Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.956 du 30/01/2020,  partie 4


que toutefois, en premier lieu, il résulte des débats et de la lecture du jugement rendu le 27 novembre 1997 que l'assureur de M. Q... n'était pas la Macsf mais « L'Assurance dentaire » ; qu'en outre, Mme L... tente, par ce biais non d'établir la révélation d'une fraude ou la découverte de la rétention de pièces décisives postérieurement au jugement mais seulement de contester une nouvelle fois, la qualité et le bien fondé des conclusions expertales ; qu'or il n'appartient pas au tribunal, dans le cadre d'une procédure fondée sur les dispositions de l'article 595 du code de procédure civile de statuer une nouvelle fois sur le bien-fondé des conclusions d'un expert, mais exclusivement d'apprécier si la partie demanderesse à la procédure de révision établit soit la réalité d'une fraude de la partie adverse révélée postérieurement au jugement, soit la découverte après jugement de pièces décisives retenue par la partie adverse ; qu'or, en l'espèce, le conflit d'intérêts allégué n'est nullement établi ; qu'en effet, d'une part, au moment des faits, l'assureur de M. Q... n'était pas la Macsf, mais « L'Assurance dentaire » et d'autre part, il n'est nullement établi à cette époque de liens entre la Macsf et « L'Assurance dentaire » ; que Mme L... n'établit pas plus la réalité du lien entre ce prétendu conflit d'intérêts et les résultats de l'expertise réalisée par le professeur T... et G... ; qu'enfin et surtout, aucun élément ne permet d'établir que M. Y... Q... et son assureur « L'Assurance dentaire », seules parties à l'instance, auraient eu connaissance de ces éléments et qu'ils auraient, par quelque moyen que ce soit, été complices des fraudes ou rétentions alléguées ; que s'agissant du second courrier produit par Mme L..., il en résulte que M. Y... X... dénonce des liens entre le professeur T... et la compagnie d'assurance Macsf et ce, par l'intermédiaire du comité national ontologique d'éthique ; qu'il expose que le professeur T... aurait été membre associé puis président du comité qui aurait bénéficié de la contribution de la Macsf ; que le professeur T... aurait, en outre, rédigé un ouvrage avec l'un des membres du comité ; que toutefois, ici encore à supposer même que des liens aient existé entre la Macsf et les deux experts, il résulte de la lecture du jugement que l'assureur de M. Q... au jour du jugement rendu le 27 novembre 1997 n'était pas la Macsf mais « L'Assurance dentaire » ; qu'or, Mme L... n'établit nullement que des liens aient existé entre ce dernier assureur, la Macsf et les experts ; qu'en outre, la circonstance que Maître J..., avocat, ait assisté tant la Macsf, que M. Q... puis, 17 ans après, les deux experts dans le cadre de l'action en responsabilité diligentée à leur encontre par Mme L..., ne saurait à elle seule démontrer la réalité d'une fraude commise au détriment de Mme L... dans le cadre du jugement rendu le 27 novembre 1997 ; qu'enfin, ici encore, aucun élément ne permet d'établir que M. Y... Q... ou son assureur « L'Assurance dentaire » auraient eu connaissance de ces liens et en auraient sciemment bénéficié au détriment de Mme L... ; que dès lors, Mme L... doit être déboutée de ses demandes tendant à la révision et à la rétraction du jugement rendu le 27 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Montbéliard ; qu'en conséquence, elle sera également déboutée de sa demande tendant à ce que soit ordonnée de nouvelles mesures d'expertise ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles ressortent de leurs conclusions ; qu'en l'espèce, Mme L... invoquait deux causes de révision dans ses conclusions d'appel, soit une rétention d'information et une fraude au jugement, qui s'appuyaient chacune sur plusieurs éléments de preuve versés aux débats ; qu'en retenant que Mme L... se prévalait de deux pièces au soutien de son recours, soit un témoignage anonyme du 25 novembre 2015 et le témoignage de M. X... du 2 décembre 2015, qu'elle a seules analysées successivement pour décider que la révision n'était pas fondée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, à l'appui de son recours en révision contre le jugement du tribunal de grande instance de Montbéliard du 27 novembre 1997, Mme L... dénonçait la fraude qui avait consisté pour l'Assurance dentaire, partie au profit de laquelle le jugement avait été rendu, et le professeur T..., expert judiciaire dont le rapport avait fondé le jugement, à dissimuler le conflit d'intérêts existant entre eux ; que pour rejeter ce recours, la cour d'appel a d'abord analysé le courrier anonyme du 25 novembre 2015, qu'elle n'a pas jugé de nature à fonder le recours en révision, puis le courrier de M. X... du 2 décembre 2015, qu'elle n'a pas non plus jugé de nature à fonder le recours en révision ;