décision 17-13.259 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Axelle expertise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                            , anciennement dénommée société GD conseils
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à M. Gérard X..., domicilié [...]                                              ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Axelle expertise, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Axelle expertise aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Axelle expertise
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Axelle Expertise , anciennement dénommée GD Conseils, à payer à M. Gérard X... la somme de 24.684 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2013, déboutée de ses demandes tendant à voir condamné M. Gérard X... à lui payer les sommes de 115.226 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif au détournement de clientèle et de 16.787, 14 euros au titre des charges sociales de M. Gérard X... de 2010 à 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'engagement de remboursement du compte-courant et les effets de l'avenant du 29 mai 2013 : L'article 6 susvisé de la convention de cession de parts stipule que le remboursement du compte-courant sera effectué selon les modalités suivantes : - à hauteur de 80% le jour de la réalisation de la cession des parts sociales ; - le solde étant réglé à concurrence de 50% lors du départ de la société de Monsieur Gérard X... et à concurrence de 50%, un an après son départ, après réajustement du prix de cession des parts sociales comme stipulé à l'article 1. Il est précisé, à l'article 6, que le solde dudit compte s'élève à ce jour (le 30 juin 2010) à la somme de 139.595,66 € et qu'est intervenu un règlement à hauteur de 80% soit 111.677 €. Après réajustement du montant du compte-courant à 123.424 € et de la somme versée à 98.740 €, il restait donc dû à Monsieur Gérard X... la somme de 24.684 € au titre du remboursement de son compte-courant. L'acte intitulé « Arrêté de prix définitif » signé le 29 mai 2013 entre les cédants et les cessionnaires stipule que les parties ont arrêté, d'un commun accord, le prix définitif des 400 parts sociales composant le capital de la SARL GD Conseils, devenue la SARL Axelle Expertise   , à la somme de 90.541 €. Les parties constatent un trop perçu par les cessionnaires de 60.000 €, compte du versement d'un acompte de 150.541 €, que ces derniers restituent le jour même de la signature de cet acte. Cette convention du 29 mai 2013 ne contient aucune stipulation relative au remboursement du compte-courant de Monsieur Gérard X.... Le 29 mai 2013, Monsieur Gérard X... et son épouse, Monsieur Etienne A... agissant tant en qualité de président de la SAS Axelle qu'en qualité de gérant de la SARL GD Conseils et que pour lui-même, ont également signé un avenant à l'arrêté définitif des parts sociales de la société GD Conseils valant transaction stipulant : - les modalités de reprise d'une partie de la clientèle par Monsieur Gérard X... ; - l'engagement pris par celui-ci de s'interdire de présenter ou de mettre en relation des clients du cabinet GD Conseils avec le cabinet Caugant ou toute autre personne qu'il pourrait se substituer et de démarcher, traiter, directement ou indirectement , la clientèle du cabinet GD Conseils ne figurant pas en annexes du présent protocole ;