Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.562 du 10/03/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que le point de départ de l'action du créancier des fonds non représentés ne commençait à courir qu'à compter de la date à laquelle la créance contre la Caisse de garantie était devenue exigible, soit le 17 septembre 2012, date à laquelle M. [I] s'était désisté de son appel contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence le 7 septembre 2011, le condamnant à payer diverses sommes à Mme [Y], ès qualités ; qu'elle a ajouté que la garantie de remboursement des fonds non représentés était indépendante de l'obligation garantie ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'exigibilité posée comme condition à la naissance du droit à garantie concernait les fonds non représentés, et non l'obligation de M. [I] d'indemniser ses victimes des conséquences découlant de la non-représentation de fonds, de sorte que le point de départ de l'action de Mme [Y], ès qualités, contre la Caisse de garantie devait être situé à la date à laquelle elle avait eu connaissance de la non-représentation de fonds, et non de la date à laquelle elle avait obtenu une condamnation indemnitaire à l'encontre de M. [I], la cour d'appel a violé les articles L. 814-3 du code de commerce et 2224 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. L'arrêt énonce à bon droit que la mise en jeu de la garantie légale instituée par l'article L. 814-3 du code de commerce suppose la démonstration par le demandeur, d'une part, de l'exigibilité de sa créance, d'autre part, de l'impossibilité pour le mandataire judiciaire de représenter les fonds qu'il a reçus, de sorte que le délai de prescription de l'action dirigée contre la Caisse de garantie ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible.
 
 8. L'arrêt relève ensuite que la créance découlant de la non-représentation des fonds à la liquidatrice es qualités est devenue exigible le 17 septembre 2012, lorsque M. [I] s'est désisté de son appel contre le jugement du tribunal correctionnel, et que le délai de prescription n'a donc pas commencé à courir le 9 novembre 1998 ou le 30 juin 2000 comme le soutient l'assureur, dès lors qu'à ces dates l'action contre la Caisse de garantie, conditionnée par l'exigibilité de la créance, n'était pas encore née et ne pouvait donc pas se prescrire.
 
 9. De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la prescription de l'action exercée contre la Caisse de garantie par la liquidatrice es qualités avait commencé à courir le 17 septembre 2012 et n'était pas acquise au jour de l'assignation des 2 et 4 septembre 2014.
 
 10. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L'assureur fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la Caisse de garantie à son encontre, de déclarer recevable la demande de garantie formée par la Caisse de garantie à son encontre et de la condamner en conséquence à garantir celle-ci à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre par le jugement entrepris, soit la somme de 279 937,53 euros pour la procédure collective ouverte contre les sociétés du Groupe [S], et celle de 50 883,64 euros pour les procédures collectives ouvertes contre les sociétés Songar, Vicouma et Gestotel et M. [U], alors :
 
 « 1°/ que les actions dérivant du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en cas de sinistre, ce délai court à compter du jour où l'assuré en a eu connaissance ; que, dans le cas de l'assurance souscrite par la Caisse de garantie afin de la garantir, à hauteur de 80 %, des sommes dont elle doit elle-même garantie en cas de non-représentation de fonds par l'un de ses membres, le sinistre est constitué par la connaissance de cette non-représentation de fonds par la Caisse de garantie ; qu'il s'ensuit que l'action en exécution du contrat d'assurance se prescrit à compter de cette connaissance, et non du recours éventuel d'un tiers contre la Caisse, le sinistre étant constitué par la non-représentation de fonds elle-même, peu important qu'elle concerne plusieurs procédures collectives ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'action en garantie exercée par la Caisse de garantie à l'encontre de l'assureur, au titre du contrat d'assurance la couvrant à hauteur de 80 % pour la non-représentation de fonds imputable à M. [I] à l'égard des sociétés du groupe [S], des sociétés Songar, Vicouma et Gestotel et de M. [U], n'avait commencé à se prescrire qu'à compter du recours exercé contre la Caisse de garantie par le liquidateur judiciaire de ces derniers ;