cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 17-14.858 du 12/04/2018,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris de ce chef, déclaré irrecevable comme prescrite l'action dirigée tant par M. X..., M. Y..., M. et Mme Z..., M. et Mme A..., M. et Mme B..., Mme D..., la Sa Selectirente, M. et Mme E..., Mme N... et la Sci Carphilea, copropriétaires agissant à titre individuel, que par le syndicat des copropriétaires du [...] à l'encontre de la compagnie Axa France Iard, recherchée en sa qualité d'assureur de la CFAB ainsi que les appels en garantie formés à l'encontre de celle-ci, notamment par son assurée, la CFAB ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la compagnie Axa France en sa qualité d'assureur de la société CFAB, ancien syndic de la copropriété soulève en premier lieu la prescription biennale de l'action du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires en application de l'article L. 114-1 du code des assurances et demande à la cour d'infirmer le jugement sur ce point ; que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires qui agissent à son encontre en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances en qualité de tiers lésés, exercent à son encontre un recours direct ; que cependant, la victime ne peut exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur de son dommage que tant que ce dernier reste soumis au recours de son assuré ; que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ; qu'en l'espèce, les copropriétaires ne contestent pas avoir assigné le cabinet CFAB en référé aux fins de désignation d'expert le 6 janvier 2003 comme le soutient la compagnie Axa France recherchée en qualité d'assureur de la CFAB ; que celle-ci n'a pour autant pas assigné la compagnie Axa France dans le délai de deux ans ; qu'assignée devant le juge du fond le 30 novembre 2006, la société CFAB n'a pas davantage agi à l'encontre de son assureur la compagnie Axa France ; que certes, à cette date, le rapport n'était pas encore déposé mais l'expertise était en cours depuis plus de trois ans et l'expert avait déjà organisé des réunions et déposé des notes ; qu'en outre et surtout, aux termes de leur assignation du 30 novembre 2006, les copropriétaires à titre individuel recherchaient expressément sa responsabilité ; que par application de l'article L. 114-1 du code des assurances, il incombait par conséquent à la société CFAB d'agir à l'encontre de son assureur dans le délai de deux ans suivant le 30 novembre 2006 ce qu'elle n' a pas fait ; que ce n'est que par une assignation le 22 février 2012, soit près de six ans après cette assignation, donc bien plus de deux ans après, que les copropriétaires agissant à titre individuel ont mis en cause la compagnie Axa France, recherchée en sa qualité d'assureur de la CFAB ; que la date des premières conclusions du syndicat des copropriétaires recherchant la garantie de celle-ci sont postérieures ; que par application de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action dirigée à l'encontre de la compagnie Axa France, recherchée en sa qualité d'assureur de la CFAB est donc irrecevable comme prescrite ; que par conséquent, toutes les demandes dirigées à son encontre sont déclarées irrecevables, y compris notamment l'appel en garantie formé par son assurée, la CFAB ; qu'au vu du justificatif présenté, il convient de donner acte à la compagnie Axa France recherchée en sa qualité d'assureur de la CFAB de ce qu'elle a réglé la somme de 179.053,92 € au titre de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du 16 décembre 2013 ; qu'elle sollicite la condamnation des parties succombantes à lui rembourser cette somme ; que cependant, un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de la décision réformée du premier juge, constitue le titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement forcé ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner la restitution des sommes versées en exécution de la décision reformée » ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE l'action directe de la victime contre l'assureur se prescrit par le même délai que l'action en responsabilité civile de la victime contre le responsable du dommage ; que la prescription de l'action de l'assuré contre son assureur n'interdit pas à la victime d'agir directement contre l'assureur, si elle se trouve encore dans le délai pour agir contre le responsable du dommage, assuré ; que dès lors, en jugeant en l'espèce que le tiers lésé ne pouvait agir directement contre l'assureur que tant que ce dernier restait exposé au recours de son assuré, pour en déduire que, dès lors que l'action de l'assuré contre l'assureur était ici prescrite, l'action des copropriétaires et du syndicat des copropriétaires à l'encontre de l'assureur était elle-même prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ;