cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 15-15.417 du 08/06/2017,  partie 4


que la société NETASQ a librement accepté les conditions financières proposées par la société ECONOCOM, au regard du montant investi, des intérêts de la somme mobilisée pendant la durée initiale du bail et de la marge commerciale de l'opérateur financier, de sorte que la société NETASQ ne rapporte pas la démonstration, qui lui incombe, du déséquilibre significatif allégué qui lui aurait été imposé par le bailleur, d'autant qu'elle a exposé « qu'afin de réduire ses coûts liés à l'acquisition d'un parc informatique, elle a préféré opter pour une location longue durée de son matériel » ; qu'enfin, que la société NETASQ soutient encore que le bail est renouvelable indéfiniment, l'article 13 .4 des conditions générales permettant, selon l'intimée, au locataire d'obtenir, par l'effet de sa seule volonté, le renouvellement du bail sans aucune limitation de durée, « sans possibilité pour le bailleur d'y mettre fin dès lors que le locataire respecte ses obligations » ; que, sur renvoi de l'article 7.1 des conditions générales, l'article 5 des conditions particulières fixe la durée du contrat à 36 mois à compter du 1er janvier 2009 ; qu'à défaut de respecter un délai de prévenance de 9 mois avant le terme du contrat, celui-ci est tacitement prorogé par périodes d'un an en application de l'article 13.4 des conditions générales, le locataire pouvant mettre un terme aux prorogations annuelles en respectant un délai de prévenance de 6 mois avant chaque terme annuel prorogé ; que le bailleur a tout intérêt à voir le bail reconduit d'année en année aux conditions du dernier loyer, puisque, par hypothèse, la capacité nette d'engagement est amortie depuis la fin de la durée initiale de 3ans du contrat ; qu'en revanche, après la première reconduction tacite, si le locataire, qui y a principalement intérêt, peut mettre un terme aux reconductions tacites annuelles, le bail n'interdit pas pour autant au bailleur d'y mettre également un terme dès lors qu'en ce qui le concerne, le bail étant devenu à durée indéterminée à partir de la première reconduction tacite, la société ECONOCOM avait toujours la faculté d'user de la possibilité de mettre un terme à tout moment à son engagement devenu d'une durée indéterminée, en respectant un délai raisonnable de prévenance en fonction de la durée écoulée du bail tacitement prorogé ; que c'est dès lors à tort que les premiers juges ont estimé que le bail constituait un engagement perpétuel pour le bailleur » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QU'aux termes de l'article 1129 du code civil il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce ; que si la détermination de l'objet du contrat dépend de la seule volonté de l'une des parties contractantes, le contrat encourt la nullité ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le contrat de location financière laissait au locataire « la possibilité de () choisir librement » les matériels informatiques financés (art. 3) qu'il devait commander auprès du fournisseur « au nom et pour le compte » du bailleur (art. 1er des conditions particulières) ; qu'il s'évinçait de ces stipulations que la détermination de l'objet du contrat était laissée à la seule volonté du locataire ; qu'en énonçant cependant qu'il ne pouvait se déduire de ces stipulations une indétermination de l'objet du contrat, celui-ci étant déterminable, s'agissant de produits informatiques définis à l'article 1er du contrat dont la valeur globale ne relève nullement de la seule volonté du preneur, puisqu'elle a été arrêtée d'un commun accord entre le bailleur et le locataire, la cour d'appel a violé l'article 1129 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE l'article L. 442-6, I, 2° engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 17), la société Netasq a fait valoir que l'analyse de l'évolution du ratio entre loyers à payer/CNE montre combien progressivement la société ECS a considérablement augmenté la charge financière pesant sur la société Netasq ; qu'elle ajoutait que depuis 2005, pour la location de produits informatiques d'une valeur de 538 517 euros, elle devrait verser jusqu'en 2012 la somme de 872 156,70 euros ; qu'elle en concluait que le coût de la location apparaît manifestement disproportionné par rapport à celui de l'acquisition d'un parc informatique dont certains produits ont été achetés en 2005 ; qu'elle précisait, par comparaison avec un simple crédit (sur la base d'un spread de 300 points de base, taux compris entre 7 et 8%), les loyers facturés par ECS présentent un écart de 229 860 euros soit 26,3% (p. 18) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions propres à établir un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée.