cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 17-11.493 du 03/05/2018,  partie 9


La relation de travail s'est poursuivie jusqu'au 4 mai 2013, ce qui n'est pas contesté par l'intimée. La rémunération annuelle de 11 000 € à raison de 1 100 € par mois sur 10 mois sera ainsi retenue.
 Le mail de M. A... en date du 12 juin indique par ailleurs qu'en dehors du contrat en cours de préparation sur la base indiquée par M. X..., il interroge le comité directeur du club sur une aide financière aux études du joueur.
 Sur les conséquences financières de la requalification :
 - sur l'indemnité de requalification :
 La cour étant saisie par M. X... d'une demande de requalification des conventions à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, demande qui s'appuie sur une irrégularité du contrat initial et de ceux qui y ont fait suite, il convient de faire application de l'article L. 1245-2 aux termes duquel l'indemnité due à ce titre ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il convient de lui allouer une somme de 1 100 € à ce titre.
 - sur les rappels de salaire :
 Il résulte de l'examen des relevés de compte bancaire de M. X... et du décompte qu'il produit que ce dernier a perçu des virements de l'association IMBC 92 pour un montant total de 2594 € au titre des 'primes' outre celle de 2 250 € de 'remboursement de frais scolaires' entre le 8 octobre 2012 et le 30 mars 2013. Il a également reçu des virements qui apparaissent avec la légende 'remboursement de frais' kilométriques (pour 969,41 €) ou de tournoi (remboursement de frais à hauteur de 2 200,26 €. L'association produit un décompte établi par ses soins sans l'étayer de pièces justificatives, notamment de ses relevés de compte bancaire, et il n'en sera pas tenu compte.
 Il résulte du mail de M. A..., responsable de l'association, en date du 12 juin 2012, que l'aide financière au titre des études n'était pas prise en compte dans la 'base' du contrat s'agissant notamment de la rémunération mensuelle de 1 100 € et en tout état de cause ni les conventions antérieures signées ni les deux exemplaires de convention proposées par l'association à M. X... n'incluent dans les sommes versées à titre de primes une quelconque contribution à des frais de scolarité. En revanche les virements de l'association ont bien été faits à ce titre, comme cela résulte de son propre décompte.
 Il convient donc de faire droit partiellement à la demande de M. X... qui a travaillé jusqu'au 4 mai 2013. Il avait droit à cette date à une somme de 8 950 € à titre de salaire, dont il convient de déduire les montants perçus à savoir la somme de 2 594 € versée à titre de primes, à l'exclusion des remboursements de frais. En conséquence, l'association IMBC 92 sera condamnée à lui payer la somme de 6 356 € ainsi que celle de 635,60 € au titre des congés payés afférents.
 
 S'agissant des frais professionnels, M. X... n'établit pas qu'un accord sur une somme supérieure à 2 500 € ait été convenu entre les parties et en conséquence il sera fait droit à sa demande à concurrence d'un solde de 299, 74 €.
 Sur les circonstances et les conséquences de la rupture :
 Par des mails de février 2013, M. X... a protesté à plusieurs reprises contre la réduction unilatérale des primes qui lui étaient versées à une somme inférieure à celle convenue, à savoir 234, 585 et 595 € suivant les mois depuis octobre 2012, étant observé que ces montants étaient inférieurs aux primes mensuelles versées les deux années précédentes soit 800 €, l'appelant soulignant que les conventions URSAFF limitent le montant de l'indemnité de manifestations sportives à 117 € par manifestation pour un maximum de 5 par mois, soit précisément 585 €, montant actualisé à la hausse chaque année.
 Ce n'est que dans sa réponse du 5 février 2013 que l'association IMBC 92 évoque pour la première fois le fait que ses paiements correspondaient à 'une aide accordée par le club sous forme de participation à (tes) frais divers occasionnés par tes entraînements et tes compétitions et tes compétitions (tournois, déplacements, accompagnements, etc... )' alors que les conventions signées antérieurement ne parlent que de primes en contrepartie de la présence du joueur et du respect de ses engagements, et que les deux projets transmis les 14 octobre et 25 novembre 2012 évoquent de manière bien distincte une prime mensuelle en contrepartie d'un certain nombre d'obligations à la charge du joueur et une enveloppe forfaitaire au titre des remboursements sur justificatifs, fixée en dernier lieu à 2 500 € mensuels et gérée par ce dernier.
 C'est dans ces conditions que, le 12 février 2013, M. X... a saisi en référé le conseil de prud'hommes pour obtenir la délivrance de son contrat de travail, le paiement de rappels de salaires et des indemnités et qu'une somme de 3 006 € lui a été accordée.