Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.098 du 14/10/2020,  partie 3



 - les différents baux pour la location de bureaux au LUXEMBOURG depuis la création de la société en 2002, baux ayant été transmis à la DIRCOFI lors de la vérification de comptabilité mais également le tribunal administratif établissant que la société AEI SA n'est pas une société domiciliée, dite boite aux lettres ou fantôme, les baux de location produits pour la location de bureaux au LUXEMBOURG n'excluent pas que des présomptions simples d'une activité commerciale même partielle puisse être exercée en FRANCE avec les moyens susmentionnés, étant précisé que le JLD a retenu dans son ordonnance que, pour la période considérée (2011, 2012 et 2013), la consultation de sites de base de données sur internet, 78 sociétés pour un site et 43 sociétés pour un second site, étaient répertoriées au siège de la société au LUXEMBOURG et que les factures émises par la société AEI SA en 2012 indiquent un numéro de fax correspondant à la société VALERES KONSTRUKTIOUN SA, sise à la même adresse ; qu'ainsi la production de ces baux de location de bureaux au LUXEMBOURG n'étaient pas susceptibles à eux seuls d'exclure toute activité en France ;
 
 - que sur les copies des factures de la ligne téléphonique dédiée depuis 2002, le constat d'huissier attestant que le société a bien notamment des locaux à cette adresse, le même raisonnement tenu supra s'appliquant à la production de factures relatives à une ligne téléphonique dédiée ;
 
 que dès lors, les éléments produits par la société appelante ne viennent pas contrebattre l'appréciation du JLD d'EVRY, qui disposait de tout élément utile laissant apparaître des présomptions simples d'agissements frauduleux en FRANCE nonobstant une situation fiscale régulière au LUXEMBOURG ; que ce moyen sera écarté ; que sur la sélection partielle et analyse partiale des pièces transmises ; que sur la sélection partielle et l'analyse partiale des pièces transmises, la DNEF fait référence aux salariés de la société qui sont rattachés à la sécurité sociale française mais elle fait une complète abstraction des salariés détachés sur les chantiers hors d'Europe lesquels sont rattachés à la caisse des français à l'étranger (CEF) ou auprès de PREVINTER ; que de nouveau, il convient de rappeler que les présomptions simples de l'article L. 16 B du LPF portent sur l'activité commerciale imposable en FRANCE et non dans d'autres pays ; qu'ainsi les pièces qui intéressaient le premier juge étaient celles relatives aux moyens humains et au centre décisionnel en FRANCE, peu important les salariés détachés sur les chantiers dans d'autres [pays] d'Europe ou hors Europe ; que par ailleurs l'appelante produit des bordereaux de cotisations à la caisse des français à l'étranger ainsi qu'une attestation PREVINTER datés de 2008 et donc ne se rapportant pas à la période retenue ; que la DNEF fait état de nombreux comptes en banque en FRANCE (une seule banque avec deux comptes à l'agence CIC de METZ THIONVILLE à proximité du LUXEMBOURG) en faisant une complète abstraction des comptes en banque de la société au Luxembourg ; qu'il est donc faux de mentionner que la société est détentrice de plusieurs autres comptes en FRANCE ; que pour les motifs ci-dessus évoqués, l'argument selon lequel la société AEI SA dispose de nombreux autres comptes à l'étranger est sans incidence sur la décision du JLD ; qu'il lui a suffi de relever que ladite société disposait au moins d'un compte bancaire en FRANCE pour en déduire une présomption simple selon laquelle cette société serait susceptible de détenir des moyens financiers en FRANCE et de procéder à l'encaissement des factures sur un compte français ; qu'il est soutenu que l'affirmation selon laquelle la société AEI serait présumée procéder à l'encaissement des factures sur un compte français est fausse, l'appelante ayant démontré devant les juridictions administratives que le compte français ne recevait que les encaissements des clients-sociétés françaises et le compte au LUXEMBOURG percevait les encaissements des factures émises aux sociétés étrangères, étant précisé que le chiffre d'affaires de la société AEI a une activité internationale très importante ; que dès lors que le compte situé au CIC de METZ apparaît sur les factures encaissées par la société en FRANCE, il pouvait être présumé que la société AEI exerçait une activité commerciale même partielle sur le territoire national et était susceptible de payer ses impôts et s'acquitter de ses obligations déclaratives en FRANCE ; que sur les autres éléments, ainsi que nous l'avons indiqué supra, l'article L. 16 B du LPF n'exige [pas] de l'administration la condition de caractériser l'élément intentionnel de l'agissement frauduleux supposé ; que s'agissant du contentieux porté devant la juridiction administrative, le JLD d'EVRY était informé que la société appelante contestait la position de l'administration et la production du dossier contentieux de fond devant le tribunal administratif - lequel, selon les écritures de l'appelante, n'aurait porté que sur le recouvrement de la TVA et sur des redressements - aurait été superfétatoire dans la mesure où l'office du JLD est de relever les présomptions simples requises par l'article L. 16 B du LPF, et non pas d'examiner le fond, celui-ci n'étant pas le juge de l'impôt ;