Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.977 du 08/07/2020,  partie 4


que l'arrêté portant mise à disposition ajoutait la distinction suivante dans son article 2 : « La gestion de la situation professionnelle, et notamment la rémunération correspondant à l'emploi occupé par l'intéressé ainsi que le pouvoir disciplinaire sont exercés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole (en gras dans le texte). La gestion des responsabilités liées aux conditions de travail, et notamment l'organisation des tâches, et, à ce titre, la prise en charge des frais de déplacement éventuels, sont exercés par la Régie Haganis » ; que s'il est de jurisprudence constante qu'un agent statutaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail, sans même qu'il soit besoin de caractériser un lien de subordination, ce que ne fait d'ailleurs pas M. C... en l'espèce, il est aussi avéré qu'en vertu de l'article 61 de la loi précitée du 26 janvier 1984, cet agent reste rattaché à son corps d'origine, est toujours réputé y occuper un emploi continue à être rémunéré par ce dernier et ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de sa mise à disposition lorsqu'elle est arrivée à échéance ; que l'agent mis à disposition, à distinguer de l'agent détaché, reste donc en ce qui concerne son statut mais aussi sa rémunération et le droit disciplinaire, un fonctionnaire relevant du droit public même s'il est temporairement soumis au droit privé dans ses rapports avec l'établissement d'accueil, qui gère ses conditions de travail, durant le temps de la mise à disposition ; que dès lors que cette mise à disposition a pris fin à son échéance normale et non de manière anticipée cet agent ne peut donc plus invoquer à son profit, comme M. C... le faisait dans sa demande en référé et encore dans sa requête au fond, les dispositions des articles L. 2412-2 et L. 2412-3 du code du travail prévoyant une autorisation de l'Inspecteur du travail pour la rupture à l'arrivée de son terme du contrat à durée déterminée d'un délégué syndical ou d'un délégué du personnel, comportant une clause de renouvellement, si l'employeur n'envisage pas un tel renouvellement ; qu'il est précisé qu'il importe peu que la Régie Haganis ait fait savoir par avance à M. C... qui l'interrogeait à ce sujet, en l'occurrence par un courrier du 26 janvier 2011, qu'elle n'entendait pas signer une nouvelle convention de mise à disposition le concernant, puisque sa liberté de souscrire ou non à un renouvellement de sa mise à disposition une fois la convention en cours arrivée à son terme était pleine et entière, ce courrier ne faisant au surplus aucune référence aux mandats exercés par l'intéressé pour justifier cette décision ; que par ailleurs, le contrôleur du travail néanmoins consulté par la Régie Haganis a lui aussi rappelé dans son courrier du 5 décembre 2011 la différence fondamentale existant entre un détachement et une mise à disposition, qui a fait que l'employeur de M. C... est resté la collectivité territoriale de Metz Métropole, de sorte qu'il estimait ne pas être compétent pour donner son aval au non renouvellement de sa convention de mise à disposition, dont la contestation relevait selon lui du tribunal administratif et non du conseil de prud'hommes ; qu'en tout état de cause, M. C... étant resté attaché à son corps d'origine et ayant conservé un statut de droit public, le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour annuler la décision de non renouvellement de sa mise à disposition et décider de sa réintégration au sein de la Régie Haganis, avec toutes les conséquences qui pouvaient en découler en terme de cotisations, congés et RTT, dont au demeurant la gestion restait, même au cas où ce renouvellement serait intervenu du ressort de son employeur public ; que le jugement entrepris sera donc confirmé pour avoir renvoyé M. C... à mieux se pourvoir s'agissant de ces prétentions, observation étant faite que l'appelant a déjà implicitement reconnu l'incompétence du juge judiciaire puisqu'il a parallèlement à son action aux prud'hommes engagé un contentieux administratif pour voir annuler la décision de non renouvellement de sa mise à disposition et l'arrêté du président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole l'ayant maintenu en surnombre au sein des effectifs de cette collectivité territoriale, demande dont l'intimée indique qu'il en aurait été débouté ;
 
 ALORS QUE lorsque le non-renouvellement du contrat de travail d'un salarié protégé n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation administrative par l'employeur, le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur la régularité des conditions dans lesquelles ce non-renouvellement est intervenu ;