Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.065 du 25/10/2018,  partie 2


Pour la jurisprudence, l'impartialité est présumée et il appartient au requérant de rapporter la preuve de la partialité de l'expert; Pour cela, il a la possibilité de se fonder sur des éléments objectifs, extérieurs à la personne de l'expert, relatifs aux conditions de son intervention;
 
 L'apparence est donc un facteur d'appréciation de l'impartialité objective;
 
 En l'espèce, la SCEA La Dauge estime que M. B... a manqué son devoir d'impartialité aux motifs qu'il aurait entretenu des relations professionnelles avec la compagnie (Groupama Centre Atlantique et ce qui ressortirait de ses conclusions d'expertise qui suivraient en tous points celles du rapport Texa;
 
 En premier lieu, ces allégations, qui ne sont étayées par aucune pièce justificative, n'ont pas fait l'objet d'une requête en récusation de sorte que celles-ci n'ont pas été portées à la connaissance de l'expert qui n'a pu y répondre et qu'elles n'ont rien de contradictoire;
 
 En second lieu, il convient de rappeler que, conformément à la demande qui lui avait été présentée par la SCEA La Dauge, M. B... a eu recours aux services d'un expert-comptable en qualité de sapiteur, à savoir M. Stéphane C..., lequel ne fait semble-t-il l'objet d'aucune suspicion de la part de M. D...;
 
 Or, celle-ci conclut "Après avoir pris connaissance des documents communiqués listés en début de rapport, il apparaît que les seules suites de l'accident de circulation du 22/07/2008 n'ont pu entraîner de pertes de bénéfices et/ou de revenus;
 
 Le remplacement effectif du salarié absent ainsi que le recours aux sous-traitants auraient dû permettre la poursuite d'une exploitation normale de la SCEA La Dauge par son gérant M. Etienne D...;
 
 Dans son rapport, M. B... n'a fait que s'approprier les observations de son sapiteur qu'il reprend dans ses conclusions, lesquelles ont pu être largement débattues par la SCEA La Dauge qui a déposé plusieurs dires auxquels l'expert a répondu;
 
 Ceci étant, la SCEA La Dauge qui n'a pas agi en récusation de l'expert, demande aujourd'hui la nullité de son rapport et la désignation d'un nouvel expert en charge de la même mission;
 
 A cet égard, l'expertise judiciaire suit les principes directeurs de l'instance; Ses vices peuvent être soulevés devant le juge du fond qui doit pouvoir en contrôler la validité;
 
 Les irrégularités affectant les opérations d'expertise doivent être soulevées sur le fondement de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoie aux nullités régissant les actes de procédure (Cass. 2ème Civ. 31 janvier 2013) étant rappelé que celles-ci ne peuvent être prononcées qu'à charge pour celui qui les invoque de prouver le grief que lui cause ces irrégularités (Cass 2ème Civ. 29 mars 2012);
 
 En l'occurrence, il a été rappelé que les conclusions de l'expert s'appuient sur celles de son sapiteur dont l'impartialité n'a pas été mise en cause; que la SCEA La Dauge a pu déposer des dires pour contester les conclusions de l'expert, ce qu'elle n'a pas manqué de faire à différentes reprises; qu'elle a eu tout loisir de produire des pièces justifiant ses prétentions et qu'elle conserve encore aujourd'hui cette faculté de combattre les conclusions de l'expert en apportant la contradiction par la production de pièces comptables ou d'un avis contraire d'un expert-comptable;
 
 C'est pourquoi, outre que les faits allégués ne sont pas avérés, il n'est pas démontré que les nullités invoquées, à les supposer établies, auraient causé grief à la SCEA La Dauge;
 
 Il y a donc lieu de déclarer valide le rapport d'expertise de M. B...;
 
 [
 ]
 
 III – Sur la demande de contre-expertise
 
 La SCEA La Dauge sollicite une mesure de contre-expertise comptable, foncière et agricole;
 
 Il a d'ores et déjà été répondu que M. B... n'avait pas manqué à ses obligations, qu'il avait donné à la SCEA La Dauge les moyens de contester ses conclusions en produisant notamment des pièces contraires suffisamment probantes;
 
 Or, M. C..., expert-comptable intervenu en qualité de sapiteur, a répété à différentes reprises que les pièces comptables (factures, pièces bancaires...) n'avaient pas été communiquées, que des charges n'avaient pas donné lieu à facturation, qu'aucun justificatif probant n'avait été communiqué, concernant notamment les charges provisionnées;
 
 Aujourd'hui encore, la SCEA La Dauge ne communique aucune pièce comptable pour étayer sa demande de contre-expertise, ni ne produit d'élément probant venant contredire les conclusions de l'expert;
 
 C'est pourquoi, il convient de rejeter la demande de contre-expertise,
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens déterminants des conclusions des parties; qu'en l'espèce, la SCEA La Dauge faisait valoir que l'expert judiciaire, M. B..., avait méconnu le principe du contradictoire, en s'abstenant, d'une part, de lui communiquer le rapport du sapiteur qu'il s'était adjoint, ainsi que son pré-rapport, avant le dépôt de son rapport définitif, d'autre part, de la convoquer à une réunion de synthèse s'étant tenue le 13 octobre 2011 (p. 8, § 2 à 4);