Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.316 du 22/02/2017,  partie 3


il a adressé un nouveau courrier à sa hiérarchie le 30 septembre 2009 où il rappelait que « rien n &apos;avait pu [lui] être reproché lors de [son] dernier EIA, le seul en trois ans » et réclamait une nouvelle fois un accès à la qualification supérieure ; qu&apos;il ajoutait qu&apos;il était « lassé de faire l&apos;objet d&apos;un traitement différent de celui de ses collègues » et déplorait « cette confusion entre ses mandats syndicaux et ses compétences professionnelles » en dénonçant « l&apos;attitude ouvertement discriminatoire à [son] égard et uniquement à cause de [ses] activités syndicales (puisqu&apos;il n&apos;y a pas d&apos;autres motifs objectivement avérés » ; que selon l&apos;intéressé, dans le cadre de son évaluation, la Sncf a pris en compte l&apos;absence liée aux heures de délégation ; qu&apos;à titre d&apos;exemple, le compte rendu du Comité de carrière de 2008 indique « Disponibilité : NON (...) », alors que le dernier EIA correspondant confirme une mobilité géographique, fonctionnelle ou structurelle... (Pièce 35) ; qu&apos;ainsi, pour partie et dans une certaine mesure, il apparaît que certains éléments présentés par le salarié pourraient laisser supposer l&apos;existence d&apos;un comportement discriminatoire à son égard ; que pour réfuter les accusations de discrimination formulées par son salarié, la Sncf se prévaut de l&apos;application correcte du statut de la Sncf à la carrière de M. [K] ; que la Sncf a fait une exacte application des règles de déroulement de carrière statutairement prévues, l&apos;avancement en qualification étant subordonné, d&apos;une part, à l&apos;existence d&apos;une vacance de poste correspondant compatible avec les desiderata de l&apos;agent et, d&apos;autre part, à la validation par la notation du potentiel de l&apos;agent susceptible d&apos;être affecté ; qu&apos;à cet égard, il n&apos;est pas reproché à la Sncf d&apos;avoir violé le statut de la Sncf ; que ceci n&apos;exclut cependant pas l&apos;éventualité d&apos;une discrimination ; que l&apos;argumentation de l&apos;employeur n&apos;apparaît donc pas déterminante sur ce point ; que la Sncf remet aussi en cause la méthode Clerc et les panels utilisés dans le cas de M. [K] ; que M. [K] fonde sa demande sur l&apos;application de la méthode connue sous le nom de "méthode F. Clerc" qu&apos;il utilise "à double détente", d&apos;une part, pour caractériser un comportement discriminatoire, et, d&apos;autre part, pour évaluer le préjudice en référence à une carrière type ; que l&apos;employeur considère que cette méthode n&apos;est pas appropriée à la Sncf au sein de laquelle le déroulement de carrière est régi "au choix", selon le statut qui règle toutes les situations, notamment pour ce qui concerne le déroulement de leur carrière ; qu&apos;il apparaît en effet que si la méthode peut être utile comme mode de calcul d&apos;un préjudice pour certaines catégories de salariés, dont la perspective de carrière est relativement linéaire, il apparaît beaucoup plus délicat d&apos;établir l&apos;existence d&apos;une discrimination d&apos;un salarié de haut niveau comme en l&apos;espèce un cadre de type "ingénieur" dont le déroulement de carrière peut être très différent en fonction de nombreux paramètres, tels que la mobilité géographique et professionnelle, l&apos;évaluation de l&apos;intéressé sous différents aspects, la circonscription de notation, les postes vacants en promotion à tel ou tel moment, et le nombre de postulants pour un poste à pourvoir. Il s&apos;agit là d&apos;éléments déterminants pour l&apos;évolution de la carrière des cadres au sein de la Sncf ; que dès lors, les panels proposés sur une population réduite de salariés qui prennent uniquement en compte l&apos;ancienneté, le diplôme et la qualité de cadre et la filière apparaissent effectivement insuffisants comme critères de nature à établir l&apos;existence d&apos;une discrimination ; que l&apos;employeur conteste la pertinence du panel de comparaison des agents établi par M. [K] qui a extrait des salariés sur une liste de 82 agents communiquée par la Sncf, en excluant les autres au motif que certains agents figurant sur liste n&apos;avaient pas le même niveau de diplôme que le sien. M. [K] a établi, à partir de ce panel de 82 agents, un second panel plus limité de 39 salariés, mais ce panel de comparaison ne tient pas compte de certains paramètres déterminants tels que la filière d&apos;embauché ou la circonscription de notation qui sont prévus par les règles applicables au personnel soumis au statut de la Sncf ; que sur le panel proposé par M. [K], l&apos;employeur expose que seuls 11 (dont l&apos;intéressé) ont été embauchés dans la même filière (filière n° 10), et sur les 10 agents recrutés dans la même filière, seuls 5 agents sont CS (cadres supérieurs), soit le niveau revendiqué par M. [K], et six agents ont une qualification inférieure avec un coefficient statutaire inférieur à 696.18, dont M. [K] ; qu&apos;il apparaît, de plus, que les 5 agents ayant accédé à des fonctions de cadre supérieur ont fait preuve d&apos;une mobilité géographique, structurelle et fonctionnelle supérieure à M. [K] dès le début de leur carrière ; qu&apos;il apparaît ainsi que les panels présentés, établis sur une population réduite de salariés et ne prenant pas en compte l&apos;ensemble des paramètres déterminants, ne sont pas convaincants, et l&apos;employeur démontre que des différences objectives existent en termes de mobilité entre la situation de M. [K] et celle de collègues déjà promus ; que sur l&apos;absence de mobilité de M. [K], celui-ci été recruté le 10 décembre 1984 en qualité d&apos;