Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.948 du 08/01/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme W..., Mme A... R... et M. Q... R... tendant à la condamnation de M. I... à leur verser la somme de 330 177,14 euros en remboursement de l'emprunt et de l'indemnité de remboursement anticipé payés par ces derniers au Crédit agricole en raison de la non-souscription du contrat d'assurance invalidité décès mentionné à l'acte reçu par M. I... le 22 décembre 2000, l'arrêt rendu le 21 août 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. I... et le condamne à payer à Mme W..., Mme A... R... et M. Q... R... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme W... et M. et Mme R...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme W..., A... R... et Q... R... de leur demande de condamnation de Maître I... à leur verser la somme de 330.177,14 euros ;
 
 Aux motifs que les notaires doivent assurer la validité et l'efficacité des actes qu'ils reçoivent, étant tenu d'un devoir de conseil à l'égard des parties. Ils ont ainsi une double obligation : avant de dresser les actes, ils doivent procéder à la vérification des faits et conditions nécessaires pour assurer l'utilité et l'efficacité de ceux-ci ; ensuite ils sont professionnellement tenus d'éclairer les parties sur la portée des actes par eux dressés et sur la valeur des garanties qui peuvent y être attachées, attirer leur attention sur les conséquences et les risques des actes qu'ils authentifient. A défaut le notaire engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu 1240, ce qui suppose la démonstration d'une faute en lien de causalité direct et certain avec un préjudice.
 
 1/ sur les fautes du notaire
 
 1- 1 le défaut de vérification des pouvoirs d'engager la SCI [...] dans l'acte de prêt
 
 Il résulte de l'acte authentique établi le 22 décembre 2000 par Me I... entre la Caisse de crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain, et la SCI [...], emprunteur, que cette dernière était représentée à l'acte par son gérant M. O... R..., « ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu des statuts mêmes de la société ». Les appelants font valoir que le notaire aurait dû vérifier que Monsieur O... R..., en sa qualité de gérant de la SCI [...], avait effectivement été autorisé par l'assemblée générale de ladite société à souscrire le prêt immobilier nécessaire au financement de l'acquisition de l'ensemble immobilier objet d'un acte du même jour, conformément aux dispositions de l'article 15 des statuts. Est produit aux débats un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SCI [...] du 18 août 2000 à laquelle assistaient M. R... et son fils F... représenté par sa mère Mme H... R... à l'effet de modifier les statuts de ladite société sur le siège social et la dénomination, la société devenant la SCI [...]. Il ne peut être contesté au vu de ce document qu'à la date du 22 décembre 2000 Q... R... était bien associé de la SCI [...] puisqu'il l'était déjà de la SCI [...] comme porteur de 570 parts sur les 2850 composant le capital social de celle-ci. C'est donc par une décision antérieure que le mineur est devenu associé d'une société avec manifestement l'accord de ses deux parents, avec l'octroi d'une part du capital minime de 20 %. Mme H... R... ne produit pas le procès-verbal de l'assemblée générale antérieure au terme de laquelle le mineur est devenu associé de la SCI [...], alors que c'est à ce stade que les intérêts de celui-ci auraient dû être préservés si elle l'estimait utile, au-delà du cantonnement de son obligation aux dettes sociales résultant du nombre de parts qu'il détenait. Les statuts de la société mis à jour, tels qu'ils sont présentés, ne comportent aucune limitation de cette nature. En 2000, Monsieur et Madame R... étaient tous deux titulaires de l'autorité parentale sur leur fils F..., et par application des dispositions de l'article 389 du code civil alors en vigueur, administrateurs légaux.