Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.168 du 25/01/2017,  partie 10


était nullement prévisible au jour du fait générateur et constitue un élément purement hypothétique ; que Mme [K] [H] conteste encore la méthode par laquelle l&apos;Administration a fixé la valeur de productivité du fonds ; qu&apos;elle soutient que cette appréciation aurait dû être réalisée selon la méthode décrite dans le guide de l&apos;évaluation des biens édité par l&apos;Administration pour aider les redevables à satisfaire à leurs obligations déclaratives en regard de l&apos;ISF ; qu&apos;elle ajoute que les préconisations de ce guide devaient conduire à l&apos;application d&apos;un taux de capitalisation compris entre 12 et 15 % au résultat courant après impôt sur les sociétés ; que cependant, le guide invoqué par l&apos;appelante ne constitue pas, comme l&apos;a retenu à juste titre le jugement, une doctrine opposable à l&apos;Administration, au sens de l&apos;article L 80 du livre des procédures fiscales et, de plus, la fourchette fixée par ce document ne concerne pas l&apos;évaluation des titres de sociétés, mais celle des entreprises ; que par ailleurs, il n&apos;est nullement démontré que la méthode retenue par l&apos;administration fiscale consistant à appliquer au taux de base de 4,35 % déterminé au regard du taux de rendement des obligations publiques à long terme en 2000 et tenant compte de l&apos;inflation, corrigé du risque entreprise estimé à 60 %, serait déconnectée de la réalité du marché, comme le soutient l&apos;appelante, l&apos;application du taux de 12 % par certaines juridictions n&apos;étant nullement démonstratif d&apos;une telle réalité ; que s&apos;agissant de l&apos;application de la méthode retenue par l&apos;Administration, Mme [K] [H] est mal fondée à contester le taux de 4,35 % en invoquant un arrêté de 2001 créant des obligations assimilables du trésor 5,75 %, 25 octobre 2032, alors que la valeur des titres a été estimée au regard d&apos;une période antérieure à cette création et que les dernières données comptables prises en compte se rattachent à l&apos;exercice 2000 ; qu&apos;elle ne saurait non plus invoquer un abattement de 5,19 % propre au support action, alors que la capital de la société Olinda n&apos;est pas constitué d&apos;actions mais de parts sociales, ni une prime de risque dite historique de 5 % préconisée dans un guide publié en 2006, très postérieurement à l&apos;évaluation critiquée et qui est dépourvu de valeur normative ; qu&apos;au surplus, la cour relève que les projections hypothétiques détaillées par l&apos;appelante ne permettent pas de constater que l&apos;Administration fiscale aurait évalué la valeur de productivité du fonds de façon erronée compte tenu de la réalité du marché ; qu&apos;enfin, s&apos;agissant des abattements, le fait que dans un autre cas d&apos;espèce concernant l&apos;impôt sur le revenu, un taux supérieur d&apos;abattement ait été retenu pour tenir compte de l&apos;illiquidité d&apos;un titre, ne saurait conduire à modifier l&apos;appréciation de l&apos;Administration qui n&apos;est d&apos;ailleurs pas sérieusement contestée par l&apos;appelante qui se borne à estimer qu&apos;elle est « très faible » ; que de plus, il n&apos;est pas justifié d&apos;appliquer une décote supérieure à 10 % à raison de la participation égalitaire dans la société avec la famille [B], dès lors, que la participation de [P] [H] n&apos;était pas minoritaire, ces deux modes de répartition ne pouvant s&apos;analyser de la même façon quant aux pouvoirs de décision au sein des assemblées, puisqu&apos;une participation égalitaire préserve son détenteur de se voir imposer des décisions qu&apos;il ne souhaite pas ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu non plus de modifier l&apos;abattement lié à la clause d&apos;agrément dès lors que celle-ci constitue, comme le soutient l&apos;administration, une protection des associés contre les tentatives de se voir imposer un nouvel associé contre leur volonté ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que les moyens de Mme [K] [H] critiquant le bien fondé de la rectification et, par voie de conséquence, du montant de l&apos;imposition doivent être rejetés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le bien fondé de l&apos;évaluation : que Mme [H] soutient que la valeur retenue par l&apos;Administration pour les parts de la société Olinda est excessive ; que, s&apos;agissant de la valeur mathématique, doit être appliquée la méthode comparative ainsi qu&apos;un coefficient de 2,4, au lieu du coefficient de 2,5 fixé par l&apos;Administration; que s&apos;agissant de la valeur de productivité, elle conteste la méthode retenue par l&apos;Administration et indique que doit être appliqué un coefficient de 12% au résultat courant après impôt sur les sociétés et ce, conformément au Guide d&apos;évaluation publié par l&apos;Administration en 1989 ainsi qu&apos;au nouveau Guide de l&apos;évaluation des titres non cotés publié par l&apos;Administration en 2006 ; que la valeur moyenne des parts devrait ainsi être de 1.326 euros ; qu&apos;en outre, s&apos;agissant d&apos;une société fermée, un abattement supérieur à 10 % pour illiquidité doit être appliqué, ainsi qu&apos;un abattement pour clause d&apos;agrément (clause prévue à l&apos;article 8 des statuts de la société Olinda) et, enfin, un abattement supérieur aux 10 % retenus par l&apos;Administration en raison du niveau de la participation (elle estime qu&apos;un abattement minimum de 15 % doit être appliqué) ; que la requérante ajoute que dans une autre affaire concernant la société Olinda, l&apos;Administration a approuvé les conclusions de l&apos;expert sur la valeur des parts de la société Olinda au titre de l&apos;année 2000 ; que cette affaire a donné lieu à une décision du tribunal de grande instance de Paris qui a entériné les conclusions de l&apos;expert, de