Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.728 du 09/09/2020,  partie 4


que M. E..., auquel incombait la preuve de l'imputabilité de la panne de juin 2013 aux interventions de la société Advance en qualité de réparateur, ne produit aucun autre élément ; que sa demande ne peut dès lors qu'être rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE M. E... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 13-14) que la société Advance, en sa qualité de garagiste, avait manqué à son obligation de conseil ; qu'en ne procédant pas à cette recherche quand le garagiste doit fournir toute information utile à son client, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE M. E... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 13-14) que la société Advance, en sa qualité de garagiste, avait manqué à son obligation de conseil ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'obligation de résultat, qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ; qu'en ne jugeant pas que la société Advance avait manqué à son obligation de résultat tout en constatant que le turbo avait dû être changé une deuxième fois à la suite d'une première intervention défectueuse due à une absence de vidange fautive de la société Advance et une troisième fois seulement deux ans et demi plus tard et environ quarante mille kilomètres effectués par le véhicule, ce dont il résultait que la société Advance avait manqué à son obligation de résultat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147, devenu l'article 1231-1, du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en jugeant que la preuve de l'imputabilité du dommage incombait à M. E... quand elle pesait sur la société Advance, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu l'article 1231-1, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur s'étend aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat et qu'il appartient à celui qui l'assigne en responsabilité, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont reliés à celle-ci ; qu'en jugeant que M. E... ne rapportait pas la preuve que la panne de 2013 était imputable à la société Advance tout en constatant que celle-ci avait changé le turbo une première fois en août 2010 puis une deuxième fois en novembre 2010 car elle n'avait pas procédé à la vidange du véhicule et que, moins de trois ans et 40 000 km après ces interventions, le turbo et le moteur avaient dû être changés, ce dont il résultait nécessairement que les dysfonctionnements étaient dus à une défectuosité déjà existante au jour de la première intervention de la société Advance ou étaient reliés aux interventions elles-mêmes de la société Advance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.
 
 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en jugeant que « l'expert amiable a émis l'opinion que la dernière panne ne semblait pas avoir de relation avec celle d'origine » pour débouter M. E... de sa demande d'indemnisation à l'encontre de la société Advance, la cour d'appel a usé d'un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;