Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.803 du 13/11/2013,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE les sociétés intimées reprochent à la description (colonne 3 lignes 49-53) de ne pas fournir de précisions sur la nature du contrepoids par rapport à la bielle si ce n'est que la masse additionnelle peut être relativement faible de l'ordre de 10 % du poids total de la bielle classique comparable sans contrepoids (colonne 4 lignes 6 à 9) ou qu'une bielle pesant de 200 à 300 grammes, la masse du contrepoids peut facilement atteindre ou dépasser 100 grammes (colonnes 4 lignes 13 à 15) ; qu'elles reprochent également à la description de ne pas avoir mentionné la définition mathématique Jyy = M. L1. L2 qui permettait de parvenir à la condition d'équilibrage d'une bielle pour que son centre instantané de rotation se trouve sur l'axe du premier manchon ; que selon l'article 83 de la Convention sur le brevet européen et l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle, l'invention doit être exposée dans la demande de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; que celui-ci doit également comprendre l'invention sans exercer d'effort excessif ; enfin la description doit être lue de façon positive avec la volonté de la comprendre ; qu'en l'espèce, outre le fait que les sociétés intimées se contentent d'affirmer qu'un homme du métier ne serait pas en mesure de réaliser l'invention à partir des informations fournies dans la description, il apparaît au contraire que l'homme du métier, comme le font justement remarquer les sociétés appelantes, trouvera dans la description les caractéristiques indispensables à l'exécution de l'invention sans lui-même faire oeuvre d'inventeur et parviendra à la réalisation de l'invention qui consistera à déplacer le contrepoids pour parvenir, soit empiriquement par tâtonnement, soit plus certainement par simulation numérique à ce que le centre instantané de rotation se trouve au niveau de l'axe A du manchon ; que les sociétés intimées ne démontrent également pas que la formulation mathématique révélée postérieurement au dépôt de la demande de brevet soit une condition nécessaire pour permettre à l'homme du métier de comprendre et réaliser l'invention ; qu'il convient en dernier lieu de remarquer que la notification adressée par l'examinateur de l'Office européen des brevets le 18 juin 1997 à la titulaire du brevet ne contient dans le paragraphe « Description 9 et 10 » aucune critique permettant de conclure que la description était insuffisante et qu'elle contrevenait aux dispositions de l'article 83 de la Convention européenne sur le brevet ; qu'il s'ensuit que l'invention a été exposée de façon suffisamment claire et complète pour permettre à l'homme du métier de l'exécuter (arrêt attaqué p. 9) ; 
 
 ALORS, d'une part, QU'en se bornant à énoncer que l'homme du métier trouvait dans la description du brevet les caractéristiques indispensables à l'exécution de l'invention sans préciser ces caractéristiques ni le passage de la description qui les contenait, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de Procédure civile ; 
 
 ALORS, d'autre part, QUE les sociétés HUTCHINSON et PAULSTRA n'ayant pas prétendu devant la cour d'appel que la description contenait les caractéristiques qui permettaient à l'homme du métier de parvenir à l'invention (conclusions signifiées le 27 juillet 2011 pp. 11-12), la cour d'appel ne pouvait énoncer que les sociétés appelantes faisaient « justement remarquer » que l'homme du métier trouvait dans la description les caractéristiques indispensables à l'exécution de l'invention sans méconnaître les termes du litige tels qu'ils étaient fixés par ces conclusions, en violation de l'article 4 du Code de Procédure civile ; 
 
 ALORS, de troisième part, QUE les sociétés HUTCHINSON et PAULSTRA opposaient au moyen d'insuffisance de la description qu'il suffisait à l'homme du métier, pour parvenir à l'invention, de faire varier la masse du contrepoids et de déterminer, par l'expérience ou par simulation numérique, pour quelle valeur de cette masse les vibrations transmises sont sensiblement nulles ce qui correspond au positionnement souhaité du centre instantané de rotation (conclusions signifiées le 27 juillet 2011, pp. 11-12) ; qu'en considérant qu'il suffisait à l'homme du métier, pour parvenir à l'invention, de déplacer le contrepoids de façon que le centre instantané de rotation se trouve au niveau de l'axe A du manchon, la cour d'appel, qui a relevé ce moyen d'office, devait rouvrir les débats et inviter les parties à présenter leurs observations ; que faute de l'avoir fait, elle a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de Procédure civile ; 
 
 ALORS, de quatrième part, QUE l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ;