Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.054 du 06/11/2019,  partie 5


qu'aucune des parties ne contestait cette chaîne d'acquisitions décrite en page 53 de son rapport par l'expert judiciaire ; qu'en conséquence, la maison située à [...], achetée par le remploi de fonds provenant de la vente d'un bien immobilier, lui-même acquis intégralement à l'aide de deniers personnels du de cujus, était un bien propre à ce dernier ; que par suite la mention sur l'acte authentique d'acquisition, selon laquelle ledit immeuble avait été acheté en indivision entre les époux T... était erronée ; que les parties appelantes disposaient en conséquence d'une créance envers l'indivision successorale d'un montant de 150.000 euros, correspondant à la moitié de la valeur de l'immeuble en cause fixée par l'expert judiciaire en son rapport à la somme totale de 300.000 francs, et d'après son état à l'époque de la donation conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil ; que monsieur E... et madame I... ne communiquaient aux débats aucun document, telles des évaluations récentes de biens immobiliers semblables, d'une valeur vénale supérieure, de nature à permettre une appréciation différente de cette retenue par le technicien judiciairement commis, dont l'évaluation était exacte en l'état des caractéristiques propres du bien (arrêt, pp. 7 et 8) ; que le moyen développé par les parties intimées tenant au fait que les transferts de patrimoines opérés entre les époux T... correspondaient à la contribution du mari aux charges du mariage, était indifférent ; que s'agissant de l'immeuble situé à [...], son financement n'avait pas été opéré pendant la durée du mariage, à l'aide d'un crédit immobilier, mais s'était trouvé constitué exclusivement de l'emploi de fonds propres du mari, ce qui impliquait que ledit bien était propre à ce dernier par nature ; qu'en outre le devoir pour chacun des époux de contribuer aux charges du ménage n'avait pas pour objet de permettre à l'un d'entre eux d'effectuer des placements financiers qui lui étaient personnels ; qu'en conséquence les appelants étaient bien fondés à solliciter sur ce chef que leur créance envers l'indivision successorale soit arrêtée à la somme de 37.465 euros ; que le montant de la créance de monsieur P... E... et de madame Q... T... épouse I... envers l'indivision successorale s'élevait à la somme totale de 187.465 euros (arrêt, p. 9, alinéas 2 et 3) ;
 
 1/ ALORS QUE la nature d'un immeuble acquis par deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens dépend du titre d'acquisition, sans égard à son financement ; qu'en se fondant pourtant, pour dire que la maison litigieuse était « un bien propre par nature » du de cujus, sur la seule considération que celui-ci l'avait financée, cependant que, selon les propres constatations de l'arrêt, il résultait de l'acte notarié d'acquisition que le bien avait été acquis par indivis entre les deux époux, la cour d'appel a violé l'article 1538 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE le paiement du prix du logement de la famille, effectué par un époux, peut constituer sa contribution aux charges du mariage dès lors qu'il a eu lieu pendant le mariage, peu important les modalités d'un tel paiement, paiement du prix d'acquisition au vendeur ou remboursement des échéances de l'emprunt souscrit pour l'acquisition ; qu'en affirmant au contraire que le moyen développé par mesdames Y... et T... Y..., tenant au fait que les transferts de patrimoine opérés entre les époux T... correspondaient à la contribution du mari aux charges du mariage, était indifférent à la solution du litige, la cour d'appel a violé les articles 214 et 1537 du code civil ;
 
 3/ ALORS, DE SURCROIT, QU'en retenant que seul un financement périodique opéré pendant la durée du mariage à l'aide d'un crédit immobilier aurait pu être regardé comme la contribution du mari aux charges du mariage, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas et violé les articles 214 et 1537 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE le financement, par un époux séparé de biens, d'un immeuble acquis en indivision avec son conjoint peut trouver sa cause dans la contribution excessive de celui-ci aux charges du mariage ; qu'en omettant de rechercher, comme elle y avait pourtant été invitée par mesdames Y... et T... Y... (conclusions, p. 7, alinéas 13 et 14 et p. 8, alinéa 1er), si le paiement réalisé par V... T... du prix d'acquisition du bien sis à [...] ne trouvait pas sa cause dans l'excès de contribution de son épouse aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que monsieur E... et madame T... avaient une créance envers l'indivision successorale d'un montant total de 187.465 euros (dont 37.465 euros au titre du financement des avoirs financiers) ;