Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.393 du 17/09/2020,  partie 4


qu'en énonçant, pour écarter l'existence d'un dépassement de pouvoir commis par Mme W... Q..., préposée de société civile professionnelle de notaires, lié à la signature de l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011, que M. et Mme A... H... ne justifiaient pas de la fausseté des énonciations de l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011 sur la notification préalable du projet d'acte, de l'état descriptif de division et règlement de copropriété et des autres pièces à la réception desquelles était subordonnée la signature de cet acte dans la procuration pour acquérir en date du 21 octobre 2011, sans s'expliquer sur la circonstance, invoquée devant elle par M. et Mme A... H..., tenant à ce que, dans l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011, M. R... V... avait énoncé qu'aux termes d'un acte qu'il avait reçu le 25 octobre 2011 le vendeur avait établi le document d'information à la réception préalable duquel était subordonné le pouvoir donné par M. et Mme A... H..., quand cette mention faisait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence de cette circonstance comme s'étant passée en la présence de M. R... V... dans l'exercice de ses fonctions et quand il résultait de cette circonstance que le document d'information avait été établi après la date du 19 octobre 2011 à laquelle aurait eu lieu la notification du document d'information à M. et Mme A... H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1319 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et de l'article 1998 du code civil ;
 
 6°/ que le mandant ne peut être regardé comme ayant ratifié les actes du mandataire accomplis au-delà du pouvoir qui lui avait été donné que si le mandant avait, lorsqu'il a procédé à la ratification des actes du mandataire, connaissance de l'excès de pouvoir entachant les actes du mandataire ; qu'en se bornant à énoncer, en conséquence, que le dépassement de pouvoir commis par Mme W... Q..., préposée de société civile professionnelle de notaires, lié à la signature de l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011 avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours prévu par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 271-1 du code de construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable à la cause avait été ratifié tacitement mais sans équivoque par l'exécution volontaire par M. et Mme A... H... de l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011, sans caractériser que M. et Mme A... H..., lorsqu'ils ont exécuté leurs obligations d'acheteurs, savaient qu'ils disposaient, en raison de la nullité affectant le contrat préliminaire en date du 26 mars 2011, du délai de réflexion de sept jours prévu par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 271-1 du code de construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable à la cause et que ce délai de réflexion n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1998 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. La cour d'appel a, d'une part, relevé que figurait dans l'acte authentique de vente du 27 octobre 2011 une clause relative à la notification du projet d'acte de vente aux acquéreurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 octobre, remise le 20 octobre 2011, et retenu que cette dernière avait fait courir le délai de réflexion prévu à l'alinéa 5 de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, ce texte étant intégralement reproduit dans le contrat de réservation.
 
 7. Elle a, d'autre part, relevé qu'après avoir reçu du notaire une copie de l'acte de vente faisant référence expresse à la notification du 19 octobre 2011, M. et Mme H... avaient acquitté le solde du prix de vente, pris possession du bien vendu et donné celui-ci à bail et retenu qu'ils avaient volontairement exécuté leurs obligations d'acquéreurs, sans manifester aucune volonté de se rétracter.
 
 8. La cour d'appel, qui a ainsi caractérisé, indépendamment de la nullité du contrat de réservation, la connaissance, par les acquéreurs, du vice affectant l'acte authentique de vente, a retenu à bon droit que l'irrégularité avait été couverte par les acquéreurs, l'exécution volontaire d'un engagement irrégulier, en toute connaissance du vice l'affectant, valant confirmation au sens de l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 9. Elle a fait l'exacte application de l'article 1998 du code civil en retenant que le dépassement de ses pouvoirs par Mme Q..., détentrice d'une procuration pour acquérir, en raison de la signature de l'acte de vente avant l'expiration du délai de réflexion de sept jours, avait été ratifié tacitement mais sans équivoque par l'exécution volontaire de l'acte par les mandants, cette ratification n'étant pas assujettie aux conditions exigées pour la confirmation d'un acte nul.