Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-11.549 du 22/09/2015,  partie 6



 D... à compter de la fin de l'année 2002, ces faits engageant la responsabilité de l'employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat à compter du mois de mars 2008, date à laquelle ces faits ont été portés à sa connaissance. Il convient cependant de ramener la demande en dommages et intérêts à de plus justes proportions et de lui allouer en réparation de son préjudice moral la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Cette somme, de nature indemnitaire, portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement. La demande en capitalisation des intérêts, qui ne précise pas sur quels intérêts elle porte ainsi qu'elle devait le faire, sera rejetée, 
 
 ALORS D'UNE PART QUE les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ; que, dans leurs écritures communes, les salariés faisaient valoir qu'indépendamment du harcèlement dont ils avaient été victimes, « le Credit Coopératif, cumule plusieurs infractions-pas de vrai Document Unique Evaluation des Risques (DUER),- pas de plan de prévention et ce malgré les injonctions des Inspections du Travail de Montpellier, Paris, Nanterre (Voir sur ces points les lettres de la DDTEFP Nanterre et Paris PIECES 82 page 1, et pièce 81 page 3), ces manquements à la réglementation et à la loi seront soulignés par TECHNOLOGIA, expert mandaté par la direction qui relèvera la non-existence du DUER, non production des rapports médecine du travail, pas de registre des DP en agence, non-respect des visites médecine du travail obligatoires. Pièce 191. TECHNOLOGIA relèvera même que le Crédit Coopératif n'hésite pas à payer 5 salariés en-dessous du salaire minimum ! PIECE 191 page 19. Ces manquements graves de la direction, établissent qu'il n'y a pas eu respect de l'obligation de prévention et justifient une indemnisation à ce titre » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent des écritures des salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en ne procédant à aucune analyse même sommaire des documents qui lui étaient soumis sur ce point, à savoir les pièces n° 81 intitulée « DDTEFP PARIS 22 juillet 2010 Enquête souffrance au travail, absence de prévention des risques » et n° 82 intitulée « DDTEFP Nanterre 28 avril 2010 », n° 83 intitulée « DDTEFP Nanterre 23 juin 2010 », n° 84 intitulée « DDTEFP Nanterre 29 juin 2010 » n° 85 intitulée « DDTEFP Nanterre 5 juillet 2010 » n° 86 intitulée « DDTEFP Nanterre 11 août 2010 » n° 87 intitulée « DDTEFP Nanterre 3 mars 2011 » et n° 88 intitulée « Plainte contre Mr X... Audition juin 2009 », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION, 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à faire constater qu'il avait été victime d'une inégalité de traitement et de l'avoir en conséquence débouté des demandes indemnitaires subséquentes sur ce point, 
 
 SANS MOTIFS 
 
 ALORS D'UNE PART QUE, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe " à travail égal, salaire égal " de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il appartient alors à l'employeur de prouver et à la cour d'appel de constater que l'inégalité de traitement est justifiée par des raisons objectives et matériellement vérifiables ; que, dans leurs conclusions communes, les salariés dont Monsieur X... faisaient pertinemment valoir que, tous, sans exception, autant qu'avait duré le harcèlement moral dont ils avaient été victimes, ils avaient en plus subi une inégalité de traitement s'étant manifestée par la stagnation de leurs rémunérations par rapport celles de leurs collègues ; qu'en s'abstenant de rechercher - comme il lui était expressément demandé - si les salariés n'avaient pas été victime d'une inégalité de traitement et si l'employeur apportait la preuve d'une raison objective justifiant la stagnation systématique de chacune de leurs rémunérations respectives pendant toute la période durant laquelle ils étaient en plus victime de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe de l'égalité de traitement, 
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'en s'abstenant de répondre aux écritures précises et circonstanciées dont elle était saisie, la cour d'appel a également violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 ALORS ENFIN QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; qu'en ne procédant à aucune analyse, même sommaire, des documents qui lui étaient soumis sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION, 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de salaires en contrepartie des temps de trajet nécessaire pour exercer ses fonctions représentatives,