Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.582 du 24/10/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part, que Patrice X... avait, en sa qualité de gérant de la société cabinet X... et Cerutti, engagé des dépenses en faveur de la société CAC France Sud à hauteur de 1.065.702,45 € au titre des exercices clos les 31 mars 2013, 31 mars 2014 et 31 mars 2015, d'autre part, que cette société était alors détenue par la famille X... et gérée par Patrice X... et, de troisième part, que la réalité de ces prestations n'a pas été justifiée, seules trois factures des 31 octobre, 30 novembre et 31 décembre 2015 d'un montant de 26.000 € ayant été produites aux débats ; qu'en refusant d'ordonner l'expertise de gestion sollicitée quand ses propres constatations faisaient ressortir l'existence de présomptions d'irrégularités affectant le compte relatif à la société CAC France Sud, la cour d'appel a violé l'article L. 223-37 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE la juridiction saisie d'une demande d'expertise de gestion est tenue de l'ordonner, dès lors qu'elle relève des présomptions d'irrégularités affectant une ou plusieurs opérations de gestion déterminées ; qu'en l'espèce, la société cabinet Cerutti faisait valoir que la convention d'animation et de prestations de service du 26 décembre 2006, produite pour la première fois en cause d'appel par la société cabinet X... et Cerutti, avait été établie pour les besoins de la procédure en cours dès lors d'une part, que la société CAC France Sud y était désignée comme ayant des participations dans le cabinet X... et Cerutti quand tel n'était pas le cas en 2006 et, d'autre part, que l'en-tête de la convention fait état du « Groupe CAC » quand cette dénomination n'avait été utilisée qu'après que M. Z... devienne gérant de la société cabinet X... et Cerutti à la fin de l'année 2015 (concl. p. 5 et s.) ; qu'en se bornant à affirmer que la société cabinet Cerutti ne rapportait pas la preuve que la convention litigieuse était un faux sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si les incohérences dénoncées n'étaient pas de nature à faire présumer l'existence d'irrégularités préjudiciables à l'intérêt social du cabinet X... et Cerutti, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 223-37 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE le juge est tenu de faire droit à la demande d'expertise de gestion dès lors que l'opération en cause est susceptible de porter atteinte à l'intérêt social ; qu'en subordonnant l'expertise de gestion à la preuve, par l'associé minoritaire, de l'anormalité du prix de 120 € facturé pour chaque rapport relu au regard du prix final de 194 € facturé au client, la cour d'appel, qui a fait peser sur le demandeur la charge d'une preuve que l'expertise de gestion a précisément pour objet d'établir, a violé l'article L. 223-37 du code de commerce ;
 
 4) ALORS QUE la juridiction saisie d'une demande d'expertise de gestion est tenue de l'ordonner, dès lors qu'elle relève des présomptions d'irrégularités affectant une ou plusieurs opérations de gestion déterminées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part, que la société cabinet X... et Cerutti avait engagé des dépenses au profit de la société Auxibat pour les exercices clos les 31 mars 2013 et 2014 pour un montant total de 72.824,41 €, d'autre part, que la réalité de ces prestations n'était pas justifiée, seules quatre factures du 12 mai 2014 au 19 février 2015 pour une somme totale de 26.420 € HT étant versées aux débats et, de troisième part, que ces sommes étaient affectées, en comptabilité, à un compte regroupant les frais de recrutement et non pas les prestations visées sur ces factures ; qu'en refusant d'ordonner l'expertise de gestion sollicitée quand ses propres constatations faisaient ressortir l'existence de présomptions d'irrégularités affectant le compte relatif aux prestations facturées par la société Auxibat, la cour d'appel a violé l'article L. 223-37 du code de commerce ;
 
 5) ALORS QUE le juge saisi d'une demande d'expertise de gestion est tenu de rechercher quels sont les effets de l'opération de gestion en cause pour la société ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'après avoir bénéficié des dépenses engagées à son profit par la société cabinet X... et Cerutti à hauteur de 72.824,41 €, la société Auxibat a contribué à une baisse substantielle de son chiffre d'affaires pour l'exercice clos le 31 mars 2016 à la suite de son placement en liquidation judiciaire ; qu'en se bornant à affirmer que « rien ne permet d'imputer la liquidation judiciaire de la société Auxibat à la gestion du cabinet X... », sans rechercher si les effets de l'opération litigieuse n'étaient pas de nature à faire présumer l'existence d'irrégularités préjudiciables à la société X... et Cerutti, la cour
 
 d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 223-37 du code de commerce.