Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-18.072 du 23/06/2015,  partie 4


qu'en l'espèce, le rapport de la SARL Elex mentionne un garage d'une superficie de 25 m ² et en fonction de la localisation et de l'époque de la location, la valeur locative s'élève à 90 ¿ par mois, soit 45 ¿ pour quinze jours et que par rapport à une location globale de 3200 ¿, la valeur locative du garage représente 1, 40 % de la valeur locative de l'ensemble contre 98, 60 % pour la partie occupée par M. Y... et qu'en conséquence, ce dernier et son assureur supporteront 98, 60 % du montant de la réclamation complémentaire des époux X... soit 109 719, 80 ¿ : 100 × 98, 60 ¿ = 108 183, 72 ¿ et que le jugement contesté sera réformé en ce sens ; 

ALORS QUE la présomption de responsabilité du locataire énoncée à l'article 1733 du Code civil ne cesse que lorsque le propriétaire de l'immeuble occupe une partie des locaux dans les mêmes conditions qu'un locataire ; que la cour d'appel, qui a constaté que le garage attenant à la villa était réservé au stockage de meubles appartenant aux propriétaires, n'a nullement caractérisé une jouissance par les propriétaires dans des conditions semblables à celles d'un locataire et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1733 et 1734 du Code civil.