Tribunal d'instance de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.397 du 26/02/2020,  partie 2



 19°/ à Mme K... O...,
 
 20°/ à M. QK... X...,
 
 21°/ à Mme J... Q...,
 
 22°/ à M. R... HF...,
 
 23°/ à Mme GJ... EX...,
 
 24°/ à Mme BF... ML...,
 
 25°/ à M. KX... KW...,
 
 26°/ à Mme J... XG...,
 
 27°/ à M. BH... QO...,
 
 28°/ à Mme VA... DA...,
 
 29°/ à M. OK... CW...,
 
 30°/ à M. V... DX...,
 
 31°/ à M. FT... MR...,
 
 32°/ à M. RP... CK...,
 
 33°/ à M. RY... VJ...,
 
 34°/ à M. IO... UO...,
 
 35°/ à Mme JD... GF... BI...,
 
 36°/ à M. FE... HZ...,
 
 37°/ à M. QB... SV...,
 
 38°/ à M. RP... BV...,
 
 39°/ à M. SU... XA...,
 
 40°/ à Mme RR... UB...,
 
 41°/ à Mme TO... XU...,
 
 42°/ à M. CZ... SQ...,
 
 43°/ à M. UK... IW...,
 
 44°/ à Mme SO... VB...,
 
 45°/ à Mme TO... RN...,
 
 46°/ à M. HL... KC...,
 
 47°/ à M. QV... RQ... GR...,
 
 48°/ à M. AN... MH...,
 
 49°/ à Mme JD... DZ...,
 
 50°/ à M. PQ... DI...,
 
 51°/ à M. HL... WX...,
 
 52°/ à M. JR... TU...,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs au pourvoi n° B 19-19.397 invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° E 19-19.492 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération générale des transports et de l'environnement - CFDT (FGTE-CFDT), de la Confédération CFTC transports, de M. W..., Mme E..., Mme I... et M. C..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Brink's Evolution, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) et de M. X..., après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre.
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 19-19.397 et 19-19.492 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rennes, 5 juillet 2019), la Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) a, lors des élections des membres du comité social et économique de l'établissement Ouest de la société Brink's Evolution (la société), présenté une liste de candidats pour les premier et deuxième collèges. A l'issue du premier tour qui s'est déroulé entre le 11 et le 14 mars 2019, la FNCR a obtenu cinq élus titulaires et cinq élus suppléants. Elle a, le 20 mars 2019, désigné un délégué syndical d'établissement et un représentant syndical auprès du comité social et économique.
 
 3. Le 29 mars 2019, la Fédération générale des transports et de l'environnement CFDT (la CFDT) et la Fédération générale CFTC des transports (la CFTC) ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la représentativité de la FNCR, ainsi que d'une demande d'annulation de l'élection des candidats du syndicat et de la désignation par lui de représentants syndicaux. La société s'est jointe à la demande.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le pourvoi de la CFDT et de la CFTC, et le premier moyen du pourvoi de la société Brink's, ci après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le second moyen du pourvoi de la société
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors :
 
 « 1°/ que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer ses prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère d'indépendance ; que l'exigence d'indépendance implique que le syndicat dispose d'une autonomie financière suffisante pour agir dans l'intérêt de la collectivité des salariés qu'il représente ; qu'au cas présent, la société soutenait que le syndicat FNCR ne satisfaisait pas à la condition d'indépendance dès lors que ce groupement prélevait des cotisations modiques ne lui permettant pas d'exercer une activité syndicale ;