Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.125 du 22/06/2022,  partie 5


qu'aussi en s'immisçant dans la régularité de la situation juridique de l'exploitant des terres auquel elle a comme elle le développe dans son courrier du 29 juin 2015 "réglé les récoltes livrées en vertu du contrat d'engagement global d'achat et d'apport de betteraves signé pour chaque campagne" et en analysant la situation juridique de l'exploitant, elle ajoute une condition à l'article 9.1 précité qui se limite quant à lui à fixer que les droits de livraison de référence de betteraves sous quota sont attachés aux exploitations des terres labourables ; qu'il peut être observé que si la société Cristal Union soutient que Mme [L] [B] ne peut conserver le bénéfice de quotas au détriment de son "successeur" qu'elle a empêché d'exploiter en dépit des multiples diligences engagées par le nouvelle exploitant pour faire connaître ses droits, elle ne soutient pas pour autant qu'un successeur en a bénéficié et que le bénéfice pour l'ensemble des livreurs qu'elle évoque dans son courrier du 29 juin 2015, ne repose que sur ses allégations ; qu'en conséquence c'est à tort que la société Cristal Union a refusé d'accorder à Mme [L] [B] la qualité d'exploitant et l'attribution des quotas prévus par l'accord interprofessionnel CIPS (comité interprofessionnel des productions saccharifères) et ses annexes aux adaptations et modifications de celui-ci résultant de textes communautaires ou nationaux visant à mettre en oeuvre une politique de production de l'UE dans le respect des intérêts généraux des professions du secteur et favoriser le développement durable de la filière betterave/sucre ; que cette baisse apparaissant dans les documents d'"engagement global d'achat et d'apport de betteraves" annuellement signés entre la coopérative et Mme [L] [B] "planteur" en qualité tous deux d'adhérents aux dispositions de l'accord interprofessionnel précité, a entraîné un manque à gagner source de préjudice pour Mme [L] [B] dont le montant ne fait pas l'objet de débat entre les parties et qui ressort des engagements annuels ; qu'en conséquence la société Cristal Union est condamnée à payer à Mme [L] [B] la somme totale de 41 049 euros réclamée pour les années 2008 à 2013 ; qu'en revanche s'agissant de l'indemnisation d'un préjudice les intérêts ne courent qu'à compter de la décision ordonnée soit du jugement du tribunal de grande instance du 11 janvier 2019 » ;
 
 Alors que l'article 9 alinéa 1 de l'accord interprofessionnel des productions saccharifères, homologué par le ministre de l'Agriculture chaque année, prévoit que les droits de livraisons de référence de betteraves sous quota sont attachés aux exploitations agricoles et sont donc attribués au nouvel exploitant en cas de reprise totale des terres labourables de l'exploitation ; qu'il en résulte que l'exploitation de fait d'une parcelle par le preneur dont le bail a été résilié ne permet pas de maintenir à son profit l'attribution de quotas betteraviers ; qu'en retenant que la capacité juridique d'exploiter une parcelle régit les relations entre le bailleur et le locataire et que, par l'effet relatif des contrats, elle n'a pas d'effet sur les tiers concernés par les cultures exploitées, pour en déduire que la société Cristal Union demeurait débitrice des droits de livraison à l'égard de Mme [B], exploitante évincée, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.