Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.214 du 22/09/2021,  partie 5


qu'en rejetant la demande de nullité des contrats conclus entre la société Alsacienne de publications et la société BSP qui stipulaient une régie publicitaire non exclusive du fait que, d'une part, compte tenu des obligations réciproques des parties, des conditions de rémunération contractuellement prévues et de l'objet des contrats, ceux-ci étaient bien des contrats de régie, et non des contrats de mandat au sens de l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993, et que d'autre part, l'exclusivité n'était légalement pas exigée entre le support et le prestataire pour définir le régime de la régie publicitaire, la cour d'appel a violé les articles 20 et 26 de la loi du 29 janvier 1993.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la société Alsacienne de publications à payer à la société BSP les sommes de 156 471,60 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du manque à gagner au titre du contrat du 2 janvier 2013 (les quatre magazines), 6 777,60 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du manque à gagner au titre du contrat du 6 mai 2018 (JDE), 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de la désorganisation de l'entreprise, et 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'image ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice subi, l'allégation selon laquelle la société BSP continue à commercialiser les espaces publicitaires dans les magazines similaires qui ont remplacé les magazines disparus au soutien de la contestation d'un préjudice subi par l'appelante, est écartée ; que l'appelante justifie que la résiliation des contrats occasionne une perte de son chiffre d'affaires ; qu'au titre du contrat du 2 janvier 2013 dont le support d'édition sont les magazines, elle a reconstitué son chiffre d'affaires sur trois années au moyen des factures entre l'Alsace et BSP, par le truchement de son expert-comptable : - 2011 : 128.962 euros ; - 2012 : 108.162 euros ; - 2013 : 112.318 euros, soit 349.318 euros ; que l'appelante sollicite l'octroi de ce montant au titre de la "valeur ajoutée" ; que cette méthode de calcul du préjudice ne tenant pas compte des coûts totaux sera écartée au profit de la marge brute que la cour évaluera, compte tenu des éléments versés à 60 % du chiffre d'affaires moyen s'élevant à 116.439 euros, pendant les deux années restant à courir, soit la somme de 69 863,40 euros X2, la somme de 139.726,80 euros ; que la demande de majoration de préjudice sollicitée à hauteur de 19.683,802 euros au titre du prochain numéro à sortir après la date du 31 décembre 2016, est rejetée, cette date représentant le terme du contrat ; que l'appelant forme une demande spécifique d'indemnisation au titre de la prospection pour le magazine "en Bourgogne" dont la publication a été arrêtée au mois de juin 2014 à la suite d'une résiliation verbale, au titre d'une perte de chiffre d'affaires portant sur la moitié des numéros restant à publier : - 2011 : 30.160 euros ; - 2012 : 26.196 euros ; - 2013 : 27.368 euros, soit 83.724 euros ; qu'il sera alloué en réparation du préjudice subi, par application d'un taux de marge brute évaluée à 60 % du chiffre d'affaires moyen s'élevant à 27.908 euros soit la somme de 16.744,80 euros ; qu'il est alloué en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat du 2 janvier 2013 la somme de 156.471,60 euros ; que le jugement est infirmé en ce qu'il a débouté la société BSP de sa demande en dommages et intérêts ; que l'appelante sollicite l'indemnisation d'un préjudice résultant du non-respect de la priorité due à la société BSP ; que l'article 2.2 du contrat stipule que "l'éditeur ou toute autre entreprise du Groupe SFEJIC aura la possibilité de commercialiser des prestations de publicité dans les supports à des entreprises et institutions facturées dans les départements 25 - 67 - 68 - 70 et 90 ; que préalablement à tout démarchage par l'éditeur, une liste précisant le nom de ces entreprises et institutions sera établie et décidée d'un commun accord entre BSP CONSEIL et l'AME et annexée aux présentes ; que l'article 4.12 du contrat prévoit que "L'ALSACE renverra à BSP CONSEIL toutes les demandes de prix et propositions qui pourront lui parvenir directement en lui laissant le soin dé faire le nécessaire" ; qu'ainsi que l'appelante le conclut, le hors-série a été édité après la rupture en décembre 2016, de sorte que le contrat ne stipulant aucun droit de priorité pour la société BSP après la résiliation du contrat, c'est à bon droit que le tribunal a débouté la société BSP de sa demande ; qu'au titre du contrat du 6 mai 2018 (JDE), l'appelante justifie du chiffre d'affaires suivant : - 2012 : 1.630 euros ; - 2013 : 5.586 euros, soit 16.944 euros ;