Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.647 du 18/03/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE M. J... fait grief au premier juge de ne pas avoir tenu compte des sommes reçues par Mme C... dans le cadre des opérations de liquidation et soutient qu'au regard du protocole qui a été établi entre les ex-époux pour le paiement de la prestation compensatoire, sa créance ne serait pas exigible puisqu'il faut en effet que les opérations de liquidation du régime matrimonial soient terminées pour définir les droits de chacun des époux ; que le protocole régularisé entre les parties le 7 novembre 1998 prévoyait le versement de la somme de 123.087 € à Mme C... pour le paiement du capital de la prestation compensatoire ; que ce règlement était qualifié de provisoire, effectué sous réserve expresse des droits de Mme C... dans la liquidation du régime matrimonial ; que celui-ci ne devait donc entraîner qu'un paiement partiel ou total de la prestation que pour le surplus des droits qui lui revenaient dans le cadre des opérations de liquidation partage, le surplus existant étant alors imputé définitivement et rétroactivement au paiement de la prestation compensatoire ; que comme le fait à juste titre valoir Mme C..., le paiement effectué n'éteint donc le paiement de la prestation compensatoire que rétroactivement et seulement si ce paiement excède les droits de celle-ci dans la liquidation du régime matrimonial, de telle sorte que l'imputation étant rétroactive, elle ne peut s'effectuer que dans la mesure où le régime matrimonial a été préalablement liquidé, et non l'inverse ; que s'il ressort de quelques actes antérieurs délivrés à la diligence de Mme C... que cette dernière a pu un temps faire apparaître une somme de 52.181,24 € en déduction des sommes réclamées à M. J... en suite du versement effectué par le notaire conformément au protocole cet élément est insuffisant à établir que les parties ont renoncé au protocole et au principe d'affectation de ce versement après la liquidation ; que la liquidation n'étant pas intervenue à ce jour, il ne peut être tenu compte de ce versement, de sorte que le montant du capital de la prestation compensatoire 121.959,11 € ainsi que les intérêts échus sont dus, déduction faite des acomptes versés par M. J..., ainsi qu'il ressort du décompte de l'huissier de Mme C... du 8 septembre 2015 ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a validé les mesures d'exécution pour le paiement du capital et des intérêts échus de la prestation compensatoire ;
 
 ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que le 7 novembre 1998, M. J... et Mme C... ont conclu un « protocole pour le règlement de la prestation compensatoire », prévoyant le paiement au profit de Mme C... d'une somme de 807.398 francs (soit 123.087 €) provenant de la vente d'un bien immobilier indivis ; que l'acte prévoit que ce règlement, provisoire et sous réserve des droits de l'épouse dans la liquidation du régime matrimonial, « est effectué pour paiement du capital de la prestation compensatoire » ; qu'en considérant que ce paiement ne devait pas être pris en compte pour évaluer le montant de la créance alléguée par Mme C..., au motif inopérant que les opérations de liquidation du régime matrimonial étaient toujours en cours, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code.