Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.121 du 25/11/2020,  partie 2


que Mme G... est donc en droit d'obtenir une provision à valoir sur ses droits au titre de l'indemnité légale de licenciement dont le montant non contesté s'élève à 35.585,80 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, Mme G... faisait uniquement valoir que la société [...] lui aurait notifié son licenciement pour deux motifs incompatibles, à savoir la faute grave et l'inaptitude et que ce second motif imposerait à l'employeur de chercher un poste de reclassement ; qu'elle ajoutait que les dispositions relatives à l'inaptitude étant d'ordre public, le licenciement fondé sur la faute grave serait irrégulier, de sorte que la société devrait lui régler son indemnité de licenciement(cf. arrêt page 2 § 1;cf. conclusions d'appel page 3 et suiv.) ; que, pour condamner la société [...] à payer à Mme G... une provision à valoir sur l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement pour faute grave imputait à Mme G... la dénonciation de faits de harcèlement moral et qu'il résultait des éléments du dossier, en l'absence de preuve que la salariée avait connaissance de la fausseté des faits dénoncés, que cette dénonciation n'avait pas été faite de mauvaise foi; qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ET ALORS QUE subsidiairement la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement, intitulée « licenciement pour faute grave : dénonciation de mauvaise foi de faits inexacts dans une intention de nuire par des moyens frauduleux », énonçait:« sur la deuxième quinzaine d'avril 2018, nous avons été informés par Mme A... qu'elle avait reçu un courrier de l'inspection du travail daté du 05 avril 2018, accusant réception d'un courrier qu'elle aurait elle-même adressé le 04 avril 2018.Cependant, il s'est avéré que Mme A... n'avait jamais adressé de courrier à l'inspection du travail, laquelle lui a communiqué postérieurement le courrier dont elle était censée être l'auteure. Ce courrier adressé à l'autorité que représente l'inspection du travail, dénonce « certains faits qu'ils se passent au sein de la société [...] située [...] aujourd'hui dirigée par M. Y... I... » et ne fait état que de conditions de travail négatives que vous auriez directement subies par opposition aux conditions de travail très agréables dont auraient pu bénéficier les autres salariées du service. Or, après enquête méthodique, nous avons acquis la certitude que vous êtes l'auteur et le signataire de la lettre adressée sous couvert de l'identité usurpée de Mme A... à l'inspection du travail en date du 04 avril 2018, soit le lendemain de l'audience qui s'est tenue devant le TASS d'Evry le 03 avril 2018 et à l'occasion de laquelle il a été clairement évoqué le fait que toute décision de justice ne peut impacter l'entreprise [...], la décision de refus de reconnaître votre accident du travail que vous avez déclaré le 04 mai 2016, selon notification de la décision de la CPAM du 15 septembre 2016 excluant la responsabilité de l'entreprise, cette décision nous étant en tout état de cause, opposable. Il apparaît donc clairement que le courrier qui a été adressé à l'inspection du travail ne vise qu'à nuire à la société [...] ainsi qu'à M. B... ne sert que vos intérêts et en particulier la théorie que vous développez de mauvaise foi depuis le mois de mai 2016 selon laquelle vous auriez été harcelée et discriminée par rapport à vos collègues de travail. Vous avez été arrêtée dans le cadre d'un arrêt de travail qui a pris effet le 12 avril 2016, date à partir de laquelle votre contrat de travail est suspendu. Néanmoins, durant cette période de suspension, vous êtes tenue à une obligation de loyauté envers la société et à ce titre, vous ne pouvez commettre de manquement violant cette obligation. Or, il apparaît que vous avez usurpé l'identité d'une ancienne salariée et ce, pour dénoncer par ce moyen frauduleux des faits inexacts auprès de l'inspection du travail pour nuire à l'entreprise et à ses dirigeants. Les faits qui vous sont reprochés caractérisent par conséquent une faute grave d'autant plus qu'ils ont pour conséquence une déstabilisation du service comptable et atteignent par ailleurs à la probité de certains collaborateurs. Ces faits rendent impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise pendant votre période de préavis et nous autorise à prononcer votre licenciement immédiat sans préavis ni indemnité de rupture» ; qu'en retenant que la lettre de licenciement reprochait à la salariée la dénonciation d'agissements de harcèlement moral, quand l'employeur lui imputait à faute des faits d'usurpation d'identité d'une ancienne salariée de l'entreprise et de dénonciation calomnieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail en sa rédaction applicable litige.