décision 17-84.245 du 27/06/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, l'autorisation donnée par le procureur de la République aux enquêteurs de faire comparaître M. C... B... par la contrainte se borne à reproduire littéralement les motifs prévus par l'article 78 du code de procédure pénale, sans énoncer les circonstances de fait de nature à les caractériser ; qu'en refusant d'annuler cette autorisation, lorsqu'en l'absence de motivation circonstanciée la cour d'appel n'était pas en mesure d'apprécier la légalité, la stricte nécessité et la proportionnalité de cette mesure privative de liberté au moment où elle a été ordonnée, la cour d'appel a méconnu les articles 5 de la Convention européenne et 78 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que, pour dire non fondée la demande en nullité de l'autorisation préalable de recours à la force publique délivrée par le procureur de la République aux enquêteurs le 14 février 2017 en vertu de l'article 78 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'une telle autorisation n'est soumise à aucun formalisme, pourvu qu'elle soit préalable à sa mise en oeuvre, qu'elle est adaptée à la situation du prévenu, condamné douze fois, sous contrôle judiciaire lors de son interpellation, qui a manifesté sa volonté de se dérober à l'action de la justice étant parvenu à s'enfuir bien qu'entravé par des menottes lors du contrôle routier dont il avait fait l'objet et que sa cavale n'a cessé qu'à la suite de son interpellation ultérieure par les policiers qui ont découvert 4 kg de résine de cannabis dans le véhicule qu'il conduisait, de tels faits étant susceptibles de lui être reprochés en état de récidive légale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, si c'est à tort que les juges ont retenu que l'article 78 du code de procédure pénale n'exige pas de motivation dans l'autorisation délivrée par le procureur de la République, la décision n'encourt pas la censure dès lors qu'ils ont contrôlé la nécessité du recours à la force publique et sa proportionnalité en regard de la gravité de l'infraction, et caractérisé le risque majeur d'un défaut de réponse du prévenu à une convocation qui lui aurait été adressée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37, 222-41 du code pénal, L. 5132-7 du code de la santé publique, préliminaire, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. C... B... coupable d'avoir acquis, détenu et transporté sans autorisation des stupéfiants entre le 1er septembre 2016 et le 10 septembre 2016 ;
 
 "aux motifs que l'ensemble des faits reprochés au prévenu sont constitués ; qu'en effet, M. C... B... a été contrôlé par les policiers alors qu'il se trouvait au volant d'un véhicule à l'intérieur duquel ont été retrouvés 4 kg de résine de cannabis ; que M. C... B... a ensuite pris la fuite en prenant des risques importants pour se soustraire à l'action des forces de l'ordre ; que de nombreux éléments matériels corroborent les constatations des policiers : la carte de fidélité d'un supermarché lui était attribuée et ses empreintes papillaires ont été relevées sur certains blocs de résine de cannabis, son empreinte génétique a également été mise en évidence sur un gant, sur une sacoche ainsi que sur les écouvillons relevés dans l'habitacle du véhicule ; que lors de sa garde à vue, le prévenu a souhaité garder le silence, mais devant la cour, il a reconnu avoir fait « une grosse bêtise » pour rendre service ;
 
 "1°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en l'espèce, pour déclarer M. C... B... coupable d'avoir acquis, détenu et transporté sans autorisation des stupéfiants entre le 1er septembre 2016 et le 10 septembre 2016, la cour d'appel constate qu'il a été contrôlé par les policiers alors qu'il se trouvait au volant d'un véhicule à l'intérieur duquel ont été retrouvés 4 kg de résine de cannabis ; qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur l'implication du prévenu dans le trafic de stupéfiants considéré antérieurement au contrôle effectué le 10 septembre 2016, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en déclarant M. C... B... coupable d'acquisition illicite de stupéfiants, sans relever qu'il avait acquis les produits stupéfiants qu'il transportait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'acquisition, détention et transport de stupéfiants en récidive, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;