Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.724 du 02/06/2022,  partie 2



 10. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le jugement qui ordonne une expertise de droit commun dans un litige portant sur une contestation d'ordre médical susceptible de donner lieu à une expertise technique tranche une question touchant au fond du droit et est susceptible d'un recours immédiat.
 
 11. Enfin, selon les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée s'attache, dès leur prononcé, aux jugements, quand bien même ils seraient erronés.
 
 12. L'arrêt relève que le tribunal des affaires de sécurité sociale a, par jugement du 13 octobre 2015, ordonné une expertise médicale judiciaire. Il est constant que ce jugement n'a pas été frappé d'appel.
 
 13. Il en résulte que le moyen tiré de ce qu'en présence d'une contestation d'ordre médical relative à la date de consolidation de la victime d'un accident du travail, seule une expertise médicale technique pouvait être ordonnée, se heurtant à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 13 octobre 2015, l'annulation de l'expertise judiciaire ne pouvait être prononcée.
 
 14. Par ce motif de pur droit, relevé d'office substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Z] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'annulation d'expertise et de demande de nouvelle expertise ; de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir dire et juger qu'il ne pouvait être consolidé au 15 novembre 2012 et que ses arrêts de travail et soins postérieurs à cette date doivent être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; dire et juger qu'en tous les cas, la date de consolidation ne saurait être fixée à une date antérieure au 18 janvier 2018 et en tirer toutes les conséquences de droit ; à titre subsidiaire, ordonner une nouvelle expertise médicale aux frais de la CPAM, dire que l'expert désigné sera spécialisé en neurochirurgie ou orthopédie ou rhumatologie, dire que l'expert pourra s'adjoindre un sapiteur en cas de besoin, dire qu'il aura pour mission notamment de déterminer si les évolutions après le 15 novembre 2012 des pathologies dont il souffre sont en lien avec la chute en date du 28 janvier 2011 et déterminer s'il est consolidé ou non et à quelle date dans l'hypothèse d'une consolidation ;
 
 1)alors que le litige relatif à la date de consolidation, qui est toujours une difficulté d'ordre médical, ne peut être tranché qu'après observation de la procédure d'expertise dont dispose l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en homologuant les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire et en refusant la demande de nouvelle expertise présentée par l'assuré aux motifs inopérants que « Le fait que le tribunal des affaires de sécurité sociale ait ordonné une expertise judiciaire et non une expertise technique en application de l'article L 141-2 du code de la sécurité sociale n'est pas soulevé par les parties » (arrêt, p. 4 - Sur la demande d'annulation de l'expertise et de nouvelle expertise, 1er §), la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L 141-2 et R 142-24 du même code ;
 
 2)alors au demeurant que tous les avis médicaux ont a priori la même valeur ; qu'en homologuant celui émis par un praticien désigné en première instance au titre d'une expertise judiciaire tout en écartant ceux produits par l'assuré aux motifs qu'ils « se contentent de procéder par affirmation » (arrêt, p. 5, 5e §), sans au demeurant les analyser, la cour d'appel a violé les articles L 1411, L 141-2, R 433-17, R 441-7, R 442-4 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe d'égalité des armes découlant de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;
 
 3)alors enfin que l'assuré faisait valoir l'incohérence qu'il y avait de la part de la caisse à refuser la prise en charge des arrêts de travail, tout en remboursant les soins des lésions résultant de l'accident du travail, même après la date de consolidation (Conclusions M. [Z], p. 8, dernier §) ; qu'en négligeant de répondre à ce moyen d'infirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.