décision 17-86.562 du 07/02/2018,  partie 2


qu'il importe peu que l'agresseur sexuel n'ait pas été en possession au moment précis du passage à l'acte sur la personne de Mme Y..., d'une arme, alors qu'un fusil à canon scié et une arme de poing étaient en possession des autres agresseurs quand ils sont arrivés dans l'appartement ; que cette seule
 circonstance établit la circonstance d'usage ou de menace d'une arme lors de la commission du crime de viol ; que ces éléments constituent des charges suffisantes à l'encontre de M. Z..., pour les faits reprochés sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le port des gants en latex, alors qu'ainsi que le relève l'avocat de ce dernier, qui a pourtant très fortement insisté pour se faire passer pour l'acheteur de ceux-ci, l'achat n'implique pas le port ;

"1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en affirmant péremptoirement, pour renvoyer M. Z... devant la cour d'assises du chef de viol, que la personne, parmi les deux hommes de type africain, qui était la moins vindicative et avait remis son portable à Mme Y..., que celle-ci désignait comme n'étant pas son violeur, était M. B... sans justifier du moindre élément du dossier l'établissant alors qu'elle a elle-même constaté que la victime a désigné son violeur parmi l'un des deux individus de type africain présents dans l'appartement et que M. B... était de type africain comme M. Z..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en affirmant, après avoir rappelé que la victime avait désigné son agresseur parmi l'un de deux individus de type africain présents dans l'appartement sans pouvoir le reconnaître ni visuellement ni à sa voix, qu'il était constant que l'individu de type africain le moins vindicatif et ayant remis son portable à la victime, qu'elle désignait comme n'étant pas son violeur, était M. B... lorsque, d'une part, elle a constaté que selon les deux victimes, celui qui avait remis son portable à Mme Y... était porteur d'une doudoune et que, selon Mme Y..., l'individu de type africain, qui lui avait remis son portable et n'était pas son violeur, était le seul porteur d'une doudoune et lorsque, d'autre part, le mémoire de M. Z... a fait valoir qu'il ressortait du dossier de la procédure que celui-ci avait été interpellé juste après les faits en possession d'une doudoune noire de marque Canada Goose présentant la caractéristique d'avoir un écusson, saisie et placée sous scellé, que la victime a d'ailleurs ultérieurement identifiée comme pouvant être celle de l'individu de type africain « maladroit » qui lui avait remis son portable et ne l'avait pas agressée sexuellement, la chambre de l'instruction, n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; qu'en se fondant sur les seules déclarations de la victime, qui avait émis l'hypothèse, à partir d'une simple supposition personnelle, que l'individu sorti pour retirer de l'argent au distributeur était son violeur et non l'autre individu de type africain porteur d'une doudoune car il était « dernier de la bande » et « maladroit », pour retenir que M. Z..., parce qu'il était sorti de l'appartement, était le violeur de Mme Y..., la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par un motif purement hypothétique, n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "4°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ;