cour d'appel d'Aix en Provence
11e Chambre B,  décision 16-15.954 du 10/07/2018,  partie 9


qu'au cas présent, pour retenir que la résidence normale de M. X... aurait été en France et non en Côte d'Ivoire, la cour d'appel s'est fondée principalement sur le nombre de jours supposément passés en Côte d'Ivoire ou aux États-Unis au cours des années 2008, 2009 et 2010 en se fondant uniquement sur des relevés de ses trajets aériens et nautiques, sans établir le nombre de jours exacts passés en France, cependant qu'un tel calcul était nécessaire, puisque les jours qui n'ont pas été passés en Côte d'Ivoire ou aux États-Unis n'ont pas forcément été passés ipso facto en France ; qu'ainsi, en se fondant principalement sur les jours passés dans certains pays sans établir le nombre de jours passés en France pour procéder à une comparaison, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 558 du code des douanes communautaires ;
 
 2° Alors que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que se contredit la cour d'appel qui affirme tout à la fois qu'une même personne a passé plus de temps en France qu'en Côte d'Ivoire et a passé plus de temps en Côte d'Ivoire qu'en France ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que M. X... avait passé 170 jours en Côte d'Ivoire et 65 jours (au moins) hors de France, soit un total de 235 jours passés (au moins) à l'étranger ; qu'une année étant composée d'environ 365 jours, le nombre de jours restant ne pouvait être que de 130 (365-235) ; qu'ainsi, au cours de l'année 2010, M. X... aurait passé 170 jours en Côte d'Ivoire et 130 (maximum) en France ; que la cour d'appel a néanmoins affirmé que M. X... « a, en tout état de cause, séjourné plus longuement en France qu'en Côte d'Ivoire durant les années concernées par l'avis de mise en recouvrement » (arrêt, p. 6, 4e alinéa in fine ; adde. p. 8, 2e alinéa) ; qu'en procédant ainsi, au mépris des plus élémentaires vérifications, et par voie d'affirmations contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors que l'établissement de la notion de résidence normale nécessite de prendre en compte l'ensemble des faits connus par les juges pour établir le centre d'intérêt principal du contribuable au regard d'une habitude de vie et du déroulement de rapports sociaux et professionnels normaux ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour fixer la résidence normale de M. X... en France, s'est fondée sur la présence de certains des membres de sa famille en France et sur la présence de certains éléments de son patrimoine en France également, mais a omis de prendre en compte tant le lieu d'origine des revenus de M. X... – c'est-à-dire le lieu de son travail –, que ses engagements personnels dans diverses associations ivoiriennes déclarant même ceux-ci « inopérants quant à l'établissement de sa résidence normale » ; cependant qu'une telle prise en compte de l'ensemble de ces éléments était nécessaire pour apprécier de manière globale et véritable la résidence normale de ce dernier au regard de sa volonté de conférer une certaine stabilité de son rattachement à la Côte d'Ivoire ; qu'en refusant de tenir compte de ces éléments pertinents pour fixer le centre principal des intérêts de M. X..., les déclarant même « inopérants », la cour d'appel, qui a écarté arbitrairement des éléments traduisant l'habitude de vie de M. X... en Côte d'Ivoire, a dénaturé la notion de résidence normale violant ainsi les articles 4 et 558 du code des douanes communautaires ;
 
 4° Alors que la détermination de la « résidence normale » suppose une appréciation d'ensemble de tous les éléments personnels et professionnels de rattachement de la personne considérée aux lieux visés, sans qu'il y ait lieu de d'accorder la primauté aux attaches personnelles sur les éléments de rattachement professionnels ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu l'existence d'une prétendue « résidence normale » en France de M. X... en menant une démarche analytique et non synthétique, et en donnant la prééminence aux attaches personnelles (voyages personnels de M. X... avec sa famille à bord du navire ; puis passage relatif à « la famille X... » ; puis, « s'agissant de M. X... », détection de son prétendu « principal centre affectif » ; enfin, affirmation du caractère non « pertinent » et même « inopérant » d'éléments de rattachement professionnels, comme le lieu de la source des revenus) ; qu'en statuant ainsi, à rebours de la méthode préconisée en cette matière, la cour d'appel a violé les articles 4 et 558 du code des douanes communautaires ;
 
 5° Alors que si une personne donnée ne peut avoir deux résidences normales, elle peut ne pas en avoir du tout, ponctuellement, par exemple lorsque le pays de sa résidence normale fait l'objet d'un conflit qui la contraint à éloigner sa famille ;