Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.866 du 28/01/2021,  partie 3


qu'en retenant que la créance de la Sci Bourniville était fondée à hauteur de 8.200,42 euros, au motif que « les décomptes de copropriété produits aux débats constituent toutefois un élément de preuve suffisant du montant des charges » (cf. arrêt, p. 6), la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1353 et 1728 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombe au bailleur de rapporter de fournir les pièces justificatives des charges qu'il réclame à son locataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la Sci Bourniville sollicitait le paiement d'une somme de 8.200,42 euros correspondant à la dette locative de la société Le Fournil de la Seine au 1er avril 2019 ; qu'il résultait du décompte produit par la Sci Bourniville (cf. pièce n° 13 produite en appel) que seules étaient impayées les charges relatives aux années 2011 à 2014, pour un montant total de 5.150,97 euros ; qu'en retenant que la créance de la Sci Bourniville était fondée à hauteur de 8.200,42 euros, au motif que « les décomptes de copropriété produits aux débats constituent toutefois un élément de preuve suffisant du montant des charges » (cf. arrêt, p. 6), sans s'expliquer sur la différence entre les sommes réclamées par la bailleresse et celles figurant sur le décompte produit, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1353 et 1728 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombe au bailleur de rapporter la preuve de la répartition des charges entre les différents lots de la copropriété et de fournir les pièces justificatives des charges qu'il réclame à son locataire ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande, la Sci Bourniville faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « le local commercial (lots n° 16 et 17) a un compteur divisionnaire n° [...], situé en dessous de ce même local, situé dans la cave, qui comptabilise la consommation d'eau du commerce « Le Fournil de la Seine » (cf ; p. 7) ; que cependant, les relevés de compte produits visaient les lots n° 16, n° 17 et [...] , et non les seuls lots n° 16 et 17 loués à la société Le Fournil de la Seine, de sorte qu'ils ne pouvaient établir le montant exact des charges dues par cette dernière ; qu'en retenant au contraire, pour statuer comme elle l'a fait, que « les décomptes de copropriété produits aux débats constituent toutefois un élément de preuve suffisant du montant des charges » (cf. arrêt, p. 6), la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombe au bailleur de rapporter la preuve de la répartition des charges entre les différents lots de la copropriété et de fournir les pièces justificatives des charges qu'il réclame à son locataire ; qu'en l'espèce, la société Le Fournil de la Seine faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que si la Sci Bourniville alléguait que chaque local était muni d'un compteur individuel, cependant « la bailleresse, dont le gestionnaire locatif (donc son mandataire personnel et exclusif) mentionne d'ailleurs les « lots n° 16 et 17 », comme étant rattachés au compteur [...] ne justifie pas d'une pièces indiscutable émanant d'un tiers compétent et notamment de l'exploitant du réseau d'eau ou d'un sachant indépendant » (cf. p. 8) ; qu'il résultait clairement de ces écritures que la société Le Fournil de la Seine contestait le rattachement du local loué au compteur litigieux ; qu'en retenant au contraire, pour statuer comme elle l'a fait, que « les décomptes de copropriété produits aux débats constituent toutefois un élément de preuve suffisant du montant des charges, faute pour la société Le Fournil de produire des éléments contraires, et notamment les relevés de son compteur qu'elle identifie sous le numéro [...] » (cf. arrêt, p. 6), la cour d'appel qui a méconnu les règles gouvernant la répartition de la charge de la preuve, a violé l'article 1353 du code civil.