Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.937 du 01/10/2020,  partie 5


A défaut de commandement préalable, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne pouvait procéder à la saisie-vente le 17 octobre 2016. Compte tenu de ce qui précède, la saisie-vente du 17 octobre 2016 ainsi que l'opposition jonction dont elle est le support seront annulées et leurs mainlevées seront ordonnées » ;
 
 ALORS QUE tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier et que tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition ; que le commandement de payer à fin de saisie vente qui n'est pas suivi, dans les deux ans, d'un acte d'exécution, ne se trouve pas frappé de caducité ; qu'en l'espèce, pour déclarer nulles la saisie-vente du 17 octobre 2016 et l'opposition-jonction subséquente pratiquées par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la Cour d'appel a retenu que le commandement de payer du 16 juin 2010 ne pouvait pas fonder la saisie-vente du 17 octobre 2016 car, délivré près de 7 ans auparavant, il était manifestement atteint de caducité ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du Code des procédures civiles d'exécution.