Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.789 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 La société [...], société de droit britannique, dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° S 18-24.789 contre l'ordonnance rendue le 7 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société [...], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer au directeur général des finances publiques et au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 03 octobre 2017 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 Aux motifs que « Si des indices ont été relevés sur des sites internet ou des réseaux sociaux, ils ne déterminent pas à eux seuls et pris isolément, l'existence des présomptions simples susmentionnées ; qu'à titre illustratif, s'il est constant que sur le réseau Linkedin, les salariés ont tendance à surévaluer leurs fonctions et attributions, il n'en demeure pas moins que le JLD, par la comparaison des profils des sept salariés de la SAS [...], a pu relever des indices selon lesquels « l'activité de concession de licences [...], commercialement stratégique pour le groupe [...] est développée et conduite en France par des hauts cadres et les équipes salariées de la SAS [...] et notamment de la division [...] et du pôle licence et distribution » ; que ces éléments non déterminants à eux seuls (de même que les données extraites des sites Wikipedia, les echos.fr, le figaro.fr,
 ) ont été mis en perspective avec les nombreuses informations issues de la procédure de vérification de comptabilité en annexe 8, laquelle est citée abondamment dans l'ordonnance du JLD ; que, dès lors, ce n'est pas sur la simple consultation de sites internet ou de réseaux sociaux que le JLD se fonde pour relever au moins une présomption d'agissements frauduleux ;   qu'il est constant qu'un agent des services fiscaux, agent public assermenté et agissant dans le cadre de ses attributions n'est pas astreint au formalisme prévu par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; que l'appelante cite notamment la pièce n° 8, qui constitue l'annexe relative à la procédure de comptabilité de la SAS [...] au titre de la période du 01/10/2012 au 30/09/2015 et en conteste la valeur probante ; que cet argument n'est pas pertinent dans la mesure où le JLD s'est assuré de l'origine et de la licéité des pièces produites par l'administration avant de rendre son ordonnance de visite domiciliaire ;   qu'en l'espèce, le JLD de Paris a seulement relevé que d'après la documentation de prix de transfert, la société de droit britannique [...] exerçait un contrôle actionnarial et imposait la stratégie commerciale du groupe à la SAS [...] ;