Cour d'appel de Paris,  décision 11-17.201 du 11/09/2013,  partie 3



 Mais attendu que l'appréciation du caractère abusif, et partant fautif, d'une déclaration de créance ressortissant à la procédure de vérification des créances et l'autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance du juge-commissaire admettant, à l'issue de cette procédure, une créance déclarée, étant d'ordre public, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que M. X..., ès qualités, n'ayant pas relevé appel de l'ordonnance du 13 novembre 2006 par laquelle le juge-commissaire avait admis la créance déclarée par la société ITM, alors que l'intéressé était en mesure de se prévaloir du jugement du 18 octobre 2005, arrêtant le plan de cession totale des actifs des sociétés de son groupe au profit d'une société du groupe Intermarché, celui-ci n'était plus recevable à remettre en cause cette créance et en a déduit, sans dénaturer la sentence du 19 octobre 2009, ni méconnaître les termes du litige, que l'instance arbitrale introduite le 2 octobre 2007 ayant pour objet de remettre en cause une créance dont l'admission dans la procédure collective n'était plus susceptible d'être contestée par la débitrice, cette sentence, en ce qu'elle retient la compétence des arbitres pour statuer sur des demandes portant sur l'existence et le montant de ladite créance, violait les règles d'ordre public régissant les recours en matière de procédures collectives, de sorte que celle-ci devait être annulée sur ce point ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la sentence arbitrale rendue le 19 octobre 2009 par le tribunal arbitral composé de M. Jean-Pierre Ancel, président, et de MM. Christophe Jamin et Dominique Vidal, et d'avoir annulé, par voie de conséquence, la sentence du 31 mars 2010 rendue par le même tribunal ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 100, 101 et 105 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles 73 et 157 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur rédaction applicable à la cause, que le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ; que cette liste, accompagnée des propositions du représentant des créanciers et des observations du débiteur, est remise au juge-commissaire, lequel statue sur la compétence de la juridiction à laquelle il appartient ou sur les créances contestées après avoir convoqué le débiteur et le créancier ; que les décisions du juge-commissaire sont notifiées dans les huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'appel contre les décisions du juge-commissaire prises en matière de vérification et d'admission des créances est ouvert au créancier, au débiteur, ainsi qu'à l'administrateur et au représentant des créanciers, dans un délai de dix jours à compter de la notification ; qu'en ce qui concerne les tiers, ils sont informés du dépôt au greffe de l'état des créances par une insertion au BODACC à compter de laquelle ils disposent d'un délai de quinze jours pour former une contestation soumise au juge-commissaire ; qu'en l'espèce, par une sentence arbitrale définitive du 22 mars 2005, il a été jugé que la rupture prématurée du contrat d'enseigne conclu entre les parties le 21 mai 2002 pour une durée de 10 ans était imputable à la société ALIZES ; qu'ALIZES a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de grande instance de Lure du 3 mai 2005 ; que par un jugement du 18 octobre 2005, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'ensemble des actifs à une société du groupe INTERMARCHE moyennant le prix de 7. 000. 000 euros ; que la créance résultant de la sentence du 22 mars 2005 a été déclarée par ITM ; qu'elle a été admise par le juge-commissaire suivant ordonnance du 13 novembre 2006 contradictoire à l'égard d'ALIZES ; qu'ITM soutient, sans être contredit, qu'ALIZES n'a pas interjeté appel de cette décision dans les dix jours de sa notification ; que le 2 octobre 2007, M. X..., ès-qualités de liquidateur d'ALIZES, YERES et ERMIVAN a engagé une nouvelle instance arbitrale pour faire juger que le plan de cession du fonds de commerce ayant eu pour effet de " réintégrer " le magasin sous l'enseigne INTERMARCHE, le " maintien " de la déclaration de créance était fautif et, qu'à tout le moins, la créance indemnitaire d'ITM devait être réduite à proportion du temps pendant lequel l'établissement était effectivement resté en dehors du réseau INTERMARCHE ;