Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.507 du 09/12/2020,  partie 5


qu'en se bornant, pour écarter toute faute de monsieur X..., à relever que le retrait des fonds devant être remis à ce tiers avait été effectué six jours après la présentation à l'encaissement du chèque litigieux, sans vérifier, comme l'y invitait pourtant le Crédit Lyonnais par ses dernières écritures d'appel (points 85 et s., pp. 12 à 14), si monsieur X... n'avait cependant pas, dès lors qu'il avait encaissé le chèque pour remettre les fonds correspondants à un tiers, commis une faute d'imprudence en procédant à cette remise de fonds sans certitude sur l'authenticité du chèque et l'existence de la provision – laquelle certitude ne pouvait être acquise du seul fait de l'écoulement d'un délai entre la présentation du chèque et la remise des fonds audit tiers –, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil.