Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.232 du 14/04/2021,  partie 9



 6 cette société, le 10 mai 2012, des deux établissements d'enseignement des sociétés Groupe Wesford et Wesford Lyon et de la plupart de leur personnel et visait à leur présenter le groupe Eduservices auquel appartenait la société SRAES, les services centraux du groupe rassemblés au sein de la société Eduservices, ainsi que les politiques et actions communes aux diverses sociétés du groupe ; que, dès le mois d'octobre 2012, constatant que la poursuite de son activité était impossible, en raison d'une perte de volume d'activité beaucoup plus importante que celle qui avait été anticipée, la société SRAES a été placée en redressement judiciaire ; que c'est en conséquence sur quatre mois seulement que la société SRAES a assuré la gestion effective des deux établissements Wesford [Localité 1] et Wesford Lyon ; qu'en considérant cependant que les décisions ou déclarations de la société Eduservices ou de M. [Y], intervenues dans cette période de quatre mois après la reprise d'activité, suffisaient à caractériser une situation de co-emploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 4. ALORS QUE l'exercice d'activités identiques par les filiales d'un groupe, l'existence de politiques communes à ces filiales et la coordination de leurs activités ne peuvent caractériser une confusion d'activités, ni par suite une situation de co-emploi ; qu'en l'espèce, la société Eduservices soulignait que la société SRAES, qui avait repris l'exploitation des écoles Wesford de [Localité 1] et de [Localité 2], avait conservé les locaux et l'enseigne de ces écoles connue auprès des étudiants, que ces deux écoles avaient conservé leur clientèle propre d'étudiants locaux pour la plupart et qu'aucune fusion n'était intervenue avec d'autres établissements implantés dans la région ; qu'en relevant encore, pour conclure à une « confusion d'activités » entre la société SRAES et la société Eduservices, que si la société Eduservices n'exploitait pas elle-même un établissement d'enseignement, l'ensemble de ses filiales, en particulier la société SRAES, exploitait des activités d'enseignement, que rien ne distinguait l'activité de la société SRAES de celles des autres filiales du groupe, qui dispensaient de la même façon des enseignements supérieurs, que la lettre d'accueil du 1er juin 2012 adressée aux salariés de la société SRAES évoquait, au sein du groupe, une « organisation structurée tant au niveau pédagogique que commercial » visant à donner une « cohérence interne » au groupe, que la clientèle visée était commune et que des salariés pouvaient être affectés dans d'autres établissements, la cour d'appel n'a fait ressortir ni que la société SRAES aurait perdu son identité, ni une confusion d'activités, ni encore une situation de co-emploi ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 5. ALORS QUE la circonstance qu'en reprenant le fonds de commerce ou les actifs d'une société concurrente en redressement judiciaire, un groupe cherche à se développer et à augmenter ses implantations locales, ne permet de caractériser ni une confusion d'intérêts entre la société mère de ce groupe et la société reprise, ni une situation de co-emploi ; qu'en l'espèce, la société Eduservices soulignait que si elle avait effectivement un intérêt à s'implanter à [Localité 1], ville universitaire dans laquelle le groupe n'avait aucun établissement, ce qui l'avait conduite à proposer la reprise des actifs de la société Groupe Wesford, il n'en résultait aucune volonté de regroupement ou de fusion de ces établissements avec d'autres établissements du groupe ; qu'en se bornant à relever que l'offre de reprise des actifs de la société Groupe Wesford était motivée par une « perspective de rapprochement » avec les établissements de [Localité 2], [Localité 4], [Localité 5] et [Localité 6] et que la société Eduservices avait affiché l'ambition d' « être la référence de l'enseignement professionnel », la cour d'appel n'a fait ressortir aucune décision ayant conduit à confondre les intérêts de la société SRAES avec ceux de la société Eduservices, de sorte qu'elle a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 6.ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la faute ou la légèreté blâmable d'une société mère ne peut priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques des salariés de sa filiale qu'à la condition d'être à l'origine des difficultés économiques de cette filiale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les salariés n'apportaient pas la preuve d'une faute de gestion ou d'une légèreté blâmable de la société Eduservices à l'origine des difficultés économiques de sa filiale, la société SRAES ;