cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-18.797 du 06/12/2016,  partie 2



 Attendu que la cassation de l'arrêt du 22 novembre 2013 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 6 mars 2015, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 6 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Décathlon aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Go Sport France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société GO SPORT FRANCE de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par les Sociétés DECATHLON et PROMILES devant la Cour d'appel de Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE, saisi par la Société GO SPORT FRANCE d'un incident aux fins de voir, à titre principal, déclarer irrecevable l'appel interjeté devant la Cour d'Appel de PARIS, le Conseiller de la mise en état a, par l'ordonnance déférée, estimé qu'à la date de l'appel, le décret du 9 octobre 2009 était entré en vigueur et le Tribunal de grande instance de LILLE dessaisi du litige, que la Cour d'appel de PARIS avait compétence pour connaître du recours, que cette compétence excluait celle de la Cour d'appel de DOUAI et que, par conséquent la fin de nonrecevoir de la Société GO SPORT FRANCE devait être rejetée ; qu'il a en particulier retenu que si les dispositions transitoires prévues à l'article 9 du décret du 9 octobre 2009 permettent à "la juridiction saisie", autre que celle de PARIS, de demeurer compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce décret jusqu'à son dessaisissement, la compétence particulière déterminée par ledit décret doit ensuite s'appliquer et exclure éventuellement la compétence ordinaire d'une cour d'appel résultant de la situation, dans son ressort, de la juridiction de premier degré ayant statué sur le litige ; que la Société GO SPORT FRANCE reprend devant la Cour son argumentation tendant à voir déclarer irrecevable l'appel des sociétés PROMILES et DECATHLON en faisant valoir que le décret du 9 octobre 2009 régissant les règles de compétence en matière de propriété intellectuelle et donnant compétence exclusive au Tribunal de grande instance de PARIS n'ayant pas modifié l'article R 311-1 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour d'appel de DOUAI, par ailleurs saisie selon une autre déclaration d'appel, serait compétente pour connaître d'un appel à l'encontre d'une décision rendue par une juridiction située dans son ressort par application des dispositions de droit commun de l'article R 311-3 du Code de l'organisation judiciaire qui sont d'interprétation stricte ; que les sociétés PROMILES et DECATHLON répliquent qu'elles ont estimé nécessaire de sauvegarder leurs droits en interjetant appel devant la Cour d'appel de PARIS compte tenu de l'entrée en vigueur du décret du 9 octobre 2009 et de la jurisprudence de celle-ci, et devant la Cour d'appel de DOUAI à titre conservatoire, ladite cour étant celle que la Société GO SPORT lui indiquait comme compétente territorialement sur l'acte de signification du jugement ; que cela étant, la finalité du décret est de concentrer sur une juridiction spécialisée le contentieux en matière de brevets d'invention, que la compétence de la Cour d'appel de PARIS découle de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance de PARIS à laquelle il est rattaché en application de l'article L 615-17 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de l'article L 615-17 précité l'ensemble du contentieux né du titre dans lequel il s'insère (brevets d'invention) est attribué aux tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire ; que l'article D 631-2 du Code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 6 du décret de 2009, prévoit que le siège et le ressort des tribunaux de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître, en particulier, des actions en matières de brevets d'invention en application de l'article L 615-17 du même code, sont fixés conformément à l'article D 211-6 du Code de l'organisation judiciaire; que cet article, issu de l'article 2 du décret du 9 octobre 2009, indique que le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention est celui de PARIS ;