décision 17-14.052 du 24/05/2018,  partie 2


qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, que la société Dueoptic a été démarchée le 5 février 2010 par la société Imagin'R avec laquelle elle a conclu un contrat de fourniture de matériel et de prestation de services relative à la maintenance et la mise à jour s'agissant de la fourniture d'un logiciel « Street Optic », le matériel pour le faire fonctionner, la maintenance durant la durée de la location et la mise à jour publicitaire, que ce contrat a été conclu sous condition suspensive de l'acceptation du dossier de location financière (article 4 des conditions générales du contrat d'élocation ), que le règlement de l'échéance d'un montant de 299 € devait intervenir au travers d'un contrat de location proposé par la société Imagin'R auprès de son partenaire la société Grenke Location, que la Société Grenke Location a, le 19 février 2010, acquis le matériel nécessaire ( 1 Pc packard bell, 1 kit d'installation et câbles, 1 vidéoprojecteur, 1 film holograpghiqie, 1 média pack Street Optic ) auprès de la société Imagin'R pour le prix de 15177 g et l'a mis, le même jour à disposition de la société Dueoptic via un contrat de location d'une durée de soixante mois moyennant paiement d'un loyer unique mensuel de 299 e pour le tout ; qu'ainsi, les deux conventions, conclues à des dates très proches et pour la même durée, participent d'une même opération économique consistant à fournir à la société Dueoptic un matériel ainsi que les logiciels et la maintenance nécessaires moyennant le paiement d'un loyer unique versé à la seule société Grenke Location ; qu'il résulte de ces énonciations que les contrats successifs conclus d'une part entre les sociétés Imagin'R et Dueoptic puis entre Grenke Location et Dueoptic s'inscrivent dans une opération incluant une location financière et sont interdépendants peu important les clauses contraires du contrat de location qui doivent être réputées non-écrites ; que dès lors, la résiliation du contrat de fourniture et de prestations de services conclu entre les sociétés Imagin'R et Dueoptic entraîne la caducité du contrat de location à la même date du 30 novembre 2010 de sorte que la société Dueoptic est recevable et bien-fondée à réclamer la restitution des loyers payés, sans cause, depuis cette date et dont le montant s'élève à la somme non contestée de 11 960 E avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice valant sommation de payer, soit à compter du 15 décembre 2015 ; qu'il sera fait doit à la demande d'application des dispositions de l'article 1154 du code civil dès lors que les intérêts auront courus durant une année entière ; qu'il suit de l'ensemble de ces énonciations que la société Grenke Location n'est pas fondée en sa demande au titre de loyers impayés et au titre de l'indemnité de résiliation et qu'elle doit être déboutée de toutes ses demandes » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, en matière de location financière, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'est irrecevable la demande formée contre une partie dénuée de qualité à y défendre ; qu'en prononçant la résiliation du contrat conclu entre la société DUEOPTIC et la société IMAGIN'R à la date du 30 novembre 2010 pour déclarer caduc le contrat de location conclu entre la société GRENKE LOCATION et la société DUEOPTIC quand il constatait que la société GRENKE LOCATION et la société DUEOPTIC avaient contracté avec Monsieur A..., sous l'enseigne IMAGIN'R, exploitant un commerce situé à [...] (Nord) et immatriculé au SIRET sous le n°39862333000022 et que la société DUEOPTIC avait mis en cause Maître X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IMAGIN'R immatriculée au RCS DE PARIS sous le n°507734127 et ayant son siège [...] , qui n'avait donc pas qualité à défendre à la demande de résiliation du contrat principal, la Cour d'appel a violé les article 31 et 32 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil) ;
 
 ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, en prononçant la résiliation du contrat conclu entre la société DUEOPTIC et la société IMAGIN'R à la date du 30 novembre 2010 pour déclarer caduc le contrat de location conclu entre la société GRENKE LOCATION et la société DUEOPTIC, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que l'anéantissement du contrat de fourniture, qui ne pouvait qu'être prononcé en présence de Monsieur A..., sous l'enseigne IMAGIN'R, exploitant un commerce situé à [...] (Nord) et immatriculé au SIRET sous le n°39862333000022, l'avait été, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil).
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a prononcé la résiliation du contrat de prestations de service conclu par la société DUEOPTIC puis constaté la caducité du contrat de location conclu entre la société DUEOPTIC et la société GRENKE LOCATION, rejeté les demandes de la société GRENKE LOCATION et condamné cette dernière à des restitutions et des indemnités ;