Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.550 du 03/03/2021,  partie 6


qu'en affirmant que l'employeur demandait confirmation du jugement en ce qu'il avait retenu une cause réelle et sérieuse au licenciement fondée sur l'insuffisance professionnelle de la salariée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Skill and You à verser à Mme U... M... la somme de 50 502 euros avec intérêts au taux légal à compter de chaque mois du 4 juin 2014 au 4 septembre 2015, outre les congés payés afférents de 5 050,20 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE pour voir confirmer le jugement qui a rejeté le bénéfice de la clause de non concurrence dont Mme U... M... réclame la contrepartie financière, la société Skill and You soutient que la salariée n'établit pas la preuve de l'avenant à son contrat de travail signé qui stipulerait cette clause dans les conditions de l'article 1359 du code civil, en vigueur depuis le 1er octobre 2016, et applicable aux écrits excédant la valeur de 1 500 euros ; que l'employeur rappelle qu'il a vainement réclamé la communication de cet avenant au cabinet d'avocats qui l'aurait rédigé et qui était tenu de le conserver, et relève d'autre part, que Mme L..., autre dirigeant manager licenciée du groupe pour faute grave, a été déboutée de la même demande de contrepartie financière de clause de non concurrence qu'elle avait présentée devant la juridiction prud'homale de Paris ; qu'au demeurant, Mme U... M... soulève à bon droit que les règles relatives à la preuve de l'écrit de l'article 1341 du code civil, dans sa version applicable aux faits antérieurs au 1er octobre 2016, reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit consistant, suivant l'article 1347 du même code, dans tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué ; que Mme U... M... communique un projet d'avenant attaché à un courrier électronique émis le 29 mars 2011 par Mme L..., alors directeur juridique, qui indiquait à tous les directeurs manager joindre ce document que nous aurons à signer demain dans le cadre de management package, projet qui stipule en point 2, une obligation de non concurrence d'une durée de 15 mois après son départ effectif de l'entreprise avec faculté de renonciation à l'obligation de non concurrence de l'entreprise stipulée ainsi : « La Société pourra toutefois décharger le salarié de cette obligation à la condition de l'en informer par écrit lors de la rupture du contrat de travail dans un délai maximal d'un mois suivant la notification de la rupture à l'initiative du salarié ou de la société » ; que ce courriel a été adressé la veille de la souscription par Mme U... M... au 'pacte des titulaires de valeurs mobilières' dûment signé le 30 mars 2011 par tous les 'manager' et qui stipulait en son point 6 le même engagement de non concurrence aux mêmes conditions ; que la vraisemblance de cet avenant est au surplus corroborée par l'attestation de M. P... E... qui déclare : « Avoir signé un avenant à mon contrat de travail relatif à la clause de non concurrence en date du 30 mars 2011, lors de la cession d'Euro Forma Dis. Cet avenant a été signé par l'ensemble des managers impliqués dans le projet de cession soit : Le directeur général, la directrice marketing, la directrice commerciale, la directrice juridique, Madame M... alors directrice administrative et financière et moi-même, alors directeur du développement numérique. Je n'ai jamais récupéré l'exemplaire signé ainsi que l'ensemble des managers malgré nos multiples relances. Lors de mon départ, ma clause de non concurrence fut, pour ma part, levée » ; qu'il convient en conséquence de tenir acquise la preuve de la clause de non concurrence, d'infirmer le jugement de ce chef, et tandis qu'il est constant que la société Skill and You n'a pas renoncé au bénéfice de la clause, elle sera condamnée à verser à la salariée la somme de 50 502 euros avec intérêts au taux légal à compter de chaque mois du 4 juin 2014 au 4 septembre 2015, outre les congés payés afférents de 5 050,20 euros,
 
 ALORS QU'un écrit dactylographié non signé ne peut constituer un commencement de preuve par écrit ; qu'en jugeant au contraire que le projet d'avenant au contrat de travail produit par la salariée, non signé, ne mentionnant même pas son nom, et dont l'expéditeur avait indiqué qu'il n'était « pas définitif » constituait un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.