cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre B,  décision 15-27.925 du 20/09/2017,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 19 094,67 € à titre de rappel de salaire et de 1 909,47 € à titre de congés payés afférents, sur la base de la qualification conventionnelle de cadre, position 3-2, coefficient 210 ;
 
 AUX MOTIFS QUE lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées, il doit les comparer à la grille de la convention collective pour vérifier dans quelle catégorie se place l'emploi ; qu'il appartient au juge de forger sa conviction au vu des éléments dont il dispose, sans que la charge de la preuve incombe plus à une partie qu'à l'autre ; qu'en l'espèce, la salariée a été embauchée le 25 septembre 2009 en qualité de chef de projet, statut cadre, position 2.2, coefficient 130 selon la convention collective nationale des bureaux d'études techniques - cabinets d'ingénieurs - conseils - sociétés de conseils (convention SYNTEC) ; que ces attributions étaient les suivantes : développement commercial de la société, organisation de formations, d'études, d'audits, de conseils et d'assistance technique auprès de la clientèle de la société, toute tâche nécessaire au bon fonctionnement de l'entreprise réalisation de conseil et de formation dans les domaines HSE, recherche de solutions humaines, techniques ou financières permettant de satisfaire les clients ou les prospects, faire tout le nécessaire pour développer le chiffre d'affaires de la société, dans le respect des obligations légales et administratives ; que le 2 novembre 2009, la gérante de la société, Mme Isabelle A..., a décidé de déléguer à la salariée ses pouvoirs de contrôle, de direction et de discipline en vue d'assurer l'accomplissement des obligations lui incombant en qualité de chef d'agence ; qu'à ce titre, la salariée assumait la responsabilité : -des activités relatives à la formation (offres de formation à la carte, établissement de conventions, attestations de présence et certificats, facturation..,), -de la gestion de l'activité assistance technique (proposition d'offres commerciales, réponse à des marchés publics, suivi de la gestion des contrats, de la commande à la facturation, contacts techniques avec les interlocuteurs chez les clients..,), -de la gestion courante de l'agence et du personnel (fiches de présence, congés, équipements de sécurité) ; que le 9 décembre 2009, elle a reçu une deuxième délégation de pouvoir lui confiant la responsabilité de la signature de la demande d'autorisation d'un établissement recevant du public ; que se prévalant de ces délégations de pouvoir, la salariée revendique la qualification de cadre, position 3.2 coefficient 210 de la convention SYNTEC ; que la position 2.2, coefficient 130, attribuée à la salariée correspond : « Aux ingénieurs ou cadres ayant au moins deux ans de pratique dans la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'études. Coordonne éventuellement les travaux de techniciens : agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travailleurs aux mêmes tâches qu'eux dans les corps d'états étudiés par le bureau d'études [
 ,] En outre, partant d'instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions. Étudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution. Ingénieurs d'études ou de recherche, mais sans fonctions de commandement. » ; que la position 3.2, coefficient 210, revendiquée par la salariée correspond : « Aux ingénieurs ou cadres ayant à prendre dans l'accomplissement de leurs fonctions les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant et contrôlant le travail, de leurs subordonnés. Cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature. » ; qu'il apparaît que ce qui différencie fondamentalement ces deux positions c'est le pouvoir de commandement qui est exclu à la position 2.2, alors qu'il est essentiel à la position 3.2 ; que, or, s'il est exact que la salariée a reçu une délégation de pouvoir pour effectuer la gestion courante d'une agence comportant quatre salariés, elle ne disposait pas du pouvoir de commandement ; que certes, en sa qualité de chef d'agence elle s'est vue déléguer les pouvoirs de contrôle, de direction et de discipline de la gérante de la société, cependant ces pouvoirs ne lui ont été transmis qu'en vue d'assurer l'accomplissement des obligations lui incombant à savoir celles relatives à la formation, à la gestion de l'activité assistance technique et à la gestion courante de l'agence et du personnel ; qu'en effet, il est établi par les éléments du dossier que la salariée était strictement encadrée par sa hiérarchie , qu'elle ne signait que les documents courants pour la gestion de l'agence à savoir les conventions de formation et les devis et qu'elle devait s'en référer systématiquement à Madame A... pour tous les autres documents de l'agence, même de premier niveau, à savoir les pointages pour les salaires, les mises à disposition de matériel bureautique, les demandes de congés payés, les inscriptions des salariés à la prévoyance, le calcul des primes sur objectif, la signature du contrat de travail des salariés de l'agence ou les documents de rupture, les déclarations de cotisations sociales, les habilitations professionnelles et le contrat de nettoyage de l'agence ;