Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.506 du 09/01/2019,  partie 3


» que M. X... considère qu'une somme qualifiée de frais de dossier qui a été intégrée dans le coût du crédit sans qu'il soit permis à l'emprunteur d'en déterminer l'objet, ne satisfait pas aux exigences de la loi ; que cependant, la loi dispose que de tels frais accessoires au prêt immobilier connus par la banque au moment de l'offre doivent être inclus dans le calcul du coût du crédit dès l'offre ; que la loi n'impose pas aux banques de fournir le détail de ces coûts ; que ces coûts ont été repris à l'identique dans le contrat de prêt ; qu'en conséquence le tribunal ne fera pas droit à la demande de M. X... de considérer que l'intégration de ces frais de dossier fausse le calcul du TEG ; qu'en ce qui concerne les autres frais (frais d'actes et assurance vie) M. X... allègue qu'ils n'ont pas été compris dans le calcul du TEG et que ce calcul serait donc erroné ; que pour la clarté du jugement le tribunal examinera séparément les deux prêts ; que pour le prêt n°[...] (108.586 € sur 15 ans) ; que pour ce prêt M. X... allègue que les frais de garantie hypothécaire estimés dans l'offre de prêt à 1.586,28 € ont été repris à l'identique dans l'acte notarié alors qu'en réalité ils ont été de 1.775,84 € pour les deux prêts ; que le TEG mentionné dans l'acte est identique à celui mentionné dans l'offre de prêt, soit 4,461% ; qu'il allègue que le TEG est donc erroné et la nullité de la stipulation contractuelle des intérêts est encourue ; qu' en considération du fait que le montant de 1.775,84 € est le montant des frais notariés globaux relatifs aux deux prêts, le tribunal estimera que la répartition de ces frais entre les deux prêts se fera au prorata de leur montant emprunté respectif ( 300.834 € pour le total des deux prêts, 108.586 € pour le premier prêt soit 36,1% du total des prêts et donc 63,9 % pour le deuxième prêt) ; qu'en conséquence la dépense réelle sur les frais notariés du premier prêt a été de 641 €, inférieure au montant estimé de 1 586,28 € ; que les dispositions qui imposent la mention écrite d'un TEG et la nullité qui les sanctionne ont été édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur ; que ce dernier, lorsqu'il agit en nullité de la stipulation doit de surcroît justifier d'un certain intérêt à agir ; que tel n'est pas le cas en l'espèce où il n'y a pas de surcoût et l'estimation faite a été favorable à l'emprunteur ; qu'en conséquence le tribunal déboutera M. X... de sa demande de nullité de la stipulation des intérêts au titre du premier prêt ; que sur le prêt n°[...] (192 566 € in fine sur 15 ans) M. X... allègue que les frais sur les versements relatifs à l'assurance-vie souscrite à la demande du CRCAM, pour garantir son deuxième emprunt n'ont pas été compris dans le calcul du TEG ; qu'effectivement cette assurance-vie a été souscrite par M. X... en date du 6 mai 2010 par l'intermédiaire du CRCAM concomitamment avec l'offre de prêt; qu'un montant initial de 50.000 € a été versé par M. X... incluant 2% de frais d'entrée payés ; que M. X... s'est aussi engagé dans ce contrat d'une durée de 8 ans à verser 530 € mensuellement incluant 4% de frais qui n'ont pas été pris en compte dans le calcul du TEG ; que l'offre de prêt, envoyée le même, jour le 6 mai 2010, mentionne bien dans le cas du second prêt n°[...] sous le titre « Garanties » la mention « Délégation assurance-vie » ; que toujours le 6 mai 2010, le CRCAM a envoyé à M. X... un formulaire de « demande de nantissement de contrat assurance-vie » en garantie d'un prêt qu'il n'avait pas encore accepté ; que par lettre-formulaire du 31 mai 2010 la souscription effective a été faite par M. X... de cette assurance-vie sur laquelle il prenait l'engagement suivant : « aucune opération ni règlement ne pourra intervenir sur le présent contrat sous l'intervention du Constituant et du Créancier nanti, tant que les obligations résultant du ou des contrats de prêts ci-dessus mentionnés ne seront pas éteintes » ; que cette souscription a donc bien été faite à la demande de la banque dans le cadre du deuxième prêt, mais les frais engendrés par cette souscription n'ont pas été inclus dans le calcul du TEG dans l'offre de prêt ni même dans l'acte authentique signé devant le notaire le 20 juillet 2010 ; que les frais non pris en compte se montent à 980,40 € au titre de la souscription et 1.956,48 € au titre des versements mensuels (20,38 € par mois pendant 8 ans) ; que le CRCAM n'apporte pas la preuve que ces frais ont été comptabilisés dans le calcul du TEG aussi bien dans l'offre de prêt que dans le contrat de prêt ; que le calcul du TEG est donc erroné ;