Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.575 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021
 
 1°/ [R] [M] [A], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée,
 
 2°/ Mme [T] [M],
 
 3°/ M. [I] [A],
 
 4°/ M. [O] [A], 
 
 domiciliés tous trois [Adresse 1], et agissant en leur qualité d&apos;héritiers de [R] [M] [A]
 
 ont formé le pourvoi n° T 20-15.575 contre l&apos;arrêt rendu le 2 mars 2020 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Baikal, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [M] [R], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Loire, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des consorts [M] [A] de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Baikal, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Loire, après débats en l&apos;audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte aux consorts [M] [A] du désistement de leur pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre M. [R].
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts [M] [A] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les consorts [M] [A].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté Mme [M] [A] de sa demande de résolution de la vente par la SCI Baikal de l&apos;immeuble situé [Adresse 5], en date du 7 août 2013, et, en conséquence, d&apos;avoir débouté Mme [M] [A] de l&apos;ensemble des demandes en paiement formées à l&apos;encontre de la SCI Baikal ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la garantie des vices cachés, [?], l&apos;acte authentique de vente comporte la clause suivante : « L&apos;acquéreur, sauf à tenir compte de ce qui peut être indiqué par ailleurs : Prendre le BIEN vendu dans l&apos;état où il se trouvera le jour de l&apos;entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison : Soit de l&apos;état des constructions, de leurs vices mêmes cachés, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires analysées ci-après » ; qu&apos;il est également précisé que le vendeur «ne pourra pas se retrancher derrière les clauses d&apos;exonération de garantie des vices cachés envers l&apos;acquéreur s&apos;il venait à être considéré comme un professionnel de l&apos;immobilier ou s&apos;il s&apos;était comporté comme tel sans en avoir les compétences requises ou encore s&apos;il est prouvé qu&apos;il n&apos;a pas révélé des vices cachés connus de lui » ; que l&apos;appelante se prévaut de l&apos;application de la clause d&apos;exonération de la garantie des vices cachés en soutenant qu&apos;elle une SCI familiale qui ne saurait en aucun cas être assimilée à un professionnel, ce que soutient au contraire Mme [M] [A] ; que si le caractère familial d&apos;une SCI, comme tel est le cas en l&apos;espèce, ne fait nullement obstacle à sa qualité de professionnelle, au regard de son activité et de l&apos;opération réalisée, le tribunal ne pouvait toutefois déduire du fait que la société civile était une société immobilière, le fait qu&apos;elle avait la qualité de professionnelle de l&apos;immobilier ; que les pièces versées aux débats établissent que la SCI Baïkal a acquis l&apos;immeuble le 24 janvier 2002, soit 11 années avant de vendre un lot à Mme [M] [A] ; que la SCI et a modifié la destination de trois locaux à usage de bureaux en locaux à usage d&apos;habitation, a établi un acte de division de l&apos;