Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.655 du 16/01/2019,  partie 4


Aux termes de l'article L.1226-7 alinéa 1 du Code du travail : Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. En application de l'article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité de maintenir cc contrat pour un motif étranger à l'accident ou la maladie. En l'absence de faute grave le licenciement du salarié pour faute est nul et le salarié a droit à sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent si son emploi n'existe plus ou n'est pas vacant. Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel. et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié. Pour l'infirmation du jugement et une faute grave fondant le licenciement de M Y..., le CRE de la RATP soutient en substance que le directeur général qui, compte tenu de ses fonctions, aurait dû spontanément organiser la communication et l'information des élus et rendre des comptes, s'est obstinément opposé à la communication de certaines données importantes aux élus accompagnés de propos injurieux, ce qui paralysait incontestablement le fonctionnement du CRE RATP et lui était préjudiciable pour s'inscrire en contradiction avec les préconisations du rapport de la Cour des Comptes et du projet du CRE pour les années 2011/2014. H ajoute que cette posture du directeur général a été confirmée par mail du 16 avril 2012 et lors de la réunion de secrétariat du 25 mai 2012, pourtant fixée sur toute la 'journée pour pouvoir échanger et témoigne de la volonté de M Y... d'exercer ses fonctions en "électron libre" pour des raisons injustifiées, alors même que ses fonctions doivent le conduire à appliquer l'impulsion donnée par les élus et à participer à la recommandation de transparence de la. Cour des Comptes reprise par le CE dans son projet. Le CRE de la RATP relève que quatre jours seulement après la réunion du secrétariat, M Y... s'est permis, dans un courrier du 29 mai 2012 adressé à M D... secrétaire du CRE, de jeter le discrédit sur l'honorabilité des élus en les accusant de manière explicite de pratiques immorales. Dans de telles circonstances, le CRE de la RATP estime qu'il n'avait donc d'autres choix que de débuter une procédure disciplinaire et, le comportement de M Y... s'inscrivant en parfaite opposition tant avec les conclusions du rapport de la Cour des Comptes, ayant mis en exergue l'impérieuse nécessité d'une gestion rigoureuse et transparente, que du projet d'entreprise, pour les aimées 2011 à 2014, de poursuivre les exigences de la Cour des comptes et de son projet et de licencier ce salarié pour faute grave. Pour la confirmation du jugement, M Y... plaide pour l'essentiel que son licenciement s'inscrit dans la volonté du CRE de la RATP de vouloir toujours conserver la main mise sur les activités opérationnelles du Comité mais aussi sur la comptabilité et le recrutement en ne lui fournissant pas les délégations prévues, contrairement aux engagements que ses membres semblaient avoir pris à la suite du rapport de la Cour des Comptes, et que face à cette situation ne lui permettant pas d'exercer pleinement sa mission de redressement, il a obtenu de rencontrer les dirigeants lors d'une réunion du secrétariat le 25 mai 2012. La lettre de licenciement fait grief à M Y... de -sa volonté de mettre en pratique un mode de fonctionnement excluant les élus d'informations importantes (non transmission des rapports nominatifs) et ses désaccords persistants avec les méthodes de gouvernance souhaitées par les élus du CRE. - son refus réitéré de transmission des rapports du Cabinet comptable IMA. - son refus de communiquer les synthèses des entretiens de recrutement des candidats au poste de Directeur Administratif et Financier émanant du Cabinet de recrutement Paul C..., -l'envoi d'un courrier injurieux et diffamatoire le 29 mai 2012, et ce en contradiction avec les termes de sa mission résultant de son contrat de travail et du règlement intérieur.