décision 17-15.009 du 05/04/2018,  partie 3


que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée ne contestait pas le nombre limité de postes de travail, que l'employeur n'avait pas été utilement contredit quant à l'indication d'une absence de poste de secrétaire disponible au sein du cabinet et qu'il justifiait avoir interrogé au moins une structure extérieure ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, sans rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, si l'employeur avait à tout le moins tenté de mettre en oeuvre des mesures telles que transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur d'un salarié déclaré physiquement inapte à son emploi, de son obligation de recherche de reclassement ; que l'employeur qui ne justifie d'aucune recherche sérieuse dans l'entreprise, ni avoir sollicité le médecin du travail sur ses propositions éventuelles de reclassement, ne satisfait pas à cette obligation ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée ne contestait pas le nombre limité de postes de travail, que l'employeur n'avait pas été utilement contredit quant à l'indication d'une absence de poste de secrétaire disponible au sein du cabinet et qu'il justifiait avoir interrogé au moins une structure extérieure, de sorte qu'aucune violation de son obligation de reclassement ne pouvait être imputée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, sans rechercher, comme il le lui était pourtant demandé, si l'employeur avait sollicité les préconisations du médecin du travail afin de rechercher toutes les possibilités de reclassement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre poste approprié à ses capacités ; que le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes ; que le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions ; que la salariée soutenait dans ses écritures qu'il appartenait à l'employeur de solliciter les observations et les propositions du médecin du travail pour pouvoir proposer un autre poste au salarié inapte, que l'employeur ne décrivait pas les démarches effectuées aux fins de transformer ou de modifier le poste ou les conditions de travail de son salarié et qu'il n'avait jamais sollicité l'avis du médecin du travail concernant son état de santé et ses capacités professionnelles ; qu'en affirmant qu'aucune violation de son obligation de reclassement ne peut être imputée à l'employeur, sans répondre à ce moyen opérant de la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.