Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.753 du 02/06/2021,  partie 4



 « [Y] [J] sollicite également la condamnation de la société KCS PRESSE pour la diffusion de plusieurs clichés portant la mention KCS PRESSE/SPLASH NEWS publiés sur les sites internet anglophones Mail On Line, New York Post, New York Daily News et Yahoo News, et représentant [Y] [J] à la plage au cours du Nouvel An 2015, dans la même série de photographies que celle publiée dans le magazine LUI.
 Toutefois, ces demandes, qui n'étaient pas formulées par [Y] [J] dans l'assignation initiale et n'ont été émises qu'à la suite de la production par la société LUI des banques d'image de la société Agence On Line, n'ont pas donné lieu à l'assignation des quatre organes de presse ayant publié ces photographies, de sorte que les conditions de commercialisation de ces clichés ne sont pas connues, d'autant qu'il est mentionné pour chacune de ces photographies une double référence "KCS PRESSE/SPLASH NEWS"
 suggérant l'intervention d'une société tierce dont le rôle est incertain, et qui n'a pas non plus été mise en cause dans le cadre de la présente procédure.
 Ainsi que l'ont justement rappelé les premiers juges, les éléments de la présente procédure ne permettent pas à [Y] [J], sur qui repose la charge de démontrer les faits avancés au soutien de ses prétentions, de prouver que ces clichés ont fait l'objet d'une diffusion publique sur internet, les captures d'écran n'ayant pas force probante en l'absence de tout constat ou d'une publication dans un organe de presse, et il n'est pas plus démontré que ces photographies ont été commercialisées par la société KCS PRESSE auprès de ces quatre sites.
 Aussi, il y a lieu de débouter [Y] [J] de ses demandes concernant les clichés publiés sur les quatre sites anglophones, et de confirmer de ce chef le jugement de première instance. »
 
 1° ALORS QU'en estimant être saisi par M. [J] d'une demande de « condamnation de la société KCS PRESSE pour la diffusion de plusieurs clichés portant la mention KCS PRESSE/SPLASH NEWS publiés sur les sites internet anglophones Mail On Line, New York Post, New York Daily News et Yahoo News », cependant qu'elle était saisie d'une demande de réparation des atteintes portées à ses droits de la personnalité du fait, par KCS PRESSE, de la captation et de la commercialisation de ces neufs clichés à partir du site Agences on line, auprès des sites anglophones précitées, la cour d'appel a méconnu le cadre du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si la société KCS PRESSE n'avait pas porté atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à l'image du comédien par le seul fait de commercialiser les 9 clichés litigieux à partir du site Agences on line, au sens où ils y étaient proposés à la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3° ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. [J] dans lesquelles celui-ci demandait réparation de son préjudice moral résultant de l'atteinte portée à son droit à l'image et à sa vie privée par la captation de son image à son insu, et non pas uniquement du fait de sa commercialisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.