Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.877 du 21/09/2022,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les moyens par lesquels les sociétés LCA Partners et Tricatel faisaient valoir que la moitié du capital de la société WSN Développement était détenue par la société Comexposium, elle-même intégralement détenue par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris Ile-de-France et la société Crédit Agricole Assurance, que la société Market Management avait été créée en 1997, que le contrat liant cette société à la société WSN Développement avait été conclu en 2007 et que les sociétés LCA Partners et Tricatel n'avaient pas été créées seulement en 2013, et qu'il résultait de l'ensemble de ces circonstances que le degré d'indépendance entre la sociétés WSN Développement et les sociétés LCA Partners et Tricatel interdisait de présumer que celles-ci exerçaient une activité économique en France à travers la société WSN Développement (conclusions d'appel, p 2, 3, 11), le Premier président de la cour d'appel violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble le 4ème alinéa du V de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ;
 
 4. ALORS QU'il incombe à l'administration fiscale de produire dès sa requête aux fins d'être autorisée à procéder à des visites et saisies domiciliaires toutes les pièces à décharge de nature à remettre en cause l'existence d'une présomption de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt ; que les sociétés LCA Partners et Tricatel faisaient valoir dans leurs conclusions (p 15), pièces à l'appui, que l'administration fiscale avait omis de présenter au juge des libertés et de la détention les nombreuses demandes de dégrèvement formées auprès des services fiscaux français, éléments dont il résultait que les deux sociétés luxembourgeoises étaient connues de l'administration fiscale française et qu'elles n'avaient nullement cherché à dissimuler leur existence à cette dernière ; qu'en se bornant à énoncer que le juge des libertés et de la détention a relevé dans son ordonnance qu'existaient des indices laissant apparaître des présomptions simples de manquements à certaines obligations fiscales, que la requête de l'administration était accompagnée de 66 pièces dont l'origine était apparemment licite et que l'absence de présentation d'éléments à décharge alléguée par les sociétés appelantes relevait d'une appréciation subjective des pièces prises en compte par l'administration fiscale, sans analyser, même succinctement les pièces produites par les sociétés LCA Partners et Tricatel et vérifier si elles étaient ou non susceptibles de remettre en cause la thèse de l'administration fiscale selon laquelle les sociétés LCA Partners et Tricatel se seraient intentionnellement soustraites à l'établissement de l'impôt en France, le Premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales.