Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.447 du 19/09/2019,  partie 2


que la situation actuelle de M. I... est ignorée de son fait (ce qui ne saurait lui profiter) alors pourtant que l'intimé a été informé de la demande de prestation compensatoire formée par Mme N... ; qu'à l'époque de l'ordonnance de non conciliation de septembre 2014, l'intéressé était chauffeur routier : il percevait un salaire mensuel moyen de l'ordre de 1600€ : il réglait un loyer de 450€ par mois et remboursait au titre de devoir de secours le prêt immobilier (386€ par mois) ; que selon les énonciations non contestées du jugement le bien commun (attribué en jouissance gratuite à l'épouse par l'ordonnance de non conciliation) a été vendu le 3 juillet 2015, mais Mme N... ne fournit aucun renseignement sur les conditions de la vente et le partage du, prix ; qu'en fonction de ces éléments la Cour considère qu'il existe une disparité (au préjudice de l'épouse) créée par la rupture du mariage au sens de l'article 270 du code de procédure civil ; que cette disparité sera compensée par l'octroi à Mme N... d'un capital de 20 000€ » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors qu'une partie ne comparaît pas, le juge a l'obligation de s'assurer, au besoin en agissant d'office, du bien-fondé de la demande ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans faire mention, s'agissant du mari, de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 472 du Code de procédure civile, 270 à 272 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en se bornant à évoquer un congé parental d'éducation prolongé pour l'un des enfants, sans constater que ce point résultait des pièces produites, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 472 du Code de procédure civile, 270 à 272 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en statuant comme ils l'ont fait sans évoquer les éventuels droits à retraite des époux, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des articles 472 du Code de procédure civile, 270 à 272 du Code civil.