Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.236 du 26/06/2019,  partie 2


que le moyen, en sa première branche, repose donc sur un postulat erroné ;
 
 Et attendu, d'autre part, que la fraude prévue à l'article L. 643-11, IV, du code de commerce n'impose pas que soit établie l'intention du débiteur de nuire au créancier ; que la cour d'appel a relevé que M. Y... se savait débiteur à l'égard de M. O... compte tenu d'une reconnaissance de dette qu'il avait souscrite le 1er juillet 2011, qu'il avait reçu une première demande de remboursement dès le mois de décembre 2014, qu'il avait fait la promesse de rembourser au plus tard en avril 2015 sans procéder au remboursement prévu, bien que s'étant vu rappeler à plusieurs reprises son obligation, que c'est seulement à la suite de son assignation qu'il avait informé M. O... de la procédure de liquidation dont il faisait l'objet depuis le 13 février 2014 et qu'il avait ainsi dissimulé de façon déloyale sa véritable situation tant à ce dernier qu'au liquidateur puisqu'il n'avait pas fait apparaître ce créancier sur la liste des créanciers ; qu'en l'état de ces constatations souveraines, dont elle a déduit que M. Y... avait commis une fraude à l'égard de M. O..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. O... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que M. X... Y... a eu un comportement frauduleux à l'encontre de son créancier M. T... O... au sens de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce et d'avoir autorisé en conséquence la reprise des poursuites de M. T... O... à l'encontre de M. X... Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... soutient que l'action de M. O... est irrecevable au motif qu'il ne justifie pas d'un titre exécutoire, que sa créance n'a pas été déclarée au passif de la procédure de liquidation judiciaire et que ladite créance n'est pas personnellement attachée à sa personne ; que selon l'article L. 643-11 du code de commerce, « le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :   ; IV - En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions ; V - Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. Le président, saisi à cette fin, statue par ordonnance. Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en oeuvre dans les conditions du droit commun » ; que pour s'opposer à la demande, l'appelant soutient que le demandeur à l'autorisation de la reprise des poursuites individuelles doit se prévaloir d'un titre exécutoire, ce dont ne dispose pas M. O... ; qu'il ajoute que la créance de M. O... n'a pas été déclarée, alors qu'elle est soumise à la règle de l'arrêt des poursuites, et que ce dernier ne peut s'en prévaloir après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; que l'appelant fait en outre valoir que la créance doit être personnelle, ce qui selon lui n'est pas le cas ; qu'il convient de relever que l'article L. 643-11, IV, du code de commerce permet à un créancier victime d'une fraude du débiteur de solliciter notamment à l'audience de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire une autorisation à reprendre les poursuites individuelles ; que le paragraphe IV visant la fraude ne pose pas de condition de titre exécutoire, et il résulte du paragraphe V que l'obtention du titre exécutoire n'est pas exigée au moment de la requête aux fins d'être autorisé à reprendre les poursuites individuelles, mais postérieurement dans la mise en oeuvre de la reprise des poursuites individuelles ;