Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.423 du 26/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme V... Q..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme Z... Q..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant à Mme I... P..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mmes V... et Z... Q..., de Me Balat, avocat de Mme P... ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes V... et Z... Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme P..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mmes V... et Z... Q....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de liquidation de l'astreinte pour la période du 11 avril 2011 au 11 juillet 2015 formée contre Mme P... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 30 octobre 2015 aux motifs que l'arrêt du 22 juin 2012 qui confirme le jugement du 25 juin 2010, en ce qu'il avait liquidé les astreintes précédemment fixées et prononcé une nouvelle astreinte, n'avait pas constaté dans son dispositif que l'obligation en cause n'avait pas été exécutée sur la période faisant l'objet de la nouvelle demande de liquidation ; qu'il s'ensuit que l'arrêt du 22 juin 2012 n'a pas autorité de la chose jugée sur l'inexécution de l'obligation incombant à Mme P... pour la période du 11 avril 2011 au 11 juillet 2015 et qu'il convient d'examiner si cette inexécution invoquée par les consorts Q... est ou non établie ; qu'en vertu du jugement du 22 mai 2001 et de l'arrêt confirmatif du 25 octobre 2004, Mme P... devait démolir la dalle plancher réalisée sur la cave en sous-sol, propriété de Mme L... Q..., et remettre cette cave en son état antérieur aux travaux réalisés par les consorts P... ; qu'il est constant qu'au 17 décembre 2010, Mme P... a bien fait reconstituer la voûte de la cave ; que cependant, les consorts Q... estiment qu'il s'agit d'une exécution incomplète dans la mesure où la partie supérieure de la cave n'aurait pas été rendue à l'accès ni reconstituée dans son état d'origine ; que finalement, Mme P... a fait exécuter, au mois de mars 2016, les travaux revendiqués par les appelantes, soit la réalisation d'une trémie dans le plancher sur voûte, la condamnation de deux portes-fenêtres et la dépose de l'auvent surmonté de tuiles sur le pourtour de la parcelle, ainsi que cela ressort d'une attestation d'un ingénieur conseil en date du 18 mars 2016, corroborée par un procès-verbal de constat d'huissier établi le 17 mai 2017 à la requête des consorts Q... ; que le litige porte sur la contenance de la cave, propriété des consorts Q... ; qu'en effet les appelantes soutiennent que leur cave est composée d'une partie inférieure délimitée par l'ancienne voûte et d'une partie supérieure délimitée par l'ancien rez-de-chaussée de la maison de Mme P... ; qu'elles font valoir que l'atrium, les portes-fenêtres et l'auvent ont été réalisés dans la partie supérieure de leur cave ; que l'intimée conteste cette analyse en affirmant que le rez-de-chaussée de sa maison se situait au niveau de la voûte de la cave ; qu'elle ajoute que la réalisation des travaux selon la revendication des consorts Q... s'explique par l'obligation de s'exécuter dans le cadre du pourvoi en cassation et par sa volonté de mettre un terme à un litige ancien et très coûteux ;