décision 17-15.049 du 04/04/2018,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Y..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... X..., en qualité d'héritier de Mme E... X... et M. B... Y..., en qualité de représentant légal de son fils mineur C... X..., héritier de Mme E... X... de leur demande tendant à voir annuler la décision de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Haute-Loire de supprimer l'allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources et de voir condamner la Caisse à leur verser la totalité des prestations au titre de l'allocation aux adultes handicapés et complément de ressources du 1er janvier 2015 au 22 décembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'allocation adultes handicapés et le complément de ressources ; il résulte des dispositions des articles L 82 1-3 D et 82 1-2 du code de la sécurité sociale que l'allocation aux adultes handicapés et le complément ne peuvent être versées que si l'ensemble des ressources perçues par le demandeur au cours de l'année civile de référence n'atteint pas un plafond ; ce plafond est doublé lorsque le demandeur vit en couple ; l'article R 532-3 définit l'année de référence comme l'avant dernière année précédant la période de paiement ; en l'occurrence les parties s'accordent à reconnaître que l'année de référence à prendre en considération, pour la détermination des droits au titre de l'année 2015, est l'année 2013.
 
 Au cours de cette année il n'est pas contesté que les ressources de Mme X... et de M. Y... dépassaient le plafond ; les appelants soutiennent néanmoins que les ressources de M. Y... auraient dû être neutralisées, conformément aux dispositions de l'article R 821-4-4 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où il se trouvait au chômage non indemnisé du 18 octobre 2013 au 15 mai 2014 ; ce texte dispose que lorsque l'allocataire ou son conjoint a cessé toute activité professionnelle sans revenu de remplacement ses ressources sont appréciées en ne tenant pas compte des revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités de chômage perçues pendant l'année civile de référence ; cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d'une activité professionnelle ; cependant même en neutralisant la période d'inactivité de M. Y... du 1er novembre à la fin du mois de décembre 2013, terme de la période de référence, les revenus conjugués du couple étaient malgré tout supérieurs au plafond ; c'est donc à juste titre que la CAF a notifié à Mme X... la suppression de ses droits à l'allocation adulte handicapée et au complément de ressources à compter de janvier 2015 » (cf. arrêt p.4, § 2-7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « conformément à la législation et à la réglementation en vigueur les prestations versées du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 sont calculées sur la totalité des ressources 2013, que celles-ci se montaient pour 2013 à la somme de 63.319 € de salaire (26.013 € + 37.306 €), 1.604 € d'indemnité accident du travail et 10.720 € de frais réels réduits, qu'après application des abattements, les ressources retenues pour le calcul de l'AAH sont de 27.781 €   que ce(s) montant(s) [fait] obstacle au versement de ces prestations dans la mesure où il(s) [est] supérieur(s) au plafond » (cf. jugement p.1, avant dernier §) ;
 
 1°/ ALORS QUE dans le cadre de l'appréciation des ressources dont le montant conditionne le bénéfice de l'allocation adultes handicapés et le complément de ressources, la neutralisation de l'année de référence, dès lors qu'elle est retenue, s'applique à la totalité des revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel de cette année, et non à une partie seulement ; qu'en ayant alors neutralisé la seule période d'inactivité de M. Y... du 1er novembre 2013 à la fin du mois de décembre 2013, et non toute l'année 2013, la cour d'appel a violé l'article R 821-4-4 du code de la sécurité sociale.
 
 2°/ ALORS QUE les exposants faisaient valoir, en tout état de cause, que M. Y... ayant cessé toute activité pour s'occuper de ses enfants, la CAF de Haute Loire devait procéder à la neutralisation totale des revenus d'activité professionnelle de l'année de référence, soit ceux de l'année 2013 ; qu'en s'étant abstenue de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.