Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.914 du 24/06/2020,  partie 3


En outre, la société CTAO admet que M. W... n'a pas bénéficié d'une visite médicale de reprise à l'issue de cet arrêt de travail et qu'il a réintégré ses fonctions le 19 mars 2012. La visite médicale datée du 28 janvier 2014, ayant constaté l'inaptitude de M. W..., procède d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, tel que l'a coché le médecin du travail dans la fiche d'inaptitude produite devant la cour. Partant, cette visite ne saurait pallier le défaut de visite de reprise suite à l'arrêt de travail du 27 décembre 2011 au 16 mars 2012, de sorte que le contrat de travail est demeuré suspendu en application des dispositions précitées. Ainsi, cette absence de visite de reprise postérieurement à la période d'arrêt de travail du 27 décembre 2011 au 16 mars 2012 – peu important la reprise effective de son travail par M. W... et l'absence de réclamations quant à l'accomplissement de son travail par ce dernier – ne permettait à l'employeur de procéder à son licenciement qu'en cas de faute grave ou pour impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Dès lors que le licenciement de M. W... pour inaptitude, intervenu le 27 février 2014, prononcé en période de suspension du contrat de travail, l'a été en violation des textes susvisés, celui-ci sera déclaré nul sans qu'il ne soit besoin d'étudier les autres moyens invoqués par M. W... au soutien de sa contestation du licenciement. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement comme dénué de cause réelle et sérieuse.   La société CTAO sera condamnée à verser à M. W... la somme de 4 684,64 euros à ce titre.   En l'espèce, au regard des éléments du litige (à savoir son âge, son ancienneté, et le salaire que M. W... percevait) et des conditions dans lesquelles est survenue la rupture, le salarié doit se voir allouer la somme de 14 000 € en réparation de son préjudice ;
 
 ALORS QUE la suspension du contrat de travail prend fin avec la visite médicale de reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. W... avait été en arrêt de travail du 27 décembre 2011 au 16 mars 2012 et qu'il avait subi une visite de reprise le 28 janvier 2014 avant d'être licencié le 12 février 2014 (arrêt attaqué, p. 2), ce dont il résultait que la suspension du contrat de travail avait pris fin avant le prononcé du licenciement ; qu'en déclarant le licenciement nul en se fondant sur la circonstance que ladite visite procède d'un arrêt de travail pour maladie non professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-8, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.