cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-26.102 du 11/05/2017,  partie 2


que les regards sont mentionnés comme se trouvant à hauteur des parcelles cadastrées sur l'extrait du cadastre lieudits Le Plan et La Barre à Plan d'Aups Sainte Baume, numérotées 362, 354, 334 et 1123 ; qu'ils joignent un plan et une image satellite montrant le chemin et la piste cyclable ; que ces éléments permettent de constater que sur l'emplacement du cours d'un ruisseau dit de La Maire, ont été établis des ouvrages publics d'intérêt collectif, passage d'un réseau d'assainissement collectif et piste cyclable ; que sur la question de savoir si l'emprise des travaux litigieux se situe sur la propriété privée des consorts X... Y..., ces derniers se prévalent d'un acte du 3 juin 1844, d'un acte du 17 novembre 1929 et d'un acte du 27 mai 1931 ; que l'acte du 18 juin 1844 est un acte de partage entre des consorts Y... et un sieur B... de terres à Plan d'Aups Sainte Baume ; que cet acte mentionne des « termes » ou limites sur la rive septentrionale de la Maire, laissant entendre l'ensemble aurait pour limites des éléments sur les rives de La Maire et non le long d'un chemin ; que l'acte du 17 novembre 1929 correspond à un acte de vente de huit terrains situés à Plan d'Aups Sainte Baume par les consorts C... à M. Adolphe Y... ; qu'il concerne notamment une parcelle appelée Le Plan « confrontant au Nord le couvent de Béthanie, au couchant le chemin communal et la carraire, au midi la colline de l'Hubar, au levant l'acquéreur. Cette parcelle est traversée par le chemin d'Auriol à l'Hôtellerie de la Sainte Baume et par l'ancien chemin marseillais » ; que l'application de ces données sur le plan d'aujourd'hui permet de constater que « le chemin d'Auriol à l'Hôtellerie de la Sainte Baume » correspond à l'actuel allée des Signes et que l'ancien chemin marseillais correspond à la route départementale RD 80 ; que cet acte n'évoque pas d'autre chemin traversant les parcelles, ce qui ne signifie pas qu'un chemin longeant le cours de la Maïre n'aurait pas existé ; que l'acte du 27 mai 1931 est un acte de partage de terres concernant la famille D... concernant des parcelles qui correspondrait selon eux aux actuelles parcelles [...] et [...] ; que cet acte désigne le bien en question comme « Terre au Plan d'Aups quartier du Plan confrontant au midi le vallat de la Maïre » ; qu'en tout état de cause, les consorts X... Y... ne donnent pas d'éléments permettant de partir de ces actes pour arriver à leur propriété actuelle ; qu'ils ne produisent pas d'attestations immobilières décrivant précisément les limites de leur propriété actuelle ; que ces actes donnent des indications mais imprécises ; que la consultation du cadastre, qui n'est certes qu'un document fiscal et non de propriété, permet de constater l'existence d'un chemin le long du cours de la Maïre, chemin qui ne correspond pas à une parcelle, soit correspondant à une surface non pas sujette à taxation foncière privative, ce qui laisse entendre qu'il ne correspond pas à une propriété privée ; que la largeur du ruisseau de la Maïre n'est pas précisée par les consorts X... Y... ; qu'il n'apparaît pas que la Maïre passait dans la propriété des consorts X... Y..., de sorte que la propriété s'arrêtait à la rive ou à une certaine distance de la rive, avec des incertitudes quant à l'emplacement de la rive ; que les éléments apportés par les consorts X... Y... sont trop imprécis pour affirmer que les travaux litigieux seraient constitutifs de voies de fait, d'empiétements illégaux sur leur propriété privée ; que le jugement sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statue sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; que M. Jean Y..., Mme Monique Y... épouse X..., M. Christian X... et M. Gilles X... invoquent l'existence d'une voie de fait ; qu'ils doivent ainsi établir que la commune a porté atteinte gravement à leur droit de propriété par un acte insusceptible de se rattacher à un de ses pouvoirs ; qu'ils produisent un procès-verbal de constat rédigé par Me A... le 12 novembre 2009 aux termes duquel cet huissier a indiqué avoir constaté sur un sentier longé par un ruisseau en contrebas, la présence : à hauteur des parcelles n° [...] et [...], d'un regard su niveau du 2ème poteau EDF et de 3 autres regards un peu plus loin, à hauteur des parcelles n° [...] et [...], de 2 regards dont l'un à proximité de la parcelle voisine n° 819 ; qu'ils soutiennent que les regards dont la présence a été constatée se trouvent sur leur propriété, leurs parcelles s'étendant jusqu'au milieu du ruisseau ; qu'ils doivent ainsi établir que les parcelles dont ils sont propriétaires ont pour limite le ruisseau La Maïre ; qu'ils produisent aux débats, le plan cadastral de 1986 ;