Tribunal de grande instance d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.117 du 11/03/2020,  partie 2


que le risque de pression supplémentaire ainsi généré se trouve en outre accentué par le caractère subjectif de la ligne de partage et de la marge d'appréciation entre les niveaux« en dessous des attentes » et « légèrement en dessous » que la nouvelle grille se propose de distinguer, d'une part, et par les incertitudes résultant de la distorsion entre cette nouvelle grille à 6 niveaux et la grille des compétences obligatoires qui demeure à 5 niveaux (pièce n° 14 défendeur) ; qu'en outre, il résulte des éléments versés aux débats qu'en 2012, les sociétés du groupe ATOS avaient précisément choisi de supprimer le dispositif d'évaluation sur 6 niveaux au regard des risques psychosociaux qu'il était susceptible d'engendrer chez les salariés (pièce n° 13 défendeur) ; qu'en considération de ces éléments, il convient de retenir que le projet critiqué présente un caractère important, susceptible de générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail ; qu'il sera par ailleurs observé que celui-ci n'a été précédé d'aucune consultation des salariés ou des organes représentatifs et que l'information délivrée au comité le 6 décembre 2017 se bornant à 3 diapositives « PowerPoint » (pièce n° 3 défendeur), ne saurait être retenue comme une information suffisante pour présenter avec clarté les motivations du changement de la grille de notation envisagé ; qu'enfin, il convient de relever que le nouveau dispositif, qui aboutit à la coexistence de grilles présentant des échelles différentes suivant la nature des compétences évaluées (pièce n° 14 défendeur), est source de questionnements légitimes, qui justifient la mise en place d'une expertise ; que la société BULL SAS sera donc déboutée de ses demandes ; qu'il est constant que : l'employeur supporte les frais d'expertise et les frais de la procédure de contestation éventuelle en l'absence d'abus du CHSCT ; qu'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur au regard des diligences accomplies ; qu'en l'espèce, il sera fait droit à la demande du CHSCT à hauteur du montant justifié de 4.000 € (pièce 15 défendeur) ; que les dépens seront laissés à la charge de la société BULL SAS en l'absence de budget propre du CHSCT » ;
 
 1. ALORS QUE l'importance d'un projet ne se mesure pas au nombre de salariés qu'il est susceptible de concerner ; qu'en affirmant que le projet litigieux présentait un caractère important au seul motif « qu'il est un projet d'ampleur, destiné à s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'établissement de TRELAZE, soit 169 salariés », le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 4614-12 dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2. ALORS EN OUTRE QU'une précision accessoire apportée à un dispositif d'évaluation des salariés doit être distinguée de la mise en place initiale d'un pareil dispositif ; que si la procédure d'évaluation des salariés peut avoir une influence sur la détermination d'une part variable de rémunération ou le déroulement de la carrière des salariés et si sa mise en place est susceptible dès lors de constituer un projet important au sens de l'article L.4612-8-1, il n'en va pas nécessairement ainsi pour toute précision apportée à la délimitation des niveaux d'évaluation existants ; qu'en énonçant que le passage de cinq à six niveaux pour l'évaluation avait un impact sur la rémunération, quand c'est le principe même de l'évaluation par niveaux qui est susceptible de produire un tel effet, sans que la précision apportée à la délimitation de l'un des niveaux puisse avoir en elle-même un impact suffisant pour justifier une expertise, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.4612-8-1 et L.4614-12 du code du travail ;
 
 3. ALORS QU'en affirmant que « l'échelle d'évaluation joue un rôle dans la part variable de la rémunération », quand cette part variable dépend en réalité de la réalisation d'objectifs prédéterminés connus du salarié ou de résultats objectivement définis, le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 4614-12 dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 4. ALORS AU SURPLUS, QUE ni l'insuffisance de résultats par référence à des objectifs contractuellement fixés ni, a fortiori, les données d'une évaluation ne sauraient constituer en elles-mêmes une cause réelle et sérieuse de licenciement de telle sorte qu'en affirmant qu'un degré supplémentaire de précision apporté à l'échelle d'évaluation constituerait une source de stress supplémentaire au motif « qu'un risque de licenciement serait en jeu », le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés a statué sur un motif inopérant, impropre à caractériser l'existence d'un projet important de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail du personnel et a violé les dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;