Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.426 du 09/01/2019,  partie 3


qu'en effet il n'est pas contesté que ce patient était jeune et en bon état général, de sorte que le rétablissement de la continuité, réservé aux patient en très bon état général du fait de sa complexité, pouvait légitimement être envisagé   ; que s'agissant de la fistule urinaire présentée par le patient, l'expert indique qu'elle est due à une interposition de tissus lors de la confection de l'anastomose colorectale, ce qui est un phénomène connu plus classiquement s'agissant du vagin mais possible pour la vessie également ; que l'ONIAM, par le biais de son médecin conseil, conteste cette analyse, indiquant que cette dernière fistule ne peut être considérée comme une complication aléatoire de ce geste chirurgical du fait que lors de la laparotomie le chirurgien avait un visuel aux extrémités digestives ; qu'il n'apporte cependant pas d'élément médical permettant de contredire les conclusions expertales ;
 
 Alors d'une part qu'est fautif le choix d'un médecin chirurgien de recourir à une méthode d'intervention entraînant la perte d'un ou plusieurs organes fondé sur la possibilité d'une intervention restauratrice sans tenir compte des risques de complications inhérents à cette intervention ; qu'en appréciant le choix de recourir à une intervention dite de Hartmann entraînant une colostomie définitive, en lieu et place de l'alternative que constituait, selon les recommandations de la conférence de consensus française et l'association américaine des chirurgiens colorectaux, une colostomie en proche amont, au regard de la possibilité, compte tenu du bon état de santé du patient, d'un rétablissement de la continuité digestive par une intervention ultérieure sans tenir compte des risques importants que représente cette intervention restauratrice, qui se sont précisément réalisés, et de la circonstance qu'ils sont majorés par la circonstance que le patient a précédemment subi cette intervention dite de Hartmann, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique ;
 
 Alors d'autre part que dans le cas d'une atteinte à un organe ou un tissu que l'intervention n'impliquait pas, une faute du chirurgien ne peut être écartée que par la preuve de la survenance d'un risque inhérent à l'intervention et ne pouvant être maîtrisé ; qu'en retenant qu'il importe peu que la lésion causée par le geste chirurgical ait ou non touché un organe voisin de celui objet de l'opération dès lors que la fistule urinaire relevait d'un risque inhérent à l'intervention sans constater que ce risque n'était pas maîtrisable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'ONIAM à indemniser monsieur X... les préjudices résultant de l'accident médical non fautif subi par ce dernier ;
 
 Aux motifs que s'agissant du choix de l'opération de Hartmann, l'expert indique clairement, après avoir reconnu que la place de ce type d'intervention doit être réduite, qu'elle était justifiée en l'espèce, en raison du doute quant au diagnostic, notamment l'absence de certitude sur la nature néoplasique de la lésion, et surtout du doute sur la vitalité du colon, et en particulier du caecom, car il craignait une ischémie digestive en amont de l'occlusion et une perforation du caecum ; que le professeur Z... estime ainsi que les arguments ayant justifié le choix de cette intervention sont recevables et conclut finalement qu'elle était parfaitement justifiée et ce d'autant que le jeune âge du patient laissait entrevoir un rétablissement de la continuité possible dans tous les cas (arrêt, p. 9, § 3 et 4) ;
 
 Et aux motifs qu'il est nécessaire pour comparer la gravité des conséquences possibles de l'acte médical avec les conséquences qui se sont effectivement produites de ne prendre en considération que la seule intervention du 21 janvier 2011, à savoir le rétablissement de la continuité digestive et non pas l'ensemble des interventions du docteur Y... comme le soutient l'ONIAM ; en effet, chacune de ces deux interventions chirurgicales est indépendante l'une de l'autre et une fois réalisée l'intervention de Hartmann en juillet 2010, la mise en oeuvre d'une nouvelle intervention par rétablissement de la continuité digestive n'avait rien d'automatique ainsi qu'il ressort du rapport du professeur Z... qui relève au contraire que ce type d'intervention chez les patients qui ont subi une opération de Hartmann est rare et réservé aux patients en très bon état général ce qui était précisément le cas de monsieur X... et a justifié, eu égard également à son âge, un rétablissement de continuité possible ; qu'en outre, les séquelles dommageables dont monsieur X... sollicite l'indemnisation sont la conséquence exclusive de l'intervention pratiquée le 21 janvier 2011 et non pas de l'opération de Hartmann réalisée en juillet précédent ;