décision 18-83.487 du 09/05/2019,  partie 2



 "4°) alors que, saisie d'une requête fondée sur l'inaction du magistrat instructeur depuis plus de quatre mois, la chambre de l'instruction qui constate la réalité de cette inaction, doit en donner acte dans sa décision et, en ce cas, expliquer les motifs qui justifient de renvoyer l'affaire au juge d'instruction et non de l'en dessaisir ; qu'une telle décision ouvre alors un nouveau délai de deux mois, à l'issue duquel, en cas d'inaction persistante du magistrat instructeur, l'une des parties peut à nouveau saisir la chambre de l'instruction, qui doit alors dessaisir le magistrat instructeur ; qu'il en résulte que le président de la chambre de l'instruction ne peut dire n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction que s'il constate, au vu des actes d'instruction antérieurs à la requête, la justification de l'inaction du magistrat instructeur ; qu'en effet, si l'inaction du magistrat instructeur n'est pas justifiée par les actes antérieurs à la requête, le président de la chambre de l'instruction qui ne saisirait pas cette juridiction, afin que celle-ci constate la carence du magistrat instructeur et, en cas de carence persistante, le dessaisisse de l'affaire, méconnaîtrait l'obligation ainsi prévue par l'article 221-2 ; qu'en prenant en considération des faits postérieurs au dépôt de la requête, pour refuser d'en saisir la chambre de l'instruction, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;
 
 "5°) alors que, le président de la chambre de l'instruction ne saurait avoir plus de pouvoirs que la chambre de l'instruction ; que, saisie d'une requête fondée sur l'inaction du magistrat instructeur depuis quatre mois, la chambre de l'instruction qui constate la réalité de cette inaction, doit en donner acte dans sa décision et, en ce cas, expliquer les motifs qui justifient de renvoyer l'affaire au juge d'instruction qui en est saisi et non de l'en dessaisir ; qu'elle ne peut faire état de pièces qui ne se trouvaient pas au dossier, sans avoir assuré le respect du principe du contradictoire et les droits de la défense ; que la procédure devant le président de la chambre de l'instruction n'ayant pas de caractère contradictoire, ce magistrat ne peut refuser de saisir la chambre de l'instruction, en se fondant sur des actes réalisés postérieurement au dépôt de la requête ; qu'en l'espèce, le président de la chambre de l'instruction qui a déclaré la requête irrecevable, empêchant la saisine de la chambre de l'instruction, en se fondant sur des pièces postérieures au dépôt de la requête tendant au constat de la carence du juge d'instruction et son dessaisissement, sans avoir et pouvoir organiser le respect du principe du contradictoire, a de plus ample excédé les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 221-2 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu l'article 221-2, al 1 et 2, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de cet article que, pour l'appréciation du délai de quatre mois qui s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction, après lequel les parties peuvent saisir la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, il ne peut être tenu compte d'un acte accompli postérieurement à la présentation de la requête ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure qu'une information judiciaire a été ouverte auprès du juge d'instruction de Versailles le 4 octobre 2013, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, et complicité et recel de ces délits, commis au préjudice des sociétés Duval Investissement Participation, Auxiliaire des Alizés, Patrimoine et commerce, Alizés Invest, Infined 2, Financière Duval, Fined 2 ; que, le 16 janvier 2014, la Société Pollen, agissant tant en son nom personnel qu'au nom des sociétés précitées, s'est constituée partie civile ; qu'elle a présenté le 19 février 2018 une requête sur le fondement des dispositions de l'article 221-2 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine de la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 221-2 du code de procédure pénale, l'ordonnance relève qu'une confrontation a été organisée par le magistrat instructeur le 10 avril 2018 et qu'en conséquence un délai de quatre mois ne s'est pas écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction ;
 
 Mais attendu qu'en disposant ainsi, le président de la chambre de l'instruction, qui ne pouvait retenir pour apprécier le délai de quatre mois prévu par l'alinéa premier de cet article, un acte accompli postérieurement à la présentation de la requête, a excédé ses pouvoirs ;
 
 Par ces motifs :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 14 mai 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, autrement présidée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;