Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.375 du 22/03/2017,  partie 3


agent commercial de la société italienne [T], fabricant de divers produits en plastique, de la société irlandaise [R] plast trading Ltd, et la société irlandaise Ico pour Intertrade continental overseas avec lesquelles il a pourtant contracté :
 
 - le 2 avril 1998 avec la société Ico en qualité de « consultant dans le monde pour la société... avec une rémunération de 40 000 dollars US par an » ; qu&apos;outre que M. [P] ne justifie d&apos;aucun paiement de revenus par cette société, celle-ci crée en décembre 1992, a été redomiciliée à Gibraltar le 23 septembre 1999, puis « supprimée » du registre de cette ville le 9 juillet 2007 suivant un extrait de celui-ci, étant précisé que deux sociétés actionnaires Rendas overseas et Florden investissement sont domiciliées à Panama ;
 
 - le 27 septembre 2004 avec la société [R] en qualité de « marketing consultant » pour une commission qui ne sera pas inférieure à 6 500 dollars canadiens par trimestre ; qu&apos;étonnamment le dirigeant de [R] atteste le 9 décembre 2015 que M. [P] travaille pour la société depuis le 1er juillet 2008 ; qu&apos;il sera vu ci-dessous que seules les commissions versées pour 2015 à M. [P] sont communiquées à la cour ;
 
 Qu&apos;aucun contrat conclu entre [T] et M. [P] n&apos;est produit, alors que le contrat conclu entre les sociétés [T] et [R] qui date du 1er juin 2004 l&apos;est ; qu&apos;il ressort de ce contrat que [R] prospecte pour [T] au Canada et aux USA et qu&apos;une commission sera versée en fonction de l&apos;importance de l&apos;affaire ;
 
 Qu&apos;enfin, M. [P] est :
 *titulaire d&apos;une carte de visite où il est indiqué qu&apos;il est « directeur marketing » de la société [O] située à [Localité 2] en Suisse, 
 *et le « premier bénéficiaire » d&apos;une fondation Nisa, située au Lichtenstein, qui est elle-même « l&apos;unique actionnaire des sociétés Ico et [O] », « gérées sous la conduite et la responsabilité de M. [P] » selon le règlement de cette fondation ; que M. [P] soutient que celle-ci a été fermée en 2009 et produit un document pour le prouver, mais qui est rédigé en allemand et non traduit ;
 
 Que sont renseignés des revenus, dites commissions, versées par la société [T] puisque des fiches du montant des commissions versées sur un compte ouvert au nom de M. [P] chez Fortis en Belgique sont produites ;
 Qu&apos;ainsi, M. [P] a perçu de [T] :
 *en 2011, 41 019 euros, 
 *en 2012, 37 305 euros, 
 *en 2013, 63 909 euros, 
 *en 2014, 54 984 euros, selon une attestation du dirigeant de [T], 
 *en 2015, 52 586 euros selon une attestation du même dirigeant qui a précisé le 9 décembre 2015 que le chiffre d&apos;affaires de M. [P] ayant baissé, ses commissions ont également diminué, « en raison de ses problèmes de santé » ;
 
 Que sont également renseignés :
 *la pension vieillesse versée par le gouvernement canadien et de 7 629 dollars canadiens en 2011, 
 *les commissions versées par [R] de 2 500 euros par mois « d&apos;honoraires de consultant » selon l&apos;attestation d&apos;un directeur du 9 décembre 2015, qui précise que les revenus étant en baisse au cours du 4ème trimestre, il ne sera plus versé de commissions à M. [P] ;
 
 Que ces éléments établissent avec certitude que M. [P] a perçu entre 2013 et 2015 en moyenne, au moins 7 500 euros par mois ;
 
 Que les centaines de factures dressées par [R] à [T], dans le cadre de ventes entre les deux sociétés, et produites par Mme [E], ne permettent pas de connaître le montant des commissions perçues par M. [P] ; mais qu&apos;elles établissent avec les nombreux mails échangés par M. [P] avec divers interlocuteurs en 2007 et 2008, et qui sont traduits :
 - que le prix des ventes de [R] à [T] est viré sur le compte de [R] à la banque Barclays ouvert à Londres,
 - que la société genevoise Rathbones, devenue ACE, transfère 94% des fonds provenant de ces ventes à [O] (mails des 15 et 23 janvier, 18 février et 3 mars 2009), cette société Rathbones établissant les factures de [R] à [T], réceptionnant les fonds, et effectuant le partage des fonds entre différentes sociétés et personnes,
 - parce qu&apos;en effet il n&apos;est pas indiqué ce que deviennent les 6% restant des prix payés par [T] ; que M. [P] ne s&apos;explique nullement sur ce point, parmi d&apos;autres ;
 
 Qu&apos;il déclare avoir vendu sa maison au Canada plus de 900 000 euros, et louer un appartement à [Localité 3] où il réside dorénavant ; qu&apos;aucune pièce traduite en français, pouvant justifier ces déclarations, n&apos;est produite ;
 
 Qu&apos;il justifie détenir un portefeuille d&apos;actions et d&apos;obligations à la banque Mizrahir à [Localité 3], géré par la société d&apos;investissements Mirvahim qui atteste le 11 novembre 2015 qu&apos;il s&apos;