Cour d'appel de Caen,  décision 13-80.693 du 29/04/2014,  partie 4


Jean-Marc Y... la somme de 8 000 euros à titre de préjudice moral ;
 - à M. Christophe Y... la somme de 8 000 euros à titre de préjudice moral ;
 - à Mme Christelle Y... épouse C...la somme de 8 000 euros à titre de préjudice moral ;
 - à Mme Patricia Y... la somme de 8 000 euros à titre de préjudice moral ;
 - à M. Denis Y... la somme de 8 000 euros à titre de préjudice moral ;
 - à M. Sauveur Y... et Mme Lucia Y... née B..., agissant en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Jessica Y..., la somme de 8 000 euros à titre de préjudice moral ;
 " aux motifs adoptés qu'il convient de déclarer M. X... responsable du préjudice subi par Mme A...; qu'en l'état des justifications produites aux débats, le tribunal dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à :
 -23 000 euros la somme à allouer au titre du préjudice moral ;
 -208 468 euros la somme à allouer au titre de la perte de revenus ;
 -30 000 euros la somme à allouer au titre de la perte de chance de survie ;
 -3 876, 74 euros la somme à allouer au titre des frais funéraires ;
 -363, 56 euros la somme à allouer au titre des frais de notaires engagés au titre des opérations de liquidation de la succession ; 
 que le tribunal dispose par ailleurs d'éléments d'appréciation suffisants pour allouer :
 - à Mme A..., agissant en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs Andréas Y... et Angelo Y..., 25 000 euros au titre du préjudice moral pour Andréa Y..., 31 387 euros au titre de la perte de revenus pour Andréa Y..., 25. 000 euros au titre du préjudice moral pour Angelo Y... et 36 379 euros au titre de la perte de revenus pour Angelo Y... ;- à M. Sauveur Y... et Mme Lucia Y... née B...la somme de 20 000 euros chacun à titre de préjudice moral ;
 - à M. Nicolas Y... la somme de 8 000 euros à titre de préjudice moral ;
 - à M. Jean-Marc Y... la somme de 8 000 euros à titre de préjudice moral ;
 - à M. Christophe Y... la somme de 8 000 euros à titre de préjudice moral ;
 - à Mme Christelle Y... épouse C...la somme de 8 000 euros à titre de préjudice moral ;
 - à Mme Patricia Y... la somme de 8 000 euros à titre de préjudice moral ;
 - à M. Denis Y... la somme de 8 000 euros à titre de préjudice moral ;
 - à M. Sauveur Y... et Mme Lucia Y... née B..., agissant en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fille mineure Jessica Y..., la somme de 8 000 euros à titre de préjudice moral ;
 " et aux motifs propres que Mme A..., veuve de la victime, sollicite la confirmation des dispositions civiles du jugement, sauf en ce qui concerne le préjudice au titre de la perte de la chance de survie ; que pour les autres postes de préjudice et en l'absence de demande particulière du prévenu, les différents postes de préjudice seront confirmés puisque le tribunal a fait une exacte appréciation de ceux-ci ; que le tribunal a retenu avec raison l'existence d'un préjudice de perte de chance de survie puisqu'il résulte de la déposition de M. Z...que Jonathan Y... s'est débattu un certain temps dans l'eau avant de se noyer, épuisé ; que ceci étant, sans même s'arrêter à la circonstance que la victime aurait pu (dû) porter un gilet de sauvetage pour éviter de contribuer à son décès, il apparaît que la somme retenue par les premiers juges à ce titre est tout à fait adaptée ; que les premiers juges ont également fait une exacte appréciation du préjudice subi par les époux Sauveur Y... (en nom propre et pour leur fille mineur Jessica Y...), Nicolas Y..., Christelle Y... épouse C..., Patricia Y..., Denis Y..., Jean-Marc Y... et Christophe Y... ;
 " 1°) alors que le dommage causé par le délit d'homicide involontaire consiste non en une perte de chance de survie mais dans le décès de la victime ; que, dès lors, en condamnant le prévenu, qu'elle déclarait coupable d'avoir involontairement causé la mort de Jonathan Y..., à payer à la veuve de celui-ci, outre une somme destinée à réparer le préjudice moral subi par celle-ci à raison du décès de son époux, une indemnité « au titre de la perte de chance de survie » prétexte pris que Jonathan Y... s'était débattu un certain temps dans l'eau avant de se noyer, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés ;
 " 2°) alors que les frais notariaux exposés lors de la liquidation de la succession de la victime ne constituent pas un élément du préjudice né directement de l'infraction d'homicide involontaire ;