décision 16-25.428 du 05/04/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Manpower France succombe partiellement dans la présente instance ; qu'en conséquence, il convient de mettre à sa charge les dépens, y compris les frais éventuels d'exécution par voie d'huissier de la présente ordonnance ;
 
 1°) ALORS QUE toute décision de justice doit se suffire à elle-même et contenir les motifs de nature à la justifier ; que la seule référence à des dispositions légales ne saurait répondre à cette condition ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés de la salariée, le conseil de prud'hommes s'est borné à dresser un catalogue de différentes dispositions du code du travail ; qu'en statuant ainsi, le juge des référés du conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE si une prime dont le versement est lié au temps de présence effective du salarié doit être intégrée dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié intérimaire à la fin de sa mission, doit en revanche être exclue de cette assiette la prime calculée pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés de la salariée intérimaire fondée sur une inclusion de la prime de treizième mois dans l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés, tandis que la salariée soutenait que la prime de treizième mois qui lui était versée n'était pas liée à son temps de travail effectif, le juge des référés du conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1251-19 et L. 3141-22 du code du travail ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE le principe d'égalité de traitement prohibe toute différence de traitement entre des salariés placés dans une situation analogue au regard de l'avantage en cause, ne reposant pas sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en l'espèce, la société Manpower France faisait valoir qu'intégrer toutes les primes perçues par la salariée intérimaire dans l'assiette de son indemnité compensatrice de congés payés, y compris les primes versées pour l'année entière, périodes de travail et de congé confondues, quand ces primes sont exclues de l'assiette de l'indemnité compensatrice de congés payés des salariés en contrat à durée indéterminée, créait une inégalité de traitement injustifiée, les salariés intérimaires étant dans une situation analogue aux salariés en contrat à durée indéterminée au regard de l'indemnité compensatrice de congés payés ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés de la salariée intérimaire, aux motifs que les règles de droit commun du contrat de travail ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires, et qu'il n'y avait pas lieu d'en tenir compte, sans caractériser en quoi la situation du salarié intérimaire, au regard du droit de percevoir une indemnité compensatrice de préavis en contrepartie des périodes de congés acquises mais non prises à l'issue du contrat de travail, présenterait une différence par rapport de celle des autres salariés, telle qu'elle justifierait d'intégrer systématiquement dans l'assiette des indemnités compensatrices de congés payés les primes versées, y compris périodes de travail et de congés confondus, contrairement aux règles applicables aux salariés permanents, le juge des référés du conseil de prud'hommes a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble les articles L. 1251-19 et L. 3141-22 du code du travail.