Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.025 du 04/03/2020,  partie 2


qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher aucunement, comme il lui était pourtant demandé, si le bonus litigieux n'avait pas un caractère discrétionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige :
 
 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun ; aux termes du second, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 8. Pour faire droit à la demande du salarié au titre du bonus pour l'année 2012, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'employeur n'a pas fixé d'objectif au salarié, et qu'il y a lieu de lui allouer le montant maximum dont il pouvait bénéficier, correspondant au montant perçu pour l'année 2008.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le bonus n'avait pas un caractère discrétionnaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Europe Arab Bank à payer à M. I... la somme de 200 637 euros à titre d'indemnité complémentaire de licenciement, et les sommes de 38 333,33 euros et 3 833,33 euros au titre du bonus 2012 et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 20 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Europe Arab Bank.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande du salarié tendant à l'application de la clause de reprise d'ancienneté à l'indemnité complémentaire de licenciement et d'avoir condamné l'exposante à payer au salarié la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
 
 Aux motifs adoptés que « le salarié a perçu à ce titre 60 838 euros ; qu'il réclame un complément qui, à la vue des pièces produites, est justifié ; que la partie demanderesse a exactement calculé son montant en fonction de sa reprise d'ancienneté et de relèvement de 0,25 à 0, 375 pour une ancienneté supérieure à 10 ans ; qu'il n'est pas contesté que le salarié devait voir le relèvement de cette indemnité à 0, 375 au lieu de 0, 25 par semestre complet de présence ; que la reprise d'ancienneté prévue dans le contrat de travail doit se faire sur l'ensemble des éléments soumis à ancienneté ; que le calcul est le suivant :

Indemnité complémentaire
 15 759,25 x 0,375
 x 39 trimestres complets
 230 475,00

Majoration au titre des années de présence
 19 x 1000 euros
 19 000 euros

Majoration au titre des personnes à charge fiscalement
 4 000 x 3
 12 000,00 euros

Total
 
 261 475,00 euros

que compte tenu de la somme perçue, il allouera 200 637 euros » ;
 
 Alors 1°) que les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la clause de reprise d'ancienneté prévue par l'article 9 du contrat de travail ne prévoyait la reprise d'ancienneté que pour l'indemnité conventionnelle de licenciement : « En cas de licenciement de Monsieur D... I..., sauf faute grave ou lourde de sa part, l'indemnité de licenciement prévue par la Convention Collective des Banques, selon le cas, lui sera versée. Toutefois, pour tenir compte de son ancienneté dans la profession bancaire, l'EUROPE ARAB BANK s'oblige, sauf faute grave ou lourde à calculer ladite indemnité de licenciement en fonction de la Convention Collective des Banques et de l'ancienneté qu'il avait acquise dans son précédent emploi chez IXIS CIB, soit un décompte à partir du 5 avril 1993 » ;