cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-19.602 du 13/07/2017,  partie 3


Il faut, en effet, que les actes et les initiatives imputés à celui dont la qualité de coemployeur est recherchée excèdent la nécessaire collaboration existant entre les sociétés faisant partie d'un même groupe et qui peut conduire une société mère à aider sa filiale lorsqu'elle se trouve en difficulté. En outre, le co-emploi suppose l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à l'égard de chacun des co-employeurs puisque, effectivement, seule l'existence d'un lien de subordination caractéristique du contrat de travail est susceptible de conférer à une société la qualité de co-employeur d'un salarié. Or, l'existence d'un contrat de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée la prestation de travail. En l'espèce, il n'est pas sérieusement contestable que les arguments développés par les appelants sont insusceptibles de caractériser l'existence du co-emploi. Effectivement, l'absence de structure commerciale au sein de la Papeterie des Gaves, le fait que cette dernière ne survivait que grâce aux commandes d'autres sociétés du groupe, l'organisation du groupe SAICA et l'intégration au sein de ce dernier de la Papeterie des Gaves, ainsi même que le fait que la décision de la fermeture de la Papeterie des Gaves ait été décidée par le groupe SAICA sont sans emport sur le présent litige. Enfin, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, sont insuffisants à caractériser le coemploi le fait que les produits d'une filiale soient commercialisés quasi exclusivement par la maison mère ainsi que le fait que la société mère ait pris notamment dans le cadre de la politique du groupe des décisions affectant le devenir de la filiale. Effectivement, d'une part, il ne résulte ni des écritures des parties, ni des pièces produites aux débats, l'existence entre le groupe SAICA et la Papeterie des Gaves d'une confusion de direction, critère déterminant puisqu'il renvoie nettement à la confusion des pouvoirs et à l'absence d'autonomie décisionnelle ; la Papeterie des Gaves était dotée de sa propre direction en l'espèce M. Jean-Pierre G..., directeur du site et M. Gilles H..., directeur des ressources humaines et le seul fait que ce dernier ait été salarié du groupe SAICA est indifférent puisque le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe est insuffisant à caractériser le co-emploi. En outre, il apparaît clairement, aux débats que c'est bien M. H..., en sa qualité de DRH de la Papeterie des Gaves, qui a notifié aux autorités compétentes le projet de licenciement pour motif économique des 55 salariés. D'autre part, et surtout, il n'est ni établi, ni même simplement allégué que les salariés de la Papeterie des Gaves se trouvaient placés, dans le cadre de l'exécution de leur prestation de travail, sous l'autorité hiérarchique du groupe SAICA qui avait le pouvoir de leur donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner leurs manquements. II résulte de l'ensemble des développements que l'immixtion du groupe SAICA dans la gestion économique et sociale de Papeterie des Gaves n'est pas établie de sorte que le co-emploi n'est pas caractérisé.
 
 Sur la légèreté blâmable : La cessation d'activité définitive de l'entreprise constitue une cause économique autonome de licenciement dès lors qu'elle n'est pas imputable à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable.
 L'employeur n'a pas à démontrer que la fermeture de l'entreprise trouve sa cause dans des difficultés économiques ou dans la nécessité de sauvegarder sa compétitivité. Cependant, il n'est pas interdit de prendre en compte la situation économique de l'entreprise pour apprécier le comportement de l'employeur. Par contre, il n'appartient pas au juge d'aller au-delà et de contrôler le choix de gestion effectué par l'employeur entre les différentes solutions envisageables. Ainsi, le licenciement des salariés ne saurait être considéré comme dépourvu de cause économique réelle et sérieuse au motif que, sans compromettre la survie de l'entreprise ou le maintien de sa compétitivité, l'employeur aurait pu prendre une autre option que celle ayant conduit aux licenciements contestés. En l'espèce, les salariés se prévalent de la légèreté blâmable de leur employeur. Ils font valoir, à titre essentiel, que l'objectif imposé par le groupe SAICA à la société Papeterie des Gaves d'écouler 50 % de sa production en dehors du groupe n'avait pas d'autres finalités que de la mettre en difficultés pour tenter de justifier sa fermeture et ce dans le seul but d'améliorer la rentabilité du groupe. Par ailleurs, ils relèvent que la Papeterie des Gaves, contrairement, à ses allégations, n'a pas essayé de favoriser, bien au contraire, la reconversion de l'unité de production ou sa cession à un repreneur, et ce dans le but de permettre aux autres usines du groupe de récupérer les clients en bobine mais aussi surtout les 60 000 tonnes de papier recyclé pour alimenter la machine à papier n° 10 d'une capacité de 400 000 milliers de tonnes dont le démarrage était prévu à partir du mois de mars 2006. Ils considèrent que le groupe SAICA, en refusant d'accepter une clause de non-concurrence sur le papier pour plâtre a contraint les cadres de la société Papeterie des Gaves à retirer leur plan de reprise ; que l'absence de repreneur est imputable à l'attitude du groupe SAICA tel que cela résulte de la lettre de M.