Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.091 du 11/01/2017,  partie 4


 qu&apos;en outre, la cour d&apos;appel a exclu tout recours de M. [M] à l&apos;encontre de Mme [Q], notamment sur le fondement de la subrogation conventionnelle ou légale ; qu&apos;en déboutant dès lors M. [M] de sa demande présentée contre Mme [Q] à titre subsidiaire et fondée sur l&apos;enrichissement sans cause, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1371 du code civil.