Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.330 du 07/11/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lidl et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la décision de la Cpam des Yvelines de prendre en charge l'accident déclaré par Mme Y... le 25 septembre 2011 inopposable à la société Lidl.
 
 AUX MOTIFS QUE « la déclaration d'accident du travail effectuée par l'employeur, ainsi que le questionnaire rempli par le responsable du magasin à la demande de la caisse dans le cadre de la procédure d'instruction, enseignent que Mme Y... a ressenti une vive douleur lors de la mise en rayon d'un colis d'environ 8kg. Les pièces médicales versées par l'appelante confirment l'existence d'une lésion compatible avec le port d'une charge lourde, en l'occurrence une tendinite de la coiffe de la rotation de l'épaule gauche, associée à une tendinite du biceps gauche. Ces circonstances n'ont jamais été remises en cause par l'employeur lequel n'avait d'ailleurs pas estimé utile de faire des réserves en son temps.»
 
 ET AUX MOTIFS QUE «la société Lidl estime que la caisse n'a pas respecté les dispositions de l'article R.441-10 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle ne lui a pas notifié sa décision à l'intérieur du délai de 30 jours et qu'elle ne l'a pas informée du recours à la procédure d'instruction. L'article R.441-10 du code de sécurité sociale dispose que :«La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et de l'articleL.432-6, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou maladie professionnelle. Sous réserve des dispositions de l'article R.441-14, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.». L'article R.441-11 du même code prévoit que : «I. ? La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'articleL.441-2n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut alors émettre des réserves motivées. II. ? La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. III. ? En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.» Enfin, selon l'article R.441-14 : « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.