Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.511 du 19/12/2018,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'astreinte au titre de la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Poissy le 1er juillet 2014 ;
 que le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy rendu avant-dire droit ordonne également la remise de documents, mais cette fois sans prononcer d'astreinte : dans un délai courant jusqu'au 30 novembre 2014, l'intimée devait communiquer les salaires sollicités par Madame Z... selon une liste à remettre, le cas échéant en y adjoignant des justificatifs supplémentaires afin d'encore mieux éclairer le conseil afin qu'il s'appuie sur un panel le plus large possible ;
 que l'appelante sollicite la fixation de l'astreinte provisoire devant assortir cette obligation non davantage respectée ;
 que tout d'abord il doit être relevé que la liste des salariés présentée par Madame Z... sous sa pièce n° 3 actuelle est différente de celle notifiée par Madame Z... sous la pièce n° 19 devant la cour en appel de l'ordonnance de référé, Madame Z... y demandant les éléments de salaires concernant vingt salariés au lieu de quinze sur la première liste, et surtout ajoutant indûment Mme Patricia D..., cadre dirigeant et mandataire social en sa qualité de directrice générale de la société Sodico Expansion, avec laquelle au demeurant sa situation salariale d'ancienne responsable qualité ne peut être comparée ;
 que Mme Z... ne conclut d'ailleurs pas sur l'objection à elle faite par la société Sodico Expansion sur ce point ;
 
 qu'en tout état de cause la généralité des termes employés par la décision du 1er juillet 2014, qui tenait manifestement compte des actes de la procédure pendante devant la cour d'appel, exclut l'assortiment de la décision du conseil de prud'hommes d'une astreinte ;
 que Mme Z... verra donc rejeter sa prétention » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de se prononcer sur la difficulté d'exécution dont elle est saisie, en interprétant la décision à exécuter en tant que de besoin ; que le conseil de prud'hommes de Poissy avait, dans son jugement avant-dire droit en date du 1er juillet 2014, dit que Madame Z... avait jusqu'au 30 septembre 2014 pour communiquer la liste des salariés souhaités et leur salaire aux parties défenderesses ; que Madame Z... a satisfait à son obligation en communiquant, le 15 septembre 2014, la liste des salariés souhaités, comprenant vingt noms (conclusions d'appel récapitulatives ; pièce n° 3) ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'astreinte au titre du jugement avant-dire droit du conseil de prud'hommes en date du 1er juillet 2014, que cette liste était différente de la liste produite devant la cour d'appel de Versailles statuant en appel de l'ordonnance de référé, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir que Madame Z... n'aurait pas produit, dans le délai fixé par le conseil de prud'hommes, la liste des salariés souhaités, a méconnu les pouvoirs du juge de l'exécution en violation des articles L. 131-1 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de se prononcer sur la difficulté d'exécution dont elle est saisie, en interprétant la décision à exécuter en tant que de besoin ; que le conseil de prud'hommes de Poissy avait, dans son jugement avant-dire droit en date du 1er juillet 2014, dit que Madame Z... avait jusqu'au 30 septembre 2014 pour communiquer la liste des salariés souhaités et leur salaire aux parties défenderesses et que les parties défenderesses avaient jusqu'au 30 novembre 2014 pour répondre à la demande ; que, dans ses conclusions d'appel, Madame Z... faisait valoir que la société Sodico Expansion n'avait jamais communiqué les éléments demandés et ne justifiait pas d'éléments extérieurs expliquant le défaut de communication desdits éléments (conclusions d'appel récapitulatives, p. 6) ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'astreinte au titre du jugement avant-dire droit du conseil de prud'hommes en date du 1er juillet 2014, que cette liste était différente de la liste produite devant la cour d'appel de Versailles statuant en appel de l'ordonnance de référé, sans rechercher si les éléments qui devaient être communiqués en application du jugement du conseil de prud'hommes en date du 1er juillet 2014 l'avaient été et si, dans la négative, cette circonstance ne faisait pas « apparaître la nécessité » d'assortir d'une astreinte la décision du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3°/ ALORS QUE le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ; qu'il lui appartient, le cas échéant, de se prononcer sur la difficulté d'exécution dont elle est saisie, en interprétant la décision à exécuter en tant que de besoin ;