Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.077 du 08/02/2017,  partie 2


ils avaient méconnu leur obligation contractuelle de verser le prix sur le compte centralisateur, que ceux-ci n&apos;avaient reçu aucune « information spécifique du notaire sur l&apos;existence et la spécificité d&apos;un compte centralisateur », de sorte qu&apos;ils n&apos;étaient pas « sensibilis[és] sur les conséquences d&apos;un règlement effectué hors de ce compte », quand l&apos;officier ministériel n&apos;avait pas à leur rappeler la nécessité de respecter les engagements qu&apos;ils avaient souscrits, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3°/ que la preuve de l&apos;information délivrée par le notaire à son client peut résulter des mentions de l&apos;acte notarié ; qu&apos;en retenant, pour écarter la faute de M. et Mme [Q] résultant de ce qu&apos;ils avaient méconnu leur obligation contractuelle de verser le prix sur le compte centralisateur, que ceux-ci n&apos;avaient reçu aucune « information spécifique du notaire sur l&apos;existence et la spécificité d&apos;un compte centralisateur », quand cette clause, rédigée en des termes particulièrement clairs, précisait que seuls les paiements effectués sur le compte centralisateur seraient libératoires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 4°/ qu&apos;est en lien de causalité avec le préjudice qu&apos;elle subit toute faute de la victime sans laquelle il ne se serait pas réalisé ; qu&apos;en retenant, pour écarter tout lien de causalité entre la méconnaissance par M. et Mme [Q] de leur obligation contractuelle de verser la somme de 40 294,13 euros sur le compte centralisateur, que « le compte centralisateur n&apos;était pas un compte séquestre de nature à garantir les acquéreurs », sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si cette somme, versée conformément aux stipulations contractuelles, n&apos;aurait pas pu être recouvrée compte-tenu de l&apos;absence de demande de débit sur le compte centralisateur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant considéré que la seule mention, dans l&apos;acte de vente du 20 mai 2008, des modalités de paiement du prix par les acquéreurs, lequel, pour être libératoire, devait être effectué sur un compte centralisateur, sans information précise de la part du notaire sur le caractère spécifique d&apos;un tel compte, ne pouvait suffire à les sensibiliser sur les conséquences d&apos;un règlement effectué en dehors du compte, d&apos;autant qu&apos;ils étaient des emprunteurs non avertis confrontés pour la première fois aux modalités d&apos;une telle opération, la cour d&apos;appel a pu en déduire que M. et Mme [Q] n&apos;avaient pas, en réalisant un tel règlement, commis de faute de nature à exonérer le notaire de tout ou partie de sa responsabilité, abstraction faite des motifs surabondants visés par la quatrième branche ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que le notaire fait grief à l&apos;arrêt de le déclarer responsable du préjudice subi par la banque et résultant de la résolution du contrat de vente et de prêt, et de le condamner à verser à celle-ci une certaine somme en réparation de ce préjudice, alors, selon le moyen, que la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu&apos;en condamnant le notaire à indemniser la banque des gains qu&apos;elle avait tirés du prêt et qu&apos;elle avait dû restituer aux acquéreurs quand, sans la faute du notaire, la vente n&apos;aurait pas été conclue, de sorte que la banque n&apos;aurait pas consenti de prêt, ni perçu les gains en cause, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que les fautes du notaire avaient directement contribué à la résolution du contrat de vente et que, dès lors que la résolution de plein droit du contrat de prêt n&apos;était que la conséquence de celle de la vente, sa responsabilité était engagée à l&apos;égard de la banque, la cour d&apos;appel a pu condamner le notaire à réparer le préjudice subi par elle ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne la société civile professionnelle [S] [U] et [C] [U] et la caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-d&apos;Ascq-Annappes, venant aux droits de la caisse de Crédit mutuel de Villeneuve-d&apos;Ascq-Flers, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne la société civile professionnelle [S] [U] et [C] [U] à payer à M. et Mme [Q] la somme globale de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société [S] [U] et [C] [U].