Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.062 du 29/06/2022,  partie 6


qu'en affirmant que M. [A] était placé sous la subordination de M. [B], salarié Synerglace tant pour les contrats à durée déterminée signés avec cette société que pour ceux établis avec l'association, sans préciser les pièces sur lesquelles elle s'est fondée pour parvenir à une telle conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit viser et analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant, pour dire qu'il existait une confusion entre la direction de la société Synerglace et l'association Alès, que Mme [M] était à la fois présidente de l'association et salariée de la société Synerglace sans viser ni analyser, fut-ce sommairement, les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour retenir une telle conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Synerglace fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 DE L'AVOIR condamnée à payer à M. [A] la somme de 42 483,97 euros à titre de rappel de salaire des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos, outre 4 248,40 euros au titre des congés payés y afférent et la somme de 4 734,46 euros au titre des indemnités de précarité sur les rappels de salaires d'heures supplémentaires et d'heures de nuit, 
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du Travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, à charge pour ce dernier de justifier les horaires effectivement réalisés. Monsieur [A] soutient outre d'avoir effectué, outre un grand nombre d'heures supplémentaires, pour les saisons 2008/2009 et 2009/2010, quinze jours de travail au total avant le début officiel de son contrat à durée déterminée afin de remettre en état de fonctionnement la patinoire pour l'ouverture, début octobre soit 1 326,50 € outre 132,65 € au titre des congés payés y afférent. Au titre des heures supplémentaires il revendique le paiement d'une somme de 42.483,97 € à titre de rappel de salaire des heures supplémentaires et de la contrepartie obligatoire en repos, outre 4 248,40 € au titre des congés payé y afférent. En l'espèce, monsieur [J] [A] produit : - une attestation de la Présidente de l'Association « ALES SPORTS DE GLACE », - un décompte du 21/09/2008 au 16/05/2012 présentant en colonnes : les jours, les horaires, l'indication de la semaine, le nombre d'heures travaillés journellement et les heures de nuit, - une présentation du mode de calcul des journées travaillées non payées sur les années 2008 à 2010, - le rapport de l'historique de l'alarme de la patinoire sur l'année 2011 avec le code utilisateur du salarié [A], - neuf attestations de clients et commerçants sur sa présence diurne et nocturne - les modules d'installation de la patinoire et les fiches d'instructions sur la mise en glace. Ces pièces constituent des éléments précis et objectifs permettant à l'employeur de répondre. Il convient de rappeler que comme en dispose l'article L. 3171-4 du Code du Travail, en cas de litige relatif à l'existence du nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au Juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. La société « SYNERGLACE » affirme que les éléments ne sont pas probants et que monsieur [A] ne faisait pas son travail ; toutefois elle ne produit ni pièces pertinentes ni argumentaire pour étayer ces affirmations. L'association « ALES SPORTS DE GLACE » n'exprime aucun avis sur la demande et les pièces produites. Il se déduit de l'examen des pièces : - l'attestation de la Présidente de l'Association « ALES SPORTS DE GLACE » fait état « des heures de bénévolat » du salarié à hauteur de vingt-cinq heures par semaine soit 800 heures pour l'année 2008/2009, 900 heures pour l'année 2009/2010 et 900 heures 2010/2011. Le salarié d'une entreprise peut exercer une activité bénévole au sein d'une association en dehors de son temps de travail salarié ; il ne peut s'agir que d'une participation volontaire à laquelle le bénévole est libre de mettre un terme sans procédure ni dédommagement et les interventions qui relèvent du travail salarié et celles qui tiennent de l'engagement bénévole doivent être formellement distinguées. En l'espèce l'association « ALES SPORTS DE GLACE » ne fait valoir aucun document fixant la répartition des tâches bénévoles et des fonctions salariées de monsieur [A], ni la manifestation du caractère libre et volontaire de ce « bénévolat ».