décision 16-23.972 du 06/12/2017,  partie 3


que par ailleurs il est rappelé que le remboursement de TVA ne peut être admis dans le cas de factures laissées impayées par la SCI du lac, puisque l'exigibilité prouvant le cas d'une prestation de services se situe au niveau de l'encaissement ; que le redressement a également porté sur l'impôt sur les sociétés sous les mentions profit sur le trésor, passif fictif, charges non déductibles, intérêts financiers non déductibles, créances acquises non comptabilisées ; que ce second redressement s'est donc composé d'un rappel sur la TVA année 1994 (135 838 fr.) d'un rappel en matière d'impôt sur les sociétés (95 372 fr.) de pénalités en matière de TVA (25 469 fr.) et de pénalités en matière d'impôt sur les sociétés (11 445 fr.) ; qu'à cette date du 29 août 1996 la SCI du lac était donc également en mesure de déterminer les irrégularités relevées par l'administration fiscale et le montant du redressement opéré et par suite du préjudice découlant des manquements déclaratifs selon elle commis en son nom par le cabinet d'expertise comptable chargé de ses intérêts ; qu'à la suite des observations qu'elle a adressées à l'administration fiscale le 29 septembre 1996 la gérante de la SOI Du Lac a régulièrement reçu la réponse de l'administration fiscale, réponse datée du 21 octobre 1986 lui faisant connaître de façon argumentée les motifs pour lesquels certains postes de redressement étaient abandonnés, et d'autres, pour la plupart, maintenus, le rédacteur de ce courrier prenant en outre acte de l'accord de la société en cause au sujet de certains postes de redressement en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et d'impôt sur les sociétés ; qu'il s'en déduit que le point de départ de la prescription décennale doit être fixé respectivement à la date des redressements susvisés ou à tout le moins à celles des réponses et précisions apportées par l'administration fiscale et que la SCI du Lac ainsi que Mme X... ne sont pas fondées à prétendre que les parties adverses auraient ignoré le point de départ de la prescription issu de la découverte du dommage et de son aggravation (par son caractère définitif) et d'avoir ignoré les mécanismes de la règle « contra non valentem agere non currit praecriptio » compte tenu de ce que la SCI du lac et Mme X... n'auraient recouvré la possibilité d'agir qu'après l'expiration des délais de recours et après la prise de conscience par elles des fautes commises par leur prestataire ; qu'au soutien de cette argumentation la SCI du lac et Mme X... avancent de façon indue que le point de départ de la prescription décennale ne pourrait être défini que par la date de notification du jugement rendu le 16 mai 2000 par le tribunal administratif de Strasbourg à la suite du recours qu'elles ont introduit pour contester le redressement litigieux ; qu'il est indifférent à cet égard que les courriers adressés à l'administration fiscale dans le délai de 30 jours de la notification des redressements pour présenter les observations du contribuable redressé aient été rédigés et émis par un membre ou un employé de la Société Fiduciaire Mosellane, cette circonstance n'ayant pas pour effet de placer le SCI du lac et Mme X... dans une situation telle que, parallèlement au recours mis en oeuvre devant la juridiction administrative, elles auraient été effectivement empêchées d'engager une action en responsabilité contractuelle et/ou délictuelle à l'encontre de cet expert-comptable ; qu'il convient dès lors de confirmer le jugement dont appel en ce que les demandes et prétentions de la SCI du lac et de Liliane X... ont été jugées irrecevables comme prescrites ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de recours contentieux exercé contre le redressement, la prescription de l'action en responsabilité ne court pas tant que la juridiction ne s'est pas définitivement prononcée sur ce recours ; qu'en décidant le contraire, pour juger irrecevable l'action de la SCI du lac, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QU'en cas de redressement fiscal, le dommage n'est constitué ni par la notification de redressement ni par la réponse de l'administration aux observations du contribuable, mais la mise en recouvrement d'une imposition supplémentaire ; qu'en retenant, pour juger irrecevable l'action de la SCI du lac, que le point de départ de la prescription décennale devait être fixé à la date des redressements ou à tout le moins à celles des réponses et précisions apportées par l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de recours contentieux exercé contre le redressement, la prescription de l'action en responsabilité ne court pas tant que la juridiction ne s'est pas définitivement prononcée sur ce recours ; qu'en décidant le contraire, pour juger irrecevable l'action de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil dans rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;