Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.017 du 30/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
 
 Mme R... A..., domiciliée chez Mme T..., [...] , a formé le pourvoi n° C 19-16.017 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. I... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme U... A... S..., domiciliée [...] (Espagne),
 
 3°/ à Mme E... A..., épouse Y..., domiciliée [...] (Espagne),
 
 4°/ à Mme W... Q... F... S..., domiciliée [...] (Espagne),
 
 5°/ à M. L... A..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à Mme N... A..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à Mme J... A..., épouse O..., domiciliée [...] (Espagne),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme R... A..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. I... A..., de Mme U... A... S... et de Mme E... A..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme R... A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme R... A... et la condamne à payer à M. I... A..., Mme U... A... S... et Mme E... A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme R... A....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme R... A... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la valeur de l'hôtel-restaurant Casa Narbona est fixée à la somme de 443 000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la valeur de l'immeuble à usage d'hôtel-restaurant sis à [...] : l'expert expose qu'il dépend de la communauté A.../C... un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sis à [...], exploité sous l'enseigne « Casa Narbona », donné à bail à Madame R... A.... moyennant un loyer annuel d'environ 7 000 € ; que l'expert judiciaire a évalué l'immeuble à la somme de 443 000 €, précisant qu'aucun abattement ne sera pratiqué pour tenir compte de l'existence d'un bail commercial puisque le droit espagnol ne retient pas la notion de propriété commerciale et de droit au renouvellement ; que dans l'hypothèse d'une licitation, l'expert indique que la mise à prix pourrait être fixée à la somme de 240 000 € ; Madame R... A... conteste l'évaluation de l'expert, faisant état de l'évolution du marché immobilier, la crise immobilière en Espagne ayant provoqué, selon elle, une moins-value extrêmement importante de l'ensemble des immeubles, estimant que l'immeuble litigieux ne saurait être évalué à une somme supérieure à 200 000 € ; qu'en l'espèce, il convient d'une part de relever qu'après avoir, page 14 de ses conclusions, contesté la moins-value du marché immobilier espagnol de 20 à 25 % invoqué par l'expert, faisant valoir qu'il s'agissait d'une considération d'ordre général qui n'était étayée par aucune observation particulière, la zone d'[...] étant selon elle particulièrement touristique, Madame R... A... se contredit manifestement en contestant l'évaluation retenue par l'expert, exposant que la crise immobilière a provoqué une moins-value extrêmement importante de l'ensemble des immeubles ; que d'autre part, force est de constater que Madame R... A... ne produit à l'appui de ses affirmations aucun élément technique susceptible de contredire les conclusions expertales ni aucune pièce permettant de corroborer l'existence de loyers pour des panneaux publicitaires dont elle fait état ; que dans ces conditions, sa demande de complément d'expertise sur ce point sera également rejetée et le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu une valeur de l'hôtel-restaurant Casa Narbona à hauteur de 443 000 € ;   ;