décision 15-87.774 du 28/03/2017,  partie 6


on ne pouvait exclure que ces pièces internes à Brenntag, dont les plus récentes remontaient à trois ans aient été en circulation dans le secteur industriel commun », ne pouvait, sans se contredire et, ce faisant, excéder ses pouvoirs, faire droit aux demandes de la partie civile à l&apos;encontre de M. [B]" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [B] au versement d&apos;une somme de 1 000 euros à la société Brenntag au titre de dommages-intérêts, l&apos;arrêt, après avoir déclaré le prévenu coupable de recel de vols ou d&apos;abus de confiance de documents internes de cette société distincts de ceux pour lesquels la société [K] Chimie et M. [C] [K] ont été relaxés de ce chef, retient que l&apos;octroi de cette somme a pour objet la réparation du préjudice résultant de la divulgation desdits documents par un ancien dirigeant de la société Brenntag ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [B] devra payer à la société Brenntag au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.