Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.609 du 30/03/2022,  partie 7



 5) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt attaqué, en ce qu'il requalifie en contrats de travail les contrats de gérance non salariée conclus entre la société Casino et les époux [I], entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'ensemble des autres chefs du dispositif qui sont dans sa dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Casino à payer à chaque époux [I] des sommes à titre de rappel de salaire et repos compensateur, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « C'est l'article L. 3171-4 du code du travail qui régit la démarche probatoire des salariés revendiquant le paiement des heures supplémentaires : en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Il est rappelé qu'après appréciation souveraine des éléments de preuve produits le juge évalue souverainement l'importance des heures supplémentaires et fixe en conséquence les créances salariales s'y rapportant. À l'appui de leurs demandes qui sont actualisées par rapport à celles présentées devant le conseil de prud'hommes, les époux [I] fournissent : - une fiche process du planning d'une journée type qui inclut des tâches telles que la livraison des marchandises qui sont effectuées hors ces plages d'ouverture ; - les attestations de co-gérants travaillant dans les mêmes conditions qu'eux, spécialement les époux [U] qui confirment que ces heures étaient nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ; - des décomptes qui mentionnent, jour par jour, et semaine par semaine, année par année, sur la période non prescrite réclamée, le début et la fin des horaires ainsi que les pauses éventuelles ainsi qu'un récapitulatif mentionnant le taux de majoration appliqué ; les déductions de rémunération opérée pour faire apparaître le solde réclamé ; ces décomptes sont individualisés pour chacun des époux et explicités dans leurs conclusions ; - le visa de la classification alléguée dans l'Accord collectif. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à la société Casino de répondre sur les horaires des époux [I] dès lors qu'il a été retenu qu'ils travaillaient conjointement. La société s'emploie d'ailleurs à critiquer les décomptes qu'elle qualifie de fantaisistes. La société Casino expose que les époux [I] ont conclu un contrat de co-gérance dit de 2e catégorie ou de "gérance normale" réservé aux succursales nécessitant l'emploi de plus d'une personne par opposition aux gérances d'appoint ou de 1ère catégorie ce qui implique qu'une personne seule ne peut pas effectuer la totalité des tâches d'un tel magasin et que l'alternance vantée par la société Casino n'est pas de mise malgré les attestations de co-gérants non-salariés titulaires ou intérimaires qu'elle produit. La société Casino qui imposait des heures d'ouverture, mais aussi des process qui impliquait des tâches en dehors de ces plages ne peut pas contester que ces heures étaient nécessaires à la réalisation des multiples tâches confiées. Dès lors que la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail a été retenue, la société Casino ne peut pas se retrancher derrière la prétendue autonomie des co-gérants non-salariés et l'interdiction de s'immiscer dans leur gestion, tirée de l'article L. 7322-2 du code du travail. La société Casino affirme que les instruments dont elle dispose ne lui permettent pas de contrôler le temps de travail que ce soit le logiciel de gestion Gold ou les visites périodiques des managers commerciaux. La cour retient que l'employeur n'a pas fourni d'éléments de nature à contredire ceux, circonstanciés, fournis par le salarié qui établissent les heures supplémentaires alléguées et fait droit intégralement à leurs demandes de rappels de salaire. Il sera également fait droit à leur demande de production de bulletins de commissions trimestriels pour chaque année civile de référence de juin 2011 à novembre 2015 sans nécessité d'assortir cette remise d'une astreinte » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur les heures supplémentaires ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu des éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; qu'il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que si tel est le cas, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la charge de la preuve ne reposant sur aucune des parties, le juge se prononce au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande ;