Cour d'appel de Dijon,  décision 12-20.594 du 15/01/2014,  partie 6


qu'en se bornant à relever, pour dire que l'article L. 1224-1 du Code du travail était applicable, que la société SELCO a repris une partie de l'activité Recherche et Développement de la société COMBEL au-delà des prévisions du projet de réorganisation et une partie des moyens corporels et incorporels d'exploitation de cette activité, sans constater que les conditions de cette reprise n'avaient pas modifié l'identité de l'entité économique autonome constituée par le pôle Recherche et Développement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail ;

3. ALORS QUE la circonstance qu'une reprise d'une activité s'accompagne d'embauches est sans emport sur l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail à cette reprise d'activité ; qu'en relevant que la société SELCO a diffusé, à l'époque du licenciement, des offres d'emploi en vue du recrutement de deux ingénieurs et d'un technicien, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail ;

4. ALORS, ENFIN, QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont d'ordre public absolu ; que la circonstance qu'un employeur ait soumis aux salariés d'un service une proposition de transfert de leur contrat à l'occasion d'un projet de transfert de ce service à une autre société du groupe n'implique ni que les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont applicables de plein droit à ce transfert d'activité, ni a fortiori qu'elles sont applicables à un projet de réorganisation comparable présenté trois ans plus tard ; qu'en relevant encore qu'en 2005, le directeur de la société COMBEL avait présenté au comité d'entreprise un projet de transfert de l'activité Recherche et Développement à la société SELCO et le « résultat des propositions de transfert faites aux salariés », la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, en violation de l'article L.1224-1 du Code du travail.