décision 14-87.124 du 12/04/2016,  partie 3



 
 "alors que le prévenu faisait valoir dans des conclusions régulièrement déposées qu'à supposer que la lettre du 24 janvier 2010 soit considérée comme une dénonciation au sens de l'article 226-10 du code pénal, les faits portés à la connaissance de l'AMF sont exacts et que sur une lettre de trois pages, la seule phrase qui a ouvert un débat, « il y a lieu de s'interroger si le responsable du document de base (M. [T], président directeur général d'OL Groupe) n'a pas sciemment sous-estimé les difficultés de réalisation pour favoriser l'entrée en bourse », se rattache à « l'élément moral » du délit supposé et non pas à « l'élément matériel » ; qu'en déclarant le prévenu coupable de dénonciation calomnieuse au moyen d'une lettre ouverte adressée au président de l'AMF par les motifs précités qui ajoutent à la loi d'incrimination sur la dénonciation calomnieuse l'obligation pour la personne poursuivie de ne pas se tromper sur l'intention délictuelle de l'infraction, sur « l'élément moral » supposé de la personne dénoncée, la chambre des appels correctionnels a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 465-2 du code monétaire et financier, 223-1, 223-2 et 632-1 du règlement général de l'AMF, des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de dénonciation calomnieuse, puis est entré en voie de condamnation à son encontre avant de statuer sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que ces faits résident, en l'espèce, dans l'accusation d'avoir sciemment diffusé dans le public, par le biais du document de base, des informations trompeuses, en sous-estimant les difficultés de réalisation du projet et ce, dans le but « de favoriser l'entrée en bourse du groupe », ce qui implique qu'il ne suffit pas pour démontrer que les faits dénoncés ne sont pas faux, d'établir qu'ils se sont éventuellement révélés inexacts, l'élément de mauvaise foi prêté au responsable du document de base étant l'élément déterminant de l'agissement dénoncé ;
 
 "alors que le prévenu faisait valoir dans ses conclusions régulièrement déposées que l'infraction d'informations fausses ou trompeuses ou le manquement au sens du code monétaire et financier n'impose pas la démonstration que l'émetteur ait connaissance de la fausseté et que « l'AMF considère que la condition relative à l'existence d'un élément intentionnel est remplie dès lors qu'il ne peut démontrer que des circonstances particulières l'ont privé de l'exercice partiel ou total de ses fonctions, justifiant qu'il ait légitimement ignoré le caractère fallacieux de l'information concernée » ; que le prévenu soutenait aussi que la mauvaise foi de l'émetteur pouvait être établie par l'absence de publicité des retards pris sur le dossier dès qu'il en a eu connaissance conformément au règlement général de l'AMF ; que le prévenu soulignait également que l'AMF avait rappelé, dans sa recommandation « sur les facteurs de risque », « qu'il convient d'éviter des développements trop généraux et trop standardisés qui pourraient être appliqués à toute une série d'émetteurs, sans vraiment refléter la réalité et surtout les spécificités des risques auxquels l'émetteur est confronté », comme c'était le cas dans les précautions d'usage reproduites dans la lettre ; qu'en déclarant le prévenu coupable de dénonciation calomnieuse au moyen d'une lettre ouverte adressé au président de l'AMF, au motif que l'élément de mauvaise foi prêté au responsable du document de base est l'élément déterminant de l'agissement dénoncé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet agissement satisfaisait aux exigences du code monétaire et financier, du règlement général de l'AMF et de la recommandation de l'AMF sur les facteurs de risque, la chambre des appels correctionnels n'a pas légalement justifié son arrêt" ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 459, 485, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de dénonciation calomnieuse, puis est entré en voie de condamnation à son encontre avant de statuer sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que M. [N] soutient que les faits qu'il a portés à la connaissance de l'AMF sont exacts, en soulignant qu'en l'espèce il revient à la juridiction d'apprécier la pertinence des accusations ; qu'il expose que les terrains qui devaient être acquis dans le courant de l'année 2007, selon le document de base, ont été acquis avec cinq ans de retard et que le stade, dont la mise en service est mentionnée comme devant intervenir « au plus tard en début de saison 2010/2011 » est toujours en construction ;