Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.369 du 13/04/2023,  partie 2



 2°/ que l'irrecevabilité des demandes fondée sur la compétence exclusive d'une autre juridiction s'apprécie à la date de l'introduction de l'instance ; qu'en estimant pouvoir connaître de demandes irrecevables en première instance pour cette raison qu'elles étaient à présent fondées uniquement, au stade du renvoi après cassation, sur le droit commun des obligations, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 122 et 125 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que la régularisation des fins de non-recevoir ne peut intervenir que jusqu'au jour où le juge statue ; que lorsque la cause d'irrecevabilité tient dans le défaut de pouvoir de la juridiction de première instance pour connaître de certaines demandes, cette fin de non-recevoir doit avoir été régularisée avant que cette juridiction ne statue ; qu'en estimant pouvoir connaître de demandes irrecevables en première instance et dont le fondement juridique n'avait été modifié qu'en cause d'appel, sur renvoi après cassation, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Une partie qui, dans une action en dommages et intérêts a fondé ses demandes indistinctement sur le droit commun de la responsabilité et sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, devant une juridiction de première instance, puis une cour d'appel, non désignées par les articles D. 442-2 et D. 442-3 du code de commerce pour connaître de l'application de ces dernières dispositions législatives, peut, lorsqu'elle saisit la juridiction de renvoi désignée par l'arrêt ayant prononcé la cassation de l'arrêt d'appel, renoncer à invoquer les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et ne fonder son action que sur les seules dispositions du droit commun de la responsabilité. 
 
 6. L'arrêt relève que si, en première instance, les demandes des sociétés Eurimex et Wesina, ainsi que de M. [I], étaient fondées indistinctement sur le droit commun de la responsabilité et sur l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, ces demandeurs, dans leurs conclusions d'appel, ne sollicitent plus l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, mais seulement celle des dispositions générales du droit des obligations et de la responsabilité délictuelle.
 
 7. De ces constatations, dont il ressort que les demandeurs à l'action avaient, en appel, renoncé à invoquer les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, pour fondement de leurs demandes, rendant inopérants les griefs des deuxième et troisième branches, la cour d'appel a déduit à bon droit qu'elle pouvait examiner ces demandes qui, ainsi fondées, entraient dans le champ de son pouvoir juridictionnel, et qu'elles étaient recevables.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Horeca service fait grief à l'arrêt de constater que l'action n'est pas prescrite et de déclarer recevables les demandes des sociétés Eurimex et Wesina, ainsi que de M. [I], sur le fondement des articles 1134, 1184 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, alors « que la régularisation d'une fin de non-recevoir ne peut intervenir après l'expiration du délai de prescription ; qu'en s'abstenant de rechercher en l'espèce si la régularisation des demandes devant la juridiction de renvoi n'était pas intervenue au-delà du délai de prescription applicable à ces demandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 126 du code de procédure civile et L. 110-4 du code de commerce. »
 
 Réponse de la cour
 
 10. La demande en justice interrompt le délai de prescription.
 
 11. L'arrêt relève, d'un côté, que la demande initiale était fondée notamment sur l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, de l'autre, que la cour d'appel a été saisie par l'arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2017, et, enfin, que les instances ont été poursuivies régulièrement sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 
 12. En déduisant de ces constatations que l'action initiale fondée sur l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qui n'avait pas besoin d'être régularisée, n'était pas prescrite, la cour d'appel, sans avoir à procéder à la recherche inopérante qu'il lui est reprochée d'avoir négligée, a légalement justifié sa décision.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen