Cour d'appel de Paris,  décision 12-23.932 du 14/04/2015,  partie 6



ALORS en deuxième lieu QUE l'article 2 de la garantie de passif et d'insuffisance d'actif conclue entre Monsieur Alain X... et la société ALPHALIMA stipulait que « le garant pourra être appelé par le Bénéficiaire en exécution des Garanties pendant la période comprise entre le 4 juillet 2005 et le 31 décembre 2007 », son article 11 que « tout appel en garantie, du Bénéficiaire au Garant, effectué au titre de la présente convention, sera formulé par un écrit adressé au domicile du Garant faisant expressément référence à la présente convention », que cet appel « comportera l'exposé détaillé des motifs qui, de l'avis du Bénéficiaire, le justifient », qu'il « sera accompagné de tout justificatif et du montant de l'indemnisation réclamée » et que le garant disposera alors d'un délai de quinze jours à compter de cet appel, de la réception des justificatifs, du montant précis de l'indemnisation réclamée et des motifs de celle-ci pour faire connaître sa réponse au bénéficiaire ; qu'en jugeant que le courrier du 29 juin 2007 de la société MANUSTRA, énonçant uniquement que « conformément à nos accords, veuillez trouver ci-joint le tableau récapitulatif de la garantie de passif à fin 2006 » et que « pour mémoire, vous trouverez le tableau récapitulatif à fin 2005 que nous vous avions remis en main propre », sans à aucun moment appeler en garantie Monsieur X... ni comporter aucun des motifs ou des justificatifs qui, de l'avis de la société ALPHALIMA ou de la société MANUSTRA, fonderaient la mise en oeuvre de la garantie, constituerait un appel régulier de celle-ci, en l' « analysant dans la suite des précédents échanges » entre les parties, « quand bien même ce terme (d'appel en garantie) n'aurait pas été expressément mentionné », la cour d'appel a méconnu les exigences claires et précises de la convention de garantie de passif et d'insuffisance d'actif, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ;

ALORS en troisième lieu QUE la cour d'appel, en jugeant que la société MANUSTRA était bénéficiaire de la garantie pour juger que l'appel en garantie par cette société était régulier (arrêt, p.5 in limine), tout en condamnant Monsieur X... à garantir la société ALPHALIMA, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

ALORS en quatrième lieu QU'est nulle la détermination du passif soumis à garantie par un mandataire d'intérêt commun institué entre les parties à une convention de garantie de passif, lorsque cette détermination est affectée d'une erreur grossière ; qu'en jugeant que conformément aux conclusions « insusceptibles de contestation » (arrêt, p.5 in fine) du rapport d'expertise de Madame DE Y..., il convient de condamner Monsieur X... à verser à la société ALPHALIMA la somme de 263.000 €, sans vérifier si Madame DE Y... n'avait pas commis une erreur grossière lors de la réalisation de sa mission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

ALORS en cinquième lieu QUE Madame DE Y..., dans son rapport d'expertise, page 12, retenait qu'il existe « 2 lectures possibles pour l'application de la (garantie) », la première consistant à considérer qu'il existe « une période de révélation de ces passifs à partir du 1er janvier 2005 » et la seconde « une période de révélation des passifs à partir du 4 juillet 2005 », et que contrainte de « trancher sur ce point pour pouvoir effectuer (ses) calculs », elle était « d'avis de retenir la première lecture (révélation à partir du 1er janvier 2005) qui est la plus usuelle dans les garanties d'actif et de passif car elle permet d'éviter toute période de vacuité » ; qu'en jugeant que « l'expert n'a pas interprété la convention mais a tiré les conséquences de ses propres constatations » (arrêt, p.5, pénultième §), la cour d'appel a dénaturé le rapport cité, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS en sixième lieu QUE l'article 13 de la garantie de passif stipulait que « toutes les difficultés concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, qui n'aurait pas été résolue à l'amiable sera portée devant le Tribunal de commerce de Paris, ce qui est accepté par le garant » ; qu'en jugeant qu'en considérant page 12 de son rapport qu'il existe « 2 lectures possibles pour l'application de la (garantie) », la première consistant à considérer qu'il existe « une période de révélation de ces passifs à partir du 1er janvier 2005 » et la seconde « une période de révélation des passifs à partir du 4 juillet 2005 », et que contrainte de « trancher sur ce point pour pouvoir effectuer (ses) calculs », elle était « d'avis de retenir la première lecture (révélation à partir du 1er janvier 2005) qui est la plus usuelle dans les garanties d'actif et de passif car elle permet d'éviter toute période de vacuité », Madame DE Y... n'aurait pas excédé ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;