Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.751 du 21/11/2019,  partie 3


que la faute ainsi commise par M. U... a été la cause unique de l'accident et des préjudices qui en sont résultés ; que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté toutes les demandes d'indemnisation faites au nom de Y... U... et par ses ayant droits, notamment Mme R... M..., et accueilli la demande de réparation de M. X... [
 ] » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « s'agissant des circonstances de l'accident, il convient de se référer au témoignage précieux de M. P... V..., né le [...] et militaire de la gendarmerie, qui marchait sur le trottoir et a pu suivre et rapporter avec précision le déroulement exact du sinistre ; qu'il relate qu'il a aperçu deux motocyclettes passant devant lui, dans le même sens de circulation, que le pilote de la seconde moto, de plus grosse cylindrée, a accéléré franchement pour se déporter sur la voir de gauche et entamer une manoeuvre de dépassement lorsque, à hauteur du carrefour, le pilote de la première motocyclette s'est, lui aussi, déporté sur la gauche afin, lui a-t-il semblé, de tourner dans le chemin en terre situé en face du RD 250 ; que le deuxième motocycliste, qui se trouvait sur la voie de gauche, freinant énergiquement, a perdu l'adhérence du pneu arrière et n'a pu éviter la collision, percutant la motocyclette de petite cylindrée ; que cette version est d'ailleurs conforme avec celle donnée par le témoin, M. Jean W... et M. T... X..., M. Y... U... ne se souvenant guère que d'un grand choc à l'arrière, alors qu'il était pratiquement à l'arrêt ; que la gendarmerie a relevé à l'encontre de M. U... la contravention de changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable et à l'encontre de M. X... celle de vitesse excessive eu égard aux circonstances outre l'éventuel délit, connexe, de blessures involontaires et celui, sans incidence réelle ni causale sur l'accident, de conduite sans permis adapté ; qu'au regard de ses éléments, bien établis, il apparaît que l'accident a eu pour cause unique le déport brutal sur sa gauche de M. Y... U..., alors qu'il était en train de se faire dépasser par M. T... X... au volant de sa Suzuki ; que la vitesse excessive imputée à M. X... ne ressort d'aucun élément objectif et ne se trouve d'ailleurs pas incriminée par le témoin, M. V..., comme cause de l'accident ; que l'autre témoin, M. W..., mentionne quant à lui que les deux motos se suivaient, à allure modérée, ce qui contredit l'hypothèse d'une vitesse excessive ; que le simple fait de n'avoir pu éviter la collision n'implique pas, à lui seul, une vitesse excessive face à un comportement soudain et inadapté d'un autre usager de la route ; que conformément à l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'au regard de la faute de M. Y... U... qui s'est brutalement déporté sur sa gauche, alors qu'il appartient à tout conducteur, selon les dispositions de l'article R 414-4 II 3° du code de la route, avant de dépasser, de vérifier qu'il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé, faute qui constitue la cause exclusive et déterminante de l'accident, tout droit à indemnisation se trouve exclu, tant pour luimême que pour ses ayants droits ; qu'il convient en conséquence, de débouter les consorts U... et la société AXA France IARD de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions à l'encontre de M. T... X... [
 ] » ;
 
 ALORS QUE la faute du conducteur victime d'un accident de la circulation, dès lors qu'elle a contribué à la réalisation de son dommage, a pour effet de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation ; que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident, la faute de la victime conductrice doit être examinée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ; qu'en retenant, pour dire que M. U... avait commis une faute ayant pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il avait subis, que l'accident avait pour cause unique une brusque manoeuvre de celui-ci, la cour d'appel qui s'est référée à la seule cause génératrice de l'accident, impliquant nécessairement qu'elle s'était fondée sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.