Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.678 du 27/05/2020,  partie 2



 Que compte tenu de ces éléments et de ceux connus relatifs à l'âge du salarié lors de la rupture (43 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (plus de 3 ans) et du montant de son salaire mensuel, et alors que le salarié ne donne pas connaissance à la cour de sa situation personnelle et professionnelle à la suite du licenciement, la cour évalue à la somme de 12 000 € le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
 
 ALORS QU'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tous les points du litige soumis aux premiers juges sont déférés à la connaissance de la cour à laquelle il revient de statuer à nouveau ; que sont à cet égard nécessairement « dans les débats » les pièces communiquées en première instance et à laquelle le jugement s'est référé dans sa motivation ; qu'en retenant, pour conclure que le licenciement de M. J... était dépourvu de cause réelle et sérieuse que la SA Paris Country club n'aurait versé aucune pièce au soutien de son dossier devant elle, quand étaient nécessairement dans le débats, les pièces régulièrement produites devant les premiers juges, ainsi que les éléments retenus par ceux-ci, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.