Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-30.998 du 25/09/2019,  partie 5



 5. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que M. C... avait la qualité de non salarié avant la signature de son contrat de travail sans préciser d'où elle tirait une telle constatation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;