Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.862 du 26/09/2018,  partie 7


Dès lors ainsi que la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties au contrat de travail, il doit être procédé par la cour à l'examen des éléments lui étant soumis de nature à justifier des jours effectivement travaillés par M. Ahmed Y... et que la SA SUPER JEAN NICOT est tenue tout autant de lui fournir dans le respect du principe du contradictoire. M. Ahmed Y..., qui ne conteste pas la validité même de la convention de forfait jours à laquelle il était soumis dans la limite de 216 jours annuels par référence à l'article 5.7.2 « Forfait défini en jours » de la convention collective applicable, verse aux débats plusieurs attestations de clients mais aussi d'anciens collègues de travail, ainsi que les plannings successifs du magasin élaborés en septembre 2011 puis en mai 2012, à l'examen desquels il apparaît que son temps de travail dépassait largement les limites dudit forfait en raison de sa présence régulière au sein du magasin de nombreux dimanches, en moyenne un sur trois, durant la période concernée, ce à quoi la SA SUPERJEAN NICOT oppose un unique argument tiré du fait que c'est l'intimé qui arrêtait les plannings, argument en soi inopérant dès lors qu'il n'est pas permis de considérer que M. Ahmed Y... avait une entière liberté en la matière indépendamment de toute directive reçue de l'appelante dans l'exercice par celle-ci de son pouvoir de direction. Infirmant le jugement entrepris, la société appelante sera en conséquence condamnée à régler à M. Ahmed Y..., au vu de son décompte - pages 19 et 20 de ses conclusions -, la somme de 6 208,80 € de rappel de salaires au titre des jours travaillés au-delà des 216 jours annuels, et 620,88 € de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal partant du 28 février 2014, date de réception par l'employeur de sa convocation en bureau de conciliation. Il le sera tout autant sur la demande indemnitaire de M. Ahmed Y... pour travail dissimulé dès lors que l'appelante ne pouvait sérieusement ignorer l'amplitude de travail réelle de ce dernier qui lui remettait ses plannings de travail, amplitude dépassant de manière significative le forfait annuel théorique de 216 jours, ce qui caractérise l'intention coupable de la SA SUPERJEAN NICOT en tant qu'élément constitutif du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, de sorte qu'en application de l'article L. 8223-1 elle sera condamnée à lui payer la somme indemnitaire de ce chef de 17 193,90 € représentant 6 mois de salaires, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Super Jean Nicot, en réponse à la demande de rappel de salaires de M. Y..., expliquait dans ses conclusions, oralement soutenues (cf. arrêt page 2, § 3), d'une part que M. Y... fixait lui-même ses plannings (conclusions page 14, avant dernier §) et d'autre part que la lecture desdits plannings faisait apparaitre que dès lors qu'il travaillait un dimanche, M. Y... bénéficiait d'un jour de repos compensateur dans la semaine (conclusions page 15, § 1er) ; qu'en affirmant néanmoins que la société Super Jean Nicot « oppose un unique argument tiré du fait que c'est l'intimé qui arrêtait les plannings », alors qu'il résultait clairement des conclusions de l'employeur que celui-ci soutenait que M. Y... bénéficiait d'un jour de repos compensateur à chaque fois qu'il travaillait un dimanche, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Super Jean Nicot à régler à M. Y... la somme de 17 193,90 € d'indemnité légale pour travail dissimulé, ainsi que les dépens et frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il le sera tout autant sur la demande indemnitaire de M. Ahmed Y... pour travail dissimulé dès lors que l'appelante ne pouvait sérieusement ignorer l'amplitude de travail réelle de ce dernier qui lui remettait ses plannings de travail, amplitude dépassant de manière significative le forfait annuel théorique de 216 jours, ce qui caractérise l'intention coupable de la SA SUPERJEAN NICOT en tant qu'élément constitutif du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail, de sorte qu'en application de l'article L. 8223-1 elle sera condamnée à lui payer la somme indemnitaire de ce chef de 17 193,90 € représentant 6 mois de salaires, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ;
 
 ALORS QUE le simple fait pour l'employeur de recevoir des plannings d'un salarié, qui fixe lui-même ses horaires de travail, ne permet pas de caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé ;