Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.004 du 15/02/2023,  partie 3



 ALORS QU'il appartient au bailleur de démontrer que l'usage, qui peut être raisonnablement attendu de la chose louée, est, par exception, exclu du périmètre du contrat de bail ; que dans leurs conclusions d'appel, l'EPPGHV et la Maif expliquaient, qu'aux termes du contrat de louage conclu entre les parties le 20 septembre 2004, le bien loué consistait en « un espace à usage d'entrepôt d'une contenance de 1200 m² » prévoyant un « accès engin », caractéristiques laissant supposer que ce local de grande taille à usage d'entrepôt industriel pouvait accueillir des engins motorisés de levage et de manutention, de sorte que seules des stipulations contractuelles expresses étaient susceptibles d'exclure, par exception, l'utilisation de tels engins (concl., p. 6 § 1 et avant dernier § et p. 8 § 2) ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement du bailleur à son obligation de délivrance conforme, qu'il n'était pas démontré que les parties se seraient contractuellement accordées sur l'utilisation d'engins motorisés au sein de l'entrepôt, rendue nécessaire par la nature des matériels stockés (jugement, p. 6 in fine et p. 7 § 1-2 ; arrêt., p. 6 § 2), la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble l'article 1719 du code civil.
 
 II.- DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum l'EPPGHV et la Maif à payer aux consorts [U] les sommes de 1.423.379,59 € au titre des travaux de réparation, 12.857 € au titre des travaux de dégagement du poteau, 33.177,04 € au titre des travaux d'enlèvement des gravats et de l'étaiement, 3.462 € au titre des frais de main d'oeuvre supportés pendant l'expertise et 137.000 € TTC au titre de la perte de loyers, avec intérêts aux taux légal à compter de la présente décision et, d'AVOIR, en conséquence, débouté la Maif de sa demande en dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la responsabilité du fait du commettant, il résulte du rapport d'expertise que le sinistre a pour origine la faute commise par le préposé de l'EPPGHV de sorte que cet établissement doit être tenu pour responsable de la faute de son salarié sauf à démontrer la force majeure, dont les éléments constitutifs doivent être appréciés à l'égard du préposé ; qu'en l'espèce, les intimés entendent s'exonérer en invoquant les manquements ci-dessus rappelé du bailleur à ses obligations, manquements qu'il convient donc d'examiner distinctement ; () que, sur la garantie des vices cachés, ce manquement ne peut être retenu dans la mesure où il résulte clairement du rapport d'expertise que « le petit défaut de qualité du béton du poteau cassé n'a pas d'incidence tant que le poteau reprend des efforts verticaux mais le fragilise lors d'un choc ou lors de la reprise d'efforts horizontaux provoquant un flambement » et qu'en l'espèce, « l'effondrement du bâtiment est dû à un choc provoqué par un engin de levage motorisé de plus de 8 tonnes loué par l'EPPGHV » ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré quant à la responsabilité ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, () il constant que le bail conclu entre Madame [U] et l'EPPGHV a été prolongé par avenants successifs jusqu'au 31 décembre 2009, et que le 2 mars 2009, une partie de la toiture de l'entrepôt s'est effondrée ; que des dégradations sont ainsi survenues pendant la jouissance du bien par le preneur ; qu'il ressort du rapport d'expertise du 14 décembre 2015 (p.31) que « l'effondrement du bâtiment est dû à un choc provoqué par un enfin de levage motorisé de plus de 8 tonnes loué par l'EPPGHV sur un poteau de structure » ; que les dégradations de l'entrepôt résultent donc du heurt entre un poteau soutenant sa structure et un engin motorisé ; qu'il n'est pas contesté que cet engin était conduit par un salarié de l'EPPGHV et que celui-ci a commis une erreur de manoeuvre à l'origine de l'accident ; qu'en effet, les défendeurs indiquent dans leurs conclusions en page 9 : « s'il est exact qu'une faute du préposé a constitué un élément déclencheur, il ne saurait sérieusement être soutenu qu'une erreur de conduite d'un chariot élévateur puisse constituer une faute imprévisible. » ; qu'indépendamment de son caractère imprévisible, cette erreur de conduite caractérise une faute du salarié à l'origine du fait dommageable ; qu'il est constant que ce salarié était employé par l'EPPGHV ; que compte tenu de ce lien de subordination, et du fait que le salarié agissait dans l'exercice de ses fonctions, l'EPPGHV doit être tenu pour responsable de la faute de ce dernier ; que l'EPPGHV est donc présumé responsable de ce sinistre au regard des dispositions de l'article 1732 du code civil, sauf à démontrer les circonstances de la force majeure ; que le preneur cherche néanmoins à s'exonérer de cette responsabilité en invoquant des manquements du bailleur à ses obligations de délivrance conforme, de maintien du bien en bon état de réparation et de garantie des vices cachés, eu égard à l'aménagement de l'entrepôt, incompatible avec la circulation d'engins motorisés, ainsi qu'à la mauvaise qualité du béton constituant les poteaux ;