décision 16-18.768 du 04/05/2017,  partie 4


que les autres charges invoquées sont les charges de la vie courante qu'il partage avec sa compagne ; qu'il déclare être propriétaire des biens immobiliers suivants : - une villa sur deux étages comprenant deux logements séparés (T5 et T2), piscine et jardin, située à Toulouse, acquise en 1999 qu'il évalue à la somme de 500.000 euros ; - une maison secondaire située dans le Lot d'une superficie de 66 m2, qu'il évalue à la somme de 100.000 euros ; - des terrains agricoles situés dans le Lot, qu'il déclare "non constructibles et non entretenus (bois)", il ne propose aucune valeur pour ces biens ; - des parts dans une SCI Sodère qu'il chiffre à la somme de euros ; - 50 % de la valeur du [...]                            qu'il chiffre à la somme de 400.000 euros, soit à titre personnel 200.000 euros ; que son épouse soutient qu'il serait en outre propriétaire "de parts dans des établissements médicaux (clinique), de contrats d'assurance-vie auprès du Crédit Mutuel, de comptes bancaire dans différents établissements approvisionnés par une pluralité de versements, de participations dans des chasses privées..." ; qu'elle n'en justifie pas ; qu'enfin, il détenait des tableaux pour une valeur, selon sa propre estimation, de l'ordre de 550.000 euros ; qu'il soutient que ces tableaux auraient disparu de son domicile "comme par magie sans effraction et dans le contexte du divorce" ; qu'il soupçonne son épouse de cette forfaiture bien que précisant "qu'il ne soit pas actuellement possible au plan légal de l'imputer à quiconque" ; que Ghislaine Z... conteste tout détournement et affirme que c'est son mari, qui, délibérément, a dissimulé les oeuvres d'art lui appartenant, afin de diminuer la valeur de son patrimoine ; que, sur la situation de Ghislaine Z..., Ghislaine Z... travaille en qualité d'agent administratif au Conseil Général ; qu'elle ne produit pas sa dernière déclaration d'impôts ; qu'au vu du cumul net imposable (13.416,41 euros), porté sur son bulletin de paie du mois d'août 2013, dernier justificatif produit, elle perçoit un salaire moyen imposable de 1.677 euros ; qu'elle occupe actuellement le domicile conjugal, qui est un propre de son mari, et dont la jouissance lui a été accordée à titre gratuit, lors de la tentative de conciliation. Elle va donc devoir faire face, à bref délai, à des frais de logement ; que les autres charges invoquées, hormis le remboursement d'un emprunt souscrit auprès du Conseil Général (échéance mensuelles 47,76 euros) sont les charges de la vie courante, qu'elle déclare assumer seule ; qu'elle ne fait état d'aucun patrimoine immobilier ou mobilier ; qu'elle précise qu'elle n'a "pour seule fortune que le prêt consenti en 2006, à son mari, pour 47.000 euros" ; que dans ses écritures, Francis X... reconnaît devoir à son épouse une somme de 47.000 euros à ce titre ; que les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, qui se reprochent mutuellement et avec acrimonie, leur train de vie respectif, durant leur vie commune, (chasse, vélo, voyages pour Monsieur, très nombreuses paires de chaussures (200 à 300) pour Madame, etc...) n'ont acquis aucun bien en indivision ; qu'en prenant en compte l'ensemble de ces éléments, il apparaît que la rupture du mariage crée effectivement dans les conditions de vie respectives des parties une disparité au détriment de l'épouse qui doit être compensée ; que Francis X... dispose en effet de ressources qui sont sans commune mesure avec celles de Ghislaine Z... ; que certes, Ghislaine Z... est actuellement titulaire de son poste auprès du Conseil Général, mais il apparaît peu probable, eu égard à son âge et à son état de santé, qu'elle puisse envisager une progression sensible de sa carrière et partant de sa rémunération ; que par ailleurs Ghislaine Z... ne dispose d'aucune fortune personnelle, alors que Francis X... est à la tête d'un patrimoine qu'il évalue, (hors oeuvres d'art, et à admettre que ces dernières ne réapparaissent pas après le prononcé du divorce), à la somme de 1.353.000 euros ; mais qu'il convient également de tenir compte de la brève durée du mariage (8 ans) ; qu'en conséquence, il est équitable d'allouer à Ghislaine Z... à titre de prestation compensatoire, un capital de 95.000 euros (quatre vingt quinze mille euros) ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux ; que la Cour d'appel a constaté que M. X... et Mme Z... s'étaient mariés le 7 janvier 2006 sous le régime de la séparation de biens, que leur vie commune n'avait duré que de six années, que Mme Z..., qui perçoit aujourd'hui 1.810 euros de revenus mensuels, n'avait jamais cessé de cotiser depuis le mariage, qu'elle ne justifiait nullement avoir sacrifié sa carrière professionnelle pour s'occuper de son enfant ou au profit de son foyer, ni s'être appauvrie du fait du mariage (arrêt, p. 2, al. 1 ; p. 6, al. 2 ; p. 7, al. 1 à 3 ; p. 8, al. 1) ;