Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.974 du 19/12/2019,  partie 2



 EN CE QU' il a déclaré M A... irrecevable à agir en paiement de l'indemnité d'assurance due au titre des dégradations subies par les parties communes de l'immeuble ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SADA prétend désormais, à titre principal, que M H... A... est irrecevable en ses demandes relatives à la réfection des parties communes, celles-ci ne pouvant être présentées que par le syndicat des copropriétaires ; que M H... A... objecte que les travaux concernent ses parties privatives et les parties communes spéciales du bâtiment B dont il détient tous les lots, particularité qui justifie une demande de versement de l'intégralité de l'indemnité d'assurance entre ses mains à laquelle le syndicat des copropriétaires a, d'ailleurs, acquiescé devant les premiers juges ; qu'ainsi que l'admet d'ailleurs la SADA, qu'en application de la police immeuble souscrite par le syndicat des copropriétaires, M H... A... est garanti pour le risque incendie en sa qualité de copropriétaire de l'immeuble assuré ; qu'en application de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire n'a pas qualité pour obtenir paiement entre ses mains des frais de remise en état des parties communes de l'immeuble, celles-ci étant la propriété indivise de la collectivité des copropriétaires qu'elles soient ou non à l'usage exclusif d'un ou de plusieurs copropriétaires, le syndicat des copropriétaires ayant seul la charge de leur conservation ou de leur réparation ; que M H... A... ne peut pas plus se prévaloir de l'accord donné par le syndicat des copropriétaires, dans le cadre des conclusions déposées devant le tribunal, le 27 février 2012 ; qu'en effet, le syndicat n'a nullement acquiescé au versement inconditionnel de l'indemnité d'assurance entre ses mains en l'absence de décision prise en assemblée générale, mais uniquement donné son accord au versement de l'indemnité d'assurance entre les mains de M H... A... "à charge pour lui (souligné par la cour) de procéder à la réhabilitation des lots sinistrés" ; qu'il s'agit donc d'une délégation de paiement conditionnelle or M H... A... indique dans ses écritures (sans d'ailleurs en justifier) que les travaux ont été exécutés par ses acquéreurs et il ressort de l'acte de vente (rectifié) qu'aucun transfert de l'obligation de procéder à la réhabilitation des parties communes n'a été accepté par ceux-ci ; que de plus, l'acte de vente stipule que les acquéreurs ne sont pas "subrogés dans le bénéfice des indemnités d'assurance à recevoir par le vendeur (dans le cadre de la présente instance) à l'exception des sommes à recevoir à la copropriété relativement aux parties communes", ce qui vient conforter l'absence de droit de M. H... A... sur l'indemnité s'y rapportant ; qu'il s'ensuit que la demande de M H... A... en paiement, à son profit, des frais de reconstruction des parties communes est irrecevable, à l'encontre de la SADA ; seules ses réclamations au titre des parties privatives pouvant prospérer à l'encontre de cet assureur ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le copropriétaire a qualité et intérêt à agir en justice afin de voir ordonner les travaux de remise en état des parties communes du bâtiment dont il est seul propriétaire de l'ensemble des lots privatifs ; qu'à ce titre, il est également recevable à agir en paiement de l'indemnité d'assurance due au titre des dégradations subies par les parties communes de ce bâtiment ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, le copropriétaire a qualité et intérêt à agir en justice afin de voir ordonner les travaux de remise en état des parties communes, ou de percevoir les indemnités d'assurance destinées à permettre ces travaux de reprise, dès lors qu'il peut se prévaloir d'un préjudice personnel ; qu'en l'espèce, M. A... expliquait qu'il était seul propriétaire des lots privatifs situés dans le bâtiment B et dès lors seul utilisateur des parties communes de ce bâtiment ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. A... ne faisait pas ce faisant état d'un préjudice personnel, la cour d'appel a à tout le moins violé les articles 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les indemnités d'une assurance de dommage versées en raison des dégradations subies par un immeuble ont pour objet de permettre la réalisation des travaux de remise en état de cet immeuble ; qu'en l'espèce, M. A... rappelait que, selon les constatations du jugement de première instance, le syndicat des copropriétaires avait admis que M. A... était seul concerné par la reconstruction du bâtiment B, et qu'il s'était pour cette raison associé à ses demandes visant à obtenir le paiement des indemnités d'assurance liées à la dégradation des parties communes et des lots privatifs de ce bâtiment ;