Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.536 du 10/10/2019,  partie 3


que, pour décider que, malgré les protestations de Me F..., selon lesquelles la décision d'omission ne lui avait pas été notifiée, faute de s'être trouvée parmi les documents qui lui avaient été adressés dans l'envoi recommandé reçu par lui le 7 mai 2014, son recours contre la décision d'omission du conseil de l'ordre était irrecevable comme tardif, la cour d'appel a affirmé qu'en cas de contestation du contenu d'une lettre recommandée, il appartenait au destinataire de cette lettre de rapporter la preuve de ce que l'envoi en recommandé ne contenait pas la pièce devant y figurer ; qu'en statuant ainsi, quand il incombait au conseil de l'ordre, sur qui pèse l'obligation de notifier ses décisions d'omission du tableau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de démontrer que l'envoi recommandé du 25 avril 2014, reçu le 7 mai suivant par Me F..., contenait la décision d'omission litigieuse, en sus des autres documents que l'avocat reconnaissait avoir reçu à l'occasion de cet envoi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 13 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 ALORS QUE 3°) les décisions relatives à l'omission du tableau sont notifiées, dans les quinze jours de leur date, au procureur général et à l'avocat concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, pour décider que, malgré les protestations de Me F..., selon lesquelles la décision d'omission ne lui avait pas été notifiée, faute de s'être trouvée parmi les documents qui lui avaient été adressés dans l'envoi recommandé reçu par lui le 7 mai 2014, son recours contre la décision d'omission du conseil de l'ordre était irrecevable comme tardif, la cour d'appel a retenu que Me F... ne contestait pas que le pli dont il avait accusé réception le 7 mai 2014, contenait la lettre de notification du 25 avril 2014 et l'indication des voies de recours et qu'il apparaît donc pour le moins surprenant qu'il n'ait pas alerté l'Ordre des Avocats du Barreau de Mayotte sur le fait que la décision visée n'était pas jointe à la lettre de notification ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que la formalité de notification de la décision d'omission de l'avocat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aurait été régulièrement effectuée par le conseil de l'ordre, et aurait fait courir le délai de recours contre cette décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 ALORS QUE 4°) les décisions relatives à l'omission du tableau sont notifiées, dans les quinze jours de leur date, au procureur général et à l'avocat concerné, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, pour décider que, malgré les protestations de Me F..., selon lesquelles la décision d'omission ne lui avait pas été notifiée, faute de s'être trouvée parmi les documents qui lui avaient été adressés dans l'envoi recommandé reçu par lui le 7 mai 2014, son recours contre la décision d'omission du conseil de l'ordre était irrecevable comme tardif, la cour d'appel a constaté qu'il s'évinçait des courriers adressés par Me F... à la Caisse nationale des barreaux français les 12 janvier et 6 août 2016 qu'il s'était prévalu de son omission depuis deux ans pour demander à être exonéré du paiement des cotisations ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir que la formalité de notification de la décision d'omission de l'avocat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aurait été régulièrement effectuée par le conseil de l'ordre, et aurait fait courir le délai de recours contre cette décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.