Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.349 du 24/01/2019,  partie 5


qu'au demeurant, il résulte de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale que lorsque la victime d'un accident de travail décède, l'autopsie n'est pas obligatoire, mais réalisée, soit à la demande des ayants-droit, soit, si ceux-ci ne s'y opposent pas, à la demande de la Caisse, mais seulement si celle-ci l'estime utile à la manifestation de la vérité; en outre, quand elle est pratiquée, le rapport qui est établi n'est communiqué aux ayants-droit et à l'employeur que si ceux-ci en font la demande, demande dont il n'y a pas trace au dossier ; qu'enfin, il est établi que l'employeur a eu la possibilité de consulter l'entier dossier, comprenant les pièces énumérées à l'article R. 441-13, et, notamment, la fiche médico-administrative du 15 mars 2012 qui fait état de l'avis du médecin-conseil selon lequel le décès est imputable à l'accident de travail du 20 décembre 2011, et le rapport d'enquête administrative ; que l'employeur n'ayant pas à connaître les motifs médicaux qui fondent l'avis du médecin-conseil, il y a lieu de considérer, dans ces conditions, que son information a été complète et contradictoire, puisqu'il a eu accès à l'ensemble des éléments du dossier en possession de la Caisse relatifs tant à l'accident du 20 décembre 2011 qu'au décès du [...] ;
 
 Qu'aucun manquement au principe du contradictoire n'étant caractérisé à l'encontre de la Caisse, la demande d'inopposabilité de la Société ADECCO, en ce qu'elle est fondée sur la violation des dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, doit être rejetée ;
 
 1° ALORS QU'en vertu des dispositions de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, telles qu'issues du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la caisse primaire d'assurance maladie doit communiquer à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier ; qu'en l'espèce, la société ADECCO faisait valoir qu'elle n'avait pas été destinataire de la lettre de clôture de l'instruction de l'accident datée du 2 mars 2012 et que la caisse se bornait à faire référence à la mention « recommandé avec accusé de réception » apposée sur le courrier sans produire l'accusé de réception pour étayer sa position ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident mortel de M. Z..., après avoir pourtant concédé qu'« il n'est pas formellement établi qu'elle ait reçu le courrier de clôture du 2 mars 2012, l'accusé réception ne figurant pas au dossier de la Caisse » (arrêt, p. 6), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait que la caisse n'avait pas respecté les exigences dudit texte lui imposant de communiquer à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier et a, ce faisant, violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale,
 
 2° ALORS QU'en tout état de cause, le délai minimum institué par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale a pour objet de permettre à l'employeur d'organiser et d'assurer sa défense dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident dont un de ses salariés est victime ; que partant ce délai institué par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, qui est de dix jours francs au moins, n'a d'utilité que s'il est effectif, c'est à dire s'il s'écoule alors que l'employeur a eu connaissance par la caisse de l'information sur les éléments du dossier susceptibles de fonder une décision qui lui ferait grief, seul ce délai minimum lui permettant d'organiser une défense appropriée et efficace ; qu'en estimant, en l'espèce, que la société ADECCO avait bénéficié du délai minimum de dix jours institué par ce texte à compter du 21 mars 2012, date à laquelle elle avait accusé réception du courrier du 19 mars 2012 dans lequel la caisse l'informait de la fin de l'instruction du décès et de la mise à disposition du dossier jusqu'au 3 avril 2012, date prévue de sa décision portant sur l'imputabilité du décès (arrêt, p. 6), quand la décision de prise en charge de l'accident du travail qui lui faisait grief était survenue le 27 mars 2012, si bien que le délai légal n'avait pas été respecté, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale,
 
 3° ALORS QUE la caisse primaire d'assurance maladie doit communiquer à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier ;