Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.044 du 19/09/2019,  partie 4


que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun manquement de l'entreprise et qui n'a pas constaté, quoiqu'il en soit, que les désordres seraient apparus avant la réception des travaux litigieux ou qu'ils auraient fait l'objet de réserves avant ou lors de la réception, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE, après réception, la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons que sur le fondement d'une faute prouvée ; qu'en l'état de travaux de « réfection d'enduit sur maison d'habitation », pour condamner la société V... maçonnerie à indemniser les époux H... des dommages résultant des fissures et micro fissures affectant les façades et le pignon, la cour d'appel a déclaré, tant par ses motifs propres qu'aux motifs adoptés des premiers juges, que la réfection de l'enduit des façades et des pignons, qui avait une « pure fonction esthétique », ne constituait pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, de sorte que « seule la responsabilité contractuelle de droit commun de la SARL V... Maçonnerie [
 ] devait être retenue en raison d'un manquement à l'obligation de résultat à laquelle était tenu l'entrepreneur » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de la société V... maçonnerie, si la réception tacite des travaux de réfection des enduits n'était pas intervenue en suite de la prise de possession sans contestation ayant suivi le règlement intégral de la facture émise le 9 août 2002 au titre de ces travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.