décision 16-24.210 du 28/02/2018,  partie 6


- en conséquence des éléments recueillis, l'absence de plomb du conteneur n° 248/01 relevée au contrôle OCR entrée le 3 mai 2011 conduit à retenir que l'effraction s'est produite entre les locaux de la société TCX et la première porte de contrôle desservant l'accès sur le terminal portuaire, avec vol des marchandises ; que pour contester ces conclusions la société Roussel et Cie invoque une étude portant sur le disque chronotachygraphe du camion utilisé le 3 mai 2011, et réalisée par M. A..., technicien qu'elle a mandaté ; que cette étude n'a pas été réalisée de façon contradictoire ; qu'il appartenait à la société Roussel et Cie de faire valoir ses observations pendant les opérations d'expertise judiciaire, pour permettre un débat contradictoire devant l'expert ; que les conclusions de l'expert judiciaire font ressortir que les marchandises ont disparu pendant qu'elles étaient placées sous la responsabilité de la société Roussel et Cie ; que les éléments de fait relevés par l'expert judiciaire, s'agissant de : - la disparition des marchandises pendant un trajet d'une courte distance et d'une faible durée, - et l'impossibilité d'une disparition à l'insu du chauffeur du camion, caractérisent une situation de fraude de la société Roussel et Cie aux droits de sa cocontractante, la société Géodis Wilson France ; que la société Roussel et Cie ne peut en conséquence se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion et prévue par l'article L. 133-3 du code de procédure civile [lire : code de commerce] ; qu'elle invoque à l'égard de la société Luxasia et de la société ACE Insurance la prescription prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce, l'action engagée contre elle par ces sociétés ayant été formée, (par voie de conclusions du 22 août 2012) au-delà du délai d'un an prévu par ce texte ; que celui-ci écarte la prescription en cas de fraude ou d'infidélité du transporteur ; qu'il a été retenu ci-dessus que les constatations et conclusions de l'expert judiciaire caractérisent une situation de fraude de la part de la société Roussel et Cie ; que celle-ci n'est donc pas fondée en son exception de prescription ; que compte tenu des conclusions du rapport d'expertise ci-dessus analysées, qui mettent en évidence la responsabilité de la société Roussel et Cie dans la disparition des marchandises, les demandes de réparation de préjudice dirigée contre cette société sont fondées en leur principe ; qu'elle sera condamnée : - in solidum avec les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France à indemniser la société Luxasia et la société ACE Insurance du préjudice en résultant, - et à garantir les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France de leur condamnation à paiement envers la société Luxasia et la société Ace Insurance ;   ; que, sur le dommage, l'évaluation du préjudice telle qu'elle ressort du rapport technique versé aux débats n'est pas en elle-même contestée ; qu'en conséquence et en considération des développements qui précédent : le jugement déféré sera confirmé en qu'il a condamné in solidum les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France, et la société Roussel et Cie à payer aux sociétés Luxasia et ACE insurance la somme de 78 552, 65 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2012, outre capitalisation desdits intérêts, la société Roussel et Cie sera condamnée à garantit les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France de cette condamnation » ;
 
 ALORS QUE, suivant l'article L. 133-6, alinéa 1er du code de commerce, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ; que, pour décider que la société Roussel et Cie n'est pas fondée en son exception de prescription, la cour d'appel a énoncé que les conclusions de l'expert judiciaire font ressortir que les marchandises ont disparu pendant qu'elles étaient placées sous la responsabilité de la société Roussel et Cie et que les éléments de fait relevés par l'expert judiciaire, s'agissant de la disparition des marchandises pendant un trajet d'une courte distance et d'une faible durée et l'impossibilité d'une disparition à l'insu du chauffeur du camion, caractérisent une situation de fraude de la société Roussel et Cie ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser la fraude ou l'infidélité du voiturier, seule de nature à écarter la prescription annale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé le jugement déféré sauf en ses dispositions par lesquelles il a déclaré irrecevable car forclose l'action formée par les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson, et Géodis Wilson France contre la société Roussel et Cie et condamné la société Roussel et Cie à garantir les sociétés Calberson Loiret, Dusolier Calberson et Géodis Wilson France de leur condamnation à payer aux sociétés Luxasia et Ace Insurance la somme de 78 552,65 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 22 août 2012, outre capitalisation desdits intérêts,