Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.607 du 04/06/2020,  partie 2


qu'en se déterminant de la sorte, en considération du montant demeurant dû et de la première saisie-attribution en cours d'exécution, à partir de motifs dont il ne résulte pas que la seconde saisie-attribution engagée par la banque aurait été inutile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'une saisie-attribution était en cours d'exécution avec paiements réguliers des loyers par la société Appart'City entre les mains de la banque, que l'encaissement des loyers correspondait à une somme d'au moins 11 325 euros par trimestre, soit pour les deux derniers trimestres 2017 et les deux premiers trimestres 2018 un total de 45 300 euros, et que la créance de la banque s'élevait, après déduction de cette somme, à celle de 21 945,57 euros, hors intérêts conventionnels postérieurs au 15 décembre 2015 et frais subséquents, la cour d'appel a pu en déduire qu'au regard du montant restant dû et alors que la banque ne communiquait pas d'autre décompte précis, il y avait lieu de faire droit à la demande de mainlevée de la saisie-attribution ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses cinquième, sixième, dixième, onzième et douzième branches, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que la banque fait le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu que le moyen, inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse méditerranéenne de financement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse méditerranéenne de financement, la condamne à payer à M. et Mme I... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Caisse méditerranéenne de financement (CAMEFI)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, le 17 décembre 2015, à l'encontre des époux I..., entre les mains de la société GARDEN CITY GERZAT, à la demande de la CAMEFI ;
 
 Aux motifs que :
 
 A titre liminaire, la cour observe que les intimés ne reprennent pas dans le développé de leurs conclusions les moyens relatifs aux intérêts tirés du prêt.
 
 Sur l'irrecevabilité et le mal fondé à agir de la société Camefi
 
 M. et Mme I... font, sur ce point, valoir que l'établissement bancaire n'aurait pas d'intérêt à agir et serait mal fondé -la nouvelle saisie étant alors inutile- comme bénéficiaire des fruits d'une première saisie-attribution du 9 mars 2011 à exécution successive.
 
 Ils rappellent que la saisie-attribution du 9 mars 2011 pratiquée entre les mains de la société SAS Park and Suites, ce jour, SAS Appart'City, permet l'attribution immédiate à la CAMEFI d'une somme de 10.145,64 € par trimestre.
 
 Il y a lieu de dire que la société CAMEFI n'est pas irrecevable en son action puisqu'elle agit du fait de l'existence d'un titre exécutoire -l'acte notarié en date du 9 juin 2005 revêtu de la formule exécutoire- et constatant l'existence de son droit de créance tiré de l'octroi d'un prêt d'un montant de 237.272 € au taux de 5,5%.
 
 Par ailleurs, il n'est pas discuté que les sommes dues par M. et Mme I... au titre du prêt octroyé par la société CAMEFI n'ont pas intégralement été payées.
 
 Il y a donc intérêt à agir de la société CAMEFI à l'encontre de M. et Mme I... pour être payée des sommes restant dues.
 
 Sur l'utilité de la saisie-attribution
 
 Aux termes de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ».
 
 En outre, le premier juge, s'agissant de la saisie-attribution discutée, a pertinemment rappelé que « la seconde saisie-attribution n'est valable qu'à la condition que les sommes saisies attribuées en exécution de la première mesure d'exécution soient inférieures au montant de la créance détenue par la CAMEFI à l'encontre des époux I... en vertu de l'acte notarié de prêt du 9 juin 2005 ».
 
 Il est acquis que la créance de la CAMEFI se chiffrait à 242.567,11 € le 15 janvier 2010 date de déchéance du terme du prêt ;