Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.119 du 25/09/2019,  partie 2


qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la société De Rijke Picardie serait intervenue dans ses relations avec la société S... en tant que commissionnaire de transport agissant pour le compte de la société Colgate, sans provoquer à cet égard les observations préalables des parties, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'à supposer même que la société De Rijke Picardie ait la qualité de commissionnaire de transport, elle ne détenait cette qualité qu'à l'égard de la société Colgate, en vertu du contrat-cadre intervenu entre elles, et non à l'égard de la société S... avec laquelle elle avait conclu un contrat de transport indépendant qui entrait dans le champ d'application de la convention CMR ; qu'en retenant, pour juger que le contrat intervenu entre la société De Rijke Picardie et la société S... n'entrait pas dans le champ d'application de la convention CMR, que la société De Rijke Picardie était intervenue dans ses relations avec la société S... en tant que commissionnaire de transport agissant pour le compte de la société Colgate, cependant que la qualité de commissionnaire de transport de la société De Rijke Picardie ne pouvait être invoquée que dans le cadre du contrat qu'elle avait conclu avec la société Colgate, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention CMR, ensemble l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'explicitées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, la société S... n'a jamais prétendu qu'il se déduisait de l'emploi du terme « affrètement » l'existence d'un contrat de commissionnement ; qu'en affirmant que les engagements d'affrètement ne constituaient « pas des lettres de voiture qu'en application de l'article 6 de la convention CMR les parties à un contrat de transport sur route de marchandises doivent établir, (et que) le terme « affrètement » utilisé étant réservé en matière de transport routier de marchandises aux prestations effectuées dans le cadre d'un contrat de commissionnement » quand la société S... ne s'était pas référée à ce terme « affrétement » pour en déduire l'existence d'un contrat de commissionnement, que la société De Rijke Picardie contestait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt constate que le transport a été exécuté par une société tierce et retient que la société De Rijke Picardie ne se réfère à aucun article de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route pour justifier les conditions indemnitaires dont elle se prévaut et que la demande à hauteur de 488 400 euros pour perte de marché a un caractère commercial ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, dont il ressort que cette demande ne relevait pas du champ d'application de la Convention, laquelle a pour objet de réglementer les conditions du contrat de transport international de marchandises par route et la responsabilité du transporteur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties :
 
 Vu l'article 96, alinéa 1er, devenu 81, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il se déclare incompétent au profit du tribunal de première instance de Grasten au Danemark ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il se déclare incompétent au profit du tribunal de première instance de Grasten (Danemark), l'arrêt rendu le 14 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT la juridiction française incompétente pour connaître du litige ;
 
 Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Condamne la société De Rijke Picardie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société S... international transport la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société De Rijke Picardie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION