Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.131 du 23/03/2023,  partie 2



 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. [G] fait le même grief à l'arrêt alors que « en toute hypothèse, la signification à domicile ne peut être régulière que si l'huissier a procédé à la vérification du domicile du destinataire ; que la seule confirmation du domicile par le voisinage ou par la personne qui fait délivrer une assignation n'est pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en se contentant de relever, pour considérer que la signification de l'assignation était régulière, que l'huissier avait reçu confirmation du domicile par le voisinage et le requérant, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation impropre à établir la réalité du domicile de M. [G], destinataire de l'acte, a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 655, alinéa 1er, et 656 du code de procédure civile :
 
 10. Selon le premier de ces textes, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Selon le second, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
 
 11. Pour rejeter la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance, l'arrêt retient que l'huissier n'ayant pas trouvé le destinataire lors de son passage, a reçu confirmation du domicile par le voisinage et le requérant.
 
 12. En statuant ainsi, alors que la seule confirmation du domicile par le voisinage, sans autre précision, n'était pas de nature à établir, en l'absence d'autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l'acte, le tribunal a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre moyen du pourvoi, qui est subsidiaire, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
 
 Condamne la société Cdiscount aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cdiscount et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-trois par Mme Martinel, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.