décision 16-25.867 du 14/02/2018,  partie 3


que dès lors la Banque a pu calculer que l'emprunt sollicité générerait un coefficient charges/revenus de 31.40 % et que le revenu résiduel par mois et par personne serait de 1 972,05 € ; qu'il ressort de ces constatations que les deux emprunts contractés en 2005 ne devaient pas générer un taux d'endettement anormal et devaient permettre aux emprunteurs de conserver des revenus résiduels suffisants pour faire face aux charges habituelles de la vie courante ; que Monsieur et Madame X... précisent aujourd'hui qu'en réalité, leurs revenus au titre de l'année 2004 se sont élevés a 62.288 € ; que cependant, ils ne démontrent pas avoir fait état de ce chiffre auprès du Crédit Mutuel et ont au contraire déclaré un revenu de 69 000 € qu'ils out certifié conforme et qui, au demeurant, n'était pas invraisemblable ; qu'en conséquence la Banque n'avait pas de vérification particulière à opérer concernant les revenus des emprunteurs ; qu'ils ajoutent que leurs charges se sont élevées, au cours de l'année 2004, à 38.362 € ; que le tribunal constate que ce solde net leur permettait de rembourser les deux emprunts, dont les échéances annuelles cumulées s'élevaient à 21.670,68 € ; que par ailleurs il doit être souligné que les deux emprunts devaient servir à financer l'achat d'un terrain constructible et la construction de la résidence principale des emprunteurs, contribuant ainsi à la constitution d'un patrimoine personnel mobilisable en cas de difficultés de remboursement ; que dès tors le Tribunal constate que ces deux premiers emprunts étaient adaptés au regard des capacités financières des emprunteurs, et en conclut, sans qu'i1 soit nécessaire à ce stade de rechercher si les emprunteurs étaient ou non "avertis", que le Crédit Mutuel n'avait pas à leur égard, de devoir de mise en garde ; que s'agissant du prêt professionnel contracté le 9 novembre 2006 ; que le prêt professionnel, la Banque ne produit aucune demande de prêt ni fiche de renseignement réunissant les éléments sur lesquels elle a fondé son accord ; qu'il ressort de ses écritures qu' elle a pris en considération, outre les revenus perçus par les emprunteurs au cours de l'année 2005, soit 62.980 €, les revenus locatifs qu'ils allaient percevoir de la SARL Premier Plan à compter du mois de décembre 2007, qu'ils avaient le projet de fixer à 30.000 € par an ; que ces nouveaux revenus n'étaient pas, dans leur principe, .hypothéqués puisque l'opération avait justement pour objet de financer la construction d'un local à usage professionnel destiné à être donné en location à la SARL Premier Plan ; que la Banque était donc en droit de les prendre en considération, s'agissant de revenus attendus de la réalisation de l'opération financée ; qu'ainsi, le Crédit Mutuel fondé son accord sur des revenus annuels prévisibles de 92 980 € ; que concernant les charges, il convenait d'ajouter, aux 21.670,68 € correspondant aux échéances cumulées des deux premiers emprunts, les échéances du prêt professionnel de 31.915,56 €, soit, à compter du 1er janvier 2008, 53.586,24 € ; que dès lors, le coefficient charges/revenus s'établissait à 57,63 %, nettement supérieur au coefficient habituellement admis de 33 % ; que cependant, il restait pour les emprunteurs un revenu disponible non négligeable de 3.282,80 € par mois soit 1.641.40 € pour chacun d'eux ; que Monsieur et Madame X... soutiennent que ce revenu disponible ne leur permettait pas de faire face aux charges obligatoires, impôts et autres, et aux charges de la vie courante ; que tel n'est pas le cas puisqu'ils chiffrent l'ensemble de leurs charges annuelles, emprunt familial de 6.000 € compris, à 89.000 €, et reconnaissent qu'en 2008, après paiement de toutes leurs charges, il leur est resté un solde disponible net de 1.797 € ; que ce n'est qu'à compter de l'année 2009 qu'ils font état d'un déficit, après paiement de l'ensemble de leurs charges, de 16.396 € en 2009 et de 15.347 € en 2010, et ce en raison d'une baisse sensible de leurs revenus, à un peu plus de 75.000 € par an ;
 qu'il se trouve en effet que les emprunteurs tirent tous leurs revenus (droits d'auteur et location du fonds pour Monsieur X..., salaire pour Madame X..., loyers versés par la société pour le couple), de la SARL Premier Plan et sont en conséquence totalement tributaires de la santé de celle-ci ; que si l'on se réfère à une étude menée par la société LEVENE, expert-comptable, en date du 6 décembre 2010, la production de la société, après avoir dépassé 215.000 € en 2004 et 2005 et subi le creux conjoncturel de 125.780 € en 2007, devait se stabiliser autour de 160.000 à 170.000 € par an ; que la Banque ne pouvait pas ignorer le caractère variable et aléatoire de ce paramètre, qui fragilisait d'autant plus les capacités financières des emprunteurs que leur taux d'endettement était largement supérieur au taux habituellement admis ; que certes, il s'agissait pour Monsieur et Madame X... de compléter la constitution de leur patrimoine immobilier, la valeur de l'immeuble ainsi agrandi devant leur permettre, en cas de difficulté, de solder leurs prêts ; qu'à cet égard, il est vrai que la maison n'est pas complètement terminée ;