cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-12.942 du 27/09/2017,  partie 2



 Et attendu, en second lieu, que saisie sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce, la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office un moyen de droit en procédant à la vérification des conditions d'application de ce texte, n'était pas tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Vu l'article L. 133-6 du code de commerce ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes de restitution et de compensation de la société Gefco, l'arrêt retient que celle-ci a été dans l'impossibilité de faire valoir ses droits jusqu'en février 2009 en raison de factures fictives établies grâce à une complicité entre le dirigeant de la société Z... et un de ses salariés mais que la tardiveté de la découverte de cette fraude est au moins partiellement due à l'absence ou l'inefficience de ses procédures de contrôles internes et que cette négligence a facilité la durée et l'ampleur de la fraude ; que l'arrêt en déduit que la preuve d'une fraude ayant placé la société Gefco dans l'ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l'impossibilité de le faire valoir en temps utile n'est pas rapportée et que la demande est donc prescrite ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 133-6 du code de commerce n'impose pas la preuve de l'impossibilité d'agir dans le délai d'un an suivant la découverte de la fraude, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé ce texte ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables, comme prescrites, les demandes de restitution et de compensation de la société Gefco, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Natixis factor aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Gefco la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Gefco
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de restitution et de compensation présentées par la société Gefco et de l'AVOIR condamnée à payer à la société Natixis Factor les sommes de 10 000 € et 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de restitution dirigée par la société Gefco contre la société Natixis : Sur la recevabilité de la demande : Considérant que l'article L 133-6 du code de commerce dispose que les actions pour avaries, pertes et retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité, et que toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an ; qu'il résulte de ce texte que sont aussi soumises à la prescription annale, sauf en cas de fraude ou d'infidélité, toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, la fraude ou l'infidélité pouvant faire échec à la prescription annale des actions auxquelles peuvent donner lieu le contrat de transport aussi bien que celles qui naissent de l'article 1269 du code de procédure civile ; que la démonstration par la société Gefco d'une fraude ou d'une infidélité commise par la société Z... peut faire échec à la prescription annale de sa demande reconventionnelle; Considérant toutefois qu'il résulte des propres écritures de la société Gefco que la fictivité des factures a été rendue possible par un concert entre M. Z..., dirigeant de la société Z..., et M. A..., salarié de la société Gefco, ayant permis l'établissement de faux documents dont la fausseté n'a été découverte qu'en février 2009 ;