Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.880 du 01/02/2017,  partie 10


épave et que leur valeur, fût-elle établie sur la base du prix de l&apos;acier à la casse, devait être corrigée par l&apos;actualisation du prix et les frais supplémentaires supportés tant pour les navires que pour le fonctionnement de IBC ;
 
 Il s&apos;ensuit que le tribunal arbitral en décidant d&apos;écarter le taux d&apos;intérêt moratoire revendiqué par les parties demanderesses, en ordonnant la compensation des créances réciproques et en fixant la valeur actualisée des actions d&apos;IBC en fonction des éléments qui lui avaient été produits et qui avaient été discutés devant lui, n&apos;a, en prononçant ainsi qu&apos;il l&apos;a fait, méconnu ni l&apos;étendue de sa mission ni le principe de la contradiction ;
 
 Ces moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le moyen d&apos;annulation tiré de ce que le tribunal arbitral ne s&apos;est pas conformé à sa mission (article 1520 4° du code de procédure civile) :
 
 Les recourantes soutiennent qu&apos;en acceptant d&apos;entendre MM. [T] et [Q] en tant que témoins malgré leurs protestations et en écartant les règles du code de procédure civile algérien applicables en vertu du contrat de cession, le tribunal arbitral ne s&apos;est pas conformé à la mission qui lui avait été fixée ;
 
 Considérant que lors des audiences dédiées à cette fin, tenues les 15 et 16 février 2012, le tribunal a procédé à l&apos;audition des témoins et sachants présentés par les parties ;
 Il ne peut lui être fait grief d&apos;avoir méconnu sa mission en entendant MM. [T] et [Q], cités par les parties demanderesses alors que l&apos;article 20/3 du Réglement CCI dans sa rédaction alors applicable auquel les parties ont entendu se soumettre aux termes de la clause compromissoire, réserve au tribunal la faculté d&apos;entendre des témoins ou experts présentés par les parties ou toute autre personne susceptible de l&apos;éclairer dans la solution du différend qui lui est déféré ;
 
 En réalité, sous couvert de ce grief, les recourantes entendent critiquer la décision du tribunal qui, écartant les objections des recourantes qui contestaient la validité de ces deux témoignages motif pris des dispositions de l&apos;article 151 alinéa 2 du code de procédure civile et administrative algérien, a décidé d&apos;admettre les déclarations des témoins experts et représentants des parties auditionnées, tout en réservant d&apos;ailleurs leur force probante soumise à son appréciation ;
 
 Ce faisant, elles invitent la cour à réviser la sentence au fond ce qui est prohibé au juge de l&apos;annulation ;
 
 Considérant que le moyen et le recours doivent être, en conséquence, rejetés »,
 
 ALORS QUE s&apos;il n&apos;expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l&apos;indication de leur date ; qu&apos;en se prononçant au visa des conclusions des sociétés CNAN et IBC signifiées le 7 avril 2015, bien que celles-ci aient régulièrement signifié leurs dernières conclusions d&apos;appel le 6 mai 2015, la cour d&apos;appel a violé les articles 455, 458 et 954 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté le recours en annulation formé par les sociétés CNAN group et IBC à l&apos;encontre de la sentence rendue à Paris le 16 avril 2013 dans le litige les opposant à la société [C] commercial investment group limited, à la société CTI group et à M. [U] [H] ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur le premier moyen d&apos;annulation tiré de ce que le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué (article 1520 2° du code de procédure civile) :
 
 Les sociétés CNAN et IBC font valoir que M. [S], arbitre désigné par les sociétés [C] et CTI n&apos;a pas fait état de ses relations professionnelles avec le cabinet Gide Loyrette, conseil de celles-ci ni de ses liens de voisinage immédiat depuis de nombreuses années avec M. [D] [C], dirigeant de la société [C] et que par ailleurs, cet arbitre s&apos;est imposé comme le maître d&apos;uvre de la procédure d&apos;arbitrage, "épaulé et aidé" en cela par les parties adverses provoquant ainsi dans l&apos;esprit des recourantes un doute raisonnable sur son impartialité et son indépendance ;
 
 Considérant que M. [S] a été désigné en qualité d&apos;arbitre conjointement par les deux demandeurs à l&apos;arbitrage les sociétés [C] et CTI dans leur requête du 9 juillet 2010 ; celui-ci a été confirmé dans ses fonctions par décision du 20 octobre 2010 de la cour internationale d&apos;arbitrage de la CCI ; 
 
 CNAN et IBC ont saisi par lettres des 2 août 2011 et 27 décembre 2011, le secrétariat de la cour internationale de la CCI de deux demandes successives de récusation de cet arbitre motif pris en premier lieu de ce qu&apos;il aurait omis de révéler dans sa déclaration d&apos;indépendance du 21 juillet 2010, ce qu&apos;il n&apos;a fait que par un courrier du 27 octobre 2010, qu&apos;il avait été désigné par le cabinet Gide Loyrette avocat des parties demanderesses, dans deux arbitrages achevés en 2006 et 2007 et avait établi, à la demande de ce même cabinet, deux consultations en 2005 et 2008, et en second lieu qu&apos;il existerait entre ledit arbitre et les dirigeants de la société [C], partie à