Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.188 du 20/12/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les désordres avaient pour origine le manque de compacité des sols environnants, les vibrations provoquées par les travaux de terrassement et la mise en place des palplanches par la société Transports Cazaux et, d'autre part, que celle-ci avait souscrit une assurance garantissant les activités déclarées de démolition, terrassement, amélioration des sols, voirie et réseaux divers et que la pose de palplanches était habituelle en matière de terrassement, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que la société Axa devait sa garantie ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD et la condamne à payer la somme de 1 000 euros à la société Bouygues immobilier, la somme globale de 1 000 euros aux sociétés Ingénierie financière économique construction et MMA IARD assurances mutuelles, la somme globale de 1 000 euros aux sociétés Verdi conseil Midi Atlantique et MMA IARD assurances mutuelles, la somme globale de 1 000 euros aux sociétés Delta construction et MMA IARD assurances mutuelles et la somme globale de 1 000 euros aux sociétés Bouygues énergies et services et Zurich Insurance Public Limited Company ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Axa France Iard, assureur de la société Transports Cazaux, de sa demande plus ample d'exclusions de ses garanties (autre que les franchises) et de l'AVOIR condamnée in solidum avec la société Delta Construction, la société Transports Cazaux, la société Canyon Fondations (anciennement dénommée Dacquin Sudouest), la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (Smabtp), la société Ingénierie Financière Économique Construction Coordination aquitaine, la société Covea Risks, la société Mma Iard Assurances Mutuelles (venant aux droits de la société Covea Risks), la société Zurich Insurance Public Limited Company, la société Bouygues Energies & Services, la société Illacaise de Canalisations, et la société Verdi Conseil Midi Atlantique (anciennement dénommée Compétences Ingénierie Service), à payer à la société Bouygues Immobilier la somme de 61.296,81 euros HT, au titre d'une part des frais engagés par la société Bouygues Immobilier dans le cadre des essais de la société Exam BTP et, d'autre part, des travaux de reprise réalisés (partie B et C) ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant de la société Transports Cazaux, sa responsabilité est expressément relevée par le rapport de l'expert, comme exposé ci-dessus, avec les autres intervenants sur les parties A et B ; que, notamment, il est expressément conclu que l'apparition des désordres constatés au niveau du trottoir est due au manque de compacité des sols environnants et aux vibrations provoquées par les travaux de terrassement et mise en place des palplanches de la société Transports Cazaux ; que, de même pour la partie C, l'expert conclut que Delta Construction et ses sous-traitants n'ont pas pris les précautions nécessaires pour limiter les chocs et vibrations, ce qui a provoqué l'effondrement d'une partie de la zone ; que le fait que certains des désordres étaient apparus avant le démarrage des travaux de cette société ne peut être retenu pour l'exonérer de sa responsabilité, puisque ses travaux ont continué à déstructurer le remblai et à provoquer des tassements supplémentaires ; qu'ainsi l'appelante est bien fondée à considérer que les travaux de la société Transports Cazaux ont autant aggravé les désordres préexistants qu'entraîné l'apparition de nouveaux désordres ; que la responsabilité de cette société doit donc être retenue pour les désordres des parties A,B et C (arrêt, p. 33 et 34) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE l'assureur de la société Transports Cazaux, la Sa Axa France, soutient la limitation de sa garantie à l'activité de terrassement des désordres en parties A et B, déduction faite des franchises ; que, pour autant, la société Transports Cazaux peut utilement lui opposabilité (sic) qu'elle a souscrit une assurance pour démolition, terrassement, amélioration des sols, voirie et réseaux divers, que la pose de palplanches est habituelle en matière de terrassement, et ne peut être exclue de la garantie ; qu'il en résulte que la garantie de la société Axa France doit être retenue pour le total de la condamnation de la société Transports Cazaux (arrêt, p. 39) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE les demandes de la société Bouygues Immobilier sont donc bien fondées, tant pour ce qui concerne les responsabilités des intervenants que pour les montants sollicités, qui ne sont pas, ou pour le moins pas utilement contestés ; que les sommes demandées par la société Bouygues Immobilier doivent donc lui être allouées ;