décision 16-26.467 du 30/11/2017,  partie 3


que les diligences accomplies par l'huissier instrumentaire apparaissaient adaptées et suffisantes, puisqu'il s'était présenté à l'adresse que M. X... avait désignée au RSI Centre comme celle de son domicile et où les avis postaux de mise en demeure avaient constamment été signés depuis 2009, jusqu'au dernier acte en date, en 2012 ; qu'il n'avait pu y obtenir aucun renseignement sur le destinataire de l'acte ; qu'il avait procédé aux recherches utiles ; qu'il n'y avait donc pas lieu d'annuler la signification de la contrainte ; qu'il résultait de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale que lorsque la contrainte est signifiée par acte d'huissier de justice, le délai d'opposition de 15 jours part de la date de signification quelle que soit sa forme, et donc même par procès-verbal de recherches infructueuses, comme en l'espèce ; que c'était donc à bon droit que les premiers juges avaient déclaré irrecevable l'opposition à contrainte signifiée le 12 juin 2013, formée par M. X..., par lettre recommandée postée le 22 juillet 2013 et reçue le 24 juillet ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en ayant énoncé, pour en déduire qu'il s'agissait du dernier domicile connu de l'exposant, « qu'il ressort des explications des parties, et des productions, que M. Pascal X... était domicilié [...]                                     , où il avait signé l'accusé de réception de toutes les mises en demeure du RSI Centre ayant précédé l'émission de la contrainte litigieuse » (arrêt, p. 3 § 4), quand M. X... avait fait valoir, dans ses conclusions (p. 3), qu'il n'avait pas signé ces mises en demeure, qui étaient d'ailleurs revêtues de deux signatures différentes, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dès qu'une partie conteste être l'auteur de la signature apposée sur un document qui lui est opposé, les juges du fond doivent procéder à la vérification de l'écrit contesté, à moins qu'ils ne puissent statuer sans en tenir compte ; qu'en ayant jugé que les mises en demeure du RSI Centre, ayant précédé l'émission de la contrainte litigieuse, avaient été signées par M. X..., sans procéder à la vérification de ces écrits que l'exposant contestait pourtant avoir signés, la cour d'appel a violé les articles 1324 (remplacé par l'article 1373) du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'huissier de justice instrumentaire doit avoir accompli des diligences suffisantes pour rechercher le destinataire des actes, notamment en se rapprochant du liquidateur judiciaire de la société en liquidation, pour tenter de connaître la nouvelle adresse personnelle ou professionnelle du destinataire de l'acte, qui était son ancien gérant ; qu'en ayant jugé que l'huissier instrumentaire avait accompli des diligences suffisantes, quand l'huissier ne s'était même pas rapproché du liquidateur de la société R2P pour connaître l'adresse de M. X... qui était l'ancien gérant de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le manquement d'un affilié au RSI à son obligation de déclarer son changement de situation ou d'adresse à sa caisse ne décharge pas l'huissier instrumentaire de son obligation de procéder à des recherches suffisantes pour lui signifier un acte ; qu'en ayant jugé que l'huissier instrumentaire avait procédé à des recherches suffisantes, au prétexte que M. X... n'avait pas notifié son changement d'adresse au RSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile.