Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.471 du 01/02/2023,  partie 5


qu'en l'espèce, M. [M] faisait tout au plus valoir que Messieurs [J], [N], [R] et Madame [K], promus après le 1er janvier 1993, avaient obtenu les échelons au titre de l'article 32 et les avaient conservés lors de leur promotion (conclusions d'appel adverse page 11) ; qu'il ne faisait pas valoir que M. [R] et Mme [K] étaient dans une situation identique ou similaire à la sienne, ni ne contestait les explications de l'employeur qui, pour être exhaustif, avait pris soin de préciser qu'il était vain pour M. [M] de viser la situation de ces deux salariés puisqu'ils « occupaient respectivement des postes de responsable adjoint contrôle (poste de niveau 8 supérieur à celui de M. [M]) et responsable de secteur justifiant de coefficients de rémunération de 521 et 534 points, supérieurs à celui de M. [M] et liés à l'exercice de fonctions distinctes de la sienne » (conclusions d'appel page 18) ; qu'en retenant cependant une inégalité de traitement au prétexte que l'employeur n'aurait pas suffisamment justifié de la situation de M. [R] et Mme [K], laquelle n'était pas contestée par le salarié qui ne faisait pas même valoir qu'il aurait été dans une même situation qu'eux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.