Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.512 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société SPIE SCGPM, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société SPIE Batignolles TPCI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige les opposant à la société Athis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat des SPIE SCGPM et SPIE Batignolles TPCI, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Athis ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés SPIE SCGPM et SPIE Batignolles TPCI aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Athis la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour les sociétés SPIE SCGPM et SPIE Batignolles TPCI.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Spie Batignolles TPCI de sa demande de mise hors de cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de mise hors de cause de la société Spie Batignolles TPCI, cette dernière fait grief au jugement déféré de l'avoir déboutée de sa demande de mise hors de cause et de l'avoir, par voie de conséquence, condamnée solidairement avec la société Spie SCGPM à payer diverses sommes à la société Athis ; qu'elle précise que la convention de groupement momentané d'entreprises conclue entre les sociétés Spie Batignolles TPCI et Spie SCGPM stipule à l'article 18 que l'engagement solidaire que ses membres ont consenti, en vertu du marché, au profit du maître de l'ouvrage, n'a d'effet qu'au seul profit de ce dernier ; que cette solidarité ne joue en aucun cas en faveur des tiers ; qu'elle ajoute que la « proposition n° 00324-P-115 quater » de la société Athis a été acceptée et signée le 22 juillet 2010 par la société Spie SCGPM et en conclut qu'aucune relation contractuelle n'a été établie entre la société Spie Batignolles TPCI et la société Athis, cette dernière étant de surcroît mal fondée à se prévaloir d'un mandat apparent en vertu duquel la société Spie SCGPM aurait engagé la société Spie Batignolles TPCI dans les liens de cette proposition ; qu'or, ainsi qu'il a été pertinemment rappelé par les premiers juges, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que la société Spie Batignolles TPCI est dès lors mal fondée à se prévaloir des stipulations de la convention de groupement momentané d'entreprises qui la lie à la société Spie SCGPM pour prétendre à sa mise hors de cause dans le présent litige qui l'oppose à la société Athis, tiers à ladite convention ; que par ailleurs, force est de relever, au vu de la « proposition n° 00384-P-115 quater » produite aux débats, que celle-ci, établie par la société Athis à la date du 19 juillet 2010, s'adresse au « groupement SPIE SCGPM / SPIE Batignolles TPCI » et précise qu'elle a pour objet une offre de prestation de service dans le cadre du dossier, expressément visé en référence, du « centre commercial Auchan - Epinay sur Seine » ; qu' il s'en déduit que c'est à la demande des deux sociétés, Spie SCGPM et Spie Batignolles, composant un groupement momentané d'entreprises dans le cadre du projet de réalisation du centre commercial Auchan à Epinay-sur-Seine, que la société Athis a présenté sa « proposition n° 003 84-P-115 quater » ;