Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.524 du 17/11/2021,  partie 3


qu'en énonçant, pour déclarer l'action en déclaration de simulation de M. [M] irrecevable comme prescrite, que ce dernier avait pu prendre connaissance du patrimoine de son débiteur à compter de l'exigibilité du premier des actes conclus avec M. [S], soit à compter du 1er janvier 2010 dès lors que le prêt en date du 18 juin 2008 venait à terme le 31 décembre 2009, et que l'assignation en déclaration de simulation en date du 14 décembre 2015 était tardive dès lors qu'elle n'avait pas été introduite dans les cinq ans de la déchéance du terme, après avoir pourtant constaté que la convention d'apurement et de reconnaissance de dette du 11 juillet 2012 ne portait pas sur la même dette que celle mentionnée au prêt du 18 juin 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait pourtant que la dette du 11 juillet 2012, distincte de celle du 18 juin 2008, faisait naître, à la date de son exigibilité, un nouveau délai de prescription de cinq ans permettant au créancier d'agir en déclaration de simulation, a violé l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments de faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en énonçant que la reconnaissance de dette du 11 juillet 2012 ne pouvait avoir un effet interruptif de prescription dès lors qu'elle avait été jugée nulle par un précédent arrêt rendu par la même cour d'appel entre les mêmes parties, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur un élément de fait qui n'était invoqué ou produit par aucune des parties au litige, a violé l'article 7 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en énonçant que la reconnaissance de dette du 11 juillet 2012 ne pouvait avoir un effet interruptif de prescription dès lors qu'elle avait été jugée nulle par un précédent arrêt, la cour d'appel a relevé d'office le moyen tiré de la nullité de la reconnaissance de dette sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans son arrêt en date du 4 juillet 2019, la cour d'appel de Versailles s'est bornée, dans son dispositif, à « condamn[er] M. [I] [S] à payer à M. [E] [M] la somme de 250.000 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2012 » et « di[re] que les intérêts échus pour une année entière depuis le 31 octobre 2012 seront capitalisés à compter du 31 octobre 2013 » ; qu'en énonçant que la reconnaissance de dette du 11 juillet 2012 n'était pas interruptive de prescription dès lors qu'elle avait été jugée nulle par un précédent arrêt de cette cour d'appel comme enfreignant la règle d'ordre public de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier s'imposant malgré toute convention contraire, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 4 juillet 2019, lequel n'a pas prononcé la nullité de la reconnaissance de dette du 11 juillet 2012, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QU'était produit aux débats la requête aux fins de saisie des rémunérations de M. [S] déposée par M. [M] au tribunal d'instance de Lille le 30 octobre 2013 (pièce n° 19), qui précisait que ce dernier agissait en vertu « d'un acte notarié exécutoire reçu par Maître [T] [G], Notaire associé de la Société Civile Professionnelle dénommée "[T] [G] et [V] [N], Notaires Associés", titulaire d'un office sis à [Adresse 5], en date du 8 novembre 2012, contenant dépôt de convention de reconnaissance et d'apurement de dette établi suivant acte sous seing privé en date à Paris du 11 juillet 2012, enregistré à la Sie 8ème Europée-Rome Pôle Enregistrement le 16/07/2012, bordereau n° 2012/3 134, case n° 9 » ; qu'en énonçant que la requête aux fins de saisie des rémunérations en date du 30 octobre 2013 n'était pas interruptive de prescription dès lors que cet acte ne se fondait sur aucun titre exécutoire, acte notarié, ou décision de justice au moment où il avait été diligenté, la cour d'appel a dénaturé la requête du 30 octobre 2013 dont il résultait qu'elle était fondée sur un acte notarié, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;