décision 16-81.821 du 17/01/2017,  partie 7


qu'en 2010, la commission a diffusé la communication 25 dont l'objectif était de "donner une vue d'ensemble des dispositions juridiques actuelles de l'Union européenne en matière de VSM" et "d'évaluer l'application des prescriptions de l'Union en matière de production et d'étiquetage des VSM et de détecter la nécessité éventuelle de réexaminer celles-ci" ; que se fondant sur les informations présentées par les vingt-sept États membres de l'Union concernant l'utilisation et la méthode de production des VSM sur leur territoire, la commission a dressé le constat suivant : "certaines difficultés sont ressorties lors de l'application des prescriptions en matière d'hygiène et d'étiquetage fixées par la législation de l'Union européenne, difficultés principalement liées aux définitions applicables. Afin de garantir une application uniforme de la législation de l'Union et d'assurer une concurrence équitable sur le marché de l'Union européenne, la commission élaborera un document d'orientation visant une meilleure détermination des produits à considérer comme VSM ou, si cela s'avère nécessaire, présentera des propositions de modifications législatives" ; qu'à ce jour, ce document d'orientation n'a pas été publié ; qu'en novembre 2012, l'office alimentaire et vétérinaire (OAV), chargé d'évaluer la conformité des pratiques des États membres au regard de la législation européenne, a évalué le système de contrôle de la production de VSM en France ; qu'il souligne dans la synthèse de son rapport "qu'il existe certaines disparités entre les instructions écrites françaises et la législation ou les exigences de l'UE applicables aux viandes séparées mécaniquement, qui entraînent la mise sur le marché de produits pas entièrement conformes à la législation de l'Union européenne" ; que les autorités françaises avaient admis à l'époque l'usage de la dénomination "préparations de viandes" pour la VSM ; que les enquêtes menées en 2012 par l'OAV ont établi des divergences sur le troisième critère entre plusieurs États membres, notamment le Royaume-Uni et les Pays-Bas, qui ont autorisé leurs opérateurs à étiqueter "viande" des produits relevant de la catégorie de "VSM" ; que les rapports d'audit de l'OAV mandaté par la commission européenne pour évaluer au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, les systèmes de contrôle en place régissant la production de viandes séparées mécaniquement sont édifiants ; que l'OAV a émis des recommandations aux autorités compétentes des États concernés, visant "à remédier aux lacunes constatées et à des déficiences constatées" ; que la commission européenne a communiqué en ces termes des extraits du rapport de l'audit effectué au Royaume-Uni en mars 2012 par l'OAV : "Le rapport conclut que les contrôles officiels mis en oeuvre par les autorités compétentes du Royaume-Uni ne garantissent pas le respect des exigences de l'Union européenne applicables à la production de viandes séparées mécaniquement". "La création d'une catégorie de produit, qui n'existe pas dans la législation européenne en vigueur, appelée "viande dénervée", avec le soutien des autorités compétentes du Royaume-Uni, a donné lieu à des défauts de conformité majeurs comme l'utilisation d'os de ruminants, à la production de viandes séparées mécaniquement, sans respecter toutes les exigences de l'Union européenne, et à la mise sur le marché de produits contenant des viandes séparées mécaniquement, sans qu'il en soit fait mention sur l'étiquette" ; que, dans son rapport d'audit effectué aux Pays-Bas, l'OAV conclut : "la position adoptée par l'autorité compétente des Pays-Bas concernant l'étiquetage, à l'intention des consommateurs "finals", des produits contenant des VSM n'est pas conforme à la législation européenne et le respect des prescriptions de l'Union européenne relatives à l'étiquetage destiné aux consommateurs finals n'est pas assuré" ; que ces moyens de défense ne sauraient dès lors exonérer l'industriel de l'agrément sanitaire spécifique exigé pour toutes les variétés de VSM, au nom de la protection de l'information des consommateurs ; que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier et les débats dès lors que l'établissement [...], en détenant et en commercialisant de la viande séparée mécaniquement, doit disposer d'un agrément sanitaire spécifique à ce type de produit ; qu'ils caractérisent le délit de l'article 237-2 du code rural qui punit de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de mettre sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant sans être titulaire de l'agrément requis en application de l'article L. 233-2 ; que l'infraction est imputable à M. Y..., dirigeant de l'entreprise, et également à la société poursuivie, par application de l'article 121-2 du code pénal, l'infraction ayant été commise pour le compte de la personne morale et par son organe dirigeant ; que les prévenus seront dès lors déclarés coupables de ce chef, et le jugement de relaxe infirmé ; que, sur les peines, les faits, en lien avec la réglementation européenne au plan sanitaire, sont de nature à porter atteinte à la bonne information du consommateur et à la santé publique ; que du fait de la consignation ordonnée par la DDPP, la société [...]a arrêté de fabriquer les viandes gros grains de cous de dinde depuis novembre 2011 ; que les casiers judiciaires des prévenus ne portent trace d'aucune condamnation ; que au vu de ces éléments, le prononcé de peines d'amendes telles que fixées dans le dispositif apparaît adapté à la nature des faits et à leur contexte ;