Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.880 du 03/04/2019,  partie 4


que par lettre du 4 novembre 2011, la société Blanche 1 a écrit à Monsieur O... que leurs relations contractuelles prenaient fin, courrier qui s'analyse en une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; qu'en conséquence de ce qui précède, la société Blanche 1 est redevable des salaires du 1er novembre 2009 au 4 novembre 2011 soit un montant de 27.968,50 euros et les congés payés afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE sur les demandes de condamnations solidaires des sociétés Blanche 1 et Bal du Moulin Rouge ; Sur la demande de réintégration ; que Monsieur D... O... n'avait plus la qualité de salarié protégé depuis l'annulation de sa désignation par le jugement du tribunal d'instance du 4 novembre 2011, date à laquelle lui a été notifiée la rupture des relations contractuelles ; qu'il ne faisait plus partie des effectifs de la société Blanche 1 lorsqu'il a présenté sa candidature aux élections professionnelles, en sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de réintégration ; que ses demandes de rappel de salaires et délivrance de bulletins de paie consécutives à cette demande de réintégration doivent également être rejetées ;
 
 1°) ALORS QU'en l'espèce, M. O... soutenait que la société Blanche 1 n'ayant diligenté aucune procédure de licenciement à son encontre, il en était toujours salarié, si bien qu'il était fondé à voir son employeur condamné à lui verser les salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'en août 2017 ; que la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a débouté M. O... de sa demande de réintégration entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté l'intéressé de sa demande de rappel de salaires consécutive ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la prise d'acte est prohibée pour l'employeur ; que partant, l'employeur qui entend prendre l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes avait, en son temps, alloué à M. O... un rappel de salaire à hauteur de 50 802,66 euros pour la période allant du 29 octobre 2009 au mois de mai 2013 ; qu'en retenant, pour sa part, que la société Blanche 1 était seulement « redevable des salaires du 1er novembre 2009 au 4 novembre 2011 soit un montant de 27.968,50 euros et les congés payés afférents », aux motifs que « par lettre du 4 novembre 2011, la société Blanche 1 a écrit à Monsieur O... que leurs relations contractuelles prenaient fin, courrier qui s'analyse en une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur » (arrêt, p. 5) et considéré que dans le cadre de ce courrier la société « actait la disparition de leurs relations contractuelles » (arrêt, p. 3), quand la société l'employeur ne pouvait prendre acte de la rupture du contrat de travail de son salarié et qu'il lui appartenait de respecter la procédure légale de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés Blanche 1 et Bal du Moulin Rouge.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement les sociétés Blanche 1 et Bal du Moulin Rouge à payer au salarié les sommes de 27.968,50 € de rappel de salaires du 1er novembre 2009 au 4 novembre 2011, outre 2.796,85 € de congés payés y afférents, 3.307,50 € de rappel de prime de nuit, outre 330,75 € de congés payés y afférents, et 1.920 € à titre de rappel de prime de panier, outre 192 € de congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de rappels de salaires pour la période novembre 2009 à mai 2013 : suite au refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail lors de la cession de la société La Locomotive à la société Bal du Moulin Rouge, le contrat de M. D... O... a été transféré à cette société de plein droit en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que l'annulation ultérieure de cette désignation par le tribunal d'instance n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur, si bien qu'à compter du mois de novembre 2009, M. D... O... était devenu salarié de la société Blanche 1, filiale de la société Bal du Moulin Rouge, non pas à titre provisoire, comme celle-ci le soutient, mais à titre permanent ; que par lettre du 4 novembre 2011, la société Blanche 1 a écrit à M. O... que leurs relations contractuelles prenaient fin, courrier qui s'analyse en une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; qu'en conséquence de ce qui précède, la société Blanche 1 est redevable des salaires du ler novembre 2009 au 4 novembre 2011 soit un montant de 27.968,50 euros et les congés payés afférents ;