décision 15-87.384 du 22/02/2017,  partie 4


ainsi, si son casier judiciaire ne porte trace que de deux ordonnances pénales prononcées le 18 mai 2011 par le tribunal correctionnel de La Rochelle pour une conduite en ayant fait usage de stupéfiants et le 22 août 2011 par le tribunal de police de Rambouillet pour un excès de vitesse d&apos;au moins 50 km/h, son insertion radicale dans une association de malfaiteurs impliqués dans un trafic de stupéfiants d&apos;envergure et son absence d&apos;évolution apparente au cours de la procédure, conduisent à confirmer le jugement querellé qui l&apos;a condamné à la peine de quatre ans d&apos;emprisonnement, dont deux ans assortis du sursis, seule une peine d&apos;emprisonnement notable, pour partie assortie d&apos;un sursis révocable en cas de réitération d&apos;infractions, apparaissant de nature à infléchir un rapport singulièrement défaillant à la loi et à endiguer une délinquance particulièrement néfaste à l&apos;ordre public ; que la versatilité dont M. [Q] a fait preuve jusqu&apos;à ce jour pour trouver sa place dans la société, dans le respect des lois qui la régissent, ne permet pas d&apos;envisager dés à présent l&apos;aménagement de cette peine et il lui appartiendra de rapporter la preuve de la réalité de ses efforts et de leur inscription dans le temps devant le juge de l&apos;application des peines, au delà de la simple production d&apos;un contrat de travail et de deux bulletins de salaire ;
 
 "alors qu&apos;en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l&apos;article 132-19-1 du code pénal, une peine d&apos;emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu&apos;en dernier recours si la gravité de l&apos;infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, lorsqu&apos;elle n&apos;est pas supérieure à deux ans, la peine d&apos;emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l&apos;objet d&apos;une des mesures d&apos;aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du même code ; qu&apos;en refusant d&apos;aménager la peine de deux ans d&apos;emprisonnement non assortie du sursis prononcée à l&apos;encontre du demandeur qui produisait aux débats un contrat de travail et des fiches de paie après avoir énoncé que celui-ci avait fait preuve de versatilité au cours de la procédure et en l&apos;invitant à faire la preuve de ses efforts devant le juge de l&apos;application des peines, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé une « impossibilité matérielle » empêchant l&apos;aménagement de la partie ferme de la peine d&apos;emprisonnement prononcée, a méconnu le sens et la portée de l&apos;article 132-19 du code pénal" ;
 
 Attendu qu&apos;il ne saurait être fait grief à l&apos;arrêt attaqué de ne pas avoir caractérisé une impossibilité matérielle d&apos;aménager la peine d&apos;emprisonnement prononcée, dès lors que le refus d&apos;aménagement est justifié par des motifs non critiqués par le moyen ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.