décision 16-24.550 du 25/01/2018,  partie 5


en s'abstenant de vérifier si le défaut d'entretien du talus par le syndicat de copropriété et sa totale négligence, notamment au regard des préconisations faites par une société A2EP, négligence constatée par la Cour d'appel elle-même, n'étaient pas les seules causes de la détérioration progressive du talus, la Cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des textes précités ;
 
 5°) ALORS QU'à tout le moins, l'appel en garantie formé par une partie à raison de condamnations mises à sa charge, ne peut être accueilli pour le tout que pour autant qu'elle n'a pas, par son fait, causé ou contribué à causer le dommage ; en l'espèce, la société SPI développement faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, pour s'opposer au recours en garantie dirigé à son encontre par le syndicat des copropriétaires de la résidence Y...        , que ledit syndicat des copropriétaires n'avait jamais entretenu le talus ce qui avait à tout le moins contribué à sa dégradation ; en accueillant pour le tout l'appel en garantie formé par ledit syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société SPI développement, au titre des condamnations mises à sa charge relativement aux travaux ordonnés sur le talus, tout en reconnaissant l'inertie du syndicat sans rechercher s'il n'avait pas, par son fait, aggravé l'état de ce talus en s'abstenant de l'entretenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que, dans leurs rapports entre elles, la société Archi 13 et la société SPI développement garderont chacune à leur charge la moitié des sommes en principal et accessoires mises à leur charge commune par l'arrêt, correspondant d'une part au devis de la société Arriba, à savoir la somme de 8.668.950 FCFP HT indexée sur la variation de l'indice BT 21 entre le 3 mars 2015 et la date du paiement effectif, et d'autre part au devis de la société LBTP, à savoir la somme de 500.000 FCFP HT indexée sur la variation de l'indice BT 21 entre le 23 juin 2015 et la date du paiement effectif,
 
 AUX MOTIFS QUE compte tenu des responsabilités respectives du promoteur et de l'architecte dans la non réalisation des travaux d'aménagement du talus, il y a lieu, dans leur rapport entre eux, de faire droit à la demande en garantie de la société Spi à hauteur de la moitié des sommes mises à sa charge au titre du talus ;
 
 ALORS QUE l'appel en garantie formé par une partie à raison de condamnations mises à sa charge, ne peut être accueilli de façon partielle que s'il est constaté qu'elle a commis une faute ayant contribué au dommage ; en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Archi 13 n'avait pas procédé à l'aménagement du talus relevant de la mission de maîtrise d'oeuvre qui lui avait été confiée par la société SPI développement ; en accueillant néanmoins seulement à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à l'encontre de la société SPI développement, la demande en garantie formée par elle à l'encontre de la société Archi 13, relativement aux travaux de confortement de ce talus, sans constater l'existence d'une faute de SPI Développement ayant concouru au dommage tenant à l'instabilité de ce talus, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SPI développement, in solidum avec la société Archi 13, à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Y...           les sommes de 8.668.950 FCFP HT correspondant au montant du devis de la société Arriba daté du 3 mars 2015, indexé sur la variation de l'indice BT 21 entre cette date et celle du paiement effectif, et de 500.000 FCFP HT, correspondant au devis de maîtrise d'oeuvre de la société LBTP du 23 juin 2015, indexé sur la variation de l'indice BT 21 entre cette date et celle du paiement effectif, ET D'AVOIR rejeté la demande de garantie formée par la société SPI Développement contre la SMABTP,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1792 applicable en Nouvelle-Calédonie est celui du Code civil de 1804 selon lequel « Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans » ; le premier juge relève à juste titre que le talus litigieux ne constitue pas un « édifice » au sens de ces dispositions, de sorte que c'est à tort que le syndicat prétend à la garantie du promoteur sur ce fondement ;
 
 ALORS QU'un talus, dont il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que la « création, nécessaire à l'implantation du bâtiment faisait partie intégrante de l'opération de construction de la résidence », constitue un édifice au sens de l'article 1792 du Code civil tel qu'applicable en Nouvelle-Calédonie ; la Cour a violé ledit texte.