décision 13-24.952 du 12/10/2017,  partie 6



 
 ALORS QUE l'exercice d'une voie de recours est un droit qui ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en cas d'abus ; qu'au cas d'espèce, en se bornant, pour condamner M. X... au titre d'un appel abusif, à mettre en exergue le peu de sérieux de la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée en appel, en ne l'appuyant que sur deux pièces, quand M. X... soulevait d'autres moyens tenant à la mauvaise exécution du contrat et à la réduction corrélative qu'il convenait d'ordonner du montant réclamé, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un abus dans l'exercice du droit d'appel, a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 559 du code de procédure civile.