Cour d'appel de Paris,  décision 12-22.952 du 08/10/2013,  partie 5


que dans ce même courrier, la société FIAT AUTO annonçait à son concessionnaire l'allocation d'une « aide correspondant à 30 % de l'ensemble de vos investissements d'exploitation, plafonnée à 500 000 francs HT, par le biais d'un contrat de coopération commerciale amortissable sur 4 ans et payable sur présentation des justificatifs à l'issue des travaux et après nomination » ; que sur la base des plans approuvés par M. A..., architecte de la société FIAT AUTO, celle-ci adressait le 30 octobre 1998 les justificatifs des travaux, pour un montant total de 2 028 804 euros, dont celle-ci payait comme convenu le 2 décembre 1998 30 %, soit 603 000 francs ; que le contrat de coopération commerciale annexé et daté du 20 novembre 1998 prévoyait un amortissement de cette avance sur quatre ans jusqu'au 30 septembre 2002 ; 
 Que si la société FIAT AUTO prétend que ces investissements répondaient aux exigences du règlement d'exemption automobile 1475/ 95, ont été réalisés spontanément par la société Garage Royal et ont été valorisés par leur vente, il convient de souligner que le règlement d'exemption autorise le concédant à exiger des halls séparés en cas de multimarquisme, mais ne l'impose nullement, que les investissements ont été dictés par la société FIAT AUTO et uniquement dédiés à la représentation de la marque ALFA ROMEO, sans aucune perspective immobilière, que le bâtiment non démontable a été réalisé sur les plans de FIAT, et spécifiquement pour cette fin, le carrelage et la couleur de la peinture ayant été imposés par FIAT et enfin que seul un droit de jouissance sur le bâtiment a pu être cédé et non la propriété de ce bâtiment, celui-ci ayant été édifié sur le terrain d'autrui ; 
 Que ces circonstances de fait et de droit n'ont pu que créer chez les appelants une confiance légitime dans le maintien de la relation commerciale les unissant à l'intimée au moins jusqu'à la date de fin du plan d'amortissement du 30 septembre 2002 ; que, par suite, la société FIAT AUTO a contrevenu au principe de l'exécution de bonne foi de toute convention, prévue par l'article 1134 alinéa 3 susmentionné ; qu'elle a ainsi commis une faute contractuelle de nature à engager sa responsabilité vis à vis de ses concessionnaires et à ouvrir à ceux-ci droit à indemnisation de leur préjudice ; que le jugement entrepris, en ce qu'il a estimé que les investissements avaient pu être amortis économiquement pendant cinq ans jusqu'en mars 2003 et n'étaient donc pas sources de préjudices pour le concessionnaire, le droit de jouissance sur le hall ayant été cédé pour 191 000 euros, aurait du se placer, non à l'échéance du préavis, mais au moment de la résiliation intervenue, pour apprécier la bonne foi contractuelle du concédant qui a fait naître une espérance dans la poursuite de ces relations ; qu'au surplus, la durée d'amortissement, prévue au contrat de coopération, n'était nullement terminée le jour de la résiliation ; que le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point ; 
 Sur la mise en oeuvre d'un schéma de cession 
 Que si le concédant n'est tenu d'aucune obligation d'assistance à son concessionnaire en vue de sa reconversion, il doit, s'il intervient dans ce processus de reconversion en obligeant son concessionnaire à négocier avec une entreprise donnée, le faire dans des conditions loyales qui ne mettent pas l'intéressé dans une situation rendant impossible une telle reconversion ou rendant impossible de retirer la juste contrepartie d'années de développement de la clientèle des marques sur le secteur ; 
 Qu'en l'espèce, les négociations avec M. Y...ont été engagées sur proposition de la société FIAT AUTO, qui bien qu'affirmant dans un courrier du 24 novembre 2000 : « vous restez, bien entendu libre de céder vos affaires à qui vous le souhaitez » a, en réalité, ainsi que le refus d'agréer M. Z...l'a souligné plus tard, imposé ce repreneur à son concessionnaire ; qu'en effet, dans une lettre du 2 octobre 2011, répondant à la demande du concessionnaire de pouvoir négocier avec M. Z..., à la suite de l'échec avec M. Y..., la société FIAT AUTO réaffirmait que « la candidature de M. B...n'est pas validée », « M. Y...(ayant) été validé par FIAT AUTO comme le futur repreneur des marques sur les territoires » concernés ; que dans un courrier du 3 décembre 2000, la société GARAGE ROYAL a sollicité un délai pour finaliser ses négociations avec M. Y...: « nous vous demandons instamment de nous laisser le temps nécessaire à une négociation utile et équitable avec M. Y...ce que la formalisation d'une décision de résiliation d'ici la fin décembre ne permettrait évidemment pas » ; que malgré cette demande, la société FIAT AUTO a résilié, sans attendre, les contrats de concession, anéantissant la négociation entamée en février 2001 entre les deux parties ; que par courrier du 5 avril 2001, M. Y...proposait, pour les éléments incorporels du fonds, 2 millions de francs sans évaluer les stocks ; que cette somme, proposée par M. Y...immédiatement après la notification de résiliation du contrat, s'avérait très inférieure aux estimations du cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS et n'a pas pu être acceptée en l'état par la société GARAGE ROYAL ;