Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.433 du 24/06/2021,  partie 2


qu'en rejetant la prétention de l'employeur au motif que la caisse avait arrêté sa décision de prise en charge d'emblée sans procéder à une enquête, sans rechercher si le courrier de prolongation du 10 février 2014 ne caractérisait pas l'existence d'une instruction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 29 juillet 2009. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
 
 5. Aux termes de l'article R. 441-14, premier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue du décret susmentionné, applicable au litige, la caisse doit informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire.
 
 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque la décision de la caisse de prolonger l'instruction ne résulte pas de la nécessité de l'envoi d'un questionnaire ou de la réalisation d'une enquête, la caisse est seulement tenue d'informer les parties en temps utile du report de sa décision et de les informer, une fois l'instruction achevée, de la faculté pour elles de consulter le dossier.
 
 7. L'arrêt relève que l'envoi d'un questionnaire n'est prévu qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si la caisse l'estime nécessaire, que l'employeur n'a émis aucune réserve lors de l'établissement de la déclaration d'accident du travail, que la caisse n'a pas estimé nécessaire de diligenter une enquête et que la société ne s'est pas déplacée pour venir consulter le dossier, comme il lui a été proposé par courrier de la caisse du 18 février 2014.
 
 8. De ces énonciations et constatations, la cour d'appel, faisant ressortir que la prolongation du délai, décidée par la caisse, n'avait pas eu pour objet de procéder à une mesure d'instruction au sens de l'article L. 411-11 du code de la sécurité sociale, en a exactement déduit que la caisse n'était pas tenue d'envoyer un questionnaire ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Condamne les sociétés Keolis Bordeaux métropole et Keolis Bordeaux aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Keolis Bordeaux métropole et Keolis Bordeaux
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Kéolis Bordeaux de son recours et de lui avoir déclaré opposable la totalité des soins et arrêts de travail prescrits ensuite de l'accident du travail dont Madame [N] [U] a été victime le 8 janvier 2014 et d'avoir débouté la société Kéolis de sa demande relative à l'irrégularité de la procédure d'instruction dossier de Mme [U] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la procédure. En cause d'appel, la société Kéolis soutient que la caisse a méconnu le principe du contradictoire lors de l'instruction du dossier de Mme [U] car elle ne lui a adressé aucun questionnaire en violation de l'article R 441-11 III du code de la sécurité sociale. Mais, conformément aux dispositions de ce texte, l'envoi d'un questionnaire n'est prévu qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si la caisse l'estime nécessaire. Or, en l'espèce, l'employeur n'avait émis aucune réserve lors de l'établissement de la déclaration d'accident du travail et la caisse n'a pas estimé nécessaire de diligenter une enquête. Force est de constater, par ailleurs, que la société Kéolis ne s'est pas déplacée pour venir consulter le dossier ainsi que la caisse lui a proposé par courrier du 18 février 2014. Il ne peut être reproché, dans ses conditions, à la caisse d'avoir omis l'envoi d'un questionnaire à l'employeur. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé » ;
 
 1. ALORS QUE lorsqu'une CPAM prend l'initiative d'instruire une déclaration d'accident du travail, elle est tenue, avant d'arrêter sa décision, de solliciter l'avis de l'employeur sur les circonstances ou les causes de celui-ci ;