Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.377 du 04/11/2021,  partie 7


que pour conclure à l'irrecevabilité des demandes de M. [P] dirigées contre elle, la société BP France invoquait, notamment, devant la cour d'appel la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du défendeur résultant de l'apport partiel d'actifs réalisé par la société BF France par traité d'apport du 25 novembre 2011 placé sous le régime des scissions, de la branche complète et autonome d'activité de distribution de carburant aviation au profit de la SNV Sasca, laquelle venait donc entièrement à ses droits et obligations et lui était entièrement substituée, concernant tout engagement lié à l'exécution ou la résiliation d'engagements, y compris avec le personnel, pris par la société BP France avant l'apport partiel d'actifs, et aux termes exprès du traité d'apport ( cf. conclusions d'appel de la société BP France, § 3.1 et s. ; production ) ; qu'en rejetant les « divers moyens d'irrecevabilité soulevés », sans avoir nullement répondu à ce moyen opérant et péremptoire de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les créanciers d'une société en nom collectif ne peuvent poursuivre le paiement de dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ; que la société BP France faisant valoir que M. [P], dont l'action tendait au paiement d'indemnités de requalification et pour rupture abusive du contrat de travail et de rappel de salaire, recherchait la société en sa qualité d'associée de la SNC Sasca, de sorte que ses demandes n'étaient pas recevables contre la société BP France, faute d'avoir vainement mis en demeure la SNC ; qu'en se bornant, pour écarter cette fin de non-recevoir, à affirmer que l'action prud'homale n'était pas soumise aux prescriptions du code de commerce, tandis que les créances d'un salarié ou d'une personne revendiquant cette qualité constituent des « dettes sociales » de la SNC au sens de l'article L. 221-1 du code de commerce, et sans expliquer en quoi la règle générale posée à l'article précité n'aurait pas à s'appliquer aux actions prud'homales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 221-1 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE les créanciers d'une groupement d'intérêt économique ne peuvent poursuivre le paiement de dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ; que la société BP France faisant valoir que M. [P], dont l'action tendait au paiement d'indemnités de requalification et pour rupture abusive du contrat de travail et de rappel de salaire, recherchait, le cas échéant, la société en sa qualité de membre du GIE Ganca, de sorte que ses demandes n'étaient pas recevables contre la société BP France, faute d'avoir vainement mis en demeure le GIE ; qu'en se bornant, pour écarter cette fin de non-recevoir, à affirmer que l'action prud'homale n'était pas soumise aux prescriptions du code de commerce, tandis que les créances d'un salarié ou d'une personne revendiquant cette qualité constituent des « dettes sociales » du GIE au sens de l'article L. 251-6 du code de commerce, et sans expliquer en quoi la règle générale posée à l'article précité n'aurait pas à s'appliquer aux actions prud'homales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 251-6 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de missions en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, d'AVOIR dit que la rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société BP France, in solidum avec les sociétés Adecco, Total et Sasca à payer à M. [P] la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour prêt de main-d'oeuvre illicite, d'AVOIR condamné la société BP France, in solidum avec les sociétés Adecco, Total et Sasca à payer à M. [P] les sommes de 1.911,62 euros à titre d'indemnité de requalification, 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.823,24 euros à titre d'indemnité de préavis, 382,32 euros de congés payés y afférents, 13.763,70 euros à titre d'indemnité de licenciement et 500 euros à titre de dommages-intérêts pour perte du droit individuel à la formation, d'AVOIR dit que la charge finale desdites condamnations sera répartie à concurrence de la moitié à la charge des sociétés BP France, Total et Sasca, et à concurrence de la moitié à la charge de la société Adecco, et d'AVOIR ordonné aux sociétés Adecco, BP France, Total et Sasca, de remettre à M. [P] l'attestation destinée au pôle emploi, le certificat de travail et un bulletin de salaire conformes à la présente décision ;