Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.298 du 18/11/2020,  partie 7


que cependant, comme il a déjà été indiqué, l'ERLL n'a pas perdu toute son activité du seul fait des agissements de la LECGS, mais également en raison de l'activité de la FD31 et de la délégation régionale ; qu'en outre, en l'absence de précision, les licenciements non économiques ne peuvent être considérés comme en lien direct avec les fautes commises par l'ERLL MP ; qu'il sera appliqué à la somme de 534.396,21 euros, le pourcentage retenu ci-dessus quant à la perte de contrats, soit une indemnisation de 166.838,50 euros,
 
 1° - ALORS QUE la perte de clientèle consécutive au détournement illicite de celle-ci constitue un préjudice indemnisable quand bien même les clients sont toujours libres de s'adresser au prestataire de leur choix ; que la cour d'appel constate qu'à compter du début de l'année 2005, vidée de toute ressource humaine et matérielle, l'ERLL MP n'a plus répondu aux appels d'offres des communes, perdant de fait la clientèle qu'elle s'était constituée jusqu'alors, captée au bénéfice de la FDLL 31 puis l'association LECGS, auteur du recel des abus de confiance commis par son président ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice subi postérieurement à 2008, liée à la perte de clientèle, au motif inopérant que les collectivités publiques étaient libres de renouveler ou non les contrats avec l'opérateur de leur choix quand cette circonstance n'était pas de nature à exclure que le trouble commercial causé par les détournements ait privé l'ERLL MP d'une chance de maintenir sa situation économique ou de connaître les développements économiques qu'elle aurait connus sans les fautes commises par l'association LECGS, la cour d'appel a, par refus d'application, violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2° - ALORS QUE la cour d'appel retient d'une part qu'au regard du « tableau des contrats de l'ERLL MP pour les années 2001 à 2004 montrant une grande stabilité », les contrats obtenus par l'association LECGS auraient été renouvelés au profit de l'ERLL MP en l'absence de détournement des ressources humaines et matérielles, et d'autre part, que « la volatilité des contrats » ne permet pas de retenir l'existence d'un préjudice résultant de la captation de la clientèle, à compter de l'année 2008 ; qu'en refusant, par ces motifs contradictoires, d'évaluer le préjudice patrimonial résultant de la captation de la clientèle, à compter de l'année 2008, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° - ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait, tout à la fois (p. 17) remettre en cause la force probante des tableaux produits par les parties, répertoriant l'évolution des contrats conclus par les collectivités depuis 2008, en constatant que ces pièces ne sont pas authentifiées et présentent des contradictions, puis déduire de ces pièces qu'elles établissent la volatilité des contrats ; qu'en statuant par ces motifs à nouveau contradictoires, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° - ALORS QUE l'association P... C... Sud-Ouest (anciennement ERLL MP) faisait valoir qu'elle avait subi, postérieurement à 2007, un préjudice concurrentiel dans la mesure où l'association LECGS, profitant de son savoir-faire, des marchés indument acquis et des bénéfices indument engrangés, outre de l'activité de ses anciens salariés, avait pu mener une politique tarifaire très agressive cependant qu'elle-même devait faire face au coût des licenciements économiques rendus nécessaires par le dépouillement de ses activités ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce trouble concurrentiel ne méritait pas indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5° - ALORS QUE lorsque plusieurs fautes concourent à la réalisation d'un préjudice, chacun des responsables est tenu d'indemniser la victime ; que l'association P... C... Sud-Ouest (anciennement ERLL MP) faisait valoir qu'elle avait été victime d'un concert frauduleux entre la FD 31 et l'association LECGS, l'une et l'autre alors présidées par M. B..., pénalement condamné, ce concert ayant dans un premier temps conduit la FD 31 à candidater fautivement à des marchés qu'elle savait ne pouvoir exécuter que grâce au personnel et aux moyens frauduleusement mis à sa disposition par l'association LECGS ; qu'en se bornant à affirmer qu'« il ne peut être considéré que l'ERLL MP subit un préjudice imputable à la LECGS du fait de l'obtention de contrats par la FD 31 quand bien même la LECGS aurait mis du personnel à sa disposition » sans rechercher si la FD 31 aurait pu obtenir ces marchés sans bénéficier des moyens matériels et humains qui étaient ceux de l'ERLL MP frauduleusement mis à sa disposition par l'association LECGS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION