Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.938 du 22/09/2021,  partie 2



 8. Pour condamner M. [B] à payer à la société Panorama plein air la somme de 81 267,04 euros au titre de la garantie d'actif et de passif, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers des fautes commises dans leur gestion, et relève, par motifs adoptés, que, sur les fautes de gestion commises par M. [B], le rapport d'expertise ne fait l'objet d'aucune critique. L'arrêt retient ensuite que les faits multiples relevés par M. [F] et les sociétés Panorama plein air et Lascaux vacances sont bien constitutifs de fautes de gestion de la part de M. [B] et, ajoutant au jugement, retient « la découverte de dettes anciennes non révélées avant signature de l'acte de cession », parmi lesquelles la perception de loyers en espèces par M. [B] ainsi que le détournement à son seul profit de biens acquis par la société.
 
 9. En se déterminant par de tels motifs, impropres à établir l'existence d'une diminution de l'actif ou d'une augmentation du passif résultant d'opérations de toute nature dont le fait générateur serait antérieur à la date du transfert de propriété des parts sociales, et qui seraient connues ou révélées ultérieurement, conditions nécessaires à la mise en uvre de la garantie d'actif et de passif incluse dans l'acte de cession, peu important que cette diminution de l'actif ou cette augmentation du passif aient pour origine des fautes de gestion, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [B] à payer à la société Panorama plein air la somme de 81 267,04 euros au titre de la garantie d'actif et de passif incluse dans l'acte de cession du 26 décembre 2008 et en ce qu'il ordonne la compensation entre les sommes réciproquement dues, l'arrêt rendu le 3 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne M. [F], la société Panorama plein air et la société Lascaux vacances aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F], la société Panorama plein air et la société Lascaux vacances, et les condamne à payer à M. [B] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. [B].
 
 Premier moyen de cassation 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. [B] à payer la somme de 81 267,04 euros à la société Panorama Plein Air au titre de la garantie de passif ;
 
 AUX MOTIFS QUE les demandes des sociétés Panorama Plein Air et Lascaux Vacances ainsi que de M. [F] sont fondées sur fautes de gestion qu'ils imputent à M. [B], et sur la garantie d'actif et de passif qu'il a contractée ; que celui-ci présente des demandes reconventionnelles ; Sur les fautes de gestion imputées à M. [B] et la garantie d'actif et de passif, l'appelant conteste les fautes de gestion qui lui sont imputées par les intimées et, de manière erronée, demande confirmation du jugement en ce qu'il aurait dit qu'il n'y avait aucune faute de gestion qui lui soit imputable ; qu'au contraire et même si le dispositif du jugement ne reprend pas l'expression «faute de gestion», il ressort de ses motifs, qui éclairent le dispositif, que le :tribunal a relevé que, « sur les fautes de gestion commise par M. [B], le rapport d'expertise ne fait l'objet d'aucune critique» (page 8) ; que les intimés rappellent à bon droit qu'il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers des fautes commises dans leur gestion. Qu'ils font valoir de nombreuses irrégularités :- certaines constatées au vu des documents comptables transmis par M. [B], et notamment l'encaissement sur son compte personnel de loyers et au prix de vente revenant à la société Enilesor, ainsi que la prise en charge par la société de dépenses personnelles ; M. [B] indique traiter ces points au titre de la garantie de passif évoquée ci-après, ce qui n'est pas de nature à l'exonérer du caractère fautif de ces faits ;