Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-24.047 du 01/03/2023,  partie 3


qu'en condamnant le notaire, à qui elle avait reproché d'avoir versé les fonds provenant de la vente d'un bien indivis au mari sans l'accord des deux indivisaires, à indemniser à Mme [R], l'autre indivisaire, du montant de certaines échéances bancaires du prêt relais qu'elle avait contracté le 2 mai 2016 pour acquérir un nouvel immeuble, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que les coindivisaires n'étaient pas d'accord à cette date sur la répartition des fonds issus de la vente, ce dont elle aurait dû déduire que M. [G] ne pouvait pas verser les fonds avant la date à laquelle Mme [R] avait souscrit un emprunt, de sorte qu'indépendamment de toute faute de la part de l'officier ministériel, elle aurait été, pareillement, dans l'obligation de contracter un prêt auprès d'une banque si cela était nécessaire pour se loger, comme elle l'a relevé, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [G] et la SCP notariale font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté, comme étant mal fondé, l'appel en garantie qu'ils avaient formé à l'encontre de M. [Y] [F] ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire qui a procédé à un paiement indu est légalement subrogé dans les droits et actions du créancier contre celui qui a indûment reçu ce paiement et dont il a éteint la dette ; qu'en déboutant pourtant le notaire de son appel en garantie dirigé contre M. [F], qui avait trop-perçu des sommes lors de la répartition du prix de vente, au motif inopérant que « cet enrichissement [de M. [F]] et l'appauvrissement de Maître [G] et de la SCP notariale [n'étaient] que la conséquence de la faute professionnelle commise » (arrêt, p. 16, § 5), cependant que la charge finale de la dette de restitution devait peser sur celui qui avait reçu un paiement indu, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, 1251, 3o, devenu 1346, et 1376, devenu 1302-1, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, celui qui reçoit par erreur une somme qui ne lui est pas dû s'oblige à la restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; qu'en jugeant que M. [F] n'était pas tenu de restituer au notaire les sommes qu'il avait trop perçues lors de la répartition du prix de vente, au motif que son enrichissement trouvait sa cause dans la faute commise par le notaire, quand il s'agissait, non pas d'un enrichissement injustifié, mais d'un paiement indu, dont les exposants qui avaient acquitté la dette de restitution qu'il engendrait, devaient obtenir la restitution, la cour d'appel a violé l' article 1376, devenu 1302-1, et l'article 1303 du code civil.