Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.092 du 02/03/2022,  partie 6


que si M. [K] avait certes sollicité des dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail dans l'hypothèse où la cour d'appel n'aurait pas prononcé la nullité de la convention de forfait, il n'en demeurait pas moins qu'il avait justifié cette demande subsidiaire en invoquant le fait que l'application d'une convention privée d'effet lui avait causé un préjudice ; qu'en retenant, pour le débouter de cette demande, qu'elle aurait retenu le caractère illicite de la convention, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1222 1 du code du travail.