Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.636 du 05/11/2020,  partie 8



 La SCI Le Point d'Alençon rappelle à juste titre qu'elle est intervenue en qualité de propriétaire foncier, acquéreur de locaux commerciaux, à l'encontre d'un permis d'aménager correspondant à la deuxième tranche, dont les locaux dont elle est propriétaire étaient immédiatement voisins ; Elle fait valoir ensuite que si elle avait effectivement accepté dans le cadre des accords de 2010 le principe de la deuxième tranche de l'opération, elle a considéré que le groupe [...] n'avait pas respecté ses propres engagements, ce qui, contrairement à ce que soutiennent les appelantes, l'autorisait parfaitement à exercer un recours, et comme l'a exactement jugé le tribunal, l'acquisition de bâtiments commerciaux par la SCI Le Point d'Alençon dans le cadre de l'accord du 18 mai 2010 ne pouvait pas s'analyser en une acceptation tacite et définitive des aménagements â venir sur la zone ;
 
 En l'absence de démonstration d'une faute, le jugement est confirmé également de ce chef» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 «Sur l'abus d'ester en Justice
 
 L'article 1382 du code civil prévoit que tout fait dommageable doit être réparé par celui qui l'a causé ;
 
 Pour qu'une responsabilité délictuelle soit retenue, il convient de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité ;
 
 Par ailleurs, le droit d'agir en Justice ne dégénère en abus et ne peut donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ;
 
 Il est en effet rappelé que la possibilité d'exercer un recours en Justice constitue un droit fondamental, socle de l'Etat de droit, et auquel il est reconnu une valeur constitutionnelle, notamment par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et des Citoyens, et une portée internationale, notamment via l'article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme ;
 
 En outre, en matière d'urbanisme commercial, l'intérêt à agir de sociétés commerciales, contre un projet d'aménagement commercial de l'un de leurs concurrents, situé à proximité de leurs implantations, est rapporté si elles démontrent que les caractéristiques particulières de ce projet urbanistique sont de nature à affecter par elles-mêmes leurs conditions d'exploitation ; Plus précisément, seuls les commerçants qui exploitent une surface commerciale dans la zone de chalandise du projet autorisé justifient d'un intérêt à agir à l'encontre des autorisations administratives ; Ainsi, le contentieux en matière d'urbanisme commercial est marqué, notamment, par la nécessité de l'existence d'un intérêt concurrentiel ;
 
 Sur la responsabilité de Monsieur A... O...
 
 En l'espèce, il est constant que Monsieur A... O... est associé de la SCI ALENCON OUEST, elle-même auteur d'un recours devant le tribunal administratif de CAEN le 27septembre 2012 contre le permis d'aménager du 27 juillet 2012 et qui s'est soldé par un rejet pour irrecevabilité le 17 juin 2014, d'un recours du 11 juillet 2013 devant la commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique contre l'autorisation d'exploitation d'un équipement cinématographique délivrée le 6 juin 2013 par la commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et qui s'est terminé par un rejet le 3octobre 2013 et d'un recours du 20 mars 2014 devant le tribunal administratif de CAEN contre le permis de construire du complexe cinématographique délivré le 21 janvier2014 par le président de la communauté urbaine d'ALENCON et qui s'est soldé par un rejet par le tribunal administratif le 31 décembre 2014 et un désistement de l'appel subséquent ; Néanmoins, les demanderesses ne démontrent aucun acte personnel de la part de Monsieur A... O... laissant indiquer une intention de nuire à l'égard du groupe [...] et pouvant constituer une faute délictuelle dans le cadre d'un abus du droit d'agir en Justice ; Une telle preuve ne peut être déduite de la simple position d'associé de l'intéressé au sein de l'entreprise requérante ;
 
 Dès lors, les sociétés [...] et [...] seront déboutées de leurs demandes à l'égard de Monsieur A... O... ;
 
 Sur la responsabilité de Monsieur R... O...
 
 En l'espèce, il est constant que Monsieur R... O... est associé-gérant de la SCI DE HAUTE ECLAIRE, auteure d'un recours devant le tribunal administratif de CAEN le 6 septembre 2008 contre l'autorisation d'exploitation commerciale du 23 juillet 2008 délivrée par la commission départementale d'équipement commercial et qui s'est terminé par un désistement le 29 juillet 2010 ;