Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.239 du 30/11/2022,  partie 2


qu'en relevant, pour retenir que la salariée avait été en charge de responsabilités au sein du nouvel établissement sans diminution de ses responsabilités, qu'elle avait notamment participé au groupe de communication du chantier #@PI21, sans répondre aux conclusions faisant valoir (v. concl. récap. pp. 12 et 13) qu'elle s'était portée volontaire sur ce projet et que la diminution de ses responsabilités était démontrée par le fait que depuis 2015, elle ne figurait plus sur aucun tableau, aucun listing de tableau des instances, contrairement aux autres membres du CODIR, et était écartée des enjeux et objectifs fixés par la direction, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 4° ALORS QUE s'agissant de son classement en groupe 3 comme conséquence de sa rétrogradation, l'exposante soutenait (v. ses concl. récap., p. 17) que les directeurs sont classés en groupe 2 tandis qu'elle était reclassée en groupe 3, ce qui avait une incidence sur le montant des primes allouées ; qu'en retenant que la salariée ne justifiait pas d'une différence de rémunération en sa défaveur entre les salaires et primes versés avant et après la fusion de 2015 tout en constatant que le plafond maximal des primes était déterminé par ce classement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1193 du code civil. 
 
 5° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que l'exposante faisait valoir (v. ses concl. récap., p. 18) qu'elle percevait une part variable sur objectif inférieur à celle des directeurs et que n'ayant pas été intégrée dans le groupe 2 des cadres dirigeants, elle subissait ainsi une perte de chance de pouvoir intégrer ce cercle et d'avoir une évolution professionnelle en termes de positionnement et d'avancement ; qu'en retenant que la salariée ne démontrait pas avoir subi une rétrogradation sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYTEN DE CASSATION
 
 Mme [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre des primes ACF, PVO et FPT. ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que l'exposante soutenait (v. ses concl. récap. p. 20) que l'employeur reconnaissait lui-même que le taux cible qui était attribué était inférieur à celui des directeurs puisqu'il indiquait que les cibles supérieures à 8 % correspondaient à des agents d'encadrement lourd et cadres dirigeants, directeurs opérationnels ou fonctionnels, de telle sorte qu'elle subissait un préjudice du fait de sa nomination en qualité de responsable de service, poste pour lequel le taux cible ne pouvait être supérieur à 8 % ; qu'en se bornant, pour retenir que la salariée avait bien reçu une rémunération variable et ne démontrait pas en quoi elle aurait dû percevoir davantage de primes, à se référer aux documents produits par la CDC pour justifier du calcul des primes des chefs de service, sans répondre à ces conclusions faisant valoir qu'elle subissait un préjudice du fait de la perte de son titre de directrice, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile