cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE DES MINEURS,  décision 16-28.010 du 28/03/2018,  partie 6



 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 1187 du code de procédure civile, le ministère public, intervenant en qualité de partie jointe, qui fait connaître son avis par voie de réquisitions écrites, est tenu de mettre ses conclusions à la disposition des parties au plus tard le jour de l'audience et que cette exigence est applicable devant la cour d'appel statuant en matière d'assistance éducative ; qu'en rendant son arrêt au visa des conclusions du ministère public, intervenant en qualité de partie jointe, sans indiquer si le ministère public a conclu par écrit ou par oral, ni constater que M X... aurait eu communication des conclusions, ni qu'il aurait eu la possibilité d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 16, 431, 1187 et 1193 du code de procédure civile et les droits de la défense ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 1187 du code de procédure civile, les parents doivent avoir accès à l'ensemble du dossier d'assistance éducative de leurs enfants ; qu'en confirmant le renouvellement du placement de ses enfants mineures sans s'assurer que M X... avait eu accès l'entier dossier d'assistance éducative et qu'il avait bien été averti de cette possibilité, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 16, 1187 et 1193 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le maintien du placement des enfants mineures jusqu'au 30 septembre 2016 avec fixation de ses droits ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le placement attendu qu'il convient, au préalable, de rappeler les conditions dans lesquelles le placement initial de B... et D... est intervenu avant de s'interroger sur le maintien de ce placement ;
 qu'il ressort des éléments du dossier que le couple X... a commencé à être suivi par la MDSI du Bouscat en 2010 pour des difficultés d'ordre financier. Que le dossier a ensuite été transmis à madame Y..., assistante sociale, suite aux difficultés éducatives rencontrées par les parents au sujet de G..., alors âgée de 12 ans. Que celle-ci fait deux tentatives de suicide les 13 et 15 avril 2012, c'est le début de son suivi au centre [...]. Qu'à l'époque, monsieur X... est décrit comme autoritaire et madame X... comme coopérante. Qu'après la séparation du couple en octobre 2012, madame X... se montre moins disponible. Qu'en janvier 2013, le juge des enfants ordonne une mesure d'AEMO pour les trois enfants et missionne l'AGEP, et ordonne, par ailleurs, une expertise psychiatrique pour les deux parents, expertises qui seront effectuées par le docteur Z... le 6 mai 2013 pour madame X... et le 2 mai 2013 pour monsieur X.... Que le 12 juin 2013, un examen psychologique des trois filles conclut à un double système d'aliénation parentale avec en conclusion « tout contact avec un membre de ce système résonne à l'autre bout, tout se dit, doit se savoir être enregistré et transmis pour être mieux déformé ». qu'on note, à cette période, de nombreux incidents entre les parents (plaintes déposées par monsieur X... contre madame X... et monsieur A... pour punitions, sévices graves et agressions sexuelles, plaintes qui seront classées) ; qu'il est noté que lors de la séparation du couple, les enfants sont restés au domicile du père et un droit de visite de la mère s'est exercé à l'amiable jusqu'au jour où la mère a décidé, unilatéralement, de garder les enfants à son domicile, ce qui a occasionné de nombreux incidents dont les enfants ont été témoins ; qu'en mai 2013, les mineurs ont été déscolarisés et ont été coupées de leur père ; que D... est alors décrite comme étant en grande souffrance du fait du conflit parental. Elle a relaté les divers incidents dont elle a été témoin et a montré des signes d'anxiété et d'angoisse. Scolairement, elle s'est repliée sur elle-même, elle se désignait sous un autre nom que le sien. Que B... a tenté de conserver une attitude de neutralité dans le conflit mais a beaucoup d'ambivalence. Elle est considérée, cependant, comme la plus touchée par les effets toxiques de la situation de conflit. Que le juge des enfants, au vu de la situation de danger moral et psychique dans lequel se trouvaient les enfants, décide de les confier à la Direction de la Protection de l'Enfance et de la [...], à compter du 30 juillet 2013 jusqu'au 30 janvier 2014. Que B... et D... sont alors accueillies au [...] et se rendent régulièrement en droit de visite, alternativement, pendant les week-end chez leur père et mère. Que Cependant, par un jugement en date du 29 janvier 2014, le juge des enfants, tout en confirmant le placement, décide de restreindre les droits de visite du père et de la mère et de restreindre les attributs d'autorité parentale de cette dernière en constatant que les enfants sont en grande difficulté pour investir sereinement leur lieu de placement et accepter d'être protégés. Cette difficulté trouve son origine dans l'impossibilité pour madame X... d'accepter le cadre de ce placement.