décision 17-87.017 du 19/12/2018,  partie 4


qu'en décidant tout à la fois que la société Brasserie X... pouvait bénéficier du taux réduit de droit d'accises, et qu'elle pouvait légitimement croire qu'elle pouvait en bénéficier (arrêt, p. 9 alinéa 4), ce qui suppose qu'elle n'y avait pas le droit, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que l'ensemble composé de plusieurs brasseries et dont la production ne dépasse pas 200 000 hectolitres ne peut être considéré comme une seule petite brasserie indépendante qu'à la condition qu'il procède d'une coopération entre partenaires ; que tel n'est pas le cas lorsqu'une société de tête impose contractuellement les méthodes de travail et se réserve la fourniture exclusive des souches de levure nécessaires à l'activité ; qu'en décidant que la société Brasserie X... appartenait à un ensemble assimilé à une petite brasserie indépendante, alors que par contrat d'affiliation conclu avec la société ICO 3B, la société Brasserie X... produisait sous les marques de la société ICO 3B, avec son savoir-faire, et s'engageait à respecter une bible du cercle des trois brasseurs élaborée par la société ICO 3B et à se fournir en souches de levure auprès de cette même société, la cour d'appel a violé les articles 178-0 bis A de l'annexe 3 du code général des impôts et l'article 4 para. 2 de la directive n° 92/83/CEE du 19 octobre 1992 ;
 
 "3°) alors que le bénéfice de l'erreur de droit ne peut être accordé qu'au prévenu s'en étant expressément prévalu ; qu'en accordant d'office le bénéfice de l'erreur de droit à M. X... et à la société brasserie X..., la cour d'appel a violé l'article 122-3 du code pénal ;
 
 "4°) alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ; que cette erreur ne saurait être invincible si le prévenu ne justifie pas de démarches en vue de se prémunir de l'erreur ; qu'en accordant à la brasserie X... et à M. X... le bénéfice de l'erreur de droit au motif que l'administration n'avait « fait aucune remarque » et que plusieurs juridictions « ont dû se pencher sur l'interprétation de l'article 178-0 bis A annexe 3 avec des divergences de vue », quand ces motifs démontrent au contraire l'absence de diligence des prévenus quant à la légalité de leur comportement, la cour d'appel a violé l'article 122-3 du code pénal" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que la société Brasserie X... et M. Yvan X... , son dirigeant, ont été cités, par l'administration des douanes et droits indirects, devant le tribunal correctionnel du chef d'infraction à la législation des contributions indirectes ; que les juges du premier degré ont relaxé les prévenus ; que l'administration des douanes et droits indirects a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement déféré, l'arrêt énonce que, selon les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, in fine, de la directive 98/83/CE transposées à l'article 178-0 bis A, alinéa 2, de l'annexe III du code général des impôts, plusieurs petites brasseries coopérant ensemble peuvent être traitées comme une seule petite brasserie indépendante si leurs productions cumulées ne dépassent pas 200 000 hl, et bénéficier ainsi du taux de droits d'accise réduit prévu par l'article 520 A I a) du code général des impôts ; constate que les brasseries X..., ICO 3 B et des brasseries dépendantes du réseau Les Trois brasseurs coopéraient ensemble et que leur production cumulée était de l'ordre de 20 000 hl par an , que les juges relèvent qu'il n'est pas démontré que cet ensemble d'entreprises, dont fait partie la société Brasserie X... , aurait des rapports quelconques avec d'autres brasseurs dont il ne serait pas indépendant juridiquement et économiquement, dont il utiliserait les installations physiques ou avec lequel il serait lié par un contrat de licence ou dont la production cumulée serait supérieure à 200 000 hl par an et que la société Brasserie X... était éligible au taux réduit sur les droits d'accise ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations dont il résulte que l'élément matériel de l'infraction reprochée n'est pas constitué, dès lors que la Brasserie X... qui coopère avec d'autres petites brasseries , dont la production annuelle cumulée n'est pas supérieure à 200 000 hl par an, bénéficie du taux réduit sur les droits d'accises prévu par les articles 520A et 178-0 Bis A de l'annexe 3 du code général des impôts, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.