Cour d'appel de Metz,  décision 13-87.652 du 06/01/2015,  partie 2



 "aux motifs propres que «la défense argue que, placé en garde à vue, M. X... avait le droit de se taire et de ne pas participer à sa propre incrimination ; qu'elle en déduit qu'il ne peut lui être reproché d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de son état alcoolique ; que, d'une part, il ne ressort d'aucun élément de la procédure que M. X... a été condamné sur la base de ses seules déclarations ni que celles-ci aient été faites sous la contrainte ; que le droit de se taire lui a été notifié et que, par ailleurs, de manière constante, il conteste avoir refusé une prise de sang ; que d'autre part, ce moyen est inopérant s'agissant de la constatation d'une infraction prévue et réprimée par le code pénal» ;
 "et aux motifs adoptés que «M. X... a été placé en garde à vue à compter du 12 octobre 2012 à 2 heures 40 ; que ses droits lui ont été notifiés, conformément aux dispositions des articles 63-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale ; que, notamment, son droit, lors de ses auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, lui a bien été notifié ; que, néanmoins, contrairement à ce que soutient la défense, ce droit ne lui permet que de garder le silence, et non de refuser de participer aux investigations relatives à la mesure de son taux d'alcoolémie ; que, précisément, il est certes impossible de contraindre un individu à se soumettre à la mesure par éthylomètre, et à plus forte raison encore à la prise de sang pour mesure d'un taux d'alcoolémie, cette dernière méthode constituant un acte médical invasif pour lequel le consentement de la personne est nécessaire ; que, néanmoins, le législateur a prévu qu'en cas de refus de se soumettre à ces investigations, une infraction, et précisément un délit, est constituée ; que cela est totalement distinct du droit de se taire accordé aux personnes placées en garde à vue au cours de leurs auditions ;
 "1°) alors que lorsqu'une incrimination prévue par le code pénal porte atteinte à un droit reconnu par un traité international, le juge doit écarter l'application de la législation interne ; qu'en retenant que le moyen tiré de la violation du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination doit être écarté dès lors qu'est en cause la constatation d'une infraction prévue et réprimée par le code pénal, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'incrimination en droit interne du refus de se soumettre aux vérifications destinées à faire la preuve de l'état alcoolique n'était pas contraire aux exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a méconnu son office et a méconnu les textes et principes précités ;
 "2°) alors qu'il résulte de l'article L. 234-6 du code de la route que les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué ; que l'incrimination du refus de se soumettre à de telles vérifications, qui sont destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur de véhicule afin de caractériser les infractions relatives à la conduite sous l'influence de l'alcool, porte atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination résultant des exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en faisant application des dispositions l'article L.234-8 du code de la route, lesquelles sont incompatibles avec les exigences conventionnelles, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité prise du non-respect du droit du prévenu de ne pas contribuer à sa propre incrimination, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le droit au silence et celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne s'étendent pas au recueil de données qu'il convient d'obtenir indépendamment de la volonté de la personne concernée, la cour d'appel n'a méconnu aucune des dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, L. 234-1 à L. 234-8 du code de la route, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir négatif ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés et a prononcé sur la répression ;
 "aux motifs propres que la conduite en état d'ivresse manifeste est établie par les éléments relevés par les agents au moment du contrôle, à savoir que M. X... avait les yeux rouges, que ses propos étaient répétitifs et qu'il sentait fortement l'alcool ;