décision 15-80.875 du 28/03/2017,  partie 3


arrêt énonce que le souhait que le ministère public lui a exprimé, de joindre les dossiers concernant M. [U] pour être jugés à la même audience, relève du souci d&apos;une bonne administration de la justice et d&apos;organisation de l&apos;audiencement correctionnel et que l&apos;ordonnance de renvoi, bien que reprenant intégralement le réquisitoire définitif, contient une analyse des éléments pouvant intervenir à la décharge des mis en examen, de sorte qu&apos;il a été satisfait aux articles 81 et 184 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le grief n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;exception de prescription de l&apos;action publique, l&apos;arrêt relève qu&apos;une citation du 27 janvier 2012, reçue par M. [U] le 1er février 2012, est régulière en la forme et constitue une manifestation non équivoque de la volonté du procureur général de poursuivre les auteurs des infractions, pour une audience qui devait se tenir le 27 juin 2012, figurant au tableau de roulement de la cour d&apos;appel, la circonstance que l&apos;affaire n&apos;ait pas été jugée à cette audience résultant de ce que certains des avocats ont fait connaître leur indisponibilité pour cette date, de sorte que M. [U] a été entre-temps, avant même la tenue de cette audience, à nouveau cité le 6 juin 2012, en vue d&apos;une audience ultérieure devant se tenir le 11 octobre 2012 ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel n&apos;a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel ne saurait être admis ; 
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 12 décembre 2014 : 
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l&apos;homme de 1789, 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel dans son arrêt en date du 12 décembre 2014 a déclaré les demandeurs coupables du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l&apos;égard d&apos;une personne ou d&apos;un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en l&apos;espèce en tenant à haute et intelligible voix les propos suivants : « Sieg Heil, Heil Hitler mort aux juifs » et en outre, pour M. [U] : « White power », et, en répression, les a condamnés à diverses peines d&apos;emprisonnement avec sursis ainsi que, sur intérêts civils, à payer aux associations parties civiles la somme de un euro à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que, sur l&apos;action publique, de manière préalable, il y a lieu de souligner que les faits se sont produits au cours de la nuit du 1er au 2 février 2008 et que l&apos;enquête, qui a été conduite une semaine plus tard, a permis d&apos;entendre rapidement l&apos;ensemble des protagonistes et témoins de cette affaire, à un moment donc où leurs souvenirs étaient encore frais ; que les auditions de témoins réalisées par le magistrat instructeur quelques dix mois après les faits, voire plus d&apos;un an après pour celles recueillies en cours de confrontation, sont nécessairement d&apos;une fiabilité relative, dès lors qu&apos;il s&apos;est agi, pour les témoins, de se rappeler de détails que la mémoire ne conserve pas sur le long terme ; qu&apos;il sera donc accordé une place privilégiée aux dépositions enregistrées dès le début de l&apos;enquête ; qu&apos;en second lieu, il doit être relevé qu&apos;en dehors de M. [X] et, dans une moindre mesure, de M. [U], les cinq personnes mises en cause n&apos;étaient pas connues des témoins et que des confusions, voire des contradictions ont pu intervenir sur le rôle joué par chacune au cours de cette soirée, notamment à l&apos;occasion des auditions réalisées tardivement ; que, néanmoins, des recoupements avec des éléments objectifs comme les paiements par carte bancaire ou encore le croisement de certains témoignages permettent de dépasser ces confusions ou contradictions et de reconstituer de manière fiable l&apos;essentiel des événements survenus au cours de la soirée ; qu&apos;ainsi doit-on écarter la mise en cause par M. [M] [J], sur une reconnaissance photographique à 80 %, de M. [O] comme le meneur du groupe, alors que l&apos;ensemble des autres témoins, au premier rang desquels M. [L] [R], désignent M. [U] comme l&apos;individu qui s&apos;est montré le plus virulent ce soir-là ; qu&apos;il est d&apos;ailleurs notable que M. [O] n&apos;a pas participé à la seconde partie de la soirée au cours de laquelle, selon les témoins entendus, MM. [U] et [L] se sont en revanche montrés particulièrement excités ; que M. [X] a manifestement tenté de tempérer l&apos;ardeur de ses camarades les plus virulents mais n&apos;en a pas moins joué un rôle décisif dans la montée en puissance des événements ; qu&apos;