Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.824 du 20/11/2019,  partie 4


que la cour d'appel, qui a constaté que les éléments constitutifs du délit d'importation de marchandise prohibée, prévu par les articles 414 et 426-4° du code des douanes étaient réunies, pour vérifier que la dette douanière de TVA due à l'importation était due, n'a pas excédé ses pouvoirs ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'il résulte de motifs vainement critiqués par le deuxième moyen que la cour d'appel a exactement retenu que la société ne pouvait bénéficier du régime de l'admission temporaire et qu'elle était redevable de la TVA telle que réclamée par l'administration des douanes ;
 
 Et attendu, enfin, que l'arrêt relève que M. P... a accepté que le contrôle se fasse en anglais, langue qu'il a déclaré comprendre, et qu'il a admis sans réserve la rédaction du procès-verbal du 19 septembre 2012 ; que l'arrêt relève encore, s'agissant du procès-verbal du 20 septembre 2012, que M. P... a donné à M. E..., de nationalité française, un pouvoir de représentation ; qu'il en déduit que la société ne peut prétendre avoir subi un préjudice quant à la compréhension des griefs qui lui ont été notifiés ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir, s'agissant d'une procédure douanière de nature civile, que la procédure était régulière ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Fifth Ocean Sail Ltd aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur régional des garde-côtes des douanes PACA-Corse la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Fifth Ocean Sail Ltd

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Fifth Ocean Sail Ltd de ses demandes tendant à la restitution de la somme de 217.099 euros et à l'octroi de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal a considéré que le règlement transactionnel signé ne pouvait avoir autorité de chose jugée dans la mesure où la transaction avait été ratifiée par le directeur général des garde-côtes à Marseille, alors qu'elle devait être signée par le directeur régional des douanes et des droits indirects, le montant du délit dépassant 100.000 € ; que le jugement n'est pas critiqué sur ce chef ; que les conditions légales des différents textes appliqués par l'administration des douanes sont bien caractérisées ; que sa réclamation sur la TVA en litige est fondée, la demande de la société appelante tendant à être déchargée des droits ainsi poursuivis devant, en conséquence, être rejetée ; qu'en dernier lieu, sur les demandes de dommages et intérêts à raison de la saisie du navire, celle-ci a été levée le 24 septembre 2012 dès le paiement justifié et la transaction signée par l'administration ; que de surcroît, et en l'état de la présente décision, elle s'avère justifiée au regard des droits qu'elle cherchait à garantir ; qu'il n'est pas démontré de préjudice particulier en résultant sur une telle période d'immobilisation ; que le caractère humiliant, s'agissant de la seule application des textes légaux en cas de non-respect de la réglementation ne peut être retenu ; qu'enfin, l'administration justifie avoir réglé à l'appelant les intérêts dus sur la somme de 80 000 € et que ne justifiant pas d'un préjudice autre elle sera déboutée de toute demande plus ample, sauf l'anatocisme dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; que, par suite, le jugement sera confirmé et l'appelante sera déboutée des fins de son recours ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'au regard de ce qui précède, la transaction litigieuse ne saurait avoir autorité de la chose jugée entre les parties ; qu'il convient de statuer sur l'exigibilité de la somme de 217.099 euros au titre de la TVA due à l'importation et de la pénalité assortie de 80.000 euros ; qu'il résulte de ce qui précède que la société Fifth Ocean Sail Ltd ne saurait bénéficier du régime dérogatoire d'exonération de la TVA à l'importation ; qu'elle est donc redevable de la somme de 217.099 euros ; que sur la demande de dommages et intérêts, la société Fifth Ocean Sali Ltd n'a subi aucun préjudice distinct de l'immobilisation de la somme de 80.000 euros, déjà indemnisée par le versement des intérêts produits depuis le paiement et jusqu'à restitution ; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande aux fins de dommages et intérêts ;
 
 1° ALORS QUE lorsqu'une transaction nulle a été exécutée, les parties doivent être remises en l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution et toutes les sommes versées en exécution de cette transaction doivent être restituées ;