Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.017 du 30/09/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'hôtel-restaurant a été évalué par l'expert à la somme de 443 000 euros, sans minoration du prix du fait de son exploitation dans le cadre d'un bail commercial dans la mesure où le droit espagnol en matière de baux commerciaux ne reconnaît pas la notion de propriété commerciale et de droit à renouvellement du bail ; que le tribunal ne dispose d'aucun autre technique d'appréciation de la valeur de ce bien et celle estimée par l'expert de 443 000 euros sera retenue ; en cas de nécessité de vendre ce bien, l'expert a estimé que le prix de la mise à prix pouvait être fixé à 240 000 euros ;   que les demandes d'attribution préférentielles sont celles de Madame R... A... pour l'immeuble abritant l'hôtel-restaurant Casa Narbona qu'elle exploite ; que Madame R... A... peut donc prétendre à l'attribution préférentielle de cet immeuble sous réserve de sa capacité financière à régler la soulte éventuelle ; que le notaire lui avait demandé de justifier de sa capacité à financer la soulte qu'elle devrait si cet immeuble lui revenait, compte tenu de ses droits dans la succession, de la valeur de l'immeuble et du rapport à la succession mis à sa charge ; que Madame R... A... ne l'a pas fait et ne le fait pas plus devant le tribunal ; que l'attribution préférentielle ne saurait lui être accordée sans garantie sous peine de créer un risque démesuré à l'égard des autres copartageants eu égard aux sommes en jeu ; qu'en conséquence, cette attribution préférentielle lui sera consentie sous réserve qu'elle justifie dans les 3 mois de la présente décision, auprès du notaire, de sa capacité à financer immédiatement la soulte à sa charge ; qu'à défaut de l'avoir fait dans ce délai, le 12 août 2016 au plus tard, l'attribution préférentielle deviendrait caduque ;
 
 1°) ALORS QUE l'évaluation d'un bien faisant l'objet d'une attribution préférentielle doit être réalisée à la date la plus proche possible de la date du partage; que dès lors, en fixant la valeur de l'hôtel-restaurant Casa Narbona à la somme de 443 000 €, retenue par l'expert dont le rapport a été déposé le 3 août 2010, sans vérifier que cette valeur correspondait effectivement à celle du bien à la date la plus proche de celle du partage à venir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles 832-4 et 829 du code civil ;
 
 2°) ALORS, en outre, QUE si, dans ses écritures d'appel, Mme R... A... contestait la moins-value de 20 à 25% du marché immobilier retenue par l'expert, qui avait déposé son rapport le 3 août 2010 (p. 14, § 9), elle soutenait, en revanche que, depuis le dépôt de ce rapport, la crise immobilière avait conduit à une moins-value (p. 17 in fine et p. 18, § 1) ; que dès lors, en considérant, pour refuser de tenir compte de cette moins-value et se borner à retenir l'évaluation effectuée par l'expert, que Mme R... A... se contredisait puisqu'elle soutenait à la fois l'existence et l'absence de moins-value, quand elle se référait à deux périodes différentes, ce qui excluait toute contradiction, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme R... A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que dit que Monsieur L... V... A... bénéficiera de l'attribution préférentielle sur les biens suivants :
 - immeuble sis à [...] cadastré section [...]
 - terrain sis à [...], parking de l'auberge,
 - parcelle en nature de terre sise à [...], cadastrée section [...]
 - parcelle en nature de terre sise à [...], cadastrée section [...] parcelle en nature de terre sise à [...], cadastrée section [...] parcelle en nature de terre sise à [...], cadastrée section [...] ,
 et d'avoir dit que la valeur de la parcelle, cadastrée section [...] , sise à [...] est fixée à la somme de 7 600 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur I... A... sollicite l'attribution préférentielle d'un immeuble situé à [...], d'un terrain sis à [...] et d'un certain nombre de parcelles situées à [...], outre une attribution en nature des parts de la société Deturg ; que les autres héritiers ne s'opposent pas à cette attribution préférentielle ; que Madame R... A... expose qu'elle est d'accord sur le principe de l'attribution préférentielle mais sous réserve de la prise en compte d'une valeur vénale de 107 268 € concernant la parcelle [...] ; qu'il convient cependant de rappeler qu'il s'agit d'une parcelle située en zone N2 (inconstructible ) et en zone inondable, évaluée par l'expert judiciaire à la somme de 7 600 € ; que dans ces conditions, compte tenu de l'absence de demandes concurrentes et de l'accord de principe des cohéritiers, il sera fait droit à cette demande ;