Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.306 du 14/12/2016,  partie 4


que dès lors, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue par l&apos;article L. 313-2 du code de la consommation est encourue de ce seul chef ainsi que l&apos;a justement retenu le premier juge et la discussion sur l&apos;arrondi est indifférente (nota : le taux de période multiplié par douze mois est en toute hypothèse supérieur au TEC indiqué au contrat) ; qu&apos;enfin la nullité de la stipulation d&apos;intérêts entraîne la substitution de l&apos;intérêt au taux légal au taux d&apos;intérêt contractuel depuis la signature du contrat ; qu&apos;en ordonnant la restitution des intérêts au taux conventionnel et en précisant que la substitution du taux légal devait s&apos;opérer depuis la signature du contrat, le jugement n&apos;a en rien méconnu la loi, un compte restant à faire entre les parties par compensation entre les sommes payées et les sommes réellement dues au titre des intérêts ; que le jugement sera en conséquence confirmé dans toutes ses dispositions ; que la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon qui succombe sera condamnée à payer aux intimés la somme de 1.500 euros sur le fondement de l&apos;article 700 en cause d&apos;appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES EVENTUELLEMENT QUE « sur le taux effectif global, l&apos;offre préalable de crédit est datée du 31 octobre 2007, soit sous l&apos;emprise des dispositions de l&apos;article L. 313-1 du code de la consommation qui disposait expressément « sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus par des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l&apos;octroi du prêt, même si les frais et commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels » ; que l&apos;emprunteur doit être en mesure de connaître le taux effectif global appliqué à son contrat et par voie de conséquence le coût réel de son crédit ; que Madame [P] et M. [M] soutiennent que le taux pratiqué par la banque est erroné et se fondent sur un courrier daté du 25 juillet 2011 dans lequel la caisse d&apos;épargne admet avoir appliqué un taux de 5,36 % au lieu du taux de 5,23 % stipulé au contrat ; que dès lors, il résulte du courrier qui, émanant d&apos;un professionnel, précisément interrogé sur ledit taux d&apos;intérêts, ne peut constituer « une simple information malencontreuse » ; qu&apos;en outre et à tout le moins, il appartient à la banque de justifier ce caractère «malencontreux » en démontrant l&apos;exactitude de son taux ; qu&apos;il est en effet constant que le taux effectif global doit comporter impérativement le coût des assurances obligatoires et de constitution de garantie ; qu&apos;en l&apos;espèce, la banque ne conteste pas que l&apos;échéance n° 3 comprenant les intérêts intermédiaires et une échéance d&apos;assurance n&apos;est pas incluse ; qu&apos;il s&apos;en déduit que le taux effectif global pratiqué par la banque, qui se contente de procéder par affirmations, est erroné sans qu&apos;il puisse davantage incomber aux emprunteurs d&apos;en apporter la preuve ; que vu l&apos;article 1907, alinéa 2, du code civil et l&apos;article L. 313-2 du code de la consommation, la méconnaissance des dispositions de ces textes est sanctionnée par la nullité relative de la stipulation d&apos;intérêts et entraîne la substitution, à compter de la date du prêt, du taux de l&apos;intérêt légal au taux fixé par la stipulation annulée et la condamnation de la banque à établir un nouveau tableau d&apos;amortissement ; que sur le remboursement des intérêts versés depuis l&apos;origine du prêt, vu l&apos;article 1906 du code civil, il est constant que ce texte ne s&apos;oppose pas à la répétition de la partie des intérêts indûment perçus ; qu&apos;il en résulte donc que l&apos;indication, dans le contrat de prêt, d&apos;un taux effectif global erroné qui a pour effet de lui substituer le taux d&apos;intérêt légal, entraîne également la restitution par la banque à l&apos;emprunteur des sommes trop versées en remboursement du prêt en principal et intérêts à l&apos;exclusion de tous les frais et accessoires liés au prêt ; que sur le nouveau tableau d&apos;amortissement, il appartiendra à la banque de fournir aux emprunteurs un nouveau tableau d&apos;amortissement ; qu&apos;à défaut, les emprunteurs seront fondés à suspendre les versements sans encourir la déchéance du terme tant que la banque ne justifiera avoir communiqué ledit tableau ; que sur la demande au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;équité commande de condamner la caisse d&apos;épargne à payer aux époux [M] la somme de 1.500 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; que sur l&apos;exécution provisoire, la nature de l&apos;affaire ne justifie pas que soit ordonnée l&apos;exécution provisoire » ;
 
 ALORS 1/ QUE les frais dont le montant n&apos;est pas déterminable au jour de la conclusion du contrat sont par là-même exclus du calcul du TEG, de sorte que l&apos;inclusion des intérêts intercalaires dans le calcul du TEG suppose que la période de franchise soit précisément définie par le contrat, c&apos;est-à-dire que sa durée effective et le taux d&apos;intérêt y afférent soient expressément stipulés ; qu&apos;