Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.958 du 04/04/2019,  partie 5


qu'en décidant que lorsqu'une entreprise a un seul établissement situé dans un département de la région parisienne, le versement de transport est dû pour tous les salariés au taux en vigueur dans ce département, même si certains d'entre eux travaillent effectivement dans un autre département de cette région, qu'en l'espèce, les salariés dont les cotisations sont en litige étaient, pour les années 2008 et 2009, tous rattachés au seul établissement dont la société BT INFRASTRUCTURES CRITIQUES disposait en région parisienne, situé dans le département des Hauts de Seine, que c'est à juste titre que l'employeur a cotisé sur le taux en vigueur dans ce département et qu'il n'est pas fondé à solliciter un différentiel de cotisations basé sur le fait que ses salariés rattachés à cet établissements travaillaient dans des départements de la région parisienne autres que celui des Hauts de Seine, dans lesquels le taux de cotisations au versement de transport est moins élevé que le taux applicable dans le département des Hauts de Seine, sans s'expliquer sur ce qui justifiait une telle interprétation appliquée à l'exposante, faisant valoir qu'elle disposait de huit établissement dont un en région parisienne a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour L'URSSAF Midi-pyrénées
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en remboursement présentée par la SAS BT services à l'encontre de L'URSSAF Midi-Pyrénées selon requête envoyée le 15 avril 2016 n'était pas prescrite,
 
 AUX MOTIFS QUE : « 2) Sur la prescription de l'action en remboursement des cotisations versées : En premier lieu, en vertu de l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, la restitution des sommes indûment versées par l'employeur au titre du versement de transport incombe aux organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales. C'est par conséquent à juste titre que la SAS BT services dirige son action en remboursement à l'encontre de L'URSSAF Midi-Pyrénées. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale : 'La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.' Cette prescription s'applique à l'action en restitution des sommes indûment versées au titre du versement de transport. En l'espèce, il est constant que la prescription triennale de l'action en remboursement du versement de transport versé au titre des années 2008 et 2009 a été interrompue par la saisine de L'URSSAF effectuée par la SAS BT services par lettre du 31 août 2010, laquelle a réclamé le remboursement en litige. Un nouveau délai triennal a donc couru à compter du 31 août 2010. Or, la SAS BT services n'a saisi la commission de recours amiable de L'URSSAF que par lettre recommandée du 22 juillet 2014. Elle a donc laissé s'écouler le délai triennal. Ces éléments sont constants, étant précisé qu'il n'est ni discuté ni discutable qu'aucun des actes effectués par la société BT INFRASTRUCTURES CRITIQUES après le 31 août 2010, dont il a été définitivement jugé qu'ils étaient nuls, n'a interrompu la prescription triennale. Le litige porte en réalité sur l'existence de reconnaissances de dettes qui auraient interrompu la prescription entre le 31 août 2010 et le 22 juillet 2014, et ce en application de l'article 2240 du code civil. Les reconnaissances de dettes invoquées sont les suivantes : - une lettre datée du 15 octobre 2010 : cette lettre émane de L'URSSAF de la Haute Garonne, est signée par son directeur, est adressée au président du STIF, est intitulée 'notification de crédit' et est ainsi libellée : 'Je vous indique que l'examen du compte (...) BT INFRASTRUCTURES (...) fait ressortir au titre de l'année 2008 un crédit de 161 713 € et de l'année 2009 un crédit de 65 087 € relatif au versement 'transport'. En effet, cette société a trop-versé auprès de votre AOT au détriment d'autres syndicats transports. J'invite l'intéressée à prendre contact avec vos services afin d'obtenir le remboursement de cette somme.' La lecture de ce document permet de constater qu'il ne constitue pas un simple avis de crédit établi sur demande du cotisant, nécessitant de procéder à des vérifications, mais l'affirmation de l'existence, auprès de l'AOT, du crédit, et ce sans aucune réserve. Il constitue par conséquent une reconnaissance de dette interruptive de prescription, faisant courir, à compter de sa date, un nouveau délai de prescription triennale. - une lettre datée du 28 juillet 2011 : cette lettre émane de L'URSSAF de la Haute Garonne, est signée du 'responsable service grands-déclarants', est adressée au STIF, et est intitulée 'remboursement crédit transport BT INFRASTRUCTURES CRITIQUES'.