Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.385 du 03/11/2016,  partie 5


ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes et alors que le comité peut convoquer les commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l&apos;entreprise ; que si l&apos;entreprise compte au moins 300 salariés, le comité d&apos;entreprise reçoit en outre le bilan social ; qu&apos;en dehors même du fait que le comité d&apos;entreprise a bénéficié, au moins à partir de 2006, du concours d&apos;un expert-comptable qui pouvait identifier sans difficulté le montant du compte 641, le comité d&apos;entreprise en application des articles L. 2323-8 et L. 2323-68 du code du travail, avait nécessairement connaissance du montant de la masse salariale inscrite au compte 641 par les différents documents comptables qui lui ont été directement communiqués ; que la prescription quinquennale de l&apos;article 2224 du code civil s&apos;applique et elle n&apos;a été interrompue que par l&apos;acte introductif d&apos;instance du 20 juin 2012 ;
 
 ALORS QUE la prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance, même périodique, dépend d&apos;éléments qui sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour déclarer prescrite l&apos;action du comité d&apos;entreprise portant sur les exercices 1982 à 2005, la cour d&apos;appel a retenu que ce dernier avait nécessairement connaissance du montant de la masse salariale inscrite au compte 641 au moyen des documents comptables qu&apos;il appartenait à l&apos;entreprise de lui communiquer, dans le cadre de l&apos;examen annuel des comptes prévu par l&apos;article L. 2323-8 du code du travail et de la présentation du bilan social prévue par l&apos;article L. 2323-68 du même code ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans rechercher si la société Nestlé waters supply sud avait bien communiqué au comité d&apos;entreprise les éléments comptables nécessaires à l&apos;appréciation de ses droits, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2224 du code civil et L. 2323-86 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que la masse salariale servant d&apos;assiette pour le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles due au comité d&apos;entreprise Nestlé waters supply sud équivalait à la masse salariale du compte 641 à l&apos;exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail et d&apos;AVOIR en conséquence exclu du calcul de la contribution les sommes correspondant aux salaires des dirigeants sociaux.
 
 AUX MOTIFS QUE la société Nestlé waters supply sud fait valoir que la masse salariale correspond aux éléments salariaux soumis au paiement de charges sociales, c&apos;est-à-dire à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) que seuls certains éléments du compte 641 correspondent réellement à la masse salariale, que ne peuvent pas être intégrées à cette masse salariale des provisions qui ne sont que des prévisions sur des charges à payer et non des salaires effectivement versés, que ne peuvent pas davantage être comptabilisées dans la masse salariale, des sommes ayant un caractère indemnitaire telles que les indemnités de licenciement ou encore les sommes consacrées à l&apos;intéressement des salariés, que la jurisprudence sur le compte 641 du plan général comptable, n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer en l&apos;état du protocole signé le 28 novembre 1980 ; que le comité d&apos;entreprise de [Localité 1] soutient qu&apos;en application d&apos;une circulaire ministérielle n° 1/87 du 16 février 1987, la masse salariale brute qui sert de base au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d&apos;entreprise équivaut à la masse salariale comptable (compte 641), qu&apos;il en est de même pour le calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d&apos;entreprise, que depuis plus de 20 ans, la chambre criminelle de la Cour de cassation se réfère à la masse salariale comptable, qu&apos;il en est de même pour les juridictions civiles, qu&apos;aux termes des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation, en date des 20 mai 2014 (n° 12-29.142) et 9 juillet 2014 (n° 13-17.470), « sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s&apos;entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 à l&apos;exception des sommes qui correspondent à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail » ; que c&apos;est donc cette définition de la masse salariale qui doit s&apos;appliquer, en retranchant du compte 641, la rémunération des dirigeants sociaux et non pas seulement la rémunération des mandataires sociaux, les frais professionnels qui doivent inclure les frais de transport, les indemnités de rupture des contrats de travail, à l&apos;exception notable des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis ;