Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.127 du 14/03/2019,  partie 3


Selon l'article L. 3313-3 du code du travail les accords d'intéressement sont déposés auprès de l'autorité administrative. Ce dépôt conditionne le droit aux exonérations prévus par les articles L. 3312-4 et suivants du même code, et notamment les charges sociales. La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social a introduit un dispositif de sécurisation juridique en insérant un article L. 441-11 dans code du travail (actuellement recodifiés aux articles L 3345-2 et L 3345-3), rédigé comme suit :
 
 L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un plan d'épargne salariale pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Sur le fondement de cette demande, l'accord ou le règlement peut être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires. En l'absence de demande pendant le délai fixé au premier alinéa, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation. La banque se fonde sur ces dispositions et le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois suivant le dépôt de l'accord du 17 mai 2006 pour soutenir que l'Urssaf ne pouvait la priver de l'exonération sociale afférente aux primes d'intéressement accordées aux salariés. Toutefois, l'accord d'intéressement conclu le 17 mai 2006 ne peut bénéficier du système de sécurisation dès lors que les inspecteurs ont relevé que la Direction départementale du travail et de l'emploi avait attiré l'attention de l'employeur sur le critère de calcul fondé sur le montant des capitaux gérés : « Vous prévoyiez à l'article 4.2 un deuxième critère de calcul portant sur le montant des capitaux gérés./ Par définition, un organisme bancaire dégage des capitaux, dans ce cas la base de calcul peut perdre son caractère aléatoire puisque ces éléments témoignent de l'activité bancaire mais pas forcément que cette activité est performante. / Par contre si un certain niveau de capitaux gérés est prévu ou un ratio comportant un élément déclenchant l'aléa peut être ainsi respecté ''. L'accord d'intéressement prévoit un calcul de la masse globale à distribuer basé sur 2 critères : « le résultat net d'exploitation corrigé (5.5% du résultat net d'exploitation corrigé). « le montant des capitaux gérés (le montant d'intéressement calculé au titre de ce critère représente 0.008% des capitaux). L'article 4.2 de l'accord définit le critère " montant des capitaux gérés " de la manière suivante : Le montant des capitaux gérés est calculé au niveau de la banque et hors encours des filiales et des structures associées à la BPVF. Le montant des capitaux gérés correspond à la somme : « des encours de ressources monétaires en moyenne quotidienne du mois des encours de crédit (hors créances douteuses et litigieuses) en moyenne quotidienne du mois » ; - « des encours de ressources financières (assurance-vie, OPVCM, compte titres, bons de capitalisation, parts sociales, SCPI et part de biens fonciers) fin de mois. Le montant des capitaux gérés est observé chaque mois de novembre de chaque année du présent accord. Il apparaît que cette partie de l'intéressement est donc basé sur les ressources monétaires en moyenne journalière. Or, comme l'ont souligné les inspecteurs, dans la banque de détail, la collecte des dépôts constitue traditionnellement une fonction de base et une source de revenus principale qui relève de l'intermédiation bancaire. Ce critère est une ressource essentielle qui sera toujours positive de telle sorte que le versement de cette partie de l'intéressement est certain au même titre qu'un intéressement qui serait calculé sur le chiffre d'affaires ou une dotation aux amortissements. C'est donc à bon droit que l'Urssaf a procédé à un rappel de cotisations pour la fraction de l'intéressement calculée sur les capitaux gérés. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il considère que l'accord d'intéressement avait été sécurisé par application de l'article L 3345-2 du code du travail » ;
 
 1 / ALORS QU'en l'absence, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord d'intéressement - après consultation de l'URSSAF dont relève l'entreprise - d'une demande de la DDTEFP de retrait ou de modification de dispositions de l'accord qu'elle estimerait contraires aux lois et règlements, aucune contestation ultérieure ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ;