décision 16-18.064 du 30/11/2017,  partie 3



 QU'il fait état des faits suivants à l'appui de sa demande : fait n°1-du comportement déloyal de Mme A... suite à une altercation du médecin avec les docteurs B... et C... en date du 14 septembre 2012, fait n° 2- du fait qu'il lui était demandé de réaliser des prescriptions médicales qui permettaient à l'Association employeur de faire financer par les caisses de sécurité sociale ce qui aurait dû l'être par la dotation de l'Etat, compromettant ainsi son avenir alors que parallèlement il lui était refusé l'achat de diverses pompes dont les pousses seringues électriques servant à perfuser la morphine aux patients, fait n° 3- des propos désobligeants tenus à son encontre par Mme A..., directrice de l'Association, fait n° 4- des bulletins de salaire multiples réalisés au titre du mois de janvier 2013 affectant la moitié du salaire à des astreintes en prétendant ensuite par courrier du 14 février 2013 que ces bulletins avaient été rectifiés du fait d'une valeur du point actuellement de 11,08 au lieu de 4,403 ce qui était en tout état de cause inexact, fait n° 5- du fait qu'il n'a pas été informé du changement survenu dans l'organisation de la prise en charge des patients et il n'était pas tenu compte de l'interdiction de faire intervenir des médecins extérieurs au sein de l'établissement, fait n° 6- de l'avertissement prononcé à son encontre le 8 mars 2013 ;
 
 QU'il se prévaut : - du compte rendu de la réunion de la commission de relation avec les usagers du 4 décembre 2012, au cours de laquelle Madame A... a indiqué, suite à l'évocation d'une réclamation formulée par une patiente à l'encontre du médecin que ce dernier avait « un caractère instable qui gêne non seulement les patients mais également le personnel qui ne s'est jamais comment sera l'humeur du docteur pendant lors de la visite du matin », - de la réponse apportée par Mme A... le 15 décembre 2012 à la famille d'une patiente, suite à une réclamation formulée à l'encontre du docteur Y... pour « approuver la forme de la demande », critiquer les qualités professionnelles et comportementales de ce dernier et faire état de cette réclamation dans le courrier qu'elle a adressé à l'ARS le 26 mars 2013, - du compte rendu de la réunion des infirmières du 5 février 2013 dont il résulte que : « la direction demande que des fiches événements indésirables soient faites lorsque l'équipe est en difficulté. Ils ne veulent pas le faire
 par crainte de la réaction de ce dernier », - des propos visant à déconsidérer le docteur Y... tenus lors de la réunion du personnel administratif le 18 février 2013, - de la lettre de dénonciation envoyée par Madame A... à l'ARS le 26 février 2013 faisant état des conflits extérieurs avec les médecins de la ville, - des propos de Mme A... repris dans le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 27 février 2013 selon lesquels le Docteur Y... déchirerait les ordonnances devant ses confrères, - de l'avertissement prononcé à son encontre le 28 mars 2013 ;
 
 QU'il convient toutefois de constater : - que le docteur Y... ne justifie pas avoir été contraint de fournir des prescriptions illégales, que l'association établit que fonctionnant en dotation annuelle de fonctionnement et non pas sous tarification à l'acte avait toute opportunité de refuser d'investir dans l'achat de pousses seringues électriques dans le cadre d'un budget contraint sans que ce fait puisse être considéré comme portant atteinte à l'honneur ou à la dignité du médecin ; - qu'aucun des faits visés fussent-ils ainsi établis ne permet de caractériser des faits précis et concordants traduisant de la part de la directrice de l'établissement un quelconque comportement irrespectueux et humiliant envers le Docteur Y... ; - que les propos tenus par Madame A... repris dans les différents comptes rendus ci-dessus visés témoignent d'une opposition certaine avec le médecin et d'un contexte ancien de mauvaises relations de travail, de suspicion et de dénigrements réciproques, sans pour autant être retenus comme élément probant d'un quelconque harcèlement moral, le Docteur Y... ne faisant par ailleurs état d'aucune dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; - que l'erreur commise dans l'établissement du bulletin de salaire du mois de janvier 2013 et l'avertissement du 28 mars 2013, même annulé, ne sont de même pas de nature à caractériser des faits de harcèlement moral ;
 
 QUE dans ces conditions M. Y... échoue à établir l'existence de faits précis et concordants permettant de présumer un harcèlement moral à son encontre ; que la demande présentée à ce titre sera par conséquent rejetée par voie de confirmation du jugement entrepris ;