Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.535 du 10/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. A... X...,
 
 2°/ Mme R... F... ,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° S 19-14.535 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. L... J...,
 
 3°/ à Mme C... D..., épouse J...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 4°/ à Mme K... E..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Mme E... et la SCP [...] ont formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt.
 
 Les demandeurs aux pourvois principal et incident invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X... et de Mme F... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme E..., de la SCP [...], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2019), M. et Mme J... ont vendu à M. X... et Mme F... une parcelle de terre et de taillis.
 
 2. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile de France (la SAFER), reprochant au notaire, aux vendeurs et aux acquéreurs de ne pas l'avoir informée de la vente, les a assignés en inopposabilité de la vente, substitution aux acquéreurs et, subsidiairement, annulation de cette vente.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. X..., Mme F... , Mme E... et la SCP [...] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, d'annuler le bail et d'ordonner l'expulsion des deux premiers, alors :
 
 « 1°/ que aux termes de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, les acquisitions de surfaces boisées sont exclues du droit de préemption conféré à la SAFER ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que la parcelle est en nature de terre et de bois et qu'elle comporte un taillis sous futaie pour 5 a 42 ca ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à cette circonstance le droit de préemption de la SAFER n'était pas exclu, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable ;
 
 2°/ que, si, selon l'arrêt, la parcelle figure au cadastre en nature de terre pour 19 a et de taillis sous futaie pour 5 a 42 ca, il n'est pas constaté que le surplus de la parcelle est en nature agricole ou a une vocation agricole ; que faute de se prononcer sur ce point, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel a, d'une part, relevé que la SAFER avait été autorisée par décret du 20 février 2014 à exercer son droit de préemption, notamment sur les terrains entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, et que ce droit s'appliquait sans qu'une superficie minimale soit fixée aux biens classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en zone naturelle et forestière.
 
 5. Elle a, d'autre part, constaté que le texte précité, dans sa rédaction applicable en l'espèce, instituait au profit des SAFER un droit de préemption « en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole [...] ou de terrains à vocation agricole » et que le terrain vendu était situé en zone N du plan local d'urbanisme et était à usage agricole.