décision 16-25.842 du 11/01/2018,  partie 4


qu'en se bornant à valider le montant des créances réclamées par le Crédit Mutuel du [...] sans même s'interroger, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de Mme Y..., sur l'absence aux décomptes produits par la banque du fruit du nantissement de la société Ino, la cour d'appel, qui aurait dû inviter la banque à produire cet élément, a violé les articles L. 331-4 et L. 332-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige,
 
 ALORS QUE la décision de vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du code de la consommation n'a pas pour effet de priver le juge des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, de vérifier la validité et le montant des titres de créance, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées ; qu'en se bornant à valider le montant des créances réclamées par le Crédit Mutuel du [...] sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de Mme Y..., si le cautionnement qu'elle avait apporté à la Caisse de Crédit Mutuel du [...] était valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles violé les articles L. 331-4 et L. 332-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige,
 
 ALORS QUE la décision de vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du code de la consommation n'a pas pour effet de priver le juge des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, de vérifier la validité et le montant des titres de créance, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées ; qu'en se bornant à valider le montant des créances réclamées par le Crédit Mutuel du [...] sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de Mme Y..., si la déclaration de créance de la banque à la procédure collective de la société Ino était valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-4 et L. 332-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige,
 
 ALORS QUE la décision de vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du code de la consommation n'a pas pour effet de priver le juge des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, de vérifier la validité et le montant des titres de créance, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées ; qu'en se bornant à valider le montant des créances réclamées par le Crédit Mutuel du [...] sans même vérifier, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de Mme Y..., si la banque produisait aux débats l'insertion au Bodacc de l'avis de dépôt de l'état des créances de la société Ino, la cour d'appel, qui aurait dû inviter la banque à produire cet élément, a violé les articles L. 331-4 et L. 332-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige,
 
 ALORS QUE la décision de vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du code de la consommation n'a pas pour effet de priver le juge des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, de vérifier la validité et le montant des titres de créance, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées ; qu'en se bornant à valider le montant des créances réclamées par le Crédit Mutuel du [...] sans même s'expliquer, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de Mme Y..., sur la circonstance que les créances de la banque n'avaient pas été vérifiées lors de la clôture pour insuffisance d'actifs de la société Ino, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-4 et L. 332-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige,
 
 ALORS QUE la décision de vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du code de la consommation n'a pas pour effet de priver le juge des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, de vérifier la validité et le montant des titres de créance, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées ; qu'en se bornant à valider le montant des créances réclamées par le Crédit Mutuel du [...] sans même vérifier, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de Mme Y..., si la circonstance que l'hypothèque conventionnelle avait été inscrite devant un seul notaire en méconnaissance des dispositions de l'article 2127 ancien du code civil n'était pas de nature à vicier l'acte exécutoire du notaire qui avait donné force exécutoire à un titre dont il savait qu'il était faux et qui avait permis la vente forcé immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 331-4 et L. 332-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige,