Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.086 du 03/03/2021,  partie 5


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 123-5-1 et L. 232-23 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 873 du code de procédure civile ;
 
 Alors, deuxièmement, et subsidiairement, que dans ses écritures (concl. p. 6, § 11 à 15, p. 7, § 1 à 7, p. 15, § 5), la société Copirel faisait valoir que l'action exercée par les sociétés SMD et Mirabelle dans le seul but de la contraindre à l'accomplissement des formalités de l'article L. 232-23 du code de commerce était mal dirigée, à défaut d'avoir été exercée à l'encontre de son dirigeant, pris en son nom personnel; qu'en se bornant à relever que « les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code de commerce ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article L. 232-23 du code de commerce » (arrêt p. 7, § 8), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Copirel avait intérêt et qualité à défendre à une demande tendant exclusivement au prononcé d'une injonction de faire qui ne pouvait être adressée qu'à son dirigeant, seul qualifié pour l'exécuter, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile ;
 
 Alors, troisièmement, que le juge ne peut modifier les termes du litige tels que les ont déterminés les prétentions respectives des parties fixées dans leurs conclusions; que pour déclarer les sociétés SMD et Mirabelle recevables à agir à l'encontre de la société Copirel « sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile et L. 232-23 du code de commerce, pour connaître les comptes de leur ex fournisseur exclusif durant les années de partenariat et à leur terme », l'arrêt attaqué retient qu'« il est constant, comme le reconnaît la société Copirel dans ses conclusions en appel, que celle-ci,   a noué des relations commerciales avec les sociétés distributrices, SMD et Mirabelle, dont elle est le fournisseur depuis de nombreuses années » (arrêt p. 8, § 1) et en déduit que les sociétés Saint Priest Meubles et Décoration et Mirabelle justifient d'un intérêt à agir « au regard de l'ancienneté des relations commerciales les liant depuis 1997 à Copirel et de leur rupture récente dans des conditions controversées » (arrêt p. 8, § 2); qu'en statuant ainsi quand, dans ses écritures d'appel, la société Copirel exposait « que si un premier compte avait été ouvert entre la société SMD et la société Copirel en 1997, les relations avec les sociétés Inos et VMD n'avaient débuté respectivement qu'en 2006 et 2008, et que le partenariat avec la société SMD pour l'exploitation du magasin monomarque Buktex de Lyon n'avait commencé qu'en 2012 » (concl. p. 5, § 7), et contestait ainsi expressément l'ancienneté du partenariat revendiquée par les sociétés SMD et Mirabelle pour justifier de leur intérêt à agir, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions, modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, quatrièmement, que toute action suppose un intérêt né et actuel; que pour déclarer les sociétés SMD et Mirabelle recevables à agir à l'encontre de la société Copirel « sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile et L. 232-23 du code de commerce, pour connaître les comptes de leur ex fournisseur exclusif durant les années de partenariat et à leur terme », l'arrêt se borner à constater « l'ancienneté des relations commerciales » des parties et « leur rupture récente dans des conditions controversées » (arrêt p. 8, § 2) ; qu'en statuant par ces seuls motifs, impropres à caractériser l'intérêt à agir des sociétés SMD et Mirabelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce ;
 
 Alors, enfin, que toute action suppose un intérêt personnel et légitime ; que pour déclarer les sociétés SMD et Mirabelle recevables à agir l'encontre de la société Copirel « sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile et L. 232-23 du code de commerce, pour connaître les comptes de leur ex fournisseur exclusif durant les années de partenariat et à leur terme », l'arrêt se borner à constater « l'ancienneté des relations commerciales » des parties et « leur rupture récente dans des conditions controversées » (arrêt p. 8, § 2) ; qu'en statuant par ces seuls motifs, impropres à caractériser l'intérêt à agir des sociétés SMD et Mirabelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 232-23 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)