décision 17-80.449 du 07/03/2018,  partie 2


que s'agissant de Mme Gwenaëlle C..., les faits décrits révèlent l'emprise dont elle a été victime à la suite du harcèlement sexuel subi de la part du prévenu qui lui demandait de changer de tenue vestimentaire, de porter des strings et a eu des relations sexuelles avec elle ; que fragilisée par sa situation personnelle, la plaignante recherchait la reconnaissance professionnelle et a satisfait les demandes pressantes du prévenu, contrairement aux autres plaignantes ; que ses déclarations sont réitérées et concordantes, ses collègues ont remarqué sa dépendance et son isolement décidé par M. D... pour avoir plus d'emprise sur elle alors qu'elle présentait une fragilité reconnue de tous ; que Mme
 Gwenaëlle C... a subi une situation d'emprise décrite dans le certificat médical et a accepté, après des demandes insistantes, les propositions du prévenu ; que le lien invoqué par M. D... entre les plaintes des parties civiles et le non renouvellement de leur contrat témoigne de l'influence qu'il avait sur ces décisions ; que ces faits ont eu un retentissement psychologique sur les plaignantes comme en attestent les certificats médicaux délivrés aux plaignantes par l'UMJ des Yvelines ; que M. D... a contesté tout harcèlement sexuel tout en reconnaissant avoir tenu des propos déplacés, notamment avoir parlé de fessée, ce que confirme un témoin ; qu'il a reconnu avoir tiré le corsage de Mme Amandine Z... qui s'est déboutonné, laissant apparaître son soutien-gorge ; qu'il a banalisé son comportement, le qualifiant de technique de management et tenté de le réduire à des « blagues » déplacées ; que cependant, la concordance des dépositions des victimes établit la véracité de leurs déclarations, et les dénégations du prévenu, connu dans son service pour tenir des propos déplacés et graveleux, sont dénuées de toute crédibilité ; que les faits décrits par les parties civiles, qui sont répétés, correspondent bien à des comportements à connotation sexuelle par les propos tenus ou les gestes commis ; qu'ils ont été répétés à l'encontre de Mmes Gwenaëlle C..., Amandine Z..., Estelle A... et Marion B..., même s'ils ont été commis au cours d'une même soirée ; que ces propos et ces agissements ont porté atteinte à leur dignité en raison de leur caractère dégradant et humiliant ; que le délit de harcèlement sexuel est ainsi caractérisé en tous ses éléments à l'encontre de M. D... qui a en toute connaissance de cause, même s'il a sous-estimé la portée de ses agissements, imposé aux parties civiles, placées sous son autorité, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle, les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée ; que les délits qui lui sont reprochés sont constitués ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée ;
 
 "alors que c'est à la partie poursuivante qu'il appartient de rapporter la preuve de la commission de l'infraction ; qu'en l'espèce, en accordant davantage de crédit aux constructions de l'accusation et aux affirmations des parties civiles plutôt qu'aux dénégations de la défense, malgré l'absence de tout aveu, de toute preuve matérielle directe et de tout élément objectif susceptibles de concourir de façon univoque à la manifestation de la vérité, la cour d'appel a, nonobstant l'existence du doute qui devait ainsi lui profiter, fait peser sur le prévenu la charge de prouver qu'il ne s'était pas rendu coupable des délits qui lui étaient reprochés et a violé les règles de répartition de la charge probatoire en matière pénale" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-22-1, 222-23, 222-33 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté les demandes de renvoi et de disjonction concernant les faits relatifs à Mme Gwenaëlle C..., a déclaré M. D...         coupable de harcèlement sexuel sur cette personne et ordonné une expertise psychiatrique à son sujet avant de statuer sur ses demandes civiles ;
 
 "aux motifs que la cour, après en avoir délibéré, constate qu'elle est saisie par l'effet dévolutif de l'appel ; qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier avant le déroulement des débats si les éléments constitutifs des délits qui lui sont soumis peuvent recouvrir entièrement ou partiellement les éléments constitutifs des faits de viol sur Mme C... actuellement à l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles ; qu'elle ne peut par ailleurs procéduralement « inciter le ministère public à mieux se pourvoir » comme il lui est également demandé par la défense ; qu'en conséquence, déclare la demande de renvoi non fondée, et la rejette ; que [
 ] s'agissant de Mme Gwenaëlle C..., les faits décrits révèlent l'emprise dont elle a été victime à la suite du harcèlement sexuel subi de la part du prévenu qui lui demandait de changer de tenue vestimentaire, de porter des strings et a eu des relations sexuelles avec elle ; que fragilisée par sa situation personnelle, la plaignante recherchait la reconnaissance professionnelle et a satisfait les demandes pressantes du prévenu, contrairement aux autres plaignantes ;