Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.805 du 13/03/2019,  partie 4


qu'au vu des éléments versés aux débats et des explications fournies par les parties à la barre, ainsi qu'en cours de délibéré, à la demande du Conseil, cette désorganisation est avérée et que la société d'exploitation de la Clinique du Perreux a fait les efforts utiles pour tenter d'y remédier ; le Conseil déboute Madame Q... de sa demande d'indemnité pour nullité de son licenciement.
 
 1° ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de l'accident ; que la cour d'appel, par motifs adoptés, a constaté que la salariée avait été victime d'un accident du travail le 29 août 2013, sur le lieu de travail et pendant son temps de travail qui avait été déclaré en tant qu'accident du travail par l'employeur ; qu'elle a néanmoins décidé que la salariée n'était fondée à demander que l'application des règles en matière de licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail pour maladie aux motifs d'une part, que l'employeur avait changé sa position quant à la qualification de l'accident suite à un courrier de la CPAM ayant indiqué qu'elle avait classé le dossier de la salariée sans suite et, d'autre part, qu'au jour où le licenciement a été prononcé, aucune décision d'inaptitude de la médecine du travail n'avait été prise ; qu'en rejetant les demandes de la salariée par des motifs inopérants, quand celle-ci, victime d'un accident du travail le 29 août 2013, sur le lieu de travail et pendant son temps de travail qui avait été déclaré en tant qu'accident du travail par l'employeur, et qui était toujours en arrêt de travail au jour du licenciement, devait bénéficier des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, la cour d'appel a violé les articles L1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.
 
 2° ALORS à tout le moins QU'en ne recherchant pas si l'accident du 29 août 2013 qui avait été déclaré dès sa survenance comme accident du travail par l'employeur, n'était pas survenu sur le lieu de travail, pendant les heures de travail, ce dont il résultait que la salariée, toujours en arrêt de travail au jour du licenciement, devait bénéficier des règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail, peu important que l'employeur avait changé sa position quant à la qualification de l'accident suite à un courrier de la CPAM ayant indiqué qu'elle avait classé le dossier sans suite, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.
 
 3° ALORS QUE d'une part, au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; que d'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles L1232-6 et L1226-9 du code du travail que l'employeur, tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement, doit préciser, dans la lettre de licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le ou les motifs visés par l'article L. 1226-9 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand la lettre de licenciement ne mentionne ni une faute grave, ni une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident de travail de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.
 
 4° ALORS surtout QU'au cours des périodes de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail, l'employeur ne peut licencier le salarié que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ; que l'employeur a prononcé le licenciement de la salariée, dont le contrat de travail était suspendu suite à une rechute d'accident de travail, aux motifs que l'absence de la salariée depuis l'accident du 29 août 2013 désorganisait l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le licenciement n'était pas fondé sur l'un des motifs prévus par la loi, la cour d'appel a violé l'article L1226-9 du code du travail.
 
 5° ALORS QUE par motifs adoptés, la cour a retenu que la salariée invoquait les dispositions de l'article L1235-11 du code du travail applicables en matière de licenciement économique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand, dans ses conclusions, la salariée s'est prévalue des articles L1226-7, L1226-9 et L1226-13 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.