Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.466 du 03/11/2021,  partie 3



 2°) alors en tout état de cause qu'en vertu des articles 1364 et suivants du code de procédure civile, le notaire désigné pour liquider les droits des parties en cas de partage complexe dispose du pouvoir de convoquer les parties et de rechercher tous les documents susceptibles de l'éclairer dans sa mission, notamment pour déterminer l'usage qui a été fait des fonds du défunt et pour arrêter les comptes entre héritiers au vu des donations dont ils auraient déjà bénéficié ; qu'en affirmant le contraire, motif erroné pris de ce que les attributions du notaire excluraient toute mission d'investigation, la cour a violé les textes susvisés.
 
 3°) alors qu'enfin il résulte des articles 1366 et 1373 du code de procédure civile que le notaire établit un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi qu'un projet d'état liquidatif et qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif ; qu'ainsi, au cas présent, la cour d'appel qui s'est borné à relever que Me [R] avait dressé un procès-verbal de difficultés cependant qu'elle constatait ellemême qu'il avait omis de transmettre au tribunal tant ce procès-verbal qu'un projet d'état liquidatif ne pouvait en conséquence trancher en toute connaissance de cause les contestations des parties sans violer les textes susvisés ;

Deuxième moyen de cassation 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir jugé totalement infondées les accusations de recel successoral dirigées par Mme [D] à l'encontre de son frère [P] [V] et de l'avoir déboutée de ses demandes à ce titre ;
 
 aux motifs propres qu'«aux termes de l'article 778 du Code Civil, « l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés sachant qu'il incombe à celui qui l'invoque de rapporter la preuve de l'élément matériel et intentionnel du recel, à savoir l'existence d'un détournement matériel soutenu par la volonté de rompre l'égalité du partage » ; () qu'au soutien de ses accusations de recel successoral, Madame [A] [D] reproche expressément à son frère d'avoir financé l'acquisition de sa maison d'[Localité 10] avec le produit provenant de la vente par leurs parents les époux [S] [V] / [Z] [H], de leur appartement situé à [Localité 6], et d'avoir ainsi bénéficié d'une donation déguisée ; () qu'à cet égard, la Cour : - à titre liminaire, considère que le fait pour Monsieur [P] [V] d'avoir évoqué la notion de « donation rémunératoire » tant dans ses conclusions de première instance que dans ses conclusions d'appel n'est nullement constitutif d'un aveu judiciaire valant reconnaissance expresse de sa qualité de bénéficiaire d'une donation consentie par ses parents, dès lors que sa demande de qualification en donation rémunératoire « des sommes qui ont éventuellement transité entre Monsieur [S] [V] et son fils « n'a été formulée » qu'à titre subsidiaire » -à l'examen du dossier, relève * qu'avant d'acquérir l'immeuble d'[Localité 10], les époux [P] [V] / [N] [E] ont vendu leur maison de Normandie située à [Localité 9] par acte notarié du 30 janvier 1988, moyennant le prix de 560.000 F qui leur a été payé comptant ; *que Monsieur [P] [V] justifie avoir réglé le prix d'achat de l'immeuble d'[Localité 10] acquis selon acte dressé le 31 juillet 1990 par Maître [L] Notaire à [Localité 5], soit la somme totale de 711.000 F (650.000 F en principal et 61.000F de frais) au moyen d'un chèque N° 0670641 daté du 31 juillet 1990 et tiré sur BICJ, ainsi que cela ressort clairement du reçu établi le 31 juillet 1990 par le notaire instrumentaire, * que les époux [P] [V] / [N] [E] qui travaillaient tous deux pour la Société Thompson, ont perçu lors de leur départ respectif des primes de licenciement, ainsi qu'en atteste un ancien collègue de travail Monsieur [I] [B] en ces termes « je soussigné Monsieur [I] [B], certifie avoir travaillé avec [P] et [N] [V] dans la même entreprise à savoir LMT Thomson CSF Telephone pendant la période 1976 à 1980, et que suite à des différents plans de licenciement, la Sté offrait une prime de départ d'environ 300.000 Frs pour un couple; tous les deux ont quitté l'entreprise en profitant de cette prime » * l'absence de tout élément qui soit caractéristique d'un dépouillement des époux [S] [V] / [Z] [H] en faveur de leur fils [P] [V], dépouillement qui serait intervenu dans des temps rendant possible que des fonds en provenance du patrimoine des parents de ce dernier aient pu se retrouver dans le patrimoine de Monsieur [P] [V] avant l'acquisition de la maison d'[Localité 10], et ce afin de financer ladite acquisition en tout ou partie ;