Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.252 du 12/05/2021,  partie 2


indemniser les filiales sortantes à raison de la perte du droit de reporter en avant les déficits et que le principe de neutralité de l&apos;impôt n&apos;a vocation à jouer que dans le cadre de l&apos;intégration ; que la société WHA Holding soutient qu&apos;en l&apos;espèce, la convention d&apos;intégration fiscale conclue ne prévoyait pas le principe d&apos;une indemnisation de Carbodiam France en raison de la sortie de l&apos;intégration fiscale ; que selon elle, l&apos;article 10 intitulé « Sortie du périmètre d&apos;intégration » de cette convention ne constituait qu&apos;une simple clause de rendez-vous selon laquelle des négociations devaient avoir lieu entre les parties pour déterminer si la sortie de Carbodiam France de l&apos;intégration fiscale avait entraîné pour cette dernière un préjudice indemnisable, ce à quoi WHA Holding répond par la négative ; que s&apos;agissant de l&apos;engagement de la responsabilité délictuelle, WHA Holding fait valoir qu&apos;elle n&apos;a jamais été l&apos;associée unique de Carbodiam France et qu&apos;en tout état de cause la signature de la convention n&apos;est pas caractéristique d&apos;un abus de pouvoir dès lors qu&apos;il n&apos;est pas interdit à un associé unique de conclure une convention d&apos;intégration fiscale avec sa filiale, même sans prévoir de droit à indemnisation de celle-ci et qu&apos;il n&apos;est pas non plus interdit à une personne physique d&apos;agir en tant que représentant légal de deux personnes morales distinctes ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 223 E § 1 du code général des impôts : « Les déficits retenus pour la détermination du résultat d&apos;ensemble ne sont pas déductibles des résultats de la société qui les a subis. Il en est de même des moins-values nettes à long terme retenues pour le calcul de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d&apos;ensemble » ; qu&apos;il résulte de cette disposition qu&apos;une fois appréhendés par la société mère dans le cadre de la consolidation des comptes des sociétés du groupe, la société ayant connu des déficits ne peut plus les utiliser ; qu&apos;il n&apos;existe aucun droit dans la loi pour une société filiale sortant du groupe d&apos;être indemnisée de la perte de ses déficits ; que cependant les conventions peuvent en disposer autrement ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 10 de la convention d&apos;intégration fiscale stipule qu&apos;en cas de sortie du périmètre d&apos;intégration « les parties conviennent de se rapprocher pour déterminer si la sortie de la Filiale s&apos;est traduite pour elle par des pertes de prérogatives susceptibles de faire l&apos;objet d&apos;un dédommagement » ; qu&apos;il ne semble pas qu&apos;une négociation ait eu lieu entre les sociétés lors de la cession et notamment qu&apos;il ait été prévu d&apos;indemniser Carbodiam de la perte du droit à report de ses déficits ; que la cour note que Carbodiam se trouvait au moment de la cession en état de déficit chronique depuis plusieurs années ; que c&apos;est pourquoi, quelques mois après la cession, Carbodiam a été absorbée au moyen d&apos;une transmission universelle de patrimoine par Samédia ; qu&apos;ainsi, il n&apos;a pas été envisagé que Carbodiam, au moment de la cession, puisse faire des bénéfices et profiter ainsi d&apos;un déficit reportable qui aurait été acquis par la société mère et dont elle aurait pu être indemnisée ; que c&apos;est la raison vraisemblable pour laquelle aucune négociation n&apos;a eu lieu faute d&apos;intérêt pour Carbodiam ; que la société Samédia n&apos;établit pas que Carbodiam soit devenue bénéficiaire par la suite, les comptes produits intégrant sa propre activité ou ne tenant pas compte des coûts de structure ; que le principe de neutralité dont se prévaut la société Samédia est étranger à la question de l&apos;indemnisation d&apos;une société sortante d&apos;un groupe de société lorsqu&apos;elle perd son droit à déficit reportable ; qu&apos;enfin la société Samédia n&apos;établit pas la mauvaise foi de WHA Holding qui ne peut se déduire du simple fait que la même personne représentait la filiale et la société mère, 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que le contrat de cession d&apos;actions en date du 21 novembre 2012, conclu entre les sociétés Winoa et WA SAS, d&apos;une part, et ARK capital Ltd, d&apos;autre part, n&apos;est pas opposable à la société WHA Holding, celle-ci n&apos;étant pas partie au contrat ; que la convention d&apos;intégration fiscale conclue le 16 janvier 2009 entre WHA Holding et Carbodiam France est demeurée en vigueur jusqu&apos;au 1er janvier 2013 ; que les déficits reportables dégagés par Carbodiam France sont restés acquis à WHA Holding en application de l&apos;article 223 E du code général des impôts qui dispose que : « Les déficits retenus pour la détermination du résultat d&apos;ensemble ne sont pas déductibles des résultats de la société qui les a subis ; ces déficits ont en effet été définitivement appréhendés par la société mère » ; que l&apos;article 10 de la convention d&apos;intégration fiscale entre WHA Holding et Carbodiam France intitulée « Sortie du périmètre d&apos;intégration » stipulait que : « Au cas où pour quelque cause que ce soit le régime d&apos;intégration cesserait de s&apos;appliquer à la Filiale, la Société Mère assumerait seule la charge des surcoûts entraînés par la sortie de la Filiale. En outre, les parties conviennent de se rapprocher pour déterminer si la sortie de la Filiale s&apos;est traduite pour elle par des pertes de prérogatives susceptibles de faire l&apos;objet d&apos;un dédommagement » ; que l&apos;