décision 16-29.054 du 01/02/2018,  partie 4



 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, en s'abstenant de rechercher, au bénéfice du motif erroné selon lequel l'acceptation du principe du renouvellement du bail est sans incidence sur la demande en résiliation, à quelle date se sont achevés les travaux constitutifs des manquements reprochés au preneur, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-10 du code de commerce et 1184, devenu 1224, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a refusé de prononcer la nullité du commandement du 19 décembre 2013, faute d'objet puis prononcé la résiliation judiciaire du bail, ordonné l'expulsion du preneur et fixé le montant de l'indemnité d'occupation ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il s'agit de travaux visant au réaménagement des locaux, en ce compris leur mise aux normes, qui d'après le preneur ont été réalisés entre la cession du 29 mars 2013 et le début de la mise en exploitation le 24 mai 2013, et donc en l'espace de deux mois ; qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que ces travaux ont consisté en l'embellissement du point de vente mais aussi et surtout dans la transformation d'un espace attenant occupé par deux bureaux, un couloir et un WC, en salle de restauration de 22 m²; il s'agit d'après ce rapport d'une intervention sur l'existant par l'agrandissement d'une baie de porte inscrite dans un mur de maçonnerie et de refend, et la démolition des cloisonnements délimitant les anciens locaux ; que la SARL PANETIERE PYRENEENNE produit deux factures de travaux, qui n'ont été communiqués à l'expert que dans le cadre de ses observations complémentaires l'une du 3 mai 2013, pour un montant de 12.500 E HT (une situation précédente de 3.500 à déduire), portant sur la fourniture et la pose d'un plafond BA13 et d'un flocage coupe-feu 1 heure sur plancher bois non conforme, et divers travaux de plâtrerie, l'autre du 22 mai 2013, pour un montant de 11.942 E TTC, portant sur la démolition de cloisons intérieures non porteuses, la mise en conformité de l'état existant par la réalisation de tranchées pour évacuation des eaux usées, la pose de canalisations, le solage du sol pour des tranchées EDF PTT, la fourniture et la pose d'une poutre fer au plafond, remplacement d'une cloison non porteuse par une poutre fer type HEA 200 ancrée dans les murs porteurs pour soutenir le plancher existant où une flèche est apparente ; que l'expert judiciaire, au terme de ses constatations et investigations, maintient son appréciation selon laquelle on ne peut pas dire que la mise en sécurité découlant des travaux représente la principale raison qui a motivé le projet d'aménagement -ou que l'établissement compte tenu de sa configuration ne nécessitait pas d'exigences particulières s'agissant de la protection de la structure ; Les travaux ont fait l'objet d'un arrêté du maire de la commune de Capvern du 23 mai 2013 sur la déclaration préalable présentée le 24 avril 2013 par la SARL PANETIERE PYRENEENNE, consistant en l'aménagement intérieur d 'une salle de dégustation, d'un sanitaire PMR et d'une zone de préparation ; qu'ils ont également fait l'objet d'un avis favorable de la commission de sécurité incendie du 13 mai 2013, suite à la réunion du 3 mai 2013, le projet présenté consistant à réaménager la boulangerie existante située au centre du village, avec en plus création d'une nouvelle salle de dégustation; cette visite et l'avis favorable qui a suivi, contenant les prescriptions applicables en la matière, ont été sollicités au regard du classement de l'établissement en 5éme catégorie, compte-tenu de l'effectif du public (28 dont 4 dans l'espace de vente et 24 dans la salle de dégustation/restauration) ; que si le bailleur prétend que ces travaux nécessitaient son consentement exprès et écrit et donc son autorisation préalable, avec le contrôle de son architecte, conformément au paragraphe B-5° du bail, le preneur soutient qu'il n'en avait pas besoin, s'agissant de transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité, conformément au paragraphe B-4° du contrat, et/ou de travaux de mise en sécurité ou de conformité , qu'elle se prévaut d'une attestation du précédent locataire ayant cessé son activité en novembre 2012, Monsieur X..., qui estime que la boulangerie était insalubre et n'était pas aux normes de sécurité, en précisant pas de coupe-feu entre le plafond et le premier étage, pas de passage handicapés pour les toilettes, circuit électrique dangereux ; il ajoute qu'il n'a pu réaliser les travaux faute de moyens financiers ; le preneur se prévaut également d'un constat d'huissier qu'il a fait réaliser dès le 8 avril 2013, qui considère que l'ensemble de l'ouvrage présente un état général vétuste ;