Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.086 du 15/06/2022,  partie 2



 5- ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que la mère avait continué à remettre les enfants au père « après lui avoir signifié officiellement la nécessité d'arrêter de telles pratiques », sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, M. [S] contestant formellement (conclusions d'appel de M. [S] pages 31 et 32), avoir été alerté par Mme [C] sur de prétendus gestes à connotation sexuelle ; qu'elle a ainsi privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6- ALORS QU'en énonçant que « les parents ont pu échanger et parvenir à un accord relativement à la reprise de l'école des enfants » (arrêt p. 6, al. 5), sans énoncer sur quels éléments de preuve elle se fondait, ni les analyser, tandis que M. [S] contestait expressément avoir consenti à ce que [G] reprenne l'école dès le mois de mai 2020 (conclusions p. 6), la cour d'appel a derechef privé sa décision de motifs et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [S] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voire ordonner à Mme [C] de communiquer l'exhaustivité du dossier médical des enfants, y compris toute pièce en lien avec les absences de l'école des enfants en octobre 2021 ;
 
 ALORS QUE l'autorité parentale a pour finalité la protection de l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que chacun des parents qui en est titulaire est en droit de se voir communiquer l'ensemble des dossiers médicaux qui concernent l'enfant, sans avoir de justification à fournir ; que dès lors, en rejetant la demande de M. [S] au motif inopérant qu'elle n'était pas motivée en fait, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 371-1 du code civil.