Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.492 du 13/12/2018,  partie 4


qu'en condamnant la compagnie Groupama Loire Bretagne à indemniser deux fois le préjudice moral subi par les parents de C... Y... sur le fondement de motifs inintelligibles selon lesquels le principe de réparation intégrale du préjudice, invoqué par l'assureur, est inapplicable en l'espèce en ce qu'il « vise l'indemnité d'assurance et le bénéfice d'un recours en responsabilité civile contre l'auteur du dommage » alors que le présent litige « s'inscrit dans un contexte purement contractuel » en présence de « deux contrats dont il n'est pas contesté qu'ils ont sont bénéficiaires et qui ont donc été souscrits par deux personnes distinctes », la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la prestation servie par l'assureur dans le cadre d'un contrat d'assurance de personnes est soit « forfaitaire » lorsque les parties ont, lors de la souscription, prévu qu'elle doit être versée en cas de réalisation du risque sans qu'il soit tenu compte du dommage effectivement subi, soit « indemnitaire » lorsqu'il est stipulé que la prestation doit être déterminée a posteriori selon les règles du droit commun ; qu'en présence d'une pluralité de contrats d'assurance de personnes couvrant un même risque, il incombe au juge du fond, saisi d'un litige relatif aux modalités de fixation du montant total des prestations auxquelles le bénéficiaire des garanties peut prétendre, de rechercher si celles-ci présentent un caractère indemnitaire excluant que le montant des prestations cumulées soit supérieur au montant du préjudice effectivement subi ; qu'en refusant de procéder à une telle recherche, ainsi que le lui demandait l'assureur (concl. p. 7 et s.), pour indemniser deux fois le préjudice moral subi par les parents de C... Y... à la faveur d'une simple affirmation, adoptée des premiers juges, selon laquelle le principe de réparation intégrale serait « sans lien avec le présent litige et les conditions d'engagement de la garantie de l'assureur » dès lors que « le versement d'une indemnité par l'assureur est la contrepartie du paiement de cotisation par l'assuré », la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en vertu du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le montant total des prestations indemnitaires servies par l'assureur de personnes ne doit jamais excéder le montant du préjudice qu'il a pour objet de réparer ; qu'en affirmant, pour faire une application cumulative des contrats d'assurances litigieux et allouer aux parents de la victime deux fois le montant du préjudice moral qu'ils avaient subi à hauteur de 40.000 €, soit 80.000 € chacun, que ces contrats ont « été souscrits par des personnes distinctes, M. Christian Y... d'une part et C... Y... d'autre part », quand la possibilité d'un cumul de contrats d'assurance garantissant le même risque en présence de souscripteurs distincts, prévue par l'article L. 121-4 du code des assurances, est exclusivement applicable aux assurances de dommages et non pas aux assurances de personnes, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des assurances, ensemble le principe de réparation intégrale sans pertes ni profits pour la victime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Groupama Loire Bretagne à payer aux consorts Y... la somme de 2.000 € en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles au titre du contrat d'assurances « Garantie des accidents de la vie » souscrit par C... Y..., le 11 janvier 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE [Groupama Loire Bretagne] conteste enfin la condamnation à régler des dommages et intérêts pour exécution fautive de la garantie des accidents de la vie en soulignant qu'elle ne pouvait que résilier ce contrat suite au décès de C... Y... ; qu'il convient toutefois d'observer que l'appelante ne conteste nullement ne pas avoir avisé les intimés de l'existence de cette garantie, dont ils ont eu connaissance bien ultérieurement soit en avril 2013 et de manière fortuite et alors que ce contrat avait notamment pour objet de leur assurer une aide dans le cadre de cet accident de la vie survenu à son souscripteur, leur fils C... ; que dès lors la décision déférée doit être confirmée en ce qu'elle a alloué la somme de 2.000 € de dommages et intérêts pour exécution fautive de cette garantie ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la démonstration est faite que la société Groupama Loire Bretagne n'a pas respecté ses obligations contractuelles résultant du contrat souscrit par C... Y..., en ce que l'assistance aux proches prévue au contrat, en cas de décès de l'assuré, notamment sur les démarches légales liées au décès et à ses conséquences financières n'a pas été apportée ; que la société Groupama Loire Bretagne a au contraire résilié ce contrat, dès le lendemain de l'accident (pièce n° 15 des demandeurs) ; que la société d'assurances ne fournit aucun élément d'explication sur sa défaillance ;