décision 16-22.168 du 24/01/2018,  partie 3


que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la demande de la CGT Le Fennec sera déclarée recevable ; qu'elle produit aux débats un mandat du 31 mai 2016 émanant des membres de l'organisation syndicale et donnant pouvoir à M. Fabrice N... et Mme Catherine S... afin de négocier le protocole d'accord préélectoral ; que l'absence de cachet ne suffit pas à remettre en cause la validité de ce mandat, dès lors qu'aucune des parties signataires ne conteste sa signature ; que les statuts indiquent que M. Fabrice N... est le secrétaire général de la CGT Le Fennec et le seul fait que le logo apposé sur le mandat mentionne la CGT "Santé et Action sociale" ne suffit pas à remettre en cause l'action de la CGT Le Fennec ; que le pouvoir produit par l'UL CGT Maubeuge, qui en conteste la régularité, ne comporte aucune signature et il n'est pas démontré qu'il ait effectivement été rédigé par M. N... ; que l'ensemble de ces éléments ne permet pas d'affirmer que M. N... aurait revendiqué agir pour la CGT Action sociale Sambre Avesnois ; qu'à titre surabondant, la CGT Le Fennec est représentée par son conseil dans le cadre de la présente instance et non pas par M. N... ; que dès lors, le moyen selon lequel le syndicat doit agir en justice sur mandat de la commission exécutive conformément aux statuts de la CGT Sambre Avesnois ne saurait, en tout état de cause, être retenu, ce d'autant que les dispositions statutaires sur lesquelles s'appuie l'UL CGT appartiennent en réalité à la CGT Le Fennec ; que les statuts de celle-ci ne précisent pas que le pouvoir de négocier le protocole préélectoral doit être justifié par un procès-verbal de la commission exécutive l'habilitant à le faire et que la seule mention selon laquelle la commission exécutive assume la responsabilité de tous les actions du syndicat entre deux assemblées générales ou congrès ne suffit pas à affirmer que le pouvoir de négocier le protocole doit préalablement faire l'objet d'une décision de la commission ; que dès lors, le moyen selon lequel M. Fabrice N... présente des candidats au nom du syndicat CGT Le Fennec alors qu'il se dit appartenir à la CGT Sambre Avesnois sera rejeté ; qu'enfin, l'UL CGT Maubeuge fait grief à la CGT Le Fennec de ne pas répondre aux dispositions de l'article L. 2122-3-1 du code du travail exigeant que le syndicat indique le cas échéant son affiliation à une organisation syndicale lors du dépôt de la liste ; mais que d'une part, il n'est pas démontré que la CGT Le Fennec n'est pas affiliée à la Confédération CGT ou qu'il y ait eu une désaffiliation avant le dépôt de la liste de candidats ; que d'autre part, force est de constater que cette mention ne prévoit aucune sanction, sauf à ce que l'organisation syndicale ne recueille pas, le cas échéant, les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l'audience ; que compte tenu du fait que les élections professionnelles n'ont pas eu lieu au jour de la présente instance, il n'y a pas lieu de statuer sur cet élément ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, les demandes présentées par la CGT Le Fennec seront déclarées recevables (p. 11) ; qu'au fond, si la CGT Le Fennec devait être informée de l'organisation des élections et invitée à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir des listes de candidats, l'employeur a, par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 25 mai 2016, fixé la date de conclusion du protocole d'accord préélectoral et la date de présentation de la liste des candidats au 1er juin 2016, le premier tour des élections étant prévu le 30 juin suivant ; que l'invitation à négocier est donc nécessairement parvenue à la CGT Le Fennec plus de 15 jours avant la date de la première réunion de négociation, fixée cinq jours après, soit le 1er juin ; que le non-respect du délai légal est donc avéré ; que toutefois, le protocole d'accord préélectoral du 2 juin 2016 ne comprend aucune mention relative à une réserve de la part de la CGT Le Fennec, seul le syndicat FO ayant mentionné une réserve relative au non respect du délai de convocation ; que si la CGT Le Fennec démontre avoir écrit le 8 juin 2016 à l'employeur en indiquant qu'elle émettait des réserves sur ledit protocole eu égard au non respect du délai de convocation, cette indication est intervenue postérieurement au dépôt de liste de ses candidats, dont la réception est datée du 6 juin 2016 ; que la réserve intervenue postérieurement au dépôt de la liste de candidats ne peut être retenue ; que la CGT Le Fennec sera déboutée de sa demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral ; que ses demandes subséquentes d'annulation des démarches accomplies dans le cadre de ce protocole, y compris les dépôts des listes de candidats, outre les demandes de suspension des élections deviennent dès lors sans objet (p. 13) ; que si la CGT Le Fennec fait valoir que la liste de candidats présentée par l'UL CGT Maubeuge est signée par M.