décision 16-12.526 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Grande Pharmacie de Poissy, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2016 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Grande Pharmacie de Poissy, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques,, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 28 janvier 2016), que, le 8 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux sis à Poissy, susceptibles d'être occupés par la SELARL Grande Pharmacie de Poissy (la société), afin de rechercher la preuve de la fraude de cette dernière, au regard de l'impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la société a relevé appel de cette autorisation ainsi que formé un recours contre son déroulement ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande d'annulation des opérations de visite et saisies alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'administration fiscale ne peut contraindre le contribuable à contribuer à sa propre incrimination ; que l'agent de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) qui détermine le représentant du contribuable à contacter par téléphone un tiers pour obtenir un code de déblocage du système informatique de son entreprise en lui indiquant qu'à défaut il s'expose aux sanctions prévues à l'article 1735 quater du code général des impôts en cas d'obstacle à l'accès aux documents informatiques – alors que lesdites sanctions ne sont pas applicables à une telle situation – contraint ledit représentant à s'auto-incriminer, entachant ainsi la procédure d'irrégularité ; qu'en jugeant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ qu'en application des articles 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales, le périmètre des visites et saisies domiciliaires doit, à peine de nullité, se limiter aux lieux et personnes expressément visés par l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention ; qu'il ressort des constatations de l'ordonnance attaquée que les agents de la DNEF ont contacté par téléphone une personne tierce à la procédure et non présente sur les lieux visités, pour obtenir le mot de passe permettant d'accéder au système informatique de la SELARL Grande pharmacie de Poissy ; que par suite, le cadre des opérations de visite et de saisies domiciliaires n'a pas été respecté ; qu'en jugeant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que l'ordonnance constate que la société exploite une pharmacie disposant d'un logiciel de gestion permettant de supprimer des informations comptables ; qu'elle relève qu'au cours de la visite, la représentante de la société a contacté par téléphone le fournisseur de ce logiciel qui lui a communiqué les mots de passe et code d'accès nécessaires pour le débloquer ;