cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 15-16.804 du 05/07/2017,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de l'article 8 du contrat visé par l'arrêt attaqué que l'interdiction de concurrence était limitée à une partie du territoire métropolitain, et ne s'étendait donc pas à la Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel, qui en a dénaturé les dispositions, a violé l'obligation susvisée ;
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail ;
 
 Attendu que pour condamner le salarié à payer à la société la somme de 19 314,84 euros au titre du préavis non effectué, l'arrêt retient que l'intéressé, lors de sa démission, devait effectuer le préavis tel que prévu par la convention collective, qu'il sera dès lors fait droit à la demande de la société ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la convention collective applicable, qu'en cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties, celle qui ne respecte pas ce préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements et à la valeur des avantages dont l'intéressé aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai-congé, et qu'elle avait constaté que l'avenant au contrat de travail du 3 janvier 2011 prévoyait une réduction de la rémunération du salarié à 4 033,28 euros à compter du 1er février 2011, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 22 596,69 euros le montant du remboursement des droits de participation de M. X..., en ce qu'il déboute celui-ci de ses demandes en paiement des sommes de 38 599,68 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence et de 3 859,96 euros au titre des congés payés afférents, en ce qu'il condamne la société Usis entreprise à payer au salarié la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la libération tardive de cette clause, et en ce qu'il fixe à 19 314,84 euros le montant de la somme à payer par M. X... au titre du préavis non effectué, l'arrêt rendu le 20 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne la société Usis entreprise aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant du remboursement des droits de participation de Monsieur X... à la somme de 22.596,69 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE ce qui a été fait ou dit à propos d'un autre salarié ne constitue pas en soi la règle de droit applicable ; que l'article 19-2 des statuts rappelle que le calcul du capital à rembourser est affecté des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait à la coopérative ; que sera alloué à Mathieu X... la somme de 22 596,69 € en conformité avec les décisions de l'assemblée générale clôturant les comptes 2011 ; que le jugement sera réformé en ce sens.
 
 ALORS sur le montant des droits à participation QU'il résulte de l'article 5.5 de l'accord de participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise du 4 septembre 2004 que dans les cas de déblocage anticipé, dont la démission, les parts sociales sont rendues disponibles ; que la détention par les salariés bénéficiaires de parts sociales valorisées sous forme de versements n'a pas pour effet de leur conférer la qualité d'associé, de sorte qu'ils ne sont pas tenus de répondre d'éventuelles pertes sociales et qu'aucune imputation des pertes sur le remboursement des parts sociales versées dans le cadre de la participation n'est possible ;