Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.968 du 21/10/2020,  partie 3


Group SA avec pour mission d'assister le débiteur pour tous ses actes de gestion ou certains d'entre eux ; qu'il est tout aussi constant que c'est à Monsieur D... O..., gérant de la société O... Group SA, que la société Hermesiane et la société PwC ont conjointement présenté leur lettre de mission pour l'exercice clos le 31 décembre 2008, par courrier en date du 19 janvier 2009, et que cette lettre de mission a été acceptée le 2 juin 2009 par Monsieur D... O... seul, sans l'assistance de Maître A... N... qui n'avait pas à contresigner l'acceptation de la lettre de mission précitée, compte tenu de la mission d'assistance que lui avait confiée le tribunal, l'acceptation de la lettre de mission des commissaires aux comptes constituant un acte de gestion courante que le gérant était en capacité de prendre seul ; que pour autant Maître A... N... est intervenu à cette opération :
 - en répondant lui-même, le 22 avril 2009, à l'interpellation de la société PwC en date du 21 avril 2009, adressée à Monsieur D... O... et en copie à l'administrateur es qualités,
 - et en saisissant le juge commissaire d'une requête afin de voir nommer le cabinet [...] en qualité d'experts comptables pour établir la comptabilité de la société O... Group SA, « afin de permettre aux commissaires aux comptes d'effectuer leur mission dans les meilleures conditions possibles » ;
 que la société PwC, dans son courrier en date du 21 avril 2009, a en effet interpellé Monsieur D... O... et Maître A... N... dans les termes suivants : « Le calendrier de clôture des comptes de la société O... Group SA nous amène à engager actuellement les principales phases des travaux d'audit que nous devons mener concernant les comptes sociaux et sur les comptes consolidés de l'exercice 2008. En référence à notre lettre de mission et à notre courrier en date du 19 janvier 2009 (conjointement rédigé par la société PwC et La société Hermesiane ), nous avons envisagé avec vous les modalités de règlement de nos honoraires mentionnés dans ces courriers. Comme nous en sommes convenus lors de nos entretiens téléphoniques de ce jour et au regard de la situation actuelle de la société, nous comprenons que vous nous proposez donc de différer l'intégralité du règlement de ces honoraires à la fin du mois de juin En conséquence, et afin d'entériner ces modalités, différentes de nos pratiques habituelles, nous vous demandons donc de nous confirmer votre accord formel et définitif sur votre engagement relatif aux modalités de règlement précisées ci-dessus et de joindre à votre réponse une traite, à la d'échéance du 30 juin 2009, pour un montant de 475 000 euros » ; que ce courrier adressé à Monsieur D... O... et Maître A... N... en copie, rédigé à la première personne du pluriel et mentionnant la lettre de mission du 19 janvier 2009 conjointement présentée par la société PwC et La société Hermesiane, a nécessairement été écrit pour le compte des deux commissaires aux comptes, le co-commissariat étant en l'espèce une obligation légale compte-tenu de la structure de la société ; que même en ne répondant formellement le 22 avril 2009 qu'à la société PwC, Maître A... N... répondait implicitement, mais nécessairement aux interrogations des deux commissaires aux comptes sur le sort de leurs honoraires ; que la société Hermesiane est donc recevable à agir en responsabilité civile professionnelle à l'encontre de Maître A... N..., intervenu à l'opération dans les conditions ci-dessus exposées, et sur le fondement du courrier du 22 avril 2009, rédigé en ces termes : « Vous m'avez adressé, le 21 avril 2009, copie de la lettre destinée à Monsieur D... O.... Je me suis entretenu, hier après-midi, avec Monsieur T..., avec qui j'ai fait un point sur votre mission et celle de [...]. À l'issue de notre conversation, j'ai indiqué à Monsieur T... que j'avais déposé une requête au greffe du tribunal en vue de céder la participation du Groupe O... dans la société CPI. Pour votre information, je vous joins une copie complète de cette requête. Cette procédure est enrôlée pour le 5 mai prochain. Comme vous l'observerez, le dirigeant de la société CPI rachète la participation de la société O... pour une somme de 3,5 millions d'euros. Monsieur O... réglera vos honoraires dès réception du prix de cession, sachant qu'un premier règlement de 1 000 000 euros doit intervenir d'ici fin juin 2009 » ; que les termes de ce courrier sont clairs et ne nécessitent aucune interprétation ; que l'emploi du présent de l'indicatif, pour décrire l'opération de rachat de la participation de la société O... par la société CPI pour une somme de 3,5 millions d'euros, établit la certitude de ladite opération ; que l'emploi du futur simple de l'indicatif quant au règlement des honoraires des commissaires aux comptes par Monsieur O... dès réception du prix de cession, sachant qu'un premier règlement de 1 000 000 euros devait intervenir d'ici fin juin 2009, ne laisse aucun doute sur le fait que les honoraires seraient payés à cette date ;