Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.335 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [Q] [W], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er février 2016 par la cour d&apos;appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à Mme [I] [Z], épouse [W], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 8 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [W], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Z], l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 562 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [W] a formé un appel limité à l&apos;encontre d&apos;un jugement du juge aux affaires familiales prononçant le divorce des époux [W]-[Z] et statuant sur ses conséquences ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. [W] tendant à la suppression de la prestation compensatoire, l&apos;arrêt énonce que l&apos;appelant a limité son appel à la question du cumul entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire au paiement desquelles il a été condamné ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que l&apos;acte d&apos;appel, relatif à la question du cumul de deux condamnations, lui déférait implicitement la connaissance des deux chefs de dispositif du jugement prononçant ces condamnations, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé le texte susvisé ;
 
 Attendu que la demande de M. [W] ne pouvant être jugée au fond qu&apos;après avoir été déclarée recevable, la cassation prononcée du chef du dispositif de l&apos;arrêt ayant déclaré la demande irrecevable entraîne, compte tenu de leur lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de dispositif de l&apos;arrêt condamnant M. [W] au paiement d&apos;une prestation compensatoire d&apos;un certain montant ;

PAR CES MOTIFS, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il a déclaré irrecevable la demande de M. [Q] [W] en suppression de la prestation compensatoire et en ce qu&apos;il l&apos;a condamné à verser à Mme [I] [Z] épouse [W] une prestation compensatoire d&apos;un capital de 40 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, l&apos;arrêt rendu le 1er février 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne Mme [I] [W] née [Z] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [I] [W] née [Z] à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme [I] [W] née [Z] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [W].
 
 IL EST FAIT GRIEF A L&apos;ARRET ATTAQUE d&apos;avoir déclaré irrecevable la demande de Monsieur [W] en suppression de la prestation compensatoire allouée à Madame [Z], 
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;appelant ayant limité son appel à la question du cu-mul entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire au paiement desquelles il a été condamné, il est irrecevable à demander la suppression de la prestation compensatoire » ;
 
 ALORS QUE l&apos;appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu&apos;il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Qu&apos;en limitant dans sa déclaration d&apos;appel (prod.2) l&apos;objet de l&apos;appel au « cumul entre la prestation compensatoire avec la pension alimentaire de 320 € », Monsieur [W] a, si ce n&apos;est expressément, au moins implicitement déféré à la cour d&apos;appel la connaissance des chefs du jugement entrepris le condamnant à verser à Madame [Z], d&apos;une part une pension alimentaire indexée de 320 € par mois, et d&apos;