Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.261 du 11/03/2020,  partie 5


Selon l'article 7.3 des conditions générales, les vices cachés doivent faire l'objet d'une réclamation écrite immédiate et au plus tard dans le délai d'une semaine de leur découverte. En l'espèce, les réclamations par courrier électronique des 7 octobre et 22 octobre 2014 ont été formulées dans les délais. Selon la société Techniwood la plupart des difficultés relèveraient plus d'un problème de pose que de conception et seraient la conséquence de l'entêtement de la société Kalispé à traiter certains points litigieux directement sur le chantier, et non en amont. Il résulte cependant du prospectus publicitaire que Panobloc dispose d'un système de fixation breveté, combinant simplicité et rapidité de montage   et peut ainsi être monté et installé par des poseurs agréés appartenant à tout type d'entreprise du bâtiment sans expertise bois particulière (page 2) et par ailleurs, que le procédé autorise une mise en oeuvre simple, rapide et maîtrisée garantissant l'étanchéité. La rigidité importante du panneau facilite sa manipulation, son assemblage intégré breveté, poseurs agréés (page 3). Il apparaît ainsi que les Panobloc devraient pouvoir être posés sans aucune autre adaptation qu'un réglage de position, car à défaut, la préfabrication perdrait tout intérêt. La gravité des malfaçons est confirmée par les courriers de M. P... et de M. E.... Les demandes de la société Kalispe sont donc fondées dans leur principe. La société Techniwood ne propose pas de décompte alternatif et ne demande pas d'expertise. Il apparaît ainsi que la facture du 1er décembre 2014 et celle du 28 novembre 2014 sont justifiées. Il convient de faire droit aux demandes correspondantes. En ce qui concerne le chantier "Sous la chaume" faisant l'objet de la facture du 28 novembre 2014, il résulte des différents courriers électroniques de M. B... que des panneaux étaient défectueux et qu'il a fallu les faire refaire par Techniwood, il en est donc résulté du retard (pièces n°30 et 31). D'autre part, selon un courrier électronique, Mme N..., de la société Techniwood faisait savoir que le fournisseur l'informait d'un délai supplémentaire concernant la livraison de la métallerie qui se fera le vendredi 8 août 2014 sur le chantier (contre vendredi 1er août comme annoncé précédemment). Il en résulte que la société Techniwood doit indemniser la société Kalispe des conséquences de ce retard et notamment des pénalités mises à sa charge par le maître de l'ouvrage. La facture du 28 novembre 2014 est également justifiée dans sa totalité. Il convient de faire droit en totalité à la demande de la société Kalispe" ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties qui les ont faites ; qu'en cause d'appel, la société Techniwood se prévalait de l'article 7.3 de ses conditions générales de vente stipulant que les demandes relatives aux vices cachés devaient faire l'objet d'une réclamation écrite dans la semaine suivant leur découverte, et rappelait que la société Kalispé n'avait pas respecté cette exigence ; que pour déclarer la société Kalispé bien fondée à se prévaloir des vices cachés affectant la marchandise livrée, la cour d'appel a retenu que les réclamations formées par courriers électroniques des 7 et 22 octobre 2014 l'avaient été dans les délais ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les vices invoqués dans les courriels des 7 et 22 octobre 2014 avaient été découverts moins d'une semaine plus tôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve du préjudice appartient à celui qui s'en prévaut ; que pour faire droit à l'intégralité des demandes de la société Kalispé, la cour d'appel a retenu que la société Techniwood ne proposait pas de décompte alternatif à celui qui résultait des factures établies et produites par la société Kalispé, et qu'elle ne demandait pas non plus d'expertise ; qu'en statuant ainsi, quand c'est à la société Kalispé qu'il appartenait de faire la preuve du quantum de son préjudice et non à la société Techniwood de prouver que les demandes présentées par la société Kalispé n'étaient pas fondées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; que pour faire droit à l'intégralité des demandes de la société Techniwood portant sur les sommes visées dans ses trois factures des 28 novembre 2014, 1er décembre 2014 et 13 mars 2015, la cour d'appel a retenu que les factures des 28 novembre et 1er décembre 2014 étaient justifiées ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la facture du 12 mars 2015 aurait également été justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif et violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 4°) ALORS QU'en cause d'appel, la société Techniwood soutenait que les factures produites par la société Kalispé ne faisaient pas la preuve du préjudice invoqué, qu'elles étaient imprécises et qu'il n'était pas établi que les dommages dont la réparation était sollicitée étaient effectivement liés à des malfaçons affectant les marchandises vendues ;