Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.386 du 05/02/2020,  partie 3



 toutefois, la société Natixis Factor indique dans ses écritures ne pas avoir débité le compte cornant du « contrat export » des factures litigieuses, laissant entendre qu'elle a figé le fonctionnement des contrats à la date d'ouverture de la procédure collective (cf. Page 5 de ses conclusions : « L'exécution du contrat d'affacturage a été interrompue par le prononcé de la liquidation judiciaire de la société LRM Industrie, selon le jugement prononcé le 16 décembre 2013 par le tribunal de commerce de Valenciennes ») ;
 
 QUE, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce, la société Natixis Factor a procédé à la déclaration de ses créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, même non établies par un titre exécutoire ou non « encore définitivement fixées », et a détaillé sa déclaration de créance en évoquant les soldes débiteurs des deux comptes courants et l'encours client ; que certes, l'acte de caution, signé par M. W..., fait mention d'un engagement portant sur « toutes les sommes dues par le débiteur-principal », évoquant, à titre d'exemple, les créances cédées non exigibles ou les non-restitutions de règlements directs parle débiteur principal ; Que de même, la mention manuscrite apposée par M. W... indique les « sommes dues » sans autre précision ; mais que l'acte de caution stipule aussi expressément qu'il s'agit des sommes figurant au « solde débiteur du compte courant » ; que d'ailleurs, cette précision est confortée par les stipulations relatives à l'engagement de la caution de suivre « les opérations comptables nées du fonctionnement du contrat d'affacturage » et à son engagement de ne pas contester les relevés de compte et avis d'opérations opérés pendant le cours du fonctionnement du contrat ; que de même, l'engagement de caution prévoit aussi que la caution devra répondre « de toutes les opérations intervenues avant le terme du cautionnement et de leurs conséquences dans les comptes » ce qui fait, là encore, référence à des opérations comptables passées et donc apparaissant en débit du compte courant ; qu'enfin, si le contrat d'affacturage fait mention d'un « sous-compte » intitulé « indisponible » sur lequel peuvent être mentionné les créances subrogées qui « ne correspondent pas aux spécifications contractuelles » ou qui « sont contestées par les acheteurs du client », la société Natixis Factor ne soutient, ni ne prouve avoir inscrit les créances litigieuses dans ce sous-compte ; qu'ainsi, en vertu des règles d'interprétation des conventions précitées et dès lors que les sommes déclarées au titre de « l'encourt clients » ne figuraient pas sur les relevés de compte et qu'elles n'ont pas été portées au débit du solde des comptes courants à la date à laquelle la société Natixis Factor a « figé » le contrat d'affacturage, comme elle le reconnaît dans ses écritures, c'est à juste titre que M. W... soutient qu'elles n'entrent pas dans le champ de son engagement de caution, même s'il s'agit de sommes que la société LRM Industrie doit à la société Natixis Factor ; que c'est pourquoi la société Natixis Factor ne peut valablement réclamer à M. W... le règlement de la somme de 404 660,70 euros déclarée au titre de l'encourt clients du « contrat export » ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu d'examiner tous les moyens et pièces relatifs aux créances entrant dans cette catégorie ; que M. W... ne conteste pas le montant du solde débiteur du « contrat export » et est taisant sur celui du contrat dit « domestique » ; que la société Natixis Factor a déclaré respectivement les sommes de 8 313,29 euros et 11 854,40 euros ; que toutefois, elle reconnaît également que le fonds de garantie prévu pour le contrat dit domestique s'élève à 10 000 euros ; qu'ainsi, il convient de déduire cette somme ; que de ce fait, la somme qu'elle peut réclamer au titre de ce contrat d'affacturage s'élève à 1 854,40 euros ;
 
 QUE, s'agissant du second contrat, dit export, il résulte des propres écritures de la société Natixis Factor que le fonds de garantie pour ce contrat s'élève à 48 391,76 euros ; qu'or, le contrat d'affacturage stipule expressément au paragraphe relatif au « Fonds de Garantie » que celui-ci a pour objet de « couvrir la position débitrice du compte courant » ; qu'ainsi, c'est à juste titre que M. W... soutient que la somme qui lui est réclamée, et qui figure au débit du compte courant de la société LRM Industrie, comme le rappelle la société Natixis Factor dans ses écritures (cf. Pages 11,12 et 17) est couverte par le fonds de garantie qui a été constitué ; qu'en conséquence, la société Natixis Factor ne peut réclamer quoi que ce soit à M. W... à ce titre puisqu'elle a été désintéressée de sa créance par le jeu du fonds de garantie, tel que prévu par le contrat d'affacturage ; « qu'en outre), puisque la demande principale de M. W... au titre du solde débiteur du compte courant du contrat « export » est accueillie, il n'y a pas lieu de tenir compte de sa demande infiniment subsidiaire ;