Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.477 du 07/11/2018,  partie 3


que, pour exonérer Maître A... de sa responsabilité, la cour d'appel a relevé qu'il ne pourrait lui être imputé à faute de ne pas avoir eu connaissance d'une décision de jurisprudence intervenue prétendument postérieurement au licenciement pratiqué, cependant que ces considérations, liées à l'état d'esprit du professionnel pourtant doté d'une assurance de responsabilité civile, et uniquement de nature à écarter, au mieux, l'idée qu'il aurait sciemment inscrit la créance salariale de M. X... comme créance antérieure, sans emport sur la constatation d'une faute professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L 237-12 du code de commerce ;
 
 3° Alors enfin et subsidiairement que les professionnels des procédures collectives, tels les mandataires judiciaires, sont tenus d'appliquer le droit tel qu'il est, à la date de leurs décisions et actes, et, en l'absence prétendue de décision ou de texte formel explicitant le droit applicable, le droit tel qu'il peut raisonnablement être défini ; qu'en particulier, les mandataires judiciaires doivent au besoin anticiper sur les éclaircissements ou confirmations jurisprudentielles à venir, telles que résultant des grands principes régissant une matière (ici, notamment, la protection due au salarié pour ses créances) ; qu'au cas présent, l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2010, présenté comme un revirement de jurisprudence, était un arrêt de rejet (ayant donc confirmé la jurisprudence d'une cour d'appel antérieure à l'inscription litigieuse) qui n'a fait qu'expliciter que le statut exact des créances salariales, tel qu'il était de toute façon constaté avant la loi du 26 juillet 2005 ; de sorte que Maître A... , en ne traitant pas la créance de M. X... comme préférentielle et postérieure, a bien méconnu de front la loi ; qu'en considérant que la Cour de cassation aurait, pour la première fois et de façon imprévisible, à la faveur d'un véritable « revirement », qualifié les créances salariales de créances nées pour les besoins de la procédure, cependant qu'il s'agissait d'une décision hautement prévisible, la cour d'appel a violé l'article L. 641-13 du code de commerce (dans sa rédaction applicable en la cause), ensemble les articles 1383 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause), et L. 237-12 du code de commerce .
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et d'avoir ainsi débouté M. X... de sa demande indemnitaire liée à l'absence de demande de constat d'une confusion des patrimoines ;
 
 Aux motifs adoptés des premiers juges que « M. X... fait par ailleurs valoir qu'il existait un motif de confusion de patrimoines entre les sociétés Cadres, Reso 2, Reso Spare et Technic Reso qui n'a pas été relevé par le liquidateur de manière fautive ; que toutefois ainsi que le relève le liquidateur, la confusion des patrimoines des sociétés en cause ne saurait résulter de l'appartenance de celles-ci à un même groupe, de l'identité d'associé (société Cadres), de la date de cessation des paiements retenue pour les sociétés Reso 2, Technic Reso et Reso Spare par le tribunal de commerce ou encore de la décision du liquidateur de poursuivre le demandeur en comblement du passif dans le cadre des procédures de liquidation judiciaire de ces trois sociétés ; qu'en effet, aucun élément n'est ici versé aux débats tendant à démontrer des flux financiers anormaux entre les dites sociétés établissant qu'elles ne présentent pas, sur le plan patrimonial, l'étanchéité requise de structures ayant une vie propre, de sorte qu'il serait impossible de savoir ce qui appartient à chacune, qu'à cet égard, l'existence d'un contrat de location gérance entre la société Reso 2 et la société Technic Reso ou d'un compte courant d'associés de la société Reso 2 dans la société Technic Reso, élément pouvant certes être qualifié de faute de gestion, ne sont pas à eux seuls pertinents ; qu'en outre, le liquidateur doit agir dans l'intérêt collectif de l'ensemble des créanciers et non d'un seul, en particulier celui du dirigeant des structures en cause, qu'or, il convient de relever que l'engagement d'une procédure en extension de la liquidation judiciaire de la société Reso 2 aux sociétés Technic Reso et Reso Spare n'aurait pas servi l'ensemble des créanciers en raison de l'absence d'actif même non disponible supérieur au passif et aurait surtout servi les intérêts de M. X... qui cherche à opérer une compensation entre sa créance salariale vis-à-vis de la société Reso 2 et les condamnations en comblement de passif prononcées contre lui dans le cadre des procédures de liquidation des sociétés Reso 2, Technic Reso et Reso Spare, qu'aucune faute du liquidateur n'étant dès lors démontrée, M. X... sera débouté de l'ensemble de ses demandes » (jugement p. 6 et 7) ;
 
 Et aux motifs propres que « sur les fautes reprochées à M. A... : dans la liquidation judiciaire des sociétés Reso Spare et Technic Reso : que M. X... reproche au liquidateur de ne pas avoir engagé d'action en confusion des patrimoines des sociétés du groupe ;