décision 21-85.768 du 05/01/2022,  partie 2


que M. [K] a fait valoir devant la chambre de l'instruction (mémoire p. 5-15) qu'après que les autorités américaines l'ont interpellé sur le territoire américain et en ont informé les autorités françaises, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Pontoise a délivré à l'adresse de « toutes autorités compétentes des Etats-Unis d'Amérique » une « demande d'arrestation provisoire » le visant « sur le fondement de l'article 13 du traité bilatéral franco-américain du 23 avril 1996 régissant les relations extraditionnelles entre les Etats-Unis et la France » ; que cinq mois plus tard, le consul général de France à [Localité 1] a délivré un laissez-passer concernant M. [K] et c'est sur cette base notamment que les autorités américaines ont procédé à son « expulsion » vers la France, sur le sol de laquelle il a atterri en provenance des Etats-Unis « escorté » par deux agents américains des services de l'immigration et des douanes, qui ont procédé à sa remise à deux fonctionnaires de police français ; qu'il en résulte que les modalités du retour de M. [K] sur le territoire français sont imputables aux autorités françaises et que celui-ci a été victime d'une « extradition déguisée » qui invalide les poursuites ultérieures en France à son encontre et rend illégale sa détention provisoire ; qu'en rejetant néanmoins sa demande de mise en liberté, au motif qu'« en l'absence de démonstration que les conditions du retour de M. [K] sur le territoire français sont imputables aux autorités françaises, les juridictions françaises seraient incompétentes pour connaître des conditions dans lesquelles sont intervenues l'arrestation et l'expulsion de l'intéressé par des autorités étrangères souveraines », la chambre de l'instruction a violé les articles les articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, le traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, ensemble les articles 55 de la Constitution, préliminaire, 135-2, 148-1, 148-2, 148-6, 696 et suivants, 802 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que toute personne détenue doit disposer d'un recours effectif lui permettant de contester la légalité de sa détention ; que la demande de mise en liberté formée par M. [K] devant la chambre de l'instruction constituait l'unique voie de recours qui lui était ouverte pour contester la régularité de sa détention provisoire sur le fondement de l'absence de procédure d'extradition en méconnaissance du traité d'extradition en vigueur lors de sa remise ; qu'en refusant néanmoins d'écarter la règle de l'unique objet et d'examiner les moyens soulevés par M. [K] à l'appui de sa demande au motif que les juridictions françaises seraient incompétentes pour en connaître, la chambre de l'instruction a privé celui-ci de son droit à un recours effectif garanti par les articles 5, § 4, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et violé les articles 5, 6 et 13 de cette Convention, ensemble les articles préliminaire, 135-2, 148-1, 148-2, 148-6, 696 et suivants, 802 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que lorsque les conditions en sont réunies, la France est tenue, conformément à l'article 55 de la Constitution, de mettre en oeuvre la procédure d'extradition prévue par le traité d'extradition du 23 avril 1996 la liant aux Etats-Unis d'Amérique et de veiller à ce que l'intéressé bénéficie des garanties attachées à cette procédure ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté formée par M. [K], qui faisait valoir qu'il avait été victime d'une « extradition déguisée » qui l'avait privé des garanties dont il aurait dû bénéficier si une procédure d'extradition avait été mise en oeuvre comme l'exigeait le traité susvisé, au motif que les juridictions françaises seraient incompétentes pour connaître de ce moyen, la chambre de l'instruction a violé ledit traité, ensemble les articles 55 de la Constitution, préliminaire, 135-2, 148-1, 148-2, 148-6, 696 et suivants, 802 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour écarter l'argumentation du demandeur qui soutenait que sa privation de liberté était illégale, car il avait fait l'objet d'une extradition déguisée, la chambre de l'instruction énonce que les moyens qui contestent les conditions de la remise de l'intéressé aux autorités françaises, la légalité des poursuites et de la contrainte exercée échappent à l'unique objet de la demande de mise en liberté portée devant elle. 
 
 11. C'est à tort que la chambre de l'instruction s'est déterminée ainsi. 
 
 12. En effet, la personne condamnée par défaut à une peine privative de liberté, et détenue en vertu d'un mandat d'arrêt valant titre de détention, est en droit de contester la régularité de sa privation de liberté, afin de pouvoir disposer d'un recours juridictionnel effectif. 
 
 13. Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors qu'il constate que M. [K], qui vivait aux Etats-Unis sous une fausse identité, a été interpellé dans le cadre d'une procédure menée pour infraction à la législation sur l'immigration, puis expulsé par les autorités américaines.