Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-23.022 du 09/04/2014,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SAS Chauray Contrôle sollicite la condamnation de fa SCI Delta Parc à lui payer la somme de 979. 662, 74 euros sur te fondement de l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; que ce texte sanctionne, par le paiement des sommes dues au créancier, le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en l'espèce, il ressort de la lecture du procès-verbal de la saisie-attribution pratiquée le 16 juin 2010 que Monsieur Gérard X..., es qualité de gérant de la SC1 Delta Parc, a indiqué à l'huissier poursuivant que cette dernière avait déjà fait l'objet d'une saisie de la SCP Bruguiere pour le compte de L'Immobiliere Notre Dame SA, que les sommes lui étaient versées trimestriellement pour un montant inconnu et qu'une action en nullité des précédentes saisies était en cours ; qu'en répondant de la sorte, le tiers saisi a respecté les dispositions de l'article 59 du décret du 31 juillet 1992 ; que la demande de condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie est donc rejetée » ; 
 
 ALORS PREMIER LIEU QUE tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur ; qu'en se fondant en l'espèce sur le jugement du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Marseille du 21 septembre 2010 et sur l'ordonnance du juge commissaire en date du 19 octobre 2006 rejetant la demande de paiement provisionnel formée par la société Chauray Contrôle, pour en déduire que la créance de celle-ci n'était pas liquide, sans rechercher si le jugement du tribunal de grande de Marseille en date du 10 novembre 2009, visé dans le procès-verbal de saisie-attribution du 16 juin 2010, ne constituait pas un titre exécutoire établissant le caractère liquide et exigible de la créance de la société Chauray Contrôle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 60 du décret du 31 juillet 1992. 
 
 ALORS SECOND LIEU QUE le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne communique pas sur-le-champ à l'huissier les informations requises par l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et les pièces justificatives de ses déclarations est condamné à payer les sommes dues au créancier ; qu'en se bornant, pour débouter la société Chauray Contrôle de sa demande de condamnation à relever que le gérant de la société Delta Parc avait signalé à l'huissier l'existence de nantissements et de saisies antérieures, sans rechercher si le tiers saisi n'avait manqué sans motif légitime à son obligation de communiquer à l'huissier les informations relatives à l'étendue de ses obligations à l'égard des époux X...et de lui remettre les pièces justificatives de ses déclarations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992.