Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.863 du 25/09/2019,  partie 4


Cette disposition conventionnelle prévoit expressément dans son article 7-1 que cette obligation s'applique « aux entreprises et établissements qui relèvent des activités classées sous le code APE 81.2 » (Activités de nettoyage industriel). Notre entreprise TAIS relève du code APE 38112 et des activités du déchet, la garantie conventionnelle de la convention collective des entreprises de propretés et services associés ne s'y applique pas ». Et que le 9 août, écrit à la Société TFN PROPRETE, indiquant : « Le 1er janvier 2012, UNIBAIL EXPENSION a attribué à VEOLIA Propreté IDF la prestation de collette et gestion des déchets industriels du Centre commercial « les 4 Temps » à la Défense. Pour rappel, cette attribution de marché relève du droit privé et non du code des marchés publics, de ce fait VEOLIA Propreté IDF n'a aucune obligation de reprise (lu personnel. Néanmoins, lors des réunions du 9 janvier 2012, et du 1er février 2012, nous étions convenus de recevoir les 12 salariés TFN PROPRETE affectés au marché afin de leur proposer une embauche en CDI aux conditions contractuelles de VEOLIA PROPRETE... Le 21 juin 2012, N... C..., Directeur d'Agence VEOLIA PROPRETE a reçu collectivement les 12 salariés affectés (tri marché afin de leur présenter la société VEOLIA PROPRETE ci l'organisation de l'Agence, Nous avons recueilli les souhaits d'intégration et leur avons proposé une date ultérieure pour leur présenter individuellement les conditions contractuelles... Comme Unibail Expension a accepté de décaler le démarrage de la prestation par VEOLIA PROPRETE au 1er août 2012, nous sommes venus à nouveau à la rencontre de vos salariés le 9 juillet 2012 sur le site de la Défense pour leur présenter les contrats de travail... Notre démarche a été interrompue par les représentants syndicaux de TFN-ATALIAN. Face à cette situation, VEOLIA Propreté IDF a proposé une nouvelle date le 23 juillet 2012 afin de recevoir individuellement dans vos locaux les salariés de TFN ATALIAN. Le 23 juillet, nous vous confirmons que 5 de vos salariés se sont présentés et ont accepté de signer leur embauche en CDI au sein de VEOLIA PROPRETÉ pour un démarrage au 1er août 2012... nous avons accepté de recevoir pour la 3ème fois, les 3 derniers salariés, Messieurs Y... R..., L... J..., H... G... , qui avaient initialement refusé nos propositions. Nos services se sont à nouveau mobilisés en date du 25 juillet 2012 pour les recevoir mais vos salariés ne se sont pas présentés. Face à celte situation.... nous proposons à nouveau de les recevoir avant le 15 septembre 2012. Nous vous demandons de prendre contact avec N... C... afin de définir une nouvelle date d'entretien. Nous leur proposons, parmi les postes restant disponibles, un contrat de travail en CDI aux conditions contractuelles VEOLIA PROPRETE » ; que le 28 août 2012, Madame C... C... a envoyé un courriel a Monsieur B... T..., Directeur de l'Agence TFN PROPRETE à propos de la situation de Monsieur F... et D... : « Nous avons donné notre position concernant ces 2 salariés dans le courrier du 9 août 2012 » ; que le 12 novembre 2012, le Directeur d'activités clients privés, de la société VEOLIA PROPRETE a écrit au Syndicat CFDT FRANCILIEN PROPRETE, à la suite des ordonnances rendues le 24 septembre 2012 par le Conseil des prudhommes de Paris à propos de la situation Juridique des quatre salariés qui l'avaient saisi, dont Monsieur G... : « ... vous devez être conscient que leur mise en oeuvre s'avère en pratique compliquée et suppose un délai raisonnable pour y parvenir puisque nous avons déjà du personnel affecté sur ce marché. Nous vous confirmons que nous les recevrons individuellement, dans nos locaux afin de les informer des conditions contractuelles applicables dans notre société, des dispositions de la convention collective nationale des activités de déchets dont relève notre société et leur date de leur prise de fonction à savoir le 19 novembre 2012 » ; que le 15 novembre 2012, Madame N... C... a écrit au salarié : « Par ordonnance du 24 septembre 2012... la formation de référé du Conseil des prud'hommes de Paris a statué en faveur de votre transfert au sein de la Société TAlS. Bien qu'à notre sens cette décision demeure incontestable, nous sommes toutefois contraints de l'exécuter. Votre prise de fonction débutera donc le 19 novembre 2012... nous vous demandons de vous présenter dans les locaux VEOLIA PROPRETE (vestiaires)
 Espace Fournisseurs et sous-traitants » ; qu'il convient de considérer que les éléments produits, tous concordants, font apparaître que la SAS VEOLIA PROPRETE :
 - a la même adresse, le même président, le même directeur général, les mêmes commissaires aux comptes, le même directeur des ressources humaines que la SAS TAÏS ;
 a donné un fonds de commerce en location gérance renouvelable par tacite reconduction à la SAS TAIS ;
 - a été l'interlocutrice de la société sortante, du salarié et du Syndicat CFDT FRANCILIEN PROPRETE au sujet de la perte de marché et correspondu avec ceuxci à propos des conditions de reprise des salariés affectés sur le site du centre commercial « les Quatre Temps » de la Défense (92) ;