Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-12.607 du 04/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Watson Brown a entreposé dans le « magasin et aire de dédouanement temporaire » (MADT) qu'elle exploite, des cigarettes en provenance de Tunisie destinées à être exportées en Algérie ; que lors de leur transfert vers le MADT de la société Tim Specialities, ces marchandises ont fait l'objet d'un vol avec armes ; que l'administration des douanes, considérant que le vol des marchandises avait fait naître une dette douanière d'un certain montant de droits de douane, de taxe sur la valeur ajoutée, de droit de consommation sur les tabacs manufacturés et de taxe BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles), a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) de ce montant ; que sa contestation de l'AMR ayant été rejetée, la société Watson Brown a fait assigner l'administration des douanes pour en obtenir l'annulation ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Watson Brown fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'AMR pour autant qu'il porte sur le droit de consommation, alors, selon le moyen, que le droit de consommation n'est recouvré comme en matière de douane qu'à l'importation ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal d'infraction notifié à la société Watson Brown que les droits de consommation sont poursuivis à son encontre sur le fondement de la mise à la consommation et non de l'importation ; qu'ainsi, en affirmant que la société Watson Brown n'était pas fondée à se prévaloir des dispositions du code général des impôts et, partant, que l'action de l'administration des douanes n'était pas prescrite lors de l'avis de mise en recouvrement en date du 24 janvier 2005, le fait générateur étant la mise à la consommation consécutive au vol du 22 décembre 2003, la cour d'appel a violé les articles 575 C du code général des impôts et L. 168, L. 178 et L. 189 du Livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que l'article 575 C du code général des impôts énonce que le droit de consommation est dû par l'importateur et recouvré comme en matière de douane ; qu'il relève également que la marchandise, en provenance de Tunisie et à destination de l'Algérie, n'était qu'en transit sur le port de Marseille ; qu'il retient que celle-ci a été, du fait du vol, mise à la consommation à partir du territoire national et doit donc être considérée comme importée ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que seul l'article 354 du code des douanes était applicable à la prescription de l'action en recouvrement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que la société Watson Brown fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'AMR pour autant qu'il porte sur la taxe sur la valeur ajoutée, alors, selon le moyen, que sont notamment effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens destinés à être placés sous le régime du MADT et les livraisons de biens effectuées sous un tel régime ; que la sortie du bien du régime du MADT met fin à la suspension du paiement de la taxe, laquelle doit être acquittée, si le bien a fait l'objet d'une ou plusieurs livraisons toujours sous le régime du MADT, par le destinataire de la dernière de ces livraisons ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le destinataire de la dernière livraison était la société Tim Specialities, qui était, par conséquent, seul redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en déclarant la société Watson Brown redevable de la TVA dès lors que la marchandise n'a pas été livrée à la société Tim Specialities, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoyait pas, violant ainsi l'article 277 A-II-1-b du code général des impôts ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève qu'à la suite du vol intervenu au cours du transfert, la marchandise n'a pas été livrée à la société Tim Specialities ; qu'ayant ainsi fait ressortir que celle-ci n'était pas le destinataire de la dernière livraison des marchandises, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit qu'elle n'était pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que les premier, deuxième et sixième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Mais sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 1148 du code civil ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la société Watson Brown tendant à se voir exonérer du paiement des droits de consommation, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le vol, qui a pour effet de remettre les marchandises initialement soumises à un régime suspensif dans le circuit commercial, ne saurait être assimilé à une perte ou destruction constitutive de force majeure ;