décision 16-18.411 du 12/09/2018,  partie 2


que conformément à l'article 1 de l'accord du 12 septembre 1983 relatif à l'affectation à l'étranger, annexé à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la durée prévisible de l'affectation dans un établissement en dehors de la métropole doit être précisée par écrit avant le départ de l'ingénieur ou cadre, s'il est possible d'envisager une durée approximative ; qu'en ne recherchant pas, pour déterminer si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'il était possible d'envisager une durée approximative de l'affectation du salarié en Indonésie, et si, en conséquence, cette durée devait lui être précisée, en vertu de l'accord du 12 septembre 1983 relatif à l'affectation à l'étranger, annexé à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 cet accord ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ou sérieuse ou d'une démission selon que les griefs invoqués par le salarié sont ou non justifiés ; que l'employeur doit informer le salarié expatrié de la durée de son expatriation, lorsque ce dernier exprime sa volonté de retourner travailler en France ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur n'avait pas commis une faute de nature à justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, en ne l'informant pas, quand il avait exprimé le souhait de retourner travailler en France, de la durée maximale de son expatriation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1221-34 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée ; 
 
 que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et Mme Goasguen, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. X... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X... intervenue par courrier en date du 26 mars 2013 emporte les conséquences d'une démission et rejeté en conséquence ses demandes tendant à voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages et intérêts et de l'AVOIR condamné à payer à l'employeur la somme de 14 850 euros correspondant au préavis de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur la requalification de la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur ayant les effets d'un licenciement nul : Il résulte de l'article L. 1237-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner. En l'espèce, il est constant que par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2013 M. Abdallah X... a notifié à la SAS LOGO sa démission, lui reprochant :
 
 - Une dégradation de sa situation professionnelle dans la mesure où il se plaint de n'avoir aucune visibilité réelle sur le contexte de son travail, de ne pas avoir les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions de directeur et de n'avoir aucun soutien du siège social,
 
 - De ne pas avoir donné suite à sa demande de réintégration sur un poste en France,
 
 - De ne pas avoir répondu à sa plainte relative à du stress professionnel,
 
 - De ne pas avoir répondu à ses questions concernant l'avenir de l'usine et de ne pas lui avoir fourni les informations nécessaires pour rassurer le personnel,
 
 - De remettre en cause ses compétences et ses résultats alors qu'aucune observation antérieure lui avait été faite,
 
 - D'avoir annulé sa visite sur place à l'usine indonésienne.
 
 Il ressort de cette lettre de démission et des écrits repris à l'audience que M.