Cour d'appel de Rennes,  décision 11-24.278 du 29/05/2013,  partie 5



3°) ALORS QUE sont exclues du champ d'application des dispositions relatives au crédit à la consommation, les opérations de crédit portant sur des immeubles qui sont liés à des dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien, lorsque le montant de ces dépenses est supérieur à un chiffre fixé par décret ; qu'en se fondant néanmoins sur le montant prêté dans chaque acte authentique et non sur le montant de la dépense que chacun des prêts avait pour objet de financer, pour juger que les actions en paiement des prêts consentis aux époux X...ne pouvaient bénéficier de la forclusion biennale applicable en matière de crédit à la consommation, la cour d'appel a violé l'article L. 311-3, 4° du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, l'article D. 311-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-96 du 2 février 2001 et l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : 

D'AVOIR rejeté la demande des époux X...tendant à voir le créancier déchu du droit aux intérêts, et d'avoir par suite fixé le montant de la créance liquide et exigible de la société CREDIT LOGEMENT au 15 avril 2010 à la somme de 136 556, 89 € et ordonné la vente forcée du bien immobilier faisant l'objet de la procédure de saisie ; 

AUX MOTIFS QUE « les époux X...critiquent le jugement déféré en ce qu'il a dit prescrite leur action tendant à la déchéance du droit de CREDIT LOGEMENT aux intérêts sur les sommes prêtées, en raison du non-respect du formalisme de l'article L. 312-7 du code de la consommation, du non-respect du délai de réflexion, de l'inexactitude du TEG indiqué dans les actes ; qu'ils font valoir, s'agissant du TEG, que le point de départ du délai quinquennal de prescription est le jour où le débiteur a eu connaissance de l'erreur ; que leur demande n'est donc pas prescrite ; sur la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts, que le premier juge relève à bon droit que la règle d'ordre public posée par l'article L. 312-10 du code de la consommation, relative au délai légal de réflexion constitue une mesure de protection édictée dans l'intérêt des particuliers, dont la violation est sanctionnée par la nullité relative du contrat et que la demande de déchéance ayant été formée plus de cinq ans après la conclusion des contrats litigieux, l'action est prescrite ; s'agissant du Taux Effectif Global des prêts, que les époux X...indiquent que les TEG mentionnés dans les contrats de prêt qu'ils ont ne comprennent pas les garanties que la banque leur a fait souscrire, que les dispositions de l'article L. 313-1 sont d'ordre public, qu'il ne peut y être dérogé conventionnellement ; qu'ils ajoutent que le point de départ du délai de la prescription quinquennale est le jour où ils ont eu connaissance de l'erreur, et que la prescription n'est en conséquence pas acquise ; que la SA CREDIT LOGEMENT répond que l'article L. 313-1 prévoit le cas des charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que des honoraires d'officiers ministériels, qui ne sont pas compris dans le TEG défini dans le même article, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la signature définitive du contrat, qu'en outre, les époux X...soutiennent en vain qu'ils n'étaient pas conscients de l'irrégularité éventuelle, dans la mesure où les actes précisent " hors coûts des frais liés aux garanties, leur montant ne pouvant être déterminé avec précision au jour de l'édition de l'offre " (7 juillet 2001) ou " hors coûts des frais liés aux garanties " (2 et 29 novembre 2002) ; que la prescription est donc acquise ; que l'article L. 313-1 du code de la consommation dispose que : " dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat » ; que les actes notariés de prêts versés aux débats comportent effectivement les mentions susvisées, ce qui démontre que les époux X...étaient, dès la signature de ces actes, en mesure de se prévaloir de l'inexactitude du TEG indiqué ; qu'il doit en outre être observé que les époux X...n'indiquent pas à qu'elle date et dans quelles circonstances, postérieures à la signature des contrats, ils auraient eu une plus claire conscience de l'inexactitude des TEG qu'ils invoquent aujourd'hui ;