Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.011 du 24/09/2020,  partie 2


que quoiqu'affirmant péremptoirement que les solutions de sécurité mises en place par l'employeur étaient inefficaces, dans des conditions constituant de la part de celui-ci une erreur manifeste d'appréciation du risque, L... R... n'est pas en mesure de contredire le rappel effectué par l'employeur et son assureur que le site n'avait connu précédemment que deux agressions de même nature et la dernière en date il y a près de 6 ans auparavant, ou encore à expliquer les causes du retard apporté par lui à la libération de son logement de fonction, dont il ne manque de relever de manière contradictoire que son occupation était particulièrement anxiogène à raison du caractère péjoratif de son environnement ; que l'employeur démontre également avoir recouru autant de fois que nécessaire à l'intervention de la Brigade anticriminalité de Marseille afin d'obtenir l'assistance d'un véhicule de patrouille à titre préventif ; que L... R... ne justifie pas de ce qu'aurait pu lui apporter la formation à la sécurité dont il fait grief à l'employeur de ne pas la lui avoir dispensée ; qu'il s'en déduit nécessairement que L... R... ne développe pas devant la Cour d'arguments nouveaux et pertinents propres à contredire la juste analyse des faits de l'espèce qu'ont réalisée les premiers ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Monsieur R... fait grief à la société Alma alors qu'elle avait manifestement conscience du danger auquel elle exposait son salarié, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour le préserver ; qu'en fait, depuis son embauche le 15 mai 2000, deux accidents du même type se sont produits, le premier en septembre 2002 et le second en septembre 2006 ; que dès lors il ne peut être reproché à la société Alma d'avoir exposé son salarié à un risque alors qu'elle avait ou se devait d'avoir conscience du danger auquel elle l'exposait, alors au surplus qu'il n'est versé aucune pièce de nature à corroborer l'état d'insécurité invoqué par Monsieur R..., les témoignages qu'il produit étant contestés par l'employeur et aucune pièce n'étant de nature à corroborer les affirmations contenues dans celles-ci ; que par ailleurs, que dès l'ouverture des bureaux, des mesures de sécurité ont été installées : une grille de protection en partie arrière des bureaux, une ouverture de la porte d'accès et la visualisation de l'entrée côté extérieur avec une caméra située près de la porte pour les salariés travaillant dans les bureaux ; que celles-ci étaient renforcées dès l'année 2001, par l'installation d'une barre antipanique sur la porte de secours, de 9 barreaudages devant les fenêtres, un sas de sécurité muni de barreaux et fers plats, une nouvelle serrure dans la porte ne permettant l'ouverture que de l'intérieur du sas, l'extérieur étant blindé ; que de plus, la société avait procédé à l'installation d'un nouveau système de surveillance en septembre 2011, l'installation d'un matériel de radiodétection et une centrale d'alarme au cours du mois de mai 2012, soit avant l'incident dont était victime Monsieur R... ; qu'il s'ensuit que le grief fait à la société Alma d'avoir commis une faute inexcusable ne peut être retenu et monsieur R... sera débouté de toutes ses demandes ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en jugeant que « le seul fait d'habiter et/ou de travailler dans un quartier défavorisé ne saurait emporter présomption de l'existence d'un danger auquel l'employeur aurait dû avoir conscience » (arrêt, p. 4, § 7), quand elle constatait, par motifs propres et adoptés, que le site avait connu auparavant deux braquages (arrêt, p. 4, in fine), que l'employeur faisait régulièrement appel à la brigade anti-criminalité de Marseille (arrêt, p. 5, § 2), que « dès l'ouverture des bureaux, des mesures de sécurité ont été installées : une grille de protection en partie arrière des bureaux, une ouverture de la porte d'accès et la visualisation de l'entrée côté extérieur avec une caméra située près de la porte pour les salariés travaillant dans les bureaux », que « celles-ci étaient renforcées dès l'année 2001, par l'installation d'une barre antipanique sur la porte de secours, de 9 barreaudages devant les fenêtres, un sas de sécurité muni de barreaux et fers plats, une nouvelle serrure dans la porte ne permettant l'ouverture que de l'intérieur du sas, l'extérieur étant blindé » et que « la société avait procédé à l'installation d'un nouveau système de surveillance en septembre 2011, l'installation d'un matériel de radiodétection et une centrale d'alarme au cours du mois de mai 2012 » (jugement, p. 3, in fine et p. 4, in limine), ce dont il résultait que la mise en oeuvre de ces multiples mesures de sécurité, quoiqu'insuffisantes, démontrait la conscience qu'avait l'employeur du danger auquel étaient exposés ses salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;