Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.584 du 08/07/2020,  partie 10


qu'en l'espèce, en jugeant que les circonstances ayant justifié la requalification du contrat de travail à temps partiel de la salariée en contrat à temps plein caractérisaient l'existence de manquements de son employeur à ses obligations légales d'une gravité suffisante pour justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, sans rechercher, comme elle y était expressément invité par les conclusions oralement soutenues de l'employeur, si les faits anciens dénoncés par la salariée avaient empêché la poursuite normale des relations de travail pendant près d'un an, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'exposant de sa demande d'indemnisation au titre du préavis de démission non-exécuté par la salariée ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « II convient de débouter monsieur B... de sa demande relative au non-respect du préavis de démission. » ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen, du chef de l'arrêt attaqué ayant jugé que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté l'exposant de sa demande d'indemnisation au titre du préavis de démission non-exécuté.