Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.719 du 19/01/2022,  partie 7



 
 ALORS QUE la déclaration de créance doit contenir les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, de sorte que la seule mention du taux d'intérêt est insuffisante ; qu'en condamnant la caution à payer les sommes déclarées auxquelles devaient s'ajouter les intérêts à échoir postérieurement à la déclaration, tout en constatant que celle-ci ne contenait que le taux de ces intérêts, à l'exclusion de toute modalité de calcul (arrêt, p. 8, pén. al.), la cour d'appel a violé l'article R. 622-23 du code de commerce.