Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom,  décision 14-87.914 du 14/04/2015,  partie 2


que c'est ainsi d'ailleurs que la CEDH opère la distinction entre preuve loyale et déloyale comme elle l'a rappelé dans un arrêt du 5 février 2008 (Ramanauskas c Lituanie) : « il y a provocation policière lorsque les agents impliqués ¿ membres des forces de l'ordre ou personnes intervenant à leur demande ¿ ne se limitent pas à examiner d'une manière purement passive l'activité délictueuse, mais exercent sur la personne qui en fait l'objet une influence de nature à l'inciter à commettre une infraction qu'autrement elle n'aurait pas commise, pour en rendre possible la constatation, c'est-à-dire en apporter la preuve et la poursuivre ; que les enquêteurs n'ont en l'espèce commis aucun acte positif pour inciter Redouane Y... à utiliser un téléphone en détention de sorte que la retranscription des conversations qu'il a tenues spontanément n'a pas été obtenue à l'aide d'un stratagème pouvant être considéré comme déloyal ; qu'il n'y a dès lors eu atteinte à aucune des règles légales ou conventionnelles évoquées par les requérants ;
 " 1°) alors qu'il résulte de l'article 80 du code de procédure pénale que lorsque des faits nouveaux sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les procès-verbaux constatant les faits non visés au réquisitoire introductif ; que le juge d'instruction peut seulement vérifier la vraisemblance des faits nouveaux, sans avoir recours à des moyens coercitifs ou intrusifs tels que des écoutes téléphoniques ; qu'ainsi, en l'espèce, le juge d'instruction n'ayant communiqué au procureur de la République les faits nouveaux pour lesquels il a mis M. X... sur écoute téléphonique que trois mois et demi après leur découverte, la chambre de l'instruction aurait dû annuler les écoutes et la procédure subséquente, en ce qui concerne M. X... ;
 " 2°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties ; que la conjugaison du fait de laisser sciemment se poursuivre le délit de recel d'introduction illicite d'un téléphone portable dans une maison d'arrêt avec la mise sur écoute de la ligne téléphonique correspondante, constitue un stratagème et un procédé déloyal qui doit être sanctionné par la nullité des écoutes et de la procédure subséquente ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction aurait dû prononcer l'annulation des écoutes téléphoniques du téléphone utilisé par M. Y..., introduit illicitement en maison d'arrêt, qui ont conduit à mettre sur écoute la ligne téléphonique de M. X..., et donc annuler également les écoutes de ce dernier et sa mise en examen " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de l'interpellation de plusieurs individus détenteurs de stupéfiants, une information a été ouverte le 24 décembre 2012 au cabinet du juge d'instruction du tribunal de Cusset, du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que M. Rédouane Y..., mis en cause comme fournisseur de produits, a été mis en examen, et placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Clermont-Ferrand ; que les surveillances téléphoniques opérées en exécution d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction de Clermont-Ferrand, dans une information distincte, ont révélé que M. Y... organisait, depuis la maison d'arrêt, la dissimulation d'éléments intéressant l'information suivie au tribunal de grande instance de Cusset et poursuivait le trafic ; que le juge de Clermont-Ferrand a communiqué, par soit transmis, le 2 octobre 2013, au juge d'instruction de Cusset, une retranscription des conversations intéressant l'information dont celui-ci était chargé, orientant l'enquête vers M. Nordine X... ; que ce dernier a été placé sous écoute téléphonique ; qu'après interpellation de celui-ci, le 22 janvier 2014, ce magistrat a communiqué, le 26 janvier 2014, son dossier au procureur de la République, qui a requis qu'il soit instruit sur des faits nouveaux résultant de ces écoutes ; que M. X... mis en examen le même jour, a, le 30 juin 2014, déposé une requête aux fins d'annulation de pièces ;
 Attendu que, pour écarter les griefs pris de la violation des limites de la saisine initiale du juge d'instruction par le recours à des écoutes téléphoniques afin d'établir des faits nouveaux de trafic illicite de stupéfiants, et de la déloyauté du procédé tenant à l'interception des communications téléphoniques passées clandestinement par un détenu, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, dont il résulte, d'une part, que les interceptions de communications téléphoniques ordonnées par le juge d'instruction de Cusset, à partir des renseignements légalement communiqués par le juge de Clermont-Ferrand, et à l'occasion desquelles ont été confirmés les indices de la commission de faits nouveaux, impliquant, notamment, M. X..., ont été mises en oeuvre régulièrement pour établir les délits dont le magistrat instructeur était initialement saisi et dont ils étaient le prolongement et n'ont été poursuivies que pour vérifier la vraisemblance de ces nouveaux faits, avant transmission des procès-verbaux les constatant au procureur de la République, d'autre part, que le recueil, par le juge d'instruction, des preuves résultant de l'exploitation des conversations téléphoniques passées clandestinement par M.