Cour d'appel de Montpellier,  décision 15-10.777 du 07/01/2016,  partie 3


que la cassation de cet arrêt entrainera par voie de conséquence la cassation de l'ordonnance attaquée qui en est la suite, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

ALORS QUE si le président de la juridiction faisant l'objet de la procédure de renvoi s'y oppose, il doit transmettre l'affaire « avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure » ; mais il revient à cette juridiction de statuer sur le renvoi, en chambre du conseil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est par son arrêt du 10 novembre 2014 à tort déclarée incompétente pour connaître de l'affaire et, à tort, a ordonné le dessaisissement de la chambre au profit de M. le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; qu'ayant ainsi été irrégulièrement saisi, le délégataire du premier président a commis un excès de pouvoir en se prononçant sur la requête, en violation de l'article 359 du code de procédure civile.