décision 16-18.961 du 22/11/2017,  partie 5


que la cour relève à ce sujet qu'au surplus, la prestation de services qui incombe à l'assureur est la garantie du risque assuré et que si l'assureur peut répercuter la TSCA sur les assurés, c'est néanmoins lui-même qui en est le redevable..; que par ailleurs, la circonstance que l'assureur puisse difficilement récupérer le montant des redressements sur ses assurés est inopposable à l'administration et ne saurait justifier en soi un mode de calcul de ceux-ci «..en dedans..» inapproprié..; que l'existence d'un accord entre l'assureur et l'assuré sur la garantie offerte et sur le montant de la prime totale émise dans la quittance n'est pas exclusif de ce que l'assureur puisse, répercuter le montant qu'il a payé au titre de la TSCA sur l'assuré..; qu'à ce sujet, la cour observe que l'arrêt du 15 décembre 1999 de la première chambre civile de la cour de cassation (pourvoi n° 97-17.132), cité par l'intimée, ne retient pas une impossibilité pour l'assureur de répercuter sur un assuré le montant d'une taxe en général ou de la TSCA en particulier, mais seulement qu'un assureur ne peut appliquer un taux de revalorisation à une prime d'assurance sans qu'existe un accord de l'assuré sur le montant du taux en question..; qu'il ne saurait s'en déduire que l'assureur ne peut répercuter le montant de la TSCA qu'il a acquittée, ce qui est d'ailleurs prévu comme étant possible par l'article R 322-65 du code des assurances..; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la taxe sur les contrats d'assurance n'est pas un élément de la prime mais doit se calculer sur l'ensemble de celle-ci, ainsi que le précise la dernière phrase de l'article 991 du code général des impôts..; que cette méthode n'a, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, nullement pour effet de faire porter la taxe sur une somme virtuelle que l'assureur n'a pas perçue, dès lors qu'aucune disposition ne lui interdit de la répercuter sur l'assuré qui en est l'assujetti..; qu'il s'en déduit que le jugement doit être réformé en toutes ses dispositions et que statuant à nouveau, la cour dira réguliers et valables les rappels de taxe sur les conventions d'assurance au titre des années 2006, 2007 et 2008 mis à la charge de la Caisse de réassurance mutuelle du Centre Manche Groupama..;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE la taxe sur les conventions d'assurance est un élément de la prime convenue avec l'assuré, non un accessoire de celle-ci et que son assiette est limitée à ce qui profite à l'assureur..; qu'il en résulte qu'en cas de redressement conduisant à appliquer la taxe éludée ou à l'appliquer à un taux supérieur, le rappel doit être calculé sur le montant de la prime diminué du montant de la taxe ; qu'en jugeant que pour calculer le montant des rectifications, les services fiscaux pouvaient appliquer le taux éludé ou rectifié au montant versé par les assurés, puis déduire de la taxe ainsi obtenue le montant initialement appelé, la cour d'appel a violé l'article 991 du code général des impôts..;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE l'assureur ne peut revenir sur le montant de la prime convenue avec son client qu'en cas d'accroissement des impôts et taxes..; qu'en généralisant cette possibilité à l'hypothèse d'un redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article R 322-65, alinéa 1, du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil.