Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.974 du 19/09/2018,  partie 10



 3. ALORS QUE ni la législation sur les licenciements pour motif économique, ni les règles relatives au transfert d'entreprise n'interdisent la cession d'une entité économique autonome à un repreneur qui applique un statut collectif moins favorable que le cédant, la loi prévoyant en ce cas le maintien des usages et engagements unilatéraux, une survie provisoire des accords collectifs du cédant et, en l'absence d'accord d'adaptation, le maintien des avantages individuels acquis issus de ces accords collectifs ; qu'en dénonçant encore à plusieurs reprises le fait que le statut collectif applicable au sein de la société Infomobile était moins avantageux que celui applicable au sein du groupe SFR et que le dispositif de départ volontaire offert aux salariés transférés, en réponse à leur revendications, était lié à l'incapacité du cessionnaire de garantir au personnel issu de la société SFR Service Client un statut collectif équivalent à celui de son entreprise d'origine, ce qui ne constitue pas une cause économique de licenciement, la cour d'appel n'a pas fait ressortir en quoi le transfert d'activité accompagné de la mise en place par le cessionnaire d'un plan de départ volontaire présentait un caractère frauduleux au regard des articles L. 1224-1 et L. 1233-3 du code du travail ; qu'elle a encore privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit et de l'article 1382 (devenu l'article 1240) du code civil ;
 
 4. ALORS QUE l'employeur doit fournir au comité d'entreprise une information précise pour lui permettre de formuler un avis éclairé sur le projet donnant lieu à une procédure d'information-consultation ; que, par ailleurs, l'employeur, tenu d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, doit fournir au salarié toutes les informations utiles à sa disposition pour que l'intéressé puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur les options qui lui sont proposées ; qu'en retenant encore, pour caractériser une fraude, que les sociétés SFR Service Client et Infomobile ont rappelé de façon très précise, dans l'accord de méthode du 20 juillet 2007 et dans le document d'information remis par la société Infomobile au comité d'établissement de Toulouse sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, que le transfert d'activité emportait mise en cause du statut collectif applicable, que l'intéressement et la participation cessaient de s'appliquer dès le transfert et que la société Infomobile souhaitait adapter les accords sur l'aménagement du temps de travail, cependant que cette information était indispensable pour éclairer les représentants du personnel et les salariés et permettre à ces derniers de choisir, en toute connaissance de cause, de demeurer ou non au service du repreneur, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-4 et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5. ALORS QU' en cas de transfert du contrat de travail intervenu en violation d'un engagement de maintien de l'emploi, la perte de chance de conserver un emploi au sein du groupe auquel appartient l'employeur initial ne constitue un préjudice réparable qu'au regard des perspectives de conserver un emploi dans le groupe auquel appartient le nouvel employeur ; qu'en l'espèce, les sociétés exposantes soutenaient qu'au regard tant de l'engagement de la société Infomobile de maintenir les effectifs du site pendant trois ans que de l'envergure du groupe Teleperformance, présent dans 50 pays et employant plus de 135.000 salariés, de sa solidité financière et de son expertise dans le secteur de la relation client, les salariés transférés avaient les mêmes perspectives de conserver leur emploi dans ce groupe qu'au sein du groupe SFR ; qu'en allouant néanmoins aux salariés une indemnité au titre de la perte de chance de conserver un emploi au sein du groupe SFR, sans constater que les perspectives de conserver un emploi étaient moindres au sein du groupe Teleperformance qu'au sein du groupe SFR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 (devenu l'article 1240) du code civil ;
 
 6. ALORS QUE le salarié qui a conclu une rupture amiable de son contrat ne peut invoquer une perte de chance de conserver un emploi, sans remettre en cause la validité de son consentement à la rupture amiable de son contrat ; qu'en l'espèce, les sociétés exposantes soutenaient que les salariés, qui s'étaient portés volontaires au départ et avaient conclu une convention de rupture amiable de leur contrat, ne pouvaient réclamer l'indemnisation d'une perte de chance de conserver leur emploi, sans invoquer un vice du consentement qui les aurait obligé à restituer les sommes perçues en exécution des conventions de rupture amiable ; qu'en retenant que le caractère volontaire du départ des salariés ne pouvait exonérer les sociétés SFR, SFR Service Client et Infomobile de leur propre responsabilité, dès lors que les menaces pesant sur le statut individuel et collectif et les conditions de travail des salariés transférés relayées par le cédant et le cessionnaire avaient restreint le choix des salariés de se porter volontaires au départ, sans s'expliquer sur les conséquences de ce choix restreint sur le consentement des salariés à la rupture amiable de leur contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1382 (devenus les articles 1130 et 1240) du code civil.