Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.692 du 20/06/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, qu'un empiètement réciproque était mis en évidence dans le procès-verbal de bornage du 12 mai 2006 et confirmé par la comparaison de celui-ci avec le plan cadastral, de sorte que la limite séparative entre les lots attribués à Mme Q... et M. B... correspondait à l'axe du mur mitoyen du mas, entre les points 2 et 16 à l'exception de l'avancée dans le lot de M. B..., englobant le cabanon et une bande de terrain de 3 mètres au nord de celui-ci, soit le rectangle matérialisé, sur le plan de bornage, par les points 12-13-14-15, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 646 du code civil.