Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.828 du 18/12/2019,  partie 4


que la société AIG fait valoir que cette dernière somme inclut des indemnités au titre du coût des produits défectueux (16 890 euros) et de la perte de production électrique (2 639,35 euros) alors que l'indemnisation de ces préjudices est exclue du champ de sa garantie ; que c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le tribunal de grande instance a décidé que les exclusions de garanties prévues dans les conditions particulières de la police d'assurance n'étaient pas opposables aux tiers victimes d'un dommage causé par les biens livrés par l'assuré; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que la société Allianz est l'assureur de la société [...] dans le cadre d'une police régie par le droit néerlandais (article 9 du contrat) qui couvre la responsabilité civile de celle-ci en cas de dommages aux personnes et aux biens du fait de l'assuré ou de ses produits ; que la garantie de la société Allianz s'étend au dommage consécutif à la défectuosité du boîtier de connexion fabriqué par la société [...] ; que le premier juge a exactement rappelé que si la loi applicable à l'action directe exercée par la MAAF à l'encontre de la société Allianz est la loi française, loi du lieu du dommage, le régime juridique de l'assurance est soumis à la loi du contrat qui vise le droit néerlandais ; que la garantie de la société Allianz est limitée, en cas de sinistre sériel, au montant de 1 250 000 euros ; que cette compagnie d'assurance expose que, conformément au droit néerlandais applicable, lorsque ce plafond d'indemnisation est dépassé, les victimes d'un sinistre sériel sont indemnisées au prorata de l'importance de leur préjudice, dans la limite de ce plafond ; que la société Allianz produit une liste de 33 litiges actuellement en cours sur le seul territoire français impliquant la défectuosité du boîtier de connexion produit par son assuré, la société [...], consécutivement à des phénomènes de "fretting corrosion" à l'origine d'une surchauffe ; que d'autres litiges du même ordre font également l'objet d'instances encours devant des juridictions étrangères, notamment en Allemagne, Belgique et Hollande; que le présent litige s'inscrit donc dans le cadre plus général d'un sinistre sériel, le total des réclamations s'élevant déjà à plus de quatre millions d'euros pour la France ; que la réparation due à la MAAF ne peut donc être que seulement fixée en son montant mais que l'étendue de sa prise en charge par la société Allianz liquidation suppose, conformément au droit néerlandais, de connaître le montant des indemnités devant revenir aux victimes de ce sinistre sériel afin de déterminer, le cas échéant, le prorata d'indemnisation effectivement dû et ce, dans la limite du plafond de garantie » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie par la loi du lieu où s'est produit le fait dommageable, laquelle en détermine le régime ; qu'en permettant à la société Allianz Benelux d'opposer à l'action directe formée à son encontre la suspension du paiement de l'indemnité d'assurance, en raison du dépassement du plafond de garantie prévu en cas de sinistre sériel, lequel entraine, suivant la loi néerlandaise une indemnisation des victimes au prorata de l'importance de leur préjudice, dans la limite de ce plafond, la cour d'appel, qui a donné effet à une loi procédurale étrangère, que la soumission de l'action directe à la loi du for évinçait, a violé l'article 3 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable est régie, en matière de responsabilité contractuelle comme en matière de responsabilité quasi délictuelle, par la loi du lieu du dommage, qui en détermine le régime ; qu'en permettant à la société Allianz Benelux d'opposer à l'action directe formée à son encontre la suspension du paiement de l'indemnité d'assurance, en raison du dépassement du plafond de garantie prévu en cas de sinistre sériel, lequel entraine, suivant la loi néerlandaise une indemnisation des victimes au prorata de l'importance de leur préjudice, dans la limite de ce plafond, la cour d'appel, qui a donné effet à une loi étrangère vidant de sa substance le droit propre de la victime contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage, a violé l'article 3 du code civil ;
 
 3°/ALORS, encore et en toute hypothèse, QUE, dans ses écritures d'appel, la MAAF a fait valoir (concl., p. 20) que la loi néerlandaise prévoyant une suspension du paiement de l'indemnité d'assurance en raison du dépassement du plafond de garantie prévu en cas de sinistre sériel ne s'appliquait qu'aux seuls dommages corporels, suivant l'article 7954, alinéa 5 du code civil néerlandais et produisait un affidavit de Me U... S... (pièce 15) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point et sur l'affidavit invoqué par la MAAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;