décision 21-83.506 du 07/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 7 SEPTEMBRE 2021

M. [K] [R] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Rennes, en date du 21 mai 2021, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 avril 2016, pourvoi n° 15-81.273), infirmant sur le seul appel de la partie civile l&apos;ordonnance de non-lieu rendue par le juge d&apos;instruction, l&apos;a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d&apos;exercice des fonctions de commissaire aux apports malgré interdiction ou incompatibilité légale.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [K] [R], les observations de la SCP Gaschignard, avocat de société Vectora, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2.Dans le cadre du rapprochement entre la société [D], ayant pour unique associé la société Vectora, et la société Française de gastronomie, la société UGMA, filiale de la société précitée, a fait apport des éléments incorporels de son fonds de commerce à la société [D].
 
 3. La valeur du fonds a fait l&apos;objet d&apos;une évaluation par M. [R]. 
 
 4. A la suite des difficultés rencontrées par la société Vectora, M. [Y] [D] a demandé à un cabinet d&apos;expertise comptable d&apos;établir un constat sur la valeur dudit fonds et l&apos;éventuel préjudice subi par la société [D]. 
 
 5. Ce cabinet a conclu que le fonds avait été surévalué et que la société [D] avait subi un préjudice. 
 
 6. Le 9 avril 2009, M. [D] a porté plainte et s&apos;est constitué partie civile à I&apos;encontre de la société Française de gastronomie des chefs de majoration frauduleuse d&apos;apports en nature et exercice des fonctions de commissaire aux apports nonobstant les interdictions ou incompatibilités légales.
 
 7. Le juge d&apos;instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont M. [D] a fait appel.
 
 8. Par arrêt en date du 6 février 2015, sur le seul appel de la partie civile, la chambre de l&apos;instruction a confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu.
 
 9. Par arrêt en date du 6 avril 2016, la chambre criminelle a cassé cet arrêt, en ses seules dispositions ayant confirmé l&apos;ordonnance de non-lieu du juge d&apos;instruction du chef d&apos;exercice des fonctions de commissaire aux apports nonobstant les interdictions ou incompatibilités légales.
 
 10. Par arrêt du 3 février 2017, la chambre de l&apos;instruction a ordonné un supplément d&apos;information aux fins de procéder à la mise en examen de M. [R] du chef précité.
 
 11. Il a été mis en examen le 28 février 2020.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi
 
 12. L&apos;arrêt attaqué, en ce qu&apos;il a fait droit à l&apos;appel de la partie civile aussi bien sur l&apos;action publique que sur l&apos;action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal, saisi de la connaissance de l&apos;affaire, ne saurait modifier.
 
 13. En effet, en un tel cas, l&apos;appel de la partie civile met en jeu à nouveau l&apos;action publique, alors même que cette partie serait sans qualité pour agir.
 
 14. Dès lors, un tel arrêt entre dans la classe de ceux qui, aux termes de l&apos;article 574 du code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de cassation.
 
 15. Il importe peu à cet égard qu&apos;en vue de l&apos;audience devant la chambre de l&apos;instruction de renvoi, le parquet général ait pris des réquisitions de renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel. 
 
 16. Le pourvoi formé par M. [R] est dès lors recevable.
 
 Examen du moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a, sur le seul appel de la partie civile d&apos;une ordonnance de non-lieu du juge d&apos;instruction, sur renvoi après cassation partielle, ordonné le renvoi de M. [R] devant le tribunal correctionnel de Quimper des chefs d&apos;exercice des fonctions de commissaire aux apports malgré interdiction ou incompatibilité légale, après avoir dit la société Vectora recevable en son appel, sans avoir répondu aux articulations essentielles du mémoire régulièrement déposé par M. [R], invoquant l&apos;