Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.057 du 11/07/2019,  partie 3


qu'en se bornant, pour décider que la maladie de Monsieur N... se trouvait en relation de causalité avec l'activité exercée, à relever que cette maladie est prévue par le tableau des maladies professionnelles, même si Monsieur N... ne remplissait pas les conditions prescrites par celui-ci, en raison de ce que l'utilisation du produit avait cessé depuis deux ans au moment de la découverte de la maladie, que le Comité Territorial de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CTRMP) avait admis que la pathologie était directement causée par son travail, que cet avis avait été avalisé par la CAFAT, qu'il résultait des certificats médicaux que le fait que l'exposition au trichloroéthylène avait cessé depuis deux ans au moment de la découverte de la maladie n'était pas de nature à infirmer nécessairement son rôle dans la maladie, que les études scientifiques s'accordent pour retenir que la polynévrite est une maladie évolutive et que Monsieur N... ne présentait pas d'antécédent médical, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'exposition de Monsieur N... au trichloroéthylène, deux ans avant l'apparition de la maladie, et cette dernière, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1, alinéa 3, de la délibération n° 395/CP du 19 avril 1995 relative à la reconnaissance des maladies professionnelles et à la création d'un Comité territorial de reconnaissance des maladies professionnelles ;
 
 3°) ALORS QUE le certificat médical du Docteur A... n'indique nullement que Monsieur N... ne présentait aucun antécédent médical, qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit certificat médical, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE les certificats médicaux du Docteur O... n'indiquent nullement que Monsieur N... ne présentait aucun antécédent médical, qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis desdits certificats médicaux, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 5°) ALORS QUE l'attestation de la Directrice des ressources humaines de la Société PACIFIQUE PRINT en date du 5 mars 2014 ne mentionne nullement que Monsieur N... aurait été exposé à des produits contenant de l'hexane ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, après avoir décidé que Monsieur N... est atteint d'une maladie professionnelle, que la Société PACIFIQUE PRINT a commis une faute inexcusable, de nature à entraîner la majoration de la rente qui lui sera servie et de la cotisation prévues à l'article 24 du décret n° 55-245 du 24 février 1957, puis d'avoir décidé que Monsieur N... est fondé à solliciter la réparation de son préjudice personnel de droit commun ;
 
 AUX MOTIFS QUE, concernant la faute inexcusable, que l'employeur est tenu en vertu du contrat de travail le liant à son salarié d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ou de l'activité confiée à celui-ci ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il importe de rappeler que pour faire retenir la faute inexcusable de l'employeur, le salarié doit nécessairement établir de manière circonstanciée, d'une part, l'imputabilité de l'accident à son activité au sein de l'entreprise et donc qualifier l'exposition au risque, et d'autre part, la réalité de la conscience du danger auquel l'employeur l'exposait, ne l'ayant pas malgré cela amené à prendre les mesures de prévention utiles ; qu'en l'espèce, l'imputabilité de l'accident à l'activité au sein de l'entreprise n'est pas contestée, l'employeur ayant reconnu l'exposition aux produits, et fondant précisément ses démonstrations sur les mesures prises afin d'assurer la santé et la sécurité des salariés ; que sur la conscience du danger, en l'espèce, l'ensemble des arguments développés par la société employeur consiste, principalement et comme rappelé cidessus, dans la démonstration de ce que toutes les mesures de protection et de prévention avaient été prises ; qu'il ne qu'en être déduit que la Société PACIFIQUE PRINT avait ainsi nécessairement conscience du danger ; qu'en outre, il était admis dès les années 1980 que l'utilisation de produits tels que le dichloréoéthane et le trichloroétane, étaient des matières dangereuses, notamment lorsqu'elles étaient inhalées ou au contact de la peau ; que plus précisément, ces produits ont été considérés comme substances dangereuses par un arrêté n°656 du 21 mars 1989 du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et figurent au tableau n°12 E des affections provoquées par les hydrocarbures aliphatiques, dès 1988 ; que sur les mesures nécessaires à mettre en oeuvre, la Société PACIFIQUE PRINT a fait valoir un ensemble d'éléments;