Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.409 du 28/11/2018,  partie 6


qu'en affirmant que la société Scalimmo soutenait que l'état de ce bien était insalubre « en raison » de traces d'amiante, de termites et de plomb attestées par un diagnostic de la société Sedim, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Scalimmo, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en écartant la présence d'amiante, de termites et de plomb dans le bien situé à [...], sans examiner l'acte de cession versé aux débats par la société Scalimmo faisant référence au diagnostic technique établi par la société Sedim d'où il résultait une telle présence, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile, et 1353 devenu 1382 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en se bornant à retenir, s'agissant du bien situé à Pontoise, que l'appréciation d'un cabinet d'expert-géomètre en date du 3 novembre 2010, selon laquelle le terrain n'est pas constructible en raison du classement de la parcelle en zone Ueb qui ne crée des terrains à bâtir qu'à partir de 1000 m², ne permettait pas d'établir le caractère non-constructible de la parcelle en cause à la date de cession des parts de la société, sans s'expliquer sur la circonstance que le géomètre-expert déduisait la nonconstructibilité du terrain litigieux des mentions d'un plan d'occupation des sols datant de 1993, lequel était donc tout aussi applicable à l'époque des cessions du 15 novembre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 726 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause, et L 17 du livre des procédures fiscales ;
 
 6°) ALORS, AU SURPLUS, QU'il résulte de l'avis du géomètre-expert du 3 novembre 2010 que celui-ci déduisait la non-constructibilité du bien situé à Pontoise des mentions d'un plan d'occupation des sols datant de 1993, en sorte que cette caractéristique était tout aussi valable à l'époque des cessions du 15 novembre 2006 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avis précité, et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 7°) ALORS QU'en retenant, pour écarter le moyen tiré de ce que l'évaluation de la valeur vénale des titres retenue par l'administration fiscale n'avait pas tenu compte au passif, de l'impôt sur les sociétés auquel auraient été soumises les plus-values de cession des immeubles litigieux, que ces derniers constituaient des éléments de stock de la société Les Marronniers et non des immobilisations, quand une telle circonstance était impropre à faire échapper les plus-values résultant de la cession de ces immeubles à l'impôt sur les sociétés, la cour d'appel a violé les articles 38, 209 et 726 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en la cause, et L 17 du livre des procédures fiscales.