Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.191 du 20/03/2019,  partie 5


qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour décider que Monsieur G... était une caution avertie, que celui-ci avait assuré la gestion de l'exploitation agricole familiale pendant près de trente ans, ce qui avait entretenu les acquis d'une formation ancienne en comptabilité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si celui-ci n'avait aucune expérience dans le domaine d'activité de la Société ODS, à savoir l'importation et le commerce interentreprises de gros matériels de motoculture et à destination de l'entretien des espaces verts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur G... de sa demande tendant à voir condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie à lui payer la somme de 236.390,68 euros à titre de dommages-intérêts, correspondant à la somme qui lui a été réclamée en remboursement de son prêt personnel en date du 14 avril 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en application des dispositions de l'article 1937 du Code civil, la banque, dépositaire des fonds que lui confie son client, est tenue de l'obligation de ne les restituer qu'à celui qui les lui a confiés et en cas de contestation de paiement, elle doit établir qu'elle avait reçu du déposant l'ordre d'effectuer une telle opération ; que par acte notarié du 14-04-2008, Monsieur G... a obtenu du CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE un prêt de 200.000 €, mentionnant comme objet du financement "besoins des ménages et besoin de trésorerie", et viré sur son compte personnel le 16 avril 2008 ; que l'examen de son relevé bancaire pour la période du 03 au 18 avril 2008 révèle une écriture au débit du compte le 18 avril 2008 pour un montant de 203.191,24 €, en règlement de "échéance [...] du 30-09-2007" ; que ce numéro correspond à un prêt de trésorerie accordé à Monsieur G... le 1er mars 2007 pour un montant de 200.000 € et viré sur son compte personnel, avant d'être par lui affecté au crédit du compte de la Société ODS ; que ce prêt n'était assorti d'aucune garantie ; que Monsieur G... soutient qu'il n'a jamais demandé à la banque d'effectuer l'opération du 16 avril 2008 et en réponse, la banque fait valoir que la preuve n'est pas rapportée qu'elle aurait de sa propre initiative affecté les fonds virés sur le compte personnel vers le crédit du compte de la Société ODS ; qu'au vu de la chronologie des opérations, il n'y avait pas lieu de virer les fonds au crédit de la Société ODS, l'écriture litigieuse permettant en réalité à la banque de se rembourser du prêt [...] du 1er mars 2007 par elle accordé non pas à la Société ODS mais à Monsieur G... personnellement ; que pour autant, il lui appartient d'établir qu'elle a reçu de son client l'ordre d'effectuer cette opération, ce qu'elle n'est pas en mesure de faire ; que dans ces conditions, le virement effectué sans ordre est de nature à engager sa responsabilité ; que sur le préjudice, il est constant que Monsieur G... a souscrit deux crédits personnels en 2007 et 2008, et que si le virement litigieux a permis de solder le premier prêt, le débiteur est toujours redevable du second, sachant sur l'affectation des fonds, que les deux prêts étaient souscrits pour des besoins de trésorerie et que la banque a donc respecté leur destination ; que l'appelant ne démontre pas que si la somme de 200.000 € accordée en 2008 était restée dans son patrimoine, il aurait été à même de la rembourser au terme prévu ; qu'en toute hypothèse, la restitution de la somme issue du prêt de 2008, conduirait à rendre Monsieur G... débiteur de la somme due au titre du prêt de 2007, de sorte qu'il ne démontre pas l'existence d'un préjudice et que sa demande sur ce point doit être écartée ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que Monsieur G... soutenait que le prêt du 1er mars 2007 avait été souscrit par la Société ODS ; que le CRCAM ne soutenait pas que ce dernier était un prêt personnel de Monsieur G... ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que Monsieur G... n'avait subi aucun préjudice résultant de l'affectation, par la banque, du montant de l'emprunt qu'il avait personnellement souscrit le 14 avril 2008, au crédit d'un prêt souscrit le 1er mars 2007, que ces deux prêts étaient des prêts personnels souscrits par Monsieur G... pour des besoins de trésorerie et que la banque avait donc respecté leur destination, bien qu'aucune des parties n'ait soutenu que le prêt souscrit le 1er mars 2007 ait été un prêt personnel, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;