Cour d'appel de Paris,  décision 13-23.346 du 18/09/2014,  partie 5



 3. ALORS plus subsidiairement QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, pour établir que monsieur X... devait bénéficier du régime d'assurance applicable aux salariés de la Banque de France pendant son détachement, la CPAM de Paris exposait que son contrat avait été conclu au visa de l'article 114 du Statut du personnel de la Banque de France qui n'exclut pas l'application du Statut du personnel de la Banque de France contrairement à l'article 113, que pendant la durée de son arrêt de travail, il avait bénéficié du maintien de sa rémunération comme le prévoit l'article 223 du Statut du personnel de la Banque de France et enfin qu'il n'avait jamais cotisé au régime général de sécurité sociale ; qu'en jugeant que monsieur X... était un agent contractuel de la Banque de France ne relevant pas du régime spécial, sans répondre aux conclusions de la Caisse établissant qu'il avait été traité, pendant son détachement, comme un agent titulaire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4. ALORS en tout état de cause QUE la Cour d'appel a indiqué que monsieur X... ayant limité son recours devant la commission de recours amiable à la période du 4 octobre 2007 au 2 novembre 2008, était irrecevable à former une demande complémentaire concernant la période du 15 décembre 2008 au 31 janvier 2009 ; que la condamnation de la CPAM de Paris au paiement des indemnités journalières ne pouvait donc porter que sur la période du 4 octobre 2007 au 2 novembre 2008 ; qu'en condamnant néanmoins la CPAM de PARIS à lui verser les indemnités journalières pour la période du 4 octobre 2007 au 31 décembre 2008, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;