Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-19.885 du 12/11/2015,  partie 8


qu'il est de jurisprudence constante que, dans le cadre contractuel, est constitutif d'un cas de force majeure, un événement qui présente un caractère imprévisible lors de sa conclusion et est irrésistible en son exécution ; qu'en l'espèce, le caractère d'imprévisibilité, lors de la conclusion du contrat, d'une grève, liée à des licenciements dans l'entreprise n'a pas le caractère d'imprévisibilité requis ; qu'en outre, la SNT ne rapporte pas la preuve de son caractère irrésistible, dès lors qu'elle ne produit aux débats aucun élément de preuve permettant d'établir le refus d'intervention de la force publique, suite à l'obtention d'une ordonnance portant expulsion des salariés ; qu'en conséquence, la période de grève doit être intégrée dans le calcul des pénalités de retard et les retards imputables à l'entreprise doivent être fixés, dès lors, à 104 jours ; que les pénalités en application du CCAP sont de 1/1000ème par jour, soit 4.432,26 € x 104 jours = 460.955,04 € ;

ALORS QU' il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ; qu'en estimant que la grève des salariés ayant occasionné un blocage du chantier n'était pas constitutive d'un cas de force majeure, cependant que, dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 18 janvier 2012, p. 23, alinéas 6 et 7), la société SNT faisait valoir qu'une ordonnance rendue le 2 avril 1997 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre avait ordonné l'expulsion des grévistes mais que cette décision de justice n'avait pu être mise à exécution en raison d'un refus de l'Etat de prêter le concours de la force publique ; qu'en estimant qu'aucune situation de force majeure ne se trouvait caractérisée en l'espèce, au motif inopérant que le refus de l'Etat de prêter le concours de la force publique n'était pas démontré, cependant qu'un mouvement de grève ayant pour effet de rendre impossible l'exécution du contrat est en lui-même nécessairement imprévisible et insurmontable pour une entreprise ne disposant pas du pouvoir de réquisition, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SNT de ses demande tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée des cautions consenties par le CEPME pour garantie des engagements de la société SNT pour l'exécution des marchés de Spring Concordia et de Choisy Saint-Claude et de toutes saisies conservatoires et oppositions faites par la société Semsamar sur les sommes dues à la société SNT ;

AUX MOTIFS QU' aucune pièce n'étant produite relative aux cautions, saisies et oppositions dont il est demandé la mainlevée par la SNT, la demande sera rejetée comme n'étant pas justifiée ; que de même, la demande visant à faire condamner la Semsamar au paiement du solde des décomptes définitifs et des décomptes d'intérêts moratoires d'autres chantiers non justifiée par des pièces produites aux débats, sera rejetée ;

ALORS QU' en rejetant comme n'étant pas justifiées les demandes de la société SNT tendant à la mainlevée des cautions et saisies conservatoires, cependant que le montant des condamnations prononcées au profit de la société SNT excède manifestement le montant des condamnations prononcées au profit de la société Semsamar (cf. arrêt attaqué, p. 13), ce dont il résulte nécessairement que la société SNT était fondée en ses demandes de mainlevée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution.