Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.452 du 18/11/2020,  partie 4


Les difficultés familiales que celle-ci rencontrait ne peuvent être imputées à la SAS Securitas Transport Aviation Security.
 
 En conséquence, le conseil ne retient pas les faits de harcèlement de la SAS Securitas Transport Aviation Security à l'encontre de Mme O... A... » ;
 
 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que dès lors, en examinant, en l'espèce, isolément les éléments invoqués par la salariée et en recherchant élément par élément si l'employeur établissait que les agissements invoqués étaient objectivement justifiés, la cour d'appel a méconnu le mécanisme probatoire et partant, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient à l'employeur d'établir, autrement que par ses propres allégations, que les agissements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de harcèlement moral ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de harcèlement moral, la salariée avait invoqué, preuve à l'appui, sa convocation à un entretien préalable au licenciement, le 23 septembre 2013, lors de son arrêt de travail pour accident du travail survenu le 29 décembre 2012 (conclusions d'appel de l'exposante p. 9 ; production n° 4) ; que pour justifier son comportement, l'employeur soutenait, sans en apporter la moindre preuve, que la salariée avait été convoquée par erreur ; que dès lors, en se bornant à affirmer que Maître Lamarche, avocat pour la société défenderesse avait précisé qu'il s'agissait d'une erreur, sans constater que l'employeur en rapportait la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient à l'employeur d'établir, autrement que par ses propres allégations, que les agissements invoqués par le salarié à l'appui de sa demande de harcèlement moral ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande de harcèlement moral, la salariée faisait valoir et offrait de prouver qu'elle avait, à plusieurs reprises, sollicité de son employeur un aménagement de ses plannings en raison de ses contraintes familiales et de la dégradation de son état de santé liée à ses horaires de travail, mais que ce dernier le lui avait refusé (conclusions d'appel de l'exposante p. 21 à 23 ; productions n° 5 à 10) ; qu'en reprochant à la salariée de ne verser aux débats aucun élément permettant d'établir que l'employeur avait la possibilité de lui octroyer de tels horaires, quand il appartenait à ce dernier d'établir l'élément objectif de nature à justifier sa décision, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en retenant pour dire justifié le refus de l'employeur d'aménager les horaires de travail de la salariée, sa propre réponse du 27 décembre 2012, selon laquelle il ne pouvait aménager les horaires, compte tenu des besoins de l'activité, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que les faits de discrimination en raison de l'état de santé reprochés à l'employeur à l'encontre de la salariée n'étaient pas avérés, en ce qu'il a dit que le licenciement de la salarié était parfaitement valable autant dans son motif que dans la procédure l'encadrant, et en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de réintégration et toutes ses autres demandes, d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à dire qu'elle avait été victime d'une discrimination en raison de son état de santé, de sa demande de nullité de son licenciement, de sa demande de réintégration, de sa demande de rappel de salaires à compter du 29 décembre 2012 jusqu'à sa réintégration effective, de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul en cas de non-réintégration, et de sa demande en paiement de dommages et intérêts en raison de la discrimination liée à l'état de santé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « De même, le fait que, par courrier du 23 septembre 2013, Mme A... ait été convoquée par erreur à un entretien préalable à licenciement n'est pas révélateur en l'espèce d'un comportement harcelant de la part de l'employeur.
   Sur la discrimination