Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.092 du 08/04/2021,  partie 10


Il ne ressort d'aucune pièce produite par l'appelant que celui-ci ait adressé au Département les bilans financiers annuels de la location en cause depuis l'année 2010, malgré les réclamations du bailleur notamment par courrier du 16 juillet 2013. Cette carence du preneur a donc contraint le Département à calculer la redevance sur les derniers produits de location déclarés par la SCEA en 2009 au titre du bilan de l'année 2008, soit sur la somme de 13.215 €, ainsi qu'il résulte d'un courrier du gérant de la SCEA en date du 15 décembre 2009 puis sur ceux déclarés pour l'année 2013 (sans production du bilan correspondant) à hauteur de 8.906€, ainsi qu'il résulte d'un courrier de la SCEA en date du 22 décembre 2014. Le Département n'a donc eu d'autre choix que de retenir, sans incohérence et sans que ce calcul ne puisse être considéré comme résultant d'un accord des parties, des redevances d'un montant de 3.964,50 € pour les années 2010 à 2012 et de 2.671,80 € pour les années suivantes. C'est donc par des motifs pertinents que le premier juge a considéré qu'il n'était établi l'existence d'aucun accord, ni pratique différente aux fins de calculer la redevance litigieuse sur le chiffre d'affaire net des gîtes.
 
 En ce qui concerne les versements que la SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle prétend avoir effectués, il ressort des pièces produites que la somme invoquée de 2.314,65 € a bien été prise en compte par le Département, ainsi qu'indiquée précédemment dans le paragraphe consacré à la résiliation des baux. En ce qui concerne la retenue invoquée par la SCEA à hauteur de 4.144,82 € le 3 juin 2013 sur le remboursement de la TVA, il n'est produit aucune pièce à ce titre. Il en est de même de la somme de 3.964,50 € qui aurait été acquittée le 18 septembre 2010, la SCEA ne produisant aucun justificatif de paiement. Par ailleurs s'agissant des taxes foncières du Domaine de LA BOUADELLE sur les propriétés bâties, il est exact comme le rappelle le premier juge qu'elles sont à la charge du preneur, conformément aux termes du bail qui prévoit en sa page 10 que le preneur aura à payer et éventuellement à rembourser au bailleur le 5ème du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, cette charge étant conforme aux dispositions de l'article L. 415-3 alinéa 3 du code rural. La SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle ne saurait donc s'opposer au remboursement de ces taxes, dès lors qu'elle ne conteste pas avoir été informée par le bailleur du montant des sommes dues à ce titre, les dispositions contractuelles ne conditionnant pas ce remboursement à la justification par le bailleur du paiement de ces charges. Enfin, c'est sans aucune incohérence que le Département fait figurer dans son bordereau de situation du 16 novembre 2018 la somme de 11.893,50 € au titre des produits locatifs pour les années 2010 à 2012 (et non au titre des années 2009 à 2013 comme le prétend l'appelant), cette somme correspondant exactement aux redevances de 30 % résultant de la déclaration de la SCEA au titre des recettes de l'année 2008 (soit 3 x 3.964,50 € par an), comme indiqué précédemment. En revanche, c'est à juste titre que le premier juge a déduit des sommes réclamées par le Département celle de 794,04 € au titre des frais d'analyse de l'eau, dont la charge incombe au bailleur et non au preneur. Il convient donc de confirmer le jugement entrepris sur la condamnation de la SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle au paiement des sommes dues, sauf à réactualiser le montant des sommes, arrêtées au 16 novembre 2018. Il convient donc de condamner la SCEA Groupement Pastoral Falgas-La Bouadelle à payer au Département la somme de 42.068, 68 € au titre des sommes dues arrêtées au 16 novembre 2018 pour les deux domaines Falgas et LA BOUADELLE, déduction faite des frais d'analyse de l'eau, et ce, sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure d'expertise comptable, qui ne saurait suppléer la carence de l'appelant dans l'administration de la preuve alors que cette charge lui incombe au regard des contestations qu'il a soulevées.
 
 1°)- ALORS QUE D'UNE PART le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle s'oppose à ce que l'instauration par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 d'un délai de prescription plus court vienne à expiration avant son entrée en vigueur ; que si l'action en nullité se prescrit désormais par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer, elle se prescrivait avant l'instauration de la loi du 17 juin 2008 par trente ans ; qu'en décidant que le délai quinquennale de l'article 2224 du Code civil avait commencé à courir à compter du jour de la signature de l'avenant n° 2 du 19 mars 1998 pour en déduire qu'il était expiré le 19 mars 2003 soit avant même l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi précitée.
 
 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART en se bornant à énoncer que le point