Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.362 du 22/01/2020,  partie 5



 2°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposante soutenait que la dévalorisation de l'immeuble, et l'impossibilité dans laquelle s'était donc trouvé M. M... de revendre avec une plus-value, était due à un effondrement des prix du marché immobilier survenu à partir de 1992 (cf. p. 14-15 de ses conclusions, auxquelles il est renvoyé au § 2.1.2.1 de la discussion, p. 53) ; qu'en se fondant néanmoins sur la valorisation de cet immeuble en 1993, puis en 1998, pour juger que les crédits consentis à M. M... seraient ruineux, sans répondre à ce moyen qui était de nature à justifier une baisse de valeur de l'immeuble postérieurement à l'octroi des crédits, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a jugé que l'exposante aurait commis une faute en finançant une opération spéculative pour « un emprunteur dont la situation était irrémédiablement compromise, M. M... n'ayant aucune surface financière et éta[nt] propriétaires de parts d'entreprises dont la situation était déjà fortement obérée avec des biens hypothéqués voire inexistants » (arrêt attaqué, p. 7 § 5) ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait précédemment énoncé qu'en consentant ce financement, la banque avait «contribué à créer une situation d'emblée irrémédiablement compromise » (arrêt attaqué, p. 7 § 3), ce qui impliquait que la situation de M. M... n'était pas encore irrémédiablement compromise lorsque les crédits ont été accordés, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QU'une banque ne peut être considérée comme ayant dû avoir connaissance de la situation irrémédiablement compromise de son client que si des diligences normales pouvaient lui permettre d'avoir une telle information ; qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir procédé à des investigations complémentaires lorsqu'elle n'avait aucun motif de douter de la bonne santé financière de son client ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait des déclarations de M. M... que ce dernier détenait un patrimoine immobilier important (arrêt attaqué, p. 6 § 2 à 4) ; qu'en jugeant néanmoins que le fait que ces informations aient été incomplètes, faute de précision sur les crédits en cours, les garanties et cautionnements consentis, et l'imposition sur le revenu des époux M..., impliquerait que la banque aurait dû savoir que la situation de M. M... était irrémédiablement compromise, sans expliquer en quoi l'absence d'information de la banque sur ces éléments aurait dû la conduire à douter de la bonne santé financière de son client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Intesa Sanpaolo à payer à la SCP [...] la somme de 22 812 707,9 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant du préjudice, il est constitué par la différence entre la situation patrimoniale qui aurait existé et celle qui existe du fait de la faute de la banque ; qu'en l'espèce, les créances, frais et charge de la procédure collective représentent la somme totale de 58 339 098,77 euros à déduire le prix de revente de l'immeuble correspondant au prix d'adjudication, soit 2 698 347,61 euros outre le produit des autres ventes réalisées à hauteur de 2 145 837,09 euros, ce qui correspond à la situation actuelle de 55 640 751,16 euros ; que la créance de la banque correspondant à 23,2 millions de francs [lire euros], soit 41 % arrondi de la somme de 55 640 751,16 euros, le préjudice est constitué de la somme de 55 640 751,16 X 41%= 22 812 707,97 euros ; que s'agissant d'une créance de nature indemnitaire, elle ne peut porter intérêt au taux légal qu'à compter de la présente décision » ;
 
 1°/ ALORS QUE les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ;
 que pour fixer à la somme de 22 812 707,97 euros la condamnation prononcée contre l'exposante au titre de sa contribution à l'aggravation de l'insuffisance d'actif de M. M..., la cour d'appel a, après avoir retenu que le montant des créances, frais et charges de la procédure collective, déduit du prix d'adjudication de l'immeuble et du produit des autres ventes réalisées, s'élevait à la somme de 55 640 751,16 euros, énoncé que « la créance de la banque correspondant à 23,2 millions de francs [lire euros], soit 41 % arrondi de la somme de 55 640 751,16 euros, le préjudice est constitué de la somme de 55 640 751,16 X 41%= 22 812 707,97 euros » ; qu'en s'appuyant ainsi sur un calcul intelligible, rendant incompréhensible le raisonnement suivi pour évaluer la part de l'insuffisance d'actif mise à la charge de l'exposante, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;