décision 17-83.242 du 13/06/2018,  partie 4


que la cour d'appel relève, en détaillant l'ensemble des sommes perçues par le demandeur durant l'année 2013, que les enquêteurs ont déterminé que les seuls revenus tirés des infractions durant cette seule année auraient suffi à acquérir le bien litigieux et que la mesure critiquée n'étant que conservatoire, elle se trouve parfaitement proportionnée au but légitime de réprimer efficacement des délits aux conséquences sociales regrettables ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et de celles de l'ordonnance attaquée, et dès lors que, d'une part, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, que l'acquisition de l'immeuble est intervenue le 2 juillet 2013, soit durant la période au cours de laquelle auraient été commis les faits objets de l'enquête, d'autre part, constituent les seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-153 du code de procédure pénale, la requête du ministère public, l'ordonnance attaquée et la décision de saisie précisant les éléments sur lesquels se fonde la mesure de saisie immobilière, enfin, la circonstance qu'une partie du prix d'acquisition aurait été financée avec des sommes d'origine licite est sans incidence au stade de la saisie, la chambre de l'instruction, qui n'était pas tenue de détailler les pièces adressées à M. X..., celui-ci ne contestant pas les avoir reçues, et qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire du demandeur, a justifié sa décision sans méconnaître le principe de présomption d'innocence ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui, en sa quatrième branche, en ce qu'il invoque la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale du produit ou de l'objet de l'infraction au regard du droit de propriété, est inopérant, ne peut qu'être écarté ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.