décision 16-20.810 du 13/12/2017,  partie 2


qu'il faut cependant constater que la procédure algérienne dont l'objet est d'obtenir judiciairement la réintégration du domicile conjugal par l'époux l'ayant quitté, ne constitue pas la première étape de la procédure algérienne de divorce ainsi que le prétend l'appelant qui en tout état de cause n'en rapporte pas la preuve ; que le jugement de divorce prononcé le 6 décembre 2015 par le tribunal de Constantine fait état d'audiences de conciliation tenues les 8 et 22 octobre 2015 et 19 novembre 2015 ; le code algérien de la famille en son article 49 prévoit avant jugement une tentative de conciliation ; que ce parallèle qui montre que les deux législations connaissent un préalable de conciliation avant débats sur le fond, établit que le juge aux affaires familiales de Niort a été valablement saisi le premier, et permet ainsi de rejeter l'exception de litispendance soulevée par l'appelant ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation; qu'en l'espèce, M. Z... soutenait qu'en droit algérien, la demande est précédée, comme en droit français, d'un préliminaire de conciliation mais également d'une demande de réintégration de l'épouse afin de donner une chance au couple de se reformer ; qu'après avoir constaté qu'une requête avait été déposée par M. Z... le 28 janvier 2015 devant le tribunal de Constantine pour contraindre son épouse à réintégrer le domicile conjugal, la cour d'appel, pour considérer que le juge aux affaires familiales de Niort avait été saisi en premier, le 23 février 2015, et rejeter en conséquence l'exception de litispendance, a retenu qu'« il faut constater que la procédure algérienne dont l'objet est d'obtenir judiciairement la réintégration du domicile conjugal par l'époux l'ayant quitté, ne constitue pas la première étape de la procédure algérienne de divorce » ; qu'en se bornant à cette seule énonciation sans viser le texte lequel elle se fondait pour procéder à cette affirmation, la cour d'appel a statué par un motif péremptoire et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, toutes les fois que la règle française de solution de conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent, si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ; qu'en l'espèce, les deux époux étaient de nationalité algérienne et la résidence de la famille étant à Constantine, le litige se rattachait de manière caractérisée à la juridiction algérienne, qui n'avait pas été frauduleusement saisie par M. Z... ; que dès lors, le divorce prononcé par le juge algérien devait être reconnu en France ; qu'en décidant le contraire et en renvoyant les parties devant le juge français, la cour d'appel a violé les articles 14 et 15 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait encore grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR renvoyé les époux à saisir le juge aux affaires familiales de Niort pour qu'il se prononce sur la demande de divorce et statue sur ses effets, après avoir dit que le premier juge de Niort était territorialement compétent ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1070 du code de procédure civile prescrit que le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
 - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
 - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
 - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure ; qu'il est constant que la résidence de la famille se trouve à Constantine, mais que présent sur le sol français depuis le 9 janvier 2015 pour que des soins médicaux soient prodigués à leur enfant, le couple s'est séparé au cours du mois de janvier 2015 dans des circonstances telles que M. Z... a cru opportun de saisir le 28 janvier 2015 le tribunal de Constantine d'une requête pour contraindre son épouse à réintégrer le domicile conjugal sachant que l'enfant est resté auprès de sa mère pour recevoir des soins appropriés à son état d'abord en région parisienne, puis à Niort où fin janvier début février 2015, Mme Y... a trouvé refuse chez sa soeur ; qu'il en ressort qu'à la date de la présentation de la requête en divorce, l'intimée était hébergée avec son fils chez les époux C... à Niort ; que cette situation de fait qui a gagné en stabilité à compter du 1er août 2015 avec la conclusion par l'intimée d'un contrat de bail à Niort, justifie la compétence territoriale du premier juge de Niort au regard des prescriptions ci-dessus rappelées (arrêt p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QU'il résultait des propres constatations de l'arrêt que la résidence de la famille se trouvait à Constantine ;