Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.723 du 08/04/2021,  partie 3



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne Mmes I... R... et Mme Y... R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme I... R... et Mme Y... R... et les condamne à payer à M. G... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. G....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W... G... de l'ensemble de ses demandes, tendant notamment à la condamnation de M. et Mme R... à lui régler une somme de 111 702, 70 euros en réparation du préjudice financier subi et une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. G... qui exploite un garage a confié l'accomplissement de prestations comptables à M. R... sur la période de 2001 à 2008 ; qu'estimant que son consentement a été vicié par le dol, il sollicite réparation du préjudice subi du fait de la nullité du contrat ; qu'il sollicite également la mise en cause de la responsabilité civile de M. R... qui lui a fourni des prestations comptables irrégulières en faisant état d'une fausse qualité d'expert-comptable ; qu'il sollicite réparation des préjudices financiers et moraux subis après un redressement fiscal dû à l'incurie de M. R... et aux discordances et erreurs qui lui sont imputables ; que sur le dol, M. G... estime tout d'abord avoir été victime d'un dol, caractérisé par des manoeuvres frauduleuses de M. R... l'ayant conduit à le désigner afin qu'il procède à la tenue de sa comptabilité ; qu'en vertu de l'article 1116 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, seule applicable au présent litige, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'en l'espèce, s'il est constant que des relations contractuelles ont été établies entre les parties, aucun contrat écrit ni lettre de mission n'ont été régularisés et il n'est produit aux débats aucun document comportant une quelconque indication de la fausse qualité d'expert-comptable de M. R... ; que le seul fait que M. R... ne soit pas membre de l'ordre des experts-comptables est insuffisant à établir que M. G... ait été trompé sur la qualité professionnelle de M. R..., ce d'autant qu'à supposer qu'il ait effectué des actes relevant de la seule compétence d'un expert-comptable, ce qui n'est pas démontré par les pièces produites, il n'est justifié d'aucune condamnation pénale prononcée à l'encontre de l'intéressé, les poursuites engagées à son encontre consécutivement à la plainte déposée par M. G... ayant donné lieu à un jugement de relaxe du tribunal correctionnel de Carpentras le 27 octobre 2011 pour infraction non établie ; que les manoeuvres frauduleuses que l'appelant impute à M. R... ne sont pas étayées par des éléments matériels objectivant des affirmations mensongères ou tromperies de ce dernier visant à se voir confier par M. G... la comptabilité de son activité de garagiste en se présentant sous une fausse qualité d'expert-comptable ; que M. G... est donc défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe du dol qu'il allègue ; sur la responsabilité contractuelle, la responsabilité contractuelle mise en jeu par M. G... relève du droit commun et, comme telle, suppose la démonstration d'une faute, et d'un préjudice en relation de causalité avec celle-ci ; que s'il peut être retenu, sur la base des explications fournies de part et d'autre, que M. R... a effectué des prestations pour le compte de M. G... sur la période de 2001 à 2008, la nature et le contenu des missions confiées ainsi que les tâches accomplies par M. R... ne sont pas précisées ; qu'aucun des actes accomplis par ce dernier n'étant produit aux débats, il ne peut être tenu pour acquis que celui-ci a effectué pour le compte de M. G... des actes excédant sa compétence de simple comptable et relevant de la compétence exclusive d'un expert-comptable, tels que la certification des bilans ; que le comportement fautif que lui attribue M. G... du chef de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ne peut donc être retenu ; que l'irrégularité alléguée de la comptabilité ne peut davantage être reprochée à l'intimé à défaut d'élément précis et objectif susceptibles de caractériser les manquements de l'intéressé dans l'accomplissement de son travail ;