Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.908 du 22/01/2020,  partie 3



 ALORS, D'UNE PART, QU' à défaut de paiement d'une prime d'assurance dans les dix jours de l'échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l'assuré, l'assureur ayant le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai ; que la résiliation de la police n'intervient pas de plein droit à l'expiration d'un délai de quarante jours suivant la mise en demeure, l'assureur devant manifester clairement sa volonté d'user de sa faculté de résiliation ; qu'en considérant que le contrat d'assurance s'était trouvé résilié de plein droit à l'issue du délai de quarante jour mentionné dans la mise en demeure du 1er juillet 2009, qui n'était qu'un courrier type, sans constater que l'assureur avait, à l'issue de ce délai, manifesté clairement auprès de son assurée sa volonté d'user de sa faculté de résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.113-3 du code des assurances ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, la renonciation par l'assureur à la résiliation du contrat d'assurance peut être tacite ; qu'en décidant, pour exclure la garantie de la compagnie MMA Iard, que l'association Loisir et Nature pour Tous n'avait pu se méprendre sur la volonté de l'assureur de résilier la police d'assurance litigieuse au 11 août 2009, dès lors que ce dernier lui avait adressé le 2 mai 2011 une attestation de paiement qui, tout en prenant acte du versement de la prime d'assurance à la date du 18 août 2009, rappelait que le contrat avait été résilié depuis le 11 août 2009 (arrêt attaqué, p. 10, alinéa 5), cependant que cette attestation était postérieure au sinistre survenu le 26 juillet 2010 et que l'assurée avait pu croire pendant plus d'un an et demi que le contrat s'était poursuivi après le paiement de la prime intervenu le 18 août 2009, soit sept jours seulement après l'échéance, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.113-3 du code des assurances.
 Moyens produits au pourvoi n° X 18-26.220 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Loisir et nature pour tous.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'Association Loisir et Nature pour Tous était responsable des dommages subis par M. S..., considéré que le droit à indemnisation de M. S... était entier, que l'association devait en conséquence indemniser son préjudice et d'AVOIR condamné l'Association loisirs et nature pour tous à payer à M. S... la somme de 658.602,80 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE la responsabilité de l'Association loisirs et nature pour tous, organisatrice de tours de quad, envers les participants ne peut être recherchée que sur le fondement des articles 1194 et 1231-1 du Code civil, ceux-ci étant liés au centre par un contrat ; ce contrat comporte une obligation de sécurité qui ne peut qu'être de moyens, compte tenu du comportement actif du participant au cours du circuit ; cette obligation implique d'assurer un encadrement qualifié et en nombre suffisant au regard du nombre de participants, l'obligation de doter ceux-ci d'un quad en bon état de fonctionnement, de choisir un quad, un parcours et des exercices adaptés au niveau de chacun et ne présentant pas de danger particulier ; en l'espèce, il résulte de la carte provisoire d'adhésion délivrée à M. S... par l'Association loisirs et nature pour tous et du chèque que celui-ci a tiré à son profit le 22 juillet 2010 que M. S... s'est inscrit à cette date auprès de l'Association loisirs et nature pour tous pour des tours de quad ; l'accident du 26 juillet 2010 au cours duquel M. S... a été blessé n'est pas contesté dans sa matérialité mais les circonstances dans lesquelles il est survenu sont controversées ; l'Association loisirs et nature pour tous a communiqué diverses attestations de clients établissant que le quad fonctionnait parfaitement le 25 juillet 2010 soit la veille de l'accident et M. S... ne rapporte pas une preuve contraire de l'existence d'une défectuosité notamment au niveau du système de freinage par le seul témoignage de son neveu M. H... L... qui n'a pas constaté par lui-même que l'un des câbles de freinage était rompu ; une mesure d'expertise eu égard à l'ancienneté des faits est inutile et la demande de l'Association loisirs et nature pour tous à ce titre doit être rejetée ; en revanche M. D... responsable de l'Association loisirs et nature pour tous indique lui-même que lors de la précédente sortie du 22 juillet 2010, M. S... avait fait à trois reprises de la vitesse et des dérapages ce qui l'avait contraint à intervenir pour lui rappeler les règles de la piste de trial ; il lui appartenait dès lors d'être extrêmement vigilant lors de la sortie du 26 juillet 2010, d'autant que M. S... avait une expérience très limitée de la pratique du quad pour n'avoir effectué qu'une seule sortie auparavant ;