Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.500 du 23/06/2015,  partie 2



3°/ que M. X... avait fait valoir dans ses conclusions et démontré par la production des différents contrats d'exploitation que, s'agissant des conditions de travail, les conditions de fait d'exercice de l'activité et, notamment, l'extrême insécurité régnant au sein de la station service, dont le personnel avait été victime de quatre agressions à main armée durant son activité, imposaient la présence constante d'au moins deux personnes pendant les horaires d'ouverture ; que ces horaires d'ouverture sept jours sur sept et seize heures par jour avaient été imposés jusqu'au 1er juillet 2002 et, pour la période postérieure, résultaient d'impératifs de rentabilité ; que les conventions conclues interdisaient l'interruption ou la suspension de l'exercice d'une des activités gérées sans l'autorisation écrite de Total et imposaient que la station fût « constamment approvisionnée en quantité suffisante pour chaque activité » (article 15) ; qu'un objectif annuel de 3 000 m3 ¿ 2 908 m3 dans le contrat du 1er juillet 2002 ¿ lui était imposé, et constituait le seuil de perception des commissions ; que le déficit structurel de la station service imposait de réduire le personnel au minimum ; qu'enfin, s'agissant de la fixation des règles d'hygiène et sécurité, le gérant était tenu de se conformer à un manuel fourni par Total ; qu'en décidant cependant que M. X... était libre de fixer les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans la station service sans répondre à ces écritures dont il ressortait que la société Total imposait contractuellement ou de facto par les contraintes d'exploitation, les conditions de travail, d'hygiène et sécurité dans l'établissement la cour d'appel, qui a privé derechef sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans se borner à analyser les stipulations des contrats régissant l'exploitation de la station-service, que M. X... pouvait choisir librement les personnes qu'il employait et disposait de la maîtrise de son temps de travail, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, que les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans la station-service n'étaient pas fixées par la société Total marketing services ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° Y 13-26.500. 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés, des repos compensateurs et des majorations pour travail le dimanche, les jours fériés et de nuit ;

AUX MOTIFS QUE "sur l'application des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à "la durée du travail, aux repos et aux congés", la Société Total fait valoir que l'arrêt de la cour d'appel du 29 octobre 2010 a seulement statué sur l'application à Monsieur X... de l'article L.7321-2 du code du travail, lui reconnaissant ainsi le statut de gérant de succursale, mais ne s'est pas prononcée sur l'application des dispositions de l'article L.7321-3 alinéa 1er aux termes desquelles : "Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail, au repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord" ;

QUE les documents contractuels liant Monsieur X... et la Société Total laissent à l'exploitant une liberté de gestion ; qu'ainsi le contrat de location gérance du 1er juillet 2002 relatif à la station service de Goussainville, qui succédait au précédent contrat du 29 juin 2000, en son article 16 "Amplitude d'ouverture" prévoit que l'exploitant fixera librement les jours et heures d'ouverture de la station et en son article 17 "Personnel", qu'il embauchera et gérera librement le personnel nécessaire à la bonne exploitation du fonds de commerce et sera responsable de l'application des lois sociales à ceux-ci et qu'il fixera librement les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité de ses dirigeants et de son personnel en respectant les règles applicables en la matière ;

QUE Monsieur X... a usé de la faculté d'embaucher puisque la société a employé au moins deux salariés en plus de son frère Ali et de lui-même ;