Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.875 du 23/05/2013,  partie 3


que si, en application de la directive 93/04, tous les temps de présence au sein de l'entreprise doivent être comptabilisés pour apprécier si les temps de repos minimum et la durée maximale hebdomadaire de travail sont respectés, cette directive ne trouve pas à s'appliquer à la rémunération des travailleurs ; que sur ce point, l'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat, ces périodes étant alors rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail ; que par arrêt du 28 avril 2006, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, qui instituait une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, en tant qu'il ne fixait pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définissait pour garantir le respect de seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993 ; que ce n'est que par un décret du 29 janvier 2007 que ces garanties seront instituées ; que la demande de rappel de salaires formée par Odile X..., dont il est constant qu'elle effectuait des nuits de permanence au sein de l'établissement, pendant lesquelles elle devait intervenir immédiatement chaque fois que nécessaire et rester à la disposition permanente de son employeur et des résidents, une chambre de veille étant mise à sa disposition, demande qui porte sur la période 2004 à 2006 est donc, aucun système d'équivalence ne pouvant lui être valablement opposé, justifiée ; que l'Apogei 94 ne forme aucune critique sur le montant des sommes réclamées, lesquelles, au regard des calculs effectués par Odile X..., sont pertinentes ; qu'il sera donc fait droit à cette demande ;

ALORS QU' en estimant qu'en l'état de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 avril 2006 (req. n° 242.727, 243.359, 243.385, et 243.703, M. Y... et autres), prononçant l'annulation du décret du 31 décembre 2001 instituant un régime d'équivalence, aucun régime d'équivalence ne se trouvait en vigueur dans le courant des années 2004 à 2006 pouvant être invoqué par l'association Apogei 94, cependant que l'annulation du décret litigieux n'a été que partielle, « en tant qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect de seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993 », sans remettre en cause le régime d'équivalence proprement dit, qui se trouvait donc applicable au titre des années en cause, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles.