Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.195 du 13/05/2020,  partie 2


Il y a donc lieu de considérer que le lieu où les services ont été fournis au sens de l'article 5 I b) est, en cas d'octroi d'un crédit par un établissement de crédit, le lieu où le siège de cet établissement est situé de sorte que le juge compétent pour connaître d'une action en paiement dirigée par une banque contre un emprunteur est celui de l'état membre où se situe le siège de cet établissement de crédit, en tant que lieu de l'exécution de l'obligation servant de base à l'action. Cette interprétation est conforme à celle faite par la cour de justice de l'union européenne des dispositions de l'article 7.1 du règlement (UE) n° 1215/2012, libellé dans des termes identiques à ceux de l'article 5 de la Convention. En l'espèce, le contrat de crédit est conclu avec une banque ayant son siège social en France de sorte que le juge français doit être déclaré compétent. Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée, de déclarer le tribunal de grande instance de LYON compétent (arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 1) ALORS QU'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat lié par la convention de Lugano du 30 octobre 2007 peut être attraite, dans un autre Etat lié par la convention, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que s'agissant de la demande de la banque dirigée contre l'emprunteur à raison du remboursement du prêt octroyé, l'obligation qui sert de base à la demande s'entend de l'obligation de l'emprunteur de remboursement du prêt et de rémunération de la banque par le versement d'intérêts ; qu'en affirmant, pour décider que les juridictions françaises étaient compétentes, que les dispositions de l'article 5 1 b) de la convention de Lugano du 30 octobre 2007 étaient applicables et que seule l'obligation caractéristique du contrat de fourniture de services, soit l'octroi de la somme prêtée, devait être prise en considération pour déterminer la compétence juridictionnelle, la Cour d'appel a violé les article 5-1 a), par refus d'application, et l'article 5-1 b), par fausse application, de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat lié par la convention de Lugano du 30 octobre 2007 peut être attraite, dans un autre Etat lié par la convention, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que la détermination du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande est opérée suivant la loi applicable au contrat, qui peut être la loi librement choisie par les parties selon l'article 3 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit Rome I ; que les contrats de prêt étant expressément soumis à la loi française, le lieu d'exécution de l'obligation de paiement des échéances du prêt devait être fixé, au regard des dispositions de l'article 1247 du code civil, au domicile du débiteur, en Suisse, si bien que les tribunaux suisses étaient seuls compétents pour connaître de l'action dirigée par le CIC Lyonnaise de Banque contre M. P... ; qu'en décidant que les juridictions françaises, et plus spécialement le tribunal de grande instance de Lyon, étaient compétentes, sans rechercher quelle était la loi applicable au contrat de crédit et partant le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 5-1 a) de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 et 3 du règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), ensemble l'article 1247 du code civil.