décision 16-18.200 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Bonaventure X..., domicilié chez Mme Mélanie Z...[...],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2015 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant au président du conseil général d'Ille-et-Vilaine, domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que Bonaventure X... était majeur à la date de sa requête et d'avoir dit n'y avoir lieu à ouverture d'une mesure de tutelle ;
 
 Aux motifs qu'au regard des garanties juridiques liées à l'état de minorité, il importe, en cas de doute sur l'âge du jeune, de procéder à des vérifications ; qu'il sera rappelé que l'article 47 du code civil, applicable en l'espèce, dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées de ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en l'occurrence, M. X... produit un bulletin de naissance précisant qu'il est né le [...] ; que ce document ne constitue toutefois pas un acte d'état civil ; qu'en effet, il résulte des articles 6 et 106 du code des personnes et de la famille A... que seul l'acte de naissance est un acte d'état civil permettant de prouver la naissance ; que l'article 98 du code précité dispose que la publicité des actes de l'état civil est assurée par des copies intégrales ou des extraits d'acte de naissance ; que de surcroît, ce document ne respecte pas les prescriptions des articles 109 alinéa 2 et 98 du code des personnes et de la famille A..., puisque n'y sont pas mentionnés l'heure de naissance de l'enfant ni l'âge des parents ; qu'il est précisé que le père est photographe alors que M. X... a clairement exprimé que son père était cultivateur ; que la date de délivrance du bulletin n'est pas mentionnée en toutes lettres ; qu'il ne peut donc être soutenu que l'acte a été dressé dans les formes usitées au Burkina Faso ; que ce document est, dès lors, dépourvu de toute force probante et ne permet pas à l'intéressé de justifier de sa minorité au regard de l'article 47 du code civil ; que par ailleurs, les conditions de détention de ce document ne sont guère crédibles ; qu'en effet, M. X... indique que l'original de son bulletin de naissance a été remis à l'école où il a été scolarisé de 6 à 10 ans (de 2005 à 2009) et qu'à l'époque, il aurait scanné cet original sur sa boîte mail et l'aurait imprimé en Espagne en avril 2014 ; qu'il a ensuite indiqué que ce document lui avait été adressé par sa mère via un cousin ; que la preuve de la minorité de M. X... ne résulte pas davantage de la carte d'identité consulaire, celle-ci n'ayant pour but que de faire connaître à un consul ses nationaux ; que ce document, comme le certificat de nationalité fait foi de la nationalité burkinabé de l'intéressé, mais est, en revanche insuffisant à établir que les mentions relatives à sa naissance sont authentiques ;