Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.420 du 22/03/2017,  partie 4


en énonçant que Mme [L] [J] ne démontre toujours pas que le billet litigieux du Loto avait été acquis grâce à ses fonds propres sans rechercher si Mme [J] démontrait avoir acheté seule le ticket gagnant de sorte qu&apos;elle en avait la propriété exclusive, peu important que ce billet ait été initialement acquis ou non grâce à ses fonds propres, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1538 du code civil, 
 
 Alors, en cinquième lieu, que les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l&apos;égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s&apos;il n&apos;en a été autrement convenu ; qu&apos;en ne recherchant pas si, aux termes du contrat de mariage établi le 16 juin 2000 « les créances, valeurs ou titres nominatifs seront présumés appartenir à l&apos;époux qui en sera titulaire. Seront également présumées appartenir à l&apos;époux titulaire du compte ou du dépôt, les espèces ou les valeurs au porteur, en dépôt ou en compte courant » d&apos;où il résultait que l&apos;encaissement du chèque de 1.000.000 de francs effectué le 9 novembre 2000, par Mme [L] [J] sur son compte personnel Livret B n° [Compte bancaire 1] ouvert à la Caisse d&apos;Epargne d&apos;Aucamville au nom de Mme [L] [J] faisait présumer la propriété exclusive de celle-ci sur ces fonds, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1538 du code civil, 
 
 Alors, en sixième lieu, que les gains de jeu de hasard ne constituent pas des gains et salaires au sens de l&apos;article 223 du code civil ; qu&apos;en énonçant tant par motifs propres que par motifs expressément adoptés des premiers juges que « la mise doit être considérée comme étant engagée, fût-ce par un seul des conjoints, dans l&apos;intérêt commun du foyer et des deux époux, ce dont on déduit, par subrogation réelle, que le gain a bénéficié à chaque époux pour moitié, conjointement » et que « ce gain, par la volonté des parties compose potentiellement la masse active de la communauté », la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article 223 du code civil, ensemble l&apos;article 1538 du même code, 
 
 Alors, en septième lieu, que le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause; que ni le document pré-imprimé de la Caisse d&apos;Epargne en date du 3 septembre 2002 ni le courrier manuscrit en date du 6 septembre 2002 signés des deux époux, ne faisait mention d&apos;un gain commun ; qu&apos;en jugeant du contraire la cour d&apos;appel a dénaturé ces éléments de la cause et a violé l&apos;article 1134 du code civil, 
 
 Alors, en huitième lieu, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en énonçant que « si aucun élément du dossier ne permet d&apos;affirmer que ce billet a été acheté avec l&apos;argent strictement personnel de l&apos;un des époux, son affectation a servi indubitablement au bien commun du couple, que l&apos;on peut considérer comme étant affecté aux charges habituelles du mariage » (sic), la cour d&apos;appel a relevé d&apos;office un moyen de droit sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations et a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.