Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-24.527 du 02/12/2014,  partie 9


qu'à titre surabondant, il y a lieu d'observer que le liquidateur a saisi le tribunal, dans le délai imparti, d'une requête aux fins de proroger le terme du délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SOCIETE D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE et que par une autre décision rendue ce même jour, le Tribunal y a d'ailleurs fait droit ; que dans ces conditions, il convient de juger que la requête présentée par la SAS SOCIETE D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE est à la fois irrecevable et non fondée » ; 
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE (jugement du 21 décembre 2012, aff. 2012L00842) « la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal ; qu'en effet, en cours de procédure, le liquidateur expose avoir relevé des fautes de gestion commises par la dirigeante de la SAS SOCIETE D'AMENAGEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE qui selon lui ont un lien avec l'insuffisance d'actif ; qu'à cet égard, il a introduit, par acte d'huissier de justice du 23 juillet 2012, une action à l'encontre de la dirigeante, Madame Claire X... qui a été plaidée le 26 novembre 2012 et qui est en cours de délibéré » ; 
 
 ALORS QUE dans le cadre du régime de liquidation judiciaire simplifiée, la seule prorogation possible du délai d'un an prévu par l'article L. 644-5 du code de commerce ne peut excéder trois mois et doit être décidée par jugement spécialement motivé ; qu'au cas d'espèce, à supposer même que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la société SADDEV fût toujours en cours postérieurement à l'expiration du délai d'un an, il n'en demeurait pas moins qu'une éventuelle prorogation décidée par le tribunal ne pouvait excéder la durée de trois mois ; qu'en décidant une prorogation jusqu'au 25 octobre 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 644-5 du code de commerce.