décision 15-86.401 du 04/01/2017,  partie 2


Etat d&apos;avantages indus, escroquerie et vente de produits corrompus ou toxiques n&apos;apparaissent pas constitués ; que l&apos;analyse des données disponibles, notamment au regard des critères de Hill, n&apos;a pas permis d&apos;établir un lien de causalité entre les troubles qui ont affecté les abeilles et l&apos;utilisation du Gaucho ; que de surcroît l&apos;infraction de destruction d&apos;un bien en réunion n&apos;est pas constituée faute d&apos;élément intentionnel de la part de la société Bayer qui a sollicité les homologations nécessaires pour mettre sur le marché le produit incriminé, destiné à détruire les organismes nuisibles aux cultures et non les abeilles qui, en outre, ne sont pas des biens mais des animaux domestiques ; que les délits de destruction d&apos;un bien en réunion, complicité et recel de ces délits ne peuvent être retenus faute de lien de causalité, d&apos;élément intentionnel et d&apos;objet ; que les faits incriminés ne peuvent recevoir aucune qualification pénale, qu&apos;en conséquence, aucune mesure d&apos;instruction supplémentaire ne peut être justifiée en vue d&apos;éventuelles mises en examen, que l&apos;instruction est complète, qu&apos;il convient de confirmer l&apos;ordonnance entreprise ;
 
 "1°) alors que les substances actives mises en oeuvre dans les produits phytopharmaceutiques, d&apos;une part, et les produits phytopharmaceutiques eux-mêmes, d&apos;autre part, ressortissent à des régimes juridiques distincts ; que les substances actives entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques ressortissaient à l&apos;époque des faits, au dispositif européen intégré, prévu par l&apos;article 5 de la directive 91/414/CEE entrée en vigueur le 19 août 1991 prévoyant leur inscription obligatoire à l&apos;annexe I de ladite directive selon la procédure européenne décrite à l&apos;article 6, réserve faite par l&apos;article 8, point 2, des substances actives déjà sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive qui étaient provisoirement dispensées d&apos;inscription à l&apos;annexe I (substances actives dites « anciennes ») ; que les produits phytopharmaceutiques mettant en oeuvre une ou plusieurs substances actives dispensées ou non d&apos;inscription à l&apos;annexe I, ressortissaient à l&apos;époque des faits aux dispositions règlementaires prises sous l&apos;empire de la loi du 2 novembre 1943 modifiée puis, à compter de leur entrée en vigueur respectivement les 7 mai 1994 et 23 décembre 1994, aux dispositions du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, transposant en droit national la directive 91/414/CEE et aux dispositions de l&apos;arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 et transposant l&apos;annexe VI de ladite directive, qui prévoit la mise en oeuvre d&apos;une procédure d&apos;évaluation nationale des produits phytopharmaceutiques spécialement en ce qu&apos;ils exposent les abeilles à un quotient de danger que le texte détermine, cette procédure étant toujours en vigueur ; que l&apos;Imidaclopride est une substance active cependant que le Gaucho est un produit phytopharmaceutique, chacun obéissant à un corpus de règles propre à l&apos;époque des faits comme aujourd&apos;hui ; qu&apos;en affirmant comme elle l&apos;a fait, que « le Gaucho et son principe actif, l&apos;Imidaclopride, relèvent de la catégorie des produits phytopharmaceutiques, administrativement encadrés et soumis au régime d&apos;autorisation de mise sur le marché » et que « l&apos;Imidaclopride étant considéré comme "ancien" aux termes de l&apos;article 8 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 », et qu&apos;il s&apos;en déduisait que « les dossiers de demandes d&apos;homologation et de renouvellement des homologations pour son application en semences de betteraves, de maïs et de tournesol ont été instruits conformément aux exigences de la réglementation en vigueur, à savoir la loi du 2 novembre 1943 et l&apos;arrêté du 1er décembre 1987 » cependant que « les conditions posées par la directive du 15 juillet 1991 relatives à la rémanence du produit n&apos;étaient pas applicables », la cour d&apos;appel a déduit à tort du statut « ancien » de la substance active Imidaclopride dispensée provisoirement d&apos;inscription à l&apos;annexe I de la directive, l&apos;inapplicabilité au produit phytopharmaceutique Gaucho du régime juridique nouveau des autorisations de mise sur le marché nationales, pour en conclure à l&apos;absence de violation desdites dispositions, bien que plusieurs demandes d&apos;autorisations de mise sur le marché du Gaucho ou de renouvellement concernées par les poursuites soient intervenues postérieurement à l&apos;entrée en vigueur respectivement les 7 mai 1994 et 23 décembre 1994 du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 et de l&apos;arrêté du 6 septembre 1994, et que de ce fait il n&apos;y avait lieu à suivre ; qu&apos;en statuant ainsi par confusion des régimes juridiques et en refusant d&apos;appliquer aux autorisations de mise sur le marché et leur renouvellement, les textes de transposition en droit interne des dispositions de la directive 91/414/CEE et de son annexe VI après leur entrée en vigueur, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, transposant en droit national la directive 91/414/CEE ainsi que l&apos;arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 et prévoyant la mise en oeuvre d&apos;une procédure spécifique d&apos;évaluation nouvelle des produits phytopharmaceutiques exposant les abeilles à un quotient de danger qu&apos;ils fixent, sont entrés en vigueur dès leur publication au Journal officiel respectivement les 7 mai 1994 et 23 décembre 1994 et s&apos;appliquaient à toute décision d&apos;autorisation de mise sur le marché ou de renouvellement d&apos;