Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-17.751 du 07/11/2019,  partie 5


qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que, loin de s'assurer de la conformité de ce projet avec l'autorisation délivrée, monsieur N... a adopté un comportement tendant à faire obstacle aux mesures de vérification de cette conformité, conduisant à l'établissement le 19 janvier 2012 d'un procès-verbal pour obstacle au droit de visite prévu par l'article L.461-1 du code de l'urbanisme ; qu'enfin, il n'est pas allégué que la recherche d'un logement alternatif adapté pour monsieur N..., qui exerce une activité professionnelle et ne communique pas d'élément sur sa situation familiale, présenterait des difficultés particulières, dès lors qu'un délai suffisant est laissé pour permettre ce relogement ; qu'il résulte de ce qui précède que la mesure de démolition est proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile de monsieur N... et de sa famille ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'une mesure de démolition porterait atteinte aux droits garantis par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés des premiers juges, que, sur l'intérêt et la qualité pour agir, aux termes de l'article L.142-1 du code de l'environnement, toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives ; que l'article 142-2 évoque quant à lui la constitution de partie civile, ce qui vise à élargir plutôt qu'à restreindre au seul plan pénal l'intérêt et la qualité à agir d'une association comme l'ADER ; que l'ADER dispose d'un agrément de protection environnementale depuis le 21 juillet 2014 ; qu'elle disposait d'un agrément intercommunal depuis un arrêté du 6 janvier 2005 ; que les agréments accordés entre le 1er janvier 2011 et le 11 juillet 2011 sont devenus caducs le 31 décembre 2013 ; que si depuis le 21 juillet 2014 l'agrément de protection environnementale de l'ADER fonde sa qualité à agir quand bien même il fasse l'objet d'un recours devant la juridiction administrative, force est de constater qu'au jour de l'assignation intervenue le 12 mai 2014 l'ADER n'avait pas eu l'agrément qui pouvait justifier la saisine de la juridiction de céans ; que toutefois l'ayant eu avant cette date elle ne pouvait perdre sa qualité et son intérêt à agir ; que la demande doit être déclarée recevable ;
 
 Alors, de première part, qu'une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet ; qu'il résulte des propres constations de l'arrêt qu'aux termes de ses statuts, l'ADER avait pour objet le « maintien de la "qualité de la vie rurale" et la mise en oeuvre d'actions "contre les personnes physiques ou morales ne respectant pas les règles en matière d'urbanisme et d'environnement et qui dégraderaient de manière visuelle, auditive, olfactive l'environnement plus particulièrement dans le secteur des communes de   [...]" » ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que la juridiction administrative avait annulé le permis de construire pour méconnaissance des articles NC1 et NC2 du plan d'occupation des sols sans constater la poursuite par l'association d'un intérêt entrant dans son objet, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et 31 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, qu'une association dont les statuts précisent les conditions dans lesquelles elle peut défendre en justice les intérêts qui entrent dans son objet n'a intérêt à agir que si ces conditions sont réunies ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que la construction avait été édifiée en violation des règles d'urbanisme sans constater, ainsi qu'elle était invitée (conclusions d'appel de monsieur N..., p. 10), une dégradation visuelle, auditive, olfactive de l'environnement, la cour d'appel a violé les articles 1134 devenu 1103 du code civil et 31 du code de procédure civile ;
 
 Alors, subsidiairement, que les motifs par lesquels le juge administratif écarte les moyens soulevés par les parties à l'encontre d'un permis de construire au terme de l'examen qu'il pratique en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme sont revêtus de l'autorité absolue de chose jugée, quand bien même l'annulation serait fondée sur des motifs distincts ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les article L.600-4-1 du code de l'urbanisme et 1351, devenu 1355, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la démolition du bâtiment de monsieur N... et de toute construction édifiée sur le fondement du permis annulé et la remise en état des lieux, d'avoir dit que cette démolition devra être réalisée dans le délai d'un an à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'avoir débouté monsieur N... de l'ensemble de ses demandes et d'avoir condamné monsieur N... à payer à l'ADER la somme de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;