décision 17-16.965 du 12/04/2018,  partie 3



 ALORS 1°) QU'en autorisant la cession du bail à madame C... en considérant que celle-ci n'avait à justifier, ni du fait qu'elle remplissait la condition de capacité ou d'expérience professionnelle régie par les articles L. 331-2 et R. 331-2 du code rural, ni, à défaut, du fait qu'une autorisation administrative d'exploiter lui avait été personnellement délivrée, la cour d'appel a violé les articles L. 411-64, L. 411-35, L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS 2°) QU'en autorisant la cession du bail à madame C... en relevant que si cette dernière n'était pas titulaire d'un diplôme visé par R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime elle avait néanmoins suivi diverses formations professionnelles, quand ce texte ne prévoit pas qu'un des diplômes dont il impose la détention pour remplir la condition de capacité professionnelle puisse être substitué par quelque formation professionnelle que ce soit, la cour d'appel a violé les articles L. 411-64, L. 411-35, L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-2 du code rural et de la pêche maritime.