décision 16-15.458 du 04/10/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE en application des dispositions de l'article L.312-3 du Code de la consommation, sont exclus du champ d'application du chapitre [II du titre 1er du livre III du code de la consommation relatif aux crédits immobiliers] les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ; qu'en l'espèce, le prêt litigieux a été consenti par la SA CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE aux droits de laquelle vient la SA BANQUE CIC EST à la SARL ERNA immatriculée au RCS de METZ ; qu'il avait pour objet de financer l'acquisition d'un immeuble comprenant trois appartements à titre de résidence locative ; qu'en application des dispositions sus-visées, le prêt qui fonde la demande en paiement de la banque est donc exclu du champ d'application du chapitre relatif aux crédits immobiliers du Code de la consommation ; que la référence, même explicite, aux dispositions des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation dans les conditions particulières de ce prêt ne saurait y faire échec, les dispositions dudit chapitre étant d'ordre public en application de l'article L313-16 du même code dans sa version applicable à l'espèce ; que partant, le moyen tendant à l'application du délai biennal de forclusion soulevé par la débitrice ne pourra qu'être rejeté, étant observé que l'acquisition de la forclusion n'a pas pour effet de rendre la créance prescrite mais l'action du créancier irrecevable ;
 
 ALORS QUE si sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier, les prêts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, rien n'interdit aux parties de soumettre volontairement les opérations qu'elles concluent à ces dispositions qui leur sont alors impérativement applicables ; qu'en l'espèce, la société Erna faisait valoir que le contrat de prêt du 29 juillet 2004 avait été volontairement soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux contrats de crédit immobilier, dès lors que l'offre de prêt se référait expressément à de telles dispositions ; qu'en excluant néanmoins l'application de ces dispositions au contrat de prêt du 29 juillet 2004, au motif inopérant qu'elles présentaient un caractère d'ordre public, la cour d'appel a violé les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation et L.137-2 du code de la consommation dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, rejetant la demande de la société Erna tendant à voir déclarer nul le prêt du 29 juillet 2004, ordonné la vente par voie d'adjudication forcée des immeubles inscrits au Livre foncier de Distroff cadastrés section [...] n° 200, 224/199 et 225/199 au nom de la société Erna et ce en recouvrement de la somme de 181 605,42 euros, due en vertu de l'acte reçu en la forme authentique par M. Jean-Claude A..., notaire associé à Metz (Moselle) le 29 juillet 2004, répertoire n° 5846, muni de la clause exécutoire et signifié avec commandement à la partie débitrice par acte de M. Joseph C..., huissier de justice à Metz (Moselle) le 24 juillet 2013, et d'avoir en conséquence chargé Mme Catherine F...                  , notaire associé à Thionville (Moselle) des opérations de vente ;
 
 AUX MOTIFS QU' qu'il ressort de l'acte authentique de prêt reçu le 29 juillet 2004 par Maître Jean-Claude A... que Mademoiselle Vannina B..., « diplômée notaire » a agi pour le compte de la SA CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE aux droits de laquelle vient la SA BANQUE CIC EST ; que celle-ci tenait son pouvoir d'une délégation annexée à l'acte en date du 16 juillet 2004 au terme de laquelle Madame Catherine Z... constitue pour son mandataire « tous clercs de notaire en l'étude de Maître Jean-Claude A... » ; que Madame Z... tenait quant à elle son pouvoir d'un acte authentique de substitution de pouvoirs en date du 17 octobre 2001 au terme duquel Monsieur Philippe D..., PDG de la SA CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE lui transmettait un certain nombre de pouvoirs au rang desquels l'acceptation de « tous gages, hypothèques et autres garanties » ; qu'à l'évidence, cet acte, dont seule la première page est annexée au prêt litigieux, comportait plusieurs pages ; qu'il est indifférent que la délégation de pouvoirs du 15 juillet 2004 fasse référence à un acte de substitution de pouvoirs en date du 9 juin 1999 et non à celui du 17 octobre 2001 dans la mesure où il ressort des pièces annexées au prêt du 29 juillet 2004 les documents établissant le pouvoir de Madame Z... et consécutivement de tout clerc constitué en son nom ;