Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.689 du 27/04/2017,  partie 8


avenant et représentant 47,66 % des dommages et les dommages immatériels causés à la partie non concernée par les travaux de la société Ammann représentant 52,34 % des dommages totaux ; que le contrat garantit, en son article 2.1.2 du titre II de la police, « la responsabilité civile découlant des dommages causés par des produits après leur livraison ou par des travaux après leur exécution et imputables à un défaut de ces produits ou travaux, ou une erreur dans la conception, la fabrication, l&apos;exécution, le conditionnement, les préconisations ou les instructions d&apos;emploi de ces produits ou travaux » ; que l&apos;article 24 exclut le coût du produit lui-même ainsi que les frais exposés pour refaire un travail mal exécuté ou remplacer ou réparer l&apos;objet du marché ou rembourser totalement ou partiellement le prix ; que l&apos;article 26 des conditions générales du contrat d&apos;assurance prévoit que sont exclus « les dommages immatériels non consécutifs lorsqu&apos;ils sont la conséquence de dommages corporels ou matériels non couverts par le contrat » ; que la clause d&apos;exclusion ne peut donc concerner que les dommages immatériels, conséquences des seuls dommages affectant les travaux réalisés par la société Ammann, soit la tour d&apos;enrobage, et de tels dommages seraient néanmoins garantis dans le cadre de l&apos;avenant à hauteur de 150.000 € sous réserve de la franchise de 50.000 € ; qu&apos;une telle clause, usuelle dans les contrats d&apos;assurances responsabilité civile, est formelle et limitée puisqu&apos;elle laisse dans le champ de la garantie, comme le reconnait la société HDI elle-même, les dommages immatériels causés notamment aux équipements et bâtiments qui ne sont pas la conséquence des travaux réalisés par la Société AMANN que la société HDI reconnaît devoir garantir la société Sofras pour les sommes ci-dessus rappelées, soit 443.584 €, outre intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2012 ; que le préjudice subi par la société Asten, société mère du fait de la perte de marge de sa filiale, la société Sofras, doit également être garanti par la société HDI, ainsi que la diminution de ristournes portuaires et les autres frais qui ne sont pas consécutifs aux dommages affectant les travaux réalisés par la société Ammann ; que la garantie de la société HDI est, par conséquent, due pour la somme de 125.459 € outre actualisation au taux de 12,46% tel que déterminé par l&apos;expert pour la période 2006–18 avril 2012 soit : 125.459 + 15.632,19 = 141.091,19 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2012 et capitalisation ; que s&apos;agissant du préjudice subi par la société Sparen et du préjudice miroir subi par la société Asten, les dommages immatériels sont directement consécutifs aux dommages matériels affectant le produit livré par la société Ammann et sont comme tels exclus de la garantie, sans qu&apos;il y ait lieu de distinguer les dommages subis par la seule goulotte défectueuse, la clause d&apos;exclusion visant l&apos;ensemble des dommages subis par le produit livré ; que toutefois, en application de l&apos;avenant souscrit le 4 janvier 2006, les dommages immatériels non consécutifs tels que ceux-ci sont couverts à concurrence de 150.000 € par sinistre et par année d&apos;assurance et sous déduction d&apos;une franchise de 50.000 € ; que la garantie de la société HDI pour les dommages subis par la société Sparen et le préjudice miroir subi par la société Asten, qui est la conséquence d&apos;un dommage matériel non garanti, sont néanmoins couverts dans la limite ci-dessus rappelée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en soulevant d&apos;office, pour retenir que la société HDI n&apos;avait pas pris la direction du procès, le moyen tiré de ce que la société Ammann ne produisait aucun courrier permettant de considérer que la société HDI avait pu lui laisser penser qu&apos;elle assurerait la défense de ses intérêts et la représenterait tant dans le cadre de l&apos;expertise que dans celui de l&apos;évaluation des dommages matériels, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU&apos; une clause d&apos;exclusion de garantie ne peut avoir pour objet ou effet d&apos;exclure de l&apos;application du contrat l&apos;ensemble de l&apos;activité de l&apos;entreprise ; qu&apos;en considérant, pour dire que la société HDI pouvait opposer à la société Ammann la clause d&apos;exclusion prévue au contrat d&apos;assurance, qu&apos;elle concernait les dommages immatériels conséquences des seuls dommages affectant les travaux réalisés par la société Ammann, soit la tour d&apos;enrobage, et qu&apos;une telle clause, usuelle dans les contrats d&apos;assurances responsabilité civile, était formelle et limitée puisqu&apos;elle laissait dans le champ de la garantie les dommages immatériels causés notamment aux équipements et bâtiments qui n&apos;étaient pas la conséquence des travaux effectués par l&apos;assurée, tandis que cette clause avait pour effet d&apos;exclure de l&apos;application du contrat l&apos;ensemble de l&apos;activité de la société Ammann, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 111-3 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QU&apos; une clause d&apos;exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu&apos;elle doit être interprétée ; qu&apos;en se déterminant de la sorte, par une nécessaire interprétation de la clause litigieuse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;