Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.470 du 21/11/2019,  partie 3



 3) ALORS QUE le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances est responsable de plein droit des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage constatés dans le fonds voisin et résultant de travaux réalisés à sa demande sur son propre fonds ; qu'en affirmant, pour débouter la société Plaisance Lamairesse de ses demandes, que le courrier du 4 février 2014 aux termes duquel les époux W... avaient indiqué « qu'ils envisageaient une remise en état des dégâts invoqués par la SCI » ne pouvait valoir reconnaissance de leur responsabilité au titre des troubles anormaux de voisinage, dès lors qu'il n'était pas démontré ni même allégué que, pour formuler une telle proposition, ils avaient disposé d'informations plus précises que celles fournies par la société Plaisance Lamairesse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les époux W... n'avaient pas signé, antérieurement audit courrier et en présence du piscinier à qui ils avaient confié la réalisation de leurs travaux, une déclaration de sinistre relative aux dommages subis par la société Plaisance Lamairesse, ce qui établissait qu'ils disposaient d'informations suffisantes au moment où ils se sont engagés à remédier aux dégâts subis par leur voisine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil et du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 4) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la société Plaisance Lamairesse produisait en pièce n° 15 un procès-verbal de constat d'huissier daté du 25 juin 2014 dont il ressortait, photographies à l'appui, que le portail et la clôture grillagés permettant d'accéder à la propriété de la société Plaisance Lamairesse étaient « abîmé[s], défoncé[s], déposé[s] » et que la gouttière, se trouvant sur le mur du garage appartenant à cette dernière et donnant au droit de la propriété des époux W..., était « désolidarisée » ; qu'en affirmant qu'« aucun constat ni aucun document photographique suffisamment précis » n'était versé aux débats pour permettre à la cour « de déterminer avec un minimum de précision la nature et l'étendue des dommages imputés par la [société Plaisance Lamairesse] au trouble anormal de voisinage » (arrêt, p. 6, avant-dernier §), la cour d'appel, qui a dénaturé le procès-verbal de constat susvisé, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, qu'à supposer même que les dommages invoqués par la société Plaisance Lamairesse soient effectivement survenus à l'occasion des travaux réalisés sur le fonds des époux W..., les éléments versés aux débats par la société Plaisance Lamairesse ne lui permettaient pas « de déterminer avec un minimum de précision la nature et l'étendue des dommages imputés par la SCI au trouble anormal de voisinage » (arrêt, p. 6, avant-dernier §) ; qu'en se déterminant ainsi, pour rejeter les demandes de la société Plaisance Lamairesse dans cette hypothèse où elle constatait pourtant l'existence d'un préjudice réparable en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 544 du code civil et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage.