décision 17-21.329 du 06/09/2018,  partie 5



 ALORS QU'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, que la résistance de la société Pierre et Vie, devenue la société SMCI Editeur Immobilier, à lui payer les sommes qu'il lui réclamait ne revêtait en rien un caractère abusif, la cour d'appel, qui constatait néanmoins par ailleurs que M. X... avait subi un préjudice matériel à raison du non-paiement de ses honoraires par cette société, ce dont il résultait qu'elle considérait que ce défaut de paiement était fautif, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles emportaient et, partant, a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par M. X... au titre de son préjudice professionnel ;
 
 AUX MOTIFS QUE cette prétention n'a pas été soumise aux premiers juges ; que devant la cour, elle constitue donc une demande nouvelle ; qu'elle doit donc être déclarée irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux fins que celles soumises au premier juge et que les parties peuvent ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce où la demande de M. X... tendant à la réparation de son préjudice professionnel constituait le complément de ses demandes de première instance tendant à la réparation de ses préjudices matériel et moral résultant du défaut de paiement de ses honoraires et poursuivait la même fin, la cour d'appel, en déclarant cette demande irrecevable comme nouvelle, a violé les articles 565 et 566 du code de procédure civile.