Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-11.684 du 30/03/2016,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour les consorts [G]
 
 Les consorts [G] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la cession de parts sociales formant le capital de la société UMP régularisée par protocole d'accord du 7 mars 2006 et acte de cession du 29 juin 2006 et d'avoir, en conséquence, condamné les consorts [G] à restituer à la société NUMP la somme de 30 000 ¿ et condamné les consorts [G] à payer aux époux [P], chacun, une somme de 5 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert a relevé que, dès 2005, M. [G] avait compensé la baisse de l'activité de l'entreprise par une augmentation progressive des prix de vente, et que cette pratique s'était accentuée au début de l'année 2006 par une hausse particulièrement forte de 15 % du coût horaire qui a eu pour effet d'accroître notablement le chiffre d'affaires et les résultats de la société cédée et, partant, la valeur des parts sociales ; que Mme [Z] ajoute que cette forte augmentation des prix de vente en 2006, dont l'acquéreur n'a pas été informé, ne relève pas d'une gestion normale de la société cédée, cette pratique ne s'inscrivant pas dans une stratégie de maintien ou de développement de la clientèle ; que cette décision délibérée de gestion n'a en effet eu pour objet que de donner une image trompeuse des résultats réalisés par la société cédée au cours des derniers mois précédant la cession afin de gonfler artificiellement le prix définitif des parts de la société UMP, fixé notamment en considération de la situation nette [G] avait eu connaissance dans le courant de l'année 2005 et au début de l'année 2006, de la perte de plusieurs clients, ou à tout le moins la baisse prévisible du chiffre d'affaires réalisé avec ceux-ci ; que si le rapport souligne que M. [P] avait lui aussi connaissance de la tendance baissière du chiffre d'affaires réalisé par la société cédée depuis 2003, qu'il avait obtenu communication en janvier 2006 d'un relevé de chiffre d'affaires par client mettant notamment en évidence une baisse notable de chiffre d'affaires réalisé avec le client principal de l'entreprise, et que, selon ses propres déclarations, il avait acquis la société UMP dans l'intention de développer l'activité de l'entreprise cédée dans le domaine de l'industrie, il demeure que cette volonté de diversification n'impliquait nullement que le cessionnaire renonçât brutalement à poursuivre des relations d'affaires avec la clientèle de la société cédée et que M. [G] ne lui a pas transmis les informations qu'il détenait sur les perspectives d'effondrement du chiffre d'affaires réalisé avec au moins deux des principaux clients de l'entreprise ; qu'ainsi, il résulte de l'attestation de M. [L] annexé au rapport d'expertise que M. [G] ne pouvait ignorer dès le printemps 2006 la perspective de nouvelle baisse notable des prestations de sous-traitance que sa société confiait à la société UMP en raison d'une réorganisation interne de l'activité de cette entreprise ; que M. [G] l'a au demeurant confirmé devant l'expert, mais il s'est pourtant abstenu d'en informer M. [P], alors qu'il s'agissait du client principal de la société cédée avec lequel elle réalisait encore 19 % de son chiffre d'affaires ; que de plus, il ressort de l'attestation de M. [E] également annexée au rapport d'expertise, que celui-ci a, dès janvier 1006, informé M. [G] que sa société, avec laquelle la société UMP réalisait alors 10 % de son chiffre d'affaires, avait acquis une nouvelle machine qui aurait pour effet de diminuer sensiblement ses commandes de travaux d'usinage ; or, alors que le chiffre d'affaires réalisé avec la société [L] était encore de 86 000 euros à al fin de l'année 2005, il n'était plus que de 60 000 euros pour l'exercice 2006-2007 et a totalement disparu au cours de l'année 2009 ; que le chiffre d'affaires réalisé avec la société [E] n'a quant à lui pas complètement disparu, mais a diminué ; que l'expert a constaté une baisse globale du chiffre d'affaires réalisé par la société cédée de l'ordre de 30 % postérieurement à la cession, et même de 43 % en ne prenant en considération que le chiffre d'affaires réalisé avec les clients de l'ancienne société UMP, à l'exclusion des nouveaux clients de la société NUMP ; qu'il n'est pas douteux que cette baisse de chiffre d'affaires n'est pas exclusivement imputable aux hausses sensibles de tarifs décidées par M. [G] dans les derniers mois de sa gestion, et qu'elle ne s'explique pas davantage intégralement par la réduction ou la disparition des partenariats existants avec les sociétés [L] et [E] dissimulées au cessionnaire, mais il est aussi certain que ces circonstances y ont notablement contribué ; que l'expert a, à cet égard, souligné que « si M. [P] avait eu connaissance de l'ensemble de ces faits au moment de l'acquisition de l'entreprise il en aurait certainement revu les modalités d'acquisition » ;