Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.497 du 08/12/2016,  partie 5


il puisse utilement invoquer une clause d&apos;exclusion de garantie des vices cachés ; que, pour appliquer une telle clause en l&apos;espèce, l&apos;arrêt attaqué a affirmé que rien ne démontrait ni la connaissance par les vendeurs avant la vente de la présence effective des termites ni le fait que les panneaux d&apos;aggloméré auraient été disposé sur les parquets du premier étage pour masquer les termites ; qu&apos;en statuant ainsi, après avoir relevé que les vendeurs avaient occupé les lieux pendant trente ans, que le rapport du diagnostiqueur avait conclu à la présence de traces d&apos;infestation dans plusieurs pièces du bâtiment et qu&apos;ils avaient procédé à un traitement de la charpente de l&apos;étage contre les termites, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1643 du code civil ;
 
 4. ALORS QUE le vendeur est tenu des vices dont l&apos;acheteur n&apos;a pas pu se convaincre lui-même ; qu&apos;à ce titre, l&apos;acheteur n&apos;est pas tenu de procéder à des investigations pour pallier l&apos;absence d&apos;information donnée par le vendeur ; qu&apos;en relevant, par motif adopté, que Mme [O] aurait dû recourir à un homme de l&apos;art capable de poser un diagnostic sur le montant des réparations liées à l&apos;infestation des termites, l&apos;arrêt attaqué a ajouté à la loi une condition qu&apos;elle ne pose pas, l&apos;acheteur n&apos;étant pas tenu de procéder à des investigations pour pallier l&apos;absence d&apos;information donnée par le vendeur, la cour d&apos;appel ayant violé par là même les articles 1641 et 1642 du code civil.