décision 21-83.536 du 07/09/2022,  partie 2



 13. Le moyen, proposé pour Mme et MM. [C], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 9 novembre 2017, par substitution de motifs, en constatant que les faits invoqués ne peuvent légalement comporter une poursuite, alors :
 
 « 1°/ que l'usage de faux constitue une infraction instantanée pour laquelle la prescription commence à courir du jour du dernier usage délictueux ; qu'en retenant que les faits de falsification d'expertise dénoncés par les consorts [C] étaient prescrits dès lors qu'il s'était écoulé plus de trois ans entre la date du jugement du 22 novembre 2012 et le dépôt de la plainte du 30 juin 2016 et qu'il en était de même pour toute autre infraction délictuelle, sans rechercher comme elle y était invitée, si le rapport d'expertise argué de faux n'avait pas été invoqué aux différents stades du procès civil, achevé le 23 juin 2015, et s'il n'avait pas servi de fondement à la pose des bornes le 17 février 2016, ce dont il résultait que les faits d'usage de faux dénoncés n'étaient pas prescrits, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 85 et 86 du code de procédure pénale, 441-1 du code pénal et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 2°/ qu'en se bornant à relever, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, « qu'aucun élément ne permet de soutenir une autre incrimination, en particulier celle d'usage de faux », la chambre de l'instruction s'est limitée à d'un examen abstrait des termes de la plainte, et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 441-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. ».
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale :
 
 15. Il résulte des deux premiers de ces textes que la juridiction d'instruction, régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public, cette obligation ne cessant que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement aucune poursuite ou si, à les supposer démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.
 
 16. Pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction par substitution de motifs et dire que les faits invoqués ne peuvent légalement comporter une poursuite, l'arrêt attaqué énonce que Mme et MM. [C], qui ont eu connaissance dans le cadre de l'instance civile du rapport d'expertise incriminé, n'ont pas élevé de contestation sur une éventuelle falsification de celui-ci et que l'infraction de falsification d'expertise, à la supposer constituée, est prescrite, dès lors qu'il s'est écoulé plus de trois ans entre le 22 novembre 2012, date du jugement de bornage, et le 30 juin 2016, date de leur plainte.
 
 17. Les juges concluent qu'il en est de même de toute infraction délictuelle, alors que seul l'expert, M. [F], est incriminé et qu'aucun élément ne permet de soutenir une autre incrimination, en particulier celle d'usage de faux.
 
 18. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas vérifié par une information préalable la réalité des faits allégués d'usage d'une expertise falsifiée pouvant relever de l'article 441-1 du code pénal, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
 
 19. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 30 avril 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt-deux.