Cour d'appel de Versailles,  décision 11-22.585 du 24/01/2013,  partie 5


En l'espèce, il est constant que la société OGF a contesté pour la première fois l'opposabilité de l'accident de travail survenu à l'un de ses salariés, Monsieur X..., le 26 octobre 1998 devant la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Reims le 11 juillet 2005 puis devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Marne le 22 août 2005. La société OGF ayant obtenu gain de cause par jugement définitif en date du 25 mai 2007, en ce que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Marne a écarté le caractère professionnel des arrêts de travail et de soins délivrés à Monsieur X... entre le 1er mai 1999 et le 23 mars 2000 tout en fixant la date de consolidation des blessures au 30 avril 1999, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie lui a notifié le 23 août 2007 une rectification à la baisse de son taux de cotisations accident de travail au titre des années 2001 à 2007. C'est ainsi que la société OGF entend par la voie de la répétition de l'indu obtenir le remboursement auprès de l'URSSAF d'Eure et Loir des cotisations générées par l'accident de travail de Monsieur X... qu'elle a indûment versées postérieurement au 11 juillet 2002, la prescription de trois ans prévue en la matière ayant été interrompue selon elle par il son recours gracieux exercé à l'encontre de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Reims le 11 juillet 2005. S'il est admis que l'URSSAF n'est pas un tiers par rapport aux organismes de sécurité sociale, en ce que cette dernière intervient en qualité de mandataire légal de ceux-ci dans le recouvrement des cotisations d'accidents de travail, il n'en demeure pas moins que les règles de prescription sont d'ordre public, si bien qu'elles doivent s'appliquer en tout état de cause chaque fois que la prescription est encourue, et ce sans que l'organisme mandant ou mandataire ne puisse les remettre en cause. En effet, si l'URSSAF se substitue aux organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations d'accidents du travail, force est de rappeler que cette dernière est dotée d'une personnalité juridique autonome, de telle sorte que les Caisses de Sécurité Sociale ne disposent d'aucun pouvoir d'injonction à son égard et que l'URSSAF est habilitée à ester en justice. Surtout, le principe de sécurité juridique justifie que les règles de prescription soient opposables tant aux Caisses et URSSAF qu'aux employeurs, afin d'éviter tout arbitraire ou favoritisme. La société OGF reconnaît aux termes de ses observations avoir reçu notification des taux annuels de cotisations fixés par la Caisse Régionale d'Assurance Maladie à la suite de l'accident dont a été victime Monsieur X... et s'être acquittée de l'intégralité des cotisations générées par cet accident de travail de 2000 à 2007. Par suite, la société OGF était parfaitement en mesure de poursuivre, à compter de leurs versements et dans la limite du délai de prescription de l'action en répétition, le remboursement des cotisations accidents de travail qu'elle estimait avoir indûment payées auprès de l'URSSAF entre 2001 et 2007. Or, alors même qu'aucun élément tendant à démontrer l'impossibilité pour l'employeur d'agir en contestation de l'opposabilité de l'accident de travail de Monsieur X... survenu le 26 octobre 1998 n'est produit aux débats, la société OGF n'a saisi pour la première fois la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sur ce point que le 11 juillet 2005, soit près de 7 années après, et l'URSSAF au mois de septembre 2007, soit près de 9 années après. En ne formulant auprès de l'URSSAF d'Eure et Loir une demande de remboursement des cotisations indûment versées au titre de l'accident de travail dont a été victime Monsieur X... qu'au mois de septembre 2007, la société OGF ne saurait remettre en cause la prescription des cotisations acquittées à tort avant le 1er septembre 2004 eu égard au délai de prescription de trois ans prévu en la matière. Contrairement à ce que prétend la société OGF, le fait pour elle d'avoir exercé un recours gracieux le 11 juillet 2005 suivi d'un recours contentieux le 22 août 2005 à l'encontre de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, aux fins de contester l'opposabilité de l'accident de travail survenu à Monsieur X..., n'est pas de nature à interrompre le délai de prescription prévu en matière de cotisations accidents de travail. En effet, seule une demande de remboursement formulée auprès de l'URSSAF elle-même, laquelle est une entité juridiquement autonome des Caisses habilitée en tant que telle à ester en justice, est de nature à interrompre la prescription ainsi que les délais pour agir. Il est constant en la cause que l'URSSAF d'Eure et Loir admet que la société OGF n'a formulé sa demande de remboursement auprès de ses services qu'en septembre 2007, et ce en prenant l'initiative de déduire les cotisations indûment versées au titre de l'accident de Monsieur X... au cours des années. 2001 à 2007 sur ses cotisations dues en septembre 2007. Or, il ressort de ce qui précède que la société OGF n'était fondée à remboursement des cotisations indûment versées qu'au cours des trois ans demande de remboursement formulée auprès de l'URSSAF elle-même.