Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.666 du 20/02/2019,  partie 5


qu'enfin, il est établi par les pièces produites que M. E... a subi un incontestable préjudice moral en raison des conditions dans lesquelles la société cocontractante a persisté dans une procédure judiciaire engagée et poursuivie à l'encontre d'un client de longue date, préjudice que le premier juge a exactement évalué à la somme de 2.000euros ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SAS Xerox Financial Services à payer à M. E... les sommes sus mentionnées en réparation de ses préjudices matériel et moral ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES queM. E... justifie d'un préjudice matériel en ce que : - d'une part, il a été amené à payer des échéances de loyer complètes pour un matériel utilisable seulement pour effectuer des photocopies (alors que le loyer correspond à un matériel servant également, en principe, de scanner, de télécopie et d'imprimante), - d'autre part, il a été amené (et en justifie par la communication des factures correspondantes) à acquérir trois imprimantes pour un montant de 900 euros HT ; qu'il sera alloué à Monsieur E..., en réparation de son préjudice matériel, la somme de 3.400,58 euros ; que Monsieur E... sollicite également la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice moral ; qu'il sera alloué à ce titre, en réparation des tracas suscités par le manquement de la société XFS à ses obligations et ses réclamations non justifiées, la somme de 2.000 € ;

1°) ALORS QU' en cas de contrats interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ; qu'en condamnant la société Xerox, qui n'était pas à l'origine de l'anéantissement de l'ensemble contractuel, à payer à M. E... les sommes de 3.400,58 € et 2.000 € en réparation de ses préjudices matériel et moral résultant de cet anéantissement, la cour a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°) ALORS qu' en tout état de cause, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour condamner la société Xerox à payer à M. E... la somme de 3.400,58 € en réparation de son préjudice matériel, qu'il ressort des éléments de fait et de preuve versés au débats qu'il a été amené à acquérir trois imprimantes pour un montant de 900euros HT et une imprimante scanner Canon faisant fonction de photocopieuse, scanner et télécopie à 700 euros et qu'il en justifie par la communication des factures correspondantes, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du bordereau de communication de M. E... duquel il ressortait qu'aucune facture relative à l'acquisition d'imprimante n'était produite, et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.