décision 18-82.108 du 13/11/2018,  partie 2


que l'officier de police judiciaire ajoutait qu'il prenait les coordonnées de l'avocat et qu'il en aviserait le gardé à vue ; que, toujours selon la requête, l'officier de police judiciaire n'a établi aucun procès-verbal mentionnant cet entretien en violation de toute règle procédurale ; qu'en réalité, le procureur n'a faxé l'autorisation de prolongation qu'à 17 heures 32 et la prolongation a été notifiée à l'intéressé à 17 heures 45, soit 20 minutes après l'intervention de l'avocat ; que Maître Z... produit à l'appui de ses affirmations un extrait des pages jaunes mentionnant le numéro de téléphone du commissariat du 14e arrondissement de Paris, le [...] ; qu'il produit également un relevé des appels de "SCM du [...] " dont il ressort que le janvier 2015, à 17 heures 25 et 35 secondes, un appel téléphonique de 4 minutes 23 secondes a été passé au [...] et qu'un second appel a été passé le 21 janvier à 16 heures 17 et 28 secondes ; qu' à l'appui de son mémoire, il produit également une attestation de la mère de M. X... en date du 25 janvier 2018 selon laquelle elle avait contacté Maître Z... dans l'après-midi du 20 janvier 2015 et lui avait demandé d'assister son fils en garde à vue ; que dans sa requête en nullité, l'avocat du requérant fait valoir que lors de l'interpellation, sa mère était présente et a donc été immédiatement informée de son placement en garde à vue sans qu'il ait été nécessaire de faire application de la procédure décrite à l'article 63-2 du code de procédure pénale ; que, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, même si sa mère était présente lors de son interpellation à son domicile et a été avisée de la garde à vue de son fils, M. X... n'a pas expressément choisi de faire prévenir une des personnes mentionnées à l'article 63-2 alinéa 1 du code de procédure pénale ; que le droit prévu par l'article 63-3-1 alinéa 3 de ce code, créé par la loi du 14 avril 2011, est strictement limité et réservé à la ou les personnes prévenues en application des dispositions de l'article 63-2 ; que ces dispositions, strictes, révèlent le choix du législateur d'éviter des situations de désignations multiples d'avocats par des personnes, certes présentes lors de l'interpellation, mais qui n'auraient pas fait l'objet de la part de la personne gardée à vue d'une désignation expresse pour être prévenues de sa situation ; que la simple information sur la garde à vue ne peut conférer à la personne informée la qualité de personne prévenue de cette mesure en application et au sens des dispositions de l'article 63-2 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres points soulevés à l'appui de la requête en nullité, qu'il y a lieu de rejeter la requête présentée au nom de M. X... ;
 
 "1°) alors que tout mis en cause doit pouvoir, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne régulièrement avisée de son placement en garde à vue en application de l'article 63-2 du code de procédure pénale ; que lorsqu'une personne mentionnée au I de l'article 63-2 du code procédure pénale est présente lors de l'interpellation et est avisée par l'officier de police judiciaire du placement en garde à vue, elle est une personne « prévenue en application de l'article 63-2 du code de procédure pénale » au sens de l'alinéa 3 de l'article 63-3-1 du même code, peu important que, par hypothèse, elle ait été informée de la garde à vue immédiatement lors de l'interpellation par l'officier de police judiciaire et non sur demande du gardé à vue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que lors du placement en garde à vue de M. X..., sa mère était présente et avait été avisée directement par l'officier de police judiciaire de la mesure de garde à vue de son fils ; que la cour d'appel, pour rejeter la requête en nullité, a énoncé que M. X... avait choisi de ne pas faire prévenir une des personnes prévues par l'article 63-2 précité, de sorte qu'il était privé du droit prévu à l'article 63-3-1 alinéa 3 du même code de bénéficier de l'assistance de l'avocat désigné par sa mère, le législateur ayant souhaité éviter des désignations multiples ; que cependant, la circonstance que M. X... n'ait pas demandé à faire prévenir sa mère ne privait pas cette dernière, qui avait été avisée directement par l'officier de police judiciaire, avec mention au dossier, du placement en garde à vue de son fils, de la qualité de personne prévenue au sens de l'article 63-2 du code de procédure pénale, de sorte que M. X... devait être informé de la désignation de l'avocat qu'elle avait choisi à son profit, pour confirmer ou non cette désignation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ;