Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.025 du 20/01/2021,  partie 2



 6. M. X... fait grief à l'arrêt, sous réserve des règles régissant les procédures collectives, de condamner in solidum la société [...] et la société Caisse de crédit agricole mutuel du Languedoc à ne lui payer que la somme de 50 685,92 euros en réparation de son préjudice matériel, alors « que le préjudice de perte de chance s'évalue par application du pourcentage de chances perdues de ne pas emprunter, aux sommes dues par l'emprunteur au titre du prêt, y compris les primes de l'assurance qu'il a contractée contre des risques pouvant affecter le remboursement du prêt ; qu'après avoir estimé que le défaut de mise en garde de la banque avait fait perdre à M. X... une chance très élevée de ne pas contracter, évaluée à 80 %, en refusant d'inclure dans l'assiette de ces 80 % les primes de l'assurance souscrite par l'exposant pour se prémunir de risques susceptibles d'influer sur le remboursement du prêt litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 7. Pour condamner in solidum, sous réserve des règles régissant les procédures collectives, la société [...] et la banque à payer à M. X... la somme de 50 685,92 euros, après avoir retenu que la seconde avait manqué à son obligation de mise en garde, l'arrêt retient, pour quantifier le préjudice, que les primes d'assurance ne sont pas en lien direct avec les fautes retenues, ces primes ayant pour objet de couvrir un aléa qui existe toujours puisque le prêt n'est pas annulé mais fait seulement l'objet d'un plan de redressement.
 
 8. En statuant ainsi, alors que, dans son appréciation de l'étendue du préjudice subi par M. X... , emprunteur non averti, du fait du manquement de la banque à son obligation de le mettre en garde sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt litigieux, elle devait tenir compte de toutes les sommes pouvant être mises à la charge de l'emprunteur, dont les cotisations de l'assurance garantissant, le cas échéant, le remboursement du prêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et la société [...] ont été condamnées in solidum, sous réserve des règles régissant les procédures collectives, à payer à M. X... la somme de 50 685,92 euros en réparation de son préjudice matériel, l'arrêt rendu le 15 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, sous réserve des règles régissant les procédures collectives, condamné in solidum la société [...] et la CRCAM du Languedoc à ne payer que 50 685,92 € à monsieur X... en réparation de son préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour quantifier le préjudice, il convient bien évident de tenir compte des conséquences des procédures de surendettement qui ont partiellement prospéré ; qu'à l'évidence, il ne saurait être tenu compte, comme sollicité au principal, des obligations globales découlant du contrat de prêt ; qu'en présence d'un effacement de la dette partiel mais important, il n'y a lieu de tenir compte que des sommes payées au titre du prêt, et qui bien évidemment doivent être intégrées dans l'assiette de la perte de chance, puisque la cour estime que le respect des obligations respectives des intimés aurait amené l'intéressé à ne pas contracter ; que les sommes payées initialement pour un montant de 3683,90 euros ne sont pas contestés ; que les sommes de 20 842,50 euros et de 20 181 sont explicitement reconnus par le prêteur dans ses conclusions ;