Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.229 du 03/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021
 
 1°/ M. H... T...,
 
 2°/ Mme R... N..., épouse T...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° K 19-12.229 contre les deux arrêts rendus les 13 novembre 2018 et 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Cofidis, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Groupe Sofemo,
 
 2°/ à la société Plesiosaurus UG, dont le siège est [...], venant aux droits de la société France habitat solution venant elle-même aux droits de la société IDF Solaire, [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme T..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à M. et Mme T... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Plesiosaurus UG, venant aux droits de la société France habitat solution, venant elle-même aux droits de la société IDF Solaire.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 13 novembre 2018 et 22 janvier 2019), le 16 février 2012, M. et Mme T... (les emprunteurs) ont conclu avec la société IDF Solaire (la société) un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un prêt consenti le même jour par la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque).
 
 3. Par acte du 13 août 2013, la banque a assigné en paiement les emprunteurs qui ont appelé la société à la cause et sollicité la résolution des contrats précités.
 
 4. La résolution des contrats a été prononcée.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 40 000 euros, outre les intérêts au taux légal, alors « que le prêteur commet une faute le privant du droit au remboursement du capital prêté, lorsqu'il libère les fonds au vu d'une « attestation de livraison-demande de financement » qui n'est pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et qui ne lui permet pas de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'une « attestation de livraison-demande de financement » se bornant à certifier de manière générale et imprécise que tous les travaux et prestations ont été exécutés ne permet pas de rendre compte de la complexité et l'opération financée et de sa complète exécution ; que la cour d'appel qui a relevé que M. T... avait signé une attestation mentionnant que « les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés » et qui a décidé que ce document était clair et non ambigu de sorte qu'il n'appartenait pas à la banque d'aller au-delà, a violé les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation devenus les articles L. 311-48 et L. 312-55 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Ayant examiné le contenu de l'attestation de fin de travaux remise au prêteur et signée par M. T... et constaté qu'elle certifiait la livraison totale des biens ainsi que l'exécution des travaux et prestations prévus sans mentionner aucune réserve, la cour d'appel a pu en déduire que la banque n'avait commis aucune faute en libérant les fonds, de sorte que le capital emprunté devait lui être restitué.
 
 7. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen