Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.778 du 08/04/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Monsieur T... et la Clinique de SAINT-OMER responsables au titre d'une perte de chance de survie de 70% de D... S... à la suite du retard de prise en charge de la complication post-opératoire dont il a été victime le 16 novembre 2007, et d'avoir ainsi limité le montant de l'indemnisation des ayants droits au titre du déficit fonctionnel temporaire total (à la somme de 273 euros) et des souffrances endurées (à la somme de 35.000 euros), d'avoir également limité le montant de l'indemnisation de Madame E... S... au titre des frais d'obsèques (à la somme de 6.421,87 euros), au titre du préjudice économique (à la somme de 49.442,60 euros), du préjudice d'accompagnement (à la somme de 5.600 euros), du préjudice d'affection (à la somme de 21.000 euros), et d'avoir limité le montant de l'indemnisation des enfants, Messieurs O... et B... S..., et Madame H... S... et de cette dernière en qualité de représentante légale de sa fille, U... L..., au titre de leur préjudice d'affection (aux sommes de 10.500 euros pour chacun des enfants et 3.500 euros pour U... L...) ;
 
 Aux motifs que : « dans leurs rapports, les experts judiciaires ont indiqué que l'hématome a provoqué une turgescence de l'ensemble des muqueuses oro-pharyngées et une obstruction de la filière oro-pharyngée ; que le relâchement provoqué par les agents anesthésiques a aggravé la difficulté mécanique à ventiler à laquelle s'est ajouté un phénomène hémodynamique ; que la conjonction de ces deux phénomènes a été à l'origine d'un arrêt cardio-vasculaire ; qu'il est résulté selon eux du retard de 5 heures dans la prise en charge une perte de chance de 100 %, le pourcentage étant croissant d'heure en heure par tranche de 20% ; que les experts judiciaires ont confirmé ce taux de perte de chance après les dires, précisant que le pourcentage de complications malgré une reprise très précoce n'était pas chiffrable, car ne pouvant faire l'objet d'une série statistiquement valable ; qu'il s'en déduit que les fautes commises sont à l'origine d'une perte de chance de survie, l'existence de celle-ci se déduisant des termes du rapport d'expertise, corroboré par celui des experts désignés par la CRCI qui ont également retenu une perte de chance et de la réalité de l'aléa inhérent à tout acte chirurgical, les experts judiciaires admettant d'ailleurs qu'avec une reprise précoce, il est exceptionnel d'avoir des suites lourdes, ce qui démontre la possibilité de suites lourdes même en cas de reprise précoce ; qu'or, la réparation de la perte de chance ne peut être totale ; qu'elle doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée de sorte que le taux de 100 % de perte de chance proposé par les experts judiciaires ne peut être retenu par la cour ; que les experts désignés par le CRCI ont quant à eux estimé la perte de chance en rapport avec le retard de prise en charge de l'hématome cervical à 70%, indiquant que les mêmes problèmes auraient pu survenir si la reprise chirurgicale avait été précoce mais que le délai tardif du diagnostic de l'hématome avait pu favoriser la survenue des problèmes d'anesthésie ; que, compte tenu de l'avis contenu dans l'expertise ordonnée par le CRCI, régulièrement versée aux débats, et de la reconnaissance par les experts judiciaires de la possibilité de suites lourdes même en cas de reprise précoce, Monsieur T... et la Clinique de SAINT-OMER seront déclarés responsables d'une perte de chance de survie de 70% et tenus in solidum de réparer le préjudice du défunt et des victimes indirectes dans cette proportion ;(..) Sur la réparation des préjudices subis par D... S... ; - dépenses de santé actuelles ; (..) ; qu'il résulte du relevé de débours et de l'attestation d'imputabilité fournis par la CPAM que les frais hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques imputables au retard de reprise chirurgicale s'élèvent à la somme de 25.463,02 euros (531,55 + 23812,08 + 455,75 + 663,64) ; que, compte tenu du coefficient de perte de chance, il revient à la CPAM la somme de 17824,11 euros ; - déficit fonctionnel temporaire ; (..) que les parties étant d'accord sur la somme de 390 euros réparant ce poste de préjudice, il convient de retenir celle-ci et d'y appliquer le coefficient de 70% de perte de chance, soit une somme de 273 euros revenant aux ayants droits de D... S... ; - souffrances endurées/préjudice lié à la sensation de mort imminente ; (..) au regard de ces éléments, l'indemnisation des souffrances endurées, comprenant le préjudice lié à la sensation de mort imminente, sera fixée à la somme de 50.000 euros, soit 35.000 euros revenant aux ayants droits de D... S... après application du coefficient de perte de chance ; Sur la réparation des préjudices subis par E... S... ; - frais d'obsèques ; (..) que l'ensemble des dépenses alléguée est justifiée ; qu'après application du coefficient de perte de chance, il lui sera alloué la somme de 6.421,87 euros ; (..) ; - préjudice économique ;