Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.323 du 24/06/2020,  partie 5


que le Crédit Mutuel ne peut ni revendiquer sa liberté dans sa stratégie commerciale vis à vis de son partenaire dont il doit se préoccuper, ni arguer de fautes alléguées a posteriori portant sur l'exécution du mandat de transmission d'ordre du 21 mai 1999, dont il n'a jamais fait état jusqu'alors et qui sont étrangères à l'exécution des actions de formation et d'information de la société ODA dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre eux, ni de la reprise des formations par la société ODA à partir de l'année 2006 jusqu'à ce jour, sans objet pour la solution du litige qui porte sur l'arrêt brutal des prestations de la société ODA du 3 décembre 2004 au 31 mai 2005, ni encore de quelques attestations de formation délivrées par la société ODA pendant la période du préavis en dehors de leur partenariat ;
 qu'indépendamment de toute garantie contractuelle sur le nombre de prestations de quelque nature qu'elles soient, sur un volume de chiffre d'affaires et de toute exclusivité, il y avait des relations commerciales établies entre les parties les obligeant à maintenir un flux de prestations conformes à ce qui pouvait être escompté par chacune d'elles au regard de leur fonctionnement antérieur pendant la durée du préavis ; que le Crédit Mutuel ne pouvait pas tout arrêter jusqu'à ce qu'il ait réglé son problème personnel relatif au découvert en compte " marché à terme " ouvert à ses clients utilisant le Matif ; qu'il ressort clairement des pièces produites que le Crédit Mutuel a suspendu toutes les prestations de la société ODA pendant plusieurs mois dans l'attente d'une solution à ce problème et qu'il a eu, à nouveau recours au service de la société ODA, en 2006, ce qui rend infondée sa thèse d'un pic de croissance atteint à la mi-2004 contredite par l'importante augmentation du chiffre d'affaires de la société ODA à partir de l'année 2006 à la suite de la reprise de relations soutenues avec le réseau du Crédit Mutuel ; que les Caisses de Crédit Mutuel en cause, qui étaient les partenaires de la société ODA, ont ainsi commis une faute de nature à engager leur responsabilité ; que le préjudice matériel subi par ODA doit être déterminé en considération de la marge brute escomptée durant la période du préavis non exécuté ; qu'en l'état des pièces produites, la cour ne dispose pas des éléments suffisants pour déterminer la marge brute perdue par la société ODA sur la période du préavis contractuel ; qu'il est nécessaire à la solution du litige d'ordonner une expertise afin de chiffrer cette marge brute perdue pendant la durée du préavis par référence à celle antérieurement réalisée par ODA dans le cadre de son partenariat avec chacune des caisses en cause, y compris sur la zone géographique I ... puisque des prestations ont été réalisées sur cette zone en application de l'accord national, qui se suffit à lui-même :
 
 1) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser sur quels éléments ils se fondent, et les analyser, fût-ce sommairement ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que les intimées n'avaient pas respecté le délai de préavis courant jusqu'au 31 mai 2005, qu'il était établi qu'à la suite de la lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2004, la société ODA n'avait plus eu de rendez-vous Clarté, ni d'action de formation initiale des clients du Crédit Mutuel, ni d'adhésion de clients formés pour constituer un club Previris, et qu'il ressortait clairement des pièces produites que le Crédit Mutuel avait suspendu toutes les prestations de la société ODA pendant plusieurs mois, sans préciser de quelles pièces il s'agissait ni en quoi elles établissaient que les prestations de la société ODA avaient été suspendues, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout commerçant, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie ; que constitue une relation commerciale celle qui porte sur la fourniture rémunérée d'un produit ou d'une prestation de services ; que le Crédit mutuel faisait valoir qu'en l'espèce, seuls les rendez-vous Clartés lui étaient facturés par ODA, tandis que les formations initiales étaient facturées au client agriculteur, qui conservait le libre choix de son prestataire, de même que les [...] , qui présentaient en outre un caractère facultatif pour les clients ; qu'il en déduisait que seule la cessation prétendue des rendez-vous Clarté pouvait, le cas échéant, donner lieu à indemnisation ; qu'en énonçant que la société ODA n'avait plus eu de rendez-vous Clarté ni d'action de formation initiale des clients du Crédit mutuel ni d'adhésions de clients pour constituer un club O..., pour dire que le Crédit mutuel avait commis une faute, et que la mission de l'expert devait porter sur la marge brute moyenne annuelle de la société ODA comprenant les rendez-vous Clarté, les formations et les club [...], sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;