Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.750 du 12/05/2022,  partie 3



 2° - ALORS en tout état de cause QU'il résulte de l'article 4-1 du code de procédure pénale que la faute pénale non intentionnelle est dissociée de la faute inexcusable, au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de sécurité sociale de rechercher si les éléments du dossier permettent de retenir la faute inexcusable de l'employeur, laquelle s'apprécie de façon distincte des éléments constitutifs de l'infraction de blessure involontaire et infraction aux règles de sécurité ; qu'en jugeant, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable de la société [4], que la condamnation définitive de son dirigeant pour blessure involontaire et violation des règles de sécurité suffisait à établir la conscience qu'il avait du danger et caractérisait ainsi l'existence d'une faute inexcusable, lorsqu'elle devait rechercher si les éléments du dossier permettaient de retenir la faute inexcusable de l'employeur qui était distincte de sa faute pénale non intentionnelle, la cour d'appel a violé l'article précité, dans sa version issue de la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil.
 
 3° - ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, qu'il avait conscience du danger auquel était exposé le salarié, sans constater qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.