Tribunal de grande instance de Lille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.255 du 28/01/2021,  partie 3


Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, les première et dernière phrases du quatrième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont conformes à la Constitution, sous réserve énoncée au paragraphe 19 de la décision, aux termes de laquelle il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le taux et les modalités de détermination de l'assiette de la cotisation de façon à ne pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. L'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose par ailleurs que : I. – La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle elle est appelée. II. – Au plus tard à l'issue de ce délai, l'assuré qui estime que le montant appelé ne tient pas compte de manière exacte de sa situation ou de ses revenus peut s'acquitter du montant de la cotisation dont il estime être redevable sur la base de tout élément probant qu'il communique à l'organisme chargé du recouvrement. Après examen des éléments envoyés, l‘organisme de recouvrement, dans un délai d'un mois suivant la date de paiement de la cotisation et par tout moyen donnant date certaine à la réception par le redevable, lui confirme le montant estimé ou, le cas échéant, lui transmet un appel rectificatif fixant le solde restant dû par le redevable ou les sommes à rembourser. Le solde est exigible dans les trente jours suivant la date à laquelle il est appelé. III. – Lorsque le redevable choisit de verser sa cotisation en trois échéances, le premier versement intervient avant la date prévue au I et chacune des échéances supplémentaires intervient par prélèvement dans un délai maximum de 90 jours suivant le versement précédent. Chaque versement est égal à un tiers du montant de a cotisation due. Si le redevable rectifie le montant de cotisation conformément aux éléments communiqués dans les conditions prévues au II, il ajuste alors le montant qu'il estime devoir acquitter lors du premier versement. Après examen de ces éléments, l'organisme de recouvrement ajuste, le cas échéant, les montants à prélever à l'occasion des deux échéances supplémentaires. IV. – Dans le cadre d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, en cas d'absence de mise à disposition par l'employeur d'élément probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions, l'organisme de recouvrement peut fixer l'assiette de la cotisation mentionnée au I à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est notifiée la fixation forfaitaire. Cette fixation forfaitaire est opérée à titre provisoire et constitue l'assiette de la cotisation tant que le cotisant n'apporte pas d'éléments probants permettant d'en rectifier le montant. En l'espèce, il est constant que l'appel de cotisation contesté, réalisé en 2017 au titre de l'année 2016, a été fait auprès de Mme H... par courrier en date du 15 décembre 2017. Il résulte cependant clairement de l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale sus-rappelé que la cotisation subsidiaire maladie doit être appelée « au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due ». L'appel de cotisation de la CSM due au titre de l'année 2016 devait donc intervenir impérativement avant le jeudi 30 novembre 2017. Les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ne s'appliquent qu'aux actes judiciaires et non pas à des actes extra-judiciaires comme l'est en l'espèce l'appel à cotisations contesté. Le pouvoir réglementaires a choisi de limiter dans le temps la période pendant laquelle la CSM pouvait être appelée. Par un texte clair et dénué de toute équivoque, il indique que la CSM doit être appelée au plus tard le dernier jour ouvré de novembre. Passé ce délai, l'URSSAF n'est donc plus recevable à appeler la cotisation litigieuse. Le fait, comme le souligne l'URSSAF, qu'elle dispose d'un délai de trois ans pour recouvrer les cotisations ne signifie pas qu'elle ne puisse avoir, comme en l'espèce, d'autres délais à respecter pour procéder à l'appel et au recouvrement de certaines cotisations. En l'espèce, si l'URSSAF dispose de trois années pour recouvrer la CSM, c'est à la seule condition que celle-ci ait été appelée dans les délais légaux prévus, soit avant le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle au titre de laquelle elle est due.