Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.859 du 10/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Brasserie du théâtre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société juridique et fiscale de Champagne (SJFC), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Brasserie du théâtre, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la Société juridique et fiscale de Champagne ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Brasserie du théâtre aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société juridique et fiscale de Champagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Brasserie du théâtre

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait débouté la société Brasserie du théâtre de l'ensemble de ses prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Brasserie du théâtre recherche la responsabilité de la SJFC à laquelle elle reproche une erreur procédurale pour avoir saisi la juridiction administrative ; qu'elle soutient essentiellement que c'est à tort que son conseil a agi devant le tribunal administratif sous la forme d'un recours en excès de pouvoir contre la décision du maire de ne pas renouveler le bail litigieux, alors que ce contrat était soumis aux dispositions du code de commerce relatives aux baux commerciaux, l'immeuble appartenant au domaine privé de la commune et le contentieux relevant "à l'évidence" de la compétence exclusive du juge judiciaire ; que le premier juge a justement relevé que les arguments développés par la société Brasserie du théâtre pour démontrer le caractère privé du contrat litigieux avaient été discutés devant la juridiction administrative, car se posait un problème de qualification du contrat liant la société commerciale à la commune de Reims ; que les juridictions administratives ont estimé que la convention en question constituait une "convention d'occupation du domaine public" faisant échapper le bail aux dispositions du code de commerce ; qu'il ne saurait être reproché à la SJFC de n'avoir pas informé son client de la forclusion biennale encourue puisqu'il avait été expressément jugé que les dispositions du code de commerce ne s'appliquaient pas en l'espèce ; qu'il est en outre établi par le courrier en date du 13 mars 2000, adressé par l'avocat à sa cliente et versé aux débats, que la SJFC s'est légitimement interrogée sur la voie procédurale à suivre après avoir parfaitement informé son client sur les difficultés procédurales susceptibles de se présenter ; qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la société Brasserie du théâtre aurait mandaté son avocat pour obtenir réparation du préjudice lié à l'arrêt de son exploitation ; qu'au contraire, il apparaît que le souhait de la société Brasserie du théâtre, qui cherchait à vendre son fonds de commerce, était bien évidemment de poursuivre son activité en faisant annuler la décision de la commune, ce à quoi seul un recours administratif pouvait éventuellement parvenir ; que l'option retenue était la seule réellement envisageable, car dictée par les données financières à disposition de l'avocat et correspondait au souhait de son client, lequel ne démontre pas s'être jamais étonné de l'orientation adoptée ; que, certes, le contenu de la décision du Tribunal des conflits rendue le 22 novembre 2010, précisément dans cette affaire, qualifiée par la doctrine de décision de principe, est de nature à changer l'évaluation de la stratégie procédurale dans la mesure où la haute juridiction paraît avoir donné aux juridictions de l'ordre judiciaire une sphère de compétence plus grande que précédemment ;