Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.471 du 27/05/2020,  partie 3



 11. En application de l'article 625, alinéa 2 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 21 novembre 2018 du chef de dispositif attaqué entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt du 20 mars 2019 qui l'a rectifié et a condamné la société [...], in solidum avec la société [...], à payer à M. B... la somme de 51 799,80 euros à titre de rappel de salaires et celle de 5 179,98 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société [...], in solidum avec la société [...], à payer à M. B... la somme de 51 799,80 euros à titre de rappel de salaires et celle de 5 179,98 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 novembre 2018, rectifié par arrêt du 20 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société [...] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société [...] et la société [...] à payer à M. B... les sommes de 41.799,90 euros à titre de rappel de salaires et 4.179,99 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. B... sollicite un rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2006 au 22 janvier 2009 qui sera ramenée à la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2008, sur la base de la moyenne des trois derniers mois de salaire de 2006 ; cette moyenne s'élève à 1.393,33 euros bruts (avril 2006 : 2.050 euros, mai 2006 : 1.930 euros, juin 2006 : 1.200 euros) ; le rappel auquel M. B... a le droit de prétendre est donc de 41.799,90 euros (30 mois x 1.393,33 euros), outre l'indemnité de congés payés afférents, soit 4.179,99 euros ; dans la mesure où le contentieux sur l'existence d'un contrat de travail n'a été formé que bien postérieurement à la cessation de la relation entre les parties et que la société RECOURS AUTOMOBBILE ET FISCAL a pu de bonne foi considérer qu'elle ne pouvait pas rémunérer M. B... tant qu'il ne justifiait pas auprès d'elle de ses missions et du nombre d'heures effectuées, l'intention frauduleuse de la société de dissimuler l'emploi de M. B... n'est pas caractérisée et la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé doit être rejetée ; M. B... invoque une exécution déloyale par la société RECOURS AUTOMOBILE ET FISCAL de son contrat de travail, au motif qu'elle ne lui a pas versé ses salaires et primes correspondant aux prestations de travail qu'il a effectuées ; toutefois, il ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui qui se trouve réparé par l'allocation des rappels de salaires et des intérêts de retard au taux légal ; cette demande sera rejetée ; il est établi que la société LE RECOURS AUTOMOBILE ET FISCAL a cessé à compter du 1er janvier 2009 de fournir du travail à M. B... puisqu'elle ne lui a plus confié de missions ; c'est à juste titre en conséquence que le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la démission ne se présumait pas, a dit que la rupture devait être prononcée aux torts exclusifs de l'employeur ; l'article R.1234-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige énonce que l'indemnité de licenciement ne peut être intérieure à un cinquième mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; M. B... avait 16 ans et 9 mois d'ancienneté ; les indemnité consécutives au licenciement seront fixées ainsi qu'il suit : - indemnité légale de licenciement : 5.921,64 euros (1.393,33/5 x 16,75) + (1.393,33 x 2/15 x 6,75) ; - indemnité compensatrice de préavis de trois mois : 4.179,99 et indemnité de congés payés afférents : 417,99 euros ; ces sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2015 date de réception par la société [...] de la convocation devant le conseil de prud'hommes statuant après contredit ;