Cour d'appel de Colmar,  décision 12-17.658 du 27/11/2013,  partie 2


que par arrêt du 30 novembre 1999 la cour d'appel de Reims a condamné le Collège Épiscopal Saint Etienne à payer à M. X... la somme de 42000 francs à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 4875,08 francs à titre d'indemnité légale de licenciement et a ordonné la remise par le Collège Épiscopal Saint Etienne d'un certificat de travail conforme et ce, sous astreinte de 100 francs par jour de retard et débouté M. X... de ses demandes d' indemnités de préavis et pour non respect de la procédure de licenciement ; qu'eu égard à la règle de l'unicité de l'instance définie par les dispositions précitées de l'article R. 1452-6 du code du Travail, il appartenait à M. X... de solliciter la remise d'une attestation ASSEDIC concomitamment à la remise du certificat de travail, lors de la saisine de la cour d'appel de Reims, laquelle a expressément statué sur sa demande de remise de certificat de travail ; que la demande dont est saisie à présent la cour de céans ne peut qu'être déclarée irrecevable, ainsi que l'ont fait les premiers juges, la règle de l'unicité de l'instance faisant obstacle à cette demande alors qu'en outre il ne peut être considéré que le fondement des prétentions est né ou a été révélé postérieurement à la saisine du Conseil de Prud'hommes ; qu'enfin l'application de la règle de l'unicité de l'instance ne caractérise aucune violation de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, relatif au droit à un procès équitable ; qu'il résulte de tout ce qui précède que le jugement entrepris du 28 octobre 2010 du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg ne peut qu'être confirmé ;
 
 ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles n'est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; que dès lors, en l'espèce où il résulte des mentions de l'arrêt que ce n'est que par l'arrêt de la Cour d'appel de Reims en date du 30 novembre 1999 qu'a été définitivement reconnue à M. X... la qualité de salarié de droit privé employé par le Collège épiscopal de Saint Etienne en vertu d'un contrat à durée indéterminée, ce dont se déduisait l'obligation de l'employeur de régulariser la situation de ce salarié à l'égard des Assédic, la cour d'appel en jugeant que ce dernier n'était plus recevable, à la suite de cet arrêt, à former une demande de dommages et intérêts à raison du préjudice occasionné par l'inexécution de cette obligation, laquelle, en tant qu'elle procédait de l'arrêt, était nécessairement postérieure à celui-ci, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, et a ainsi violé l'article R. 1452-6 du code du travail ;
 
 ET ALORS QUE M. X... fondait sa demande sur le préjudice qu'il subissait, au moment de la liquidation de sa retraite, du fait de l'inaccomplissement persistant, par son employeur, de ses obligations à l'égard des Assédic ; qu'en opposant la règle de l'unicité de l'instance à cette demande fondée sur des éléments postérieurs à l'arrêt ayant statué sur la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la règle de l'unicité de l'instance prud'homale ne peut priver une partie de son droit à un procès équitable lui assurant un recours effectif pour faire valoir ses droits ; qu'en décidant que l'application en l'espèce de la règle de l'unicité de l'instance ne caractérisait aucune méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans avoir vérifié, comme elle y était invitée, si la certitude du préjudice tenant au non paiement par l'employeur des cotisations Assédic et dont le salarié demandait réparation, ne s'était pas révélée que postérieurement à l'arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la cour d'appel de Reims avait statué, notamment, sur la remise du certificat de travail, de sorte que le salarié n'avait pas été mesure de faire valoir en justice ses droits à réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail.