Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.369 du 19/09/2018,  partie 5



 3°/ALORS, de troisième part et en toute hypothèse, QUE, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, pour limiter l'indemnisation de M. Y... à la somme de 10 000 euros, la cour d'appel a énoncé que si les courriers de la société CNM des 12 octobre et 14 novembre 2005 admettent l'existence d'un défaut de gîte ainsi que divers autres désordres, ces lettres précisent aussi que le chantier naval annonçait son intervention pour régler le défaut de gîte et acceptait de prendre à sa charge le règlement partiel de diverses réparations qu'elle estimait relever de sa garantie, rien ne démontrant que ces engagements n'aient pas été exécutés ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait à la société CNM de faire la preuve de l'exécution de ses engagements, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 2 du code civil, devenu l'article 1353, alinéa 2 du même code ;
 
 4°/ALORS, de quatrième part et en toute hypothèse, QUE le juge ne saurait méconnaitre les termes du litige ; que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. Y... demandait à la cour d'appel de constater que le navire vendu était atteint de vices rédhibitoires ; que, dans le corps de ses conclusions, il demandait l'allocation d'une indemnité « estimatoire » au titre de la diminution du prix (concl., p. 15 s.) et invoquait également, en réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par le chantier naval, l'hypothèse où la cour retiendrait que son action est une action en garantie des vices cachés ; qu'en énonçant que dès lors que M. Y... a expressément déclaré agir sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme, et non de la garantie des vices cachés, la demande de remboursement des reprises de vices affectant le navire effectués entre 2007 et 2009 ne pourra qu'être rejetée, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 5°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE le juge ne saurait statuer par des motifs généraux ; qu'en énonçant que le préjudice subi ne peut en réalité procéder que d'une diminution de l'usage du navire, qui perdait, légèrement, en autonomie de carburant et, plus substantiellement, en capacité de stockage du poisson, provoquant ainsi un trouble d'exploitation du bateau jusqu'à son naufrage du 10 mai 2010 et qu'au regard des éléments de la cause, ce préjudice sera exactement et intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.