Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.372 du 21/10/2020,  partie 3



 qu'ainsi, les demandes de paiement formées par APM en 2006 ne précisaient pas l'entité juridique détentrice des droits, déclaraient des oeuvres et non des diffusions, couvraient des années prescrites, concernaient des oeuvres non déclarées ou diffusées sur des territoires qui ne donnaient pas droit à rémunération, ne donnaient aucune information détaillée sur la durée de la diffusion revendiquée, le titre de l'épisode de la série concernée et le pourcentage des droits ;
 
 que les nouvelles demandes de paiement formées à partir d'août 2007 étaient également affectées de nombreuses erreurs ou imprécisions, rendant impossible leur exploitation par les organismes de gestion collective ;
 
 que pour les droits de copie privée, elles ne tenaient pas compte du fait que la diffusion d'une oeuvre sur le réseau hertzien n'est pas suffisante pour ouvrir droit à rémunération et qu'il est également nécessaire que l'oeuvre fasse l'objet d'un taux de copiage suffisant selon les sondages réalisés par MEDIAMETRIE,
 
 que l'ANGOA , après analyse des 297 revendications présentées en août 2007, a relevé que 91% d'entre elles avaient déjà fait l'objet d'un paiement auprès de l'une ou l'autre des sociétés du groupe AB au point que cet organisme, compte tenu du traitement administratif à réaliser, a refusé de donner suite aux 17 250 autres demandes d'APM,
 qu'APM s'est en outre trompée sur l'analyse de la nature des droits dont les sociétés AB étaient titulaires alors que ces dernières l'avaient informé dès le 17 mai 2005 que certaines oeuvres étaient entrées dans son catalogue à la suite d'un achat (Derrick, Le renard...) et qu'en sa qualité de spécialiste de la gestion collective, APM aurait dû en déduire que ses mandants ne pouvaient, pour ces oeuvres, solliciter le versement de droits au titre de la copie privée ce qu'elle a néanmoins fait,
 
 que les revendications d'octobre 2017 souffraient des mêmes défauts, l'essentiel des demandes étant totalement infondées traduisant encore une fois une mauvaise connaissance de l'historique des règlements déjà effectués par l' ANGOA (lettre du 28 novembre 2007), qu'à supposer que le mandat d'APM ne consistait pas dans la vérification des droits des sociétés AB, les revendications massives auprès des sociétés de gestion collective effectuées en 2005, réitérées en 2006 puis en 2007 en dépit des réponses négatives des sociétés de gestion collectives qui avaient dès le début signaler les nombreuses erreurs et le taux de 95 de revendications infondées, constituent par leur réitération et leur persistance des imprudences de la part d'APM la privant du droit de réclamer l'indemnisation d'un préjudice des pertes essuyées au sens de l'article 2000 du code civil, d'autant plus que ses deux dirigeants avaient travaillé pendant des années au sein des sociétés de gestion collective (l'AGICOA) et qu'ils en connaissaient parfaitement le fonctionnement,
 
 qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris qui l'a déboutée de cette demande,
 
 qu'en outre les préjudices réclamés ne sont justifiés par aucune pièce comptable, l'expertise non contradictoire produite du cabinet BERNEY ne présentant aucune valeur probante, l'indemnisation d'une perte de réputation n'étant étayée par aucune pièce et par aucun élément et le préjudice financier équivalent en fait à une perte de chance et non à des pertes subies » ;
 
 Et aux motifs des premiers juges, éventuellement adoptés :
 
 « Attendu qu'APM reproche en second lieu, et surtout, aux sociétés du groupe AB d'avoir rendu impossible l'exécution du mandat en dissimulant des faits essentiels tels que l'absence de droits sur des séries à haute valeur commerciale, l'encaissement préalable de montants qu'elles demandaient à APM d'aller percevoir et la renonciation à encaisser des créances qui restaient dues pour ne pas avoir à contester les décisions des organismes de gestion collective qu'elles venaient de tenter de tromper ; que, de ce fait, les démarches entreprises par APM se sont heurtées, dans un premier temps, à la résistance légitime de ces organismes puis, dans un second temps, à la démonstration de ce que les réclamations d'APM, fondées sur des renseignements inexacts, n'étaient pas acceptables ;
 
 Attendu que la méthode de travail suivie par APM pour établir si ses clients ont reçu des organismes de gestion collective tout ce qui leur revient consiste, selon elle, à :
 
 - tenir à jour la liste des droits payés aux ayants droit par les principaux organismes de gestion collective dans le monde et la liste des chaînes de télévision dont la retransmission est autorisée par ces organismes et/ou par des licences obligatoires dans les pays à recettes de droits significatives,
 - établir la liste des oeuvres sur lesquelles ses mandants détiennent des droits, notamment de copie privée et/ou de retransmission, par période, par version et par pays,
 - saisir tous les paiements reçus des organismes de gestion collective par type de droit payé, par oeuvre, par pays, par date, par chaîne, par heure et par durée,