décision 16-23.086 du 27/09/2017,  partie 4


qu'il sera également relevé que la requête et l'ordonnance ne se fondent pas de façon exclusive et déterminante sur l'information donnée par la Poste selon laquelle les sociétés Dickens Corporation Limited et Hule Limited reçoivent du courrier au domicile de M. X... au Vésinet ; que, sur le bien-fondé de la demande, l'ordonnance relève pour l'essentiel, au vu des pièces produites par l'administration fiscale, que les destinataires des oeuvres expédiées par la société Galerie X... sont le plus souvent situées hors du territoire national, telles que les sociétés X... à Lugano en Suisse ou les sociétés britanniques Dickens Corporation Limited et Hule Limited, que les oeuvres d'art ayant pour provenance et/ou destinataire les sociétés Hule limited et Dickens Corporation Limited proviennent rarement du Royaume-Uni et ne sont jamais expédiées en Grande-Bretagne qui est pourtant le pays de leur siège, que les factures sont émises en euros et non en livres, que les deux sociétés Hule Limited et Dickens Corporation Limited sont installées à une adresse de domiciliation et peuvent être présumées ne pas disposer des moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de leur activité au Royaume-Uni ; qu'à ces éléments s'ajoute la circonstance que ces deux sociétés, qui ne déclarent depuis leur création jusqu'au 31 décembre 2013, ni chiffre d'affaires ni charge salariale aux termes de la consultation de banques de données internationales, reçoivent du courrier au domicile de M. X..., selon les informations communiquées par La Poste ; que le livre de police de la société Galerie X... porte mention d'oeuvres inscrites pour une vente éventuelle avec une facture pro forma des fournisseurs, avant enregistrement de la facture définitive au moment de la vente ferme pour un montant parfois différent de la valeur vénale ; que la comparaison du livre de police et du fichier informatisé de traitement de la TVA intra-communautaire de la direction générale des douanes et des droits indirects révèle des discordances entre 2012 et 2014, puisque de nombreuses oeuvres d'art en provenance des sociétés britanniques figurent sur le livre de police alors que le fichier ne fait état d'aucune vente et d'un seul achat avec ces sociétés ; que les courriers échangés entre la société Galerie X... et les sociétés Hule Limited et Dickens Corporation Limited, justifiées par des factures, confirment l'existence de multiples ventes et achats ; que l'ordonnance en déduit à juste titre l'existence de soupçons selon lesquels les sociétés Dickens Corporation Limited et Hule Limited s'interposeraient sans justification entre la société Galerie X... et ses partenaires commerciaux afin de majorer ses charges et/ou minorer ses recettes, diminuant ainsi ses bases taxables à l'impôt sur les sociétés sans procéder à la passation régulière de ses écritures comptables ; que les appelants font valoir que l'obligation de faire une déclaration d'échange de biens entre Etats membres de l'Union européenne, qui alimente le fichier de traitement de la TVA intra-communautaire, ne lui serait pas applicable ; que la critique ainsi formulée est inopérante, dès lors que le juge du contrôle des visites domiciliaires n'est pas le juge de l'impôt ; que la société Galerie X... et M. X... soutiennent ensuite que les sociétés britanniques, qui sont des sociétés de conseil, ne sont pas les destinataires finaux des oeuvres vendues et qu'il est donc normal que les oeuvres ne soient pas livrées en Grande-Bretagne mais chez le client final, conformément aux pratiques légales de vente dans le monde de l'art ; qu'ils n'adressent cependant aucune reproche aux énonciations de l'ordonnance faisant état, d'une part, de discordances entre les documents analysés et, d'autre part, de l'absence de moyens matériels et humains des sociétés britanniques ; que les appelants indiquent encore que l'absence d'activité des sociétés Dickens Corporation Limited et Hule Limited ne ressort que d'attestations d'agents de l'administration fiscale qui ont consulté des banques de données sans apporter de précision sur le résultat de leurs recherches et les références des banques de données analysées ; qu'ils soulignent qu'on aurait pu s'attendre à un échange d'informations avec les services britanniques ; que ces griefs ne sont pas fondés, l'administration pouvant soumettre à l'examen du juge des attestations de ses agents, étant rappelé qu'aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire par l'administration fiscale à l'inefficacité ou à l'échec du recours à d'autres procédures, notamment à l'interrogation d'une administration étrangères, qu'enfin, les observations des appelants, qui s'efforcent d'expliquer les discordances constatées à partir de l'examen du livre de police au sujet des ventes faites le 15 mars 2013 à M. C... et de la vente d'un tableau de Spada au ministère de la Culture le 21 novembre 2012 par la pratique du dépôt-vente pour la première et par l'omission d'un propriétaire dans la chaîne des vendeurs pour la seconde, ne sont pas de nature à remettre en cause les éléments fournis par l'administration dont il ressort avec suffisamment de pertinence des soupçons de fraude et une présomption de passation irrégulière des écritures comptables ; que l'ordonnance sera confirmée, sans qu'il y ait lieu à ce stade de la procédure d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente des suites données à la plainte déposée par les appelants dont ne dépend pas la solution de la présente instance ;