Cour d'appel de Versailles,  décision 14-17.561 du 25/11/2015,  partie 5


que sur le grief encore articulé d'avoir eu des difficultés à se faire payer ses heures de délégation, Mme X..., force est de constater que celle-ci ne formule aucune demande de rappel à ce titre d'heures de délégation qui ne lui auraient pas été payées, alors que ces prétendues difficultés proviennent essentiellement de son incapacité à appliquer le nouveau système de décompte de ses heures de délégation mis en place à compter du 1er janvier 2011 alors qu'auparavant elle bénéficiait d'un horaire dit « théorique » en application duquel toute heure de délégation effectuée avant 8 h 30, entre 12 h et 14 h et après 18 h 30 était payée en heure supplémentaire, contrairement à tous les autres salariés de l'entreprise, et qu'à compter du 1er janvier 2011, elle a demandé à désormais pouvoir utiliser la pointeuse, comme les autres salariés, tout en bénéficiant d'un traitement en heure supplémentaire de toute heure de délégation accomplie avant 7 h 30 ou après 18h 30 ; que la seule erreur commise et au demeurant reconnue par la société Schott France, portait sur un reliquat de somme d'un simple montant de 85,96 ¿ que la société avait oublié de déduire des charges patronales dues sur les heures supplémentaires effectuées par Mme X... en 2010 et 2011, omission rectifiée dès sa découverte dans le bulletin de salaire de juillet 2011 ; qu'il résulte de tous ces éléments que tous ces agissements ainsi reprochés, mais dont la matérialité n'a aucunement été établie, ne sauraient donc être constitutifs de harcèlement moral et de discrimination ; que Mme X... soutient encore que la société Schott France était animée de la volonté de la sanctionner en raison de ses activités syndicales en invoquant la pièce adverse n°79 consistant en un courriel adressé le 20 juillet 2010 par le responsable administratif et financier à son supérieur hiérarchique, M. Z..., le Directeur Général étant en copie, et dans lequel il est rappelé, sur conseil de leur avocat, de ne lui faire des reproches que sur son travail et pas sur ses activités « DP » ; mais qu'il ne saurait être déduit de cette phrase anodine ne faisant que seulement rappeler un simple principe de droit banal, un quelconque comportement anti-syndical ou de discrimination syndicale, les attestations versées tardivement en cause d'appel de M. E..., secrétaire du comité d' entreprise, sont indirectes et donc dépourvues de tout caractère probant ; qu'en définitive, et au vu de tous ces éléments objectifs, il en résulte que jamais aucun responsable de la société Schott n'a eu à l'égard de Mme X... le moindre comportement « humiliant », ni ne lui a fait des « remarques désobligeantes », ni n'a d'ailleurs jamais fait preuve de « dénigrement » répété, alors qu'il est tout au contraire bien établi que c'est depuis son élection comme déléguée du personnel que Mme X... a adopté un comportement incompréhensiblement et pour le moins irrationnel d'insubordination, d'insolence et de mépris et a ainsi contribué à instaurer dans l'open- space où elle travaille un climat réellement délétère que ses collègues de travail ne supportent plus ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges, après avoir procédé à un examen très attentif des faits invoqués par Mme X... et des éléments apportés, ainsi que des réponses apportées et des éléments de preuve fournis de son côté par la société Schott France, ont considéré qu'il ressortait que sur chaque point soulevé, les allégations de Mme X... se trouvaient complètement contredites, présentant parfois même un caractère mensonger, retenant qu'il apparaissait clairement des nombreuses attestations produites établies par la quasi-totalité des personnes faisant partie de son proche environnement professionnel, ainsi que des éléments matériels versés aux débats, que c'est bien Mme X... qui a, par son attitude, provoqué une dégradation du climat de travail et porté atteinte à la qualité des relations de travail, notamment vis-à-vis de son chef de service ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont pu estimer que les mesures prises par la société Schott France sont étrangères à tout harcèlement moral et que les faits allégués dont la matérialité n'est pas établie, sont nullement constitutifs d'une quelconque discrimination syndicale, et qu'en conséquence la demande de Mme X... de résiliation judiciaire de son contrat de travail doit être rejetée, le jugement entrepris devant être confirmé par motifs propres et adoptés en toute ses dispositions ;

1°- ALORS QUE la faute doit s'apprécier au regard des circonstances qui entourent le fait reproché ; qu'en décidant que les trois mises à pied disciplinaires des 13 octobre 2010, 17 juin 2011 et 7 février 2012 étaient justifiées et proportionnées sans tenir compte de l'ancienneté de vingt-quatre ans de Mme X... et de l'absence de tout reproche antérieur à l'exercice de son mandat syndical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1331-1 du code du travail ; 

2°- ALORS QUE lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui un harcèlement moral ou une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'une telle situation ;