Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.707 du 12/02/2020,  partie 2


En effet, la plupart des contrats de mission étaient établis pour une durée d'un mois, ce qui imposait un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat, soit une durée de dix jours alors que les contrats étaient renouvelés soit à partir du lendemain de la fin de la mission antérieure, soit avec un délai de deux jours ; que par ailleurs, le surcroît de travail ne constitue pas un motif permettant à l'employeur de déroger aux délais de carence, tel que le permet l'article L. 1251-37 ; qu'au surplus, et sans qu'il y ait lieu d'apprécier si la société Construction Moderne Ile-de-France disposait dans ses effectifs d'un poste de ferrailleur, M. U... V... a dans la continuité de la relation de travail toujours exercé les fonctions de ferrailleur ce qui démontre que son recrutement n'était pas lié à un surcroît de travail mais qu'il occupait un emploi durable et Permanent ; qu'il en résulte qu'il convient de requalifier la relation de travail entre M. U... V... et la société Construction Moderne Ile-de-France en contrat à durée indéterminée et de condamner la société Construction Moderne Ile-de-France à payer à M. U... V... la somme de 1.373,40 € à titre d'indemnité de requalification ; que le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de l'appelant ; que, sur la rupture de la relation de travail : selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un « commun accord », dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ; que ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai » ; qu'en application des dispositions précitées, l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié, doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans que les juges aient à examiner le bienfondé de celui-ci ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la relation de travail s'est achevée le 6 février 2014 sans que la société Construction Moderne Ile-de-France ait diligenté une procédure de licenciement ; que la rupture s'analyse donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au moment de son licenciement, M. U... V... percevait un salaire brut moyen de 1.373,40 € et avait une ancienneté dans l'entreprise de 4 ans et 4 mois ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1234-5 du Code du travail, il bénéficie d'une indemnité compensatrice de prévis correspondant à deux mois de salaire ; que la société Construction Moderne Ile-de-France est condamnée à lui payer à ce titre la somme de 2.748,80 €, outre celle de 274,88 € au titre des congés payés afférents ; que, sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail, la société Construction Moderne Ile-de-France est condamné à payer à M. U... V... la somme de 1.030,05 € à titre d'indemnité de licenciement ; que, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. U... V... bénéficie d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'appelant sollicite la somme de 8.240 €, somme au paiement de laquelle la société Construction Moderne Ile-de-France est condamnée ; que, sur les demandes à l'égard de la société Bati Europe Interim : il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail que la possibilité de faire valoir ses droits auprès de l'entreprise utilisatrice n'exclue pas celle d'agir contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement de l'article L. 1251-16 lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre n'ont pas été respectées ; que, sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée : selon les termes de l'article L. 1251-16 du code du travail, « le contrat de mission est établi par écrit » et il résulte de l'application de ce texte que la signature d'un contrat écrit constitue une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; que toutefois, lorsque l'absence de signature d'un contrat de mission est le fait du salarié qui délibérément refuse de le signer dans une intention frauduleuse, la requalification ne peut être demandée ; qu'en l'espèce, M. U... V... expose que la société Bati Europe Interim n'a pas respecté ses obligations en ne lui remettant pas de contrats de mission écrits pour certaines périodes au cours desquelles il a été affecté auprès de la société Construction Moderne Ile-de-France et ajoute qu'il n'a jamais signé les contrats de mission produits par l'intimée pour les périodes litigieuses qui, pour certains d'entre eux ont des refaits pour les besoins de la cause ;