Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.037 du 12/10/2022,  partie 5


qu'en énonçant, par conséquent, pour dire que Mme [N] [V], épouse [U], s'était rendue coupable de recel successoral ne pourrait prétendre à aucune part dans les biens soumis à rapport et devrait les fruits et intérêts des biens soumis à rapport à compter de la date d'ouverture de la succession, que Mme [N] [V], épouse [U], à la suite du décès de sa mère, avait manifestement cherché à dissimuler la réalité de la situation de la succession de celle-ci, avait menti en prétendant que la succession était dépourvue de tout actif et n'avait pas spontanément communiqué à l'expert judiciaire et à son contradicteur les éléments dont elle disposait en ce qui concernait les sociétés dans lesquelles sa mère possédait des parts sociales ou des actions, quand, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. [X] [B] ne lui avait pas demandé de juger que Mme [N] [V], épouse [U], s'était rendue coupable de recel successoral en commettant de tels faits, puisque, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. [X] [B] avait seulement prétendu que Mme [N] [V], épouse [U], s'était rendue coupable de recel successoral « en cachant sciemment la donation de la nue-propriété de la villa Corail dont elle a bénéficié selon acte de vente en date des 16 et 23 octobre 1978 » et « en cachant sciemment la donation dont elle a bénéficié lors de l'acquisition des parts sociales de la Sci La Gorguette, des actions de la Sa Les Oiseaux et lors de la non-perception par Madame [V] des revenus fonciers et dividendes de ces mêmes sociétés », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.