Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.778 du 18/11/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les délibérations en cause étaient en lien avec des questions inscrites à l'ordre du jour du CHSCT et qu'elles avaient été régulièrement votées par les membres du CHSCT, le président du tribunal a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation
 
 7. La cassation prononcée sur le premier moyen des pourvois entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens, rejetant la demande de prise en charge des frais de procédure du CHSCT et condamnant ce dernier aux dépens.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, les ordonnances rendues le 31 juillet 2019, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces ordonnances et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne la société CSF aux dépens ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société CSF à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des ordonnances cassées ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi n° C 19-20.778, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le CSE Ile-de-France et M. S...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la délibération du 16 mai 2019 du CHSCT du magasin Carrefour Market de Courbevoie.
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article R 4614-3 du code du travail, chacun des membres du CHSCT doit être éclairé et pouvoir discuter des éléments relatifs à l'ordre du jour d'une réunion (employeur et salariés) dès lors que le CHSCT est une instance de concertation et de dialogue social au sein de l'entreprise ; que le dialogue social induit un fonctionnement loyal de cette instance ; qu'il résulte du procès-verbal de réunion extraordinaire du CHSCT du 6 mai 2019 que les membres élus du CHSCT ont posé une seule question à l'employeur sur l'opportunité d'une expertise et ont présenté une projet de délibération manifestement préparé à l'avance sans échange ni véritable débat ; qu'à défaut de débat loyal et contradictoire et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, la délibération du CHSCT prise le 16 mai 2019 est irrégulière.
 
 ALORS QUE la décision de faire appel à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail constitue une délibération sur laquelle les membres élus du CHSCT doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l'exclusion de l'employeur ; que l'employeur ne participant à la décision de faire appel à un expert, la délibération décidant le recours à l'expertise n'a pas à être précédée d'un débat entre les membres élus du comité et l'employeur sur l'opportunité d'une telle mesure ; qu'en retenant que faute d'avoir été précédée d'un tel débat, la décision du 16 mai 2019 décidant de recourir à l'expertise était irrégulière, la vice-présidente du tribunal de grande instance de Nanterre a violé les articles L. 4614-2 alinéa 3, L. 4614-12-2° et R. 4614-3 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la demande de prise en charge des frais de procédure du CHSCT du magasin Carrefour Market de Courbevoie.
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que le CHSCT qui a été sanctionné pour les mêmes raisons le 15 mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, persiste à voter le recours à une expertise dans des conditions similaires, à savoir l'absence de débat loyal ; que l'abus est en l'espèce caractérisé
 
 1° ALORS QUE ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile
 
 2° ALORS en tout état de cause QUE l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation de l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; que la circonstance que, faute d'avoir été précédée d'un débat avec l'employeur, la délibération décidant de recourir à l'expertise soit irrégulière ne saurait suffire à caractériser un abus du CHSCT et ce quand bien même une précédente délibération du comité aurait été annulée pour les mêmes motifs ;