décision 15-84.859 du 18/07/2017,  partie 4


que le courrier susmentionné de l'organisation syndicale FGTA-FO du 7 décembre 2000, le fait qu'une nouvelle assemblée générale du 31 janvier 2001 en présence de toutes les organisations syndicales ait élu un nouveau président, le courrier du président de la CPNE-EE en date du 9 avril 2001 rappelant au prévenu qu'il n'était titulaire d'aucun mandat de l'une des organisations syndicales membres de la commission, les poursuites dont il faisait l'objet du chef de faux et usage qui avaient déjà donné lieu à certaines décisions de condamnation, même non définitives jusqu'à décembre 2006 suite à la citation directe des parties civiles susmentionnée à son encontre des chefs de faux et usage de faux pour avoir adressé des courriers à entête de la CPNE-EE en se prévalant de la fausse qualité de chargé de mission et du développement, ne pouvaient laisser aucun doute dans l'esprit du prévenu sur l'interdiction qui lui était faite d'établir et d'adresser des courriers à entête de la CPNE-EE et/ou sur lesquels il mentionnait qu'il avait la qualité de « chargé de mission et du développement de la CPNE-EE », qualité dont il ne justifie pas ; que lors de l'usage de l'entête et de la qualité susmentionnée dans le courrier du 21 avril 2008 adressé par M. C... à la SCP FRECON et MOURIER, le prévenu était condamné définitivement pour les faits de faux et usage de faux susvisés ; que l'élément intentionnel apparaît dans ces conditions pleinement caractérisé à l'encontre de M. C... ; que ces faits ont nécessairement causé un préjudice à la CPNE-EE, dont l'autorité notamment morale était accaparée par le prévenu, et à l'association de gestion chargée de la représenter ; qu'il y a lieu de confirmer la déclaration de culpabilité de M. C... relativement aux faits de faux et usage objet de la prévention, dans la limite des faits non prescrits ; que le tribunal a fait, compte tenu de l'ancienneté des faits, une exacte appréciation de la peine d'amende ; qu'il y a lieu de prononcer à l'encontre de M. C... une peine de six mois d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de dix-huit mois ;
 
 "alors que ne constitue un faux que l'altération frauduleuse de la vérité dans un écrit qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en considérant que M. C... aurait commis des faux et usages de faux en utilisant l'entête de la CPNE-EE et la qualité de « chargé de mission et du développement » de cette commission dans des courriers des 4 septembre, 26 octobre, 27 novembre, 8 décembre 2006 et 21 avril 2008, quand elle relevait elle-même que les quatre premiers courriers n'étaient adressés qu'à un juge d'instruction aux fins de lui communiquer des pièces ou de lui faire part de commentaires sur différentes instances du monde équestre et que le cinquième courrier n'était adressé qu'à des huissiers de justice aux fins de contester les infractions de faux et d'usage de faux pour lesquelles il était poursuivi et de leur faire part de commentaires notamment sur les dirigeants d'instance du monde équestre, ce dont il résultait que ces écrits n'avaient aucunement pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité de M. C... des chefs de faux et usage concernant quatre courriers adressés au juge d'instruction et un cinquième à des huissiers de justice, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, s'agissant de courriers portant l'en-tête d'une commission paritaire au sein de laquelle le prévenu n'exerçait plus aucune fonction, constitutifs de faux matériels occasionnant un préjudice à l'organisme dont ils sont censés émaner, il n'importe qu'ils aient eu ou non pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il résulte que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 et 314-10 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ;