Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.449 du 18/09/2019,  partie 5



 ALORS 2/ QUE le pacte d'associés du 13 mai 2011 prévoyait, en ses stipulations relatives aux actions de préférences, que « les actions de préférence ne bénéficieront de droits financiers qu'à compter de la date d'obtention de la Certification » (pacte, p. 19, dernier alinéa) ; qu'il en résultait que la naissance des droits financiers était suspendue à un événement futur et incertain, à savoir l'obtention de la certification, de sorte qu'elle était soumise à une condition ; que pour débouter M. Y... de sa demande fondée sur le caractère potestatif de la condition, la cour d'appel a retenu que « le GIE CB, à la date de signature du pacte, s'inscrivait dans l'idée que la solution Payknox pourrait être autorisée sans agrément » (arrêt, p. 7, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, quand il n'en demeurait pas moins que la défaillance de la condition d'obtention de la certification empêchait la naissance des droits financiers, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS 3/ QUE l'obligation est nulle lorsqu'elle est contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; qu'est potestative la condition dont la réalisation ne dépend pas de circonstances objectives mais de la volonté du débiteur, lequel a intérêt à sa défaillance pour échapper à ses obligations ; qu'en l'espèce, la société Newcard et ses associés, les sociétés iXcore et GEMVentures 1 NV avaient intérêt à ce que la condition d'obtention de la certification défaille car ils échappaient alors au paiement des droits financiers afférents aux actions de préférence ; que la condition d'obtention de la certification dépendait pourtant des diligences qu'accompliraient ces sociétés pour obtenir en temps utile l'agrément du GIE Carte Bancaire ; qu'en retenant pourtant que la condition ne serait pas potestative en ce qu' « elle dépendait d'un tiers, le GIE CB » (arrêt, p. 7, alinéa 3), la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.