Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.093 du 03/02/2017,  partie 5


autant plus que la prescription institutionnelle est justement afférente aux Grands Comptes, soit des comptes connus et maîtrisés par M. [S] ; que son positionnement sur ce poste a originellement été envisagé sur sa propre initiative après que la société Presto ait recueilli en février 2011 ses souhaits d&apos;évolution professionnelle dans le cadre de la réorganisation ; qu&apos;en termes de responsabilités professionnelles, M. [X] [S] soutient que la mission de prescripteur institutionnel aurait emporté une modification de ses responsabilités ; que M. [X] [S] n&apos;explique pas en quoi une telle transformation aurait prétendument existé ; que ses affirmations sont infondées au regard de la jurisprudence existant en la matière et des éléments objectifs versés au débat par la société Presto ; qu&apos;en effet, la Cour de cassation considère que : « Si les modifications intervenues avaient réduit les responsabilités du salarié dans certains domaines, la qualité de ses responsabilités avait été maintenue et que ni sa classification, ni sa rémunération n&apos;avaient été réduites, de telle sorte que ces modifications n&apos;avaient pas concerné une clause essentielle du contrat » ; qu&apos;ainsi, dès lors que dans le cadre d&apos;un changement de fonctions la perte de certaines responsabilités par le salarié est compensée par le gain de responsabilités de même valeur, ce dernier ne peut faire valoir une quelconque modification contractuelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, si dans le cadre de ses fonctions de Prescripteur Institutionnel, M. [X] [S] perdait sa mission contractuelle de management de la force de vente en contrepartie, il était désormais en charge de toute la Prescription Institutionnelle au niveau national ; qu&apos;à ce titre, il devait notamment « assurer la prescription institutionnelle nationale de haut niveau des produits et services Presto, le référencement auprès des donneurs d&apos;ordres nationaux, la mise en place de contrats de partenariat » ; qu&apos;alors que la Prescription Traditionnelle recouvre toutes sortes de projets de construction ou rénovation et nécessite une intervention à l&apos;échelon régional de la force de vente, supervisée par des chefs de ventes régionaux, la Prescription Institutionnelle concerne exclusivement les grands projets des établissements privés rattachés à de grandes enseignes ou franchises : Accor, Louvre Hôtels, Mc Donald&apos;s, Quick, Esso, Total, Elf, Ratp, etc) et est assumée de manière autonome par le Prescripteur National sur l&apos;ensemble du territoire national, en rapportant directement au chef des ventes national ; qu&apos;en conséquence le conseil considère que le poste de Prescripteur National n&apos;emportait pas de modification contractuelle, ni donc l&apos;exigence d&apos;une autorisation préalable de M. [X] [S] dont la demande de résiliation judiciaire est rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;employeur, qui propose à un salarié la signature d&apos;un avenant au contrat de travail, reconnaît ce faisant l&apos;existence d&apos;une modification du contrat de travail ; qu&apos;en refusant de considérer que le salarié avait subi une modification de son contrat de travail, quand elle constatait pourtant que l&apos;employeur avait proposé à M. [S] la signature d&apos;une nouvelle fiche de poste valant avenant, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la transformation importante des attributions et responsabilités principales d&apos;un salarié occupant des fonctions de direction constitue une modification du contrat de travail, peu important l&apos;absence de modification des conditions de rémunération de l&apos;intéressé ; qu&apos;en décidant que le salarié n&apos;avait subi aucune modification de son contrat de travail, quand elle constatait pourtant que la réorganisation décidée par l&apos;employeur avait pour effet de priver le salarié de la quasi-totalité des missions commerciales précédemment confiées dans le cadre de ses fonctions de responsable grands comptes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l&apos;article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le retrait des fonctions d&apos;encadrement suite à une réorganisation du service caractérise une modification du contrat de travail ; qu&apos;en considérant que le poste de prescripteur national n&apos;emportait pas de modification contractuelle, ni par conséquent l&apos;exigence d&apos;un accord exprès de M. [S], pour en déduire que sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l&apos;employeur n&apos;était pas fondée, sans même rechercher ainsi qu&apos;elle y était invitée par les conclusions du salarié, si la perte des fonctions d&apos;encadrement ne caractérisait pas une diminution des responsabilités de M. [S] et, partant, une modification de son contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail, une modification dans la structure de la rémunération ; que M. [S] faisait valoir devant la cour d&apos;appel que la modification du contrat de travail entraînait la perte du bénéfice de la rémunération variable stipulée dans son contrat de travail qui était fondée sur des objectifs en terme de chiffre d&apos;affaires et qu&apos;il avait déjà pu percevoir ; qu&apos;il ajoutait que le nouveau poste de prescripteur était totalement déconnecté de tout objectif en matière de résultat financier, ce qui signifiait indéniablement que cette prime variable disparaissait et était supprimée ; qu&apos;