cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-25.881 du 11/05/2017,  partie 2


que, contrairement aux allégations de la société Ketchum, l'EPIC La Monnaie de Paris n'a jamais fait part d'un quelconque accord pour ce remplacement imposé, de sorte que le manquement à la clause de stabilité est démontré ; que la société Ketchum n'apporte pas la preuve de circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 5, l'autorisant à un changement d'un membre de l'équipe, dans la mesure où elle ne verse aucune pièce sur les raisons du départ de son employé, sur la connaissance qu'elle en avait et sur la date à laquelle elle a été informée ; qu'ainsi cette absence de preuve, si elle lui profite pour le dol soulevé par l'appelant, lui nuit pour la preuve de circonstances exceptionnelles qu'elle invoque ; qu'il ne saurait être reproché à l'EPIC La Monnaie de Paris de n'avoir pas tiré immédiatement les conséquences de ce départ, dans la mesure où il était normal qu'il patiente compte tenu des enjeux du projet Métalmorphoses et des contraintes, de l'éventualité de lancer un nouvel appel d'offres ainsi qu'il l'avait déjà fait, qui aurait engendré un retard et des coûts supplémentaires, de l'arrivée en octobre 2010 d'un nouveau directeur de la communication en son sein ; que la circonstance d'avoir voulu laisser à la nouvelle équipe de la société Ketchum le temps de faire ses preuves ne saurait être analysée comme marquant une intention irréfutable de laisser poursuivre le contrat avec cette nouvelle équipe, ou une renonciation expresse à faire valoir ses droits, laquelle doit être expresse et non équivoque ; qu'il ne peut être tiré d'un simple silence, la renonciation à se prévaloir des clauses de la convention, étant observé que l'article 1338 du Code civil est inapplicable au cas particulier ; qu'en conséquence, la violation de la clause contractuelle de stabilité est établie ; que l'appelant excipe également d'une inexécution ou mauvaise exécution de nombreuses prestations et fait ainsi grief à la société intimée de n'avoir pas livré la plateforme de discours stratégique ; que par des motifs pertinents adoptés par la cour, les premiers juges ont retenu ce manquement contractuel ; que, pour la communication interne, il était prévu, dans l'objectif de mobiliser les salariés autour du projet, de maintenir des réunions régulières, d'utiliser les outils existants pour les informer, de prévoir des moments festifs avec eux afin de célébrer les grandes étapes ; qu'or, la société Ketchum est restée au stade de l'idée, sans proposer une quelconque réalisation concrète ; que, pour les relations avec la presse, la société Ketchum réplique qu'elle n'a pas pu mettre en oeuvre cette prestation puisque son contrat a été résilié et que le début des travaux avait été finalement reporté en avril 2011 ainsi qu'il ressort du compte rendu de la réunion du 5 juillet 2010 ; qu'or, si effectivement il avait été convenu qu'aucune communication ne devait paraître avant les mois de mars et avril 2011, il n'en reste pas moins qu'un travail préparatoire devait être accompli, la communication autour d'un événement devant être anticipée ; qu'ainsi dans le compte rendu du 6 octobre 2010, il est prévu « communication auprès du Parisien pour l'obtention des permis de construire », dans le compte-rendu du 26 novembre 2010 il est précisé que le séquençage des relations presse soit élaboré en fonction du planning des travaux ; que, cependant, la société Ketchum ne justifie pas avoir accompli une communication sur l'obtention du permis de construire en janvier 2011, ou établi « un dossier presse » en janvier 2011 alors qu'il devait être validé en février 2011 ; que, pour l'événement de lancement du projet, il ressort du compte rendu du 6 octobre 2010 que les propositions de Mme Z... ne correspondaient pas aux attentes de l'EPIC de la Monnaie de Paris, puisqu'il y est reprécisé le positionnement de l'institution, le ton de la communication, le fait que les différents dispositifs événementiels ne doivent pas tomber dans les « travers des paillettes ou du tendance » ; qu'il en est de même de la communication en ligne, celle proposée par la société Ketchum limitée au suivi des travaux appelé « Cahier de chantier » n'a pas été en phase avec les attentes de l'EPIC La Monnaie de Paris ; qu'en revanche, pour la modélisation 3D du chantier, l'EPIC La Monnaie de Paris ne justifie pas avoir évoqué cette idée dans le compte rendu du 5 juillet 2010 car le point 7 évoqué vise une visite virtuelle et un reportage photographique ; que le fait que la société Ketchum n'ait pas soutenu cette idée pour une raison budgétaire et au regard du caractère éphémère du dispositif ne saurait lui être imputé à faute, même si cette position n'est pas le signe d'une inventivité, d'un engouement pour les moyens modernes de communication ; que, de même, pour la signalétique intérieure, le fait que la société Ketchum devait revoir le budget ne peut constituer une faute ; que, pour l'habillage extérieur du bâtiment, la diminution de moitié du budget est à l'origine de l'insatisfaction de l'appelant sur les propositions de son prestataire, sans que soit établie la raison de cette restriction budgétaire ;