Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.426 du 23/03/2016,  partie 3



 L'ordonnance a été signée par le juge et le greffier, l'annexe en page suivante n'a pas été signée.
 L'ordonnance est ainsi rédigée: "Autorisons la société BCP Normandie (..) à procéder au licenciement pour motif économique des salariés occupant les postes et catégories annexées à la présente ordonnance".
 
 L'ordonnance ne remplit pas les conditions posées par l'article L631-26 du code de commerce puisqu'elle n'énonce ni le nombre, ni les activités ni les catégories professionnelles concernées.
 Elle renvoie certes à une annexe. Toutefois, cette annexe n'est pas signée et l'ordonnance ne contient aucun élément sur le contenu de cette annexe ne serait-ce que le nombre de salariés concernés. Il n'est dès lors possible, ni par la signature du juge -et du greffier- ni par la concordance entre les renseignements portés dans l'ordonnance et ceux figurant dans l'annexe de s'assurer que le juge commissaire a bien entendu avaliser l'annexe produite.
 De surcroît, le tableau figurant dans cette annexe, est une reproduction à l'identique de celui de la page 10 de la requête et comporte des indications parasites notamment sur l'effectif initial et les emplois conservés qui en altèrent la lisibilité. Ce tableau assimile en outre "emplois" (ou postes) et "catégories" et crée ainsi deux catégories comportant le même intitulé "assistante technique" ou deux catégories pour deux emplois "chargé d'opération "et "chargé d'opération formateur" qui paraissent pourtant relever de la même catégorie. Enfin, ce tableau ne mentionne pas les activités exercées. En conséquence, cette annexe, tant par ses lacunes que par son absence de lien avec l'ordonnance elle-même, ne permet pas de la compléter. Ne répondant pas aux conditions-posées par l'article L -631-26 du code de commerce, l'ordonnance rendue pas le juge commissaire est dépourvue d'effets. Faute d'avoir été valablement autorisé, le licenciement de M. [C] est sans cause réelle et sérieuse. M. [C] est en conséquence fondé à obtenir des dommages et intérêts. Il a adhéré à une CRP (convention de reclassement personnalisée), a perçu des allocations de chômage de novembre 2008 à mai 2009, a travaillé de juin à novembre 2009, puis à nouveau de janvier à mai 2010.
 Compte tenu de ces renseignements, des autres éléments connus: son âge (34 ans), son salaire (en moyenne 2409,50E en 2008) son ancienneté (10,5 mois) au moment du licenciement, il y a lieu de lui allouer 10 000€ de dommages et intérêts » :
 
 1. ALORS QUE l'ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements qui comporte la signature du juge et du greffier est régulière ; qu'elle peut renvoyer à une annexe précisant les nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées, annexe qui n'a pas à être signée ; que, pour dire que l'ordonnance rendue par le juge commissaire aurait été irrégulière et que le licenciement prononcé en conséquence aurait été dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu que si ladite ordonnance, qui comportait la signature du juge et du greffier, « autorisait à procéder au licenciement pour motif économique des salariés occupant les postes et catégories annexées à la présente ordonnance », cette annexe n'était pas signée ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L.1235-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QU'une annexe jointe à la décision du juge commissaire autorisant les licenciements est présumée, sauf preuve contraire, avoir été validée par ce dernier; qu'en considérant, pour dire l'ordonnance irrégulière, que rien ne permettait de considérer que les informations figurant dans l'annexe avaient bien été « avalisées » par le juge commissaire, la Cour d'appel a violé les articles L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QU'en statuant ainsi, quand l'annexe à l'ordonnance mentionnait le numéro du greffe et le nom du juge commissaire ayant rendu l'ordonnance, en sorte qu'aucun doute n'était possible sur le fait que l'annexe avait bien été « avalisée » par le juge, la Cour d'appel a dénaturé l'annexe ensemble l'ordonnance du juge commissaire du 13 octobre 2008 ;
 
 4. ALORS en tout état de cause QUE le seul défaut de signature de l'annexe jointe à la décision du juge commissaire autorisant les licenciements (ou « d'avalisation » des informations qui y figurent) ne saurait à elle seule priver le licenciement prononcé en conséquence de cause réelle et sérieuse ; qu'en en décidant autrement, la Cour d'appel a violé les articles les articles L. 631-17 et R. 631-26 du Code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du Code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 5. ALORS QUE l'ordonnance du juge commissaire autorisant les licenciements précise le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ;