Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.902 du 02/07/2013,  partie 4



5°) ALORS que pour préférer la proposition de M. X... à celle de la société A7 Management, la cour d'appel a constaté que l'augmentation du capital proposée par M. X... permettait de financer les déficits d'exploitation et les travaux de modernisation de l'hôtel alors que l'engagement de la société A7 Management de prendre en charge le passif admis de la société SEHB ne permettait pas la prise en charge du financement de la rénovation de l'établissement hôtelier ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte la proposition de la société A7 Management, outre la prise en charge de l'intégralité du passif, de procéder à une augmentation de capital (conclusions de la société A7 Management, p.22 §2 et 3), la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.