Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.890 du 16/11/2022,  partie 2



 6. La société Internationales Immobilien Institut a revendu l'immeuble à la société Edissimo, qui a fait procéder au changement de la totalité des canalisations du réseau d'eau glacée. 
 
 7. La société BNP Paribas a, après expertise, assigné les sociétés SOGEPROM et Axa Corporate Solutions Assurance et divers locateurs d'ouvrage, dont la société Martin, pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. La société Martin a appelé en garantie la société Axa.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 8. La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Martin des condamnations prononcées contre elle, alors « que le contrat d'assurer détermine librement la nature et l'étendue de la garantie, sauf disposition légale expresse contraire ; que la cour d'appel constate que l'article 2.1.3 des conditions générales de la police Axa stipule que « l'assureur s'engage à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement () de l'ouvrage ou de l'élément d'équipement indissociable à la réalisation duquel l'assuré a contribué lorsqu'après la réception il a subi un dommage matériel intermédiaire engageant la responsabilité contractuelle de l'assuré ne trouvant pas son origine dans l'absence de tout ou partie d'ouvrage, et dans les limites de cette garantie » ; qu'en retenant que la garantie de la société Axa France Iard était acquise car elle ne pouvait « affirmer que le dommage de corrosion trouve son origine dans une absence de pare-vapeur et de peinture antirouille, ce qui n'est pas exact et n'est certainement pas la seule cause du problème », quand elle constatait, d'une part, sur la base des conclusions de l'expert judiciaire qu'il n'avait pas été installé de pare-vapeur et qu'une « protection par un pare-vapeur "aurait évité la corrosion des tubes en acier" » et, d'autre part, toujours sur la base des appréciations de l'expert judiciaire qu'elle faisait sienne « qu'il [l'expert] indique que "la réparation aurait pu se limiter à la pose de pare-vapeurs efficaces en externe des calorifuges, interdisant alors le passage de vapeur d'eau", ajoutant que "la corrosion aurait automatiquement cessée de se développer par absence d'humidité et absence de renouvellement d'oxygène" », ce dont il résultait que le dommage intermédiaire avait son origine dans l'absence d'un ouvrage, un pare-vapeur, la cour d'appel n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il découlait que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies, et a violé les articles L. 121-2 du code des assurances et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 
 
 9. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 
 
 10. Pour condamner la société Axa à garantir la société Martin, l'arrêt relève que l'article 2.13 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par cette dernière prévoit que « l'assureur s'engage à prendre en charge le coût de la réparation ou du remplacement (...) de l'ouvrage ou de l'élément d'équipement indissociable à la réalisation duquel l'assuré a contribué lorsqu'après réception, il a subi un dommage matériel intermédiaire engageant la responsabilité contractuelle de l'assuré ne trouvant pas son origine dans l'absence de tout ou partie d'ouvrage, et dans les limites de cette garantie. »
 
 11. Il retient que la responsabilité de la société Martin est mise en cause pour un manquement à son obligation de conseil, que le dommage trouve certes son origine au moins partielle dans l'absence de pare-vapeur mais que celui-ci n'était pas prévu au cahier des clauses techniques particulières qui envisageait un autre mécanisme de protection des canalisations, que d'autres facteurs déterminants sont intervenus, tel le surdimensionnement des fourreaux de protection des canalisations, et que la société Axa ne peut affirmer que le dommage de corrosion trouve son origine dans une absence de pare-vapeur et de peinture anti-rouille, ce qui n'est pas exact et n'est certainement pas la seule cause du problème. 
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'il résulte de la stipulation de la police d'assurance précitée que la garantie n'est pas due même lorsque l'absence d'ouvrage n'est pas la cause exclusive du dommage et que la faute commise par la société Martin est en lien avec les désordres, dès lors que le pare-vapeur était rendu nécessaire pour l'emploi des tubes par elle commandés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. 
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 13. Tel que suggéré par le mémoire en demande, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.