Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.316 du 20/10/2021,  partie 4


qu'en statuant ainsi, au seul vu de pièces produites par la partie sur laquelle ne reposait pas le fardeau de la preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 alors 4/ qu'en toute hypothèse, la preuve de la consistance des biens et revenus de la caution lors de son engagement peut être rapportée par tous moyens, y compris par des documents émanant du demandeur à la preuve ; que le créancier n'est donc nullement tenu de verser aux débats un document établi et signé ou paraphé par la caution ; que pour débouter la banque de sa demande en paiement, les juges d'appel ont relevé que l'annexe à la fiche patrimoniale, faisant état du patrimoine immobilier des époux [Q], ne comportait aucun paraphe et avait été manifestement établie par la banque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 5/ qu'en relevant que l'annexe immobilière produite par la banque faisait état pour l'essentiel de biens qui seraient en tout ou partie la propriété de sociétés civiles immobilières, et non des cautions elles-mêmes, sans vérifier si ces dernières ne détenaient pas des parts sociales correspondantes faisant partie intégrante de leur patrimoine – ce que les cautions en contestaient pas, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre, violant ainsi l'article L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce.