décision 15-87.415 du 28/03/2017,  partie 8


insuffisance comme de contradiction, qui répondaient aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d&apos;appel a justifié sa décision, dès lors qu&apos;elle a relevé, à bon droit, que la publication d&apos;un texte visant les musulmans et décrivant la situation, rêvée par l&apos;auteur selon le passage qui le précède, d&apos;un Etat où serait proscrite la pratique publique de leur religion et expulsés du territoire national ceux qui ne respecteraient pas cette prescription, constituait le délit prévu par l&apos;article 24, alinéa 8, devenu l&apos;alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 et que l&apos;exercice de la liberté d&apos;expression, proclamée par l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, peut être soumis à des restrictions ou sanctions qui constituent, comme en l&apos;espèce, des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l&apos;ordre et à la protection des droits d&apos;autrui ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens doivent être écartés :
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.