Cour d'appel de Versailles,  décision 11-28.363 du 09/10/2014,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; 
 
 Condamne l'URSSAF de Paris aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour la société Cadrex et M. X..., ès qualités 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société CADREX (INSTEAD INTÉRIM) de sa demande de confirmation du jugement frappé d'appel en ce qu'il avait constaté un accroissement de son effectif dépassant celui de dix salariés et dit que la société devait bénéficier du versement dégressif ; d'avoir débouté la CADREX (INSTEAD INTÉRIM) de sa demande subséquente d'annulation des quatre décisions de la Commission de recours amiable en date du 18 juin ; d'avoir débouté la société CADREX (INSTEAD INTÉRIM) de sa demande subséquente de remboursement de la somme de 89. 258 € de trop versé au titre de la cotisation de « versement transport » avec intérêts au taux légal ; d'avoir débouté la société CADREX (INSTEAD INTÉRIM) de sa demande de capitalisation de ces sommes conformément à l'article 1154 du code civil ; d'avoir débouté la société CADREX (INSTEAD INTÉRIM) de sa demande subséquente d'annulation des redressements des sommes de 3. 268 €, 104 € et 394 € avec intérêt au taux légal à compter de la demande, soit du 23 mars 2006 ; d'avoir débouté la société CADREX (INSTEAD INTÉRIM) de sa demande subsidiaire de compensation entre les sommes dues de part et d'autre et de renvoi des parties à faire leurs comptes ; 
 
 Alors que toute partie à une procédure sans représentation obligatoire doit justifier d'un pouvoir spécial ; qu'en statuant sur l'appel de l'Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocation Familiales de Paris-région parisienne (URSSAF Parisrégion parisienne), « représentée par M. Jean-Baptiste Y... en vertu d'un pouvoir général », la cour d'appel a violé les articles 931 et 932 du code de procédure civile, ensemble l'article L 144-3, dernier alinéa, du code de la Sécurité Sociale. 
 
 DEUXIÈME MOYEN (SUBSIDIAIRE) DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CADREX (INSTEAD INTÉRIM) de sa demande de confirmation du jugement frappé d'appel en ce qu'il avait constaté un accroissement de son effectif dépassant celui de dix salariés et dit que la société devait bénéficier du versement dégressif ; d'avoir débouté la CADREX (INSTEAD INTÉRIM) de sa demande subséquente d'annulation des quatre décisions de la Commission de recours amiable en date du 18 juin ; d'avoir débouté la société CADREX (INSTEAD INTÉRIM) de sa demande subséquente de remboursement de la somme de 89. 258 € de trop versé au titre de la cotisation de « versement transport » avec intérêts au taux légal ; d'avoir débouté la société CADREX (INSTEAD INTÉRIM) de sa demande de capitalisation de ces sommes conformément à l'article 1154 du code civil ; d'avoir débouté la société CADREX (INSTEAD INTÉRIM) de sa demande subséquente d'annulation des redressements des sommes de 3. 268 €, 104 € et 394 € avec intérêt au taux légal à compter de la demande, soit du 23 mars 2006 ; d'avoir débouté la société CADREX (INSTEAD INTÉRIM) de sa demande subsidiaire de compensation entre les sommes dues de part et d'autre et de renvoi des parties à faire leurs comptes ; 
 
 aux motifs que, « selon l'article L 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans la région d'Île-de-France, les entreprises sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ; que les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement de ce versement ; que le montant de ce dernier est réduit de 75 % le première année suivant la dernière année de dispense, puis de 50 % la deuxième année et enfin de 25 % la dernière année ; que la SARL Cadrex soutient que les effectifs de la société Instead Intérim ont atteint le nombre d'au moins 10 salariés à partir du 1er avril 2003 et qu'avant cette date, elle était en activité avec un salarié au sens du code de la Sécurité Sociale, à savoir son président-directeur général nommé le 13 janvier 2003 ;