Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.741 du 03/03/2021,  partie 3


Il en est de même de M. J... dont l'attestation est visée par le jugement déféré, en sorte que les données saisies, étant erronées, créaient dans le système d'exploitation une opacité à l'égard du conseil d'administration et de l'ensemble des adhérents dans le cadre de leur rémunération. Ainsi pour le millésime 2012, l'écart représentait un manque à gagner pour les caves coopératives de près de 2,91 euros par hectolitres, soit 300.000 euros environ et, pour le millésime 2013, un manque à gagner de plus de 136.000 euros. Le rapport d'audit recommandait la mise en oeuvre : * de procédures d'un contrôle interne, * d'outils de contrôle permettant de s'assurer de la cohérence des prix de vente du vrac clients et de la rémunération des adhérents, * d'un calcul annuel pour fixer la retenue adhérent conformément aux charges réelles supportées par l'UC Foncalieu ; compte tenu de l'ensemble de ses fonctions, de ses attributions, de ses délégations et de son ancienneté, M. U... , qui siégeait à toutes les réunions de l'entreprise, avait nécessairement une vue globale du fonctionnement des flux financiers de celle-ci ; en effet, il résulte des éléments fournis par les parties que M. U... avait été embauché avec une rémunération correspondant à 1222 points à l'époque ; or, selon l'annexe II de la grille et classification des emplois de la Convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986, étendue, le coefficient (en points) pour un cadre de direction est fixé de 450 à 700 ; il donnait aussi un avis sur tout, au point qu'en s'adressant, par une lettre, à l'ancien président de l'UC Fondalieu, il imposait, sans détour, que l'embauche d'un directeur général ne soit pas celle d'un cadre qui puisse lui être hiérarchiquement supérieur ; ce qui démontre une importante indépendance effective ; également, compte tenu de son ancienneté, il avait directement participé à la mise en oeuvre de la politique commerciale de la société et formulé des choix stratégiques, participant ainsi à la direction de l'entreprise ; enfin, il n'est pas discuté qu'il percevait une rémunération de 9.524,99 euros se situant au niveau les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ; dans ces conditions, l'appelant doit être considéré comme un cadre dirigeant au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, et il n'a pu que bien connaitre, après 14 ans, tous les rouages du fonctionnement financier de l'UC Foncalieu et de leurs conséquences sur les prix de vente, proposés chaque année, au conseil d'administration ; ce grief est donc parfaitement caractérisé.
 
 Et AUX MOTIFS propres QUE, sur la prescription, il convient de relever que le 20 juin 2014, date selon l'appelant d'une information aux membres du bureau et du nouveau président, personne ne savait pour quels motifs une personne au sein de l'UC Foncalieu avait effectué de telles avances, ni les montants exacts ni les modalités de remboursement. Ce ne fut que par la lecture du rapport d'audit et surtout par les échanges lors de la réunion du 23 octobre 2014 que l'employeur avait pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à M. U... . En effet, d'une part, le nouveau président, qui n'avait pas en sa possession les procès-verbaux des conseils d'administration des années 2013 et 2014, ne pouvait valablement engager une procédure de licenciement, dans une période estivale, à l'encontre d'un cadre, chargé de prérogatives importantes dans l'entreprise, ceci sur les seules indications sommaires qui lui avaient été faites sans procéder à un minimum d'investigations comptables. D'autre part, par l'application des statuts de cette société agricole, seul le conseil d'administration, qui gère cette union de coopérative, détient l'autorité et le pouvoir disciplinaire, conformément aux prescriptions des articles suivants : - L. 524-1 du code rural selon lequel les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont administrées par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés. - R. 524-5 dans sa rédaction du décret 2007-1218 du 10 août 2007 selon lequel le conseil d'administration est chargé de la gestion de la société et doit assurer le bon fonctionnement de celle-ci, sans aucune limitation autre que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés aux assemblées générales ou, éventuellement, par les statuts de chaque coopérative, le conseil d'administration disposant des pouvoirs les plus étendus. En conséquence, le bureau n'avait aucune compétence à cet égard et l'appelant ne peut soutenir que le point de départ de la prescription aurait été la réunion du bureau. En application de l'article L. 1332-4 du code du travail, les faits ne sont donc pas prescrits. Le jugement doit être réformé de ce chef. Sur les faits reprochés, l'employeur a rappelé dans sa lettre de licenciement que les statuts de l'UC Foncalieu prévoyaient, selon l'article 25 point : "A peine de nullité du contrat, il est interdit aux personnes physiques mandataires des associés coopérateurs administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'union, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.