décision 17-85.301 du 06/02/2018,  partie 2



 Qu'enfin, la différence de situation entre la personne justifiant soit d'un droit ou d'un titre sur les lieux ou véhicules privés ou publics objet d'une sonorisation, soit de la captation de ses paroles ou de son image, et celle qui n'établit aucune de ces circonstances, justifie la différence de traitement résultant de la rédaction de l'article 706-96 du code de procédure pénale et de l'interprétation constante que la Cour de cassation fait de cet article combiné aux articles 171 et 802 du code de procédure pénale, au stade de l'instruction préparatoire et qui est en rapport direct avec l'objet de la loi ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.