Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.774 du 14/10/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS propres QUE si les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels qui ont été étendus sont obligatoirement applicables aux entreprises de la branche ou de la profession, ce qui est le cas de la Convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, applicable à la société Relais Fnac, laquelle a été modifiée par avenant n°22 du 16 mai 2001, étendu par arrêté du 30 avril 2002 et publié au Journal officiel le 5 mai 2002, il est toutefois constant que celle-ci a étendu, depuis le 1er juillet 2005, de manière unilatérale, les missions confiées à son personnel de vente, désormais tenu de procéder à l'encaissement des clients en sus de ses prérogatives habituelles ; que ni la Convention collective applicable à la société Relais Fnac, ni l'accord de classification et de qualification, signé le 23 janvier 1986 par l'ensemble des organisations syndicales, dont la CGT, membre de la Fédération CGT, ne prévoient expressément cette nouvelle tâche dans le descriptif des missions du personnel de vente, alors pourtant que ce dernier qui ria pas été dénoncé par leurs signataires est toujours en vigueur au sein de l'entreprise ; que cependant, à l'analyse des clauses de cet accord, force est de constater que les tâches n'y sont pas décrites de manières exhaustives ; que le fait que les critères de qualification retenus pour déterminer le positionnement des emplois de vendeurs soient systématiquement ponctués par des points de suspension manifeste sans équivoque la volonté des parties signataires de ne pas limiter leurs tâches respectives ; qu'une énumération de tâches entre parenthèses indique, en page 2, pour un vendeur débutant "par exemple" ; que rien n'interdit à l'employeur de prévoir des tâches complémentaires en lien avec les critères de qualification retenus ; que, de même, si la Convention collective nationale ne prévoit pas l'activité d'encaissement dans le descriptif de l'emploi-repère "vendeur" auquel fait référence la Fédération CGT au soutien de ses prétentions, l'article 3 de l'avenant n°22 du 16 mai 2001 les évoque à titre d'exemples, susceptibles d'évolution ; que le caractère non exhaustif de cette disposition visant l'énumération d'emplois repères s'apprécie notamment au regard de sa terminologie où l'emploi des termes "repère" et "(...) de leur évolution" fait apparaître que la liste des emplois proposée dans la convention collective n'est pas limitative, et qu'il s'agit en réalité d'emplois génériques dont les attributions qui y sont décrites sont communes à toutes les entreprises de la branche sans tenir compte d'une quelconque spécificité, ceci afin d'inciter l'employeur à prévoir une juste évaluation et valorisation des compétences de ses salariés compte tenu de leur évolution ; que d'ailleurs, l'avenant rappelle en préambule que la nouvelle classification qu'elle instaure vise à prendre en compte l'évolution des métiers de la branche qui ont subi des transformations du fait des avancées technologiques et économiques depuis plusieurs années ; que les parties signataires de l'accord ont sélectionné les emplois les plus représentés au sein de l'ensemble des entreprises de la branche sans tenir compte des particularités propres à chacune, de sorte que chacune puisse appréhender la mise en application de la nouvelle grille de classification ; qu'elles rappellent d'ailleurs à l'article 3 que "Le positionnement des emplois-repères tel que défini ci-après concerne uniquement ceux dont les tâches sont décrites par les fiches 1 à 17" et que "Les entreprises doivent positionner leurs emplois par rapport aux emplois-repères à des niveaux plus élevés dans la mesure où les activités exercées dans l'emploi requièrent davantage d'autonomie, d'initiative et de responsabilité" ; qu'en ce sens, l'avenant laisse libres les entreprises entrant dans son champ d'application de définir le contenu de leurs emplois, mais qu'il leur impose de les positionner, dans la nouvelle grille de classification entrée en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel (soit le 5 mai 2002) et au plus tard au 1er janvier 2003 (article 7), selon les critères "classants" tels que définis à l'article 2, et qui à eux seuls conditionnent la mise en conformité de la classification des emplois dans l'entreprise ; qu'il en résulte qu'en application de la convention de branche, dont les stipulations prévalent sur la convention d'entreprise conclue antérieurement à sa date d'entrée en vigueur en matière de classifications conformément à l'article L.2253-1 du code du travail, la société Relais Fnac reste libre de définir le contenu des emplois de vendeur au sein de ses établissements, en y ajoutant notamment l'activité d'encaissement simple, avec l'obligation de revaloriser le positionnement de ces emplois dans la grille de classification seulement si la tâche complémentaire confiée induit un supplément d'autonomie, d'initiative et de responsabilité ; qu'en l'espèce, la Fédération CGT ne démontre pas que l'adjonction de l'activité litigieuse implique un supplément d'autonomie, d'initiative ou de responsabilité et que c'est d'ailleurs pourquoi la société Relais Fnac n'a procédé à aucune revalorisation du positionnement de ces emplois correspondant au niveau 1 échelon 3 de la nouvelle classification pour un vendeur débutant ;