décision 20-81.894 du 09/06/2021,  partie 2


extradition entre la République française et le Royaume du [Localité 1] du 18 avril 2008 étant déjà toutes réunies lors de la première demande fondée sur la Convention judiciaire entre le [Localité 1] et la France du 5 octobre 1957, en retenant une modification des conditions initiales de droit au regard de la circonstance que la demande était fondée sur le nouvel instrument bilatéral que constituait la convention précitée du 18 avril 2008, la chambre d&apos;instruction a violé l&apos;article 696-17 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu&apos;un élément nouveau de nature à justifier l&apos;examen d&apos;une demande d&apos;extradition formée par les mêmes autorités, contre la même personne, pour les mêmes faits, après annulation ou retrait d&apos;un premier décret d&apos;extradition, doit être survenu ou avoir été révélé depuis la demande précédente ; qu&apos;en retenant que constituait un élément nouveau l&apos;engagement des autorités du [Localité 1] de faire bénéficier M. [X] des garanties qui découlent des instruments internationaux que sont le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la déclaration du 19 octobre 2006 par laquelle le Royaume du Maroc a déclaré reconnaître la compétence du comité contre la torture et la Convention internationale pour la protection de toute personne contre les disparitions forcées, quand ces instructions étaient déjà souscrits et en vigueur à la date de la première demande d&apos;extradition, la chambre de l&apos;instruction a violé l&apos;article 696-17 du code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Le moyen, pris de la méconnaissance des dispositions de l&apos;article 696-17 du code de procédure pénale est inopérant, dès lors que cette disposition ne reçoit application que dans le cas où une nouvelle demande d&apos;extradition est présentée après qu&apos;une première demande a donné lieu à un avis défavorable à l&apos;extradition, rendu par la chambre de l&apos;instruction et qu&apos;en l&apos;espèce, cette juridiction, saisie de la première demande, avait exprimé un avis favorable à l&apos;extradition. 
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a émis un avis favorable sur la demande d&apos;extradition émise par les autorités du Royaume du [Localité 1]à l&apos;encontre de M. [X] aux fins de l&apos;exercice de poursuites pénales, alors « qu&apos;en se bornant à constater que la peine de mort n&apos;était pas encourue pour l&apos;infraction d&apos;association de malfaiteurs sans rechercher si tel est également le cas pour les infractions d&apos;incitation de tiers à commettre des actes terroristes et de prestation d&apos;assistance à auteurs d&apos;actes terroristes sur lesquelles portaient également la demande d&apos;extradition, cependant qu&apos;il résulte des articles 218-5 et 218-6 du code pénal marocain que la peine de mort est encourue pour l&apos;infraction d&apos;incitation de tiers à commettre des actes terroristes, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas légalement motivé sa décision et a violé l&apos;article 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Pour rejeter les conclusions de M. [X] soutenant que certaines qualifications retenues à l&apos;encontre de l&apos;intéressé étaient susceptibles d&apos;entraîner sa condamnation à la peine de mort, l&apos;arrêt retient que, selon les informations transmises par les autorités marocaines, la peine maximale encourue pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d&apos;actes de terrorisme est de vingt ans de réclusion criminelle.
 
 15. Le demandeur ne saurait prétendre qu&apos;il encourt la peine de mort dès lors qu&apos;au terme de l&apos;article 5 de la Convention d&apos;extradition signée à Rabat le 18 avril 2008, entre la République française et le Royaume du [Localité 1], si la peine encourue dans la législation de la Partie requérante pour les faits à raison desquels l&apos;extradition est demandée est la peine capitale, cette peine est remplacée de plein droit, en vertu de la même Convention, par la peine encourue pour les mêmes faits dans la législation de la Partie requise.
 
 16. Le moyen doit en conséquence être écarté.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a émis un avis favorable sur la demande d&apos;extradition émise par les autorités du Royaume du [Localité 1]à l&apos;encontre de M. [X] aux fins de l&apos;exercice de poursuites pénales, alors « que la chambre de l&apos;instruction ne peut pas écarter le risque de traitements inhumains et dégradants sans vérifier de manière concrète et circonstanciée si les garanties fournies par l&apos;Etat requérant sont suffisantes ; qu&apos;en se bornant à relever que le gouvernement marocain réalise des efforts en faveur d&apos;une évolution de la lutte contre les mauvais traitements réservés à l&apos;égard des personnes poursuivies ou détenues et que les engagements pris précisément à l&apos;égard de M. [X] conduisent à écarter le risque de violation de l&apos;article 3 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme à son encontre sans rapprocher ces garanties de la situation qui résulte des rapports fournis au dossier et dont il résulte un risque systémique de mauvais traitements au regard duquel les garanties présentées pour le cas de M. [X] seront insuffisantes, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas motivé sa décision. »