Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.132 du 01/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2022
 
 La Société industrielle et financière de Lorraine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], a formé le pourvoi n° U 21-16.132 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société GNC Holding, dont le siège est [Adresse 6], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la Société industrielle et financière de Lorraine, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société GNC Holding, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 1er avril 2021), la Société industrielle et financière de Lorraine (la société SIFL) est propriétaire de deux parcelles cadastrées n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], sur lesquelles est implanté un établissement commercial disposant de plusieurs accès à la voie publique. La société GNC Holding est propriétaire de parcelles contiguës cadastrées n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4], encerclées par la bretelle d'accès d'un giratoire. 
 
 2. Le 12 mai 2017, le maire de la commune d'[Localité 5] a délivré à la société GNC Holding, qui envisageait la construction d'un bâtiment à usage commercial sur ses parcelles, un certificat d'urbanisme négatif, motivé par les conditions de desserte du projet et l'absence de raccordement aux réseaux publics.
 
 3. Le 23 août 2017, la société GNC Holding a assigné la société SIFL en reconnaissance du bénéfice d'une servitude légale de passage grevant les parcelles cadastrées n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2], à pied ou par tout véhicule et, au besoin, pour les canalisations et réseaux nécessaires au projet de construction.
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société SIFL fait grief à l'arrêt de constater au profit des parcelles cadastrées n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 4] appartenant à la société GNC Holding l'existence d'une servitude légale de passage s'exerçant sur les parcelles cadastrées n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 2] lui appartenant, et selon les modalités qu'il détermine, alors : 
 
 « 1°/ qu'il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'une interdiction administrative d'accéder à la voie publique, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction ; qu'en l'espèce, la société SIFL contestait l'interdiction administrative dont faisait état de la société GNC Holding de relier son fonds à la voie publique en soulignant que si l'opération initialement envisagée par cette dernière avait fait l'objet d'un certificat d'urbanisme négatif délivré par la mairie d'[Localité 5] le 12 mai 2017, le projet avait été abandonné et qu'un nouveau projet pourrait faire l'objet d'une autorisation administrative ; que la cour d'appel a pourtant considéré, pour dire que « la société GNC Holding se trouve dans un état d'enclave juridique, n'ayant qu'un accès insuffisant sur la voie publique pour permettre des opérations de construction et son exploitation commerciale » que l'accès à la voie publique depuis la parcelle de la société GNC Holding serait dangereux, et que « cette dangerosité est liée à l'implantation des parcelles dans le « shunt du giratoire », et persisterait objectivement quels que soient la nature du projet de construction et le ou les emplacements des accès » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dispensé le propriétaire du fonds dominant de la charge d'établir l'existence de l'interdiction administrative d'accès à la voie publique puisqu'elle a postulé que cette interdiction existerait nécessairement, violant ainsi les articles 682 et 1315, devenu 1353, du code civil ; 
 
 2°/ qu'il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude de passage pour cause d'enclave du fait d'une interdiction administrative d'accéder à la voie publique, d'établir, en cas de contestation, l'existence d'une décision administrative prescrivant cette interdiction ;