décision 16-24.826 du 05/10/2017,  partie 3


que Monsieur Y... conteste cette déchéance, il fait valoir qu'il n'a jamais contesté avoir rédigé l'attestation au nom de Monsieur Olivier A... qui ne sait pas écrire, que s'il n'a pas indiqué sa participation initialement c'est en raison de son incompétence et de son écoeurement après plusieurs mois de bataille pour obtenir ne serait-ce qu'une aide à vivre, qu'il découvre la mesure de protection de Monsieur Olivier A... qui explique probablement sa rétractation en présence de plusieurs personnes, que d'autres témoins confirment qu'il est venu dans les lieux y compris sa mère qui l'a confirmé en présence du Maire de [...], que l'attestation litigieuse ne fait que lister des biens sans description précise et ne peut justifier le quantum de l'indemnisation de son préjudice et ne constitue donc pas une fraude, qu'en outre il justifie de ce que la maison était occupée et largement meublée ; qu'il résulte des productions que suite au sinistre qui a affecté son immeuble Monsieur Y... a présenté une réclamation, au titre des objets mobiliers détruits dans l'incendie, de 65 555€ et que pour accréditer l'existence d'un tel préjudice il a notamment produit une attestation au nom de Monsieur Olivier A... établie le 20 juin 2012 dans laquelle l'intéressé "certifie que dans la maison du [...]             il y avait télés (beaucoup) + magnétoscopes+K7 (plein) + ordinateurs + systèmes de musique + synthés (5 ou 6) livres magazines compresseur pneumatique lits vêtements plein fils électriques, alimentations outils plein, perceuses etc scie électrique 2 machines à laver, 2 armoires gaz + cuisine + équipement + lavabo" ; que dans le cadre de l'enquête effectuée par Monsieur D... à la demande de la SA MAAF l'intéressé a affirmé en présence de ses parents n'être jamais allé dans la maison détruite par le feu et que ne sachant pas écrire l'attestation est un faux ; que c'est dans ces conditions que la SA MAAF invoque une clause du contrat d'assurance qui dispose que "l'assuré qui, de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n'existant pas au moment du sinistre, dissimule ou soustrait tout ou partie des objets assurés, emploie sciemment comme justification des moyens frauduleux ou des documents mensongers, est entièrement déchu de tous droits à la garantie pour le sinistre en cause" ;
 que toutefois, en cours de procédure, Monsieur Olivier A... a affirmé au Maire de la commune en présence de sa mère et, à l'évidence, du défendeur, qu'il s'était bien rendu dans l'immeuble de ce dernier avant le sinistre ce que des tiers confirment ... ; que l'attestation étant apparemment signée par Monsieur Olivier A... elle ne peut être considérée comme un faux document du simple fait qu'elle a été rédigée par le demandeur, elle sera toutefois écartée des débats en raison des revirements de son auteur ; que la SA MAAF signale le fait que certains biens déclarés brûlés n'ont jamais été retrouvés notamment les livres et tissus mais M. B... a constaté la présence de livres sans en préciser la quantité (il écrit voir "des livres et des BD" puis "un grand nombre de vestiges de livres"), quant aux tissus, indépendamment de leur caractère très inflammable, l'huissier a constaté "des résidus de vêtements, divers tissus" ; que la SA MAAF évoque également les conclusions de Monsieur D..., en particulier en dernière page de son rapport, selon lesquelles l'inventaire établi par l'assuré est exagéré puisque certains appareils électriques n'ont pas été retrouvés et qu'un seul morceau de lampe a été découvert alors que l'inventaire en mentionne 16 ; que le Tribunal considère que la référence à des appareils électriques est trop imprécise pour pouvoir être retenue et il n'a pas trouvé dans le rapport de Monsieur D..., et surtout pas en page 9, de référence à des lampes ; que la déchéance ne peut donc être retenue, cette situation ne dispense toutefois pas Monsieur Y... de justifier de son préjudice ; que s'agissant de la somme susceptible de lui être allouée, la S.A MAAF n'ayant pas conclu à titre subsidiaire sur ce point, il convient de l'inviter à le faire et de renvoyer le dossier à la mise en état ;
 
 1° ALORS QUE les clauses des polices peuvent édicter des nullités, des déchéances ou des exclusions ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la police d'assurance « Tempo habitation » souscrite par M. Y... auprès de la Maaf stipulait que « l'assuré qui, de mauvaise foi, exagère le montant des dommages, prétend détruits des objets n'existant pas au moment du sinistre, (