Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.122 du 28/11/2019,  partie 4


qu'en énonçant que la majoration de la rente pouvant être opposée à l'employeur ne pouvait pas concerner le taux de 21 % retenu par le Tribunal du contentieux de l'incapacité de la région Rhône Alpes quand la Caisse avait engagé des dépenses au titre de la majoration de rente conformes à ce dernier taux, la cour d'appel a violé les articles L. 452-2 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale.