Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.596 du 07/11/2019,  partie 3



 'Par courrier en date du 26 décembre 2004, vous m'avez fait connaître votre intention de ne pas renouveler ce bail et de procéder à la vente des parcelles précitées. Le conseil municipal de La Souterraine, réuni en date du 2 février 2005 a décidé à l'unanimité de se porter acquéreur de ces terrains.
 Une première estimation a été sollicitée de la part des services des domaines. Cette estimation (40.000 €) servant de référence pour une proposition d'achat vous a été communiquée par courrier en date du 21 mars 2005. Suite à votre désaccord sur le prix proposé, le conseil municipal de La Souterraine a décidé par délibération en date du 2 février 2005 d'engager une procédure de déclaration d'utilité publique.'
 Là encore, les parties n'ont pas cru devoir produire cette autre délibération du 2 février 2005 relative à l'acquisition des terrains. Mais la décision d'engager une procédure de DUP apparaît faire suite au désaccord sur le prix proposé le 21 mars 2005, après une première étude, donc postérieurement au 2 février 2005, ce qui ne concorde pas avec une décision d'expropriation dès le 2 février 2005.
 Quoiqu'il en soit, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'existence d'une intention dolosive dans la dé-classification des parcelles n'est pas caractérisée.
 Sur l'estimation des parcelles, la Cour adopte les motifs du jugement sur le montant de l'indemnité principale et retient le terme de comparaison (ou TC) résultant d'une vente du 7 juillet 2014 analysé au troisième alinéna de ce paragraphe comme base permettant d'aboutir à un prix de 4 euros pour l'ensemble de la superficie expropriée.
 Il peut être observé que si le Commissaire du Gouvernement dans ses conclusions d'appel (page 5 Termes de comparaison) mentionne des ventes récentes sur la commune 'd'Aubusson', il doit s'agir d'une erreur matérielle car il évoque ensuite la proximité de la RN 145, 'l'hyper centre' de La Souterraine, et dans ses conclusions de première instance (déposées le 26 janvier 2015, page 4), il situait bien les quatre mêmes TC à La Souterraine.
 Le rapport de Mme X... qui propose un prix de 4,25 €/m² comprend une série de références dans le cadre de son estimation sous classement PLU (pages 23-24).
 Il y a une certaine ambiguïté pour déterminer s'il s'agit de DIA et/ou de ventes. En effet, dans une première série de référence pour une estimation sous classement POS (pages 16 à 19), il est distingué « les exemples de DIA qui suivent » (et après lesquels il est quand même mentionné 'vendu' tel montant) et cité également ensuite des ventes (à partir du bas de la page 17). Pour les références concernant l'estimation sous classement PLU (pages 23 et 24 donc) il est fait état de DIA puis ventes sans autre précision ' distinction.
 En tout cas, certaines références sont assez anciennes (celles pages 24 : de 2008 à 2005). Les autres sont de 2011 à 2012, plusieurs concernent des parcelles de taille moindre qui sont en général mieux négociables (le TC au prix le plus élevé : 9,54 €/m² se rapporte à un terrain de 734 m² ; le prix le plus bas: 1,91 €/m², à un terrain de 15.657 m²). Un terrain de 36.680 m² a été vendu 4,14 €/m², mais il est pourvu d'un étang.
 
 Ce TC qui est le plus récent cité dans cette série (mars 2011), avec un prix à 4,14 €/m² pour un bien pourvu donc d'un étang, était plutôt d'ailleurs l'évaluation à 4 €.
 Il peut être observé aussi que Mme X... d'une légère tendance à la baisse ces dernières années (page 15).
 En conséquence, ce rapport n'apparaît pas de nature à remettre en cause le prix pouvant être déduit du TC retenu et sur la base duquel le juge de l'expropriation a donc évalué à juste titre l'indemnité principale à la somme de (25.142 m² x 4 € =) 100.568 €.
 En ce qui concerne l'indemnité de remploi, le jugement a appliqué avec un calcul exact des taux habituellement pratiqués, en tout cas par cette Cour, le jugement sera également confirmé de ce chef.
 
 Et aux motifs le cas échéant réputés adoptés du jugement entrepris :
 
 Sur la fixation des indemnités d'expropriation
 En préambule, il convient de rappeler que l'indemnité due à une personne expropriée devant être calculée en fonction de la législation en vigueur au jour de l'ordonnance d'expropriation, celle-ci ayant en l'espèce été prise le 1er juillet 2009, il sera fait application des textes en vigueur à cette date, de sorte que, notamment, la nouvelle codification du Code de l'expropriation, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, ne sera pas reprise dans le présent jugement.
 En vertu de l'article L 13-13 ancien du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.
 Sur la date d'appréciation de la consistance des biens expropriés :
 L'article L 13-14 ancien du Code de l'expropriation précise que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété.