Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.299 du 16/01/2019,  partie 3


Sur le fond, les parties s'accordent sur le caractère sensible et connu de la marchandise volée, ainsi que sur les circonstances de commission du vol dans l'entrepôt de Trappes loué par la société X..., à savoir :- le positionnement de la remorque accolée au quai, portes ouvertes, et sans antivol sur le pivot d'attelage (ce qui permet son déplacement), pendant tout un week-end, - le défaut de gardiennage du site la nuit entre 21 heures et 6 heures) et les week-ends, - l'absence sur site de système de sécurité automatisé (vidéo-surveillance et/ou alarme), - des rondes policières aléatoires, - la fermeture du portail d'accès au site, mais sans cadenassage de la chaîne (par cadenas à combinaison chiffrée), lors de la découverte de la disparition le lundi 5 juillet 2010, vers 5h45, l'absence de cadenassage étant régulier. Or, ces divers éléments caractérisent sans conteste une faute inexcusable de la part de X..., en ce qu'ils révèlent un comportement à hauts risques délibéré de sa part (le choix de laisser les portes de la remorque ouvertes peu important que celle-ci ait été positionnée « cul contre quai » puisque manoeuvrable faute de dispositif antivol sur son pivot d'attelage, et ce, dans un entrepôt de la banlieue parisienne non sécurisé, ni surveillé, ni clôturé de façon permanente), comportement qui implique la nécessaire conscience de la probabilité du dommage et son acceptation insensée et inexplicable, en présence de marchandises de valeur. Par suite, X... n'est pas fondée à opposer à Sompo et Mitsui, assureurs de Toshiba dont X... ne conteste pas qu'elle les a subrogés dans ses droits par quittance du 5 mai 2011, la limitation de garantie prévue dans le contrat des prestations de services du 1er avril 2006 conclu avec Toshiba. Le jugement entrepris sera donc confirmé, par motifs exacts qui sont adoptés sur la notion de faute excusable, en ce qu'il a accueilli l'action récursoire des assureurs et condamné X... à leur payer la somme de 132.190,50 euros déjà perçue et versée par Aviva. Sera ajoutée à cette condamnation la somme de 1.879,87euros représentant le coût de l'expertise par le Commissariat d'Avaries de Paris, dont l'exposition est une des conséquences de la faute inexcusable de X... et donc imputable à celle-ci ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : «Sur la demande principale des sociétés H... Company Europe Ltd et F... à hauteur de 121.207,46 euros Attendu qu'une réunion d'expertise s'est tenue le 13 juillet 2010 sur le site de Trappes en compagnie de Monsieur Frédéric A... représentant la société X... et de l'expert Monsieur Gérard J... représentant la société Toshiba, qu''il convient de constater que cette expertise est donc réputée contradictoire ; Attendu que l'accès aux locaux est limité par un seul portail métallique muni de deux grilles coulissantes et d'une simple chaîne cadenassée sans aucune autre protection d'aucune sorte, que le site ne dispose d'aucun système de sécurité pas plus que d'un système de vidéo surveillance, que le site est gardienné par un contrat liant la société PMS et le propriétaire du site, la société Eurasia ; Que le gardiennage n'est pas assuré entre 21h et 6h du matin, ni le week-end, que la société X... ne possède aucun système de sécurité anti-intrusion ni de système d'alarme, qu'il n'existait aucun système d'antivol sur le pivot d'attelage de la remorque ; Attendu qu'il convient de constater que la remorque a été déposée accolée au quai, portes ouvertes ; Attendu que la société X..., compte tenu de la très haute valeur marchande des 48 colis, aurait dû, pour le moins, ne pas laisser les portes de la semi-remorque ouvertes, qu'elle aurait dû, par précaution, s'assurer les services d'une centrale de télésurveillance pour se prémunir d'une ou plusieurs éventuelles intrusions, qu'elle n'a pallié ce problème que postérieurement au vol de 48 colis ; Attendu qu'il est très facile, pour un voleur averti, de couper une simple chaîne avec un coupe boulons ; Attendu que la société Toshiba verse parfaitement aux débats (pièce 2/1 à pièce 2/8) le chargement de 48 colis, la copie (pièce N° 3) de la lettre de voiture W 636005 datée du 02 juillet 2010 ainsi que les quatorze factures des colis transportés ; Attendu que la société X... n'a pas pris toutes les mesures et précautions nécessaires permettant la sécurisation des marchandises entreposées dans la semi-remorque, que la société X... sera tenue responsable de la disparition des 48 colis de part sa qualité de dépositaire et de voiturier, que le voiturier est garant de la perte des objets qu'il transporte, que la société X... ne peut, dans le cas présent, se prévaloir de la limitation contractuelle d'indemnisation, que la société X... doit garantir l'intégralité des conséquences de sa faute lourde, qu'elle a laissé sans surveillance pendant tout le week-end du 02 au 05 juillet 2010 une cargaison dont elle connaissait la haute valeur marchande, que la société X... a commis un ensemble de négligence d'une extrême gravité confinant au dol ;