décision 16-15.309 du 14/09/2017,  partie 5


Qu'il est acquis que la société PROSERVIA était contractuellement liée avec la société CHARAL par un contrat de sous-traitance de façonnage de viandes, avec affectation de personnels sur le site, signé le 8 janvier 2013 et que la société CHARAL a rompu ce contrat par courrier du 4 avril 2014 avec effet au 31 décembre 2014 pour confier les prestations aux sociétés concurrentes TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES, intervenant dès lors sur le site, aux lieu et place de la société PROSERVIA, à compter du 1er janvier 2015 ; Que l'activité de transformation de la viande qui était confiée à la société PROSERVIA a donc été répartie entre les deux sociétés concurrentes TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES ; qu'il est soutenu, sans le démontrer par ces dernières, que la société CHARAL faisait également exécuter par son propre personnel une telle activité ; qu'il est au contraire établi que, et ce depuis des années, la société CHARAL externalisait cette activité spécifique de deuxième transformation des viandes ; qu'il n'est pas contestable que cette activité de désossage de la bête et du tri des parties comestibles en fonction des clients demandait un certain savoir-faire et des compétences en boucherie, spécialité des trois sociétés parties au présent dossier, lesquelles ne contestent pas qu'elles étaient en situation de concurrence car intervenant sur le même secteur ; qu'il a été également soutenu en première instance par les sociétés TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES que CHARAL avait décidé de confier le traitement de la partie avant de la bête à l'une et la partie arrière à l'autre et que cette distinction démontrait une absence d'identité d'activité à compter du départ de la société PROSERVIA ; qu'or, il ressort des quelques éléments produits, à savoir des devis fournis par TECHNI DESOSS (en pièce 18) et d'une proposition tarifaire de CODÉVIANDES à CHARAL (pièce 4), ceci étant confirmé lors de l'audience, que les deux sociétés s'occupaient toutes deux du désossage et parage des avants ; que les documents présentés par les deux sociétés font état des mêmes produits (notamment : « art. 8 PAD /DESOS /PAR ») ; que dès lors, cette distinction avancée est, tel que soutenu d'ailleurs par le salarié, artificielle ; qu'il n'était pas plus fait état d'une telle distinction dans le cadre de l'activité de la société PROSERVIA, ni de la spécialisation de certains salariés en fonction des parties de la bête à traiter ; que cette distinction avancée par les sociétés repreneuses n'est pas de nature à démontrer que l'activité reprise était différente de celle confiée à la société PROSERVIA, le contrat de prestation de service de cette dernière avec CHARAL prévoyant d'ailleurs de façon globale une activité de façonnage de la viande, sans distinguer l'avant ou l'arrière de la bête, mais déterminée plutôt en fonction de la matière première fournie, soit en fonction des arrivages, ainsi que des demandes des clients de CHARAL, ce dont la société PROSERVIA était elle-même tributaire, tout comme désormais les sociétés TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES ; qu'il n'est pas inutile de préciser que les éléments fournis laissent apparaître le fait que seuls les horaires d'occupation des lignes permettent de distinguer les prestations de chacune des deux sociétés en vue de la facturation à CHARAL ; qu'il apparaît donc que c'est bien la même activité qui, relevant d'abord de la société PROSERVIA, a été dans son intégralité confiée à partir du 1er janvier 2015 à deux autres sociétés concurrentes, ainsi qu'il en ressort d'ailleurs d'un courrier de la direction de CHARAL du 5 janvier 2015 affiché sur le site indiquant qu'à compter du 2 janvier 2015 les activités de désossage seraient désormais traitées par les sociétés CODÉVIANDES et TECHNI DESOSS ; que la société PROSERVIA soutient qu'elle n'avait qu'un seul client et qu'elle a affecté sur le site de CHARAL [...] la totalité de son personnel, la perte du marché la laissant sans possibilité de fournir du travail à ses salariés ; que le contrat de travail du salarié démontre que celui-ci était en effet exclusivement affectée sur le site CHARAL de [...] pour des travaux de façonnage des viandes (abattage, désossage, parage et machine), le fait qu'ait été incluse à son contrat de travail une clause selon laquelle le salarié s'engageait à rejoindre les différents chantiers actuels ou futurs sur d'autres sites liés par contrats de services avec son employeur en France ou à l'étranger étant sans incidence sur la réalité de son affectation permanente et exclusive sur le site CHARAL de [...] à l'atelier de deuxième transformation des viandes ; qu'il convient d'ailleurs de faire la même observation pour les salariés des sociétés TECHNI DESOSS et CODÉVIANDES, eux-mêmes soumis à une clause de mobilité dans leur contrat de travail rédigée dans les mêmes termes, les salariés ayant été embauchés à partir de janvier 2015 pour travailler de façon permanente et exclusive sur le site CHARAL [...] dans le cadre du nouveau contrat de prestation de services ; que les informations provenant de l'extrait K-bis produit démontrent, par ailleurs, que la société PROSERVIA a été mise en sommeil à compter du 1er juin 2015, ce qui confirme que la perte de ce marché a, à court terme, empêché toute poursuite de son activité et que les salariés n'ont pas été affectés sur un autre chantier ;