décision 18-82.625 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. L... S...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Drai, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36 et 222-37 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel de Dijon a déclaré M. L... S... coupable des faits de récidive d'importation, de transport, de détention et d'acquisition non autorisés de stupéfiants entre le 1er janvier 2014 et le 9 décembre 2014 ;
 
 "aux motifs propres que ce prévenu conteste sa participation à l'opération d'importation qui s'est concrétisée au début du mois de mai 2014 ; que la cour relève que, compte tenu du procédé mis en oeuvre pour faire entrer sur le territoire national les quelques 31,5 kg de haschich, en provenance du Maroc, il a été nécessaire de se procurer dans ce pays les stupéfiants, en finançant tout ou partie, de convenir avec un menuisier la réalisation spéciale des meubles destinés à les dissimuler, d'organiser le transport en recourant à un professionnel laissé dans l'ignorance de la nature exacte de la cargaison, en passant par deux intermédiaires, M. U... puis Mme P..., missionnée par ce-dernier, de sorte que cette opération ne peut qu'avoir été préparée et financée de longue date ; qu' or il est établi que M. S... s'est rendu en Espagne en compagnie de MM. I... et Q... le 13 mars 2014, soit environ deux mois avant l'embarquement de la cargaison, et que ces personnes transportaient une forte somme en liquide : plus de 13 000 euros, ainsi que huit téléphones portables, mais pas celui qu'utilisait ordinairement ce prévenu, ce qui était de nature à déjouer les interceptions ; que M. S... explique que l'argent lui a été dérobé en Espagne par de faux policiers ; qu'alors qu'il s'agit d'une somme non négligeable, le vol n'a pas fait l'objet d'un dépôt de plainte de la part de sa victime, ce qui laisse douter de sa réalité ; que M. S... a poursuivi sa route jusqu'au Maroc, selon lui pour y prendre des vacances ; que dans ce pays, une ligne téléphonique a été utilisée de façon intensive pour contacter celle qu'utilisait Mme O... I... et elle-même en contact avec celle de Moncef U..., en particulier entre le 3 mai et le 9 mai 2014, soit à l'époque du transport des stupéfiants vers la France, avant que tout contact cesse après le 9 mai ; qu'or, cette ligne ([...]) apparaît être utilisée par M. S..., dans la mesure où elle a déclenché des relais téléphoniques dans des temps et des lieux très proche de ceux activés par la ligne ouverte au nom de l'intéréssé, notamment au cours du mois de mai 2014 ; que l'explication selon laquelle cette ligne aurait été celle du téléphone d'un certain K..., sans plus de précision, qui aurait été une personne à qui M. S... faisait découvrir le métier de chauffeur-routier, n'est pas convaincante, compte tenu du caractère imprécis de l'identité du soit-disant K... ; qu'il s'agit donc d'une seconde ligne essentiellement dédiée à des conversations que son auteur ne souhaitait pas voir être interceptées ; qu' enfin, MM. S... et U... se sont rencontrés le 6 mai 2014, au milieu de la nuit, vers Nuits Saint Georges, alors que M. U... revenait de Sète où il avait été chargé de s'assurer du débarquement de la marchandise attendue, sans que l'explication de cette entrevue nocturne soit cohérente : panne automobile ou question d'argent ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont circonscrit la période de prévention et ont déclaré M. S... coupable des faits de la prévention, à l'exception de ceux d'offre ou cession de stupéfiants qui ne sont pas établis ;
 
 "et aux motifs éventuellement adoptés que concernant la genèse des faits, il conviendra de se reporter à l'ordonnance rendue par le juge d'instruction le 19 mai 2016 ; que seront ainsi analysés successivement les éléments concernant chacun des prévenus ;