Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.068 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [Q], domicilié [Adresse 1]),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [R] [N], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; 
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [Q], l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Riom, 31 mars 2015), que, le 12 novembre 2011, M. [Q], né le [Date naissance 1] 1962, sans filiation paternelle établie, a assigné M. [N] en recherche de paternité ;
 
 Attendu que M. [Q] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen :
 
 1°/ que M. [Q] faisait valoir que M. [N] produisait une attestation de sa propre fille, laquelle avait un intérêt certain à ce que l&apos;action de M. [Q] soit déclarée irrecevable, qu&apos;un tel témoignage aurait dû être écarté d&apos;autant qu&apos;il ne s&apos;appuie sur aucun élément objectif et apparaît peu crédible au regard des circonstances décrites alors que M. [Q] ne serait pas revenu des Etats-Unis où il vit pour rencontrer un père qui a toujours refusé de prendre ses responsabilités à son égard, lui offrir un cadeau, pour ensuite disparaître pendant plus de vingt-deux années sans s&apos;en soucier, réfutant avoir rencontré M. [N] dans les circonstances décrites dans l&apos;attestation de sa fille et sollicitant le rejet de cette attestation ; qu&apos;en décidant qu&apos;il est établi par l&apos;attestation de Mme [N], épouse [U], fille légitime de M. [N], qu&apos;elle a rencontré M. [Q] en février 1989 à sa demande, ce dernier ayant demandé à être mis en contact avec M. [N] qui, selon ses dires, était probablement « son père géniteur », que les deux parties ont été mises en présence, que M. [Q] ne conteste pas les événements retranscrits dans cette attestation, la cour d&apos;appel qui a dénaturé les écritures de M. [Q], a de ce fait méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que M. [Q] faisait valoir que M. [N] produisait une attestation de sa propre fille, qu&apos;à suivre le raisonnement développé par M. [N], l&apos;on devrait considérer que Mme [U], sa fille, avait un intérêt certain à ce que l&apos;action de M. [Q] soit déclarée irrecevable, qu&apos;un tel témoignage aurait dû être écarté d&apos;autant qu&apos;il ne s&apos;appuie sur aucun élément objectif et apparaît peu crédible au regard des circonstances décrites alors que M. [Q] ne serait pas revenu des Etats-Unis où il vit pour rencontrer un père qui a toujours refusé de prendre ses responsabilités à son égard, lui offrir un cadeau, pour ensuite disparaître pendant plus de vingt-deux années sans s&apos;en soucier, M. [Q] réfutant avoir rencontré M. [N] dans les circonstances décrites par l&apos;attestation de sa fille et sollicitant le rejet de cette attestation ; qu&apos;en décidant qu&apos;il est établi par l&apos;attestation de Mme [N], épouse [U], fille légitime de M. [N], qu&apos;elle a rencontré M. [Q] en février 1989 à sa demande, ce dernier ayant demandé à être mis en contact avec M. [N] qui, selon ses dires, était probablement « son père géniteur », que les deux parties ont été mises en présence, que M. [Q] ne conteste pas les événements retranscrits dans cette attestation, sans se prononcer sur le moyen soutenu par M. [Q], la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le délai d&apos;ouverture d&apos;une action en recherche de paternité ne saurait être appliqué automatiquement sans constituer un délai d&apos;introduction rigide en matière de procédure en recherche de paternité, ne tenant pas compte des circonstances particulières de l&apos;espèce ; que M. [Q] faisait valoir que la prescription édictée par l&apos;article 321 du code civil n&apos;est ni nécessaire ni proportionnée à la protection de la sécurité juridique et de la stabilité des relations familiales, constituant l&apos;objectif poursuivi par le législateur par l&apos;instauration d&apos;