Tribunal de grande instance de Toulon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.749 du 12/11/2020,  partie 3



 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en date du 12 octobre 2016 et de l'AVOIR déboutée de sa demande en paiement au titre d'une pénalité financière.
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur L... X... ne conteste pas que le contrôle de ses comptes bancaires fait apparaître une fausse déclaration de ses ressources à l'origine de l'ouverture d'un droit à la Couverture Maladie Complémentaire à compter du 1er décembre 2015 ; que cette omission dans la déclaration de ressources est passible de sanctions financières par application des articles L. 114-17-1, R 147-6 et R 147-6-1 du code de la sécurité sociale par l'organisme d'assurance maladie ; qu'il appartient à la juridiction saisie d'un recours contre la pénalité de vérifier la régularité de la procédure suivie pour la prononcer ; que l'article R 147-11 du code de la sécurité sociale qualifie la fraude au sens de l'article L. 114-17-1 VII ; qu'en l'espèce la seule omission de déclarer des ressources n'est donc pas constitutive d'une fraude et la procédure prévue aux articles L. 147-17-1 et R 147-2 du code de la sécurité sociale prévoyant une décision du Directeur après l'avis de la commission des pénalités de l'organisme n'a pas été respecté ; que cette formalité substantielle consistant à prévoir préalablement à une sanction un avis consultatif pour apprécier les fautes et pondérer les pénalités financières fait grief ; que dès lors la décision de la Cpam de la Drôme en date du 12 octobre 2016 notifiant à Monsieur L... X... une pénalité financière doit être annulée ; qu'il convient dès lors de débouter la Cpam de la Drôme de sa demande en paiement au titre d'une pénalité financière qui relève d'une décision préalable de l'organisme de sécurité sociale ;
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE la notion de faux est caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat de déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ; d'où il suit qu'en affirmant que la seule omission de déclarer des ressources n'est pas constitutive d'une fraude, le tribunal de grande instance viole les articles L. 114-17-1 et R 147-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE SECONDE PART QUE la notion de faux est caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat de déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ; que ne tire dès lors pas les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 114-17-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale, le tribunal de grande instance qui écarte la fraude de M. X... après avoir pourtant constaté que celui-ci ne contestait pas avoir commis une fausse déclaration de ressources par l'omission de ressources sur ladite déclaration que le contrôle de ses comptes bancaires avait fait apparaître.