Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.573 du 07/10/2020,  partie 2


que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si en n'informant M. V... de l'existence d'un contrôle douanier, réalisé les 21 et 25 novembre 2008, que le 15 décembre suivant, les sociétés CMA CGM et CMA CGMA Agences France n'avaient pas commis une faute l'ayant empêché de prendre toute mesure utile avant son placement en détention provisoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'après avoir constaté que M. V... avait été condamné, par ordonnance du juge des référés du 25 mars 2009, au paiement d'une somme provisionnelle de 21 687,08 € couvrant notamment les frais d'immobilisation des conteneurs, lesquels n'auraient pas été dus si M. V... avait été placé, en temps utile, en mesure de donner ses instructions quant aux marchandises non saisies, la cour d'appel ne pouvait retenir qu'il ne rapportait pas la preuve de son préjudice personnel ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsqu'une partie sollicite la réparation de ses préjudices sans en préciser la teneur, il appartient au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit, de vérifier, sous toutes les qualifications possibles, les préjudices ainsi subis et de les réparer dans la limite de la somme réclamée ; qu'en retenant que M. V... ne produit aucun élément permettant de caractériser et d'évaluer le préjudice personnel dont il demande réparation, quand il lui appartenait d'en vérifier elle-même la teneur et l'étendue, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la demande d'une partie tendant à la voir garantie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre n'implique pas la preuve qu'une condamnation a déjà été prononcée ou serait susceptible de l'être ; qu'en refusant de faire droit à la demande de M. V... au prétexte qu'il ne rapporterait pas le moindre commencement de preuve de ce qu'il ferait l'objet de poursuites ou de réclamations par les propriétaires des marchandises non saisies dont la vente a été ordonnée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.