Cour d'appel de Toulouse
32, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.486 du 29/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Loris Azzaro, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ la société Loris Azzaro BV, dont le siège est [Adresse 7] (Pays-Bas),
 
 3°/ la société Clarins Fragrance Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Toulouse (3e chambre, section 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Nature Up, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la société [I] et associés, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Nature Up,
 
 3°/ à la société [P]-[Z]-[U], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant M. [P] en ses qualités d&apos;administrateur judiciaire et de commissaire à l&apos;exécution du plan de la société à responsabilité limitée Nature Up,
 
 4°/ à la société Loris développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 5°/ à Mme le procureur général près la cour d&apos;appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, Palais de justice, place du Salin, BP 7008, 31068 Toulouse cedex 7,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat des sociétés Loris Azzaro, Loris Azzaro BV et Clarins Fragrance Group, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Nature Up, la société [I] et associés et la SCP [P]-[Z]-[U], ès qualités, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2014), que la société Nature Up, qui déclarait exploiter des marques Azzaro de certaines classes, a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 14 juin 2011 ; que des litiges ont opposé les sociétés Loris Azzaro SAS, Loris Azzaro BV et Clarins Fragrance Group (la société Clarins) à la société Nature Up, sur l&apos;usage par cette dernière des marques « Azzaro » et « Loris Azzaro » ; que le plan de redressement par voie de continuation de la société Nature Up, arrêté par un jugement du 8 janvier 2013, a prévu l&apos;apport à la société Loris développement d&apos;une branche complète et autonome d&apos;activité, constituée par l&apos;exploitation de diverses marques Azzaro ; que le 28 janvier 2013, les sociétés Loris Azzaro, Loris Azzaro BV et Clarins ont formé une tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan, en demandant son annulation ;
 
 Attendu que la société Loris Azzaro SAS fait grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable sa tierce opposition alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l&apos;intérêt à agir n&apos;est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l&apos;action, ce dont il se déduit qu&apos;encourt la cassation la décision dans laquelle une cour d&apos;appel fait d&apos;une question participant de l&apos;examen du bien-fondé d&apos;une demande une condition de sa recevabilité ; qu&apos;en se fondant sur le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 avril 2013, ayant dit que la société Nature Up était titulaire de la marque communautaire n° 5926911 « Azzaro » en classe 32 pour désigner les eaux minérales, de la marque internationale ne visant pas la France « Azzaro » numéros 841773 A et B portant sur les classes 30, 33 et 34 et de la marque internationale Azzaro n° 841773 enregistrée le 7 mai 2014 en classes 30, 33 et 34, qui ne produit pas d&apos;effet en France, pour dire irrecevable la tierce opposition de la société Loris Azzaro SAS à l&apos;encontre du jugement du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal de commerce de Toulouse a arrêté le plan de redressement de la société Nature Up prévoyant l&apos;apport ou la cession de ces marques, la cour d&apos;appel a affirmé la régularité des droits de la société Nature Up sur les marques concernées par le plan de continuation, rejetant ainsi le moyen tiré de son caractère frauduleux soulevé par la société Loris Azzaro SAS pour justifier du bien-fondé de sa tierce opposition, faisant ainsi d&apos;une question participant de l&apos;