Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.559 du 22/05/2019,  partie 6



 En l'état des pièces produites, force est de constater tout d'abord que la société Auch voyages ne justifie pas avoir fixé un quelconque objectif quantitatif à MME W... et que le seuil d'équilibre qu'elle invoque ne ressort que de l'attestation de son expert-comptable - dont il n'est nullement justifié que la salariée ait eue connaissance avant la présente procédure -, étant observé que la société Auch voyages ne saurait sérieusement se prévaloir de son incompétence pour justifier l'absence d'objectif quantitatif fixé à sa salariée, pas plus qu'elle ne saurait valablement soutenir que la seule ancienneté de sa salariée suffirait à établir qu'elle connaissait le seuil d'équilibre qu'elle devait atteindre.
 S'agissant du manque de dynamisme commercial de MME W..., la société Auch voyages ne fournit là encore aucun élément de nature à étayer ses allégations, alors même que la salariée verse aux débats plusieurs documents desquels il résulte qu'elle mettait effectivement en place des offres promotionnelles et que l'employeur ne justifie pas plus avoir adressé à MME W... avant son licenciement une quelconque remarque, proposition, suggestion, voire rappels à l'ordre ou mises en garde sur son prétendu manque de dynamisme commercial.
 La simple circonstance que la répartition des affaires au sein de l'agence, plus en faveur de la billetterie que dans la moyenne des agences du réseau Leclerc ou que l'évolution du volume d'affaires de l'agence d'Auch soit inférieure à la moyenne de l'évolution des agences du réseau Leclerc, ne permet pas de caractériser une quelconque insuffisance professionnelle de MME W..., d'autant plus que celle-ci justifie, par la production des tableaux récapitulatifs sur les années 2014 et 2015 que l'agence d'Auch réalise un volume d'affaires supérieur à celui d'agences à caractéristiques similaires en termes d'implantation géographique et de taille de la localité où elles sont implantées, à savoir Albi, Bergerac ou Rodez.
 Il sera enfin observé qu'au-delà même du fait que son employeur ne lui a adressé aucun reproche, ni aucune remarque pendant plus de 10 ans, MME W... justifie avoir régulièrement perçu des primes au titre de son activité, ce qui paraît là encore peu compatible avec l'insuffisance professionnelle alléguée.
 Il en résulte que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré, au vu des pièces produites par chacune des parties, que l'insuffisance professionnelle de MME W... n'était nullement caractérisée et en ont déduit que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse. La décision du conseil de prud'hommes d'Auch sera confirmée de ce chef.
 En application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de la cause, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, dès lors qu'il exerçait dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, ce qui est manifestement le cas en l'espèce, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
 Il résulte en l'espèce des pièces produites par la salariée, âgée de 40 ans au moment de son licenciement :
 - qu'elle avait une ancienneté de plus de 10 ans au moment de la rupture de son contrat de travail ;
 - qu'elle n'a pas retrouvé d'emploi à l'issue de son licenciement en dépit de nombreuses recherches dont elle justifie ;
 - qu'elle exerce une nouvelle activité professionnelle depuis mai 2017 au Canada.
 Au regard de l'ensemble de ces éléments, le préjudice subi par MME W... sera justement indemnisé par l'allocation d'une somme de 30'000 euros à titre de dommages-intérêts. La décision du conseil de prud'hommes d'Auch sera réformée en ce sens.
 Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de MME W... les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans cette instance, évalués à la somme de 2 000 euros. La société Auch voyages sera en conséquence condamnée à lui payer ladite somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que le manque de dynamisme commercial de Mme W... n'est pas avéré par les non reconductions d'opérations commerciales, au contraire Mme W... a régulièrement proposé des opérations permettant d'augmenter le volume d'affaires.
 Attendu qu'il résulte du tableau comparatif entre les agences de tailles et configuration similaires que les chiffres de Mme W... sont loin d'être inférieurs proportionnellement, à ceux de ses homologues.
 Attendu que la salariée n'a jamais eu la moindre remarque sur son travail pendant les dix années de relations contractuelles.
 Attendu qu'il aura fallu dix ans à l'employeur pour se rendre compte des insuffisances professionnelles de la salariée.
 En conséquence, le Conseil juge le licenciement de Mme W... dénué de cause réelle et sérieuse.
 Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la salariée tous les frais irrépétibles qu'elle a engagés pour la présente instance » ;
 
 1°) ALORS QUE l'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'est établie l'incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante ; qu'en l'espèce, la société Auch Voyages faisait valoir qu'en raison notamment de son manque de dynamisme, la salariée n'avait jamais permis à l'agence d'atteindre son seuil de rentabilité de 2 millions d'euros ;