Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.402 du 26/11/2020,  partie 3



 2/ Alors que, en toute hypothèse, le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur leur mérite ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable l'action des maîtres d'ouvrage dirigée contre M. N... , malgré l'absence de conciliation préalable obligatoire prévue au contrat, la cour a relevé d'office que cette clause ne faisait pas de la saisine du conseil de l'ordre une condition préalable à une procédure judiciaire à peine d'irrecevabilité ; qu'en se fondant sur ce motif, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur son mérite, la cour a violé l'article 16 code de procédure civile.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. N... , in solidum avec la Scop Sebaco, à payer aux époux I... la somme de 108 419 euros, outre la TVA en vigueur au jour de l'arrêt et indexation sur l'indice INSEE du coût de la construction depuis le 29 novembre 2010, ce dans la limite de 50 % à l'encontre de M. N... ,
 
 Aux motifs que « s'agissant des mesures réparatoires, l'expert C... préconise la réalisation d'un radier général solidarisé aux murs extérieurs et d'un cuvelage général jusqu'au niveau des allèges des soupiraux du sous-sol sur une hauteur d'environ 1,20 m.
 
 Il évalue ces travaux à la somme totale de 108 419 euros HT (travaux, frais de maîtrise d'oeuvre et fourniture d'eau et d'électricité).
 
 En l'état, alors qu'aucune autre solution réparatoire efficiente n'est proposée par l'expert, elle doit être retenue. La notion d'enrichissement sans cause ne trouve pas à s'appliquer, les époux I... ayant droit à l'indemnisation totale de leurs préjudices et en premier lieu à la remise en l'état de l'ouvrage afin qu'il soit exempt de vice et conforme aux dispositions contractuelles » (arrêt page 9, in fine, & p. 10, § 1er & 2) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « le devis discuté contradictoirement établit à 93 843 euros le coût de la réparation du désordre outre 14 076 € au titre des frais de maîtrise d'oeuvre et 500 € au titre des frais liés à la fourniture d'eau et d'électricité.
 
 Il y a lieu de condamner les deux constructeurs in solidum à payer la somme de 108 419 euros aux époux I... , outre la TVA en vigueur au jour du jugement, avec indexation sur l'indice Insee du coût de la construction depuis le jour de l'établissement du devis (29 novembre 2010) » (jug. p. 6, § 7 et 8) ;
 
 1/ Alors que les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, l'expert a conclu que le cuvelage, qui a été prévu en option dans le devis descriptif quantitatif rédigé par M. N... mais n'a pas été prévu dans le marché de travaux du lot gros-oeuvre et n'a pas été réalisé, était indispensable à l'étanchéité du sous-sol de la maison ; que dans ses conclusions d'appel (p. 15 § 2), M. N... a fait valoir que le coût de ce cuvelage devait être supporté par les époux I... , sauf à ce qu'ils s'enrichissent sans cause ; qu'en mettant la coût de réalisation de ce cuvelage à la charge de M. N... et de la Scop Sebaco, la cour a violé l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2/ Alors que les dommages-intérêts doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en l'espèce, l'expert a conclu que le montant des travaux de reprise s'élevait à 93 843 €, outre la TVA à 5,5 %, soit 99 004 € arrondie à la somme de 99 500 € T.T.C., et a chiffré les frais annexes aux sommes de 500 euros T.T.C. correspondant à 416,67 € T.T.C. (électricité et eau) et de 12 375 € H.T., soit 14 850 € T.T.C. (maîtrise d'oeuvre, assurances dommages-ouvrage) ; qu'en accordant aux époux I... la somme totale de 108 419 € H.T., outre la TVA en vigueur au jour de l'arrêt, la cour a additionné des sommes HT et TTC et leur a octroyé un profit de 1 784,33 € H.T., violant ainsi le principe de la réparation intégrale et l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.