Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.711 du 08/07/2020,  partie 4


qu'il indique ainsi qu'il lui était reproché de prendre ses heures de délégation, qu'une formation sur le fonctionnement du comité d'entreprise lui a été refusée, qu'il a été la cible d'un mail diffusé le 30 janvier 2015 à l'ensemble du personnel de la société remettant en cause le bien-fondé de ses actions émanant d'autres élus, mail qui a précipité son éviction, le secrétaire du CE étant proche de la direction, que quelques jours plus tard et alors qu'il avait répondu aux accusations injustifiées et déposé plainte pour dénonciation calomnieuse et délit d'entrave, la direction l'avait interrogé sur différents dossiers puis, dès le lendemain, mis à pied et convoqué à un entretien préalable à licenciement, procédure qui ne devait pas aboutir du fait du rejet par l'inspection du travail de la demande d'autorisation de licenciement ; qu'il résulte des éléments produits par le salarié et plus particulièrement des échanges de courriels entre lui et Mme Q..., son « N+1 », de la lettre de refus de congé de formation adressée le 14 janvier 2015 par le président de la société, des attestations de MM. U... et N... respectivement secrétaire général et secrétaire général adjoint de l'UMM Picardie CFDT, de la correspondance du salarié avec l'inspection du travail, que M. O... s'est vu refuser par son employeur un congé pour formation à laquelle il était inscrit alors que ce congé est de droit et ce sans avis conforme des représentants du personnel, que l'exercice par le salarié de son droit à disposer d'heures de délégation est devenu un sujet de tension entre lui et la direction qui notamment lui a reproché de manière infondée de ne pas avoir respecté un délai de prévenance, que dix jours après la diffusion du mail dans lequel les autres élus ont entendu se désolidariser de l'action de M. O..., isolant de fait ce dernier, l'employeur a engagé la procédure de licenciement pour motif disciplinaire en lui notifiant une mise à pied conservatoire, licenciement que l'inspection du travail a refusé d'autoriser ; qu'enfin, malgré l'annulation de cette mise à pied, M. O... n'a pas été réintégré ; que ces éléments caractérisent une dégradation des conditions de travail du salarié ; qu'il ressort des éléments médicaux qu'il produit que son état de santé s'est dégradé à compter de février 2015 en ce qu'il a bénéficié d'arrêts de travail à compter du 13 février 2015 pour anxiété, souffrance au travail, syndrome anxio-dépressif en relation avec un conflit au travail ; que ces éléments établissent ainsi suffisamment des faits répétés qui, pris et appréciés dans leur ensemble, sont de nature à laisser présumer l'existence d'une situation de harcèlement moral ; qu'il appartient dès lors à l'employeur d'établir que les agissements dénoncés ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la cour constate que la société Locanor ne formule aucune observation sur les faits dénoncés par le salarié, ne fournit aucune explication ni éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement moral, de nature à justifier les faits et les décisions prises ; qu'il en résulte que M. O... a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral ;
 
 ALORS QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir l'existence d'une situation de harcèlement moral, qu'un litige était né entre le salarié et l'employeur au sujet d'un congé-formation et d'heures de délégation (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 2), cependant que, à la supposée avérée, cette circonstance ne saurait être qualifiée de harcèlement moral de la part de la société Locanor, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail.