Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.804 du 24/09/2020,  partie 2



 7. Il ajoute que la mise en demeure du 13 janvier 2015 porte sur l'assurance vieillesse provisionnelle (6 138 euros), et régularisée de 2012 (2 542 euros), sur l'allocation supplémentaire vieillesse forfaitaire et son ajustement (4 500 + 2 816 euros), et l'invalidité-décès (622 euros), outre les majorations de retard.
 
 8. Il retient que l'appelant a demandé à la cour d'annuler les mises en demeure faute de précision et de décompte lui permettant de connaître la nature, la cause, l'étendue de son obligation ainsi que les bases et le mode de calcul des sommes réclamées, que la caisse s'est contentée de renvoyer l'appelant à des barèmes sans avoir justifié des appels de cotisations ni des bases de calcul des cotisations dont elle demande le paiement.
 
 9. Il en déduit que les mises en demeure précitées ne permettent pas au cotisant de connaître la nature, la cause, l'étendue de son obligation ainsi que les bases de calcul et le mode de calcul des sommes réclamées (assiette des cotisations et point de départ des majorations, etc...), de sorte qu'elles doivent être annulées.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que chacune des mises en demeure, se rapportant à un exercice donné, indiquait la nature des cotisations réclamées (régime de base, régime complémentaire, régime invalidité-décès et régime assurance-vieillesse), et distinguait le montant dû au principal des majorations de retard, de sorte qu'elle permettait au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice du 31 août 2017 en ce qu'il déboute M. N... de ses conclusions d'incident de communication de pièces, en ce qu'il se déclare compétent et en ce qu'il dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ni de délivrer injonction de communication de pièces par la caisse, et sauf en ce qu'il annule la contrainte notifiée le 9 janvier 2014, l'arrêt rendu le 3 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et le condamne à payer à la caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président et M. Prétot, conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a annulé les mises en demeure de la CARMF des 6 décembre 2013 et 13 janvier 2015, puis débouté la CARMF de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Concernant la mise en demeure du 6 décembre 2013, elle porte sur l'assurance vieillesse provisionnelle (487,50 euros), sur l'ASV forfaitaire et son ajustement (4400 + 90 euros) et l'invalidité-décès (604 euros), outre les majorations de retard. Celle du 13 janvier 2015 porte sur l'assurance vieillesse provisionnelle (6138 euros), et régularisée de 2012 (2542 euros), sur l'ASV forfaitaire et son ajustement (4500 + 2816 euros), et l'invalidité-décès (622 euros), outre les majorations de retard. L'appelant a demandé à la Cour d'annuler les mises en demeure faute de précision et de décompte lui permettant de connaître la nature, la cause, l'étendue de son obligation ainsi que les bases de calcul et le mode de calcul des sommes réclamées. La CARMF s'est contentée de renvoyer l'appelant à des barèmes sans avoir justifié des appels de cotisations ni des bases de calcul des cotisations dont elle demande le paiement. La Cour constate que les mises en demeure précitées ne permettent pas au cotisant de connaître la nature, la cause, l'étendue de son obligation ainsi que les bases de calcul et le mode de calcul des sommes réclamées (assiette des cotisations et point de départ des majorations, etc...). La Cour annule la contrainte et les mises en demeure litigieuses, dit que les autres demandes de l'appelant, et notamment la question préjudicielle et la demande de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité concernant les articles L111-1 et L642-1 du code de la sécurité sociale, deviennent sans objet, et déboute la CAMP de toutes ses demandes » ;