décision 21-84.072 du 05/04/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 5 AVRIL 2022

M. [M] [R] et la commune d'[Localité 1], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 18 mai 2021, qui a prononcé la nullité des poursuites des chefs de diffamation et injure publique envers un fonctionnaire public et les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. [W] [B] du chef de dénonciation calomnieuse.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [M] [R] et de la commune d'[Localité 1], les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [W] [B], et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Par acte d'huissier du 11 octobre 2019, M. [M] [R] et la commune d'[Localité 1] ont fait citer M. [W] [B] devant le tribunal correctionnel des chefs précités, pour divers propos publiés sur une page du site internet facebook intitulée « Robes noires et Gilets Jaunes - le Collectif », les 23 juillet, 17 et 27 août, 3 et 4 septembre 2019.
 
 3. Par jugement du 17 juillet 2020, le tribunal correctionnel a relaxé M. [B] des faits de dénonciation calomnieuse, diffamation et injures publiques commis les 23 juillet, 17 août, 3 et 4 septembre 2019, l'a déclaré coupable pour le surplus, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. Appel a été interjeté par M. [B], à titre principal, par le ministère public et les parties civiles, à titre incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le second moyen, pris en ses troisième à cinquième branches
 
 5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré nulle la citation en ce qu'elle concerne les faits de diffamation et d'injures reprochés à M. [B] et débouté la commune d'[Localité 1] et M. [R] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires, alors :
 
 « 1°/ que les énonciations d'une citation, qui reproduit plusieurs passages de l'écrit incriminé en mentionnant chacun des termes ou chacune des allégations faisant l'objet des poursuites, qui précise que ces passages constituent des diffamations et injures envers une administration publique et un fonctionnaire public et vise les textes applicables, permettent au prévenu de discuter la qualification attribuée par la poursuite aux faits incriminés et répondent aux prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sans qu'il soit nécessaire qu'elles précisent ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient des diffamations ; qu'en énonçant, pour prononcer la nullité de la citation directe délivrée à l'encontre de M. [B] pour les faits de diffamation et d'injure, qu'est nulle la citation retenant pour une imputation la double qualification d'injure et de diffamation et que les propos reprochés ne sont pas distinctement et séparément qualifiés d'injures ou de diffamations, laissant à la libre appréciation du prévenu ou de la juridiction ce qui est susceptible de relever de l'injure d'une part ou de la diffamation d'autre part, cependant que permettent au prévenu de discuter la qualification attribuée par la poursuite aux faits incriminés et répondent aux prescriptions de l'article 53 de la même loi, sans qu'il soit nécessaire qu'elles précisent ceux des faits qui constitueraient des injures et ceux qui constitueraient des diffamations, les énonciations d'une citation, qui reproduit plusieurs passages de l'écrit incriminé en mentionnant en gras chacun des termes ou chacune des allégations faisant l'objet des poursuites et qui précise que ces passages constituent des diffamations et injures envers une administration publique et un fonctionnaire public et vise les articles 29, 30, 31, 33 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 53 de cette loi ;