Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.807 du 18/01/2023,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « sur la possibilité d'interjeter un deuxième appel : Les intimées soutiennent que le deuxième appel interjeté par M. [A] [M] le 4 mars 2019 doit être déclaré caduc car l'appelant sanctionné par une caducité ne peut plus interjeter appel. Or aux termes de l'article 385 du code de procédure civile l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. En conséquence M. [A] [M] peut en application de ces dispositions, procéder à une nouvelle déclaration d'appel. En outre l'article 911-1 du code de procédure civile qui dispose en son alinéa 3 que « la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie, ne s'applique pas au cas d'espèce, dès lors que la caducité prononcée à l'égard de la première déclaration d'appel l'a été en application de l'article 84 du code de procédure civile et non en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 limitativement énumérés par cet article. Enfin l'arrêt rendu par la Cour de cassation (civ 2ème le 21 janvier 2016) cité par les intimées n'est pas applicable à l'espèce. En effet dans cette espèce l'appelant avait interjeté appel par deux déclarations successives d'un même jugement et une ordonnance du conseiller de la mise en état avait prononcé la caducité de la première déclaration d'appel laquelle avait été déférée à la Cour. L'appelant faisait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, considérant que chacune des instances conservait son autonomie de sorte que la caducité affectant l'une d'elles n'affectait pas l'autre. Cependant la Cour de cassation a rejeté ce pourvoi relevant que la Cour d'appel a par motifs propres et adoptés relevé que la première déclaration d'appel contenait les mentions prescrites par l'article 901 du code de procédure civile, et exactement retenu que la seconde déclaration d'appel identique à la première comme ayant été formée à l'encontre du même jugement et désignant le même intimé était privée d'effet dès lors que la précédente déclaration était régulière et avait emporté inscription immédiate de l'affaire au rôle, l'appelant étant tenu de conclure dans le délai de trois mois à compter de celle-ci sous peine de caducité de la déclaration d'appel et a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ». 
 * sur le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du Conseiller chargé de la mise en état du 14 février 2019 : Les intimées soutiennent encore que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance rendue par Mme la conseillère de la mise en état le 14 février 2019 exclut que M. [A] [M] puisse de nouveau introduire une action devant la Cour d'appel. Selon elles, l'ordonnance du Conseiller chargé de la mise en état du 14 février 2019 a balayé les moyens opposés par M. [A] [M] relatifs à l'inopposabilité de la notification du jugement du Conseil de Prud'hommes. Cette ordonnance qui n'a pas été déférée devant la Cour et a autorité de chose jugée, la chose demandée étant la même que celle aujourd'hui demandée devant la Cour, sur la même cause et les mêmes parties. Ainsi l'appelant ne pourrait plus se prévaloir de l'inopposabilité de la notification de première instance, et l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du 14 févier 2019 se heurterait à une nouvelle saisine de la Cour d'appel. Cependant il est constant que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché par le juge dans son dispositif. En l'espèce, le conseiller chargée de la mise en état n'a tranché que la question de la caducité de la première déclaration d'appel sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile pour défaut de saisine du premier président afin d'être autorisé à assigner à jour fixe et n'a pas tranché la question de l'irrecevabilité du premier appel, tant les intimées invoquaient la caducité de l'appel et non son irrecevabilité. Il résulte des motifs qui précèdent que M. [A] [M] a pris acte de l'ordonnance du 14 février 2019 qui a prononcé la caducité de sa déclaration d'appel du 27 avril 2018 et a interjeté un nouvel appel le 4 mars 2019 selon la procédure à jour fixe, que la Cour déclare recevable », 
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'incident, les sociétés Accentys groupe, Accentys audit consultant, Accentys audit expertise, Accentys conseil expertise et Accentys conseil Guyane sollicitaient que soit prononcée la caducité de l'appel du 4 mars 2019 ; qu'en déclarant l'appel de M. [M] recevable, la cour d'appel, qui a statué sur la recevabilité de l'appel et non sur son éventuelle caducité, a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;