Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.183 du 29/05/2019,  partie 5


ORION 24 a souscrit le 21 mai 2013 une déclaration pour un accident du travail survenu le 17 mai 2013 à 9 heures ; qu'en remplissant cette déclaration l'employeur a indiqué que l'accident était survenu sur le lieu de travail habituel et a précisé qu' « après avoir pointé à 8h56 » le salarié était « parti en salle de pause prendre un cachet pour les maux de ventre » ; que M. S... T..., victime d'un arrêt cardio-respiratoire, a été transporté immédiatement au centre hospitalier de PERIGUEUX ; qu'il est décédé le [...] des suites de cet infarctus du myocarde dans le service de réanimation ; qu'en l'état du dossier, alors qu'il résulte de ce qui précède que l'accident dont a été victime M. S... T... est survenu au temps et au lieu du travail dans les conditions définies par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, il n'existe aucun élément démontrant que cet accident résulterait d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'entendue dans le cadre de l'instruction de la déclaration d'accident du travail, la compagne de M. S... T... a indiqué que ce dernier n'avait jamais eu de problème cardiaque et ne suivait aucun traitement médical ; qu'elle a également précisé que M. S... T... « était très stressé par son travail », « qu'il rentrait tous les soirs très oppressé » et « quand il partait à son travail, il avait toujours la boule au ventre » ; qu'en ces circonstances, faisant application de la présomption d'imputabilité de l'accident de M. S... T... à son travail prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, c'est à bon droit qu'en l'absence de tout élément de nature à renverser cette présomption la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la DORDOGNE a considéré que M. S... T... avait été victime le 17 mai 2013 d'un accident du travail ; qu'en conséquence le S.A.R.L. ORION 24 sera déclarée mal fondée en son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de la DORDOGNE du 18 novembre 2013 ayant déclaré opposable à l'employeur la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident mortel subi par M. S... T... le 17 mai 2013 » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'application de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail suppose, en l'absence de fait accidentel, que soit constatée la survenance soudaine d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que cette présomption ne s'applique donc pas, en cas de malaise, lorsqu'il est établi que le salarié en a ressenti les premiers symptômes antérieurement à son arrivée au sein de l'entreprise et que le malaise est apparu sans qu'il n'ait débuté son travail, de sorte que la lésion n'est pas survenue soudainement au temps et au lieu de travail ; qu'au cas présent, il résultait des constatations de la cour d'appel que Monsieur T... avait ressenti les premiers symptômes de son malaise durant le trajet de son domicile jusqu'à son lieu de travail et qu'il n'avait pas pris son poste de travail mais s'était directement rendu en salle de pause ; qu'en se bornant à retenir que Monsieur T... avait pointé et s'était dirigé immédiatement vers la salle de pause (arrêt p. 7) pour appliquer la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, cependant que les premiers symptômes à l'origine du malaise du salarié s'étaient déclarés antérieurement à son arrivée sur le lieu de travail et qu'il n'avait pas pris son poste de travail, ce qui excluait la survenance soudaine d'une lésion aux temps et lieu de travail et l'application subséquente de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE le droit à la preuve découlant de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique que le justiciable dispose d'une possibilité effective d'accéder aux documents nécessaires à la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; que, si la lésion dont les premiers symptômes sont apparus avant l'arrivée du salarié sur son lieu de travail et qui s'est déclarée avant même que le salarié n'ait commencé à travailler est présumée avoir un caractère professionnel, l'employeur doit avoir la possibilité de renverser la présomption au regard de la forte probabilité que celle-ci résulte d'une cause extraprofessionnelle ; que, dans la mesure où les circonstances mêmes de l'accident sont susceptibles de faire douter de l'origine professionnelle de l'affection et que l'expertise judiciaire constitue la seule mesure de nature à lui permettre de rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère, le droit à la preuve implique que l'employeur puisse obtenir le prononcé d'une mesure d'instruction ; qu'au cas présent, la société ORION 24 exposait, d'une part, que les premiers symptômes de l'affection étaient apparus antérieurement à l'arrivée sur son lieu de travail et que le malaise était survenus avant la prise de fonction du salarié sans qu'il n'ait produit le moindre effort, de telle sorte que le rôle joué par l'activité professionnelle dans l'accident cardiaque de la victime était peu vraisemblable ;