Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.365 du 22/05/2019,  partie 2


qu'il est relevé que la banque a attendu une année après le premier incident de paiement pour adresser au débiteur une mise en demeure alors que ce dernier avait cessé tout remboursement, que le taux des intérêts moratoires fait plus que compenser l'érosion monétaire et que la pénalité s'appliquant dans ces proportions aux intérêts et au capital est manifestement excessive et doit être réduite à la majoration de 3 points des intérêts de retard, à l'exclusion de toute autre sanction ; que la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1343-2 (anciennement 1154) du code civil, est de droit si elle est, comme en l'espèce, demandée ; que la demande reconventionnelle en dommages et intérêts est motivée par le caractère fautif de l'octroi du prêt, qui présenterait selon les appelants celui d'un crédit ruineux, ce, dans la mesure où les perspectives de développement de la société Altena Transactions allaient selon eux vers le déclin au regard des documents comptables des années 2004 à 2007; qu'elle est fondée sur l'article 1382 du code civil ; que les dispositions de cet article sont inapplicables à la faute reprochée par l'emprunteur au banquier dans la décision de lui accorder le prêt dont le remboursement lui est demandé; qu'en outre, le prêt a été remboursé durant six années et la société est in boni, ce qui vient exclure que le crédit soit en lui-même ruineux ; que la demande reconventionnelle en dommages et intérêts n'est pas fondée ;
 
 ALORS QU'en affirmant que la banque a attendu une année après le premier incident de paiement pour adresser au débiteur une mise en demeure alors que ce dernier avait cessé tout remboursement, que le taux des intérêts moratoires fait plus que compenser l'érosion monétaire et que la pénalité s'appliquant dans ces proportions aux intérêts et au capital est manifestement excessive et doit être réduite à la majoration de 3 points des intérêts de retard, à l'exclusion de toute autre sanction, cependant que si le débiteur avait invoqué le caractère excessif du cumul de la majoration de 3 % des intérêts et du paiement d'une indemnité de 10% du capital restant dû, il n'avait pas soutenu que la Caisse exposante avait attendu un an après le premier incident pour lui adresser une mise en demeure, la cour d'appel qui se fonde sur un tel motif sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté la demande de la Caisse exposante tendant au paiement de l'indemnité contractuelle de 10 % au titre du prêt n° [...], D'AVOIR dit irrecevable la demande de la Caisse exposante dirigée contre M. H... en paiement du solde débiteur du compte n° [...] et D'AVOIR rejeté les demandes de l'exposante en paiement dirigées, d'une part, contre la société Altena Transactions, débitrice principale et, d'autre part, contre M. H... au titre des cautionnements des 17 mai 2006 et 13 mai 2009,
 
 AUX MOTIFS QUE rapports créancier/caution. L'article L341-4, devenu L331-1, du code de la consommation, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que ces dispositions sont applicables en l'espèce au cautionnement souscrit par I... H..., personne physique, qui s'est engagée envers la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse 31, créancier professionnel ; qu'il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie, ni qu'elle ait ou non la qualité de dirigeant social ; que l'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude; la disproportion manifeste de l'engagement à la situation de patrimoine et de revenus de la caution doit être appréciée pour chaque acte de cautionnement successif ; que la proportionnalité de l'engagement de caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; que le caractère manifestement excessif de l'engagement s'apprécie au regard de la situation de revenus et de patrimoine de la caution à la date de son engagement ; qu'il appartient à celle-ci de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date où l'engagement a été souscrit, mais il résulte de la combinaison des articles 1353 (anciennement 1315) du code civil et L331-1 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celui-ci lui permet faire face à son obligation ; que la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement ;