cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-28.427 du 28/03/2018,  partie 8


que la volonté de la société PCA d'éviter la mise en place d'un PSE, laquelle s'est clairement manifestée en 2007, a donc été renouvelée au cours des PREC 1 et 2 qui ont été construits sur les mêmes bases ; que si un projet de PSE a finalement été présenté aux institutions représentatives au mois de novembre 2011, il concernait des salariés dont la société PCA avait déjà décidé de se séparer ; que le profil des demandeurs, âgés en moyenne de 48 ans et ayant une ancienneté de 15 ans, illustre ainsi le choix de l'entreprise de se séparer des salariés les plus âgés, et dont le reclassement aurait été prioritaire dans le cadre d'un PSE ; qu'en contournant délibérément l'obligation de définir des critères d'ordre attachée à la mise en place d'un PSE, la société PCA a donc fait perdre au demandeur une chance d'être reclassé en interne ; qu'indépendamment de la nullité de la rupture, qui n'est pas sollicitée par le demandeur, le processus délibérément choisi par la société PCA a eu pour conséquence un manquement à son obligation collective de reclassement ; qu'or, en application de l'article L1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'il en résulte que la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit pour le demandeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : il résulte de l'article L1235-3 du Code du travail que « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » ; que M. RR... QQ...              a été licencié alors qu'il était âgé de 54 ans et avait une ancienneté de 20 ans au sein de l'entreprise ; que dans le cadre de la rupture, il a perçu la somme de 41 749,89 € ; qu'au vu des documents produits relativement à sa situation, en particulier deux attestations Pôle emploi des 20 janvier 2010 et 1er juillet 2013, il convient de lui allouer la somme de 21.048,32 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, sur la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et frauduleuse : M. RR... QQ... considère que le contournement, par la société PCA, du dispositif du PSE par l'utilisation du plan de départs volontaires constitue non seulement un manquement à l'obligation collective de reclassement pesant de l'employeur, mais également une fraude aux dispositions impératives ; que toutefois, le demandeur, qui ne sollicite d'ailleurs pas la nullité de la rupture, ne peut obtenir la double indemnisation du même préjudice, à savoir la perte d'une chance de conserver son emploi en bénéficiant d'un reclassement ; que ce préjudice ayant été réparé par l'allocation d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive sera rejetée ; que sur la demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de la procédure de licenciement : il résulte de l'article L1235-2 du Code du travail que « si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire » ; qu'en l'espèce, la rupture du contrat ayant été reconnue sans cause réelle et sérieuse, l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement économique ne peut donner lieu à indemnisation distincte ; que la demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de la procédure de licenciement sera donc rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de réduction des effectifs par la voie de départs volontaires concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur est tenu d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que si le salarié ne peut, sauf fraude ou vice du consentement, contester la cause de la rupture du contrat de travail résultant de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions d'un accord collectif soumis aux représentants du personnel, il conserve la faculté de contester l'absence d'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, cette contestation ne concernant pas la cause de la rupture du contrat de travail ;