décision 17-84.084 du 10/01/2018,  partie 7


que par un courrier distinct du 24 avril 2017, l'avocat de MM. A..., X... et Y... avait réitéré ces demandes en précisant encore les cotes et sollicitant en outre la copie des retranscriptions des écoutes téléphoniques françaises sous les cotes suivantes D 377 à D 471, D 1144 à D 1375, D 4570 à D 4629 et D 4631 à D 4639, D 1406 à D 1445, D 1490 à D 1585, D 1608 à D 1621, D 1645 à D 1648, D 3566 à D 3573, D 3599 à D 3604, D 3599 à D 3605, D 4465 à D 4523, D 4674 à D 4682 ; qu'en retenant que les demandes de l'avocat de MM. A..., X... et Y... étaient formulées de manière très générale et ne citaient des cotes qu'à titre d'exemple, la chambre de l'instruction a dénaturé les courriers susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter les demandes de nullité des écoutes téléphoniques réalisées et exploitées en France et en Hongrie, au regard des compte-rendus d'écoutes téléphoniques effectuées et des transcriptions des conversations téléphoniques recueillies, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en l'absence d'ordonnance rejetant explicitement les demandes d'actes de l'avocat des personnes mises en examen, il appartenait à leur avocat de saisir directement le président de la chambre de l'instruction et d'effectuer le recours prévu à l'article 81, dernier alinéa, du code de procédure pénale, afin que soit appréciée tant la régularité de la saisine que le bien-fondé de la demande, la chambre de l'instruction, qui a relevé, en outre, que seules les conversations relatives aux faits objets de l'instruction devaient être retranscrites par application des dispositions de l'article 100-5 du code de procédure pénale et qu'aucun texte ne prescrivait à peine de nullité une transcription intégrale des conversations interceptées, a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.