Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.724 du 05/11/2020,  partie 2



 8. La cassation prononcée sur le premier moyen s'étend, par voie de conséquence, aux dispositions ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance, à savoir celles condamnant la société [...] à payer à M. et Mme I... la somme de 2 516 euros au titre des travaux de reprise de la charpente, condamnant M. et Mme I... à rembourser à la société [...] la provision à valoir sur le préjudice de jouissance et disant que la garantie de la société Areas n'est pas mobilisable.
 
 Demande de mise hors de cause
 
 9. La cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt disant qu'il n'y a pas eu réception des travaux entraînant celle de la disposition disant que la garantie de la société Areas n'est pas mobilisable, il est nécessaire que cette société soit présente devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'il n'y pas eu de réception des travaux, condamne la société [...] à payer à M. et Mme I... la somme de 2 516 euros au titre des travaux de reprise de la charpente, condamne M. et Mme I... à rembourser à la société [...] la provision à valoir sur le préjudice de jouissance et dit que la garantie de la société Areas dommages n'est pas mobilisable, l'arrêt rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
 Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Areas dommages ;
 
 Remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne les sociétés Areas dommages et [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Areas dommages et [...] et les condamne à payer à M. et Mme I... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme I....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il n'y a pas eu réception des travaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur la détermination du régime de responsabilité applicable
 Aux termes de l'article 1792 alinéa 1er du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
 Les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. En effet, le régime spécial de responsabilité légale des constructeurs prime sur l'application de l'article 1147 du code civil.
 Il y a donc lieu de déterminer en premier lieu si les dommages relèvent en l'espèce de la garantie décennale. À défaut, il y aura lieu de faire application du droit commun de la responsabilité contractuelle résultant de l'article 1147 du code civil (dans sa rédaction ancienne applicable aux faits de l'espèce).
 En l'espèce, il est constant que les travaux litigieux, qui consistent en la réalisation d'une charpente et d'une couverture, porte sur la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.
 La garantie décennale suppose également que les travaux aient fait l'objet d'une réception des travaux en application de l'article 1792-4-1 du code civil.
 L'entrepreneur n'aborde cette question qu'à l'occasion de sa demande subsidiaire de garantie formée contre son assureur. Il s'agit cependant pour la cour d'une question préalable. L'Eurl [...] rappelle que la réception peut être tacite en cas de prise de possession manifestant une volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage, et fait valoir qu'il n'y a pas de refus exprès de M. I... de réceptionner la charpente, puisqu'il demande, dans son courrier du 13 mars 2008, le remboursement de la couverture moins la charpente ; et qu'il y a réception tacite de la charpente, puisque les travaux la concernant ont été payés, que les difficultés intervenues concernaient la couverture et non la charpente, que les époux I... ont habité la maison et ont établi une déclaration d'achèvement des travaux, et que leur courrier du 18 février 2013 indique que la charpente est réceptionnée et payée.