Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.150 du 12/11/2020,  partie 2


La dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est donc caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. En l'espèce, Mme L... a travaillé à temps partiel à compter de février 2013 et a effectué de nombreuses heures complémentaires. Les courriels échangés entre les parties démontrent que l'employeur était informé de la réalisation par la salariée d'heures complémentaires et qu'en janvier 2015, il a sciemment rémunéré ces heures par le biais d'une prime exceptionnelle et refusé de régler la majoration afférente aux heures supplémentaires réalisées. Il est donc démontré que l'intention de 5 sur 14 dissimulation de l'employeur est établie. Dès lors, la société BCRH & associés est redevable de la somme de 15 416,10 € (6 x 2 569,35€ bruts après intégration de la somme allouée au titre des heures complémentaires) ».
 
 alors 1/ que le paiement d'heures complémentaires par le biais d'une prime n'est pas illicite par cela seul qu'il n'est pas prévu par la loi ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail, en leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1134 alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 alors 2/ que l'employeur qui procède au paiement d'heures complémentaires par le biais d'une prime est libéré de sa dette de salaires de ce chef à hauteur du montant versé, de sorte qu'il peut seulement être condamné à payer le surplus, le cas échéant ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur était débiteur d'une somme de 4 174,59 euros au titre des heures complémentaires réalisées et qu'il avait déjà versé à la salariée une somme de 1 564,20 euros de ce chef sous forme d'une prime exceptionnelle, la cour d'appel l'a condamné à payer une somme de 4 174,59 euros bruts, représentant l'addition du montant de 2 219,34 euros que l'employeur reconnaissait subsidiairement devoir et du montant de 1 564,20 euros majoré de 25 % ; qu'il s'en évince que la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement d'une somme de 1 564,20 euros qu'il avait déjà acquittée au titre des heures complémentaires, peu important que ce fût sous la forme d'une prime ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail, en leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1134 alinéa 1er, devenu 1103, du code civil ;
 
 alors 3/ que chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail prévue par le contrat donne lieu à une majoration de 10 % et chacune des heures complémentaires accomplies au-delà de cette limite donne lieu à une majoration de 25 % ; que pour condamner la société BCRH & Associés à verser à Mme L... une somme de 4 174,59 euros bruts du chef des heures complémentaires, la cour d'appel a additionné la somme de 2 219,34 euros que l'employeur reconnaissait subsidiairement devoir et la somme de 1 564,20 euros majorée de 25 % ; qu'en appliquant la majoration de 25 % sans expliquer en quoi la somme de 1 564,20 euros correspondait à des heures complémentaires accomplies au-delà de la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail prévue par le contrat de Mme L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail, en leur rédaction applicable en l'espèce ;
 
 alors 4/ que l'élément matériel du délit de travail dissimulé prévu par l'article L. 8221-5 du code du travail implique que l'employeur se soit soustrait à la déclaration préalable d'embauche ou à la remise de bulletins de paie ou qu'il ait mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ou encore qu'il se soit soustrait à ses obligations déclaratives envers les organismes sociaux ; que pour condamner la société BCRH & Associés à verser à Mme L... une indemnité d'un montant de 15 416,10 euros au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a dit que l'employeur avait sciemment rémunéré les heures complémentaires par le biais d'une prime exceptionnelle et refusé de régler la majoration afférente ; qu'en statuant ainsi, par des motifs étrangers tant à la déclaration préalable d'embauche qu'à la délivrance d'un bulletin de paie et aux mentions figurant sur ce dernier ou aux obligations déclaratives de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément matériel du délit de travail dissimulé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 5/ que le caractère intentionnel d'une dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire du seul fait que le bulletin de paie ne mentionne pas les heures complémentaires réalisées ;