Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.254 du 19/03/2020,  partie 2



 10. La société Carré de l'Est fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le second moyen, en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formulée par la société Carré de l'Est ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 11. La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 14. ll y a lieu de condamner M. et Mme K... à payer à la société Carré de l'Est la somme de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 8 juillet 2016.
 
 15. En l'absence de démonstration, par la société Carré de l'Est, d'une faute de M. et Mme K... de nature à faire dégénérer en abus leur droit de se défendre en justice, il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive formée par cette société.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Carré de l'Est en restitution de la somme de 20 000 euros et en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne M. et Mme K... à payer à la société Carré de l'Est la somme de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2016 ;
 
 REJETTE la demande de la société Carré de l'Est en paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 Condamne M. et Mme K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Carré de l'Est.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande formée par la société Carré Est aux fins de restitution de la somme de 20 000€ et d'avoir condamné cette dernière à poursuivre l'exécution de la transaction ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L. 600-8 du code général des impôts issues de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, « toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts.
 
 La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition ».
 
 D'après l'article 635 du code général des impôts modifié par la même ordonnance, doit notamment être enregistrée dans le délai d'un mois à compter de sa date « la transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ».
 
 L'article L 600-8, alinéa 2, du code de l'urbanisme sanctionne ainsi une transaction non enregistrée mais, tel qu'il est rédigé, ce texte légal ne vise pas le cas d'une transaction enregistrée hors délai. Dès lors que ce texte prévoit une sanction aboutissant à la répétition de la contrepartie versée, il doit donc faire l'objet d'une interprétation stricte.
 
 Cette interprétation stricte apparaît d'autant plus justifiée que, si le législateur avait entendu sanctionner les transactions enregistrées tardivement, il l'aurait prévu explicitement.