Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.172 du 13/10/2021,  partie 2



 Par ailleurs, faute pour l'appelante d'avoir donné suite à la proposition qui lui a été faite par l'intimée, dès le 10 février 2017, d'organiser une expertise pour valider le diagnostic, la société [Localité 1] Motors peut soutenir sans être contredite que la défaillance du turbo, totalement indépendante du défaut de colmatage du filtre à particules, n'était pas détectable sans la résolution de la première panne car générant le même symptôme de perte de puissance, et n'était pas visible avant la réparation du premier désordre, de sorte que le véhicule ne présentait pas ensuite la même anomalie ou la même panne que celle qu'elle s'était engagée à réparer.
 
 Dès lors qu'il n'est pas soutenu par ailleurs, et qu'il ne ressort pas des pièces produites, que les premières réparations étaient inutiles ou qu'elles sont à l'origine des nouveaux désordres, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'intimée les réparations liées à la panne de turbo.
 
 Quant à l'argumentation de l'appelante consistant à soutenir que compte tenu de la valeur du véhicule, elle n'aurait pas fait faire les premières réparations si elle avait su qu'il en faudrait d'autres, elle est considérablement affaiblie par le fait qu'elle n'a pas pour autant interrompu les travaux, et les a au contraire confiés à un tiers moyennant un coût supérieur ;
 
 Et aux motifs, éventuellement adoptés du jugement entrepris, que la société Automobiles Palau est un professionnel de l'automobile et un ancien concessionnaire Mazda. Il connaît donc les désordres de son véhicule et le coût approximatif des réparations.
 
 En sous-traitant la réparation de son véhicule d'occasion, il ne peut pas ignorer que des désordres sous-jacents, après la première réparation, puissent apparaitre ;
 
 Alors, d'une part, que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur s'étend aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu'il appartient à celui qui recherche sa responsabilité de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci ; qu'en déboutant la société Automobiles Palau de sa demande, après avoir énoncé, dans son rappel des faits, que « la société Automobiles Palau a confié pour réparation à la société [Localité 1] Motors, concessionnaire Mazda, un véhicule d'occasion de marque Mazda, d'une valeur argus de 3.650 euros, qui présentait une perte de puissance », à partir de motifs, pris, en particulier, de ce que « la société [Localité 1] Motors peut soutenir sans être contredite que la défaillance du turbo, totalement indépendante du défaut de colmatage du filtre à particules, n'était pas détectable sans la résolution de la première panne car générant le même symptôme de perte de puissance, et n'était pas visible avant la réparation du premier désordre », dont il résulte que la société [Localité 1] Motors a procédé au remplacement, en particulier, du convertisseur catalytique, ce qui a permis de résoudre un problème de défaut de colmatage du filtre à particules, mais que cette réparation n'a cependant pas permis de remédier au dysfonctionnement tenant à la perte de puissance, qui était provoqué par une défaillance du turbocompresseur, lequel appelait donc à être remplacé, défectuosité qui était déjà existante au jour de la première réparation, la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que le garagiste auquel un véhicule est confié aux fins de réparation est tenu d'une obligation de résultat du chef de la réparation qu'il a réalisée, à laquelle il n'a pas satisfait lorsqu'une nouvelle réparation est nécessaire pour mettre fin au dysfonctionnement auquel la première devait permettre de remédier ; qu'en déboutant la société Automobiles Palau de sa demande, après avoir énoncé, dans son rappel des faits, que « la société Automobiles Palau a confié pour réparation à la société [Localité 1] Motors, concessionnaire Mazda, un véhicule d'occasion de marque Mazda, d'une valeur argus de 3.650 euros, qui présentait une perte de puissance », à partir de motifs, pris, en particulier, de ce que « la société [Localité 1] Motors peut soutenir sans être contredite que la défaillance du turbo, totalement indépendante du défaut de colmatage du filtre à particules, n'était pas détectable sans la résolution de la première panne car générant le même symptôme de perte de puissance, et n'était pas visible avant la réparation du premier désordre », dont il résulte que la société [Localité 1] Motors a procédé au remplacement, en particulier, du convertisseur catalytique, ce qui a permis de résoudre un problème de défaut de colmatage du filtre à particules, mais que cette réparation n'a cependant pas permis de remédier au dysfonctionnement tenant à la perte de puissance, qui était provoqué par une défaillance du turbocompresseur, lequel appelait donc à être remplacé, et, partant, que la réparation n'avait pas permis de mettre fin au dysfonctionnement auquel elle devait permettre de remédier, de sorte que la société [Localité 1] Motors avait failli à l'obligation de résultat à laquelle elle était tenue à l'égard de son client, la société Automobiles Palau, du chef de cette réparation, la Cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;