Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.908 du 13/06/2019,  partie 5


qu'en dernier lieu, il résulte de l'article R.320-5 du code du travail alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/533/CE du 14 octobre 1991 que l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié expatrié, avant son départ, de sa situation regard de la protection sociale pendant la durée de son expatriation. Le manquement à cette obligation d'information cause un préjudice au salarié consistant en une perte de chance de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse. Or, il apparaît des éléments ci-dessus, notamment le contenu de la lettre du 26 juin 2002 et de celle du 18 novembre 2003, ainsi que de la production par la SA BNP Paribas d'un document appelé « politique d'expatriation » révisé en mars 2002 détaillant, entre autres, les dispositions applicables en matière de protection sociale concernant le risque maladie, la prévoyance, le risque chômage et la retraite et de guides d'expatriation édités par la banque et mis à jour régulièrement, que Monsieur K... F... a été informé de sa situation en matière de cotisations de retraite ; que l'absence de paiement de la participation et de l'intéressement par la SA BNP Paribas à Monsieur K... F... durant la période de détachement concerne les années 1998 à 2013 d'après l'assignation devant le tribunal de grande instance de Paris délivrée par le salarié à la banque le 2 décembre 2014 ; qu'or, indépendamment de l'appréciation du bien ou mal fondé de la demande par le tribunal de grande instance, il doit être relevé que Monsieur K... F... se prévaut d'une situation qui aurait duré 15 ans sans justifier d'aucune réclamation auprès de la SA BNP Paribas durant tout ce temps, de sorte qu'il doit être constaté que le salarié lui-même a considéré que la carence supposée de l'employeur au cours de cette très longue période n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite de leurs relations contractuelles de travail ; qu'en conséquence, au vu des éléments ci-dessus, Monsieur K... F... ne rapporte pas la preuve de manquements suffisamment graves de la SA BNP Paribas dans ses obligations contractuelles pour interdire la poursuite du contrat de travail ; que dès lors, la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur K... F... en date du 10 mars 2014 produit les effets d'une démission et Monsieur K... F... doit être débouté de toutes ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, de rappel de salaire de janvier à mars 2014 et de celles, principale comme subsidiaire, au titre de préjudice ou de perte de chance dans ses droits à la retraite ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ces points ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE il apparaît au Conseil que la société BNP PARIBAS a bien respecté toutes les obligations légales conformément aux dispositions de la convention collective, des accords de l'entreprise et notamment de la Sécurité Sociale dans le cadre du détachement de Monsieur F... à l'étranger ; que le Conseil dit que la société BNP PARIBAS n'a commis aucune fraude à l'égard de Monsieur F... en matière de cotisations aux régimes de retraite complémentaires ; que la BNP PARIBAS après avoir soumis aux instances représentatives du personnel la possibilité aux salariés détachés de bénéficier des protections sociales locales a proposé à Monsieur F... cette possibilité ; que la BNP PARIBAS a bien proposé à Monsieur F... deux choix et l'a bien accompagné dans cette nouvelle situation ; que le Conseil dit que Monsieur F... ne pouvait choisir qu'entre les deux possibilités proposées par la BNP PARIBAS lesquelles étaient bien conformes aux règles en vigueur ; que le fait que Monsieur F... n'ait pas confirmé par écrit sa décision sur le fait d'accepter la proposition de bénéficier de la protection sociale anglaise a bien contraint la BNP PARIBAS de le rapatrier en France ; que le Conseil dit que la BNP PARIBAS n'a pas commis de discrimination à l'égard de Monsieur F... ; qu'en ce qui concerne l'absence de mises à disposition d'outils et moyens de travail, le Conseil constate d'une part que Monsieur F... disposait bien d'accès tant aux outils informatiques que téléphoniques dès lors qu'il se trouvait dans un bureau de la BNP PARIBAS que ce soit en France ou en Angleterre ; que le fait qu'il n'avait pas de BlackBerry, le Conseil dit d'une part qu'il ne peut retenir ce moyen car Monsieur F... disposait de l'utilisation du téléphone fixe sans aucune limitation ; le Conseil dit qu'il pouvait téléphoner à quiconque depuis un poste fixe et que ce BlackBerry dans ces conditions n'est pas un outil indispensable et il disposait de tous moyens pour travailler ; que par ailleurs, le Conseil dit que si Monsieur F... n'était notamment pas identifié par les ressources humaines sur un poste d'affectation précis cela relevait exclusivement du fait de Monsieur F... lui-même qui ne s'était pas rapproché de la DRH pour définir son affectation définitive ; que le Conseil dit que la BNP PARIBAS n'a pas manqué à ses obligations ; que le Conseil constate que la BNP PARIBAS n'a pas modifié le contrat de travail de Monsieur F... lors de son rapatriement en France ;