Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.590 du 28/05/2020,  partie 5



 - dès les années 1950, les dirigeants d'entreprise travaillant avec de l'amiante savaient que ce matériau pouvait avoir des effets nocifs pour les salariés,
 - malgré cette conscience du danger, l'employeur n'a pris aucune mesure pour les protéger,
 - l'expertise réalisée dans le cadre de l'affaire pénale a démontré que M. T... a eu une activité professionnelle l'exposant à l'inhalation de fibres d'amiante au sein de la société Valéo durant au minimum 13 ans et qu'il y avait un lien de causalité certain entre l'exposition professionnelle et le développement du cancer,
 - le rapport de l'inspecteur du travail a également relevé des éléments de preuve d'une exposition à l'amiante sur le site de Bobigny,
 - la société ne produit aucun élément prouvant l'exposition de M. T... à l'amiante dans ces emplois antérieurs à 1973,
 - il n'est fait état d'aucun fait justificatif exonérant l'employeur de sa responsabilité,
 - compte tenu de son activité et de la taille de l'entreprise, la société Valéo doit être considérée comme un entrepreneur avisé et aurait dû prendre des mesures de nature à protéger ses salariés
 
 QUE La société s'oppose à cette reconnaissance de faute inexcusable, aux motifs que :
 
 - l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme empêche d'exiger d'une partie qu'elle apporter la preuve en défense sur une période de plus de 30 ans,
 - l'état des connaissances scientifiques à l'époque où la maladie a été contractée était insuffisant à établir la conscience du danger par l'employeur,
 - l'amiante n'intervenait pas dans le processus de production du site de Bobigny, et l'activité de fabrication des systèmes d'éclairage ne rentrait pas dans le champ d'application des textes relatifs à la protection des travailleurs de l'amiante,
 - aucun des postes occupés par M. T... ne l'exposait habituellement aux poussières d'amiante,
 - il bénéficiait alors d'équipements de protection individuelle,
 - il n'est pas démontré qu'une éventuelle exposition à l'amiante au sein de la société Valéo soit la cause déterminante du mésothéliome de M. T...,
 - l'arrêté du 16 octobre 1995 prévoit d'ailleurs une mutualisation des risques avec l'inscription sur un compte spécial, et les conséquences financières de la maladie et du décès de M. T... ont bien été inscrites au compte spécial par décision de la CRAMIF,
 - le Conseil d'Etat a reconnu la responsabilité de l'Etat du fait de sa carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante,
 - la faute de l'Etat constitue un fait justificatif ;
 
 QUE la caisse s'en rapporte sur ce point, et la FIVA s'associe aux conclusions des consorts T... ;
 
 QU' en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers lui d'une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;
 
 Dès lors, la reconnaissance par le Conseil d'Etat de la responsabilité de l'Etat du fait de sa carence fautive dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante ne constitue pas pour autant une cause exonératoire de la responsabilité de l'employeur ;
 
 QU'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie du salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que sa responsabilité soit engagée ;
 
 QUE lors de sa déclaration de maladie professionnelle du 30 juin 2006, M. T... a désigné son dernier employeur, la société Valéo, mais aussi ses anciens employeurs, indiquant avoir été aussi exposé au risque de la maladie dans ces emplois. Il a produit un certificat médical initial du 12 juin 2006 visant un mésothéliome et une première constatation médicale du 9 novembre 2005 ;
 
 QUE le tableau 30 des maladies professionnelles, qui mentionne un mésothéliome malin primitif, pose une présomption d'origine professionnelle dès lors que le salarié justifie de travaux l'exposant à l'inhalation de poussières d'amiante avec un délai de prise en charge de 40 ans ; que l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et le droit au procès équitable ne sauraient s'appliquer dés lors que la maladie exige que soit prévu un délai de prise en charge de 40 ans ;
 
 QU'il ressort de la décision de prise en charge à titre professionnel de la pathologie de M. T... que celui-ci a bénéficié de la présomption d'origine professionnelle de sa pathologie, présomption qui le dispense d'avoir à établir le lien de causalité entre ses conditions de travail et sa maladie, et présomption que la société Valéo Vision ne renverse pas devant la cour ;
 
 QUE M. T... a été embauché par la société [...] devenue aujourd'hui Valéo Vision, le 1er mars 1973 en qualité de tuyauteur. Il a été licencié le 10 juillet 2002 ;