Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.517 du 18/11/2020,  partie 6


qu'ainsi aucune faute du service public de la justice ne saurait être recherchée du fait de la dégradation des navires à compter de leur aliénation avec remise au service des Domaines par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 14 juin 2006 qu'il en est de même de la vente desdits navires à un prix que le demandeur estime très inférieur à leur valeur réelle, la procédure d'aliénation ayant été mise en oeuvre par le service des Domaines et non sous la responsabilité du service public de la justice ;
 
 Que pour la période comprise entre la saisie des navires effectuée le 21 mars 2006 et le 14 juin 2006, M... C... soutient que la dégradation des navires est liée à un défaut de surveillance et de gardiennage de ceux-ci par le service de la justice ; que néanmoins c'est à juste titre que l'agent judiciaire de l'Etat fait observer que le procès-verbal de saisie des navires en date du 21 mars 2006 mentionne d'une part que C... prend acte qu'il doit répondre à toutes injonctions qui pourraient lui être faites par les autorités du Port autonome de Marseille et relatives à la sécurité de ses navires, et d'autre part qu'il est notifié aux capitaines U..., Q..., N..., R... et O..., ainsi qu'au marin T..., qu'ils sont nommés gardiens des scellés, mission qu'ils acceptent, et doivent s'assurer du maintien à flot des navires et répondre aux demandes de sécurité des autorités portuaires ;
 
 Que M... C... ne convainc pas lorsqu'il soutient que la mission confiée à ces hommes consistait seulement à assurer le pilotage des navires jusqu'au Port de Marseille, les termes du procès-verbal ainsi rappelés étant suffisamment clairs pour considérer qu'il était chargé, avec les capitaines et marins désignés par ses soins, du gardiennage ainsi que de la sécurité des navires saisis ;
 
 Que par ailleurs et à titre surabondant, les constats d'huissier constatant les dégradations ont été dressés les 10 et 12 avril 2007 et le 16 juillet 2013, soit dix mois après leur remise au service des Domaines, de sorte qu'aucune dégradation n'est établie avant le 14 juin 2006 ;
 
 [
 ] qu'il résulte de ce qui précède que si la dégradation des navires ainsi que leur vente à des prix inférieurs à leur valeur réelle sont certes regrettables et ont pu causer un préjudice financier non-négligeable au demandeur, il n'en demeure pas moins que ce préjudice ne peut être considéré comme consécutif à des manquements du service public de la justice susceptibles de recevoir la qualification de faute lourde ;
 
 Qu'il y a lieu en conséquence de débouter M... C... de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation » ;
 
 1. Alors que, d'une part, constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude dudit service public à remplir la mission dont il est investi ; qu'en l'espèce, en refusant de constater que les magistrats en charge de l'information judiciaire avaient commis un ensemble de négligences caractérisant la faute lourde, la procédure de saisie des navires et de remise de ceux-ci aux fins d'aliénation ayant été validée par eux comme conforme aux intérêts de M. M... C..., tandis qu'en définitive, la réalité avait révélé que cette procédure avait, au contraire, fortement nuit à ses intérêts économiques et patrimoniaux, de sorte que ces mêmes magistrats avaient entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation, la cour d'appel a violé l'article L. 144-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
 
 2. Alors que, d'autre part, constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat du fait du service public de la justice toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude dudit service public à remplir la mission dont il est investi ; qu'en l'espèce, en refusant de constater que les magistrats en charge de l'information judiciaire avaient commis une faute lourde, tandis qu'il s'est, en définitive, avéré qu'ils avaient commis, cumulativement, et une erreur d'appréciation factuelle sur les conséquences de la saisie et de l'aliénation par eux décidée, et une erreur de droit sur la prescription des infractions susceptibles de justifier une future confiscation des biens saisis, la cour d'appel a violé l'article L. 144-1 du Code de l'organisation judiciaire ;
 
 3. Alors que, par ailleurs, l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l'exercice des voies de recours n'a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; qu'en l'espèce, en se fondant, cependant, sur la circonstance que M. M... C... avait engagé ces voies de recours préalables sans succès pour en conclure, paradoxalement, que son action en responsabilité devait donc être rejetée, la cour d'appel, qui s'est ainsi méprise sur la portée et les effets de l'exigence de l'exercice préalable des voies de recours par l'auteur d'une action en responsabilité sur le fondement de l'article L. 144-1 du Code de l'organisation judiciaire, a violé cette disposition ;