, les architectes font valoir que la SCI Plumanel et la société Hôtel Safari avaient perçu de la part de la compagnie d'assurances Axa, des indemnités correspondant au paiement des honoraires de l'architecte tout en ne leur versant pas leurs honoraires, ce qui les a placés en difficulté réelle.
 
 Ce grief ne peut être fait à la SCI Plumanel devenue [...] puisque celle-ci a rétrocédé les sommes qu'elle avait perçues au titre des honoraires des architectes.
 
 En revanche, la Sarl Hôtel Safari qui était assistée d'un cabinet d'expertises n'a pu ignorer qu'il lui suffisait de produire les factures correspondantes pour obtenir paiement de la somme de 63 843 € HT qui avait été provisionnée à cet effet par la compagnie d'assurances Axa, au titre des honoraires d'architecte.
 
 Le défaut de paiement de la note d'honoraires n°5 qui correspondait à la phase réception n'a pu que placer en difficulté le cabinet d'architectes, ce qui justifie la condamnation de la SAS Hôtel Safari leur payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.
 
 La SAS Hôtel Safari sera relevée et garantie du paiement de cette somme par la condamnation in solidum de M. P... K... et de Mme R... I... » ;
 
 1) ALORS QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; que les juges du fond ne peuvent allouer des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l'existence, pour le créancier, d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi ;