Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.984 du 04/11/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Si la société CHANEM OPTIC considère le jugement déféré dépourvu d'impartialité et rendu en violation du principe de la contradiction, elle n'a saisi la cour d'aucune demande de nullité et ne poursuit que l'infirmation.
 Aux termes de la lettre de licenciement, deux fautes sont reprochées à MME J.... La première concerne une dégradation 'des relations contractuelles mettant en péril le fonctionnement normal de la société '. A ce titre, sont visées un changement soudain d'attitude envers sa collègue, MME V..., ' en manifestant une véritable haine (...) en refusant de travailler avec cette dernière et en opposant définitivement tout dialogue avec elle '. La seconde vise des insultes répétées envers MME V....
 Il convient de préciser que MME J... dirige le magasin d'optique du Tampon de la société CHANEM OPTIC. Cet établissement n'a que deux salariées permanentes, Mesdames MME J... et MME V.... Une bonne entente a régné entre les celles-ci jusqu'à une dégradation de leurs relations courant mai 2016.
 La société CHANEM OPTIC précise avoir été alertée par MME V... d'un changement brutal de comportement de MME J... à son égard. Aux termes de son courrier du 21 mai 2016, MME V... a fait état d'une situation ' devenue insupportable au travail avec ma responsable MME J... F... ', d'un changement brutal d'attitude, de propos vexatoires et malveillants ('t'es qu'une mal baisée', 'je vais te pourrir la vie', 't'es pas fatiguée de te gratter le cul', 'je ne plus te voir, je ne veux plus travailler avec toi, je veux que tu démissionnes'...), termes repris par la lettre de licenciement. Ce courrier de MME V... est une dénonciation et n'a pas la valeur probante d'une attestation conforme aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.
 Les autres pièces produites établissent que MME V... a été en arrêt de travail les 03 et 04 mai 2016 (suite à un accident de la circulation), a fait une déclaration d'accident de travail le 21 mai 2016, a bénéficié de plusieurs arrêts à ce titre et pour lequel elle a été admise au bénéfice du risque professionnel. Pour autant aucun élément n'est explicité par l'employeur et le courrier précité du 21 mai n'en fait pas état. L'imputabilité de cet accident de travail à MME J... n'est donc pas acquise.
 Suite à une visite de MME V... le 25 mai, le médecin du travail a informé l'employeur d'une altération de l'état de santé de la salariée 'qu'elle a mis en lien avec une dégradation de son climat de travail '. Elle a été admise aux urgences hospitalières le 30 mai 2016 en début de soirée pour un malaise vagal survenu alors qu'elle faisait la vaisselle.
 Ces éléments établissent la réalité d'un mal être de MME V... à compter de mai 2016 (étant précisé que l'accident de la circulation que l'employeur relie à tort aux perturbations subies par MME V... n'en relève pas dès lors que celle-ci était à l'arrêt lorsqu'elle a été percutée par un véhicule faisant une marche arrière). En revanche, ces éléments ne démontrent pas l'imputabilité de cette situation à MME J.... Selon l'attestation du stagiaire présent dans l'entreprise de la mi-avril à la mi-mai 2016 (MONSIEUR C...) produite par l'employeur, il n'a constaté aucune dispute devant la clientèle entre les deux femmes. Il ne fait pas plus état de dispute ou de toute autre difficulté survenue en sa présence.
 De son côté, MME J... a informé l'employeur par un courriel du 21 mai 2016 du fait que ' la situation ne s'améliorant pas, bien au contraire, cela est devenu invivable M... me poussant à la confrontation et à bout ce n'est plus gérable...je ne pourrai plus tolérer dès à présent le manque de respect et l'inactivité de M...... '. Du 04 au 12 juin puis du 25 juin au 22 juillet 2016, MME J... a été placée en arrêt maladie, étant précisé qu'elle a reçu la convocation à l'entretien préalable et la notification de sa mise à pied conservatoire le 27 juin suivant.
 La société CHANEM OPTIC produit un premier constat d'huissier du 18 août 2016 portant en partie sur la transcription écrite partielle d'une conversation enregistrée par MME V..., à l'insu de MME J..., à l'occasion d'une dispute entre les deux salariées survenue le 20 mai 2016. Le constat du 1er juin 2017 remédie au caractère partiel et partial de la première transcription et sera seul pris en considération. L'enregistrement n'émanant pas de l'employeur mais de MME V..., la société CHANEM OPTIC peut légitimement en faire état. Il en résulte que des propos vexatoires et injurieux ont été proférés par les deux protagonistes. Pour autant, l'imputabilité fautive de cette situation à la seule MME J... ne résulte pas de la lecture attentive du constat. Si MME V... n'a pas admis de se faire traiter de « mal baisée » (« tu as l'air d'une mal baisée » selon les termes admis par MME J...), sa collègue n'a pas plus accepté que sa subordonnée lui dise ' ferme ta gueule ' devant la clientèle.