cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-17.441 du 11/07/2018,  partie 5



 Il en résulte que les héritiers de J.. Y... ne peuvent plus être personnellement recherchés depuis le 1 er août 2009 au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par leur père décédé dans le cadre de son activité dans la SCP Mistral Kinés.
 Christophe X... n'oppose aucune argumentation dans ses écritures.
 La SCP Mistral Kinés n'oppose pas davantage d'argumentation au principe de sa responsabilité subrogée réclamée par la victime, en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 pour les conséquences dommageables des actes professionnels réalisés par chacun des associés
 Sur la responsabilité particulière de la SCP Mistral Kinés
 La scp Mistral Kinés oppose en revanche à la recherche de sa responsabilité une argumentation juridique et technique sur la responsabilité fautive des actes de soin réalisés par J.. Y... par des critiques du rapport d'expertise judiciaire qui ne lui a pas été contradictoire.
 La cour constate en effet que les motifs du premier juge pour retenir la responsabilité du kinésithérapeute s'appuient sur les investigations techniques du rapport de l'expert judiciaire qui n'ont pas été réalisées au contradictoire de la scp Mistral Kinés, de sorte qu'ils ne lui sont pas opposables et que la cour ne peut pas prononcer en conséquence sur les bases de ce rapport la responsabilité par la SCP Mitral Kinés des dommages causés à Christophe X....
 La cour constate que le dispositif des écritures en appel de Christophe X..., qui pose en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile la limite de ses prétentions sur lesquelles la cour peut statuer, ne demande pas en principal ou en subsidiaire une mesure d'expertise judiciaire au soutien de sa prétention, faire confirmer par la cour la responsabilité de la SCP Mistral Kinés.
 Christophe X... sera en conséquence débouté de sa demande de responsabilité de la SCP Mistral Kinés dont il n'apporte pas la preuve suffisante par un rapport d'expertise judiciaire qui n'est pas opposable à celle-ci.
 Sur les autres prétentions
 En écartant la recherche de responsabilité personnelle des héritiers Y..., et la responsabilité de la SCP Mistral Kinés, la cour infirme dans toutes ses dispositions le jugement déféré.
 La cour donne acte à la compagnie d'assurances le Sou médical de son intervention volontaire au lieu et place de la MACSF en qualité d'assureur responsabilité professionnelle de J.. Y....
 En l'absence de prononcé d'une responsabilité judiciaire des dommages, la prétention à écarter la garantie de l'assureur pour les manipulations cervicales est sans objet, de même que celle de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur les préjudices.
 Il n'est pas inéquitable de laisser dans cette instance à la charge des parties les frais non remboursables exposés en appel.
 Christophe X... supportera les dépens de première instance et d'appel »
 
 ALORS QUE l'associé d'une société civile professionnelle répond personnellement des actes professionnels qu'il accomplit au nom de cette société ; qu'en jugeant que la cession des parts sociales par les ayant-droits de M. Y..., auteur du dommage, à la société civile professionnelle dont il était associé, interdisait à M. X..., la victime, d'agir contre eux pour obtenir réparation du préjudice subi du fait des actes commis par leur ayant cause dans l'exercice de sa profession, lorsque cette cession n'avait pas eu pour effet de libérer ce dernier de sa responsabilité personnelle dont étaient tenus ses ayant-droits, la Cour d'appel a violé l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966 ensemble l'article R 4381-25 du code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de responsabilité de la SCP Mistral Kinés dont il n'apporte pas la preuve suffisante par un rapport d'expertise judiciaire qui n'est pas opposable à celle-ci et d'AVOIR en conséquence dit sans objet la demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit statué sur les préjudices
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité des dommages
 L'expertise judiciaire déposée le 20 mai 2010, ordonnée au contradictoire de Christophe X... et J.. Y..., ensuite réalisée en présence seulement du conseil de ce dernier décédé le 23 mai 2008 conclut à la responsabilité de la manipulation cervicale effectuée par le kinésithérapeute sur l'accident à l'origine des dommages.
 Les héritiers de J.. Y... demandent au principal leur mise hors de cause au motif que la SCP Mistral Kinés dans laquelle leur père était associé est subrogée dans ses droits et obligations depuis l'acquisition des parts sociales du défunt par acte du 20 août 2009.
 L'acte dressé devant notaire le 20 août 2009 portant cession des parts sociales de J.. Y... représenté par ces héritiers à Olivier Z... l'un des associés de la sep Mistral Kinés énonce notamment:
 Le cessionnaire sera à compter du ler août 2009 subrogé dans tous les droits, obligations et actions, attachés aux parts cédées.