Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.230 du 07/07/2020,  partie 6


que par ailleurs, à supposer que, comme le soutient la société Holding 3 DS, il convient de lire l'ajout à la clause de garantie en ce qu'il prévoit que ladite clause sera « également » mise en oeuvre dans l'hypothèse d'un écart de plus de 20 000 euros entre la balance au 31 mars 2010 et les comptes au 30 avril 2010, l'expert judiciaire relève : - que cette disposition prévoit qu'en un mois les comptes ne devraient pas être mouvementés de plus de 20 000 euros ce qui est irréalisable pour des sociétés en activité réalisant un chiffre d'affaires du niveau des sociétés cédées, - que le rédacteur de cet ajout a écrit « les comptes » et non pas le bilan ou le compte de résultat ou le résultat comptable, ni aucun autre indicateur qui aurait pu servir de référence pour la détermination du prix de cession, - que même en attribuant à la terminologie « comptes » une notion restrictive, et en ne considérant que des chiffres partiels comme le résultat, ou les fonds propres, ou le total du bilan, le seuil fixé est très facilement atteint puisque la démarche retient des chiffres non comparables en rapprochant des chiffres arrêtés au 30 avril 2010 d'une balance au 30 mars 2010 qui ne traduisent pas les comptes des sociétés cédées, - que les constations effectuées sur les balances au 30 mars 2010 permettent de conclure que les comptes édités n'ont pas été analysés et ne reflètent pas les valeurs actives et passives des sociétés, - qu'ainsi, en retenant une notion de fonds propres, les variations entre les balances au 30 mars 2010 et les comptes au 30 avril 2010 sont de 25 193 euros pour Côte d'Or Ambulances et de 30 884 euros pour [...] , soit un total de 56 077 euros, - que si l'on veut appliquer néanmoins la clause, il faut chiffrer l'écart global entre les comptes arrêtés au 30 avril 2010 et la balance au 30 mars 2010 citée par la clause en page 26 de l'acte de cession, soit un écart de - 327 800,75 euros pour [...] et de + 18 101,11 euros pour Côte d'Or Ambulances, soit au total - 309 699,64 euros, - que ces chiffres étayent ses propos sur la facilité à dépasser le seuil de 20 000 euros et l'incohérence de la démarche conduisant à comparer des montants sur des états qui ne sont pas comparables dès lors que les totaux des balances contiennent tous les mouvements débiteurs et créditeurs des comptes alors que les états financiers ne mentionnent que le solde des comptes, - que cette clause n'est donc techniquement pas applicable pour déterminer une éventuelle indemnisation due par les cédants, - que le cessionnaire souhaiterait limiter la notion de comptes à la seule notion de résultat comptable, estimant qu'il est la seule composante de la détermination du prix de vente qui puisse servir à mesurer le maintien de la valeur des parts sociales, mais qu'il n'a pas lu cette définition dans l'acte de cession, qu'il est donc impossible de suivre ce raisonnement, et que, de plus, aucun élément de calcul du prix de cession convenu n'a été communiqué ; qu'il est donc impossible de savoir si une part de résultat a été retenue pour la détermination du prix, alors que l'acte de cession indique en page 25 que le prix a été fixé en considération de l'actif et du passif au 30 septembre 2009 et de la balance du 31 mars 2010 mais sans aucune information sur les modalités de calcul ; que la société Holding 3 DS , en réponse à ces observations de l'expert, indique que les cédants et leur conseil étaient parfaitement informés et conscients de l'absence d'identité de vocation entre la balance et l'arrêté de comptes, et qu'ils ont accepté ces modifications en toute connaissance de cause, admettant que la comparaison porte sur des éléments de nature sensiblement différente, ce qui justifiait la marge tolérée d'écart de 20 000 euros ; qu'elle affirme que les parties s'étaient accordées sur la comparaison des résultats cumulés des deux sociétés, et reproche à l'expert d'y avoir substitué par dérision la comparaison du total général de la balance avec le total des comptes ; que, toutefois, outre le fait que l'application de la partie de la clause de garantie de passif et d'actif ajoutée au dernier moment est liée à la comparaison d'états qui en réalité sont incomparables (une balance dont les totaux contiennent tous les mouvements débiteurs et créditeurs des comptes / aux états financiers qui ne mentionnent que les soldes des comptes), ce que la société Holding 3 DS reconnaît, elle prévoit expressément que l'écart à prendre en compte est « l'écart global » entre les comptes au 30 avril 2010 et la balance au 30 mars 2010 pour déterminer si elle doit être mise en oeuvre ; que c'est donc à juste titre que l'expert judiciaire a, à partir de l'exploitation de ces données, déterminé cet écart global dont l'intimée ne conteste pas qu'il s'élève à - 309 699,64 euros ;