Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.374 du 03/02/2016,  partie 3


que le tribunal a rejeté l'exception de nullité en relevant que la responsabilité de l'éditeur n'étant engagée, en application de l'article 42 de la loi sur la presse, qu'en raison de ses fonctions éditoriales, lesquelles s'exercent et s'organisent généralement au siège de la maison d'édition, et non à son domicile personnel, le défendeur ne pouvait se borner à invoquer, un grief de principe, la faculté d'user du droit de prouver la vérité du fait diffamatoire pouvant s'exercer de manière plus prompte et plus utile depuis le siège de la société éditrice ; que toutefois la délivrance de l'assignation, en dehors des conditions fixées par les textes précités, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense en entravant l'exercice des droits reconnus à la personne poursuivie par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; que le grief est d'autant plus patent en l'espèce que le tribunal a estimé que les propos étaient susceptibles de se voir rapporter une preuve ; que le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité » ;
 
 1°/ ALORS QUE l'éditeur peut être assigné au siège de la société d'édition qu'il dirige, à raison des écrits ou images publiés et dont il est responsable en cette qualité ; qu'en l'espèce, en retenant qu'était nulle l'assignation délivrée par Mme [X] [W] à M. [G] [T], en sa qualité d'éditeur de la société Editions du seuil, mettant en cause sa responsabilité à raison des propos diffamatoires publiés au sein du livre « [Q], envers et contre tout » écrit par Mme [D] [B], en ce qu'une telle assignation avait été délivrée au siège de ladite société Editions du seuil, la cour d'appel a violé les articles 655 du code de procédure civile et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 2°/ ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE l'appréciation par le juge d'un grief résultant d'un vice de forme entachant un acte de procédure doit s'opérer in concreto ; qu'en l'espèce en énonçant, pour retenir qu'un grief était résulté de la signification de l'assignation de M. [G] [T] au siège social de la société Editions du seuil, que la signification d'une assignation, réalisée en dehors des conditions fixées par les articles 653 à 658 du code de procédure civile, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense en entravant l'exercice des droits reconnus à la personne poursuivie sur le fondement de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les propos reprochés n'étaient pas diffamatoires à l'égard de Mme [X] [W] et de l'AVOIR, en conséquence, déboutée de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les propos poursuivis qui figurent à la page 175 du livre d'[D] [B] intitulé « [Q] envers et contre tout » sont les suivants : "Bien qu'il ([I] [Q]) eut émis le voeu de finir ses jours en Italie, à [Localité 2] ou à [Localité 3], et qu'il eut souhaité des funérailles catholiques, il fut enterré sans cérémonie et dans l'intimité au cimetière de [Localité 1]" ; (...) que le propos, pour être qualifié de diffamatoire, doit contenir, aux termes de la loi sur la presse, l'imputation d'un fait précis contraire à l'honneur et la considération, ce qui suppose que le texte ne laisse aucun doute sur le fait imputé, même si l'allégation est formulée par voie d'insinuation, ni sur la personne visée ; qu'en l'espèce les deux phrases composant le passage litigieux selon lesquelles [I] [Q] a... « souhaité des funérailles catholiques » et a « ...été enterré sans cérémonie et dans l'intimité au cimetière...» ne contiennent aucune imputation à caractère diffamatoire ni même inexacte, [D] [B] ayant déjà évoqué dans un ouvrage précédent le « rêve » qu'aurait fait [I] [Q] de grandes funérailles catholiques ; que le caractère diffamatoire du propos résulterait de l'emploi de la locution conjonctive « bien que » et de l'opposition sur laquelle la phrase est construite entre le souhait exprimé par [I] [Q] et la réalité contraire de ses obsèques, ce qui conduirait nécessairement le lecteur à comprendre que le souhait exprimé par [I] [Q] quant à ses funérailles n'a pas été respecté et que ses proches, dont sa fille [X] [W], seraient responsables de cette trahison, non seulement contraire à la morale mais également pénalement réprimée ; que toutefois le caractère imprécis des propos, s'agissant des circonstances dans lesquelles [I] [Q] aurait exprimé le souhait de funérailles catholiques, ne permet pas de faire nécessairement une telle lecture de la phrase litigieuse, sans se livrer à une interprétation que l'auteur est en droit de contester ;