Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.472 du 21/10/2021,  partie 2



 2° ALORS QUE le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de reconnaissance de faute inexcusable de la société [2], qu'il ne résultait pas des fiches de description des conducteurs machine à imprimer ou du travail dans l'imprimerie, que l'accident de travail d'un salarié victime d'une lésion visée par ces fiches était nécessairement dû à un une faute inexcusable de l'employeur, tout en constatant que ces fiches de description des conducteurs machine à imprimer ou du travail dans l'imprimerie, décrivaient les accidents du travail dont étaient susceptibles d'être victimes les salariés de cette branche du fait des situations et des nuisances subies, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait qu'au regard des accidents de travail dont les salariés de cette branche pouvaient être victimes du fait des situations et des nuisances subies, l'employeur avait ou devait avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé sans prendre les mesures nécessaires pour l'en préserver, violant ainsi les articles L 452-1 du code de la sécurité sociale, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail, 
 
 3° ALORS QU'il incombe seulement au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en retenant de manière inopérante, pour en déduire que M. [Z] ne rapportait pas la preuve de la faute inexcusable de son employeur, qu'aucun élément n'était rapporté permettant de connaître les circonstances exactes de l'accident, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil, 
 
 4° ALORS QU'il incombe seulement au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se fondant, pour en déduire que M. [Z] ne rapportait pas la preuve de la faute inexcusable de son employeur, sur la circonstance qu'aucun élément n'était rapporté permettant de connaître le risque encouru connu de l'employeur, circonstance qui n'était pourtant pas de nature à exclure la preuve de ce que l'employeur n'aurait pas eu conscience du danger auquel le salarié était exposé, la cour d'appel a violé les articles L 452-1 du code de la sécurité sociale, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil, 
 
 5° ALORS QU'il incombe uniquement au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en énonçant, pour en déduire que M. [Z] ne rapportait pas la preuve de la faute inexcusable de son employeur, que ce dernier n'établissait pas la posture qu'il aurait dû avoir pour éviter l'accident ou que la société [2] aurait dû lui inculquer par une formation, ce dont il résultait que cette dernière n'avait donc donné aucune formation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles L 452-1 du code de la sécurité sociale, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil,
 
 6° ALORS QUE le juge est tenu de répondre au moyen des conclusions d'appel de nature à influer sur la solution du litige ; que dans ses écritures (p. 12) M. [Z] soutenait que depuis son embauche en février 1998, il n'avait bénéficié d'aucune formation à la sécurité, d'aucune formation à l'utilisation et à l'entretien de la rotative, d'aucune formation d'instruction portant sur les « gestes et postures de travail » à adopter, d'aucune information sur les risques inhérents à l'activité et, qu'en dépit de ses horaires décalés, l'obligeant à travailler parfois pendant 12 heures d'affilé, et jusqu'à 76 heures par semaines et du bruit assourdissant des rotatives auquel il était constamment soumis, la société [2] n'avait ni adapté les rythmes et cadences de travail auxquels il était soumis, contrevenant ainsi les durées maximales de travail, ni pris de mesures pour réduire son exposition au bruit ; qu'en se bornant à énoncer que M. [Z] ne rapportait pas la preuve d'une faute inexcusable de l'employeur, sans répondre à ce moyen qui était pourtant de nature à établir le manquement de l'employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé et, par suite, l'exposition de salarié à un risque que ce dernier ne pouvait ignorer, la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.