Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.317 du 30/06/2021,  partie 9


avoir jamais contesté que la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] cadastrée section NI n° [Cadastre 2] soit leur propriété par titre aux termes de l&apos;acte de vente notarié du 1er juillet 1947, transcrit le 31 juillet 1947, volume 337 n° 97, et ne pas disposer d&apos;un autre titre que celui-ci pour une deuxième terre [Adresse 28], il est évident que les consorts [P]-[B]-[I] ne peuvent pas être propriétaires de la terre [Adresse 30], dite [Adresse 28] dans des circonstances qui questionnent comme démontré ci-dessus, cadastrée section A4 n° [Cadastre 1]; que la cour dit que le Tribunal, en son jugement du 23 octobre 2012, et la Cour, en son arrêt n°35 en date du 23 juin 2016, l&apos;ont déjà jugé avec pertinence, en des termes suffisamment clairs pour que tous les ayants droit de [LL] [F] épouse [T] retiennent qu&apos;ils sont propriétaires, aux termes de l&apos;acte de vente notarié du 1er juillet 1947, transcrit le 31 juillet 1947, volume 337 n° 97, de la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] cadastrée section NI n° [Cadastre 2] et non de la parcelle de la terre [Adresse 30] cadastrée section A4 n°[Cadastre 1] ; qu&apos;en conséquence, la cour dit qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à rétraction de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Papeete n° 35 en date du 23 juin 2016 et déboute les consorts [P]-[B]-[I] de toutes leurs demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE les divers plans cadastraux figurant aux débats sont assez incertains et parfois contradictoires pour permettre l&apos;identification des propriétaires des parcelles revendiquées ; ainsi, la terre [Adresse 28] (n° [Cadastre 1]) fait l&apos;objet de la matrice cadastrale du 30 septembre 1987, mentionnant la propriété du territoire de la Polynésie française ; que de même, le procès-verbal de délimitation de la terre [Adresse 28], cadastrée section A 4 n°[Cadastre 1], établi le 15 août 1983 par M. [GGG] [U], géomètre du cadastre fait aussi apparaître le territoire de la Polynésie française en qualité de propriétaire ; que l&apos;extrait de plan cadastral du 18 septembre 2006 présente la même terre sous le nom de « [Adresse 30] dite [Adresse 28] » mentionnant Mme [II] [F] veuve [D], comme propriétaire ; qu&apos;un autre extrait de plan cadastral du 4 mars 2009 mentionne ladite parcelle sous le même nom avec pour propriétaires Mme [II] [F] veuve [D], [L] a [V] ; qu&apos;un autre extrait de plan cadastral du 7 septembre 1989 désigne Mme [LL] [F] épouse [T] propriétaire de la terre Iviotunoa, parcelle n°[Cadastre 1] ; que par ailleurs, la terre [Adresse 30] a fait l&apos;objet d&apos;une déclaration reçue le 4 octobre 1888 publiée au journal officiel des établissements français de l&apos;Océanie sous le n° 8941 ; que le plan cadastral établi par le géomètre [GGG] [U], en décembre 1980 présente la terre [Adresse 30], comme semblant représenter les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 1], le chenal n&apos;y apparaissant pas; que par contre, l&apos;acte de revendication numéro 47, selon déclaration du 4 octobre 1888 concerne la revendication des terres [Adresse 28] et [Adresse 31] ; que la terre [Adresse 28] n&apos;est pas associée ni limitrophe de la terre [Adresse 30] dans la revendication de propriété n° 8941; que M. [UUU] [H], chef de la division du cadastre et de la délimitation des terres, indique dans son courrier du 10 mai 2010 qu&apos;il n&apos;existe qu&apos;une seule terre [Adresse 28] (revendication n°47 du JOPF) et une deuxième dite « [Adresse 28] », car son vrai non est [Adresse 30] (revendication 43/44) qui se situe près du village comme en attestent ses barrements ; qu&apos;il ajoute que la terre [Adresse 28] se trouve à plus de 40 km de la terre [Adresse 30] et appartient effectivement pour moitié à Mme [LL] [F] épouse [F] que les consorts [B], en leur qualité d&apos;ayants droit de Mme [LL] [F] épouse Eiu, ne pouvaient raisonnablement soutenir être propriétaires, par titre, de la terre [Adresse 31] et [Adresse 28], et concurremment, propriétaires d&apos;une autre terre également dénommée [Adresse 28], dont ils ne peuvent justifier ni l&apos;acquisition par leur auteur ni la revendication dans le cas de la déclaration de propriété organisée par le décret du 24 août 1887 ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit s&apos;abstenir de dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 qu&apos;en énonçant qu&apos;il était acquis aux débats (arrêt, p. 9 § 6) que « la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] » avait été acquise par Mme [II] [F] veuve [D] qui l&apos;avait cédée à [LL] [F] par acte de vente du 1er juillet 1947 transcrit le 31 juillet 1947, tandis que le bordereau de transcription du 31 juillet 1947 (cf. prod.) indiquait que dame [II] [F] veuve [D] avait vendu à [LL] [F] non la terre [Adresse 31] et [Adresse 28] mais « les terres : [Adresse 32] (?) [Adresse 31] ? [Adresse 28] (? ) », ce dont il résultait que les terres [Adresse 31] et [Adresse 28] étaient distinctes, la cour d&apos;appel a dénaturé ce bordereau ;
 
 2°) ALORS QUE, de surcroît, en énonçant qu&apos;