décision 17-15.421 du 28/03/2018,  partie 3



 2°) ALORS QUE, lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent ; qu'en décidant que le droit de visite et d'hébergement de Madame X... serait exercé selon meilleur accord des parties, bien qu'il lui ait incombé, à défaut de constatation de la teneur d'un tel accord, de fixer les modalités d'exercice de son droit de visite à l'égard de ses enfants, la Cour d'appel a violé l'article 373-2-9, alinéa 3, du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Elisabeth X... de sa demande tendant à voir condamner Monsieur Patrick Z... à lui verser une prestation compensatoire;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux sont mariés depuis 21 ans, et ils ont trois enfants communs, dont l'un est majeur ; que Monsieur Patrick Z... est âgé de 59 ans et Madame X... de 52 ans ; que le juge aux affaires familiales a retenu que l'épouse était sans emploi et qu'elle n'avait aucun revenu à l'exception de la pension alimentaire versée par son mari et qu'elle disposait d'un revenu disponible après paiement des charges de 600 euros, qu'elle a perçu en 2012 la somme de 81.923,79 euros qui représente la moitié de placements réalisés par les conjoints, qu'elle indiquait avoir placée ; qu'il était indiqué par ailleurs dans la décision querellée qu'elle a fait une formation de décembre 2013 à avril 2014, mais que le fait qu'elle trouve du travail était aléatoire vu son âge et son absence de qualification professionnelle et qu'elle s'était consacrée jusqu'à la séparation du couple à l'éducation des enfants communs ; que s'agissant de Monsieur Patrick Z... , la décision dont appel précise qu'il a perçu une pension de retraite de 26.750 euros en 2013, que sa compagne ne participait pas aux charges de la vie courante, qu'il assumait la charge des enfants communs sans contribution alimentaire de la mère et percevait les prestations familiales, son revenu disponible étant de 3.180 euros par mois tenant compte des loyers générés par les biens communs (49.469 euros en 2013) ; que par ailleurs, il était acquis qu'il avait perçu la même somme que son épouse, s'agissant des placements réalisés par les conjoints, et qu'il n'était pas établi qu'il ait de patrimoine propre ; qu'au regard de l'avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014, les sommes perçues par Patrick Z... au titre d'une pension de retraite s'élèvent à la somme de 26.836 euros soit 2.236 euros par mois ; qu'il partage sa vie avec une compagne et a les enfants communs à charge, étant rappelé que les prestations familiales versées pour les enfants n'ont pas à être prises en compte dans le cadre d'une prestation compensatoire ; qu'il fait état de charges fixes mensuelles de l'ordre de 4.242 euros ; qu'il est constant que les époux sont propriétaires de quatre immeubles, qui sont des biens communs : une maison à Agde évaluée entre 600.000 et 650.000 euros, un immeuble [...]                                         évalué entre 360.000 et 380.000 euros, un immeuble [...]                                    évalué entre 360.000 et 380.000 euros, un immeuble [...]                                    évalué entre 250.000 et 260.000 euros ; que Monsieur Patrick Z... perçoit des loyers issus des appartements de la communauté et au regard de son avis d'imposition 2015 sur les revenus 2014, les revenus fonciers perçus se sont élevés à la somme de 25.019 euros, soit 2.084,92 euros par mois ; que ces fruits ne doivent pas être inclus dans le calcul des revenus pour déterminer l'existence d'une disparité, car des comptes seront à faire entre les parties dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; qu' il y aura lieu également de déterminer dans ce cadre quel sera le sort de ces différents biens ; que Madame Elisabeth X... ne travaille pas, n'a pas, au vu des pièces produites, d'autres ressources que la contribution versée au titre de l'obligation du devoir de secours de 1.500 euros par mois ; qu'elle fait état de charges fixes de 900 euros ; qu'elle ne conteste pas avoir toujours le même compagnon, dont on ne sait si il vit avec elle ; qu'elle a perçu en 2012 la somme de 81.923,79 euros, soit la moitié des placements réalisés par les conjoints ; qu'elle a subi deux opérations suite à sa fracture du cubitus gauche du mois de décembre 2011 ; qu'elle précise ne pas être en capacité de travailler, étant handicapée à la suite des blessures occasionnées par son mari, au mois de décembre 2011, qui ne sont pas encore consolidées, mais il y a lieu de constater qu'elle n'est pas en invalidité, qu'elle ne démontre pas au vu des pièces médicales produites qu'elle ne puisse pas travailler et au demeurant, il y a lieu d'observer qu'elle a fait une formation du mois de décembre 2013 au mois d'avril 2014, qu'elle était inscrite à Pôle Emploi le 4 février 2013, ce qui démontrer qu'elle s'estimait en mesure de travailler ;