Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.356 du 20/03/2019,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 6), de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi du 16 février 2015 ;
 
 2°) ALORS QUE pour réviser, suspendre ou supprimer une rente viagère fixée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, les juges du fond doivent également prendre en considération la situation du créancier au moment où ils statuent et notamment ses besoins et apprécier si, eu égard à son âge et son état de santé, et compte tenu des éléments visés à l'article 271 du code civil, le maintien en l'état de la rente lui procurerait un avantage manifestement excessif ; que, pour rejeter la demande de M. C... de suppression de la rente, l'arrêt retient que le versement d'une rente viagère par M. C... à Mme T... au titre de la prestation compensatoire et son maintien actuel ne constituent pas un avantage excessif pour l'ex-épouse, celle-ci ayant depuis juillet 2016 des revenus réduits et M. C... justifiant d'un patrimoine conséquent, au regard notamment des biens immobiliers qu'il a vendus ; qu'en se déterminant ainsi, sans tenir compte, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 7), de l'importance du patrimoine immobilier de Mme T..., qu'il lui appartenait d'évaluer pour apprécier l'existence d'un avantage manifestement excessif pour la créancière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi du 16 février 2015, et 271 et 276 du code civil.