Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.320 du 10/03/2021,  partie 4


qu'elle ne s'est donc pas placée au jour de la souscription du contrat de cautionnement pour en apprécier le caractère proportionné au regard des biens et revenus de la caution et a, ce faisant, violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016.
 
 3) Alors qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion doit s'apprécier au regard de l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution ; qu'en excluant toute disproportion du cautionnement au regard des biens et revenus des cautions sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si cette disproportion ne résultait pas, notamment, des nombreux cautionnements antérieurs consentis par chacune des cautions (conclusions, p. 8), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 332-1 et L. 343-4 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016.
 
 4) Alors que le créancier professionnel est tenu d'un devoir de mise en garde sur les risques de l'opération à l'égard de la caution non avertie lorsqu'un risque d'endettement excessif peut naître du cautionnement ; que pour exclure tout risque d'endettement pour les cautions la cour d'appel a retenu que les éléments de revenus et patrimoine dont chacune d'elles disposait, tels que mentionnés dans les fiches de renseignement versées au débat, ne caractérisaient pas un risque de surendettement des cautions lors de la souscription de leur engagement ; qu'en statuant ainsi lorsque les fiches en cause avaient été établies le 9 juin 2006, soit plus d'un an avant la conclusion des contrats de cautionnement, souscrits le 7 septembre 2007, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1231-1 depuis l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 5) Alors qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public; qu'une clause contractuelle ne peut ainsi conduire à priver d'effet une règle légale impérative ; qu'il résulte des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, que lorsque le prêteur manque à son obligation d'information, il est déchu de son droit aux intérêts à l'égard de la caution et que les sommes déjà versées s'imputent par priorité sur le capital restant dû ; qu'une clause contractuelle ne saurait avoir pour effet de mettre à la charge de la caution lesdits intérêts dans le cas où le prêteur à manqué à son obligation d'information ; qu'au cas présent, tout en relevant que la société Sogelease avait manqué à son obligation d'information et était déchue de son droit aux intérêts, la cour d'appel a condamné les exposants à payer a créancier une somme au titre de l' « indemnité de résiliation » comprenant notamment les loyers impayés échus impayés TTC et tous leurs accessoires, donc les intérêts contractuels, et ne prenant pas en compte l'imputation prioritaire des sommes versées sur le capital restant dû ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait de soustraire les intérêts contractuels et d'imputer les sommes déjà versées, par priorité, sur le capital restant dû, la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu L. 333-2 et L. 342-6 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016.