Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.402 du 30/09/2020,  partie 3


Il importe peu, dès lors, de rechercher si comme le soutient la société PMSE les travaux en cause, par leur nature, étaient ou non soumis à validation du Pôle national : cette société, spécialisée dans les transactions portant sur les CEE, s'est engagée de manière ferme et en connaissance de cause à payer à la société ASPIC le montant des primes stipulées dans chacun des actes contractuels, à charge pour la société PMSE de recouvrer les dites primes, et de supporter le risque tenant à un refus du Pôle national, ou au versement de primes d'un montant inférieur à celles dont elle avait accepté de faire l'avance. Au surplus, il apparaît à la lecture des devis annexés aux protocoles que les travaux en cause consistaient tous en la réfection du calorifuge d'installations chauffage ou de production d'eau chaude dans des bâtiments d'habitat collectif, travaux qui apparaissent relever, selon l'arrêté ministériel du 24 décembre 2014, des opérations standardisées prévues aux fiches thermiques référencées BAR-TH-115 et BAR-TH-131, figurant à l'Annexe II de cet arrêté, telle que produite en copie par la société ASPIC (pièce n° 14). Et la demande de contrôle faite par le Pôle national des économies d'énergie, dont justifie la société PMSE (pièce n° 38), vise elle aussi les mêmes références, ce qui tend à confirmer que les travaux en cause constituaient bien des opérations standardisées, éligibles de plein droit aux CEE : la mention "hors PAEE" (hors Plan d'action pour l'efficacité énergétique, selon la société PMSE), et l'existence même de contrôles en cours selon cette lettre – qui peuvent avoir porté sur la seule réalisation des travaux, et sur leur conformité aux factures, ne contredisent pas l'appartenance des dits travaux à des opérations standardisées. Et la société PMSE ne justifie pas, d'ailleurs, que le Pôle national, à l'issue des contrôles attestés par cette lettre du 7 avril 2016, lui ait refusé la délivrance des CEE correspondants. En toute hypothèse, comme déjà énoncé, les accords conclus entre les sociétés PMSE et ASPIC comportaient pour celle-là un engagement ferme de paiement, dépourvu de toute condition suspensive, afin d'éviter pour la société ASPIC, ainsi que l'a relevé le tribunal de commerce, les aléas et les retards que pouvait comporter la procédure d'obtention des CEE. Les créances de la société ASPIC étaient certaines non seulement dans leur existence, mais aussi dans leur montant, par la mention d'une somme précise, figurant dans chacun des protocoles, auxquels n'étaient pas joints l'annexe 2 applicable à la détermination du prix, qui seule aurait pu créer une ambiguïté sur ce point. Les créances de la société ASPIC étaient enfin exigibles, au terme de 60 jours prévu dans certains protocoles, et par l'absence de tout délai contenu dans les autres, en suite des lettres recommandées de mise en demeure qu'a envoyées l'avocat de la société ASPIC à la société PMSE le 13 janvier 2016. Et la société PMSE n'explique pas en quoi les protocoles en cause, aboutissant à faire prendre en charge par la société PMSE, à titre d'avance sur CEE, la totalité du prix d'un marché, sans dépense pour le client final maître de l'ouvrage, seraient contraires aux règles prohibant les pratiques anti-concurrentielles, édictées aux articles L. 410-1 et suivants du code de commerce : il n'apparaît pas, notamment, que ces protocoles aient pour résultat de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, pratique prohibée par l'article L. 420-1 de ce code, mais qui n'apparaît pas dans le cas particulier, puisque les protocoles en litige n'ont pas eu d'autre effet que de transférer la charge du paiement du prix du client final vers la société PMSE, sans influence a priori sur le montant de ce prix, qui avait été librement fixé auparavant, sous la forme d'un devis signé entre l'entreprise prestataire la société ASPIC et le client maître de l'ouvrage. En revanche, le paiement des primes était expressément subordonné, selon l'article 6, à la production de divers documents parmi lesquels une facture ; or il apparaît que la facture jointe au protocole relatif au chantier de la Résidence Les Chèvrefeuilles à Beaumont, émise le 9 février 2016 pour la somme de 15 045,38 euros hors taxe – soit le montant même de la prime, constitue un faux intellectuel, puisqu'il ressort d'un rapport de contrôle Socotec du 18 janvier 2016 qu'à cette date les travaux prévus sur cette facture n'avaient pas été réalisés. Le fait que ces travaux aient été accomplis par la suite, comme en justifie la société ASPIC par un second rapport Socotec du 26 avril 2016, n'empêche pas que la fausse facture jointe au dit protocole a pour effet de priver celui-ci de toute valeur, puisqu'il reposait sur une cause inexistante, et même frauduleuse, au moment où il a été signé. La société ASPIC n'est pas fondée à demander paiement de ce chef. Le tribunal a d'ailleurs rejeté la facture concernant Les Chèvrefeuilles et quatre autres factures, émises le même jour et afférentes aux chantiers dénommés Le Grillon, La Vallée, 4 Routes et Les Gentianes, mais au motif que ces factures désignaient la "SAS PMSE/R..." comme bénéficiaire des travaux réalisés, et ne reflétaient pas la réalité des relations fixées par les protocoles correspondants.