Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.858 du 26/11/2020,  partie 2



 2°) ALORS QUE le rapport d'expertise du Dr G... indique, à partir des déclarations de M. X... et des pièces produites, « 24/09/2014 RSI avec reconnaissance de son incapacité à l'exercice de son métier avec pension temporaire avec effet du 01/09/201 et nouvel examen médical avant le 31/08/2017 » (rapport p.3) et mentionne à nouveau qu'une pension d'invalidité a été attribuée à M. X... « par le RSI à titre temporaire » ; qu'en retenant, pour condamner la Mutuelle Prévifrance à payer la rente d'invalidité permanente prévue au contrat, qu'il ressortait du rapport du Dr G... que M. X... avait été placé en invalidité par le RSI à compter du 1er septembre 2014, la cour d'appel a méconnu la portée du rapport d'expertise et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Le greffier de chambre