décision 20-83.016 du 08/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 8 SEPTEMBRE 2021

M. [D] [E] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 25 mars 2020, qui, pour importation sans déclaration, transport et détention de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, l&apos;a condamné à dix ans d&apos;emprisonnement, à l&apos;interdiction définitive du territoire français, a ordonné une mesure de confiscation. 
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [D] [E], et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l&apos;audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Barbé, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par ordonnance du 24 novembre 2008, le juge d&apos;instruction a renvoyé M. [D] [E] devant le tribunal correctionnel pour importation sans déclaration, transport et détention de marchandises prohibées et association de malfaiteurs. 
 
 3. Par jugement rendu par défaut du 19 mars 2009, signifié à parquet le 1er juillet 2009, celui-ci l&apos;a déclaré coupable, condamné à dix ans d&apos;emprisonnement et à une amende douanière de 560 000 euros solidairement avec deux des co-prévenus.
 
 4. Remis aux autorités françaises dans le cadre de l&apos;exécution d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen, M. [E] a formé opposition à cette décision. 
 
 5. Par jugement contradictoire du 17 mai 2018, le tribunal correctionnel a reçu l&apos;opposition de M. [E], déclaré que la prescription n&apos;était pas acquise sur les pénalités douanières, reconnu l&apos;intéressé coupable dans les termes de la prévention, et l&apos;a condamné à dix ans d&apos;emprisonnement, dix ans d&apos;interdiction du territoire français, ainsi qu&apos;à la confiscation des scellés. 
 
 6. M. [E] a interjeté appel à titre principal et le ministère public à titre incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a, sur l&apos;action publique, déclaré M. [E] coupable de participation à une association de malfaiteurs et d&apos;importation, de transport et de détention de marchandise prohibée, en retenant la récidive, et de l&apos;avoir condamné à ce titre, alors « que l&apos;article 132-23-1 du code pénal, issu de la loi du 10 mars 2010, ne saurait être immédiatement applicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur lorsqu&apos;il aggrave la situation du prévenu, à moins que, en matière de récidive, l&apos;infraction constitutive du second terme de celle-ci, qu&apos;il dépend de l&apos;agent de ne pas commettre, soit postérieur à son entrée en vigueur ; qu&apos;en retenant la récidive à l&apos;encontre de M. [E], avec, pour premier terme, la condamnation définitive dont ce dernier a fait l&apos;objet, le 25 janvier 2001, par la cour d&apos;appel de Milan, et pour second terme, les faits de la prévention, commis courant 2006, et ce jusqu&apos;au 25 novembre 2006, la cour d&apos;appel a immédiatement appliqué une disposition pénale plus sévère à des faits antérieurs à son entrée en vigueur et a de ce fait violé les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 112-1, 112-2 et 132-23-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour retenir la récidive, après avoir rappelé la période visée à la prévention, située en 2006, et énoncé que le prévenu a commis les faits qui lui sont reprochés, la cour d&apos;appel relève qu&apos;il a été condamné pour des faits de même nature, par arrêt de la cour d&apos;appel de Milan, du 25 janvier 2001. 
 9. En prononçant ainsi, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application de l&apos;article 132-16-6 du code pénal, issu de la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005, qui prévoyait déjà la prise en compte, au titre de la récidive, des condamnations prononcées par les juridictions pénales d&apos;un Etat membre de l&apos;Union européenne, avant son abrogation par la loi n°2010-242 du 10 mars 2010, qui en a repris le contenu, tout en élargissant son champ d&apos;application, en créant l&apos;article 132-23-1 du même code, ces dispositions successives devant recevoir application lorsque l&apos;infraction, comme en l&apos;espèce, qui sert de second terme à la récidive, et qu&apos;il dépend de l&apos;agent de ne pas commettre, concerne des faits postérieurs à l&apos;entrée en vigueur de la loi précitée du 12 décembre 2005. 
 
 10. Le moyen ne peut donc être admis.