Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.760 du 10/10/2019,  partie 2



 Mais attendu que, selon l'article L. 651-1, 4° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, applicable à la date d'exigibilité des contributions litigieuses, la contribution sociale de solidarité des sociétés est à la charge, notamment, des personnes morales de droit public dans les limites de leur activité concurrentielle ;
 
 Et attendu que l'arrêt retient que l'Etablissement dont la mission est d'acquérir, dans le cadre d'un projet stratégique et opérationnel et après déclaration d'utilité publique, des terrains et des immeubles dans le secteur géographiquement délimité à une certaine superficie de l'agglomération marseillaise, en vue de les aménager puis de les revendre à des constructeurs privés afin d'assurer le développement immobilier et économique de la ville, et dont les opérations sont financées par des fonds publics (subventions de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales etc...), bénéficie d'un monopole d'intervention, d'expropriation et de préemption, conféré, dans l'intérêt général, par l'Etat, la Région et les autre collectivités territoriales, aucune autre structure ne pouvant remplir ses objectifs ;
 
 Que de ces constatations dont elle a fait ressortir l'absence d'exercice par l'Etablissement d'une activité concurrentielle, la cour d'appel a exactement déduit, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, qu'il n'était pas assujetti à la contribution de solidarité des sociétés pour les années litigieuses au sens du texte susmentionné ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et la condamne à payer à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée la somme de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'Établissement public d'aménagement Euroméditerranée n'était pas assujetti à la contribution sociale de solidarité des sociétés pour les années 2009, 2010 et 2011.
 
 Aux motifs que l'article L.651-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi du 19 décembre 2005, mettait une contribution sociale des sociétés à la charge des personnes morales de droit public dans la mesure où elles étaient assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 256B du code général des impôts ; que dans sa version issue de l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007, applicable aux contributions dues à partir du 1er janvier 2008, l'article L.651-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale met cette contribution à la charge des personnes morales de droit public « dans les limites de leur activité concurrentielle » ; que toute personne morale de droit public ayant une activité dans le secteur concurrentiel est désormais assujettie à la C3S , qu'elle soit ou non assujettie à la TVA ; que le texte précité ne fait plus allusion à la TVA, dont il sera rappelé qu'elle est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France ; que la TVA a donc cessé d'être un critère d'assujettissement à la C3S ; que le RSI a considéré que l'Établissement public « Euroméditerranée » devait être assujetti aux contributions pour les années 2009 à 2011 et lui a notifié une mise en demeure du 20 octobre 2011 pour un montant de 172 809 € ; que ce montant a été ramené à 21 853 € après déduction du montant des subventions qui lui avaient été versées pendant la période 2009-2011 ; que l'appelant conteste être redevable de cotisations en faisant valoir qu'il n'est pas assujetti à la contributions, sauf dans le cas où il serait démontré qu'il a une activité concurrentielle, ce qu'il conteste formellement ; qu'il résulte des dossiers des parties que l'appelant est un établissement public d'aménagement dont la mission est d'acquérir, après déclaration d'utilité publique, des terrains et des immeubles dans le secteur de la ville de Marseille en vue de les aménager puis de les revendre à des constructeurs privés afin d'assurer le développement immobilier et économique de la ville ; que conformément à l'article L .231-14 du code de l'urbanisme, il bénéficie donc d'un monopole d'intervention, d'expropriation et de préemption, décidé par les pouvoirs publics, et ses opérations sont financées par des fonds publics (subventions de l'État, de l'Union européenne, des collectivités territoriales etc
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