Cour d'appel de Paris,  décision 08-85.410 du 30/04/2014,  partie 6



 " 2°) alors qu'à supposer que ces faits puissent caractériser une opération de placement, dissimulation ou conversion au sens de l'alinéa 2 de l'article 324-1 du code pénal, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, qui sera prononcée, sur le fondement de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, après renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé, privera la déclaration de culpabilité des prévenus portant sur l'affectation des fonds tirés de l'exploitation de machines de jeux à l'acquisition de leurs pavillons de tout fondement juridique de même le prononcé consécutif de la saisie et de la confiscation de ces biens immobiliers " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de blanchiment aggravé en bande organisée, l'arrêt du 26 juin 2012 prononce par les motifs, propres et adoptés, repris au deuxième moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que les prévenus ont facilité, notamment par l'entremise de sociétés, la justification mensongère de l'origine des revenus tirés des infractions à la législation sur les jeux de hasard, et dès lors que la déclaration de culpabilité de M. Abdellahale X... ne s'est fondée ni exclusivement ni même essentiellement sur les auditions de ce dernier recueillies en garde à vue, la cour d'appel, qui a fait une exacte application de l'article 324-1, alinéa 1er, du code pénal, a justifié sa décision ;
 Que le second moyen dirigé contre l'arrêt du 27 juin 2008 est donc devenu inopérant ; qu'il en est de même, à la suite de l'arrêt du 27 mars 2013 de la chambre criminelle ayant dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, du deuxième moyen dirigé contre l'arrêt du 26 juin 2012, pris en sa seconde branche, et dont la première branche ne peut qu'être écartée ;
 Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 26 juin 2012 ;
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 Sur le troisième moyen de cassation dirigé contre l'arrêt du 26 juin 2012, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 112-1, 112-2, 131-21, 324-7 du code pénal, 484-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie immédiate et la confiscation de l'immeuble située sur la commune de Gouvernes au ..., cadastré section B, n° 544, acquis le 19 septembre 2003, dont est propriétaire M. Abdellahale X..., ainsi que de l'immeuble située sur la commune de Ferrières-en-Brie au ..., cadastré section B, n° 544, acquis le 30 octobre 2001, dont est propriétaire M. Mohammed X... ;
 " aux motifs déjà cités au deuxième moyen concernant MM. Abdellahale X... et Mohammed X... ;
 " et aux motifs que la confiscation n'a pas méconnu les textes conventionnels visés par la défense, rappelant que l'existence d'une peine complémentaire applicable à certains délits ne méconnaît pas le principe de nécessité et de proportionnalité des peines ; que les immeubles ont été financés grâce au produit de l'infraction sur les jeux ; que la cour prononcera la saisie immédiate des immeubles en application de l'article 484-1 du code de procédure pénale ;
 " 1°) alors que les mesures de confiscation ordonnées ne peuvent trouver un fondement légal dans les dispositions, issues de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ultérieurement modifiée, de l'article 131-21 alinéa 1 (peine complémentaire encourue de plein droit pour les crimes ou délit punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an) et, alinéa 5, (s'agissant d'une infraction punie d'au moins cinq ans d'emprisonnement et au motif que l'origine licite des biens n'auraient pas été justifiée), s'agissant de dispositions répressives plus sévères qui n'étaient pas en vigueur à la date des présents faits, commis courant 2004 à 2006 ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 112-1 du code pénal ;
 " 2°) alors que les dispositions de l'article 484-1 du code de procédure pénale permettant au tribunal correctionnel, pour garantir l'exécution de la peine, d'ordonner une saisie et prévoyant que cette mesure est exécutoire nonobstant appel ou opposition et qu'il est possible d'en demander la mainlevée totale ou partielle au président de la chambre des appels correctionnels, sont inapplicables devant la cour d'appel ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé par fausse application l'article 484-1 du code de procédure pénale ;
 " 3°) alors qu'en ordonnant, en répression de faits commis courant 2004 à 2006, la saisie immédiate des biens immobiliers confisqués, sur le fondement de l'article 484-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal ;