Tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise,  décision 14-12.820 du 12/03/2015,  partie 2



ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 2010-1594 du 20 décembre 2010), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, a supprimé la procédure de remise totale ou partielle des majorations de retard prévue par le second alinéa de l'article L. 651-9 du Code de la sécurité sociale ; que les majorations prévues par les articles L. 651-5-4 et L. 651-5-5 du même Code, dans leur rédaction issue de l'article 44 susvisé, sont liquidées par le directeur de la CNRSI et peuvent seulement faire l'objet d'une modulation par cette autorité en application de l'article D. 651-12 du Code, modulation laissée à sa seule appréciation ; et qu'en accordant à la société PSYSTORS la remise totale des majorations de retard dues pour défaut de déclarations de ses chiffres d'affaires des années 2009, 2010 et 2011, finalement effectuées en 2012, et défaut de paiement des contributions sociales de solidarité des années 2010, 2011 et 2012, le tribunal a violé les articles L. 651-5-4, L. 651-5-5, L. 651-9 et D. 651-12 du Code de la sécurité sociale.