Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.211 du 24/10/2019,  partie 3



 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'existence d'une offre d'indemnisation formulée par la société Pacifica, par voie de conclusions déposées le 4 avril 2016, pour arrêter à cette date la sanction du doublement des intérêts au taux légal qu'elle infligeait à l'assureur sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, les privant notamment de la possibilité de discuter du caractère complet et suffisant de cette offre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.