décision 16-18.120 du 26/10/2017,  partie 6



 ALORS QUE la règle proportionnelle de prime et d'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du code des assurances n'est applicable que lorsque l'absence de déclaration en cours de contrat a eu pour conséquence de rendre inexacte ou caduque les réponses faites lors de la conclusion du contrat d'assurance aux questions posées par l'assureur ; qu'en l'espèce, les époux Y... faisaient valoir qu'à la date du sinistre leur maison comptait bien six principales comme déclaré dans la police, et non dix, que les combles en cours d'aménagement, non achevés et sans occupation effective, ne pouvaient être considérés comme des pièces principales, de sorte que l'absence de déclaration de ces travaux en cours de réalisation n'avait pas rendu inexactes les déclarations faites lors de la souscription du contrat ; qu'en se bornant à retenir que lors de la souscription du contrat les époux Y... avaient déclaré que la maison comportait six pièces et que les conditions générales de la police stipulaient que la création d'une pièce complémentaire devait être déclarée dès le commencement des travaux, sans rechercher si cette absence de déclaration des travaux en cours avait eu pour conséquence de rendre inexacte ou caduque les réponses faites lors de la conclusion du contrat aux questions posées par l'assureur, en l'absence de toute pièce supplémentaire à la date du sinistre, la cour d'appel qui n'a pas légalement justifié sa décision d'appliquer la règle de la réduction proportionnelle des indemnités, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-9 du code des assurances.