Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.418 du 15/03/2023,  partie 2



 8. Pour condamner la banque à verser une certaine somme à titre de dommages et intérêts pour rupture fautive de son concours, la cour d'appel a statué sur une demande formée par voie de conclusions déposées le 26 décembre 2018 par l'association et Mme [G], prise en sa qualité de mandataire judiciaire désigné par jugement du 8 juin 2018, après avoir relevé que l'association avait été mise en liquidation judiciaire par jugement du 24 janvier 2019.
 
 9. En statuant ainsi, alors que Mme [G] avait perdu la qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l'association par l'effet du prononcé de la liquidation judiciaire et qu'elle n'avait pas repris l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 12. Les demandes de Mme [G], qu'elle a faites en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de l'association, sont irrecevables à la suite de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par jugement du 24 janvier 2019.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, ajoutant au jugement confirmé, il condamne la société Crédit coopératif à payer à Mme [G], liquidateur de l'association Arc-en-ciel 80, la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, et celle de 1 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Déclare irrecevables les demandes de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile formées par l'association Arc-en-ciel 80 et Mme [G], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de cette association ;
 
 Condamne Mme [G], en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Arc-en-ciel 80, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit coopératif ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Graff-Daudret, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Crédit coopératif.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le Crédit Coopératif fait grief à l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement entrepris, de l'avoir condamné à payer à Me [N] [G], « liquidateur de l'association Arc-en-ciel 80 » la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts, 
 
 1°/ Alors, d'une part, que seuls les concours ne revêtant pas un caractère occasionnel consentis par un établissement de crédit ou une société de financement sont soumis aux dispositions de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier imposant que leur résiliation soit notifiée par écrit et avec un préavis ne pouvant être inférieur à soixante jours ; qu'en l'espèce, pour dire que le Crédit Coopératif avait consenti à l'association Arc-en-ciel 80 une autorisation de découvert, la cour d'appel a retenu que le Crédit Coopératif avait pris en compte une cession de créance Dailly à hauteur de 182.000 € à échéance au 9 novembre 2016, et qu'il ressortait des relevés de compte que sur la période de juin à décembre 2016, l'association avait perçu de la CAF de la Somme une somme globale de 146.712,57 €, et par avance Dailly une somme de 85.427,12 €, soit au total 232.139,69 € ;