Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.263 du 30/01/2019,  partie 3


qu'au demeurant encore, en retenant de la sorte, pour déclarer irrecevable la demande de M. Z..., que seul le liquidateur de la société Pool Zen Spa soumise à une procédure de liquidation judiciaire avait qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer le patrimoine social, la perte de valeur des actions ou parts d'un associé ne constituant pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition de ce patrimoine, sans rechercher si le préjudice de M. Z..., en l'état de la faute de la banque, qui avait irrégulièrement rompu la convention de compte professionnel, ne résultait de l'impossibilité pour l'intéressé de céder ses actions aux prix et conditions convenus avec ses candidats acquéreurs, de sorte que le préjudice subi était personnel et distinct de celui causé aux autres créanciers de la société mise en liquidation judiciaire, et ce pour être également antérieur à tout préjudice qui aurait pu être subi par les autres créanciers de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 622-20 du code de commerce.