décision 16-85.414 du 28/11/2017,  partie 5


qu'il reconnaît avoir fait sciemment une mauvaise utilisation des disques puisqu'il se mettait en coupure lorsqu'il travaillait tout en précisant que MM. X... et Y... connaissaient parfaitement bien leurs conditions de travail ; qu'il ajoute qu'il connaissait les règles applicables en matière de réglementation de la durée du temps de conduite mais que les contraintes imposées par Mme B..., chef du service Fuel l'obligeaient à y déroger ; qu'il résulte de l'ensemble de ces auditions que les chauffeurs connaissaient la réglementation et y dérogeaient de manière délibérée ; que ces infractions ont été constatées par la production des disques chronotachygraphes ; que bien qu'il apparaissent clairement que les salariés qui avaient eu une formation spécifique conformément aux attestation de formations produites par les prévenus, il n'en demeure pas moins que les infractions ont été commises, peu importe que le dépassement du temps de travail n'ai pas été employé au travail effectif ou à la conduite effective ; que pour se voir exonérer de leurs responsabilités pénale à titre personnel, MM. Y... et X..., arguent du fait que Mme B... était chef du service fioul, qu'elle bénéficiait d'une délégation de pouvoir en bonne et due forme et qu'à ce titre elle est seule responsable des infractions constatées ; que cependant, il est de jurisprudence constante que l'employeur, pour être exonéré de sa responsabilité pénale, ne peut se prévaloir d'une délégation de pouvoir qu'à la condition que celui-ci fasse la preuve qu'il s'est assuré que la délégation était exercée conformément à la réglementation ou qu'il prouve qu'il a mis en demeure le délégataire de respecter les termes de la délégation ; qu'en l'espèce, il ressort de la délégation signée à Mme B... le 24 août 2009 par M. X... Christian qu'elle avait notamment comme fonction d'appliquer et de faire appliquer les lois et règlements dans son service en matière social s'agissant notamment des règles relatives au temps de travail ; que MM. X... et Y... signaient les feuilles d'heures supplémentaires tous les mois, si bien qu'ils savaient les conditions dans lesquels travaillaient les chauffeurs de l'entreprise ; qu'à tout le moins, compte-tenu du nombre important d'heures supplémentaires et des sommes importantes versées au titre des salaires puisque toutes les heures supplémentaires étaient payées, ils auraient dû s'interroger sur la compatibilité entre le nombre d'heures travaillées et le respect de la réglementation du travail et en matière de coordination des transports ; que s'ils avaient exercé un réel contrôle sur l'activité du service fuel, ils auraient pu se convaincre de laxisme de la part de leur délégataire quant à l'application de la loi et des règlements et intervenir pour faire cesser la commission d'infractions ; qu'en outre, il ressort clairement de la procédure que suite à un contrôle de la part de l'inspection du travail que le service n'était pas pourvu de logiciel de lecture des cartes de conduite, empêchant dès lors Mme B... de procéder à un contrôle strict des heures de conduites des chauffeurs ; qu'en conséquence, en ne portant aucune attention à la gestion du service fuel alors qu'ils auraient dû être alerter de ses dysfonctionnements, MM. Y... et X... ont commis une faute excluant qu'ils puissent aujourd'hui se prévaloir de la délégation de pouvoir pour être exonérés de leur responsabilité pénale ; qu'il y a donc lieu de déclarer la société Conflans distribution, exerçant sous l'enseigne E. Leclerc ainsi que MM. Y... et X... coupables des faits reprochés et de les condamner à payer chacun les amendes suivantes : - 131 x 200 euros au titre du dépassement de la durée maximale quotidienne de 10 heures,
 - 27 x 200 euros au titre du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures,
 - 120 x 400 euros au titre du dépassement de la limite de 4 heures 30 de conduite continue de plus de 1 heure 30,
 - 49 x 400 euros au titre du dépassement de la limite de 4 heures 30 de conduite continue de moins de 1 heure 30, conformément au procès-verbal dressé par l'inspecteur du travail le 29 juillet 2011 ;
 
 "1°) alors qu'une délégation de pouvoirs n'est effective qu'en l'absence d'immixtion du chef d'entreprise dans les missions confiées au délégataire ; qu'en reprochant aux prévenus de n'avoir pas exigé des explications sur les feuilles d'heures supplémentaires qu'ils signaient en faisant une entière confiance à Mme B..., dans l'entreprise depuis 17 ans, à laquelle ils avaient délégué leurs pouvoirs, sans rechercher si, au contraire, ils n'étaient pas tenus de respecter son indépendance afin de garantir l'effectivité de la délégation en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la délégation de pouvoirs ne produit d'effet translatif de responsabilité pénale que si elle s'accompagne d'un transfert effectif de l'autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour remplir correctement la mission confiée ; qu'en l'espèce, les prévenus contestaient formellement qu'un logiciel ait été nécessaire pour lire les cartes de conduite des différents chauffeurs et permettre à Mme B..., délégataire de pouvoirs, de contrôler effectivement les temps de conduite ;