cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-21.022 du 30/05/2018,  partie 2



 Attendu que pour déclarer prescrite l'action en annulation de toutes les délibérations sociales formée par M. X..., l'arrêt retient que la rémunération de la gérante a été décidée lors de l'assemblée générale du 27 juin 2008, qui constitue le point de départ de la prescription, et que l'assignation du 26 décembre 2011 a été faite après l'expiration du délai de trois ans ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les demandes d'annulation et de restitution formées au titre de chacune des décisions annuelles d'allouer une rémunération à la gérante prises par l'assemblée générale, à partir de l'année 2009, étaient prescrites, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code ;
 
 Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M. X... en réparation des préjudices résultant d'un abus de majorité, l'arrêt retient que l'assignation du 26 décembre 2011 a été faite hors délai, après l'expiration du délai de trois ans pour l'abus de majorité dont se plaint M. X... dans la mesure où cet abus, s'il avait existé, était constitué au jour de la décision, le 27 juin 2008, fait dommageable créant le préjudice ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité se prescrit par cinq ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article L. 223-23 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M. X... fondée sur le contrat de travail, l'arrêt retient qu'il ne démontre pas que ce contrat, conclu avec Mme Y... en décembre 2008, ait été dissimulé ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que la gérante, dans le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2008 en vue de l'assemblée générale du 30 juin 2009, ait indiqué aux associés qu'il n'avait pas été conclu de conventions réglementées, n'établissait pas la dissimulation invoquée, laquelle aurait été de nature à reporter le point de départ de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y..., épouse Z..., Mme A..., épouse Y..., et la société MTH aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, réformant le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celles concernant l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, déclaré l'action engagée par Jean-François X... à l'encontre des intimés prescrite en toutes ses prétentions et fondements et dit n'y avoir lieu à examiner les moyens de fond ;
 
 AUX MOTIFS D'UNE PART QUE « 1. Il résulte des productions que la SARL MEDIAS TERRITOIRES ET CULTURE dite MT CULTURES, dans le capital de laquelle Jean-François X... et la SAS MTH ont des parts sociales avec Amel Y..., a versé et consenti à sa gérante Frédérique A..., après une délibération de l'assemblée générale en date du 27 juin 2008, une rémunération annuelle à compter de l'exercice 2007 ;
 2. Il ressort aussi du débat que cette gérante a conclu, avec sa nièce Amel Y..., un contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 15 décembre 2008, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2.368 €, contrat qui a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle ;