décision 17-10.513 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Christophe Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Banque Laydernier, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Banque Laydernier ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque Laydernier la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré réguliers les cautionnements consentis par M. Y... au bénéfice de la banque Laydernier les 29 septembre 2009 et 7 avril 2011 et d'avoir condamné M. Y... à payer à la banque Laydernier la somme de 117 680,65 euros outre intérêts au taux légal non majoré à compter du 22 octobre 2012, les paiements à intervenir s'imputant par priorité sur le capital ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le devoir de conseil et de mise en garde du banquier ; qu'il est de principe que, poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, peut procéder par voie de défense au fond ; que M. Y... est ainsi recevable à venir invoquer des fautes commises par la banque Laydernier pour se voir libéré de ses engagements envers celle-ci, sans qu'il soit besoin pour lui de former une demande reconventionnelle ; que M. Y... est devenu gérant de la société B & C village immobilier le 25/09/2007 ; que lorsqu'il s'est porté caution de celle-ci envers la banque Laydernier les 29/09/2009 et 07/04/2011, il était dirigeant de la société débiteur principal ; qu'il avait ainsi une vision exhaustive des éléments comptables, financiers et économiques de l'entreprise et doit être considéré en conséquence comme étant une caution avertie ; que parce que la caution dirigeante est supposée suffisamment informée et compétente pour apprécier en toute connaissance de cause le risque qu'elle prend en se portant garante de l'entreprise qu'elle administre, il faut qu'elle démontre que le banquier savait que la situation du débiteur principal était irrémédiablement compromise alors qu'elle l'ignorait elle-même par suite de circonstances exceptionnelles ou encore que le dispensateur de crédit avait sur ses revenus, son patrimoine ou ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, des informations qu'elle ne possédait légitimement pas ; qu'en l'espèce, la situation de la société B & C village immobilier était la suivante : 2009 : chiffre d'affaires 1 054 329 euros, résultat -26 072 euros, endettement 493 310 euros ; 2010 : chiffre d'affaires 1 820 260 euros, résultat 66 527 euros, endettement 792 384 euros ; 2011 : chiffre d'affaire : 2 092 983 euros, résultat -408 931 euros, endettement 1 314 083 euros ; qu'il en résulte que la société B & C village immobilier avait une activité en forte progression, son chiffre d'affaire ayant quasiment doublé en trois ans, cette expansion s'étant faite au moyen d'un fort endettement, la rendant ainsi plus fragile dans le cas de la survenance de difficultés, la trésorerie de l'entreprise ne lui permettant alors plus de faire face ;