décision 17-19.954 du 12/09/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette les demandes de M. Y... et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse à l'encontre de M. Z..., l'arrêt rendu le 22 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Met hors de cause M. Z... ;
 
 Condamne la société Imagerie nouvelle de la Haute-Corse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Clinique X... - société d'exploitation de la polyclinique du docteur Raoul X... et la Société hospitalière d'assurances mutuelles
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR dit que la Clinique X... est responsable du préjudice subi par M. Carlo Y..., et en conséquence d'AVOIR condamné in solidum la Clinique X... et la SHAM à payer à la CPAM de la Haute-Corse la somme de 7 213,09 euros, sous réserve des débours ultérieurs, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la signification de la décision, d'AVOIR dit qu'une telle somme s'imputera poste par poste sur les indemnités allouées à M. Carlo Y..., d'AVOIR fixé le déficit fonctionnel temporaire de M. Carlo Y... à la somme de 1 800 euros, D'AVOIR en conséquence condamné in solidum la Clinique X... et la SHAM à payer à M. Carlo Y... la somme de 8 829 euros en réparation du préjudice corporel non soumis au recours de l'organisme social, d'AVOIR condamné la Clinique X... et la SHAM au paiement de la somme de 1 035 euros à la CPAM au titre de l'indemnité forfaitaire, et d'AVOIR débouté la Clinique X... et la SHAM de leurs demandes contraires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'infection a été contractée lors de l'arthro-scanner réalisé par le docteur Z... au sein de la SELARL Imagerie Nouvelle de Haute Corse ; que si un centre de soins dont la forme juridique est une SCM de radiologie, n'est pas un établissement de santé au sens de l'article L1142-1 du code de la santé publique, tel n'est pas le cas d'une structure sociale qui a pour objet d'exercer la profession médicale ; que la SELARL Imagerie Nouvelle de Haute Corse, centre de radiologie, constitue une des structures auxquelles s'applique, en vertu de l'article L 1142-1 alinéa 2 du code de la santé publique, une responsabilité de plein droit pour les infections nosocomiales qui y sont survenues ; que les débats sur la faute ou l'absence de faute sont donc inopérants ; que toutefois, en vertu de l'article L 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique est responsable des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'il rapporte la preuve d'une cause étrangère, tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ; que pour échapper à la responsabilité de plein droit qui leur incombe, comme ayant réalisé des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, le docteur Z... et la SELARL Imagerie Nouvelle de Haute Corse doivent démontrer l'existence d'une cause étrangère, résidant aux termes des écritures des parties dans la circonstance qu'assurant tous les besoins de la Clinique X... en matière de scanner, la SELARL devait être considérée comme le service de radiologie de l'établissement de santé, lui-même soumis aux dispositions de l'article L1142-1 du code de la santé publique pour les infections nosocomiales qui y étaient survenues ; qu'à ce titre, l'indépendance matérielle de la SELARL Imagerie Nouvelle de Haute Corse qui dispose de ses propres locaux et de son propre matériel, spécifiquement dédié à l'exercice d'une activité dont elle a l'exclusivité et qui bénéficie d'une indépendance qui lui permet d'avoir une clientèle distincte de celle de la clinique et des médecins qui réalisent les examens dans ses propres locaux, n'exclut pas qu'il constitue le centre de radiologie de la clinique ; qu'en effet, aux termes de la convention du 17 mai 2006, la S.A.R.L. Imagerie Nouvelle de Haute Corse "est à la disposition de tous les praticiens intervenant à la clinique pour les examens de scanners des patients hospitalisés ou non", les radiologues assurent en permanence, nuit et jours, dans les délais les plus brefs, les examens et leur interprétation, sur demande du praticien ; que ce protocole fixe le mode de fonctionnement et rappelle l'obligation d'intervention en permanence ; que ce contrat démontre que la clinique qui impose ce mode de fonctionnement à la S.A.R.L.