Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.796 du 07/10/2020,  partie 3


La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances », - l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel (article 1615 du code civil) ; qu'en l'espèce, le « contrat principal », seul document formalisé par les parties, est « l'offre de contrat de location avec option d'achat » datée du 20 juin 2011 ; qu'en effet, la seule autre pièce produite est un « bon de commande d'un véhicule d'occasion » qui ne comporte aucune stipulation autre que la description, physique et technique du bien, et les conditions particulières de vente (prix, modalités de règlement) ; que l'offre de contrat de location avec option d'achat mentionne la société CGL en tant que bailleur d'un véhicule de tourisme de marque SAAB, dont le vendeur est la société Krystal et le locataire la société SGFC ; que cette offre, acceptée par la société SGFC, comporte un certain nombre de conditions générales qui ont été paraphées par le représentant de cette dernière ; qu'aux termes de ces conditions générales, il est notamment indiqué, dans un paragraphe 9A relatif aux « choix et livraison » que le locataire « dûment mandaté par le bailleur », reconnaît « avoir choisi librement sous [sa] responsabilité le fournisseur et le bien dont [il a] défini les caractéristiques techniques et le délai de livraison » ; que parmi les « conditions spéciales », il est prévu au paragraphe « D - Garanties - Résolution de la vente - Mandat d'ester » que « Le locataire ayant choisi et commandé au vendeur le bien, objet de la location, tant pour son compte propre que pour celui du bailleur, et sans la participation de ce dernier, est tenu d'une obligation de résultat envers le bailleurs en ce qui concerne non seulement l'état et les performances mais aussi la livraison d'un bien conforme. En conséquence : [....] L'action visant à faire résoudre la vente ne pourra être exercée par le locataire qu'en qualité de mandataire du bailleur et pour le compte de ce dernier » ; qu'ainsi, sans qu'il y ait besoin de faire appel à la subrogation conventionnelle, il apparaît que le contrat de location financière a conféré mandat au locataire du véhicule, à savoir la société SGFC, pour agir en justice contre la société vendeuse, à savoir la société Krystal, au nom de la société propriétaire du bien et bailleur, la société CGL, même s'il est incontestable que le contrat de vente de ce bien a été conclu entre les deux dernières sociétés, comme le souligne fort justement la société Krystal ; qu'en sa qualité de mandataire de l'acquéreur/bailleur, la société SGFC peut opposer à la société Krystal tous les manquements de cette dernière à ses obligations contractuelles, telles qu'elles découlent du contrat de vente ; que s'agissant de ces manquements, la société Krsytal n'en invoque qu'un : celui d'avoir manqué à son obligation de délivrance d'un accessoire du véhicule vendu, à savoir un turbo compresseur ; qu'il convient de rappeler que le contrat a été conclu le 20 juin 2011 et que ce n'est que le 16 février 2015 que le véhicule a connu une panne qui n'a pas été réparée, et non 30 mois plus tard comme l'ont, par erreur, mentionné les premiers juges ; qu'ainsi, jusqu'à cette date, et puisqu'il n'est pas soutenu le contraire, la société SGFC avait bien été mise en possession d'un véhicule conforme à ce qu'elle avait commandée ; que par ailleurs, la « délivrance non conforme » invoquée par la société SGFC est, en réalité, un défaut de remplacement d'une pièce, suite à une panne survenue plus de 3 ans et demi après la délivrance du véhicule ; qu'or, si la société SGFC qualifie la société Krystal de « garagiste », force est pourtant de constater que, dans le contrat signé, cette dernière est qualifiée de « vendeur » du véhicule et que, lorsque celui-ci a subi une panne, la société SGFC a fait le choix de le confier à un garage, la société Matleo, exerçant sous l'enseigne commerciale AutoPrimo, mais n'a pas demandé à la société Krystal de le réparer ; qu'ainsi, et contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la société SGFC ne peut opposer à la société Krystal les obligations d'un garagiste alors que cette dernière ne s'est jamais vue confier cette mission, ayant seulement été sollicitée pour fournir une pièce du constructeur de la marque SAAB ; qu'il ne peut, non plus, lui être reproché, comme l'ont fait les premiers juges, les « errements » du constructeur suédois, qui a fait l'objet d'une « faillite », et qui explique les difficultés survenues pour obtenir la pièce requise ; qu'enfin, le contrat précité ne fait peser aucune obligation d'entretien ou de réparation du véhicule objet du contrat sur le vendeur, autre que les obligations de délivrance ou de garantie pesant sur tout vendeur ; qu'aucune autre pièce produite ne vient établir que la société Krystal se serait vue confier des obligations autres que celles-ci ou une obligation de délivrance plus étendue que celle prévue par les textes précités ;