Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.184 du 28/11/2018,  partie 3



 ALORS 1°) QUE pour exclure le droit à indemnité de clientèle de monsieur Y..., les juges du fond ont retenu qu'il ne justifiait pas de son portefeuille de clients depuis 1999, qu'il ne donnait pas d'information précise sur le nombre de clients depuis les rachats de clientèle effectués en 2005, sur la quantité de marchandises vendues et sur le nombre de contrats signés, que sans argumenter sur les années 1999 à 2010 il reconnaissait que depuis 2005 il intervenait sur un secteur plus limité que celui attribué initialement, sans démontrer qu'il réalisait un chiffre d'affaires supérieur ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié produisait des éléments pour les années 2010 à 2013, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à exclure un accroissement de clientèle en nombre et en valeur de 2010 à 2013, donc impropres à exclure le droit à indemnité de clientèle, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7313-13 du code du travail ;
 
 ALORS 2°) QUE monsieur Y... faisait valoir que les tableaux qu'il versait aux débats, qui attestaient de résultats très supérieurs à ceux avancés par l'employeur, étaient en cohérence avec les relevés de commission que la société Bh bikes France lui avait adressés (conclusions, p. 10) et étaient confirmés par l'attestation de monsieur Z..., salarié de la société Bh bikes France de septembre 2002 à septembre 2012 (conclusions, p. 11) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pour se borner à affirmer que le chiffre d'affaires et les commissions stagnaient de 2010 à 2013, que pour la même période l'employeur produisait des tableaux montrant une baisse du nombre de clients et du chiffre d'affaires et qu'aucun document n'était versé aux débats établissant un accroissement de la clientèle en nombre et en valeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE monsieur Y... soulignait que 47 de ses clients, dont il produisait la liste, avaient été omis dans les tableaux de la société Bh bikes France, ce pourquoi le nombre de ses clients était de 105 et non pas de 74 comme annoncé par l'employeur (conclusions, p. 8 in fine, et p. 9 in limine), et que les dits tableaux de la société Bh bikes France ne tenaient pas compte des ventes réalisées auprès du client Stockovelo, cependant que la société Stockovelo figurait dans un document que l'employeur lui avait transmis le 9 avril 2013 et qui était consacré aux risques que présentaient les différents clients (conclusions, p. 11) ; qu'en n'apportant pas de réponse à ce moyen pour se borner à affirmer que le chiffre d'affaires et les commissions stagnaient de 2010 à 2013, que pour la même période l'employeur produisait des tableaux montrant une baisse du nombre de clients et du chiffre d'affaires et qu'aucun document n'était versé aux débats établissant un accroissement de la clientèle en nombre et en valeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bh bikes France à ne payer à monsieur Y... que 834,35 € bruts de commissions de retour sur échantillonnages outre 83,43 € bruts au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le régime de ces commissions est prévu par l'article L. 7313-11 du code du travail qui dispose que quelle que soit la cause et la date de la rupture du contrat de travail, le voyageur représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remise sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillons et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat. En cas de litige, il appartient à l'employeur de fournir les justificatifs des ordres ainsi passés et le chiffre d'affaires en résultant, En l'espèce, Monsieur Y... soutient qu'il est fondé à solliciter un rappel de salaire au titre des commissions de retour sur échantillonnage et fixe de manière arbitraire le montant de sa commission à la somme de 22.011 €, outre les congés y afférents ; il expose également avoir été remplacé, à compter du 1er septembre 2013, sur son secteur par Monsieur Didier A... avec lequel, la société Bh Bikes France avait signé un contrat d'agent commercial et que faute de disposer du chiffre d'affaires de ce salarié pour les mois de septembre et octobre 2013, il convient de retenir ceux de l'année passée au titre des mêmes mois soient les sommes de 123.000 € et 166.100 € et sollicite donc, à titre subsidiaire, à ce titre une commission d'un montant de 15.396 € bruts outre l'indemnité de congés payés y afférente ;