décision 16-23.208 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Achille X..., domicilié [...]                                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant à la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse, dont le siège est [...]                                                  ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de dégâts causés à ses récoltes par des sangliers, constatés le 25 août 2012, M. X..., viticulteur, a saisi la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse (la fédération) d'une déclaration qui a déclenché une procédure administrative d'indemnisation ; qu'il a refusé la proposition de versement d'une indemnité faite par la fédération et a engagé contre celle-ci une procédure devant un tribunal d'instance qui, après avoir ordonné une expertise, a condamné la fédération à lui verser une certaine somme sur le fondement de l'article 1382 du code civil en sa rédaction alors applicable ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu les articles L. 426-1, L. 426-4 du code de l'environnement et les articles R. 426-13 et suivants de ce code, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter les demandes de M. X... après avoir relevé que les voies administrative et judiciaire d'indemnisation prévues par les articles L. 426-1 et L. 426-4, alinéa 1, du code de l'environnement sont indépendantes l'une de l'autre et sont toutes deux soumises à la prescription de six mois, l'arrêt retient que c'est à juste titre que la fédération soutient que la demande de M. X... est irrecevable puisque les articles R. 426-13 et suivants de ce code prévoient que c'est la commission départementale qui est compétente pour trancher le litige concernant l'évaluation de l'indemnisation et non la juridiction judiciaire et que s'il appartenait à M. X..., qui avait refusé la proposition d'indemnisation qui lui avait été adressée par lettres des 11 et 28 janvier 2013, de saisir la juridiction judiciaire avant l'expiration du délai de prescription, que la procédure amiable n'interrompt pas, le tribunal ne pouvait statuer avant l'achèvement de celle-ci sur une question relevant de la compétence exclusive de la commission départementale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles R. 426-13 et suivants du code de l'environnement en cas de refus de l'indemnité proposée par la fédération départementale des chasseurs ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action en réparation des dégâts litigieux fondée sur la responsabilité pour faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne la fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X...