cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 16-16.757 du 04/05/2017,  partie 7


que dès lors que la Caisse faisait expressément valoir que cette condition n'était pas remplie au jour où l'assuré avait sollicité le bénéfice du cumul, il était exclu que les juges du fond s'abstiennent de procéder à une recherche en ce sens, au motif inopérant que la Caisse avait liquidé la retraite de base de l'assuré à cette même date, quand cette liquidation, ayant été effectuée au titre du cumul emploi-retraite partiel, n'était pas soumise à l'obligation de liquider tous les régimes obligatoires ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, condamné la CARCDSF à payer à Monsieur X... la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Compte tenu de la résistance abusive de la caisse, qui se manifeste depuis plusieurs années, malgré les réclamations motivées formulées par l'intermédiaire d'un avocat, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a fixé une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En refusant à Monsieur Patrice X..., alors qu'elle ne pouvait que constater qu'une contradiction existait entre ses statuts et une disposition législative et qu'elle avait été sollicitée par celui-ci à plusieurs reprises pour que sa situation soit régularisée, la Caisse a fait preuve d'une légèreté blâmable qui a causé un préjudice à Monsieur Patrice X... qui sera utilement réparé, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, par l'octroi d'une somme de 1 000 Euros. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, en se bornant à déduire l'existence d'une résistance abusive de la part de la Caisse de ce qu'elle n'avait pas répondu favorablement aux réclamations motivées de l'assuré, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute que la Caisse aurait commise dans l'exercice de son droit de défendre en justice ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, en reprochant à la Caisse de ne pas avoir pris acte de la contradiction existant entre ses statuts et une disposition législative, les premiers juges n'ont pas davantage caractérisé une faute de la Caisse, laquelle ne pouvait résulter de la divergence d'interprétation d'un texte nouveau ; que de ce fait, les motifs du jugement sont insusceptibles de restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard de l'article 1382 du code civil.