Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.242 du 15/03/2016,  partie 4


que pour débouter l'expert de sa demande en paiement des honoraires, la cour d'appel a estimé que les délais fixés à l'article R. 4614-18 du code du travail ne sont pas applicables au motif qu'il a ensuite été jugé que le projet soumis au CHSCT ne constituait pas un projet important au sens de l'article L. 4614-12 2°) du même code et qu'il appartenait à l'expert d'attendre l'issue de la procédure de contestation de la délibération du CHSCT engagée par l'employeur, de sorte que ce dernier ne pouvait être tenu au paiement des honoraires de la mission réalisée avant l'issue de cette procédure judiciaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-12, L. 4614-13 et L. 4614-18 du code du travail.
 
 ET alors encore QU'en jugeant qu'il appartenait à l'expert d'attendre l'issue de la procédure de contestation de la délibération du CHSCT engagée par l'employeur, de sorte que ce dernier ne pouvait être tenu au paiement des honoraires de la mission réalisée avant l'issue de cette procédure judiciaire alors que la délibération du CHSCT est un acte juridique exécutoire et que le recours formé contre celui-ci n'a pas d'effet suspensif, la cour d'appel a encore violé lesdites dispositions.