Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.115 du 05/01/2022,  partie 4


Ce spectacle que vous avez cru donner dans notre hôtel, a eu des conséquences néfastes sur l'image de notre établissement, tant aux yeux des clients présents que de notre prestataire. Il a également eu des conséquences financières. [S], l'autre femme de chambre, a fait son maximum, mais le premier étage a dû être maintenu fermé et beaucoup de chambres bâclées. Mais il y a plus. 6- La semaine dernière, [C] et moi-même avons été convoquées par les services de police judiciaire. Sur place, j'ai été dévastée d'apprendre que vous aviez déposé plainte contre moi en soutenant que, le 30 avril 2013, je vous aurais physiquement agressée, allant jusqu'à vous jeter à terre ! Lors de notre confrontation, vous êtes même allée jusqu'à affirmer aux policiers que vous "saviez que je battais mes enfants" et que vous entendiez déposer plainte contre le médecin que nous avions mandaté dans le cadre d'une visite médicale de contrôle. Vous n'avez cessé vos affabulations qu'à la demande du policier, visiblement excédé par vos propos. Vous ne pouvez ignorer que vos accusations étaient totalement mensongères, qu'à aucun moment je n'ai levé la main sur vous (comme je n'ai d'ailleurs jamais levé la main sur qui que ce soit), et que votre dénonciation, aux services de police, relevait de la mauvaise foi la plus absolue et dénotait clairement votre intention de me nuire. 7- Nous considérons que l'ensemble de ces faits constitue une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture. Nous vous signalons à cet égard qu'en raison de la gravité des faits qui vous sont reprochés, le salaire correspondant à la période pendant laquelle nous vous avons mise à pied à titre conservatoire ne vous sera pas versé. (...)" ; La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; il incombe à l'employeur qui a invoqué la faute grave de rapporter la preuve que les faits invoqués rendaient impossible la présence du salarié dans l'entreprise même pendant la période du préavis ; on remarque que l'élément déclencheur du licenciement est l'altercation du 30 avril 2013 entre Madame [L] [I] [T] et sa directrice Madame [M] [Y] [D] ; Cette dernière reprochant à Madame [L] [I] [T] "une remise en cause inadmissible du lien de subordination à l'égard de votre employeur", lorsqu'elle lui demande de bien vouloir aider, de manière exceptionnelle, la seule femme de chambre restante ; l'article IV du contrat de travail de Madame [L] [I] [T] stipule : "Madame [L] [I] [T] exercera au sein de la société les fonctions suivantes : Gouvernante-réceptionniste. A titre indicatif, cette fonction se décompose globalement dans les proportions suivantes : 1/3 du temps en qualité de gouvernante et 2/3 du temps en qualité de réceptionniste. Ces deux fonctions s'exercent de façon alternative et non concomitante. Outre les fonctions relevant de la mission de réceptionniste, les fonctions de gouvernante se définissent ainsi : Contrôle du travail des femmes de chambre ; Contrôle de l'état des chambres et des couloirs après le passage des femmes de chambre ; Contrôle de la propreté globale de l'hôtel et de la bonne tenue des lieux ; Etre polyvalente. Par exemple, effectuer diverses taches comme le ménage dans les chambres/couloirs en cas de sous effectifs ou de travail mal effectué ; (...)" ; ainsi, quand Madame [M] [Y] [D] demande à Madame [L] [I] [T] d'aider exceptionnellement la femme de chambre présente à faire les chambres, elle applique ce qui est noté et prévu dans son contrat de travail ; donc, en refusant, Madame [L] [I] [T] commet un acte d'insubordination, qu'elle aggrave en adoptant l'attitude qu'elle a eue, en refusant de quitter l'hôtel après sa mise à pied ; de plus, Madame [L] [I] [T] reconnaît à la barre qu'il y a eu de sa part un acte d'insubordination mais dans un cadre déloyal de son employeur ; dans ses pièces, Madame [L] [I] [T] dit avoir été ébranlée moralement depuis des mois par le harcèlement dont elle était l'objet, mais n'apporte aucun élément le justifiant ; ce que l'on remarque surtout, c'est qu'elle a accusé Madame [M] [Y] [D] devant les policiers de raciste, et lors de sa confrontation, elle est allée jusqu'à affirmer qu'elle battait ses enfants, sans apporter à ses propos le moindre soupçon de preuves ; le Conseil juge que de telles accusations sans fondement et sans preuves de la part de Madame [L] [I] [T] envers son employeur, ajoutées à l'acte d'insubordination qu'elle commet, constituent évidemment une faute grave qui rendait impossible sa présence dans l'entreprise même pendant la période du préavis ; en conséquence, le Conseil dit que le licenciement pour faute grave de Madame [L] [I] [T] est totalement fondé ; ainsi le Conseil déboute Madame [L] [I] [T] : de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement abusif, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et des congés y afférents ;