cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-25.420 du 16/11/2017,  partie 3


qu'en se bornant, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de dommages et intérêts d'un montant égal à celui indument prélevé sur sa retraite pour la période de mars 2013 à juin 2014, à retenir qu'il ne rapportait pas la preuve d'une faute commise par la Carsat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement de la Carsat qui avait finalement reconnu dans une note adressée le 5 juin 2014 au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille, devoir prendre en compte la pension alimentaire versée par le débiteur saisi à son ex-épouse, ne démontrait pas que cette dernière était bien une personne à charge, en sorte qu'en refusant d'en tenir compte pour la période de mars 2013 à juin 2014, la caisse avait ainsi commis une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3252-10, R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil.