décision 18-83.994 du 05/11/2019,  partie 5


qu'en condamnant le prévenu à payer une amende de 15 000 euros, en considération du fait que l'activité d'exploitation de déchets devait être lucrative, tout en estimant ne rien savoir de sa situation financière, et s'en se prononcer sur sa situation de famille et ses charges, sans même avoir envisagé d'interroger le prévenu sur ces éléments, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. F... à neuf mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve et à une amende délictuelle de 15 000 euros, l'arrêt, après avoir relevé que le casier judiciaire du prévenu porte mentions de quatre condamnations, énonce que les faits qu'il a commis sont d'une extrême gravité puisqu'il a poursuivi pendant plusieurs années, en parfaite connaissance de cause et avec une mauvaise foi hors du commun une activité illicite portant atteinte à l'environnement malgré l'arrêté ordonnant la suspension immédiate de l'exploitation, le prononcé d'une astreinte et d'une amende administrative, la pose de scellés, la mise en mouvement de poursuites correctionnelles et son placement sous contrôle judiciaire ; que les juges ajoutent que la peine d'emprisonnement pour partie sans sursis apparaît dès lors seule adéquate en la cause ; que les juges ajoutent encore que M. F..., agriculteur, a lors de l'enquête sociale fait état d'un revenu mensuel de 3 000 euros, qu'il n'a cependant justifié ni de ses revenus exacts, ni de la consistance de son patrimoine comme de celui de l'EARL ; que les juges ajoutent que des pièces de la procédure il résulte que l'activité illicite du prévenu s'est opérée à grande échelle et a donc nécessairement généré un revenu conséquent ;
 
 Attendu que par ces énonciations, qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal tenant à la nécessité de la peine d'emprisonnement sans sursis ainsi prononcée au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, et en prononçant, après jonction des dossiers, une amende d'un montant égal à la somme de celles prononcées en première instance, dès lors que M. F..., présent à l'audience, n'apportait pas les éléments actualisés de nature à justifier du montant de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.