Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.513 du 11/12/2019,  partie 4


que la commune de FAA'A fait valoir l'absence de fondement juridique et l'irrecevabilité de l'action de la société PUNA ORA car selon l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales les demandes d'exhumations sont faites par le plus proche parent de la personne défunte faisant observer que ladite société n'avait pas qualité pour solliciter une exhumation car elle n'était pas propriétaire des sépultures et qu'une intervention des consorts B... n'étaient pas de nature à régulariser l'action de la société PUNA ORA ; qu'elle soulève des contestations sérieuses le motif invoqué par la société PUNA ORA étant un motif de construction de logements spéculatifs, ce qui ne constituait pas un motif grave permettant d'autoriser l'exhumation des sépultures ; mais que s'agissant de la compétence du juge des référés, il n'est pas dans les intentions de la juridiction de s'ériger en juge d'appel de sa propre ordonnance de référé du 18 avril 2016 qui non seulement bénéficie de droits de l'exécution provisoire mais encore n'a pas été frappé d'appel ; que le juge des référés intervient dans la présente instance au visa de l'article 434 du code de procédure civile pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un titre exécutoire en l'occurrence l'ordonnance de référé du 18 avril 2016 ; qu'il ressort des pièces versées au dossier par la société PUNA ORA et Mme H... B..., Mme E... B..., Mme Z... B..., Mme Z... L..., M. V... B..., Mme C... B..., Mme W... D..., Mme Y... G..., Mlle C... G..., M. JW... G..., Mme RH... G..., Mme VE... G..., Mme XY... G..., Mme JX... A... , Mlle QJ... G..., Mme CL... G..., M. OB... G..., M. CV... J..., Mme EQ... J..., Mlle ET... Q..., Mlle YO... Q..., M. IV... S..., M. .OD... S..., que les consorts B... était propriétaire d'une parcelle de terre formant le lot numéro 4 de la terre MANUNU I et II cadastrée section R numéro [...] et [...] située à FAA'A et que par arrêt de la cour d'appel de Papeete en date du 21 mars 2002 et le rapport d'expertise du géomètre il leur avait été attribué le lot numéro 4 des opérations de partage ; qu''ils versent au dossier un acte de vente conditionnel par lequel les personnes parties à la procédure vendaient sous condition ledit terrain à une société dénommée IMAGINE PROMOTION aux droits de laquelle viendra la société PUNA ORA qui procédait à l'acquisition dudit terrain par acte notarié du 12 juillet 2016 ; que toutefois il apparaissait que des sépultures se trouvaient situées sur le terrain vendu par les consorts B... ; que déjà dans son rapport d'expertise faisant suite à l'arrêt de la cour d'appel du 6 avril 1995 l'expert avait noté « sur le lot numéro 4 se trouve édifiée une tombe familiale. Les attributaires du lot pourront s'ils le souhaitent faire procéder à son transfert dans le cimetière communal après avoir accompli les formalités nécessaires » ; qu'un rapport de la police municipale du 6 août 2015 rapportait que suite à la démarche de la représentante des consorts B... il apparaissait que les sépultures se trouvant sur la terre [...] ne leur appartenaient pas et qu'ils n'avaient aucun lien de familiarité avec les défunts ; que les agents de la police municipale de FAA'A se rendant sur place constataient « à plusieurs endroits des amas de cailloux délimités à chaque coin d'une pierre garnie de bouquets de fleurs dégradées stipulant le lieu des tombes. Il est vrai qu'aucune pierre tombale ou édifice ne justifie l'identité des personnes enterrées. Mme T... nous signale que les corps en question ont plus d'une centaine d'années et qu'il est difficile à ce jour pour les consorts B... de donner la quantité et les identités des défunts s'y trouvant » ; qu'un courrier du notaire expose que l'homologation du partage par l'arrêt de la cour d'appel du 21 mars 2002 avait eu pour effet de rendre les consorts B... propriétaires de la parcelle rétroactivement depuis l'origine de l'indivision en 1907 et que la tombe familiale appartenait donc à la famille B... depuis 1907 ; que par requête en date du 14 septembre 2015 les consorts B... sollicitaient de la présidente du tribunal de première instance de Papeete l'autorisation en accord avec que M. le maire de la commune de FAA'A de procéder à l'exhumation des sépultures situées sur la parcelle formant le lot numéro 4 de [...] cadastrés section R numéro [...] et [...] situé à FAA'A en vue d'une inhumation au cimetière municipal de FAA'A ; que par ordonnance du 15 septembre 2015 la présidente du tribunal de première instance rejetait la requête sur le fondement de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales ; que saisissant le juge des référés par requête enregistrée au greffe le 23 mars 2016 Mme H... B..., Mme E... B..., Mme Z... B..., Mme Z... L..., M. V... B..., Mme C... B..., Mme W... D..., Mme Y... G..., Mlle C... G..., M. JW... G..., Mme RH... G..., Mme VE... G..., Mme XY... G..., Mme JX... A... , Mlle QJ... G..., Mme CL... G..., M. OB... G..., M. CV... J..., Mme EQ... J..., Mlle ET... Q..., Mlle YO... Q..., M. IV... S..., M.