décision 15-86.718 du 30/11/2016,  partie 2


que le préjudice moral de la partie civile généré par l&apos;infraction sera, dès lors, fixé à 5 000 euros ; que le jugement déféré sera, en revanche, confirmé sur la somme allouée à la partie civile au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale, outre un complément de 1 000 euros sur le même fondement en cause d&apos;appel ;
 
 "1°) alors que si la cour d&apos;appel n&apos;est pas liée par la qualification retenue par la poursuite et a le pouvoir et le devoir de restituer à la poursuite sa qualification véritable, c&apos;est sous la réserve expresse, dans tous les cas, de soumettre préalablement cette requalification à la discussion contradictoire des parties ; que cette dernière exigence ne disparaît point quand le prévenu est absent et non représenté, hypothèse dans laquelle la cour d&apos;appel est tenue d&apos;assurer et de faire assurer un contradictoire effectif, sans se contenter de statuer dans le cadre d&apos;un arrêt "réputé contradictoire" ; qu&apos;en l&apos;absence de diligences spécifiques de la cour à cette fin, la requalification opérée a méconnu le principe du contradictoire, ensemble les droits de la défense et les exigences de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "2°) alors qu&apos;en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d&apos;emprisonnement ferme qu&apos;après avoir spécialement motivé le choix de cette peine, laquelle ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu&apos;en prononçant contre le requérant une peine pour partie ferme sans rechercher si une sanction alternative était manifestement inadéquate au regard de l&apos;ensemble des circonstances de la cause et de la situation du prévenu, jamais condamné auparavant, la cour a derechef violé les textes cités au moyen" ;
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche : 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [X], poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de soustraction par ascendant d&apos;un mineur des mains de sa mère chez qui il avait sa résidence habituelle, a été déclaré coupable de cette infraction et a été condamné à cinq mois d&apos;emprisonnement avec sursis par jugement du 25 septembre 2013, dont le ministère public et lui-même ont interjeté appel ; que la cour d&apos;appel, devant laquelle le prévenu n&apos;a pas comparu et n&apos;a pas été représenté, a requalifié les faits en non-représentation d&apos;enfant, en a déclaré M. [X] coupable et l&apos;a condamné à un an d&apos;emprisonnement dont six mois avec sursis ; 
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, dès lors que cette requalification se trouvait déjà dans le débat devant la juridiction du second degré pour avoir été sollicitée devant le tribunal correctionnel par le prévenu, assisté de son avocat, ainsi que l&apos;établissent les notes d&apos;audience versées au dossier, la cour d&apos;appel n&apos;a pas méconnu les dispositions légales ou conventionnelles visées au moyen, lequel doit être écarté en sa première branche ; 
 
 Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l&apos;article 132-19 du code pénal ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d&apos;emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l&apos;espèce, de la gravité de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur, et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que si le juge décide de ne pas aménager la peine, il doit, en outre, motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permettent pas un tel aménagement, soit en constatant une impossibilité matérielle ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine d&apos;un an d&apos;emprisonnement dont six mois avec sursis, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en statuant ainsi, sans s&apos;expliquer sur le défaut d&apos;aménagement de la peine d&apos;emprisonnement sans sursis prononcée, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu&apos;elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n&apos;encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 9 septembre 2015, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ; 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [X] devra payer à la société civile professionnelle Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale et de l&apos;article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 
 ORDONNE l&apos;