Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.450 du 10/11/2021,  partie 5


qu'en retenant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde dès lors qu'elle s'était fiée à des fiches de renseignement trop anciennes pour les deux premiers prêts, ou présentant une anomalie pour les deux derniers et qu'elle n'avait pas pris en considération l'ensemble des charges résultant des prêts qu'elle accordait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE la banque ne manque à son devoir de mise en garde que lorsque le prêt sollicité paraît excessif au regard des ressources, des charges et du patrimoine mobilier et immobilier de l'emprunteur ; que la société CIFD faisait valoir que les emprunteurs disposaient, avant les emprunts, d'un patrimoine estimé à 1 183 000 euros, qu'avec les revenus devant être dégagés par les locations escomptées, le taux d'endettement des emprunteurs devait s'élever à 42 % et que ce taux n'était pas excessif dès lors que les emprunteurs devaient disposer, après remboursement de toutes leurs charges, d'un reste à vivre de 5 531 euros ; qu'en se bornant à relever que les deux premiers prêts souscrits portaient la charge d'endettement du couple à 3 296 euros et que les deux suivants y ajoutaient une charge de 2 663 euros, sans aucunement constater que ces charges auraient été excessives, à la fois au regard des revenus actuels du couple, des revenus normalement dégagés par les locations projetées et du patrimoine dont disposaient auparavant les emprunteurs, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir l'inadaptation du prêt aux capacités financières des emprunteurs, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CIFD de sa demande de dommages-intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE le Ciffra ayant failli à son obligation essentielle du banquier, le Crédit Immobilier de France Développement est pour le moins mal venu de solliciter la condamnation de [P] [P] et [W] [W] à lui payer des dommages-intérêts ;
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen, portant sur la prétendue faute imputable à la banque, entraînera par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt qui la déboute de sa demande de dommages-intérêts à raison de cette prétendue faute ;
 
 2°- ALORS au surplus QUE la faute de la victime n'est totalement exonératoire que si elle est la cause exclusive du dommage dont celle-ci demande réparation ; qu'en exonérant les emprunteurs de toute responsabilité au motif que la banque avait quant à elle manqué à son obligation de mise en garde sans constater que la faute ainsi imputée à la banque aurait été la cause exclusive du dommage dont elle demandait réparation, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;