Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.293 du 08/07/2020,  partie 4


que dans la mesure où le temps de travail de M. A... U... est mensualisé, qu'aucune déduction de quelque nature que ce soit n'a été opérée sur son salaire pour la journée du 25 octobre 2013, la demande de M. A... U... est infondée.
 
 ALORS QUE la rémunération mensuelle est indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois ; qu'en jugeant que la journée du 25 octobre 2013, travaillée en plus de l'horaire de travail, ne pourrait donner lieu à paiement au profit du salarié dont le temps de travail est mensualisé, la cour d'appel a violé l'article L.3242-1 du code du travail.