décision 15-14.696 du 24/05/2017,  partie 4


qu'en considérant que la SAS DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE avait été placée dans une situation exceptionnelle du fait qu'elle avait dû faire l'avance d'importants droits et taxes à sa cliente, la société OUTIROR, dont la solvabilité douteuse l'alertait et de financer ainsi la poursuite d'activité d'un opérateur en pleine déconfiture, la Cour d'appel a derechef violé l'article 239 du Code des douanes communautaire ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, ne peuvent pas prétendre bénéficier d'un remboursement de droits les opérateurs qui ont commis une négligence manifeste, ce qui est le cas lorsqu'ils n'ont pas fait toutes diligences pour éviter le préjudice qu'ils allèguent avoir subi ; qu'en affirmant que la SAS DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE n'aurait commis aucune négligence manifeste du fait qu'elle avait exercé son droit de rétention, qu'elle avait contesté au plus vite l'ordonnance de référé qui l'avait condamnée à faire l'avance des droits et taxes litigieux et que cette décision lui imposait de maintenir son concours sans pouvoir solliciter de provision, sans rechercher, comme cela le lui était demandé, si la société commissionnaire n'avait pas omis, dans la période qui a précédé l'exercice de son droit de rétention, comme dans celle qui a suivi le prononcé de l'arrêt ayant infirmé l'ordonnance de référé, de prendre toutes décisions lui permettant de se prémunir contre l'insolvabilité et l'état de faillite de la société OUTIROR, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 239 du Code des douanes communautaire.