Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.141 du 08/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

M. [W] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-15.141 contre l&apos;arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Tyco Electronic Simel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Côte-d&apos;Or, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Tyco Electronic Simel et de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Côte-d&apos;Or, après débats en l&apos;audience publique du 9 juin 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. [W] [N] fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté sa demande tendant à ce qu&apos;il soit jugé que son état actuel résultait de son accident du travail du 20 mai 1997 et devait être pris au titre de la législation sur les accidents du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de prise en charge de la tétraparésie au titre de la législation sur les accidents du travail, M. [N] soutient « qu&apos;il ne peut être contesté que la manifestation de la tétraplégie dont il souffre trouve son point de départ dans l&apos;accident du 20 mai 1997 », tout en reconnaissant que « cette pathologie s&apos;inscrit dans un contexte de fragilité psychologique dû à l&apos;histoire individuelle de l&apos;appelant » ; que, dans ces conditions, il demande à la cour de « reconnaître la nécessité d&apos;aller au-delà des conclusions des docteurs [F] et [J], en reconnaissant l&apos;existence d&apos;un lien de causalité direct et certain, entre l&apos;accident de travail du 20 mai 1997 et la tétraplégie » à l&apos;origine de son handicap ; que, dans un second temps, il appartiendrait alors à la cour de reconnaître le caractère inexcusable de la faute de son employeur ; que la SAS Tyco Electronics Simel fait valoir ? s&apos;appuyant sur les conclusions expertales qu&apos;il demande à la cour d&apos;entériner ?, qu&apos;il n&apos;existe aucun lien entre l&apos;état actuel de l&apos;intéressé et l&apos;accident du travail subi par M. [N] le 20 mai 1997, de sorte que les demandes présentées par le salarié doivent être rejetées ; que le collège d&apos;experts, désigné par la cour de manière à départager les « énonciations contradictoires » des différents médecins ayant examiné M. [N], était composé : - du docteur [A] [F], neuropsychiatre, expert honoraire près la cour d&apos;appel de Paris, expert près la cour administrative d&apos;appel de Paris, inscrit sur la liste de la Cour de cassation, - du docteur [L] [J], expert près la cour d&apos;appel de Paris, inscrit sur la liste de la Cour de cassation ; que les experts ont examiné et analysé les 147 pièces produites par les parties ; qu&apos;ils se sont fait remettre les documents médicaux en rapport avec l&apos;état de santé de M. [N] ; qu&apos;ils ont examiné M. [N] à son domicile le 15 novembre 2014 ; qu&apos;ont notamment assisté à la réunion d&apos;expertise le docteur [Q] [D], médecin-conseil de l&apos;appelant, l&apos;épouse, deux des trois enfants de M. [N] ainsi que son avocat ; que les docteurs [F] et [J] ont établi un pré-rapport qui a été communiqué aux parties, ont répondu aux dires qui leur ont été adressés avant de déposer au greffe de la cour d&apos;appel, le 25 septembre 2015, leur rapport daté du 19 septembre 2015 ;