décision 16-80.575 du 05/04/2016,  partie 2


que l'emploi d'agent d'entretien qu'il invoque·dans le cadre d'une promesse d'embauche providentielle d'ailleurs très vague et taisante notamment sur la durée et les horaires de travail ainsi que sur les conditions de rémunération constitue un gage totalement insuffisant au regard de son mode de vie habituel ; qu'il n'apparaît d'ailleurs pas souhaitable qu'il puisse accéder aux biens d'autrui à l'occasion de travaux d'entretien de locaux ; que dans l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction a d'ailleurs indiqué que cette promesse d'embauche émanait d'une société dirigée par M. [H] [L] qui apparaît avoir fait l'objet de plusieurs procédures et notamment d'une procédure d'information où il est mis en examen pour recel et usage de faux moyens de paiement ; que le sérieux et la fiabilité de cette promesse sont donc plus que douteux ; qu'un cautionnement de 3 000 euros représente également une garantie dérisoire au regard des profits considérables générés par les infractions en cause ; qu'il existe un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public s'agissant de la participation à titre principal à des faits multiples relevant de la criminalité organisée au préjudice de très nombreuses victimes sur l'ensemble du territoire français ; que la détention provisoire doit se poursuivre, étant démontré au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, ci-dessus exposés, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : - garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; - mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; - mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ;
 
 "1°) alors que la déclaration d'appel est faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, soit directement par l'appelant ou son avocat, soit par l'envoi de la déclaration faite par l'appelant détenu auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; qu'en cas de déclarations d'appel formées le même jour, pour la même partie, selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 du code de procédure pénale, c'est celle qui a été enregistrée la première en date par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée qui saisit la juridiction d'appel ; qu'ayant constaté que la déclaration d'appel qu'avait faite le demandeur, selon les modalités de l'article 503 du code de procédure pénale, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, le 5 janvier 2016, avait été enregistrée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée à 15 heures, soit postérieurement à la déclaration d'appel formée par son avocat, le même jour, contre la même décision et qui avait été enregistrée à 14 h 30 par le greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de renvoi de l'affaire et de comparution personnelle du demandeur, retient que l'appel de l'avocat du demandeur avec demande de comparution personnelle avait été fait postérieurement à l'appel interjeté par le demandeur auprès du greffe pénitentiaire le même jour, "peu important que (celui-ci) n'ait été enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Marseille qu'à 15 heures", a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors, à titre subsidiaire, qu'aucune disposition légale n'interdit à une partie de compléter sa première déclaration d'appel, dès lors, que ce complément intervient dans le délai légal et qu'il a date certaine pour avoir été visé par le greffier ; qu'ayant constaté que, postérieurement à l'appel régulièrement formé par le demandeur par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, en application de l'article 503 du code de procédure pénale, l'avocat du demandeur avait, le même jour à 14 h 30, fait une déclaration d'appel avec demande de comparution personnelle, au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée conformément aux dispositions de l'article 502 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la demande de renvoi de l'affaire et de comparution personnelle du demandeur, se borne à relever que l'appel interjeté par le demandeur auprès du chef de l'établissement pénitentiaire avait épuisé la voie de recours et que l'appel postérieur de son avocat est irrecevable et qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte de la demande de comparution personnelle contenu dans ce deuxième acte d'appel, sans nullement rechercher si, à la supposer même postérieure, la déclaration d'appel formée par l'avocat du demandeur avec demande de comparution personnelle ne complétait pas sur ce point la première déclaration d'appel du demandeur effectuée auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, n'a pas légalement justifié sa décision" ;