Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.185 du 09/07/2020,  partie 4



 alors que l'infirmier en situation d'invalidité ne peut être radié du régime obligatoire d'assurance vieillesse et invalidité-décès dont il dépend, nonobstant son placement en liquidation judiciaire causé par cette invalidité ; qu'en retenant, pour dire valable la radiation de Mme B... au titre de son adhésion obligatoire à la Carpimko à compter du 1er janvier 2011, et la priver en conséquence d'une exonération de cotisations et du maintien de points retraite à compter de cette date, qu'elle avait été placée en liquidation judiciaire en novembre 2010, quand il résultait de ses constatations qu'elle était en situation d'invalidité depuis février 2010, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette liquidation ne résultait pas de cette invalidité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 641-9, III et L. 640-2 du code de commerce, L. 642-1 et L. 642-3 du code de la sécurité sociale et 3, 2) des statuts du régime d'assurance invalidité décès de la Carpimko.