décision 16-17.224 du 07/03/2018,  partie 4


que, pour soutenir que ce décret est contraire aux stipulations combinées des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisant toute discrimination vis-à-vis des droits et libertés protégés par ladite convention et de l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention garantissant le droit au respect des biens et de la propriété du contribuable, la société Arcelormittal Gandrange fait essentiellement valoir, d'une part, que cette atteinte aux biens résulte de son imposition à la TICGN à laquelle elle estime ne pas devoir être assujettie dès lors que l'exonération du paiement de cette taxe est prévue au profit de certains codes ICPE visés par le décret en cause alors que, si les activités de son établissement industriel de Gandrange n'entrent dans aucune des activités visées par les codes ICPE 2545, 2546, 2550, 2551 et 2552, elle se trouve néanmoins dans une situation objectivement analogue à celle des bénéficiaires de l'exonération et, d'autre part, que cette différence de traitement est discriminatoire, dès lors qu'elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou n'est pas fondée sur des critères rationnels en rapport avec les buts de la loi ; qu'elle affirme que, pour rechercher si il y a identité de situation, il ne peut être recouru aux seules classifications douanières et statistiques lesquels reposent sur différentes sources nationales et supranationales qui, de surcroît, excluent tout aspect économique et qu'en application de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, il y a lieu de se référer uniquement aux produits énergétiques à double usage dont font partie les combustibles utilisés dans certains des procédés métallurgiques ; qu'elle indique qu'à ce titre, l'un des procédés industriels qu'elle met en uvre avec du gaz naturel à double usage est le procédé de préparation des brames (barre d'acier moulée, solidifiée à cur) inclus sous le code ICPE 2560 qui, s'il n'était pas visé à l'article 3 du décret de 2008, l'est à l'article 3 du décret n° 2012-382 du 19 mars 2012 et qu'elle s'est donc trouvée exclue de l'exonération de la TICGN alors que le procédé qu'elle utilisait répondait à l'exigence du double usage du produit énergétique ; qu'il convient toutefois de rappeler, ainsi que le fait très justement la DRDDI, qu'en l'espèce, aucune discrimination ne peut être utilement invoquée dès lors que le Conseil constitutionnel a déjà jugé que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général ; qu'en l'espèce, le code ICPE sous lequel sont classées des entreprise correspond au traitement juridique de certaines installations particulières faisant l'objet d'une réglementation spécifique au titre des dispositions législatives et réglementaires du code de l'environnement en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients qu'elles peuvent présenter de par leurs activités, c'est-à-dire en fonction d'objectifs d'intérêt général, dont le droit à la protection de l'environnement ; que, de plus, la société Arcelormittal Gandrange n'invoque ni ne justifie du caractère confiscatoire de la TICGN, ni de ce qu'elle constituerait une charge excessive au regard de ses facultés contributives, conditions posées par le Conseil constitutionnel au droit reconnu au législateur de déroger au principe d'égalité ; qu'aucune violation des dispositions de la CEDH ne peut être valablement invoquée par l'appelante ; que, de plus, aucune violation du droit de propriété ni de la liberté d'entreprendre n'est établie, de telle sorte que l'invocation d'une violation des articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne peut être considérée comme fondée ; que s'agissant de la constitutionnalité du décret du 24 septembre 2008, outre que le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur la constitutionnalité d'un texte réglementaire, il y a lieu de rappeler à l'appelante que, par décision en date du 29 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de l'article 265 C du code des douanes en jugeant que « doit être écarté le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant au décret le soin de fixer les règles relatives à l'assiette des taxes intérieures de consommation dont un contribuable peut être exonéré lorsqu'un produit énergétique fait l'objet d'un double usage au sens du 2° du paragraphe de l'article 265 C du code des douanes » ; que le moyen tiré de l'inconstitutionnalité sera en conséquence rejeté » ;