Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.529 du 21/01/2021,  partie 2


qu'en se bornant à constater, pour rejeter la demande en paiement de l'indemnité différée prévue au contrat, que la maison n'avait pas été reconstruite dans le délai de deux ans ayant suivi l'incendie, tout en constatant que la demande de permis de démolir et de reconstruire avait été déposée dans ce délai et que des travaux liminaires avaient été entrepris, sans rechercher si, eu égard aux circonstances révélées par le rapport de l'expert, les assurés ne s'étaient pas trouvés dans l'impossibilité absolue - hypothèse prévue au contrat pour admettre un dépassement du délai de deux ans - de parachever la reconstruction de l'immeuble dans ce délai contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Le moyen ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, procédant à la recherche visée au moyen, et retenant que M. et Mme E..., d'une part, avaient déposé une demande d'autorisation administrative pour la démolition et la reconstruction de la maison sinistrée le 19 mars 2014, tandis que l'expert judiciaire avait remis son rapport dès le mois de septembre 2013, d'autre part, ne produisaient pas les plans du projet pour lequel ils avaient sollicité un permis de construire, ni l'estimation détaillée du coût des travaux, a estimé qu'ils ne prouvaient pas s'être trouvés dans l'impossibilité absolue de faire reconstruire leur maison dans le délai contractuel de deux ans à compter du sinistre, qui leur était imparti.
 
 6. Le moyen n'est par conséquent pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux E... de leur demande en paiement d'une indemnité différée pour la réparation ou la reconstruction de l'immeuble sinistré fondée sur l'article 12 du contrat d'assurance « Corail 3000 » souscrit auprès de la société ACM,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur le versement de l'indemnité différée
 
 Conformément à l'article 12.3 des conditions générales du contrat d'assurance, si les bâtiments sont réparés ou reconstruits dans les deux années qui suivent le sinistre, sur leur emplacement initial (sauf impossibilité absolue), l'assureur verse à l'assuré une deuxième indemnité égale au montant de la vétusté, dans la limite de 25 % de la valeur de reconstruction à neuf, et, dans le cas où la première indemnité a été plafonnée à la valeur de vente des bâtiments, cette deuxième indemnité est majorée du complément entre la valeur vétusté déduite et la valeur de vente ;
 
 Attendu, en l'espèce, que M. Q... et Mme C... E... ont déposé, le 19 mars 2014, une demande d'autorisation administrative pour la démolition et la reconstruction de la maison détruite par l'incendie du 7 avril 2012 ; que, selon une attestation établie par leur architecte, les travaux de curage ont débuté le 26 mars 2014 ; que la facture de ces travaux, d'un montant total de 20 847,25 euros, a été soldée le 6 octobre 2014 ;
 
 Attendu que la société ACM I.A.R.D. justifie du versement d'une somme de 3 600 euros au titre de l'indemnité différée due pour les frais d'architecte ainsi exposés ;
 
 Attendu, en revanche, que la maison n'a pas été réparée ou reconstruite dans les deux ans ayant suivi l'incendie ; que M. Q... et Mme C... E... sont donc mal fondés à solliciter le paiement d'une indemnité au titre d'une telle réparation ou reconstruction ;
 
 Attendu, en outre, que M. Q... et Mme C... E... ne produisent pas les plans du projet pour lequel ils ont sollicité un permis de construire, ni l'estimation détaillée du coût des travaux ; qu'ils produisent des factures d'objets mobiliers et de vêtements pour un montant total de 25 000 euros environ, dont certaines correspondent cependant à des dépenses effectuées plusieurs années après l'incendie ; que l'emploi des sommes versées par la société ACM I.A.R.D. n'est donc pas démontré ;