cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-11.191 du 31/05/2017,  partie 4



 4°) ALORS QUE la nécessité de sauvegarder la compétitivité peut être établie par la baisse structurelle du chiffre d'affaires de la société due à l'évolution des technologies de son secteur d'activité et à l'obsolescence de celles qu'elle emploi ; qu'en jugeant que la baisse structurelle du chiffre d'affaires de la société Aupa était impuissante, à elle seule, à justifier la nécessité de sa réorganisation pour en sauvegarder la compétitivité sans avoir recherché si, comme la société le soutenait dans ses conclusions d'appel, elle n'aurait pas été due à l'obsolescence de ses techniques de gestion commerciale et à la nécessité d'introduire le logiciel Cer Cegid lui permettant de se placer, comme ses concurrents et tous ses partenaires, sur la plateforme commerciale internationale de la filière sport à laquelle elle appartient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé le licenciement pour motif économique de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse et avait condamné la société Aupa au paiement des sommes de 19.459,56 euros de dommages-intérêts à ce titre et de 800 euros au titre des frais irrépétibles ; et d'AVOIR, y ajoutant, condamné la société Aupa à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme Y... du jour de son licenciement au jour de la décision du conseil de prud'hommes dans la limite de six mois d'indemnité en application de l'article L. 1235-4 du code du travail et au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des articles L. 1233-4 et suivants du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe social auquel l'entreprise appartient ; que l'employeur doit se livrer à une recherche sérieuse des postes de reclassement et exécuter loyalement cette obligation, que les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites et précises et qu'il lui incombe à l'employeur la charge de la preuve qu'il n'a pas pu reclasser le salarié ; que l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles en assurant au besoin l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leur emploi, notamment le cas échéant, en leur assurant une formation complémentaire ; qu'en l'espèce, dans le corps de la lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement remise en mains propres le 21 novembre 2011, la SAS AUPA a formulé une proposition de poste d'assistant achat-marketing qui était disponible, puisque l'offre d'emploi avait été également émise à Pôle Emploi, et a communiqué à Madame Y..., par courrier électronique en date du 16 septembre 2011, la description des objectifs et des tâches attendus pour ce poste, mais que Madame Y... a refusé, par courrier du 06 décembre 2011, cette proposition considérant «n'avoir pas les compétences nécessaires pour occuper le poste d'assistant achat-marketing» ; qu'au vu du descriptif du poste proposé d'assistant achat-marketing dont l'objectif est d'appliquer «la politique d'achats de l'entreprise définie et mise en place par la Direction Générale et les Chefs de Marché afin de garantir la réalisation des objectifs qualitatifs, quantitatifs, organisationnels et financiers en matière d'achats de produits et/ou de services», les tâches attendues étaient très éloignées de celles de nature administrative que Madame Y... exécutait depuis plus de 22 ans ; que dès lors l'adaptation de Madame Y... à l'évolution de son emploi s'avérait nécessaire notamment en lui offrant la possibilité de bénéficier d'une formation complémentaire ; que cependant, au vu du tableau de cours CEGID, Madame Y... n'a bénéficié que de six heures et demi de formation en 22 ans passés au sein de la SAS AUPA ainsi que d'un soutien régulier interne et de la documentation relative à l'installation du nouveau logiciel informatique ; que cette formation n'est aucunement en relation directe avec son éventuelle adaptation au poste d'assistant achat-marketing ; qu'ainsi, Madame Y... n'a été formée qu'à l'installation d'un logiciel consistant en une mutation technologique de l'entreprise et tendant à justifier son licenciement ; que partant tous les efforts de formation et d'adaptation n'ont pas été réalisés par la SAS AUPA ; que par conséquent, la SAS AUPA a violé l'obligation d'adaptation et de reclassement qui lui incombe, que dès lors le licenciement de Madame Y... est sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QU'exécute loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui propose à son salarié un poste de même catégorie ou similaire au sien ;