Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.021 du 20/11/2013,  partie 3


que ce souhait de bénéficier d'un meilleur taux ne peut être considéré comme abusif ; qu'en ce qui concerne le crédit Cetelem, il résulte de la simulation produite que ledit prêt a été demandé le 16 mars 2009 et comporte les caractéristiques suivantes : un montant de 180. 000 euros, au taux de 4, 75 % pour une durée minimum de remboursement de 2 ans ; que sur ce point, en revanche, Madame Y... se contente de produire une lettre de Cetelem indiquant que son dossier a été détruit, conformément à la procédure habituelle de cet établissement ; qu'il résulte toutefois des pièces produites que Madame Y... a déposé des demandes de prêt conformes aux caractéristiques prévues au contrat, qui ont été refusées ; que dans ces conditions, la condition suspensive d'obtention du prêt a défailli et le compromis est devenu caduc (jugement pp. 3-4) ; 
 
 ALORS, d'une part, QUE dans le cas d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, il appartient à celui-ci, qui soutient que la condition ne s'est pas réalisée, de démontrer qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques contractuellement définies ; que faute d'avoir demandé l'octroi d'un tel prêt dans le délai contractuellement prévu, l'acquéreur s'expose à payer le montant de la clause pénale insérée dans l'acte ; qu'en estimant que Madame Y..., bénéficiaire de la promesse de vente, n'avait pas manqué à ses obligations de diligence et de loyauté dans la recherche d'un financement bancaire, tout en relevant qu'elle avait sollicité de la banque BNP PARIBAS un prêt au taux de 4, 20 %, quand le taux visé dans la promesse de vente était de 4, 75 % et auprès de CETELEM un concours dont le sort reste incertain, Madame Y... se bornant à produire une lettre de cet organisme indiquant que son dossier avait été détruit, d'où il résultait que Madame Y... n'établissait pas avoir loyalement recherché le financement litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1152 et 1226 du Code civil ; 
 
 ALORS, d'autre part, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 22 février 2011, p. 5 al. 8), Monsieur X... faisait valoir que Madame Y... avait obtenu de la banque BNP PARIBAS un prêt au taux de 4, 75 %, dès le mois de mars 1999, et que sa demande en vue de l'obtention d'un prêt au taux de 4, 20 % ne constituait qu'une manoeuvre afin de renoncer à une vente qu'elle ne souhaitait plus ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de Procédure civile ; 
 
 ALORS, enfin, QUE la promesse de vente stipule (p. 6 paragraphe I) qu'à défaut pour l'acquéreur d'apporter la justification des démarches entreprises en vue de l'obtention d'un prêt bancaire dans le délai imparti, " le vendeur aura la faculté de demander à l'acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception de lui justifier du dépôt du dossier de prêt " ; qu'en estimant que Monsieur X... ne pouvait exciper du non-respect des délais contractuels, dès lors qu'il ne justifiait pas avoir mis en demeure Madame Y... de justifier du dépôt du dossier de prêt quand la promesse de vente prévoyait que cette mise en demeure ne constituait qu'une faculté pour l'acquéreur, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du contrat et a violé l'article 1134 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de Madame Y... à lui payer des dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE la faute de Madame Y... dans l'exécution de ses obligations contractuelles n'étant pas démontrée, Monsieur X... sera débouté de sa demande tendant à se voir accorder des dommages et intérêts (jugement p. 4) ; 
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 22 février 2011, p. 10 al. 5), Monsieur X... faisait valoir que Madame Y... avait obtenu de la banque BNP PARIBAS un prêt au taux de 4, 75 %, dès le mois de mars 1999, et que sa demande en vue de l'obtention d'un prêt au taux de 4, 20 % ne constituait qu'une manoeuvre afin de renoncer à une vente qu'elle ne souhaitait plus ; qu'en affirmant par motifs adoptés du jugement que la faute de Madame Y... dans l'exécution de ses obligations contractuelles n'était pas démontrée, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de Procédure civile.