décision 14-15.569 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Fibertex Nonwovens, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                  , anciennement dénommée Y...      industries,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 février 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant au directeur général des douanes et droits indirects et au chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, agissant par le chef de l'agence des poursuites et de recouvrement des douanes, domicilié [...]                                                         ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, Mmes Tréard, Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mmes Brahic-Lambrey, de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Fibertex Nonwovens, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2014), que, par procès-verbal du 8 avril 2009, l'administration des douanes a notifié à la société Fibertex Nonwovens, venant aux droits de la société Y...    industries, (la société) une infraction de fausse déclaration d'origine ayant permis d'éluder des droits antidumping lors de l'importation de fibres synthétiques discontinues de polyester (les fibres) originaires de Chine mais déclarées comme originaires de Malaisie ; qu'après mise en recouvrement, avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière et rejet de ses demandes tendant à la remise puis au non-recouvrement des droits litigieux, la société a saisi le tribunal d'instance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer la procédure d'enquête régulière alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le destinataire d'un avis de mise en recouvrement doit être mis en mesure, avant la délivrance de celui-ci, de faire connaître son point de vue, en connaissance de cause et dans un délai raisonnable ; qu'en particulier, lorsque l'administration douanière remet au destinataire d'un procès-verbal de notification d'infraction les documents fondant cette notification, elle doit lui laisser le temps nécessaire pour prendre connaissance de ces éléments et faire valoir ses observations ; qu'en déclarant la procédure régulière - aux motifs inopérants que la société n'avait, pendant les seize jours s'étant écoulés entre le procès-verbal de notification d'infraction et l'avis de mise en recouvrement, ni formulé d'autre observation que la dénégation formelle portée sur le procès-verbal de notification d'infraction, ni manifesté son intention d'émettre une contestation - sans avoir recherché, comme il lui était demandé, si le délai de seize jours séparant le procès-verbal de notification d'infraction et l'avis de mise en recouvrement était suffisant pour permettre à la société d'étudier les documents remis, représentant 3 436 pages, et de présenter une contestation, la cour d'appel a méconnu le principe du respect des droits de la défense ;
 
 2°/ qu'elle a également méconnu le droit de voir ses affaires traitées impartialement et équitablement tel qu'il est consacré par l'article 41.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
 
 3°/ que le 5 juin 2009, la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière d'une contestation de la position adoptée par l'administration des douanes et que le 29 avril 2010, elle a adressé à l'administration des douanes une contestation de l'avis de mise en recouvrement, par lequel elle sollicitait le dégrèvement des droits antidumping (ces contestations étant distinctes de la demande de remise de droits fondée sur l'article 239 du code des douanes communautaire présentée le 6 avril 2010 et de la demande de non-recouvrement de droits en application de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire formulée le 29 avril 2010) ;