Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.657 du 04/12/2019,  partie 4


qu'en affirmant que K...avait la possession d'état de fille de M. B... dès lors qu'il était resté en relation avec elle malgré les difficultés liées au conflit parental, sans rechercher, comme elle y était invitée s'il ne résultait pas des circonstances qu'elle appelait M. B... par son prénom, dénommait « papa » M. R..., le mari de sa mère avec qui elle vivait depuis l'âge de 4 mois, et se faisait appeler du nom de sa mère, que K...B... ne considérait pas l'exposant comme étant son père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les principaux des faits caractérisant la possession d'état sont notamment que la personne a été traitée par celui dont on la dit issue comme son enfant et qu'elle-même l'a traité comme son parent, que celui-ci a, en cette qualité, pourvu à son éducation, son entretien ou son installation, qu'elle est reconnue comme son enfant dans la société et par la famille, et par l'autorité publique et qu'elle porte le nom de celui dont on la dit issue ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucun doute dans l'entourage de K...et de M. B... sur la réalité de sa paternité, laquelle était admise unanimement, sans rechercher s'il ne résultait pas le contraire des circonstances que les habitants de la ville dans laquelle K...réside la connaissent uniquement sous le nom de son beau-père, R... et la considère comme l'un de ses enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1 et 311-2 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 29 avril 2008, versé aux débats, confie l'exercice exclusif de l'autorité parentale à la mère de K...; qu'en affirmant, au contraire, que l'autorité parentale de M. B... sur K...n'avait jamais été mise en cause pendant sa minorité, la cour d'appel a dénaturé le jugement susvisé, en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.