Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.223 du 19/02/2015,  partie 2



1° ALORS QUE le juge des référés qui a rendu une ordonnance sur requête est compétent pour statuer sur sa rétractation, peu important l'intitulé de l'assignation qui le saisit ou celui de l'ordonnance par laquelle il statue en tant que juge des référés; qu'en l'espèce, en décidant que le président du Tribunal de grande instance d'Evry était incompétent au motif qu'il avait été saisi et avait statué « en la forme des référés », quand par son ordonnance, qui mentionnait qu'elle émanait de la chambre des référés et était signée du juge des référés, le Président du Tribunal de grande instance a, comme il était compétent pour le faire, statué sur la demande de rétractation de son ordonnance, la Cour d'appel a violé l'article 496 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

2° ALORS QUE lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel dans l'ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; que la Cour d'appel de Paris est la juridiction d'appel contre une ordonnance du Président du Tribunal de grande instance d'Evry statuant en référé sur une demande de rétractation; qu'elle était donc compétente pour se prononcer sur l'appel formé contre la décision ayant rejeté la demande de rétractation ; qu'en ne statuant pas sur l'appel au fond, la Cour d'appel a violé l'article 79 du Code de procédure civile et méconnu l'étendue de ses pouvoirs.