Tribunal d'instance de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.397 du 26/02/2020,  partie 5


par ailleurs, l'influence de la FNCR au sein de la société Brink's Evolution et, plus particulièrement, la réalité de son action syndicale au sein de l'entreprise sont suffisamment caractérisées ou confortées par : - l'action que la Fédération a engagé aux fins d'annulation d'un accord conclu au sein de la société le 20 juillet 2017 devant le tribunal de grande instance de Paris et qui a abouti à un jugement d'annulation en date du 12 février 2019 ; - la mention de l'organisation parmi les organisations syndicales invitées à la négociation collective des accords et protocole conclus en 2018 et 2019 pour la mise en place des institutions représentatives du personnel et l'élection des membres du comité social et économique au sein de la société Brink's Evolution ; - la présentation d'une liste de 16 candidats titulaires et 16 candidats suppléants pour le 1er tour des élections au sein du 1er collège de l'établissement ouest de la société Brink's Evolution et d'une liste de 2 candidats titulaires et 2 suppléants pour le 2ème collège ; le score majoritaire obtenu par la FNCR lors de ces élections au sein du 1er collège (110 voix sur 421 dans le 1er collège de l'établissement Ouest, soit 25,33 %) ; il se déduit de l'ensemble de ces observations que les demandeurs et la société Brink's Evolution n'établissent pas l'absence d'indépendance de la FNCR et que, pour les autres critères énoncés à l'article L2121-1 précité, y compris celui tenant à l'audience, la FNCR fait la preuve de sa représentativité lors des élections et des deux désignations contestées au sein de l'établissement Ouest de la société Brink's Evolution ; [...] comme déjà indiqué, la FNCR justifie que son objet recouvre le champ géographique et professionnel de la société Brink's Evolution.
 
 1° ALORS QUE pour être représentatif, un syndicat doit justifier d'une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ; qu'en retenant que la FNCR faisait la preuve de sa représentativité sans qu'il résulte de ses constatations que le champ professionnel et géographique de la FNCR couvrait le niveau de négociation, le tribunal a violé l'article L2121-1 du code du travail.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant que la FNCR justifie que son objet recouvre le champ géographique et professionnel de la société Brink's Evolution sans aucunement expliquer d'où il déduisait cette assertion, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ; que l'audience s'apprécie tous collèges confondus, peu important que le syndicat n'ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges ; qu'en retenant que la FNCR faisait la preuve de sa représentativité au vu de l'audience obtenue uniquement dans le premier collège et non pas dans les trois collèges, le tribunal a violé les articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE d'une part, les effectifs d'adhérents et les cotisations doivent être pris en considération pour établir la représentativité d'un syndicat dans le périmètre concerné et que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent considérer qu'un fait est établi en se fondant sur les affirmations de la partie sur laquelle repose la charge de la preuve ; qu'en se fondant sur les seules affirmations de la FNCR, selon laquelle les 58 adhérents et les cotisations d'un montant de 19,80 euros étaient uniquement ceux au sein de la société Brink's Evolution, quand il appartenait à la fédération d'apporter la preuve du périmètre auquel se rattachaient lesdits adhérents et les cotisations, le tribunal a violé les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les demandes tendant à voir annuler l'élection des candidats de la FNCR dans le 1er collège et la liste des candidats de la FNCR présentée aux élections du 2ème collège au CSE établissement Ouest.
 
 AUX MOTIFS cités au premier moyen.
 
 Et AUX MOTIFS QU'en conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler les listes de candidats présentées par la FNCR.
 
 1° ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure du jugement en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation des élections et des listes de candidats et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 2° ALORS subsidiairement QU' en rejetant la demande d'annulation de l'élection des candidats de la FNCR du 1er collège sans motiver sa décision, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile