Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.360 du 02/12/2020,  partie 2



 
 6°/ que lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble – et en n'en omettant aucun – laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'absence d'entretien annuel d'évaluation comme l'absence de fixation d'objectifs annuels constituent des éléments laissant présumer une discrimination ; que, dans ses écritures, la salariée faisait valoir qu'elle n'avait pas bénéficié d'un entretien annuel d'évaluation en 2009, ni de la fixation d'objectifs pour l'année 2010 ; qu'en s'abstenant de rechercher pour quelle raison objective l'employeur n'avait pas procédé à l'entretien annuel d'évaluation de la salariée en 2009 et ne lui avait pas fixé d'objectif pour l'année 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que certains des éléments présentés par la salariée comme laissant présumer l'existence d'une discrimination à raison de ses origines ou de son sexe n'étaient pas établis et fait ressortir que les autres faits laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, a légalement justifié sa décision.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que la cassation du chef ayant débouté la salariée de ses demandes au titre de la discrimination dont elle était victime, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef l'ayant débouté de sa demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; que, dans ses écritures, la salariée faisait valoir que, le 27 septembre 2007, elle avait alerté le Président de la République et le ministère de la Culture des faits de harcèlement moral dont elle était victime, que le 7 février 2008, elle avait déposé une main courante exposant les faits de harcèlement moral dont elle était victime de la part de ce supérieur hiérarchique, et que malgré toutes ses demandes auprès de son employeur, celui-ci n'avait jamais diligenté la moindre enquête ni pris la moindre mesure pour faire cesser cette situation susceptible de constituer un harcèlement moral ; qu'en rejetant la demande de la salariée au titre du harcèlement moral, sans qu'il résulte de ses constatations que l'employeur avait pris toutes les mesures de prévention et, notamment, avait mis en oeuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de faits de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ;
 
 3°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, pour écarter le moyen de la salariée selon lequel elle avait été contrainte de travailler dans un bureau sans fenêtre ni aération depuis juillet 2003, et que ce n'est qu'au bout de deux ans, en avril 2005, après que la salariée avait alerté le CHSCT, que la direction des ressources humaines avait enfin transféré son bureau, la cour d'appel a retenu "qu'il n'appara[issai]t pas que Mme L... ait été affectée de façon durable dans un local inconfortable" ; qu'en statuant ainsi, sans identifier la raison objective ayant pu conduire l'employeur à faire travailler un chef de service dans un local sans aération ni fenêtre – ne serait-ce que temporairement – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. D'une part, le rejet du deuxième moyen prive de portée la première branche de ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.