Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.335 du 21/09/2022,  partie 3



 10. Il résulte de l'article L. 561-19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu d'une déclaration faite auprès du service mentionné à l'article L. 561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 561-15 ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances représentatives nationales visés à l'article L. 561-36. Aux termes de ce dernier article, ces autorités sont seules chargées d'assurer le contrôle des obligations de vigilance et de déclaration mentionnées ci-dessus et de sanctionner leur méconnaissance sur le fondement des règlements professionnels ou administratifs. Selon l'article L. 561-29, I, du même code, sous réserve de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale, les informations détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.
 
 11. Il s'en déduit que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l'organisme financier.
 
 12. Le moyen qui postule le contraire, n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] [M], veuve [K], et, en leur qualité d'héritiers de [J] [K], M. [I] et Mmes [V] et [E] [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] [M], veuve [K], et, en leur qualité d'héritiers de [J] [K], M. [I] et Mmes [V] et [E] [K] et les condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 6] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [T] [M], veuve [K], M. [I] [K] et de Mmes [V] et [E] [K], pris en leur qualité d'ayants droit de [J] [K].
 
 Les consorts [K] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts ;
 
 Alors 1°) que le banquier prestataire de services de paiement demeure tenu des obligations d'information, de conseil et de mise en garde de droit commun ; qu'en retenant que l'obligation d'information de la Caisse de crédit mutuel n'a pu porter que sur les obligations réciproques des parties en matière d'instruments de paiement telles qu'elles résultent des articles L. 133-15 et suivants du code de monétaire et financier, que « les consorts [K] ne démontrent, ni même ne soutiennent que la CCM n'aurait pas rempli son obligation d'information ainsi circonscrite » (arrêt attaqué, p. 7, in fine), que « quant à alerter [J] [K] sur le fait que le compte à créditer était domicilié à la TBI Bank régulièrement mise en cause dans des escroqueries aux investissements sur le FOREX [], une telle mise en garde dépasse le cadre du devoir d'information de la banque simple prestataire de services de paiement », et qu'« en outre, le banquier prestataire de services de paiement n'est tenu d'aucun devoir de conseil à l'égard de ses clients » (p. 8, § 1-3), sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si la Caisse de crédit mutuel n'avait pas commis un manquement aux obligations d'information, de conseil et de mise en garde pesant sur elle en application du droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors 2°) que le fait, pour un banquier, d'autoriser dix-huit virements, dont certains après avoir fait signer à son client une décharge de responsabilité, ayant pour objet l'achat de valeurs mobilières pour la somme totale de 2 838 873,33 euros auprès de sociétés domiciliées en Roumanie, en Bulgarie, en Pologne, en République tchèque et à Malte sur des comptes ouverts dans les livres de banques étrangères régulièrement mises en cause dans des escroqueries aux investissements et ayant fait l'objet de signalement par l'AMF dès 2011, constitue une manquement à son obligation de vigilance ; qu'en retenant qu'« aucun manquement ne peut être reproché à la CCM dans le cadre de son obligation contractuelle de vigilance et de prudence » (arrêt attaqué, p. 10, § 1), la cour d'appel a méconnu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;