décision 17-10.847 du 12/04/2018,  partie 6


- le Crédit Foncier qui a soutenu que la déchéance du terme avait été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2014, n'a jamais communiqué ce courrier et le moyen de droit retenu par le juge de l'exécution décidant que la déchéance du terme a été régulièrement pratiquée suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 septembre 2014 ne peut être retenu puisqu'invoqué par le juge en violation du principe du contradictoire ; que cependant, les pièces versées aux débats permettent de vérifier en premier lieu que les conditions générales des deux prêts consentis par le Crédit Foncier et constatés par l'acte notarié du 16 juin 2004 pour le financement d'un bien immobilier, sont bien annexées à l'acte ; qu'en second lieu, les relevés d'écritures du Crédit Foncier pour la période du 26 août 2010 au 5 novembre 2014 font état en ligne créditrice, des versements de la compagnie d'assurance et l'appelant ne précise ni ne justifie ceux qui n'auraient pas été inclus dans ce décompte ; que, par ailleurs , il ne peut être fait grief à la banque de ne pas tenir compte dans l'état de sa créance, des éventuels versements à venir au titre de l'assurance invalidité de M. X... qui indique lui-même ne pas être consolidé ; que, si les cotisations d'assurance invalidité ne sont plus dues à compter de la prise en charge du sinistre, les cotisations d'assurance décès restent dues en revanche jusqu'à la déchéance du terme et c'est à bon droit qu'elles sont ajoutées au montant de la créance ; que, pour ce qui concerne le mode de calcul des pénalités de retard, l'appelant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'est pas connu alors qu'il figure à l'article 18 des conditions générales du prêt à la page 9 signée de M. X...    ; qu'enfin, s'agissant de la déchéance du terme, s'il est exact que la banque n'a pas produit le courrier du 5 novembre 2014 faisant suite à la mise en demeure du 8 septembre 2014 dont elle se prévaut, le premier juge a pu, sans violer le principe du contradictoire, faire remonter la déchéance du terme à la date de cette mise en demeure correspondant à l'acte visé à l'article 15 des conditions générales du prêt ; qu'en effet, le juge qui est saisi d'une demande de constat de la déchéance du terme, reste libre d'en apprécier la date au regard des conditions du contrat, sans s'écarter des termes du débat ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, Monsieur X... fait valoir que des versements CNP n'ont pas été déduits par le CREDIT FONCIER DE France ; que cependant, il ne justifie aucunement des versements qui auraient été omis ; qu'il n'y a donc lieu à aucune déduction de ce chef ; que Monsieur X... se plaint du défaut de communication du courrier de déchéance du terme ; que cependant, il résulte des documents produits aux débats que la Banque l'a régulièrement mis en demeure de régler sous un mois l'arriéré de 38.408,73 € par lettre recommandée du 8 septembre 2014 avec accusé de réception du 11 septembre 2014, ce sous peine d'exigibilité de la totalité de la créance (capital non encore amorti, solde débiteur, intérêts et tous accessoires) et transmission du dossier à l'avocat aux fins d'engager toute procédure judiciaire, notamment la saisie immobilière du bien hypothéqué ; qu'il suit que la déchéance du terme a été régulièrement pratiquée et que le créancier poursuivant est fondé à s'en prévaloir ; que Monsieur X... conteste le montant de l'indemnité d'exigibilité au motif qu'elle ne tiendrait pas compte des règlements ; que, cependant, il résulte du décompte que cette indemnité a été régulièrement calculée sur les sommes dues après déduction des versements ; que le grief ne peut être retenu ; que Monsieur X... conteste les pénalités appliquées au motif que leur mode de calcul n'est pas connu et qu'il n'est pas tenu compte des versements CNP ; qu'il ne peut toutefois qu'être constaté que les modalités de calcul sont précisées en page 9 des conditions générales du prêt annexées à l'acte authentique de prêt. Par ailleurs il n'est pas justifié d'anomalies dans le décompte mensuel produit aux débats ; que le grief ne peut donc être retenu ; [
 ] que par suite, conformément à la demande il convient de retenir une créance d'un montant de 160.201,11 E arrêtée du 31 juillet 2015 en principal, frais, intérêts et autres accessoires ;
 
 ALORS QU'il revient à la banque, dans le litige qui l'oppose à l'emprunteur, de prouver qu'elle n'a pas reçu les paiements dus par l'assureur au titre de l'assurance emprunteur, et non à l'emprunteur de prouver que ces paiements, qui ne transitent pas par son patrimoine, ont été réalisés ; qu'en retenant, pour juger que le Crédit Foncier était créancier de M. X... d'un montant de 160 201,11 euros, que ce dernier ne rapportait pas la preuve des versements réalisés par son assureur qui n'auraient pas été inclus dans le décompte, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce.