Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.182 du 24/06/2020,  partie 4


qu'en jugeant que Mme W... était fondée à revendiquer cette classification, sans constater qu'elle était chargée du contrôle de plusieurs chefs d'équipe ou de plusieurs ouvriers qualifiés ou spécialisés de professions différentes, chargé de l'entretien général de l'établissement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs ne permettant pas de s'assurer que la salariée exerçait effectivement des fonctions correspondant à la classification de surveillant d'entretien, responsable logistique niveau 2, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les grilles de transposition entre les conventions ANTE et la convention FHP du 18 avril 2002 et l'annexe classement des salariés par filières à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme G... K... épouse W..., d'AVOIR condamné l'association les Salins de Brégille à payer à Mme G... K... épouse W... les sommes suivantes : 4000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant du harcèlement moral, 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice lié à la perte de l'emploi, 3953,88 € brut à titre d'indemnité de préavis outre 395,39 € au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné l'association les Salins de Brégille à payer à Mme G... K... épouse W... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 3 - Sur la demande au titre du harcèlement moral
 Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
 Selon l'article L 1154-1, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs à tout harcèlement.
 Au titre des éléments de fait qu'il lui appartient de faire valoir, Mme G... K... épouse W... indique que :
 1 - Elle s'est vue refuser une évolution normale de ses fonctions, alors qu'elle a sollicité une évolution de sa classification en 2006, 2010 et 2013 Mme G... K... épouse W... justifie avoir à au moins trois reprises sollicité une prise en compte de l'étendue de son activité pour solliciter un passage au niveau 2.
 Elle a obtenu partiellement satisfaction en obtenant une majoration pour encadrement de 40 points, ce qui était toutefois inférieur au niveau qu'elle pouvait obtenir, supérieur de 55 points au classement opéré par l'employeur.
 2 - Ses demandes ont été systématiquement différées, accompagnées de projets d'aboutissement plus ou moins aboutis : il est exact que depuis le 4 décembre 2006, soit durant près de neuf ans une réponse sensiblement identique a été donnée à Mme G... K... épouse W... « l'évolution suivante à entrevoir concernerait l'accès à la fonction de responsable logistique niveau 2 qui pourrait intervenir en cas d'une réflexion aboutie concernant la mise en oeuvre d'un projet transversal touchant les activités de logistique du secteur Doubs évoqué précédemment ». (courrier du 4.12.2006).
 3 - Elle s'est épuisée dans des fonctions sans cesse plus importantes
 Il a été précédemment constaté que progressivement Mme G... K... épouse W... a été chargée de missions qui dépassaient celles d'un agent des services logistiques, même de niveau 2.
 Il n'est toutefois pas établi qu'elle a été victime d'un épuisement dans ses fonctions.
 4 - La forme des refus illustrait l'absence de considération de l'employeur pour elle
 Il est exact que selon un courriel de Mme T... E... DRH, celle-ci indique avoir répondu à la salariée, que « l'associer aux différents groupes de travail n'était pas pour ma part de nouvelles responsabilités et qu'il m'apparaît au contraire qu'il s'agit de « gages de reconnaissances », qu'il « est tout à son honneur » de participer à ces différents travaux.
 
 Lorsque Mme G... K... épouse W... fait état « de son salaire non motivant et son niveau inférieur à certains membres de son équipe, je lui ai dit qu'il s'agit d'un défaut de la CC51 qui donne un poids important à l'ancienneté ». « Sur sa faculté d'adaptation, je lui ai précisé qu'il n'y avait rien d'extraordinaire, car tous les salariés, de la direction à l'agent de service pallient d'une certaine manière à l'absence du cadre de santé », étant toutefois rappelé que Mme G... K... épouse W... n'était nullement cadre, et qu'elle avait repris des fonctions correspondant à ce niveau, alors qu'elle relevait de la catégorie ouvrier.