cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-17.229 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en se prononçant, par une considération d'ordre général tirée de l'augmentation de la population locale, sans caractériser en quoi cette augmentation avait eu incidence favorable sur l'activité de vente de voitures de la société Bouteille Excelsior, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-33 et L. 145-34, ensemble l'article R. 145-6 du code de commerce ;
 
 Alors 3°) que le caractère notable de la modification des facteurs locaux de commercialité doit s'apprécier in concreto, par référence à l'activité réellement exercée par le preneur et non par référence à la destination des lieux, telle qu'elle résulte des termes du bail commercial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le déplafonnement était justifié « par le fait que l'activité prévue au bail est une activité de vente de véhicules, mais également de garage et de location de véhicules », que « l'activité de garage et location de véhicules sont des activités qui ne peuvent que profiter directement et significativement de l'augmentation de la population résidente et de la population active, s'agissant d'activités pour lesquelles les clients potentiels apprécient de pouvoir se rendre au garage à pied ou en transport en commun depuis leur domicile ou leur lieu de travail, pour récupérer leur véhicule en fin de journée, dans secteur urbain où le stationnement se révèle très difficile », et que « la décision du preneur de n'utiliser les loués que partiellement [
 ] sans exploiter toutes les autres potentialités de la destination des lieux prévue au bail, ne peut être valablement opposée au propriétaire des lieux » (arrêt, p. 6 § 1 à 3) ; qu'en se prononçant par référence à la destination des lieux prévue dans le bail et non in concreto, au seul regard de l'activité effectivement exercée par la société Bouteille Excelsior, c'est-à-dire la vente de véhicules, la cour d'appel a violé les des articles L. 145-33 et L. 145-34, ensemble l'article R. 145-6 du code de commerce ;
 
 Alors 4°) que la cour d'appel a considéré que la conclusion de l'expert, selon laquelle il existait une modification notable des facteurs locaux de commercialité, était justifiée « par le fait que l'activité prévue au bail est une activité de vente de véhicules, mais également de garage et de location de véhicules », observant que « l'activité de garage et location de véhicules sont des activités qui ne peuvent que profiter directement et significativement de l'augmentation de la population résidente et de la population active, s'agissant d'activités pour lesquelles les clients potentiels apprécient de pouvoir se rendre au garage à pied ou en transport en commun depuis leur domicile ou leur lieu de travail, pour récupérer leur véhicule en fin de journée, dans secteur urbain où le stationnement se révèle très difficile » et qu'il importait peu que le preneur n'ait pas utilisé les lieux loués en totalité, sans exploiter toutes les autres potentialités de la destination des lieux prévue au bail (arrêt, p. 6 § 1 à 3) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs seulement relatifs à la possibilité de pallier les difficultés de stationnement en secteur urbain, tout en ayant constaté que le bail ne prévoyait que l'exercice des activités de vente de véhicules, de garage et de location de véhicules, c'est-à-dire des activités étrangères à celle de stationnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 145-33 et L. 145-34, ensemble l'article R. 145-6 du code de commerce ;
 
 Alors 5°) et subsidiairement que le juge méconnaît le principe de l'égalité des armes lorsqu'il se fonde exclusivement sur une expertise non contradictoire établie à la demande d'une des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que « les conclusions de l'expert vont dans le même sens de celles du cabinet Boulez, expert judiciaire consulté par l'indivision Y... antérieurement à la présente instance et dont le rapport du 24 mai 2012 est produit aux débats » (arrêt, p. 6 § 5) ; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée exclusivement sur ce rapport d'expertise non contradictoire pour retenir une modification notable des facteurs de commercialité, la cour d'appel a violé les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.