Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.575 du 27/05/2020,  partie 4


qu'en jugeant que M. T... ne produisait aux débats aucune pièce pour justifier le maintien de son mandat extérieur à la date de son licenciement, quand il résultait du bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions d'appel (production n° 4), qu'il produisait devant la cour d'appel la pièce n° 58 intitulée « procès-verbaux de la commission nationale paritaire de la CCPAAF 29 juin 2010, 26 avril 2011, 23 mars 2012, 22 mars 2013, 3 juin 2013, 31 mars 2014 où siégeait M. T... » à cette fin, la cour d'appel qui a dénaturé ledit bordereau, a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la même protection que celle instituée par la loi pour les délégués syndicaux, protection qui est maintenue pendant douze mois au terme du mandat ; qu'après avoir constaté que M. T... justifiait de la connaissance par l'employeur de son mandat extérieur de représentant des salariés au sein de la commission nationale paritaire pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 mais pas au-delà, ce dont il résultait qu'il avait exercé son mandat au moins jusqu'à cette date et que la protection en cas de licenciement s'appliquait automatiquement jusqu'au 31 décembre 2013, la cour d'appel qui lui a néanmoins refusé le statut protecteur au seul motif qu'il n'aurait pas justifié du maintien de son mandat à la date du licenciement, en février 2013, a statué par un motif impropre à justifier sa décision et a violé les articles L. 2251-1, L. 2234-3 et L. 2411-3 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. T... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et en dommages-intérêts à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; que par courrier recommandé en date du 5 mars 2013, la Ligue a notifié à M. T... son licenciement pour faute lourde ; qu'elle a précisé que dans le cadre de l'analyse des comptes au titre de l'exercice clos au 30 juin 2012, réalisée du 16 au 18 janvier 2013, le cabinet d'expertise-comptable lui avait demandé de transmettre son contrat de travail ainsi que celui de M. Y..., directeur général adjoint, documents qui n'avaient jamais été transmis au service comptable de l'association, que dans ce contexte, il avait remis, sous enveloppes scellées, deux avenants en original et en copie datés du 30 mars 2012, signés par M. A..., président de l'association à la date de la signature, que l'analyse des documents a révélé les clauses tout à fait inhabituelles au regard des avantages exorbitants octroyés, à savoir, le maintien de son emploi et de celui de M. Y... durant quatre ans, à défaut le versement d'une indemnité équivalente au solde des salaires restant dus jusqu'au terme de la période de garantie sans pouvoir être inférieure à 12 mois de salaires à laquelle s'ajoute l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'impossibilité de procéder à un licenciement après la période de garantie, sauf pour faute grave avérée et en tout état de cause, en sus des indemnités conventionnelles, en cas de rupture du contrat de travail et quelle que soit la partie à laquelle elle est imputable et quel qu'en soit le motif, le versement d'une indemnité correspondant à 12 mois de salaire ; qu'elle précisait avoir sollicité la désignation d'un huissier de justice et d'un expert informaticien dont l'expertise a déterminé qu'au mois de mars 2012, M. T... avait sollicité les services de M. N..., professeur de droit, pour la rédaction d'un avant-projet afin de sécuriser au plus vite son contrat avant les élections de la présidence de la ligue et que la version remise au service comptable a été signée, non pas en mars 2012, mais le 29 octobre 2012, soit postérieurement aux élections intervenues le 20 octobre 2012 ; qu'elle lui a reproché d'avoir établi de manière frauduleuse cet avenant antidaté en vue de se voir garantir des avantages financiers exorbitants eu égard à la vocation de l'association, et elle précise que M. Y... a reconnu que son avenant avait également été antidaté et préparé par les soins de M. T... ; qu'elle a souligné qu'aucune provision n'avait été passée dans les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2012, ce qui démontre que les deux avenants n'existaient pas à la date de clôture, et que s'ils avaient effectivement été signés à la date indiquée, il aurait participé, en sa qualité de directeur général et de responsable de la comptabilité, à la commission du délit de présentation de comptes annuels inexacts ;