Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.414 du 03/07/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur la validité de la convention de rupture, M. P... soutient que la convention de rupture doit être déclarée nulle, dans la mesure où il ne lui en aurait pas été remis un exemplaire ; qu'en application des dispositions de l'article L 1237-14 du code du travail, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander son homologation dans les conditions prévues à ces dispositions, et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer son droit de rétractation en connaissance de cause ; qu'au surplus, aux termes de l'article 1325, alinéa 1er, du code civil, les actes sous seings privés qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ; que toutefois cette règle n'est pas une condition de validité de la convention mais une règle de preuve ; qu'en l'occurrence, la convention de rupture rédigée sur le formulaire Cerfa mentionne qu'elle a bien été établie en deux exemplaires ; qu'elle a fait l'objet d'une homologation après examen par la Direccte ; quand bien même il n'est pas indiqué que chacun de ces exemplaires a été effectivement remis à chaque partie, il doit être présumé que tel a bien été le cas, ce qui serait différent si la convention n'avait été établie qu'en un seul exemplaire, ou si elle n'avait pas mentionné le nombre d'exemplaires établis, étant rappelé en outre qu'en l'espèce, c'est le salarié qui a expressément réclamé à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la possibilité de signer une rupture conventionnelle motivée par son souci de "se consacrer à d'autres projets professionnels" ; que la validité de la convention de rupture doit être appréciée au moment de sa rédaction et de sa signature par les parties, et non pas au regard des difficultés relatives aux modalités pratiques d'exécution qui peuvent intervenir ultérieurement, de telle sorte qu'est sans incidence sur sa validité le fait que la société Morin frères ait mis des difficultés à payer les indemnités de congés payés, alors même qu'elle s'y était engagée par la signature d'une convention de rupture séparée, rédigée sur papier libre contenant les autres tenants de la négociation, adressée en même temps que l'imprimé Cerfa à la Direccte ainsi qu'il en est justifié ; que le jugement sera dès lors infirmé en ce qu'il a retenu que la convention devait être annulée faute d'avoir été établie en deux exemplaires dont l'un n'a pas été remis au salarié ; que la convention établie sur papier libre à entête du Groupe Morin, précise les conditions de la rupture conventionnelle, avec rappel des conditions légales dans lesquelles une telle rupture peut intervenir et l'indication des sommes qui seront payées à M. P... : - le solde de son salaire ; - les indemnités de congés payés ; - "l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle calculée au prorata du nombre de mois de présence, soit 865,00 €", montant identique à celui mentionné sur le formulaire Cerfa ; que cette convention rappelle également, notamment : "après avoir pris connaissance des conditions d'exécution de la rupture du contrat de travail, les parties déclarent : - disposer de leur libre consentement dans le choix de la rupture du contrat de travail ; avoir disposé des règles de l'assistance au moment du ou des entretiens ; disposer d'un délai de rétractation de 15 jours à compter de la signature de cette convention ; qu'elle précise également avoir été établie en deux exemplaires ; que M. P... n'invoque aucunement un vice de son consentement ; que tout au contraire, il affirme bien son réel désir de quitter l'entreprise afin de satisfaire à son désir de se consacrer à d'autres projets professionnels, et notamment à celui d'être embauché par la société Afone Call dès son départ de l'entreprise Z... (cf ses conclusions pages 1 et 9) ; qu'à l'appui de sa démonstration il indique avoir écrit le 21 novembre 2014 à la Direccte de Maine et Loire pour lui réclamer un exemplaire de la convention de rupture qui ne lui aurait pas été remis ; que toutefois, d'une part Monsieur P... produit une mauvaise copie d'un avis de réception d'un envoi recommandé à cette date ; que d'autre part la cour constate qu'il n'est aucunement mentionné, sur cet avis, le destinataire de l'envoi, mais seulement l'indication d'une adresse difficilement lisible, [...] , de telle sorte que M. P... ne justifie pas du destinataire de son envoi et donc de l'envoi d'un courrier à la Direccte de Maine et Loire, d'autant qu'il ne communique pas le double du courrier soi-disant adressé, ni la réponse donnée par cette administration ; que M. P... sera en conséquence débouté de sa demande d'annulation de la convention de rupture et de paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;