décision 17-18.298 du 07/02/2018,  partie 4


qu'en outre, les nombreuses attestations produites par les époux X... démontrent, certes, l'attachement affectif de leur fils pour le Portugal mais en aucun cas n'apportent la preuve de sa volonté d'y être inhumé ; que le motif grave justifiant la demande d'exhumation n'est pas constitué ;
 
 qu'il convient également de constater que le fait que les époux X... souhaitent partir vivre au Portugal ne constitue pas un motif grave et sérieux permettant de déroger au principe de l'immutabilité des sépultures ;
 
 qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des motifs graves pouvant être invoqués par les familles au soutien d'une demande d'exhumation n'est constitué ; qu'il convient de débouter les requérants de leur demande de transfert de sépulture, celle-ci n'étant pas fondée ;
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de volonté exprimée du défunt, le lieu de sépulture définitive est déterminé par la personne la plus qualifiée pour décider de ce lieu ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les époux X... étaient les plus proches parents et les plus qualifiés pour décider du lieu de sépulture définitive de leur défunt fils ; qu'en les déboutant néanmoins de leur demande de transfert de sa sépulture au Portugal, au motif inopérant de l'absence de volonté exprimée du défunt, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations, violant l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux X... avaient soutenu que l'inhumation de leur fils au cimetière de [...]                  était provisoire et qu'il avait toujours           été convenu que le défunt serait définitivement inhumé au Portugal, Mme B... ayant acheté une concession à [...] à leur                     insu ; qu'en énonçant néanmoins que l'inhumation du défunt à [...] a été décidé avec               l'accord de tous les intéressés (jugement p. 5 al. 2), les juges du fond ont dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux X... avaient fait valoir que Mme B... ayant refait sa vie, elle s'est désintéressée de la mémoire du défunt et de sa sépulture, un tel désintérêt constituant une cause grave et sérieuse justifiant le transfert de la sépulture ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.