Cour d'appel de Besançon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.093 du 01/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2020
 
 M. Q... Y..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-19.093 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société H..., I..., V..., U..., D... et X..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à Mme A... K..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la caisse de Crédit mutuel Seloncourt-Herimoncourt, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de société H..., I..., V..., U..., D... et X..., de Me Le Prado, avocat de la caisse de Crédit mutuel Seloncourt-Herimoncourt, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... et le condamne à payer à la société H..., I..., V..., U..., D... et X... la somme globale de 2 000 euros et à la caisse de Crédit mutuel Seloncourt-Herimoncourt la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'acquéreur (M. Y..., l'exposant) d'un bien immobilier à usage d'habitation, qu'il destinait à un usage professionnel, de sa demande en résolution de la vente pour manquement de la venderesse (Mme K...) à son obligation de délivrance et, par voie de conséquence, de ses demandes en restitution et indemnitaires ainsi qu'en résolution du prêt accessoire à la vente ;
 
 AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE le premier juge avait exactement retenu que l'acquéreur manquait à la preuve du défaut de délivrance qu'il invoquait pour réclamer la résolution de la vente, par des motifs pertinents que la cour adoptait et complétait en y ajoutant que la preuve d'un défaut de délivrance, au titre de la conformité administrative du bien à un usage professionnel, supposait un refus des administrations compétentes d'accorder les autorisations nécessaires, lequel n'était jamais intervenu à défaut pour l'acquéreur d'avoir déposé les demandes adéquates, les quelques courriers échangés avec la commune ne valant pas dépôt et refus des demandes ; que la résolution du prêt n'étant pas prononcée, la demande d'indemnisation contre la venderesse au titre des intérêts à restituer avait été justement rejetée ; que le manquement de cette dernière à son obligation de délivrance n'étant pas établi, sa responsabilité, qui n'était recherchée qu'à ce titre, ne pouvait être retenue (arrêt attaqué, p. 6, motifs, 1er à 4ème al.) ; que le compromis de vente préalable à la passation de l'acte authentique du 8 septembre 2011, établi le 25 juin 2011, stipulait des conditions suspensives, entre autres une condition suivant laquelle « le certificat d'urbanisme ne r(évélait) aucune servitude (ou) charge   rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible » ; qu'il y avait lieu de distinguer entre l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle du fait d'une interdiction posée par le règlement de copropriété de celle formulée par les règlements d'urbanisme ; qu'en l'espèce, les difficultés rencontrées par l'acheteur ne relevaient pas du règlement de copropriété ;
 qu'elles étaient relatives aux travaux d'aménagement réalisés par M. Y..., sans avoir préalablement obtenu les autorisations administratives nécessaires s'agissant d'un établissement ayant vocation à recevoir du public, notamment en matière de sécurité incendie et d'accessibilité aux personnes handicapées ;