décision 15-81.546 du 16/03/2016,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter ces exceptions, l'arrêt retient que la défense n'invoque aucun argument précis démontrant l'utilité de l'examen, pour le présent dossier, de pièces provenant d'une procédure distincte, qu'aucune demande de cette nature n'a été faite au cours de l'information, que l'exécution de la commission rogatoire internationale n'a fait l'objet d'aucune critique au cours de l'instruction, que ces témoignages anonymes doivent être examinés au même titre que tout autre élément de preuve et, en tout état de cause, qu'ils ne pourront à eux seuls fonder une déclaration de culpabilité ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors que les témoignages anonymes ont été soumis à la discussion contradictoire et que les déclarations de culpabilité de M. [D] et de M. [W] reposent sur de nombreux éléments de preuve, tels que les déclarations des prévenus devant le tribunal correctionnel et devant la cour, l'exploitation de divers documents, notamment comptables, saisis lors des perquisitions, le visionnage d'émissions de télévision, les relations entretenues entre les prévenus et le mouvement PKK, et l'émission de mandats en Turquie, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 D'où il suit que les moyens ne peuvent être admis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.