Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.759 du 19/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Hyundai motor France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Tony C... , domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne Garage Tony C... ,
 
 2°/ à Mme Claudine Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Hyundai motor France, de la SCP Lévis, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Hyundai motor France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C... ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mars 2017), que Mme Z... a acquis un véhicule de marque Hyundai auprès du garage exploité par M. C..., et qu'à la suite de la dégradation de la peinture du capot de son véhicule, elle a sollicité une expertise en référé et assigné la société Hyundai motor France et M. C... en réparation de son préjudice ;
 
 Attendu que la société Hyundai motor France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Z... une certaine somme au titre de la remise en état du véhicule ;
 
 Attendu que, dès lors que Mme Z... avait soutenu qu'il ressortait des mentions du carnet d'entretien que la société Hyundai motor France s'engageait à garantir la défectuosité des produits Hyundai, la cour d'appel n'a fait que donner aux faits litigieux leur exacte qualification, sans introduire aucun élément nouveau dans le débat, de sorte qu'elle n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hyundai motor France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Hyundai motor France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Hyundai Motor France à payer à Mme Y..., épouse Z..., la somme de 6 814,81 euros au titre de la remise en état du véhicule ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité du constructeur et celle de l'importateur, aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en application de cet article, il est considéré que le constructeur doit répondre du défaut de fabrication du produit ; que, par ailleurs, en application des articles 1370 et 1371 du code civil, celui qui s'engage volontairement envers un tiers est tenu de respecter ses engagements ; qu'en l'espèce, le constructeur du produit est la société coréenne Hyundai qui a commercialisé le produit par l'intermédiaire de la société Hyundai Motor France qui, aux termes du carnet d'entretien du véhicule rédigé par ses soins et remis aux acquéreurs des véhicules Hyundai par les revendeurs, est présentée comme assumant la garantie de la défectuosité des produits Hyundai, sans qu'à aucun moment, il ne soit spécifié que certaines des garanties telle que la garantie constructeur reste à la charge de la société coréenne Hyundai ; qu'il résulte donc des mentions reprises sur ce carnet d'entretien que la société Hyundai Motor France s'est engagée envers les acquéreurs de véhicules construit par la société coréenne Hyundai à les garantir de toute défectuosité des produits Hyundai et doit donc doit assumer la responsabilité incombant au constructeur qui en faisant usage d'une peinture défectueuse pour recouvrir la carrosserie du véhicule litigieux, a commis une faute ou une négligence, à l'égard de Mme Claudine Y... épouse Z... dont elle est tenue d'indemniser entièrement le préjudice en ayant résulté ;