Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-16.514 du 07/05/2015,  partie 4


que la rédaction de l'article 14 des statuts de la CARPIMKO pourrait être améliorée mais, telle qu'elle est présentée, elle permet néanmoins de comprendre les points suivants :

A - le montant de la rente d'invalidité (due à partir de la 2ème année suivant la reconnaissance de l'incapacité), varie selon que l'incapacité d'exercice de la profession est totale (§ 1) ou partielle (§2);

B - en cas d'incapacité totale, le versement à l'affilié ne peut intervenir que dans les cas suivants:

1)- si son incapacité est temporaire et s'il «n'est pas titulaire d'un avantage de vieillesse servi par la caisse» :

versement de la rente «jusqu'au jour précédant celui de la reprise d'activité et au plus tard jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel il atteint son 65ème anniversaire », 

2)- si son incapacité est définitive et s'il « est âgé de 60 à 65 ans» :

versement de la rente jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel l'incapacité présente un caractère définitif ;

à partir de ce jour-là, l'intéressé peut faire valoir ses droits au bénéfice de l'allocation vieillesse, qui vient alors en remplacement de la rente d'invalidité ;

qu'en résumé, selon l'article 14-1 des statuts, une incapacité totale de l'exercice de la profession n'est considérée comme définitive qu'à partir de l'âge de 60 ans, et, par l'application cumulée de cet article avec les articles 13 et 23 des statuts, il ne peut être revendiqué aucun droit définitif à une rente avant l'âge de 60 ans, si bien que la Caisse dispose d'un droit régulier de contrôle de l'incapacité de son affilié ; qu'en conséquence, la Cour infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la CARPIMKO de sa demande tendant à subordonner les droits de Madame X... à la production régulière de tout document médical justifiant de son incapacité totale d'exercer toute activité professionnelle jusqu'à l'âge de 60 ans ; que la Cour constate que la Caisse a respecté les termes de ses statuts et déboute Madame X... de toutes ses demandes, le comportement abusif de la Caisse n'étant pas démontré ;

1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée entre les parties interdit à celles-ci d'initier une procédure ayant le même objet et la même cause ; que par arrêt définitif du 12 novembre 2008, la CNITAAT a jugé qu'il appartenait à la CARPIMKO de démontrer que Madame X... n'était plus, depuis le 1er juillet 2004, en état d'invalidité lui interdisant toute activité professionnelle et que la CARPIMKO ne rapportait pas la preuve d'une possibilité effective de reclassement de son assurée, notamment pas par les avis de son médecin conseil, ni du Docteur Y..., qui n'établissaient pas que Madame X... pouvait reprendre une activité quelconque ; que la CNITAAT a définitivement confirmé la décision du Tribunal du contentieux de l'incapacité de MARSEILLE du 8 décembre 2005 accordant sans limitation de durée, à Madame X... une pension d'invalidité totale à compter du 1er juillet 2004 ; qu'en décidant que cette décision ne valait que jusqu'au 1er juillet 2005 et qu'il appartenait à Madame X... de rapporter la preuve à la fin de chaque période de prolongation reconnue de son incapacité professionnelle totale, la Cour d'appel a ajouté à la décision une limitation temporelle qu'elle ne comportait pas et a violé l'article 1351 du Code civil ;

2) ALORS QU'en toute hypothèse, et à supposer que la décision de la CNITAAT n'interdisait pas la remise en cause ultérieure du statut d'invalide total de Madame X..., c'est à la CARPIMKO qu'il appartenait de démontrer que son assurée n'était plus en situation d'incapacité totale à toute activité professionnelle ; qu'en affirmant qu'il appartenait à Madame X... de justifier à l'issue de chaque période de prolongation de son incapacité professionnelle totale, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;

3) ALORS QUE les statuts de la CARPIMKO ne prévoient pas la possibilité de limiter à des « périodes » susceptibles de prolongation la déclaration judiciaire d'inaptitude totale à toute activité ; qu'en affirmant qu'il résulterait des statuts de la CARPIMKO qu'elle pouvait limiter une incapacité totale de travail judiciairement établie à une période susceptible de prorogation, la Cour d'appel a dénaturé l'article 14 des statuts de la CARPIMKO, et violé l'article 1134 du Code civil ;

4) ALORS QUE les statuts de la CARPIMKO ne prévoient pas la possibilité de contrôler la réalité d'une incapacité totale de travail judiciairement établie ; qu'en affirmant qu'il résulterait des statuts de la CARPIMKO qu'elle pouvait contrôler à tout moment la réalité d'une incapacité totale judiciairement reconnue, la Cour d'appel a dénaturé les articles 22 et 23 des statuts de la CARPIMKO, et violé l'article 1134 du Code civil ;

5) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Madame X... soutenait que son incapacité totale était avérée et que la décision de la CARPIMKO du 28 janvier 2013 de la radier de la CARPIMKO à compter du 1er avril 2009 était irrégulière et justifiait l'allocation d'une réparation au moins égale à 100.000 euros ;