décision 17-16.373 du 24/05/2018,  partie 4


Par ailleurs, les références faites par le Commissaire du Gouvernement à des cessions intervenues le 30 novembre 2010 ainsi que le 22 décembre 2011 pour des parcelles négociées sur une base de 0,50 € et 0,48 € le m² n'apparaissent pas pertinentes en l'espèce dans la mesure où il s'agit de parcelles situées dans un autre secteur de Mende, dont les caractéristiques ne sont aucunement comparables et qui ne sont en outre pas situées en zone 2A15. Ni l'autorité expropriante, ni les expropriés ne fournissent quant à eux de termes de comparaison. Il n'en demeure pas moins que l'offre faite par l'autorité expropriante apparaît inférieure à la valeur réelle des parcelles en cause, eu égard aux motifs ci-dessus exprimés de telle sorte qu'il convient en l'espèce de fixer pour valeur de base un montant de 20 € le m², notamment par référence à d'autres terrains similaires ou proches évalués sur ces bases dans le cadre de la même procédure d'expropriation. Compte tenu toutefois de ce que les terres dont il s'agit sont occupées, il convient d'affecter cette valeur d'un abattement de 10 % alors surtout qu'il n'est pas contesté que, par ailleurs, des demandes au titre de l'indemnité d'éviction sont présentées par l'exploitant et qu'il est acquis que cet abattement a bien pour vocation de tenir compte des sommes auxquelles l'autorité expropriante est susceptible de faire face dans ce contexte. En conséquence, l'indemnité principale de dépossession revenant au consorts X... peut être déterminée dans les termes qui suivent : 2 944 x 18 = 52 992 €. Sur l'indemnité de remploi Sur la base des pourcentages dégressifs habituellement retenus pour le calcul de l'indemnité de remploi, celle-ci s'établit en l'espèce de la manière suivante : - 30 % de zéro à 6 000 € : 1 800,00 €, - 25 % de 6 000 € à 20 000 € : 3 500,00 €, - 20 % de 20 000 à 52 992 : 6 598,40 € soit au total : 11 898,40 €. Sur l'indemnité pour dépréciation du surplus Ainsi qu'il ressort de l'emprise retenue pour l'opération d'expropriation, l'ensemble foncier d'un seul tenant formé jusqu'ici par les parcelles appartenant aux consorts X... va être scindé en deux parties, étant par ailleurs observé que les bâtiments d'exploitation vont se retrouver isolés sur la partie sud avec seulement un huitième de terrain subsistant. En outre, des inconvénients en termes d'accessibilité aux parcelles se présenteront également par suite de l'allongement du parcours pour y accéder. Dès lors, le principe d'une indemnisation pour dépréciation du surplus la propriété ne peut être contesté. Il ne peut davantage être opposé aux consorts X... les termes de la convention départementale en date du 8 janvier 2003 invoquée par le Commissaire du Gouvernement dans la mesure où celle-ci, non seulement n'a pas de valeur normative, mais, en outre, ainsi que son nom l'indique, elle a vocation à s'appliquer en cas d'accords amiables d'acquisition, ce qui n'est manifestement pas le cas en l'espèce. En conséquence, il sera alloué de ce chef aux consorts X... une indemnité de 10 000 €, celle-ci correspondant au préjudice subi » ;
 
 1°/ ALORS QUE le juge d'appel doit évaluer la valeur vénale du bien au jour de la décision de première instance ; que s'il doit tenir compte de la consistance du bien au jour de l'ordonnance d'expropriation et de l'usage effectif du bien à la date de référence, en revanche, il doit prendre en considération tous les éléments antérieurs au jugement d'expropriation et pouvant influer sur la valeur vénale du bien à cette date ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le bien devait être évalué en tenant compte des risques naturels de glissement de terrain et d'effondrement, impactant les parcelles et existant au jour du jugement de première instance ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant dans le cadre de l'évaluation des terrains, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE si la valeur des biens est estimée à la date de la décision de première instance, seul est pris en considération l'usage effectif des immeubles à la date de référence ; qu'en l'espèce, l'arrêté de DUP du 6 décembre 2011 a emporté mise en compatibilité du POS et création d'un emplacement réservé, sans modification du zonage qui comprenait les zones dénommées notamment NA, NB, ND et NC, tandis que la création des zones I AU, II AU, N et A ne résulte que de l'approbation ultérieure du PLU le 28 mars 2012 ; qu'en recherchant l'usage effectif des parcelles en cause au regard du classement des parcelles « en zone 2 AU
 et en zone A » et en appréciant leur situation au regard de ce zonage, la cour d'appel s'est placée à la date ultérieure d'approbation du PLU le 28 mars 2012 et non au 6 décembre 2011, qui était pourtant la date de référence qu'elle a retenue, et n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation.