Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.061 du 12/09/2019,  partie 3


qu'en considérant que M. D... ne pouvait se prévaloir des attestations rédigées en sa faveur par deux voisines, au seul motif que, dans un courrier, il avait demandé aux intéressées de réécrire à la main le texte des attestations litigieuses dans le cadre prévu à cet effet (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 1er), la cour d'appel, qui n'a pas contesté que ces témoins attestaient en définitive de la réalité des faits qu'ils rapportaient, s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7, b, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1224 du même code ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ; qu'en prononçant la résiliation du bail en raison d'un prétendu manquement de M. D... à cette obligation de jouissance paisible, au motif que Mmes M... et O... attestaient de l'existence de relations conflictuelles avec ce locataire, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement suffisamment grave de M. D... à ses obligations de locataire justifiant la résiliation du bail à ses torts exclusifs, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7, b, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1224 du même code.