cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.594 du 24/01/2018,  partie 6


que M. Y... a donc envoyé le 14 février une enveloppe Soleau à l'INPI, concernant "les dispositifs et procédés améliorant la sécurité d'un parc d'éoliennes volantes", ce dont M. D... et M. A... ont été informés, car ils ont été mis en copie de la réponse par courriel de l'INPI le 23 février 2012, qui les informe et qui informe M. Y... de la date d'enregistrement de cette enveloppe au 16 février ; que, de même, M. D... et M. B... ont été informés par l'INPI par courriel du 20 septembre 2012 du dépôt par M. Y... d'une seconde enveloppe Soleau enregistrée le 11 septembre 2012, et concernant une "éolienne volante intégrant un convergent et un divergent" ; qu'enfin, M. D... et M. B... ont été informés par l'INPI par courriel du 30 octobre 2012 du dépôt d'une troisième enveloppe Soleau enregistrée le 9 octobre 2012, et concernant les "dispositifs et procédés améliorant la protection d'une éolienne volante contre la foudre" ; que le fait de déposer des enveloppes Soleau à l'INPI est le premier stade de la protection des idées inventives, de sorte que ce dépôt des 3 enveloppes Soleau n'est pas en soi une faute de M. Y..., mais plutôt une bonne initiative de sa part, d'autant que l'ONERA ne contredit pas les propos de ce dernier, précisant qu'il n'existait aucun brevet déposé par l'ONERA relatif aux éoliennes volantes et que ces trois idées inventives étaient nouvelles, ce qui ne pouvait que contribuer à valoriser et protéger le savoir-faire de l'ONERA ; que toutefois, dans la mesure où M. Y... a eu ces idées inventives, hors de ses fonctions et grâce aux données (les échanges avec la société Sky Wind Power et l'analyse de sa documentation) et contacts clients procurés par ses fonctions, il existait un risque qu'à l'instar de ce qui s'était passé avec la société Swatch, M. Y... prive l'ONERA de ses droits potentiels à brevets, tels que prévus par l'article L 611-7 du CPI dans ce cas de figure ; que, sans que l'on puisse reprocher à M. Y... un "pillage intellectuel" des documents de l'ONERÀ, au vu de la chronologie des relations avec la société Sky Wind Power (envoi à l'ONERA par la société de la liste de ses brevets par courriel du 15 février 2012, réunion de transfert de technologie entre l'ONERA et la société le 21 février 2012) et de la date de dépôt par M. Y... de la première enveloppe Soleau le 14 février 2012, il existait un risque qu'il prenne la même initiative dangereuse que dans l'affaire de la société Swatch ; que l'ONERA met en avant les affirmations de M. A... dans son attestation, selon lesquelles le fait de déposer 3 enveloppes Soleau dans le domaine des éoliennes volantes, activité de la société Sky Wind Power, contreviendrait au NDA conclu entre cette société et l'ONERA, ce qui pouvait mettre en jeu la responsabilité de cette dernière ; qu'en effet ce NDA, conclu les 10 février et 18 avril 2012, stipule que les parties ne doivent ni divulguer ni utiliser les informations confidentielles qu'elles échangent aux termes de ce NDA ; que M. Y... dit n'avoir eu ses trois idées inventives qu'après consultation des plaquettes commerciales, donc non confidentielles et publiques, de la société Sky Wind Power ; que M. A... admet ne pas avoir prêté attention aux courriels qu'il a reçus en copie au sujet de l'enregistrement des 3 enveloppes Soleau, car leur présentation anonyme (absence du nom de l'inventeur) apparaissait décorrélée des fonctions de M. Y..., ce qui est effectivement le cas ; qu'en définitive, comme dans l'affaire de la société Swatch, où M. Y... a en outre ouvertement négocié pour aider au dépôt d'un brevet par la société cliente, il peut seulement être reproché à M. Y... de prendre des risques inconsidérés dans ses échanges avec la société Sky Wind Power, sans avoir l'aval écrit de sa hiérarchie et de la personne habilitée à échanger avec ladite société (à savoir M. G... et H...), alors que M. Y... savait que cette société était prompte à engager des procès en matière de propriété intellectuelle ; qu'en effet, le fait d'agir en dehors de ses fonctions sans l'accord exprès de sa hiérarchie et desdites personnes habilitées par le NDA, constitue une maladresse pouvant conduire à priver l'ONERA de ses droits potentiels à brevet au vu des conditions posées par l'article L 611-7 du CPI en cas d'invention du salarié en dehors de ses fonctions mais à l'occasion de ses fonctions ; que le grief est ici bien moins grave que dans l'affaire de la société Swatch, et aurait justifié, s'il avait été isolé, un simple recadrage ; que M. Y... a donc bien utilisé dans les deux cas des informations confidentielles, obtenues grâce à sa fonction de formalisation des accords NDA, pour son usage personnel seulement dans l'affaire de la société Swatch, et sans respecter ces accords, vu son absence d'habilitation à contacter les clients dans le cadre de ces accords, et ce en connaissance de cause; en effet, il avait participé à la formalisation de ces accords et avait une formation en matière de brevets et de propriété industrielle ;