décision 17-22.475 du 14/06/2018,  partie 2


Jean-Pierre Y... et Mme Marie-Pierre Y... épouse Z..., la somme de 9.216,05 € en réparation du préjudice lié à la privation de jouissance de la pièce du 2ème étage, la somme de 461,33 € en réparation du préjudice lié à la privation de jouissance des 2 WC et la somme de 74 400 € en réparation du préjudice lié au retard dans la réalisation des travaux de réhabilitation et d'avoir condamné M. Lucien X... M. Lucien X... aux dépens de première instance et d'appel et d'avoir dit qu'ils comprendront les frais de l'expertise judiciaire de M. B... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le rapport de Mme C..., dont les opérations n'ont pas été contradictoires, a cependant été régulièrement versé aux débats. Il peut dès lors en être tenu compte, particulièrement lorsqu'il vient au soutien de constatations faites par l'expert judiciaire. Sur la pièce du 2ème étage. Il a été constaté par acte d'huissier du 6 mai 2004, que la pièce du 2ème étage a été libérée par M. X.... Selon l'expert judiciaire, cette pièce avait en 1989, une valeur locative de 45,50 € par mois et selon Mme C..., en octobre 1990 une valeur locative de 300 F par mois soit 45,73 €. L'expert judiciaire et Mme C... ont l'un et l'autre ensuite, pour déterminer la valeur locative sur les années 1990 à 2004, pratiqué une indexation (sur l'indice du coût de la construction en ce qui concerne l'expert judiciaire) pour parvenir à 60 € par mois en 2004 pour M. B... et 57,73 € pour Mme C.... Il s'agit d'une pièce située au 2ème étage de l'immeuble, d'une surface d'environ 12 m2, comprenant une porte d'entrée donnant sur le palier et une fenêtre donnant sur rue dont l'aspect général a été qualifié d'assez bon par M. B.... En conséquence, le préjudice lié à l'absence de revenus consécutive à l'occupation illégale de cette pièce sera fixé à la somme de 9 216,05 € sollicitée par les appelants, calculée sur la base des valeurs locatives retenues par Mme C..., le total auquel on parvient sur la base des calculs de l'expert judiciaire étant sensiblement plus élevé. M. X... sera condamné à payer cette somme de 9 216,05 € à M. Jean-Pierre Y... et Mme Marie-Pierre Y... épouse Z.... Sur la valeur locative des 2 WC : Il n'est pas contesté que les WC sur les paliers des 1er et 2ème étages ont été libérés début décembre 2011. Selon M. X..., les 2 WC ne sont pas accessibles directement par l'immeuble des consorts Y..., mais il est constant que ces 2 WC dépendent de l'immeuble AC 418 et que par jugement du 23 novembre 2011, M. Jean-Pierre Y... et Mme Marie-Pierre Y... épouse Z... en ont été déclarés propriétaires. Ils doivent donc être indemnisés du préjudice consécutif à la perte de jouissance et à l'occupation sans titre. L'expert judiciaire, n'était pas saisi de ce chef, ce litige étant postérieur au jugement qui l'a désigné. Mme C..., retient une valeur locative en 1989, de 9,15 € par an pour chacun des WC, avec une indexation identique à celle de la pièce du 2ème étage. Elle parvient ainsi à un préjudice global de 461,33 €. Il convient de rappeler que son évaluation de la pièce de 12 m2 était très proche de celle de l'expert judiciaire. M. X... ne produit aucun élément qui permettrait de contredire cette évaluation. En conséquence, M. X... sera condamné à payer à M. Jean-Pierre Y... et Mme Marie-Pierre Y... épouse Z... la somme de 461,33 € au titre de la perte de jouissance des 2 WC. Sur l'impossibilité de réaliser les travaux de réhabilitation : Le projet de réhabilitation envisageait la réalisation de 2 appartements sur 125 m2 environ, s'étendant sur les 2 immeubles et ne comprenant pas le local du rez-de-chaussée de l'immeuble 4 bis loué à usage commercial à une auto-école. L'accès s'effectuait depuis l'immeuble [...] . Selon l'expert judiciaire, ces travaux de réhabilitation et de rénovation des deux immeubles tels que prévus par les plans établis par l'architecte M. D... et subventionnés par l'ANAH n'étaient pas réalisables en raison de l'occupation par M. X... de la pièce et des deux WC situés à chaque étage de l'immeuble [...] d'Août et accessibles uniquement depuis l'immeuble mitoyen appartenant à M. X.... Toujours selon l'expert judiciaire, la partie libre de ces 2 immeubles pouvait être louée entre 1989 et 2004, sous condition de réaliser d'importants travaux de rénovation. Au [...] , un logement était ainsi réalisable. Toutefois, comme l'a relevé Mme C..., la réalisation de tels travaux n'avait pas beaucoup d'intérêt tant que la pièce occupée par M. X... n'était pas récupérée, compte tenu du projet de l'architecte M. D....