Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-16.032 du 23/10/2013,  partie 5


que Monsieur Bruno X... verse également aux débats un classeur (pièce 14) contenant les plannings des vols de la société PAN EUROPEENNE pour les mois de juin 2007 à mai 2008, ce planning justifiant selon lui les heures d'astreintes qu'il a effectuées ; que cependant, ces documents retracent l'ensemble des vols accomplis par les avions de la société PAN EUROPEENNE, sans mentionner le planning propre de Monsieur Bruno X... ; que ce seul document, qui ne retranscrit pas les vols effectués par Monsieur Bruno X... au sein de la société PAN EUROPEENNE est insuffisant pour établir la preuve des heures d'astreintes que ce salarié dit avoir effectuées ; qu'il convient dès lors, Monsieur Bruno X... ne justifiant pas des heures d'astreinte qu'il dit avoir accomplies, de rejeter sa demande de ce chef ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur porte atteinte à la liberté du travail ; qu'elle n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ; que pour dire que la clause était régulière, la cour d'appel a énoncé que « cette activité fait l'objet d'une réglementation stricte, spécifique, et d'une surveillance accrue en ce qui concerne les heures de travail et les repos, afin de préserver la sécurité des vols, qu'ainsi, la clause d'exclusivité prévue en l'espèce est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, sa responsabilité pouvant être mise en jeu en cas d'accident dû à une défaillance d'un pilote, que cette clause est en outre justifiée par la nature des tâches à accomplir, le pilote devant être dans un état de santé lui permettant d'assurer l'entière sécurité des passagers qu'il transporte et qu'elle est enfin proportionnée à l'objectif majeur qui est d'assurer la sécurité des personnes » ; qu'en statuant ainsi sans préciser en quoi il était indispensable que Monsieur X... consacre la totalité de sa force de travail à la société PAN EUROPEENNE et dans quelle mesure la clause aurait été indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ou justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une période d'astreinte ouvrant droit à rémunération la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'entreprise, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'employeur, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles durant les heures litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et 3121-5 du code du travail,

ALORS, ENFIN, QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; que la preuve des heures d'astreinte effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur devant fournir au juge les éléments de nature à justifier les périodes d'astreinte imposées au salarié, celui-ci devant fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement de telles périodes ; qu'en énonçant que le document produit par le salarié était insuffisant pour établir la preuve des heures d'astreintes qu'il disait avoir effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Bruno X... tendant à obtenir la condamnation de la société PAN EUROPEENNE à lui payer des dommages et intérêts pour violation de l'article L. 422-6 du code de l'aviation civile ;

AUX MOTIFS QUE l'employeur affirme, sans être contredit, que Monsieur Bruno X... a bénéficié d'un total de 106 jours de repos hebdomadaires et de 18 jours supplémentaires au titre de l'article L. 422-6 ; que pendant 72 jours, il n'a pas été programmé, alors qu'il pouvait l'être ; que ses plannings lui étaient notifiés oralement à l'avance dans des délais raisonnables ; que Monsieur Bruno X... ne verse aux débats aucune pièce -autre que le planning (pièce n° 14) susmentionné- susceptible d'établir que les dispositions de l'article L. 422-6 du CAC n'ont pas été respectées ; que la seule mention dans l'article 5 du contrat, de l'obligation de donner à l'employeur le numéro de téléphone auquel le salarié peut être joint et la mention que le lieu de résidence du pilote lui permettra de se rendre sur son lieu de travail avec un préavis d'une heure ne peut, à elle seule, faire présumer que société PAN EUROPEENNE devait être à la disposition permanente de son employeur en violation de l'article L. 422-6 du CAC ;