décision 16-82.421 du 18/07/2017,  partie 5


qu'elle doit être déterminée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, ce afin d'assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime ; que M. X... qui est âgé de 79 ans n'a jamais été condamné, il n'a manifestement pas tiré profit des faits pour lesquels il est seul poursuivi à l'exclusion des bénéficiaires des subventions et de M. Jean-Luc B... l'instigateur ; que, vu l'article 131-19 du code pénal, la gravité de l'infraction et la personnalité du prévenu imposent le prononcé d'une peine d'emprisonnement, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; qu'en effet, M. X... est poursuivi dans une affaire distincte pour des faits identiques commis au préjudice de l'ANAH du 10 janvier 2012 et le 26 mai 2012 ; que les faits sont graves, s'agissant de l'utilisation du diplôme national d'architecte dans un système destiné à tromper un organisme public aux fins d'obtention, pour des tiers, à titre privé, aux fins de se constituer un patrimoine sans bourse déliée, de fonds publics, destinés à l'amélioration de l'habitat et au surplus en l'espèce destiné à loger une population vulnérable ; qu'en conséquence de quoi il convient de prononcer une peine exemplaire et de condamner M. X... à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et d'ordonner la confusion de la présente peine avec celle de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis prononcée le même jour par la cour ; qu'en l'état des pièces de la procédure et des débats, le prévenu n'ayant pas justifié des conditions prévues aux articles 132-25 et suivants du code pénal, la cour est dans l'impossibilité matérielle d'aménager la peine prononcée ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de ces motifs que la cour d'appel a retenu à l'encontre du prévenu la circonstance aggravante prévue à l'article 313-2 du code pénal laquelle n'avait pas été visée à la prévention, excédant ainsi ses pouvoirs et méconnaissant les textes susvisés ensemble les droits de la défense ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement partiellement ferme à l'encontre de M. X... sans se prononcer sur la personnalité du prévenu ni expliquer en quoi une autre mesure serait inadéquate, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que le juge correctionnel, qui décide de ne pas aménager la peine d'emprisonnement en partie ferme, doit motiver spécialement cette décision, en établissant que la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ne permettent pas un tel aménagement, ou en constatant une impossibilité matérielle ; que l'impossibilité matérielle est relative à l'exécution de la peine et non à la difficulté pour le juge de statuer ; qu'en se bornant à énoncer qu'en raison d'une prétendue carence du prévenu n'ayant pas justifié des conditions prévues aux articles 132-25 et suivants du code pénal, elle était dans l'impossibilité matérielle d'aménager la peine prononcée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 132-19 du code pénal" ;
 
 Attendu que, pour condamner M. X... à une peine d'emprisonnement pour partie ferme et refuser d'ordonner son aménagement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5 et 313-1 du code pénal, 1382 du code civil (devenu 1240 depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de tentative d'escroquerie et d'escroqueries, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, l'a condamné à payer à l'ANAH les sommes de 72 277 euros au titre du préjudice matériel et de 1 000 euros au titre du préjudice moral ;
 
 "aux motifs que M. X... ayant été seul poursuivi, la cour ajoutant au jugement déféré, le déclare entièrement responsable des conséquences dommageables de l'escroquerie et tentative d'escroquerie au préjudice de l'ANAH ; que cette agence, établissement public administratif, intervient dans le domaine du logement, a pour mission de favoriser l'amélioration et la mise aux normes de logement dans le parc immobilier ancien et reçoit pour ce faire une dotation budgétaire ; qu'outre que sa confiance a été abusée par M. X..., les fonds disponibles pour la rénovation de logements ont été amputés des subventions accordées à Mmes B... et C..., qui ont été versées à fonds perdus pour la seconde et n'ont permis à ce jour que la réfection d'un appartement occupé par Mme B... ;