décision 16-24.879 du 17/05/2018,  partie 5


qu'en liquidant le montant de l'astreinte provisoire prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 décembre 2015 quand cela ne lui était pas demandé par Mme Y... qui en était la bénéficiaire, la cour d'appel a en tout état de cause violé l'article 3, 3ème al. du code de procédure civile de la Polynésie française.