Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.207 du 05/05/2021,  partie 2


ouverture du redressement judiciaire, et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ne doit pas être pris en considération pour apprécier l&apos;insuffisance d&apos;actif. Il retient encore que le passif est de 1 644 103,29 euros et que, si des actifs ont été réalisés, l&apos;insuffisance d&apos;actif s&apos;élève au minimum, telle que chiffrée par le liquidateur, à 1 193 858,70 euros.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans préciser si l&apos;insuffisance d&apos;actif existait le 22 novembre 2013, date à laquelle M. [J] avait cessé ses fonctions, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. La cassation d&apos;une décision prononçant une condamnation solidaire profite à toutes les parties condamnées solidairement.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Condamne Mme [X], en sa qualité de liquidateur de la société Guard Security Group, aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° G 19-18.207 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [J].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que l&apos;insuffisance d&apos;actif révélée par la liquidation judiciaire de la société GSG s&apos;élève au minimum à la somme de 1.193.858,70 euros, dit que M. [J] en qualité de cogérant a commis des fautes de gestion ayant contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif et d&apos;avoir condamné solidairement M. [J] et Mme [B] à payer à Me [X] liquidateur judiciaire de la SARL Guard Security Group la somme de 1.193.858,70 euros en limitant la condamnation solidaire de M. [J] à la somme de 1.000.000 d&apos;euros ;
 
 Aux motifs qu&apos;en vertu de l&apos;article L 651-2 du code de commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d&apos;une personne morale fait apparaître une insuffisance d&apos;actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d&apos;actif, décider que le montant de cette insuffisance d&apos;actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d&apos;entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l&apos;insuffisance d&apos;actif ne peut être engagée.... » ;
 
 Sur l&apos;insuffisance d&apos;actif : Attendu qu&apos;il suffit que l&apos;insuffisance d&apos;actif soit certaine pour qu&apos;il puisse être fait application de l&apos;article L 651-2 du code de commerce ; Attendu que Me [L] [X], ès qualités, verse aux débats un état succinct des créances établi en dernier lieu le 24 août 2018, faisant ressortir un montant de passif de 1.957.394,12 € dont 2.500 € déclarés à titre provisionnel et 28.240, 29 € à échoir ; Attendu qu&apos;il est constitué pour partie de créances provenant du plan de sauvegarde ; Attendu que dans le cadre de l&apos;action fondée sur les dispositions de l&apos;article L 651-2 du code de commerce, le passif résultant de dettes apparues entre le 13 octobre 2014, date de l&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et le 2 mars 2015, date de la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire n&apos;est pas retenue pour apprécier le montant de l&apos;insuffisance d&apos;actif ; Attendu qu&apos;il importe peu que le passif n&apos;ait pas été vérifié dès lors que les créances contestées, déclarées à titre provisionnel ou à échoir, ne sont pas prises en compte pour apprécier à ce jour l&apos;insuffisance d&apos;actif ; Attendu que seront écartées :
 - une créance contestée de l&apos;Urssaf d&apos;un montant de 177.023,20 €,
 - des créances CGEA correspondant à des avances versées postérieurement à l&apos;ouverture de la procédure collective d&apos;un montant de 133.767,63 €,
 - la créance déclarée à titre provisionnel pour 2.500 € ;
 
 Attendu que contrairement à ce que soutient le mandataire judiciaire la créance déclarée à hauteur de 28.240,29 € n&apos;est pas à écarter au motif qu&apos;elle a été déclarée « à échoir » alors qu&apos;en raison de l&apos;intervention de la liquidation judiciaire elle est échue ;
 
 Attendu que le passif à retenir est donc de 1.644.103,29 € ;