décision 16-13.830 du 22/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Pascal X...,
 2°/ Mme Séverine Y..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société Compagnie immobilière de Champagne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Compagnie immobilière de Champagne ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Compagnie immobilière de Champagne la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Pascal X... et Madame Séverine Y... épouse X... de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1992 du Code civil dispose que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion ; que, dans ce cadre, il est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil vis-à-vis de son mandant ; que manque à son devoir de conseil l'agent immobilier qui omet d'informer l'acheteur sur l'existence de désordres apparents affectant l'immeuble vendu qu'il ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel de l'immobilier ; que tel n'est pas le cas en revanche en présence de désordres non apparents si la preuve n'est pas rapportée que l'agent immobilier en avait connaissance ; qu'en l'espèce, il est constant que pour qualifier un manquement de la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CHAMPAGNE à son obligation de conseil, les époux X... doivent démontrer soit l'existence de désordres apparents – des infiltrations affectant la toiture de l'immeuble vendu – soit la connaissance par l'agence de désordres non apparents ; que, sur l'opposabilité du rapport d'expertise la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CHAMPAGNE, le rapport d'expertise de M. A..., désigné dans le cadre de la procédure ayant opposé les époux X... à leurs vendeurs, les époux B..., a été versé aux débats et a acquis de ce fait un caractère contradictoire qui le rend opposable à la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE CHAMPAGNE, qui en tire au surplus des éléments en sa faveur pour considérer qu'elle a rempli son devoir de conseil à l'égard des appelants, de sorte qu'il ne lui cause aucun grief ; que, sur le caractère non apparent des désordres, il est important de relever que M. A... n'a pas constaté de visu, lorsqu'il a réalisé ses opérations d'expertise, d'infiltrations dans l'habitation mais que c'est la compagne de M. X..., Melle Y..., qui lui a signalé l'existence d'infiltrations intérieures les jours de fortes pluies et de vent, selon les propres termes de celle-ci ; que l'expert précise d'ailleurs dans son rapport que ces infiltrations ne sont visibles que dans la montée d'escalier au droit d'une poutre en bois noircie, et ce, uniquement les jours de pluie et de grand vent, et que s'agissant de la fuite côté garage, celle-ci se trouve dans un recoin difficilement accessible ; qu'il est donc permis d'en déduire que les désordres majeurs – ceux affectant l'intérieur de l'habitation sur la montée d'escalier – n'étaient apparents que dans des circonstances particulières – pluie et vent – et que le désordre mineur – celui affectant le garage – était difficilement visible ;