décision 15-19.973 du 22/03/2017,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les indemnités compensatrices de congés payés prévues à l'article L. 3141-26 euros du Code du travail, les indemnités de conversion monétaire des comptes épargne temps prévues à l'article L. 3154-3 du Code du travail et les indemnités compensatrices de contreparties obligatoires en repos prévues à l'article D. 3121-14 du Code du travail pouvaient être soustraite au compte 641 du plan comptable général pour le calcul des subventions patronales.
 
 AUX MOTIFS QUE toutes les parties reconnaissent que les éléments suivants ne rentrent pas dans la base de calcul des deux subventions, même s'ils font partie du compte 641 : - les rémunérations des dirigeants sociaux, - les remboursements de frais, - les indemnités transactionnelles versées à l'occasion d'un litige portant sur la rupture du contrat de travail, pour leur partie excédant l'indemnité conventionnelle de licenciement ou l'indemnité de départ ou de mise à la retraite ; que la SA SNECMA soutient qu'elle peut également exclure de cette base de calcul des éléments supplémentaires qu'elle a versés en 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, à la rupture du contrat de travail ou au titre de cette rupture, à savoir : - les indemnités compensatrices de congés payés, - les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, - les indemnités de conversion monétaire des comptes épargne-temps versées à la rupture du contrat de travail, - les indemnités compensatrices des contreparties obligatoires en repos afférentes aux heures supplémentaires ; que les comités intimés s'opposent à ces déductions supplémentaires en précisant, toutefois, que les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle peuvent être exclues pour leur partie excédant l'indemnité conventionnelle de licenciement, ou l'indemnité de départ ou de mise à la retraite ; que si l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles correspond au compte 641 « Rémunérations du personnel », tel que défini par le plan comptable général, certaines sommes figurant à ce compte peuvent cependant en être soustraites, à savoir : - les rémunérations des dirigeants sociaux, - les sommes destinées à rembourser les dépenses ayant le caractère de frais professionnels que le salarié est contraint d'exposer pour exercer ses fonctions, - les sommes qui sont dues à la rupture du contrat de travail, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de préavis et de départ ou de mise à la retraite, qui sont versées à la rupture du contrat de travail principalement en fonction de l'ancienneté et / ou de la rémunération perçue ; qu'en conséquence, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle et les indemnités transactionnelles, qui sont dues à la rupture du contrat de travail, peuvent être déduites du compte 641 pour leur partie excédant les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de départ ou de mise à la retraite et de préavis ; que, par ailleurs, toutes les autres indemnités qui sont versées à la rupture du contrat de travail ou au titre de cette rupture, peuvent être entièrement déduites du compte 641, notamment : - les indemnités compensatrices de congés payés prévues à l'article L. 3141-26 du code du travail qui dispose que « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé », - les indemnités de conversion monétaire des comptes épargne-temps prévues à l'article L. 3154-3 du code du travail qui dispose que « à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits [acquis dans le cadre d'un compte épargne-temps] d'un employeur à un autre, le salarié peut, percevoir, en cas de rupture de contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion de l'ensemble des droits qu'il a acquis », - les indemnités compensatrices des contreparties obligatoires en repos prévues à l'article D. 3121-14 du code du travail qui dispose que « le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis » ; qu'il y a lieu de débouter la SA SNECMA de sa demande tendant à voir dire qu'il convenait d'exclure du compte 641 l'intégralité des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ; qu'il y a lieu de débouter les comités intimés de leurs demandes tendant à voir dire que ne pouvaient être exclues du compte 641 les indemnités compensatrices de congés payés (article L. 3141-26 du code du travail), les indemnités de conversion monétaire des comptes épargne-temps (article L. 3154-3 du code du travail) et les indemnités compensatrices des contreparties obligatoires en repos (article D. 3121-14 du code du travail) ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement en ce que le tribunal de grande instance a calculé le solde des subventions en tenant compte, pour définir la masse salariale de l'entreprise, de l'intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général.