Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.429 du 23/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Hôtel Sainte-Marie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme F... I..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Hôtel Sainte-Marie, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme I... ;
 
 Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hôtel Sainte-Marie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme I... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Sainte-Marie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hôtel Sainte-Marie à payer à Mme I... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime d'objectifs pour le mois de juin 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement fait grief à Mme I... d'avoir adopté une attitude inappropriée envers Mme C..., réceptionniste, de s'être livrée à une campagne de désinformation à l'égard de celle-ci durant son arrêt de travail pour maladie et de l'avoir bouleversée en colportant de nombreuses contre-vérités d'ordre professionnel via des SMS, de lui avoir dit que l'hôtel lui en voulait de son absence, de l'avoir conduite à reculer son retour, en posant sa dernière semaine de congés payés, d'avoir distillé des informations erronées sur les intentions des membres de la Direction de l'hôtel à l'égard de l'ensemble du personnel et particulièrement à l'égard de Mme C... en utilisant des appellations imagées (par exemple L... Y... était surnommé « Mr B... », « Q... ») et d'avoir fait croire à Mme C... que la société envisageait de la licencier en raison de ses arrêts de travail pour maladie ; que la société produit d'une part, un procès-verbal de constat établi par huissier de justice relatant les échanges de messages entre Mme I... et Mme C... enregistrés sur le téléphone mobile de Mme C..., d'autre part, une attestation de cette dernière ; que ces pièces établissent certes que Mme I... adressait des messages, du 3 au 10 juin 2013, d'abord sybillins à Mme C... puis insinuant clairement que cette dernière pourrait être appelée par M. Y... – surnommé P... B... ou Q... – et indiquant à Mme C... que l'exercice d'une telle pression constituerait un harcèlement ; que quant à l'échange de messages du 10 juin 2013, il révèle que Mme I... incite Mme C... à ne pas reprendre son travail si elle n'est pas à 100% de sa forme ce qui conduira cette dernière à prendre sa dernière semaine de congés ; que la réalité des propres tenus n'est pas contestée mais leur portée est débattue ; qu'en effet, ces messages, bien que mêlant le domaine personnel et le domaine professionnel résultent d'une conversation privée entre deux salariées et ne caractérisent pas, par les propos tenus, une « campagne de désinformation », ni la diffusion incessante « d'informations erronées sur les intentions des membres de la direction de l'hôtel », tels que mentionnés dans la lettre de licenciement et donc reprochés à Mme I... ; que l'échange de supputations sur les intentions de la direction et le fait d'inciter Mme C... à ne pas reprendre son travail si elle n'est pas complètement rétablie, ne constituent pas des motifs suffisamment sérieux pour justifier un licenciement au surplus pour faute grave ; qu'en conséquence, le jugement entrepris ayant jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse sera confirmé ;