Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.525 du 11/07/2019,  partie 5


que le docteur O... avait conclu le 26 février 2015 qu'il convenait d'envisager pour Madame L... une invalidité après avoir relevé des douleurs multiples, des lombalgies chroniques et une usure prématurée de l'organisme et que le rapport du 3 octobre 2017 du docteur D..., nommé par la Cour nationale, a retenu, outre les « lombalgies d'horaire mécanique s'accompagnant d'une raideur rachidienne », des « cervicalgies intermittentes » et des « douleurs et gonflements des mains dues probablement à une polyarthrite débutante séropositive » , les docteurs A... et S..., cités par le docteur D..., ainsi que le docteur H... faisant état d'une polyarthrite rhumatoïde ; que la cour d'appel en l'état de ces éléments produits au débat et notamment de l'attestation du docteur O... qu'elle a ignorée, ne pouvait se borner à adopter les conclusions du médecin conseil décidant que la capacité de travail de Madame L... n'était pas réduite de plus des deux tiers, sans autre examen des pièces du dossier, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles susvisés ;