Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.785 du 13/02/2019,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions signifiées le 4 mai 2016 (p 16 § 5 à 8), le CIC Nord Ouest soutenait que Mme B... avait été parfaitement informée et éclairée sur la nature des placements proposés, comme en attestait le formulaire d'adhésion qu'elle avait signé, stipulant, concernant l'option «niveau de risque limité » - choisie par sa cliente – que « la valeur des parts qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse où à la baisse dépendant en particulier des marchés financiers » ; qu'en ne répondant pas à ces écritures déterminantes établissant que Mme B... avait été éclairée sur les caractéristiques les moins favorables et sur les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages annoncés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR condamné le CIC Nord Ouest à payer à Mme B... la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS QU' «il est acquis que par acte sous seing privé en date du 6 mars 2008 la société CIC banque Scalbert-Dupont CIN a consenti à Mme D... B... un prêt in fine d'un montant de 110 680 € et un prêt relais d'un montant de 22 174 € pour financer l'acquisition en VEFA d'un appartement destiné à la location dans une résidence de tourisme située à Equemauville dans le Calvados moyennant le prix de 142554 € ; que le premier prêt d'un montant de 110 680 € est un prêt in fine, "à remboursement DIVERS" dont les conditions particulières précisent qu'il est remboursable en capital et intérêts le 15 avril 2020 et que son coût total s'élève, assurance comprise, à la somme de 102623,99 € dont 90362,74 € au titre des intérêts au taux contractuel de 5,10 % l'an ; que le second prêt d'un montant de 22174 € est un prêt relais "à remboursement DIVERS" dont les conditions particulières précisent qu'il est remboursable en capital et intérêts le 15 avril 2010, les intérêts s'élevant à la somme de 2318,61€ ; que ce dernier prêt a été remboursé à l'échéance par Mme B... et n'est pas visé par sa demande indemnitaire qui concerne exclusivement le prêt de 110680 € ; que le prêt de 110 680 € était garanti par une prise d'hypothèque sur l'immeuble acheté et le nantissement du contrat d'assurance vie Assur Horizon souscrit par l'appelante par l'intermédiaire du CIC moyennant le versement d'une prime initiale de 80 000 €, le terme de l'adhésion étant fixé au 31 décembre 2020 ; que bien qu'envisagé dans ce cadre par le cabinet Alliance labellisation aucune des pièces produites ne prouve que cette acquisition s'est effectivement inscrite dans une opération de défiscalisation ; qu'il ressort par contre du même document que cet investissement locatif visait à procurer un revenu à l'appelante qui n'a exercé aucun emploi jusqu'à son divorce le 16 décembre 2004 et alternait depuis cette date contrats de travail rémunérés au SMIC et périodes de chômage ; que Mme B... fait grief au CIC d'avoir manqué à son devoir de mise en garde à son égard lors de la souscription du prêt de 110 680€ ; que la banque n'est tenue d'un devoir de mise en garde qu'à l'égard de l'emprunteur non averti ; que si Mme B... est qualifiée d'agent immobilier dans le dossier patrimonial réalisé par le cabinet Alliance labélisation produit par l'appelante et s'est elle même présentée comme négociatrice immobilière dans un mail versé aux débats il ressort de son contrat de travail contemporain de la signature des prêts qu'elle était alors secrétaire commerciale dans une agence immobilière et qu'il s'agissait de son premier emploi après 20 ans d'inactivité professionnelle ; que le CIC ne s'est pas mépris sur l'emploi réel de Mme B... qualifiée d'employée administrative dans le certificat de garantie ASSUR- PRET à en tête de CICbanque BSD-CIN délivré le 13 décembre 2007 à l'intéressée pour attester des conditions de son admission au contrat d'assurances collectives souscrit par le groupe des banques CIC auprès de ACM Vie SA, et dans la demande d'adhésion de Mme B... au contrat collectif d'assurance sur la vie "Plan Azur horizons" souscrit par le CIC auprès du même assureur en date du 14 février 2008 ; que sa qualité d'employée administrative ne lui conférant aucune compétence particulière pour apprécier le contenu, la portée et les risques liés aux concours consentis Mme B... dont il n'est pas établi qu'elle aurait acquis cette expérience en dehors de son activité professionnelle, doit être considérée comme une emprunteuse profane ; que le devoir de mise en garde oblige le banquier, avant d'apporter son concours, à vérifier les capacités financières de son client et l'adéquation du prêt proposé à ses facultés contributives ; que si le dossier patrimonial déjà cité créditait Mme B... d'une épargne totale supérieure à 300 000 € aucune pièce ne prouve qu'elle détenait une telle somme ;