Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.819 du 26/09/2019,  partie 2



 ) qu'en application de l'article 1167 du Code Civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ;   que la fraude paulienne visée par ce texte exige la connaissance par le débiteur du préjudice causé aux créanciers par l'acte ou les actes litigieux; que cette fraude est appréciée à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille en regard de l'existence d'une créance certaine en son principe avant la conclusion de l'acte à moins qu'il ne soit démontré que la fraude a été organisée à l'avance en vue de porter préjudice à un créancier futur, et que la preuve de cette fraude se fait par tous moyens et peut résulter d'un ensemble d'actes ;   que les actes présentement en litige sont non seulement la suite de la reconnaissance de dette du 16 novembre 1998, mais qu'ils sont aussi pour la prise d'hypothèque et la dation en paiement l'exécution des conséquences que les appelants prétendent y attacher; Or, (
 que) d'une part,   l'acte du 16 novembre 1998 a été fait à une date où la créance de la société J... existait puisque que c'est E... T... lui-même qui avait pris l'initiative de l'assigner en justice pour contester, par le biais d'une action en responsabilité, notamment les sommes qu'elle lui réclamait au titre de pertes importantes pour ses opérations de bourse notamment à compter de la seconde moitié du mois d'août 1998; que d'autre part, la constitution de l'hypothèque de 1998, prise plus d'un an après la réalisation du prêt qu'elle prétend garantir alors qu'aucune circonstance particulière n'explique la conclusion de cet acte à ce moment précis vient corroborer l'existence de la fraude ainsi que la volonté de E... T... de soustraire son patrimoine aux poursuites de son créancier suite à ses récents déboires en bourse; que de troisième part, la remise matérielle des fonds qui ont été effectivement crédités au compte de E... T... dans la société Oddo ne suffit pas à établir l'existence de l'obligation de restituer, cette obligation étant d'autant moins crédible que lorsque qu'elle a été faite, aucun acte n'a été dressé malgré l'importance des sommes en jeu, la relation familiale ne pouvant suffire à expliquer cette situation au vu précisément du montant desdites sommes; qu'en toute hypothèse, la question de la réalité du prêt est sans incidence sur le débat, car la fraude résulte suffisamment des circonstances d'établissement de la reconnaissance de dettes et de l'inscription d'hypothèque y afférente. (
 que), par suite,   la reconnaissance de dettes et l'hypothèque conventionnelle consenties le 16 novembre 1998 étant dans ces circonstances inopposables à la société Oddo ainsi qu'il a d'ailleurs été jugé dans la décision du 17 octobre 2014, et les actes présentement critiqués n'étant destinés qu'à garantir et mettre en oeuvre les droits attachés à cette reconnaissance, ils sont entachés de la même fraude ce qui seul suffit à justifier qu'ils soient en conséquence, également déclarés inopposables à la société Oddo; (
 que) par ailleurs, et en se plaçant sur la seule analyse des actes présentement critiqués qu'il ne peut être utilement prétendu qu'il n'y aurait pas de créance certaine antérieure de la société Oddo car le solde débiteur du compte de E... dans la société aurait pour seule origine l'exécution irrégulière par celle-ci d'ordres de bourse, non couverts et soumis à la censure de la cour d'appel; que donc la créance aurait une cause illicite et que l'exécution irrégulière par la société Oddo de ses obligations résulterait suffisamment de cette procédure. Or,   qu'à cet égard, l'existence et l'antériorité de la créance résultent, à ce jour, de la condamnation sus visée de la cour d'appel de Paris dont le caractère définitif n'est au demeurant pas contesté; que par suite, l'illicéité dont il est fait état pour remettre en cause son existence est vainement invoquée; que le fait qu'un litige indépendant de celui ayant donné lieu à la condamnation de la cour d'appel de Paris existe devant la présente cour est sans emport et qu'il n'est, en outre, pas démontré qu'il serait de nature à invalider cette créance, même par compensation, aucune décision n'étant de ce chef invoquée ;   qu'il est également vainement fait état de ce que le créancier se désintéresserait de sa créance, en laissant son inscription devenir caduque, dès lors que le critère d'appauvrissement est exigé pour le débiteur et non pour le créancier; que le débat sur la question du rang respectif des inscriptions prises est sans pertinence au regard des exigences de la fraude paulienne, l'action étant ouverte à tout créancier indépendamment de l'existence d'une garantie à son profit; (