Cour d'appel de Versailles,  décision 11-28.846 du 19/02/2013,  partie 4


suivant les mêmes critères de compétence, le tribunal de première instance de Port Gentil est également parfaitement compétent pour connaître de l'action engagée par la société Multimodal transports & levages à l'encontre de la société Yaknoo, fondée sur le même contrat de fourniture de matériels ;

1°) ALORS QUE le choix par les parties de soumettre leur contrat à un Incoterm en intègre les dispositions dans ce contrat ; que l'incoterm CIF énonce dans son point A4 que « le vendeur doit livrer la marchandise à bord du navire au port d'embarquement »; que dans ce type de vente, le vendeur se charge également de conclure en tant que mandataire de l'acheteur un contrat de transport maritime des marchandises jusqu'au port de destination final désigné à la suite du sigle CIF ; qu'en estimant que les éléments produits aux débats, sans préciser sur lesquels elle se fonde, suffisaient à établir que le lieu de livraison des marchandises avait été contractuellement fixé à Port Gentil tout en écartant les Incoterms CIF au motif que la qualification de la vente par référence aux incoterms qui détermine les conditions de prise en charge du coût du transport et de transfert des risques était sans incidence dans le présent litige, alors que l'Incoterm CIF ne se borne pas à définir le coût du transport et ce transfert des risques, mais définit également le lieu d'embarquement des marchandises comme lieu de leur livraison en exécution du contrat de vente, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

2°) ALORS QUE la vente CIF, ou CAF, est une vente de marchandises dont la livraison s'effectue au port d'embarquement et à l'occasion de laquelle, en outre, le vendeur se charge d'organiser le transport et de souscrire une assurance, la destination du transport final étant précisée après la mention CIF ; qu'en l'espèce, la vente conclue étant une vente CIF Port-Gentil, les parties avaient contractuellement mis à la charge de la société Yaknoo une obligation de livraison de la marchandise au port d'embarquement des marchandises, en l'espèce, la Chine ; qu'elles avaient également mis à sa charge une obligation de conclure un contrat de transport à destination de Port Gentil au Gabon et de prendre une assurance pour ce transport; qu'en faisant application au contrat de vente non du lieu de livraison contractuellement prévu pour ce contrat, mais du lieu de livraison différent prévu au contrat de transport, la Cour d'appel a violé la convention des parties, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

3°) ALORS QUE les juges du fond doivent mettre en mesure la Cour de cassation de contrôler s'ils se sont déterminés en fait ou en droit ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a retenu que « les éléments produits aux débats suffisent à établir que le lieu de livraison des marchandises avait été contractuellement fixé à Port Gentil, où cette livraison a été effectivement réalisée » ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs qui ne permettent pas de déterminer si elle s'est prononcée en fait en estimant, par une simple affirmation, sans examiner la question opérante de l'incorporation des incoterms CIF au contrat, que les parties avaient contractuellement fixé le lieu de livraison à Port-Gentil ou en droit en estimant que le lieu de livraison effective en exécution du contrat de vente était Port-Gentil, la Cour d'appel par ce motif ambigu a privé sa décision de base légale au regard de l'article 46 du code de procédure civile;

4°) ALORS QUE le lieu de livraison effective dans un contrat CIF, soumis à l'incoterm CIF, est le lieu d'embarquement de la marchandise au port de départ, soit en l'espèce en Chine ; qu'en estimant pour fonder la compétence des juridictions gabonaises que les parties avaient contractuellement choisi comme lieu de livraison des marchandises le port de Port-Gentil, «où cette livraison a été effectivement réalisée», la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile.