Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.912 du 05/12/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Depuis le mois de novembre 2013, nous cherchons à vous reclasser au sein de la société ERT Technologies. Comme nous vous l'avons précisé à plusieurs reprises, tous nos postes sont pourvus sur notre site de Joué-lès-Tours et il est impossible de vous affecter sur ce centre de travaux. Nous vous avons adressé plusieurs courriers dans ce sens en date du 23 janvier, 27 février, 7 mars et 11 mars 2014 et proposé des postes correspondant à votre qualification sur nos différentes entités. Vous vous obstinez à solliciter l'agence de Tours (...) Nous tenons à souligner que votre contrat de travail prévoit une clause de mobilité (...) Devant votre refus de reclassement, nous sommes amenés à vous notifier par la présente votre licenciement » ; que par lettre du 23 janvier 2014, la société ERT Technologies a proposé à M. Y... de le réintégrer sur des postes de monteur câbleur statut ouvrier N1P2 au sein de l'établissement de Nantes, de l'établissement de Villeneuve d'Ascq et de celui de Thaon ; que la société a réitéré ses propositions par lettres des 27 février et 7 mars 2014 ; que par courrier du 3 mars 2014, M. Y... a refusé ces propositions en invoquant son statut de salarié protégé et en rappelant à son employeur qu'il était tenu de le réintégrer sur son poste de travail ; que par lettre du 11 mars 2014, la société a maintenu sa proposition de réintégration sur l'établissement de Nantes en faisant valoir que celui-ci fait partie de la région Centre, que le contrat de travail prévoyait une clause de mobilité et que le syndicat avait désigné un autre salarié en qualité de représentant syndical ; que M. Y... était représentant syndical au comité d'entreprise, à ce titre, il bénéficiait du statut de salarié protégé pendant tout l'exercice de son mandat et au cours des 6 mois suivant la révocation de celui-ci, notifiée à l'employeur le 5 mars 2014, soit jusqu'au 5 septembre 2014 ; que par conséquent, l'employeur ne pouvait lui imposer, pendant cette période, une modification de ses conditions de travail, peu important que la modification ait été ou non prévue dans le contrat de travail ; que la société ne peut pas davantage invoquer le fait qu'elle ne disposait pas de postes disponibles, cette situation lui étant imputable puisqu'elle a procédé à des embauches postérieurement à la décision ordonnant la réintégration ; que dès lors, la société, qui était tenue de réintégrer M. Y... dans son emploi sur le site de Joué-lès-Tours, ne peut lui reprocher d'avoir refusé les propositions de réintégration qui impliquaient un changement de lieu de travail, ce qu'il était en droit de faire ; que pour la période postérieure à l'expiration du régime de protection attaché au mandat, ayant pris fin le 5 septembre 2014, la société se prévaut de la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail, qu'elle n'a pas cru devoir communiquer ; que telle qu'elle est reprise dans la lettre de licenciement, la clause de mobilité ne prévoit aucune limitation géographique, puisque la société se réserve le droit de modifier le lieu de travail de manière permanente, en tout lieu du territoire national ; qu'une telle clause de mobilité est nulle et non avenue et la société ne peut dès lors l'opposer au salarié pour lui imposer des mutations, qu'il était par suite en droit de refuser, s'agissant d'une modification de son contrat de travail, étant relevé que Nantes n'est pas dans la région Centre ; que le licenciement est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il n'est pas nul dès lors que M. Y... n'avait plus la qualité de salarié protégé à la date à laquelle il a été prononcé ;
 
 ALORS QU'est nul le licenciement prononcé au terme de la période de protection en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail, même lorsqu'ils se sont poursuivis postérieurement à l'expiration de cette période ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le motif du licenciement prononcé le 10 octobre 2014 à l'encontre de M. Y... est son « refus de reclassement » exprimé dès le 3 mars 2014, soit pendant la période de protection, laquelle s'est achevée le 5 septembre 2014 ; que la lettre de licenciement n'imputait au salarié aucun nouveau fait commis entre la fin de cette période et la convocation à l'entretien préalable intervenue le 25 septembre 2014 ; qu'en refusant cependant de déclarer le licenciement nul au seul motif que M. Y... n'avait plus la qualité de salarié protégé à la date à laquelle il a été prononcé, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-2 et L. 2411-8 du code du travail.
 
 ET ALORS en tout cas QU'en ne se prononçant pas sur la date des faits retenus pour justifier le licenciement, quand il était expressément soutenu qu'ils étaient antérieurs à la fin du mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION