Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.404 du 07/09/2022,  partie 7


qu'en écartant l'existence d'un débauchage illicite de salariés imputable à la société Enez Sun au motif que les quatre démissions invoquées avaient eu lieu sur une période de trois ans et demi et qu'elles n'avaient entraîné aucune désorganisation de l'entreprise, « s'agissant de postes d'attaché commercial et de technicien de montage dont il n'est pas démontré qu'ils seraient difficiles à remplacer » (arrêt attaqué, p. 8 al. 3), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la désorganisation de la société Europe et Communication n'était pas liée au fait que les salariés démissionnaires avaient été recrutés pour leurs compétences techniques et leur expérience, ce qui avait permis une « utilisation déloyale d'informations confidentielles » par la société Enez Sun expressément constatée par les juges du fond (arrêt attaqué, p. 8 al. 1er), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Europe et Communication fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité sa créance au passif de la société K-Pub en réparation des préjudices financier et moral subis du fait des actes de concurrence déloyale à la somme de 60.000 euros et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes d'indemnisation, relatives notamment à la marge perdue à partir de l'année 2010, au détournement d'investissements et au recours à une fausse sous-traitance, 
 
 ALORS, d'une part, QU'une présomption de préjudice s'infère nécessairement d'actes de concurrence déloyale ; qu'en constatant que « les faits de concurrence déloyale par détournement de clientèle par utilisation déloyale d'informations confidentielles » étaient établis à l'encontre de la société K-Pub (arrêt attaqué, p. 8 al. 1er), puis en rejetant la demande d'indemnisation présentée par la société Europe et Communication, victime de ces agissements illicites, au titre de la perte de marge subie à partir de l'année 2010, en raison de ce que cette perte de marge serait due au « ralentissement général de l'activité économique » et au « libre jeu de la concurrence » (arrêt attaqué, p. 9 al. 5), la cour d'appel, qui n'a pas valablement constaté que la présomption de préjudice se trouvait renversée par ces considérations d'ordre général, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; qu'en affirmant que la preuve du lien de causalité entre les actes de concurrence déloyale imputables à la société K-Pub et la perte de marge de la société Europe et Communication à partir de l'année 2010 n'était pas rapportée, sans examiner le rapport d'expertise judiciaire du 21 novembre 2014, versé aux débats par la société Europe et Communication (pièce n° 117), qui constatait (p 119) que cette dernière avait subi un préjudice commercial au titre des années postérieures à 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE les juges du fond doivent nécessairement évaluer le préjudice causé par des actes de concurrence déloyale dont ils constatent l'existence ; qu'en constatant que « les faits de concurrence déloyale par détournement de clientèle par utilisation déloyale d'informations confidentielles » étaient établis à l'encontre de la société K-Pub (arrêt attaqué, p. 8 al. 1er), puis en rejetant la demande d'indemnisation présentée par la société Europe et Communication, victime de ces agissements illicites, au titre du détournement de ses investissements, au motif que celle-ci produisait « une attestation de son expert-comptable listant la totalité des investissements réalisés depuis 2003 en matière industrielle, numérique et de transport, sans distinguer année par année ni isoler les investissements de recherche ou de mise au point qui auraient été détournés et auraient injustement profité aux sociétés Enez Sun et K-Pub en leur faisant faire des économies, de sorte que le lien de causalité avec les faits litigieux n'est pas établi, et le préjudice de ce chef non constitué » (arrêt attaqué, p. 9 al. 7), la cour d'appel, qui devait évaluer le préjudice dont elle constatait l'existence, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS, enfin, QU' une décision de classement sans suite n'a pas autorité de chose jugée au civil ; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en déboutant la société Europe et Communication de ses demandes à l'encontre de la société K-Pub fondées sur l'existence d'une distorsion de concurrence générée par le recours à une fausse sous-traitance, au motif que deux décisions de classement sans suite étaient intervenues les 23 octobre 2015 et 26 juillet 2017 et que la cour d'appel de Versailles avait, le 12 septembre 2019, annulé un redressement de l'Urssaf adressé à la société Enez Sun (arrêt attaqué, p. 8 al. 2), quand ces décisions n'ont aucune autorité de chose jugée dans la présente instance, la cour d'appel a violé les articles 1355 et 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION