décision 16-21.954 du 07/02/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant constaté, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que les mentions figurant au contrat de travail de la salariée ainsi que dans la fiche emploi n'indiquaient pas un statut particulier permettant l'application de l'article L. 1234-16 du code du travail et relevé que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'une difficulté relativement à la définition des fonctions réellement exercées par la salariée, la cour d'appel a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'application à l'intéressée de la règle générale prévue à l'article L. 1234-15 du code du travail prévoyant un délai de préavis de quinze jours n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ;
 
 Attendu que la cour d'appel, en sa formation de référé, a confirmé dans les motifs et le dispositif de son arrêt l'ordonnance de référé ayant condamné la société à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour non remise des documents sociaux ;
 
 Qu'en statuant ainsi sur des demandes de dommages-intérêts et non de provision, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme l'ordonnance de référé ayant condamné le GIE Groupe Evidences à verser à Mme Y... la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour non remise des documents sociaux, l'arrêt rendu le 7 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour le GIE Groupe Evidences.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 10 septembre 2015 en ce qu'elle a constaté que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, que le contrat de travail de Mme Y... a été rompu avec effet, au 24 juillet 2015, dit et jugé que le préavis de démission est d'une durée de 15 jours, constaté que Mme Y... n'est pas commis commercial et, par conséquent, dit et jugé la demande de Mme Y... recevable et bien fondée, ordonné au GIE Groupe Evidences de délivrer à Mme Y... Aurélie le certificat de travail conforme à la présente ordonnance, l'attestation destinée à Pôle Emploi conforme à la présente ordonnance, le solde pour tout compte et condamné le GIE Groupe Evidences à payer à Mme Y... la somme de 100 euros nets de dommages et intérêts pour non remise des documents sociaux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la "compétence" du juge des référés   Aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Les parties ont convenu d'écarter l'application des dispositions de la convention collective Syntec fixant le préavis de démission d'un cadre à 3 mois et d'appliquer les dispositions du droit local. Elles s'opposent néanmoins sur la disposition applicable délimitant le préavis applicable, la question étant de savoir si l'examen du poste occupé par la salariée aux fins de définir si elle relève d'un préavis de 15 jours ou de six semaines excède les pouvoirs du juge des référés. Il n'est pas contestable que la situation relevait de l'urgence, l'employeur ayant indiqué à la salariée, la veille de son départ, qu'il estimait que le délai de préavis n'était pas de deux semaines mais de six semaines, modifiant ainsi la date de départ de l'entreprise du 24 juillet au 10 septembre 2015 et la salariée ayant pris des engagements auprès d'un autre employeur. De même s'agissant de l'appréciation de la qualification de la salariée, celle-ci relève des fonctions exercées telles qu'elles sont définies dans le contrat de travail et éventuellement de la fiche de poste annexée, pouvant ainsi être rapidement déterminée, sauf à ce que l'employeur démontre une difficulté pour définir les fonctions réellement exercées par la salariée.