Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.493 du 24/10/2018,  partie 7


qu'enfin et en référence au droit au repos et à la santé ayant valeur constitutionnelle, les stipulations de l'accord collectif doivent assurer la garantie du respect, de la durée maximale de travail ainsi que des repas journaliers et hebdomadaires ; qu'en l'absence de stipulation spécifique aux conventions de forfait jours dans la Convention collective de la banque du 10 janvier 2000, il convient de se référer aux accords collectifs conclus pur les différents organismes bancaires ; qu'en l'occurrence la banque COURTOIS se réfère à l'accord collectif du 29 mai 2001 dont les clauses ont été validées par la Cour de cassation aux termes de divers arrêts ; que cependant cet accord n'est pas applicable en l'espèce pour plusieurs motifs : - d'une part, l'article 2 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 29 mai 2001 étendu stipule que ses dispositions sont d'application directe et facultative pour les entreprises dépourvues d'accord d'entreprise ou d'établissement et qu'elles ne peuvent en aucune manière se substituer aux dispositions d'entreprises existantes à la signature du présent accord relatives à l'aménagement et à la réduction du temps du travail ; - que d'autre part, la convention individuelle du 04 mars 2003 conclue entre Monsieur Y... Z... et la banque ne fait pas de référence à l'accord du 29 mai 2001 mais exclusivement à l'accord du 27 octobre 2000 ; que la banque COURTOIS a en effet conclu le 27 octobre 2000 un accord d'entreprise propre (voir pièce n° 27 de la banque COURTOIS qu'elle produit en annexe et qui : - stipule pour les cadres autonomes la possibilité de signer des conventions de forfait de 209 jours/an hors jours de fractionnement ; - fixe la durée quotidienne maximale de travail à 10 heures ; - prévoit 14 jours de RTT fractionnables en demi journées à l'initiative des salariés ; - instaure une indemnité compensatoire de 3 % de la rémunération annuelle ; que cependant pas plus que les avenants qui ont suivi la convention de forfait eu jours signée par Monsieur Y... Z... ou cet accord ne prévoient une quelconque répartition des jours travaillés/jours de congés, l'établissement d'un document récapitulant le temps de présence du salarié sur l'année, les modalités de mise en oeuvre du droit au repos des salariés ou un dispositif de contrôle des jours travaillés, dont il résulte que cet accord, comme la convention subséquente signée pur Monsieur Y... Z... (qui ne comporte pas plus de précision de ces chefs) sont nuls et de nul effet ; que sur la surcharge de travail, Monsieur Y... Z... fait valoir qu'à compter de sa nomination à l'agence de BLLLERE, ses attributions n'ont cessé de croître, du fait du développement de son portefeuille, des missions de plus en plus nombreuses que lui confiait sa direction, des responsabilités de plus en plus grandes qu'il devait assumer et du silence opposé par la banque COURTOIS à ses multiples demandes ; que l'employeur soutient que la preuve de cette surcharge n'est pas établie ; que les pièces produites, et en particulier les entretiens d'évaluation, attestent de l'exceptionnelle implication de Monsieur Y... Z... dans ses fonctions, de sa compétence, de ses excellents résultats, et ce aussi bien lorsqu'il occupait le poste de conseiller en Patrimoine que celui de conseiller de clientèle Entreprises ; que s'agissant de l'exercice de ces dernières fonctions, il n'est pas discutable que la progression rapide de l'agence enregistrée dès sa nomination (et alors même que la conjoncture n'était pas particulièrement favorable) et les commentaires élogieux de sa direction, ne peuvent être obtenus sans un travail soutenu et une présence assidue ; que les attestations de collaborateurs qu'il produit confortent la réalité du travail accompli par Monsieur Y... Z... souvent au-delà du cadre strict de ses fonctions ; qu'à l'évidence, cette charge de travail s'est trouvée renforcée lorsqu'en 2009 deux collaboratrices expérimentées ont pris simultanément un congé maternité, ou lorsqu'en 2012 le directeur de l'agence a été placé en arrêt maladie qui s'est prolongé sur plusieurs mois ; qu'il est cependant démontré que contrairement à ce que soutient le salarié, la direction de la banque COURTOIS n'est pas restée sourde à ses appels à l'aide puisque les effectifs de l'agence ont été temporairement renforcés : Monsieur Olivier A... du 1er mars 2009 au 28 août 2009, Mme D... du 28 décembre 2009 au 16 juillet 2010 puis du 20 août 2010 au 07 mars 2011, des assistants commerciaux Entreprise de BORDEAUX étant en outre venus apporter une assistance ponctuelle (voir attestation de Monsieur Olivier A... du 06 janvier 2014) ; que pendant l'absence de Monsieur E..., c'est Monsieur Nicolas F... directeur du groupe qui est ponctuellement intervenu ; qu'il importe de souligner qu'il ne lui a été tenu aucune rigueur de l'impact de ces pertes temporaires d'effectifs sur les résultats de l'agence (voir le commentaire de son supérieur lors de l'entretien individuel de l'année 2009 : « Un fort engagement de Y... sur l'exercice 2009 avec des dossiers effectivement lourds à gérer dans un environnement difficile. Dans ce contexte, les résultats sont satisfaisants et la pugnacité de Y... a su faire bien souvent la différence.