Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.244 du 30/01/2020,  partie 3


qu'une telle mention est pour le moins incompréhensible en ce qu'elle tendrait à établir un double établissement de l'acte de naissance, à savoir par voie de déclaration à la naissance et par voie de jugement supplétif ; qu'une telle ambiguïté est de nature à jeter un certain discrédit sur ces documents ; qu'en effet, le fait de produire un jugement supplétif d'acte de naissance fragilise ce titre dans son fondement même dès lors qu'il a été détourné de sa vocation, ce qui caractérise une fraude à la loi, laquelle exclut que O... C... puisse s'en prévaloir dans le cadre de la présente procédure ; qu'il en est de même s'agissant du passeport, en ce que ce dernier a été établi sur la base des mêmes documents, détenus en deux originaux par l'intéressé, une telle détention apparaissant pour le moins surprenante ;
 
 Que par ailleurs, les éléments périphériques produits par O... C... en vue de faire la preuve de ce qu'il est bien le légitime détenteur de ces documents d'état civil, à savoir la carte nationale d'identité et le passeport, ont été élaborés sur la base des deux documents d'état civil ; que le discrédit de ces derniers ne permet nullement d'accorder le moindre crédit à ces deux éléments périphériques, dont l'un d'entre eux (carte nationale d'identité) a par ailleurs été jugée comme falsifiée par le service de la fraude documentaire ;
 
 Qu'enfin, alors que l'évaluation effectuée par le Conseil Départemental du Finistère n'a pas permis de relever d'indices en faveur d'une minorité ; que si l'équipe enseignante de O... C... a, aux termes d'un courrier, et non d'une attestation, soutient l'inverse, au demeurant, le caractère contradictoire de ces deux points de vue qui reposent sur des données subjectives tirées de l'attitude de l'intéressé, exclut qu'il puisse en être tiré la moindre conséquence au regard de l'évaluation de la minorité de O... C... » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 375 du Code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ;
 
 Qu'il résulte des pièces de la procédure comme de l'audience que la juge des enfants a été saisie par le conseil de Monsieur O... C... après une décision de classement sans suite de Monsieur le procureur de la République disant n'y avoir lieu à assistance éducative ;
 
 Que la juge des enfants doit se déterminer en fonction d'un faisceau d'indices ;
 
 Que l'expert en fraude documentaire de la DZPAF ouest à Rennes conclut :
 
 - concernant la carte nationale d'identité : qu'au niveau de la photographie du titulaire, le timbre fiscal présente des traves de déchirures et certaines lignes de fragilisation sont cassées, qu'une trace de ‘‘glissement'' de colle est visible sous grossissement en bas à gauche de la photo, que le document présente dès lors, selon l'expert, les caractéristiques d'un document falsifié par substitution de photo ; que le décret 014/PG-RM du 9 janvier 1988 prévoit que l'âge du titulaire d'une CNI est de 18 ans et qu'une tolérance existe dans la pratique pour délivrer une carte à des jeunes de 17 ans, que le titulaire de cette carte ayant 15 ans, l'expert souligne qu'il pourrait s'agir d'une obtention indue ;
 
 - concernant l'acte de naissance et le jugement supplétif d'acte de naissance, que le formalisme législatif n'est pas conforme au code des personnes et de la famille malien, que l'extrait d'acte de naissance mentionne être conforme à l'original apposé dans les registres de l'année 2002 (année de naissance du titulaire de l'acte) et mentionne un jugement supplétif de 2017, que si la déclaration a été apposée dans les délais, le jugement supplétif n'a pas lieu d'être ;
 
 Qu'il est conclu concernant la carte d'identité que l'on est en présence d'un document présentant les caractéristiques d'un document falsifié ;
 
 Que la présomption de la régularité de l'acte de l'article 47 du code civil ne saurait dès lors s'appliquer ;
 
 Que par ailleurs, est relevé un illogisme entre les deux actes soumis à l'analyse de la fraude documentaire ;
 
 Qu'en effet, l'extrait d'acte de naissance mentionne être conforme à l'original apposé dans les registres de l'année 2002 (année de naissance du titulaire de l'acte) et mentionne un jugement supplétif de 2017 ;
 
 Que si la déclaration a été apposée dans les délais, le jugement supplétif n'a pas lieu d'être ;