Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.875 du 15/05/2019,  partie 3


que, pour procéder à l'annulation des contrats de cautionnement souscrits par M. L..., la cour d'appel a relevé qu'ils n'étaient pas datés, que rien ne permettait d'établir qu'au moment où la caution s'est engagée, elle connaissait la date du début des contrats cautionnés, et que cette omission avait nécessairement affecté la compréhension de la portée de 6 sur 19 l'engagement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2292 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné la banque à payer à M. L..., au titre de la répétition de l'indu, une somme de 52 087,72 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2011 ;
 
 aux motifs que « il y a lieu de réformer le jugement déféré en l'intégralité de ses dispositions, et de condamner la Banque Populaire du Nord, en application des articles 1235 et 1376 du code civil, à restituer à M. J... L... les sommes indûment perçues ; qu'ainsi, l'intimée sera condamnée à payer à l'appelant la somme de 52.087,72 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2011, date du paiement, le créancier professionnel qui perçoit des sommes au titre d'un acte de cautionnement nul étant présumé de mauvaise foi » ;
 
 alors 1°/ que les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu mais seulement des règles de la nullité ; que la cour d'appel a fixé à la date du paiement, soit le 9 mai 2011, le point de départ des intérêts au taux légal sur le montant à restituer, en relevant que la banque avait de mauvaise foi perçu des sommes d'argent d'un cautionnement nul ; qu'en appliquant ainsi aux restitutions consécutives à une annulation une règle relative à la répétition de l'indu, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1376 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 2° / que le seul fait d'avoir reçu des sommes d'argent en exécution d'un contrat postérieurement annulé ne caractérise pas la mauvaise foi du créancier, fût-il professionnel ; qu'en disant le contraire pour condamner la banque aux intérêts au taux légal depuis le jour du paiement, soit le 9 mai 2011, la cour d'appel a violé l'article 1378 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 3° qu'en retenant que le paiement litigieux avait eu lieu le 9 mai 2011, quand il résultait de ses propres constatations ainsi que des conclusions de la banque qu'il était intervenu le 17 mai 2011, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.