Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.524 du 03/03/2021,  partie 8


qu'ainsi, au jour où la cour statue, M. M... est défaillant à établir l'existence de manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.
 
 1° ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié a été déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement, de sorte qu'il s'est trouvé totalement privé de la possibilité de travailler au sein de l'association, ce dont il résultait que le harcèlement moral subi à l'origine de l'inaptitude avait eu pour conséquence d'empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié a été déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement, et que le ministre du travail n'a pas autorisé le licenciement, de sorte que le salarié s'est trouvé totalement privé de la possibilité de travailler tant au sein de l'association que pour tout autre employeur, et que partant le harcèlement moral subi à l'origine de l'inaptitude poursuivait ses effets jusqu'au jour où la cour d'appel a statué, en ce qu'il avait compromis l'avenir professionnel du salarié ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 3° ALORS subsidiairement QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas si le fait de ne plus pouvoir travailler au sein de l'association ni pour un autre employeur ne constituait pas une conséquence du harcèlement moral subi propre à caractériser l'existence d'une manquements grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail.