décision 21-85.695 du 07/12/2022,  partie 2



 7. Il résulte de l'arrêt attaqué et des notes d'audience versées à la procédure que Mme [W], qui a comparu à l'audience de la cour d'appel du 23 juin 2021, n'a été informée de son droit de se taire qu'au cours des débats, après avoir pris la parole sur la demande de renvoi.
 
 8. En cet état, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés. 
 
 9. La cassation est par conséquent encourue.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En raison de la connexité des faits, la cassation s'étendra à l'ensemble des dispositions relatives à M. [C], celui-ci ayant été déclaré coupable d'avoir recelé une partie du produit de l'abus de confiance reproché à Mme [W]. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 septembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt-deux.