Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.163 du 13/09/2018,  partie 2


qu'en estimant que la société Sintax n'avait commis aucune faute ayant contribué au dommage en s'installant dans une zone pourtant incompatible avec l'exercice de son activité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, pris ensemble l'article 1384, alinéa 1, du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'origine de la pollution des véhicules résidait dans la dispersion des poussières provenant des tourteaux de soja au cours des opérations de déchargement des navires sur lesquelles la société Sea Invest Sète exerçait le contrôle et la surveillance ; que suite à ce sinistre, celle-ci avait demandé aux grutiers de manoeuvrer au plus près de la zone de largage des tourteaux et que selon les photos prises par l'huissier de justice la forte dispersion des poussières avait lieu essentiellement lors de l'ouverture des grappins contenant des volumes importants de produits en vrac qui se déversaient dans des trémies de sorte que la diffusion de poussières pouvait être réduite par l'emploi de manoeuvres ou d'un système de transfert adaptés et que c'était bien l'absence d'exercice par la société Sea Invest Sète de son pouvoir de contrôle sur la marchandise déchargée qui était à l'origine de la dispersion des poussières, et retenu, d'autre part, qu'il ne pouvait être ni opposé à la société Sintax une acceptation des risques du fait de son exploitation récente du parc situé à deux cents mètres du quai vraquier, ni reproché l'exploitation d'un terminal de réception, stockage et expédition de véhicules résultant d'une convention d'occupation conclue avec l'établissement public régional Port-Sud de France alors qu'elle n'avait commis aucune faute ayant contribué au dommage, la cour d'appel a pu en déduire que la société Sea Invest Sète était gardienne des poussières émises lors du déchargement des tourteaux de soja et que la victime n'avait pas commis de faute, de sorte que la responsabilité de la société Sea Invest Sète se trouvait engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les quatrième et cinquième branches du moyen unique annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sea Invest Sète aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sea Invest Sète et la condamne à payer à la société Sintax logistique France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sea Invest Sète.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la société Sea-Invest est responsable des conséquences dommageables du dépôt de poussières de soja sur les véhicules entreposés par la société Sintax Logistique dans la zone portuaire de Sète, survenu les 22 février et 10 juin 2010, D'AVOIR fixé le préjudice en résultant à la somme de 33 626 euros HT, D'AVOIR condamné, en conséquence, la société Sea-Invest à payer à la société Sintax Logistique la somme de 33 626 euros, à titre de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la responsabilité encourue : l'ancien article 1384 du code civil alinéa 1, désormais codifié à l'article 1242 du même code, dispose que l'on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde ; que ce texte établit une présomption de responsabilité qui pèse à l'encontre de celui qui a sous sa garde une chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ; présomption qui ne peut être renversée que par la preuve d'un cas fortuit ou d'une cause étrangère ; qu'il est de principe que la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant des dispositions légales susvisées à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ; que les constats d'huissier et le rapport d'expertise établissent que les 22 février et 10 juin 2010 les véhicules entreposés sur un des parcs de la zone portuaire de Sète par la société Sintax ont été recouverts d'une couche de poussières provenant de tourteaux de soja, déchargés par la société Sea-Invest à l'aide de grues disposées sur le quai d'amarrage des navires vraquiers ; que les poussières de soja collantes et granuleuses rabattues par le vent d'est dont la force était modérée vers le parc de stationnement des véhicules ont contraint la société Sintax à faire procéder à un nettoyage spécifique de ces derniers ;