Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.190 du 30/09/2020,  partie 7


 que Monsieur M... J... R... a adhéré à ce régime le 07 juillet 2010 ; que la Sarl Atoll a, par erreur, omis de prélever sur le bulletin de paye de Monsieur M... J... R... les cotisations salariales du financement de cette mutuelle ; que l'erreur n'est pas source de droit ; que la Sarl Atoll a rectifié son erreur à partir de janvier 2013, prélevant à partir de cette date la part du salarié ; que Monsieur M... J... R... a réglé à partir de janvier 2013 des cotisations qui étaient dues.
 
 1° ALORS QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié a bénéficié pendant plusieurs années d'une prise en charge mensuelle intégrale par l'employeur de la cotisation à l'organisme assurant la couverture complémentaire de santé; que cette prise en charge, qui constituait un élément de la rémunération du salarié, caractérisait un engagement de l'employeur ; qu'en déboutant le salarié au motif inopérant que celui-ci ne démontre pas qu'en vertu de la décision unilatérale de 2010, l'employeur avait décidé de prendre à sa charge l'intégralité de la cotisation mutuelle, la cour d'appel a violé les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil
 
 2° ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société justifiait avoir conclu un contrat d'adhésion à un régime de frais de santé le 1er juillet 2010, régime auquel le salarié avait adhéré le 7 juillet 2010, mais ne produisait pas la décision unilatérale de 2010 sur la base de laquelle cette adhésion avait été opérée ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu retenir que la prise en charge intégrale de la mutuelle par l'employeur résultait d'une erreur et en l'état du versement continu, pendant plusieurs années, de la cotisation intégrale à l'organisme concerné et du défaut de production, par l'employeur, de la décision unilatérale instituant ce régime dans l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'erreur de la société, privant sa décision de base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de se demande tendant à obtenir la réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur
 
 AUX MOTIFS propres QUE Monsieur R... soutient que la société Atoll n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail en : - mettant soudainement à sa charge une partie de la mutuelle ; - supprimant sa prime d'ancienneté ; - n'appliquant pas le statut conventionnel approprié ; - le privant du complément de rémunération durant ses arrêts maladie ; - ne rémunérant pas ses heures supplémentaires ; - adoptant un comportement nuisible vis-à-vis du salarié ; la société Atoll conteste ces griefs et qu'elle a rectifié les erreurs liées à la prise en charge de la mutuelle et à la prime d'ancienneté, qu'elle a appliqué le statut conventionnel approprié, qu'elle a payé le complément de rémunération dès qu'elle a été destinataire des justificatifs d'indemnités journalières versées par l'organisme social, que Monsieur R... ne justifie pas des heures supplémentaires qu'il invoque et que son comportement est irréprochable à l'inverse de celui du salarié ;
 
 S'agissant de la mutuelle : aux motifs précédemment cités;
 
 Sur la prime d'ancienneté : l'article 8 de l'accord national de la métallurgie du 10 juillet 1970 prévoit une prime d'ancienneté au profit des Etam ; cet accord ne prévoit pas de prime d'ancienneté pour les ingénieurs et cadres ; il est constant que Monsieur R... a été embauché le 10 juin 2010 comme chef d'atelier, avec le statut de cadre ; Monsieur R... soutient qu'en poste depuis 2010, il bénéficiait d'une prime d'ancienneté qui lui a été supprimée en novembre 2013 ; la société Atoll explique que la prime versée en juillet 2013 était le résultat d'une erreur administrative qui a été corrigée en novembre 2013 ; en l'espèce, contrairement à ce que laisse sous entendre Monsieur R..., la prime d'ancienneté n'apparaît sur son bulletin de salaire qu'à compter de juillet 2013 ; de plus, en vertu de l'accord collectif applicable, Monsieur R..., en qualité de cadre, n'était pas éligible à la prime d'ancienneté ; l'erreur revendiquée par la société Atoll ne saurait constituer un droit acquis ; au demeurant, il résulte des bulletins de salaires de Monsieur R... produits aux débats que cette erreur n'a pas entraîné une répétition ; en conséquence, Monsieur R... ne peut faire grief à la société Atoll d'avoir interrompu le paiement d'une prime d'ancienneté qui lui avait été versée à tort ;
 
 Sur le statut conventionnel : aux motifs précédemment cités ;
 
 Sur le complément des indemnités journalières : l'article L.1226-1 du code du travail dispose que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ; 2° d'être pris en charge par la sécurité sociale ;