Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.190 du 27/01/2021,  partie 5


En effet si M. V... avait informé la société Transports E... du risque fiscal résultent de la convention de management fees, il n'est pas dit que cette convention n'aurait pas été malgré tout conclue dans les mêmes termes, compte tenu des avantages qu'elle présentait pour les parties et de son rôle essentiel dans le montage mis en oeuvre. En considération de ces éléments, la cour est en mesure de fixer à 50 % le pourcentage de perte de chance. S'agissant du rappel d'impôt sur les sociétés, la perte de chance est plus importante, puisqu'elle ne résulte pas seulement du risque de redressement inhérent à la convention de management fees, mais aussi de l'absence de convention d'intégration fiscale. Le taux de perte de chance, pour l'impôt sur les sociétés, sera fixé à 80 %. Les intérêts et pénalités de retard appliqués par l'administration fiscale ne sauraient, eu égard à leur montant excédant très largement le taux de tout crédit, être compensés par l'avantage de trésorerie dont a bénéficié la société Transports E.... M. V... sera donc condamné à payer à la société Transporte E... les sommes suivantes : - au titre du redressement portant sur l'impôt sur les sociétés : 80 % du montant en principal (5 500 €) et des intérêts et majorations (4 575 €), soit 8 060 € ; - au titre du redressement portant sur la TVA : 50 % du montant en principe (26 942 €) et des intérêts et majorations (1 306 €), soit 14 124 €. Enfin, si les frais supportés par la société Transports E... à l'occasion du contrôle fiscal, d'un montant de 15 900 €, ne peuvent être imputés en totalité à M. V..., dès dors que même en l'absence de faute de celui-ci, la société Transports E... aurait dû assurer sa défense lors du contrôle, la part des frais afférente à la discussion sur la convention de management fees, directement rattachable à la faute de M. V..., peut raisonnablement être fixée à 5 000 € » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que «   M. S... V... a manqué à ses obligations. En effet, il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu'il a informé la SAS Transports E... des risques liés au montage juridique qu'il a proposé et qui consistait, notamment, à voir l'administration fiscale remettre en cause la déductibilité fiscale des charges dues par la SAS Transports E... au titre de la convention d'assistance commerciale administrative et technique dite de Managment Fees qu'il a proposée. Par ailleurs, il ne justifie pas avoir informé la SAS Transports E... de la possibilité de mettre en place une intégration fiscale entre la SAS Transports E... et la société Touthan-kamion. En conséquence, et sans qu'il soit utile à ce stade d'examiner les moyens développés par M. S... V... relatifs aux mérites de la mise en place d'une intégration fiscale entre la SAS Transports E... et la société à responsabilité Touthankamion, aux agissements de Mme E..., à sa connaissance de l'existence de prestations effectuées par cette dernière, à la validité de la convention qu'il a rédigée ou encore concernant le fait qu'il soit un tiers à l'accord conclu entre la Sas Transports E... et l'administration fiscale, M. S... V... et son assureur, la société Covéa Risks, seront condamnés in solidum à réparer les conséquences subis par la SAS Transports E... du fait de ce défaut de conseil » ;
 
 Alors, d'une part, que si l'expert-comptable qui accepte d'établir un acte pour le compte d'autrui est tenu d'éclairer son client sur ses incidences fiscales, sa responsabilité ne saurait être engagée que dans la mesure où le risque fiscal dont il aurait dû aviser son client s'est par la suite réalisé ; que pour condamner M. V... à réparer le préjudice subi par la société Transports E... au titre du redressement portant sur la TVA, l'arrêt attaqué retient qu'il « existait un risque que l'administration ne réintègre dans les résultats de la société, pour le calcul de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, les charges déduites au titre des rémunérations fixées par la convention litigieuse », qu'il importait peu que la commission départementale ait admis que « la convention de management fees était suffisamment détaillée quant aux prestations à fournir, que l'effectivité du travail de Mme E... n'était pas remise en cause et la rémunération prévue par la convention non exagérée » dès lors que l'administration fiscale n'avait « pas abandonné le redressement mais seulement accepté d'en réduire le montant, à hauteur, en dernier lieu, de 38 323 € », et que le fait que la société Transports E... ait « accepté les montants réclamés en dernier lieu par l'administration n'était pas de nature à écarter le lien de causalité entre son préjudice et la faute de M. V... » ;