Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.433 du 19/09/2019,  partie 6


que pour dénier cependant à la société Garage Robert le droit de se prévaloir du défaut d'exécution par la société Toyota France du protocole d'accord, la Cour d'appel s'est bornée à examiner les griefs tirés de l'absence d'arrêté de décompte à la date prévue du 15 septembre 2008, et de la retenue par la société Toyota France de la caution au-delà du 31 juillet 2008 ; qu'en statuant ainsi sans avoir examiné les autres griefs invoqués par la société Garage Robert tenant à l'inexécution de ses engagements pris en vertu du protocole d'accord, la cour a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et de celles des articles 2044 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 ;
 
 5) alors, de cinquième part, que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice s'étend à une autre demande ayant le même objet ; qu'il ressortait des propres constatations des juges du fond que la société Garage Robert avait fait assigner la société Toyota Kreditbank « aux mêmes fins » que la société Toyota France (arrêt attaqué p. 3, dernier §), soit en indemnisation des sommes qu'elle avait déboursées ou n'avait pas reçues en raison de leurs manquements contractuels (jugement entrepris p. 2, § 12 à 14) ; que la cour a cependant déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées à l'encontre de la société Toyota Kreditbank par la société Garage Robert, au motif que cette dernière ne pouvait se prévaloir de l'effet interruptif de prescription découlant de l'assignation délivrée à la société Toyota France (arrêt attaqué p. 9, § 2) ; qu'en statuant ainsi sans caractériser autrement le caractère prétendument distinct et divisible des demandes formées à l'encontre des deux sociétésToyota, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 2224, 2241 et suivants du code civil.
 
 Second moyen de cassation
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes indemnitaires de la société CMVMA à l'encontre de la société Toyota France ;
 
 aux motifs propres que: «   L'article 4 du protocole en cause, intitulé « indemnité transactionnelle », était ainsi rédigé: sans que cela emporte reconnaissance du bien fondé des réclamations et contestations de Garage Robert, Toyota France, afin de mettre un terme définitif aux différends et litiges qui les opposent et ce, dans les conditions prévues aux présentes, accepte de payer au Garage Robert une somme globale, forfaitaire et définitive de 250.000 euros à titre d'indemnité transactionnelle de laquelle sera déduite par compensation le montant restant dû par le Garage Robert au titre des dispositions de l'article 6. Cette somme (250.000 euros déduction faite de la somme résultant du compte découlant de l'article 6) est convenue d'un commun accord entre les parties comme une somme globale, forfaitaire et définitive ; elle a un caractère de dommages et intérêts soldant toute réclamation de quelque nature que ce soit et notamment :  au titre de l'exécution et de la cessation du contrat et de toute autre relation commerciale du Garage Robert et de sa dirigeante, à l'encontre de Toyota France et de ses dirigeants et de toutes les sociétés du groupe auquel cette dernière appartient,  au titre des engagements souscrits à l'article 2 des présentes par Garage Robert, M. et Mme G... (clause de non concurrence). Il était notamment indiqué dans l'article 6 portant sur le solde des relations entre les parties: « Garage Robert reconnaît et Toyota France accepte qu'au 22 juillet 2008, elle reste redevable envers la société Toyota France d'une somme de 71.608,41 € au titre du relevé du 22 juillet arrêté à cette date, annexé. Toyota France reconnaît et Garage Robert accepte qu'au 22 juillet 2008, elle reste redevable envers Garage Robert d'une somme de 2.600 € au titre des primes de standards de qualité pour le mois de juillet 2008 et d'une somme de 2.460 € au titre d'une régularisation des primes de standards de qualité pour les mois de janvier, février, mars et avril 2008 (annexe), soit une somme totale de 5.060 € HT (soit 6.051,76 € TTC). Par compensation Garage Robert est débitrice d'une somme de 65.556,65 € à l'égard de Toyota France, pour solde de tout compte au 22 juillet 2008 .... Les parties reconnaissent que le solde des relations contractuelles et commerciales qu'elles entretiendront jusqu'au terme prévu à l'article 1er (31 juillet 2008), c'est à dire au cours du mois de juillet, ne sera définitivement déterminé que dans le courant du mois d'août.