Cour d'appel de Paris,  décision 11-12.508 du 10/04/2013,  partie 3


que les droits patrimoniaux d'auteur étant cessibles, le salarié peut consentir à son employeur une cession de ses droits, soit de façon expresse par l'inclusion d'une clause de cession dans le contrat de travail, soit de façon implicite par le choix d'une loi attribuant ses droits patrimoniaux à l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que la loi française étant applicable à son contrat de travail, elle régissait, en l'absence d'expression d'une volonté contraire des parties, le point de savoir qui, de l'employeur ou du salarié, devait être considéré comme le titulaire des droits patrimoniaux sur les oeuvres créées par ce dernier en exécution de son contrat de travail ; qu'en refusant d'appliquer la loi française en tant que lex contractus car la compétence de cette loi ne résulterait pas de la volonté des parties mais du caractère impératif du droit social français, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 111-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 35.000 € la condamnation de la Société ABC News au titre des heures supplémentaires effectuées par le salarié ;

AUX MOTIFS QUE : « sur la demande de rappel d'heures supplémentaires, le premier juge a alloué à Monsieur X... la somme de 15.000 € à ce titre ; que Monsieur X... soutient que cette somme ne le remplit pas de ses droits et que, tenant compte de la prescription quinquennale et de la transaction conclue le 27 juillet 2004 avec son ancien employeur, il limite sa prétention aux années 2000 et 2001 ainsi qu'à la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2004 ; que la Société ABC News excipe de l'irrecevabilité de cette demande par le jeu de la transaction aux motifs en substance que lors de la conclusion de cette transaction, il n'existait aucune litige portant sur les années 2000 et 2001 dès lors que les heures supplémentaires effectuées au-delà de 37,5 heures antérieurement au 1er janvier 2002 avaient été régulièrement rémunérées et que Monsieur X... avait agit au mépris des principes de bonne foi et de loyauté ; que les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'elle n'a ainsi autorité de la chose jugée entre les parties que dans les limites de la contestation à laquelle elle a mis fin ou qu'elle a empêchée ; que le juge ne peut dénaturer le sens et la portée des conventions légalement formées qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, par la transaction conclue le 27 juillet 2004, les parties ont clairement, précisément et sans ambiguïté convenu de mettre fin à leur différend portant sur les heures supplémentaires effectuées par Monsieur X... du 1er janvier 2002 au 30 juin 2004 ; que la demande soumise à la cour exclut la période couverte par la transaction ; qu'elle est donc recevable ; que, partant, le moyen pris de l'irrecevabilité sera rejeté ; que sur le bien fondé de cette prétention, la société communique les rapports journaliers d'activité de monsieur X..., aussi appelés "daily logs" portant sur les périodes en cause ; que ces documents précisent pour chaque jour les dates et les lieux de reportages effectués par les journalistes du bureau de paris ; que ces documents ne comportent cependant aucune indication sur le nombre d'heures journalières travaillées, ni non plus sur la durée des temps de déplacement pour se rendre sur les lieux de tournage ; que Monsieur X... évalue à 133.747 € sa demande sur la base de ces documents ; que pour ce faire, Monsieur X... a évalué son temps de travail lorsqu'il n'était pas en reportage à 7h30 par jour sur les années 2000 et 2001 et à 7 heures par jours au titre du second semestre 2004, de sorte ainsi qu'il n'a pas comptabilisé d'heure supplémentaire lorsqu'il n'était pas en reportage et ce point ne suscite pas de litige ; qu'en revanche, les parties sont en désaccord sur la comptabilisation du temps de travail journalier effectif de Monsieur X... pour les jours de reportage ; qu'il résulte de l'examen de son décompte que Monsieur X... a comptabilisé une durée journalière de 13 heures de travail pour chaque journée de reportage quel qu'en soit le lieu, paris, la province ou l'étranger, au cours des années 2000 et 2001, puis une durée journalière oscillant entre 7 heures et 17,5 heures au titre des reportages effectués au cours du second semestre 2004 ; que sans expliciter cette évaluation du nombre d'heures supplémentaires, Monsieur X... soutient pour l'essentiel qu'il était dans l'obligation de se tenir à la disposition permanente de son employeur, que ses temps de trajet en avion pouvaient correspondre à un temps de travail effectif, que ses reportages étaient diffusés en direct, quelle que soit sa situation géographique et le décalage horaire correspondant ;