décision 15-84.160 du 10/05/2016,  partie 8



 "2°) alors que l'ordonnance de renvoi ne peut être rendue que s'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen, le juge devant relever dans l'ordonnance de renvoi les éléments constitutifs de l'infraction en cause en précisant les éléments à charge et à décharge ; que, pour décider de la mise en accusation de la demanderesse d'avoir entre le 1er et le 12 mai 2013 commis volontairement des violences ayant entraîné, sans intention de la donner, la mort de [N] [S], mineure de moins de 15 ans, violences commises par un ascendant, en l'espèce la mère de la victime, la chambre de l'instruction de la cour d'appel s'est uniquement fondée sur les déclarations de M. [O], formulées ultérieurement à sa mise en examen ; que Mme [J] a régulièrement fait valoir à l'occasion de son appel que M. [O] avait lui-même exclu le fait que les violences légères qu'il attribuait à la demanderesse avaient pu causer la mort de [N] (v. Mémoire de Mme [J], p. 10, citant les déclarations de M. [O] venant préciser « (…) ce n'est pas ça qui l'a tuée ») ; qu'en se contentant de reprendre les déclarations à charge de M. [O] pour affirmer (p. 29) « que dans un contexte de violences subies depuis plusieurs jours et en présence de symptômes alarmants (hématomes, douleurs abdominales) ces violences ont pu en aggraver les conséquences, voire précipiter le décès de l'enfant », la chambre de l'instruction de la cour d'appel a manqué de base légale ;
 
 "3°) alors que l'ordonnance de renvoi ne peut être rendue que s'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen, le juge devant relever dans l'ordonnance de renvoi les éléments constitutifs de l'infraction en cause en précisant les éléments à charge et à décharge ; que, pour décider de la mise en accusation de la demanderesse d'avoir entre le 1er et le 12 mai 2013 commis volontairement des violences ayant entraîné, sans intention de la donner, la mort de [N] [S], mineure de moins de 15 ans, violences commises par un ascendant, en l'espèce la mère de la victime, la chambre de l'instruction de la cour d'appel s'est uniquement fondée sur les déclarations de M. [O], formulées ultérieurement à sa mise en examen ; que les éléments du dossier sur la personnalité de Mme [J] ou sur son comportement au cours de l'enquête ou de l'instruction n'étaient pas de nature à établir l'existence de faits de violences volontaires conformément à la qualification criminelle retenue pour l'infraction précitée ; qu'en statuant en sens contraire aux motifs de la décision, la chambre de l'instruction de la cour d'appel a statué par motifs inopérants et manqué de base légale ;
 
 "4°) alors que, à considérer même que l'existence de violences perpétrées par Mme [J] soit établie, il appartenait à la chambre de l'instruction de rechercher si les charges existantes permettaient d'établir un lien de causalité direct et certain entre ces violences et le décès de [N] [S] ; qu'en omettant de caractériser un tel lien de causalité, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision et n'a pas suffisamment fait état d'une qualification justifiant la saisine de la cour d'assises" ; 
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, relevé l'existence de charges contre M. [O] et Mme [J], qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner leur renvoi devant la cour d'assises du Puy de Dôme, principalement sous l'accusation de violences volontaires aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge des personnes mises en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.