Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.328 du 14/10/2020,  partie 6


Des indemnités de rupture : - indemnité de licenciement (L 1234-9 et R 1234-2 du Code du Travail), si conditions d'ancienneté remplies (Soc. 16 février 2005, n° 02 - 43182). - indemnité compensatrice de préavis selon l'ancienneté (articles L 1234-1 et L 1234- 5 du Code du Travail ; Cass. Soc. 16 février 2005, n° 02-43182). Et ceci peu important les motifs de la rupture. (Cass. Soc. 2 juin 2004, n° 02-41045 ; Cass. Soc. 28 septembre 2005, n° 03 48009). Attendu que lorsque l'inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, la combinaison des articles L 1226-12 et L 1226-14 du Code du Travail conduit l'employeur : - à respecter la procédure de licenciement. - à verser au salarié une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale (art. L 1234-9 du Code du Travail) et non au double de l'indemnité conventionnelle (Cass. Soc. 22 février 2000, n° 98-40.137 : Cass. Soc. 25 mars 2009, n° 07-41.708).En l'espèce, il est reconnu que l'origine professionnelle de la maladie dont souffre Madame K... relève d'un caractère totalement exceptionnel, s'agissant d'une affection hors tableau des maladies professionnelles. Elle résulte de la saisine par la Caisse qui a seule pouvoir (Cass. 2ème Civ. 18 février 2010, n° 09  12.274) de saisir le CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles) comprenant le Médecin-Conseil Régional ou son représentant, le Médecin Inspecteur Régional du Travail et de l'Emploi ou son représentant et un Praticien Hospitalier particulièrement qualifié en matière de pathologie professionnelle (CSS Art. T461-27). Attendu que ces indemnités sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler à son poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoqué par l'accident de travail ou la maladie professionnelle. Attendu que la notion de salaire pour Madame K... est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités, ainsi que les gratifications. En l'espèce et au vu des bulletins de salaire produits, il apparaît que le salaire moyen mensuel s'élève à 2 381,46 €. En conséquence le Conseil dit que Madame K... est en droit de percevoir : - l'indemnité de préavis (2 mois de salaire brut, car plus de 2 ans d'ancienneté) soit 4.762,92 € - l'indemnité spéciale de licenciement (égalé au double de l'indemnité légale) soit 14 mois. L'indemnité légale est égale à 1/Sème de mois de salaire brut par année d'ancienneté, montant auquel il faut rajouter 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans (L 1234-9 du Code du Travail). Au regard d'une ancienneté de 25 ans pour Madame K..., son indemnité légale est de (25 x 1/5) + (15 x 2/15) = 7 mois. Elle doit percevoir une indemnité de licenciement de 2.381,46 x 14 mois = 33.340,44 €, dont il faut déduire le versement effectué de 15.418,02 € sur fiche de paie pour indemnité de licenciement soit : 33.340,44 € - 15.418,02 € = 17.922,42 € net. Attendu que le salarié dont le licenciement a été reconnu comme nul, a droit à une indemnisation (Soc. 27 juin 2000, n° 98-43439 ; Soc. 9 octobre 2001, n° 99-44353 ; Soc. 3 décembre 2003, n° 01-44427 ; Soc. 22 juin 2011, n° 10-14316), réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L 1235-3 du Code du Travail, soit au moins 6 mois de salaire. En l'espèce, durant 18 mois (avant son licenciement), au vu des extraits produits du journal établi par Madame K... qui attestent à outrance du caractère particulièrement odieux des humiliations dont elle a été victime assorties durant de nombreux mois d'incitation à la démission. Ce harcèlement était au demeurant d'autant plus inadmissible qu'il émanait de personnes ayant une parfaite conscience de leurs droits et devoirs, au regard de la spécificité des qualités de l'employeur. En conséquence le Conseil dit que Madame K... est bien fondée à demander au titre de l'indemnisation du harcèlement 18 mois de salaire soit un montant de 2.381,46 € x 18 42.866,28 € » ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation, sur le fondement du premier moyen de cassation, du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'Ordre des Avocats du Barreau de Strasbourg pour harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif prononçant l'annulation du licenciement pour inaptitude au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l'arrêt.