Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.512 du 15/01/2020,  partie 7


qu'en excluant du domaine de l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence l'activité des sociétés de financement agréées au prétexte inopérant que l'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoirait spécifiquement l'application à cette activité de la règlementation des pratiques anti-concurrentielles des articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; qu'en examinant de manière indépendante le sort des contrats conclus avec la société Cometik et ceux cédés à la société Locam, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les relations entre la société Parfip et ses clients n'étaient pas des relations de partenariat et en conséquence que l'article L. 442-6 du code de commerce ne s'appliquait pas et que l'action du ministre était mal fondée ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a exclu l'application de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce à la société Cometik ; qu'il en est de même pour la société Parfip, cessionnaire du contrat de location ; que cette société pourrait s'être rendue complice de la violation de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce ou l'avoir directement violé ; mais qu'aucun grief ne pouvant être imputé à la société Cometik, a fortiori en va-t-il de même pour la société Parfip, cette société n'étant par ailleurs chargée d'aucune prestation de services, mais seulement du financement de l'opération, dont elle se rembourse par la perception de loyers ; qu'en effet, les obligations techniques liées à la création, à l'utilisation et au fonctionnement du site Internet sont supportées par la société Cometik, de sorte que la société Parfip n'est liée aux clients que par une relation de location financière ; que l'indissociabilité des deux contrats n'est pas davantage de nature à inscrire la relation des parties dans la notion de partenariat ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris ce qu'il a débouté le ministre de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen rejetant les demandes formées contre la société Cometik au motif qu'aucun grief ne pourrait lui être imputé entrainera, par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile, celle du chef de dispositif rejetant les demandes contre la société Parfip pour le même motif ;
 
 2°) ALORS QUE les règles définies au livre IV du code de commerce « De la liberté des prix et de la concurrence » s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services ; qu'en excluant du domaine de l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence l'activité des sociétés de financement agréées au prétexte inopérant que l'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoirait spécifiquement l'application à cette activité de la règlementation des pratiques anti-concurrentielles des articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce et que la société Parfip exercerait une activité de location financière, la cour d'appel a violé l'article L. 410-1 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; qu'en énonçant au contraire que l'indissociabilité des contrats conclus par les clients de la société Cometik ne justifierait pas à justifier la mise en oeuvre de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce aux relations qu'ils entretiennent avec la société Parfip, la cour d'appel a violé l'article 1134 dans sa rédaction applicable au litige.