décision 17-13.999 du 28/03/2018,  partie 2


que pour étayer sa demande de payement d'heures supplémentaires Madame Ariane Y... a produit un agenda qu'elle a elle-même établi mentionnant le nombre d'heures supplémentaires, voire heures complémentaires qu'elle dit avoir accomplies ; que ces éléments, renseignés de manière unilatérale par Madame Ariane Y... pour la période du 16 mai 2011 (date d'embauche) au 26 Novembre 2011, ne sont pas corroborés par un élément extrinsèque autre que cette preuve qu'elle s'est établie à elle-même ; que Madame Ariane Y... n'est pas davantage en mesure de justifier de la moindre trace d'une réclamation adressée à l'employeur à une époque remontant sinon au temps où elle était salariée de la Société SAS PROGERIS, du moins à une époque contemporaine de son départ de l'entreprise ; que l'agenda rempli d'une même écriture, sans rature et toujours avec le même stylo par Madame Ariane Y... pour décompter toutes les heures de travail qu'elle aurait effectuées jour par jour et mois par mois presque invariablement (Expl. heures d'arrivée à 8H30 ou 9H00) pour aboutir à un nombre d'heures supplémentaires élevé (226Hres) qui ne lui auraient pas été payées, manque de crédibilité ; que la Société SAS PROGERIS relève quelques contradictions flagrantes dans le décompte de l'agenda produit dont notamment : S20 du 16 au 21 Mai 2011Madame Ariane Y... indique des horaires pour Mardi 17/5 (8H30 – 12H00 et 13H00 – 19H00), Mercredi 18/5 (8H30 – 12H00 et 13H00 – 19H00) et Jeudi 19/5 (8H30 – 12H00 et 13H00 – 18H30) ; que la Société SAS PROGERIS produit (pièce n° 5) des attestations de présence, dûment signée par Madame Ariane Y..., pour la formation qui s'est tenue sur ces trois jours du 17/5 au 19/5/2011 avec des horaires de 9H00 – 12H00 et 13H00 – 17H00 ; qu'en conséquence, ce décompte hebdomadaire est erroné ; S24 du 13 au 19 Juin 2011 Madame Ariane Y... indique des horaires pour Lundi 13/6 (14H00 – 18H00), Dimanche 19/6 (15H00 – 18H00) ; que la Société SAS PROGERIS conteste ces horaires, le 13/6 était le lundi de Pentecôte et journée de solidarité nationale, et le dimanche 19/6 n'est pas un jour travaillé ; qu'en conséquence, ce décompte hebdomadaire est erroné ; S41 du 10 au 16 Octobre 2011 Madame Ariane Y... indique des horaires pour Jeudi 13/10 (9H00 – 12H30 et 13H30 – 19H00) ; que la société SAS PROGERIS produit (pièce n° 6) une attestation de présence, dûment signée par Madame Ariane Y..., pour la formation qui s'est tenue sur ce jour du 13/10 avec des horaires de 9H30 – 13H00 et 14H00 – 17H30 ; que par ailleurs est produit (pièce n° 49Bis) confirmation E-billet pour départ la veille soit le 12/10 Strasbourg Gare ; qu'en conséquence, ce décompte hebdomadaire est erroné ; S42 du 17 au 23 Octobre 2011 Madame Ariane Y... indique des horaires pour Mercredi 19/10 (9H00 – 12H30 et 13H30 – 18H30) ; que la société SAS PROGERIS produit (pièce n° 48Bis) son ticket de parking qui démontre que Madame Ariane Y... a garé son véhicule à 9H08 et ne pouvait pas être à son poste à 9H00 ; qu'en conséquence, ce décompte hebdomadaire est erroné ; qu'il apparaît ainsi que Madame Ariane Y... a manifestement renseigné son agenda de manière rétrospective et que ces seules pièces rédigées par la salariée ne sont pas de nature à permettre de considérer qu'elle a étayé sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; que le Conseil de céans dit que Madame Ariane Y... n'a pas étayé sa demande de paiement d'heures supplémentaires et dit qu'il convient de la débouter des demandes à ce titre » ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que les éléments à fournir par le salarié ne sont soumis à aucun formalisme ; qu'en retenant que si Mme Y... a produit les pages d'un calepin sur lesquels elle affirme avoir journellement consigné ses horaires de travail et à partir desquelles elle a dressé un tableau des heures supplémentaires dont elle réclame le paiement, ce document, en ce qu'il n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 35 de la convention collective nationale des personnels de service du tertiaire, ne met pas l'employeur en mesure d'y répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que les éléments à fournir par le salarié ne sont soumis à aucun formalisme ;