cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 13-11.513 du 05/07/2017,  partie 4


qu'en se retranchant derrière la considération selon laquelle la société Aguentis « s'abstient de démontrer que les produits et services visés à l'enregistrement puissent être répartis en sous-catégories autonomes », à savoir « les produits qui sont des médicaments et ceux qui ne sont pas des médicaments », et « ne démontre pas de quelle manière pourrait être opéré un cloisonnement entre ces produits », pour rejeter la demande de déchéance partielle qui lui était soumise, alors qu'il lui appartenait de déterminer par elle-même, au vu des pièces produites, ceux des produits de la classe 5 qui n'avaient pas fait l'objet d'une exploitation sérieuse sous la marque « Aventis », la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que les conclusions de la société Aguentis soutenant que les médicaments ne représentaient qu'une partie de la catégorie des produits pharmaceutiques, c'est sans dénaturer leur portée, ni inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, statuant au regard des termes du litige dont elle était saisie, a retenu que cette circonstance n'était pas démontrée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Aguentis fait grief à l'arrêt de déclarer la société Sanofi recevable et fondée en son action en contrefaçon alors, selon le moyen, qu'en cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre deux chefs de dispositif d'un arrêt, la cassation d'un des chefs du dispositif emporte par voie de conséquence nécessaire cassation de l'autre chef de dispositif ; que la cassation, qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier ou du deuxième moyen de cassation, des chefs de disposition de l'arrêt ayant rejeté les actions en déchéance totale et partielle de la marque « Aventis », entraînera par voie de conséquence nécessaire, en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du troisième moyen de cassation, du chef de disposition de l'arrêt ayant condamné la société Aguentis pour contrefaçon de la marque « Aventis » ;
 
 Mais attendu que le rejet des deux premiers moyens rend ce grief sans portée ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que la société Aguentis fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la marque « Aguentis » n° 09 3 684 922 pour les produits de la classe 5 encore couverts après demande de retrait partiel du 21 août 2012, de lui interdire de commercialiser des produits et d'offrir des services de cette classe sous le signe Aguentis et de lui ordonner de retirer et rappeler les marchandises contrefaisantes alors, selon le moyen, qu'en cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre deux chefs de dispositif d'un arrêt, la cassation d'un des chefs du dispositif emporte par voie de conséquence nécessaire cassation de l'autre chef de dispositif ; que la cassation, qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier ou du deuxième moyen de cassation, des chefs de disposition de l'arrêt ayant rejeté les actions en déchéance totale et partielle de la marque « Aventis », entraînera par voie de conséquence nécessaire, en application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du quatrième moyen de cassation, des chefs de disposition de l'arrêt ayant annulé la marque « Aguentis » et ayant ordonné sous astreinte l'interdiction de la commercialisation des produits diffusés sous cette marque et le retrait du marché de ces mêmes produits ;
 
 Mais attendu que le rejet des deux premiers moyens rend ce grief sans portée ;
 
 Et sur le cinquième moyen :
 
 Attendu que la société Aguentis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en déchéance de la marque communautaire « Aventis » n° 00 993 337 alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en appel, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en première instance, la société Aguentis demandait au tribunal de « prononcer la déchéance de la marque verbale française Aventis appartenant à la société Sanofi-Aventis n° 98 760 585 pour l'intégralité des produits ou des services visés dans l'enregistrement en classe 5 », et demandait à la cour d'appel, en sus, de « prononcer la déchéance de la marque verbale communautaire Aventis n° 00 993 337 pour l'intégralité des produits ou des services visés dans l'enregistrement en classe 5 » ;