Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-50.074 du 24/02/2016,  partie 3


que les appelants soutiennent d'abord que cette prescription quadriennale n'est pas conforme à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'Etat bénéficierait d'une prescription plus longue pour agir que ses créanciers ; d'une part, les articles 1er, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 modifiée ont été édictés dans un but d'intérêt général en vue notamment de garantir la sécurité juridique des collectivités publiques en fixant un terme aux actions dirigées contre elles, sans préjudice des droits qu'il est loisible aux créanciers de faire valoir dans les conditions et délais fixés par ces textes ; que, par suite, ceux-ci ne peuvent être regardés comme portant atteinte au droit à un procès équitable, et notamment pas au principe de l'égalité des armes, énoncé par les stipulations du 1° de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel n'est pas absolu et peut se prêter à des limitations, notamment en ce qui concerne les délais dans lesquels les actions peuvent être engagées ; que si le souci d'apurer de manière prompte les dettes de l'Etat et d'éviter de surcharger son budget de dépenses imprévues ne saurait justifier, sans rompre le nécessaire équilibre devant exister entre la protection de la propriété privée et les exigences de l'intérêt général et par suite, sans méconnaître les dispositions conventionnelles susvisées, le fait que le délai de prescription opposable aux créances ordinaires de l'Etat en vertu de l'ancien article 2227 du Code civil et fixé à trente ans, en matière de responsabilité contractuelle, par les dispositions de l'ancien article 2262 du même code, ait été six à sept fois supérieur au délai durant lequel les consorts [D] auraient pu faire valoir leur propre créance, il convient de relever qu'au jour où la Cour statue, le nouveau délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 2224 du Code civil institué par la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, coexiste avec celui de la prescription quadriennale ; que la durée de ces prescriptions est quasi-identique et qu'il ne peut être soutenu dès lors que l'application à la créance des consorts [D] de cette prescription quadriennale est incompatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il convient de rechercher le point de départ de cette prescription quadriennale pour apprécier si elle est acquise ; que cette prescription commence à courir le premier jour suivant l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur du dommage allégué ; que les appelants déclarent avoir été victimes d'un déni de justice au regard du temps écoulé entre la date du recours gracieux devant le préfet du Var et la décision de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 soit 26 années ; que dès lors, à compter de cette décision, les consorts [D] connaissaient l'événement qui était à la source de leur dommage ; que le point de départ du délai était donc le 1er janvier 2007 et qu'il leur appartenait d'agir avant le 1er janvier 2011; qu'en assignant l'Etat le 13 octobre 2011 à raison d'un déni de justice constaté dès le 19 décembre 2006, l'action ainsi engagée était prescrite de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics dispose :« Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (..) » ; que l'article 3 de ladite loi énonce : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement » ; qu'en outre, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ;