décision 16-21.246 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Agaplantes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Location automobiles matériels (Locam), dont le siège est [...]                               ,
 
 2°/ à M. Gilles A..., domicilié [...]                             , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Publiciweb,
 
 3°/ à M. Gilles A..., domicilié [...]                             , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Odevia,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Y..., avocat de la société Agaplantes, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Location automobiles matériels ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Agaplantes aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Location automobiles matériels la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat , avocat aux Conseils, pour la société Agaplantes
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Agaplantes de ses demandes en résolution ou résiliation des contrats Odevia, Publiciweb et Locam et de ses demandes subséquentes et d'avoir condamné la société Agaplantes à payer à la société Locam la somme de 8.525,09 € outre intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2011 avec capitalisation de ceux-ci par année entière à compter du 3 juin 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Agaplantes demande, à titre principal, au visa des articles 1183 et 1184 la résolution du contrat de location, en raison des fautes commises par la société Locam dans le financement accordé, ou, par suite de l'interdépendance des contrats, pour résolution des contrats Odevia et Publiciweb qui n'ont pas été exécutés ; qu'indépendamment du fait que la faute du co-contractant doit être suffisamment grave pour entraîner la résolution du contrat, la société Agaplantes qui a apposé son cachet et la signature de son gérant avec la mention « lu et approuvé » sur le procès-verbal de livraison et de conformité du produit par la société Locam, n'établit pas que ce procès-verbal daté du 7 février 2010, qui enclenche effectivement la mise en oeuvre du contrat de location financière, aurait été « antidaté » par rapport à la date de signature des contrats de fourniture et de location du 15 janvier 2010 ; qu'elle ne prétend d'ailleurs pas que ce procès-verbal serait un faux et que le fait qu'elle produise un exemplaire incomplet, car non daté ni signé du fournisseur, qui serait resté en sa possession, n'est pas de nature à établir le caractère prétendument frauduleux du procès-verbal transmis à la société Locam et produit par celle-ci ; qu'en tant que mandante de la société Odevia pour l'établissement du contrat de location, la société Locam n'est donc pas responsable d'une faute, non établie à l'encontre de son mandataire, et n'a commis elle-même aucune faute, en ne vérifiant pas la sincérité d'un document parfaitement régulier, sur lequel la société Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation  [...]   Agaplantes n'a émis elle-même aucune réserve et qui, suite à l'enclenchement du contrat de financement, a donné lieu au paiement par cette dernière, de douze mensualités ;