Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.920 du 09/07/2020,  partie 6


que malgré les travaux d'isolation thermique par panneaux "super Scheedol" et le bardage PVC posés sur le bardage acier réalisés en 2001 par la SCI champ Vert, les flocages demeurent encore visibles sur le bardage des murs dans une partie du hangar et également sur les IPN et les pannes entre les panneaux isolants du plafond posé après la vente ; qu'il en conclut que ce flocage qui existait au jour de la vente en 1999 pouvait a fortiori être visuellement relevé sans aucune action destructrice puisque les panneaux isolants pouvant les masquer n'ont été posés qu'après 2001 ; que le technicien du Bureau Véritas confirme avoir aperçu les flocages et il a écrit qu'à leur aspect visuel, il a estimé qu'il n'y avait pas d'amiante ; qu'il ne saurait dès lors être sérieusement soutenu que les flocages étaient dissimulés puisqu'ils ont été vus et que cela est mentionné expressément dans l'avis technique ; que chargée d'une mission technique lui imposant un minimum de prudence, la société Bureau Véritas devait à tout le moins émettre des réserves ; qu'en évoquant une absence de doute, elle a incontestablement commis par négligence, une erreur ; que les analyses ont depuis lors confirmé la présence d'amiante sur le flocage amianté au RDC des ateliers let 2 classés en mesures NI et de l'atelier 3 et le local technique, classés N2 lesquels nécessitent au-delà d'un rapport de surveillance tous les 3 ans, une analyse par laboratoire compte tenu de la légère dégradation se manifestant par la dispersion de 5 fibres/litre ; que la faute est établie ; qu'il s'agit d'une faute délictuelle, le lien contractuel n'existant qu'entre le bureau Veritas et le vendeur la société Europtiss ;
 
 ALORS QUE le tiers à un contrat ne peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement à une obligation purement contractuelle, n'ayant pas vocation à profiter à des tiers ; qu'en se bornant à juger, pour condamner la société Bureau Véritas à l'égard de la SCI Champ Vert, tiers au contrat conclu avec le propriétaire de l'immeuble à la date de son intervention, que « la faute est établie » et qu'« il s'agit d'une faute délictuelle, le lien contractuel n'existant qu'entre le Bureau Véritas et le vendeur la société Europtiss » (arrêt, p. 8, § 3), quand un diagnostiqueur immobilier n'engage sa responsabilité qu'à l'égard de son propre cocontractant, à l'exclusion des tiers à l'égard desquels il n'a contracté aucune obligation et dont il ignore qu'ils seront rendus destinataires de son diagnostic, la cour d'appel a violé les articles 1165, devenu 1199 et 1382, devenu 1240 du code civil.