Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-12.088 du 30/04/2014,  partie 3


qu'il est patent que Monsieur Jacques X... qui a changé d'état à différentes reprises, en arrêt pour maladie du 26 février 2002 au 25 août 2002, reconnu ensuite comme souffrant d'une affection de longue durée le 26 août 2002 jusqu'au 30 juillet 2004, et bénéficiaire le 31 juillet 2004, en raison d'une stabilisation de son incapacité de travail à hauteur des deux tiers, d'une pension d'invalidité correspondante, s'est trouvé consécutivement pris en charge au titre des articles 41, 42, et enfin 43, en rapport avec leurs paramètres distinctifs ; que s'il ne se déduit pas du texte de l'article 42 que le maintien de la rémunération est exclusivement conditionné au versement des indemnités journalières d'assurance maladie, il demeure que l'édifice mis en place par la convention collective des personnels de sécurité sociale en matière de protection et de sécurisation des périodes de maladie du salarié, par la globalité, des articles 41, 42, 43, apparaît constituer un ensemble de relais successifs adaptés chaque fois, à une situation particulière, et rationnellement substitutifs entre eux ; que si leur application reste complémentaire, rien ne permet de conclure au cumul de leurs avantages hors du contexte spécifique de chacun ; que Monsieur Jacques X... ne peut dès lors sérieusement soutenir sa prétention à cumuler pension d'invalidité, et prévoyance, au titre de l'article 43, avec les avantages attachés à l'article 42 de la même convention collective, habituellement associés à l'attribution d'indemnités journalières, au prétexte qu'il aurait pu encore en bénéficier un temps, si la décision de la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas opéré une transformation de ses conditions de prise en charge ; que la circulaire de l'UCANSS invoquée par Monsieur Jacques X... ne contredit à aucun moment le déroulement des évènements de l'espèce, et si elle précise dans l'une de ses rubriques consacrée à la situation en cas d'arrêt de travail pour maladie postérieur à l'attribution de la pension d'invalidité, - La notion d'invalidité n'est pas reconnue en tant que telle par le code du travail qui ne connaît que la notion d'aptitude à occuper un emploi telle que déterminée par le médecin du travail, l'article 41 de la convention collective, relatif au maintien du salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ne distingue pas selon que l'absence pour raison médicale est en raison ou pas avec l'invalidité, aussi dès que l'agent invalide justifie de son absence conformément aux dispositions de l'article 41 de la convention collective et du chapitre XV du règlement intérieur type, il bénéficie du maintien de sa rémunération dans la limite des droits ouverts sans qu'il y ait lieu de vérifier si la maladie a un lien ou non avec l'affection invalidante ; que l'éclairage fourni par ce texte fait seulement référence aux dispositions de l'article 41, et décrit à l'évidence le cas de l'agent bénéficiaire d'une pension d'invalidité apte à occuper un emploi, et contraint à un arrêt de travail, auquel il convient alors dans la limite de la rémunération qu'il perçoit dans ces conditions particulières, de faire droit au maintien du salaire résultant de l'article 41 sans qu'il y ait lieu de rechercher le rapport au motif de l'attribution initiale de la rente d'invalidité, ce qui ne correspond manifestement pas à la situation d'arrêt de travail ininterrompu de Monsieur Jacques X... évoluant successivement de la maladie à la reconnaissance de l'affection de longue durée, puis de l'invalidité de catégorie 2, prise en charge en vertu de l'article 43, par la caisse de Prévoyance ; que sur ce, au visa de son pouvoir d'appréciation contenu à l'article 12 du code procédure civile, qui énonce que le Juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, après avoir recherché la consistance et la réalité des manquements allégués par Monsieur Jacques X..., et constaté que la caisse d'allocations familiales des Bouches du Rhône n'a méconnu à son égard aucune des dispositions des articles 41, 42, et 43, de la convention collective applicable, le Bureau de Jugement considère que l'intéressé ne justifie pas de la demande de résolution judiciaire de son contrat de travail, et doit être débouté de l'ensemble de ses réclamations en résolution judiciaire de son contrat de travail, complément de salaire au titre de la maladie, préavis, et dommages intérêts pour rupture dénuée de motif réel et sérieux » ;

ALORS D'UNE PART QUE lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande de Monsieur X..., quand bien même celui-ci, à la suite de sa déclaration d'invalidité, n'avait pas fait l'objet d'une mesure de reclassement ni d'un licenciement la cour d'appel a violé l'article L.1226-4 du code du travail ;