Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.296 du 18/10/2018,  partie 2


qu'en application de l'effet dévolutif s'attachant à l'appel, même si la mesure ordonnée n'a plus de raison d'être à raison de l'évolution du litige au moment où la cour statue, comme en l'espèce, dès lors qu'il n'est pas contesté que les travaux en litige sont arrêtés, cette dernière est néanmoins tenue de déterminer si la demande était justifiée lorsqu'elle a été soumise au premier juge » ;
 
 ET QUE « sur les demandes afférentes à l'arrêt des travaux entrepris par M. Y..., le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [...] fait grief à la décision entreprise de lui avoir donné acte de son engagement à arrêter les travaux et, en conséquence, de l'avoir condamné, ainsi que l'artisan couvreur à cesser toute activité sur la toiture ; qu'en effet, s'il est exact que, par conclusions du 13 octobre 2014, la société Cabinet Benedic, représentant alors le syndicat des copropriétaires et le syndicat lui-même demandaient au juge des référés de donner acte de ce qu'ils s'engageaient, en l'état, à ne pas faire exécuter les travaux sur la partie avant de l'immeuble, le syndicat n'avait pas réitéré cette demande dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 9 juin 2015 ; que, par ailleurs, aucune indication portée au dossier de première instance ne permettait de constater que le juge avait été saisi de demandes nouvelles par le syndicat des copropriétaires postérieurement à cette date ; que, dans ces circonstances, le syndicat des copropriétaires est fondé à solliciter l'infirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a donné acte de son engagement à arrêter les travaux ; qu'aussi, pour que le premier juge ait pu ordonner l'arrêt des travaux, il convient donc que cet arrêt ait été justifié par l'existence d'un dommage imminent ou par un trouble manifestement illicite lorsque le premier juge a statué ; qu'à ce titre, il y a lieu de rappeler que le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ; qu'en l'espèce, en premier lieu, le fait que les travaux de toiture confiés à M. Y... pourraient être de nature à occasionner des fissures au niveau des plafonds ne constitue pas un dommage imminent compte tenu du caractère éventuel de sa réalisation ; que, de même, si les travaux entraînent beaucoup de poussière, celle-ci n'est pas à elle seule caractéristique d'un dommage au sens de l'article 809 précité ; que, par ailleurs, en deuxième lieu, M. X... et la société Massam invoquent l'existence d'une voie de fait qui serait liée au caractère illicite de la décision de non opposition aux travaux du maire de Metz ; qu'il importe toutefois de rappeler que la voie de fait est caractérisée soit lorsque l'administration a procédé à l'exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d'une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, ce qui n'est pas allégué en l'espèce, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et qui est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, il ne saurait être argué de ce qu'il n'appartenait pas au maire de Metz de se prononcer sur la déclaration de travaux qui lui était soumise ; qu'en outre, si M. X... et la société Massam font valoir que les conditions posées dans la décision de non-opposition ont pour effet de porter atteinte au droit de propriété impliquant une réduction de la dimension de certains velux et que le nombre de velux soit limité à dix velux et non douze, celle-ci est en tout état de cause établie au visa des articles L.313-1, L.313-2, R313-17 et R.423-54 du code de l'urbanisme et de l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; que, par suite, il n'est pas démontré que cette restriction est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir- du Maire ; qu'aussi, la voie de fait alléguée n'est pas caractérisée et la seule exécution d'une décision administrative ne peut constituer un trouble illicite ; qu'enfin, en l'état des pièces produites, il n'apparaît pas manifeste que l'exécution des travaux suivant devis du 18 mai 2013 implique la suppression du nombre de vélux ; qu'en effet, en troisième lieu, M. X... et la société Massam font valoir que l'exécution des travaux serait constitutive d'un trouble manifestement illicite en ce qu'ils impliqueraient la dépose des vélux et la suppression de deux d'entre eux, au mépris de la propriété privative ; que le devis du 19 janvier 2012 prévoit la " Fourniture et pose de zinguerie autour des châssis des Velux. Ce travail comprend l'adaptation du métal sans dépose des VELUX section 78x98 : 6 ; section 114x 118 : 4" ; que le dernier devis établi par l'entreprise Y... le 18 mai 2013 (pièce 3 Y...) comprend la "fourniture et pose de zinguerie autour des châssis des Velux. Ce travail comprend l'adaptation du métal sans dépose des Velux : section 78x98 : 9 ;