décision 16-11.151 du 13/09/2017,  partie 4


que l'exposante faisait valoir qu'aux termes de cet extrait, « l'objet de la cession concernait exclusivement les créances saines ou contentieuses, et non la créance soldée ou passée en pertes et profits contre la société Optagil » (conclusions, p. 8 à 10, spéc. p. 9, al. 11) ; que pour considérer pourtant cette signification « valable et régulière », la cour d'appel a retenu que l'acte de cession ultérieurement « produit dans son intégralité » par la société UHR Limited « renseigne suffisamment sur les éléments d'identification de la créance » (arrêt, p. 5, 1er §) ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, sans rechercher si la signification telle qu'elle avait été faite à Mme Y... « le 28 janvier 2010 » contenait les éléments nécessaires à son exacte information quant au transport de créance invoqué par la société UHR Limited, la cour d'appel a violé l'article 1690 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que la créance dont le transport est invoqué doit être précisément identifiée ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'il était « mentionné dans le dernier acte communiqué que la créance cédée est de « 00 » », de sorte que « la société UHR Limited ne peut exciper d'aucune créance « Optagil SA » » (conclusions, p. 13, § 1 à 5 ; cf. production n°6) ; qu'en se bornant pourtant à relever, pour estimer suffisants « les éléments d'identification de la créance » invoquée, que l'acte de cession produit mentionnait « le numéro du prêt d'origine et le numéro de client », sans répondre au moyen des écritures de l'exposante pris de la mention d'un montant de créance nul, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; qu'il appartient au cessionnaire de démontrer l'existence de la cession de créance invoquée ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la copie de l'acte de cession produite par la société UHR Limited était insusceptible d'établir la cession alléguée, s'agissant d'une « copie d'acte communiqué toujours par extraits, [où] il est uniquement fait mention [de la société Optagil] sur une page ne comportant aucune pagination d'origine et n'ayant fait l'objet d'aucun paraphe » (conclusions, p. 12, al. 4) ; que pour retenir la qualité de cessionnaire de la société UHR Limited quant aux « créances dites PP » dont celle relative à la société Optagil, la cour d'appel s'est bornée à relever les mentions contenues dans « l'acte de cession produit dans son intégralité » (arrêt, p. 4, avant-dernier §) ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer, comme elle y était pourtant invitée, sur la fiabilité même de l'acte de cession produit par la société UHR Limited, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE pour affirmer que l'acte de cession n'aurait « nullement dérogé » aux dispositions « de l'article 1692 du code civil », la cour d'appel a retenu que « cet acte précise qu'il s'agit d'une cession d'un portefeuille de créances de l'UBR à la société UHR Limited en date du 11 mai 1999, que la cession emporte de plein droit le transfert des sûretés, garanties et accessoires relatifs à chaque créance au jour de la cession, avec subrogation expresse du cédant notamment dans les cautionnements contre les différentes cautions au titre de chaque créance » (arrêt, p. 4, dern. §, p. 5, 1er §) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces stipulations résultant de l'article 3.2 concernaient uniquement les créances de l'annexe 1, et non les « Créances PP » de l'annexe 2 parmi lesquelles la créance à l'encontre de la société Optagil, la cour d'appel a dénaturé la portée de l'acte de cession, en violation de l'article 1134 du code civil.