Tribunal d'instance du Raincy,  décision 13-12.659 du 14/11/2013,  partie 2



Attendu ensuite, qu'ayant constaté que le syndicat n'avait présenté des candidats que dans les deuxième et troisième collèges, le tribunal a exactement décidé que le fait que l'accord préélectoral rattache certaines catégories de techniciens au premier collège n'avait pas d'incidence sur le droit, pour ce syndicat, à ce que le calcul des suffrages électoraux permettant de déterminer sa représentativité ne tienne compte que des résultats obtenus au sein des deuxième et troisième collèges ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la fédération Protection sociale travail emploi à payer au syndicat des techniciens agents de maîtrise et cadres dirigeants de Pôle emploi de l'UNEDIC et de la délégation UNEDIC AGS, CFE-CGC des métiers de l'emploi, à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., à Mmes D..., E..., F..., G..., H..., I..., J... et K... la somme globale de 750 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la fédération Protection sociale travail emploi.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté la Fédération PSTE CFDT de sa requête en annulation des désignations du 14 décembre 2012 de M. Jean-Louis X..., Alain Y..., Masmoudi Z..., Patrick A... et Luc C..., et Mmes Sylviane J..., Annie K..., Nadine D..., Brigitte E..., Catherine F..., Corine G..., Florence H... et Isabelle I... en qualité de délégués syndicaux et délégués syndicaux supplémentaires conventionnels de la CFE-CGC METIERS DE L'EMPLOI sur l'établissement de PÔLE EMPLOI D'ÎLE DE France, condamné la Fédération PSTE CFDT à verser à la CFE-CGC METIERS DE L'EMPLOI la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et laissé les frais de timbre à la charge de la Fédération PSTE CFDT ;

AUX MOTIFS QUE l'article L 2143-3 du Code du travail dispose que « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur » ; les critères de représentativité sont définis notamment par l'article L 2122-2 du Code du travail qui prévoit que « Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants » ; en l'espèce la désignation des délégués syndicaux déjà mentionnés est contestée au regard de la nature catégorielle ou non de la CFE-CGC METIERS DE L'EMPLOI, les autres critères de représentativité (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière etc...) n'étant pas remis en cause ; la fédération PSTE CFDT s'est désistée de son argument relatif au caractère non catégoriel de la confédération CFE CGC en précisant que postérieurement au dépôt de la présente requête, la CFE-CGC avait modifié ses statuts (modification réceptionnée par la Mairie de PARIS le 21 décembre 2012) et que les statuts modifiés précisaient désormais clairement leur vocation catégorielle, en direction du personnel d'encadrement ; par ailleurs il n'y a pas de contestation entre les parties sur les calculs du seuil de 10%, qu'on reconnaît de part et d'autre atteint si l'on ne se réfère qu'aux 2ème et 3ème collège, et non atteint si l'on se réfère aux trois collèges confondus ; la question est donc uniquement celle du caractère catégoriel ou non de la CFE-CGC METIERS DE L'EMPLOI au sein de PÔLE EMPLOI ; sur ce point il convient de relever que l'article 1 des statuts de la CFE-CGC METIERS DE L'EMPLOI précise que le syndicat « représente les techniciens, Agents de maîtrise, Cadres et Cadres dirigeants des établissements de Pôle Emploi et de l'UNEDIC... » ; cependant les articles suivants visent de façon plus générale « le Personnel de Pôle Emploi et de l'UNEDIC... » (article 2) ou encore « les agents de Pôle Emploi et de l'UNEDIC... quelque soit leur statut » (article 3) ; néanmoins il est justement répondu que l'assertion « quelque soit leur statut » vise le statut public ou privé, qui coexistent au sein de PÔLE EMPLOI, et que les autres formules, certes moins précises, doivent s'interpréter au regard de l'article 1er qui fixe clairement le périmètre de la vocation représentative du syndicat défendeur ;