Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.824 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [Z] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ l&apos;Union départementale des associations familiales du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 24 août 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 12, soins psychiatriques sans consentement), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l&apos;hôpital intercommunal de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, MM. Vigneau, Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, conseillers référendaires, Mme Ancel, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de Me [Q], avocat de M. [G], et de l&apos;Union départementale des associations familiales du Val-de-Marne, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l&apos;hôpital intercommunal de [Localité 1], l&apos;avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique, ensemble l&apos;article 112 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de ces textes qu&apos;à peine d&apos;irrecevabilité, la requête adressée au juge des libertés et de la détention est signée par le directeur d&apos;établissement, ou le représentant de l&apos;Etat dans le département, ayant qualité pour le saisir ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel, et les pièces de la procédure, que M. [G] a été hospitalisé sans son consentement, le 13 août 2015 à 19 heures, dans un établissement psychiatrique dont le directeur a pris, le lendemain, une décision d&apos;hospitalisation complète, à la demande d&apos;un tiers, sur le fondement des dispositions de l&apos;article L. 3212-3 du code de la santé publique ; qu&apos;une requête émanant de l&apos;établissement a été adressée, le 18 août suivant, au juge des libertés et de la détention afin qu&apos;il statue sur la prolongation de cette mesure ;
 
 Attendu que, pour déclarer cette saisine régulière, l&apos;ordonnance retient que le code de la santé publique n&apos;impose pas une intervention en personne du directeur de l&apos;hôpital et que l&apos;acte, comportant l&apos;en-tête et le cachet adéquats, émane sans ambiguïté de la direction de l&apos;établissement hospitalier ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si le signataire de la requête avait qualité, le cas échéant au titre d&apos;une délégation de signature, pour saisir le juge des libertés et de la détention, le premier président a privé sa décision de base légale ;
 
 Vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance rendue le 24 août 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne l&apos;hôpital intercommunal de [Localité 1] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Me [Q] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me [Q], avocat aux Conseils, pour M. [G] et l&apos;Union départementale des associations familiales du Val-de-Marne.
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir rejeté les moyens d&apos;irrégularité de la procédure, infirmé l&apos;ordonnance déférée et ordonné la poursuite de la mesure d&apos;hospitalisation complète 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 - Sur l&apos;irrecevabilité de l&apos;