Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.632 du 10/04/2019,  partie 3


qu'il est indifférent que la lettre de mission de M. T... ait été postérieure à cette recommandation ou que M. T... ne produise pas de lettre faisant état de ses objectifs, dès lors qu'il est certain que la recommandation a bien été faite par le professionnel, ès qualités, en connaissance des objectifs fiscaux poursuivis par son client, ce qui lui imposait de le conseiller adéquatement ; qu'en se fondant dès lors sur cette postériorité de la lettre de mission et sur l'absence de lettre susvisée pour rejeter toute mise en cause de la responsabilité de l'expert-comptable, la cour s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;
 
 3° Alors qu'il incombe à l'expert-comptable, tenu de délivrer à son client une information complète sur la portée et les risques des choix qu'il recommande, de prouver qu'il a satisfait à cette obligation ; que pour rejeter les demandes de M. T... et de la société AG2A visant à voir juger que l'expert-comptable y avait manqué, la cour a retenu que M. T... ne produisait aucun courrier établissant ses objectifs, que les statuts de la société ne les établissaient pas davantage et que ces objectifs ne pouvaient être autres que ceux indiqués dans la lettre échangée le 28 août 2009 entre l'expert-comptable et le banquier de M. T... ; qu'en se déterminant ainsi, la cour, qui a fait peser sur M. T... et la société AG2A la preuve de l'inaccomplissement par l'expert-comptable de ses obligations et dispensé corrélativement ce dernier de toute preuve de ce qu'il y avait satisfait, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 4° Alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; que pour décider que le choix proposé par l'expert-comptable de l'assujettissement de la société AG2A était adapté aux objectifs poursuivis par M. T..., la cour, en toute hypothèse, a retenu que cette adaptation résultait du « contenu (du) courrier » échangé le 28 août 2009 entre « N. M... », l'expert-comptable, et le « banquier de S... T... », selon lequel « les transferts de propriété [du] patrimoine privé [de M. T...] à la SCI AG2A sont essentiellement liés à des raisons fiscales et que l'option prise (assujettissement à l'impôt sur les sociétés) est conforme à l'objectif de S... T... qui souhaite conserver les parts sociales de la SCI et l'ensemble des biens immobiliers figurant à l'actif » (arrêt, pp. 6-7) ; qu'en se fondant ainsi sur ce courrier pour rejeter les demandes de M. T... et de la société AG2A quand, d'une part, le choix et les conditions évoquées étaient contestés et que, d'autre part, le courrier susvisé supposé les établir était rédigé par l'expert-comptable lui-même et produit au soutien de ses allégations, la cour a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 5° Alors que le notaire est soumis à une obligation de conseil et d'information, qui s'étend à tous les actes auxquels il prête son concours ; qu'il doit prendre l'initiative d'éclairer son client de manière complète et circonstanciée, en tenant compte de ses mobiles, sur la portée, les effets et les risques attachés à ces actes, en le mettant en mesure, le cas échéant, d'y renoncer ; qu'il lui incombe de prouver qu'il y a satisfait ; que pour écarter en l'espèce la responsabilité du notaire, mise en cause parce qu'il n'avait pas informé M. T..., lors de l'acte du 23 février 2010, des conséquences de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés de la société AG2A sur la vente ainsi réalisée, la cour a retenu que les statuts rédigés par le notaire ne faisaient pas mention de l'option fiscale litigieuse et contenaient une clause par laquelle M. T... déclarait que le notaire avait satisfait à son devoir de conseil, qu'il avait lui-même compris les risques de l'opération et qu'il avait déchargé le notaire de toute responsabilité ; que, cependant, les statuts en question ont été l'objet d'un acte authentique conclu le 29 septembre 2006 (arrêt, p. 7, § 3), tandis que l'option en faveur de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés est intervenue en 2009 (arrêt, p. 7, § 6) ; qu'il s'ensuit que la décharge de responsabilité intervenue en 2006 n'a pas pu justifier l'absence de conseil et d'information lors d'un acte conclu plus de trois ans plus tard ; qu'en se fondant dès lors sur cette décharge de responsabilité pour justifier que le notaire avait satisfait à son obligation de conseil à l'occasion de la conclusion de la vente du 23 février 2010, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 6° Alors qu'il incombe au notaire qui prête son concours à un acte de prendre l'initiative d'éclairer de manière complète et circonstanciée son client, en tenant compte de ses objectifs notamment fiscaux, sur la portée, les effets et les risques de cet acte ;