Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.072 du 15/09/2021,  partie 4


une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d&apos;une des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, c&apos;est par un motif pertinent que le premier juge a considéré que le juge français n&apos;étant pas compétent pour connaître de l&apos;action relative à la responsabilité parentale, il ne l&apos;était pas pour connaître des demandes relatives aux obligations alimentaires concernant l&apos;enfant ;
 
 ALORS QUE la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, du chef de l&apos;arrêt attaqué ayant déclaré le juge français incompétent pour statuer sur la responsabilité parentale à l&apos;égard de l&apos;enfant [S] [G], entraînera, par voie de conséquence, l&apos;annulation du chef du dispositif de l&apos;arrêt ayant déclaré le juge français incompétent pour connaître des demandes relatives aux obligations alimentaires à l&apos;égard de l&apos;enfant [S] [G], motif pris que la juridiction compétente pour connaître d&apos;une demande relative à une obligation alimentaire est celle qui est compétente selon la loi du for pour connaître d&apos;une action relative à la responsabilité parentale, et ce, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile.