Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.533 du 05/02/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement du 4 février 2004, il est fait grief à Monsieur H..., « avec la complicité de votre ancien gérant M. A... X... [d'avoir] détourné l'ensemble des documents comptables, administratifs et sociaux de la SARL [...], [en s] appropriant également des chèques et espèces correspondant à des paiements de la scolarité classique et de la formation en alternance et [d'avoir] récupéré le matériel informatique du bureau de la comptable (ordinateur PC Intel 1000 mégahertz avec le clavier) ; qu'il lui est également reproché d'avoir manqué à son devoir de loyauté et d'avoir fait preuve d'une intention de nuire caractérisée, dans une logique volontaire de désorganisation de l'entreprise ; que la plainte avec constitution de partie civile du 2 février 2005 reprend très précisément les accusations de la lettre de licenciement ; qu'une enquête pénale a été diligentée ; qu'elle a duré neuf années ; qu'une première ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d'instruction le 1er décembre 2009 aux motifs que les délits de vol et de complicité de vol n'apparaissaient pas caractérisés, pas plus que les soustractions frauduleuses de chèques ; que, quant à l'unité centrale, il est indiqué que les inventaires des biens ne permettent pas d'en connaître précisément l'affectation ; que, par arrêt en date du 24 février 2010 sur appel formé par la « société ICOGES » dont le siège social est situé [...] , la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'ANGERS a ordonné un complément d'information concernant les éléments comptables ; qu'une seconde ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d'instruction le 6 mai 2013 ; qu'il est confirmé que les investigations n'ont pas démontré la réalité des faits de vol et de complicité de vol ; que le vol de l'ordinateur n'est pas non plus démontré et les soustractions frauduleuses de chèques ne sont pas davantage avérées ; que, par arrêt en date du 27 août 2013, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'ANGERS a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; que, dans les motifs de la décision, il est indiqué que la participation de Monsieur M... H... dans le détournement des chèques n'est pas établie, pas plus que la soustraction des éléments comptables ou le vol de l'ordinateur ; que, par un arrêt en date du 14 janvier 2014, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a déclaré le pourvoi de la « société ICOGES » non admis ; que cette décision a mis fin à l'instance pénale par une décision de non-lieu ; que, compte tenu du caractère très fouillé de l'enquête pénale et des cinq décisions de justice rendues par les 3 degrés de juridiction, la Cour s'en remet aux conclusions de l'enquête pénale et considère que les griefs reprochés à Monsieur H... dans la lettre de licenciement du 4 février 2004 ne sont pas fondés ni ne justifient, à titre subsidiaire l'existence d'une faute grave ; que le licenciement doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, pour justifier le licenciement pour faute lourde de Monsieur H... notamment au motif de détournement de documents comptables et d'appropriation de chèques et espèces, la société ICOGES fait état d'une part d'un témoignage de Madame U... qui certifie que durant le week-end des 17 et 18 janvier 2004, Monsieur X... était venu en présence de Monsieur H... récupérer la comptabilité [...] dans son bureau, et d'autre part que Monsieur H... a reconnu être porteur de différents chèques qu'il avait conservés par devers lui sans les restituer immédiatement à son employeur ; qu'il apparaît au regard des conclusions des diverses investigations diligentées pour les besoins de la procédure pénale que la responsabilité de Monsieur H... n'a été retenue à aucune des étapes d'une procédure de près de 10 ans ; que les pièces versées aux débats, copies de chèques à l'ordre de l'ESTM, ainsi que le témoignage de Madame U... n'apportent aucune preuve de la responsabilité de Monsieur H... dans des faits ayant porté préjudice à la société groupe ICOGES, de nature à justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et statuent sur le fond de l'action publique ; qu'elle ne saurait appartenir aux décisions de non-lieu et qu'il appartient au juge de vérifier le comportement fautif reproché au salarié ainsi que d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ;