Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.111 du 20/05/2021,  partie 8



 10°) Alors que, ce faisant, la cour d'appel, qui a prononcé une sanction disproportionnée entre la légère défaillance de la consignation et la privation de propriété devant prétendument en résulter, a violé, ensemble, l'article R.322-48 du code des procédures civiles d'exécution et 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.