Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.393 du 05/03/2020,  partie 2


La société Plessis Dis en conditionnant la levée des réserves à la seule reprise d'un ouvrage étranger au présent litige et sans se référer à l'excédent terre confirmait ainsi par ce courriel émis près de six mois après la réunion du 6 juin 2012 à laquelle elle avait assisté, ayant été représentée par son président directeur général assisté d'une personne particulièrement informée de l'état du chantier, accepter de façon non équivoque la proposition du maître d'oeuvre figurant sur le compterendu de cette réunion rédigé par [ce] dernier de lever la réserve concernant l'évacuation des terres. Il est relevé en outre que le laps de temps entre cet échange de courriels et d'une part la réception des travaux et d'autre part la réunion du 6 juin 2012 exclut toute précipitation ou effet de surprise chez la société Plessis Dis. L'appelante ayant ainsi exprimé sans équivoque son accord à la levée de la réserve concernant l'évacuation des terres, elle ne saurait valablement revenir ultérieurement sur cette mainlevée. S'il est admis que même en cas de levée de réserves, la responsabilité du constructeur peut être recherchée pour faute dolosive, la charge de la preuve d'une telle faute dolosive repose sur celui qui s'en prévaut. En l'espèce, l'appelante ayant assisté à la réunion du 6 juin 2012 et ayant conservé l'accès au terrain comme le démontre l'étude de cubature qu'elle a fait réaliser sur lequel elle reproche la présence d'un excédent de terre de plus de 7.000 m3, il ne peut être sérieusement soutenu du fait de l'importance du volume des terres que la société Eurovia ait pu dissimuler cet excédent de terre. De même, le merlon réalisé par la société Eurovia à la demande de la société Plessis Dis au pourtour du terrain afin de constituer un obstacle à la pénétration des véhicules notamment à ceux des gens du voyage n'a pas eu pour effet de dissimuler l'excédent de terre. De plus la société Eurovia justifie par des factures avoir fait procéder à des évacuations de déblais et déchets pour un montant de 7.116,76 € entre la réception des travaux et la réunion du 6 juin 2012. C'est donc au vu des constatations sur place et des travaux ainsi réalisés qu'il s'agisse du merlon ou des évacuations effectuées que le maître d'oeuvre proposait à l'issue de la réunion du 6 juin 2012 la levée de la réserve concernant l'évacuation des terres, proposition sur laquelle l'appelante n'a jamais émis la moindre objection ou protestation et qu'elle a confirmé accepter par son courriel du 28 janvier 2013. L'existence d'une faute dolosive commise par la société Eurovia au titre de l'exécution de ses obligations contractuelles concernant l'évacuation des terres n'étant pas démontrée, sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée. En conséquence, la société Plessis Dis ayant donné mainlevée de la réserve concernant l'évacuation des terres et l'existence d'une faute dolosive de la société Eurovia n'étant pas démontrée, elle est mal fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société Eurovia Picardie. Partant, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Plessis Dis de ses demandes. La société Plessis Dis voyant rejeter sa demande à l'encontre de la société Eurovia Picardie, l'appel en garantie formé par cette dernière à l'encontre de la société GSE lngenierie devient sans objet. L'exercice d'une action en justice comme la défense à cette action constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol. Le rejet des prétentions de la société Plessis Dis en cause d'appel ne suffisant pas à caractériser un exercice abusif de son droit d'ester en justice, la société Eurovia se verra déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Comme le relève à juste titre la société GSE Ingénierie, aucune obligation ne reposait sur la société Eurovia d'évacuer les terres au fur et à mesure de leurs excavations. Sa seule obligation à ce titre étant d'évacuer les terres en surplus ce qui ne peut être constaté qu'au jour de la réception des travaux. La société Plessis Dis ne saurait donc valablement reprocher à la société GSE Ingénierie d'avoir manqué à son obligation de surveillance lors du déroulement du chantier en ayant admis que la société Eurovia entrepose les terres de déblais provenant de ses travaux de terrassement sur un terrain adjacent, propriété de la société Plessis Dis, laquelle représentée à l'ensemble des réunions de chantier avait de surcroît accepté cette situation ne serait-ce que temporairement. Aucune faute ne saurait être reprochée à la société GSE Ingénierie dans son obligation d'assistance du maître d'ouvrage lors de la réception concernant l'excédent de terre dès lors qu'elle a fait inscrire au procès-verbal une réserve sur ce point. La société Plessis Dis ayant manifesté sans équivoque par son courriel du 28 janvier 2013 son accord à la levée de la réserve concernant l'évacuation des terres, elle ne justifie pas d'un défaut d'assistance du maître d'oeuvre à ce titre. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la société Plessis Dis de ses demandes dirigées à l'encontre de la société GSE Ingénierie ;