décision 19-80.525 du 25/11/2020,  partie 2



 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. M... coupable tant des faits d'escroquerie que de fraude fiscale, alors « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes ; qu'en l'espèce M. M... s'est vu reprocher deux infractions distinctes à l'occasion d'un « système de fraude à la TVA » unique ; qu'au titre de l'escroquerie, M. M... s'est d'abord vu reprocher d'avoir, en employant des manoeuvres frauduleuses, « trompé l'administration fiscale pour la déterminer à consentir des quitus opérant décharge et le remboursement ou la déduction d'une TVA qui n'avait pas été payée, avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis en bande organisée » ; qu'au titre de la fraude fiscale, M. M... s'est vu ensuite reprocher d'avoir frauduleusement soustrait la société Etoile automobiles, dont il était le gérant, à l'établissement ou au paiement de la TVA en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l'impôt ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations qu' « au niveau de sa société, [M. M...] a minoré les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée souscrites au cours de la période visée à raison de la majoration indue de la TVA déductible », permise par les manoeuvres frauduleuses incriminées au titre de l'escroquerie, la cour d'appel a déclaré M. M... coupable de deux infractions, dont la seconde était en réalité le moyen de commettre la première (ayant déterminé l'administration fiscale à rembourser ou déduire une TVA qui n'avait pas été payée), en violation des textes et principe susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Pour déclarer le prévenu coupable d'une part d'escroquerie en bande organisée, d'autre part de fraude fiscale par dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, en l'espèce en souscrivant des déclarations de TVA minorées, l'arrêt attaqué énonce notamment, qu'un schéma de fraude a été constitué avec des sociétés taxi éphémères, toutes défaillantes sur le plan fiscal mais destinées à disparaître en cas de contrôle ou de refus de délivrance de quitus fiscaux, pour être remplacées par des sociétés aux noms très proches. En parallèle, la société Etoile Automobiles payait le fournisseur étranger, recevait une facture d'une société taxi pour un montant HT inférieur au prix payé au fournisseur, et facturait au client final un montant TTC. La société Etoile Automobiles procédait ensuite à la déduction de la TVA qui apparaissait sur ses factures d'achat mais qui n'avait jamais été acquittée par la société taxi, la TVA ainsi fraudée permettant de constituer un profit sur chaque vente de véhicule, puisque les véhicules étaient vendus HT à perte, mais à prix très concurrentiels, ce qui faussait la concurrence.
 
 12. Les juges relèvent qu'ensuite la TVA fraudée était répartie entre tous les intervenants de la chaîne, les sociétés taxis récupérant leur marge, et la société Etoile Automobiles récupérant en outre sa commission sur chacune des ventes.
 
 13. La cour d'appel retient qu'une telle mise en scène d'un circuit de facturation fictive, avec constitution de fausses sociétés taxis, chargées de délivrer des factures non causées à des sociétés déductrices, est constitutive de manoeuvres frauduleuses destinées à tromper l'administration fiscale et l'État français, tout comme la falsification de documents afin de faire apparaître des véhicules comme étant d'occasion et donc taxables à la marge, et ce dans le but d'obtenir une remise constituée en l'espèce par le fait de se faire octoyer par l'administration fiscale des quitus fiscaux, mais également dans le but de bénéficier d'un régime de TVA plus avantageux ou de droits à déductions fictifs frauduleusement générés par les sociétés taxi, et dont ont frauduleusement bénéficié les société clientes.
 
 14. Par ailleurs, s'agissant de la fraude fiscale, l'arrêt énonce que M. M... a minoré les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée souscrites au cours de la période visée, à raison de la majoration indue de la TVA déductible, alors que l'article 272-3 du code général des impôts prévoit que la TVA afférente à une livraison de biens ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison.
 
 15. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe ne bis in idem et n'encourt pas le grief allégué.