Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.168 du 25/01/2017,  partie 8



 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions et d&apos;AVOIR rejeté l&apos;ensemble des demandes de Mme [K] [H] ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;identité du redevable de l&apos;avis de mise en recouvrement (AMR) et les mentions de ce titre : () que Mme [K] [H] soutient encore que le titre exécutoire mentionne qu&apos;il est établi pour le recouvrement des droits d&apos;enregistrement de succession et qu&apos;il comporte des visas de textes qui sont différents de ceux de la proposition de rectification ; qu&apos;elle en déduit que celui-ci est irrégulier et doit être annulé ; qu&apos;en application de l&apos;article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur au 31 mars 2001, applicable au litige, l&apos;avis de mise en recouvrement prévu à l&apos;article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l&apos;objet de cet avis ; que lorsqu&apos;il est consécutif à une procédure de redressement contradictoire, il fait référence soit à la notification prévue à l&apos;article L. 57 et, le cas échéant, aux différentes pièces de procédure adressées par le service informant le contribuable d&apos;une modification des rehaussements, soit au document adressé au contribuable qui comporte l&apos;information prévue au premier alinéa de l&apos;article L. 48 ; qu&apos;or, l&apos;avis critiqué comporte toutes les mentions et rappels exigés par ce texte, ainsi que l&apos;a relevé le tribunal ; qu&apos;en particulier, il précise la nature des droits sur lesquels il est établi comme étant les « Droits d&apos;enregistrement de succession » ; qu&apos;il est sans portée sur la validité de cet acte qu&apos;il comporte parmi les trois références de textes applicables énoncée de la façon suivante « CGI Art. 641 CGI Art. 750 ter A 777 » une transcription qui pourrait laisser à penser qu&apos;il vise un article « 750 ter A » qui n&apos;existe pas, dès lors que l&apos;article 750 ter du CGI est bien un texte applicable à la détermination des droits en cause et que, dans ces conditions, la lettre A s&apos;interprète aisément comme étant l&apos;abréviation du mot « article » ; qu&apos;il se déduit de l&apos;ensemble de ce qui précède que les griefs formés par Mme [K] [H] contre la régularité de la procédure doivent être rejetés ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les mentions portées sur l&apos;avis de mise en recouvrement : que la requérante conteste la régularité de l&apos;avis de mise en recouvrement en ce que les articles visés dans la notification de redressement du 20 décembre 2004 sont différents de ceux visés dans l&apos;avis de mise en recouvrement ; qu&apos;elle ajoute que cette contradiction ne permet pas au redevable d&apos;identifier l&apos;impôt et les taxes objet de l&apos;avis ; qu&apos;en réplique l&apos;Administration fiscale soutient que l&apos;avis est conforme à l&apos;article R 256-1 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux faits de l&apos;espèce ; qu&apos;en outre, le moyen tiré de l&apos;irrégularité de l&apos;avis de mise en recouvrement ne peut être accueilli en absence de d&apos;atteinte aux droits de la défense et de grief subi par la requérante ; qu&apos;au cas particulier, l&apos;avis de mise en recouvrement adressé à Mme [K] [H] est daté du 21 décembre 2007 ; que dans sa rédaction applicable aux faits de l&apos;espèce, l&apos;article R 256-1 du livre des procédures fiscales dispose que : L&apos;avis de mise en recouvrement prévu à l&apos;article L 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l&apos;objet de cet avis. Lorsque l&apos;avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l&apos;article L 57 ou à la notification prévue à l&apos;article L 76 et, le cas échéant, au document adressé au contribuable l&apos;informant d&apos;une modification des droits, taxes et pénalités résultant des rectifications ; que l&apos;avis de mise en recouvrement, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l&apos;article L. 256, indique seulement le montant de la somme indûment versée, et la date de son versement ; qu&apos;il résulte de ces dispositions que, dès lors qu&apos;au cas d&apos;espèce, l&apos;avis de mise en recouvrement du 21 décembre 2007 indique la nature de l&apos;impôt visée, droits d&apos;enregistrement de succession, la référence à la proposition de rectification du 20 décembre 2004, la réponse aux observations du contribuable du 23 mai 2007 et la notification de l&apos;avis de la commission du 10 décembre 2007, ainsi que le montant des droits, pénalités et intérêts, conformément à l&apos;article R 256-1 du livre des procédures fiscales, aucune irrégularité ne peut être retenue ; qu&apos;au demeurant, les textes visés dans l&apos;avis de mise en recouvrement concernent bien les droits d&apos;enregistrement ; que l&apos;irrégularité invoquée par Mme [H] tirée de la divergence de mention des textes sera rejetée ;
 
 ALORS QUE si l&apos;avis de mise en recouvrement peut se borner, lorsqu&apos;il fait suite à une procédure de rectification, à faire référence à la proposition de rectification visée à l&apos;article L. 57 du livre des procédures fiscales, lorsque l&apos;administration prend le parti d&apos;indiquer sur l&apos;