décision 16-23.604 du 14/03/2018,  partie 6


que concernant la comparaison avec MM. B...   et A..., l'employeur indique que : - si M. Y... a commencé en tant que dessinateur petites études de niveau III, échelon 3, coefficient 240, M. B...   a commencé comme dessinateur exécution de niveau III, échelon 2, coefficient 215 et M. A... comme ouvrier niveau II, échelon 1, coefficient 170, - qu'ainsi leur situation de départ, leurs diplômes, leur ancienneté, et la qualité de leur travail sont tous différents, M. B... étant titulaire d'un BTS "électrotechnique" alors que M. Y... dispose d'un CAP "automobiles" ; qu'or, en termes de niveau de qualification, il n'en demeure pas moins que ces deux ouvriers ont connu un parcours professionnel plus favorable que celui de l'appelant, il convient de rappeler à ce titre que l'exigence posée par la cour de cassation porte sur des fonctions similaires à celles du salarié et non sur des fonctions identiques ; que l'employeur du reste ne fournit aucun panel répondant aux voeux de la jurisprudence rappelée pour se borner à citer le cas de salariés qui, malgré leur mandat représentatif, ont connu une évolution de carrière dans l'entreprise et de salariés qui, en l'absence de tout mandat, ont connu une carrière similaire à M. Y... ; qu'enfin en outre la société CMR a fourni à la société d'expertise comptable Syndex des documents ayant permis d'établir une analyse comparative des rémunérations, ce cabinet comptable a constaté ce qui ressort d'ailleurs à la lecture des tableaux joints « un retard marqué dans la progression de vos rémunération par rapport à celles de vos collègues. Nous relevons également que les salariés sous étude ont perçu des augmentations de salaire ponctuelles très supérieures à la norme et en particulier la vôtre » ; que les organigrammes produits en pièces 24 et 25 par l'employeur ne présentent aucune pertinence pour apprécier l'existence ou non d'une discrimination ; que la circonstance que diverses attestations émanent de salariés s'étant trouvés en conflit avec la direction n'affecte en rien la sincérité de leurs déclarations d'autant que l'employeur ne traite que du cas concernant M. N... dont les déclarations ne concernent que M. Y... ; que concernant la rémunération l'employeur ne discute pas l'absence d'augmentation individuelle de salaire indiquant que M. Y... a été rémunéré conformément à sa qualification et aux dispositions applicables, pour autant I' employeur ne s'explique pas sur les raisons pour lesquelles M. Y... qui avait été affecté de manière temporaire dans un poste au laboratoire n'a pas pu réintégrer son poste initial, l'employeur reconnaissant dans un courrier du 18 mars 1993 que : «Du fait que vous étiez au laboratoire, il a manqué une personne au bureau d'études et nous avons donc dû vous remplacer à votre poste» ; qu'en conséquence M. Y... n'a pas pu connaître le déroulement de carrière qui aurait été le sien au sein du bureau d'études ; que concernant les formations, l'employeur ne conteste pas que M. Y... n'ait bénéficié que de cinq formations individuelles en trente-neuf années d'exercice et la circonstance que M. Y... était secrétaire du comité d'entreprise qui décidait de l'ensemble des formations et que son épouse, Mme Y..., ait bénéficié d'un plus grand nombre d'heures de formation que la moyenne des femmes, ne saurait justifier de l'insuffisance de formation dispensée au profit de M. Y... ; que concernant les entretiens individuels annuels, M. Y... démontre qu'il a fait l'objet de fiches d'appréciation en 1979, 1980 e 1981 et d'entretiens individuels en 2006 et 2012, le procès-verbal de désaccord de février 2007 au titre des négociations annuelles obligatoires mentionnait que la direction n'avait pas d'autre intention que d'appliquer la convention collective et rappelait «
 que le cas de chaque employé de plus de 15 ans d'ancienneté est revu au moins chaque année à l'occasion de l'entretien annuel individuel comme celui des autres employés. » ; que dès lors les développements de la société intimée sur l'application de l'article L.6315-1 du code du travail sont inopérants ; que d'ailleurs M. Y... retrace les discussions intervenues lors des réunions du comité d'entreprise en ces termes : - procèsverbal du 13 octobre 2005 : « Tout le monde sera vu d'ici la fin de l'année » ; - procès-verbal du 20 septembre 2011 : « EAI où en est-on ? La direction répond que 80% des EA sont réalisés selon la fiche remis par la direction ; seul les salariés de l'atelier n 'ont pas réalisé leurs EAI » ; - procès-verbal du 29 juin 2012 : « certains EAI se sont déroulés sans fiche de poste ce qui ne semble pas normal. (...) le secrétaire précise que la fiche de poste définit le travail et qu'elle est indispensable pour les formations envisagées dans le cadre de l'évolution du poste » ; - procès-verbal du 19 décembre 2013 « le CE accueille façon favorable le fait que tous les EAI soient faits sur une période restreinte et non pas tout au long de l'année » ; -procès-verbal du 27 mai 2014 : « la direction précise que l'EAI est U17 élément qui permettra de justifier ou non d'une augmentation ou d'une évolution »... ;