Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.228 du 19/05/2021,  partie 6


embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article L. 3243-2, relatif à la délivrance d&apos;un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif d&apos;aménagement du temps de travail conclu en application du titre Il du livre 1er de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l&apos;administration fiscale en vertu des dispositions légales ; qu&apos;en l&apos;espèce, il apparait que société CAFÉ DE PARIS demandait intentionnellement aux salariés d&apos;indiquer sur les relevés d&apos;horaires des heures ne correspondant pas aux horaires réellement effectués.
 
 1° ALORS QUE par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l&apos;arrêt attaqué par le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence, en l&apos;état d&apos;un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l&apos;arrêt ayant condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 17 586,12 euros à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé ;
 
 2° ALORS QUE la dissimulation d&apos;emploi salarié n&apos;est caractérisée que s&apos;il est établi le caractère intentionnel de la dissimulation ; qu&apos;en condamnant la société CAFÉ DE PARIS au paiement d&apos;une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au motif qu&apos;il était établi par les attestations de Messieurs [K] et [N] que l&apos;employeur avait contraint Monsieur [V] à signer des fiches d&apos;horaires pré-remplies en le menaçant de le licencier s&apos;il n&apos;obtempérait pas sans même s&apos;expliquer sur le moyen développé par l&apos;employeur par lequel il faisait valoir que les attestations produites par Monsieur [V] étaient des attestations de complaisance (cf. prod n° 3, p. 15 § 1er à 4 et prod n° 9 à 12), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 8221-3 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 15 000 euros à titre d&apos;indemnité pour harcèlement moral et discrimination ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur [V] sollicite une indemnité au titre du harcèlement moral et de la discrimination évoquant en outre une situation de harcèlement discriminatoire observation étant faite qu&apos;une indemnité globale est sollicitée bien que ces notions soient distinctes ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 4121-l du code du travail, l&apos;employeur a l&apos;obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; que selon l&apos;article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable, il appartient au salarié d&apos;établir des faits permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers â tout harcèlement ; Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il juge utiles ; qu&apos;il découle de ce qui précède que le salarié doit établir des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, l&apos;employeur devant alors prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement ; qu&apos;à l&apos;appui de sa demande, Monsieur [V] fait valoir : - qu&apos;il a été victime de vexations, de propos humiliants et de blagues à caractère raciste, - que son licenciement, même prononcé pour faute grave est la conséquence de ce harcèlement, - que le Défenseur des droits a conclu à des faits de harcèlement discriminatoire, - que la réitération de ces agissements a altéré sa santé psychique ; que Monsieur [V] produit des attestations de collègues décrivant des propos humiliants et racistes ; que Monsieur [F], plongeur au CAFÉ DE PARIS entre le 1er octobre 2009 et le 31 janvier 2010, écrit « Je me souviens aussi hélas des railler in incessantes, ouvertement racistes que les deux bourreaux de travail (Messieurs [V] et [K], cuisiniers) avaient sans broncher de peur d&apos;un dérapage. Parfois, malgré les efforts, le dérapage avait lieu, et c&apos;est physiquement que le responsable de salle s&apos;en prenait à lui. [L] était sans conteste le bouc émissaire du restaurant. Un jour, j&apos;ai compris que quoi qu&apos;il fasse, il serait toujours considéré comme un être inférieur de par son origine. J&apos;ai démissionné » ; que Monsieur [W], plongeur en mai 2010, atteste « J&apos;ai pu observer de la part des serveurs et de [G] [P] cousin de [E] [D] [gérant de la société CAFÉ DE PARIS] qu&apos;ils n&apos;avaient pas de respect envers Monsieur [L] [V]. J&apos;ai entendu régulièrement des insultes humiliantes et racistes parce qu&apos;