décision 15-87.457 du 08/03/2017,  partie 5


est pour éviter cela que lui-même et son frère avaient utilisé les comptes de la société ESCG pour y faire transiter ces recettes, mais également les dépenses, précise-t-il, et d&apos;autre part qu&apos;il n&apos;avait absolument pas dans l&apos;esprit de détourner des sommes devant revenir à la société DDF cette seule présentation contradictoire des faits suffit à confirmer la réalité de l&apos;infraction ; que cette infraction est également établie, selon les motifs pertinents des premiers juges, pour le détournement des deux téléviseurs ;
 
 "alors que MM. [WE] [WD] et [QF] [WD] étaient tous deux poursuivis pour avoir commis le délit de banqueroute par détournement d&apos;actif ; que pour condamner ces deux prévenus, l&apos;arrêt a statué par des motifs visant un seul « M. [WD] » sans préciser lequel de [WE] ou [QF] a commis les faits servant de base à la condamnation ; qu&apos;il en résulte que les juges du fond ont statué par des motifs inintelligibles" ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [QF] [WD] par la société civile professionnelle Foussard et Froger, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 du code pénal, L. 654-1 à L. 654-6 et L. 654-8 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a déclaré M. [QF] [WD] coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d&apos;actifs ;
 
 "aux motifs que le liquidateur était en possession de documents (factures du 5 novembre 2009, de 555,56 euros et bon de commande pour 699 euros) relatifs à l&apos;achat de deux téléviseurs, lesquels ne figuraient pas à l&apos;inventaire ; que M. [QF] [WD] a dit ne pas être au courant de ces achats ; que M. [WE] [WD] a déclaré les avoir rachetés à la société, selon facture du 20 mars 2010 (n°100329F), à la suite d&apos;ailleurs d&apos;un contrôle des services fiscaux qui refusaient la déduction de la TVA et contestaient le taux retenu (5%), facture qui aurait été réglée par compensation avec des salaires impayés ; que si la facture, d&apos;ailleurs vierge de toute mention relative à la TVA, a été présentée, elle ne figurait pas dans les quelques éléments de comptabilité retrouvés ; que deux des anciennes salariées de la société, Mmes [ZE] et [TE], ont précisé que M. [WE] [WD] avait emporté les deux téléviseurs courant août 2010 ; que par ailleurs, il est apparu que concomitamment au dépôt de bilan de la société DDF, M. [WE] [WD] a créé une société par actions simplifiées dénommée étude service gestion (ESG) dont le siège était fixé en région parisienne et ayant pour objet social « l&apos;assistance, le service, l&apos;achat et la revente de matériels auprès des entreprises et des particuliers » ; qu&apos;elle a été immatriculée le 22 juin 2010 sous le RCS 523 271 336 (Meaux) ; que le président en était M. [QF] [WD] ; que cette société était titulaire d&apos;un compte de dépôts ouverts à la BRED banque populaire, lequel a été crédité entre le 21 juin et le 24 août 2010 de neuf chèques, pour un montant total de 138 648 euros, dont les émetteurs étaient MM. [BG], [NF], [ND], [WF], [AN], [KE] et le crédit du nord ; que madame [ND] et M. [KE], entendus, ont déclaré que les chèques avaient été établis – pour la première le 21 juin et pour le second le 24 août 2010 – à l&apos;ordre de la société ESG, sur demande expresse de M. [WE] [WD], lequel présentait cette société comme étant la maison mère ou comme devant reprendre l&apos;activité de DDF ; que M. [KE] indiquait de plus qu&apos;il avait reçu ultérieurement un courrier d&apos;une société France avenir éco l&apos;avisant de ce qu&apos;elle reprenait son chantier, ce qui ne s&apos;était d&apos;ailleurs pas fait, seule une partie du matériel étant livrée ; que s&apos;étant rendu au siège social de cette société, il y avait trouvé M. [WE] [WD] qui lui avait expliqué avoir conclu un partenariat avec cette société ; que M. [AN] établissait quant à lui le 23 juillet 2010 deux chèques sans ordre : l&apos;un sera déposé sur le compte du père de M. [EH] [QE], commercial de DDF, et l&apos;autre sur celui de la société ESG ; que Mme [BG] établissait les 17 juillet et 24 août 2010 deux chèques pour l&apos;achat d&apos;une pompe à chaleur et de panneaux solaires et recevait une facture à entête de ESG, présentée selon elle par M. [WE] [WD] comme un organisme bancaire intermédiaire ; que M. [WE] [WD] lui aurait dit que le chantier serait repris par France avenir éco ; que M. [WF] signait un bon de commande de 21 000 euros et M. [WD] lui demandait d&apos;établir trois chèques devant « être encaissés par la société parisienne de crédit gérée par son frère et en charge des transactions financières de DDF » ; qu&apos;émis le 23 juillet, l&apos;un des trois chèques sera également porté au compte du père de M. [EH] [QE] ; que les deux autres ont été encaissés avant la réalisation du chantier ; que M. [NF] précisait avoir établi deux chèques le 28 juin 2010, dont l&apos;un de 16 000 euros au profit de la société ESG ; qu&apos;