Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-19.816 du 27/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [U] [O], épouse [G], domiciliée [Adresse 14]),
 
 contre l'arrêt rendu le 19 février 2014 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [V] [G], épouse [F], domiciliée [Adresse 10],
 
 2°/ à Mme [C] [G], épouse [W], domiciliée [Adresse 12],
 
 3°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 7],
 
 4°/ à M. [E] [G], domicilié [Adresse 6] (États-Unis),
 
 5°/ à Mme [N] [G], épouse [J], domiciliée [Adresse 5],
 
 6°/ à Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 13]),
 
 7°/ à Mme [R] [W], épouse [A], domiciliée [Adresse 4],
 
 8°/ à M. [Q] [W], domicilié [Adresse 2],
 
 9°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 8],
 
 10°/ à Mme [X] [F], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1],
 
 11°/ à M. [M] [F], domicilié [Adresse 9],
 
 12°/ à Mme [I] [F], épouse [L], domiciliée [Adresse 3]),
 
 13°/ à M. [B] [F], domicilié [Adresse 11],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, MM. Matet, Hascher, Reynis, Mme Bozzi, MM. Acquaviva, Avel, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mme Le Cotty, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme [O], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [T] [G] est décédé le [Date décès 1] 2010 en laissant pour lui succéder Mme [O], son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et trois enfants issus d'une première union, [V], [C] et [S] (les consorts [G]) ; que, par un acte du 20 avril 2012, Mme [O] a opté pour l'usufruit des biens composant la succession ; que, par une ordonnance rendue en la forme des référés le 1er mars 2013, le président d'un tribunal de grande instance a désigné un mandataire successoral ayant pour mission d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du code civil, à l'exception de ceux prévus au deuxième alinéa de ce texte ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : 
 
 Attendu que Mme [O] fait grief à l'arrêt de confirmer cette ordonnance et de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'il incombe au mandataire successoral désigné de lui rembourser les dépenses d'entretien, déjà exposées, de la propriété de [D], alors, selon le moyen, que la définition de la mission du mandataire successoral est une mesure essentiellement provisoire qui n'enlève aux héritiers aucun moyen pour faire établir leurs droits dans la succession ; qu'en l'espèce, pour débouter l'exposante de sa demande de remboursement, par le mandataire successoral, des dépenses d'entretien de la propriété de [D] déjà exposées, la cour d'appel a retenu qu' « en l'état du contentieux existant entre les parties quant à la dévolution de la succession, il ne saurait appartenir à la cour dans le cadre de sa saisine limitée (...) de statuer sur l'imputabilité des dépenses exposées antérieurement à cette date » ; qu'en considérant ainsi que sa saisine limitée aux mesures provisoires d'administration de la succession lui interdisait de statuer « sur l'imputabilité des dépenses exposées antérieurement à cette date », cependant que la décision d'ordonner le remboursement, par le mandataire successoral, des dépenses précédemment engagées constituait une mesure essentiellement provisoire, la cour d'appel a violé l'article 814 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'article 814 du code civil ne confère au juge qu'une simple faculté d'autoriser le mandataire successoral à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession ; qu'en refusant d'étendre la mission du mandataire successoral au remboursement à Mme [O] des frais qu'elle avait pris en charge dans le passé, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur la première branche du moyen unique : 
 
 Vu l'article 814 du code civil, ensemble l'article 784 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ;