cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-11.526 du 10/01/2018,  partie 2



 il ressort des pièces communiquées aux débats que :
 
 - les apports de biens de Robert X... à la société les 3 F, constitués d'immeubles lui appartenant en propre, ont été évalués à 203.000 € alors que les apports de MM. Dominique X... et Jean Pierre X... étaient de 1.000 € chacun en numéraire déposés sur un compte ouvert à la Banque Populaire de l'Ouest ;
 
 - les comptes annuels de la S. C.I n'ont pas été communiqués aux débats bien que Mme Y... ait relevé qu'ils devaient être rétablis, conformément à l'article 29 des statuts ;
 
 - Alors que la S.C.I les 3 F a été constituée le 10 mai 2010, ses statuts n'étaient pas encore publiés à la date du 25 février 2014;
 
 - le 13 janvier 2012, le conseil de Mme Y... a adressé une lettre à Me B..., demeurée sans réponse, en l'interrogeant sur les raisons pour lesquelles les demandes de fermages qu'elle était censée devoir à la S. C.I les 3 F, propriétaires des biens qu'elle lui louait, étaient établis pour le compte de M X... ;
 
 - Si Mme X... a, dans une instance devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Redon, demandé l'intervention de la S.C.I. Les 3 F et obtenu sa condamnation à lui payer la somme de 23.437, 80 € au titre de travaux à réaliser en exécution de son obligation de délivrance en sa qualité de bailleur, et que par chèque Carpa Bretagne de 30.586,80 €, adressé le 23 septembre 2014 au conseil de Mme Y..., son avocat a réglé toutes sommes dues au titre de l'exécution provisoire, en revanche, une attestation délivrée par la banque populaire de l'ouest le 1er septembre 2013 indique son impossibilité de payer la somme de 23.437,80 €, montant de la condamnation principale prononcée le 28 mai 2013 ;
 
 il ressort de la conjonction de ces éléments que MM. X..., après le décès de Maryvonne A... divorcée X..., n'ont constitué la S.C.I des 3 F que dans le dessein de soustraire les biens apportés à la S. C.I., loués à bail rural à Mme Y..., à l'éventuelle succession de Robert X..., de sorte que la S.C.I n'a jamais eu d'existence réelle ;
 
 ce dessein s'est trouvé confirmé par la rédaction du testament olographe de Robert X... un an (a) près la constitution de la S.C.I. où, non seulement, il lègue la quotité disponible des biens qui constitueront sa succession au jour du décès mais encore, ses parts sociales dans la S.C.I les 3 F, portant ainsi atteinte, puisque excédant la quotité disponible, à la règle d'ordre public de la réserve héréditaire au détriment de Mme Y... ;
 
 pour justifier cette disposition, MM. X... font valoir que Mme Y... avait elle-même, par testament olographe du 29 novembre 2008 de sa mère Maryvonne A..., été instituée par celle-ci légataire de la quotité disponible de sa succession et qu'en conséquence, les avantages consentis par leur père n'avaient que pour objet de rééquilibrer ceux obtenus par leur soeur ;
 
 cette circonstance est sans influence sur la caractère fictif de la S.C.I constituée entre leur père et eux et l'atteinte portée à la réserve héréditaire par le testament postérieur ;
 
 en conséquence, tant la constitution de la S.C.I les 3 F que les dispositions testamentaires de Robert (X...) sont inopposables à Mme Y... pour faire échec à sa demande d'attribution préférentielle ;
 
 tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle à charge de soulte s'il y a lieu de toute entreprise ou partie d'entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ;
 
 Mme Y... a communiqué aux débats le relevé d'exploitation dressé par la MSA des Portes de Bretagne portant désignation des terres par elle exploitées par bail rural qui soit, ont été apportés fictivement à la S.C.I des 3 F (surlignées en couleur orange) soit, appartenaient à la communauté X...-A... (surlignées en couleur jaune, les autres terres figurant sur le relevé d'exploitation appartenant à des tiers (C...- D...- E...) ou dont elle est déjà propriétaire (ZH 6) ;
 
 parmi les parcelles dont Mme Y... demande l'attribution préférentielle est notamment inclue la parcelle cadastrée section [...] , située au [...]                                 , d'une contenance de 1ha 05 ca 89 a, à vocation agricole, mais sur laquelle est aussi édifiée une maison d'habitation ;
 
 aussi, cette maison formant, en raison de la configuration des lieux, sa proximité avec d'autres parcelles bâties ou non bâties exploitées par Mme Y..., un tout indivisible avec les terres et bâtiments d'exploitation situés à proximité, doit être incluse dans les biens attribués à Mme Y... qui les exploite à des fins agricoles ;