Cour d'appel de Riom,  décision 12-25.765 du 05/11/2013,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Clavic.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société Clavic irrecevable en sa demande en application des dispositions de l'article L. 624-13 du code de commerce, d'AVOIR, en conséquence, autorisé la vente à Mme Y... des droits au bail commercial des locaux situés ... et d'AVOIR dit que la société Clavic n'avait pas fait valoir sa clause de réserve de propriété dans le délai de trois mois à compter de la parution au Bodacc du jugement de redressement judiciaire et que son droit était donc éteint ;

AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel, la société Clavic indique avoir procédé à une déclaration de créance par lettre recommandée en date du 3 mars 2011 pour un montant de 40 293.03 euros auprès de Me Z... et avoir dénoncé à ce dernier l'acte de cession du 12 juin 2009 subordonnant le transfert de propriété des droits au bail au profit du cessionnaire au paiement intégral du prix ; qu'elle fait valoir que la clause de réserve de propriété emportant exercice d'un droit réel et non personnel, M. X... n'est jamais devenu propriétaire du droit au bail que Me Z... ès-qualités entend céder car l'intégralité du prix de cession n'a pas été réglé ; qu'elle en déduit que le mandataire judiciaire ne pouvait pas être autorisé à procéder à la vente d'un bien qui n'est jamais entré dans le patrimoine du débiteur ; que la SARL Clavic se prévaut des dispositions de l'article L. 624-16 du code du commerce lui permettant de revendiquer le bien vendu avec une clause de réserve de propriété, et à tout le moins des dispositions de l'article L.624-18 du code de commerce autorisant la revendication du prix ou d'une partie des biens faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété ; qu'elle reproche au juge commissaire d'avoir considéré que la déclaration de créance effectuée dans les trois mois du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne pouvait pas être assimilée à une demande de revendication ; qu'elle souligne au demeurant que la revendication du vendeur, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, n'est pas subordonnée à la déclaration de créance du prix de vente à la procédure collective ; qu'en prenant soin de déclarer sa créance en dénonçant l'acte du 12 juin 2009, elle indique avoir exprimé son désir de préserver ses droits dans la procédure ; que la société Clavic ajoute qu'au vu des dispositions de l'article L.624-10 du code de commerce elle était dispensé de faire reconnaître son droit de propriété, dès lors que le contrat portant sur le bien concerné avait fait l'objet d'une publicité ; qu'elle effet l'acte du 12 juin 2009 reçu sous la forme notariée, portant cession de droit au bail entre la société Clavic et M. Olivier X... avait été soumis à la formalité de l'enregistrement effectué au service des impôts des entreprises de Moulins le 18 juin 2009, suivant bordereau de 1009/774N°2 ; qu'elle en déduit que le formalisme de l'action en revendications ne lui serait pas opposable et que l'envoi de la déclaration de créance au mandataire liquidateur le 3 mars 2011 devait permettre la préservation de ses droits, d'autant qu'elle avait dénoncé l'acte de cession renfermant la clause de réserve de propriété ; qu'il est constant que Me Z... a eu connaissance de la clause de réserve de propriété figurant dans l'acte du 12 juin 2009, d'autant qu'il l'a lui-même visée dans la requête déposée le 17 octobre 2011 devant le juge commissaire ; que si la dénonciation de l'acte notarié contenant la clause de réserve de propriété en date du 12 juin 2009 par la société Clavic à l'occasion de sa déclaration de créance du 3 mars 2011 peut être assimilée à une revendication intervenue dans le délai de 3 mois suivant la publication de la procédure (publication du jugement de redressement judiciaire au Bodacc le 2 février 2011 et publication du jugement déclaratif de liquidation judiciaire au Bodacc du 24 mai 2011), elle n'était pas formalisée de façon suffisamment explicite pour permettre à la société Clavic de se prévaloir de l'existence d'un acquiescement tacite de la part de Me Z... èsqualités de mandataire judiciaire du débiteur ; qu'à défaut d'acquiescement du mandataire à la demande de revendication dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, il appartenait au juge-commissaire de statuer sur la revendication ; que la saisine du juge commissaire par la société Clavic devait intervenir au plus tard dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse, et ce, sous peine de forclusion, conformément aux dispositions de l'article R.624-13 du code de commerce ; que ce recours n'ayant pas été exercé dans le délai imparti, la forclusion atteint le propriétaire dans le cadre de la revendication du bien concerné par la clause de réserve de propriété ; qu'elle joue également pour la revendication du prix ;