décision 15-87.327 du 31/05/2017,  partie 5



 "1°) alors que l'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des douanes sur le fondement de l'article 343 alinéa 2 du code des douanes a le caractère d'une action publique, qui est indépendante du droit d'obtenir le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, que cette administration tient de l'article 377 bis de ce code, et qui seul a le caractère d'une action civile ; qu'en condamnant néanmoins Mme X... à payer à la direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne la somme de 127 923 euros à titre de pénalité au titre de l'impôt sur les cercles de jeux et spectacles fraudé, au titre de l'action civile, quand il ressort des constatations de l'arrêt que seul le ministère public avait interjeté appel du jugement de relaxe, de sorte que les intérêts civils étant distincts de l'action fiscale, il ne pouvait être statué sur les intérêts civils dans le cadre de l'appel de ministère public, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la cause est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité d'appelant ; qu'en condamnant Mme X... à payer à la direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne la somme de 127 923 euros à titre de pénalité au titre de l'impôt sur les cercles de jeux et spectacles fraudé, au titre de l'action civile, quand il ressort des constatations de l'arrêt que seul le ministère public avait interjeté appel du jugement de relaxe, de sorte le jugement était définitif sur les intérêts civils, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 "3°) alors que si le juge peut ordonner le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues, il ne peut cependant prononcer ainsi que pour autant qu'il a recherché et déterminé ces droits avec exactitude ; qu'en affirmant, pour condamner Mme X... à payer à la direction régionale des douanes et droits indirects de Bretagne la somme de 127 923 euros à titre de pénalité au titre de l'impôt sur les cercles de jeux et spectacles fraudé, au titre de l'action civile, que la "cagnotte" imposable est constituée du produit brut du jeu soit le montant total des sommes réglées par les participants ; que le montant retenu de 127 923 euros calculé uniquement à partir des retours des questionnaires envoyés aux associations constitue un minimum puisque certaines n'ont pas répondu, et que d'autres ont fourni des données insuffisantes ou inexploitables ; qu'il se répartit comme suit : -année 2009 : 27 665 euros -année 2010 : 34 151 euros -année 2011 : 53 115 euros -année 2012 : -12 992 euros, sans indiquer sur quel texte elle se fondait pour calculer ces droits ainsi que la méthode de calcul retenue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que le principe du contradictoire commande que le juge ne puisse fonder sa décision que sur des preuves qui lui ont été apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; qu'en affirmant que la "cagnotte" imposable est constituée du produit brut du jeu soit le montant total des sommes réglées par les participants ; que le montant retenu de 127 923 euros calculé uniquement à partir des retours des questionnaires envoyés aux associations constitue un minimum puisque certaines n'ont pas répondu, et que d'autres ont fourni des données insuffisantes ou inexploitables ; qu'il se répartit comme suit :
 
 -année 2009 : 27 665 euros -année 2010 : 34 151 euros -année 2011 : 53 115 euros -année 2012 : -12 992 euros, sans s'assurer que Mme X... avait été informée de ce qu'elle encourait à titre de pénalité et avait pu s'en expliquer contradictoirement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant d'une part, pour condamner Mme X... à payer à l'administration des douanes et droits indirects une somme de 127 923 euros au titre des droits fraudés au titre de l'impôt sur les spectacles de 4ème catégorie, que la « cagnotte » imposable est constituée du produit brut du jeu, soit le montant total des sommes réglées par les participants et que le montant retenu de 127 923 euros calculé uniquement à partir des retours des questionnaires envoyés aux associations constitue un minimum puisque certaines n'ont pas répondu et que d'autres ont fourni des données insuffisantes ou inexploitables, et d'autre part, que les recettes des jeux avaient été encaissées directement par les associations, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, et a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 509 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'aux termes de ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ;