Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.169 du 22/09/2021,  partie 3


que pour soutenir la légitimité de l'extension de la mission à l'établissement de [Localité 1], le CHSCT invoque l'organisation territoriale de la société qui induit un management commun avec un directeur de région et un directeur technique identique sur les deux établissements et le nombre importants de suicides depuis plusieurs années liés aux méthodes de management ; que, pour autant, plusieurs villes autres que [Localité 3] et [Localité 1] sont rattachées à la région [Localité 2] Ouest ; qu'aucun des cas de suicides évoqués lors des débats ne concernent des salariés exerçant dans la Région [Localité 2] Ouest, ni a fortiori à [Localité 1] ; qu'enfin, comme le souligne l'employeur, le caractère professionnel de ces décès, n'a jamais été reconnu ; que le CHSCT invoque d'autres signaux d'alerte de risque psycho-sociaux justifiant selon lui cette augmentation, telle l'augmentation du nombre de jours d'arrêt de travail, sans pour autant apporter aucun élément sur ces points ; que suite au dépôt du rapport [B], la société Clear Channel justifie avoir mis notamment en place des actions concernant, d'une part, la formation de l'ensemble des acteurs managériaux aux risques psycho-sociaux et, d'autre part, la proposition faite aux agents de chacun des secteur de métiers concernés, afficheurs, managers techniques et commerciaux, de suivre des sessions de parcours d'accompagnement aux évolutions des métiers ; qu'ainsi, la modification unilatérale de la mission de l'expert n'apparaît pas justifiée en l'absence d'élément rendant vraisemblable l'existence d'un lien entre la composition de l'équipe managériale sur ce secteur, les établissements de [Localité 3] et de [Localité 1], et les suicides déplorés au sein des membres du personnel de la société Clear Channel ; que dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de la société Clear Channel dans les termes du dispositif ci-dessous, tant en ce qui concerne la réduction du périmètre de la mission de l'expert au seul établissement de [Localité 3], au sein duquel M. [O] [T] exerçait ses fonctions, que par voie de conséquence en termes de coût » ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que le procès-verbal de la réunion du CHSCT du 23 avril 2019 reprend les termes du constat dressé par les membres du CHSCT lors de la réunions des 13 et 14 mars 2019 concernant la « dégradation de la santé des salariés, qui se traduit par une souffrance au travail, elle-même mise en évidence par » une liste de 28 points, justifiant de ce fait le recours à une mesure d'expertise, pour en déduire qu'il existerait une discordance entre les procès-verbaux des 14 mars et 23 avril 2019 excluant que la commune intention des parties aient été de recourir à une expertise dont le périmètre géographique soit plus large que l'établissement dans lequel exerçait M. [T], quand il ressortait du procès-verbal de la réunion du CHSCT du 23 avril 2019 que c'est au cours de cette réunion, et non au cours de celles des 13 et 14 mars 2019, qu'ont été évoqués les 28 points justifiant le recours à l'expertise et guidant la mission confiée à l'expert, le tribunal en a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé les termes clairs et précis ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la délibération du CHSCT fixe l'étendue de la mission confiée à l'expert ; qu'après avoir constaté que la délibération du 23 avril 2019 a défini la mission de l'expert, au regard du constat dressé par les membres du CHSCT concernant la dégradation de la santé des salariés, qui se traduit par une souffrance au travail, elle-même mise en évidence par une liste de 28 points concernant notamment les méthodes de management, le nombre de suicides de salariés de la société Clear Channel au niveau national depuis 2017, l'absence de prise en considération des préconisations du CHSCT suite au dépôt du rapport de la société [B], ce dont il résultait que la délibération avait envisagé une expertise globale au niveau de l'entreprise, sans la limiter expressément à l'établissement de Nantes, le tribunal ne pouvait considérer que la mission ne visait que l'établissement dans lequel [O] [T] exerçait, à savoir celui d'Orvault, sans violer les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le CHSCT fait grief au jugement attaqué 
 
 D'AVOIR dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens et rejeté sa demande au titre des frais non compris dans les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais par elle exposés ainsi que la charge de ses propres dépens » ;
 
 ALORS QUE le CHSCT, qui a la personnalité morale mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en disant que chacune des parties supportera la charge de ses dépens et en déboutant le CHSCT de sa demande de prise en charge des honoraires d'avocats, le tribunal a violé l'article L. 4614-13 du code du travail.