Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.087 du 19/06/2019,  partie 5



 2°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans viser ou analyser, même sommairement, le ou les éléments de preuve lui permettant de conclure à l'existence d'un contexte prétendument conflictuel et de revendications salariales antérieures ou contemporaines de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE, sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, l'employeur n'est pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification ; qu'en jugeant la prise de la rupture du contrat de travail justifiée, motif pris que le rôle et les fonctions de M. Y... au sein de l'entreprise ayant été peu à peu réduits, il avait été de ce fait privé de toute progression et promotion interne, quand la société Phénix technologie n'avait aucune obligation d'assurer au salarié une progression de carrière, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail, autorise le salarié à prendre valablement acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant que la circonstance que M. Y... n'ait plus été convoqué, à partir de l'année 2012, aux réunions ayant pour objet de définir la stratégie de la société et de prendre des décisions concernant son développement, justifiait la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, quand il ressort de ses constatations que cette situation avait duré plusieurs mois, ce dont il résultait que le manquement n'avait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la sanction disciplinaire du 30 avril 2013 est nulle et non avenue et, en conséquence, condamné la société Phénix Technologie, prise en la personne de son représentant légal ès qualités, à verser, à M. A... Y... les sommes de 910 € à titre de rappel de salaire pour la mise à pied injustifié et 91 € de congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la mise à pied disciplinaire : le 30 avril 2013, postérieurement à la démission présentée par M. Y..., pendant la période de préavis et à l'issue de l'entretien préalable, celui-ci a fait l'objet d'une sanction disciplinaire de mise à pied pendant 7 jours, pour manquements à ses obligations contractuelles fondés sur trois motifs : - son refus d'assurer la formation de son successeur ; - le mécontentement d'un client relatif à des plans électriques incorrects ; - une attitude négative à l'égard des salariés de l'entreprise ; qu'en ce qui concerne le premier grief, M. Y... produit une attestation délivrée par son successeur, M. V..., qui témoigne qu'il a bien été formé à son nouveau poste par l'appelant ; qu'au surplus, l'employeur n'établit pas que celui-ci, sans contrat de travail pendant 3 ans avait, dans le cadre de son activité, pour mission de former des nouveaux salariés ; que ce grief ne peut justifier la sanction ; que le second grief est peu circonstancié dans la mesure où l'employeur ne précise pas le nom du client qui a manifesté son mécontentement ce qui ne permet pas au salarié de présenter des éléments en défense ; que dans ses conclusions l'employeur cite finalement 4 clients dont un client Chinois qui, par courriels, se plaindraient de la mauvaise qualité des produits livrés ; que les faits datés de plus de 6 mois avant la sanction sont couverts par la prescription ; qu'il en est de même des faits dénoncés par M. N... datés du 4 janvier 2013, par ailleurs, les faits évoqués par M. L... ne mettent pas nommément en cause l'appelant ; qu'en ce qui concerne la plainte émise par M. R..., elle ne précise pas la date des faits lesquels demeurent particulièrement vagues et ne peuvent être imputés personnellement à M. Y... ; que l'employeur est totalement défaillant dans l'administration de la preuve du grief d'attitude négative à l'égard des salariés de l'entreprise puisqu'il ne produit aucun élément permettant de l'étayer ; qu'en conséquence, cette sanction disciplinaire doit être annulée ; que de manière surabondante, il faut relever que cette mise à pied de 7 jours couvrait exactement la dernière semaine du préavis que devait effectuer M. Y... au sein de l'entreprise ; que l'employeur devra donc lui verser le salaire relatif à ces jours de mise à pied injustifiée outre les congés payés y afférents soit les sommes de 910 € et 91 € ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, vu la lettre de sanction disciplinaire ;