Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.506 du 19/04/2023,  partie 2



 10. La société fait le même grief à l'arrêt, alors « que, selon l'article 7.2 II B de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dans le cas d'un transfert de contrat de travail, le salarié bénéficie du maintien de la rémunération brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié n'était affecté que 108,33 heures par mois au marché repris ; qu'en condamnant la société Pulita à un rappel de salaire sur la base d'un temps plein de 151,67 heures mensuelles, incluant des heures effectuées par le salarié au titre de prestations non reprises par la société Pulita, au motif que M. [F] exécutait son travail pour l'essentiel dans le secteur transféré, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 7.2 II B et 7.3 II B de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 :
 
 11. Aux termes du premier de ces textes, le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération mensuelle brute correspondant au nombre d'heures habituellement effectuées sur le marché repris.
 
 12. Selon le second, relatif aux salariés non affectés exclusivement au marché repris et dont les obligations contractuelles se poursuivront également avec l'entreprise sortante, un avenant au contrat de travail sera établi par celle-ci pour tenir compte de la réduction d'horaire liée à la perte du marché. 
 
 13. Il résulte de ces textes que l'affectation partielle d'un salarié par l'entreprise sortante sur le marché repris n'emporte transfert de son contrat de travail à l'entreprise entrante qu'au prorata des heures de travail effectuées sur le marché repris de sorte que seule la rémunération mensuelle brute correspondant aux heures habituellement effectuées sur le marché repris, est garantie par l'entreprise entrante.
 
 14. Pour condamner la société entrante à payer au salarié la somme de 89 817,51 euros à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que le transfert opéré en application des dispositions conventionnelles entraîne le transfert total du contrat dès lors que le salarié exécutait son travail pour l'essentiel dans le secteur transféré.
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'effectuait que 108,33 heures mensuelles sur le marché repris, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 16. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant la société à payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents entraîne la cassation du chef de dispositif la condamnant à remettre au salarié un bulletin de paie récapitulatif conforme à sa décision, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 17. Elle n'entraîne pas la cassation des chefs de dispositif condamnant la société Pulita à verser au salarié une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, justifiés par d'autres condamnations non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Pulita à payer à M. [F] les sommes de 89 817,51 euros de rappel de salaires pour la période allant du 1er mai 2014 au 1er septembre 2018 et de 8 981,75 euros de congés payés afférents et à remettre sans astreinte à M. [F] un bulletin de paie récapitulatif conforme à sa décision, l'arrêt rendu le 9 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.