Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.385 du 03/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° F 15-19.385 formé par la société Nestlé Waters Supply Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre un arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige l&apos;opposant au comité d&apos;entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° A 15-19.771 formé par le comité d&apos;entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud,
 
 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ;
 
 La demanderesse au pourvoi n° F 15-19.385 invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° A 15-19.771 invoque, à l&apos;appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 28 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, Mmes Lambremon, Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mme Sabotier, conseiller référendaire, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Nestlé Waters Supply Sud, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du comité d&apos;entreprise de la société Nestlé Waters Supply Sud, l&apos;avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 15-19.385 et 15-19.771 ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;en application d&apos;une transaction signée le 28 novembre 1980, la société générale de grandes sources d&apos;eaux minérales françaises, aux droits de laquelle vient la société Nestlé Waters Supply Sud, et le comité d&apos;entreprise de [Localité 1] ont décidé de fixer irrévocablement la contribution annuelle versée par l&apos;employeur pour financer les institutions sociales du comité à 3 % de la masse salariale ; que depuis 1980 la masse salariale prise en considération correspondait à la déclaration annuelle des salaires ; qu&apos;à partir de 2011, le comité d&apos;entreprise de [Localité 1] a demandé que la masse salariale servant de base de calcul à la contribution patronale aux activités sociales et culturelles soit calculée par référence aux éléments du plan comptable 641 ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi de la société : 
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt de statuer sur cette demande, alors, selon le moyen, que la transaction a, entre les parties, l&apos;autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a affirmé que le protocole transactionnel signé le 28 novembre 1980 ne permettait pas de régler le litige qui opposait le comité d&apos;entreprise de [Localité 1] à la société Nestlé Waters Supply Sud quant à la définition de la masse salariale servant d&apos;assiette pour le calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles ; qu&apos;en statuant ainsi, quand il résultait de l&apos;article 3 de ce protocole que les parties « s&apos;accordent à reconnaître à la présente transaction le caractère d&apos;un règlement des contestations nées ou à naître entre elles concernant le principe et l&apos;application pratique du financement du comité d&apos;établissement de [Localité 1] » et que « par cette transaction les signataires entendent régler définitivement tous les comptes, sans exception ni réserve, pouvant exister entre eux, notamment au titre de l&apos;interprétation et de l&apos;utilisation du rapport ci-dessus, dans le cadre des articles L. 432-3, R. 432-12 et L. 434-8 du code du travail dont les parties entendent strictement respecter les dispositions », la cour d&apos;appel a méconnu la force obligatoire et l&apos;autorité de chose jugée s&apos;attachant à l&apos;article 3 du protocole transactionnel, dont il s&apos;évinçait que les parties avaient définitivement réglé la question du calcul de la contribution patronale, y compris quant à son assiette ; qu&apos;elle a, partant, violé les articles 1134 et 2052 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé qu&apos;aux termes de la transaction, la contribution annuelle de l&apos;employeur au financement des activités sociales et culturelles du comité d&apos;entreprise est fixée à 3 % de la masse salariale, la cour d&apos;appel a pu en déduire que l&apos;objet du litige portant sur l&apos;assiette de cette contribution n&apos;avait pas été envisagé par la transaction ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;