Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.242 du 09/02/2017,  partie 2



 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la Société bâtiment électricité
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société SBE de sa demande de nullité du redressement ;
 
 Aux motifs que sur le respect du contradictoire dans le cadre du contrôle, l&apos;article R 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que « Tout contrôle effectué en application de l&apos;article L. 243-7 est précédé de l&apos;envoi par l&apos;organisme chargé du recouvrement d&apos;un avis adressé à l&apos;employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception...Cet avis fait état de l&apos;existence d&apos;un document intitulé « charte du cotisant contrôlé » présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu&apos;ils sont définis par le présent code. Il précise l&apos;adresse électronique où ce document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu&apos;il est adressé au cotisant sur demande » ; que les pièces produites par l&apos;URSSAF justifient qu&apos;un avis de contrôle a été notifié le 30 novembre 2009 à la société SBE par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 décembre 2009 pour un début des opérations de contrôle fixé au 21 décembre 2009 ; que la société a répondu le 7 décembre 2009 qu&apos;elle fermait ses portes pour les fêtes de fin d&apos;année et a sollicité un report des opérations de contrôle, que l&apos;URSSAF a accordé, le contrôle s&apos;étant finalement déroulé les 8 et 9 février 2010 (pièces 1 et 2 de l&apos;URSSAF) ; que l&apos;URSSAF produit l&apos;accusé de réception de l&apos;envoi à la société SBE de la charte du cotisant contrôlé (pièce 3 de l&apos;URSSAF) ; que la demande de la société SBE à ce titre n&apos;est donc pas fondée ; que sur la réponse aux observations de la société SBE à la suite du contrôle, l&apos;URSSAF a adressé à la société SBE une lettre d&apos;observations le 24 août 2010 contestant trois chefs de redressement, l&apos;avantage en nature constitué par la mise à disposition d&apos;un véhicule, les indemnités de grand déplacement, la dissimulation d&apos;emplois salariés ; que la société a répondu le 29 octobre 2010 ; que l&apos;URSSAF a, à son tour, répondu le 25 novembre 2010 avant de délivrer la mise en demeure du 7 décembre 2010 ; que la société SBE fait grief à l&apos;URSSAF, qui à la suite de la lettre d&apos;observations a réduit le montant du redressement, de ne pas avoir répondu intégralement à ses observations et de ne pas avoir indiqué la cause de cette réduction ; que cette argumentation ne sera pas retenue, dès lors qu&apos;il ressort de la réponse de l&apos;URSSAF, d&apos;une part, qu&apos;elle a répondu point par point et de façon motivée aux observations, et d&apos;autre part, que la réduction qu&apos;elle a opéré sur le chef de redressement dissimulation d&apos;emploi salarié tient précisément compte de la réponse de la société en admettant que deux des factures de prestations de la société sous-traitante MDE, pour lesquelles l&apos;URSSAF a analysé la prestation non contrôlée par le donneur d&apos;ordre en travail dissimulé, ne doivent pas être prises en considération, d&apos;où une assiette sensiblement réduite ; que ceci confirme que l&apos;URSSAF précise la base de calcul du redressement envisagé, sur ce chef de redressement comme sur les autres ; qu&apos;il en résulte que les opérations de contrôle ont été menées de façon régulière et que la mise en demeure a été délivrée à l&apos;issue d&apos;une procédure régulière ;
 
 Alors 1°) que tout contrôle effectué en application de l&apos;article L. 243-7 est précédé de l&apos;envoi par l&apos;organisme chargé du recouvrement d&apos;un avis adressé à l&apos;employeur ou au travailleur indépendant par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception, faisant état de la charte du cotisant contrôlé, précisant l&apos;adresse électronique où ce document est consultable, indiquant qu&apos;il est adressé au cotisant sur demande, et qu&apos;il a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix ; qu&apos;en statuant par des motifs dont ne ressort pas le respect de l&apos;ensemble des exigences destinées à garantir l&apos;exercice des droits de la défense, formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure de contrôle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 Alors 2°) qu&apos;à l&apos;issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent un document daté et signé mentionnant l&apos;objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle, qui mentionne, s&apos;il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l&apos;