Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.099 du 20/03/2014,  partie 2



 1°/ ALORS QUE dans ses conclusions du 5 septembre 2011, M. X... demandait à la cour d'appel l'infirmation de la décision du juge de l'exécution dont appel, qui avait retenu la péremption de l'instance soulevée par Mme Y..., en toutes ses dispositions ; qu'au soutien de cette demande, il faisait valoir qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance n'est périmée que lorsqu'aucune de parties n'a accompli de diligence pendant deux ans, que « la péremption de l'instance n'a pu jouer contre M. X... dans la mesure où il avait formé une demande d'aide juridictionnelle et un recours contre la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle » (Concl. d'app., p. 18 § 4) et qu'en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation le délai de péremption ne pouvait pas courir contre lui, dès lors qu'il avait formé une demande d'aide juridictionnelle le 25 octobre 2006, rejetée par décision du 23 mars 2007, notifiée le 2 avril 2007 et qu'un recours avait été formé à l'encontre de cette décision le 3 mai 2007 ; qu'en estimant qu'aux termes de ces conclusions du 5 septembre 2011, M. X... avait abandonné « totalement son argumentation sur le caractère pendant de son recours suspensif contre le Bureau d'aide juridictionnelle ayant rejeté sa demande » et qu'il ne « conteste plus la péremption », la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ ALORS QUE les dernières écritures qui, en application de l'article 954 du code de procédure civile, imposent de reprendre les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans les conclusions antérieures, à peine d'être réputées avoir été abandonnées, sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; que tel n'est pas le cas de conclusions tendant à obtenir une décision de sursis à statuer dans l'attente d'une décision judiciaire ; qu'en estimant cependant que M. X..., en se bornant dans ses conclusions récapitulatives du 5 septembre 2011 à demander le sursis à statuer jusqu'à l'issue des procédures pénales engagées pour lui, devait être réputé avoir abandonné son argumentation sur le caractère pendant de son recours suspensif contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande et tendant à voir écarter la péremption qui lui était opposée par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ ALORS QUE l'instance n'est périmée que lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'interrompt la péremption la demande d'aide juridictionnelle ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait que « la péremption de l'instance n'a pu jouer contre (lui) dans la mesure où il avait formé une demande d'aide juridictionnelle et un recours contre la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle » ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucune diligence n'a été accomplie pour empêcher la péremption de l'instance, sans s'expliquer sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.