décision 19-82.898 du 01/04/2020,  partie 2


qu'en se bornant à confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la saisie en valeur des sommes inscrites au crédit de deux comptes bancaires dont Mme P... était propriétaire, sur la simple constatation qu'elle était nommément visée par le réquisitoire introductif du 21 février 2019, sans même rechercher ni établir qu'il existait une présomption de participation de Mme P... aux faits objet de l'instruction du chef des différentes infractions visées au réquisitoire introductif pour lesquelles elle n'a pas été mise en examen, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les textes visés au moyen ;
 
 2°/ qu'il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que lorsque plusieurs auteurs ou complices ont participé à un ensemble de faits, soit à la totalité, soit à une partie de ceux-ci, chacun d'eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées, à la condition que la valeur totale des biens confisqués n'excède pas celle du produit total de cette ou de ces infractions ; que pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé la saisie de sommes inscrites au crédit des comptes bancaires de Mme P..., l'arrêt se borne à relever que les sommes saisies sont inférieures au préjudice relevé par les enquêteurs pour des faits de travail dissimulé reprochés à son seul époux, et de versements indus pour lesquels seul son époux était mis en examen ; qu'en prononçant ainsi, sans s'assurer que la valeur des sommes saisies inscrites au crédit de ses comptes bancaires n'excédait pas le produit des seules infractions susceptibles de lui être reprochées, telles que visées par le réquisitoire introductif, pour lesquelles elle n'a, au demeurant, même pas été mise en examen, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés. »

Réponse de la Cour
 
 11. Pour confirmer la saisie en valeur de la somme de 146 530,80 euros, à titre de produit des infractions poursuivies, l'arrêt, après avoir relevé les indices pesant contre M. P... d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, retient que Mme U... est mise en cause pour les infractions susvisées dans l'enquête préliminaire, que l'intéressée est d'ailleurs nommément visée par le réquisitoire introductif du 21 février 2019 pour recel d'abus de confiance, recel d'escroqueries au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme de mission de service public et pour déclaration mensongère en vue d'obtenir indûment l'allocation chômage, qu'elle a perçu, dans des conditions de cumul douteux avec des allocations chômage, des salaires des différentes structures associatives gérées par son époux, et ceci, pour un montant supérieur à 150 000 euros et que les époux P... étaient en train d'organiser leur insolvabilité et leur départ.
 
 12. Les juges ajoutent que le préjudice causé par les consorts P... au bénéfice direct du couple, sans comptabiliser les versements de sommes à leur fille, est d'ores et déjà évalué à plus de 300 000 euros, soit l'addition de la somme de 152 212,03 euros de rémunérations perçues par M. P... entre 2014 et 2018 et de celle de 150 000 euros de salaires des associations gérées par son époux, alors qu'elle percevait des indemnités d'aide publique.
 
 13. En prononçant ainsi, par des énonciations procédant de son appréciation souveraine et dont il se déduit l'existence d'indices suffisants contre Mme U... d'avoir profité en connaissance de cause du train de vie de son époux permis par les faits d'escroquerie et d'abus de confiance pour lesquels il a été mis en examen, la chambre de l'instruction, qui a par ailleurs évalué à 302 212,03 euros le produit de ces infractions pour le couple, a justifié sa décision.
 
 14. Ainsi le moyen n'est pas fondé.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier avril deux mille vingt.