Cour d'appel de Douai,  décision 12-13.965 du 25/09/2013,  partie 2


que, par voie de conséquence, les demandes nouvelles dérivant du contrat de travail relatives à cette période d'emploi qui n'ont pas été formulées dans le cadre de cette précédente instance, sont irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance en matière prud'homale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que la clôture des débats de l'instance précédente était intervenue le 31 janvier 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit irrecevables les demandes de M. X... relatives aux heures supplémentaires pour la période comprise entre le 1er février 2007 et le 7 août 2007, l'arrêt rendu le 16 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

Déclare irrecevables les demandes relatives à des créances antérieures au 1er février 2007 ;

Déclare recevables les demandes pour la période commençant à courir le 1er février 2007 ;

Dit que la mission de l'expert porte en conséquence sur la vérification du temps de travail accompli entre le 1er février 2007 et le 31 août 2010 ;

Remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;

Condamne la Fondation Hopale aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fondation Hopale à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° C 12-13.965

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes relatives à la période d'emploi comprise entre le 1er mars 2005 et le 7 août 2007

- AU MOTIF QUE c'est par des motifs pertinents, que la Cour adopte, que les premiers juges, au visa de l'article R 1452-6 du Code du travail relatif au principe de l'unicité de l'instance en matière prud'homale, ont considéré que les demandes au titre des heures supplémentaires et accessoires de salaire pour la période comprise entre le 1er mars 2005 et le 7 août 2007 étaient irrecevables ; que Monsieur X... a en effet engagé une précédente action dérivant du même contrat de travail devant le Conseil de prud'hommes de MONTREUIL SUR MER, dont le jugement a été soumis à la censure de la Cour de céans, laquelle a rendu un arrêt le 23 février 2007 à l'encontre duquel Monsieur X... s'est pourvu en cassation pour se désister finalement de ce recours le 7 août 2007 ; que les demandes dérivant du contrat de travail relatives à cette période d'emploi qui n'ont pas été formulées dans le cadre de cette précédente instance, sont nécessairement irrecevables en vertu du principe précédemment rappelé de l'unicité de l'instance en matière prud'homale.

- ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R1452-6 du Code du Travail dispose : « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ». Attendu que, le 13 juin 2005 par jugement du Conseil de Prud'hommes de MONTREUIL SUR MER puis le 23 février 2007 par arrêt de la chambre sociale de la Cour d'Appel de DOUAI, le demandeur a été débouté de diverses demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties ; qu'il a formé un pourvoi devant la Cour de Cassation dont il s'est désisté le 7 août 2007 ; Le Conseil dit et juge que les demandes de rappels de salaire portant sur une période antérieure au 7 août 2007 ne sauraient prospérer.

- ALORS QUE aux termes de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;
 devant le conseil de prud'hommes, la procédure est orale, de sorte que les conclusions écrites ne saisissent valablement le juge qu'à partir du moment où elles ont été réitérées verbalement ;