Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.900 du 31/03/2021,  partie 3


qu'il résulte également de l'assignation délivrée le 21 novembre 2014 à l'encontre de la société Price WaterhouseCoopers Finance à la demande de M. F... A... , Mme T... A... , agissant en leur nom propre et pour le compte de leurs enfants mineurs, X... A... , E... A... et L... A... , que les demandeurs à l'instance ont saisi le tribunal de grande instance d'une action fondée sur les anciens articles 1134 et 1382 du code civil, en réparation des préjudices par eux subis en raison de la faute professionnelle de la société PWCCF commise dans l'exercice de sa mission et à l'origine, selon eux, de leur condamnation à paiement par le tribunal de commerce de dommages-intérêts pour un montant de 1 660 464 euros au bénéfice de la société Medicom ; qu'il est en outre établi par les éléments versés aux débats que, si M F... A... , en ce qu'il exerce d'une manière habituelle et répétitive des actes de commerce, a la qualité de commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, il n'en est pas de même de son épouse et de leurs enfants, également demandeurs à l'instance, qui n'ont pas la qualité de commerçant, à quelque titre que ce soit ; qu'il est constant, comme le relève à juste titre la société appelante, que relève de la compétence commerciale, en application de l'article L 721-3 du code de commerce, le litige relatif à une mission préparatoire à la cession du contrôle d'une société revêtant un caractère commercial, confiée à un conseil financier et qui est exclusivement affectée à la réalisation de cette convention principale qui en constitue sa cause ; qu'en l'espèce, il est établi que la mission de conseil et d'assistance confiée à la société commerciale PWCCF, préparatoire à la cession de contrôle du groupe Kolmi Hopen, était exclusivement affectée à la réalisation de la convention principale constituant sa cause et que l'appelante justifie dès lors de la compétence de la juridiction consulaire pour connaître des litiges nés de l'exécution de ladite mission ; qu'il n'en demeure pas moins que les demandes indemnitaires soutenues, en l'espèce, devant le tribunal de grande instance de Nanterre par un commerçant, M. A... , signataire de la lettre de mission, sont fondées, en ce qui le concerne, sur la responsabilité contractuelle de la société PWCCF et sur la responsabilité délictuelle pour son épouse et leurs trois enfants, non-commerçants et non signataires de cette lettre de mission, également demandeurs à l'instance ; que ces demandes sont unies par un lien de connexité si étroit qu'il y a intérêt, afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables, à les instruire et à les juger ensemble ; qu'il convient en conséquence, afin que la juridiction saisie puisse connaître de l'entier litige, de confirmer la compétence d'attribution du tribunal de grande instance, pour lequel a opté M. A... , la juridiction de compétence générale prévalant au demeurant sur la juridiction exceptionnelle qu'est le tribunal de commerce et ce peu important le caractère commercial par accessoire de la mission de conseil ; que sur la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Nanterre : selon l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; qu'en l'espèce, la clause attributive de compétence territoriale insérée dans la lettre de mission du 25 octobre 2010 soumet au tribunal de commerce de Paris 'tout litige qui viendrait à naître en suite de la présente convention.' ; que cette clause ne saurait s'appliquer à l'épouse de M. A... et à leurs trois enfants dès lors qu'ils n'ont pas la qualité de commerçant et dont il n'est pas établi, au demeurant, qu'ils aient eu connaissance de cette clause et encore moins qu'ils aient été représentés 'tacitement mais nécessairement' dans la formation dudit contrat par M. A... et/ou aient été considérés, ce faisant, comme effectuant des actes de commerce réguliers et habituels ; qu'enfin, M. A... pouvait renoncer, comme il l'a fait, au bénéfice de cette clause attributive de compétence ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence territoriale, les demandeurs ayant régulièrement choisi la juridiction de Nanterre dans le ressort de laquelle se trouve le siège social de la société défenderesse, en application de l'article 42 du code de procédure civile » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « compétence ratione materiae, qu'aux termes de l'article L. 721-3 2° du code de commerce : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. » ;