Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.645 du 04/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. A... B...,
 
 2°/ Mme Y... C..., épouse B...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. R... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Ker transaction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 75008 Paris,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Le Griel, avocat de M. K... ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, l'avis de Mme F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir déclaré prescrites les demandes en restitution de loyers antérieures au 14 avril 2009,
 
 Aux motifs que « les locataires demandent la restitution du trop perçu loyer pour la période du 1er avril 2006 à juin 2015 inclus ;
 Que M. R... K... et la société Ker Transaction retiennent comme point de départ de la prescription l'entrée dans les lieux des appelants le 1er avril 2006, date à laquelle ils pouvaient avoir connaissance de la surface et soutiennent que l'assignation n'ayant été délivrée que le 27 octobre 2014, toute demande de restitution se heurte à la prescription de l'article 2224 du code civil ;
 Que M. R... K... rappelle que les locataires ne peuvent soutenir n'avoir eu connaissance d'une erreur de surface à l'origine de leur action que le 18 septembre 2014, puisqu'il ressort d'une attestation délivrée par l'agent immobilier, que les locataires avaient déjà sollicité l'agence, 5 mois plus tôt, en avril 2014, et obtenu par fraude une expertise de la valeur vénale et de la valeur locative du bien en se prévalant d'une fausse qualité de propriétaire ; qu'à ce titre, le point de départ de la prescription ne saurait dépendre d'une fraude dissimulée au tribunal ;
 Que les locataires, les époux B..., objectent qu'ils n'ont eu connaissance de l'erreur de métrage, qui ne pouvait pas être décelée par des profanes autrement qu'avec l'expertise, qu'à compter du 18 septembre 2014, de telle sorte que la demande ne se heurte pas à la prescription ;
 Qu'ils prétendent que le propriétaire ne rapporte aucune preuve de la connaissance par eux de cet état de fait avant l'expertise du 18 septembre 2014;
 Que le premier juge a retenu comme point de départ de la prescription de la demande en restitution de loyer, la connaissance par les locataires de l'erreur de surface, à compter du 18 septembre 2014 et considéré que la demande en diminution de loyer n'était pas prescrite ;
 Que cependant le caractère mansardé de l'appartement rend son mesurage mal aisé par des profanes ; que les époux B... produisent aux débats une expertise immobilière réclamée par eux, d'ailleurs à titre de propriétaire, en date du 23 avril 2014 qui établit leur connaissance d'une surface moindre à cette date ; qu'il convient d'en déduire que la demande en restitution de loyers formée dans l'assignation du 27 octobre 2014 est prescrite pour la période du 1er avril 2006 au 26 octobre 2009, mais ne l'est pas pour la période postérieure du 27 octobre 2009 à juin 2015 incluse » (arrêt p. 5) ;
 
 Alors que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;