décision 20-80.668 du 07/04/2021,  partie 3



 11. Les juges ajoutent qu'il résulte des expertises et des investigations sur les vignettes relatives au vaccin apposées sur les passeports que, malgré les visas des autorités vétérinaires slovaques, il ne pouvait être accordé que très peu de crédit aux mentions figurant sur ces documents tenant à l'âge des chiots importés de Slovaquie et, partant, de l'effectivité de la primo-vaccination antirabique. Ils relèvent encore qu'il résulte du protocole vaccinal slovaque que les chiots ne peuvent être importés qu'à quatorze semaines et que les résultats des analyses en laboratoire vétérinaire sur les prélèvements effectués sur cinquante chiots établissent que quarante trois d'entre eux n'étaient pas protégés face à une éventuelle contamination par le virus rabique.
 
 12. Ils précisent, en outre, que les employés du prévenu, chargés de simples tâches de nettoyage, ont déclaré pouvoir se rendre compte du très jeune âge des chiots et de leur fragilité, que les autorités vétérinaires départementales l'avaient mis en garde sur la validité des vaccinations antirabiques et l'âge de chiots en provenance de Slovaquie et que des éléments facilement observables en ce sens avaient été détaillés par un vétérinaire requis à cette fin.
 
 13. La cour d'appel en conclut qu'il n'avait pu échapper au prévenu, professionnel aguerri dans la vente des chiots, que ceux-ci n'avaient pas l'âge mentionné sur leur passeport et n'avaient donc pas atteint les quatorze semaines exigées.
 
 14. En l'état de ces seules énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 15. Ainsi, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. R... coupable de tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal et Mme C... coupable de complicité de tromperie, alors :
 
 « 3°/ que le certificat vétérinaire, exigé par les articles L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime lors de toute vente d'un animal de compagnie, est établi au regard des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d'un examen clinique du chien ayant pour objet d'établir un diagnostic de santé du chien et de vérifier uniquement la race de celui-ci en faisant part d'éventuelles incohérences quant à celle-ci ; que ces dispositions n'exigent pas que le vétérinaire procède à des vérifications pour établir l'âge du chien ; qu'en reprochant à Mme C..., pour la déclarer coupable de complicité de tromperie, de ne pas avoir fait part de doutes sur l'âge des deux chiens dans le certificat de santé, la cour d'appel a violé les articles L. 214-8 et D. 214-32-2 du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1 devenu L. 441-1 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale,
 
 « 4°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la réticence dolosive suppose que le contractant ait su la vérité et l'ait dissimulée ; qu'il ne suffit pas qu'il ait eu un doute ; que la cour d'appel a relevé qu'il n'existait aucun élément suffisant de preuve pour affirmer que B... R... savait parfaitement, s'agissant des chiens achetés par Mme L... et M. N..., que les indications mentionnées sur leur passeport relatives à l'âge et à la primo-vaccination antirabique étaient fausses (arrêt p. 16) ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations dont il se déduisait qu'il n'était pas établi que M. R... avait su que les indications mentionnées sur le passeport des chiens relatives à leur âge et à la primo-vaccination antirabique étaient fausses et en se bornant à lui reprocher de ne pas avoir fait part à son cocontractant de ses doutes sur ces éléments, la cour d'appel a violé les articles 111-4 du code pénal et L. 213-1 devenu L. 441-1 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
 
 17. Pour déclarer M. R... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de marchandises, l'arrêt énonce que, par respect du principe de transparence qui prévaut en matière contractuelle, des doutes sur des éléments substantiels doivent être signalés au cocontractant s'ils sont connus de l'autre cocontractant, au-delà même d'éventuelles obligations réglementaires spécifiques.
 
 18. Les juges ajoutent que caractérise la tromperie la non révélation de doutes sur les éléments substantiels que sont l'âge des deux chiots vendus et leur primo-vaccination antirabique, doutes d'autant plus sérieux que, dans l'un et l'autre cas, le prévenu savait pertinemment, au vu des dates de naissance portées sur les passeports, que la primo-vaccination antirabique était intervenue avant l'expiration du délai de trois mois requis, anormalité que les docteurs vétérinaires consultés par les victimes ont d'ailleurs aisément relevée.
 
 19. En se déterminant ainsi, par des motifs qui caractérisent l'élément intentionnel de la tromperie, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche