décision 17-14.313 du 14/06/2018,  partie 2



 Qu'il résulte de la lecture de ce dernier qu'il a effectivement été effectué à la demande de ces derniers, sans consultation des défendeurs ;
 Attendu que le juge doit, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, faire observer et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction ;
 Qu'une expertise n'est opposable à une partie que si celle-ci a été appelée ou représentée à ses opérations ;
 Mais attendu que le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée au débat et soumise à la discussion contradictoire ;
 Qu'il ne peut dès lors se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, de sorte que les conclusions de l'expertise ne peuvent être retenues que si d'autres indices la confortent ;
 Attendu par ailleurs que l'existence de troubles anormaux du voisinage ne peut se déduire de la seule infraction à une disposition administrative, sans rechercher si les troubles normaux du voisinage ont été excédés ;
 Qu'en l'espèce, les requérants produisent plusieurs attestations relatant l'étroitesse du chemin et les difficultés d'accès aux véhicules utilitaires ;
 Mais attendu que M. Z... et Mme Z... soulèvent les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, selon lesquelles l'attestation doit indiquer « qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales », qu'elle est par ailleurs « écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photographie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature » ;
 Que seules les attestations émanant des requérants eux-mêmes respectent ces prescriptions ;
 Que les autres ne peuvent dès lors être retenues comme éléments de preuve ;
 Attendu que par ailleurs, est produite en annexe du rapport d'expertise, un courrier du président de la communauté des communes du pays roussillonnais demandant l'élagage de la haie sur la voie de circulation, au motif qu'elle entraîne des manoeuvres contraignantes voire dangereuses pour le personnel du véhicule de collecte ;
 Que si ce document ne porte aucune mention de la personne à laquelle il a été adressé, sa situation dans les pièces produites par les demandeurs et la constatation à travers les photographies produites que seuls les consorts X... disposent d'une haie sur la voie de circulation particulièrement fournie, indiquent qu'il était adressé à ces derniers ;
 
 Qu'au surplus, une autre pièce émanant des requérants fait état d'une réunion avec le maire de la commune le 9 octobre 2009, « afin de trouver une solution concernant la voirie de l'allée de la Rouaz » ;
 Mais attendu qu'aucune pièce n'est versée au débat pour éclairer le tribunal sur l'issue de cette réunion ;
 Que dès lors, les demandeurs ont échoué à apporter la preuve d'un trouble anormal du voisinage qui leur aurait été causé par M. Z... et Mme Z... ;
 Qu'il convient dès lors de les débouter de l'ensemble de leurs demandes ; » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant qu' « au soutien de leurs demandes de démolition de la clôture adverse et de dommages et intérêts, les consorts X... allèguent un empiètement sur la voie publique du mur d'enceinte des époux Z..., entraînant pour eux des difficultés d'accès à leur propriété », se plaçant ainsi sur le terrain de la question de la propriété du mur d'enceinte, quand les consorts X... soutenaient dans leurs conclusions d'appel d'une part, que l'implantation de la clôture des époux Z... leur cause un trouble anormal de voisinage et d'autre part, qu'elle ne respecte pas les règles d'alignement et n'ont jamais contesté la propriété du mur d'enceinte, la cour a dénaturé leurs conclusions d'appel et violé le principe précité ainsi que l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, l'exercice légitime du droit de propriété est générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires de voisinage ; qu'en se bornant, pour écarter tout trouble anormal de voisinage résultant du mur de clôture, à constater que les consorts X... ne rapporte pas la preuve d'un empiètement sur la voie publique et que les époux Z... ont exercé leur droit légitime de se clore dans le respect des limites de leur fonds, qu'ils exercent « les droits attachés à la propriété », sans rechercher si la réalisation du mur litigieux excédait les inconvénients normaux du voisinage, la cour a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».
 
 3°) ALORS QU' en s'abstenant de répondre au chef des conclusions d'appel des consorts X... faisant valoir que le mur de clôture des époux Z... ne respecte pas les règles d'alignement ce qui lui cause un trouble anormal de voisinage, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.