Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.567 du 17/10/2019,  partie 8


que sur la nullité du protocole pour non-respect des dispositions des articles 1467 et suivants du code civil, aux termes du protocole, le notaire a suivi les règles applicables en l'espèce, en relatant les éléments concernant le mariage, la procédure de divorce, la situation patrimoniale au jour du mariage, les dons, successions et legs recueillis pendant le mariage, les reprises et récompenses, puis l'aperçu liquidatif, M. W... ne pouvant se prévaloir des différents éléments qui viennent d'être examinés et qui ne sont pas retenus par la cour pour prétendre à une violation des articles susvisés alors que par ailleurs, les époux pouvaient renoncer à certaines créances comme ils l'ont fait pour leur compte d'administration et s'agissant de M. W... pour la créance au titre de l'indemnité d'occupation, étant précisé que dans le précédent projet du notaire , il existait un excédent en faveur de Mme B... ; que M. W... ne peut qu'être débouté de sa demande de nullité du protocole transactionnel sur ce fondement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon les dispositions de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; que l'existence de concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative, conditionne la validité d'une transaction et doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; qu'en l'espèce, selon le projet d'état liquidatif adressé aux parties en avril 2009, versé aux débats, le bien immobilier était évalué à 350 000 euros et les comptes entre les parties étaient alors établis de la manière suivante : - récompense due à M. par la communauté : 56 301,98 euros, récompense due à Mme par la communauté : néant, indemnité d'occupation due à l'indivision par Mme : 14 685,68 euros, - dépenses exposées par Mme pour l'indivision : 14 481,92 euros, somme dues à l'indivision par M. : néant, dépenses exposées par M. pour l'indivision : 360 euros, créances de Mme envers M. (pensions alimentaires et frais relatifs aux enfants non réglés de 2003 à 2008) : 8 728,67 euros ; que par la suite, le 1er septembre 2009 un rendez-vous était organisé à l'étude de Maître X... L... ; qu'un nouveau projet d'état liquidatif était soumis aux parties dans lequel la valeur du bien immobilier était maintenue à 350 000 euros et les comptes entre les parties étaient partiellement modifiés, à savoir - récompense due à M. par la communauté : 56 301,98 euros, - récompense due à Mme par la communauté : néant, - indemnité d'occupation due à l'indivision par Mme : 13 600 euros, - dépenses exposées par Mme pour l'indivision : 9 742,79 euros, - somme dues à l'indivision par M. : néant, - dépenses exposées par M. pour l'indivision : 702,84 euros, - créances de Mme envers M. (pensions alimentaires et frais relatifs aux enfants non réglés de 2003 à 2008) : 8.550,85 euros ; que selon les dires des parties à la date du 1er septembre 2009, Mme C... B... faisait part de son accord, alors que M. V... W... contestait pour sa part : - l'évaluation de son apport personnel pour le financement du bien immobilier, - les sommes payées par ses soins au titre des pensions alimentaires et frais relatifs aux enfants, - le montant et la durée de l'indemnité d'occupation due par Mme C... B... ; que selon les pièces versées aux débats, Maître X... L... a répondu en détail aux arguments avancés par M. V... W... concernant les comptes entre les parties ; qu'il ressort de l'analyse des différents documents ainsi élaborés et des termes du protocole transactionnel signé le 16 octobre 2016, qu'il existe des concessions réciproques des deux parties concernant : - l'évaluation du bien immobilier indivis (nonobstant la valeur finalement retenue par l'expert), - leur engagement de renoncer à toute action judiciaire, - leur engagement de mettre un terme à l'indivision post-communautaire, - l'accord de Mme C... B... pour l'attribution à M. V... W... du bien immobilier indivis, l'attribution préférentielle n'étant jamais de droit pour les communautés dissoutes par divorce, étant précisé qu'à l'époque M. V... W... ne résidait pas dans le bien précité ; que de surcroît, il convient de relever qu'un premier rendez-vous a eu lieu entre les parties en l'étude de Maître X... L... le 1er septembre 2009, Mme C... B... étant assistée de son avocat Maître K... G... et M. V... W... étant assisté de son notaire conseil Maître Y... A... ; que les parties ont ainsi eu le temps, entre le 1er septembre et le 16 octobre 2009, de réfléchir aux concessions qu'elles entendaient faire et d'échanger avec leurs conseils, lesquels étaient présents lors de la signature du protocole d'accord transactionnel ; que la demande de M. V... W... tendant à voir prononcer la nullité du protocole d'accord est en conséquence rejetée.
 
 1/ ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence celle des autres chefs qui lui sont rattachés par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;