Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.666 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Clariant AG, dont le siège est [...] (Suisse),
 
 2°/ la société Clariant production France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la Société pour le traitement des eaux industrielles Huningue (STEIH), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Novartis Pharma AG, dont le siège est [...] (Suisse),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat des sociétés Clariant AG et Clariant production France, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société pour le traitement des eaux industrielles Huningue et de la société Novartis Pharma AG ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Clariant AG et Clariant production France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Novartis Pharma AG et à la Société pour le traitement des eaux industrielles Huningue la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Clariant AG et Clariant production France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé l'ordonnance rendue le 10 novembre 2017 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Mulhouse en ce qu'elle avait rejeté l'exception d'incompétence « relativement à la société Clariant Production France » et, statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse incompétente pour connaître du litige « en ce qu'il concerne la société Clariant Production France » ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans le cadre d'une demande des sociétés Clariant AG et Clariant Production France (la société Clariant PF), formée à l'encontre des sociétés Novartis Pharma AG (la société Novartis) et la société Société pour le Traitement des Eaux Industrielles de Huningue (la société STEIH), le Juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Mulhouse a été saisi d'une exception d'incompétence par les défenderesses ; que celles-ci demandent à la Cour de réformer la décision du Juge de la mise en état en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence concernant la société Clariant PF ; que l'article 1448 du Code de Procédure Civile dispose que, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ; qu'il est constant qu'un tribunal arbitral, siégeant à Bâle, a déjà été saisi du litige ; que ce tribunal arbitral a notamment déjà rendu une sentence, en date du 18 décembre 2015 ; que la première des deux conditions cumulatives pour l'application des dispositions de l'article 1448 du Code de Procédure Civile est donc remplie ; que les parties s'opposent principalement sur la seconde condition prévue par ledit texte, consistant en l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire ; que les sociétés appelantes considèrent que le premier juge a eu tort de retenir sa compétence en ce qui concerne la demande relative à la société Clariant PF ; qu'elles soutiennent que le litige est relatif à un contrat-cadre en date du 1-15 février 1980, dont elles estiment qu'il lie les parties, bien que celles-ci n'en aient pas été signataires à l'origine, ceci par le jeu de nombreuses recompositions sociales ; qu'or, expliquent-elles, ledit contrat-cadre, régi par le droit suisse, comporte une clause compromissoire prévoyant pour tout litige afférent la compétence d'un tribunal arbitral siégeant à Bâle (Suisse) ;