Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.061 du 06/10/2021,  partie 2



 8. Les consorts [N] font grief à l'arrêt, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente et de prestation de service, de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 22 205,97 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,11 % à compter du 27 août 2012 sur la somme de 20 521,82 euros au titre du prêt, alors :
 
 « 1°/ lorsqu'un contrat de crédit est souscrit accessoirement à contrat de vente et de prestation de service, l'organisme de crédit, qui débloque les fonds au profit du fournisseur, doit s'assurer de la réalisation complète du contrat ; qu'en concluant à l'absence de faute de la banque au motif qu'elle « n'était pas contractuellement tenue de s'assurer de la mise en service de l'installation » quand la cour d'appel relevait par ailleurs que le bon de commande prévoit « que les démarches administratives seront réalisées par la société Ecoden » et que ces diligences sont « indispensables à la mise en service du système photovoltaïque et donc à l'efficience du contrat », les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 anciens du code civil ;
 
 2°/ que, faute d'avoir recherché, comme il lui était demandé, si, au vu du certificat de livraison, le prêteur pouvait s'assurer de l'exécution complète du contrat comprenant notamment la mise en service du système photovoltaïque, son raccordement et l'accomplissement des démarches administratives, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 anciens du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Ayant constaté que l'attestation de livraison et d'installation signée le 1er juillet 2010 par [Q] [N] certifiait que les biens avaient été totalement livrés et acceptés sans réserve et que tous les travaux et prestations qui devaient être effectués à ce titre avaient été pleinement réalisés, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la banque n'avait pas commis de faute en libérant les fonds, de sorte que les sommes allouées au titre du prêt devaient lui être remboursées.
 
 10. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Les consorts [N] font grief à l'arrêt, après avoir prononcé la résolution du contrat de vente et de prestation de service, de les condamner solidairement à payer à la société Cofidis la somme de 22 205,97 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,11 % à compter du 27 août 2012 sur la somme de 20 521,82 euros au titre du prêt, alors « que, sauf stipulation formelle contraire, les dettes du de cujus se divisent entre les héritiers » ; qu'en prononçant une condamnation solidaire à paiement à l'encontre des héritiers, les juges du fond ont violé l'article 1309 nouveau [article 1220 ancien] du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 12. La banque conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il est nouveau et mélangé de fait.
 
 13. Toutefois, le moyen est de pur droit, dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.
 
 14. Il est donc recevable.
 
 Bien fondé du moyen
 
 Vu l'article 1309 du code civil :
 
 15. Selon ce texte, l'obligation du débiteur décédé se divise de plein droit entre ses héritiers.
 
 16. L'arrêt condamne solidairement les consorts [N] à payer à la banque la somme de 22 205,97 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,11 % à compter du 27 août 2012 sur la somme de 20 521,82 euros au titre du prêt.
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 19. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement Mmes [B] et [U] [N], MM. [X] et [A] [N] à payer à la société Cofidis les sommes dues à celle-ci au titre du prêt ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne Mmes [B] et [U] [N], MM. [X] et [A] [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt