décision 17-80.313 du 11/07/2017,  partie 2


que, toutefois il n'est pas démontré par le requérant qu'il ait été porté atteinte à ses intérêts dans la présente procédure ; qu'il est seulement indiqué que l'audition de la partie civile aura été dénaturée par ces fuites et violations délibérées du secret de l'instruction ; qu'à ce sujet le conseil de la partie civile M. B... remarque que son client en a été également victime mais qu'il ne voit pas, lui non plus, en quoi ces violations pour regrettables qu'elles soient , ont pu avoir une influence sur l'enquête et l'instruction ; qu'en conséquence ce dernier moyen de nullité présenté par l'avocat de M. X... est mal fondé et sera rejeté ;

"alors qu'une violation du secret de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'un acte de procédure porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne ; qu'en l'espèce, il est acquis que les éléments de la garde à vue et de l'interrogatoire de première comparution de M. X..., respectivement intervenus les 4 et 5 novembre 2015, ont été aussitôt repris par de nombreux organes de presse ; qu'en considérant qu'« il n'est pas démontré par le requérant qu'il ait été porté atteinte à ses intérêts dans la présente procédure », la chambre de l'instruction a fait une mauvaise application de la règle précitée" ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation du requérant qui faisait valoir qu'il avait subi un grief du fait de la violation du secret de l'instruction, amplement caractérisée par la publication par la presse de passages de procès-verbaux d'interrogatoires, qu'il s'agisse des siens ou de ceux d'autres protagonistes, et de retranscriptions d'écoutes téléphoniques, l'arrêt relève que le grief invoqué n'est pas établi et qu'au demeurant, sauf à être concomitante à des actes de la procédure, la violation du secret de l'instruction ne peut entraîner son annulation ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces motifs, dès lors que peut seule entraîner l'annulation de la procédure la violation du secret de l'instruction concomitante à des actes et dont il est résulté un grief, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité de la mise en examen du demandeur ;
 
 "aux motifs que dans sa requête en nullité Maître Sylvain C..., avocat de M. X... argue tout d'abord de l'exigence prévue par le § 3 de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui impose aux autorités, en matière pénale, de procéder de façon extrêmement rigoureuse à la notification des charges pesant sur l'accusé ; que selon ce texte tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;
 qu'il convient de souligner que cette exigence vise l'acte d'accusation, c'est à dire l'acte qui définit les éléments à charge constituant les qualifications juridiques et par lequel un individu sera jugé ; que cette exigence concerne donc l'ordonnance de renvoi et non le procès-verbal de première comparution à l'occasion duquel un juge d'instruction décide, s'il existe des indices graves et concordants pour un individu d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ; que, le 5 novembre 2015 (D 1734 ), le juge d'instruction a procédé à l'interrogatoire de première comparution de M. X... ; qu'après avoir constaté l'identité de la personne, il lui a fait connaître expressément chacun des faits dont il est saisi en vertu d'un réquisitoire introductif en date du 31 juillet 2015, ainsi qu'un réquisitoire supplétif en date du 5 novembre 2015, faits pour lesquels il comparaît devant le juge d'instruction, ainsi que leur qualification juridique soit :
 - de s'être rendu complice à Clairefontaine-en-Yvelines, courant octobre 2015, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, d'une tentative d'obtention d'un engagement, d'une signature ou d'un bien quelconque en menaçant de révéler des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, et ce au préjudice de M. B..., ladite tentative manifestée par un commencement d'exécution n'ayant été interrompue ou n'ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, en l'espèce la résistance de la victime et l'intervention de la police. Faits prévus par : art. 312-10 du code pénal et réprimés par art. 312-10, art. 312-13 du code pénal et vu les articles 121-4 2" à 121-7 du code pénal ;
 - d'avoir à Clairefontaine-en-Yvelines et Lyon, courant octobre 2015, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation d'un ou plusieurs délits punis de cinq ans d'emprisonnement caractérisé par un plusieurs faits matériels.