Cour d'appel de Lyon, Cour d'appel de Lyon
01, décision 18-17.552 du 19/12/2019,  partie 5


qu'en deuxième lieu, les cessions successives ont toutes été des cessions du droit au bail et des constructions, peu important que les actes affectent un prix à chacun de ces éléments ; que les cessions intervenues en cours de bail n'affectaient pas le droit du bailleur à devenir le cas échéant propriétaire par accession en fin de bail des constructions, leur sort dépendant de l'option exercée par le preneur ; qu'enfin, du fait de la cession du droit au bail et des bâtiments à la commune de Sergy, il a été mis fin au contrat comme constaté dans l'acte de cession du 26 décembre 2012 avant la levée d'option par le preneur ce qui constitue un aléa empêchant également toute action en rescision pour lésion ; qu'en conséquence, au vu de l'indivisibilité entre la cession des constructions et la cession du droit au bail ainsi que de l'aléa existant, M. O... B..., M. S... B... et la SCI Sporting sont irrecevables en leur demande de rescision pour lésion » (arrêt p. 7) ;
 
 1°) Alors que le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier ; que le preneur devient propriétaire des constructions pendant la durée du bail et peut en conséquence les céder, indépendamment du droit au bail ; que la circonstance que le bailleur devienne propriétaire des constructions en fin de bail si le preneur n'a pas exercé l'option d'achat qui lui est conférée par le bail n'est pas de nature à exclure la possibilité pour le preneur de céder les seules constructions en cours de bail mais seulement à influer, le cas échéant, sur les conditions de cette cession ; qu'en considérant au contraire, pour juger que la société SCI Sporting n'était pas recevable à agir en rescision pour lésion de la vente du 20 septembre 2011 portant sur les constructions édifiées dans le cadre du bail à construction consenti par la commune de Sergy ainsi que sur le droit au bail, qu'en l'état de la possibilité pour la Commune de Sergy de devenir propriétaire des constructions en fin de bail, la vente des constructions par la SCI Sporting ne pouvait intervenir sans la cession concomitante du droit au bail de sorte qu'il existait une indivisibilité entre les deux cessions, la cour d'appel a violé l'article L. 251-3 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°) Alors que le bail à construction consenti par la commune de Sergy le 11 mars 1987 stipulait que « les aménagements et constructions réalisées par le preneur resteront sa propriété et celle de ses ayants-cause pendant toute la durée du bail à construction » (article IX) et que « le preneur pourra céder, conformément à la loi, tout ou partie de ses droits » (article VI) ; qu'en énonçant, pour conclure que la cession des constructions par le preneur ne pouvait intervenir sans la cession concomitante du droit au bail qu' « aucune stipulation du bail ne mentionna[it] la cession des seules constructions », cependant qu'en l'état des droits conférés au preneur par le bail, une telle stipulation n'était pas nécessaire pour permettre au preneur de procéder à la cession des seules constructions, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut relever d'office un moyen sans provoquer les observations des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne soutenait qu'un aléa affectant la vente du 20 septembre 2011, dont la rescision pour lésion était demandée par la SCI Sporting, serait résultée de ce qu'il aurait été mis fin au bail à construction par l'acte de cession du 26 décembre 2012 conclu entre la société Loc'Invest et la commune de Sergy avant la levée d'option par le preneur ; qu'en relevant d'office ce moyen sans provoquer les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que le contrat est aléatoire lorsque ses effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un évènement incertain ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bail à construction prévoyait en son article VIII la possibilité pour le preneur d'acquérir en fin de bail les parcelles avec les constructions édifiées moyennant un prix déterminé et que l'article IX prévoyait qu'à défaut d'exercice par le preneur de l'option d'achat, les constructions deviendraient la propriété du bailleur ;