décision 17-18.489 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Caisse assurance mutuelle du BTP, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Yveline X..., épouse Y..., domiciliée [...] , agissant en son nom personnel et en qualité d'héritier de Jean-Paul Y...,
 
 2°/ à la société du Haut bois, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société de travaux publics et carrières Gourraud, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société L'Espérance des établissements Marcel Fauchard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à M. Jean Z..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 7°/ à M. Gilles A..., domicilié [...] ,
 
 8°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Caisse assurance mutuelle du BTP, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société du Haut bois ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la Caisse assurance mutuelle du BTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Yveline X..., épouse Y..., la société de travaux publics et carrières Gourraud, la société L'Espérance des établissements Marcel Fauchard, la société MMA IARD, M. Gilles A... et la société MAAF assurances ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse assurance mutuelle du BTP aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse assurance mutuelle du BTP ; la condamne à payer à la société du Haut bois la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la Caisse assurance mutuelle du BTP.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CAMBTP, in solidum avec M. Z..., à payer à la SCI du Haut bois la somme de 410 000 euros au titre du préjudice subi du fait des désordres, avec intérêts légaux ;
 
 Aux motifs qu'il résulte de l'expertise de M. B... que :
 - la structure est correctement calculée mais les fondations reposent sur le rocher ;
 - les tirs de mines de la carrière voisine se propagent dans la roche et soumettent les structures à des vibrations incompatibles avec la rigidité du plâtre, des cloisons et des plafonds ;
 - l'implantation de la maison est en cause ;
 - toute réparation ne dissimulerait que provisoirement les désordres et risquerait de déboucher sur une action pour vice caché en cas de revente ;
 - chaque fissure réparée devient un point faible prêt à se rouvrir en cas de nouvelle sollicitation, notamment par les tirs de mines de la carrière qui sont à l'origine (ou à l'aggravation) des désordres ;
 - les travaux de réparation évalués à hauteur de la somme de 105 629,63 euros ne traitent que les effets et non les causes et induisent également une perte de valeur vénale de 100 000 euros à 200 000 euros ;
 - cette fourchette d'appréciation résulte du fait qu'elle est très dépendante de l'intensité d'activité de la carrière ;
 - il a estimé le préjudice de jouissance à 60 000 euros depuis la réception (perte de 25 % sur une valeur locative de 1 100 euros par mois) ;
 qu'il résulte en outre de l'expertise que :