décision 14-11.212 du 05/07/2017,  partie 4



 3°/ que le comportement frauduleux d'un importateur, ayant entraîné une déclaration inexacte, n'exclut pas que l'administration des douanes ait commis une erreur permettant au commissionnaire en douane, en sa qualité de déclarant, de bénéficier d'une remise de droit dès lors que ce dernier ne pouvait raisonnablement déceler cette erreur et a pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane ; qu'en retenant cependant que l'utilisation de fausses factures par les clients du déclarant excluait l'existence d'erreurs imputables à un comportement actif de l'administration des douanes, la cour d'appel a violé les articles 220 et 236 du code des douanes communautaire ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la CJUE que le redevable ne peut fonder une confiance légitime quant à la validité de certificats du fait de leur acceptation initiale par les autorités douanières d'un Etat membre, le rôle de ces services dans le cadre de la première acceptation des déclarations ne faisant nullement obstacle à l'exercice de contrôles ultérieurs (14 mai 1996, C-153/94), seules les erreurs imputables à un comportement actif des autorités compétentes, qui n'ont pu être raisonnablement décelées par le redevable, ouvrant droit au non-recouvrement a posteriori des droits de douane et que cette condition ne peut être considérée comme remplie lorsque les autorités douanières sont induites en erreur, notamment sur la valeur de la marchandise, par des déclarations inexactes du redevable dont elles n'ont pas à vérifier ou à apprécier la validité (27 juin 1991, C-348/89) ; que l'arrêt relève que les droits ont été éludés en raison des déclarations inexactes souscrites avec utilisation de fausses factures produites par les clients de la société commissionnaire en douane, émises au nom de sociétés écran et comportant un prix falsifié des marchandises importées ; que de ces seuls motifs et abstraction faite de celui surabondant que critique la première branche, la cour d'appel a pu déduire l'absence d'erreur imputable à un comportement actif de l'administration des douanes ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième et sixième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société A+Logistics aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros au directeur général des douanes et droits indirects ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société A+ Logistics.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à ,'arrêt attaqué d'avoir déclaré la direction des douanes et droits indirects recevable en sa demande et d'avoir condamné le commissionnaire en douane (la société A+ Logistics) à lui payer une certaine somme au titre des droits de douane éludés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « se fondant sur les articles 217 et 221 du COC, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne et de la Cour de cassation, la société A + Logistics soutient que le procès-verbal du 15 mai 1998, en tant qu'il notifiait un redressement à la société TOI, est irrégulier faute d'avoir été précédé de l'inscription régulière de la créance de l'administration dans ses livres comptables, et que le procès-verbal du 4 juin 1998 est entaché de la même irrégularité ; qu'en effet, l'administration des Douanes ne justifie pas de l'inscription de la dette douanière dans ses registres comptables, par un comptable public ; [...] qu'aux termes de l'article 217 du COC : « Tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résultent d'une dette douanière, ci-après dénommé montant des droits, doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires, et faire l'objet d'une inscription par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu (prise en compte) » ; qu'en application de l'article 221, « le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon les modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte » ; r . .] que l'irrégularité alléguée, du procès-verbal du 15 mai 1998, portant notification d'un redressement non pas à j'appelante, mais à la société TOI est sans incidence sur la présente affaire; r . .] que l'intimée soutient que les dispositions précitées ont bien été respectées, en ce que la dette douanière, de 12.792.732 Francs (1.949.934,50 euros), a été inscrite dans les écritures comptables de l'administration des douanes le 19 mai 1998, soit antérieurement au 4 juin 1998, date du procès-verbal de notification d'infraction à la société A + Logistics, par lequel celle-ci a eu communication du montant des droits ;