Cour d'appel de Nancy,  décision 12-29.807 du 14/01/2014,  partie 3



2° ALORS QUE la délivrance d'une assignation en redressement judiciaire ne dispense pas le dirigeant de son obligation de tenir une comptabilité complète, sincère et régulière, donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise ; qu'en retenant l'existence d'une telle assignation pour en déduire que la tenue d'une comptabilité irrégulière et incomplète par Monsieur X... n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à son encontre, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant les articles L. 123-14 et L. 653-3 du Code de commerce ; 

3° ALORS QU'il appartient au dirigeant, soumis à l'obligation de tenir une comptabilité complète et régulière, de procéder aux déclarations fiscale et sociale et d'intégrer à sa comptabilité les sommes dues à l'administration ; qu'en affirmant que Monsieur X... n'avait manqué à ses obligations comptables et fiscales de gérant qu'en fin d'année 2009 pour en déduire que ces manquements étaient d'une gravité insuffisante pour entraîner une sanction personnelle à son encontre, quand elle relevait que les sociétés ATPV et ATP LOCATION avaient fait l'objet d'une taxation d'office de TVA pour les périodes, respectivement, du 1er mars au 31 décembre 2008 et du 1er novembre au 30 novembre 2009, ainsi que d'une taxation d'office par la ProBTP pour les périodes du 1er janvier 2009 au 3 décembre 2009, ce dont il résultait qu'au moins depuis le mois de mars 2008, Monsieur X... n'avait pas accomplies toutes les déclarations fiscale et sociale et n'avait tenu de comptabilité régulière et complète, conduisant à plusieurs taxations d'office, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 653-3 du Code de commerce.