Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-20.992 du 22/03/2017,  partie 2



 Alors 4°) que, suivant l&apos;article 207, alinéa 2 du code civil, quand le créancier aura lui-même gravement manqué à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra le décharger de tout ou partie de la dette alimentaire ; qu&apos;il résulte des propres constatations de la cour d&apos;appel (arrêt, p. 2) que l&apos;épouse avait quitté le domicile familial en septembre 2009, ce dont se déduisant qu&apos;elle avait commis une violation grave des devoirs et obligations du mariage ; qu&apos;en condamnant cependant l&apos;époux à lui verser une pension alimentaire, la cour d&apos;appel a violé la disposition susvisée.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé la part contributive mensuelle du père à l&apos;entretien et l&apos;éducation de l&apos;enfant [N] à la somme de 200 euros, somme à verser entre les mains de l&apos;enfant, 
 
 Aux motifs propres que « sur les modalités de versement de la contribution mensuelle du père à l&apos;entretien et l&apos;éduction de l&apos;enfant [N], [U] [O] ne s&apos;expliquant pas sur sa demande tendant à verser la contribution mensuelle à l&apos;entretien et l&apos;éducation directement entre ses mains et [R] [E] [lire : [D]] s&apos;y opposant au motif pertinent que [N] s&apos;était abstenu de régler certains loyers, la demande sera rejetée » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur les mesures provisoires relatives aux enfants, [Z], [N] et [H] sont majeurs ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer sur l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale, la résidence et le droit de visite et d&apos;hébergement ; sur la part contributive à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants, Mme [R] [G] [I] [D], épouse [O] sollicite actuellement : la fixation d&apos;une part contributive mensuelle de 500 euros pour l&apos;enfant [H], la fixation d&apos;une part contributive mensuelle de 200 euros pour l&apos;enfant [N] ainsi que la prise en charge des frais de scolarité de celui-ci (600 euros par mois), la fixation d&apos;une part contributive mensuelle de 250 euros pour l&apos;enfant [Z] ; que M. [O] s&apos;oppose à ces demandes et subsidiairement sollicite que la pension alimentaire soit versée entre les mains des enfants ; qu&apos;en ce qui concerne [N], M. [O] indique qu&apos;il peut continuer à payer la scolarité de celui-ci ; que [N] est logé à [Localité 2] ; qu&apos;il ne vit plus avec aucun de ses deux parents, qu&apos;il poursuit ses études dans une école de commerce ; que l&apos;article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l&apos;autre parent, ainsi que des besoins de l&apos;enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l&apos;enfant est majeur ; que, dès lors, compte tenu de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 200 euros, la part contributive de M. [U] [Q] [S] [O] à l&apos;entretien et à l&apos;éduction de l&apos;enfant [N] versée directement à celui-ci, en sus des prestations familiales ; [] ; que, pour [H], il est âgé de 19 ans et 10 mois et vit au domicile de sa mère ; qu&apos;il poursuit ses études ; que Mme [R] [G] [I] [D], épouse [O] ne justifie d&apos;aucun frais particulier en ce qui le concerne en dehors des frais de transport ; que l&apos;article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l&apos;autre parent, ainsi que des besoins de l&apos;enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l&apos;enfant est majeur ; qu&apos;il résulte des pièces produites que Mme [R] [G] [I] [D], épouse [O] a perçu en 2008 un revenu de l&apos;ordre de 2 741 euros par mois ; qu&apos;elle acquitte un loyer de 985 euros ; que M. [O] reconnait des revenus sur le premier semestre 2009 de l&apos;ordre de 4 000 euros par mois sans charges autres que celles du domicile familiale ; que, dès lors, compte tenu de ces éléments, ils convient de fixer à la somme de 350 euros la part contributive de M. [U] [Q] [S] [O] à l&apos;entretien et à l&apos;éduction de l&apos;enfant, en sus des prestations familiales et ce à compter de la présente décision » ;
 
 Alors 1°) que, suivant l&apos;article 203 du code civil, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l&apos;obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ; que, suivant l&apos;article 371-2, alinéa 1 du code civil, chacun des parents contribue à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l&apos;autre parent, ainsi que des besoins de l&apos;enfant ; qu&apos;en condamnant seulement M. [O] à contribuer à entretenir et éduquer l&apos;enfant [N], dont elle constatait qu&apos;il ne vit plus avec aucun de ses deux parents, sans se prononcer sur la part contributive de son épouse à son entretien et à son éducation, la cour d&apos;appel a violé les dispositions susvisées ;
 
 Alors 2°) que suivant l&apos;article 203 du code civil, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l&apos;obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ; que, suivant l&apos;article 371-2, alinéa 1 du code civil, chacun des parents contribue à l&apos;entretien et à l&apos;