Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.132 du 18/12/2019,  partie 3


que Monsieur S... sollicite un sursis à statuer « afin de faire trancher la contestation soulevée par Monsieur C... S... tenant au bien-fondé des impositions réclamées à la Société PLANET POSE au titre de la TVA des mois de février 2012, de mai 2012 à mars 2013 » ; que toutefois, aucune action en contestation n'ayant été engagée par Monsieur S..., il ne peut pas être sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure inexistante ; qu'en l'absence d'autres contestations, il doit néanmoins être relevé que Monsieur S... a été le gérant de la Société PLANET POSE de sa création jusqu'au 25 avril 2013 ; que, 12 déclarations de TVA au titre des mois de février 2012, mai ,juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2012, janvier, février, mars 2013 ont été déposées sans paiement, la société se trouvant ainsi débitrice d'une somme de 424.519,00 euros, au titre des droits, ainsi qu'il ressort d'un tableau récapitulatif ; que le non-règlement de la TVA pendant plusieurs exercices constitue une inobservation grave et répétée des obligations fiscales au sens de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, puisque la TVA perçue doit nécessairement être reversée à l'administration fiscale ; qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le législateur a l'obligation de respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et d'individualisation des peines ; qu'à la suite de la déclaration à intervenir, par le Conseil constitutionnel, de la non-conformité à ces principes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et motivé, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la condamnation solidaire de Monsieur S..., avec la Société PLANET POSE, à payer à Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème Europe-Haussmann la somme de 425.519 euros, en application des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, se trouvera dépourvu de fondement juridique.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur C... S... de sa demande tendant à voir rejeter la demande de Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de Paris 8ème Europe-
 Haussmann en ce qu'elle n'avait pas été diligentée dans un délai satisfaisant, puis de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, à payer à ce dernier, solidairement avec la Société PLANET POSE, la somme de 425.519 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.267 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, est ainsi rédigé : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable public compétent assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement. Les voies de recours qui peuvent être exercées contre la décision du président du tribunal de grande instance ne font pas obstacle à ce que le comptable prenne à leur encontre des mesures conservatoires en vue de préserver le recouvrement de la créance du Trésor » ; que, Monsieur S... soutient dans un premier temps que l'action engagée par l'adrninistration fiscale serait mal fondée pour ne pas avoir été engagée dans un délai satisfaisant au sens de l'instruction 12 C-20-88 du 6 septembre 1988 et de la doctrine administrative Boi Rec Solid 10-10-30 du 12 septembre 2012 ; qu'il expose que l'impossibilité de recouvrement peut être fixée au 25 juin 2013, date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la Société PLANET POSE révélant un passif de 2.308.902,65 euros pour un actif de 669.722,12 euros, comportant au demeurant une créance s'étant révélée irrecouvrable ; que l'assignation a uniquement été délivrée le 9 décembre 2015 ; que toutefois, le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales s'apprécie non par rapport au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de la personne morale débitrice, en l'espèce le 25 juin 2013, mais à partir soit de la délivrance des certificats d'irrécouvrabilité, soit de la clôture des opérations pour insuffisance d'actif ; que, dans la présente espèce, par courrier du 30 avril 2015, Maître H..., ès qualités de liquidateur de la Sarl PLANET POSE, a certifié aux services fiscaux que leur créance faisait l'objet d'une irrecouvrabilité totale et définitive ;