cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 15-16.323 du 06/07/2016,  partie 4


/ considérant qu'en l'espèce, R... P... a été placée sous tutelle par jugement du 8 septembre 2004 au vu du rapport médical du 11 juin 2004 de Mme W... concluant à la persistance chez l'intéressé, déjà examinée par ses soins le 2 février précédent, de troubles physiques et psychiques nécessitant l'application d'une mesure de protection des biens ; que M. J..., l'expert psychiatre désigné au cours de l'instruction de l'affaire pénale, a, le 16 février 2005, constaté que si R... P... avait une présentation correcte, élégamment vêtue, calme et normalement vigilante, ses capacités cognitives s'était effondrées et a posé le diagnostic d'un état avancé de démence ; que M. L..., désigné comme expert médical dans cette affaire civile, indique pour sa part, après avoir examiné R... P... le 9 février 2007, que le diagnostic d'une maladie d'V... reste le plus vraisemblable, celui d'une démence de type dégénérative très avancée étant certain ; / considérant qu'il ressort des conclusions du rapport de l'expert L... qui a eu en main les rapports des docteurs W... et J... dont il a fait la synthèse, qui a entendu tant les différents professionnels de santé ayant prodigué leurs soins à R... P... que divers sachants dont des proches de R... P... ou les amis du couple formé par celle-ci et M. B... et qui s'est adjoint comme sapiteur le docteur G..., neuro-gériatre : que le premier document objectif émanant d'un médecin ayant posé le diagnostic de maladie d'V... pour R... P... émane du docteur U... qui a constaté une démence avancée, en septembre 2003, qu'à cette date, R... P... recevait déjà un traitement prescrit habituellement dans les formes avancées de cette maladie prescrit par un médecin dont il n'est pas acquis qu'il soit le docteur N..., son médecin traitant, et qui reste à ce jour inconnu, qu'au vu des données scientifiques sur l'évolution naturelle de la maladie d'V..., il est raisonnable de penser que la maladie avait déjà commencé environ 5 ans auparavant, c'est-à-dire aux alentours de 1998 et que ses premiers symptômes sont apparus dès 1998 ou 1999, que les témoignages des proches et des médecins ayant examiné R... P... en 2000 et 2001 sont discordants, certains témoins affirmant que R... P... était en parfaite santé, vive jouant au bridge de façon adaptée et avait des conversations cohérentes en particulier dans le domaine artistique, d'autre au contraire ayant noté dès 1999 des signes de fléchissement qui selon certains témoins en particulier sa femme de ménage, était bien marqués en 2000 ; / que s'agissant de l'existence d'un trouble mental et de son ampleur aux dates des actes concernées soit les 9 juin 2000, 18 décembre 2000 et 31 octobre 2001, l'expert conclut que : " on peut penser rétrospectivement que la [...] de Mme P... était encore en 2000 et 2001 à une phase relativement modérée. Néanmoins, on peut penser qu'à ces dates, les facultés de mémorisation, de jugement et de raisonnement sur des informations cognitives complexes de Mme P... étaient significativement altérées ", / que l'expert prend toutefois le soin de préciser en préambule : d'une part, que " la [...] , comme les autres démences dégénératives, est une affection d'apparition insidieuse, lente et progressive " ; qu'il est " donc le plus souvent impossible de dater avec précision la date du début de la maladie " ; que " de plus la maladie peut être précédée d'une phase pré-démentielle durant laquelle les patients présentent des troubles cognitifs mineurs, en particulier de la mémoire, ne les empêchant pas de mener une vie normale par ailleurs " ; que " durant la phase de début et parfois un stade assez avancé, les patients peuvent faire illusion, c'est-à-dire que leurs troubles peuvent passer inaperçus pour des personnes non averties et même lors d'un examen par un médecin non-spécialiste ce qui fait que la maladie n'est parfois diagnostiquée qu'à un stade relativement avancé ", d'autre part que " comme on vient de le voir, on peut penser que la démence dégénérative (probablement maladie d'V...) dont souffre Mme P... avait vraisemblablement déjà débuté à ces dates (2000/2001). Il est toutefois impossible de déterminer précisément, avec certitude, la sévérité de son trouble mental à cette date en l'absence de document médical objectif et de tests neuropsychologiques. Il est clair qu'à ces dates, Mme P... pouvait encore faire illusion dans des relations sociales superficielles ou même devant un médecin généraliste non averti comme le docteur N.... En revanche dans sa vie quotidienne et dans ses relations d'affaires (cf., le témoignage transis par Mme A...) les troubles étaient probablement déjà apparents " ; / considérant qu'en l'état de ces conclusions prudentes et devant le nombre de proches amis du couple témoignant de la bonne santé physique et intellectuelle de R... P... en 2000 et 2001, les consorts Q... ne rapportent pas la preuve certaine de ce que la maladie dont commençait à souffrir leur mère avait altéré ses facultés à un point tel qu'elle était privée de tout discernement et tout libre arbitre au jour de chacune des donations qu'elle a faites au profit de celui qui était alors son compagnon depuis plus de cinq années et qu'un tel état était notoire au sens de l'article 489 ancien du code civil ;