Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.450 du 27/11/2019,  partie 5


que s'il est incontestable que ces trois salariés n'étaient pas les seuls à avoir participé au mouvement collectif au cours duquel la privation de liberté avait eu lieu puisqu'au moins cinquante salariés étaient présents à ce moment-là, pour autant les témoignages et constatations produits aux débats par la Société Areva NC montrent que l'employeur n'était pas en possession d'éléments lui permettant d'identifier d'autres salariés ayant aussi commis personnellement des actes visant à empêcher le directeur de quitter les lieux, l'employeur ne pouvant pas poursuivre disciplinairement tous les participants à ce mouvement collectif sans être en possession d'éléments précis permettant d'individualiser le rôle de chacun ; que si Monsieur Y... cite nominativement dans ses conclusions réitérées oralement plusieurs autres salariés appartenant à deux autres organisations syndicales et qui étaient présents, le 18 octobre 2013, il ne vise cependant aucun acte commis personnellement par ces autres salariés et qui aurait contribué d'une manière ou d'une autre à empêcher Monsieur P... de quitter les lieux ; que les mentions manuscrites figurant sur un document présenté comme étant le cahier de travail de Monsieur X... lequel avait inscrit : « séquestration - extorsion Y... + x » « risque juridique » « Y... pas présent » « point chasse aux sorcières » « 3 personnes Y...-K...t-T... », n'émanent pas de l'employeur et n'engagent que leur auteur lequel de surcroît a attesté que ce document, strictement personnel et sorti de son contexte, n'avait aucunement le sens que Monsieur Y... voulait lui donner ; que s'agissant de la mention « Y... pas présent », il importe peu que Monsieur Y... ait été occupé toute la matinée du 18 octobre 2013 à suivre une formation dès lors que les faits qui lui sont personnellement et directement reprochés ont été commis l'après-midi au cours duquel il a été démontré que Monsieur Y... était effectivement présent sur les lieux des faits, ce que lui-même reconnaît ; que n'ayant identifié de manière précise et concrète que trois salariés ayant joué un rôle actif et personnel dans la privation de liberté de Monsieur P..., il était légitime pour l'employeur de n'engager une procédure disciplinaire qu'à l'encontre de ces trois salariés, la circonstance de leur appartenance syndicale s'avérant sans rapport avec les poursuites exercées ; que la prise en compte même indirecte par l'employeur de cette appartenance syndicale et sa prétendue « volonté d'affaiblir l'organisation syndicale CGT » (sic) sont d'autant moins caractérisées que cette organisation syndicale avait, le 28 novembre 2013, dénoncé les faits de séquestration dont elle n'avait jamais remis en cause la matérialité ; que comme il sera examiné plus loin, la différence de sanction entre Monsieur Y..., Monsieur T... et Monsieur K... est justifiée objectivement par la différence de participation, Monsieur Y... ayant joué un rôle plus important ; que la circonstance tirée de ce que l'employeur n'aurait pas respecté les dispositions de l'article L1142-6 du Code du travail est sans incidence sur la reconnaissance de la discrimination invoquée par le salarié ; qu'ainsi la Société Areva NC justifie des motifs objectifs pour lesquels elle n'avait poursuivi que trois salariés parmi les cinquante qui étaient présents au moment de la privation de liberté ; que le moyen tiré de la nullité de la sanction pour discrimination syndicale n'est donc pas fondé ; que le jugement sera réformé ;
 
 ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que, s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il n'incombe pas à celui-ci de rapporter la preuve de la discrimination syndicale, mais à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que Monsieur Y... n'avait fait l'objet d'aucune discrimination syndicale et confirmer la mise à pied disciplinaire que lui avait infligé la Société AREVA NC, que s'il était incontestable que d'autres salariés avaient participé au mouvement collectif au cours duquel Monsieur P... avait été privé de sa liberté d'aller et venir, il résultait des témoignages et des constatations de l'huissier produits aux débats que l'employeur n'était pas en possession d'éléments lui permettant d'identifier d'autres salariés ayant empêché le directeur de quitter les lieux, sans constater, après avoir considéré qu'il existait une présomption de discrimination syndicale, que la Société AREVA NC avait mis en oeuvre les mesures propres à identifier si d'autres salariés avaient participé aux faits qu'elle imputait à Monsieur Y... et qui avaient justifié sa mise à pied disciplinaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1134-1, L 1132-1 et L 2141-5 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION