Cour d'appel de Rouen,  décision 11-12.444 du 19/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Joint les pourvois n° D 11-12. 444 et X 12-11. 568 ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi de la SCI, ci-après annexé : 
 
 Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, lors d'une réunion d'expertise tenue le 27 avril 2007 l'expert avait informé les parties de ses investigations de caractère matériel, et que celles-ci qui avaient été ainsi en mesure de faire valoir leurs observations, notamment après la diffusion du pré-rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; 
 
 Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il appartenait à la société civile immobilière du 4 rue Ancel, si elle estimait avoir un doute sur l'impartialité de l'expert, de saisir le juge d'une demande de récusation ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen du pourvoi de la SCI et le moyen unique du pourvoi de Mme X..., réunis, ci-après annexés : 
 
 Attendu qu'ayant relevé d'une part que, dans un restaurant, les murs, gaines et extracteurs de fumée formant un tout, les travaux d'entretien de ceux-ci incombaient à la bailleresse, et constaté d'autre part que Mme X... avait installé dans les locaux une second cuisine, qu'elle ne justifiait pas d'une autorisation de la propriétaire pour l'installation de ce matériel et qu'il lui incombait de mettre en place des extracteurs de fumée permettant une évacuation satisfaisante de fumées et odeurs découlant de cette installation, la cour d'appel a souverainement retenu que dans leurs recours entre elles, Mme X... serait condamnée à supporter la moitié des condamnations mises à la charge de la société civile immobilière du 4 rue Ancel ; 
 
 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Dit que chaque partie supportera la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi n° D 11-12. 444 par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la SCI du 4 rue Ancel 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté les demandes de nullité et d'inopposabilité de l'expertise ; 
 
 Aux motifs, d'une part, que « La SCI du 4 rue Ancel soutient que lors d'une réunion d'expertise, le 27 avril 2007, l'expert a indiqué s'être rendu seul la veille dans les locaux des demandeurs et reconnu l'avoir fait à. deux ou trois reprises, que ce non respect des dispositions du Code de procédure civile est d'autant plus inquiétant que l'expert déclare avoir constaté à plusieurs reprises des odeurs désagréables de fritures pénétrant dans les locaux occupés par les demandeurs à l'expertise ; qu'en réponse au dire du conseil de la SCI du 4 rue Ancel, l'expert a expliqué que seuls des passages inopinés dans les locaux lui permettaient d'évaluer précisément les gênes occasionnées ; que les parties et leurs conseils doivent être avisés des opérations et réunions d'expertise mais il n'est pas interdit à l'expert de procéder à des investigations de caractère purement matériel dès lors qu'il les porte à la connaissance des parties et qu'elles ont été mises en mesure de lui faire part de leurs observations ; qu'en l'espèce, si la mission de l'expert portait seulement sur la conformité des locaux par rapport aux règles d'hygiène et de sécurité, aucune disposition ne sanctionne de nullité l'inobservation des dispositions de l'article 238 du Code de procédure civile imposant au technicien commis de donner son avis sur les seuls points pour lesquels il a été commis, sauf accord des parties ; qu'en outre, après la diffusion de son pré-rapport, la SCI du 4 rue Ancel a été en mesure de lui faire valoir ses observations ; qu'il entrait dans la mission de l'expert de donner son avis sur les éventuelles responsabilités et c'est dans le cadre de la discussion de ce rapport que doivent être examinées les critiques de la SCI du 4 rue Ancel sur son analyse de ces responsabilités » ; 
 
 Alors que l'expert ne peut être dispensé de convoquer les parties pour procéder à une opération d'expertise tendant à effectuer une constatation purement matérielle qu'à la condition que celles-ci puissent utilement en discuter le résultat avant le dépôt du rapport ; que la SCI du 4 rue Ancel soutenait que l'expert avait procédé à plusieurs reprises à des visites dans les locaux litigieux lors desquelles il aurait constaté l'existence de « mauvaises odeurs » et que les parties n'avaient pas été en mesure de discuter contradictoirement ces appréciations subjectives ;