Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.362 du 17/02/2021,  partie 3


QU'en l'espèce il n'est pas établi un retard supérieur à trois heures ; QUE de plus, même si ce retard avait été supérieur à trois heures, il n'en demeurerait pas moins que la compagnie a dû faire face à des circonstances extraordinaires en dirigeant son aéronef vers l'aéroport CDG, celui d'Orly étant impraticable à l'heure de l'atterrissage prévu ; QUE compte tenu de ce qui précède M. W... sera débouté de sa demande ;
 
 1- ALORS QUE les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par le règlement n° 261/2004 lorsqu'ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c'est-à-dire lorsqu'ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur aérien ; que la destination finale s'entend de l'aéroport d'arrivée indiqué sur le titre de transport ; qu'il incombe au transporteur aérien de démontrer qu'il a exécuté son obligation ; que le vol litigieux n'était pas arrivé à sa destination finale telle qu'indiquée sur le titre de transport, soit l'aéroport de Paris-Orly, mais à celui de Roissy-Charles de Gaulle, une heure quarante-cinq après l'horaire prévu ; qu'en rejetant néanmoins la demande de M. W... au motif qu'il n'est pas établi un retard supérieur à trois heures, tandis qu'il appartenait à la compagnie Vueling de démontrer que le vol avait atteint sa destination finale, soit Paris-Orly et non pas Roissy-Charles de Gaulle moins de trois heures après 22h30, heure d'arrivée initialement prévue, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1153 du code civil, ensemble les articles 2 h, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 ;
 
 2- ALORS QUE le transporteur peut être exonéré lorsque l'annulation ou le retard de vol égal ou supérieur à trois heures à l'arrivée, est dû à des circonstances exceptionnelles qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ; que la réglementation de l'utilisation de nuit de l'aéroport d'Orly qui interdit de façon permanente tout atterrissage après 23h30, ne peut être regardée comme une circonstance exceptionnelle ayant interdit l'atterrissage à 0h18 ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé l'article 5 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004.