Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.074 du 03/03/2021,  partie 2


Je vous demande enfin, dans le cadre de votre travail de gestion des dossiers des protégés, de traiter les diligences entreprises par courrier et non téléphoniquement, afin de garantir une meilleure traçabilité des tâches exécutées. Comptant sur votre vigilance » ; que la demande d'annulation est ainsi libellée : « Il est reproché à Mme K... un dysfonctionnement dans le dossier de Madame G. Mme K... est particulièrement étonnée que l'on puisse lui reprocher une absence déplacement d'une somme de 16 000 € sur un compte rémunéré et des retards dans le paiement des loyers. Mme K... avait alerté l'agence immobilière du non-paiement des loyers bien avant la mise en demeure. Les paiements ont été régularisés et il n'y a eu aucune autre difficulté. Cette observation écrite fait état d'un dysfonctionnement qui concerne l'ensemble du service et non Mme K... personnellement, ce qui rend cette observation abusive car seulement adressée à Mme K... » ; que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en cas de litige sur une sanction disciplinaire :
 - la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie, si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction et l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ;
 - au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, la juridiction forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et si un doute subsiste, il profite au salarié ;
 - la juridiction saisie peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ;
 Que le fait de laisser d'importants fonds sur un compte improductif sans le placer est signalé à l'employeur par le Juge des Tutelles sur plainte de la majeure protégée, le juge pointant un dysfonctionnement dans la gestion de la mesure de protection ; que sauf pour les besoins de la présente procédure où Mme K... s'étonne de ce reproche, sans préciser en quoi ce comportement peut s'insérer dans le cadre normal de sa gestion des biens d'un majeur protégé, elle reconnaît devant le juge des tutelles un important retard dans le traitement du placement de cette somme pour un majeur protégé dont la gestion des biens lui est confiée ; que cet élément justifie le fait que l'employeur lui demande légitimement de l'alerter sur les difficultés pouvant engendrer une mauvaise gestion des dossiers qui lui sont confiés et de traiter les diligences entreprises par courrier et non téléphoniquement afin de garantir une meilleure traçabilité des tâches exécutées ; que ainsi cette «observation » n'est pas « abusive » et la demande présentée par Mme K... doit être rejetée ; sur l'avertissement du 29 janvier 2014 : le 29 janvier 2014 l'employeur notifie à la salariée un avertissement dans les termes suivants : «...1ère situation : Le 5 décembre 2013, vous avez abandonné votre poste de travail à 16h30 sans autorisation de votre chef de service... qui était présente dans les locaux tout comme vous. Cette dernière s'en est rendue compte le lendemain, en consultant la fiche de récupération que vous aviez déposée dans sa bonnette de courrier. Or, comme le prévoit le code du travail mais également l'article 4 du règlement intérieur AGAT, je vous rappelle que vous n'êtes pas autorisée à vous absenter de votre poste de travail sans l'assentiment express d'un membre de l'équipe de direction, sauf à faire valoir un droit de retrait, prévu par l'article 231-8 du code du travail. Pour mémoire, je rappelle que les conditions d'absences ont été rappelées à l'ensemble des salariés lors de la réunion générale du 24 septembre 2013, où il a été précisé la procédure à suivre ainsi que les documents associés permettant de les encadrer en interne. Je vous précise également que les comptes rendus de réunion de même que les procédures AGAT sont disponibles et consultables par l'ensemble des professionnels sur le serveur AGAT. En outre, le 2 janvier 2014, vous avez pris votre poste de travail à 10h15 alors que votre emploi du temps individualisé, détaillé dans votre contrat de travail, prévoit une prise de poste à 9h. Ce jour-là, vous étiez de permanence téléphonique, et vous n'avez contacté aucun des membres de l'encadrement pour leur faire part de votre retard. Vous n'avez pas non plus justifié ce retard auprès de la chef de service lors de votre arrivée, comme le prévoit l'article 5 du règlement intérieur, obligeant Mme S. à vous rappeler vos devoirs. Par ailleurs, nous nous sommes trouvés en difficulté pour apporter une réponse adaptée aux protégés dont vous êtes référente et qui vous ont contacté, ne sachant pas si vous étiez absente ou simplement retardée. De plus, le jeudi 16 janvier 2014, vous avez pris votre poste à 9h30, alors que, là encore, votre emploi du temps individualisé prévoit une prise de poste à 9h.