Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.104 du 02/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021
 
 M. [F] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 19-24.104 contre l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Angers (chambre A - civile), dans le litige l&apos;opposant : 
 
 1°/ à la société Ouest-France, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au procureur général près la cour d&apos;appel d&apos;Angers, domicilié en son parquet général, Palais de justice, Place du général Leclerc, rue Waldeck Rousseau, 49000 Angers,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Ouest-France, après débats en l&apos;audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon-Dubuquet, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Angers, 24 septembre 2019), la société Ouest-France, s&apos;estimant injuriée par des propos tenus par M. [M], maire de la ville de Cholet, au cours d&apos;une séance publique du conseil municipal et d&apos;une réunion publique de quartier, organisées les 11 juillet et 31 août 2016, a assigné celui-ci en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. M. [M] a opposé la nullité de l&apos;assignation, l&apos;irrecevabilité de la demande de la société et l&apos;exception de provocation. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. [M] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande d&apos;irrecevabilité, pour défaut de qualité ou d&apos;intérêt à agir, de la société Ouest-France du chef des injures suivantes : « une presse totalitaire », « leur manière de traiter l&apos;information est vraiment à vomir et je leur vomis dessus », « Boycottons ces torchons », alors :
 
 « 1°/ que l&apos;action en réparation d&apos;une atteinte à la considération ou à l&apos;honneur n&apos;est ouverte qu&apos;à la personne visée par les propos supposément diffamatoires ou injurieux ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que lors d&apos;une séance publique du conseil municipal de Cholet qui s&apos;est tenue le 11 juillet 2016, M. [M] a tenu les propos suivants : « De la même façon l&apos;autre jour un compte-rendu sur une affaire qui porte sur une personne de notre service avec laquelle nous avons eu maille à partir à plusieurs reprises, Et la personne qui a signé l&apos;article, une ordure ! Et je pèse mes mots, une ordure, une ordure ! La personne qui a signé l&apos;article est une ordure parce qu&apos;elle a inventé toute une histoire dans ce dossier qui n&apos;existe pas et qui en plus porte atteinte à la vie privée d&apos;élus, en la déformant qui plus est (...). Donc je le dis cette personne pour moi est une ordure, pas plus (...). En tout cas cette personne aura à répondre de ces faits devant la justice parce que c&apos;est intolérable, intolérable qu&apos;on invente une histoire qui n&apos;existe pas ! Et ça j&apos;appelle ça une presse totalitaire » ; que, pour dire que la société Ouest-France était recevable à agir sur le fondement de l&apos;injure publique, au titre des propos « une presse totalitaire », la cour d&apos;appel a retenu que si le journaliste non cité nominativement était traité « d&apos;ordure » et seul à pouvoir se plaindre en justice de cette désignation injurieuse, et s&apos;il était fait référence à la famille [R] pour dénoncer les conditions dans lesquelles elle aurait acquis le journal Ouest- France après guerre, la désignation de « presse totalitaire » vise sans ambiguïté la société Ouest-France qui était parfaitement identifiable, et que le contexte dans lequel les propos en cause ont été prononcés permettait de déduire que l&apos;organe de presse visé pouvait être identifié comme le journal Ouest-France ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand l&apos;invocation par M. [M] d&apos;une « presse totalitaire » faisait suite à la critique d&apos;un article écrit par un journaliste non dénommé auquel il était reproché d&apos;avoir « invent[é] une histoire qui n&apos;existe pas », et ne visait donc pas la société Ouest-France contre laquelle aucune critique précise n&apos;était articulée, mais les méthodes employées par le journaliste dans la confection de l&apos;article en cause, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article 31 du code de procédure civile, ensemble 29 de la loi du 29 juillet 1881 ;