décision 16-84.352 du 14/03/2017,  partie 4


interrogiez une autre fois, lorsque je serai plus en forme », de sorte que, devant cette absence de toute déclaration concernant les faits qui lui sont imputés, le défaut de l&apos;information prévue par le texte susvisé ne lui porte aucun grief ;
 
 "alors qu&apos;en application de l&apos;article 116 du code de procédure pénale, le juge d&apos;instruction informe le mis en examen de son droit de se taire ; que la méconnaissance de cette obligation d&apos;informer le mis en examen de son droit de se taire, lui fait nécessairement grief ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;il ne résultait pas du procès-verbal d&apos;interrogatoire de première comparution que M. [Y] a été informé de son droit de se taire, la chambre de l&apos;instruction qui a cependant estimé n&apos;y avoir lieu à annulation, a méconnu les textes et le principe susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de l&apos;interrogatoire de première comparution, tiré de ce que le juge d&apos;instruction a omis de notifier au demandeur son droit de se taire, l&apos;arrêt relève qu&apos;en l&apos;absence de toute déclaration concernant les faits qui lui étaient imputés, le défaut de la notification du droit au silence n&apos;a causé aucun grief au demandeur ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision, dès lors que le demandeur, qui, régulièrement convoqué à l&apos;interrogatoire de première comparution et assisté par son avocat, a spontanément déclaré au juge d&apos;instruction qu&apos;il souhaitait être interrogé ultérieurement, n&apos;a pas fait de déclaration sur les faits qui lui étaient reprochés et n&apos;a pas été interrogé par ce magistrat, et que la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer, par l&apos;examen des pièces de la procédure, que M. [Y] a usé du droit de se taire lors du premier interrogatoire sur le fond ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être qu&apos;écarté ; 
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a dit n&apos;y avoir lieu à annulation d&apos;un acte ou d&apos;une pièce de la procédure ;
 
 "aux motif que ce n&apos;est pas un certificat médical mais deux qui ont en réalité été rédigés par le docteur [S] de l&apos;hôpital [Établissement 1] de [Localité 1], l&apos;un à 3 heures 26, cité ci-dessus, évoquant également la nécessité de suivi du traitement personnel, l&apos;autre à 3 heures 30, dans lequel les mentions relatives à une hospitalisation n&apos;étaient pas remplies, et listant simplement les différents médicaments que M. [Y] devait prendre ; qu&apos;en prenant en charge ce dernier pour partir en perquisition, les policiers, à qui seul a été remis ce second certificat, en ont conclu qui rien ne s&apos;opposait à ce que la perquisition soit effectuée ; qu&apos;outre cette absence d&apos;intention de porter atteinte aux droits de M. [Y] relatifs à son intégrité physique, il convient de s&apos;attacher à l&apos;esprit du premier certificat médical, qui n&apos;avait certes pas pour objectif d&apos;imposer aux enquêteurs un planning fixe à respecter, mais d&apos;attirer leur attention sur la nécessité de présenter le gardé à vue à un médecin deux fois par jour, le matin et le soir ; qu&apos;en débutant leur perquisition à 7 heures 30 dans un simple bureau professionnel, les policiers savaient pouvoir être en mesure de respecter cette nécessité ; qu&apos;enfin force est de constater que la question de cette nécessité ne s&apos;est rapidement plus posée, puisque les enquêteurs, après que les pompiers avaient, au vu du taux de glycémie de l&apos;intéressé, décidé de conduire sans délai M. [Y] à l&apos;hôpital, ont pris aussitôt attache avec le magistrat mandant, lequel leur a donné pour instruction de mettre fin à la mesure de garde à vue ; qu&apos;ainsi aucun grief n&apos;en a résulté pour le requérant ; que soulignant que lors de la notification de cette prolongation, le 10 octobre 2012 à 23 heures 10, M. [Y] a déclaré souhaiter s&apos;entretenir avec son avocat, cet entretien n&apos;a alors pas eu lieu, puisque l&apos;intéressé a le lendemain, ainsi qu&apos;il vient d&apos;être dit, été emmené à l&apos;hôpital puis libéré à 12 heures 30, le requérant indique que lors de la reprise de cette garde à vue, le 16 juillet 2013, alors pourtant que le souhait d&apos;entretien avait été réitéré, aucun entretien n&apos;a eu lieu, ni avant la première audition à 10 heures 20, ni plus tard ; que cependant il est constant que le droit de s&apos;entretenir avec son avocat dès le début de la mesure de garde à vue ainsi qu&apos;au début de sa prolongation n&apos;est en réalité qu&apos;une des modalités d&apos;exécution automatique du droit à l&apos;assistance d&apos;un avocat ; qu&apos;en effet, alors que les policiers l&apos;ont avisé le 16 juillet 2013 de son droit d&apos;être « assisté dès le début de la mesure et de la prolongation éventuelle, par un avocat de son choix », ajoutant que « ce droit comprend la possibilité de communiquer avec son avocat dès le début de la mesure de garde à vue ainsi qu&apos;à l&apos;