Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.309 du 25/01/2017,  partie 5


espèce, du fait même du refus par l&apos;employeur de reclasser le salarié au statut cadre, la cour d&apos;appel a préjudicié aux droits du salarié qui aurait dû percevoir une indemnité de rupture conventionnelle plus importante ; que la cassation à intervenir sur le fondement des motifs ayant refusé de faire droit à la demande de rappels de salaire et reclassification conventionnelle entrainera, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des motifs ayant refusé de considérer de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle sur le fondement du non-respect par l&apos;employeur du montant de l&apos;indemnité légale de licenciement.