Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.529 du 09/09/2021,  partie 5


que, par ailleurs, les conditions d&apos;éligibilité prévues par le livre VI n&apos;opèrent aucune distinction selon l&apos;intensité de l&apos;exercice de l&apos;activité ; qu&apos;est donc éligible aux procédures du livre VI l&apos;auto-entrepreneur en activité mais également l&apos;auto-entrepreneur ayant cessé son activité si tout ou partie de son passif provient de son activité professionnelle conformément aux articles L. 640-3 et L. 631-3 alinéa 1 du code de commerce ; que, s&apos;agissant de M. [X] [Z], il avait la qualité de commerçant du 5 janvier 2012 au 26 octobre 2016 ; qu&apos;il demeure une dette auprès de l&apos;URSSAF, dette liée à son activité professionnelle ; qu&apos;en conséquence, M. [X] [Z] est éligible à la procédure du code de commerce et non à la procédure de surendettement des particuliers ; qu&apos;il sera donc déclaré irrecevable à la présente procédure ; qu&apos;en revanche, M. [E] [G] n&apos;a pas et n&apos;a pas eu la qualité de commerçant et relève de la procédure de surendettement des particuliers ; qu&apos;il convient, en conséquence, de vérifier sa bonne foi ; que, sur la bonne foi, il y a lieu par contre d&apos;apprécier la mauvaise foi dont il aurait fait preuve, ce que soutient la banque CIC pour les motifs indiqués plus haut ; qu&apos;en effet, le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits des créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter ; qu&apos;or, la notion de mauvaise foi est appréciée souverainement par le juge, mais elle est personnelle et évolutive ; qu&apos;ainsi, le juge doit l&apos;apprécier au jour où il statue, et elle ne peut être retenue que si les faits constitutifs de la mauvaise foi sont en rapport direct avec la situation de surendettement ; que la bonne foi s&apos;apprécie, par ailleurs, au regard du respect d&apos;un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment ; qu&apos;enfin, le débiteur bénéficie d&apos;une présomption de bonne foi ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des pièces communiquées que la banque CIC a perçu deux versements en 2012 : 417.897,51 € et 16.489,87 € ; que s&apos;agissant du bien situé à [Localité 4], la banque BNP Paribas dispose d&apos;une garantie de premier rang ; que, de plus, ce bien est évalué à la somme 50.000 € ; que, s&apos;agissant du bien situé à [Localité 3], il est produit des mandats de vente de 2014 et 2015 ainsi que plusieurs comptes rendus de visite négatifs ; que le dernier date du 19 août 2017 ; que cette maison est difficile à vendre en raison de son terrain en pente et de l&apos;humidité ; qu&apos;en conséquence, la banque CIC ne démontre pas la mauvaise foi de M. [E] [G] ; qu&apos;il y a lieu de le déclarer recevable à la procédure de surendettement des particuliers ; que les demandes en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile seront rejetées au titre de l&apos;équité ;
 
 1. ALORS QU&apos;en relevant d&apos;office que M. [Z] était irrecevable à bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement, aux motifs qu&apos;il relevait des procédures instituées par le livre VI du code de commerce, sans qu&apos;il ressorte de la procédure que les parties aient été appelées à en débattre, le tribunal d&apos;instance, qui a méconnu les exigences du contradictoire, a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QUE ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur qui relève des procédures instituées par le livre IV du code du commerce ; que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; qu&apos;en déduisant que M. [Z] avait la qualité de commerçant du 5 janvier 2012 au 26 octobre 2016 de la circonstance que, durant cette période, celui-ci avait été immatriculé auprès de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité de commerçant, sans rechercher si M. [Z] avait exercé des actes de commerce à titre de profession habituelle, le tribunal d&apos;instance a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l&apos;article L. 121-1 du code de commerce.
 
 3. ALORS, plus subsidiairement, QU&apos;à supposer que ce ne soit pas de la circonstance exposée par l&apos;URSSAF dans son courrier adressé au tribunal d&apos;instance (jugement, p. 4) qu&apos;entre le 5 janvier 2012 et 26 octobre 2016, M. [Z] avait été immatriculé auprès de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en qualité de commerçant que le tribunal d&apos;instance avait déduit qu&apos;il avait la qualité de commerçant du 5 janvier 2012 au 26 octobre 2016, en statuant de la sorte sans préciser sur quel éléments il se fondait pour ce faire, le juge du fond a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU&apos;à supposer que le tribunal d&apos;instance ait considéré que M. [Z] relevait du statut d&apos;auto-entrepreneur, en relevant d&apos;