Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.851 du 07/05/2019,  partie 4



 M. C... et les sociétés ORDEM CERTA trabalho temporario LDA, Assobio magico LDA, Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes LDA.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé l'autorisation de procéder à des visites et des saisies dans des locaux occupés par M. K... Y... et les sociétés de droit portugais ORDEM CERTA trabalho temporario LDA, Assobio magico LDA et oligono brilhante sociedade de construcoes LDA ;
 
 AUX MOTIFS QUE, les appelants invoquent en premier lieu la violation de l'article 6 de la CEDH et de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, soutenant que l'administration fiscale n'a pas communiqué au premier juge la nature et la teneur des renseignements obtenus par elle justifiant l'ouverture d'une enquête fiscale ; QUE l'administration réplique que l'article L 16 B du livre des procédures fiscales a été jugé conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et que dans le cadre de la présente instance le premier juge s'est fondé sur une requête et des pièces dont les appelants ont eu connaissance ; QUE les dispositions de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel, assurent la conciliation du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, ainsi elles ne contreviennent pas à celles de l'article 6 de la Convention européennes des droits de l'homme ; QUE le juge saisi d'une requête aux fins de visite et de saisie doit vérifier de manière concrète le bien fondé de la demande qui lui est faite par l'administration fiscale, cette demande devant comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration de nature à justifier sa visite ; QU'en l'espèce dans sa requête l'administration a soumis à l'examen du juge les pièces annexées n° 1 à 27 dont la licéité n'est pas contestée ; que c'est au vu de ces pièces qu'il a listées et examinées et dont il a mentionné précisément l'origine que le premier juge a statué dans l'ordonnance du 18 mai 2016 au visa de laquelle a été rendue l'ordonnance complémentaire du 20 mai ; QUE contrairement à ce qui est soutenu par les appelants il n'avait pas à contrôler les raisons pour lesquelles l'administration avait recherché les documents valablement produits ; QUE le moyen sera donc rejeté ;
 
 QUE sur le bien fondé des autorisations, les appelants contestent en second lieu la démonstration d'une présomption de fraude fiscale et estiment qu'il n'a pas été procédé à un contrôle de la proportionnalité des visites domiciliaires ; QUE sur la présomption de fraude, il convient de rappeler que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions ; QUE la société de droit portugais Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes LDA exerce l'activité de construction, d'achat et de vente d'immeubles ; QU'elle a son siège social [...] ; QUE selon la base de données Dun & Bradstreet K... Y... (domicilié en France à Cabriès) est le dirigeant de la société ; QUE D... S... (domicilié à Marseille) et K... Y... détiennent chacun 25 % du capital de la société ; QUE la consultation du fichier de traitement de la TV A intracommunautaire a révélé que la société Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes LDA a réalisé des opérations intracommunautaires à destination de clients français pour 853 019 € en 2011 (pour un chiffre d'affaires de 1 1 898 73 €), 2 490 190 € en 2012 et 45 290 € en 2013 ; QUE la plupart de ses clients sont situés dans la région Provence Alpes Côte d'Azur ; QUE la société ORDEM CERTA trabalho temporario LDA, créée le 30 juillet 2013, exerce l'activité d'agence de travail temporaire ; QU'elle a son siège social [...] ; QU'elle a pour actionnaire K... Y..., D... S... et Z... DA SILVA VAZ à hauteur de 33,33 % chacun ; QU'elle est dirigée par K... Y... et Z... DA SILVA VAZ ; QUE K... Y... est par ailleurs gérant de la société de droit français EGB SUD EST dont le siège social est situé Les Penne Mirabeau ; QUE D... S... et Z... da Silva Vaz sont associés dans cette société ; QUE la société ORDEM CERTA-Trabalho Temporario LDA a d'ailleurs pour cliente la société EGB SUD EST et a réalisé avec cette dernière 34 % de son chiffre d'affaires en 2014 et 12 % en 2015 ; QUE l'essentiel du chiffre d'affaires de la société ORDEM CERTA-Trabalho Temporario LDA est réalisé sur le territoire français (chiffre d'affaires total en 2014 de 3 555 146 € dont 3 513 092 € réalisé auprès de clients français), la plupart de ses clients se situant dans la région Provence Alpes Côte d'Azur ; QUE la société de droit portugais Assobio magico LDA, dont l'activité est le soutien aux entreprises ainsi que la promotion immobilière a son siège social [...] ; QU'elle est également dirigée par D... S... et K... Y... qui sont associés à hauteur de 50 % ;