Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.016 du 17/04/2019,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action en dommages et intérêts du salarié n'était pas prescrite, d'AVOIR dit que l'employeur avait minoré l'assiette de cotisations aux organismes de retraite complémentaire, pendant l'activité sous le régime du détachement en France ou à l'étranger, sur les postes indemnités de détachement, indemnités forfaitaires de logement pendant le détachement en France, indemnités forfaitaires de logement pendant les détachements à l'étranger, à l'exception d'une période de 9 mois maximum pour chacune des missions, et avantage en nature constitué par la prise en charge du supplément d'impôt par l'employeur et pendant l'activité sous le régime de l'expatriation, pour la période antérieure au 1er janvier 1996, sur les postes indemnités de détachement, indemnités de repas, et avantage en nature constitué par la prise en charge du supplément d'impôt par l'employeur, d'AVOIR condamné la société Airbus à payer au salarié la somme de 2 500¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, d'AVOIR, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice économique résultant de la minoration de l'assiette de cotisations aux organismes de retraite complémentaire, ordonné une mesure d'expertise avec pour mission notamment de de déterminer et chiffrer en brut hors éventuels prélèvements sociaux, et en net après prélèvements sociaux, le préjudice économique subi par le salarié du fait de la minoration de l'assiette de cotisations aux organisations de retraite complémentaire, et d'AVOIR condamné la société Airbus à payer au salarié la somme de 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent sur l'application de la prescription quinquennale ; que le salarié considère que son action n'est pas prescrite, car il n'a eu parfaite connaissance de ses droits à retraite complémentaire issus des cotisations qu'en 2012 et non par la réception périodique des bulletins de salaire ; que l'employeur, pour sa part, considère que le montant des cotisations complémentaire retraite était porté à la connaissance du salarié sur chaque bulletin de paie délivré mensuellement de sorte que la prescription a couru à compter de l'envoi de chaque bulletin de paie ; qu'en application des dispositions de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, l'action engagée par le salarié repose sur la réparation du préjudice résultant, non pas du non-paiement d'une créance de salaire dont il est titulaire, mais du non-paiement partiel, par l'employeur, de cotisations au régime de retraite, organisme tiers par rapport aux parties ; que cette action est soumise à la prescription quinquennale ; que les mentions des cotisations de retraite figurant sur les bulletins de paie établis mensuellement par l'employeur AIRBUS ont un caractère sibyllin et ne suffisaient pas à éclairer le salarié de manière claire et exhaustive et ce d'autant que sa formation ne lui confère aucune qualification particulière pour apprécier l'étendue de sa couverture sociale et ce d'autant que sa formation ne lui confère aucune qualification particulière pour apprécier l'étendue de sa couverture sociale ; qu'il résulte de la procédure et des productions que M. S..., alerté par son relevé de la CNAV faisant apparaître de fortes disparités de cotisations, a mandaté le cabinet Vaughan pour analyser sa situation et l'informer de l'étendue de ses droits, ce qui a donné lieu à une analyse détaillée du 25 janvier 2012 ; que dans la mesure où le salarié n'a eu connaissance des manquements de l'employeur qu'à compter du 25 janvier 2012 et que la saisine de la juridiction prud'homale est du 2 octobre 2012, l'action n'est pas prescrite ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 2224 du code civil que le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le salarié qui produisait les tableaux récapitulatifs des sommes perçues de l'employeur, conservés depuis 1989, avait la possibilité, au fur et à mesure de la remise des bulletins de paie et à la lecture de ceux-ci, de constater l'assiette prise en compte par l'employeur pour le calcul des cotisations sociales, de sorte qu'il était en mesure de connaître dès la remise de ces bulletins les faits lui permettant d'agir en vue de contester l'exclusion de cette assiette de certaines sommes perçues (conclusions d'appel, p. 5) ;