Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.206 du 22/01/2020,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'indemnité de garde d'enfant n'avait pas la nature d'une indemnité représentative de frais, en sorte qu'elle n'avait pas à être versée durant le préavis dont le salarié avait été dispensé, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-5 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'exposante avait sollicité le remboursement de l'indemnité de garde d'enfant versée à tort au salarié au mois de juillet 2015, soit durant la période des vacances scolaires n'ouvrant pas droit à paiement selon l'instruction versée aux débats ; que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que l'exposante « ne justifi(ait) pas avoir indûment payé (l'indemnité) durant les congés de juillet et août 2015, alors que Monsieur E... justifie qu'il l'a perçue pendant ses congés en 2014 » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas de déterminer si elle se prononçait sur le principe de la créance ou le caractère effectif du paiement, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile.