décision 15-86.265 du 14/06/2017,  partie 2



 D'où il suit que le moyen sera écarté ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228, L. 229, L. 230, L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales dans leur version issue du décret no84-686 du 17 juillet 1984, des articles 7, 8, 9 et 203 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et défaut de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action fiscale opposée par MM. Abdellahane, Mohammed et Hocine X... ; 
 
 "aux motifs propres que sur la prescription, la défense soutient que l'action fiscale serait couverte par la prescription, un délai de plus de trois ans s'étant écoulé entre les procès-verbaux établis par les services des douanes et les citations directes qui ont été délivrées ; mais qu'en cas d'infractions douanières connexes à des infractions pénales, les actes interruptifs de prescription de l'action publique étendent leurs effets à l'action fiscale, serait-elle exercée indépendamment de celle-là ; que, alors que les prévenus ont été poursuivis devant les juridictions d'instruction et de jugement pénales pour détention en bande organisée, mise à disposition en bande organisée, installation en bande organisée et exploitation en bande organisée d'appareils de jeux dans des lieux publics, et que l'action fiscale dont la cour est saisie concerne les conditions dans lesquelles cette exploitation de « maisons de jeux » n'a pas fait l'objet de déclaration préalable, d'une tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité annexe ni de déclaration des recettes de jeux ou de paiement de l'impôt sur les spectacles, il existe un lien évident de connexité entre les faits faisant l'objet des infractions pénales et ceux poursuivis dans le cadre de l'action fiscale ; que les premiers procès-verbaux établis par les services des douanes, notamment de notification d'infractions aux frères X... sont du 8 novembre 2006, que les procès-verbaux qui suivent comportant notamment l'audition des gérants de paille des sociétés Sky, Itek et Games Jeux, ainsi que des gérants des débits de boissons, se poursuivent jusqu'au 26 janvier 2007 ; que l'action fiscale a été ensuite interrompue par des actes de la procédure judiciaire ; qu'ainsi les trois prévenus ont été mis en examen le 9 novembre 2006 ; que notamment, un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, versé à la procédure, a statué le 27 juin 2008 sur une requête en nullité déposée par leurs avocats ; que le réquisitoire définitif est du 4 mars 2010 ; que la chambre 8-1 de cette cour a statué le 26 juin 2012 ; qu'aux dates des citations directes des 8 et 18 février 2013, la prescription, qui avait été régulièrement interrompue, n'était donc pas acquise ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté ce moyen de défense ;
 
 "aux motifs adoptés que l'exploitation de jeux de hasard sur la voie publique ou dans un lieu public constitue à la fois une infraction de droit commun et constitue également des infractions prévues et réprimées par le code général des impôts ; qu'en l'espèce, ces infractions ont été commises en même temps au sens de l'article 203 du code de procédure pénale ; que la connexité des infractions n'est d'ailleurs pas contestée dans le mémoire écrit remis par le conseil des prévenus ; que selon une jurisprudence bien établie de la chambre criminelle de la Cour de cassation, au cas d'infractions connexes, les actes interruptifs de la prescription concernant l'une d'elles ont nécessairement te même effet à l'égard des autres ; qu'il importe peu que les poursuites soient exercées séparément comme c'est le cas en l'espèce (Crim. 15 janvier 1990 ; Bull, n°22 ; 28 octobre 1992, Bull. n°350 ; 30 mai 1994, n° 93-81.943 ; 1er décembre 2004, n°03-87.883 : 8 sept 2010, n°09-80.244) ; que cette dernière décision a expressément retenu qu'en cas d'infractions douanières connexes à des infractions pénales, les actes interruptifs de prescription de l'action publique étendent leurs effets à l'infraction fiscale, serait-elle exercée indépendamment de l'action publique ; qu'en conséquence, les actes accomplis dans le cadre de l'instruction et les décisions de justice qui sont intervenues, dont notamment l'arrêt du 26 juin 2012, ont interrompu la prescription de l'action de l'administration des douanes, en sorte qu'il y a lieu de rejeter les conclusions des prévenus tendant à voir constater la prescription ;
 
 "1°) alors que les infractions aux lois sur les contributions indirectes non punies de peines privatives de liberté ne peuvent être poursuivies que par l'administration fiscale ; que seuls les actes de procédure émanant d'une autorité compétente ont un effet interruptif ; que par suite, les poursuites du ministère public du chef d'infractions de droit commun connexes à une infraction fiscale à la législation sur les contributions indirectes non punie d'une peine privative de liberté ne peuvent interrompre la prescription de l'action fiscale ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que, par citations directes des 8 et 18 février 2013, MM. X... ont été cités par la direction des douanes pour des infractions fiscales relevées par des procès-verbaux des 8 novembre 2006 et 31 novembre 2007 ;