Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.800 du 24/11/2021,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes suivantes de M. [B] sollicitant la condamnation de la société 3Ati : demande de 108 757,27 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée au statut protecteur du salarié, demande de 28 200 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice du fait du licenciement nul, irrégulier et abusif, demande de 5 044,59 euros bruts en paiement du salaire de juin 2014, demande de 11 657,20 euros bruts en paiement du salarie de juillet 2014, demande de 5 454,63 euros nets en remboursement de notes de frais et demande de 4 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité de la clause d'exclusivité et d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, confirmé le jugement en ce qu'il avait, déboutant M. [B] du surplus de ses demandes, débouté M. [B] de ses demandes en dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et tendant à faire prononcer la nullité du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la qualité de conseiller prud'hommes de Monsieur [B] : les premiers juges ont débouté Monsieur [B] de ses demandes basées sur la violation du statut protecteur de conseiller prud'homal en relevant que l'intéressé n'a pas justifié avoir informé son employeur de sa qualité de conseiller prud'hommes ; en cause d'appel, Monsieur [B] indique qu'il exerçait les fonctions de conseiller Prud'hommes à Montmorency dans le collège employeur, à la suite des élections de décembre 2008 ; il précise que son mandat avait été prolongé devait alors expirer le 31 décembre 2015 mais a été depuis pour deux années supplémentaires ; il produit un courrier adressé à la société 3ATI le 13 janvier 2014 mentionnant ses jours d'audience au conseil de prud'hommes pour l'année 2014 ; ce document porte l'indication reçu en mains propres le 14/01/2014 ainsi qu'une signature, mais le nom de la personne qui a signé pour la société n'apparaît pas ; par ailleurs, Monsieur [B] ne produit aucun document justifiant de sa qualité de conseiller prud'hommes ; en conséquence, il n'y a pas lieu de constater la violation du statut protecteur de Monsieur [B] et il convient de confirmer la décision des premiers juges en ce qu'ils déboutent Monsieur [B] de ses demandes en dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et tendant à faire prononcer la nullité du licenciement ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE sur le statut de salarié protégé : M. [B] revendique le statut de salarié protégé en sa qualité de conseiller prud'homme ; que pour ce faire, il produit l'arrêté de sa nomination émis par le préfet du Val d'Oise, ainsi que la justification de la publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs du Val d'Oise du 9 janvier 2009 ; qu'il n'est pas contesté que M. [B] a été élu en décembre 2008 et qu'il n'est entré au service de la société 3Ati que le 20 décembre 2013, soit 5 ans après ; que cependant il justifie d'avoir informé employeur ; que pour ce faire, il produit un courrier remis à la société le 13 janvier 2014, soit quelques jours après son engagement ; qu'il n'est pas contesté que ce courrier porte le cachet de l'employeur et une signature ; que cependant Monsieur [B] n'a pas contesté l'attestation Pôle Emploi qui lui a été remise et qui précise accessoirement que la société dispose de « salarié » au 31 décembre 2013 alors même qu'il était salarié â cette date; que cette attestation est émise par Monsieur [X] [F] agissant en qualité de Gérant ; que la signature qui y figure n'est pas la même que celle figurant sur le courrier réceptionné par l'employeur en date du 13 janvier 2014 et informant celui-ci des dates de ses absences pour cause de participation à ses activités Prud'homales ; que ce n'est donc pas le gérant de la société 3ATI qui a réceptionné ce courrier, de sorte que Monsieur [B] n'a pas rapporté la preuve d'avoir informé le gérant de la société 3ATI de son statut protecteur ; par ailleurs Monsieur [B] justifie de l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à la société 3ATI en date du 14 août 2014, courrier dans lequel il signale l'absence du chèque de règlement de son solde de tout compte, l'absence du paiement de ses notes de frais et surtout la violation de son statut de salarié protégé par la violation de la procédure de licenciement liée â ce statut ; qu'à l'appui de ce document il justifie d'avoir de nouveau informé son employeur de son statut ; mais attendu que Monsieur [B] produit dans ses propres pièces l'original du courrier avec sa signature ainsi que, et surtout, l'original de l'enveloppe de la lettre recommandée ; que le justificatif d'accusé de réception par la société 3ATI qui devait revenir à Monsieur [B] après réception par l'entreprise, est encore collé à l'enveloppe originale ;