Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.497 du 23/11/2016,  partie 2


était pas acquise ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR déclaré recevable l&apos;action de Madame [X] comme non prescrite, et D&apos;AVOIR condamné Monsieur [F] à payer à Madame [X] la somme de 56.101,24 € (368.000 F) augmentée des intérêts au taux contractuel de 6% l&apos;an à compter du 1er janvier 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [F] soutient que la demande de Mme [X] correspond au recouvrement d&apos;une créance et non à une action en partage ; il conclut à l&apos;irrecevabilité de l&apos;action en paiement engagée postérieurement au 18 juin20 13, date d&apos;acquisition de la prescription résultant de la loi de 2008 ; à titre subsidiaire, il fait valoir que l&apos;assignation délivrée par Mme [X] ne contient aucune précision sur les intentions de celle-ci quant à la répartition des biens ainsi que sur les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; le litige entre les parties porte sur le règlement d&apos;une créance entre époux et ne concerne donc pas une opération de partage au sens de la loi ; le jugement de divorce ordonnant le règlement des intérêts patrimoniaux des époux ayant acquis force de chose jugée, Mme [X] n&apos;est recevable à agir en recouvrement d&apos;une créance à l&apos;encontre de M. [F] que dans le cadre des opérations de liquidation de leur régime matrimonial ; la prescription qui ne court pas entre époux, reprend son cours lorsque le mariage est dissous et le règlement des créances que ceux-ci peuvent avoir l&apos;un envers l&apos;autre peut alors être poursuivi ; en vertu des dispositions des articles 2224, 2241 et 2243 issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, le délai de prescription de l&apos;action de Mme [X] qui expirait le 18 juin 2013, n&apos;a pas été interrompu par la demande en justice rejetée le 3 décembre 2009 par le juge des référés, mais par le procès-verbal de difficultés dressé le 20 décembre 2012 dans lequel est consigné la déclaration de créance faite à l&apos;encontre de M. [F], cet acte constituant une formalité préalable et indispensable à la saisine du juge ; ainsi, au jour de l&apos;assignation signifiée le 27 août 2013 à M. [F], la prescription quinquennale de l&apos;action en recouvrement de créance engagée à son encontre par Mme [X] n&apos;était pas acquise ; l&apos;action entreprise par Mme [X], qui n&apos;est pas soumise aux dispositions de l&apos;article 1360 du code de procédure civile relatives au partage judiciaire, est donc recevable ; [] bien qu&apos;intégrée aux opérations de liquidation ouvertes par acte notarié du 26 juillet 2012, la créance litigieuse ne concerne que les patrimoines propres des époux et ne rentre pas dans une masse partageable » (arrêt pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE 1°) les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, la demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d&apos;exécution ou un acte d&apos;exécution forcée peuvent seuls interrompre le délai de prescription ; qu&apos;en retenant que le procèsverbal de difficultés établi par le notaire le 20 décembre 2012 avait valablement interrompu le délai de prescription de l&apos;action de Mme [X], dont elle constatait pourtant qu&apos;elle était étrangère à toute opération de partage d&apos;une indivision post-communautaire, et tendait seulement au règlement d&apos;une créance dont Mme [X] avait connaissance depuis plus de cinq ans, et quand un tel procès-verbal de difficultés ne constituait pas une cause légale d&apos;interruption du délai de prescription de son action, la cour d&apos;appel a violé les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°), pour retenir que le procès-verbal de difficultés établi par le notaire avait valablement interrompu le délai de prescription de l&apos;action de Madame [X], la cour d&apos;appel constate que ce procès-verbal constituait une formalité préalable et indispensable à la saisine du juge ; qu&apos;en statuant ainsi, quand elle affirmait par ailleurs que le litige portait sur le règlement d&apos;