Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.281 du 25/01/2017,  partie 5


Chère madame [Q], Suite au Tirage Spécial effectué le 20 janvier 2012 sous le contrôle de Maître [E], Huissier de Justice, il a été établi que la cliente en possession du numéro : 043 358 879 a été désignée : GAGNANTE d&apos;un Appareil ECRAN COULEUR, images numériques. Oui, madame [Q], vous allez recevoir : un Appareil ECRAN COULEUR, images numériques (écrit en gros caractères de couleur noire). Je vous informe que vous avez bien gagné l&apos;un des Appareils ECRAN COULEUR, images numériques, mis en jeu que je vous invite d&apos;ailleurs à découvrir sur le document ci-joint. L&apos;un d&apos;eux est déjà à vous, c&apos;est certain : Téléviseur LCD BRAVIA de Sony, Téléviseur LCD LG, Téléviseur Philips, Lecteur de DVD et Blu-Ray portable Philips, Cadre photo numérique Philips, Cadre photo numérique Keenox &apos; Ces appareils ont été choisis pour votre plus grand plaisir &apos; Alors faites-vite, répondez-nous. Pièces jointes : Fiche de présentation des prix et descriptif détaillé du 1er prix d&apos;une valeur de : 1.390,00 euro. ».... En outre, il est joint une photographie du téléviseur couleur portant l&apos;entête : « un écran couleur incomparable » ainsi que la mention dans un carré sur fond rouge écrit à l&apos;encre blanche : « 1er PRIX Valeur : 1.390,00 euro soit 9.117,80 F ». Il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments, qu&apos;à première lecture, madame [Q] ne pouvait en déduire de façon certaine avoir gagné le téléviseur couleur du premier prix. Le jugement déféré est confirmé en ce qu&apos;il a rejeté sa demande pour cette opération.
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur l&apos;opération « Tirage spécial des appareils écrans couleur, images numériques » : AFIBEL a organisé cette opération du 20 janvier 2012 au 30 avril 2012. Les documents joints sont les suivants : - un bordereau d&apos;expédition comportant un avis d&apos;expédition « chère Madame [Q], suite au tirage spécial effectué le 20 janvier 2012 sous le contrôle de maître [E], huissier, il est établit que la cliente en possession du numéro 043463802 a été désignée gagnante d&apos;un appareil écran couleur, images numériques. Oui, Madame [Q], vous allez recevoir un appareil écran couleur, images numériques. Je vous confirme que vous avez gagné l&apos;un des appareils écran couleur, images numériques, mis en jeu que je vous invite d&apos;ailleurs à découvrir sur le document joint. L&apos;un d&apos;eux est d&apos;ores et déjà à vous, c&apos;est certain : Téléviseur LCD BRAVIA de Sony, Téléviseur LCDLG, Téléviseur PHILIPS, lecteur de DVD et Blu-Ray portable PHILIPS, Cadre photo numérique PHILIPS, Cadre photo numérique Keenox Pièces jointes : Fiche de présentation des prix et descriptif détaillé du premier prix. « Un autre document publicitaire joint mentionne « je vous confirme que vous avez bel et bien gagné l&apos;un des appareils écran couleur, images numériques, mis en jeu conformément au règlement ». La demande prioritaire jointe indique également « prix gagné : un appareil écran couleur, images numériques ». Un des documents publicitaires joints comporte une grande photo couleur du premier prix c&apos;est-à-dire de la télévision. Au verso, un paragraphe situé au bas de la page intitulé « la technologie au service de l&apos;image » présente la liste complète des lots. Si la photo du téléviseur couleur est, certes, omni présente dans les nombreux documents publicitaires de l&apos;opération, il est cependant annoncé à Madame [Q] à plusieurs reprises qu&apos;elle est la gagnante d&apos;un appareil écran couleur images numériques et non d&apos;un téléviseur. De plus, la liste des lots est communiquée ainsi que le règlement du jeu. Ces informations ne peuvent échapper au consommateur normalement diligent qui effectue une lecture complète des documents publicitaires. Au vu de ces éléments, la demande de Madame [Q] sera rejetée.
 ALORS QUE l&apos;organisateur d&apos;un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre clairement en évidence, à première lecture et dès l&apos;annonce du gain, l&apos;existence d&apos;un aléa, s&apos;oblige, par ce fait purement volontaire à le délivrer ; qu&apos;en retenant que si dans les documents de la cause (annonce du gain et photo jointe, bordereau d&apos;expédition et pièces jointes), la photographie du téléviseur couleur était omniprésente, l&apos;analyse « exhaustive » desdits documents ne permettait pas d&apos;en déduire de façon certaine que le téléviseur couleur de premier prix avait été gagné, sans constater que dans les documents annonçant le gain, l&apos;existence d&apos;un aléa affectant l&apos;attribution du prix était clairement mise en évidence, à première lecture et dès l&apos;annonce du gain, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de manque de base légale au regard de l&apos;article 1371 du code civil.