Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.170 du 03/05/2016,  partie 3


Il n'y a ainsi pas eu copie intégrale du disque dur de l'ordinateurs examiné. / Il appartient en outre aux demandeurs au recours de préciser quels fichiers ou éléments de fichiers seraient insaisissables en indiquant la raison pour chacune des pièces. Et en tout état de cause, le caractère insaisissable de certaines pièces n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres pièces. / En l'espèce, l'extraction de fichiers avec le logiciel Encase, le fait que la saisie ne porte que sur 230 fichiers qui ont été inventoriés et l'absence de toute précision sur l'insaisissabilité des pièces saisies sont autant d'éléments montrant qu'il n'y a pas eu saisie massive et indifférenciée justifiant l'invalidation de l'intégralité des opérations de visite et de saisie domiciliaires. / Sur la violation de la procédure de saisie. / Sur la passivité de l'officier de police judiciaire. / Les époux [S] soutiennent que l'officier de police judiciaire présent aux opérations de visite et de saisie a eu un rôle purement passif dans la mesure où il a laissé les agents de l'administration copier l'intégralité du disque dur de l'ordinateur ce qui a entraîné une saisie indifférenciée des fichiers. / L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dispose que l'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale. / En l'espèce, l'administration fiscale souligne à juste titre qu'il résulte du procès-verbal de saisie qu'aucune difficulté n'est apparue pendant le cours des opérations qui aurait nécessité l'intervention spécifique de l'officier de police judiciaire, étant observé que l'occupant des lieux n'a formulé aucune remarque même s'il a refusé de signer le procès-verbal. Par ailleurs, la copie de l'intégralité du disque dur et la saisie indifférenciée ne sont nullement établies. Il s'ensuit que le moyen tiré de la passivité de l'officier de police judiciaire ne peut être retenu. / Sur la régularité de l'inventaire. / Les demandeurs soulèvent l'irrégularité de l'inventaire aux motifs qu'il n'a pas été signé, qu'il ne mentionne pas les voies de recours ni les possibilités offertes à l'occupant des lieux de contester son établissement et de solliciter, en cas de difficultés, la mise sous scellés de la saisie. / L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière et exige seulement qu'il soit signé par les parties présentes aux opérations. / En l'espèce, seuls ont été saisis des fichiers informatiques inventoriés sur un CD non réinscriptible annexé au procès-verbal, lequel relate en détail la procédure de saisie et précise les modalités de la voie de recours ouverte pour contester les opérations. Un exemplaire du CD d'inventaire a été remis à Monsieur [S]. Dans la mesure où aucune difficulté n'a été soulevée pour la réalisation de l'inventaire, les éléments saisis n'ont pas été placés sous scellés ce qui rendait inutile une information sur l'ouverture de scellés inexistants. Le procès-verbal des opérations de visite et de saisie a été signé et le CD d'inventaire paraphé par toutes les parties intervenantes, à l'exception de Monsieur [S] qui a refusé de signer. / Les dispositions de la loi ont dès lors été respectées et les demandeurs ont été en mesure de connaître la nature des données appréhendées. Le moyen tiré de l'irrégularité de l'inventaire sera en conséquence rejeté. / Sur l'annulation de la saisie de certains fichiers. / Il appartient aux demandeurs de lister et de produire les pièces pour lesquelles ils sollicitent l'annulation de la saisie en indiquant les motifs de la demande, afin de permettre à la juridiction saisie d'exercer un contrôle effectif sur le bienfondé de la demande. / Or, les époux [S] se contentent d'une demande générale d'annulation des fichiers ayant trait à des correspondances privées, confidentielles et hors du champ de l'autorisation des ordonnances des 18 et 23 juillet 2013. Il ne peut être fait droit à une telle demande en l'absence de toute indication précise des pièces concernées et de leur production » (cf., ordonnance attaquée, p. 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE, de première part, l'administration fiscale ne peut appréhender que des documents et supports d'information se rapportant, au moins en partie, aux agissements visés par l'ordonnance judiciaire autorisant les opérations de visite et saisie domiciliaires, et ceci quelles que soient la nature et la forme de ces documents et supports d'information ; que, d'autre part, il appartient à la juridiction du premier président de la cour d'appel, saisie d'un recours contre le déroulement d'opérations de visite et de saisie, de contrôler que les pièces appréhendées entrent dans le cadre de l'autorisation donnée, par la confrontation de l'ordonnance d'autorisation et des pièces saisies ;