Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Tribunal de grande instance de Grasse, décision 19-19.258 du 20/05/2021,  partie 6



 Il est fait grief au jugement d'adjudication sur saisie immobilière (RG 16/0190) en date du 13 juin 2019, d'avoir déclaré la société civile immobilière Denia, en cours de formation et d'immatriculation, dont le siège social est [Adresse 10], représentée par son associée et gérante statutaire, dûment habilitée par les associés en vertu des statuts de ladite société en date du 3 juin 2019 : Mme [F] [C], née le [Date anniversaire 1] 1977 à Podgorica (Montenegro), de nationalité monténégrine, épouse séparée de biens de M. [H] [C], né le [Date anniversaire 2] 1979 à Podgorica, Montenegro, demeurant [Adresse 8], (Montenegro),adjudicataire en cas de reprise des engagements, et qu'à défaut d'immatriculation ou de reprise des engagements, l'adjudication sera réputée faite pour le compte de Mme [F] [C], née le [Date anniversaire 1] 1977 à Podgorica (Montenegro), de nationalité monténégrine, épouse séparée de biens de M. [H] [C], né le [Date anniversaire 2] 1979 à Podgorica, Montenegro, demeurant [Adresse 8], Montenegro, pour 99 %, M. [C] [H], né le [Date anniversaire 3] 1981 à Podgorica (Montenegro), de nationalité monténégrine, divorcé non remarié, demeurant [Adresse 9], Montenegro, pour 1 %, des biens et droits immobiliers de la vente dont s'agit, savoir : sur la commune [Localité 1] [Adresse 11] et [Adresse 12] cadastré section CK n° 105 pour 56 ares et 90 centiares (pièces n° 2 & 3), une propriété comprenant : une maison principale élevée sur sous-sol, d'un rez-de-jardin et de deux étages, une maison d'invités élevée d'un simple rez-de-jardin et d'un étage, une maison de gardiens élevée d'un simple rez-de-jardin, un jardin avec piscine moyennant le prix principal de 9 020 000 euros frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;
 
 aux motifs que « le juge de l'exécution : Donne acte à Maître [I] [X] de la SCP [X] - Monasse & Associés, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ; Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ; Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 27 797,19 euros ; Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication des biens et droits immobiliers dont s'agit : Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en sur la commune [Localité 1] [Adresse 11] et [Adresse 12] cadastré section CK n° 105 pour 56 ares et 90 centiares (pièces n° 2 & 3) ; Une propriété comprenant : Une maison principale élevée sur sous-sol, d'un rez-de-jardin et de deux étages ; Une maison d'invités élevée d'un simple rez-de-jardin et d'un étage ; Une maison de gardiens élevée d'un simple rez-de-jardin ; Un jardin avec piscine ; Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix de : 9 000 000 euros (neuf millions euros) ; Durant le temps imparti, Maître [B] [R], avocat au Barreau de Grasse en a offert le prix principal de : 9 020 000 euros ; Le délai légal s'est écoulé sans que l'offre faite par Maître [B] [R] n'ait été couverte ; En conséquence, Maître [B] [R] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de : - La société civile immobilière Denia et par abréviation SCI Denia, société civile immobilière en cours de formation et d'immatriculation, dont le siège social est [Adresse 10], Représentée par son associée et gérante statutaire, dûment habilitée aux fins des présentes par les associés en vertu des statuts de ladite société en date du 3 juin 2019 : Madame [F] [C], née le [Date anniversaire 1] 1977 à Podgorica (Montenegro), de nationalité monténégrine, épouse séparée de biens de Monsieur [H] [C], né le [Date anniversaire 2] 1979 à Podgorica, Montenegro, demeurant Moskovska 5, 81000 Podgorica, (Montenegro), la société civile immobilière Denia et par abréviation SCI Denia sera déclarée adjudicataire en cas de reprise des engagements, et qu'à défaut d'immatriculation ou de reprise des engagements, l'adjudication sera réputée faite pour le compte de : Madame [F] [C], née le [Date anniversaire 1] 1977 à Podgorica (Montenegro), de nationalité monténégrine, épouse séparée de biens de Monsieur [H] [C], né le [Date anniversaire 2] 1979 à Podgorica, Montenegro, demeurant Moskovska 5, Podgorica, (Montenegro), pour 99 %, Monsieur [C] [H], né le [Date anniversaire 3] 1981 à Podgorica (Montenegro), de nationalité monténégrine, divorcé non remarié, demeurant [Adresse 9], Montenegro, pour 1 %, En application des dispositions de l'article 1843 du code civil, lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l'article R 322-41 du code des procédures civiles d'exécution, moyennant le prix principal de : Neuf Millions Vingt Mille Euros, frais taxés en sus étant précisé que d'une part, aux termes de l'article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l'adjudicataire devra s'acquitter dans un délai d'un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d'autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits