décision 16-85.947 du 06/12/2017,  partie 4



 
 Sur le moyen pris en sa seconde branche ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen pris en sa première branche ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable des faits susvisés, l'arrêt énonce qu'à la date des faits, les marchés conclus par l'Université [...]-[...]-[...] étaient soumis aux dispositions du code des marchés publics ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 a soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 les marchés passés, notamment par les universités, exclusivement dans le cadre de l'activité de recherche, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à l'Université [...] - [...]-[...] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.