Tribunal d'instance de Bayonne,  décision 11-28.092 du 05/12/2013,  partie 2


que leur endettement personnel (3.865,97 €) était susceptible d'être apuré au moins par les modes ordinaires, en vertu d'une capacité de remboursement (1.241,11 €) qui n'avait pas été contestée (jugement attaqué, p. 3, 3ème à 5ème attendus, et p. 4) ;
 
 ALORS QUE la procédure de traitement du surendettement bénéficie sans restriction à la caution personne physique dont l'engagement garantit le paiement de dettes professionnelles, nées notamment de l'activité d'une société ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande des débiteurs tendant au bénéfice du traitement de leur surendettement, le jugement attaqué a retenu que leur engagement de caution souscrit au profit d'une société était afférent à une opération professionnelle ; qu'en statuant de la sorte, le juge de l'exécution a violé l'article L.330-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008.