Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.609 du 16/12/2020,  partie 6



 6°) ALORS en tout état de cause QUE seul un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail peut justifier la résiliation judiciaire de celui-ci ; qu'en l'espèce, pour dire fondée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur introduite par la salariée le 22 janvier 2015, la cour d'appel s'est fondée sur l'existence d'un harcèlement moral dont elle aurait été victime au cours des années 2013 et 2014 , antérieur de plusieurs années à sa demande de résiliation judiciaire et n'ayant pas empêché la poursuite de son contrat de travail ; qu'en jugeant le manquement invoqué par la salariée comme suffisamment grave pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, quand il résultait de ses propres constatations que le manquement, à le supposer avéré, n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les dispositions des l'article 1184 du code civil, devenu les articles 1217, 1224 à 1230 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.