Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.953 du 15/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [W], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à la société Electricité de France (EDF), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], et son agence en Martinique immeuble [Adresse 2], 
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Electricité de France (EDF) a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [W], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France (EDF), et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 Attendu que, dans le cas d&apos;une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d&apos;une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l&apos;administration, l&apos;est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l&apos;extinction du droit de propriété ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 septembre 2014), que M. [W], invoquant une voie de fait, a assigné la société EDF en enlèvement d&apos;un transformateur installé sans son autorisation sur sa propriété et paiement de sommes à titre d&apos;indemnité d&apos;occupation et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; que la société EDF a soulevé l&apos;incompétence des juridictions de l&apos;ordre judiciaire au profit des juridictions administratives ;
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;exception d&apos;incompétence, l&apos;arrêt retient qu&apos;il résulte de l&apos;article 545 du code civil que les juridictions de l&apos;ordre judiciaire sont seules compétentes pour statuer sur la réparation de l&apos;ensemble des préjudices découlant d&apos;une atteinte à la propriété immobilière, qu&apos;elle constitue une voie de fait ou seulement une emprise irrégulière et que, le transformateur ayant été retiré de la propriété de M. [W] en 2010, la cour est compétente pour statuer sur les demandes indemnitaires de celui-ci ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l&apos;article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 23 septembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Fort-de-France ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître du litige ;
 
 RENVOIE les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à modifier la décision relative aux dépens et à l&apos;article 700 prononcée par les juges du fond ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens du pourvoi ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [W] 
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE OU&apos;il a débouté monsieur [W] de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;« au visa des dispositions de l&apos;article 545 du code civil sus rappelé, les premiers juges ont, à juste titre, relevé que le transformateur EDF a été installé sur la propriété bien antérieurement à l&apos;acquisition de celle-ci par M. [W], en 1987. II est certain que, jusqu&apos;en juin 2007, l&apos;appelant n&apos;a pas manifesté son opposition à la présence du dispositif. Dès lors, à l&apos;