Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.651 du 09/05/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. S...
 
 Premier moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. S... tendant à la condamnation de Mme W... à démolir les piliers en béton et à retirer le portail métallique installé au bout de son terrain ;
 
 Aux motifs propres que « Sur la demande concernant la servitude de passage
 
 Soutenant que U... D... épouse W... occupe de façon illicite l'emprise d'une servitude de passage, C... S... sollicite la démolition de deux piliers en béton et l'enlèvement d'un portail métallique qui entrave selon lui le passage.
 Mais le Tribunal a très justement rappelé que C... S... ne peut se faire le porte parole des revendications qui pourraient être celles des propriétaires des parcelles [...] et [...] ou du propriétaire du fonds servant.
 Ainsi que l'a relevé le Tribunal C... S... ne produit aucune pièce établissant que les piliers et le portail installés par U... D... épouse W... rendent difficiles les manoeuvres pour accéder à sa propriété et en sortir.
 Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté C... S... de cette demande » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Aux termes d'un acte authentique reçu le 16 juillet 1984 par Maître M..., notaire à Vienne, l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Ville de Vienne a consenti sur la parcelle cadastrée section [...] une servitude de passage au profit des parcelles cadastrées section [...] , [...], [...] et [...]. Dans cet acte, l'Office Public d'Habitation à Loyer Modéré de la Ville de Vienne donne son accord pour que le passage desserve également les propriétés cadastrées section [...] et [...] appartenant respectivement à Messieurs L... et X... si ces derniers en font la demande.
 En l'espèce, Madame W... justifie, par un courrier de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Ville de Vienne devenu ADVIVO, que les propriétaires des parcelles [...] et [...] n'ont jamais revendiqué la servitude de passage dont ils auraient pu bénéficier sur la parcelle cadastrée section [...] de sorte que la pose d'un portail par Monsieur et Madame W... dont la propriété se trouve au bout de la servitude de passage n'entrave en rien cette dernière. Par ailleurs nul ne plaide par procureur de sorte que Monsieur S... ne peut se faire le porte parole des revendications qui pourraient être celles soit des propriétaires des parcelles [...] et [...], soit du propriétaire du fond servant à savoir ADVIVO.
 Monsieur S... fait également valoir que les poteaux et le portail installé par les époux W... rendent extrêmement difficiles les manoeuvres d'entrée et de sortie de leur propriété. Toutefois le procès-verbal de constat d'huissier dressé à sa demande le 15 juin 2012 par Maître H... ne permet pas de retenir que le portail litigieux constitue une gêne ne permettant pas à Monsieur S... d'user de la servitude de passage consentie au bénéfice du fonds dont il est propriétaire. Les clichés photographiques qui ne permettent pas d'avoir une vue d'ensemble sont peu éclairants sur la question. De son côté Madame W... produit aux débats un procès-verbal de constat d'huissier dressé le 30 avril 2013 par Maître K... d'où il ressort que la servitude de passage en cause permet l'accès au garage de Monsieur S... et de Madame W... et les clichés photographiques qui y sont annexés permettent de retenir que le portail et les poteaux qui la supportent n'entravent en rien la servitude de passage dont bénéficie Monsieur S... pour accéder à sa propriété.
 En conséquence, il convient de rejeter la demande de Monsieur S... tendant à obtenir la condamnation de Madame W... à démolir les piliers en béton et à retirer le portail métallique installé au bout de son terrain » ;
 
 Alors qu' il résulte du contrat passé le 16 juillet 1984 entre l'Office de H.L.M. de la ville de Vienne, aux droits duquel vient désormais la société ADVIVO, et divers propriétaires voisins, dont Mme U... D... et M. A... D..., propriétaires respectivement des parcelles n° [...] et n° [...], que la servitude de passage stipulée bénéficie, pour tous usages, indistinctement aux propriétaires successifs de tous les fonds dominants concernés sur toute l'assiette du passage sans distinction aucune selon leur position géographique par rapport audit passage ; que la servitude ainsi créée confère ainsi à M. S..., en sa double qualité de propriétaire du fonds dominant cadastré section [...] et d'ayant droit de M. A... D..., un droit, pour tous usages, sur l'intégralité de l'assiette du passage litigieux, donc notamment sur la partie de cette assiette officieusement privatisée par Mme D... en violation des stipulations du contrat du 16 juillet 1984 ;