Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-18.547 du 03/10/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS propres QUE M. Y... sollicite, au titre de l'année 2011, le paiement de la somme de 725 849,85 euros, qui selon lui aurait dû lui être versée en juin 2012 en application du plan de rémunération CMIP 2009 A ; que cette rémunération dépendait du ROIE, c'est-à-dire selon la définition donnée par le salarié, le résultat net de l'activité Fixed Income, déterminé par les revenus générés par cette activité, déduction faite des coûts qui lui sont affectés ; que, contrairement à ce que soutient M. Y..., la société BNP PARIBAS a communiqué les éléments permettant de déterminer le ROIE, lequel est en outre établi par l'attestation du cabinet Ernst & Young ; que M. Y... n'établit aucunement que la banque aurait pris unilatéralement des décisions de nature à réduire le ROIE ; qu'il convient d'observer que le plan de rémunération variable ne saurait impliquer l'immobilisme économique et l'impossibilité pour la banque de modifier sa stratégie en fonction de l'environnement économique, ce que reconnaît du reste le salarié, ni l'obligation, sauf mauvaise foi caractérisée, de prendre en considération pour le calcul du ROIE de l'année 2011 des données économiques identiques à celles des années précédentes ; que M. Y... ne peut davantage critiquer le taux de conversion appliqué aux actifs moyens pondérés du département, passé de 6 % en 2009 à 7 % en 2010, dès lors que si le plan CMIP prévoyait que les données financières et comptables seraient calculées selon « les normes du groupe et les réglementations en vigueur au 31 décembre 2008 », ledit taux ne constitue pas une norme, quand bien même il aurait été fixé en tenant compte de nouvelles contraintes réglementaires, si bien que la société BNP PARIBAS pouvait le modifier ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il convient de confirmer le jugement entrepris sur ce point et de débouter M. Y... de sa demande au titre de la rémunération variable ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'employeur justifie que le ROIE ne permet pas pour 2012 le déclenchement du capital "mark et incentive" du plan 2009-2012 ; que le Conseil déboute Monsieur Y... de sa demande de paiement du bonus dû en application du plan CIMP 2009 A ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir à l'appui de ses conclusions d'appel que, si la société BNP Paribas avait remis aux managers les montants qui avaient été utilisés pour le calcul du ROIE 2011, selon la formule prévue au CMIP 2009A, à aucun moment elle n'avait fourni les données financières et comptables sur la base desquelles était arrêté le résultat net avant impôt du département Fixed Income, numérateur du ROIE, et en particulier les coûts alloués pour le calcul de ce résultat net ;
 
 1° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir à l'appui de ses conclusions d'appel que, si la société BNP Paribas avait remis aux managers les montants qui avaient été utilisés pour le calcul du ROIE 2011, selon la formule prévue au CMIP 2009A, à aucun moment elle n'avait fourni les données financières et comptables sur la base desquelles était arrêté le résultat net avant impôt du département Fixed Income, numérateur du ROIE, et en particulier les coûts alloués pour le calcul de ce résultat net ; qu'en se bornant à affirmer que « la société BNP Paribas a communiqué les éléments permettant de déterminer le ROIE », sans donner la moindre précision pour le justifier et sans procéder à une analyse même sommaire de ces éléments, la cour d'appel s'est prononcée par voie de simple affirmation et a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'exposant faisait valoir devant la cour d'appel que l'analyse du cabinet Ernst & Young n'avait jamais été portée à sa connaissance avant la présente procédure ; qu'en se bornant à affirmer que « le ROIE est en outre établi par l'attestation du cabinet Ernst & Young », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette analyse avait été portée à la connaissance de l'exposant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 3° QU'à tout le moins, en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION,
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir condamner la société BNP Paribas à régulariser les cotisations de retraite complémentaire Agic-Arrco sur le période du 1er janvier 2002 au 1er juin 2012.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. Y... soutient avoir fait l'objet d'un détachement, et non d'une expatriation, lors de son affectation à Londres d'octobre 2010 à mai 2012 ;