cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-26.783 du 06/06/2018,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer – et alors même que les circonstances de l'intrusion n'avaient pu être établies à l'issue de la procédure pénale – pour établir le lien de causalité entre, d'une part, la défaillance de la caméra de sécurité placée à l'entrée du hall d'accueil et, d'autre part, le vol de la marchandise, qu'en raison de cette défaillance le gardien (en réalité, le directeur technique du dépositaire, seul présent sur le site) n'avait pas été en mesure de contrôler l'accès de voleurs et d'empêcher ou de prévenir leur intrusion mais aussi, d'être protégé lui-même avant de sécuriser et de quitter le site, la cour d'appel s'est prononcée par voie d'une affirmation générale purement hypothétique, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le dépositaire n'engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l'origine de la perte ou de la destruction de la chose ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés des premiers juges, que la défaillance dans le système de fermeture de la grille d'accès au site sur lequel sont implantés les locaux de la société avait facilité la fuite des malfaiteurs, sans caractériser en quoi le fonctionnement normal de cette grille d'accès aurait permis d'empêcher cette fuite des malfaiteurs et ainsi le vol de marchandise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1927 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, le jour du vol, le portail d'accès au site abritant les locaux du dépositaire était hors d'usage, et constaté le dysfonctionnement de trois des cinq caméras de surveillance destinées à protéger ceux-ci, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'interroger sur le caractère déterminant des violences commises pour pénétrer dans l'entrepôt et qui ne s'est pas prononcée de manière hypothétique, a ainsi fait ressortir que le dépositaire n'avait pas pris les précautions nécessaires pour éviter le vol, de sorte qu'il ne pouvait invoquer la force majeure ; qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de retenir la responsabilité du dépositaire ;
 
 Mais sur la cinquième branche du moyen :
 
 Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour accueillir la demande en paiement des frais d'expertise exposés par les sociétés Mitsui et Sompo, l'arrêt se fonde sur l'article L. 121-6 du code des assurances et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que ces frais d'expertise avaient donné lieu au paiement d'une indemnité d'assurance, seul à même de permettre la subrogation légale dont se prévalaient les sociétés Mitsui et Sompo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Transports DML et la société Helvetia compagnie suisse d'assurances à payer à la société Mitsui Sumitomo Insurance Company Europe Limited et à la société Sompo Japan Nipponkoa Company of Europe Limited la somme de 2 093 euros au titre des frais d'expertise, l'arrêt rendu le 27 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Mitsui Sumitomo Insurance Company Europe Limited et la société Sompo Japan Nipponkoa Company of Europe Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Helvetia compagnie Suisse d'assurances.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir condamné la société Helvetia, in solidum avec la société DML à payer les sommes de 289 701,02 euros, 57 940,20 euros et 2 093 euros aux sociétés Mitsui Sumitomo et Sompo Japan nipponkoa ;
 
 Aux motifs propres que « ainsi que chacune des parties le conclut, il résulte des faits constants que le litige est régi par le contrat de dépôt existant entre la société Toshiba et la société DML, en sorte qu'il convient de substituer les dispositions des articles 1917 et suivants du code civil applicables aux faits, au lieu de celles de l'article 1382 du code civil relevées à tort par le jugement ;