décision 16-16.455 du 05/07/2017,  partie 5


Le requérant a également sollicité qu'il soit fait mention du jugement à intervenir en marge des actes de naissance de la famille. Il a enfin demandé l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant.
 
 La demande principale de Monsieur Y... ayant été rejetée, le tribunal n'examinera pas les demandes subséquentes portant sur le nom patronymique de l'enfant, sur les formalités de mention de l'état civil, ni sur l'autorité parentale conjointe.
 
 Les dépens sont laissés à la charge de Monsieur Rémy Y... » ;
 
 Alors que, d'une part, le refus de prononcer l'adoption simple d'un enfant, au seul motif qu'il serait né d'une gestation pour autrui, porte une atteinte disproportionnée au droit de l'enfant et de l'adoptant de ne pas être discriminés dans la jouissance de leur droit au respect de la vie privée et familiale ; qu'en retenant que le refus de prononcer l'adoption de Matthew Z... par Monsieur Y..., en considération de la violation de la prohibition française de la gestation pour autrui par Monsieur Thierry Z..., ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de ne pas être discriminé dans la jouissance du droit au respect de la vie privée et familiale, au regard de la possibilité, en cas de décès de Monsieur Z..., de se voir nommé tuteur de l'enfant, de la circonstance que ce dernier pourrait venir à la succession de Monsieur Y... en qualité de légataire en cas de décès et de l'exercice effectif par son père biologique de l'autorité parentale, la cour d'appel a violé les articles 16-7 et 16-9 du code civil et les articles 343 à 349 et 360 à 362 du même code, ainsi que les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors que, d'autre part, en tout état de cause, le refus de prononcer l'adoption simple d'un enfant, au seul motif qu'il serait né d'une gestation pour autrui, porte une atteinte disproportionnée au droit de l'enfant au respect de sa vie privée et familiale ; qu'en retenant que le refus de prononcer l'adoption de Matthew Z... par Monsieur Y..., en considération de la violation de la prohibition française de la gestation pour autrui par Monsieur Thierry Z..., ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, au regard de la possibilité, en cas de décès de Monsieur Z..., de se voir nommé tuteur de l'enfant, de la circonstance que ce dernier pourrait venir à la succession de Monsieur Y... en qualité de légataire en cas de décès et de l'exercice effectif par son père biologique de l'autorité parentale, la cour d'appel a violé les articles 9, 16-7 et 16-9 du code civil et les articles 343 à 349 et 360 à 362 du même code, ensemble les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ainsi que les stipulations de l'article 3 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ;
 
 Alors que, de troisième part, et en toute hypothèse, le recours à la gestation pour autrui ne peut faire obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père biologique, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant ; qu'en refusant de prononcer l'adoption simple sollicitée en raison de ce qu'un tel refus ne porterait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit de ne pas être discriminé, en considération de la violation, par le père biologique de l'enfant, de la prohibition de la gestation pour autrui, quand il lui appartenait seulement de vérifier si les conditions légales de l'adoption étaient réunies et si celle-ci était conforme à l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a violé les articles 16-7 et 16-9 du code civil et les articles 343 à 349 et 360 à 362 du même code, ainsi que les stipulations combinées des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Dijon en date du 21 novembre 2014 en toutes ses dispositions et, partant, d'avoir débouté Monsieur Y... de sa requête aux fins de voir, d'une part, prononcer à son profit l'adoption simple de Matthew Z..., d'autre part, dire que l'enfant portera le nom de Y...-Z..., de troisième part, ordonner la transcription de la décision judiciaire sur les registres de l'état civil et, enfin, dire qu'il exercera conjointement l'autorité parentale sur Matthew ;
 
 Aux motifs que : « Il incombe à la cour, saisie d'une demande d'adoption, de vérifier dans toute son étendue la qualité du consentement du parent biologique, en examinant non seulement sa régularité formelle et sa validité subjective, mais aussi son efficacité juridique.