Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.155 du 27/11/2013,  partie 9


que la Cour d'appel ne pouvait, dans son arrêt du 26 juillet 2012, rejeter la demande de sursis à statuer en retenant que l'arrêt du Conseil d'Etat à intervenir sur le recours en cassation intenté à l'encontre de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de MARSEILLE « n'était pas de nature à influer sur la solution du litige » après avoir, dans son arrêt du 16 juin 2011, accueilli la demande de sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour administrative d'appel de MARSEILLE se soit prononcée, ce en retenant que « la question de savoir si la société a effectivement manqué à (son) obligation (de fournir du travail) dépend de celle de savoir si l'autorité administrative pouvait refuser d'autoriser le licenciement pour motif économique de Monsieur X... » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail, d'AVOIR dit que le contrat avait été rompu le 1er septembre 2008, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur X... les sommes de 10 332 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1033 ¿ au titre des congés payés afférents, 5969, 60 euros au titre de la méconnaissance du statut protecteur, 120 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 68 880 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'AVOIR condamnée au titre de l'article du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; 

AUX MOTIFS QUE : 
 (arrêt du 26 juillet 2012, n° 2012/ 562) : 

« Monsieur X... a été embauché le 22 avril 1976 par la société Corona à Valenciennes, devenu par la suite la société ICI PAINTS DECO FRANCE ; en novembre 1997, dans le cadre d'un plan social, Monsieur X... a été replacé sur un poste de responsable administratif des ventes, à MARSEILLE, au sein de la société Julien filiale de la société ICI PAINTS DECO FRANCE ; il a été élu en 2002 et 2004 membre du comité d'entreprise et en 2006 membre suppléant. L'employeur souhaitant fermer l'établissement de MARSEILLE, a sollicité l'autorisation de licencier Monsieur X..., laquelle a été refusée par l'inspection du travail le 27 mars 2007. Ce refus a été confirmé par le ministre le 7 septembre 2007. Le 29 octobre la société ICI PAINTS DECO FRANCE a formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE qui a été rejeté le 29 juin 2010. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel du 20 décembre 2011, lequel fait l'objet d'un recours pendant devant le conseil d'État. Le 30 octobre 2007, Monsieur X... a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail. Le 1er septembre 2008, il était licencié pour faute lourde au motif qu'il avait refusé toutes les propositions de reclassement de même qu'une mission ponctuelle, restant inactif tout en percevant son salaire et indiquant qu'il préférait se complaire dans cette situation jusqu'à sa retraite plutôt que de réintégrer son poste. Ce licenciement a été jugé nul par le conseil des prud'hommes statuant en formation de référé le 15 janvier 2009. 
 Le 22 mai 2009, Monsieur X... a été licencié pour faute lourde pour avoir refusé les nouvelles propositions de reclassement. Il a été rémunéré jusqu'à ce licenciement. La société ICI PAINTS DECO FRANCE demande à la cour de surseoir à statuer jusqu'à la décision du conseil d'État. Si cette demande n'était pas accueillie, elle conclut que les griefs développés par Monsieur X... à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire ne sont pas fondés. A titre subsidiaire, elle fait valoir que la date de résiliation devait être fixée au 1er mars 2007, date à laquelle Monsieur X... considère que la société ICI PAINTS DECO FRANCE a manqué à son obligation de lui fournir du travail, et que les sommes réclamées par l'intéressé sont injustifiées. Sur le licenciement, elle soutient que Monsieur X... n'était plus salarié protégé lorsqu'il y a été licencié, le 1er septembre 2008, que les faits qui lui sont reprochés, constitutifs d'une faute lourde, sont établis. À titre infiniment subsidiaire, elle formule les mêmes conclusions pour le deuxième licenciement, intervenu le 22 mai 2009 (¿). Sur le sursis à statuer : L'arrêt du conseil d'État à intervenir n'est pas de nature à influer sur la solution du litige. Il n'y a donc pas lieu à surseoir à statuer. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : 

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, tout en demeurant à son service, et que ce dernier le licencie, le juge doit rechercher si la demande est justifiée. Monsieur X... occupait un poste de responsable administration des ventes à MARSEILLE. Au cours du mois de novembre 2006, les parties ont échangé des courriels relatifs à l'affectation de Monsieur X... à un nouveau poste. Il a été proposé à l'intéresse un poste à ASNIERES comportant deux missions successives : en un premier temps, responsable gamme de produits Julien service clients ; Ce poste était placé dans la hiérarchie du responsable service client.