Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.996 du 21/10/2020,  partie 6


que l'intimée produit des attestations faisant état de ses qualités à l'égard de la clientèle, qui n'ont jamais été remises en cause ; que quand bien même il ne peut être exclu, au vu de quelques attestations produites par Mme Y... (K..., R..., M...), que l'exaspération générée par son comportement ait pu conduire la responsable de boutique à s'épancher hors boutique sur une situation devenue invivable ou l'une ou l'autre collègue ou ex-collègue à exprimer ponctuellement leur agacement à son encontre, encore qu'il résulte plutôt de l'ensemble des témoignages de salariées que l'agressivité de Mme Y..., qui avait pour habitude de se rapprocher très près de ses interlocutrices en les pointant du doigt de manière très violente et impressionnante produisait plutôt chez elles un effet anxiogène, l'unanimité contre elle de ses collègues montre qu'elle était bien la source de l'ambiance délétère ; que s'agissant du fait du 14 avril 2012, l'attestation de Mme G..., qui d'ailleurs, simple cliente, est néanmoins si on l'en croit, en mesure de nommer une vendeuse par son prénom et patronyme (C... U...), n'emporte pas la conviction et ne contrebalance pas utilement, pour contester la réalité d'une insubordination à l'égard de la première vendeuse responsable, celle de Mme U..., qui rapporte textuellement les propos de Mme Y..., l'impact de cet incident étant corroboré par l'attestation de Mme Q... qui a reçu son appel téléphonique après la scène, et par l'analyse des dynamiques de comportement ressortant de l'ensemble des attestations des salariées ; que l'employeur rapporte donc la preuve de ce que, du fait de comportements fautifs récurrents imputables à Mme Y..., graves en ce qu'ils avaient une incidence sur le fonctionnement d'une petite boutique, la présence de celle-ci ne pouvait plus y être maintenue ni son contrat à durée déterminée ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter Mme Y... de ses demandes au titre de la rupture ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; qu'en considérant que le licenciement de Mme Y... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, au motif que l'employeur rapportait « la preuve de ce que, du fait de comportements fautifs récurrents imputables à Mme Y..., graves en ce qu'ils avaient une incidence sur le fonctionnement d'une petite boutique, la présence de celle-ci ne pouvait plus y être maintenue ni son contrat à durée déterminée »
 (arrêt attaqué, p 10, ligne 50), tout en constatant que « la société appelante produit sur les faits reprochés le 14 avril 2012 deux attestations, celles de Mme U... et de Mme Q..., sur les faits du 10 janvier 2012 trois attestations celles de Mmes Q..., U..., A..., sur ceux du 9 juillet 2011, 23 septembre 2011, 3 février 2012, les attestations de Mme U... appuyées par une main courante déposée au commissariat en septembre 2011 » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 5), ce dont il résultait que l'employeur avait toléré les comportements prétendument fautifs de Mme Y... pendant plus d'un an, ce qui l'empêchait de les invoquer pour justifier un licenciement pour faute grave, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant, pour considérer que le licenciement de Mme Y... était justifié par l'existence d'une faute grave, à retenir que la salariée entretenait des relations conflictuelles avec sa hiérarchie et ses collègues de travail et que ces conflits « avaient une incidence sur le fonctionnement d'une petite boutique » (arrêt attaqué, p. 10, ligne 50), sans expliquer en quoi cette « incidence » rendait impossible le maintien de Mme Y... dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Ephigea
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la rupture du contrat
 La lettre de rupture, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :
 'Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 26/04/2012, vous avez été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'à une rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée pour faute grave.
 Lors de cette entrevue qui s'est déroulée le mercredi 16/05/2012 au sein du magasin de [...], M. F..., accompagné de MLLE N..., Juriste Droit Social, vous a exposé les griefs repris ci-après et a entendu vos explications sur ces derniers.