Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-26.932 du 29/09/2014,  partie 2


qu'il est patent que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée par ce texte n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date du licenciement et que le seul défaut de preuve de cet envoi ne saurait rendre le licenciement ni irrégulier, ni sans cause réelle et sérieuse ; que ceci posé, en l'espèce, il n'est pas discutable, ni d'ailleurs discutée par elle, que Madame X... a bel et bien été licenciée pour fautes graves, ce qui a justifié sa saisine du conseil des prud'hommes le 6 octobre 2005 ; qu'ensuite d'un entretien préalable ¿ à laquelle elle ne discute pas avoir été régulièrement convoquée ¿ et qui s'est déroulée le 14 juin 2005, les fautes graves justifiant son licenciement ont été explicitées dans une lettre du 1er juillet 2005 lui notifiant son licenciement, lettre qui est produite aux débats par l'employeur et dont il n'est pas allégué que ce soit un faux ; que contrairement à ce qu'elle soutient, Madame X..., qui lors de l'entretien préalable a en partie reconnu les faits qui ont justifié sa mise à pied conservatoire dont elle a pris acte, a bel et bien eu connaissance de cette lettre qui non seulement lui a été adressée par courrier mais qui surtout lui a été remise à nouveau en mains propres lorsqu'elle est venue dans les locaux de son employeur le 11 juillet 2005 récupérer les documents consécutifs à son licenciement ; que cette certitude résulte en effet des circonstances de la cause et des documents produits et notamment - du fait qu'il est évident que, si elle n'avait pas reçu cette lettre du 1er juillet, elle ne serait pas rendu dans les locaux de l'entreprise le 11 juillet récupérer les documents afférents à son licenciement, - que la responsable administratif de l'entreprise atteste, sans que son témoignage puisse et ait été taxé de faux, que Madame X... s'est rendue dans les locaux pour récupérer les documents consécutifs après avoir téléphoné le 6 juillet pour prendre rendez-vous afin de récupérer les documents cités dans sa lettre de licenciement qui l'invitait à le faire, - que cette même responsable atteste, là encore sans que son témoignage puisse et ait été taxé de faux, que lors de la venue de Madame X... dans les locaux de l'entreprise le 11 juillet 2005 et de la remise qui lui a été faite des documents qu'elle ne conteste pas avoir reçus - à savoir son certificat de travail, bulletin de salaire, attestations Assedic, chèque pour solde de tout compte - une copie de cette lettre a été jointe » ;
 
 ALORS 1º) QUE : si l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, l'employeur ne peut valablement notifier le licenciement, hors cette forme, que par une lettre remise en main propre contre décharge, seule la signature du salarié pouvant attester de ce qu'il l'a bien reçue ; qu'en affirmant dès lors que, nonobstant l'absence de preuve par la société Gem'Port de l'envoi par lettre recommandée de la lettre du 1er juillet 2005 notifiant son licenciement pour faute grave, Madame X... aurait bel et bien eu connaissance des termes de cette lettre qui lui aurait été remise en mains propres le 11 juillet, lorsqu'elle était venue dans l'entreprise récupérer les documents afférents à la rupture, alors que ladite lettre, qui ne comportait que la mention erronée « par voie recommandée + AR » ne précisait pas qu'elle aurait été remise en main propre contre décharge et ne comportait ni une mention manuscrite en ce sens de la salariée, ni sa signature, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS 2º) QUE : en se fondant, pour conclure que Madame X... aurait bien eu connaissance, malgré l'absence d'envoi en recommandé de ce courrier, de la lettre de la Société Gem'Port lui notifiant son licenciement pour faute grave, sur la seule déclaration de la responsable administrative de l'entreprise affirmant qu'elle lui aurait été remise le 11 juillet 2005 en main propre, bien qu'elle émane d'une subordonnée de l'employeur et n'avait pas l'objectivité que requiert la loi et ne pouvait, en conséquence, être retenue comme établissant à elle seule la réalité d'une remise en main propre, la cour a encore violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 ALORS 3º) QUE : en affirmant, pour conclure que nonobstant l'absence d'envoi en recommandé, Madame X... aurait bien eu connaissance de la lettre du 1er juillet 2005 lui notifiant son licenciement pour faute grave, qu'il était évident que si elle n'avait pas reçu cette lettre, elle ne se serait pas rendue dans les locaux de l'entreprise le 11 juillet pour y récupérer les documents afférents à la rupture, quand cette constatation n'était pas de nature à établir, en l'absence de décharge signée par l'intéressée, que le courrier lui aurait bien été remis en main propre à cette occasion, la cour d'appel a statué par des constatations impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail.