cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-19.073 du 30/11/2017,  partie 6



 Le pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande que la société LE PARC VALMONT avait formée contre M. René Y... et son assureur, la société Mutuelle des architectes, afin qu'ils soient déclarés responsables du défaut de paiement du solde du prix par les acquéreurs en l'état de futur achèvement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la SCI Parc de Valmont, dans le dispositif de ses écritures, sollicite que M. René Y... soit déclaré responsable des préjudices subis tant par les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires que par elle-même, mais n'en tire comme conséquence qu'une demande de condamnation à la relever de toute condamnation prononcée à son encontre, sans reprendre la prétention qui figurait dans les motifs de ses conclusions, relative au paiement du solde du prix et des intérêts dus par les acquéreurs ; que si la SCI Parc de Valmont soutient à tort que M. René Y... a établi une attestation d'achèvement, le document rédigé par lui le 18 mars 2008 faisant seulement état de la livraison des villas, il n'en demeure pas moins que la livraison correspond à une mise à disposition de l'immeuble une fois son achèvement constaté et que la SCI Parc de Valmont est fondée à soutenir que M. René Y... a en outre commis une faute à son égard en l'invitant à prononcer la réception alors que les travaux ne pouvaient être considérés comme achevés ; que cette faute est à l'origine de l'impossibilité pour la SCI Parc de Valmont de recouvrer les soldes dus sur les prix de vente ; qu'aucune demande n'étant formulée de ce chef par la SCI Parc de Valmont dans le dispositif de ses conclusions ; que M. Y... et la MAF seront uniquement condamnés à relever la SCI Parc de Valmont de la condamnation prononcée à son encontre au titre des pénalités de retard ;
 
 1. ALORS QU'il appartient à la juridiction du second degré de statuer sur l'exercice d'une action en responsabilité figurant dans le dispositif des conclusions de l'intimé, quoi qu'il ait liquidé le montant du préjudice dont il sollicite la réparation dans le corps même de ses conclusions auquel il appartient à la juridiction du second degré de référer ; qu'il résulte des conclusions de la société LE PARC VALMONT qu'elle a sollicité, dans le dispositif de ses écritures, que M. Y... et son assureur soient déclarés responsables des préjudices subis tant par les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires que par elle-même, après avoir énoncé dans le corps même de ses conclusions que l'architecte et son assureur étaient tenus de l'indemniser du préjudice consistant dans la perte du solde du prix de vente dont elle avait été privée par la faute de son assureur qui avait attesté à tort de l'achèvement des villas ; qu'en décidant qu'elle n'était saisie dans le dispositif de ses écritures d'aucune demande de ce chef, bien que la société LE PARC VALMONT ait effectivement recherché la responsabilité de M. Y... et de son assureur, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'il résulte des conclusions de la société LE PARC VALMONT qu'elle a sollicité, dans le dispositif de ses écritures, que M. Y... et son assureur soient déclarés responsables des préjudices subis tant par les acquéreurs et le syndicat des copropriétaires que par elle-même, après avoir énoncé dans le corps même de ses conclusions que l'architecte et son assureur étaient tenus de l'indemniser du préjudice consistant dans la perte du solde du prix de vente dont elle avait été privée par la faute de son assureur qui avait attesté à tort de l'achèvement des villas ; qu'en décidant qu'elle n'était saisie dans le dispositif de ses écritures d'aucune demande de ce chef, bien que la SCI LE PARC VALMONT ait effectivement recherché la responsabilité de M. Y... et de son assureur, la cour d'appel a dénaturé la portée des conclusions d'appel ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant de sa propre initiative, le moyen tiré de ce qu'elle n'avait pas été saisie par la SCI LE PARC VALMONT d'une demande tendant à ce que l'architecte et son assureur soient condamnés à les indemniser du préjudice constitué par la perte du solde du prix de vente des villas, la cour d'appel qui n'a pas invité les parties à débattre d'un tel moyen, a violé l'article 16 du code de procédure civile.