Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.758 du 28/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. W... F...,
 
 2°/ Mme I... S... épouse F...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ la société [...], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre section B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. P... F..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme K... V... épouse C..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme O... V... épouse M...,
 
 4°/ à Mme U... L... T... V...,
 
 domiciliées toutes deux [...],
 
 5°/ à Mme Y... V... épouse H..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à Mme N... V... épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 toutes cinq prises en qualité d'héritières de L... V..., décédé le 29 décembre 2016,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme W... F... et de la société d'exploitation agricole [...], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes K... V... épouse C..., O... V... épouse M..., U... L... T... V..., Y... V... épouse H... et N... V... épouse B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2017), que L... V... et son épouse ont donné à bail des parcelles de terre à MM. P... et W... F... et à leurs épouses ; qu'un arrêt irrévocable du 25 mars 2010 a résilié le bail dans ses rapports entre L... V... et M. et Mme W... F... ; que L... V..., aux droits duquel se trouvent Mmes K... V... épouse C..., O... V... épouse M..., U... L... T... V..., Y... V... épouse H... et N... V... épouse B... (les consorts V...), a sollicité la condamnation de M. et Mme W... F... au paiement d'un arriéré de fermages, d'impôts et de dommages-intérêts ; que ceux-ci, ainsi que la société d'exploitation agricole [...], ont demandé reconventionnellement la condamnation des consorts V... au paiement d'une indemnité de sortie et la garantie par M. P... F... des condamnations prononcées contre eux ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 
 Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de garantie formée par M. et Mme W... F... à l'encontre M. P... F..., l'arrêt retient qu'il résulte de l'arrêt du 25 mars 2010 qu'aucune condamnation ne peut être prononcée contre celui-ci et que les consorts V..., qui ont précisé qu'aucun reproche ne pouvait être fait à M. P... F..., n'ont sollicité la condamnation que de M. et Mme W... F... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 26 juin 2014, passé en force de chose jugée, avait retenu que M. P... F... était toujours titulaire du bail rural, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le deuxième moyen :
 
 Vu les articles 380 et 568 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'après avoir infirmé le jugement sur la demande de garantie formée par M. et Mme W... F... à l'encontre de M. P... F... et confirmé ce jugement en ses autres dispositions, l'arrêt statue sur l'indemnité de sortie due à M. et Mme F..., ainsi que sur le paiement des fermages et taxes ;
 
 Qu'en usant ainsi de la faculté d'évocation, alors qu'elle n'était pas saisie de l'appel d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction ni d'un jugement qui, se prononçant sur une exception de procédure, aurait mis fin à l'instance et que l'appel du jugement, en ce qu'il avait ordonné le sursis à statuer, n'avait pas été autorisé conformément à l'article 380 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième, quatrième et cinquième moyens :