Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.794 du 04/11/2021,  partie 5


qu'en se bornant à énoncer, pour considérer que M. [X] était une caution avertie, qu'il était le gérant de l'entreprise Néo Rétro et qu'il connaissait ainsi sa situation financière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.