Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.533 du 19/12/2019,  partie 2


que l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose pour sa part « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'existence de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice est présumée établie pour les salariés mis à la disposition de cette dernière par une entreprise de travail temporaire, victime d'un accident du travail, alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié d'une formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.4154-2 du même code ainsi que d'u accueil et d'une infirmation adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés : qu'il s'agit d'une présomption simple que l'employeur peut renverser en rapportant la preuve que les éléments permettant de retenir l'existence d'une faute inexcusable ne sont pas réunis, il reste que cette présomption s'applique même lorsque les circonstances de l'accident sont indéterminées ou lorsque le salarié a fait preuve d'imprudence ou commis une faute grossière ; qu'en l'espèce, le contrat de mission, son avenant et les bulletins de salaire émis au cours de la relation contractuelle, permettent de tenir pour acquis que M. B... a été détaché par la société Compagnons auprès de la société utilisatrice Trilogiq pour y effectuer un travail de monteur de meubles ; que les caractéristiques de son poste, telles que décrites par le contrat de travail, étaient les suivantes ; « montage et découle des tubes métalliques, préparation des commandes » et il n'est pas contesté que, concrètement, il travaillait dans un atelier de montage de meubles ne nécessitant pas de travail sur des machines, que tous s'accordent pour reconnaître qu'il s'agissait d'une activité manuelle ; M. B... indiquant luimême, dans ses écritures (page 5) qu'il « travaillait uniquement dans l'atelier montage de meubles indépendamment de tout travail sur les machines qui constituaient un autre atelier du site » ; que le curriculum vitae de M. B... établit par ailleurs qu'il disposait d'une formation de menuiserie de sorte que la société les Compagnons a bien mis à disposition de la société Trilogiq un salarié ayant les compétences requises pour le poste auquel il était affecté, lequel n'était pas un poste présentant un risque pour sa santé ou sa sécurité ; que la présomption de faute inexcusable ne peut donc pas être retenue et il appartient à M. B... d'apporter la preuve que son employeur, bien qu'ayant conscience du danger auquel il allait s'exposer, n'a pris aucune mesure pour empêcher sa réalisation ; qu'il est constant que M. B..., salarié de la société de travail temporaire Les Compagnons, mis à disposition de la société Trilogiq, se trouvait le 25 août 2010, occupait dans les locaux de cette entreprise en qualité de monteur ; qu'il n'est pas davantage contesté qu'au cours de sa mission, il est intervenu sur une machine défaillante située sur un atelier voisin du sien et qu'il a eu la troisième phalange du troisième doigt de la main droite sectionnée ; qu'il n'est enfin contesté par quiconque que, bien qu'entretenu et disposant de dispositifs de sécurité, ce matériel présentait une dangerosité certaine ; que pour autant, aucun des éléments versés par M. B..., sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontre que cette intervention lui a été demandée, explicitement ou implicitement, par un responsable de l'atelier, ni même que son intervention a été tolérée par son supérieur hiérarchique ; qu'il n'est en effet produit aux débats que des pièces administratives et médicales relatives à l'indemnisation de son préjudice dont aucune ne permet de connaitre les raisons qui ont amené M. B... à intervenir sur une machine dont il n'avait pas l'usage dans le cadre de son travail ; que dans ses conditions, M. B... échoue à démontrer que son accident a pour origine la faute inexcusable de son employeur et le jugement entrepris sera infirmé en ce sens ; qu'en conséquence également, il conviendra de rejeter la demande de majoration de la rente ainsi que toutes les demandes financières résultant d'une faute inexcusable ; que le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens ;
 
 1°) ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie pour les salariés temporaires victimes d'un accident du travail, alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.4154-2 du code du travail ; que le poste d'affectation doit être entendu de manière large comme le poste sur lequel le salarié intervenait le jour de son accident du travail ; qu'il résulte de la décision attaquée qu'au jour de l'accident, le salarié intervenait sur une machine défaillante qui présentait une « dangerosité certaine » (arrêt, p.7) ; qu'en écartant toutefois la présomption de faute inexcusable, en se fondant sur les mentions du contrat de mission du salarié et le travail qu'il effectuait habituellement, la cour d'appel a violé l'article L.4154-3 du code du travail ;