décision 16-12.610 du 16/03/2017,  partie 2



 Aux motifs que l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure ». Il ressort de ce texte que le commandement de payer se trouve frappé de caducité si, à l'expiration d'un délai de deux ans suivant sa signification, aucun acte d'exécution n'est intervenu. Le commandement périmé n'autorise plus la saisie-vente et les poursuites ne peuvent être engagées que par un nouveau commandement. Force est de constater en l'espèce qu'un délai de deux ans s'est écoulé depuis la date de délivrance des commandements aux fins de saisie-vente contestés, soit le 3 avril 2012. La CAISSE MEDITERRANENNE DE FINANCEMENT prétend qu'elle a poursuivi l'exécution par la délivrance d'un nouveau commandement. Elle n'en justifie toutefois par aucune pièce. Il convient dès lors de constater la caducité des commandements aux fins de saisie-vente délivrés le 3 avril 2012, sans qu'il soit nécessaire de les annuler ou d'en ordonner la mainlevée ni d'en examiner la régularité ou le bien fondé ;
 
 Alors, d'une part, que selon l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, « si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure » ; que s'il est loisible au juge devant lequel ces dispositions sont invoquées afin de faire échec à une procédure de saisie-vente engagée par un commandement de payer dans les deux ans duquel aucun acte d'exécution n'est intervenu de dire que les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement, il ne peut, dans le dispositif de sa décision, se prononcer sur l'éventuel fondement de cette prescription légale et, partant, en particulier, constater la caducité, ou encore la péremption, du commandement de payer ; qu'en indiquant, dans son dispositif, constater la caducité des commandements aux fins de saisie-vente, lesquels seraient périmés, la Cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en indiquant, ainsi, dans son dispositif, constater la caducité des commandements aux fins de saisie-vente, qui seraient périmés, après avoir énoncé, dans ses motifs, qu'il ressort de ce texte que le commandement de payer se trouve frappé de caducité si, à l'expiration d'un délai de deux ans suivant sa signification, aucun acte d'exécution n'est intervenu et que le commandement périmé n'autorise plus la saisie-vente, la Cour d'appel, dont la décision ne permet pas de savoir si le commandement de payer qui n'est pas suivi par un acte d'exécution dans un délai de deux années est frappé de caducité ou de péremption, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Et alors, enfin, qu'il ne résulte pas de l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution, selon lequel « si, dans un délai de deux ans qui suit le commandement de payer, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. Toutefois, l'effet interruptif de prescription du commandement demeure », que le commandement de payer qui n'est pas suivi par un acte d'exécution dans un délai de deux années serait frappé de caducité ; qu'en se prononçant de la sorte, la Cour d'appel a violé le texte précité.