Tribunal d'instance de Douai,  décision 13-15.860 du 15/05/2014,  partie 3


que pour déclarer M. X... irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, le jugement se borne à retenir que sa mauvaise foi est caractérisée puisqu'il n'apporte aucun élément nouveau remettant en cause l'analyse initiale de la commission, effectuée dans le cadre d'un premier dossier déposé en février 2010 et déclaré irrecevable en juillet 2010 ; qu'en statuant ainsi, bien qu'il appartint pas au débiteur lui-même d'établir sa bonne foi au jour du jugement, le juge du tribunal d'instance, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 330-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ;

Alors, cinquièmement, que le juge du tribunal d'instance doit apprécier la bonne foi du débiteur au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; que pour déclarer M. X... irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, le jugement retient que sa mauvaise foi est caractérisée puisqu'il n'apporte aucun élément nouveau remettant en cause l'analyse initiale de la commission, effectuée dans le cadre d'un premier dossier qui, déposé en février 2010 et déclaré irrecevable en juillet 2010, portait sur les mêmes dettes, dont l'une avait été souscrite un mois avant le dépôt de ce premier dossier ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir la mauvaise foi de M. X... au jour où il statuait, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation.