Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.984 du 30/01/2019,  partie 8


qu'en l'espèce, pour retenir que le licenciement de Monsieur Y... reposait sur une faute grave, la Cour d'appel a considéré qu'il était établi que les appels téléphoniques indiqués sur les fiches de suivis de clients de Monsieur Y... n'avaient pas été passés pour les journées des 14, 15 et 28 mars 2011 et du 8 septembre 2011, citées en exemple dans la lettre de licenciement, « mais également au-delà » et que ces déclarations inexactes constituaient une dissimulation de l'activité réelle du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans donner plus de précision quant à l'ampleur et la durée de la dissimulation d'activité reprochée à Monsieur Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.