cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-10.646 du 14/02/2018,  partie 2


qu'est contraire à l'intérêt social d'une société, et par conséquent non valable, la sûreté consentie par cette dernière qui, nonobstant l'existence d'une contrepartie, grève si lourdement son patrimoine qu'elle expose la société, en cas de mise en oeuvre de la garantie, à sa disparition totale ; qu'en retenant que la circonstance que le cautionnement souscrit serait contraire à l'objet social et à l'intérêt social était inopérante dans la mesure où il n'était pas contesté qu'il existait une communauté d'intérêts entre la société civile et la société débitrice, puisqu'elles étaient toutes deux exploitées par la famille Y..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article 1849 du code civil ;
 
 4°/ qu'est contraire à l'intérêt social d'une société, et par conséquent non valable, la garantie consentie par cette dernière qui, nonobstant l'existence d'une contrepartie, grève si lourdement son patrimoine qu'elle expose la société, en cas de mise en oeuvre de la garantie, à sa disparition totale que l'intérêt social ne se déduit pas de l'existence d'une communauté d'intérêts entre la société caution et la société débitrice ; qu'en retenant que la circonstance que le cautionnement souscrit serait contraire à l'objet social et à l'intérêt social était inopérante dans la mesure où il n'était pas contesté qu'il y avait eu une communauté d'intérêts entre la société civile et la société débitrice principale, puisqu'elles étaient toutes deux exploitées par la famille Y..., sans même rechercher comme elle y était pourtant invitée par les écritures d'appel de MM. Y..., si cette sûreté n'était pas de nature à compromettre en raison de son montant exorbitant l'existence même de la SCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1849 du code civil ;
 
 5°/ que le cautionnement donné par une société n'est valable que s'il entre directement dans son objet social ; qu'en énonçant que la circonstance que le cautionnement souscrit serait contraire à l'objet social et à l'intérêt social était inopérant au motif qu'il n'était pas contesté qu'il existait une communauté d'intérêts entre la société civile et la société débitrice, puisqu'au demeurant toutes deux étaient exploitées par la famille Y..., sans même rechercher comme elle y était invitée, s'il entrait dans l'objet social de la SCI B...             de se porter caution solidaire pour un tiers, la cour d'appel a violé l'article 1849 du code civil ;
 
 6°/ que le créancier doit établir que toutes autres poursuites du créancier à l'encontre de la société auraient été, du fait de l'insuffisance du patrimoine social, privées d'efficacité ; qu'en énonçant que MM. Y... ne démontraient pas qu'il aurait existé d'autres possibilités de poursuites que la société Natixis aurait négligées, la cour d'appel a violé l'article 1315 et 1858 du code civil ;
 
 7°/ que la banque, créancière d'une société civile, qui n'a pas été entièrement désintéressée après avoir diligenté une procédure de saisie immobilière sur le bien qui lui avait été donné en garantie ne peut poursuivre les associés de la société que si toutes autres poursuites contre celle-ci étaient vaines ; qu'en considérant qu'il n'était pas démontré qu'il aurait existé d'autres possibilités de poursuites que la société Natixis aurait négligées et que le bien immobilier saisi constituait le seul actif de la SCI B...             ce qui n'était pourtant pas de nature à exclure l'existence de tout patrimoine sur lequel le créancier aurait pu exercer ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1858 du code civil ;
 
 8°/ que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et qu'à défaut, le paiement doit être imputé sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt d'acquitter ; que la caution peut invoquer les règles relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal ; qu'en se bornant à relever que l'affectation de la somme de 975 886,01 euros répondait aux exigences de l'article 1254 du code civil sans même rechercher quelle dette le débiteur principal avait entendu acquitter ou, à défaut, de manifestation de volonté de sa part, quelle dette il avait le plus intérêt d'acquitter, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné la société sur le fondement de son engagement de caution, que la banque dispose d'un titre définitif contre elle et que la condamnation en résultant n'est pas susceptible d'être remise en cause ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la discussion élevée par les griefs des première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches sur la validité de l'engagement de caution de la société et, par suite, sur l'existence, sur le fondement de l'article 1857 du code civil, de l'obligation, au titre de cette dette, des associés envers la banque, est inopérante ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt constate que la condamnation prononcée par la cour d'appel en 2003 a été mise à exécution contre la société à partir de 2005 ;