Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.688 du 05/05/2021,  partie 7


ainsi, à une sommation interpellative du 1er juillet 2015, les administrateurs de la SCOP ont répondu que "instruction a été donnée par les administrateurs judiciaires, malgré le comportement de certains membres du personnel, malgré l'incapacité des pouvoirs publiques à maintenir l'ordre au sein du port de [Localité 1], que la restitution soit effectuée en temps et en heures". Il en résulte que, dès avant la date prévue et l'horaire fixé pour la redélivraison, les navires étaient occupés, et Me [X] ne peut prétendre que cette situation est due au défaut de sécurité mise en place par les sociétés Euro-Transmanche, lesquelles n'avaient pas encore la garde des navires le 1er juillet 2015. En définitive, les expertises contradictoires prévues aux contrats d'affrètement n'ont pu intervenir que les 2, 3, 4, 7 septembre 2015 (aucun accès aux bateaux n'ayant été possible avant cette date). Par un mail du 12 septembre 2015, les sociétés Euro-Transmanche ont pris acte de redélivraisons non conformes. C'est donc au 12 septembre 2015 que les navires ont été restitués. Le fait que les sociétés Euro-Transmanche et Euro-Transmanche 3BE aient conclu de nouveaux contrats d'affrètement concernant les navires avec une société tierce est sans incidence sur la détermination de la date effectivement de redélivraison. En effet, si ces contrat, signés en juin 2015, prévoyaient une date de mise à disposition des navires pour le nouvel armateur le 2 juillet 2015, c'est qu'à cette date, la SCOP aurait dû les avoir restitués. De même, le fait que les sociétés Euro-Transmanche aient assuré les navires à compter du 2 juillet 2015 ne signifie pas qu'elles considéraient que la redélivraison avait eu lieu. Il ne peut pas plus être tiré argument du fait qu'elle ont essayé d'obtenir que les administrateurs de la SCOP soient désignés gardiens des navires, étant observé que la qualité de gardien est totalement distincte de celle d'armateur. Il sera d'ailleurs observé que les administrateurs de la SCOP ont, quant à eux, tenté d'obtenir l'expulsion des occupants des navires, indiquant dans leurs écritures avoir demandé le concours de la force publique auprès du préfet (alors qu'ils n'auraient eu aucune qualité à agir s'ils n'étaient plus armateurs et s'ils avaient effectivement opéré la redélivraison) et même de poursuivre l'assurance des navires. Compte tenu de la restitution des navires le 12 septembre 2015, il doit être constaté que la SCOP Seafrance a conservé jusqu'à cette date, la qualité d'armateur, le contrat n'ayant pu prendre fin qu'à la date de restitution effective des navires. Dès lors, elle reste redevable des droits de port et sa demande tendant à obtenir la mainlevée de la consignation opérée par les douanes sur la somme consignée pour garantir le paiement doit être rejetée de même que la demande de remboursement présentée » ;
 
 1) ALORS QUE la redevance de stationnement au titre des droits de port est à la charge de l'armateur ; qu'en cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1 du code des transports, l'affréteur devient l'armateur du navire ; que l'affréteur perd sa qualité d'armateur à la date d'expiration du contrat d'affrètement, nonobstant la possession du navire, qui est une simple situation factuelle ne modifiant pas la durée du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les deux contrats d'affrètement conclus entre la SCOP Seafrance, affréteur, et les sociétés Euro-Transmanche et Euro-Transmanche 3BE, fréteurs respectifs des navires Rodin et Berlioz, prévoyaient, en leurs articles 3.1/3.2/3.3, que l'affrètement était conclu pour une durée de trois ans à compter de la livraison du navire à l'affréteur et qu'il serait renouvelé par tacite reconduction à l'expiration de cette période pour une durée identique, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 30 jours avant son échéance ; qu'elle a également relevé que par lettre recommandée du 27 mai 2015, les sociétés Euro-Transmanche et Euro-Transmanche 3BE avaient mis fin aux contrats d'affrètement à effet au 1er juillet 2015 à minuit ; qu'il en ressortait qu'à compter du 1er juillet 2015 à minuit, les contrats d'affrètement arrivaient à expiration ; qu'en affirmant néanmoins qu'à raison de la possession du navire, la SCOP Seafrance n'avait perdu la qualité d'armateur que le 12 septembre 2015, et qu'elle était redevable des droits de port jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 5321-1, L. 5411-2, R. 5321-1 et R. 5321-19 du code des transports.
 
 2) ALORS QUE la redevance de stationnement au titre des droits de port est à la charge de l'armateur ; qu'en cas d'affrètement, tel que défini par les dispositions de l'article L. 5423-1 du code des transports, l'affréteur devient l'armateur du navire ; qu'en affirmant que le fait que les sociétés Euro-Transmanche et Euro-Transmanche 3BE aient conclu de nouveaux contrats d'affrètement sur les navires avec une société tierce, signés en juin 2015 et prévoyant la mise à disposition des navires pour le nouvel armateur le 2 juillet 2015, était sans incidence sur la détermination du redevable des droits de port, la cour d'appel a violé les articles L. 5321-1, L. 5411-2, R. 5321-1 et R. 5321-19 du code des transports.
 
 3) ALORS QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;