Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.978 du 07/01/2021,  partie 2



 Condamne l'URSSAF de Franche-Comté aux dépens exposés tant devant la cour d'appel de Besançon que devant la Cour de cassation ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'URSSAF de Franche-Comté, tant devant la cour d'appel de Besançon que devant la Cour de cassation, et la condamne à payer à la société Julien transports la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Julien transports
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir confirmé le redressement opéré par l'Urssaf de Franche-Comté à hauteur de 26 757 euros et condamné la société Julien Transports à payer cette somme augmentée des majorations ;
 
 Aux motifs que « la SARL Julien Transports invoque la nullité de la lettre de mise en demeure que lui a adressée l'URSSAF de Franche-Comté le 28 février 2017 au motif de l'absence de délai mentionné pour s'acquitter du paiement des sommes ;
 Attendu que si la mise en demeure ne mentionne aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale qui prévoit un délai d'un mois est suffisant pour l'information du débiteur ; qu'il s'ensuit que ce moyen sera rejeté ;
 Attendu que la SARL Julien Transports fait grief ensuite à la lettre de mise en demeure d'être imprécise quant à la nature des sommes réclamées au regard des dispositions de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale ;
 Attendu que si la lettre de mise en demeure litigieuse porte effectivement la seule mention « nature des cotisations/régime général », il convient toutefois de considérer la dite mention suffisante dès lors qu'elle est éclairée par la lettre d'observations qui la précède (lettre du 8 novembre 2016) et les réponses de l'organisme de recouvrement aux interrogations du redevable (lettre du 21 décembre 2016) ; qu'il en résulte que ce moyen sera également rejeté » (arrêt p. 3, § 1er à 4) ;
 
 1/ Alors qu'est irrégulière la mise en demeure ne précisant pas le délai imparti au cotisant pour régler ses cotisations, peu important le fait qu'elle fasse référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour écarter le moyen invoquant la nullité de la mise en demeure du 28 février 2017 qui ne précisait pas le délai imparti à la société Julien Transports pour régler les cotisations, la cour d'appel a retenu qu'elle faisait référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant de la sorte, elle a violé l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Et aux motifs que « la SARL Julien Transports indique avoir fait l'objet d'un précédent contrôle en juillet 2013 et n'avoir fait l'objet d'aucun redressement alors qu'elle a toujours conservé la même méthode de calcul des réductions « Fillon » ;
 Attendu que la SARL Julien Transports ne peut se prévaloir de l'autorité de la chose implicitement décidée que si elle établit que le contrôle effectué en 2013 a porté sur des points correspondant exactement à ceux contrôlés en 2016 ; qu'elle ne saurait prétendre avoir satisfait à sa charge probatoire en alléguant avoir fourni dans les deux cas à l'organisme de contrôle la totalité des documents dont elle disposait ;
 Attendu qu'à défaut d'en rapporter la preuve, la société intimée ne démontre pas que l'URSSAF s'est prononcée en toute connaissance de cause sur les points en litige ; qu'il s'ensuit que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a retenu ce moyen pour annuler le redressement » (arrêt p. 3, dern. §, et p. 4).
 
 2/ Alors que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme de contrôle dès lors qu'il a pu, au vu de l'ensemble des documents consultés, se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ; qu'en l'espèce, la société Julien Transports a contesté le redressement litigieux en faisant valoir (concl. d'appel, p. 5 & 6) qu'elle avait fait l'objet d'un contrôle de l'Urssaf en 2013 et qu'aucune observation ne lui avait été adressée sur la méthode de calcul de l'abattement Fillon appliquée par son comptable et qui était demeurée inchangée ; que la cour a écarté cette argumentation en estimant que la société ne pouvait se prévaloir de l'autorité de la chose implicitement décidée, faute d'établir que le premier contrôle avait « porté sur des points correspondant exactement à ceux contrôlés en 2016 » ;