Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.600 du 08/10/2020,  partie 2


que, selon l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, « l'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 1° l'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente partielle à retenir ; 2° les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé » ; qu'il résulte de ces textes que la levée du secret médical ne vise que le rapport d'incapacité permanente partielle, lequel doit contenir non seulement ‘lavis et les conclusions données à la caisse (correspondant à la dernière page du rapport) mais également tous les éléments nécessaires à la discussion sur les séquelles évaluées (constituant le corps du rapport) ; considérant que la dérogation prévue par ces dispositions ne concerne pas l'ensemble des pièces médicales consultées par le médecin-conseil, notamment celles présentées par l'assuré lors de son examen et qui constituent son dossier personnel ; qu'il n'est pas présumé que le médecin-conseil dispose de ces pièces ; considérant dès lors que l'employeur n'est pas fondé à invoquer le défaut de communication des audiogrammes pour solliciter l'inopposabilité de la décision attributive de rente ; considérant que le principe de la contradiction a été respecté et que la garantie d'un procès équitable est assurée par la faculté reconnue par l'article 275 du code de procédure civile au médecin expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction de solliciter les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; considérant qu'au regard de l'ensemble de ces considérations, il y a lieu d'infirmer le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ; considérant que le rapport d'évaluation d'incapacité en date du 6 novembre 2014 émanant du praticien-conseil du contrôle médical fait, selon ce qui en est rapporté, référence à un audiogramme du 25 avril 2014 qui montrait qu'à cette date l'assuré présentait un déficit auditif moyen sur la meilleure oreille et que l'audiométrie vocale était concordante ; qu'il résulte des indications du professeur Q..., médecin consultant désigné par le tribunal, que le rapport d'évaluation d'incapacité en date du 6 novembre 2014 émanant du praticien-conseil du contrôle médical fait référence à un audiogramme libellé comme suit : « oreille droite : [(30x2) + (35x4) + (50x3) + (65x1) / 10 = 65,5 dB Oreille gauche : [(30x2) + (30x4) + (55x3) + (70x1) / 10 = 67,5 dB » ; considérant que le professeur Q..., médecin consultant de la cour, a noté une erreur commise par le patricien conseil du service médical, dans le calcul du déficit moyen pondéré qui d'après les chiffres fournis n'est pas de 65,5 dB à droite mais 41,5 dB et non pas 67,5 dB à gauche mais 43,5 dB ; considérant ainsi, au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour, contradictoirement débattus et avec le médecin consultant dont elle adopte les conclusions, que les séquelles décrites ci-dessus justifiaient la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 18% à l'égard de la société Eiffage TP ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris » ;
 
 1°) ALORS QU' il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que le praticien-conseil du service national du contrôle médical est tenu de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique et au médecin désigné par l'employeur l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; que si les pièces du dossier médical n'ont pas à être communiquées, le rapport doit comprendre, aux termes de l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, l'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir et les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé ; qu'il incombe à la CNITAAT de vérifier que le rapport communiqué comporte les éléments prévus par l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale et que les constatations et éléments d'appréciation sur lesquels s'est fondé le médecin-conseil sont fiables et dépourvus d'erreurs ; que dès lors, dans le cadre de la contestation de l'employeur sur le taux retenu, les erreurs commises par le médecin-conseil de la caisse dans son rapport, relevées par le médecin-consultant mandaté par la cour, et l'impossibilité pour ce dernier de vérifier que les mesures de l'examen audiométrique rapportées par le médecin-conseil dans son rapport ne sont pas également erronées, doivent conduire le juge à retenir un taux d'IPP de 0% opposable à l'employeur ; qu'au cas présent, la CNITAAT a constaté que le rapport d'évaluation d'incapacité en date du 6 novembre 2014 émanant du praticien-conseil du contrôle médical de la caisse faisait, selon ce qui en était rapporté, « référence à un audiogramme du 25 avril 2014 qui montrait qu'à cette date l'assuré présentait un déficit auditif moyen sur la meilleure oreille et que l'audiométrie vocale était concordante » (arrêt, p. 8) ; que la cour a cependant constaté qu'une erreur avait été commise par le praticien-conseil du service médical dans le calcul du déficit moyen pondéré qui « d'après les chiffres fournis n'est pas de 65,5 dB à droite mais 41,5 dB et non pas 67,5 dB à gauche mais 43,5 dB » (arrêt, p. 9) ;