cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 16-20.577 du 17/01/2018,  partie 2


Le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité. La cessation d'activité entraînant de fait la suppression de tous les postes, constitue un motif économique à part entière, à condition qu'elle soit définitive et totale, une fermeture temporaire, même de plusieurs mois, ne constituant pas une cause économique de licenciement. Cette cessation d'activité transparaît en principe par la fermeture de l'entreprise, sa radiation du registre du commerce et des sociétés, sa dissolution, sa liquidation ou tout au moins sa mise sous sommeil après le règlement des questions administratives et donc l'absence de toute activité. Or en l'espèce, la cour constate que la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER ne produit aucun élément sur sa situation juridique postérieurement à la fermeture de la boutique sise [...]                 et encore moins d'extrait du registre du commerce et des sociétés qui aurait mis en mesure la cour de vérifier la réalité du motif allégué au soutien du licenciement pour motif économique de Madame Y.... Par ailleurs, la salariée communique aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de la société du 27 novembre 2013 ainsi que les statuts modifiés de cette dernière en date du 27 novembre 2013 mentionnant que outre des activités de joaillerie, la société avait également pour objet l'exploitation et la gestion d'unité d'hébergement et de restauration, en France et en tous pays. Il est dès lors établi que la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER n'a pas été dissoute, ni radiée du registre du commerce et des sociétés et qu'elle a encore développé des activités de joaillerie de sorte que la cessation d'activité de la boutique de la rue de Paix ne peut constituer la cause économique de licenciement. En l'absence de cessation d'activité de l'entreprise comme en l'espèce, la suppression du poste de Madame Y... pour fonder une cause réelle et sérieuse de licenciement économique, doit nécessairement être la conséquence de difficultés économiques qui s'apprécient au niveau du groupe, ou résulter de la nécessité de réorganiser l'entreprise en vue de sauvegarder la compétitivité menacée. En l'espèce, la société ne produit aucun élément attestant de difficultés financières ou de l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de son secteur d'activité justifiant qu'elle doit adapter ses structures à l'évolution de son marché dans les meilleures conditions. La cour déduit de l'ensemble des développements précédents et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par la salariée que le licenciement de Madame Y... est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé sur ce point. Sur les demandes financières subséquentes En application de l'article L 1235-3 du code du travail, le salarié ayant comme l'espèce plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, a vocation à percevoir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale au minimum à six mois de salaire. A la date du licenciement, Madame Y... percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 4230,77 euros sur 13 mois, avait 42 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 3 ans au sein de l'entreprise. Il n'est pas contesté que la salariée a dû solliciter le bénéfice d'allocations de chômage jusqu'au 28 août 2014. Il convient d'évaluer à la somme de 30 000 euros le montant de l'indemnité allouée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code du travail. Sur le remboursement des prestations chômage à POLE EMPLOI L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. » Le texte précise que « ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. ». Sur la base de ces dispositions, et compte tenu du licenciement sans cause réelle et sérieuse de Madame Y..., il y a lieu d'ordonner à la société de rembourser à POLE EMPLOI les indemnités de chômage verses à la salariée du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités » ;
 
 1. ALORS QUE la cessation d'activité de l'entreprise, qui constitue un motif autonome de licenciement, n'implique ni la liquidation ou la dissolution de la société employeur, ni sa radiation du registre du commerce et des sociétés, mais uniquement l'arrêt complet et définitif de l'activité qu'elle exerçait jusqu'alors ; qu'en l'espèce, il est constant que la société France Tourisme Immobilier, auparavant dénommée France Design et Création, exerçait initialement une activité exclusive de joaillerie ; qu'elle démontrait, par la production de l'acte lui signifiant la résiliation du bail de la boutique située rue de la Paix et de l'acte de cession de tous les autres fonds de commerce de joaillerie, qu'elle avait définitivement cessé toute activité de joaillerie le 31 juillet2013 ;