Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.254 du 11/01/2017,  partie 4


en jugeant que le défaut de paiement invoqué par la société Aixam Mega ne justifiait pas la résiliation immédiate du contrat du 23 janvier 2003, quand elle constatait qu&apos;il était caractérisé et qu&apos;il était visé, à l&apos;article 15 du contrat, comme un de ceux justifiant une résiliation immédiate, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 2° ALORS QUE en présence d&apos;une clause prévoyant qu&apos;un manquement à un contrat justifie sa résiliation, le juge ne peut apprécier sa gravité ; qu&apos;en affirmant que le défaut de paiement, invoqué par la société Aixam Mega et caractérisé, n&apos;était pas d&apos;une gravité suffisante pour justifier la résiliation immédiate du contrat du 23 janvier 2003, quand ce manquement avait été visé, à l&apos;article 15 du contrat, comme un de ceux justifiant une résiliation immédiate, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 3° ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel, la société Aixam Mega faisait valoir que la société Auto Propulsion n&apos;avait pas accompli son obligation de commercialiser ses produits dans le secteur de la Martinique, et que si elle avait loué les résultats de la société Auto Propulsion en Guadeloupe, elle avait toujours pointé l&apos;absence de la marque en Martinique depuis 2003, soulignant qu&apos;aucun distributeur n&apos;avait été trouvé, que la société Auto Propulsion n&apos;avait ouvert un garage qu&apos;à la fin de l&apos;année 2008 et que les ventes étaient extrêmement faibles, voire nulles, notamment en comparaison des résultats obtenus par le nouveau distributeur à compter de 2010 ; qu&apos;en déduisant que le grief tiré du défaut d&apos;implication de la société Auto Propulsion n&apos;était pas caractérisé, d&apos;un ensemble de circonstances, notamment l&apos;arrivée de la concurrence à partir de 2005, la situation insurrectionnelle du premier trimestre 2009, l&apos;approbation des résultats de la société Auto Propulsion, qui n&apos;avaient trait qu&apos;à la Guadeloupe, sans répondre au moyen par lequel la société Aixam Mega soutenait que la société Auto Propulsion ne s&apos;était jamais investie en Martinique et avait manqué à ses obligations contractuelles dans ce secteur, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Aixam Mega à payer à la société Auto Propulsion, la somme de 305.076 euros, outre intérêts, à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les conséquences de la résiliation : intervenue en dehors des hypothèses contractuelles convenues, elle est fautive et dès lors que le préavis de deux ans qui était dû à la société Auto Propulsion n&apos;a pas été respecté, sa demande indemnitaire est fondée dans son principe, ce d&apos;autant que son activité commerciale reposait exclusivement sur la mise en oeuvre du contrat litigieux et que n&apos;ayant pas pu disposer d&apos;un délai pour se réorganiser, elle a cessé toute activité, a licencié son personnel et est en sommeil depuis le 30 novembre 2009 ; qu&apos;elle allègue différents postes de préjudice :
 - le coût des licenciements pour motif économique : les lettres de notification des licenciements datées du 19 novembre 2009 énonçaient les éléments suivants pour justifier du motif économique les fondant « consécutivement au conflit social généralisé en Guadeloupe depuis le 20 janvier 2009 l&apos;entreprise s&apos;est retrouvée économiquement sinistrée, obligée de fait ou de force d&apos;arrêter toute activité pendant près de deux mois. La trésorerie de l&apos;entreprise a été substantiellement affectée, comme d&apos;ailleurs ses perspectives d&apos;avenir, d&apos;autant que depuis lors notre contrat Aixam a été dénoncé abusivement par le constructeur ce qui nous prive de toute possibilité de relance de notre activité et nous place en très grande difficultés économiques à très court terme » ; que c&apos;est au terme d&apos;une juste analyse des lettres de licenciement, qu&apos;ils n&apos;ont pas dénaturées, que les premiers juges ont retenu que les licenciements étaient motivés tant par les conséquences des événements locaux du premier trimestre 2009 que par la rupture des relations contractuelles avec la société Aixam Mega, et a alloué à ce titre une indemnité de 16.930 euros correspondant à la moitié du coût des licenciements ; () ;
 - la perte des immobilisations la perte des investissements publicitaires et la perte d&apos;activité : à titre liminaire, la cour observe que la société Auto Propulsion produit en cause d&apos;appel un dossier manifestement plus fourni qu&apos;en première instance, de nombreux documents comptables dont les premiers juges avaient pointé l&apos;absence étant désormais communiqués ; que sur ce point, contrairement à ce que soutient la société Aixam Mega, ces documents ne sont pas dénués de toute valeur probante, aux motifs que : - les comptes de la société Auto Propulsion n&apos;ont jamais été déposés au greffe du Tribunal de commerce, le non respect de cette formalité, prescrite à seule fin d&apos;information publique sur la santé des entreprises, ne faisant pas naître une présomption d&apos;irrégularité des comptes, - le comptable qui, dans la note constituant la pièce 62 de la société Auto Propulsion, atteste de certaines valeurs le ferait sans respecter les dispositions de l&apos;