Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.603 du 31/03/2021,  partie 2



 Pour étayer ses affirmations, Mme Q... produit notamment l&apos;avertissement du 4 mai 2015, la fiche de non-respect des procédures en date du 8 mai 2015 et l&apos;avertissement du 19 juin 2015 et renvoie à sa lettre de signalement d&apos;une « situation de risque psychosocial avérée » et à sa lettre de contestation de l&apos;avertissement du 19 juin 2015.
 La cour constate que si Mme Q... conteste les sanctions prises par son employeur, elle ne demande pas l&apos;annulation de celles-ci dans le cadre du présent litige.
 S&apos;agissant de l&apos;avertissement du 4 mai 2015, il est reproché à la salariée d&apos;être allée en caisse alors que le responsable de magasin était absent au lieu de privilégier la surface de vente. Il lui est également reproché un taux de fidélisation et de vente PE beaucoup plus faible que ses collègues ainsi que la constatation de locaux sociaux non nettoyés.
 S&apos;agissant de l&apos;avertissement du 19 juin 2015, il est reproché à la salariée d&apos;avoir dénigré la qualité des chaussures CHAUSSEA en présence du responsable de magasin en indiquant que « les chaussures CHAUSSEA c&apos;est de la merde ».
 Force est de constater qu&apos;aucune des pièces du dossier n&apos;est de nature à justifier la réalité des faits invoqués par l&apos;employeur à l&apos;appui de chacun de ces deux avertissements. Les faits fondés sur les avertissements injustifiés ne sont donc pas matériellement établis.
 S&apos;agissant de la fiche de non-respect de procédure, il est indiqué que Mme Q... a déposé tardivement les recettes du 31 mars, du 1er avril et du 2 avril 2015 et a déposé une somme erronée le 28 mars 2015. Si la salariée affirme que l&apos;erreur de caisse est du fait de son responsable, elle ne conteste pas pour autant les retards dans le dépôt à la banque et précise avoir été « laissée dépasser par les événements ». La fiche de non-respect de procédure correspond à des faits avérés, ce en quoi elle se révèle fondée.
 - Sur les suspicions de vol (fouille et boîte vide) et les temps de pause :
 Mme Q... verse aux débats le rapport du CHSCT et le compte rendu de l&apos;enquête du DRH dans le but d&apos;établir les faits de suspicion de vol (fouille de son sac et boîte de chaussures vide) ainsi que les attestations de Madame F. du 26 mai 2015, de Madame B. en date du 10 juillet 2015 et de Madame O. R. en date du 29 juin 2015.
 Toutefois, les rapports et les attestations précitées ne décrivent pas de façon suffisamment circonstanciée les faits allégués, étant observé que ces faits ne sont pas datés et ne laissent apparaître aucune suspicion ou accusation de vol à l&apos;encontre de Mme Q... dans l&apos;application des procédures internes.
 Enfin, Mme Q... l&apos;appelante évoque la non prise des temps de pause obligatoires, ce qui n&apos;est pas démontré par les pièces versées aux débats.
 
 De surcroît, les attestations de Madame F. et de Madame O. R. ne permettent pas de caractériser des faits pouvant s&apos;analyser comme une « pression » exercée par l&apos;employeur à l&apos;encontre de Mme Q....
 Mme Q... produit également des pièces médicales mentionnant un « stress professionnel ».
 Les rapports d&apos;enquête du CHSCT et du DRH concluent à l&apos;absence de harcèlement moral.
 Dès lors, les seuls faits établis par la salariée, à savoir les avertissements injustifiés, dont leur annulation n&apos;est pas sollicitée, ne suffisent pas à déduire un acharnement disciplinaire de l&apos;employeur à l&apos;égard de Mme Q... dans la mesure où elle n&apos;a fait l&apos;objet que de deux avertissements injustifiés et qu&apos;elle n&apos;a pas été sanctionnée pour les retards dans le dépôt à la banque des recettes.
 Par conséquent, pris dans leur ensemble, les faits ainsi établis par la salariée, ne suffisent pas à présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral à son encontre.
 Mme Q... sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
 Sur le licenciement
 Sur la nullité du licenciement
 Mme Q... sollicite la nullité de son licenciement au motif qu&apos;elle a été licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral à son encontre et que la seule référence lors du licenciement aux accusations de harcèlement moral vicie l&apos;ensemble du licenciement, peu important que ces faits soient accompagnés de la dénonciation d&apos;autres faits.
 La SAS CHAUSSEA réplique que la salariée n&apos;a pas été licenciée pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral mais bel et bien pour l&apos;avoir fait de mauvaise foi, en ayant parfaitement connaissance de la fausseté des faits dénoncés, le lendemain de sa convocation à un entretien préalable dans le but d&apos;éviter une nouvelle sanction.
 La lettre de licenciement en date du 6 août 2015 qui fixe les termes du litige est rédigée ainsi : « Les raisons qui motivent cette décision sont, nous vous le rappelons, les suivantes:
 Tout d&apos;abord, nous devons vous rappeler que depuis plusieurs mois, nous avons eu à déplorer de votre part, des manquements aux procédures de la société et des non-respects de directives de vos supérieurs. Ainsi, à titre d&apos;