Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.773 du 27/01/2021,  partie 10



 ) Au vu des développements précédents, il ne sera pas fait droit à la demande des sociétés N2DC et N2DCB quant à la réintégration dans la dette de la société [...] au profit de la société N2DC de la somme de 1.200.000 euros » ;
 
 ET QUE : « De plus, il ressort du rapport d'expertise judiciaire qu'au 10 avril 2009, jour de la résiliation par les sociétés [...] , c'est la société [...] qui était redevable de sommes à l'égard de la société N2DC, de sorte qu'elle ne pouvait fonder la résiliation des contrats de gérance mandat de cette société sur le non-paiement des sommes qu'elle devrait et l'application de la clause résolutoire prévue à l'article 6 de ces contrats. Au vu de ce qui précède, il convient de confirmer le jugement du tribunal de commerce en ce qu'il a jugé que c'est à tort qu'avaient été résiliés les contrats de gérance mandat » ;
 
 1°) ALORS QU'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'au 27 septembre 2006, la société N2DC demeurait débitrice, au bénéfice de la société [...] , d'une somme de 1.200.000 euros ; que la société N2DC rappelait qu'il avait été convenu avec les sociétés [...] que la dette dont elle serait débitrice à ce titre serait réduite à concurrence des redevances « minimum » qu'elle verserait en exécution des contrats de mandat gérance conclus avec la société [...] ; que pour justifier d'un tel accord, la société N2DC rappelait que le montant des redevances « minimum » était précisément calqué sur le montant des amortissements trimestriels convenus avec la société [...] pour le remboursement de la somme de 1.200.000 euros ; qu'elle faisait encore valoir que les contrats de mandat gérance désignaient la somme due par N2DC à [...] comme étant celle de 1.200.000 euros « déduite de l'amortissement constaté pendant la période de mise en gérance mandat » ; qu'elle rappelait encore que les comptes annuels des sociétés du groupe [...] avaient comptabilisé cet abandon de créance ; qu'elle faisait encore valoir que le Cabinet P..., expert-comptable du groupe [...] et missionné par celui-ci pour auditer les comptes des sociétés N2DC et N2DCb à la suite de la résiliation des contrats, avait indiqué dans son rapport que « dans le cadre des contrats de gérance mandat, la redevance minima de rémunération devait servir à rembourser la dette envers AASU » ; qu'elle rappelait encore l'expert avait lui-même indiqué qu' « il apparaît en définitive que le traitement comptable suivi par AAF, qui consiste à mettre en face de la créance de 1.200.000 euros, comptabilisée à l'actif de son bilan, un amortissement correspondant aux redevances mensuelles minimales trimestrielles dues par N2DC est prudent, car pendant la période courant de septembre 2006 à 2009, ces redevances minimales pouvaient s'imputer sur cette créance de 1.200.000 euros, au cas où N2DC aurait manifesté sa décision d'acquérir les fonds » ; qu'en jugeant que les redevances versées par la société N2DC ne pouvaient en toutes hypothèses s'imputer sur la dette de 1.200.000 euros dont elle demeurait débitrice à l'égard de la société [...] au motif que le groupe [...] avait conclu, en présence de N2DC, un contrat de prêt destiné à rembourser de façon anticipée le prêt conclu auprès de la BRED et que la société avait reçu la somme de 1.150.000 euros dont elle avait donné quitus, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à écarter l'accord allégué par la société N2DC, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QU' en jugeant de cette sorte que les redevances versées par N2DC ne pouvaient s'imputer sur la dette de 1.200.000 euros dont cette dernière demeurait débitrice à l'égard de la société [...] , sans s'expliquer sur les conclusions précitées, desquelles il résultait que les parties avaient convenu que les redevances « minimum » versées au titre du mandat gérance devaient s'imputer sur la dette de 1.200.000 euros, peu important notamment que la société [...] ait dû contracter un prêt pour régler de façon anticipée la somme prêtée à N2DC, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QU' en jugeant qu'en toute hypothèse les redevances minimum versées par N2DC ne pouvaient s'imputer sur la dette de 1.200.000 dont elle demeurait débitrice à l'égard de la société [...] dans la mesure où la société N2DC ne s'était pas portée acquéreur des fonds dans le délai prévu par le contrat, cependant que les contrats de mandat gérance ne prévoyaient pas que la somme de 1.200.000 euros serait en totalité exigible si la société N2DC ne se portait pas acquéreur des fonds et n'excluaient pas dans cette hypothèse l'imputation des redevances versées sur la dette de la société N2DC, la Cour d'appel a dénaturé les contrats de gérance mandat conclus le 27 septembre 2006 entre la société [...] et la société N2DC et violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (anciennement l'article 1134 du même code) ;
 
 4°) ALORS plus subsidiairement QU' en jugeant que les redevances minimum versées au titre