Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.028 du 19/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Josiane X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Edouard Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la A... et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la A... et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef d'AVOIR fixé à 211.568,98 euros le montant de la récompense due par Mme X... à la communauté ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la récompense due par Josiane X... à la communauté, Edouard Y... en demande la fixation à hauteur de la somme de 244.160,08 euros correspondant pour 50.952,07 euros au titre du règlement de la soulte due à l'ex-époux de Josiane X..., du solde de l'emprunt contracté par l'ancienne communauté et de divers frais, pour 71.000 euros au titre des prélèvements faits par Josiane X... et pour 122.208,71 euros au titre du profit subsistant pour les fonds de communauté investis dans le bien propre de Josiane X... ; que celle-ci conclut au rejet des demandes faites à son encontre ; qu'il résulte de l'article 1437 du code civil que lorsqu'un époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense ; qu'en l'espèce, si X... demande à la cour d'appel de débouter Edouard Y... de toutes ses prétentions, elle admet cependant avoir prélevé la somme de 71.000 euros et ne conteste pas que ce prélèvement a été effectué lors de la séparation du couple sur des deniers communs ; qu'elle doit donc récompense à la communauté de ce chef ; que Josiane X... admet aussi que le couple X... - Y... a souscrit un prêt de 250.000 francs auprès du Crédit Agricole en 1995, l'existence et le montant de ce prêt étant confirmés par l'offre et le tableau d'amortissement qui sont produits ; que les parties sont d'accord pour considérer que ce prêt a notamment financé le versement de la soulte due à M. B..., ex-époux de Josiane X... ; qu'au vu du décompte manuscrit que Josiane X... ne conteste pas avoir elle-même établi portant sur des sommes arrondies, qui est corroboré par le relevé du compte chèques ouvert par les époux auprès du Crédit Agricole et par le reçu de Maître C..., notaire, il apparaît que la somme de 130.000 francs a précisément été utilisée pour payer la soulte due à. M. B... dans le cadre du partage X... - B..., soulte qui selon les déclarations communes des parties faites devant le notaire a permis à Josiane X... de conserver le bien immobilier de [...], que celle de 11.558,37 francs correspond à la quote-part de frais de notaire due par Josiane X... et que celle de 5 200 francs représente des frais d'hypothèque, ces dépenses d'un montant total de 146.758,37 francs (22.373,17 euros) payées par la communauté étant toutes personnelles à Josiane X... ; qu'en revanche, il n'est pas démontré au seul vu du relevé de compte produit que la somme de 953,33 francs (145,33 euros) représente des frais de notaire personnellement dus par Josiane X... ;