décision 16-19.311 du 15/06/2017,  partie 2


que l'expertise sollicitée et qui porterait sur d'autres équipements que ceux mis en cause n'est pas utile à la solution du litige ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la victime d'un accident du travail dispose d'une action directe, sur le fondement du droit commun, contre le tiers responsable de l'accident et son assureur ; qu'en considérant que M. Y... « ne rapporte pas la preuve lui incombant ni du rôle causal d'une cuve Werit dans les blessures qu'il a subies le 31 mars 2010 » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 4), tout en constatant qu'il produisait aux débats un courrier de la société Richardson indiquant qu'elle avait pour seul fournisseur de cuve la société Werit et deux attestations émanant de témoins de l'accident confirmant que la poignée de la cuve s'était décollée lorsqu'il s'en était saisi, ce qui avait provoqué sa chute (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 6), ce dont il résultait que la preuve se trouvait rapportée de la responsabilité de la société Werit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la victime d'un accident du travail dispose d'une action directe, sur le fondement du droit commun, contre le tiers responsable de l'accident et son assureur ; qu'en considérant que M. Y... « ne rapporte pas la preuve lui incombant ni du rôle causal d'une cuve Werit dans les blessures qu'il a subies le 31 mars 2010 » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 4) au motif qu'aucune enquête n'avait été diligentée dans le cadre de l'accident survenu (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), cependant que dans le cadre d'une responsabilité de droit commun, la preuve est libre et les témoignages et courriers versés aux débats par M. Y... suffisaient à établir la responsabilité de la société Werit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.454-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 12 décembre 2014, p. 4, in fine et p. 5, alinéa 1er), M. Y... faisait valoir "qu'avant l'accident dont [il] a été victime (), la poignée était collée à chaud à la cuve » et que « désormais, les poignées sont ancrées mécaniquement sur la cuve » ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, cependant que le simple fait pour la société Werit d'avoir modifié le système de fixation des poignées de ses cuves venait confirmer le bien-fondé de la thèse de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.