Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.737 du 23/06/2021,  partie 8


y avoir lieu à référé sur les demandes présentées par la CGT, en raison de l&apos;absence d&apos;évidence de l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite, se déclare tout de même compétent pour statuer sur les demandes de la CGT, et ne préjuge pas du fond. Il ressort de l&apos;ensemble des éléments du dossier, en particulier des interventions de l&apos;inspection du travail et des jurisprudences ci-dessus évoquées, que le Conseil forme sa conviction qu&apos;il y a eu, de la part de la SA SCHINDLER France, violation des garanties de fond. L&apos;art L. 1333-2 précité prévoit que le conseil de prud&apos;hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. La carence de l&apos;employeur dans la réalisation des obligations définies par les articles L. 1311-2, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail doit conduire à l&apos;annulation des sanctions, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les arguments de l&apos;employeur cités à l&apos;appui de sa décision. En cas de carence de l&apos;employeur, l&apos;annulation n&apos;est plus une simple faculté, mais une obligation. C&apos;est ce qu&apos;a déjà jugé la Cour de cassation concernant : l&apos;absence des formalités de dépôt et de publicité : « qu&apos;en se déterminant ainsi, alors que le règlement intérieur ne peut produire effet que si l&apos;employeur a accompli les diligences prévues par l&apos;article L. 1321-4 du code du travail, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché si le règlement intérieur invoqué par l&apos;employeur avait été communiqué à l&apos;inspecteur du travail accompagné de l&apos;avis du comité d&apos;entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, a privé sa décision de base légale ; » (Cass. soc. 9 mai 2012, n° 11-13.687, Cass. soc. 06 mars 2017, n° 15-26.356) ? L&apos;absence de durée maximale de la mise à pied : (Cass. Soc. 26 oct. 2010, n° 09-42.740, 24 nov. 2010, n° 09-42.267 et 7 janv. 2015, n° 13-15.630) ; - L&apos;absence de mise en place du règlement intérieur : « mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l&apos;article L. 1311-2 du code du travail ; » (Cass. Soc. 23 mars 2017, n° 15-23.090) C&apos;est avec pertinence que la partie intervenante rappelle que la violation d&apos;une liberté fondamentale emporte nullité de toute sanction, quelle qu&apos;elle soit. La seule violation emporte par elle-même annulation de la sanction. Il s&apos;en suit que la sanction de l&apos;infraction clairement constituée par les manquements de l&apos;employeur à l&apos;encontre des garanties de fond prévues par le législateur ne peut être que l&apos;annulation pleine et entière de toutes les sanctions prises envers [G] [B] sur la base d&apos;un règlement intérieur inopposable. S&apos;agissant des documents intitulés : - MSA (Manuel Sécurité Agence) ; - Fiche de consigne de sécurité C28 (bloque-porte), le conseil juge que c&apos;est avec raison que les demandes font valoir qu&apos;i résulte de la combinaison des articles L. 1321-1, 1er alinéa, et L. 1321-5 du code du travail que les documents prescrivant des mesures générales et permanentes en matière de sécurité sont considérés comme des adjonctions au règlement intérieur. Et que dès lors, lesdites consignes doivent respecter les mesures d&apos;entrée en vigueur prescrites pour le règlement intérieur, conformément à l&apos;art L. 1321-5 du même code. La Direccte confirme cette analyse dans le courrier d&apos;observations rédigé en accompagnement de la décision administration de modification du règlement intérieur devant initialement entrer en vigueur le 18 avril 2017. L&apos;inspecteur du travail y rappelle la nécessité de procéder aux formalités de dépôt et de publicité des consignes de sécurité, comme en dispose l&apos;art L. 1321-5 du code du travail. Dès lors, à l&apos;instar du règlement intérieur, le conseil ne peut que constater l&apos;absence de toute justification de la part de l&apos;employeur de l&apos;accomplissement des formalités de dépôt et de publicité des consignes de sécurité. Il y a lieu, là encore, de constater les carences de dépôt et de publicité du MSA et de la consigne de sécurité C28, et par suite, de juger le MSA et la fiche C28 inopposables au salarié pour violation des articles L. 1321-1 1er alinéa, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code du travail. Les sanctions prises au visa des documents MSA et C28, seront, pour les mêmes raisons développées ci-dessus, annulées. Il y a lieu, de faire obligation à la SA SCHINDLER FRANCE d&apos;annuler les 3 sanctions prises à l&apos;encontre de [G] [B], et d&apos;en supprimer toute mention dans le dossier individuel du salarié. La SA SCHINDLER FRANCE sera condamnée à payer à [G] [B] la somme de 1 000 ? réclamée à titre de préjudice moral subi du fait de ces sanctions abusives. Sur l&apos;intervention volontaire du syndicat CGT SCHINDLER : Le Conseil juge l&apos;intervention recevable, tant sur la forme (attestation de mandat et de pouvoir délivrée à M. [W] [L] par M. [M], secrétaire général du syndicat, statuts déposés en mairie et produits devant le Conseil, extrait des délibérations de la commission exécutive également produit) que sur le fond. Le Conseil a déjà relevé que la SA SCHINDLER FRANCE est dans l&apos;incapacité de rapporter la preuve que le règlement intérieur est affiché de façon régulière, qu&apos;il a bénéficié des publicités et formalités de dépôt auprès de l&apos;inspection du travail.