Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.712 du 22/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Celio France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Packan Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Packan Europe a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Celio France, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Packan Europe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2016), que, le 20 décembre 2012, la société Celio France a consenti à la société Packan Europe une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de la purge du droit de préemption de la commune et moyennant le versement d'un dépôt de garantie ; que, le 11 janvier 2013, la commune a renoncé à son droit de préemption ; que la vente n'a pas été réitérée par acte authentique ; que la société Packan a assigné son vendeur en nullité de la promesse de vente et en restitution de la somme de 200 000 euros ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Packan Europe fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la promesse de vente ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que les parties avaient conclu une promesse synallagmatique de vente sous la condition suspensive qu'aucun droit de préemption ne puisse être exercé sur le bien, le vendeur s'engageant à procéder sans délai à sa purge et la promesse étant caduque de plein droit dans l'hypothèse de son exercice, et constaté que la commune, qui s'était vu notifier une déclaration d'intention d'aliéner le lendemain de la promesse, avait renoncé à préempter dans le délai de réalisation de la condition suspensive, la cour d'appel, qui a retenu que le droit de préemption urbain avait été régulièrement purgé au cours de la réalisation de la promesse et qui a ainsi exclu tout caractère définitif de la vente au jour de l'envoi de la déclaration d'intention d'aliéner, en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de l'acte du 20 décembre 2012 pour violation du droit de préemption urbain ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Celio France à restituer à la société Packan Europe la somme de 200 000 euros versée à titre de dépôt de garantie, l'arrêt retient que la vente n'a pas été réitérée du fait de l'acquéreur alors que les conditions suspensives étaient réalisées, que, cependant, la société Celio France, dans le dispositif de ses conclusions, ne demande ni la constatation de l'absence de réalisation de la vente, ni l'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue par le contrat dans cette hypothèse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Celio France avait, sur le fondement de cette clause contractuelle, conclu en défense au rejet de la demande de la société Packan Europe en restitution de la somme versée à la signature de la promesse, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Celio France à restituer à la société Packan Europe la somme de 200 000 euros, l'arrêt rendu le 18 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Packan Europe aux dépens des pourvois ;