Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.220 du 27/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021
 
 Mme [U] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-26.220 contre l&apos;arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l&apos;opposant à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [F], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. [Y], après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en Provence, 31 octobre 2019), une ordonnance irrévocable d&apos;un juge des référés du 17 septembre 2015, signifiée le 7 octobre 2015, a condamné M. [Y], sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de sa signification, à fournir à Mme [F], à qui il avait dispensé des soins dentaires, les références précises des bridges qu&apos;il lui avait posés.
 
 2. Le 27 novembre 2017, Mme [F] a saisi un juge de l&apos;exécution aux fins de liquidation de l&apos;astreinte prononcée.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme [F] fait grief à l&apos;arrêt de la débouter de sa demande de voir l&apos;astreinte prononcée à l&apos;encontre du docteur [Y] liquidée à la somme de 120 150 euros pour la période du 7 octobre 2015 au 18 décembre 2017 et de voir condamner le docteur [Y] à lui régler cette somme, alors :
 
 « 1°/ que seule la cause étrangère présentant les caractéristiques d&apos;imprévisibilité, d&apos;irrésistibilité et d&apos;extériorité exonère le débiteur du paiement de l&apos;astreinte ; qu&apos;en retenant que l&apos;attestation du prothésiste qui avait fourni les bridges, par laquelle il indiquait ne pas disposer d&apos;autres éléments que ceux qu&apos;il avait déjà communiqués à M. [Y] et que ce dernier avait fournis à l&apos;audience du juge des référés, constituait une cause étrangère, sans relever en quoi cette carence du fournisseur constituait, pour M. [Y], un fait imprévisible et irrésistible, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 2°/ l&apos;astreinte provisoire ou définitive ne peut être entièrement supprimée que s&apos;il est établi que l&apos;inexécution de l&apos;injonction du juge provient, en totalité, d&apos;une cause étrangère ; qu&apos;il résulte de la décision attaquée que le juge des référés avait enjoint au docteur [Y], sous astreinte, de communiquer les références précises des prothèses et que cette obligation n&apos;avait pas été exécutée ; qu&apos;en retenant, pour juger qu&apos;une cause étrangère rendait impossible l&apos;exécution de l&apos;obligation prononcée sous astreinte, qu&apos; « il résulte ainsi de la lettre de M. [X] du 9 octobre 2015 que monsieur [I] [Y] justifie d&apos;une cause étrangère le mettant dans l&apos;impossibilité matérielle de se conformer à l&apos;injonction du juge des référés dans la mesure où le prothésiste qui a fourni les bridges atteste ne pas disposer d&apos;autres éléments que ceux qu&apos;il avait déjà communiqués à monsieur [I] [Y] et que ce dernier avait fournis à l&apos;audience du juge des référés », sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce courrier permettait de rapporter la preuve d&apos;une impossibilité du docteur [Y] à se procurer les références des faux-moignons du bridge, indispensables à sa réfection, à propos desquels l&apos;attestation de M. [X] était muette, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 3°/ la caractérisation d&apos;une cause étrangère justifiant l&apos;inexécution de l&apos;obligation prononcée sous astreinte suppose une impossibilité absolue de l&apos;exécuter qui ne saurait résulter de la seule inertie du correspondant du débiteur ; qu&apos;en retenant, pour exonérer le docteur [Y] de la liquidation de l&apos;astreinte, que le prothésiste qui avait fourni les bridges attestait ne pas disposer d&apos;autres documents que ceux qu&apos;il avait déjà communiqués à M. [I] [Y], la cour d&apos;appel, qui s&apos;est ainsi fondée sur les seuls éléments détenus par le prothésiste, a statué par des motifs impropres à caractériser l&apos;impossibilité absolue pour le docteur [Y] d&apos;exécuter son obligation, et partant, une cause étrangère, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. L&apos;