Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.136 du 09/06/2021,  partie 3


Ce non respect délibéré du règlement intérieur exposant le salarié et autrui à des risques justifie à lui seul, son licenciement pour faute grave. En conséquence, le salarié sera débouté de ses demande relatives à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et les congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement et rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire (arrêt, p. 5 à 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE l&apos;article R 4228-21 du code du travail dispose qu&apos;il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d&apos;ivresse et que l&apos;employeur doit veiller au respect de ces dispositions ; que le règlement intérieur de l&apos;entreprise stipule à l&apos;article 7 l&apos;interdiction de consommation de boisson alcoolisée ou de pénétrer ou de demeurer dans l&apos;entreprise en état d&apos;ébriété sur les lieux de travail ou sous l&apos;emprise de la drogue, sous peine de s&apos;exposer à des sanctions disciplinaires graves ; que les faits reprochée à M. [Q] [H], quant à son état d&apos;ébriété sur le lieu de travail, sont établis suite à un contrôle positif d&apos;alcoolémie et que le non-respect délibéré des règles de sécurité est constitutif d&apos;une faute grave ; (?) pour apprécier le caractère de gravité, la faute grave étant celle qui empêche le maintien du salarié dans l&apos;entreprise, l&apos;employeur, à qui incombe la charge de la preuve a démontré par sa procédure, l&apos;état alcoolisé du salarié sur le lieu de travail ce qui caractérise une telle gravité (jugement, p. 3 et 4) ;
 
 1) ALORS QUE le contrôle d&apos;alcoolémie, susceptible de caractériser l&apos;état d&apos;ébriété d&apos;un salarié sur son lieu de travail, même prévu par le règlement intérieur, doit être réalisé par un agent compétent et formé à cette fin, ou en présence d&apos;un tel agent ; que lorsque ce contrôle fonde une sanction disciplinaire, le salarié concerné doit être mis en mesure de le contester, notamment au regard du compte-rendu précis des circonstances et du déroulement du contrôle devant être établi par l&apos;employeur ; qu&apos;à défaut d&apos;un tel compte-rendu et de la possibilité pour le salarié à l&apos;encontre duquel la sanction est prononcée d&apos;en disposer et de le contester, la sanction doit être considérée comme dépourvue de fondement factuel ; qu&apos;en omettant de rechercher, comme il lui était demandé, dans quelles conditions s&apos;était déroulé le contrôle d&apos;alcoolémie à l&apos;origine de la sanction prononcée contre M. [H], la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE la sanction doit être proportionnée à la faute imputée au salarié ; qu&apos;elle doit s&apos;apprécier au regard de l&apos;ensemble de la période d&apos;emploi au sein de l&apos;entreprise ; qu&apos;en considérant le licenciement de M. [H], prononcé pour faute grave, comme justifié sans relever aucun manquement de ce dernier à l&apos;obligation de sobriété antérieurement aux 12 et 13 août 2014, cependant que ce dernier avait été employé par la société Onyx Méditerranée depuis 2008, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la sanction ainsi prononcée était proportionnelle à la faute reprochée, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-1, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté M. [H] de sa demande en requalification de ses missions d&apos;intérim en contrat à durée indéterminée
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application de l&apos;article 1315 du code civil alors en vigueur, c&apos;est à celui qui invoque l&apos;existence d&apos;un contrat de travail d&apos;en apporter la preuve. M. [H] soutient qu&apos;il a travaillé en qualité d&apos;intérimaire de manière régulière pendant 36 mois, via la société Manpower du 31 juillet 2008 au 3 août 2012 au sein de la société Onyx Méditerranée et ce dans les mêmes fonctions. A l&apos;appui de ses affirmations, M. [H] produit deux attestations dactylographiées de travail émanant de Manpower pour des missions d&apos;intérim entre le 31 juillet 2008 et le 28 novembre 2011 et entre le 31 juillet 2008 et le 3 août 2012 qui ne mentionnent pas les entreprises pour le compte desquelles ces missions ont été exercées. Seule une mention manuscrite relative à Onyx Méditerranée a été rajoutée sans que l&apos;on puisse établir que cette mention a été portée par l&apos;auteur des attestations. M. [H] produit également trois contrats de travail à l&apos;en-tête de Manpower et précisant comme utilisateur la société Onyx Méditerranée pour le 25 février 2011, le 31 octobre 2011 et le 2 mai 2011. Ces documents sont insuffisants à prouver l&apos;existence de missions d&apos;intérim continues entre le 31 juillet 2008 et le 3 août 2012. La demande d&apos;indemnité de requalification de M. [H] ainsi que celle relative à la rectification des documents sociaux seront rejetées (arrêt, p. 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE M. [H] ne verse aux débats que trois contrats de travail temporaires conclus pour le compte de la société Onyx Méditerranée. Que le décompte des missions d&apos;intérim de M. [H] n&apos;apporte pas la preuve au conseil qu&apos;