Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.217 du 30/01/2020,  partie 3


que pour décider néanmoins que le terrain objet de l'acte du 12 mai 1962 devait « réintégrer » le patrimoine de F... H... qui n'en avait jamais été propriétaire – la cour d'appel a considéré que le tribunal, dans les motifs son jugement du 27 février 1991, avait dit que le bien devait être considéré comme étant la propriété exclusive de F... H... ; qu'en statuant ainsi, tandis que seul le dispositif du jugement du 27 février 1991, qui n'a pas décidé de la « réintégration » du bien au patrimoine de F... H..., avait autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du code, et l'article 480 du code de procédure civile.