cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 17-14.634 du 09/05/2018,  partie 2


que l'arrêt attaqué a relevé que l'employeur contestait le taux de 1,35 % retenu par l'organisme collecteur, et revendiquait le taux de 0,55 % qui devait être pris en considération dans le calcul de son effectif qui était inférieur à dix salariés ; qu'en affirmant que dès lors que le litige porte sur la détermination de la contribution au développement de la formation professionnelle continue, opérée en application des règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dont les réclamations contentieuses relèvent des juridictions administratives, le juge judiciaire était incompétent pour connaître de ce litige, sans rechercher, au besoin d'office, si le litige, relatif à la validité des versements faits à un organisme collecteur paritaire agréé au titre du développement de la formation professionnelle continue, concernait un employeur de moins de dix salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6331-2, L. 6331-8, 235 ter KD bis du code général des impôts et L. 199 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Mais attendu qu'aux termes des articles L. 6331-8 et L. 6331-33 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ; que les dispositions du second alinéa de ces textes ont pour seul effet d'attribuer, de façon dérogatoire, la compétence du contrôle aux inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle ; qu'il en résulte que les litiges afférents à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue relèvent de la compétence de la juridiction administrative ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur le taux de la participation appliqué aux sociétés, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le juge judiciaire n'était pas compétent ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Sopres, Général emploi, Happy job, Horus interim, Job interim Guyane, Just inter, Manpro interim et Niort interim aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 000 euros au Fonds d'assurance formation travail temporaire ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés Sopres, Général emploi, Happy job, Niort interim, Job interim Guyane, Just inter, Manpro interim et Horus interim.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le juge judiciaire incompétent pour connaître de l'action engagée par les sociétés exposantes contre le fonds d'assurance formation du travail temporaire et, en conséquence, d'AVOIR renvoyé ces sociétés à mieux se pourvoir et d'AVOIR condamné celles-ci à payer chacune au fonds d'assurance formation du travail temporaire la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société est une agence de travail temporaire, assujettie au paiement de la contribution au développement de la formation professionnelle continue, collectée par le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire - FAFTT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en qualité d'Organisme Paritaire Collecteur Agréé - OPCA, lequel prend en charge les actions de formation, dans le cadre de la politique définie par les accords de branche ; * contestant le taux de cotisation appliqué par le FAFTT au titre des années 2010 et 2011, la société lui a demandé le remboursement des sommes trop perçues, puis l'a assigné le 29 décembre 2014 devant le tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins ; * par ordonnance de mise en état en date du 7 juillet 2015, l'exception d'incompétence au profit du tribunal administratif de Paris soulevée par le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire - FAFTT a été accueillie et la société renvoyée à mieux se pourvoir ; Sur l'exception d'incompétence : le taux de la contribution au développement de la formation professionnelle continue varie en fonction de l'effectif salarial et augmente aux paliers de dix et de vingt salariés, suivant un système déclaratif par l'entreprise ; Que la société conteste le taux retenu à 1,35 %, faisant valoir l'application d'un taux à 0,55 %, et sollicite le remboursement du trop-perçu ; qu'elle soutient la compétence des juridictions judiciaires, au motif de l'absence de prérogatives de puissance publique du FAFTT dans la collecte et la gestion des contributions, telles que l'exclusion ou l'émission de titres exécutoires, pour connaître d'un litige portant sur l'exécution de cette mission, soit le contentieux relatif au taux applicable ;