Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.755 du 27/01/2021,  partie 6



 ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, étant constant que la lettre du 30 juin 2008 comportait une erreur quant à la date du contrat de sous-traitance ainsi qu'une erreur quant à la date d'échéance du contrat de sous-traitance, dans la mesure où elle mentionnait la date du 31 décembre 2008 quand le terme du contrat était le 31 décembre 2009, les juges du fond devaient rechercher, en toute hypothèse, si eu égard à ces circonstances, la lettre du 30 juin 2008 n'était pas équivoque pour son destinataire ; que faute de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L 442-6 I, 5° du code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, sur le fondement des règles gouvernant les relations commerciales établies, rejeté l'ensemble des demandes formées par la société Azimut trans à l'encontre de la société Walon France ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il ressort de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que la brutalité de la rupture résulte de l'absence de préavis écrit ou de l'insuffisance de la durée de ce préavis au regard des relations commerciales antérieures ; que le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances prévalant au moment de la notification de la rupture ; que la disposition légale vise expressément la durée de la relation commerciale et les usages commerciaux ; qu'outre ces deux critères légaux, les paramètres suivants sont également pris en compte pour apprécier la durée du préavis à respecter : la dépendance économique (entendue non pas comme la notion de droit de la concurrence, mais comme la part de chiffre d'affaires réalisée par la victime avec l'auteur de la rupture), la difficulté à trouver un autre partenaire sur le marché, de rang équivalent, la notoriété du produit échangé, son caractère difficilement substituable, les caractéristiques du marché en cause, les obstacles à une reconversion, en terme de délais et de coûts d'entrée dans une nouvelle relation, l'importance des investissements effectués dédiés à la relation, non encore amortis et non reconvertibles ; qu'il ressort des éléments du dossier que les camions exclusivement attribués à la société Walon sont ceux loués par la société Azimut à cette dernière et que les contrats de location prenaient fin en même temps que le contrat de sous-traitance, de sorte que la société Azimut ne peut soutenir, d'une part, être en relation d'exclusivité totale avec la société Walon pour l'ensemble de sa flotte de camions, cette exclusivité n'étant pas contractuelle sur la moitié des camions détenus en propre par la société Azimut, et, d'autre part, subir un préjudice spécifique au regard de ses investissements, les camions loués et attribués à la société Walon lui étant restitués à la fin du contrat de sous-traitance ; que par ailleurs, les usages commerciaux liés au contrat de transport ne peuvent être transposés ici s'agissant d'une relation contractuelle globale qui ne peut être qualifiée de contrat de transport, comme jugé supra ; qu'au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties de 2 aimées et demie à la date de la rupture, du chiffre d'affaires réalisé entre elles de 6.597.665 euros en 2007, seule année entière dont les chiffres sont communiqués et non contestés avant la rupture, et du secteur d'activité, la société Azimut devait bénéficier du délai de 6 mois nécessaire pour se réorganiser et redéployer son activité ; que dans ces conditions, la société Azimut ayant bénéficié d'un délai de préavis effectif de 6 mois, la rupture des relations contractuelles établies par la société Walon n'est donc pas brutale » (arrêt, p. 15 alinéa 4 et suivants) ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « si le contrat à durée déterminée échappe au contrôle de l'article L 442-6 1-5° du code de commerce, au cas particulier la résiliation contractuelle par l'une ou l'autre des parties confère audit contrat, à l'intérieur du délai de quatre ans, le caractère d'un contrat à durée indéterminée ; que le tribunal écartant le contrat-type se doit de juger, en vertu des dispositions de l'article L 442-6 1-5°, si le délai de préavis contractuel est suffisant ; que le tribunal constate qu'au 31 décembre 2008, la SARL Azimut trans dispose de capitaux propres d'un montant de 450 180 euros dont 84 000 euros de capital vers, en outre un dividende de 50 400 euros a été versé aux associés sur les résultats 2006 ; que le tribunal, considérant le nombre d'années de relations commerciales établies, soit trois ans, la dépendance, significative, de la SARL Azimut trans vis-à-vis de la SAS Walon France (en 2008, chiffre d'affaires Walon France +/- 50 %du chiffre d'affaires total), étant observé que la demanderesse ne remet pas au tribunal les éléments lui permettant d'apprécier l'impact de cette rupture sur sa situation économique en 2009, dit et juge que le délai de six mois est suffisant et qu'il n'y a pas lieu à indemnisation au titre de la rupture délictuelle du contrat, signé le 7 décembre 2005 entre les parties » ;