décision 16-19.503 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société CSF, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Bruno A...,
 
 2°/ à Mme Delphine X... épouse A..., 
 
 domiciliés [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société CSF, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme A..., l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme A... ont interjeté appel, le 6 décembre 2012, du jugement rendu par un tribunal de grande instance dans un litige les opposant à la société CSF ; qu'ils ont conclu le jour même de leur appel et que l'intimée a conclu en réponse le 5 février 2013 ; que la société CSF, par conclusions du 29 avril 2015, a soulevé la péremption de l'instance en l'absence de toute diligence effectuée par les appelants depuis le 5 février 2013 ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état et rejeter l'incident, l'arrêt retient que les parties, qui avaient conclu dans les délais impartis par les articles 908 et 909 du code de procédure civile, n'avaient plus de diligences à accomplir, qu'il appartenait au conseiller de la mise en état de fixer la date de clôture et celle des plaidoiries, que, si l'affaire n'avait pu être fixée dès la fin du mois de février 2013, c'était en raison de l'encombrement du rôle de la deuxième chambre de la cour et que, dans ces circonstances, une décision constatant l'extinction de l'instance d'appel par l'effet de la péremption ne pourrait être prise qu'en violation manifeste des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la désignation d'un conseiller de la mise en état ne privait pas les parties de la possibilité de demander la fixation de l'affaire et qu'il leur appartenait de conduire la procédure et de veiller à ce que la péremption ne soit pas acquise, obligation non contraire aux dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Constate la péremption de l'instance ;
 
 Condamne M. et Mme A... aux dépens de l'instance en déféré devant la cour d'appel ;
 
 Rejette les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile présentées devant la cour d'appel ;
 
 Condamne M. et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A..., les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société CSF ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société CSF
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 10 juillet 2015 par le conseiller de la mise en état, qui avait rejeté le moyen de péremption de l'instance, soulevé par la société CSF, à l'encontre de M. et Mme A... ;