Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.882 du 09/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. K... W..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants de Midi-Pyrénées, anciennement RSI Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cadiot, conseiller rapporteur, M. Decomble, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. W..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants de Midi-Pyrénées ;
 
 Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. W... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. W... et le condamne à payer à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants de Midi-Pyrénées la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré non fondées les oppositions de M. K... W... aux contraintes qui lui ont été décernées le 12 décembre 2013, par la Caisse du régime social des indépendants (RSI) Aquitaine, et le 8 mars 2016, par la Caisse du régime social des indépendants (RSI) Midi-Pyrénées, validé ces contraintes, condamné M. W... à payer, en deniers ou en quittances, au RSI Midi-Pyrénées, devenue Caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, les sommes de 56 527,10 € et de 35 556,00 € au titre des deux contraintes litigieuses, outre majorations de retard complémentaires ainsi que D'AVOIR dit que les frais exposés (signification des deux contraintes) où à engager par le RSI pour parvenir à l'exécution des deux contraintes seront mis à la charge de M. W... et condamné ce dernier, en application du deuxième alinéa de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, à payer un droit égal au dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 du même code, soit la somme totale de 331,11 €.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la régularité des contraintes ; qu'en premier lieu, la contrainte établie le 12 décembre 2013 par le RSI AQUITAINE mentionne expressément qu'elle est signée par « Le directeur ou par délégation D... O... » ; que la contrainte établie le 8 mars 2016 par le RSI Midi-Pyrénées mentionne expressément qu'elle est signée par « Le directeur ou par délégation A... X... » ; que l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale donne expressément pouvoir aux directeurs des caisses de sécurité sociale de signer les contraintes ; qu'en outre, comme l'a relevé le premier juge, le RSI dépose aux débats les délégations de pouvoirs, antérieures aux contraintes, dont sont titulaires MM. O... et X... ; que, par conséquent, la signature de ces contraintes est régulière ; qu'en deuxième lieu, les caisses de base du régime social des indépendants ont la personnalité morale en application de l'article L 611-3 du code de la sécurité sociale sans avoir à justifier, à l'occasion d'une opposition à contrainte, de quelque document que ce soit ; que M. W... ne saurait donc réclamer la production des statuts ; qu'en troisième lieu, la contrainte établie le 12 décembre 2013 fait référence à des mises en demeure établies les 12 janvier 2009, 1er juin 2012, 18 février 2013, produites aux débats ; que la contrainte établie le 8 mars 2016 fait référence à des mises en demeure établies les 11 mars 2015, 12 octobre 2015 et 9 décembre 2015, produites aux débats ;