Cour d'appel de Bastia,  décision 12-28.119 du 16/01/2014,  partie 4



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé le préjudice d'assistance par une tierce personne à compter du 20 septembre 2012 à une rente annuelle de 175.200 euros indexée sur le coût de la consommation des ménages France entière hors tabac et d'AVOIR condamné la Matmut, in solidum avec Annie Y..., à payer à M. Patrick X... la somme de septembre 2012, ainsi qu'à partir du 20 septembre 2013 une rente annuelle de 175.200 euros indexée ;

AUX MOTIFS QU'au total les indemnités dues au titre des chefs de préjudice liquidés par le présent arrêt sont de 1.517.227 euros outre une rente annuelle de 175.200 euros qui sera indexée sur l'indice des prix à la consommation France entière hors tabac (cf. arrêt, p. 13 § 8) ;

ALORS QUE les rentes allouées à la victime d'un accident de la circulation ne peuvent être majorées que selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article L. 161-23-1 du même code, ce taux de revalorisation est fixé par une commission à partir d'une prévision de l'évolution de l'indice des prix à la consommation France entière hors tabac, et non par rapport à cet indice luimême ; qu'en indexant la rente allouée à M. Patrick X... au titre de l'assistance par tierce personne sur l'indice des prix à la consommation France entière hors tabac (cf. arrêt, p. 13 § 8), la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, tel qu'issu de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que les articles L. 434-17 et L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Matmut, in solidum avec Mme Annie Y..., à payer à la compagnie Axa la somme de 533.572 euros ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la Mutualité Sociale et Agricole bien que régulièrement citée n'a pas constitué avocat et n'a pas fait connaître le montant de sa créance ; que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que la victime ne pouvait supporter la défaillance de la MSA et qu'il convenait pour les préjudices dont la liquidation est sollicitée, de considérer que l'organisme social n'avait versé aucune prestation ouvrant droit à recours subrogatoire de sa part (cf. arrêt, p. 12 § 8) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Mutualité Sociale Agricole n'a pas constitué avocat ni fait connaître le montant de ses débours ; qu'il n'y a donc pas lieu de lui délivrer une injonction de le faire par jugement avant dire droit ; qu'il appartient à l'organisme sociale de faire connaître ses débours et la victime ne peut supporter sa défaillance, étant précisé qu'elle-même se trouve dans l'impossibilité de démontrer qu'elle n'a pas reçu de prestations ; que, sauf à empêcher la victime de voir liquider son préjudice pour un temps indéterminé, il convient de constater que l'organisme a été régulièrement appelé en la cause et de considérer, pour les préjudices dont la liquidation est sollicitée, que celui-ci n'a versé aucune prestation ouvrant droit à un recours subrogatoire de sa part (cf. jugement, p. 6 § 5 à 8) ; que les dispositions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, invoquées par la Matmut pour faire échec au recours subrogatoire de la compagnie Axa, ne sont pas applicables puisqu'elles ne concernent que le recours des tiers payeurs ; qu'en l'espèce, la compagnie Axa justifie avoir payé à M. X..., son assuré, la somme de 533.572 euros en indemnisation du préjudice corporel subi du fait de l'accident ; qu'il importe peu que la compagnie Axa n'ait pas ventilé la somme par postes de préjudice (cf. jugement, p. 10 § 8 et 9) ;

1°) ALORS QUE les prestations versées à la victime d'un accident ou à ses ayants droits par un organisme de sécurité sociale doivent être déduites des indemnités dont le tiers responsable est tenu, peu important l'exercice effectif par cet organisme d'un recours subrogatoire ; qu'en l'espèce, la Matmut faisait valoir que la Mutualité Sociale Agricole de la Corse avait versé des prestations à M. X..., puisqu'il avait été victime d'un accident du travail (cf. concl., p. 10 § 8 à 12), et que le tribunal ne pouvait se prévaloir du silence de cet organisme social, auquel avait été enjoint de produire ses débours, pour refuser toute imputation de ces prestations sur l'indemnité due à M. X..., sauf à méconnaître le principe de la réparation intégrale (cf. concl., p. 11) ; qu'en refusant néanmoins toute imputation de la créance de la MSA sur le préjudice de M. X..., au motif inopérant que cet organisme n'avait pas constitué avocat ni fait connaître le montant de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;

2°) ALORS QUE le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation, dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ;