décision 21-83.174 du 11/08/2021,  partie 2


instruction, à chacun des stades de la procédure, doit s&apos;assurer, même d&apos;office, que les conditions légales des mesures de sûreté sont réunies, en constatant expressément l&apos;existence de tels indices.
 
 9. Pour confirmer l&apos;ordonnance entreprise, les juges, par motifs propres et adoptés, après avoir exposé les faits, ont retenu que M. [M] devait être placé sous contrôle judiciaire en raison des nécessités de l&apos;instruction et à titre de mesure de sûreté.
 
 10. Ils ont ajouté des constatations justifiant les mesures prononcées.
 
 11. En se bornant ainsi, d&apos;une part, à relever l&apos;existence d&apos;éléments justifiant le contrôle judiciaire en raison des nécessités de l&apos;instruction et à titre de mesure de sûreté, et, d&apos;autre part, à insister sur la justification des mesures prononcées, sans s&apos;assurer de l&apos;existence d&apos;indices graves ou concordants de la participation de M. [M] aux faits, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 12.La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Toulouse, en date du 6 mai 2021, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze août deux mille vingt et un.