Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.299 du 05/05/2021,  partie 3


il sera fait droit à sa demande à hauteur de la somme TTC de : - 1.541,66 euros au titre de la facture 3320052214 (vente Eby) - 1.622,09 euros au titre de la facture 3320085058 (vente Hadouche) - 1.594,05 euros au titre de la facture 33200061055 (vente Eby) - 1.735,27 euros au titre de la facture 3320066330 (vente Eby sur surenchère) - 1.779, 20 euros au titre de la facture 3320088849 (vente Letouze) - 1.683,89 euros au titre de la facture 3320090363 (vente Diallo) - 1.685, 84 euros au titre de la facture 3320080197 (vente Eby sur réitération d&apos;enchères) - 1.663, 08 euros au titre de la facture 3320083609 (vente Dhuin) - 1.554,16 euros au titre de la facture 3320054273 (vente Fabre sur surenchère) - 1.653,55 euros au titre de la facture 3320063334 (vente Nguyen) - 1.969,36 euros au titre de la facture 3320089719 (vente Matumbudi) - 1.766,69 euros au titre de la facture 3320089054 (vente Bakhsh) - 1.543,99 euros au titre de la facture 3320077132 (vente Saturnin Miath) ; que les appelants seront condamnés au paiement de ces sommes dans les termes du dispositif ; que le jugement sera confirmé en ce qui concerne le point de départ des intérêts et la déduction des indemnités éventuellement versées ; [?] que la résistance de la SCP [Personne physico-morale 1] ne revêt pas un caractère injustifié ;
 
 1) ALORS QUE les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais également à toutes les suites que les usages donnent à l&apos;obligation d&apos;après sa nature ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Wolters Kluwer se prévalait d&apos;un usage établi entre les parties depuis quatorze ans selon lequel la SCP [Personne physico-morale 1] lui confiait, outre les prestations indiquées dans les mandats écrits, la mission de réaliser certaines prestations annexes telles que l&apos;impression manuelles d&apos;affiches en couleur et leur affichage au greffe ainsi que sur le lieu des enchères ; qu&apos;en s&apos;en tenant à cette circonstance qu&apos;il était confié pour chaque vente aux enchères un nouveau mandat écrit et précis, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la reproduction des mêmes mandats depuis quatorze ans, et le règlement en toute connaissance de cause depuis le même temps de factures comprenant des prestations accessoires, bien que non écrites, ne permettait pas d&apos;en déduire que les mandats écrits s&apos;étendaient également à ces autres prestations, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 anciens et 1985 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais également à toutes les suites que les usages donnent à l&apos;obligation d&apos;après sa nature ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Wolters Kluwer se prévalait d&apos;un usage établi entre les parties depuis quatorze ans selon lequel la SCP [Personne physico-morale 1] lui confiait, outre les prestations indiquées dans les mandats écrits, la mission de réaliser certaines prestations annexes telles que l&apos;impression manuelles d&apos;affiches en couleur et leur affichage au greffe ainsi que sur le lieu des enchères ; qu&apos;elle s&apos;appuyait notamment à ce titre, ainsi que l&apos;avait retenu le jugement dont elle demandait la confirmation, sur la circonstance que la SCP [Personne physico-morale 1] avait proposé à plusieurs reprises à la société Wolters Kluwer, dès l&apos;année 2008, de contester la taxation à la baisse par le juge de l&apos;exécution des frais relatifs à ces prestations annexes, établissant par là que cette société d&apos;avocats reconnaissait le bien-fondé de ces prestations et qu&apos;elle avait acquitté les factures de son prestataire en toute connaissance de cause ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à la moindre recherche sur ce point, qui était de nature à démontrer que les mandats écrits confiés par la SCP [Personne physico-morale 1] s&apos;étendaient également à ces autres prestations, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 anciens et 1985 du code civil ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE nul ne doit s&apos;enrichir sans cause légitime au détriment d&apos;autrui ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Wolters Kluwer faisait valoir que la SCP [Personne physico-morale 1] ne pouvait prétendre retenir par devers elle les sommes qui lui avaient été versées au titre des frais et dépens des procédures de ventes aux enchères, dès lors que ces versements étaient intervenus en paiement des prestations réalisées par la société Wolters Kluwer ; qu&apos;en opposant que ces sommes pouvaient seulement donner lieu à une action en remboursement de la part des clients de la SCP [Personne physico-morale 1], quand ces paiements, qui correspondaient à des prestations effectivement réalisées, ne pouvaient donner lieu à aucun remboursement, et que la société Wolters Kluwer ne disposait au surplus d&apos;aucune action contre ceux ayant acquitté ces dépens, la cour d&apos;appel a consacré un enrichissement sans cause au profit de la SCP [Personne physico-morale 1] et au détriment de la société Wolters Kluwer, en violation de l&apos;article 1371 ancien du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne doit s&apos;enrichir sans cause légitime au détriment d&apos;autrui.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement en ce qui concerne le montant des condamnations prononcées en règlement des factures à l&apos;