cour d'appel d'Aix en Provence
14e Chambre,  décision 16-20.044 du 21/09/2017,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de la maladie déclarée le 19 novembre 2008 par Mme X... opposable à l'employeur la société HSBC France ;
 
 AUX MOTIFS QUE la caisse primaire d'assurance maladie n'a jamais reconnu l'origine professionnelle de la maladie ; que cette reconnaissance résulte de la présente décision juridictionnelle prononcée à l'issue d'une procédure contradictoire à laquelle la SA HSBC France était partie et a pu faire valoir ses moyens de défense ; que dans ces conditions, le déroulement de l'instruction par la caisse est sans incidence sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de la cour de reconnaître la maladie professionnelle ;
 
 ALORS QU'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, celle-ci doit informer le salarié, ses ayants droit et l'employeur de la saisine du comité régional ; qu'en l'espèce, la société HSHC France soutenait qu'elle avait été tenue dans l'ignorance de la saisine du CRRMP de Marseille par la CPAM des Alpes-Maritimes ; qu'en rejetant le moyen pris de la violation par la CPAM de son obligation d'information dans le cadre de l'instruction du dossier, sans examiner si l'employeur avait été avisé de la saisine du CRRMP, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article D.461-30 alinéa 2 du code de procédure civile ;