décision 16-80.879 du 07/12/2016,  partie 2


ensemble immobilier constitué par la parcelle et la maison dont M. [N] est propriétaire, lorsqu&apos;il n&apos;a pas participé à la commission de la prise illégale qui a rendu possible l&apos;acquisition de sa parcelle et qu&apos;il restera redevable, après la confiscation, d&apos;une somme de près de 500 000 euros de remboursement de prêt tout étant définitivement privé de la jouissance de son bien, la cour d&apos;appel a prononcé une peine disproportionnée et violé cette exigence conventionnelle" ;
 
 Attendu que, pour ordonner la confiscation, à titre de peine complémentaire, d&apos;une maison et d&apos;un terrain appartenant à M. [V] [N], déclaré coupable de blanchiment et d&apos;escroquerie l&apos;arrêt attaqué relève que leur acquisition a, pour partie, permis de blanchir les fonds provenant des délits d&apos;abus de biens sociaux commis par son oncle et que, pour le surplus, elle a été financée avec le produit des escroqueries commises par le demandeur ;
 
 Attendu que le moyen est inopérant dès lors que le principe de proportionnalité ne peut s&apos;appliquer à la confiscation d&apos;un bien qui, dans sa totalité, est le produit ou l&apos;objet des infractions dont le prévenu a été déclaré coupable ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.