Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.317 du 17/06/2021,  partie 7


une machine à café à trois groupes, d&apos;un grill pour le pain, d&apos;une trancheuse à jambon électrique, de trois réfrigérateurs et d&apos;un lave-vaisselle. La SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE réplique qu&apos;aucune activité de cuisson n&apos;est exercée dans les locaux, ceux-ci n&apos;étant pas équipés de plaque de cuisson, que le réchauffement des plats et l&apos;utilisation d&apos;un grille-pain ne peuvent être comparés à des activités de cuisson, que le croque-monsieur réalisé par M. [C] dans une vidéo en ligne du 24 décembre 2010 n&apos;a, au demeurant, jamais été proposé à la vente ou à la dégustation dans cette boutique et que les éléments nécessitant une cuisson sont réalisés dans des locaux situés [Adresse 6]. Les consorts [M] répliquent que l&apos;assemblage des plats dans les lieux loués n&apos;est pas conforme à la clause de destination contractuelle. Les consorts [M] font encore valoir que la marque [V] a été déposée dans la classe n° 43 relative à la restauration. La SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE réplique que la marque [V] a été déposée auprès de l&apos;INPI non seulement dans la classe n° 43 mais aussi dans les classes n° 29 et 30 afin de garantir l&apos;exclusivité de sa marque, notamment à l&apos;étranger, dans la perspective d&apos;un développement à l&apos;international et que la catégorie « restauration (alimentation) » est la seule classe proposée par l&apos;INPI pour lui permettre de protéger son concept. Les consorts [M] font valoir que la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE a acquis, le 26 juillet 2012, une licence de 4ème catégorie de débit de boissons à consommer à un commerçant exerçant une activité de restauration et qu&apos;elle a déclaré à la préfecture de Police, par courrier du 10 août 2012, qu&apos;elle exerçait une activité de bar. La SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE réplique que le fait d&apos;être titulaire d&apos;une licence de 4ème catégorie, nécessaire à la consommation de boissons alcoolisées sur place, se justifie par le fait qu&apos;elle propose du vin à la dégustation. Le preneur ajoute que la mention d&apos;une activité de bar sur la déclaration à la préfecture de police ne correspond à aucune réalité et que la case restaurant également possible n&apos;a pas été cochée. Les consorts [M] font valoir que le procès-verbal établi le 29 juin 2013 par Me [F] [B], huissier de justice, permet d&apos;établir que le premier étage est aménagé en salle de restauration et divisé en deux espaces, que certains des ingrédients stockés dans la chambre froide ne sont pas vendus à l&apos;épicerie, que six salariés au moins sont employés au service et que la très grande majorité des clients se présentent pour consommer des plats sur place. La SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE réplique que la présence de tables dressées est conforme à l&apos;activité de dégustation exercée dans les locaux et que l&apos;huissier de justice s&apos;est rendu opportunément dans les locaux à une heure d&apos;affluence des clients pour la dégustation. Les consorts [M] font valoir que la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE vend et sert des produits qui ne sont pas des produits de luxe en violation des stipulations du bail et qu&apos;elle exerce une activité de traiteur, non prévue au bail, puisqu&apos;elle accepte de vendre des plats chauds à emporter et que cette activité entraîne l&apos;application d&apos;un taux de TVA à 10%. Les consorts [M] font, enfin, valoir que le procès-verbal de constat du 6 novembre 2015 communiqué par le preneur est une manoeuvre grossière destinée à tromper le tribunal. L&apos;article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 dispose : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l&apos;une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n&apos;est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l&apos;engagement n&apos;a point été exécuté, a le choix ou de forcer l&apos;autre à l&apos;exécution de la convention lorsqu&apos;elle est possible, ou d&apos;en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. » La clause de destination du bail du 12 juin 2012 reprise du bail initial stipule que les lieux loués sont destinés à la « vente de produits alimentaires de luxe avec à titre accessoire dégustation sur place » et que le preneur s&apos;interdit d&apos;effectuer toute fabrication et toute cuisson dans les lieux loués. L&apos;activité de dégustation d&apos;un produit se distingue de celle de traiteur et de celle de restauration en ce qu&apos;elle se rattache à l&apos;activité de goûter une substance pour en apprécier les qualités gustatives, alors que l&apos;activité de traiteur se caractérise par la vente de plats cuisinés à emporter ou livrés à domicile et l&apos;activité de restauration par la fourniture sur place d&apos;un repas. Si la dégustation n&apos;exclut ni l&apos;aménagement d&apos;un espace où le client peut s&apos;asseoir pour goûter un ou plusieurs produits de luxe offerts à la vente, ni la proposition d&apos;une formule de dégustation, elle suppose, en revanche, que soient présentées et servies de petites portions d&apos;un produit non cuisiné exclusives d&apos;un repas. La vente de produits alimentaires de luxe se rattache au commerce d&apos;épicerie fine qui comprend des produits d&apos;épicerie sèche (épices, condiments,...), des douceurs (chocolat,...), une sélection de vins, alcools, thés, cafés,... et peut inclure un rayon frais (foie gras, saumon, caviar, charcuteries,...), étant précisé qu&apos;