décision 16-19.854 du 05/04/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir constaté que le protocole conclu le 26 avril 2012 entre la société GLA Holding et la société Villemomble service diffusion, en présence de la société Gifi, stipulait que la première s'engageait à rembourser à la deuxième la somme de 193 011,47 euros au plus tard le 31 mars 2014, et que la société Villemomble service diffusion acceptait que sa créance soit réduite en fonction de ses résultats nets comptables et de ceux de la société GVL Diffusion Ezanville au titre des années 2012 et 2013, selon les modalités prévues par le protocole, qu'il analyse, l'arrêt retient que la société Villemomble service diffusion se borne à solliciter le paiement de la somme de 193 011,47 euros, sans justifier de la production des résultats comptables prévus à la convention qui devaient permettre de calculer la créance, cependant que ce calcul lui incombait ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il ressortait que les parties avaient contractuellement décidé de faire peser sur la société Villemomble service diffusion la charge de justifier du montant des sommes devant venir en déduction de la somme due, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a estimé que cette société ne rapportait pas la preuve de la créance qu'elle invoquait ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche qui vise des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens ni sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Gifi Mag, GVL Diffusion Ezanville et Villemomble service diffusion aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société GLA Holding ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Gifi Mag, GVL Diffusion Ezanville et Villemomble service diffusion
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés GVL Diffusion Ezanville et Villemomble Service Diffusion de leurs demandes respectives en paiement contre la société GLA Holding au titre de la suppression de la déductibilité des abandons de créances opérée par la loi de finances rectificative du 16 août 2012,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la garantie de passif en raison de la suppression de la déductibilité des abandons de créances par la seconde loi de finances rectificatives du 16 août 2012 : le protocole d'accord du 25 janvier 2012, conclu entre d'une part, la société GLA Holding, la société Etampes Diffusion Service, la société GVL Diffusion Ezanville, la société Villemomble Diffusion Service et M. Z..., cédants, et d'autre part, la société Gifi, cessionnaire, prévoyait en son article 2, notamment, que « le prix des parts sociales d'une SARL sera égal au montant des capitaux propres de la SARL [
 ] augmentés de la valeur conventionnelle du fonds de commerce [
 ] et diminués de la valeur nette comptable du fonds de commerce. En outre, pour l'arrêté des capitaux propres de référence, les comptes courants des SARL et de GLA seront compensés, chaque fois que possible, et les créances en compte courant seront dépréciées dans le cas où leur recouvrement n'apparaîtrait pas possible » ; conformément à ce protocole qui prévoyait expressément une compensation des comptes courants de la société mère et des sociétés d'exploitation, des abandons de créances ont été opérés le 31 mars 2012 par deux de ces dernières (la société GVL Diffusion Ezanville et la société Villemomble Service Diffusion) au profit de la société GLA Holding ; les actes de cession du 26 avril 2012 font précisément référence à ces abandons de créances : « Le prix de cession a été calculé en considération des capitaux propres de la société figurant dans ses comptes arrêtés à la date du 31 décembre 2011 [
 ] et des abandons de créances intervenus entre le 1er janvier et le 31 mars 2012 sous la responsabilité des cédants » (art. 3 des actes de cession), de sorte que la société Gifi n'est pas fondée à prétendre qu'elle en ignorait l'existence ; la garantie de passif prévue dans les actes de cession prévoit que « la diminution des capitaux propres figurant dans les comptes de référence ne sera retenue dans les rapports entre les parties qu'à raison d'événements quels qu'ils soient, dont le fait générateur n'est pas postérieur à la date de clôture desdits comptes » (art. 4) ; les comptes de référence sont définis à l'article 3 comme s'arrêtant à la date du 31 décembre 2011 ;