Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.459 du 19/03/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bouygues immobilier et la condamne à payer à la Société de travaux publics et de construction du littoral la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché et Mme Besse, greffier de chambre qui a assisté au prononcé, et par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la Société de travaux publics et de construction du littoral
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société STPCL à payer à la société Bouygues Immobilier les sommes de 59 114 euros HT au titre des travaux de reprises de désordres, de 9 150 euros HT au titre des travaux de reprise des travaux supplémentaires et de 10 000 euros HT à titre d'indemnisation du préjudice financier subi du fait des travaux « d'indemnisation » réalisés pour le compte des consorts Q... et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société STPCL soulève la prescription quinquennale de l'action diligentée par la société Bouygues Immobilier par assignation du 15 décembre 2015 en paiement de sommes dues en vertu de travaux réalisés au plus tard en juillet 2010, sur le fondement de l'article L. 110-4 du code de commerce qui dispose que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants   se prescrivent par cinq ans » ; que la SA Bouygues Immobilier n'a pas conclu sur ce point ; que la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut être proposée en tout état de cause, et pour la première fois en cause d'appel ; que l'action engagée par la SA Bouygues Immobilier sur le fondement contractuel des articles 1134 et 1147 se prescrit par cinq ans en application des dispositions de l'article 2224 du code civil repris par l'article L. 110-4 du code de commerce ; que le délai de prescription a commencé à courir à compter du jour où la SA Bouygues Immobilier a connu les faits lui permettant d'exercer son action à l'encontre de la SAS STPCL, en l'espèce lors de l'assignation en référé du 25 mars 2010, qui a interrompu le délai de prescription, et ce délai s'est trouvé suspendu durant les opérations expertales jusqu'au dépôt du rapport le 25 octobre 2011 ; qu'en conséquence, les demandes de la SA Bouygues Immobilier, non atteintes par la prescription, sont recevables ;
 
 1°) ALORS QUE la demande en justice n'interrompt le délai de prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription ; que l'arrêt attaqué constate que l'assignation en référé du 25 mars 2010 n'avait pas été signifiée à la société STPCL par la société Bouygues Immobilier, mais par les consorts Q... (arrêt, p. 2) ; qu'en considérant, pour rejeter la fin de non-recevoir, que cette assignation avait interrompu le délai de prescription de l'action exercée par la société Bouygues Immobilier à l'encontre de la société STPCL, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2224 et 2241 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, la suspension de la prescription ne joue qu'au profit de la personne qui a sollicité cette mesure ; que la cour d'appel a constaté que la demande d'expertise avait été sollicitée, non par la société Bouygues Immobilier, mais par les consorts Q... (arrêt, p. 2) ; qu'en considérant que le délai de prescription de l'action exercée par la société Bouygues Immobilier à l'encontre de la société STPCL s'était trouvé suspendu durant les opérations d'expertise, elle a violé les articles 2224 et 2239 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations ; que la société Bouygues Immobilier, qui n'avait pas défendu à la fin de non-recevoir tirée de la prescription, n'avait a fortiori pas soutenu que le délai de prescription de son action aurait été suspendu durant les opérations d'expertise ; qu'en relevant d'office un tel moyen, sans inviter au préalable la société STPCL à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION