Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.801 du 12/01/2022,  partie 7


Certains de leurs comportements interrogent toutefois quant à leur vécu au domicile familial. [K] manifeste des signes de déstabilisation au contact avec ses parents et parvient à verbaliser sur les méthodes éducatives. [O] manifestait quant à elle une crainte importante lors de ses premières sorties à l'extérieur, crainte qui s'est progressivement dissipée. L'accompagnement de l'ensemble des enfants visant à leur permettre de prendre de la distance sur le fonctionnement familial demeure par conséquent nécessaire, la mesure de placement étant récente. Si Mme et M. [I] affirment aujourd'hui qu'ils sont prêts à accepter la scolarisation des enfants au domicile et justifient d'un premier rendez-vous pour une thérapie familiale au mois d'août 2019, il apparaît toutefois qu'ils ne mettent toujours pas de sens sur les mesures de protection mises en place et les éléments de danger repérés depuis des années. Par ailleurs, aucun accompagnement à leur parentalité et aucun travail sur les motifs du placement n'ont à ce jour pu être initiés, les entretiens éducatifs étant centrés, à l'image de l'audience, sur leurs désaccords et leurs griefs concernant la prise en charge de leurs enfants dans le cadre du placement. La perte de contrôle sur leurs enfants leur apparaît difficilement supportable. Mme et M. [I] adoptent toujours un fonctionnement rigide qui ne tolère aucun compromis, y compris pour mettre en place des activités dans l'intérêt des enfants. Il est ainsi à craindre que les garanties données à l'audience ne soient qu'une façade et ne se maintiennent pas dans la durée. Par ailleurs, si M. [I] fait preuve la majorité du temps d'un certain contrôle, il a pu également manifester de l'agressivité auprès des professionnels. Les échanges qui ont eu lieu avec lui n'ont à ce jour permis aucune remise en question et aucun assouplissement de ses postures éducatives. Mme [I] manifeste quant à elle des comportements imprévisibles et des débordements,, au cours desquels elle peine à contrôler ses émotions y compris en présence de ses enfants, qui laissent percevoir une fragilité importante sur le plan psychique. Elle n'apparaît pas percevoir l'impact que peuvent avoir ses emportements sur ses enfants. La mise en place d'un suivi psychologique pour les deux parents et une véritable participation à l'accompagnement éducatif sont par conséquent des préalables indispensables à toute évolution de la situation. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de renouveler le placement de [D], [W], [V], [M], [K] et [O] pour une durée d'un an », 
 
 1°) ALORS QUE le prononcé comme le renouvellement d'une mesure de placement impliquent que la santé, la sécurité ou la moralité du mineur non émancipé soient mises en danger ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social soient gravement compromises ; qu'en se bornant à constater que le placement initialement décidé était justifié, qu'il restait « positif » car il permettait aux enfants de s'ouvrir sur le monde extérieur et de ne pas rester sous l'emprise de leurs parents, que les raisons ayant motivé le placement restaient toujours d'actualité dans la mesure où les parents ne se remettaient pas en cause et continuaient à faire en sorte que le placement soit un échec, s'abstenant d'aller aux rendez-vous, la cour, qui n'a pas exposé, en fonction de la situation contemporaine à l'audience, en quoi la santé, la sécurité ou la moralité des enfants auraient été mises en danger si le placement avait pris fin le 31 juillet 2019 sans être renouvelé, ni constaté que les conditions de leur éducation ou de leur développement physique, affectif, intellectuel et social auraient été gravement compromises si le placement avait pris fin le 31 juillet 2019 sans être renouvelé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375 du code civil ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel était saisie d'un recours formé contre le jugement du 15 juillet 2019 ayant renouvelé jusqu'au 31 juillet 2020 la mesure de placement instaurée initialement jusqu'au 31 juillet 2019 par le jugement du 17 janvier 2019 ; qu'elle n'était pas saisie d'un recours formé contre ce jugement déjà confirmé par un précédent arrêt du 5 juillet 2019 ; qu'en retenant que « le jugement de placement sera donc confirmé », exactement comme elle l'avait fait en son arrêt du 5 juillet 2019, aux termes d'une motivation en partie identique à celle déjà retenue pour confirmer en son principe le placement initialement instauré par le jugement du 17 janvier 2019, la cour, qui ne s'est pas spécifiquement prononcée sur le renouvellement de la mesure et sur le jugement de renouvellement dont appel était interjeté, a ignoré l'objet du litige ainsi que son office et a violé les articles 4, 5 et 561 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la cour d'appel de se placer au moment où elle statue pour apprécier les faits ; qu'en conséquence, la cour d'appel saisie d'un recours contre la décision de renouvellement du placement doit se prononcer sur toute pièce produite pour la première fois devant elle et permettant d'illustrer la situation contemporaine à la procédure d'appel ;