Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.408 du 06/02/2019,  partie 4


que l'article 5 du contrat de travail de Madame X... est ainsi rédigé, concernant le paiement de billets d'avion par l'employeur (pièce X... n°1) : « Mademoiselle Anne X... bénéficiera pour elle-même 1/ d'un billet d'avion aller-retour par an en classe économique à destination de la métropole [...] » ; que le contrat précise également que la salariée est embauchée en qualité de « responsable des ressources humaines, ce qui correspond à un poste de cadre » ; que ces différentes conventions ne mentionnent pas la prise en charge de billet d'avion pour la famille de Madame X..., famille que la salariée a fondé après s'être installée à Mayotte ; qu'il y a donc lieu d'examiner si le paiement de l'avantage en nature réclamé peut relever d'un usage en vigueur au sein de la SIM et dans le respect des conditions précitées ; que la demanderesse démontre qu'elle a bénéficié du paiement de billets d'avion aller-retour DZAOUDZI-CLERMONT-FERRAND et DZAOUDZI-MULHOUSE pour elle, son partenaire (PACSÉ) et leur fille en 2008 et 2009 ; que si la SIM affirme que la salariée a abusé de ses prérogatives afin de s'accorder elle-même un avantage superflu, l'argument ne peut prospérer dans la mesure où le directeur général de la société avait alors été mis en copie des demandes en paiement des billets d'avion alors faites par Madame X... (pièces X... n°38 et 39) ; que la demanderesse démontre également que Monsieur A..., responsable informatique de la SIM, et non cadre de direction comme l'affirme la Société dans ses écritures, a bénéficié du paiement annuel de billets d'avion pour la métropole pour lui et sa famille (pièces X... 52 et 53) ; que la salariée prouve également que la SIM a proposé un tel avantage en nature dans le cadre du recrutement d'un « responsable du département aménagement», lui aussi cadre (pièce X... n°32) ; que Madame X... démontre ainsi le caractère constant (chaque année), général (l'ensemble des cadres non-résidents à MAYOTTE à l'embauche) et fixe (coût des billets d'avion calculé par la société E...B...) ; que la SIM aurait pu démontrer l'absence de généralité et de constance de l'avantage en question en produisant aux débats le contrat de travail d'un cadre non résident à Mayotte à l'embauche et ne bénéficiant pas d'une telle mesure ; ce à quoi elle échoue ; qu'il apparaît dès lors que l'usage est caractérisé et il appartient à la SIM de payer à Madame X... les frais engagés annuellement pour l'achat de billets d'avion pour elle et sa famille entre 2010 et 2014 ; que la demanderesse produit à cet effet : les tickets électroniques de vols allers-retours DZAOUDZI-METROPOLE pour elle, son partenaire et ses deux enfants;   que la défenderesse se borne à contester le principe de l'usage mais ne remet pas en cause les montants évoqués ; qu'en conséquence, la SIM sera condamnée à payer à Madame X... le reliquat des avantages en nature (billets d'avion) non perçus par la salariée pour les années 2010-2014 et auxquels elles avait droit, soit la somme totale de 22 707,26 € (2 602,16 € + 3 367,69 € + 6 308,04 € + 6 376,57 € + 4 052,80 €) ;
 
 1°) ALORS QUE le courriel du 28 décembre 2007, par lequel Madame X... demandait la prise en charge des billets d'avion de sa famille pour
 retourner en métropole, était uniquement adressé au secrétariat de direction de la SIM ; qu'en affirmant néanmoins qu'au vu de cette pièce, le directeur général de la SIM s'était vu adresser en copie des demandes en paiement des billets d'avion faites par Madame X..., de sorte que la SIM était informée de cette demande et ne pouvait invoquer une erreur de sa part, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel du 28 décembre 2007, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsqu'il n'est pas prévu contractuellement, l'octroi d'avantages en nature peut acquérir la valeur contraignante d'un usage s'il présente les caractères de constance, fixité et généralité dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever, pour décider que l'avantage en nature, constitué par la prise en charge, par la SIM, du paiement de billets aller-retours en métropole pour la famille des salariés cadres qui ne résidaient pas à Mayotte au moment de l'embauche, présentait un caractère de généralité, que Monsieur A..., qui avait la qualité de cadre, avait bénéficié de cet avantage pour sa famille, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait du contrat de travail de ce dernier que l'octroi d'un tel avantage avait été prévu contractuellement, de sorte que celui-ci ne s'inscrivait pas dans la mise en oeuvre d'un usage en vigueur au sein de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de l'article L. 121-1 du Code du travail applicable à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 ;