Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.348 du 13/02/2020,  partie 3



 1/ ALORS QUE lorsqu'une entreprise dispose de plusieurs établissements, dépourvus de personnalité juridique, l'Union de recouvrement peut adresser un unique avis préalable de contrôle au siège social de l'entreprise sans préciser les établissements qu'elle a décidé de contrôler ; qu'en l'espèce, l'URSSAF du Limousin a envoyé, le 19 décembre 2014, au siège social de la société Eiffage Construction Limousin un avis de contrôle précisant que tous les établissements de l'entreprise étaient susceptibles d'être vérifiés ; qu'en jugeant que l'absence de précision par l'URSSAF des établissements qu'elle avait décidé de contrôler constituait un manquement entraînant la nullité du contrôle ainsi que celle du redressement et de la mise en demeure subséquents, la Cour d'appel a violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige,
 
 2/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du recouvrement précisait dans l'avis de contrôle du 19 décembre 2014 qu'il se présenterait au siège de la société le lundi 12 janvier 2015 vers 9h30 afin de procéder au contrôle de l'application des législations de sécurité sociale ; qu'en énonçant que cet avis de contrôle précisait uniquement la date de première visite de l'inspecteur de recouvrement au siège social sans faire état de la date à laquelle le contrôle devait être effectué au sein des différents établissements de l'entreprise, quand l'Inspecteur du recouvrement avait mentionné la date de l'unique contrôle devant être effectué, sans évoquer l'existence d'autres contrôles subséquents au sein des établissements, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe susvisé,
 
 3/ ALORS QUE, subsidiairement, dans l'avis préalable de contrôle, l'URSSAF doit uniquement préciser la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement ; que, lorsque ce contrôle porte sur plusieurs établissements, l'URSSAF n'est tenue ni de préciser les établissements qu'elle entend contrôler, ni, a fortiori, les dates auxquelles ces contrôles se tiendront ; qu'en jugeant que l'avis de contrôle n'aurait précisé que la date de la première visite sans faire état de la date des différents contrôles au sein de chacun des établissements, ce manquement entraînant la nullité du contrôle ainsi que celle du redressement et de la mise en demeure subséquents, la Cour d'appel a violé l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige.