décision 15-26.686 du 04/05/2017,  partie 2


Jean X... ne fournissait pas d'explication sur la valeur du bien dont la construction avait été financée, nécessairement supérieure au montant de l'emprunt puisque celui-ci était affecté à la seule construction de l'immeuble, quand l'intéressé précisait dans ses conclusions d'appel (p. 7) le coût de la construction financé par les emprunts et le prix d'acquisition du terrain, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU 'en retenant que M. Jean X... ne fournissait pas d'explication sur la valeur du bien dont la construction avait été financée, nécessairement supérieure au montant de l'emprunt puisque celui-ci était affecté à la seule construction de l'immeuble, sans s'expliquer sur l'attestation du notaire, produite aux débats indiquant le coût d'acquisition du terrain, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.