Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.216 du 23/06/2021,  partie 3


émettre une ou plusieurs prétentions tendant au rejet du recours de la personne condamnée ou de prendre parti en faveur de la décision de la commission des sanctions, en violation du principe de neutralité qui est le corollaire de la séparation des organes de poursuite et de jugement au sein de l&apos;AMF ; qu&apos;en l&apos;espèce, le Président de l&apos;AMF n&apos;a pas formé de recours incident à l&apos;encontre de la décision de la commission des sanctions du 5 juillet 2018 ayant condamné Monsieur [V] à une amende de 20.000 euros ; qu&apos;il a déposé au nom de l&apos;AMF des observations le 10 décembre 2018 aux termes desquelles celle-ci soulevait l&apos;irrecevabilité du recours de Monsieur [V] et concluait au rejet dudit recours ; qu&apos;il en résultait que le manquement au devoir de neutralité de l&apos;AMF, conséquence de l&apos;absence de recours de son Président contre la décision, a privé Monsieur [V] du droit à un procès équitable et qu&apos;en décidant le contraire à l&apos;aide de considérations abstraites et en statuant par voie de référence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QU&apos;en affirmant que les observations de l&apos;AMF avaient pour objectif d&apos;éclairer la cour sur la régularité de la procédure en cause et de la décision rendue, si bien qu&apos;elles ne portaient pas atteinte aux droits de la défense du requérant « dès lors que celui-ci est admis (sic) à les contredire et qu&apos;il a exercé cette faculté », quand l&apos;AMF concluait à l&apos;irrecevabilité du recours contre la décision rendue par la commission des sanctions et à titre subsidiaire au rejet pur et simple du recours contre la décision, la cour d&apos;appel a dénaturé les observations de la commission en violation de l&apos;interdiction qui lui est faite de dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU&apos;en se déterminant par une référence à l&apos;indépendance du pouvoir judiciaire, quand il lui appartenait de statuer au regard des exigences d&apos;un procès équitable de l&apos;article 6 § 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, la cour d&apos;appel commet un déni de justice et viole l&apos;article 4 du code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la référence à une décision rendue dans un litige différent ne saurait servir de fondement au jugement ; qu&apos;en se déterminant dès lors par référence à l&apos;arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 novembre 2018, rendu dans une autre instance, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de motif et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME ET DERNIERE PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en se déterminant par référence à l&apos;arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 novembre 2018, lequel ne comportait pas de motifs, comme ayant statué en application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté le recours en réformation de la décision de la commission des sanctions de l&apos;Autorité des marchés financiers n° 7 du 5 juillet 2018 de M. [V] ;
 
 AUX MOTIFS QUE s&apos;agissant du caractère proportionné de la sanction infligée, la cour rappelle qu&apos;en application de l&apos;article IQ ter de l&apos;article 621-15 du code monétaire et financier, il est tenu compte dans la mise en oeuvre des sanctions, notamment :
 - de la gravité et de la durée du manquement ;
 - de la qualité et du degré d&apos;implication de la personne en cause ;
 - de la situation et de la capacité financières de la personne en cause, au vu notamment de son patrimoine ainsi que, s&apos;agissant d&apos;une personne physique de ses revenus annuels et, s&apos;agissant d&apos;une personne morale, de son chiffre d&apos;affaires total ;
 - de l&apos;importance soit des gains ou avantages obtenus, soit des pertes ou coûts évités par la personne en cause, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;
 (?)
 - des manquements commis précédemment par la personne en cause ;
 - de toute circonstance propre à la personne en cause, notamment des mesures prises par elle pour remédier aux dysfonctionnements constatés, provoqués par le manquement qui lui est imputable et le cas échéant pour réparer les préjudices causés aux tiers, ainsi que pour éviter toute réitération du manquement ;
 Qu&apos;il ressort des constatations et des motifs de la décision attaquée, rappelés aux paragraphes 84 et 86 du présent arrêt, que les manquements reprochés à M. [V] présentent une certaine gravité dès lors qu&apos;ils font obstacle à la transparence du marché et sont ainsi de nature à porter atteinte au bon fonctionnement de celui-ci ; qu&apos;il n&apos;est pas contestable que de tels manquements sont en effet de nature à altérer la confiance des investisseurs dans le marché, alors qu&apos;une information dans les meilleurs délais leur donne l&apos;assurance de pouvoir prendre des décisions plus éclairées ; qu&apos;