Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-11.622 du 13/05/2014,  partie 2


que reprochant alors au tribunal d'avoir, sous couvert d'interprétation, modifié son précédent jugement du chef des conditions financières proposées par le repreneur, elle a conclu à l'irrecevabilité et subsidiairement au mal fondé de la demande en interprétation (...) ; que l'appel d'un jugement interprétatif obéit aux mêmes règles et conditions que l'appel dirigé contre le jugement interprété ; que toutefois, la recevabilité de l'appel de l'un n'est pas lié à la recevabilité de l'appel de l'autre ; que selon l'article L. 661-6 III du code de commerce, le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession que si ce dernier lui impose des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan ; qu'en l'espèce, le jugement déféré n'a imposé aucune charge supplémentaire à la société Nouvelle APS Chromostyle, mais l'a seulement privée, par une interprétation restrictive de son offre de reprise des créances, d'une partie de la rémunération qu'elle espérait obtenir pour le recouvrement des factures ; que seul un appel-nullité pour excès de pouvoir était possible ; que l'appel-réformation interjeté est ainsi irrecevable ;

ALORS QUE excède ses pouvoirs la cour d'appel qui déclare irrecevable comme ne constituant pas un appel-nullité, l'appel formé par le cessionnaire des éléments d'actifs d'une société en redressement judiciaire, cependant que cet appel tendait à faire juger que sous couvert d'interprétation, le tribunal a modifié son précédent jugement du chef des conditions financières proposées par le repreneur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que la société Nouvelle APS Chromostyle, « reprochant alors au tribunal d'avoir, sous couvert d'interprétation, modifié son précédent jugement du chef des conditions financières proposées par le repreneur, a conclu à l'irrecevabilité et subsidiairement au mal fondé de la demande en interprétation » ; qu'un tel appel formé par la société Nouvelle APS Chromostyle tendant à faire juger que le tribunal de commerce saisi d'une requête en interprétation, avait excédé ses pouvoirs, est constitutif d'un appel-nullité ; qu'en le déclarant cependant irrecevable, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, violant ainsi les articles 1351 du code civil, 461 du code de procédure civile et L. 661-6 III du code de commerce ;

ET ALORS QU'une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l'objet de l'appel ; que l'arrêt a tout à la fois décidé que l'appel de la société Nouvelle APS Chromostyle était irrecevable et statué sur la contestation relative au caractère interprétatif du jugement frappé d'appel ; qu'en procédant ainsi alors qu'elle déclarait l'appel irrecevable, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir, violant ainsi les articles 1351 du code civil, 461 et 562 du code de procédure civile et L. 661-6 III du code de commerce.