cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 17-14.236 du 16/05/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Système U centrale régionale Est.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé du 26 août 2015 en ce qu'elle a ordonné à la SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST de respecter un préavis de 18 mois préalablement à la cessation de ses relations commerciales avec la SA LES MAGASINS LONGOVICIENS, soit jusqu'au 13 octobre 2016 et dit que la SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE EST serait redevable envers la SA LES MAGASINS LONGOVICIENS d'une astreinte comminatoire de 3 000 € par commande non livrée, durant cette période, 15 jours après mise en demeure ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 873 alinéa 1 er du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut toujours, dans les limites de la compétence du tribunal et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit et le dommage imminent s'entend de celui qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure ; qu'en vertu de l'article L442-6 I 5° du code de commerce, "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, (...) de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.(...) les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations (...)" ; qu'il est constant que ces dispositions du code de commerce ne s'opposent pas à la saisine du juge des référés, qui selon l'article L442-6 I IV de ce code peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou tout autre mesure provisoire, sauf à respecter les conditions d'application des dispositions précitées du code de procédure civile ; qu'au vu des pièces produites (annexes 1,2 et 7), il est manifestement établi que la société Les Magasins Longoviciens est associée et cliente de la coopérative depuis 1993, ce que cette dernière ne conteste d'ailleurs pas et qu'elle a été exclue suivant décision prise par le conseil d'administration de la coopérative le 7 avril 2015 à effet du 31 août 2015, notifiée à l'intéressée le 13 avril 2015, confirmée par l'assemblée générale ordinaire des associés du 2 juin 2015 mais contestée devant le juge du tribunal de grande instance de Mulhouse, qui a été saisi par acte du 10 août 2015 au visa de l'article L124-10 du code de commerce ; que les parties s'opposent à la présente instance sur la brutalité de la rupture ; que la société Les Magasins Longoviciens considère que la durée du préavis de rupture, s'agissant d'une relation commerciale établie depuis plus de vingt ans, ne respecte pas les usages en la matière, est manifestement insuffisante pour lui permettre de réorganiser ses approvisionnements dès lors que la coopérative est son fournisseur quasi-exclusif, notamment de produits sous marque de distributeur et qu'elle lui cause donc un trouble manifestement illicite ; que la coopérative soutient qu'on ne peut écarter la logique spécifique du droit des sociétés résultant des articles L124-1 et suivants du code de commerce et de l'intuitus personae par l'application d'un texte pensé pour lutter contre le déréférencement abusif dans la grande distribution, dès lors qu'il se déduit de la spécificité des coopératives de détaillants - en ce que la qualité de client du fournisseur dépend de celle d'associé et en ce que ses statuts ne prévoit pas la possibilité de fournir un tiers non associé - qu'elle n'est pas un commerçant au sens de l'article L442-6 I 5' précité ; que les parties s'opposent de même sur la réalité des manquements invoqués ; que la société Les Magasins Longoviciens soutient que son exclusion n'est motivée que par un changement de politique commerciale de la coopérative quant à la nécessité, inexistante jusqu'alors, pour les magasins de bénéficier de l'enseigne U, le surplus des griefs n'étant que vagues prétextes ; que la coopérative prétend, quant à elle, que les motifs de l'exclusion caractérisent une inexécution contractuelle qui justifie une rupture sans préavis et que le juge des référés est incompétent pour en apprécier la pertinence qui relève de la compétence des seuls juges du fond saisis ;