décision 17-10.017 du 06/06/2018,  partie 3


qu'en considérant que les conditions de la responsabilité contractuelle n'étaient pas réunies et plus particulièrement en énonçant qu'« en l'absence de tout préjudice, le jugement qui a condamné la banque à rembourser à Monsieur Georges Y... une somme de 21 370,48 € sera en conséquence réformé » (cf. arrêt attaqué p. 6 § antépénultième) tout en opérant la compensation entre cette somme et la somme de 82 952 euros réclamée par la banque au titre de son action en enrichissement sans cause (cf. arrêt attaqué p. 7 § 5), la cour d'appel, qui en condamnant Monsieur Y... à payer de ce chef la somme de 61 521,52 euros à la banque, a reconnu la responsabilité de la banque dans les débits opérés sur le compte de Monsieur Y..., s'est prononcée par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'aveu judiciaire qui est opposé à une partie, doit comporter une manifestation non équivoque de sa volonté pour reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre elle des effets juridiques ; qu'en déboutant Monsieur Y... de sa demande en paiement d'une somme 21 370,48 euros au titre de la méconnaissance par la banque de son obligation de surveillance au motif qu'il n'aurait existé aucun préjudice, sans même s'expliquer sur l'aveu judiciaire de la banque qui reconnaissait sa responsabilité en sollicitant qu'il soit opéré la compensation entre les sommes débitées et les sommes versées sur le compte bancaire de Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-331 du 10 février 2016 ;
 
 3° ALORS QUE l'action fondée sur l'enrichissement sans cause ne peut être admise qu'à défaut de toute autre action ouverte au demandeur ; qu'en énonçant, pour déclarer l'action en enrichissement sans cause de la banque à l'encontre de Monsieur Georges Y... recevable, que « si effectivement la société HSBC FRANCE disposait d'une action directe pour l'indemnisation de son propre préjudice mais également par voie de subrogation à l'encontre de l'auteur des détournements, l'existence de cette action ne la privait pas de son recours à l'égard de celui qui en avait tiré profit sans aucune contrepartie, ce qui était bien le cas en l'espèce », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes régissant l'enrichissement sans cause ;
 
 4° ALORS QUE l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri ; qu'en faisant droit à la demande de la banque quand la banque était seule responsable de son appauvrissement au regard des manquements à son devoir de surveillance des comptes bancaires, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes régissant l'enrichissement sans cause ;
 
 5° ALORS QUE l'enrichissement a une cause légitime quand il trouve sa source dans un acte juridique, même passé entre l'enrichi et un tiers ; que Monsieur Y... faisait valoir que Monsieur A..., le prépose de la banque, lui était redevable d'une somme de 50 000 euros outre intérêts suivant une reconnaissance de dettes rédigée par Monsieur A... au profit de Monsieur Y... le 4 février 2009 ; que Monsieur Y... rappelait qu'il n'avait donc nullement profité des détournements du compte de Madame B... mais avait uniquement bénéficié du paiement par Monsieur A... de la dette contractée par ce dernier au moyen de sommes détournées qu'il avait détournées sur les comptes de Madame B... ; qu'en faisant droit à l'action en enrichissement sans cause formée par la banque sans même rechercher si l'enrichissement ne trouvait pas a une cause légitime dans l'existence d'une reconnaissance de dette de Monsieur A... au profit de Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-331 du 10 février 2016, ensemble les principes régissant l'enrichissement sans cause.