Conseil de prud'hommes de Marseille,  décision 14-30.012 du 30/06/2016,  partie 5



 3. ALORS QU'aux termes de l'article R. 3243-4 du code du travail « il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir fait figurer sur les bulletins de salaire du mois d'août 2014 des salariés demandeurs la mention « absence pour fait de grève », pour en déduire que les salariés demandeurs étaient non grévistes, le juge des référés a violé l'article R. 3243-4 du code du travail. 
 
 4. ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la seule présence des salariés dans le restaurant fermé au public et leur pointage ne suffisent pas à établir leur qualité de non gréviste permettant aux intéressés d'obtenir le paiement de leur salaire durant le mouvement de grève ; qu'en décidant le contraire, lors même que l'employeur soutenait dans ses conclusions que le recoupement entre les différents constats d'huissier et les relevés de pointage, démontrait une collusion frauduleuse des salariés qui étaient tous grévistes (pages 11 et suivantes des conclusions), le juge des référés a violé l'article L. 2511-1 du code du travail.