décision 17-86.475 du 12/09/2018,  partie 4



 Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs pour partie communs à l'ensemble des peines prononcées, qui d'une part répondent à l'exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle et dont il se déduit d'autre part que les juges ont apprécié le caractère proportionné de l'atteinte portée au principe de la liberté d'entreprendre, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer particulièrement sur le cumul des peines d'interdiction professionnelle et d'interdiction de gérer prononcées, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.