Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-26.192 du 10/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société C. B..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. Christophe B..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cabinet immobilier conseil et gestion, anciennement dénommée Omnium gestion,
 
 2°/ à la société Omnium finance, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société Stellium immobilier, société par actions simplifiée, anciennement dénommée Omnium conseil,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme X..., de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Omnium finance et Stellium immobilier, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société C. B..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 2016), qu'à la suite d'un démarchage téléphonique, Mme X... a signé, par l'intermédiaire de la société Omnium conseil, filiale de la holding Omnium finance, un contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, réitéré devant notaire le 13 septembre 2005, portant sur un appartement au prix de 148 500 euros, intégralement financé au moyen d'un prêt, et pour la location duquel elle a donné mandat à la société Omnium gestion, autre filiale de la société Omnium finance, et a adhéré à l'assurance de groupe "loyers impayés" ainsi qu'à la garantie "vacance locative" ; que, n'ayant pas trouvé d'acquéreur, elle a, le 24 janvier 2007, après livraison du bien, donné un nouveau mandat de gestion à la société Omnium gestion et a adhéré aux mêmes garanties que précédemment ; qu'alors que le bien n'était pas encore loué, Mme X... en a repris les clefs, le 14 juin 2007, en vue de le remettre en vente et la société Omnium gestion a résilié son mandat à cette date ; que Mme X... a assigné les sociétés Omnium finance, Omnium conseil, devenue Stellium immobilier, et Omnium gestion en responsabilité et indemnisation de ses préjudices ; que la société Omnium gestion, devenue Cabinet immobilier conseil et gestion - CICG, a été placée en liquidation judiciaire et Mme X... a déclaré sa créance auprès de M. B..., mandataire judiciaire ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action formée contre la société Omnium finance ;
 
 Attendu que, la cour d'appel ayant retenu que le préjudice allégué par Mme X... résultait de son propre comportement en ce que, en résiliant les mandats de gestion pour vendre le bien, elle s'était placée dans l'incapacité d'acquitter les échéances du prêt immobilier et autres frais relatifs au bien, le moyen est inopérant ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société Stellium immobilier ;
 
 Attendu que l'arrêt retient qu'en résiliant les mandats de gestion pour remettre en vente le bien acquis, Mme X... s'est placée elle-même dans l'incapacité d'acquitter les échéances du prêt immobilier et des autres frais relatifs à l'immeuble, sinon au moyen des revenus locatifs, du moins des indemnités de garantie locative ou d'assurance de vacance locative s'y substituant pendant un an, et de l'avantage fiscal censé accroître ses facultés contributives personnelles pendant neuf ans, ce qui a abouti à la vente forcée du bien sur les poursuites de saisie immobilière exercées par le Crédit foncier ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la faute de Mme X... était la cause exclusive de son préjudice, a pu déduire que l'absence de mise en garde sur les risques spécifiques de l'opération en cas de non-location prolongée ne se trouvait pas à l'origine du dommage allégué ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;