Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.516 du 16/01/2020,  partie 5


que le centre hospitalier de Roanne prétend que la clause figurant au titre des « règles générales » rappelle les obligations du centre hospitalier de Roanne, sous la condition implicite du respect par la Mutuelle Eovi Usmar de ses propres obligations, et de l'exécution du contrat, ce qui n'a pas été le cas selon lui, la Mutuelle Eovi Usmar ayant résilié unilatéralement la convention ; qu'il soutient en outre que les conditions suspensives n'ont pas toutes été réalisées ; que les parties ont convenu au chapitre « réitération par acte authentique » (page 19 de l'acte) que la promesse synallagmatique serait réitérée au plus tard le 15 octobre 2010 , par acte notarié et que « passé cette date, huit jours après accusé de réception d'une lettre recommandée adressée par la partie la plus diligente sommant l'autre de s'exécuter, et demeurée sans effet : 1°) Si les conditions suspensives sont toutes réalisées, et si l'une des parties ne pouvait ou ne voulait réitérer les présentes conventions par acte authentique, le bailleur comme le preneur pourra alors saisir le juge compétent afin qu'il fixe l'indemnité due à titre de clause pénale sans préjudice pour la partie saisissante de réclamer des dommages et intérêts et de la possibilité pour elle de contraindre l'autre partie par toute voie de droit. 2°) Si les conditions suspensives ne sont pas toutes réalisées, le bailleur et le preneur reprendront leur entière liberté   » ; qu'aux termes de la promesse figurent en page 3 et suivantes des conditions suspensives et notamment l'obtention du permis de construire (6°) ; que dans le paragraphe afférent à cette condition particulière tenant à l'obtention du permis de construire, il est précisé que « toutes études et travaux de dépollution, de fouilles archéologiques, de désamiantage, de coût de la démolition, d'élimination des déchets seront à la charge exclusive du bailleur qui s'engage expressément à supporter exclusivement les frais » ; qu'en l'absence de réitération de la promesse, seule la possibilité de solliciter l'octroi de dommages et intérêts est envisagée outre une clause dite « pénale », dont le montant est laissé toutefois à l'appréciation du juge ; que la mutuelle Eovi Usmar est donc redevable à solliciter l'octroi de dommages et intérêts, du fait de l'absence de réitération de la promesse, sous réserve de justifier d'une part que les conditions suspensives ont toutes été réalisées et d'autre part de la faute de son cocontractant ainsi qu'un préjudice et un lien de causalité entre les deux ; qu'en l'espèce, la Mutuelle Eovi Usmar a indiqué le 21 décembre 2010 au centre hospitalier de Roanne qu'elle avait pris la décision de se retirer du projet, ce qu'elle a confirmé par courrier du 18 mai 2011, et ce sans même avoir sommé son cocontractant de s'exécuter (ce qu'elle ne fera tardivement que le 24 février 2012 par l'intermédiaire de son conseil, manifestement pour les besoins de la cause) ; qu'il appartient par ailleurs à la Mutuelle Eovi Usmar qui invoque l'exécution du contrat de justifier de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives qui subordonne le bien fondé de sa demande de dommages et intérêts ; que toutefois, elle ne justifie pas par la production du seul extrait d'un procès-verbal de la réunion de son conseil d'administration (sa pièce 62) de l'obtention d'un prêt (condition suspensive n°8), procès-verbal qui ne fait état que d'un prêt que la Caisse d'épargne aurait consenti mais n'aurait pas encore adressé ; qu'en outre, il ne ressort pas des pièces produites l'existence d'un comportement fautif du centre hospitalier de Roanne tenant à l'absence de réalisation par ce dernier de nouvelles conditions contractuelles, non prévues à la promesse de bail à construction, et que le centre hospitalier de Roanne avait tenté d'obtenir de la part du directeur du centre hospitalier de Roanne dans le courant de l'automne 2011 au vu des échanges de correspondance (prise en charge d'une partie des loyers et de l'électricité) ; que la mutuelle Eovi Usmar admet ainsi (page 19 de ses écritures) s'agissant de la prise en charge des loyers à hauteur de 50 % par le centre hospitalier que « si aucun engagement formel n'avait effectivement été inscrit dans la promesse, le centre hospitalier ne peut toutefois soutenir que la demande de prise en charge des loyers résulterait d'une volte-face ») et elle invoque une validation de cette prise en charge sous l'égide de l'agence régionale de santé, ce dont elle ne justifie pas ; qu'il ne peut donc être fait grief au centre hospitalier de Roanne de ne pas s'être engagé sur des conditions que lui soumettait la Mutuelle Eovi Usmar dans le cadre de la réitération, et dont la Mutuelle Eovi Usmar ne justifie pas qu'elles aient été prévues initialement ; qu'au vu de ces éléments, la Mutuelle Eovi Usmar apparaît mal fondée à invoquer l'inexécution de la promesse, et à solliciter réparation, en l'absence de réunion des conditions d'octroi des dommages et intérêts et alors qu'elle a rompu unilatéralement la convention ; qu'elle sera déboutée de ses demandes (jugement pages 5 à 7) ;