Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.850 du 21/10/2020,  partie 3


qu'en fondant la requalification du contrat de travail entre la salariée et la société sur le seul fait qu'un avenant au contrat de travail à temps partiel avait été signé par la première le 21 octobre 2014 à 6 heures du matin, soit lors de la prise de poste, en méconnaissance du délai de prévenance de huit jours ouvrés prévu par l'avenant n° 3 de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 6.2.4.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 6.2.4.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 :
 
 10. Aux termes du premier de ces textes, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
 
 11. Selon le second de ces textes, les partenaires sociaux ont allongé le délai de prévenance préalable à la modification des horaires de travail en le portant à huit jours ouvrés.
 
 12. Pour requalifier le contrat de travail de la salariée en contrat de travail à temps complet à compter du 21 octobre 2014 et condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur cette base, l'arrêt retient que le premier avenant au contrat de travail à temps partiel a été signé par la salariée le 21 octobre 2014 à 6 heures du matin, soit lors de sa prise de poste, que cet avenant ne respecte pas le délai de prévenance de huit jours ouvrés, pourtant prévu par l'avenant numéro 3 de la convention collective en contrepartie d'une durée minimale du temps de travail partiel réduit à 16 heures par semaine, de sorte que la salariée était placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et devait se tenir constamment à la disposition de l'employeur.
 
 13. En statuant ainsi, alors que le délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque la modification intervient avec l'accord exprès du salarié, la cour d'appel, qui a constaté que l'avenant au contrat de travail du 21 octobre 2014 avait été signé par la salariée en sorte qu'elle avait consenti à la modification des horaires de travail qu'il contenait, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme S... de sa demande au titre du maintien du salaire pour maladie et absence pour enfant malade, l'arrêt rendu le 13 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Condamne Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GSF Ariane ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société GSF Ariane.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la durée légale du travail à temps partiel applicable au contrat de travail de Mme S... est de 16 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2014, d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société GSF ARIANE à verser à Mme S... la somme de 461,28 euros brut au titre du rappel de salaire entre le 23 juin 2014 et le 21 octobre 2014, et d'AVOIR dit que la société GSF ARIANE devra payer à Mme P... S... sur une base mensuelle de 151,57 heures à compter du 1er juin 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 3123-14-1 du Code du Travail, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, « La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ». Les dispositions prévues au premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours. ».