cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-20.039 du 28/02/2018,  partie 3


que son rapport, déposé après sa démission ainsi qu'il l'a été indiqué ci-dessus, comporte, dans son contenu, notamment dans ses réponses aux dires, des phrase curieuses ["c'est sans commentaire" ; à propos de l'avocat auteur d'un dire, "sa solidarité envers ses confrères de la défense est à noter comme quoi dans l'adversité on se serre les coudes" ; "si ce fait n'est pas un désordre, nous ne comprenons plus la langue française" ; "mais malheureusement et c'est souvent le cas, lorsqu'il y a beaucoup de personnes autour d'une table, on préfère privilégier les petites conversations en aparté plutôt que d'écouter l'expert !"] qui incitent la cour à le prendre avec réserves ; que tout d'abord il convient de relever que le fait qu'ait été mis en place un plafond constitué de poutrelles et hourdis était un choix plus judicieux fait par l'entreprise et l'architecte, puisque moins coûteux, plus facile, plus léger et plus rapide à mettre en oeuvre, étant observé, sur ce dernier point, que les maîtres de l'ouvrage continuaient à habiter l'immeuble ; qu'il s'agit d'une technique courante et sûre préférable à un plafond en béton plein ; qu'ensuite il n'est pas allégué devant la cour que ce plancher, situé dans l'immeuble où sont aujourd'hui domiciliés les époux X..., s'avérerait défaillant ; que le mauvais appui des poutres qu'évoque le premier expert n'est établi par aucun élément technique ; qu'il convient de relever que c'est précisément au moment du coulage des poutrelles et hourdis que se font les arrimages et dernières fixations ; qu'il est certain qu'à ce moment elles n'étaient pas fixées ; que lorsque le second expert est intervenu, ce coulage avait été fait effectuer par les époux X... par une autre entreprise ; que le premier expert a donc constaté que les poutrelles et hourdis n'étaient pas fixées, ce qui résultait de l'inachèvement du chantier par l'entreprise CROP pour les raisons sus-indiquées ; que n'est au surplus évoqué par l'expert qu'un risque d'effondrement, dû à l'inachèvement des travaux, qui n'est ni évalué ni clairement constaté ; que le fait que des cales en bois aient été utilisées avant la fin des travaux, qui n'ont pu être terminés en raison de la rupture du contrat, n'est pas en lui-même constitutif d'une malfaçon ; que les époux X... ne sauraient donc dans ces conditions se faire payer par l'entreprise qu'ils ont fautivement écartée du chantier les travaux qu'ils ont fait continuer par une autre ; 2) Sur le faux plafond ; que les époux X... demandent à ce titre 13 660 euros ; que cependant ils ne fournissent aucun élément autre qu'un devis OZ du premier avril 2008, et non une facture acquittée, qui contient de nombreuses prestations de peintures et de plâtrerie et ne fait pas état de reprise du plafond ; qu'il s'agit là de la finition du chantier interrompu ; que cette facture ne saurait être retenue ; 3) Sur l'étanchéité ; que la demande, qui s'élève à 15 096 euros, concerne l'étanchéité du bâtiment qui devait être surélevé de deux étages et qui n'a pas été achevé ; que l'étanchéité était à effectuer après l'élévation du 2ème étage ; qu'il ne saurait être reproché à l'entreprise CROP de réaliser le toit avant d'avoir surélevé les murs, le moindre manquement à ce sujet, le contrat de cette dernière ayant été interrompu auparavant ; que la demande sera pareillement rejetée ; 4) Sur les désordres électriques ; que la réfection de l'électricité concerne les travaux qui avaient été confiés à la société CROP selon devis complémentaire, mais n'avaient pas encore fait l'objet d'un accord, ni payés, et ne pouvaient en toute hypothèse être réalisés qu'en fin ce chantier ; que la demande sera rejetée ; 5) Sur le chauffage ; que le chauffage devait pareillement être installé après le gros oeuvre ; que les époux X... ne peuvent à ce titre solliciter de l'entreprise CROP qu'elle leur rembourse la facture de déplacement des radiateurs et d'achat d'un chauffage à pétrole d'appoint pour les mêmes raisons que celles précisées ci-dessus ; 6) Sur les chaperons de terrasse ; que le second expert a relevé des microfissures dans des chaperons de terrasse ; que l'origine de ces microfissures n'a pas été recherchée par l'expert ; qu'il ne saurait dès lors, en l'absence de faute établie à l'encontre de la société CROP, être prononcé de condamnation à l'encontre de l'entreprise de ce chef ; que, sur le pretium doloris, le préjudice de jouissance et le préjudice moral, le retard et l'inachèvement du chantier étant dû au défaut de paiement des époux X..., les demandes dirigées contre l'entreprise CROP ne sauraient aboutir ; que, compte tenu du sens de la présente décision, les demandes dirigées contre les autres intervenants à l'acte de construire et les appels en garantie subséquents sont sans objet ; que l'équité et la situation économique respective des parties, qui doit prendre en compte le fait que les maîtres de l'ouvrage ont entrepris des travaux qu'ils ne pouvaient financer et vivent dans des conditions matérielles difficiles du fait de cet inachèvement, ne commandent pas qu'il soit prononcé de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt attaqué, pp. 10-13) ;