Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.739 du 19/12/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, M. K... rappelait que la procédure de révision du prix convenue entre les parties impliquait d'abord de se rapprocher pour tenter de désigner un expert amiable pour fixer ce prix et, à défaut d'accord seulement sur cet expert ou sur son prix, de saisir le juge judiciaire d'une demande d'expertise ; qu'en opposant que les parties n'avaient pas fait « de la désignation d'un expert amiable une étape obligée » dont découlerait la recevabilité de l'étape judiciaire, sans vérifier, comme il lui était demandé, si l'étape préalable ne consistait pas, non pas nécessairement à désigner un expert amiable, mais à tout le moins de former une proposition en ce sens, chose que n'avait pas faite M. U... en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'acte de cession du 9 juillet 2013 stipulait que l'étape préalable à la saisine du juge judiciaire consistait en un défaut d'accord des parties sur la désignation d'un expert amiable, ou sur l'estimation proposée des parts sociales une fois l'expert amiable désigné par les parties ; que M. K... soulignait à cet égard que l'évaluation de l'immeuble par un tiers non désigné par commun accord des parties ne répondait à cette condition préalable ; qu'en jugeant néanmoins l'estimation de l'agent immobilier saisi par M. U... suffisante pour rendre ensuite recevable sa demande visant à voir désigner un expert judiciaire, les juges du fond ont violé l'article 1134 ancien du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a jugé que, par application de la clause de variation du prix des parts prévue à l'acte de cession du 9 juillet 2013, la valeur des 50 parts sociales détenues par M. U... devait être fixée, sur la base du rapport d'expertise judiciaire, au montant unitaire de 966,82 euros, au lieu du montant de 413,16 euros prévu à la cession ; en ce qu'il a fixé en conséquence le complément de prix dû par M. K... à la somme de euros ; et en ce qu'il a condamné M. K... au paiement d'une somme de 1408,40 euros au titre des frais d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « S'agissant du déroulement de l'expertise à proprement parler, il ressort de la lecture du rapport déposé par M. T... que ce dernier a répondu aux dires des parties au cours de ses opérations et dans son écrit, notamment aux dires de Me B... K... en page 8 et 12 de son rapport, qu'il s'est adjoint les compétences d'un sapiteur en la personne de M. S... expert-comptable avec l'autorisation du magistrat chargé du contrôle des expertises, qu'il a déposé un pré-rapport comprenant le rapport du-dit sapiteur qui a précisé les documents sur la base desquels il a procédé à la valorisation des parts sociales (comptes annuels de la société au 30 décembre 2012 et valorisation de l'immeuble par M. T...) et qu'il s'est expliqué sur la méthode d'évaluation de la valeur de l'immeuble et les éléments de comparaison pris en compte.
 
 La circonstance qu'une des parties, en l'occurrence Me B... K..., critique la réponse apportée à ses dires ne permettant pas de caractériser une atteinte au principe du contradictoire, il doit donc être considéré qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a respecté pe principe dans l'exercice de sa mission.
 
 En outre l'expert judiciaire fait expressément référence à la valorisation des parts sociales réalisée par le sapiteur dont le rapport est intégralement annexé au rapport d'expertise proprement dit et, partant, fait corps avec ce dernier, puisque M. T..., expert en évaluation immobilière, ne pouvait ajouter au conclusions de M. S..., expert comptable.
 
 Il sera également relevé que les propositions du sapiteur ayant été soumises à la contradiction des parties qui n'ont soulevé aucune difficulté durant les opérations d'expertise auprès du magistrat en charge de leur contrôle, elles ne peuvent invoquer de grief puisque l'ensemble des éléments de discussion ont été portés à leur connaissance.
 
 Dès lors le rapport d'expertise ne peut valablement être critiqué au motif que l'expert n'a pas rempli personnellement sa mission, en conformité avec les dispositions de l'article 233 du code de procédure civile. Le moyen de Me B... K... de ce chef est donc également inopérant. » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « En outre, il est observé que la mission de l'expert judiciaire T..., telle qu'elle résulte de l'ordonnance du Président du TGI, correspond à la mission dont les parties ont fait choix au terme de l'alinéa 2 de la clause de variation du prix de l'acte du 9 juillet 2013.