Cour d'appel d'Orléans,  décision 13-24.373 du 04/03/2015,  partie 5



 La société a fourni 277 attestations de locataires gérantes et de franchisés de son réseau mais il leur a été prescrit par un groupement étroitement à la société que les attestations devraient mettre en évidence quatre points : l'autonomie, la liberté de prendre les congés, le libre choix des prix, la rémunération en sorte qu'il n'apparaît pas ainsi que ces attestations soient libres et honnêtes intellectuellement mais qu'elles puissent plutôt se rattacher à des attestations de complaisance en sorte que la cour ne pourra les tenir pour acquises. Ceci posé, aucune de celles-ci ne contredit l'application des dispositions de l'article L7 321 -2 du code du travail puisque aucune des signataires ne conteste que la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, que le local a été imposé par la société, que les conditions d'application sont imposées par elle, car elle doit appliquer à la lettre le catalogue scénario qui lui est adressé chaque mois, les catalogues d'actions promotionnelles et les mails d'instruction adressés quotidiennement, alors que, par ailleurs, il n'existe pas de liberté dans la politique des prix. Il devra être reconnu que certaines libertés de recruter librement les salariées, organiser des plannings des congés de celles-ci et décider de leurs propres jours de congé étaient admises mais que ces marges de manoeuvre correspondent à celles de toute directrice salariée. En outre, le chiffre d'affaires généré par la vente de produits est supérieur à celui généré par les soins puisque par exemple en 2008, le chiffre d'affaires a atteint 1.060.342 € de produits contre 230.655 € en soins, ce qui représente un montant de marge brute de 360.488 € en produits et de 212.246 € en soins, ce qui signifie de manière claire que l'activité principale concernait la vente des produits de la société, alors que l'article L7321-2 du code de travail évoque la vente et non la marge, ce qui était expressément prévu au contrat de location-gérance. De nombreuses pièces du dossier démontrent également que Madame X..., conformément au contrat de location-gérance, réservait la majorité de son temps aux tâches suivantes 
 
 - accueil et conseil auprès des clientes, vente de produits auprès des clientes,
 - passation des commandes 
 - installation des produits sur la surface de vente 
 - gestion et présentation des Linéaires
 - gestion des stocks 
 - planning des rendez-vous clients 
 - planning des vendeuses et des esthéticiennes 
 - gestion de la caisse et des remises en banque 
 - gestion administrative et fonctionnelle de l'institut au quotidien, ce qui prouve que la majorité de ses activités était directement étroitement liée à la vente de produits.
 La société a fourni le local d'exploitation comme l'expose l'art. 5.2, ce qui emporte nécessairement fourniture du matériel publicitaire ainsi que l'enseigne et le droit de regard sur l'aménagement et la présentation des produits. Les conditions d'exploitation énonçaient des conseils en vue d'une gestion optimale, ce qui doit s'analyser comme de réelles directives imposées à la gérante. 
 
 - Le contrat imposait de prendre le fonds en son état, de ne pas disposer du fichier de la clientèle sans l'accord de la société 
 - d'utiliser tes procédures mises au point par l'institut pour les soins, ainsi que pour les techniques de soins et les méthodes de soins 
 - les campagnes publicitaires, la comptabilité et tes assurances, les catalogues publicitaires ainsi que les techniques de vente et de conseil.
 - La société devait être tenue informée du chiffre d'affaires, des frais de promotion et de publicité 
 
 - il convenait de faciliter les contrôles de la société, de communiquer les jours et horaires d'ouverture et de solliciter l'accord de la société pour apporter une amélioration à l'institut, l'approvisionnement devant être exclusivement auprès de la société.
 - Les catalogues adressés chaque mois à la gérante confirmaient les règles de ventes, l'aménagement des vitrines principales et secondaires, des éléments de signalétiques télévisuelles et les affiches, les tenues vestimentaires des esthéticiennes, les badges portés par le personnel, et les périodes de promotion des mailings.
 - De nombreux guides de deux procédures étaient imposés pour l'organisation des cabines de soins, la pratique des soins, les comportements à adopter en fonction du trafic de clients, la planification d'emploi du temps, le recrutement des salariés, les méthodes de développement des compétences, des méthodes d'accueil, la procédure d'ouverture et de fermeture du centre, etc. 
 
 Les courriels adressés quotidiennement démontraient la pratique de ces directives qui pouvaient concerner également des détails. Par exemple, le 20 juin 2006: « vous trouverez ci-joint votre ligne de démarrage de vitrine et d'offres pour la campagne de juillet » ; le 16 octobre 2006 « vous pouvez commencer à distribuer le chéquier hiver aux clientes » ; 10 avril 2003 «aujourd'hui 10 avril, vous changez de vitrine ». Sur son site Internet, la société annonce les heures d'ouverture et de fermeture de ses 540 instituts ce qui prouve incontestablement que la société tient la main à ces horaires.