Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.697 du 21/10/2020,  partie 10


qu'il est établi que les rémunérations brutes annuelles de Monsieur C... H... s'élèvent aux montants de 58 883,36 euros en 2010, 63 375,36 euros en 2011, 86 954,68 euros en 2012 et 73 295,86 euros en 2013 ; que le contrat de travail mentionne que le salarié par la nature de sa fonction dispose de la maîtrise de l'organisation de son temps de travail ; qu'il n'est pas démontré que l'employeur demandait au salarié de travailler à des horaires de nuit et le week-end ; qu'il n'est pas établi que l'employeur ne s'est pas préoccupé de l'état de santé du demandeur notamment à la suite de son accident survenu le 16 février 2013 ; que seuls des certificats du médecin du travail et de son kinésithérapeute attestent d'un épuisement physique et mental du demandeur ; que la clause contractuelle de rémunération parfaitement légale et l'exécution du contrat de travail ne peuvent pas s'apprécier comme des éléments d'incertitude voulue par l'employeur qui obligeaient le demandeur à travailler au-delà de la durée légale du travail et encore moins comme des éléments se traduisant en agissements répétés de harcèlement moral.
 
 1° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire la censure du chef de dispositif attaqué par le deuxième en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments de fait présentés par le salarié et d'apprécier si ces faits, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour d'appel a examiné si les éléments de fait présentés par le salarié caractérisaient un harcèlement moral sans rechercher au préalable si, pris dans leur ensemble, ils permettaient de présumer l'existence du harcèlement, et, dans l'affirmative, apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer le cas échéant que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a fait peser uniquement sur le salarié la charge de la preuve du harcèlement invoqué en violation de l'article L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité.
 
 AUX MOTIFS propres QUE si M. H... invoque un défaut de visite médicale d'embauche et l'absence de visites périodiques et de reprise après ses arrêts, force est de constater qu'il a été à de nombreuses reprises invité à prendre rendez-vous auprès du médecin du travail par son employeur (Cf pièce MI 26 précitée) et qu'il a fait le choix de ne pas y répondre à tout le moins avant la visite de septembre 2013 ; que si M. H... conteste l'attestation versée sur ce point il n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause la véracité de son contenu.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'employeur a démontré avoir proposé et engagé le salarié sur plusieurs rendez-vous à la médecine du travail tout au long de l'exécution du contrat de travail et Monsieur C... H... a refusé d'honorer les rendez-vous pour consultation de la médecine du travail sauf le 17 décembre 2013, le jour de la notification de son licenciement.
 
 1° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier et/ou deuxième moyen de cassation entraînera par voie de dépendance nécessaire la censure du chef de dispositif attaqué par le troisième en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE méconnaît l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui ne justifie pas avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'altération de l'état de santé du salarié, n'a pris les mesures immédiates propres à le protéger ; qu'en écartant tout manquement quand qu'elle avait établi le lien de causalité entre les conditions de travail du salarié et l'altération de son état de santé en relevant notamment qu'« à l'évidence [les] conditions de travail ont généré pour M. H... stress et épuisement » et que l'employeur n'avait pas pris toutes les mesures de prévention nécessaire en privant le salarié d'entretiens annuels pour contrôler sa charge de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles susvisés.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail infondée et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes de ses demandes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire.
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés cités aux premier, deuxième