Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.526 du 08/07/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 10 octobre 2013), que Mme X... a signé le 26 octobre 2001, avec la société Universal Music France un contrat d'exclusivité en vue de la réalisation de quatre albums phonographiques, en contrepartie d'une rémunération composée d'une somme par enregistrement, de redevances calculées sur le produit de la vente de ces derniers et d'avances ; que la société a rompu le contrat la liant à l'intéressée, le 14 décembre 2009, et lui a adressé une indemnité correspondant à la rémunération de sa participation aux albums non réalisés ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; 

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme, au titre de la rémunération lui restant due, et de rejeter sa demande de compensation, alors, selon le moyen : 

1°/ que les redevances versées à l'artiste-interprète rémunèrent les droits voisins qu'il a cédés au producteur ; qu'il s'en déduit que les redevances et les avances sur redevances ne peuvent être prises en considération dans l'évaluation du montant des rémunérations qu'aurait perçues l'artiste-interprète jusqu'au terme du contrat de travail à durée déterminée, montant représentant le minimum des dommages-intérêts dus en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en retenant, pour prendre en considération les avances sur redevances dans le calcul de l'indemnité minimum due à Mme X... à raison de la rupture anticipée de son contrat d'enregistrement, que les avances sur redevances, non remboursables, constituaient une avance minimale garantie, peu important qu'elles n'aient pas la nature de salaire, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 1243-4 du code du travail ; 

2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 20.3 du contrat d'enregistrement conclu entre la société Universal Music France et Mme X... stipulait que « toutes les avances payées à l'artiste seront récupérables, par compensation directe de créances, sur toutes les sommes dues ou à devoir à quelque titre que ce soit par la société à l'artiste » ; qu'en application de cette clause, la société Universal Music France sollicitait en cause d'appel, à titre subsidiaire, la compensation du solde débiteur du compte de redevances de Mme X..., constitué de la part non récupérée des avances sur redevances versées au titre des albums LP1 et LP2, avec les dommages-intérêts qu'elle serait, le cas échéant, condamnée à payer à l'artiste ; qu'en affirmant, pour refuser à la société Universal Music France le bénéfice de la compensation, que le mécanisme prévu à l'article 20.3 du contrat d'enregistrement ne pouvait être mis en oeuvre qu'une fois les avances dues payées et portées au débit du compte de l'artiste, sans rechercher si le solde débiteur du compte de redevances de Mme X... n'était pas, précisément, constitué de la part non récupérée des avances sur redevances relatives aux albums LP1 et LP2, régulièrement payées et portées au débit du compte de redevances de l'artiste par le producteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 

Mais attendu, selon l'article L.7121-8 du code du travail, que la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement ; qu'ayant relevé que le contrat d'exclusivité prévoyait une avance minimale garantie sous la seule condition de ne la devoir qu'au jour de l'entrée en studio pour l'enregistrement de l'album inédit suivant et indépendamment des ventes réalisées et de l'exploitation éventuelle de cet enregistrement, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de la référence au caractère non salarial des avances, que celles-ci devaient être prises en compte pour le calcul des dommages-intérêts dus en application de l'article L.1243-4 du code du travail ; 

Et attendu que la cour d'appel, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que les avances n'étaient pas payées et portées au compte de l'artiste ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne la société Universal Music France aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Universal Music France