Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.267 du 01/03/2017,  partie 4


Le motif allégué par la société Richelieu Banque Privés pour rompre le contrat dit de prestation de services, requalifié en contrat de travail, réside dans le fait que la convention conclue en 2003 ne correspondait plus à la nouvelle image et à l&apos;identité de la société depuis la fusion. Ce motif, à lui seul, et qui n&apos;est nullement étayé, ne pouvait constituer un motif réel et sérieux de licenciement. La Cour considère en conséquence que la rupture du contrat de travail est imputable à l&apos;employeur et n&apos;est pas fondée sur un motif réel et sérieux » () « - sur l&apos;indemnité légale de licenciement : l&apos;indemnité de clientèle n&apos;étant pas due, il convient d&apos;allouer au salarié une indemnité légale de licenciement, qui sera fixée eu égard à la rémunération reconstituée des 12 derniers mois à la somme de 38.236 € ; - sur l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : le salarié ne pouvant prétendre selon la cour à une réintégration, il lui sera alloué, eu égard aux circonstances, à l&apos;ancienneté et à l&apos;âge du salarié et au préjudice qu&apos;il a nécessairement subi, dans la limite de sa demande, une somme de 273.114 € à titre d&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le lien de subordination est caractérisé par l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu&apos;en retenant l&apos;existence d&apos;un lien de subordination entre Monsieur [O] et la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE, sans constater que les prestations accomplies par Monsieur [O], qui consistaient essentiellement à faire profiter la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE et à dispenser à cette dernière des conseils en matière de relations publiques, auraient été soumises à un pouvoir de contrôle et de sanction de la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE à l&apos;égard de Monsieur [O], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;en se bornant à relever qu&apos;aux termes d&apos;une attestation d&apos;une ancienne salariée de la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE Monsieur [O] « recevait des instructions », sans préciser la nature de ces instructions, ni relever en quoi l&apos;intéressé aurait été concrètement soumis à un pouvoir de direction de la part de la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE, laquelle était au contraire dépendante des relations d&apos;affaires que la société MAJOR SERVICES SPRL décidait de lui recommander, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU&apos;en toute hypothèse, sauf fraude ou société fictive, ne peut être qualifié de contrat de travail le contrat conclu entre deux personnes morales ; qu&apos;en décidant néanmoins, sans constater de fraude ni relever le caractère fictif de la société MAJOR SERVICES SPRL, que le contrat passé entre la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE et la société MAJOR SERVICES SPRL devait être requalifié en un contrat de travail conclu entre la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE et Monsieur [O], la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE sont présumés ne pas être liés avec le donneur d&apos;ordre par un contrat de travail dans l&apos;exécution de l&apos;activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; que la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE faisait valoir dans ses conclusions d&apos;appel que compte tenu de sa qualité de dirigeant de la société MAJOR SERVICES SPRL, Monsieur [O] devait être présumé comme n&apos;étant pas lié par un contrat de travail avec la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE ; qu&apos;en déduisant néanmoins l&apos;existence d&apos;un contrat de travail de ce que « la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE n&apos;apporte pas suffisamment d&apos;éléments probants au soutien de sa démonstration », sans tenir compte de la présomption de non salariat de Monsieur [O] découlant de sa qualité de dirigeant de société, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 8221-6 I 3° du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN ET POUR LA MEME RAISON, QU&apos;en faisant droit à la demande de requalification en contrat de travail invoquée par Monsieur [O], sans répondre au moyen de la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE se prévalant de la présomption de non salariat découlant de la qualité de dirigeant de la société MAJOR SERVICES détenue par Monsieur [O], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société KBL RICHELIEU BANQUE PRIVEE au paiement des sommes de 379.562 € à titre de rappel de commissions pour les années 2009 et 2010 (outre les congés payés afférents) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences indemnitaires.