Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.969 du 19/01/2023,  partie 2


Or, la faute de Mme [W] ne peut être retenue avec certitude, dès lors que les circonstances exactes du départ de feu reste inconnue et qu'une éventuelle maladresse domestique, telle le fait de s'être endormie avec une cigarette allumée, avancée par les experts à titre d'hypothèse vraisemblable mais non de certitude, n'est confirmée par aucun élément objectif, ne peut s'induire de l'absence d'anomalie électrique ni de celle d'autres indices tels l'absence d'un poêle, alors que ceux-ci ont pu être emportées par les gravats, dont les trois bennes ont été évacuées par les pompiers avant l'intervention de l'expert. La faute n'étant pas établie, la responsabilité de la détentrice du local où a pris le feu ne peut être mobilisée, ni, subséquemment la garantie de son assureur. La cour infirmera donc le jugement en ce qu'il a dit Mme [W] entièrement responsable de l'incendie et a condamné la Banque Postale à payer à Mme [O] les sommes de 68.740,76 € en réparation de son préjudice matériel et de 2.000 € en réparation de son préjudice moral et des boutres à Madame [O] de ces demandes d'indemnisation dirigées contre la Banque Postale.
 
 ALORS QU'en l'absence de certitude scientifique, le juge peut tirer sa conviction d'un ensemble de faits constituant des présomptions graves, précises et concordantes ; qu'en l'espèce, dans son rapport déposé le 1er septembre 2017, M. [P], désigné en qualité d'expert en vue de rechercher les causes et les origines de l'incendie survenu le 13 juin 2016, a écarté de manière certaine, parmi les causes possibles de l'incendie, un dysfonctionnement de l'installation électrique ou du système de chauffage du logement, mais également l'hypothèse d'un acte de malveillance et celle de la vétusté de l'immeuble après avoir examiné les différents justificatifs relatifs à son état général d'entretien et de réparation ; qu'il a estimé après examen des rapports d'intervention des pompiers, exploration des décombres de l'immeuble et audition de témoins, que l'incendie avait vraisemblablement été déclenché par Mme [W] qui avait pour habitude de s'endormir au lit avec une cigarette allumée ; que l'expert a indiqué que cette hypothèse était « la plus probable » (rapport p. 31) sans envisager aucune autre cause possible ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter les demandes de Mme [O], qu'une éventuelle maladresse domestique telle le fait de s'être endormie avec une cigarette allumée, avait été avancée par l'expert à titre d'hypothèse vraisemblable mais non de certitude, la cour d'appel qui s'est interdit de retenir l'existence d'une faute en l'absence de certitude scientifique absolue quand elle pouvait se prononcer sur la base de présomptions graves, précises et concordantes, a violé les articles 1353 et 1242, alinéa 2, du code civil.