Cour d'appel de Poitiers,  décision 60-55. du 13/06/2017,  partie 2


que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;
 Mais attendu que par le premier de ces textes, le législateur exclut expressément le droit à réparation lorsque la personne était, dans le même temps, détenue pour autre cause ;
 Et attendu qu'après avoir été placé en détention provisoire, M. 
 X...
 a exécuté, du 8 novembre 2013 au 3 septembre 2014, deux peines définitives résultant de condamnations pour d'autres faits, peu important que cette circonstance l'ait privé d'un hypothétique aménagement, de sorte que leur durée d'exécution est exclue de la détention provisoire subie, laquelle se cantonne ainsi à six mois et six jours ;
 Attendu qu'il résulte du même texte que lorsqu'une personne, placée en détention provisoire du chef de plusieurs infractions, ne bénéficie d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement que pour certaines d'entre elles et se trouve condamnée pour le surplus, la détention provisoire subie n'est indemnisable qu'autant qu'elle excède la durée maximale de détention provisoire que la loi autorise pour l'infraction retenue ;
 Qu'ayant subi une détention provisoire effective de six mois et six jours, alors que la détention provisoire maximale autorisée pour le délit de vol aggravé en récidive dont il a été reconnu coupable était d'un an, M. 
 X...
 n'est pas éligible à une indemnisation ;
 Qu'en conséquence, le recours doit être rejeté ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le recours de M. Mickaël X...
 ... ;
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 13 juin 2017 par le président de la commission nationale de réparation des détentions   ;
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.
 Le président Le rapporteur 
 Christian Cadiot Patrick Béghin
 Le greffier 
 Rania Boudalia