Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.688 du 07/10/2020,  partie 8


Seule une allusion à un soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du Ministère de l'éducation en Belgique justifie que l'association OSEF ASBL, qui ne porte plus le nom de Belgique, soit indiquée comme étant belge. Le site mentionne les noms des coordinateurs et les lieux de réunions de préparation au départ. Il en résulte que sur dix coordinateurs, un est domicilié en Espagne, un autre en Belgique et tous les autres se trouvent en France. Sur onze réunions d'information, dix sont réparties dans de grandes villes de France et une seule a lieu en Belgique, à Bruxelles. Ainsi, il est établi que l'association créée en Belgique a uniquement pour vocation de continuer ce que l'association française, en liquidation judiciaire, a dû interrompre. Le changement d'appellation de l'association et la mention de son existence depuis 1994 ont pour objectif de la faire assimiler aux yeux des tiers à l'association OSEF France Canada. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le centre effectif de direction et de contrôle de l'association est manifestement en France. Dès lors, il sera fait droit à la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'association OSEF Belgique. L'article 367 du code de procédure civile permet au juge, à la demande des parties, ou d'office, d'ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours. En l'espèce, vue l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de l'association OSEF Canada France à OSEF Belgique, il convient d'ordonner d'office la jonction des procédures inscrites sous les numéros 13/04931 et 18/00978, l'affaire portant désormais le seul numéro 13/04931 ».
 
 1°) ALORS QUE le juge français, qui a ouvert une procédure principale de liquidation judiciaire à l'encontre d'une association française, n'est compétent pour étendre cette procédure à une association belge, dont le siège statutaire est situé en Belgique, qu'à la condition qu'il soit démontré que le centre effectif des intérêts principaux de cette dernière, vérifiable par les tiers, se trouve en France ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ayant constaté que l'association OSEF Belgique avait régulièrement été créée 2 octobre 2012 par déclaration au greffe de tribunal de commerce de Bruxelles (arrêt p. 7, dernier paragraphe), que Mme Y... démontrait l'existence d'un bail à [...], l'ouverture d'un compte rattaché au siège social en Belgique, et la convocation d'assemblées générales audit siège, que le site Internet de l'association faisait allusion à un soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du ministère de l'éducation en Belgique (arrêt p. 9, § 4), et que le contrat de travail des salariés leur enjoignait de travailler plusieurs jours par semaine au siège de l'association en Belgique (arrêt p. 8, §§ 5 et 6), il en résultait que la présomption de localisation du centre des intérêts principaux au lieu du siège social en Belgique était corroborée par des éléments objectifs et vérifiables par les tiers qui localisaient également le centre effectif de direction et de contrôle en Belgique ; qu'en affirmant au contraire que le centre des intérêts principaux de l'association OSEF Belgique est situé en France aux motifs inopérants que l'association OSEF Belgique a pris la suite de l'association OSEF France-Canada placée en liquidation judiciaire, et que certains salariés et coordinateurs de l'association sont domiciliés en France, que le site Internet indiquait des numéros de contact français, et que l'association OSEF Belgique a fait appel, pour la réalisation de son site Internet, à une société française, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à renverser la présomption de localisation du centre des intérêts principaux au lieu du siège statutaire au jour où elle statuait sur la demande d'extension de la liquidation judiciaire à l'association belge, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 3 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, tel qu'interprété par la CJUE dans son arrêt du 15 décembre 2011 (Aff. C-191/10) ;
 
 2) ALORS QUE pour renverser la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux d'une personne morale se trouve au lieu de son siège statutaire, il y a lieu d'apprécier globalement l'ensemble des éléments pertinents et objectifs établissant, de manière vérifiable par les tiers, que le centre effectif de direction et de contrôle de l'association visée par l'action aux fins d'extension se situe bien en France ;