Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.056 du 14/10/2020,  partie 4



 5) ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ; qu'il lui appartient à ce titre de prendre toutes les mesures préventives nécessaires à la préservation de la santé et de la sécurité du salarié, et de réagir diligemment lorsqu'il a connaissance de l'existence d'un risque en ce sens ; que c'est à l'employeur d'établir qu'il a respecté ses obligations à ce titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée avait été victime d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel et qu'« il résulte incontestablement que les nouvelles fonctions et les responsabilités de responsable RH en 2011 et le départ prématuré de sa collègue le 15 février 2012 ont occasionné un stress important et un surcroît de travail pour Mme C... » ; qu'il s'en évinçait que c'était à l'employeur qu'il appartenait de démontrer qu'il avait pris toutes les mesures préventives visant à préserver la santé et la sécurité de Mme C... ; qu'en se bornant pourtant à affirmer qu' « il n'est justifié d'aucun manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat », la cour d'appel a inversé la chargé de la preuve, et violé la directive-cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que la société Carbody a satisfait loyalement à son obligation de reclassement, d'AVOIR dit et jugé que lors du licenciement intervenu à l'encontre de M. Y... en date du 14 septembre 2015, son inaptitude n'était pas encore reconnue comme étant d'origine professionnelle, d'AVOIR dit et jugé que le licenciement intervenu à l'encontre de M. Y..., en suite de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement est fondé au titre d'une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nécessité de consulter les représentants du personnel ; l'article L. 1226-10 du code du travail, en sa version applicable au litige exige l'avis des délégués du personnel, inexistants en l'espèce, avant de procéder au bénéfice du salarié victime d'une inaptitude d'origine professionnelle, à son reclassement ou à défaut à son licenciement ; ce texte suppose que l'employeur ait connaissance, au moment du licenciement, de l'origine professionnelle de l'inaptitude ; or, en l'espèce, lorsque l'employeur a licencié, par lettre du 15 septembre 2014, le salarié, un refus de reconnaissance de maladie professionnelle de sa dépression avait été opposé à ce dernier le 26 mai 2014 ; et, nonobstant la contestation de ce refus, le médecin du travail, au terme d'un seul examen de reprise effectué le 3 juin 2014, l'avait déclaré apte « à tous les postes dans l'entreprise », pour « maladie ou accident non professionnel » ; il ne peut donc être soutenu que l'employeur avait connaissance, à l'époque de l'origine supposée professionnelle de l'inaptitude, peu important le jugement précité du 10 mars 2015 et la décision de la caisse primaire du 7 mars 2016 de prendre en charge la maladie de M. Y... au titre du régime de la maladie professionnelle ; aucune demande ne peut donc prospérer sur ce fondement ; sur l'absence de rechercher sérieuse et loyale de reclassement ; c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le conseil de prud'hommes a jugé qu'aucun grief ne pouvait être fait de ce chef à l'employeur qui n'a pas manqué à son obligation de recherche ; la cour ajoute que, contrairement à ce que soutient M. Y..., cette recherche a été étendue au groupe et s'est faite de façon personnalisée, comme permettent d'en attester les courriels numérotés 24 et suivants ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur l'absence de consultation des représentants du personnel ; il ressort de la chronologie des événement ayant conduit au licenciement de M. Y... que lorsque la société Carbody s'est séparée de celui-ci le 15 septembre 2014, il n'y avait pas de contexte de maladie professionnelle, de sorte que l'employeur n'était pas à l'époque, dans l'obligation de consulter les délégués du personnel dans le cadre des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; de même et pour les même raisons, il ne peut prétendre non plus aux dommages et intérêts prévus à l'article L. 1226-15 du code du travail, ni le paiement de l'indemnité de licenciement légale doublée prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, ni enfin, celui de l'indemnité de préavis prévue au même texte ; en conséquence, le conseil rejettera les demandes liées à l'absence de consultation des représentants du personnel de la société Carbody à l'occasion du licenciement de M. Y... ; sur l'absence de recherche loyale de reclassement par la société Carbody à l'égard de M. Y... ; sur l'absence de recherche loyale de reclassement par la société Carbody à l'égard de M. Y... ;