décision 15-10.410 du 30/06/2016,  partie 7



 2°) ALORS en tout état de cause QUE le principe d'impartialité, s'oppose à ce que le rapporteur d'un organe disciplinaire, dont il est prévu par les dispositions régissant la procédure disciplinaire qu'il participe au délibéré et vote sur la sanction, puisse disposer d'une autorité organique ou fonctionnelle de nature à lui permettre de peser de manière prépondérante sur la position de l'organe disciplinaire, ainsi que laisser transparaître dans son rapport sa position ou même établisse son rapport dans des termes susceptibles de créer un doute légitime quant à sa parfaite objectivité et neutralité quant à l''imputabilité à la personne poursuivie des faits donnant lieu à la poursuite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le rapporteur, M. U..., avait la qualité de directeur adjoint de l'Unité Raccordement ; qu'il ressortait par ailleurs des termes du rapport de M. U... que M. I... « prétendait » qu'un autre agent « aurait » raccordé le coffret A, que M. I... n'apportait aucune preuve permettant de corroborer sa version, aucun témoignage, aucun élément factuel ; que le rapporteur concluait que « s'il s'avère que c'est Monsieur I... qui a raccordé le coffre A, il a gravement manqué aux règles de sécurité, aux conditions d'exécution du travail, aux règles de construction d'ouvrage et aux procédures. Il a aussi mis la vie d'autrui en danger » ; qu'en considérant toutefois que la participation de M. U..., rapporteur, au délibéré de la commission secondaire, n'entachait pas la procédure d'irrégularité, quand il résultait des éléments précités que le rapporteur avait une fonction hiérarchique importante de nature à peser potentiellement de manière prépondérante sur la décision de la commission secondaire, et que son rapport laissait clairement entendre que la version des faits de M. I... était erronée, autrement dit que M. I... était bien l'auteur du branchement litigieux, et que cela constituait une faute extrêmement grave, la cour d'appel a violé le principe général d'impartialité, ensemble la Pers 846 régissant la procédure disciplinaire et les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque la convention collective ou les statuts imposent à l'employeur des règles procédurales plus contraignantes que celles prévues par la loi, la violation de ces règles procédurales justifie l'annulation de la sanction disciplinaire ; qu'encourt notamment l'annulation, la sanction disciplinaire prononcée sans que l'organisme conventionnel ou statutaire ait été consulté ou ait rendu son avis selon une procédure régulière ; que la PERS 846 impose notamment au rapporteur de permettre à l'agent de bénéficier de toutes les garanties disciplinaires, ce qui doit le conduire à intégrer au dossier le mémoire en défense produit par le salarié dans les pièces du dossier ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le mémoire avait seulement été lu devant la commission secondaire du personnel, ce dont il résultait que le salarié n'avait pu présenter utilement sa défense devant la commission secondaire du personnel et que la procédure était en conséquence irrégulière, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail, ensemble la circulaire PERS 846 ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque la convention collective ou les statuts imposent à l'employeur des règles procédurales plus contraignantes que celles prévues par la loi, la violation de ces règles procédurales justifie l'annulation de la sanction disciplinaire ; qu'encourt notamment l'annulation, la sanction disciplinaire prononcée sans que l'organisme conventionnel ou statutaire ait été consulté ou ait rendu son avis selon une procédure régulière ; que la PERS 846 impose notamment que les personnes ayant assisté le salarié pendant la procédure ne peuvent participer à la commission secondaire du personnel et prendre part au délibéré ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations selon lesquelles M. D... avait assisté aux débats et au délibéré de la commission et que la procédure était en conséquence irrégulière, au motif inopérant que cette présence n'avait pas causé grief au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail, ensemble la circulaire PERS 846 ;
 
 5°) ALORS QUE le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation, en sorte qu'il doit à tout le moins préciser sur quel élément de preuve il se fonde pour se déterminer et donner à ses constatations de fait une précision suffisante pour permettre de vérifier qu'il a rempli son office ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement, pour dire la procédure statutaire régulière, que les éléments concernant les appréciations professionnelles de M. I... avaient été portés au dossier, sans aucunement expliquer d'où elle déduisait cette assertion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE lorsque la convention collective ou les statuts imposent à l'employeur des règles procédurales plus contraignantes que celles prévues par la loi, la violation de ces règles procédurales justifie l'annulation de la sanction disciplinaire ; qu'encourt notamment l'annulation, la sanction disciplinaire prononcée sans que l'organisme conventionnel ou statutaire ait été consulté ou ait rendu son avis selon une procédure régulière ;