Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-11.321 du 22/09/2015,  partie 2



 Attendu que la société intimée se prévaut de la règle de l'unicité de l'instance instituée par l'article précité pour soulever l'irrecevabilité des demandes de M. X... dès lors que son licenciement a été notifié le 27 août 2010 c'est-à-dire avant la clôture des débats dans l'instance introduite le 22 octobre 2009 et ayant abouti au jugement du 9 novembre 2010 et que l'employeur, tant dans l'instance introduite le 22 octobre 2009 que dans celle introduite le 5 janvier 2011, est le même ; 
 qu'à cet effet, elle observe que la société Transports Rapides J. Besson et compagnie vient aux droits de la société Fourgon des Alpes en exécution d'une transmission universelle de patrimoine ; 
 Mais attendu que M. X..., auquel il ne peut pas être fait grief de ne pas avoir consulté quotidiennement les journaux d'annonces légales ni de ne pas avoir surveillé le statut de son adversaire auprès du registre du commerce et des sociétés, a légitimement pu croire que la société Transports Rapides J. Besson qui était devenue son nouvel employeur était un employeur distinct de la société Fourgon des Alpes ; qu'à aucun moment, la société Transports Rapides J. Besson n'a fait valoir lors de l'instance introduite le 22 octobre 2009 que la société Fourgon des Alpes avait cessé d'avoir la personnalité juridique ; que le jugement du 9 novembre 2010 a été rendu entre M. X... et la société Fourgon des Alpes ayant son siège 2 rue Pierre Mendès France à Vaulx en Velin ; que la société Transports Rapides J. Besson, qui a méconnu les prescriptions de l'article 59 du code de procédure civile, ne saurait tirer profit d'une méprise qu'elle a elle-même contribué à entretenir ; que sa mauvaise foi lors de la précédente instance lui interdit de se prévaloir du principe de l'unicité de l'instance ; 
 Attendu que les demandes de M. X..., y compris sa demande en réparation du préjudice occasionné par le harcèlement moral, seront déclarées recevables dès lors que l'appelant invoque des faits de harcèlement commis après le 1er janvier 2010 ; 
 Attendu que le jugement sera infirmé » ; 
 
 1°) ALORS QUE la dissolution sans liquidation d'une société, qui devient opposable aux tiers dès sa publication au registre du commerce et des sociétés, entraîne de plein droit la transmission universelle de son patrimoine à la société qui lui succède ; qu'il en résulte, d'une part, que les décisions rendues à l'égard de l'entreprise dissoute sont investies de l'autorité de la chose jugée à l'égard de la société qui en recueille le patrimoine, d'autre part, qu'une nouvelle procédure dérivant du même contrat de travail ne peut être engagée contre cette dernière après qu'il a été statué à l'égard de la société dissoute peu important à cet égard que la dissolution ait eu lieu en cours d'instance sans que la société bénéficiaire de la transmission ne soit intervenue volontairement ou que le salarié ait pu croire que ses employeurs étaient distincts ; qu'en l'espèce, la société TRANSPORTS RAPIDES J. BESSON & CIE, venant aux droits de la société FOURGON DES ALPES en exécution d'une transmission universelle du patrimoine du 1er janvier 2010, opposait aux prétentions de Monsieur X... la règle de l'unicité de l'instance dès lors que son licenciement avait été notifié le 27 août 2010, c'est-àdire avant la clôture des débats dans l'instance introduite le 22 octobre 2009 et ayant abouti au jugement du 9 novembre 2010 et que l'employeur, tant dans l'instance introduite le 22 octobre 2009 que dans celle introduite le 5 janvier 20011 était le même ; qu'en déclarant recevables les demandes formulées par le salarié, le 5 janvier 2011, aux prétextes inopérants que Monsieur X..., auquel il ne peut pas être fait reproché de ne pas avoir consulté les journaux d'annonces légales ou le registre du commerce et des sociétés, avait légitimement pu croire que la société TRANSPORTS RAPIDES J. BESSON & CIE était un employeur distinct de la société FOURGON DES ALPES, ensuite que la société TRANSPORTS RAPIDES J. BESSON & CIE n'avait à aucun moment fait valoir lors de l'instance introduite le 22 octobre 2009 que la société FOURGON DES ALPES avait cessé d'avoir la personnalité juridique et enfin que la société TRANSPORTS RAPIDES J. BESSON & CIE, qui aurait méconnu les prescriptions de l'article 59 du Code de procédure civile, ne saurait tirer profit d'une méprise qu'elle aurait elle-même contribué à entretenir, la Cour d'appel a violé l'article 1844-5 du Code civil, ensemble l'article R. 1452-6 du Code du travail ; 
 
 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en se fondant sur une prétendue croyance légitime du salarié de ce que la société TRANSPORTS RAPIDES J.