Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.002 du 16/03/2022,  partie 2



 Qu'elles n'ont été réalisées ni dans le cadre de l'article 78-3 du code de procédure pénale relatif aux contrôle d'identité, ni dans les conditions de l'article L 611-4 du du code de l'entrée et du séjour des étrange s et du droit d'asile sur les contrôles des étrangers et n'ont pas eu pour objet d'idèntifier l'intéressé, dont l'identité était déjà connue, M. [T] [E] ayant remis » dès le contrôle et avant même son placement en garde à vue par l'officier de police judiciaire, son passeport albanais portant sa véritable identité.
 
 Le greffier de chambre