décision 17-24.068 du 05/09/2018,  partie 3



 ALORS, de deuxième part, QU' en considérant qu'il s'évinçait de l'acte notarié en date du 5 février 2004 que Mme Suzanne X... aurait usé de l'option prévue à l'article 5 du contrat de mariage attribuant au conjoint survivant la pleine propriété de tous les meubles et immeubles de la communauté sans que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent prétendre y avoir aucun droit tandis qu'il résultait de l'acte notarié en date du 5 février 2004 que Mme Suzanne X... « déclare opter pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession, dont les requérants prennent acte », la cour d'appel a dénaturé le sens, pourtant clair et précis, de la déclaration de succession en date du 5 février 2004.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Philippe X... des demandes aux fins de révocation du testament olographe établi par Suzanne A... le 2 septembre 1969 et aux fins de constatation que suivant protocole en date du 23 janvier 2014, les héritiers ont accepté une répartition de leurs droits dans la succession de Mme A... à hauteur de 1/3 pour chacun ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le jugement entrepris a débouté Philippe X..., Dominique X..., Sandra X... épouse C... et Corinne X... des demandes aux fins de nullité du testament olographe établi par Suzanne A... le 2 septembre 1969 et aux fins de dire que seule la disposition relative à la dévolution de la réserve héréditaire aux trois enfants du testament du 20 février 2003 sera prise en considération. L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 16 avril 2013 a quant à lui annulé les deux testaments. La cour de cassation a rejeté le moyen portant sur la décision d'annulation du second testament, soit celui du 20 février 2003. Il en résulte que la décision de la cour d'appel de Bordeaux ayant prononcé la nullité de ce testament a acquis force de chose jugée. En revanche, la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en ce qu'il a annulé le premier testament et dit que la succession de Suzanne A... doit être partagée à égalité entre les trois enfants. Devant la cour de renvoi, la nullité du testament du 2 septembre 1969 n'est pas sollicitée au vu du dispositif des dernières écritures de Philippe X.... Ce dernier sollicite qu'il soit jugé qu'il existe une contradiction entre la stipulation de son exhérédation pour le maximum légal et paradoxalement la dévolution aux deux filles de la testatrice, Anne-Marie Y... et Dominique X..., de la totalité de sa succession au mépris des dispositions de l'article 912 du code civil. Le testament du 2 septembre 1969 énonce : «je désire formellement que mon fils Philippe soit déshérité du maximum légal au cas où je viendrais à décéder. Mes deux filles Anne-Marie et Dominique se partageront la totalité de ma succession ». Cette formulation ne comporte aucune contradiction de nature à rendre obscure ou illégale la volonté exprimée par la testatrice. En stipulant sa volonté de déshériter son fils du maximum légal, la testatrice a manifesté sa volonté de l'exhéréder de tout droit sur la quotité disponible, dans le respect de son droit légal à réserve héréditaire. En ajoutant que ces deux filles se partageront la totalité de sa succession elle a entendu leur léguer l'intégralité de ses biens, dans la limite des droits légaux de son fils à la réserve héréditaire. Contrairement à ce que soutient Philippe X..., la portée du legs ne se détermine pas en fonction du patrimoine du testateur existant à la date de I' établissement du testament mais en fonction du patrimoine du testateur au jour de son décès. Il ne peut donc être suivi lorsqu'il soutient que ce testament ne peut concerner lors de sa rédaction que la part de communauté de l'épouse et ses biens immeubles. Par ailleurs, le second testament étant jugé nul pour objet indéterminable, et donc privé d'effet, il ne peut être source de révocation ou de contradiction du premier. Il ne concernait en outre que des avoirs occultes, indéterminés et indéterminables, faisant l'objet de legs particuliers privés de ce fait de toute efficacité et se trouvait sans effet sur le premier testament ayant privé Philippe X... de la quotité disponible. Le testament du 2 septembre 1969 étant parfaitement clair quant à la volonté de la testatrice d'avantager ses deux filles en privant Philippe X... de tout droit sur la quotité disponible de sa succession, il n'est pas sujet à interprétation. Non révoqué par une disposition testamentaire ultérieure il doit recevoir application. Et, contrairement à ce que soutient Philippe X..., lors de l'établissement du procès-verbal de Me D... du 29 janvier 2014, les héritiers ne se sont pas mis d'accord pour une répartition de leurs droits dans la succession de Suzanne A... à hauteur d'un tiers chacun.