décision 19-81.642 du 23/06/2020,  partie 3



 11. Ils ajoutent qu'au regard des dispositions fixées en la matière par le code civil, cette convention ne peut aucunement être considérée comme ayant été légalement formée de sorte que la base légale nécessaire à la validité de tout contrat fait ici manifestement défaut.
 
 12. Ils en concluent que les faits reprochés peuvent revêtir la qualification d'organisation frauduleuse d'insolvabilité dès lors que la condamnation à restituer une somme d'argent prononcée à l'encontre de M. D... par la cour d'appel de Pau, juridiction civile, de nature patrimoniale, est intervenue en matière délictuelle ou quasi délictuelle.
 
 13. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt.