Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.995 du 12/05/2021,  partie 2


alors que Mme [A] qui avait été destinataire d&apos;un questionnaire sur le reclassement à l&apos;étranger accompagné d&apos;une information sur les implantations de Jabil hors du territoire national et d&apos;un délai de 6 jours ouvrables à compter de la première présentation de ce courrier à son domicile pour faire part à l&apos;employeur de son acceptation de recevoir des offres à l&apos;international, l&apos;absence de réponse dans ce délai valant refus, n&apos;avait pas répondu, l&apos;employeur a bien attendu l&apos;expiration de son délai de réponse, qui expirait effectivement le 16 avril 2014, pour adresser le courrier de notification du licenciement, sous réserve de l&apos;adhésion au congé de reclassement ; le délai de réponse d&apos;un mois prévu par l&apos;article L. 1222-6 du code du travail n&apos;est pas applicable aux propositions de reclassement ; la société justifie, par la production aux débats des registres d&apos;entrée et de sortie du personnel des entités situées en France, qui montrent qu&apos;il n&apos;existait à l&apos;époque du licenciement de Mme [A] aucun autre poste disponible et compatible avec son niveau d&apos;emploi que ceux pour lesquels elle a reçu une lettre de proposition de reclassement contenant toutes les précisions nécessaires sur les postes et qu&apos;elle a refusés, et qu&apos;il n&apos;y avait pas de poste disponible dans une catégorie inférieure, qu&apos;aucun reclassement n&apos;était possible ; Mme [A] n&apos;avait fait l&apos;objet d&apos;aucun avis d&apos;inaptitude et ne justifie d&apos;aucun classement en invalidité, et l&apos;employeur ne pouvait préjuger de la décision du médecin du travail à la fin de l&apos;arrêt de travail de la salariée, la question, prématurée, ne se posant en définitive pas puisque cette dernière a refusé les postes de reclassement qui lui avaient été soumis ; qu&apos;aucune violation de l&apos;obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement n&apos;est donc caractérisée en l&apos;espèce et le conseil doit être infirmé en ce qu&apos;il a dit le licenciement de Mme [A] dépourvu de cause réelle et sérieuse, confirmé en ce qu&apos;il l&apos;a déboutée de sa demande de dommages et intérêts, qui ne pouvait en tout état de cause être examinée effectivement qu&apos;en articulation avec l&apos;indemnisation ayant le même objet déjà perçue dans le cadre du PSE, qui n&apos;impliquait pas renonciation à contestation du licenciement et laissait place à l&apos;appréciation du préjudice par le juge, et enfin infirmé en ce qu&apos;il a condamné la société au paiement de l&apos;indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, la salariée ayant déjà été remplie de ses droits sur ce point dans le cadre du congé de reclassement de 18 mois incluant la période de préavis; que s&apos;agissant de la demande subsidiaire fondée sur la contestation des critères d&apos;ordre, Mme [A], infirmière, était la seule salariée de sa catégorie, et en tout état de cause la société justifie avoir défini et appliqué dans le cadre du PSE validé par l&apos;inspection du travail définissant les catégories professionnelles et les critères, l&apos;ensemble des critères d&apos;ordre légaux, pondérés, dont celui des qualités professionnelles à partir de critères objectifs tirés des rubriques des évaluations professionnelles, l&apos;appelante doit donc être déboutée également de sa demande subsidiaire ;
 
 1°) ALORS QUE le motif économique invoqué par l&apos;employeur s&apos;apprécie, lorsque l&apos;employeur appartient à un groupe, au niveau du secteur d&apos;activité du groupe ; que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a retenu que «la société justifie par les pièces qu&apos;elle verse aux débats, notamment ses pièces 1 à 5 et 16 à 20, qu&apos;elle subissait une dégradation de près de 30 % du chiffre d&apos;affaires, à la fois au niveau du secteur d&apos;activité du groupe, qui est celui du marché de la sous-traitance électronique, et de l&apos;entreprise, opérant sur le site de [Localité 1], entre 2011 et 2013, que pendant cette même période son résultat opérationnel a baissé de 70 % en Europe » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans expliquer ce qui la conduisait, d&apos;une part, à exclure le rattachement de l&apos;employeur à un secteur d&apos;activité plus étendu que celui du marché de la sous-traitance électronique, d&apos;autre part, à limiter son appréciation du motif économique aux seuls territoires de l&apos;Europe, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser le niveau pertinent d&apos;appréciation du motif économique du licenciement, privant sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction applicable litige ;
 
 2°) ET ALORS QUE, s&apos;il n&apos;est en principe pas tenu de rechercher des reclassements extérieurs au groupe, l&apos;employeur doit en revanche respecter les obligations mises à sa charge en la matière par la convention collective ; que l&apos;article 28 de l&apos;accord national sur l&apos;emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l&apos;employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de « rechercher les possibilités de reclassement à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l&apos;emploi », ce qui implique également l&apos;obligation pour l&apos;employeur d&apos;informer le salarié de la possibilité qu&apos;il a de consulter les postes disponibles et de déposer son curriculum vitae sur le site Internet national de la métallurgie; qu&apos;en déboutant dès lors Mme [A] de ses demandes, motifs pris de l&apos;information effective de ladite commission, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (cf. conclusions d&apos;appel p. 19 et suiv.), sil&apos;