Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.214 du 10/03/2021,  partie 6


qu'en décidant de débouter Mme X..., dont elle avait jugé le licenciement nul, de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect par la société Prisma Media de la procédure de licenciement, au motif qu' « aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement n'est due que lorsque le licenciement comporte une cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Prisma média, demanderesse au pourvoi incident préalable

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation contractuelle à compter du mois de mai 1991 en contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Mme X..., d'AVOIR condamné la société Prisma Media à payer à Mme X... une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, une provision à valoir sur l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement nul et des dommages et intérêts pour absence de mention du droit individuel à la formation, d'AVOIR ordonné à la société Prisma Media de remettre à Mme X... des bulletins de salaire, un certificat de travail ainsi qu'une attestation destinée à Pôle emploi conformes et d'AVOIR condamné la société Prisma Media à payer au Syndicat National des Journalistes la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification de la relation contractuelle. L'article L. 7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. Il appartient donc à celui qui conteste la qualité de salarié du journaliste de rapporter la preuve contraire. En l'espèce, il est constant que la société PRISMA MEDIA est une entreprise de presse. Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. En l'espèce, Mme X..., justifie, par la production de copies d'articles et de bulletins de paie de 1991 à 2012, que, jusqu'à la rupture de ses relations contractuelles avec la société PRISMA MEDIA, elle exerçait la fonction de journaliste à titre principal et de manière permanente et régulière. Mme X... produit également des déclarations de revenus pré-remplies, faisant apparaître que l'essentiel de ses ressources provenait de l'exercice de sa profession de journaliste. Mme X... produit une attestation de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, établissant qu'elle a été titulaire de la carte d'identité de journaliste professionnelle de 1988 à 2013, étant précisé que cette carte est délivrée conformément aux dispositions de l'article L. 7111-6 alinéa 1er du code du travail, après vérification que l'intéressé exerce bien à titre principal des fonctions de journaliste dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises de presse. Les conditions de la présomption de contrat de travail sont donc réunies et il appartient en conséquence à la société PRISMA MEDIA de rapporter la preuve de l'absence de lien de subordination. A cet égard, la société PRISMA MEDIA fait valoir que Mme X... disposait d'une totale liberté quant au lieu et au temps de réalisation de son travail. Cependant, eu égard à la spécificité de la profession de journaliste, il ne peut s'agir d'éléments déterminants de la nature de la relation contractuelle. De même, le fait, allégué par la société PRISMA MEDIA, Mme X... n'était pas soumise à une obligation d'exclusivité est inopérant, un salarié pouvant avoir plusieurs employeurs et les dispositions susvisées n'imposent pas au salarié journaliste de tirer l'essentiel de ses ressources de la même entreprise de presse. Enfin, la société PRISMA MEDIA fait valoir que la rémunération des piges de Mme X... fluctuait dans des proportions importantes d'un mois sur l'autre et d'une année sur l'autre. Cependant, cet élément n'est pas de nature à établir la preuve d'une absence de lien de subordination. Enfin, la société PRISMA MEDIA ne produit aucun élément concret, de nature à établir que Mme X... ne lui était pas subordonnée, alors qu'au contraire, cette dernière établit que les sujets de ses piges, le nombre de signes et les délais de restitution lui étaient imposés. La société PRISMA MEDIA ne renverse donc pas la présomption susvisée et il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a estimé que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée. Sur la rupture de la relation contractuelle. La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement. Si l'employeur d'un journaliste pigiste, collaborateur régulier, n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, il ne peut néanmoins cesser de lui fournir tout travail.