décision 15-84.552 du 26/10/2016,  partie 2


qu'il ne saurait y avoir blanchiment en cas d'usage direct de la chose ayant une origine infractionnelle sans que cette chose soit passée dans un circuit de nature à dissimuler son origine, sauf à méconnaître les principes de légalité des délits et des peines et d'interprétation stricte de la loi pénale ; qu'en infirmant le jugement de relaxe des premiers juges constatant que l'acquisition de la maison de maître à Ardon, réalisée en la forme notariée requise sans manoeuvre particulière, ne consistait qu'à l'utilisation des fonds détournés par l'auteur de l'escroquerie et son receleur et en déclarant les prévenus coupables de blanchiment, lorsqu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que le bien immobilier a été financé quasi exclusivement par Mme [I] au moyen des fonds détournés à hauteur de 314 000 euros sans que celle-ci, en tant qu'auteur des escroqueries, n'ait réalisé aucune opération de nature à opacifier le circuit financier entre les fonds escroqués et l'opération d'achat immobilier, faisant un usage direct des fonds concernés, de sorte que le demandeur lui-même n'a pu participer à aucune opération de blanchiment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 "2°) alors qu'un même fait ne peut recevoir à la fois la qualification de recel et celle de blanchiment ; que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable de recel d'objet provenant d'une escroquerie à raison du virement de pas moins de 600 000 euros provenant des détournements opérés par Mme [I] sur son compte bancaire auprès de la banque postale et de l'emploi par le couple de ces fonds à l'acquisition de biens mobiliers de valeur, l'achat de véhicules, de voyages et d'un bien immobilier situé à Ardon ; que, pour déclarer le demandeur coupable de blanchiment, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait acquis un bien immobilier situé à [Localité 1] ainsi que divers autres biens immobiliers ; qu'en déclarant deux fois le demandeur coupable d'un même fait, l'acquisition d'un bien immobilier et de divers biens mobiliers au moyen des fonds provenant des escroqueries, sous les deux qualifications pénales de recel et de blanchiment portant atteinte à la même valeur protégée, la cour d'appel a violé les principes susvisés ; 
 
 "3°) alors que la caractérisation de l'élément moral du blanchiment suppose que le prévenu ait eu une connaissance certaine de l'origine frauduleuse des fonds détenus ; que la présomption d'innocence impose qu'il ne soit laissé aucune place au doute ; que si un professionnel ne peut ignorer l'origine frauduleuse d'un bien détenu à raison des obligations de contrôle qui lui incombent, pareille présomption n'est pas applicable à un concubin qui ne dispose d'aucun moyen d'investigation pour connaître avec certitude l'origine de fonds dont sa compagne est la détentrice ; que, de surcroît, toute intention est nécessairement exclue lorsque le concubin est en mesure d'établir que des éléments matériels sont venus corroborer les déclarations de sa concubine sur l'origine licite des fonds, les juges du fond ayant l'obligation d'examiner effectivement ces éléments de preuve ; qu'en écartant le moyen de défense du prévenu selon lequel il avait cru, suite aux déclarations de sa concubine en ce sens jamais contestées par celle-ci au cours de la procédure et en l'absence de tout moyen réel d'effectuer des investigations sur le patrimoine de celle-ci dont il connaissait uniquement le montant des revenus professionnels, que les fonds litigieux transférés sur son compte bancaire par sa concubine pour un montant d'environ 600 000 euros provenaient de la liquidation du régime matrimonial entre elle et son ex-époux, aux motifs que le divorce serait intervenu en 2005 et que l'ex-époux aurait informé à plusieurs reprises le demandeur que la liquidation était terminée, lorsque le demandeur a versé aux débats des actes notariés établissant que la liquidation du régime matrimonial n'était pas achevée en août 2010 où des opérations d'acquisition d'un bien avaient été réalisées au profit de sa concubine pour plus d'un million d'euros et lorsque les vendeurs du bien immobilier acquis par le demandeur et sa concubine au moyen des fonds détournés, M. et Mme [V], ont confirmé par attestation que cette dernière avait déclaré devant eux que les fonds investis provenaient du partage des biens d'avec son ex-époux, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; 
 
 "4°) alors que toute présomption irréfragable de culpabilité est prohibée ; qu'en déduisant de la communauté de vie entre concubins la nécessaire connaissance par le demandeur de l'origine frauduleuse des fonds transférés sur son compte par sa concubine pour un montant d'environ 600 000 euros sans examiner les moyens développés par la défense du demandeur de nature à établir que ses déclarations, selon lesquelles sa concubine lui avait affirmé que les fonds litigieux provenaient de la liquidation de son régime matrimonial, étaient corroborées par des éléments matériels démontrant la réalisation d'opérations de liquidation pour un montant de plus d'un million d'euros encore en 2010 et la tenue par sa concubine, aux vendeurs de la maison acquise au moyen des fonds détournés, de propos sur l'origine des fonds similaires à ceux tenus auprès du demandeur, la cour d'appel a consacré une présomption irréfragable de culpabilité et a violé la présomption d'innocence ;