décision 20-84.512 du 20/10/2021,  partie 2



 7. Si c'est à tort que les juges ont considéré que l'avocat des consorts [G] était une personne intéressée au sens de l'article 41-4 du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure dès lors qu'il a constaté que la notification de la décision du procureur général était régulière pour avoir été adressée à l'adresse déclarée de M. [X] [G], laquelle ne comprenait pas la mention d'une boîte postale.
 
 8. Le moyen sera en conséquence écarté.
 
 Sur le moyen en ce qu'il est proposé pour Mme [M] [G] et M. [V] [G]
 
 Vu l'article 41-4 du code de procédure pénale :
 
 9. Selon ce texte, la décision de non-restitution prise par le procureur de la République ou le procureur général peut être déférée par l'intéressé au président de la chambre de l'instruction ou à la chambre de l'instruction, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
 
 10. Pour déclarer irrecevable le recours des consorts [G], l'arrêt attaqué énonce que c'est en exécution d'un mandat de représentation que leur avocat a présenté cette requête et qu'il s'en déduit que cet avocat est « l'intéressé » qui, aux termes de l'article 41-4, alinéa 2, du code de procédure pénale, a qualité pour déférer la décision de non restitution à la chambre de l'instruction.
 
 11. Les juges ajoutent que figurent à la procédure les trois plis recommandés, ayant contenu la décision qui a été notifiée à chacun des consorts [G], envoyés à la même adresse : [Adresse 1], adresse figurant sur les arrêts de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Papeete devant laquelle ils ont comparu.
 
 12. Ils relèvent qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, cette adresse est leur adresse déclarée, si ce n'est que, s'agissant de M. [V] [G] et de Mme [M] [G], celle-ci comprenait aussi une boîte postale [Localité 1].
 
 13. Ils concluent que les accusés de réception et les plis retournés ne mentionnaient pas toutefois que les destinataires étaient inconnus ou qu'ils n'habitaient pas à l'adresse indiquée mais qu'ils n'avaient pas réclamé le pli. Ils retiennent qu'il est indifférent que la notification de la décision du procureur général ait ou non été faite à la bonne adresse à l'égard de chacun des consorts [G] dès lors que ces derniers ont été représentés par leur avocat, dont le mandat à cet effet n'est pas contesté, pour former leur demande de restitution.
 
 14. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé pour les motifs qui suivent.
 
 15. En premier lieu, l'avocat ayant présenté la requête en restitution au nom des consorts [G] n'est pas la personne intéressée au sens de l'article précité.
 
 16. En second lieu, la notification doit être faite aux personnes intéressées, et pour être régulière, à leurs adresses déclarées complètes.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [X] [G] :
 
 LE REJETTE ;
 
 Sur les pourvois formés par M. [V] [G] et Mme [M] [G] :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, en date du 25 février 2020, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevables les recours de M. [V] [G] et de Mme [M] [G], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille vingt et un.