Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.019 du 12/05/2016,  partie 3


que l'intimée rappelle que l'article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution précise que les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel et que celui-ci est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite ; que le jugement entrepris en date du 18 septembre 2013 a été signifié à la requête du demandeur, créancier poursuivant, aux époux [X], à étude d'huissier, le 22 octobre 2013 ; que cette notification vise les articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'elle indique expressément que le délai d'appel est de quinze jours à compter de l'acte de notification ; qu'elle précise que le point de départ de ce délai est le jour de la réception de la notification et ajoute notamment que le recours doit être formé par déclaration au greffe de la cour d'appel de Versailles par l'intermédiaire d'un avocat près ladite cour d'appel ; que la mention subséquente des articles du code de procédure civile et plus particulièrement des articles 901 et 902 de ce code ne saurait faire grief à l'appelant, ces dispositions ne dispensant pas l'appelant de faire appel dans les délais imposés dûment rappelés dans l'acte critiqué ; qu'ainsi, il convient de constater que les modalités du recours ont été indiquées dans l'acte de notification ; que l'appel a été formé par les époux [X] le 17 février 2014 ; que l'appel formé hors délai doit être déclaré irrecevable ;
 
 ALORS QUE la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, même en l'absence d'un grief ; que l'appel d'un jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe ; qu'en l'espèce, l'acte de signification du jugement d'orientation du 18 septembre 2013 mentionnait que « le recours doit être formé par déclaration au greffe de la cour d'appel de Versailles selon les modalités résultant des dispositions légales ci-après énoncées » (acte de signification, p. 2 § 7), soit les articles 901 et 902 du code de procédure civile, relatifs à la procédure ordinaire, et non ceux applicables à la procédure à jour fixe ; qu'en jugeant, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par les époux [X] contre le jugement d'orientation du 18 septembre 2013, que la mention des articles 901 et 902 du code de procédure civile dans l'acte de signification ne pouvait faire grief aux époux [X], ces dispositions ne dispensant pas l'appelant de faire appel dans les délais rappelés dans l'acte critiqué, tandis que la mention erronée des modalités des voies de recours avait pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, même en l'absence d'un grief, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile.