Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.362 du 08/04/2021,  partie 2



 )" (article 20) et déterminant les conséquences de la responsabilité et de la garantie du commissionnaire, la clause 13-2 du contrat stipulant que "la responsabilité et la garantie du prestataire sont expressément limitées cumulativement : - au montant plafond par Colis conjointement fixé et exposé à l'annexe 8, - jusqu'à un plafond global par année contractuelle de la moitié du coût des Services dont le Client sera redevable au titre des 12 mois ayant précédé le ou les sinistre(s).", l'annexe 8 stipulant que "les Litiges pour lesquels la responsabilité du Prestataire est engagée seront facturés par le Client,  , au Prestataire selon les montants indiqués ci-dessous : Un forfait 23 € / kg par colis avec un plafond de 460 € par Expédition en Relais colis. Ce forfait est un montant maximum facturable sachant que celui-ci sera limité de facto à la valeur marchands de la marchandise concernée par le litige" ; que cette convention avait vocation à s'appliquer au litige ; qu'en décidant en sens contraire de faire prévaloir les clauses du contrat-type général régissant les rapports entre la société Relais colis, commissionnaire de transport, et la société Tbh, transporteur, pour calculer le montant du préjudice subi à la suite du sinistre survenu au cours de l'exécution du contrat de transport, la cour d'appel a violé les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports ensemble l'article 1134 (dans sa version applicable à la cause) du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 7. La société Chubb conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que la critique est irrecevable, d'abord, comme étant nouvelle, ensuite, comme dénonçant, sous le couvert du grief de violation des textes visés, une dénaturation du contrat que les sociétés MMA ne sauraient reprocher à l'arrêt dès lors qu'elles avaient reconnu devant la cour d'appel que le contrat était ambigu et devait être interprété.
 
 8. Cependant, en premier lieu, la critique n'est pas nouvelle, les sociétés MMA ayant soutenu devant la cour d'appel que "les contrats types par nature supplétifs n'auront pas à s'appliquer puisqu'il y a une convention écrite entre la société Vente privée et la société Relais colis".
 
 Et, en second lieu, le moyen, qui reproche à la cour d'appel d'avoir fait prévaloir les clauses d'un contrat type sur celles de la convention conclue entre les parties, n'invoque pas, même implicitement, une dénaturation du contrat.
 
 9. Le moyen est donc recevable.
 
 Bien - fondé du moyen
 
 Vu les articles L. 1432-4, L. 1432-9 et L. 1432-12 du code des transports :
 
 10. ll résulte de ces textes que les rapports des parties à un contrat de commission de transport ne sont régis par le contrat type de commission de transport qu'en l'absence d'une convention écrite conclue entre le commissionnaire et son client donneur d'ordre sur le point litigieux. Si une telle convention existe et prévoit des plafonds spécifiques d'indemnisation du client, le commissionnaire ne peut opposer à ce dernier les plafonds bénéficiant à ses substitués.
 
 11. Pour limiter l'indemnisation des sociétés MMA, l'arrêt constate que l'article 13-2 du contrat signé entre les sociétés Vente privée et Relais colis prévoit que « les conséquences de la responsabilité et de la garantie du prestataire sont expressément limitées (...) au montant plafond par colis fixé à l'annexe 8 » puis que, selon celle-ci, « les litiges pour lesquels la responsabilité du prestataire est engagée » seront facturés par le client au prestataire selon différents forfaits et plafonds.
 
 Il retient, toutefois, que le commissionnaire peut, en sa qualité de garant du transporteur, opposer à la victime les limites de réparation revendiquées par ses substitués et qu'en l'absence de contrat de transport conclu par écrit entre la société Relais colis et la société TBH, ces limites sont celles prévues par le contrat type général.
 
 12. En statuant ainsi, sans tenir compte de la convention écrite conclue par le donneur d'ordre et le commissionnaire, prévoyant les modalités d'indemnisation du premier en cas de responsabilité et de garantie du prestataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en sa première branche, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne les sociétés Chubb et TBH à relever et garantir la société Relais colis, jusqu'à certaines sommes, de toutes les condamnations mises à sa charge.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :