cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-12.399 du 02/11/2016,  partie 3


que le fait n'est d'ailleurs pas contesté par la banque que cette lettre de change a été rédigée par Monsieur P... qui l'a donc nécessairement signée dans un même trait de temps, avant de l'expédier par courrier au tireur ; qu'il en résulte que ce document ne vaut pas comme lettre de change et qu'il ne peut servir de fondement à une action de la banque à son encontre ; que la banque réplique que la production d'une simple copie non certifiée conforme à l'original par Côté Vacances n'a aucun caractère probant, puisque au sens de l'article 1282 du code civil et de la jurisprudence, seule la remise du titre original peut faire la preuve de la libération et qu'au sens de l'article 1348 du code civil, la valeur probante d'une copie reste très exceptionnelle ; qu'en tout état de cause, il ne résulte pas des éléments que la société Côté Vacances soumet à la cour la preuve suffisante que la copie qu'elle produit est bien celle du titre original inachevé, étant observé que la lettre de change originale présentée par la banque est parfaitement valable pour comporter toutes les mentions exigées par la loi ; que Côté Vacances fait valoir que 15 jours avant l'échéance de la lettre de change, elle a demandé à la Banque Rhône Alpes de rejeter la traite au bénéfice de la société Groupe Xalis ; que la Banque Delubac ne pouvait ignorer cet ordre de rejet et ne pouvait ignorer davantage les difficultés de la société Groupe Xalis, déclarée lors de son redressement judiciaire en date du 25 mai 2011, en état de cessation des paiements depuis le 1er octobre 2010, c'est-à-dire dans une situation irrémédiablement compromise ; que la lettre de change n'a pas été acceptée sans réserve, puisque le bon de commande valant contrat entre la société Côté Vacances et la société groupe Xalis indique expressément que l'acompte de 15.000 euros HT ne serait payé qu'après livraison et installation complète ; qu'en raison de la mauvaise foi de la Banque Delubac, elle peut lui opposer les exceptions relatives aux rapports liant la société Côté Vacances au Groupe Xalis ; mais que dans le rapport cambiaire, la société Côté Vacances, tirée, a donné son acceptation pure et simple ; qu'elle ne peut donc faire valoir, pour tenter d'échapper à son obligation de payer, les conventions intervenues entre elle et le tireur, par application du principe de l'inopposabilité des exceptions posé par l'article L. 511-12 du code de commerce ; que si ce principe ne profite qu'au porteur de bonne foi, Côté Vacances ne fait pas la démonstration qu'en consentant à l'endossement du titre à son profit, la banque a eu conscience de lui causer un dommage par l'impossibilité où elle l'a mise de se prévaloir, vis-à-vis du tireur, d'un moyen de défense issu de ses relations avec ce dernier ; qu'en effet, la banque n'avait aucune connaissance de la non-livraison des téléviseurs, au moment où elle a reçu la traite le 6 juin 2011 et la connaissance par celle-ci de la cessation des paiements du tireur n'établit pas sa mauvaise foi, étant observé que la société Côté Vacances a elle-même contracté avec Xalis postérieurement à la date de cessation des paiements, ce qui prouve qu'elle accordait alors sa confiance à cette société ; que d'autre part, l'état de cessation de paiement ne préjugeant en rien de la capacité d'une entreprise à exécuter ses obligations, soit en l'espèce la livraison des marchandises durant la période d'observation, la banque est ainsi fondée à soutenir qu'au 6 juin 2011, elle n'avait aucun élément pour imaginer que la traite ne serait pas honorée avant son échéance du 31 juillet 2011 ; qu'enfin, l'argument pris de l'existence d'un ordre de rejet de la traite en date du 15 juillet 2011 est sans valeur, puisque cet ordre est postérieur à la date la banque a accepté la remise à l'escompte ;
 
 Alors 1°) que le tireur d'une lettre de change peut, par la clause « retour sans frais », « sans protêt » ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement ; que la clause pré-imprimée sur la lettre de change n'est efficace que si elle est spécifiquement signée par le tireur et le tiré ; qu'en ayant décidé que, sur la lettre de change, l'absence de signature validant spécialement la clause préimprimée mentionnant « Contre cette LETTRE DE CHANGE stipulée SANS FRAIS, veuillez payer la somme indiquée ci-dessous à l'ordre de : » était sans incidence, dès lors que la clause figurant dans le corps même de la traite se trouvait validée par la signature unique du tireur, la cour d'appel a violé l'article L. 511-43 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, qu'en l'absence de la signature du tireur avant l'inscription de son acceptation par le tiré, une lettre de change est nulle faute de comporter l'un des éléments essentiels ;