décision 19-87.190 du 21/10/2020,  partie 2



 9. Le 12 septembre 2017, le demandeur a adressé une note au juge d'instruction faisant valoir, s'agissant des trois derniers délits susvisés, que leurs poursuites se heurtaient au principe de l'autorité de la chose jugée en application de la règle ne bis in idem.
 
 10. Les investigations conduites par le juge d'instruction français sur la société GPF ont établi que celle-ci exerçait l'activité principale de gestion et de blanchiment du patrimoine de fraudeurs fiscaux, notamment français, et a eu recours à des trusts disposant de sociétés offshores, elles-mêmes titulaires de comptes en Suisse, comme les sociétés Yewdale Ltd et Globalised Ltd, basées à Londres, GF Holding, Kelvey Holdings et Riaf, basées au Panama, International Trading Corporation, Reds et Pearls Holdings Co SA basées aux États-Unis, gérées par M. G... , qui présentaient toutes la caractéristique commune d'être des coquilles vides ayant vocation à servir de chambre de compensation pour plusieurs structures offshores détenues par les mêmes individus, à favoriser l'internationalisation des opérations pour faire échec aux investigations, à jouer le rôle de prête-nom au bénéfice des clients ou à effectuer des prises de participation fictives.
 
 11. Les employés de la société ont eu recours à de la fausse facturation afin de couvrir les opérations de détournement de fonds des sociétés des clients ou à la technique de prêts dits "adossés", consistant à intercaler une société de GPF SA entre le trust panaméen et les comptes officiels d'un même client, les prêts étant des fictions juridiques où le client s'emprunte à lui-même au moyen d'un prêt officiel mis en place par les sociétés écrans comme Yewdale Ltd.
 
 12. Il a été établi que si, à l'origine, le portefeuille clients de la société GPF était composé d'évadés fiscaux résidant en France ou à l'étranger dont les avoirs représentaient un total avoisinant, en 2008, 800 000 000 dollars américains, ce portefeuille a évolué après la prise de fonctions de M. G... qui avait amené de nouveaux clients de nationalité marocaine et "de commerciaux".
 
 13. S'agissant de M. H..., avocat d'affaires parisien, il a été constaté des flux financiers suspects sur des sociétés gérées par son frère concernant des fonds susceptibles de constituer le produit d'une escroquerie dans laquelle il est impliqué ainsi que l'existence de versements effectués par lui au bénéfice de M. G... à partir du compte de la société Covam Holding.
 
 14. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a, par ordonnance du 2 mai 2018, notamment, ordonné le renvoi de M. G... pour avoir à Genève, de façon indivisible à des faits commis à Paris, dans le ressort de la JIRS de Paris et sur le territoire national, du 1er janvier 2009 au 10 octobre 2012, d'une part, apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion de produits qu'il savait provenir des infractions d'importation et de trafic de stupéfiants, d'autre part, apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de crimes ou délits, notamment de fraude fiscale, d'abus de biens sociaux et d'escroquerie, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée, enfin, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, en l'espèce des délits de blanchiment de stupéfiants et de blanchiment en bande organisée.
 
 15. Pour sa part, M. H... a été renvoyé pour avoir à Paris, dans le ressort de la JIRS de Paris, en tout cas sur le territoire national, courant 2011, 2012 jusqu'au 10 octobre 2012, d'une part, apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect de crimes ou délits, notamment de fraude fiscale et d'escroquerie, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée, d'autre part, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, en l'espèce des délits de blanchiment en bande organisée.
 
 16. Par jugement en date du 19 octobre 2018, le tribunal correctionnel a statué sur les poursuites à l'encontre des prévenus et, s'agissant de M. G... , a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la chose jugée s'agissant de fait de blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants et l'a relaxé du chef d'association de malfaiteurs, l'a déclaré coupable du délit de blanchiment de fraude fiscale en bande organisée, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec maintien du mandat d'arrêt, à 1 000 000 euros d'amende, et a prononcé la confiscation du solde créditeur de différents comptes bancaires et placements pour un montant total de 109 177 euros, de biens immobiliers appartenant à la société Yewdale, et délivré un mandat d'arrêt à son encontre.