décision 16-14.126 du 18/05/2017,  partie 3


qu'une expertise amiable intervenait le 19/09/2007 à l'initiative des époux X... mécontents d'une partie des travaux d'ores et déjà réalisés ; que l'expert requis, Monsieur B..., relevait qu'au jour de sa visite les terrassements, soubassement en maçonnerie traditionnelle, plancher VS en poutrelles et hourdis polystyrène, élévation en maçonnerie de parpaings ciment, couverture par fermetures et tuiles terre cuite, cloisonnement et faux plafond en plaques de plâtre, menuiseries extérieures et gaines électriques avaient été réalisés ; que l'expert notait un certain nombre de malfaçons ou non-respect des règles de l'art et préconisait pour certains des reprises tandis qu'il constatait que d'autres ne pouvaient être régularisés ; que la Sarl Villa Venus, par Lrar en date du 26/10/2007, connaissance acquise du rapport de Monsieur B..., indiquait son intention de résoudre les différents désordres et de finaliser le chantier au plus tard le 20/12/2007 ; qu'elle indiquait les différents points qu'elle entendait reprendre et proposait en compensation du retard occasionné sur le chantier de réaliser le mur périphérique sud gracieusement selon devis en date du 25/08/2007 ; que cependant, la Sarl Villa Venus était placée en redressement judiciaire et Maître Z..., désignée en qualité de mandataire judiciaire, invitait les époux X... à déclarer leur créance ; que la liquidation judiciaire de la Sarl Venus était prononcée le 11/04/2008 ; que par courrier en date du 14/04/2008 Maître Z... sollicitait de la part des époux X... l'indication du montant total des sommes qu'ils entendaient produire au passif en précisant que le contrat les liant avait pris fin avec la cessation de l'activité ; que les époux X... effectuaient une déclaration de sinistre auprès de la Maaf assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la Sarl Villa Venus ; que cette dernière déclinait sa garantie en l'état d'un chantier non terminé donc non réceptionné ; qu'elle n'acceptait d'indemniser que des fournitures achetées directement par les époux X... et endommagées par son assurée à hauteur compte tenu de la franchise de 26,35 euros ; que Monsieur D... expert judiciaire désigné en référé à la requête des époux X... déposait son rapport le 30.10.2009 ; qu'il listait les différents désordres ainsi qu'il suit :
 - le conduit de fumée ayant été installé ailleurs qu'à son emplacement prévu sur les plans, il rend impossible l'installation d'une cheminée 
 - absence de respect des règles parasismiques 
 - présence d'un puits coupant la fondation du bâtiment 
 - pas de liaison maison garage provoquant une fissure sur toute la hauteur de la façade 
 - erreur de hauteurs des linteaux 
 - absence de plaques de plâtre hydro dans la salle de bain 
 - absence de doublage adapté des menuiseries extérieures 
 - hauteur insuffisante du vide sanitaire non ventilé et non accessible 
 - absence d'armature du linteau châssis du garage 
 - pose des tuiles de rive sans alignement.
 Que l'expert chiffrait les travaux de reprise nécessaires à la somme de 42 119,53 euros ttc, estimant que les devis produits par les époux X... étaient soit incomplets soit surfacturés ; qu'il estimait que le montant de la dernière facture rédigée par les époux X... relative à des travaux d'électricité plomberie devait leur être intégralement remboursé pour la somme de 5 382,50 euros ; que, compte tenu du non-respect des délais d‘exécution l'expert proposait une pénalité à compter du 06/06/2007 jusqu'à la date de liquidation de l'entreprise de 25,75 euros TTC par jour ouvré soit une somme totale de 5 819,50 euros ttc ; que si Monsieur D... considérait que la Sarl Villa Venus avait ignoré ses obligations au titre du chantier aussi bien dans la mise en oeuvre qu'en ne respectant pas les règles minimales du code de la construction et des normes qui s'y rattachent, sur la question des travaux préconisés, il expliquait que les choix qu'ils avait faits étaient à même d'assurer la pérennité de l'ouvrage ; qu'il ne considérait pas utile de procéder à la démolition et la construction mais en chiffrait le coût à la demande des époux X... à la somme de 74 411 euros TTC ; que concernant la date de réception du chantier Monsieur D... proposait celle du 01/01/2008, soit le mois suivant l'abandon définitif du chantier ; qu'il estimait que la situation exceptionnelle d'abandon de chantier et de liquidation judiciaire de l'entreprise laissant un ouvrage inachevé expliquait ce choix dans un cadre judiciaire, en précisant que de leur côté les époux X... avaient respecté leurs engagements de règlement intégral et même au-delà avant l'abandon ; que l'élément commun à tous les types de réception, expresse tacite ou judiciaire, est qu'elles peuvent intervenir avant l'achèvement du chantier et notamment dans le cas d'abandon de chantier ; qu'en l'espèce, en agissant en justice avec notamment pour but de faire prononcer une réception judiciaire, les époux X... ont suffisamment démontré leur volonté de prendre possession des lieux en établissant au surplus avoir payé les factures au-delà de ce à quoi leurs obligations les contraignaient ; qu'il y a donc lieu de fixer la date de réception à la date du 01/01/2008 ;