Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.447 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2021

La caisse de mutualité sociale agricole [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-12.447 contre l&apos;arrêt rendu le 6 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l&apos;opposant à la société Écurie BVX Trot, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole [Localité 1], et l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 24 mars 2021 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse de mutualité sociale agricole [Localité 1] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la caisse de mutualité sociale agricole [Localité 1]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré nulle la contrainte du 14 juin 2017, d&apos;avoir débouté la caisse de mutualité sociale agricole [Localité 1] de l&apos;intégralité de ses demandes et de l&apos;avoir condamnée à payer à la société Écurie bvx trot la somme de 3 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en l&apos;espèce, la contrainte en date du 14 juin 2017 vise les mises en demeure en date des 5 octobre 2012, 3 juillet 2015, 5 février 2016, 3 juin 2016, 5 août 2016, 3 février 2017 et 17 mars 2017 et les périodes suivantes : 4ème trimestre 2011, 2ème trimestre 2012, 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2015, 1er, 2ème et 3ème trimestres 2016 ;
 Qu&apos;elle indique qu&apos;elle porte sur un montant de cotisations salarié et contributions de 30 080,69 euros, des majorations de retard pour un montant de 2 660,12 euros et que déduction de la somme de 6 805,20 euros, le total des sommes dues est de 25 935,51 euros ;
 Que l&apos;acte de signification en date du 11 juillet 2017 mentionne que le montant des cotisations est de 24 293,07 euros et celui des majorations de retard de 1 641,54 euros sans qu&apos;il soit fait état de paiements entre la date de la contrainte et cette signification ; que le montant total ainsi réclamé s&apos;élève dont à 25 934,61 euros ;
 Que la caisse de mutualité sociale agricole justifie avoir notifié préalablement à la contrainte les mises en demeure en date des :
 - 5 octobre 2012 portant sur un montant total de cotisations de 5 033,85 euros et de majorations de 583,52 pour le 4ème trimestre 2011, 1er trimestre 2012 et le 2ème trimestre 2012,
 - 3 juillet 2015 portant sur un montant total de cotisations de 750,07 euros et de majorations de 495,64 euros pour le 2ème trimestre 2012, le 4ème trimestre 2014 et le 1er trimestre 2015,
 - 5 février 2016 portant sur un montant total de cotisations de 7 752,81 euros et de majorations de 418,48 euros pour le 2ème trimestre 2015 et le 3ème trimestre 2015,
 - 3 juin 2016 portant sur un montant total de cotisations de 1 488,28 euros et de majorations de 315,46 euros pour les quatre trimestres 2015,
 - 5 août 2016 portant sur un montant total de cotisations de 4 437,49 euros et de majorations de 274,10 euros pour le 4ème trimestre 2015 et le 1er trimestre 2016,
 - 3 février 2017 portant sur un montant total de cotisations de 4 554,90 euros et de majorations de 245,88 pour le 3ème trimestre 2016,