cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-14.228 du 02/06/2017,  partie 4


qu'en affirmant que, dans le compte-rendu de réunion du 3 juillet 2008, les PM désignaient les « personal trainers », la cour d'appel a dénaturé ce document et méconnu le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision, sans pouvoir se référer uniquement aux documents de la cause sans autre analyse ; qu'en l'espèce, il résultait de l'ensemble des attestations de clients du club et d'anciens coachs versés aux débats, qu'aucun n'avait affirmé que la répartition des nouveaux clients était fonction de l'appréciation portée sur le comportement individuel de chaque coach ; que le manuel du personal trainer établissait au contraire que les personal trainers débutant leur activité étaient prioritaires pour effectuer les séances de Bodyfirst ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... produisait diverses attestations de clients du club et d'anciens coachs dans lesquelles ils expliquaient les modalités de répartition des séances par la société entre les différents coachs, cette répartition pouvant être inégalitaires en fonction de l'appréciation portée sur le comportement individuel de chaque coach, sans préciser de quelles attestations précisément elle tirait le fait que la répartition des clients se faisait selon l'appréciation du comportement des coachs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE le contrat de travail se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives ; que, pour dire que la relation contractuelle entre M. X... et la société Health city France devait être qualifiée de contrat de travail, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'en vertu d'un contrat de prestation du 1er janvier 2008, M. X... avait libre accès au centre de remise en forme de la société pour y exercer son activité de personal training, qu'il avait à sa disposition tous les aménagements et équipements du club, qu'il s'engageait à ne faire pénétrer dans l'établissement que des personnes adhérentes au club et ayant réglé leurs cotisations d'abonnements, qu'il s'interdisait de commercialiser au sein du club tout produit lié ou non à son activité et qu'il devait verser une redevance mensuelle, qu'il lui avait été demandé de fournir sa « carte Pro » avant le « mercredi 20 février », qu'il disposait de cartes de visites identiques à celles d'autres coachs, que les personal trainers devaient respecter le programme « bodyfirst » du « manuel du personal trainer », qu'ils devaient respecter leur planning d'actions journalières, porter un uniforme, être présents à des réunions, qu'ils ne pouvaient faire venir que des clients ayant payé l'abonnement au club, que les nouveaux clients étaient répartis inégalitairement selon les appréciations portées sur le comportement individuel du coach, qu'un coach avait été réprimé pour ne pas avoir porté son uniforme, que l'inspection du travail avait relevé que les personal trainers travaillaient selon les mêmes modalités, qu'il leur était interdit de faire venir des clients n'ayant pas payé l'abonnement et que le port d'un uniforme au sein du club était quasiment obligatoire et que le club avait déjà été condamné pour travail dissimulé par la juridiction répressive ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre la société Health City France et M. X..., supposant l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l'appréciation d'un éventuel lien de subordination ne peut se faire qu'au regard de l'ensemble des éléments en présence, y compris ceux militant en faveur de l'indépendance du prestataire, la requalification ne pouvant être éventuellement opérée qu'après une balance faite entre les éléments d'indépendance et les éléments allégués de subordination ;