décision 17-81.236 du 16/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Jean-Pierre X...,
 La société La Dame de l'Est ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 9 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 3 février 2016, n° M 15- 80.133), pour recel, les a condamnés chacun à une amende de 3000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR et GHNASSIA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société La Dame de l'Est, ayant comme associés deux sociétés, dont la société Escurial, dirigée par M. Jean-Pierre X..., a fait produire en justice, dans le cadre d'une action en comblement de passif qu'elle a intentée à l'encontre de M. Philippe I..., dirigeant de la société Lyon Mag, déclarée en état de liquidation judiciaire, et pour laquelle elle a elle-même été désignée aux fonctions de contrôleur à la procédure de liquidation judiciaire, un rapport d'expertise judiciaire provenant d'une information judiciaire ouverte à l'encontre de M. I... à l'initiative de la société Atar, partie civile, filiale comme la société La Dame de l'Est du groupe Fiducial ; que M. I... a fait citer devant le tribunal correctionnel de Lyon la société La Dame de l'Est et M. X... des chefs de recel de violation du secret de l'instruction et du secret professionnel ; que les premiers juges, après requalification des faits, les ont déclarés coupables de recel de diffusion à un tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction par une partie ; que les prévenus ont relevé appel de cette décision ; que la cour d'appel, par arrêt du 25 novembre 2014, a renvoyé M. X... des fins de la poursuite, a confirmé le jugement sur la culpabilité de la société La Dame de l'Est , et a prononcé sur les intérêts civils ; que la société La Dame de l'Est a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, et que par arrêt du 3 février 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt déféré en toutes ses dispositions, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 I- Sur le pourvoi de M. X... :
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 609, 612, 612-1, 591 à 593 du code procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que l'arrêt du 3 février 2016 de la Cour de cassation a effet à l'égard de M. Jean-Pierre X... qui se retrouve en l'état de son appel du 26 juin 2013 formé à l'encontre du jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 25 juin 2013, l'a déclaré coupable de recel de diffusion à des tiers de reproduction de pièce ou d'acte de procédure d'instruction par une partie, l'a condamné à une amende de 3 000 euros et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que sur la portée de l'arrêt de la Cour de cassation, le pourvoi du 27 novembre 2014 formée par la société civile immobilière Dame de l'Est n'était pas limité ; qu'il concernait en effet, sans restriction, l'arrêt rendu le 25 novembre 2014 par la 4e chambre correctionnelle dans la procédure suivie contre M. X... la société civile immobilière Dame de l'Est ; que, par arrêt du 3 février 2016 la Cour de cassation a annulé « en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel », « pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi » et a renvoyé « la cause et les parties » devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; que la lettre de la motivation de la Cour de cassation est claire et dénuée d'ambiguïté ; que la Cour de cassation n'a pas à dessein eu recours à la faculté d'annulation partielle prévue par l'article 612 du code de procédure pénale ; que l'annulation est donc totale et s'applique à toutes les parties, en ce compris M. X... ;