Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.359 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en écartant ce moyen, motifs pris que « l'ouverture de ce deuxième commerce ne correspond pas à l'application des conditions de la clause d'exclusivité » (arrêt attaqué, p. 6 § 5), sans même expliquer en quoi les conditions de la clause d'exclusivité n'étaient pas applicables à l'ouverture de ce commerce, celle-ci ne prévoyant aucune restriction dans l'hypothèse où le dirigeant de la société ouvrirait une boutique au nom et au profit d'une autre société, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1103 du même code.