Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.485 du 07/11/2018,  partie 2


qu'après avoir fait observer que M. Y... a été absent pour maladie du lundi 16 février au 20 février, puis du 28 février au 15 mars puis à compter du 20 mars, qu'il a donc été très peu présent dans l'agence après la découverte de l'opération frauduleuse commise par lui, l'employeur explique que M. Y..., qui perçoit une rémunération mensuelle brute de 1.800 euros ne pouvait ignorer qu'une augmentation du plafond de paiement de sa carte bancaire à 30.000 euros lui aurait été refusée par son conseiller s'il en avait formulé la demande, qu'il a donc utilisé sciemment la carte SDO que sa tutrice lui avait remise pendant son absence pour s'octroyer un avantage qui lui aurait été refusé ; que la société BNP Paribas relève qu'opposition a été faite à la carte bancaire de M. Y... concomitamment à la connaissance de son utilisation frauduleuse le 13 février 2015 pour l'empêcher d'utiliser un crédit qu'il s'était octroyé de manière frauduleuse ; qu'elle précise que M. Y... pouvait se présenter à n'importe quel guichet d'une agence BNP pour retirer de l'argent et qu'il a été bénéficiaire d'une nouvelle carte bancaire dans un délai de 13 jours ; que de même, selon la banque, le retrait de sa propre carte SDO répondait à la préoccupation consistant à ne pas favoriser la mise en oeuvre d'une autre opération frauduleuse, dès lors qu'il avait utilisé les canaux internes de la banque pour procéder aux opérations sur ses propres comptes ; que s'agissant du badgeage, la société BNP Paribas établit qu'elle a supprimé le système de badgeage pour les alternants à compter du début de l'année 2015 mais que tous les alternants n'avaient pas été reçus le même jour pour être informés de cette suppression ; qu'elle produit les éléments montrant que la fin du badgeage a coïncidé avec les entretiens prévus pour notamment annoncer cette mesure ainsi pour Mmes B... , le 19 janvier 2015, Bontemps Costa le 22 janvier 2015 et Diallo, le 30 janvier 2015 ; qu'elle justifie que M. Y... a été reçu le 25 janvier et ne badgeait plus depuis cette date ; que d'après les éléments communiqués et les circonstances propres à l'espèce, dans la mesure où M. Y... a effectivement contrevenu au règlement intérieur et aux règles déontologiques élémentaires en utilisant une carte SDO que lui avait remise sa tutrice pour, en son absence, s'octroyer, en tant que client une marge de crédit de 30 000€, les décisions ultérieurement prises par la banque pour limiter les risques d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire en tant que client, alors qu'il pouvait retirer des espèces dans n'importe quelle agence, et qu'il a disposé d'une nouvelle carte une dizaine de jours plus tard et pour l'empêcher de commettre d'autres actes frauduleux en tant que membre du personnel reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour ne fera pas droit à la demande de résiliation judiciaire formée par M. Y... ; que l'utilisation frauduleuse d'une carte SDO en l'absence de la titulaire de la carte, que ne conteste pas M. Y..., peu importe qu'elle lui ait été remise dès lors qu'il ne conteste pas que Mme A... ne l'a absolument pas autorisé à procéder à la manipulation opérée pour augmenter sa marge de crédit en tant que client caractérise une violation grave de ses obligations en tant qu'apprenti et justifie que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage à ses torts ; que c'est pertinemment que les premiers juges ont prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de M. Y... et fixé au 20 mars la date de prise d'effet de cette rupture du contrat soit à la date de la notification de la mise à pied conservatoire étant relevé que le juge peut en effet fixer la résiliation dudit contrat d'apprentissage au jour où l'une des parties a manqué gravement à ses obligations ou au jour où ce manquement a donné lieu à une mise à pied conservatoire ; que le jugement sera confirmé ; que faisant application des dispositions de l'article 25 de la convention collective prévoyant que la suspension de rémunération qui peut accompagner une mise à pied conservatoire ne peut excéder un mois, la banque a repris le paiement des rémunérations jusqu'à la notification du jugement du conseil de prud'hommes ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont ordonné la restitution de la somme de 6.166,22 euros au profit de la banque dans la mesure où du fait de la résiliation du contrat à effet à compter du 20 mars 2015, les salaires versés postérieurement au 20 avril 2015 étaient indus ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que les agissements ainsi établis ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;