décision 16-86.499 du 03/05/2018,  partie 2


qu'il sera rappelé, qu'au cours de la procédure de vérification fiscale aucun justificatif n'a été produit pour justifier de la réalité des prestations et que ceux produits lors de l'enquête préliminaire, devant les premiers juges et devant la cour, ne permettent pas de justifier de la réalité des prestations effectuées en sous-traitance par la société Equinox pour la société Z..., s'agissant de tableaux récapitulatifs de prestations insuffisamment documentés ; qu'en outre, le tribunal administratif de Paris, saisi de la contestation du rejet des charges de sous-traitance d'un montant total de 475 773,94 euros, par un jugement du 14 novembre 2014 a, au constat de l'absence de production d'aucun justificatif de la matérialité des prestations, validé la réintégration de ces sommes dans le chiffre d'affaires imposable au titre de l'impôt sur les sociétés ; que si M. Y... ne conteste pas la rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, affirmant qu'il était dans l'attente de factures de prestations de services pouvant donner lieu à récupération de TVA, il ne précise cependant pas de quelles factures il s'agit ; qu'ainsi que rappelé par les premiers juges, et au regard des éléments évoqués ci-dessus, le mode de comptabilisation de la taxe à la valeur ajoutée et la dissimulation d'une partie substantielle du chiffre d'affaires réalisé, démontrent que la comptabilité de la société Z..., étant rappelé qu'elle a été reconstituée par un expert-comptable postérieurement à l'envoi de l'avis de vérification, recèle des écritures inexactes ou fictives ayant entraîné une modification de sa marge brute et le dégagement corrélatif de liquidités ; qu'eu égard à leurs fonctions de gérants de plusieurs sociétés, MM. Y... et X... ne pouvaient ignorer leurs obligations déclaratives tant au titre de la taxe à la valeur ajoutée qu'au titre de l'impôt sur les sociétés en leurs qualités de gérant de droit et de gérant de fait de la société Z..., et alors qu'ils étaient co-gérants de la société Equinox ; que la négligence avancée par l'un et l'ignorance évoquée par l'autre ne pouvant convaincre la cour ; qu'au demeurant, la cour ne s'explique pas pourquoi les justifications des prestations et des charges de sous-traitance dont la déductibilité a été refusée par l'administration fiscale n'ont pu être produits plus rapidement ;
 
 "et que sur le blanchiment, étant précisé que, si l'enquête a été poursuivie à la demande du procureur de la République sous l'angle d'un possible blanchiment, ce n'est pas en raison des erreurs de jeunesse de M. Y... dont fait état son casier judiciaire, mais de ses antécédents en matière d'ILS, étant rappelé que cet acronyme signifie « infraction à la législation sur les sociétés », M. Y... apparaissant, aux termes de la plainte de l'administration fiscale et de la première enquête, associé, président directeur général, gérant, directeur, directeur général de plusieurs sociétés, dont celles en cause dans cette procédure, qu'il avait été mis en examen par un juge d'instruction de Vienne pour des faits de banqueroute concernant la société SA A... dont il était le directeur général et qu'il était précisé dans la plainte qu'il n'avait pas déposé de déclaration au titre de l'impôt sur le revenu pour 2009 ; qu'aux termes des pièces du dossier telles que rappelées ci-dessus, il apparaît que la société Z..., créée en décembre 2006, société dormante selon les déclarations des prévenus, n'a été qu'une société taxi utilisée par les prévenus pour détourner des fonds au profit de la société civile immobilière (SCI) PVDC, détenue à 80 % par la société Equinox et pour le restant par M. Y... qui en était le gérant ; qu'en l'espèce, il est constant que, si la sous-traitance de l'activité de la société Z... par la société Equinox a été justifiée, tardivement, par un contrat de sous-traitance signé entre ces deux sociétés, l'activité de la société Z... et la réalité des prestations fournies par la société Equinox n'ont pas été justifiées par des documents probants, les documents produits à la cour ne l'étant pas davantage ; qu'il est tout aussi constant qu'aucun paiement n'est intervenu de la part de la société Z... au profit de la société Equinox pour ses prestations de sous-traitance, alors qu'ont été identifiés des fonds versés au profit des deux prévenus, des fonds ayant servi à l'achat de la société Equinox ainsi que des virements de la société Z... au profit de la SCI PVDC d'un montant total de 520 000 euros, que s'agissant de ces derniers ils proviennent des commissions d'agent immobilier de M. X... versées sous couvert de factures de la société Z... ainsi qu'indiqué supra ; que pour justifier l'absence de paiements de la sous-traitance et les virements au profit de la SCI PVDC, il a été produit, tardivement une convention tripartite entre les sociétés Z..., Equinox Group et SCI PVDC, établissant que la société Z... pouvait payer ses dettes envers la société Equinox à la SCI PVDC. Il sera précisé que l'administration fiscale a établi que la somme a été utilisée par la SCI pour l'achat d'un appartement à [...] mis à la disposition gratuite des prévenus ;