décision 15-86.144 du 08/03/2017,  partie 2


a pas donné de mandat de représentation à son avocat et qui fait présenter une excuse médicale n&apos;est pas réputé renoncer à se défendre ; que son excuse ne peut, dès lors, être écartée sans motivation adéquate et suffisante ; que pour rejeter le certificat médical montrant que le patient ne pouvait toujours pas se déplacer, la cour a exigé la certification d&apos;une aggravation de la pathologie qui avait pourtant justifié treize jours plus tôt un renvoi d&apos;audience ; qu&apos;en portant directement une appréciation d&apos;ordre médical sans avis expertal préalable, la cour a excédé ses pouvoirs et privé en tout état de cause sa décision d&apos;une motivation proportionnée à la restriction ainsi apportée au droit de se défendre et de bénéficier de l&apos;assistance d&apos;un avocat" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi qui lui était présentée par un avocat pour le prévenu non comparant, la cour a relevé qu&apos;il ne résultait pas de l&apos;ensemble des pièces médicales qui lui étaient soumises, parmi lesquelles une expertise du 25 juin 2015 prescrite avant dire droit, que ce dernier, dont les sorties étaient autorisées à partir du 29 juin 2015, ait été, après deux renvois antérieurs, dans l&apos;impossibilité réelle de se présenter à l&apos;audience du 8 juillet 2015 ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte qu&apos;elle s&apos;est expressément prononcée sur la validité de l&apos;excuse médicale invoquée, et dès lors qu&apos;il lui appartenait d&apos;en apprécier souverainement la pertinence, la cour, qui n&apos;a méconnu aucune des dispositions légales ou conventionnelles invoquées, a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 4, § 1, du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 111-4, 132-19 et 132-24, 324-1 à 324-8 du code pénal, L. 653-8 et L. 654-3 et suivants du code de commerce, de l&apos;article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d&apos;appel a condamné le prévenu du chef de banqueroute et de blanchiment à une peine d&apos;emprisonnement pour partie ferme et à diverses peines complémentaires ainsi qu&apos;à des dommages et intérêts ;
 
 "aux motifs que l&apos;appel incident interjeté par le ministère public à l&apos;encontre du jugement déféré limite la prévention dont la cour est saisie aux seuls faits ayant donné lieu à la déclaration de culpabilité de M. [Q] ; que le tribunal correctionnel, par des motifs adoptés, a caractérisé tous les éléments constitutifs des délits de banqueroute par détournement d&apos;actifs commis par M. [Q] au préjudice de l&apos;association « Home de séjour et de Repos Saint Joseph » indépendamment de l&apos;étendue des préjudices qui seront examinés dans le cadre de l&apos;instance sur intérêts civils ; que le tribunal correctionnel a, par des motifs également adoptés, caractérisé les délits de blanchiment reprochés en relevant l&apos;existence de prélèvements indus de la trésorerie de l&apos;association masqués par des écritures comptables inexactes et justifiées, en outre, par la production de fausses pièces destinées à les dissimuler ; que le tribunal a également relevé à juste titre que M. [Q] avait tenté vainement de se prévaloir d&apos;un défaut de conseil imputable au cabinet comptable KPMG alors que les investigations ont au contraire démontré que ce comptable avait, à plusieurs reprises, attiré l&apos;attention des dirigeants de la SCI et de l&apos;association sur le caractère anormal de leur gestion et, notamment, sur l&apos;existence de comptes courants d&apos;associés systématiquement débiteurs nécessitant des remboursements ; qu&apos;en prenant la suite de son père, M. [Q], loin de mettre un terme aux agissements de ce dernier qu&apos;il savait cependant répréhensibles, a développé les éléments de son train de vie personnel, social et familial, dans des proportions jamais atteintes jusqu&apos;alors, au détriment de l&apos;exploitation de la maison de retraite bénéficiaire de fonds publics qui ont été ainsi détournés sans scrupules ; que la répétition des agissements frauduleux, qui ont perduré jusqu&apos;à la création d&apos;un passif cumulé de plus de 4 millions d&apos;euros par les trois structures détenues par la famille [Q], la désinvolture dans laquelle le prévenu a persisté en dépit de l&apos;ouverture des différentes procédures collectives, les soins qu&apos;il a apportés à la dissimulation de ses prélèvements indus en vue de la satisfaction de son ambition personnelle, justifient de prononcer à son encontre une peine de trois ans d&apos;emprisonnement dont dix-huit mois assortis d&apos;un sursis ainsi que sa faillite personnelle pour une durée de dix ans ; que les peines complémentaires de confiscation, que la partie civile n&apos;est pas recevable à critiquer, seront confirmées ; que M. [Q], qui ne comparaît pas, ne fournit à la cour aucun élément qui lui permettrait d&apos;aménager la partie ferme de la peine d&apos;emprisonnement prononcée ; que les dispositions civiles du jugement déféré seront confirmées ;
 
 "1°) alors que, le principe ne bis in idem, qui est d&apos;ordre public, interdit qu&apos;à raison de faits identiques, le prévenu de banqueroute, délit principal, soit également poursuivi et condamné du chef de blanchiment du produit de cette infraction ;
 
 "2°) alors que, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d&apos;