Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.132 du 07/12/2022,  partie 3



 16. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée, qui soutenait avoir perçu à tort des indemnités journalières et contestait en conséquence l'existence d'un indu envers son employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée ;
 
 Condamne l'association Chemins d'espérance aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Chemins d'espérance et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [W] [L] fait grief à l'arrêt d'AVOIR jugé que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir condamner l'association « Chemins de l'Espérance » à lui verser la somme de 4 715,26 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 471,53 € au titre des congés payés y afférents, la somme de 24 652,95 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement et la somme de 56 583,12 € nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE l'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt et que, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement de Mme [W] [L] reposait sur une faute grave, qu'elle avait « bien travaillé pour au moins un autre employeur durant ses arrêts de travail » (arrêt page 4, al. 9) et qu'elle avait exercé les « mêmes fonctions » (jugement page 4, al. 6), quand l'exercice d'une activité même rémunérée pendant un arrêt de travail ne constitue pas en soi un manquement à la loyauté et sans relever l'exercice d'un préjudice causé à l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'inobservation par le salarié de ses obligations à l'égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement ; qu'en considérant, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme [W] [L] avait commis une faute grave en ayant exercé une autre activité « sans autorisation médicale ce qui [était] interdit » (jugement page 4, al. 6), quand ces faits ne caractérisaient tout au plus qu'une faute commise à l'encontre de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le préjudice qui doit nécessairement résulter, pour l'employeur, du manquement commis par un salarié à son obligation de loyauté, durant la suspension du contrat de travail ne saurait résulter du seul paiement par l'employeur des sommes qu'il doit au salarié en conséquence de l'arrêt de travail ; qu'en jugeant « que les manquements commis par Mme [L] ne résid[ai]ent pas seulement dans ses relations avec les organismes de la sécurité sociale, mais qu'ils [avaient] également eu pour effet d'entraîner un préjudice financier pour l'association Chemins d'espérance » dès lors « que ce dernier [avait assuré] le maintien de son salaire pendant ses arrêts de travail pour la période du 1er janvier 2016 au 17 juin 2016 pour un montant total de 5 562,66 € » (arrêt page 4, al. 9 et 10), quand ces sommes, que l'employeur versait à l'exposante, en conséquence de son arrêt de travail, ne pouvaient constituer un préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le fait, pour un salarié, de conserver des sommes qui lui auraient été indûment versées par l'employeur ne peut constituer un manquement à l'obligation de loyauté que s'il est volontaire ;