décision 14-29.723 du 02/11/2016,  partie 2


qu'en se bornant à relever, pour écarter le moyen tiré de la tardiveté fautive de la banque et en déduire l'absence de préjudice, que la société BNP Paribas Guyane avait, par lettres des 19 janvier 2000 et 10 mai 2002, mis en demeure M. K... de régler les sommes dont il était redevable en exécution de son engagement de caution, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la tardiveté de l'action engagée contre la caution caractérisait une faute de la banque à l'origine d'un préjudice moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article l'article 1147 du code civil ;
 
 5°/ qu'il soutenait que la procédure engagée à son encontre en 2011 par la société BNP Paribas Guyane présentait un caractère tardif qui lui causait un préjudice moral ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter tout préjudice moral, que M. K... ne justifiait pas d'un tel préjudice dès lors qu'il avait constitué une nouvelle société dès 1999, bien que cette circonstance eût été dépourvue d'incidence sur le point de savoir si l'action de la banque avait causé un préjudice moral à la caution en 2011, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit ; que le moyen, qui se borne à invoquer le caractère tardif de l'action engagée par la banque dans le délai de prescription, n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article L. 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, et l'article 47, II, de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, alors applicables ;
 
 Attendu que pour condamner M. K... à payer une certaine somme à la banque, l'arrêt retient que celle-ci justifie sa demande, limitée au montant fixé par l'engagement de caution, au moyen de sa déclaration de créance ainsi que d'une mise en demeure, tandis que la caution, qui en conteste le montant du fait d'une adjonction au capital d'intérêts et de frais ainsi que de pénalités, n'apporte aucun élément à ce sujet ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. K... faisait valoir que le tribunal l'avait condamné, à tort, à payer l'intégralité de la somme réclamée par la banque, intérêts compris, après avoir pourtant déchu celle-ci de son droit aux intérêts conventionnels, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette somme n'incluait pas de tels intérêts, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. K... à payer à la société BNP Paribas Guyane la somme de 106 714,31 euros, l'arrêt rendu le 22 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
 
 Condamne la société BNP Paribas Guyane aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné M. K... à payer à la société BNP Paribas Guyane la somme de 106 714,31 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la tardiveté fautive de la BNP, il résulte des pièces versées aux débats que la BNP Guyane a mis en demeure M. C... K... de régler les sommes dont il était redevable en exécution de son engagement de caution ; que cela résulte d'un courrier du 19 janvier 2000, suivi d'un courrier du 10 mai 2002, M. C... K... se bornant à contester la réalité de ces lettres et la réalité de leur envoi, malgré les références y figurant et notamment la référence postale ; que cet argument ne sera donc pas retenu à l'encontre de la BNP Guyane ;