Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.802 du 19/10/2022,  partie 4



 17. Dans la mesure où il n'existe aucun lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire entre le chef de dispositif ayant condamné la société C8 à régler à la société Télé Paris la somme de 417 587 euros au titre des licenciements opérés à la suite de la rupture brutale des relations d'affaires, et le chef de dispositif, critiqué par le quatrième moyen, fixant la réparation des conséquences de la rupture brutale de la relation commerciale avec la société Télé Paris à la somme de 2 293 657 euros, le moyen est sans portée. 
 
 Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 18. La société C8 fait grief à l'arrêt de la condamner à régler en conséquence de la rupture brutale des relations commerciales à la société Ardis une somme de 3 800 476 euros, avec intérêts et capitalisation, alors « que dans ses conclusions d'appel la société Ardis faisait valoir que son préjudice était égal à la marge brute mensuelle de 242 570 euros, chiffre devant servir de base de calcul à son préjudice multiplié par le nombre de mois de préavis dont elle avait été privée ; qu'ainsi, le dommage réparable réclamé sur un préavis de douze mois s'élevait à la somme de 2 970 840 euros ; qu'en fixant cependant le préjudice de la société Ardis à une somme de 3 800 476 euros, sur la base d'une marge brute mensuelle de 316 706, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 5 du code de procédure civile :
 
 19. Aux termes de ce texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
 
 20. Pour condamner la société C8 à payer, en conséquence de la rupture brutale de la relation commerciale, une somme de 3 800 476 euros à la société Ardis, après avoir rappelé que celle-ci invoquait, entre le 1er janvier 2016 et le 30 juin 2019, la réalisation d'un chiffre d'affaires de 40 415 000 euros, représentant une marge brute de 10 188 000 euros sur cette période de 42 mois, soit une marge brute mensuelle de 242 570 euros, correspondant à une perte de 5 821 680 euros pour 24 mois, l'arrêt retient que le préjudice réparable doit être évalué au regard de la marge brute qui aurait pu être dégagée durant la période de préavis de douze mois dont la société Ardis a été privée. Il relève que les éléments chiffrés certifiés par l'expert-comptable établissent un taux de marge brute moyen de 25 % entre 2016 et le 30 juin 2019. Il retient ensuite que la moyenne du chiffre d'affaires annuel réalisé au titre des trois dernières saisons s'élève à la somme de 11 401 428 euros et que cela correspond, en retenant un taux de marge brute de 25 % tel qu'estimé par l'expert-comptable et en tenant compte du fait que chaque saison recouvre une période d'activité de neuf mois, à une marge perdue de 3 800 476 euros pour une durée de préavis non accordé de douze mois. 
 
 21. En statuant ainsi, par des motifs la conduisant à retenir une marge mensuelle perdue de 316 706,33 euros, supérieure à la perte de marge mensuelle de 242 570 euros qui était invoquée par la société Ardis, de sorte que le montant alloué pour un préavis de douze mois excède le montant de la demande, rapportée à ce délai, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 22. La société C8 fait grief à l'arrêt de la condamner à régler en conséquence de la rupture brutale des relations commerciales à la société Télé Paris une somme de 2 293 657 euros, avec intérêts et capitalisation, alors « que dans ses conclusions d'appel la société Télé Paris faisait valoir que son préjudice était égal à la marge brute mensuelle de 114 250 euros, chiffre devant servir de base de calcul à son préjudice multiplié par le nombre de mois de préavis dont elle avait été privée ; qu'ainsi, le dommage réparable réclamé sur un préavis de douze mois s'élevait à la somme de 1 371 000 euros ; qu'en fixant cependant le préjudice de la société Télé Paris à une somme de 2 293 657 euros, sur la base d'une marge brute mensuelle de 191 138 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 5 du code de procédure civile :