décision 17-83.470 du 08/01/2019,  partie 6


qu'en décidant qu'étaient diffamatoires à l'égard de M. B... les passages de l'article relatifs aux surfacturations imputées à la société Event & Cie et à la contribution de la société Bygmalion à la ruine de l'UMP, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation poursuivie qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation des faits de nature à être, sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; tel n'est pas le cas de titres ou d'intertitres, volontairement accrocheurs, formulés sous forme interrogative ; qu'en décidant pourtant qu'étaient diffamatoires à l'égard de M. B... les titre et intertitres de l'article litigieux, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "5°) alors qu' en matière d'infraction de presse, l'acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits et à leur qualification ; qu'en cas de plainte avec constitution de partie civile, seuls les passages qualifiés par la plainte sont susceptibles d'être incriminés ; qu'en affirmant, pour retenir les journalistes et le directeur de la publication dans les liens de la prévention, que « l'ensemble de l'article, sans qu'il soit utile d'en décliner les différents passages » constituait une imputation diffamatoire quand seuls sept passages de l'article et un titre étaient visés par la plainte, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles visés au moyen ;
 
 "6°) alors que subsidiairement, ne peuvent être réprimées sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 que les diffamations publiques qui, d'après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction, ou encore lorsque la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; que ce texte de répression pénale est d'interprétation stricte ; que la critique d'actes accomplis par le chef d'un groupe parlementaire, en cette qualité, ne saurait être assimilée à la critique d'actes accomplis par un membre du parlement ; que l'imputation faite à M. B... d'avoir fait, en qualité de président du groupe parlementaire de l'UMP au parlement, un usage anormal des fonds alloués à ce groupe, ne peut être assimilée à une critique d'actes accomplis en qualité de député si bien que la poursuite de cette imputation sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 était irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "7°) alors que subsidiairement, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que lorsque les propos poursuivis s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, la bonne foi n'est pas subordonnée à la prudence dans l'expression de la pensée ; qu'en refusant le bénéfice de la bonne foi aux prévenus, motif pris de l'absence de prudence des propos poursuivis, tout en estimant que l'article litigieux s'inscrivait dans un débat d'intérêt général, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "8°) alors que subsidiairement, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où elles constituent des mesures strictement nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que le bénéfice de la bonne foi n'est pas subordonné à la preuve de la vérité du fait diffamatoire mais au sérieux de l'enquête ; qu'en refusant le bénéfice de la bonne foi aux prévenus, motif pris de l'absence de sérieux de l'enquête, tout en limitant l'analyse des pièces produites par ces derniers à l'appui de leurs conclusions à certaines d'entre elles, en refusant de se prononcer sur les éléments de comparaison offerts, en omettant d'examiner les pièces établissant l'absence de mise en concurrence des sociétés Bygmalion et Event & Cie, non plus que l'abondante revue de presse relative aux critiques adressées dès 2009 à M. B..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur le caractère diffamatoire des propos incriminés, en ce qu'il leur est imputé de viser M. B..., pour certains, en sa qualité de particulier en tant que président du parti UMP, pour d'autres, en sa qualité de parlementaire en tant que président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, les juges, après avoir pris en considération, sans excéder leur saisine, non seulement les termes relevés par l'acte de poursuite, mais encore les éléments extrinsèques de nature à donner aux propos leurs véritables sens et portée, retiennent notamment que les imputations litigieuses portent atteinte à l'honneur ou à la considération de M. B... et se présentent, dans leur ensemble, sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ;