Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.021 du 02/12/2020,  partie 8


DL... soit toujours obligé d'agir de la sorte au regard de sa notoriété ; que par ailleurs il ne s'est pas expliqué sur la nécessité de créer plusieurs sociétés et de faire appel à un comptable dont l'activité professionnelle se déroule manifestement dans un cabinet florissant alors même qu'il ne disposerait que de très faibles revenus ; qu'en tout état de cause, pour l'année 2018, il ne fournit que des éléments extrêmement parcellaires sur ses revenus ce qui conduit à considérer que M. DL... entretient une opacité certaine sur ses ressources, étant rappelé que les revenus qu'il reconnaît percevoir même complétés par ceux de sa compagne ne lui permettent pas de faire face aux charges qu'il allègue même s'il déclare être aidé par sa famille ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments il ne peut toutefois être nié que la situation professionnelle de M. DL... est moins florissante que celle de son épouse, étant rappelé que M. DL... a pu produire diverses attestations ou pièces non contredites, venant corroborer certaines de ses allégations aux termes desquelles une partie non négligeable de son activité n'est pas ou peu rémunérée ; qu'il apparaît en conséquence que la rupture du mariage va entraîner une disparité dans les conditions de vie des époux justifiant qu'une prestation compensatoire soit allouée à l'époux; néanmoins en tenant compte de l'âge de l'époux qui lui permet, compte tenu de son expérience professionnelle, d'exercer une activité plus rémunératrice et du fait que la durée de la vie commune a été brève, c'est de façon pertinente que le premier juge a accordé à M. DL... à titre de prestation compensatoire, la somme de 70 000 euros sous forme de capital ; que la décision déférée sera donc confirmée de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la demande de prestation compensatoire ; qu'aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que l'article 271 du code civil énonce que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il convient au préalable de préciser que : - nombre de pièces en anglais, techniques pour certaines, produites par les parties ne sont pas traduites, alors que d'autres le sont, - la qualité de certaines photocopies versées aux débats par les parties rendent les documents inexploitables, - certaines pièces communiquées par les parties ne comportent pas toutes les pages, de sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer que l'on dispose de l'ensemble des informations pertinentes nous éclairant sur la situation et que celle-ci est exhaustive et transparente, - dans le dossier de plaidoirie de l'épouse, certaines pièces sont produites plusieurs fois avec des numéros différents et d'autres pièces listées dans le bordereau de pièces joint aux dernières conclusions ne figurent pas dans le dossier de plaidoirie ; que la présentation du dossier de plaidoirie de l'épouse sous forme de cotes de plaidoirie a complexifié l'examen des pièces, - la présentation du dossier de plaidoirie de l'époux sous forme de classeurs n'a pas permis d'aller aisément des conclusions au bordereau de pièces et inversement ; que ces éléments interrogent sur la volonté des parties d'exposer leur situation financière de manière claire et transparente ; qu'en l'espèce, le juge aux affaires familiales relève que : - les époux sont respectivement âgés de 42 ans pour l'épouse et 45 ans pour l'époux, - le mariage a duré 13 ans, - l'époux fait valoir que son état de santé se serait dégradé et qu'il souffre sur les plans physique de problème de coeur, d'une perte progressive de la vision, et psychologique d'un syndrome d'état dépressif, de troubles du sommeil et d'anxiété ; qu'en l'absence de documents médicaux en attestant, ces problèmes de santé ne sont pas établis ; que quant à l'épouse elle n'a fait état d'aucun problème de santé, - l'époux soutient qu'en raison de la mutation de son épouse en mars 2010 à New York (USA) il a quitté son emploi pour suivre celle-ci et depuis ce déménagement n'a pas trouvé d'activité professionnelle salariée ; que l'épouse fait valoir que l'époux ne verse pas aux débats sa lettre de démission et que s'il avait démissionné il n'aurait pas perçu d'allocations de pôle emploi ; qu'elle ajoute que la décision de l'époux de quitter son emploi date de l'été 2009 et que sa mutation date de mars 2010 et que les deux événements ne sont donc pas concomitants ; que les pièces produites de part et d'autre ne permettent pas d'affirmer que le départ de l'époux avec l'épouse aux USA est lié à la mutation de celle-ci, - sur la situation financière et personnelle de l'époux : - concernant sa situation financière : - concernant ses revenus, l'époux déclare qu'en France, il est historiquement photographe et réalisateur, activité qu'il a abandonnée pour devenir directeur artistique ;