Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.778 du 22/09/2015,  partie 3


Il découle de ce qui précède que la vérification du calcul opéré par le FCT pour procéder à sa déclaration de créance est impossible (...) Par ailleurs, le FCT semble tenir pour référence une marge établie à 4, 17 % alors même que le contrat de prêt mentionne, dans ses définitions, une marge évaluée à 1, 17 % ¿ Il n'est donc pas certain que l'évaluation opérée par le FCT soit exacte ; (...) Enfin le FCT sollicite, outre le paiement du capital et des intérêts, le paiement de Irais et accessoires, sur le fondement de l'article 22. 3 du contrat de prêt, lequel impose à l'emprunteur d'indemniser " toute perte ou responsabilité exposée par le prêteur ". Le. FCT tire argument de cette stipulation pour déclarer au passif de la SCI du 20 rue des Français Libres, une créance correspondant à des honoraires d'intervenants divers (notamment CAPITA) et des frais d'expertise d'immeuble. Outre qu'aucune de ces demandes n'est précisément chiffrée et ne fait l'objet que d'une enveloppe globale non appuyée par des factures, il est douteux que les stipulations de l'article 22. 3 du contrat trouvent à s'appliquer à de tels frais et accessoires (...) " ; que par courrier reçu le 3 août 2012 par le mandataire judiciaire, le FCT T. Euro a maintenu sa déclaration ; que l'ordonnance dont appel n'est pas critiquée en ce qu'elle a admis à titre privilégié la créance du FCT T. Euro à hauteur du principal, soit 7 932 589 euros ; qu'elle sera confirmée de ce chef ; que le juge-commissaire a considéré qu'il était dépourvu du pouvoir juridictionnel pour statuer sur l'admission des créances déclarées au titre des intérêts, indemnités et frais estimant qu'elle nécessitait l'analyse et l'interprétation de clauses du contrat de prêt du 11 janvier 2007 ; que l'appelant soutient que sa demande d'admission du chef des intérêts conventionnels échus et à échoir, des indemnités conventionnelles et des frais ne requiert pas l'interprétation du contrat, parfaitement clair à cet égard, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que la procédure de vérification des créances a pour but de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée ; que dans ce cadre, le juge-commissaire doit trancher toutes les contestations relatives à la créance ; que seules celles relatives à la validité, l'opposabilité ou l'exécution du contrat échappent à son pouvoir juridictionnel ; que les contestations élevées par les mandataires judiciaires qui portent sur le caractère contractuel et le montant des créances déclarées par le FCT T. Euro au titre des intérêts, indemnités et frais relèvent du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire ; 
 
 ALORS QUE la contestation soulevée par le débiteur, qui a une incidence sur le montant de la créance déclarée, ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire saisi de la vérification et de l'admission des créances ; que la SCI 20 Rue des Français Libres, ainsi que Maître Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire puis de commissaire à l'exécution du plan et Maître Z..., ès qualités de mandataire judiciaire, ont soulevé, au titre de la créance d'intérêts échus, une contestation relative à l'application du taux contractuel majoré applicable en raison de « Standstill agreement » obtenu le 15 novembre 2011 ; que cette contestation portait sur l'exécution du contrat de prêt et mettait en cause le caractère certain de la créance d'intérêt ; qu'en retenant néanmoins que les contestations élevées par les mandataires judiciaires portant sur le caractère contractuel et le montant des créances déclarées par le FCT T. Euro au titre des intérêts, indemnités et frais relevaient du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, cependant que ces contestations nécessitaient une interprétation des clauses du contrat de prêt, dont l'application était déterminante pour établir l'existence de la créance d'intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis la créance du FTC T. 
 Euro Compartiment TE 2007-2, représenté par son gestionnaire la société Eurotitrisation, au passif de la SCI 20 rue des Français Libres à hauteur de 26. 007, 87 euros au titre des intérêts échus au jour du jugement d'ouverture, à titre privilégié ; 
 
 AUX MOTIFS QUE selon acte authentique du 11 janvier 2007, le FCT T. Euro a consenti à la SCI un prêt de 8 330 000 euros remboursable en une seule fois pour la totalité de son encours le 18 octobre 2011 ; qu'aux termes de l'article 10 de cet acte le taux d'intérêt applicable à chacune des périodes d'intérêts est un pourcentage, exprimé sur une base annuelle, égal à la somme du taux convenu de 4, 1325 % et de la marge de 1, 17 %, soit 5, 3025 % ;