cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-19.428 du 13/07/2017,  partie 3


qu'en considérant qu'il aurait été nécessaire de procéder à des recherches techniques sur l'ensemble des chefs de préjudice allégués par M. X..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette mesure d'instruction n'avait pas pour fin de suppléer la carence probatoire de M. X..., dès lors que celui-ci n'avait pas produit le registre unique de son personnel et ne versait au débat aucun justificatif de prétendus achats supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver ; qu'en ordonnant une mesure d'instruction et en confiant à l'expert désigné la mission de se faire communiquer, notamment, les pièces comptables et fiscales concernant l'entreprise de M. X..., les factures relatives aux frais invoqués par ce dernier et les études qu'il avait produites, autant de documents détenus par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 146 alinéa 1er du code de procédure civile.