Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.550 du 11/05/2022,  partie 2



 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, présentent un caractère abusif les mesures d'exécution pratiquées par un sujet de droit afin d'obtenir l'exécution d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire tandis que lui-même non seulement s'abstient d'exécuter l'obligation mise à sa charge par cette même décision mais en rend l'exécution définitivement impossible ; qu'en jugeant que les saisies pratiquées après la revente du véhicule n'étaient pas abusives, sans se prononcer sur la circonstance selon laquelle les époux [F] cherchaient ainsi à obtenir l'exécution forcée d'une décision à laquelle il s'abstenaient eux-mêmes de déférer, puisqu'ils ne pouvaient plus restituer le véhicule du fait de sa revente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. et Mme [F] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, 
 
 1°) ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que pour condamner M. [C] pour procédure abusive, la cour d'appel a renvoyé à ses motifs relatifs à l'appréciation du bien-fondé du recours en révision ; que dès lors, la cassation du chef de dispositif attaqué par le premier moyen justifiera la cassation du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, qu'en jugeant que le recours en révision avait été formé par M. [C] avec une particulière mauvaise foi dans la mesure où les vices cachés du véhicule étaient avérés au regard de l'expertise judiciaire et que la fraude n'était nullement démontrée, motifs impropres à caractériser la faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du même code.