Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-27.125 du 28/01/2015,  partie 3



 ET ALORS ENFIN QUE, l'Université de Lyon pouvait tout à la fois, sans se rendre coupable d'un manquement aux devoirs de cohérence et de loyauté procédurale, contester d'un côté la recevabilité des actions en révocation dont elle faisait l'objet à titre principal, en mettant en doute la qualité d'héritiers du donateur des demandeurs et, d'un autre côté, pour justifier de la recevabilité de sa propre demande reconventionnelle aux fins de révision de la charge assortissant la donation, rappeler pertinemment que la mesure de publicité prévue à l'article 1er du décret n° 84-943 du 19 octobre 1984 n'est applicable que dans l'hypothèse où la demande en révision est introduite par voie principale, et non dans l'hypothèse distincte où elle est présentée à titre reconventionnel, en réponse à l'action en révocation introduite par les héritiers, que le législateur présume alors connus, d'où il suit que l'ultime motif mis en avant par la Cour pour tenter de justifier le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par l'appelante ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, ensemble de ce que postulent le principe de loyauté procédurale et la règle dite de l'« estoppel ». 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la révocation de la donation consentie par acte du 18 janvier 1890, pour cause d'inexécution des conditions dont elle était assortie ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la charge assortissant la donation du 18 janvier 1890 est ainsi libellée : « Ce terrain est destiné à un laboratoire maritime annexé à la chaire de physiologie de la Faculté des Sciences de Lyon sous la direction du professeur de physiologie. Cet établissement portera le titre Institut Michel Y... » ; que la charge consiste en l'obligation pour l'Université Claude Bernard Lyon 1 d'utiliser le site comme « laboratoire maritime » portant le nom d'Institut Michel Y... ; que le 16 avril 2008, le Président de l'Université Claude Bernard Lyon 1 a pris un arrêté « portant interruption des activités d'enseignement et de recherche des équipes de l'Université Claude Bernard Lyon 1 au sein du site universitaire de Tamaris » et que l'article 1er de cet arrêté a décrété « l'Université Claude Bernard Lyon 1 interrompt toute activité d'enseignement et de recherches au sein du site universitaire de Tamaris, situé sur la Commune de la Seyne-sur-Mer à compter du 1er mai 2008 » ; que l'article 2 a décidé de la réaffectation des personnels sur un autre site ; que cette décision de l'université correspond à un abandon de toute activité sur le site ; que les ayants droit ont fait procéder les 28 décembre 2008 et 19 février 2010 à deux constats d'huissier qui montrent un état de total abandon des lieux ; que visiblement, aucun entretien n'en est fait ; que le parc est abandonné ; que plus aucune peinture extérieure n'a été refaite depuis très longtemps ; que tout est rouillé, à l'abandon ; que les locaux sont désaffectés, présentant un aspect désolant ; qu'un laboratoire de l'Université de Lyon n'existe plus ; que lors de la première visite de l'huissier en décembre 2008, l'huissier de justice a rencontré deux hommes à l'étage, dans un local loué par le CNRS ; que lors de sa deuxième visite, en février 2010, il n'y avait plus personne ; que l'Université ne nie pas ne plus utiliser ce site, mais prétend qu'au travers d'une location de locaux, elle a maintenu ce qui pourrait correspondre à ce laboratoire maritime visé comme charges dans la donation ; que l'article 3 de l'arrêté du Président de l'Université du 16 avril 2008 dispose que : « Les activités de recherche menées par le Centre National de la Recherche Scientifique (IN2P3) peuvent être maintenues, sous la responsabilité et dans le respect des prescriptions d'hygiène et de sécurité définies en annexe du présent arrêté ; qu'une convention de mise à disposition du site sera proposée au CNRS, afin de définir les modalités d'utilisation du site de Tamaris par cet organisme, en fixant les droits et obligations du NRS vis-à-vis de l'Université Claude Bernard Lyon 1, laquelle demeure propriétaire du bien immobilier » ; que l'Université se prévaut de cet article et prétend qu'une activité est ainsi maintenue ; qu'elle a produit une convention avec le Centre National de la Recherche Scientifique en date du 5 mai 2009, de mise à disposition du bâtiment principal ; que cette convention se substitue à une précédente convention passée le 17 février 2002 avec l'Institut National de Physique Nucléaire et de Physique des Particules (IN2P3) ; que l'objet de cette mise à disposition est de déployer un détecteur de grande taille à 2. 500 mètres de fond dans la mer Méditerranée, dit projet Antarès, et pour ce de mettre à disposition du CNRS 75 m2 au premier étage de l'immeuble ; que les éléments produits sur ce projet permettent de relever qu'un détecteur sous-marin a été installé au large des îles d'Hyères au Sud-Est de Toulon par 2. 475 mètres de fond ;