décision 22-86.222 du 24/01/2023,  partie 3



 3°/ qu'en vertu de l'article 2-1 alinéa 2 du code de procédure pénale, lorsqu'une association se constitue partie civile pour des atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité qui ont été commise au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, elle doit justifier avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli ; qu'en l'espèce, en déclarant la constitution de partie civile de l'Agrif recevable, aux motifs que le fait qu'aucune partie civile, personne physique, ne se soit constituée dans le présent dossier, ne constituant pas un obstacle à l'action de ladite association qui, précisément, n'a, en conséquence, pas à justifier de l'accord des personnes concernées dès lors que les poursuites n'ont pas été diligentées pour une infraction commise envers une personne considérée individuellement, la chambre de l'instruction a violé les articles 222-13 du code pénal, 2, 2-1, 3, 591 à 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives à la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association [1] qui ne contiennent aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier.
 
 17. Dès lors, le moyen est irrecevable.
 
 18. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que les demanderesses devront payer à l'association [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois.