Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.323 du 18/11/2020,  partie 4



 La société Phone Marketing Rhône Alpes produit le plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail qu'elle a établi le 16 décembre 2011, prévoyant la mise en place d'une analyse des risques psycho-sociaux, d'actions de formation, d'enquêtes de satisfaction et de mise en place d'entretiens à la demande du salarié, ainsi que les résultats positifs de l'enquête de satisfaction d'octobre 2014.
 La déclaration d'accident du travail du 20 février 2015 mentionne un "malaise suivi d'une crise d'angoisse", le docteur L... certifie avoir examiné Madame E... au service des urgences de la clinique de la Sauvegarde le 2 février 2015 et, sur le certificat initial du 21 février 2015, il est inscrit "malaise anxieux vagal".
 Madame E... verse également aux débats le certificat médical du 17 mars 2015 dont les termes ont été repris ci-dessus et les certificats médicaux de prolongation précisant "anxiodépression réactionnelle", puis "burn out et dépression modérée réactionnelle", puis "burn out".
 Néanmoins, les éléments ci-dessus examinés ne permettent pas d'établir que Madame E... a subi une charge de travail excessive.
 Le lien entre son état de santé et un comportement fautif de l'employeur n'est en conséquence pas établi.
 Les demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement et manquement à l'obligation de sécurité et violation de l'obligation de prévention doivent être rejetées, de sorte que le jugement qui les a accueillies sera infirmé.
 Le jugement sera également infirmé en ce qu'il a condamné la société Phone Marketing Rhône Alpes à payer à Madame E... la somme de 1.000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, "le management mis en oeuvre relevant du harcèlement", alors que la salariée n'avait pas fondé sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le harcèlement mais sur l'attitude discriminatoire de l'employeur à son égard" ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE "l'employeur n'ayant pas commis de faits de harcèlement, ni manqué à son obligation de sécurité, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en nullité du licenciement de Mme E... ;
 Le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement ainsi qu'en ce qu'il a condamné la société Phone Marketing Rhône Alpes à payer à Madame E... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, les demandes formées de ce chef par Madame E... devant être rejetées ;
 
 QUE La demande en résiliation judiciaire du contrat qui avait été présentée par Madame E... avant que son licenciement pour inaptitude ne soit prononcé est désormais formée à titre subsidiaire.
 Aucune faute n'ayant été retenue à l'encontre de la société Phone Marketing Rhône Alpes, cette demande sera rejetée" ;
 
 1°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions est nulle ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en déboutant Mme E... de ses demandes tendant à voir juger qu'elle avait fait l'objet d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude à l'emploi en procédant à une appréciation séparée de chaque élément retenu et de sa justification par l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1, L.1152-4, L.1153-4 et L.1154-1 du code du travail .
 
 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail ; qu'en déboutant Mme E... de ses demandes tendant à voir juger qu'elle avait fait l'objet d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude à l'emploi sans examiner l'intégralité des éléments médicaux produits, notamment l'avis du médecin du travail du 4 août 2015 liant expressément l'inaptitude de la salariée à l'accident du travail du 20 février 2015, la Cour d'appel a violé les articles L.1152-1, L.1152-4, L.1153-4 et L.1154-1 du code du travail.
 
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 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)