Cour d'appel de Rennes,  décision 12-27.612 du 25/03/2014,  partie 7


que le caractère impératif de cette règle est martelé par l'article L. 258 du Live des Procédures Fiscales rappelant la mise en oeuvre des poursuites dans les forme prévues par le Nouveau Code de Procédure civile pour le recouvrement des créances ; qu'à cet égard, l'économie générale, de l'article 503 du même code subordonnant l'exécution d'un jugement à sa notification préalable s'applique à l'ensemble deux titres exécutoires ; c'est aussi un des principes fondamentaux exprimés par la Convention européenne des droits de l'Homme notamment en son article 6 sur le droit à un procès équitable ; qu'en l'occurrence, bien que le trésorier de Nantes Cambronne se prévale de la réalité d'une signification des divers titres exécutoires par exploit d'huissier du 22 décembre 2006, l'examen de cet acte permet de constater l'absence totale d'indication des voies et délais de recours ; que les jurisprudences des ordres judiciaires et administratif rappellent avec fermeté cette exigence de l'information du destinataire de l'acte sur les modalités et délais de contestation ; que les décision produites par Danièle Y... à son dossier (cote 6) son éloquentes sur ce point capital ; que dès lors, à défaut d'avoir été clairement et directement informée des modalités et délais de recours, Danièle Y... ne peut se voir opposer une quelconque irrecevabilité à ce titre ; que dans un second temps, l'appréciation de la pertinence du moyen tiré du défaut de validité des poursuites est plus délicate ; que sous cette rubrique, Danièle Y... entend surtout stigmatiser l'absence de notification du titre exécutoire et de lavis à tiers détenteur, l'inexistence de la lettre de rappel, la non évocation du titre exécutoire et l'omission des signatures ; que d'une part, la critique exprimée sur les défaits de notification est indiscutablement fondée et trouve sa réponse judiciaire dans les développements susvisés des articles L 258 du Livre des Procédures Fiscales et 503 du code de procédure civile applicable à l'ensemble des titres exécutoires ; qu'une observation identique vaut pour la notification de l'avis à tiers détenteur dont al preuve n'est pas rapportée qu'elle aurait été faite directement à Danièle Y..., certes sans formalisme solennel, mais avec mention claires des modalités et délais de recours ; qu'en résumé, l'avis à tiers détenteur du 1er aout 2004 et les deux commandements litigieux des 8 septembre 2006 et 5 avril 2007 ne sont pas entachés de nullité en soi à défaut d'avoir été contestés en temps utiles par leur destinataire Jean-Claude X..., mais restent inopposables à son ex-épouse Danièle Y..., séparée de celui-ci depuis une quinzaine d'année sans avoir été personnellement visée par les notifications d'actes de poursuites délivrées à son ancien conjoint » ;

ALORS QUE visant les articles L. 281 et R* 281-4 dans son opposition à poursuite du 14 septembre 2009, Mme Y... a invoqué la nullité des actes de poursuite notifiés à M. X... successivement en 2004, 2006 et 2007 ; qu'elle a ultérieurement demandé au juge de l'exécution de « dire nuls et de nul effet l'avis à tiers détenteur du 10 août 2004, le commandement de payer du 8 septembre 2006 et le commandement de payer du 5 avril 2007 » ; que la cour d'appel, confirmant le jugement déféré, a estimé que Mme Y..., codébitrice solidaire avec son ex-époux de dettes d'impôts contemporaines de leur mariage, prétendait à l'annulation, mais aussi à l'inopposabilité d'actes de poursuite visant son ex-époux ; qu'en considérant que des actes pourtant régulièrement notifiés à M. X... et donc de nature à interrompre la prescription de l'action en recouvrement étaient inopposables à Mme Y... pour défaut de notification personnelle régulière et que cette inopposabilité avait pour effet d'anéantir les poursuites contre elle, alors même que la demande initiale était limitée à la seule annulation des actes notifiés entre 2004 et 2007, la cour d'appel a violé les articles L. 281 et R* 281-5 du LPF et les règles relatives à l'interruption de prescription définies par les articles 1206 et 2245 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Rennes en ce qu'il avait constaté l'inopposabilité à Danièle Y..., pour défaut de notification personnelle régulière, de l'avis à tiers détenteur du 10 août 2004 et des deux commandements de payer des 8 septembre 2006 et 5 avril 2007 et dit que cette inopposabilité avait pour effet d'anéantir les poursuites engagées contre elle sur la base de ces trois actes ;

AUX MOTIFS QUE «Mme Y..., co-débitrice solidaire de son ex-époux à raison de dettes d'impôts contemporaines de leur mariage, prétend à l'inopposabilité ¿ mais aussi à l'annulation ¿ d'actes de poursuites visant son ex-époux ; qu'aux termes des articles 1206 et 2245 du code civil, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous et l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription contre tous les autres ;