Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.369 du 11/05/2022,  partie 3


1- Sur l'existence d'un harcèlement moral : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, il appartient au salarié qui se plaint de subir des agissements répétés de harcèlement moral, de présenter des faits précis et concordants permettant d'en présumer l'existence et il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Considérant qu'en l'espèce, Mme [P] prétend avoir subi des pressions et remontrances injustifiées de la part de sa supérieure hiérarchique ; Considérant qu'elle verse aux débats les attestations établies par deux collègues de travail dont son assistante jusqu'au mois de février 2013 et un échange de mails ainsi que des documents médicaux ; Considérant cependant que ces attestations se bornent à des observations d'ordre général sans évoquer aucun fait précis ; Considérant que de même, l'examen de la correspondance échangée entre la salariée et sa supérieure hiérarchique ne révèle qu'une divergence d'interprétation dans la gestion de certains dossiers et le ton employé par la responsable pour exprimer son désaccord ne présente pas de caractère agressif ou blessant ; Considérant que s'agissant de la dégradation de l'état de santé de Mme [P], les pièces médicales versées aux débats ne font que reprendre les allégations de la patiente sur l'origine professionnelle de sa maladie ou retiennent une telle origine en l'absence de toute constatation personnelle des praticiens sur les conditions de travail de l'intéressée ; que l'existence d'un lien de causalité entre la détérioration de la santé de la salariée et l'exécution de son travail n'est donc pas matériellement établie ; Considérant qu'ainsi, appréciés dans leur ensemble, les faits présentés par la salariée à l'appui de sa demande de reconnaissance d'un harcèlement moral ne permettent pas d'en présumer l'existence ; Considérant que le conseil de prud'hommes a donc justement décidé qu'en l'absence d'éléments de fait précis et concordants, le harcèlement moral ne pouvait pas être reconnu ; Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il rejette la demande de la salariée visant à ce que la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul et à recevoir une indemnité en réparation du caractère illicite de cette rupture ; 2- Sur les irrégularités invoquées dans l'organisation de la visite de reprise et lors du versement de la rémunération : Considérant que Mme [P] fait d'abord grief à son employeur d'avoir tardé à lui faire passer la visite médicale de reprise à l'issue de son congé maternité ; Considérant cependant qu'il est justifié qu'en raison des délais de rendez-vous, cette visite médicale n'a pu être organisée plus tôt que le 2 décembre 2013 et ce retard n'est pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; Considérant que de même, l'absence de visite à l'issue du précédent congé n'a pas non plus compromis la relation de travail qui a continué ensuite pendant plus de quatre années ; Considérant qu'enfin, contrairement à ce que soutient Mme [P], la relation de travail n'étant pas soumise à la convention Syntec, la société Ipsilon n'a commis aucune faute en ne lui faisant pas bénéficier de la garantie de salaire prévue par cette convention ; Considérant que de même, la retenue de salaire effectuée à tort par l'employeur au mois d'octobre a fait l'objet d'une régularisation dès le mois suivant comme cela est mentionné sur les bulletins de paie produit aux débats ; Que, comme l'ont retenu les premiers juges, les irrégularités invoquées par Mme [P] ne sont donc pas suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; 3- Sur l'existence d'une modification du contrat de travail : Considérant que Mme [P] prétend avoir subi une modification de son contrat de travail lors de son retour dans l'entreprise à l'issue de son congé maternité ; Considérant qu'elle estime en effet que les responsabilités qui lui ont été confiées en octobre 2013 n'étaient plus du tout les mêmes que celles qu'elle exerçait antérieurement à son congé maternité ; Considérant que, selon elle, elle a été affectée au poste précédemment occupé par une jeune juriste qui venait de démissionner alors qu'antérieurement à son congé, il lui étaient confiées les responsabilités d'une juriste sénior ; Considérant qu'en application de l'article L 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; Considérant qu'en l'espèce, il ressort du tableau récapitulatif des emplois qu'avant le congé de maternité de Mme [P], l'équipe de juristes du cabinet était composée de 3 personnes et qu'à son retour de congé, l'intéressée a repris ses fonctions plus une partie des missions dont était chargée la salariée démissionnaire qui n'a pas été remplacée et dont le portefeuille clients a été réparti entre les deux autres salariées restant dans l'entreprise ; Considérant que, contrairement à ce que soutient Mme [P], la salariée qui venait de démissionner exerçait exactement les mêmes fonctions qu'elle à savoir celles de juriste propriété industrielle même si son ancienneté dans l'entreprise était inférieure et qu'elle n'avait pas encore validé son diplôme ;