Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-21.854 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [W] [R], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ M. [H] [R], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. [W] et [H] [R] et de Mme [G] [R], de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mmes [C] et [M] [R] ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [W] et [H] [R] et Mme [G] [R] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. [W] et [H] [R] et Mme [G] [R].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir décidé qu&apos;un salaire différé était dû à un coindivisaire (Mme [C] [R]) à hauteur d&apos;une somme de 130 346 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;article L. 321-13 du code rural, les descendants d&apos;un exploitant agricole, âgés de plus de 18 ans, participant directement et effectivement à l&apos;exploitation sans être associés aux bénéfices et aux pertes et ne recevant pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, étaient réputés légalement bénéficiaires d&apos;un contrat de travail à salaire différé ; qu&apos;il n&apos;était pas contesté que Mme [C] [R] avait eu une participation directe et effective à l&apos;exploitation agricole de ses parents ; que, par diverses attestations, elle justifiait avoir quitté l&apos;école à 14 ans et, depuis cet âge, avoir travaillé sans discontinuer dans l&apos;exploitation familiale qu&apos;elle avait reprise à son compte le 1er janvier 1978 ; que l&apos;hébergement, la nourriture et l&apos;argent de poche ne constituaient pas une rémunération du travail effectué ; qu&apos;elle versait deux attestations démontrant qu&apos;elle avait ouvert un compte bancaire auprès du crédit agricole en avril 1976 à l&apos;âge de 25 ans ; que, compte tenu de son jeune âge, pour l&apos;époque, à la date d&apos;ouverture de ce compte, il était inutile de rechercher si elle en avait ouvert un autre dans un établissement différent, ce qui était peu vraisemblable ; que, par ailleurs, Mme [C] [R] justifiait avoir eu besoin de souscrire deux prêts, contrairement à ce qu&apos;avait retenu le tribunal, pour acheter le cheptel et un tracteur ; qu&apos;elle démontrait ainsi ne pas avoir eu d&apos;économies ; qu&apos;aucun des frères et soeurs de Mme [C] [R] ne justifiait de sa part d&apos;un train de vie particulier ou d&apos;achats dispendieux qui auraient démontré son association aux participations de la ferme ; qu&apos;il ressortait d&apos;ailleurs du rapport d&apos;expertise que la ferme, ne disposant ni de salle de bain ni de toilettes, présentait un degré de vétusté important, frisant l&apos;insalubrité ; que Mme [C] [R] rapportait ainsi suffisamment la preuve de son absence de rémunération ; que l&apos;expert avait chiffré la créance de salaire différé de Mme [C] [R] à la somme de 124 800 € en retenant un SMIC horaire à la valeur du 17 décembre 2010 qu&apos;il y avait lieu de réactualiser pour tenir compte d&apos;un taux horaire plus récent ; qu&apos;il convenait, en conséquence, de fixer la créance de salaire différé de Mme [C] [R] à la somme de 130 346 € ;
 
 ALORS QUE, d&apos;une part, il appartient à celui qui se prétend bénéficiaire d&apos;un contrat de travail à salaire différé d&apos;apporter la preuve qu&apos;il en remplit les conditions légales et, notamment, qu&apos;il n&apos;a reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à l&apos;exploitation ; qu&apos;