Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.049 du 25/01/2017,  partie 2


engagement contractuel qui y est souscrit, à raison de la situation de fait et de frais exposés est causé ; qu&apos;il demeure valable ; que la société Hectare cependant n&apos;est pas fondée à réclamer la somme supplémentaire de 40.000 €, payable à l&apos;ouverture du chantier, alors qu&apos;il est indiqué dans les écritures que le projet de lotissement a finalement été abandonné ; qu&apos;il s&apos;ensuit la confirmation de la décision déférée en toutes ses dispositions ; que l&apos;appelant succombant devra supporter la charge des dépens, et verser en équité la somme de 2.000 € à l&apos;intimé au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ne pouvait lui-même prétendre au bénéfice de ce texte ;
 
 AUX MOTIFS NON CONTRAIRES ADOPTES QUE toutes les parties n&apos;ayant pas comparu, il convient par application de l&apos;article 473 du code de procédure civile de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, eu égard à la nature et au montant de la demande ; que l&apos;article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l&apos;estime régulière, recevable et bien fondée ; que le protocole est ainsi rédigé : « D&apos;un commun accord, les parties décident de résilier ce jour le compromis de vente en date des 9 et 10 juin 2009 et son avenant en date du 14 août 2009. En contrepartie la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €) versée par Monsieur [B], à titre de dépôt de garantie, est définitivement acquise à la SAS HECTARE, conformément aux dispositions de l&apos;avenant en date du 14 août 2009. En outre, à titre de dommages et intérêts supplémentaires et au titre des débours engagés par la SAS HECTARE pour l&apos;obtention du permis d&apos;aménager, Monsieur [B] s&apos;engage expressément à verser en sus, à la SAS HECTARE, la somme de 100 000 € TTC, payable de la façon suivante 60 000 € TTC au plus tard le 1er septembre 2011, 40 000 € TTC à l&apos;ouverture du chantier, pour tout projet immobilier qui venait à se réaliser sur la parcelle de [Localité 1], cadastrée section [Cadastre 1], par l&apos;intermédiaire de Monsieur [B] ou de toute autre société dont il est gérant. Cette somme de 100 000 € est forfaitaire et la SAS HECTARE s&apos;interdit de réclamer à Monsieur [B] tout autre montant pour quelque raison que ce soit. Ces sommes ne produiront pas intérêt. Cependant, en cas de non-paiement à l&apos;échéance, ces sommes seront de plein droit et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;une mise en demeure, productives d&apos;un intérêt au taux de six pour cent (6 %) l&apos;an. Tout mois commencé étant dû en son entier. Les sommes dues à la SAS HECTARE sont stipulées indivisibles. En conséquence en cas de décès de Monsieur [B] avançant complète libération, il y aura solidarité entre ses héritiers et représentant pour le paiement temps de ce qui resterait alors du que des frais de la signification prescrite par l&apos;article 877 du Code civil. » ; que l&apos;article 2044 du Code civil énonce que « la transaction est un contrat par lequel les parties, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit » ; que l&apos;article 2052 en suivant prévoit que « Les transactions ont, entre les parties, l&apos;autorité de la chose jugée en dernier ressort. » ; que l&apos;article 1315 du Code civil dispose que « réciproquement celui qui se prêtent libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation. » ; que la société HECTARE SAS verse aux débats le protocole d&apos;accord signé entre les parties le 3 janvier 2011 à [Localité 2], dans les termes précités ; qu&apos;il convient de dire que la somme de 50.000 € précédemment versée par Monsieur [M] [W] [B] à la société HECTARE SAS reste acquise à cette dernière conformément aux stipulations du protocole transactionnel ; que Monsieur [M] [W] [B] s&apos;est engagé à verser la somme de 60.000 € au plus tard le 1er septembre 2011 ; que Monsieur [M] [W] [B] qui a eu connaissance de l&apos;assignation qui lui a été délivrée à sa personne et à son domicile de [Localité 3], n&apos;a pas estimé devoir comparaitre, ni justifier de ce qu&apos;il aurait rempli cette obligation issue du protocole d&apos;accord ; qu&apos;il convient en conséquence de condamner Monsieur [M] [W] [B] à verser à la société HECTARE SAS la somme de 60.000 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 6% l&apos;an à compter du 2 septembre 2011 ; que l&apos;article 1176 du Code civil énonce que « Lorsqu&apos;une obligation est contractée sous la condition qu&apos;un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l&apos;événement soit arrivé. S&apos;il n&apos;y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n&apos;est censée défaillie que lorsqu&apos;il est devenu certain que l&apos;événement n&apos;arrivera pas » ; qu&apos;au terme de son engagement contractuel du 3 janvier 2011, Monsieur [M] [W] [B] s&apos;est engagé à verser à la société HECATRE SAS la somme de 40 000 € TTC à l&apos;