Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.223 du 13/02/2019,  partie 3


qu'il est répliqué par la société Locam que le dol allégué n'est pas prouvé et ne peut émaner en toute hypothèse que du cocontractant, et que l'interruption de commandes publicitaires n'a pas pu priver le contrat de cause, laquelle existait au moment de la conclusion du contrat ; que M. H... reconnaît expressément dans ses écritures d'appel que la compensation entre les loyers et la redevance publicitaire s'est opérée durant une période de quatre mois ; qu'il ne démontre donc pas que c'est fallacieusement avec l'intention de le tromper que le représentant commun des sociétés Odevia et Publiciweb lui a présenté l'opération comme étant financièrement blanche, alors que l'interruption du versement de la redevance publicitaire est consécutive aux difficultés économiques rencontrées par la société Publiciweb dès le mois de novembre 2010 qui ont conduit à sa liquidation judiciaire, étant observé qu'il n'est pas justifié de la suite qui a été donnée à sa plainte pénale pour escroquerie et qu'il ne sollicite plus à ce titre le sursis à statuer ; qu'il ne démontre pas davantage que la souscription d'un contrat de location avec la société Locam lui aurait été dissimulée, puisqu'il résulte des pièces du dossier qu'il a apposé sa signature et son cachet commercial sur trois contrats distincts de service avec la société Odevia, de location d'espace publicitaire avec la société Publiciweb et de location de site Web avec la société Locam ; qu'il a d'ailleurs expressément reconnu avoir reçu un exemplaire du contrat de location, aux termes duquel Il a adhéré à une assurance décès incapacité et a autorisé les prélèvements bancaires au profit du loueur, de sorte qu'il a nécessairement pris connaissance des caractéristiques juridiques de l'opération, étant observé qu'il n'a nullement contesté le prélèvement des quatre premières échéances du contrat de location ; qu'il ne fait donc pas la preuve qui lui incombe des manoeuvres dolosives dont il prétend avoir été victime ; qu'au demeurant M. H... n'a plus réglé les loyers depuis le mois de décembre 2010 malgré les clauses du contrat lui transférant l'ensemble des recours et actions du bailleur contre le fournisseur et lui faisant interdiction de différer ou de suspendre le règlement des loyers avant décision judiciaire définitive prononçant la résolution du contrat principal de fourniture, ce dont il résulte d'une part que la société Locam a régulièrement résilié le contrat pour défaut de paiement des loyers après mise en demeure infructueuse du 10 janvier 2011 reçue le 12 Janvier 2011 conformément à l'article 18 des conditions générales, et d'autre part que malgré l'interdépendance des contrats la nullité éventuelle du contrat de fourniture ne pourrait entraîner la résiliation consécutive du contrat de location, qui e été précédemment résilié aux torts du locataire ; qu'enfin, l'obligation de payer les loyers convenus contractés par M. H... envers la société Locam trouve sa cause dans la mise à disposition du site Web, et non pas dans le paiement de la redevance publicitaire que le loueur n'a pas garanti, de sorte que la déconfiture de l'annonceur ne prive pas de cause le contrat de location ; qu'en toute hypothèse, comme précédemment, la disparition de la cause du contrat, entendue comme la gratuité de l'opération ne saurait conduire la caducité du contrat de location à exécution successive, puisque ce contrat est résilié depuis le 18 janvier 2011 pour défaut de paiement des loyers ; que M. H... sera par conséquent débouté de sa demande en annulation du contrat de location pour vice du consentement ou défaut de cause ; sur la demande de constatation de la résiliation du contrat de location en application de l'article L641-11-1 III du code de commerce : qu'il est soutenu par M. H... que les contrats conclus avec les sociétés Odevia et Publiciweb ont été résiliés de plein droit le 18 avril 2011 en l'absence de réponse du liquidateur à sa mise en demeure du 18 mars 2011, ce qui a entraîné la résiliation du contrat de location en raison de l'existence d'un ensemble contractuel indivisible ; qu'il est répliqué par la société Locam d'une part qu'aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire, tandis que le cocontractant doit continuer à exécuter ses obligations, et d'autre part que la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers est intervenue avant l'envoi de la prétendue mise en demeure au liquidateur judiciaire ; que la liquidation judiciaire du fournisseur n'est pas de nature à entraîner la caducité du contrat de location malgré l'interdépendance des contrats, puisque d'une part la résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire, et d'autre part que le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture ; qu'en application de l'article L 641-11-1 du code de commerce la mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat d'hébergement adressée le 16 mars 2011 au liquidateur judiciaire de la société Odevia n'a produit son effet que le 18 avril 2011, soit postérieurement à la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ;