décision 16-19.323 du 13/07/2017,  partie 2


il est précisé que pour l'avenir, toute reconnaissance de spécialité ou obtention de nouveaux diplômes ou autres qualifications ne pourra avoir notamment pour effet de modifier les dispositions contractuelles convenues entre les parties, notamment d'empêcher la poursuite normale de l'exécution du contrat de travail à moins que les parties en aient décidé autrement ; le docteur Z... s'engage dans une démarche pluriannuelle d'acquisition des compétences de médecin DIM dont il lui est confié la responsabilité à compter du 1er janvier 2009 ; elle sera désormais rémunérée suivant la grille de salaires des médecins généralistes hospitaliers et percevra en sus une indemnité de 950€ bruts mensuels apparaissant sous la rubrique « rémunérations diverses » à charge pour elle d'acquérir la qualification de médecin DIM, à partir de laquelle sa rémunération diverse passera à 1100€ bruts indexés sur la valeur du point des médecins généraliste hospitaliers ; il est indiqué qu'elle assurera les astreintes médicales de semaine, de week-ends et jours fériés conformément aux plannings qui lui seront communiqués, les règles d'astreinte étant rappelées ; si le contrat de travail peut être modifié avec l'accord exprès du salarié, son consentement doit être exempt de vice , l'intimé sollicite l'annulation de cet avenant au motif que son consentement aurait été vicié à raison de la violence exercée contre elle par son employeur, la contraignant à le signer sous menace d'un licenciement ; pour l'établir elle produit notamment : - une lettre recommandée avec accusé de réception de son mandataire du 30 novembre 2012, contestant le bien-fondé de l'avis de l'ordre des médecins et estimant qu'elle était en droit d'assurer les astreintes au-delà de sa spécialité de gériatre, il est fait état de la contrainte sous laquelle elle a signé l'avenant n° 3 et l'établissement est mis en demeure de rétablir sa rémunération de médecin spécialisé en gériatrie ; - une lettre de l'employeur du 4 octobre 2008, faisant suite à un entretien du 30 septembre concernant la décision des médecins de l'établissement de Liebfrauenthal (où exerce l'intimée) et celui de Marienbronn avec lequel les soins doivent être mutualiser et de reporter le démarrage de la mutualisation lui rappelant que chaque médecin recevra un avenant à son contrat de travail et que chacun des médecins a été recruté en tant que médecin généraliste hospitalier, cette compétence initiale n'étant pas remise en cause par la reconnaissance a posteriori d'une spécialité ; - un échange de courriels par lequel le directeur de l'établissement de Liebfauenfthal informe son supérieur de la décision des médecins ayant décidé de surseoir à la mise en oeuvre de l'astreinte mutualisée ; - une première attestation du Docteur Adeline Y... indiquant avoir été témoin de menaces de licenciement à l'encontre de sa collègue ainsi qu'une second attestation indiquant qu'elle-même a été menacée par la direction en septembre 2008 de la voir mettre un terme à sa période d'essai et qu'il était exigé d'elle l'engagement de ne jamais entreprendre de démarches en vue d'une spécialisation en contrepartie de sa titularisation ; elle indique avoir été encore plus révoltée par la menace de licenciement faite au Docteur Z... lors d'une entretien avec la direction qui lui a laissé le choix entre le licenciement et la renonciation à ses avantages pécuniaires liés à sa spécialisation de gériatre ; elle indique que cette pression a eu lieu alors que le rythme de travail était très difficile à supporter compte tenu de l'absence d'un médecin ; elle précise que le docteur Z... était le seul praticien assurant la cotation PMSI et que c'est dans ces conditions qu'elle s'est vue allouer une contrepartie financière mais nettement inférieure à sa rémunération de médecin spécialiste ; elle indique que devant le refus de toute solution alternative, elle a remis un dossier au Docteur A..., élu syndical mais que l'ensemble des tentatives de règlement amiable sont demeurées vaines alors qu'au centre gériatrique de Creutzwald, les médecins sont rémunérés comme spécialistes en gériatrie ; -un courriel du directeur adressé au directeur général proposant de ne pas poursuivre le contrat avec le docteur Y... dès lors qu'elle veut poursuivre une spécialité de gériatrie, décision validée par ce dernier ; un tableau des astreintes du docteur Z... pour l'année 2011, mentionnant 95 astreintes de semaine, 18 astreintes de dimanche et jours fériés, dont cinq interventions à Mariendronn et trois interventions dans cet établissement en 2012 ; -l'indice des cadres de santé au 1er janvier 2004 laissant apparaître un indice 597, 04 pour les praticiens hospitaliers et 693,98 pour les spécialistes à même échelle ; la lettre du conseil départemental de l'ordre des médecins du 23 octobre 2008, indiquant que l'inscription au tableau au sein de la rubrique médecin spécialiste en gériatrie est subordonnée à l'engagement de n'exercer que dans le cadre de la spécialité de gériatrie à l'exclusion de tout autre, la règlementation prévoyant en effet que tout praticien ne peut exercer qu'une seule spécialité à la fois ; le compte rendu d'un entretien entre le docteur Z... et le directeur le 1er décembre 2008, duquel il ressort qu'elle a exposé que renoncer à sa spécialité, constituant une reconnaissance de son parcours professionnel, risquait d'entraîner une vraie démotivation et le sentiment d'être désavouée, outre que l'établissement ne s'est pas opposé à sa démarche de reconnaissance de spécialiste ;