Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-18.278 du 10/02/2016,  partie 4


vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, vu les articles 1315 et 1134 du Code Civil ; que Monsieur [N] [B] soutient qu'il était éligible à percevoir la rémunération minimale applicable aux cadres de mission, au motif d'avoir été en mission à compter du 4 août 2008 jusqu'au 31 janvier 2010, chez un client de la société SII et prétend que la société SII lui est redevable d'un arriéré de salaire, au motif que cette rémunération minimale était supérieure à la rémunération qu'il a effectivement perçue ; qu'à l'appui de cette prétention, Monsieur [N] [B] produit une grille de salaire éditée par le syndicat CFDT et l'accord portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail ; que le document syndical n'a pas force de loi ; qu'aucun de ces documents ne donne une définition précise de ce qu'est un cadre de mission ; que la convention collective applicable est muette sur ce point ; que ni le contrat de travail, ni l'attestation de fin de période d'essai ne précisent les fonctions réellement exercées ; qu'il appartient à Monsieur [N] [B] de rapporter au Conseil les éléments qui permettaient d'apprécier en quoi l'exercice de ses fonctions lui permettrait de se voir appliquer une grille de rémunération minimale autre que celle définie par la Convention Collective, en regard de sa classification contractuelle, au demeurant non contestée, puisqu'il indique que la position 2.1. et le coefficient 115 avaient effectivement vocation à s'appliquer ; que [N] [B] prétend relever de la modalité 2 de l'accord d'entreprise, donc de percevoir une rémunération au moins égale à 115% du minimum conventionnel de sa catégorie ; que pour sa part, l'employeur conteste devoir appliquer une rémunération minimale autre, au motif que les termes de son contrat de travail étaient parfaitement explicites ; que l'employeur souligne, que pour bénéficier des dispositions salariales relatives aux cadres de mission, il faut que le salarié jouisse d'une autonomie supérieure à celle réellement exercée par Monsieur [N] [B] et relève de la position 3 ; que le contrat de travail stipule que « compte tenu de votre position et de votre rémunération nous vous informons que vous serez géré suivant la modalité 1 de l'accord SII relatif à la réglementation du temps de travail dont vous reconnaissez avoir eu connaissance » ; que la modalité 1 est « applicable aux collaborateurs ayant expressément refusé le bénéfice des dispositions indiquées ci-dessus ou les collaborateurs ne satisfaisant pas aux conditions d'appartenance à ces modalités de gestion du temps, la réduction du temps de travail… » ; qu'il n'est pas rapporté par Monsieur [N] [B] que cette modalité, qu'il a expressément acceptée lors de la conclusions de son contrat de travail et non contestée lors de l'exécution de son contrat de travail, ne lui était pas opposable ; que Monsieur [N] [B] ne démontre pas, ni le bien fondé, ni la pertinence de sa demande ; que la convention collective stipule expressément et de manière non équivoque que « les appointements minimaux découlent des coefficients et des valeurs du point et correspondent à l'horaire légale de référence » ; que la convention collective n'opère aucune distinction entre les ingénieurs et cadres « sédentaires » et cadres « en mission » ; que le salaire, que devait percevoir Monsieur [N] [B], était le salaire minimum conventionnel, qu'il soit en mission chez un client ou qu'il travaille à l'agence de la société SII à laquelle il était attaché ; qu'en outre, que la mission chez le client s'est effectuée à la même adresse que celle de l'agence de la société SII à laquelle Monsieur [N] [B] était affecté ; qu'il est démontré que la SII a rempli ses obligations dont elle était tenue à l'encontre de son salarié ; que Monsieur [N] [B] sera débouté de ces chefs de demandes.
 
 1° - ALORS QU'il résulte des articles 2 et 3 du chapitre I de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 et des articles 3.3. et 3.4 du chapitre 3 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2000 de la société SII sur la réduction et l'aménagement du temps de travail que les modalités « standard » s'appliquent à l'ingénieur qui est soumis à un horaire hebdomadaire fixe de travail de 37 heures tandis que les modalités « réalisation de missions » s'appliquent à l'ingénieur qui ne peut suivre strictement un horaire prédéfini compte tenu de ses missions ; que l'ingénieur envoyé en mission au sein d'une entreprise cliente ne peut être strictement assujetti à l'horaire hebdomadaire fixe de son employeur compte tenu des nombreux dépassements d'horaires nécessaires au bon accomplissement de sa mission de sorte qu'il relève nécessairement des modalités « réalisation de missions » ; qu'en jugeant qu'un ingénieur ne relève pas des modalités « réalisation de missions » en fonction du lieu d'exécution de ses fonctions au sein d'une entreprise cliente, la Cour d'appel a violé les textes précités.