Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.401 du 20/03/2019,  partie 3


Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce . Il est suffisamment établi en l'espèce que les époux vivent séparés et ont cessé toute collaboration depuis le 27 septembre 1995, soit depuis deux ans au moins à la date de l'assignation. En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal » ;
 
 ALORS, de première part QUE le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'après avoir constaté que Monsieur I... n'avait pas achevé les travaux de la salle de bains, rendant cette pièce inutilisable, la Cour d'appel ne pouvait écarter le manquement au devoir de solidarité entre époux, sauf à méconnaître la portée de ses propres constatations en violation de l'article 212 du Code civil ;
 
 ALORS, de seconde part, QU'en écartant toute faute imputable à Monsieur I... sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce dernier n'avait pas empêché Madame J... de jouir paisiblement du bien immobilier en supprimant l'escalier permettant d'accéder au premier étage du logement, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 212 du Code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire due à Madame J... à la somme de 10.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge a notamment égard à : la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles et les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles. Cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera par versement d'une somme en argent, attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. L'appel interjeté par Mme J... étant total, le prononcé du divorce n'a pas acquis force de chose jugée, de sorte qu'il convient de se placer à la date du présent arrêt pour apprécier la situation des parties. M. I... et Mme J..., qui sont nés respectivement le [...] et le [...] , se sont mariés le [...] , sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, le mariage ayant duré 44 ans et la vie commune 21 ans et demi. M. I..., qui est un ancien exploitant agricole à la retraite, a perçu en 2015, d'après l'avis d'impôt correspondant, une pension de retraite de 1041 euros par mois, à laquelle il faut ajouter le forfait fiscal issu de son activité agricole de 140 euros par mois, il n'est pas démontré que celui-ci bénéficierait de revenus agricoles supplémentaires comme le déclare l'appelante. Mme J..., qui indique dans sa déclaration sur l'honneur être conseillère en vente duty free et avoir des revenus annuels de 21 640 euros (1803 euros par mois), a perçu en 2015, d'après son avis d'impôt correspondant, un revenu mensuel moyen imposable de 1263 euros. M. I... fait valoir qu'il percevait lorsqu'il était en activité des revenus inférieurs à son épouse, étant vérifié que l'avis d'impôt portant sur les revenus de l'année 1995, dernière année de vie commune des époux, fait état pour l'époux d'un revenu mensuel moyen de 1501 euros et pour l'épouse de 2488 euros. S'agissant de ses revenus futurs, Mme J..., âgée aujourd'hui de 66 ans et demi, déclare qu'elle bénéficiera d'une somme mensuelle de 574 euros au titre de sa retraite. Toutefois, la seule pièce qu'elle communique est une estimation indicative établie en octobre 2008 par info retraite faisant état d'un montant de 477 euros par mois pour un âge de départ à 65 ans. Il doit être noté que Mme J... n'allègue pas avoir fait des choix ayant nuit à sa carrière professionnelle dont elle ne dit d'ailleurs rien.