décision 14-26.928 du 01/06/2016,  partie 2


Que selon l'article L. 331-11 du même code, le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat de membre du conseil d'administration ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure d'autorisation de l'inspecteur du travail. Il en est de même du licenciement des candidats aux mandats de membre du conseil ou d'administrateur dès la publication des candidatures et pendant une durée de trois mois ; Que l'article L. 2411-1 du Code du travail dispose que bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : (¿) 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 213-112 du Code de la sécurité sociale ; Que l'article L. 2411-18 du code du travail prévoit que conformément à l'article L. 231-11 du Code de la sécurité sociale, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3 ; Qu'il ressort de ces dispositions que seuls sont désignés comme étant bénéficiaires de la protection contre les licenciements les personnes exerçant les mandats de membre du conseil d'administration ou d'administrateurs, aucun de ces textes ne mentionnant ou ne faisant référence aux représentants du personnel au conseil d'administration ; Que l'article L. 213-2 du Code de la sécurité sociale précité qui fixe la composition du conseil d'administration des URSSAF opère une distinction entre les membres du conseil d'administration qui sont au nombre de 20 et les représentants du personnel au nombre de 3 qui siègent avec voix consultative ; Que Madame B..., qui a été élue représentante du personnel au conseil d'administration de l'URSSAF n'en a pas la qualité de membre au sens de l'article L. 213-2 du Code de la sécurité sociale qui énumère limitativement les 20 membres composant le conseil d'administration qui sont désignés par arrêté préfectoral en application des dispositions des articles D. 231-1 et D. 231-4 du Code de la sécurité sociale ; Que par suite, Madame B..., qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire DSS/A2 du 26 mars 1991 relative à l'élection des représentants du personnel qui est dépourvue de valeur normative et non créatrice de droits, ne bénéficie pas en sa qualité de représentante du personnel au conseil d'administration de l'URSSAF, du statut de salarié protégé réservé aux membres de ce conseil ; Que le moyen tiré de la nullité du licenciement pour défaut d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'étant pas fondé, la décision du conseil sera confirmée et Madame B... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et pour licenciement illicite. »
 
 - ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que le licenciement d'un salarié membre du Conseil d'administration est soumis à autorisation de l'inspection du travail ; qu'en excluant cependant Madame B... du bénéfice de cette protection au motif qu'elle ne participait au Conseil d'administration qu'à titre de représentant du personnel avec voix consultative, cependant que l'article L. 2411-1 du code du travail vise indifféremment l'ensemble des « membres du conseil ou administrateur » sans distinction selon la qualité ou le statut de ces membres, la Cour a violé par refus d'application les textes susvisés.