Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.353 du 18/11/2020,  partie 6


qu'il en résulte notamment que, même si un immeuble indivis a été intégralement financé par un des époux, il ne peut être alloué une indemnité compensatrice pour un excès de contribution aux charges du mariage ; qu'il convient, cependant, de constater que cette neutralisation sur le fondement de la contribution aux charges du mariages des demandes de créances entre époux relatives à l'acquisition d'un bien s'applique lors de l'acquisition d'un bien indivis, dès lors que l'époux qui paie l'emprunt a pour contrepartie de son investissement une quote-part de propriété dans le bien immobilier indivis ; que toujours dans le cas des époux mariés sous un régime séparatiste, tel n'est pas le cas d'un époux qui procède à des paiements destinés à l'acquisition d'un bien personnel à l'autre époux, pour lequel il apparaît nécessaire d'analyser si ces versements ont excédé la contribution aux charges du mariage due par chacun des époux et peuvent ainsi ouvrir droit à une créance contre son conjoint, nonobstant le contrat de mariage stipulant que les époux sont réputés avoir contribué au jour le jour aux charges du mariage ; que pour ce qui concerne les dépenses ordinaires supportées pendant la vie commune, Madame S... M... déclare avoir consacré les revenus tirés de son activité professionnelle à la vie de sa famille, sans pour autant fournir de justificatifs à l'appui de ses déclarations ; que dans le même temps, Monsieur K... W... qui s'oppose à ce que soit recherché tout excès de contribution aux charges du mariage par son épouse, soutient qu'il a évidemment contribué lui aussi aux dépenses de la vie commune, sans pour autant identifier et justifier des montants qu'il aurait réglé personnellement à ce titre ; que compte tenu de l'absence d'informations précises communiquées par les parties concernant les dépenses de la vie commune supportées par chacun des époux, durant l'union, et notamment sur la période de remboursement du crédit immobilier, il y a lieu de considérer que celles-ci ont été assumées par chacune des parties en proportion de sa faculté contributive et qu'aucun compte ne peut valablement être fait entre eux au titre des dépenses ordinaires ; que pour ce qui concerne le crédit immobilier souscrit par les époux pour la construction du domicile familial, il a été clairement démontré précédemment que Madame S... M... a remboursé à l'aide de fonds propres la somme de 84.522,96 euros au titre du crédit immobilier, soit une dépense mensuelle moyenne de 845,23 euros ; que durant cette période, il ressort des bilans comptables que les résultats nets mensuels de Madame S... M... dans le cadre de son activité agricole étaient compris entre 1.000 euros et 3.940 euros, soit en moyenne une rémunération mensuelle de 1.816 euros (sur la base des 9 années d'exercice comptable communiquées entre 2003 et 2013) ; qu'en intégrant les revenus locatifs issus de ses biens propres aux revenus agricoles perçus en moyenne, il y a lieu de constater que la prise en charge complète par l'épouse du crédit immobilier souscrit pour l'édification du domicile conjugal, bien propre de l'époux, correspondait à près de 33 % de ses ressources globales, estimées à 2,645 euros ; que dans le même temps, il convient de retenir que Monsieur K... W... bénéficiait sur la même période de ressources mensuelles moyennes estimées à 4.146 euros, se décomposant en 2.405 euros au titre des revenus agricoles (en prenant les résultats agricoles imposables déclarés par Monsieur K... W... en moyenne entre 2010 et 2015, soit 28.862 euros), 1.500 euros en moyenne en qualité de gérant associé (1.500 euros en 2014 et 2.000 euros en 2015) et 241 euros de revenus fonciers issu de fermage (données déclarées par l'époux en 2016) ; que dès lors, il y a lieu de considérer que les ressources du foyer M... / W... s'élevait à 6.791 euros, l'époux disposant de 61 % des ressources familiales et l'épouse 39 % (à titre de comparaison, au regard des ressources pour chacune des parties dans le cadre de l'examen de la demande de prestation compensatoire de l'épouse, il apparaît qu'actuellement les revenus cumulés des époux s'élèvent à 7.274 euros, l'époux bénéficiant de 63,9 % des ressources familiales et l'épouse de 36,1 %) ; qu'en conséquence, il résulte de l'analyse de ces données que la prise en charge exclusive par Madame S... M... des mensualités du crédit immobilier souscrit pour l'édification du domicile conjugal, bien propre par accessoire de son époux, est manifestement excessive ; qu'en effet, la contribution aux charges du mariage n'avait pas pour objet de permettre à Monsieur K... W... de se constituer un patrimoine immobilier aux frais de son épouse, même s'il doit être tenu compte dans le calcul de la créance dont bénéficiera de l'épouse du fait que cette dernière a bénéficié de la jouissance de ce bien sur la période de remboursement du prêt immobilier à l'aide de ses deniers propres ; que dès lors, il convient de considérer que chacun des époux aurait dû contribuer à hauteur de sa faculté contributive au remboursement du prêt immobilier souscrit pour l'édification du domicile conjugal ;