Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.238 du 09/05/2019,  partie 4


Outre le lien hiérarchique existant entre ces différentes personnes, il ressort de ces deux attestations qu'elles sont rédigées en des termes imprécis et subjectifs tels que « violemment agressée verbalement », « menaces physiques », « injures », « agressif verbalement », « a failli passer à l'acte physiquement », qui ne permettent pas de démontrer la matérialité du grief retenu et d'en apprécier la gravité.
 
 Il s'ensuit que ce second grief n'est pas davantage établi.
 
 Au surplus, il ressort des attestations produites par Monsieur Q... que la relation de travail n'a jamais été émaillée d'incidents auparavant tels que celui allégué le 20 novembre 2011 et qu'il est décrit comme «calme » et « respectueux ».
 
 Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît donc que le licenciement de Monsieur Q... ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse. Le jugement est infirmé.
 
 Par conséquent, en application des dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail, compte tenu de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération, des circonstances de la rupture et de sa situation personnelle dont il justifie par les documents relatifs à sa prise en charge par Pôle Emploi notamment et à un autre emploi ponctuel, il y a lieu de condamner la Société J.F.R.MONTMARTRE au paiement de la somme de 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 En application des dispositions des articles L 1235-4 et L 1234-9 du Code du travail, en l'absence de faute grave, en l'absence de toute contestation pertinente quant aux modalités de calcul des sommes sollicitées par Monsieur Q... s'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement et le rappel de salaire, il convient de condamner la Société J.F.R.MONTMARTRE au paiement des sommes ainsi réclamées. Le jugement est infirmé.
 
 Compte-tenu de ce qui précède, il convient d'ordonner la remise des documents sociaux conformes à la présente décision » ;
 
 Alors qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, quand la lettre de licenciement reprochait au salarié, des absences injustifiées les 3, 5, 6, 11 et 12 novembre 2011, la Cour d'appel, qui a seulement retenu qu'il n'est pas établi que le salarié aurait été en absence injustifiée les 3 et 5 novembre 2011, sans examiner les absences injustifiées du salarié aux autres dates mentionnées dans la lettre de licenciement, a violé les articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 Alors, en outre, que l'article 29 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant prévoit que « l'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou accident doit être dûment constatée par un certificat médical qui doit être envoyé à l'employeur dans les 48 heures » ; que l'absence injustifiée du salarié, qui n'informe pas son employeur, ou l'informe tardivement, caractérise une faute grave ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui s'est référée à un usage dans l'entreprise concernant l'information de l'employeur par le salarié, sans constater que ce dernier lui avait également fait parvenir un certificat médical dans les 48 heures afin de justifier son absence au travail, s'est prononcée par un motif inopérant à écarter la faute grave et violé les articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article 29 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant est patente ;
 
 Alors, en tout état de cause, que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera l'annulation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, de l'arrêt en ce qu'il a accordé au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, en tenant compte d'une ancienneté au 15 février 2003 et d'un rappel de salaire accordé à celui-ci.