Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.319 du 30/03/2017,  partie 2


il a déclaré nul et de nul effet le congé délivré par [R] [Y] le 18 juin 2013 sauf à préciser que le congé ne porte que sur les parcelles cadastrées A [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] commune de [Localité 1] » ;
 
 1°) ALORS QUE la fraude n&apos;est susceptible d&apos;entraîner la nullité d&apos;un congé pour reprise de terres agricoles que si elle entache le congé lui-même ; que le congé est frauduleux lorsque le propriétaire n&apos;a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s&apos;il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique habituellement la vente de la récolte sur pied d&apos;herbe ou de foin ; qu&apos;en prononçant la nullité du congé délivré par Mme [Y] épouse [K] à l&apos;EARL Des Billons, en énonçant que la donation qui l&apos;avait précédé avait été mise en place dans le but de faire fraude aux droits du preneur, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par des motifs impropres à caractériser une fraude affectant le congé, a violé les articles L.411-58 et L.411-66 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la fraude ne se présume pas et ne peut se déduire de conventions licites passées entre les contractants, dont ni la validité ni l&apos;opposabilité n&apos;ont été remises en cause, même si elles entraînent des conséquences dommageables pour les tiers ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que Mme [Y] épouse [K] a reçu par donation diverses terres agricoles de son père et de son grand-père ; que le 18 juin 2013, elle a donné congé au preneur, pour que les terres soient exploitées par son conjoint ; qu&apos;en considérant, pour déclarer nul ce congé, que les donateurs, grand-père et père de la donataire, ne pouvaient donner congé pour une exploitation des terres par l&apos;époux de cette dernière, qui n&apos;est pas leur descendant et que la donation transgénérationnelle mise en place trois mois avant la délivrance de ce même congé l&apos;avait été en fraude des droits de l&apos;EARL Des billons, pour permettre la délivrance de celui-ci par la donataire pour reprise des terres en cause par son conjoint, et ce, en violation du statut d&apos;ordre public des baux ruraux, la cour d&apos;appel, qui a déduit l&apos;existence d&apos;une fraude de l&apos;existence d&apos;une donation intervenue trois mois avant le congé, donation dont la validité, l&apos;opposabilité ou la sincérité n&apos;ont pas été remises en cause, a violé les articles L.411-58 et L.411-66 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, un congé pour reprise de terres agricoles ne peut être annulé pour fraude, que si est caractérisée l&apos;intention, par son auteur, d&apos;éluder l&apos;application de la loi normalement applicable ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que Mme [Y] épouse [K] a reçu par donation diverses terres agricoles de son père et de son grand-père ; que le 18 juin 2013, elle a donné congé au preneur, pour que les terres soient exploitées par son conjoint ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour déclarer nul ce congé, que les donateurs, grand-père et père de la donataire, ne pouvaient donner congé pour une exploitation des terres par l&apos;époux de cette dernière, qui n&apos;est pas leur descendant et que la donation transgénérationnelle mise en place trois mois avant la délivrance de ce même congé l&apos;avait été en fraude des droits de l&apos;EARL des billons, pour permettre la délivrance de celui-ci par la donataire pour reprise des terres en cause par son conjoint, et ce, en violation du statut d&apos;ordre public des baux ruraux, sans caractériser l&apos;intention de Mme [Y] épouse [K], propriétaire des terres ayant délivré le congé, et qui était seulement bénéficiaire de la donation, d&apos;éluder par ce contrat unilatéral, l&apos;application de la loi normalement applicable, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « fraus omnia corrompit » ensemble l&apos;article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, un congé pour reprise de terres agricoles ne peut être annulé pour fraude, que si son auteur a commis des actes clairs et non équivoques ayant pour but d&apos;éluder l&apos;application de la loi normalement applicable ; qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que Mme [Y] épouse [K] a reçu par donation diverses terres agricoles de son père et de son grand-père ; que le 18 juin 2013, elle a donné congé au preneur, pour que les terres soient exploitées par son conjoint ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour déclarer nul ce congé, que les donateurs, grand-père et père de la donataire, ne pouvaient donner congé pour une exploitation des terres par l&apos;époux de cette dernière, qui n&apos;est pas leur descendant et que la donation transgénérationnelle mise en place trois mois avant la délivrance de ce même congé l&apos;a été en fraude des droits de l&apos;EARL des billons, pour permettre la délivrance de celui-ci par la donataire pour reprise des terres en cause par son conjoint, et ce, en violation du statut d&apos;ordre public des baux ruraux, sans relever d&apos;