décision 16-17.774 du 07/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Aux Délices Saint-Charles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme A...              , veuve X..., domiciliée [...]                               ,
 
 2°/ à Mme Geneviève X..., épouse Y..., domiciliée [...]                        ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Aux Délices Saint-Charles, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des consorts X... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aux Délices Saint-Charles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aux Délices Saint-Charles ; la condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Aux Délices Saint-Charles.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les conditions étaient remplies pour un déplafonnement du loyer du bail commercial ;
 
 Aux motifs qu'« en application de l'article L.145-9 du code de commerce, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement ; qu'à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat ; qu'au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil ; que le congé donné par acte extrajudiciaire doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ; qu'en vertu de l'article L. 145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, faire connaître le loyer qu'il propose, faute de quoi le nouveau prix n'est dû qu'à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d'État ; que dès lors que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail moyennant indemnité d'éviction, le congé délivré avec offre de renouvellement n'a pas besoin d'être particulièrement motivé s'il est délivré pour le terme du bail ; qu'en l'espèce, le congé délivré le 5 juin 2002 qui précise la date d'expiration du bail, le 11 décembre 2002, et qui indique spécialement que le bailleur ne s'oppose pas au renouvellement pour une nouvelle durée de 9 ans, moyennant un nouveau loyer de 11.750 € par an, est parfaitement valable et satisfait aux exigences des textes applicables en la matière ; que le congé est un acte unilatéral qui n'a pas besoin d'être accepté par celui qui le reçoit ; mais qu'il découle de cette nature juridique qu'il ne peut pas être rétracté sans l'accord de son destinataire ; qu'il en résulte qu'il est imprescriptible et ne devient pas caduc par l'effet de l'inaction des parties pendant deux ans, qui en vertu des dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce n'affecte que la fixation du loyer ;