Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.328 du 09/06/2021,  partie 7


entreprise supérieur à dix salariés (registre du personnel pièce 60), de la perte d&apos;une ancienneté de 10 ans et six mois pour un salarié âgé de 30 ans ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard en particulier en ce qui concerne le caractère vexatoire des manquements qui lui sont imputés à tort et de son licenciement ainsi que cela résulte des pièces produites et des débats, étant précisé que l&apos;intéressé qui indique être resté au chômage jusqu&apos;en mai 2014 sans produire aucune pièce justificative à ce titre, a immatriculé son agence immobilière au registre du commerce des sociétés à compter du 4 avril 2014, laquelle présentait un exercice déficitaire ainsi que cela résulte de l&apos;attestation de l&apos;expert comptable produite aux débats, que M. [D] [Y] détenait en outre des parts dans deux sociétés préexistantes, il lui sera alloué, en application de l&apos;article L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 84.000 ? à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l&apos;article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n&apos;est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée en fonction de l&apos;ancienneté de services continus dont il justifie chez le même employeur. Selon l&apos;article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n&apos;exécute pas le préavis, il a droit, sauf s&apos;il a commis une faute grave, ou si l&apos;inexécution résulte du commun accord des parties, à une indemnité compensatrice. Aucune faute grave n&apos;étant retenue à l&apos;encontre du salarié, l&apos;employeur, qui l&apos;a licencié à tort sans préavis, se trouve débiteur envers lui d&apos;une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la période où il aurait dû l&apos;exécuter, l&apos;inexécution du préavis n&apos;ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l&apos;employeur de le priver du délai-congé sous le prétexte d&apos;une faute grave inexistante. Le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut donc prétendre aux indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et de congés afférents ainsi que de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, congés payés afférents compris tel qu&apos;il est dit au dispositif, pour les sommes non autrement contestées »,
 
 1. ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer luimême le principe de la contradiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant à l&apos;appui de sa décision que les pièces visées par l&apos;employeur à l&apos;appui du grief relatif au dossier [V] n&apos;étaient « pas produites (pièces 15 d, g, h, i, j, k absentes du bordereau de communication de pièces) », sans inviter les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence au dossier de ces pièces, visées par les conclusions de l&apos;employeur (p. 8 et 20) et dont la communication n&apos;avait pas été contestée par le salarié, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en énonçant à l&apos;appui de sa décision que l&apos;attestation de M. [V] [K] reprise dans le rappel des faits de la société n&apos;était pas produite aux débats (p. 7, § 1 in fine), tout en relevant ensuite (p. 8, § 1) que « l&apos;attestation dactylographiée de M. [V] [K] (pièce 35) » reprenait « pour l&apos;essentiel les développements contenus dans les écritures de la société intimée » ce dont il résulte qu&apos;elle était bien produite, la cour d&apos;appel a statué par des motifs contradictoires et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en outre QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, le bordereau de communication de pièces de l&apos;employeur indiquait sous le numéro 35 l&apos;attestation de M. [V] [K], dont la communication n&apos;avait pas été contestée ; qu&apos;en énonçant que l&apos;attestation de M. [V] [K] reprise dans le rappel des faits de la société n&apos;était pas produite aux débats, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission le bordereau de communication de pièces de la société en violation du principe susvisé ;
 
 4. ALORS en tout état de cause QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en l&apos;espèce, en énonçant que l&apos;attestation de M. [V] [K] reprise dans le rappel des faits de l&apos;intimée n&apos;était pas produite aux débats, sans avoir invité les parties à s&apos;expliquer sur l&apos;absence au dossier de cette pièce, figurant au bordereau de pièces annexé aux conclusions de l&apos;employeur sous le numéro 35 et visée dans ces conclusions, et dont la communication n&apos;avait pas été contestée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur produisait, en plus de l&apos;attestation de M. [V] [K], de nombreuses pièces en annexe, relatives au dossier [V] ainsi qu&apos;à d&apos;