Tribunal de grande instance de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.123 du 26/02/2020,  partie 3


que pour valablement contester le coût de l'expertise diligentée par le CHSCT de l'UES la Clinique de l'union et le Marquisat, la SA Clinique de l'union ne pouvait introduire seule ladite action compte tenu du périmètre sur lequel doit porter l'expertise litigieuse ; que la SA Clinique le Marquisat est intervenue volontairement dans la présente procédure par conclusions du 10 juillet 2018 soit plus de 15 jours après l'assignation du 21 06 2018 et par conséquent plus de 15 jours après la connaissance par ladite clinique du coût prévisionnel de l'expertise ; que selon les dispositions de l'article 126 al. 2 du CPC, la personne ayant qualité pour agir doit intervenir avant toute forclusion ; qu'il convient par conséquent de déclarer irrecevable la demande en contestation du coût de l'expertise formée par la SA Clinique de l'Union le 21 juin 2018 ;
 
 1. ALORS QUE chaque entité juridique distincte composant une unité économique et sociale est recevable à agir seule en vue de contester le coût de l'expertise diligentée par le CHSCT de cette UES, même lorsque le périmètre de l'expertise concerne toute l'UES ; qu'en jugeant le contraire, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention ;
 
 2. ALORS subsidiairement QU'à supposer que toutes les entités composant une unité économique et sociale doivent être présentes à l'instance tendant à contester le coût de l'expertise diligentée par le CHSCT sur le périmètre de l'UES, l'effet interruptif du recours exercé par l'une de ces entités dans le délai légal de quinze jours profite aux autres qui peuvent ainsi intervenir à l'instance jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que si une seule des deux sociétés composant l'UES avait saisi le président du tribunal de grande instance aux fins de contester le coût de l'expertise diligentée par le CHSCT dans le délai légal de quinze jours, la seconde société était intervenue avant que le juge statue ; qu'en jugeant cependant irrecevable la contestation du coût de l'expertise formée dans le délai légal par la première société composant l'UES au prétexte que la seconde société de l'UES était intervenue plus de quinze jours après l'assignation et par conséquent plus de quinze jours après la connaissance par ladite société du coût prévisionnel de l'expertise, le président du tribunal de grande instance a violé l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette Convention.