Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.175 du 24/06/2020,  partie 3



 Par ailleurs, vos déclarations faites auprès de plusieurs salariés de l'entreprise, y compris votre responsable de service ne pouvaient à aucun moment laisser supposer la survenance d'un accident du travail, hormis votre déclaration a posteriori, c'est-à-dire 2h30 après les faits, qui indiquaient que lors d'une vérification des titres de transport, vous vous seriez « fait mal au dos en aidant une cliente à monter sa poussette » à la station M....
 
 Dans cette poussette, avez-vous déclaré, il n'y avait pas d'enfant, mais des provisions.
 
 Ces déclarations ambigües étaient d'autant plus surprenantes que les relevés GPS réalisés démontrent que le véhicule 42, à l'intérieur duquel vous réalisiez votre mission d'accompagnement au moment des prétendus faits, ne s'est pas arrêtée à la station M... à cette heure-là. D'autre part, l'arrêt M... est équipé d'un quai standard, c'est-à-dire d'une hauteur équivalente à celle de l'emmarchement de l'autobus surbaissé dont l'accès « porte avant », se situe de facto au niveau du quai de montée, précisément pour éviter tout effort à la clientèle lors de l'introduction des cabas à roulettes ou autres poussettes dans l'autobus.
 
 Or, après enquête, la Caisse primaire a refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels, eu égard à vos déclarations pour le moins singulières, et en l'absence d'un quelconque témoin venant confirmer vos déclarations ;
 
 Malgré cela, le 8 septembre 2008, vous avez tenté de modifier la position de la caisse en présentant un certificat médical tendant à établir un lien entre vos lésions et vos déclarations. Cette démarche a contraint la caisse primaire à de nouveau diligenter une enquête auprès de son médecin conseil, lequel a confirmé l'absence de rapport entre les lésions mentionnées et les circonstances de l'accident, démontrant ainsi que le certificat médical présenté par vos soins était de pure complaisance.
 
 La caisse primaire a donc, le 25 septembre 2008, une nouvelle fois, confirmé que votre arrêt de travail (d'une durée totale de 57 jours) n'était pas lié à un accident du travail mais bien à une maladie sans rapport à votre travail.
 
 Un tel comportement ne peut être toléré.
 
 En effet, vous avez cru pouvoir, par des déclarations fallacieuses et mensongères, obtenir la prise en charge au titre des accidents du travail d'une maladie sans aucun lien avec votre activité professionnelle.
 Cette attitude, outre le fait qu'elle était susceptible de nuire financièrement à la société, notamment par l'augmentation du nombre d'accidents du travail et du taux subséquent imputé à notre société, est consécutive d'une violation délibérée de votre obligation de loyauté à l'égard de notre entreprise.
 
 Par vos actes, vous avez enfreint le Règlement Intérieur et plus particulièrement l'article 13 qui stipule « le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Le salarié est tenu à une obligation générale de loyauté qui lui interdit de se livrer à des agissements préjudiciables aux intérêts de l'entreprise et du Groupe Giraux ».
 
 Nous vous rappelons que des faits similaires s'étaient produits en mars dernier.
 
 En effet, en date du 18 mars 2008, vous aviez prétendu avoir chuté sur le trottoir.
 Compte tenu de vos explications déjà très évasives, nous avions émis de sérieuses réserves sur l'authenticité de vos déclarations.
 
 Donc après enquête, la CPAM avait, le 11 avril 2008, requalifié cette déclaration d'accident du travail en arrêt maladie, écartant ainsi toute relation entre vos déclarations et votre arrêt de travail (d'une durée totale de 49 jours).
 
 Enfin, votre attitude suite à plusieurs sanctions disciplinaires (une mise à pied du 10 juillet 2007 ainsi qu'un avertissement du 20 juin 2008)
 révélant, de par un non-respect récurrent de vos obligations contractuelles, un état d'esprit peu enclin au légalisme.
 
 Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 24 octobre 2008 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation concernant ces faits.
 
 En conséquence, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.   » ;
 
   Que, sur la rupture, M. K... soutient qu'il a été victime d'accidents du travail les 3 janvier et 8 août 2007, puis les 18 mars et 18 août 2008 ;
 
 Qu'il précise que la CPAM, suite à la contestation de l'employeur, lui a notifié son refus de prise en charge par courrier du 11 avril 2008 en le motivant par le défaut de production du certificat médical de constat des lésions suite à ce fait accident ;
 
 Qu'il ajoute que, pour l'accident du 18 août 2008, la CPAM a d'abord refusé par courriers des 25 septembre et 7 octobre 2008 la prise en charge, puis a donné un avis favorable par courrier du 28 octobre 2008 ;