Cour d'appel de Paris
E5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.466 du 29/06/2022,  partie 5



 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en se fondant sur la circonstance impropre à justifier le refus d'exequatur que la société [Adresse 2] n'a pas visé les termes exacts des décisions du 11 septembre 2017 et de les décisions du 7 aout 2018 et que le juge de l'exequatur ne peut pas modifier les termes du dispositif de la décision étrangère, la Cour d'appel a violé l'article 509 du Code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué, critiqué par la société [Adresse 2], encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, et contrairement aux premiers juges, il a rejeté les demandes d'exequatur de la société [Adresse 2], et notamment rejeté la demande visant à ce que l'exequatur soit accordé au jugement rendu le 11 septembre 2017 par la Cour royale de Jersey, Samedi Division et l'Ordonnance de la Cour datée du même jour, revêtus de l'apostille en vertu de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 et leur traduction assermentée tels que mis à jour au vu des demandes du nouveau Trustee par l'arrêt et l'ordonnance de la Cour royale de Jersey du 7 aout 2018 également apostillés et traduits de manière assermentée en ce qu'ils ont ordonné : - la condamnation conjointe et solidaire de la société [Adresse 2] Corporation Limited et Madame [U] [N], en qualité de trustees du Grand Trust, à reconstituer les avoirs du Grand Trust revenant à [K] [N], à hauteur de 50.173.523 dollars, issue du paragraphe 21 (a) de l'ordonnance de la Cour en date du 11 septembre 2017 et des paragraphes 859 (i) et (ii) du jugement du même jour, ne faisant pas l'objet des appels par la société [Adresse 2] Corporation Limited, [Y] [N] ou encore Appleby Trust (Mauritius) Limited ; - la condamnation conjointe et solidaire de la société [Adresse 2] Corporation Limited, Madame [U] [N] et Appleby Trust (Mauritius) Limited, à payer à [K] [N], un acompte de 50% des frais engagés par elle dans le cadre de la procédure judiciaire à Jersey, soit la somme de 2.884.437,83 livres sterling, la société [Adresse 2] Corporation Limited et Appleby Trust (Mauritius) Limited ayant accepté par ailleurs de répartir cet acompte entre eux comme suit: 75% à la charge de la société [Adresse 2] Corporation Limited (2.163.328,37 £) et 25% à la charge de Appleby Trust (Mauritius) Limited (721.109,46 £), issue du point 33 de l'ordonnance de la Cour en date du 11 septembre 2017 et ne faisant pas l'objet des appels par la société [Adresse 2] Corporation Limited, [Y] [N] ou encore Appleby Trust (Mauritius) Limited - et la condamnation de Madame [U] [N] à rembourser à la société [Adresse 2] Corporation Limited toutes sommes qui seraient versées par elle au titre des décisions susvisées ainsi qu'à l'égard des dépenses juridiques, professionnelles et d'expert engagées par la société [Adresse 2] Corporation Limited pour se défendre dans la procédure pendante devant les tribunaux de Jersey et obtenir exécution par Madame [U] [N] des décisions rendues à son encontre, issues du point 27 de l'ordonnance de la Cour en date du 11 septembre 2017 et ne faisant pas l'objet des appels par la société [Adresse 2] Corporation Limited, [Y] [N] ou encore Appleby Trust (Mauritius) Limited ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en retenant, pour rejeter la demande d'exequatur des décisions du 11 septembre 2017, mises à jour par les décisions du 7 août 2018, en ce qu'elles condamnent conjointement et solidairement « la société [Adresse 2] Corporation Limited et Madame [U] [R] veuve [N] () à reconstituer les avoirs du Grand Trust revenant à [K] [N], à hauteur de 50.173.523 dollars » qu'aucune condamnation n'a été prononcée en ces termes et que cette demande conduit à une modification du quantum et des bénéficiaires de la condamnation prononcée, quand il résulte de ses constatations que le § 21, a, de l'ordonnance du 11 septembre 2017 « Ordonne que les Premier (Madame [U] [N]) et Troisième Défendeurs (la [Adresse 2]) paient, conjointement et solidairement au Nouvel administrateur () la somme de 100 347 046 USD » et que l'ordonnance du 7 août 2018 ordonne « que le Premier (Madame [U] [N]) et le Troisième ([Adresse 2]) Défendeurs paient conjointement et solidairement au Nouveau Trustee au titre du Trust de [K] () 50 % de la somme de 100 347 046 USD », la Cour d'appel a violé l'article 509 du Code de procédure civile, l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L.121-1 du Code des procédures civiles d'exécution et de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire ;