Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-24.044 du 21/11/2018,  partie 7


n'a jamais utilisé du carbonate de métal alcalin tel que le carbonate de sodium pour neutraliser l'acide oléique dans l'huile d'olive non raffinée », « n'utilise en aucune manière du carbonate de sodium (..) dans la fabrication de l'huile d'olive raffinée » et que le procédé utilisé « ne constitue en aucune façon une variante/un équivalent ni une amélioration/un perfectionnement du procédé de Monsieur Y... » ; que la société Baxter verse également aux débats un rapport du Professeur E..., expert-chimiste près la Cour d'appel de Paris, agréé par la Cour de cassation, qui a reçu pour mission de procéder à toute action nécessaire pour vérifier et contrôler si le procédé industriel effectivement mis en oeuvre par la société SlO depuis le commencement de la production de l'huile pour la société Baxter est celui décrit au brevet français [...] déposé le 23 juillet 1987 et au brevet européen n° [...] déposé le 20 juillet 1988 et faisant référence au brevet français ; que M. Y... conteste ces deux éléments et affirme qu'ils ne rapportent pas la preuve de ce que la société Baxter n'utilise pas encore son procédé ; que l'expertise produite par la société Baxter n'est pas contradictoire ; qu'elle n'a visé que l'activité de la société SlO pour le compte de la société Baxter alors que le brevet objet de l'invention de M. Y... a été déposé en 1987 dans le cadre des activités développées au sein de la société Synthélabo qui ont été reprises successivement par la société Clintec puis par la société Baxter ; que, de plus, l'expert relate s'être transporté sur le site de la société SlO, avoir visité l'atelier et constaté qu'il n'y avait aucun stock de carbonate de sodium, indiquant avoir en revanche noté la présence d'un stock de solutions d'hydroxyde de sodium; qu'il a toutefois précisé que le site n'était pas à ce moment-là en production d'huile d'olive raffinée, la société SlO procédant par campagne et qu'il s'était dès lors appuyé sur les informations fournies par M. Pascal F..., chef de production; qu'en conséquence cette expertise n'apporte aucun élément certain sur le procédé de fabrication utilisé, d'autant que la société SlO procède à des opérations de purification d'autres huiles dont l'huile de soja de sorte que la seule présence d'un stock d'hydroxyde de sodium n'est nullement significative, l'utilisation pouvant en être faite pour des types de purification autres que celle de l'huile d'olive et ne permet pas en tout cas d'affirmer que celui-ci était destiné à des opérations de purification de l'huile d'olive pour le compte de la société Baxter; que la cour ne peut donc pas retenir la conclusion du professeur E... qui, sur la base de cette seule constatation indique: « Je considère que le procédé de purification au carbonate de sodium décrit et revendiqué par le brevet français n° [...] et par le brevet européen [...] qui désignent Monsieur Y... comme inventeur, n'est pas mis en oeuvre dans l'usine de la société SlO » ; néanmoins que le professeur E... explique que l'huile d'olive est constituée du mélange d'esters du glycérol avec différents acides, principalement l'acide oléique (83;5 %) qui est un acide dit insaturé et d'autres acides dits gras et qu'une partie de l'acide oléique dit libre présente différents inconvénients car il est un catalyseur d'oxydation et que, dès lors, la purification de l'huile d'olive passe par l'élimination de l'acide oléique libre ; qu'il décrit ensuite le procédé que la société SlO prétend utiliser pour le compte de la société Baxter comme étant un procédé connu depuis plus de cinquante ans, utilisant comme base l'hydroxyde de sodium ou soude qui est une base forte totalement dissociée en solution aqueuse et qui permet d'obtenir l'olétate de sodium qui est soluble dans l'eau et que sa mise en oeuvre chez SlO relève d'un savoir-faire industriel ; qu'il précise que l'avantage de l'hydroxyde de sodium est qu'il permet de débarrasser l'huile d'olive des autres acides gras éventuellement présents à l'air libre et d'éliminer les traces de métaux qui sont des catalyseurs d'oxydation, outre un pouvoir décolorant important ; qu'il expose que le procédé de M. Y... qui consiste à neutraliser l'huile d'olive par une solution aqueuse saturée de carbonate de sodium a pour objet d'obtenir une huile d'olive purifiée n'ayant qu'une très faible acidité, non oxydée et exempte des pigments responsable de sa coloration ; qu'il ne conteste pas ces avantages, relevant que le procédé de l'invention de M. Y... est « certes capable de neutraliser l'acide oléique mais elle présente l'inconvénient majeur de libérer du dioxyde de carbone C02 qui est un gaz peu soluble dans l'eau.... or le dioxyde de carbone qui se dégage se fixe sur les flocons de savons et provoque la formation d'émulsions et, par suite une perte importante d'huile d'olive par entrainement. Par ailleurs, le carbonate de sodium, contrairement à l'hydroxyde de sodium n'est pas décolorant » ; que force est de constater qu'il relève les avantages du procédé de M. Y... sauf à relever un inconvénient d'un point de vue strictement économique ; qu'en revanche, il limite l'analyse de la nouveauté apportée par brevet de M. Y... par rapport au procédé antérieur au seul usage du carbonate de sodium au lieu et place du dyoxyde [sic] de sodium ;