Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-15.646 du 15/01/2013,  partie 3



 - à l'initiative de l'employeur à partir de 65 ans, soit à un âge inférieur mais au moins égal à 60 ans dès lors que les salariés remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein du régime d'assurance vieillesse et que l'employeur s'engage à :

- favoriser la conclusion de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage pour promouvoir l'emploi des jeunes.
 - mettre en oeuvre un bilan de compétences pour les salariés de 45 ans et plus.
 - donner un accès prioritaire au plan de formation pour les salariés de 45 ans et plus.
 (…)

En cas de départ à l'initiative de l'employeur, celui-ci est tenu d'avoir avec le salarié un entretien préalable à la notification de mise à la retraite et de respecter le préavis prévu à l'article 32 en cas de licenciement. ».

Le salarié s'est vu notifier par courrier du 24 décembre 2008 sa mise à la retraite d'office à l'âge de 65 ans, au 28 avril 2009 en ces termes :

« Vous allez atteindre le 28 avril 2009 l'âge de 65 ans ce qui vous permettra de faire valoir vos droits à la retraite à taux plein, quel que soit le nombre de trimestres pendant lesquels vous avez cotisé.

« Lors de nos entretiens de cet été et du 19 décembre 2008, nous vous avons fait part de notre intention de mettre fin à votre contrat de travail par une mise à la retraite, conformément aux dispositions de l'article L.1237-5 et L.1237-7 du code du travail et des dispositions de la convention collective de l'immobilier.

« Monsieur Y..., votre successeur a été embauché le 3 octobre pour une entrée en fonctions le 1er avril 2009.

Cette décision qui ne constitue pas un licenciement prendra effet à l'issue d'un préavis de quatre mois soit le 28 avril 2009. »

Par courrier du 16 janvier 2009, Gérard X... a confirmé son intention de poursuivre son activité en ces termes :

« Je conteste le terme « d'entretien » qui me paraît très abusif eu égard à sa forme et à son contenu. En effet, la veille, je reçois un simple appel téléphonique de votre part « est-ce que vous serez à votre bureau demain matin vers 8h.30 ? » Vous arrivez accompagné de M. Z..., notre directeur général qui m'annonce de manière ferme et définitive, assortie de menaces que je dois faire valoir mes droits à la retraite (si je n'accepte pas ce sera la guerre, ce sont ses propres termes ! avec mise à pied immédiate au 31/12/2008 !). Il ajoute, par ailleurs, que les nouvelles dispositions législatives à ce sujet ne prennent effet qu'au 1er janvier 2010 (…).

Par courrier en réponse du 26 janvier 2009, l'employeur a maintenu sa position comme suit :

« Sur la forme, je ne suis pas d'accord avec vous.

« En effet, l'entretien du 19 décembre au matin a été convenu entre nous, non pas au téléphone, mais dans votre bureau le mardi 16 décembre au matin (au moment de ma visite hebdomadaire) où je vous ai indiqué que je souhaitais vous rencontrer avec Laurent Z..., directeur général, le vendredi 19 pour discuter ensemble selon mes propres termes « des prochains mois à venir ».

« (…) Quant à l'entretien en lui-même, nous avons effectivement expliqué qu'à compter du 28 avril 2009, date de vos 65 ans, nous ferions valoir vos droits à la retraite.
 « (…) Comme vous le savez, puisque nous en avions déjà parlé ensemble cet été, nous étions en recherche d'une personne pour vous succéder et suite à divers entretiens avec Monsieur Y... Serge depuis juillet, nous avons décidé de le recruter, son contrat étant signé depuis le 3 octobre dernier.

« En aucun cas, nous ne pouvions prévoir qu'une nouvelle loi allait être discutée en fin d'année, alors même que ce recrutement était déjà fait depuis plusieurs mois.

« (…) Je regrette (...) qu'après plus de huit années de collaboration et alors même que vous connaissiez notre position quant à l'embauche de votre successeur, vous adoptiez aujourd'hui une attitude qui m'apparaît pleine d'opportunisme. »

que Gérard X... soutient que sa mise à la retraite lui a été notifiée au terme d'un entretien préalable qui n'en était pas un, de façon anticipée, avec un délai de préavis supérieur au délai de préavis de trois mois prévu par la convention collective afin de contrer l'application de la loi du 17 décembre 2008 ; qu'à l'inverse, l'employeur fait valoir sa bonne foi et soutient que le salarié ne s'était pas opposé jusqu'alors à son projet de mise à la retraite ; qu'il ne pouvait prévoir l'évolution législative et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir accordé un délai de préavis supérieur au délai minimum de la convention collective afin de lui permettre de bénéficier de l'intégralité de ses droits à la retraite ; qu'en l'espèce, il résulte du compte-rendu de la réunion du 15 février 2008 qui mentionne « la direction indique notamment envisager la mise à la retraite de M.