Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.234 du 25/11/2021,  partie 5



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à la CARMF de procéder à la liquidation au profit de M. [W] [V] des prestations au titre du régime complémentaire vieillesse en appliquant, pour les cotisations annuelles partiellement réglées du montant annuel effectivement versé, un nombre de points proportionnel au montant exigé pour l'année considérée et à la liquidation de son allocation supplémentaire vieillesse sur la base de 91 trimestres cotisés, puis renvoyé les parties pour la liquidation des droits sur la base décidée par la cour.
 
 Dans une première branche, il est allégué une violation des articles L. 644-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret du 22 avril 1949 modifié et interprété à la lumière de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel ayant prétendument à tort ordonné la proratisation des années de cotisations vieillesse seulement partiellement versées.
 
 Dans une seconde branche, le même grief est formulé, sur la base d'une violation des articles L. 645-2 du code de la sécurité sociale et 2 du décret du 27 octobre 1972 modifié et interprété à la lumière de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, concernant les 91 trimestres afférents au régime supplémentaire vieillesse.