Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.519 du 11/01/2017,  partie 2


en considérant que les pièces produites au soutien de sa requête par la société WBP ne permettraient pas de vérifier que cette dernière est victime d&apos;une campagne de dénigrement et que la société WBP n&apos;aurait produit aucun indice sérieux de manoeuvres frauduleuses, quand elle produisait régulièrement au débat un courrier de madame [H] [G], attachée de la Convnetion CITES à la Direction générale de l&apos;environnement de Belgique faisant clairement état des accusations dont la société WBP était l&apos;objet depuis la visite du ministre du tourisme de l&apos;Ouganda organisée et financée par la société Cordenpharma à Genève, en Belgique et en France, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission ce courrier, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que, sous le couvert de griefs infondés de dénaturation, le moyen, en ses troisième, quatrième et cinquième branches, ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits ; 
 
 Et attendu, en second lieu, qu&apos;ayant retenu que les pièces produites au soutien de sa requête par la société WBP, qui sont dans leur grande majorité rédigées en langue anglaise, sans être traduites, ne permettaient pas de vérifier que les décisions d&apos;annulation des permis d&apos;exporter étaient injustifiées, ni que la société Synkem était en situation de conflit d&apos;intérêt pour l&apos;obtention du marché des écorces, et que la société WBP se trouvait victime d&apos;une campagne de dénigrement, c&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation du motif légitime de conserver ou d&apos;établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue d&apos;inviter les parties à présenter leurs observations dès lors qu&apos;elle se bornait à vérifier la réunion des conditions d&apos;applications de la règle de droit invoquée, a retenu qu&apos;elle n&apos;était pas en mesure de s&apos;assurer qu&apos;un procès était en germe entre les parties, dont la solution dépendait de la saisie des documents informatiques de la société Synkem ayant trait au commerce d&apos;écorces de Pygeum ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société World Botanical Products SPRL aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Synkem la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société World Botanical Products SPRL.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR prononcé la rétractation de l&apos;ordonnance sur requête rendue le 15 juillet 2014 par le président du tribunal de commerce de Dijon ;
 
 AUX MOTIFS QUE : «si l&apos;article 145 du code de procédure civile permet que soient ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, les mesures d&apos;instruction légalement admissibles, s&apos;il existe un motif légitime de conserver ou d&apos;établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d&apos;un litige, les pièces produites au soutien de sa requête par la société WBP SPRL, qui sont dans leur grande majorité rédigées en langue anglaise, sans être traduites, ne permettent pas de vérifier que les décisions d&apos;annulation des permis d&apos;exporter sont injustifiées, ni que la société Synkem est en situation de conflit d&apos;intérêt pour l&apos;obtention du marché des écorces, ou même que la requérante se trouve victime d&apos;une campagne de dénigrement, et il n&apos;est donc pas permis de s&apos;assurer qu&apos;un procès est effectivement en germe entre les parties, dont la solution dépend de la saisie des documents informatiques de la société Synkem ayant trait au commerce d&apos;écorces de Pygeum en Ouganda entre septembre 2013 et juillet 2014 ; la société WBP SPRL, à laquelle il incombe de démontrer l&apos;utilité et la pertinence de la mesure qu&apos;elle sollicite en application de l&apos;article 145 ne produit donc aucun indice sérieux des manoeuvres frauduleuses qu&apos;elle reproche à la société Synkem, et les conditions requises par la loi pour voir ordonner une mesure d&apos;instruction in futurum, par laquelle elle entend avoir accès à des informations confidentielles de son concurrent commercial, pour démontrer une faute de ce dernier, ne sont dès lors pas réunies » ;
 
 ALORS 1°) QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu&apos;il a relevés d&apos;office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu&apos;en soulevant d&apos;office le moyen tiré de l&apos;absence prétendue de procès en germe entre les parties sans inviter ces dernières à en discuter contradictoirement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE le juge des référés saisi d&apos;une demande de mesure d&apos;instruction in futurum n&apos;