Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.142 du 17/09/2020,  partie 3


qu'en d'autres termes, dans cette hypothèse, le dommage est actuel et certain, même si le désordre ne s'est pas encore manifesté ; qu'en l'espèce, l'expert dans son rapport déposé le 31 août 2012, à l'issue de six années d'investigations a relevé l'existence des désordres suivants ; - désordre F1 du 21 décembre 2004 : fuite mettant en évidence le non-fonctionnement de la centrale de détection Inpal due à une soudure défectueuse, fuite réparée en août 2005 par l'entreprise ABP, - désordre F2 du 23 mars 2006 dû à un défaut d'isolation sur le tube. La présence d'eau dans le terrain s'est transformée en vapeur au contact de la tuyauterie portée à 100° C à l'origine d'une détérioration du calorifuge en deux points, - désordre F3 du 20 avril 2006 dû à la rupture d'une soudure et réparé provisoirement par la pose d'un manchon à fixation mécanique, - désordre F4 du 17 septembre 2007 dû à une fuite sur la tuyauterie due à la corrosion externe engendrée par le mauvais état de l'enveloppe isolante, - désordre F 5 de février 2008 : absence d'isolation de la soudure du coude préfabriqué sur le tube aller. Le tube acier est nu en pleine terre, - désordre F6 de février 2008 avec présence d'une lyre de dilatation, - désordre F7 de février 2008 montrant la présence d'humidité dans l'isolant et des soudures non conformes sur l'ensemble des sondages ainsi que l'absence de la pastille qui ferme le manchon Pvc sur le tube aller, - désordre F8 : fuite du 14 juin 2011 due à un défaut d'isolation qui a conduit à la corrosion externe du tube acier, l'ensemble des sondages ayant montré des soudures non conformes ;
 que la société Dalkia justifie également de la survenance de deux autres fuites sur le réseau postérieurement au dépôt du rapport, en janvier 2013 et en mars 2013 ; qu'elle produit en effet un rapport de détection établie par la société Smi qui a procédé du 23 janvier au 24 janvier 2013, à la suite d'une perte relativement importante d'eau (environ 5m3 par jour) à une détection à l'hélium pour une détection de défaut d'étanchéité, qu'après inspection complète du réseau suivant plan, ce rapport détecte une anomalie au niveau d'une jonction entre deux tubes pré-isolés à l'intersection de l'allée des bouleaux et l'avenue du champ fleuri ; que le constat d'huissier dressé le 14 février 2013 par Me H... relève une fuite dans le réseau au niveau de la chaussée allée des bouleaux à Seynod, la conduite étant chaude et molle au toucher et le bouchon circulaire totalement décollé ; que suivant constat de Me H... le 14 mars 2013, une nouvelle fuite a été révélée au niveau de la [...] ; que l'huissier note qu'après réalisation d'un trou de 50 cm de profondeur, la canalisation est visible et que sur la partie supérieure de celle-ci un bouchon circulaire de 9 cm de diamètre est décollé, laissant apparaitre un orifice également circulaire de 4 cm de diamètre par lequel s'échappe une légère vapeur d'eau, ainsi que la présence de plusieurs points d'oxydation sur la conduite et le pourrissement de l'isolant du manchon ; que ces documents, même s'ils ne sont pas contradictoires, ne sont contredits par aucune pièce et mettent en évidence le même type de désordres que ceux révélés par l'expert et qui sont explicites ci-dessous, de sorte qu'il y a lieu de les retenir ; que l'expert précise que les désordres relevés par lui sont de deux ordres : - fuites sur les tuyauteries et les soudures pour les désordres F1 et F3, étant précisé que les analyses effectuées par le bureau Veritas le 1er août 2005 et le 25 août 2006 confirment la présence de défauts sur la plupart des soudures examinées, l'expert soulignant que ce phénomène est dû à la conception et à la fabrication des tubes Inpal, - mauvais état des manchons isolants dû à un défaut de réalisation du manchon isolant qui provoque l'introduction d'eau sur le tube, la corrosion du tube et sa destruction ; - une défaillance du système de détection Inpal, système composé de deux fils insérés dans le calorifuge et parcourant l'ensemble de la tuyauterie, lequel système ne permet pas en présence simultanée de plusieurs fuites la détection fiable et la localisation des fuites ou qui est inopérant en présence d'une fuite avec migration d'eau ;
 que contrairement à ce que soutiennent certains intimés, dont la société ABP, il ne s'agit pas de simples non-conformités, mais d'une mauvaise réalisation des travaux à l'origine des désordres ; que du fait de la défaillance du système de détection, l'utilisateur n'a d'autre solution que d'attendre la sortie d'eau sur le terrain pour cerner la position de la fuite ; que cela peut prendre du temps et amplifier la dégradation des parties voisines de la fuite ;