cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-14.202 du 24/05/2017,  partie 3


que le refus réitéré de Mme Corinne X... de répondre aux questions qui lui avaient été posées lors de sa comparution personnelle du 12 mai 2015 sur les modalités du paiement qu'elle devait avoir effectué avait été ainsi exprimé : " le Président : Avez-vous versé à vos parents le prix des parts sociales de l'EARL D... portant les n° 1 à 500 000 qu'ils vous ont cédé le 30 septembre 2008?
 
 - Comme il est indiqué dans l'acte de cession, le prix a été payé 
 - le Président : Comment avez-vous effectué ce paiement et par quel moyen? Je n'ai pas à apporter les preuves que cela a été payé 
 
 - le Président : est-ce que vous vous souvenez comment cela a été payé ? C'est à M. et Mme X... d'apporter les preuves que cela n'a pas été payé 
 
 - le Président : Est-ce que vous vous souvenez comment cela a été payé ? Par quel versement (un chèque, en liquide) ?
 
 - Je n'ai pas à apporter les preuves 
 
 - le Président : est-ce que vous aviez les moyens personnels de payer cette somme qui s'élevait à 80.000 € ?
 - Je n'ai pas à dire si j'avais les moyens 
 - le Président : est-ce que vous vous souvenez avoir pris contact avec le crédit mutuel, votre banque, pour souscrire un prêt?
 
 - Je n'ai pas à répondre à ce sujet." ;
 
 que ces refus de répondre à ces questions de nature à éclairer la cour sur les circonstances dans lesquelles le paiement de la somme de 80.000 € aurait pu être effectué par Mme Corinne X... constituaient, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1347 du code civil, un commencement de preuve par écrit de l'assertion des époux X... selon laquelle aucun paiement n'avait en réalité été effectué par leur fille ; que M. et Mme X... avaient également communiqué aux débats une attestation établie par Mme Sylvie A..., gestionnaire de l'Earl D... en date du 17 décembre 2012, qui déclarait que la somme de 80.000 € n'avait pas été versée par Mme Corinne X... le 30 septembre 2008, un délai de paiement lui ayant été accordé pour ne pas dégrader la trésorerie de la société ; que cette attestation bien que n'ayant pas été recueillie dans les formes prévues par l'article 202 du code de procédure civile, constituait en revanche le complément de preuve des refus de Mme Corinne X... de répondre aux questions qui lui avaient été posées sur les modalités précises par lesquelles elle aurait financé et acquitté l'acquisition des parts et réglé au comptant la somme de 80.000 € à ses parents ; qu'en effet, Mme Sylvie A... qui, pour le compte de la société Cogedis Fideor, assistait les cogérants dans la gestion de l'Earl D... et avait pleine connaissance des conventions existant entre les parties à savoir, qu'un délai de paiement était accordé à Mme Corinne X... afin de ne pas dégrader la trésorerie de l'Earl et qu'en échange, les époux X... ne réglaient pas leur compte courant associé soit 10.844,87 €, confirmait ainsi l'absence de paiement de la cession de parts le 30 septembre 2008 contrairement à la mention figurant dans l'acte écrit ; que cette attestation était d'ailleurs corroborée par le procès- verbal d'audition de M. Daniel B..., marchand de bestiaux, témoin des violences exercées le 15 juin 2010 par M. Jean-Pierre X... sur sa fille Corinne et la belle-mère de celle-ci, Mme Maryvonne C... Veuve X... qui avait déclaré "1"homme s 'est approché de moi et m'a dit que sa fille lui devait 70.000 €, que c 'était pas normal. Ma cliente lui a dit qu'elle avait jusqu'en 2014 pour payer" ; qu'il résultait ainsi de ces éléments réunis, que la preuve était rapportée de l'absence de paiement par Mme Corinne X... du prix de la cession des parts sociales de ses parents dans l'Earl D... en raison d'une convention orale passée entre eux mais dont aucun terme certain n'avait été fixé, ce qui pouvait expliquer l'origine du conflit violent qui s'en était suivi et qui manifestement perdurait ; que Mme Corinne X... devait ainsi être condamnée à payer la somme de 80.000 € et le jugement sera infirmé en ce qu'il avait débouté les époux X... de cette demande ;
 
 - ALORS QUE le silence gardé par une partie, qui procède de son droit de se taire, ne peut, sauf à méconnaître le droit à un procès équitable reconnu à toute partie, valoir commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, en ayant déduit des réponses évasives données par Mme Corine X... lors de sa comparution personnelle, un commencement de preuve par écrit d'un défaut de paiement de sa part du prix de cession de parts sociales de 80.000 € dont quittance lui avait pourtant été donnée dans l'acte de cession du 30 septembre 2008, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.