Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-26.577 du 26/09/2018,  partie 4


que l'expert comptable est tenu d'une obligation de moyens envers son client ; que la SCI SCJP reproche à la SARL FIDUCIAIRE DU GOLFE de n'avoir pas intégré au bilan les conséquences de la vente de l'immeuble réalisée le 28 décembre 2006 par la SCI SIMIDEL, de ne pas lui avoir demandé sa part de résultat et de ne pas justifier qu'il a transmis dans les délais à l'administration les déclarations fiscales , alors que la SARL FIDUCIAIRE DU GOLFE soutient que l'information ne lui a pas été transmise en son temps et qu'il résulte des échanges de mail que la transmission s'est faite en son temps ; qu'en l'espèce, la SCI SCJP est titulaire de 515 parts sociales tel qu'il résulte des statuts de la SCI SIMIDEL qu'il n'est pas produit aux débats la convention liant la SCI SCJP et la SARL FIDUCIAIRE DU GOLFE et fixant les obligations mises à la charge de la SARL FIDUCIAIRE DU GOLFE, permettant de dire depuis quand les relations contractuelles existent ; qu'il résulte de la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale en date 10 mars 2008 que les services fiscaux ont adressé à plusieurs reprises courant novembre et décembre 2007 des avis de vérification de comptabilité par courriers recommandés, tous revenus avec la mention « absent avisé retour à l'envoyeur » et « courrier non réclamé» et que la première intervention aux fins de vérification date du 16 janvier 2008 ; que pour asseoir sa demande de condamnation, elle produit des échanges de mails qui sont tous postérieurs à cette date et notamment un mail de monsieur Z... adressé à la défenderesse le 24 janvier 2008, aux termes duquel il lui transmet l'attestation du notaire concernant la vente par la SCI SIMIDEL du bien immobilier réalisée en 2006, et ne faisant pas mention qu'il s'agisse d'un nouvel envoi ; que suite à la demande de la SARL FIDUCIAIRE DU GOLFE par mail du 25 janvier 2008 de recevoir copie des déclarations 2072 des années 2005/2006 et comptes courant de la SCI SCJP dans la SCI SIMIDEL du 26 janvier 2008, PALACIO CAPITOLE (expert-comptable de la SCI SIMIDEL) fait valoir à juste titre qu'elle n'est pas responsable des dysfonctionnements et désagréments de la comptabilité de Monsieur Z..., joignant en annexe de sa réponse les éléments comptables encore en sa possession ; que par mail du 3 mars 2008, Monsieur Z... a transféré à la SARL FIDUCIAIRE DU GOLFE le mail qui lui avait été adressé par envoi groupé ainsi qu'à tous les autres associés, le 28 mars 2008 par PALACIO CAPITALE avec pour objet « répartition revenus 2007» afin de permettre de compléter leurs déclaration de revenus ; que par mail du 3 avril 2008, l'expert-comptable de la SCI SIMIDEL (PALACIO CAPITOLE selon les indications non contestées de la défenderesse), sur interrogation de la SARL FIDUCIAIRE DU GOLFE lui confirme qu'il n'y a pas eu de déclaration 2072 pour 2007, que le bien immobilier a été vendu en 2006, et que pour 2006, elle (la déclaration 2072) a été transmise, à chaque associé, lors de la tenue annuelle de l'assemblée générale approuvant les comptes ; que la SCI SCJP (dont Monsieur Z... est gérant) n'a pas contesté cette information qui, le cas échéant ; que dans le cas inverse, elle n'aurait pas manqué d'engager la responsabilité de l'expert-comptable de la SCI SIMIDEL ; qu'il résulte d'un courrier adressé par la SARL FIDUCIAIRE DU GOLFE le 1er juillet 2008 à son supposé successeur qu'elle a décidé de mettre un terme à sa mission ; que rien ne permet de caractériser la faute de la SARL FIDUCIAIRE DU GOLFE alors que la SCI SCJP ne justifie pas de la date de début de sa mission, de l'étendue de celle-ci et surtout avoir transmis la moindre information en son temps sur l'existence de l'implication de la SCI SCJP dans le capital social de la SCI SIMIDEL ; qu'elle n'argue d'ailleurs pas, avoir transmis à la SARL FIDUCIAIRE DU GOLFE quoique ce soit comme élément concernant la $CI SIMIDEL et pas davantage l'information de la vente du bien par la SCI SIMIDEL se contentant d'affirmer que l'omission de mentions dans la déclaration fiscale engage sa responsabilité, sans justifier qu'il l'a mis en mesure d'assumer sa mission ; que la SARL FIDUCIAIRE DU GOLFE ne peut être tenue pour responsable des carences de Monsieur Z... ; que la SCI SCJP sera déboutée de sa demande d'indemnisation en l'absence de la démonstration d'une faute de la SARL FIDUCIAIRE DU GOLFE et même d'indemniser un préjudice dont elle est seule à l'origine ;
 
 1° ALORS QUE l'expert-comptable qui s'est engagé à établir les déclarations fiscales de son client commet une faute en déposant avec retard les documents relatifs à l'impôt ; que cette obligation de l'expert-comptable constitue une obligation de résultat ; qu'en cas de manquement à cette obligation de résultat de l'expert-comptable, le client est en droit d'obtenir l'indemnisation de l'entier préjudice qu'il a subi et qui a été directement causé par le manquement de l'expert-comptable et, notamment, du préjudice consistant dans les pénalités auxquelles il a, de ce fait, été assujetti par l'administration fiscale ;