cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-20.276 du 06/07/2017,  partie 4


qu'une telle rémunération forfaitaire et définitivement versée avant toute exploitation, quel que soit le montant ultérieur de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement est nécessairement un salaire à défaut de tout aléa ; qu'en jugeant que la somme de 90.000 € versée à M. Z... en fonction des ventes prévisibles, et non réelles de son enregistrement, constituait une redevance non soumise à cotisations sociales, la Cour d'appel a violé les articles L. 7121-3 et L. 7121-8 du code du travail ;
 
 2. – ALORS QUE toute rémunération versée à un artiste du spectacle est présumée être un salaire, sauf à l'employeur à rapporter la preuve que les conditions de l'article L. 7121-8 du code du travail concernant l'enregistrement de son interprétation sont réunies ; qu'en relevant, pour retenir la qualification de redevances des sommes litigieuses, que l'URSSAF ne justifiait pas de ce que l'humoriste aurait perçu par ailleurs le pourcentage sur les ventes qui lui était dû en vertu de son contrat, quand il appartenait à la société Gilbert Coullier de renverser la présomption de salaire des sommes versées, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 7121-8 du code du travail.