décision 16-19.179 du 15/06/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « les hôpitaux universitaires de Strasbourg ont adressé à la CPAM du Bas-Rhin un titre de recette pour les frais d'hospitalisation de l'enfant Amélie Y... et la CPAM du Bas-Rhin retournait ce titre au motif que la situation de l'enfant ne relevait pas de la procédure de soins urgents et qu'une demande d'aide sociale aurait dû être formulée ; qu'au vu des éléments du dossier et des pièces produites, il y a lieu de constater : - que, si tout étranger résidant en France depuis plus de trois ans a droit pour lui-même et pour les personnes à sa charge à l'aide médicale d'État, ceux qui résident en France de manière irrégulière et qui ne sont pas bénéficiaires de l'aide sociale voient, par application de la circulaire n°2005-141 du 16 mars 2005, les frais de soins urgents, c'est-à-dire des soins dont l'absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne, sont prises en charge par l'État ; - que les prestations délivrées dans le cadre de soins urgents sont facturées à la CPAM ; - que les hôpitaux universitaires de Strasbourg demandent une telle prise en charge de soins urgents ; - que la circulaire n°2008-04 du 7 janvier 2008, modifiant celle-ci-dessus évoquée, précise que les enfants de personnes résidant en France en situation irrégulières sont inscrits sans délai au dispositif de l'AME pour la prise en charge de soins pendant les trois premiers mois de leur présence en France ; - que cette modification faisant suite à un arrêt du Conseil d'État considérant que les restrictions à l'accès aux soins pour les enfants étaient incompatibles avec la convention relative aux droits des enfants du 29 janvier 1990 ; - que l'exigibilité immédiate des mineurs à l'AME a été confirmée par la circulaire n°2011-351 du 9 septembre 2011 ; - que les soins prodigués à Amélie Y... relèvent de l'AME ; que toutefois, si un litige sur l'attribution de l'AME relèverait de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas de cette nature, et l'exception d'incompétence sera écartée » (jugement, pp. 2-3) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la motivation par voie d'affirmation générale équivaut à une absence de motifs ; que pour rejeter l'exception d'incompétence présentée par la CPAM du Bas-Rhin, le jugement énonce que « si un litige sur l'attribution de l'AME relèverait de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au tribunal des affaires de sécurité sociale n'est pas de cette nature » (jugement, p. 3 alinéa 1) ; que la généralité de ce motif ne met en mesure le juge de cassation de déterminer ni la nature du litige ni le raisonnement au terme duquel l'exception a été repoussée ; que le jugement est donc rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la commission départementale d'aide sociale est compétente pour connaître du litige ayant pour objet de déterminer si une personne relève de l'aide médicale de l'État au sens de l'article L 251-1 du code de l'action sociale et des familles et dans l'affirmative, pour déterminer l'étendue de ses droits ; qu'au cas d'espèce, la CPAM soutenait que l'enfant devait être prise en charge au titre de l'aide médicale de l'État et les hôpitaux universitaires de Strasbourg de la prise en charge des soins urgents ; qu'en décidant que ce litige relevait de sa propre compétence, quand il posait la question de l'existence et de l'étendue des droits de l'enfant Amélie Y... au titre de l'aide médicale de l'État, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble les articles L 131-1 et L 131-4 du code de l'action sociale et des familles et l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le jugement attaqué encourt la censure EN CE QU'il a condamné la CPAM du Bas-Rhin au payement de la somme de 3 493,5 euros avec intérêts au taux légal ainsi qu'aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « au fond, la CPAM du Bas-Rhin ne conteste pas la matérialité ni la facturation des soins urgents prodigués à Amélie Y... et il sera fait droit aux demandes des hôpitaux universitaires de Strasbourg, sauf à écarter la demande de capitalisation des intérêts » (jugement, p. 3 alinéa 2) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges du fond doivent préciser le fondement juridique de leur décision ; qu'en faisant droit aux demandes des hôpitaux universitaires de Strasbourg au motif que la CPAM « ne conteste pas la matérialité ni la facturation des "soins urgents" » (jugement, p. 3 alinéa 2) sans indiquer le fondement de la condamnation, les juges du fond ont violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond – à supposer qu'ils se soient prononcés sur le fondement de l'article L 254-1 du code de l'action sociale et des familles – doivent caractériser la situation d'urgence ;