Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.078 du 04/11/2020,  partie 3



 6°) ALORS QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; que le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse s'il n'a pas été rapidement suivi d'un recrutement effectif en contrat à durée indéterminée sur le poste laissé vacant par le salarié licencié ou sur celui du salarié qui a été muté sur ce poste, pour une durée de travail identique à celle à laquelle était soumis le salarié remplacé ; qu'en se bornant, pour retenir le grief de désorganisation de l'entreprise, à se fonder sur la circonstance que l'employeur avait recruté en interne, avec effet au 1er octobre 2015, M. K... pour remplacer M. U..., M. K... lui-même étant remplacé par M. L..., lequel a été remplacé par M. Q..., une embauche étant réalisée, celle de M. O..., pour remplacer ce dernier, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le fait que l'employeur avait effectivement procédé, dans un temps proche du licenciement, au remplacement définitif du salarié par voie de recrutement externe dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour une durée de travail identique à celle à laquelle était soumis le salarié remplacé, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
 
 7°) ALORS QUE la légitimité du licenciement doit être appréciée in concreto au regard de l'ancienneté du salarié, de ses antécédents disciplinaires ou encore de ses qualités professionnelles ; qu'en se bornant à retenir que l'insuffisance professionnelle, l'obligation de remplacer le salarié en raison de ses absences pour maladie et le faible chiffre de ses ventes constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, sans prendre en considération pour apprécier la légitimité du licenciement, comme elle y était invitée, le comportement antérieur exempt de tout reproche de M. U..., qui en douze années d'ancienneté, ne s'était jamais vu notifier par la direction la moindre sanction disciplinaire et avait toujours travaillé consciencieusement pour participer au développement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 8°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui, après avoir, dans ses motifs, écarté la qualification de faute grave, privative de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, et dit, en conséquence, que le jugement serait confirmé «quant aux indemnités de rupture», à savoir l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 13.182,31 euros et l'indemnité de préavis d'un montant de 9.841,60 euros, a néanmoins, dans son dispositif, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société Wolfsburg 67 à payer à M. U... une indemnité de préavis à hauteur de 9.481,60 euros, a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. U... invoque la rétrogradation de sa fonction, puisqu'il a été présenté comme vendeur, placé sous les ordres du chef des ventes de Strasbourg, il se plaint de ce qu'aucun objectif annuel ne lui a été fixé, il fait valoir que, sur les 8 vendeurs placés à l'origine sous ses ordres, il n'en a plus eu qu'un seul, il considère qu'il a été traité avec mépris, une proposition de rupture conventionnelle très défavorable lui étant faite ; qu'il affirme avoir été l'objet d'un harcèlement moral résultant de la disparition de son bureau en son absence, de son déplacement dans un local isolé, de la disparition de son téléphone fixe, tous agissements ayant eu un impact sur son état de santé ; que l'employeur répond que le gestionnaire des paies, lors du transfert du contrat de travail, a commis une erreur dans l'intitulé du poste (vendeur au lieu de chef des ventes), que les vexations dont se plaint le salarié ne sont pas établies et que c'est en raison du retard qu'il a mis à transmettre ses avis d'arrêt de travail que les indemnités journalières de sécurité sociale lui ont été payées tardivement ; qu'en ce qui concerne le harcèlement moral, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;