Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.305 du 05/12/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, l'expert a chiffré le salaire brut et le salaire net qu'aurait dû recevoir Monsieur Y... pour la période du 1er avril 1994 au 23 mai 2002 ; que par application du dernier alinéa de l'article L 2422-4 du code du travail, le paiement de l'indemnité d'éviction s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ; qu'il convient donc de prendre comme référence pour le calcul de la dite indemnité le montant du salaire brut soit la somme de 500 198 euros ; qu'il convient d'en déduire le montant des allocations chômage servies à hauteur de 215 268,18 euros ; que l'employeur est donc débiteur à son égard de la somme de 284 929,82 euros outre celle de 28 492,98 euros au titre des congés payés afférents ; qu'il conviendra de prendre en compte la provision allouée à l'intéressé par arrêt de la cour en référé du 4 mars 2003 à hauteur de 285 400 euros qui viendra en déduction des sommes ainsi allouées ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE la cour (dans l'arrêt du 17 décembre 2009) a tranché la question de l'existence d'une discrimination de la part d'Unisys au détriment de Monsieur Y... et acté le principe d'une indemnisation du préjudice en résultant sur le fondement de l'article L 2422-4 du code du travail ;
 
 1°ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que le salarié, victime d'une discrimination syndicale, est fondé à solliciter la reconstitution de sa carrière, les juges devant tenir compte de l'évolution dont il avait bénéficié antérieurement à l'exercice d'un mandat syndical ; qu'alors que le salarié justifiait qu'en application des règles internes à l'entreprise, reposant sur l'appréciation des compétences, il occupait le poste de directeur intégration et planification des services cadre III A et avait bénéficié, jusqu'à sa désignation en qualité de délégué syndical en janvier 1991, d'une évolution importante et régulière tant hiérarchique que salariale, la cour d'appel, entérinant le rapport d'expertise, et sans avoir préalablement examiné les règles internes, s'est fondée sur des hypothèses totalement indépendantes de cette évolution individuelle ; qu'en entérinant le rapport d'expertise qui se fondait sur des hypothèses qui ne prenaient pas en considération l'évolution hiérarchique et les augmentations dont il avait bénéficié avant sa désignation en qualité de délégué syndical et ne permettaient donc pas de reconstituer sa carrière, la cour d'appel a violé les articles L 1132-1, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°ALORS QUE le salarié qui sollicite l'indemnisation du préjudice résultant de la discrimination syndicale subie est en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; qu'en déduisant les allocations chômage perçues par le salarié quand le salarié, qui sollicitait l'indemnisation du préjudice subi du fait de la discrimination, était donc en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, la cour d'appel a violé l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, et les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; que la cour d'appel a retenu que, par arrêt du 17 décembre 2009, elle avait acté le principe d'une indemnisation du préjudice résultant de la discrimination sur le fondement de l'article L 2422-4 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, dans son arrêt du 17 décembre 2009, la cour d'appel avait reconnu la discrimination subie, mais n'avait pas jugé que l'indemnisation du préjudice en résultant devait se limiter à l'application de l'article L 2422-4 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) et les articles 455 et 480 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande au titre de la période du 23 mai 2002 au 19 janvier 2004 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... sollicite un rappel de salaire d'un montant de 35 533 euros à ce titre, outre les congés payés afférents, en considérant que le montant du salaire fixé par l'entreprise au moment de sa réintégration était inférieur à celui qu'il a lui-même calculé (83 357 euros) ;