Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.616 du 02/07/2020,  partie 3



IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée par M. I... C..., la SCEA Saba, Mme Y... A..., épouse H..., Mme V... N..., épouse C..., Mme Q... N..., épouse R..., et M. F... D..., contre l'arrêt du 17 juin 2013 rendu par la cour d'appel de Basse-Terre et d'avoir, en conséquence, confirmé l'ordonnance du 31 mars 2017 rendue par le juge des référés de Pointe-à-Pitre ;
 
 - AUX MOTIFS QUE - Sur la recevabilité de la tierce opposition. Attendu que l'article 583 prévoit que toute personne qui y a un intérêt est recevable à former tierce opposition, à condition qu'elle n'ait été ni partie, ni représentée au jugement qu'elle attaque ; Que pour être recevable à former tierce opposition, le tiers opposant doit en outre justifier d'un intérêt à agir en démontrant qu'un chef de la décision attaquée lui est préjudiciable ; Attendu que M. I... C... et la SCEA Saba s'opposent à l'arrêt confirmatif du 17 juin 2013 du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Pointe-à-Pitre du 11 mai 2012 ayant débouté M. T... D... de sa demande d'annulation de la décision l'assemblée générale extraordinaire du GFA Bellevue-Darras réunie le 24 juin 2010 ; Que pour soutenir l'existence d'une atteinte portée à ses droits, M. I... C... prétend que le bail à long terme dont était titulaire son oncle n'a pas été résilié conventionnellement, de sorte que l'exploitation de la parcelle a pu être poursuivie par la SCEA Saba constituée le 20 avril 2008 entre M. D... et son neveu, dont M. C... est le gérant ; Que cependant, M. I... C... ne démontre pas l'existence d'un droit sur la parcelle [...] au jour où M. D... a notifié au bailleur par courrier du 10 septembre 2007 son intention de ne pas renouveler le bail parvenu à son terme contractuel et dont il était le seul titulaire ; Que M. I... C... ne peut davantage se prévaloir du caractère équivoque de la notification du 10 septembre 2007 pour justifier une atteinte à ses droits et un intérêt à agir, dès lors le tribunal et la cour ont déjà rappelé à M. T... D... que le congé librement donné ne pouvait être rétracté et que le courrier du 3 décembre 2007 adressé par M. D... au GFA manifestant une intention contraire, est sans effet et en tout état de cause, postérieur au terme du bail ; Que l'exercice par M. D... du droit personnel de ne pas renouveler le bail n'ouvre pas à M. C... un droit à en contester la validité du seul fait que l'acte unilatéral de son oncle soit de nature à contrecarrer ses projets ; Attendu enfin, que M. I... C... et la SCEA Darras qui ne démontrent pas l'existence d'une convention de bail précaire à leur profit ou d'une cession de bail opposables au bailleur, auxquelles la décision de l'assemblée générale du GFA aurait pu porter atteinte ; Que M. C... qui prétend être le légataire des parts de son oncle dans le GFA, tend à remettre en cause la décision d'attribution de la parcelle [...] , ne démontre pas la violation de ses droits à prétendre à l'attribution de la parcelle et les manquements ayant conduit à la décision du GFA de ne pas le rendre attributaire de la parcelle qu'il occupe ; Attendu que le défaut de démonstration par le tiers opposant d'un d'intérêt à agir rend la tierce opposition irrecevable et partant interdit au juge d'examiner le fond et les moyens présentés par l'auteur du recours ; Que la tierce opposition formée par M. I... C... et la SCEA Darras ainsi que celle formée par les consorts A... N... D... ne justifiant d'aucun intérêt à agir propre, est déclarée irrecevable. Sur l'appel formé contre l'ordonnance du 31 mars 2017 rendue par le juge des référés de Pointe-à-Pitre. Attendu que M. I... C... ne justifie d'aucun titre l'autorisant à occuper la parcelle [...] et n'apporte aucun élément qui soit de nature à conduire la cour à revenir sur les dispositions de l'ordonnance du 31 mars 2017 rendue par le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ayant ordonné l'expulsion sous astreinte. Que l'ordonnance critiquée est en conséquence confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE l'intérêt à agir en tierce opposition, qui est la condition de la recevabilité du recours, n'est pas subordonné à la démonstration du bienfondé de l'action ; qu'en ayant jugé que M. I... C... et la SCEA Saba étaient irrecevables en leur recours en tierce opposition, car M. C... ne démontrait pas un droit sur la parcelle [...] au jour où M. T... D... avait notifié au bailleur par courrier du 10 septembre 2007 son intention de ne pas renouveler le bail parvenu à son terme et dont il était le seul titulaire, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la recevabilité d'une tierce opposition ne se confond pas avec le bien-fondé de celle-ci ;