Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.444 du 20/02/2019,  partie 5


Enfin il était indiqué que « Madame Monique N..., salariée de la SA SECL assure le suivi de la facturation et la gestion administrative de la société de droit espagnol AUTOBUSE HERMANOS E... SA (.,) il a été constaté que la SA SECL acquittait les salaires de plusieurs chauffeurs de cars espagnols pour les trajets réalisés en ESPAGNE pour le compte de la SA SECL ou de la société AUTOBUSE HERMANOS E... SA. Dans ce dernier cas, les salaires étaient refacturés par la SA SECL à la société AUTOBUSE HERMANOS E... SA. La SA SECL met également des téléphones mobiles à la disposition des chauffeurs de la société AUTOBUSE HERMANOS E... SA » (page 10) ; que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a vérifié si la demande d'autorisation comportait tous les éléments d'informations utiles et a estimé que les présomptions simples visées supra étaient établies ; que ce moyen sera écarté.
 
 ALORS D'UNE PART QUE les exposants faisaient valoir que les attestations émanant des agents de l'administration fiscale devaient être écartées dès lors que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en énonçant que s'agissant de l'absence de loyauté invoquée, il suffit d'examiner in concreto les pièces produites par l'administration pour relever qu'il s'agit presque exclusivement d'attestations d'agents des services fiscaux ayant procédé à une consultation de fichiers internes à la DGFP [fichier informatique « traitement de la TVA intracommunautaire », exercice de droit de communication entre deux services de la DGFP « version dématérialisée de la déclaration DADS de la SA SECL relative à l'année 2014 », service du remboursement TIPCE, attestation de conversion en euros de données chiffrées établies en dollars, attestation émanant du service des entreprises résidant à l'Etranger, du centre de NOISY le GRAND (93465), attestation de vérification générale de comptabilité de la SA SECL ou la consultation du site internet de la société AUTOBUSES HERMANOS E... SA accessible à tout public], qu'il s'en déduit que ces pièces ne sont pas des preuves que l'administration se serait constituée à elle-même et ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 1315 du code civil, le premier président de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que les pièces émanaient de l'administration fiscale et a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales '
 
 ALORS D'AUTRE PART QU' en ajoutant qu'il est constant que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L.16 B du LPF est tenu de vérifier si la demande d'autorisation comporte tous les éléments d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite, que par suite, le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient une apparence de licéité et sont suffisants pour justifier que la mesure intrusive de visite et de saisie soit justifiée, qu'en l'espèce, les pièces produites sont des éléments d'informations utiles au sens de l'article L. 16 B du LPF et ne seront pas écartées des débats, pour en déduire qu'aucune violation des dispositions de l'article 6 de la CESDH n'est caractérisée, le premier président de la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants a violé les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la société exposante faisait valoir que les attestations émanant des agents de l'administration fiscale devaient être écartées dès lors que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même et qu'une preuve partiale, manquant d'objectivité ne peut contribuer à la manifestation de la vérité, l'administration ne pouvant tout à la fois se constituer de telles preuves émanant de ses agents puis, ensuite, dépêcher ces agents pour participer aux opérations de visites domiciliaires ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 juin 2016 ayant autorisé toutes visites et saisies dans les locaux sis [...] susceptibles d'être occupés par la société exposante et/ou la SA SECL (société d'exploitation des Cars Z...) et/ou la SARL E... et/ou l'entité Groupe Sercolux et rejeté l'ensemble des demandes des exposantes ;
 
 AUX MOTIFS QUE 1) l'illégalité de la visite à l'égard d'AUTOBUSES HERMANOS E... résultant de l'absence d'interprète et de notification des droits dans une langue que le dirigeant comprend ;