Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.195 du 24/11/2021,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il fixe à la somme de 200 000 euros la condamnation de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie à payer à M. et Mme [G] à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de mise en garde et ordonne la compensation, l'arrêt rendu le 2 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. et Mme [G] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit que la CRCAM des Savoie avait manqué à son obligation de mise en garde et de l'AVOIR condamnée à payer aux époux [G] une somme de 200.000 euros à titre de dommages intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur le manquement du Crédit Agricole à son obligation de mise en garde ; que les époux [G] invoquent subsidiairement le manquement de la banque à son obligation de mise en garde et sollicitent l'allocation à titre de dommages et intérêts d'une somme équivalente aux condamnations prononcées ; qu'il est acquis en jurisprudence que la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; que les époux [G] qui avaient exercé des fonctions d'employé et d'agent technique sont des cautions non averties, ce que le Crédit Agricole ne discute pas ; que les pièces versées aux débats révèlent que la Sarl L'Auberge Dorée au capital social de 3000 euros acquis pour 260 000 euros un fonds de commerce de bar restaurant hôtel ; que l'acquisition a été intégralement financée par le Crédit Agricole, la Sarl dont le gérant été [Y] [G] n'ayant fait aucun apport ; que le montant des échéances mensuelles du prêt était de 4 039 euros ; que le montant des loyers était de 3400 euros TTC par mois (pièce appelants n°1) ; qu'il n'est pas contesté par la banque que le montant du loyer a connu une forte augmentation par rapport au loyer supporté par le précédent exploitant ; que dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire a noté que le fonds avait été acquis à un prix trop important, que le financement était insuffisant, et que l'entreprise souffrait d'un manque d'activité depuis l'ouverture ; qu'il ressort de ces éléments que le prêt garanti était manifestement inadapté aux capacités de la Sarl l'Auberge Dorée qui s'est trouvée en étant de cessation des paiements dès le 1er septembre 2013, soit 18 mois après l'exigibilité de la première échéance du prêt ; que l'opération étant dès l'origine vouée à l'échec, les époux [G], cautions non averties, sont bien fondés à soutenir que le Crédit Agricole a manqué à leur égard à son obligation de mise en garde ; qu'en ne les alertant pas sur le caractère aléatoire du remboursement par le débiteur principal et sur les conséquences financières qui en résulteraient pour eux, la banque leur a causé un préjudice caractérisé par la perte de chance de ne pas s'engager ; que ce préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 200 000 euros au paiement de laquelle le Crédit Agricole sera condamné ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE le banquier n'est pas débiteur d'un devoir de mise en garde à l'égard de la caution dont l'engagement n'est pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que le juge n'a donc pas à rechercher si cet engagement ne l'exposait pas à un risque d'endettement excessif au regard de ses capacités financières ou au regard de la capacité du débiteur principal à faire face à ses propres engagements ;