Cour d'appel de Nancy,  décision 13-14.811 du 15/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 21 sept 2011, n° 09-69.927), que M. X..., engagé le 6 février 2001 par la société Finaxo environnement en qualité de technicien de création, a été licencié pour faute grave le 12 janvier 2007, l'employeur lui reprochant notamment d'avoir déposé en octobre 2004, sans l'en informer, un brevet d'invention en rapport direct avec l'activité qu'il exerçait au sein de la société dans le but de l'exploiter pour son propre compte ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, de condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen :

1°/ que l'aveu fait au cours d'une instance précédente n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la société Finaxo avait saisi le tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne pour se voir attribuer la propriété de l'invention faite en 2004 par M. X... d'un plan d'eau artificiel électrique, sur le fondement non pas du paragraphe 1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatif aux inventions réalisées dans le cadre d'une mission inventive, mais sur celui du paragraphe 2 relatif aux inventions susceptibles d'être attribuées à l'employeur sous certaines conditions, pour en déduire qu'elle avait ainsi reconnu dans le cadre de la procédure devant la juridiction civile, que l'invention dont elle sollicitait l'attribution devait être classée dans la catégorie des inventions hors mission, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ;

2°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur un point de fait et non un point de droit ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'en saisissant la juridiction civile sur le fondement du paragraphe 2 relatif aux inventions hors mission attribuables, la société avait elle-même reconnu, dans le cadre de la procédure devant la juridiction civile, que l'invention dont elle sollicitait l'attribution devait être classée dans la catégorie des inventions hors mission, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ;

3°/ que la société Finaxo environnement opposait à M. X... à titre d'aveu judiciaire le fait qu'il ait reconnu dans ses conclusions avoir, au cours de l'année 2001, « dans le cadre de la mission qui lui était confiée », inventé pour le compte de son employeur une maison écologique flottante ; qu'en excluant tout aveu au motif inopérant que les documents versés aux débats qui se rapportent à cette invention ne permettent pas de déterminer si cette attribution relevait du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, sans rechercher comme elle y était invitée si les déclarations du salarié ne comportaient pas l'aveu qu'il était investi dans le cadre de ses fonctions d'une mission inventive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;

4°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la procédure civile ayant opposé la société Finaxo environnement à M. X... avait pour objet la revendication par la société de la propriété ou de la jouissance de tout ou partie de l'invention réalisée par M. X... en 2004 qu'il s'était attribué par le dépôt d'un brevet à son nom, tandis que dans le cadre de la procédure prud'homale dont elle était saisie, la cour d'appel devait se prononcer sur l'existence d'une mission inventive confiée au salarié aux fins de déterminer si l'invention litigieuse appartenait à l'employeur par le seul effet de la loi, et si le licenciement de ce dernier pour s'être attribué ladite invention sans en informer son employeur était justifié par une faute grave ; qu'en jugeant que la décision irrévocable rendue par la juridiction civile ayant débouté la société de son action en revendication faisait obstacle à ce que la société soutienne devant la juridiction prud'homale que l'invention litigieuse relevait du paragraphe 1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle qui concerne les inventions réalisées dans le cadre d'une mission inventive, lorsque ces deux actions n'avaient pas le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil par fausse application ;

5°/ que constitue une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le manquement du salarié à l'obligation qui pèse sur lui en vertu des dispositions du code de la Propriété intellectuelle d'informer son employeur immédiatement de l'invention qu'il a réalisée, que cette invention revienne in fine à l'employeur ou au salarié ;