Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.115 du 03/07/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que la validation par présomption des périodes non cotisées instituée par l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, ne vaut, pour le calcul des pensions, que pour la part salariale des cotisations au régime d'assurance vieillesse obligatoire, à hauteur des cotisations précomptées sur le salaire de l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. E..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. E..., ès qualités, à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Bouzidi et Bouhanna ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de toutes ses demandes notamment celle tendant à voir fixer sa créance au passif de la SARL PROCOM POLYVALENT SECURITE en liquidation judiciaire à la somme de 9.876,48 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et D'AVOIR dit qu'il n'y a pas lieu à garantie de l'AGS ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces et conclusions des parties que M. A... a été embauché en qualité d'agent de sécurité incendie par la société PROCOM POLYVALENT SECURITE à compter du 1er novembre 2002 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement économique le 16 juin 2007 ; qu'il n'est pas contesté cependant qu'il a poursuivi son travail, sur le même chantier avec la société LOGISTIC PROTECTION SECURITE laquelle a repris son contrat en même temps que le marché de la société PROCOM POLYVALENT SECURITE ; que le 5 mars 2007, ladite société a été placée en liquidation judiciaire et, après clôture des opérations pour insuffisance d'actif, sur requête de M. A... et dans la perspective de la présente instance, Me E... a été désigné comme mandataire ad'hoc de la société PROCOM POLYVALENT SECURITE selon décision du président du tribunal de commerce de Pontoise du 1er août 2014 ; que M. A... a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le versement des sommes sus rappelées au titre du travail dissimulé ainsi que la régularisation du paiement de ses cotisations sociales ; sur l'indemnité pour travail dissimulé ; qu'il ressort des pièces aux dossiers et n'est pas contesté par l'appelant que le contrat de travail liant celui-ci à la société PROCOM POLYVALENT SECURITE a été repris en réalité successivement par diverses sociétés dont la société EVENT SECURITE, dernière en date ; qu'or, en cas de reprise du contrat de travail l'indemnité pour travail dissimulé n'est due qu'une seule fois par l'employeur qui rompt le contrat ; que dans ces conditions l'indemnité requise ne saurait être mise à la charge de la société PROCOM POLYVALENT SECURITE et la demande formée de ce chef sera rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'aucune somme n'étant en définitive allouée à M. A... la garantie de l'AGS s'avère sans objet ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé doit être caractérisé, qu'en l'occurrence aux vues des pièces remises au Conseil par les parties et des plaidoiries lors du bureau de jugement le délit intentionnel de travail dissimulé est caractérisé ; que cependant en cas de reprise de contrat, l'indemnité accordée au titre du travail dissimulé n'est due qu'une seule fois en application de l'article L 8223-1 du code du travail qui indique que : en cas de rupture de la relation de travail le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8223-1
 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, qu'en l'espèce il appartient à la société EVENTS SECURITE dernière entreprise à avoir repris le contrat de travail de régler éventuellement la réclamation du salarié ; qu'en conséquence, M. A... sera débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QU'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 du Code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 dudit Code, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ;