Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.943 du 11/02/2021,  partie 2



 10. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour manquement du constructeur à son devoir de conseil, l'arrêt retient que le coût du raccordement au réseau public a été pris en compte lors de la signature du contrat, le 30 novembre 2012, puisque celui-ci, fixé à la somme de 6 000 euros, était stipulé réservé par le maître de l'ouvrage au titre des travaux dont il conservait la charge, comme cela résultait de la notice descriptive signée le même jour que le contrat, d'autre part, il ne peut être reproché au constructeur de ne pas avoir pris en compte la bonne configuration de la parcelle, dès lors qu'il n'était pas informé de la servitude qui devait servir au passage des canalisations à destination du réseau public, laquelle n'avait été créée que le jour de la signature de l'acte authentique de vente de la parcelle sur laquelle la construction devait être édifiée, soit le 29 août 2013, par conséquent près de neuf mois plus tard ;
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s'assurer de la nature et de l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'infirmant le jugement, il rejette la demande de dommages-intérêts de M. D... et Mme X... , l'arrêt rendu le 2 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne la société Sogesmi aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sogesmi et la condamne à payer à M. D... et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. D... et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... et Mme X... de leur demande de condamnation de la société Sogesmi à leur payer la somme de 148 106,18 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1178 devenu 1304-3 du code civil dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'il incombe dès lors au maître de l'ouvrage de démontrer que la défaillance de la condition suspensive d'obtention de la garantie d'achèvement résulte d'une faute du constructeur ; qu'en l'espèce, si les refus de garantie ont été motivés par l'insuffisance de la marge et de la rentabilité de l'opération pour le constructeur, les éléments produits ne mettent en évidence aucun lien entre cette insuffisance de marge et la nécessité de faire passer par une servitude les réseaux destinés à être raccordés au domaine public, ni avec l'absence d'intégration, dans le prix, d'une dépense que le constructeur aurait omis indûment de prévoir, les échanges de courriers électroniques entre le maître de l'ouvrage et le constructeur ou son agent commercial, n'étant pas suffisants pour établir la preuve de l'existence d'une faute à l'origine de la défaillance de la condition suspensive ; que la transmission, par le constructeur, d'un devis pour la réalisation d'une tranchée ne permet pas d'affirmer que l'absence de chiffrage de ces prestations a été pris en compte par les organismes de garantie sollicités, étant relevé de surcroît que ce devis prévoit aussi la pose d'une pompe de relevage qui apparaît avoir été comprise dans le contrat litigieux ; qu'il doit encore être relevé que ce devis n'a pas été accepté par le maître de l'ouvrage, lequel n'a du reste pas envisagé la poursuite du contrat puisqu'au contraire, il a conclu un autre CCMI avec un autre constructeur, prenant dès lors acte de l'annihilation du contrat initial ;