Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 12-85.059 du 23/01/2013,  partie 4



 " aux motifs que, en premier lieu, sur le caractère privé des lieux d'intervention, qu'au contraire sans justification, les éléments de la procédure ne démontre pas l'existence d'éléments particuliers significatifs pouvant indiquer un lieu qui serait de nature privée et inaccessible au public, alors qu'il est constant dans le dossier que le box en question se situe au sein d'une série de garages accessibles par une allée ouverte depuis la rue Victor Hugo à Lesquin, tel qu'il résulte, notamment et pas exclusivement, des images prises le jour comme de nuit figurant aux procès-verbaux cotés D78, 80, 82 ou de celui coté D85 duquel il ressort que " le box n° 29 appartient à un ensemble de plusieurs boxes (…) Ces boxes sont accessibles depuis la rue Victor Hugo à Lesquin au niveau du 147 par une allée de 40 mètres. Au bout de cette allée, sur la droite se trouvent ces boxes ; que rien ne laisse apparaître un quelconque obstacle à ces accès faciles et directs au public de cette zone de garages et leur propriétaire, M. B..., ayant évoqué la seule remise d'une unique clef d'accès au box lui-même ; qu'en second lieu, l'utilisation d'un endoscope, au contraire de ce qui est également évoqué, n'a pas pour but de " capter " et « " fixer " des images, (a) ni pour objectif d'aider à l'identification de personnes (b) situation sans analogie avec la jurisprudence de 2007 évoquée par la défense où la fixation par image de plaques d'immatriculation était faite aux fins d'identification des propriétaires de véhicules stationnés dans un lieu privé ; que l'endoscope se définit communément en un appareil d'observation, d'examen de cavités, muni d'un système d'éclairage qui n'a pas en soi vocation de " capter " (recueillir, recevoir) des images ni de les " fixer " ou de les " enregistrer " mais seulement de " visualiser " ; qu'il ne rentre dès lors pas dans les moyens définis par l'article 706-96 susvisé parce qu'il est comme un regard jeté sans le caractère intrusif et définitif d'une prise de vue (captation) et de sa fixation ou enregistrement ; que ce système rentre ainsi dans le processus de simple constatation visuelle ou observation relevant d'une mission ordinaire des officiers de police judiciaire ; que, d'autre part, le système ainsi utilisé ne tendait pas à identifier un véhicule et son propriétaire mais seulement à s'assurer de la présence de ce véhicule déjà vérifié comme volé et faussement immatriculé ; que, dès lors, cette opération n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 70-96 et n'ayant porté aucune atteinte à la vie privée de quiconque, le locataire du box étant resté inconnu même du propriétaire du box ayant coopéré à l'enquête ; qu'il n'y a pas matière à annulation ;
 " 1) alors que constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile l'emploi de moyen technique pour regarder à l'intérieur d'un lieu clos à usage privatif ; que l'utilisation d'un endoscope par les officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire pour regarder à l'intérieur d'un box privé fermé, inaccessible à leur vue n'a aucune base légale en droit interne ; que les observations ainsi pratiquées sont donc illégales et en conséquence nulles ;
 " 2) alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les observations ainsi faites ont permis aux enquêteurs de vérifier que le véhicule stationné à l'intérieur du box était celui qu'ils avaient précédemment repéré comme étant volé ; qu'en affirmant dès lors que ces observations ne tendaient pas à identifier le véhicule, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait " ;
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica-Molinié, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17, 174, 206, 593, 706-96 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal de vérification et surveillance du 22 octobre 2010 (D2) relatif aux observations faites par les officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire, dans un box fermé au moyen d'un endoscope, ainsi que le réquisitoire introductif et les actes subséquents ;
 " aux motifs que, en premier lieu, sur le caractère privé des lieux d'intervention, qu'au contraire sans justification, les éléments de la procédure ne démontre pas l'existence d'éléments particuliers significatifs pouvant indiquer un lieu qui serait de nature privée et inaccessible au public, alors qu'il est constant dans le dossier que le box en question se situe au sein d'une série de garages accessibles par une allée ouverte depuis la rue Victor Hugo à Lesquin, tel qu'il résulte, notamment et pas exclusivement, des images prises le jour comme de nuit figurant aux procès-verbaux cotés D78, 80, 82 ou de celui coté D85 duquel il ressort que " le box n° 29 appartient à un ensemble de plusieurs boxes (…) Ces boxes sont accessibles depuis la rue Victor Hugo à Lesquin au niveau du 147 par une allée de 40 mètres.