Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.670 du 04/11/2020,  partie 9


Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées cidessus, prises dans le cadre de la procédure légale. Pour la procédure de licenciement, les dispositions légales s'appliqueront aux établissements, quel que soit le nombre de salariés » ; que l'article 4.1.3 du règlement intérieur impose également deux sanctions disciplinaires valables avant de pouvoir notifier un licenciement puisqu'il précise « sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait précédemment, d'au moins deux sanctions citées à l'article 4.1.1 » c'est-à-dire soit une observation écrite, soit un avertissement, soit une mise à pied ; qu'en l'espèce, Mme W... n'a pas fait l'objet d'un licenciement pour faute grave ; que son licenciement devait donc être précédé de deux sanctions valables ; qu'il a été vu que les deux sanctions disciplinaires dont Mme W... a fait l'objet ont été annulées ; qu'il en résulte que le licenciement ne pouvait être prononcé et, par voie de conséquence, il est injustifié ; que sans qu'il soit rendu nécessaire d'examiner les griefs contenus dans la lettre de licenciement, il conviendra de le dire sans cause réelle et sérieuse, infirmant en cela le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ; que Mme W... jouissant d'une ancienneté de 12 ans et l'association Delos APei 78 employant près de 500 salariés, l'appelante peut prétendre à l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail qui, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que «si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salariés des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 » ; qu'en l'espèce, Mme W... qui percevait une rémunération moyenne brute de 2 469,06 euros par mois et était âgée de près de 45 ans lors de son licenciement a, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, subi un préjudice qui sera intégralement réparé par l'octroi d'une indemnité de 23 000 euros ; qu'il conviendra, en application de l'article L.1235-4 dans sa version applicable au présent litige, d'ordonner le remboursement par l'association Delos Apei 78 aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; qur sur les autres demandes, que Mme W... réclame le paiement de 452,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 2013 (5 jours), 542,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés fractionnés (6 jours), 271-44 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés d'ancienneté 2012 (3 jours), 361,492 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés d'ancienneté 2013 (4 jours), 323-14 euros à titre d'heures supplémentaires (25 heures), 32-31 euros à titre de congés payés afférents aux heures supplémentaires ; qu'il s'agit en réalité d'une demande tendant à la confirmation, sur ces points, du jugement critiqué, que sur ces demandes, l'association Delos Apei 78 n'articule aucun moyen réel et ne sollicite pas l'infirmation du jugement ; qu'il conviendra en conséquence de le confirmer sur ces points de même qu'il sera confirmé en ce qu'il a ordonné à l'association Delos Apei 78 de remettre à Mme W... l'attestation Pôle emploi conforme à la décision et le bulletin de salaire de régularisation conforme à la décision ; que la demande d'astreinte afférente sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'association Delos Apei 78 faisait valoir, pour justifier du bien-fondé de l'avertissement du 2 décembre 2013, prononcé à l'encontre de Mme W..., en raison de ses interventions inappropriées vis-à-vis des usagers et des partenaires, que ce comportement résultait de deux pièces, un courrier du 21 octobre 2013 et une enquête d'évaluation du 26 août 2013 et soutenait que l'ESAT en cause avait été amené à se plaindre à deux reprises de la salariée ; qu'en énonçant que l'association Delos Apei 78 ne se fondait, pour justifier l'avertissement en cause, que sur un seul courrier que lui a adressé l'ESAT Léopold Bellan, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'association Delos Apei 78 fait grief à l'arrêt attaqué
 
 De l'AVOIR, après avoir annulé le courrier d'observation du 20 juin 2012 et l'avertissement du 2 décembre 2013, condamnée à payer à la salariée une indemnité pour sanctions injustifiées,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation de l'observation écrite du 20 juin 2012 et l'avertissement du 2 décembre 2013 ; que comme il la été rappelé dans l'exposé des faits, Mme W... s'est vue adresser, le 20 juin 2012, un courrier par lequel son employeur lui faisait le reproche d'un échange entre l'ATM/Axe majeur et elle ;