Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.033 du 04/12/2019,  partie 2



 ALORS, de première part, QUE l'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché au ministère public d'avoir affirmé à tort que les copies de l'acte de naissance de Mme A... délivrées le 25 juin 2012 et le 4 novembre 2012, qu'il produisait en ses pièces 2 et 3, avaient servi à l'obtention du certificat de nationalité de l'intéressée ; qu'elle lui a également reproché de ne pas avoir communiqué l'acte de naissance sur le fondement duquel le certificat avait été établi ; que la cour d'appel a fait ce reproche au ministère public au motif que les copies d'acte de naissance communiquées avaient été délivrées le 25 juin 2012 et le 4 novembre 2012 et donc, selon elle, postérieurement à la date de transmission du bordereau d'envoi du consulat général de France à Annaba, se fondant en cela sur le premier visa du certificat de nationalité française délivré à Mme A..., visa qui mentionne un bordereau d'envoi n° 1684/AF en date du 23 mai 2012 ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas ordonné la réouverture des débats pour demander au ministère public de s'expliquer sur ce point et de produire ledit bordereau d'envoi, ce qui lui aurait pourtant permis de constater que le certificat comportait une erreur matérielle quant à la date du bordereau, lequel était en réalité daté du 23 mai 2013 et non du 23 mai 2012 ; qu'en fondant sa décision sur cette date erronée du bordereau sans que le ministère public ait été invité à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel ne l'a pas mis à même d'en débattre contradictoirement et a donc violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de seconde part, QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que toutes les copies intégrales d'un même acte doivent contenir les mêmes mentions, chaque copie intégrale étant censée reproduire complètement et fidèlement l'acte original figurant au registre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le ministère public avait produit des copies de l'acte de naissance de Mme A... qui révélaient des irrégularités ; que dès lors, en retenant comme elle l'a fait que le ministère public ne démontrait pas l'absence d'état civil fiable et certain de Mme A..., la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conclusions qui s'imposaient et a violé l'article 47 du code civil par refus d'application ;
 
 Et ALORS QUE l'article 455 du code de procédure civile prévoit que le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que le défaut de prise en compte d'une pièce produite par une partie à l'appui d'un moyen sérieux constitue un défaut de réponse à conclusions et donc un défaut de motif ; qu'en affirmant que le ministère public ne faisait pas la preuve de l'absence d'état civil fiable de Mme A... par la production de copies de l'acte de naissance de Mme A... délivrées en 2012 mais sans prendre en compte la copie de cet acte délivrée en 2013 à la suite d'une levée d'acte, copie également produite par le ministère public à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du ministère public et a violé l'article 455 du code de procédure civile;