décision 17-16.374 du 24/05/2018,  partie 4


Ils se prévalent également d'une vente intervenue plus récemment, portant sur une parcelle située de l'autre côté du chemin rural qui longe leur parcelle, sur une base de 130 € le m², dont il convient toutefois d'observer qu'il s'agissait là d'un terrain constructible. Dès lors, au vu des termes de référence ci-dessus évoqués, ainsi qu'au regard de l'emplacement de la parcelle en cause, il convient de retenir une valeur d'estimation sur une base de 25 € le m².Par ailleurs, il ne peut être contesté qu'un abattement de 10 % doit bien être pratiqué compte tenu de ce que la parcelle de terre est occupée et alors surtout que l'exploitant a par ailleurs formulé, dans le cadre de la même procédure d'expropriation, des demandes indemnitaires concernant son éviction. En effet, il est constant que cet abattement a notamment pour but de tenir compte des réclamations financières auxquelles l'autorité expropriante est tenue de faire face en cas d'expropriation de parcelles occupées. En conséquence, l'indemnité principale de dépossession revenant aux consorts X... s'établit de la manière suivante : (1425 x 25) x 0,90 = 32 062,50 €. Sur l'indemnité de remploi Compte tenu du barème proportionnel et dégressif habituellement pratiqué au titre de la fixation de l'indemnité de remploi, celle-ci s'établit en l'espèce dans les termes suivants :
 - 30 % de à 6000 € : 1.800,00 €,
 - 25 % de 6000 à 20.000 € 3.500,00 €
 - 20 % de 20.000 à 32.062,50 2.412,50 €

Soit au total : 7.712,50 €

Sur l'indemnité de dépréciation du surplus Ainsi qu'il a pu être constaté notamment lors des opérations de transport sur les lieux, l'emprise s'exercera sur la partie haute de la parcelle et précisément là où sa superficie est la plus plane, de telle sorte qu'il ne peut être contesté que des difficultés en termes d'accès, notamment par allongement de parcours, ainsi qu'au titre de son exploitation existeront désormais pour ce qui subsistera de cette parcelle. Par ailleurs, il n'est pas possible d'opposer aux consorts X... les termes de la convention départementale en date du 8 janvier 2003 évoquée par le Commissaire du Gouvernement dans la mesure où, d'une part, celle-ci n'a aucune valeur normative et que, d'autre part, ainsi que son nom l'indique, elle a vocation à s'appliquer dans le cadre d'accords amiables, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. Il convient dès lors d'allouer aux consorts X... une indemnité de 10 000 € de ce chef dans la mesure où celle-ci correspond à la réalité du préjudice subi » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge d'appel doit évaluer la valeur vénale du bien au jour de la décision de première instance ; que s'il doit tenir compte de la consistance du bien au jour de l'ordonnance d'expropriation et de l'usage effectif du bien à la date de référence, en revanche, il doit prendre en considération tous les éléments antérieurs au jugement d'expropriation pouvant influer sur la valeur vénale du bien à cette date ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le bien devait être évalué en tenant compte des risques naturels de glissement de terrain et d'effondrement, impactant les parcelles et existant au jour du jugement de première instance ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant dans le cadre de l'évaluation des terrains, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE si la valeur des biens est estimée à la date de la décision de première instance, seul est pris en considération l'usage effectif des immeubles à la date de référence ; qu'en l'espèce, l'arrêté de DUP du 6 décembre 2011 a emporté mise en compatibilité du POS et création d'un emplacement réservé, tandis que le PLU n'a été approuvé qu'ultérieurement le 28 mars 2012 ; qu'en recherchant l'usage effectif des parcelles en cause au regard des « prescriptions imposées par le classement de la parcelle au PLU » et en appréciant leur situation au regard de ce zonage, la cour d'appel s'est placée à la date ultérieure d'approbation du PLU le 28 mars 2012 et non au 6 décembre 2011, qui était pourtant la date de référence qu'elle a retenue, et n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation.