Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.702 du 31/08/2022,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « sur les sommes dues par la société Nickol à la SARL Asymptote architecture, la phase 1 prévue contractuellement et intitulée : « Étude de faisabilité »incluait : -Analyse du bâtiment existant et de la parcelle : *Contraintes structurelles et techniques, * Évaluation de ses potentialités, *Réglementation urbanisme en vigueur,- Esquisses : * Production d'esquisses architecturales,* Participation à la conception d'un plan de massage paysagé et à la définition des jardins, * Approche des corps d'états techniques, structure et fluides,* Concertation avec les « autorités » : mairie, PLU, et département ABF,* Mise au point des esquisses avec le maître d'ouvrage ou son représentant, * Visualisation du projet en 3D ; que comme l'a relevé à juste titre le premier juge, la SARL Asymptote architecture justifie par les pièces versées aux débats qu'elle a réalisé les esquisses, le projet en 3D et effectué l'estimation, par lot, du plan prévisionnel des travaux ainsi que les consultations des professionnels du bâtiment ; qu'il résulte des courriels échangés entre les parties en juin et juillet 2013 qu'elle a également consulté les services de l'urbanisme de [Localité 3], l'architecte des bâtiments de France et des paysagistes, et qu'elle a adressé les esquisses et le projet en 3D au maître d'ouvrage comme en atteste le courriel daté du 16 juillet 2013 lui demandant « sous quelle forme (tirage papier ? nombre d'exemplaires ? plan en format DWG ? perspectives couleurs ? etc) vous souhaitez recevoir de ce dossier »; que la SCI Nickol reproche à la SARL Asymptote architecture de ne pas avoir respecté les délais prévus au contrat puisque la présentation des esquisses finalisant la phase 1 devait intervenir le 10 mai 2013 ; que cependant, l'article V du contrat sur le planning prévisionnel prévoit : « le planning () ne tient pas compte des délais de prise de rendez-vous avec tant par le service départemental de l'architecture que par les services d'urbanisme de la mairie de [Localité 3] » et de surcroît ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect des délais ; qu'elle reproche également à tort à la SARL Asymptote architecture de ne pas avoir réalisé un dossier complet d'esquisses, lui reprochant de ne comporter que six plans, sans légende et sans échelle, mais cette phase ne comprend que des esquisses et non des plans de masse qui font partie de la phase 2 ; qu'elle affirme ne pas avoir validé ces esquisses, mais il lui appartenait de donner son avis sur ce projet et de solliciter éventuellement des modifications au lieu de réclamer à l'architecte soit l'établissement du projet architectural complet (prévu en phase 2) soit le remboursement des honoraires déjà réglés ; que dès lors, la SARL Asymptote architecture ayant rempli sa mission est bien fondée à être réglée de la totalité des honoraires dus pour la phase« Étude de faisabilité », soit 25 000 euros HT, sur laquelle il reste dû la somme de 12 550 euros HT » (arrêt, pp. 5-6) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « sur le fond, en vertu de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte d'engagement du 22 février 2013 que les éléments suivants : -« la mission (confiée à la société à responsabilité limitée Asymptote architecture) comporte une première phase, intitulée « étude de faisabilité », faisant l'objet du présent acte d'engagement. En cas d'acceptation du projet tant par le service départemental de l'architecture que par les services d'urbanisme de la mairie de [Localité 3], la deuxième phase, intitulée « Mission de permis de construire », sera obligatoirement confiée à la société Asymptote architecture, dans les conditions ci-après définies » ;- le projet vise à l'extension et à l'aménagement d'une maison existante. La superficie actuelle construite est de 285 m² à vérifier. La parcelle se situe dans une zone de monuments historiques et l'approbation du projet par l'architecte des bâtiments de France sera obligatoire pour l'obtention du permis. Il est notamment précisé « compte-tenu du site particulièrement sensible de l'opération et des remarques précédentes, cette première phase de mission intitulée « Etude de faisabilité» ne peut en aucun cas être considérée comme une obligation de résultat. Elle vise uniquement à préparer et à mieux définir les possibilités de la deuxième phase de la mission, intitulée « Mission de permis de construire », qui aura, elle, pour objet l'obtention d'un permis de construire » ;- la mission correspondant à la phase 1, intitulée « étude de faisabilité » est donc décrite de la façon suivante : -Analyse du bâtiment existant et de la parcelle :* contraintes structurelles et techniques, * évaluation de ses potentialités, * réglementation urbanisme en vigueur ; - Esquisses :* production d'esquisses architecturales, * participation à la conception d'un plan de masse paysagé et à la définition des jardins, * approche des corps d'état techniques, structure et fluides,* concertation avec les autorités : mairie, PLU et département, ABF, * mise au point des esquisses avec le maître d'ouvrage ou son représentant, * visualisation du projet en 3D ;