Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-13.162 du 08/01/2020,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme N... n'était pas l'appelante et que, sauf circonstances particulières non caractérisées en l'espèce, sa résistance ne pouvait être considérée comme abusive dès lors que sa légitimité avait été reconnue par la juridiction du premier degré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme N... à payer la somme de 2 000 euros à la société [...] à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 18 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande d'indemnisation formée par la société [...] ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme N...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme N... à payer la somme de 5.980 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2012, au cabinet [...], celle de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et de l'avoir déboutée de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE les conclusions des parties sont concordantes sur un seul point : elles ont travaillé en commun sur le dossier de cession du fonds libéral de X... E.... Au soutien de sa demande, la société [...] fait valoir qu'après lui avoir payé une première note d'honoraires du 23 juillet 2010, Maître J... N... s'est refusée de payer la seconde note en dépit de plusieurs relances. Maître J... N... réplique qu'aucune lettre de mission n'a été établie entre elle et la société [...] , que la société d'expertise comptable a adressé sa facturation à X... E... directement et que c'est par erreur qu'elle a payé la première note d'honoraires. Il sera rappelé sur ce dernier point que le 23 juillet 2010, la société [...] a adressé à Maître J... N... une facture de 5.980 € TTC intitulée « Dossier X... E...-Assistance transmission entreprise(s) premier acompte. Cette facture a été acquittée par Maître J... N.... Bien que les parties n'aient établi aucun écrit matérialisant leur accord, la société [...] a le 6 décembre 2010 à 12h43 écrit à Maître J... N... un courrier électronique mentionnant « concernant les honoraires 20.000 € ht / 25.000 € prévus ont été encaissés », Maître J... N... n'a pas contredit ce point dans la réponse qu'elle a immédiatement apportée à la société [...] le 6 décembre 2010 à 14h46 par un courrier électronique qui se termine ainsi : « Quoi qu'il en soit ce n'est pas le fait que je ne veuille pas, mais je ne peux pas. Je pense être claire. » La preuve est ainsi rapportée que les honoraires des deux professionnels étaient fixés à 20.000 € ht. L'obligation de Maître J... N... de devoir reverser à la société [...] les 5.000 euros ht correspondant à la part d'honoraires lui restant due résulte : de la reconnaissance de la dette exprimée sans ambiguïté dans le courrier électronique du 6 décembre 2010 de Maître J... N... ; de l'attestation du 17 avril 2014 par laquelle X... E..., client des deux professionnels indique qu'il n'a payé aucun honoraire à la société [...] pour les prestations réalisées et qu'il payait directement Maître J... N... ; du paiement spontané de la somme de 5.980 euros par Maître J... N... au mois de juillet 2010. L'affirmation de Maître J... N... selon laquelle ce paiement a été fait par erreur n'est pas crédible, alors surtout que cette erreur a été invoquée pour la première fois devant le juge. Quant à l'attestation de C... W..., salarié comptable de Maître J... N... qui dit avoir payé cette somme par erreur, le lien de subordination qu'il a avec son employeur lui ôte toute force probante. Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions, et Maître J... N... sera condamnée à payer la somme de 5.980 € au taux légal à compter du 12 juillet 2012 date de la mise en demeure ;
 
 1) ALORS QU'il doit être passé acte par écrit de toute chose excédant la somme de 1.500 euros ;