cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 14-29.752 du 04/07/2018,  partie 5


qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet ; qu'en déclarant inopposable à Monsieur Robert X... l'affectation des actions détenues dans ces sociétés, SES, EVI, COMECI et LUMIERE, dans le trust de droit britannique PAIONIA SETTLEMENT et les actes qui en sont indivisibles, quand les demandes formées de ce chef ne différaient de celles rejetées par l'arrêt confirmatif en date du 24 septembre 2012 rendu par la Cour d'appel de PARIS ayant débouté Monsieur Robert X... de ses demandes tendant notamment à voir prononcer la nullité de cette opération que par leur fondement juridique, ce qui ne permettait pas d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision rendue dans l'instance initiale, dans laquelle il était loisible à Monsieur Robert X... de solliciter l'inopposabilité de cette opération en exerçant l'action paulienne, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré inopposables à Monsieur Robert X... l'affectation des actions détenues dans les sociétés SES, EVI, COMECI et LUMIERE dans le trust de droit britannique PAIONIA SETTLEMENT et la sortie des fonds des comptes, le retrait de fonds du compte [...] et la fermeture du compte [...] et tous les actes qui en sont indivisibles ;
 
 Aux motifs que -la constitution du trust est régulière et que Monsieur Robert X... ne peut soutenir que la cession des actions au trust PAIONIA SETTLEMENT est irrégulière car elle n'a fait l'objet que d'un agrément des membres du conseil d'administration composé uniquement des membres de la famille Y..., les autres actionnaires ne disposant donc d'aucune information, le trust qui ne dispose pas de la personnalité morale n'étant qu'un outil de gestion patrimoniale ; l'apport au trust constitué des titres du groupe X... a eu en revanche pour objet de protéger dans une structure ad hoc les titres apportés par consorts Y... des actions de Robert X... relatives à la propriété des titres en question ; certes, les consorts Y... soutiennent que le trust n'a été alimenté que « par des biens leur appartenant (son mari, ses enfants et elle-même) précisant que celui-ci a été constitué par un premier apport de £ 100. Par la suite nous avons transféré uniquement des actions et aucune liquidité. Le transfert ne concernant notamment que des actions de la société SES... au total 28 084 actions SES ont été transférées dans le trust... Pour être totalement transparente à ce sujet, je précise que nous avons également transféré dans le trust des actions. COMECI, LUMIERE et EVI que ma famille et moi possédions en pleine propriété. ». Cependant, au-delà du fait que dans d'autres déclarations, B... Y... indiquait que les actions ont été vendues au trust pour un prix total de 4 309 117,50 euros, M. Robert X... qui n'a reçu sa part de l'héritage, est, sous réserves de multiples contestations encore en cours, détenteur de 18,70 % du capital de SES, de 31,24 % du capital d'EVI, ainsi que de 29,94 % du capital de COMECI et de 0,1 % du capital de la société Lumière ;
 
 que si Monsieur Robert X... invoque plusieurs créances, il apparaît utile de se reporter aux éléments tirés des diverses procédures mises en oeuvre ; s'agissant des éléments tirés de la procédure relative au recel successoral : -le jugement du Tribunal de Grasse a ordonné que Madame C... X... et Madame B... Y..., rapportent : -la somme de 3.389.788,51 euros à la masse successorale, ces dernières se voyant reprochées un recel successoral, pour les sommes et titres qui se trouvaient sur un compte suisse et qu'elles n'avaient pas porté à la déclaration de succession de Georges X... ; la valeur de rachat de quatre contrats, souscrits auprès de compagnies d'assurance-capitalisation ; les intimés opposent le fait que : le jugement est frappé d'appel devant la 1ère chambre B de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (audience au 2 avril 2015) ; le créancier est la masse successorale Georges X... ; Monsieur Robert X... souligne qu'à ce jour, rien n'a été rapporté et que, pour la partie dudit jugement revêtue de l'exécution provisoire, Madame C... X..., décédée le [...] , soit 5 mois après le jugement du Tribunal de grande instance de GRASSE, n'a pas fourni la caution ordonnée de 1.694.894,00 euros, ni n'a dressé inventaire des biens soumis à usufruit ; la cour considère que Robert X... est titulaire de droits sur la succession de son père, comme de sa mère, même si le montant ne peut être évalué à ce jour à raison des contestations en cours, notamment en ce que les fonds ne figuraient ni dans l'inventaire de la succession de Georges X..., ni dans celui dressé par B... Y... de la succession de C... X... ; il a donc un droit de créance ; la cour souligne à cet égard que : Madame C... X... s'est installée chez sa fille à St Légier en 2002, âgée de 87 ans, et y est décédée le [...] en Suisse ; elle avait dans un testament du 16 mai 2002 exhérédé son fils Robert X... ;