décision 17-83.652 du 27/06/2018,  partie 2


qu'il est constant que ce procès-verbal a été rédigé avant l'arrêt rendu le 3 avril 2012 par la Cour de cassation, et donc avant la décision de la cour d'appel d'Agen du 2 mai 2013 ; qu'il ne pouvait donc matériellement prendre en compte l'annulation partielle prononcée par ces décisions ; que pour autant, l'administration appelante soutient que les références à la procédure annulée au sein du procès-verbal de notification d'infraction ne sauraient donner lieu à l'annulation de cet acte, car aucune disposition légale n'impose à l'administration de canceller a posteriori les références à la visite domiciliaire invalidée, ni de notifier à nouveau les infractions reprochées ; que cette argumentation n'est pas suivie par la cour ; que dès lors que le procès-verbal d'infraction litigieux est effectivement articulé en partie sur des pièces sur lesquelles l'administration ne peut se baser pour des poursuites, il ne peut en l'état servir d'annexe à la citation délivrée aux prévenus ; qu'en effet, cela revient à imposer aux parties poursuivies de déterminer elles-mêmes les moyens et les pièces qu'il convient de ne pas retenir, au risque de se tromper sur la portée de cette exclusion et d'encourir une sanction ; que la position de la partie poursuivante porte atteinte au principe essentiel qui impose que les faits reprochés à un prévenu soient articulés sans ambiguïté, afin qu'il soit mis en position de se défendre utilement ; qu'ainsi, il ne s'agit pas de juger que l'annulation partielle d'une procédure emporte nullité de la procédure en entier, mais d'affirmer que l'acte de poursuite, base nécessaire de la défense, ne peut se référer, fut-ce seulement en partie, à des pièces annulées ; que dès lors, l'argument présenté par l'administration des douanes selon lequel la visite domiciliaire du 9 mai 2010 ne constitue pas le support nécessaire du procès-verbal de notification d'infraction, puisque la reconstitution des recettes permettant de calculer l'impôt fraudé a été réalisé à partir de pièces saisies lors des visites domiciliaires d'opérations d'inventaire validées par la Cour de cassation, notamment lors de la visite domiciliaire de la salle le Templier, même s'il est factuellement exact, n'est pas pertinent ; qu'il appartenait à l'administration de réviser son procès-verbal d'infraction pour tenir compte de l'annulation prononcée, et non de laisser aux prévenus l'obligation de faire le tri entre ce qui était une pièce utile à l'accusation et ce qui ne l'était pas ; qu'au surplus, la saisine de la juridiction répressive par un acte de poursuite non-modifié conduirait alors le juge lui-même à devoir éliminer, après examen, un certain nombre de pièces, générant à la fois un contentieux potentiel sur ses choix et la crainte pour un prévenu que certaines d'entre-elles colorent la décision finale, fût-ce involontairement ; que compte-tenu de ces exigences, le procès-verbal de notification d'infraction du 27 septembre 2011 ne peut en l'état servir d'annexe à la citation des prévenus ; que le moyen de nullité sera donc accueilli ; qu'il appartiendra alors à la partie poursuivante, le cas échéant, de veiller à initier de nouvelles poursuites sur la base d'un nouvel acte de saisine de la juridiction répressive ; que le moyen étant d'ordre public, il sera également étendu à M. X... » ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés que la nullité du procès-verbal de notification du 27 septembre 2011 et des exploits introductifs d'instance délivrés à la requête de la direction générale des douanes et des droits indirects est soulevée au motif que le procès-verbal de notification du 27 septembre 2011 contient de nombreuses et déterminantes références aux opérations de visites domiciliaires et perquisitions menées dans le logement d'habitation des époux A... les 9 et 10 mai 2010, opérations annulées consécutivement à un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; qu'il est ainsi reproché à l'administration des douanes de ne pas avoir tenu compte des nullités prononcées et d'avoir établi sur le fondement de ces éléments son calcul, tout comme l'élément intentionnel de la fraude ; que de ce fait, la multiplicité des références à l'acte annulé ne permet pas de maintenir valablement le procès-verbal de notification et en disconvenir serait permettre à l'administration de rapporter déloyalement la preuve des infractions pour lesquelles elle recherche la responsabilité des concluants ; que postérieurement au procès-verbal de notification du 27 septembre 2011, la Cour de cassation statuant par arrêt du 3 avril 2012 sur le pourvoi formé par MM. Jean-Christophe Y..., Jean-Marie A... et Mme Josiane Z..., épouse A... contre l'ordonnance rendue le 27 mai 2011 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse dans le litige les opposant au directeur des douanes, chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et à M. David B... a :
 - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'elle a rejeté le recours de M. et Mme A... à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisie dans leur domicile, l'ordonnance du 27 mai 2011,
 - remis en conséquence sur ce point la cause et les parties dans l'était où elles se trouvaient avant ladite ordonnance, et pour être fait droit, les a renvoyées devant le premier président de la cour d'appel d'Agen ;