décision 16-25.996 du 14/12/2017,  partie 3


Or, la société Idat patrimoine était à même de vérifier, au cours de l'instance l'ayant opposée à la société Ameri, si le cahier des charges litigieux avait bien été publié ou non. / Certes, son acte de vente porte la mention suivante : " les pièces constitutives du lotissement ont été déposées au rang des minutes de Me Y..., notaire à Moutiers, le 27 / 06 / 1977, dont une expédition a été publiée au premier bureau des hypothèques de Chambéry le 27 juillet 1977 volume 3189 n° 9 ". / Mais rien n'interdisait à la société Idat patrimoine de solliciter la conservation des hypothèques pour connaître quelles étaient ces pièces constitutives du dossier dès l'assignation en première instance délivrée par a société Ameri. / Dans ces conditions, la cour considère que les exigences de l'article 595 du code de procédure civile ne sont pas satisfaites par la société Idat patrimoine, qui verra son recours rejeté » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 6) ;
 
 ALORS QUE, de première part, le fait qu'une partie a dissimulé au juge un élément déterminant de l'issue du litige suffit à caractériser l'existence d'une fraude au sens des dispositions de l'article 595 du code de procédure civile ; qu'en retenant, par conséquent, pour débouter la société Idat patrimoine de sa demande tendant à voir réviser l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 9 avril 2013, qu'il est de principe que le recours en révision est ouvert pour fraude et non pas pour dol personnel, que la fraude doit en conséquence prendre une connotation active, que son auteur doit donc avoir en vue de tromper le juge, un manquement à la loyauté qui imposerait au plaideur de ne rien cacher au juge relevant d'une appréciation moraliste non retenue par la jurisprudence, et que le simple mensonge ou le silence mensonger ne sont pas constitutifs de fraude, sans d'autres éléments de nature à le renforcer, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 595 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part et en toute hypothèse, le mensonge, tout comme le silence mensonger, sont constitutifs d'une fraude au sens des dispositions de l'article 595 du code de procédure civile, dès lors qu'ils sont accompagnés de manoeuvres destinées à les corroborer ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter la société Idat patrimoine de sa demande tendant à voir réviser l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 9 avril 2013, que la société civile immobilière Ameri n'était ni à l'origine du document litigieux, ni n'avait entendu le dissimuler, qu'aucun agissement susceptible d'être qualifié de fraude ne pouvait être relevé à son encontre et qu'aucune intention frauduleuse n'était démontrée, étant rappelé que le simple mensonge ou le silence mensonger ne sont pas constitutifs de fraude, sans d'autres éléments de nature à le renforcer, qui n'étaient pas produits en l'occurrence, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par la société Idat patrimoine, si la société civile immobilière Ameri n'avait pas soutenu mensongèrement, pendant la procédure ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 9 avril 2013, que le document litigieux avait été déposé aux minutes du notaire instrumentaire et avait été publié par ce dernier à la conservation des hypothèques de Chambéry, en accompagnant ce mensonge d'une manoeuvre frauduleuse ayant consisté à produire ce document revêtu de cachets administratifs laissant à croire qu'il était l'une des pièces constitutives de la création du lotissement « Sous les Brames », quand de tels faits étaient de nature à constituer une fraude au sens des dispositions de l'article 595 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, si le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée, il ne peut être reproché au demandeur au recours en révision d'avoir commis une telle faute, lorsque les circonstances étaient telles que son ignorance de la cause qu'il invoque était légitime ; qu'il ne peut donc être reproché au demandeur au recours en révision d'avoir commis une faute, pour n'avoir pas mis en doute la publication d'un acte, lorsque les circonstances étaient telles qu'il pouvait légitimement croire que cette publication avait bien eu lieu, et, partant, pour avoir omis de vérifier si un document avait bien été publié à la conservation des hypothèques, dès lors que, dans l'acte de vente qu'il avait conclu avec son adversaire, il était mentionné que ce document avait été publié à la conservation des hypothèques ;