Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.617 du 11/01/2023,  partie 3



 Monsieur et Madame [S] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé valable la mise en exigibilité du prêt intervenue par courrier recommandé en date du 17 juillet 2017 en application des dispositions des articles 8 et 9 du contrat de prêt résultant de l'absence d'accord préalable et écrit de la banque Courtois à la mutation de leur bien immobilier de Les Angles et de les avoir condamnés à lui régler la somme de 25 980,98 € au titre de l'indemnité de remboursement anticipé et de 312 256,60 € outre intérêts de retard au taux de 1,5 % à compter du courrier du 17 juillet 2017, au titre du capital restant dû ;
 
 ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, pour déclarer valable la mise en exigibilité du prêt intervenue par courrier recommandé en date du 17 juillet 2017 en application des dispositions des articles 8 et 9 du contrat de prêt résultant de l'absence d'accord préalable et écrit de la banque Courtois à la mutation de leur bien immobilier de Les Angles, la cour d'appel a retenu que les dispositions des articles 8 et 9 du contrat de prêt auraient requis que la vente du bien immobilier les angles, désigné dans le prêt sous le vocable « bien financé » soit l'objet d' accord préalable et écrit de la banque Courtois, lorsque les dispositions litigieuses stipulaient clairement et expressément l'autorisation était nécessaire pour la vente d'un élément de l'actif immobilier présent au jour de la conclusion du contrat de prêt, et que seule l'information de la banque était nécessaire pour la vente du bien financé, lequel n'était pas présent dans le patrimoine immobilier au jour de l'offre de prêt ; qu'en estimant que l'autorisation de la banque était nécessaire pour que la vente du bien financé ait lieu la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de prêt et violé ainsi l'article 1103 nouveau du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents de la cause.