décision 16-24.609 du 07/12/2017,  partie 3



 Qu'en réponse à la demande sur ce point des consorts Z..., qui se rattache par un lien évident à l'objet du litige, la cour précisera que le passage dont ils bénéficient aura une largeur de 3 m qui apparaît suffisante compte tenu de la nouvelle destination du lieu, puisque d'évidence il ne s'agit plus de faire circuler sur ce montoir des chars à foin ou autres véhicules agricoles ;
 Qu'en conséquence, si Mme X... souhaite remplacer la clôture par un portail fermé à clé, dont elle donnera dans ce cas une clé aux consorts Z..., ce portail devra avoir une largeur de 3 m au moins ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le litige qui oppose les consorts Z... à Mme X... porte sur l'accès à une ancienne grange transformée en habitation par les demandeurs au début des années 2000 ;
 Que, comme fréquemment en Haute-Loire, la grange était située à un niveau supérieur par rapport au terrain naturel et était accessible par un terrain pentu appelé "montoir de grange".
 Qu'en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante en raison de la destination de son bien, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de sa propriété, ce passage en application de l'article 684 du code civil, devant être pris sur le fonds issu du partage à l'origine de l'enclave ;
 Qu'en l'espèce, la situation des lieux avant transformation, est particulièrement visible sur les photographies figurant en première et deuxième page du document relatif au volet paysager de la demande de permis de construire (pièce 7) : l'accès à la grange se faisait par une montée de forme circulaire, seule apte à adoucir la pente puisqu'en ligne droite, l'accès serait impraticable eu égard d'une part à la faible distance entre le chemin et la grange et, d'autre part, à la surélévation de celle-ci par rapport au chemin ; que compte tenu du dénivelé, le montoir de grange était soutenu par un mur en pierres dont la hauteur suivait le trajet de l'accès pour être à son maximum au niveau de la porte d'entrée ;
 Qu'il est incontestable au vu de ces photographies que l'accès à la grange n'était possible qu'en passant, dans sa partie basse, sur ce qui est devenue ultérieurement la propriété X... ;
 Qu'il existait donc bien une situation d'enclave avec par voie de conséquence une servitude légale sur le fonds voisin issu du passage actuellement propriété de Mme X... ;
 Que toutes les photographies récentes émanant des demandeurs comme de la défenderesse, montrent que le mur soutenant le montoir de grange a été repris et rénové sans que son tracé et sa hauteur n'aient été modifiés ;
 Que la seule question qui pourrait se poser au regard de l'enclave est la création par les consorts Z..., lors des travaux d'aménagement, de deux logements, un dans la grange située au niveau supérieur l'autre dans la partie inférieure correspondant à l'ancienne écurie et à l'appentis complètement remanié avec une surélévation de la toiture, ce second logement disposant d'un accès direct à la voie publique ;
 Que toutefois, l'enclave, au sens des dispositions de l'article 682 du code civil, s'apprécie en fonction de la destination du fonds qui doit avoir une issue suffisante eu égard à l'exploitation que son propriétaire entend en faire ;
 Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les deux logements sont distincts et ont été aménagés dans un ancien bâtiment agricole qui dès l'origine, était composé de deux parties ;
 Qu'il n'est d'ailleurs pas soutenu par Mme Z... que le logement situé au niveau supérieur disposerait d'un accès autre que celui correspondant à l'ancien montoir de grange ;
 Qu'en conséquence, les consorts Z... sont bien fondés à demander la protection du passage dont leur fonds bénéficie sur le fonds voisin ;
 Que Mme X... bénéficiant du droit de se clore, devra, si elle entend délimiter sa propriété, enlever sa clôture et la remplacer par un portail, dans les conditions énoncées au dispositif de la présente décision ;
 Que l'entrave mise au passage depuis octobre 2012 est à l'origine d'un préjudice de jouissance qui doit être réparé par une somme de 1 500 € ;
 
 1°) ALORS QUE l'état d'enclave, justifiant l'instauration d'une servitude de passage, résulte de ce que le fonds ne dispose pas, sur la voie publique, d'une issue suffisante ; qu'en constatant par motifs propres que le fonds des consorts Z... bénéficiait d'un accès à la voie publique par le rez-de-chaussée, la cour d'appel, qui a néanmoins imposé au fonds de Mme X... la création d'une servitude de passage au profit du fonds des consorts Z..., au motif que « le transport de gros meubles ou de matériaux   ne peut se faire commodément   en passant par l'escalier intérieur », n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 682 du code civil ;