décision 17-16.435 du 12/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoires spéciaux reçus le 5 mai 2017 et présentés par Me Y... à l'occasion des pourvois n° R 17-16.435, S 17-16.436, T 17-16.437 et U 17-16.438 formés contre quatre jugements rendus le 21 février 2017 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), dans les litiges opposant :
 
 - la société SAPRR, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 à :
 
 1°/ Mme Catherine Z..., domiciliée [...],
 
 2°/ M. Jean-Claude A..., domicilié [...],
 
 3°/ M. Ludovic B..., domicilié [...],
 
 4°/ Mme Agnès C..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mme Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de Me Y..., avocat de la société SAPRR, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mmes Z... et C... et de MM. A... et B..., l'avis écrit de M. E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 17-16.435, 17-16.436, 17-16.437 et 17-16.438 ;
 
 Attendu qu'à l'occasion des pourvois qu'elle a formés contre quatre jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Dijon le 21 février 2017, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône a, par mémoires distincts et motivés, demandé à la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
 « Les dispositions de l'article 31, IV, de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, ayant abrogé les dispositions de l'article L. 3142-8 du code du travail qui faisaient obligation aux employeurs d'au moins 10 salariés de verser une rémunération aux salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale, sans prévoir, à compter du 1er janvier 2015 (date d'entrée en vigueur de la contribution nouvelle instituée par l'article 31, I, de cette même loi, pour financer l'indemnisation des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale), la cessation des effets des conventions et accords collectifs antérieurement conclus :
 - pour améliorer le niveau du droit à maintien de rémunération résultant alors, pour les salariés, de l'article L. 3142-8 du code du travail, et usant en cela de la faculté prévue par l'article L. 3142-14 du code du travail ;
 - mais en considération d'un état du droit qui n'imposait nullement à l'employeur d'acquitter, en outre, une contribution patronale pour financer l'indemnisation des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale, sont-elles conformes au principe résultant de l'article 34 de la Constitution, selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit, à savoir en l'espèce :
 (I) le principe d'égalité devant la loi, garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789, et le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration de 1789, l'incompétence négative caractérisée en l'espèce ayant pour conséquence de faire naître une rupture d'égalité entre les employeurs astreints au paiement de la contribution instituée par la loi du 5 mars 2014, au détriment des employeurs liés par une convention ou un accord collectif conclu antérieurement à l'abrogation de l'article L. 3142-8 du code du travail, pour améliorer le niveau du droit à maintien de rémunération qui résultait de cet article, alors même :
 a) que la volonté du législateur était, par la loi du 5 mars 2014, de substituer à l'ancien dispositif d'indemnisation (reposant sur une obligation de maintien de salaire) un nouveau dispositif d'indemnisation (reposant sur le paiement d'une contribution patronale), pour tous les employeurs, et ce à coût constant,
 b) que la loi du 5 mars 2014 ne prévoit aucun dispositif de remboursement des salaires maintenus par l'employeur (le dispositif de remboursement ultérieurement institué par la loi du 17 août 2015 n'étant pas applicable aux congés de formation économique, sociale et syndicale ayant débuté avant le 1er janvier 2016), avec pour conséquence une situation de cumul d'obligations, au titre de l'année 2015, qui ne saurait être regardée comme rationnelle au regard des objectifs poursuivis par la loi du 5 mars 2014 ;