Cour d'appel de Paris,  décision 12-11.793 du 24/04/2013,  partie 2



 Attendu que l'entreprise de travail temporaire fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée à compter du 23 avril 2003, et de la condamner in solidum avec l'entreprise utilisatrice au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir une participation et un intéressement, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ qu'aucune disposition du code du travail ne prévoit la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire ; qu'en la condamnant in solidum avec l'entreprise utilisatrice au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de divers rappels de salaires, après avoir prononcé la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à l'égard de la société Helio Corbeil Quebecor, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 
 
 2°/ que si le contrat de mission doit être établi par écrit, aucune obligation n'est faite à l'entreprise de travail temporaire, en cas de litige, à peine de requalification, de les verser aux débats ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que « d'après les documents communiqués, M. X... a effectivement effectué des missions de travail temporaire au sein de la SAS Helio Corbeil Quebecor entre le 22 avril 2003 et le 4 janvier 2005, soit pendant près de 21 mois, dans le cadre de cent neuf contrats de mission » ; qu'en requalifiant la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à son égard au seul motif que celle-ci ne les communiquait pas tous aux débats, lorsqu'elle avait pourtant constaté l'existence de tous ces contrats écrits, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 1251-16 du code du travail ; 
 
 3°/ qu'en statuant ainsi, sans à tout le moins préciser quels contrats de mission l'exposante ne communiquait pas aux débats, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-16 du code du travail ; 
 
 4°/ que si les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire, ce n'est que lorsque les conditions énoncées par les articles L. 1251-16 et L. 1251-42 du code du travail, à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées par cette dernière ; qu'en la condamnant dès lors in solidum avec la société Helio Corbeil Quebecor à supporter toutes les conséquences de la requalification des contrats de mission de M. X... en un contrat à durée indéterminée, après avoir relevé qu'en mettant à disposition ce salarié exclusivement auprès de la société Helio Corbeil Quebecor, elle avait ainsi concouru positivement aux manquements de l'entreprise utilisatrice à ses propres obligations et agi de concert avec elle, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16, L. 1251-42, ensemble l'article L. 1251-40 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Adecco avait agi de concert avec l'entreprise utilisatrice pour contourner l'interdiction faite à cette dernière de recourir au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, en ne proposant pas à M. X..., sur la période considérée, d'autres missions que celles qu'elle lui présentait au sein de la société Helio Corbeil Quebecor, réservant ainsi ce salarié à l'usage exclusif et régulier de cette société, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle devait supporter les conséquences de la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée ; que le moyen qui manque en fait en sa deuxième branche n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais sur le troisième moyen : 
 
 Vu l'article 1213 du code civil, ensemble les principes régissant l'obligation in solidum ; 
 
 Attendu que pour rejeter le recours en garantie formé par l'entreprise de travail temporaire à l'encontre de la société utilisatrice, l'arrêt retient qu'ayant régulièrement et sciemment affecté le salarié à l'usage exclusif de la société Helio Corbeil Quebecor, la société Addeco ne peut demander à être garantie de toute condamnation ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, ayant condamné in solidum les deux sociétés, elle devait, sur le recours en garantie dont elle était saisie, déterminer la contribution de chacune des coobligées dans la réparation du dommage, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés ;