décision 15-85.046 du 13/09/2016,  partie 3



 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, selon les arrêtés des 6 janvier 1962, pris en application de l'article L. 372 du code de la santé publique devenu l'article L. 4161-1, et 30 janvier 1974, toute épilation au moyen d'un appareil laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ou sous sa responsabilité, et que se rendent complices d'exercice illégal de la médecine le médecin qui, sans encadrement ni formation, fait pratiquer à des esthéticiennes ou secrétaires médicales de l'épilation laser, et le gérant de la société qui, agissant pour le compte de celle-ci, met à disposition de l'établissement des lasers à usage médical et fait pratiquer des séances d'épilation au moyen de ces appareils par des employés non titulaires du diplôme de docteur en médecine, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-7 et 222-11 du code pénal, L. 4161-1 du code de la santé publique, 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962, ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. A... coupable de complicité de violences involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois par manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence, l'a condamné à une amende de 8 000 euros et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que, sur le délit de blessures involontaires, Mme L..., la plaignante, qui a suivi ses séances d'épilation au laser hors la présence de M. A..., a déclaré qu'après la première séance elle a constaté la présence de petites taches brunes sur la zone épilée ; qu'à la cinquième séance, elle a été prise en charge par une jeune femme qu'elle a prise pour une nouvelle esthéticienne ; que cette dernière, qui l'a installée dans la cabine, n'est pas arrivée à régler la machine ; qu'elle a quitté la salle à deux reprises pour demander des informations à ses collègues sur le réglage ; qu'après plusieurs allers et retours, elle a procédé à la séance, mais en passant plusieurs fois sur la zone concernée ; que de retour à son domicile, Mme L... a commencé à ressentir des douleurs intenses de brûlure au niveau du bas ventre, du haut des cuisses et du sexe, et a constaté l'existence de nombreuses brûlures sur la peau de ses parties génitales ; que cette épilation au laser ainsi pratiquée sans surveillance médicale, avec un appareil pouvant être dangereux, a engendré sur la personne de Mme L..., des brûlures justifiant une incapacité totale de travail de quatre jours ; que M. A..., en n'étant intervenu à aucun moment pendant ces séances d'épilation, alors que dès la première séance, la partie civile avait constaté la présence de petites taches brunes sur la zone épilée, et en laissant une personne non médecin accomplir les différentes séances ayant abouti au dommage constaté sur la partie civile, s'est rendu coupable de complicité de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois par manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence ou de complicité de ce délit ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité en ce qu'il a requalifié les faits reprochés à la prévention en ce sens (arrêt p. 11) ;
 
 "1°) alors qu'est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation, ou celle qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ; qu'en affirmant, pour déclarer M. A... coupable de complicité de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois, par manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence, que l'épilation pratiquée au laser sans surveillance médicale, avec un appareil pouvant être dangereux, avait engendré sur la personne de Mme L..., des brûlures justifiant une incapacité totale de travail de quatre jours, et qu'il n'était intervenu à aucun moment pendant ces séances d'épilation, laissant une personne qui n'était pas médecin accomplir les différentes séances, sans indiquer de quelle forme de complicité du délit de blessures involontaires, il s'était rendu coupable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'aucune condamnation pour un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ne peut être prononcée sans que soient précisées la source et la nature de l'obligation particulière prévue par la loi, et dont la violation constitue l'infraction poursuivie ; qu'en se déterminant de la sorte sans, en outre, préciser la source et la nature de l'obligation particulière prévue par la loi ou le règlement, et dont la violation constituait l'infraction poursuivie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;