Cour d'appel de Rouen,  décision 13-27.245 du 17/02/2015,  partie 2



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X..., la société Top Montage et Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Top Montage à payer la somme de 3 000 euros à la Société générale ; rejette la demande de M. et Mme X..., la société Top Montage et Mme Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Top Montage ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., la société Top Montage et Mme Y..., ès qualités, 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société TOP MONTAGE de ses demandes tendant à voir ordonner la levée du nantissement affectant les SICAV « SOGEMONEPLUS » lui appartenant et à voir ordonner que la somme représentant les titres nantis par la Société Générale soit portée en déduction de sa dette ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que le 3 avril 2009, la Société TOP MONTAGE a consenti à la Société Générale le nantissement de SICAV "SOGEMONEPLUS", à concurrence de la somme de 27.209 euros, plus précisément une garantie de 23.833,29 euros se rapportant à un contrat de sous-traitance n°380003371 et une garantie de 3.375,71 euros se rapportant à un contrat de soustraitance n° 380003370, en contrepartie de l'engagement de celle-ci de garantir les engagements pris par elle dans le cadre d'un marché de sous-traitance passé avec la Société BARBOT relatif à des travaux de charpente sur la centrale de production d'électricité Emile Huchet à Saint Aavold, propriété de la Société ENDESA ; que le gage des SICAV spécialement affecté par la Société TOP MONTAGE à la garantie de cautionnement de sous-traitance ne pouvait être affecté au paiement du solde débiteur du compte courant de la Société TOP MONTAGE, comme l'a fait le tribunal, en application des articles 2355 et 2356 du Code civil relatifs au nantissement des meubles incorporels ; que l'affectation conventionnelle spéciale de ces titres nantis à la garantie des cautionnements de sous-traitance est d'ailleurs admise par la Société TOP MONTAGE qui estime devoir en retrouver la libre disposition, et partant en solliciter la déduction de la créance réclamée par la Société Générale, considérant qu'en application des dispositions contractuelles, la garantie a pris fin ; que la Société Générale ne conteste pas que sa garantie prend fin dans les conditions de l'article 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, soit à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux ; que toutefois, et comme le relève justement l'établissement bancaire, la réception des travaux ne peut résulter ni de la validation par la Société BARBOT du décompte global et définitif, la pièce n°8 produite par les intimés quasi illisible ne permettant pas de vérifier qu'il concerne les deux contrats de sous-traitance garantis, ni du fait que les premiers tests de fonctionnement de la centrale ont été effectués fin 2009, pour une mise en exploitation au début de l'année 2010 selon des articles de presse, ce d'autant moins qu'un litige opposait la Société TOP MONTAGE à la Société BARBOT relativement au chantier Endesa et qu'une expertise judiciaire avait été ordonnée en référé, le 8 septembre 2009, à l'effet notamment de "procéder à l'examen des désordres allégués par la société Barbot Cm faisant prétendument obstacle à la réception des lots de la société ETPI " : qu'enfin, et surabondamment, la réalisation du nantissement se fait sur la base de la dernière valorisation disponible des titres nantis et non sur leur valeur au jour du nantissement, conformément aux articles L211-20 et D. 211-11 du Code monétaire et financier ; qu'il s'ensuit que la somme de 27.209 euros ne peut venir en déduction des sommes réclamées par la Société Générale, de sorte qu'en l'absence de contestation sérieuse des relevés bancaires qui font état d'un solde au 26 avril 2011 d'un solde débiteur de 484.772,98 euros, la créance en principal de la Société Générale s'élève à la somme de 484.772,98 euros, base de calcul des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2011, date de la mise en demeure et non la somme de 457.563,98 euros, comme l'a décidé à tort le tribunal ; qu'il convient de débouter la Société TOP MONTAGE et Monsieur et Madame X... de leur demande de déduction de la somme de 27.209 euros de la dette de la Société TOP MONTAGE et d'infirmer le jugement sur ce point ;

1°) ALORS QU'à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception, faite avec ou sans réserve, des travaux réalisés dans le cadre d'un marché, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur ;