Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.749 du 23/10/2019,  partie 3


qu'en retenant que « le salarié a[vait], par son obstruction systématique à toute proposition d'évolution de carrière, créé la situation dans laquelle il se trouv[ait] », quand M. C... versait aux débats de nombreux courriers démontrant qu'il n'avait pas refusé les postes proposés par l'employeur mais demandé des explications sur ces offres, notamment au regard du niveau de classification applicable (production n°7), éléments ignorés par les juges qui étaient de nature à influer sur l'issue de litige, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour débouter M. C... de ses demandes au titre de la discrimination invoquée, la cour d'appel a considéré, après avoir rappelé que selon l'accord du 4 mars 2005 « les classifications [de niveau H, I et J] [étaient] déterminées en fonction du niveau de responsabilités et de compétences requis par le poste incluant la fonction managériale » (production n°6), que « la classification [
 ] inclu[ait] le management d'une équipe sous ses ordres » ; qu'en statuant ainsi, quand l'accord susvisé ne prévoyait pas que l'encadrement d'une équipe était un critère obligatoire à satisfaire pour l'attribution des niveaux de classification susvisés mais seulement à prendre en compte – ce dont il résultait que l'absence de fonctions managériales n'était pas exclusive de leur application, la cour d'appel a dénaturé l'accord et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. C... de sa demande en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral.
 
 AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié se plaint de harcèlement moral, il lui appartient d'établir la matérialité des faits qu'il invoque, à charge pour le juge d'apprécier s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement allégué ; que le salarié produit deux attestations l'une datée de 1991 émanant d'un salarié ayant travaillé quatre mois à la Banque de la Réunion et qui ne relate aucun élément objectif de harcèlement, l'autre du 19 novembre 2002 émanant d'un salarié démissionnaire en 2003 qui atteste avoir eu pour mission de surveiller M. C... dans son travail ; que ces deux seules attestations, non corroborées par d'autres éléments alors que le salarié se plaint de faits de harcèlement qui auraient duré plus de vingt ans, ne permettent pas d'établir la matérialité des faits qu'il invoque ; qu'il ne rapporte donc pas la preuve de la matérialité d'agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la demande doit être rejetée et le jugement confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'on cherche bien quels agissements répétés ont été commis sur M. C..., il ne les décrit pas, il ne les détaille pas puisqu'ils sont inexistants ; que sur les attestations produites aux débats, celle de M. A... date du 12 mars 1992 ; qu'outre le fait que M. A... ait travaillé très peu de temps à la banque et avec M. C..., c'est plus un témoignage de moralité qu'un témoin précis de faits de harcèlement ; que s'agissant de l'attestation de M. O..., elle est datée du mois de novembre 2012 et elle relate une surveillance, qui si elle est blâmable sur le plan des principes, ne constitue pas en soi un acte de harcèlement ou de discrimination syndicale ; qu'il ne ressort donc pas des pièces produites aux débats que M. C... ait subi un harcèlement moral ; que ses demandes fondées sur ce chef seront donc rejetées.
 
 1°) ALORS QUE le salarié n'est pas tenu d'établir la preuve du harcèlement moral mais seulement de faits permettant de présumer son existence ; qu'en jugeant que M. C... « ne rapport[ait] [
 ] pas la preuve de la matérialité d'agissements répétés de harcèlement moral », la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve du harcèlement, et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve d'un fait purement négatif ne pouvant être rapportée, il revient à la partie adverse de rapporter la preuve du fait dont l'existence est contestée ; qu'en se bornant à retenir que M. C... ne rapportait pas la preuve de la matérialité des faits de harcèlement invoqués, à savoir notamment l'absence d'entretien d'évaluation, de bureau, de formation, de communication, d'intégration à une équipe, de missions confiées, et d'invitation aux réunions, quand c'était à l'employeur qu'il appartenait d'établir que les allégations litigieuses étaient erronées, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE faire surveiller un salarié par un collègue dans le but de le piéger constitue un fait de harcèlement moral ;