cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 15-19.800 du 13/07/2016,  partie 2


que l'expert précise qu'il semble « tout à fait apte à faire une belle carrière dans ce milieu » ; que M. U... ne précise pas la raison pour laquelle il n'a pas poursuivi dans cette voire professionnelle ; qu'au vu de ce qui précède, M. U... ne justifie pas de pertes de gains professionnels futurs en lien avec les séquelles de l'accident ; que les troubles douloureux qu'il présente entraînent une plus grande pénibilité dans l'activité professionnelle, et justifient une indemnisation de cette incidence professionnelle à hauteur de 8.000 € ; qu'au vu de ce qui précède, le préjudice doit être fixé comme suit () 24.964,44 €, dont à déduire les provisions 10.800 €, soit 14.164,44 € ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'il n'avait pas été blessé, M. U... n'aurait pas été contraint de quitter son travail de nuit ; qu'en effet, son départ de l'entreprise n'est intervenu qu'après qu'il eût commencé à être reclassé et à travailler sur un poste de jour, entraînant une baisse significative de ses revenus ; que la perte de gains professionnels doit dès lors être examinée entre les revenus antérieurs, alors qu'il exerçait un travail de nuit, et ceux qu'il perçoit désormais ; que néanmoins, M. U..., en ne fournissant, pour déterminer son revenu antérieur, que le bulletin de salaire du mois antérieur à l'accident, à l'exclusion de tout autre document, tel qu'un avis d'imposition, ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier la réalité, ni le montant de la perte de revenus qu'il allègue ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE la victime d'un accident qui ne peut reprendre l'activité professionnelle qu'elle exerçait auparavant a droit à la réparation de sa perte de gains professionnels futurs, en cas de diminution ou de disparition de la rémunération qu'elle percevait au jour de l'accident ; qu'en estimant que M. U... ne justifiait pas de pertes de gains professionnels futurs en lien avec les séquelles de l'accident dans la mesure où il ne se trouvait pas dans l'impossibilité de continuer à exercer l'activité qui était la sienne avant l'accident, tout en constatant que cette solution impliquait pour M. U... le désagrément d'avoir à subir une gêne dans la manutention d'objets lourds et une douleur dans cette manipulation d'objets (arrêt attaqué, p. 4, 7ème et 8ème attendus), ce dont il résultait qu'en réalité, M. U... ne pouvait poursuivre son activité antérieure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions récapitulative du 27 janvier 2015, p. 10, alinéa 9 et p. 13, alinéas 6 à 9), M. U... rappelait que la Maison départementale des personnes handicapées du Rhône lui avait reconnu le statut de travailleur handicapé et qu'il produisait aux débats une lettre de cet organisme en date du 8 juin 2010 qui attestait de la réalité de ce statut ; qu'en estimant que M. U... ne démontrait pas ne pas être en mesure de poursuivre l'activité qui était la sienne avant l'accident, sans répondre à ses conclusions invoquant son état de travailleur handicapé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en retenant à l'encontre de M. U... le fait de n'avoir, sans explication, pas persisté dans la profession d'aide-comptable (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 1er), la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE les juges du fond doivent examiner, même sommairement, les éléments de preuve régulièrement produits aux débats par les parties ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que M. U... ne fournissait pas d'éléments de preuve suffisants pour évaluer la perte de revenus litigieuse (jugement entrepris du 10 novembre 2014, p. 4, alinéa 8), sans examiner les nombreux bulletins de paie produits en cause d'appel qui permettaient d'évaluer ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile.