Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-23.480 du 25/10/2018,  partie 5


que par ailleurs, en admettant qu'il le soit, les intimés ne produisent aucun document objectif et notamment des attestations prouvant le mode d'exercice et l'assiette de la servitude légale par référence aux règles de l'article 685 du code civil c'est-à-dire qu'ils utilisent la portion de chemin situé sur la propriété de Mme Z..., en voiture, de façon continue et depuis plus de trente ans ; qu'en effet, le seul fait que l'usage du chemin, dans sa configuration d'origine, se soit perdu depuis l'année 1959 au moins ne suffit pas à établir, de fait, le passage sur la propriété de l'appelante dans les conditions susvisées ; qu'enfin, il sera observé que la contestation opposée judiciairement par Mme Z... dès le 17 avril 1998 a interrompu le cours de la prescription qui a perdu son caractère paisible et non équivoque au sens de l'article 2261 du code civil à partir de cette date ; que le jugement entrepris sera donc infirmé » ;
 
 1°) ALORS QUE, le propriétaire dont les fonds sont enclavés est fondé à réclamer sur la propriété de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds ; que la circonstance qu'un fonds soit en partie accessible par la voie publique n'est pas de nature à exclure l'état d'enclave ; que la cour d'appel a relevé que M. X... ne pouvait accéder à la partie arrière de son fonds constitué d'un garage et, auparavant, de dépendances sauf à être contraint de passer sur la portion du chemin appartenant à Mme Z... ; qu'en énonçant, pour écarter l'état d'enclave, que le fonds de M. X... n'était pas enclavé dès lors qu'il pouvait accéder à sa maison en véhicule, peu important le fait que la portion arrière de son fonds ne soit pas accessible en voiture, le droit de passage étant demandé en conséquence par simple commodité, la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à exclure l'état d'enclave, a violé l'article 682 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, le propriétaire dont les fonds sont enclavés est fondé à réclamer sur la propriété de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds ; qu'en retenant, pour écarter l'état d'enclave du garage de M. X... que celui-ci était à l'origine inexistant, quand elle a toutefois constaté que préexistaient à cette construction des dépendances dont l'accès était impossible sauf à circuler sur la portion de chemin appartenant à Mme Z..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'état d'enclave a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le propriétaire dont les fonds sont enclavés est fondé à réclamer sur la propriété de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds ; que le droit de passage s'impose ainsi dès lors qu'il est justifié par l'exploitation normale du fonds ; que la circonstance que la destination du fonds ait été modifiée n'est pas de nature à exclure un état d'enclave ; qu'en jugeant le contraire, et en se fondant, pour exclure l'état d'enclave, sur la circonstance que le garage de M. X... n'existait pas à l'origine et avait été édifié à l'emplacement d'anciennes dépendances, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, le propriétaire dont les fonds sont enclavés est fondé à réclamer sur la propriété de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds ; que le droit de passage s'impose ainsi dès lors qu'il est justifié par l'exploitation normale du fonds ; que la circonstance que la destination du fonds ait été modifiée sans autorisation administrative n'est pas de nature à exclure l'état d'enclave ; qu'en jugeant le contraire, et en se fondant, pour exclure l'état d'enclave, que le garage de M. X..., qui n'existait pas à l'origine, a été édifié à l'emplacement d'anciennes dépendances sans qu'aucune autorisation administrative n'ait été délivrée, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, le propriétaire dont les fonds sont enclavés est fondé à réclamer sur la propriété de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds et assurer leur exploitation normale ; qu'en énonçant, pour exclure l'état d'enclave, qu'il n'était ni soutenu ni démontré que l'exploitation normale, c'est-à-dire, dans le cas présent, l'accès aux maisons d'habitation ou des impératifs de sécurité, imposaient une desserte par les parties arrières des parcelles confrontant le chemin commun du fait de l'impraticabilité des façades avant, sans rechercher si l'accès en voiture à un garage situé à l'arrière de la propriété de M. X... ne constituait pas une utilisation normale de son fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;