décision 21-85.596 du 16/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 MARS 2022

Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 septembre 2021, qui, dans l'information suivie, notamment, contre M. [J] [X], pour abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, a infirmé les ordonnances de saisie pénale rendues par le juge d'instruction et a ordonné la mainlevée des saisies.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le procureur de la République a diligenté une enquête puis ouvert une information des chefs susvisés, mettant en cause des membres du « clan Federici », dont M. [J] [X], pour leur participation à des faits d'extorsion de fonds en bande organisée commis au préjudice de commerçants implantés dans les régions bastiaise, balanine et aixoise.
 
 3. M. [X] a été mis en examen des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance et faux et usage et le juge d'instruction a ordonné le 9 octobre 2020, la saisie de trois biens immobiliers situés à [Localité 1] et à [Localité 2] et lui appartenant, par trois ordonnances distinctes à l'encontre desquelles le mis en examen a interjeté appel.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale. 
 
 5. Il critique l'arrêt en ce qu'il a infirmé les ordonnances de saisie en valeur rendues par le juge d'instruction alors qu'en application des articles 131-21, alinéa 9, du code pénal et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur du produit de l'infraction, par le truchement de biens immobiliers appartenant au mis en examen, n'exige pas d'avis préalable du ministère public, uniquement requis en présence d'une saisie patrimoniale effectuée en vertu des alinéas 5 et 6 de l'article 131-21 du code pénal.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21, alinéa 9, du code pénal, 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale :
 
 6. Il résulte de ces articles que le juge d'instruction peut ordonner la saisie en valeur d'un bien immobilier, quelle qu'en soit l'origine ou la date de son acquisition, dont la valeur est équivalente à celle du produit de l'infraction sans être tenu de recueillir l'avis préalable du ministère public.
 
 7. Pour infirmer les trois ordonnances de saisie immobilière rendues par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'article 706-150 du code de procédure pénale que le juge d'instruction peut, sans recueillir l'avis du ministère public, et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, saisir les immeubles qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, et qu'il résulte de cette jurisprudence que lorsque les dispositions des articles 706-148 et 706-150 du code de procédure pénale sont cumulativement applicables à la saisie immobilière ordonnée d'office par le juge d'instruction, c'est-à-dire en cas de saisie envisagée d'éléments de patrimoine détachés du produit de l'infraction, l'avis préalable du ministère public est obligatoire.
 
 8. Les juges ajoutent que l'article 706-148 qui institue l'avis obligatoire du ministère public est applicable à la saisie des biens dont la confiscation est prévue en application des cinquième et sixième alinéas de l'article 131-21 du code pénal, c'est-à-dire à la saisie des biens qui ne constituent pas le produit de l'infraction mais dont la confiscation est prévue par la loi qui réprime le crime ou le délit ou lorsque le crime ou le délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement a procuré un profit direct ou indirect.