Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.517 du 06/04/2023,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.