Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.851 du 13/02/2019,  partie 6


qu'en troisième lieu, l'article XI du TBI, relatif aux différends entre une partie contractante et des investisseurs de l'autre partie contractante, prévoit que ces litiges sont soumis, soit aux tribunaux compétents de la partie contractante sur le territoire de laquelle a été réalisé l'investissement, soit au Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI) créé par la Convention de Washington du 18 mars 1965 ou au Mécanisme supplémentaire administré par le secrétariat du CIRDI, soit, si les parties en conviennent ainsi, à un tribunal arbitral ad hoc établi conformément au règlement de la CNUDCI ; que la circonstance que le Venezuela et l'Espagne aient fait de l'arbitrage sous l'égide du CIRDI - qui n'admet pas la recevabilité des requêtes de personnes physiques possédant également la nationalité de l'Etat défendeur -, l'une des modalités du règlement des différends en vertu du TBI ne saurait s'analyser comme une volonté d'exclure dans tous les cas les recours des bi-nationaux contre l'Etat dont ils ont la nationalité, alors qu'a été également prévu un arbitrage ad hoc suivant le règlement de la CNUDCI, qui ne prévoit pas une telle irrecevabilité ; qu'en l'espèce c'est cette dernière solution qui a été choisie d'un commun accord entre les consorts I... et le Venezuela, lequel a donc accepté les conséquences procédurales qui s'attachaient à un tel choix ; qu'en quatrième lieu, si le b) de l'article XI du TBI prévoit que l'arbitrage sera fondé sur "les règles et principes de Droit international" et si le c) de l'article 31 de la Convention de Vienne précitée énonce que les règles pertinentes du droit international applicables dans les relations entre les parties font partie du contexte à la lumière duquel un traité doit être interprété, il s'agit de règles supplétives auxquelles il ne convient de recourir que si le sens du traité est obscur ou ambigu ; qu'ainsi qu'il a été dit, le TBI hispano-vénézuélien, contrairement à d'autres instruments internationaux, ne fait pas un sort particulier aux bi-nationaux, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ajouter au texte une distinction que les parties contractantes n'ont pas entendu y insérer ; qu'au demeurant, il n'est pas établi par le Venezuela que se dégagerait des traités passés en matière de protection des investissements, de la pratique des Etats, ainsi que des décisions de justice internationale, un principe coutumier contemporain de prohibition générale pour les ressortissants d'un Etat d'attraire dans une instance internationale, ni que le principe d'égalité juridique des Etats, rappelé par le Traité d'Amitié hispano-vénézuélien, emporterait une telle conséquence ; que le Venezuela ne démontre pas davantage que, sous réserve de l'hypothèse de fraude, il existerait un consensus international, en matière d'arbitrage d'investissement, sur le principe de la nationalité effective, suivant lequel seuls des liens solides, multiples et durables, de nature juridique, économique et sociale permettraient à une personne physique de revendiquer dans une instance internationale la nationalité d'un Etat dont elle est formellement ressortissante ; qu'enfin, si l'article XI. 4 c) précité du TBI prévoit l'application à l'arbitrage du droit national de la partie contractante sur le territoire de laquelle a été réalisé l'investissement, l'article I.1 définit les investisseurs comme les personnes physiques ayant la nationalité d'une des parties contractantes en vertu de leur loi nationale, de sorte que la circonstance, alléguée par la recourante, que le droit vénézuélien prohiberait la double nationalité est dénuée de pertinence pour apprécier si les requérants étaient en droit de se prévaloir de la nationalité espagnole ; que par conséquent la constatation que le Royaume d'Espagne reconnaissait les consorts I... comme ses nationaux à la date à laquelle la procédure arbitrale avait été engagée suffisait à établir la compétence ratione personae du tribunal arbitral ; que ce dernier, en faisant purement et simplement application de l'article I du TBI, n'a pas méconnu sa mission ; que les deuxième et troisième moyens d'annulation tirés de l'incompétence ratione personae du tribunal arbitral, et de l'inobservation par les arbitres de leur mission dans l'appréciation de ce chef de compétence, doivent être écartés » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, l'interprétation des traités obéit à des règles propres issues notamment de la coutume que consacre, en droit international public, la Convention de Vienne du 23 mai 1969 ; qu'en se fondant sur le principe suivant lequel « il n'y a pas lieu de distinguer là où le texte ne distingue pas », puis en ajoutant qu'il n'y a pas lieu de restreindre le champ du texte, dès lors qu'il ne procède pas à une distinction, sans avoir – ce qui constitue une opération préalable – défini le terme d'investisseur en mettant en oeuvre les règles gouvernant l'interprétation en droit international public, les juges du fond ont violé l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969, et les règles coutumières d'interprétation que consacre le droit international public, ensemble l'article 1520, 1° du code de procédure civile ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'objet d'un Traité bilatéral d'investissement est d'assurer une protection aux investisseurs étrangers et ce, pour favoriser les investissements de la part de parties n'ayant pas de lien avec l'Etat où l'investissement est réalisé ;