Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.518 du 18/05/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour juger que Mme [W] [G] ne justifiait pas d'un état civil certain, que sa mère avait produit, au soutien d'une demande de certificat de nationalité pour sa fille mineure, le 21 octobre 1998, deux autres actes de naissance n° 22/98 discordants, dont Mme [W] [G] ne conteste pas le caractère apocryphe, de sorte qu'elle se trouve en possession de trois actes de naissance différents et que son état civil ne peut être considéré comme fiable, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel si la fiabilité de l'acte de naissance n° 110 que Mme [W] [G] produisait, dressé le 17 octobre 1985 au centre d'état civil d'[Localité 2] au Cameroun ne résultait pas de l'attestation de conformité et d'existence de souche d'acte de naissance du 23 septembre 2016 ainsi que du refus de la présidente du tribunal de Mfou, au Cameroun, d'authentifier un acte parfaitement légal dans la forme et dans son contenu dont la souche pouvait être consultée à tout moment à la mairie de [Localité 4], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en en se bornant, pour statuer comme elle l'a fait, à retenir que Mme [W] [G], « qui ne conteste pas le caractère apocryphe de ces deux actes 22/98, se trouve ainsi, comme le retient à juste titre le ministère public, en possession de trois actes de naissance différents, son état civil ne pouvant ainsi être considéré comme fiable au sens de l'article 47 du code civil », sans établir que les actes produits en 1998 établissaient l'irrégularité de l'acte n° 110 dressé le 17 octobre 1985 au centre d'état civil d'[Localité 2] au Cameroun, dans les formes usitées par ce pays, produit par l'exposante au soutien de sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. La cour d'appel a constaté que l'acte de naissance n° 110 et sa copie certifiée conforme, produits par Mme [W] dite [G] ne portaient ni la signature du secrétaire du centre ni la mention de la qualité du déclarant, contrairement aux prescriptions de l'ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil au Cameroun.
 
 8. Elle a relevé qu'à l'occasion d'une demande de certificat de nationalité française concernant Mme [W] dite [G] lorsque celle-ci était mineure, sa mère avait produit deux actes de naissance comportant des mentions différentes de celles figurant dans l'acte n° 110 et que Mme [W] dite [G], qui ne contestait pas le caractère apocryphe de ces actes, se trouvait ainsi en possession de trois actes de naissance différents.
 
 9. Elle en a souverainement déduit, sans être tenue de suivre Mme [W] dite [G] dans le détail de son argumentation, que l'acte de naissance n° 110 était privé de toute force probante au sens de l'article 47 du code civil et que, faute de justifier d'un état civil certain, Mme [W] dite [G] ne pouvait prétendre à l'acquisition de la nationalité française.
 
 10. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [W] dite [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] dite [G] ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [W] dite [G].
 
 Mme [W] [G] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté son extranéité et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE l'action du père en contestation de reconnaissance est exercée contre l'enfant qui, lorsqu'il est mineur et que ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux, doit être représenté par un administrateur ad hoc ;