Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.294 du 09/06/2022,  partie 2



 11. Ayant révoqué l'ordonnance de clôture rendue le 14 janvier 2020 et prononcé la clôture le 15 septembre 2020, avant l'ouverture des débats, pour admettre les conclusions de M. et Mme [G] et relevé que l'expert géomètre désigné par son arrêt du 29 novembre 2018 a déposé son rapport le 28 février 2020, la cour d'appel a souverainement apprécié l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.
 
 12. Le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 13. L'OPHLM fait grief à l'arrêt de statuer au fond au vu des conclusions signifiées par ses adversaires (les époux [G]) le 15 septembre 2020, date de clôture de l'instruction, alors que « les parties doivent se faire connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a statué au vu des écritures signifiées par les propriétaires du fonds dominant le 15 septembre 2020, jour de la clôture de l'instruction et de l'audience des plaidoiries ; qu'en déclarant recevables ces conclusions sans constater que le propriétaire du fonds servant avait disposé d'un délai suffisant pour les examiner et pour y répondre, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Ayant relevé que l'OPHLM, intimé, n'avait pas constitué avocat, de sorte que, le délai de l'article 909 du code de procédure civile étant expiré, il ne pouvait plus conclure, la cour d'appel a, à bon droit, statué au fond au vu des dernières conclusions des appelants.
 
 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 16. L'OPHLM fait grief à l'arrêt de grever certaines de ses parcelles d'un droit de passage au profit des propriétaires du fonds dominant (les époux [G]), alors que, « pour accueillir les demandes des propriétaires du fonds dominant et priver le propriétaire du fonds servant de toute indemnité, l'arrêt attaqué s'est contenté d'affirmer que « la proposition de chemin de désenclavement telle que résultant du rapport d'expertise judiciaire respect(ait) les conditions de l'article 682 du code de procédure civile et les droits de chaque partie » ; qu'en se prononçant de la sorte, sans préciser ni faire apparaître les éléments sur lesquels elle se serait fondée pour justifier la solution retenue, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 17. Ayant relevé d'une part que la mission de l'expert judiciaire consistait notamment à rechercher le tracé le plus court et le moins dommageable aux fins de procéder au désenclavement de la parcelle AR [Cadastre 2] par les parcelles AR [Cadastre 3] et/ou [Cadastre 1], et retient que le tracé qu'il propose désenclave la parcelle concernée et suivant un tracé numéroté et matérialisé sur le plan annexé au rapport, lequel conclut que l'indemnité due au fonds servant est nulle, d'autre part que, dès lors qu'il a été constaté que la parcelle de M. et Mme [G] est enclavée, le droit de passage conventionnel dont bénéficie leur fonds ne permettant pas sa desserte complète et son désenclavement, il est justifié de prévoir une extension du passage sur la parcelle [Cadastre 1] qui appartient à l'OPHLM propriétaire du fonds servant, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle a fait.
 
 18.Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Office public d'habitation à loyer modéré de la Haute-Corse aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Office public d'habitation à loyer modéré de la Haute-Corse et le condamne à payer à M. et Mme [G] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour l'Office public d'habitation à loyer modéré de la Haute-Corse
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le demandeur au pourvoi (l'OPHLM de Haute-Corse, l'exposant) reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture et de l'avoir fixée au jour de l'ouverture des débats ;
 
 ALORS QUE la révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ;