Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.653 du 02/02/2022,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif de ce chef attaqué d'AVOIR condamné solidairement les sociétés SNTI et la Financière Saint-Simon à payer à la société Muehlhan les sommes de 71 397,80 euros, 30 680 euros et 18 378,93 euros à titre d'excédents de facturation sur les travaux réalisés pour le compte de la société Exxon sur ses bacs TK 060, TK 3003 et TK 2702 ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour réclamer le paiement d'une somme totale de 120 636,73 euros, la société Muehlhan fait valoir qu'alors que la SNTI était engagée dans un cycle de travaux avec la compagnie pétrolière, elle s'est abstenue de mentionner dans le tableau des encours trois excédents de facturation dont elle a pourtant bénéficié (71 397,80 € + 18 378,93 €), la SNTI ayant en effet omis d'achever les travaux correspondants et laissé la société Muehlhan y pourvoir elle-même ;
 
 que la société Muehlhan reproche encore à la SNTI d'avoir manqué à son obligation précontractuelle d'information et de lui avoir dissimulé, volontairement ou non, des éléments déterminants de la négociation qui ont influé sur le prix de vente du fonds et qui, s'ils avaient été connus de l'acquéreur, lui auraient permis de contracter à de meilleures conditions ;
 
 que pour s'opposer à cette demande, la SNTI objecte que le mode de facturation et de paiement imposé par la société Exxon rend impossible le paiement de travaux non encore exécutés, la cliente validant en effet elle-même l'avancement des travaux, ce qui a pour effet de déclencher la facturation correspondante ;
 
 qu'elle en déduit qu'aucun excédent de facturation n'avait à être mentionné sur l'arrêté de compte ;
 
 que par ailleurs, elle dénonce la « mauvaise foi » de la société Muehlhan qui, ayant elle-même participé aux travaux en cause en sa qualité de sous-traitante, avait nécessairement connaissance de leur état d'avancement de même que des facturations correspondantes ;
 
 que pour condamner la SNTI au paiement des deux premières sommes (71 397,80 € et 30 860 €) correspondant au solde des travaux effectués sur les bacs pétroliers TK 060 et TK 3003, le tribunal a retenu que la société s'était abstenue de produire un relevé émanant de la société Exxon pour attester de la stricte concordance entre les travaux réalisés et ceux facturés ;
 
 que la cour partage cette analyse, alors au surplus que la SNTI s'abstient toujours, même en cause d'appel, de produire le justificatif de son affirmation selon laquelle le système de paiement convenu avec la société Exxon empêcherait toute possibilité d'excédent de facturation, alors au contraire que la société Muehlhan produit en pièce n° 40 la preuve, s'agissant du troisième bac TK 2702, que la société Exxon a réceptionné et réglé intégralement à la société SNTI des travaux pourtant inachevés ;
 
 qu'il convient en conséquence, au vu des pièces produites par la société Muehlhan qui témoignent d'un excédent de facturation sur les trois bacs en cause :
 
 - de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SNTI au paiement des sommes de 71.397,80 euros et 30.860 euros correspondant aux bacs TK 060 et TK 3003,
 
 - et de l'infirmer en ce qu'il a débouté la société Muehlhan de sa demande concernant le troisième bac TK 2702, celle-ci rapportant la preuve d'un excédent de facturation pratiqué au profit de la SNTI à hauteur de 18.378,93 euros, la pièce n° 40 précitée justifiant en effet, contrairement à ce qu'ont pu retenir les premiers juges, que cet excédent concerne une commande antérieure à la cession du fonds, commande demeurée partiellement inexécutée par la SNTI qui, en conséquence, aurait dû le mentionner dans son arrêté de compte.
 
 qu'ainsi et sans même qu'il y ait lieu de rechercher si cette omission s'est avérée intentionnelle ou non, il est établi que la SNTI n'a pas complètement exécuté ses obligations envers sa cocontractante et qu'il en est résulté pour la société Muehlhan un préjudice financier correspondant au montant des travaux qu'elle a dû achever elle-même sans pouvoir les facturer à sa cliente ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans le document contractuel dénommé « tableau des encours » ne figurent ni les encours de travaux réalisés ni les encaissements déjà reçus par SNTI pour Exxon à la date du 30 septembre 2012, concernant les travaux pour le marché des bacs TK 060, TK 3003 et TK 2702 ;
 
 que les commandes passées par EXXON pour ces 3 bacs totalisaient 771 860 euros et que SNTI avait émis 7 factures au 30 septembre 2012 pour la somme totale de 288 965,80 euros au titre de ces commandes ;
 
 que la société Muehlhan en conclut qu'elle n'a pas été informée des facturations déjà intervenues au profit de SNTI et que de ce fait, elle a réalisé des travaux sur ces bacs pour la somme globale de 120 636,73 euros qu'elle n'a pas pu facturer à Exxon et a donc enregistré une perte de chiffre d'affaires de :
 
 - 71 397,80 euros HT pour le bac TK 060