Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.723 du 26/05/2021,  partie 2


qu'en retenant qu'en s'abstenant de faire état, tant devant le notaire que devant le tribunal ayant statué le 6 avril 2010, de la créance objet du présent litige, alors même qu'il ne soutient ni ne démontre que le fondement de ses prétentions aurait été révélé postérieurement à la saisine du tribunal, M. [U] n'est plus recevable à agir dans le cadre d'une demande distincte postérieure au partage, en application du principe de concentration des demandes prévu à l'article 1374 du code de procédure civile, pour en déduire que par conséquent, il sera déclaré irrecevable dans ses demandes, quand seule l'existence d'un procès-verbal de dires et de difficulté établi par le notaire commis et transmis au juge commis en vue de l'établissement d'un rapport au tribunal des points de désaccords subsistant entre les parties, était susceptible de rendre irrecevables les demandes de l'exposant, la cour d'appel qui oppose à l'exposant le fait de s'être abstenu de faire état, tant devant le notaire que devant le tribunal ayant statué le 6 avril 2010, de la créance objet du présent litige, a violé les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d'époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage. Il appartient dès lors à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l'établissement des comptes s'y rapportant. 
 
 6. Après avoir relevé que le jugement de divorce du 20 janvier 2000 avait fait application de l'article 264-1 du code civil, alors en vigueur, selon lequel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et énoncé, à bon droit, que la liquidation, à laquelle il est procédé à la suite du divorce, englobe tous les rapports pécuniaires existant entre les époux et qu'il appartient à celui qui se prétend créancier de son conjoint de faire valoir sa créance lors de l'établissement des opérations de comptes et liquidation, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, que M. [U] n'était plus recevable à agir postérieurement au jugement du 6 avril 2010 et à l'acte de partage.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [U].
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant déclaré M. [U] irrecevable en toutes ses demandes, 
 
 AUX MOTIFS QUE l'action de Monsieur [N] [U] est fondée sur l'enrichissement sans cause pour la période antérieure à son mariage avec Madame [F] [T] ; que le premier juge a déclaré son action irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par le jugement en date du 6 avril 2010 ; qu'il rappelle que cette décision a statué sur l'existence et le montant des créances susceptibles d'être nées entre Monsieur [N] [U] et Madame [F] [T] antérieurement à leur mariage ; que le jugement déféré en conclut que Monsieur [N] [U] qui s'est abstenu de soulever une demande au titre de ses éventuelles créances sur Madame [F] [T] pour la période antérieure au mariage est irrecevable à le faire du fait de l'autorité de la chose jugée par la décision du 6 avril 2010 ; que Monsieur [N] [U], appelant, expose que le jugement du 6 avril 2010 ne peut avoir autorité de la chose jugée quant aux créances de Monsieur [N] [U] antérieures au mariage au motif qu'il n'avait pas formé de demande à ce titre et que par conséquent la décision considérée n'a pas statué sur cet aspect du litige ; que Madame [F] [T], intimée, répond que les demandes de Monsieur [N] [U] sont irrecevables sur le fondement de l'article 1374 du code de procédure civile, en application du principe de la concentration des demandes en matière de partage ; que suivant les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ;