Cour d'appel de Reims,  décision 12-17.870 du 29/05/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 janvier 2012), que Francis Michel X... est décédé le 3 mai 2007, en l'état d'un testament du 25 avril 2001 instituant Mme Y...légataire universel ; qu'il a été trouvé au domicile du défunt une enveloppe portant la mention manuscrite " testament de Michel X...la Neuville en Tourne à Fuy seul valable à ce jour ", contenant la photocopie d'un testament du 24 décembre 2002 et des documents manuscrits intercalés datés des 1er mars 1995, 25 mai 1997, 25 avril 2001, 5 février 2003, 8 septembre 2004 ; que Mme A... a sollicité la délivrance d'un legs particulier en exécution de ce testament enregistré par un notaire, selon procès-verbaux des 29 et 30 juin 2007 ; 
 
 Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement de première instance ayant dit que les photocopies de testament du 24 décembre 2002 dont Francis Michel X... est l'auteur, enregistrées par un notaire, ne constituaient pas des testaments valables, dit par ailleurs que lesdits actes, nuls, étaient dépourvus d'effet révocatoires et, en conséquence, de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; qu'il n'est assujetti à aucune autre forme ; qu'en estimant que le testament du 24 décembre 2002, constitué en partie de photocopies et en partie d'ajouts manuscrits intercalés, était nul dès lors qu'il n'était pas « dans son intégralité rédigé de la main du défunt », tout en confirmant en toutes ses dispositions le jugement du 10 décembre 2010 qui constatait, dans son dispositif, que M. Francis X... « est l'auteur » du testament du 24 décembre 2002, puisqu'il est constant que la partie photocopiée du testament portait bien l'écriture du défunt, de sorte qu'il ne subsistait en réalité aucune incertitude sur l'identité de l'auteur de ce testament, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 970 du code civil ; 
 
 2°/ que le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; qu'il n'est assujetti à aucune autre forme ; qu'en affirmant que le testament litigieux était nul comme n'ayant pas été rédigé dans son intégralité de la main du défunt, sans rechercher si l'ensemble constitué par les mentions manuscrites figurant sur l'enveloppe contenant le testament du 24 décembre 2002, les photocopies reproduisant des mentions rédigées de la main du défunt et les ajouts manuscrits intercalés dans le document ne constituaient pas, dans leur ensemble, un testament répondant aux critères fixés par l'article 970 du code civil, la cour d'appel, qui n'a pas procédé aux recherches utiles à la solution du litige, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 
 
 3°/ qu'en isolant artificiellement la partie du testament composée de photocopies, pour en déduire que le testament n'avait pas été entièrement rédigé de la main du défunt, sans prendre en compte le document dans sa globalité et sa cohérence, la cour d'appel a dénaturé ce testament, violant ainsi le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; 
 
 4°/ qu'en affirmant que le testament invoqué par Mme B...ne pouvait être retenu dans la mesure où sa « date de confection n'était pas déterminée » et que d'autres testaments instituant des legs particuliers avaient été déposés en 2004 et 2006 entre les mains du notaire, cependant que la mention manuscrite figurant sur l'enveloppe contenant le testament du 24 décembre 2002, retrouvée dans le coffre-fort du défunt, par laquelle M. X... indiquait qu'il constituait son seul testament suffisait à faire primer ce testament sur tout autre écrit, la cour d'appel, qui a constaté l'existence de cette mention manuscrite, n'en a pas tiré les conséquences utiles et a violé l'article 970 du code civil ; 
 
 Mais attendu que, selon l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; que, par une appréciation souveraine des éléments de la cause, la cour d'appel a relevé que le testament litigieux était composé de photocopies d'un testament antérieur, de feuillets manuscrits intercalés, que l'ensemble du document, non daté, n'était pas entièrement rédigé de la main de Francis Michel X... ; qu'elle en a justement déduit que cet écrit ne pouvait avoir valeur de testament ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme A... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne payer à Mme Y...la somme de 3 000 euros ;