Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.090 du 11/07/2019,  partie 5


que la cour d'appel ne pouvait, au regard de ses constatations, retenir la date du 1er janvier 2006 comme date de début du bail d'habitation conclu entre M. S... et Mme X... au prétexte qu'il ressort d'un projet de bail et d'un état des lieux que la volonté des parties a été d'antidater le bail au 1er janvier 2006, et aux motifs adoptés que les parties ont pu envisager une date d'entrée dans les lieux au 1er juin 2006, pour finalement la fixer de manière rétroactive au 1er janvier 2006, quand il résultait de ses propres constatations que jusqu'en juin 2006, les consorts C... A... étaient locataires, ce dont il se déduisait que le bailleur était tenu de leur assurer la jouissance du logement et que la novation ne pouvait avoir d'effet qu'à compter du 1er juin 2006, date à laquelle M. S... et Mme X... se sont accordés sur un nouveau loyer, de sorte qu'il était impossible de retenir une reprise du bail rétroactive et fictive en janvier 2006, peu importe qu'en tant que sous-locataire, Madame X... ait remboursé le cautionnement aux locataires, contracté avec EDF-GDF et payé le loyer à leur place, pour l'invoquer auprès de la CAF ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1709 du code civil, ensembles les articles 6 et 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 2°) ALORS QUE, à supposer qu'il existe, un accord entre le locataire et le sous-locataire est sans effet à l'égard du bailleur, à moins qu'il y ait consenti de manière non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir la date du 1er janvier 2006 comme date de début du bail d'habitation conclu entre M. S... et Mme X... au prétexte que les consorts C... A... auraient accepté un changement de statut dès le 4 janvier 2006, sans en informer le bailleur, en recevant de Mme X... le remboursement de leur cautionnement, ce qui était impropre à caractériser l'existence d'un accord conclu entre eux ou l'existence d'une renonciation des consorts C... A... à leur droit et titre sur le logement, et qu'un tel changement de statut entre les locataires en titre et la sous-locataire, à supposer même qu'il ait eu lieu, ce qui est contesté puisque dans leur e-mail du 13 mai 2015 ils précisaient avoir donné congé pour le 31 mai 2006, restait inopposable au bailleur qui n'y avait pas consenti ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1709 du code civil, ensembles les articles 6, 8, 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut statuer sur les demandes qui sont présentées sans examiner l'ensemble des pièces versées aux débats à l'appui des prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, en l'absence de bail signé entre M. S... et Mme X..., fixer la date du début du bail au 1er janvier 2006 après avoir énoncé que « la volonté des parties a été d'antidater le bail au 1er janvier 2006, telle que manifestée par un projet de bail et d'un état des lieux à cette date signé à la fois de Madame X... et de Monsieur E... » et aux motifs adoptés que les « parties [avaient] pu envisager une date d'entrée dans les lieux au 1er juin 2006, pour finalement la fixer de manière rétroactive au 1er janvier 2006 » sans vérifier ni examiner l'ensemble des pièces versées au débat, et notamment le mail de résiliation du contrat de bail des consorts C... A... en date du 13 juillet 2006 et celui de Mme X... du 25 mai 2006, dont il ressortait que « la location directe » de cette dernière n'avait, effectivement et réellement, débuté qu'au 1er juin 2006, ainsi qu'en attestait d'ailleurs la modification du loyer à cette date et l'e-mail de Madame X... du 4 juin 2006, car en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1709 du code civil, ensemble les articles 6 et 15-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 4°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les branches précédentes en ce qu'elles critiquent les chefs du dispositif qui ont fixé au 1er janvier 2006 la date du bail conclu entre M. S... et Mme X..., et en conséquence constaté l'irrégularité du congé délivré par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 novembre 2010, reçue le 27 novembre 2014 et dit que le bail conclu entre M. S... et Mme X... a été tacitement reconduit jusqu'au 1er janvier 2018, emportera par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt qui ont débouté M. S... de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation, de sa demande de remboursement des frais de changement de serrures et de sa demande de paiement des frais de rupture de la promesse de vente et l'ont condamné à payer la somme de 2.000 € à Mme X... au titre de dommages-intérêts ;