Tribunal d'instance de Paris 15ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.793 du 12/12/2016,  partie 8


encadrement et le groupe A, le compte n&apos;y est pas (...) Donc des solutions, elles sont proposées depuis des années, aujourd&apos;hui nous (ne) voulons plus les proposer, nous voulons qu&apos;elles soient mises en application » et à la question du journaliste « si vous n&apos;avez pas de réponse, est-ce que vous allez durcir les actions ? » « Oui. On a été dans le dialogue. Nous sommes dans la construction. Si ni le dialogue, ni la construction ne trouvent pas d&apos;oreilles attentives nous irons sur d&apos;autres actions de manière différente », puis « cette charte de l&apos;emploi local elle est très bien. Le projet est en totale adéquation avec ce que nous recherchons » ; qu&apos;il résulte de ces pièces que le STC, depuis plusieurs années, au niveau de sections syndicales comme au niveau central revendique « une corsisation des emplois », et entreprend une action militante à ce sujet y compris cette année : grève le 2 février 2016, propos publics dans les médias et dans les tracts relatifs à l&apos;élection nationale au sein des très petites entreprises ; que la recherche d&apos;un emploi local, se fait nécessairement par référence à une origine corse ou alors à une résidence corse depuis plusieurs années (sous réserve alors nécessairement que l&apos;on puisse auparavant résider sans toutefois pouvoir encore prétendre à l&apos;emploi local et donc à un revenu, ...) ; qu&apos;il s&apos;agit donc nécessairement d&apos;une référence à une discrimination liée à l&apos;origine, directe ou indirecte ; que cette prétention déclarée à la discrimination liée aux origines et également par conséquent au refus de la liberté du choix de résidence se trouvent ainsi établie par la CGT et FO ; qu&apos;en revanche ce qui n&apos;est pas établi, c&apos;est que le SCT réalise une action concrète de discrimination ; qu&apos;or il convient de distinguer un comportement de provocation à la discrimination, tel que peut l&apos;être celui du STC d&apos;un comportement réalisant cette discrimination ; qu&apos;en effet, ce qui peut être sanctionné par le défaut de respect des valeurs républicaines, c&apos;est le manquement au principe fondamental de non-discrimination et non pas une opinion s&apos;opposant à un tel principe, qui relève alors de l&apos;expression et des limites qui peuvent être apportées à la liberté d&apos;expression ; qu&apos;en effet, exprimer une opinion contraire aux valeurs républicaines et, en l&apos;espèce, au principe de non-discrimination, peut éventuellement être répréhensible et sanctionnable mais n&apos;est pas en soi la réalisation d&apos;une atteinte à ces valeurs sanctionnables dans le cadre de l&apos;application de l&apos;article L. 2122-10-6 du code de travail, au regard du principe de liberté syndicale qui se trouve également compris dans ces valeurs républicaines ; qu&apos;or, en l&apos;état, il n&apos;est pas démontré que le STC, malgré une activité syndicale exercée depuis plus de 30 ans, ait réalisé une discrimination liée aux origines quant au choix de ses adhérents, ou quant à ses employés lorsqu&apos;il peut avoir la qualité d&apos;employeur pour son propre compte ou ait accompli des actes concrets de discrimination à l&apos;occasion de ses diverses actions (signature d&apos;un accord d&apos;entreprise en ce sens, limitation des bénéfices des aides remises par un comité d&apos;entreprise qu&apos;il contrôlerait, etc...) et ce au-delà de l&apos;expression d&apos;une opinion appelant à favoriser la discrimination ; que la preuve du non-respect du principe même de non-discrimination ne se trouve pas rapportée ; qu&apos;alors que c&apos;est l&apos;atteinte directe à ce principe qui est sanctionnable par l&apos;article L. 2122-10-6 du code du travail et non pas l&apos;atteinte à une obligation résultant de ce principe, qui serait une atteinte indirecte ; que, par conséquent, il ne peut être retenu que le STC ne respecte pas les valeurs républicaines sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d&apos;indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d&apos;Etat ; qu&apos;en jugeant que le STC n&apos;avait pas manqué aux valeurs républicaines, après avoir pourtant relevé qu&apos;il résultait de plusieurs pièces, d&apos;une part, que la « corsisation des emplois » prônée par le STC constituait une « discrimination liée à l&apos;origine », d&apos;autre part, que « le STC, depuis plusieurs années, au niveau de sections syndicales comme au niveau central, revendiqu[ait] « une corsisation des emplois », et entrepren[ait] une action militante à ce sujet y compris cette année : grève le 2 février 2016, propos publics dans les médias et dans les tracts relatifs à l&apos;élection nationale au sein des très petites entreprises », ce qui démontrait qu&apos;au-delà des mentions figurant dans ses statuts, le STC poursuivait dans son action un objectif illicite, à savoir la mise en place d&apos;une discrimination liée à l&apos;origine, le tribunal d&apos;instance n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article L. 2122-10-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en jugeant que le STC n&apos;avait pas manqué aux valeurs républicaines, par la considération que le STC avait un « comportement de provocation à la discrimination [liée à l&apos;