Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.290 du 03/03/2021,  partie 3


qu'enfin, il résulte de l'article L. 2411-3 du code du travail que l'autorisation de l'inspecteur du travail est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il convient donc de confronter la date de la désignation de M. R... et de sa connaissance par son employeur, d'une part, et la date de l'envoi de la convocation à son entretien préalable, d'autre part, pour déterminer laquelle est antérieure par rapport à l'autre ; QU'en l'espèce, par télécopie du 4 juin 2013 à 10 heures 13 minutes, avec copie à l'inspection du travail, l'Union locale CGT de [...] et environs a, par l'intermédiaire de son secrétaire général, informé M. L..., de la société Lemon Hôtels, de ce qu'elle désignait « M. R... H..., qui est adjoint de direction sur le Lemon Hôtel de [...] (...), Représentant de Section syndicale de votre entreprise' ; que la cour relève d'abord que si la désignation n'a pas été effectuée dans les formes prescrites de l'article D. 2143-4 du code du travail, M. R... rapporte, par cette télécopie, que son employeur en avait connaissance certaine le 4 juin à 10 heures 13 minutes ; que la société Lemon Hôtels ne conteste pas cet élément et soutient qu'elle a envoyé à M. R... la convocation à son entretien préalable « quelques minutes avant la réception de la télécopie » de 10 heures 13 minutes, en l'occurrence à 10 heures ; que la cour relève d'abord que la lettre de convocation à l'entretien préalable et notification de mise à pied conservatoire est datée du 3 juin 2013 et qu'elle a été envoyée par « lettre recommandée avec accusé de réception n° A 081 839:9940 1 » et en envoi simple ; qu'en outre, l'employeur affirme que le bureau de Poste a les horaires suivants, soit 12 h-18 h 30 le lundi et 10 h-18 h 30 du mardi au vendredi et que le 4 juin 2013 (un mardi), Mme T... s'est présentée à l'ouverture du bureau de poste à 10 h pour déposer le courrier de la société, dont le courrier de convocation ; que pour le prouver, la société Lemon Hôtels verse aux débats :
 
 - une attestation du 2 mai 2014 de Mme T... qui certifie qu'elle a été à la Poste le 4 juin 2013 à son ouverture, soit 10 heures du matin, et qu'elle a dû faire affranchir la lettre par la poste à 10 h 5 ;
 - une attestation du 14 mai 2014 de Mme C..., chef d'équipe à la Poste, qui certifie que le client de la société Lemon Hôtel est une habituée, que ce jour-là elle a été au bureau de Poste de [...] à 10 heures le 4 juin 2013
 Que la cour relève que l'attestation de Mme T... est suspecte et que celle de Mme C... est insuffisamment circonstanciée, ce qui leur retire toute valeur probante ; qu'en tout état de cause, contrairement à ce que soutient la société Lemon Hôtels, ces attestations ne sauraient remettre en cause le courrier du 23 mai 2014 de Mme E..., responsable service clients entreprises, qui concernant « le courrier référencé A08183999401 expédié par SARL Lemon Hôtel 75013 Paris » certifie que « ce pli a été déposé au bureau de poste le 4 juin 2013 à 18 h 20 » ; que la cour en déduit que peu important que ce courrier de Mme E... n'ait pas été établi en les formes des articles 200 à 203 du code de procédure civile, il en résulte que la lettre de convocation à l'entretien préalable de M. R... du 3 juin 2013 a été envoyée le 4 juin 2013, non pas à 10 h, mais à 18 h 20, avant la fermeture du bureau de poste ; que la cour ajoute que c'est en vain que la société Lemon Hôtels soutient que l'heure à laquelle le courrier recommandé avec AR est enregistré à la Poste en vue de sa prise en charge ne correspond pas à son heure de dépôt au guichet et qu'en l'espèce Mme T... a déposé à 10 h le courrier recommandé et que celui-ci a été enregistré pour son suivi informatique à 18 h 20 ; qu'en effet, il ressort d'abord bien du courrier précité de Mme E... que le pli a été déposé et non pas enregistré au bureau de poste ou « entré dans le réseau » à 18 h 20 le 4 juin ; qu'ensuite, et surtout, il ressort du procès-verbal de constat de l'huissier lui-même que le dépôt est précédé par l'affranchissement sur les bornes en libre-service, qui permet d'obtenir la vignette et un ticket client, lequel affranchissement est donc suivi par la remise du pli au guichet et l'obtention du bordereau de preuve du dépôt avec le cachet de la Poste ;