décision 16-26.937 du 07/12/2017,  partie 3



 - que la demande du syndicat (défendeur à l'action) concernant les modalités d'indemnisation de Bernard Y... au titre de la tierce personne s'analyse comme une demande reconventionnelle au sens de l'article 64 du même code,
 - que dès lors que cette demande reconventionnelle concerne l'indemnisation de la victime directe M. Bernard Y... - qui n'est pas même partie à la présente instance - alors que ladite instance concerne l'indemnisation des victimes par ricochet (consorts Y...), il s'en déduit qu'elle ne se rattache pas aux prétentions originaires de ces derniers par un lien suffisant puisque le litige ne porte pas sur l'indemnisation du préjudice des mêmes victimes, de sorte qu'elle est irrecevable en application de l'article 70, alinéa 1er du même code, invoqué avec pertinence par la société Axa » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent, hormis dans les cas prévus par l'article 125 du code de procédure civile, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de lien suffisant entre les demandes du syndicat des copropriétaires du [...] , à l'encontre de la société Axa France, assureur de la société Koné, venant aux droits de la société Ascenseurs Soulier et les demandes de la compagnie Gan Eurocourtage à l'encontre de la société Ascenseurs Soulier et son assureur, la société Axa France, la cour d'appel a violé les articles 70 et 125 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de lien suffisant entre les demandes formées par le syndicat des copropriétaires du [...] , à l'encontre de la société Axa France, assureur de la société Koné, venant aux droits de la société Ascenseurs Soulier et celles formées par la compagnie Gan Eurocourtage à l'encontre de la société Ascenseurs Soulier et son assureur, la société Axa France, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article16 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les demandes incidentes sont recevables dès lors qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en jugeant irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires du [...] , à l'encontre de la société Axa France, assureur de la société Koné, venant aux droits de la société Ascenseurs Soulier, sans constater qu'elles ne présentaient pas un lien suffisant avec les demandes de la compagnie Gan Eurocourtage à l'encontre de la société Ascenseurs Soulier et son assureur, la société Axa France, la cour d'appel a violé les articles 4 et 70 du code de procédure civile.