Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.283 du 20/04/2022,  partie 3



 13. Ayant constaté que la SIRT demandait, dans ses conclusions d'appel, à être reconnue propriétaire de 14 942 parts de la société Clubhôtel Val Thorens, la cour d'appel, qui, motivant sa décision, a relevé qu'elle était bien détentrice du nombre de parts qu'elle revendiquait et que ce nombre était conforme au décompte établi par le contrôleur financier, a tiré les conséquences légales de ses propres constatations en en déduisant qu'il y avait lieu de dire qu'elle était propriétaire de 14 942 parts. 
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société Clubhôtel Val Thorens fait grief à l'arrêt de juger que les résolutions prises lors des assemblées générales du 4 juillet 2016 et du 28 juin 2017 ont été votées en violation des droits de vote de la SIRT et d'annuler, en conséquence, un certain nombre de résolutions prises par ces deux assemblées, alors « que le nombre de voix auquel donne droit une part sociale est déterminé par les statuts de la société ; qu'en l'espèce, il était constant que les statuts de la société Clubhôtel Val Thorens prévoyait que chaque associé disposait, pour les décisions relatives aux charges de fonctionnement, d'équipements et de services collectifs, d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites charges ; qu'il a en outre été constaté par les juges que les 14 256 parts sociales que la SIRT estimait manquantes dans le décompte de ses droits de vote correspondaient à des studios inexistants, ou en tout cas inexploités pour deux d'entre eux, et que seules 583 parts, ensuite réduites à 572, correspondaient à des studios en service ; que la société Clubhôtel Val Thorens soulignait par suite que le droit de vote de la société SIRT se limitait, s'agissant des charges d'entretien, d'équipement et de fonctionnement des immeubles, à ces 583 ou 572 parts ; qu'en retenant, s'agissant des résolutions relatives à ces charges, que la société SIRT n'avait pas bénéficié d'un nombre de voix proportionnel à sa participation à ces dépenses, sans expliquer en quoi sa participation à hauteur de 583 parts n'était pas proportionnel à sa quote-part dans ces dépenses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 ancien, 1844 et 1844-10 du code civil. » 

Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 15 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 :
 
 16. Il résulte de ce texte que chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions qu'il détient dans le capital social, à moins que la décision soit relative aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement et le fonctionnement de l'immeuble, pour lesquelles le nombre de voix est proportionnel à la participation à ces charges.
 
 17. Pour annuler l'ensemble des résolutions contestées, l'arrêt retient que, pour les charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement et le fonctionnement de l'immeuble, la SIRT dispose d'un nombre de voix proportionnel aux millièmes de charge afférents à ses parts et que l'absence de prise en compte de la totalité de ses parts implique également l'absence de prise en compte de ses millièmes de charges.
 
 18. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la participation de la SIRT aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement et le fonctionnement de l'immeuble n'était pas limitée aux seuls lots attribués en jouissance à cette société, correspondant à 583 parts, les autres parts sociales de cette société étant affectées à des lots non construits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du troisième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les résolutions prises lors des assemblées du 4 juillet 2016 et du 28 juin 2017 ont été votées en violation des droits de vote de la Société immobilière des résidences touristiques et annule les résolutions 1, 3, 4, 5, 8 à 10, 11 à 18 et 19 de l'assemblée générale du 4 juillet 2016 et les résolutions 1, 5, 6, 7, 10 à 15 de l'assemblée générale du 28 juin 2017, l'arrêt rendu le 17 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la Société immobilière des résidences touristiques aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;