Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.019 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 JUIN 2021
 
 I - 1°/ La société Vestel France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ la société Tier port services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ la société Worms services maritimes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° G 19-10.019 contre un arrêt n° RG 17/20991 rendu le 12 novembre 2018 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, domicilié [Adresse 5],
 
 3°/ à M. [H] [J], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Europa SCA express,
 
 4°/ à la société DHL Global Forwarding, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Exel Freight, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 II - Le directeur général des douanes et droits indirects a formé le pourvoi n° Y 19-14.472 contre le même arrêt rendu, dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Vestel France, société par actions simplifiée unipersonnelle, 
 
 2°/ à la société Tier port services, société anonyme,
 
 3°/ à la société Worms services maritimes, société par actions simplifiée, 
 
 4°/ à M. [H] [J], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Europa SCA express,
 
 5°/ à la société DHL Global Forwarding, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Exel Freight,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses au pourvoi n° G 19-10.019 invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le demandeur au pourvoi n° Y 19-14.472 invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Vestel France, Tier port services et Worms services maritimes, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société DHL Global Forwarding, venant aux droits de la société Exel Freight, et l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction 
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 19-10.019 et Y 19-14.472 sont joints. 
 
 Désistement partiel 
 
 2. Il est donné acte au directeur général des douanes et droits indirects du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre les sociétés Vestel France, Tier port services, Worms services maritimes et M. [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Europa SCA express.
 
 Faits et procédure 
 
 3. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2018), la société Vestel France (la société Vestel) a importé en France, entre 2000 et 2001, des téléviseurs équipés de tubes cathodiques qu&apos;elle a déclarés comme originaires de Turquie. Après des contrôles réalisés par l&apos;Office européen de lutte anti-fraude (l&apos;Olaf), l&apos;administration des douanes, considérant que ces téléviseurs auraient dû être déclarés comme originaires de Chine ou de Corée en raison de la provenance du tube cathodique, a notifié à la société Vestel, le 25 avril 2007, une infraction de fausse déclaration d&apos;origine ayant eu pour effet d&apos;éluder le paiement de droits antidumping et une infraction de contrebande de marchandises fortement taxées, puis a émis à son encontre, le 24 mai 2007, un avis de mise en recouvrement (AMR) de ces droits et des taxes douanières.
 
 4. La société Vestel avait, préalablement, interjeté appel de l&apos;ordonnance du
 juge ayant autorisé l&apos;administration des douanes à effectuer une visite domiciliaire dans ses locaux. Par ordonnance du 5 octobre 2010, le premier président de la cour d&apos;appel de Paris a déclaré ses demandes irrecevables. Le pourvoi en cassation formé par la société Vestel contre cette ordonnance a été rejeté le 13 décembre 2011, après que le Conseil constitutionnel eut déclaré conforme à la Constitution l&apos;