Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.009 du 09/07/2015,  partie 5


qu'enfin, l'expertise du cabinet Syndex établie à la demande du comité d'entreprise, ne donne aucun élément sur l'état du secteur d'activité des lubrifiants sur le groupe mais sur le plan de Shell France ne démontre nullement la nécessité de supprimer des postes pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'il se déduit de ces éléments que la cause économique du licenciement n'est pas établie et que le licenciement de madame X... est donc sans cause réelle et sérieuse sans qu'il y ait lieu de rechercher si la société a ou non justifié des recherches de reclassement ; que le licenciement de madame X..., contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, doit être analysé comme étant dénué de cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera réformé sur ce point ; que le préjudice ainsi causé à madame X... doit être réparé dans le cadre des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que, compte tenu de l'âge, de l'ancienneté et des difficultés de madame X... à retrouver un emploi, mais aussi en regard des sommes qu'elle a déjà perçues dans le cadre de ce licenciement, la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer à 60 000 euros l'indemnité qui lui est due de ce chef (arrêt, pp. 5 et 6) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement dès lors qu'elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu'en retenant, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la société des Pétroles Shell n'avait pas fait référence dans la lettre de licenciement aux difficultés économiques rencontrées dans le secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait et n'avait pas fourni d'élément objectif pour justifier les difficultés économiques mettant en péril sa compétitivité, et en subordonnant ainsi le motif économique de licenciement à l'existence, à la date du licenciement, de difficultés économiques de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-42 du même code ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement dès lors qu'elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ; qu'il était exposé dans la lettre de licenciement notifiée le 26 mars 2010 que la réorganisation du service Lubrifiants était nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de la société des Pétroles Shell sur un marché français des lubrifiants en net déclin depuis l'année 2000 et marqué par l'apparition de nouvelles technologies moins consommatrices d'huiles, par une concurrence accrue entre les acteurs économiques et par une augmentation importante des coûts de production et de logistique, le tout se manifestant, sur le territoire français, par une « baisse progressive du portefeuille clients », la « perte des parts de marché de Shell », l'« érosion des marges » de celle-ci et une «diminution des volumes de 20% » ; que, dès lors, en ne recherchant pas si, nonobstant l'absence de difficultés économiques établies à la date du licenciement, la réorganisation du service Lubrifiants en France, et la suppression consécutive du poste de madame X..., n'étaient pas nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de la société des Pétroles Shell et, en conséquence, de l'activité « lubrifiants » du groupe Shell en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail.