Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-29.760 du 25/02/2016,  partie 3



 2°) ALORS QU'en affirmant que les époux [T] n'apportaient aucun élément nouveau depuis l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy en date du 16 mars 2009, quand ils produisaient des éléments de nature à démontrer la persistance de l'aggravation de la servitude après le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy le 16 mars 2009, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux [T] et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en tout hypothèse, en affirmant que le seul « contexte hautement potentiel de ce conflit de voisinage » ne pouvait valoir preuve de l'aggravation de la servitude de passage, quand, pour démontrer l'existence d'une aggravation de la servitude de passage, les époux [T] ne se fondaient pas exclusivement sur cette circonstance mais sur le passage de plusieurs véhicules appartenant aux clients de M. et Mme [G] et sur le stationnement récurrent de voitures sur le passage litigieux, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux [T] et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes des époux [T] tendant à obtenir le déplacement de la bouche d'égout construite illégalement sur leur propriété, la destruction du muret et la remise en état consécutive de leur propriété ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de demandes nouvelles présentées pour la première fois en cause d'appel et ne pouvant être considérées comme l'accessoire ou le complément des demandes présentées en première instance, ces demandes seront déclarées irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant irrecevables les demandes des époux [T] tendant à obtenir le déplacement de la bouche d'égout construite illégalement sur la propriété [T], la destruction du muret et la remise en état consécutive de leur propriété, quand ces dernières tendaient, comme celles présentées en première instance, à faire cesser l'aggravation de la servitude de passage grevant leur fonds, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.