cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-19.931 du 04/10/2017,  partie 6



 6°) ALORS QUE la cour qui, bien qu'elle ait constaté que la confédération CFTC avait eu connaissance du procès-verbal du conseil élargi validant la convention conclue entre l'union départementale CFTC du Val d'Oise, l'union locale CFTC d'Argenteuil et M. X... dès le 11 mai 2004, a néanmoins, pour déclarer nulle la convention tripartite du 2 avril 2004, énoncé que cette convention n'avait pas été portée à sa connaissance le 11 mai 2004, de sorte que la prescription n'avait couru qu'à compter des premiers constats de l'expert, le 28 février 2011, et avait été interrompue dans le délai de cinq ans, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la confédération ayant eu connaissance de l'existence de la convention dès le 11 mai 2004, la prescription de l'action en nullité de cette convention devrait courir au plus tard à compter de cette dernière date, de sorte que la prescription trentenaire, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, n'étant pas acquise au jour de l'entrée en vigueur de cette loi, l'action était prescrite dès juin 2013, violant ainsi les articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du même code et 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 7°) ALORS QUE la cour d'appel en se fondant encore, pour fixer le point de départ de la prescription au 28 février 2011 et dire, en conséquence, non prescrite l'exception de nullité soulevée pour la première fois dans les conclusions de la CFTC signifiées le 17 octobre 2013, sur la circonstance inopérante que la reconnaissance de dette n'avait pas été portée à la connaissance de la confédération, a violé les articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du même code et 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 8°) ALORS QUE la clause illicite d'un contrat est entachée de nullité sans pour autant entraîner l'annulation de la convention litigieuse dans son ensemble sauf si elle revêt un caractère déterminant du consentement des parties ou de l'une d'elles ; qu'en se bornant, pour déclarer nulle la convention tripartite du 2 avril 2004, à se fonder sur la circonstance qu'elle prévoyait notamment, au delà d'un complément de rémunération mensuelle, une rémunération supplémentaire de M. X..., en qualité de conseiller des salariés devant le conseil de prud'hommes, égale à 10 % du montant des condamnations obtenues pour les salariés, ce qui est contraire aux principes du mandat syndical qui permet l'assistance des salariés mais exclut toute notion de profit, ainsi que des garanties supérieures à celle d'un contrat de travail, contraires au code du travail, et sans aucune possibilité de réclamation pour quelque cause que ce soit de la part de l'union départementale CFTC du Val d'Oise en cas de rupture de la convention, faisaient peser sur cette dernière des obligations disproportionnées, sans constater au préalable que ces stipulations contractuelles constituaient un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil.