Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.670 du 04/11/2020,  partie 4


qu'il conviendra en conséquence de le confirmer sur ces points de même qu'il sera confirmé en ce qu'il a ordonné à l'association Delos Apei 78 de remettre à Mme W... l'attestation Pôle emploi conforme à la décision et le bulletin de salaire de régularisation conforme à la décision ; que la demande d'astreinte afférente sera rejetée » ;
 
 ALORS QUE, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions prévues par la Convention collective et prises dans le cadre de la procédure légale ; que la méconnaissance de cette exigence conventionnelle, qui constitue une irrégularité de procédure, ne rend pas le licenciement abusif ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que, dès lors que les deux sanctions disciplinaires l'ayant précédé étaient annulées, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs reprochés à la salariée, la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, l'article 4.1.3 du règlement intérieur de l'association Delos Apei 78 et L.1235-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'association Delos Apei 78 fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR, annulé le courrier d'observation du 20 juin 2012 et, en conséquence, l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité pour sanctions injustifiées, dit que le licenciement de Mme W... est sans cause réelle et sérieuse, et a condamné l'association Delos Apei 78 à payer à la salariée la somme de 23 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation de l'observation écrite du 20 juin 2012 et l'avertissement du 2 décembre 2013 ; que comme il la été rappelé dans l'exposé des faits, Mme W... s'est vue adresser, le 20 juin 2012, un courrier par lequel son employeur lui faisait le reproche d'un échange entre l'ATM/Axe majeur et elle ; que Mme W... s'est encore vue adresser le 2 décembre 2013, un avertissement par lequel son employeur lui reprochait un mauvais suivi des usagers ; que Mme W... voit dans ces deux courriers des sanctions disciplinaires injustifiées ; qu'en sens contraire, l'association Delos Apei 78 estime que ces sanctions étaient justifiées ; que l'article L.1333-1 dispose qu' « en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; que sur le courrier d'observation du 20 juin 2012 : que le courrier d'observation litigieux (pièce 10 de l'appelante) relatif à des échanges de télécopie entre l'ATM/Axe majeur et elle-même est ainsi libellé : « vous avez dit que vous demandiez une simple information or le partenaire (et nous-mêmes) n'avons pas lu cette demande comme telle, mais comme une injonction d'appliquer un jugement à partir d'un courrier d'avocat et non de la décision de condamnation (document officiel du tribunal). Nous vous avons rappelé qu'il était important de soigner la rédaction des écrits (dans ce cas précis dans la demande faite au partenaire) afin d'éviter au maximum les interprétations. De plus les télécopies ou courriers destinés aux divers partenaires doivent être validés par la direction. Nous ne pouvons laisser passer cet acte. Nous vous adressons donc une observation » ; que plus précisément, il apparaît que le courrier que l'employeur reproche à Mme W... d'avoir envoyé consiste en une télécopie du 12 avril 2012 dans laquelle Mme W...,s'adressa,t à l'ATM (association tutélaire du Mantois), demande au curateur chargé du suivi de M. S... « Monsieur, pour l'affaire U... c/ S..., en charge du dossier de Mlle G... U..., je me permets de revenir vers vous pour le versement de l'indemnisation de la victime, suite au jugement prononcé en date du 15.02.2012. À ce jour, Mlle G... U... est sans nouvelle de votre part, curateur de M. S..., dans sa gestion financière. Elle aimerait une suite favorable à sa requête en tant que partie civile. Pouvons-nous convenir d'une rencontre avec cette jeune femme pour envisager le paiement de cette indemnisation ? À moins que la présence des avocates des deux personnes ne soit indispensable. Ci-faxé le délibéré à Me E... pour information de cette demande en paiement. Je vous remercie pour votre correspondance. Je vous prie d'agréer mes salutations distinguées » ; que l'association Delos Apei 78 estime que cette télécopie hors surjet sur le fond est inadaptée sur la forme par son caractère comminatoire ; que pour autant, cette télécopie, reproduite ci-devant, ne présente rien de comminatoire ;