Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.658 du 27/06/2019,  partie 2


que contrairement à ce qui est affirmé, l'huissier ne s'est pas vu confier un pouvoir d'investigation dépourvu de limites, revêtant un caractère purement exploratoire disproportionné, alors que le champ de ses investigations, conduites avec l'aide d'un expert en informatique, a été réduit par l'utilisation de 33 mots-clés se rapportant, d'une part, aux noms de sociétés susceptibles d'avoir été en possession de plans appartenant à la société Semco Technologie et, d'autre part, aux éléments techniques susceptibles de caractériser les fours visés dans la requête ; qu'il n'apparaît pas que les mots-clés repris par les ordonnances en cause soient étrangers à la démonstration et à la détermination de l'étendue des actes de concurrence déloyale dénoncées par la société Semco Technologie ; et qu'il n'appartient pas à la cour statuant dans le cadre d'une instance en rétractation de statuer sur l'éventuel contentieux relatif à l'exécution des mesures d'instruction ordonnées par les ordonnances en cause et notamment sur le sort des documents récupérés et qui sont ou seraient considérés comme non pertinents pour l'accomplissement de la mission de l'huissier ; qu'il convient par voie de conséquences d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rétracté les deux ordonnances sur requête rendues le 7 juillet 2017, prononcé la nullité des mesures d'instruction effectuées en exécution des ordonnances précitées, ordonné à la société Semco Technologie de procéder à la restitution de tous documents appréhendés lors des opérations de constat, des différents éléments saisis, originaux et copies, ainsi que des procès-verbaux dressés par l'huissier en exécution des ordonnances rétractées et condamné la société Semco Technologie de divulguer toutes informations recueillies lors des opérations de constat et de faire usage ou état de tout élément résultant de l'exécution des ordonnances rétractées et condamné la société Semco Technologie à verser à la société Serytec la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, de rejeter les demandes de rétractation et/ou de modification des ordonnances rendues le 7 juillet 2017 par le président du tribunal de commerce de Montpellier et d'ordonner à la société Serytec la restitution des documents qui ont pu lui être remis en application de l'ordonnance de rétractation déférée, sans qu'il y ait lieu en l'état à astreinte, faute de désignation précise par l'appelante des documents susceptibles d'être concernés par une telle mesure ;
 
 1°) ALORS QUE le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, doit vérifier que la requête ou l'ordonnance avaient caractérisé les circonstances particulières de l'espèce justifiant de déroger au principe de la contradiction et ne peut suppléer à une carence de leur motivation ; qu'en énonçant, pour juger que la requête comme l'ordonnance avaient justifié de circonstances particulières nécessitant une dérogation à la règle de la contradiction en raison du risque de disparition ou de dissimulation de preuves se rapportant aux faits de concurrence déloyale exposés dans la requête que l'effet de surprise devait écarter, que la requête indiquait que le dirigeant de la société Serytec avait exercé les fonctions de président du directoire de la société Semco Engineering jusqu'au 26 septembre 2014 puis avait été salarié de cette société jusqu'au 1er mars 2016, que le jugement du tribunal de commerce de Montpellier arrêtant le plan de cession des actifs de cette dernière avait été rendu le 8 avril 2016, que la société Serytec qui exerçait une activité similaire à la société Semco Technologie (ayant repris les actifs de la socité Semco Engineering) avait concomitamment été créée, le 21 avril 2016, et qu'elle avait utilisé des visuels et des informations technico-commerciales, repris des documents conçus par la société Semco, pour démarcher une société susceptible de passer commande des fours commercialisés par les deux sociétés, la cour d'appel a tenté de suppléer la motivation de l'ordonnance – qui se contentait de renvoyer à la requête – ainsi que celle de la requête – qui se prévalait de manière générale et non circonstanciée d'un risque de dépérissement de preuves, sans faire notamment un quelconque lien avec les faits de concurrence déloyale reprochés à la société Syretec – et a ainsi violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ;