Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.231 du 11/09/2019,  partie 3


qu'au cas présent, les trois décisions du bureau de conciliation du 1er juin 2015 ne constituaient pas des ordonnances valant décisions de justice puisqu'il s'agissait de « procès-verbaux de l'audience du bureau de conciliation » ne précisant pas que les conseillers devant lesquels l'affaire avait été débattue en avaient délibéré, mention pourtant prescrite à peine de nullité dans toute décision de justice ; que les procès-verbaux n'exposaient pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que le bureau de conciliation, en refusant de statuer par ordonnance valant décision de justice, a commis un excès de pouvoir négatif rendant immédiatement recevable un appel-nullité, indépendamment du jugement sur le fond ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 447, 452, 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors qu'en tout état de cause, M. O... faisait valoir que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes s'était abstenu de rendre une ordonnance et qu'il n'avait pas respecté les dispositions impératives du code de procédure civile, ce qui caractérisait un excès de pouvoir négatif ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la décision rendue par le bureau de conciliation, sous la forme de procès-verbaux, et non d'une ordonnance respectant les dispositions du code de procédure civile, n'était pas nulle, de sorte que le conseil de prud'hommes s'était abstenu de rendre une décision de justice statuant sur les demandes de M. O..., ce qui caractérisait un excès de pouvoir négatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ainsi que les articles 447, 452, 455 et 458 du code de procédure civile.