Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.759 du 26/02/2020,  partie 5



 Que sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L.2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité d'entreprise ou, le cas échéant, du comité central d'entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L.2323-10, L.2323-12, L.2323-15 et L.3121-11, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section ;
 Que ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d'entreprise ou, le cas échéant, au comité central d'entreprise d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l'information et de la consultation du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
 Qu'à l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l'article L.2323-4, le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif ;
 Que l'article L.2323-4 du code du travail énonce que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par l'employeur ou, le cas échéant, mises à disposition dans les conditions prévues à l'article L.2323-9, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations ;
 Que les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants ;
 Que le juge statue dans un délai de huit jours ;
 Que cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis ;
 Que toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité central d'entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l'article L.2323-3 ;
 Que l'article R.2323-1 du code du travail énonce que le délai de consultation du comité d'entreprise court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R.2323-1-5 et suivants ; que l'article R.2323-1-1 fixe à un mois, le délai à l'expiration duquel le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, ce délai étant porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert ;
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 Qu'en premier lieu, il convient de considérer que la décision d'investissement prise le 28 juillet 2016 par le conseil d'administration de la société EDF ne constitue pas un moyen d'irrecevabilité de l'action du CCE dès lors que le projet se trouve au jour où la cour statue, au stade initial de son exécution, et que seule une exécution définitive du projet serait susceptible de s'opposer à l'examen du litige ;
 Qu'ainsi le document d'information du 14 février 2018 confirme que les opérations effectuées sur le projet, défini sur une vingtaine d'années, sont limitées aux études préparatoires et que la coulée du premier béton de sûreté nucléaire est prévue mi-2019, après la mise en service du premier EPR dans le monde, comme le précise le document d'information remis le 9 mai 2016 qui fixe la livraison de la tranche 1 à 2025, une première mise en service à partir de 2028 et une mise en service commercial dans le scénario le plus optimiste à 2034/2035 ;
 Qu'afin d'examiner le deuxième moyen d'irrecevabilité tiré de l'expiration des délais de consultation, il convient de rappeler les principes posés par le code du travail pour encadrer la procédure de consultation dans ses dispositions issues de la loi du 14 juin 2013, modifiées par la loi du 17 août 2015 entrée en application le 1er janvier 2016 ;
 Que l'article L.2323-1 du code du travail pose un principe selon lequel le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
 Qu'il est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne font pas l'objet des consultations prévues à l'article L.2323-6 ;
 Que les articles L.2323-3 et L.2323-4 du code du travail ont encadré la procédure de consultation dans de brefs délais mais dont la portée est elle-même limitée par les dispositions légales et règlementaires ;