Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.085 du 13/10/2021,  partie 6



 Alors 2°) que la pièce n°71 produite par M. [U] contient l'indication d'un chèque de 40 000 francs débité le 19 avril 2001 sur le compte BNP professionnel ouvert à son nom et que le reste de la pièce est illisible (cf prod) ; qu'en affirmant néanmoins que la pièce n°71 mentionnait que la souche du chèque a été mise au profit de M. [T], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce et a ainsi violé le principe de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors 3°) qu'en se bornant à affirmer que M. [U] justifiait d'un débit de 40 000 francs pour en déduire qu'il était titulaire d'une créance de 40 000 francs sur Mme [P] au titre du règlement du contentieux inhérent à la vente du studio de [Localité 5], sans déterminer précisément à quoi correspondait cette somme de 40 000 francs et sans vérifier que M. [T] était effectivement le destinataire de cette somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1536 du code civil.