Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.917 du 22/05/2019,  partie 3



 
 2°) ALORS QUE le notaire doit conseiller utilement ses clients en attirant leur attention, « de manière complète et circonstanciée », sur la portée, les effets et les risques de leurs engagements, ainsi qu'en leur suggérant les mesures les plus propices pour obtenir le résultat qu'ils désirent atteindre ; que l'obligation de conseil du notaire lui impose également d'informer les parties sur la portée et les effets des actes qu'il établit ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. O... L... faisant valoir que le notaire avait manqué à son obligation de conseil en ne l'informant pas des effets et des risques du versement de 100 000 francs du 9 avril 1991, et avait ainsi engagé sa responsabilité envers lui (concl. p. 22 § 4 et 5 ; p. 24 § 2), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, le projet d'acte de 1992 établi par M. E..., notaire, stipulait qu' « ainsi qu'il s'en était réservé la faculté aux termes de la promesse de vente sus-analysée, M. J... L... s'est substitué dans le bénéfice de ladite promesse M. et Mme O... L..., acquéreurs aux présentes, lesquels lui ont remboursé tant la somme de cent mille francs, versée lors de la promesse, que la somme de
 des frais de ladite promesse » (projet d'acte, p. 4 et 5) ; qu'en affirmant, pour écarter la substitution de M. O... L... dans les droits de son père au titre de la promesse de vente, que « la production d'un projet d'acte de vente entre Mme I... et M. O... L... établi en 1992 par B... E...... ne suffit pas à établir la réalité de la substitution de bénéficiaire, étant rappelé que si ce projet mentionne la faculté de substitution prévue dans la promesse, il indique que cette substitution résulterait du remboursement par M. O... L... à son père de la somme de 100 000 francs versée par ce dernier lors de la promesse... » (arrêt, p. 9 § 2), tandis que le projet d'acte n'a en aucun cas conditionné la réalisation de la substitution au remboursement par M. O... L... à son père de la somme de 100 000 francs, la cour d'appel a dénaturé le projet d'acte de 1992, violant ainsi le principe qui interdit au juge de dénaturer les pièces du litige.