cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 16-24.000 du 24/05/2018,  partie 5


après un examen détaillé des lieux et des devis et factures, l'expert a effectivement proposé un compte entre les parties, prenant en considération l'ensemble des données qui lui avaient été soumises ; il ne s'est pas prononcé sur l'existence de plans d'exécution, qui auraient été établis par Monsieur X..., puisqu'il a seulement indiqué que la mission confiée à l'architecte ne comprenait pas une telle prestation et qu'il était d'usage que l'entreprise chargée des travaux les sous-traite, lorsqu'elle ne pouvait les réaliser elle-même ; il a précisé qu'en prenant pour référence le taux de rémunération dans les marchés publics pour de telles prestations, la rémunération de Monsieur X... se serait élevée à 12.000€, alors qu'il avait perçu 20000€ en règlement des factures qu'il avait émises les 21 février et 3 juillet 2006 à l'ordre de l'entreprise ; pour apprécier la cause éventuellement frauduleuse et la portée juridique de ces factures, Monsieur D... s'en est manifestement remis à l'appréciation du tribunal ; le compte proposé par l'expert est donc exclusivement fondé sur les travaux, dont il a apprécié l'existence et les défauts ; l'appréciation de la portée des factures douteuses émises par l'architecte les 21 février et 3 juillet 2006 qui ne font pas état de l'établissement de plans, constitue une question juridique, qui ne relève pas de la mission de l'expert telle qu'elle a été définie par rapport au marché de travaux ; aucun grief n'est donc caractérisé, puisque les comptes ont été établis au vu de critères purement techniques afférents aux travaux, l'existence éventuelle d'une collusion frauduleuse entre l'entreprise et l'architecte n'étant pas de nature à modifier ces critères ; l'impact des factures émises par l'architecte en cours de chantier à l'ordre de l'entreprise ne peut relever que d'une analyse juridique ;
 
 1° Alors qu'une expertise doit être annulée dès lors qu'une partie n'a pas été en mesure de débattre contradictoirement devant l'expert avant le dépôt de son rapport d'une pièce essentielle au litige ; que la cour d'appel a décidé que l'absence de communication aux exposants de plans annexés à un dire à l'expert n'avait pas causé de grief aux exposants si bien que l'expertise n'avait pas lieu d'être annulée ; qu'en se prononçant de la sorte alors que ces plans présentés comme des plans d'exécution, justifiant le paiement de factures afférentes au marché litigieux constituaient des pièces techniques que l'expert a examinées dans le cadre de sa mission consistant à procéder à l'apurement des comptes entre les parties et d'apprécier les responsabilités, et sur lesquelles les exposants ont été privés du droit de s'expliquer contradictoirement pour démontrer qu'il ne s'agissait pas de plans d'exécution, ce qui a faussé l'analyse de l'expert, la cour d'appel a violé l'article 175 du code de procédure civile.
 
 2° Alors qu'une contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel qui a énoncé ( p 6 dernier §) d'une part que le compte proposé par l'expert est donc exclusivement fondé sur les travaux, dont il a apprécié l'existence et les défauts ; l'appréciation de la portée des factures douteuses émises par l'architecte les 21 février et 3 juillet 2006 qui ne font pas état de l'établissement des plans, constitue une question juridique qui ne relève pas de la mission de l'expert telle qu'elle a été définie par rapport au marché des travaux ; aucun grief n'est donc caractérisé puisque les comptes ont été établis au vu de critère purement techniques afférents aux travaux, l'existence éventuelle d'une collusion frauduleuse entre l'entreprise et l'architecte n'étant pas de nature à modifier ces critères ; l'impact des factures émises par l'architecte en cours de chantier à l'ordre de l'entreprise ne peut relever que d'une analyse juridique ; et d'autre part ( p 12 §7) sur la question du préjudice résultant d'une surfacturation résultant des factures douteuses : qu'ils ( les époux Z... ) n'apportent aucun élément nouveau permettant même de retenir qu'il y aurait eu une surfacturation à leur préjudice ; s'il est en effet exact que Monsieur D..., expert, ne s'est pas prononcé sur l'existence de cette surfacturation, ce silence ne permet aucunement d'augurer de cette surfacturation supposée ; au contraire ce silence permet de retenir que Monsieur D... n'a relevé aucune anomalie patente allant en ce sens, puisqu'il était chargé de « fournir au tribunal tous les éléments d'appréciation permettant de procéder à l'apurement des comptes entre les parties » ; qu'en retenant d'une part que l'appréciation des factures litigieuses ne rentrait pas dans la mission de l'expert et d'autre part, que son silence sur ces factures permettait de retenir qu'il n'avait relevé aucune anomalie alors qu'il était chargé de fournir au juge tous éléments d'appréciation permettant de procéder à l'apurement des comptes entre les parties, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article, 455 du code de procédure civile
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué rejeté les prétentions de Monsieur et Madame Z... afférentes à la nullité du marché pour dol.
 Aux motifs que le marché de travaux entre Monsieur et Madame Z... a été conclu le 27 janvier 2006 après une procédure de consultation des entreprises, effectuée sous la responsabilité de Monsieur X... ;