Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.017 du 30/09/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme R... A... demandait à la cour d'appel de lui donner acte qu'elle n'entendait acquiescer à la demande d'attribution préférentielle de M. I... A... concernant la parcelle [...] sis à [...] que sous réserve que sa valeur vénale soit fixée à 107 268,00 € ; que dès lors, en retenant l'existence d'un accord de principe des cohéritiers, pour faire droit à la demande d'attribution préférentielle de cette parcelle à M. I... A... après l'avoir évaluée à la somme de 7 600 €, évaluation qui excluait l'accord de Mme R... A..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige tels qu'ils résultaient des conclusions d'appel de cette dernière, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en outre, QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motivation ; que dès lors, en retenant, pour faire droit à la demande d'attribution préférentielle de la parcelle [...] à M. I... A... pour la somme de 7 600 €, « l'accord de principe des cohéritiers », après avoir énoncé que « Madame R... A... énonce qu'elle est d'accord sur le principe de l'attribution préférentielle mais sous réserve de la prise en compte d'une valeur vénale de 107 268 € concernant la parcelle [...] », ce qui excluait tout accord de principe pour une valeur de 7 600 €, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE, dans ses conclusions d'appel, se fondant sur une pièce annexée au rapport d'expertise, Mme R... A... faisait valoir que dans la mesure où la parcelle [...] était rattachée à une parcelle construite, elle prenait la qualité de terrain d'agrément et devait donc être évaluée comme telle, quand bien même elle demeurait, en elle-même, inconstructible et n'avait donc qu'une faible valeur prise isolément ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour retenir l'évaluation de 7 600 € faite par l'expert judiciaire, qu'il s'agissait d'une parcelle située en zone N2 (inconstructible) et en zone inondable (p. 15-16) et que Mme A... n'apportait pas d'élément de nature à remettre cette évaluation en cause (p. 9), la cour d'appel dénaturant les conclusions de Mme A... sans y répondre pour autant, a violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme R... A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la valeur de la donation indirecte, à rapporter la succession, dont a bénéficié Madame R... A... est fixée à la somme de 213 500 € à la date du 31 décembre 2009, cette somme devant être actualisée à la date du partage sur la base d'un loyer annuel de 37 500 € et en tenant compte des paiements éventuels qui devront être prouvés et d'avoir dit que l'attribution préférentielle à R... A... de l'immeuble sis à [...] abritant le restaurant Casa Narbona lui sera consentie sous réserve qu'elle justifie auprès du notaire, dans les trois mois de l'arrêt, de sa capacité à financer immédiatement la soulte à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les donations au profit de Madame R... A... : l'expert judiciaire expose que Madame R... A... a acquis de ses parents le 6 novembre 2001 un bien sis à [...] moyennant le prix de 36 060,73 € ; que I... A... et E... A... soutiennent que R... A... aurait bénéficié d'une donation déguisée, le prix de vente n'ayant jamais été payé ; qu'en l'espèce, l'expert a écarté l'existence d'une donation déguisée, exposant qu'au vu des termes de l'acte produit (sous réserve d'une traduction assermentée en français), le paiement de la grande majorité du prix s'est effectué sous la forme de la prise en charge par l'acquéreur de la dette hypothécaire grevant le bien, le surplus ayant été déclaré par les vendeurs comme payé avant l'acte ; qu'en tout état de cause, force est de constater qu'aucune demande de rapport n'est présentée à ce titre dans le dispositif des conclusions de I... et E... A... ; que par ailleurs, ces derniers exposent que R... A... aurait bénéficié de donations indirectes en raison de la faiblesse du loyer du restaurant « Casa Narbona » qu'elle exploite, voire le non-paiement de celui-ci ; que l'expert a retenu en l'espèce l'existence d'une donation déguisée en faisant valoir la distorsion existante entre les loyers du restaurant « Casa Narbona » donné à bail à Madame R... A... moyennant un loyer annuel de 7000 € et les loyers du restaurant « La Cadiera » loué à J... A... moyennant la somme annuelle de 13 600 € ; qu'il expose notamment que le loyer du restaurant « La Cadiera » est le double de celui de la « Casa Narbona » alors que ces locaux se situent dans la même ville et que la « Casa Narbona » est un hôtel-restaurant alors que la « Cadiera » n'est qu'un simple bar-restaurant d'une superficie bien moindre ;