Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.325 du 24/03/2021,  partie 6


que, par ailleurs, dans une telle hypothèse, la cour retiendrait une rente temporaire, limitée à l'âge de 65 ans, aucun argument ne permettant de justifier que ces mêmes pertes de revenus, compensées jusqu'à l'âge de la retraite, soient indemnisées au-delà de celle-ci ; qu'au soutien de sa demande, I... F... produit uniquement un document en Espagnol non traduit faisant état d'un salaire annuel global de 37 402,52 euros et 8 bulletins de salaire (2 pour 2005, 1 pour 2006, 2 pour 2007 et un pour 2008) ; qu'en revanche, il ne produit aucune information permettant de comparer ses revenus antérieurs en France après impôts (aucun avis d'imposition n'est fourni) à ceux touchés en Espagne alors que les salaires y sont versés après prélèvement à la source de l'impôt, qu'au demeurant, les informations chiffrées données portent sur la seule année 2009, laissant la cour dans l'ignorance de l'évolution des revenus de I... F... depuis cette date ; qu'au vu de ces carences, il n'est pas démontré l'existence d'une perte de gains professionnels futurs; que cette demande sera rejetée et que M. F... en sera débouté ; - l'incidence professionnelle : que le rapport d'expertise conclut que I... F... est apte à exercer son métier habituel mais à un niveau moindre en terme de rentabilité, efficacité, rapidité ; que I... F... établit que deux brevets ont été préparés et déposés par Solvay en 2006 et 2007 suite aux travaux qu'il a réalisés ; qu'en outre, l'accident l'a conduit à travailler jusqu'en octobre 2008 à hauteur de 60% de sorte qu'il a nécessairement, du fait de son état de santé, connu un ralentissement de son activité "en terme de rentabilité, efficacité, rapidité" justifiant que lui-ci soit reconnue une incidence professionnelle ; qu'ayant toutefois retrouvé un emploi à temps plein d'ingénieur en Espagne, pour lequel il ne fournit aucun document d'ordre salarial ou autre de nature à permettre de déterminer la persistance de cette incidence professionnelle et son ampleur sur sa créativité, il lui sera accordé, pour la part d'incidence professionnelle relevée par l'expert, la somme de 50 000 euros ; qu'en conséquence, le préjudice patrimonial du à M. F... s'établit à la somme de 70 845,19 euros, étant précisé que le poste incidence professionnelle constitue un indemnisation soumise à recours, dont il conviendra de déduire dans la suite de l'arrêt le montant de la rente invalidité versé par la CPAM ; 2) les préjudices extra-patrimoniaux : a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : 1- le déficit fonctionnel temporaire : qu'au vu des constatations de l'expert, il sera accordé : - déficit fonctionnel temporaire total du 7 août 2005 au 19 octobre 2005, soit 700 euros par mois pour 2 mois et douze jours, d'où la somme de 1 680 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel de 66 % jusqu'au 31 janvier 2007, soit 466,67 euros par mois sur 15 mois et 12 jours, d'où la somme de 7 186,66 euros, - déficit fonctionnel temporaire partiel de 40 % du 1er février 2008 jusqu'au 7 août 2008, soit 280 euros par mois sur 6 mois et 7 jours, d'où la somme de 1 745,10 euros, soit un total à retenir de 10 611,76 euros ; 2 - les souffrances endurées : que le Docteur J... a évalué les souffrances endurées par I... F... à 4,5/7, en prenant en compte "la période de soins aiguë, le séjour en médecine de rééducation, la mise en place d'un capteur de pression intracrânienne, la trachéotomie, les complications infectieuses broncho-pulmonaires, le retentissement moral des conséquences de l'accident, notamment avec des troubles cognitifs" ; qu'il sera accordé à ce titre la somme de 15 000 euros ; b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents : 1- le déficit fonctionnel permanent : que I... F..., né le [...] , était âgé de 32 ans au moment de la consolidation, que son taux de DFP ayant été fixé à 20%, il est justifié de lui accorder la somme de 48 000 euros ; 2- le préjudice esthétique permanent : que celui-ci, fixé à 1/7, sera évalué à la somme de 1 500 euros ; 3 - le préjudice d'agrément : que l'expert a relevé l'existence d'une gêne dans certaines activités de loisirs, qui justifie l'octroi d'une somme de 7 000 euros ; qu'en conséquence le préjudice extra-patrimonial s'établit à la somme de 82 111,76 euros ; Sur le préjudice des époux T... et V... F... : a) préjudice financier : que la somme de 2 084,79 euros qui est demandée n'est pas contestée ; b) préjudice moral : qu'au vu du préjudice subi et notamment du taux de pretium doloris de 4,5/7 de I... F..., il convient d'accorder à chacun de ses parents la somme de 2 000 euros ; qu'en conséquence, il convient de condamner in solidum l'association centre nautique les Glénans et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à leur payer ces sommes, en deniers ou quittance, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; sur le droit de préférence des victimes : que le fonds d'indemnisation de 197 595,54 euros étant supérieur au total des indemnités fixées pour les victimes, il n'y a pas lieu de faire application de cette règle ;