Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.868 du 06/02/2020,  partie 8


que dans ses conclusions d'appel (p. 12), la société Axa France Iard faisait valoir qu'il y avait lieu de dire et juger opposable la franchise contractuelle d'un montant de 10 % par sinistre avec un minimum de 458 € et un maximum de 1.600 €, et sollicitait de juger que la franchise était opposable ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code procédure civile.