Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-19.615 du 28/01/2016,  partie 6



 ET AUX MOTIFS adoptés QUE l'autorisation donnée tardivement par [Y] [G] à la cession du bail, ainsi que le refus, par [W] [G], de donner son autorisation à cette cession, sans pour autant s'expliquer sur les motifs de ce refus et sur la lésion de son intérêt occasionnée par cette cession, ont contraint [S] et [C] [V] à cesser l'exploitation des parcelles entre le 1er novembre 2009 et le juin 2010 pour les parcelles appartenant à [Y] [G], et jusqu'à la présente décision pour la parcelle appartenant à [W] [G] ; que cette interruption dans l'exploitation, de plus de huit mois, a nécessairement occasionné un préjudice à [C] [V], qui aurait pu être autorisé par les bailleurs à reprendre l'exploitation dès le 1er novembre 2009 ; que ce préjudice consiste en une perte partielle d'exploitation, puisque le constat d'huissier permet d'établir que les parcelles ont été exploitées, bien qu'avec retard, et en une perte de DPU, justifiée à hauteur de 1.100,60 euros ; qu'il sera suffisamment réparé par l'allocation d'une somme de 3.000 euros, que [W] et [Y] [G] seront solidairement condamnés à payer à [C] [V] ;
 
 1°- ALORS QUE toute cession de bail rural est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés ; qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ; qu'il en résulte que le refus du bailleur de consentir à la cession ne peut constituer en soi une faute ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner les consorts [G] à payer des dommages-intérêts à [C] [V], que leur refus de consentir à la cession du bail était injustifié, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune circonstance de nature à faire dégénérer en abus le droit pour les consorts [G] de ne pas consentir à la cession du bail, a violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1147 du code civil.
 
 2° ALORS QUE [Y] [G] faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son refus de consentir à la cession du bail était motivé par le fait qu'il était âgé de 74 ans et qu'il souhaitait organiser sa succession et disposer de ses terres libres de bail ; qu'en le condamnant à payer des dommages-intérêts à [C] [V] sans rechercher si ces motifs n'étaient pas de nature à justifier son refus d'agrément et à exclure que ce refus puisse être considéré comme fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et 1147 du code civil.