Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.983 du 26/04/2017,  partie 3



 2°) ALORS subsidiairement QU&apos;est présumé gérant de succursale le travailleur personnellement lié à une entreprise par un contrat l&apos;obligeant, à titre de profession habituelle, à traiter et vendre des marchandises pour le compte exclusif de cette entreprise, dans un local fourni ou agréé par celle-ci et aux conditions et prix qu&apos;elle lui impose ; qu&apos;il appartient à l&apos;entreprise, qui conteste ce bénéfice, de renverser la présomption créée par les dispositions contractuelles en démontrant, en fait, que la relation de travail s&apos;est exécutée dès l&apos;origine dans des conditions non conformes aux exigences légales ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que Monsieur [O] [G] était lié à la SARL Point d&apos;Encre par un contrat dit "de concession d&apos;enseigne" signé le 10 septembre 2010 mettant à sa charge une obligation d&apos;approvisionnement exclusif auprès de cette société, aux prix et conditions imposés par celle-ci ; qu&apos;en le déboutant cependant de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice du statut de gérant de succursale pour la totalité de la période d&apos;activité aux motifs qu&apos;il ne "fournit aucune pièce liée spécifiquement à sa propre activité permettant notamment d&apos;évaluer la proportion de marchandises fournies par la SARL Point d&apos;Encre" la Cour d&apos;appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l&apos;article 1315 du Code civil.