Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.077 du 04/12/2019,  partie 2


qu'en retenant qu'une mention divorce en d'un acte de mariage dressé dans son ressort permettait au procureur de la République territorialement compétent de connaître la cessation de la communauté de vie des époux et de recueillir les éléments nécessaires à la décision d'engager l'action en contestation de la déclaration de nationalité française par mariage, la cour d'appel a fixé le point de départ du délai à une date à laquelle la fraude n'était pas découverte par le procureur de la République, en violation de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ;
 
 Alors qu'en second lieu, un acte de mariage ne mentionnant ni la nationalité des époux, ni l'éventuelle souscription d'une déclaration acquisitive de nationalité française par l'un des époux, il ne peut être déduit de mention du divorce en marge de cet acte que la cessation de la communauté de vie est intervenue moins de douze mois après l'enregistrement de la déclaration; qu'en retenant que la mention du divorce en marge de l'acte de mariage permettait au procureur de la République de savoir que la cessation de la vie commune était intervenue dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration, constituant présomption de fraude, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ;