Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.007 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en prononçant la résolution du plan et la liquidation judiciaire de Mme [L] en raison du non-paiement d'une échéance du plan de redressement, qui constituait un élément de nature à établir un état de cessation des paiements apparu au cours de l'exécution du plan (arrêt attaqué, p. 5 §3), sans prendre en compte, pour apprécier le passif exigible, la contestation par le débiteur de l'exigibilité des échéances du plan, lesquelles étaient susceptibles de report ou de rééchelonnement (p. 8 de ses conclusions), contestation qui, nonobstant le défaut de saisine sur requête du commissaire à l'exécution du plan, était légitime compte tenu de la situation exceptionnelle d'état d'urgence sanitaire et des mesures gouvernementales ayant contraint Mme [L] à fermer son établissement de restauration et lourdement obéré son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-1, L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, ensemble l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020.