Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.390 du 16/06/2021,  partie 10


en contester le bien-fondé apparaît en conséquence pour le conseil comme dénué de tout caractère probant et vient en outre en contradiction avec l&apos;adage selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que l&apos;avis du médecin du travail en date du 10 novembre 2014 mentionnant « apte à revoir dans 3 mois » ne saurait en aucun cas être interprété ? comme le fait abusivement la demanderesse ? comme valant implicitement une réserve sur son aptitude à travailler au sein de la société APAVE Sud Europe SAS ; que le conseil constate que Mme [C] ne produit aux débats aucun élément médical ?notamment issu du médecin du travail, et sous réserve de ne pas être rédigé sur la base des seuls dires de la salariée? permettant au conseil de faire le lien effectif et direct entre les prétendus faits de harcèlement dont elle estime avoir été victime et la dégradation de son état de santé en résultant ; que Mme [C] fait valoir le fait que le CHSCT a diligenté une enquête sur les risques psycho-sociaux au sein du département conseil de la société APAVE Sud Europe SAS débutant le 1er décembre 2014 sans que celle-ci soit en mesure d&apos;en communiquer les raisons et les résultats auprès du conseil ; que le conseil estimant, dans le respect du cadre fourni par l&apos;article L. 1154-1 du code du travail, ne pas avoir d&apos;éléments suffisamment précis et concordants, matériellement établis, et pertinents permettant de présumer de faits de harcèlement moral, déboute en conséquence Mme [C] de sa demande relative au harcèlement moral ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié a établi des faits permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, il appartient à l&apos;employeur de prouver que ces agissements n&apos;étaient pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en retenant « qu&apos;il ne résulte pas de l&apos;ensemble de ces éléments des faits de harcèlement moral de la part de l&apos;employeur à l&apos;encontre de Mme [C] », la cour d&apos;appel, qui a attendu de la salariée des éléments de preuve du harcèlement, et non de présomption, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, il appartient au juge d&apos;examiner l&apos;ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d&apos;apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral au sens de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail ; que dans l&apos;affirmative, il revient au juge d&apos;apprécier si l&apos;employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [C] invoquait notamment la fixation d&apos;un entretien annuel pendant une période de congés, la privation d&apos;autonomie, le défaut de réponse à une proposition de rencontre avec la responsable des ressources humaines dans le but d&apos;améliorer ses conditions de travail, et l&apos;intégralité des certificats médicaux ; qu&apos;en statuant par les motifs précités, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 61, 62, 63, 66 et 67), si les quatre faits susvisés n&apos;étaient pas matériellement établis et ne permettaient pas de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE pour se prononcer sur l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, il appartient au juge d&apos;examiner les éléments invoqués par le salarié individuellement, mais aussi dans leur ensemble ; qu&apos;en se bornant à examiner successivement et de manière séparée les faits invoqués par la salariée, pour en déduire « qu&apos;il ne résulte pas de l&apos;ensemble de ces éléments des faits de harcèlement », sans rechercher si les faits matériellement établis, non pas seulement individuellement, mais pris dans leur ensemble, n&apos;étaient pas de nature à laisser présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le licenciement de Mme [C] est justifié par une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l&apos;avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Apave à lui payer la somme de 23 880 euros à titre d&apos;indemnité de préavis, 2 388 euros à titre de congés payés sur le préavis, 29 452 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement et 71 640 euros à titre d&apos;indemnité pour licenciement nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, ordonner la rectification des bulletins de salaire depuis le mois de juin 2011, ainsi que l&apos;attestation Pôle Emploi, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à compter d&apos;un mois après la notification du jugement, la cour se réservant le droit de liquider la dite astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;un licenciement doit reposer sur une cause réelle, exacte et objective ; qu&apos;elle doit en outre être sérieuse ;