décision 16-21.743 du 04/07/2018,  partie 7


que les cautions sont également mal fondées à soutenir que les manoeuvres dolosives ayant surpris leur consentement seraient caractérisées par l'inexécution par l'appelante de l'obligation de conclure la convention de collaboration mise à sa charge par ce protocole dès lors que cette inexécution, à la supposer réellement imputable à l'établissement de crédit, est nécessairement postérieure à la rencontre des volontés ayant forgé le protocole transactionnel, et de ce fait très insuffisante pour démontrer l'existence, lors de la formation des contrats de cautionnement, d'un dol ayant déterminé leur consentement ; que dans ces conditions, la Cour ne peut que débouter les intimés de leur demande d'annulation des cautionnements pour cause de dol ;
 
 1°/ ALORS QUE commet un dol le créancier qui, par ses manoeuvres, incite une caution à s'engager dans le seul but de s'adjoindre un nouveau débiteur en lieu et place du débiteur principal dont il connaît la défaillance ; qu'en l'espèce les consorts B... E... faisaient valoir qu'ils n'avaient consenti aux cautionnements litigieux qu'en considération de la poursuite de l'activité économique de la société débitrice que rendait possible la délivrance effective d'un nouvel agrément par le créancier, à laquelle celui-ci disait s'engager ; qu'en déboutant les consorts B... E... de leur demande d'annulation des cautionnements pour dol, sans rechercher ainsi qu'elle y était expressément invitée si, en conditionnant son engagement de signer un nouvel agrément, nécessaire à la poursuite de l'activité économique du débiteur, à la délivrance de cautionnements personnels et solidaires des consorts B... E... , cependant qu'elle savait que le débiteur ne pourrait faire face aux échéances de remboursement convenues et qu'aucune convention de coopération ne serait signée, la Somafi n'avait pas usé de manoeuvres dolosives destinées uniquement à s'adjoindre de nouveaux débiteurs en lieu et place de la société débitrice dont elle connaissait la situation financière obérée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS EN OUTRE QUE c'est au jour où les cautionnements ont été donnés que s'apprécient les informations sur la situation financière du débiteur dont dispose le créancier et qu'il a pu receler aux cautions; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Somafi ne pouvait ignorer que la société B... Auto était dans une situation financière fragile au moment où elle a sollicité les cautionnements litigieux dès lors que le protocole du 12 mai 2006 avait pour objet de lui permettre d'obtenir le paiement de la dette accumulée à son égard et qu'elle avait mis un terme à la convention de collaboration de ce fait ; que, toutefois, pour retenir que le créancier ne disposait pas d'informations privilégiées sur la précarité de la situation financière du débiteur principal, la cour d'appel a relevé que la Somafi a consenti à financer les activités de la société B... Auto par contrat du 25 mai 2005 soit trois jours seulement avant la date de cessation des paiements fixée par la juridiction commerciale ; qu'en statuant ainsi par un motif impropre à caractériser les informations que détenait la Somafi au jour où les cautionnements lui ont été donnés, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; que, pour débouter les consorts B... E... de leur demande d'annulation des cautionnements pour dol, la cour d'appel relève que les cautions ne peuvent se prévaloir de l'inexécution par la Somafi de son engagement de conclure la convention de collaboration mise à sa charge dès lors que celle-ci est nécessairement postérieure à la rencontre des volontés ; qu'en statuant de la sorte cependant que les consorts B... E... n'invoquaient pas à l'appui de leur demande d'annulation pour dol une inexécution par la Somafi de ses engagements mais sa manoeuvre ayant consisté, au moment de la formation des contrats, à s'engager sans intention d'y satisfaire à délivrer un nouvel agrément et ce, dans le seul but de substituer au débiteur principal qu'elle savait défaillant de nouveaux débiteurs, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litiges, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS ENCORE QU'en retenant que, sous couvert de nullité de leur engagement de caution, les consorts B... E... soutenaient implicitement la nullité du protocole transactionnel, cependant que les parties ne sollicitaient nullement l'annulation du protocole d'accord mais bien seulement l'annulation des actes de cautionnement à raison du dol dont s'était rendue coupable la Somafi à leur égard, la cour d'appel a de nouveau méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;