cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-24.483 du 13/09/2017,  partie 2


qu'aucune procuration n'avait été consentie à sa soeur pour autoriser le virement de ces sommes, lequel a été effectué par le biais d'une procuration donnée le 26 février 2009, par Georges Y... à Philippe Z..., époux de Mme X... Y... ; que cette dernière n'a jamais évoqué ces virements avant qu'ils ne soient révélés par des recherches bancaires ; que le recel est constitué et doit être constaté avec toutes ses conséquences de droit ; qu'à titre subsidiaire, si l'intention libérale de la défunte est établie, il sollicite le rapport à la succession des deux sommes objets des virements litigieux ; que Mme X... Y... indique elle-même ne pas se prévaloir d'une donation, mais argue en fait de s'être remboursée de l'ensemble des dépenses effectuées dans l'intérêt d'Yvonne Y... ; que cependant force est de constater que si elle établit s'être occupée de son père et de sa mère jusqu'à la fin de leur vie et s'être portée caution de la maison de retraite, elle ne justifie pas de dépenses qu'elle aurait personnellement assumées ; que pour autant que les témoins puissent fournir un témoignage sur ce point, ce qui suppose de leur part de l'avoir personnellement constaté, les attestations produites font état d'avance de frais de la part de Mme X... Y..., sans qu'il soit établi que l'avance fournie n'aurait pas été compensée par des remboursements ultérieurs ; que M. Claude Y... avance, sans être contredit par l'appelante, qu'Yvonne Y..., après avoir reçu le diagnostic d'un cancer à la fin de l'année 2009, a été hospitalisée dans une clinique à Versailles le 5 janvier 2010 ; que ses frais de séjour ont été intégralement pris en charge ; qu'elle est décédée le [...]       , huit jours après son arrivée dans une maison de retraite médicalisée ; qu' elle disposait d'une mutuelle complétant la prise en charge de ses frais ; que les factures de frais d'obsèques et d'achat d'un monument funéraire ont été exposées postérieurement au décès et seront incluses, en cas de prise en charge par Mme X... Y... et sur justification de celles-ci, dans le compte de la succession, au titre de son passif ; que ces frais dont le montant est de 4 330 € et de 1 020 € sont sans commune mesure avec ceux des virements litigieux, qui, antérieurs de plusieurs mois au décès d'Yvonne Y... ne peuvent leur correspondre ; que le raisonnement s'applique de la même façon aux frais de location d'un box s'élevant à 258 € par trimestre sur un an du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, qui aurait servi d'entrepôt aux effets d'Yvonne Y... ; que ces frais, sous réserve de la justification de leur paiement par Mme X... Y..., seront inclus dans le compte de succession ; que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal a retenu que les faits de recel étaient constitués ; qu'il est en effet établi que les virements de sommes importantes – 16 237 € et 22 390 € – ont été effectués du compte détenu par Yvonne Y... auprès du Crédit Lyonnais vers le compte joint de Mme X... Y... et de son mari, sur ordres signés par ce dernier, sur le fondement d'une procuration qui avait été donnée par Gérard Y..., décédé à la date de ces opérations ; que Mme X... Y..., non seulement n'en a pas avisé son frère lorsqu'elle y a procédé mais ne les lui a pas davantage révélées postérieurement à l'ouverture de la succession ; que M. Claude Y... n'en a eu connaissance qu'à la suite d'investigations effectuées par son notaire auprès du Crédit Lyonnais de sorte que tant l'élément matériel du recel que la volonté de Mme X... Y... de soustraire frauduleusement les sommes prélevées de la masse successorale et de rompre l'égalité du partage, sont établis ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné Mme X... Y... à rapporter les sommes de 16 237 € et 22 390 € à la succession et dit qu'elle ne pourra, en application de l'article 778 du code civil, prétendre à aucune part sur celles-ci » (arrêt, pages 4 à 6) ;
 
 Et aux motifs adoptés que « l'article 778 du Code Civil dispose que "l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession (...) est réputé accepter purement et simplement la succession (...) sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. (...) Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part" ; que constitue un recel toute manoeuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir ; qu' il appartient à M. Claude Y... de démontrer le caractère clandestin et frauduleux des deux virements d'un montant de 16 237 euros et 22 390 euros effectués respectivement les 24 décembre 2009 et 19 janvier 2010 ;