décision 17-16.027 du 21/06/2018,  partie 2


que, concernant le deuxième grief, il est reproché à M. B... de fumer dans son bureau, alors que cela est interdit, ce qui est bien précisé dans le règlement, et que, de plus, fumer dans l'atelier constitue un danger pour la sécurité des salariés au regard des substances qui y sont entreposées ; qu'il est pas contesté que le salarié a déjà fait l'objet d'un avertissement en 2009 concernant notamment l'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise ; que M. B... affirme que tout le monde fume dans l'atelier sans en rapporter la preuve ; que cependant, il résulte de la lecture de la lettre de licenciement que le salarié fume uniquement dans son bureau et que pourtant la société Faure Savoie ne justifie pas lui avoir fait de nouveaux rappels depuis plusieurs années ; qu'au regard de ces éléments, le comportement fautif de M. B... est établi ; que concernant le troisième grief, il est reproché à M. B... de consommer de l'alcool sur son lieu de travail et notamment d'avoir pris l'apéritif avec deux autres collègues le 31 mars 2015, mais aussi d'avoir été trouvé en état d'ébriété le 2 avril 2015, l'employeur lui ayant fait passer un test d'alcoolémie qui a révélé un taux de 0,11 mg par litre d'air expiré, et encore d'apporter de nombreuses bouteilles dans l'atelier ; que, d'une part, le règlement intérieur ne prévoit l'utilisation de l'alcootest que pour les salariés roulants (pièce 31), que d'autre part, M. B... a expliqué qu'il sortait du repas lors duquel il avait pris deux verres de vin rouge, qu'enfin l'employeur ne démontre pas qu'il était en état d'ébriété, qu'il y a donc lieu de considérer que le test d'alcoolémie est inopérant et de l'écarter des débats ; que concernant l'apéritif pris le 31 mars 2015 avec deux collègues sur son lieu de travail, mais en dehors de ces horaires de travail, il apparaît que ces derniers ont fait l'objet d'un avertissement pour l'un et d'aucune sanction pour l'autre ; que concernant la présence de nombreuses bouteilles cachées dans l'atelier, il convient de rappeler qu'ainsi qu'en témoignent plusieurs salariés de l'entreprise, l'atelier faisait l'objet de travaux depuis plusieurs mois, qu'il était accessible à tout le monde et que, d'autre part, M. B... qui a été en arrêt de travail depuis le 22 mai 2014 jusqu'au 2 février 2015 ne peut être tenu pour responsable de la présence de ces nombreuses bouteilles d'alcool dans un atelier accessible à tous les salariés ; qu'ainsi, l'employeur établit l'existence d'un fait fautif commis par M. B... qui a consommé de l'alcool sur son lieu de travail le 31 mars 2014 après ses heures de travail ; qu'il est reproché au salarié dans le cadre du quatrième grief évoqué par l'employeur d'avoir laissé l'atelier dans un désordre indescriptible alors que celui-ci avait été rangé courant 2014 ; que cependant l'employeur n'apporte aucun élément susceptible d'établir que le rangement intégral de l'atelier ait été fait courant 2014 ; qu'il convient de rappeler que M. B... a été en arrêt de travail depuis le 22 mai 2014 jusqu'au février 2015 ; qu'il a été remplacé par trois personnes pendant son absence ; qu'il a repris son emploi à condition de n'effectuer que des tâches administratives ; que dès le 7 février 2015, le CHSCT a fait remarquer qu'il manquait un rangement pour désencombrer les zones de passage, que certains produits comme les batteries n'étaient pas stockées à l'endroit défini en février 2014, que le sol était gras et poussiéreux, etc. (pièce 35) ; qu'il résulte de ces éléments qu'il n'est pas possible d'imputer à M. B... l'important désordre constaté dans l'atelier moins d'une semaine après son retour, ce d'autant plus qu'ainsi qu'il a été rappelé l'atelier faisait à l'époque l'objet d'importants travaux avec notamment le perçage d'ouverture, et la présence d'ouvriers en charge de ceux-ci ; qu'il ne peut là encore qu'être constaté que l'employeur ne rapporte pas la preuve de la responsabilité ni d'une quelconque faute de M. B... concernant l'état de l'atelier, étant rappelé que le salarié n'a par ailleurs fait l'objet d'aucune remarque préalable de son employeur à ce titre ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Faure Savoie établit que M. B... a fumé dans son bureau, ce qui est interdit, notamment au regard du danger que cela peut représenter pour les autres salariés puisque celui-ci est situé à proximité de l'atelier où sont entreposées des substances inflammables et qu'il a pris l'apéritif le 31 mars 2015, après ses heures de travail, avec deux autres salariés, dont un a été sanctionné par un avertissement, l'autre n'ayant pas reçu de sanction ; que ces deux reproches qui peuvent être faits à un salarié qui a déjà été rappelé à l'ordre en 2009 ne constituent pas une faute grave susceptible de justifier son licenciement ; que celui-ci a donc été prononcé sans cause réelle et sérieuse ainsi que l'a retenu le conseil de prud'hommes dans sa décision » ;
 
 1°/ ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ;