Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.430 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 La société Paprec Ile-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-11.430 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Compagnie d'assurances Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Veolia propreté Ile-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Translis, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de Covea Fleet,

5°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] , société d'assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covea Fleet,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Paprec Ile-de-France, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Compagnie d'assurances Axa France IARD, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Veolia propreté Ile-de-France, de Me Le Prado, avocat de la société MMA IARD et de la société MMA IARD assurances mutuelles, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017) et les productions, la société Trans DPR Ile-de-France (la société Trans DPR) a été chargée d'acheminer des déchets appartenant à la société Paprec Ile-de-France (la société Paprec) vers une installation de stockage appartenant à la société Routière de l'Est parisien, filiale de la société Veolia Ile-de-France, devenue Veolia propreté Ile-de-France, (la société Veolia). Après le chargement des déchets le 30 août 2011, le chauffeur de la société Trans DPR a stationné son véhicule dans un parking exploité par la société Veolia. Dans la nuit du 30 au 31 août, ce véhicule ainsi que trois autres, stationnés à proximité, appartenant aux sociétés Trans DPR et Translis, ont été détruits ou partiellement endommagés à la suite d'un incendie dû, selon une expertise ordonnée en référé, à un phénomène d'auto-inflammation des déchets.
 
 2. Les 26, 29 et 31 décembre 2014, la société Trans DPR a assigné les sociétés Paprec, Veolia et Translis pour voir condamner la première au paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de la responsabilité délictuelle du fait des choses. La société Axa France IARD, subrogée dans les droits de la société Trans DPR, et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances Mutuelles (les sociétés MMA), venant aux droits de la société Covea Fleet, subrogée dans les droits des sociétés Translis et Trans DPR, sont intervenues à l'instance. La société Veolia a formé une demande en paiement de dommages-intérêts contre la société Paprec en réparation, notamment, des dégâts causés à son parking. Cette dernière a opposé la nature contractuelle des actions en responsabilité engagées par les sociétés Trans DPR et Veolia ainsi que leur prescription en application de l'article L. 133-6 du code de commerce.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La société Paprec fait grief à l'arrêt de déclarer recevable comme non prescrite l'action exercée à son encontre par la société Veolia alors « que l'action exercée par le destinataire à l'encontre de l'expéditeur en réparation des dommages causés à l'occasion du transport par la chose transportée est soumise au délai d'un an prévu en matière de contrat de transport ; qu'en l'espèce, il était reproché à l'expéditeur de n'avoir pas informé le transporteur de la dangerosité des déchets transportés, dont l'inflammation sur le parking du destinataire avait causé des dommages à ce dernier ;