cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 2,  décision 16-16.858 du 27/09/2017,  partie 4


- leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. / Les époux ont été mariés pendant 30 années dont 25 années de vie commune postérieure au mariage. / Mme X... a très peu travaillé dans la mesure où elle s'est essentiellement consacrée pendant la durée du mariage à l'éducation de 6 enfants. Elle connaît de sérieux problèmes de santé qui obèrent sa capacité à trouver un emploi et ce d'autant qu'elle est âgée de 52 ans et qu'elle ne dispose d'aucune formation professionnelle. Elle a contesté le refus de l'allocation adulte handicapé qu'elle avait sollicitée. / S'agissant des revenus et charges, il sera fait référence aux éléments ci-dessus précisés étant observé qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération les pensions alimentaires dues par M. Y..., celles-ci étant destinées aux enfants. / Elle a vocation, dans le cadre du partage du seul bien immobilier commun, à bénéficier d'une partie du prix de vente et à se voir rembourser les mensualités d'emprunt réglées par elle sans préjudice du compte d'administration du bien et des charges afférentes à l'immeuble qu'elle a pu régler seule. / Ses droits à la retraite seront particulièrement limités compte tenu des motifs qui précèdent. / M. Y... âgé de 57 ans a cotisé plus longuement pour la retraite ayant travaillé jusqu'à son licenciement en 1983. Il est désormais invalide. Ses facultés de travail sont également fortement obérées. / La décision entreprise sera infirmée en ce qu'elle n'a pas retenu de disparité entre les époux. / En effet, l'ensemble des critères susvisées doivent être appréciés globalement. / Si effectivement, les revenus respectifs des parties sont actuellement à peu près équivalents, étant rappelé que les pensions alimentaires pour les enfants doivent être prises en considération pour le débiteur, il est parfaitement établi qu'il existe une disparité essentiellement issue du temps consacré par Mme X... à sa nombreuse famille et de ce fait des droits à la retraite nécessairement extrêmement limités ainsi que du temps encore à consacrer à Jason eu égard à son handicap. Il convient également de tenir compte de la durée du mariage et de la vie commune après le mariage. / Cette disparité sera dûment compensée par l'octroi d'une prestation compensatoire en capital d'un montant de 10 000 € » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7 ; p. 11 ; p. 12 à 14) ;
 
 ALORS QUE, la liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n'y a pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage et pour fixer le montant de la prestation compensatoire, de la part de communauté devant revenir à un époux ; qu'en prenant en compte, pour limiter la condamnation de M. Patrick Y... à payer une prestation compensatoire à Mme Sylvie X... à la somme de 10 000 euros payable en capital, la part de communauté devant revenir à Mme Sylvie X..., sans caractériser l'existence de circonstances particulières propres à l'espèce qui lui était soumise justifiant une telle prise en compte, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Sylvie X... de sa demande d'attribution préférentielle du domicile conjugal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme X... ne peut solliciter une prestation compensatoire d'un montant qui lui permettrait de régler la soulte induite par sa demande d'attribution préférentielle alors que : - la prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce est irrévocable et a vocation à compenser la disparité économique résultant de la rupture du mariage ; - elle peut être appréciée en considération des besoins issus de la liquidation du régime matrimonial mais uniquement au vu des critères ci-après énoncés. / Dès lors, il convient en premier lieu d'apprécier la demande de Mme X... tendant à lui voir attribuer la propriété du domicile conjugal commun dans lequel elle réside pour s'être vue accordée la jouissance gratuite de ce bien par l'ordonnance de non-conciliation. / Puis dans un second temps au vu des critères applicables, il s'agit d'apprécier le montant de la prestation compensatoire. /Sur l'attribution préférentielle du domicile conjugal. / L'attribution préférentielle consiste à soustraire un bien aux aléas du partage pour l'attribuer à l'époux demandeur à charge pour lui d'indemniser son conjoint sous forme de soulte. Cette attribution préférentielle n'est pas de droit.