décision 17-15.093 du 04/04/2018,  partie 4



 1°) ALORS QUE la mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti ; qu'elle doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que ne satisfait pas à ces exigences la mise en demeure qui se borne à indiquer la période concernée, la somme demandée et la mention « majorations de retard complémentaires article R. 243-18 du code de la sécurité sociale » sans préciser à quelle somme principale ces majorations de retard complémentaires se rattachent (nature des cotisations principales et leurs montants) ; qu'une telle lacune quant à la base sur laquelle les majorations sont calculées empêche le cotisant de vérifier le calcul des majorations de retard complémentaires effectué par l'Urssaf ; qu'en jugeant pourtant que la mise en demeure qui, sans précision des montants des cotisations redressées, indiquait seulement « majorations de retard complémentaires article R. 243-18 du code de la sécurité sociale » était régulière, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé les articles R. 244-1 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, la validité de la mise en demeure s'apprécie au jour de sa notification et doit tenir compte de tous les paiements effectués à cette date ; qu'en l'espèce, le tribunal, après avoir constaté que la totalité des cotisations redressées avaient été payées partiellement en janvier 2014, le reste ayant été soldé le 24 octobre 2014 (jugement, p. 2 § 9), a limité la condamnation de la société Allianz Vie à payer la somme de 1.925 euros (jugement, p. 3 § 1) au vu de la note en délibéré produite par l'Urssaf tenant compte du paiement effectué le 24 octobre 2014 ; qu'il résultait de ces constatations que la mise en demeure du 5 novembre 2014 ne tenait pas compte du dernier paiement effectué par la société Allianz le 24 octobre 2014 et qu'à la date de sa notification, la mise en demeure ne permettait pas au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'ainsi, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QU'en décidant que « la société Allianz Vie, qui produit au débat les pièces relatives à un contrôle portant sur les années 2010, 2011 et 2012, et au règlement le 30 janvier 2013 [2014] de la somme de 5.787.946 €, dont 692.017 € de majorations de regard, ne peut ignorer l'objet de la mise en demeure ni l'étendue de son obligation » (jugement, p. 2 § 8), le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est fondé sur des éléments postérieurs à la mise en demeure tandis qu'il aurait dû en apprécier la validité à la date de sa notification ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 4°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Allianz Vie faisait valoir (prod. 3, p. 3 et 4) que le paiement effectué en janvier 2014 pour un montant total de 5.095.929 euros (5.787.946 euros au principal et 692.017 euros de majorations de retard) concernait les années 2010, 2011 et 2012 ; que la somme payée correspondant à l'année 2010 s'élevait à seulement 1.153.623 euros au principal ; qu'en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, les majorations de retard complémentaire ayant pour assiette la somme de 1.153.623 euros s'élevaient à la somme de 4.614,49 euros, et non pas 14.638 euros comme le demandait l'Urssaf si on additionnait les huit mises en demeure du 5 novembre 2014 ; que pour le démontrer, la société Allianz versait aux débats la lettre d'observations du 29 octobre 2013 détaillant les redressements opérés pour les années 2010, 2011 et 2012, la mise en demeure du 24 décembre 2013 (prod. 8) et une lettre du 30 janvier 2014 détaillant le paiement effectué par la société Allianz Vie (prod. 9) ; qu'en énonçant pourtant que la société Allianz Vie se contentait « de remettre en cause le mode de calcul retenu par l'Urssaf sans toutefois apporter des éléments à l'appui de sa prétention » (jugement, p. 2 in fine), le tribunal a dénaturé les conclusions de la société Allianz, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause, la société Allianz Vie faisait valoir que le paiement de la somme de 5.787.946 euros effectué en janvier 2014 concernait les années 2010, 2011 et 2012 et non pas la seule année 2010 ; que les majorations de retard complémentaires demandées par l'Urssaf étaient excessives au regard de la somme payée au titre de l'année 2010, soit 1.153.623 euros au principal, seule période visée par la mise en demeure (prod. 3., p. 3 et 4) ;