Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.299 du 11/10/2018,  partie 3


qu'en rejetant « les autres arguments de l'appelante qui ne [seraient] établis par aucun moyen de preuve », notamment celui fondé sur le « refus [par l'employeur] des préconisations de la SAMETH » (arrêt, p. 4, antépénult. §), sans analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve versés aux débats à l'appui de ces moyens, et notamment les fiches de visite du médecin du travail, adressées au cabinet d'ergonomie, ainsi que des courriers de son employeur, démontrant l'existence d'une étude de poste avec visite de l'entreprise (pièces n°s 10, 11, 12, 13, 15), l'avis du médecin du travail soulignant, en parlant de Mme Y... : « petite taille 1,50 m, dans un environnement très inconfortable, mal équipé, à haute pénibilité (employeur peu enclin à investir afin d'appliquer les recommandations formalisées par un cabinet d'ergonome)
 » (pièce n° 39), le courrier qu'elle avait adressé à son employeur, retraçant la chronologie de l'intervention du Sameth et de cet ergonome (pièce no 56), les notifications de rendez-vous pris avec le Sameth (pièce no 57), le courrier adressé au Sameth (pièce n° 59) ou encore le courriel de prise de rendezvous adressé par le cabinet d'ergonome à l'employeur lui-même (pièce no 60), la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions, Mme Y... soutenait qu'elle n'avait « bénéficié d'aucune formation sur les troubles musculosquelettiques » (conclusions, p. 10, § 9), comme l'impose pourtant l'article R. 4541-8 du code du travail ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, sans répondre à ce moyen de nature à démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.