Tribunal d'instance de Valenciennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.206 du 22/01/2020,  partie 4



 la date de première mise en circulation du véhicule Toyota Land Cruiser immatriculé [...], est le 6 février 1992, - que le dernier contrôle technique périodique effectué par M. H... K... date du 25 mars 2017 avec notamment une obligation de contre-visite, - que la vente du véhicule est intervenue le 2 février 2018, - que le contrôle technique susvisé a été effectué plus de six mois après la vente du véhicule, - que lors de la vente, M. H... K..., le vendeur, n'a remis à M. X... J..., l'acheteur, ni le procès-verbal de la visite technique du 25 mars 2017, ni le procès-verbal de la contre-visite ;
 que dès lors, il convient de constater que M. H... K... n'a pas satisfait à son obligation de délivrance et de prononcer la résolution de la vente du véhicule Toyota Land Cruiser immatriculé [...], pour défaut de remise des accessoires » ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que lorsque la procédure est orale, la présomption de respect du principe de la contradiction cède devant la preuve contraire ; qu'il ressort de la relation faite par le jugement tant des observations de M. X... que des conclusions de M. H..., qui ont été reproduites en leur intégralité, que seule la question de l'existence d'un vice caché était dans le débat ; qu'en prononçant la résolution du contrat sur le moyen relevé d'office tiré d'un prétendu manquement par M. H... à son obligation de délivrance, « pour défaut de remise des accessoires, les documents administratifs, ces derniers étant indissociables à l'usage normal de la chose », sans avoir soumis ce moyen au débat contradictoire des parties, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile.