Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.201 du 19/11/2020,  partie 4


que la demande d'expertise complémentaire, non justifiée, ne peut qu'être rejetée, l'expert ayant au demeurant tenu compte de l'ensemble des éléments figurant sur place qu'il a lui-même relevés ou qui lui ont été indiqués par les parties ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit exercer son office ; qu'en l'espèce, pour refuser de prendre en considération le plan annexé au procès-verbal d'infraction dressé par l'ONF le 31 janvier 1995, la cour d'appel a relevé que ce plan n'avait pas été communiqué à l'expert ; qu'en statuant ainsi, quand il appartenait à la cour d'appel de déterminer la limite séparative des deux propriétés, notamment au regard de ce plan; la cour d'appel, qui ne pouvait s'abriter derrière l'absence de communication de ce document à l'expert, a, refusé d'exercer son office et a violé l'article 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE M. C... avait soutenu que la réserve domaniale des 50 pas géométriques avait été définitivement arrêtée par l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2000 dont l'emprise ne pouvait être modifiée à l'occasion d'un bornage postérieur, et ce, d'autant que l'ONF avait admis qu'en 1998, la délimitation de la zone des 50 pas géométriques, appliquant la largeur légale de 81,20 mètres, avait été réalisée par la Guadeloupe, notamment pour la zone objet du litige ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, M. C... avait régulièrement produit un rapport d'étude de l'ONF de 2016 ainsi qu'un article du journal France Antilles du 20 mai 2015 qui établissaient la réalité de l'érosion des côtes en Guadeloupe et partant, le recul du rivage « jusqu'à 120 mètres » entre 1955 et 2010; qu'en se bornant à comparer la matérialisation par l'expert du rivage sur l'arrêté de délimitation et celui relevé par l'expert 16 ans après pour énoncer qu'ils étaient « quasiment identiques » sans examiner les éléments de preuve versés aux débats par M. C... de nature à démontrer le recul de la plage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'érosion marine et la montée des eaux en résultant ne pouvaient être exclues par la seule considération que la matérialisation par l'expert du rivage seulement 16 ans après celui figurant sur l'arrêté de délimitation étaient « quasiment identiques », ce laps de temps n'étant pas suffisant pour mettre à jour une érosion caractérisée ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige qui est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. C... n'a jamais prétendu, ni en première instance, ni en cause d'appel, que la limite des 50 pas géométriques se situerait désormais à 20,50 mètres de la façade ouest de sa maison ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. C... et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile.