Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.270 du 29/06/2022,  partie 3



 11. Il résulte de l'arrêt rendu le 8 juin 2020 (n° C4182) par le Tribunal des conflits que la question préjudicielle qui ne porte que sur la validité d'un accord collectif et de ses avenants sans qu'aucun vice propre ne soit invoqué contre les arrêtés d'extension de cet accord et de ces avenants, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
 
 12. Il apparaît manifestement, au vu de cette jurisprudence établie du Tribunal des conflits, que la question préjudicielle de la société, qui n'invoque aucun vice propre contre l'arrêté du 25 juin 1997 portant extension de l'accord du 28 mars 1997, n'est pas sérieuse.
 
 13. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il refuse de transmettre au Conseil d'Etat la question préjudicielle soumise par la société.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi au Conseil d'Etat de la question préjudicielle relative à la légalité de l'arrêté du 25 juin 1997 portant extension de l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans annexé à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; 
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Dachser France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dachser France et la condamne à payer à l'association Fongecfa-transport la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Dachser France, demanderesse au pourvoi n° V 21-14.270 
 
 La société Dachser France reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de procédure qu'elle invoquait, d'avoir rejeté sa demande en nullité de la clause de l'article 6.4 de l'accord du 28 mars 1997 fondée sur l'allégation d'un déséquilibre significatif, de l'avoir condamnée à payer à l'association Fongecfa Transport la somme arrêtée au 31 décembre 2019 de 66 419,09 € et de l'avoir condamnée à payer à l'association Fongecfa Transport, au titre de la période postérieure au 31 mars 2019, une somme égale au montant de l'allocation de fin d'activité versée à M. [M] sur le justificatif de règlement à l'intéressé que le fonds lui présentera ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 que la loi fixe les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » et « du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale » ; qu'il résulte du principe de liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1102 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ; que, selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu'il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de disposition législative en ce sens, ni le pouvoir réglementaire, ni les partenaires sociaux ne peuvent mettre à la charge d'un employeur, qui n'y a pas consenti, une obligation de recruter un salarié par contrat à durée indéterminée sur un poste et dans un délai déterminé, sous peine de pénalité financière afin de remplacer un salarié qui a quitté l'entreprise de sa propre initiative ; que l'obligation prévue par l'article 6 de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans, mettant à la charge de l'employeur, dont un conducteur a rompu son contrat de travail de sa propre initiative pour bénéficier du congé de fin d'activité, d'embaucher dans un délai de trois mois un salarié sur un poste de conducteur par contrat à durée indéterminée , sous peine d'avoir à verser au Fongecfa, qui gère le dispositif, une somme égale au montant total des allocations de cessation d'activité versées au salarié, ne repose sur aucun texte législatif ; qu'il n'est, par ailleurs, pas contesté que la société Dachser France n'est ni signataire, ni adhérente de l'accord du 28 mars 1997 et qu'elle n'était pas non plus adhérente à une organisations signataires de cet accord, de sorte qu'elle n'a jamais consenti à son application ;