Tribunal judiciaire d'Evry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-40.017 du 15/12/2021,  partie 2



 6. Par décision du 19 novembre 2021 (Décision n° 2021-947 QPC), le Conseil constitutionnel a dit que l'article L. 2314-18 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est contraire à la Constitution et que la déclaration d'inconstitutionnalité prendrait effet au 31 octobre 2022, les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées inconstitutionnelles ne pouvant être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
 
 7. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Piquot, greffier présente lors du prononcé, en remplacement du greffier empêché.