Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.481 du 06/01/2021,  partie 7


S'il est exact que le 16 juillet 2014 Me B... confirmait l'accord des associés pour une rémunération mensuelle de 3 000 € augmenté du remboursement de ses charges pour Me N..., le 31 mars 2015 au vu des résultats de l'activité de la SELARL, Me B... rappelait que : "après règlement des charges fixes du cabinet (...) Le reliquat (de trésorerie) sera divisé en trois parts égales espérant maintenir les 3 000 € par mois", Me N... ne pouvait donc prétendre qu'à un tiers des liquidités disponibles. Aux termes de son activité, la SELARL ne disposant apparemment pas des liquidités permettant de rémunérer les associés au cours des mois de juin et juillet 2016. Me N..., pas plus que Me B... et Me D... ne pouvaient percevoir de rémunération. Le premier motif invoqué par Me N... n'est pas justifié.
 2. Sur la résiliation unilatérale du bail et le transfert du siège social
 Me N... soutient qu'il a appris fin août 2016 le déménagement et le transfert du siège social. Il soutient qu'il n'était pas au courant de la décision prise et en conteste la validité. Les demanderesses soutiennent quant à elles, qu'il était parfaitement informé et qu'elles avaient respecté les statuts. En fait Me N... ne peut valablement soutenir avoir ignoré le projet de déménagement. En effet il a été destinataire le 15 mars 2016 d'un courriel confirmant la résiliation du bail. Il a, par SMS, apparemment validé les modalités de résiliation du bail. Au surplus il n'a pas contesté avoir visité les futurs locaux. En outre, contrairement à ce que soutient Me N..., la résiliation est intervenue conformément aux statuts. L'article 4 des statuts prévoit que le siège social de la SELARL peut être déplacé sur simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine AGO. Par ailleurs, l'article 19 des statuts pose le principe que toutes les décisions des Assemblées doivent être prises à la majorité des deux tiers selon le principe un associé une voix. Si Me N... invoque les dispositions de l'article 15 du Règlement intérieur qui imposeraient l'unanimité des associés, cette exception aux règles de majorité était limitée dans le temps et avait pris fin au plus tard au 30 juin 2015. Or le congé est intervenu par lettre recommandée AR du 26 février 2016. Dès lors, les cogérantes avaient le pouvoir de résilier le bail à condition d'obtenir la ratification de leur décision par la prochaine AGO. Celle-ci a été convoquée par lettre recommandée du 12 septembre 2016 et s'est tenue le 30 septembre 2016 soit dans le délai de six mois prévu par les statuts pour sa tenue. Le deuxième motif invoqué par Me N... n'est pas fondé.
 3. Sur la prise en charge de la gratification de l'élève-avocat, M. K...
 Me N... reproche aux demanderesses de ne pas lui avoir remboursé la gratification qu'il avait réglée à M. K... au titre de la convention de stage du 13 janvier 2016. Me N... a produit cette convention. Il ressort de son examen que si celle-ci est présumée avoir été conclue entre la SELARL et M. K..., elle a été signée par Me N.... Ce dernier indiquant en être le représentant. Le stage de M. K... devait durer du 11 janvier au 15 juillet 2016, sa rémunération correspondant à un temps plein. Or il ressort de la lettre adressée à Monsieur le Bâtonnier le 8 mars 2017 par la société Beiser Environnement lettre soumise préalablement pour approbation à Me N..., que M. K... a, à compter du mois de janvier 2016 continué à travailler à mi-temps pour cette société en qualité "de juriste habilité par elle et l'a ainsi représentée devant divers tribunaux de commerce, Conseil de Prud'hommes, commissions administratives, etc."
 Toutefois les demanderesses ont reconnu que M. K... était présent au cabinet durant cette période. Le travail effectué par M. K... à mi-temps a profité à la SELARL. Il apparaît donc que sa rémunération dans la limite du mi-temps passé et de la durée du stage aurait dû être prise en charge par la SELARL. L'absence de remboursement de Me N... ne peut cependant à elle seule justifier son retrait immédiat et ce d'autant plus qu'il ne justifie pas avoir, préalablement au contentieux, adressé à ses associés une demande en ce sens. Le troisième motif invoqué par Me N... n'est pas fondé. En conséquence, Me N... devait respecter le préavis prévu à l'article 15 -1° des statuts.
 II. Sur les conséquences du retrait
 1. Sur le préavis
 Me N... n'ayant pas respecté le préavis, il est incontestablement redevable envers la SELARL d'une indemnité. Cette indemnité ne peut être évaluée qu'à partir du chiffre d'affaires réalisé par la SELARL avant la séparation de fait. Chacun des associés ayant vocation à percevoir le tiers du résultat il est censé réaliser un chiffre d'affaires correspondant à ce pourcentage. Me N... est tenu au règlement d'une indemnité calculée à partir du tiers du chiffre d'affaires moyen des six derniers mois. Toutefois, doit être défalquée de cette somme la part de résultat auquel il aurait pu prétendre. La SELARL a apparemment réalisé un chiffre d'affaires moyen de 297.500 € au cours des exercices 2015 et 2016 soit 24 790€ environ par mois.