Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.296 du 30/09/2020,  partie 2


que, pour dire n'y avoir lieu à restitution, l'arrêt attaqué retient « que même si l'article 928, contrairement à l'article 815-12 du code civil, n'évoque pas la rémunération de la gestion de celui qui doit restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible, la situation est radicalement différente et la comparaison entre les deux textes n'a pas lieu d'être » et « qu'il convient, dans la restitution des fruits, de prendre en compte le revenu de l'exploitant », ainsi que « les tâches de gestion administrative et financière qui, indépendamment des fruits tirés du travail de la terre doivent donner lieu à rémunération » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres énonciations que les sommes litigieuses constituaient des fruits devant par principe être restitués dans les limites de l'article 928 du code civil et que les biens objet de la donation réductible n'étaient pas indivis, la cour d'appel a violé l'article 928 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. L'obligation imposée au donataire par l'article 928 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, de restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu. Il en résulte que la valeur du travail effectué par celui-ci, qui a permis leur production, doit être déduit des fruits qu'il doit restituer sur le fondement de ce texte.
 
 6. Après avoir relevé que le revenu net tiré de l'exploitation des biens faisant l'objet de l'action en réduction correspondait à l'équivalent du salaire minimum de croissance pour chacun des deux donataires exploitants, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il n'y avait pas lieu à restitution des fruits.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme N..., Mmes D... XN..., XN... GR..., G..., J... I... et W... F... X..., MM. C... et O... X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme N..., Mmes D... XN..., XN... GR..., G..., J... I... et W... F... X..., MM. C... et O... X... et les condamne à payer à Mme Q... X..., épouse T..., d'une part, et à MM. I... X..., O... R..., U... X..., et Mme SE... X..., épouse M..., d'autre part, la somme chacun de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme N..., Mmes D... XN..., XN... GR..., G..., J... I... et W... F... X..., MM. C... et O... X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir jugé que les fruits doivent par principe être restitués dans les limites de l'article 928 du code civil et évalué les fruits perçus par MM. I... et O... X... entre 1986 et 2016 à la somme de 727 740,31 euros, d'avoir dit que « cette somme correspondant à la rémunération des deux donataires », il n'y a lieu, par suite, à restitution des fruits ;
 
 Aux motifs que « le présent litige ne se situe pas dans le cadre d'une indivision successorale mais dans celui de l'action en réduction diligentée à l'encontre des deux donataires de la cause, O... et I... X..., à la suite de la donation par préciput et hors part que leur a faite leurs parents le 27 octobre 1976 ; que le texte applicable est l'article 928 ancien du code civil qui dispose que "le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion disponible à compter du jour du décès du donateur" ; que le tribunal de Bastia a, dans son jugement du 22 janvier 2002 , infirmé par l'arrêt d'appel du 8 mars 2004, lui-même cassé en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à restitution de fruits compte tenu de leur modicité sans répondre aux conclusions des parties, avait de manière peu claire expliqué que les donataires avaient perçu les fruits et mis en valeur le bien donné en qualité de propriétaires ; qu'il n'en serait donc pas tenu compte dans l'évaluation de la soulte ; que certes la donation de 1976 a rendu MM. O... et I... X... propriétaires des parcelles [...] , [...] et [...], mais que cela ne les dispensait pas de "restituer les fruits de ce qui excède la portion disponible", ce qui conduit nécessairement, le cas échéant, à augmenter la soulte calculée sur le dépassement de la quotité disponible ; que comme l'a fait la cour de Bastia en 2004, il y a donc lieu d'infirmer le jugement du 22 janvier 2002 sur le problème des fruits ;