Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-18.434 du 19/01/2016,  partie 8



 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « OTECH et IRRIMEC soutiennent qu'elles ont régulièrement mentionné la marque MICRO RAIN dans les documents commerciaux, plaquettes et en tête de papier qu'elles ont distribués ou qu'elles ont utilisés, et que de plus, la marque MINI RAIN, qui a fait l'objet d'une exploitation régulière et sérieuse, constitue la forme modifiée de MICRO RAIN sans altération de caractère définitif ; elles en concluent que la marque MICRO RAIN ne peut pas être frappée de déchéance ; que, cependant, d'une part, les défenderesses ne versent qu'une seule pièce pour démontrer l'usage sérieux de la marque MICRO RAIN, - c'est-à-dire une feuille de papier à en tête d'OTECH portant la dénomination entre autres marques déposées de MICRO RAIN ; que ce document, qui ne porte aucune date et n'est étayé par aucun autre élément, est totalement insuffisante pour ce faire ; que d'autre part, les défenderesses ne démontrent pas que MICRO RAIN et MINI RAIN ne présentent pas de différences significatives altérant le caractère distinctif de la première ; que, de surcroît, il résulte des pièces versées par les défenderesses elles mêmes - papier à en tête d'OTECH le mentionnant - que le signe MINI RAIN a été également déposé comme marque ; qu'ainsi, en application des principes sus rappelés, l'exploitation de l'un ne peut valoir exploitation de l'autre ; qu'en conséquence, OTECH ne démontrant pas le caractère sérieux de l'usage fait de la marque MICRO RAIN, elle sera déchue de ses droits sur la marque française MICRO RAIN pour l'ensemble des produits visés dans son enregistrement » ; 
 
 1° Alors que l'usage réel et sérieux d'une marque sur le territoire national français peut être établi par l'usage de sa forme modifiée, elle-même enregistrée à titre de marque, dès lors que le caractère distinctif de la marque initiale est conservé ; qu'au cas présent, les sociétés OTECH et IRRIMEC faisaient valoir que la marque MINI RAIN, par elles exploitée, ne différait de la marque litigieuse MICRO RAIN que par des éléments n'en altérant pas le caractère distinctif, de sorte que la condition d'usage de la marque MICRO RAIN était remplie ; qu'en affirmant, pour prononcer la déchéance de la marque MICRO RAIN, dont la société OTECH était titulaire, qu' « il est de droit constant depuis 2007, tant au niveau européen qu'au niveau national, que la preuve de l'usage d'une marque enregistrée ne peut résulter de l'usage d'une autre marque enregistrée, qu'importe que celle-ci n'en soit qu'une variante sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif », de sorte que l'exploitation de la marque MINI RAIN, déposée, ne saurait constituer la preuve de l'exploitation de la marque MICRO RAIN, également déposée, la cour d'appel a violé l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2° Alors que l'usage réel et sérieux d'une marque sur le territoire national français peut être établi par l'usage de sa forme modifiée, elle-même enregistrée à titre de marque, dès lors que le caractère distinctif de la marque initiale est conservé; qu'au cas présent, les sociétés OTECH et IRRIMEC faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (p.5), qu' « entre les deux appellations, il n'existe pas à proprement parler de différence significative », que « les termes MINI et MICRO sont similaires dans l'esprit du public en ce qu'ils expriment la petitesse et en l'espèce cela signifie qu'il s'agit d'un petit enrouleur dont la fonction essentielle est de pouvoir être utilisé pour des petites surfaces comme des stades ou des surfaces maraîchères », que « tant les termes MINI que MICRO traduisent la volonté de désigner un matériel de petite taille destiné aux petites surfaces », et enfin « qu'il y a donc une similitude évidente entre les deux termes, qui permet au public de confondre les deux » ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la marque MINI RAIN, très proche de la marque MICRO RAIN, n'était pas une variante de cette dernière, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 3° Alors, subsidiairement, que les juges du fond doivent motiver leurs décisions ; qu'au cas présent, les sociétés OTECH et IRRIMEC faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 5), qu' « entre les deux appellations, il n'existe pas à proprement parler de différence significative », que « les termes MINI et MICRO sont similaires dans l'esprit du public en ce qu'ils expriment la petitesse et en l'espèce cela signifie qu'il s'agit d'un petit enrouleur dont la fonction essentielle est de pouvoir être utilisé pour des petites surfaces comme des stades ou des surfaces maraîchères », que « tant les termes MINI que MICRO traduisent la volonté de désigner un matériel de petite taille destiné aux petites surfaces », et enfin « qu'il y a donc une similitude évidente entre les deux termes, qui permet au public de confondre les deux » ;