Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.746 du 04/10/2018,  partie 2


qu'après l'avoir mis dehors sans lui porter de coups, il a constaté que l'individu était toujours dans un état de grande excitation et a pris une pancarte puis une chaise et les a lancés sur la vitrine ; qu'alors que M. C... demandait au serveur d'appeler la police pour éviter que la vitrine ne soit brisée, il recevait un coup porté par Abdelkader Y... avec la chaise qu'il tenait dans les mains ; toujours selon Peter C..., Abdelkader Y... le menaçait avec un objet brillant et pointu qu'il prenait pour un couteau ou un cutter ce qui l'amenait à utiliser la matraque télescopique qu'il portait sur lui en le frappant au niveau de la main et du bras ; par la suite Abdelkader Y... continuait à jeter des chaises, il a brisé les lumières du bar situé à côté et est tombé sur la marche du trottoir ; qu'à nouveau entendu par les enquêteurs le 22 février 2008, Abdelkader Y... a indiqué avoir insisté pour affronter le videur du bar « Le Drop » (pour une histoire d'une altercation ancienne avec un des ses cousins), être revenu à la charge 3/4 fois, avoir été mis à la porte de l'établissement, avoir frappé sur la vitrine à coups de poing ce qui a entraîné la sortie de Peter C..., et fait mine de le menacer avec un objet qu'il a sorti de la poche de son pantalon sans le lui montrer ; que selon Mme Sylvie D..., épouse du gérant du bar « Le Drop », qui n'a pas assisté à l'altercation entre Peter C... et Abdelkader Y..., ce dernier était surexcité, elle a entendu les témoignages des clients présents selon lesquels la provocation faite par Abdelkader Y... a duré relativement longtemps et c'est une fois mis dehors qu'il a jeté tout un tas de choses sur la porte et sur M. C... qui était rentré à l'intérieur du bar et n'a réagi que lorsque Abdelkader Y... a voulu jeter une table sur la vitrine ; que l'ensemble de ces éléments permet de relever que Abdelkader Y... qui était très alcoolisé, surexcité et agressif contre le portier pour une affaire ancienne concernant un tiers, a été à l'origine de la bagarre, affrontant à plusieurs reprises Peter C... qui, dans un premier temps, a réagi de façon adaptée en le mettant dehors sans violences, et qui n'a sorti une matraque que lorsque Abdelkader Y... a commencé à jeter divers mobiliers sur la vitrine de l'établissement ; qu'en conséquence, Abdelkader Y... a eu un comportement fautif à l'origine de l'altercation à l'occasion de laquelle il a été blessé, faute d'une importance telle qu'elle est de nature à exclure en totalité l'indemnisation de son préjudice corporel ; que la décision frappée d'appel qui a dit que la faute commise par Abdelkader Y... excluait ce dernier du droit d'être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions sera confirmée ;
 
 ALORS QUE la réparation du dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de la victime en relation de causalité directe et certaine avec le dommage ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le comportement fautif de M. Y... devait exclure en totalité l'indemnisation de son préjudice corporel, sur la circonstance qu'il était à l'origine de l'altercation à l'occasion de laquelle il a été blessé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, malgré le comportement de la victime, les violences subies n'étaient pas disproportionnées, ce qui était de nature à laisser subsister, au moins partiellement, le droit à indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale.