Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.156 du 13/03/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir condamné la société VWR International, employeur, à verser à Mme B..., salariée, les sommes de 43.070,78 € à titre de rappels de salaire, 1.793 € à titre d'indemnité de requalification des contrats temporaires en contrat à durée indéterminée, 3.585,35 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 358,53 € au titre des congés payés afférents, 5.976,66 € à titre d'indemnité de licenciement, 22.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 6.000 € en dédommagement des avantages offerts par le comité d'entreprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le rappel de salaire, l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 26 septembre 2007 sur lequel la salariée fonde sa demande de rappel de salaire est libellé comme suit : - Article 2 : durée annuelle du travail : « au regard de l'ancien accord ARTT, le temps de travail des collaborateurs soumis au décompte horaire n'est pas modifié sur l'année soit une durée de 1.558 h de travail par an (+ 7 h au titre de la journée de solidarité) ; la moyenne hebdomadaire sur l'année 34 h et 20 centièmes est donc conservée mais avec l'attribution de 15 jours de repos RTT par année civile », - Article 3 : durée hebdomadaire du travail : « La durée annuelle du temps de travail étant inchangée, l'attribution de 15 jours de repos par année civile a pour conséquence une diminution du temps de travail hebdomadaire et journalier. La durée hebdomadaire de travail à effectuer par collaborateur passe donc à 36 h 40 mn au lieu de 38 h par semaine de travail ; la durée journalière du travail à effectuer, par collaborateur, passe donc à 7 h 20 mn au lieu de 7 h 36 mn par jour de travail » ; qu'il résulte de ces dispositions que la durée du travail Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] fixée à 38 heures par semaine dans le premier de ces accords et à 36,40 heures dans le second avec 15 jours de congés RTT se limite à 1.558 heures par an ; que le décompte des heures restant dues doit donc s'effectuer sur cette base et non sur un total de 1.778,40 h ; que, par ailleurs, le montant des sommes restant dues doit s'apprécier sur la base du taux horaire du dernier contrat à savoir 1.600,56 € pour 148,20 heures soit encore 10,80 € ; qu'il convient d'ajouter à cette somme le montant des primes d'ancienneté dont le taux moyen sur l'ensemble de la période sera apprécié à 8% du montant total des salaires dus ; qu'il y a lieu par ailleurs de déduire de ce total la somme de 1.644 € correspondant au salaire des 31 jours d'interruption au cours de la période ; que, compte tenu de ces éléments, le montant de la créance de Mme B... doit être fixé à la somme de : (3.831 heures x 10,80 € x 108%) – 1.644,00 € = 43.070,78 € ; que, sur le montant du salaire, compte tenu du taux horaire du dernier contrat et du nombre d'heures évalué supra à 1.558 par an soit 34,20 heures par semaine ou 148,20 heures par mois et de l'ancienneté de la salariée, son salaire mensuel moyen sera évalué à : 148,20 h x 10,80 € x 112% = 1.792,62 € ; que, sur l'absence d'accès aux oeuvres du comité d'entreprise, rien ne permet à la société VWR International d'affirmer que Mme B... n'aurait pas profité des avantages accordés aux salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise si elle en avait eu la possibilité ; que ces avantages ont été évalués à 4,09% de la rémunération brute des salariés en se fondant sur les bilans sociaux individuels délivrés annuellement aux salariés de l'entreprise ; qu'il ressort de ces pièces que, en 2013, « l'entreprise VWR International a alloué un budget de 1.112.421,28 € soit 4,22% de la masse salariale au financement collectif des activités sociales et culturelles de ses comités d'établissement» ; qu'il convient toutefois d'observer que Mme B... n'aurait profité que d'une partie de l'ensemble des avantages alloués par l'intermédiaire du comité d'entreprise qui finance une multitude d'activités et de produits qui intéressent des publics très divers et des périodes très variées de l'année ; que, compte tenu de cet élément et du salaire mensuel de la salariée, la perte de cet avantage sur la durée de la relation contractuelle sera plus justement estimée à 6.000 € ;