Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.411 du 20/10/2021,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la SAS SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS à payer à Monsieur [P] les sommes de 5.720 € à titre de salaire sur mise à pied, 572 € au titre des congés payés afférents, 56.772 € à titre de préavis, 5.677 € à titre de congés payés afférents, 167.478 € à titre d'indemnité de licenciement, 200.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et 3.000 € au titre des frais irrépétibles d'appel, d'AVOIR condamné la SAS SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS à remettre à Monsieur [P] des documents de rupture et bulletins de salaire conformes à son arrêt, et de l'AVOIR condamnée à rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités chômage ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [P] né le [Date naissance 1] 1965 a été engagé le 4 juillet 1988 par la Sas - qui relève de la convention collective de la Métallurgie - et devenu en dernier lieu Directeur de Recherche et Développement il percevait, selon les propres calculs de l'intimée une rémunération mensuelle brute de 9.462 euros ; qu'après avoir été convoqué le 20 mars 2017 à un entretien préalable, a été notifié à Monsieur [P] le 3 avril 2017 son licenciement pour faute grave par lettre libellée comme suit : « Vous occupez au sein de notre société le poste de Directeur de la Recherche et Développement et du Bureau d'Etudes, statut cadre, position III B indice 180. Cette position correspond, selon la classification conventionnelle des Ingénieurs et cadres de la Métallurgie dont vous relevez, à un très haut niveau de responsabilité et d'autonomie "Ingénieur ou cadre exerçant des fonctions dans lesquelles il met en oeuvre des connaissances théoriques et une expérience étendue dépassant le cadre de la spécialisation ou conduisant à une haute spécialisation. Sa place dans la hiérarchie lui donne le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes dont il oriente et contrôle les activités, ou bien comporte, dans les domaines scientifique, technique, commercial, administratif ou de gestion, des responsabilités exigeant une très large autonomie de jugement et d'initiative." Corrélativement, compte tenu de votre niveau de responsabilité et de rémunération, vous vous devez naturellement de vous montrer irréprochable dans l'exercice de vos fonctions, ce qui implique notamment de votre part que vous respectiez strictement les règles applicables au sein de l'entreprise et du groupe, et que vous vous portiez garant de la conformité de la mise en oeuvre des missions qui vous sont confiées. Or nous avons récemment découvert que vous aviez commis des actes constitutifs de déloyauté, d'abus d'autorité, et de déclarations mensongères, au préjudice de notre société et de certains des membres de votre équipe. En effet, le récent changement de direction, avec le départ de Monsieur [D] [U] et l'arrivée de Monsieur [R] [A] fin 2016, ainsi que les résultats interpellants, dans le service que vous dirigez, de l'enquête de satisfaction interne réalisée fin 2016, nous ont incidemment permis de mettre au jour vos très graves manquements contractuels. La première alerte nous a été donnée par la restitution, le 16 décembre 2016, des résultats de l'enquête SEMP qui a révélé un niveau d'insatisfaction anormalement élevé au sein de vos services, notamment sur les points suivants : confiance du personnel en son manager, qualité de la communication du manager. Nous avons alors cherché à comprendre ces résultats, et dans ce cadre nous ont été signalées des pratiques déviantes quant aux rémunérations des inventions. Nous avons alors entrepris une enquête approfondie, ayant nécessité que nous recoupions et analysions des informations provenant du service financier, du service Propriété Intellectuelle du groupe, et enfin, de certains salariés de votre équipe. Finalement, nous avons eu pleinement connaissance de la gravité de vos manquements et de leurs implications au début du mois de février 2017. Le principal grief qui vous est reproché est de vous être abusivement attribué la paternité d'une dizaine d'inventions ayant donné lieu à un dépôt de brevet, alors que vous n'avez pas personnellement contribué au travail de recherche et de conception de ces inventions. A ce jour, nous sommes en effet en mesure de démontrer que vous avez imposé à vos collaborateurs qui étaient les véritables inventeurs, l'adjonction usurpée de votre nom en qualité d'inventeur principal, sur notamment les brevets suivants : - Invention S 790 du 28 juin 2010 (dont les inventeurs sont M [M] et M [J]), - Invention S 797 du 28 juin 2010 (dont les inventeurs sont M [M] et M [J]), - Invention P 14273 du 5 décembre 2013 (dont les inventeurs sont M [Z], M [L], et M [J]), - Invention P 14274 du 5 décembre 2013 (dont les inventeurs sont M [Z], M [L] et M [J]), - Invention P 14481 du 20 novembre 2014 (dont les inventeurs étaient notamment M [E] et M [X] ; pour ce brevet vous vous êtes même arrogé le droit de ne pas déclarer le nom du troisième co-inventeur, Monsieur [B]), - Sans préjudice des éléments de preuve que nous pourrions ultérieurement obtenir sur d'autres inventions.