Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.835 du 06/02/2019,  partie 2


Thierry F..., a déclaré, le 16 novembre 2011, dans le cadre de l'enquête préliminaire menée suite à la plainte déposée par Mme C... : « c'est toujours Mr X... Jean-Pierre qui distribuait le travail » ; qu'à la question « les contrats de travail, qui vous les faisait signer ? », il répond « c'est toujours Mr X... » ; qu'un autre salarié, M. Morgan L... a relaté, le 16 novembre 2011, dans le cadre de la même enquête : « j'ai vu une annonce Pole emploi pour ce job sur laquelle il y avait les coordonnées de Mr X... Jean-Pierre. J'ai appelé mais il m'a dit que le poste était déjà occupé. Le lendemain il m'a rappelé pour me dire que la personne s'était désistée et il m'a donné rendez-vous chez lui à [...], dans un pavillon » ; qu'à la question « Mr X... vous a fait signer un contrat de travail [sic] ? », il répond « Oui » ; que lors de son audition le 10 novembre 2011, M. Dimitri X..., le fils de M. Jean-Pierre X..., a affirmé que son père lui avait fait signer son contrat d'embauche et qu'il pensait que ce dernier avait autorité pour le faire ; qu'il ressort de ce qui précède que M. X... a fait signer des contrats de travail à certains salariés, sans que Mme C... n'en soit informée au préalable ; que sur les chèques établis à l'insu de la gérante de droit, Maître Y..., ès qualités, et l'AGS affirment ensuite que M. X... se serait permis d'établir de nombreux chèques à son nom et à celui de son fils sans jamais avoir eu d'autorisation de signature bancaire ; qu'ils versent aux débats l'attestation de la caisse d'épargne selon laquelle M. X... n'aurait jamais eu de procuration, des talons de chèque sur lesquels il est impossible de savoir quelle signature a été apposée et la copie de quatre chèques, soutenant que ce n'est pas la signature de Mme C... qui y figure, excepté sur celui du 11 août 2011 ; que l'analyse de ces chèques et la comparaison des signatures qui y sont apposées à celle de Mme C... laisse subsister un doute sur la personne auteur des signatures, en particulier sur le chèque du 15 avril 2011 ; que de plus, M. X... affirme ne jamais avoir signé de chèques pour le compte de la société et verse aux débats des courriels dans lesquels il rappelle à Mme C... que des chèques restent à signer pour les salariés qu'au vu de ces éléments, il n'est pas établi que des chèques ont effectivement été signés par M. X... ; que sur l'intervention de M. X... dans les comptes de la société, selon Maître Y..., ès qualités, et l'AGS, il se serait occupé de toute l'activité comptable de l'entreprise ; que toutefois, suivant l'article 8 du décret nº 85-841 du 16 août 1985, le gestionnaire des transports s'occupe de la comptabilité de base si bien que l'exercice de cette activité ne peut s'analyser en une manifestation de l'absence de lien de subordination vis à vis de l'employeur ; que par ailleurs, ils reprochent à M. X... de ne pas avoir transmis tous les documents au cabinet comptable Aficom pour établir le bilan au 31 juillet 2011 ; que cependant, une telle circonstance est sans emport sur la qualification juridique des liens contractuels ayant existé entre les parties ; que sur la prise de congés considérables, sans l'accord de Mme C..., Maître Y..., ès qualités, et l'AGS produisent les relevés téléphoniques de M. X... qui prouveraient que ce dernier aurait pris de nombreux congés sans qu'ils aient été autorisés par Mme Isabelle C... ; que M. X... ne conteste pas voir été en congés du 7 au 29 août 2010 et du 23 octobre au 7 novembre 2010, il verse aux débats ses feuilles de route sur lesquelles ses congés sont indiqués ; que le contenu de ces feuilles de route ne permet pas d'affirmer que la mention manuscrite des congés sur les feuilles de route ait été apposée par Mme C... et n'ait pas en réalité été ajoutée par M. X... lui-même ; que l'analyse de l'ensemble des feuilles de route versé aux débats fait en effet ressortir qu'il les complétait régulièrement à la main ; que de plus, l'analyse de la facture téléphonique versée aux débats fait ressortir des appels émis depuis l'Espagne à partir du 3 août 2010, depuis Malte pour la période du 8 au 14 octobre 2010, et depuis l'Espagne jusqu'au 10 novembre 2010 ; qu'il apparaît que M. X... a également émis des appels émis depuis l'Espagne du 23 avril au 4 mai 2011, alors qu'il n'a été en arrêt maladie qu'à compter du 20 mai 2011 ; que M. X... n'a pas combattu ces pièces qu'il convient, en conséquence, de constater que M. X... était en congés à des périodes que Mme C... n'a pas validées ; que sur la gestion de fait de M. X... durant son arrêt maladie, le mandataire liquidateur de l'entreprise ainsi que l'AGS prétendent tout d'abord que M. X... aurait déclaré l'accident du travail le concernant à l'insu de la gérante statutaire ;