décision 15-87.328 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

REJET des pourvois formés par M. [N] [W], le syndicat intercommunal des eaux et assainissement du canton de Targon, partie civile, contre l&apos;arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d&apos;appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2015, qui, pour négligence ayant permis le détournement de fonds publics, a condamné le premier à un an d&apos;emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d&apos;amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 5 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAILLARDOT ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi de M. [W] en ce qu&apos;il est formé contre les dispositions civiles de l&apos;arrêt :
 
 Attendu que M. [W], dont la liquidation judiciaire n&apos;était pas close, s&apos;est pourvu seul en cassation, sans le concours du liquidateur ;
 
 Attendu qu&apos;en cet état, le pourvoi n&apos;est pas recevable en ce qu&apos;il est dirigé contre les dispositions civiles de la décision attaquée ;
 
 Qu&apos;en effet, selon l&apos;article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l&apos;administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Foussard et Froger pour M. [W], pris de la violation des articles 121-3, 432-15 et 432-16 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [W] coupable en tant que personne dépositaire de l&apos;autorité publique ou chargée de mission du service public, d&apos;une négligence ayant entraîné le détournement par un tiers des biens visés à l&apos;article 432-15 du code pénal, a prononcé les sanctions pénales et a alloué des réparations civiles ;
 
 "aux motifs propres que M. [W], président de la communauté de communes et du syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Targon, a signé les bordereaux de mandatement que lui présentait Mme [A] [B] sans procéder à aucune vérification et ce alors que les factures étaient entièrement confectionnées par cette dernière qui leur joignait le relevé d&apos;identité bancaire personnel de son mari. M. [W] n&apos;a pas contesté la matérialité des faits en expliquant qu&apos;il faisait entièrement confiance à Mme [B] qui jouissait d&apos;une excellente réputation ; que l&apos;article 432-16 du code pénal sanctionne celui qui a fait preuve de négligence, ou a manqué à l&apos;obligation de surveillance qui pèse sur lui, de sorte qu&apos;il a indirectement facilité la destruction, le détournement ou la soustraction des fonds ou des objets qui lui avaient été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ; que cet article suppose la réunion de quatre éléments : 
 - la qualité de l&apos;agent auquel est reprochée la négligence ou le défaut de surveillance ;
 - les biens sur lequel portait l&apos;obligation de surveillance c&apos;est-à-dire les objets détruits détournés ou soustraits ;
 - les faits de destruction détournement ou soustraction imputable à une personne tierce qui a profité de la négligence de l&apos;agent ;
 - enfin l&apos;élément moral qu&apos;il faut retenir contre cet agent et que la loi désigne du mot "négligence" ; 
 que de ces quatre éléments, les deux premiers ne posent pas de difficultés ; qu&apos;il suffit de rappeler tout d&apos;abord que le prévenu à qui la négligence ou défaut de surveillance est imputé doit être une personne dépositaire de l&apos;autorité publique ou chargée d&apos;une mission de service public ou un comptable publie eu un dépositaire public, M. [W] ne dénie pas sa qualité de président de la communauté de communes et du syndicat intercommunal des eaux et assainissement de Targon ; qu&apos;en second lieu, il faut que les biens sur lesquels pèsent le devoir de surveillance soient les actes ou les titres, les fonds publics ou privés, les effets, pièces de titre en tenant lieu et tout autre objet remis en raison des fonctions exercées ou de la mission confiée ; que ce point n&apos;