Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.330 du 27/01/2022,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
 
 Condamne la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [3]
 
 La société [3] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE l'employeur est recevable, à l'occasion de la notification d'un taux rectifié des cotisations d'accident du travail à la suite d'une décision de justice, à contester devant la juridiction du contentieux technique, l'ensemble des bases de la tarification afférente à l'année en cause, le taux de cotisation dû au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles déterminé par les caisses régionales d'assurance maladie peut être remis en cause par une décision de justice ultérieure qui en modifierait les éléments de calcul ; qu'au cas présent, il est constant qu'après avoir initialement notifié à la société [3] son taux de la cotisation accident du travail pour l'exercice 2019 en janvier 2019, la CRAMIF avait, en application d'une décision de justice rendue le 24 septembre 2018, rectifié ce taux et notifié à société [3] un nouveau taux pour l'exercice 2019, le 14 mars 2019 ; que la société [3] pouvait donc, à l'occasion de la notification de ce nouveau taux, contester la tarification de la maladie professionnelle de Mme [J] dès lors que le coût afférent à cette maladie constituait une base de calcul de ce taux ; qu'en déclarant néanmoins le recours formé par la société [3] le 3 mai 2019, irrecevable comme tardif, la cour d'appel a violé les articles L. 242-5, R. 143-21 et D. 242-6-22 du code de la sécurité sociale.