Cour d'appel de Pau,  décision 11-25.198 du 04/04/2013,  partie 3



 Attendu qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine de la valeur probante du rapport d'expertise qui lui était soumis, qu'un seul produit avait été utilisé par la société Dagand pour le ragréage des pierres et le badigeon, contrairement aux stipulations contractuelles qui prévoyaient la mise en oeuvre de deux compositions chimiques différentes, et que les mortiers étaient affectés d'une double pollution par le chlorure et par le gypse, accélérant le vieillissement du mortier et du badigeon et provoquant une dégradation des produits de traitement, et retenu que la préparation manifestement défaillante par la société Dagand du support en pierre, dont l'assèchement était insuffisant, était la cause principale des désordres, la cour d'appel, qui en a déduit que cette société était tenue in solidum avec d'autres constructeurs d'indemniser le syndicat des copropriétaires et de supporter une partie de la charge définitive de la réparation, a légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le quatrième moyen du pourvoi incident de la société Axa, ci-après annexé : 
 
 Attendu que les premier et deuxième moyens du pourvoi principal étant rejetés, le moyen, qui invoque la cassation par voie de conséquence, est sans objet ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ; 
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dagand et la société Axa France IARD à payer la somme globale de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de La villa Roche Ronde ; condamne la société Maison Hostein à verser la somme globale de 1 500 euros à la société Allianz IARD venant aux droits de la société Gan eurocourtage et à la société STO, et la somme de 1 500 euros à la société Aviva ; condamne la société Axa France IARD à payer la somme de 1 500 euros à la société Aviva ; rejette les autres demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Dagand 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les travaux de restauration des façades de l'immeuble constituaient un ouvrage susceptible d'entraîner la mise en oeuvre de la garantie décennale, D'AVOIR dit que l'action du syndicat des copropriétaires n'était pas prescrite, D'AVOIR condamné in solidum la société DAGAND et son assureur, la société AXA FRANCE, la société LASSIE-PRIOU et son assureur, la MAF, et la société MAISON HOSTEIN, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ROCHE RONDE la somme de 665. 960, 34 € TTC au titre de la réfection des travaux de ravalement litigieux, indexée sur l'évolution de l'indice de la construction, D'AVOIR condamné in solidum ces mêmes parties, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 15. 000 € en réparation du trouble de jouissance subi par la collectivité des copropriétaires, répartissant, dans leurs rapports entre eux, la charge définitive des indemnités allouées au syndicat des à concurrence de 60 % par la société DAGAND, 25 % par la société LASSIE-PRIOU et 15 % par la société MAISON HOSTEIN ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'« une opération de réhabilitation de la façade d'un immeuble tel que la VILLA ROCHE RONDE classée en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager de la ville imposant des travaux coûteux comportant restauration des façades avec déjointement et rejointement des pierres, changement des plus abimées et ragréage au mortier des pierres altérées, puis passage de produits minéralisant et consolidant et de produits hydrofuges de nature à permettre la restitution de l'immeuble en son état initial, ne s'analyse pas en un simple nettoyage de façade qui relèverait éventuellement d'une garantie de bon fonctionnement, mais comporte des opérations de restauration lourde ayant, certes, une vocation esthétique, mais également et surtout un objectif de consolidation des façades afin d'en maintenir l'étanchéité nécessaire à la destination de l'immeuble, étant précisé que cet objectif est particulièrement recherché eu égard à l'exposition de l'immeuble situé en hauteur, face à l'océan et exposé en permanence aux intempéries marines ; que les travaux répondent donc clairement, contrairement à ce qui est soutenu, à la notion d'ouvrage ; que le désordre évolutif mis en évidence par l'expertise est susceptible de relever de la garantie décennale prévue par les dispositions de l'article 1792 du code civil, étant encore précisé qu'un désordre esthétique peut, lui-même, revêtir un caractère décennal affectant la destination même de l'immeuble lorsque, comme en l'espèce, il affecte un immeuble classé, de grande valeur patrimoniale dont la restauration imposée à l'identique par l'administration atteint des coûts élevés et lorsque le désordre est évolutif et susceptible de se généraliser ;