Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.468 du 09/05/2019,  partie 3


que, comme l'ont relevé les premiers juges, le cancer broncho-pulmonaire d'origine professionnelle ne peut provenir de la simple inhalation de particules d'amiante en suspension mais implique que la personne atteinte ait travaillé sur la matière amiante elle-même compte tenu de la liste limitative prévue au tableau n° 30 bis ; que le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a constaté que le lien de causalité entre la maladie de M. Q... et ses conditions de travail au sein de la Sarl Ferro France n'était pas établi et que la demande des consorts Q... de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne pouvait donc aboutir ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en retenant, pour écarter le lien de causalité entre la maladie et les conditions de travail, que les travaux effectués par U... Q... ne correspondaient pas à ceux limitativement énumérés par le tableau n° 30 bis, sans examiner, fût-ce sommairement, les neuf attestations produites par les consorts Q..., qui se proposaient d'établir que le salarié avait procédé à des travaux d'entretien sur des matériaux contenant de l'amiante, de sorte qu'ils entraient dans la liste prévue au tableau n° 30 bis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'il ressortait de l'audition de U... Q... par l'enquêteur de la Cpam qu'en tant que manutentionnaire son travail était « majoritairement du nettoyage de chantier » et, de celle de l'employeur, qu'au poste de couleur « le nettoyage du chantier était important » ; qu'en retenant néanmoins que ni l'audition de l'assuré ni les éléments relevés par la Cpam ne révélaient de travaux tels que prévus par le tableau n° 30 bis, qui fait expressément référence aux travaux d'entretien et de maintenance, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'enquête de la Cpam et ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QU'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance que le four dans lequel étaient cuits les produits fabriqués ne contenait pas d'amiante, ce qui n'était pas de nature à écarter la présence d'amiante sur les autres matériaux utilisés dans le processus de fabrication, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans préciser les éléments sur lesquels ils se fondent ; qu'en se contentant d'affirmer que la société Ferro démontrait que le four dans lequel étaient cuits les produits fabriqués ne contenait pas d'amiante, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait pour dire cette preuve rapportée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le tableau n° 30 bis vise le cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiantes ; qu'en retenant pourtant que ce cancer ne pouvait provenir de la simple inhalation de particules d'amiante en suspension, la cour d'appel a violé ce tableau et les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°) ALORS QUE, subsidiairement, saisis de la reconnaissance d'une faute inexcusable au titre d'une maladie désignée dans un tableau, les juges du fond ne peuvent, lorsque toutes les conditions de ce tableau ne sont pas remplies, se prononcer sur son caractère professionnel qu'après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que U... Q... avait été atteint d'un cancer broncho-pulmonaire désigné au tableau n° 30 bis et que la condition tenant à la liste limitative des travaux n'était pas remplie, ce dont il résultait que, avant de se prononcer sur le caractère professionnel de cette maladie, elle devait solliciter l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, a néanmoins statué sans l'avoir recueilli, a violé les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 7°) ALORS QUE, plus subsidiairement, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; qu'en se bornant, pour écarter le caractère professionnel de la maladie, à constater que les travaux réalisés par U... Q... ne correspondaient pas à la liste limitative prévue par le tableau n° 30 bis, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'était pas établi que cette maladie avait été directement causée par le travail habituel de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale.