Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.720 du 24/10/2019,  partie 2



 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société Renault, prononce la résolution de la vente du 25 avril 2014 entre M. L... et M. V..., condamne le second à verser au premier les sommes de 6 600 euros en restitution du prix de vente, 500 euros de dommages-intérêts pour la privation partielle de jouissance, 360 euros au titre des frais d'expertise, 109 euros au titre des frais de diagnostic du 18 juin 2014, et rejette les demandes en remboursement des frais d'immatriculation, d'assurance, de garde du véhicule et au titre du préjudice moral, l'arrêt rendu le 6 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de l'action en garantie formée par la société BPA contre la société Renault ;
 
 Déclare cette action irrecevable ;
 
 Met la société Renault hors de cause pour le surplus ;
 
 Remet, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée ;
 
 Condamne la société BPA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. V... la somme de 3 000 euros, condamne ce dernier à payer à M. L... la somme de 2 800 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. V..., demandeur au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, D'AVOIR prononcé la résolution de la vente conclue le 25 avril 2014 entre monsieur V..., vendeur, et monsieur L..., acquéreur, portant sur un véhicule Renault Espace immatriculé [...] , et D'AVOIR condamné monsieur V... à payer à monsieur L... les sommes de 6.600 € en restitution du prix de vente, de 500 € à titre de dommages et intérêts pour la privation partielle de jouissance, de 360 € au titre des frais d'expertise et de 109 € au titre des frais de diagnostic du 18 juin 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE sur l'existence d'un vice caché, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; qu'il est constant que pour entrainer la résolution de la vente, il incombe à l'acheteur de démontrer que le vice révélé a rendu la chose impropre à sa destination et qu'il existait ou était déjà en germe avant la vente du véhicule ; qu'il résulte des pièces du dossier que monsieur L... a acheté le véhicule litigieux à monsieur V... le 25 avril 2014 pour un prix de 6.600 €, rappel étant fait qu'il affichait un kilométrage de 157 800 kms et avait été mis en circulation pour la première fois le 12 août 2008 ; qu'il n'est pas contesté que le 6 juin 2014, soit à peine deux mois après cette acquisition, monsieur L... a été obligé d'amener sa voiture au garage en raison d'une perte de puissance moteur, le diagnostic posé le 18 juin 2014 concluant à la nécessité de remplacer la pompe haute pression de gasoil suite à une usure prématurée ; que le véhicule affichait alors un kilométrage de 159.328 kms, soit environ 1.528 kms parcourus depuis son acquisition ; que s'appuyant sur le rapport d'expertise amiable réalisé à sa demande le 25 septembre 2014 et sur l'historique des interventions techniques réalisées sur le véhicule depuis mai 2011 que lui a communiqué le garage concessionnaire Renault, monsieur L... expose que l'usure prématurée de la pompe haute pression, qui constitue le vice caché, a provoqué la diffusion de limaille dans le circuit d'injection de gasoil entraînant une perte de puissance du moteur, rendant le véhicule dangereux et donc impropre à sa destination ; qu'il précise qu'en temps normal, la pompe haute pression ne saurait avoir une durée de vie inférieure à 300.000 kms ; que monsieur L... soutient également qu'au vu des justificatifs d'anciennes réparations, ce vice caché existait bien avant l'acquisition du véhicule ;