Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.636 du 01/10/2020,  partie 2


qu'en rejetant la responsabilité décennale de la société Aenergie au prétexte que la faute commise par celle-ci n'était pas liée à des désordres affectant la pompe à chaleur mais au défaut de diagnostic préalable de la structure porteuse, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, en violation de l'article 1792 du code civil ;
 
 3°/ que la sanction d'un manquement à l'obligation de conseil du constructeur est fonction de la nature du dommage causé par ce manquement ; qu'en retenant, pour refuser la mise en jeu de la responsabilité décennale de la société Aenergie, que la faute retenue à son encontre consistait en un manquement à son devoir de conseil, quand un tel manquement, dès lors qu'il avait entraîné l'effondrement du bâtiment sur lequel les capteurs solaires avaient été posés, engageait la responsabilité décennale de la société Aenergie, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
 
 4°/ qu'en présence de dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, la responsabilité du constructeur est engagée de plein droit, sauf preuve d'une cause étrangère à l'origine des dommages ; qu'en retenant, pour écarter la mise en jeu de la responsabilité décennale de la société Aenergie, que la preuve d'une impropriété à sa destination ou d'une affectation de la solidité de l'ouvrage en lien avec les préjudices subis par les époux C... n'était pas rapportée dès lors que la cause de l'effondrement était un manquement à l'obligation de conseil et non une réalisation fautive de l'ouvrage, quand l'état du support sur lequel l'ouvrage doit être posé n'est pas constitutif d'une cause étrangère exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1792 du code civil :
 
 8. Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
 9. Pour dire que la responsabilité décennale de la société Aenergie France n'est pas engagée, l'arrêt retient que la cause du sinistre se trouve, non pas dans le système de production d'eau chaude composé d'une pompe à chaleur et des panneaux solaires en toiture, lequel ne présentait pas de dysfonctionnement avant l'effondrement, mais dans l'absence de prise en compte de la fragilité du support préexistant des capteurs solaires, et en déduit que le premier juge a caractérisé, à bon droit, la faute retenue contre la société Aenergie comme un manquement à son devoir de conseil, considérant que cette faute n'était pas liée à des désordres affectant la pompe à chaleur, que celle-ci soit considérée comme ouvrage en tant que tel ou comme élément d'équipement dont les dysfonctionnements auraient rendu l'ouvrage, dans son ensemble, impropre à sa destination, mais au défaut de diagnostic préalable de la structure porteuse.
 
 10. En statuant ainsi, alors que ni la nature de la faute du constructeur ni l'état de l'existant ne constituent une cause étrangère exonératoire de la responsabilité de plein droit encourue par le constructeur, la cour d'appel, qui a relevé que l'effondrement de la construction avait été provoqué par la pose des capteurs solaires sur une structure de bâtiment particulièrement vétuste et fragilisée, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 11. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 12. La cassation de la disposition selon laquelle la société Aenergie France a manqué à son devoir de conseil entraîne celle des dispositions ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile :
 
 13. Selon ce texte, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 14. La cassation prononcée entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif du 7 février 2019 dans toutes ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 Demandes de mise hors de cause
 
 15. Il y a lieu de mettre hors de cause la société Axa, dont la présence devant la cour de renvoi n'est pas nécessaire.
 
 16. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la société Assurances du Crédit mutuel, dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 MET hors de cause la société Axa France IARD ;