Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.850 du 08/07/2021,  partie 6


avocat ou par la partie par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception. Si le bâtonnier ne statue pas dans le délai imparti, les parties peuvent saisir directement le premier président, ce qui a été fait et par ordonnance du 28 mars 2019, le premier président a déclaré recevable le recours des consorts [D] [R] ; qu&apos;il convient par la présente décision, de statuer sur le montant des honoraires de l&apos;avocat et sur l&apos;existence d&apos;un éventuel trop perçu dont il aurait bénéficié à la suite du prélèvement auquel il a procédé sur les fonds consignés sur son compte ouvert à la CARPA ; que le texte applicable en matière de fixation des honoraires de l&apos;avocat est l&apos;article 10 de la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971, étant précisé que le principe du recours obligatoire à la signature d&apos;une convention d&apos;honoraires avec le client résulte de la loi du 6 août 2015, article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 - art. 51 (V) Les honoraires de postulation, de consultation, d&apos;assistance, de conseil, de rédaction d&apos;actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l&apos;avocat sont fixés sur la base d&apos;un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce. Sauf en cas d&apos;urgence ou de force majeure ou lorsqu&apos;il intervient au titre de l&apos;aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l&apos;aide juridique, l&apos;avocat conclut par écrit avec son client une convention d&apos;honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ; qu&apos;en première instance, les rapports entre l&apos;avocat et son client sont réglés par la première convention d&apos;honoraires en date du 5 novembre 2013 qui prévoit un honoraire de 2 000 euros HT, soit 2 392 euros TTC à titre d&apos;honoraire de base, outre un honoraire de résultat de 5 % de l&apos;économie réalisée, constituée par la différence entre les sommes demandées par le demandeur et les sommes allouées par le tribunal ; que dans le cadre du litige auquel les consorts [D] [R] étaient défendeurs, le demandeur sollicitait la somme de 12 569,05 euros outre intérêts de trois fois le taux légal à compter du 30 mai 2013, outre les sommes de 4 000 euros à titre de résistance abusive et de 5 000 euros au titre des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; que le tribunal a, par jugement du 16 avril 2015, débouté les demandeurs de leurs prétentions et alloué à Mme [D] et M. [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, soit une économie réalisée de 12 569,05 euros + 5 000 euros + 4 000 euros, outre les intérêts sur la somme principale, soit une économie réalisée de 19 569,05 euros hors intérêts ; que Me [A] fournit un décompte d&apos;intérêts dus au 23 juillet 2017, avec un calcul au taux légal, offrant un résultat de 13 779,56 euros (outre les sommes de 3 000 et 4 000 euros) et un calcul au taux majoré de 5 % soit 16 200,57 euros ; qu&apos;elle a fait le choix de retenir le premier calcul, qui est le moins onéreux pour le client, ce qui ne saurait faire grief à ce dernier ; que son honoraire de résultat sera en conséquence calculé sur la base d&apos;un risque évalué à 13 779,56 + 4 000 + 5 000 euros, total du risque : 20 779,56 euros, calcul des honoraires de résultat de 5 % = 1 038,97 euros HT, que Me [A] a facturés à ses clients une somme ramenée à 1 130 euros HT, soit 1 356 euros TTC le 22 avril 2015 au titre de l&apos;honoraire de résultat ; que ces sommes ont été réglées ; que la convention signée au titre de la procédure d&apos;appel le 29 juillet 2015 reprend intégralement les dispositions de la première convention ; que par arrêt en date du 23 mars 2017, la cour d&apos;appel a intégralement confirmé le jugement de première instance et condamné en outre la société FBCP Multiservices à verser aux consorts [D] [R] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ; que l&apos;honoraire fixe dû au titre de la procédure d&apos;appel se monte à 2 000 euros HT, soit 2 400 euros TTC, réglés pour la moitié au titre d&apos;une provision demandée par l&apos;avocat le 22 septembre 2015 et figurant pour le solde de 1 200 euros TTC dans la facture en date du 24 mars 2017 ; que cette somme est due par application de la convention d&apos;honoraire et n&apos;est pas contestée ; qu&apos;il était en outre prévu l&apos;application d&apos;un honoraire de résultat calculé sur le pourcentage de 5 % de l&apos;économie réalisée, constituée par la différence entre les sommes demandées par le demandeur et les sommes allouées par le tribunal ;