Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.355 du 01/03/2023,  partie 2



 2. ALORS QUE M. et Mme [A] [E]-[I] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que, pour « la clarté des débats, cette promesse de vente [celle du 3 mai 1984] contient une clause qui est la suivante : / l'acquereur aura la propriété de l'ensemble à partir du jour de la réitération des présentes par acte authentique qui devra intervenir par-devant Me [B] [N], notaire à [Localité 3], au plus tard le 31 août 1984 (p. 7, 1er alinéa), qu'au regard de l'état du droit positif, la cour suprême censure des décisions lorsque le juge ne recherche pas si les parties au compromis de vente ou promesse synallagmatique n'ont pas érigé en condition essentielle de la vente la réitération de leurs consentements par acte authentique , que, dans la présente affaire, la promesse de vente du 3 mai 1984 précise clairement que l'acquéreur c'est-à-dire les consorts [T] aura la propriété de l'ensemble à partir du jour de la réitération des présentes par acte authentique qui devra intervenir devant Me [B] [N], etc. (p. 12, dernier alinéa, lequel s'achève p. 13), de sorte que l'on comprend que c'est l'acte authentique signé devant notaire le 3 juillet 1985 qui a précisé exactement la chose transférée avec une emprise differente, qui prévaut, car correspondant à la réalité physique du terrain vendu et ce, au regard de la clause susmentionnée » (p. 13, 2e alinea) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.