décision 17-17.386 du 04/04/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande d'attribution d'une prime à la naissance pour son fils, Eskandre, né le [...]        ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article R 531-1 al. 5 du code de la sécurité sociale, pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance, la situation de la famille est appréciée au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse ; que les conditions d'attribution de la prime à la naissance doivent donc être réunies à cette date et notamment celle imposant au bénéficiaire des prestations familiales de résider en France ; qu'en l'espèce, les parties s'accordent pour reconnaître qu'à la date prévue par l'article R 531-1, Mme X... vivait toujours en Algérie ; que pour lui accorder néanmoins le bénéfice de la prime à la naissance, les premiers juges se sont fondés sur le fait qu'il lui avait été délivré un certificat de nationalité française le 28 février 2007 et qu'elle avait déposé une plainte pour usurpation d'identité le 10 décembre 2008 ; que cependant ces évènements sont étrangers au litige et ne changent rien au fait que Mme X... ne remplissait pas la condition de résidence à la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier les conditions d'ouverture de ses droits ; que, de même, il importe peu qu'une plainte avec constitution de partie civile ait été instruite durant près de cinq ans ; que le Ministère de l'Intérieur a d'ailleurs informé l'intéressée, dès le 13 avril 2012, que rien ne s'opposait à la délivrance d'un passeport ; que si le laissez-passer pour se rendre en France ne lui a été remis qu'à la date du 21 mai 2012 alors qu'elle aurait souhaité venir en France plus tôt, cela ne l'autorise pas à demander la prime de naissance comme si elle avait résidé en France au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de sa grossesse débutée le 1er décembre 2011 ; que l'intéressée ne peut en déduire l'existence d'un cas de force majeure la dispensant de respecter les conditions d'ouverture de ses droits à la prime de naissance ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont retenu ces différents éléments de fait pour lui accorder la prestation demandée au motif supposé qu'en l'absence de telles difficultés, elle aurait été en mesure de résider en France avant le 7 juin 2012 ; que le jugement sera infirmé et Mme X... sera déboutée de sa demande (arrêt, pages 2 et 3) ;
 
 Alors d'une part que si l'article R 531-1 al. 5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que, pour l'ouverture des droits à la prime à la naissance ou à l'adoption, la situation de la famille est appréciée le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse, ce texte ne tend qu'à préciser la date à laquelle est appréciée la condition de ressources du ménage permettant d'ouvrir les droits à cette prestation et d'en fixer le montant, aucun texte ne subordonnant l'ouverture de ces droits à la condition que la mère de l'enfant réside en France au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de la grossesse ; qu'en considérant au contraire que les conditions d'attribution de la prime à la naissance devaient être réunies au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse, notamment la condition imposant au bénéficiaire des prestations familiales de résider en France, pour en déduire que, cette dernière condition n'étant pas remplie en l'espèce, Mme X... devait être déboutée de sa demande, la cour d'appel a violé l'article R 531-1 al. 5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, auquel elle a ajouté une condition qu'il ne prévoit pas ;
 
 Alors d'autre part et subsidiairement que si l'article L 512-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, réserve le bénéfice des prestations familiales afférentes aux enfants à charge aux seules personnes résidant en France, cette condition de résidence ne tend qu'à définir les personnes qui sont en droit d'obtenir le versement de ces prestations et n'a ni pour objet ni pour effet de subordonner le bénéfice de la prime à la naissance prévue à l'article L 531-2 du code de la sécurité sociale à la condition que la mère réside en France à la date à laquelle sont appréciées les ressources du ménage, selon les modalités prévues par l'article R 531-1 al. 5 du même code ; qu' à supposer que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel se soit fondée sur les dispositions de l'article L 512-1 susvisé, elle a violé ce texte par fausse application.