Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.030 du 15/01/2020,  partie 6



 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, dans ses conclusions d'appel (p.18), Madame K... B... soutenait que tout avait été organisé pour qu'elle ne puisse prendre conscience du sens et de la portée de la clause figurant au paragraphe V de l'acte de changement du régime matrimonial du 26 décembre 2002 dès lors que, le lendemain de M..., elle avait été convoquée par le notaire, pour le jour même, au domicile de ses parents, que l'acte de changement de régime matrimonial ne lui avait été présenté que comme une formalité devant être régularisée « dans l'intérêt de la famille » et qu'aucune explication supplémentaire ne lui avait été fournie, ni aucune lecture de l'acte effectuée, circonstances qui l'avaient conduite à ne pas se méfier et signer l'acte litigieux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef déterminant des conclusions d'appel établissant les manoeuvres dolosives dont Madame K... B... avait été l'objet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, dans le dispositif de ses conclusions d'appel (p.41 avant dernier §), Madame K... B... sollicitait le paiement d'une somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, demande qu'elle fondait, dans les motifs de ses écritures (p.38), sur la « particulière mauvaise foi » des intimés, mauvaise foi qu'elle indiquait s'être manifestée à plusieurs occasions et, en particulier, à l'occasion de la signature de l'acte de changement de régime matrimonial du 26 décembre 2002, son consentement ayant alors été vicié (conclusions p.32 et 18) ; qu'en retenant cependant qu'elle n'avait tiré aucune conséquence, en termes de demande, dans le dispositif de ses écritures, de l'invocation d'un vice du consentement lors de la signature de l'acte du 26 décembre 2002, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposante et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.