Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.661 du 20/12/2018,  partie 3


que la cour a encore relevé que, concernant le mode de calcul, la lettre a indiqué que l'avantage en nature avait été chiffré sur la base de l'évaluation forfaitaire pour des véhicules achetés par l'entreprise et des données fournies par la société et que, les inspecteurs ont présenté, dans le corps même de la lettre d'observations, un tableau de calcul en distinguant les années, les types de cotisations, leur base de calcul, leur taux, les plafonnements, et les montants à recouvrer, puis, dans une annexe, ont établi des décomptes récapitulatifs par salarié en détaillant des montants de loyers, un nombre de mois, des valeurs de véhicules, des évaluations de l'avantage en nature par mois, des évaluations de l'avantage en nature pour la période, des montants différentiels et des plafonds ; qu'en considérant cependant que la lettre d'observations était irrégulière par cela seul, d'une part, que ces tableaux annexés comportaient une colonne « loyers » tandis que les inspecteurs du recouvrement avaient affirmé avoir évalué l'avantage en nature pour des véhicules achetés par l'entreprise, d'autre part, que n'était pas précisé le mode de calcul du taux de 0,6 % retenu au titre de la contribution au versement transport (VT) quand ces éventuelles erreurs qu'il appartenait aux parties de discuter et au juge de trancher n'affectaient pas la régularité de la procédure de redressement, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS en tout état de cause QUE la régularité formelle de la lettre d'observations, en ses mentions afférentes au calcul des cotisations, ne s'apprécie qu'en fonction des seuls chefs de redressement y étant annoncés ; que ce principe demeure y compris lorsque l'URSSAF, après saisine du juge et en réponse au cotisant, aborde une question de fond non concernée par le redressement ; qu'en l'espèce, le redressement, en son chef n° 2, portait exclusivement sur l'avantage en nature véhicule et ne concernait en aucune manière, et en aucun autre de ses chefs, la contribution au versement transport (VT) et la portée d'un accord de centralisation ; que la question du taux de cette contribution n'a été abordée que par la seule société Bricorama, après saisine du juge, celle-ci entendant discuter du dernier des quatre taux mentionnés dans la lettre d'observations afin de calculer le montant du redressement ; qu'en annulant la procédure de redressement du chef de l'avantage en nature véhicule en raison d'un défaut de précision du mode de calcul du taux retenu au titre de la contribution destinée au versement transport (VT) et en discutant de la portée de l'accord de centralisation conclu avec la société Bricorama, tandis que le redressement décidé ne portait aucunement sur cette contribution et que l'URSSAF n'avait elle-même abordé ce sujet qu'en réponse au cotisant, après l'émission de la lettre d'observations, la cour d'appel a de nouveau violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.