Cour d'appel de Versailles,  décision 14-15.430 du 12/11/2015,  partie 3


qu'elle précise que la relation de travail a été soumise, de mai 2001 à juin 2007, à la convention collective nationale de l'Edition et, à compter de juillet 2007, à la convention collective nationale de la Presse d'information spécialisée, ainsi qu'il résulte de ses bulletins de salaire, et se prévaut du niveau C4 de la convention collective nationale de l'Edition et du niveau XII de la convention collective nationale de la Presse d'information spécialisée ; que la convention collective nationale de l'Edition définit le cadre du 4ème échelon ou C4 comme cadre chargé de diriger un secteur d'activité avec sous ses ordres un personnel de niveau élevé et/ou des responsabilités majeures dans la marche de l'entreprise. Il contribue à la définition et/ou à la mise en oeuvre de la stratégie de l'entreprise ou d'un secteur d'activité important. Il est placé sous l'autorité d'un cadre de direction générale ; que la convention collective nationale de la Presse d'information spécialisée situe le cadre de niveau XII dans le groupe des cadres des responsabilités et le définit comme cadre opérationnel ayant acquis une grande expérience lui permettant une large autonomie et le rendant apte à mener des négociations dans son domaine avec des tiers extérieurs à l'entreprise. Il est conduit à régler des problèmes délicats dont les solutions peuvent mettre en oeuvre des compétences diversifiées et susceptibles d'engager l'entreprise sur le long terme. Il rend compte périodiquement de la gestion du domaine qui lui a été confié ; considérant que Madame X... verse aux débats le business review de la direction juridique attestant des attributions de Madame Y... ainsi que des attestations de Monsieur B..., responsable des ressources humaines de la société Lamy, datée du 29 juillet 2004, de Madame C..., directrice comptable des sociétés du groupe Wolters Kluwer France de février 2004 à juillet 2007 et membre du comité directeur, datée du 11 juin 2010, de Monsieur D..., directeur des services du groupe Wolters Kluwer France de septembre 2003 à juin 2007 et membre du comité exécutif, datée du 22 octobre 2009, qui s'accordent à décrire les missions juridiques importantes et étendues qu'elle assurait en toute autonomie ; qu'elle produit également divers courriels ou notes attestant de sa participation à plusieurs opérations menées par la société ; que, si les pièces ainsi produites témoignent d'un rôle non négligeable tenant principalement en analyse de dossiers, rédaction de notes d'information et de baux, préparation d'actes et suivi de la vie des société du groupe, conseils dans la gestion des aspects juridiques de plusieurs opérations, il n'en résulte pas qu'elle ait eu sous ses ordres un personnel de niveau élevé, exercé des responsabilités majeures ou contribué à la définition ou à la mise en oeuvre de la stratégie de l'entreprise tel que requis par la convention collective nationale de l'Edition pour la classification C4 qu'elle revendique ; que, si elle avait incontestablement acquis une certaine expérience lui permettant une relative autonomie, il n'apparaît pas davantage qu'elle ait mené les négociations avec des tiers à l'entreprise auxquelles elle a pu participer ni mis en oeuvre des compétences diversifiées et susceptibles d'engager l'entreprise sur le long terme ; que la circonstance que plusieurs de ses interlocuteurs internes fassent état dans leurs courriers de la direction juridique n est pas de nature à conférer personnellement à Madame X... le statut de directeur juridique ni la classification revendiquée ; qu'en effet, la société Wolters Kluwer France, qui faisait appel, pour les questions importantes, à des consultants extérieurs et/ou à des avocats ainsi qu'il résulte d'ailleurs des pièces produites par Madame X... elle même, fait justement valoir que le service juridique comptait deux assistantes, également passées juristes puis responsables juridiques et produit le tableau de leurs champs d'intervention respectifs établi le 1er février 2012, dont il résulte qu'elles intervenaient conjointement dans les domaines des contrats commerciaux et du droit de la presse, Madame X... étant plus particulièrement en charge du pôle juridique et fiscal et du pôle téléroute et Madame Z... des pôles social RH, transport et tourisme professionnel PME ainsi que du pôle santé ; que Madame X... avait seule en charge le droit des sociétés et sa collègue le droit de la propriété intellectuelle, le droit du contentieux et le droit des assurances ; que cette répartition est confirmée et précisée dans les compte rendus d'entretien annuels des deux salariés pour les années 2001-2002 ; que Madame X..., qui prétend que ce tableau a été établi en 2002 mais que la réalité a été toute autre, ne fournit cependant pas d'élément de nature à étayer ses affirmations alors que les compte rendus d'évaluation successifs des deux salariées comme les pièces qu'elle produit elle même corroborent le champ d'intervention circonscrit qui était le sien ; qu'il convient de noter que, si Madame X... tente de minimiser le rôle de sa collègue, celle ci avait incontestablement un champ d'investigation plus vaste et qu'elle a obtenu le coefficient C2A dès le 1er décembre 2006 ;