Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.740 du 16/01/2019,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins des époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet le juge prend en considération, notamment : -la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelle ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu après liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pension de retraite ; que Madame Y... réclame une prestation compensatoire d'un montant de 70 000 euros ; que Monsieur Z... offre de régler la somme de 10 000 euros au titre de cette prestation ; que Madame Z... a déclaré la somme de 10 145 euros au titre des revenus et 4 800 euros au titre de la pension alimentaire (année 2015, revenus 2014) ; qu'elle est actuellement logée chez ses parents ; que Madame Y... expose que le choix d'exercer son activité d'assistante maternelle a été fait d'un commun accord avec son mari, pour qu'elle soit plus disponible pour ses enfants, ce qui a entraîné de moindres cotisations pour sa retraite et donc une situation désavantageuse pour elle, par rapport à son époux ; qu'elle estime avoir sacrifié sa carrière pour favoriser celle de son mari ; que Monsieur Z..., employé à la mairie de [...] et pompier volontaire, a déclaré la somme de 17 216 euros au titre des salaires 2013 ; qu'il vit en couple avec Madame E..., employée à la mairie de [...] également, pour un salaire de 1 135 euros mensuels ; qu'il ne règle pas de frais de logement étant hébergé chez Madame E... dans une maison appartenant à sa famille ; qu'il expose les frais courants ainsi que la contribution à l'entretien de sa fille Mélissa et la prise en charge de Jessica, majeure ; que l'article 270 du code civil prévoit l'octroi d'une prestation compensatoire dans le cas où la rupture du mariage créerait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que concernant la situation des époux Z... / Y..., il existait une disparité dans les revenus avant la séparation et donc le divorce, compte tenu de la situation de Madame qui a connu des problèmes de santé ; que de plus, Madame Y... produit la décision du bureau d'aide juridictionnelle qui rejette sa demande, au motif que ses ressources excèdent le plafond, et qu'il est fait mention de capitaux mobiliers importants ; que dans ces conditions, il n'est pas établi que le divorce puisse avoir pour conséquence la création de disparités importantes dans les conditions de vie du couple ; qu'en outre, il convient de relever que Monsieur Z... offre de régler à Madame Y... la somme de 10 000 euros au titre d'une prestation compensatoire ; qu'il lui en sera donc donné acte » ;
 
 ALORS QUE toute décision de justice doit être motivée ; que, pour attribuer à Madame Y... une prestation compensatoire en capital d'un montant réduit à la somme de 10 000,00 euros, la cour d'appel ne s'est pas expliquée, comme il le lui était demandé, sur les charges invoquées par Madame Y... s'agissant des dépenses de santé qu'elle doit quotidiennement assumer (p. 15 des conclusions, pièces n° 29, 30 et 65, certificats médicaux / dossier médical complet) ; qu'en omettant de prendre en considération cet élément pour le calcul de la prestation compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur Didier Z... à payer à Madame X... Y... une contribution financière d'un montant de 200,00 euros par mois pour l'entretien de Mélissa, à charge pour Madame Y... de justifier chaque année que Mélissa poursuit des études supérieures ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses capacités contributives et des besoins de l'enfant ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ; qu'en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme, en vertu de l'article 373-2-2 du code civil d'une pension alimentaire versée selon le cas par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant est confié, ou entre les mains de l'enfant s'il est majeur ;