Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-24.927 du 27/01/2015,  partie 2


que l'assiette de la servitude de passage créée en 1972 a été conventionnellement modifiée par les propriétaires des fonds dominant et servant, par acte du 12 février 1975 ; qu'en effet, au terme de cet acte, Paulette J..., André C... et son épouse, Jean K... et son épouse, propriétaires respectivement des lots n° 1, 2 et 3 du lotissement L..., et Jacques X... et son épouse, propriétaires de la parcelle AD 171 et acquéreurs de la parcelle AD 526, ont décidé de supprimer la servitude de passage créée le 13 mai 1972 à l'occasion de la réalisation dudit lotissement, et de la remplacer par une servitude de passage, du chemin vicinal n° 13 au lot de Mlle J... (lot n° 1 du lotissement L...), sur les parcelles AD 525 (fonds servant), AD 526 (fonds servant et fonds dominant) et AD 527 (fonds servant et fonds dominant), au profit des parcelles AD 525, et 523, AD 527 et 522, AD 178 et 179 et AD 171 (fonds dominants) ; que l'acte précise que « si la voie projetée par le plan directeur de la commune de Monêtier-les-Bains se réalise telle qu'elle est figurée, teintée de jaune sur le plan joint », la servitude au profit de Mlle J... subsistera pour partie « au cas où cette voie ne jouxtera pas la parcelle formant le lot n° 1 du lotissement » et celles au profit de MM. K..., C... et X... seront confondues avec cette voie ; que, dans le cas contraire, « toutes les servitudes présentement créées subsisteront » ; qu'ainsi seule la création de la voie communale faisait disparaître l'état d'enclave des parcelles AD 178 et 179 ; qu'il n'est pas contesté que la voie communale projetée n'a pas été réalisée de sorte que la servitude subsiste pour cause d'enclave ; que la société Le Petit Bois a acquis la propriété de Mlle J... ainsi que d'autres parcelles proches et a créé, sur l'ensemble de ce tènement, un lotissement. Les parcelles AD 178 et 179 ont été intégrées pour partie à la parcelle 180 pour former une nouvelle parcelle AD 606 ; que par acte du 31 janvier 2008 la SCI Gidapado a acquis en l'état futur d'achèvement, une maison individuelle en cours d'édification sur cette parcelle AD 606 ; que l'acte de vente rappelle :- la servitude de droit de passage créée par acte du 12 février 1975,- la servitude de passage constituée par acte du 7 septembre 1965 en faveur du fonds de Mlle I... (parcelles n° 364, 363, 362 p et 370/ 1), à la charge du fonds de M. G... (354 et 355/ 1),- l'annulation de cette servitude, par acte du 14 décembre 2007, et son remplacement, par acte du même jour, par une servitude de passage au profit des parcelles AD 77, 598 et 182 de la SARL Le Petit Bois sur les parcelles AD 55 et 56 appartenant aux consorts G... ;- qu'ainsi, depuis 2007, les parcelles appartenant à la SCI Gidapado bénéficient d'une servitude de passage sur le fonds des consorts G... pour accéder à la voie publique de sorte qu'elles ne sont plus enclavées ; que dès lors l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage litigieux, sans en modifier le fondement légal, c'est à bon droit que le tribunal a fait application des dispositions de l'article 685-1 du code civil, et constaté l'extinction de la servitude constituée par acte du 12 février 1975 ; 
 
 Alors, en premier lieu, que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en énonçant tout à la fois que « l'assiette de la servitude de passage créée en 1972 a été conventionnellement modifiée par les propriétaires des fonds dominant et servant, par acte du 12 février 1975 » et qu'aux termes de cet acte « Paulette J..., André C... et son épouse, Jean K... et son épouse, propriétaires respectivement des lots n° 1, 2 et 3 du lotissement L..., et Jacques X... et son épouse, propriétaires de la parcelle AD 171 et acquéreurs de la parcelle AD 526, ont décidé de supprimer la servitude de passage créée le 13 mai 1972 à l'occasion de la réalisation dudit lotissement, et de la remplacer par une servitude de passage, du chemin vicinal n° 13 au lot de Mlle J... (lot n° 1 du lotissement L...), sur les parcelles AD 525 (fonds servant), AD 526 (fonds servant et fonds dominant) et AD 527 (fonds servant et fonds dominant), au profit des parcelles AD 525, 175 et 523, AD 527 et 522, AD 178 et 179 et AD 171 (fonds dominants) », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, en deuxième lieu, que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles sauf si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage ;