décision 17-80.041 du 28/03/2017,  partie 8


une entente établie en vue de la préparation d&apos;un acte de terrorisme, le second de fabrication, détention et transport d&apos;explosifs en bande organisée en lien avec une entreprise terroriste entre le 3 et le 8 décembre 2012 et association de malfaiteurs en vue de la préparation d&apos;actes de terrorisme entre le 1er janvier 2012 et le 25 novembre 2013 ;
 
 Qu&apos;en effet, les juridictions d&apos;instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d&apos;une infraction, la Cour de cassation n&apos;ayant d&apos;autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ; 
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne peuvent qu&apos;être écartés ; 
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l&apos;accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.