Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-17.722 du 12/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Sport Boutiq, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2015 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution), dans le litige l'opposant au comptable public responsable du pôle recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sport Boutiq, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public responsable du pôle recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 mars 2015), que sur le fondement de trois propositions de rectification notifiant à la société Sport Boutiq (la société) des rehaussements au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés et en vertu d'une ordonnance d'un juge de l'exécution, le comptable du Trésor de Meurthe-et-Moselle a, le 3 juillet 2013, fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires et les biens mobiliers de la société ; que celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée à son encontre ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance fondant la mesure conservatoire doivent être appréciées à la date à laquelle le juge saisi d'une demande de mainlevée statue sur cette demande ; qu'en se fondant, pour considérer que l'administration fiscale justifiait de l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sur les seuls faits allégués par celle-ci à l'appui des propositions de rectifications contestées, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, à la date où elle statuait, un élément quelconque justifiant d'un risque d'insolvabilité était établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ que lorsqu'aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement de la créance fondant la mesure conservatoire n'est établie, il doit, à la demande du débiteur saisi, être donné mainlevée de cette mesure ; qu'en se fondant, pour considérer que l'administration fiscale justifiait de l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sur la seule « importance du montant de la créance telle que provisoirement évaluée par rapport au bénéfice réalisé par la société Sport Boutiq », sans plus de précision, ce qui ne suffisait pas à établir qu'à la date où elle statuait, il était justifié d'un risque d'insolvabilité du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain, conféré par la loi au juge qui autorise une mesure conservatoire, d'apprécier les menaces pesant sur le recouvrement de la créance invoquée ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée partielle de la saisie conservatoire à hauteur de la somme de 75 250 euros correspondant aux pénalités, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'à défaut de constitution de garanties par le contribuable qui a formé une réclamation contentieuse et a sollicité le sursis de paiement, le comptable ne peut prendre ou maintenir des mesures conservatoires jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration, soit par la juridiction compétente, que pour les seuls impôts contestés, à l'exclusion des pénalités encourues ;