cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-12.063 du 28/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Heerema Zwijndrecht BV, dont le siège est [...] (Pays-bas),
 
 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Montana management INC, dont le siège est [...] (Panama),
 
 2°/ à la société BNP Paribas securities services, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Heerema Zwijndrecht BV, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Montana management INC, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas securities services, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche :
 
 Vu les articles L. 523-2, R. 523-7 et R. 524-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance convertit la mesure conservatoire de créance en saisie-attribution et la mesure conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières en saisie-vente ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de La Haye ayant condamné solidairement l'Etat d'Iraq et la banque centrale d'Iraq à lui payer une certaine somme, la société Heerema Zwijndrecht BV (la société Heerema) a fait pratiquer une saisie conservatoire de créance et une saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières à l'encontre de "l'Etat iraquien (...) et ses entités dont les fonds appartiennent à l'Iraq en vertu des résolutions de l'ONU, à savoir Montana management INC" (la société Montana); qu'ayant obtenu une ordonnance déclarant exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de La Haye, ces saisies conservatoires ont été respectivement converties en saisie-attribution et en saisie-vente les 24 juin et 24 septembre 2014 ; que la société Montana a fait assigner la société Heerema par acte du 12 décembre 2014 devant un juge de l'exécution en contestation de ces mesures ;
 
 Attendu que pour ordonner la mainlevée des saisies conservatoires et de la saisie attribution, l'arrêt retient que les saisies conservatoires sont caduques pour ne pas avoir été dénoncées à la société Montana, ce qui emporte la nullité subséquente de l'acte de conversion en saisie-attribution ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la caducité des mesures conservatoires ne pouvait être examinée qu'en conséquence de l'irrégularité des actes de conversion en saisie-attribution et en saisie vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Montana management INC et la société BNP Paribas securities services aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Montana management INC et de la société BNP Paribas securities services, les condamne à payer à la société Heerema Zwijndrecht BV la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Heerema Zwijndrecht BV