Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.210 du 25/01/2017,  partie 8


il déclare la société G-Star Raw C.V. irrecevable en ses demandes au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société H&M soulève l&apos;irrecevabilité à agir de la société G-Star Raw pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l&apos;appui de la recevabilité de la demande en contrefaçon de droits d&apos;auteur de la société G-Star Raw lesquels ont été écartés ; que le tribunal relève qu&apos;à l&apos;appui de sa demande en dommages-intérêts pour concurrence déloyale, la société G-Star Raw fait valoir que le jean contrefaisant et commercialisé dans les mêmes lieux que le jean [T] est d&apos;une moindre qualité de tissu et est vendu à un prix inférieur ce qui dévalorise le jean [T] ; que s&apos;il s&apos;agit d&apos;éléments aggravant les faits de contrefaçon, ils ne caractérisent pas des faits distincts de concurrence déloyale de sorte que la société G-Star Raw est irrecevable en ses demande au titre de la concurrence déloyale et parasitaire et de façon surabondante, la société G-Star Raw ne démontre pas avoir qualité à agir sur le fondement de la concurrence déloyale faute d&apos;opposabilité de ses droits, la présomption de titularité ne pouvant jouer que sur le fondement du droit d&apos;auteur » ;
 
 1°) ALORS QUE la création d&apos;un risque de confusion dans l&apos;esprit de la clientèle constitue une faute de concurrence déloyale distincte de la contrefaçon d&apos;une oeuvre de l&apos;esprit ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société G-Star Raw C.V. faisait notamment valoir qu&apos;en commercialisant les modèles incriminés à destination d&apos;une même clientèle et dans une zone géographique identique, la société H&M avait créé un risque de confusion dans l&apos;esprit du public (conclusions d&apos;appel, p. 38) ; qu&apos;en se contentant d&apos;affirmer que les circonstances tenant à la situation dans les mêmes zones géographiques de points de vente des deux sociétés concurrentes, l&apos;utilisation pour les jeans contrefaisants de tissus de moindre qualité, la vente de ces produits à prix moindre et l&apos;identification auprès du public des jeans « [T] » comme un des produits phares de la société G-Star Raw C.V. ne constitueraient pas des actes distincts de concurrence déloyale ou de parasitisme, sans s&apos;expliquer sur le risque de confusion qui était invoqué par cette société, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE constitue également une faute de concurrence déloyale distincte de la contrefaçon d&apos;une oeuvre de l&apos;esprit le fait de dévaloriser, dans l&apos;esprit du public, le produit d&apos;un autre opérateur économique, en commercialisant des copies ou des imitations de celui-ci fabriquées dans des matières de moindre qualité ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société G-Star Raw C.V. faisait notamment valoir que la société H&M avait dévalorisé son modèle phare de jean « [T] » en mettant dans le commerce une copie de celui-ci de qualité bien inférieure et à un prix modique (conclusions d&apos;appel, p. 39) ; qu&apos;en affirmant que les circonstances tenant notamment à l&apos;utilisation pour les jeans contrefaisants d&apos;un tissu de moindre qualité et la vente de ces derniers à prix moindre ne constitueraient pas des actes distincts de concurrence déloyale ou de parasitisme, cependant que la faute invoquée par la société G-Star Raw C.V. reposait précisément sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la détention de droits privatifs n&apos;est pas une condition de l&apos;action pour concurrence déloyale ou parasitisme, qui exige seulement l&apos;existence de faits fautifs générateurs d&apos;un préjudice ; qu&apos;en relevant, par motif adopté, que « la société G-Star Raw ne démontre pas avoir qualité à agir sur le fondement de la concurrence déloyale faute d&apos;opposabilité de ses droits, la présomption de titularité ne pouvant jouer que sur le fondement du droit d&apos;auteur », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré la société G-Star Raw C.V. irrecevable en ses demandes au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « contrairement à ce que prétend la société G-Star Raw C.V., les circonstances tenant à la situation dans les mêmes zones géographiques de points de vente des deux sociétés concurrentes, l&apos;utilisation pour les jeans contrefaisants d&apos;un tissu de moindre qualité et la vente de ces derniers à prix moindre (39,90 € au lieu de 109 €) – et non à perte –, de même que l&apos;identification auprès du public des jeans « [T] » comme un des produits phares ne constituent pas des actes distincts de concurrence déloyale ou de parasitisme, mais des facteurs aggravants de la contrefaçon, susceptibles d&apos;être pris en compte au titre des mesures réparatrices, étant observé au demeurant que la société intimée ne précise pas la part des investissements consacrée à ces jeans ; que le jugement doit donc encore être confirmé en ce qu&apos;il déclare la société G-Star Raw C.V. irrecevable en ses demandes au titre des actes de concurrence déloyale et parasitaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société H&M soulève l&apos;