Tribunal d'instance de Martigues, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.807 du 10/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre le jugement rendu le 10 avril 2015 par le tribunal d'instance de Martigues (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Airbus helicopters, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ au syndicat CFDT, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ au syndicat FO, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 février 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat du syndicat CFTC, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Airbus helicopters, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat CFDT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (Martigues, 10 avril 2015), qu'en vue des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de la société Airbus helicopters, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 12 janvier 2015, fixant la date de dépôt des listes de candidatures au 4 février 2015, et le premier tour des élections au 19 mars suivant ; que les syndicats FO métaux d'Airbus helicopters et CFTC Airbus helicopters ont déposé une liste commune, et prévu de répartir les voix, selon l'article 2, à hauteur de 85 % pour la liste FO et 15 % pour la liste CFTC, l'article 3 précisant qu'au delà de cette règle de répartition, une clause de réserve garantirait la représentativité minimum de 10 % des suffrages valablement exprimés à chacun des syndicats de la liste commune ; que le syndicat CFDT de la métallurgie Aix Marseille a saisi le tribunal d'instance de Martigues le 6 mars 2015 d'une demande d'annulation de cette clause ;
 
 Attendu que le syndicat CFTC fait grief au jugement de prononcer la nullité de l'article 3 de la liste commune des syndicats FO et CFTC et de dire que la répartition à retenir est celle fixée par l'article 2, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsqu'une liste commune est établie, la répartition des suffrages exprimés est librement déterminée par les organisations syndicales, pourvu qu'elle soit portée à la connaissance de l'employeur et des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections ; qu'en l'espèce, la liste commune établie par les syndicats FO et CFTC prévoyait, en son article 2, une répartition de 85 % pour force ouvrière et 15 % pour la CFTC, et en son article 3, une clause de réserve pour garantir une représentativité minimum de 10 % des suffrages valablement exprimés à chaque syndicat de la liste commune ; qu'en décidant que cette répartition, librement déterminée par les organisations syndicales et portée à la connaissance de l'employeur et des électeurs de l'entreprise ou de l'établissement concerné avant le déroulement des élections, constituait une violation de l'article L. 2122-3 du code du travail, le tribunal a violé ce texte ;
 
 2°/ qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions du syndicat CFTC Airbus hélicopters soutenant que les syndicats pouvaient définir librement des règles leur conférant de meilleures probabilités ou chances d'atteindre la représentativité, et qu'en l'espèce, la clause, qui prenait pour référence le taux de représentativité à 10 %, se bornait seulement, avec des règles mathématiques objectives et préalables, à améliorer les chances, pour chaque organisation syndicale de la liste commune, d'atteindre le seuil de représentativité, au même titre qu'une clause de répartition au pourcentage, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'il y était invité, si les articles 2 et 3 de la convention conclue avec FO définissant les conditions d'une liste commune, ne formaient un ensemble contractuel indivisible, chacune des clauses étant déterminante, ce dont il résultait qu'une clause ne pouvait être invalidée indépendamment de l'autre, et ce dont le syndicat CFTC airbus Helicopters avait déduit qu'il y avait lieu « en conséquence d'admettre que les règles de répartition résultant de la mise en oeuvre conjointe des clauses 15-85 % et de « réserve » peuvent recevoir application conformément à la volonté commune des parties », le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;