Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.076 du 30/03/2023,  partie 2


qu'en retenant néanmoins que la société TGB ne rapportait pas la preuve de l'acceptation de principe de l'honoraire de résultat par Mme [H], cependant qu'il se déduisait de ses constatations que Mme [H], en payant les factures se référant à la convention de 2007, avait nécessairement accepté l'honoraire de résultat figurant dans ladite convention, qui s'est trouvée ainsi implicitement ratifiée, la juridiction de la première présidente a méconnu les articles 1101 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1985 du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. L'arrêt relève qu'il est constant que Mme [H], contrairement à son frère M. [X] [V], n'a pas signé la convention d'honoraires de juillet 2007 et qu'en conséquence, conformément au droit commun de la preuve, il appartient à la société TGB de démontrer que Mme [H], bien que n'ayant pas régularisé cette convention, en avait accepté les termes.
 
 10. L'arrêt relève encore que, contrairement à ce que prétend la société TGB, l'acceptation de l'honoraire de résultat par Mme [H] ne peut s'induire du fait qu'avec trois de ses frère et soeurs, elle lui a confié la défense de ses intérêts dans les conflits familiaux, ni du fait qu'elle avait régulièrement payé sa part de l'honoraire de diligence tel que prévu dans la convention, et que l'adage populaire selon lequel « qui ne dit mot consent » ne peut établir la preuve du consentement.
 
 11. L'arrêt ajoute que la lettre du 10 août 2013 par laquelle M. [X] [V] s'est engagé sur le montant et le paiement de l'honoraire de résultat et dont il n'est pas établi qu'elle ait été portée à la connaissance de Mme [H], ne peut lui être opposée et que le pacte d'associés auquel elle fait référence était étranger à la cession des parts sociales à un investisseur extérieur à la famille.
 
 12. L'arrêt relève enfin que la référence à la convention de 2007 sur les factures ne concernait que le montant de l'honoraire de diligences et que, si la facture du 11 février 2014 comportait la mention suivante « Recherches d'investisseurs et autres solutions pour rachat des participations mises en compte et à éditer lors de l'établissement de l'honoraire de résultat », il n'était cependant rien demandé à cet égard au destinataire de la facture.
 
 13. De ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a pu décider que Mme [H] n'avait pas accepté les termes de la convention d'honoraires.
 
 14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société TGB aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société TGB et la condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-trois.