Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.123 du 26/10/2016,  partie 2


de plus il existe des obstacles procéduraux excessifs pour accéder à la commission de recours puisqu'il faut au préalable épuiser la procédure devant un comité consultatif dont la saisine procède de la décision non pas du requérant, mais du seul directeur général de l'ASE (articles 41.5, 32/1 et 32/2 du règlement du personnel) ; en jugeant cependant, au regard des textes susvisés, que l'Agence spatiale européenne pouvait se prévaloir de son immunité de juridiction si bien que le conseil de prud'hommes de Paris était incompétent pour connaître des demandes formées par Mme [I], la cour d'appel a violé la conception française de l'ordre public international et l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la commission de recours, indépendante de l'Agence, connaît des litiges relatifs à toute décision explicite ou implicite prise par l'Agence et l'opposant à un membre du personnel en fonction, un ancien membre du personnel ou ses ayants droit, qu'elle a pouvoir d'annulation des décisions contraires à la réglementation, au contrat ou aux droits acquis, et qui portent atteinte à un intérêt personnel et direct du requérant, et dispose d'un pouvoir subséquent de réparation du dommage subi, que ses six membres, de nationalités différentes, désignés pour six ans avec possibilité de renouvellement par le conseil de l'Agence, organe composé de représentants des États membres, sont indépendants, en ce qu'ils ne peuvent être membres ni du personnel de l'Agence, ni d'une délégation d'un État membre et « ne doivent ni solliciter, ni accepter d'instructions de quiconque », qu'ils ne peuvent être révoqués que par décision du conseil, « sur recommandation unanime de tous les autres membres de la Commission », que le fait que la rémunération des membres de la commission soit assurée par l'Agence est inévitable, et la circonstance que ce soit le conseil qui décide du niveau de cette rémunération et non le directeur général, constitue à cet égard une garantie suffisante, que la procédure devant la commission, contradictoire, est publique, à moins que la commission n'en décide autrement « pour des raisons valables », que la règle de la décision préalable qui prévoit que la commission de recours ne peut être saisie qu'à la suite d'une décision prise, expressément ou implicitement, par l'Agence, et ce pour contester cette décision, en obtenir l'annulation et la réparation du préjudice qui en est résulté, outre qu'elle découle pour l'essentiel de la nature de la commission de recours, chargée d'exercer un contrôle juridictionnel sur les décisions prises par l'Agence à l'égard de son personnel, a pour conséquence que l'agent qui entend former une demande contre l'Agence doit, avant d'exercer un éventuel recours, présenter directement cette demande à l'organe chargé de l'administration de celle-ci, le directeur général, pour obtenir soit directement satisfaction, soit une décision, expresse ou implicite, de refus qu'il pourra alors contester devant la commission, et que l'obligation de saisine préalable du comité consultatif mise en place par l'article 30-1 (ii) du statut selon une procédure détaillée à l'article 32-2 du règlement, et ce à peine d'irrecevabilité, ainsi que le prévoit l'article 41-5 du statut, qui, compte tenu du caractère paritaire de la composition du comité, est instituée dans un but de conciliation et s'apparente à un recours gracieux, ne constitue pas un obstacle à la saisine de la commission ; 
 
 Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, faisant apparaître que le personnel de l'Agence spatiale européenne, laquelle n'a pas adhéré à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dispose, pour le règlement de ses conflits de travail, d'un recours de nature juridictionnelle comportant des garanties d'impartialité et d'équité, ce dont il se déduit que la procédure instituée par l'organisation internationale n'est pas contraire à la conception française de l'ordre public international, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier le bien-fondé des décisions de la commission de recours, a exactement décidé que cette organisation était fondée à revendiquer le bénéfice de son immunité de juridiction ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est développé contre l'arrêt du 16 mai 2013 ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [I] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [I].