Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.345 du 17/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article L. 622-21, II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; 
 
 Attendu que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers du débiteur tant sur ses meubles que sur ses immeubles ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, selon un protocole du 11 juin 2001 et un acte notarié du 9 novembre suivant, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence (la caisse) a consenti un prêt à la société civile immobilière LMP, laquelle a affecté en garantie, à titre hypothécaire, l'immeuble lui appartenant ; que la caisse, ayant vainement mis en demeure la SCI LMP de lui rembourser la somme de 1 222 528, 36 euros, lui a délivré, le 11 septembre 2012, un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de l'acte notarié du 9 novembre 2001 ; que, le 5 décembre 2012, la caisse a assigné la SCI LMP à l'audience d'orientation ; que, le 22 octobre 2013, la SCI LMP a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, M. X... étant désigné mandataire judiciaire ; que, par jugement d'orientation du 4 novembre 2013, le juge de l'exécution a rejeté les contestations soulevées par la SCI LMP, ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi et fixé la date d'audience d'adjudication au 10 mars 2014 ; 
 
 Attendu que, pour refuser de surseoir à statuer en l'état de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SCI LMP et rejeter ses contestations relatives à la régularité de la saisie immobilière diligentée contre elle, la cour d'appel, après avoir retenu que le juge de l'exécution était valablement saisi de toute contestation relative à la saisie immobilière jusqu'à la clôture des débats, a décidé de suspendre la saisie et de réformer le jugement d'orientation, mais seulement en ce qu'il avait ordonné la vente forcée de l'immeuble, non en ce qu'il avait rejeté les contestations de la SCI ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de saisie immobilière étant arrêtée, elle n'avait pas à se prononcer sur les contestations concernant sa régularité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement d'orientation du 4 novembre 2013 en ce qu'il a statué sur les contestations relatives à la régularité de la procédure de saisie, l'arrêt rendu le 28 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI LMP et M. X..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de celle-ci, la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la SCI LMP et M. X..., ès qualités 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'un jugement d'orientation, d'avoir refusé de surseoir à statuer en l'état de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SCI LMP, et d'avoir, par suite, rejeté les contestations de cette dernière relatives à la régularité de la saisie immobilière diligentée contre elle par la CRCAM Alpes Provence ; 
 
 Aux motifs que le Crédit Agricole produit l'original de la copie exécutoire de l'acte notarié de prêt comportant la formule exécutoire ; qu'aucune des feuilles n'est en effet revêtue du paraphe du notaire, et qu'elles ne reproduisent pas les paraphes et signatures de la minute ; que toutes les feuilles sont reliées par un procédé empêchant toute substitution ou addition, en l'occurrence par leur insertion dans une chemise cartonnée rivetée en deux points et leur assemblage par un papier collant spécial bleu, traversant par une fente la totalité des pages numérotées et récapitulées, et dont l'intégrité est constatable, dit « procédé ASSEMBLACT RC » selon la mention portée en dernière page ;