Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.182 du 19/06/2019,  partie 4


que Mme I... invoque les faits suivants : - les menaces proférées par Mme P... avant son arrivée, - les rumeurs que cette dernière a fait circuler dans le service en communiquant la teneur de SMS d'ordre privé, - le piratage de sa boîte mail par Mme P... , - le versement par Mme P... d'une substance volatile dangereuse dans sa bouteille d'eau, - la lettre de la société en date du 19 décembre 2013 dans laquelle cette dernière a nié les actes dénoncés et lui fait le reproche que ces actes trouvent leur origine dans un contexte personnel, - la lettre de la société en date du 16 mai 2014, concernant la procédure en matière de mot de passe, - la lettre de la société en date du 8 juillet 2014, dans laquelle cette dernière lui reproche de s'être rendue sur le site de la société à Auray pendant son congé de présence parentale, - le fait pour la société d'avoir vidé son bureau de toutes ses affaires, - le rejet de sa demande de formation par la société, - l'incidence de ces faits sur son état de santé ; que pour étayer ses affirmations, Mme I... produit notamment : - le courrier établi par M. T... le 25 novembre 2013 à destination de la société dans lequel il décrit les propos tenu par Mme P... à l'encontre de Mme I..., les menaces de cette dernière à son encontre ainsi que les SMS échangés entre Mme I... et M. U..., précisant que Mme P... avait indiqué avoir obtenu ces informations en piratant le téléphone portable de M. U... (pièce n° 1 des productions de Mme I...), le dépôt de plainte de sa part ainsi que de la part de M. U... ( pièce n°40 de ses productions), - la lettre de la société du 19 décembre 2013 rappelant que « de vos propos même ainsi que ceux de M. W... U... ces agissements envers vous ont commencé dans un contexte personnel et bien avant que suite à votre demande vous n'arriviez au sein du Service Clientèle Morbihan à Landévant en date du 14 octobre 2013 » (...) « J'en profite pour vous rappeler que vos mots de passe n'ont pas à être communiqués ou même notés proches de votre ordinateur, comme vous l'avez reconnu lorsque vous avez été interrogée à ce sujet, et vous invite à relire la charte informatique » (...) « Une enquête a été menée auprès de votre environnement professionnel direct et selon les témoignages recueillis, aucun propos, ou attitude qui auraient pu être qualifiés de déplacé ou irrespectueux n'ont été mentionnés durant ces entrevues » ( pièce n° 5 des productions de la salariée), - la lettre de la société en date du 16 mai 2014 dans laquelle la société mentionne « Nous sommes très étonnés de votre demande en ce que nous vous rappelons qu'au contraire dès le 5 juillet 2013 pour Osmoz, une alerte de notre service informatique national a été publiée à l'intention de l'ensemble de nos collaborateurs disposant d'un ordinateur et ce afin de leur rappeler les bonnes pratiques du mot de passe. (...) Nous ne voyons donc pas à quel document vous pourriez faire référence et ce d'autant que ce document porterait des instructions exactement contraires à celles qui viennent d'être ci-dessus rappelées » (pièce n° 17 des productions de la salariée), - la lettre de la société en date du 19 août 2014 (pièce n° 22) aux termes de laquelle cette dernière indique (...) « nous vous confirmons que nous ne pouvons pas donner une suite favorable à votre souhait de réaliser la licence servicétique par le biais de votre DIF. En effet, la formation que vous nous demandez dans le cadre de votre DIF a pour objectif l'acquisition des connaissances des usages professionnels d'internet, pour concevoir et réaliser l'intégration des TIC dans les organisations et être conseil auprès des acteurs du développement durable, conformément au descriptif indiqué sur le site de l'université. Cette formation ne correspond ni à un acte de promotion, d'entretien ou de perfectionnement de vos connaissances dans le cadre de votre poste actuel, ni à un métier présent ou à venir dans l'entreprise. Elle ne fait donc pas partie des actions éligibles au titre du DIF Prioritaire définies par la branche professionnelle (...) », - le certificat médical du docteur O... du 8 septembre 2015 (pièce n° 27 des productions de Mme I...) qui mentionne qu'elle « a été hospitalisée le 6 septembre 2014 dans les suites d'une tentative de suicide (par prise de médicaments et par précipitation interrompue en sautant par dessus un pont). Cette hospitalisation en psychiatrie a durée 7 jours ; Elle est également hospitalisée depuis le 6 septembre 2015 en unité médico-psychologique (en psychiatrie) dans les suites d'une nouvelle tentative de suicide par prise de médicaments sur son lieu de travail » ainsi que l'écrit de M. F..., psychologue en date du 10 septembre 2015 (pièce n° 41 de ses productions) qui indique que « Il apparaît que ces angoisses ont été déclenchées par un ensemble de difficultés liées à son milieu professionnel. Les entretiens font notamment ressortir des situations de harcèlement dans le cadre professionnel.