décision 16-25.065 du 22/03/2018,  partie 2


Bruno X... est occupant sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2015, du bien situé [...]                                                            , objet de la donation consentie à Mme Christine X... en 1998 et d'avoir, en conséquence, ordonner à M. Bruno X... de libérer les lieux de sa personne et de ses biens et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité d'occupation et de dommages et intérêts envers Mme Christine X... et la SCI de Ruetz;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'un bail et la demande d'expulsion ; que par un document du 1er mars 2006, la de cujus a certifié « mettre en location pour une durée de 9 ans à partir du 1er juillet 2006 au profit de mon fils X... Bruno Jean-Pierre ma maison de [...] (52)  avec toutes ses dépendances, à titre gratuit de mon vivant car il s'occupe de moi
 » ; que Bruno X... prétend ainsi avoir la qualité de locataire et fait grief au premier juge d'avoir considéré qu'il s'agissait là d'une simple mise à disposition à titre gratuit, sans doute en l'absence de stipulation d'un loyer alors qu'il est admis que le loyer, prévu par l'article 1709 du Code civil à la charge du locataire, peut être stipulé en nature et qu'en l'occurrence il était expressément mentionné que la contrepartie de l'occupation gratuite du bien tenait au fait qu'il s'occupait de sa mère, en sorte que la gratuité ne permettait pas de requalifier le bail en une mise à disposition gratuite ; que par ailleurs, Bruno X... conteste la limitation faite par le premier juge de la durée de l'occupation au décès de l'usufruitière alors que, d'une part, l'article 595 du code civil autorisait l'usufruitière à consentir un bail et que d'autre part, il résulte à l'évidence de la rédaction du document, que c'est la gratuité, et non le bail, qui était limité à la durée de vie de la de cujus ; que la SCI de Ruetz estime que le premier juge a justement qualifié l'acte en le limitant à une simple mise à disposition gratuite du vivant de la mère des consorts X... en faisant valoir que consentir un bail dépassant la date du décès de l'usufruitière aurait été en contradiction avec les termes de la donation en privant le donataire de la jouissance du bien après son décès ; mais que l'article 595 du Code civil permet à l'usufruitier de consentir un bail sur le bien objet de l'usufruit ; que si le bail de neuf ans a commencé à être exécuté (comme en l'espèce) avant la cessation de l'usufruit, il conserve son effet ; qu'en l'espèce, le document qualifie clairement le titre d'occupation de location dont il précise le point de départ et la durée de 9 ans ; qu'en conséquence, conformément à ce que prétend Bruno X... c'est bien la gratuité du bail qui devait cesser au décès de la de cujus et non pas l'occupation ; qu'en tout état de cause, le délai de location stipulé est désormais écoulé depuis le 1er juillet 2015, en sorte que Bruno X... est, depuis cette date, occupant sans droit ni titre et que son expulsion, qui n'a pas été possible en vertu du jugement qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, peut être en tout état de cause désormais ordonnée, étant précisé que la question de la qualification du titre d'occupation présente de ce fait aujourd'hui un intérêt limité, puisque, dans tous les cas, en vertu du document du 1er mars 2006, Bruno X... est redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 2 mars 2010, date du décès de sa mère ; que faisant droit à la demande de Bruno X... de reconnaissance d'un titre d'occupation jusqu'au premier juillet 2015, il y a lieu de constater que le bail est venu à échéance à cette date ; que pour résister néanmoins à son expulsion, Bruno X... se réclame également d'un bail à ferme qui lui a été consenti le 26 février 1968 et pour lequel aucun congé ne lui aurait été délivré en sorte qu'il continuerait d'en bénéficier et qu'il aurait ainsi un double titre d'occupation ; que la SCI de Retz réplique, en fustigeant la mauvaise foi de Bruno X..., que le bail à ferme du 26 février 1968 ne porte aucunement sur le tènement objet du litige ; qu'elle en veut pour preuve les différences de désignations cadastrales des biens et de leur description respective ; qu'elle signale d'ailleurs, qu'une partie des biens qu'elle a acquis fait l'objet d'un bail consenti en 1999 à M. Z... qui a précisément intenté un procès à Bruno X... pour trouble de jouissance devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; qu'elle ajoute que M. X... ne peut sérieusement se réclamer d'un bail de 1968 alors qu'il est parti vivre dans le Maine-et-Loire depuis 1976 et qu'il y résidait encore en 2008 ; et que force est de constater que M.