Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.862 du 15/05/2019,  partie 2



 
 Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté, d'une part, que si la salariée bénéficiait d'une délégation de pouvoirs, elle devait toujours agir sous l'autorité de la direction générale et ne pouvait, par exemple, signer les contrats à durée indéterminée ou exercer le pouvoir disciplinaire, d'autre part qu'elle ne pouvait représenter l'employeur devant les instances représentatives du personnel puisqu'elle avait uniquement pour mission d'assister la directrice générale à ces réunions dans la mesure où les questions à l'ordre du jour concernaient l'IME, a pu en déduire qu'elle pouvait être élue membre suppléant du comité social et économique ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public 63

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (63) de sa demande en annulation de la candidature de Madame G... aux élections du comité social et économique et de sa demande d'annulation de son élection comme membre suppléant qui a eu lieu le 17 mai 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est admis par la jurisprudence que ne peuvent exercer un mandat de représentation des salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. L'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (63) verse aux débats le contrat de travail à durée indéterminée de Madame N...-P... G... en date du 25 août 2010. L'article 11 dudit contrat de travail précise que Madame N...-P... G... déclare avoir pris connaissance et accepte les délégations de pouvoir accordées par l'Association aux directrices et directeurs d'établissements et services médico-sociaux lesquelles sont précisées dans le document intitulé "pouvoirs et délégations des directrices départementaux, d'établissements et de services". Au terme de ce document intitulé "missions et délégations des directrices, d'établissement ou de service", par délégation du président et sous l'autorité de la Directrice Générale, la directrice d'établissement ou de service de DSMS est responsable du bon fonctionnement de l'établissement ou service dont elle a la charge. Il est précisé qu'agissant sous l'autorité de la DG, la directrice d'établissement ou de service inscrit son action dans le respect des indications et consignes transmises par celle-ci et rend compte à chaque fois que nécessaire à la DG. Elle lui soumet toutes questions nécessitant son avis ou intervention. Elle est responsable de l'ensemble du personnel dont elle a la charge. Ainsi, si Madame N...-P... G... bénéficie d'une délégation de pouvoir, pour autant celle-ci ne lui permet pas d'être assimilée à l'employeur dès lors qu'au vu de ses attributions exercées au sein de l'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (63), elle agit sous l'autorité de la DG et n'a pas la mission de représenter l'employeur, la délégation de pouvoir par exemple ne l'autorisant pas dans la gestion des ressources humaines à signer les CDI ou exercer le pouvoir disciplinaire. Par ailleurs, concernant les instances représentatives du personnel, il est précisé que la directrice d'établissement ou de service participe aux réunions de Comité d'Entreprise ou de Délégués du Personnel avec la DG dans la mesure où les questions à l'ordre du jour concernent son établissement ou service. Ainsi, force est de constater que cette délégation de pouvoir ne lui permet pas de représenter effectivement l'employeur auprès des Instances Représentatives notamment en présidant au nom de l'employeur les réunions des représentants du personnel ou en servant d'interlocuteur à ses représentants puisqu'elle a pour mission uniquement d'assister la Directrice générale à ces réunions. L'Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (63) sera donc déboutée de sa demande en annulation de sa candidature aux élections du Comité social et économique et de sa demande d'annulation de son élection comme membre suppléant qui a eu lieu le 17 mai 2018 » ;
 
 1. ALORS QUE ne peuvent exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; que même s'il ne préside pas les réunions du comité d'entreprise, le salarié qui assiste, aux côtés du directeur général d'une entreprise, aux réunions du comité d'entreprise pour répondre aux questions des élus assure alors la représentation de l'employeur devant cette instance et n'est pas éligible aux fonctions de représentant du personnel ; qu'en l'espèce, aux termes de la délégation de pouvoirs qu'elle a acceptée, Mme G..., en qualité de directrice d'établissement, « participe aux réunions de Comité d'Entreprise ou de Délégués du Personnel avec la DG dans la mesure où les questions à l'ordre du jour concernent son établissement ou service » ;