décision 15-22.318 du 08/06/2017,  partie 4


qu'ensuite l'appelante n'hésite pas à écrire (page 9 de ses conclusions) "Après avoir, par un procédé cavalier, arbitraire et illégal, procédé au retrait de l'enseigne SPAR apposée en devanture du commerce exploité par la société concluante, la société DCF estime être en droit d'exiger que colle-cl ne propose plus à la vente de produits alimentaires, alors qu'elle bénéficie d'un bail autorisant l'activité de commerce d'alimentation" (sic) ; mais attendu qu'outre que la société DCF était tout à fait en droit d'exiger que la société Nassim n'use plus de l'enseigne SPAR alors que celle-ci était sortie de ce réseau du fait de la résiliation du contrat de franchise et alors que l'article 16 du contrat lui faisait interdiction de le faire, l'intimée ne lui a jamais demandé de ne plus vendre de produits alimentaires, contrairement à ce qui est allégué, mais uniquement et légitimement, de ne plus continuer à vendre des produits de marque Casino en violation de la clause de non concurrence ; qu'enfin l'appelante s'autorise à écrire (page 10 de ses conclusions) que la clause de non concurrence "ne vise absolument pas l'établissement situé [...]"; que cependant c'est vainement que la cour a recherché, par une lecture minutieuse de l'article 14 du contrat de franchise, la stipulation qui exclurait cet établissement de la zone de non concurrence, qui, en zone urbaine, s'étend sur un rayon de 10 km pendant un an ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a considéré qu'il y avait eu violation de la clause de non concurrence par la société Nassim et enjoint à celle-ci de respecter les obligations post-contractuelles découlant des articles 14 et 16 du contrat de franchise l'ayant lié à la société DCF, sous astreinte de 500 euros per jour de retard ; que rien ne justifie par ailleurs que le montant de cette astreinte soit augmenté; que le demande en ce sons de la société DCF sera donc rejetée ; que l'article 14 du contrat de franchise stipule que la violation de cette clause "entraînera le versement par le franchisé d'une somme de 160.000 euros sans préjudice des droits et recours du franchiseur et de l'obligation pour le franchisé de respecter l'obligation concernée" ; que le jugement entrepris ne peut donc qu'être infirmé en ce qu'il a ordonné la condamnation de la société Nassim "au paiement de la somme de 80.000 euros comme le prévoit l'article 14 du contrat de franchise" ; que la cour constate que l'article 14 du contrat de franchise prévoit, en cas de violation de la clause de non-concurrence une clause pénale de 160 000 euros ; que rien au dossier ne démontre qu'une telle clause soit manifestement excessive , ce d'autant que, d'une part, le caractère réitératif de la violation et la volonté manifeste de l'appelante de ne pas respecter ses obligations en la matière sont caractérisés par les constats d'huissier successifs et que, d'autre part, lien est résulté nécessairement un préjudice tant commercial que d'image pour la société DCF ; que, statuant à nouveau, la cour condamne donc, au titre de la violation de l'obligation de non concurrence post-contractuelle prévue à l'article 14 du contrat de franchise, la société Nassim à payer à la société DCF la somme de 160.000 euros » (arrêt attaqué, pp. 11 et 12), 
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen concernant les dispositions de l'arrêt attaqué ayant refusé d'annuler le contrat de franchise du 2 octobre 2012 pour défaut de cause, entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué ayant condamné la société Nassim à verser à la SAS Distribution Casino France la somme de 160.000 euros au titre de la clause de non concurrence insérée à l'article 14 dudit contrat de franchise, et ce en application de l'article 625 du code de procédure civile.