Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.104 du 22/03/2023,  partie 4



 21. Pour condamner l'employeur à payer une somme à titre d'indemnité de licenciement, l'arrêt, après avoir relevé que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement était le tiers de la rémunération des trois derniers mois, plus favorable, comme s'élevant, prime forfaitaire contractuelle incluse à due proportion, à la somme de 84 166,67 euros, retient que sur la base d'un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, la salariée a dès lors droit pour une ancienneté de 8 ans et deux mois complets, à une indemnité de licenciement de 137 472,23 euros brut.
 
 22. En statuant ainsi, en retenant une ancienneté de huit ans et deux mois complets à l'expiration du préavis fixée au 18 octobre 2016, alors qu'elle décidait que la salariée avait fait l'objet d'un licenciement de fait le 27 juin 2016, ce dont il résultait que le préavis de licenciement, d'une durée de trois mois avait commencé à courir à compter de cette date et expirait le 27 septembre 2016, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 23. La cassation des chefs de dispositif condamnant la société à verser à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents et à titre d'indemnité de licenciement, n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt la condamnant aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci et non remises en cause.
 
 24. Comme suggéré par le mémoire en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 25. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la
 Cour de cassation statue au fond.
 
 26. En tenant compte d'une ancienneté s'arrêtant au 27 septembre 2016, soit de 8 ans et 1 mois complet, il est dû à la salariée une indemnité de licenciement calculée comme suit : 84 166,67 / 5 x 8 + 84 166,67 / 5 x 1/12 = 134 666,67 + 1 402,77 = 136 069,45 euros. La société sera donc condamnée à payer à la salariée cette somme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la société d'édition de Canal plus a été condamnée à payer à Mme [E] les sommes de 35 497,81 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 3 549,78 euros brut au titre des congés payés afférents, 137 472,23 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 23 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'indemnité de licenciement ;
 
 Condamne la société d'édition de Canal plus à payer à Mme [E] la somme de 136 069,45 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
 
 Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne Mme [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société d'édition de Canal plus
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La Société d'Edition de Canal Plus fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [E] dénué de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer à Mme [E] les sommes de 35.497,81 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre 3.549,78 euros de congés payés afférents, 137.472,23 euros à titre d'indemnité de licenciement, 162.500 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 16.250 euros de congés payés afférents, 545.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans préjudice des contributions et cotisations sociales et impôts éventuellement dus, 30.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct et 2.550.000 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture et d'AVOIR ordonné à Pôle emploi le remboursement des allocations chômage versées à Mme [E] dans la limite de six mois d'indemnités ;