Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.517 du 01/07/2020,  partie 3


/ attendu qu'en application de l'article Lp 1225-4 du code du travail, " Lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise dans les conditions précédentes d'exécution du contrat de travail. En cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié ayant douze mois d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 ". / Que sur la base d'une ancienneté de plus de 8 ans et d'un salaire de 169 x (884, 56 + 886,56 x 8 %), soit 161 450 Fcp, une somme de : 161 450 x 6 = 968 700 Fcp sera allouée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; / [
 ] attendu que l'invalidation du licenciement emporte annulation de la mise à pied conservatoire ; que la mise à pied n'a débuté que le 1er septembre 2014. Mr S... étant en congés payés jusqu'au 31 août ; que pour la période du 1er au 10 septembre 2014 non rémunérée, Mr S... a droit à : 161 450 x 10/30 = 53 817 Fcp bruts ; / [
 ] attendu que Mr S..., qui avait à tout le moins la qualité d'agent de maîtrise et plus de 5 ans d'ancienneté, peut prétendre, en application de l'article A. 1222-1 du code du travail ou de l'article 22 de la convention collective, à un préavis de trois mois, soit : 161 450 x 3 = 484 350 Fcp bruts, outre 48 435 Fcp d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; / Attendu que selon l'article 27 de la convention collective de l'industrie hôtelière, 1°) En cas de licenciement, hormis le cas de faute grave pi de faute lourde, le travailleur a droit à une indemnité de licenciement, distincte du préavis selon la réglementation en vigueur, calculée suivant les modalités ci-dessous, après trois ans de présence continue dans l'entreprise : - de la 1ère à la 3ème année incluse de présence continue, l'indemnité est fixée à 20 % de son salaire mensuel par année complète de service ; de la 4ème à la 10ème année incluse de présence continue, l'indemnité est fixée à 25 % de son salaire mensuel par année complète de service ; - au-delà de la 10ème année, l'indemnité est fixée à 30 % de son salaire mensuel par année complète de service. Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité est le salaire moyen brut des trois derniers mois. / Que Mr S... peut donc prétendre au paiement de la somme de : (161 450 x 20 % x 3) + (161 450 x 25 % x 5) = 298 683 Fcp de ce chef » (cf., jugement entrepris, p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, l'irrégularité commise au cours de la procédure de licenciement ne rend pas, à elle seule, le licenciement sans cause réelle et sérieuse, même lorsque cette irrégularité tient au non-respect d'une formalité prévue par une disposition conventionnelle ; qu'en retenant, dès lors, pour dire que le licenciement de M. X... S... par la société Kaveka gestion était sans cause réelle et sérieuse et pour condamner, en conséquence, la société Kaveka gestion à payer diverses sommes à M. X... S..., que l'inobservation par la société Kaveka gestion des stipulations de l'article 23 de la convention collective de l'industrie hôtelière de Polynésie française, prévoyant que la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable à un licenciement doit préciser le ou les motifs du licenciement, rendait, à elle seule, le licenciement de M. X... S... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles Lp. 1225-2 et Lp 1225-4 du code du travail de la Polynésie française et les stipulations de l'article 23 de la convention collective de l'industrie hôtelière de Polynésie française ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, le non-respect par l'employeur, au cours de la procédure de licenciement disciplinaire, d'une formalité prévue par une disposition conventionnelle ne constitue pas la violation d'une garantie de fond rendant, à elle seule, le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque ce non-respect n'a pas eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense ;