Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.278 du 04/07/2019,  partie 2


que la société Windward, aux droits de laquelle vient la société BTI, filiale à 100 % de la société Bat et cessionnaire de l'action engagée, a engagé une deuxième procédure le 9 mai 2014 contre la société Sequana et les anciens administrateurs de la société AWA devant la High Court, en reprochant à ces derniers des manquements à leurs obligations légales et financières, au travers notamment de la réduction du capital social, de la suppression de la provision et du versement en 2008 et 2009 d'un dividende de près de 590 millions d'euros à la société Sequana par compensation avec une créance de cette société sur la société AWA ; que la High Court a décidé de regrouper le traitement de ces deux procédures ; que la société Sequana et les anciens administrateurs de la société AWA ont assigné en référé les sociétés AIG, HDI Gerling industrie Versicherung et CNA, pour voir la société AIG condamnée à prendre en charge les frais exposés pour la défense de leurs intérêts en Grande Bretagne ainsi qu'à payer à cet effet une provision de 18 000 000 euros ; que le juge des référés a notamment mis hors de cause la société HDI Gerling industrie Versicherung AG, dit la société HDI recevable en son intervention volontaire et condamné sous astreinte la société AIG à verser une provision de dix millions d'euros à la société Sequana ; que celle-ci, après avoir fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, a été placée en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;
 
 Attendu que pour confirmer cette condamnation au paiement d'une provision de dix millions d'euros après avoir constaté qu'aux termes d'un avenant d'extension de la garantie de la police intitulé « prise en charge des frais de défense dans le cadre de réclamations conjointes », les parties sont convenues, au lieu et place des règles relatives à la répartition des frais de défense dans le cadre de réclamations conjointes et/ou partiellement garanties, d'une clause prévoyant que « en cas de réclamation introduite et menée pendant la période d'assurances ou la période subséquente conjointement à l'encontre d'un assuré personne physique et de la société souscriptrice, nécessitant une allocation des frais de défense entre eux, l'assureur prend en charge ou rembourse dans les conditions prévues à l'article  avance des frais de défense  des conditions ... les frais de défense exposés par la société souscriptrice pour sa propre défense auprès des mêmes conseils que ceux de l'assuré personne physique », l'arrêt retient que les divergences d'interprétation du contrat mises en évidence par les consultations des professeurs N... et L... révèlent l'existence d'une contestation relative au point de savoir si la réclamation implique ou non une demande en responsabilité contre la personne morale ; que toutefois, aux termes mêmes des écritures des assureurs, une partie au moins des demandes formées contre la société Sequana relève bien du droit de la responsabilité civile, de sorte que les frais de la personne morale au titre de l'extension de garantie doivent indiscutablement être pris en charge, l'obligation de garantie de la société AIG n'étant pas dans ces conditions sérieusement contestable dans son principe, peu important l'analyse effectuée en considération de la qualification juridique des demandes effectuée par les assureurs ; qu'il ajoute que la clé retenue par la société AIG et approuvée par les sociétés HDI et CNA est en conséquence artificielle, la ventilation entre les frais relevant d'une action en responsabilité et les autres demandes, fondées sur le droit anglais ou sur le droit français, étant indifférente dès lors qu'une réclamation conjointe, au sens de la police, a été formée à l'encontre des assurés et de la personne morale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a interprété la notion de réclamation conjointe et tranché une contestation sérieuse quant à la portée de la garantie litigieuse, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur les pourvois incidents :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme l'ordonnance ayant condamné la société AIG Europe Ltd sous astreinte à payer à la société Sequana la somme provisionnelle de dix millions d'euros, rejette la demande de la société AIG Europe Ltd tendant à la condamnation sous astreinte de la société Sequana à lui restituer la somme de 8 864 789,05 euros et la condamne à payer à la société Sequana et aux anciens administrateurs de la société AWA la somme globale de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 3 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Sequana, M. Z... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sequana, et MM. H..., I..., X... et U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;