décision 17-10.872 du 09/05/2018,  partie 3



 ) 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;   2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable. » ; qu'il résulte de ces textes que lorsqu'il y a simultanément rupture forcée du contrat de travail et rupture forcée du mandat social, les indemnités versées au titre de la rupture du contrat de la cessation du mandat sont exonérées de cotisations dans la limite du plus élevé des montants suivants : - montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par le code du travail, - moitié du total de l'indemnité versée ou double des rémunérations brutes perçues à la fois au titre du contrat de mandat social et du contrat de travail, l'année civile précédant la rupture de ces contrats, sans excéder six fois le plafond annuel ; qu'il ressort en l'espèce du protocole transactionnel qui a été conclu entre les sociétés Klöckner & Co SE, Klöckner Distribution Industrielle SA et KDI SAS d'une part, et M. Philippe Y... d'autre part, le 28 avril 2009, que le licenciement de celui- est intervenu à l'initiative de l'employeur KDI et pour la même cause que la révocation de son mandat social en tant que président de la société KDI pour le compte de la société Klöckner Distribution Industrielle ; que les parties ont convenu pour mettre un terme à leurs différents relativement au licenciement et à la révocation des mandats sociaux de M. Y... que la société KDI verse à celui-ci d'une part « une somme de 558 721 euros net correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective », d'autre part, « la somme brute de 253 034,44 euros, soit 2131 248,18 euros nets, au titre des dommages-intérêts   en raison du préjudice moral et professionnel   subi » du fait de la rupture du contrat et de la révocation de ses mandats sociaux (cette somme de 253 034,44 euros étant seule soumise aux cotisations sociales) ; que contrairement à ce que soutient la société KDI, M. Y... exerçait un mandat social au sein de cette société, en étant le représentant pour le compte de la société Klöckner Distribution Industrielle de sorte qu'ayant été simultanément révoqué de son mandat social et licencié à l'initiative de l'employeur KDI, l'Urssaf a à bon droit réintégré la somme de 466 239 euros correspondant à la fraction excédentaire de l'indemnité versée à M. Y... dans l'assiette de cotisations ; qu'il a donc lieu à confirmation du jugement, de valider le redressement opéré par l'Urssaf ;
 
 1°) ALORS QUE les indemnités versées au titre de la rupture du contrat de travail sont exonérées de cotisations dans la limite du plus élevé du montant, soit de la moitié du total de l'indemnité versée ou double des rémunérations brutes perçues à la fois au titre du contrat de mandat social et du contrat de travail, l'année civile précédant la rupture de ces contrats, sans excéder six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par le code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. Y... avait été révoqué de ses mandats sociaux le 22 janvier 2009 par la société Klöckner Distribution Industrielle, et qu'il avait été licencié par la société KDI par lettre recommandée du 10 avril 2009 ; qu'elle a encore relevé que les parties avaient distingué dans leur accord destiné à mettre fin à leur différend la somme de 555.721 euros nets correspondant à l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de la somme de 231.248,18 euros nets au titre des dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi du fait de la rupture du contrat de travail et de la révocation des mandats sociaux ;