Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.224 du 19/06/2019,  partie 8


que la révélation de la fraude ne remet donc pas en cause le principe des impositions querellées, puisqu'il n'est pas démontré que les sommes placées ont été définitivement perdues dès leur mise à disposition de la société BLMIS ; qu'il s'ensuit que la cour adopte les motifs du jugement critiqué qui a considéré que le caractère fictif des investissements de la société BLMIS était sans incidence sur l'existence même de ce compte sur lequel des sommes ont été déposées et à partir duquel des retraits ont été effectués et par voie de conséquence sur la créance détenue par Mme E... à l'encontre de la société BLMIS pour chacune des années en cause ; que la créance n'était pas litigieuse au jour du fait générateur de l'imposition en cause, soit au 1er janvier de chacune des années 2004 à 2008 ; que la demande en restitution est donc irrecevable comme étant prescrite ; qu'à titre subsidiaire, les requérants soutiennent sur le fondement de l'article L.199 C du livre des procédures fiscales que l'administration aurait dû appliquer d'office le plafonnement de l'ISF en fonction des revenus ; qu'il résulte des développements précédents que l'action étant prescrite, ce moyen ne peut prospérer ; que M. et Mme E... seront déboutés de leurs demandes, la décision étant confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 Et aux motifs supposément adoptés des premiers juges qu'aux termes de l'article 885 E du code général des impôts, l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables et conformément aux dispositions de l'article 750 ter du même code applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, les créances font partie du patrimoine imposable du redevable ; qu'il n'est pas discuté que Mme K... E... est titulaire d'un compte-titres ouvert auprès de la société américaine Z... L. Q... - Investment Securities LLC (BLMIS) qui en assurait la gestion, sur lequel elle a déposé des fonds qui ont été investis en bons du Trésor américains et à partir duquel des fonds lui ont été remis ; que dès lors, le caractère fictif des investissements de la société BLMIS qui, en réalité, n'en aurait procédé à aucun et aurait remboursé et/ou servi des profits aux investisseurs existants avec le capital apporté par les nouveaux clients, est sans incidence sur l'existence même de ce compte sur lequel des sommes ont bien été déposées et à partir duquel des retraits ont été effectués et par voie de conséquence, sur la créance détenue par Mme E... à l'encontre de la société BLMIS dont la valeur était celle inscrite sur les relevés de compte adressés par cette société pour chacune des années en cause ; qu'à cet égard, il sera rappelé que la créance à l'encontre de la société BLMIS n‘était pas litigieuse au jour du fait générateur de l'imposition en cause, soit au 1er janvier de chacune des années 2004 à 2008 ; que l'évaluation de la créance au 1er janvier des années 2004 à 2008exclut que soit prise en considération la liquidation de la société BLMIS intervenue postérieurement soit en décembre 2008, puisqu'il convient seulement de déterminer si, au 1er janvier de chacune des années, les avoirs auraient pu être restitués à Mme E... ; que cependant Mme E... ne démontre pas qu'au 1er janvier de chaque année en cause, elle n'aurait pas pu en obtenir le paiement ; que dès lors les époux E..., qui n'établissent pas que les valeurs qu'ils ont déclarées au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2004 à 2008, aient été erronées, seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 1°Alors que M. et Mme E... avaient soutenu, subsidiairement, que l'administration fiscale, ayant substitué aux actifs déclarés dans l'assiette de l'impôt une créance en restitution, aurait dû, en exécution de son devoir de loyauté, appliquer d'office le plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune en fonction des revenus, sans que cette obligation ait dépendu d'aucune réclamation ; qu'ils avaient dès lors soutenu que ce plafonnement, n'entrant pas dans le champ des « réclamations » visées par l'article R.*196-1 du livre des procédures fiscales, leur demande ne pouvait être soumise au régime de prescription prévu par ce texte ; que la cour a néanmoins décidé que le moyen soulevé de ce chef ne pouvait « prospérer », au seul motif que «l'action était prescrite» au regard du texte susvisé ; qu'en soumettant ainsi la demande subsidiaire des exposants à cette même prescription, en méconnaissance du débat des parties relatif à la possibilité légale de la lui appliquer, la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°Alors, en toute hypothèse, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme E... de ce chef, qui faisaient valoir que le régime de prescription de l'article R.*196-1 du livre des procédures fiscales ne s'appliquait pas à une demande relative à l'absence d'application du plafonnement que l'administration fiscale devait pratiquer d'office, la cour a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;