décision 17-20.181 du 27/06/2018,  partie 3


 qu'elle justifie percevoir la somme de 1.630 € au titre de sa retraite et la somme de 2.420 € au titre de revenus fonciers, soit une somme mensuelle globale de 4.050 € hors prestation compensatoire ; que les revenus qu'elle déclare seront présumés sincères dès lors que l'appelant ne rapporta pas la preuve d'une quelconque dissimulation ; que, compte tenu des charges fixes et incompressibles dont elle justifie, soit une somme mensuelle de 3.040 € il lui reste un disponible de 1.010 €, étant observé que ses dépenses par carte bancaire s'élèvent mensuellement pour elle seule à la somme de 1.100 € ; que, surtout, il apparaît que la location de toute ou partie du bien immobilier sis à [...] dès lors qu'elle a choisi de ne pas y résider serait de nature à alléger voire compenser totalement ses charges et accroître ainsi son revenu disponible dans de notables proportions ; qu'en conséquence, au regard de cet élément, il convient de considérer que la prestation compensatoire qu'elle perçoit sous forme de rente viagère à hauteur de 986 € lui procure un avantage manifestement excessif ; qu'en conséquence, Monsieur Y... apparaît bien fondé en sa demande de suppression de la rente viagère mise à sa charge et le jugement déféré sera réformé en ce sens ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause, prévoit que le débiteur peut solliciter la révision d'un rente viagère fixée par jugement ou convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, s'il démontre, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties, soit que le maintien en l'état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du Code civil ; que, pour faire droit à la demande de Monsieur Y... en suppression de la rente viagère, la Cour d'appel a relevé « que, surtout, il apparaît que la location de toute ou partie du bien immobilier sis à [...] dès lors qu'elle a choisi de ne pas y résider serait de nature à alléger voire compenser totalement ses charges et accroître ainsi son revenu disponible dans de notables proportions » et « qu'en conséquence, au regard de cet élément, il convient de considérer que la prestation compensatoire qu'elle perçoit sous forme de rente viagère à hauteur de 986 € lui procure un avantage manifestement excessif » ; qu'en retenant ainsi, pour supprimer la rente viagère, les éventuels revenus qui pourraient être tirés d'un bien s'il en était fait une autre utilisation par le créancier de la prestation compensatoire, la Cour d'appel qui ne s'est pas fondée sur le critères posés par l'article 266 du Code civil, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel, après avoir constaté que lors de la liquidation du régime matrimonial des époux en 1995, Madame X... avait accepté de réduire de moitié le montant de la rente mensuelle, « pour tenir compte de l'enrichissement du patrimoine de chacun des époux », Madame X... s'étant vue attribuer une maison d'habitation sur la commune de [...], s'est néanmoins fondée, pour supprimer la rente viagère, sur le fait que « la location de toute ou partie du bien immobilier sis à [...] dès lors qu'elle a choisi de ne pas y résider serait de nature à alléger voire compenser totalement ses charges et accroître ainsi son revenu disponible dans de notables proportions » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l'attribution à Madame X... du bien situé à BELLESTA avait déjà été prise en compte lors de la révision conventionnelle de la prestation compensatoire en 1995, a violé les dispositions de l'article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 5), Madame Y... avait fait valoir que Monsieur Y... « n'indique pas qu'il détient des parts sociales de la SCI SAINT MICHEL, société familiale avec sa fille Karine Y... », « que la SCI SAINT MICHEL procure des revenus deux fois plus élevés depuis 2006, date à laquelle le crédit a été soldé. En effet, les revenus fonciers de cette société sont passés de 7.287 euros en 2003 à 16.282 en 2014 (pièce n° 33 à 37) » et qu'en conséquence, « les revenus fonciers de Monsieur Y... ont donc augmenté depuis 1995 » ;