Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.223 du 12/12/2019,  partie 5


qu'en ne constatant pas l'existence d'un différend spécifique auquel cet accord aurait eu pour objet de mettre fin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 2, et 2044 du code civil dans leurs rédactions applicables à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE la cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique consiste dans l'obligation contractée par l'autre ; qu'en l'espèce, les exposantes soutenaient que l'accord de résiliation du 18 janvier 2012 avait bien, à la date de sa conclusion, une cause pour la société MD Immo puisqu'il lui permettait de reprendre, de manière anticipée et sans indemnité, la jouissance des locaux qu'elle projetait de vendre, et ainsi de faciliter cette vente qui pourrait porter sur des locaux libres d'occupation ; qu'en retenant cependant, à supposer les motifs du jugement adoptés, que l'accord de résiliation serait privé de cause en ce que la société MD Immo n'aurait reçu aucune contrepartie, sans rechercher si cette contrepartie ne résidait pas dans la reprise de la disposition des locaux que la société MD Immo projetait de vendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif de la Société des Transports G... les sommes suivantes :
 - la somme de 758 333,33 euros HT outre TVA au taux applicable de 19,6 %
 au titre de loyers dus du 1er septembre 2012 jusqu'à la vente du bien à la date du 30 septembre 2013,
 - la somme de 60 758 euros au titre de la taxe foncière de 2012,
 - la somme de 5 913,34 euros au titre de la taxe de bureau de 2012,
 - la somme de 140 947,73 euros au titre de la taxe foncière de 2013,
 - la somme de 13 920,80 euros au titre de la taxe de bureau de 2012,
 - la somme de 9 937,05 euros au titre des intérêts de retard réglés au titre des prêts,
 d'avoir condamné in solidum la société Horus Finance au paiement de ces sommes, et d'avoir condamné la société E... I..., in solidum avec la société Horus Finance, au paiement des même sommes à concurrence de 1 000 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour rappelle que l'annulation de l'acte de résiliation anticipée fait revivre les termes du bail, qui prévoit que les loyers restent dus par la Société des Transports G... jusqu'à la fin du bail, ou du congé délivré selon les conditions contractuelles, et en l'espèce jusqu'à la date de vente de l'immeuble le 30 septembre 2013, puisqu'à cette date, la SCI MD Immo qui perd sa qualité de bailleur, ne peut plus réclamer aucun loyer ; qu'il convient en outre de rappeler que la remise des clés par le locataire ne met pas fin au bail initial » ;
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les exposantes soutenaient que même si l'accord de résiliation anticipée du bail commercial en date du 18 janvier 2012 était annulé, les demandes de la société MD Immo demeuraient infondées dès lors que, par lettre du 14 décembre 2011, cette société avait autorisé la Société des Transports G... à quitter les lieux, sans indemnité, à la fin du mois de juin 2012 (cf. dispositif de leur conclusions ; v également p. 22 § 3 à 5 et p. 34 § 2.1.3) ; qu'en jugeant que l'annulation de l'accord de résiliation anticipée du 18 janvier 2012 obligerait les exposantes à payer les loyers et taxes découlant du bail commercial et à réparer un préjudice qui résulterait de la perte desdits loyers, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir fixé au passif de la Société des Transports G... la somme de 9 937,05 euros au titre des intérêts de retard réglés au titre des prêts, et d'avoir condamné in solidum la société Horus Finance au paiement de cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que la cour remarque que le manque à gagner subi par la SCI MD Immo, du fait de l'acte de résiliation anticipée qui l'a privée de la perception de loyers jusqu'à la fin du bail, lui a occasionné des difficultés financières, notamment pour rembourser les échéances des prêts à leur terme, et les intérêts de retard qu'elle a dû régler sont la conséquence directe de cet acte de résiliation, dont la nullité a été prononcée ;
 que la Société des Transports G... doit donc être tenue de réparer le préjudice subi par la SCI MD Immo ;