cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 17-10.852 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le CHSCT Technicentre PACA Marseille Saint-Charles , dont le siège est [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la société SNCF Réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                                                      ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société SNCF Réseau a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal et la demanderesse au pourvoi incident invoquent, chacun(e), un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme G..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme G..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Y... E... Z... F... Saint-Charles, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société SNCF Réseau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération du 9 décembre 2014, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Technicentre PACA Marseille Saint-Charles (le CHSCT ) a décidé de recourir à une expertise au titre du risque grave au sein de l'établissement ; que l'employeur ayant saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, pour contester l'expertise, la cour d'appel a, par décision du 17 novembre 2016, annulé la délibération du CHSCT ;
 
 Attendu que pour écarter l'existence d'un risque grave, la cour d'appel énonce qu'une expertise ne peut avoir pour finalité de chercher à établir l'existence d'un risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail ; que tel est pourtant le contenu de la mission confiée par le CHSCT à l'expert, qui vise à l'identifier ; que le CHSCT invoque en effet des cas précis d'accidents survenus sans les corréler à un dysfonctionnement récurrent au sein de l'entreprise, échouant ainsi à rapporter la preuve de l'existence d'un péril actuel, objectivement et concrètement constaté par un ensemble de facteurs pouvant nuire à la santé physique ou morale des salariés ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'incombait pas au CHSCT , qui faisait état de sept accidents du travail survenus au cours des mois précédents, et de treize accidents survenus au cours de l'année précédente, d'en déterminer la cause ou l'origine, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la cassation sur le pourvoi principal du CHSCT rend sans objet le pourvoi incident de l'employeur ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société SNCF Réseau aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail , condamne la société SNCF Réseau à payer au CHSCT Technicentre PACA Marseille Saint-Charles la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le CHSCT Technicentre PACA Marseille Saint-Charles, demandeur au pourvoi principal

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Technicentre PACA Marseille Saint-Charles du 9 décembre 2014 portant désignation d'un expert ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE une expertise ne peut pas avoir pour finalité de chercher à établir l'existence d'un risque grave au sens de l'article L 4614-12 du code du travail ; que tel est pourtant le contenu de la mission supra confiée par le CHSCT à l'expert, qui vise à l'identifier ;