Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-13.440 du 16/04/2015,  partie 3


que par ailleurs, eu égard à son âge (59 ans), outre sa qualité de médecin, et donc doté, à ce titre, d'une capacité de discernement importante, M. X... ne pouvait ignorer le danger que représentait son geste ; qu'une telle imprudence, nécessairement fautive, a contribué et dans une part que la cour estime devoir fixer à 50 %, à la réalisation du dommage subi par M. X..., de sorte que la cour est en mesure d'exonérer partiellement la société Tranquil Travel Ltd de sa responsabilité dans une même proportion ;

ALORS, D'UNE PART, QUE le transporteur, tenu d'une obligation de résultat envers un voyageur, ne peut s'en exonérer partiellement et la faute de la victime ne peut emporter son exonération totale qu'à la condition de présenter les caractères de la force majeure ; qu'en jugeant que M. John X... avait commis une faute ayant participé à la réalisation de son dommage à concurrence de 50 %, et qu'en conséquence, la société Tranquil Travel Ltd ne devrait réparer les conséquences dommageables subies par M. X... qu'à hauteur de 50 %, tout en relevant que la société Tranquil Travel Ltd, transporteur, était tenue d'une obligation de sécurité de résultat envers M. X... (arrêt attaqué, p. 6 in fine) et que la faute invoquée à l'encontre de ce dernier ne pouvait « en aucune manière caractériser un fait imprévisible, encore moins irrésistible » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), ce dont il résultait que la société Tranquil Travel Ltd, qui ne pouvait s'exonérer partiellement de sa responsabilité, devait prendre en charge la totalité des conséquences dommageables de l'accident en l'absence de faute de la victime présentant les caractères de la force majeure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour se prononcer sur l'existence d'une faute, le juge doit rechercher si « l'erreur » de la personne mise en cause aurait été commise, ou non, par toute autre personne placée dans les mêmes circonstances ; qu'en estimant que « M. X... a commis une faute d'imprudence importante en ayant eu un geste des plus inapproprié » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 1er), tout en constatant que « le témoin Mary G. Y..., passagère, atteste, sans être utilement contredite, que "le capitaine a déclaré que lever le bras pour toucher le pont était humain et que tout le même aurait fait de même" » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 6), ce qui révélait l'absence d'écart entre la conduite de M. X... et celle d'autres passagers placés dans les mêmes conditions, et donc en réalité l'absence de faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;

ALORS, ENFIN, QUE si le juge peut prendre en considération les « supériorités individuelles » dans l'appréciation de la faute, encore faut-il que les aptitudes ou les connaissances prêtées à l'intéressé soient en rapport avec l'accident ; que pour retenir une faute à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a indiqué « qu'eu égard à son âge (59 ans), outre sa qualité de médecin, et donc doté, à ce titre, d'une capacité de discernement importante, M. X... ne pouvait ignorer le danger que représentait son geste » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 3) ; qu'en statuant ainsi, cependant que le fait que M. X... soit un médecin d'un certain âge ne lui conférait aucune aptitude ou connaissance particulières s'agissant d'un accident lié à la hauteur exceptionnelle des eaux et à la faible hauteur du passage sous le pont (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 2), la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.