Cour d'appel de Lyon,  décision 13-27.695 du 25/03/2015,  partie 2



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur X... en contrat de travail à durée indéterminée et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à ce que la société SAFEN soit condamnée à lui payer une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que des dommages intérêts pour licenciement abusif.

AUX MOTIFS QUE si la manutention de pneumatiques MICHELIN est une activité habituelle de la société SAFEN sur le site de Saint Priest, celle-ci justifie, par le tableau du suivi du volume et du chiffre d'affaires de ce chantier qu'elle verse aux débats, de l'accroissement temporaire de son activité de manutention sur ce site pendant la période allant des mois de septembre à janvier; que cet accroissement saisonnier et récurrent est parfaitement logique pour correspondre à l'augmentation du cycle de production des pneumatiques et à leur livraison en prévision de la mise sur le marché de pneumatiques spécialement adaptés aux périodes hivernales et de neige; que si Monsieur X... peut ainsi arguer du caractère courant et permanent du déchargement de pneumatiques chez le client MICHELIN à Saint Priest, la charge de travail est incontestablement habituellement plus lourde pendant les mois de septembre à janvier connaissant un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité; qu'il ne peut toutefois se prévaloir de l'existence d'une clause de renouvellement insérée à son contrat de travail à durée déterminée pour soutenir que la société SAFEN aurait recours à ce type de contrat d'une façon abusive, alors que la clause de renouvellement est conforme aux dispositions de l'article L. 1243 13 du code du travail et qu'elle permet précisément l'accomplissement d'une tâche importante et temporaire avec une certaine souplesse si celle-ci venait éventuellement à se prolonger au-delà des trois mois prévus par le contrat de travail à durée déterminée; que dans ces conditions que la société SAFEN était en droit de recourir pour l'embauche de Monsieur X... à un contrat de travail à durée déterminée pour faire face à un accroissement temporaire d'activité conformément aux dispositions de l'article L.1242-2 précité du code du travail

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il apparaît, à la lecture du contrat de travail de Monsieur Imad X..., que la Société SAFEN a respecté l'ensemble des articles : L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L.1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du Code du Travail, qui stipulent qu'est réputé à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions de ces articles ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Monsieur Imad X... tendant à faire requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

1°/ ALORS QUE le contrat à durée déterminée conclu pour pourvoir un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'ayant constaté que Monsieur X... avait été recruté pour accomplir des tâches correspondant à une activité habituelle de la société SAFEN, exercée sur un site unique et se répétant aux mêmes période de l'année, ce dont il s'infère que le recrutement de ce salarié répondait à un besoin correspondant à l'activité normale de permanente de l'entreprise, la cour d'appel, en jugeant néanmoins qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur X... en contrat à durée indéterminée, a violé les articles L. 1245-1, L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

2°/ ALORS QUE la circonstance que plusieurs salariés recrutés pour effectuer des tâches similaires au salarié requérant aient vu leur engagement renouvelé pour une durée significative est de nature à démontrer que ces tâches correspondent à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si d'autres salariés engagés en même temps que Monsieur X... pour accomplir les mêmes tâches que l'intéressé avaient vu leur engagement renouvelé pour des durées significatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1, L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.

3°/ ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir pour démontrer que son recrutement répondait à un besoin permanent de l'entreprise que d'autres salariés recrutés suivant contrats à durée déterminée avaient vu leur engagement renouvelé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.