décision 18-82.333 du 30/01/2019,  partie 2



 "3°) alors que la cour d'appel, amenée à se prononcer sur l'aménagement d'une peine d'emprisonnement ferme, doit au préalable faire usage des pouvoirs dont elle dispose afin d'obtenir les informations nécessaires relatives à la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée ; que faute d'avoir justifié d'une quelconque démarche en ce sens, la cour d'appel ne pouvait se borner à reprocher au prévenu, absent à l'audience, sa défaillance à produire les éléments pertinents, pour refuser tout aménagement de sa peine ; qu'elle a ce faisant insuffisamment motivé sa décision et méconnu le principe exposé ci-dessus" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine d'amende de 10 000 000 fr. CFP ;
 
 "aux motifs que M. X... ne justifie d'aucun élément relatif à ses ressources ou aux revenus qu'il perçoit alors qu'il déclare avoir une activité dans le secteur de la chaudronnerie ; qu'il ne justifie pas davantage de ses charges ni des obligations particulières qu'il aurait contractées au plan familial ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; que la cour d'appel, amenée à prononcer une telle peine, doit au préalable faire usage des pouvoirs dont elle dispose afin d'obtenir les informations nécessaires relatives aux ressources et aux charges du prévenu ; que faute d'avoir justifié d'une quelconque démarche en ce sens, la cour d'appel ne pouvait se borner à reprocher au prévenu, absent à l'audience, sa défaillance à produire les éléments pertinents, pour prononcer une peine d'amende sans tenir compte de ses ressources et de ses charges ; qu'elle a ce faisant insuffisamment motivé sa décision et méconnu le principe exposé ci-dessus" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Louis X..., gérant de sociétés, a été poursuivi et déclaré coupable du chef de corruption active par jugement du tribunal correctionnel du 3 novembre 2014 ; que, sur appels du prévenu et du ministère public, par arrêt du 5 avril 2016, la cour d'appel a confirmé partiellement le jugement entrepris et condamné M. Louis X... à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, à une amende de dix millions de francs CFP et a confirmé l'interdiction professionnelle ; que sur pourvoi de M. Louis X..., par arrêt du 11 juillet 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. X... et a renvoyé l'affaire, dans les limites de la cassation, devant la cour d'appel de Nouméa autrement composée ;
 
 Attendu que, pour condamner M. Norbert X... à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, à dix millions de francs CFP d'amende et à cinq ans d'interdiction d'exercer la profession de promoteur immobilier, l'arrêt souligne que les faits de corruption active, qui ont conduit le prévenu à remettre à un maire une somme de 5 millions de francs CFP, portent atteinte à l'ordre social et jettent le discrédit sur l'ensemble des autorités chargées de défendre l'intérêt général sur le plan local ; que les conséquences de l'infraction au plan local ainsi que l'attitude de M. X..., qui appréhende les faits avec légèreté, absent mais représenté lors de l'audience d'appel, justifient que, pour permettre à celui-ci de mesurer la gravité des faits et prévenir le risque manifeste de réitération, la seule réponse appropriée soit une peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis ; que, pour exclure la possibilité d'une mesure d'aménagement de la peine d'emprisonnement, après avoir relevé que le prévenu vivait à la fois à Nouméa et en métropole, la cour d'appel précise, notamment, que M. Louis X... ne rapporte la preuve ni de l'exercice d'une profession ni de la nécessité de suivre un traitement, ni, encore, de sa participation à la vie de sa famille ; qu'en outre, le prévenu, qui n'a produit aucun élément sur ses ressources, charges ou obligations familiales ni sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle, sera cependant condamné à une amende de 10 millions de francs CFP ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que toute autre sanction que l'emprisonnement sans sursis était inadéquate et dès lors qu'il n'incombe pas aux juges en possession des seuls éléments mentionnés en procédure de rechercher ceux qui ne leur ont pas été soumis, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-neuf ;