Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-21.137 du 11/01/2017,  partie 7


il ressort des pièces produites aux débats que la SA SFR a utilisé la suite logicielle « Cellcentric » de la société Setnet Corporation pour trois de ces offres de messageries courriel : InEdit, Multimail et SFR Office ; qu&apos;à partir de 2002, l&apos;intégration de ces logiciels était assurée par la SAS Hewlett-Packard France dans le cadre d&apos;un accorde de coopération signé entre cette société et la société Setnet Corporation les 19 et 28 mars 2002 ; qu&apos;en vertu de cet accord, la société Setnet Corporation consentait à la SAS HP France les licences pour distribuer et utiliser la suite « Cellcentric » auprès de la SA SFR moyennant une commission de 20 % au profit de la SAS HP France en sa qualité d&apos;intégrateur de la suite ; que les parties ont entamé des négociations à partir du début de l&apos;année 2004 pour parvenir à un nouveau mode de comptabilisation des licences relatives à cette suite logicielle ; que ces négociations sont matérialisées par des échanges de courriels qui ne démontrent pas que la société setnet Corporation aurait été la victime de pressions de nature économique ou de manoeuvres dolosives de nature à vicier son consentement par violence, dol ou erreur au sens des articles 1109 et suivants du code civil ; qu&apos;en effet, la SA SFR était en droit de vouloir renégocier son contrat de licences dont elle estimait le mode de comptabilisation inadapté et trop complexe (19 indicateurs pour chacun des logiciels de la suite "Cellcentric") et qu&apos;elle n&apos;a jamais imposé unilatéralement à la Société Setnet CORPORATION un nouveau contrat en recourant à un chantage par la menace d&apos;une rupture brutale de leurs relations commerciales ; qu&apos;en effet à la lecture du courriel adressé le 03 février 2004 à la SAS HEWLETT-PACKARD FRANCE par la Société Setnet CORPORATION, il apparaît que c&apos;est cette dernière qui a pris l&apos;initiative de ces négociations après avoir évalué à 1 500 000 euros le montant des dépassements des licences à cette date : « Nous savons toutefois que SFR ne paieras (sic) jamais une telle somme pour le service, et préférera fermé (sic) le service plutôt que de payer. Nous sommes donc prêt (sic) à entrer dans une phase de négociation à condition qu&apos;elle ai (sic) lieu au plus tôt » ; que c&apos;est encore la Société Setnet CORPORATION qui a établi le premier projet d&apos;accord qu&apos;elle a fait parvenir le 25 mars 2004 à la SAS HEWLETT-PACKARD FRANCE en indiquant qu&apos;elle souhaitait aboutir à un accord définitif au plus tôt et en tout état de cause avant le 01 avril 2004, accentuant sa pression par la menace d&apos;une action en justice ainsi que cela ressort de la lettre adressée le 19 mars 2004 par la SAS HEWLETT-PACKARD FRANCE à la SA SFR : « nous voulons vous informer par la présente que SetNet nous indique qu&apos;ils sont prêts à initialiser une action en justice dès lundi prochain [22 mars] » ; qu&apos;enfin la version finale du MOU, au demeurant proche de sa version initiale, a été expressément acceptée par la Société Setnet CORPORATION dans un courriel adressé le 11 mai 2004 à la SAS HEWLETT-PACKARD FRANCE, intitulé « Final agreement with HP » ; que c&apos;est donc à juste titre que les premiers juges ont écarté les accusations de violences portées par la Société Setnet CORPORATION en relevant que les négociations commerciales se sont déroulées normalement » (arrêt pp. 9 et 10) ;
 
 1°) ALORS QUE la société Setnet faisait expressément valoir que SFR avait imposé de nouvelles modalités de détermination du prix en utilisant sa position de force par rapport à Setnet, en invoquant des limites budgétaires imposées par sa direction des achats et en menaçant d&apos;arrêter le service à défaut d&apos;accord ; qu&apos;à cet égard, la société Setnet avait précisé que dès le 22 mars 2004, soit antérieurement à l&apos;établissement du premier projet de MOU par Setnet (25 mars 2004), SFR avait péremptoirement affirmé qu&apos;elle « n&apos;a pas les moyens de payer les sommes correspondant au comptage fait sur la base de production de décembre 2003 () en cas de désaccord, () envisage d&apos;arrêter le service Multimail » de sorte qu&apos;elle avait été contrainte de renégocier parce qu&apos;elle s&apos;était trouvée face à la menace de l&apos;arrêt des relations commerciales par SFR ; que dès lors, en refusant de voir dans le comportement de la société SFR tout caractère contraignant ou menaçant ou lié à l&apos;usage d&apos;une position de force économique, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la phase de négociation initiée par la société Setnet, le 3 février 2004, ne faisait pas suite au refus antérieurement exprimé par SFR et si l&apos;établissement du projet d&apos;accord - daté du 25 mars - ne résultait pas des menaces de rupture proférées par la SA SFR dans un mail adressé antérieurement, soit le 22 mars, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 442-6 4° du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la société Setnet avait rappelé qu&apos;« au regard de la taille respective des parties en cause et de l&apos;importance pour Setnet de sa collaboration avec une entreprise comme SFR », elle ne pouvait qu&apos;