Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.448 du 04/09/2019,  partie 9


qu'en estimant que le grief tiré du défaut de remise des documents dans le temps imparti était établi sans même rechercher si les méthodes de correction appliquées par l'employeur n'avaient pas contribué à ce retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail,
 
 2° ALORS QUE la faute professionnelle reprochée doit être imputable au salarié pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en estimant que le grief tiré du manque de compte rendu d'activité était constitué au prétexte que le salarié n'utilisait pas le dossier "partage" quand il ne ressortait pas des courriels produits aux débats que l'employeur avait expressément intimé l'ordre au salarié de classer les courriels dans le dossier "partage", la cour d'appel a violé les articles L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail,
 
 3° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision de répondre aux moyens des conclusions des parties de nature à influer sur la solution du litige ; que par des écritures demeurées sans réponse, M. C... s'étonnait que l'employeur ait attendu plus de six mois pour faire état d'un manque de rigueur lors de la formation du 30 mai 2013 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen de nature à démontrer que ce motif de licenciement n'était ni sérieux ni réel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 4° ALORS QUE lorsque la mésentente entre un salarié et son supérieur hiérarchique résulte du comportement de ce dernier, le licenciement du salarié ne procède pas non plus d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que le salarié était à l'origine de la mésentente avec Mme J... quand cette mésentente avait été générée par l'employeur et Mme J... en raison des faits de harcèlement subis par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail.