Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.175 du 26/01/2022,  partie 3


Or, la FDJ ne peut pas légitimement prétendre s'être trouvée dans l'impossibilité d'agréer ou de désigner un éventuel cessionnaire au courtier partant en raison de la réorganisation en cours de son réseau de distribution alors qu'en juin 2012 aucune négociation n'était plus d'actualité du fait notamment du refus des courtiers-mandataires d'adhérer au protocole d'accord daté du 27 juillet 2011 et des actions judiciaires engagées en octobre et décembre 2011 par les courtiers-mandataires et leur représentant, l'UNDJ. Il résulte ainsi des lettres du 13 octobre 2011 et du 17 février 2012 adressées par la FDJ aux courtiers-mandataires que les contrats continuaient à s'appliquer et que son conseil d'administration lui avait demandé de mettre en place un programme de travail pour proposer un dispositif commercial incluant les aspects organisationnels et contractuels, ce qui ne constituait pas un obstacle à la signature d'un nouveau contrat de courtier-mandataire. Elle ne peut pas plus invoquer l'absence de tout repreneur susceptible d'être désigné par elle car M. [B], qu'elle a finalement retenu pour reprendre le secteur de M. [X] dans le cadre d'un nouveau contrat, avait pris attache avec elle par lettre du 2 avril 2012, l'informant de son souhait de bénéficier du bonus proposé dans le cadre de la résiliation partielle de son contrat de courtier-mandataire sous réserve que sa candidature soit retenue pour exploiter un secteur limitrophe venant à se libérer conformément aux critères de sectorisation. Contrairement à ce qui est vainement soutenu par la FDJ, M. [B] a ainsi très clairement évoqué la possibilité de reprendre un secteur limitrophe sans exclure le cadre d'une cession ni réclamer la conclusion d'un nouveau contrat. Alors qu'il est justifié que M. [B] remplissait les conditions d'un agrément puisqu'il exerçait une activité de courtier-mandataire sur un secteur limitrophe à celui de M. [X], sans que la violation d'aucun autre principe notamment en matière de chiffre d'affaires ne soit allégué, la FDJ, ne démontre pas s'être rapprochée de lui en vue d'une désignation en qualité de courtier-mandataire. En outre, le courrier du 18 septembre 2012, par lequel elle lui confirmait son accord pour la reprise du secteur concerné dans le cadre d'un contrat d'intermédiaire, ne l'invitait à se rapprocher de M. [X] que pour "assurer une meilleure transition possible" et non pour qu'ils tentent de s'entendre sur un prix de cession. Ainsi en retenant M. [B] pour reprendre le secteur de M. [X] sans le désigner en qualité de courtier-mandataire cessionnaire, alors qu'il remplissait les conditions requises par les principes de resectorisation, et sans le présenter à cette fin à M. [X], peu important à cet égard qu'ils se connaissent déjà ou non, pour qu'ils tentent de s'accorder sur un prix de cession, la FDJ a manqué à ses obligations contractuelles et ainsi commis une faute. La situation dans laquelle aux termes du contrat de courtier seule est due une indemnité de 1,65 fois les commissions de l'année précédente n'est donc pas remplie puisque si trois refus ont été opposés, il n'a pas été impossible à la FDJ de désigner un courtier repreneur » ;
 
 Alors 1°) que la cour d'appel a constaté (arrêt attaqué, p. 10, 4ème §) que la Française des Jeux ne contestait pas que les trois candidatures de reprise du secteur de M. [X] qui lui avaient été adressées n'avaient pas été débattues avec le GIE IDF Est dont dépendait M. [X] et qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'un examen en comité commercial, ainsi que le prévoyaient les principes de sectorisation mis en place en 2003, ce dont elle a déduit qu' « en ne respectant pas les principes qu'elle avait elle-même établis, la FDJ a commis une faute » ; qu'en jugeant néanmoins que la Française des Jeux n'avait pas commis d'abus en refusant d'agréer ces candidatures, dès lors que celles-ci ne remplissaient pas l'ensemble des critères de sa politique commerciale tels que définis dans les principes de sectorisation qu'elle avait établis en 2003 (arrêt, p. 10-11), et que la seule faute qui pouvait lui être imputée consistait à ne pas être en mesure de justifier avoir ensuite recherché un cessionnaire pour le secteur de M. [X], après le rejet des candidatures transmises par le GIE (p. 11), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, desquelles il résultait que la Française des Jeux avait commis une faute distincte en ne procédant pas préalablement à l'examen des candidatures de reprise du secteur litigieux en concertation avec le GIE compétent, et en ne les examinant pas en comité commercial, violant ainsi les articles 1134 et 1147 (devenus 1103 et 1231-1) du code civil ;
 
 Alors 2°) en outre qu'en se bornant à retenir que la Française des Jeux avait manqué à ses obligations contractuelles en ne justifiant pas avoir recherché un cessionnaire pour le secteur de M. [X], après le rejet des candidatures transmises par le GIE (p. 10-11), sans rechercher, comme elle y était invitée par M. [X] (ses conclusions d'appel, spéc. p. 3 et s. ;