cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-20.175 du 03/05/2018,  partie 3


que les prétentions de la Sci La Tourangelle doivent être examinées dans ce contexte ; que sur la demande de retrait formée par la Sci La Tourangelle, la Sci La Tourangelle justifie sa demande de retrait de la Sci du Chantilly par la volonté démontrée des autres associés de l'exclure de la vie sociale ; qu'ainsi, ne lui seraient pas communiqués les comptes, les procès verbaux des assemblées générales qui se sont tenues, les déclarations fiscales, les éléments en vue de préparer les assemblées générales, tandis que les convocations lui seraient adressées délibérément à une adresse erronée ; qu'elle fonde son action sur les dispositions des articles 40 et 41 du décret du 3 juillet 1978, qui prévoient les modalités selon lesquelles les associés sont convoqués aux assemblées générales et celles selon lesquelles leur sont délivrées les informations nécessaires à ce qu'ils puissent donner un consentement éclairé lors du vote des résolutions, qu'à cet égard, il doit être relevé que jusqu'à la date du 24 avril 2011, le siège social de la Sci La Tourangelle était situé à Avoine, et que cette adresse a figuré sur son Kbis jusqu'à ce que son gérant publie la modification de l'adresse du siège social désormais situé à Curgand ; que la Sci La Tourangelle ne justifie pas avoir avisé la Sci du Chantilly du changement de siège social avant son courrier du 6 août 2011, et ne peut utilement conclure à l'absence de convocation ou de délivrance d'informations, les pièces versées aux débats par la Sci du Chantilly démontrant que, durant l'année 2010, les courriers recommandés lui ayant été adressés sont revenus avec la mention « boîte non identifiable » ; que tel est notamment le cas de la convocation datée du 29 octobre 2010, pour l'assemblée générale qui s'est tenue le 18 novembre 2010, en son absence, compte tenu de l'impossibilité de délivrance de la convocation ; que tel a été le cas aussi du courrier de notification du procès verbal de l'assemblée ; que d'autre part, s'il est exact qu'il a pu arriver à Me J... de lui adresser du courrier au domicile de son gérant, cette adresse ne pouvait pas être utilement utilisée pour l'envoi de courriers recommandés imposés par une disposition légale ou réglementaire ; qu'ensuite, aucune assemblée n'a été tenue en 2011, période pendant laquelle un expert comptable nouvellement désigné tentait de reconstituer les comptes, ainsi qu'il sera évoqué plus bas, et la convocation à l'assemblée générale du 12 avril 2012 est régulière, adressée à l'adresse de Cugand, avec un ordre du jour précis ; que la convocation à l'assemblée générale du 16 décembre 2013 a été adressée le 28 novembre 2013 à l'adresse de Cugand avec un ordre du jour restreint « questions diverses » ; néanmoins la Sci La Tourangelle ne s'y est pas fait représenter ; cette assemblée a uniquement statué sur l'approbation des comptes 2012 et il résulte de la pièce n° 78 de l'appelante que celle-ci avait reçu au préalable le 12 décembre du cabinet Reviseco la copie du solde intermédiaire de gestion, les détails du compte de résultats et la copie de la déclaration fiscale 2012, pour l'année 2012, qui était nécessairement la reprise du bilan ; que la convocation à l'assemblée générale du 24 avril 2014 est régulière dans la forme et contenait l'ordre du jour des questions allant être abordée ainsi que divers documents comptables ; que la Sci La Tourangelle en a cependant immédiatement contesté tant sur le fond que la forme par courrier recommandé auprès des gérants et n'a pas jugé utile de se faire représenter à l'assemblée ; qu'il résulte donc de l'analyse qui précède que la seule assemblée générale qui apparaisse avoir été irrégulièrement convoquée est celle du 16 décembre 2013, l'ordre du jour étant imprécis et les documents comptables n'ayant pas été adressés dans le délai prévu par les dispositions de l'article 41 du décret du 3 juillet 1978 ; que la Sci La Tourangelle ne justifie pas avoir cherché en vain à prendre connaissance de ces documents au siège social de la Sci du Chantilly non plus qu'elle ne justifie pourquoi elle n'a pas participé à l'assemblée générale ; qu'au demeurant, cette unique irrégularité est insuffisante à motiver son annulation, la Sci La Tourangelle ne s'étant pas présentée à l'assemblée générale pour demander son report, démontrant ainsi que la tardiveté avec laquelle lui avaient été transmis les documents comptables ne lui causait pas de grief ; qu'aucun motif ne justifie par ailleurs l'annulation des autres assemblées générales ; que s'agissant des comptes et déclarations fiscales, il doit être rappelé que Me I... lorsqu'il exerçait la profession de notaire, avait reçu mandat de la part des gérants de la Sci du Chantilly d'assurer la gestion de cette dernière contre rémunération ; que cette gestion qui avait commencé en 1996 a pris fin en 2008 lorsque Me I... a pris sa retraite et que Me J..., son ex associé, a repris la gestion de la Sci du Chantilly ;