Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.960 du 17/02/2021,  partie 4


or, il convient de noter que l'arrivée à l'aéroport de Hong-Kong après le demi-tour effectué est à 23h09 heure locale (pièce 2 Air France), soit 16 heures à Paris Charles de Gaulle tenant compte du décalage horaire avec Paris (Hong-Kong en avance de sept heures par rapport à Paris) ; la durée du vol litigieux étant d'environ 12h40, le décalage horaire démontre que l'avion ne pouvait pas décoller immédiatement car l'horaire d'atterrissage à Paris à 4h30 du matin correspondait aux horaires de 23h à 6h du couvre-feu applicable sur l'aéroport de Charles de Gaulle ; que pour autant, il incombe au transporteur aérien de s'efforcer de procéder au réacheminement rapide des passagers, a priori sur un vol reprogrammé, dans des délais raisonnables ; que les pièces versées par la compagnie ne permettent pas de justifier du retard de plus de 15 heures à destination, et ce malgré l'existence du couvre-feu qui n'empêchait pas un décollage à l'issue d'une attente raisonnable de deux heures après le retour sur l'aéroport de Hong-Kong, les passagers ayant été «hébergés » (pièce 2 Air France) du fait du repos de l'équipage (pièce 4 Air France) ; que de surcroît, la compagnie défenderesse ne justifie pas avoir recherché ou pris toutes les mesures raisonnables pour acheminer les passagers à destination dans un délai plus court ; qu'il résulte de l'ensemble de cas éléments que M. Q... N... est fondé à demander que la société Air France soit condamnée à réparer le préjudice qu'il a subi ; qu'en conséquence, la société Air France sera tenue de verser l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7-1-b du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004, soit la somme de 600 euros s'agissant d'un vol extracommunautaire de plus de 3500 km ; que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement en application de l'article 1231-7 du Code civil ;
 
 1) ALORS QUE le transporteur aérien est exonéré de son obligation d'indemnisation des passagers au titre de l'article 7 du règlement n° 261/2004 s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard de vol égal ou supérieur à trois heures à l'arrivée est dû à des « circonstances extraordinaires » qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que le retard d'environ 22 heures, à l'arrivée du vol AF 187 à l'aéroport de Charles de Gaulle, résultait d'une part, de la survenance d'une urgence médicale à bord de l'avion, qui compte-tenu de sa gravité et de l'impossibilité de dérouter l'avion, avait imposé au pilote, après environ 3h30 de vol, de revenir à son point de départ à Hong-Kong et d'autre part, de l'impossibilité pour l'avion de redécoller immédiatement, dans la mesure où un redécollage immédiat aurait conduit l'avion à arriver à son point de destination, pendant la période horaire correspondant au « couvre-feu », c'est-à-dire à un moment où aucun avion ne pouvait atterrir à l'aéroport ; que la société Air France faisait valoir que la réglementation imposant un temps de repos légal à l'équipage n'avait pas permis à l'avion de redécoller aussitôt que l'horaire de couvre-feu à l'aéroport de Charles de Gaulle l'aurait autorisé, mais l'avait contraint à attendre encore plusieurs heures ; qu'en condamnant la société Air France à payer à M. Q... une indemnité de retard sans rechercher, comme il y était invité, si l'obligation de respecter le temps légal de repos de l'équipage ne constituait pas, dans le contexte considéré, une « circonstance extraordinaire », le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 7 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 ;
 
 2) ALORS QUE le transporteur aérien est exonéré de son obligation d'indemnisation des passagers au titre de l'article 7 du règlement n°261/2004 s'il est en mesure de prouver que l'annulation ou le retard de vol égal ou supérieur à trois heures à l'arrivée est dû à des « circonstances extraordinaires » qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ou, en cas de survenance d'une telle circonstance, qu'il a adopté les mesures adaptées à la situation en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait afin d'éviter que celle-ci ne conduise à l'annulation ou au retard important du vol concerné sans pour autant qu'il puisse être exigé de lui qu'il consente des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent ; qu'en condamnant la société Air France au paiement d'une indemnisation de retard, sans rechercher si la compagnie aérienne aurait pu éviter le retard causé par l'obligation de respecter la réglementation sur le temps de repos de l'équipage par « des mesures adaptées à la situation en mettant en oeuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont elle disposait », sans pour autant être contrainte à consentir « des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent », le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles 5 et 7 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004.