Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.076 du 12/11/2020,  partie 5


JZ... , ne justifiaient pas de la dévolution successorale à partir de ce dernier jusqu'à l'acte de la liquidation de la succession de Mme ID... en date du 2 avril 1850, carence dans l'administration de la preuve ne pouvant être suppléée ni par l'attestation d'un notaire, ni par un arbre généalogique dont les modalités d'établissement n'étaient pas précisées et qu'il n'était corroboré par aucun acte, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'il était impossible de relier les terrains éventuellement acquis par M. JZ... à ceux actuellement revendiqués" ;
 
 ALORS QUE la nullité qui entache la vente de la chose d'autrui est une nullité relative en faveur de l'acheteur, qui a seul qualité pour l'invoquer ; que le véritable propriétaire ne dispose, quant à lui, que d'une action en revendication ; qu'en décidant néanmoins que le Préfet des Landes avait qualité pour agir en nullité de la vente consentie au Groupement Forestier du Born par Madame D... W... , motif pris de ce que celle-ci n'était pas propriétaire de l'immeuble vendu, la Cour d'appel a violé l'article 1599 du Code civil.