Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.419 du 12/11/2020,  partie 6



 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 30. La cassation prononcée sur le troisième moyen du pourvoi n° T 19-10.419 entraîne la cassation, par voie de conséquence, en raison de leur dépendance, des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les demandes en restitution et les demandes indemnitaires formées par Mme X... contre Mme C... tant ès qualités qu'en son nom personnel et de celui condamnant Mme C... à payer à Mme X... une indemnité de procédure.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 31. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause tant M. A... que la société Yser VI qui ne sont pas concernés par la cassation prononcée.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses autres demandes, condamne Mme C..., en son nom personnel, à payer à Mme X... les sommes de 100 000 euros au titre du prix de la vente, de 20 000 euros au titre des travaux d'amélioration réalisés, 7 500 euros au titre de la perte de la chance de réaliser une plus-value et de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Met hors de cause M. A... et la société Yser VI ;
 
 Condamne Mme C... et la société [...], liquidateur judiciaire de Mme T..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme C..., la société [...], liquidateur judiciaire de Mme T..., M. A... et la société Yser VI et condamne Mme C... et la société [...], liquidateur judiciaire de Mme T..., à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL n° T 19-10.419 par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme C..., ès qualités et la société [...], ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir déclaré que la SCI Yser VI était propriétaire de l'immeuble à usage d'habitation sis [...] , cadastré [...] , pour une superficie de deux ares et quatre centiares et ce depuis le 6 mai 2003 et d'avoir en conséquence prononcé la nullité de la vente conclue par acte authentique du 8 avril 2011 au rapport de Maître D... A... par Maître M... C... agissant en qualité de liquidateur de Madame Q... G... I... T... au profit de Madame W... E... X... portant sur ce même immeuble ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la propriété de l'immeuble litigieux :
 
 qu'il résulte de l'article 2265 ancien du code civil que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ;
 
 que la SCI Yser VI et Mme X... revendiquent l'une et l'autre la propriété de l'immeuble litigieux ; que la SCI Yser VI se prévaut d'une prescription acquisitive établie au 06/05/2003 ;
 
 que Mme X... fait valoir qu'elle a acquis le bien du légitime propriétaire ;
 
 qu'elle conteste que la SCI Yser VI ait été de bonne foi et que sa possession ait été paisible ;
 
 que le premier juge a retenu que l'annulation du contrat qui investit une personne de la propriété d'un immeuble entraîne l'annulation des droits réels que cette personne a concédés sur l'immeuble ;
 
 qu'il en déduit que l'annulation de la vente T.../Codim du 16 janvier 1992 par le jugement du 6 mai 1995 entraîne la nullité de la vente consentie par Codim à la société Yser VI les 30 avril et 6 mai 1993 ;
 
 que le tribunal a rappelé à juste titre que le sous-acquéreur dont l'auteur a perdu son droit de propriété par l'effet d'un jugement de nullité est fondé à se prévaloir de la prescription acquisitive ;
 
 qu'il ressort des pièces produites que la société Yser VI justifie avoir acquis l'immeuble selon acte authentique des 30 avril et 6 mai 1993 de la société Codim ;