décision 16-19.140 du 12/10/2017,  partie 3


que par conséquent la SA SALSE est fondée â solliciter la remise gracieuse des majorations de retard qui ont été laissées a sa charge suite au redressement de cotisations dont elle a fait l'objet ; que l'URSSAF a refusé la remise totale des majorations de retard selon décision du 24 février 2014 mais, en accordant une remise de 3 856 euros sur les 12783 euros initialement sollicités, elle a toutefois reconnu la bonne foi de la SA SALSE ; que dès lors l'Organisme ne peut invoquer une absence de bonne foi de la part de la SA SALSE devant le tribunal de céans, la bonne foi ayant été retenue par le Directeur de l'URSSAF PACA pour accorder la remise ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, l'existence de la bonne foi étant une question de fait découlant du comportement du débiteur face à ses obligations sociales, le Tribunal reconnaît également la bonne foi de la SA SALSE ; que l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale prévoit que la décision du Directeur de l'URSSAF suite à la demande de remise gracieuse des majorations doit être motivée ; que la seule motivation figurant sur la notification du 24 février 2014, sollicitant paiement de 9 235 euros et accordant une remise de 3 856 euros, est la suivant « Cette décision prend en compte la situation de votre dossier, qui nous amène à vous accorder une remise partielle des majorations de retard initiales » ; que les cotisations d'un montant de 77 122 euros ont été réglées par la SA SALSE dans le délai de 30 jours selon notification de la mise en demeure suite au redressement ; que la SA SALSE est inscrite auprès de l'URSSAF en qualité d'employeur depuis le ler janvier 1940 ; que la société explique qu'à partir de l'année 1994 elle a fait l'objet de contrôles réguliers en 1994, 1996, 2000, 2005 et 2009 et s'est toujours prêtée de bonne foi à ces contrôles ; que surtout ces contrôles n'ont jamais été suivies de redressements conséquents ; que L'URSSAF ne conteste en rien les dires de la requérante ; que, dans ces conditions, le Tribunal accorde la remise totale des majorations de retard à la SA SALSE pour un montant de 9 235 euros,
 
 1) ALORS QU'aux termes de l'article R 243-20, II, 3° du code de la sécurité sociale, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités de retard si l'employeur n'a pas prouvé sa bonne foi ; qu'en retenant, pour accorder à la société Salse la remise totale des majorations de retard, que la lettre d'observation notifiée à la société Salse à la suite du contrôle dont elle avait fait l'objet ne faisait état d'aucune absence de bonne foi de la part de cette société lors de ce contrôle et qu'en lui accordant une remise de 3 856 euros sur les 12 783 euros initialement sollicités l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur avait reconnu la bonne foi de cette société quand il appartenait à cette dernière de rapporter la preuve de sa bonne foi, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a fait peser sur l'exposante la charge de la preuve de la bonne foi de la société Salse, a inversé la charge de la preuve et violé les articles R 243-20, II, 3° du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil.
 
 2) ALORS QU'aux termes de sa décision du 24 février 2014, l'Urssaf Provence Côte d'Azur, qui avait sollicité le paiement, par la société Salse, de la somme de 9 235 euros à titre de majorations de retard et accordé une remise de 3 856 euros, s'était contentée d'énoncer que « cette décision prend en compte la situation de votre dossier, qui nous amène à vous accorder une remise partielle des majorations de retard initiales » ; qu'en affirmant que, dans cette décision, pour accorder une remise, l'Urssaf Provence Alpes Côte d'Azur avait reconnu la bonne foi de la société Salse, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé ladite décision de l'exposante en date du 24 février 2014 et violé l'article 1134 du code civil.
 
 3) ALORS QUE la bonne foi s'apprécie à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majorations et au titre du contrôle ayant abouti à un redressement ;