Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.852 du 02/09/2020,  partie 6


que l'article 271 du même Code prévoit que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'en application de l'article 274 du même Code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ; que toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation ; qu'il n'y a pas lieu de retarder encore un peu plus l'issue de la procédure en ordonnant des mesures d'instruction complémentaires, d'autant plus que l'une et l'autre partie ont présenté des pièces devant le notaire et dans le cadre de cette procédure, de sorte qu'il sera statué en tenant compte des pièces du dossier ; qu'en conséquence, Monsieur Q... N... sera débouté de sa demande tendant à voir son épouse présenter des justificatifs complémentaires de sa situation financière ; qu'en l'espèce, le juge relève au vu des pièces versées aux débats et des déclarations sur l'honneur que : le mariage a duré 20 ans et la vie commune au moins dix ans ; que les époux sont séparés de biens ; qu'ils sont respectivement âgés de 42 ans pour le mari, et de 44 ans pour la femme ; que le mari est en bonne santé ; que quant à l'épouse, il ressort d'attestations de la clinique [...] de 2013 et 2014 qu'elle y a été hospitalisée pour des épisodes dépressifs majeurs ; que les époux ont acquis, le 9 juillet 2002, à concurrence de la moitié chacun, un ensemble immobilier sis [...] , pour un prix de 1.843.815 euros, évalué par l'expert Maître S... à une somme de 2.489.000 euros dans son rapport du 4 avril 2012 ; qu'ils étaient également propriétaires d'un bien immobilier sis [...] (acquisition pour moitié chacun moyennant un prix de 800.000 euros payé comptant et quittancé dans l'acte notarié du 1er juin 2004) ; que le bien a été vendu le 29 avril 2009 moyennant un prix de 762.500 euros ; que les époux ont enfin acquis le 22 juin 2002 une propriété sise à [...] ([...]), [...] , à concurrence de moitié chacun, pour un prix de 762.245,09 euros ; que la situation financière de Monsieur Q... N... s'établit comme suit : qu'il ressort des éléments versés au dossier, outre sa déclaration sur l'honneur du 28 janvier 2014, que Monsieur Q... N... a reçu aux termes d'un acte de donation partage de ses parents du 22 août 1997 la nue propriété de 2400 actions nominatives de la société COFIGE ; qu'il a vendu une partie de ces actions pour souscrire à l'augmentation de capital, et a acquis 29700 actions en nue propriété de la société LEOPOLD HOLDING, l'usufruit desdites actions étant attribué à ses parents ; et qu'il a ensuite consenti une donation partage à ses trois enfants le 19 mars 2002 portant sur 12375 parts de la société LEOPOLD HOLDING SARL ; que le 25 mars 2002, les enfants ont cédé leurs parts respectives à hauteur de 3.203.912 euros chacun ; que Monsieur Q... N... dirige des sociétés situées essentiellement au Luxembourg, à savoir en particulier : ICY Software (société de logiciels), Bonnefoit (holding de participation), Iceberg Finance Luxembourg (société de courtage en assurance), Iceberg Finance (société de conseil en investissement financier), Monocle (société de gestion créée en 2012) ; que Monsieur Q... N... détient également des actions ou comptes courant d'associé des sociétés BONNEFOIT, MONOCLE, ICEBERG FINANCE Luxembourg et ICY SOFTWARE, LIMONETIK, FURSTEMBERG SCA, CAPZANINE 2, CAPZANINE 3, LFPI 1 à hauteur de 6.922.467 euros ; qu'il déclare des revenus mensuels de 37.900 euros par mois en moyenne ; qu'il détient en nue propriété avec ses frères des biens pour un montant de 2.177.196 euros, et en indivision avec ses parents et ses frères, un patrimoine immobilier à hauteur de 541.299 euros ; qu'il dispose de contrats assurance-vie souscrits auprès de H..., AXA, et Cardif dont le montant total s'élève à 4.454.288 euros, outre des comptes bancaires et comptes titres pour une somme globale de 9.752.629 euros ; que Monsieur Q... N... fait valoir une absence de disparité dans les conditions de vie des époux, indiquant que celle-ci résulte en réalité de sa situation de fortune, extrinsèque au mariage, et du choix par les époux d'un régime séparatiste ; qu'il n'en est pas moins vrai que pendant la vie matrimoniale, Madame T... P... a bénéficié d'un certain train de vie (chasse à cour, golf) lié au patrimoine personnel de Monsieur Q... N... mais aussi au développement de ses activités, tout en tenant compte du fait que ce patrimoine s'est développé alors que la vie commune avait cessé en 2004 ; qu'au titre de ses charges, outre celles de la vie courante, il habite au Luxembourg, et justifie d'un loyer mensuel de 4.600 euros ;