Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.249 du 26/02/2020,  partie 3


qu'enfin M. Q... soutient que la déclaration de gage de comptes instruments financiers porte sur des titres HSBC alors qu'il n'a jamais été propriétaire de ces titres ; que la banque avait cependant posé comme condition le 22 janvier 2009 à l'acceptation par elle du prêt de 150 000 € à la SARL SOTREX et associés le nantissement à hauteur de 75 000 € d'un dépôt à terme pour une durée minimum de quatre ans souscrits par M. W... Q... ; que le 18 mars 2009, M. Q... portait mention manuscrite et signait avec l'accord express de sa femme la déclaration de gage de compte d'instruments financiers portant nantissement d'un compte titres « HSBC monétaire patrimoine [...] » personnel à M. Q... ; qu'à cette date ce dernier disposait bien d'un compte personnel dans les livres de la SA Banque Chaix dès lors que son conseil de l'époque, Me X... H... fait très nettement grief à la banque le 18 juin 2010 de ne pas avoir procédé à un virement de son compte à terme sur son compte personnel d'un montant de 80 000 € au motif que ce compte aurait été bloqué au titre d'un nantissement compte titres qu'il conteste, admettant que son client « a néanmoins et à titre purement commercial accepté de placer son argent auprès de votre agence » ; que M. Q... admet que son avocat Me H... a mis en demeure la Banque Chaix le 18 juin 2010 de procéder à un virement de son compte à terme sur son compte personnel d'un montant de 80 000 € dans les 24 heures à compter de la réception de son courrier ; qu'il dénie désormais avoir donné un quelconque mandat à maître H... pour ce faire et reproche à la banque d'avoir agi sans avoir la preuve d'un mandat ad litem de la SARL Sotrex ou de lui-même ; qu'en cela, il ne peut être suivi, la banque pouvant valablement exciper du mandat apparent donné par M. Q... tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la SARL Sotrex à Me H... sans avoir à justifier comme l'a exigé le tribunal un ordre de virement signé par le gérant ou un mandataire de la SARL Sotrex..En outre la Banque était en possession d'un ordre d'achat signé par M. Q... ; que cet ordre d'achat a effectivement été signé en blanc mais il a été signé indiscutablement de la main de M. Q..., qui, rompu aux affaires n'ignore pas les conséquences d'un éventuel blanc-seing concédé ; que par suite elle a régulièrement le 23 juin 2010 effectué un virement du compte courant de la SARL Sotrex au compte personnel déjà ouvert de M. W... Q... de 80 000 € ; que le premier juge ne peut donc qu'être réformé en ce qu'il a estimé que la SA Banque Chaix avait commis une faute en effectuant de sa propre initiative, en violation des règles élémentaires relatives à la gestion des comptes, le détournement de 80 000 € du compte de la SARL Sotrex pour les affecter à une personne physique avec laquelle il prétendait avoir une créance puis en refusant de restituer les sommes ; que la constitution du nantissement opéré sur le compte gagé postérieurement à la signature par M. W... Q... de la déclaration de gage du 18 mars 2009 par la SA Banque Chaix est donc régulière ; qu'en conséquence M. W... Q... et la SARL Sotrex seront condamnés solidairement à payer à la SA Banque populaire Méditerranée aux droit de la banque Chaix, La somme principale de 75 000 € augmentés des intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2013, date de la notification des premières conclusions en réponse devant le tribunal et la réalisation de la sûreté au profit de la banque populaire Méditerranée sera ordonnée, la banque étant autorisée à vendre les titres, objet de la sûreté et à utiliser le produit de cette vente au règlement de toute partie de la créance qu'elle détient sur M. W... Q..., à défaut de paiement spontané de sa part dans le mois de la signification du jugement à intervenir ».
 
 1°/ ALORS QUE la déclaration de gage d'un compte d'instruments financiers doit contenir, à peine de nullité, la nature et le nombre des instruments financiers inscrits initialement au compte gagé ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que la déclaration de gage était irrégulière, notamment en ce qu'elle ne mentionnait ni la nature ni le nombre des instruments financiers (concl. d'appel, p. 11) ; qu'en jugeant que les « conditions légales (avaient) été parfaitement respectées » (arrêt attaqué, p. 7, §3), aux seuls motifs que la déclaration de gage mentionnait un « compte spécial HSBC monétaire a (sic.) identifié par son numéro » (arrêt attaqué, p. 7, §3), sans même avoir recherché si la nature des instruments financiers initialement inscrits en compte était mentionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 431-4 du code monétaire et financier et de l'article 1er du décret n° 97-509 21 mai 1997.