décision 14-30.088 du 24/05/2017,  partie 2



 2- ALORS QU'en énonçant que « la convention permettait parfaitement de définir les conditions (de la modification) et notamment le prix », sans préciser quelles stipulations permettaient cette définition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3- ALORS QUE, de surcroît, la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu (conclusions p. 3 et p. 8).), en proposant un avenant comportant une modification du prix de location de l'un des véhicules, immatriculé [...], le portant de 10 € à 1 000 €, la société Sodicars n'avait pas implicitement résilié la convention du 17 septembre 2009 ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 4- ALORS QU'en énonçant qu'il n'y avait pas d'accord sur la restitution, « toutes les pièces ultérieures démontr(ant) cette absence d'accord », sans préciser de quelles pièces il s'agissait ni les analyser, fût-ce de façon sommaire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5- ALORS QUE de même, la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu (p. 3 et p. 8), la modification unilatérale, par la société Sodicars, du prix de location du véhicule immatriculé [...], ne constituait pas une faute contractuelle justifiant la résiliation à ses torts ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Voyages Beyris Groupe Delbos à payer à la société Sodicars la somme 1 184,04 € au titre du solde de la facture du 9 octobre 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sodicars a émis le 9 octobre 2009 une factura de 13 755,79 euros et qu'il reste dû la somme de 1 184,04 euros sur la facture ; QUE la contestation de cette demande apparaît non sérieusement argumentée et que la société Voyages Beyris Groupe Delbos doit être condamnée au paiement ;
 
 1- ALORS QUE celui qui demande l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'il incombait à la société Sodicars, demanderesse, d'établir que la société Voyages Beyris lui devait le reliquat de la facture du 9 octobre 2009 ; qu'en énonçant que la société Voyages Beyris ne présentait pas « d'arguments sérieux » à l'encontre de cette demande, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 8), la société Voyages Beyris soutenait que le prix réclamé dans la facture du 9 octobre 2009 (13 755,79 €), ne correspondait pas au total des prix stipulés dans la convention initiale pour les véhicules qui continuaient à être loués, et notamment qu'un véhicule immatriculé [...], initialement loué 10 €, l'était désormais 1 000 €. ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que la contestation de la société exposante apparaissait « non sérieusement argumentée », sans répondre à ce moyen, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.