Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.938 du 13/03/2019,  partie 2



 Nafond Privatstiftung pose une question prioritaire de constitutionnalité aux termes de laquelle elle soutient que la notion d'« autre membre » prévue à l'article 990 E, 3°, d) et e) du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 méconnaît l'exigence du plein exercice par le législateur de sa compétence, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi que le principe d'égalité devant la loi fiscale issu de l'article 6 de la même Déclaration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a précisément jugé que la Fondation Nafond n'était pas susceptible de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° du code général des impôts ; que dès lors, l'inconstitutionnalité de la notion d'« autre membre » prévue à l'article 990 E 3° d) et e) du code général des impôts, qui ne manquera pas d'être prononcée par le Conseil constitutionnel après transmission à celui de cette question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, entraînera nécessairement la cassation de l'arrêt attaqué pour perte de fondement juridique ;
 
 Mais attendu que la Cour de cassation ayant, par un arrêt du 11 avril 2018, dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux articles 990 D et 990 E 3° d) et e) du code général des impôts, le moyen est sans portée ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, qui est préalable :
 
 Attendu que la Fondation Nafond fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 990 F du code général des impôts applicable jusqu'au 31 décembre 2007, la taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur-constructeur ; que l'opération d'achat en vue de la revente est subordonnée à la condition selon laquelle l'acheteur a eu, au moment de son achat, l'intention de revendre le bien immobilier, nonobstant le fait qu'en définitive, la revente n'a pas eu lieu ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la SARL [...], dont il n'était pas contesté que les biens étaient régulièrement inscrits en stock, avait pour objet une activité de marchand de biens, qu'elle avait acquis l'immeuble en manifestant son intention de le revendre dans le délai légal et qu'elle s'était placée sous le régime d'exonération des marchands de biens prévu par l'article 990 F du code général des impôts ; qu'en jugeant que la Villa [...] relevait en réalité du régime défini par les articles 990 D et 990 E 3° d) du code général des impôts établissant une exonération sous conditions de communication d'informations sur ses actionnaires ou d'engagement à les communiquer, au motif inopérant que l'absence d'intention spéculative était révélée par le fait que le bien a été mis à la disposition de ses membres à titre gracieux et qu'aucun travaux de réhabilitation n'y ont été réalisés, ce qui n'excluait pourtant en rien l'intention spéculative et le caractère professionnel de l'opération au moment de l'acquisition, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 35-I-1° et 990 F du code général des impôts ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la Sarl [...] n'avait pas respecté l'engagement, pris lors de son acquisition, de revendre la villa [...] dans le délai imparti aux marchands de biens et qu'aucun travail de réhabilitation n'y avait été entrepris, puis relevé que la Fondation Nafond avait reconnu dans une lettre du 17 décembre 2012 que cette villa avait été mise à la disposition de ses membres à titre gracieux, et qu'ainsi, nonobstant l'inscription de celle-ci en stock au bilan de la Sarl [...], cette acquisition était intervenue sans aucune intention spéculative, la cour d'appel a pu en déduire que celle-ci était dépourvue de tout caractère professionnel, et partant, que sa possession relevait du régime défini par l'article 990 E 3° d) du code général des impôts et ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la Fondation Nafond fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article 990 D du code général des impôts, les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits ; qu'en présence d'une chaîne de participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du 2° ou du 3° de l'article 990 E du code général des impôts ;