décision 15-82.627 du 08/03/2016,  partie 2



 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens, lesquels doivent être écartés ;
 
 Sur les troisièmes moyens de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal et 593 du code procédure pénale ;
 
 Sur les quatrièmes moyens de cassation, pris de la violation des articles R. 424-17 du code de l'environnement et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception d'illégalité des actes de l'administration, tirée par les prévenus de ce que la préfecture avait, sans motifs, refusé l'immatriculation des huttes, dont l'une pourtant était dispensée, la cour d'appel retient notamment que le juge administratif, sur saisine d'un des prévenus, s'est prononcée ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'illégalité prétendue de la décision de refus, à la supposer établie, ne pourrait suppléer l'immatriculation requise et enlever aux faits leur caractère punissable, la cour d'appel, indépendamment des motifs superfétatoires et inopérants tirés de la procédure suivie devant le juge administratif, a fait l'exacte application des textes visés aux moyens, qui ne sauraient être admis ;
 
 Sur les cinquièmes moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 121-3 du code pénal ; 
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des infractions intentionnelles qui leur étaient reprochées, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 424-5 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article L. 224-4-1 du code rural en vigueur au moment des contrôles, que tout propriétaire d'un poste fixe visé au premier alinéa doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe ; que les juges ajoutent qu'à la demande des agents de l'ONCFS, aucun des chasseurs n'a été en mesure de justifier qu'il détenait un tel récépissé ; qu'à supposer leur ignorance établie, il y a lieu de rappeler que nul n'est censé ignorer la loi ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors qu'en matière d'infractions de chasse, la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte visé aux moyens ; 
 
 D'ou il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur les sixièmes moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 Attendu que, ne visant aucune disposition légale particulière qui aurait été ainsi méconnue ou n'invoquant aucun manque de base légale, ces moyens, présentés ici comme autonomes, ne peuvent, dès lors, prospérer ;
 
 Sur les septièmes moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 111-4, 121-2 et 121-3 du code pénal ; 
 
 Attendu que les prévenus ne peuvent se faire un grief de ce que M. [H] a été retenu dans les liens de la prévention, qui n'a pas été étendue à la société civile immobilière De L'Eybeccke, dès lors que l'orientation de l'action publique ne lui appartient pas ;
 
 D'ou il suit que les moyens sauraient être écartés ;
 
 Sur les huitièmes moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 Attendu qu'il est vainement fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir retranscrit un incident qui serait survenu à l'audience, dès lors qu'aucune observation n'a été effectuée ni aucune conclusion déposée lors de celle-ci ; 
 
 D'ou il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Mais sur les premiers moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 23, alinéa 2, 28, 59, 76 et 593 du code de procédure pénale, 432-8 du code pénal et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 
 Vu l'article 121-6 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il s'évince de ce texte que la complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il y a un fait principal punissable dont l'existence est établie en tous ses éléments constitutifs ;
 
 Attendu que, pour limiter aux faits du 23 janvier 2011 l'annulation de la procédure d'enquête, fondée sur la violation du domicile d'un des prévenus, et relaxer en conséquence certains prévenus étrangers aux présents pourvois, la cour d'appel énonce que la hutte d'Houtekerque n'était pas un domicile ; que les juges ajoutent que celle de [Localité 1] en était un, tandis qu'on n'y avait pas pénétré le 11 décembre 2009, mais uniquement le 23 janvier 2011 ; qu'ils en déduisent que la relaxe doit bénéficier aux prévenus poursuivis pour les faits du 23 janvier 2011 ;