Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.382 du 11/05/2016,  partie 3


qu'il ne peut revendiquer la moindre récompense au titre du remboursement dudit prêt par le biais de l'assurance-invalidité souscrite à son profit dès lors que les indemnités perçues à ce titre sont constitutives de salaires et qu'elles sont tombées en communauté pour avoir été versées selon ses propres affirmations d'octobre 1994 à décembre 2004, soit antérieurement à la date à laquelle le jugement de divorce a pris effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux, soit antérieurement au 7 novembre 2005, date de l'ordonnance de non-conciliation ; que son financement en a été également assuré au moyen d'un second prêt qui, selon Monsieur [E], a été contracté auprès du COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT, sachant que n'est pas produit ledit contrat de prêt, de sorte que son montant demeure totalement inconnu ; que Monsieur [E] ne fournit aucun élément de nature à revendiquer la moindre récompense au titre de la prise en charge dudit prêt par la police d'assurance souscrite à cet effet ; qu'au vu du dossier révélant que l'immeuble de [Localité 2] (terrain + maison) a coûté la somme globale de 567.000 F, la Cour, constatant que la contribution personnelle de Monsieur [E] s'élève à la somme de 168.800 F -prix du terrain- faute pour lui de pouvoir établir que des deniers provenant de son patrimoine propre ont contribué au financement de la construction, considère que la participation de Monsieur [E] dans le financement de l'immeuble commun de [Localité 2] représente 29,77 % de la valeur dudit bien ; qu'en conséquence, la récompense due par la communauté à Monsieur [E] sera égale à 29,77 % du prix de vente définitif de l'immeuble tel qu'il sera perçu lors de sa licitation à la barre du Tribunal de grande instance de BAYONNE ; que sera donc réformé en ce sens le jugement déféré (arrêt, p. 5 à 7) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner, ne serait ce que sommairement, toutes les pièces versées aux débats par les parties comme offres de preuve au soutien de leurs demandes ; qu'en considérant que la participation de Monsieur [E] dans le financement de l'immeuble de [Localité 2] représentait 29,77 % de la valeur de ce bien en tant que l'intéressé ne justifiait pas avoir remboursé tout ou partie du premier prêt d'un montant de 120.000 F souscrit pour financer la maison d'habitation édifiée sur le terrain, ni ne démontrait avoir personnellement réglé le second prêt conclu avec le même objet dans l'intérêt de la communauté, sans examiner, ne serait-ce que sommairement, les courriers adressés par la SCP MALHERBE-TUGAS, conseil de Monsieur [E], au notaire chargé de réaliser les opérations de partage et à celui de Madame [T], dont il résultait que l'intéressé avait financé la totalité de l'immeuble en cause, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au demeurant, en fixant comme elle l'a fait la récompense due à Monsieur [E], sans répondre aux conclusions d'appel de ce dernier faisant valoir que le notaire instrumentaire avait manqué de diligences et qu'il convenait de renvoyer les parties devant un autre notaire qui procéderait aux opérations de partage, selon des estimations cohérentes de l'immeuble et calculs opérants quant aux demandes d'attribution préférentielle, de licitation et de récompense, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, réformant partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau, dit que Monsieur [E] était redevable d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative de l'immeuble indivis de [Localité 2], et ce envers l'indivision post-communautaire existant entre les époux [E] [J] depuis le 7 novembre 2005 jusqu'au jour du partage ou de la libération effective des lieux, et fixé cette indemnité à la somme de 800 €
 par mois ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la question de l'indemnité d'occupation réclamée à Monsieur [E] au titre de la jouissance privative de l'immeuble de [Localité 2], Monsieur [E] s'oppose au règlement d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative de l'immeuble de [Localité 2] ; qu'à titre liminaire, la Cour observe que déjà devant le premier juge, Madame [T] avait sollicité la fixation d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative de l'immeuble indivis de [Localité 2], de sorte que cette même demande reprise en cause d'appel ne saurait être qualifiée de demande nouvelle au sens de l'article 564 du Code de procédure civile et doit être déclarée parfaitement recevable ; qu'en ce qui concerne le bien-fondé de ladite demande, la Cour considère à l'examen du dossier que Monsieur [E] s'est vu attribuer la jouissance privative de l'immeuble de [Localité 2] par l'ordonnance de non-conciliation du 7 novembre 2005, confirmée par un arrêt du 23 octobre 2006 ; que cette jouissance privative a été accordée à Monsieur [E] à titre onéreux, dès lors que ladite ordonnance de non-conciliation ne précise par la gratuité d'une telle occupation, et que les termes de cette décision ne permettent pas de retenir que la jouissance privative a été attribuée à titre gratuit ;