Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.847 du 10/07/2019,  partie 2


 qu'il existe ainsi et en toute hypothèse un doute devant lui profiter ; qu'en l'état de l'ensemble de ces constatations, le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de l'ancienneté de Monsieur O... B..., approximativement 17 ans au service d'une entreprise employant moins de 11 salariés, du salaire brut qu'il a perdu (2 883,26 euros) et des pièces produites relatives à sa situation professionnelle après le licenciement (création d'une entreprise dans le secteur de la distribution de boissons au mois de mai 2014 aux résultats non précisés et dont il serait le gérant non salarié, perception de l'allocation de solidarité spécifique justifiée jusqu'au mois de mars 2017), il lui sera alloué, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse fixée à 15 000 euros ; que le montant des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement sollicitées n'étant pas contesté, il conviendra d'y faire droit ; que la demande en paiement du rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire sera également accueillie ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ressort des pièces fournies aux débats par les deux parties que Monsieur B... O... avait des préconisations précises concernant l'entretien et l'hygiène des machines de la société FMD prévues à son contrat de travail ; que la société FMD suite à une entrevue avec Monsieur B... O... le 6 mai 2013, a adressé un avertissement à Monsieur B... O... pour lui rappeler les règles d'hygiène et d'entretien des distributeurs automatiques suite à des constatations faites par l'employeur sur divers sites en contrat avec la société FMD ; que Monsieur B... O... n'a pas été retirer cet avertissement envoyé par RAR ; que la société FMD va envoyer un second avertissement le 20 décembre 2013 suite à une visite de la société FMD sur les sites de « [...] » et « La clinique St Jean » et constater qu'il y avait des négligences sur l'hygiène qui pouvait engager la responsabilité de l'entreprise en cas de contrôle vétérinaire ou d'intoxication d'un utilisateur ; qu'en l'espèce il est précisé que les sites sont retirés à Monsieur B... O... pour le bien de l'entreprise ; que le 18 décembre 2013 la société « BETON LAFARGE » a envoyé une lettre de résiliation où il est précisé que « En effet, vos machines ne sont pas régulièrement et convenablement nettoyées, ce qui nous a valu une réclamation de notre CHSCT » ; que Monsieur B... O... avait la charge du site de la société BETON LAFARGE ; que l'entretien d'un distributeur alimentaire peut avoir des conséquences extrêmement graves sur la santé humaine ; qu'en l'espèce, Monsieur B... O... aurait pu créer un risque sanitaire alors que son employeur l'avait à de multiples reprises rappelé devoirs concernant l'hygiène ; qu'en conséquence, la société FMD est fondée dans son licenciement pour faute grave de Monsieur B... O... à la suite d'exécution des normes d'hygiènes imposées par l'entreprise ; que le conseil déboute B... O... l'intégralité demandes ;
 
 1° ALORS QUE la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant été sanctionnés, pour caractériser un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, il était constant que Monsieur O... B... avait fait l'objet de deux avertissements datés des 10 mai et 20 décembre 2013 pour défaut d'entretien et de nettoyage des distributeurs ; qu'en décidant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur B..., que l'employeur ne rapportait pas la preuve que ce comportement fautif s'était poursuivi après le dernier avertissement du 20 décembre 2013 aux motifs que l'examen des pièces que la société FMD versait aux débats, à savoir essentiellement des photographies non datées de distributeurs de boissons non situables et des attestations de clients se plaignant d'une façon générale et sans précision de date du mauvais travail de Monsieur O... B..., n'autorisait pas à retenir cette faute sans rechercher si la lettre de la société LAFARGE BETON France, datée du 18 décembre mais réceptionnée le 24 décembre suivant, dénonçait des faits inconnus de l'employeur à la date de l'avertissement du 20 décembre 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE le vol ou le détournement de marchandises constitue une faute grave même si le bien soustrait n'a qu'une faible valeur marchande ; qu'en décidant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que Monsieur O... B... aurait procédé à des livraisons sans facture et sans bon de livraison et à des encaissements en espèces pour son compte, notamment au cours de l'année 2013 sans rechercher si le fait que les cartons incriminés, qui étaient d'une marque qui n'était pas commercialisée dans les commerces de détail, ne démontrait pas le salarié ne pouvait s'être approvisionné que dans les stocks de l'entreprise, et établissant la preuve qui lui incombait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 et du code du travail ;