décision 16-12.095 du 24/05/2017,  partie 4


qu'au verso de la pièce n° 14 figurent des conditions générales prévoyant un barème à appliquer pour calculer le montant des honoraires dus par le mandant, en vertu duquel, il devra verser au mandataire 5 % HT du prix de vente pour une tranche de plus de 450.000 €, soit si on devait l'appliquer, la somme de 67.500 € ; que le verso de cette pièce n° 14 n'est ni signé ni paraphé par les parties, alors que toutes les autres pages de ce document le sont, ne correspond pas à la pièce n° 3 versée antérieurement par la société ALPHIM, et prévoit une rémunération d'un montant autre que celle perçue de la SCI PONTICELLI de 59.800 € TTC ; que cette pièce n° 14 ne constitue donc pas davantage un mandat valable au regard des dispositions des articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, faute de pouvoir déterminer le montant des honoraires ainsi que la personne qui en aura la charge, puisque le document sur lequel figure ces indications n'est pas signé ; que si aucune disposition des articles 1er et suivants de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et suivants du décret du 20 juillet 1972 ne fait obstacle à ce qu'un agent immobilier détienne un mandat d'un vendeur et un mandat d'un acquéreur pour une même opération, il est nécessaire néanmoins que chacun de ces 2 mandats soit valable au regard des dispositions précitées ; qu'en l'espèce, le mandat sur lequel se fonde la société ALPHIM pour justifier le paiement de la rémunération de 59.800 € lors de la vente, ne satisfait pas aux exigences légales, et ne peut par conséquent à lui seul, ouvrir droit à son profit, à rémunération ; que la société ALPHIM a donc été remplie de son droit à rémunération en percevant la somme de 59.800 € au titre du seul mandat valable dont elle peut se prévaloir étant observé que la circonstance que ses honoraires de négociation, suite à un accord intervenu entre les parties au contrat de vente, ait été en définitive supportés par l'acquéreur, ne lui fait pas en soi grief ; que le jugement déféré, ayant relevé que la société ALPHIM avait été rémunérée au-delà des honoraires prévus, sera donc confirmé » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les parties ont convenu par mandat non exclusif du 06 juin 2007 que la réalisation de l'opération donnerait droit au mandataire à une rémunération de 2 % HT du prix ; que par ledit mandat, l'opération pouvait s'effectuer avec une personne physique ou morale (société d'un même groupe, société mère, filiale,...) ; que le prix de vente, initialement de 1,7 M€, a été ramené, après accord des parties, à la somme de 1,35 M€ ; et qu'ainsi le montant des honoraires du mandataire est devenu 27.000 HT (1,35 M€ x 2 %) ; qu'il n'existe aucun contrat entre ALPHIM et PONTICELLI ; que le Tribunal constatera qu'un mandat de vente était bien passé entre ALPHIM et FINUCHEM et que le montant des honoraires était de 27.000 € HT ; que selon l'article 73 du décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972 de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 « Le titulaire de la carte..., son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.... » ; qu'ainsi la société ALPHIM ne peut prétendre à être rémunérée deux fois sur la même opération ; que la promesse de vente du 17 octobre 2008, fait état que « Le bénéficiaire réglera à titre d'honoraires de négociation à ALPHIM « Cabinet ARTHUR LOYD », la somme de 59.800 euros TTC. Le bénéficiaire s'engage à effectuer le versement de cette commission lors de la signature de l'acte authentique de vente » ; que ALPHIM « Cabinet ARTHUR LOYD » ne conteste pas avoir reçu cette somme ; que le Tribunal constatera que la société ALPHIM « Cabinet ARTHUR LOYD » a été rémunérée au-delà des honoraires prévus » (jugement du 27 juillet 2011, p. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, ayant constaté que l'auteur de la société GROUPE GORGE avait conclu un mandat de vente le 6 juin 2007 avec la société ALPHIM, les juges du fond se devaient de dire par l'effet de quel mécanisme juridique le droit à rémunération, né sur le fondement de ce mandat, pouvait être regardé comme éteint sachant que l'arrêt constate par ailleurs que l'affaire a été réalisée ; que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-178 du 20 juillet 1972 ;