Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.193 du 11/05/2022,  partie 2



 6. La cour d'appel a relevé que les dossiers produits ne faisaient que retracer les opérations administratives et comptables de vérifications réalisées par Mme [H], avec recueil des observations du contribuable et simple rappel des règles et délais de procédure, et que la description des tâches confiées à la requérante ne mentionnait pas de traitement des procédures contentieuses découlant des opérations de vérification dont elle avait la charge.
 
 7. Ayant procédé à la recherche prétendument omise, elle en a déduit souverainement que Mme [H] ne justifiait pas d'activités juridiques au sens de l'article 98, 4°, du décret.
 
 8. Elle a ainsi légalement justifié sa décision
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande de Mme [H] visant à voir ordonner son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de La Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Le ministère public a rendu ses réquisitions écrites le 5 avril 2018 par mention au dossier » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'il est constaté que le ministère public a fait connaître son avis par écrit, il doit également résulter de la décision que cet avis a été communiqué ou mis à la disposition des parties afin de leur permettre d'y répondre en temps utile ; qu'en relevant en l'espèce que le ministère public avait rendu ses réquisitions écrites le 5 avril 2018 par mention au dossier, sans constater que cet avis avait été communiqué aux parties ou mis à leur disposition, la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a rejeté la demande de Mme [H] visant à voir ordonner son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de La Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les conditions de dispense de la formation théorique et pratique des fonctionnaires de catégorie A Le paragraphe 4° de l'article 98, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, dispense de la formation théorique et pratique pour l'inscription au tableau, les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale.
 Il a été jugé que le fonctionnaire de catégorie A qui démontrait de manière effective assurer le traitement des déclarations fiscales et des procédures contentieuses qui en étaient la conséquence éventuelle, remplissait les conditions de l'article 98, 4°.
 
 Mme [D] [H] se prévaut d'une expérience professionnelle qu'elle estime suffisante en qualité de fonctionnaire de catégorie A exercée au sein de l'administration des finances publiques à compter de 1999 jusqu'au 15 avril 2016, se décomposant en deux périodes.
 De 2000 à 2003, puis de 2006 à 2016 en qualité de vérificateur en brigade de contrôle fiscal de la direction des vérifications de la région Ile de France-Ouest, puis de [a Guadeloupe, 
 De 2004 à 2005, en qualité de responsable d'un service d'inspection de fiscalité professionnelle en Guadeloupe.
 Il est constant que les conditions d'accès à la profession d'avocat, posées à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 sont dérogatoires en ce qu'elles visent à substituer à l'examen théorique, la reconnaissance d'une expérience professionnelle suffisante. L'expérience acquise doit en conséquence faire l'objet d'une appréciation stricte au regard de la nature du travail réellement effectué par le candidat à qui incombe la charge de rapporter la preuve de l'exercice d'une activité juridique à titre principal pendant une durée de huit années. La référence faite par Mme [H] à l'existence d'anciens collègues du même service dont la situation prétendument similaire à la sienne a pu donner lieu à une décision d'inscription dérogatoire au tableau, ne saurait être admise eu égard au régime de la preuve des conditions requises qui doit revêtir un caractère concret et personnel excluant toute analogie.
 Pour écarter la demande d'inscription dérogatoire au tableau présentée par Mme [D] [H], l'ordre des avocats a relevé au regard du descriptif des missions exercées sur ta période 1998 à 2016$ que la candidate n'avait rempli des fonctions juridiques que pour l'année 1999 en qualité de rédacteur en direction à la division des contentieux.