décision 15-17.006 du 29/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Y... Z..., domicilié [...],
 
 2°/ le syndicat de l'enseignement privé du Rhône CFDT (SEPR), dont le siège est [...],
 
 3°/ la fédération Formation et enseignement privés - CFDT, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 23 février 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Thierry A..., domicilié [...],
 
 2°/ au syndicat SNCEEL, dont le siège est [...],
 
 3°/ au syndicat Synadec, dont le siège est 50 rue du professeur B..., [...],
 
 4°/ au syndicat Synadic, dont le siège est [...],
 
 5°/ à l'union UNETP, dont le siège est [...],
 
 6°/ à la Commission académique de l'accord collégial, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM. Chauvet, M. Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Z..., M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. D..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Z..., du syndicat de l'enseignement privé du Rhône CFDT et de la fédération Formation et enseignement privés - CFDT, de la SCP Richard, avocat de M. A..., des syndicats SNCEEL, Synadec, Synadic et de l'union UNETP, l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 442-5, R. 914-32, R. 914-49 et R. 914-77 du code de l'éducation, applicables au litige ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 juin 2009, M. Z... a été admis au concours de recrutement des professeurs des écoles des établissements sous contrat privé d'association avec l'Etat ; que le 19 juin 2009, la commission académique de l'accord collégial, chargée de donner, pour les établissements catholiques, l'accord du chef d'établissement au maître prévu par les dispositions du code de l'éducation nationale propres aux personnels des établissements d'enseignement privé, lui a notifié que l'agrément pour enseigner dans l'enseignement catholique lui était refusé, ce qui lui interdisait de postuler sur un emploi au sein de l'enseignement catholique et d'intégrer la seconde année de formation professionnelle ; que cette décision a été confirmée par la commission d'appel ; que M. Z..., le syndicat de l'enseignement privé du Rhône (SEPR) CFDT et la fédération Formation et enseignement privés (FEP) CFDT ont saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre M. A..., pris en sa qualité de directeur du centre de l'Oratoire, le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre (SNCEEL), le Syndicat national des directeurs d'écoles primaires et maternelles privées (Synadec), le Syndicat national des directeurs d'établissement du second degré (Synadic), l'Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) et la commission académique de l'accord collégial, tendant à ce que le refus d'accord collégial opposé à M. Z... soit jugé inexistant et à défaut nul et ses auteurs condamnés au paiement de dommages-intérêts ;