Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.553 du 05/06/2019,  partie 3


IJ... I... représentant mandaté de la SA UL INTERNATIONAL France n'est pas présent dans les locaux.  . A 08 heures 5 minutes, Nous LO... NT..., inspecteur des finances publiques entrons en contact téléphonique avec M. IJ... I..., représentant mandaté de la société SA UL INTERNATIONAL France, occupant des lieux, à qui nous exposons les motifs de notre venue en lui indiquant que nous intervenons dans le cadre de l'ordonnance rendue le 23 mars 2016   par M. Eric VIVIAN, juge des libertés et de la détention au Tribunal de grande instance d'EVRY   qui nous déclare que les locaux du 2ème étage sont exclusivement occupés par la SA UL INTERNATIONAL France. M. IJ... I... représentant mandaté de la société SA UL INTERNATIONAL France nous indique alors qu'il ne peut pas se rendre sur place et désigne Mme EX... XN... comptable de la SA UL INTERNATIONAL pour le représenter durant nos opérations.  . A 8 heures 40 minutes, Mme EX... XN..., comptable de la société SA UL INTERNATIONAL France nous remet un mandat de représentation établi par M. IJ... I..., représentant mandaté de la société SA UL INTERNATIONAL France la désignant aux fins de le représenter durant notre procédure, et que nous annexons au présent acte. Cette désignation est confirmée à LE... SZ..., OPJ, qui constate que Mme EX... XN... comptable de la SA UL INTERNATIONAL France accepte cette mission   » ; qu'il ressort par ailleurs des pièces annexées au procès-verbal précité que M. IJ... I... UL France Site Leader a délivré une attestation de délégation de représentation à Mmes XN... et XX... (pour la visite des locaux sis au 1er étage) à l'effet de le représenter au cours de l'enquête ; qu'il s'en déduit qu'à aucun moment M. IJ... I..., site leader, n'a démenti sa qualité de représentant légal ; que cette qualité a été confirmée par Mme XN..., responsable comptable et financier de la société (pièce 3 des documents annexés à la requête « DADSU 2014 de la société SA UL INTERNATIONAL France ») ; et que les agents des finances publiques ainsi que l'OPJ présent sur les lieux, ont à bon droit, eu égard également au pouvoir écrit donné par M. SG... VY... à M. IJ... I... le 19 janvier 2009, désigné M. IJ... I... comme étant l'occupant des lieux et le délégataire du représentant légal ; qu'il convient de préciser que M. IJ... I... et Mme XN... ne sont pas des salariés « comme des autres de la société occupante des lieux visités », étant chargés de postes à responsabilité au sein de la SA UL International France, étant au fait des délégations de pouvoirs et de leur éventuelle reconduction ;
 
 1°) ALORS QU'il appartient aux agents de l'administration fiscale qui a obtenu l'autorisation de visite et saisie domiciliaire, tout comme à l'officier de police judiciaire qui les accompagne, de contacter le dirigeant social de la personne morale faisant l'objet de la visite ; qu'en considérant que les opérations de visite et saisie litigieuses s'étaient régulièrement déroulées en présence du représentant de la société UL International France, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les agents de l'administration fiscale ou l'officier de police judiciaire qui les accompagnait, avaient cherché à contacter le dirigeant de cette société, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient aux agents de l'administration fiscale de vérifier si la visite domiciliaire se déroule en présence d'un représentant de la personne morale légalement habilité à la représenter ; qu'en affirmant que M. IJ... I..., désigné péremptoirement et spontanément par les agents de l'administration fiscale comme « représentant mandaté » de la société UL International France, aurait été habilité à déléguer sa représentation à Mme EX... XN..., comptable présente sur les lieux lors de la visite, aux motifs inopérants que M. I..., « site leader », n'avait pas démenti sa qualité de représentant légal de la société et que cette qualité avait été confirmée par Mme XN..., sans rechercher s'il n'appartenait pas aux agents de l'administration fiscale de vérifier si M. I... avait bien été légalement habilité à représenter la société par son dirigeant en sollicitant la remise d'un pouvoir écrit, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QU'une visite domiciliaire ne peut se dérouler qu'en présence d'une personne légalement habilitée à représenter la personne morale visitée ; qu'en affirmant que M. IJ... I... aurait valablement représenté la société UL International France et aurait été ainsi habilité à déléguer sa représentation à Mme EX... XN..., comptable présente sur les lieux lors de la visite, sur le fondement d'un pouvoir que lui avait donné le 12 janvier 2009 le dirigeant de la société, M. SG...