Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-27.142 du 08/03/2017,  partie 2


il condamne la société Allianz Global Corporate & Specialty à payer à la société Albingia, in solidum avec les sociétés Cool Jet et Helvetia assurances mais seulement à concurrence de la somme de 750 euros, la somme de 51 962 euros à titre de dommages-intérêts, à chacune des sociétés Cool Jet et Faure Herman la somme de 5 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d&apos;appel, y compris ceux afférents à l&apos;expertise judiciaire et à l&apos;arrêt cassé, l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés Cool Jet et Helvetia assurances dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne les sociétés Faure Herman, Albingia, Cool Jet et Helvetia assurances aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne les sociétés Albingia et Faure Herman à payer à la société Allianz Global Corporate & Specialty la somme globale de 1 500 euros et les sociétés Cool Jet et Helvetia assurances à payer à cette même société la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Allianz Global Corporate & Specialty
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Allianz Global Corporate & Specialty, in solidum avec les sociétés Cool Jet et Helvetia mais seulement à hauteur de la somme de 750 €, à verser à la société Albingia la somme de 51.962 € à titre de dommages et intérêts et de l&apos;avoir condamné en outre à payer la somme de 5.000 € chacune à la société Faure Herman et à la société Cool Jet ainsi qu&apos;aux dépens de première instance et d&apos;appel, y compris ceux afférents à l&apos;expertise judiciaire et à l&apos;arrêt cassé;
 
 AUX MOTIFS QUE les sociétés Albingia et Faure Herman exposent, à titre liminaire, qu&apos;elles se désistent de leurs demandes à l&apos;encontre de la société Notatrans dès lors que les opérations de liquidation ont fait l&apos;objet d&apos;une clôture pour insuffisance d&apos;actifs au cours du mois de décembre 2012 ; que les avaries subies par la marchandise appartenant à la société Faure Herman sont la conséquence de la mauvaise exécution par la société Solution Route du contrat de transport conclu avec la société Cool Jet ; que la société Solution Route n&apos;a pas su organiser la livraison destinée à la société Geosel puisque l&apos;itinéraire et l&apos;ordre des livraisons prévus n&apos;ont pu être suivis par le chauffeur ; que cette erreur a obligé le chauffeur à décharger la caisse sur le site d&apos;un client auquel la caisse n&apos;était pas destinée, la société Escota, en plaçant la caisse à l&apos;aide du transpalette sur le hayon du véhicule ; que cette manoeuvre non prévue a provoqué la chute de la caisse et du transpalette ; que si la caisse, chargée en dernier dans le camion, avait été livrée comme prévue en premier à la société Geosel, qui connaissait les caractéristiques des marchandises livrées, le déchargement aurait pu être effectué par cette société à l&apos;aide d&apos;un chariot élévateur ; que de plus le chauffeur de la société Solution Route, estimant la caisse Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d&apos;Etat et à la Cour de cassation [Adresse 5] détruite, a fait voyager les débitmètres sans protection alors que la route était en lacets, ce qui a contribué à leur détérioration ; que les sociétés Faure Herman et Albingia, tiers au contrat conclu entre les sociétés Cool Jet et Solution Route, peuvent invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le manquement contractuel de la société Solution Route pour obtenir l&apos;indemnisation des préjudices résultant pour elles de ce manquement ; que la société Solution Route, qui en sa qualité de professionnelle ayant pris en charge et transporté la caisse avant de la livrer, aurait dû savoir que le déchargement de la caisse nécessitait des prestations complémentaires et qui n&apos;a pas su organiser la livraison des marchandises au destinataire, doit être déclarée responsable des préjudices résultant pour les appelantes des avaries causées aux débitmètres appartenant à la société Faure Herman durant l&apos;opération de livraison à la société Geosel ; que l&apos;article 7.1 du contrat type prévoit que « pour les envois inférieurs à trois tonnes, le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, d&apos;arrimage et de déchargement de l&apos;