Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.102 du 13/03/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales que « lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 266. Cette disposition est applicable à toute personne exerçant de droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement » ; qu'il est constant que M. S... G... a été dirigeant de droit de la société SES depuis son immatriculation au RCS jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société par jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 juin 2009 ; que la demande de condamnation solidaire présentée par l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales porte sur 5 déclarations de TVA déposées sans paiement entre juin et octobre 2008 pour un montant de 95.034,64 euros outre 11.083 euros de droit appelés en septembre 2008 ; que les droits suivants ont également été appelés : 15.218 euros au titre de la taxe d'apprentissage, 5.478 euros au titre de la contribution au développement de l'apprentissage, 48.696 euros au titre du développement de la formation professionnelle continue, 31.136 euros au titre de l'investissement obligatoire dans la construction (année 2008) ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, les sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage, du développement de la formation professionnelle continue et de l'investissement obligatoire dans la construction dont le recouvrement s'est traduit par l'émission d'AMR, portent sur des prélèvements financiers obligatoires sans contrepartie immédiate et directe en vue de la poursuite de politiques économique et sociale ; qu'elles présentent un caractère fiscal et relèvent ainsi des obligations fiscales visées sans exclusion par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ci-dessus énoncé ; ensuite que l'article L. 1756 du CGI institue un régime de remise des « pénalités fiscales » lorsque la société a fait l'objet d'une procédure notamment de liquidation judiciaire ; que la déclaration des créances fiscales intervenue le 5 août 2009 établit qu'elle n'a pas porté sur des pénalités ; que le grief ainsi soulevé par M. G... n'est pas fondé ; que les inobservations graves et répétées imputables à la société au sens de l'article L. 267 LPF sont caractérisés puisque le non-paiement de la TVA entre juin et octobre 2008 relève du détournement de fonds perçus par la société non pour elle-même mais pour le trésor ; que le non-paiement des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage, du développement de la formation professionnelle continue et de l'investissement obligatoire présente un caractère systématique et global de la part de la société dont la date de cessation des paiements a été fixée au 2 décembre 2007 par le jugement du 2 juin 2009 d'ouverture de la liquidation judiciaire ; que le caractère irrecouvrable des sommes dues au trésor public est également patent puisque les créances déclarées le 5 août 2009 n'ont donné lieu à aucune distribution, le jugement de clôture pour insuffisance d'actifs ayant été prononcé le 5 juillet 2013 ; enfin que M. G... est mal fondé à opposer à l'action engagée par l'administration fiscale la prescription quinquennale du LPF puisque la déclaration de créance du 5 août 2009 équivalente à une action en justice a un effet interruptif et que l'engagement de la procédure fondée sur l'article L. 267 du LPF suppose l'impossibilité de recouvrement des impositions contre la personne morale et que cette condition résulte du jugement de clôture pour insuffisance d'actif qui a été prononcé le 5 juillet 2013 ; qu'il se déduit de ce qui précède que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article L. 267 du Code des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant d'une société est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. Il est de principe, s'agissant des créances, que ce texte prend en considération le recouvrement de la totalité des impositions et pénalités dues par la société ;