Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.063 du 24/11/2021,  partie 2



 4. Pour étendre les investigations de l'expert-comptable à la société de droit américain Republic Technologies NA LLC, l'arrêt retient que cette société est propriétaire du capital social de la société de droit français PVL Holdings à hauteur de 98 %, cette société étant elle-même propriétaire de 100 % du capital social de la société PDL et qu'il en résulte que cette société détient directement ou indirectement une fraction du capital de la société PDL lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société.
 
 5. En se déterminant ainsi, sans examiner, même sommairement, ni s'expliquer sur le document intitulé ‘'justificatif de la cession des droits sociaux de la société PVL Holdings en juillet 2009'' sur lequel s'appuyait la société PDL pour soutenir que si la société PVL Holdings a été une filiale de la société Republic Technologies NA LLC, ceci n'a duré que huit jours puisque, dès le 17 juillet 2009, cette dernière a cédé ses parts dans la société PVL Holdings à la société PVL Enterprises LLC, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen principal, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le périmètre de la mission de l'expert-comptable dans le cadre du point n° 1 de sa mission sera limité à la société Papeteries du Léman, la société PVL Holdings et la société Republic Technologies NA LLC, ordonne à la société Papeteries du Léman de communiquer à l'expert-comptable,dans un délai de 4 mois à compter de la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 200 € par jour de retard à l'expiration de ce délai, les pièces suivantes : - organigramme du groupe (c'est-à-dire la SAS Papeteries du Léman, la société PVL Holdings et la société Republic Technologies NA LLC), activités (commerciales, production et financières), localisation, effectifs, résultats financiers sur les trois dernières années, - situation comptable du groupe (c'est-à-dire la SAS Papeteries du Léman, la société PVL Holdings et la société Republic Technologies NA LLC), évolution sur les trois dernières années et sur les trois années à venir (prévisionnel), - comptes annuels de la SAS Papeteries du Léman sur les trois dernières années, l'arrêt rendu le 18 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne le comité social et économique de la société Papeteries du Léman aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Papeteries du Leman, demanderesse au pourvoi principal. 

- Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le périmètre de la mission de l'expert-comptable dans le cadre du point n° 1 de sa mission sera limité à la société Papeteries du Léman, la société PVL Holdings et la société Republic Technologies NA LLC, d'AVOIR ordonné à la société Papeteries du Léman de communiquer à l'expert-comptable, dans un délai de 4 mois à compter de la signification du présent arrêt, sous peine d'une astreinte de 200 € par jour de retard à l'expiration de ce délai, les pièces suivantes : - organigramme du groupe (c'est-à-dire la SAS Papeteries du Léman, la société PVL Holdings et la société Republic Technologies NA LLC), activités (commerciales, production et financières), localisation, effectifs, résultats financiers sur les trois dernières années, - situation comptable du groupe (c'est-à-dire la SAS Papeteries du Léman, la société PVL Holdings et la société Republic Technologies NA LLC), évolution sur les trois dernières années et sur les trois années à venir (prévisionnel), - comptes annuels de la SAS Papeteries du Léman sur les trois dernières années et d'AVOIR condamné la société Papeteries du Léman à payer au comité d'entreprise et à la SARL Francis Donnaruma la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;