décision 10-81.948 du 03/05/2016,  partie 6


qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait s'abstenir de rechercher si l'accusé avait été mis en examen ou mis en cause dans une plainte avec constitution de partie civile, comme l'y invitait expressément ses écritures qui soulignaient que l'ordonnance de non-lieu du 24 mars 1983, qui faisait état de deux parties civiles, mettait à l'époque en cause le demandeur en précisant que « rien ne permet de l'imputer formellement à M. [QY] alias [R] » ;
 
 "4°) alors qu'en toute hypothèse, lorsque l'information ne peut être réouverte pour charges nouvelles en application des articles 188 à 190 code de procédure pénale, les pouvoirs que détient le juge d'instruction en vertu de l'article 81 dudit code ne lui permettent de procéder à des actes d'instruction que s'il a été régulièrement saisi en application de l'article 80 du même code ; qu'à supposer que le demandeur n'ait pas été mis en examen ni mis en cause dans une plainte avec constitution de partie civile, il appartenait à la chambre de l'instruction de vérifier que le juge d'instruction en charge de la poursuite de l'information avait été valablement désigné, le procureur de la République ne pouvant éluder les dispositions de l'article 83 relatives à la désignation du juge d'instruction par le président du tribunal" ;
 
 Attendu que, dès lors que, par arrêt définitif en date du 3 mars 2015, la chambre de l'instruction avait rejeté sa requête aux fins d'annulation du réquisitoire du 10 janvier 1995, le demandeur n'était plus recevable, en application de l'article 174 du code de procédure pénale, à invoquer devant la chambre de l'instruction, à l'occasion de l'arrêt de mise en accusation, la nullité de ce réquisitoire aux fins de réouverture de l'information sur charges nouvelles ainsi que celle de la procédure subséquente ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui tend à remettre en cause devant la Cour de cassation l'arrêt du 3 mars 2015, est également irrecevable ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-5, 221-2, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11, 322-6, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 81, 175, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de mise en accusation entreprise ; 
 
 "aux motifs qu'il sera observé de manière préliminaire que l'avocat de M. [QY] se borne dans son mémoire du 11 janvier 2016 à contester que la prescription de l'action publique ait pu être interrompue, puis à relever "quelques exemples du caractère fantaisiste de la procédure", sur lesquels il sera brièvement revenu ci-dessous, mais qu'elle ne procède à aucune contestation des charges retenues contre son client ; que, cependant, dans la mesure où elle a évoqué oralement lors de l'audience du 14 janvier 2016 une insuffisance des charges qui ne résulteraient selon elle que de "confidences sur l'oreiller", celles-ci seront examinées ci-après ; que s'agissant de la fantaisie, que le mémoire dont s'agit stigmatise en premier lieu l'absence de tout acte d'instruction entre le 21 février 1996 et le 13 octobre 1998, laissant entendre que le juge d'instruction d'alors admettait par son "inertie" "l'inexistence judiciaire de cette procédure" ; que, néanmoins, pour regrettable qu'elle puisse apparaître aujourd'hui, cette absence de tout acte d'instruction, imputable sans nul doute à la charge de travail dudit magistrat, ne saurait entraîner la moindre conséquence juridique quant à l'existence, ou non, de charges suffisantes contre le mis en examen ; que l'avocat de M. [QY] s'étonne également qu'on puisse retenir comme charges des éléments qui figuraient déjà au dossier lors du premier réquisitoire de non-lieu du 18 mars 1983, ou encore les déclarations d'un "informateur avéré de la DST (...) à l'évidence perturbé et toxicomane, ou celles, "entièrement pilotées", effectuées par une femme plus de 24 ans après les faits et ce alors que l'audition de cette même personne avait été demandée en vain dans l'autre procédure concernant la rue [Adresse 8] ; que, cependant, il sera revenu ci-après sur ces témoignages qui participent effectivement des charges sans pour autant pouvoir, à eux seuls, justifier un renvoi devant la juridiction de jugement ; qu'enfin, le mémoire évoque les coûts financiers supplémentaires occasionnés par le nouveau déplacement au Japon des enquêteurs qui n'avait selon la défense d'autre but que de permettre aux fonctionnaires en question de goûter, aux frais des contribuables français, "aux sushis et aux sashimis", argument auquel la cour ne juge pas utile de répondre ; qu'en revanche, sans revenir sur l'exposé précis et exhaustif réalisé par la juge d'instruction dans son ordonnance entreprise auquel la Cour se rapporte, il convient à présent d'en tirer les conséquences quant aux charges contre M. [QY] résultant de la procédure ;
 a. le contexte factuel : 
 qu'ainsi il a été dit, que l'attentat commis au Drugstore Publicis n'a pas été un acte isolé mais s'est au contraire inscrit dans un contexte qui n'est pas neutre et qu'il est en conséquence important de rappeler ;