Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.119 du 31/01/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la procédure collective ouverte au nom de [V] [U] pour défaut de paiement de la condamnation en comblement de passif est régie par les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 ; que l&apos;article 165 du décret du 27 décembre 1985 prévoit que « lorsqu&apos;un dirigeant d&apos;une personne morale est déjà soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le montant du passif mis à la charge de ce dirigeant est déterminé par le tribunal qui a prononcé le redressement ou la liquidation de la personne morale après mise en cause du représentant des créanciers ou du liquidateur désigné dans la procédure ouverte contre le dirigeant. La décision rendue est portée à la demande du mandataire de justice qui a exercé l&apos;action sur l&apos;état des créances de la procédure de redressement ou la liquidation judiciaire du dirigeant » ; que cet article est applicable quelle que soit la date à laquelle la procédure collective est ouverte à l&apos;encontre du dirigeant ; que dès lors que le passif a été transféré sur la tête du dirigeant, le créancier n&apos;a pas à procéder à la déclaration de créance à la procédure collectif du dirigeant ; que le passif de la liquidation judiciaire de [V] [U] inclut par conséquent outre la somme de 117 575,85 euros, dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle a été réglée, celle de 167 693,91 euros qui demeure impayée ; que la licitation du bien immobilier doit donc être ordonnée ;
 
 ALORS QUE lorsqu&apos;une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l&apos;égard d&apos;un dirigeant à la charge duquel avait été précédemment mis tout ou partie du passif de la personne morale, en raison des fautes de gestion qu&apos;il avait commises ayant contribué à l&apos;insuffisance d&apos;actif, et dont il ne s&apos;était par la suite pas acquitté, la créance résultant de l&apos;action en paiement des dettes sociales doit être déclarée au passif du dirigeant ; qu&apos;en jugeant toutefois qu&apos;il importait peu que le dirigeant ait été mis en liquidation judiciaire postérieurement à l&apos;action en comblement de passif et que le passif avait été transféré sur la tête du dirigeant sans que le créancier n&apos;ait à procéder à la déclaration de créance à la procédure collectif du dirigeant, la cour d&apos;appel a violé les articles 165 du décret du 27 décembre 1985, 47, 50, 53, 180, 181, 182 de la loi du 25 janvier 1985.