Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.246 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [F] [B],
 
 2°/ Mme [O] [B],
 
 toutes deux domiciliées [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant à M. [P] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mmes [F] et [O] [B], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [F] [B] a été inscrite sur les registres de l&apos;état civil comme née le [Date naissance 1] 1992 de Mme [O] [B] ; que, par acte du 19 juillet 2012, Mmes [F] et [O] [B] ont assigné M. [L] devant un tribunal en établissement judiciaire de sa paternité vis-à-vis de la première ; qu&apos;après avoir, avant dire droit, déclaré l&apos;action recevable et ordonné une expertise biologique, le tribunal a dit que M. [L] était le père de Mme [F] [B], mis à sa charge une contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de sa fille, à compter du 19 juillet 2012 jusqu&apos;à la fin de ses études, déclaré Mme [O] [B] irrecevable en sa demande de contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de sa fille et rejeté sa demande de dommages-intérêts ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 331 et 371-2 du code civil ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de Mme [O] [B] au titre de la contribution du père à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de l&apos;enfant depuis sa naissance, l&apos;arrêt retient que, l&apos;action en recherche de paternité ayant été engagée par l&apos;enfant devenue majeure, la mère de celle-ci est désormais sans qualité pour réclamer une contribution à l&apos;entretien et l&apos;éducation, seul l&apos;enfant devenu majeur pouvant exercer cette action ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l&apos;action en contribution à l&apos;entretien n&apos;est pas subordonnée à celle de l&apos;action en recherche de paternité et que les effets d&apos;une paternité légalement établie remontent à la naissance de l&apos;enfant, ce dont il résulte que Mme [O] [B] était recevable à agir en contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de sa fille, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare Mme [O] [B] irrecevable en sa demande de contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de l&apos;enfant, l&apos;arrêt rendu le 8 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [O] [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mmes [F] et [O] [B]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable la demande de la mère d&apos;un enfant naturel (Mme [O] [B], exposante) en remboursement de la contribution du père (M. [L]) à l&apos;entretien et à l&apos;éducation de sa fille (Mlle [F] [B], également exposante) à compter de sa naissance, le 5 août 1992, condamnant ainsi le père à verser à l&apos;enfant seulement la somme mensuelle de 300 € au titre de cette contribution à compter de la date de l&apos;