cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-17.932 du 21/06/2018,  partie 7


qu'il sera rappelé que les circonstances dans lesquelles la SNC X... a pris possession de l'installation malgré son état d'inachèvement a nécessairement impacté les conditions d'achèvement de ces travaux et que par ailleurs le démarrage de l'exploitation et l'intervention de ses propres effectifs sur l'installation sont des circonstances ayant contribué à la survenance des infiltrations; que l'expert a notamment constaté la présence de gravois de la SNC lors de l'expertise de couvertures; que le marché confié à SMAC Acieroïd avec commande des travaux le 13 janvier 1986 soit postérieurement à la mise en service du silo, a donné lieu réception des travaux prononcée selon l'expert le 14 mars 1986, avec deux réserves par intervention immédiate de SMAC Acieroïd (page 6 du rapport) ; que la SNC X... est défaillante à démontrer l'implication de SMAC Acieroïd dans la survenance des désordres et infiltrations de sorte que sa demande à l'égard de celle-ci sera rejetée ; que, pour les motifs qui précèdent la demande de condamnations des différentes entreprises et d'AXA en ses différentes qualités, dont celle d'assureur du maître d'oeuvre sera rejetée, aucune faute identifiée de chacune de ces entreprises en lien direct de causalité avec les désordres n'étant démontrée, alors que la présomption de responsabilité des constructeurs a été écartée qu'en conséquence la SNC sera déboutée de ce chef de réclamation; que s'agissant (F) de la demande relative à l'ajout de la sur-toiture, la SNC demande réparation au titre des frais de réalisation d'une sur-toiture qu'elle a dû supporter à hauteur de 1 070 000 F HT soit 163 120,44 E, dès lors que le bâchage n'a été qu'une mesure provisoire ; qu'elle précise que cet équipement a été réalisé par la société Troisel sous la maîtrise d'oeuvre d'Ita Semada; qu'elle souligne que malgré la jurisprudence sur les «travaux nécessaires » devant seuls être pris en charge, l'expert F... a néanmoins admis que «la solution de la sur-toiture parapluie apportait une fiabilité certaine » devant être considérée en conséquence comme réparation nécessaire ; que la SNC demande de condamner in solidum Buhler et Sotril, cette dernière sur le fondement de l'article 1382 du code civil, Vilquin, SMAC Acieroïd , à lui régler 163 120,44 €
 au titre de la sur-toiture, ainsi que MMA venant aux droits de Winterthur assureur de Buhler MAG et AXA en sa qualité d'assureur de Sotril, AXA en sa qualité d'assureur de Vilquin, SMAC Acieroïd et Ita Ingénierie, sous la même solidarité, dans la limite de leurs contrats; que force est de constater que la réalisation d'une sur-toiture est un choix du maître d'ouvrage ajoutant à l'installation commandée aux constructeurs ; que le caractère nécessaire de cet équipement n'est pas démontré; qu'en toute hypothèse, s'agissant de Vilquin, chargée du lot charpente, un procès-verbal de réception daté du 14 mars 1986, signé du maître de l'ouvrage, de Vilquin et du maître d'oeuvre ITA Semada , vise quelques travaux à reprendre et une commande ponctuelle dont le caractère de réparation a été écarté;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur le fondement de l'article 1792 du code civil, invoqué par les demanderesses, le Cahier des Clauses Administratives Générales fixe les modalités de réception de l'ouvrage prévoyant la signature de procès-verbaux de réception provisoire puis définitive et fixant le point de départ de «toute garantie (décennale ou de constructeur)... à la date de réception provisoire au cours de laquelle, pour le lot d'ouvrage ou le matériel considéré, il n'aura été consigné aucune réserve le concernant)> ; que si la réception est un acte unique, la réception partielle par lots, sous réserve qu'elle revête un caractère contradictoire confirmé par l'existence de procèsverbaux signés par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur, n'est pas prohibée par la loi, le tribunal constate que l'existence des procès-verbaux prévus par le CCAG n'est pas rapportée par les demanderesses et les déboutera de leur demande dirigée contre Buhler sur ce fondement ; que sur les préjudices de X... et la responsabilité de Sotril sous-traitante de Buhler chargée du montage du matériel fourni par cette dernière: que Sotril défend n'avoir aucune compétence en matière d'étanchéité et ne pas être intervenue sur ce poste de travaux; que X... ne rapporte pas la preuve incontestable que les désordres d'étanchéité en mousse de polyuréthane des couvertures des cellules S3, S6, S7, et S8 et en bitume-élastomère des couvertures des cellules S9, S1O, SU et S12 sont imputables à Sotril ; que les matériels de manutention ont été manipulés à plusieurs reprises par des personnels étrangers à Sotril, sans que cette dernière ne soit associée à ces manipulations, le tribunal constate que X... est défaillant dans l'administration des preuves qui lui incombe et en application des dispositions de l'article 9 du CPC la déboutera de ses demandes dirigées contre Sotril ; que sur les demandes formulées contre les autres intervenants sur le chantier;