Cour d'appel de Rennes,  décision 12-15.097 du 04/06/2013,  partie 2


que certes l'avertissement de l'article L 622-24 du code de commerce n'est pas un acte de procédure ; que toutefois, peu important qu'il doive être adressé « personnellement » au créancier ou au domicile que celui-ci a élu, il doit lui être adressé nominativement, tel que le créancier est désigné dans la déclaration de créance soit en l'espèce la « Caisse de crédit mutuel de Liré Saint Laurent » ; que l'avertissement à domicile élu du 4 septembre 2008 fait à « Crédit mutuel », ne répond pas à cette exigence et n'a pu ainsi produire d'effet ; que le délai de deux mois pour déclarer la créance n'a pas couru ; que le second avertissement adressé par Maître X... es qualité le 29 septembre 2008 a fait courir un nouveau délai de production ;

1° - ALORS QU'il ne résulte nullement des articles L. 622-24 et R. 622-21 du code de commerce que l'avertissement donné aux créanciers privilégiés doive reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu'elle figure dans l'acte constatant la créance, a fortiori dans une déclaration de créance qui, par hypothèse, n'a pas pu être faite, seul comptant le point de savoir si l'avertissement a été notifié au créancier dans des conditions lui permettant d'en prendre connaissance ; qu'en réputant irrégulière la déclaration de créance adressée à « Crédit mutuel » au domicile élu par la Caisse de crédit mutuel de Liré Saint-Laurent, au seul motif que la dénomination exacte du créancier, selon la désignation figurant dans la déclaration de créance, ne figurait pas dans l'adresse de l'envoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

2° - ALORS subsidiairement QU'en s'abstenant de rechercher si, comme l'avait retenu le premier juge, la Caisse fédérale du Crédit mutuel de Loire-Atlantique, auprès de laquelle la Caisse de Crédit mutuel de Liré Saint-Laurent avait élu domicile, n'était pas en mesure de transmettre à cette dernière l'avertissement reçu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24 et R. 622-21 du code de commerce ;

3° - ALORS enfin QU'après avoir jugé que l'avertissement notifié le 4 septembre 2008 n'avait fait courir aucun délai, la cour d'appel ne pouvait retenir que celui notifié le 29 septembre 2008 avait fait courir un « nouveau » délai ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;