décision 21-80.346 du 24/11/2021,  partie 2



 11. C'est à tort que la juridiction du second degré a prononcé ainsi, alors que, identifié comme auteur d'une infraction au moyen d'une photographie contenue dans ce téléphone, le prévenu avait qualité et justifie d'un intérêt à contester les conditions dans lesquelles il a été découvert et saisi.
 
 12. La cassation n'est cependant pas encourue. En effet, il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, d'une part, ce téléphone n'a pas été saisi dans un domicile ou en possession d'une personne, mais découvert par les enquêteurs dans les escaliers relevant des parties communes d'un immeuble en copropriété, ce dont il résulte que sa saisie pouvait intervenir sans autorisation judiciaire, d'autre part, son contenu a été exploité par les enquêteurs eux-mêmes, sans qu'il leur ait été nécessaire de délivrer une réquisition à une personne qualifiée, le défaut d'une telle réquisition, si elle était inutile, ne constituant pas une nullité de procédure, et, enfin, que ce téléphone a pu être régulièrement placé sous scellé après son examen, sans qu'il en ait résulté une quelconque irrégularité.
 
 13. Le moyen ne peut, dès lors, être admis. 
 
 Sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré M. [C] coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et de l'avoir condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, outre la révocation du reliquat de trois mois de la peine de six mois d'emprisonnement assortis d'une mise à l'épreuve pendant deux ans prononcés par le tribunal pour enfants de Metz le 24 avril 2019, alors : 
 « qu'en condamnant M. [C] à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement sans sursis, sans indiquer les motifs spéciaux fondés sur la situation matérielle, sociale et familiale du prévenu, de nature à justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel a méconnu l'obligation de motivation spéciale de son arrêt en violation des articles 132-19 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois, la cour d'appel énonce qu'il est en état de récidive légale, que le trafic de stupéfiants constitue sa seule activité, qu'il ne tient aucun compte des condamnations prononcées contre lui et qu'il risque de réitérer cette infraction, ce qui est d'autant plus probable au regard de son jeune âge et de la violation d'une mise à l'épreuve qui avait été prononcée contre lui. La cour d'appel en déduit que le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée significative se révèle indispensable pour la répression des faits à la hauteur du trouble causé à l'ordre public, tout autre peine étant alors inadéquate.
 
 16. En l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué. 
 
 17. Le moyen ne peut, dès lors, être admis.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.