Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.557 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune d'Audenge représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux, domicilié [...] ,
 
 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la commune d'Audenge, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux et du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 décembre 2017), que la commune d'Audenge (la commune) a fait l'objet d'un contrôle des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due pour l'exploitation d'un centre d'enfouissement de déchets pour les années 2005 à 2007 ; qu'estimant que les quantités de déchets déposées dans ce centre, dont elle avait confié l'exploitation à la société Edisit, avaient été minorées, l'administration des douanes a notifié à la commune une infraction à l'article 411, 1° du code des douanes par procès-verbal du 28 juillet 2009 puis émis un avis de mise en recouvrement (AMR) ; qu'après avoir partiellement admis la contestation de la commune, l'administration des douanes lui a notifié un second procès-verbal d'infraction le 20 juillet 2010 et émis, le 3 août suivant, un nouvel AMR d'un montant de 689 817 euros ; qu'après rejet de sa contestation, la commune a assigné l'administration des douanes ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'administration des douanes, de rejeter ses demandes d'annulation des AMR et des procès-verbaux, de dire qu'elle est redevable, au titre de la période du 30 octobre 2005 au 31 décembre 2007, de la TGAP alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la procédure a été respectée et condamner à paiement la commune, qu'elle a bénéficié des garanties offertes au cours d'un contrôle douanier comme la rédaction de procès-verbaux d'audition et de résultat d'enquête, le droit de communication des documents étayant les constatations, le droit de demander un entretien avec le supérieur hiérarchique des contrôleurs avant la rédaction du procès-verbal de notification d‘infraction, la cour d'appel, qui a statué par une motivation générale, sans nullement caractériser en quoi la commune d'Audenge aurait été effectivement informée de ce qu'elle pouvait être entendue, avoir accès aux documents fondant les poursuites, présenter des observations et s'entretenir avec le supérieur hiérarchique des contrôleurs avant la rédaction du procès-verbal de notification d‘infraction, et qu'elle aurait été dûment invitée à le faire, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que le juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer le sens clair et précis d'un acte ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni du procès-verbal du 30 octobre 2008, ni de celui du 28 juillet 2009 ou du 20 juillet 2010, que la commune ait jamais été entendue en ses observations par l'administration des douanes, le premier faisant seulement mention de ce que le maire avait été auditionné sur les conditions d'installation du stockage des déchets ; qu'en retenant qu'à l'occasion de l'établissement de ces procès-verbaux, la commune avait eu, « à trois reprises », la possibilité de faire valoir ses observations, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ;