Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.440 du 11/01/2017,  partie 4


avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir la société condamnée à lui verser une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2011, date de la prise d&apos;acte de la rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail et sur les demandes subséquentes, lorsqu&apos;un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de fait qu&apos;il reproche à son employeur, cette prise d&apos;acte emporte les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l&apos;employeur, empêchant la poursuite du contrat de travail, et les effets d&apos;une démission dans le cas contraire ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour tenter de justifier la prise d&apos;acte de rupture de son contrat de travail aux torts de l&apos;employeur par lettre du 11 avril 2011, la salariée appelante se réfère à l&apos;ensemble des griefs qu&apos;elle a présentés devant les premiers juges et qu&apos;elle a repris à hauteur d&apos;appel, auxquels elle ajoute les erreurs que l&apos;employeur a reconnues à l&apos;audience de conciliation et qu&apos;il a régularisées par un paiement de 4 814,86 euros ; qu&apos;outre ces erreurs régularisées dès le début de l&apos;instance, la salariée appelante est fondée à reprocher à la société intimée, comme il est dit ci-dessus : - d&apos;avoir manqué à son obligation de paiement intégral du salaire pour le total de 3 717 euros concernant la période du 20 juillet au 5 octobre 2009 ; - d&apos;avoir manqué à la même obligation concernant les véhicules d&apos;occasion en avril 2010 pour le montant de 2 212,15 euros, d&apos;avoir manqué à son obligation de maintien de salaire pendant la période d&apos;arrêt de maladie du 29 mai au 12 juillet 2010 pour le montant de 785,63 euros ; - d&apos;avoir prononcé un avertissement injustifié le 16 avril 2010 ; que ces seuls manquements n&apos;ont cependant eu qu&apos;une portée limitée, et qu&apos;ils n&apos;ont aucunement formé obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que les manquements de l&apos;employeur ont d&apos;autant moins empêché de poursuivre la relation de travail que pendant toute la durée de la procédure devant les premiers juges du 12 avril 2010 au 28 mars 2011 et encore au-delà, la salariée appelante a pu effectivement se maintenir dans les liens contractuels ; que dès lors les manquements de l&apos;employeur ne sont pas suffisamment graves, que la prise d&apos;acte de rupture emporte les effets d&apos;une démission ; que par conséquent et comme l&apos;ont considéré les premiers juges, la salariée appelante est mal fondée en ses prétentions à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, à une indemnité de licenciement et à des indemnités au titre du préavis ;
 
 ALORS QUE lorsqu&apos;un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu&apos;il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d&apos;une démission ; que lorsque les juges du fond constatent que la prise d&apos;acte a été motivée par le non-paiement par l&apos;employeur au salarié de tout ou partie de sa rémunération, fixe ou variable, ou encore par le fait que l&apos;employeur a prononcé une sanction injustifiée à l&apos;encontre du salarié, celle-ci produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la salariée reprochait non seulement à l&apos;employeur d&apos;avoir manqué à son obligation de paiement intégral du salaire concernant la période du 20 juillet au 5 octobre 2009, d&apos;avoir manqué à la même obligation concernant les véhicules d&apos;occasion en avril 2010, d&apos;avoir manqué à son obligation de maintien de salaire pendant la période d&apos;arrêt de maladie du 29 mai au 12 juillet 2010 et d&apos;avoir prononcé un avertissement injustifié le 16 avril 2010, mais encore d&apos;avoir manqué au paiement intégral de ses commissions au titre des mois de mai à septembre 2009, d&apos;avoir illégalement modifié son contrat de travail, et partant de l&apos;avoir privé de partie de ses commissions à partir de 2009 pour un montant important et d&apos;avoir persisté dans ce manquement ; que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le troisième moyen, d&apos;où il résultera que la cour d&apos;appel a examiné la gravité des manquements de l&apos;employeur sans tenir compte de ceux-ci-dessus énoncés susceptibles de constituer des violations prolongées des obligations de l&apos;employeur entrainera par voie de conséquence la cassation du chef de la rupture en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile
 
 ET ALORS en tout cas QUE pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d&apos;appel a cru pouvoir affirmer que les seuls manquements reprochés par la salariée à l&apos;employeur n&apos;ont eu qu&apos;une portée limitée, qu&apos;ils n&apos;ont aucunement formé obstacle à la poursuite du contrat de travail et qu&apos;ils ne sont pas suffisamment graves, la prise d&apos;acte devant ainsi emporter les effets d&apos;une démission ; qu&apos;en statuant comme elle a fait, la cour d&apos;appel a violé les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail ;