Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.920 du 10/06/2021,  partie 7


appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, violant ainsi le principe susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif d&apos;avoir débouté la société Axima Concept de ses demandes de garantie à l&apos;encontre de son assureur, la société Smabtp,
 
 Aux motifs que, D) Sur la garantie de la société Smabtp, la société Axima demande à la société Smabtp de la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; qu&apos;elle invoque l&apos;avenant 1 au contrat police assurance construction PAC n° 444 040 J440-1201 signé le 06 août 2009 ; que la date de prise d&apos;effet du contrat est fixée au 1er janvier 2009 ; qu&apos;aux termes de cet avenant : Article 1 : Extension de garantie : par dérogation aux dispositions du contrat, les garanties de la police assurance construction sont étendues aux travaux de réparation des dommages matériels (y compris les travaux de démolition, déblaiement, dépose au démontage), dit intermédiaire ; Article deux : définition : par dommages intermédiaires, ils font entendre les dommages matériels : -affectant un élément constitutif d&apos;un ouvrage et survenant après sa réception, selon l&apos;article 1792-6 du code civil ;
 - faisant l&apos;objet d&apos;une réclamation dans de le délai de 10 ans à compter de ladite réception, -qui, bien que ne revêtant pas un caractère décennal au sens des articles 1792 et suivants, nécessite néanmoins réparation et engage la responsabilité du sociétaire, à la suite d&apos;une décision de justice ; qu&apos;en l&apos;espèce, la vêture de l&apos;immeuble ne constitue pas un élément constitutif de l&apos;ouvrage mais un élément dissociable à visée esthétique ; qu&apos;en conséquence la garantie de l&apos;avenant 1 au contrat police assurance construction PAC n° 444 040 J440-1201 signé le 06 août 2009 n&apos;est pas applicable ; et aux motifs que la société Axima avait antérieurement à la souscription du contrat PAC souscrit un contrat CAP 2000 selon avenant applicable à effet au 1er janvier 2003 ; qu&apos;aux termes de ce contrat, la société Smabtp garantissait notamment page 12 des conditions générales : « nous garantissons le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant, après réception, l&apos;ouvrage que vous avez exécuté ou à la réalisation duquel vous avez participé lorsque, dans l&apos;exercice de votre activité déclarée, votre responsabilité est engagée sur quelque fondement juridique que ce soit, aussi longtemps qu&apos;elle peut être recherchée.(...) ; que cette garantie s&apos;applique notamment lorsque votre responsabilité est engagée du fait : (...) 1.1.3 des dommages subis par l&apos;ouvrage objet de votre marché, alors que ces dommages ne sont pas de la nature de ceux visés par les articles 1792 et suivants du code civil » ; que ce contrat a été résilié à effet au 1er janvier 2009 à la demande de la société Axima ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 6.1.3 des conditions générales du contrat : Les garanties du présent chapitre s&apos;appliquent aux sinistres : -affectant des travaux exécutés sur des chantiers ouverts après la prise d&apos;effet de votre contrat ; -objet d&apos;une réclamation pendant la période de validité du contrat ; -pour des activités exercées pendant cette même période de validité ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 6. 1. 3 reprise du passé : Par dérogation à l&apos;article 6.1.1 des présentes conditions générales, les garanties du présent chapitre sont étendues aux dommages affectant les travaux exécutés antérieurement à la prise d&apos;effet du présent contrat et qui résultent de vos activités déclarées ; que cette extension ne s&apos;applique pas aux dommages relevant de l&apos;assurance obligatoire pour les travaux de bâtiments ; que ceux-ci demeurent du ressort du ou des contrats antérieurs ; que la société Axima a déclaré le sinistre le 23 janvier 2009, postérieurement à la résiliation du contrat ; qu&apos;il n&apos;est pas établi que la réclamation du tiers lésé à la société Axima soit intervenue avant le 1er janvier 2009 ; que cependant, aux termes des dispositions de l&apos;article 80 IV de la loi 2003-706 du 1er août 2003 : «- Les I, II et Ill s&apos;appliquent aux garanties prenant effet postérieurement à l&apos;entrée en vigueur de la présente loi, du fait de la souscription d&apos;un nouveau contrat, ou de la reconduction de garanties d&apos;un contrat en cours. Toute autre garantie, dès lors qu&apos;il est stipulé que la survenance du fait dommageable pendant la durée de validité du contrat est une condition nécessaire de l&apos;indemnisation, est déclenchée par le fait dommageable conformément aux I et II. Toute garantie ne relevant d&apos;aucun des deux alinéas précédents est déclenchée par la réclamation. Sans préjudice de l&apos;application de clauses contractuelles stipulant une protection plus étendue, les I et II sont applicables. » ; qu&apos;en l&apos;espèce la garantie ne relève pas de l&apos;alinéa 1, les garanties n&apos;ayant pas pris effet postérieurement à l&apos;entrée en vigueur de la loi ni de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 80 IV, la survenance du fait dommageable pendant la durée de la validité du contrat n&apos;étant pas une condition nécessaire de l&apos;indemnisation ; que la garantie est en conséquence déclenchée par la réclamation ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article L. 124-5 du code des assurances : (...) « La garantie déclenchée par la réclamation couvre l&apos;