Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.341 du 07/07/2021,  partie 2


agissant de la perte de la marge subie par la société Weldom, elle considère que celle-ci ne peut être calculée que sur la base d&apos;une perte de chance et sur la base d&apos;une marge brute. Concernant la perte de rémunération et de ristournes fournisseurs évaluée par la société Weldom à concurrence de 50 %, la société Corema les réfute en énonçant que ces remises reviennent exclusivement aux distributeurs et qu&apos;en tout état de cause aucune prestation de service fournie par la société Weldom n&apos;est prouvée. Elle conteste, par ailleurs, le remboursement des agios et les cotisations informatiques du fait du système défaillant. Ensuite, la société Corema estime que la société Weldom n&apos;est pas en droit de lui demander le remboursement de 60.000 euros pour perte d&apos;investissement dans la mesure où elle a respecté son obligation d&apos;exclusivité envers elle durant la période convenue. La société Corema considère que la société Weldom confond la perte de marge brute et la perte de clientèle. Enfin, elle estime que le préjudice moral prétendument subi par la société Weldom et le remboursement des frais de publicité ne sont pas justifiés. Or, il résulte des constats d&apos;huissier des 10 février et suivants 2014 que la société Corema, liée à la société Weldom par deux contrats relatifs aux établissements d&apos;[Localité 1] et de [Localité 2], ces deux contrats étant alors en cours, a enfreint l&apos;obligation de non-concurrence prévue dans ces deux contrats en adhérant au réseau concurrent Mr Bricolage. Elle doit donc être indemnisée du gain dont elle a été privée au moins jusqu&apos;au 31 décembre 2014, échéance contractuelle minimale du contrat, selon son article 5-A prévoyant une tacite reconduction par période d&apos;un an. Sur la perte de marge brute de la société Weldom sur l&apos;activité négoce. S&apos;agissant du site d&apos;[Localité 1], les achats de la société Corema ont sensiblement baissé et sont désormais inexistants, du fait de l&apos;affiliation à un réseau concurrent. En effet, la société Weldom a perdu un chiffre d&apos;affaires de 365.645,63 curos sur son activité u négoce » pour l&apos;année 2014. Son taux de marge brute s&apos;étant élevé en 2013 à 18,92 % (pièce n 15 : attestation de son commissaire aux compte), son préjudice direct s&apos;élève à la somme de 69.180,15 euros (365.645,63 euros x 18,92 %). S&apos;agissant du site de [Localité 2], la société Weldom a accusé une perte de chiffre d&apos;affaires de 52 365,75 euros HT sur son activité de négoce ». Son préjudice s&apos;élève donc à la somme de 52.365,75 euros (52.365,75 euros x 18,92 %), soit 9.907,60 euros. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. Sur les rémunérations et ristournes fournisseurs perdues. La société Weldom sollicite à ce titre la moitié des RFA et des rémunérations de prestation de services perçues de ses fournisseurs en 2012, celles-ci étant extrapolées à partir des RFA et prestations de services perçues par Corema. La cour approuve les premiers juges d&apos;avoir rejeté cette demande, insuffisamment étayée. Sur la perte de cotisations risques. En vertu de l&apos;article 2.2 des conditions générales de vente et de livraison des produits et « afin de permettre une optimisation des coûts et des achats », la société Weldom « a regroupé l&apos;ensemble des facturations auprès de chaque fournisseur référencé, à l&apos;effet d&apos;un règlement unique » réalisé par ses soins. Mandataire au paiement de ses clients, elle perçoit en contrepartie de l&apos;adhérent, conformément aux dispositions de l&apos;annexe 3 des contrats d&apos;approvisionnement régularisés par la société Corema et dénommée « conditions financières », une cotisation risques d&apos;un montant de « 0,25 % des achats du Client auprès de Centrale et ou des fournisseurs pour lesquels la Centrale est mandataire au paiement ». Mais il convient d&apos;approuver les premiers juges d&apos;avoir rejeté cette demande, faute de réalisation des achats en 2014, sur lesquels sont assises ces cotisations. Sur la perte des cotisations annuelles pour mise à disposition du matériel informatique. La société Weldom a mis à la disposition de la société Corema du matériel informatique lui donnant accès à un réseau virtuel privé (portail intranet), qui lui permet notamment de passer ses commandes de produits. En vertu de l&apos;annexe 3 du contrat d&apos;approvisionnement régularisé, la société Corema est redevable pour chacun de ses sites des cotisations suivantes : - 145 euros HT par mois au titre de l&apos;abonnement xDSL, - 208,72 euros HT par mois au titre de l&apos;abonnement au système informatique de liaison, - 150 euros HT au titre du forfait pour enlèvement et transport du matériel, soit une somme globale par site, pour la période du mois d&apos;avril à décembre 2014, de 3.333,48 3 euros HT. La société Weldom est donc fondée à solliciter le paiement de la somme de 6.666,96 euros HT au titre de la perte de la cotisation annuelle sur la mise à disposition du matériel informatique sur les deux sites. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a rejeté les moyens de la société Corema, tenant d&apos;une part aux défaillances des prestations informatiques, qui n&apos;ont été alléguées que pour le contrat de franchise Weldom et non pour le contrat Club Partenaire, et, d&apos;autre part, à l&apos;absence de contreparties, du fait de l&apos;arrêt de l&apos;utilisation du système informatique par absence des commandes, la cessation de celles-ci n&apos;ayant pas entraîné une diminution des coûts informatiques, basés sur une mutualisation. Sur la perte d&apos;