Cour d'appel de Lyon,  décision 14-28.016 du 12/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, qui est recevable comme étant de pur droit : 

Vu l'article 1993 du code civil, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 

Attendu que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et son époux, depuis décédé, résidant en Algérie, ont donné procuration à leur fils, M. Pierre X..., sur leurs comptes bancaires détenus en France afin qu'il procède au paiement des loyers, charges et frais afférents à un appartement dont ils étaient locataires ; que, lui reprochant d'avoir détourné des fonds à son profit, Mme X... l'a assigné en remboursement ; 

Attendu que, pour rejeter sa demande, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté qu'une somme d'environ 290 000 euros avait alimenté le compte joint de Mme X... et de son époux au cours de la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2008, l'arrêt retient, d'abord, que, si les relevés de compte font apparaître au débit des chèques pour un montant total de 73 401,15 euros, Mme X... démontre, par la production de quinze chèques, que M. Pierre X... a bénéficié de 32 400 euros, mais n'établit pas que la totalité de la somme a été prélevée par son fils à des fins personnelles ; qu'il indique, ensuite, que les éléments fournis portant sur le versement du prix de vente d'un bien immobilier sont insuffisants pour permettre d'affirmer que l'époux de Mme X... n'a pas perçu la part lui revenant ; qu'il énonce, enfin, que des retraits sur le compte ne sont pas justifiés à hauteur de 23 654,45 euros, mais que Mme X... ne justifie pas non plus du montant de l'ensemble des dépenses intervenues pendant les périodes où elle se trouvait en France avec son époux ; 

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe au mandataire de justifier de l'utilisation des fonds reçus ou prélevés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen : 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X..., l'arrêt rendu le 24 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; 

Condamne M. Pierre X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Pierre X... et le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils pour Mme Z..., veuve X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Muguette X... de sa demande tendant à la condamnation de M. Pierre X... à lui payer la somme de 159.426,81 € au titre du remboursement des sommes d'argent détournées, 

AUX MOTIFS PROPRES QUE quoique le dispositif de ses conclusions vise, sans autre commentaire, l'article 122 du code de procédure civile, M. X... demande la confirmation du jugement. Aucune des deux parties ne conteste cette décision, en tant qu'elle statue sur les fins de non-recevoir et moyen d'extinction de l'instance. Par ailleurs, Mme X..., qui confirme dans ses conclusions d'appel, qu'elle « n'agit pas dans le cadre d'une action successorale, mais en sa qualité de co titulaire, avec son époux aujourd'hui décédé, de comptes bancaires sur lesquels Pierre X... avait procuration et qu'il a utilisés à des fins personnelles », ne remet pas en cause la déduction du tribunal, selon laquelle elle n'a qualité pour agir que pour la moitié des sommes au dit compte. Sur le fond du débat, les conclusions de Mme X... ne formulent aucune critique du jugement qui a, de manière très détaillée, relevé des flux financiers intéressant le compte bancaire en question. M. Pierre X... indique qu'elle reprend mot pour mot ses conclusions récapitulatives de première instance et verse aux débats exactement les mêmes pièces, et cette observation n'est pas contestée. En toute hypothèse, aucune démonstration n'est proposée, qui tendrait à montrer que l'analyse des premiers juges est erronée. Or, le rapprochement entre les motifs du jugement et les pièces, moyens et prétentions des parties ne manifeste aucune discordance propre à suspecter une erreur en première instance.