Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.049 du 01/07/2020,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Denos à payer à M. S... une somme de 3 499 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. S... sollicite à ce titre une indemnité à hauteur de 3 499 euros ; après examen des bulletins de salaire et des calculs présentés à la procédure, il convient de faire droit à sa demande dans son intégralité ;
 
 ALORS QUE le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date à laquelle l'employeur manifeste par sa volonté de mettre fin au contrat et non au jour où le salarié a reçu la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, la société Denos a fait valoir que M. S..., ne pouvait prétendre à une indemnité de licenciement faute de compter une année d'ancienneté, puisqu'il a été engagé le 1er mars 2010 et que la lettre de rupture lui a été envoyée le 25 février 2011 ; qu'en reconnaissant à M. S... le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement alors qu'il ne remplissait pas la condition d'ancienneté exigée, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-9 du code du travail.