Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.938 du 09/05/2019,  partie 4


qu'en décidant le contraire, aux motifs erronés que « M. Y... F... dispose d'un certificat de résidence algérien de "retraité" qui ne figure pas sur la liste des pièces recevables mentionnées à l'article D115-1 du code de la sécurité sociale comme ouvrant droit à la CMU de base, et ce titre ne l'autorise pas, à résider de manière stable et régulière sur le territoire français », la cour d'appel a violé les articles L.380-1, L.115-6, D.115-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7ter de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et 17 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980.