Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.486 du 05/05/2021,  partie 2


appel de Nîmes ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. [J] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme [O].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré l&apos;action introduite par M. [C] [J] recevable, condamné Mme [H] [O] à payer à M. [J] la somme de 68.233,63 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2015, et rejeté le surplus de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c&apos;est à tort que l&apos;appelante se prévaut de l&apos;irrecevabilité de la demande subrogatoire formée à son encontre pour prescription de l&apos;action alors qu&apos;il est constant que les prêts souscrits par Madame [O] en qualité de commerçante et cautionnés par M. [J] sont des prêts à caractère professionnel, que l&apos;action subrogatoire exercée par M. [J] est une action personnelle soumise à une prescription de cinq ans en application de 2224 à compter du jour où il a connu les faits lui permettant de l&apos;exercer, soit après le paiement effectué en exécution du contrat de cautionnement, à compter de la date de délivrance de la quittance subrogatoire, soit le 13 décembre 2010 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;action subrogatoire exercée par M. [J] par acte d&apos;assignation du 5 décembre 2015 a été engagée avant l&apos;expiration du délai quinquennal ; que la fin de non-recevoir tirée de la prescription a donc été à bon droit écartée par le premier juge ; que Mme [O] ne peut davantage se prévaloir d&apos;un moyen propre à la caution tenant à l&apos;exécution de son engagement au-delà de la durée de 6 ans telle que fixée dans l&apos;acte de cautionnement » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos; « aux termes de l&apos;article 2224 du code civil les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu les faits lui permettant de l&apos;exercer ; qu&apos;en l&apos;occurrence la créance a pris naissance dans la délivrance de la quittance subrogatoire en date du 13/12/2010 ; que l&apos;action, introduite le 5/12/2015, a été dès lors intentée dans le délai de cinq ans à compter de l&apos;origine de la créance ; qu&apos;elle sera en conséquence considérée comme recevable » ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;action subrogatoire de la caution est soumise à la prescription applicable à l&apos;action du créancier contre le débiteur ; que par suite, la prescription de l&apos;action subrogatoire commence à courir au même moment que la prescription de l&apos;action principale ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;action de la banque était soumise à une prescription quinquennale qui a couru à compter du jour où elle a connu les faits lui permettant d&apos;exercer son recours ; qu&apos;en retenant, pour juger recevable le recours de M. [J], que la prescription de son action subrogatoire n&apos;avait couru qu&apos;à compter de la délivrance de la quittance subrogative, soit le 13 décembre 2010, alors que ce délai avait commencé à courir dès que la banque avait eu connaissance de la défaillance du débiteur, soit le 22 juin 2010 au plus tard, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2306 du code civil, ensemble l&apos;article 2224 du même code ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, M. [J] a eu connaissance des faits lui permettant d&apos;exercer son action subrogatoire dès le jour de son premier paiement, soit le 10 novembre 2010, de sorte que l&apos;action introduite le 5 décembre 2015 était prescrite ; qu&apos;en retenant que M. [J] avait connu les faits lui permettant d&apos;exercer son action « après le paiement effectué en exécution du contrat de cautionnement, à compter de la date de délivrance de la quittance subrogatoire, soit le 13 décembre 2010 », pour juger son action recevable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2306 du code civil, ensemble l&apos;article 2224 du même code.
 
 3°/ ET ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en affirmant, pour rejeter la demande de Mme [O] tendant à voir engager la responsabilité de M. [J] pour n&apos;avoir pas opposé à la banque la prescription de sa créance envers lui, que Mme [O] ne pouvait se prévaloir d&apos;un moyen propre à la caution tenant à l&apos;exécution de son engagement de caution au-delà de la durée de 6 ans telle que fixée dans l&apos;acte de cautionnement, sans fournir le moindre motif permettant de justifier cette assertion, la cour d&apos;