Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.168 du 25/01/2017,  partie 3


avis de mise en recouvrement et, partant, de la procédure subséquente de redressement ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, au titre des règles d&apos;imposition, la proposition de rectification adressée à Mme [H] visait l&apos;article 666 du code général des impôts (prévoyant que les droits sont assis sur les valeurs) et l&apos;article 758 du même code (prévoyant que pour des transmissions à titre gratuit de biens meubles autres que les valeurs mobilières cotées, la valeur qui sert de base est déterminée par la déclaration des parties) ; que pour sa part, l&apos;avis de mise en recouvrement en date du 21 décembre 2007 visait l&apos;article 641 du code général des impôts (relatif au délai pour l&apos;enregistrement de la déclaration de succession), l&apos;article 750 ter du code général des impôts (relatif à la territorialité des droits de mutation) et l&apos;article 777 du même code (relatif aux taux des droits de mutation à titre gratuit) ; qu&apos;à supposer même que la mention, dans l&apos;avis de mise en recouvrement, de « art. 750 ter A » n&apos;ait pu créer la confusion, pour devoir être comprise comme une référence à « l&apos;article 750 ter » (sans la lettre A), il n&apos;en demeurait pas moins qu&apos;il y avait bien discordance entre les textes visés dans l&apos;avis de mise en recouvrement et les textes visés dans la proposition de rectification ; qu&apos;en estimant néanmoins que l&apos;avis de mise en recouvrement était régulier, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 17, L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l&apos;arrêt constate que l&apos;AMR litigieux comporte les mentions et rappels exigés par l&apos;article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et précise la nature des droits sur lesquels il est établi ; qu&apos;il relève que l&apos;article 750 ter du code général des impôts, cité par l&apos;AMR, est un texte applicable à la détermination des droits en cause et que les textes visés par l&apos;AMR concernent les droits d&apos;enregistrement ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations, dont il résulte qu&apos;il n&apos;existait pas de contradiction entre les textes visés par la proposition de rectification et ceux visés par l&apos;AMR, la cour d&apos;appel a pu déclarer cet acte régulier ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que Mme [H] fait le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen, qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;expliquer mieux qu&apos;elle ne l&apos;a fait, par le renvoi à une fourchette émanant d&apos;un ouvrage des éditions Francis Lefebvre et à des considérations générales et non personnalisées sur la situation de l&apos;hôtel exploité par la société Olinda, le choix du coefficient de 2,5 à l&apos;effet de valoriser les parts sociales, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts ;
 
 Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l&apos;arrêt retient que, s&apos;agissant de l&apos;appréciation de titres sociaux et non d&apos;un fonds de commerce, la méthode d&apos;évaluation par comparaison n&apos;était pas pertinente en l&apos;absence de termes de comparaison pour les parts de sociétés évaluées ; qu&apos;il relève que la détermination du taux de coefficient multiplicateur du chiffre d&apos;affaires utilisé par l&apos;administration, permettant d&apos;apprécier la valeur mathématique des parts, a été effectuée au regard de la situation particulière de l&apos;hôtel, bénéficiant d&apos;un classement trois étoiles, de sa situation géographique favorisant l&apos;activité du fonds et de la progression régulière de ses résultats et que ce taux était légèrement supérieur au coefficient moyen, situé dans une fourchette entre 08 et 3,5 ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen, pris en sa première branche, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [H]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions et d&apos;AVOIR rejeté l&apos;ensemble des demandes de Mme [K] [H] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; en application de l&apos;article 17 du livre des procédures fiscales, en ce qui concerne les droits d&apos;enregistrement, l&apos;administration des impôts peut rectifier le prix ou l&apos;évaluation d&apos;un bien ayant servi de base à la perception d&apos;