Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.811 du 17/10/2018,  partie 2


qu'il y a de mentionner que les attestations non assorties de pièces d'identité sont irrecevables et ne peuvent pas être prises en compte par la cour ; qu'il convient de rappeler à cette fin que seul un avis d'impôt exhaustif récent est de nature à renseigner la cour sur les revenus d'une partie, qui ne peut se constituer de preuve à elle-même en se limitant à verser aux débats des "récapitulatifs des charges annuelles et mensuelles" établis par elle-même ; que la production de relevés parcellaires de certains comptes bancaires ne permet pas à la cour d'être renseignée utilement sur le patrimoine d'une partie ; que madame X... était fonctionnaire hospitalière territoriale ; qu'elle a travaillé à temps plein durant le mariage, de 1997 au 31 décembre 2007 ; qu'elle a pris sa retraite de la fonction publique territoriale le 1er janvier 2008, sans établir que cette décision résultait d'un accord du couple ; qu'elle est, depuis le 30 mars 2014, conseillère municipale ; qu'elle ne démontre pas être dans l'incapacité de travailler ; qu'elle n'établit pas plus qu'elle doit se consacrer à plein temps à son fils ; qu'il résulte des avis d'impôts produits que madame X... a perçu, pour certaines années, des revenus supérieurs à ceux de son mari ; qu'en 2015, elle a perçu 9 907 euros de pension de retraite, soit 825,58 euros par mois ; qu'elle bénéfice de l'APL (202 €) en 2016 ; que ses charges courantes sont de 294 euros par mois, outre un crédit immobilier (410,44 €) par mois et un crédit à la consommation (208,44 €) ; que le couple a vendu son appartement d'Ambérieu en Dombes, permettant d'apurer certains prêts et laissant un capital à chacun ; que le patrimoine commun est désormais constitué de la maison de [...] (01), que madame X... occupe (et qu'elle a fait estimer à 150 000 euros par un agent immobilier en 2016 alors qu'elle était évaluée à plus de 200 000 euros précédemment) ; que monsieur Y... indique que chacun des conjoints devrait recevoir 100 000 euros du produit de la vente de cet immeuble ; que monsieur Y... est chauffeur routier ; qu'entre 2014 et 2016, son salaire moyen s'élevait entre 1 733 € et 1 835 euros ; qu'il est conducteur hautement qualifié pour la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS depuis le 02/05/2016 pour un salaire moyen de 1 563 euros par mois ; que monsieur Y... partage ses charges avec sa compagne, madame A... ; qu'il assume en sus des prêts (consommation : 132,74 € et auto : 183,98 €, ce dernier crédit étant progressif) ; qu'aucune des parties ne justifie d'un problème de santé actuel ; qu'au vu de ces éléments, madame X... n'établit pas que ce soit la rupture du mariage qui soit à l'origine de la disparité des conditions de vie des époux ; qu'en conséquence, elle doit être déboutée de sa demande de prestation compensatoire et le jugement confirmé sur ce point ;
 
 1. ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que son principe et son montant s'apprécient au moment où le prononcé du divorce devient définitif, soit à l'expiration du délai imparti à l'intimé pour relever appel incident, dans l'hypothèse où son prononcé n'est remis en cause ni par l'appelant, ni par l'intimé ; qu'en se plaçant à la date à laquelle elle statuait pour apprécier si les conditions d'une prestation compensatoire étaient réunies, quand les parties avaient limité leur appel aux seules conséquences financières du divorce, la cour d'appel a violé les articles 260 et 270 à 272 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que la preuve en est libre ; qu'en décidant qu'une partie n'est pas recevable à se préconstituer une preuve à elle-même, quand le contentieux de la prestation compensatoire relève de la liberté de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 270 à 272 du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, et qui peut ressortir de faits, à l'origine de l'altération définitive du lien conjugal ; qu'en décidant que les faits, à l'origine de l'altération définitive du lien conjugal, ne peuvent venir étayer une demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 270 du code civil ;
 
 4. ALORS QU'il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur et la portée d'une attestation, quand bien même elle ne satisfait pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevables, les attestations qui ne sont pas assorties de la pièce d'identité de leur auteur, quand il lui appartenait d'en apprécier la valeur et la portée, la cour d'appel a violé la disposition précitée.