Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.938 du 06/04/2016,  partie 4


que donc la procédure a été respectée contrairement à ce qu'a retenu le conseil ; que c'est aussi à tort que le premier juge a jugé que la personne qui avait prononcé la sanction n'était pas habilitée pour ce faire ; qu'en effet si, en application de l'article 3 § 8 du chapitre 9 du statut, seul le directeur de la région pouvait prononcer la sanction, cet article précise que les autorités habilitées ou celles qui sont spécialement désignées pour les remplacer dans leurs fonctions, prononcent personnellement et sans délégation les sanctions relevant de leur compétence, et le directeur délégué Ter n'est pas délégué par le directeur de la région mais est, aux termes du référentiel régional sur l'organisation générale de la direction régional Bretagne, désigné pour remplacer le directeur de région lorsque ce dernier est absent ; que donc Monsieur [E] était compétent pour prononcer la sanction, sanction qui, sur le fond, était parfaitement justifiée par le comportement provocant et irrespectueux de Monsieur [G], comportement dont plusieurs personnes présentes ont témoigné, et qui doit être apprécié indépendamment des origines de l'incident, d'autant que le fait pour Madame [P] de refuser l'autorisation demandée par le salarié de se rendre à une réunion d'information syndicale était, en l'espèce, parfaitement justifié par la nécessité du service ; à titre subsidiaire, elle demande la réduction du montant des dommages et intérêts alloués en précisant que si la sanction n'a pas été prononcée immédiatement, ce que le conseil a considéré comme préjudiciable, c'est que le salarié a, à la suite de l'incident, a été en arrêt de travail pendant 29 jours ; que Monsieur [G] réplique que les demandes d'explications qui lui ont été remises ne faisaient pas exactement état des griefs finalement retenus, et notamment pas de manquement à un code déontologique, et que le directeur délégué Ter n'avait pas qualité pour lui notifier la sanction puisqu'en la matière la délégation invoquée n'est possible que pour les trois premiers niveaux de sanction, qu'il ne peut non plus lui être reproché d'avoir haussé le ton lors de l'entretien dans la mesure où sa responsable lui refusait la possibilité d'exercer ses droits statutaires les plus stricts ; que le conseil n'a cependant pas complètement indemnisé son préjudice ; qu'en effet il a dû être arrêté pour accident du travail, n'a pu reprendre ses fonctions que le 2 août 2011, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, et a dû être traité jusqu'au 31 octobre 2012, qu'en outre la sanction est incontestablement liée avec son activité syndicale et le fait qu'elle ait été prononcée avec sursis démontre que l'employeur entendait ainsi pouvoir le surveiller pendant deux ans ; que le premier juge a pu, au vu des règles applicables en la matière, retenir que la sanction était irrégulière et devait être annulée ; qu'en effet d'une part les demandes d'explications adressées à Monsieur [G] n'énonçaient pas exactement le motif qui devait être finalement retenu et d'autre part, seul le directeur de la région ou une personne qui aurait été spécialement désignée pour le remplacer, pouvait prononcer une sanction de niveau 4, et le référentiel régional sur les délégations de pouvoirs invoqué par la société qui indique en cas d'empêchement ou d'absence du directeur régional, tous ses pouvoirs sont exercés par le directeur délégué infrastructure, ne vaut pas désignation spéciale pour prononcer des sanctions disciplinaires de niveau 4, que dès lors le jugement doit être confirmé sur ce point ; qu'il doit l'être aussi sur le montant des dommages et intérêts alloués qui paraissent justement appréciés au seul regard de la sanction infligée, l'arrêt de travail invoqué par le salarié n'étant pas consécutif à cette sanction mais à l'incident du 11 février lui-même dont les causes et l'origine ne sont pas l'objet du présent litige ; que donc le jugement du 13 novembre 2011 sera intégralement confirmé (arrêt p. 3 et 4).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, qu'en l'espèce, Monsieur [G] s'est vu notifier le avril 2011 une mise à pied d'un jour ouvré avec sursis au motif suivant : « Le 11 février 2011, Monsieur [Z] [G] lors d'un échange avec sa dirigeante au sujet de la réunion d'information syndicale a eu une attitude et un comportement irrespectueux de nature à dégrader le fonctionnement du service et ne correspondant ni aux obligations d'un agent de maître, ni au code de déontologie de l'entreprise, Non-respect du code de déontologie RA 0024 » ; que les demandes d'explications écrites, formulaire Sncf 0-001-0701, établies le 11 février 2011 par Monsieur [K] [S] sont : « Monsieur, le vendredi 11 février 2011, vous n''étiez plus présent à votre poste de travail, que vous n'avez rejoint que vers 12h ; veuillez me fournir vos explications sur cette absence injustifiée », et pour le second : « Monsieur, le vendredi 11 février, vous avez eu un comportement irrespectueux avec votre dirigeante qui a entraîné un arrêt de travail de jours ; veuillez me fournir vos explications sur ces faits » ; que l'article 30 du référentiel ressources humaines de la Sncf édition du 20 juillet 2005, indique clairement : « les sanctions disciplinaires sont toujours notifiées par écrit aux agents ; le ou les motifs précis de la décision prise sont obligatoirement indiqués ;