Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.053 du 04/12/2019,  partie 2


Après vérification de vos notes de frais, et ce dans le but de déterminer si les 67000 km de trop étaient des déplacements liés à votre activité au sein de la société Profil Press, selon vos propres notes de frais, sur la même période, nous ne pouvons totaliser que 90 000 km » ; qu'il évoque ensuite un certain nombre de déplacements et de frais qu'il considère comme étant sans lien avec l'activité professionnelle ; que M. H... invoque la prescription des faits mais que c'est à la suite de la restitution du véhicule et de la découverte d'un dépassement significatif du kilométrage souscrit dans le cadre du contrat de crédit-bail ainsi que de la confrontation au coût de ce dépassement que la SAS Profil Press a procédé à une analyse précise et minutieuse du kilométrage et des dépenses déclarées par son salarié ; qu'en effet, seule une étude précise et minutieuse des notes de frais, des relevés de compte de l'entreprise et des relevés de compte du badge de péage associé à une recherche des jours correspondants à ces dépenses a permis à la SAS Profil Press de découvrir l'existence de faits qu'elle a considérés comme irréguliers ; qu'il s'ensuit que les faits reprochés au salarié ne sont pas prescrits ; que M. H... prétend que ce véhicule était un véhicule de fonction et qu'il pouvait ainsi l'utiliser à des fins personnelles ; que l'absence de mention dans le bulletin de salaire de ce qui constituerait un avantage en nature permet de présumer qu'il s'agissait d'un véhicule de service et non d'un véhicule de fonction ; que cette présomption n'est pas renversée par le témoignage de M. V..., ancien directeur et actionnaire de la société dont il n'est pas contesté qu'il a été licencié par la SAS Profil Press et qui n'est corroborée par aucun élément ; que l'analyse des relevés de compte bancaire et des relevés de télépéage permet de constater que M. H... qui disposait d'une carte bancaire de la société à son nom et d'un badge de télépéage les a utilisés pour des trajets personnels ; qu'ainsi le vendredi 12 juillet 2013, il a effectué un trajet autoroutier pour se rendre à Grans (13) ; qu'un trajet retour a été effectué le lundi 15 juillet 2014 et que des frais d'essence et d'autoroute ont été engagés pour effectuer le trajet aller-retour ; qu'il a prétendu avoir rendu visite à la société Gravic mais cette société se trouve dans le département des Alpes-Maritimes ; qu'il apparaît pour le moins curieux qu'aucun frais de péage au-delà de Grans, d'hébergement ou de restauration n'ait été produit et ses explications quant à un hébergement chez un ami ne peuvent expliquer l'absence de frais de carburant ou de péage ; que l'intéressé a effectué un voyage personnel aux moyens du véhicule de service et aux frais de son employeur et a effectué le plein du véhicule de service le vendredi 13 mars 2014 à 17h43 à Isle (87) puis à nouveau le lundi 17 mars à 9h18 à Cressensac (46) ; que le carburant consommé a donc été utilisé pour effectuer les trajets durant le week-end alors même qu'il n'est pas contesté qu'il ne travaillait pas le week-end ; que là encore, il s'agit d'un usage du véhicule de service à des fins personnelles ; que les mêmes constatations peuvent être opérées le mercredi 30 avril 2014 à 18 heures 08, date à laquelle M. H... a procédé à l'achat de carburant dans une station-service du Palais-sur-Vienne (87) avant un nouvel achat de carburant le lundi suivant alors qu'il n'est pas contesté qu'il n'avait pas travaillé à l'occasion du pont du 1er mai ; que ceci permet de présumer à nouveau un usage du véhicule à des fins personnelles et des déplacements financés par l'entreprise ; que ces circonstances se retrouvent les samedi 25 février, lundi 27 février 2012, vendredi 8 novembre et mardi 12 novembre ; qu'enfin, les mêmes documents permettent de constater des achats de carburant effectué les samedis (26 mai 2012, 23 mars 2013, 6 juillet 2013, 21 septembre 2013) attestant d'un usage du véhicule pendant les jours de repos ; que M. H... prétend avoir effectué des déplacements en compagnie du président de la société, ce qui est contesté ; que le salarié ne produit aucun élément le confirmant et, au contraire, lors de son entretien préalable, M. H... a reconnu, d'une part, s'être servi de la carte bancaire de la société « pour prendre de l'essence à des fins personnelles » et, d'autre part, avoir effectué un déplacement à des fins personnelles entre Nuits-Saint-Georges et Limoges le 18 avril 2014 pour amener ses enfants à l'école ; que lors de cet entretien, il a également indiqué ne pas avoir su qu'il ne pouvait pas se servir de la voiture le week-end mais à supposer qu'il l'ignorait réellement, il savait pertinemment qu'il finançait au moyen de fonds appartenant à son employeur des frais de carburant et d'autoroute ;