Cour d'appel de Nancy,  décision 14-22.945 du 24/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 mai 2014) et les productions, que M. X... a interjeté appel d'un jugement ayant statué dans un litige l'opposant à Mme Y... et a demandé l'aide juridictionnelle ; que le greffe de la cour d'appel a avisé le conseil de M. X... de l'absence de constitution d'avocat par l'intimée ; que M. X... a signé le 24 mai 2013 l'avis de réception de la lettre recommandée l'informant du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et qu'aucun recours n'a été formé contre cette décision ; que M. X... ayant signifié la déclaration d'appel à Mme Y... le 23 août 2013, celle-ci a soulevé devant le conseiller de la mise en état un incident tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel faute de lui avoir été signifiée dans le délai prévu par l'article 902 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'a été constatée la caducité de la déclaration d'appel, alors, selon le moyen, que le droit d'exercer un recours juridictionnel interdit que la caducité puisse être opposée à un appelant lorsqu'il n'est pas établi qu'il a été expressément informé au préalable des diligences à accomplir ; que l'exposant avait fait valoir que l'avis visé par l'article 902 du code de procédure civile étant exclusivement délivré à l'avocat, il n'avait pas été en mesure de prendre conscience de la nécessité pour lui de signifier la déclaration d'appel par voie d'huissier à l'intimée ; qu'en se bornant à relever qu'il appartenait à l'appelant et à lui seul d'aviser son conseil du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle dès qu'il en a eu connaissance quand il était nécessaire de s'assurer qu'il avait été informé de la nécessité de signifier sa déclaration d'appel à l'intimée dans le mois du rejet définitif de sa demande, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 902 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'après avoir retenu qu'aucun texte n'impose au greffe de la cour d'appel, lorsqu'il reçoit la copie de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, d'aviser les parties du nouveau cours du délai imparti pour signifier la déclaration d'appel, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que le conseil constitué par M. X... pour le représenter avait été avisé par le greffe d'avoir à signifier la déclaration d'appel à Mme Y..., a exactement décidé, sans encourir le grief du moyen, que la déclaration d'appel, non signifiée dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle était devenue définitive, était caduque ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état en ce qu'elle a constaté la caducité de la déclaration d'appel formée par M. X... à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Bar le Duc du 13 décembre 2012.

AUX MOTIFS QU'il a été justement rappelé par l'ordonnance déférée que selon l'article 902 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe au conseil de l'appelant en cas de retour au greffe de la lettre de notification d'un exemplaire de la déclaration d'appel à l'intimé ou, en cas d'absence de constitution d'avocat de celui-ci, dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification ; qu'à la suite d'une demande d'aide juridictionnelle, par application de l'article 38-1 du décret du 9 décembre 2009, le délai imparti pour signifier la déclaration d'appel ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive ; qu'il résulte de l'article 50 du décret du 19 décembre 1991 que la copie de la décision du bureau d'aide juridictionnelle est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale et au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception dans les autres cas ;