Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.444 du 20/01/2021,  partie 9


Mme K... C..., souhaitant la rupture de son contrat de travail et initiant les démarches nécessaires pour obtenir un avis d'inaptitude, son contrat a été rompu dans ce cadre juridique de l'inaptitude; en conséquence, le Conseil déboute Mme K... C... de sa demande de résiliation judiciaire son contrat de travail à durée indéterminée étant rompu depuis le 5 mars 2015. Le Conseil déboute Mme K... C... de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont débouté la salariée de ses demandes afférentes aux heures supplémentaires accomplies (de jour comme de nuit) et au titre du travail dissimulé entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a considéré que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur n'était pas fondée par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2. ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés ; que le manquement de l'employeur à cette obligation justifie que la rupture du contrat de travail soit prononcée aux torts de ce dernier ; que la cour d'appel a relevé que la salariée a été en arrêt de travail à compter du 25 mars 2014 à la suite d'un malaise sur son lieu de travail, puis en arrêt de travail durant le mois de juillet 2014 pour burn- out, puis jusqu'au mois de novembre 2014; que la cour d'appel a également constaté que l'avis d'inaptitude initialement délivré par le médecin du travail en date du 4 novembre 2014 avait été réformé par décision du 16 janvier 2015 de l'inspection du travail, décision définitive aux termes de laquelle la salariée a été déclarée inapte à tout poste ; que la cour d'appel a enfin relevé que les seules mesures prises par l'employeur consistaient en une rupture conventionnelle que la salariée a dénoncée et un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel aurait dû déduire de ses énonciations que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat, ce qui constituait un manquement justifiant que la rupture du contrat de travail soit prononcée à ses torts ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1231-1 du code du travail, ensemble l'article L.4121-2 du code du travail.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR dit le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de ses demandes afférentes à un licenciement abusif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément à l'article L.4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs; que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, de formation et d'information, une mise en place d'organisation et de moyens adaptés ; que l'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des changements de circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes; que l'employeur, tenu de cette obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles que le médecin du travail peut être amené à faire ; qu'il convient de constater que Madame C... fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat en ayant un comportement à l'origine de son inaptitude, soit la non prise en compte de sa charge de travail et de sa classification; qu'il a déjà été analysé que Madame C... était rémunérée selon une classification correctement opérée par l'employeur et a été déboutée de sa demande au titre des heures supplémentaires; que le médecin du travail n'a réalisé aucune préconisation concernant son aptitude en novembre 2014 ;
 que rien au dossier ne permet donc d'établir que l'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude de la salariée ; que le licenciement de Madame C... est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dans le cas présent que, par courrier du 27 janvier 2015, l'Association FACILFORM a convoqué Mme K... C... à un entretien préalable à licenciement suite à la décision d'inaptitude prononcée par la DIRECCTE, le 16 janvier 2015, entretien prévu le 4 février 2015 ; que la saisine du présent Conseil par Mme K... C... est en date du 2 février 2015, soit après l'envoi de la lettre de convocation à entretien préalable ; qu'elle a été licenciée, le 5 mars 2015, dans le cadre de la procédure initiée le 27 janvier 2015 ;