Cour d'appel de Rennes,  décision 14-03.4 du 13/01/2015,  partie 2



Attendu que la facture du 16 mars 2011, d'un montant de 2 500 euros TTC, porte sur les prestations suivantes : "Etude dossier, entretien client maison d'arrêt de Vezin, recherches, rédaction de conclusions, préparation et assistance à l'audience devant le tribunal correctionnel 14 mars et 18 avril 2011" ; que M. X... produit une seconde facture du 7 janvier 2013 d'un montant de 1 500 euros, dont il n'a pas sollicité le remboursement, relative aux prestations concernant l'audience du 10 janvier 2013 relative à l'examen de l'affaire au fond ;

Attendu que si, seules peuvent donner lieu à indemnisation les frais d'avocat engagés et susceptibles d'être identifiés et individualisés comme se rapportant au contentieux de la détention, il y a cependant lieu de tenir compte des spécificités de la procédure de comparution immédiate ; que dans ce contexte, si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante, le contentieux de la liberté doit nécessairement être abordé conformément aux exigences des articles 397-1 et 397-3 du code de procédure pénale ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de vérifier si les honoraires facturés correspondant à cette audience individualisent ou non une fraction affectée à contester la détention du client ; que M. X... fait observer à juste titre en l'espèce que la facture du 16 mars 2011 concerne les audiences des 14 mars et 8 avril 2011 au cours desquelles il a ainsi été jugé du contentieux de la détention, à l'exclusion du fond de l'affaire ;

Attendu en conséquence que le recours de l'agent judiciaire de l'Etat doit être rejeté ;

Attendu que la décision attaquée n'est pas contestée en ses autres dispositions, lesquelles seront donc confirmées ;

Sur la recevabilité du recours incident :

Attendu que M. X..., qui n'a pas saisi la commission d'un recours personnel dans le délai imposé par l'article 149-3 du code de procédure pénale et dans les formes exigées par l'article R. 40-4 dudit code, n'est pas recevable à solliciter de la commission une indemnisation plus élevée que celle allouée par le premier président au titre des préjudices moral et matériel ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l'équité commande d'allouer à M. X... une somme de 1 500 euros ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPELLE que l'allocation d'une indemnité de 1 500 euros au titre du préjudice moral et de celle de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont devenues définitives ;

REJETTE le recours de l'agent judiciaire de l'Etat ;

DECLARE irrecevable le recours incident formé par M. Denis X... devant la Commission ;

ALLOUE à M. Denis X... une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 13 janvier 2015 ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et rapporteur, et le greffier présent lors des débats et du prononcé.