Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.559 du 12/06/2019,  partie 4


que M. U... ne peut être considéré comme placé dans une situation identique au salarié, dès lors qu'il exerçait les fonctions de directeur des opérations, qu'il relevait de la position 3-2 coefficient 210 de la convention collective, était rattaché hiérarchiquement à la direction et percevait en dernier lieu un salaire de base de 7.917 €, étant observé que 20 salariés seulement bénéficiaient dans l'entreprise de l'attribution gratuite d'actions, qui était réservée aux personnes exerçant les fonctions les plus importantes dans la société ; que la différence de traitement étant justifiée par une raison objective, étrangère à toute discrimination, c'est à juste titre que la demande a été rejetée ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE, sur l'invocation du principe « à travail égal, salaire égal », en cas de disparité de rémunération, l'employeur peut faire état de raisons objectives à cette différence dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence ; qu'il convient de s'attacher aux fonctions réellement et effectivement exercées par les salariés afin de déterminer s'ils sont ou non dans une situation comparable ; que les différents métiers exercés dans l'entreprise sont disparates ;
 
 1) ALORS QUE si un avantage peut être réservé par l'employeur à certains salariés, c'est à la condition que les critères d'éligibilité soient préalablement définies et contrôlables et que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes ; qu'en relevant que l'attribution gratuite d'actions était réservée aux personnes exerçant les fonctions les plus importantes, sans examiner ni comment était déterminé l'ordre d'importance des fonctions, ni en quoi les salariés occupant des fonctions importantes se trouvaient dans une situation spécifique justifiant une différence de traitement pour l'attribution gratuite d'actions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en se bornant à relever que M. U... exerçait les fonctions de directeur des opérations, qu'il relevait de la position 3-2 coefficient 210, était rattaché hiérarchiquement à la direction et percevait un salaire de 7.917 €, sans préciser quelles étaient les responsabilités, les sujétions, les charges, l'ancienneté, l'expérience et les diplômes respectifs du salarié demandeur et de M. U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3221-4 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ».
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une somme de 200 à 10 000 euros, selon les cas, les dommages-intérêts alloués aux salariés au titre des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort de l'annexe au procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de la société du 29 juin 2012 que le salarié avait souscrit des options sur titres dans le cadre de l'émission par son employeur de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise à hauteur de X bons ; que si l'article g.3 du procès-verbal prévoyait la caducité des BCE en cas de cessation des fonctions exercées par le porteur, cette cessation reposant sur le licenciement économique du salarié, et donc sur la seule volonté de son employeur, ne peut priver le porteur de la réparation du préjudice résultant de la perte d'une chance de réaliser son option sur ces titres dont la souscription a été possible au cours de l'exercice 2015 ; qu'en réparation du préjudice subi et au vu des pièces produites, il sera alloué au salarié la somme de X euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE la réparation allouée doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en se bornant, pour évaluer le préjudice résultant de la perte d'une chance de réaliser son option sur les titres dont la souscription a été possible au cours de l'exercice 2015, à mentionner le nombre de bons de parts de créateur d'entreprise souscrits par le salarié, licencié abusivement en 2014, sans indiquer aucun autre élément de fait relatif à l'ampleur des gains qui auraient été obtenus en cas de réalisation de la chance perdue ni à la probabilité de réalisation de cette chance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et des articles 1134 et 1147 anciens du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (concernant M. J... U...)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir limité à une somme de 10 000 euros la somme allouée à M. U... à titre de dommages-intérêts pour perte du droit à bénéficier de l'attribution gratuite d'actions ;