décision 16-19.852 du 25/10/2017,  partie 3


qu'en retenant que M. X... ne démontrait pas être physiquement en possession des deux chèques de banque représentant un montant total de 48 000 €, lesquels ne pouvaient dès lors être regardés comme établissant l'existence d'une provision à son profit, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, M. X... produisait la copie de deux chèques de banque en date du 31 décembre 2015 tirés sur le Crédit Mutuel, l'un d'un montant de 19 000 € à l'ordre de la MSA, l'autre d'un montant de 29 000 € à l'ordre de Me Y..., ès-qualités, destinés à faire face à son passif exigible, au regard des sommes dues à la MSA et à Me Y..., ès-qualités ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel M. X... ne démontrait pas être physiquement en possession des deux chèques de banque représentant un montant total de 48 000 €, lesquels ne pouvaient dès lors être regardés comme établissant l'existence d'une provision à son profit, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile.