Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.386 du 13/02/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, il est constant que le Docteur Q..., dans son certificat établi le 12 janvier 2016, a indiqué que compte tenu de son âge il est certain que des déficiences cérébrales peuvent apparaître mais ne sont ni systématiques ni prévisibles et qu'une mesure de protection judiciaire dans les actes de la vie civile, tant patrimoniaux qu'à caractère personnel n'apparaît pas justifiée ; que cependant il ressort du rapport rédigé par le mandataire spécial que l'influence de Mme R... sur sa soeur est prégnante, que cet aspect de la situation a été également mis en exergue par la psychologue de l'EHPAD ; que de même le juge des tutelles constatait que lors de son audition Mme C... se retournait systématiquement vers sa soeur avant de répondre à toute question ; que la cour a fait le même constat, Mme C... cherchant du regard sa soeur et cette dernière devançant ses réponses ; qu'ainsi en ce qui concerne la reconnaissance de dettes il sera souligné que Mme C... ne peut préciser l'origine de la dette ni sa date, se contentant de reprendre l'explication de Mme R... sur le remboursement de courses et apparemment pour la première fois à la barre pour le remboursement de frais d'obsèques (explication fournie par Mme R...) ; qu'ainsi il ressort des débats à l'audience et des indications données par l'UDAF que si Mme R... (sic : lire C...) a conservé un fort caractère, qu'elle est capable d'affirmer son opposition à la mesure, elle est aussi très isolée affectivement, ce qui la conduit à une grande vulnérabilité et une dépendance envers sa soeur entre les mains de laquelle elle a remis l'intégralité de la gestion de ses affaires et s'en est totalement désintéressée ; qu'il doit être souligné que Mme R... alors même que la mesure de sauvegarde avait été instaurée n'a pas hésité à recevoir une procuration sur les comptes de sa soeur en février 2016 et que la reconnaissance de dettes a été signée en avril 2016 pour une somme de 10.000 euros, montant dépassant largement les liquidités disponibles et les ressources de Mme C... et qu'elle a conservé la carte de retrait bancaire de sa soeur ; qu'enfin des retraits ont été effectués pour un montant total de 500 euros auprès du distributeur "SARL Bowl In Café" (entreprise dont l'activité est le casino) à la fin de l'année 2016 et les fonds disponibles sur le compte courant sont passés de 3.788 euros en mars 2016 à 729,81 euros au 12 décembre 2016 ; qu'enfin il sera également souligné que la quasi-obsession de la majeure protégée de voir l'UDAF s'accaparer du produit de la vente de sa maison souligne une fois encore son extrême vulnérabilité au regard de sa situation personnelle ; qu'ainsi, bien que Mme C... affirme faire elle-même des choix, sa dépendance totale envers sa soeur risque finalement de la mettre en difficulté ; qu'il est donc important de l'empêcher de prendre des risques trop importants avec son patrimoine, et ce alors même que la vente de sa maison est en cours et que le produit de la vente doit lui permettre d'assurer le règlement de l'établissement qui l'accueille et être géré au mieux de ses intérêts, de sorte que le maintien d'une mesure de curatelle apparaît justifié ; qu'il est encore démontré que Mme C... qui n'est plus du tout au fait de la réalité de sa situation financière et de la gestion de son quotidien la curatelle renforcée est justifiée ;

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE l'instruction du dossier met en évidence que si Mme X... C... veuve Y... ne présente pas d'altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, il ne peut être nié qu'elle apparait extrêmement liée à sa soeur E..., s'en remettant totalement au jugement de celle-ci, à tel point que le juge des tutelles a été contraint d'entendre hors la présence de cette dernière la majeure à protéger, Mme X... C... veuve Y... se tournant systématiquement vers sa soeur pour savoir ce qu'elle devait répondre ; qu'à la question relative à la reconnaissance de dettes, Mme X... C... veuve Y... n'a pas été en capacité de donner une date, une explication, sauf à reprendre ensuite les explications données par sa soeur quant au remboursement de courses réalisées au titre des années passées ; que le rapport rédigé par le mandataire judiciaire met en exergue les liens très étroits entre les deux soeurs et l'influence de Mme E... R... sur la majeure à protéger, soulignant l'influence de Mme E... R... sur sa soeur selon la psychologue de l'EHPAD ; qu'il convient de relever que Mme E... R..., alors même qu'une mesure de sauvegarde a été instaurée, n'a pas hésité à recevoir une procuration sur les comptes bancaires de sa soeur en février 2016, à lui faire rédiger en avril 2016 une reconnaissance d'un montant de 10.000 € dépassant largement les ressources et économies de sa soeur (le compte courant présente un solde de 3.788,35 € au 3 mars 2016 et le livret A un solde de 49,23 €) ; qu'elle a gardé par-devers elle la carte bleue de sa soeur ;