Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.940 du 19/09/2019,  partie 5


QUE le juge de l'expropriation a sollicité des pièces complémentaires, en application des dispositions de l'article R,221-1 du code de l'expropriation, par courrier électronique du 14 mars 2018 ; QUE le Préfet, par courrier électronique du 13 avril 2018, fait valoir QUE : les accusés de réception des 4 plis ont été signés par le mari ; QUE l'épouse a signé une pétition ; QUE, toutefois : - en ce qui concerne l'épouse, la signature d'une pétition signifie que l'intéressée a eu connaissance du projet et qu'elle s'y oppose, cela ne signifie pas qu'elle a reçu la notification individuelle, laquelle comprend principalement une information ;  sur les droits de la partie expropriée consistant en la possibilité de consulter le dossier de l'enquête parcellaire en mairie et de consigner des observations sur le registre de l'enquête parcellaire et -. sur leurs modalités d'exercice définies par arrêté préfectoral ; et ce au moins 15 jours avant la clôture de l'enquête parcellaire ; - en ce qui concerne l'époux, la date figurant sur l'accusé de réception étant incomplète, la mention de l'année étant absente, la juge de l'expropriation ne peut pas constater que l'intéressé a été destinataire de la notification individuelle au moins 15 jours avant la clôture de l'enquête ; QU'ainsi les deux notifications individuelles adressées à chacun des époux W... sont irrégulières ; QU'il convient, en conséquence, de rejeter les demandes d'expropriation concernant les parcelles cadastrées section [...] , lots 10 et 11, et [...] ;
 
 QUE les accusés de réception des notifications individuelles adressées à Monsieur Z... F... et Madame R... H... épouse F..., parcelle [...] , comportent des signatures identiques ; QUE le juge de l'expropriation a sollicité des pièces complémentaires, en application des dispositions de l'article R.221-1 du code de l'expropriation, par courrier électronique du 14 mars 2018 ; QUE le Préfet, par courrier électronique du 13 avril 2018, fait valoir que ; - la signature qui figure sur l'AR de Madame F... est identique à celles qui figurent sur l'AR de Monsieur F... et sur la pétition au nom de ce dernier ; - le fait qu'il est acquis que Mme F... a effectivement eu connaissance de la procédure le jour même de la notification (voir cidessous), il est intéressant de noter qu'en l'espèce le fait que !'AR du pli adressé à Mme F... a été signé par son époux a été sans aucune influence sur la capacité des deux époux à faire valoir leurs intérêts -jusqu'à preuve du contraire non divergents, et défendus en pratique par M S..., signataire de la pétition (pour rappel, ainsi qu'en fait état le rapport de la commission d'enquête, la mobilisation des habitants a conduit le maître d'ouvrage à proposer une solution permettant de réduire les emprises à acquérir)., deuxième paragraphe de la page 3) ; - Madame F... a signé une attestation certifiant avoir reçu le 23 mai 2016 la notification de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire et les pièces jointes ; QUE, toutefois : - la signature qui figure sur l'AR de la notification individuelle adressée à l'épouse est celle de l'époux ; - la motivation développée pour Madame L... U... épouse N... ne peut être transposée à la situation de Madame F..., cette dernière n'ayant pas renvoyé la fiche de renseignements datée ; QU'ainsi, la date de cette fiche ne peut aucunement permettre de présumer de celle à laquelle la notification individuelle destinée à Madame F... lui a été effectivement remise, contrairement à ce qui est soutenu par le Préfet ; QUE l'affirmation selon laquelle Mme F... a effectivement eu connaissance de la procédure le jour même de la notification et l'interprétation selon laquelle le mari fait état des intérêts non divergents des deux époux appartiennent au Préfet et ne sauraient, en l'état des éléments versés au dossier, être adoptées par la juridiction de l'expropriation et ce en l'absence de démonstration et de la production de tout mandat de représentation donné par Madame Y... H... épouse F... à Monsieur Z... F... ; - seul, Monsieur Z... F... a été reçu par la commission d'enquête parcellaire, le 9 juin 2016 ;; - l'attestation de Madame F..., document pré-imprimé par lequel elle certifie avoir reçu la notification de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire et les pièces jointes le 23 mai 2016 en complétant le lieu, la date et sa signature, n'est pas accompagnée d'une copie d'un document d'identité ; QUE la modalité de notification choisie par le Législateur, une lettre recommandée avec accusé de réception, implique une distribution par les services postaux selon un processus dont il a recherché l'application ; QUE ce processus comprend une vérification de l'identité du destinataire par un agent postal et un recueil de la signature du destinataire, que la délivrance ait lieu à son domicile ou à un bureau de Poste ; dans l'hypothèse, admise en jurisprudence, où la notification est faite par acte délivré par huissier de justice, une même vérification d'identité est opérée ; QU'il convient, dans le cadre d'une demande de régularisation d'une notification individuelle initialement irrégulière par la production d'une attestation de réception, de permettre au juge d'effectuer une semblable vérification d'identité du signataire ; QU'ainsi, les éléments versés ne sont pas de nature à régulariser l'irrégularité de la notification initiale ;