décision 16-20.524 du 14/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Manuel Francisco B...       C..., domicilié [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Pierre X..., domicilié [...]                        , 40100 Dax, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Casabat en remplacement de M. Michel Y...,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié [...]                                                                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. B...       C..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 avril 2016), qu'un tribunal de commerce a ouvert le 27 septembre 2010 une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Casabat et désigné M. Y... en qualité de mandataire judiciaire ; que par un jugement du 29 juin 2011, la poursuite de l'activité a été autorisée jusqu'au 14 septembre 2011 ; qu'à cette date, le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité et a nommé M. Y... en qualité de liquidateur ; que reprochant à M. B...       C..., gérant associé, des détournements de fonds commis au préjudice de la société Casabat après l'ouverture de la procédure, M. Y..., ès qualités, l'a assigné en paiement ; que M. X... a été désigné en remplacement de M. Y... ;
 
 Attendu que M. B...       C... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. Y..., ès qualités, et aux droits duquel se trouve aujourd'hui M. X..., la somme de 53 956,99 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 septembre 2012 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond ne peuvent laisser incertain le fondement juridique au regard duquel ils tranchent le litige ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. B...       C... faisait valoir que M. Y..., ès qualités, s'était toujours gardé aussi bien en première instance qu'en appel de préciser le fondement juridique de sa demande de condamnation ; qu'en condamnant M. Manuel B...       C... au paiement de la somme de 53 956,99 euros en principal sans préciser le fondement juridique de cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, il incombait à M. Y..., ès qualités, de prouver que la société Casabat avait financé et réalisé elle-même les travaux postérieurement au jugement du 14 septembre 2011 prononçant sa liquidation judiciaire sans poursuite de l'activité ; qu'en imposant cependant à M. B...       C... de démontrer qu'il avait personnellement ou par l'intermédiaire de la société Habitat Concept Promotion avancé des fonds pour acheter des matériaux et que la société Casabat n'était pas intervenue sur le chantier postérieurement à sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant sur le fait que les factures relatives au règlement des travaux réalisés au profit de la société LBL Tosse avaient été établies par la société Casabat sur du papier à son en-tête pour en déduire que M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Casabat démontrait le bien-fondé de sa créance alors qu'il appartenait à ce dernier, au préalable, d'établir que la société Casabat avait personnellement avancé les fonds et était intervenu sur le chantier litigieux postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité en date du 14 septembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;