décision 17-10.946 du 28/03/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Le non-versement par l'employeur des sommes qui lui étaient dues à titre d'heures supplémentaires sur plusieurs années a causé à M. Y... un préjudice qui sera exactement réparé par l'allocation de la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts »
 
 ALORS QUE les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation au paiement d'une somme d'argent ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, lesquels ne courent que du jour de la sommation de payer ; que le juge ne peut allouer au créancier des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires qu'à la condition de caractériser un préjudice indépendant du retard de paiement ainsi que la mauvaise foi de l'employeur ; qu'en retenant pour allouer à M. Y... des dommages et intérêts pour non-versement de sommes dues à titre d'heures supplémentaires que ce non-versement pendant plusieurs années lui avait causé un préjudice, sans cependant caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil devenu l'article 1231-6 du code civil.