Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.659 du 30/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Scor Auber, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Kuehne + Nagel parts, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société DHL services logistiques, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Exel services logistiques, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Scor Auber, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société DHL services logistiques, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Kuehne + Nagel parts, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2015), que, le 5 avril 2000, la société Fiat France (la société Fiat) a donné à bail commercial les bâtiments C et D, dépendant d&apos;un ensemble immobilier à usage d&apos;entrepôts et de bureaux, à la société Iveco aux droits de laquelle se trouve la société Kuehne & Nagel parts (la société Kuehne) ; que, le 2 avril 2004, la société Fiat a cédé l&apos;ensemble immobilier à la société Concerto développement (la société Concerto) qui, le 29 juin 2004, l&apos;a revendu à la société Scor Auber (la société Scor) ; que, le 19 janvier 2004, la société Concerto a donné à bail à la société Tibbet et Britten, devenue Exel services logistiques puis DHL services logistiques (la société DHL), les bâtiments A, B et B&apos; dépendant du même immeuble à compter du 1er juillet 2004 ; que condamnée, par décision définitive, à payer à la société Concerto la somme de 141 308 euros au titre de factures d&apos;électricité afférentes à la période comprise entre le 2 avril 2004 et le 30 juin 2005, la société Scor a assigné les sociétés locataires, Kuehne et DHL en remboursement des factures ; 
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Scor fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes formées à l&apos;encontre des sociétés Kuehne et DHL ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant, à bon droit, retenu que l&apos;action engagée les 15 et 20 avril 2010 par la société Scor contre les sociétés locataires en remboursement des factures d&apos;électricité était soumise à la prescription quinquennale des actions mobilières édictée par l&apos;article 2224 du code civil, applicable immédiatement à compter de l&apos;entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que l&apos;action n&apos;était prescrite qu&apos;au titre des factures se rapportant à la période comprise entre le 2 avril 2004 et les 15 et 20 avril 2005 et que la demande devait, pour le surplus, être rejetée ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Scor Auber aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Scor Aubert et la condamne à payer à la société Kuehne + Nagel parts la somme de 3 000 euros et à la société DHL services logistiques la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Scor Auber
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Scor Auber de ses demandes à l&apos;encontre des sociétés Kuehne & Nagel Part et DHL Services et Logistiques ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;action diligentée par la société Scor Auber par assignation des 15 et 20 avril 2010 en remboursement des factures d&apos;électricité qu&apos;elle a acquittées n&apos;est cependant pas soumise à la prescription quinquennale édictée par l&apos;