Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.129 du 13/06/2019,  partie 3


que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; qu'en énonçant que la loi du 20 décembre 2010 a mis fin à toute application de la loi du 31 décembre 1968 en la matière, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968.