cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-20.039 du 28/02/2018,  partie 4



 1°/ Alors qu'il ressort de l'article 20.3.1 de la norme NF P 03-001, à laquelle les parties avaient entendu soumettre le marché privé de travaux passé entre elles, que les acomptes sont payés à l'entrepreneur dans les trente jours à dater de la remise de l'état de situation au maître d'oeuvre ; que, pour dire que le marché passé avec la société CROP avait été résilié aux torts des époux X... et débouter ces derniers de toutes leurs demandes, l'arrêt attaqué retient qu'ils ont payé les acomptes de cette entreprise avec retard, notamment la demande d'acompte du 28 juin 2006 qui a été réglée le 10 juillet 2006 et la demande d'acompte du 15 septembre 2006 qui ne l'a été que le 27 septembre 2006, ce dont il résultait que trente jours ne s'étaient pas écoulés entre les demandes d'acompte et leur paiement par les époux X... ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 2°/ Alors en tout état de cause qu'il ressort de l'article 20.3.1 de la norme NF P 03-001, à laquelle les parties avaient entendu soumettre le marché privé de travaux passé entre elles, que les acomptes sont payés à l'entrepreneur dans les trente jours à dater de la remise de l'état de situation au maître d'oeuvre ; que, pour dire que le marché passé avec la société CROP avait été résilié aux torts des époux X... et débouter ces derniers de toutes leurs demandes, l'arrêt attaqué retient qu'ils ont payé les acomptes de cette entreprise avec retard, la demande d'acompte du 15 mai 2006 n'ayant été réglée que le 26 juin 2006, la demande d'acompte du 28 juin 2006 ne l'ayant été que le 10 juillet 2006, et la demande d'acompte du 15 septembre 2006 ne l'ayant été que le 27 septembre 2006 ; qu'en laissant indéterminées les dates auxquelles les états de situation correspondant aux demandes d'acompte avaient été transmis par la société CROP à monsieur Z... en vue de leur paiement par les époux X..., la cour d'appel, qui n'a ainsi pas caractérisé l'existence de retards de ces derniers dans le paiement des demandes d'acompte de l'entrepreneur, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 3°/ Alors qu'il ressort de l'article 20.3.1 de la norme NF P 03-001, à laquelle les parties avaient entendu soumettre le marché privé de travaux passé entre elles, que les acomptes sont payés à l'entrepreneur dans les trente jours à dater de la remise de l'état de situation au maître d'oeuvre ; que, pour dire que le marché passé avec la société CROP avait été résilié aux torts des époux X... et débouter ces derniers de toutes leurs demandes, l'arrêt attaqué retient qu'ils ont payé les acomptes de cette entreprise avec retard, notamment la dernière demande d'acompte de la société CROP en date du 19 octobre 2006 dont le nonpaiement par les époux X... justifiait la suspension du chantier par l'entreprise le 23 octobre 2006 dans l'attente de son règlement ; qu'en se prononçant ainsi, quand il résultait de ses constatations que trente jours ne s'étaient pas écoulés entre cette demande d'acompte et son paiement par les époux X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 4°/ Alors qu'il ressort de l'article 21.1 de la norme NF P 03-001, à laquelle les parties avaient entendu soumettre le marché privé de travaux passé entre elles, qu'une partie peut mettre en demeure son cocontractant de satisfaire aux conditions du marché dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours ; que, pour dire que le marché passé avec la société CROP avait été résilié aux torts des époux X... et débouter ces derniers de toutes leurs demandes, l'arrêt attaqué retient que la société CROP était fondée à assortir sa demande d'acompte en date du 19 octobre 2006 de l'indication selon laquelle « à défaut de réponse sous huitaine, les travaux seraient de nouveau "suspendus" » et, en l'absence de réponse des époux X..., à suspendre le chantier le 23 octobre 2006 dans l'attente de son règlement ; qu'en statuant ainsi, cependant que le délai qui assortissait la mise en demeure de la société CROP ne pouvait pas être inférieur à quinze jours et que cette entreprise n'était dès lors pas fondée à suspendre les travaux quatre jours à peine après avoir mis en demeure les époux X... d'avoir à honorer la demande d'acompte, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 5°/ Alors en tout état de cause que seul un manquement grave du maître de l'ouvrage peut entraîner la résiliation, à ses torts exclusifs, d'un marché de travaux ;