cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre A,  décision 17-20.541 du 12/07/2018,  partie 2


et que si le juge des référés civils saisi d'une demande de provision au visa de l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile n'est pas compétent pour trancher un litige relevant de la compétence des juridictions administratives, il doit en revanche statuer sur la question de savoir si le litige ressortit de la compétence judiciaire, même devrait-il trancher ainsi une contestation sérieuse, sa décision sur ce point étant un préalable nécessaire pour qu'il puisse se prononcer sur le litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, ayant relevé que M. Y... entendait « soulever la compétence administrative relativement au problème de droit posé par la demande de Mme X... », la cour d'appel a déclaré qu'il ne lui appartenait pas de trancher en cause d'appel d'une ordonnance de référé, un problème de droit relativement à sa compétence, et « qu'il ne lui appart[enait] pas de trancher ce genre de question qui constitue par suite une contestation sérieuse » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a refusé de se prononcer sur sa compétence en tant que juge judiciaire, a violé l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ensemble l'article 4 du code civil et les principes régissant l'excès de pouvoir ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE l'entrepreneur est tenu, sous peine d'engager sa responsabilité, de livrer un ouvrage conforme aux stipulations contractuelles et exempt de vices, désordres, défauts, malfaçons, et non conformités, ces vices seraient-ils survenus à l'occasion de la réalisation de travaux en méconnaissance de règles d'urbanisme ; que dès lors en affirmant purement et simplement qu'il existait une contestation sérieuse sur sa compétence matérielle du seul fait que M. Y... invoquait la compétence administrative en soutenant que la demande de reprise en toiture serait justifiée par une nonconformité aux règles d'urbanisme, la cour d'appel et a violé l'article 809, alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse également QUE Mme X... mettait en cause la responsabilité de M. Y... au titre des désordres affectant la toiture du fait de la non-conformité, par rapport au contrat, des tuiles posées, celles-ci étant spécifiées dans le devis comme devant être des tuiles « canal », cependant que les tuiles posées par M. Y... étaient des tuiles mécaniques DCL, qui plus est, posées sur un toit dont la pente était trop faible pour recevoir des tuiles « canal » ; que dès lors, en se bornant à déclarer qu'il ne lui appartenait pas de trancher en cause d'appel un problème de droit relativement à sa compétence et, que ce genre de question constituait une contestation sérieuse, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme X... qui soulignait qu'elle n'entendait pas dénoncer un non-respect d'une règle d'urbanisme mais invoquait le défaut de conformité de la toiture au prévisions contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS de surcroît QU'en sus de la non-conformité des tuiles et autres désordres affectant la toiture, Mme X... invoquait une série de désordres, non façons et non conformités retenus par l'expert, lequel avait également constaté l'existence d'un préjudice moral et d'un préjudice de jouissance ; que dès lors en déclarant qu'il ne lui appartenait pas de trancher la question de « la compétence de la juridiction administrative relativement au problème de droit posé par la demande de Mme X... », sans s'expliquer sur les autres désordres invoqués par Mme X..., la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que, M. Y... ayant allégué que le juge judiciaire était incompétent pour connaître de la non-conformité de la toiture, avait ajouté « que par ailleurs et sur l'autre préjudice l'expert parl[ait] d'un préjudice potentiel [n'ayant] donc aucun caractère certain », a derechef privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Le greffier de chambre