décision 17-81.040 du 03/05/2018,  partie 3


 qu'en acceptant ces chèques en paiement de marchandises et en les encaissant sur les comptes de la société NYP, les époux Y... ont participé au blanchiment du produit d'abus de biens sociaux ; que les déclarations de culpabilité de M. X... ZZ... Y... et de Mme A... Z..., épouse Y..., pour le délit de blanchiment d'abus de biens sociaux seront confirmées ;
 
 "1°) alors que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits ou à la période de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, M. X... ZZ... Y... et Mme Z... A..., épouse Y..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir à Paris, courant 2007 à courant 2009, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, facilité par tout moyen la justification mensongère de l'origine des biens ou de revenus ou apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct d'un crime ou d'un délit, en l'espèce des délits d'abus de biens sociaux commis par des restaurateurs asiatiques, clients du supermarché NYP, en l'espèce en acceptant de procéder à des ventes de marchandises contre la remise de lots de chèques détournés par les gérants de ces structures et ce dans le cadre d'un système frauduleux d'échange de moyens de paiement mis en place et utilisé, notamment, par des sociétés de téléphonie et des supermarchés ; que dès lors, cour d'appel qui a déclaré les prévenus coupables pour des faits de blanchiments concernant une maroquinerie qui n'étaient pas visés dans la prévention et à propos desquels il ne résulte pas de l'arrêt que les intéressés aient accepté d'être jugés, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale et excédé ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors que le délit de blanchiment par le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, nécessite la caractérisation de l'infraction d'origine ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. X... ZZ... Y... et Mme Z... A..., épouse Y..., en se bornant à relever que les abus de biens sociaux ont été commis par des commerçants, principalement des restaurateurs asiatiques et une maroquinerie, exerçant leurs activités dans le cadre de sociétés à responsabilité limitée dont ils étaient les gérants de droit ou de fait, sans indiquer le nom des SARL prétendument concernées, ni identifier les gérants de droit ou de fait qui auraient commis les délits, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 
 3°) alors que Mme Z... A..., épouse Y..., faisait valoir dans ses conclusions qu'en sa qualité de simple salarié du supermarché NYP, elle ne pouvait être déclaré coupable du délit de blanchiment ; que, dès lors, en la déclarant néanmoins coupable au même titre que le gérant du supermarché NYP, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt et des pièces de procédure que M. X... ZZ... Y... et Mme Z... Y... , respectivement gérant et salariée de la supermarché NYP à Paris, ont été poursuivis du chef de blanchiment, pour avoir facilité par tout moyen la justification mensongère de l'origine des biens ou de revenus ou apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct d'un crime ou d'un délit, en l'espèce des délits d'abus de biens sociaux commis par des restaurateurs asiatiques, clients du magasin, en acceptant de procéder à des ventes de marchandises contre la remise de lots de chèques détournés par les gérants de ces structures et ce dans le cadre d'un système frauduleux d'échange de moyens de paiement mis en place et utilisé, notamment, par des sociétés de téléphonie et des supermarchés, avec la circonstance que les faits ont été commis en bande organisée ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables de blanchiment ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent avec suffisance l'existence du délit principal d'abus de biens sociaux, et dès lors qu'il n'est pas exigé que les circonstances de l'infraction originaire soient entièrement déterminées, la cour d'appel, qui, dans ces conditions, n'a pas excédé sa saisine, a caractérisé le délit en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, notamment la participation personnelle de Mme Y... à la commission des faits, et a répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, a justifié sa décision ;
 
 Attendu que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 132-1, 132-19, 132-20, 132-24 du code pénal, 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;