décision 15-80.848 du 24/05/2016,  partie 2


que le fait d'être un syndicaliste actif, comme se reconnaît M. [X], n'en fait pas pour autant un juriste pénaliste avisé, et surtout un citoyen doté d'une force psychologique supérieure à la moyenne, face à une situation tout à fait inhabituelle, en présence d'un déploiement conséquent de forces de l'ordre, tant à sa vue qu'à son ouïe, puisqu'il n'est pas contestable que les locaux de la gendarmerie du [Localité 1] étaient le siège du passage de plusieurs effectifs et qu'une certaine effervescence était perceptible, pouvant lui faire craindre, non seulement, les réactions de ses interlocuteurs ou de leurs homologues s'il décidait de tenter de quitter les lieux, mais encore d'éventuelles poursuites pouvant nuire aussi bien à sa personne qu'à sa situation professionnelles, en observant d'abord qu'il apparaît qu'il ne souhaitait pas que soit noté dans son audition qu'il pensait que son signalement aux gendarmes provenait des effets de ses difficultés professionnelles avec l'épouse de M. [F] du SDIG cité plus haut, puis que sa corpulence relevée, comme son comportement calme, à la limite de la satisfaction notée même par un gendarme lorsqu'il arrive à la brigade, et enfin la tardivité de sa plainte avec la médiatisation l'accompagnant sur face-book et l'article du journal Le Monde, ne peuvent autoriser aucune déduction sur l'état d'esprit de l'intéressé lors de son interpellation et de sa rétention ; qu'il est donc déjà, suffisamment, établi qu'en dissuadant M. [X] de partir de la gendarmerie, sa liberté d'aller et venir a été restreinte sans son assentiment ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. [X] n'a, pour autant, été autorisé à quitter les locaux de la gendarmerie du [Localité 1] qu'à 13 heures 45, soit après le départ du Président de la République ; que ces éléments établissent que M. [X] a été interpellé, puis maintenu à la disposition de la gendarmerie, pendant plus de quatre heures, sans aucun droit, ni titre ; (...) qu'il est en effet avéré que M. [X] s'est trouvé privé pendant quatre heures de sa liberté d'aller et venir, mais également, conséquemment, de son droit d'exercer ses droits syndicaux et de manifester comme il en avait l'intention ; qu'à cet égard, il ne peut être admis que M. [X] n'était pas contraint de demeurer dans les locaux de la gendarmerie ; que l'enquête a en effet démontré qu'au milieu de la matinée, à l'issue de son audition, il avait manifesté l'intention de partir ; qu'il en avait été dissuadé par MM. [G] et [V] et avait estimé raisonnable de ne pas passer outre à ce conseil ; qu'eu égard au contexte très particulier de cette journée, au nombre et à la qualité des militaires présents, la contrainte ressentie par M. [X] apparaît évidente ; que M. [X] a été victime, arbitrairement d'actes attentatoires à sa liberté individuelle au sens de l'article 432-4, alinéa 1, du code pénal ;
 
 "1°) alors que seul constitue un acte attentatoire à la liberté individuelle l'usage, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de la contrainte physique légitime ou la menace d'en faire usage ; que pour considérer que M. [X] avait été privé de sa liberté d'aller et venir, l'arrêt attaqué relève qu'il s'est vu enjoindre de suivre les gendarmes pour une vérification et qu'il a été dissuadé de quitter la gendarmerie en raison de l'effervescence perceptible dans les locaux de la gendarmerie pouvant lui faire craindre la réaction des gendarmes ou d'éventuelles poursuites ; qu'en se fondant sur ces seules considérations pour caractériser l'infraction poursuivie, cependant qu'elle constatait par ailleurs que l'intéressé n'avait subi aucune contrainte physique et avait été traité avec courtoisie par les gendarmes sans faire jamais l'objet de menaces, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé la commission par M. [N] d'un acte d'arrestation, de détention ou de rétention ;
 
 "2°) alors que la contrainte morale exercée par le fonctionnaire public, pour pouvoir être qualifiée d'acte attentatoire à la liberté individuelle, doit altérer la capacité de décision de la personne qui en fait l'objet ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. [X] a toujours été traité avec la plus grande courtoisie et que, s'il a pu être intimidé par l'environnement dans lequel il se situait, cette impression ne résultait pas de l'action des gendarmes à son encontre ; que de tels motifs ne permettent pas de caractériser légalement un acte d'arrestation, de détention ou de rétention arbitraires à son encontre" ;