Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.308 du 16/06/2021,  partie 4


que la salariée produit, en l&apos;espèce, une masse de feuilles de route correspondant aux tournées confiées et soutient que le temps de travail a été minoré, notamment, au regard de la cadence réelle ; qu&apos;elle se réfère à l&apos;attestation de M. [P] (pièce n° 43) qui confirme que le temps de travail effectué sur le secteur donné est, le 8 octobre 2012, de 3 heures 55, à des constatations de l&apos;inspection du travail (pièce n° 70) concernant d&apos;autres distributeurs salariés, pour des secteurs comparables, et indiquant un temps de travail effectif supérieur à celui fixé unilatéralement par l&apos;employeur pour la préparation des poignées et la distribution des documents ; que la salariée conteste, également, la qualification du secteur attribué en suburbain 1, en se référant à la description du territoire de la commune de [Localité 1], à son évolution de la population, de la composition des logements (pièces n° 25-2, 54), de plusieurs photographies aériennes montrant des zones bâties (avec immeubles collectifs) et rurales ; qu&apos;au regard de ces éléments, l&apos;employeur ne procède à aucune justification des catégories de secteurs en application de la convention collective ; qu&apos;en effet, la pièce n° 16-2, intitulée « critère classification », ne comporte aucun rattachement à la société Adrexo et l&apos;on ignore qui l&apos;a dressée ; que la pièce n° 16-3, intitulée « Extraits GIBS ? Classification des secteurs », se résume à des captures d&apos;écran inexploitables ; que la pièce n° 14, là encore, associe des captures d&apos;écran à une photo aérienne sans qu&apos;il y ait de corrélation entre le secteur décrit et la photo prise ni d&apos;élément caractérisant les pourcentages requis dans la détermination des secteurs par les textes conventionnels ; qu&apos;il en va de même pour les pièces n° 13 et 15 ; que la pièce n° 12 intitulée « historique des secteurs ADX18 ? Les Ulis » n&apos;est pas plus probante ; que dès lors l&apos;employeur est dans l&apos;incapacité de déterminer de façon fiable le temps de travail imposé au salarié et de justifier qu&apos;il correspond aux stipulations tant du contrat de travail que de la convention collective et de l&apos;accord d&apos;entreprise ; qu&apos;il en résulte que la requalification demandée doit être accordée, ce qui implique confirmation du jugement sur ce point et sur les sommes attribuées au titre du rappel de salaire, des congés payés afférents, des intérêts sur ces sommes et de la délivrance de bulletins de paie conformes ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE si la quantification préalable des missions confiées au distributeur prévue par la convention collective ne peut, à elle seule, constituer la preuve de la durée effective du travail effectué par le distributeur, elle constitue un élément à prendre en compte dans cette démonstration qui n&apos;incombe spécialement à aucune des parties, conformément à ce que prévoit l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ; qu&apos;il est constant que la durée du travail inscrite sur les feuilles de route et la liste détaillée des salaires comprend : - le temps d&apos;attente et de chargement :  heure d&apos;attente plus tout  heure commencé ; - le temps de préparation : comptabilisé en fonction du barème prévu par l&apos;avenant étendu du 16 juin 2004 de la convention collective, soit 1&apos;&apos;56 par document pour les 4.600 premiers documents, 1&apos;&apos;71 par document du 4.601ème au 6.700ème document, 2&apos;&apos; par document à partir du 6.701ème document et au-delà ; - le temps de déplacement : c&apos;est le temps pour aller du dépôt au secteur desservi ; que cette distance dépend de la typologie du secteur desservi ; que cette distance dépôt/secteur est comptabilisée sur la base du barème prévu à l&apos;annexe III de la CCNDD ; que ce barème dépend de la typologie du secteur desservi (urbain, suburbain ou rural) ; - le temps de distribution : ce temps est décompté en fonction de la grille de cadencements de l&apos;annexe III ; qu&apos;il dépend de la typologie du secteur desservi, du poids de la poignée et du nombre de documents à distribuer ; que pour établir qu&apos;elle a effectué des heures de travail non rémunérées, Mme [F] [N] fournit : - des relevés de temps de travail établis par ses soins au moyen d&apos;un podomètre : qu&apos;il en ressort qu&apos;elle a travaillé 35 heures s&apos;agissant de la semaine du 19 mars 2012, 36 heures pour la semaine du 2 avril 2012, plus de 37 heures en ce qui concerne la semaine du 4 juin 2012 et 17h05 pour la moitié de la semaine du 8 octobre 2012 ; - un relevé établi par M. [P], salarié de la société Adrexo, qui a suivi Mme [F] [N] dans sa distribution du 8 octobre 2012 ; qu&apos;il décompte 3h55 soit 3,98 heures de distribution sur le secteur 901 le 8 octobre 2012, ce qui, outre le temps de distribution sur le secteur 902 de 5,17 heures décompté le lendemain par la salariée, fait un total de 9,15 heures alors que la feuille de route du 8 octobre 2012 évalue le temps de distribution à 3,18 heures ; que par ailleurs, Mme [F] [N] fournit l&apos;analyse de l&apos;