cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-16.442 du 24/05/2018,  partie 2


que ce mémoire d'appel a été notifié à la société Globus France le 8 juin 2016 selon l'accusé de réception signé par le destinataire figurant au dossier ; qu'il ressort du tampon apposé par les services de la poste sur l'enveloppe d'envoi des conclusions de la société Globus France que celles-ci ont été envoyées le 10 août 2016, soit plus de deux mois après qu'elle a reçu les écritures de la commune de la Courneuve ; qu'aux termes de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation applicable au litige, l'intimé, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant ; que force est de constater que le délai d'ordre public de deux mois a été dépassé, de sorte que les conclusions de la société Globus France du 10 août 2016 ne sont pas recevables, ainsi que celles qu'elle a prises postérieurement ; que l'appel de la commune de la Courneuve interjeté dans le mois de la seule signification valable du jugement entrepris, faite le 15 janvier 2016 avec l'indication des voies de recours correctes, est recevable ; que sur le fond, la commune de la Courneuve soutient que la Sarl Globus n'a pas respecté l'acte notarié d'acquiescement-quittance signé par elles, qui forme un tout indissociable ; qu'elle n'a pas libéré les locaux, le 18 janvier 2016, comme prévu, mais seulement le 22 janvier 2016, pour se rendre dans un local situé à 350 mètres alors qu'elle s'était engagée à ne pas se réinstaller à proximité ; que l'acte doit être considérée comme nul en considération du principe de loyauté des contrats et de l'adage fraus omnia corrumpit, l'acte ayant été vicié par le comportement dolosif de la société Globus, qu'il existe une communauté d'associés et d'intérêts entre la société Globus France, intimée, et la société Globus Développement, tenant le commerce voisin, qui interdit de soutenir que les deux sociétés sont étanches ; qu'au surplus une extension de la destination des lieux a été faite par la société Globus Développement et que ses statuts ont été modifiés pour lui permettre d'accueillir l'activité de vente de tous produits alimentaires qui était celle de Globus France ; qu'il en résulte que l'exploitant s'est ainsi réinstallé dans une boutique voisine moins de quatre semaines après la connaissance du jugement de sorte que ces agissements de la Sarl Globus France sont constitutifs d'une escroquerie au jugement qu'elle se réserve également de poursuivre au pénal ; qu'aucune indemnisation n'est due pour le transfert du fonds dès lors que le loyer du marché est inférieur au loyer actuel ; que seuls les frais de réinstallation des équipements non amortis des locaux délaissés, les frais de déménagement, de double-loyer, de perte sur salaires, de trouble commercial peuvent donner lieu à indemnité pour une somme totale de 30 000 euros ; que le montant de l'indemnité d'éviction de la société Globus (France) a été déterminé par le premier juge selon la méthode de la valeur du fonds, en considérant qu'elle ne se réinstallera pas à proximité, de sorte qu'elle ne conservera pas sa clientèle ou la plus grande partie de celle-ci ; qu'il lui était d'ailleurs fait interdiction de se réinstaller à proximité ; que le jugement rendu avait l'agrément des parties puisque celles-ci ont décidé de signer le 18 décembre 2015, un acte d'acquiescement-quittance, où les parties se déclaraient prêtes à l'exécuter, demandant au notaire d'établir l'acte de quittance constatant le paiement de l'indemnité d'éviction ; que la société Globus France s'engageait à quitter les locaux au plus tard le 18 janvier 2016 à 14 heures (soit un mois après le séquestre de l'indemnité de 314 400 euros, fixée par le juge entre les mains du notaire) et à ne pas réinstaller de fonds de même nature dans le secteur de l'opération d'aménagement des Quatre Routes ; qu'il était encore prévu que le séquestre sera déchargé de sa mission par les remise des fonds à la société Globus sur la justification de la libération des lieux à la date et aux conditions convenues, laquelle résultera d'un document contradictoirement établi par les parties qui devra être remis au notaire soussigné ou à la caisse des dépôts et consignations en cas de contestation ; que la commune de la Courneuve a fait effectuer un constat d'huissier, dont il résulte que la société Globus était encore en activité, le 19 janvier 2016, la boutique du [...]étant ouverte au public et qu'une première affiche était apposée sur la porte indiquant : nouvelle adresse [...] , une deuxième affiche avec la même information se trouvant sur la vitrine ; qu'un nouveau constat d'huissier dressé le 2 février 2016 mentionne que cette nouvelle adresse (celle indiquée sur la porte et la vitrine du [...] ), abritant un commerce dont l'objet est la vente de produits alimentaires venant d'Europe de l'Est, est éloignée approximativement de 350 mètres de l'ancienne, ce que confirme un plan de situation à l'échelle 3,5 cm = 150 m) ; qu'en outre, l'huissier a reconnu la vendeuse comme étant celle rencontrée lors de son constat précédent au [...]
 
 ; qu'il apparaît que le magasin du [...]