Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.483 du 10/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 octobre 2013), que M. X... a, le 10 mars 2000, donné l'ordre écrit à sa banque, le Crédit industriel d'Alsace-Lorraine (la banque), d'acquérir au comptant et à prix d'ouverture 300 titres Multimania pour lui-même et 100 titres de la même société pour chacun de ses trois fils, François, Patrick et Philippe, lesquels lui avaient donné procuration ; que le titre, coté à 36 euros deux jours plus tôt, lors de son introduction sur le marché, s'est établi à 125 euros, cours auquel l'ordre d'achat de M. X... a été exécuté, pour chuter à 40 euros le 12 avril suivant, mois au cours duquel les consorts X... ont acquis de nouvelles actions pour, finalement revendre l'ensemble de leurs titres au mois de juin 2008, pour un montant total de 202,45 euros ; qu'ils ont recherché la responsabilité de la banque ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes alors, selon le moyen :

1°/ que le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leurs compétences en matière de services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation ; que la qualité d'investisseur avisé et intelligent ne dispense pas la banque de procéder, lors de la conclusion du contrat, à cette évaluation ; que les consorts X... reprochaient à la banque de n'avoir pas préalablement évalué la compétence de ses clients et d'avoir ainsi engagé sa responsabilité contractuelle à leur égard ; qu'à considérer que la cour d'appel s'était fondée, pour écarter cette argumentation, sur le fait que M. X... était un client particulièrement avisé, ces motifs étaient impropres à établir que la banque avait procédé, lors de la conclusion du contrat, à l'évaluation de la situation financière des consorts X..., de leur expérience en matière d'investissement et de leurs objectifs en ce qui concernait leur adhésion au contrat litigieux, et qu'elle leur avait fourni une information adaptée en fonction de cette évaluation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, applicable aux faits, et l'article 1147 du code civil ;

2°/ que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de son client, sauf à démontrer le caractère averti de ce dernier ; que les consorts X... exposaient qu'ils n'étaient pas les auteurs du projet d'assignation, rédigé par l'Aacab et adressé par celle-ci à la banque en 2006, et qu'ils n'avaient jamais approuvé, ni ratifié le contenu de ce document, qui n'émanait pas de leur représentant légal, et en déduisaient qu'ils ne pouvaient être tenus par les allégations contenues dans ce projet d'assignation ; que, pour juger que « M. X... était particulièrement avisé » et en déduire que la banque n'était tenue d'aucun devoir de mise en garde à son égard, la cour d'appel a affirmé que M. X... avait lui-même reconnu sa compétence dans ce projet d'assignation de 2006 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les consorts X..., si les allégations contenues dans ce document pouvaient leur être attribuées, ou à leur représentant légal, et dès lors leur être opposables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de son client non averti ; qu'en se bornant, pour affirmer que M. X... était particulièrement averti, à relever l'existence de quatre ordres de bourse passés par lui en février et mars 2000, et sa décision de conserver les titres MultiMania après la chute du cours, quand ces constatations étaient impropres à établir que M. X... était averti en matière d'investissement boursier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

4°/ que la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de son client non averti ; que, pour débouter les consorts X... de leurs demandes contre la banque, la cour d'appel a considéré que M. X... était muni d'une procuration de ses trois fils et était le seul interlocuteur de la banque, et que si le manque de compétence des enfants de M. X... pouvait être invoqué, seul ce dernier devait en répondre à leur égard puisqu'il avait agi pour leur compte ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que les consorts X..., autres que M. X..., auraient été des investisseurs avertis, à l'égard desquels la banque n'aurait dès lors eu aucun devoir de mise en garde, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;