Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.299 du 24/11/2021,  partie 7


que la première de ces dispositions ne présente aucune ambiguïté, qui après avoir rappelé le caractère exceptionnel d'une modification des conditions de déroulement d'une action de formation agréée, impose à l'institut de formation d'informer l'association de son report dans le délai de huit jours avant la date prévue, qui ne peut s'entendre que de celle initialement prévue, ce que confirme la seconde disposition qui en visant les « intentions » de changements et en prévoyant que ces derniers sont soumis à la décision de l'association impose nécessairement à l'institut de former sa demande avant la date de la formation initialement prévue – condition sine qua non de l'examen préalable de la demande par l'association puis de l'expression ou non de son accord – et vide de sens l'interprétation que souhaite faire de ces dispositions l'institut qui ne peut soutenir que ce délai est celui de huit jours avant la date de la nouvelle formation qui mettrait alors son cocontractant devant le fait accompli ; qu'en effet, l'information que doit fournir l'institut ne présente d'intérêt et n'a d'autre mérite que de prévenir l'association de la modification affectant le déroulement de l'action de formation agréée initialement prévue, antérieurement à la date à laquelle celle-ci devait normalement se dérouler, dès lors qu'elle affecte l'état établi annuellement en l'occurrence le 6 mars 2017 (sic – lire 2007) qui mentionne la date, le lieu et le nombre de participants concernant les formations agrées et dont le programme a été diffusé en son temps aux professionnels ; que ni une certaine tolérance antérieure dont l'appelante ne démontre pas qu'elle ait été érigée en usage contraignant, ni la précision apportée au cahier des charges de l'appel d'offres 2008 ne sont de nature à exonérer la Sarl Clavis de cette obligation qui lui a été expressément rappelée le 6 mai 2017 (sic – lire 2007) lors de la notification de l'état des formations agrées d'une manière encore plus explicite, non seulement en faisant clairement référence à l'article 26, mais encore en rappelant expressément que l'acceptation d'un changement de date ou de lieu serait exceptionnelle sous réserve de l'en informer « au plus tard huit jours avant la date prévue de la formation » avec cette précision que « le non respect de ce délai entrainera un rejet de la facture correspondante », de telle sorte qu'il ne peut être retenu un abus de droit à son encontre à l'occasion de l'application exacte d'une disposition découlant de la convention liant les parties ; qu'il s'ensuit du tout qu'après avoir agréé 349 actions de formation l'association était fondée le 21 août 2007, dressant le bilan général des actions arrêté au 30 juin 2007, à notifier à la Sarl Clavis la liste des actions devant se dérouler durant le 1er semestre et non reportées pour ne pas respecter les modalités de l'information qui lui était contractuellement due et considérées en conséquence comme définitivement annulées ; et qu'il ressort encore des courriers des 6 mai et 20 septembre 2007 que cette application est générale et concerne l'ensemble des organismes de formation, ce que la Sarl Clavis n'a jamais contesté ; que la Sarl Clavis distingue, à la suite de la décision prise par la Commission paritaire nationale de prise en charge de certaines formations, les 58 actions annulées non réalisées et les 14 actions annulées et réalisées malgré tout, concernées par la décision d'annulation dont la légitimité est acquise en conséquence de ce qui précède, de 2 actions supplémentaires non payées qu'elle indique avoir réalisées au 2ème trimestre, l'une INF/2007/65/6.1/925 du 14 au 16 novembre 2007 à [Localité 6], l'autre INF/2007/34/02/921 du 10 au 11 décembre 2007 à [Localité 8] ; que si elle soutient que ces deux actions initialement prévues à [Localité 5] et à [Localité 7] ont fait l'objet d'un accord, elle ne fait toutefois pas cette démonstration que conteste l'association à l'occasion de la tentative de conciliation prévue au cahier des charges 2007 dans un courriel adressé à la CNAMTS le 19 novembre 2007, en justifiant ce refus par la distance séparant le site désigné à l'origine de celui proposé ; qu'il s'ensuit du tout la confirmation du chef de la décision déférées ayant rejeté la demande en paiement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 26 du cahier des charges de l'appel d'offres 2007 énonce que : « toute modification des projets intervenant après l'agrément est susceptible de remettre en cause le bénéfice de l'agrément, tant pour le financement de l'action que pour l'indemnisation des participants. Toute action de formation notifiée comme annulée à Santé Formation ne peut faire l'objet d'un report ultérieur. Santé Formation doit être informée du report d'une action de formation au plus tard huit jours avant sa date prévue de réalisation ». L'énoncé est sans ambiguïté : en cas de report de la formation, la Sarl Clavis doit informer l'association Santé Formation au plus tard huit jours avant la date prévue de réalisation de l'action de formation. L'interprétation de la Sarl Clavis selon laquelle le délai de prévenance devait être entendu comme étant un délai de huit jours avant la nouvelle date de formation ne peut être retenue.