Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.671 du 22/10/2020,  partie 3


qu'enfin, il convient d'ajouter que, par application de l'article 528-1 du code de procédure civile, « si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans suivant son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal, après l'expiration dudit délai » ; que dans ces conditions force est de constater, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens de droit invoqués au fond par M. G..., que son appel est irrecevable ;
 
 ALORS, 1°), QUE la signification d'un jugement à une personne décédée après la clôture des débats est nulle ; qu'en décidant que, nonobstant le décès de N... G..., survenu au cours du délibéré du jugement, la signification qui avait été délivrée à la personne même du défunt était régulière et avait fait courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles 117, 528, 538, 654 et 677 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QU'en cas de décès d'une partie survenu après la clôture des débats, la signification qui lui est faite du jugement ne peut faire courir le délai d'appel à l'encontre de ses héritiers qui étaient tiers au procès ; que le délai d'appel ne court à leur encontre qu'à compter de la notification qui leur est faite du jugement ; qu'en décidant que, nonobstant le décès de N... G..., survenu en cours de délibéré, la signification qui avait été délivrée à cette partie décédée avait fait courir le délai d'appel à l'égard de son héritier, la cour d'appel a violé les articles 528, 531, 532 et 538 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE l'article 528-1 du code de procédure civile qui prévoit que lorsque le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai n'est pas applicable lorsque le jugement a été notifié, même irrégulièrement ; qu'en faisant application de ces dispositions, pour dire que l'appel était irrecevable, après avoir pourtant relevé que le jugement frappé d'appel avait été notifié dans les deux ans de son prononcé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 528-1 du code de procédure civile.