Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.197 du 12/03/2020,  partie 2


qu'en se contentant de relever que la personne entendue doit consentir à son audition lorsqu'il s'agit de rechercher ou de constater des infractions en lien avec le travail dissimulé, qu'en l'espèce, telle n'était pas la nature du contrôle de l'Urssaf au sein de la SAS Sezadis, lequel portait sur l'assiette comptable de sorte que les griefs de forme invoqués ne peuvent être retenus, quand le moyen soutenu ne se limitait pas à l'autorisation par le salarié à son audition mais visait aussi le fait que l'agent de contrôle n'avait pas préalablement à l'audition indiqué sa qualité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que l'inspecteur du recouvrement a procédé de manière irrégulière à l'audition d'une salariée qui n'a découvert sa qualité d'agent de l'Urssaf qu'à l'issue de l'audition, dans un contexte où le contrôleur a volontairement dissimulé sa qualité à la personne qu'elle entendait auditionner en vue de lui soutirer des informations à charge pour le cotisant ; qu'en se contentant de relever que la personne entendue doit consentir à son audition lorsqu'il s'agit de rechercher ou de constater des infractions en lien avec le travail dissimulé, qu'en l'espèce, telle n'était pas la nature du contrôle de l'Urssaf au sein de la SAS Sezadis, lequel portait sur l'assiette comptable de sorte que les griefs de forme invoqués ne peuvent être retenus, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 458 et 458 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société exposante de l'ensemble de ses demandes, déclaré irrecevable la demande de remise de majorations de retard, maintenu dans son intégralité le redressement notifié par la lettre d'observations du 27 octobre 2015, confirmé les mises en demeure du 17 décembre 2015, et de l'AVOIR condamnée à payer à l'Urssaf Champagne-Ardenne les sommes de 2.278 euros au titre du redressement pour l'établissement de Montmirail, 30.659 euros au titre du redressement pour l'établissement de Sézanne, ainsi qu'à diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes des dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, sont exclues de l'assiette des cotisations les contributions patronales qui financent un régime de prévoyance lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'État et que cet avantage ne se substitue pas à un autre élément de salaire ; que le régime de prévoyance est obligatoire, seule est facultative l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire, pour certaines catégories de salariés ; que dans le cadre du régime de prévention obligatoire, ou dans celui du régime de prévoyance complémentaire, les dispositions réglementaires prévoient des cas de dispense d'affiliation qui doit résulter d'une demande écrite du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que la SAS Sezadis a mis en place dans l'entreprise un régime «frais de santé» obligatoire, par décision unilatérale du 15 décembre 2008, applicable au 1er janvier 2009 ; que ce régime était instauré au profit des salariés non-cadres, sous condition d'ancienneté de 4 mois ; qu'il prévoyait des cas de dispense pour les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place de ce régime en application de la loi Evin, pour les salariés couverts par une assurance individuelle lors de la mise en place du régime pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance, pour les salariés qui bénéficient déjà d'une couverture obligatoire lors de la mise en place de ce régime (régime d'entreprise obligatoire du conjoint), pour les couples de l'entreprise, l'un des 2 pouvant être dispensé de cotisation, auquel cas la cotisation de l'autre sera obligatoirement familiale. Pour les salariés embauchés postérieurement à la mise en place du régime, des cas de dispense étaient prévus pour les salariés recrutés en contrat à durée déterminée, les travailleurs saisonniers, les salariés à employeurs multiples, déjà couvert par ailleurs, les salariés pris en charge au titre de la CMU ; qu'une nouvelle décision unilatérale est intervenue le 23 juin 2014, maintenant le régime précédemment énoncé, pour les salariés non-cadres, sous condition d'ancienneté de 4 mois ; que les cas de dispense suivants étaient maintenus pour les salariés bénéficiant de la loi Evin, pour les salariés pris en charge au titre de la CMU, pour les salariés qui bénéficient par ailleurs pour le risque frais de santé d'une couverture collective, y compris en tant qu'ayants droits, pour les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée avec obligation, pour ce dont le contrat est au moins égal à 12 mois, de justifier par écrit qu'ils sont déjà couverts à titre individuel pour le même type de garantie ; que la SAS Sezadis ne conteste pas qu'elle n'a pas procédé à l'affiliation des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée et/ou pour moins de 4 mois ;