décision 16-19.899 du 14/09/2017,  partie 4


que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté les époux Y... de leur demande en paiement de dommages intérêts dirigée à l'encontre de la société Axa France Iard en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'inopérance des travaux de reprise et du trouble de jouissance qui en est résulté, durant plusieurs années ; qu'aucune faute n'est en effet susceptible d'être imputée à cet assureur dans la gestion du sinistre ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur les préjudices, que la juridiction du premier degré a fait une exacte appréciation du préjudice de jouissance que les époux A... subiront durant l'exécution des travaux à intervenir, sur la base d'une valeur locative de 900 € par mois, d'un chantier de 16 semaines, et de la possibilité de continuer à occuper la moitié de leur logement durant cette phase de travaux ; que les époux A... ne remettent pas en cause l'évaluation faite par la juridiction du premier degré des frais de garde meubles qu'ils devront exposer, soit 1794 € ; que l'indemnisation de leur préjudice moral apparaît avoir été suffisamment évaluée par la juridiction du premier degré, qui l'a limitée à 5000 € dès lors que si les premiers désordres sont apparus en 2000, que la procédure se caractérise par sa longueur et qu'ils ont du recourir à un emprunt pour être en mesure de consigner les provisions à valoir sur la rémunération de l'expert, puis de régler ses honoraires, ce qui a eu des répercussions sur l'état de santé de Mme A..., il n'en demeure pas moins qu'ils se sont abstenus de faire une déclaration de sinistre auprès de leur assureur, la Maaf, au titre des dommages constatés après la vente, comme l'avait suggéré la société Axa, dans un courrier adressé dès le 30 août 2000 à Maître J... ; que le jugement sera en conséquence confirmé à cet égard ;
 
 1) ALORS QUE, si conformément à l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable envers l'acquéreur de l'ouvrage des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception ; que la cour d'appel a déclaré les époux Y... responsables de plein droit, en leur qualité de « réputés constructeurs », pour les désordres affectant les travaux de reprise exécutés sous le contrôle exclusif de leur assureur, la société Axa, en réparation de désordres liés à des épisodes de sécheresse déclarés catastrophes naturelles par des arrêtés successifs, et les a condamnés à payer aux acquéreurs, les époux A..., le coût de nouveaux travaux, et à réparer leurs préjudices matériel et moral ainsi que les frais ; que toutefois, n'ayant pas constaté que ces travaux avaient été l'objet d'une réception et qu'ils en étaient les auteurs, la cour d'appel n'a pas justifié de retenir la responsabilité décennale des vendeurs et a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 2) ALORS QUE conformément à l'article L. 125-1 du code des assurances, il incombe à l'assureur multirisques habitation à la date des désordres, liés à des épisodes de sécheresse classés catastrophes naturelles et affectant l'immeuble assuré, d'indemniser les désordres postérieurs dont la survenance a été facilitée par l'insuffisance des travaux de reprise antérieurs, peu important, dans ses rapports avec son assuré, que la maison ait été vendue entre temps, et que le contrat d‘assurance ait été alors résilié ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a constaté que les désordres survenus, lors de nouveaux épisodes de sécheresse, étaient la « poursuite » des désordres antérieurs et se trouvaient en relation avec l'insuffisance des réfections antérieures, exécutées sous la direction de la société Axa ; qu'en refusant néanmoins de condamner la société Axa à garantir les époux Y..., vendeurs, des condamnations prononcées contre eux au profit de leurs acquéreurs, pour des désordres directement liés à ceux qui étaient survenus avant la vente, la cour d'appel a violé la disposition susvisée :
 
 3) ALORS QUE à titre subsidiaire, dans leurs conclusions, les époux Y... se sont associés aux moyens développés par la société Axa France Iard qui, en sa qualité d'assureur multirisques habitation avant la vente de leur maison aux époux A..., en mai 2000, avait assuré le paiement des travaux de reprise destinés à réparer les désordres nés de deux épisodes de sécheresse entre [...]       , déclarés catastrophes naturelles ; que les époux Y... et la société Axa faisaient valoir que les époux A... devaient diriger leurs recours non pas contre eux, vendeurs et assureur, mais soit contre les locateurs d'ouvrage soit contre leur assureur à qui ils devaient déclarer le sinistre survenu après leur entrée en jouissance, deux arrêtés de catastrophe naturelle étant pris le 27 décembre 2000 et le 1er août 2002, pour les périodes du 1er janvier 1998 au 30 juin 1999 et du 1er aout 1999 au 30 septembre 2001 ;