Juridition de proximité des Sables-d'Olonne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.770 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [U] [Q], domicilié [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 11 septembre 2015 par la juridiction de proximité des Sables d&apos;Olonne, dans le litige l&apos;opposant à M. [Z] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Pronier, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité des Sables d&apos;Olonne, 11 septembre 2015), rendu en dernier ressort, que M. [U], ayant fait installer une piscine par la société FME star piscine, ayant pour gérant M. [Q], a assigné celui-ci en réparation des désordres provenant du revêtement de la coque en polyester ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. [Q] fait grief au jugement de le déclarer responsable des désordres ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu qu&apos;une piscine est un ouvrage, au sens de l&apos;article 1792 du code civil, et que M. [Q], gérant de la société FME star piscine, qui n&apos;avait pas souscrit d&apos;assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d&apos;une infraction pénale, la juridiction de proximité en a exactement déduit qu&apos;il avait commis une faute séparable de ses fonctions sociales et engagé sa responsabilité personnelle ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, pour déclarer M. [Q] responsable personnellement des désordres et le condamner à payer à M. [U] la somme principale de 3 778,80 euros, le jugement se fonde exclusivement sur l&apos;expertise non contradictoire réalisée par le cabinet Expertbat à la demande de M. [U] ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les deuxième et quatrième moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 septembre 2015, entre les parties, par la juridiction de proximité des Sables d&apos;Olonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de [Localité 1] ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [Q]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d&apos;AVOIR déclaré M. [Q] responsable personnellement des désordres en cause et, en conséquence, de l&apos;AVOIR condamné à payer à M. [U] la somme principale de 3 778,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2014, date de la déclaration introductive d&apos;instance, outre la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « suivant acte intitule "projet" en date du 25 mars 2010 Monsieur [U] a confié à la sarl FME STAR PISCINE la fourniture et l&apos;installation d&apos;une piscine, coque polyester, pour un prix convenu de 21.099,65 euros toutes taxes comprises, les parties ayant revêtu le document contractuel de leur conjointe signature. Monsieur [U] s&apos;est acquitté de l&apos;intégralité de cette somme. Préalablement l&apos;entreprise MARIONNEAU était intervenue pour effectuer le terrassement comprenant l&apos;implantation, la réalisation du fond de forme et le remblaiement pour un montant facturé de 3.815,24 euros et réglé par Monsieur [U]. () Au visa de l&apos;article L. 241-1 alinéa 1er du code des assurances "toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux du bâtiment doit être couverte par une assurance" ; En outre, l&apos;