décision 15-81.079 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 Mme [Z] [I], épouse [A], 
 M. [B] [A],

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui, les a condamnés, la première, pour abus de faiblesse, à trente mois d&apos;emprisonnement, à cinq ans d&apos;interdiction d&apos;émettre des chèques et à cinq ans d&apos;interdiction professionnelle, le second, pour recel, à dix-huit mois d&apos;emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 23 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général VALAT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 132-19, 223-15-2, 223-15-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; 
 
 "en ce qu&apos;il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué , d&apos;une part, d&apos;avoir déclaré Mme [I], épouse [A], coupable d&apos;abus de faiblesse et, en répression de l&apos;avoir condamnée à une peine d&apos;emprisonnement ferme de trente mois et d&apos;avoir prononcé à son égard, à titre de peines complémentaires, l&apos;interdiction d&apos;émettre des chèques et d&apos;exercer l&apos;activité professionnelle dans l&apos;exercice ou à l&apos;occasion de laquelle l&apos;infraction a été commise pour une durée de cinq ans, d&apos;autre part, d&apos;avoir déclaré M. [A] coupable de recel du produit de ce délit et de l&apos;avoir condamné à une peine d&apos;emprisonnement ferme de dix-huit mois, enfin, de les avoir condamnés solidairement à rapporter à la succession de la victime la somme de 360 000 euros ;
 
 "aux motifs que sur l&apos;action publique, le tribunal correctionnel a, par des motifs que la cour adopte, parfaitement caractérisé les éléments constitutifs du délit d&apos;abus de faiblesse, même s&apos;il n&apos;en a pas mesuré toute l&apos;ampleur, et du recel de ce délit en relevant l&apos;état de dépendance affective et de dépendance physique de [D] [L] envers Mme [I], épouse [A] révélant un état de sujétion psychologique l&apos;empêchant d&apos;admettre qu&apos;il avait pu être abusé par la seule personne susceptible de s&apos;occuper de lui et de son fils et en relevant la connaissance que Mme [I], épouse [A] et son conjoint avaient de cette situation de vulnérabilité affirmée dans un certificat médical dressé en 2007 et retrouvé au domicile du couple ; qu&apos;il convient d&apos;ajouter seulement ce qui suit ; que l&apos;état de vulnérabilité de [D] [L] résulte également du rapport d&apos;expertise qui relève chez l&apos;intéressé des difficultés importantes de concentration dans le temps, qui n&apos;ont pu échapper à Mme [I], épouse [A] qui était en permanence présente à domicile ; que, d&apos;ailleurs, cet état de vulnérabilité a permis à la prévenue de dissimuler avec succès à son domicile des documents juridiques importants révélateurs des abus commis au préjudice de son employeur et, en premier lieu, la procuration sur le compte bancaire du défunt qu&apos;elle a fini par obtenir après avoir insisté à trois reprises malgré son interdiction bancaire, et non sur la suggestion du conseiller financier de la banque ainsi qu&apos;elle l&apos;a affirmé, et qui lui a permis de multiplier à l&apos;insu de son employeur, qui ne s&apos;est jamais souvenu de l&apos;existence de cette procuration, les prélèvements effectués aussi bien par chèques que par retraits bancaires au guichet ; que, consciente de cette vulnérabilité, Mme [I], épouse [A] a laissé son employeur demander au juge des tutelles le déblocage des fonds appartenant à son fils en vue d&apos;un aménagement de la maison dans son seul intérêt, puis le versement des intérêts de ce capital sur son compte bancaire affecté de la procuration alors que les seuls revenus de [D] [L] permettaient largement de couvrir les besoins des intéressés qui vivaient chichement comme l&apos;a décrit précisément ce dernier ; qu&apos;à l&apos;issue des agissements de Mme [I], épouse [A], parfaitement connus de son mari qui a admis que le couple avait décidé de recourir au patrimoine de [D] [L], d&apos;abord pour financer ses besoins pécuniaires, avant que Mme [I], épouse [A] fût désignée comme bénéficiaire du contrat d&apos;assurance-vie de son employeur puis instituée sa légataire universelle, ce à quoi M. [A] avait fini par consentir, le patrimoine de [D] [L] a été pillé de façon systématique puisqu&apos;il ne demeurait pratiquement plus dans l&apos;actif que la maison d&apos;habitation, situation gravement préjudiciable aux intéressés ; qu&apos;