Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.888 du 01/02/2017,  partie 3


une retraite complémentaire sans abattement au moment de son départ à la retraite, soit au 30 juin 2012 ; qu&apos;en Nouvelle-Calédonie l&apos;accord ARGIRC ARRCO permet aux personnes titulaires d&apos;une pension de base à taux plein CAFAT de liquider leurs droits AGIRC ou (et) ARRCO sans abattement, dès lors qu&apos;ils justifient d&apos;une durée d&apos;activité salariée en Nouvelle-Calédonie au moins égale à 50 % du temps total de leur carrière validée ; que l&apos;examen de relevé de carrière de M. [H] démontre qu&apos;il justifiait d&apos;une durée d&apos;activité salariée en Nouvelle-Calédonie au moins égale à 50 % du temps total de sa carrière validée ; qu&apos;ainsi, lorsqu&apos;il a été mis à la retraite par la SGCB à effet du 30 juin 2012, selon courrier du 2 avril 2012, il avait atteint l&apos;âge de 60 ans puisqu&apos;il est né le [Date naissance 1] 1952, était affilié à la CAFAT depuis plus de 5 années, puisqu&apos;il travaillait pour le compte de la SGCB depuis le mois d&apos;avril 1980, et avait validé la totalité de sa carrière en Nouvelle-Calédonie ; qu&apos;il remplissait donc toutes les conditions posées par l&apos;AGIRC et par l&apos;ARRCO pour liquider ses pensions de retraite complémentaire sans abattement lorsque sa mise à la retraite a été prononcée par son employeur ; que, par ailleurs, le défaut d&apos;affiliation à une caisse de retraite complémentaire de cadres entre le 1er janvier 1984 et le 31 décembre 1994 n&apos;a pas eu pour conséquence de créer un "abattement" sur ses pensions, compte tenu notamment des dispositions de l&apos;accord AGIRC ARRCO applicable en Nouvelle-Calédonie ; que, dans ces conditions, il sera retenu qu&apos;il remplissait les conditions imposées par les dispositions du code du travail précitées permettant à l&apos;employeur de le mettre à la retraite dès l&apos;âge de 60 ans ; qu&apos;il sera donc débouté de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement abusif ;
 
 1° ALORS QUE l&apos;âge de la retraite, en Nouvelle-Calédonie, étant de 65 ans, un employeur a cependant la faculté de rompre le contrat de travail en raison de la mise à la retraite d&apos;un salarié dès l&apos;âge de 60 ans, pour autant que le salarié réunisse les conditions nécessaires à la liquidation de ses droits sans abattement à la retraite complémentaire ; que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l&apos;employeur constitue un licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [H] avait soutenu que le recours à cette faculté dérogatoire supposait une situation régulière, dans laquelle l&apos;employeur, qui prend l&apos;initiative de cette mesure, a satisfait à ses obligations en matière de retraite complémentaire ; qu&apos;en retenant dès lors que M. [H] remplissait les conditions imposées par le code du travail permettant à l&apos;employeur de le mettre à la retraite à l&apos;âge de 60 ans, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le principe même du recours à cette mise à la retraite à l&apos;âge de 60 ans n&apos;était pas exclu en raison des irrégularités commises par l&apos;employeur, qui avait fautivement privé le salarié de dix ans de validation de sa période d&apos;activité, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 122-42 et Lp 122-43 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
 
 2° ALORS QUE M. [H] avait soutenu que si la convention ARCCO AGIRC, applicable à tous les salariés, avait été conclue en tenant compte du régime de retraite complémentaire à compter du 1er janvier 1995, sa situation était différente puisqu&apos;il était en principe bénéficiaire d&apos;un régime de retraite complémentaire de cadres depuis 1984, en vertu de l&apos;AIT, bénéfice dont il avait pourtant été privé pendant dix ans par la faute reconnue de son employeur ; qu&apos;il avait dès lors soutenu que l&apos;employeur y avait eu recours de mauvaise foi, en la détournant de ses fins, afin de le mettre en retraite anticipée sans lui proposer aucune compensation pour les pertes qu&apos;il lui avait infligées ; qu&apos;en jugeant dès lors que M. [H] remplissait les conditions imposées par le code du travail permettant à l&apos;employeur de le mettre à la retraite à l&apos;âge de 60 ans, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le recours de l&apos;employeur à la convention susvisée n&apos;était pas entaché d&apos;un abus de droit, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 122-42 et Lp 122-43 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.