Cour d'appel de Versailles,  décision 11-26.331 du 28/05/2013,  partie 5


qu'elle est par suite irrecevable à demander la fixation à une autre position ;

ALORS QUE selon l'article 236, paragraphe 1er, premier alinéa, du Code des douanes communautaire, il est procédé au remboursement des droits à l'importation dans la mesure où il est établi qu'au moment de son paiement, leur montant n'était pas légalement dû, peu important que le paiement ait eu pour origine l'erreur commise par le déclarant ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, au lieu de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si les droits payés étaient légalement dus dès lors que la position tarifaire déclarée impliquant des droits à 12 % était erronée et s'il ne résultait pas du règlement du 29 avril 1998 que les marchandises auraient dû être classées dans la position tarifaire 85438995 avec des droits de 3,7 %, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulier en la forme l'avis de mise en recouvrement notifié le 10 janvier 2008 à la société Sony France,

AUX MOTIFS QUE la société Sony France soutient que la prise en compte par l'administration dans ses registres comptables de sa dette douanière est intervenue après que lui a été notifié son redressement, en méconnaissance de la jurisprudence communautaire et notamment des décisions de la Cour de justice des communautés européennes des 23 février 2006 (n° C-201/04 Molenbergnatie) et 9 juillet 2008 (n° C-477/07 Gerlach) et, par suite, en violation des articles 217 et 221 du Code des douanes communautaire ; que si l'imprimé intitulé « Liquidation supplémentaire », qui constitue la pièce n° 13 de l'administration des douanes, a été rempli par l'enquêtrice le 20 décembre 2007, il résulte des mentions mêmes de cet imprimé que la liquidation n'a été reçue par la recette des douanes que le 27 décembre 2007 et que la prise en charge, soit la prise en compte dans les registres comptables de la dette douanière de Sony France, n'a été effectuée que le 11 janvier 2008 « en raison de problèmes techniques », comme indiqué par le receveur principal, et donc postérieurement à la notification du redressement du 20 décembre 2007 ; que cependant, la méconnaissance de la chronologie imposée par l'article 221 du Code des douanes communautaire qui dispose que le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès lors qu'il a été pris en compte, n'a aucune conséquence sur l'existence des droits nés de la liquidation supplémentaire ; que l'administration des douanes conserve la faculté de procéder à une nouvelle communication du montant de la dette douanière dans le respect des conditions prévues au texte précité et des règles de prescription applicables ; que cette nouvelle communication peut prendre la forme d'un second procès-verbal de notification d'infraction ou d'un avis de mise en recouvrement ; qu'en l'espèce, l'AMR a été délivré concomitamment à la prise en compte des droits supplémentaires le 11 janvier 2008 ; que cette inscription en compte du montant des droits n'est donc pas intervenue après la nouvelle communication faite à la société Sony France, résultant de l'AMR ; qu'il n'a pas été porté atteinte au principe d'égalité et de traitement des redevables, qui fonde la chronologie rappelée ci-dessus ;

ALORS D'UNE PART QU'en relevant d'office, sans provoquer les explications préalables des parties, le moyen tiré de ce qu'une nouvelle communication des droits au sens de l'article 221 du Code des douanes communautaire pouvait prendre la forme d'un avis de mise en recouvrement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE selon les dispositions des articles 217, 221 et 222 du Code des douanes communautaire, dès qu'il a été pris en compte, le montant des droits doit être communiqué au débiteur et qu'un délai doit lui être imparti pour son paiement avant que les droits soient mis en recouvrement ; qu'ainsi, en décidant que l'avis de mise en recouvrement délivré concomitamment à la prise en compte valait communication des droits au débiteur, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré régulier en la forme l'avis de mise en recouvrement notifié le 10 janvier 2008 à la société Sony France,

AUX MOTIFS QU'est également mal fondé le grief pris de l'impossibilité de notifier un avis de mise en recouvrement avant l'expiration du délai offert au contribuable pour saisir la Commission de conciliation et d'expertise douanière et, en cas de saisine de cette commission, de celui imparti au directeur régional des douanes pour statuer ;