Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 21-20.258 du 23/03/2023,  partie 2



 La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro D 21-20.258 est autorisée.

Fait à Paris, le 23 mars 2023

Le greffier, 
 Le conseiller délégué,

Océane Gratian
 Jean Rovinski