Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.758 du 14/01/2021,  partie 3


que la Société marseillaise de Crédit sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté ce moyen ; qu'elle relève que M. M... ne motive pas sa demande et qu'il ne désigne pas la juridiction territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile ; qu' elle soutient que le prêt querellé n'est pas un crédit à la consommation au regard de son montant et qu'il est exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation ; que si l'acte a été signé en principauté de Monaco où M. M... avait son domicile, elle soutient, au visa de l'article 48 du code de procédure civile, que la clause attributive de compétence insérée dans le contrat doit être réputée non écrite dans la mesure où l'emprunteur n'a pas la qualité de commerçant ; que se référant aux dispositions de l'article 14 du code civil, elle rappelle que "l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français" ; qu'elle fait observer que M. M... est un étranger résidant à l'étranger, en l'occurrence en principauté de Monaco, et qu'il a contracté un prêt avec une banque française ayant son siège social à Marseille et soumise au droit français ; qu'elle en déduit que la juridiction territorialement compétente est celle de Marseille, lieu de son siège social, en application de l'article 42, 3ème alinéa 3 [sic] du code de procédure civile ; qu' est inséré dans le contrat de prêt personnel souscrit par M. M... le 7 janvier 2008, au paragraphe intitulé "contentieux", la clause suivante : "Dans les rapports entre la banque et l'emprunteur, il est fait expressément attribution de compétence au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le défendeur a élu domicile, ou, dans la limite de son taux de compétence, au tribunal d'instance territorialement compétent. Si le litige est du ressort d'une juridiction commerciale, il sera fait attribution de compétence au tribunal de commerce du lieu de situation de l'agence bancaire." ; que la clause d'attribution de compétence au profit du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le défendeur a élu domicile ne déroge pas aux règles de compétence territoriale, de sorte que la Société marseillaise de Crédit soutient en vain qu'elle doit être réputée non écrite sur le fondement de l'article 48 du code de procédure civile ; que M. M... ayant, dans l'acte de prêt susvisé, élu domicile en principauté de Monaco (98000), [...] , et étant toujours domicilié en territoire monégasque au jour où il a été assigné par la banque, il y a lieu de déclarer le tribunal de grande instance de Marseille incompétent au profit de la juridiction monégasque ; qu'il s'ensuit que le jugement de première instance sera réformé en toutes ses dispositions » (arrêt, pages 4 et 5) ;
 
 1° Alors que lorsque le juge de la mise en état a statué sur une exception de procédure par une ordonnance dont il n'a pas été fait appel, la cour d'appel qui est saisie du recours formé contre la décision au fond ultérieurement rendue par la formation de jugement est sans pouvoir pour statuer de nouveau sur cette exception de procédure ; qu'en l'espèce, le juge de la mise en état a, par une ordonnance du 18 avril 2016 qui n'a fait l'objet d'aucun appel, déclaré le tribunal de grande instance de Marseille compétent pour statuer sur la demande en paiement présentée par la banque ; que saisie, par la suite, de l'appel formé par M. M... à l'encontre du jugement rendu au fond le 28 novembre 2016 par la formation de jugement, la cour d'appel a nonobstant déclaré le tribunal de grande instance de Marseille territorialement incompétent au profit de la juridiction monégasque ; qu'en statuant ainsi sur une exception de procédure préalablement rejetée par une ordonnance du juge de la mise en état contre laquelle aucune voie de recours n'avait été exercée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 771, 772 et 775 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors, subsidiairement, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance ; que saisie de l'appel formé par M. M... exclusivement à l'encontre du jugement rendu, au fond, par la formation de jugement du tribunal de grande instance de Marseille le 28 novembre 2016, la cour d'appel a déclaré ce tribunal territorialement incompétent, au profit de la juridiction monégasque ;