Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.760 du 17/02/2022,  partie 5


que de la même façon, l'exercice de l'action pénale, pour homicide involontaire, et l'existence d'une enquête diligentée par la CPAM pour déterminer si le décès est en lien avec la maladie professionnelle déjà prise en charge, n'ont pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de prescription permettant aux ayants-droit du salarié décédé de solliciter la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'existence d'une telle faute n'étant pas liée à l'importance de ses conséquences pour la victime et ne s'appréciant pas à la date du décès ou de la rechute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 19 février 1986, la CPAM du Vaucluse a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par [B] [I] ;
 que le terme de la relation de travail datait du 31 mars 2000, date à laquelle le salarié avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement (arrêt, p. 3 et 7) ; que l'état du salarié avait par ailleurs été déclaré consolidé en novembre 1999 (arrêt, p. 8 § 6) ; qu'il se déduisait de ces constatations que le 4 mars 2004, date de constitution de partie civile pour homicide involontaire devant le doyen des juges d'instruction, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur était prescrite de sorte que l'action de Mme [F] [I] et de M. [D] [I], introduite devant le TASS le 24 octobre 2014, était irrecevable ; qu'en déclarant pourtant une telle action recevable au motif erroné que le délai de prescription biennale n'avait commencé à courir que le 9 mars 2003 7 à la clôture de l'enquête administrative diligentée par la CPAM afin de déterminer si le décès de [B] [I] était, ou non, en lien avec la maladie professionnelle déjà prise en charge (arrêt, p. 8), tandis que ni le décès de [B] [I], ni l'existence d'une enquête de la CPAM sur l'imputabilité du décès à la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'avaient pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription biennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.