décision 22-81.195 du 04/04/2023,  partie 2


qu'en considérant que les faits reprochés aux prévenus formeraient un tout indivisible de sorte que les juridictions françaises, en raison du lieu de situation du siège social de la société [2], seraient compétentes pour connaître de l'ensemble des faits qui leur sont reprochés dont ceux commis en partie à l'étranger, sans établir que l'existence des infractions d'homicide et de blessures involontaires, d'une part, ne pourraient se comprendre sans l'existence de l'infraction de pratiques commerciales trompeuses, d'autre part, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a violé les articles 689 du code de procédure pénale, 113-2, 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »
 
 9. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré par motifs substitués, sur la déclaration de culpabilité de M. [V] s'agissant des faits d'homicides involontaires et de blessures involontaires, alors : 
 
 « 3°/ que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, ne sont responsables pénalement que s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; qu'en retenant, pour déclarer M. [V] coupable des chefs d'homicide et de blessures involontaires, un cumul de fautes commises dans l'organisation du séjour qui s'analyserait en une faute caractérisée imputable à M. [V] en sa qualité d'organisateur de séjour pour enfants et en l'absence de délégation de pouvoir, faute caractérisée en lien certain avec l'accident ayant entraîné la mort de [C] [M] et [I] [U] [N] et provoqué des blessures à [X] [P], [T] [L], [R] [Z] et [Y] [S], sans constater que M. [V] aurait eu connaissance du risque auquel il aurait exposé autrui, ou qu'il ne pouvait l'ignorer, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision et a violé les articles 221-6, R. 625-2, 121-3, alinéa 4, du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; qu'en retenant à l'encontre de M. [V] un cumul de fautes commises dans l'organisation du séjour qui s'analyserait en une faute caractérisée qui aurait été en lien certain avec l'accident, après avoir constaté que l'accident avait été causé par l'état de fatigue extrême de la conductrice, sans répondre aux articulations essentielles des conclusions de M. [V], qui faisait valoir que le programme avait été modifié le 21 août 2009, impliquant de dormir sur une aire d'autoroute, sans que cette information ne soit transmise au siège de la société [2], comme l'avait relevé le rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 5°/ que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, ne sont responsables pénalement que s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que cette faute caractérisée peut résulter d'une accumulation de négligences et imprudences mais à condition que chacune entretienne un lien de causalité certain avec le dommage ; qu'en considérant que le cumul de fautes reprochées à M. [V], s'analysant en faute caractérisée, aurait été en lien certain avec l'accident, après avoir constaté que celui-ci trouvait sa cause dans l'extrême fatigue de Mme [F] qui résultait de la cadence du séjour, des très longues périodes de conduite et du défaut de réservation de certains lieux de couchage et quand il s'évinçait des énonciations de l'arrêt que le programme du séjour, tel qu'il avait été élaboré à l'origine, permettait aux animateurs de bénéficier d'une journée de repos par semaine et ne prévoyait, pas des trajets de 1 000 km ou la conduite de nuit, encore moins des nuits passées sur une aire de station-service, ce dont il se déduisait nécessairement qu'aucun des faits reprochés à M. [V] - la circonstance que les contrats des animateurs ne mentionnaient pas leurs jours de repos, le recrutement de Mme [D], le fait qu'elle n'avait pas participé à une réunion de formation et l'absence d'établissement d'un projet éducatif – n'était une cause certaine de l'accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 221-6, R. 625-2, 121-3, alinéa 4, du code pénal, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ».
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis