décision 19-80.494 du 15/01/2020,  partie 4



 34. La cour d'appel énonce que l'obligation qui pesait sur la banque de libérer la partie non mobilisée du prêt à l'échéance convenue n'était pas susceptible d'être affectée par l'avis de la commission provinciale d'urbanisme commercial et la décision ultérieure du président de la province sud et qu'il en résulte que M. G... n'avait plus aucun intérêt matériel dans l'opération d'urbanisme examinée le 8 avril 2010 puisqu'il n'était plus propriétaire indivis du terrain litigieux à cette date et que le paiement du solde du prix à l'échéance convenu ne dépendait pas de l'obtention d'un permis de construire.
 
 35. En prononçant ainsi, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, le prévenu, en sa qualité de maire, a participé à la délibération d'une commission chargée de se prononcer sur un projet de création de centre commercial sur une parcelle qu'il avait préalablement vendue à cette fin, d'autre part, le contrat de prêt consenti à l'acquéreur stipule expressément que le versement de la partie non mobilisée du prêt est conditionné à la réalisation du projet et à l'évolution de la valeur de ladite parcelle, lesquelles dépendent, notamment, de la décision de l'organe susvisé, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs insuffisants et contradictoires, n'a pas justifié sa décision.
 
 36. La cassation est à nouveau encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, en date du 13 novembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de NOUMEA, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze janvier deux mille vingt.