Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.315 du 20/02/2019,  partie 3


 elle affirme en outre qu'elle a bien établi le préjudice financier subi du fait de la rupture anticipée du contrat ; elle ajoute que les frais en cause ne sauraient être assimilés à une clause pénale ; il ressort des pièces versées que le contrat en cause a été conclu en octobre 2011 pour une durée de 48 mois ; la SARL O... a toutefois demandé, par lettre recommandée en date du 17 janvier 2012, l'annulation du contrat affirmant ne pas être en possession du contrat et faisant part de son étonnement au regard de la facturation de frais de mise en service ; par courrier recommandé du 16 février 2012, la SARL O... a confirmé sa demande d'annulation du contrat précisant que les lignes ont été récupérées par FRANCE TELECOM ; finalement, dès le 20 juin 2012, la SAS NETCOM GROUP n'enregistrait plus de trafic sur ses lignes, le contrat n'ayant alors plus d'effectivité à cette date ; par courrier recommandé en daté du 16 novembre 2012, la SAS NETCOM GROUP constatait la résiliation anticipée du contrat aux torts de l'appelante ; il ressort du contrat en cause, aux termes de son article 8.2 que le client est tenu de faire transiter la totalité du trafic sur le réseau de NETCOM ; à défaut, l'absence de trafic ou la baisse significative de celui-ci sur les lignes de NETCOM en cours d'exécution du contrat, constitue un acte de résiliation de ce contrat ; l'article 12.3 de la convention énonce que le client est autorisé à résilier le contrat en cas de manquement grave avéré et reconnu par NETCOM de ses obligations ; il est ajouté que cette résiliation ne pourra intervenir qu'après une mise en demeure motivée effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse pendant 30 jours à compter de la réception ; or, la SARL O... échoue à établir un tel manquement de la part de NETCOM ; elle échoue particulièrement à établir que la proposition commerciale n'a pas été respectée par rapport aux facturations, ou encore que les démarches auprès de SFR auraient été effectuées tardivement suite à sa signature du mandat de portabilité ; eu égard à ce qui précède, le contrat a bien été résilié aux torts de la SARL O... ; l'article 12.5 stipule qu'« en cas de rupture anticipée pendant l'exécution du service, et notamment par suite d'une perte totale ou significative de trafic dans les termes de l'article 8.2 des présentes conditions, le client devra payer au titre du préjudice subi par ce dernier : soit une indemnité correspondant à la somme de 250 € multipliée par le nombre de mois restant à échoir jusqu`à la fin de la période initiale de l'engagement, soit si le montant moyen des trois dernières factures est supérieure à 250 €, une indemnité correspondant à la moyenne de ces trois factures majorée de 10% multipliée par le nombre de mois restant à échoir jusqu'à la fin de l'engagement » ; l'article ajoute que la résiliation entraînera des frais de gestion imputable au client ainsi que des frais de déconnexion des lignes ; il ressort de ce qui précède que la clause susvisée n'est pas destinée à sanctionner le non-respect par le client de ses obligations mais lui permet, à certaines conditions, de sortir du contrat et ainsi de se dégager de ses obligations ; cette clause de résiliation anticipée ne saurait ainsi être qualifiée de clause pénale ; sa révision ne peut donc être admise en application de l'article 1152 ancien du code civil ; il sera ainsi fait droit aux demandes de la SAS NETCOM GROUP à voir appliquer la clause susvisée et à voir la SARL O... condamnée à verser l'ensemble des sommes sollicitées au titre du service de présélection et de celui de la reprise d'abonnement, sommes auxquelles il conviendra d'ajouter les sommes au titre des frais de déconnexion à hauteur de 299 € TTC, 598 € TTC au titre des frais de gestion, prévues au sein des conditions générales du contrat, ainsi que 745,33 € au titre des encours de consommation téléphonique ; le jugement dont appel sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions y compris celles concernant les intérêts des sommes dues et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil » (arrêt pp. 5 à 8) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande principale, Madame L... O..., co-gérante de la SARL O..., garage Renault de GAUCHY, est une professionnelle de la vente de voitures et de prestations de services, et qu'en conséquence elle connaît l'importance des contrats et des conditions générales qui y sont associées ; que Madame O..., le 19 octobre 2011, avait la possibilité de lire le Bulletin de souscription ainsi que les conditions générales de service figurant au verso de chacun des feuillets de ce bulletin ; et qu'elle pouvait demander toutes les informations et explications à Mademoiselle H..., attachée commerciale de NETCOM GROUP ; que Madame O... a apposé le tampon de la société et a signé les quatre volets du contrat de téléphonie ; que la SARL O... a utilisé les services de Présélection de NETCOM GROUP le 27 octobre 2011, et ceci pendant plusieurs mois ;