Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.902 du 27/05/2021,  partie 2


appel a constaté que la société APSA ne produisait toutefois pas aux débats ce contrat de cession du 9 avril 2015, mais seulement un acte confirmatif de cession, en date du 20 septembre 2016 ; qu&apos;en jugeant, au seul visa de cet acte confirmatif, que la société APSA bénéficiait du transfert du droit d&apos;agir en justice sur le fondement de la contrefaçon des droits d&apos;auteur, sans s&apos;assurer des stipulations du contrat de cession du 9 avril 2015 qui n&apos;était pas produit aux débats, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1692 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°/ que les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu&apos;elles produisent et les moyens de droit qu&apos;elles invoquent ; qu&apos;une partie qui se prévaut de la confidentialité d&apos;un document pour refuser de le produire ne peut pas dans le même temps demander d&apos;en appliquer les effets, sans méconnaître le contradictoire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société APSA prétendait venir aux droits de la société Beauté prestige international au titre d&apos;un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle du 9 avril 2015 ; que la société Coscentra opposait l&apos;irrecevabilité des prétentions de la société APSA faute pour celle-ci de produire le contrat de cession du 9 avril 2015 dont elle prétendait tenir ses droits ; qu&apos;en admettant que la société APSA puisse se dispenser de produire le contrat de cession du 9 avril 2015, au prétexte que c&apos;était un document confidentiel dont les tiers n&apos;avaient pas à connaître, et en retenant que la production de l&apos;acte confirmatif de cession, en date du 20 septembre 2016, suffisait pour la société APSA à démontrer qu&apos;elle bénéficiait du transfert du droit d&apos;agir en justice sur le fondement de la contrefaçon des droits d&apos;auteur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 15 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu&apos;en affirmant péremptoirement que le contrat de cession du 9 avril 2015 était un document confidentiel dont les tiers n&apos;avaient pas à connaître, sans mentionner aucun élément permettant d&apos;étayer cette prétendue confidentialité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 7. Par le deuxième moyen du pourvoi incident, la société Gifi fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que si la cession d&apos;une créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, la possibilité d&apos;écarter cette règle par une clause contraire en matière d&apos;action en responsabilité, nécessite la production de l&apos;acte de cession en son intégralité pour déterminer l&apos;étendue du droit cédé au cessionnaire ; qu&apos;en retenant que la société APSA justifiait de sa qualité à agir en contrefaçon de droits d&apos;auteur par la seule production de l&apos;acte du 20 septembre 2016 ? consistant en un avenant à l&apos;acte confirmatif du 1er février 2016 et prévoyant que la cession des droits de propriété intellectuelle résultant de l&apos;acte du 9 avril 2015 concerne également le droit d&apos;ester en justice et l&apos;intégralité des actions en cours ? sans qu&apos;il soit nécessaire de se reporter au contrat du 9 avril 2015 "document confidentiel dont les tiers n&apos;ont pas à connaître", la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1692 du code civil dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance n° 2006-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. En premier lieu, l&apos;écrit par lequel les parties à un contrat de cession de créance attestent que le cédant ne s&apos;est pas réservé l&apos;exercice de l&apos;action en responsabilité constituant l&apos;accessoire de la créance cédée justifie de la qualité et de l&apos;intérêt du cessionnaire à exercer cette action, nonobstant le défaut de production du contrat.
 
 9. Ayant constaté qu&apos;était produit un écrit signé par les sociétés BPI et APSA, par lequel celles-ci, se bornant à interpréter l&apos;accord passé entre elles, indiquaient que, selon leur convention, la société APSA bénéficiait des actions en cours au jour de la cession, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a dit recevable l&apos;action de la société APSA au titre de la contrefaçon de droits d&apos;auteur.
 
 10. En second lieu, dirigé contre un motif surabondant, le grief de la troisième branche du moyen de la société Coscentra est inopérant.
 
 11. Les moyens, dont l&apos;un est, pour partie, inopérant, ne sont donc pas fondés pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les sociétés Gifi diffusion et Coscentra aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Gifi diffusion et Coscentra et les condamne chacune à payer à la société Antonio Puig la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt