Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.589 du 16/09/2014,  partie 2


qu'en retenant que la société Sam Giorgio pouvait se prévaloir de droits sur ce modèle Shana qui aurait été créé pour elle en 2008 par un créateur free-lance et que la société Giovanni n'établissait pas à l'inverse que ce modèle Shana était, antérieurement à 2008, déjà vendu en 2007 par la société FC Italia sous la référence Anastasia aux motifs que la facture de juillet 2007 destinée à en attester émanerait de la société Fontana confezioni dont les liens avec la société FC Italia ne seraient pas établis et porterait sur un modèle Anastasia non décrit sans prendre en compte le fait que cette facture portait en deux endroits le tampon de la société FC Italia et qu'il résultait des documents produits afférents à la vente en 2010 d'un modèle Anastasia à la société Sam située à Nice que la société FC Italia vendait sous cette référence un modèle identique au modèle Shana, la cour d'appel, qui ne s'est livrée qu'à une appréciation parcellaire et isolée de chacun des éléments de preuve produits par la société Giovanni sans les apprécier, comme l'y invitaient les conclusions de cette dernière, globalement et en combinaison, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'abord, que le moyen ne critique pas les dispositions relatives aux modèles « Felini » et « Eugénie » ; qu'ensuite, l'arrêt relève que les modèles ont été créés pour la société Sam, en janvier et mars 2008, par M. X..., qui en atteste et qui lui en a cédé l'intégralité des droits, que les modèles ont été commercialisés, en ce qui concerne le manteau « Shana », depuis le mois de juillet 2008 en version cuir et août 2008 en version nylon, puis constate que l'attestation du créateur est corroborée par les croquis et fiches techniques signées par lui des modèles « Shana », « Felini » et « Eugénie », les patronages des modèles « Shana » et « Felini », l'attestation de l'imprimeur du catalogue de la collection prêt-à-porter 2008/2009, l'attestation de l'expert-comptable de la société ainsi que par une lettre du fabricant, précisant que le modèle « Shana » a été créé par la société Sam sous ses instructions ; qu'il relève encore, par motifs propres et adoptés, que les documents produits par la société Giovanni relatifs aux ventes d'un modèle « Anastasia » à une société Sam située à Nice et à la société Sam Giorgio, étant datés de mai 2009 et du 15 mars 2010, sont postérieurs à la commercialisation du modèle « Shana » et que la facture, en date du 9 juillet 2007, portant sur la vente d'un modèle « Anastasia » par la société Fontana confezioni n'établit pas les liens de celle-ci avec la société FC Italia et ne décrit pas le modèle puis retient que ces derniers n'étaient pas de nature à remettre en cause la présomption de titularité des droits de la société Sam sur le modèle « Shana » ; qu'en l'état de ces appréciations, rendant inopérante la prise en compte globale de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le troisième moyen, qui est recevable :

Attendu que la société Giovanni fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Sam, en réparation de ses préjudices résultant de la contrefaçon des modèles Shana et Felini, la somme de 60 000 euros de dommages-intérêts au titre de ses droits d'auteur et celles de 50 000 euros et 15 000 euros de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon de ces modèles déposés, alors, selon le moyen, qu'un même préjudice ne peut donner lieu à double réparation ; que le cumul de protections, corollaire du principe de l'unité de l'art, auquel peut prêter un même modèle ne peut conduire à réparer deux fois le même préjudice subi par le titulaire de droits sur ce modèle ; que le manque à gagner et l'atteinte à son image que la contrefaçon d'un modèle peut causer à un titulaire de droit sur ledit modèle est identique quelque puisse être par ailleurs le cumul de protections dont il bénéficie ; qu'en condamnant en l'espèce la société Giovanni à verser à la société Sam la somme de 60 000 euros, sur le fondement du droit d'auteur, ainsi que celles de 50 000 euros et 15 000 euros, sur le fondement du droit des dessins et modèles déposés, en réparation du manque à gagner et de atteinte à son image que lui a causé la contrefaçon des deux modèles Shana et Felini pour lesquels la société Sam disposait d'un cumul de protections, la cour d'appel qui a ainsi réparé deux fois, sur deux fondements différents, le même préjudice, a violé ensemble les articles 1382 du code civil, L. 331-1-3 et L. 521-7 du code de la propriété intellectuelle ;