Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.865 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissement Darty & fils, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant au ministre de l&apos;économie, de l&apos;industrie et de l&apos;emploi, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Etablissement Darty & fils, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du ministre de l&apos;économie, de l&apos;industrie et du numérique, l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2015), qu&apos;à l&apos;issue d&apos;une enquête nationale menée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la DGCCRF) relative aux pratiques de la grande distribution dans ses rapports avec les fournisseurs, le ministre chargé de l&apos;économie, de l&apos;industrie et de l&apos;emploi (le ministre), estimant que deux clauses insérées dans les contrats conclus entre la société Etablissement Darty & fils (la société Darty) et ses fournisseurs soumettaient ces derniers à un déséquilibre significatif, en violation de l&apos;article L. 442-6,I, 2° du code de commerce, a assigné cette société en annulation des clauses, restitution des sommes indûment versées et paiement d&apos;une amende civile ; que la société Darty, lui reprochant la médiatisation de cette action, a formé une demande indemnitaire reconventionnelle, au titre d&apos;un dénigrement ; 
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Darty fait grief à l&apos;arrêt de juger que les clauses intitulées « protection de stock » et « produits obsolètes – mévente d&apos;un produit » créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l&apos;article L. 442-6 , I, 2° du code de commerce, qu&apos;elles sont illicites et nulles, et de la condamner à verser au Trésor public une somme représentant les montants indûment perçus auprès des fournisseurs et une amende civile alors, selon le moyen, que l&apos;article L. 442-6 I 2° du code de commerce sanctionne le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre « un partenaire commercial » à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Darty a fait valoir que le ministre de l&apos;économie, qui avait engagé l&apos;action, n&apos;avait pas rapporté la preuve que les fournisseurs en cause constituaient pour elle en 2009 des « partenaires commerciaux » ; qu&apos;en condamnant la société Darty sans se prononcer sur la condition légale de l&apos;existence d&apos;un « partenariat commercial », la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que les clauses litigieuses ont été insérées dans des contrats conclus en 2009 entre la société Darty et certains de ses fournisseurs, à l&apos;occasion de la formalisation de leur négociation commerciale annuelle, la cour d&apos;appel a caractérisé la qualité de partenaire commercial des fournisseurs en cause ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Darty fait grief à l&apos;arrêt de juger que la clause de « protection de stock » crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l&apos;article L. 442-6, I, 2° du code de commerce et qu&apos;elle est illicite et nulle, et en conséquence de la condamner à verser au Trésor public une somme représentant les montants indûment perçus auprès des fournisseurs et une amende civile alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;article L. 442-6 I 2° du code de commerce sanctionne le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; qu&apos;il résulte de ce texte que la soumission ou la tentative de soumission d&apos;une partie à l&apos;autre constitue l&apos;un des éléments constitutifs de l&apos;infraction qu&apos;il entend réprimer ; que cet élément ne saurait se déduire de la seule insertion de clauses dans des contrats conclus entre parties d&apos;inégale puissance selon des modalités qui traduiraient l&apos;absence de marge de négociation de l&apos;une des parties ; qu&apos;il constitue au contraire une condition autonome d&apos;application du texte, qui n&apos;est remplie que lorsque l&apos;