Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.802 du 10/04/2019,  partie 5



 Mais dans ses dernières conclusions après l'arrêt du 1er mars 2016, M. A... sollicite néanmoins la condamnation de la SARL Tecno Globe à lui payer une somme de 25.351,00 € au titre de commissions afférentes à la période du 9 février 2002 au 31 décembre 2005, sans justifier lui-même de documents pouvant établir son droit à ces nouvelles commissions, en sus de celles qu'il avait perçues à l'époque.
 
 Il considère, contrairement à ce qu'a jugé la cour dans son arrêt du 1er mars 2016, qu'il avait déjà demandé la communication des documents comptables depuis 2002 devant le président du tribunal de commerce de Montpellier, lequel l'avait relevé dans son ordonnance du 20 mai 2010, et que la société Tecno Globe ne devait donc pas être dégagée de son obligation de conserver et produire ultérieurement le cas échant ces pièces comptables.
 
 Mais cette demande a déjà été rejetée par la cour dans son précédent arrêt du 1er mars 2016 ; ayant expressément limité dans son dispositif la production réclamée aux seules pièces comptables détenues par la SARL Tecno Globe à compter du 1er janvier 2006, au motif que :
 
 « Il est en effet de principe qu'un commerçant ne peut être condamné à communiquer des documents de plus de dix ans, période de conservation obligatoire des documents comptables et des pièces justificatives fixée à l'article L.123-22 du code de commerce, ainsi que l'a rappelé la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 11 janvier 2005.
 
 Il est aussi de principe que c'est à celui qui sollicite la communication de documents comptables ou pièces justificatives, passé le délai de 10 ans, de rapporter la preuve de la conservation de ces archives, comme l'a rappelé la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt du 22 janvier 2008.
 
 En l'espèce, les factures n'ayant jamais été réclamées par M. Q... A... dans cette instance, il n'est pas établi qu'elles aient pu être conservées au-delà de ce délai de 10 ans par la SARL Tecno Globe. »
 
 La cour ayant déjà statué sur cette demande et sa décision étant passée en force de chose jugée, elle est dessaisie à cet égard ; cette demande en paiement de dommages et intérêts fondée exclusivement sur le défaut de respect par le mandant de l'agent commercial de son obligation légale de production des pièces comptables antérieures au 1er janvier 2006 est donc irrecevable » ;
 
 Alors que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en relevant que la demande en paiement de dommages intérêts d'un montant de 25 351 euros était fondée exclusivement sur le défaut de respect par le mandant de son obligation légale de production des pièces, quand Monsieur A... fondait pourtant cette demande sur les commissions d'agent commercial dues pour les années 2002 à 2005, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile.