Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.008 du 15/10/2013,  partie 3


que le délai de déclaration applicable n'est ainsi pas un accessoire de la créance transmise au cessionnaire et l'appréciation du lieu où demeure le créancier doit se faire, sous la réserve de l'existence d'une fraude démontrée, en considération de la personne du créancier cessionnaire déclarant ; qu'en conséquence, le lieu où demeurait en l'espèce le créancier cédant Bank of America lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde est indifférent ; qu'en tout état de cause et surabondamment, à supposer même, comme l'a retenu le juge-commissaire, que le domicile à retenir soit celui du créancier au jour de l'ouverture de la procédure de la sauvegarde, en l'espèce celui de la société Bank of America, le délai de déclaration applicable reste identique, à savoir un délai de quatre mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture ; qu'en effet, il est établi et non contesté que le siège social de la société Bank of America se situe aux Etats-Unis en Caroline du Nord et l'existence à Paris d'une succursale de cette banque, même de plein exercice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et soumise à la réglementation bancaire française, mais dénuée de la personnalité juridique, n'est pas de nature à écarter l'application de l'allongement du délai de déclaration de créance, déterminé par le lieu du siège social de la banque où se trouvent les organes habilités à la représenter en justice et donc à déclarer les créances ou à déléguer ce pouvoir, en l'absence de tout élément démontrant que les représentants de la succursale française auraient disposé d'un tel pouvoir ; qu'ainsi, en toute hypothèse, la déclaration de créance de la société Banco Finantia du 7 avril 2010 a été effectuée à l'intérieur du délai de quatre mois suivant la publication du jugement de sauvegarde au BODACC et son admission au passif de la société Technicolor, telle que prononcée par le juge-commissaire pour son montant déclaré, établi et non contesté, doit être confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la créance déclarée est une créance d'intérêts calculés à compter du jour du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde de SA Technicolor (ex-Thomson) soit le 30 novembre 2009 ; qu'aux termes de l'article R. 622-23, 2ème alinéa du Code de commerce, la déclaration de créance contient « les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté » ; que dès lors les intérêts à échoir postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ne peuvent être déclarés que pour un montant total de 1 euro (pour mémoire)» ;
 
 1°/ ALORS QUE le délai de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; que lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire ; que le cessionnaire d'une créance ne disposant pas de plus de droits que le cédant n'en détenait lui-même à l'encontre du débiteur, il en résulte qu'en cas de cession de créance intervenue postérieurement à la publication du jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur cédé, le cessionnaire d'une créance ne peut prétendre à un délai de déclaration de créance plus long que celui dont le cédant pouvait lui-même se prévaloir ; que c'est donc en la seule personne du titulaire de la créance au jour du jugement d'ouverture qu'il convient d'examiner les conditions de délai de déclaration ; qu'en retenant pourtant « qu'il convient (¿) d'examiner si les conditions d'allongement du délai sont réunies au moment où le créancier titulaire de la créance la déclare, et non en considération de la situation du créancier titulaire de la créance au jour de l'ouverture de la procédure collective » (arrêt, p. 6, antépénult. §), la Cour d'appel a violé l'article R. 622-24 du Code de commerce ;
 
 2°/ ALORS QUE le délai de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France métropolitaine ; que ce délai est applicable au créancier disposant d'une succursale de plein exercice sur ce territoire ; qu'en retenant pourtant qu' « à supposer même (¿) que le domicile à retenir soit celui du créancier au jour de l'ouverture de la procédure de la sauvegarde, en l'espèce celui de la société Bank of America, le délai de déclaration applicable reste identique, à savoir un délai de quatre mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture » (arrêt, p. 6, dern §), cependant qu'elle avait elle-même constaté « l'existence à Paris d'une succursale de cette banque, même de plein exercice » (arrêt, p. 7, § 2), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article R. 622-24 du Code de commerce ;