décision 17-83.145 du 14/11/2018,  partie 6



 Sur le septième moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du principe de la légalité des délits et des peines, défaut de motif, manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour a déclaré le prévenu coupable de violences volontaires aggravées n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans dont un an assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans ;
 
 "aux motifs qu'il est constant que M. B... s'est bien rendu à Aix en Provence dans le cours du mois de mars 2012 pour rendre visite à sa « petite amie » ; que selon les déclarations faites par cette dernière au cours de l'enquête au sujet de la dispute ayant conduit M. B... à lui lancer un ordinateur portable au visage, provoquant notamment la fracture de deux dents, sont précises, constantes et étayées par des photographies ainsi que par un certificat rédigé par le chirurgien dentiste l'ayant soignée et ayant constaté un hématome sur les lèvres et une fracture coronaire de deux incisives centrales maxillaires ; que l'explication fournie par M. B... quant à ces blessures selon laquelle Mme A... serait tombée toute seule dans les escaliers apparaît en regard d'autant moins convaincante qu'elle aurait justifié selon lui qu'il prenne la peine d'envoyer, contre l'ais de sa compagne, un message à la mère de cette dernière qu'il n'avait jamais rencontrée, pour l'en informer ; que cette sollicitude semble en effet un peu exagérée, s'agissant d'un simple accident concernant une personne majeure, sauf à considérer qu'il s'agissait en l'espèce de couvrir un acte violent ; qu'il n'est pas contesté à ce propos que Mme A... elle-même avait fourni au dentiste la même version d'une chute dans l'escalier, mais s'en est expliquée par le seul souci de protéger à l'époque son partenaire ; que dès lors M. B... devra être déclaré coupable de violence volontaire commis sur la personne de Mme A... avec une arme par destination ; que cependant les certificats médicaux des UMJ réalisés à l'Hôtel-Dieu sur réquisitions au lendemain de la plainte du 11 mars 2013 sont datés du 12 mars 2013, soit près d'un an après les faits précis dénoncés ; qu'ils font état, s'agissant de l'examen médico-légal, d'une ITT de jours et d'une ITT de 10 jours s'agissant de l' « examen de retentissement psychologique » effectué par un médecin psychiatre ; que dans ces conditions, les violences avec arme par destination telles que visées par la prévention commises, après relaxe partielle devenue définitive, uniquement en mars 2012, ne sauraient de manière certaine être rattachées à cette ITT de dix jours, pas plus qu'elles n'apparaissent être intervenues à Paris ; qu'il conviendra en conséquence de procéder à une requalification dans le sens d'un délit de violence volontaire aggravée, sans ITT, commis à Aix-en-Provence ;
 
 "alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail ; qu'en condamnant de ce chef le prévenu, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé dans les mémoires personnels, pris de la violation des articles 427, 485 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que M. B... a été poursuivi du chef de violences avec usage d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; que la cour d'appel, infirmant le jugement de condamnation de ce chef, a, par les motifs repris au moyen du mémoire ampliatif, requalifié les faits et condamné le prévenu pour violences avec usage d'une arme n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail ;
 
 Attendu, d'une part, qu'en procédant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen du mémoire ampliatif dès lors que la disqualification effectuée par les juges du second degré n'a opéré aucun changement des éléments constitutifs de l'infraction de violences poursuivie, et que la durée de l'incapacité de travail était dans le débat ;
 
 Attendu, d'autre part, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que les moyens, celui du mémoire personnel revenant à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;