décision 16-85.746 du 29/01/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, dès lors que l'établissement en vue de l'exercice l'activité de soin esthétique comprenant l'épilation à la lumière pulsée peut intéresser les ressortissants d'autres états membres, la cour d'appel qui s'estime incompétente pour statuer sur la question préjudicielle soulevée a méconnu l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 "2°) alors qu'en vertu de l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites ; qu'en vertu des articles 4 et 52 dudit traité, les restrictions destinées à assurer la protection de la santé publique autorisées ; qu'il appartient au juge national de s'assurer de la pertinence du motif de protection de la santé publique et de la proportionnalité des mesures prises à cette fin ; que l'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui sanctionne le non-respect d'un arrêté qui ne précise pas les critères justifiant de réserver aux médecins un certain nombre d'actes qui ne sont pas de diagnostic ou de traitement des maladies, ne permet pas d'apprécier la pertinence de l'entrave à la liberté d'établissement que constitue le fait qu'il réserve aux médecins l'épilation notamment à la lumière pulsée ; qu'ainsi l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, en ce qu'il ne précise pas les critères permettant au ministre de la santé de définir une nomenclature d'actes réservés aux médecins, méconnaît la liberté d'établissement telle que garantie par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 "3°) alors qu'en tout état de cause, la cour d'appel a estimé que l'arrêté du 6 janvier 1962 réservant aux médecins l'épilation par la lumière pulsée constituait une entrave justifiée à la liberté d'établissement, en raison du risque potentiel qu'elle représentait pour la santé humaine ; qu'en se prononçant par un motif purement hypothétique, sans expliquer quel risque serait en cause et sans plus expliquer en quoi les médecins disposeraient de compétences spécifiques pour empêcher la réalisation éventuelle d'un tel risque, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles précités" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour écarter l'exception d'incompatibilité des dispositions de l'article L. 4161-5 du code de la santé publique et de l'arrêté du 6 janvier 1962 avec le principe de libre concurrence posé par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dire n'y avoir lieu de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle sur ce point, l'arrêt relève qu'il suit des dispositions de l'article 168, § 7, dudit traité que les règles relatives à la santé publique relèvent de la compétence des Etats membres qui apprécient librement les mesures de protection qu'ils entendent ériger afin de garantir la santé de leur population pourvu que les mesures adoptées soient proportionnées et non discriminatoires ; que les juges ajoutent que des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services justifiées par des mesures de protection de la santé publique sont envisageables, notamment pour réserver certains soins à une catégorie de professionnels disposant de qualifications spécifiques, et décider ainsi, en l'absence de définition au niveau communautaire des actes réservés aux titulaires d'un diplôme de médecin, de ne pas autoriser des praticiens ne disposant pas d'un tel diplôme à exercer des activités considérées comme de nature médicale ; qu'ils retiennent que l'interdiction édictée par l'arrêté de 1962 ne peut être considérée comme disproportionnée dès lors que le risque pour la santé humaine lié au procédé de dépilation par lumière pulsée subsiste en cas d'utilisation non conforme, et que l'absence d'encadrement par les pouvoirs publics de l'exercice par les esthéticiennes et non médecins de ce mode d'épilation fait courir un risque potentiel à l'usager qui ne bénéficie d'aucune protection légale ou réglementaire ; que la cour d'appel en déduit que la restriction par l'Etat français, de la possibilité de pratiquer l'épilation à la lumière pulsée aux seules personnes titulaires d'un diplôme de médecine, relève d'impératifs de santé publique et ne porte pas atteinte aux principes de libre concurrence, de libre établissement et de libre prestation de services instaurés par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 Attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur la portée des textes précités, dont elle a fait l'exacte appréciation, et qui, sans insuffisance ni contradiction, répondant aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a constaté que lesdites dispositions n'excédaient pas ce qui était nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes de santé publique, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;