Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy,  décision 14-85.528 du 06/01/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Frédérice Y..., 
 - M. David Y..., 
 - M. José Z...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY en date du 27 mai 2014 qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs de vols aggravés et tentative, association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Monfort, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Cuny ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 septembre 2014, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au terme d'enquêtes préliminaires diligentées sur une série de vols commis par des personnes paraissant constituer une association de malfaiteurs, une information a été ouverte, dans le cadre de laquelle le juge d'instruction a délivré au commandant de la région est de la gendarmerie nationale deux commissions rogatoires, en date des 6 juin 2013 et 2 août 2013, aux fins d'accomplir toutes auditions, réquisitions, perquisitions, saisies et, d'une manière générale, tous actes utiles à la manifestation de la vérité relativement aux faits, objet de sa saisine ; qu'en exécution de ces commissions rogatoires, les officiers de police judiciaires ont, notamment, requis des opérateurs de téléphonie mobile de mettre en place une géolocalisation par plusieurs téléphones portables appartenant à des mis en cause ;
 Attendu que mis en examen des chefs susvisés le 6 septembre 2013, MM. Frédéric Y..., David Y... et José Z...ont, par requête déposée le 6 mars 2014, saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation de plusieurs actes de la procédure ; que cette juridiction a rejeté leurs demandes ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en nullité de la procédure de MM. Frédéric Y..., David Y... et José Z...;
 " aux motifs qu'il est constant que la procédure a débuté dans le cadre d'une enquête préliminaire sous le contrôle du parquet qui a recueilli plusieurs procédures de cambriolages concernant une tentative de vol à la Chapelle-devant-Bruyères le 3 avril 2013, un vol de véhicule BMW à Bruyères le 30 avril 2013 et un vol dans une bijouterie à Rambervillers ; que selon un soit-transmis du 8 avril 2013, le parquet d'Epinal a saisi la section de recherches de Nancy de ces procédures, qu'ensuite des investigations de la section de recherches de Nancy, divers rapprochements avec des faits de même nature ont eu lieu et les enquêteurs des diverses unités de gendarmerie concernées ont reçu du parquet pour consignes de clôturer leurs procédures respectives afin qu'elles soient annexées à la procédure de section de recherches, que cette procédure porte le numéro de procès-verbal initial de la COB de Fraize et que les procès-verbaux sont identifiés sous le numéro 585/ 2013 ; qu'ainsi l'ensemble des procédures transmises au parquet d'Epinal avant ouverture de l'information porte le numéro initial de la COB Fraize repris par la section de recherches de Nancy soit 585/ 2013 ; que le réquisitoire introductif du 4 juin 2013 vise les trois procédures jointes (COB de Fraize, BTA de Bruyères et BTA de Rambervillers) et ouvre une information contre X des chefs d'association de malfaiteurs, tentative de vol avec violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours en réunion, par effraction et dans un local d'habitation à La Chapelle-devant-Bruyères, vol en réunion et par effraction au préjudice de la bijouterie Carnot à Rambervillers, vol en réunion et par effraction à Bruyères ; que postérieurement au réquisitoire introductif, le parquet d'Epinal était destinataire d'autres procédures de cambriolages susceptibles d'être imputés à la même équipe de malfaiteurs ; que par réquisitoire supplétif du 29 juillet 2013, étaient jointes à la procédure initiale celles de la BP de Colombey-les-Belles concernant un vol en réunion et par effraction commis à Colombey-les-Belles et celle de la COB de Sarrebourg concernant un vol en réunion et par effraction commis à Languimberg ; que sur le fondement de cette saisine regroupant sous le numéro 585/ 2013, l'ensemble des procédures collectées auprès des unités locales de gendarmerie par la section de recherches de Nancy, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire à ce service d'enquête pour poursuivre les investigations ;