Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.666 du 01/07/2020,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer « la cour confirmera la décision de radiation, l'attitude de M. K... démontrant que cet avocat s'affranchit gravement de l'ensemble des règles de sa profession et ne respecte pas sciemment ses règles essentielles portant à celle-ci et à son image une atteinte grave », la cour d'appel qui ne s'est prononcée qu'au vu de la réalité des manquements, a explicitement omis d'exercer le contrôle de proportionnalité auquel elle était tenue de se livrer, et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer le contrôle que les textes européens placent dans son office en violation de l'articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 184 et 185 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 184 et 185 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
 
 9. Pour prononcer la sanction de la radiation, l'arrêt se borne à énoncer que l'attitude de M. K... démontre que cet avocat s'affranchit gravement de l'ensemble des règles de sa profession et ne respecte pas sciemment ses règles essentielles, portant à celle-ci et à son image une atteinte grave.
 
 10. En se déterminant ainsi, sans constater que la sanction retenue était proportionnée à la gravité des manquements commis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen, la Cour :
 
 Dit qu'en première page de l'arrêt n° RG :17/04496, 17/4722, 17/5915 rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Lyon, il convient de lire :
 
 au lieu de :
 
 Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lyon
 [...]
 [...]
 représenté par Maître Hamel
 
 ce qui suit :
 
 Me Hamel, bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon
 [...]
 [...]
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les exceptions soulevées, l'arrêt rendu le 5 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt n° RG : 17/04496, 17/4722, 17/5915 du 5 juillet 2018 de la cour d'appel de Lyon ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé, en toutes ses dispositions, la décision du conseil de discipline du 11 février 2014 ayant dit que les faits commis par M. K... constituent soit un manquement à l'honneur et à la probité, soit un manquement aux règles essentielles de la profession, après avoir notamment constaté que M. K... ne pouvait plus exercer la profession d'avocat à titre individuel depuis le 16 mars 2012 et prononcé à l'encontre de M. K... la peine de la radiation.
 
 AUX MOTIFS QUE Attendu que M. K... se contente d'affirmer que les faits reprochés à son égard sont des mensonges alors que, par une motivation détaillée et précise que la cour adopte, le CRD a mis en évidence la réalité des manquements reprochés ; qu'il est établi que M. K... n'a pas restitué plusieurs dossiers de clients (dossiers L..., C...) manquant en cela aux dispositions de l'article 14 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 ; qu'il a tenté de détourner des sommes de la procédure collective en présentant à l'ordre des avocats un relevé d'identité bancaire ne correspondant pas à un compte de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ; que le montant de la créance pour laquelle il a été assigné en procédure collective, soit 12 000 euros selon ses dires, importe peu et est sans incidence sur la présente procédure, étant établi qu'il a continué à exercer en tant qu'avocat à titre libéral postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et de la poursuite d'activité autorisée sans pour autant payer le passif ; qu'enfin, il s'est abstenu de répondre au bâtonnier ou à son délégué en contravention avec les dispositions de l'article L Y 1.2.5 du RIL ;