Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.787 du 27/01/2021,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR écarté l'interprétation des protocoles relatifs au plan social d'Agglonord d'une part, et aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité des Cokes de Drocourt de deuxième part, signés respectivement le 8 juin 2000 et le 12 novembre 200l et de la convention générale relative aux anciens salariés de Cokes de Drocourt et d'Agglonord signée le 21 décembre 2007, proposée par le syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC, d'AVOIR débouté celui-ci de ses demandes subséquentes, en particulier de ses demandes tendant à voir l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs condamnée, sous astreinte, à rétablir dans leurs droits chacun des salariés qui auraient vu ses droits modifiés à la baisse, à payer au syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'ensemble de la profession et à lui payer une somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné le syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC à supporter la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens de première instance, d'AVOIR condamné le syndicat Fédération Nationale Encadrement Mines CFE-CGC à payer à l'Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs la somme de 1 500 euros, en appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le syndicat FNEM CFE-CGC soutient que l'agence nationale pour la garantie des droits des Mineurs fait une mauvaise interprétation de la réglementation applicable et que le dispositif mis en place par les protocoles de 2001 prévoit le maintien d'un niveau de rémunération et de ressources équivalent à 80 % net des revenus antérieurs de l'agent jusqu'à l'âge d'obtention de la retraite à taux plein.
 Les protocoles relatifs au plan social d'Agglonord d'une part, et aux mesures d'accompagnement social liées à l'arrêt de l'activité des Cokes de Drocourt d'autre part, signés respectivement le 8 juin 2000 et le 12 novembre 2001, décrivent l'ensemble des mesures d'accompagnement social prises dans le cadre de l'arrêt de l'activité d'Agglonord et de Cokes de Drocourt.
 Il est notamment prévu que :
 - une certaine catégorie d'agents pourra être dispensée d'activité dès l'arrêt de la production des Cokes. Au cours de cette période de dispense d'activité, l'agent reste inscrit à l'effectif d'Agglonord ou de Cokes de Drocourt puis de l'identité qui en reprendra les droits et obligations, est dispensé d'activité professionnelle et perçoit durant cette période une rémunération fixée à 80 % de son salaire brut antérieur d'activité jusqu'à l'âge de 55 ans.
 - à l'âge de 55 ans, ces agents font l'objet d'un licenciement économique et bénéficient, après leur licenciement du cumul de leur pension de retraite CAN et des allocations chômage sous déduction d'une partie de cette pension, tel que prévu par la réglementation de l'Unedic en vigueur au moment du départ, et ceci jusqu'à l'âge de la retraite,
 - en cas de modification de la réglementation Unedic relative au cumul des indemnités de chômage et de retraite, les dispositions nécessaires pour garantir aux agents le même niveau de ressources seront mises en oeuvre.
 La réglementation Unedic issue de la délibération n° 5 du 22 septembre 1994 prévoit le cumul de l'allocation chômage (Allocation Unique Dégressive) avec une pension de retraite comme suit :
 - entre 55 et 60 ans : l'allocation chômage est diminuée de 50 % de la pension CAN,
 - à partir de 60 ans : l'allocation chômage est diminuée de 75 % de la pension CAN.
 Ce dispositif a été repris par les différentes réglementations Unedic. Toutefois, si cette réglementation n'a pas changé sur les règles de cumul, elle a été modifiée sur la durée des droits à l'allocation de chômage laquelle a été limitée à 36 mois à compter du 18 janvier 2006, ce qui avait pour conséquence que les agents licenciés étaient indemnisés au titre du chômage désormais sur 3 ans maximum au lieu de 5 ans auparavant.
 La continuité de ressources prévue au protocole d'accord du 12 novembre 2001 étant ainsi remise en question puisqu'à partir de 58 ans, le salarié licencié à 55 ans se retrouvait privé de l'allocation de chômage et ne percevait plus de sa pension de retraite CAN, Charbonnages de France, la Cokerie de Drocourt et d'Agglonord, l'agence nationale pour la garantie des droits des Mineurs et l'Unedic, conformément aux articles 4,3 et 83 des protocoles du 8 juin 2000 et du 12 novembre 2001, ont alors adopté, le 21 décembre 2007 la convention générale relative aux anciens salariés de Cokes de Drocourt et d'Agglonord.
 Cette convention rappelle que « ce dispositif global (...) permet d'assurer une continuité en matière de statut, d'indemnisation et de couverture sociale entre la date de licenciement à 55 ans et la liquidation de la retraite à taux plein.