décision 18-84.063 du 18/12/2019,  partie 3



 "1°) alors que, à supposer même qu'il faille faire abstraction des résumés, de toute façon, la requête était fondée sur un courrier adressé aux centres d'emballage par l'UGPVB le 4 septembre 2015 [annexe 2.10] ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette pièce corroborait les déclarations de la personne ayant tenu à conserver l'anonymat, le juge du fond a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et l'a privée de base légale au regard de l'article L. 450-4 du code de commerce ;
 
 "2°) alors que, au-delà d'un résumé d'un courriel, la requête produisait [annexe 2.18] une pièce jointe ainsi décrite : « Courrier de l'UGPVB aux centres d'emballage du 4 septembre 2015 » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cet élément, le juge du fond a de nouveau entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et privé celle-ci de base légale au regard de l'article L. 450-4 du code de commerce".
 
 26. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles L .450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs.
 
 27. Il critique l'ordonnance attaquée "en ce qu'elle a annulé l'ordonnance du 1er juin 2017 telle que rectifiée par l'ordonnance du 6 juin 2017,
 
 "1°) alors que après avoir rappelé que, selon les résumés, l'UGPVB exigeait que les centres d'emballage arrêtent toute livraison d'oeufs vers un acheteur jusqu'à ce qu'ils revalorisent ses prix d'achat (ordonnance p.4, § 3, in fine), l'ordonnance énonce que les articles de presse en annexes 4 et 5 attestent eux aussi d'une volonté de l'UGPVB d'obtenir une revalorisation du prix d'achat des oeufs coquille aux producteurs contre le pouvoir hégémonique des GMS par la voie notamment d'actions dans les magasins où les oeufs sont retirés des rayons et distribués gratuitement aux clients (p. 4, antépénultième §) ; qu'en retenant ultérieurement que les annexes 4 et 5 n'apportaient aucun indice probant sur l'existence de pratiques concurrentielles, sans s'expliquer sur l'analyse précédemment effectuée à l'effet de déterminer si les articles de presse figurant dans ces annexes ne corroboraient pas les déclarations anonymes et les résumés anonymisés, le juge du second degré a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et l'a privée de base légale au regard de l'article L. 450-4 du code de commerce ;
 
 "2°) alors qu'en s'abstenant de rechercher, eu égard à l'analyse qui en avait été précédemment faite (p. 4, antépénultième §) si les annexes 4 et 5, jointes à l'annexe 2.10 qui portait sur une pièce intégrale, ne corroboraient pas les déclarations anonymes et les résumés, le juge du second degré a de nouveau entaché sa décision d'une insuffisance de motifs et l'a privée de base légale au regard de l'article L. 450-4 du code de commerce".
 
 Réponse de la Cour
 
 28. Les moyens sont réunis.
 
 29. Pour annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les opérations de visite et de saisies dans les locaux de l'UGPVB, le premier président énonce que l'annexe 3 qui comprend un communiqué de presse de l'UGPVB du 4 septembre 2015 et les annexes 4 et 5 comprenant des relevés d'articles de presse de septembre et octobre 2015 relatifs aux actions de l'UGPVB et des producteurs d'oeufs bretons pour dénoncer l'absence de dialogue sur les prix avec les enseignes de la grande distribution, n'apportent aucun indice probant sur l'existence de pratiques anticoncurrentielles de la part de l'UGPVB tel qu'énoncé dans la requête.
 
 30. Le premier président ajoute que l'UGPVB est en conséquence bien fondée à voir dire que la déclaration anonyme et son annexe 2 ne sont corroborées par aucun autre élément, et que sur ces seules pièces, le juge des libertés ne pouvait autoriser la visite domiciliaire litigieuse, et ce d'autant que l'existence d'une ordonnance rectificative sur un élément aussi important que l'absence d'une version non anonyme des documents annexés au procès-verbal de déclaration, documents pourtant expressément visés dans l'ordonnance du 1er juin 2017 du même juge, témoigne d'une absence de contrôle effectif du bien fondé de la requête par le juge des libertés.
 
 31. En l'état de ces énonciations, le premier président, qui s'est référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration, a souverainement apprécié le caractère insuffisant des présomptions d'agissements frauduleux retenues pour fonder la mesure autorisée, et a justifié sa décision.
 
 32. Dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.