Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.471 du 30/09/2020,  partie 2



 6. L'ordonnance constate d'une part que l'augmentation des effectifs des résidents au sein de l'établissement s'est accompagnée d'un accroissement des accidents du travail liés à des agressions et incidents divers causés par les personnes accueillies, le nombre des incidents passant de quarante-huit en 2016 à soixante-quatorze en 2017 et encore vingt-trois jusqu'en juillet 2018, que lors de vingt-quatre visites de reprise devant le médecin du travail en 2017 seuls huit salariés ont pu reprendre leur travail sans restriction, que le projet d'unité renforcée ne débouche pas sur une réelle création de deux unités distinctes ce qui a pour conséquence la poursuite des agressions sur le personnel partiellement renforcé dont la reconduction n'est pas acquise lors du vote de l'expertise, que l'accroissement de comportements agressifs épuise le personnel resté avec le même effectif dans une autre unité, que les difficultés recensées perdurent au mois d'octobre 2018 et que des incidents ont nécessité de faire appel aux gendarmes pour ramener le calme.
 
 7. L'ordonnance relève d'autre part qu'il existe une rotation importante et anormale du personnel ressortant du rapport du médecin du travail pour l'année 2017.
 
 8. L'ordonnance retient enfin que le CHSCT a utilisé les moyens à sa disposition pour tenter d'analyser et de résoudre les difficultés rencontrées et que, malgré la mise en place par la direction d'un plan d'action avec le cabinet Novethis, il n'a pas été mis un terme aux problèmes rencontrés par les salariés alors que les difficultés recensées perdurent en octobre 2018.
 
 9. Le président du tribunal, en déduisant de ces éléments objectifs l'existence d'un risque grave identifié et actuel au sens de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, alors applicable, a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Association métropolitaine et départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la métropole de Lyon et du Rhône ADAPEI 69 aux dépens ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne l'Association métropolitaine et départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la métropole de Lyon et du Rhône ADAPEI 69 à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Association métropolitaine et départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales de la métropole de Lyon et du Rhône et M. C..., ès qualités
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté les demandes de l'ADAPEI 69 et d'AVOIR condamné l'ADAPEI 69 aux dépens ainsi qu'au paiement au CHSCT de la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article L4614-12 du Code du Travail dispose que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; que le CHSCT a motivé sa délibération du 20 juin 2018 décidant du recours à un expert sur plus de deux pages par un résumé des événements produits depuis dix- huit mois qui ont affecté les conditions de travail des salariés au sein de l'établissement Rose des Sables qui accueille de jeunes autistes ; que plusieurs droits d'alerte et de retrait ont été déposés en 2017 et 2018 suite à une multiplication des accidents du travail, qui ont donné lieu à une enquête du CHSCT le 14 février 2017 ; qu'en février 2018 la direction a décidé de scinder une unité en deux unités distinctes, mais qu'il s'avère que les agressions se poursuivent; que le CHSCT a voté le 20 mars 2018 une enquête visant à évaluer l'adéquation du projet à la réalité du terrain, qui a mis en évidence qu'il n'existait pas réellement d'unités distinctes et que l'encadrement éducatif ne correspondait pas au projet; que l'étude sur les risques psycho-sociaux réalisée par le Cabinet Novethis à la demande de l'inspection du travail a débouché sur un plan d'action que le CHSCT n'a pas validée; qu'au mois de mai 2018 une salariée a fait part de ses difficultés et que le médecin du travail a qualifié son arrêt en maladie professionnelle ; qu'il est en effet établi que l'augmentation des effectifs des résidents de 32 à 48 au sein de cet établissement s'est accompagnée d'un accroissement des accidents du travail liés à des agressions et incidents divers causés par les jeunes accueillis ; que le rapport d'activité du docteur D... médecin du travail pour l'année 2017 fait état sur un effectif de 94 salariés d'un turn over important avec 24 visites d'embauche, de 17 départs au cours de l'année dont 7 salariés en CDI, 24 visites de reprise ;