Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.742 du 29/03/2017,  partie 5


approvisionnement », soit le schéma achat-revente, et le moindre intérêt qui découlerait de ce dernier type de structure, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la centrale d&apos;achat et de référencement, au sens strict du terme, n&apos;est pas réductible à un simple service d&apos;achat-revente par le franchiseur ; qu&apos;il s&apos;ensuit que manque nécessairement à ses obligations contractuelles le franchiseur de distribution qui passe de l&apos;un à l&apos;autre de ces schémas d&apos;approvisionnement ; qu&apos;en considérant que la société Flora Partner n&apos;avait pas manqué à son obligation contractuelle de mettre en place une centrale d&apos;achat et de référencement par cela seul que, par le biais de son service interne d&apos;achat-revente – qualifié « centrale d&apos;approvisionnement » -, elle assurait l&apos;approvisionnement de ses franchisés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 alinéa 1er du code civil ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE, lorsqu&apos;un franchisé réclame la résiliation du contrat de franchise du fait du défaut de mise en place de la centrale d&apos;achat et de référencement annoncée par le franchiseur, ce dernier préférant se comporter en acheteur-revendeur rémunéré, le juge saisi doit apprécier si ce changement radical du schéma d&apos;approvisionnement annoncé est ou non constitutif d&apos;un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation ; qu&apos;en se bornant en l&apos;espèce à reprocher à Mme [I] et à la société Arcleman de ne pas établir la différence existant entre une centrale d&apos;achat et un système d&apos;achat-revente par le franchisé – une « centrale d&apos;approvisionnement » -, sans elle-même rechercher si ce changement de stratégie, contraire aux stipulations contractuelles, était constitutif d&apos;un manquement suffisamment grave de la société Flora Partner à ses obligations contractuelles, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE, sauf à se rendre coupable d&apos;un déni de justice, le juge ne peut refuser de trancher le litige qui lui est soumis ; qu&apos;en refusant de se prononcer sur l&apos;inexécution contractuelle reprochée à la société Flora Partner par cela seul que Mme [I] et la société Arcleman ne précisaient pas suffisamment la notion de « centrale d&apos;achat et de référencement » et ne la distinguaient pas de la notion de « centrale d&apos;approvisionnement » soit l&apos;achat-revente par le franchiseur, la cour d&apos;appel a refusé de statuer et a violé l&apos;article 4 du code civil ;
 
 6°) ALORS en tout état de cause QUE la résolution judiciaire ne suppose pas que l&apos;inexécution ait causé au créancier un préjudice consommé ; que, de même, l&apos;inexécution contractuelle cause nécessairement un préjudice et est constituée dès lors que la prestation fournie ne correspond pas aux stipulations ; qu&apos;en faisant reproche à Mme [I] et à la société Arcleman de ne pas établir en quoi un système interne d&apos;achat-revente (« centrale d&apos;approvisionnement ») présentait un intérêt moindre qu&apos;une véritable centrale d&apos;achat et de référencement, schéma d&apos;approvisionnement foncièrement différent, la cour d&apos;appel a ignoré la portée de l&apos;engagement pris et a violé les articles 1134 alinéa 1er et 1184 du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE, tenu de motiver sa décision, le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve qui lui sont régulièrement soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [I] et la société Arcleman prenaient soin de produire un article paru en mai 2008 dans la revue Information Fleuriste et dans lequel la société Flora Partner, par la voix de sa chargée de communication, admettait : « Les autres franchises traitent différemment. [Établissement 1] (87 magasins en France) n&apos;a pas de centrale d&apos;achat. Nous travaillons avec des grossistes hollandais et quelques français de la région Ouest qui ont fait évoluer leur offre en fonction de notre cahier des charges » ; qu&apos;en s&apos;abstenant de se prononcer sur cette pièce déterminante, comme établissant sans conteste l&apos;inexécution contractuelle du fait de l&apos;absence de centrale d&apos;achat et de référencement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE la Cour d&apos;appel a constaté qu&apos;il ressortait du rapport de M. [T], expert, que la centrale d&apos;achat n&apos;existait pas, qu&apos;il n&apos;y avait pas de comptabilité analytique et que la SAS Financière Postulka ne faisait pas bénéficier ses franchisés des remises de fin d&apos;année contractuellement prévues ; que, si elle a estimé que ce rapport n&apos;était pas probant, elle a cependant retenu que les pièces versées aux débats et le refus de la SAS Financière Postulka de communiquer ses comptes analytiques tendaient à conforter les assertions de Mme [I] et de la société Arcleman; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si l&apos;absence de comptabilité analytique afférente à la centrale d&apos;achat ne tendait pas à établir, du moins à faire présumer, l&apos;absence d&apos;une telle structure, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 9°) ALORS QU&apos;il incombe au débiteur de prouver l&apos;exécution ; que, lorsque le franchiseur s&apos;engage à créer une centrale d&apos;achat proposant des prix globalement inférieurs à ceux pratiqués dans le cadre d&apos;achats directs, et que le franchisé prouve, par constats d&apos;huissier, qu&apos;