Cour d'appel d'Angers,  décision 14-18.892 du 21/05/2015,  partie 2



ALORS QUE les litiges relatifs aux décisions prises par le FIVA relèvent, malgré son caractère d'établissement public, de la seule compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'en jugeant que l'action de M. X... tendant à voir le FIVA condamné à lui verser les sommes figurant dans l'offre d'indemnisation du 20 juin 2012, qu'il avait acceptée, « relève d'un contentieux qui échappe aux juridictions civiles, dont la compétence a été limitativement définie » (arrêt, p. 3, in fine), la Cour d'appel a violé l'article 53 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 24 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au FIVA.