Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.623 du 16/09/2021,  partie 2


avait pas pu commencer à courir, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2234 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 2234 du code civil :
 
 5. Aux termes de ce texte, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
 
 6. Pour déclarer prescrite l&apos;action engagée le 9 décembre 2014 par les consorts [T], l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que ceux-ci avaient connaissance de la réalisation du dommage à compter de la réitération de l&apos;acte authentique de vente de l&apos;immeuble, soit le 8 juillet 2008, de sorte que cette date constitue le point de départ de la prescription, et, par motifs propres, qu&apos;à compter du 12 décembre 2009 et a fortiori de juin 2011 ils ne peuvent plus soutenir l&apos;existence d&apos;un événement insurmontable caractérisant une situation de force majeure, telle que requise par l&apos;article 2234 du code civil, et les ayant empêchés d&apos;introduire l&apos;action en responsabilité dans le délai de cinq ans, qui n&apos;expirait que le 8 juillet 2013.
 
 7. En statuant ainsi, après avoir relevé qu&apos;il n&apos;était pas discuté par les parties que les consorts [T] étaient, au moment de la réitération de l&apos;acte de vente du 8 juillet 2008, dans un état de sujétion psychologique, ce dont il résultait que la prescription n&apos;avait pas pu commencer à courir à cette date, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 4 mars 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Agen ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [R] et M. [M] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et M. [M] et les condamne à payer aux consorts [T] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts [T]
 
 Les consorts [T] font grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur action en justice dirigée à l&apos;encontre de Monsieur [R] et Monsieur [M] ;
 
 Alors, d&apos;une part, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; qu&apos;en retenant que « le point de départ de la prescription prévue à l&apos;article 2224 du code civil est donc le 8 juillet 2008, comme jugé par des motifs pertinents par le Tribunal que la Cour fait siens, pour se terminer le 8 juillet 2013 » et, par motifs réputés adoptés du Tribunal, que les consorts [T] « avaient connaissance de la réalisation du dommage à compter de la réitération de l&apos;acte authentique de vente de l&apos;immeuble, soit le 8 juillet 2008 », sans indiquer comment les consorts [T], qui étaient alors sous l&apos;emprise psychologique de Monsieur [Q], ainsi qu&apos;il résulte des énonciations tant de l&apos;arrêt attaqué que du jugement entrepris, qui rappelle en particulier que « tirant toutes les conséquences des faits retenus par le juge pénal, le Tribunal de céans a déjà jugé que l&apos;état de sujétion psychologique dans lequel se trouvaient les consorts [T] confinait à l&apos;insanité d&apos;esprit. Toutefois, cette situation de sujétion psychologique totale, qui caractérisent l&apos;impossibilité d&apos;agir des consorts [T], ne saurait s&apos;étendre au-delà de la période de la prévention, soit du 14 juin 2001 au 21 octobre 2009 », auraient, le 8 juillet 2008, pu avoir conscience de cette situation de sujétion psychologique et, partant, connaissance des faits leur permettant d&apos;exercer leur droit d&apos;engager une action en responsabilité contre les notaires ayant établi l&apos;acte de vente, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2224 du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que la prescription d&apos;une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu&apos;elle n&apos;en avait pas eu précédemment connaissance ; qu&apos;en retenant que « le point de départ de la prescription prévue à l&apos;