Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.397 du 16/12/2020,  partie 2


Elle invoque le fait que concomitamment à son licenciement, une des sociétés du groupe embauchait par des contrats précaires pour des postes qu'elle aurait pu pourvoir du fait de sa polyvalence / L'obligation de reclassement préalable à tout licenciement pour motif économique doit être effective et mise en oeuvre de bonne foi par l'employeur. Ainsi l'employeur est tenu à l'égard de chaque salarié dont le licenciement est envisagé d'une obligation individuelle de reclassement qui lui impose d'explorer, pour chacun et au regard de chaque situation individuelle, avant tout licenciement, toutes les possibilités de reclassement envisageables en interne ou au sein des entreprises du groupe. / Au regard de ces principes, ne satisfait pas à ces exigences, l'employeur qui adresse des demandes de reclassement imprécises ou qui limite ses diligences à l'envoi d'une lettre circulaire impersonnelle ne comportant aucune précision quant à la situation personnelle du salarié dont le reclassement est cherché (âge, ancienneté, expérience, qualification...). / En l'espèce, l'employeur ne justifie pas avoir satisfait à son obligation de recherche loyale de reclassement. En effet, les deux lettres adressées le 13 mars 2014 « remises en mains propres » à Monsieur S... P... à titre de directeur des deux filiales Valform et Valentin sont imprécises, relayant la demande de reclassement de deux salariés, en mentionnant le poste actuellement occupé sans y joindre des profils précis et notamment les qualifications et employabilité de la salariée, de sorte que la recherche ne paraît pas pouvoir avoir été réalisée avec loyauté. La salariée soutient et établit qu'elle présentait une polyvalence, ce que confirme de précédents emplois au début de la relation contractuelle en atelier ou au montage. Il est également établi par le registre du personnel de la société Valform, dont il n'est pas contestée qu'elle appartient au périmètre de reclassement, que celle-ci a engagé deux intérimaires en avril 2014 au poste d'opérateur et opératrice montage, postes susceptibles d'être proposés à la salariée. / La circonstance que l'employeur ait sollicité la mise en place d'un cellule de reclassement postérieurement au licenciement (démarrage du 22 avril 2014) est indifférente à établir que l'employeur a satisfait à l'obligation préalable. / Dès lors, sans besoin d'examiner les autres moyens liés à l'existence d'un filiale à l'étranger ou la saisine de la commission paritaire, le licenciement sera retenu comme sans cause réelle et sérieuse. / Le licenciement étant injustifié, Madame X... peut par conséquent prétendre à des dommages et intérêts à raison de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 
 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L. 233-4 du code du travail que le reclassement d'un salarié s'effectue sur les emplois de même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent, à défaut sur un emploi d'une catégorie inférieure, disponibles dans l'entreprise ou les entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie ; que la demande de reclassement devant être personnalisée elle doit indiquer pour chaque salarié la dénomination de son emploi ainsi que sa classification; qu'en l'espèce, la société Valfi, envisageant le licenciement de deux salariés de son service commercial, dont Mme X..., employée, statut non cadre, coefficient 180, a adressé, par deux courriers différents du 13 mars 2014, à ses deux filiales, les sociétés Valentin et Valform une demande en vue du reclassement de Mme X... dans des postes disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure en leur indiquant que celle-ci occupait un poste d'employé commercial, statut non cadre, coefficient 180 et qu'elle pourrait fournir des informations complémentaires si un poste était envisageable; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait considérer que la recherche de la société Valfi était imprécise et réalisée sans loyauté pour n'avoir pas joint des profils précis et qualifications de la salariée sans violer l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 2°) alors que, d'autre part, il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ; qu'en l'espèce, la société Valfi démontrait (conclusions prod. p. 17) qu'il n'existait aucun poste disponible dans le groupe pour le reclassement de Madame X... à l'époque du licenciement et produisait à ce titre ses lettres de demande du 13 mars 2014 aux sociétés Valentin et Valform et les réponses de ces sociétés en date des 21 et 24 mars 2014 ; qu'en se bornant à relever que les recherches de reclassement de la société Valfi étaient imprécises et dénuées de loyauté, sans rechercher si l'employeur n'établissait pas qu'il n'existait aucun poste disponible dans le groupe susceptible de permettre le reclassement de Madame X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail.
 
 3°) alors qu'en tout état de cause, il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ;