décision 16-24.833 du 24/01/2018,  partie 3


qu'il ressort enfin de l'avis du médecin du travail et de l'APACT du 25 mars 2015 que le projet qui introduit un passage de 33 à quartiers lettres (QL) va entrainer un rééquilibrage de la charge avec plus d'équité entre les tournées, ce qui permet de diminuer les risques psychosociaux et un réaménagement des chantiers permettant d'améliorer les conditions de travail ; que l'impact santé et sécurité au travail étant évalué positivement, il n'est démontré aucune modification défavorable des conditions de santé et de sécurité ; qu'en conséquence, en l'absence de modifications significatives des conditions de travail ou des conditions de santé et de sécurité des agents, le projet de LA POSTE ne constitue pas un projet important au sens de l'article L.4614-12 du code du travail ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de la société LA POSTE et d'annuler la délibération du CHSCT de l'établissement de [...] du 28 avril 2015 votant une expertise ; »
 
 Alors, en premier lieu, qu'en vertu de l'article L.4614-12 du code du travail, lorsqu'il est consulté, le CHSCT peut faire appel à un expert agrée en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que l'existence d'un projet important au sens de ce texte s'apprécie au regard de ses conséquences sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, quels qu'en soient les bienfaits pour les salariés ; que, pour dire que l'existence d'un projet important au sens de ce texte n'était pas établi, les juges du fond ont relevé que le bilan impact santé au travail évaluait positivement les changements apportés par le projet de réorganisation de l'employeur, que sa conclusion était claire quant au bénéfice de ces changements pour les facteurs, que le CHSCT ne produisait aucune pièce de nature à établir l'impact négatif de l'évolution apportée par ledit projet et qu'il n'était démontré aucune modification défavorable des conditions de santé et de sécurité et des conditions de travail ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond, qui ont subordonné la qualification de projet important au sens du texte précité à la preuve de son impact négatif sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ont ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les articles L.4614-12 et L.4612-8-1 du code du travail ;

Alors, en deuxième lieu, qu'après avoir retenu que la modification des horaires de prise et fin de service des facteurs n'était pas établie, la cour d'appel a relevé la preuve que le projet entraînait un « rééquilibrage » des horaires de prise et fin de service des facteurs ; qu'en statuant ainsi, elle a statué par des motifs contradictoires et ainsi violé l'article du code de procédure civile ;
 
 Alors, en troisième lieu, que, dans leurs conclusions d'appel (p.7 §6 et suivants), le CHSCT et Monsieur Y... soutenaient, preuves à l'appui, que le projet de réorganisation de la plate-forme PDC de SAINT-MALO, parce qu'il provoquait une augmentation du port de charges pour certaines tournées, une augmentation du nombre de points de remise et une augmentation du parcours, allait occasionner une recrudescence des troubles musculo-squelettiques pour les facteurs ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans répondre à ce chef des conclusions d'appel des exposants dont résultait l'impact du projet sur les conditions de santé des salariés, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en quatrième lieu, que, dans leurs écritures d'appel (p.7 §3 à 5), le CHSCT et Monsieur Y... soutenaient, preuves à l'appui, que le projet de réorganisation aboutissait à une suppression du nombre de facteurs qualité, ce qui entraînait, pour les facteurs qualité restants, un nombre plus important de quartiers lettres à gérer et avait donc un impact sur leur charge de travail ainsi que leurs conditions de santé ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans répondre à ce chef des conclusions d'appel des exposants, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, en cinquième lieu, qu'il résulte des termes clairs et précis des commentaires de l'APACT figurant dans le bilan impact santé au travail versé aux débats que le projet de réorganisation donnait lieu à une augmentation du parcours des facteurs ; qu'en ne prenant en considération le contenu du bilan impact santé au travail nullement en ce qu'il faisait état d'une telle augmentation de nature à établir la modification de la zone géographique des tournées des facteurs, les juges du fond, qui se sont ainsi livrés à une lecture incomplète de ce document, l'ont dénaturé par omission et ont ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors, en sixième lieu, que, dans leurs conclusions d'appel (p.10 §3 et suivants), le CHSCT et Monsieur Y... mettaient en avant et justifiaient l'existence, depuis la mise en place du projet de réorganisation de la plate-forme PDC de SAINT-MALO, d'une augmentation du nombre de «tournées à découvert », c'est-à-dire de tournées impossibles à réaliser pour les facteurs dans les temps impartis ;