Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.747 du 23/01/2020,  partie 2


il convient au demeurant de relever que nonobstant sa parfait connaissance du fermage pour l'année 2008, des impôts fonciers, de la taxe pour la chambre d'agriculture, ainsi que cela résulte de sa lettre du 3 février 2009, Monsieur P... D... n'a pas adressé de chèque en son nom à Monsieur E... J... ; en outre l'absence de facturation n'a pas empêché le preneur d'effectuer un règlement à tout le moins partiel en février 2015 au profit des bailleurs ;
 
 Et aux motifs adoptés que : conformément à l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L 411-34, le bailleur peut demander la résiliation du bail, notamment s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ; en l'espèce, par lettre recommandée dont l'accusé de réception mentionne une présentation le 16 juin 2015, Monsieur P... D... (ainsi que le GAEC de Buret et Madame N... D...) a été mise en demeure de payer la somme de 58.598,68€ au titre des fermages non réglés, dans les trois mois suivant réception de la mise en demeure ; les défendeurs ont été à nouveau mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 août 2015 ; ces deux mises en demeure visaient expressément les dispositions rappelées ci-dessus de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; par conséquent le bailleur justifie d'au moins deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; compte-tenu du montant conséquent de l'arriéré et de la durée importante pendant laquelle aucun fermage n'a été réglé, les manquements répétés du preneur à son obligation de paiement présentent un caractère suffisant de gravité pour prononcer la résiliation du contrat de bail rural conclu entre les parties suivant les actes notariés des 23 novembre 1968 et 15 avril 1976 ; il sera donc enjoint à Monsieur P... D... ainsi qu'à tous occupants de son chef de libérer l'ensemble des parcelles litigieuses, ce dernier étant par ailleurs condamné à régler à Monsieur et Madame J... les fermages dus jusqu'à la date à laquelle les parcelles louées seront effectivement libérées ; afin d'assurer l'exécution de cette condamnation de libérer les lieux elle sera assortie d'une astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 2 mois commençant à courir à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif ;
 
 1- Alors que : l'action en résiliation ne peut se fonder sur le défaut de paiement de loyers prescrits, la prescription des loyers étant libératoire ; que pour justifier la résiliation du bail, les juges du fond ont constaté que les mises en demeure avaient été faites pour une somme de 58.598,68€ correspondant aux loyers qui seraient dus depuis l'année 2007 ; ils ont retenu que Monsieur D... n'avait pas cherché à régulariser le paiement des fermages en mai et février 2009 et qu'il connaissait le montant du fermage pour l'année 2008 de sorte qu'il ne pouvait arguer du défaut de facture ; ils ont tenu compte de l'importance de la dette ; que la Cour d'appel qui a constaté que les demandes antérieures à l'année 2010 étaient prescrites et que la dette devait être ramenée à 28.598,68€, et qui a prononcé la résiliation du bail en considération de l'absence de paiement de loyers prescrits, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime
 
 2- Alors que les motifs de résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement des fermages ne peuvent être retenus en cas de force majeure ou de raisons impérieuses et légitimes ; que lorsqu'il existe une contestation légitime sur la créance des loyers demandés dans la mise en demeure et que le montant réclamé se révèle de beaucoup supérieur aux sommes réellement dues, le preneur dispose d'une raison légitime de ne pas régler le fermage demandé ; que la Cour d'appel qui a constaté que le montant des loyers dus pas l'exposant s'élevait à la somme de 28.307 € et non pas à celle de 58.598,68€ comme mentionné dans les mises en demeure et qui n'a pas recherché si le fermier n'avait pas une raison légitime de ne pas régler les fermages réclamés dans la mise en demeure n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime
 
 3- Alors que les motifs de résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement des fermages ne peuvent être retenus en cas de force majeure ou de raisons impérieuses et légitimes ; que le manquement du bailleur à son obligation de délivrer des factures de loyers nécessaires à la tenue régulière de la comptabilité du preneur constitue une contestation qui justifie le défaut de paiement au preneur ;