cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-22.409 du 22/09/2016,  partie 4


que les experts ont noté que cette complication n'avait jamais été décrite dans les suites de l'opération pratiquée dont il convient toutefois de rappeler qu'il s'agit d'une intervention s'inscrivant dans le cadre d'un protocole d'essai thérapeutique pour lequel il existe encore peu de recul compte tenu du faible nombre de patients en ayant déjà bénéficié ; mais qu'ils ont indiqué, dans leur rappel bibliographique, que la polyneuropathie de réanimation survenait après plusieurs semaines en réanimation chez des patients présentant une défaillance multi-organique définie comme une dysfonction majeure d'au moins deux organes ou fonctions essentielles avec sepsis, cette affection concernant environ 70 p 100 des patients présentant cette association, ce qui leur a permis de dire - ce que l'appelante considère à tort comme contradictoire - que Mme O... avait été victime d'une complication classique quoique exceptionnelle propre aux séjours en réanimation ; que le tribunal a à juste titre considéré que, compte tenu des défaillances multiples présentées lors du séjour en réanimation, associées à plusieurs chocs septiques, Mme I... O... était particulièrement exposée à cette complication neuropathique qui ne présentait donc pas de caractère exceptionnel dans les suites de la lourde intervention dont elle avait été l'objet quelques jours auparavant ; que c'est en vain que Mme I... O... soutient que la grave affection dont elle souffrait ne devait pas évoluer vers une tétraplégie qui constitue donc, selon elle, une conséquence anormale de l'accident survenu ; qu'en effet, l'état de santé de Mme O... était tel qu'en l'absence de l'intervention pratiquée elle n'aurait pas survécu et que le risque d'atteinte neurologique qui s'est réalisé dans les suites de l'intervention ne constitue pas une conséquence anormale de l'acte chirurgical, dès lors que cette intervention était nécessaire au regard de l'évolution prévisible de la pathologie et que le risque lié au séjour prolongé en service de réanimation en raison des complications prévisibles du traitement lourd mis en place n'était pas méconnu, quand bien même le dommage subi n'est pas de même nature que les complications spontanées prévisibles de la pathologie ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que les préjudices subis par Mme I... O... ne constituaient pas des conséquences anormales au regard de son état de santé et de l'évolution prévisible de celui-ci et en ce qu'il a donc débouté Mme I... O... de toutes ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de leur rapport d'expertise, les docteurs K... et E... excluent toute faute médicale à l'origine des préjudices subis par la demanderesse ; qu'ils rappellent que la maladie dont elle était atteinte, la maladie gélatineuse du péritoine, présentait une gravité majeure, et indiquent que le traitement qui lui a été proposé était le meilleur traitement de cette pathologie ; que les experts affirment que le comportement des médecins a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque du fait générateur, que ce soit dans l'établissement du diagnostic, dans le choix, la réalisation et la surveillance des investigations et du traitement, et dans l'organisation du service et de son fonctionnement ; qu'ils expliquent qu'au décours de la chimiothérapie intra-péritonéale, une succession de complications graves, avec défaillance multi-organique, sont survenues, dont la dernière, la polyneuropathie de réanimation, est responsable du handicap actuel ; que le dommage résulte de cette complication « classique quoique exceptionnelle des séjours en service de réanimation » ; qu'ils concluent que les préjudices subis par madame O... sont directement imputables à des actes de soins, et ont été occasionnés par la survenue d'une affection entrant dans le cadre d'un aléa thérapeutique ; que les préjudices résultant pour madame O... de cet accident médical présentent un caractère de gravité incontestable, les experts ayant retenu une Incapacité Permanente Partielle de 85 % du fait de la « tétraparésie flasque ne permettant aucun mouvement des membres inférieurs et n'autorisant que des mouvements simples (sans capacité de préhension) des membres supérieurs » ; qu'ainsi, madame O... a été victime d'un accident médical non fautif, directement imputable à des actes de soins, aux conséquences présentant un caractère de gravité entrant dans le champ d'application de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; que cependant, pour ouvrir droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale, les préjudices subis doivent en outre avoir eu « pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci » ; que l'appréciation des conséquences anormales définies à l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique implique de prendre en compte la nature et la fréquence du risque réalisé, et les données propres du patient, afin de déterminer si celui-ci y était particulièrement exposé ; que l'anormalité doit s'entendre de l'exposition particulière du patient, compte tenu de son état de santé, au risque subi ;