Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.926 du 03/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Cédric Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Le Mont Vert, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Le Mont Vert ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Cédric Y... de ses demandes relatives à des faits de harcèlement moral et de nullité de son licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de ses allégations, Cédric Y... argue avoir subi à compter de l'année 2010 des critiques récurrentes et injustifiées de la part de son employeur, notamment lors de réunions de travail et en présence de collègues, avoir vu modifier ses conditions de travail, notamment ses tâches, ses responsabilités et ses conditions de rémunérations, et avoir fait l'objet d'un avertissement injustifié ; QUE l'ensemble des faits ainsi subis l'avait conduit à une dépression majeure, mise à jour notamment lors d'une tentative de suicide le 18 mars 2012 qui avait été le point de départ de son arrêt de travail puis de son inaptitude constatée par la médecine du travail ; QU'il verse aux débats divers documents (attestations, certificats et rapports médicaux) au soutien de ses affirmations et liste les agissements répétés susceptibles de caractériser un tel comportement ;
 
 QUE sur les critiques récurrentes de son travail, Cédric Y... argue avoir fait l'objet de critiques régulières concernant la qualité de son travail, notamment lors de réunions de travail, en présence de ses collègues, cette situation l'ayant contraint à un isolement vis-à-vis de ces derniers ; QUE les épisodes visés ne sont pas précisés, bien qu'ils aient été récurrents selon l'intéressé ; QUE la caractérisation des faits ainsi dénoncés ne peut résulter de documents unilatéralement rédigés par celui qui les produits, sauf à reconnaître à l'intéressé le droit de se constituer des preuves à lui-même ; QUE la preuve du fait ne peut pas plus résulter d'attestations émanant de personnes n'ayant pas personnellement assisté ou constaté le fait décrit ; QU'il s'en suit que les annotations de Cédric Y... ne peuvent valoir preuve de la situation de critiques récurrentes qu'il dénonce par ailleurs de manière générale ; QUE par ailleurs, les attestations de Messieurs B... (pièce 25) et Orange (pièce 26), qui ont quitté l'entreprise en 2009, ne peuvent permettre de caractériser les faits allégués par Cédric Y... à compter de 2010, pas plus que les membres de la famille de l'appelant qui n'ont pas été témoin direct des faits dénoncés ; QUE seules les attestations de Messieurs C... (pièce 27) et D... (pièce 28), salarié ou apprenti au sein de l'entreprise lors de la période des faits dénoncés pourraient en théorie permettre de caractériser les critiques récurrentes dénoncées mais leur contenu reste vague et ne font référence à aucun épisode précis ; QU'en outre, si le salarié a fait l'objet d'un avertissement pour départ anticipé de son lieu de travail, aucun élément ne permet d'établir que le motif allégué est faux ; QU'au contraire, Cédric Y... reconnaît lui-même avoir quitté à 13 h au lieu de 13 h 30 ; QU'il s'en suit que ces faits ne sont pas établis ;