Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.670 du 21/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 octobre 2013), que M. X... a sollicité le remboursement, par Mme Y..., de frais de transport de leur enfant mineur, exposés lors de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; 

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés : 

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement d'une amende civile ;

Attendu que M. X... est sans intérêt à la cassation d'un chef de l'arrêt qui ne lui fait pas grief, que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LILLE en date du 2 octobre 2012 en ce qu'il a condamné Madame Hélène Y... à payer à Monsieur X... la somme de 223,50 euros au titre des frais relatifs aux trajets de Milan ;

AUX MOTIFS PROPRES Qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que Hénoc X... réclame à Hélène Y... le remboursement de 43 trajets ferroviaires entre le 28 août 2007 et le 31 mai 2009 inclus, comprenant :
 - 43 allers-retours pour un adulte à hauteur de 116 euros (58 euros par trajet simple),
 - 43 allers simples pour un enfant à hauteur de 29 euros.
 que Hénoc X... produit, à l'appui de sa demande en paiement :
 - une attestation de son employeur aux termes de laquelle il a obtenu, en septembre 2004, la permission de quitter son travail le vendredi à 14 heures pour aller chercher son enfant à LILLE et a présenté, à titre de justificatifs, jusqu'en septembre 2008, « 6 billets de TGV répartis en 2 trajets le vendredi et 2 trajets le dimanche », ces justificatifs n'ayant ultérieurement plus été exigés en raison de la relation de confiance existant,
 - la copie d'un billet de TGV adulte PARIS-LILLE daté 02/12 d'un prix de 58 euros,
 - la copie d'un billet de TGV adulte LILLE-PARIS daté 02/12 d'un prix de 58 euros,
 - la copie d'un billet de TGV enfant PARIS-LILLE daté 02/12 d'un prix de 29 euros,
 - des relevés de compte parcellaires entre le mois de septembre 2007 et le mois d'août 2009 ;
 qu'il convient d'observer que le lien entre les achats de billets de train réalisés par l'appelant et l'exercice de ses droits de visite et d'hébergement n'est pas vérifiable, les dates et les lieux d'achat ainsi que les montants figurant sur les relevés de compte versés aux débats ne concordant ni avec les dates fixées par le jugement du premier juge, ni avec le prix d'un trajet adulte aller-retour et le prix d'un trajet aller-simple enfant tels qu'ils ressortent des conditions tarifaires produites ; que la fréquence des achats réalisés à LILLE en milieu de semaine questionne sur l'existence de déplacements professionnels ou privés d'Hénoc X... dans cette ville ; que l'existence de longues périodes sans achat de billets de train tend par ailleurs à confirmer que les trajets afférents au droit de visite et d'hébergement du père ont été pris en charge de manière indifférenciée par l'un ou l'autre des parents ; qu'Hénoc X..., qui ne peut prétendre avoir ignoré les termes du jugement rendu le 28 août 2007, est donc défaillant dans l'administration de la preuve qui lui incombe de la réalité de son préjudice au-delà de celui évalué par le premier juge à hauteur de 223,50 euros, somme dont s'est acquittée Hélène Y... ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE la somme réclamée par Monsieur X... ne provient pas d'une démonstration de frais réellement exposés mais d'une estimation qu'il fait sur une période donnée ; que cette estimation ne peut être tenue pour preuve suffisante d'une demande en paiement ; qu'en effet, les seules sommes dont justifie réellement Monsieur Hénoc X... sont celles exposées pour l'achat de billets de train ; que la décision fixant les modalités de prise en charge des trajets a précisé que la mère assumera les « frais de trajet retour de l'enfant » ; que, dès lors, les seuls frais pouvant faire l'objet d'une demande en paiement sont les billets de train de l'enfant ;