décision 15-86.303 du 14/12/2016,  partie 2



 Attendu que les énonciations du procès-verbal mettent la Cour en mesure de s&apos;assurer que le président, agissant seul, a fait droit à la demande de l&apos;avocat de l&apos;accusé formulée au cours de sa plaidoirie finale, tendant à ce qu&apos;il lui soit donné acte que les scellés n&apos;étaient pas présents dans la salle d&apos;audience; qu&apos;il n&apos;a été soulevé aucun incident contentieux à la suite de l&apos;accomplissement de cette formalité ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 378 et 591 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a fait retirer l&apos;accusé de la salle d&apos;audience, déclaré l&apos;audience suspendue et que la cour et les neuf jurés de jugement sont entrés dans la chambre des délibérations sans que figurent les signatures du président et du greffier ;
 
 "alors que les signatures du président et du greffier doivent figurer sur le procès-verbal des débats après chaque suspension d&apos;audience ; que le procès-verbal mentionne que le président a fait retirer l&apos;accusé de la salle d&apos;audience, déclaré l&apos;audience suspendue et que la cour et les neuf jurés de jugement sont entrés dans la chambre des délibérations sans que figurent les signatures du président et du greffier" ;
 
 Attendu que la dernière page du procès-verbal est revêtue des signatures du président et du greffier ; que ces signatures ont pour effet d&apos;authentifier l&apos;ensemble des énonciations qui les précèdent, notamment, celles relatives à chacune des suspensions d&apos;audience ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.