Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.832 du 01/07/2020,  partie 2


que dans ces conditions, il était parfaitement vain pour l'organisme financier d'espérer pouvoir obtenir le recouvrement de sa créance sur le fondement de l'acte notarié, ce que confirme au demeurant sans ambiguïté la contestation de la validité de l'acte soulevée dans le cadre de la présente instance par les appelants ; que la société BPE était dès lors légitime, dès l'introduction de l'instance, et sans avoir à justifier préalablement de l'échec d'une tentative de recouvrement sur le fondement de l'acte authentique, à solliciter l'obtention d'un titre judiciaire, seul à même de garantir le recouvrement de sa créance ; que bien évidemment, il ne saurait être considéré qu'en recourant ainsi à la voie judiciaire dans le seul but de préserver ses droits, la société BPE ait commis un quelconque abus de droit ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. T... L... et Mme X... U... soutiennent que la demanderesse serait irrecevable à agir dès lors qu'elle dispose déjà d'un titre exécutoire, le prêt ayant été consenti par acte authentique ; que néanmoins, la validité de cet acte étant discutée, la demanderesse dispose d'une action et d'un intérêt à agir aux fins de voir constater la validité de son titre ou, à défaut, d'obtenir un titre exécutoire, et de liquider sa créance ;
 
 ALORS QUE l'intérêt à agir doit être légitime, ce qui n'est pas le cas lorsque l'action opère un détournement du droit d'agir ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée par les époux L... du défaut d'intérêt à agir de la société BPE, que, dans la mesure où cette dernière avait conscience du caractère inéluctable de la remise en cause de la validité de l'acte authentique de prêt par les emprunteurs et du fait qu'il serait vain pour elle de pouvoir obtenir le recouvrement de sa créance sur ce fondement, elle était légitime, dès l'introduction de l'instance, à solliciter l'obtention d'un titre judiciaire, seul à même de garantir le recouvrement de sa créance, et que la mise en oeuvre d'une voie judiciaire dans le seul but de préserver ses droits ne saurait caractériser un abus de droit d'agir en justice, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si ce comportement ne caractérisait pas, au-delà de la simple préservation des droits du créancier, une volonté de contourner une décision pénale au préjudice de la victime, et n'était pas, de ce fait, de nature à priver de sa légitimité son intérêt à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux L... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré valable l'acte authentique de prêt du 14 décembre 2007 et de les avoir condamnés à payer à la société BPE la somme de 287 698,77 € à compter du 12 juillet 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants invoquent l'existence d'irrégularités affectant l'acte, dont ils indiquent qu'elles ont vicié leur consentement ; que toutefois, dès lors qu'ils soutiennent à l'appui de leur demande n'avoir jamais eu connaissance de cette offre, force est de constater qu'ils concluent, ce faisant, à l'inexistence de leur consentement plutôt qu'à un vice de celui-ci, dont la nature n'est en tout état de cause pas spécifiée ; que c'est d'abord vainement que les époux L... font valoir qu'ils n'ont jamais rencontré aucun représentant de la société BPE, à laquelle le dossier a été transmis par un intermédiaire, la société French Riviera Invest ; qu'il doit en effet être rappelé qu'il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire imposant que le prêteur immobilier ait un contact physique direct avec l'emprunteur, la pratique, au demeurant courante, de l'intermédiation par un courtier étant parfaitement régulière ; qu'il doit ensuite être relevé qu'il n'est pas établi autrement que par de simples allégations des appelants que la société BPE se serait rendue complice, ou à tout le moins qu'elle aurait eu connaissance des agissements de la société Apollonia antérieurement à l'octroi du prêt litigieux ; que pour appuyer leur affirmation selon laquelle ils n'ont jamais eu connaissance de l'offre de prêt, les appelants font encore valoir que l'intimée ne justifie pas du respect des formalités prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ; que la société BPE conteste avec pertinence l'application de ces textes au présent litige, au motif qu'ils régissent les prêts immobiliers consentis un consommateur, et que tel n'est pas le cas en l'espèce, où le prêt a été contracté à titre professionnel, dès lors que l'investissement litigieux s'inscrit dans le cadre du statut de loueur professionnel, au titre de laquelle M. L... est immatriculé au registre du commerce des sociétés de Besançon ; qu'au demeurant, et en tout état de cause, il ressort de l'examen des pièces versées aux débats que les exigences des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation ont été observées ;