Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.916 du 07/11/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE le salarié dont l'autorisation de licenciement est annulée qui ne demande pas sa réintégration peut en plus de la réparation du préjudice subi, prétendre aux indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment de son licenciement ainsi qu'au paiement, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que toutefois, l'annulation d'une autorisation de licenciement d'un salarié protégé par l'autorité ou la juridiction administratives n'a pas pour effet de priver automatiquement ce licenciement de sa cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, il appartient au juge judiciaire d'apprécier la cause réelle et sérieuse du licenciement pour le cas où le juge administratif ne se serait pas prononcé sur les griefs reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, il ressort de la lecture de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 janvier 2014 que la juridiction administrative a relevé que la mesure de licenciement n'était pas dépourvue de tout lien avec l'exercice par le salarié de son mandat syndical, sans se prononcer sur la réalité et la pertinence des faits reprochés à M. Y... (« à supposer même que les faits reprochés à l'intéressé soient en partie établis et d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, il ressort des pièces du dossier que cette mesure n'est, en l'espèce, pas dépourvue de tout lien avec l'exercice de son mandat syndical... ») ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée : « Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 9 juillet 2010 et à la décision de l'inspection du travail du 6 octobre 2010 ayant autorisé votre licenciement, Nous vous informons que nous avons pris la décision de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : Vous exercez la responsabilité de chef de service des sports. Il est apparu que votre management, vos propos, votre comportement sont constitutifs d'un harcèlement à rencontre des salariés placés sous votre responsabilité. Les faits suivants ont été notamment retenus : - Le docteur A..., médecin du travail, a dans deux correspondances constaté l'état de souffrance lié à « l'ambiance de travail et au management,.. » - Six des sept salariés que comptent le service des sports ont fournis des témoignages décrivant de manière particulièrement précise vos propos, vos attitudes ; - Quatre anciens salariés du service des sports attestent de faits similaires, - Trois salariés d'Orly ont confirmé, dans le cadre de l'enquête, leur témoignage auprès de l'inspection du travail ; - Vous avez exigé de plusieurs salariés qu'ils interviennent alors qu ‘ils ne sont pas habilités à le faire pour changer le réglage de l'horloge électrique située dans le local électrique. L'inspection du travail note, d'une manière générale, que vous n'avez pas apporté d'élément remettant en cause les témoignages que nous avons produits. Vos agissements sont constitutifs de fautes graves incompatibles avec la poursuite de nos relations même pendant la durée du préavis. Le licenciement prend donc effet immédiatement et votre solde de tout compte sera arrêté à compter date de première présentation de cette lettre de licenciement, sans indemnité de préavis, ni de licenciement. Nous vous enverrons par courrier recommandé les sommes vous restant dues au titre de salaire et d'indemnité de congés payés acquis à ce jour ainsi que votre certificat de travail, votre attestation Pôle Emploi et votre solde de tout compte. Nous vous informons par ailleurs que vous disposez d'un crédit de 120 heures au titre du DIF correspondant à 1098 €. Vous pouvez utiliser cette somme pour financer notamment un bilan de compétences ou une action de validation » ; que pour infirmation du jugement entrepris, le CE-ADP fait valoir que les griefs évoqués dans la lettre de licenciement sont établis par les nombreuses attestations versées au dossier dont six émanent de salariés du service des sports sur les sept que compte ce service et quatre d'anciens salariés de ce même service ; que pour confirmation du jugement entrepris, M. Y... invoque une véritable cabale organisée contre lui afin de tenter de justifier un licenciement dans un contexte de discrimination syndicale dont il a été victime en raison d'un traitement inégalitaire qui existait entre les syndicats au sein du CE et de l'impunité dont pouvait bénéficier la CGT très présente dans l'entreprise (à titre d'exemple, sur 16 délégués du personnel, 14 ont été élus sur la liste CGT) et de la Direction ;