Conseil de prud'hommes d'Abbeville, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.139 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ Mme I... Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. A... H..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme I... K..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. L... R..., domicilié [...] ,
 
 5°/ M. E... M..., domicilié [...] ,
 
 6°/ M. D... U..., domicilié [...] ,
 
 7°/ M. S... N..., domicilié [...] ,
 
 8°/ M. F... J..., domicilié [...] ,
 
 9°/ le Syndicat national des transports urbains CFDT, dont le siège est [...] ,
 
 ont formé respectivement les pourvois n° P 19-10.139, Q 19-10.140, R 19-10.141, S 19-10.142, T 19-10.143, U 19-10.144, V 19-10.145, W 19-10.146 et X 19-10.147 contre neuf jugements rendus le 16 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (section commerce), dans les litiges les opposant à la société Keolis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, trois moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., des sept autres salariés et du Syndicat national des transports urbains CFDT, et de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Keolis, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller rapporteur référendaire, M. Sornay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-10.139 à X 19-10.147 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon les jugements attaqués (conseil des prud'hommes d'Abbeville, 16 octobre 2018), rendus en dernier ressort, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-12.862), Mme Y... et sept autres salariés de la société Keolis, exerçant les fonctions de conducteur, ainsi que le Syndicat national des transports urbains CFDT (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les salariés font grief aux jugements de les débouter de leurs demandes tendant au remboursement des frais exposés au titre de l'entretien de leur tenue de travail pour la période du 27 novembre 2011 au 1er décembre 2013, alors « que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que dès lors que le port d'une tenue de travail est obligatoire pour le salarié et inhérent à son emploi, son entretien doit être intégralement pris en charge par l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a débouté les salariés, au motif que l'article 12 du règlement intérieur de la société Keolis leur attribuait chaque mois une prime en dépit d'une quelconque obligation légale ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il y était invité, si l'employeur justifiait de ce que la prime perçue par les salariés couvrait les coûts effectivement exposés par les salariés pour l'entretien de la tenue de travail pour le besoin de leur activité et dans l'intérêt de leur employeur, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1194 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 5. Pour débouter les salariés de leurs demandes tendant au remboursement des frais exposés au titre de l'entretien de leur tenue de travail pour la période du 27 novembre 2011 au 1er décembre 2013, les jugements retiennent qu'au vu de l'article 12 du règlement intérieur en vigueur au sein de la société Keolis, celle-ci attribue une prime aux salariés chaque mois en dépit d'une quelconque obligation légale.
 
 6. En statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si l'employeur avait assuré l'entretien des tenues de travail dont il avait imposé le port à ses salariés pour la période du 27 novembre 2011 au 1er décembre 2013, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé.

Sur le deuxième moyen