Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.735 du 02/06/2021,  partie 5


huissier établi à la demande de M. [P] le 25 avril 2018 que son adresse en Roumanie apparaît sur de nombreux documents », d&apos;où il résultait qu&apos;il était particulièrement aisé, en consultant les mentions du registre du commerce et des sociétés de connaître l&apos;adresse de M. [E] [P] à Bucarest, [Adresse 4], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 649, 654, 659 et 693 du code de procédure civile,
 
 Alors en quatrième lieu que la signification doit être faite à personne et il n&apos;y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l&apos;acte n&apos;a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l&apos;huissier de justice pour rechercher le destinataire de l&apos;acte ; qu&apos;en énonçant que « si l&apos;adresse de M. [P] en Roumanie apparaît, à la date du 25 avril 2018, sur le K-bis de cinq sociétés dont il était alors le dirigeant, il convient de relever que ces documents sont postérieurs à la délivrance des citations », la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur un motif radicalement inopérant dès lors qu&apos;il n&apos;était justifié d&apos;aucune modification de la teneur de ces extraits K-bis depuis la remise de la citation litigieuse selon les modalités de l&apos;article 659 du code de procédure civile, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 649, 654, 659 et 693 du code de procédure civile,
 
 Alors en cinquième lieu que la signification doit être faite à personne et il n&apos;y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l&apos;acte n&apos;a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l&apos;huissier de justice pour rechercher le destinataire de l&apos;acte ; qu&apos;en énonçant que « les K-bis de quatre autres sociétés dirigées par M. [P], versés aux débats par le liquidateur et datés du 9 décembre 2018, mentionnent que ce dernier est domicilié [Adresse 9] » sans rechercher si la Selafa MJA avait déjà connaissance, à la suite de l&apos;assignation effectuée à cette adresse le 24 novembre 2016 qui avait déjà donné lieu à une remise de l&apos;acte selon les modalités prévues par l&apos;article 659 du code de procédure civile, de ce que l&apos;adresse située [Adresse 10] ne correspondait plus depuis plusieurs années au domicile de M. [E] [P], ce qui avait conduit la Selafa MJA à procéder, le 24 janvier 2018, à une seconde signification à une autre adresse, [Adresse 6]), qui ne correspondait pas plus au domicile de M. [E] [P], de sorte que les extraits K-bis versés aux débats par le liquidateur devaient être nécessairement rapprochés des cinq extraits K-bis versés aux débats par M. [E] [P] qui indiquaient tous comme domicile de M. [E] [P], [Adresse 4], diligence non effectuée lors de la délivrance de la citation le 11 décembre 2017 puis le 24 janvier 2018, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 649, 654, 659 et 693 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté les moyens pris de l&apos;irrégularité de la saisine du tribunal de commerce soulevés par Mme [U] [C] et M. [E] [P], puis d&apos;avoir prononcé à l&apos;encontre de Mme [U] [C] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de quatre ans, prononcé la même interdiction, pour la même durée, à l&apos;encontre de M. [E] [P], puis condamné M. [E] [P] et Mme [U] [C], in solidum, à payer la somme de 3.000 euros à la Selafa MJA, en qualité de liquidateur de la Sarl General Services,
 
 Aux motifs que M. [P] et Mme [C] arguent que les citations à comparaître contrevenaient aux prescriptions des articles R. 631-4 du code commerce et 56, 5° du code de procédure civile et ne leur permettaient pas de comprendre sur quels faits et pièces reposaient les griefs, tandis que le ministère public et le liquidateur contestent les insuffisances alléguées ; que l&apos;article R. 631-4 du code de commerce impose au ministère public d&apos;indiquer dans sa requête les faits de nature à motiver la demande et l&apos;article 56, 5° du code de procédure civile exige que l&apos;assignation mentionne les pièces fondant la demande et comporte en annexe un bordereau énumérant celles-ci ; que la requête du ministère public cite les textes fondant les griefs et expose pour chacun d&apos;eux les éléments de fait invoqués, à savoir : - l&apos;appréciation portée par l&apos;administration fiscale lors de la vérification de comptabilité de la société General Services selon laquelle celle-ci n&apos;était pas l&apos;exact reflet de l&apos;activité (grief relatif à la comptabilité incomplète ou irrégulière) ; - l&apos;existence des résultats d&apos;exploitation et net déficitaires de 9.818 euros et de 273.571 euros au titre de l&apos;exercice 2013 (grief relatif à la poursuite abusive d&apos;une activité déficitaire), - l&apos;application de pénalités au taux de 40 % retenue par l&apos;administration fiscale à l&apos;issue de ses opérations de vérification de la comptabilité (grief à l&apos;