Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.267 du 13/03/2019,  partie 4


que sa finalité est de permettre aux internautes qui le souhaitent d'être informés des demandes d'informations ou de retraits qui lui sont adressées et d'avoir ainsi accès aux demandes gouvernementales de suppression de contenu, des administrations concernant les utilisateurs de Google, et aux "demandes de suppression de résultats de recherche provenant des titulaires de droits d'auteur" "pour la suppression de pages Web des résultats de recherche Google" ; que c'est suite aux demandes de déréférencement adressées par Mme [V] à Google que les adresses litigieuses ont été mises en ligne ; que la cour relève que lorsque la demande émanait de Mme [I] [V] elle-même son nom n'apparaissait pas, seul le terme "particulier" dans la rubrique "sender" étant mentionné ; que les demandes de déréférencement ont été faites presque exclusivement aux noms de "Maîtresse [H]" ou de "P. Communication" sans que son nom y soit associé ; que c'est à partir des URLs désignés par le requérant dont la suppression a été réclamée que les liens litigieux peuvent être consultés ; que dès lors, le caractère manifestement illicite du trouble invoqué par Mme [I] [V] en raison du refus de Google Inc. de déréférencer ou de supprimer les URLs figurant sur les pages "transparencyreport" n'est pas établi au regard des textes susvisés destinés à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ;
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; qu'en l'espèce, il appartient donc à [I] [V] de démontrer d'une part que les liens dont elle demande la suppression permettent de remonter à ses nom et prénom, d'autre part que les recherches effectuées à partir de ses nom et prénom conduisent à ces liens et que ceux-ci permettent d'accéder à des contenus dont la suppression peut être demandée sur le fondement, notamment, de la loi modifiée du 6 janvier 1978 ; qu'il résulte du constat d'huissier du 26 novembre 2015 que, parmi les trois recherches effectuées, seule celle accomplie avec les occurrences « [I] [V] center blog » permet de remonter à deux demandes de suppression référencées « 1109874-02/04/2014-Maîtresse [H] » et « 1004239-30/03/2014-Maîtresse [H] » ; que toutefois le constat ne comporte aucun élément de nature à confirmer que cette recherche conduirait à des « pages de résultats de recherches à caractère pornographique, injustifiées et malveillantes », aucune information n'étant fournie en ce sens ; qu'en outre, la même recherche, à partir des mêmes occurrences, effectuée le 27 octobre 2016, ne permet pas de remonter aux résultats constatés par l'huissier de justice ; que les recherches effectuées avec les deux autres occurrences ayant fait l'objet d'investigations dans le constat le sont à partir de termes n'étant pas le nom et le prénom de la demanderesse et ne permettent pas de parvenir à ceux-ci ni n'établissent qu'il serait donné accès à des contenus dont la suppression pourrait être demandée ; qu'il convient, par conséquent, d'estimer qu'en l'état des éléments versés par la demanderesse, celle-ci ne permet pas à la présente juridiction d'apprécier le bien-fondé de sa demande, qui doit, de ce fait, être rejetée ;
 
 1) ALORS QUE dans le cadre de la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui vise à garantir un niveau élevé de protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, toute personne physique peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [V] avait fait valoir qu'en associant son nom avec le nom de son entreprise « P. Communication » et le nom de sa marque « Maîtresse [H] », le moteur de recherche Google permettait d'obtenir des résultats de recherches à caractère pornographique dont elle était bien fondée à demander la suppression, dès lors que ces URLs portent atteinte à sa vie privée et ne sont nullement justifiées par le droit à l'information du public ;