Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.071 du 26/11/2020,  partie 4


que pour renverser cette présomption, il appartient à l'employeur de démontrer que les travaux effectués par la victime ont été totalement étrangers' à.la survenance de la maladie ; qu'or, tel n'est pas le cas en l'espèce ; que dès lors, c'est à bon droit que la CPAM DE LA MOSELLE, agissant pour le compte de la CANSSM, a pris en charge la maladie déclarée par Monsieur U... P... au titre des risques professionnels ; Sur le respect du contradictoire ; que l'EPIC Charbonnage de France soutient que la Caisse n'a pas mené une enquête sérieuse dans la mesure où elle semble avoir reçu instruction d'arrêter systématiquement une décision de prise en charge favorable à l'assuré, ce qui doit être sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge ; que la CPAM DE LA MOSELLE, agissant pour le compte de la CANSSM, explique que les droits de l'employeur ont été préservés tout au long de la procédure de l'instruction ; que l'exposition au risque de Monsieur U... P... est avérée; que l'ANGDM conteste systématiquement (sauf pour les électromécaniciens) l'exposition au risque amiante de ses anciens agents, alors que de nombreuses incohérences ont déjà été relevées dans les attestations établies dans le cadre d'autres dossiers de maladies professionnelles T30B ; que le Tribunal constate que l'EPIC Charbonnage de France reconnaît lui-même que le contradictoire a été respecté durant toutes les phases de l'instruction de la demande de Monsieur U... P... : qu'il sera ajouté que l'employeur se prévaut régulièrement de décisions initiales de refus rendues par la Caisse pour se voir déclarer inopposable une décision ultérieure de prise en charge, preuve que la Caisse ne reconnaît pas systématiquement le caractère professionnel de la maladie liée à l'amiante ; que dès lors, le moyen sera écarté ; que par conséquent, la décision de prise en charge rendue par la CARMI DE L'EST le 24 septembre 2014, portant reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de Monsieur U... P..., sera déclarée opposable à l'EPIC Charbonnage de France ;
 
 1° - ALORS QU'il appartient à la caisse, subrogée dans les droits du salarié qu'elle a indemnisé, de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies; que la preuve de ce que le salarié exécutait des travaux dans les conditions prévues au tableau doit être établie au regard d'éléments objectifs et ne peut reposer sur les seules déclarations dudit salarié; qu'en se fondant exclusivement sur les questionnaires du salarié, pour dire qu'il avait effectué des travaux l'exposant habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante, sans relever aucun élément objectif venant confirmer les déclarations du salarié, qui étaient en tout point contredites par celles de l'employeur dans ses propres questionnaires, son attestations et son courrier de réserve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et au regard du tableau n° 30 B des maladies professionnelles ;
 
 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que si le document de l'ANGDM intitulé « l'absence d'exposition professionnelle à l'amiante des mineurs des chantiers du fond affectés à la production » ne contestait pas la présence d'amiante dans certains joints des conduites et éléments d'équipements utilisés au fond de la mine, il expliquait surtout, de façon claire et avec offres de preuves, pourquoi les mineurs du fond n'avaient cependant pu être exposés habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'en jugeant qu'il résultait de ce document que l'ANGDM ne contestait pas la présence d'amiante dans certains joints des conduites et éléments d'équipements mais se bornait à en minimiser l'importance, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'ANGDM faisait valoir qu'en dépit de la présence d'amiante dans certains joints des conduites et éléments d'équipements utilisés, les mineurs du fond tels que M. P... n'avaient néanmoins pu être exposés habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante (cf. conclusions d'appel, p. 13 § 11 à 17) ; qu'en se bornant à affirmer qu'il devait être admis que M. P... avait été exposé habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante en intervenant sur des engins et matériels dont certains contenaient de l'amiante, sans répondre précisément au moyen soulevé par l'ANGDM de nature à démontrer le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.