Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.588 du 11/12/2019,  partie 2


qu'au soutien de cette demande, M. H... avait fait valoir que « il conviendrait, en outre, en application de l'article 1152, alinéa 2, du code civil, de supprimer l'indemnité contractuelle de 10 % d'un montant de 41 161,20 euros (la pénalité de 82.880,16 euros pour le second prêt n'est plus à l'ordre du jour dans le détail communiqué par la banque dans ses conclusions du 17 novembre 2014 ) » et d'ordonner à la banque de « donner mainlevée du solde des délégations d'assurance-vie » ; que la demande de modération ou de suppression de la clause pénale était expressément limitée au prêt de 411 612 euros ; que par le jugement entrepris du 6 octobre 2015, les premiers juges ont modéré la clause pénale, faisant ainsi droit à la demande dont ils avaient été saisi par M. H... ; qu'en estimant toutefois que le tribunal de grande n'avait fait droit que de manière partielle à cette demande si bien que la caution conservait un intérêt à former appel de la décision entreprise, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, ensemble les énonciations du jugement accueillant cette prétention ainsi que les énonciations du jugement accueillant cette prétention, en violation de l'article 4 du code de procédure civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que M. H... invoquait la déchéance des intérêts au titre des deux prêts, faute pour la banque d'avoir satisfait à son obligation d'information annuelle, l'arrêt retient qu'en prononçant la déchéance des intérêts du prêt de 411 612 euros seulement, les premiers juges n'ont fait droit que partiellement à la demande de M. H... ; qu'en l'état de ces seuls motifs, exempts de dénaturation, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel de M. H... ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ;
 
 Attendu que le manquement, par l'établissement de crédit, à son obligation d'information annuelle de la caution, telle que prévue par le texte susvisé, emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information et, en ce cas, les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement de crédit, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ;
 
 Attendu que pour écarter les prétentions de M. H..., qui faisait valoir que, faisant droit à la demande de la banque, dont la réclamation correspondait au solde de sa créance globale au titre des deux prêts, le tribunal avait déduit du capital restant dû au titre du prêt de 411 612 euros la somme de 265 024,94 euros correspondant au reliquat du versement de 1 200 000 euros après imputation de la somme de 934 979,06 euros affectée au premier prêt souscrit, cependant que, dès lors que la déchéance des intérêts était encourue sur les deux prêts, il convenait également de minorer la créance de 934 979,06 euros des intérêts du premier prêt dans le calcul des sommes restant dues, et qu'ainsi, le solde restant dû sur le second prêt s'établissait à la somme de 55 413,63 euros seulement, et confirmer le jugement qui avait accueilli la demande de la banque en prononçant la déchéance des intérêts sur le prêt de 411 612 euros uniquement, l'arrêt relève que les premiers juges ne pouvaient statuer que dans la limite des prétentions les saisissant et que la banque ne demandait paiement que du solde de ce prêt ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que la banque avait imputé prioritairement la somme de 1 200 000 euros sur le prêt de 1 402 531 euros, également cautionné par M. H..., de sorte que, celui-ci étant en droit d'invoquer la déchéance du droit aux intérêts au titre des deux prêts qu'il avait cautionnés, il lui appartenait de vérifier les modalités de calcul du solde ainsi réclamé au regard de la sanction éventuellement encourue par la banque pour inobservation de son obligation d'information annuelle de la caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel de M. H... et rectifie le jugement sur les dépens, l'arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;