Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.687 du 01/04/2021,  partie 5


que toutefois, s'il résulte de ce courrier que la société Gan assurances a expressément accepté que M. U... conserve son activité de courtier, elle lui a rappelé de manière expresse son obligation d'exclusivité de production, ainsi que la limitation des dérogations conformément aux dispositions de l'accord Gan/Snagan du 19 mars 1997 et du traité de nomination, et « dans les conditions de transparence prévues par le chapitre III dudit traité » ; qu'ainsi, aux termes du chapitre III du traité de nomination, l'agent général s'engage « à transmettre à la Compagnie, sur simple demande, le volume global des primes et des commissions afférentes aux affaires concernées, ainsi que la liste de ces affaires et à laisser la Compagnie, si elle le demande, consulter les dossiers relatifs à ces affaires » ; qu'en prenant ses fonctions d'agent général, M. U... s'est donc engagé à respecter les obligations découlant de son traité dé nomination et des annexes et, de ce fait, à se montrer transparent sur ses activités de courtage au sein de la société Alpha courtage ; que c'est ainsi que, dès le mois de novembre 2009, la société Gan assurances a réclamé à M. U... de « bien vouloir nous faire parvenir sur les trois dernières années (2006-2007-2008) un bilan de vos activités de courtage par compagnie ainsi que la liste des affaires souscrites auprès d'Alpha courtage indiquant par affaire le montant de la prime et le montant de la commission » ; que par courrier du 18 avril 2013, il lui a été demandé de communiquer le volume global des commissions des affaires traitées en courtage et par branche d'activité ; qu'or, ce n'est que le 28 juin 2013, après relance du 17 juin 2013, que M. U... a transmis un tableau reprenant le volume global des commissions d'affaires traitées en courtage, en l'espèce la somme de 9 136 euros, sans précision complémentaire ; qu'estimant cette communication incomplète, la société Gan assurances a sollicité des informations complémentaires, ce à quoi M. U... a répondu, par courrier du 27 décembre 2013, qu'il lui était impossible, en sa qualité de gérant minoritaire, d'imposer à ses associés de communiquer les volumes d'affaires, montants de commission et encore moins la liste de leurs clients ; que M. U... n'a pas plus donné suite aux mises en demeure envoyées par la société Gan assurances ; qu'à cet égard, il sera relevé que, par courrier du 15 juin 2005 et donc antérieurement à la nomination de M. U... en qualité d'agent général, M. T... avait indiqué à la société Gan assurances « je vous prie de trouver ci-joint la liste des affaires composant la SARL Alpha courtage ainsi que le compte de résultat de l'année 2005 » ; qu'or, les associés au sein de la SARL Alpha courtage en 2006 et en 2013 étaient les mêmes ; que ce n'est donc pas la pratique d'une activité annexe de courtage qui est reproché à M. U... mais l'absence de transparence sur cette pratique, qui ne permet pas à la société Gan assurances de s'assurer du respect par M. U... de ses autres obligations contractuelles ; qu'il est donc indifférent que d'autres agents d'assurance aient été autorisés par la société Gan assurances à pratiquer le courtage, comme le soutient M. U... ; qu'il résulte de ces éléments que, par ses refus réitérés de répondre aux demandes de la société Gan assurances sur son activité annexe de courtage, M. U... a manqué à ses obligations contractuelles ; que cette faute est d'une gravité suffisante pour justifier la disparition de la confiance devant présider aux relations entre la compagnie d'assurance et son agent et, par suite, l'impossibilité de continuer leur collaboration dans des conditions admissibles ; que l'absence de préavis est donc justifiée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs invoqués par la société Gan assurances à l'encontre de M. U... ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement du préavis ; que par ailleurs, les demandes répétées de la société Gan, ainsi que les audits, ne sont pas la manifestation d'un harcèlement de cette dernière à l'encontre de M. U... mais sont justifiées par son refus de transparence et la nécessité pour la compagnie d'obtenir les renseignements demandés ; que M. U... n'établit donc pas l'attitude fautive de la société Gan dans les circonstances de la rupture ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat ayant la compagnie d'assurance et un agent général est un contrat de mandat ; que selon l'article L. 540-1 du code des assurances, « Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil » ; que ce contrat de mandat peut toujours être révoqué, à tout moment, par l'une des parties, moyennant un préavis d'usage du six mois ;