Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.429 du 16/02/2022,  partie 3



 12. Pour réputer non écrite la clause du contrat obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et condamner la société Hypromat à restituer à la société Jeumont lavage les sommes de 3 000 euros et de 5 000 euros ainsi qu'à lui payer une somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour les travaux superflus, l'arrêt retient encore que le blanc, symbole de propreté, et le bleu, symbole de l'eau, s'associent naturellement à des activités de lavage, tel le lavage de véhicule, et que les sociétés Aulnoy lavage et Jeumont lavage justifient de l'existence de stations de lavage auto haute pression Aquabloo, qui utilisent également les couleurs bleu et blanc, de sorte qu'il est ainsi confirmé que la clause litigieuse, interdisant pour plus d'une année à compter de l'échéance du contrat non renouvelé d'utiliser ces mêmes couleurs, est bien de nature à restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui l'a souscrite. Il en déduit que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que la clause litigieuse, obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et à faire repeindre son centre dans d'autres couleurs dans les six mois à compter de la cessation du contrat, était réputée non écrite. 
 
 13. En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de la restriction apportée par la clause à l'activité de l'exploitant, impropres à établir une atteinte disproportionnée au principe de la liberté d'entreprendre, au regard des intérêts légitimes du franchiseur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la clause des contrats de franchise conclus entre la société Hypromat France et les sociétés Aulnoy lavage et Jeumont lavage, obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleu et blanc et à faire repeindre son centre dans d'autres couleurs, figurant à l'article 14 des contrats, est réputée non écrite entre les parties, en ce qu'il condamne la société Hypromat France à restituer à la société Jeumont lavage la somme de 3 000 euros versée à titre de provision sur indemnité contractuelle et la somme de 5 000 euros versée au titre de l'astreinte, en ce qu'il condamne la société Hypromat France à payer à la société Jeumont lavage une somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts pour compensation du coût des travaux superflus et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 1er juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Aulnoy lavage et Jeumont lavage aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Aulnoy lavage et Jeumont lavage et les condamne à payer à la société Hypromat France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Hypromat France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société HYPROMAT FRANCE a fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR réputée non écrit l'article 14 des contrats de franchise conclu entre la société HYPROMAT FRANCE, d'une part, et les sociétés AULNOY LAVAGE et JEUMONT LAVAGE, d'autre part, obligeant le franchisé à ne plus utiliser les couleurs bleue et blanche et à faire repeindre son centre dans d'autres couleurs que bleu et blanc dans les six mois à compter de la cessation du contrat figurant à l'article 14 du contrat de franchise et D'AVOIR condamné la société HYPROMAT FRANCE à restituer à la société JEUMONT LAVAGE, la provision de 3.000 € versée sur l'indemnité contractuelle, en exécution de l'ordonnance de référé du 20 octobre 2009, la somme de 5.000 € qui lui avait été allouée en exécution de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 20 octobre 2009 et liquidée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 6 juin 2013, ainsi que la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts pour compensation du coût des travaux superflus ;
 
 1. ALORS QUE le principe de non-rétroactivité exclut qu'une loi nouvelle revienne sur la validité d'un acte juridique conclu antérieurement à son entrée en vigueur, sauf disposition législative expresse en sens contraire ;