décision 15-18.097 du 23/11/2017,  partie 3


qu'en conséquence, en application de l'article L 411-31 I 1° du code rural, la demande de résiliation du bail à long terme présentée par les consorts A... est fondée en droit ; que Monsieur X... affirme ne pas encourir cette résiliation sur le fondement du même texte qui interdit au bailleur d'invoquer un défaut de paiement des fermages au soutien de sa demande de résiliation du bail en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ; qu'il fait valoir qu'il a géré seul son exploitation suite à la séparation de son couple au début des années 2000, que son exploitation est correctement entretenue, que grâce à son travail, il a augmenté sa production laitière ; qu'il a embauché un salarié en 2009 et que la moitié de son cheptel a dû être abattue à cause de la paratuberculose ; que cependant si Monsieur X... prouve la bonne qualité de sa production en quantité et en qualité ainsi que la bonne tenue de son exploitation, il ne rapporte pas la preuve que des raisons sérieuses et légitimes l'ont empêché de procéder au paiement des fermages de 2005 à 2008 ; qu'en effet, il n'explique pas en quoi le projet de création d'EARL avec son fils constituerait une raison sérieuse et légitime à l'inexécution de ses obligations contractuelles jusqu'en mars 2009 ; qu'en tout état de cause, ce projet est postérieur aux défauts de paiement réitérés causes de la demande de résiliation ; qu'il en est de même de l'embauche d'un salarié en 2010, d'un emprunt contracté fin 2011 et de l'achat de bestiaux en 2011 et 2012 dont rien ne prouve qu'il correspond au remplacement de bêtes mortes de maladie ; que par ailleurs, Monsieur X... ne produit pas les bilans comptables de son exploitation pour les exercices 2005 à 2008, se limitant à produire un document intitulé « budget de trésorerie 2010 » dont l'auteur est inconnu ainsi qu'un état de ses emprunts faisant apparaître des annuités de 45.408 € en 2008 et de 37.760 € en 2009 dont il est impossible de déduire qu'elles ne lui ont pas permis de régler intégralement les loyers et fermages ; qu'enfin s'il est prouvé que la Société SODIAAL UNION lui a enjoint de réaliser des travaux pour permettre la poursuite du ramassage du lait, il résulte du procès-verbal de constat du 14 février 2009 que ces travaux n'avaient pas été réalisés à cette date et que leur coût n'a donc pas pu être à l'origine des défauts de paiement objets de la présente procédure ; qu'au surplus, l'intimé ne produit aux débats aucun courrier adressé aux bailleurs sollicitant des délais de paiement en raison de la précarité de la situation financière et personnelle » (arrêt p. 5 à 7) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 Le bailleur d'un bail rural peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement du fermage ou de la part du produit revenant au bailleur, ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; que les deux défauts de paiement ayant persisté plus de trois mois, qui permettent de prononcer la résiliation, doivent être appréciés à la date de la demande en justice ; qu'en affirmant néanmoins qu'il était suffisamment justifié qu'un défaut de paiement de fermages avait persisté trois mois après la délivrance de chacun des commandements de payer à hauteur de 1312,31 € pour le commandement du 10 décembre 2007 et à hauteur de 1181,67 € pour le commandement du 4 décembre 2008, quand les motifs de la résiliation devaient être appréciés à la date de la demande, soit le 5 mai 2009, de sorte qu'elle était tenue de constater qu'à la date de la demande de résiliation les fermages étaient demeurés impayés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 411-31 du Code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 Les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement ; qu'en retenant que Monsieur X... ne rapportait pas la preuve que des raisons sérieuses et légitimes l'avaient empêché de procéder au paiement des fermages de 2005 à 2008, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE
 
 Les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement ; qu'en affirmant encore que Monsieur X... ne produisait aux débats aucun courrier adressé au bailleur sollicitant des délais de paiement, en raison de la précarité de sa situation financière et personnelle, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.