décision 16-28.333 du 15/03/2018,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale prévoit que « Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 » ; qu'il ressort des éléments du débat que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne a adressé à la société Adecco un courrier en date du 13 juin 2013 dont la société a accusé réception le 18 juin 2014, lui faisant savoir qu'elle pouvait consulter le dossier avant le 3 juillet 2014, date à laquelle la caisse entendait prendre sa décision ; que par courrier du 25 juin 2014, dont la société Adecco a accusé réception le 2 juillet 2014, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne transmettait à l'employeur copie de la déclaration d'accident, de l'enquête et de divers courriers s'agissant de l'accident de M. Jean-Claude Y..., en suite de la demande formulée le 25 juin 2014 ; que si la loi permet aux parties de solliciter une copie du dossier évoqué à l'article 441-13, le point de départ du délai minimum de 10 jours francs pour consulter ce même dossier est la date de la notification de sa mise à disposition ; qu'en l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne a averti la société dans un délai suffisant ; que l'argument ainsi développé par Adecco sera dès lors rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R. 441-13 du code de sécurité sociale ; qu'en retenant, pour débouter l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge, que le principe du contradictoire est respecté dès lors que l'employeur avait reçu une lettre de clôture et disposé du délai de dix jours francs pour venir consulter le dossier, peu important l'envoi d'une copie du dossier à l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur avait effectivement été mis en mesure de pouvoir consulter sur place, dans les locaux de la CPAM, les pièces du dossier, de sorte qu'à défaut, l'envoi du dossier par la caisse aurait dû intervenir en temps utile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le dossier de la caisse, mis à disposition de l'employeur, doit comprendre l'ensemble des éléments du dossier au vu desquels elle envisage de prendre sa décision et susceptibles de faire grief à celui-ci, dont l'avis du médecin-conseil ; qu'en retenant, pour débouter l'employeur de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge, que la caisse avait satisfait à ses obligations, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dossier transmis à la société Adecco contenait l'avis du médecin conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code du travail ; Moyen produit au pourvoi n° S 17-10.640 par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Calandrage industriel français.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré la société exposante irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'entreprise de travail temporaire a seule la qualité d'employeur juridique des salariés qu'elle met à la disposition des entreprises utilisatrices ; qu'en cette qualité, elle est la seule créancière de l'obligation d'information mise à la charge de la Caisse primaire par l'article R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque la déclaration d'accident a été assortie de réserve ou lorsque l'organisme diligente une enquête avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident ; que la faculté de contester le caractère professionnel de l'accident, sanctionné par l'inopposabilité, n'est offerte qu'à l'employeur ; qu'aux termes de l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont à la charge exclusive des employeurs ; que, toutefois, pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à disposition d'utilisateur par les entreprises de travail temporaire, les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du même code prévoient une répartition du coût de l'accident ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, répartition susceptible d'être modifiée par le juge dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;