Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.511 du 29/01/2020,  partie 9


qu'en affirmant néanmoins, pour écarter toute responsabilité de la Société SOFICO BRETAGNE, que la faute résultant du manquement de cette dernière à son obligation de conseiller à Monsieur K... de réaliser un audit d'acquisition préalablement à l'acquisition des parts des sociétés de Monsieur R... n'avait causé aucun préjudice à Monsieur K..., après avoir pourtant relevé que de nombreuses anomalies affectaient les comptes des sociétés cédées, ce qu'un audit d'acquisition n'aurait pas manqué de déceler, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le juge, saisi d'une demande de réparation de l'entier dommage, est tenu d'accueillir la demande dans la limite de la perte de chance subie, lorsqu'il considère que cette demande n'est fondée que dans cette mesure ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser Monsieur K... des préjudices qu'il avait subis en raison des manquements de la Société SOFICO BRETAGNE à son obligation d'information et de conseil lors de la cession des parts des sociétés appartenant à Monsieur R..., motif pris que Monsieur K... avait uniquement demandé l'indemnisation intégrale de ses préjudices correspondant au trop-payé lors de la cession des sociétés, et à la privation de sa rémunération de dirigeant, et non la perte de chance de subir de tels préjudices, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.