Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.166 du 20/10/2021,  partie 2


Sur l'accomplissement de la formalité douanière « AMS »: De l'échange des emails produits entre la société Ceva et la société Maersk, il ressort le fait que la société Ceva a envoyé dès le 17 avril 2015 (conteneur OL83-000126) et le 30 avril 2015 (conteneur OL83-000128 ) les instructions de B/L (Bill of landing ou le connaissement maritime) à la société MAERSK, le transporteur. Il résulte aussi de ces échanges entre les sociétés Ceva et Maersk qu'il appartenait à cette dernière au vu du B/L envoyé par la société Ceva de transmettre le document « AMS ». Il n'est donc pas démontré que la société Ceva a été défaillante dans l'exécution d'une des obligations particulières que lui imposait sa mission de transitaire. Sur le devoir de conseil et de compte rendu de sa mission: La société Ceva justifie avoir informé la société Hutchinson des retards d'embarquement concernant les deux transports litigieux par email du 13 mai 2015, soit dès le jour où le transporteur l'a informée de ce report. La société CEVA a donc rempli son devoir en rendant compte immédiatement à son mandant des difficultés rencontrées. En outre, au vu de l'email adressé à la société Ceva par la société Hutchinson le 18 mai 2015, cette dernière n'a pas souhaité opter pour un transport aérien pour ces deux conteneurs, suite à la proposition qui lui a été faite par Ceva Roissy (pièce 35 Ceva). La société Ceva a rempli son obligation de conseil en proposant une solution alternative au fret maritime qui posait difficulté. Par conséquent, la société Hutchinson échoue à démontrer l'existence d'une faute commise par la société CEVA dans l'exercice de son mandat en sa qualité de transitaire. La décision des 1ers juges sera confirmée en ce qu'elle a débouté la société Hutchinson de toutes ses demandes en dommages et intérêts.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'il n'est pas contesté que CEVA n'agit pas en qualité de commissionnaire de transport mais bien en qualité de transitaire ; que Ceva n'est donc pas de plein droit responsable des fautes qui aurait pu être commises par ma Maersk. Attendu toutefois qu'Hutchinson verse aux débats de déclaration relative au transport de marchandises devant être chargé sur les navires Maersk Kure le 20 avril 2015 d'une part et Maersk Kukura le 5 mai 2015 d'autre part. Il apparaît que sur ces deux documents le déclarant en douane est Ceva. Il apparaît ainsi que Ceva, qui est commissionnaire agréé en douane sous le numéro d'agrément 483, est mandaté par Hutchinson pour procéder aux opérations de déclaration en douane ; attendu cependant qu'il ressort des échanges entre Maersk et Ceva que cette dernière n'a pas procédé aux déclarations en douane et a au contraire délégué cette prestation Maersk. Qu'elle a ainsi commis une faute dont la conséquence est que le deuxième containers n'a pu être embarqué dans Maersk Kukura. Attendu ensuite qu' il ressort des pièces versées aux débats que Ceva a régulièrement informé Hutchinson, a été diligente vis-à-vis de Maersk, a cherché à obtenir des informations sur les chargements dans les navires des conteneurs comme par exemple par mail du 28 avril à 11h50 ; que par ailleurs Ceva a proposé à Hutchinson dès le 13 mai 2015 une solution de remplacement par un transport aérien qui aurait garantir la livraison dans le délai prévu initialement et qui a été refusé par Hutchinson par mail le 18 mai et qui pourtant prétend obtenir des dommages et intérêts au titre des pertes de production et d'heures supplémentaires du fait du retard dans les livraisons sans justification d'ordre financier. Qu'il résulte de tout ce qui précède que le tribunal dira l'opposition non fondée et la déboutera de sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans sa gestion quand il n'a pas reçu le pouvoir de se substituer quelqu'un, ou lorsque ce pouvoir lui a été conféré sans désignation d'une personne, et que celle dont il a fait choix était notoirement incapable ou insolvable ; qu'en l'espèce, la société Hutchinson faisait valoir que la société Ceva devait répondre des fautes commises dans l'accomplissement des opérations de déclarations en douane par la société Maersk, que la société Ceva s'était substituée pour l'exécution de ces formalités sans y avoir été autorisée par la société Hutchison ; qu'en énonçant que dans sa mission de transitaire, la société Ceva ne pouvait répondre du fait de ses substitués mais seulement d'une faute personnelle, et en en déduisant que la défaillance de la société Maersk, mandataire substitué, ne pouvait engager sa responsabilité à l'égard de la société Hutchinson, la cour d'appel a violé l'article 1994 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE même lorsqu'il s'est substitué un tiers pour l'exécution d'une partie de ses obligations, le transitaire demeure personnellement tenu d'une obligation de suivi et de contrôle de la bonne fin de sa mission ;