Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.919 du 23/06/2021,  partie 7


en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée (concl., p. 27 et 28), si le vol avec violence constituait, par hypothèse, un événement imprévisible dès lors qu&apos;il n&apos;était pas possible d&apos;en éviter la survenance par anticipation, et s&apos;il était irrésistible, s&apos;agissant d&apos;un vol avec effraction, malgré plusieurs mesures de sécurisation du site, dont la société Neolog justifiait par la production d&apos;extraits de la vidéosurveillance et d&apos;un document de sept pages détaillant les mesures de sécurisation du site, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenus respectivement les articles 1231-1 et 1218 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Neolog à verser à la société Ex&Co la somme de 1.204.786,59 ? HT en réparation de son préjudice matériel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Neolog n&apos;ayant pas rempli ses obligations contractuelles et la force majeure n&apos;ayant pas été retenue, elle doit être tenue à réparer l&apos;entier préjudice subi par la société Exco résultant du vol commis dans ses locaux, que dans sa déclaration à la police du 27 octobre 2015, le directeur du site déclarait que le montant minimum du vol s&apos;élevait à 1,5 millions d&apos;euros ; que par courriel du 28 octobre 2015, la société Neolog a validé l&apos;estimation de la valeur de la marchandise volée faite par Exco en écrivant : « le montant que vous annoncez correspond à notre estimation. C&apos;est OK pour nous. » ; que le montant résulte des factures d&apos;achat des marchandises qui ont été volées ; que la note non contradictoire produite par Neolog n&apos;apparait pas comme probante ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à l&apos;application de l&apos;article 2 du contrat concernant l&apos;abattement de la freinte de 1% en raison des manquements contractuels graves de la société Neolog, qu&apos;en conséquence, la société Exco est bien fondée à réclamer la réparation de son préjudice intégral correspondant à la perte subie en application de l&apos;article 1149 ancien du code civil, soit le montant de 1.204.786,59 euros HT ; qu&apos;il convient donc de confirmer le jugement entrepris (arrêt, p. 11 in fine) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Ex&Co indique avoir subi un préjudice de 1.204.786,59 ? HT correspondant à la totalité de la marchandise volée ; qu&apos;Ex&Co fournit comme justificatif la totalité des factures (rochet dudit matériel et rappelle que Neolog a reconnu par courrier du 28 octobre 2015 :
 
 « le montant que vous annoncez correspond à notre estimation C&apos;est Ok pour nous » ; qu&apos;elle apparaît aujourd&apos;hui mal fondée à contester ce montant en prétendant que « le préjudice réparable ne peut correspondre aux prix de vente des marchandises mais à leur valeur réelle » ; qu&apos;en l&apos;occurrence, le montant demandé correspond au prix d&apos;achat pour Ex&Co du matériel volé et représente la valeur comptable du stock ainsi perdu et donc la perte patrimoniale subie par Ex&Co ; que le Tribunal condamnera Neolog à verser à Ex&Co la somme de 1.204,786,59 ? HT au titre du préjudice que celle-ci a subi avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2015, date de réception de la mise en demeure et déboutera Neolog de l&apos;ensemble de ses demandes (jugement, p. 8 § 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice doit être réparé sans qu&apos;il n&apos;en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a évalué le préjudice subi par la société Ex&Co en se fondant sur le fait que, « par courriel du 28 octobre 2015, la société Neolog a validé l&apos;estimation de la valeur de la marchandise volée faite par Ex&Co en écrivant « le montant que vous annoncez correspond à notre estimation. C&apos;est OK pour nous » » (arrêt, p. 11 § 18) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette mention ne faisait que répondre à la société Ex&Co sur les quantités dérobées, la société Neolog n&apos;ayant par hypothèse aucune connaissance de la valeur des marchandises stockées, ce qui excluait qu&apos;elle ait pu acquiescer à la valorisation indiquée par ailleurs par la société Ex&Co, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, devenu l&apos;article 1231-1 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le préjudice doit être réparé sans qu&apos;il n&apos;en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a évalué le préjudice subi par la société Ex&Co à hauteur de 1.204.786,59 ? HT après avoir considéré que ce « montant résulte des factures d&apos;achat des marchandises qui ont été volées » (arrêt, p. 11 § 19) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si certaines des factures produites par la société Ex&Co étaient concomitantes ou postérieures à la date du vol, ce qui excluait qu&apos;elles puissent correspondre à une marchandise volée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;