cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 15-21.724 du 30/11/2016,  partie 6



 4°) ALORS ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QU'en cas de manquement à l'obligation d'éclairer l'adhérent, une réparation ne peut être accordée que sur le terrain d'une perte de chance ; qu'avant de déterminer si une réparation peut être allouée sur le terrain de la perte de chance, les juges du fond se doivent d'examiner les circonstances de fait, pour déterminer si, compte tenu notamment des garanties ayant pu être par ailleurs consenties, il y aurait eu des chances sérieuses que la victime, mieux informée, prenne une décision différente de celle qu'elle a adoptée ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi n° Q 15-23.004 la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif de ce chef, d'avoir débouté les époux L... de leur demande de condamnation de la société Axa France Vie au paiement de la somme de 177.062,86 euros, outre les intérêts et toutes sommes auxquels ils seraient condamnés au-delà de cette somme dans l'affaire pendante introduite devant le tribunal de grande instance par la Banque populaire Côte d'azur ;
 
 Aux motifs que « l'article L. 132-1 du code de la consommation énonçant dans son antépénultième alinéa que « l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert », M. et Mme X... L... ne peuvent utilement invoquer les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives pour voir écarter une disposition conventionnelle qui fixe les limites du risque assuré, étant, par ailleurs relevé que la démonstration d'un déséquilibre significatif des droits et obligations du contrat ne résiste pas à l'examen, le risque en cause – la garantie incapacité de travail – étant intimement lié par sa définition contractuelle à l'exercice d'une activité professionnelle, la cessation définitive de celle-ci pouvant, dès lors, en constituer le terme contractuel ; que la commune intention des parties ne peut pas être invoquée en l'espèce, sauf à dénaturer la clause qui fixe la fin des prestations et de la garantie définie comme l'interruption totale de l'activité professionnelle (la détermination de taux d'incapacité fixant à compter du 3ème mois d'arrêt de travail, le pourcentage de prise en charge des mensualités) : « - à votre 65ème anniversaire, () - à la date de votre préretraite ou de votre retraite, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail », ladite clause étant dépourvue d'ambiguïté quant aux effets, sur cette garantie, d'une mise à la retraite de l'assuré ; qu'enfin, les développements des appelants sur le fait que sa mise à la retraite aurait été imposée à M. X... L..., qu'à tout le moins, celui-ci n'aurait pas eu d'autre choix puisque son régime de sécurité sociale prévoit la substitution de la pension d'invalidité par une pension de retraite à compter du 60ème anniversaire de l'assuré social, sont inopérants, la police d'assurance souscrite ne subordonnant nullement la poursuite de la garantie incapacité de travail à la perception de prestations en nature ou en espèces (notamment au paiement d'une pension d'invalidité) mais fixant le terme de la garantie au jour de la retraite » (arrêt p. 4 in fine et p. 5 in limine) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « la clause garantie incapacité de travail de la notice d'information du contrat d'assurance stipule relativement à la « fin de la garantie et des prestations : a- à votre 65ème anniversaire de naissance, b- en cas de non-paiement des cotisations, c- à la date de déchéance du terme de chaque prêt, d- au terme normal ou anticipé de chaque prêt, e- au remboursement total de chaque engagement financier, f- à la date de votre préretraite ou de votre retraite, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail » ; qu'au cas particulier, la clause prévoit deux hypothèses de cessation de la garantie : le 65ème anniversaire de l'assuré et la date de la retraite même si elle résulte d'une inaptitude au travail ; qu'il s'ensuit que la garantie est due jusqu'au 65ème anniversaire, sauf si l'assuré bénéficie d'une pension de retraite et ce, quand bien même elle résulterait de la transformation de l'allocation invalidité ; qu'en présence de stipulations claires et précises, il ne peut être retenu que la commune intention des parties aurait été de fixer, en toutes hypothèses, la garantie jusqu'au 65ème anniversaire ; que de même, s'il est constant qu'un assuré qui subit la transformation de l'allocation d'invalidité en pension de retraite à 60 ans bénéficie d'une pension moindre que s'il avait travaillé jusqu'à 65 ans, la clause litigieuse n'est pas abusive dès lors que l'obligation principale de l'assuré, à savoir régler le montant des primes, n'est pas dépourvue de contrepartie ; qu'en effet, au cas particulier, l'assureur a réglé les échéances de 2007 à 2011 et M. L... continue à bénéficier de la garantie décès jusqu'à son 70ème anniversaire ;