Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.703 du 12/02/2020,  partie 5


qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé (dernières conclusions d'appel de Madame P..., p. 33 à 36), si les choix professionnels faits par Madame P... pendant la vie commune pour favoriser l'entreprise familiale n'avaient pas eu pour conséquence de la rendre inapte à l'exercice de son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu'après avoir relevé que « depuis le décès de son père en [...], [Monsieur S...] est nu-propriétaire, à concurrence de 25% pour les biens issus de la communauté de ses parents de 50% pour les biens ayant appartenu à son père, des biens dépendant de la succession de son père » et que « lors de la déclaration de succession, l'actif de succession, comprenant également divers comptes pour un montant d'environ 108 000 euros, avait été évalué à la somme de 1 951 151,18 euros en pleine propriété et les droits de M. S... à la somme de 774 473 euros ; que Maitre F... a valorisé les biens détenus par M. S..., en indivision avec sa soeur et soumis à l'usufruit de sa mère, à la somme de 2 990 500 euros en pleine propriété en 2014 », la cour d'appel a choisi de limiter à la somme de 55 000 euros le montant de la prestation compensatoire au motif propre que « la prestation compensatoire n'a pas pour objet de niveler les situations de fortune » et au motif éventuellement adopté que « la prise en compte des droits de nue propriétaire de Monsieur S... demeure marginale quand bien même ce patrimoine est conséquent » ; qu'en minorant ainsi l'importance du patrimoine détenu en propre par Monsieur S..., ce patrimoine participant à creuser la disparité entre les niveaux de vie respectifs des époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.