Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.699 du 16/12/2015,  partie 7


On se trouverait donc, à suivre l'argumentation de la CP AM, dans une situation quelque peu curieuse selon laquelle le niveau 4, qui manifestement correspond à l'évolution normale du niveau 3 une fois l'ensemble des compétences acquises, ne permettrait pas le règlement complet d'un dossier ce que permet le niveau 3. L'appel à candidature faisait d'ailleurs clairement apparaître que les fonctions étaient les mêmes pour le niveau 3 et le niveau 4 s'agissant d'une progression normale d'échelon. Il était en outre mentionné que les prestations tant en nature qu'en espèces devaient être réglées lorsque la situation l'imposait. Il s'en déduit que la fonction a bien pour objet, même s'il peut ne pas être unique, le règlement complet de dossiers. La question du nombre de dossiers gérés en "back office" ne peut donc servir de critère pour l'attribution de la prime en ce que cela viendrait ajouter une condition que la convention collective ne prévoit pas et que le règlement intérieur qui ne fait que préciser les modalités n'a pas davantage inclus. Il ressort ainsi des éléments produits que le salarié est bien affecté de façon permanente au service du public pour assurer l'exécution complète de prestations déterminées. L'indemnité de 4% est donc bien due sous la réserve toutefois de la prescription quinquennale d'une part et de la proratisation d'autre part, celle-ci étant expressément prévue par la convention collective ;

1. ALORS QU'en application de l'article 23, alinéas 1 et 2, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et du règlement intérieur auquel il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; que l'existence de ces conditions s'apprécie in concreto au regard de l'emploi occupé personnellement par le salarié ; qu'en se bornant à se référer à divers documents définissant in abstracto les fonctions d'un technicien d'accueil, au lieu de rechercher concrètement si chaque salarié demandeur fournissait des éléments justifiant que l'emploi qu'il occupait personnellement avait pour objet de procéder au règlement complet d'un dossier de prestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

2. ALORS en toute hypothèse QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, le référentiel des activités exercées par un technicien d'accueil n'indique pas que ces derniers, pour les prestations autres que celles en espèces, et sans distinction de niveau, reçoivent les visiteurs, répondent à leur demande, analysent leur dossier, liquident et gèrent leurs droits, suivent leur dossier, assurent le traitement et le suivi des réclamations ; que le référentiel ne mentionne à aucun moment qu'ils sont chargés d'assurer le règlement complet des situations n'excédant pas leur savoir-faire technique ; qu'en affirmant, sur la base de ce document, que le référentiel opère une distinction entre le niveau 3 de début de carrière et le niveau 4 uniquement au niveau de la gestion des prestations en espèces de sorte que pour toutes les autres prestations et sans distinction de niveau, les techniciens d'accueil affectés aux services d'accueil reçoivent les visiteurs, répondent à leur demande, analysent leur dossier, liquident et gèrent leurs droits, suivent leur dossier, assurent le traitement et le suivi des réclamations, et que « les techniciens d'accueil sont chargés d'assurer le règlement complet des situations n'excédant pas leur savoir-faire technique (p. 5 du référentiel) », la cour d'appel dénaturé ce document, en violation du principe susvisé.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE)

IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR dit qu'il y avait lieu d'ajouter l'indemnité compensatrice de congés payés au taux de 10 % à la prime de guichet versée aux salariés visés en tête des présentes, avec congés payés afférents, de la prime d'itinérance, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la CPAM à verser des dommages et intérêts et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au syndicat CGT CPAM 31 et au syndicat CGT-FO des Employés et Cadres des Organismes de Sécurité Sociale et Allocations Familiales 31, 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « il y a lieu de constater que la CPAM 31 n'a pas contesté que la prime de guichet devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés » ;

1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté, que la CPAM de Haute-Garonne, dans ses explications orales reprenant et précisant ses conclusions écrites, avait soutenu que l'indemnité de guichet ne saurait ouvrir droit à congés payés (arrêt, p. 3 ; V. également conclusions d'appel de l'exposante, p. 15) ; qu'en affirmant que la CPAM n'a pas contesté que la prime de guichet devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

2. ALORS en toute hypothèse QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ;