Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.827 du 18/11/2020,  partie 2


Attendu qu'en l'espèce Madame V... produit les courriers qui ont été adressés par son notaire avec le projet d'état liquidatif au notaire de Monsieur M... le 27 novembre 2015 puis le 22 janvier 2016 auxquels il n'a été donné aucune suite. Attendu que la carence persistante du défendeur à donner une réponse à ce projet constitue à l'évidence la preuve de son désaccord pour procéder à la liquidation de la communauté. L'action entreprise par Madame V... sera donc déclarée recevable. Attendu que le défendeur conteste ensuite la qualité de Maître L... à établir un projet d'état liquidatif, ce notaire n'étant pas désigné par une instance judiciaire ou conventionnellement par les parties pour procéder aux opérations de liquidation unilatérales. Attendu que Maître L... est le notaire désigné par Madame V.... Que si Monsieur M... n'avait pas choisi de faire défaut aux opérations de liquidation, du fait de son opposition, il aurait lui-même été partie à ces opérations par l'intermédiaire de son notaire, Me K... . Attendu que le défendeur conteste les évaluations des comptes bancaires au jour du 13 mai 2005. Attendu que l'article 262-1 du Code civil prévoit que la date de dissolution de la communauté sera fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Que par jugement du 31 juillet 2012 confirmé par l'arrêt de la cour d'appel du 7 avril 2015, il a été fixé au 13 mai 2005 la date des effets du divorce dans les rapports entre époux. Attendu que Madame V... produit le courrier du crédit agricole ainsi que le tableau récapitulant les soldes des comptes arrêtés au 1er janvier 2005, au 13 mai 2005 et au 12 octobre 2006. Attendu que le projet d'état liquidatif reprend exactement l'état des comptes bancaires à la date du 13 mai 2005 et non pas au 12 octobre 2006 comme le fait Monsieur M... dans ses conclusions. A titre d'exemple, il évalue les comptes carré vert à 37 500 € alors que le décompte de la banque au 13 octobre 2005 les évalue très exactement à 33 697,23 €, somme reprise dans l'état liquidatif. Attendu qu'il reproche ensuite au notaire d'avoir surévalué les biens meubles et meublants, les factures d'achat des véhicules cédés lors de cet achat. Il sera simplement observé que la reprise n'est qu'un moyen de payer une partie du prix, ce qui ne modifie en rien le prix d'achat du véhicule. Il conteste l'évaluation du véhicule Nissan à 24 000 € alors que celui-ci avait été acquis pour la somme de 29 482 € le 8 juillet 2004, moins d'un an avant la date d'effet de la liquidation de communauté. Il conteste l'évaluation des meubles meublants alors même que cette évaluation n'avait pas été contestée dans la précédente instance, sans aucun justificatif à l'appui de cette contestation. Il conteste la valeur du bateau qui a été fixée à 13 823 € alors même qu'il l'avait acheté pour la somme de 9 910 €. Il n'apporte cependant aucun élément sur la valeur réelle de ce navire de plaisance alors que Madame V... produit une annonce sur la vente d'un bateau d'occasion identique, plus ancien, à hauteur de 12 000 €. Il conteste ensuite, au titre des récompenses, la somme de 24 181,03 euros, s'agissant des intérêts au taux légal appliqués par le notaire aux récompenses fixées par décision définitive de la cour d'appel de Lyon. Attendu que par application de l'article 1473 du Code civil, les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Que les intérêts ont été calculés à compter jour du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne le 31 juillet 2012 qui a évalué les récompenses dues à Madame V..., décision confirmée par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Qu'il sera rappelé aux défendeurs que les intérêts courent de plein droit, sans qu'il soit besoin que la décision fixent les récompenses mentionnent que celles-ci sont assorties de l'intérêt au taux légal puisqu'il est de droit. Il conteste ensuite le calcul de l'attribution des droits à Madame V... en ce que celle-ci a bénéficié pour la vente de Frontignan de la somme de 60 295,50 euros alors que le projet d'état liquidatif retient la somme de 48 682,68 euros. Mais attendu que Madame V... justifie par une attestation du notaire de ce qu'elle n'a perçu que la somme de 48 682,68 euros, déduction faite du solde du prêt du crédit agricole d'un montant de 18 894,99 euros, et d'une opposition du syndic d'un montant de 717,95 euros. La même attestation justifie du versement de la somme de 60 295,50 euros au profit de Monsieur M... dans la comptabilité de son notaire, Maître K... . Il reproche ensuite au notaire de ne pas avoir pris en compte dans le projet d'état liquidatif la somme de 36 251,37 euros qu'il a lui-même remis par chèque à Madame V... le 27 juin 2005. Attendu qu'il s'agissait d'une somme que détenait Monsieur M... sur un compte ouvert à son nom alors qu'elle provenait des biens propres de son épouse. Attendu qu'il a restitué cette somme à Madame V... par chèque le 27 juin 2005, s'agissant de l'exercice d'une reprise.