décision 20-80.607 du 22/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 22 AVRIL 2020

M. J... U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 janvier 2020,
 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation
 sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Drai, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. J... U..., et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 avril 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 20 avril 2019, les services de police étaient destinataires d'un renseignement selon lequel un individu livrait des produits stupéfiants dans
 le centre-ville d'Aix-en-Provence. Le dispositif de surveillance mis en place près d'un collège permettait d'observer le conducteur d'un scooter procédant à des transactions de résine de cannabis à proximité d'un groupe de jeunes. M. U... a été interpellé ; la fouille de sa sacoche et du scooter a permis
 la découverte de 151 grammes d'herbe de cannabis, 462 grammes de résine de cannabis, 9 grammes de cocaïne, 480 euros en petites coupures et 4 téléphones portables.
 
 3. Lors de ses auditions, M. U... a reconnu se livrer occasionnellement
 à la vente de stupéfiants depuis quelques mois auprès de clients qui le contactaient par téléphone, en remplacement des vendeurs "officiels" et s'approvisionner auprès d'un individu dont il a tu le nom par crainte de représailles. Il a reconnu que l'argent découvert dans sa sacoche provenait de la vente de stupéfiants, précisant gagner entre 150 et 200 euros par jour et qu'il était un consommateur régulier de cannabis.
 
 4. Mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, M. U... a été placé en détention provisoire le 24 avril 2019.
 
 5. Par ordonnance du 17 décembre 2019, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. M. U... a relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième et troisième moyens
 
 6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du 17 décembre 2019 par laquelle le juge des libertés et de la détention d'Aix-en-Provence a prolongé la détention provisoire de M. J... U... pour une durée de quatre mois, alors « qu'en vertu de l'article 145-3 du code de procédure pénale, les décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire doivent, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, comporter les indications particulières justifiant en l'espèce la poursuite de l'information judiciaire ; qu'en prolongeant la détention provisoire de M. U..., dont elle constatait qu'il était détenu depuis le 24 avril 2019, pour une durée de quatre mois, portant ainsi nécessairement la durée de la détention provisoire au-delà de huit mois, sans préciser les circonstances particulières justifiant en l'espèce la poursuite de l'information, la chambre de l'instruction a violé les articles 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 145-3 et 593 du code de procédure pénale :
 
 8. Aux termes du premier de ces textes, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent notamment comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.
 
 9. Selon le second de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt