Tribunal des aff. de sécurité sociale des Pyrénées-Atlantiques,  décision 13-11.596 du 03/04/2014,  partie 3



1°) ALORS QUE les dispositifs médicaux à pression positive continue prescrits pour les patients présentant des apnées du sommeil ne sont pas couverts par les forfaits de groupes homogènes de séjours facturés par les établissements hospitaliers dans le cadre de la tarification à l'activité lorsque le traitement hospitalier est sans lien avec l'apnée du sommeil ayant justifié la prescription du traitement d'oxygénothérapie, les prestations d'hospitalisation dont la prise en charge est assurée par des forfaits ne couvrant que les moyens nécessaires à l'hospitalisation du patient ; qu'en énonçant, pour dire que la facturation du dispositif médical à pression continue ne pouvait être maintenue pendant la durée de l'hospitalisation, qu'il était inclus dans le forfait versé à l'établissement de soins lors de l'hospitalisation des patients, sans rechercher si le traitement de l'apnée du sommeil était lié au traitement hospitalier et pouvait dès lors être considéré comme inclus dans le forfait d'hospitalisation, le tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard des articles L.162-22-1, L.162-22-6, L.165-1, R.162-31, R.162-32 et R.165-1 du code de la sécurité sociale ;

2°) ALORS QUE la notion de domicile au sens du titre I, chapitre 1, section 1 sous-section 2, paragraphe 4 de la liste des produits et prestations remboursables s'entend du lieu de séjour ou de vie du patient bénéficiaire du dispositif médical à pression positive continue dont la prise en charge est subordonnée à une durée minimale quotidienne d'observance du traitement ;
 qu'en considérant que l'établissement de soins où était hospitalisé le patient n'étant pas son domicile, le forfait de dispositif médical à pression positive continue pour apnée du sommeil ne pouvait être pris en charge par l'assurance maladie pendant la durée de son hospitalisation, le tribunal a violé les articles L.165-1 et R.165-1 du code de la sécurité sociale et le titre I, chapitre 1, section 1, sous-section 2 de la liste des produits et prestations remboursables ;

3°) ALORS QUE dans ses conclusions, la société Sos Oxygène Atlantique avait fait valoir que les établissements hospitaliers demandaient aux patients d'apporter leurs dispositifs à pression positive continue pendant leur hospitalisation, en l'absence d'équipement desdits établissements en ce type de dispositif, ce que certaines caisses primaires d'assurance maladie admettaient en reconnaissant le bien fondé de la facturation des forfaits de ces dispositifs durant l'hospitalisation de l'assuré ; que le tribunal qui a omis de répondre à ce moyen des conclusions, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE la liste des produits et prestations remboursables prévoit, pour les forfaits d'oxygénothérapie à long terme dont relèvent les forfaits n°2, une prise en charge sur demande d'entente préalable initiale renouvelée une fois par an, de sorte que la prise en charge sur la demande d'entente préalable initiale ne peut être limitée à trois mois, ainsi que l'exposante le soutenait dans sa requête ; qu'en considérant qu'était indue la facturation du forfait d'oxygénothérapie à long terme n°2 au-delà d'une période initiale de trois mois, sans répondre aux écritures de l'exposante faisant valoir qu'eu égard aux prévisions de la liste des produits et prestations remboursables pour les forfaits à long terme, la prise en charge ne pouvait être limitée à trois mois, le tribunal a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;

5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE c'est au demandeur à la répétition de l'indu de rapporter la preuve que ce qu'il a versé l'a été indument ; qu'en énonçant qu'en l'absence de preuve que la société Sos Oxygène Atlantique aurait adressé à la caisse primaire d'assurance maladie les prescriptions médicales établies pour les périodes postérieures à la période initiale de trois mois, la demande de remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie apparaissait justifiée, le tribunal a violé l'article 1315 du code civil et l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale ;

6°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivalant à leur absence ; qu'ayant énoncé, d'une part, qu'il convenait de condamner la société Sos Oxygène Atlantique à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau les sommes indûment versées sur le fondement du forfait n°9 et, d'autre part, que la demande de remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie relative à la facturation d'un forfait n°2 était justifiée tant dans son principe que dans son montant et que la société Sos Oxygène Atlantique serait condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 1.115,20 euros à ce titre, le tribunal qui, par le dispositif de la décision attaquée, a condamné l'exposante à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau la somme de 1.082,64 euros, majorée de 10 %, s'est contredit et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile.