décision 17-86.050 du 20/02/2019,  partie 2



Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public, et peut, à ce titre, être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, c'est à la condition que se trouvent, dans les constatations du juge du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; que ces constatations, qu'il appartenait au demandeur de provoquer, font défaut en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-71, R. 53-33 à R.53-39, D. 47-12-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 28 septembre 2017 à 9 heures 7 minutes, le président a indiqué qu'il allait procédé à l'audition du témoin Mme A... N..., depuis le tribunal de grande instance de Marseille par système de visioconférence installé dans la salle d'audience, que la communication a été établie à 9 heures 7 minutes, que le témoin Mme A... a déposé oralement et qu'il a été mis fin à la communication à 9 heures 16 minutes, qu'à l'issue de l'audition de ce témoin, un procès-verbal des opérations techniques de l'audience de visioconférence a été établi et sera annexé au présent procès-verbal ;

"alors que pour garantir la validité et l'intégrité des opérations techniques de visioconférence, les mentions de chacun des procès-verbaux d'opérations techniques établis, notamment relatives aux heures de début et de fin de connexion, doivent être en concordance avec celles du procès-verbal des débats ; que l'absence de concordance entre le procès-verbal des opérations techniques lié à l'audition de Mme N... A..., dressé par Mme Perrote, greffier, et annexé au procès-verbal des débats, mentionnant la date du 27 septembre 2017 et un début de communication à 15 heures 54, et le procès-verbal des débats, mentionnant en page 7 pour l'audition de Mme A... la date du 28 septembre 2017 et un début de communication à 9 heures 7, ne permet pas à la Cour de cassation de s'assurer de la validité et de l'intégrité des opérations techniques lors de l'audition par la cour d'assises statuant en appel de ce témoin par visioconférence, garanties pourtant essentielles au respect des droits de la défense" ;

Attendu que, nonobstant une mention erronée du procès-verbal de constatation des opérations techniques, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, au vu des mentions du procès-verbal des débats, lequel fait foi jusqu'à inscription de faux, que l'audition du témoin Mme A... a eu lieu le 28 septembre 2017, entre 9 heures 7 et 9 heures 16 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 231, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'il a été posé à la cour et au jury la question suivante « 1°) L'accusé M. D... T... est-il coupable d'avoir à Gonfreville-L'Orcher (76) du 26 juin 2003 au 31 décembre 2005, commis sur la personne de K... P..., par violence, contrainte, menace ou surprise, un acte de pénétration sexuelle ? » ;

"alors que la cour d'assises ne peut connaître d'aucune autre accusation que celle résultant de la décision de mise en accusation qui, devenue définitive, fixe sa compétence ; que par ordonnance du 26 juillet 2013, devenue définitive, M. T... a été renvoyé devant la cour d'assises notamment pour avoir à Gonfreville-L'Orcher, en tous cas sur le territoire national, courant 2005 et depuis temps non couvert par la prescription, commis un acte de pénétration sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne de K... P... avec cette circonstance qu'elle était mineure de 15 ans comme étant née le [...] ; que selon la feuille des questions, la cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 ainsi libellée : « 1°) L'accusé M. D... T... est-il coupable d'avoir à Gonfreville-L'Orcher (76) du 26 juin 2003 au 31 décembre 2005, commis sur la personne de K... P..., par violence, contrainte, menace ou surprise, un acte de pénétration sexuelle ? » ; que cette question ne pouvait, sans méconnaître le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé, retenir, pour la période durant laquelle le crime aurait été commis, une période plus longue que celle qui était retenue par l'accusation" ;

Attendu que M. T... a été mis en accusation devant la cour d'assises, notamment pour avoir "courant 2005,(...), commis un acte de pénétration sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de K... P..., avec cette circonstance qu'elle était mineure de quinze ans, comme étant née le [...] " ;