Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.063 du 05/12/2018,  partie 5



 3° ET ALORS QU'en statuant ainsi sans caractériser l'absence de lien entre la mise en oeuvre d'un contrôle de l'activité de la salariée le 27 août 2014, et la réception par l'employeur, la veille de ce contrôle, d'une convocation devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... D... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Aldi Marché Cuincy au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, et s'ils ont revêtu un caractère de gravité suffisant pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise ; qu'il résulte en effet des éléments produits, que M. A... a établi un mémo le 27 août 2014 à 12 heures 30 , dans lequel il relate que lors de son arrivée dans le magasin d'Hirson, il a effectué un contrôle fraîcheur du rayon frais et fruits et légumes, qu'il a dû retirer de la vente les produits indiqués dans la lettre de licenciement, que Mme Y... D... a refusé de signer ce document ainsi que Mme B... au prétexte qu'elle n'était pas concernée par ce contrôle, que le responsable secteur a dû, en accord avec sa hiérarchie, faire appel à un huissier de justice qui le même jour s'est rendu dans le magasin, que cet officier public et ministériel a pris connaissance des déclarations de M. A... quant à ce contrôle et au refus de la salariée de signer la liste des produits retirés, et qu'il les a retranscrit, qu'il a ensuite été présenté à Mme Y... D..., décliné son identité et sa mission, que celle-ci lui a confirmé que les marchandises ont été retirées des rayons par M. A..., mais refusant d'indiquer la raison de ce retrait et de son refus de contresigner le mémo ; que dans ses écritures, Mme Y... D... se contente simplement de remettre en cause le procès-verbal établi par l'huissier de justice, la mission de cet officier public et ministériel et la matérialité des mentions du document, établissant pour elle-même des attestations ou par Mme B... qui a fait elle aussi l'objet d'un licenciement, sans que ces éléments de preuve soient probants et pertinents et de soutenir qu'elle aurait délégué ce contrôle fraîcheur à sa collègue sans apporter le moindre début de preuve au crédit de cette affirmation, en contradiction avec les propres déclarations de sa collaboratrice indiquant à M. A... n'être pas concernée par ce contrôle, celui-ci ne relevant pas de sa compétence ; que le fait pour un responsable de magasin dont les attribution, comportent la nécessité de contrôler que les produits mis en vente répondent à la réglementation en vigueur afin de ne pas mettre en vente des produits impropres à la consommation, de contrôler la date limite de consommation et d'utilisation des produits et en cas de dépassement, de retirer de la vente des produits périmés, de respecter les normes d'hygiène et d'entreposage des denrées alimentaires périmées à proximité de la marchandise saine, telles qu'elles résultent de la délégation de pouvoir dont la salariée ne conteste pas utilement avoir eu connaissance, de laisser en rayon des marchandises dont la date de limite de consommation était soit expirée, soit du jour, soit expirant dans le lendemain ainsi que de la marchandise telle des fruits fortement marquée et invendable constitue une faute d'une particulière gravité, rendant impossible le maintien du lien salarié, imputable à Mme Y... D... ; qu'il est en de même pour le fait d'avoir refusé de signer le document constatant le résultat du contrôle fraîcheur établi par un supérieur, manquant ainsi de loyauté à l'égard de son employeur et rendant impossible le maintien du lien salarié ; qu'au vu des éléments versés aux débats en cause d'appel, il apparaît que les premiers juges, à la faveur d'une exacte appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, non utilement critiquée en cause d'appel, ont à bon droit retenu dans les circonstances particulières de l'espèce l'existence d'une faute grave et en conséquence il convient de confirmer le jugement déféré de ce chef et de débouter Mme Y... D... de ses prétentions quant à l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 ET AUX MOTIFS adoptés CITES AU PREMIER MOYEN