Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.315 du 27/01/2021,  partie 4


Elle ne peut utilement soutenir que sa déclaration se serait égarée dans les différents services au motif pris de son absence d'identification par lesdits services depuis 2001 et que les déclarations qu'elle avait pourtant envoyées afférentes aux années 2010 et 2012, n'ont jamais été reçues, alors que : - toutes ses déclarations effectuées à compter de 2001, à l'exception de 2013, ont été reçues, démontrant ainsi que la SA Si Mouan était correctement identifiée depuis l'origine, celle-ci opérant une confusion entre ses obligations fiscales en matière de taxe à 3 % gérée par la cellule des sociétés étrangères et ses obligations liées à l'imposition des revenus tirés de la possession de son bien immobilier en France, relevant de la compétence d'un autre service auprès duquel elle ne s'est effectivement fait connaître qu'à compter de 2014, - les déclarations 2010 et 2012 ne se sont nullement égarées mais ont été réceptionnées avec retard, retard dont le représentant de la société s'est imputé l'entière responsabilité, comme l'attestent les deux lettres de M. B... T... accompagnant l'envoi tardif des déclarations litigieuses. La SA Si Mouan conteste enfin la régularité de la procédure de taxation d'office, considérant que le dépôt tardif d'une déclaration n°2746 ne peut être sanctionné par le paiement du montant total de la taxe à 3 %, dans la mesure où elle justifie, par la communication des éléments à l'administration, qu'elle n'est effectivement pas redevable de cette taxe. Mais en vertu de l'article L 66-4 du livre des procédures fiscales, sont taxées d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67. L'article L. 67 dispose, en effet, que la procédure de taxation d'office prévue à l'article susvisé n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification de la mise en demeure. En l'occurrence, la SA Si Mouan ne conteste pas avoir reçu la mise en demeure qui lui a été adressée par l'intimée par lettre recommandée du 25 juin 2013 et ne pas y avoir répondu dans le délai qui lui était imparti, à savoir le 1er août 2013. C'est en vain que l'appelante soutient que l'administration a commis une erreur en lui adressant cette mise en demeure « première infraction », alors que sa défaillance déclarative a titre des années 2010 et 2012 est établie et qu'elle prétend que celle-ci devait constater une seconde voire une troisième infraction, dès lors qu'elle ne peut exciper d'aucun grief, cette erreur de l'administration lui ayant permis de bénéficier d'un droit supplémentaire auquel elle ne pouvait plus prétendre, la mise en demeure « deuxième infraction » supposant le dépôt de la déclaration avec le paiement immédiat de la taxe pour non respect des conditions d'exonération. Enfin, il convient d'observer que les dispositions d'exonération de la taxe annuelle de 3 % prévues à l'article 990 E du code général des impôts sont dérogatoires au régime de droit commun qui prévoit que toutes les entités juridiques qui détiennent directement ou indirectement des immeubles situés en France sont redevables d'une taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale de ces immeubles ou droits. Comme dans tout régime dérogatoire, ces dispositions sont d'application stricte et ne sauraient dispenser le contribuable, qui n'en respecte pas les conditions, du paiement du montant total de la taxe en question, peu importe qu'in fine la SA Si Mouan démontre qu'elle n'est pas effectivement redevable, le recours à la procédure de taxation d'office par l'effet de la loi, ayant parfaitement vocation à recevoir application en l'espèce. C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que l'exonération édictée par l'article 990 E du code général des impôts ne pouvait s'appliquer et que la taxation d'office étai régulière (arrêt, p. 5 à 8)
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QU'en l'espèce la demanderesse invoque la première cause d'exonération énoncée supra [article 990 E 3° d], motif pris de ce que son représentant s'est engagé, les 1er octobre 2001 et 30 septembre 2008, à communiquer à l'administration fiscale les renseignements visés. Cependant, force est de constater qu'elle ne justifie pas de l'envoi effectif de cet engagement, ni de sa réception par la défenderesse. En l'absence de ces justificatifs, les pièces n° 6 et 7 de la société Si Mouan SA sont dénuées de toute valeur probatoire de l'existence de cet engagement, et le non respect des dispositions de l'article R. 23 B-1-1 du livre des procédures fiscales ne peut en conséquence être utilement soulevé. S'agissant de la déclaration 2746 de l'année 2013 qu'elle prétend avoir adressée dans les délais impartis, la demanderesse, là encore, ne démontre pas avoir effectivement envoyé celle-ci.