décision 19-85.812 du 28/10/2020,  partie 4



 17. Pour réclamer l'annulation de la procédure, Mme W... a prétendu que le formulaire d'information des droits inhérents à son placement en garde à vue ne lui a pas été remis lors de son interpellation, mais seulement lors de la notification de ses droits.
 
 18. Pour écarter cette exception, l'arrêt attaqué énonce que la remise de ce formulaire a été régulièrement faite lors de la notification de ses droits et n'avait pas à l'être préalablement.
 
 19. En prononçant ainsi, la juridiction du second degré a fait l'exacte application de la loi.
 
 20. En effet, il résulte des articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale que le formulaire, prévu par ces dispositions et destiné à chaque personne soumise à une mesure de privation de liberté, doit être remis, en cas de placement en garde à vue, lors de la notification des droits inhérents à cette mesure.
 
 21. Le moyen ne peut, dès lors, être admis.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 22.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme W... coupable pour des faits de refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au FNAEG, alors :
 
 « 1°/ que l'obligation de se soumettre, sous peine de sanction pénale, à un prélèvement d'empreinte génétique pour en permettre l'inscription dans le fichier FNAEG et la conservation pendant une durée fixe de 25 ou 40 ans, sans distinguer selon la gravité des faits ou des infractions en cause, constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale tel que prévu à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; que Mme W..., se prévalant de l'absence de distinction en fonction de la situation de la personne et de la durée excessive de conservation des données biologiques, soutenait que la condamnation prononcée à son encontre pour avoir refusé de se soumettre au prélèvement biologique portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que prévu à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en se bornant à relever que dès lors qu'il existait contre Mme W... des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elle ait commis l'une des infractions prévues à l'article 706-55 du code de procédure pénale, la prévenue disposait d'une possibilité concrète de demander l'effacement des données enregistrées au fichier et qu'il avait été jugé que les durées de conservation des empreintes génétiques enregistrées au FNAEG « sont raisonnablement proportionnées à la nature des infraction concernées ainsi qu'aux buts poursuivies par le législateur », pour conclure que la condamnation de Mme W..., pour avoir refusé le prélèvement ADN, ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que prévu à l'article 8 de la convention européenne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale, ensemble l'article R. 53-14 dudit code,
 
 2°/ que le prélèvement des empreintes génétiques ne peut être demandé qu'en présence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission d'un crime ou d'un délit énuméré à l'article 706-55 du code de procédure pénale ; que Mme W... faisait valoir qu'il ne pouvait être considéré qu'il y avait eu des indices graves rendant vraisemblable une infraction de dégradation de biens public en réunion lorsque la relaxe était prononcée pour cette infraction et que par conséquent l'infraction de refus de prélèvement biologique en présence d'indices graves et concordants de ce qu'elle aurait commis une infraction de dégradation telle que prévue à l'article 706-56, II du code de procédure pénale ne pouvait être retenue à son encontre ; que bien qu'ayant jugé que Mme W... devait être relaxée des chefs de dégradation de bien public en réunion, en retenant cependant cette dernière dans les liens de la prévention du chef d'infraction de refus de se soumettre à un prélèvement d'ADN, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 591, 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale,
 
 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant d'une part, que les faits de dégradation de biens reprochés à Mme W... n'apparaissaient pas constitués au regard des éléments de la procédure, qu'il s'agisse des inscriptions ou tags ou des dégradations matérielles des biens du commissariat tout en jugeant d'autre part, que les constatations effectuées par les policiers la désignaient au moment de son interpellation comme ayant commis les dégradations sur les éléments de mobilier du commissariat pour en déduire que la relaxe du chef de dégradation n'excluait pas l'existence de l'infraction de refus de prélèvement biologique en présence d'indices graves et concordants rendant vraisemblables sa participation aux actes de dégradation, la cour d'appel a statué par motifs contradictoires en violation de l'article 593 du code de procédure pénale. »