Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.246 du 23/06/2021,  partie 4


a jamais répondu précisément à la société Heller-Joustra sur les conditions financières et les garanties qu&apos;elle proposait pour y parvenir de sorte qu&apos;il convient de s&apos;interroger sur sa volonté réelle d&apos;exercer ce droit de préemption ; qu&apos;en revanche, il est établi qu&apos;à l&apos;occasion de l&apos;offre de rachat par la société MAPED de l&apos;intégralité des actions de la société Heller-Joustra, la société KOE a tenté d&apos;obtenir la réparation du préjudice qu&apos;elle estimait avoir subi consécutivement à la suppression des actions privilégiées de catégorie B décidée en assemblée générale extraordinaire et spéciale le 18 décembre 2012 ; que la société KOE, dans l&apos;unique but d&apos;obtenir cet avantage financier personnel, a adopté un comportement d&apos;obstruction systématique à la cession envisagée, en refusant d&apos;y donner son accord, conduisant en définitive à son échec ; que la société KOE se défend de cette obstruction objectant que la société Heller-Joustra avait manqué de transparence dans la négociation, disposait, en tout état de cause, de la faculté de mettre en oeuvre la cession forcée, l&apos;offre de la société MAPED ayant toujours porté sur l&apos;intégralité des actions ; qu&apos;il ressort des courriels versés au débat que la société Heller-Joustra a toujours répondu précisément aux interrogations de la société KOE notamment sur les conditions du projet d&apos;offre de sorte qu&apos;il ne peut lui être reproché un manque de transparence. (courriels de la société KOE des 18 et 30 septembre 2015 et la réponse du 23 septembre de Mme [U] et du 1er octobre 2015 de la société NYFI) ; que la société KOE ne peut soutenir sérieusement, pour s&apos;exonérer de sa responsabilité, que la société Heller-Joustra disposait de la faculté de lui imposer la cession forcée de ses actions au visa de l&apos;article 7 du pacte d&apos;actionnaires alors qu&apos;elle fait valoir, à raison, que les conditions de sa mise en oeuvre n&apos;étaient pas réunies outre qu&apos;une action judiciaire ne s&apos;inscrivait pas dans le temps de la cession envisagée, ce qu&apos;elle ne pouvait ignorer, compte tenu de la nécessité de recapitaliser rapidement la société Heller-Joustra ; que la cour a constaté, précédemment, que la société Maped avait assoupli les conditions de son acquisition en envisageant d&apos;acquérir immédiatement les seules actions pour lesquelles un accord des actionnaires avait été obtenu et ultérieurement les autres ; que toutefois, il est établi que l&apos;acquéreur a reconsidéré sa position en exigeant la cession, intégrale et immédiate, des actions après l&apos;intervention directe de la société KOE auprès de lui à propos du différend qui l&apos;opposait à la société NYFI sur la suppression des actions de catégorie B ; que la société KOE soutient que la seule cause du retrait de la société Maped était l&apos;endettement élevé de la société Heller-Joustra ; que l&apos;endettement de l&apos;entreprise était certes élevé mais force est de constater que la société Maped, au fait de cet endettement, a maintenu son offre jusqu&apos;au 31 décembre 2015 et que ne pouvant être assurée de recueillir l&apos;accord du dernier actionnaire, elle a préféré renoncer à son projet ; qu&apos;il convient ainsi de relever que la société KOE, dernier actionnaire à n&apos;avoir pas donné son accord sur l&apos;offre. En effet, la société KOE a subordonné son accord à une augmentation de la valeur de ses actions au détriment de l&apos;ensemble des autres actionnaires, quand bien même elle pouvait être convaincue d&apos;avoir subi un préjudice du fait de la tenue irrégulière de l&apos;assemblée du 18 décembre 2012, mérite sur lequel il sera statué ultérieurement ; que la société KOE a été avertie à plusieurs reprises des possibles conséquences de ses atermoiements sur la pérennité de l&apos;entreprise et donc de l&apos;emploi (lettres du 7 octobre 2015 de la société Heller-Joustra, courriel de M. [H] du 24 novembre 2015, courriel du même jour de Mme [U], lettre du 4 décembre 2015 de l&apos;actionnaire majoritaire) ; que la société KOE, persévérant dans son attitude d&apos;obstruction, a ainsi engagé sa responsabilité contractuelle et doit être condamnée à réparer le préjudice qu&apos;elle a pu causer. Le jugement est infirmé.
 
 1°- ALORS QUE l&apos;accord de principe donné par un repreneur pour racheter l&apos;intégralité des parts des associés d&apos;une société à un prix défini, « sous réserve des conditions et garanties d&apos;usage » ne constitue pas une offre ferme mais un engagement de négocier de bonne foi le rachat de la société ; que la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;offre de la société Maped en date du 24 juillet 2015, qui prévoyait le rachat de l&apos;intégralité des parts de la société Heller-Joustra pour un certain prix, énonçait que « si cette proposition vous agrée ainsi que les autres actionnaires, un protocole de cession assorti des conditions et garanties d&apos;usage pourra être établi (?) » ; qu&apos;en décidant que cette proposition, ne fixant pas les garanties exigées des cédants, constituait une offre ferme d&apos;achat, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°- ALORS QUE la cour d&apos;appel a elle-même constaté qu&apos;avant même qu&apos;expire le délai imparti à la société Kléber Opéra Entreprises pour prendre position sur l&apos;offre, prétendument ferme, de la société Maped, prévoyant un rachat de la totalité des actions pour 2 millions d&apos;