décision 16-80.930 du 10/01/2017,  partie 4


étendant du 27 novembre 2010 au 26 novembre 2013, devant le tribunal correctionnel, qui l&apos;a déclaré coupable et condamné à 1 000 euros d&apos;amende ; que M. [U] a relevé appel de cette décision, le ministère public formant appel incident ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;à la période visée dans la prévention, le prestataire exerçait une activité de gardiennage postérieurement à sa radiation du répertoire des métiers et alors même que la société dont il était le gérant faisait l&apos;objet d&apos;une procédure de liquidation judiciaire ; que les juges relèvent qu&apos;il est encore acquis qu&apos;il n&apos;a satisfait, durant cette période, à aucune de ses obligations fiscales et sociales ; que la cour d&apos;appel ajoute que cette activité n&apos;a donné lieu à aucune vérification de la part du donneur d&apos;ordre qui n&apos;a pas davantage répondu au droit de communication exercé par les services fiscaux, peu important, en la circonstance, que ce prestataire eût pu, antérieurement, exercer son activité de manière régulière ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine de l&apos;étendue de la période durant laquelle le prestataire, fût-il, pendant un temps, inscrit au répertoire des métiers, a exercé son activité sans respecter les obligations sociales et fiscales lui incombant et le donneur d&apos;ordre n&apos;a procédé à aucune vérification, et dès lors que commet sciemment le délit de recours aux services d&apos;une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas, alors qu&apos;il y est tenu par l&apos;article L. 8222-1 du code du travail, la régularité, au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 dudit code, de la situation de l&apos;entrepreneur dont il utilise les services, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.