Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.717 du 06/01/2021,  partie 3


Aux termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le heu de travail ; D'autre part l'article L. 3121-7 du code du travail prévoit qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif ; L'article 3.2 de la convention collective des ouvriers des travaux publics prévoit que le temps d'habillage et de déshabillage n'est pas du temps de travail effectif ; Dès lors, en application de l'article L. 3121-7 du code du travail, il ne suffit pas pour prétendre à une contrepartie, d'être astreint au port d'une tenue de travail, il faut aussi que les salariés astreints au port d'une tenue de service aient l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail, le bénéfice des contreparties des temps d'habillage et de déshabillage étant subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ; Le conseil de prud'hommes, statuant en matière de référé, a fait droit aux demandes des salariés en allouant une contrepartie financière pour les temps d'habillage et de déshabillage, sur le fondement de l'article R. 1455-6 du code du travail qui dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un trouble manifestement imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; Il n'y a en l'espèce pas de trouble manifestement illicite à refuser d'accorder aux salariés une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage soumis à deux conditions cumulatives qui supposent un examen approfondi des deux conditions et des circonstances de droit et de fait spécifiques pour chaque employeur ; Si la notion d'urgence imposée par l'article R. 1455-5 du code du travail peut être admise s'agissant pour les salariés d'obtenir une contrepartie des temps d'habillage et de déshabillage sous forme de contrepartie financière, il faut pour pouvoir ordonner toutes mesures ou allouer aux salariés une provision en application de l'article R. 1455-7 du code du travail, qu'il n'y ait pas de contestation sérieuse ou que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; Or en l'espèce sur les deux conditions cumulatives nécessaires, il existe des contestations sérieuses soulevées par la société Eiffage route Centre-Est et l'obligation du port de vêtement de travail et de la nécessité de réaliser les opérations d'habillage et de déshabillage sont sérieusement contestables ; En effet, il résulte du règlement intérieur du 1er août 2017 (article 11) qui annule et remplace le règlement intérieur du 31 janvier 2011 ainsi que la note de service du 11 mars 2015 considérée comme une adjonction au règlement intérieur du 31 janvier 2011 en application de l'article L. 1321-5 du code du travail, que la seule obligation des salariés est de porter des équipements de protection individuelle : casque, chaussures de sécurité, gilet de signalisation haute visibilité ; Si le règlement intérieur prévoit que cette liste n'est pas limitative, c'est parce qu'elle a besoin d'être adaptée en fonction de la nature du poste (par exemple protections auditives pour les salariés utilisant un marteau piqueur) ; Lors de réunion du comité central d'entreprise Eiffage, il a bien été précisé que si un salarié venait en short, il pouvait être sanctionné, mais qu'il n'était pas interdit de venir en jean, simplement, l'entretien ne serait pas fait par un organisme de nettoyage ; Il existe également une contestation sérieuse sur le caractère particulièrement insalubre et salissant du travail des salariés qui impose à l'employeur en application de l'article R. 4321-4 de mettre à la disposition des salariés des vêtements de travail appropriés ; Les enrobés de bitume et de goudrons que les salariés posent sur les routes ne font pas partie de la liste des travaux salissants fixés par l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié par arrêté du 6 décembre 1999 ; Les frais de nettoyage des vêtements engagés par la société Eiffage route Centre-Est peu importants par rapport aux nombres de salariés démontrent que les salariés n'effectuent pas des travaux salissants ou tout le moins de manière très limitée ; Il existe donc une contestation sérieuse sur l'obligation de porter une tenue de travail ; Mais surtout, il n'est nullement établi que les salariés aient l'obligation de revêtir et d'enlever leurs tenues de travail sur le lieu de travail ; Tous les directeurs de site témoignent que de nombreux salariés viennent avec leurs tenues du travail à l'entreprise ; Le fait même que pour certaines agences comme Bellegarde et Amancy, les salariés reçoivent une prime d'entretien pour compenser les frais d'entretien de leurs tenues de travail est la preuve même qu'ils n'ont aucune obligation de se vêtir et dévêtir sur place ; Il n'y a pas lieu à référé ;