décision 15-85.532 du 08/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION sur le pourvoi formé par L&apos;officier du ministère public près de la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 30 juin 2015, qui a renvoyé M. [Y] [N] des fins de la poursuite du chef de maintien en circulation d&apos;un véhicule sans avoir procédé au changement de carte grise ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 27 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. l&apos;avocat général LIBERGE ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 322-5 du code de la route et 537 du code de procédure pénale :
 
 Vu l&apos;article R. 322-5 du code de la route, ensemble l&apos;article R. 322-3 dudit code ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du second de ces textes que la circulation d&apos;un véhicule d&apos;occasion déjà immatriculé, dont la mise en circulation par un professionnel du commerce de l&apos;automobile a pour objet la revente, n&apos;est autorisée que sous couvert d&apos;un certificat d&apos;immatriculation W garage ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 19 avril 2012, M. [W] [U] a été verbalisé pour maintien en circulation d&apos;un véhicule cédé et déjà immatriculé sans certificat d&apos;immatriculation établi au nom du nouveau propriétaire ; qu&apos;il a formé opposition à l&apos;ordonnance pénale du 13 janvier 2014 l&apos;ayant condamné à 400 euros d&apos;amende en indiquant que le scooter lui avait été prêté par un garage, la société Chapelle motos autos, représenté par M. [Y] [N] ; que l&apos;enquête a fait apparaître que le véhicule avait été cédé par M. [R] [B] le 6 décembre 2010 à M. [N] qui l&apos;avait prêté à M. [U] ; que MM. [N] et [U] ont été cités devant la juridiction de proximité pour infraction à l&apos;article R. 322-5 du code de la route ; 
 
 Attendu que, pour relaxer M. [N] des fins de la poursuite, le jugement retient que l&apos;article 322-4, III, du code de la route n&apos;impose pas au négociant de faire établir un nouveau certificat d&apos;immatriculation à son nom et que la déclaration d&apos;achat à la préfecture vaut transfert de propriété ; que le juge ajoute que la loi ne fixant pas de délai entre l&apos;achat du véhicule par le négociant et sa revente, laquelle peut d&apos;ailleurs assez souvent intervenir dans un temps éloigné, durant cette période, le négociant peut faire circuler le véhicule pour le faire essayer au futur acheteur ; qu&apos;il en déduit que l&apos;article 322-5, I et II, qui impose l&apos;obligation aux nouveaux propriétaires de ne pas circuler au-delà d&apos;une période d&apos;un mois à compter de la date de la cession sans être titulaire d&apos;un certificat d&apos;immatriculation à leur nom, ne s&apos;applique pas aux négociants professionnels, plus spécialement visés à l&apos;article 322-4, III et IV, l&apos;article 11 de l&apos;arrêté du 9 février 2009 prévoyant expressément que cette obligation ne s&apos;impose pas aux professionnels de l&apos;automobile dans le cadre de leur négoce et relèvent que le prévenu a fourni tous documents, notamment la déclaration d&apos;achat à la préfecture de police et le récépissé de celle-ci, établissant la régularité de sa démarche ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, alors que si le professionnel du commerce de l&apos;automobile, dans le cadre de son activité de négoce, qui a enregistré sa déclaration d&apos;achat, n&apos;a pas l&apos;obligation de demander l&apos;immatriculation du véhicule à son nom avant toute cession, il lui appartient de justifier de la délivrance d&apos;un certificat W garage dans les conditions prévues par l&apos;arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d&apos;immatriculation des véhicules, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Paris, en date du 30 juin 2015, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre de conseil ; 
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;