Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.545 du 23/09/2020,  partie 3


il ressort toutefois du rapport établi le 9 décembre 2016 par maître C... L... en qualité d'administrateur judiciaire, en vue de l'audience du 15 décembre 2016, lequel figure au dossier transmis par le tribunal de commerce, que si la détention de M. A... l'a effectivement empêché de se présenter à la réunion fixée par maître L... le 8 décembre 2016, celui-ci n'a pas communiqué, lors des précédentes réunions des 18 et 21 novembre 2016 auxquelles il s'est présenté accompagné de M. R... A..., directeur opérationnel de la société, de nombreux documents qui lui avaient été réclamés, à savoir "les statuts de la société et la répartition du capital social, les bilans et compte de résultat détaillés établis depuis la création de la société, les attestations d'assurances, une situation active et passive ainsi qu'un compte de résultat établi depuis la clôture du bilan et arrêté au jour du jugement d'ouverture, la situation de la trésorerie actuelle, le compte d'exploitation prévisionnel établi mois par mois sur 6 mois et validé par l'expert-comptable de la société, les prévisions de trésorerie établies mois par mois sur 6 mois et validées par l'expert-comptable de la société, le carnet de commandes signées, le registre du personnel, les PV d'AG, le questionnaire dûment complété." Ces documents n'avaient toujours pas été communiqués à l'administrateur judiciaire le 29 novembre 2016, date à laquelle celui-ci les a de nouveaux réclamés par mail en confirmant une nouvelle réunion fixée au 1 décembre 2016.
 
 M. A... n'explique pas pourquoi il n'a pas remis ces documents à l'administrateur judiciaire alors même qu'à cette date les perquisitions évoquées pour expliquer ses difficultés à transmettre les pièces demandées, n'avaient pas eu lieu puisque d'après les échanges avec le mandataire judiciaire, sous sa pièce 39 (en particulier pièce 39-8), son domicile et le siège de la société ont été perquisitionnés le 30 novembre 2016.
 
 En page 5 du même rapport, l'administrateur judiciaire dit avoir également constaté le défaut de coopération de M. A... dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire lié au fait qu'il n'a ni communiqué un état de ses disponibilités ni régularisé l'ouverture d'un compte bancaire spécifique lié à la procédure de redressement.
 
 Ainsi il est établi que M. A... s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et qu'il a commis ainsi une faute de gestion, étant observé que si à sa sortie de détention il a repris attache avec le mandataire judiciaire, il n'a pu lui fournir que des éléments d'information parcellaires en arguant des perquisitions opérées dans le cadre de l'enquête pénale, la cour ne disposant pas de la liste des pièces comptables saisies à l'occasion des perquisitions opérées dans le cadre de la mesure d'instruction.
 
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 Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'inventaire, les mouvements doivent être enregistrés chronologiquement au jour le jour et non en fin d'exercice, seuls les comptes annuels étant établis à la clôture de l'exercice.
 
 Il ressort du rapport du commissaire aux comptes en date du 15 septembre 2016 que "les comptes annuels ne sont pas, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et ne donnent pas une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière du patrimoine de la société à la fin de l'exercice". Il y a fait état notamment :
 
 - qu'il n'a pu obtenir, malgré la demande formulée auprès de la direction, les éditions de clôture pour l'exercice 2015 dont il précise qu'elles sont indispensables pour effectuer des contrôles par sondages et une analyse des écritures comptables, des dettes et des créances de la société,
 - qu'aucune comptabilité sur l'exercice 2016 n'a été fournie, ce qui l'a empêché d'effectuer des vérifications sur le dénouement des créances clients et des contrôles sur les opérations postérieures à la date de clôture,
 - de l'imputation à l'actif du bilan de la société, en contradiction avec les dispositions du plan comptable général relatives aux immobilisations incorporelles, de l'intégralité des coûts de développement du "site internet" et du projet "Smart home" s'élevant respectivement à 30 000 euros et 419 939 euros, ce qui a eu pour conséquence une surévaluation du résultat net de l'exercice d'un montant total de 150 638 euros,
 - du calcul erroné du crédit d'impôt recherche pour l'exercice 2014, ce qui a également entraîné une surévaluation du résultat net de l'exercice à hauteur de 60 099 euros.
 
 Le commissaire aux comptes a également précisé que le rapport de gestion tel que prévu par l'article R. 232-1 du code de commerce, ne lui avait pas été transmis et qu'il n'avait donc pu s'assurer de sa sincérité et de sa concordance avec les comptes annuels.
 
 La partialité du commissaire aux comptes telle qu'alléguée par M. A... n'est pas démontrée.