décision 16-81.062 du 04/05/2017,  partie 3


que s'agissant de la précision de l'inventaire des saisies informatiques il convient de rappeler que deux copies ont été effectuées, l'une étant remise à l'occupant des lieux et de la société requérante en comparant cette copie avec l'original (ce qui se trouve dans le support informatique) était à même de vérifier si le contenu pouvait être contesté et de le soumettre, le cas échéant, à notre juridiction ; que l'inventaire des documents saisis a été retranscrit dans le procès-verbal de la page 9 à la page 21 et émargé en page 22 par les agents de l'administration, les représentants des lieux et les officiers de police judiciaire sans qu'aucune difficulté n'ait été mentionnée dans le procès-verbal et qu'aucune réserve n'ait été annexée à ce procès-verbal ; qu'en l'espèce, aucune difficulté n'ayant été relevée les agents de l'administration ont estimé que la pratique des scellés provisoires était inutile ; qu'au terme d'un examen in concreto du procès-verbal de visite et de saisie établi le 18 octobre 2013, force est de constater qu'aucune irrégularité ne peut être retenue ; que ces moyens seront rejetés ;que les enquêteurs ont porté une atteinte grave au secret des affaires d'Electrolux France lors des opérations de visite et de saisie : que les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce n'excluent pas du champ des documents pouvant faire l'objet d'une saisie ce qui serait de nature à porter atteinte à la protection du secret des affaires ; que par ailleurs, à la supposer établie, l'article L. 463-4 du code de commerce permet en cas de contentieux devant l'Autorité de la concurrence à la partie mise en cause de demander le retrait total ou partiel et l'occultation des pièces ayant porté atteinte audit secret ; que la lecture de l'ordonnance et de ses annexes permet de constater que les sociétés bien que distinctes sont installées dans les mêmes lieux, ont le même dirigeant, un serveur informatique commun puisque les salariés de la société Electrolux France et ceux d'Electrolux Home Products France ont le même nom de domaine (@electrolux.fr) et l'une est une filiale détenue à 100% par l'autre ; que dans ces conditions, la violation du secret des affaires apparaît difficile à caractériser ; qu'à contrario, si les deux entreprises avaient été en position concurrentielle, le grief aurait pu être établi ; qu'enfin il n'est pas interdit dans ces conditions de dresser un procès-verbal commun pour plusieurs personnes morales ayant un lien de dépendance l'une envers l'autre même si ce sont des personnes morales distinctes dans la mesure où elles appartiennent au même groupe ; que la rédaction d'un procès-verbal unique étant dans ces conditions régulière dès lors que les pièces saisies avaient un lien avec les agissements prohibés visés dans l'autorisation du juge ; que ce moyen sera écarté ;
 
 "1°) alors que les mesures de visite et de saisie doivent être strictement proportionnées au but poursuivi ; que les enquêteurs ne peuvent recourir à une saisie globale de messageries informatiques qu'à la condition de justifier de la nécessité d'une mesure aussi intrusive et de garantir aux entreprises visitées le droit d'être présentes lors de la sélection des pièces se rattachant au champ de l'enquête ; qu'en partant, en l'espèce, du principe que le recours, par les enquêteurs, à la saisie globale de messageries informatiques permettrait « de concilier l'efficacité de la recherche et le bon fonctionnement de la société visitée », sans mieux s'expliquer sur la nécessité d'un tel procédé et sans s'expliquer sur le fait que la société Electrolux France n'a pas eu la possibilité d'assister aux opérations de sélection des pièces et documents se rapportant au champ de l'enquête, le premier président de la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 du code de commerce doivent comporter un inventaire permettant à l'entreprise visitée de connaître précisément la teneur des pièces et documents saisis ; qu'en se contentant d'affirmer qu'une copie des inventaires des saisies informatiques avait été remise à la société Electrolux France et que cette dernière était « à même de vérifier si le contenu pouvait être contesté et de le soumettre, le cas échéant à notre juridiction », sans mieux s'expliquer, comme il y était pourtant invité, sur le fait que, sur les inventaires informatiques, les intitulés des fichiers saisis étaient exclusivement retranscrits en langage informatique et qu'aucune indication n'était donnée quant à la nature et au contenu des pièces saisies, le premier président de la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que les enquêteurs ne peuvent, sans méconnaître le secret des affaires, établir un procès-verbal de visite et de saisie et un inventaire communs pour deux sociétés distinctes ;