décision 17-83.595 du 02/05/2018,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits de violence volontaire avec usage d'une arme et en réunion, suivie d'incapacité supérieure à huit jours et l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs que M. X... reprend devant la cour le détail de son argumentation à laquelle les premiers juges ont répondu ; que le prévenu conclut à la probable concertation de son frère M. Ben X... avec MM. A... et B..., afin de l'incriminer et détaille ce qu'il estime être des insuffisances de l'enquête pour conclure à sa responsabilité ; qu'il est constant que M. X... était présent dans le véhicule conduit par M. A... et dans lequel M. B... avait pris place sur le siège avant, jusqu'au moment de l'agression ; qu'il n'apporte aucune explication sur les raisons qui auraient conduit M. A... à s'engager sur un chemin forestier à l'écart de la route nationale, en se bornant à préciser qu'il était sorti du véhicule avant la dispute violente entre son frère et les deux victimes ; qu'il n'explique pas davantage comment son frère hors sa présence aurait pu agresser simultanément MM. A... et B... avec un couteau et une paire de ciseaux dans l'habitacle du véhicule maculé de traces de sang ; qu'il a affirmé à la barre de la cour s'être éloigné de la scène violente, laissant son frère seul aux prises avec les victimes et être rentré à pied à son domicile distant de plusieurs heures de marche ; que M. X... a quant à lui reconnu que les violences exercées contre les victimes avaient pour origine le retard pris par M. A... à lui verser le prix d'objets volés écoulés à [...] : « mon frère et moi on a décidé de nous venger. Ils avaient pris mes affaires et ils n'ont pas payé. On est arrivé dans un endroit isolé. Laurent m'a manqué de respect et vu qu'il était ivre et sous l'effet de la drogue, de là, ça a pris des proportions. J'ai pris des ciseaux et j'ai commencé à poignarder Laurent
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 mon frère était là aussi, il a poignardé Jimmy, ils se battaient » ; que s'agissant d'une scène unique de violence, pendant laquelle M. X... a, au-delà de tout doute raisonnable, porté des coups aux victimes avec son frère, sans toutefois que la cour puisse préciser la part prise individuellement par chacun des agresseurs, il n'y a lieu d'ordonner ni le renvoi de l'affaire au ministère public aux fins de saisine d'un juge d'instruction, ni d'ordonner un supplément d'information destinée à déterminer la part prise par chacun des protagonistes de cette scène ; que M. X... ayant pris part à la commission d'une infraction devant être appréciée dans son ensemble, il convient de confirmer sa culpabilité ;
 
 "1°) alors que la présomption d'innocence commande que le doute profite au prévenu, le juge ne pouvant entrer en voie de condamnation que lorsque la culpabilité de celui-ci est établie avec certitude par des éléments de preuve précis et concordants ; que le juge ne peut condamner un prévenu du chef du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours que s'il caractérise un acte positif volontaire de violence commis avec certitude par celui-ci ; qu'en l'espèce, M. X..., a toujours nié les faits qui lui étaient reprochés et les actes de violence prétendument commis, et faisait valoir que sa mise en cause dans le présent litige ne résultait que d'une concertation frauduleuse entre son frère, Ben X... , co-prévenu, et les victimes MM. A... et B..., collusion attestée par les pièces produites aux débats et notamment par les éléments résultant de l'exploitation de leurs lignes téléphoniques qui démontraient de fréquents contacts entre M. Ben X... et les victimes postérieurement à l'agression ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation à son encontre, sans répondre à ce chef péremptoire des écritures du prévenu ni relever aucun acte positif de violence qui aurait été commis avec certitude par M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'une déclaration de culpabilité suppose la constatation que le prévenu a personnellement commis les faits reprochés ; qu'en l'espèce, seules les déclarations du co-prévenu, M. Ben X... faisaient état de prétendus coups portés par M. X... à M. A..., prétendue victime qui n'a pas même été interrogée ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer M. X... coupable du délit qui lui était reproché, que « s'agissant d'une scène unique de violence, pendant laquelle Johny X... a, au-delà de tout doute raisonnable, porté des coups aux victimes avec son frère sans toutefois que la cour puisse préciser la part prise individuellement par chacun des agresseurs » - motif impropre à caractériser la participation personnelle du prévenu aux faits délictueux, cependant qu'il ressortait des pièces de la procédure que le seul témoignage à charge à l'encontre de M. X... était celui de son co-prévenu, et partant, était nécessairement sujet à caution, et sans relever aucun acte positif de violence imputable avec certitude au prévenu, la cour d'appel a exposé sa décision à la censure ;