Cour d'appel de Douai,  décision 11-18.855 du 23/01/2013,  partie 3


qu'il précisait que « les conditions juridiques » de la notion de danger grave et imminent n'étaient pas réunies « car les violences décrites paraissent liées à l'historique et aux personnalités des deux salariés » ; qu'à la question « y aura t-il des changements au niveau de la direction générale de l'Habitat dans l'attente de l'instruction ? », la direction répondait : « M. Y... reste à son poste, Mme X... sera prochainement apte à reprendre son travail mais pas à l'Habitat tant que la situation ne sera pas assainie » ; que par courrier du 15 avril 2009, l'APEI s'inquiétait auprès de l'inspecteur du travail de l'avancement de l'enquête qu'il avait annoncée ; qu'elle l'informait que pour respecter le délai de deux mois de l'action disciplinaire, elle reprendrait contact avant le 20 mai ; que le 13 mai, elle faisait le point au cours d'une réunion avec M. D... ; que le compte-rendu de cette réunion mentionne que l'inspecteur du travail s'est étonné du « sang froid » après une agression de Mme X..., qui a fait une déclaration très précise ; qu'il s'est par ailleurs interrogé sur le point de savoir pourquoi les difficultés entre M. Y... et Mme X... n'avaient pas été réglées auparavant ; qu'alors qu'il lui était demandé son avis sur une éventuelle sanction du comportement de M. Y..., il a annoncé qu'il ne s'opposerait pas à un licenciement pour cause réelle et sérieuse « avec une transaction » ; que le 18 mai, M. Y... était convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 26 ; que le 23 juin 2009, l'inspecteur du travail autorisait le licenciement de M. Y... qui était licencié pour faute grave le 24 ; que l'appelante reproche à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité ; qu'elle fait valoir qu'à la suite du courrier du 28 juillet, l'APEI n'a infligé à M. Y... qu'une simple mise à pied de trois jours, sans viser les faits de harcèlement qui étaient dénoncés ; que la procédure de licenciement n'a été engagée qu'à la suite de son courrier du 30 janvier 2009 que sous la contrainte et que l'APEI n'a exercé aucun recours contre le refus d'autorisation de licenciement ; que suite à ce refus, elle s'est contentée d'infliger à M. Y... un simple avertissement ; qu'elle a tacitement conforté M. Y... dans son attitude, celui-ci déclarant même qu'il avait le soutien de sa direction dans le conflit qui l'opposait à Mme X... ; qu'elle a fait le choix de laisser le directeur fautif à sa place alors qu'elle même était temporairement mutée dans un autre établissement ; que toutefois, si dans son courrier du 28 juillet, Mme X... dit se trouver « en grande difficulté au travail » du fait de son directeur, si elle l'accuse de la diffamer, de l'injurier, de la décrédibiliser et de l'humilier, la teneur de l'adresse n'est pas pour autant la dénonciation d'un situation de harcèlement personnelle mais la critique vigoureuse de l'attitude générale du directeur du service, assortie d'une exhortation au changement et d'une menace de solliciter « un arbitrage et/ou une enquête si cette situation pernicieuse devait perdurer » ; que la direction de l'APEI n'a pas analysé ce courrier comme le signalement d'une situation de harcèlement ; que l'explication de cette réticence se trouve tant dans les termes rappelés ci-dessus du courrier de saisine que dans l'audit du service Habitat, réalisé par le cabinet Qualiprev à la demande de l'APEI ; que s'il est dit que le directeur du service, M. Y..., a mis en place « un management de type autocratique », qu'il aime « imposer ses décisions », « qu'il peut changer d'avis simplement parce qu'il perçoit un risque de contre pouvoir, qu'il décide de tout et contrôle tout, qu'il a perçu l'arrivée de Mme X... comme un risque de contre pouvoir, il y est également souligné qu'une « guérilla larvée » s'est poursuivie entre le directeur et la directrice adjointe, qu'aucun des deux protagonistes ne semblait prêt à faire des concessions, que la situation a évolué vers une guerre ouverte « le directeur poussant à l'extrême le management autocratique et la directrice adjointe tentant de répondre, parfois maladroitement, avec les armes dont elle disposait » ; que le rapport conclut qu'on est ainsi arrivé à une situation aberrante où « deux responsables figés dans leurs certitudes ont adopté chacun à leur tour des comportements à tout le moins contestables » ; qu'il ajoute que les salariés du service se sont retrouvés en situation d'être des « courtisans » choisissant ouvertement leur camp, des « opposants » critiquant un camp sans forcément rallier celui d'en face et, en majorité, des « otages », « chacun des deux protagonistes cherchant à rallier des gens à sa cause » ; que ce rapport est certes tardif puisque déposé courant janvier 2009 mais il a recoupé les propres conclusions de la direction qui a tenté dès l'origine de faire face à la situation conformément aux préconisations de l'audit ;