Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.760 du 17/09/2020,  partie 8



 1°) Alors que, en vertu du règlement de copropriété du 29 décembre 1956, le lot A ou n° 1, ultérieurement acquis par les consorts O... J..., correspondait à l'intégralité des constructions relevant du premier pavillon, avec droit à la jouissance privative d'une très petite « bande de terrain se trouvant ensuite de l'escalier limité d'un bout par ledit escalier, d'autre bout par les water closets, à droite formant équerre au passage commun et la délimitation des lots A et B à gauche, en équerre au pavillon composant le numéro un du plan de division », cependant que le lot B était composé de tout le surplus de l'immeuble en copropriété et correspondait à l'intégralité des constructions relevant du second pavillon, avec droit à la jouissance privative de tout le surplus de la cour et du jardin ; que le règlement de copropriété tel que modifié le 10 juin 1988, qui subdivise le lot B en 9 lots, n° 7 à 15, stipule, dans sa partie intitulée « Conditions particulières », que « Les lots 7 à 15 auront droit au passage commun les desservant et situé à la suite du lot 1 et en assureront l'entretien au prorata des tantièmes de copropriété » ; que cette stipulation claire et précise, dépourvue de toute ambiguïté, a pour objet et pour effet de reconnaître au titulaire des lots n° 7 à 15 un droit à la jouissance exclusive du passage litigieux ; qu'en retenant néanmoins que le règlement de copropriété de 1956 et son modificatif de 1988 n'attribuent aucun droit de jouissance exclusive sur le passage litigieux au profit du propriétaire des lots n° 7 à 15, a dénaturé ces actes clairs et précis et, par suite, a violé l'article 1103 du Code civil ;
 
 2°) Alors que le règlement de copropriété tel que modifié le 10 juin 1988, qui subdivise le lot B en 9 lots, n° 7 à 15, stipule, dans sa partie intitulée « Conditions particulières », que « Les lots 7 à 15 auront droit au passage commun les desservant et situé à la suite du lot 1 et en assureront l'entretien au prorata des tantièmes de copropriété » ; que cette clause claire et précise, dépourvue de toute ambiguïté, reconnaît ainsi au titulaire des lots n° 7 à 15 un droit à la jouissance exclusive du passage litigieux ; qu'en retenant néanmoins, de surcroît péremptoirement, qu' « il ne saurait (...) se déduire de (cette) mention (...), que ledit passage est une partie commune à usage privatif des lots 7 à 15 dont l'intimée est propriétaire et que les appelants ne sont de ce fait pas en droit d'y accéder », la Cour d'appel l'a dénaturée et, par suite, a violé l'article 1103 du Code civil ;
 
 3°) Et alors que, en tout état de cause et enfin, les droits que les consorts O...-J... prétendent avoir sur le passage litigieux et qui, selon eux, auraient été troublés de façon manifestement illicite par Mme G... , ne résultant pas avec évidence du règlement de copropriété tel que modifié le 10 juin 1988, la Cour d'appel, en jugeant caractérisée l'existence d'un trouble manifestement illicite, a violé l'article 809, alinéa 1er, du Code de procédure civile.