Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.720 du 14/10/2020,  partie 3


qu'il existe donc des raisons objectives étrangères à tout harcèlement expliquant l'ensemble des faits présentés par la salariée comme des agissements répétés de harcèlement moral ; que, contrairement à ce que prétend Mme L..., il ne se déduit pas de l'avis de l'inspection du travail la déclarant inapte à tout poste de l'association Saint-Augustin, mais apte avec restrictions dans un autre établissement que son inaptitude a effectivement pour origine le harcèlement moral dont elle prétend avoir été victime au sein de cet établissement ; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont débouté la salariée de sa demande d'annulation de son licenciement en raison du lien prétendu entre son inaptitude et un harcèlement moral ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation du préjudice moral résultant d'un tel harcèlement ; que, sur l'exécution de l'obligation de sécurité de résultat : Mme L... reproche aussi à l'association de n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour prévenir son inaptitude ; que sous couvert d'un tel grief, la salariée critique l'attitude de l'employeur qui n'a jamais répondu à ses sollicitations et a refusé de procéder à une enquête sur l'origine de son inaptitude ; qu'il a été constaté que les protestations et demandes présentées par Mme L... n'étaient pas justifiées ou n'appelaient pas les réponses par elle attendues ; que la salariée indique également qu'en lui retirant ses responsabilités dans le choix des matériels nécessaires à l'exercice de ses fonctions, son employeur a changé ses conditions de travail et porté atteinte à son statut de salarié protégé ; que Mme L... ne présente aucune demande spécifique au titre de la méconnaissance de son statut et il a déjà été relevé que les restrictions d'attributions invoquées n'étaient pas réelles ; qu'enfin, le différend concernant le paiement du salaire et des indemnités journalières de la salariée, à une époque où la salariée était déjà dans l'incapacité de travailler, ne peut être considéré comme la cause de son inaptitude ; qu'il n'est donc justifié d'aucun manquement de l'employeur suffisamment grave pour qu'il soit reconnu être à l'origine de l'inaptitude physique de la salariée ; que c'est donc également à bon droit que les premiers juges ont débouté la salariée de sa demande d'indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de celle relative au préavis et aux congés payés y afférents et de ses prétentions indemnitaires en réparation du préjudice résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité ; qu'au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le harcèlement moral ; que l'article L1152-1 du code du travail dispose que : «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que l'article L1154-1 du code du travail dispose que : «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; qu'il ressort du droit positif qu'un acte isolé n'est pas constitutif de harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail, que le harcèlement moral ne doit pas être confondu avec l'exercice normal du pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur, que le salarié qui se dit victime d'un harcèlement moral doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement, faits qui ne peuvent être établis par les seules allégations du salarié ou ses propres courriers et réclamations s'ils ne sont étayés par aucun autre élément, qu'il revient à l'employeur de justifier que les agissements reprochés n'ont pas la nature d'un harcèlement moral et reposent sur des raisons objectives ; qu'il ressort du droit positif que les mesures nouvelles mises en oeuvre par un employeur, même si elles apportent des changements importants dans les habitudes professionnelles, ne caractérisent pas un harcèlement moral particulièrement lorsqu'elles sont justifiées par la situation économique de l'entreprise et la nécessité de sa réorganisation, et notamment que sont exclusives de tout harcèlement moral les mesures prises par l'employeur justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, tenant à la mise en place d'une nouvelle organisation de l'entreprise ;