Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.695 du 14/04/2021,  partie 2


interdiction de le rendre visible à des tiers, de laisser son poste connecté pendant une absence prolongée, la règle étant de changer immédiatement son mot de passe si une tierce personne en a eu connaissance et de ne pas mettre à la disposition d&apos;utilisateurs non autorisés l&apos;accès au système réseau ; qu&apos;or, il se déduit de la lettre du 29 septembre 2014 signée par 13 magasiniers de l&apos;établissement de [Localité 1] que ces salariés, hiérarchiquement rattachés à l&apos;intimé, utilisaient les codes informatiques de M. [G] pour la gestion au quotidien de leur activité ce, de manière récurrente et que ce soit en sa présence ou pendant son absence ; que le salarié oppose sur ce point la connaissance, par son employeur, de l&apos;utilisation quotidienne de ses codes et de son profil de connexion au sein du magasin ; qu&apos;il fait également observer que son attention n&apos;a jamais été attirée sur la charte de bonne conduite numérique ; que la société VOLVO CONSTRUCTION EQUIPMENT EUROPE justifie cependant de la notification par courriel du 13 janvier 2014 à M.[G] de la charte de bonne conduite numérique tandis qu&apos;il découle du procès-verbal de la réunion management de proximité du 16 janvier 2014 que la charte y a été abordée au titre des "points RH" ; qu&apos;au regard de ses fonctions de responsable magasin pièces de rechange, le salarié se devait d&apos;être particulièrement attentif à la bonne gestion des livraisons et dans ce cadre aux règles précises d&apos;utilisation de son compte informatique ; qu&apos;or, la cour observe qu&apos;aucun élément ne vient justifier de ce que M. [G] aurait informé son employeur de l&apos;utilisation quotidienne de ses codes par ses subordonnés ce alors que le compte rendu de la réunion extraordinaire du comité d&apos;entreprise du 17 décembre 2013 également joint au courriel susvisé du 13 janvier 2014 appelait pourtant l&apos;attention des salariés sur les nouveaux risques inhérents à l&apos;utilisation des outils informatiques ; que par ailleurs l&apos;employeur énonce, sans être démenti, que les magasiniers avaient des identifiants personnels dont ils se sont notamment servis sans difficulté le 26 septembre 2014 ; que le grief portant sur le défaut de respect par le salarié des règles de sécurité informatique a ainsi lieu d&apos;être retenu à son encontre ; que l&apos;opacité des transactions réalisées par le magasin se déduisant de cet irrespect des règles informatiques est également justifiée par l&apos;employeur ; qu&apos;en effet, celui-ci produit aux débats des connexions informatiques effectuées sous le nom [G] le 24 septembre 2014 justifiant de la création suivie de la suppression d&apos;une demande manuelle de colis, un ordre de transport étant parallèlement édité permettant la sortie de ce dernier du magasin sans commande effective ; que dès lors, ces éléments, justifiant de négligences dans le respect des règles de sécurité informatiques et de leur conséquence pour le magasin, conduiront à retenir la faute grave du salarié.
 
 1° ALORS QUE seule l&apos;inexécution d&apos;une obligation professionnelle peut justifier un licenciement disciplinaire ; que pour retenir la faute grave, la cour d&apos;appel a considéré que les éléments du dossier établissaient des « négligences dans le respect des règles de sécurité informatique » ; qu&apos;en qualifiant les faits reprochés au salarié d&apos;actes de négligence, relevant de l&apos;insuffisance professionnelle et non d&apos;agissements fautifs, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire et une rupture immédiate, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; que la faute grave n&apos;est pas caractérisée en l&apos;absence de perturbations causées à l&apos;entreprise par les agissements du salarié ; qu&apos;en se bornant à relever que les négligences commises dans le respect des règles de sécurité occasionnait des conséquences pour le magasin, sans caractériser le trouble objectif causé à l&apos;entreprise du fait des agissements reprochés et caractérisant leur gravité, la cour d&apos;appel n&apos;a légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire et une rupture immédiate, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; que le non-respect des règles de sécurité informatique aux fins de bonne gestion des livraisons ne caractérise pas la faute d&apos;une gravité telle qu&apos;elle justifie l&apos;éviction du salarié durant le préavis ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire et une rupture immédiate, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en retenant la faute grave, sans avoir caractérisé en quoi la non-exécution du préavis s&apos;imposait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail est patent.
 
 5° ALORS QUE la faute grave n&apos;est pas caractérisée lorsque l&apos;employeur a toléré les agissement reprochés ;