Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.167 du 26/03/2020,  partie 4



 4- ALORS QUE, pour conclure à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le mur désigné (d) dans le rapport d'expertise est un mur mitoyen et que la limite séparative doit être fixée dans son axe médian, Madame E... soulignait en pages 10 in fine et 11 de ses conclusions d'appel (prod.2) que ce mur a été rehaussé par elle en 1990 afin d'y adosser l'extension de sa maison, sans opposition des parents de Monsieur L... ni de celui-ci, et qu'en outre, dans le dossier de démolition établi en 2013 pour le compte de la SNC DE L'EGLANTIER, ce mur a été qualifié de « mur mitoyen à conserver », ce qui confirme son caractère mitoyen dans sa partie basse ; Qu'en jugeant, sans même s'expliquer sur ce moyen particulièrement opérant, que c'est à juste titre que l'expert judiciaire a retenu le placement du point B et par conséquent tracé la ligne entre le point A et le point B, dont il s'évince que le mur de clôture (d) est privatif à la SNC DE L'EGLANTIER, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5- ALORS QU'un mur de soutènement peut être mitoyen ; Que, pour conclure à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le mur désigné (e) dans le rapport d'expertise est un mur mitoyen et que la limite séparative doit être fixée dans son axe médian, Madame E... soulignait en pages 11 et 12 de ses conclusions d'appel (prod.2) que ce mur se situe entre ses jardins et ceux de la SNC DE L'EGLANTIER et qu'il sert à la fois de mur de soutènement au profit de sa parcelle et de mur de clôture empêchant les vues compte tenu de sa hauteur, en sorte qu'il est utile et commun aux deux fonds et qu'il doit être considéré comme mitoyen en application de l'article 653 du code civil ; Qu'en jugeant, sans même s'expliquer sur ce moyen de droit en recherchant si le mur (e) avait effectivement une fonction de mur de soutènement, d'une part, et s'il était un mur de clôture utile aux deux fonds, d'autre part, que c'est à juste titre que l'expert judiciaire a retenu le placement du point B et par conséquent tracé la ligne entre le point A et le point B, dont il s'évince que le mur de clôture (e) est privatif à la SNC DE L'EGLANTIER, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 653 du code civil.