Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.384 du 13/01/2021,  partie 2


Il retient, ensuite, que Mme H..., qui a perçu en 2016, des revenus de capitaux mobiliers à hauteur de 6 707 euros, n'a rien déclaré à ce titre en 2018 et qu'alors qu'elle disposait d'un contrat d'assurance sur la vie de 98 060 euros au 21 décembre 2014, ramené à 2 761 euros au 27 décembre 2017, elle n'a fourni aucune explication quant à l'origine des fonds ayant alimenté ce contrat.
 
 7. En l'état de ces appréciations souveraines faisant ressortir l'absence de disparité, au détriment de Mme H..., dans les conditions de vie respectives des époux, le moyen qui critique des motifs erronés mais surabondants, est inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rectificatif du 13 août 2019 ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme H...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'avoir débouté Mme H... de sa demande de prestation compensatoire
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de prestation compensatoire
 Selon les articles 270 et suivants du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.
 Aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 A cet effet, le juge prend en considération notamment :
 - la durée du mariage ;
 - l'âge et l'état de santé des époux ;
 - leur qualification et leur situation professionnelles ;
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
 - leurs droits existants et prévisibles ;
 - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
 Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.
 Il convient en conséquence de se placer à la date de l'arrêt rendu par la présente cour d'appel le 9 mars 2017 pour apprécier la situation des parties, le pourvoi n'ayant fait que suspendre l'exécution de l'arrêt ayant prononcé le divorce.
 En effet, si une prestation compensatoire ne peut être due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant en est fixé au moment du prononcé du divorce.
 En l'espèce, le mariage aura duré 26 ans, dont 20 années de vie commune.
 Le couple a eu trois enfants, aujourd'hui majeurs mais encore à charge car toutes trois étudiantes.
 
 Les époux sont tous deux âgés de 56 ans ; M. R... ne fait état d'aucun problème particulier de santé.
 De son côté, Mme H... produit un certificat médical daté du 6 février 2019 et dressé par son médecin traitant (généraliste) indiquant que « Mme R... V... est atteinte d'une affection chronique affectant très fortement sa capacité à réaliser les actes de la vie quotidienne et par conséquent rendant impossible toute activité professionnelle ».
 Toutefois, s'il avait déjà été attesté par ce même médecin généraliste de cette situation par des certificats en date des 17 septembre et 19 décembre 2016, il n'est pour autant pas démontré par Mme H... de son incapacité à reprendre une activité professionnelle ; elle n'a en effet engagé aucune démarche auprès de la médecine du travail ou de la maison départementale du handicap pour faire constater son état ; plus encore, elle a même travaillé selon ses propres déclarations, et nonobstant lesdits certificats, dans le courant de l'année 2017-2018.
 M. R... exerce la profession d'architecte. Il a longtemps travaillé en territoire d'outre-mer ([...]) ou à l'étranger (Maroc).
 C'est en 2012, soit après la séparation des époux et l'ordonnance de non-conciliation, que M. R... a repris une activité en France sous le statut d'autoentrepreneur, statut qu'il a abandonné le 31 décembre 2014 pour exercer désormais au sein d'une S.A.S.U. créée en avril 2015.