Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.377 du 09/07/2020,  partie 3


qu'ainsi, la maladie déclarée par Monsieur E... T..., dont la première constatation médicale a été fixée par le médecin conseil au 25 novembre 2013, date du scanner thoracique, remplissant toutes les conditions médico-administratives du tableau n° 30 B et en l'absence de toute preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que le caractère professionnel des plaques pleurales dont s'est trouvé atteint Monsieur E... T... est établi à l'égard de l'employeur dont l'ANGDM assume les obligations ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dispose qu' « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.» ; qu'en l'espèce, la demande de Monsieur E... T... a été instruite au titre du tableau 30 B des maladies professionnelles, relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante, et ainsi libellé :

Désignation de la maladie
 Délai de
 prise en
 charge
 Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer des maladies

Plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu'elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique

40 ans
 Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.
 Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivante : amiante-ciment;amiante-plastique; amiante-textile;amiante-caoutchouc;carton, papier et feutre d'amiante enduit;feuilles et joints en amiante;garnitures de friction contenant de l'amiante;produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants.
 Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante.
 Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : amiante projeté; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.
 Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante. Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante.
 Conduite de four.
 Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante

que Monsieur E... T... a été employé par L'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE du 1er février 1966 au 3 janvier 1969 et du 19 mai 1970 au 28 février 1998 en qualité de mineur de fond sur les sites de Faulquemont, Sainte-Fontaine et Reumaux, selon le détail suivant :
 - 01/02/1966 - 28/02/1967 (fond) Apprenti mineur
 - 01/03/1967 - 31/08/1967 (fond) Poseur de rails
 - 01/09/1967 - 03/01/1969 (fond) Boiseur foudroyeur
 - 19/05/1970 - 31/05/1970 (fond) Boiseur foudroyeur
 - 01/06/1970 - 31/05/1973 (fond) Préposé remblai + Boiseur foudroyeur
 - 01/06/1973 - 31/07/1975 (fond) Remblayeur pneumatique + Préposé entretien piles
 - 01/08/1975 - 25/02/1979 (fond) Remblayeur pneumatique - Chef de poste - 26/02/1979 - 31/05/1979 (fond) Installateur taille ou traçage
 - 01/06/1979 - 29/02/1980 (fond) Boiseur foudroyeur
 - 01/03/1980 - 30/04/1980 (fond) Préposé entretien piles
 - 01/05/1980-31/07/1980 (fond) Boiseur foudroyeur
 - 01/08/1980 - 31/03/1981 (fond) Préposé entretien piles
 - 01/04/1981 - 30/06/1981 (fond) Installateur taille ou traçage
 - 01/07/1981-31/12/1981 (fond) Préposé entretien piles
 - 01/01/1982-31/03/1982 (fond) Piqueur voie de tête
 - 01/04/1982 - 31/08/1982 (fond) Préposé entretien piles
 - 01/09/1982 - 28/02/1998 (fond) Installateur taille - Chef de taille
 que l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE conteste l'exposition professionnelle de Monsieur E... T... à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'il fait notamment valoir que Monsieur E... T... n'était pas amené à manipuler habituellement des matériaux susceptibles de contenir des fibres d'amiante, ajoutant que les travaux effectués par son salarié ne correspondaient pas à ceux décrits au tableau 30 B ; qu'or, le Tribunal rappellera que la liste des travaux susceptibles d'entraîner les maladies inscrites au tableau 30 B est devenue simplement «indicative» depuis le décret N°55-1212 du 13 septembre 1955 ; que dès lors, tout moyen tiré du fait que le salarié n'effectuait pas un des travaux inscrits au tableau 30 B est inopérant ; que l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE soutient ensuite que la Caisse n'a pas tenu compte de son attestation de non-exposition en date du 15 janvier 2014, de son questionnaire employeur du 3 février 2014 et de sa lettre de réserves du 14 avril 2014, listant les diverses activités de son salarié ; qu'il souligne particulièrement que tous les joints des conduites ou des compresseurs n'étaient pas constitués d'amiante, que les systèmes de freinage des convoyeurs blindés ne contenaient pas d'amiante et que ceux des treuils contenant de l'amiante étaient enfermés dans des capots évitant ainsi l'envol de poussières, et que le système d'aérage était organisé de façon à ce que l'air ne transite pas d'une taille à l'autre ; que l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE indique également à l'audience que d'éventuels témoignages produits par la Caisse pour démontrer l'exposition au risque et issus d'une action de l'assuré en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne seraient pas recevables dans la mesure où ils seraient postérieurs à l'instruction menée par elle ;