Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.300 du 05/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sérigraphie X...a été mise en redressement judiciaire le 7 juin 2005, cette procédure étant étendue à la société X...PLV ; qu'après avoir arrêté un plan de redressement commun aux deux sociétés le 13 avril 2006, le tribunal en a prononcé la résolution et a ordonné la liquidation judiciaire par jugement du 15 mars 2007 ; que, le 22 septembre 2008, le liquidateur a assigné M. X..., dirigeant des deux sociétés, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer la demande du liquidateur recevable alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que les dirigeants poursuivis en paiement des dettes sociales doivent être convoqués, à la diligence du greffier, un mois au moins avant leur audition, par acte d'huissier de justice ou dans les formes prévues à l'article R. 631-4 du code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que l'assignation délivrée à M. X... le 22 septembre 2008 invitait ce dernier à comparaître en chambre du conseil le 9 octobre 2008 pour y être entendu sur les demandes présentées à son encontre et que M. X... a été effectivement entendu le 9 octobre 2008, ce dont il résulte que le dirigeant n'avait pas disposé d'un délai d'un mois entre sa convocation et son audition, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article R. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause qu'elle a violé ; 
 
 2°/ qu'en énonçant qu'il était indifférent que le délai d'un mois entre la date de la convocation et celle de la comparution du dirigeant prescrit par l'article R. 651-2 du code de commerce n'ait pas été respecté par l'acte d'assignation du 22 septembre 2008, dès lors que l'intéressé a, à nouveau, été convoqué le 10 décembre 2009 pour une comparution au 21 janvier 2010, soit un délai supérieur à un mois, quand cette nouvelle convocation n'était pas exclusive de la violation des droits de la défense de M. X... d'ores et déjà caractérisée par son audition le 9 octobre 1998 moins d'un mois avant sa première convocation, la cour d'appel a violé les articles R. 651-2 du code de commerce et 16 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que M. X... faisait valoir que la procédure de « rattrapage » que M. Y...a engagée le 10 décembre 2009 n'était pas de nature à valider la procédure précédente dès lors qu'elle était tardive et prescrite, qu'elle avait fait l'objet d'une radiation à l'audience du 10 février 2010 et qu'aucune jonction avec la procédure en cours n'était intervenue ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que la convocation du dirigeant pour être entendu personnellement par le tribunal ne doit pas nécessairement être faite dans l'acte introductif d'instance mais peut résulter d'un acte d'huissier de justice ultérieur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes sur la prescription triennale non acquise, en a déduit exactement qu'il était indifférent que le délai d'un mois entre la date de la convocation et celle de la comparution du dirigeant prescrit par l'article R. 651-2 du code de commerce n'ait pas été respecté par l'acte d'assignation du 22 septembre 2008, dès lors que l'intéressé avait été régulièrement convoqué une seconde fois le 10 décembre 2009 pour une audition le 21 janvier 2010, peu important qu'il ne se soit pas présenté à cette nouvelle audience ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : 
 
 Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité ; 
 
 Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report ; 
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société débitrice, l'arrêt, après avoir relevé qu'au 31 janvier 2005, la société Sérigraphie X...ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, retient que le dirigeant a commis une faute de gestion en s'abstenant d'en faire la déclaration dans le délai légal ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la date de la cessation des paiements avait été fixée par le jugement ouvrant la liquidation judiciaire au 28 août 2006, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ;