décision 15-81.316 du 18/09/2018,  partie 10


que l'article 7 rappelle la primauté des lois de police du pays avec lequel le salarié présente un lien étroit ; que la Cour de justice de l'Union européenne (aff. C-29/10, 15 mars 2011, Z) juge que, compte tenu de l'objectif poursuivi par l'article de la convention de Rome, le critère du pays où le travailleur "accomplit habituellement son travail", édicté au paragraphe 2, sous a, doit être interprété de façon large, alors que le critère du siège de "l'établissement qui a embauché le travailleur", prévu au paragraphe 2, sous b, ne devrait s'appliquer que lorsque le juge saisi n'est pas en mesure de déterminer le lieu d'accomplissement habituel du travail, et qu'il découle de ce qui précède que le critère contenu à l'article 6, paragraphe 2, sous a, de la Convention de Rome, a vocation à s'appliquer également dans une hypothèse où le travailleur exerce ses activités dans plus d'un Etat contractant, lorsqu'il est possible, pour la juridiction saisie, de déterminer l'Etat avec lequel le travail présente un rattachement significatif ; que le décret n° 2006-1425 du 21 novembre 2006 relatif aux bases d'exploitation des entreprises de transport aérien a inséré au code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur le territoire français lorsqu'elles y ont leurs locaux ou infrastructures à partir desquels elles exercent de façon stable, habituelle et continue une activité de transport aérien, avec des salariés qui y ont le centre effectif de leur activité professionnelle ; qu'au sens de ces dispositions, le centre de l'activité professionnelle d'un salarié est le lieu où, de façon habituelle, il travaille ou celui où il prend son service et retourne après l'accomplissement de sa mission ; que l'article L. 342-4 du code du travail dispose qu'un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec infrastructures à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue, notamment en recherchant et prospectant une clientèle ou en recrutant des salariés sur ce territoire que l'employeur est, dans cette situation, assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire français ; que s'agissant de la détermination du droit applicable en matière de sécurité sociale, en vertu de l'article 13, § 2, a, du règlement (CEE) du conseil n° 1408/71, le personnel au sol qui exerce une activité salariée de manière habituelle sur le territoire d'un Etat membre (la France) est soumis à la législation de ce pays dès lors qu'il ne remplit pas les conditions du détachement ; que le personnel navigant, soumis aux règles de l'article 14, § 2, a, relève de la loi, non du pays du siège de l'entreprise, mais de celui où il est occupé par une succursale ou une représentation permanente ou au lieu d'occupation prépondérante du salarié sur le territoire duquel il réside ; que la notion de succursale, d'agence ou de tout autre établissement, qui implique que pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) un "centre d'opérations qui se manifeste d'une façon durable vers l'extérieur comme le prolongement d'une maison mère", matériellement équipé pour pouvoir négocier directement des affaires avec des tiers de telle façon que ceux-ci soient dispensés de s'adresser au siège, correspond à celle de "base d'exploitation" de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ; qu'en réponse à une question du conseil de la société Netjets Management, la Commission européenne a indiqué en 2005 à cette dernière qu'à défaut de jurisprudence ou de position administrative ad hoc, le terme "occupation prépondérante" devait être entendu comme signifiant, "plus de la moitié du temps de travail" ; qu'en l'état de ces éléments de droit, et eu égard aux constatations de fait susvisées dont il ressort - que la société Netjets Management qui n'est pas immatriculée en France, est le seul employeur de personnels navigants cités par la prévention, mis à la disposition de la société Nta pour voler dans toute l'Europe, sous l'autorité opérationnelle d'un chef de flotte portugais ;
 - qu'elle ne s'est prévalue, ni du régime du détachement de ses salariés, prévu par l'article 14, § 1, du règlement (CEE) n° 1408/71, ni même de leur affectation à des missions temporaires ;
 - qu'elle n'est titulaire d'aucune licence de transport et n'est propriétaire ou locataire d'aucun avion, ne dispose d'aucune véritable emprise sur un aéroport français, n'y emploie aucun personnel au sol et n'a conclu aucun contrat de sous-traitance ;
 - que si le lieu de résidence du plus grand nombre des pilotes n'a pas été déterminé, aucun de ceux qui ont été interrogés n'avait cité Cannes ou Le Bourget comme aéroport de passage ;
 - que l'équipe de la filiale parisienne de la société prévenue, chargée de l'accueil de la clientèle, de la prise en charge de la maintenance, de la documentation et de l'approvisionnement à bord sous la responsabilité de Mme Marine E..., directrice commerciale expressément dépourvue, selon son contrat de travail, de tout pouvoir de représentation, était sans lien hiérarchique