Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.418 du 09/07/2020,  partie 5



 ) au niveau de sa spirométrie" », quand il résultait également des termes de ce certificat médical établi après qu'un PET scanner avait été réalisé, que Q... X... allait « très bien » (cf. production n° 8, certificat médical du 03 février 2015 suite à la consultation du 22 mai 2015), la cour d'appel a dénaturé par omission le certificat médical du 03 février janvier 2015 et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne doit pas trancher lui-même une difficulté d'ordre médical sans avoir recours à une procédure d'expertise médicale ; qu'en tranchant elle-même les difficultés, d'ordre médical, de la cause des troubles apparus pendant le travail et de l'état de santé de Q... X..., et plus particulièrement de l'origine de l'accident cardio-vasculaire qui restait controversée entre l'expert médical et le médecin traitant, sans ordonner une expertise technique médicale qui était pourtant expressément demandée par Mme X..., la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-1 et suivants et R. 142-24 du code de la sécurité sociale.