Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.623 du 16/09/2021,  partie 4


elle y était invitée, si, en cet état, les consorts [T] ne se trouvaient pas, lors de la vente, empêchés d&apos;agir, de sorte que la prescription n&apos;avait pas pu commencer à courir, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2234 du code civil ;
 
 Alors, de cinquième part que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer ; que la prescription d&apos;une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu&apos;elle n&apos;en avait pas eu précédemment connaissance ; qu&apos;en retenant que « le point de départ de la prescription prévue à l&apos;article 2224 du code civil est donc le 8 juillet 2008, comme jugé par des motifs pertinents par le Tribunal que la Cour fait siens, pour se terminer le 8 juillet 2013 », tout en considérant qu&apos;« à compter du 12 décembre 2009, et a fortiori de juin 2011, ils ne peuvent plus soutenir l&apos;existence d&apos;un évènement insurmontable caractérisant une situation de force majeure telle que requise par l&apos;article 2234 du code civil », sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si ce n&apos;était pas au 12 décembre 2009, et même à la fin du mois de juin 2011, seulement, que les consorts [T] avaient pu avoir conscience de ce que la vente avait été conclue alors qu&apos;ils se trouvaient sous l&apos;emprise psychologique de Monsieur [Q], et que c&apos;était donc à ce moment, seulement, qu&apos;ils avaient pu avoir la révélation de leur dommage et, plus largement, connaître les faits leur permettant d&apos;agir en justice, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2224 du code civil ;
 
 Alors, de sixième part que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant soit de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que son point de départ est reporté jusqu&apos;à ce qu&apos;il puisse agir ; qu&apos;en retenant que « le point de départ de la prescription prévue à l&apos;article 2224 du code civil est donc le 8 juillet 2008, comme jugé par des motifs pertinents par le Tribunal que la Cour fait siens, pour se terminer le 8 juillet 2013 », tout en considérant qu&apos;« à compter du 12 décembre 2009, et a fortiori de juin 2011, ils ne peuvent plus soutenir l&apos;existence d&apos;un événement insurmontable caractérisant une situation de force majeure telle que requise par l&apos;article 2234 du code civil », sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si ce n&apos;était pas au 12 décembre 2009, et même à la fin du mois de juin 2011, seulement, que l&apos;empêchement d&apos;agir des consorts [T] avait pris fin, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2234 du code civil ;
 
 Alors, de septième part, subsidiairement, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en retenant, d&apos;office, et sans provoquer préalablement les explications des parties à cet égard, qu&apos;« il est constant que la suspension du délai de prescription pour impossibilité d&apos;agir ne s&apos;applique pas lorsque le titulaire de l&apos;action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l&apos;expiration du délai de prescription » et que « les appelants invoquent la suspension du délai de prescription au-delà de la période de prévention, soit le 21 octobre 2009, de sorte que selon eux leur action introduite le 9 décembre 2014 ne serait pas prescrite comme l&apos;a jugé le Tribunal. Mais il résulte des pièces de la procédure pénale versées aux débats et de leurs propres écritures que les consorts [T] se sont constitués partie civile dans le cadre de la procédure d&apos;instruction par courrier du 12 décembre 2009. Ils font aussi valoir que les médecins psychiatres attestent qu&apos;ils ont été dans l&apos;incapacité de gérer leurs affaires jusqu&apos;en juin 2011. Ainsi, à compter du 12 décembre 2009, et a fortiori de juin 2011, ils ne peuvent plus soutenir l&apos;existence d&apos;un évènement insurmontable caractérisant une situation de force majeure telle que requise par l&apos;article 2234 du code civil, les ayant empêché d&apos;introduire dans le délai de cinq ans, qui n&apos;expirait que le 8 juillet 2013 en application du principe ci-dessus rappelé, l&apos;action en responsabilité objet de la présente instance. Dès lors, ils disposaient encore du temps nécessaire pour agir », la Cour d&apos;appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de huitième part, toujours subsidiairement, qu&apos;en faisant application de la solution jurisprudentielle selon laquelle « la suspension du délai de prescription pour impossibilité d&apos;agir ne s&apos;applique pas lorsque le titulaire de l&apos;action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l&apos;