Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.088 du 03/07/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que M. R... attestait que M. G... avait subi de fortes pressions de sa hiérarchie et un véritable harcèlement moral de la part de M. U..., que M. C..., technicien, évoquait la pression constante exercée sur M. G..., que M. M..., ancien responsable technique chez SOS Oxygène, expliquait « les fortes pressions qui ont été exercées sur lui de la part de la direction afin de le faire craquer pour ne pas réclamer ses heures supplémentaires » et précisait que « M. G... a subi des pressions dans le but de le faire démissionner de son poste. Par exemple, de part son lieu d'habitation, lui attribuer un secteur à l'opposé de chez lui », que par ailleurs, M. G... estimait avoir alerté M. L..., le pharmacien, quant à ses conditions de travail, notamment le 26 septembre où il a souligné dans un sms « une charge de travail toujours plus lourde, un environnement propice aux erreurs, une absence totale de matériel » et qu'il versait au débat un mail envoyé à Mme A..., sa supérieure hiérarchique, le 6 décembre 2013 dans lequel il indiquait « je te propose de laisser entendre à Abdel qu'il a obtenu ma tête. C'est son obsession de toute façon depuis 2 ans. J'en ai marre de ce harcèlement, de cette pression sans cesse. J'ai besoin de dormir la nuit » ; qu'en retenant l'existence d'une présomption de harcèlement moral sur cette base, quand il ne ressort pas de ses constatations que le salarié établissait, autrement que par ses affirmations, la matérialité d'éléments de fait précis, répétés et concordants, seules des « fortes pressions » étant mentionnées par les témoins, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS en outre QU'il est interdit au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, M. R... attestait que « M. G... a subi de fortes pressions de sa hiérarchie, allant même au harcèlement moral de la part de M. U... », M. C... énonçait que M. G... était « sous la pression permanente de son supérieur hiérarchique », et M. M... indiquait dans sa première attestation « je reconnais également les fortes pressions qui ont été exercées sur lui de la part de la direction afin de le faire craquer pour ne pas réclamer ses heures supplémentaires » et dans la seconde que « M. G... a subi des pressions dans le but de le faire démissionner de son poste. Par exemple, (...) lui attribuer un secteur à l'opposé de chez lui » ; qu'en affirmant que ces témoignages étaient suffisamment précis, la cour d'appel les a dénaturés, en violation du principe susvisé ;
 
 3. ALORS de même QU'il est interdit au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que toutes les attestations produites par M. G... émanaient de salariés de la société SOS Oxygène Ile-de-France Est, au sein de laquelle M. G... avait travaillé jusqu'en janvier 2013, et non de la société SOS Oxygène bassin parisien sud au sein de laquelle il travaillait depuis le 1er février 2013, et qu'ils n'avaient donc jamais pu observer la relation hiérarchique entre M. G... et M. U... (conclusions d'appel, p. 9) ; qu'en affirmant que la société contestait les attestations produites en indiquant qu'elles provenaient « pour la plupart » de salariés de la société SOS Oxygène Ile-de-France Est et non de la société SOS Oxygène bassin parisien sud, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS en toute hypothèse QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que toutes les attestations produites par M. G... émanaient de salariés de la société SOS Oxygène Ile-de-France Est, au sein de laquelle M. G... avait travaillé jusqu'en janvier 2013, et non de la société SOS Oxygène bassin parisien sud au sein de laquelle il travaillait depuis le 1er février 2013, et qu'ils n'avaient donc jamais pu observer la relation hiérarchique entre M. G... et M. U... (conclusions d'appel, p. 9) ; qu'en affirmant péremptoirement que les témoignages produits par le salarié émanaient de personnes qui étaient effectivement en contact avec lui pendant la relation de travail, sans préciser d'où elle tirait cette information, expressément contestée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SOS Oxygène bassin parisien sud à payer à M. G... les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice physique et moral et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 4121-1 du code du travail dispose que : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.