Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.455 du 02/06/2021,  partie 3


Le contrat de prêt notarié conclu le 21 mars 2008 prévoit en son article 14 intitulé "Exigibilité immédiate" que "les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles dans l'un quelconque des cas suivants. Pour s'en prévaloir, le prêteur en avertira l'emprunteur par simple courrier". S'ensuivent 21 causes de déchéances du terme dont certaines comme excipé par les appelants relèvent de motifs extérieurs à l'exécution du contrat de prêt. Si ces dispositions contractuelles prévoyant la déchéance du terme pour des causes extérieures au contrat pourraient être déclarées abusives puisque créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment d'un emprunteur non professionnel, leur caractère non écrit ne saurait remettre en question l'ensemble de la clause intitulée "Exigibilité immédiate" qui prévoit des causes de déchéances du terme valables et notamment celles liées à l'inexécution du contrat de prêt lui-même, la clause querellée pouvant survivre au retranchement de certaines de ces causes. En l'espèce, la caisse du crédit mutuel de Santes-Wavrin s'est fondée sur la stipulation qui prévoit que " si l'emprunteur est en retard de plus de trente jours dans le paiement d'une échéance en principal, intérêts et accessoires du prêt, les sommes seront dues de plein droit et immédiatement exigibles " pour faire valoir la déchéance du terme du contrat de prêt et ce en raison des échéances restées impayées par les époux [H] à hauteur de la somme de 5 451,52 euros. Etant liée expressément à l'exécution du contrat, cette disposition contractuelle ne revêt aucun caractère abusif. Les appelants soutiennent aussi que la clause d'exigibilité immédiate prévue au contrat de prêt est abusive car elle ne prévoit pas de mise en demeure préalable. Or, seule l'insertion d'une clause expresse et non équivoque, stipulant que la résolution aura lieu de plein droit et automatiquement sans aucune sommation peut dispenser le créancier d'une mise en demeure préalable. La simple mention telle que prévue au contrat de prêt notarié du 21 mars 2008 prévoyant que " le prêteur doit prévenir l'emprunteur par simple courrier" ne peut dispenser l'intimée d'une mise en demeure préalable des débiteurs d'avoir à remplir leurs obligations en leur précisant le délai dont ils disposent pour faire obstacle au jeu de la clause résolutoire. La caisse de crédit mutuel de Santes-Wavrin a, par courriers recommandés avec accusé réception en date du 22 février 2017, mis en demeure tant Mme [H] que M. [H] "de procéder au paiement des mensualités impayées d'un montant de 5 451,52 euros au titre du prêt Modulimmo d'un montant initial de 274 236 euros" et ce avant le 3 avril 2017 à défaut de quoi, la déchéance du terme serait prononcée. La demande des époux [H] visant à voir déclarer abusive la clause de déchéance du terme du fait qu'elle ne prévoit pas de mise en demeure préalable est donc sans objet, ladite mise en demeure leur ayant été régulièrement adressée. Comme retenu par le premier juge, il n'y a dès lors pas lieu de considérer que la clause d'exigibilité anticipée appliquée en l'espèce serait abusive et donc réputée non écrite. Le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « en premier lieu, si les dispositions contractuelles prévoyant la possibilité pour la banque de se prévaloir de la déchéance du terme pour des motifs extérieurs à l'exécution du contrat peuvent être considérées comme abusives, et en conséquence réputées non écrites, cela n'empêche pas le maintien des dispositions de la clause prévoyant les autres causes de déchéance du terme et notamment celles liées à l'exécution du contrat de prêt lui-même. Or en l'espèce il résulte des pièces versées aux débats que la banque s'est prévalue de la déchéance du terme en invoquant le défaut de paiement d'échéances impayées, en application des dispositions de la clause "exigibilité immédiate" du contrat qui prévoient que les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles dans le cas où "l'emprunteur est en retard de plus de trente jours dans le paiement d'une échéance en principal, intérêts où accessoires du présent prêt ". En second lieu, les demandeurs n'établissent pas en quoi la clause prévoyant la déchéance du terme sans mise en demeure préalable, pour un motif lié à la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances du prêt, aurait pour objet ou effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Dès lors, il n'y pas lieu de considérer qui la clause d'exigibilité anticipée appliquée en l'espèce serait abusive et réputée non écrite » ;
 
 ALORS, PREMIEREMENT, QUE la clause de déchéance du terme prévoyant que les sommes dues par l'emprunteur seront de plein droit immédiatement exigibles pour des motifs étrangers à l'exécution du contrat de prêt est abusive, et partant réputée non écrite ; que le juge n'ayant pas le pouvoir de la réviser, cette clause, irréfragablement présumée ne pas avoir eu d'effet, ne peut survivre par retranchement de ses seules stipulations illicites ;