Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-10.612 du 25/01/2017,  partie 3


que toutefois, au vu de ce qui vient d&apos;être dit quant aux conditions de rémunération et d&apos;association, ces attestations ne rapportent pas la preuve de manoeuvres déloyales ;
 
 qu&apos;il sera observé que l&apos;appelante ne verse aucune attestation d&apos;un de ses salariés qui décrirait concrètement les propositions et manoeuvres qu&apos;aurait faites directement l&apos;un des intimés pour l&apos;inciter à quitter IOL et à rejoindre la nouvelle structure ; qu&apos;au contraire, seule Mme [H] a établi une attestation (pièce n°11 de l&apos;appelante), expliquant avoir été contactée à l&apos;occasion de renseignements sur un travail en cours par le Dr [B] qui lui avait indiqué avoir négocié son départ auprès du laboratoire Axis Dental, faisant ainsi état d&apos;une sollicitation émanant, non pas de l&apos;un des intimés, mais d&apos;un tiers, étant ajouté que les intimés opposent l&apos;attestation du Dr [B] qui dément formellement cette présentation de l&apos;entretien et précise avoir simplement fait part à Mme [H] de ses regrets &apos;qu&apos;elle ne fasse pas partie des personnes travaillant dorénavant avec M. [W]&apos; (cf. pièce n°1 des intimés) ;
 
 que par ailleurs il sera souligné que les intimés justifient de la parution d&apos;annonces d&apos;offre d&apos;emploi dans des journaux ou par l&apos;intermédiaire de Pôle emploi dès juin 2009 et produisent des lettres de candidature adressées en réponse à ces offres, notamment celles de Mme [D], Mme [C], M. [I], Mme [T], Mme [N] (pièces 21, 22, 23, 25 et 27) outre une candidature spontanée présentée par M. [R] demeurant à [Localité 1] (57) ; que ces éléments contredisent la thèse soutenue par l&apos;appelante ;
 
 que dans ces conditions, la SA Inter Ortho Lab, sur qui pèse la charge de la preuve du débauchage fautif, ne rapporte pas la preuve d&apos;agissements déloyaux ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la SA INTER ORTHO LAB, qui reproche aux défendeurs tout à la fois le débauchage de son personnel, le démarchage de pratiquement tous ses clients, une baisse volontaire des prix pratiqués par son nouveau concurrent et le vol de la liste de ses fournisseurs, réclame la réparation des préjudices financiers qu&apos;elle prétend avoir subi du fait de la captation de sa clientèle, de la perte de la marge brute éprouvée pendant les 12 mois qui ont suivi ce détournement de clientèle et enfin des frais de formation qu&apos;elle va devoir engager pour combler les lacunes créées par le débauchage de son personnel.
 
 Que la question qui se pose, dès lors que l&apos;on considère que la demanderesse, qui est une société commerciale, ne peut valablement prétendre subir un quelconque préjudice moral distinct des préjudices matériels réparables, est celle de savoir si des fautes ont été commises par les défendeurs qui ont entraîné un injuste détournement du personnel de la SA INTER ORTHO LAB et/ou de sa clientèle.
 
 Qu&apos;il est établi que la SARL AXIS DENTAL, société domiciliée à [Localité 2] (Saône-et-Loire) ayant pour objet la fabrication et l&apos;achat et la revente de prothèses dentaires, a été créée selon des statuts datés du 16 juillet 2009 par Monsieur [Q] [W] (désigné comme gérant), Monsieur [L] [M], Monsieur [V] [L] et Mademoiselle [R] [X], tous quatre salariés démissionnaires de la SA INTER ORTHO LAB, a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 10 août 2009 et a commencé, le 1er octobre 2009 selon l&apos;extrait Kbis, une activité concurrente de celle de la SA INTER ORTHO LAB alors que Monsieur [Q] [W] était encore salarié de IOL (depuis le 1er avril 1992), précisément jusqu&apos;au 30 août 2009.
 
 Qu&apos;il est constant par ailleurs que Mesdames [S] [D] (secrétaire comptable) et [B] [C] (prothésiste dentaire) et Monsieur [K] [I] (employé plâtrier) ont également démissionné de la société IOL pour occuper un nouvel emploi au sein de la SARL AXIS DENTAL, ce qui porte à sept (7) le nombre des salariés de IOL devenus associés et/ou salariés de la SARL AXIS DENTAL.
 
 Qu&apos;il apparaît cependant que la SA INTER ORTHO LAB qui se contente d&apos;affirmer que le débauchage systématique par son nouveau concurrent du salarié le plus expérimenté par catégorie d&apos;emploi aurait fortement perturbé l&apos;équilibre de ses comptes, ainsi que son activité, en raison notamment de la captation brutale de 30 % de son chiffre d&apos;affaires et, en outre, provoqué le besoin d&apos;embaucher du personnel en remplacement de celui qui est parti et de le former, ne fournit aucun élément de preuve suffisant permettant de vérifier de façon concrète si le transfert des employés vers la société AXIS DENTAL a entraîné une véritable désorganisation de la société IOL et non une simple perturbation » ;
 
 1°/ ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage massif du personnel d&apos;une société, entraînant sa désorganisation , et ce indépendamment de toute manoeuvre déloyale ; que le départ brutal de salariés expérimentés, travaillant tous dans un secteur d&apos;activité de l&apos;entreprise représentant une part essentielle de son chiffre d&apos;affaires, a nécessairement pour effet de désorganiser celle-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé, d&apos;une part, que M. [W] et les six autres salariés débauchés travaillaient tous dans le même secteur d&apos;activité de l&apos;entreprise, étaient qualifiés et avaient quitté la société Inter ortho lab « au cours d&apos;