cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre C,  décision 15-21.914 du 17/05/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la pièce n° 8 communiquée par les intimés est une correspondance datée du 25 décembre 1986 ainsi libellée « Bien aimée (...) je tiens à te préciser, toi, mère de deux de mes enfants, combien je suis fier et heureux de t'avoir connu (...). » Ils affirment que ce courrier adressé par l'appelant à Anne-Marie X... démontre que celui-ci est bien leur père, tandis que Jean-Paul Y... soutient qu'il s'agit d'un courrier à l'intention de son épouse « qui ne devrait pas se trouver entre les mains des intimés ». En toute hypothèse, la Cour observe que ce courrier ne permet pas de déterminer ni l'identité du scripteur, ni celle du destinataire, de sorte qu'il est inopérant à administrer une quelconque preuve. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande.
 
 ALORS QUE s'impose un principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; qu'en l'espèce, M. Jean-Paul Y... avait demandé à ce que la pièce n° 8 soit écarté des débats, au motif qu'elle « ne devrait pas se trouver entre les mains des intimés » et que « sa production en justice constitue une atteinte à la vie privée du concluant » ; que la Cour d'appel en refusant d'écarter cette pièce, alors qu'elle avait constaté elle-même que le « courrier ne permet pas déterminer ni l'identité du scripteur, ni celle du destinataire », a violé l'article 9 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile et de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, ainsi que le principe de loyauté dans l'administration de la preuve.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé d'ordonner une nouvelle expertise et d'AVOIR refusé d'annuler l'expertise ordonnée le 16 janvier 2013
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « s'agissant de la conduite de l'expertise, le premier juge a confié à l'expert la mission d'effectuer ou de faire effectuer par toute personne habilitée tout prélèvement nécessaire à l'expertise et de déterminer grâce aux prélèvements effectués, et en appliquant les dernières connaissances en la matière (système polymorphe des groupes sanguins, enzymes du globule rouge, protéines sériques, système HLA et empreintes génétiques) si l'appelant est ou non le père biologique des requérants »,
 
 Que « l'expert a donc effectué des prélèvements salivaires, puis a procédé à une analyse et une comparaison des génotypes obtenus ».
 
 Que « c'est à juste titre que le premier juge a relevé que le fait de ne pas avoir réalisé l'ensemble des opérations décrites dans la mission en des termes très généraux n'est pas susceptible d'entacher les opérations de nullité.
 
 Il suffit donc que l'expert – qui certifie en page 2 de son rapport avoir rempli l'expertise dans les termes de sa mission – ait procéder à l'un des types de prélèvements prévus par cette mission. »
 
 Que « s'agissant de la qualification de l'expert, François Z... est docteur en biologie cellulaire et moléculaire.
 
 Il est inscrit sur la liste des experts près la Cour d'appel d'Aix en Provence.
 
 Il est également inscrit sur la liste des experts près la Cour Pénale Internationale de la Haye »
 
 Que « le laboratoire Azur Génétique fait partie de la liste des personnes titulaires de l'agrément pour procéder à des identifications génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou dans le cadre de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées ».
 
 Que « ces inscriptions supposent donc que tous les contrôles et vérifications requis par la loi aient été opérés en amont ».
 
 Elle conclut que « par conséquent, il n'y a lieu ni d'ordonner une nouvelle expertise, ni d'annuler l'expertise ordonnée par le premier juge ».
 
 ALORS QUE, d'abord, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en refusant d'ordonner une nouvelle expertise par prélèvement sanguin, sans aucunement répondre aux conclusions de Monsieur Jean-Paul Y... qui invoquait le degré de certitude supérieur apporté par un tel examen par rapport aux empreintes génétiques, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 ALORS QUE, ensuite, les articles 16-11 et 16-12 du Code civil, comme l'article 233 du Code de procédure civile, distinguent selon que l'expertise est confiée à une personne physique ou à une personne morale. La distinction est d'autant plus importante ici qu'en matière d'expertise biologique, l'article 16-11 et l'article 16-12 du Code civil imposent un agrément spécifique ; qu'en refusant d'annuler l'expertise litigieuse, la Cour d'appel a violé les articles 16-11 et 16-12 du Code civil, 233 du Code de procédure civile, ensemble les articles 10-1 et 10-2 du décret n° 97-109 du 6 février 1997.