Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 12-13.694 du 09/10/2013,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix, dont le siège est 6 route de Ballancourt, 91760 Itteville,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [X] [Z], domicilié Les Roches, 2 chemin de La Grande Mare, 91890 Videlles,
 
 2°/ à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne service du Domaine, dont le siège est 128 avenue des Champs-Elysées Courcouronnes, 91012 Evry cedex,
 
 défendeurs à la cassation ;

M. [Z] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 septembre 2013, où étaient présents : M. Terrier, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM. Pronier, Jardel, Nivôse, Maunand, Roche, Bureau, conseillers, Mmes Vérité, Guillaudier, Georget, Renard, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix, de la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat de M. [Z], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2011), que par un arrêté du 21 février 2003, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique, au profit du syndicat intercommunal des eaux de la région du Hurepoix (le syndicat intercommunal), la dérivation des eaux de la rivière Essonne et l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d'eau d'Itteville, sur le territoire de cette commune ; que l'arrêté a également décidé que les périmètres de protection immédiate et rapprochée seraient classés en zone NC ou ND du plan d'occupation des sols (POS) de la commune et a dit que son maire devrait mettre ce plan en conformité dans un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté ; que M. [Z], propriétaire de six parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée, initialement classées en zone NAUI ou NAUL du POS, a saisi, d'une demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 et d'indemnisation de son préjudice, le tribunal administratif, qui, par un jugement du 9 novembre 2004, a rejeté la première demande et s'est déclaré incompétent sur la seconde au visa de l'article L. 1321-3 du code de la santé publique ; que M. [Z] a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de réparation de son préjudice constitué par la dépréciation de ses parcelles ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal , ci-après annexé :
 
 Attendu d'une part, que la notification du mémoire de l'appelant ayant été reçue par le commissaire du gouvernement le 3 septembre 2009 et le mémoire de ce dernier ayant été expédié le 30 septembre et reçu au greffe le lundi 5 octobre, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche inopérante ;
 
 Attendu d'autre part, qu'ayant relevé que la notification du mémoire de l'appelant avait été reçue par le syndicat intercommunal le 3 septembre 2009 et que celui-ci avait déposé son mémoire en réponse le 30 septembre, la cour d'appel a exactement exclu de ses visas, les mémoires déposés postérieurement au 5 octobre 2009 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que le syndicat intercommunal fait grief à l'arrêt d'allouer à M. [Z] une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait de l'inclusion de ses terres dans le périmètre de protection rapprochée, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le changement du classement d'un terrain consécutif à une modification du zonage institué par un plan local d'urbanisme, ne peut par principe donner lieu à indemnisation ;