Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.353 du 16/12/2021,  partie 2


que, s'agissant du respect du formalisme informatif imposé à l'assureur, il convient de rappeler que la note d'information prévue par les textes en vigueur au moment de la souscription du contrat (garantissant que celui-ci a reçu une information claire, lisible et compréhensible lui permettant de s'engager en toute connaissance de cause et de profiter, en particulier comme cela ressort du préambule de la directive 2002/83/CEE, d'une concurrence accrue dans le cadre d'un marché unique de l'assurance) est un document distinct des conditions générales du contrat dont il résume les conditions essentielles, le défaut de remise de ce document ne pouvant être suppléé par la remise des conditions générales qu'à condition qu'un encadré soit inséré en début de proposition ou de projet de contrat en en indiquant les conditions essentielles ; qu'il importe donc que la note d'information contienne uniquement les dispositions essentielles du contrat telles qu'énumérées dans la liste impérative et limitative visée à l'article A. 132-4 du code des assurances ; qu'en l'espèce, c'est à juste titre que M. [F] soutient que ne saurait prospérer l'argumentation de l'assureur selon laquelle il a satisfait aux exigences légales en remettant deux documents distincts, à savoir : les conditions générales et un "avenant aux conditions générales et encadré d'information" dès lors que ne lui a pas été remise une note d'information, que l'assureur ne peut produire l'écrit constituant le récépissé d'une note d'information, que l'encadré invoqué, fût-il accompagné de la précision qu'il est destiné à « attirer l'attention du preneur d'assurance sur certaines dispositions essentielles de la proposition d'assurance", n'est pas inséré en début du document contractuel remis au souscripteur, ceci en contravention aux dispositions fondant la demande ; Qu'au surplus, il ressort de l'examen de l'encadré litigieux, comme en tire justement argument M. [F], qu'il n'est pas fait mention en caractères très apparents de la nature du contrat pas plus que de son type alors qu'en découle, dans un contexte de pluralité d'offres de produits d'assurance sur la vie, le régime juridique applicable ; Qu'à raison, il soutient également que les prescriptions de l'article A. 132-8 du code des assurances ne sont pas davantage pleinement satisfaites, qu'il s'agisse de l'indication des garanties offertes qui doivent y être indiquées, la mention selon laquelle "le preneur d'assurance peut choisir lors de la souscription un capital décès garanti correspondant à l'une des options décrites dans l'annexe dossier Garanties vies universelle" ne répondant pas aux exigences de ce texte, pas plus que la mention du risque de fluctuation à la hausse ou à la baisse qui, si elle est présente, ne peut être tenue comme se présentant "en caractères très apparents" ainsi que le prévoit le texte, que n'y répondent pas, non plus, les indications relatives aux frais et indemnités de toutes natures, incomplètes en regard du détail prévu à l'article R. 132-3, de même que les indications - surabondantes en regard des finalités poursuivies qui induisent de s'attacher aux informations essentielles - relatives à la durée puisqu'il est ajouté "en l'espèce, le contrat est à durée viagère, donc il ne prend fin qu'au décès de l'assuré ou au rachat total" ou au délai de versement des sommes puisqu'il est ajouté "à dater de la connaissance de la valeur de l'ensemble des supports" ou encore du défaut de référence à la clause contenant les informations relatives à la désignation des bénéficiaires ; Qu'il résulte de tout ce qui précède que la société La Mondiale Europartner n'a pas respecté l'obligation d'information à laquelle elle était tenue au jour de la souscription du contrat en n'insérant pas un encadré dans le positionnement et selon les modalités prévues par les textes en vigueur et que ce manquement entraîne à lui seul la prorogation du délai d'exercice de la faculté de renonciation ; () Sur le détournement de sa finalité du droit de renonciation : Attendu que pour voir infirmer le jugement qui a considéré que son comportement caractérisait un abus de droit si bien qu'en dépit des manquements de l'assureur à son obligation d'information et de la reconnaissance de sa faculté de renoncer à laquelle ne faisait pas obstacle l'exécution du contrat, il ne pouvait bénéficier de ses effets, M. [F] demande d'abord à la cour de ne pas faire application de la position adoptée par la Cour de cassation telle qu'elle résulte des quatre arrêts rendus le 19 mai 2016 en ce qu'elle fait dépendre la recevabilité de l'action en validation de renonciation à la personnalité des souscripteurs - élément, selon lui, purement subjectif allant à l'encontre de la finalité de la loi, à savoir l'automaticité, et, partant, à l'encontre de son efficacité - ; qu'il soutient que, statuant comme elle l'a fait, la Cour de cassation a fait application de la loi du 30 décembre 2014 qui a substitué à l'expression "de plein droit" celle de "de bonne foi" (notions selon lui exclusives l'une de l'autre) alors que cette loi n'était pas applicable aux différents contrats en cause, antérieurs à son adoption, pas plus qu'elle ne l'est au contrat par lui souscrit ;