Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.530 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. B... J..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, première présidence), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Gaudens, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de Haute-Garonne et du directeur général des finances publiques,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié en cette qualité, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. J..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Gaudens et du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 novembre 2016, pourvoi n° 15-16.706), que la société Central auto, qui avait pour gérants MM. B... et N... J..., a été placée en liquidation judiciaire le 13 janvier 2006 ; que l'administration fiscale a déclaré à son passif des créances au titre de taxes sur la valeur ajoutée pour la période du 1er avril 2001 au 30 juin 2005, lesquelles se sont avérées irrécouvrables ; que le comptable responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Gaudens a saisi le président du tribunal de grande instance afin que M. B... J... soit déclaré solidairement responsable du paiement de celles-ci ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au Trésor public, outre la somme de 51 112 euros, les frais et accessoires ;
 
 Mais attendu que dans leur mémoire en défense, le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Gaudens, et le directeur général des finances publiques déclarent renoncer au bénéfice du chef de dispositif de l'arrêt en ce qu'il porte sur la condamnation de M. B... J... au paiement des frais et accessoires ; que le moyen est ainsi devenu sans objet ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 Attendu que pour accueillir la demande de l'administration fiscale et condamner M. B... J... à payer au Trésor public la somme de 51 112 euros, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que MM. B... et N... J... ont été associés et cogérants de la société Central auto, à l'exception de la période du 21 décembre 2004 au 1er avril 2005, au cours de laquelle si M. N... J... a assuré seul la fonction de gérant de droit de la société, M. B... J... n'en a pas moins conservé des responsabilités dans l'entreprise ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que M. B... J..., qui le contestait, avait effectivement exercé durant cette période la direction de fait de la société Central auto, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est demandée par la défense ;
 
 Attendu que l'administration fiscale demande à la Cour dans l'hypothèse d'une cassation, de casser sans renvoi en déduisant du montant de la condamnation prononcée à l'encontre de M. B... J... la somme de 3 677 euros correspondant aux redressements de TVA au titre des ventes intervenues entre le 21 décembre 2004 et le 1er avril 2005, période pendant laquelle il contestait être gérant de la société Central Auto ;
 
 Attendu que M. B... J... n'ayant pas la qualité de gérant de droit entre le 21 décembre 2004 et le 1er avril 2005 et sa qualité de gérant de fait, pendant cette période, n'étant pas établie, il ne pouvait être déclaré solidairement responsable de la somme précitée, dont il ne conteste pas le quantum ;
 
 Que la dette fiscale dont M. B... J... doit être déclaré solidairement tenu s'élève donc à la somme de 47 435 euros ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :