Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.714 du 19/12/2019,  partie 5


 Que Comexo réclame versement d'une somme de 17.933 euros au titre de la perte de rendements matières résultant du sous-dimensionnement des pompes de conditionnement mais qu'il convient de retenir que le retard de livraison du deuxième émulsionneur n'aurait pas permis d'alimenter toutes les lignes mêmes avec des cadences de conditionnement correctes, ce qui conduit à lui allouer 2/3 de cette somme soit 11.955,33 euros ; Qu'est sollicité paiement de 30.021 euros de main d'oeuvre supplémentaire au titre des lignes Stoppil et Hemma et que cette somme ayant été exposée en raison des désordres affectant ces lignes, il convient de l'allouer au maître de l'ouvrage ; Que Comexo n'a pas expliqué dans ses écritures à quel préjudice correspond le " poste exploitation Q..." au titre duquel elle sollicite versement de 60.180 euros de dommages et intérêts ; Que les quelques éléments concernant ce poste de préjudice ont été découverts en page 31 du rapport d'expertise dans lequel il est indiqué que le détail de ce préjudice figure dans le mail de Comexo reçu par l'expert le 12 décembre 2014 sans que ce document ne soit connu de la cour puisqu'aucune des parties n'a joint les pièces annexées au rapport d'expertise et qu'il ne figure pas au bordereau des pièces communiquées par Comexo ; Que l'expertise indique que Comexo fait valoir que ce "poste d'exploitation Q...", qui n'est manifestement pas remis en cause par l'expert ou les parties, aurait entraîné un préjudice de 10.300 euros par semaine avec un "poste navette" différent de celui évoqué ci-dessus puisque concernant les emballages et non les produits et un "poste indirects" comprenant un mainteneur, un qualiticien, un responsable et une personne aux expéditions ; Qu'il est précisé que le préjudice du "poste d'exploitation Q..." est bien imputable à A... comme ayant été causé par l'insuffisance des pompes de conditionnement ; Que A... indique (page 67 du rapport d'expertise) que ce poste faisait partie des discussions qui l'avaient conduite à conclure avec Comexo un accord aux termes duquel Comexo acceptait de lui verser une somme de 55.000 euros en dédommagement des préjudices qu'elle avait subis et de ne plus lui réclamer l'indemnisation de ses propres préjudices ; Que cet accord étant remis en cause par les deux parties ne peut plus être pris en considération étant ici précisé que ni Comexo ni A... n'indiquent que cette somme a effectivement été versée ; ()Que A... est donc redevable envers Comexo, qui ne forme des demandes de ce chef qu'à son encontre, de la somme totale de 162.275,99 euros HT au titre de ces désordres (2.448 + 15.218,66 + 11.955,33 + 30.021 + 60.180 + 16.442 + 26.011) ;Sur les sommes réclamées par A... : Attendu que Comexo reconnaît, dans le dispositif de ses écritures être redevable envers A... à hauteur de 146.668 euros hors taxes au titre des factures demeurées impayées ; Qu'eu égard à l'ouverture de la procédure collective concernant Comexo, A... ne peut solliciter la confirmation du jugement déféré ayant prononcé condamnation à paiement étant au surplus relevé que cette condamnation ne comprend aucun intérêt alors que A... en réclame paiement ; Que A... sollicite paiement de la somme justifiée de 137.500 euros HT au titre de ces factures et qu'il convient dès lors de fixer sa créance au passif de Comexo à hauteur de cette dernière somme sans qu'il y ait lieu cependant de l'assortir d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au regard des nécessaires compensations entre les sommes respectivement dus par les parties ; Que les intérêts commenceront donc à courir à compter de la signification du présent arrêt ; Qu'aux termes des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du code civil, applicable à la date à laquelle la cour statue puisque la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisés, la capitalisation des intérêts n'est pas de droit et ne sera pas ordonnée ; Attendu qu'il convient de rappeler que le contrat conclu entre [...] et Comexo prévoyait expressément que les prix du marché étaient fermes, non révisables, non actualisés avec un montant global et forfaitaire ; Qu'il précisait que les travaux en plus ou en moins décidés en cours du chantier devraient faire l'objet d'un avenant ou d'un ordre écrit par le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre ou être mentionnés les compte-rendu de chantier et seront réglés selon les prix unitaires des ouvrages du devis de l'entreprise annexé au marché sur métré contradictoire entre l'entreprise et le maître d'oeuvre auxquels s'appliqueront les conditions de remise commerciale appliquées au lot ; Qu'en cas d'impossibilité d'assimilation avec des ouvrages prévus, le prix devait être établi par l'entreprise au moyen d'un devis accepté par le maître de l'ouvrage préalablement à l'exécution ; Que la convention précisait que le marché à forfait comprenait outre les travaux expressément visés au contrat tous les travaux accomplis comme accessoires au travail principal ; Qu'aux termes de l'article 11.1.1.1. de la convention, en cas d'augmentation de la masse des travaux, l'entrepreneur était tenu d'exécuter les travaux supplémentaires tant que l'augmentation évaluée aux prix initiaux n'excède pas le quart du montant des travaux ;