Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.415 du 12/02/2020,  partie 2



 5. Sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que les pièces produites par le salarié étaient suffisamment précises quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, réunis
 
 Énoncé du moyen :
 
 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre du non-respect des durées minimales et maximales de travail et une somme à titre de rappel de salaires pour travail le dimanche, alors :
 
 « 1°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué par le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné la société EMC Computer Systems France à payer à M. X... la somme de 2 000 euros au titre du non-respect des durées minimales et maximales de travail ;
 
 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt attaqué par le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant condamné la société EMC Computer Systems France à payer à M. X... la somme de 6 311,74 euros outre les congés payés y afférents au titre du travail le dimanche. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Le rejet du premier moyen rend sans portée ce moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société EMC Computer Systems France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société EMC Computer Systems France et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Emc Computer Systems France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société EMC COMPUTER SYSTEMS France à payer à Monsieur Y... X... la somme de 260 732,72 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 26 073,27 au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié soutient que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en termes de suivi de la convention de forfait en jours et, en particulier, n'a pas mis en place de contrôle du nombre de jours travaillés ni organisé l'entretien portant sur sa charge de travail ; que Monsieur X... en déduit que la convention de forfait se trouve privée d'effet, que la durée de travail doit être calculée selon les règles de droit commun et qu'il peut donc obtenir le paiement des heures supplémentaires qu'il a accomplies ; qu'il produit à cet effet un certain nombre de mails et des tableaux récapitulant les horaires effectués et réclame le paiement de 260 732,72 euros au titre des heures supplémentaires, outre 26 073,27 euros au titre des congés payés afférents ; que la société soutient que Monsieur X..., qui bénéficiait d'une totale autonomie dans l'organisation de son travail compte tenu de son niveau de responsabilité a pu prendre l'ensemble de ses jours de repos ; qu'elle souligne qu'il n'a jamais alerté sa hiérarchie concernant son activité et qu'il a été reçu par son responsable hiérarchique concernant son activité ainsi qu'en témoignent les rapports d'entretien ; que la société ajoute que le salarié n'étaye pas sa demande et que la production de mails professionnels est insuffisante à cet effet ; que l'employeur considère en outre que si la cour d'appel annule la convention de forfait, la rémunération à prendre en compte pour la détermination des heures supplémentaires est la rémunération minimale annuelle prévue par la convention collective pour un cadre positionné 3 niveau A ; que conformément à l'article L. 3121-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable, l'employeur doit organiser un entretien annuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle ; que si l'employeur a mis en place des entretiens annuels, ceux-ci portent sur la performance et les résultats du salarié et ne sauraient être assimilés à ceux prévus par l'article L. 3121-46 du code du travail dès lors que l'employeur ne justifie pas qu'à cette occasion les questions relatives à la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle ont été abordées ;