Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-12.537 du 22/11/2018,  partie 5


ROBERT apparaît sur des plans du 3 juin 2008, soit postérieurement au contrat de construction et après la réalisation de l'étude de sols, Monsieur G..., dessinateur projecteur, qui atteste « avoir fourni courant de l'année à 2007 à Monsieur Z... (gérant de la société K... [...]) les plans d'une habitation pour Monsieur X... » n'est mentionné sur aucun des plans et il n'est pas établi que les documents dont fait état Monsieur G... soient ceux utilisés pour la construction de la maison de Monsieur X... ; que les contrats signés par les parties ne peuvent donc être requalifiés de contrat de construction de maisons individuelles avec fourniture de plans ; que le contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans est régi par une réglementation d'ordre public en vertu de l'article L. 230-1 du code de la construction, comme celui prévu à l'article L. 230-1, il nécessite une construction à usage d'habitation ou mixte ne comportant pas plus de deux logements et l'article L. 232-1 en limite le champ d'application aux contrats ayant pour objet l'exécution de gros oeuvre de mise hors d'eau et hors d'air ; qu'il résulte des deux devis, acceptés les 7 et 8 juillet 2007 que les travaux que la société K... s'était engagée à réaliser concernaient les fondations, le vide sanitaire, la dalle du garage et de la terrasse, l'élévation des murs rez-de-chaussée, garage et terrasse, le béton armé, le plancher du premier étage, l'élévation des murs du premier étage, la charpente pour l'habitation et le garage ainsi que la terrasse couverte, la couverture de l'habitation et du garage, la pose de menuiserie, soit les baies vitrées en alu et autres fenêtres en PVC et les portes en bois, toutes les baies en galandage, avec volets roulants commandés avec télécommande centralisée, pose de fer forgé au niveau de la terrasse non couverte, les cloisons intérieures, l'isolation, le revêtement du sol, terrasse couverte et non couverte, la façade, l'électricité, la plomberie, la peinture pour toute l'habitation ; qu'il s'agit donc avec la couverture, charpente et les menuiseries de travaux hors d'eau et hors d'air et les contrats sont requalifiés en contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans ;
 que sur les responsabilités et les préjudices, les contrats de construction de maison individuelle signés par Monsieur X... devaient être rédigés par écrit et envoyés, accompagnés d'une notice d'information type, au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception, ils devaient contenir notamment, d'une part, la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble à réaliser lesquelles devaient être décrites par une notice explicative annexé au contrat et d'autre part, l'engagement de l'entrepreneur de fournir au plus tard à la date d'ouverture du chantier, la justification de la garantie de livraison ; qu'en l'espèce, il a été précisé dans les contrats de construction que le constructeur devait apporter les justificatifs de garantie de remboursement et de livraison, ainsi que les attestations de ces garanties étant établies par le garant, son assurance et annexées au contrat ; qu'or, aucune garantie de livraison n'a été souscrite alors que le régime de la garantie de livraison de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation s'applique aussi bien dans le cadre du contrat avec fourniture ou sans fourniture de plans ; que de plus, la SARL K... n'a pas non plus respecté les règles de forme du contrat ; que cette société a failli à ses obligations et doit supporter aussi bien les sanctions pénales prévues par les textes que les sanctions classiques du droit des contrats, étant précisé que le maître de l'ouvrage a le choix entre l'annulation de son engagement et l'allocation de dommages-intérêts ;
 [...] que la SARL K... représentée par Maître Y..., qui est l'origine de la rupture du contrat de construction sera déboutée de sa demande reconventionnelle de paiement par Monsieur X... d'une somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier lié au manque à gagner et à la perte de chance d'achever le chantier ;
 que la SARL K... représentée par Maître Y... demande également la condamnation de Monsieur X... à lui régler la somme de 172 520,46 € TTC au titre des travaux réalisés en sus des 84 000 € d'ores et déjà réglés, alors que le défendeur considère que l'ensemble des travaux de construction avec les travaux supplémentaires acceptés, après déductions des malfaçons et moins-values s'élève à 94 771,81 € ; que comme indiqué précédemment et eu égard à l'évaluation du sapiteur reprise par l'expert judiciaire, après examen des arguments du défendeur et du devis de Monsieur F..., le montant des travaux réalisés par la société K... sera fixé, conformément au prix du marché en 2007, à la somme de 280 313,34 € TTC en tenant compte des travaux supplémentaires acceptés ;
 que de cette somme seront déduits les paiements justifiés par Monsieur X..., soit la somme de 84 320 €, la réparation des malfaçons et les moins- values qui s'élèvent à 27 695 € ; qu'en effet, l'expert judiciaire a examiné l'ensemble des malfaçons et inexécutions et il a retenu les points suivants :