Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.698 du 30/09/2020,  partie 5



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MD... AB... et la condamne à payer à Mme B... et aux cent quarante-sept autres salariés ou à leurs ayants droit la somme globale de 1 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société MD... AB... France, demanderesse aux pourvois n° D 19-19.698, E 19-19.699, H 19-19.701 à P 19-19.707, C 19-19.720 et D 19-19.721, F 19-19.723 à M 19-19.728, P 19-19.730, R 19-19.732 à T 19-19.734, Z 19-19.740 et A 19-19.741, C 19-19.743 à M 19-19.751, G 19-19.771 et J 19-19.772, M 19-19.774 et N 19-19.775, V 19-19.782 et W 19-19.783, J 19-19.795, M 19-19.797 à P 19-19.799, U 19-19.804 et V 19-19.805, X 19-19.807 et Y 19-19.808, A 19-19.810, C 19-19.812 à F 19-19.838, J 19-19.841, P 19-19.845 à R 19-19.847, T 19-19.849 à W 19-19.852, Y 19-19.854 et Z 19-19.855, B 19-19.857, F 19-19.861 à A 19-19.879, C 19-19.881 à K 19-19.888, N 19-19.890, Q 19-19.892 à U 19-19.896, W 19-19.898 à E 19-19.906, H 19-19.908 à J 19-19.910, M 19-19.912, P 19-19.914 à T 19-19.918, V 19-19.920 et W 19-19.921, Y 19-19.923, A 19-19.925 et B 19-19.926, D 19-19.928 à H 19-19.931 et J 19-19.933 à M 19-19.935
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la sociétés MD... AB... à verser à chacun des défendeurs aux pourvois la somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'employeur est tenu d'une obligation d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés, par application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, dont il doit assurer l'effectivité et assumer la charge contractuelle. L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante. Il a mis en place une allocation de cessation anticipée d'activité, dite ACAATA, versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, âgés d'au moins 50 ans sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. Le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à cet article et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux en contenant, se trouve ainsi par le fait de son employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'utilisation de ce produit ; maladie dont la gravité n'est pas discutée par la société ni le fait qu'elle peut se déclarer plusieurs années après la fin de l'exposition à la fibre d'amiante. Cette situation existe que le salarié se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, qu'il ait été exposé fonctionnellement directement ou de façon environnementale à l'inhalation des poussières d'amiante présentes sur le site. Il subit en conséquence un préjudice spécifique d'anxiété dont l'employeur lui doit réparation. Il est établi en l'espèce, que la salariée a travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, dans l'établissement d'abord exploité par la société ASSF, puis par la société AB... Systèmes de Freinage devenue MD... AB..., inscrit sur l'arrêté ministériel du 21 juillet 1999, pendant plusieurs années alors qu'y étaient traités des matériaux amiantés. L'attestation d'un collègue de travail qu'elle produit témoigne de l'exercice de ses fonctions dans des conditions conduisant à une exposition aux poussières de ce produit, par nature volatiles. Dans ces conditions la demande de Mme B... XW... de se voir reconnaître un préjudice d'anxiété est justifiée, l'employeur ne rapportant pas la preuve d'une cause d'exonération de sa responsabilité laquelle ne peut consister dans le fait d'avoir respecté la réglementation, moyen inopérant en l'espèce. L'indemnisation accordée répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence. Au regard du caractère subjectif du niveau d'anxiété, de l'absence de corrélation démontrée scientifiquement entre la durée d'exposition à ce produit et le risque de développer une maladie qui y est liée, le préjudice de Mme B... XW... sera réparé par l'allocation à la charge de la société AB... d'une somme de s.000e de dommages et intérêts. Le jugement sera réformé en ce sens » ;
 
 1. ALORS QUE l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation comme instituant un régime spécifique d'indemnisation dérogatoire au droit commun de la responsabilité, n'est pas conforme au principe de responsabilité, au droit au procès équitable et au principe d'égalité devant la loi garantis par la Constitution ; que l'abrogation de ce texte qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité aura pour conséquence de priver de tout fondement juridique les dispositions des arrêts attaqués ;