Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.754 du 05/01/2023,  partie 2



 2/ ALORS QU'en se fondant - en dépit du renvoi erroné dans la lettre de mise en demeure à une lettre d'observations étrangère au redressement portant sur un montant distinct - sur les motifs impropres selon lesquels « la mise en demeure du 30 mai 2016 précise bien que les cotisations réclamées correspondent à hauteur de 10.588 € à l'année 2013, à hauteur de 4.668 € à l'année 2014, outre les majorations de retard, qu'il s'agit bien des cotisations du régime général incluant la contribution d'assurance chômage et les cotisations AGS » (arrêt p. 4 § 3), alors que ces mentions n'étaient pas de nature à pallier le vice affectant la lettre de mise en demeure du 30 mai 2016 au regard des exigences substantielles de motivation prévues par les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable qui imposent à la lettre de mise en demeure de permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés dans leur version applicable au litige ;
 
 3/ ALORS QUE la mise en demeure de l'URSSAF, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en se fondant encore, pour valider la mise en demeure, sur les motifs impropres selon lesquels « la référence au 9 novembre 2015 est erronée (puisque concernant l'année 2012), mais ne peuvent être ignorés les éléments extrinsèques à cette seule mention, au demeurant non obligatoire, à l'époque des faits », que « si une confusion pouvait s'envisager du fait de la multiplicité des contrôles sur divers établissements les autres mentions de la mise en demeure sont parfaitement éclairantes pour permettre à la SARL [3] de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation, d'autant qu'elle ne disconvient pas avoir eu connaissance des lettres d'observations, notifiées pour les deux périodes de contrôle, le 9 novembre 2015 pour 2012 et le 11 mars 2016 pour 2013 » et qu'« elle a pu en débattre lors du contrôle, puis devant la Commission de recours amiable et enfin devant le TASS, et a même déterminé la méthode utilisée pour ce contrôle, faute d'avoir remis les documents demandés en temps utile » (jugement p. 3), cependant que le respect par l'URSSAF de l'obligation de motivation de la lettre de mise en demeure doit se déduire des mentions de la lettre elle-même, sauf renvoi à l'exacte lettre d'observations à laquelle elle fait suite, et ne pouvait en revanche se déduire de la supposée faculté pour la société cotisante de comprendre par elle-même l'objet et le montant du redressement visé par la mise en demeure du 30 mai 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.