décision 17-13.842 du 18/01/2018,  partie 2


que c'est vainement que C&A soutient qu'elle ne serait pas tenue de ces dispositions du contrat du 22 mai 2012 pour n'avoir pas été partie à l'acte, dès lors qu'elle s'est rendue complice de leur violation, en ouvrant, en toute connaissance de cette violation, son magasin de vente au détail de produits d'habillement dans la zone où une telle activité était exclue, comportement caractérisant une faute délictuelle ; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la cessation de ce trouble manifestement illicite, sous astreinte, dans les termes du dispositif du présent arrêt ; que pour répondre à divers arguments soulevés par la société C&A, il suffira d'ajouter que, s'agissant du prononcé d'une mesure conservatoire destinée à faire cesser le trouble manifestement illicite et non d'une décision sur le fond et les responsables l'appel en cause de la société OSEO, acquéreur des biens immobiliers, et de la société L'AGENAISE D'AMENAGEMENT ET DE PROMOTION apparaît dépourvu d'utilité ; qu'aucune action en nullité de la clause violée du cahier des charges n'a été engagée par quiconque et qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de la prononcer, ce qui au demeurant ne lui a pas été demandé ; que c'est vainement que la société C&A invoque l'existence d'une question préjudicielle relative à l'atteinte portée aux décisions administratives, celles-ci étant, comme indiqué précédemment toujours délivrées sous réserve des droits des tiers ; que c'est tout aussi vainement qu'elle soutient que l'ouverture de son magasin ne s'exerçait pas dans le cadre de la première commercialisation des locaux, dès lors qu'aucune preuve de la conclusion d'un bail commercial par la société DECOVIE, ni de l'ouverture effective et antérieure dans les lieux d'une activité commerciale par la société DECOVIE n 'est rapportée » ;
 
 1°) Alors, premièrement, que le contrat du 22 mai 2012, conclu entre la communauté d'agglomération d'Agen et la société civile de construction l'Agenaise d'aménagement et de promotion, restreint l'installation d'enseignes dont l'activité correspond à la catégorie 47-7 de la nomenclature d'activités et de produits français, ce qui comprend notamment l'activité exercée par la société C&A, à savoir la vente au détail de produits d'habillement ; que toutefois, ces restrictions étaient réservées à la première commercialisation des locaux ; que pour démontrer qu'elle n'était pas concernée par celles-ci, les locaux qu'elle occupait sur la zone d'aménagement concerté ayant fait l'objet d'une précédente commercialisation, la société C&A avait produit l'arrêté du Maire de [..] du 31 janvier 2014 autorisant l'ouverture au public de l'enseigne « Décovie » ; qu'en jugeant cependant que l'exposante avait ouvert en toute connaissance de cause un magasin dont l'activité était « exclue » par le contrat du 22 mai 2012 et qu'elle ne démontrait pas une commercialisation antérieure des locaux en cause, la cour d'appel a dénaturé le bordereau de productions annexé aux conclusions de la société C&A, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, deuxièmement, que le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, pour juger que l'exploitation par la société C&A d'un magasin de vente au détail d'habillement dans la zone commerciale « O'Green » constituait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a considéré qu'elle avait commis une faute délictuelle, cette zone commerciale excluant l'activité de la société C&A ; qu'en se prononçant ainsi tandis que le contrat du 22 mai 2012, conclu entre la communauté d'agglomération d'Agen et la société civile de construction l'Agenaise d'aménagement et de promotion, ne mentionnait aucune exclusion mais uniquement des restrictions pour la première commercialisation des locaux et que la société C&A était arrivée en second lieu dans lesdits locaux, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 Alors, troisièmement, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises des conventions qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce le contrat du 22 mai 2012, conclu entre la communauté d'agglomération d'Agen et la société civile de construction l'Agenaise d'aménagement et de promotion stipule que « s'agissant de la commercialisation, l'acquéreur assurera la première commercialisation de son projet dans le respect de la vocation commerciale ci-après autorisée », à savoir « toutes les activités de commerce de détail non spécialisé se référant au code NAF-47, l'accord de l'agglomération d'Agen étant nécessaire quant au choix des activités relevant des codes NAF-47-7 et NAF 47-6 » ; qu'en jugeant que la société C&A s'était rendue complice de la violation du contrat du 22 mai 2012 pour avoir ouvert son magasin de vente au détail de produits d'habillement dans la zone où une telle activité était « exclue » (arrêt attaqué, page 9) quand une telle exclusion n'était pas expressément prévue et que les restrictions stipulées par le contrat ne concernaient que la première commercialisation des locaux, la cour d'appel a méconnu le principe lui interdisant de dénaturer les conventions qui lui sont soumises.