décision 15-27.766 du 17/05/2017,  partie 10


qu'en revanche, l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur s'étendant aux postes disponibles dans les sociétés du groupe avec lesquelles une permutation est possible, le fait que la société mère assiste sa filiale dans la recherche des possibilités de reclassement ne peut s'analyser en une immixtion dans la gestion du personnel ; qu'en affirmant que l'attitude de la société X..., ayant refusé toute implication dans le plan de sauvegarde de l'emploi mais s'étant engagée dans la recherche de reclassement au sein du groupe, était contradictoire, et en déduisant de cette attitude une immixtion dans la gestion du personnel de la société Etablissements J. XX..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QU'en se fondant, pour retenir une immixtion de la société X... dans la gestion du personnel de la société Etablissements J. XX..., sur des propositions d'embauche formulées par une société du groupe en mai 2011 à destination de salariés de la société Etablissements J. XX..., quand à cette date, cette dernière était en liquidation judiciaire, et qu'il ne s'agissait ainsi que de l'exécution de l'obligation de reclassement de ses salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1233-4, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS en outre QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans sa lettre du 27 avril 2011, le président de la société X... indique à l'administrateur judiciaire, en réponse à la demande de ce dernier, qu'« en ce qui concerne le reclassement des salariés de la société XX..., je vous informe avoir donné des consignes aux filiales de notre BB..., afin que les postes éventuellement ouverts vous soient communiqués, en tenant compte du descriptif des compétences que vous avez joint à votre courrier » ; qu'il se borne à admettre que le périmètre de recherche du reclassement des salariés de la société Etablissements J. XX... s'étend au groupe, sans reconnaître pour autant que la société X... est débitrice de l'obligation de reclassement ni de celle d'établir un plan de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que le président de la société X... avait reconnu par ce courrier que le groupe ou la société X... était débiteur de l'obligation de reclassement et de l'obligation d'élaborer un plan de reclassement des salariés de la société Etablissements J. XX..., la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 6. ALORS en tout état de cause QUE la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur un point de fait et non un point de droit ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le président de la société X... avait reconnu par ce courrier que le groupe ou la société X... était débiteur de l'obligation de reclassement et de l'obligation d'élaborer un plan de reclassement des salariés de la société Etablissements J. XX..., la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil.