Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.582 du 20/06/2019,  partie 6



 ALORS, en premier lieu, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sous couvert de requalification de sa demande, le moyen qui n'était pas soutenu par Mme B..., ni par le syndicat exposant, tiré de ce que le préjudice matériel qu'elle invoquait s'analyse en une perte de chance de vendre son bien au prix du marché, la cour d'appel qui n'a pas invité l'ensemble des parties à s'en expliquer au préalable, a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QU'en retenant, pour allouer à Mme B... une somme qu'elle a évaluée à 40.000 euros, que le fait de ne pas avoir été informée de l'existence de la procédure de saisie immobilière lui avait fait perdre une chance de désintéresser son créancier ou d'obtenir la vente amiable de son bien, après avoir relevé que Mme B..., si elle soutenait qu'elle aurait pu apurer sa dette, s'élevant selon elle à 6.666 euros au 5 avril 2007 (ses conclusions, p.34), ne procédait en réalité qu'à « des versements d'environ 100 euros de plus que le montant des appels de charges et non de 200 euros comme elle l'affirme » (arrêt, p.7§2), de telle sorte qu'elle n'était pas en mesure de désintéresser le syndicat, sauf par la vente de son bien, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QU'en relevant, pour allouer à Mme B... la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice moral, qu'elle procédait à des règlements réguliers depuis le mois de décembre 2006, et qu'elle ne se désintéressait donc pas de son bien contrairement à ce que fait valoir le syndicat, sans rechercher, comme cela résultait de ses propres constatations, si Mme B... ne s'était pas désintéressée de son bien à tout le moins, entre le mois de février 2004 où elle a quitté son lot jusqu'à la survenance de la décision de l'assemblée générale du 8 novembre 2006 autorisant le syndic à poursuivre la vente aux enchères de son lot, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QU en retenant que les fautes de Mme B... tenant au non paiement des charges et à l'absence de notification de sa nouvelle adresse n'ont joué qu'un rôle causal très indirect lors de la dernière phase de la saisie immobilière, quand Mme B... ne contestait pas que les causes de la saisie étaient justifiées et qu'il ressortait de ses propres constatations que le manquement de Mme B... à son obligation de notifier son adresse réelle ou un domicile élu lorsqu'elle a quitté son lot en 2004 constituait l'une des causes nécessaires de son dommage auquel elle avait contribué, au moins partiellement, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
 
 Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet Cazalières
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Cabinet Cazalières, in solidum avec le syndicat des copropriétaires du [...] , à payer à Mme B... la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice matériel, celle de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article 65 du décret du 17 mars 1967, que pour leurs rapports avec le syndicat des copropriétaires, les copropriétaires doivent expressément déclarer au syndic leur domicile réel ou élu et le syndicat procède valablement aux notifications et mises en demeure consécutives au fonctionnement de la copropriété à la dernière adresse notifiée au syndic ; qu'en matière de saisie immobilière, l'élection d'un domicile n'est pas expressément admise par les textes applicables, qu'en conséquence, en application des dispositions de l'article 689 du code de procédure civile, elle doit être considérée comme prohibée ; qu'en toute hypothèse et à supposer même qu'un domicile élu ait pu être choisi, il n'est pas contesté en l'espèce que Mme B... n'a jamais porté à la connaissance du syndic son domicile réel ou un domicile élu, lorsqu'elle a quitté le lot objet de la présente procédure en février 2004 pour le donner à la location ; que contrairement à ses allégations, il résulte des documents versés aux débats que le syndicat des copropriétaires n'a pas été dépourvu de syndic à cette période, ni à aucune autre, l'empêchant de procéder à la notification de son changement de domicile ; que le seul fait que Mme B... ait confié au Cabinet M..., la gestion de la location du bien en cause et que ce dernier recevait du Cabinet Cazalières les appels de charges et les procès-verbaux des assemblées générales, ne suffit pas, faute de notification expresse par la copropriétaire elle-même au syndic, à constituer l'adresse de ce mandataire en domicile élu ;