Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.646 du 08/01/2020,  partie 2


qu'en effet, lors de son audition par le conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Angers, il a lui-même reconnu que son activité juridique n'était pas exclusive, correspondant à la fois au traitement des problèmes juridiques de ses clients et à l'aspect commercial de son activité, les deux activités se confondant ; que M. L... s'est lui-même décrit comme un technico-commercial ; que s'agissant de son activité purement juridique au profit de sa propre entreprise, elle s'est limitée à une étude juridique sur ses futures conditions d'activité pendant une quinzaine de jours avant son installation ; que par ailleurs, M. L... exerçait en parallèle une importante activité d'enseignement, qui contredit le caractère exclusif de l'activité de juriste d'entreprise ; que la description des consultations juridiques, des audits de contrats d'assurance, de l'intermédiation, du suivi de la vie des contrats d'assurances, de leur exécution ou de l'assistance en cas de sinistre et d'une manière générale de ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde dans l'exercice de son activité de courtage en assurances, faite par M. L... dans ses dernières conclusions, ne modifie pas cette analyse ; qu'en outre, l'entreprise personnelle de M. L... ne peut être considérée comme une entreprise suffisamment structurée pour permettre de qualifier son activité de juriste d'entreprise ; qu'une telle entreprise implique qu'elle soit d'une certaine taille, avec un service spécialisé et structuré chargé de résoudre les problèmes juridiques et judiciaires soulevés par l'activité de celle-ci, ce qui ne peut être le cas d'une entreprise personnelle, ne comprenant qu'un agent, non salarié, et donc sans lien de subordination ; que contrairement à l'analyse qu'en fait M. L..., l'article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, pour l'application de laquelle le décret du 27 novembre 1991 a été pris, fait bien référence aux « juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail, au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprise » ; qu'il s'ensuit que la contestation formée par M. L... contre la délibération en date du 22 février 2018 du conseil de l'ordre des avocats d'Angers n'apparait pas fondée et qu'elle doit être rejetée ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; que le bénéfice de cette dispense n'est pas lié à la taille de l'effectif du service juridique dans lequel exerce le juriste d'entreprise postulant à une inscription au barreau ; qu'en retenant par suite, pour refuser la demande d'inscription au barreau qui lui était soumise, que « l'entreprise personnelle de M. N... A... L... ne peut être considérée comme une entreprise suffisamment structurée pour permettre de qualifier son activité de juriste d'entreprise », dès lors qu'une telle entreprise « implique qu'elle soit d'une certaine taille, avec un service spécialisé et structuré chargé de résoudre les problèmes juridiques et judiciaires soulevés par l'activité de celle-ci, ce qui ne peut être le cas d'une entreprise personnelle, ne comprenant qu'un agent, non salarié, et donc sans lien de subordination », la cour d'appel a déjà violé l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; que le bénéfice de cette dispense ne peut être refusé au motif que l'intéressé aurait exercé une activité parallèle à son activité de juriste d'entreprise ; qu'en refusant dès lors l'inscription du barreau de M. L... au motif que celui-ci avait, de 2002 à 2016, « mené en parallèle une activité d'enseignement dans différents établissements universitaires et une activité de courtier en assurance dans le cadre d'une entreprise personnelle en qualité de travailleur non salarié, disposant d'une assurance de responsabilité civile et d'une garantie financière », la cour d'appel a encore violé l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; que le bénéfice de cette dispense ne peut être refusé au motif que l'intéressé aurait exercé son activité de juriste d'entreprise sans contrat de travail ;