cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 17-14.728 du 21/03/2018,  partie 6



 4°/ ALORS, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, QUE le coauteur d'une oeuvre de collaboration indivisible qui agit en contrefaçon est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa demande et ce quel que soit la nature des droits d'auteur invoqués, de mettre en cause les autres auteurs de cette oeuvre ; qu'en déclarant Monsieur X..., en sa qualité d'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice du droit moral de Jean C..., recevable à agir en contrefaçon des droits d'auteur portant sur les chansons litigieuses dont les paroles sont l'oeuvre de Guy E... et Louis F..., sans que ces derniers ou leurs ayants droit aient été valablement appelés en la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir déclaré Monsieur X..., agissant en qualité d'exécuteur testamentaire de Jean B... dit Jean C... en charge de l'exercice de son droit moral, recevable à agir en ce que son action porte sur la chanson « Les mercenaires », dit qu'en reproduisant sans l'autorisation de Monsieur Gérard X..., dans l'ouvrage intitulé « Jean C... – Le charme rebelle » dont Monsieur Raoul D... est l'auteur, des extraits, notamment, de la chanson précitée, la société Ecriture Communication SAS a commis des actes de contrefaçon en portant atteinte au droit moral d'auteur de Jean C... et, en conséquence, condamné la société Ecriture Communication à verser à Monsieur X... la somme de 5 000 euros réparant l'atteinte portée au droit moral de Jean C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la chanson "Les mercenaires" dont les paroles sont l'oeuvre de Guy H..., c'est avec pertinence que les appelants critiquent l'argumentation adverse selon laquelle il s'agit d'une oeuvre écrite à quatre mains, Jean C... et Guy H... pour les paroles, Jean C... et Jeannine K... pour la musique, et que "les appelants ne prouvent pas davantage la participation concertée de tous les auteurs à l'élaboration de la chanson" ; qu'à juste titre ils font valoir qu'à suivre le raisonnement de la société intimée, Jean C... en tant que compositeur n'aurait pas collaboré avec Jean C... en tant que parolier et sont, par conséquent, fondés à poursuivre l'infirmation du jugement qui a déclaré Monsieur X... irrecevable à agir pour la défense du droit moral de Jean C... sur cette oeuvre ; [
 ] ; qu'il résulte de tout ce qui précède que Monsieur X... est recevable à agir pour la défense du droit moral de Jean C... portant sur les trente-deux oeuvres dont il est à la fois le parolier et le compositeur, mais aussi sur dix autres oeuvres issues de sa collaboration avec Guy E..., Guy H... et Louis F... (à savoir : "La leçon buissonnière", "Berceuse pour un petit loupiot", "La porte à droite" et "Les cerisiers" ; "Les mercenaires" ; "Que serais-je sans toi", "Au bout de mon âge", "Les poètes", "J'arrive où je suis étranger", "Les feux de Paris") pour lesquelles il est fondé à prétendre à une copropriété totale sur la totalité de l'oeuvre et totale sur chacune des parties en raison de la nature indivise de ses droits ; que le jugement qui a déclaré Monsieur X... irrecevable à agir du chef de ces dix dernières oeuvres sera infirmé dans cette limite » ;
 
 ALORS QUE le coauteur d'une oeuvre de collaboration indivisible qui agit en contrefaçon est tenu, à peine d'irrecevabilité de sa demande et ce quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués, de mettre en cause les autres auteurs de cette oeuvre ; qu'en déclarant Monsieur X..., en sa qualité d'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice du droit moral de Jean C..., recevable à agir en contrefaçon des droits d'auteur portant sur la chanson « Les mercenaires » dont les paroles avaient été co-écrites par Jean C... et Guy H..., sans que les ayants droit de ce dernier, aient été valablement appelés en la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION