Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.722 du 30/06/2021,  partie 3


aurait pas eu la volonté de lui nuire et que des accusations sans fondement aboutiraient à une décision du conseil de discipline ne retenant aucune faute déontologique et sans rechercher, comme elle y était invitée, si les éléments invoqués par M. [J] n&apos;étaient pas de nature à établir un manque d&apos;impartialité de la part de l&apos;autorité de poursuite, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 4°/ que le rapporteur désigné dans une affaire disciplinaire doit présenter des garanties objectives suffisantes pour que son impartialité ne puisse pas être mise en doute ; que M. [J] faisait valoir que MM. [C] et [A], respectivement instructeurs dans les affaires [E] et [K], ne présentaient pas de telles garanties dès lors qu&apos;ils avaient accepté pour « amie » Mme [K] sur le réseau Facebook, de sorte que l&apos;ensemble des actes d&apos;instruction devaient être annulés ; qu&apos;en décidant que l&apos;existence de tels liens n&apos;étaient pas de nature à caractériser un manquement au devoir d&apos;impartialité, la cour a violé l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme ;
 
 5°/ que le rapporteur doit instruire l&apos;affaire de manière objective et impartiale ; que M. [J] faisait valoir, dans le dossier [K], que l&apos;un des rapporteurs était ami de Mme [K] sur le réseau Facebook, que les rapporteurs avaient entendu trois fois la plaignante et ne l&apos;avaient entendu qu&apos;une seule fois, qu&apos;ils avaient adopté des modalités d&apos;évaluation contradictoires de la valeur des SCI respectivement propriété de la plaignante et de l&apos;avocat poursuivi, qu&apos;ils avaient rédigé leur rapport de manière non objective, en présentant les faits allégués comme établis, et en donnant son assentiment aux poursuites, qu&apos;enfin, ils avaient instruit le dossier avec une célérité inhabituelle, au point de ne pas lui permettre de préparer utilement sa défense ; qu&apos;en se bornant à affirmer que les relations d&apos;un des rapporteurs de l&apos;affaire [K] avec la plaignante sur le réseau social « Facebook » ne seraient pas de nature à caractériser un lien d&apos;amitié, qu&apos;aucune conclusion ne peut être tirée de la diligence dont ils ont pu faire preuve et qu&apos;il ne serait pas démontré que les erreurs d&apos;appréciation des rapporteurs seraient volontaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits invoqués, pris dans leur ensemble, n&apos;étaient pas de nature à établir un doute quant à l&apos;impartialité des rapporteurs, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 6°/ que M. [J] faisait valoir, dans le dossier [E], que l&apos;un des rapporteurs était ami de Mme [K] sur le réseau Facebook, que les instructeurs avaient mené l&apos;instruction exclusivement à charge, refusé de procéder aux confrontations demandées par la défense, écarté du dossier certains éléments à décharge et rédigé leur rapport dans des termes dénués d&apos;impartialité ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si ces éléments, pris dans leur globalité, n&apos;étaient pas de nature à faire douter de leur impartialité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision au regard de l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 7°/ que M. [J] faisait valoir que ni M. [B] ni M. [L], qui avaient respectivement décidé de la désignation de la formation de jugement compétente et des dates d&apos;audience dans les affaires [K] et [E], n&apos;avaient la qualité de doyen des présidents de formations disciplinaires, seul M. [X] ayant, en 2015 et 2016, cette qualité ; qu&apos;en écartant ce moyen au motif que le règlement intérieur du barreau [Localité 1] (RIBP) a pu valablement préciser les modalités de désignation du doyen des présidents des formations disciplinaires et disposer que le doyen des présidents des formations disciplinaires devait être choisi parmi les présidents de formations disciplinaires, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 181 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 8°/ que M. [J] faisait valoir qu&apos;alors que le bâtonnier du barreau [Localité 1] avait, avant l&apos;audience du 22 décembre 2015, solennellement garanti à la défense « qu&apos;aucun des membres de la formation de jugement du conseil de discipline, qui seront appelés à connaître de cette affaire lors de l&apos;audience du 22 décembre prochain, ne perçoit une quelconque rémunération de l&apos;Ordre, sous forme de salaire ou d&apos;honoraires », le journal Le Point avait révélé, le 14 septembre 2017 que plusieurs des membres de la formation de jugement dans l&apos;affaire [K], à commencer par le président de cette formation, avaient reçu en 2015 et 2016, des rémunérations très substantielles pour des missions qui leur étaient confiées par le bâtonnier, autorité de poursuite, que ce même article révélait des rémunérations de même nature au profit de M. [M], président de la formation de jugement dans l&apos;affaire [K] et qu&apos;il n&apos;avait pu faire état de ces éléments avant que ces formations statuent ; que pour écarter le moyen pris de ce que ces circonstances étaient de nature à faire douter de l&apos;