Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.551 du 14/11/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'une partie des fonds litigieux avait été versée à la petite-nièce de Mme Z..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit et signé par Mme Batut, président, et par Mme Pecquenard, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme B... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé l'action non prescrite et d'avoir condamné Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 122.594,37 euros et 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... soulève la prescription de l'action en se prévalant des dispositions des articles 2276 alinéa 2 et 1304 du code civil prévoyant une prescription quinquennale ; qu'elle considère que l'appelante ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité d'agir ; que l'appelante répond qu'elle a engagé une action en revendication de sommes remises en dépôt, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription étant le jour où le titulaire du droit a eu connaissance ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action ; qu'elle considère que le point de départ de la prescription est la mise en demeure du 5 octobre 2009 ; que cependant, l'article 2276 alinéa 2, lequel permet à celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose de la revendiquer pendant trois ans à compter de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve, ne peut s'appliquer, Mme Z... ne soutenant ni avoir perdu ses fonds ni que l'intimée les lui aurait volés ; que l'article 1304, relatif aux obligations conditionnelles ne trouve pas non plus à s'appliquer, l'intimée ne précisant pas laquelle des deux parties se serait engagée sous une condition dépendant d'un événement futur et incertain ; que l'action engagée par Mme Z... est, ainsi qu'elle le prétend, une action en restitution de fonds qu'elle prétend avoir déposés ; qu'elle n'est soumise à aucune prescription, hormis la prescription acquisitive ; que le moyen tiré de la prescription sera donc rejeté,
 
 1) ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Z... et Mme Y... se prévalaient toutes deux de la prescription quinquennale, la discussion ne portant que sur son point de départ ; qu'en décidant que l'action échappait à toute prescription, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, tel qu'il avait été circonscrit par les parties, et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en relevant d'office l'imprescriptibilité de l'action, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3) ALORS QUE l'obligation de restitution ne constitue pas, lorsqu'elle porte sur une somme d'argent, une action réelle mais un droit de créance, qui se prescrit par cinq ans ; qu'en disant que la demande de restitution des fonds déposés était imprescriptible, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2266 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à payer à Mme Z... la somme de 122.594,37 euros et 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'intimée soutient qu'en invoquant les dispositions de l'article 901 du code civil, Mme Z... reconnaît avoir procédé à des libéralités en versant de façon successive des sommes sur les comptes bancaires de sa nièce et de sa petite nièce ; qu'elle considère qu'il s'agit de dons manuels soumis à l'impératif de l'irrévocabilité, le donataire bénéficiant d'une présomption de don manuel, le fait que le donateur ait bénéficié d'une procuration sur le compte du donataire n'étant pas suffisant à démontrer l'absence de dépossession de la somme, dans la mesure où il n'est pas contesté qu'il n'a jamais prélevé aucune somme sur le compte ;