cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-12.476 du 21/09/2017,  partie 10



 AUX MOTIFS QU'« au vu des graves manquements de l'employeur quant à la dissimulation des heures de travail effectivement réalisées par la salariée, quant au défaut de paiement des heures supplémentaires et quant au harcèlement moral exercé sur la salariée, il convient de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de P...                          . La SAS FACONNABLE ne peut arguer qu'à la date où la Cour doit statuer sur cette demande, le manquement lié à des agissements de harcèlement moral a nécessairement disparu aux motifs que la salariée est absente de l'entreprise depuis septembre 2012 et que son contrat de travail est définitivement rompu depuis le mois de juillet 2013. En effet, l'absence de la salariée depuis septembre 2012 est la conséquence de sa fatigue extrême physique et morale réactionnelle au harcèlement moral subi et l'inaptitude qui s'en est suivie est en lien avec le harcèlement. La SAS FACONNABLE ne peut donc prétendre que l'absence et le licenciement de la salariée ont fait disparaître ses manquements à son obligation de sécurité de résultat. La résiliation judiciaire faisant suite à un harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul à effet à la date du licenciement prononcé le 16 août 2013. Il convient de condamner la SAS FACONNABLE à payer à P...                           la somme brute de 10 322,40 euros à titre d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, dont le calcul du montant n'est pas discuté, ainsi que la somme de 1032,24 euros au titre des congés payés y afférents » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel ayant retenu, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, des agissements harcèlement moral, qui eux-mêmes ont été déduits de ce que la salariée effectuait des heures supplémentaires en toute connaissance de cause de l'employeur, la cassation à intervenir sur l'un des précédents moyens de cassation entraînera celle du chef de dispositif critiqué, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ET ALORS subsidiairement QUE la résiliation judiciaire ne peut être prononcée que lorsque les agissements de l'employeur ont rendu impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en conséquence, lorsque les juges retiennent un harcèlement, ils doivent rechercher si ce dernier était effectivement à l'origine de la résiliation judiciaire prononcée ; qu'en l'espèce, il était constant que, lors de la saisine du conseil de prud'hommes d'une action tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat, intervenue le 5 juin 2012, et jusqu'au prononcé de la décision devant les premiers juges, en date du 21 mars 2013, la salariée n'avait pas fait valoir de harcèlement ni, a fortiori, fondé sa demande de résiliation judiciaire sur de tels agissements ; que la cour d'appel a prononcé la résiliation judiciaire « au vu des graves manquements de l'employeur quant à la dissimulation des heures de travail effectivement réalisées par la salariée, quant au défaut de paiement des heures supplémentaires, et quant au harcèlement moral exercé », et retenu que « l'absence de la salariée à compter de septembre 2012 est la conséquence de la fatigue   réactionnelle au harcèlement moral » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le harcèlement moral qu'elle a retenu, qui n'avait pas motivé la demande de résiliation judiciaire, y compris lors des débats devant le juge prud'homal, avait effectivement fait obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, les avis d'inaptitude produits aux débats ne mentionnaient aucun agissement relevant ou susceptible de relever du harcèlement moral ; qu'en affirmant péremptoirement que l'inaptitude prononcée aurait été la conséquence des agissements de harcèlement moral retenus, sans préciser de quelle pièce elle le déduisait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.