Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.439 du 04/03/2021,  partie 5


CA... à la SCI Le Mesnil de la parcelle [...] stipulait précisément, au chapitre « charges et conditions particulières » que « la vente a également lieu sous les clauses, charges et conditions résultant de l'arrêté préfectoral du 3 août 1925, du cahier des charges déposé à l'appui de la demande du lotissement, le 8 mars 1925, de l'arrêté préfectoral d'approbation du 23 novembre 1925 et du cahier des charges déposé à l'appui de la demande de lotissement le 25 août de la même année » (rapport de l'expert judiciaire p. 12 alinéa 3), le second étant le cahier des charges du lotissement du Champ des Belles Vues prévoyant que le chemin des Belles Vues, appartiendrait aux acquéreurs au droit de leur propriété jusqu'au milieu de la voie ; qu'il en résultait que la propriété de la SCI Le Mesnil était expressément soumise aux dispositions de ce cahier des charges ; qu'en retenant, pour refuser de faire application à cette propriété des dispositions de ce cahier des charges et débouter la SCI Le Mesnil de sa demande fondée sur leur exécution, que « si la propriété cédée se trouve située entre le [...] , elle se rattache clairement au seul lotissement Le Pré Sec, nonobstant les énonciations erronées pouvant figurer à l'acte de vente » (arrêt p. 12 antépénultième alinéa) sans mieux s'expliquer sur les erreurs qui, selon elle, justifiaient que la clause litigieuse, parfaitement claire, soit écartée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du code civil ;
 
 4°) ET ALORS QUE l'acte de vente par M. RK... CA... à la SCI Le Mesnil de la parcelle [...] stipulait précisément, au chapitre « charges et conditions particulières » que « la vente a également lieu sous les clauses, charges et conditions résultant de l'arrêté préfectoral du 3 août 1925, du cahier des charges déposé à l'appui de la demande du lotissement, le 8 mars 1925, de l'arrêté préfectoral d'approbation du 23 novembre 1925 et du cahier des charges déposé à l'appui de la demande de lotissement le 25 août de la même année » (rapport de l'expert judiciaire p. 12 alinéa 3) ; qu'en retenant, pour refuser de faire application à cette propriété des dispositions de ce cahier des charges, que « si la propriété cédée se trouve située entre le [...] , elle se rattache clairement au seul lotissement Le Pré Sec, nonobstant les énonciations erronées pouvant figurer à l'acte de vente », la cour d'appel, qui a fait prévaloir la volonté supposée des parties sur les mentions claires et précises de l'acte, l'a dénaturé, violant ainsi l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS ENCORE QU'en retenant, pour écarter les stipulations du cahier des charges prévoyant que le chemin des Belles Vues appartiendrait aux acquéreurs au droit de leur propriété jusqu'au milieu de la rue, que « si M. R..., qui fut un temps également propriétaire de tout ou partie du lotissement Le Pré Sec, a pu concéder aux parcelles concernées le droit de circulation, de façade et de vue sur le Chemin des Belles Vues, c'était sous réserve de la création d'un syndicat distinct pour le Chemin des Belles Vues, qui n'a jamais eu lieu » (arrêt p. 13 antépénultième alinéa), quand le cahier des charges, s'il prévoyait effectivement l'obligation de créer un tel syndicat, n'en faisait en aucun cas une condition de l'acquisition de la propriété du sol de la voie par les propriétaires riverains, la cour d'appel a dénaturé le sens claire et précis des stipulations du cahier des charges du lotissement du Champ des Belles Vues, violant ainsi l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du code civil ;
 
 6°) ALORS enfin QUE les indications cadastrales ne peuvent prévaloir sur les titres ; qu'en retenant, pour écarter les stipulations du cahier des charges prévoyant que le chemin des Belles Vues appartiendrait aux acquéreurs au droit de leur propriété jusqu'au milieu de la rue, que « le [...] ne dispose d'aucune référence cadastrale, contrairement à la voirie du lotissement Le Pré Sec, pour lequel il apparaît que chaque co-lotis est propriétaire de la moitié de ladite voirie se trouvant devant sa propriété » (arrêt p. 13 dernier alinéa), la cour d'appel a fait prévaloir les indications cadastrales sur les mentions du cahier des charges annexé et visé à l'acte de vente, violant derechef l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la SCI Le Mesnil de sa demande de la voir dire propriétaire de la moitié du Chemin des Belles Vues sur toute la longueur du lot [...] par l'effet de la prescription acquisitive ;