décision 18-80.086 du 27/06/2018,  partie 7


qu'il est en l'état suffisamment établi , à la suite de la note Tracfin du 4 juillet 2012, le fonctionnement anormal sur la période de décembre 2009 à mars 2012 des comptes de deux associations, l'association « Union Républicaine du Sénat » (URS), quasi exclusivement alimentée à 96% par des chèques émanant du groupe UMP du Sénat et l'association « Cercle de Réflexion et d'Etude Sur les Problèmes Internationaux » (CRESPI) alimentée par des chèques et virements en provenance de l'association « URS » ; que ces anomalies étaient constituées de multiples retraits, de dépenses alimentaires injustifiées et d'émission de multiples chèques au profit de 27 sénateurs UMP ; que l' enquête préliminaire confiée à la BRDA confirmait les constatations de Tracfin et permettait de découvrir qu'une partie des chèques émis par l'association « URS » étaient signés par le sénateur M. I..., par ailleurs trésorier du groupe UMP du Sénat alors même que celui-ci n'avait aucune fonction dans l'association et ne disposait pas de la signature bancaire ; qu'ainsi, entre novembre 2009 et mars 2012, le groupe UMP du Sénat créditait sur les comptes bancaires de l'association URS des chèques représentant un montant total de 451 676 euros ; que dans la même période, l'URS utilisait une somme totale de 206 471 euros au bénéfice de 27 sénateurs ; que 39 des 89 chèques débités des divers comptes de l'URS étaient signés par M. I... lequel ne disposait d'aucune procuration sur lesdits comptes et était par ailleurs le signataire des chèques émis par le groupe UMP du Sénat ; que dans la même période, l'association CRESPI recevait 75 860 euros provenant des comptes bancaires de l'URS et entre les 23 septembre 2009 et 12 avril 2012, 16 retraits d'espèces, d'un montant total de 112 200 euros étaient effectués par M. B..., secrétaire général des deux associations ; qu'il résulte également de la procédure que le 16 juin 2015, Tracfin signalait au parquet de Paris le fonctionnement anormal sur la période mai 2012-avril 2015 du compte ouvert par le groupe UMP du Sénat dans les livres de la banque HSBC, ce groupe étant par ailleurs titulaire d'une autre compte à la banque Neuflize OBC, fonctionnant sans difficultés apparentes ;que les investigations ont démontré que ce compte HSBC avait pris le relais de l'autre compte l'association « URS » présentant les mêmes anomalies, retraits d'espèces injustifiés, émission automatique chaque année de chèques au profit de l'ensemble des sénateurs UMP, émission injustifiée de chèques au profit des sénateurs ex-centristes du groupe, dont le président du groupe UMP du Sénat de mars 2011 à septembre 2014, M. J..., soit 49 chèques perçus pour un montant total de 130 467, 25 euros ; que l'analyse des comptes du Groupe UMP au Sénat » pour la période allant de mai 2012 à avril 2015 via les comptes bancaires de CRESPI et de l'URS, a fait les mêmes anomalies mais pour des sommes nettement supérieures ; que les flux observés au débit étaient essentiellement composés, sur la période étudiée :
 - de virements à hauteur de 5 308 109 euros,
 - de chèques pour environ 9 610 000 euros, avec 17 bénéficiaires dont 16 sénateurs dont MM. J..., X..., K... X... , Hubert L..., Philippe M... et N... ,
 - de 72 500 euros de retraits opérés entre février 2013 et septembre 2014, soit 3625 en moyenne par mois ; que ces retraits avaient pris fin en septembre 2014 à la nomination d'un nouveau président à la tête du groupe et que l'émission des chèques cessait lorsque la presse divulguait l'existence d'une procédure judiciaire ; que les comptes concernés étaient le compte principal du groupe UMP détenu auprès de [...] OBC et un compte secondaire ouvert dans les livres d'HSBC ;qu'avec 44 virements et 5 chèques, M. J... apparaissait comme le principal bénéficiaire ; que les sommes reçues du groupe UMP, que M J... présidait de mars 2011 à septembre 2014, s'établissaient à plus de 4 000 euros par mois en moyenne ; que M. E..., trésorier, déposait 17 chèques supplémentaires, qui semblaient correspondre à une rémunération mensuelle de 5 000 euros entre janvier 2013 et mai 2014 ; que M. I... exerçait la fonction de trésorier du groupe et qu'en dehors des chèques déposés en décembre 2013 et décembre 2014, il bénéficiait d'au moins 28 autres paiements ; que M. X..., trésorier de l'association URS et président puis secrétaire général de l'association CRESPI a reconnu avoir reçu lui-même, entre le 12 janvier 2011 et le 5 juillet 2011, 4 chèques pour un montant total de 14 319,38 euros tous signés par M. I..., pour son activité de parlementaire ; que lors de son interrogatoire de première comparution il a admis qu'au moment de la création de l'UMP « les RPR chassant en meute », un accord avait été passé pour créer un sous-groupe pour protéger en quelque sorte l'identité des anciens Républicains et Indépendants et Centristes ; que l'URS permettait en effet de recevoir pour ces anciens RI et Centristes une part des subventions pour le financement de leur vie politique ; qu'en 2004 malgré les engagements pris, M. G... ayant décidé de cesser ces versements de crédit, l'URS a reçu un financement grâce aux crédits d'assistants délégués par les sénateurs anciennement Centristes et RI ;