décision 16-19.448 du 01/06/2017,  partie 5


qu'elle perçoit pour ses trois autres enfants une rente mensuelle de l'ordre de 370 euros ainsi que la somme de 450 euros pour l'enfant commun et bénéficie, en outre mensuellement des revenus fonciers de 1.075 euros (étant noté qu'elle ne justifie pas des travaux évoqués) ainsi que du versement de 777,70 euros de prestations familiales (non réactualisé) ; que ses charges mensuelles fixes ne sont pas réactualisées ; que celles-ci s'élevaient à la somme de 1.534 euros dans la précédente décision comprenant les dépenses énergétiques et d'eau (500 euros), les impôts (250 euros), les assurances (350 euros), le téléphone (84 euros) et les frais de scolarité (350 euros) ; que si elle versait encore à sa fille aînée Helena qui poursuivait des études à MONTPELLIER en 2012/2013 une somme de 520 euros, elle ne justifie pas que celle-ci, de bientôt 23 ans est encore en études, non plus que de la situation d'Olivier, âgé de bientôt 20 ans, lequel était encore en 2012/2013 scolarisé dans le privé tout comme Nicolas et Clémence ; qu'il sera précisé qu'elle demeure dans l'ex-domicile conjugal dont elle bénéficie de la jouissance à titre gratuit depuis l'ordonnance de non-conciliation, le prêt en étant mis à la charge de Monsieur, à charge de récompense ; que Madame Pascale X... épouse Y... mentionne dans ses dernières écritures être propriétaire de deux, appartements loués à FISMES, d'une valeur de 70,000 euros, sans en justifier cependant, puis, dans son attestation sur l'honneur et concernant ces biens, être "usufruitière" pour une valeur de 50.000 euros, sans aucune explication à ce sujet ; qu'elle justifie d'une assurance vie d'un montant de 7333 euros et, au 31 décembre 2011, d'un nombre de points de cotisation lui permettant de prétendre à une retraite de 298,08 euros bruts par mois ; que les parties sont en outre propriétaires en indivision d'une maison d'habitation sise [...] par l'époux à 425.000 euros et par l'épouse à 420.000 euros, le capital restant dû à la BNP étant de 302.560 euros et d'un terrain constructible à la même adresse estimé par Monsieur 30.000 euros et par Madame à 50.000 euros, le capital restant dû à la BNP étant de 51.850 euros ; qu' au vu de ce qui précède, il apparaît que la rupture du mariage va générer une disparité importante dans les conditions de vie des époux, au détriment de l'épouse ; que, cependant, il y a lieu de prendre en compte la faible durée de la vie commune et du mariage ainsi que l'âge et la qualification professionnelle certaine de l'épouse qui demeure en capacité de refaire tant sa vie personnelle que professionnelle et qui a bénéficié d'un train de vie très confortable du fait des revenus de son époux ; qu'il y a donc lieu, dès lors, de réduire la demande formulée par celle-ci à de plus justes proportions et de lui allouer une somme de 50.000 euros à titre de prestation compensatoire ; que Monsieur Z..., Edouard, Louis Y... n'a pas sollicité de payer cette prestation par versements périodiques ; qu' en conséquence, il sera condamné à lui verser cette somme en capital ;
 
 1°) ALORS QUE les prestations destinées aux enfants ne constituent pas des revenus bénéficiant à l'époux qui les perçoit et ne peuvent être prises en considération pour apprécier le droit à prestation compensatoire d'un époux ;
 qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 50 000 euros la prestation compensatoire due par M. Y... à Mme Y..., la cour d'appel, se fondant sur la situation respective des parties, a retenu, en examinant les revenus dont disposait l'épouse, que celle-ci percevait une rente mensuelle de 370 euros pour les trois enfants nés d'une précédente union dont le père était décédé et dont elle avait la charge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tenu compte, pour apprécier le droit à prestation compensatoire de Mme Y..., des prestations qui étaient versées à ses trois enfants issus d'une précédente union, a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QUE, les prestations familiales, comme les prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à l'époux qui les perçoit et ne peuvent être prises en considération pour apprécier le droit à prestation compensatoire d'un époux ; qu'en l'espèce, pour fixer à la somme de 50 000 euros la prestation compensatoire due par M. Y... à Mme Y..., la cour d'appel, se fondant sur la situation respective des parties, a, aux motifs adoptés du premier juge, retenu en examinant les revenus dont disposait l'épouse, que celle-ci percevait une rente mensuelle de l'ordre de 370 euros pour ses trois enfants issus d'une précédente union, ainsi que les sommes de 450 euros pour l'enfant commun et 777,70 euros de prestations familiales ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a tenu compte, pour apprécier le droit à prestation compensatoire de Mme Y..., des prestations qui étaient versées à ses trois enfants issus d'une précédente union sous forme de rente mensuelle, ainsi que de la somme versée par son conjoint au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant commun du couple, et des prestations familiales, a violé les articles 270 et 271 du code civil.