Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.730 du 11/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020
 
 Mme M... C..., divorcée I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° F 19-10.730 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à M. L... S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme C..., de la SCP Ortscheidt, avocat de M. S..., après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme C...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme C... de toutes ses demandes dirigées contre Me S..., tendant notamment à ce qu'il soit condamné à lui verser des dommages et intérêts au titre de sa responsabilité civile professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'ainsi que l'a justement rappelé le tribunal, l'action exercée par Mme C... contre Me S..., sur le fondement de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil ne peut prospérer qu'à charge pour elle de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'il ressort des pièces versées aux débats et notamment des statuts de la SARL de Borée Finances, que M. I..., unique associé, a fait l'apport à cette SARL lors d'une augmentation de capital décidée le 31 décembre 2007, des actions ou parts sociales qu'il détenait dans trois autres sociétés (la SAS Les Editions Gérard Tisserant, la SARL de Boré Diffusion et la SAS Editions de Borée), opération qui a eu pour effet d'augmenter le capital de la SARL de Borée Finances de 1 360 000 euros ; que cette augmentation de capital, soumise au commissaire aux apports M. K... G..., a été réalisée alors que M. I... était en instance de divorce, à la suite de l'ordonnance de non-conciliation prononcée le 13 décembre 2006 ; que comme l'admet Mme C..., seul M. I... était titulaire du droit de disposer des parts sociales qu'il détenait dans la SARL de Borée Diffusion ; que l'indivision post-communautaire n'a recueilli que la valeur de ces parts, de sorte que le mari était en droit de céder seul les titres, sans avoir à demander l'accord de sa co-indivisaire (en ce sens Cass. Civ. 1re, 12 juin 2014, pourvoi n° 13-16309) ; que dès lors Me S... n'a commis aucune faute en prêtant son concours à la rédaction de l'acte d'apport susdit, qui était un acte licite ; qu'il n'a commis non plus aucune faute en s'abstenant d'informer au préalable Mme C... de l'opération puisque M. I... était en droit d'y procéder sans l'accord de son épouse ; qu'en l'absence de faute, le tribunal a rejeté à bon droit les demandes d'indemnisation formées par Mme C... ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article 1382 ancien du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que l'application des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice subi ; que la faute susceptible d'être retenue à l'encontre de l'avocat suppose d'avoir été commise en violation de ses obligations dans l'exercice de ses fonctions, lesquels obligations consistent en un devoir de conseil, essentiellement constitué par l'obligation d'informer et d'éclairer les parties, en une obligation d'assurer l'effectivité des actes sont il est le rédacteur, et en un devoir de loyauté, de prudence et de diligence ;