cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-21.973 du 13/10/2016,  partie 5


que par ailleurs, l'arrêt attaqué a constaté, d'une part, que l'expert géomètre I..., mandaté par M. H..., avait le 27 mai 2011, relevé des « cotations altimétriques pratiquement identiques à celles du plan de l'expert [...] » (ce constat mentionne des cotations allant de 113,32, pour un point, à 115,19), et, d'autre part, que l'expert C..., mandaté par les époux S... avait, par constat du 3 mai 2013, relevé des « côtes altimétriques comprises entre 113,32 et 115,13 au jour de son constat du 3 mai 2013 [¿] égales sinon inférieures à celles de l'expertise [...] comprises entre 113,32 et 115,80 » ; qu'en considérant au vu de ces constats que M. H... avait exécuté l'obligation ordonnée sous astreinte par le jugement du 18 novembre 2004, qui l'a condamné à remettre le terrain sis à l'ouest de la parcelle [...] en son état initial de 1982, soit au niveau de 113,32, et en déboutant en conséquence les époux S... de leur nouvelle demande d'astreinte définitive, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles 33 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution) ;
 
 2°) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 18 novembre 2004, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 27 février 2007, a « condamn[é] Monsieur H... à procéder aux travaux nécessaires pour que le terrain situé à l'Ouest de la parcelle [...] soit remis au niveau initial, c'est-à-dire celui du plancher du bâtiment dont l'ouverture se fait sur la parcelle [...] tel qu'il existait en 1982 (côte 113,32 selon le plan de Monsieur G...), [¿], à peine d'une astreinte de 150 ¿ par jour de retard passé ce délai » ; que pour considérer que M. H... avait exécuté l'obligation ainsi ordonnée sous astreinte et débouter les époux S... de leur nouvelle demande d'astreinte définitive, l'arrêt attaqué, tout en constatant que le tribunal avait condamné M. H... à procéder à la remise au niveau initial du terrain tel qu'il existait en 1982, en faisant référence au plan dressé par M. G... et à la cote 113,32, a cependant ajouté que cette décision devait être lue « sous l'éclairage des motifs » du jugement selon lesquels, il convenait « d'abaisser la plate-forme du côté de la maison S..., quitte à ce qu'elle présente une déclivité un peu plus importante dans le sens est ouest avec recueil des eaux pluviales pour éviter l'inondation de ladite maison, de façon à éviter une trop grande déclivité », et que le plan G... faisant apparaître des relevés de 113,93 en limite des parcelles mitoyennes [...] , qui augmentaient progressivement à mesure de l'avancée dans le virage pour s'établir à 114,25 au milieu de celui-ci et jusqu'à 115,60 en son point le plus extrême, « [c'était] donc par référence à ces cotations et non à celle unique de 113,32 que [devait] être appréciée la mise en conformité » ; qu'en statuant ainsi, et en ajoutant que la cote altimétrique de 113,32 ne pouvait être « érigée en norme absolue et uniforme », cette référence ne valant que « pour la partie située près de l'immeuble des époux S... » mais non au-delà où une hauteur supérieure était recommandée, et encore, qu'il convenait de « s'éloigne[r] de la lecture étroite [¿] du dispositif de la décision les époux S... et [de] s'attache[r] à l'objectif poursuivi par celle-ci imposant à M. H... de procéder au décaissement du terrain jusqu'à la limite inférieure de 113,32 avec maintien d'une déclivité progressive ¿ », la cour d'appel a modifié le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, et a violé les articles 33 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution), ainsi que l'article 8, alinéa 2 du décret 92-755 du 21 juillet 1992 (R.121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution).
 
 3°) ALORS en outre QUE dans ses conclusions d'appel, M. H... ne se prévalait nullement de la prétendue nécessité d'éclairer le dispositif du jugement du 18 novembre 2004 au moyen des motifs de cette décision, et faisait même expressément valoir qu'il était « important de préciser que Monsieur G... indiquait qu'il appartenait à Monsieur H... de se mettre en conformité avec la cote 113.32 sur ledit chemin » (conclusions d'appel de M. H..., p. 5, § 1), M. H... affirmant être en conformité avec « les préconisations de l'expert G..., à quelques centimètres près sur certains points » ;