Tribunal d'instance de Soissons, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.401 du 25/03/2020,  partie 3



 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT des salariés du Champagne

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables les prétentions émises par le syndicat CGT des salariés du Champagne à l'encontre de la société Champagne GH Martel et Cie, de la société Charles de Cazanove et de la Société du Moscquesouris ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 2313-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable en la cause, contient un alinéa 1, qui dispose que : « lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par un accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place » et un alinéa 2, qui énonce que : « des comités sociaux et économique d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements » ainsi qu'un alinéa 5, qui dispose que : « en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandaté par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel » et un alinéa 6, qui énonce que : « en cas de litige portant sur cette décision, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative qui a pris la décision. » ; qu'en l'espèce, il découle de ce qui précède que les anciennes reconnaissances conventionnelles de l'UES entre les sociétés Sarl du Mocquesouris, Sas Champagne GH Martel et Cie, et la Sas Charles de Cazanove contiennent des clauses concernant les anciennes institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise, comité d'hygiène et de sécurité), qui sont devenues caduques, du fait de la suppression de celles-ci, et ne peuvent pas s'appliquer à la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel au sein de cette UES, qui doit s'effectuer conformément aux nouvelles dispositions légales précitées, qui sont applicables depuis le 1er janvier 2018 ; que le syndicat CGT des salariés du Champagne est donc mal-fondé à solliciter le respect des clauses résultant des précédentes reconventionnelles conventionnelles d'UES, qui sont désormais totalement inapplicables ; que l'article R. 2313-4, crée par décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, dispose que : « lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-8, il la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'unité économique et sociale ., par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.... Les organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale
 peuvent, dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elles ont été informées, contester la décision de l'employeur devant le directeur régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ; qu'en l'espèce, le syndicat CGT des salariés du Champagne a été informé du périmètre du comité social et économique par la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 janvier 2018, émanant de Q... J..., président de la société GH Martel et Cie, de sorte que le délai dont ce syndicat disposait pour former un recours à l'encontre de cette décision de l'employeur a expiré le 26 janvier 2018 ; qu'or, ce syndicat n'a intenté aucun recours contre celle-ci avant le 26 janvier 2018, et n'est pas recevable à intenter un recours postérieurement à cette date ;
 
 ALORS, 1°), QU'en matière d'élections professionnelles, la contestation est portée devant le tribunal d'instance dans les quinze jours suivant l'élection ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevables les demandes du syndicat CGT des salariés du Champagne tendant à l'annulation du protocole d'accord préélectoral du 17 janvier 2018 et des élections au comité social et économique d'établissement de la Société du Mocquesouris du 19 février 2018, que ce syndicat n'avait pas, en temps utile, saisi l'autorité administrative d'un recours contre la décision de l'employeur ayant fixé le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l'unité économique et sociale à laquelle la Société du Mocquesouris appartient, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2313-8 et R. 2313-4 du code du travail, ensemble R. 2314-24 du même code ;