décision 17-16.067 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint-Ouen, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Canet Morand, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               ,
 prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Sodiamex,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Saint-Ouen, de la SCP Le Griel, avocat de la société Canet Morand, ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2017), que, par acte du 23 juin 2011, la société Canet-Morand, agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Sodimax, preneur à bail, a assigné la société Saint-Ouen, bailleur, en restitution du dépôt de garantie versé par la société Sodiamex ; que la cour d'appel de Versailles a, par arrêt du 24 mars 2015, prononcé l'annulation de l'assignation du 23 juin 2011 et du jugement subséquent qui avait accueilli la demande ; que le mandataire liquidateur, ès qualités, a assigné la société Saint-Ouen aux mêmes fins que la précédente assignation ;
 
 Attendu que la société Saint-Ouen fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action en restitution du dépôt de garantie ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 24 mars 2015 n'avait fait qu'annuler, pour vice de forme, l'assignation initialement délivrée à la société Saint Ouen, pour non-respect des modalités de signification prévues à l'article 659 du code de procédure civile, et, par voie de conséquence, annuler le jugement subséquent, la cour d'appel en a exactement déduit que cet arrêt n'avait pas rejeté la demande au sens de l'article 2243 du code civil, de sorte que l'interruption de la prescription par l'effet de l'assignation annulée pour vice de procédure n'était pas non-avenue, et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Saint-Ouen aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Ouen et la condamne à payer à société Canet-Morand, ès qualités, la somme de 3 000 suros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Ouen.
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré non prescrite l'action de la Scp Canet en restitution du dépôt de garantie,
 
 Aux motifs que « la société Saint Ouen prétend qu'après avoir quitté le local commercial le 29 juillet 2009, l'action en restitution du dépôt de garantie de la société Sodiamex est prescrite depuis le 29 juillet 2014, en soutenant, au visa de l'article 2234 du code civil, que l'assignation en restitution de garantie délivrée le 23 juin 2011 par le mandataire liquidateur de la société Sodiamex n'a pu interrompre la prescription en suite de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 mars 2015 qui a prononcé la nullité de cette assignation et dont la société Saint Ouen soutient que dans son fondement, elle appartient au nombre des nullités de fond pour avoir été prononcée en application de l'article 14 du code de procédure civile ;
 Que la société Saint Ouen soutient encore que cette assignation n'a non plus pu interrompre la prescription pour avoir été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile de mauvaise foi ;