Cour d'appel de Versailles,  décision 14-26.203 du 13/07/2016,  partie 4


Considérant que si Weiqun Y... a présenté des troubles du comportement le 12 novembre 2013, aucun élément ne permet de considérer que ces troubles présentaient un caractère chronique se traduisant par des violences envers Erik X... ; que le contexte de l'infidélité de l'époux et de la marginalisation de Weiqun Y... au domicile conjugal dans lequel ils se placent sont de nature à en relativiser l'importance ; Considérant que si la vie commune des époux ne leur paraissait plus acceptable, le recours à une mesure de protection de l'époux apparaît disproportionné aux risques réellement encouru par Erik X... ; Qu'il convient donc de réformer l'ordonnance du 31 janvier 2014 dans l'ensemble de ses dispositions comme le demande Weiqun Y... qui n'opère aucune distinction entre elles, notamment quant à la contribution aux charges du ménage imposée à son époux ; Considérant qu'en provoquant l'hospitalisation sous contrainte de son épouse alors qu'il savait que son ignorance de la langue française la plaçait dans un état de vulnérabilité et qu'au contraire sa maîtrise du mandarin et du français lui conférait un avantage substantiel pour imposer sa vision des choses, Erik X... a commis un abus fautif, aucune certitude n'ayant pu être acquise par le corps médical, réduit à avancer des hypothèses après avoir fait cesser une hospitalisation de quarante huit heures ; Que ce comportement fautif a causé à Weiqun Y... un indéniable préjudice moral qui doit être réparé par une indemnité de 2. 000 euros ; Considérant que le caractère infondé de la procédure tendant à. obtenir une mesure de protection ne la rend pas pour autant abusive et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en dommages et intérêts présentée de ce chef » ; 
 
 ALORS QUE l'appel portant sur des mesures provisoires expirées est sans objet ; qu'aux termes de l'article 515-12 du Code civil, les mesures mentionnées aux articles 515-9 et suivants du même code sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance et peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ; qu'au cas d'espèce, le Juge aux affaires familiales a précisé que les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection du 31 janvier 2014 l'étaient pour une durée de quatre mois et pouvaient être prolongées au delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps était déposée ; qu'aucune prolongation n'est intervenue ; que dès lors, en statuant sur l'appel d'une ordonnance caduque, la Cour d'appel a violé des articles 515-9 et 515-12 du Code civil ; 
 
 ET ALORS QU'à tout le moins, en statuant sur l'appel l'ordonnance de protection du 31 janvier 2014 sans rechercher si, durant un délai de quatre mois, une requête en divorce ou en séparation de corps avait été déposée et si une prolongation était intervenue, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-12 du Code civil. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QUE réformant l'ordonnance du 31 janvier et statuant à nouveau, il a condamné M. X... à verser à Mme Y... une somme de 2. 000 euros à titre de dommages-intérêts ; 
 
 ET AUX MOTIFS QU'« il ressort des pièces produites et des déclarations de Weiqun Y... que celle-ci a rencontré Erik X... par l'intermédiaire d'Internet alors qu'elle exerçait en Chine la profession de médecin psychologue selon attestation de l'hôpital populaire n° 3 de la ville de Jiangmen (Chine) et qu'après son mariage, elle est arrivée en France dont elle ne maîtrise pas la langue, ne s'exprimant qu'en mandarin, langue que son mari comprend et utilise avec elle ; Que Weiquri Y... établit qu'elle a pu avoir légitimement des doutes sur la fidélité de son époux à la découverte de photos représentant une femme dans une situation qui ne prête pas à équivoque sur la nature des relations entretenues avec Erik X..., plusieurs SMS confirmant la nature injurieuse pour l'épouse de cette relation ; Qu'elle soutient que l'épisode de violence du 12 novembre 2013 se place dans ce contexte et ajoute en outre qu'Erik X... l'avait évincé d'une partie du domicile conjugal auquel elle n'avait plus accès alors qu'elle y avait des affaires personnelles, notamment des vêtements, ce qui avait renforcé son sentiment d'indignation, cette éviction étant confirmée par une attestation de Mme Z... du 1 " janvier 2014 qui décrit les obstacles matériels existant dans la maison pour en réduire l'accès ; Considérant qu'aucun élément ne permet d'affirmer que Weiqun Y... se livrait de façon habituelle et depuis plusieurs années à des violences physiques ou psychologiques sur la personne de son époux ;