décision 15-27.727 du 17/05/2017,  partie 3


que, dès lors, eu égard aux responsabilités prises par la Société SDV-TTI dans l'organisation du transport de marchandises, celle-ci a agi en qualité de commissionnaire de transport ; que sur la prescription, la prescription retenue pour tout commissionnaire est la prescription abrégée de l'article L. 133-6 du Code de commerce, c'est-à-dire, un an ; que le délai ayant couru entre la livraison de la marchandise, le 16 novembre 2008, et l'assignation du 3 septembre 2010 est de plus d'un an, soit après l'expiration du délai de prescription ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
 
 - constaté la prescription de l'action engagée par la COMPAGNIE DE TRANSPORT MINIERE DU NORD à l'encontre de la Société SDV NOUMEA en paiement de prestations réalisées dans le cadre d'un contrat de transport maritime,
 
 - déclaré en conséquence la COMPAGNIE DE TRANSPORT MINIERE DU NORD irrecevable en son action ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que s'il n'est pas interdit au juge de motiver sa décision en reprenant à son compte une partie des arguments avancés devant lui par l'une des parties, il ne saurait se borner, en guise de motivation, à recopier littéralement les conclusions de l'une des parties, sans porter aucune appréciation personnelle sur le litige ; qu'en se bornant, pour toute motivation, à reproduire littéralement les conclusions d'appel de la Société SDV NOUMEA (SDV TTI), la Cour d'appel, qui n'a porté aucune appréciation personnelle sur le bien-fondé des demandes de la Société COMPAGNIE DE TRANSPORT MINIERE DU NORD (COTRANSMINE), a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que ne présente pas un caractère équitable, le jugement constitué par la reproduction littérale des conclusions de l'une des parties ; que l'arrêt attaqué, dont la motivation est constituée par la reproduction littérale des conclusions de la Société SDV NOUMEA ( SDV TTI), a été rendu en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la prescription de l'action engagée par la Société COMPAGNIE DE TRANSPORT MINIERE DU NORD (COTRANSMINE) à l'encontre de la Société SDV NOUMEA (SDV TTI) en paiement de prestations réalisées dans le cadre d'une convention qualifiée de contrat de transport maritime et d'avoir, en conséquence, déclaré l'action irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société COTRANSMINE, qui conteste la qualification de contrat de transport maritime, soutient qu'il s'agit d'un contrat d'entreprise et soumis, à ce titre, à la prescription de droit commun ; qu'il convient donc d'établir la nature du contrat, au regard des prestations confiées par la Société TTI-SDV à la Société COTRANSMINE et des termes mêmes du contrat du 16 mars 2008 ; qu'en l'occurrence, l'objet du contrat, tel que précisé à l'article 1, est le suivant :
 
 "a) la mise à disposition d'équipements de batellerie (remorqueurs, chalands etc...), d'engins (grader, pelle hydraulique, chargeuse, etc...) Et de personnels (matelots, soudeurs, etc...) ;
 
 b) les opérations de tirage par remorqueurs entre le quai situé à Téoudié et le navire transportant la marchandise." ;
 
 que les opérations de transport susmentionnées intervenaient manifestement dans le cadre plus large d'un transport maritime international en provenance d'Australie, tel que mentionné dans le contrat :
 
 "Le Donneur d'Ordre (la société SDV-TTI) s'engage à confier au prestataire (la société COTRANSMINE) l'exécution des Prestations susvisées pour une cargaison totale de 523 bungalows, 30 containers et 68 éléments en vrac devant faire l'objet de quatre livraisons par bateau prévues, au jour de la signature du Contrat, aux date suivantes..." ;
 
 qu'ainsi, le débarquement à terre des marchandises, étant rendu impossible directement du navire cargo sur l'aire de stockage, en raison de l'absence de port en eau profonde, a imposé des opérations de transport maritime complémentaires, du navire amarré au large jusqu'à la côte sur l'aire dédiée à cet effet ; que les prestations litigieuses sont donc bien la poursuite et la continuation d'un transport maritime international qui trouve son aboutissement avec le débarquement des marchandises sur l'aire de stockage et leur entreposage ; que, par ailleurs, la Société COTRANSMINE fait valoir, pour démontrer qu'il s'agit d'un "contrat d'entreprise", que l'ampleur des opérations de déchargement a été sans commune mesure avec celles des opérations de tirage par remorqueurs ; que, cependant, la notion de transport maritime n'est pas dépendante de critère quantitatifs, mais qualitatifs ; que les prestations d'embarquement et de débarquement des marchandises sont précisément celles contraintes par la matière même du transport maritime ;