cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-25.854 du 28/03/2018,  partie 4


que dès lors que M. Y... n'établit pas avoir formé de demandes de formation restées infructueuses et que l'ensemble du dossier démontre l'attachement que lui et ses collègues avaient à leur statut d'afficheur monteur rémunéré à la tâche, il convient de constater qu'il ne démontre pas que cette absence de formation lui a causé un préjudice ; qu'il sera débouté de cette demande formée pour la première fois en cause d'appel ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l'initiative de l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de formation, aux motifs qu'il n'établit pas avoir formé de demandes de formation restées infructueuses, la cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; qu'en se fondant sur des motifs inopérants tirés de l'attachement du salarié et de ses collègues à leur statut d'afficheur monteur rémunéré à la tâche, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'absence de formation, la cour d'appel a une nouvelle fois violé l'article L. 6321-1 du code du travail ;