Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.751 du 29/09/2021,  partie 2


Elle établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses contractuelles qui lui seront applicables sous réserve du respect des dispositions de l'article 3.1.2. 
 
 8. Selon le second de ces textes, dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.1.1, l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants :
 - l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle ;
 - les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ;
 - le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante ;
 - le salarié transféré aura droit à un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé.
 
 9. Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient d'abord que l'accord interprofessionnel du 5 mars 2002, modifié par avenant du 28 janvier 2011, prévoit la reprise des contrats de travail au sein des entreprises de prévention et de sécurité, en cas de perte ou de reprise d'un marché, et que son article 2.4, relatif aux modalités du transfert, dispose que l'entreprise entrante informe individuellement les salariés concernés de sa proposition de reprise, laquelle est accompagnée d'un avenant au contrat de travail, établi conformément à l'article 3.2 de cet accord. L'arrêt ajoute que le changement d'employeur ainsi prévu et organisé par voie conventionnelle suppose l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de la seule poursuite de son contrat de travail sous une autre direction et est conditionné à la signature d'un avenant prévoyant un changement d'employeur.
 
 10. L'arrêt relève ensuite que par lettre du 19 juin 2015, la société Fiducial Private Security a transmis au salarié un avenant à son contrat de travail en date du 18 juin 2015, à retourner paraphé et signé, prévoyant en son article 3 ( lieu de travail") un rattachement à [Localité 2], avec la possibilité d'être affecté sur le site de l'un quelconque des clients de l'entreprise situés dans le ressort de l'agence de rattachement dans les départements 67,68, 54, 57, 88, 90, 25".
 
 11. L'arrêt retient également que le salarié a exprimé par écrit, le 29 juin 2015, son refus exprès de voir transférer son contrat de travail à la société Fiducial Private Security, au motif qu'il refusait d'accepter la clause de mobilité figurant dans l'avenant soumis à sa signature. L'arrêt en déduit que le salarié n'ayant pas signé l'avenant, le transfert du contrat de travail n'a pu s'opérer. 
 
 12. En statuant ainsi, alors que les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 ne comportent aucune disposition permettant à l'entreprise entrante de soumettre la reprise d'un salarié de la société sortante à son acceptation d'une clause de mobilité ne figurant pas dans son contrat de travail et qui n'est pas prévue par la convention collective applicable, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 13. La cassation des chefs de dispositif disant que le contrat de travail de M. [M] n'a pas été transféré à la société Fiducial Private Security le 1er juillet 2015, et le déboutant de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail et paiement tardif des salaires, emporte cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant le salarié aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le contrat de travail de M. [M] n'a pas été transféré à la société Fiducial Private Security le 1er juillet 2015 et déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail et paiement tardif des salaires, et en ce qu'il condamne le salarié aux dépens de première instance et d'appel et au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel, l'arrêt rendu le 31 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne la société Fiducial Private Security aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fiducial Private Security à payer à Me [Q] la somme de 3 000 euros ;