Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.252 du 30/09/2020,  partie 6


qu'ainsi, selon un rapport de l'OCDE sur la suppression électronique des ventes, « un propriétaire d'entreprise qui emploie une personne non déclarée peut ainsi supprimer toutes les ventes de cet employé. » ; que les résultats de l'étude de comparabilité ressortent ainsi :
 
 - en ce qui concerne le ratio de rentabilité (résultat d'exploitation sur chiffre d'affaires net), sur la période 2012-2014, l'intervalle interquartile est compris entre 1% et 9% du chiffre d'affaires net ; qu'en ce qui concerne le ratio d'efficacité du personnel (charges de personnel sur chiffre d'affaires net), sur la période 2012-2014, l'intervalle interquartile est compris entre 49 % et 61 % du chiffre d'affaires net ;
 
 - en ce qui concerne le ratio d'évolution du chiffre d'affaires entre l'année N et l'année N-1, sur les périodes 2013/ 2012 et 2014/2013, l'intervalle interquartile est compris entre -4% et 4% ; que si un ratio, lequel est composé d'un numérateur et d'un dénominateur, n'est pas en soi significatif (étant précisé qu'un fraudeur supposé peut modifier simultanément les deux termes du ratio pour lui donner une apparence de cohérence comptable), le JLD n'avait pas à rapporter la preuve par l'utilisation d'une comptabilité analytique que le ratio permettait d'établir une fraude ;
 
 que l'administration a par ailleurs présentée une étude réalisée par le cabinet XERFI en mars 2015 dont les résultats sont très proches de ceux résultant de l'étude de comparabilité développée ci-avant et viennent don valider cette dernière :
 Ratio de rentabilité : 3,7% en 2012 et 4,6% en 2013
 Ratio d'efficacité du personnel : 56,6% en 2012 et 56,1% en 2013
 Ratio d'évolution du chiffre d'affaires : - 0,6% en 2012, - 0,8% en 2013, 0,1% en 2014 et 0,5% en 2015 ;
 
 qu'il y a donc convergence des résultats obtenus par la méthode retenue par l'administration et ceux obtenus par un cabinet privé d'expertise ; que les mêmes ratios concernant les sociétés appelantes ressortent comme suit :
 
 * SAS STYLE ACTIF son ratio Rex / CA est de 8,9% en 2012, 17,3 % en 2013 et 10% en 2014
 
 Son ratio Charges de personnel / CA est de 52,6% en 2012, 52% en 2013 et 52,5% en 2014
 
 Son ratio d'évolution du CA est de -4,1% entre 2013 et 2012 et -8,4 % entre 2014 et 2013
 
 * SARL HAIR RELAX, son ratio Rex / CA est de 5,3% en 2012, 7,1 % en 2013 et 6,2% en 2014
 
 Son ratio Charges de personne! / CA est de 48,2% en 2012, 49,1% en 2013 et 48,5% en 2014
 
 Son ratio d'évolution du CA est de -4,2% entre 2013 et 2012 et -2,2 % entre 2014 et 2013
 
 * SARL SALSA PALAISEAU, son ratio Rex / CA est de 4,7% en 2012, 1,6 %
 en 2013 et -2,4% en 2014
 
 Son ratio Charges de personnel / CA est de 53,1% en 2012, 44,3% en 2013 et 43,5% en 2014
 
 Son ratio d'évolution du CA est de -20,4% entre 2013 et 2012 et -7 % entre 2014 et 2013
 
 * SARL Salsa Bourg-la-Reine, son ratio Rex / CA est de -1 % en 2012, - 7,6% en 2013 et -7,2% en 2014
 
 Son ratio Charges de personnel / CA est de 43,1% en 2012, 46% en 2013 et 48,8% en 2014
 
 Son ratio d'évolution du CA est de -3,9% entre 2013 et 2012 et 2,2 % entre 2014 et 2013
 
 * SARL B L R 98, son ratio Rex / CA est de 0,7% en 2012, -1,8% en 2013 et 5,6% en 2014
 
 Son ratio Charges de personnel / CA est de 50% en 2012, 50,9% en 2013 et 44,3% en 2014
 
 Son ratio d'évolution du CA est de -5,3% entre 2013 et 2012 et -0,2 % entre 2014 et 2013
 * EURL HAIR PLESSIS, son ratio Rex / CA est de 2,1% en 2012, 0,8 % en 2013 et 2,7% en 2014
 
 Son ratio Charges de personnel / CA est de 44,9% en 2012, 44,1% en 2013 et 43,3% en 2014
 
 Son ratio d'évolution du CA est de -1,6% entre 2013 et 2012 et -3,3% entre 2014 et 2013
 
 * EURL Salsa Plessis, son ratio Rex / CA est de 7,5% en 2012, 6,3 % en 2013 et 4,7% en 2014
 
 Son ratio Charges de personnel / CA est de 49,3% en 2012, 47,6% en 2013 et 47,4% en 2014
 
 Son ratio d'évolution du CA est de 0,7% entre 2013 et 2012 et -2,9 % entre 2014 et 2013
 
 * EURL HAIR PALAISEAU, son ratio Rex / CA est de 1,1% en 2012, 3,5 % en 2013 et -5,6% en 2014
 
 Son ratio Charges de personnel / CA est de 55,8% en 2012, 54,5% en 2013 et 54,7% en 2014