cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-28.758 du 16/05/2018,  partie 4


que d'ailleurs, les pièces versées par M. X..., courriels, Sms, attestations ne démontrent nullement des interventions autres que le contrôle des chantiers, ou le démarchage commercial ni ne caractérisent spécifiquement un lien de subordination, les échanges entrant parfaitement dans la relation client / prestataire, ce qui nécessitait pour M. X... de collaborer avec les dirigeants de la société ATN pour exécuter sa prestation dans les limites convenues avec cette dernière ; que dès lors lorsque le témoin M. Youcef B... affirme que M. X... prenait ses directives directement de M. Otmane B... puis de M. Karim B..., il ne saurait en être déduit, faute pour le témoin de circonstancier ses déclarations, et au regard des développements précédents, un lien de subordination ; que le fait pour des salariés d'affirmer avoir collaboré avec M. X... ou l'avoir considéré comme directeur commercial ne saurait pas plus caractériser le lien de subordination, les témoins ne développant pas leurs déclarations étant rappelé que la société soutient avoir « externalisé auprès de la société Soprodis » ces prestations commerciales sans vouloir le faire apparaître auprès des clients ; que par ailleurs, M. X... ne démontre pas le paiement des salaires ; que si dans une seconde attestation, Mme O... affirme d'une manière laconique avoir établi les chèques de salaires et en remboursement de frais de M. X... et les avoir fait signer par M. Karim B..., force est de constater que M. X... n'a pas présenté copie des chèques qui auraient été ainsi établis à l'exception de ceux d'un montant de 3840 euros établis à son ordre les 1er août, 8 juillet et 5 septembre 2014 alors que ces sommes correspondent aux factures du même montant émises par la société Soprodis en juillet, août et septembre 2014. ; que de plus si M. X... produit des déclarations de revenus mentionnant des salaires pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, force est de constater qu'il n'a jamais produit comme le lui avait demandé le Conseil de Prud'hommes les documents prouvant l'origine des sommes déclarées ; qu'en outre, la société justifie avoir porté plainte auprès de M. Le Procureur de la république tant contre Mme D... que des époux X... au regard des constatations de l'administration fiscale qui mettaient en évidence de nombreux règlements par chèque au profit des intéressés et tirés sur la base notamment de factures émises par la société Soprodis ou Rad concept société co-gérée par Messieurs X... et E..., la société reprochant à M. X... d'avoir encaissé personnellement ou fait encaisser par son épouse, un certain nombre de chèques établis au nom de la société Soprodis ; que si M. E... a dans une attestation, confirmé ne pas avoir transmis de factures au nom de la société Rad concept à la société ATN, M. X... justifie avoir porté plainte contre ce témoin le 19 janvier 2015 ; qu'ainsi et comme l'a fait le Conseil de Prud'hommes, le témoignage de Mme D... comme celui de M. E... ne peuvent qu'être écartés ; que par ailleurs, M. X... produit des captures d'écran faites le 30 octobre 2014 de Sms attribués à M. Otmane B... et notamment celui du 17 septembre dans lequel il est indiqué « ces le seul moyen pour atn de sortir ton salaire » ne saurait caractériser l'existence d'un contrat de travail, en l'absence de certitude de l'auteur de ce Sms et de son authenticité surtout au regard du contexte de fraude présumée dans lequel se situe ce litige ; qu'en outre, si M. X... se prévaut du contrôle de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales effectué sur la période du 01/01/2011 au 31/12/2012, force est de constater que dans sa lettre du 14 octobre 2013, l'organisme ne mentionne pas le nom de M. X... ni n'évoque son statut ou un travail dissimulé , ce qu'elle aurait fait si elle avait relevé des anomalies de sorte qu'il peut en être déduit que l'intéressé ne figurait pas dans l'effectif alors que le courrier mentionne l'intégralité des documents vérifiés (registre du personnel, dossiers de départ des salariés, balances, bilans, comptes de résultats, grands livres...) ; que par ailleurs, la remise d'une carte de visite et d'un véhicule ne sauraient prouver l'existence d'un lien de subordination puisque M. X... ne justifie pas comme l'a relevé le Conseil de Prud'hommes avoir déclaré cet avantage en nature dans les déclarations d'impôts qu'il produit ; que de plus, M. X... produit une déclaration additive de salaires faite le 10/12/2015 établie pour le compte de l'employeur mais sur transmission dématérialisée de la CNAV soit bien postérieurement à la rupture des relations entre les parties, qui ne saurait confirmer l'existence d'un contrat de travail alors d'une part qu'aucun élément ne démontre que ce document ait été fait sur les déclarations de l'employeur et d'autre part que les montants indiqués comme étant des salaires encaissés par M. X... ne correspondent pas à ceux retenus par l'administration fiscale ni à ceux déclarés par l'intéressé dans ses déclarations de revenus produites ni encore à ceux perçus par la société Soprodis, étant observé qu'ils sont tous différents et qu'aucun montant ne coïncide, ce qui apparaît comme surprenant si M. X... avait réellement perçu des salaires ;