Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.822 du 16/03/2023,  partie 3


qu'en l'espèce, en condamnant la Société [2] au paiement de l'intégralité des cotisations et contributions sociales visées dans le procès-verbal de travail dissimulé dressé à l'encontre de la SARL [3] le 24 mars 2016 – outre les majorations afférentes – sans rechercher si cette condamnation correspondait à bien à la due proportion de la valeur des services fournis par la sous-traitante [3] à la société [2], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8222-1 à L. 8222-3 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ;
 
 3. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps ; que, sauf commune intention des parties sur ce point, la succession de plusieurs contrats à exécution instantanée ne permet pas de les requalifier en un contrat unique à exécution successive ; que l'obligation de vigilance incombant au donneur d'ordre en application de l'article L. 8222-1 du code du travail n'existe que pour les opérations d'un montant au moins égal à 3.000 € (lors de la période contrôlée) ; que, pour l'appréciation du dépassement de ce seuil de 3.000 €, les contrats conclus entre un donneur d'ordre et un prestataire de service ou un sous-traitant ne doivent être pris en compte de manière globale, et non de manière individuelle, qu'en présence d'un unique contrat indivisible à exécution successive ; que la Société [2] soutenait dans ses conclusions que les contrats conclus avec la SARL [3] ne constituaient pas un seul et unique contrat à exécution successive mais une succession de contrats à exécution instantanée, de sorte que l'appréciation du seuil de 3.000 € devait s'effectuer contrat par contrat et non globalement ; que pour retenir au contraire que les prestations de la SARL [3] avaient été effectuées dans le cadre d'un unique contrat – et considérer que le seuil de 3.000 € faisant naître l'obligation de vigilance avait dès lors été dépassé – la cour d'appel s'est bornée à relever la succession de prestations confiées par la Société [2] à la SARL [3] au cours de la période redressée (arrêt p. 8) ; que la seule succession de contrats à exécution instantanée entre les deux sociétés ne permettait cependant pas de les requalifier en un contrat unique à exécution successive ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un contrat continu à exécution successive et à justifier ainsi la prise en compte globale du chiffre d'affaires réalisé entre les deux sociétés pour l'appréciation du dépassement du seuil de 3.000 € au-delà duquel le donneur d'ordre est soumis à l'obligation de vigilance, la cour d'appel a dès lors privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8222-1 à L. 8222-3 et R. 8222-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige.