Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.692 du 15/01/2020,  partie 2


que M. B... X... souligne qu'il ne lui est reproché aucun détournement, à son profit, des chèques incriminés, qu'en sa qualité de directeur d'agence, il avait la libre appréciation de leurs modalités d'attribution et qu'il différait, parfois, cette remise afin de motiver sou équipe, en conservant le solde des chèques cadeaux dans son bureau ; qu'il ressort du dossier que, le 22 septembre 2014, l'agence de Gentilly, dirigée par le salarié, s'est vue attribuer une dotation de chèques cadeaux pour une valeur totale de 1255 € ; qu'en l'absence de procédure interne à l'entreprise pour encadrer la remise des chèques cadeaux aux salariés, le directeur d'agence bénéficiait d'une totale indépendance pour les répartir au sein des membres de son équipe ; que l'employeur, qui ne reproche pas au salarié un détournement de chèques cadeaux à son profit, ne peut lui faire grief de différer l'attribution d'une partie des chèques cadeaux, en fonction des résultats professionnels des bénéficiaires dès lors qu'il n'a, lui-même, fourni aucune clef de répartition à ce titre ; que le salarié, qui justifie du caractère discrétionnaire de cette répartition en fonction des mérites de chaque salarié, devait garantir la confidentialité de ces informations, sous peine de créer une certaine tension dans l'équipe, de sorte qu'il avait pour habitude de cacher, sur la feuille de répartition, la colonne des montants lorsqu'il demandait aux salariés d'émarger, et cette pratique est confirmée par M. Y... T... qui atteste les faits suivants : «
 depuis mon embauche en mai 2008, lors de la distribution de chèques cadeaux. M B... X... me faisait signer une feuille de répartition sur laquelle était indiqué le montant qui m'était attribué mais ce montant était toujours masqué par un postit,... » ; qu'il en résulte que les salariés ne signaient pas en blanc la feuille de répartition mais qu'ils n'avaient pas accès aux informations concernant leurs collègues ; que par ailleurs, la feuille de répartition du mois d'octobre 2014 mentionne les initiales du salarié H.B et non celles de M. Y... T..., en congés lors de l'établissement de ce document et de sa transmission à la hiérarchie, de sorte que le salarié ne peut se voir reprocher le fait d'avoir signé en lieu et place de M. Y... T... ; qu'à cet égard, contrairement à ses affirmations, l'employeur ne démontre pas la fausseté de la signature de M. S... Q... sur les fiches de répartition des mois de juin et décembre 2013 et février 2014 ; que le caractère systématiquement erroné des montants attribués aux bénéficiaires, pour le mois d'octobre 2014, ne peut se déduire des seules attestations des salariés de l'entreprise, rédigées en termes similaires, qui ne se sont pas plaints des modalités de répartition incriminées, en vigueur depuis plus de sept ans ainsi que l'atteste M. Y... T..., et qui réclament à nouveau à leur employeur, l'attribution de chèques cadeaux ; que M. B... X... a admis avoir commis une erreur dans la répartition des chèques cadeaux du mois d'octobre 2014, tout en faisant valoir que détenant, dans son bureau, les chèques cadeaux non attribués, il aurait eu la possibilité de régulariser la situation ; que le 27 octobre 2014, la déléguée du personnel, Mme W... A..., a reçu une plainte d'un collaborateur de M. B... X... pour une absence de remise de chèque cadeaux et suite à une discussion de la nouvelle directrice de l'entreprise, Mme O... G..., le 28 octobre 2014, avec les salariés de l'agence de Gentilly, M. B... X... a été convoqué à un entretien préalable et il s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire ; que la faute grave, qui est celle rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, ne peut être retenue en l'espèce, considérant l'ancienneté de plus de 30 ans de M.B... X..., l'absence d'antécédents disciplinaires et enfin l'attitude de l'employeur qui, dès la réception d'une plainte d'un salarié le 27 octobre 2014, n'a pas jugé nécessaire de vérifier les déclarations de son directeur d'agence et l'a, immédiatement, convoqué à un entretien préalable, en lui notifiant une mise à pied à titre provisoire ; que s'agissant des parquets de marque Gerflor, la société Colorine reproche à M. B... X... d'avoir détourné 12 cartons de parquet, en manipulant les stocks afin de masquer leur disparition ; que le salarié conteste le bien-fondé de ce grief qui n'a pas été évoqué lors de l'entretien préalable ainsi que l'atteste le compte rendu de l'entretien préalable signé par M. V... N..., ayant assisté le salarié, et il soulève la prescription de ces faits fautifs survenus au cours de la période d'août 2013 à mars 2014 ; que selon les dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a en eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; que sous cette réserve, le licenciement disciplinaire prononcé à raison de faits connus de plus de deux mois par l'employeur est sans cause réelle et sérieuse ;