Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.151 du 13/03/2019,  partie 3


qu'il en résulte donc qu'en l'absence de disposition contraire expressément mentionnée dans la convention collective, pour déterminer si le salaire minimum conventionnel a été respecté, doivent être pris en compte le salaire de base ainsi que toutes les sommes versées en contrepartie du travail, soit les primes horaires de vol ainsi que la prime de 13ème mois ; qu'en affirmant que pour vérifier si le salarié avait été rempli de ses droits, seuls devaient être pris en compte le salaire de base et la majoration pour ancienneté, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'annexe 1 de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement sur les frais irrépétibles et les dépens, d'AVOIR statuant à nouveau, mis hors de cause la société Heli Challenge, d'AVOIR condamné la société Ixair à payer au salarié les somme de 28 467,62 euros au titre de la régularisation des salaires conformément au minimum conventionnel et 2 846,76 euros au titre des congés payés afférents pour la période allant d'octobre 2005 à juin 2011, de 8 000 euros au titre des heures supplémentaires et 800 euros au titre des congés payés afférents pour la période allant d'octobre 2005 à décembre 2010, d'AVOIR rappelé que les intérêts sur ces sommes courraient à compter du 22 octobre 2010, date de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances à caractère salarial, et à compter de l'arrêt pour le surplus, d'AVOIR rejeté le surplus des demandes, d'AVOIR condamné l'employeur à remettre au salarié dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt, des bulletins de salaire conformes, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires
 
 En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si la preuve des horaires effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
 Le contrat de travail ne contient aucune disposition relative au temps de travail et renvoie à la convention collective.
 En l'espèce au vu de la convention collective le temps de travail d'un pilote d'hélicoptère inclut outre le temps de vol, le temps de préparation du vol, de briefing et debriefing, les temps de mise à disposition (arrêt technique ou commercial, permanence au bureau), les temps d'escale.
 En l'espèce le salarié se prévaut d'heures supplémentaires non pas au titre des heures de vol mais au titre de ses heures de présence à la disposition de son employeur.
 Il verse aux débats des relevés journaliers, hebdomadaires et mensuels de ses horaires et des heures effectuées, quelques plans et carnets de vols, des justificatifs de quelques déplacements et des procès verbaux du comité d'entreprise.
 Il ressort de ces pièces que l'amplitude horaire de travail du salarié pouvait être importante et génératrice d'heures supplémentaires et donc que la demande d'heures supplémentaires est suffisamment étayée.
 L'employeur n'apporte, ni explications, ni pièces pour justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié au titre de son temps de service, notamment du temps de permanence au bureau et des temps d'escale, le tableau qu'il produit ne concernant que les heures de vol et leur préparation. Par contre il fait justement remarquer que le salarié au vu de son propre décompte est loin d'avoir effectué les 500 heures annuelles de vol pour lesquelles il est rémunéré que, payé sur 169 h il a régulièrement perçues des heures supplémentaires majorées au delà des 151,67 h et qu'il n'a pas tenu compte de ses pauses déjeuner.
 Au vu de ces constatations, la Cour infirmant le jugement considère que le salarié a effectivement réalisé des heures supplémentaires mais que les justificatifs produits sont insuffisants pour faire droit à l'intégralité de la demande.
 Dès lors et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure d'instruction il lui est alloué la somme de 8 000 euros au titre des heures supplémentaires et celle de 800 euros au titre des congés payés afférents pour la période allant d'octobre 2005 à décembre 2010. » ;