Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.164 du 12/12/2019,  partie 8


La circonstance que nulle participation auxdits bénéfices ne soit prévue est ici indifférente, l'article A. 132-8.3° imposant cette précision en tout état de cause, qu'une participation de l'assuré soit prévue ou non, pour que l'assureur indique l'usage qu'il fait des produits financiers et techniques dégagés par la gestion du contrat. Ces dispositions n'ont donc pas été respectées. 4. Sur les frais. Les frais sont mentionnés dans un tableau comportant les rubriques suivantes : - frais sur versement - frais de gestion - frais d'arbitrage - frais de rachat - frais supportés par l'unité de compte. Ces désignations sont différentes de celles imposées par l'article A. 132-8.5°, qui prévoit de distinguer les postes suivants : - frais d'entrée et sur versements - frais en cours de vie du contrat - frais de sortie - autres frais - frais supportés par l'unité de compte. Toutefois, il n'en résulte pas un manque de clarté pour le lecteur. Le Tribunal dira qu'aucune violation des textes applicables n'est ici caractérisée. 5. Sur la durée du contrat L'assureur n'a pas exactement reporté la mention prévue par l'article A. 132-8.6°, puisqu'il a interverti les deux propositions prévues, pour mentionner d'abord que « l'adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur ou du souscripteur ». En outre, pour la suite, il a remplacé le terme « contrat » par celui d' « adhésion » et mis le verbe « dépendre » au futur, quand l'article A. 132-8.6° impose le présent. Enfin, il a omis d'indiquer l'adjectif qualificatif « choisi », après le mot « contrat ». Néanmoins, il ne résulte pas de ces modifications bénignes une atteinte au sens ni à la portée des informations ainsi mentionnées. En effet, le futur est un temps du mode indicatif, comme le présent, et n'induit donc pas un ordre. Le Tribunal dira qu'aucune violation de l'article A. 132-8 n'est ici caractérisée. 6. Sur la mention relative au sens de l'encadré. La mention prévue par l'article A. 132-8.8° comme devant être insérée immédiatement après l'encadré, c'est-à-dire l'ensemble des informations prévues par les articles L. 132-5-2 et A. 132-8, se trouve dans celui-ci, avant toute autre information. Or l'article A. 132-8 prescrit que l'encadré doit contenir, dans le même ordre, les informations qu'il énonce. L'avertissement prévu par le 8° devrait par conséquent être mentionné après les autres données, hors de l'encadré. Toutefois, son insertion dans l'encadré, en gras et avec usage d'une police plus grande, est de nature à attirer l'attention du lecteur sur les informations qui le suivent immédiatement, effet qui correspond au but poursuivi par le législateur. Le Tribunal dira qu'aucune violation des textes applicables n'est ici caractérisée. Il résulte de ces constatations que la société INORA LIFE n'a pas respecté l'intégralité des dispositions des articles L. 132-5-1, L. 132-
 5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du Code des assurances relatives à l'encadré à insérer dans la notice d'information. Les manquements relevés ont eu pour effet de ne pas attirer l'attention de l'adhérent sur les toutes informations lui permettant de saisir les conditions précises de l'engagement qu'il envisageait. Dès lors, ils justifient, en application des dispositions de l'article L. 132-5-2 du Code des assurances, que Madame N... W... épouse Q... se prévale de la prorogation du délai de renonciation à ses contrats, sans qu'il soit nécessaire d'examiner ses autres moyens relatifs à la notice d'information, devenus surabondants. Par lettre recommandée avec avis de réception, reçue le 30 avril 2012, Madame N... W... épouse Q... a indiqué à la société INORA LIFE vouloir exercer sa faculté de renonciation. La société INORA LIFE sera donc condamnée à restituer à Madame N... W... épouse Q..., au titre du contrat N° [...] dénommé « IMAGING », la somme de 20 000 euros avec intérêts de retard au taux légal majoré de moitié durant deux mois du 30 mai 2012 (un mois après la réception par l'assureur de la lettre de renonciation) au 30 juillet 2012, puis au double du taux légal à compter du 31 juillet 2012. L'article 1154 du Code civil prévoyant la capitalisation de droit des intérêts dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus pour une année au moins, le Tribunal fera droit à la demande et dira que les intérêts dus pour une année entière à compter de la demande en justice, c'est-à-dire du 11 juin 2012, date de placement de l'assignation, produiront eux-mêmes intérêts à compter du 11 juin 2013 ».
 
 1°) ALORS QU' il appartient aux juges du fond, saisis d'un moyen fondé sur l'exercice abusif de la faculté de renonciation prévue par les articles L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances, de rechercher, au regard de la situation concrète du souscripteur et des informations dont il disposait réellement au moment de renoncer, si celui-ci n'a pas exercé cette faculté dans le seul dessein d'échapper à ses pertes et non dans le but de faire sanctionner un défaut d'information dirimant dont il aurait été victime ;