Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.838 du 06/06/2019,  partie 3



 1°) ALORS QUE les actes de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; qu'en retenant, pour juger que les consorts X... Q... avaient acquis un droit d'usage sur le toit-terrasse surmontant l'immeuble de Mme N... C..., par l'effet de la prescription acquisitive, l'existence d'une possession utile à partir de l'année 1972 quand il résultait pourtant de ses propres constatations que la possession n'avait pu s'exercer, à compter de cette date, qu'en vertu d'une autorisation donnée par le propriétaire du toit-terrasse (arrêt page 5, al. 1er et 2), la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2262 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, on ne peut se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession qu'en présence d'une interversion de titre, laquelle implique des actes manifestant une contradiction non équivoque au droit du propriétaire et la volonté du possesseur de se comporter désormais en propriétaire ; qu'en retenant l'existence d'une possession utile à partir de 1972, en dépit de la tolérance expressément accordée à cette date par le propriétaire du toit-terrasse, sans caractériser d'interversion de titre justifiant un changement d'animus de la part des consorts X... Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2262 et 2270 du code civil.