Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.925 du 16/01/2019,  partie 4


qu'enfin, il y a lieu de rappeler qu'ici encore, en l'absence d'un texte spécifique comme il en existe désormais en matière de consultation ponctuelle du comité d'établissement, rien ne s'oppose à ce qu'un comité d'établissement décide de recourir à une telle expertise comptable en ce qui le concerne alors même qu'une autre expertise a été ordonnée parallèlement au niveau du comité central d'entreprise dont les résultats sont susceptibles d'apporter des éclairages sur la situation de l'établissement concerné ; que l'objet de l'expertise ici litigieuse est en effet d'apporter une analyse et une information représentants du personnel de l'établissement (localement), ceux-ci n'ayant pas de droit d'accès au rapport remis par l'expert au comité central d'entreprise (nationalement) ; que par voie de conséquence, la SAS Relais FNAC sera déclarée mal fondée en sa demande d'annulation de la délibération du Comité d'établissement FNAC Lyon Part-Dieu du 24 mai 2016, et l'ordonnance sera donc confirmée » ;
 
 Alors 1°) que selon l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12, en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10, et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ; que la loi du 17 août 2015 ne prévoit plus de recours à l'expert-comptable « en vue de l'examen annuel des comptes » ; que selon l'article L. 2327-2, le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui « excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement » ; que l'article L. 2327-15 du même code précise que « le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement » ; qu'en décidant que le comité d'établissement Fnac Lyon Part-Dieu avait pu solliciter une expertise pour l'assister « dans l'examen des comptes annuels de l'établissement de l'exercice 2015 et les perspectives », cependant que le recours à un expert-comptable n'est plus autorisé pour une telle mission, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que dans la mesure où les comptes ne sont établis qu'au niveau de l'entreprise entière, seul le comité central d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l'employeur, en application de l'article L. 2325-35-1 du code du travail, pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ; qu'il est acquis aux débats que l'établissement Fnac Lyon Part-Dieu ne dispose pas d'une comptabilité propre et que l'arrêt a constaté que la comptabilité de l'établissement n'était pas établie au niveau de celui-ci mais à un niveau plus centralisé ; qu'en décidant, en l'absence de comptabilité propre à l'établissement, que le comité d'établissement Fnac Lyon Part-Dieu avait pu solliciter une expertise pour « l'examen des comptes annuels de l'établissement 2015 et les perspectives », la cour d'appel a, de plus fort, violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause que la faculté pour un comité d'établissement d'exercer les mêmes attributions que le comité central d'entreprise, notamment dans le domaine de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, est strictement limitée aux pouvoirs effectivement confiés au chef d'établissement ; qu'après avoir constaté que la délégation de pouvoirs dont bénéficiait le directeur de l'établissement Lyon Part-Dieu ne lui donnait aucune compétence en matière financière et comptable, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que le directeur de l'établissement Fnac Lyon Part-Dieu appliquait la politique économique, budgétaire et financière décidée par la société Relais Fnac et ne bénéficiait que d'un pouvoir d'engagement financier limité, n'impliquait pas que l'expertise demandée par le comité d'établissement Fnac Lyon Part-Dieu pour l'examen des comptes excédât manifestement les limites des pouvoirs du chef d'établissement du magasin Fnac Lyon Part-Dieu, et n'était donc pas justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ;
 
 Alors 4°) qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Relais Fnac soutenant que l'expertise sollicitée par le comité d'établissement Fnac Lyon Part-Dieu, portant sur le même objet que l'expertise déjà diligentée par le comité central d'entreprise de la société Relais Fnac, n'apparaissait ni pertinente ni utile, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5) que le droit pour le comité d'établissement d'être consulté et informé sur une question n'emporte pas, en dehors des cas strictement prévus par la loi, celui d'être assisté par un expert-comptable aux frais de l'employeur ;