cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-23.649 du 24/01/2018,  partie 3


qu'en effet, l'actualisation de la situation au regard de la convocation aux fins de vérification du passif, adressée le 18 février 2016 aux dirigeants lesquels n'y ont pas déféré, ne génère aucune contradiction rendant applicable le principe d'Estoppel qui n'est pas utilement invoqué; que la demande du mandataire judiciaire est recevable » ;
 
 Et AUX MOTIFS sur la nullité du jugement QUE « la vérification du passif n'a pas été faite en 2011 ; que dès lors, les appelants soutiennent en vain que M. Z... n'ayant pas été valablement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 octobre 2011, le jugement encourt la nullité ; que toute la discussion sur l'absence de convocation du dirigeant de droit en 2011 aux fins de vérification du passif est superfétatoire alors que cette vérification du passif a été effectuée en 2016 après que les dirigeants aient été dûment convoquées (cf. lettres du 18 février 2016 et réponse du 25 février 2016) ; qu'à l'appui de leur demande de nullité, les appelants ne peuvent davantage arguer de l'absence de vérification du passif avant ou pendant l'instance devant le tribunal de commerce de Marseille saisi régulièrement d'une action recevable ; qu'aucune nullité du jugement n'est encourue » ;
 
 ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour dire recevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif introduite le 18 avril 2013 par le liquidateur judiciaire de la société Abri 7 contre Messieurs Z... et Y..., l'arrêt énonce d'abord que l'action était recevable alors même que les opérations de vérification du passif n'étaient pas terminées puis retient qu'une seule procédure de vérification du passif a eu lieu, postérieurement à l'arrêt (avant dire droit) du 11 février 2016 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires qui ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la recevabilité de l'action exercée à l'encontre de Messieurs Z... et Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné conjointement et solidairement M. Jean-Claude Z... et M. Eric Y... à payer à la scp A... et A B..., mandataire de justice, mandat conduit par Me Jean-Pierre A..., es-qualités de mandataire liquidateur de la société Abri 7, la somme de 250 000 euros, au titre de l'insuffisance d'actif de la société Abri 7, D'AVOIR prononcé à l'encontre de M. Jean-Claude Z... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de dix ans et D'AVOIR prononcé à l'encontre de M. Eric Y... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanal pour une durée de dix ans ;
 
 AUX MOTIFS, sur la recevabilité de la demande du mandataire judiciaire, QUE « Messieurs Z... et Y... invoquent in limine litis et avant toute défense au fond l'irrecevabilité de la demande en vertu du principe d'estoppel ; qu'ils soutiennent que Me A... ne peut, sans se contredire, alléguer que la procédure de vérification du passif était en cours avant l'arrêt du 11 février 2016 et justifier de cette vérification du passif avec des documents postérieurs à l'arrêt du 11 février 2016 ; que le mandataire judiciaire conclut à la recevabilité de l'action ; qu'au moment de la délivrance de l'acte introductif d'instance, l'action était recevable alors même que les opérations de vérification du passif n'étaient pas terminées ; que force est de constater qu'une seule procédure de vérification du passif a eu lieu, en l'occurrence postérieurement à l'arrêt du 11 février 2016 ; que l'argumentation du mandataire judiciaire ne contient aucune contradiction tandis que ses prétentions sont demeurées inchangées ; qu'en effet, l'actualisation de la situation au regard de la convocation aux fins de vérification du passif, adressée le 18 février 2016 aux dirigeants lesquels n'ont pas déféré, ne génère aucune contradiction rendant applicable le principe d'Estoppel qui n'est pas utilement invoqué; que la demande du mandataire judiciaire est recevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS sur la nullité du jugement QUE « la vérification du passif n'a pas été faite en 2011 ; que dès lors, les appelants soutiennent en vain que M. Z... n'ayant pas été valablement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 octobre 2011, le jugement encourt la nullité ; que toute la discussion sur l'absence de convocation du dirigeant de droit en 2011 aux fins de vérification du passif est superfétatoire alors que cette vérification du passif a été effectuée en 2016 après que les dirigeants aient été dûment convoqués (cf. lettres du 18 février 2016 et réponse du 25 février 2016) ; qu'à l'appui de leur demande de nullité, les appelants ne peuvent davantage arguer de l'absence de vérification du passif avant ou pendant l'instance devant le tribunal de commerce de Marseille saisi régulièrement d'une action recevable; qu'aucune nullité du jugement n'est encourue » ;