décision 16-84.564 du 20/03/2018,  partie 6



 Attendu que l'administration des douanes et des droits indirects est sans intérêt à critiquer les motifs relatifs au délit de contrefaçon par reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, alors que l'infraction douanière poursuivie consistait dans la détention sans autorisation de marchandises contrefaisantes, en l'espèce des produits incorporant un dessin ou modèle communautaire ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation proposé pour la société Ice IP, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 113-1, L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions pénales et civiles, a débouté les sociétés Ice IP et Ice SA de leurs demandes contre la société Lidl France ;
 
 "aux motifs propres que sur l'infraction de contrefaçon de droit d'auteur, l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" ; que l'article L. 113-1 du même code dispose quant à lui que "la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée" ; qu'il appartient donc à celui qui agit en contrefaçon de son droit d'auteur de rapporter la preuve d'une création originale déterminée à une date certaine ; que la société Ice indique avoir commercialisé la montre Sili Forever à compter du mois de février 2007 ; que force est de constater que la preuve de cette date certaine de commercialisation n'est pas rapportée en l'espèce ; que pour autant et même si cette date peut être retenue, encore faut il établir l'originalité de la création ; qu'il sera rappelé que le modèle de montre Sili Forever se contente de reprendre les caractéristiques essentielles de la montre Oyster Submariner de Rolex commercialisée depuis les années 1950 ; qu'en d'autres termes, afin de bénéficier de la protection prévue par le code de la propriété intellectuelle, il appartient à la société Ice de rapporter la preuve de l'existence d'un apport créatif particulier, susceptible de conférer une dimension esthétique originale à ses créations afin de les distinguer de ce qui existait antérieurement sur le marché ; que la société Ice considère que son apport créatif provient essentiellement du caractère monochrome de ses modèles ; qu'il sera observé que le fait de reproduire un modèle classique de montre en assemblant divers matériaux de même couleur est une idée parfaitement banale, étant à cet égard observé que dès 1983 la société d'horlogerie suisse Swatch commercialisait des montres en plastique monochrome ; que comme l'a justement rappelé le tribunal correctionnel de Strasbourg, la société Ice IP ne rapporte pas la preuve d'un apport créatif particulier permettant de donner une dimension esthétique originale à ses créations et ainsi de les distinguer de ce qui existait antérieurement au travers de modèles similaires commercialisés par d'autres sociétés ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a renvoyé la SNC Lidl des fins de la poursuite pour le délit de contrefaçon de droit d'auteur ;
 
 "et aux motifs adoptés que sur les faits de contrefaçon du droit d'auteur, l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que "l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous" ; que l'article L. 113-1 du même code précise que "la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée" ; qu'il incombe à celui qui entend se prévaloir du droit d'auteur de rapporter la preuve d'une création déterminée à une date certaine et de caractériser l'originalité de cette création, l'action en contrefaçon étant subordonnée à la condition que la création, objet de cette action, soit une oeuvre de l'esprit protégeable au sens de la loi c'est-à-dire originale ; qu'il appartient Forever, dans le cadre d'une action en contrefaçon l'opposant à la SNC Lidl de démontrer d'une part qu'elle a divulgué ce modèle à une date précise et d'autre part que ce modèle serait original ; qu'en ce qui concerne la date certaine, la société Ice déclare avoir commercialisé sa montre Sili Forever à compter de février 2007 ; qu'or aucun élément produit lors de l'enquête ou à l'audience ne démontre de manière certaine la commercialisation de ce modèle en 2007 ; que l'avenant au contrat de travail de Mme Carole A... le 9 juillet 2011 ne permet pas de déterminer la date de création du modèle Sili Forever ; qu'en outre à cette date il existait déjà des montres identiques au modèle ; que les copies d'impressions d'écran d'archives.org ne démontrent rien ; qu'Ice ne peut fournir aucun catalogue, aucune publicité à l'appui de ses dires ;