Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-20.139 du 14/01/2016,  partie 2


que cela ressort de tous les contrats de travail conclus avec les intimés ; qu'en supprimant les déplacements qui conditionnent le bénéfice de la prime conventionnelle, la caisse n'a fait qu'user de son pouvoir de direction ce dont il ne peut lui être fait grief ; que les déplacements réalisés ne constituent qu'une simple modalité d'exécution de leurs fonctions au même titre que la sédentarité et comme les déplacements ne faisaient pas partie intégrante du poste occupé, la caisse n'a donc pas modifié la fonction contractuelle de ces derniers en les supprimant ; qu'en effet les contrats ne stipulent nullement que l'activité de l'agent est exclusivement exercée de manière itinérante ou sédentaire ; qu'en conséquence la suppression de déplacements réalisés par certains agents ne saurait s'analyser comme une modification unilatérale de leur contrat de travail, en l'absence de tout fondement juridique valable ; que les arrêts produits par les salariés concernant la contractualisation par l'effet du temps ne s'avèrent pas pertinents puisqu'ils ne se réfèrent qu'à des éléments contractuels et non des conditions de travail alors que cette différence-là reste fondamentale ; que la jurisprudence dominante ne considère absolument pas que la stabilité des conditions de travail dans le temps aurait pour effet de les contractualiser ; 
 
 ALORS QUE la prime d'itinérance prévue par l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité Sociale est intrinsèquement liée à la fonction d'agent d'accueil ; que la qualité d'itinérant, à partir du moment où elle a été exercée et reconnue par le versement de la prime afférente, s'intègre à la fonction de l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil ; que partant, la CPAM du Loiret ne pouvait supprimer les déplacements desdits agents conditionnant le versement de la prime d'itinérance ; qu'en retenant le contraire et en déboutant les salariés de leurs demandes à ce titre, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité Sociale ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur J... de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'itinérance pour la période postérieure à sa promotion au poste de Délégué de l'Assurance-Maladie le 1er mai 2008 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la qualité d'agent itinérant ne peut valoir pour Monsieur J... que pour la période antérieure au mois de mai 2008, jusqu'après cette date il ne remplissait plus aucune des fonctions posées par l'article 23 dans la mesure où au 1er mai 2008 il est devenu délégué à l'assurance-maladie, ce qui n'implique plus de contact permanent avec le public ni de traitement ou de règlement complet d'une de ses prestations ; que de même sa nouvelle fonction ne peut s'analyser comme un agent technique, en sorte qu'il ne pourra prétendre à une indemnisation à compter du 1er mai 2008 ; qu'il en ressort qu'il ne pourra qu'être débouté de sa demande pour la période comprise entre le 1er mai 2008 et le 31 mars 2012 à hauteur de 15. 043, 61 € ainsi que des congés payés afférents, la somme devant lui revenir étant arrêtée à 10. 723, 13 € et les congés payés afférents soit 1. 072, 31 € ; 
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'au 1er mai 2008 M. J... est devenu délégué à l'assurance maladie, il ne saurait prétendre valablement au versement de la prime de 15 % pour la période postérieure à sa prise de fonction de délégué assurance maladie ; que ce poste, en ce qu'il n'implique ni contact permanent avec le public, ni le traitement et le règlement complet d'un dossier de prestations, ne répond pas à la définition d'agent technique chargé d'une fonction d'accueil au sens des dispositions de l'art. 23 de la CCNT du 8 février 1957, de l'avenant du 13 novembre 1975 et de l'art. 10 du Règlement intérieur type ; 
 
 ALORS QUE la notion de fonction d'accueil visée par l'article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale doit être appréciée au regard des fonctions effectivement exercées par le salarié et à l'aune des critères de contact avec un public et de délivrance d'informations ; qu'au soutien de sa demande en paiement d'un rappel de prime d'itinérance postérieurement à sa promotion au poste de délégué de l'assurance-maladie, Monsieur J... faisait valoir qu'à l'instar des conseillers de santé, sa fonction requérait d'assurer des missions d'information de divers publics de l'assurance maladie ou de la branche des risques professionnels, participant dès lors d'une fonction d'accueil au sens de l'article 23 aliéna 3 susvisé ; que toutefois, pour débouter Monsieur J... de sa demande, la Cour d'appel s'est bornée à retenir que sa fonction de Délégué à l'assurance-maladie « n'impliquait plus de contact permanent avec le public ni de traitement ou de règlement complet d'une de ses prestations » ;