Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.193 du 03/06/2015,  partie 5


qu'en l'espèce, il ressort des éléments communiqués que ladite documentation commerciale de l'opérateur SFR se compose du « le guide des offres », de la fiche d'information standardisée sur le produit et de la documentation tarifaire ; qu'il n'est pas allégué par l'UFC ni ne se déduit des pièces produites qu'au moyen de cette référence, le client pourrait se voir opposer d'autres supports d'information susceptibles de comporter des éléments dont il serait ainsi supposé avoir pris connaissance ; qu'en conséquence cet intitulé de la source d'information à laquelle le consommateur est invité à se reporter apparaît suffisamment précise ; que de même s'agissant de la clause 4 le renvoi à la documentation tarifaire n'apparaît pas critiquable en ce que le document référencé est clairement identifiable sans confusion possible pour le consommateur ;

1° ALORS QUE la référence expresse aux documents annexes requise par l'article R. 132-1 1° du Code de la consommation suppose pour atteindre l'objectif d'information poursuivi par la loi que soit visé un document clairement identifiable et donc désigné par son intitulé précis ; qu'en jugeant que les clauses 1 et 4 des conditions générales d'utilisation de la société SFR n'étaient pas abusives, tout en constatant qu'elles renvoyaient à « la documentation commerciale établie par SFR », et qu'aucun document annexe n'était ainsi précisément identifié, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 132-1 et R. 132-1 1° du Code de la consommation ;

2° ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que les documents référencés étaient clairement identifiables tout en constatant qu'ils n'étaient pas désignés par leur intitulé précis, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile.