Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.516 du 12/09/2018,  partie 2



 - une enquête menée par deux membres du CHSCT à l'insu de celui-ci : M. Y... produit le compte rendu de la réunion du CHSCT du 19 mars 2012 qui mentionne qu'« un(e) salarié(e) a contacté M. H... (ancien secrétaire CHSCT) en précisant qu'il/elle était harcelé(e) moralement par M. J... Y... (assistant magasin). Le/la salarié(e) a aussi précisé que l'ensemble des membres de l'équipe du magasin de Frontignan est concerné... » ; que M. C..., responsable du magasin, Mme B..., caissière, M. D... attestent qu'ils n'ont jamais saisi M. H... ni personne d'autre pour réaliser l'enquête du CHSCT du 13 mars 2012 ; qu'aucun des autres salariés ne fait état d'un signalement pour harcèlement moral auprès de la direction ou du CHSCT ; que M. Y... fait observer qu'aucun acte saisissant le CHSCT n'est produit ; qu'en l'état de ces constatations, il est établi que l'enquête menée par deux membres du CHSCT n'a pas été faite sur saisine de cet organisme ;
 - une enquête fondée sur de fausses déclarations : M. Y... soutient avoir subi une « mise en scène d'une enquête construite sur de fausses déclarations » ; qu'il ressort de l'audition de M. D... par le contrôleur du travail que les membres du CHSCT au magasin de Frontignan étaient accompagnés de M. F..., responsable des ventes, basé à Toulouse ; que quatre salariés du magasin de Frontignan ont été entendus par les membres du CHSCT, MM. C... et D... et Mmes A... et B... ; que M. Y... verse aux débats des attestations de ces quatre personnes ; que M. D... affirme que tous ses propos ont été détournés de leur sens, que M. Y... n'a jamais levé la main sur lui et que si M. Y..., seul avec lui dans le magasin pour tenir les caisses, lui a lancé une clé d'annulation qui a atterri sur son crâne, ce geste ne résultait que d'une inadvertance ; qu'il ajoute que cet incident a été raconté à l'ancien responsable du magasin comme une anecdote illustrant la surcharge de travail ; que M. C... indique que M. F... indiquait à M. H... les sujets à aborder et sortait les réponses de leur contexte ; que contestant tout comportement violent et agressif de M. Y..., tout en précisant que sa façon de parler fort s'expliquait par un déficit auditif, M. C... indiquait que M. Y... avait frappé à la vitrine du magasin fermé sans violence ; que Mme B... conteste toute maltraitance de la part de M. Y... et dénonce les pressions exercées par M. G..., responsable de secteur, pour obtenir d'elle des attestations contre son collègue, déjà rédigées ; qu'elle indique que M. G... lui a demandé les noms d'anciennes employées subordonnées de M. Y... et de clients ayant pu avoir avec ce dernier d'éventuelles altercations ; que Mme A... et M. D... indiquent que, lors de l'enquête du CHSCT, M. I..., responsable des ventes, dictait à M. H... ce qu'il devait rédiger dans son rapport, Mme A... précisant et qu'elle a signé sa déposition sans pouvoir la relire, tenant une caisse et entre deux clients ; que M. D... ne reconnaît pas ses déclarations dans le rapport du CHSCT et affirme avoir signé sa déposition sans avoir eu le temps de lire ce document ; que l'existence de pressions exercées sur les collègues de travail pour témoigner contre M. Y... est établie ;
 - une rétrogradation : M. Y... verse aux débats la lettre de la société du 26 juillet 2006 l'affectant en qualité de responsable magasin à Nîmes ainsi que le contrat de travail conclu le 26 juillet 2006, la lettre du 14 décembre 2006 ainsi rédigée : « votre promotion interne dans notre entreprise en qualité de responsable de magasin au 1er août 2006 sur le magasin de Nîmes 1 était soumise à une période d'essai de 6 mois. Celle-ci ne nous ayant pas donné satisfaction, nous entendons mettre fin à votre contrat de travail en qualité de Responsable de Magasin. A compter du 1er janvier 2007, vous occuperez à nouveau vos fonctions antérieures d'Assistant sur le magasin Aldi situé [...] et votre précédent contrat de travail reprendra vigueur avec intégration de l'ancienneté acquise entre-temps... » : que pour M. Y..., la rétrogradation alléguée est établie ; que certes, comme le soutient la société Aldi marché, l'article 21 du contrat de travail de M. Y... prévoyait une période probatoire ; que dès lors c'est en conformité avec cette disposition que ce dernier a été réaffecté dans ses fonctions antérieures ; que cependant, M. Y... avance également qu'en réalité la fermeture du magasin de Nîmes pour travaux était prévue en 2007 et justifie d'une réouverture au cours du second semestre 2007 ; qu'il estime que sa "rétrogradation" est consécutive à cette fermeture de ce magasin et qu'en réalité, elle n'a pas été suivie d'un retrait de ses prérogatives de responsable de magasin, statut cadre, puisqu'il a continué avec une qualification d'assistant à exercer la quasi-totalité des prérogatives qui étaient les siennes, comme le démontrent les versements de "primes exceptionnelles responsable magasin" apparaissant sur ses bulletins de paie pour la période d'avril 2007 à août 2008 ;