décision 16-18.486 du 07/02/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS ADOPTES QU'à la date de son engagement de caution de novembre 2012, M. Y... était président et propriétaire de 100 % des parts sociales de la société SOREM qui détenait elle-même 50% de la société PMA pour les avoir acquises en avril 2012 pour la somme de 450.000 € ; qu'ainsi, en novembre 2012, M. Y... déjà propriétaire personnellement des autres 50% de parts sociales de PMA et qu'il détenait la totalité du capital de PMA ; qu'à l'arrêté des comptes de PMA du 30 mars 2012 soit 6 mois avant l'engagement de caution de M. Y..., la société PMA faisait ressortir un chiffre d'affaires de l'ordre de 2.355.000 €, avec un résultat d'exploitation de +75.919 € et un résultat avant impôt de + 49.132 € ; que l'année suivante, le chiffre d'affaires est resté du même ordre avec un résultat d'exploitation positif ; qu'ainsi, à la date de son engagement de caution M. Y... possédait une entreprise en capacité de réaliser un chiffre d'affaires important avec des résultats et des perspectives de développement dont la valeur des parts sociales pouvaient s'apprécier largement supérieure au regard de son engagement de caution à hauteur 72.000 € ; que, par ailleurs, M. Y... possédait également la moitié des droits sur son immeuble d'habitation évalué à 277.000 € sur lequel pesait un emprunt important mais qui représentait un enrichissement patrimonial non négligeable au fur et à mesure des remboursements ; que, sur ses revenus de la caution, durant l'exercice comptable de la société PMA allant du 01 avril 2012 au 31 mars 2013, M. Y... a perçu suivant le relevé des frais généraux, une rémunération de 99.753 € sur un an plus 3.600 € d'avantage en nature ; que cela confirme les 80.000 € de revenus nets annuels déclarés pour 2011 par M. Y... sur sa fiche patrimoniale du 5 décembre 2011 ; que ces revenus annuels peuvent être considérés comme relativement suffisants pour faire face à des charges domestiques fixes, y compris la charge de remboursement d'un bien immobilier d'habitation dont M. Y... avait l'utilisation de la jouissance ; qu'en conclusion, au regard de ses biens mobiliers et de ses revenus, le montant de l'engagement de caution à hauteur de 72.000 € ne peut être qualifié de manifestement disproportionné, d'autant que, devenu le seul actionnaire de la société PMA, il était devenu le seul bénéficiaire d'une entreprise qui présentait à cet époque une bonne perspective d'avenir ; que la charge de la preuve du caractère disproportionné de son engagement de caution incombe à M. Y... ; qu'il ne démontre pas que la BPO était destinataire de tous les engagements financiers pris par M. Y... auprès d'organismes fonciers ; que sa fiche patrimoniale du 5 décembre 2011, même si elle était destinée à justifier un engagement de caution au bénéfice de la société SOREM, cette fiche est totalement taisante sur les « cautions données » à d'autre établissements préteur ; qu'enfin, sur l'analyse de la situation de la caution au moment où elle est appelée et que M. Y... fait valoir pour se dégager de son engagement, force est de constater que la deuxième partie de la phrase de l'article L. 341-4 du Code de commerce qui dispose « qu'à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » doit être comprise comme une éventualité pour la caution de s'exécuter dans l'hypothèse où, le patrimoine et le retour à meilleure fortune d'une caution jugée manifestement disproportionnée permettrait toutefois de faire face à son engagement comme cela est rappelé dans l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 24 février 2012 n° 10/24237 ; qu'en la circonstance, l'examen de la situation de M. Y... au moment où la caution est appelée n'a pas à être invoqué, dans la mesure où l'engagement de caution ne sera pas jugé manifestement disproportionné au moment où elle a été souscrite ; qu'en conclusion, la disproportion ne sera pas reconnue et que M. Y... sera débouté de sa demande tendant à prononcer la nullité de son engagement de caution ; que la BPO produit aux débats tous les éléments à l'appui de sa demande de paiement à l'encontre de M. Y..., à savoir l'acte de cautionnement, sa déclaration de créance et la mise en demeure ; qu'en conséquence M. Y... sera condamné à régler à la BPO la somme de 65.993,11 €, assortie des intérêts au taux légal ;
 
 1. ALORS QUE l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement doit prendre en compte l'endettement global de la caution, au jour de sa souscription ;