Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.766 du 29/11/2018,  partie 8


Vous pouvez pour cela utiliser les services tarifés de certaines personnes » (arrêt attaqué, p. 9 in fine), mais en considérant que ce courrier ne caractérisait pas une faute susceptible d'engager la responsabilité civile de M. Z... dès lors que ce dernier n'avait fait que répondre à des allégations « de mensonges et d'abus de pouvoir caractérisés dans une note diffusée à l'ensemble des copropriétaires » (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 2), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une provocation de Mme Y... d'une intensité telle qu'elle privait le courrier du 20 octobre 2011 de son caractère diffamatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 17 février 2017, p. 40, alinéas 6 et 7), Mme Y... expliquait les raisons légitimes de son absence à certaines réunions du conseil syndical ; qu'en considérant que « s'agissant de l'exclusion de Mme Y... du conseil syndical, (...) le procès-verbal d'assemblée générale du 9 novembre 2011 mentionne dans sa 12ème résolution qu'elle en a été exclue du fait de ses absences consécutives à trois réunions conformément à l'article 62 du règlement de copropriété qui prévoit l'exclusion d'un membre du conseil syndical en raison d'absences répétées » (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 6), sans répondre aux écritures de Mme Y... qui s'expliquait sur les raisons de ses absences, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.