Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.052 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général, [...]
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à Mme V... B..., domiciliée [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme B..., originaire de la République Centrafricaine, a souscrit le 18 juin 2008 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil, enregistrée le 29 septembre 2009 ; que par acte du 5 juillet 2016, le ministère public l'a assignée aux fins d'annulation de l'enregistrement de la déclaration prétendument souscrite par fraude et mensonge ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'entrer dans le débat qui s'est instauré entre les parties sur l'opposabilité en France du jugement du tribunal de Bangui et le caractère probant des copies d'acte de naissance produites au regard de l'article 47 du code civil, dès lors que les juges n'ont été saisis par le ministère public que d'une contestation fondée sur la fraude et le mensonge ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, l'existence d'une fraude au regard de la totalité des pièces produites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne Mme B... aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Douai.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris qui avait annulé l'enregistrement de la déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite par V... B... et dit qu'elle n'était pas française,
 
 Aux motifs que "Plus de deux ans s'étant écoulés en l'espèce entre l'enregistrement de la déclaration de Mme B... et l'assignation introductive d'instance, le ministère public ne peut plus contester cet enregistrement qu'en arguant d'un mensonge ou d'une fraude qu'il lui appartient de démontrer tant sur le plan matériel que sur le plan intentionnel (...)
 
 Se disant née le [...] , Mme B... apparaissait comme mineure à la date de sa déclaration aux fins d'acquisition de la nationalité française, le 18juin 2008 (...)
 
 Lors du dépôt de sa déclaration, Mme B... a produit une copie d'un acte de naissance 1215, délivré à Bangui le 26juin 2008 constatant que V... H... D... B... est née le [...] à Begoua (Bimbo) de M. X... B..., élève, de 23 ans, et de Mme O... J... Z... X..., élève, âgée de 21 ans, la naissance ayant été déclarée par les parents.
 
 Une demande de levée d'acte présentée à la commune de Begoua via les autorités consulaires françaises en Centrafrique a révélé, en 2015, que l'acte n° 1215/90 de la commune de Bégoua concernait une autre personne.
 
 Les premiers juges, relevant que l'intéressée n'ayant pas constitué avocat ne fournissait aucune explication au sujet des conditions d'obtention dudit acte, ont considéré que le caractère frauduleux de l'acte produit au soutien de la déclaration acquisitive de nationalité était ainsi suffisamment établi.
 
 Or, Mme B... établit par les pièces qu'elle verse aux débats en cause d'appel :