décision 16-16.852 du 24/05/2017,  partie 3


les premiers juges ont justement retenu que cette situation n'avait aucunement fait obstacle à l'acquisition d'une clientèle stable, permettant au fond de conserver une activité constante malgré les mesures concernant la consommation de tabac ; il est aujourd'hui justifié des résultats des exercices 2013, 2014 et 2015 qui permettent de démontrer que le chiffre d'affaires et les résultats sont en constante augmentation ; la SNC LE GRABIEUX pour sa part n'apporte aucun élément permettant de retenir le coefficient multiplicateur qu'elle propose (trois années de remise au lieu de deux) ; l'évaluation proposée par l'expert qui n'est donc pas utilement critiquée doit être retenue ; la décision sera confirmée en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu de recourir à une nouvelle mesure d'instruction (arrêt, pages 4 à 7) ;
 
 1°/ ALORS QUE l'indemnité d'éviction comprend la valeur marchande du fonds de commerce sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ;
 Que lorsque le bailleur fait au locataire évincé des propositions de déménagement à proximité du local initial, c'est au locataire qu'il appartient de démontrer l'impossibilité de s'installer dans ces lieux sans perte de clientèle ;
 Qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait et fixer l'indemnité principale d'éviction en tenant compte de la valeur du fonds de commerce, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance qu'il n'est pas démontré par LES LOGIS CEVENOLS que des fonds de commerce similaires seraient disponibles à proximité immédiate du fonds litigieux et permettraient à la SNC LE GRABIEUX de transférer son fonds de commerce et de l'exploiter dans des conditions comparables ;
 
 Qu'en statuant ainsi, quand il appartenait au locataire de démontrer l'impossibilité d'occuper les locaux proposés par le bailleur sans perte de clientèle, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'en relevant qu'il n'est pas démontré par LES LOGIS CEVENOLS que des fonds de commerce similaires seraient disponibles à proximité immédiate du fonds litigieux et permettraient à la SNC LE GRABIEUX de transférer son fonds de commerce et de l'exploiter dans des conditions comparables, pour en déduire que l'indemnité d'éviction doit être évaluée en tenant compte de la valeur du fonds de commerce, sans répondre aux conclusions d'appel de l'exposant, qui faisait notamment valoir qu'aux termes du congé délivré le 25 février 2009, le bailleur offrait au locataire la possibilité de se réinstaller dans un local situé [...], soit à environ 60 mètres du local initial, de sorte que ce relogement n'impliquait aucune perte de clientèle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre