décision 17-80.224 du 29/11/2017,  partie 2


que cette décision comportant non-lieu partiel a en effet acquis autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'assises d'appel, qui était saisie du délit connexe de violences avec arme, a décidé de poser une question spéciale sur la mort occasionnée par ces violences ; que le magistrat instructeur ayant expressément écarté le fait que M. Y... ait commis des violences ayant entraîné la mort, en relevant que la mort de la victime résultait de coups de couteau que n'avait pas pu porter l'accusé, qui n'était pas détenteur d'une telle arme au moment des faits, la cour d'assises, qui a posé une question spéciale sur la mort occasionnée, a méconnu les articles 188 et 350 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'en vertu de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ; que le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner suppose que soit établi le lien de causalité entre les violences et le décès de la victime ; que, pour décider de poser une question spéciale sur la circonstance de la mort occasionnée par les violences pour lesquelles M. Y... a été mis en examen, la cour d'assises d'appel a estimé qu'indépendamment de la question de savoir si l'accusé avait personnellement donné des coups ayant entraîné la mort, il convenait de constater que ces coups avaient été portés au cours d'une scène unique à l'issue de laquelle la victime était décédée ; qu'en estimant que le crime de violences ayant occasionné la mort peut résulter du seul fait de porter des coups en même temps que d'autres personnes, même alors qu'il est établi que les coups mortels ont été portés par une autre personne, la cour d'assises d'appel a méconnu les articles 121-1 et 222-7 du code pénal ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 286-1, 316, 350, 591, 592 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a décidé de poser une question spéciale sur la mort occasionnée par les violences de l'accusé, leur donnant une qualification criminelle, ayant amené la cour d'assises d'appel à constater, par un second arrêt incident, son incompétence pour connaître de l'appel interjeté par M. Y... ;
 
 "aux motifs que si la cour d'assises d'appel est à l'origine saisie uniquement de deux délits connexes, et donc composée de trois juges professionnels conformément à l'article 286-1 du code de procédure pénale, elle se trouve, à l'issue des débats et du fait de la question spéciale sur la mort occasionnée par les violences avec arme reprochées à l'accusé sur la personne de Aymeric B..., interrogée pour l'une des infractions sur une éventuelle qualification criminelle de celle-ci ; que, dans ces conditions, la cour d'assises composée de trois magistrats professionnels, dont la compétence est limitée par l'article 286-1 du code de procédure pénale au jugement des délits connexes, apparaît incompétente pour statuer sur une éventuelle qualification criminelle ; qu'en conséquence, il convient de constater l'incompétence de la cour d'assises spécialement composée en application de l'article 286-1 du code de procédure pénale pour statuer sur l'éventuelle qualification criminelle d'une partie des faits reprochés à l'accusé M. Y... ;
 
 "1°) alors que selon l'article 286-1 du code de procédure pénale, lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés ; que le législateur n'ayant pas prévu la possibilité que la cour ainsi saisie envisage la requalification des faits en crime, en y ajoutant une circonstance aggravante, il en résulte qu'une telle requalification n'est pas permise, lorsque la cour d'assises est saisie du seul délit connexe; que la cour d'assises d'appel était saisie du seul délit connexe de violences aggravées par l'usage d'une arme pour lequel M. Y... a été mis en accusation ; qu'en décidant que serait posée une question spéciale sur la mort occasionnée par les violences, donnant une qualification criminelle aux faits dont elle était saisie, la cour d'assises a méconnu l'article 286-1 précité ;
 
 "2°) alors que selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne doit bénéficier du droit d'accès effectif au juge ; qu'en s'estimant incompétente pour se prononcer sur l'appel interjeté par M. Y..., après avoir procédé à la requalification des faits délictuels en crime, qui ne s'imposait pas, la cour d'assises d'appel s'est déclarée incompétente, sans pouvoir renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir, le législateur n'ayant pas prévu la possibilité de saisir une cour d'assises composée d'un jury ; qu'en cet état, en ajoutant une circonstance aggravante aux faits dont elle était saisie, pour constater son incompétence, la cour d'assises d'appel a privé M. Y... du droit à recours effectif, en violation de l'article 6 précité ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 350 du code de procédure pénale ;