décision 13-81.257 du 30/01/2019,  partie 7


qu'il en résulte, eu égard au principe de la présomption d'innocence ainsi qu'aux exigences découlant du droit à la sûreté, que les juridictions d'instruction ne peuvent avoir recours à une telle mesure sans en avoir motivé la stricte nécessité au regard du but poursuivi et surtout de l'impossibilité à laquelle était confronté le juge d'instruction de décerner un simple mandat de comparution ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait se retrancher derrière une reprise littérale de cet article, détachée des impératifs conventionnels et constitutionnels liés à la protection de ces droits, pour considérer qu'il ne lui incombait pas de justifier le recours à une telle mesure coercitive ;
 
 "2°) alors qu'il en va à plus forte raison de même du recours au mandat d'amener fondé sur l'article 127 du code de procédure pénale, qui prévoit que lorsque la personne recherchée se trouve à plus de deux-cent kilomètres du lieu du siège du juge d'instruction mandant et qu'il n'est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est susceptible d'être privée de sa liberté pour une durée maximum de quatre jours ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction se devait de démontrer, en réponse à l'articulation essentielle des mémoires qui lui étaient présentés, qu'une présentation au juge d'instruction bordelais de M. W... L... , arrêté à Paris le 12 décembre à 6 heures 10 du matin, était irréalisable dans le délai prévu par ce texte ;
 
 "3°) alors qu'aux termes de l'article 6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que l'« accusé » au sens du paragraphe premier du même article s'entend de toute personne ayant reçu notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale ; qu'entre dans le champ de cette stipulation conventionnelle la personne qui se voit interpellée sur le fondement d'un mandat d'amener décerné par un juge d'instruction, ce dernier ne pouvant délivrer un tel titre qu'à l'égard d'une personne « à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction » au sens de l'article 122 du code de procédure pénale ; que c'est en conséquence en violation manifeste de cette disposition que M. W... L... a été privé, pendant l'exécution du mandat d'amener décerné à son encontre ayant conduit à une privation de liberté de près de trois jours, et plus particulièrement pendant sa présentation devant le juge des libertés et de la détention, du droit d'être assisté de son avocat" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité des mandats d'amener et des actes subséquents soutenu par MM. Y... et W... L... , l'arrêt prononce par les motifs reproduits aux moyens ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation des mandats d'amener, la chambre de l'instruction a constaté que MM. Y... et W... L... ont été interpellés à Paris en exécution de mandats d'amener délivrés par les juges d'instruction bordelais en un lieu situé à plus de 200 kilomètres du siège de ces magistrats et a retenu que ces mandats d'amener étaient strictement limités aux nécessités de la procédure et proportionnés à la gravité certaine des infractions, qu'il était absolument nécessaire, en l'espèce, d'empêcher toute déperdition des preuves ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dès lors d'une part qu'un mandat d'amener, acte non juridictionnel, n'a pas à être motivé, d'autre part que l'intervention du juge des libertés et de la détention du lieu d'arrestation est sans effet sur les poursuites, aucun débat au fond, nécessitant la présence d'un avocat, n'étant engagé et de troisième part que les griefs invoqués ne peuvent remettre en cause les mises en examen des requérants lesquelles n'ont pas pour support nécessaire les actes accomplis pendant la période de retenue arguée d'illégalité, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions internes et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 203, 591 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "en ce que l'arrêt du 17 janvier 2013 a rejeté sa demande d'annulation des réquisitoires supplétifs des 29 septembre 2011 et 8 juin 2012 et tous les actes subséquents accomplis par le juge d'instruction ;