Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.711 du 17/11/2021,  partie 7


Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office. L'article 465 du code civil dispose "A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes : 1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ; 2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ; 3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ; 4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice. Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°. Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224. Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué." L'article 458 du code de procédure civile limite les causes de nullité des décisions de justice à l'inobservation des articles 447, 451, 454, 455 et 456. Aussi, si le tuteur ne pouvait sans encourir la nullité modifier le contrat sans demander la désignation d'un administrateur ad hoc, le juge des tutelles pouvait sans encourir la nullité autoriser le tuteur à modifier le contrat. En l'espèce, il ressort de la requête présentée par la tutrice que son action s'inscrit dans une volonté d'homogénéiser les contrats, les contrats MMA litigieux laissant comme seul bénéficiaire le fils de la majeure protégée, suite au décès de sa soeur, alors qu'il n'est pas contesté que Mme [N] avait souscrit d'autres contrats d'assurance-vie stipulant comme bénéficiaires ses héritiers sans autre précision. Il ressort des débats et du mail de M. [K] [E], inspecteur assurances de personnes de la MMA daté du 19 décembre 2012, que cette volonté de la tutrice s'inscrivait dans un objectif de paix familiale, pour éviter une action pour atteinte à la réserve héréditaire. A cet égard, il sera relevé que l'actif brut de succession de Mme [N] s'est élevé à 262 404,48 euros quand les placements réalisés sur les contrats d'assurance-vie litigieux représentaient la somme de 1 067 944,30 euros. Ses deux-petites filles héritières par représentation sont nées en 1980 et 1992. Sa fille est décédée en 2011. Mme [N] a été placée sous mesure de protection en juillet 2012 et c'est une de ses petites-filles qui a été désignée tutrice, sans que l'appelant ne le conteste, aucun recours n'ayant été formé à l'encontre de la décision. Il est donc manifeste que Mme [H] s'est appliquée à prendre soin de sa grand-mère et à veiller sur ses intérêts personnels et patrimoniaux. Les contrats litigieux souscrits par Mme [N] l'ont été à une époque où ses deux enfants étaient vivants et reflètent sa volonté de gratifier à parts égales ses deux enfants, sans distinction. L'appelant ne démontre en rien qu'elle ait eu la volonté de gratifier son fils davantage que sa fille en reconnaissance des travaux effectués sur l'exploitation, les attestations de M. [F] [A] et Mme [B] [D] établissant simplement que M. [F] [N], par son travail sur l'exploitation, avait contribué à l'enrichissement de ses parents. En outre, si Mme [B] [D] atteste que « [R] lui avait dit qu'il ne pensait pas utile de changer les clauses des assurances sachant que c'est grâce au travail de [F] si il avait pu en épargner autant », il se doit d'être souligné qu'il ne s'agit pas de la volonté de la majeure protégée mais celle de son époux pré-décédé. Ainsi, la modification des clauses bénéficiaires permet de répartir le patrimoine de la majeure protégée entre ses héritiers par parts égales, dans la continuité de la volonté de Mme [P] [N], et d'éviter une action en réduction pour atteinte à la réserve héréditaire. »
 
 1°) ALORS QUE, lorsqu'une tutelle a été ouverte à l'égard du stipulant, la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie ne peut être accomplie qu'avec l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué ;