Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.096 du 04/03/2021,  partie 2


que l'essentiel tient au fait que l'essai litigieux s'est déroulé pendant trois mois, du 30 octobre 2009 au 26 janvier 2010, avec présence de l'expert sur les lieux le 30 octobre 2009, le 26 janvier 2010, et lors de deux accedits du 12 et du 26 novembre 2009, ce qui n'est pas significatif d'un contrôle strict sur la période, même si les précautions physiques ont été prises pour empêcher toute intrusion dans la partie de la serre consacrée à cet essai, ce qui ne permet absolument pas d'être certain de l'absolue impossibilité d'infestation volontaire ou involontaire, avec une absence de l'expert autorisant la dissimulation d'une éventuelle intrusion, qu'il n'appartient pas aux sociétés défenderesses de démontrer, la seule question soumise à la cour étant celle du respect de ses obligations par l'expert ; qu'en l'espèce, il n'est pas sérieusement contesté que pendant la durée de l'essai, seule la société Mil Pouss a pu avoir accès à la serre litigieuse, et a assuré sinon l'arrosage du moins le contrôle d'humidité, et le contrôle de température du sol, tous éléments et critères essentiels en matière d'infestation par le rhizoctonia, ce qui résulte de façon incontestable des éléments techniques généraux non contestés repris à la fois par l'expert au début de ses opérations, et par les parties ; qu'il ne peut être sérieusement soutenu qu'en se rendant quatre fois sur place en trois mois, l'expert ait pu se livrer à un véritable contrôle et qu'il s'agisse là d'opérations purement matérielles, puisque précisément le contrôle de l'humidité et de la température est essentiel à l'interprétation de l'essai ; que le grief ne consiste pas dans les résultats défavorables à l'une ou l'autre des parties, mais bien dans l'impossibilité pour telle partie, sur la base de résultats qui ne résultent pas de l'exécution par l'expert d'actes à caractère technique inhérents à sa mission, de devoir poursuivre le débat contradictoire dans l'incertitude d'opérations strictement menées et contrôlées par l'expert, qui au demeurant ne sont pas susceptibles d'éclairer techniquement la cour ; que l'argumentation du premier juge est d'autant plus pertinente en l'espèce, dans la mesure où il s'agit véritablement d'une délégation à l'une des parties d'un site strictement dédié à une opération d'expertise, avec possibilité d'intervention sur les paramètres essentiels aux réponses à faire par l'expert pour répondre à sa mission ; qu'enfin, les mesures de précaution invoquées par Mil Pouss et reprises par l'expert apparaissent d'autant plus insuffisantes que le problème d'infestation qui en réalité était la question centrale soumise à l'expert est dépendant de multiples facteurs, rien ne permettant de repousser, y compris en présumant de la bonne foi de toutes les parties, une infestation involontaire ayant pu échapper à l'expert, seulement présent quatre jours sur un délai de trois mois ; que par application de l'article 233 du code de procédure civile, le premier juge sera donc confirmé sur ce volet ; mais qu'il n'est pas inutile d'examiner ses autres motivations, s'agissant des délais accordés à la société demanderesse pour fournir les éléments permettant de quantifier son préjudice financier, délais qui ont été repoussés de fait jusqu'au 14 novembre 2011, au-delà du délai fixé par l'expert lui-même dans sa lettre circulaire en date du 20 octobre 2011 (pièce 72 de KST), impartissant un délai jusqu'à fin octobre pour le demandeur pour déposer ses pièces ; qu'au surplus, le même expert indiquait que fin novembre il déposerait son pré-rapport, ce qui laissait un mois aux sociétés défenderesses pour se prononcer sur ce pré-rapport, et notamment sur l'aspect financier, alors que les éléments financiers étaient réclamés depuis le premier accedit du 2 janvier 2009 ; qu'il n'est pas inutile de relever sur ce point, soulevé avec pertinence par le premier juge, qui a relevé l'atteinte au principe du contradictoire, et plus précisément au principe d'égalité des armes, puisqu'une partie dispose de plusieurs années pour chiffrer son préjudice, et que les adversaires ne disposent que d'un mois pour le contester ; que le deuxième intérêt de cette irrégularité tient au fond, dans la mesure où il sera motivé infra que précisément la question de la démonstration de ce préjudice financier est en toute hypothèse essentielle ; que le prononcé d'une nullité partielle prive bien entendu le rapport d'expertise d'une grande partie de sa valeur probatoire et notamment de la conclusion selon laquelle, après l'essai grandeur nature in vivo, l'expert a noté la difficulté à combattre le pathogène avec le basamid dont l'efficacité est loin d'être satisfaisante dans une terre fortement infestée, avec une conclusion qui s'imposerait d'elle-même (page 166 de l'expertise) : « dans ce type de sol et à ce niveau d'infestation, le produit manque d'efficacité, et surtout les modalités d'application portées sur les emballages sont trop succinctes pour une mise en oeuvre correcte » ; que cette conclusion ne peut être retenue, dans la mesure où elle n'est que la conséquence de l'essai in vivo qui est annulé, sachant qu'en page 47, avant cet essai, l'expert avait conclu qu'en l'état actuel des investigations il n'y avait rien qui soit de nature à incriminer le Basamid ;