décision 18-80.749 du 16/01/2019,  partie 6


que de plus, alors que la société ASA Réunion avait obtenu, de 2003 à 2014, la quasi-totalité des marchés d'inspection filtrage, aucune pénalité contractuelle n'a jamais été appliquée à la Société ASA Réunion (attestation de la société ARRG en date du 26 août 2016) alors qu'il résulte d'un courrier de M. A... en date du 21 septembre 2011 qu'il a lui-même constaté de graves manquements de la part de la société ASA (pièce faxée par Maître F... le 26 octobre 2016) ; qu'en ce qui concerne les faits visés par la prévention, l'élaboration du manuel de procédures par M. A... avec une société privée (ASA) qui répond à l'appel d'offres et qui est par ailleurs détenteur du marché depuis de nombreuses années, est un avantage injustifié au regard des règles des marchés publics ; que l'importance de ce manuel pour l'obtention du marché résulte non seulement de l'audition des concurrents de la société ASA mais de l'ensemble des personnes concernées entendues, y compris l'adjointe même de M. A..., les responsables de l'aéroport et ceux de la société ASA ; que le fait qu'un candidat ait ainsi disposé d'informations privilégiées lui ayant permis de bénéficier d'un avantage, quel qu'il soit, sur ses concurrents constitue une rupture d'égalité de traitement des candidats ; que cet avantage injustifié est accru par l'importance donnée au manuel de procédure, ainsi qu'il ressort de l'annexe 3 fixant les 20 points de l'évaluation technique, ce critère représentant 42 % de la note technique (1210 points / 2870 points), soit 25 % du total ; que non seulement le recours à ce manuel de procédure pour départager les candidats était en soi illégitime, mais l'importance déterminante de ce sous-critère dans l'attribution du marché, eu égard à sa pondération dans la note finale, faussait l'égalité des chances entre les candidats ; que cet avantage est accentué par la difficulté d'accès aux informations nécessaires à l'élaboration d'un tel manuel ; qu'ainsi, dans son recours en annulation du marché devant le tribunal administratif, la société RAS s'est vivement plainte de n'avoir pas eu accès à des informations classifiées nécessaires pour établir utilement ce manuel de procédures ; qu'il n'est donc pas surprenant que des sociétés aient été contraintes de reprendre voire de plagier le document précédemment établi par la société ASA Réunion, en faisant appel aux services de M. G... ; que M. A... lui-même a observé que le manuel de procédures de la société IRIS, présentait des similitudes avec celui en vigueur au sein de la société ARRG et celui produit par la société ASA Réunion ; que M. A... a directement adressé un mail à M. B... en lui précisant que des fuites de documents à diffusion restreinte existaient au sein de sa société ; qu'or, malgré l'identité des deux manuels, la notation est différente dans le rapport établi par M. A... ; qu'en effet, les notes suivantes ont été attribuées à ces trois candidats : - ASA: 1 033 points ; - SAM : 613 points : - IRIS : 889 points ; qu'un contenu identique ou très proche ne saurait valablement recevoir des notations aussi différentes ; que seule la volonté de favoriser la société ASA Réunion peut expliquer des notations aussi différentes ; que sur l'élément moral, en sa qualité d'agent public, les auteurs de favoritisme sont présumés avoir pleine connaissance des dispositions relatives aux marchés publics et partant, sont présumés les méconnaître intentionnellement ; que l'intention peut être déduite en l'espèce de l'ensemble des manoeuvres ayant abouti à faire apparaître une entreprise comme étant la moins-disante ; que le mobile de l'auteur est indifférent à la caractérisation de l'infraction ; que peu importe que l'auteur ait voulu s'enrichir personnellement ou voulu favoriser un membre de sa famille ; qu'il suffit de rappeler que M. A... avait des liens familiaux avec la société ASA Réunion à travers notamment son cousin au second degré, M. Emile D..., directeur adjoint de cette société ; que M. A... a admis qu'en raison de ces liens, « il aurait été plus judicieux de ne pas participer à l'analyse des candidatures » ; qu'en tout état de cause l'ensemble des manoeuvres ayant permis de privilégier l'un des candidats au détriment des autres suffit à caractériser l'infraction de favoritisme ; qu'il convient de retenir le prévenu dans les liens de la prévention ; que, sur le recel, c'est en connaissance de cause que la société ASA a bénéficié du délit de favoritisme dont M. A... est déclaré coupable ; qu'il ressort de l'ensemble du dossier qu'ASA avait parfaitement conscience d'être favorisée grâce au manuel de procédure élaboré avec MM. A..., B... ayant d'ailleurs déposé plainte pour vol du manuel en question afin notamment de préserver l'avantage lui permettant l'obtention des marchés, ainsi que cela résulte de son pv d'audition n° 2012/92/01 en date du 12 avril 2012 ; qu'il convient en conséquence de la déclarer coupable du recel du fruit de cette infraction ; que, sur la peine, au regard de la nature de l'infraction, il convient de condamner la société Asa Réunion à une peine de 100 000 euros et aux motifs, sur l'action civile, que le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice résultant pour la victime des agissements coupables du prévenu ;