Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.370 du 17/02/2022,  partie 7



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. [MS] [WS] avait acquis la propriété des parcelles cadastrées section I n°[Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] situées au lieudit « [Adresse 15] » à [Localité 29] (Martinique) par prescription acquisitive en application des articles 2260 et suivants du code civil, d'avoir en conséquence prononcé la nullité de l'attestation notariée de propriété établie le 27 octobre 2009 par M. [L], notaire, l'attestation notariée de propriété établie le 28 octobre 2009 par M. [L], notaire, l'acte de vente reçu les 19 juillet et 6 août 2004 par M. [L], entre les consorts [B] et la société Pont Café, l'acte de vente reçu le 25 mai 2009 par M. [L], notaire, entre la commune de [Localité 29] et la société Pont Café, la mutation de propriété au profit des consorts [B] ayant fait l'objet d'une attestation notariée (après décès de Mme [IB] [WV]) dressée le 17 février 1997 par M. [L] et d'une attestation rectificative dressée le 30 juin 1997, d'avoir dit que l'arrêt serait publié au service de la publicité foncière de Fort-de-France et d'avoir rejeté les demandes formées par les consorts [B] et la société Pont Café ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort des attestations de Mme [A] [E], de Mme [T] [F], de Mme [MR] [E], de M. [W] [SD], de Mme [MM] [E], de M. [SC] [N], de M. [O] [F] et de M. [J] [SB] que M. [MS] [WS] s'est installé sur les parcelles cadastrées section I n°[Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sur la commune de [Localité 29] entre le mois de janvier et le mois d'avril 1979 et qu'il a alors entrepris de les déboiser, de les défricher, de les clôturer et de les cultiver, la superficie de ces terres situées en bord de mer, représentant un peu plus de 12 hectares ; que cette prise de possession est corroborée par les attestations de M. [V] [DL], de M. [M] [WS] et de M. [SE] [WS] qui font état de l'existence d'un mouvement de jeunes travailleurs en 1979 sur la commune de [Localité 29], désireux de travailler les terres abandonnées par certains propriétaires et de s'y installer ; que l'attestation de M. [P] [K] confirme la participation de M. [MS] [WS] à ce mouvement et son installation en 1979 au lieu-dit « [Adresse 15] » sur les parcelles cadastrées n°[Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] ; que s'il est exact, comme le font observer les intimés, que toutes ces attestations ne répondent pas intégralement aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile en ce que notamment, certaines ne font pas mention du lien éventuel de parenté ou d'alliance avec les parties, il sera rappelé que les prescriptions de l'article précité ne sont pas requises à peine de nullité et qu'il appartient à la cour d'apprécier souverainement si ces témoignages présentent des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; que d'abord, il est constaté que l'attestation de M. [P] [K], qui déclare n'avoir aucun lien de parenté avec les parties et qui décrit les conditions de prise de possession des terres en 1979 ainsi que l'installation de M. [MS] [WS] sur les trois parcelles litigieuses à cette date, en des termes clairs et précis, répond aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile ; qu'ensuite, s'agissant des autres attestations, malgré les irrégularités formelles qu'elles comportent et leur rédaction en des termes quasi-similaires, la cour constate qu'elles ont été établies en nombre ; que par ailleurs, les témoins ne se bornent pas à relater l'existence de faits auxquels ils ont personnellement assisté, mais évoquent des faits auxquels ils ont activement participé (le défrichage, la pose de clôture) ; que le contenu de ces attestations n'est contredit par aucun élément du dossier, et malgré les critiques formulées quant à leur sincérité, ces témoignages ne font l'objet d'aucune procédure d'inscription de faux ; qu'enfin la simple absence de mention d'un lien de parenté ou d'alliance avec les parties ne saurait avoir d'incidence sur le caractère probant de ces attestations dès lors qu'il est évident, au regard de leur contenu, qu'elles ont été établies par des membres proches de M. [WS], parents ou non ; que de leur côté, les consorts [B]/[WV]e qui déclarent être les propriétaires des parcelles n°[Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] depuis au moins l'année 1933, titre de propriété à l'appui, n'apportent aucun élément permettant de combattre les assertions contenues dans les différentes attestations et restent taisants sur le contexte social allégué de l'année 1979, et plus généralement, sur les conditions de prise de possession des terres par M. [WS] ; qu'ainsi, les attestations versées par M. [MS] [WS] doivent être considérées comme suffisamment probantes. Elles permettent de retenir une date de prise de possession de M. [MS] [WS] des parcelles cadastrées section I n°[Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] au plus tard le 1er mai 1979 ;