Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.221 du 16/12/2020,  partie 4


qu'en jugeant que M. F... ne rapportait pas la preuve que Mme J... F... ait manqué à son obligation de soins, cependant que l'existence de cette obligation étant incontestée par les parties il revenait à Mme J... F... de rapporter la preuve qu'elle l'avait bien exécutée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en méconnaissance de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4/ ALORS QUE l'obligation contractée sans cause ou sur une fausse cause est nulle ; qu'est dépourvu de cause l'acte de cession d'un bien conclu par un parent au profit d'un enfant en contrepartie notamment de l'engagement de la part de ce dernier de lui apporter les soins et l'entretien dont il aurait besoin sa vie durant, sauf à démontrer que la nature des aides envisagées excèderaient les exigences de la piété filiale ; qu'en se bornant à considérer que la cession de l'immeuble était causée puisqu'elle avait notamment pour contrepartie une obligation d'entretien et de soins à la charge de la cessionnaire, Mme J... F..., sans même s'interroger, ainsi qu'elle y était invitée par l'exposant (écritures d'appel, p. 7 § 6 et 7), sur le point de savoir si l'obligation de soins et d'entretien contractée par Mme J... F... excédait les exigences de la piété filiale, condition nécessaire pour que la donation ait une cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5/ ALORS QUE le juge n'est autorisé à interpréter un acte que si les stipulations qu'il renferme sont dépourvues de précisions ou de clarté ; qu'en jugeant que l'assistance rendue nécessaire par l'état de dépendance physique de Mme H... excédait l'obligation d'entretien et de soins mise à la charge de Mme J... F... par l'acte des 13 et 14 juin 1983, cependant que l'acte en question stipulait, en page 7, que cette dernière devait « lui donner tous les soins requis en cas de maladie et notamment lui procurer les soins médicaux et lui administrer les produits pharmaceutiques régulièrement prescrits » la cour d'appel a, sous couvert de rechercher l'intention véritable de Mme H..., violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6/ ALORS QUE, la résolution peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n'est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, alors même que cet empêchement résulterait du fait d'un tiers ou de la force majeure ; qu'en jugeant, pour refuser de prononcer la résolution de l'acte des 13 et 14 juin 1983, qu'il ne saurait être reproché à Mme J... F... de s'être soustraite à son obligation de soins envers sa mère en plaçant celle-ci en EHPAD dès lors que c'est son demi-frère M. S... L... qui attestait avoir pris la décision de faire rentrer sa mère en maison de retraite, la Cour d'appel a statué par un motif impropre à excuser le manquement de Mme F... à son obligation et à justifier que la demande en résolution de l'acte pour inexécution soit écartée ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 7/ ALORS QUE le défaut de réponses à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à juger que Mme F... avait rendu visite à sa mère après son entrée à l'EHPAD en mai 2011, fait ses courses, l'avait accompagné chez le pédicure, le coiffeur et les médecins puis servi d'interlocuteur auprès de son tuteur, tout s'abstenant de répondre au moyen de l'exposant qui soutenait que le fait que Mme J... F... se soit occupée à l'occasion de sa mère relevait nullement de l'obligation qu'elle avait contractée par l'acte des 13 et 14 juin 1983 mais d'un simple devoir de conscience normal qui n'avait rien rien d'exceptionnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.