Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.982 du 27/05/2021,  partie 5


article 2234 du code civil ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soumis à la prescription de droit commun ; qu&apos;en jugeant que l&apos;action subrogatoire de la SCI NOTRE DAME était prescrite, sans vérifier si son recours personnel l&apos;était, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2305 du code civil, ensemble l&apos;article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;article n°2008-561 du 17 juin 2008, et l&apos;article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de cette loi.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu&apos;il a débouté la SCI NOTRE DAME de toute demande à l&apos;encontre de Maître [B] sauf à dire que ce n&apos;est pas en sa qualité d&apos;administrateur judiciaire mais au titre de sa responsabilité extra contractuelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « la SCI NOTRE DAME indique dans ses écritures que Me [B] a recueilli des mains des consorts [Z] une « situation effroyable » les 31 mars et 30 octobre 2007 ; qu&apos;elle prétend que Me [B] a préféré ignorer tous les membres de la SCI GASSENDI mais n&apos;indique pas le lien entre ce comportement supposé et le préjudice allégué ; qu&apos;elle ne se réfère à aucune pièce, fait état d&apos;un événement ayant eu lieu le 3 mai 2011 alors que son action en paiement était déjà prescrite ; que de surcroît, elle reste taisante sur les raisons de son inaction entre 1999 et la nomination de Me [B] en 2007 ; qu&apos;en l&apos;absence de démonstration d&apos;une faute de Me [B] en lien avec son préjudice, la SCI NOTRE DAME doit être déboutée de sa demande en paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, celle relative à la condamnation in solidum au paiement de la créance étant prescrite depuis le 26 janvier 2009 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « les multiples décisions judiciaires déjà rendues et les écritures des parties révèlent un climat familial délétère antérieur et postérieur au mandat judiciaire de Maître [B], dont le tribunal n&apos;a pas à connaître dans le cadre strict de sa saisine ; qu&apos;en l&apos;état des pièces versées aux débats, la SCI NOTRE DAME ne rapporte ni la preuve d&apos;une prétendue faute imputable à Maître [B] dans l&apos;exécution de la mission qui lui a été confiée, ni la preuve d&apos;un préjudice distinct de celui qui sera réparé par la condamnation de la SCI GASSENDI aux intérêts de la somme principale due » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la censure de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a considéré que la demande de la SCI NOTRE DAME à l&apos;encontre de la SCI GASSENDI est prescrite entraînera sa cassation par voie de conséquence en ce qu&apos;il a débouté la SCI NOTRE DAME de sa demande dirigée contre Maître [B] pour son comportement en 2011 « alors que son action en paiement était déjà prescrite » (arrêt, p.11, pénultième §), conformément à ce que dispose l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en second lieu QUE la censure de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a considéré que la demande de la SCI NOTRE DAME à l&apos;encontre de la SCI GASSENDI est prescrite entraînera sa cassation par voie de conséquence en ce qu&apos;il a débouté la SCI NOTRE DAME de sa demande dirigée contre Maître [B] « relative à la condamnation in solidum au paiement de la créance étant prescrite depuis le 26 janvier 2009 » (arrêt, p.12§1), conformément à ce que dispose l&apos;article 624 du code de procédure civile.