Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-14.412 du 27/05/2015,  partie 3


(...) que la société Sucrerie de Toury se prévaut alors de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes, devenu par la suite la cour de justice de l'union européenne, du 17 juillet 2008 (affaire C-226/07, Flughafen Köln/Bonn GmbH contre Hauptzollamt Köln) dite jurisprudence « Flughafen », à titre de décision révélant l'invalidité de l'article 266 quinquies du code des douanes, fondement de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel (TICGN) ; qu'ainsi, la Cour de justice des communautés européennes a été saisie de la question préjudicielle suivante : « l'article 14 paragraphe 1, sous a) de la directive 2003/96 doit-il être interprété en ce sens qu'une entreprise, et qui a utilisé du gazole taxé relevant de la position 2710 de la NC pour produire de l'électricité et a demandé le remboursement de la taxe peut invoquer directement cette disposition ? » ; Que par arrêt du 17 juillet 2008, la Cour a dit pour droit que : « L'article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, en ce qu'il prévoit l'exonération des produits énergétiques utilisés pour produire de l'électricité de la taxation prévue par cette directive, a un effet direct en ce sens qu'il peut être invoqué par un particulier devant les juridictions nationales -en ce qui concerne une période pendant laquelle l'État membre concerné était en défaut d'avoir transposé dans le délai prescrit cette directive dans son droit national- dans le cadre d'un litige, tel que celui au principal, l'opposant aux autorités douanières de cet État, en vue d'écarter l'application d'une réglementation nationale qui serait incompatible avec cette disposition et, partant, d'obtenir le remboursement d'une taxe contraire à celle-ci. » ; Que cette décision rendue par la juridiction communautaire ne constate pas davantage la non-conformité des dispositions litigieuses du droit interne aux exigences de la directive susvisée, de sorte que cette décision ne peut avoir pour effet de reporter le point de départ de la prescription triennale de l'article 352 du code des douanes ; que cette décision est même limitée aux seuls points de savoir si l'article 14, paragraphe 1, sous a) de la directive du 27 octobre 2003 présentait un effet direct en ce que ces dispositions étaient suffisamment précises et inconditionnelles pour pouvoir être invoquées par un particulier devant une juridiction nationale ; Que dès lors, la Cour de justice n'a pas statué sur la combinaison des articles 14 paragraphe 1 sous a) et 21 paragraphe 5, troisième alinéa de cette directive ainsi que le confirme (sic) les points de (sic) n° 36 et 37 de l'arrêt Flughafen ; Que cela emporte comme conséquence que la combinaison des articles 14, paragraphe 1, sous a) et 21 paragraphe 5 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 a pour effet que la société sucrerie de Toury ne peut prétendre être exonérée de toute taxe sur la production d'électricité et l'usage de combustible ; qu'en effet, l'article 21 de cette directive prévoit une dérogation à l'article 14, ce qui permet d'en déduire que l'appelante qui doit être considérée comme un distributeur ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe sur l'électricité produite ; qu'en ne rapportant pas, par voie de conséquence, l'existence d'une décision juridictionnelle ayant révélé l'invalidité du texte national ayant servi de fondement à la taxation au titre de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel, la société Sucrerie de Toury ne peut ainsi prétendre à voir appliquer les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; (...) Que, pour la société Sucrerie de Toury, la demande remboursement a été formée le 24 décembre 2010, de sorte que la demande en restitution des droits versés antérieurement au 25 décembre 2007 est prescrite ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré irrecevable l'action en remboursement formée par cette société au titre des droits acquittés avant le 24 décembre 2007, en raison de la prescription prévue à l'article 352 du code des douanes ; que le jugement sera ainsi confirmé en l'ensemble de ces (sic) dispositions ; ».

ALORS QU' aux termes de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352, ne peut porter, sans préjudice de l'article 352 bis, que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle au cours de laquelle cette décision est intervenue ;