Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-15.619 du 29/09/2015,  partie 2


que l'application de ce texte implique que le candidat contrôleur soit titulaire, à tout le moins, d'une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en l'espèce, la créance invoquée par la société ESPACE FRANCE CHEVAL reste purement hypothétique puisqu'il s'agit d'une demande de dommages et intérêts de 4.327.833 € pour rupture abusive d'une relation commerciale établie pour laquelle la société reconnaît elle-même que le juge-commissaire ne dispose pas du pouvoir juridictionnel pour la fixer et dont l'assignation, ultérieure à la déclaration de créance, devant le tribunal de commerce de GRENOBLE, se limite à la reconnaissance de la responsabilité de la société Etablissements GOURAULT, sans formulation indemnitaire ; qu'en outre, si l'existence d'un lien d'instance entre les parties n'est pas un obstacle à la désignation, la mission générale d'un contrôleur de surveillance de la procédure et d'assistance du mandataire judiciaire et du juge-commissaire commande d'éliminer les créanciers présomptifs qui ne présenteraient pas des garanties suffisantes pour assurer leur mission dans des conditions irréprochables de sérénité ; que, compte tenu du caractère manifestement polémique des écritures de la société ESPACE FRANCE CHEVAL devant la présente cour et le tribunal de commerce de GRENOBLE, notamment à l'égard du liquidateur, il n'apparaît pas opportun de désigner cette société en qualité de contrôleur ; que la société ESPACE FRANCE CHEVAL supportera les dépens d'appel » (arrêt p. 3-4) ;

1° Alors qu'un créancier ayant déclaré sa créance à la procédure collective peut être désigné contrôleur tant que la créance n'a pas été rejetée par le juge-commissaire ; que la désignation du créancier en qualité de contrôleur serait seulement déclarée caduque si la créance devait finalement être rejetée ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société ESPACE FRANCE CHEVAL a déclaré à la procédure collective de la société ETABLISSEMENTS GOURAULT une créance d'un montant de 4.327.833 € (arrêt p. 3 § 7) ; que la cour d'appel a considéré que la société ESPACE FRANCE CHEVAL ne pouvait prétendre être désignée en qualité de contrôleur au motif que cette créance ne serait pas fondée en son principe, dès lors qu'il s'agissait d'une demande de dommages-intérêts sur laquelle il n'avait pas encore été statué ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que seul un rejet de la créance déclarée par la société ESPACE FRANCE CHEVAL aurait pu faire obstacle à sa désignation en qualité de contrôleur, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 621-10 du code de commerce ;

2° Alors que le juge-commissaire auquel il est demandé, pour statuer sur le sort d'une créance indemnitaire, d'apprécier l'existence d'une responsabilité du débiteur, ne peut rejeter la créance, mais peut seulement constater qu'elle ne relève pas de sa compétence ; qu'au cas présent, la cour d'appel a jugé que la société ESPACE FRANCE CHEVAL ne pouvait être désignée en qualité de contrôleur dans la mesure où elle reconnaissait elle-même que le juge-commissaire n'aurait pas eu le pouvoir de fixer sa créance indemnitaire ; qu'en se déterminant ainsi cependant que ce défaut de pouvoir du juge-commissaire, qui ne l'aurait pas conduit à rejeter la créance mais uniquement à constater qu'une instance est en cours ou que la contestation ne relève pas de sa compétence, ne pouvait faire obstacle à la désignation de la société ESPACE FRANCE CHEVAL en qualité de contrôleur, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 624-2 et L. 621-10 du code de commerce ;

3° Alors subsidiairement que l'ouverture d'une procédure collective interdit toute action d'un créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sur le fondement d'une créance ne relevant pas du privilège de l'article L. 622-17 ; que le créancier ne peut alors poursuivre le paiement de sa créance, mais peut uniquement déclarer sa créance à la procédure et introduire une action tendant à faire reconnaître le principe de cette créance ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société ESPACE FRANCE CHEVAL avait déclaré à la procédure collective de la société ETABLISSEMENTS GOURAULT une créance, notamment indemnitaire, pour rupture d'une relation commerciale établie et avait, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, introduit une action tendant à faire reconnaître le principe de la responsabilité de la société ETABLISSEMENTS GOURAULT (arrêt p. 3 § 7) ; que, plutôt que d'examiner le bien-fondé de la créance au regard de la déclaration de créances produite par l'exposante, la cour d'appel a considéré que la créance de la société ESPACE FRANCE CHEVAL n'aurait pas été fondée en son principe dès lors que l'assignation ne contenait pas de demande indemnitaire ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'eu égard au principe de l'interdiction des poursuites, une telle demande ne pouvait être formulée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 621-10 ensemble l'article L. 622-21-I du code de commerce ;

4° Alors que l'article L. 621-10 du code de commerce dispose que le juge-commissaire « désigne » un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande ;