Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.345 du 17/11/2015,  partie 2


qu'en vertu des dispositions applicables le 9 novembre 2001 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, article 15, le paraphe du notaire n'est alors pas requis ; que le moyen n'est pas fondé ; que le premier juge a exactement rejeté le moyen tiré d'un vice de la signification à la société LMP tiré de son changement de forme ; que le GFR est une société civile formée en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier (L. 322-22 du code rural), et que les particularités qui sont attachées à son caractère agricole ne s'opposent pas à la saisie immobilière ; qu'au reste, les appelants n'invoquent aucune disposition précise au soutien de leur moyen qui est inopérant ; que sur la prescription, que le titre exécutoire dont se prévaut le Crédit Agricole est l'acte notarié du 9 novembre 2006, dont le protocole d'accord plus ample du 11 juin 2001 n'était que préparatoire et dont il ne constitue qu'une application particulière ; que le Crédit Agricole est fondé à soutenir que la prescription ne commence à courir qu'à compter de la date d'exigibilité de la créance, en l'occurrence après un différé de trois ans, c'est-à-dire le 9 novembre 2004, ce dont il suit qu'au jour où le commandement a été délivré les 4 et 11 septembre 2012, il s'était concrètement écoulé moins de huit ans, en sorte que quelle que soit la nature civile ou commerciale de la créance, la prescription ne s'était pas accomplie, ce qu'a exactement retenu le premier juge ; que le protocole d'accord a défini l'opération dont il trace les contours comme un plan global de restructuration des prêts qu'il consent de manière habituelle, pour le financement de leurs besoins d'exploitation, à un ensemble de huit sociétés, dont cinq commerciales en la forme et trois civiles oeuvrant, selon ce que révèlent quelques rares indices et à défaut de plus d'explications, dans le domaine immobilier et la construction, et ce, à la suite d'une importante crise de trésorerie apparue dans le courant de l'année 1999 consécutivement à une accumulation de difficultés qui ont affecté le niveau d'activité et précipité le désengagement d'un établissement de crédit (le CEPME), le tout dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc ordonnée par le président du tribunal de commerce ; qu'il s'ensuit que le prêt ne s'inscrit manifestement pas dans les crédits relevant du code de la consommation, ce que l'acte exclut du reste expressément par la mention en page 4 : « prêts hors loi Scrivener » ; que sur la prescription des intérêts, que la banque en a admis l'effet et a présenté un nouveau décompte mettant en évidence des intérêts au taux majoré courant du 4 septembre 2007 au 4 septembre 2012 (pièce 7) dont le caractère suffisamment explicite, rapproché du précédent (pièce 6) est vainement discuté dès lors que, comme précisé par la banque dans ses écritures, le principal comporte des intérêts qui sont capitalisés en vertu d'une clause du prêt, ce qui n'est pas contesté ; qu'il n'y a pas matière à surseoir à statuer, la juridiction de l'exécution ayant été valablement saisie jusqu'à la clôture des débats et le jugement d'orientation ici confirmé ayant pu mentionner la créance retenue ; que sur la nullité du prêt comme contraire à l'intérêt social, qu'il résulte de la description ci-dessus esquissée du protocole d'accord du 11 juin 2001 que le prêt s'insère dans une opération d'ensemble complexe mettant en cause 8 sociétés dont trois civiles dont, faute d'en décrire précisément les tenants et aboutissants au-delà de l'expression purement schématique ou d'apparence qui en est donnée, et alors que l'opération se faisait dans le cadre d'un mandat ad hoc ordonné par le président du tribunal de commerce, la société LMP ne démontre pas qu'elle aurait généré pour elle, sans contrepartie, un engagement contraire à l'intérêt social de la société qui devrait par suite être jugé nul ; que les demandes afférentes à un bail rural à long terme consenti par acte du 3 janvier 2013 pour prendre effet à compter du 1er janvier 2000, sont d'office irrecevables devant la Cour faute d'avoir été formées avant l'audience d'orientation ; que par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société civile LMP ; qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-21 paragraphe II du code de commerce que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers dont la créance n'est pas née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure tant sur les meubles que sur les immeubles ; qu'il s'ensuit que le jugement est réformé en ce qu'il a ordonné la vente forcée de l'immeuble, et que la suspension de la saisie doit être ordonnée ; que la demande d'autorisation de vente amiable est donc prématurée ; qu'il suit de l'ensemble de ces motifs que le jugement dont appel est confirmé, sauf en ce qu'il a ordonné la vente forcée ; 
 
 ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ;