Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-24.228 du 26/05/2016,  partie 2



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CARSAT Nord-Est à verser à madame [K] la majoration forfaitaire pour enfant à charge de la pension de réversion, avec effet au 1er avril 2009 et tant que les conditions d'attribution de cette majoration seront réunies ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.353-5 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant qui n'est pas titulaire d'un avantage personnel de vieillesse d'un régime de base obligatoire et qui satisfait à une condition d'âge a droit à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge au sens de l'article L.313-3 et qui n'a pas atteint un âge déterminé ; qu'aux termes de l'article L.313- 3 du code de la sécurité sociale, par membre de la famille, on entend notamment jusqu'à un âge limite, les enfants non-salariés, à la charge de l'assuré ou de son conjoint ; qu'aux termes de l'article R.354-1 du code de la sécurité sociale, la limite d'âge prévue au 2° de l'article L.313-3 est fixée à seize ans, à dix-huit ans pour les enfants placés en apprentissage, à vingt ans pour les enfants qui poursuivent leurs études et pour ceux qui sont, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que [V] poursuivait des études lorsque sa mère a fait valoir ses droits et qu'elle remplit les conditions d'âge jusqu'au 20 mai 2014 ; qu'il résulte de l'attestation du Ministère des Affaires Sociales du Gouvernement Algérien que l'appelante n'est pas prise en charge en matière d'assurance maladie algérienne ; qu'une mention manuscrite ajoutée au bas de ce document précise que l'enfant [V] ne l'est pas non plus ; que la CARSAT ne vise aucun texte faisant référence à l'application du droit de la sécurité sociale du pays de résidence de l'assuré ; qu'elle n'explique pas par le biais de quel raisonnement elle déduit de l'attestation produite que [V] n'est pas à la charge financière de sa mère, au sens des dispositions susvisées, alors qu'elle ne conteste pas par ailleurs qu'elle poursuit des études ; qu'elle ne contredit pas Mme [K] lorsque celle-ci affirme que les dispositions de l'article 313-3 du code de la sécurité sociale ne posent aucune condition d'affiliation de l'enfant à la sécurité sociale de son parent ; or, le régime général de la sécurité sociale confère un caractère familial aux prestations en nature de l'assurance maladie dans la mesure où il garantit contre le risque non seulement l'assuré, mais également les personnes de son foyer qui sont à charge, lesquelles sont ayants-droit ; que dès que l'assuré remplit les conditions d'attribution, le bénéfice des prestations en nature lui est reconnu comme un droit propre pour lui-même et lui donne vocation à en faire bénéficier les membres de sa famille des droits dérivés ; que madame [K] étant titulaire d'une pension de réversion, elle a la qualité d'assurée au sens du régime général ; qu'il en résulte que sa fille [V], qui est à sa charge, peut bénéficier des droits qui en sont dérivés ; que c'est cette interprétation extensive du renvoi au chapitre 3 des dispositions relatives à l'assurance maladie prévues par le Code de la Sécurité Sociale que se devait de faire la CARSAT ; que dès lors, la CARSAT sera condamnée à verser à madame [K] la majoration forfaitaire pour [V], à compter du 1er avril 2009 et ce tant que l'enfant sera à sa charge, au sens des dispositions susvisées ;
 
 1. ¿ ALORS QUE le conjoint survivant qui perçoit une pension de réversion a droit à une majoration forfaitaire de sa pension pour chaque enfant « dont il a la charge au sens de l'article L.313-3 du code de la sécurité sociale » et qui est âgé de moins de 20 ans s'il poursuit des études ; que la notion d'enfant à la charge de l'assuré « au sens de l'article L.313-3 du code de la sécurité sociale » vise l'enfant qui est ayant droit de l'assuré au sens de l'assurance maladie et non pas seulement à sa charge financière ; qu'en l'espèce, il est établi que [V] n'était pas ayant droit de sa mère au regard de l'assurance maladie algérienne de sorte qu'elle ne remplissait pas la condition de prise en charge posée par le texte ; qu'en jugeant néanmoins que la majoration pour enfant à charge était due pour la raison qu'elle était à la charge financière de sa mère, la Cour d'appel a violé les articles L.313-3 et L.353-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. ¿ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la Cour d'appel a cru pouvoir affirmer que la CARSAT « ne contredit pas madame [K] lorsque celle-ci affirme que les dispositions de l'article L.313-3 du code de la sécurité sociale ne posent aucune condition d'affiliation de l'enfant à la sécurité sociale de son parent » ;