Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.572 du 11/02/2015,  partie 2



 7°/ que si l'ordre public international produit un effet atténué lorsqu'il s'agit d'apprécier la validité d'une situation constituée à l'étranger, il en va autrement lorsque cette situation présente des liens de proximité avec la France ; qu'en appréciant la conformité de l'arrêt de la cour d'appel de Monaco à l'ordre public international, au regard de son effet atténué, quand la nationalité française de Mme X... et son domicile en France exigeaient que l'ordre public international joue dans toute sa rigueur, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble les principes du droit international privé ; 
 
 Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 18 de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, le juge saisi doit seulement vérifier, entre autres conditions, si, d'après la loi du pays où a été rendue la décision dont l'exécution est poursuivie, cette décision a été rendue par une juridiction compétente, de sorte que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si le juge monégasque était compétent selon les règles françaises de compétence internationale ; que par motifs propres et adoptés, en application de l'article 4 du code de procédure civile monégasque, elle a, à bon droit, retenu que la juridiction monégasque était compétente dès lors que M. Y... était domicilié à Monaco et que la preuve d'une domiciliation de Mme X... en France n'était pas rapportée ; 
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant estimé que la décision étrangère n'avait pas retenu que le seul fait pour Mme X... d'avoir demandé le divorce était constitutif d'une faute, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision n'était pas contraire à l'ordre public français ; 
 
 Attendu, enfin, qu'ayant estimé que la loi monégasque, alors applicable, excluait toute pension en cas de divorce aux torts partagés, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'arrêt n'était pas contraire à l'ordre public international ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme X... 

Il est fait grief à l'arrêt du 12 juin 2013 attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en divorce présentée par Madame X..., 
 
 AUX MOTIFS QUE : 
 
 « Sur la compétence des juridictions monégasques : cette compétence s'apprécie par rapport à la loi monégasque ; que les époux étaient domiciliés depuis au moins dix ans à Monaco lorsque la femme, au début de l'année 2003, a quitté le domicile conjugal sans toutefois fixé sa résidence de manière précise ; qu'en réalité, elle a vécu en Suisse quelque temps au début de l'année 2003, pays d'où elle a adressé des courriers à son mari, avec lequel elle a eu un échange en Suisse en vue de trouver un accord amiable pour le divorce ; que par jugement du 27 mai 2004, le tribunal de première instance de Monaco a déclaré irrecevable l'exception présentée par la femme tendant à décliner la compétence du tribunal monégasque conformément à l'article 4 du code de procédure civile ; qu'il ne pouvait être interjeté appel de ce jugement indépendamment de la décision sur le fond, mais que, dans son arrêt du 15 décembre 2009, la cour d'appel de la principauté relate que Madame X... n'a pas relevé appel de ce jugement sur la compétence conjointement avec l'appel par elle formalisé du jugement sur le fond du 18 janvier 2007 ; que la juridiction monégasque était donc compétente par rapport à la loi monégasque et en application de l'article 18 de la convention du 21 septembre 1949 conclue entre la France et la principauté de Monaco ; 
 
 Sur la conformité de l'arrêt de la cour d'appel de Monaco à l'ordre public international : Il s'agit d'un ordre public atténué puisque concernant non pas l'application directe d'une loi étrangère en France mais la reconnaissance dans notre pays d'une décision étrangère ; que contrairement à ce que soutient la femme, les juridictions monégasques n'ont pas retenu à sa charge une faute du seul fait qu'elle ait demandé le divorce mais en raison du contexte ; que le comportement du mari dont se plaignait la femme (violence, avarice) est très ancien ainsi qu'en attestent les témoignages par elles produits ; que surtout, par différents courriers, le mari lui a proposé de tenter une réconciliation ce qu'elle a refusé ;