Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.135 du 04/03/2020,  partie 2


- M. Y... est monté ensuite dans le bus affecté à Mme L..., laquelle se trouvait sur le siège conducteur ; - Mesdames F... et D..., qui se trouvaient dans le local de détente, ont aperçu la scène de M. Y... montant dans le bus de Mme L... et se sont approchées de ces derniers ; - M. Y... a effectivement tenu les propos injurieux et sexistes qui lui sont attribués tant à l'égard de Mme L... que de Mesdames F... et D... et a effectivement eu un geste menaçant de la main à l'égard de Mme L... et à l'égard de Mmes F... et D... ; que l'employeur produit l'attestation d'un témoin qui précise qu'il n'a rien entendu mais évoque l'attitude menaçante des conductrices à l'égard de M. Y... ; qu'ainsi l'employeur, se fondant sur l'attestation d'un témoin nécessairement éloigné puisqu'il n'a rien entendu, soutient l'existence d'une agression préalable des conductrices à l'égard de M. Y..., ce qui est tout à fait incompatible avec la présence de M. Y... à l'intérieur du bus de Mme L... ; que par ailleurs, l'employeur soutient que l'altercation est liée à des relations personnelles entre les protagonistes mais ne fournit aucune précision ni aucune démonstration de l'interférence de relations personnelles avec la problématique de propos sexistes et de menaces ; qu'ainsi, il y a lieu d'écarter la provocation préalable et l'existence de relations personnelles interférant avec l'altercation litigieuse ; que les faits du 26 juin 2015 caractérisent parfaitement des propos sexistes et des menaces associées, ils interviennent en outre dans un contexte où des propos sexistes avaient déjà été proférés préalablement le même jour, ce qui a motivé un appel téléphonique du responsable de l'entreprise à M. Y..., ce, dans un contexte qui a justifié antérieurement en mai 2015 la publication d'une note rappelant l'interdiction des propos sexistes ; que l'employeur fait valoir qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir la santé et la sécurité de la salariée à savoir une mesure disciplinaire d'avertissement prononcée le 29 juin 2015 à l'encontre de M. Y... puis une médiation sous l'égide d'une psychologue, mesure mise en oeuvre en septembre 2015, il invoque l'absence d'incident à la suite des faits du 26 juin 2015 ; que la cour relève que l'employeur, dans l'avertissement délivré à M. Y..., fait état de la provocation des conductrices et qu'au contraire, les menaces physiques, sont absentes de la description des faits ; qu'ainsi, la sanction prise est inadaptée car, malgré une réitération manifeste, les faits sont minimisés par l'employeur et qu'en outre celui-ci disposait d'autres sanctions (telle la mise à pied) permettant de faire mesurer à l'auteur la gravité des faits ; que s'agissant de la médiation, la cour relève qu'elle n'a été mise en oeuvre qu'à la suite de la réclamation de la salariée à la reprise de la période scolaire en septembre 2015 et que l'auteur des faits n'y a pas participé ; que dès lors cette mesure était manifestement insuffisante ; que l'employeur produit plusieurs témoignages établissant que M. Y... se tenait à l'écart après les faits du 26 juin 2015 et qu'aucun incident n'a eu lieu avec les trois conductrices ; que toutefois, la cour relève qu'il est établi que Mme L... et M. Y... prenaient leur poste à Lavaur à la même heure, de sorte le contact demeurait au moins visuel alors que l'employeur avait le pouvoir d'organiser les services afin que les prises de postes ne coïncident pas ; qu'enfin l'employeur conteste dans la procédure prud'homale la qualification professionnelle de l'accident mais ne produit aucun justificatif de la décision de la commission de recours amiable, ni d'une éventuelle saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale ; que compte tenu de ces éléments, la cour considère que l'employeur n'a pas rempli toutes ses obligations en matière de sécurité et de santé dues à Mme L... ; qu'au contraire, la cour constate qu'à compter de la rentrée scolaire 2015/2016, l'employeur a réduit unilatéralement le temps de travail de Mme L... de 81,17 heures à 78,50 heures alors que celle-ci avait, en septembre 2015, demandé l'augmentation de son temps de travail et qu'en outre l'employeur a tardé à payer le complément maladie et ne s'est exécuté que sous la menace d'une procédure judiciaire en référé, alors qu'il résulte des échanges épistolaires préalables à la date de l'audience de référé et du paiement du complément maladie sans nouveau justificatif qu'aucun retard de transmission des indemnités journalières n'était imputable à la salariée ; qu'il y a donc eu un manquement à l'obligation de sécurité de résultat par la société Teste à l'égard de Mme L... ; que l'absence d'incident après le 26 juin 2015 et la démission de M. Y... en février 2016 ne sont pas susceptibles de régulariser ce manquement ; que le manquement est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et prend effet à la date à laquelle a été notifié le licenciement pour inaptitude ; que le salaire mensuel moyen brut de Mme L... était de 831,32 €, son ancienneté dans l'entreprise était de 5 ans et 2 mois ;