Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.849 du 27/02/2020,  partie 3


que l'appelante ne peut davantage exciper de l'absence de délivrance de l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel prévu par l'article 902 du code de procédure civile pour soutenir qu'elle était affranchie de l'obligation de signifier ses conclusions à l'intimée non constituée dans les délais prescrits, peu important là encore que l'intimée ait pu cacher qu'elle avait reçu la déclaration d'appel qu'elle avait nécessairement remise à son conseil à l'occasion du référé ; que dans ces conditions, l'appelante devait signifier ses conclusions à l'intimée non constituée au plus tard le 30 juillet 2017, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en conséquence, il est vain pour l'appelante de prétendre que Me S... avait néanmoins été de fait destinataire des conclusions dès le 30 juin 2017, puisque sa constitution n'avait pas été formalisée ; qu'il est aussi avéré que les textes qui prévoient la caducité de la déclaration d'appel pour le non-respect des délais qu'ils instaurent poursuivent le but nécessaire et légitime de favoriser la célérité de la procédure d'appel avec représentation obligatoire et établissent un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que le respect des diligences procédurales prévues dans l'instance d'appel est conforme à l'exigence du procès équitable de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'appelante ne peut en conséquence arguer utilement du non-respect d'un procès équitable conformément aux dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales résultant de l'application de ces dispositions sanctionnant le non-respect par elle des dispositions précitées ; qu'enfin, il est vain de soutenir que les prétendues manoeuvres de l'adversaire tendant à retarder la régularisation de sa constitution afin d'obtenir la caducité de la déclaration d'appel sont constitutives d'un cas de force majeure ; que l'appelante ne pouvait ignorer qu'elle n'avait pas reçu l'avis de constitution de son adversaire dans le cadre de l'instance devant la cour d'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile, les conclusions de l'appelant doivent être adressées à la cour dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel à peine de caducité ; que sous la même sanction, les conclusions de l'appelant doivent être signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué ; qu'en l'espèce, l'intimé n'a constitué avocat que le 30 août 2017 ; que, par conséquent, les conclusions de l'appelant devaient être signifiées à madame B... T... au plus tard le 21 juillet 2017 ; que l'attitude de l'avocat de l'intimée, critiquée par le conseil de l'appelante ne peut caractériser ni la force majeure, ni l'atteinte au droit au procès équitable et la caducité n'est pas susceptible d'être ouverte par la notification des conclusions au fond de l'intimée ;
 
 1°) ALORS QUE la caducité de la déclaration d'appel prévue en cas d'absence de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé n'ayant pas constitué avocat dans le délai de quatre mois après la déclaration d'appel constitue une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge en ce qu'il prive définitivement l'appelant de son droit de former un appel principal en mettant fin à l'instance d'appel et en rendant irrecevable tout appel principal de l'appelant contre le même jugement à l'égard de la même partie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde de des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le but poursuivi par la caducité en cas d'absence de notification des conclusions dans le délai requis est d'obliger l'appelant à faire connaître rapidement ses moyens à la partie qui n'a pas constitué avocat ; que ce but est atteint lorsque l'appelant a signifié ses conclusions avant l'expiration du délai à l'avocat mandaté par l'intimé, quand bien même celui-ci n'aurait-il pas régularisé son acte de constitution avant cette signification ; qu'en l'espèce, la société Carax a notifié ses conclusions et pièces au conseil de Mme T... par RPVA le 30 juin 2017, soit trois mois après la déclaration d'appel et Me S... a téléchargé l'ensemble des pièces transmises par Wetransfer le 7 juillet suivant avant de régulariser sa constitution le 30 août 2017 ; que la célérité de la procédure d'appel ayant été ainsi obtenue et, partant, le but atteint, la sanction de la caducité de la déclaration d'appel devenait disproportionnée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde de des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QU'en cas de force majeure, le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions délais prévues aux articles 905-2 à 911 : qu'en l'espèce, la société Carax avait souligné que la notion de force majeure, telle qu'entendue par ce texte, était distincte de celle de cause étrangère en ce que son acception était exclusive du critère d'extériorité ;