Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-24.449 du 18/12/2014,  partie 2



AUX MOTIFS QUE, au soutien de son appel, la société ADIA faisait valoir, comme en première instance, qu'à la date du 2 avril 2010 à laquelle était intervenue la mise en recouvrement des contributions et cotisations litigieuses, le contentieux relatif aux contributions et cotisations dues à POLE EMPLOI ensuite d'un contrôle de l'URSSAF ne relevait pas du contentieux général de la sécurité sociale et de ses juridictions mais bien du tribunal de grande instance, ce qui, selon elle, serait résulté de l'article 9-2 de la directive UNEDIC n° 2008-24 du 7 octobre 2008, de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme du service public de l'emploi, codifié à l'article L. 5422-16 du code du travail, de son décret d'application n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 et de la circulaire UNEDIC n° 2011-14 du 9 mars 2011, desquels il aurait découlé que seules les mises en recouvrement par POLE EMPLOI consécutives à un contrôle de l'URSSAF postérieures au 1er janvier 2011 relèveraient des règles du contentieux général de la sécurité sociale ; que cependant l'article L. 5422-16 du code du travail prévoyait, depuis la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, que « les différends relatifs au recouvrement des contributions d'assurance-chômage et cotisations AGS rel(evaient) du contentieux de la sécurité sociale », sans distinction quant à la date de mise en recouvrement ; qu'il résultait par ailleurs des articles 5 et 7 de ladite loi, ainsi que de l'article 1 du décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009, que ces nouvelles dispositions étaient entrées en vigueur au 1er janvier 2011 ; qu'ainsi, depuis cette date, tout contentieux relatif au recouvrement des contributions d'assurance-chômage et cotisations AGS relevait du contentieux général de la sécurité sociale, quelle que fût la date de la mise en recouvrement, les juridictions civiles ne pouvant plus en connaître ; que les lois de procédure étant d'application immédiate, il en découlait que, en tant qu'acte de procédure saisissant un tribunal, la demande en justice était régie par la loi sous l'empire de laquelle elle était formée ; que la société ADIA ayant en l'espèce délivré son assignation le 29 juillet 2011, soit postérieurement au 1er janvier 2011, il lui appartenait donc bien d'agir devant les instances et juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, aux termes de son article 5 codifié à l'article L. 5422-16 du code du travail, entré en vigueur le 1er janvier 2011, la loi du 13 février 2008 portant réforme du service public de l'emploi prévoit que les contributions d'assurance-chômage et les cotisations AGS sont recouvrées selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale et que les différends relatifs au recouvrement de ces cotisations ressortissent au contentieux général de la sécurité sociale ; que ne relèvent donc des règles de ce contentieux que les sommes mises en recouvrement par POLE EMPLOI, ensuite d'un contrôle de l'URSSAF, postérieurement au 1er janvier 2011 ainsi que les différends relatifs au recouvre-ment des cotisations ; qu'en décidant qu'au 1er janvier 2011 tout différend relatif au recouvrement des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS relevait du contentieux général de la sécurité sociale, quelle que fût la date de mise en recouvrement, les juridictions civiles ne pouvant plus en connaître, quand seules les mises en recouvrement par POLE EMPLOI postérieures au 1er janvier 2011 ressortissaient au contentieux général de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés.