Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.763 du 30/09/2020,  partie 4



 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, Mme M... faisait valoir que l'employeur avait violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés, dans la mesure où sur les cinq surveillants de nuit de l'établissement, trois avaient bénéficié d'une formation de surveillant de nuit qualifié (SNQ), l'autre salarié également titulaire du diplôme d'AMP étant rattaché à la grille conventionnelle des ouvriers qualifiés contrairement à l'exposante (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 10 et 13) ; qu'en se bornant à débouter Mme M... de l'ensemble de ses demandes, sans répondre à aucun moment au moyen de la salariée, tiré de la violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 10 et 13), la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QU'il appartient à l'employeur de produire des éléments pour démontrer les raisons objectives et matériellement vérifiables justifiant la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale, raisons dont il appartient au juge de contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, Mme M... faisait valoir qu'elle avait été victime d'une inégalité de traitement, dans la mesure où sur les cinq surveillants de nuit de l'établissement, trois avaient bénéficié d'une formation de surveillants de nuit qualifié, l'autre salarié également titulaire du diplôme d'AMP, M. L..., bénéficiant de la grille conventionnelle des ouvriers qualifiés contrairement à l'exposante (cf. conclusions d'appel de la salariée p. 10 et 13) ; qu'à aucun moment, l'employeur n'a contesté les allégations précitées de la salariée, ni l'existence d'une différence de traitement entre elle et M. L..., ni le fait qu'ils étaient placés dans une situation similaire (cf. conclusions d'appel de l'employeur et arrêt attaqué) ; qu'en déboutant néanmoins Mme M... de l'ensemble de ses demandes, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, sur l'inégalité de rémunération invoquée par la salariée ni sur l'existence de justifications objectives de la part de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QU'il incombe à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi ; qu'à ce titre, il appartient à l'employeur de mettre en mesure le salarié de suivre les formations nécessaires à l'occupation de son poste et requises par la classification correspondante ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée, la cour d'appel a relevé qu'elle n'avait toujours pas suivi la formation de surveillant de nuit qualifié, à laquelle l'employeur avait voulu l'inscrire dès l'année 2010 ; que toutefois, la circonstance que l'employeur ait, le cas échéant, voulu inscrire la salariée à cette formation fin 2009, comme il l'indiquait dans son courrier du 27 octobre 2015 sur laquelle la cour d'appel s'est fondée, et que la salariée ait alors préféré suivre la formation AMP qu'elle attendait depuis plusieurs années, n'était pas de nature à justifier que l'employeur n'ait par la suite rien fait pour que la salariée puisse acquérir la formation SNQ qu'elle avait réclamée en vain ; qu'à ce titre, la salariée produisait en particulier le courrier du contrôleur du travail de la DIRRECTE du Finistère du 10 septembre 2015, faisant état des demandes restées vaines de Mme N... depuis 2012 (cf. production) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération ces éléments ni rechercher si, postérieurement à 2010, l'employeur n'avait pas manqué à son obligation d'adaptation et de formation, de sorte qu'il ne pouvait opposer à la salariée l'absence de formation SNQ pour lui refuser la classification qu'elle revendiquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'avenant n° 284 du 8 juillet 2003 à la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, ensemble l'article L. 6321-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Mme N... produisait devant les juges du fond plusieurs documents démontrant que depuis 2012, elle n'avait eu de cesse d'interpeller l'employeur sur la nécessité de régulariser sa classification en « ouvrier qualifié », ce qui ne pouvait manquer d'attirer l'attention de l'employeur sur l'obligation de lui faire dispenser la formation prévue à cette fin ; qu'elle produisait ainsi le courrier du contrôleur du travail de la DIRRECTE du Finistère du 10 septembre 2015 indiquant expressément à l'association que la salariée avait demandé à plusieurs reprises en vain à l'employeur de réaliser la formation afin d'obtenir la revalorisation salariale qui accompagne la réussite à cet examen (cf. production) ; qu'elle produisait encore son courrier du 30 octobre 2012 faisant état de ce qu'elle n'avait toujours pas pu effectuer une formation de surveillante de nuit qualifiée malgré ses demandes (production) ;