Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.097 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, pour juger que [A] [Y] était bien le preneur à bail et, en conséquence, que la mise en demeure était régulière, la cour d'appel a relevé que lors de sa procédure de redressement judiciaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux d'Angers, il n'avait pas contesté, pas plus que le mandataire judiciaire, l'inscription de la créance de fermages impayés des consorts [T] à son passif ; qu'en statuant ainsi, quand la reconnaissance de la qualité de preneur et de l'absence d'apport du bail à une société, porte sur un point de droit, à savoir l'existence et la qualification d'une relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1383 nouveau du code civil ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'aveu implicite, particulièrement lorsqu'il est déduit d'un comportement, exige, de la part de son auteur, une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'à lui seul, le fait, pour un exploitant de ne pas contester, lors d'une autre instance, l'inscription d'une créance de fermages impayés au passif de son redressement judiciaire ne peut caractériser un aveu non équivoque de cet exploitant qu'il se considérait comme preneur et reconnaissait ne pas avoir fait apport de son bail à sa société d'exploitation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel qui a statué par un motif impropre à caractériser la reconnaissance non équivoque par [A] [Y] de sa qualité de preneur ; a violé l'article 1383 nouveau du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail conclu le 30 novembre 2000 entre M. [F] [T], d'une part, et MM. [J] et [A] [Y], d'autre part et d'AVOIR ordonné à M. [A] [Y] de restituer les parcelles en l'état prévu par le bail ;
 
 1) ALORS QUE si le défaut de paiement réitéré de fermages est une cause de résiliation du bail, il ne peut pas être invoqué par le bailleur en cas de raisons sérieuses et légitimes ; que constitue une telle raison le fait pour un exploitant d'avoir été indûment privé par l'administration des aides de la Politique Agricole Commune (PAC) ; qu'en l'espèce, la Scea [Y] démontrait qu'elle avait été indûment privée des aides PAC des campagnes 2015 et 2016, ce qui l'avait empêchée de régler les fermages objet de la mise en demeure des consorts [T], et voulait pour preuve de l'incidence de cette privation sur le défaut de paiement des fermages le fait qu'elle les avait réglés en mars 2019 à la suite du déblocage des fonds en raison de l'annulation des décisions préfectorales par trois jugements du tribunal administratif de Nantes en date du 17 janvier 2019 ; qu'en retenant, pour écarter l'existence de raisons sérieuses et légitimes et prononcer la résiliation du bail, que si l'annulation des décisions préfectorales par ces jugements caractérise la réalité de difficultés indépendantes de la volonté de M. [Y], ce dernier ne démontrerait pas le lien de causalité entre le non-paiement des fermages et la privation des aides PAC après avoir pourtant constaté que les fermages objet de la mise en demeure du 5 décembre 2017 avaient été intégralement soldés courant mars 2019 après l'annulation des décisions préfectorales par trois jugements du 17 janvier 2019 (jugement, p.11, al.3 et p.12, al.2), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE pour se prononcer sur la résiliation d'un bail rural, le juge doit apprécier les manquements du preneur au jour de la demande de résiliation ; qu'en retenant, pour écarter l'existence de raisons sérieuses et légitimes et prononcer la résiliation du bail, que les fermages échus le 1er mai et 1er novembre 2018 n'étaient pas réglés la veille de l'audience devant le tribunal paritaire des baux ruraux le 22 mars 2019 et que c'est peu de temps avant l'audience initialement prévue devant la cour d'appel en octobre 2020 que M. [Y] s'est acquitté du fermage échu le 1er mai 2020, ce qui accréditerait l'argumentation des bailleurs selon laquelle le non-paiement des fermages ne serait pas nécessairement imputable à une privation de subventions PAC puisqu'il a perduré alors même que les subventions PAC étaient rétablies, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime.