Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.980 du 04/07/2019,  partie 6


qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le préjudice subi par la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, du fait des fautes commises par Me K... E... , ne comprenait pas les honoraires d'avocats qu'elle avait exposés lors de la procédure devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle, après avoir retenu que Me K... E... avait commis une faute en poursuivant, à l'audience du 9 novembre 2012 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle, une procédure d'exécution qu'il avait initiée à l'encontre de la société Ecpe holding et de M. S... M..., par la délivrance d'un commandement de payer la somme de 450 000 euros en exécution du jugement de commerce de La Rochelle du 28 mai 2010, rectifié le 12 juillet 2010, alors que le désistement d'action et la renonciation à ce jugement de la société Ecpe holding et de M. S... M... avaient été actés par l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 17 avril 2012, que les frais exposés devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle avaient été indemnisés par l'application de l'article 700 du code de procédure civile prononcée par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle, quand, par son jugement du 7 décembre 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle n'avait pas alloué à la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais avait, tout au contraire, condamné, sur ce même fondement, la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, la somme de 1 000 euros à la société Ecpe holding et à M. S... M..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle du 7 décembre 2012, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de septième part, le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en énonçant, en conséquence, pour retenir que le préjudice subi par la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, du fait des fautes commises par Me K... E... , ne comprenait pas les honoraires d'avocats qu'elle avait exposés lors de la procédure devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle, que l'examen des factures produites par la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, permettait de constater qu'elles correspondaient effectivement à des notes d'honoraires, mais qu'il était difficile de déterminer avec précision au titre de quels dossiers ces honoraires avaient été facturés, quand il lui appartenait, au besoin en ordonnant des mesures d'instruction, de déterminer quelles notes d'honoraires correspondaient aux honoraires d'avocats exposés par la société civile professionnelle Q... - O... - H... J..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Valpaga, lors de la procédure devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de La Rochelle et quand, en se déterminant comme elle l'a fait, elle a refusé de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui étaient fournies par les parties, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du code civil.