Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.800 du 16/12/2020,  partie 6


En conséquence, le Conseil constate l'arrêt de travail du 27 mai au 27 juin 2014, de ce fait considère que la salarié ne pouvait assister à l'entretien de Madame X... et ne peut retenir ce fait pour du harcèlement syndical ; Sur les changements des horaires de travail : ATTENDU que le Conseil observe que depuis le mois de septembre 2013, la salarié commence son activité à 9h20 ; Que le Conseil constate que Monsieur A... atteste que la maîtresse de maison avait pour consigne de retirer la machine à café avant l'arrivée de la salariée qui débutait, à ce moment-là, son activité à 9 heures 30 ; Que le Conseil observe que Madame E..., maîtresse de maison atteste que « l'accueil des résidents et du personnel est ouvert de 9 heures à 9 heures 30 et que tout le personnel sans exception peut venir boire son café » ; Qu'en conséquence, le Conseil estime que la salariée pouvait prendre son café avec les autres membres du personnel à 9 heures 20, heure du début de son activité, ne peut retenir ce fait pour du harcèlement syndicale ; Sur la tentative d'exclusion de la salarié du déjeuner commun entre salariés et usagers : ATTENDU que le Conseil observe que l'employeur tentait d'imposer à la salarié le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu en instaurant une coupure d'une heure trente à l'heure du déjeuner ; Que le Conseil note que par courriers du 26/08 et 23/08/12, la salariée a refusé la modification de ses horaires de travail après en avoir informé l'inspection du travail ; Qu'en conséquence, le Conseil estime que, du fait de son refus, la salariée n'a pas été contrainte de modifier ses horaires de travail, ne peut retenir ce fait pour du harcèlement syndical ; »
 
 ALORS QU'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de conduite et de répartition du travail ; qu'en relevant que l'employeur avait, dans divers courriers, fait état du mandat syndical de Madame Q... Y... pour s'en plaindre, sans en conclure qu'elle avait subi une discrimination syndicale, la cour d'appel, qui pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 2141-5 du code du travail.