Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.122 du 02/12/2021,  partie 6


il ressort du procès-verbal de constat du 3 novembre 2017 produit par les intimés, non utilement contesté par l'appelant, la présence d'une fissure horizontale sur le ravalement du mur de droite de la loggia de la chambre, la présence d'une bande sur ce même ravalement à l'endroit où le piochage a été réalisé, la présence de deux fissures à l'emplacement d'un point lumineux sur le mur opposé, dans la loggia du salon la présence d'une bande à l'endroit du piochage sur le ravalement du mur où est située une prise électrique, la présence d'une bande à gauche de la baie vitrée, d'une bande horizontale sur un mur borgne de ladite loggia ainsi que la présence de deux fissures sur le ravalement situé derrière le point lumineux, étant rappelé que le procès-verbal de livraison du 2 septembre 2014 mentionnait une réserve n°7 concernant «'diverses fissures'» sur l'enduit de revêtement de la façade au niveau du séjour et de la chambre ; s'agissant des travaux de reprise de la bouche d'évacuation (réserve n°10), les époux [G] exposent que la bouche de la VMC a été remplacée le 30 mars 2016 par la société SPC, qu'ils ont ce même jour signé un quitus sous réserve du contrôle du débit de cette bouche d'aération et que la société SPC leur a indiqué que la mesure de ce débit était normal, alors que le procès-verbal de constat d'huissier du 3 novembre 2017 indique que le débit de cette VMC située dans la salle d'eau est de 18,95 m3/h dans une utilisation normale, sans humidité ambiante, et de 28,43 m3/h en pleine humidité après une douche coulée durant 10 minutes, soit inférieure au débit minimum de 30 m3/h requis pour une salle d'eau selon l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1982 modifié le 28 octobre 1983 relatif à l'aération des logements ; comme le soutiennent à juste titre les époux [G], l'injonction judiciaire de reprise des fissures comme de la VMC faisant l'objet de réserves à la livraison de l'appartement implique que les travaux de reprise soient effectués dans les règles de l'art dont le procès-verbal de constat du 3 novembre 2017 démontre à suffisance qu'elles n'ont pas été respectées ; ainsi, la SCI [Adresse 3] ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, de l'exécution complète de l'obligation de faire mise à sa charge ; la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 12 janvier 2016 doit tenir compte des diligences effectuées par la SCI [Adresse 3] pour exécuter l'injonction judiciaire, consistant dans la demande du devis établi 16 mars 2016, dans l'exécution de travaux les 30 mars, 5 et 21 avril 2016 concernant les fissures et le 30 mars 2016 s'agissant de la bouche d'évacuation de la VMC, alors que la période de liquidation de l'astreinte avait commencé le 5 avril 2016 ; au regard du comportement de l'appelant, il convient de liquider à la somme de 25 000 euros pour la période du 6 avril 2016 au 12 juin 2018 l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 12 janvier 2016 ; c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a estimé que les circonstances de l'espèce ne justifiaient pas la fixation d'une astreinte définitive et que la solution du litige conduisait à débouter la SCI [Adresse 3] de ses demandes de dommages-intérêts ; le jugement entreprise sera donc confirmé sauf en ce qu'il a débouté les époux [G] de leur demande de liquidation de l'astreinte concernant la bouche d'évacuation de la VMC et en ce qu'il a liquidé à la somme de 5 000 euros l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 12 janvier 2016 et condamné la SCI [Adresse 3] au paiement de cette somme ; la cour statuant à nouveau de ces chefs, il convient de liquider à la somme de 25 000 euros pour la période du 6 avril 2016 au 12 juin 2018 l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 12 janvier 2016 du juge des référés du tribunal de grande instance d'Évry et de condamner la SCI [Adresse 3] à payer cette somme aux époux [G] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la reprise des fissures : la SCI [Adresse 3] produit le devis établi par la société DSA le 16 mars 2016 relatif à la repris des fissures et prévoyant notamment le piochage, le traitement des fissures par la mise en place d'un entoilage, la pose d'un enduire et de deux couches de peintures ; en revanche, la SCI [Adresse 3] ne produit aucune pièce permettant d'établir que ces travaux ont été effectués ; que les époux [G] contestent leur réalisation conforme aux devis ; en application des textes précités, il appartient pourtant à la SCI [Adresse 3] de prouver l'exécution de l'injonction prononcée à son encontre ; la Sci étant défaillante dans l'administration de cette preuve, l'astreinte provisoire sera liquidée ; il sera toutefois tenu compte dans la liquidation de l'astreinte des diligences accomplies par la SCI [Adresse 3] pour envoyer sur place plusieurs sociétés, et ce dès le prononcé de l'‘ordonnance de référé ; l'ordonnance de référé a été signifiée à la SCI [Adresse 3] le 5 février 2016 et l'astreinte a donc commencé à courir le 5 avril 2016 ;