cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-15.494 du 01/06/2017,  partie 5


que la commune justifie être intervenue pour déboucher le réseau en zone industrielle le 28 mai 2013 (pièce 3) et avoir fait inspecter par l'entreprise VEOLIA EAU par caméra le collecteur des eaux usées dans le quartier des Plantiers en juin 2013 (pièces 4 et 5) ; que la commune établit en outre avoir fait effectuer par la société SPGS en juillet 2013 l'inspection à la caméra de différents réseaux sur la RD 18 suite à un problème structurel suspecté concernant le réseau des eaux usées. Ces interventions constituent un préalable à la réalisation des travaux litigieux (pièce 9) ; que le devis de VEOLIA EAU du 7 mars 2014 que produit l'intimée (pièce 18) a pour objet la réalisation d'un réseau d'eaux usées, la neutralisation de l'ancien réseau et la reprise des quatre branchements d'eaux usées. Il concerne la déviation et le reprofilage du collecteur RD 18, qui font partie des travaux auxquels était astreinte la commune ; que le devis du 7 mars 2014 et le pré-dimensionnement du poste (pièces 13 et 16) que produit la commune concernent le réseau de refoulement RD10/RD18 des eaux usées de la société LE SET HOME, nécessitant des études d'exécution, la reconnaissance des réseaux et sondages et une station de refoulement des eaux usées, qui sont en lien avec les travaux exigés par le tribunal ; qu'il n'est pas démontré par la société SOGIPRAL que le "Cahier des charges techniques type" établi par VEOLIA NORMANDIE (pièce 14), pour un petit poste de refoulement/relèvement assainissement ne soit pas applicable aux réseaux litigieux ; qu'en droit, l'article L.311-12-1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives au titre exécutoire et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée donne compétence à celui-ci pour procéder à l'interprétation du titre servant de fondement aux poursuites et notamment pour préciser le sens ou la portée de l'obligation ; que le jugement du 22 Mars 2012, non assorti de l'exécution provisoire, confirmé par arrêt du 2 mai 2013 a condamné la commune d'EGUILLES, la société LEASURE et le syndicat des copropriétaires le SET HORSE "à supprimer tout raccord de leurs canalisations aboutissant au réseau d'assainissement privé de la S.C.I. SOGIPRAL, sous astreinte de 800 euros par jour de retard dans le délai de 4 mois suivant la signification du présent jugement" ; que le tribunal a ensuite dit que "A l'issue de ce délai, et à défaut d'exécution par la COMMUNE D'EGUILLES, la SOCIETE INTERNATIONAL LEASURE, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE SET HORSE, AUTORISE la S.C.I. SOGIPRAL à effectuer tous les travaux nécessaires pour empêcher l'utilisation abusive de son réseau de viabilisation privée, aux frais des parties ne s'étant pas exécutées pour faire cesser le trouble" ; qu'il est évident à l'examen ci-dessus du rapport d'expertise, que l'opération ordonnée nécessitait un délai compte tenu de sa complexité, la commune ne pouvant pas se contenter de supprimer le branchement mais devant en même temps créer de nouveaux réseaux pour rediriger l'écoulement ; que c'est le délai de quatre mois qui a été fixé par le tribunal, en augmentation de celui d'un mois qui était demandé par la SOGIPRAL ; que l'astreinte a été expressément fixée "par jour de retard", c'est-à-dire nécessairement après l'expiration du délai de quatre mois imparti pour exécuter les travaux ; que l'astreinte n'a donc commencé à courir que à l'expiration du délai de quatre mois suivant la signification de l'arrêt confirmatif du 2 mai 2013 le 28 juin 2013, soit le 29 octobre 2013 ; qu'il est constant que la commune n'a pas réalisé les travaux auxquels elle était tenue dans le délai de 4 mois, soit avant le 28 octobre 2013 ; qu'il résulte cependant de l'examen des faits débattus devant la cour et ci-dessus confrontés aux données de l'expertise que l'intimée a effectué des diligences dès le mois de juillet 2013 pour exécuter le travaux auxquels elle était astreinte, et qu'elle s'est heurtée au refus d'intervention émanant de la société SOGIPRAL et à des difficultés matérielles d'exécution indéniables ; qu'il en résulte que la commune d'EGUILLES est fondée à prétendre à une réduction du montant de l'astreinte, et en sa demande de confirmation du jugement dont l'appréciation de la liquidation est conforme à la loi et adaptée au comportement du débiteur de l'obligation et des difficultés qu'il a rencontrées ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire indique que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que la commune d'EGUILLES affirme rencontrer une difficulté d'exécution de son obligation de supprimer tout raccord de ses canalisations aboutissant au réseau d'assainissement privé de la SCI SOGIPRAL ; que cette difficulté est liée au refus de la SCI SOGIPRAL à la laisser poursuivre une inspection par caméra sur son réseau privé ; que pour convaincre la juridiction de la nécessité de procéder à cette inspection, la commune indique qu'elle ignore où se trouve exactement le point de jonction des réseaux ; et qu'à défaut, les travaux à réaliser risquent de ne pas être adaptés ;