Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.019 du 06/06/2019,  partie 3


que cet arrêt d'appel n'avait été que partiellement cassé, par l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2010, en ce qu'il avait condamné la société à payer des cotisations et majorations de retard du chef de Mme D... ; qu'il ressortait ainsi des arrêts exécutoires du 23 octobre 2008 et du 20 mai 2010 que la créance était évaluable en déduisant des sommes de 76 247,53 € en cotisations et de 16 198,32 € en majorations le montant des cotisations du chef de Mme D... mentionnées dans la lettre d'observations et les majorations y afférentes, dont le montant était calculé sur le fondement de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant néanmoins que la créance de l'Urssaf n'était pas liquide, quand il lui appartenait d'en vérifier le montant d'après les éléments d'évaluation précis résultant du titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
 
 2) ALORS QUE la portée d'un arrêt de cassation est déterminée par son dispositif qui peut, même si la décision attaquée ne comporte pas de chef spécifique à la question annulée, limiter sa censure à celle-ci ; qu'il s'ensuit que la juridiction de renvoi ne peut être investie que de cette disposition annulée ; qu'en l'espèce, il était constant que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 23 octobre 2008 avait condamné la société Trois Rois immobilière à payer à l'Urssaf les sommes de 76 247,53 € en cotisations et 16 198,32 € en majorations de retard ; que cet arrêt d'appel n'avait été que partiellement cassé, par l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2010, seulement en ce qu'il avait condamné la société Trois Rois immobilière à payer à l'Urssaf du Haut-Rhin des cotisations et majorations de retard incluant des sommes du chef de Mme D..., et que la cause et les parties avaient été remises sur ce seul point dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt du 23 octobre 2008 et renvoyées devant la cour d'appel de Metz ; qu'en affirmant que, suite à la cassation partielle du 20 mai 2010, il incombait à l'Urssaf de poursuivre la procédure jusqu'à son terme pour faire fixer sa créance par la cour d'appel de renvoi de Metz, quand la condamnation de la société Trois Rois immobilière à payer à l'Urssaf les cotisations et majorations de retard autres que celle du chef de Mme D... était définitive et ne pouvait pas être soumise à la cour d'appel de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 624 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.