cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 17-22.815 du 06/09/2018,  partie 5



 3° ALORS QU'il résulte de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 que le président de l'association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire ; qu'en refusant d'enjoindre à l'ASL d'établir le plan parcellaire et l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre, au motif que la mise en conformité des statuts n'aurait pas impliqué certaines formalités requises seulement à la création de l'association, la cour d'appel a violé le texte susvisé.