Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.050 du 30/09/2021,  partie 2


qu'en retenant que les attestations produites émanaient du docteur [X], de Mme [U] et du docteur [Q] sans faire état de l'attestation, dont elle avait auparavant relevé l'existence, de la directrice d'école mentionnant la transmission d'une information préoccupante « suite aux déclarations de [I] au sujet de violences sexuelles de la part de son père », la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, pour que soit assurée la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, il convient que les éléments de nature à établir l'existence d'un risque grave auquel l'exposerait son retour immédiat au lieu de sa résidence habituelle soient réellement pris en compte par le juge requis, qui doit se prononcer par une motivation circonstanciée ; qu'en affirmant que Mme [B] ne rapportait pas la preuve du risque auquel le retour chez leur père en Argentine exposerait les enfants, sans s'expliquer sur l'information préoccupante transmise par la directrice de l'école le 15 décembre 2020 « suite aux déclarations de [I] au sujet de violences sexuelles de la part de son père », la cour d'appel a violé les articles 3 et 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 4°/ que lorsque des éléments de nature à faire redouter l'existence d'un risque de danger grave de nature à faire exception au retour immédiat de l'enfant prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants donnent lieu à une enquête pénale, il incombe au juge saisi d'une demande de retour immédiat de s'enquérir des résultats de cette enquête avant de prononcer le retour immédiat de l'enfant ; qu'en considérant, pour ordonner le retour des enfants [I] et [Z] [E] [B] chez leur père en Argentine, que Mme [B] ne rapportait la preuve d'aucun risque grave justifiant le non-retour, sans demander la communication des éléments de l'enquête pénale menée en France après le dépôt de plainte de Mme [B] le 28 février 2020 pour des faits de violences et agressions sexuelles sur les enfants, et notamment des procès-verbaux d'audition de son fils [I] auxquels la mère n'avait pas accès, la cour d'appel a violé les articles 3 et 8.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ;
 
 5°/ que le ministère public, partie principale, tenu en cette qualité d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité, doit communiquer les éléments d'une procédure pénale en cours lorsqu'ils sont de nature à éclairer le juge sur l'existence du danger grave susceptible de justifier le non-retour immédiat de l'enfant prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; qu'en considérant, pour ordonner le retour immédiat des enfants, que Mme [B] ne rapportait la preuve d'aucun danger grave, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel, si le ministère public, demandeur à l'action tendant à ce que le retour en Argentine des enfants soit ordonné, ne devait pas informer la cour d'appel du résultat des auditions de l'enfant [I] réalisées lors de l'enquête pénale ouverte à la suite de la plainte du 28 février 2020, auxquels Mme [B] n'avait pour sa part pas accès, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 du code civil et 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 3-1 9 9 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 13 b de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel a constaté qu'avant son départ en France, Mme [B] n'avait jamais fait part de ses suspicions d'abus sexuels sur les enfants par leur père, en dépit de consultations auprès de spécialistes pour des troubles de comportement de l'aîné, et que, si, lors de son arrivée, elle les avait confiées à son frère, elle n'en avait pas fait état dans sa requête en divorce, invoquant comme premier motif l'infidélité de son époux, et proposant d'octroyer à celui-ci un droit de visite et d'hébergement pour au moins un mois de vacances.