Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.560 du 26/04/2017,  partie 9


allocation de dommages et intérêts liées aux conditions de la révocation ; que pour sa part l&apos;indemnité de départ renvoie à la convention d&apos;emploi qui liait les deux parties et aux délibérations du conseil d&apos;administration. Pour ce qui est de l&apos;allocation de dommages et intérêts elle renvoie à la notion de « juste motif» telle que précisée par la jurisprudence ;
 
 Sur la demande de voir prononcer la révocation irrégulière pour cause de non-respect du contradictoire : qu&apos;il est admis sans débat des parties que si la révocation ad nutum d&apos;un mandataire social est consacrée par la loi elle doit s&apos;accompagner conformément à l&apos;évolution jurisprudentielle récente du respect du principe du contradictoire ; qu&apos;il conviendra de rechercher si les faits de l&apos;espèce font preuve que le principe de la contradiction a été respecté ; que Monsieur [O] [Q] allègue qu&apos;il ignorait que sa révocation était envisagée et qu&apos;il n&apos;a pas été mis en mesure de présenter ses observations défensives lors du conseil d&apos;administration qui l&apos;a décidée ; que dans l&apos;ignorance de sa révocation il fait valoir qu&apos;il ne pouvait pas en connaitre les motifs et qu&apos;il n&apos;a pu répondre aux griefs formulés contre lui ; que la société Vaucluse Logement allègue que Monsieur [O] [Q] était informé du projet de sa révocation par l&apos;ordre du jour du conseil et qu&apos;il avait conscience que sa situation serait abordée lors du conseil d&apos;administration du 19 Octobre 2011 ; qu&apos;ayant cette conscience Vaucluse Logement fait valoir que Monsieur [Q] avait pris attache, avant le conseil, avec l&apos;avocat conseil de la société au sujet de sa situation. En outre Vaucluse Logement fait valoir que Monsieur [O] [Q] était présent lors du conseil qui a abordé sa révocation et que la parole lui a été donnée pour se défendre ; que le courrier du 24 Aout 2011 adressé par Monsieur [O] [Q] ès qualités de directeur général au Président de Vaucluse Logement ne laisse pas de doute sur les sérieuses tensions qui régnaient entre les membres de la direction de la société ; que c&apos;est ainsi qu&apos;environ deux mois avant sa révocation Monsieur [O] [Q] écrivait: « Des remarques à mon encontre de la part de certains administrateurs des revendications sur des décisions qui devraient être prises en conseil d&apos;administration me laissent penser que les partages des rôles directeur général/président/conseil d&apos;administration sont loin d&apos;être clairs pour beaucoup. Pour un bon fonctionnement de l&apos;entreprise je pense que cela devrait faire l&apos;objet d&apos;un point à l&apos;ordre du jour du conseil d&apos;administration. Cela éviterait le débat sur les personnes, Il y aura toujours un directeur général avec les pouvoirs que lui confère la loi » ; que c&apos;est en l&apos;état de ces tensions que [N] a proposé l&apos;ordre du jour du conseil d&apos;administration de Vaucluse Logement du 19 octobre 2011 en précisant dans la lettre de couverture « à discuter avec [O] [Q] ces prochains jours » ; que cet ordre du jour mentionnait un point 6« Examen de la situation de la direction générale » ; que même si ce point 6 s&apos;est transformé lors du conseil en ({ direction générale}) Monsieur [O] [Q] n&apos;ignorait pas quel avait été l&apos;intitulé de départ et il ne peut pas être invoqué comme il le fait sans en apporter la preuve une volonté du président de Vaucluse Logement d&apos;avoir volontairement ajouté de l&apos;imprécision pour lui cacher la finalité de cette résolution et ce, aux fins de le priver de défense ; que c&apos;est toujours en l&apos;état de ces tensions internes et en connaissance de cet ordre du jour faisant mention d&apos;un point portant sur la direction générale que, comme l&apos;indique le compte rendu du conseil d&apos;administration suite à une question d&apos;un membre du conseil, Monsieur [O] [Q] a rencontré l&apos;avocat conseil de La société Vaucluse Logement. Il est ainsi rapporté qu&apos;à la question: « Est-ce que Monsieur [Q] a abordé avec vous ... avocat conseil de Vaucluse Logement ..... la question éventuelle d&apos;une révocation» ; que l&apos;avocat conseil a répondu: « De manière indirecte oui. Sachant que l&apos;ordre du jour proposé laissait entendre qu&apos;il pouvait y avoir ce point-là, oui, évidemment» ; qu&apos;il résulte de ces observations que Monsieur [O] [Q] était parfaitement conscient des tensions qui l&apos;opposaient à son Président et administrateurs, qu&apos;il avait connaissance de la tenue d&apos;un conseil d&apos;administration qui portait à son ordre du jour une question sur la direction générale, qu&apos;il avait perçu que ces tensions et cette question à l&apos;ordre du jour pouvaient signifier révocation et qu&apos;il avait abordé cette question avec l&apos;avocat conseil de la société préalablement au conseil d&apos;administration ; qu&apos;il en sera conclu que Monsieur [O] [Q] n&apos;a pas abordé le conseil d&apos;administration en ignorance de ce qui pouvait y être décidé et si les pièces du dossier ne laissent pas apparaitre qu&apos;il avait connaissance du motif exact qui pouvait lui être opposé il n&apos;en demeure pas moins que connaissant les tensions qui l&apos;opposaient aux membres du conseil d&apos;administration il lui était possible de préparer sa défense pour en débattre , qu&apos;au surplus Monsieur [O] [Q] était présent lors du conseil qui a décidé de sa révocation ; qu&apos;il a été invité à s&apos;exprimer avant le vote et après le vote s&apos;il le désirait, ce qu&apos;