Cour d'appel de Reims,  décision 12-21.576 du 14/11/2013,  partie 3


qu'en refusant d'admettre la responsabilité du Docteur Y..., gynécologue accoucheur, dans le suivi de la grossesse de Madame X... qui avait donné naissance à un enfant atteint du syndrome dit de « WOLF-HIRSCHHORN », entraînant un très grave handicap physique et mental, tout en constatant que ce médecin avait relevé un retard de croissance intra-utérin lors d'une échographie et n'en avait tiré aucune conséquence, quelle qu'elle soit, dès lors qu'il ne pouvait imaginer que ce retard de croissance était dû au syndrome dit de « WOLF-HIRSCHHORN », quand ledit médecin était nécessairement fautif pour n'avoir pas informé sa patiente dudit retard de croissance et pour n'avoir rien entrepris pour en rechercher la cause, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait « repoussé la demande introduite par les époux X... au nom de leur enfant mineur » et d'AVOIR « débout (é) les époux X... de l'ensemble de leurs demandes » ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'appel incident des époux X... agissant au nom de leur enfant mineur, agissant non plus en leurs noms propres, mais ès qualités de représentants légaux de leur enfant mineur handicapé, les intimés font grief aux premiers juges d'avoir écarté l'indemnisation du préjudice dudit enfant au motif qu'il était né postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 excluant une telle réparation, laquelle relève de la solidarité nationale alors, selon lesdits époux, que la Cour européenne des droits de l'homme aurait considéré que le dispositif de droit interne ne permettait pas la réparation du préjudice personnel de l'enfant ; que, cependant, l'article 5 du Code civil fait défense aux juges de prononcer par voie de dispositions générale et réglementaire ; que l'article 53 de la Convention européenne des droits de l'homme limite aux seuls litiges auxquels ils sont parties l'obligation faite aux Etats contractants de se conformer aux décisions de la Cour européenne ; que les juges français ne sont donc pas tenus d'appliquer en l'espèce les principes énoncés par une jurisprudence étrangère au présent litige ; qu'il ne peut ainsi être reproché au tribunal d'avoir, sur ce point, statué comme il l'a fait ; que même à supposer efficiente la jurisprudence invoquée par les intimés et, dès lors, à ignorer les dispositions de la loi du 4 mars 2002 pour préférer à ce texte les principes généraux du droit en matière de réparation patrimoniale, dont ils se prévalent dans leurs écritures déposées à hauteur de Cour, alors viendrait aussitôt heurter leur prétention le principe selon lequel la responsabilité du médecin suppose une faute de sa part, serait-elle de nature contractuelle ; qu'en l'occurrence, ainsi qu'il a été ci-avant exposé, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre du praticien Y... ; que, par suite, la demande en indemnité présentée au nom de l'enfant mineur ne peut être accueillie (arrêt, p. 3 et 4) ; 
 
 ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge qui statue sur le fond après avoir dit l'action irrecevable ; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait « repoussé la demande introduite par les époux X... au nom de leur enfant mineur », et ce pour « irrecevabilité », et en « déboutant » ensuite les époux X... de « l'ensemble de leurs demandes », la Cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 122 du Code de procédure civile ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait « repoussé la demande introduite par les époux X... au nom de leur enfant mineur » ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'appel incident des époux X... agissant au nom de leur enfant mineur, agissant non plus en leurs noms propres, mais ès qualités de représentants légaux de leur enfant mineur handicapé, les intimés font grief aux premiers juges d'avoir écarté l'indemnisation du préjudice dudit enfant au motif qu'il était né postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 excluant une telle réparation, laquelle relève de la solidarité nationale alors, selon lesdits époux, que la Cour européenne des droits de l'homme aurait considéré que le dispositif de droit interne ne permettait pas la réparation du préjudice personnel de l'enfant ; que, cependant, l'article 5 du Code civil fait défense aux juges de prononcer par voie de dispositions générale et réglementaire ; que l'article 53 de la Convention européenne des droits de l'homme limite aux seuls litiges auxquels ils sont parties l'obligation faite aux Etats contractants de se conformer aux décisions de la Cour européenne ; que les juges français ne sont donc pas tenus d'appliquer en l'espèce les principes énoncés par une jurisprudence étrangère au présent litige ; qu'il ne peut ainsi être reproché au tribunal d'avoir, sur ce point, statué comme il l'a fait (arrêt, p. 3) ;