Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-23.734 du 08/02/2023,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [U], en qualité de liquidateur de la société Transactions saintongeaises ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Mamou, greffier présent lors du prononcé. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société [U], en la personne de M. [U], prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Transactions saintongeaises. 
 
 MOYEN DE CASSATION La société [U], ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Transactions Saintongeaises, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de M. [K] [W] à supporter l'insuffisance d'actif de la société Transactions Saintongeaises ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur un moyen soulevé d'office sans préalbalement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office, pour débouter le liquidateur de sa demande, le moyen tiré de ce que « préalablement à la poursuite de la responsabilité du dirigeant d'une personne morale à raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif mise en évidence par les opérations de liquidation de cette personne morale, il appartient au mandataire liquidateur de rapporter la preuve de cette insuffisance d'actif, condition centrale de cette action puisqu'elle représente le préjudice de la collectivité des créanciers susceptible de justifier la sanction de la faute démontrée », que le « mandataire judiciaire n'établit pas la réalité du passif résultant de créances vérifiées et admises tel qu'exigé par l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce » et que « le principe et le montant de l'insuffisance d'actif ne sont pas établis », sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant que le principe et le montant de l'insuffisance d'actif ne seraient pas établis par le liquidateur judiciaire, quand l'existence et l'évaluation de l'insuffisance d'actif retenues par le tribunal et invoquées par la société [U], ès qualités, à hauteur de 164.194 euros, n'étaient pas contestées par M. [W], de sorte que les parties s'étaient accordées sur le principe et le montant de cette insuffisance d'actif, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.