Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-21.136 du 26/03/2014,  partie 2



 Renvoie, pour le surplus, les parties à mieux se pourvoir ; 
 
 Condamne l'association Institut polytechnique Lasalle Beauvais aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances suivies devant les juges du fond ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Institut polytechnique Lasalle Beauvais à payer à M. Z... la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de voir dire nulle la transaction et voir juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser, sous des déduction de la somme de 90. 000 €, les sommes de 206. 546, 91 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 43. 483, 56 € à titre d'indemnité pour l'activité de délégué syndical au moment de l'éviction, 43. 483, 56 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4. 348, 36 € à titre de congés payés sur préavis, 15. 943, 97 € à titre d'indemnité de licenciement, 86. 967, 12 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de son moyen de nullité de la transaction le salarié prétend comme en première instance que la transaction aurait été en fait régularisée, en violation des dispositions de l'article 2044 du Code civil, avant la date effective de la rupture du contrat de travail et alors même qu'il n'existait aucune certitude quant à son autorisation par les services de l'inspection du travail, raison pour laquelle la transaction faussement datée du 4 septembre 2011 ne ferait mention ni du jour, ni du mois de la rupture du contrat de travail ; que toutefois à l'égard des salariés bénéficiant d'une protection particulière à raison notamment de leurs fonctions ou en considération de leurs mandats de représentation du personnel, la rupture conventionnelle instituée par la loi du 25 juin 2008 obéit à des règles particulières notamment pour ce qui a trait à la fixation de la date de la rupture du contrat de travail, laquelle, par dérogation aux dispositions de l'article L 1237-13 du code du travail, est fixée par la loi au lendemain du jour de l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L 1237-15 du code du travail « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L 2411-1 et L 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre 1er du livre IV, à la section 1 du chapitre 1er et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L 1235-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation " ; qu'il ressort en l'espèce des éléments concordants du dossier qu'en conformité avec les prescriptions légales ci-dessus rappelées, la rupture du contrat a été fixée dans le projet de convention soumis à l'inspection du travail au lendemain du jour de l'autorisation administrative, sans davantage de précision quant à sa date, non déterminable au stade de l'élaboration du projet de convention puisque dépendant de la décision administrative d'autorisation à intervenir, laquelle a été délivrée par l'inspecteur du travail, après enquête et vérification de la liberté du consentement du salarié, le 1er septembre 2009, dans les termes et à la faveur des considérations suivantes : « Considérant que Monsieur Philippe X..., directeur général de l'Institut Polytechnique Lasalle et Monsieur Pierre Z... ont décidé de mettre fin amiablement à la relation contractuelle les unissant depuis le 1er septembre 1991 ; Considérant qu'il résulte de l'enquête contradictoire que le consentement de Monsieur Pierre Z... n'est affecté d'aucun vice ; Considérant que ledit consentement a été donné de manière libre et éclairé ; Considérant qu'au regard de l'ancienneté de l'intéressé, le montant de l'indemnité spécifique de rupture est au moins égal à l'indemnité de licenciement ; DECIDE l'autorisation de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur Pierre Z... est accordée » ;