Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.109 du 03/02/2021,  partie 4



 Sur les indemnités de rupture
 En cas de nullité du licenciement, les indemnités de rupture sont dues, soit, - 3 973,31 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
 - 6 276,96 euros au titre de l'indemnité de préavis,
 - 627,69 euros au titre des congés payés sur préavis.
 Le jugement sera donc infirmé sur ces points.
 Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, l'AHDCA sera condamnée aux dépens et le jugement sera confirmé en ce qu'il a mis laissé à chaque partie la charge de ses dépens de première instance à sa charge.
 Une somme de 1 500 euros sera allouée à Mme P... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
 L'AHDCA sera déboutée de la demande qu'elle a formée à ce titre devant la Cour » ;
 
 1°) ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'association AHDCA faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 8 à 20 et 36), qu'au plan collectif, elle avait mis en oeuvre de nombreuses formations destinées à améliorer les conditions d'exercice des différentes professions représentées en son sein pour un budget s'élevant en 2014 à 25 603 euros, qu'elle avait mis en place un dispositif « conséquent » de prévention des risques psycho-sociaux (animation de groupes de parole dès 2008/2009, instauration d'un groupe de travail sur la prévention des risques psycho-sociaux en 2014, organisation de 250 heures de réunions consacrées aux risques psycho-sociaux etc
 ) et avait élaboré en 2010 un document unique d'évaluation des risques qui était régulièrement mis à jour, en particulier sur le sujet des risques psycho-sociaux ; qu'en se bornant à dire, après un examen d'une partie de ces mesures, qu'elles étaient insuffisantes à écarter les attestations produites par la salariée sur ses conditions de travail, sans rechercher s'il n'en résultait pas que l'employeur avait pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié ne peut se plaindre sous l'angle d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité d'une situation à la manifestation de laquelle il a activement participé ; qu'en l'espèce, l'association AHDCA faisait valoir, preuve à l'appui (cf. productions n° 21 à 24), que la salariée avait participé, conjointement avec d'autres salariées, à un véritable harcèlement moral aussi bien ascendant envers la directrice et les médecins qu'horizontal envers ses collègues et même vis-à-vis d'autres délégués du personnel, des salariés rapportant les propos « le Dr U... méritait d'avoir un fils handicapé et que tout ce qu'elle souhaitait était que son fils meurt », « tu pactises avec la gestapo », « vendue » etc
 ; qu'en jugeant que les attestations produites sur l'existence d'un clan opposé à la directrice qu'aurait rallié la salariée ne contredisaient pas la souffrance subie par l'intéressée résultant de l'organisation et de l'environnement professionnels dans lesquels elle évoluait, sans rechercher s'il n'en résultait pas l'existence d'une situation de harcèlement moral à laquelle avait participé l'intéressée la privant de la possibilité de s'en saisir pour invoquer l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS QU' un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ne peut être retenu qu'en présence d'une situation objectivement anormale contre la survenance de laquelle il n'a pas pris les mesures préventives et/ou réparatrices adaptées ; qu'en l'espèce, l'association AHDCA faisait valoir, preuves à l'appui (cf. productions n° 17, 18 et 37), qu'indispensable à la survie financière de la structure et s'inscrivant dans la mise en oeuvre d'une circulaire ministérielle relative au positionnement et au développement de l'hospitalisation à domicile du 4 décembre 2013 à laquelle elle devait se conformer, l'augmentation de la charge de travail dénoncée par la salariée était à relativiser puisqu'elle aboutissait à un nombre de patients, par infirmière et par jour (6,25 en moyenne), significativement inférieur à celui d'une infirmière libérale (entre 40 et 55 patients par jour sur le secteur colmarien), que pas moins de 10 salariés de l'association avaient signé un courrier de soutien dans lequel ils indiquaient n'avoir « jamais eu à [s]e plaindre de [leurs] conditions de travail », que les départs intervenus par suite de licenciements ou de démissions n'avaient pas été remis en cause par les salariés concernés notamment au regard de leurs conditions de travail et qu'enfin, la désignation de délégués du personnel, en 2017, dès le premier tour des élections sur des listes CFDT, excluait toute crainte de représailles des intéressés vis-à-vis de leur direction en la matière ;