Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.044 du 04/11/2021,  partie 7


Dans ces conditions, et en l'absence de droit de l'intimé au statut d'expert-comptable stagiaire, et, par voie de conséquence, aux coefficient et salaire minimal y afférents, les sommes qu'il a perçues pour un total de 6 000 euros à l'occasion de la réalisation de ses prestations, qu'il n'avait jamais contestées et qu'il a contribué à déterminer pendant la relation contractuelle, comme cela ressort notamment d'une lettre qu'il a écrite à Mme [M] le 26 juillet 2013, sont jugées satisfactoires, ce qui conduit au rejet de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents, par infirmation du jugement sur ce point. () Compte tenu de l'ensemble des développements qui précèdent, la cour retient que la société SGCAM Cabinet Combes a commis des manquements, d'une part, en prenant des engagements de maîtrise de stage, par lettres reçues les 24 janvier et 4 mars 2013 par le conseil de l'ordre des experts-comptables de la région Paris Ile de France, qu'elle n'a pas tenus par la suite, alors que, notamment le 21 février 2013, elle avait été expressément sollicitée pour les formaliser valablement, ce qui a privé M. [C] du statut d'expert-comptable stagiaire et d'une poursuite normale de son parcours de formation, d'autre part, en ne remettant aucun bulletin de paie à M. [C], le manquement invoqué tenant à l'absence de paiement de salaire étant écarté. Il y a lieu, en conséquence, de réparer le préjudice qui en est résulté pour l'intimé par l'octroi de la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, cette demande étant nouvelle en cause d'appel. » (arrêt, p. 4-5 et p. 7-8) ;
 
 1./ ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le deuxième moyen en ce qu'il critique l'arrêt attaqué d'avoir fixé le début du contrat de travail de M. [C] au 4 janvier 2013 emportera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté M. [C] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ;
 
 2./ ALORS, EGALEMENT, QU' un salarié doit bénéficier de la qualification que l'employeur lui a volontairement reconnue ; qu'en refusant en l'espèce d'appliquer à M. [C] la qualification d'expert-comptable stagiaire et les coefficient et salaire minimal y afférents, quand elle relevait que Mme [M] avait indiqué dans plusieurs correspondances à l'Ordre des experts comptables qu'elle acceptait d'être le maître de stage de M. [C] et pris à son égard des engagements de maîtrise de stage, dans différents courriers, attestation et lettre de mission du 20 décembre 2012, ce dont il résultait que la qualification d'expert-comptable stagiaire avait été volontairement reconnue par l'employeur, de sorte que M. [C] devait en bénéficier dans ses relations de travail avec le cabinet SGCAM CABINET COMBES, peu important que l'Ordre des experts comptables n'ait ni agréé ni autorisé cette maîtrise de stage et qu'il ne puisse revendiquer à l'égard de celui-ci le statut d'expert-comptable stagiaire résultant des dispositions régissant la profession et l'activité d'expert-comptable, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil ;
 
 3./ ALORS, DE PLUS, QUE lorsque le juge est saisi par un salarié d'une demande de rappel de rémunération, dépendant de sa durée du travail et de sa qualification, il lui appartient, après avoir requalifié les relations des parties en contrat de travail, de déterminer la durée de travail applicable au salarié et sa qualification, dont dépend le calcul de sa rémunération ; qu'en jugeant en l'espèce que les sommes perçues par le salarié pour un total de 6.000 euros étaient jugées satisfactoires, au motif qu'elle n'était pas en mesure de vérifier la nature des travaux que le salarié prétendait avoir accomplis, ni de mesurer le temps consacré à leur réalisation, quand, dès lors qu'elle requalifiait les relations des parties en contrat de travail, il lui incombait de déterminer la durée de travail et la qualification applicables à M. [C], dont dépendait le calcul de sa rémunération, la Cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1221-1, L. 3171-4 du code du travail, 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 4./ ALORS ENFIN QUE la cassation à intervenir sur les trois premières branches du moyen entraînera la censure du chef du dispositif qui a limité à 10 000 € le montant des dommages et intérêts, après avoir retenu que « le manquement invoqué tenant à l'absence de paiement de salaire étant écarté », et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il ordonnait à la société SGCAM CABINET COMBES la remise des documents destinés à l'Ordre des experts comptables et de régulariser la situation de Monsieur [C] auprès des organismes sociaux ;