Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.256 du 17/10/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile et les article L 2325-2, L 2325-8, L 2325-22 à L 2325-34 du code du travail.