décision 16-13.061 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Auguste X...,
 
 2°/ Mme X...,
 
 domiciliés tous deux [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Paul Y...,
 
 2°/ à Mme Agnès Z..., épouse Y...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2015), qu'un arrêt du 26 mars 2013 a autorisé M. et Mme Y..., sous astreinte en cas de refus, à pénétrer dans la propriété de M. et Mme X... pour procéder à l'exécution de travaux en façade de leur maison en permettant à l'entreprise qui installera un échafaudage sur pieds d'arracher tous arbres se trouvant dans l'emprise de celui-ci ; que M. et Mme Y... ont demandé la liquidation de l'astreinte ;
 
 Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir
 la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, par acte d'huissier de justice du 25 juillet 2014, M. et Mme X... avaient été avisés de l'intervention, le 16 septembre 2014, de différents corps de métier et que ceux-ci s'étaient opposés à ce que ces professionnels pénétrassent dans leur propriété et retenu que M. et Mme X... ne justifiaient d'aucune cause étrangère empêchant l'exécution de l'obligation mise à leur charge, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé le jugement dont appel liquidant à la somme de 6 100 € l'astreinte provisoire fixée par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 26 mars 2013, condamnant les époux X... à payer cette somme aux époux Y... et fixant une nouvelle astreinte journalière de 200 €, puis a liquidé cette nouvelle astreinte à la somme de 12 000 €, a condamné les époux X... à payer cette somme aux époux Y... et a fixé une autre astreinte journalière de 400 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « un litige oppose les époux X... et les époux Y..., propriétaires de fonds contigus, [...]                      , au sujet de l'exercice par les premiers de leur droit de tour d'échelle sur le fonds des seconds, aux fins de leur permettre de réaliser le ravalement de la façade Ouest de leur maison, et de l'élagage d'arbres implantés sur le fonds X....