Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.387 du 13/02/2020,  partie 2


que dès lors l'insuffisante précision alléguée des motifs de la décision notifiée est sans incidence sur la validité de la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale ; qu'une éventuelle irrégularité dans la notification de la décision de la Commission de recours amiable ne fait en l'espèce aucun grief ni préjudice au requérant, puisqu'il a pu former un recours recevable devant la présente Juridiction qui est saisie de l'entier litige ; que le courrier de notification du 02 octobre 2013 fait référence à un contrôle opéré le 19 décembre 2013 ; que cette dernière date correspond manifestement à une erreur matérielle commise par la Caisse ; que Monsieur B... qui était parfaitement informé du contrôle survenu le 19 décembre 2012 pouvait aisément rectifier cette erreur étant précisé que le jour du 19 décembre 2013 n'était pas encore passé lors de la réception de ladite notification; que cette erreur ne saurait faire grief à Monsieur B... qui pouvait par ailleurs demander plus amples précisions à la Caisse sur ce point ; qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les exceptions de nullité soulevées par Monsieur B... » ;
 
 ALORS QUE
 
 Les principes des droits de la défense et du procès équitable imposent de communiquer toute décision faisant grief à son destinataire ; que ces exigences tendent à juguler tout risque de décision arbitraire ; que, dans la présente espèce, la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole du Limousin s'est prononcée sur la situation de Monsieur B... mais ne lui a pas communiqué sa décision, seule une notification de celle-ci et un résumé de ses motifs lui ayant été adressés ; qu'en considérant néanmoins que cette absence de communication ne constituait pas une cause de nullité, la Cour d'appel a violé l'article R. 142-4 du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur B... à verser à la MSA du Limousin la somme de 19.065,36 euros au titre du redressement d'assiette de cotisations sur salaires pour l'année 2012 et le premier trimestre de l'année 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Selon l'article L. 722-23 du Code rural et de la pêche maritime, toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3, est présumée bénéficier d'un contrat de travail. Cette présomption est levée si l'intéressé satisfait à des conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement, qui seront fixées par décret ; que l'article D. 722-32 du même Code, dans sa version applicable à la date du contrôle, précise que remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par l'article L. 722-23 pour que soit levée la présomption de salariat la personne qui remplit l'une des quatre conditions suivantes :1° Etre titulaire d'un diplôme dans une option relative aux travaux forestiers d'un niveau correspondant au moins au niveau IV ; 2° Justifier par tous moyens appropriés, avant le 1er janvier 2012, d'une année d'activité professionnelle d'au moins 800 heures dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et en outre : a) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers, comprenant une unité de formation sociale, économique et de gestion de l'entreprise forestière ; b) Soit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans une option relative aux travaux forestiers et justifier qu'elle a suivi une formation de gestion d'entreprise forestière dans un établissement habilité par le ministère chargé de l'agriculture ; 3° Justifier par tous moyens appropriés, avant le 1er janvier 2012, de trois années d'activité professionnelle d'au moins 800 heures chacune dans une ou plusieurs exploitations ou entreprises de travaux forestiers, et avoir suivi la formation de gestion d'entreprise forestière mentionnée au b du 2° du présent article ; 4° Posséder, compte tenu notamment de diplômes autres que ceux mentionnés ci-dessus ou de ses activités et travaux antérieurs, une capacité ou une expérience professionnelle reconnue par la commission mentionnée à l'article D. 722-3 ; que les niveaux de diplômes mentionnés au présent article sont ceux figurant au répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal établi par les services de police que M. Y... S... se trouvait en situation irrégulière sur le territoire national de même que les trois autres personnes en compagnie desquelles il effectuait des travaux de bûcheronnage sur la propriété de M. B..., exploitant forestier ; que M. Y... S... n'avait effectué aucune déclaration de détachement auprès des autorités françaises pour ce chantier. Par ailleurs, il a été constaté qu'il était inscrit en Espagne pour une activité de services agricoles et d'élevage sans qu'il ne puisse justifier de la modification de son inscription auprès des autorités espagnoles pour exercer une activité forestière ;