Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.413 du 25/03/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, après avoir mentionné les conclusions du procureur général, la cour d'appel n'a pas relevé que Mme C... en avait eu communication pour pouvoir y répondre utilement ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 16 du code de procédure civile :
 
 9. L'exigence d'un procès équitable et le principe de la contradiction impliquent qu'en matière disciplinaire, lorsque le bâtonnier conclut ou présente des observations, et que le procureur général émet un avis, l'arrêt précise si ces conclusions ou observations et cet avis sont oraux ou écrits, et si, en ce cas, la personne poursuivie en a reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement.
 
 10. L'arrêt mentionne, d'une part, que le bâtonnier comparant en personne a conclu, sans préciser s'il l'a fait par écrit, d'autre part, que le procureur général a pris des conclusions écrites, sans indiquer si elles ont été communiquées en temps utile à Mme C....
 
 11. En procédant ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare fondés les manquements disciplinaires n° 5, 8 et 9 visés par la citation à comparaître devant le conseil de discipline délivrée le 21 juin 2017 à Mme C..., et en ce qu'il prononce, en conséquence, contre elle la peine disciplinaire d'avertissement, l'arrêt rendu le 30 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Lot aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme C....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme L... C... de sa demande d'annulation de la saisine du conseil de discipline et de la citation à comparaître devant le conseil de discipline qui lui a été délivrée le 21 juin 2017 ;
 
 Aux motifs qu'« il est reproché au conseil de discipline d'avoir statué ultra petita sur le grief n° 3 en retenant comme fautif un fait non poursuivi par la citation tiré de la violation du principe de probité. M. le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du Lot conteste la pertinence du grief et fait valoir que la décision de saisine du conseil de discipline indique expressément : "les termes du courrier du 30 mai 2016 qualifiant « d'utopie » la proposition du bâtonnier de désigner un huissier, alors que le 2 juin 2016, Me C... a fait établir ce constat d'huissier sans en informer le bâtonnier sont contraires aux principes de dignité, conscience, probité, confraternité, délicatesse, courtoisie. Il en est de même de l'allégation d'inertie".
 Toutefois, il s'avère que le conseil de discipline a retenu comme manquement au principe de probité le fait que Me C... ait allégué faussement que la suppléance se soit faite à titre gratuit, en retenant ainsi des faits non visés par la citation de sorte que sa délibération de ce chef encourait en tout état de cause la nullité ; la régularité de la saisine du conseil imposant l'énonciation de griefs déontologiques précis et ne pouvant se borner à une simple référence générale à un manquement au devoir de probité » (arrêt p 5, § 3 et 4) ;
 
 Et aux motifs que « Me L... C... conteste la régularité de la citation à comparaître devant le conseil de discipline qui lui a été délivrée en lui reprochant de s'être bornée à visa général et imprécis des articles 3 de la loi du 31 décembre 1971, 1er du règlement intérieur national, 183 du décret du 27 novembre 1991 et 1.4 du règlement intérieur national et une atteinte aux principes de dignité, conscience, probité, honneur, loyauté, confraternité, délicatesse, modération et courtoisie, sans faire état d'une référence textuelle précise pour chaque fait incriminé.