Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.765 du 03/02/2022,  partie 2


que les époux [B] faisaient valoir dans leurs conclusions que le dire adressé à toutes les parties le 11 mars 2015 par le conseil de M. [R], le dépôt du « deuxième » rapport d'expertise le 22 mai 2015 rédigé après les dires adressés à l'expert, la demande adressée au juge pour obtenir la restitution d'une partie de la consignation de l'expert, la demande RPVA du 19 juin 2015 adressée au juge par toutes les parties afin de pouvoir conclure à la suite du dépôt du rapport ainsi que la demande faite au juge le 12 décembre 2016 à laquelle il a été répondu par le juge de la mise en état par une convocation à une audience le 7 février 2017 (conclusions, p. 9 à 12) avaient interrompu le délai de péremption ; qu'aucune de ces pièces dont il était exposé qu'elles avaient emporté l'interruption de la péremption n'a été examinée que ce soit par le premier juge ou par la cour d'appel ; qu'en omettant de répondre aux conclusions dont elle était saisie sur ces pièces interruptives du délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la péremption est interrompue par les diligences des parties qui manifestent leur intention de ne pas abandonner la procédure et de la poursuivre ; que l'acte de procédure pris par le juge, mais suscité par la diligence d'une partie est interruptif du délai de péremption ; que la cour d'appel ne pouvait juger que l'injonction de conclure délivrée aux époux [B] le 23 mai 2017 n'était pas interruptif de péremption, car elle émanait du juge sans rechercher, comme il lui était demandé (cl. p 12 et 13) si cette injonction avait été prise à la suite du message RPVA des époux [D] du 19 mai 2017 adressé au juge de la mise en état lui demandant une fixation pour conclusion ou radiation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la péremption est interrompue par les diligences des parties qui manifestent leur intention de ne pas abandonner la procédure et de la poursuivre ; que l'acte de procédure pris par le juge, mais suscité par la diligence d'une partie est interruptif du délai de péremption ; que la cour d'appel ne pouvait juger que l'ordonnance de radiation du 12 septembre 2017 n'était pas interruptive de péremption, car elle émanait du juge, sans rechercher comme il lui était demandé si cette ordonnance avait été prise à la suite des messages RPVA des parties du 8 au 11 septembre 2017 adressés au juge de la mise en état lui demandant cette radiation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 386 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les époux [B] faisaient valoir dans leurs conclusions que les demandes de report pour pourparlers et la demande de radiation avaient été motivées par les échanges effectués avec leur expert privé qui, à la suite du dépôt du rapport d'expertise, leur avaient permis de chiffrer les préjudices subis ; qu'en se bornant à avoir une lecture formaliste des pièces soumises et en énonçant que ces lettres n'émanaient pas d'une partie et ne manifestaient pas sa volonté de poursuivre l'instance, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie sur ce point par lesquelles il était rappelé que ces échanges avec l'expert privé avaient permis de l'engagement de pourparlers et la demande de radiation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.