cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 17-13.233 du 08/03/2018,  partie 3


Kevin B... de l'avoir volé et avait demandé à changer de cellule, que ce dernier lui avait alors porté des coups de couteau, que d'ailleurs 5 jours avant les tirs il avait demandé à voir Sébastien B... pour s'expliquer sur ce litige [et que] M. Kevin B... a été condamné pour violences aggravées en récidive sur M. X... à trois ans de prison par jugement du 16 septembre 2013 » (arrêt p. 4, dernier al.) ; qu'en jugeant que M. X... avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice sans rechercher si les actes commis à l'encontre de M. X... n'étaient pas en lien avec l'homicide de M. Djibril B..., survenu le [...] dans lequel il était impliqué et qui lui avait déjà valu d'être blessé à la maison d'arrêt des [...] de la part de M. Kevin B..., un autre frère de M. Djibril B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale.