décision 16-81.540 du 02/11/2016,  partie 3



 
 "4°) alors qu&apos;il résulte de l&apos;analyse de la procédure que la position du véhicule BMW a été sollicitée de la part de l&apos;IRCGN auprès d&apos;un correspondant allemand dont l&apos;adresse mail a pour nom de domaine « bka.bund.de », ce qui correspond à l&apos;Office fédéral de police criminelle allemand ; que, dans ces conditions, la chambre de l&apos;instruction ne pouvait écarter le moyen tiré de la violation des règles relatives à l&apos;entraide judiciaire au motif péremptoire que « le fait de prendre contact avec le constructeur automobile, qui est allemand en l&apos;espèce, ne saurait relever des règles concernant l&apos;entraide internationale »" ;
 
 Attendu que M. [C] ne saurait se faire grief de ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté sa requête par les motifs repris au moyen, dès lors qu&apos;en dehors du recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal non démontré en l&apos;espèce, un mis en examen est irrecevable à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d&apos;un véhicule volé et faussement immatriculé sur lequel il ne peut se prévaloir d&apos;aucun droit, les dispositions conventionnelles et légales invoquées ne trouvant pas, dans ce cas, à s&apos;appliquer ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 78-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité du contrôle d&apos;identité ;
 
 "aux motifs que, sur la régularité du contrôle d&apos;identité ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de contrôler l&apos;identité d&apos;une personne à l&apos;égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner, qu&apos;elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; qu&apos;elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l&apos;enquête en cas de crime ou de délit ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort du procès-verbal établi le 7 août 2015 (cote D436) que deux véhicules BMW circulant à très vive allure en pleine nuit ont été repérés sur l&apos;autoroute par la BAC de [Localité 6] ; que ces deux véhicules se sont rendus à [Localité 4] où ils ont commencé à tourner pour pénétrer dans le camp avant de faire demi-tour après s&apos;être enquis de la présence ou non de policiers en surveillance ; que les deux véhicules sont repartis à vive allure lorsque la BAC a actionné ses signaux sonores et gyrophares ; que, peu après, un véhicule Clio est arrivé également à vive allure et a pénétré dans le camp par le même accès que précédemment ; qu&apos;un individu est monté sur le mur d&apos;enceinte du camp, a regardé autour de lui avant de prendre la fuite en direction d&apos;une caravane ; que ces circonstances justifiaient que les effectifs de la BAC soient alertés par un comportement particulièrement suspect de la Clio et de ses occupants, susceptible d&apos;être en lien avec la conduite particulièrement dangereuse et aussi suspecte des deux BMW ayant précédemment échappé à leur filature ; qu&apos;il existait ainsi des raisons suffisantes permettant à la BAC de [Localité 6], de soupçonner les occupants du véhicule CLIO d&apos;avoir commis ou tenté de commettre une infraction et d&apos;ainsi procéder au contrôle de l&apos;identité des quatre occupants du véhicule concerné dans le camp dans lequel ils avaient pénétré ; qu&apos;il y a lieu enfin de constater que les effectifs de la BAC n&apos;ont pas pénétré dans la caravane où les intéressés, dont M. [C], s&apos;étaient assemblés, mais leur ont demandé d&apos;en sortir ; que les intéressés n&apos;ont pas été en mesure de présenter des documents d&apos;identité ; qu&apos;ils ont donc été avisés à 6 heures 50 qu&apos;ils étaient retenus sur place afin de vérifier leurs identités ; que le contrôle d&apos;identité apparaît dès lors parfaitement régulier ;
 
 "alors qu&apos;un contrôle d&apos;identité de police judiciaire ne peut intervenir que s&apos;il existe une ou plusieurs raisons de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu&apos;elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l&apos;enquête en cas de crime ou de délit ; que ne saurait justifier un contrôle d&apos;identité le seul fait d&apos;avoir pénétré à bord d&apos;un véhicule dans un lieu privé presqu&apos;une heure après qu&apos;un autre véhicule ait fait demi-tour en apercevant une patrouille policière, seul élément pourtant retenu en l&apos;espèce par la chambre de l&apos;instruction pour justifier cette mesure" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité des procès-verbaux de contrôle d&apos;identité, l&apos;arrêt relève qu&apos;il résulte de ceux-ci que les policiers ont constaté que deux véhicules de marque BMW circulaient à vive allure sur l&apos;autoroute en direction d&apos;un campement de gens du voyage et qu&apos;alors que ces véhicules allaient pénétrer dans celui-ci, ils avaient effectué un demi-tour après s&apos;être enquis de la présence de policiers en surveillance, avant de repartir à vive allure lorsque les véhicules de police avaient actionné leurs signaux sonores et lumineux ; que les juges ajoutent qu&apos;il résulte du même procès-verbal que les policiers ont constaté peu après qu&apos;