Cour d'appel de Riom,  décision 14-84.473 du 14/04/2015,  partie 2


qu'enfin, toutes les autres explications de Mme X... sur la parfaite connaissance de M. Y... et Mme Marielle Z... sur l'existence du compte luxembourgeois et leur accord pour qu'elle perçoive les fonds très conséquents s'y trouvant ne sont pas sérieuses, notamment parce que :
 - qu'elle cite l'ex-mari de Mme Marielle Z..., M. Richard L..., comme ayant connaissance avec elle de l'existence de ce compte, ce qu'il dément ;
 - qu'elle dit qu'un accord était conclu verbalement avec M. Franck Z..., qui lui aurait dit que sa soeur était d'accord, au terme duquel elle renonçait à percevoir les loyers d'un bâtiment industriel inclus dans la succession ainsi qu'à la maison en Espagne, en contrepartie desquels elle disposait librement du compte Dexia, et qu'elle aurait déclaré devant le notaire qu'elle refusait les loyers du bâtiment industriel, ce qui ne résulte d'aucun justificatif, et notamment lors du règlement de la succession qui ne fait pas état du compte concerné, et alors que :
 - que M. Guy Z... a par testament, légué à Mme X... " l'usufruit universel et viagère de tous ses biens ", mais avec la précision qu'il ne se réfère et qu'il sera uniquement validé en rapport avec les biens que possède le testateur, se trouvant sur le territoire espagnol ;
 - qu'il est avéré par une attestation du notaire liquidateur du 8 juin 2011 que juridiquement, Mme X... ne pouvait pas prétendre au versement des loyers du bâtiment industriel, l'usufruit des parts de la SCI Pive, consenti par donation du 16 novembre 1999 des enfants Z... à leur père s'étant éteint par l'effet du décès de celui-ci, l'acte de donation précisant même que la durée de cet usufruit n'était que de 10 ans, expirant dès lors au 29 octobre 2009 ;
 - que comme relevé par le juge d'instruction, d'un point de vue strictement économique, la valeur de la maison en Espagne, évaluée en cours d'information à 138 000 euros était très nettement inférieure au montant des avoirs du compte Dexia rendant totalement inéquitable et dès lors très peu vraisemblable un quelconque accord, alors au surplus que M. Y... et Mme Marielle Z... en étaient déjà nu-propriétaires en vertu du testament rédigé par leur père, en observant que Mme X... ne produit, si ce n'est une photographie aérienne sans grande valeur, aucun justificatif d'une valeur bien supérieure de cette maison, au moins à l'époque, alors au surplus qu'elle-même fait valoir l'état critique du marché pour justifier de l'absence de rapport des sommes litigieuses qui auraient été utilisées quasiment à fonds perdus ; 
 qu'enfin, le comportement de Mme X... interroge, d'abord en ce qu'elle n'a plus conservé de liens avec les enfants Z... sans qu'elle ne démontre que ces derniers puissent être à l'origine de cette rupture, puis du fait de son absence de réponse aux premières convocations, et enfin de ses réponses aux questions posées par le conseil des parties civiles, lors de l'instruction, à savoir ; qu'à la question : pouvez-vous nous indiquer qu'elle a été la destination de l'intégralité des fonds dont il a été question au cours de cette confrontation ? " cela ne vous regarde pas " ; qu'à la question : " vos enfants ont-ils bénéficié d'argent que vous leur auriez donné ? " " je fais ce que je veux de mon argent " ; qu'encore, Mme X..., dira, devant les premiers juges, outre le fait qu'elle est ouverte à toute discussion, qu'elle a investi les 1 800 000 euros dans l'immobilier et a tout perdu sans fournir le moindre justificatif, produisant devant la cour un écrit en espagnol, signé a priori par un dénommé M. Antonio A..., duquel il résulte, pour autant que la cour puisse se permettre de traduire, que Mme X... a apporté à la société Lasflo Inversion 1 600 000 euros aux fins de réaliser des investissements immobiliers et que pour plusieurs raisons, elle n'a pas pu récupérer l'investissement fait, en observant que si ce document est dépourvu de toute valeur, il est encore surprenant de constater que Mme X... avait, devant le juge d'instruction, indiqué qu'elle n'avait jamais investi dans la société susvisée et qu'elle ignorait si cette société possédait des biens immobiliers ; que Mme X... ne justifie pas sérieusement de contradictions dans les déclarations des enfants Z... ; qu'il résulte de tout ce qui précède, comme des éléments relevés par les premiers juges et repris expressément à son compte par la cour, que Mme X... est bien coupable de l'ensemble des faits qui lui sont reprochés, sans que puisse être retenu un concours idéal d'infraction invoqué, et d'ailleurs non développé par Mme X... ;
 " 1°) alors que la charge de la preuve appartient à la partie poursuivante et que le doute profite à l'accusé ;