Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.871 du 14/03/2019,  partie 3



 ALORS QUE, deuxièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que le transport réalisé ne s'était pas effectué sur une distance excédant 150 kilomètres, les juges du fond ont encore violé les articles R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que la Caisse n'avait pas spécialement invoqué le fait que la prescription médicale établie par le docteur E... indiquait que le transport devait s'effectuer sur une distance excédant 150 kilomètres, les juges du fond ont encore violé les articles R. 322-10-2 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport de plus de 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la Caisse, y compris lorsque le transport est lié aux traitements et examens prescrits pour l'assuré reconnu atteint d'une affection de longue durée ; qu'en retenant que « la prescription mentionne une ALD qui justifie une prise en charge du transport sans entente préalable », les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a fait droit au recours de la société GARNIER, dit que le transport du 9 juin 2016 de Monsieur T... effectué par la société GARNIER devait être pris en charge par la Caisse, dit que l'indu de 370,49 euros réclamé par la Caisse était infondé et dit que la société GARNIER ne devait pas cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. L'article R 322-10 du code de la sécurité sociale dispose que sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de Payant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de L'article L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-l ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux mois et que chaque transport est effectué vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres ; f) Transports liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application de la législation de la sécurité sociale dans les cas suivants : a) Pour se rendre chez un fournisseur d'appareillage agréé pour la fourniture d'appareils mentionnés aux chapitres 5,6 et 7 du titre II de la liste des produits et prestations établie en application de l'arrêté prévu à l'article R. 165-1 ; b) Pour répondre à une convocation du contrôle médical ; e) Pour répondre à la convocation d'un médecin expert désigné par une juridiction du contentieux de l'incapacité mentionnée à l'article R. 143-34 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1. L'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale dispose : "Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; b) Mentionnés aux e et f du 10 de l'article R. 322-10 ; c) Par avion et par bateau de ligne régulière. Dans le cas prévu au a) le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres. L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable." L'article R 322-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que le remboursement des frais de transport mentionnés aux b à f du 10 de l'article R. 322-10 est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.