Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.982 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Babou, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société B... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme X... B..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Philax,

2°/ à M. L...-P... E..., domicilié [...] , pris en qualité d'ancien administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Philax,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Babou, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Babou a conclu avec la société Philax un contrat de gérance-mandat pour l'exploitation d'un fonds de commerce ; qu'aux termes de ce contrat, la société Philax était tenue de verser quotidiennement, sur un compte bancaire ouvert au nom de la société Babou, la recette encaissée ; que la société Philax ayant été mise en redressement judiciaire le 19 février 2013, la société Babou a déclaré une créance correspondant aux recettes encaissées par la société Philax du 14 janvier au 19 février 2013, date du jugement d'ouverture, et non reversées par cette dernière et a adressé à l'administrateur judiciaire une requête en revendication portant sur le fonds de commerce, les marchandises et le matériel ainsi que sur les recettes ; que, par une lettre du 27 mars 2013, l'administrateur judiciaire a acquiescé à la revendication en ce qu'elle portait sur le fonds de commerce, les marchandises et le matériel, tandis que par courrier séparé du même jour, il a transmis à la société Babou un courriel de la gérante de la société Philax qui proposait de virer sur le compte bancaire de la société Babou la somme de 111 487,41 euros correspondant aux recettes dues avant la procédure collective après déduction de sa commission du mois de février, l'administrateur judiciaire souhaitant recueillir l'accord de la société Babou sur cette proposition ; que le 29 mars 2013, la somme de 111 487,41 euros a été virée sur le compte de la société Babou ; que le 9 avril 2013, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné la société Babou en restitution des fonds perçus au motif que le virement du 29 mars 2013 constituait un paiement d'une créance antérieure, interdit par l'article L. 622-7 du code de commerce ;

Attendu que pour faire droit à la demande du liquidateur, l'arrêt retient que la lettre du 27 mars 2013, adressée par l'administrateur judiciaire à la société Babou, ne pouvait être considérée comme un acquiescement à la revendication de sorte qu'il appartenait à cette dernière de saisir le juge-commissaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur avait admis, dans ses conclusions, que l'administrateur avait acquiescé à la demande en revendication, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la Selarl B... et associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Philax, recevable à agir, l'arrêt rendu le 31 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la Selarl B... et associés, en qualité de liquidateur de la société Philax, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Babou.

PREMIER MOYEN DE CASSATION