Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.036 du 17/03/2022,  partie 2



 
 Condamne Mme [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [G]
 
 Mme [G] fait grief à l'arrêt attaqué de L'AVOIR déclarée irrecevable à présenter une demande d'option prévue par les dispositions de l'article 21-4, alinéa 5, du décret du 17 juin 1938 et, en conséquence, D'AVOIR rejeté sa demande de communication du montant de la pension d'invalidité pour maladie professionnelle pour laquelle elle allègue pouvoir opter ;
 
 ALORS QUE lorsque, après l'octroi de la pension de retraite anticipée d'un marin, une maladie professionnelle à évolution lente se déclare et ouvre droit à une pension d'invalidité pour maladie professionnelle, le bénéficiaire doit opter définitivement entre la pension de retraite anticipée et la pension d'invalidité pour maladie professionnelle ; que le bénéficiaire de ce droit d'option doit s'entendre non seulement du marin mais aussi de sa veuve ; qu'en refusant à Mme [G] le bénéfice de ce droit d'option, au motif que son défunt mari n'avait pas pu lui transférer un droit ouvert après son décès, cependant que Mme [G] bénéficiait d'un droit propre à opter entre la réversion de la pension de retraite anticipée et celle de la pension d'invalidité pour maladie professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 21-4 du décret du 17 juin 1938, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-116 du 4 février 2016.