Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 15-82.749 du 22/07/2015,  partie 2



 sur les serflex et la paire de menottes, le mis en examen a été interrogé par le magistrat instructeur le 26 mars 2015 suite à ces éléments nouveaux ; qu'il a maintenu ses dénégations dans les faits et a expliqué la présence de son ADN par des transferts opérés par ses colocataires et co-auteurs ; qu'une confrontation devant être réalisée, il convient d'éviter tout risque de concertation frauduleuse ou toute pression entre les mis en examen ; que malgré des garanties de représentation, celles-ci s'avèrent insuffisantes au regard des charges nouvelles permettant d'imputer au mis en examen plus précisément les faits de nature criminelle pour lesquels il encourt une lourde peine et ce d'autant qu'il ne dispose d'aucun emploi, étant simplement inscrit à pôle emploi ; qu'au regard de ses nombreux antécédents judiciaires notamment pour des faits similaires s'agissant notamment de violences commises en réunion et enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, vol avec violence ainsi que des infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la circulation routière, il ne peut être exclu tout risque de réitération des infractions, indépendamment de certains efforts de réinsertion ; que la détention de M. 
 Y...
 est justifiée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contraintes suffisantes pour prévenir efficacement l'ensemble des risques déjà décrits ;
 " alors que si les juridictions d'instruction peuvent délivrer, au cours d'une même information, à l'encontre d'une personne placée sous contrôle judiciaire, un titre de détention en raison des mêmes faits, c'est à la condition de le justifier par des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure pénale ; que l'examen de la nécessité d'un placement en détention provisoire au regard des conditions particulières posées par l'article 144 du code de procédure pénale ne suppose pas qu'il soit porté une appréciation sur les éléments à charge et la nature des indices pesant sur la personne mise en examen ; que l'examen des indices est ainsi étranger à l'unique objet de l'appel formé contre une ordonnance de placement en détention provisoire ; qu'en justifiant le placement en détention provisoire de M. 
 Y...
 , qui faisait préalablement l'objet d'un contrôle judiciaire, par l'existence d'indices nouveaux de sa participation aux faits objets de l'information, sans qu'il soit procédé à une mise en examen supplétive et sans qu'aucun changement de circonstances au regard de l'article 144 ne soit caractérisé, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale " ;
 Attendu que, pour confirmer le placement en détention provisoire du mis en examen, les juges prononcent par les motifs reproduits au moyen ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3 et suivants du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.