Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.497 du 11/04/2019,  partie 3



 2- ALORS QUE lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre Etat membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du règlement CE n° 1393/2007 du parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi : a) ou bien que l'acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par la loi de l'Etat membre requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire ; b) ou bien que l'acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre ; qu'en statuant par arrêt réputé contradictoire à l'égard de la société Kohem SRL, sans mettre la Cour de cassation en mesure de contrôler que ces conditions étaient réunies, la cour d'appel a violé l'article 19 du règlement n° 1393/2007 précité ;
 
 3- ALORS QU'en prononçant à l'encontre de la société Kohem SRL des condamnations sans s'assurer qu'elle avait été régulièrement appelée à l'instance, la Cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14 du code de procédure civile, et les droits de la défense.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Kohem SRL à payer à la SARL Embouteillage Baylet et Cie les sommes de 220 433,24 € TTC et de 3 048,98 € TTC qui porteront intérêt au taux légal à compter du 3 juillet 2008, de l'avoir condamnée, in solidum avec la société Generali IARD, à payer à la SARL Embouteillage Baylet la somme de 12 837,36 € à titre de dommages-intérêts qui portera intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2008 et celle de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, et d'avoir condamné la société Kohem SRL à relever et garantir la SA Generali IARD des condamnations financières prononcées à son encontre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SARL Embouteillage Baylet et Cie a saisi la cour d'appel de Toulouse le 23 décembre 2015. La SARL Embouteillage Baylet et Cie a transmis ses dernières écritures par RPVA le 13 janvier 2017. La SA Generali IARD a transmis ses écritures par RPVA le 9 mai 2016. La SA Natexis Lease a transmis ses écritures par RPVA le 9 juin 2016. Le 8 juillet 2016, la SA Generali IARD a fait remettre à la société Kohem SRL la déclaration de saisine ainsi que ses écritures. La société Kohem SRL n'a pas constitué avocat. Elle n'avait pas non plus constitué avocat devant la cour d'appel de Bordeaux. (
 .) L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 janvier 2017.   Le 29 juin 2005, la SARL Embouteillage Baylet et Cie et la SARL Etablissements Virelegoux ont signé une transaction par laquelle en contrepartie de l'indemnité transactionnelle consentie à la SARL Embouteillage Baylet et Cie, elle renonce à toute demande ultérieure concernant les éventuelles difficultés liées à la mise en oeuvre du matériel et à toute indemnité à ce titre. La mise en oeuvre d'une machine ne s'entend pas de ses défauts. Or, la SARL Embouteillage Baylet et Cie sollicite la résolution de la vente de l'unité mobile d'embouteillage en invoquant l'existence de vices cachés la rendant impropre à son bon usage et non un manquement à l'obligation de résultat du vendeur installateur à garantir le bon fonctionnement du matériel vendu. Dès lors, à défaut d'identité d'objet et de cause entre la transaction du 29 juin 2005 et l'action en justice initiée par la SARL Embouteillage Baylet et Cie, ses demandes sont recevables. Le jugement du tribunal de commerce de Libourne doit en conséquence être infirmé. Sur les vices cachés :
 En l'espèce, l'unité d'embouteillage litigieuse est composée principalement d'une tourelle munie de sellettes sur lesquelles les bouteilles viennent se placer lorsqu'elles sont en position basse. Au cours de la rotation de la tourelle, les sellettes sont soumises à un mouvement ascendant plaçant le goulot de la bouteille en appui sur les becs situés au-dessus de chaque sellette, la pression alors exercée permettant le remplissage de la bouteille qui sera ensuite dirigée par le tapis convoyeur vers la tête de bouchage. L'expert a listé les dysfonctionnements d'ordre électrique et mécanique :
 
 - remplacement d'un variateur de vitesse le 12 mars 2005,
 
 - suppression de la prise de terre d'avril à décembre 2005,
 
 - suppression des filtres de secteurs,
 
 - serrage défectueux de câbles sur bornier,
 
 - série de becs défectueux remplacés à deux reprises,