Cour d'appel de Paris
K7, Cour d'appel de Paris, décision 15-28.233 du 07/07/2021,  partie 3


une procédure judiciaire diligentée contre un employeur pour des faits de nature à révéler une obtention ou une utilisation frauduleuses de certificats E 101 délivrés au titre de l&apos;article 14, point 1, sous a), du règlement n° 1408/71, à l&apos;égard de travailleurs exerçant leurs activités dans cet État membre, ne peuvent constater l&apos;existence d&apos;une fraude et écarter en conséquence ces certificats qu&apos;après s&apos;être assurées, d&apos;une part, que la procédure prévue à l&apos;article 84 bis, paragraphe 3, de ce règlement a été promptement enclenchée et l&apos;institution compétente de l&apos;État membre d&apos;émission a été mise en mesure de réexaminer le bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments concrets soumis par l&apos;institution compétente de l&apos;État membre d&apos;accueil qui donnent à penser que les mêmes certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et, d&apos;autre part, que l&apos;institution compétente de l&apos;État membre d&apos;émission s&apos;est abstenue de procéder à un tel réexamen et de prendre position, dans un délai raisonnable, sur ces éléments, le cas échéant, en annulant ou en retirant les certificats en cause. 
 
 11. La Cour de justice a ensuite dit pour droit que l&apos;article 11, paragraphe 1, du règlement n° 574/72, et le principe de primauté du droit de l&apos;Union doivent être interprétés en ce sens qu&apos;ils s&apos;opposent, dans le cas où un employeur a fait l&apos;objet, dans l&apos;État membre d&apos;accueil, d&apos;une condamnation pénale fondée sur un constat définitif de fraude opéré en méconnaissance de ce droit, à ce qu&apos;une juridiction civile de cet État membre, tenue par le principe de droit national de l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, mette à la charge de cet employeur, du seul fait de cette condamnation pénale, des dommages-intérêts destinés à indemniser les travailleurs ou un organisme de retraite de ce même État membre victimes de cette fraude.
 
 12. Au point 82 dudit arrêt, la Cour de justice de l&apos;Union européenne a relevé que la chambre des appels correctionnels de la cour d&apos;appel de Paris a, par son arrêt du 31 janvier 2012, constaté l&apos;existence d&apos;une fraude et écarté les certificats E 101 en cause au principal avant que la procédure prévue à l&apos;article 84 bis, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71, puis, à compter du 1er mai 2010, à l&apos;article 76, paragraphe 6, du règlement n° 883/2004, dont les modalités d&apos;application sont précisées à l&apos;article 5 du règlement n° 987/2009, ait été enclenchée et sans même avoir recherché, au préalable, si tel avait été le cas afin que l&apos;institution émettrice espagnole fût en mesure de réexaminer et, le cas échéant, d&apos;annuler ou de retirer ces certificats. 
 
 13. Elle a ajouté au point 83 du même arrêt que l&apos;institution compétente de l&apos;État membre d&apos;accueil des travailleurs concernés, à savoir l&apos;Urssaf, n&apos;a communiqué à l&apos;institution émettrice espagnole les éléments relatifs à la fraude recueillis par l&apos;inspection du travail, en vue d&apos;obtenir de cette institution l&apos;annulation ou le retrait des certificats E 101 en cause au principal, que par un courrier du 4 avril 2012, postérieur au prononcé de cet arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d&apos;appel de Paris et envoyé près de quatre années après que l&apos;inspection du travail a, le 28 mai 2008, dressé un procès-verbal du chef de travail dissimulé à l&apos;encontre de la société.
 
 14. Par une décision du 17 avril 2014, l&apos;institution émettrice espagnole a, à la suite de la demande de l&apos;Urssaf du 4 avril 2012, annulé lesdits certificats E 101 (point 31).
 
 15. Le 29 mai 2014, la société a formé un recours hiérarchique contre cette décision (point 32).
 
 16. Après avoir, par une décision du 1er août 2014, rejeté ce recours, l&apos;autorité hiérarchique compétente a néanmoins considéré, par une décision modificative du 5 décembre 2014, qu&apos;il convenait de laisser sans effet l&apos;annulation des certificats E 101 (point 33).
 
 17. En l&apos;espèce, la cour d&apos;appel constate d&apos;abord que le salarié sollicitait la confirmation du jugement ayant condamné l&apos;employeur en paiement d&apos;une l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, au visa de l&apos;autorité de la chose jugée par l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 31 janvier 2012 ayant reconnu coupable la société Vueling Airlines du délit de travail dissimulé par dissimulation d&apos;activité et l&apos;ayant condamnée à une amende délictuelle de 100 000 euros et l&apos;arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mars 2014 ayant rejeté le pourvoi formé par la société contre la décision précitée. La cour d&apos;appel relève ensuite que la société exerçait son activité en France dans le cadre d&apos;une succursale ou d&apos;un établissement et en tout cas d&apos;une base d&apos;exploitation au sens de l&apos;article R.330-2-1 du code de l&apos;aviation civile, en employant trois salariés au sol, titulaires d&apos;un contrat à durée indéterminée, et des dizaines de navigants recrutés en Espagne, présentés comme détachés en France, employés par contrats à durée déterminée ou indéterminée et immatriculés au régime de protection sociale espagnol.
 
 18. Il en résulte que le salarié ne pouvait fonder ses demandes d&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur l&apos;