cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-14.938 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Pascal Y..., domicilié [...]                                          ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Matis technologies (MT), société anonyme, dont le siège est [...]                                                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, M. A..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Matis technologies ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. Y... fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à ce titre,
 
 AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que selon le principe non bis in idem, une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives ; que l'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés à un salarié choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer ultérieurement un licenciement pour les autres faits connus avant la date de notification de la première sanction ; que M. Y... soutient que la SA Matis Technologies – MT a épuisé son pouvoir disciplinaire par la notification de l'avertissement du 4 avril 2011 ; qu'aux termes de cet avertissement, la SA Matis Technologies – MT reproche à M. Y... les points suivants : « votre remise en cause régulière des décisions prises par votre hiérarchie ainsi que votre attitude très agressive et irrespectueuse ne sont pas admissibles. Cette attitude se répète très régulièrement (lors de réunions et par voie d'email) et vous ne tenez pas compte des mises en garde qui vous sont adressées oralement. Nous considérons que votre comportement perturbe l'organisation de l'entreprise, dégrade la motivation de vos collègues et discrédite l'autorité de la Direction » ; que dans sa réponse du 18 avril 2011 aux contestations de M. Y... du 12 avril 2011 concernant l'avertissement, la société Matis Technologies – MT indique expressément que ce dernier concerne exclusivement « votre comportement au sein de l'entreprise et nullement vos performances commerciales, ni nos discussions actuelles sur votre plan de commissionnement pour l'année 2011 » ; qu'elle précise néanmoins que « concernant votre comportement, nous vous confirmons les reproches qui vous sont faits : votre remise en cause régulière des décisions prises par la direction qui perturbe l'organisation de la société, votre attitude agressive et irrespectueuse à l'égard de vos collègues et de votre hiérarchie qui dégrade la motivation des équipes, le non-respect des règles de bonne gestion applicables au sein de l'entreprise, la manipulation des données économiques de votre département dans le seul but d'améliorer artificiellement vos résultats (et donc votre rémunération variable) » ; que la lettre se poursuit en citant des exemples en date des 18 octobre 2010, 1er décembre 2010, 10 janvier 2011, 25 février 2011 et 30 mars 2011 relatifs à la remise en cause des décisions de la direction et de l'attitude irrespectueuse à l'égard des collègues et de la hiérarchie ;