Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.030 du 05/11/2020,  partie 2



 Sur le solde du marché et les intérêts sur les retenues de garantie
 – Le solde du marché
 En droit commercial, la preuve est libre.
 Il résulte des pièces versées aux débats que les sociétés COMSA (à l'époque EMTE) et SOFAKS avaient tenté de se rapprocher et qu'un protocole d'accord avait été proposé par la première à la deuxième.
 Aux termes de ce protocole qui a été signé par la seule société EMTE-COMSA le 16 décembre 2013 (sa pièce no3) la société EMTE-COMSA rappelle que les travaux exécutés s'élèvent à 2.485.008,10 euros et que compte tenu des versements d'ores et déjà exécutés pour 2.385.625,52 euros TTC, la société EMTE reste devoir les sommes de 21.139,12 euros TTC au titre des factures et de 78.143 euros TTC au titre des retenues de garantie.
 Dans un courrier du 18 mars 2014 adressé à la société SOFAKS, la société EMTECOMSA indique : « nous sommes d'accord avec le reste des factures pour un montant global de 21.239, 12 euros. Nous acceptons de vous les régler, sitôt que nous recevrons signé le protocole d'accord transactionnel de solde de tout compte qui vous a été transmis par courriel » (pièce EMTE-COMSA n° 4).
 Pour solliciter la restitution de cette somme dont elle s'est acquittée du paiement, la société EMTE-COMSA ne peut invoquer le fait que la société SOFAKS lui réclame abusivement dans sa demande de 27.062,77 euros (cf. la demande initiale de la société SOFAKS au titre des factures impayées) une somme de 4.722,21 euros correspondant à une facture qu'elle a refusée puisqu'elle n'a pas réglé 27062,77 euros mais seulement 21.139,12 euros, étant observé que 27.062,77 - 21.139,12 euros 5.923,65 euros soit une déduction supérieure au montant de la facture contestée.
 La société EMTE-COMSA ne peut également faire valoir que le protocole comportait des concessions réciproques, mais que la société SOFAKS ne l'a pas signé dès lors que le solde dû de 21.139,12 euros est expressément reconnu dans le courrier postérieur à sa proposition de protocole sans qu'il soit à nouveau soumis à une quelconque condition ou contrepartie.
 Rien ne justifie de voir ordonner à la société SOFAKS la restitution de ce solde de marché. Le jugement attaqué doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. » ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE « Sur la demande en paiement de la société SOFAKS au titre des travaux supplémentaire
 La demande de la société SOFAKS s'élève donc à la somme de 46.462,65 euros outre les intérêts majorés correspondant au calcul qu'elle présente en page 10 de ses conclusions soit 164.743,79 solde réclamé – 21.239,12 – 77.042,02 = 46.462,65 euros, la somme de 164.743,79 euros étant obtenue de la façon suivante : 27.062,77 euros de factures sur le solde du marché + 77.042,02 euros au titre des retenues de garanties + 60.639 euros au titre de travaux supplémentaires.
 Dès lors que le solde des travaux a été retenu pour la somme de 21.139,12 euros et non pas de 27.062,77 euros, le solde dû au titre des travaux supplémentaire serait donc le suivant : 21.139,12 + 77.042,02 + 60.639 = 158.820,14 euros.
 La société SOFAKS doit donc justifier de bons de commandes à hauteur de 60.639 euros pour les travaux supplémentaires sur lesquels déduction faite de l'acompte de 20.000 euros versé selon elle, elle serait en droit de réclamer le solde de 40.639 euros. Pour justifier des travaux supplémentaires de 60.639 euros, pages 7 à 10 de ses conclusions, elle se réfère à deux factures émises en 2014 d'un montant de 51.678 euros pour la première (décembre 2012 no FA/3/06/2014) et de 8.961 euros pour la deuxième (mars 2013 no FA/4/06/2014).
 Étant observé que la pièce dite no 1 de la société SOFAKS comporte 95 documents dont certains ont plusieurs pages et ne sont même pas sous-numérotés, il est extrêmement difficile pour la cour de se retrouver dans le raisonnement de l'appelante. Dans un courrier récapitulatif du 27 février 2014 (pièce EMTE-COMSA no 5) la société SOFAKS adresse à la société EMTE un récapitulatif de ses factures, année par année, de 2010 à 2013, mais ces deux factures ne s'y trouvent pas. Il n'en est pas fait mention de même dans sa lettre de réclamation du solde du marché et des retenues de garanties de mars 2014 (pièce EMTE-COSMA n° 5) il faut attendre le 10 juin 2014 pour voir apparaître une lettre de réclamation de ces deux factures (pièces EMTE no 6 et 11 pour les factures établies en juin 2014).
 Le règlement de la somme de 20.000 euros (pièce EMTE no 19) correspond en fait à des travaux modificatifs de plomberie suivant bon de commande 139000292 V-l du 8 février 2013 ; le bon de commande versé en pièce n° 20 par la société EMTE-COSMA, se retrouve en ligne 10 des factures 2013 de la pièce n° 5 précitée (pièce EMTE) soit le listing établi par SOFAKS de ses factures année par année (les deux pièces se retrouvent d'ailleurs dans les 95 documents de la pièce no 1 de la société SOFAKS).