Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.982 du 14/11/2019,  partie 8


Outre l'inopposabilité évidente de ce rapport à la société TARMAC AEROSAVE, qui n'était pas partie à cette instance et n'a pas participé aux opérations d'expertise, il est intéressant de noter que l'action introduite par la société THE GREEN AIRLINER TGA selon assignation du 27 mai 2014 à l'encontre de MBP TRADING-DART AVIATION pour paiement du solde restant dû de la cession de l'aéronef du 3 août 2010, était fondée sur le fait qu'elle avait rempli son contrat et livré l'ensemble des pièces de l'avion, que préalablement à la cession MBP TRADING-DART AVIATION a été informée de l'état de l'avion et des diligences accomplies par la société TARMAC AEROSAVE et a pu constater l'état réel de l'avion et des pièces en faisant procéder à une inspection de celui-ci par ses services avant la cession. Pour s'opposer à la demande en paiement de la société THE GREEN AIRLINER TGA, MBP TRADING-DART AVIATION se prévalait du manquement de la société THE GREEN AIRLINER TGA à son obligation de délivrance, en lui reprochant de ne pas lui avoir livré toutes les pièces, sur le fondement du même constat d'huissier du 28 avril 2011, tout en précisant que : - une partie des pièces ont été détruites lors de l'accident ou n'étaient pas récupérables, - ces pièces ont été livrées par la société TARMAC AEROSAVE à MBP TRADING-DART AVIATION qui les a réformées selon les procédures en vigueur. Par conséquent il résulte explicitement des prétentions de MBP TRADING-DART AVIATION et de la société THE GREEN AIRLINER TGA telles qu'exposées dans le jugement rendu le 31 mars 2015 par le tribunal de commerce de SAINT-MALO que d'une part la société THE GREEN AIRLINER TGA confirmait, si besoin était, la bonne exécution par la société TARMAC AEROSAVE de ses obligations, que d'autre part MBP TRADING-DART AVIATION admettait la livraison des pièces par la société TARMAC AEROSAVE et sa propre intervention pour les réformer, qu'enfin aucune de ces deux parties n'ont estimé utile, même au début des opérations de l'expertise ordonnée, d'attraire la société TARMAC AEROSAVE à cette instance. Sur le rapport d'expertise il sera observé, en plus de son inopposabilité à la société TARMAC AEROSAVE, que les opérations ont été conduites quant à la question des pièces manquantes ou détruites, sur les seuls éléments produits par MBP TRADING-DART AVIATION et en particulier d'une liste réalisée par cette société identifiant les différents lots de pièces (page 16 du rapport). Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, contrairement aux affirmations de MBP TRADING-DART AVIATION, aucun état ni inventaire détaillé de l'état et des pièces du Fokker 100 n'a été réalisé au moment où la société THE GREEN AIRLINER TGA a confié à la société TARMAC AEROSAVE ses missions de démontage, de déconstruction et/ou de découpage en avril 2009, alors que l'appareil était resté sur l'aéroport de Pau depuis l'accident de janvier 2007 dans le cadre de l'enquête judiciaire, que la société THE GREEN AIRLINER TGA soutient, dans le cadre du litige qui l'oppose à MBP TRADING-DART AVIATION, et sans être contredite en l'état, qu'elle lui aurait livré les pièces de l'avion après inspection de MBP TRADING-DART AVIATION par ses services techniques, que la société THE GREEN AIRLINER TGA a par ailleurs constaté et validé la bonne exécution de ses obligations par la société TARMAC AEROSAVE le 3 août 2010 en transférant les risques sur elle-même et/ou sur MBP TRADING-DART AVIATION, qu'enfin MBP TRADING-DART AVIATION a entrepris en même temps que la société TARMAC AEROSAVE des opérations de dépose, de transports et même de réforme d'équipements et admet que certaines pièces ont été détruites lors de l'accident ou n'étaient pas récupérables, confirmant ainsi la position de la société TARMAC AEROSAVE. Par conséquent et sans qu'il soit justifié d'ordonner une expertise dès lors que la démonstration n'est pas faite d'une quelconque faute de la société TARMAC AEROSAVE dans ses obligations de dépositaire, et sans qu'il soit utile de relever plus avant les invraisemblances sur le montant d'un préjudice allégué alors que l'acquisition des accessoires de la carcasse de l'aéronef était limitée à 45.000 USD, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté MBP TRADING-DART AVIATION de ses demandes. Dès lors que la société TARMAC AEROSAVE avait terminé ses missions, que la société TARMAC AEROSAVE avait bénéficié du transfert de propriété de la carcasse de l'appareil, c'est à bon droit que le premier juge l'a condamné sous astreinte à organiser sa récupération ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE selon l'article N° 1 du contrat de vente entre TGA et DART AVIATION, il était spécifié que l'acheteur prenait son bien « tel qu'il est / où il est », et que selon l'article N° 3 du même contrat, il était clairement indiqué que TGA a réglé tous les frais dus à TARMAC AEROSAVE au jour de la signature de ce contrat de vente. Attendu que suivant le contrat initial passé entre TARMAC AEROSAVE et TGA, l'ancien propriétaire de l'avion, l'article N° 9 paragraphe 2 précisait que TARMAC AEROSAVE ne saurait être tenue en aucun cas responsable de destruction ou mutilation de pièces ou équipements de l'avion accidenté et cela pendant toute la durée des prestations ;