Cour d'appel de Versailles,  décision 12-12.329 du 03/04/2013,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame Z... devait bénéficier de la classification niveau IV, échelon E, statut agent de maîtrise et d'AVOIR jugé que l'Association Groupe ESSEC devait remettre à la salariée la justification de la régularisation des cotisations dues aux organismes concernés, découlant de son statut ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la classification de Mme Z... : que Mme Z... fait valoir qu'aucune classification n'est mentionnée sur ses bulletins de salaire alors que la convention collective applicable stipule que le poste d'infirmière ouvre droit à la classification suivante statut agent de maîtrise, niveau IV, échelon E ; que le groupe ESSEC s'en rapporte sur l'attribution du niveau IV mais qu'il fait valoir que l'échelon E est réservé aux salariés dont " les résultats vont au-delà des exigences requises par la fonction ", ce qui n'est pas le cas de l'intéressée, étant observé qu'il appartient exclusivement à l'employeur d'évaluer les salariés et leurs résultats ; qu'en tout état de cause, le salaire de Mme Z... étant supérieur aux minima conventionnels, une telle classification n'a aucune incidence ; qu'il résulte de la convention collective applicable (FESIC) que les infirmiers sont classés au niveau IV, lequel est gradué de A à E, et que sont classés agents de maîtrise les salariés ayant atteint l'échelon D dans la catégorie 4 ; qu'ainsi, le groupe ESSEC, qui ne conteste pas que Mme Z... possède le statut d'agent de maîtrise, reconnaît que cette dernière bénéficie au moins du niveau D ; que la convention collective stipule également :- que bénéficie du niveau D, le salarié qui obtient des résultats notoires et permanents dans la mission confiée et sait analyser les implications de cette mission et proposer des améliorations significatives,- que bénéficie du niveau E, le salarié dont les résultats obtenus vont au-delà des exigences requises par la fonction ; que si l'employeur est juge de la qualité du travail accompli par son salarié, son appréciation, en cas de contestation par le salarié, doit reposer sur des éléments concrets et objectifs ; qu'en l'espèce, le groupe ESSEC ne précise pas quelles sont les exigences de la fonction occupée par Mme Z... et a fortiori en quoi les résultats de cette dernière n'auraient pas été au-delà de ces exigences ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de Mme Z... et de dire qu'elle bénéficie de la classification niveau IV, échelon E, statut agent de maîtrise ; que le groupe ESSEC devra remettre à la salariée la justification de la régularisation des cotisations dues aux organismes concernés, découlant de son statut, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une astreinte ; 
 
 ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; 
 qu'il en résulte que c'est au salarié qui réclame une classification qui ne lui a pas été attribuée de démontrer qu'il remplit les conditions objectives correspondantes ; qu'après avoir rappelé que le bénéfice de la classification niveau IV, échelon E, est subordonné par la convention collective au fait que le salarié ait obtenu des résultats allant au-delà des exigences requises par la fonction, la cour d'appel a jugé que Madame Z... devait se voir accorder cette classification au seul motif que l'Association Groupe ESSEC ne précisait pas quelles étaient les exigences de la fonction occupée par Madame Z... et a fortiori en quoi les résultats de cette dernière n'auraient pas été au-delà de ces exigences ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant qu'il appartenait à Madame Z... de prouver qu'elle remplissait les conditions du bénéfice de la classification qui prétendait devoir être la sienne, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil.