Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.774 du 09/05/2019,  partie 2


Il convient de relever que l'enquête menée par la caisse n'a réuni aucun élément d'infoiniation sur la réalité d'un empoussièrement des locaux du secrétariat, ni aucun élément d'information sur le caractère habituel ou non des déplacements de l'intéressée dans l'atelier, la déclaration de l'assurée sur ce point étant particulièrement imprécise. Contrairement à ce qui a été retenu par la commission de recours amiable de la caisse, le colloque médico-administratif mentionne "non" à l'item "l'exposition au risque est-elle prouvée" ; il conclut néanmoins, non sans contradiction, à une orientation vers un accord de prise en charge au titre de l'alinéa 2 de l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale. La société MAT Friction Noyon fait justement valoir que l'attestation d'exposition à l'amiante délivrée par l'employeur en application du décret de 1996 est rédigée en termes généraux, erronés s'agissant de la fin de l'exposition de madame S... (1996 au lieu de 1993) et étonnants s'agissant des protections individuelles, la mise à disposition de masques antipoussières se prêtant peu aux tâches habituelles de secrétariat ;elle ne contient aucun élément circonstancié pouvant étayer la réalité d'une exposition de l'assurée au risque d'inhalation de poussières d'amiante et les seules mesures d' empoussièrement qui sont mentionnées contredisent cette exposition pour ce qui concerne la concentration dans l'air ambiant en 1993. La seule délivrance de cette attestation dont l'objet est de favoriser le suivi médical des salariés, ne peut être considérée, dans ces circonstances, comme un élément de preuve de la réalité de l'exposition de madame S... au risque d'inhalation de poussières d'amiante. En l'espèce, la caisse ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe. » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en considérant que l'attestation d'exposition à l'amiante délivrée à l'assurée était rédigée en des termes généraux et ne contient aucun élément circonstancié pouvant étayer la réalité d'une exposition de l'assurée au risque d'inhalation de poussières d'amiante quand cette attestation détaille parfaitement les différents postes occupés par l'assurée notamment son poste de secrétaire de l'atelier pilote, dans lequel l'amiante était utilisée, ainsi que les relevés individuels d'empoussièrement annuel pour les années 1981, 1982, 1983 et 1988, la Cour d'appel a dénaturé l'attestation d'exposition à l'amiante délivrée à l'assurée ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en considérant que « les seules mesures d'empoussièrement qui sont mentionnées contredisent cette exposition pour ce qui concerne la concentration dans l'air ambiant en 1993 » quand l'attestation d'exposition à l'amiante délivrée à l'assurée mentionnait, pour l'année 1993, une concentration moyenne en ambiance de 0.10 fibres par cm3, la Cour d'appel a dénaturé l'attestation d'exposition à l'amiante délivrée à l'assurée ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en s'abstenant de se prononcer sur la circonstance que l'employeur a fait pratiquer à l'assurée des radiographies pulmonaires annuelles entre 1972 et 1999 ainsi deux explorations fonctionnelles respiratoires en 1997 et 1999, laquelle résultait de l'attestation d'exposition à l'amiante délivrée à l'assurée, la Cour d'appel a encore dénaturé l'attestation d'exposition à l'amiante délivrée à l'assurée.