Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.018 du 05/09/2019,  partie 3


que, sur la période d'expertise : qu'une expertise a été ordonnée par jugement du 25 novembre 2009 ayant donné lieu à dépôt d'un rapport le 29 juillet 2013 ; que, sur le principe de liquidation de l'astreinte : il est incontestable que les travaux ordonnés par la cour d'appel au visa de décisions assorties de l'autorité de la chose jugée n'ont pas été exécutés ; que n'a pas été exécuté l'abaissement de la terrasse au niveau visé par les plans du permis de construire visé à l'acte d'achat de la SCIA L'Edelweiss, cette terrasse ne devant pas dépasser le bas des fenêtres du restaurant exploité dans l'immeuble de la SCI du Pramaou ; que n'a pas été exécutée la réalisation d'une étanchéité à la jonction entre la terrasse et l'immeuble voisin ; que, sur les difficultés d'exécution : toutes les explications fournies par le syndicat pour justifier de l'impossibilité d'exécuter sont inopérantes en l'état de décisions assorties de l'autorité de la chose jugée, non susceptibles d'une réformation par l'appréciation d'un expert ou par le juge de l'exécution ; qu'à cet égard l'allégation de cause étrangère pour justifier du défaut d'abaissement de la terrasse est inopérante, la condamnation du syndicat des copropriétaires étant opposable à tous les copropriétaires qui sont membres de plein droit du syndicat des copropriétaires et débiteurs des condamnations de ce dernier à hauteur de leur millième de parties privatives ; qu'à cet égard les préjudices supportés par les parties privatives des copropriétaires du fait de la condamnation du syndicat des copropriétaires à abaisser la terrasse sont également inopposables à la SCI du Pramaou créancière de l'obligation de faire assortie d'une astreinte ; qu'à cet égard la démolition de la terrasse par le débiteur astreint ne le décharge pas de l'obligation de satisfaire aux prescriptions fixées par l'arrêt la cour d'appel à savoir l'abaissement d'une terrasse conforme aux préconisations du permis de construire d'origine, le débiteur s'étant par son fait et de lui-même mis dans une impossibilité d'exécuter qui n'est pas opposable aux créanciers de l'astreinte et ne suspend pas son obligation ; qu'il convient de rejeter tous les moyens du syndicat et notamment ceux tirés de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il convient d'ordonner la liquidation de l'astreinte en l'état des travaux exécutés et au visa des obligations définies par les arrêts de la cour d'appel ; que, sur la période de liquidation : il convient de dire que le cours de l'astreinte a été suspendu d'un accord commun des parties qui a constitué leur loi pendant toute la période transactionnelle et qui a constitué un empêchement légitime de l'astreint à la poursuite des travaux et suspendu pendant toute la durée de l'expertise, soit entre janvier 2007 date transactionnelle reconnue par la SCI et le protocole transactionnel du 4 juillet 2014 qui n'a pas été exécuté par le fait de certains copropriétaires qui ont refusé l'accord négocié ; que la SCI du Pramaou peut rechercher la liquidation de l'astreinte sur la période du 13 mai 2004 au 31 décembre 2006 et sur la période du 4 juillet 2014 au 20 mai 2016 ; qu'il convient de tenir compte des travaux déjà effectués et liquider l'astreinte au montant de 300 € par jour de retard ; qu'il convient de liquider l'astreinte comme suit : - 13 mai 2004 au 31 décembre 2006, la somme de 288.600 € ; - 4 juillet 2014 au 20 mai 2016 la somme de 205.800 € ; que, sur la condamnation : il convient de condamner le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété de l'Edelweiss à payer à la SCI du Pramaou la somme de 494.400 €au titre de la liquidation de l'astreinte sur la période échue du 13 mai 2004 au 20 mai 2016 ; que, sur la poursuite de l'astreinte : il convient de dire inchangées les dispositions des arrêts du 20 juin 2000 et du 27 février 2001 et dire que les travaux préconisés devront être exécutés sous l'astreinte journalière prévue par ces décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée ;
 
 1°) ALORS QUE l'astreinte provisoire ou définitive n'est supprimée en tout ou partie que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que les négociations en vue d'un protocole transactionnel, qui ne sont pas indépendantes de la volonté du débiteur, ne constituent pas une cause étrangère le libérant de l'exécution de faire à laquelle il a été astreint ; qu'en jugeant au contraire que les pourparlers avaient suspendu le cours de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ET ALORS QUE les opérations d'expertise, qui sont uniquement destinées à constater l'exécution, le retard dans l'exécution ou l'inexécution de l'obligation de faire à laquelle le débiteur a été astreint, ne font pas obstacle à l'exécution par celui-ci de son obligation ; qu'il s'ensuit qu'elles ne constituent pas pour ce dernier une cause étrangère ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 Le greffier de chambre