Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.031 du 10/06/2015,  partie 5


qu'en jugeant qu'en l'absence de démonstration de l'existence de sociétés permettant la permutation de tout ou partie du personnel, il ne pouvait être reproché au liquidateur d'avoir interrogé des sociétés du groupe sans mentionner nominativement les salariés, et que les salariés, ouvriers, ne rapportaient pas la preuve qu'ils auraient pu exercer des fonctions comparables dans les sociétés dont ils faisaient état, la cour d'appel, qui a fait peser sur le salarié la charge de la démonstration de l'existence d'un groupe de sociétés permettant leur reclassement, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 6°) ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou les entreprises du groupe n'est pas possible et qu'il appartient à l'employeur de rechercher au préalable toutes les possibilités de reclassement existantes et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois de même catégorie ou, à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; qu'en constatant que les salariés faisaient valoir que le mandataire liquidateur n'avait pas procédé efficacement à des recherches de reclassement dans l'ensemble des sociétés du groupe (SFPT Mante, Margnat SAS, Massalia SAS, SCI Beuchat Immobilier, SPI) et en s'abstenant de vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le mandataire liquidateur avait effectivement recherché toutes les possibilités de reclassement qui existaient dans le groupe, la cour d ¿ appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 
 
 7°) ALORS QUE la recherche de reclassement doit être préalable, sérieuse, active et individualisée et qu'elle ne peut résulter du seul envoi de lettres circulaires à des sociétés du groupe ou/et qui ne nomment pas les salariés licenciés et ne comportent aucune précision relative à leurs emplois ; qu'en constatant, par motifs adoptés, que les recherches de reclassement avaient été concrétisées par des courriers qui, sans viser nominativement les salariés licenciés, interrogeaient sur les potentialités d'embauche, et en décidant néanmoins qu'il n'était pas démontré de manquement à l'obligation de reclassement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1233-4 du code du travail ; 
 
 8°) ALORS QUE le mandataire liquidateur doit procéder antérieurement au licenciement économique à une recherche sérieuse de reclassement ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que le mandataire avait manqué à son obligation de reclassement dès lors qu'il n'était pas en mesure en quelques jours de présenter des demandes individualisées de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.