Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.892 du 04/11/2020,  partie 5



 1) ALORS QUE la proposition de contracter comportant les éléments essentiels du contrat et assortie d'aucune réserve constitue une offre dont l'acceptation suffit à former le contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans ses conclusions du 10 octobre 2017 devant le tribunal de commerce de Poitiers, dans l'instance RG 2016F00196 (p. 20), K... L... avait offert de céder ses parts dans la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière pour un prix de 250.000 euros et que par une lettre du 6 novembre, signifiée à son frère, B... L... a accepté sans réserve cette offre ; qu'en affirmant, pour dire que « la rencontre des consentements n'a pas eu lieu », que l'offre d'K... L... était faite en contrepartie d'un accord transactionnel, sans constater que l'offre elle-même était expressément subordonnée à la conclusion d'un accord transactionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1114 et 1583 du code civil et les articles L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE la proposition de contracter comportant les éléments essentiels du contrat et assortie d'aucune réserve constitue une offre dont l'acceptation suffit à former le contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, dans ses conclusions du 10 octobre 2017 devant le tribunal de commerce de Poitiers, dans l'instance RG 2016F00196 (p. 20), K... L... avait offert de céder ses parts dans la société Club hippique et poney club de la Forêt de Moulière pour un prix de 250.000 euros et que par une lettre du 6 novembre, signifiée à son frère, B... L... a accepté sans réserve cette offre ; que pour dire que « la rencontre des consentements n'a pas eu lieu », la cour d'appel s'est fondée sur une lettre du 14 novembre 2017, émanant d'K... L... dont elle a déduit que l'offre de cession de parts était faite en contrepartie d'un accord transactionnel ; qu'en se fondant ainsi sur une lettre de l'auteur de l'offre de cession de parts de sociales postérieure à l'acceptation de celle-ci par son destinataire pour décider que cette offre était subordonnée à la conclusion d'un accord transactionnel, la cour d'appel a violé les articles 1114 et 1583 du code civil et les articles L. 223-17 et L. 221-14 du code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité des assemblées générales qui se sont tenues le 23 novembre 2017 ainsi que toutes les décisions qui ont été prises ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la validité des assemblées générales du 23 novembre 2017, [
 ] étant rappelé que les appelants ne demandent plus le prononcé de la nullité de l'assignation mais concluent à son irrecevabilité pour défaut de fondement juridique, il sera observé que ceci n'est pas sanctionné par l'irrecevabilité mais par la nullité qui n'est plus demandée, la cour retient que l'assignation délivrée par la Selarl AJ Associés aux fins de statuer sur l'irrégularité des assemblées générales du 23 novembre 2017 est fondée sur les dispositions de l'article 858 du code de procédure civile, l'administrateur de par son mandat étant en charge de veiller à la préservation de l'intérêt social et d'introduire les actions nécessaires de ce chef, il avait tout pouvoir pour introduire une action destinée à la préservation des intérêts de la société ; que les appelants seront déboutés de leur demande tendant à dire la Selarl AJ Associé irrecevable en ses demandes de ce chef ; que, s'il est exact que lorsque M. B... L... a convoqué en qualité de gérant le 8 novembre 2017 les autres associés aux assemblées générales du 23 novembre 2018, il avait encore la qualité de gérant de la Sarl, cependant lorsque celle-ci s'est tenue le 23 novembre 2017, il avait été dessaisi de ses pouvoirs de gérant par l'arrêt précité du 14 novembre 2017 ; mais que, surtout, M. B... L... a tenu l'assemblée générale ordinaire alors qu'était intervenue le 20 novembre 2017, l'ordonnance de référé en ordonnant l'ajournement jusqu'à décision, définitive rendue dans l'instance RG N° 2016 F 196 pendante devant le tribunal de commerce de Poitiers ; qu'il en résulte que cette assemblée générale ordinaire s'est tenue en violation d'une décision exécutoire par provision de plein droit, qui par ailleurs a été confirmée par arrêt de la présente cour le 27 mars 2018, le débat sur la compétence du juge des référés pour prendre une telle décision n'ayant donc plus lieu d'être ; que, concernant l'assemblée générale extraordinaire tenue également le 23 novembre 2017 à 14 heures avant la tenue de l'assemblée générale ordinaire tenue le même jour à 15 heures (pièces 4 et 5 de la Selarl. AJ Associés), s'il est exact qu'elle n'a pas fait l'objet expressément d'un ajournement par l'ordonnance du 20 novembre 2017 confirmée par arrêt du 27 mars 2018, il n'en reste pas moins qu'elle a été tenue par M. B... L... seul qu'il a pris les résolutions et signé le procès-verbal en qualité de Gérant-Associé, alors qu'il était dessaisi des pouvoirs de la gérance depuis l'arrêt du 14 novembre 2017 ;