Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.312 du 11/05/2022,  partie 2



 L'article L. 1154-1 du même code dispose, dans sa version en vigueur jusqu'au 10 août 2016, que, lorsque survient un litige relatif à l'application ce texte. le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin. toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 Dans sa rédaction depuis le 16 août 2016, cette disposition modifie le premier alinéa en prévoyant que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
 Par ailleurs, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail. l'employeur est tenu. vis-à-vis de son personnel, d'une obligation de sécurité en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de chaque salarié.
 *Sur la rétrogradation du salarié
 Si tous les bulletins de paie produits au débat font mention de l'emploi de DIR MARKETING / DIRECTEUR D'AGENCE", M. [M] établit que le titre de directeur commercial lui a été objectivement conféré à plusieurs reprises :
 - dans des communiqués de presse, les 8 décembre 2005 et 24 janvier 2007 - et dans des entretiens publiés respectivement le 18 décembre 2014 sur le site internet de "Channel business partners" et le 5 janvier 2015 sur le site internet de "Channel news" au terme desquels M. [F] [JH], nouveau directeur général de la société, a répondu aux questions :
 *d'une modification en profondeur de la direction actuelle et des équipes en place de la société, notamment : "Non, [T] conserve son titre de directeur des opérations et [D] [M], celui de directeur commercial. Quant aux équipes en place, il n'y a pas de licenciements à l'ordre du jour", * et d'une remise en question du management actuel : "Pas du tout. Je serai directeur général et [HC] [S] directeur général délégué. Mais [T] [G] reste directeur des opérations et [D] [M] directeur commercial. Quant à [U] [P], il devrait encore nous accompagner pendant quelques mois".
 Ce titre figurait, par ailleurs, notamment, sur ses cartes de visite (support papier et messagerie outlook), ainsi que sur les listes de coordonnées des interlocuteurs de la société dans le réseau Euralliances.
 Il produit, au surplus, une procuration qui lui a été délivrée le 2 janvier 2014, pour une année, par M. [P], président directeur général de la société, en sa qualité de directeur commercial de la société pour signer des documents relatifs à la candidature de cette dernière aux appels d'offres des marchés publics et attester sur l'honneur de la conformité des documents administratifs fournis.
 Les attestations établies en 2016 qu'il verse au débat font également état de ce titre le concernant :
 - M. [A] [O] déclare ainsi : "Lors de ma rupture conventionnelle en 2005. Monsieur [U] [P] m'a annoncé qu'il nommait à mon poste en tant que directeur commercial [D] [M]",
 - MM. [W] [Z] [V] [J] évoquent sa qualité de directeur commercial.
 Ce titre lui a finalement été restitué dans le plan de commissionnement complémentaire qui a été établi en avril 2015.
 Par ailleurs, M. [M] communique un organigramme dactylographié, comportant une date manuscrite (2 septembre 2014) au terme duquel il apparaît, dans la lignée du directeur des opérations, en charge du commerce et du marketing avec, sous la case le représentant, quatre cases distinctes comme suit :
 - pôle automobile. [C] [E], trois personnes, dont M. [B] [H],
 - pôle énergie. [C] [R], quatre personnes,
 - pôle public et privé. [D] [M], onze personnes, le plan de commissionnement de 2014 ne faisant état que de sept salariés dans ce pôle, au même titre que les plans de commissionnement de 2015 et 2016 qui ne mentionnent, respectivement, que deux et cinq salariés, soit un nombre inférieur à celui invoqué par l'employeur, de sorte qu'il ne peut être tiré aucune conséquence des plans de commissionnement en ce qui concerne les effectifs,
 - marketing, [K] [N] et [Y] [I], deux personnes.
 Cet organigramme, rapproché de deux tableaux de validation, les 19 novembre 2014 et 23 janvier 2015, des demandes d'absence formulées par des salariés se trouvant sous son autorité, soit seize salariés, en ce compris MM. [N] et [I], fait ressortir qu'il avait en charge, avant le changement de direction, en sus du pôle public et privé, le pôle marketing et un salarié du pôle automobile, M. [H], ce qui n'est pas incompatible avec le fait que les plans de commissionnement de 2012, 2013 et 2014 circonscrivaient ses objectifs en qualité d'ingénieur commercial au secteur public et privé.