Cour d'appel de Bordeaux
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-13.848 du 13/04/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnité de dépossession de la société civile immobilière Arès à la somme de 1 003 100 euros, à savoir 911 000 euros au titre de l'indemnité principale et 92 100 euros au titre de l'indemnité de remploi, et rejette la demande d'expertise, l'arrêt rendu le 20 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne l'établissement public d'aménagement de Bordeaux Euratlantique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.