Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.342 du 30/01/2020,  partie 2



 ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; qu'en se bornant, pour rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Z... O..., à affirmer de manière péremptoire qu'à cette occasion, il avait présenté des nouvelles demandes, sans préciser ni expliquer les raisons concrètes sur lesquelles elle s'est fondée pour justifier sa décision, la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Z... O... au paiement d'une amende civile de 1500 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article 32-1 du code de procédure civile "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ; qu'il résulte, tant du contenu de la requête, que des débats devant la cour, que M. Z... O... avait parfaitement conscience de ce que la reprise de sa requête du 10 décembre 2013 n'était affectée d'aucune erreur matérielle ; qu'en réalité, sous le couvert d'une requête en erreur matérielle, M. Z... O... essayait d'obtenir une modification de la rédaction de l'arrêt et une modification des obligations des parties telles qu'elles résultent de l'arrêt du 30 novembre 2017 en présentant des demandes nouvelles sans respecter la procédure applicable pour la saisine des juridictions de sécurité sociale ni le double degré de juridiction ; qu'en imposant aux parties, dans ces conditions et en toute connaissance de cause une procédure vouée à l'échec, M. Z... O... a introduit de façon abusive une requête en rectification en erreur matérielle ; que cette procédure abusive appelle une amende civile de 1500 euros au paiement de laquelle le requérant doit être condamné ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Z... O..., entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision condamnant ce dernier au paiement d'une amende civile de 1500 euros, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constituent en principe un droit et ne peuvent dégénérer en abus que dans le cas de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ; que dès lors, en retenant, pour considérer que M. Z... O... avait introduit de façon abusive une requête en rectification en erreur matérielle, qu'il avait imposé aux parties en toute connaissance de cause une procédure vouée à l'échec, la cour qui n'a ainsi caractérisé aucun abus du droit d'agir, a violé l'article 32-1 du code de procédure civile.