décision 15-82.657 du 08/03/2017,  partie 8


intermédiaire de sociétés leader sur le marché pour obtenir les produits ; que M. [CE], directeur du CCAS, a également indiqué que les observations des membres de la commission lors de l&apos;attribution des marchés du pôle de la petite enfance n&apos;avaient pas été écoutées et que la société Deberdt avait été systématiquement choisie même quand elle était la plus chère ; qu&apos;après avoir obtenu ces marchés, la société Deberdt a offert à M. [TD], sa concubine, au fils de celle-ci et à leur étant commun les voyages suivants :
 - du 24 juillet 2005 au 3 août 2005 en Tunisie : voyage 1 592,80 euros et séjour : 3 550 dollars,
 - du 26 au 29 décembre 2005 au Portugal : 433,50 euros
 - du 8 au 27 avril 2006 en Tunisie : 3 936 euros ; que M. [OU] après avoir offert des voyages, le reconnaît au vu des documents présentés, déclarant "j&apos;ai dû estimer que [FR] [TD] et sa famille méritaient un voyage dans le cadre des bonnes relations commerciales que j&apos;avais avec la ville d&apos;[Localité 1] dont il était le maire, la ville étant un gros client avec des marges de 100%" ; que sur le recel de détournement de fonds provenant du délit de favoritisme dans le cadre du marché petite enfance, en retenant que la décision d&apos;attribuer les marchés à la société Deberdt ayant pour gérant M. [OU], a été prise avant toute procédure de marchés publics de façon délibérée alors même que ses offres étaient manifestement inacceptables au regard du budget résultant de l&apos;évaluation des besoins à satisfaire et qu&apos;une règle supplémentaire (réponse au bordereau de prix) avait été introduite pour déclarer son offre la plus avantageuse, le tribunal a par une motivation que la cour adopte, retenu ajuste titre la culpabilité de M. [OU] du chef de détournement de fonds provenant de recels du délit de favoritisme dans le cadre des marchés pôle enfance ; que sur le recel de détournement de fonds publics dans le cadre des marchés pôle enfance MM. [TD] et [OJ] ont été déclarés coupables de détournement de fonds publics dans le cadre de ces marchés ; que M. [OU] qui a obtenu via la société Deberdt qu&apos;il gérait, paiement des factures correspondant à ces marchés sera retenu dans les liens de la prévention de recel, la cour notant qu&apos;il reconnaissait lui-même que la marge importante dans le cadre des marchés avec la commune d&apos;[Localité 1] lui permettant d&apos;offrir des voyages au maire de cette commune ;
 
 "1°) alors que la compensation, qui s&apos;opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l&apos;insu des débiteurs, éteint réciproquement les deux dettes à l&apos;instant où elles se trouvent exister à la fois ; qu&apos;en infirmant le jugement et en déclarant M. [OU] coupable de recel de détournement de fonds publics, aux motifs erronés qu&apos;en retenant les loyers dus par lasociété VAJ, le demandeur s&apos;est rendu coupable du délit de recel, lorsque la dette née du loyer due était de plein droit éteinte par compensation et qu&apos;ainsi, le recel n&apos;était pas constitué, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 1290 du code civil et 321-1 du code pénal ;
 
 "2°) alors que le droit d&apos;être informé sur la nature et la cause de l&apos;accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour le prévenu de préparer une défense pertinente au regard du délit qualifié retenu à son encontre ; que le principe d&apos;égalité des armes impose que le prévenu ait le temps de préparer utilement sa défense ; que tel n&apos;est pas le cas lorsque c&apos;est seulement à l&apos;audience que la personne poursuivie prend connaissance des réquisitions d&apos;une requalification aussitôt opérée par la cour d&apos;appel, la seule constatation d&apos;un débat en audience publique n&apos;étant pas de nature à garantir utilement les droits de la défense ; qu&apos;ainsi, la cour d&apos;appel ne pouvait déclarer M. [OU] coupable de complicité de détournement de fonds publics s&apos;agissant des faits relatifs à la société ICS, lorsqu&apos;il était poursuivi pour recel de détournement de fonds publics, aux seuls motifs que cette qualification a été mise dans le débat par la cour lors de l&apos;audience ;
 
 "3°) alors que, la cour d&apos;appel ne pouvait davantage déclarer M. [OU] coupable de complicité de détournement de fonds publics s&apos;agissant des faits relatifs à la société Deberdt, lorsqu&apos;il était poursuivi pour recel de détournement de fonds publics, aux seuls motifs que cette qualification a été mise dans le débat par la cour lors de l&apos;audience ;
 
 "4°) alors que les juges du fond sont tenus d&apos;énoncer en quoi a consisté la complicité et de caractériser l&apos;un des modes de complicité punissable ; qu&apos;en se bornant à affirmer, s&apos;agissant des faits relatifs à la société ICS, que l&apos;exposant a adressé pour paiement les autres factures ICS, sans mieux rechercher d&apos;acte matériel d&apos;aide ou d&apos;assistance accompli en toute connaissance de cause par le prévenu, la cour d&apos;appel a une méconnu le sens et la portée de l&apos;article 121-7 du code pénal ;
 
 "5°) alors qu&apos;en se bornant à affirmer, s&apos;agissant des faits relatifs à la société Deberdt, que l&apos;