Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.767 du 19/11/2020,  partie 3



 Attendu que l'omission relevée par l'appelant n'est cependant pas de nature à l'induire en erreur, dès lors que le congé est délivré en vue de la constitution d'une exploitation de subsistance dont les parcelles sont contigües à l'habitation actuelle du repreneur et qu'il est évident que Monsieur I... J... conservera son domicile actuel, ni de l'avoir empêché de vérifier la condition d'habitation à proximité du fonds repris ;
 
 Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen de nullité du congé de ce chef ;
 
 Attendu que selon l'acte notarié de bail rural à long terme, Monsieur I... J..., demeurant [...] , a donné à bail à Monsieur K... X..., son neveu, demeurant [...] , gérant de l'EARL Saint André, une superficie de 160ha45a comprenant divers immeubles dont un immeuble, situé section [...] lieudit [...], à l'exception de la maison d'habitation et du garage ainsi que le jardin situé dans la prolongation ;
 
 Attendu que les conditions exigées du bénéficiaire de la reprise sont énoncées par les articles L 411-58 à L411-67 du code rural et de la pêche maritime ; qu'elles doivent être appréciées à la date pour laquelle le congé est donné ;
 
 Attendu que le congé délivré par Monsieur I... J... à Monsieur K... X... pour le 31 octobre 2013 porte sur la reprise des parcelles suivantes :
 
 section [...] pour partie : 26a30ca
 
 section [...] pour partie : 22a80ca
 
 section [...] en entier: 15a10ca
 
 section [...] en entier: 44a20ca
 
 section [...] pour partie : 53a50ca
 
 en vue de constituer une parcelle de subsistance d'une superficie de 2 hectares pour y développer personnellement une activité d'élevage équin.
 
 Attendu que si Monsieur K... X... conteste la réalité du projet d'élevage de Monsieur J... notamment au regard de son âge étant né le [...] ;
 
 Attendu que l'âge du repreneur n'est pas un critère pertinent et rien n'interdit à une personne à la retraite de constituer une parcelle de subsistance pour y développer l'activité agricole de son choix dès lors qu'elle répond aux critères légaux ;
 
 Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que, s'il est exact qu'en application de l'article L411-64 du code rural, lequel n'exclut aucune reprise partielle, le droit de reprise prévu aux articles L.411-48 à L411-63, L.411-66 et L.411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne ayant atteint à la date de la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, il y a une exception lorsque le bénéficiaire du droit de reprise veut constituer une parcelle de subsistance ayant une superficie au plus égale à la surface fixée en application de l'article L.732-39, laquelle est de 2 hectares dans le département de la Moselle ;
 
 Attendu qu'il est justifié par les pièces produites, y compris par les procès-verbaux de constat d'huissier versés aux débats par l'appelant, que Monsieur J... est propriétaire de plusieurs chevaux, à savoir 3 femelles et un mâle ; qu'il en reste au moins 3 selon les propres écritures de Monsieur X... à ce jour ;
 
 Que Monsieur J..., retraité, a obtenu une autorisation d'exploiter une surface de 1ha61a90ca de terres agricoles, dont il est propriétaires, sur le territoire de la commune de [...] en vue de constituer un élevage équin sur une parcelle de subsistance reprise à Monsieur X..., afin de regrouper cette exploitation d'un seul tenant autour de son habitation, par arrêté préfectoral en date du 25 avril 2013 contre lequel Monsieur X... a formé un recours rejeté par jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 19 novembre 2015 confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 19 janvier 2017, devenu définitif à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 2017 déclarant le pourvoi formé par Monsieur X... non admis en l'absence de moyens sérieux de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que cette autorisation d'exploiter n'est plus contestable par Monsieur X... ;
 
 Attendu que s'agissant de l'activité d'élevage que Monsieur J... indique vouloir développer grâce à plusieurs juments affectées à la reproduction, voire à la vente de poulains, elle répond à une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural ; qu'il s'agit d'une activité de subsistance sur une surface ne dépassant pas 2 hectares de sorte que le nombre de chevaux requis pour constituer une exploitation agricole en dehors de ce cadre (10 ramenés à 5) n'est pas requis; qu'il suffit qu'il y ait un nombre d'animaux suffisant pour permettre la reproduction et l'élevage envisagé, ce qui est le cas en l'espèce; que Monsieur X... est mal fondé à se prévaloir de la réponse ministérielle du 3 septembre 2013 à une question écrite laquelle ne concerne pas une exploitation de subsistance par un exploitant retraité ; qu'il ne s'agit pas d'une activité de loisirs pour l'agrément, comme l'affirme Monsieur X... sans en apporter la moindre preuve, ainsi que l'a jugé à bon droit le premier juge ;