Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.198 du 12/11/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « la société civile de construction vente de Malassagne fait valoir à juste titre que la facturation par la société Nasarre Fils de travaux non effectués, l'a privée de trésorerie ; que sa demande de dommages et intérêts pour comportement fautif de la société Nasarre Fils doit être admise à hauteur de la somme de 10 000 € » ;
 
 1°) ALORS QU'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation de réparer un dommage suppose l'existence d'un comportement fautif de la part de celui dont la responsabilité contractuelle est recherchée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société NASARRE FILS avait effectivement réalisé un certain nombre de travaux prévus au contrat de travaux conclu avec la SCCV DE MALASSAGNE ; qu'il s'infère de ces constatations que la société NASARRE FILS, en facturant de tels travaux à sa cocontractante, n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat ainsi conclu et ne l'a certainement pas privée de trésorerie indument ; qu'en condamnant cependant la société NASARRE FILS à verser à la SCCV DE MALASSAGNE 10 000 € de dommages et intérêts pour comportement fautif, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien (1231-1 nouveau) du code civil.