cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.676 du 08/03/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, pour conclure que M. X... aurait fait une fausse déclaration intentionnelle en ne déclarant pas son fils C... comme conducteur du véhicule Peugeot 106, la cour d'appel a énoncé que la police d'assurance ne visait que deux sortes de conducteurs, le conducteur désigné et le conducteur autorisé à titre exceptionnel à conduire le véhicule avec l'autorisation du souscripteur ou du conducteur désigné, et qu'il n'en résultait aucune ambiguïté de nature à entraîner pour le souscripteur une difficulté de compréhension de la question posée par l'assureur concernant la désignation des conducteurs habituels du véhicule ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que la terminologie employée par les conditions générales de conducteur autorisé et de conducteur désigné n'était pas claire et ne permettait ainsi pas à l'assuré de comprendre précisément l'identité des conducteurs qu'il devait déclarer, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 3°/ qu'en cours de contrat, l'assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ; qu'à défaut de produire les réponses apportées aux questions claires et précises posées par l'assureur lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, l'assureur ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une fausse déclaration intentionnelle ; qu'en l'espèce, sans contester que l'assureur ne produisait aucun questionnaire rempli par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance, la cour d'appel a estimé, au regard des termes de la police d'assurances, dont les conditions particulières faisaient état de la mention « conducteur désigné », définie aux conditions générales comme « la ou les personne(s) figurant comme telle(s) aux conditions particulières », que M. X... avait commis une fausse déclaration intentionnelle en ne déclarant pas son fils C... comme un conducteur habituel du véhicule Peugeot 106 ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'aucun questionnaire n'avait été soumis à M. X..., qui plus est sollicitant l'indication d'un ou plusieurs conducteur(s) « habituel(s) », et que du reste, la seule mention figurant aux conditions particulières du contrat était celle de « conducteur désigné », et non de « conducteur habituel », ce, sans aucune définition ni référence à la notion de « conducteur habituel », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 113-2-3 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 4°/ qu'en cours de contrat, l'assuré doit déclarer, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, le respect, par l'assuré, de ses obligations déclaratives, devant s'apprécier en fonction de la clarté et de la précision des questions posées par l'assureur avant la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, pour estimer que M. X... aurait fait une fausse déclaration intentionnelle en ne déclarant pas son fils C... comme conducteur du véhicule Peugeot 106, la cour d'appel a énoncé que la police d'assurances souscrite par M. X... ne visait que deux sortes de conducteurs, à savoir celui désigné aux conditions particulières « qui retien[drait] l'attention du souscripteur pour l'appréciation du risque », et le conducteur autorisé à titre exceptionnel à conduire le véhicule avec l'autorisation du souscripteur ou du conducteur désigné et qu'il n'en résultait aucune ambiguïté de nature à entraîner pour le souscripteur une difficulté de compréhension de la question posée par l'assureur concernant la désignation des conducteurs habituels du véhicule ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'en l'absence de toute référence, dans la police d'assurance, à la notion de « conducteur habituel », les termes « conducteur autorisé » et « conducteur désigné » n'étaient ni clairs ni précis, et étaient à ce titre insusceptibles de renseigner l'assuré sur l'identité des conducteurs « désignés » qu'il devait déclarer, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 113-2 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable écrit puis relevé qu'il n'existait que deux sortes de conducteurs visés par le contrat : celui désigné dans les conditions particulières qui retient l'attention de l'assureur pour l'appréciation des risques et le conducteur autorisé à titre exceptionnel à conduire le véhicule avec l'autorisation du souscripteur ou du conducteur désigné et qu'il n'en résultait aucune ambiguïté de nature à entraîner pour le souscripteur une difficulté de compréhension de la question posée par l'assureur concernant la désignation des conducteurs habituels du véhicule, la cour d'appel a souverainement estimé, sans encourir les griefs du moyen, que M. X... devait désigner son fils C... comme conducteur auprès de l'assureur dès lors qu'il savait que celui-ci ne conduirait pas le véhicule de manière exceptionnelle, ce dont elle a exactement déduit l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi incident :