Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.464 du 12/02/2020,  partie 3


que la cour d'appel a retenu que la salariée alléguait des faits de nature à laisser supposer qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de M. M..., dont le fait d'avoir été privé de salaires ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au paiement des salaires dus à raison de l'inexécution par l'employeur de son obligation de fournir du travail, emportera la censure par voie de conséquence du présent chef du dispositif en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE saisi d'un litige relatif à un harcèlement moral, le juge est tenu d'examiner la matérialité de chacun des faits invoqués par le salarié et de se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral au regard de l'ensemble des faits établis ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la salariée faisait état, au soutien de sa demande, de la délivrance par son employeur de multiples bulletins de paie illisibles ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la matérialité de ce fait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article L.1154-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de congés payés.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme U... qui sollicite à ce titre une somme de 6 2330,70 euros ne fournit aucun renseignement sur les périodes précises au cours desquelles elle aurait été mise dans l'impossibilité de prendre ses congés par son employeur.
 
 1 ° ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'il appartient à l'employeur qui s'oppose au paiement d'une indemnité de congés payés au titre de congés payés acquis non pris au prétexte qu'ils n'auraient pas été pris au cours de la période de prise de congés de faire la preuve non seulement de ce fait mais encore de ce qu'il a accompli toutes diligences propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; que pour s'opposer au paiement des congés payés dont elle reconnaissait ainsi nécessairement qu'ils avaient été acquis par la salariée, l'employeur se bornait à alléguer que ces congés auraient été acquis les années précédant la période de congés de référence immédiatement antérieure à la rupture du contrat de travail ; qu'en l'état du litige dont elle était ainsi saisie, il appartenait à la cour d'appel de déterminer d'une part si l'employeur justifiait que les congés payés acquis au titre desquels une indemnité était sollicitée était des congés non pris au cours de la période de congés payés, d'autre part, et seulement dans l'affirmative, de dire si l'employeur justifiait avoir accompli toutes diligences propres à assurer à la salariée la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; qu'en déboutant celle-ci de sa demande au titre des congés payés acquis sans constater qu'il s'agissait de congés payés non pris au cours de la période de prise de congés ni a fortiori constater que l'employeur justifiait avoir mis la salariée en mesure de prendre ces congés, la cour d'appel a violé la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ensemble l'article 1353 du code civil.
 
 2° ALORS en tout cas QU'en opposant à la salariée qu'elle ne fournissait aucun renseignement sur les périodes précises au cours desquelles elle aurait été mise dans l'impossibilité de prendre ses congés par son employeur, quand cette considération n'était pas de nature à la priver de son droit à congés, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au remboursement de cotisations mutuelle prélevées indûment
 
 AUX MOTIFS QU'il y a lieu de donner acte au [...] de son engagement à rembourser à Mme H... la somme de 2 700,16 euros qui lui a été prélevée indûment à ce titre.
 
 ALORS QU'il appartient au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que le donné acte est dépourvu de caractère juridictionnel et que la décision de donner acte n'a pas le caractère d'un jugement ; que saisie d'une demande de condamnation de l'employeur au paiement d'une somme au titre de cotisations mutuelles dont il était constant qu'elle avait été indument prélevée, la cour d'appel, qui a constaté le caractère indu de ce prélèvement, s'est bornée à donner acte à ce dernier de son engagement à rembourser cette somme ;