Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.690 du 26/09/2019,  partie 4


que depuis l'ordonnance de référé du 18 octobre 2013, la société Prolex a certes modifié l'apparence de ses documents mais que la cour d'appel, dans son arrêt du 10 décembre 2015, a retenu, au vu des documents modifiés, que le juge de l'exécution avait légitimement retenu dans son jugement du 18 février 2014 que les changements intervenus étaient purement formels et que les similitudes avec les anciens documents étaient persistances ; qu'aujourd'hui, la société Prolex soutient à nouveau avoir suffisamment modifié ses formulaires pour que les destinataires ne puissent être induits en erreur ; qu'elle verse aux débats un premier formulaire (pièce n° 1) intitulé « Info-Kbis – Fiche d'enregistrement » à considérer au regard du formulaire également intitulé « Info-Kbis » et versé aux débats par le DDPP, dont il est justifié qu'il était utilisé entre le mois de novembre 2015 et le mois de janvier 2016 ; que le nouveau formulaire, si le terme « enregistrement » a remplacé le terme « inscription » ne mentionne plus en revanche, au recto, le nom de la société Prolex, qui y figurait auparavant, et sous une forme légèrement modifiée, évoque toujours une facture puisque apparaît en gras la mention « merci de nous retourner le coupon ci-dessous sous 8 jours avec son règlement – Par chèque » ; qu'enfin, si le terme de « publicité » figurant en haut de la page a été remplacé par le terme « information », il n'en demeure pas moins que le risque de confusion persiste, le caractère commercial du formulaire n'apparaissant pas clairement, et ce d'autant plus qu'il est établi que les entreprises ciblées viennent de s'immatriculer au RCS et peuvent facilement être induites en erreur ; que la société Prolex verse également aux débats un second formulaire (pièce n° 2) intitulé « Info-Siren » dont la seule modification avec le formulaire utilisé entre novembre 2015 et janvier 2016 consiste à avoir rajouté « Info-Siren » au-dessus de la mention « service inscription CS 40702 – [...] » ; qu'au vu de ces éléments, force est de constater que la société Prolex n'a pas modifié substantiellement les formulaires incriminés et n'a par conséquent pas respecté les injonctions du juge, et ce malgré deux procédures de liquidation d'astreinte menées de façon fructueuses par le DDPP ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu dans le principe de faire droit à la liquidation d'astreinte ; que pour ce qui concerne son montant, la cour d'appel, dans son arrêt du 5 mars 2015, a porté l'astreinte à 100 000 euros par infraction constatée ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du « PV de déclaration et de prise de copie de documents » du DDPP (pièce n° 6) qu'en l'espèce de quatre mois, de novembre 2015 à janvier 2016 inclus, la société Prolex a prospecté 186 347 professionnels ; qu'un calcul purement mathématique de calcul d'astreinte aboutirait par conséquent à une liquidation de plus de 18 millions d'euros ;
 
 Alors 1°) qu'à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; qu'elles sont alors reprises de plein droit, après que le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ont été dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que par jugement du tribunal de commerce de Paris du 1er septembre 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Prolex, la Selafa MJA étant désignée mandataire judiciaire et convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 22 juin 2017, la SELAFA MJA étant désignée comme liquidateur ; qu'en confirmant le jugement de première instance en toutes ses dispositions, y compris par conséquent en celles qui avaient condamné la société Prolex au paiement de la somme de 4 000 000 d'euros, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que le juge de l'exécution ne peut pas modifier ou étendre le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que l'interdiction de diffusion sous astreinte prononcée par l'arrêt du 5 mars 2015, sur appel d'une ordonnance de référé du 18 mars 2013, visait les documents produits par la DDPP à l'appui de son assignation du 22 juillet 2013 que le juge des référés avait jugées manifestement trompeuses, ce qui s'opposait donc à ce que l'astreinte fût liquidée pour d'autres mentions que celles sur lesquelles il s'était prononcé ; que la société Prolex justifiait avoir modifié l'intégralité des mentions interdites dans les documents objet des présentes poursuites, édités en juillet 2014 ; qu'en considérant néanmoins les nouvelles mentions également trompeuses ou ambiguës, la cour d'appel, statuant pourtant comme simple juge de l'exécution, a étendu l'interdiction sous astreinte à de nouvelles mentions qui n'avaient pas été soumises au juge ayant prononcé l'interdiction sous astreinte, violant ainsi les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION