Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.524 du 15/01/2020,  partie 2


qu'il résulte de l'article 36 du Protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 que les actes d'état civil algérien sont dispensés de la formalité de la légalisation à la condition d'être revêtus du sceau et de la signature de l'autorité qui les a délivrés afin de garantir l'authenticité desdits actes, que selon l'article 30 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l'état civil en Algérie, « les actes d'état civil énoncent l'année, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms, nom et qualité de l'officier d'état civil, les prénoms, noms, professions de tous ceux qui y sont dénommés », que l'article 62 précise la liste des seules personnes habilitées à déclarer une naissance ; qu'en l'espèce, l'acte de naissance produit par M. R... ou R... N... ne comporte pas les prénoms et nom de l'officier d'état civil qui l'a dressé, qu'à supposer que cet acte aurait été dressé par "W... H... fonctionnaire", il n'est pas précisé que celui-ci aurait la qualité d'officier d'état civil, et que manquent alors les nom, prénoms et qualité du déclarant ; que cet acte de naissance n'est donc pas conforme aux dispositions des articles 30 et 62 de l'ordonnance précitée ; que les irrégularités dont l'acte de naissance de l'appelant est affecté prive cet acte de toute force probante, que l'appelant échouant à établir la preuve d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil et de son lien de filiation avec C... T..., devenu Y... N..., et ne prétendant à la nationalité française à aucun autre titre, il doit être débouté de sa demande ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le livret de famille suffit à rapporter la preuve de la filiation à la naissance ; que l'exposant produisait outre son acte de naissance n° 4077, l'acte de mariage de ses père et mère et leur livret de famille, lequel établissait son lien de filiation en référence à l'extrait d'acte de naissance n° 4077 avec l'indication « copie certifiée conforme à l'original », la date de son établissement à Oran, l'indication de l'officier d'état civil, sa signature et le sceau de la commune d'Oran ; qu'en se contentant de relever que l'acte de naissance produit par l'exposant ne comporte pas les prénoms et nom de l'officier d'état civil qui l'a dressé, qu'à supposer que cet acte aurait été dressé par "W... H... fonctionnaire", il n'est pas précisé que celui-ci aurait la qualité d'officier d'état civil et que manquent alors les nom, prénoms et qualité du déclarant, que cet acte de naissance n'est donc pas conforme aux dispositions des articles 30 et 62 de l'ordonnance précitée, et en déduire que les irrégularités dont l'acte de naissance de l'appelant est affecté prive cet acte de toute force probante, que l'appelant échouant à établir la preuve d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil et de son lien de filiation avec C... T..., devenu Y... N..., et ne prétendant à la nationalité française à aucun autre titre, il doit être débouté de sa demande, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur cet élément de preuve constitué du livret de famille de ses parents, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit examiner, même de façon sommaire les éléments de preuve produits au soutien de la prétention ; que l'exposant produisait outre son acte de naissance n° 4077, l'acte de mariage de ses père et mère et leur livret de famille, lequel établissait son lien de filiation en référence à l'extrait d'acte de naissance n° 4077 avec l'indication « copie certifiée conforme à l'original » la date de son établissement à Oran, l'indication de l'officier d'état civil, sa signature et le sceau de la commune d'Oran ; qu'en se contentant de relever que l'acte de naissance produit par l'exposant ne comporte pas les prénoms et nom de l'officier d'état civil qui l'a dressé, qu'à supposer que cet acte aurait été dressé par "W... H... fonctionnaire", il n'est pas précisé que celui-ci aurait la qualité d'officier d'état civil, et que manquent alors les nom, prénoms et qualité du déclarant, que cet acte de naissance n'est donc pas conforme aux dispositions des articles 30 et 62 de l'ordonnance précitée, et en déduire que les irrégularités dont l'acte de naissance de l'appelant est affecté prive cet acte de toute force probante, que l'appelant échouant à établir la preuve d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil et de son lien de filiation avec C... T..., devenu Y... N..., et ne prétendant à la nationalité française à aucun autre titre, il doit être débouté de sa demande, la cour d'appel qui n'a pas examiné, mémé de façon sommaire, les autres éléments de preuve produits par l'exposant, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;