Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.813 du 19/06/2019,  partie 2


que la société McDonald's France, à qui cette condamnation cause, à l'évidence, un préjudice d'image, était donc fondée à notifier à la société Arshel 8, en la personne de son gérant M. S..., la résiliation du contrat par lettre RAR du 12 juin 2017 à effet du 30 juin 2017, conformément à la clause résolutoire de l'article 11.2.1 du contrat auquel cette lettre se réfère expressément et qui vise précisément les événements affectant le caractère intuitu personae du contrat, parmi lesquels figure la condamnation du locataire gérant par un tribunal à raison d'un délit ; qu'à cet égard, les parties n'ont pas choisi de faire du caractère définitif de la condamnation en cause une condition contractuelle à la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; qu'au demeurant, M. S... qui ne conteste pas n'avoir interjeté appel que des dispositions pénales du jugement, a acquiescé, vu les articles 509 et 551 du code de procédure pénale, à sa condamnation à réparer le préjudice moral résultant pour la société Mc Donald's Paris Nord des faits litigieux (pièce appelante 4) ; qu'il s'ensuit que la société Arshel 8 est manifestement, depuis le 1 juillet 2017, exploitante sans droit ni titre du restaurant litigieux ; que, pour s'opposer à la restitution du fonds de commerce en location gérance, la société Arshel se borne à affirmer que sa saisine du juge du fond en contestation de cette résiliation suffit à l'empêcher en ce qu'elle est antérieure à sa prise d'effet, alors même que le refus de donner effet à celle-ci qu'elle oppose constitue une violation évidente de la règle de droit résultant des termes rappelés ci-dessus du contrat de location gérance et de son avenant de cession liant les parties, qu'il appartient au juge des référés de faire cesser ; que la société Arshel 8, soutient encore que la clause résolutoire créerait un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, reprenant son argumentaire précité relatif à l'absence de grief à son encontre auquel il a été répondu plus haut et ajoutant que du fait de son "flou", la clause, rédigée de manière beaucoup trop vague et imprécise, procurerait un avantage à la société Mc Donald's France sans contrepartie pour le locataire gérant ; mais qu'elle ne précise pas en quoi il en résulterait à l'évidence un déséquilibre significatif permettant la résiliation unilatérale du contrat en cas de condamnation pénale du locataire gérant, quelle qu'elle soit, alors pourtant que la condamnation en cause du locataire gérant concerne manifestement des faits en relation directe avec son activité professionnelle ; qu'au demeurant, la société Mc Donald's France fait justement valoir qu'en raison précisément du caractère intuitu personae du contrat de location gérance, conclu en considération de la personne de M. S..., la notification de la résiliation du contrat motivée par la condamnation pénale de celui-ci pouvait manifestement se fonder sur les dispositions de l'article 1184 devenu 1217 et 1224 du code civil, de sorte que cet argument est inopérant ; qu'enfin, le trouble que la société Arshel 8 prétend subir du fait de sa déconnexion des réseaux informatiques de la société Mc Donald's France nécessaires à son exploitation n'est que la conséquence de la résiliation du contrat en application de ses articles 4 et 11, laquelle, au vu de ce qui précède, n'est pas manifestement illicite, la société Arshel 8 ne démontrant pas en quoi le trouble résultant de cette résiliation constituerait la violation évidente d'une règle de droit ; qu'il y a donc lieu de constater la résiliation, au 30 juin 2017, du contrat de location gérance dont le bénéfice a été cédé à la société Arshel 8 par avenant de cession signé par les parties le 2 juin 2008, de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de l'opposition de la société Arshel 8 à cette résiliation et, en conséquence, d'ordonner les mesures sollicitées, comme indiqué au dispositif de l'arrêt ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne jouissent du pouvoir d'interpréter les conventions que si celles-ci sont obscures ou ambiguës ; que le contrat de location-gérance du 2 juin 2008 conclu entre la société McDonald's France et M. S... stipulait qu'il pourrait être résilié de « plein droit et sans aucune formalité judiciaire dans le cas où le locataire-gérant est condamné par un tribunal compétent à raison d'un délit ou d'un crime » ; qu'après cession, la société Arshel 8 est devenu locataire-gérant en lieu et place de M. S... ; que, pour refuser de faire application des termes clairs et précis de la clause résolutoire, jugeant qu'elle aurait été valablement mise en oeuvre en raison de la condamnation pénale non du locataire gérant actuel comme le prévoyait la clause mais de l'ancien, la cour d'appel a cru nécessaire d'interpréter la volonté des parties au contrat de location-gérance et à l'avenant de cession, dénaturant ainsi la clause résolutoire claire et précise et violant le principe susvisé et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ;