décision 15-27.207 du 19/10/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Erteco aux droits de laquelle vient la société Carrefour proximité France, et condamne celle-ci à payer à M. Z..., la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour proximité France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M. Denis Z... avait exercé les fonctions de gérant de succursale prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE les termes et conditions des diverses conventions régularisées par M. Z..., dirigeant de la société Cadeal, tant avec la société Erteco anciennement dénommée Dia et Ed, qu'avec la société Ed Franchise, révélaient l'existence d'obligations très contraignantes pesant sur l'intéressé, soit notamment le contrôle opéré par la société Erteco dans l'embauche de nouveaux salariés, au travers de la prohibition dans l'année précédant le terme du contrat de location-gérance, d'apporter toute modification substantielle non justifiée dans les conditions des contrats de travail des salariés et notamment de leurs rémunérations, et par des demandes relatives à l'exécution même de ces contrats de travail, les horaires d'ouverture imposés, les différentes interdictions nées du contrat de franchise, s'agissant notamment de la modification de l'agencement et de l'équipement du magasin, sans approbation préalable et écrite du franchiseur, l'utilisation de la configuration informatique mise en place par le franchiseur conformément au contrat de système informatique et permettant à la société d'entrer à tout moment en connexion avec le système logiciel, afin de collecter des informations, l'obligation de maintenir en permanence dans les rayons la totalité des produits référencés, de s'approvisionner auprès de la société Ed conformément au contrat d'approvisionnement, la limitation dans sa possibilité de vendre d'autres produits que ceux fournis par la centrale d'achat, le respect des bonnes pratiques en matière de trésorerie, les baisses de prix décidées pour s'aligner sur le concurrent Lidl et le fait de se voir imposer certains prestataires ; qu'il ressortait des pièces du dossier et des débats, qu'aux termes des différentes conventions signées entre M. Z..., cogérant de la société Cadeal, et Mme Carole A..., sa future épouse également cogérante, d'une part, et les sociétés Erteco, et Ed Franchise, d'autre part, conventions dont l'interdépendance était totale, que M. Z... était contraint de se fournir de manière exclusive auprès de la centrale d'achat imposée au travers de l'obligation de maintenir en permanence dans les rayons la totalité des produits référencés par la société Erteco, en s'approvisionnant auprès du fournisseur Ed, la possibilité de se fournir auprès d'un autre fournisseur étant si strictement encadrée (information préalable du fournisseur et du franchiseur, condition de proximité des produits achetés avec les produits référencés) qu'elle ne pouvait qu'être très marginale ; qu'en outre, le local situé à Grand Couronne avait été fourni à l'intéressé par la société Erteco dans le cadre du contrat de location-gérance pour exercer son activité, peu important qu'elle ne soit pas propriétaire de celui-ci mais seulement titulaire du droit au bail ; qu'enfin, il avait été démontré ci-dessus que M. Z... était, dans les conditions d'exercice de son activité, soumis à de très nombreuses obligations l'encadrant de manière stricte, qu'il s'agisse du contrôle opéré par la société Erteco sur les salariés (embauche, modification substantielle des contrats de travail, exécution et rupture), des horaires et jours d'ouverture imposés, des différentes interdictions nées du contrat de franchise (modification de l'agencement et de l'équipement du magasin), de l'utilisation de la configuration informatique mise en place par le franchiseur (entrées, collectes et modifications à distance), mais aussi des prix, la liberté de M. Z... en ce domaine de les diminuer ou de les augmenter étant illusoire au vu des contraintes résultant notamment des contrats d'approvisionnement et de franchise, des baisses décidées pour s'aligner sur le concurrent Lidl et des difficultés simplement matérielles de changement des prix, les procès-verbaux d'huissier produits aux débats par la société Erteco révélant la possibilité de les modifier au terme d'opérations assez compliquées et relativement longues (presque 3 mn pour modifier informatiquement neuf produits sans impression des étiquettes et de leur placement en rayon à destination des clients pour le constat opéré le 18/11/2013 et presque 5 mn pour la même opération concernant 10 produits pour le constat du 29/01/2013), étant au surplus observé que ces deux constats n'avaient pas été effectués dans le magasin géré par le M. Z..., mais dans d'autres établissements et à une époque bien postérieure à la cessation de son activité ; que l'ensemble de ces éléments permettait de retenir que M. Z... remplissait les conditions de l'article L. 7321-2 du code du travail et pouvait ainsi revendiquer le statut de gérant de succursale et l'application à son profit de la législation du travail ;
 
 1°) ALORS QUE le statut de gérant de succursale n'est pas applicable lorsque le prétendu bénéficiaire de ce statut a contracté avec plusieurs personnes morales distinctes pour exploiter son fonds de commerce ;