Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-10.534 du 04/03/2014,  partie 2




AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour doit statuer sur le point de savoir si par l'effet du jugement d'adjudication l'immeuble est sorti du patrimoine du débiteur. Dans l'affirmative le jugement d'ouverture de la procédure collective serait dépourvu d'effet, sur l'immeuble lui-même, puisqu'il ne s'agirait plus d'un bien du débiteur alors que dans la négative il conviendrait de considérer que la procédure de saisie immobilière est arrêtée et qu'elle ne peut se poursuivre. En vertu des dispositions de l'article L. 622-21 II du Code de commerce le jugement d'ouverture collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles. L'article L.642-18 du même code prévoit que : « Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant par les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue ». Avant l'intervention du décret du 27 juillet 2006, la jurisprudence considérait qu'entre la déclaration et l'adjudication définitive l'immeuble était la propriété du saisi et que le jugement d'ouverture de la procédure collective intervenu dans cet intervalle suspendait les poursuites individuelles à l'égard du débiteur et par conséquent que la procédure de saisie immobilière était arrêtée. L'article 99 du décret du 27 juillet 2006 prévoit que : « Le jour de l'audience les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles 72 à 80 sur la mise à prix modifiée par la surenchère. Si cette surenchère n'est pas couverte le sur- enchérisseur est déclaré adjudicataire ». L'article 2208 du Code civil prévoit enfin que : «L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire ». Dans un arrêt du 16 octobre 2009, la cour d'appel de Poitiers a considéré que la surenchère ne peut être analysée comme une nouvelle procédure de vente, mais comme la suite de la procédure initiale, laquelle est reprise sur surenchère de 10% du prix de l'adjudication, sans que la déclaration de surenchère puisse être rétractée. Le jugement d'adjudication intervenu avant le jugement d'ouverture de la procédure collective a un caractère irréversible puisqu¿il s'agit d'un contrat insusceptible d'être frappé d'appel. Lorsqu'il n'a été publié que postérieurement au jugement d'ouverture, le jugement d'adjudication de l'immeuble d'un débiteur en redressement judiciaire n'affecte en outre pas la validité de l'adjudication et n'a d'effet que sur la répartition de la créance du prix de vente. L'article 99 du décret du 27 juillet 2006, qui prévoit que les enchères sont reprises en cas de surenchères implique que la vente elle-même ne peut être remise en cause, qu'elle doit en conséquent être considérée comme définitivement acquise, que la surenchère n'est qu'une modalité de l'enchère, et que le jugement d'adjudication fait définitivement sortir le bien du patrimoine du débiteur, seul le prix de celui-ci et le nom du nouveau propriétaire de l'immeuble restant à déterminer. Pendant la période intermédiaire entre l'adjudication initiale et l'adjudication définitive l'enchérisseur s'engage irrévocablement à l'acquérir pour le prix qu'il a indiqué si personne ne porte une enchère plus haute lors de l'audience d'adjudication sur surenchère. Il en résulte qu'il supporte les risques liés à l'immeuble. C'est donc par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a débouté la Scea Broustet Laulan et la Sci du Château Broustet de leurs prétentions ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'à l'appui de leur demande de report, la SCI du Château Broustet et la SCEA Broustet Laulan, à laquelle se joint sur les mêmes arguments la Selarl Christophe Mandon, mandataire représentant des créanciers, exposent que par jugements en date du 2 juillet 2010, le tribunal de Grande Instance de Bordeaux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SCI du Château Broustet et la SCEA Broustet Laulan ; que l'article L 622.21.II du code de Commerce arrête ou interdit toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L 622-17 du même code ; qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de Cassation que la déclaration de surenchère a pour effet d'annuler les droits acquis par l'adjudicataire et de faire revenir l'immeuble dans le patrimoine du propriétaire n'est absolument pas remise en cause à ce jour. Au contraire, la SA BNP Paribas, créancier poursuivant, la Banque Populaire du Sud-Ouest, créancier inscrit intervenant, et la SAS Vignobles de Terroirs, surenchérisseur intervenant, opposant qu'il n'y a pas lieu de suspendre la procédure de saisie immobilière du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le bien n'étant plus la propriété des parties saisies depuis l'audience d'adjudication. Il sera rappelé en liminaire qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de suspendre les effets d'un titre exécutoire.