décision 17-14.031 du 12/04/2018,  partie 2



 de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne pourra excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire de loyer ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que :
 - la révision du loyer était intervenue le 1er janvier 2007 ;
 - par courrier simple en date du 14 mai 2009 le mandataire de la SCI Thonacie a sollicité la révision triennale du loyer à compter du 1er mai 2009 à la somme de 825,39 € par mois en appliquant l'indice INSEE du coût de la construction du quatrième trimestre 2008 soit 1523 ;
 - par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2009 il a réitéré sa demande en paiement au titre de la révision triennale du loyer ;
 - par courriers des 2 juin 2009 et 13 juin 2009 les époux X... et la confédération des buralistes (agissant dans l'intérêt des époux X...) ont indiqué à la société propriétaire que la demande de révision triennale était irrecevable, comme notifiée avant le 1er janvier 2010 ;
 - les époux X... ont réglé le loyer révisé jusqu'en avril 2012 ;
 que le bail ne contient pas de clause d'indexation ; que la révision du loyer est prévue par une clause intitulée « faculté de révision » ; que celle-ci constitue le rappel des dispositions des articles L. 145-37, L. 145-38 et R. 145- 20 du code de commerce relatives aux modalités et aux conditions de la révision triennale ; que les courriers de la Confédération des buralistes, invoqués par la bailleresse, ne portent pas sur la question du montant du loyer, mais sur celle de la date à laquelle une demande de révision peut être formée ; que la société n'établit donc pas la négociation du montant du loyer dont elle fait état ; qu'il convient en conséquence de statuer sur les moyens invoqués à l'appui de la demande de restitution de loyers à savoir d'une part les vices du consentement allégués et d'autre part le non-respect des dispositions des articles L. 145-38 et R. 145-20 du code de commerce ; que, sur l'erreur et le dol allégués, même en l'absence de clause contractuelle d'indexation, aucun motif particulier n'interdit au bailleur de demander un nouveau loyer calculé en se référant à un indice de révision et en particulier à l'indice du coût de la construction ; que par le courrier du 15 avril 2009 la bailleresse, représentée par son mandataire Me C...              de justice, écrivait à la locataire notamment « Conformément aux termes de votre bail, je vous informe que votre loyer augmente au 1er mai 2009. Votre loyer mensuel sera désormais de 846,13 euros » ; que par courrier du 14 mai 2009 ce mandataire, écrivait à M. et Mme X... « Conformément aux termes de votre bail, je vous précise que l'augmentation de votre loyer est prévue à la fin de chaque période triennale, soit à compter du 1er mai 2009. Vous trouverez sous ce pli le détail de l'augmentation que je viens d'effectuer » ; que par le courrier du 17 juin 2009 le mandataire de la société bailleresse écrivait aux locataires « l'article visé (article 26 dernier alinéa) se rapporte à la révision du loyer à la fin du bail
 .je vous confirme donc les termes de la correspondance du 14 mai dernier il faut rappeler que le loyer qui vous est réclamé correspond à l'augmentation de biennale telle que convenue dans voire bail » ; que, cela rappelé, il convient de relever que dans le courrier du 14 avril 2009 comme dans celui du 14 mai 2009 les termes « Conformément aux termes de votre bail » ne se rapportent pas au montant du loyer proprement dit, mais au principe de l'augmentation du loyer « prévue à la fin de chaque période triennale » ; que le membre de phrase du courrier du 14 mai 2009 : « je vous rappelle que le loyer qui vous est réclamé correspond à l'augmentation triennale telle que convenue dans votre bail », est équivoque en ce qu'il peut laisser penser :
 - soit qu'il se réfère à une indexation prévue au contrat,
 - soit qu'il vise exclusivement le principe de l'augmentation triennale prévue par la clause de faculté de révision susvisée ;
 que, cependant, l'acte de cession du fonds de commerce du 29 juin 2006 (par lequel M et Mme X... ont acquis le fonds de commerce) reprend dans leur intégralité les dispositions du bail relatives au loyer et en particulier le texte concernant la révision de celui-ci ; que M et Mme X... ne peuvent en conséquence ignorer la teneur des modalités de fixation du loyer prévues au bail ; que recevant le courrier du 17 juin 2009, qui faisait état du contrat de bail, ils pouvaient ainsi aisément se convaincre de l'absence de clause d'indexation contractuelle ; que ni les courriers des 15 avril et 14 mai 2009, ni les mentions équivoques du courrier du 17 juin 2009 ne caractérisent les vices du consentement allégués ;