Cour d'appel de Bourges,  décision 14-10.640 du 12/11/2015,  partie 3


qu'en retenant que le préjudice moral subi par Monsieur Guy X... aurait été réparé tant par sa réintégration, qui ne constitue pourtant pas une indemnisation, qu'en application de l'article L.2422-4 du Code du travail, au titre duquel le salarié n'avait pourtant été indemnisé que de la perte de ses salaires, la Cour d'appel a violé l'article L.2422-4 du Code du travail ensemble l'article 1147 du Code civil.