décision 16-18.025 du 30/11/2017,  partie 2


que sur le dépassement de la durée légale, il résulte des dispositions des articles L. 3123-17 et L. 3123-14 du code du travail et d'une jurisprudence constante que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein ; que la salariée produit aux débats un relevé hebdomadaire des heures travaillées sur la période de 2000 à période de 2007 à 2011, non atteinte par la prescription, Mme Y... a travaillé au-delà de 35 heures : - en 2007 : 3 semaines, chacune durant 49 heures, - en 2008 : 5 semaines, dont deux semaines à 51 heures, - en 2009 : 4 semaines, chacune durant 51 heures, - en 2010 : 3 semaines, chacune durant 51 heures, - en 2011 : 3 semaines, chacune durant 51 heures ; qu'il ressort de ces éléments de nombreux dépassements de la durée légale de travail, dans des proportions au surplus importantes, ayant même conduit la salariée a travailler au-delà de la limite de 48 heures autorisée pour les salariés à temps plein ; que les nécessités de remplacement durant les périodes de congés invoquées par l'employeur ne peuvent justifier ces dépassements, aucune circonstance n'autorisant le dépassement du plafond prévu par l'article L. 3123-17 du code du travail ; qu'il s'ensuit que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein est encourue, et ce à compter du premier dépassement constaté dans la période non prescrite soit à compter de décembre 2007 ; que la salariée a effectué un décompte très précis de la rémunération versée par l'employeur et de celle dont elle aurait du bénéficier en qualité de salariée à temps complet, aboutissant à un rappel de salaire exactement chiffré à 113.991,43 euros, congés payés inclus sur la période de décembre 2017 à avril 2012 ; que sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect des seuils conventionnels et légaux, Mme Y... s'est vue imposer à plusieurs reprises chaque année une modification de ses horaires de travail non prévue par le contrat de travail et a effectué des heures au-delà de la limite légale applicable aux heures complémentaires et même au-delà du seuil applicable aux salariés à temps plein ; que le préjudice en résultant sera justement indemnisé par une somme de 1 000 euros ;
 
 ALORS QUE si la requalification est encourue en cas de recours à des heures complémentaires portant la durée du travail accompli au niveau de la durée légale ou conventionnelle pendant un temps limité, il ne peut en résulter l'obligation de payer des heures non travaillées ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée aux biens de l'employeur et alloué des sommes indues à la salariée, en violation de l'article 1er du protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le motif économique du licenciement n'était pas établi, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et d'avoir condamné la société X... Z... à payer à Mme Y... la somme de 25.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi motivée « la société Z... A... qui vous employait jusqu'au 14 décembre 2011 a été contrainte de se regrouper avec une autre pharmacie, la société X..., à effet du 15 février. Ce regroupement de deux fonds de commerce de pharmacie en une seule structure s'est avéré nécessaire afin de sauvegarder la compétitivité de nos deux petites structures, dont la baisse importante de chiffre d'affaires respectives atteignait -50.000 euros pour la société X...en 2011 par rapport à -2010 et -100.000 euros pour la société Z... A.... Ces petites structures pharmaceutiques sont menacées par la concurrence subie par de grosses structures concurrentes sur la secteur, dont les chiffres d'affaires avoisinent ou dépassent les deux millions d'euros annuels, leur permettant d'obtenir de leur fournisseur des prix d'achat plus compétitifs, assurant ainsi le développement et une fréquentation accrue de leur clientèle au détriment des petites structures comme les nôtres, dont la viabilité et la survie sont compromises à court terme, à défaut de se regrouper et de se réorganiser. Ces menaces sur notre compétitivité et notre survie nous contraignent aujourd'hui à poursuivre notre restructuration et notre réorganisation afin d'anticiper de manière préventive les risques et les difficultés présents et à venir, en adaptant nos structures et notre effectif à l'évolution du marché et de la concurrence active afin de pouvoir faire face au remboursement de nos emprunts, pour : - une synergie au point de vue des achats, - une rationalisation des charges du personnel sur un seul site, - la modernisation de notre société pour optimiser la surface de vente et être économiquement plus attractive pour la clientèle. Nous avons préalablement recherché toute possibilité de reclassement, sans pouvoir identifier de poste.