Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.602 du 20/09/2018,  partie 5



 1) ALORS QUE, en retenant que les salariés étaient fondés à solliciter des dommages et intérêts en raison de la carence de leur employeur dans l'organisation des élections professionnelles sans, à aucun moment, caractériser le préjudice subi par ces derniers, ni préciser son lien de causalité avec la prétendue faute de l'employeur, dont elle précisait par ailleurs qu'elle ne devait pas être analysée comme une irrégularité de procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en affirmant, d'une part qu'était en cause une irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique et d'autre part, que contrairement à ce que les premiers juges avaient retenu, n'était pas en cause une irrégularité de procédure mais une faute, sans préciser alors quelle était cette faute, ni son fondement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en statuant par de tels motifs radicalement confus, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en application de l'article de l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur, la liquidation judiciaire d'une société emporte dissolution de celle-ci ; qu'en retenant que la procédure de licenciement pour motif économique était irrégulière, à tout le moins que l'employeur aurait commis une faute, après avoir constaté que l'UES avait été reconnue par jugement en date du 14 mai 2009 et que les 5 autres sociétés composant l'UES à laquelle elle appartenait avaient été dissoutes par liquidation judiciaire, seulement trois mois après, soit le 27 août 2009 en sorte qu'à cette date, l'UES avait disparu par l'effet de la loi si bien d'une part, qu'aucune élection n'avait pu être utilement organisée et d'autre part, que seuls les membres du comité d'entreprise de la Société LOGITRANS, dont les mandats étaient encore en cours jusqu'au 25 mai 2011, devaient dès lors être consultés lors de la liquidation judiciaire de la Société en mars 2011, ce qui avait été réalisé par réunions exceptionnelles du 22 mars 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la Société LOGITRANS diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour les fautes commises par l'employeur antérieurement au licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Entre le 27 mai 2010, date de l'ouverture de la procédure collective de la société LOGISTRANS, et le 17 mars 2011, date de sa mise en liquidation judiciaire, l'employeur n'a pris aucune mesure qui aurait pu permettre le maintien de l'activité économique, notamment en procédant à la suppression d'heures supplémentaires ou réduction du temps de travail, le salarié soutenant sans être contredit que l'ensemble du personnel était rémunéré en heures supplémentaires et non pas sur 38 ou 39 heures jusqu'à la liquidation. Celui-ci a ainsi fait preuve d'une légèreté blâmable ayant entraîné le licenciement de 123 salariés. L'appelant ne fournit d'ailleurs aucune explication sur ces carences se bornant à faire valoir, de façon inopérante, que l'absence de mesures d'aménagement de réduction du temps de travail ne peut lui être opposée dès lors que la procédure de licenciement collectif pour motif économique concernait l'ensemble du personnel et avait été engagée à la suite du jugement de liquidation judiciaire. Le salarié est donc en droit de prétendre à des dommages et intérêts réparant cette légèreté blâmable pendant la période précédant le licenciement. Il convient de lui accorder à ce titre - et non au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - la somme figurant dans le jugement. Il est équitable d'allouer en appel au salarié une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dont le montant est précisé au dispositif ».
 
 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE : « Monsieur Olivier Y... a été embauché par la société LOGISTIQUE TRANSPORT le 18 février 1986 en qualité Conducteur Poids Lourds. Monsieur Olivier Y... sera licencié pour motif économique par courrier RAR en date du 2 mai 2011 en ces termes : "Par jugement en date du 17 mars 2011, le Tribunal de Commerce d'Evreux a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité autorisée à l'égard de la société LOGISTRANS dont le siège est sis [...] et a désigné la SCP G...-X...-I... en qualité de mandataire-liquidateur. Ce jugement emporte de plein droit la suppression de tous les postes de travail et de tous les emplois dont le poste et l'emploi que vous occupez, la fermeture de la société et le licenciement collectif pour motif économique de la totalité du personnel dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement de liquidation judiciaire.