cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-18.110 du 27/06/2018,  partie 6


toutefois les dépenses de la vie commune qui se trouveront dues ou engagées au moment de la dissolution du mariage incomberont au survivant » ; que ladite clause présume de manière irréfragable la fourniture par chacun des époux de sa part dans les charges du mariage, sans qu'il y ait lieu à des comptes ultérieurs entre eux, l'époux qui a participé, pendant le mariage à la prise en charge de crédits indivis ou à l'amélioration du logement de la famille ne pouvant prétendre à créance envers son conjoint ou l'indivision ; par suite qu'il convient de débouter Mme Danielle X... de ses demandes de créances formulées au titre : - du crédit permanent contracté auprès de la société Cofinoga avec débit des sommes de 5.000 euros le 12 avril 2004 et de 900 euros le 3 mai 2004, - du prêt à la consommation conclu auprès du Crédit Agricole avec déblocage de la somme de 8.500 euros dont la destination était les « besoins du ménage-besoins de trésorerie », - du crédit « confort » conclu le 28 juin 1999 auprès du CIC SNVB portant le numéro 19964211, à hauteur de la somme de 52.000 francs, - de 7.980 euros correspondant au montant de la cuisine équipée installé dans le logement familial, et des travaux réalisés dans la villa, pendant la durée du mariage et qui relèvent de la contribution aux charges de celui-ci ; que s'agissant de la créance revendiquée au titre de la vente du bien propre sis à [...], les pièces numérotées 13, 15, 17 et 19 communiquées par l'intimé, établissent que la somme de 215 810,80 euros a été versée sur le compte joint des parties et a servi à apurer le solde du compte Crédit agricole Nord Est ouvert au nom des deux époux pour 12 660,31 euros, le notaire ayant par ailleurs remboursé le prêt indivis contracté auprès de la Société Générale pour 27 676,18 euros ainsi que, par anticipation, le prêt numéro [...] s'élevant à la somme de 200 755,49 euros ; que sur la créance afférente à l'apport réalisé à l'aide des fonds issus de la vente du bien sis à [...], qu'il est établi que la somme de 138.192,84 euros a été versée le 14 novembre 2003 sur le compte joint des parties ouvert auprès du Crédit Agricole, M. Yvon Y... démontrant par les pièces bancaires qu'il verse aux débats que, sur ce montant, 6 153,83 euros ont été affectés au remboursement du découvert du compte joint et 118 575,69 euros à celui de l'emprunt numéro [...] souscrit à l'occasion de l'achat du domicile conjugal ; que, sur la créance afférente à l'acquisition de l'appartement situé à [...], qu'il résulte du relevé de compte établi par Maître C..., notaire, que M. Yvon Y... a versé, lors de l'acquisition en date du 17 juin 1998, au prix de 96 805,13 euros, la somme de 15 618,40 euros, la mention de cet apport personnel figurant clairement sur ledit relevé ; que l'acte de vente vise un apport sur deniers personnels de 121 500 francs, sans que Mme Danielle X... ne démontre avoir versé des sommes lui appartenant en propre à cet égard ; que les pièces bancaires communiquées démontrent que le solde du prix de vente de l'immeuble, cédé par acte authentique du 15 février 2002 au prix de 134 155,13 euros, d'un montant de 59 674,97 euros a été porté au crédit du compte joint des parties, sans que l'intimé n'ait été désintéressé de son apport personnel ; qu'en conséquence qu'il convient de dire que M. Yvon Y... détient envers l'indivision des créances d'un montant de 241 091,98 euros, de 124 729,52 euros et de 15 618,40 euros ; qu'il appartient au notaire mandaté d'effectuer les comptes entre les parties à ce titre, en application des parts par elles détenues dans les immeubles acquis en indivision ;
 
 1/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, concernant les remboursements par anticipation effectués par M. Y... au titre des prêts n° [...] et n° [...] souscrits à l'occasion de l'acquisition du logement familial indivis, les parties s'accordaient sur le montant de la créance de M. Y... à cet égard, à savoir la somme de 40 314 euros pour le premier prêt et la somme de 23 715 euros pour le second prêt (écritures d'appel de l'exposant, p. 8 ; écritures d'appel de M. Y..., p. 21) ; qu'en retenant néanmoins que M. Y... serait créancier d'une somme de 241 091,98 euros et de 124 729,52 euros, après avoir respectivement inclus dans ces montants la somme de 200 755,49 euros correspondant au montant du remboursement intégral par M. Y... du prêt n° [...] ainsi que la somme de 118 575,69 euros correspondant au montant du remboursement intégral par M. Y... du prêt n° [...], ce qui n'était demandé par aucune des parties, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;