décision 17-86.140 du 11/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. E... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES,chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2017, qui, pour violences aggravées et tentative de vol aggravé, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, a décerné mandat d'arrêt et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 18 juin 2012 M. F... Z..., gérant d'un bar-restaurant à [...] a été victime d'une tentative de vol avec violences par deux individus au visage dissimulé, dont l'un l'a menacé en lui posant un canon de fusil sur la poitrine et l'autre lui a porté deux coups de couteau, avant de prendre la fuite en abandonnant sur place le fusil sur lequel l'empreinte génétique de M. E... X... a été découverte ; qu'une information a été ouverte le 6 décembre 2012 contre personne non dénommée ; que renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction pour violences aggravées et de tentative de vol aggravé, M. E... X... a été relaxé des fins de la poursuite par un jugement, dont il a été relevé appel par le procureur de la République et la partie civile ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-11, 222-12 et 311-6 du code pénal, préliminaire, 459, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de violences volontaires aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et de tentative de vol avec circonstance de concomitance avec ces violences ;
 
 "aux motifs que le tribunal, pour relaxer le prévenu, a considéré que si son ADN a bien été retrouvé sur le fusil utilisé lors de l'agression, il existe un doute sur le moment où il l'y a laissé ; qu'aucune investigation n'a été faite concernant un certain A... qui aurait assisté à la scène dans la cave au cours de laquelle le prévenu aurait manipulé le fusil, qu'il ne correspond pas par la taille à la description donnée par la victime, et que l'ensemble des témoignages anonymes recueillis par les enquêteurs le mettent hors de cause et impliquent trois autres individus ; que la cour ne saurait retenir cette analyse ; qu'il existe en effet dans le dossier un élément à charge incontournable à l'encontre du prévenu qui est son empreinte génétique sur la queue de détente du fusil abandonné par les malfaiteurs ; qu'il est important de souligner, ce qu'a omis le tribunal, que le profil génétique du prévenu est présent comme composant majoritaire d'un mélange d'ADN avec la seule victime ; que ces constatations correspondent très exactement à la scène décrite par M. F... Z..., le malfaiteur le tenant en joue, puis lui, attrapant le fusil par le canon et parvenant à le désarmer ; qu'à aucun moment la victime n'a indiqué que son agresseur portait des gants et que, questionné précisément sur ce point à l'audience devant la cour, il a déclaré être persuadé qu'il n'en était pas porteur car, s'étant battu avec lui, il l'aurait forcément remarqué ; qu'aucune autre empreinte n'a été découverte sur l'arme et que celles découvertes sont donc à l'évidence celles des personnes étant les dernières à avoir tenu cette arme en mains ; que face à cette découverte, le prévenu n'a eu de cesse de donner des versions différentes ; qu'il est important de noter qu'interrogé par les enquêteurs qui lui disent seulement avoir découvert son ADN sur les lieux, il va spontanément parler d'avoir manipulé un fusil dans une cave sans qu'aucune mention de cette arme ne lui ait été faite ;