Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.243 du 27/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020
 
 Mme X... Q... épouse K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 18-18.243 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Reims (juge de l'exécution, chambre civile), dans le litige l'opposant à la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Q..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présentes Mme Maunand, conseiller faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller doyen rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme Q... et la condamne à payer à la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme K... tendant à la nullité de l'assignation et, en conséquence, d'avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble situé commune de [...] , et cadastré même commune section [...] pour une contenance de 17 ares et 22 centiares et n° 6 pour une contenance de 17 ares et 35 centiares,
 
 Aux motifs propres que « sur la nullité de l'assignation, il résulte de l'article R. 311-10 du code des procédures civiles d'exécution que les nullités des actes de la procédure de saisie immobilière sont régies par les dispositions du code de procédure civile relatives aux exceptions de nullité ; que l'article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution énumère les mentions prescrites à peine de nullité que doit contenir spécifiquement l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation ; que, parmi ces mentions figure le rappel des dispositions des articles R. 322-16 et R. 322-17 ; que l'article R. 322-16 (dans sa version en vigueur au jour de la délivrance de l'assignation) dispose que la demande du débiteur tendant à la suspension de la saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation ; que c'est exactement cette mention qui a été portée sur l'assignation délivrée le 10 novembre 2016 à Mme K... ; que, certes à cette date, l'article R. 331-11-1 du code de la consommation avait été remplacé par les articles R. 721-5 et R. 721-6 selon décret du 29 juin 2016 ; que, toutefois, l'article R. 322-16 du code des procédures civiles d'exécution n'avait pas encore été modifié à la date de délivrance de l'assignation (et ne l'a été que par décret du 6 mai 2017), de sorte qu'il ne peut être reproché à l'auteur de l'assignation d'avoir fait mention du texte tel qu'il était alors en vigueur ; qu'aucune nullité de l'assignation ne peut dès lors être encourue ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme K... tendant à la nullité de l'assignation » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la nullité de l'assignation, l'article 114 du code de procédure civile dispose que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que l'article R. 322-5 8° du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'assignation comprend, à peine de nullité, le rappel des dispositions des articles R. 322-16 et R. 322-17 ;