Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.379 du 14/11/2018,  partie 6



 3°) ALORS QUE, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ; qu'en énonçant, pour écarter la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, que le salarié ne rapportait pas la preuve que le salarié avait effectué une véritable activité pendant les temps de chargement et de déchargement, quand cette preuve ne lui appartenait pas exclusivement, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a ainsi violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.