Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.281 du 01/12/2021,  partie 6


qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'office notarial n'avait pas respecté la classification de Mme [M] qui avait été maintenue à la qualification Employé Niveau 3 coefficient 120 alors qu'elle relevait de la qualification Technicien niveau 2 coefficient 146 depuis le 1er novembre 2013 ; qu'en la déboutant de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sans répondre au moyen des conclusions de l'exposante qui se prévalait du non-respect de sa classification conventionnelle au soutien de sa demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [M] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure abusive et de l'AVOIR condamnée aux dépens 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de reclassement Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
 
 Le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts.
 
 Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
 
 C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens.
 
 Il ressort des pièces versées aux débats que la SCP emploie 9 salariés tel qu'il s'évince de son registre du personnel produit au débat.
 
 En outre, cette dernière produit également deux courriers datés du 17 mars 2014, par lesquels elle s'est adressée à la chambre des notaires de Maine-et-Loire et à la commission nationale paritaire de l'emploi dans le notariat aux fins de reclasser Madame [M].. Ces courriers mentionnant les fonctions, la qualification, le salaire mensuel et l'ancienneté de la salariée sont détaillés et précis quant aux caractéristiques de la salariée.
 
 Dès lors, il appert que l'employeur s'est livré à une recherche loyale de reclassement.
 
 L'existence d'un poste de comptable taxateur en son sein, à compter de juin 2013, poste pour lequel Madame [M] n'était pas qualifiée, compte tenu de sa formation et de son expérience, n'est pas de nature à remettre en cause cette recherche de reclassement loyalement effectuée.
 
 Mme [M] sera déboutée de sa demande tendant à voir requalifier le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement.
 
 Elle sera donc subséquemment déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »
 
 1/ ALORS QUE l'employeur n'est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique que lorsque l'entreprise ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses compétences, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation ; qu'en se bornant à retenir que la SCP employait 9 salariés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé qu'il n'existait pas de poste disponible susceptible d'être proposé à Mme [M], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE l'employeur n'est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique que lorsque l'entreprise ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses compétences, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation ; que Mme [M] faisait valoir que disposant d'une expérience de 8 ans dans le domaine de la gestion administrative et financière en tant que gérante d'un commerce multimédia, une formation d'adaptation aurait suffi pour qu'elle puisse occuper le poste de comptable taxateur disponible au sein de l'étude (conclusions d'appel de l'exposante p 16) ; qu'en se bornant à constater que la salariée n'avait pas les compétences pour occuper ce poste, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une formation complémentaire n'aurait pas suffi à lui permettre de les acquérir compte tenu de son expérience professionnelle passée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail.