Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-14.049 du 28/05/2013,  partie 7



 Alors que dans ses conclusions d'appel, la société La Romana faisait expressément valoir que la clientèle qui connaissait déjà le numéro de téléphone litigieux comme étant celui de La Romana pouvait ainsi être détournée par la société Raphaël si cette dernière était autorisée à continuer à utiliser ce numéro de téléphone (concl. sign. le 20 septembre 2011, p. 31 et 32) ; qu'en permettant néanmoins à la société Raphaël a utiliser ce numéro pourvu qu'elle ne le présente pas comme étant celui de La Romana, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la conservation de ce numéro de téléphone par la société Raphaël risquait de détourner de la société La Romana la clientèle déjà en possession de ce numéro associé à ce fonds pour la diriger vers la société Raphaël, indépendamment de la restitution, par cette dernière, de l'enseigne La Romana ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société La Romana de sa demande tendant à voir assortir d'intérêts au taux légal les dommages et intérêts devant être fixés au passif de la société Queeky, à compter de la saisine du premier juge, soit le 28 novembre 2008 avec capitalisation jusqu'à la mise en liquidation judiciaire de la société Queeky, soit le 18 février 2011 ; 
 
 Aux motifs qu'« ainsi, la créance de la société LA ROMANA au passif de la société QUEEKY doit être fixée à la somme de 125. 119 euros, cette somme couvrant l'entier préjudice et ne pouvant porter intérêts par application de l'article L. 622-28 qui suspend leur cours dès le jugement d'ouverture » (arrêt, p. 10, § 4) ; 
 
 Alors que l'arrêt du cours des intérêts prévu par l'article L. 622-28 du code de commerce s'applique aux intérêts qui courent postérieurement au jugement d'ouverture à l'exclusion de ceux échus antérieurement ; qu'après avoir constaté que la société Queeky avait été mise en liquidation judiciaire le 18 février 2011, de telle sorte que les intérêts échus antérieurement à cette date n'étaient pas soumis à l'arrêt du cours de intérêts, la cour d'appel, qui a néanmoins débouté la société La Romana de sa demande en fixation d'une créance d'intérêts au taux légal échus entre le 28 octobre 2008, date de sa demande en justice et de capitalisation, et le 18 février 2011, date de la liquidation de la société Queeky, a violé le texte susvisé.