cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.950 du 06/07/2017,  partie 5


Or, il ne peut être reproché à Madame Y... cette intervention, par laquelle elle dénonçait en son nom et au nom des nombreux intermittents la baisse unilatérale de leur rémunération, alors que la société D8 venait de modifier la structure de sa rémunération (baisse de salaire) sans justification légale et sans accepter de négociation, et que l'animateur de l'émission l'avait autorisée à intervenir. En outre, cette intervention a eu peu de conséquences sur le public et l'audimat, la chaîne ayant censuré les rediffusions et 'replay'. La rupture des relations contractuelles n'étant donc pas justifiée, est imputable à la société D8 et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse () ; Sur la demande d'indemnité de requalification ; Sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, quand la juridiction fait droit à la demande du salarié en requalifiant la relation contractuelle, elle lui accorde une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Au regard de la précarité qui lui a été imposée par ses employeurs pendant 2 ans et demi années, il convient d'allouer à Madame Y... une indemnité de 3846,90 €. Sur les indemnités dues au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; du fait de la requalification de la relation contractuelle, Madame Y... est fondée à demander le paiement des indemnités dues au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur la base d'un salaire de référence de 3846,90 €/mois brut, et au vu de la convention collective d'entreprise de CANAL+, soit : - l'indemnité compensatrice de préavis : eu égard à l'ancienneté de Madame Y..., qui est supérieure à 2 ans, l'indemnité est égale à 2 mois de salaire, soit 7693,80 €, outre 769,38 € de congés payés afférents. - l'indemnité conventionnelle de licenciement : elle est égale à 2/10ème d'un mois de salaire par année de présence pour la tranche de présence de moins de 10 ans : vu son ancienneté d'environ 2 ans et demi, elle a donc droit à une indemnité de 3846,90 x 2/10 x 2,5 ans, soit 1923,45 €. Ces sommes porteront intérêt à compter du 30 janvier 2014. - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : en application de l'article L 1235-3 du code du travail, cette indemnité est au moins égale aux 6 derniers mois des salaires bruts avec prise en compte d'un salaire de référence de 3846,90 €, et peut être majorée en cas de préjudice supplémentaire prouvé. En l'espèce, Madame Y... ne justifie pas de ses revenus depuis la rupture des relations contractuelles, ce qui ne permet pas d'apprécier ce préjudice supplémentaire éventuel. Lui sera donc allouée, au vu de son ancienneté limitée à 2 ans et demi, la somme de 24 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Madame Y... excipe de l'abus des sociétés D8 FILMS et D8, qui lui ont imposé, au surplus sans l'en avertir ni l'informer du changement d'employeur de la société D8 FILMS à la société D8, une baisse de sa rémunération à compter de mai 2013, dans un contexte de précarité de son emploi. Ces éléments de préjudice étant avérés, il y a lieu d'allouer à Madame Y... la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1. ALORS QUE dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'en l'espèce, l'ensemble des dispositions conventionnelles applicables prévoyaient le recours au contrat à durée d'usage pour les opérateurs synthétiseurs (ou opérateurs prompteurs) et il était constant que Madame Y... n'avait été employée en cette qualité pour les exposantes que 90 jours sur une période de deux ans et demi ; que, pour faire droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée de Madame Y... en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que les exposantes employaient d'autres opérateurs prompteurs par contrats à durée déterminée, ce dont elle a déduit l'existence d'un « besoin récurrent » d'opérateurs prompteurs ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de ce que d'autres salariés étaient employés dans les mêmes fonctions par contrat à durée déterminée, et alors qu'elle avait constaté que les périodes d'emploi de l'intéressée n'avaient été que de quelques jours par mois, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ;
 
 2. ET ALORS en tout état de cause QUE constitue une « raison objective », au sens de la clause 5 de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n°1999/70 du 28 juin 1999, l'identification, par les partenaires sociaux, des emplois qui présentent un caractère « par nature temporaire » ;