Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.974 du 17/11/2021,  partie 9



 Il fait valoir qu'il ne peut lui être opposé une dette de charges s'élevant en décembre 2012 à plus de la moitié de celle de la copropriété alors qu'une somme de plus de 10 000 euros n'avait pas été créditée sur son compte ;
 
 Il précise que les travaux dans son appartement concernant les structures de l'immeuble n'ont été achevés qu'au début de l'année 2013 mais qu'il n'a pu terminer les travaux d'aménagement le syndicat des copropriétaires s'étant opposé à la pose d'un carrelage dans son séjour, sans qu'il n'obtienne d'explication technique sur l'impossibilité de poser du carrelage au sol de son appartement ;
 
 Le syndicat des copropriétaires soulève le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande formée par M. [W] antérieurement au décès de Mme [R] survenu en 2010, en application du principe "nul ne plaide par procureur" et antérieurement au 25 mars 2013, au motif qu'il n'avait ni qualité ni intérêt à agir, puisqu'il n'a recueilli la propriété des biens qu'à cette date ;
 
 S'agissant de la période postérieure au 25 mars 2013, le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'il ne peut engager de travaux dans l'immeuble sans avoir préalablement obtenu des copropriétaires le paiement des appels y afférents ;
 
 Il indique que les copropriétaires ont été alertés lors de l'assemblée générale du 4 décembre 2012 par le cabinet Craunot, de la situation financière catastrophique de l'immeuble mais Mme [R] a persisté à ne pas régler ses charges et ce en l'absence de tout motif légitime, que la prétendue perte de loyers est donc de sa seule responsabilité ;
 
 Il fait valoir en outre que Mme [R] puis M. [W] [N] [R] ne se sont présentés à aucune assemblée générale notamment depuis 2012, qu'ils n'ont adressé aucune mise en demeure, ni diligenté aucune action ;
 
 Il précise que depuis 2013, les travaux de structure de l'immeuble étant terminés, M. [W] [N] [R] est en mesure d'effectuer les travaux d'aménagement intérieur de son lot et que, s'agissant du dallage au sol, il a été sollicité l'avis de l'architecte de l'immeuble, compte tenu des problèmes de structure, et M. [W] [N] [R] n'a jamais fourni le justificatif du poids du revêtement envisagé ;
 
 Enfin, il fait valoir qu'il n'est pas justifié de l'impossibilité de louer le bien, ni de ce que ce bien ait été précédemment loué, ni du montant du loyer mensuel ;
 
 En l'espèce, il est exact que le transfert de propriété des biens est en date du 25 mars 2013, ainsi qu'il ressort de la notification notariée du 16 septembre 2013 ;
 
 Dès lors, M. [W] [N] [R] est irrecevable à solliciter un préjudice sur la période antérieure à cette date ainsi que le soulève le syndicat des copropriétaires ;
 
 En tout état de cause, il résulte des pièces produites par le syndicat des copropriétaires que des travaux ont été entrepris dans l'immeuble de 2007 à 2010 ;
 
 Il est produit notamment aux débats la facture du 19 octobre 2010 de la société Leclere Fils & Beinex relative aux travaux exécutés dans le local poubelles et l'appartement [R] :
 " facture des travaux exécutés suivant notre devis du 26 août 2008 concernant :
 reprise plancher rez-de-chaussée/1er étage et aménagement local poubelle : 20 410 euros 
 additif : doublage des murs local poubelles : 1 900 euros 
 cloisonnement salle d'eau appartement [R] : 1 200 euros et 710 euros" ;
 
 En outre, il convient de constater que le compte de Mme [R] a été constamment débiteur depuis l'année 2006, que l'extrait de compte de M. [W] [N] [R] arrêté à la date du 15 octobre 2013 fait état d'une dette de 26 596 euros et d'un seul règlement de 1 000 euros sur la période de décembre 2009 à octobre 2013, alors qu'ont été appelées en 2012 et 2013 les charges de remplacement structure plancher ;
 
 Comme l'a relevé le tribunal, ses propres appels de fonds pour ces travaux n'ont pas été réglés, contraignant la copropriété à faire l'avance de sa part des travaux ;
 A la date du 16 juin 2014, après imputation de la somme de 10 593,94 euros, le compte restait débiteur de 17 652,73 euros ;
 
 S'agissant du dallage, il résulte du courrier du 7 août 2014 du cabinet Craunot que l'architecte de l'immeuble a émis un avis négatif sur la pose de carrelage dans l'appartement ;
 
 En outre, comme l'a dit le Tribunal, M. [W] [N] [R] ne rapporte pas la preuve que l'absence d'un tel carrelage l'empêche de louer son appartement ;
 
 Les premiers juges ont énoncé à juste titre que M. [R], qui a participé au retard dans l'engagement des travaux de reprise de la structure des planchers en ne payant pas ses charges de copropriété, ne justifie pas de son impossibilité de louer et donc de son préjudice ;
 
 Le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande reconventionnelle sera confirmé » ;