Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.195 du 14/04/2016,  partie 2



 Et attendu qu'ayant retenu que M. [S], salarié de la société Adhecoup, avait été mis à disposition de la société [V] distribution par une convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, peu important que cette convention ait été déclarée inopposable à l'intéressé, ayant constaté que les deux sociétés avaient des domaines d'activité distincts et estimé que la preuve n'était pas rapportée d'une confusion d'intérêts et d'une quelconque immixtion de la société [V] distribution dans la gestion économique et sociale de la société Adhecoup, la cour d'appel n'encourt pas les griefs du moyen ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. [S] fait grief à l'arrêt de décider que la société [V] distribution n'était pas son employeur conjoint et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le salarié qui exécute ses fonctions pour le compte de deux sociétés distinctes, sous les directives, le contrôle et le pouvoir disciplinaire de leur dirigeant commun, est sous la subordination juridique des deux sociétés qui sont ses employeurs conjoints ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ que le versement d'une rémunération est un critère accessoire du contrat de travail salarié dont le critère déterminant est l'existence d'un lien de subordination juridique ; qu'en jugeant que M. [S] ne pouvait être le salarié de la société [V] distribution au motif qu'il percevait sa rémunération de la société Adhecoup, quand ce constat ne permettait pas d'exclure l'existence d'un lien de subordination juridique, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°/ que la société utilisatrice pour le compte de laquelle un salarié d'une entreprise prêteuse travaille dans le cadre d'une convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, est son coemployeur dès lors que l'application de la convention de prêt de main d'oeuvre emporte modification du contrat de travail d'origine conclu entre le salarié et la société prêteuse ; qu'en jugeant en l'espèce que la société [V] distribution ne pouvait être le coemployeur de M. [S] au motif qu'il y avait exercé ses fonctions de directeur commercial fournitures industrielles dans le cadre d'une convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, quand elle avait constaté que cette convention modifiait son contrat de travail d'origine de sorte qu'elle lui était inopposable, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant estimé qu'aucun élément ne permettait d'établir la prescription d'ordres et de directives par la société [V] distribution ni un contrôle de l'exécution du travail par cette société, la cour d'appel en a exactement déduit que M. [S] n'était pas titulaire d'un contrat de travail avec la société [V] distribution ; que le moyen, critiquant une motivation surabondante en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. [S] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que constituent des éléments de preuve suffisamment précis pour étayer la demande du salarié, les attestations de ses collègues de travail sur sa durée quotidienne de travail et le décompte qu'il a réalisé des heures supplémentaires dont il demande le paiement ; qu'en déboutant M. [S] de ses demandes malgré l'absence de fourniture par l'employeur des éléments de nature à justifier des horaires qu'il avait effectivement réalisés, au motif qu'il n'avait pas fait la démonstration d'une prestation continue de travail effectif sur la base d'une amplitude journalière de 10h30 de travail, quand elle avait relevé qu'il avait produit aux débats les attestations de salariés sur son amplitude quotidienne de travail de 8 heures à 18 heures 30 et un décompte précis des heures qu'il prétendait avoir réalisées et auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ;