Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.380 du 25/03/2020,  partie 4



 1°) ALORS QU'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un chef d'établissement de l'enseignement catholique de donner, dans le cadre d'un accord sur l'emploi auquel son établissement adhère, son avis sur une candidature, en confiant à une commission le soin de vérifier les aptitudes du candidat à enseigner dans un établissement catholique ; qu'en considérant, pour condamner M. I... et les syndicats, que la procédure d'accord collégial ajoutait aux dispositions du code de l'éducation des conditions plus sévères concernant la formation et le recrutement par l'enseignement catholique, la cour d'appel, qui a restreint la liberté dont disposent les chefs d'établissement d'enseignement privé sous contrat dans les modalités de recrutement de leurs enseignants, a violé le principe de la liberté de l'enseignement et les articles L. 151-1, L. 442-5, L. 914-1, R. 914-15, R. 914-45 et R. 914-77 du code de l'éducation, dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ;
 
 2°) ALORS QUE l'avis du chef d'établissement sur les candidatures soumises à la commission consultative mixte départementale, qui peut être donné dans le cadre d'un accord sur l'emploi auquel l'établissement adhère, se distingue de la décision d'accord ou de refus prise par le chef d'établissement sur la proposition d'affectation notifiée par l'autorité académique ; qu'en considérant que l'avis défavorable au recrutement devait être délivré par les seuls chefs d'établissement et que la procédure d'accord collégial privait ceux-ci de leur pouvoir d'appréciation, la cour d'appel, qui a confondu les deux moments d'intervention des chefs d'établissement dans la procédure de recrutement des enseignants, a violé l'article R. 914-77 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, M. R..., la Fédération formation et enseignement privés et le Syndicat de l'enseignement privé du Rhône demandaient à la cour d'appel de condamner « les auteurs du refus collégial » à leur verser des dommages et intérêts ; qu'en condamnant M. I..., le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre, le Syndicat des directeurs et directrices d'écoles primaires et maternelles privées, le Syndicat national des directeurs d'établissement du second degré et l'Union nationale de l'enseignement technique privé à verser des dommages et intérêts, sans expliquer, même sommairement, en quoi ils pouvaient être regardés comme les auteurs du refus collégial opposé à M. R..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum M. I..., le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre, le Syndicat des directeurs et directrices d'écoles primaires et maternelles privées, le Syndicat national des directeurs d'établissement du second degré et l'Union nationale de l'enseignement technique privé à payer la somme de 15 000 euros à M. R... à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. R... a été indûment privé de la possibilité d'être formé et recruté par l'enseignement catholique ; qu'il est certain que M. R... avait la possibilité d'être formé et recruté par d'autres établissements privés sous contrat, confessionnels ou laïcs ; qu'il a ainsi été recruté par un établissement privé sous contrat ; que, cependant, il n'est pas contesté que l'enseignement catholique représente la grande majorité des établissements privés sous contrat ; que le refus opposé à M. R... a ainsi restreint de manière drastique ses opportunités de carrière professionnelle ; que le préjudice ainsi subi par M. R... justifie de lui allouer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE M. R... fondait exclusivement sa demande de dommages et intérêt sur une violation de l'article 9 du code civil ; qu'en se bornant, pour condamner M. I... et les syndicats à lui verser la somme 15000 euros, à considérer que le refus opposé à M. R... avait restreint de manière drastique ses opportunités de carrière professionnelle, sans relever aucune atteinte à sa vie privée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge ne peut modifier le fondement juridique de la demande sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point ; que si elle a entendu condamner M. I... et les syndicats, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun, à réparer le préjudice subi par M. R..., dont la demande était fondée exclusivement sur l'article 9 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié le fondement juridique de la demande sans en avertir au préalable les parties, a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile.