décision 17-16.936 du 12/07/2018,  partie 3


que s'il est exact que l'association Coallia a versé à Mme Y... comme à d'autres salariés transférés un salaire calculé sur treize mois sur la base de cet accord, l'analyse contraire selon laquelle les stipulations conventionnelles telles qu'énoncées ci-dessus ont pour objet d'octroyer au salarié un complément de salaire sous la forme d'une prime de treizième mois ne relève pas de l'évidence ; que par ailleurs l'association Coallia relève sans être démentie que Mme Y... a bénéficié de nombreux avantages conventionnels à compter de son intégration parmi lesquels la réduction à 32 heures de la durée de travail hebdomadaire fixée précédemment à 35 heures, sans diminution de rémunération et l'application d'une grille salariale plus favorable de sorte que les salariés repris ont vu leur rémunération annuelle augmenter, le gain s'établissant à 1.203,53 € pour l'appelante ; que de plus, l'association Coallia déclare s'être engagée à verser une rémunération calculée sur douze mois aux salariés qui en feraient la demande et en définitive au-delà de la période transitoire limitée initialement à l'année 2012 de sorte que ce dispositif est toujours d'actualité ; qu'alors que rien ne permet de conclure à une caducité de cet engagement, Mme Y... ne justifie aucunement avoir usé de la faculté offerte ; qu'invoquée en dernier lieu par Mme Y..., une éventuelle différence de traitement avec d'autres salariés susceptibles d'avoir été intégrés au sein de l'association Coallia à l'issue d'une opération de transfert analogue à celle des anciens salariés de l'association CPS Formation ne repose sur aucune présentation de faits précis ; qu'or, il est exclu que dans le cadre d'une instance en référé fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable visés par les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, la juridiction saisie puisse dans ce cadre et avant de se prononcer sur la demande, ordonner la production à charge de la partie défenderesse, des documents susceptibles de faire preuve des faits conditionnant le succès de la présente action et qui au surplus ne sont qu'éventuels ; qu'à défaut d'éléments caractérisant l'existence d'un trouble manifestement illicite ou celle d'une obligation non sérieusement contestable au sens des textes précités, l'ordonnance déférée sera confirmée sauf à dire qu'il n'y a pas lieu à référé et non pas pour la juridiction à se déclarer incompétente ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes de l'article 1er de l'accord du 12 mai 2005 applicable aux salariés repris par la société cessionnaire : « la rémunération des salariés s'évalue en brut annuel sur 13 mois comprenant la prime de gratification du treizième mois, pour un temps travaillé de 32 heures hebdomadaires en moyenne pour un temps plein   la prime de gratification correspondant à un mois de salaire brut de base est attribuée à tout membre du personnel présent et comptant un an d'ancienneté et de travail effectif : - au 30 juin de l'année en cours pour la prime concernant le premier semestre, soit un demi-mois ; - au 31 décembre de l'année en cours pour la prime concernant le deuxième semestre, soit un demi-mois   » ; que pour débouter Mme Y... de sa demande, la cour d'appel a énoncé que l'analyse selon laquelle les stipulations conventionnelles telles qu'énoncées ci-dessus ont pour objet d'octroyer au salarié un complément de salaire sous la forme d'une prime de treizième mois ne relève pas de l'évidence ; qu'en statuant ainsi quand l'accord du 12 mai 2005 prévoit clairement et précisément l'attribution d'une prime de gratification correspondant à un mois de salaire brut, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut supprimer unilatéralement un élément de rémunération ; que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement et en rétablissement d'une « prime de gratification », la cour d'appel a retenu que la salariée avait obtenu de nombreux avantages conventionnels à compter de son intégration, comme la réduction à 32 heures de la durée de travail hebdomadaire sans diminution de la rémunération et l'application d'une grille salariale plus favorable de sorte que sa rémunération annuelle avait augmenté de 1.203,53 euros ; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le salaire annuel n'avait pas été diminué du montant de la prime de gratification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article R. 1455-6 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que jusqu'au 31 novembre 2011, elle percevait un salaire brut mensuel de 1.800 euros (soit une rémunération brute mensuelle de 21.600 euros) et qu'à compter du 1er décembre 2011 son salaire brut a été ramené à la somme de 1.661,54 euros, la rémunération n'étant plus versée sur 12 mois mais sur 13 mois ; que la somme de 1.661,54 euros correspond tout à la fois à 21.600 divisé par 13 et au montant de la prime de gratification ;