Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.346 du 20/01/2021,  partie 6



 Qu'il apparaît nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise afin de procéder au décompte précis des salaires dus sur la période concernée, sur justification par la salariée à l'égard de l'expert de sa tenue à disposition de l'employeur, et de tous documents relatifs aux horaires pouvant déroger à l'application de l'horaire légalement applicable au cours de ladite période ;
 Qu'il appartiendra à l'expert de se prononcer dans les termes de sa mission sur les autres rémunérations qu'a pu percevoir Mme I... pour la gestion de cette station-service dès lors qu'elle est réputée avoir été en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au service de BP ;
 
 1) ALORS QUE nul ne peut être rémunéré deux fois au titre de la même activité ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que Mme I... était associée et gérante des sociétés Carbudis et Carbupériph mais également salariée de la première ; que la société EG Retail avait précisé que Mme I... était salariée à temps plein de la société Carbudis, ce dont elle avait justifié par la production de bulletins de paie, ajoutant que le mandat n'avait donné lieu à aucun versement de rémunération, à défaut d'une décision de l'assemblée générale en ce sens ; qu'en se référant pour faire droit à la demande de rémunération de Mme I... au titre de sa qualité de salariée de la société BP France, aux obligations accomplies dans le cadre du contrat de location gérance conclu entre les sociétés dont elle était gérante et la société BP France, constatation insuffisante pour distinguer les fonctions exercées en qualité de salariée et/ou au titre du mandat non rémunéré, la cour d'appel, qui n'a pas justifié le bien-fondé du versement d'une rémunération distincte de celle déjà perçue par Mme I... en sa qualité de salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2, L. 7321-3 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE les bénéficiaires de l'article L. 7123-2 du code du travail (anciennement L. 781-1) peuvent notamment revendiquer l'application des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, pour autant que le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que l'article L. 7321-3 du code du travail n'est applicable que dans l'hypothèse où le chef d'entreprise qui fournit les marchandises a fixé les conditions de travail, de santé, et de sécurité du travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; que tel n'est pas le cas lorsque le gérant, alors assimilé à l'employeur, peut librement embaucher du personnel à l'égard duquel il exerce un pouvoir disciplinaire, et ne peut alors se prévaloir des dispositions du livre 1er de la 3ème et de la 4ème partie du code du travail ; qu'il était constant que Mme I... avait disposé de personnel qui avait travaillé sous sa direction ; qu'en faisant néanmoins application de l'article L. 7321-3 du code du travail, la cour d'appel en a violé les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail (anciennement article L. 781-1 du même code) ;
 
 3) ALORS QU'en énonçant, pour dire que Mme I... était fondée à se prévaloir du statut de cadre au sens de l'article 416-a des dispositions propres aux ingénieurs et cadres de la convention collective des industries du pétrole, que la gestion des stations sous l'autorité hiérarchique de l'employeur BP relève de conditions assez proches de celles des autres catégories de salariés, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'en se bornant à énoncer que, s'agissant du coefficient applicable, il convient de dire qu'il sera fait application de celui en vigueur pour les cadres relevant de la catégorie qu'elle énonce, au regard de l'ancienneté de Mme I... sur les années concernées et des indices de coefficient applicables selon le barème visé par la convention nationale de l'industrie du pétrole en vigueur de 2001 à 2006, sans aucune autre précision de nature à déterminer le coefficient appliqué, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le paiement emporte extinction de l'obligation ; que l'obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée ou par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ;