Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.567 du 29/05/2019,  partie 4



 qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à justifier de l'importance et de la pérennité des difficultés rencontrées dans ce secteur d'activité du groupe dont la bonne santé économique était, au contraire, établie par les éléments des débats (conclusions d'appel des salariés, p. 10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ;
 
 2) Alors que, la réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que, pour dire les licenciements des salariés fondés sur une cause économique, les arrêts attaqués retiennent que la réorganisation du réseau logistique du groupe Akzo Nobel s'imposait au plan opérationnel et financier, dès lors que la complexité du système réparti sur trois sites engendrait une perte de compétitivité pour la société ANDPF ; qu'en statuant ainsi, en se contentant d'évoquer des facteurs de majoration des coûts et de complexité du réseau logistique du groupe Akzo Nobel, sans établir, ni que ces facteurs structurels menaçaient gravement et durablement la compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel appartenait la société ANDPF, ni que les licenciements contestés étaient indispensables à la sauvegarde et non seulement à l'amélioration de cette compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'avoir débouté les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait du manquement de la société Akzo Nobel Decorative Paints France SA à son obligation de reclassement individuel ;
 
 Aux motifs propres que, la cour rappelle que même justifié par une cause économique avérée, le licenciement du salarié ne peut être légitimement prononcé que si l'employeur a préalablement satisfait à son obligation générale de reclassement, que le périmètre de l'obligation de reclassement s'étend au-delà de l'entreprise à toutes les sociétés du groupe auquel elle appartient, même situées à l'étranger dont l'activité (qui peut ne pas être identique), la localisation et l'organisation permettent la permutation de tout ou partie du personnel et qu'il appartient à l'employeur de justifier par des éléments objectifs des recherches entreprises, éventuellement étendues aux sociétés du groupe, et de l'impossibilité de reclassement à laquelle il s'est trouvé confronté au regard de son organisation (ou de celle des sociétés du groupe), de la structure de ses effectifs ou de ceux des sociétés du groupe, de la nature des emplois existants en son sein ou dans les sociétés du groupe ; que le salarié soutient d'une part que les offres de reclassement proposées en France sont largement insuffisantes au regard de l'implantation du groupe Akzo Nobel, que celui-ci est composé outre de l'UES formée par les sociétés Akzo Nobel Coatings et ICI Paints Déco France, comptant 732 salariés mais aussi de 16 autres sociétés ayant entre 26 et 271 salariés, sans compter les 7 filiales de la SA Akzo Nobel Coatings et d'autre part que les propositions faites n'ont jamais été individualisées, l'employeur se contentant d'une lettre circulaire comportant une liste unique de postes sans préciser la rémunération, la durée de travail, le coefficient et le niveau d'emploi ; qu'au vu des pièces et documents versés par l'employeur pour chaque salarié concerné par la présente procédure, il est établi que celui-ci a veillé de manière loyale au respect de son obligation de reclassement, qu'en effet il résulte de ces pièces que le salarié a reçu durant l'année 2011-2012 en moyenne six courriers individualisés de reclassement comportant le coefficient prévu par la convention collective, la rémunération associée, le département de rattachement et la société employeur, qu'ainsi l'offre faite au salarié a eu un caractère concret, sérieux et définitif, celui-ci ayant en moyenne 10 postes de reclassement, que ces éléments ne sont pas utilement contredits par le salarié concerné, qu'au surplus l'examen des comptes rendus de la commission de suivi permet de constater que celle-ci a examiné régulièrement les démarches individualisées entreprises pour le reclassement interne, que la possibilité de bénéficier et de rompre la période d'adaptation dans le poste de reclassement accepté n'était ouverte qu'aux seuls salariés par le PSE finalisé par les représentants du personnel et que l'employeur ne pouvait s'en prévaloir, garantissant ainsi le caractère ferme de l'offre de reclassement ; qu'il résulte aussi des pièces versées par l'employeur qu'il a aussi été prévu qu'en cas de reclassement sur un poste relevant d'une catégorie inférieure, la rémunération du salarié serait maintenue à son niveau actuel durant une période de 3 à 6 mois selon l'ancienneté, prorogée de 8 mois et qu'enfin un programme de formation a été mis en oeuvre ;