Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.737 du 05/06/2019,  partie 5


qu'au terme d'une assemblée générale ordinaire en date du 27 novembre 2008, les Copropriétaires de l'immeuble sis, [...] , votaient au terme de la résolution 13 la suppression de poste de concierge ; que cette résolution était adopté à l'unanimité, dans les termes suivants : « L'assemblée générale décide de supprimer le poste de conciergerie de la copropriété pour raison économique. En contrepartie, l'assemblée décide de confier le futur entretien des parties communes auprès d'une société spécialisée, et de mettre à la location l'appartement de fonction, le montant du loyer sera fixé en concertation avec le Conseil Syndical. L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Syndic afin de mener à bien ces 2 opérations. » ; que l'article L 1233-16 du code du travail stipule : « La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. » ; que la lettre de licenciement stipule : « Faisant suite à notre entretien préalable du 31 mars 2009, nous avons le regret de vous confirmer par la présente, votre licenciement qui fait suite à la décision unanime des copropriétaires de supprimer le poste de conciergerie et de confier l'entretien des parties communes à une entreprise spécialisée, et de mettre en location l'appartement de fonction. La cessation de votre activité devra intervenir le 31 juillet 2009 au plus tard. Conformément à l'article L, 1233-45 du code du travail vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai de un an à compter de la date de rupture du contrat de travail » ; qu'il apparaît que cette lettre de licenciement est bien motivée ; que le contrat de travail de Mme H... venait donc bien à échéance le 31 juillet 2009, à l'expiration de son préavis ; que Mme H... se prévalant d'un accident de travail qui est survenu en date du 29 juillet 2009 sur son lieu de travail la veille de l'expiration de son préavis, pour prétendre que son contrat de travail ne pouvait être considéré comme définitivement rompu ; que Mme H... conteste son licenciement économique, estimant une absence de motivation ; que lors de l'assemblée générale ordinaire du 27 novembre 2008, il a été voté à l'unanimité la suppression du poste de conciergerie pour raison économique ; que l'article L. 7211-2 du code du travail stipule « Est considéré comme concierge, employé d'immeuble, femme ou homme de ménage d'immeuble usage d'habitation toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire du contrat de travail est chargé d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions » ; que la Cass. Soc. 10 oct. 1990, n° 87-45366, estime que le licenciement des concierges employés par les Syndicats des Copropriétaires ou des particuliers employeurs, n'est pas soumis à la procédure de licenciement pour motif économique ; que le Juge de Proximité de Marseille, département des Bouches du Rhône, a rendu une décision en date du 17 décembre 2013 qui stipule : « En l'espèce l'employeur n'est pas une entreprise ayant vocation à faire des bénéfices, mais un groupement de propriétaires privés devant assumer les charges afférentes à l'immeuble, et les dispositions relatives au licenciement ne lui sont pas applicables » ; que le poste de concierge a bien été supprimé ; que le licenciement économique de Mme H... est bien fondé.
 
 1° ALORS QU'aux termes de l'article 4 de la convention n° 158 de l'OIT, qui est d'application directe en droit interne, un travailleur ne peut être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à son aptitude ou à sa conduite ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ; qu'en se bornant à dire le licenciement justifié au seul motif que l'assemblée générale des copropriétaires a régulièrement décidé de la suppression du poste de concierge en vue de réduire les dépenses à raison de travaux importants à venir quand il lui appartenait de rechercher si ces raisons constituaient un motif valable de licenciement fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article 4 de la convention n° 158 de l'OIT.

2° ALORS QUE le licenciement des concierges définis à l'article L. 7211-2 du code du travail doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à relever que la suppression de son poste n'était pas contestée sans rechercher si le licenciement prononcé à raison de cette suppression de poste reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire la rupture de son contrat de travail intervenue dans des circonstances vexatoires et sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.