décision 16-13.425 du 13/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société E... patrimoine, société anonyme, dont le siège est [...]                      , 59777 Euralille,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de Me A..., avocat de la société E... patrimoine ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société E... patrimoine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SOCIETE GENERALE à verser au GAN PATRIMOINE la somme de 519.464,04 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame B... était titulaire de deux comptes ouverts auprès de la Société Générale; le compte n° [...], sur lequel ont essentiellement été versées les sommes détournées, l'a été au nom de Françoise B..., née C..., désignée par la convention d'ouverture de compte comme étant un compte professionnel; l'activité de la titulaire y est renseignée par la mention "assurance vie et capitalisation" ; que le fait que cette activité soit exercée, notamment, dans le cadre d'un mandat non salarié donné par le E... n'y apparaît pas et aucun mandat d'encaisser venant du E... n'avait été communiquer à la banque ; que les 23 chèques litigieux ont été émis entre le 8 février 1995 et le 27 septembre 2000 par 8 clients. L'examen des copies des chèques versées aux débats par le E... fait apparaître, concernant le bénéficiaire désigné : - que 10 chèques mentionnent, juxtaposés, soit "B...", soit "Mme B...", soit "B... Françoise " et "E...", - que 8 chèques portent, pour seul bénéficiaire désigné, le E..., - que 2 chèques mentionnent pour bénéficiaire B..., avec entre parenthèses (GAN), - qu'un chèque mentionne "B... D... E...", - que 2 chèques mentionnent pour bénéficiaire "B..." ; que la SA GAN Patrimoine justifie avoir indemnisé ces huit clients après transaction. Elle est ainsi recevable à exercer contre la Société Générale un recours subrogatoire, dans la limite des sommes versées à titre de réparation, fondée sur la responsabilité délictuelle du banquier pour faute prouvée ; qu'avant de procéder à l'encaissement d'un chèque, le banquier doit s'assurer de sa régularité et cet examen doit le conduire à déceler d'éventuelles anomalies en exécution de son devoir de vigilance; il engage dès lors sa responsabilité s'il accepte d'enregistrer une opération dont l'illicéité ressort d'une anomalie apparente. Si la désignation du bénéficiaire d'un chèque n'est pas une mention obligatoire, sa présence, lorsqu'elle vise une personne autre que le titulaire du compte, ou celle de deux bénéficiaires, sans mention alternative ou cumulative, est susceptible de ne pas refléter la volonté du tireur de destiner le chèque à une personne déterminée et doit nécessairement attirer l'attention du banquier normalement diligent ; que la banque doit faire preuve d'une vigilance particulière lorsque le titulaire du compte sur lequel sont déposés les fonds exerce une profession réglementée, comme celle d'intermédiaire d'assurances, dont l'activité est soumise aux dispositions des articles L. 511-1 et R. 511.2 et suivants du code des assurances ; qu'en l'espèce, la banque a manqué à ce devoir en procédant à l'encaissement de deux chèques, manifestement surchargés, pour présenter en G.., la contraction de E... et B... ;