Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.426 du 23/03/2016,  partie 2



 
 5°/ que l'ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements précise le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; qu'en l'espèce, l'ordonnance litigieuse autorisait le licenciement de treize salariés, et précisait les « emplois » concernés, emplois qui correspondaient à des catégories professionnelles (« assistante technique », « chargé d'opération » ; etc.), d'où se déduisaient les secteur d'activités concernés ; que, pour considérer néanmoins une telle ordonnance comme insuffisante, la cour d'appel a retenu qu'elle comporterait des « indications parasites » (telles « l'effectif initial » et « les emplois conservés »), que les catégories professionnelles ne seraient pas suffisamment abstraites, et se rapprocheraient plus d'« emplois » ou de « postes », et enfin qu'il ne serait pas fait état des secteurs d'activité concernés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 6°/ que le juge est tenu de respecter faire respecter la contradiction ; qu'en l'espèce, M. [C] se prévalait exclusivement de ce que l'annexe n'avait pas été signée, sans jamais critiquer le contenu même de cette annexe, et en particulier l'existence d'informations « parasites », l'assimilation d'emplois à des catégories, et l'absence de précision sur les activités exercées ; qu'en se fondant néanmoins sur de tels éléments pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, ce sans inviter les parties à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'en application de l'article R. 631-26 du code de commerce, des licenciements économiques ne peuvent être valablement prononcés en vertu d'une autorisation de licencier donnée par la juridiction qui arrête un plan de cession qu'à la condition que cette décision précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ;
 
 Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'ordonnance ne déterminait pas elle-même le nombre des salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées mais renvoyait à une annexe, laquelle n'était pas signée, a, par ces seuls motifs, décidé à bon droit que les licenciements pour motif économique étaient sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société TCA représentée par M. [W] ès qualités de mandataire liquidateur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société TCA représentée par M. [W] ès qualités de mandataire liquidateur et le condamne à payer à M. [C] la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TCA. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de la SARL BCP Normandie la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision, d'AVOIR condamné la SARL BCP NORMANDIE représentée par la SELARL TCA sa mandataire liquidatrice aux dépens ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Au principal M. [C] soutient que son licenciement serait sans cause réelle et sérieuse, parce que ce licenciement n'aurait pas valablement été autorisé par le juge commissaire, que les difficultés du groupe CELEOS seraient dues à la légèreté blâmable de l'employeur, en raison de l'insuffisance voire de l'absence de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi), enfin au motif que son reclassement n'aurait pas sérieusement été recherché.
 Subsidiairement, il fait valoir que les critères d'ordre n'ont pas été respectés.
 M. [C] n'est pas recevable au principal à soulever devant les juridictions du travail la nullité de l'ordonnance du juge-commissaire; en revanche, il peut valablement soutenir que cette ordonnance est entachée d'une irrégularité formelle qui la prive d'effet et conclure que son licenciement est, par voie de conséquence, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ce moyen est donc recevable.
 L'administrateur qui envisage de procéder à des licenciements économiques doit y être autorisé par le juge commissaire. (article L631-17 du code de commerce)
 Le juge commissaire rend le cas échéant une ordonnance autorisant ces licenciements en indiquant "le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées". (article L631-26 du code de commerce).
 En l'espèce, l'administrateur a adressé au juge commissaire, paginées à la suite de sa requête, d'une part une ordonnance déjà établie (p.13) d'autre part une "annexe à I 'ordonnance listes des postes et catégories dont la suppression est autorisée" (p.14).