Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.765 du 10/02/2021,  partie 8


qu'il a notamment suivant l'article 16 de code des devoirs des experts-comptables, le « devoir d'étudier au profit de leur client dans la légalité, la sincérité et la correction, les mesures susceptibles de leur éviter le paiement des frais, droits, taxes et impôts » ; qu'en déboutant la société RMV de ses demandes de condamnation des ayants droits de feue S... E... et des sociétés [...] puis [...] au motif que la société RMV ne saurait reprocher aux experts-comptables successifs de ne pas avoir dispensé un conseil portant sur l'optimisation fiscale qui excédait les termes de leur mission, cependant qu'en vertu de son devoir général de conseil, l'expert-comptable était tenu d'informer les dirigeants de la société des mesures susceptibles d'optimiser le paiement de l'impôt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, à supposer que la responsabilité d'un expert-comptable ne puisse être recherchée que dans le cadre de la mission qui lui a été confiée ; qu'en estimant que la lettre de mission du cabinet [...] du 3 janvier 2000 qui comprenait une mission d'assistance en matière fiscale était limitée à l'établissement des principales déclarations et ne comportait pas l'optimisation des choix fiscaux, quand la référence à la mission d'assistance en matière fiscale n'était nullement circonscrite au seul établissement des déclarations fiscales, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3° ALORS QUE l'expert-comptable n'est pas déchargé de son obligation d'information par les compétences personnelles de l'une des parties à l'acte qu'il dresse ou la présence à ses côtés de conseillers ; qu'en énonçant que c'était en connaissance des différents avis de spécialistes en matière fiscale, que la société avait décidé de réaliser, dès 2004, l'immeuble dont elle était propriétaire ce qui avait conduit à la constatation de la plus-value taxable pour dire que les consorts O... ne sauraient reprocher à leurs experts-comptables successifs de ne pas leur avoir dispensé un conseil qui excédait les termes de leur mission, la cour d'appel, qui a méconnu la présence d'une autre technicien ne pouvait exonérer un professionnel de la responsabilité qu'il est susceptible d'encourir, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4° ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; qu'en énonçant que la lettre de mission du cabinet [...] du 3 janvier 2000 qui comprenait une mission d'assistance en matière fiscale était limitée à l'établissement des principales déclarations et ne comportait pas l'optimisation des choix fiscaux, quand la référence à la mission d'assistance en matière fiscale n'était nullement circonscrite au seul établissement des déclarations fiscales, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis.