Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.584 du 07/11/2019,  partie 2



 1) ALORS QUE l'accord d'association entre l'Union européenne et la Géorgie du 30 août 2014 prévoit, en son article 416, un principe de non-discrimination entre les ressortissants de la Georgie et ceux de l'Union ; que dès lors, le droit aux prestations familiales ne pouvait, même pour des enfants nés en Géorgie, être subordonné aux exigences de l'article L 512-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 416 de l'accord d'association du 30 août 2014, susvisé ;
 
 2) ALORS QUE la Cour d'appel ne pouvait se contenter de rappeler la jurisprudence passée de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l'Homme ; qu'elle devait se prononcer, comme elle était invitée à le faire, si dans le cas particulier des deux enfants S... et X..., dont l'entrée en France avait été concomitante à celles des parents, et en l'absence par conséquent de toute fraude délibérée à la procédure de regroupement familial, la position de refus de prestations opposée par la Caisse d'Allocations Familiales du Doubs ne constituait pas une mesure disproportionnée au regard des objectifs poursuivis par les articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale ; que la Cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme.