Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.610 du 15/11/2016,  partie 3


appel a privé sa décision de base légale au regard ses articles L. 621-67 et L. 621-105 du code de commerce, et des articles 72 et 88 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;aux termes de l&apos;article 88, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, le juge-commissaire met fin à la mission du représentant des créanciers après avoir constaté l&apos;achèvement de la vérification des créances ; qu&apos;ayant constaté que les états de créances avaient été déposés en 1998 et les 12 et 26 avril 2004, et publiés respectivement au BODACC les 20 octobre 1998, 19 mars et 20 avril 2004, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue d&apos;apprécier la régularité des déclarations des créances inscrites sur les états de créances et des opérations de vérification, en a exactement déduit que, les opérations de vérification étant achevées, il pouvait être mis fin à la mission de M. [T] ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que, si le débiteur peut faire appel de l&apos;état des créances comportant les décisions d&apos;admission ou de rejet du juge-commissaire à condition qu&apos;il démontre n&apos;avoir pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, le délai de dix jours dans lequel il doit former ce recours a pour point de départ la publication au BODACC de l&apos;insertion indiquant que l&apos;état des créances est constitué et déposé au greffe ; que l&apos;arrêt relève que les états de créances ont été déposés et publiés et que la société Blétry n&apos;en a pas fait appel, ne serait-ce que pour soulever l&apos;absence de contradiction à son égard des opérations de vérification, et retient que les états de créances litigieux ne peuvent plus être remis en question en contestant la fin de mission du représentant des créanciers ; que la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu, en dernier lieu, que le rejet des première, deuxième et troisième branches du moyen, rend sans objet les griefs des quatre dernières branches qui critiquent des motifs surabondants ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Blétry & associés aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [T], en sa qualité de représentant des créanciers de la société STDM et de la société Office Blétry, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Bletry & associés
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé l&apos;ordonnance du 26 novembre 2004 rendue par le juge-commissaire au redressement judiciaire des sociétés Office Blétry et STDBM mettant fin à la mission de représentant des créanciers de M. [V] [T] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour relève qu&apos;il ressort du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre que l&apos;état des créances déposé en 1998 pour lequel Maître [T] produit les convocations, et que deux états des créances complémentaires ont été déposés les 12 et 26 avril 2004 respectivement pour Office Blétry et STDBM pour lesquels aucune convocation n&apos;est produite ; qu&apos;il ressort également de ce jugement et de l&apos;arrêt confirmatif de la cour d&apos;appel de Versailles en date du 26 septembre 2013 que les états des créances signés par le juge-commissaire ont été déposés au greffe les 20 octobre 1998 et 12 et 26 avril 2004 et publiés au BODACC les 19 mars et 20 avril 2004 ; que la société Blétry n&apos;a formé aucun recours contre les états des créances déposés et publiés ne serait-ce que pour soulever l&apos;absence de procédure contradictoire de la vérification comme elle le soutient ; qu&apos;en effet, s&apos;il est exact que le débiteur est privé du droit de faire appel de l&apos;état des créances s&apos;il n&apos;a pas contesté la créance au moment de la vérification du passif, l&apos;appel lui était néanmoins ouvert s&apos;il avait invoqué un défaut de respect du contradictoire lors de la procédure de vérification le privant de son droit de contester la créance litigieuse et obtenir ainsi une décision du juge-commissaire ; que l&apos;état des créances étant devenu définitif, la société Blétry ne peut plus le remettre en question en contestant la fin de mission de M. [T] ; que la cour note au surplus à la lecture de l&apos;arrêt rendu le 9 mars 2007 par la cour d&apos;appel de Paris que cette dernière a constaté que les états des créances correspondaient aux déclarations de créances et qu&apos;il en résultait qu&apos;ayant été admises elles avaient été déclarées de façon régulière ; qu&apos;il ressort également du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre qu&apos;