Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.559 du 27/01/2016,  partie 6


que les courriers adressés par des élus au Ministère des affaires étrangères relativement à la situation de M. [L] [F] ne sont pas de nature à amoindrir la valeur des déclarations de Madame [N] [Q] veuve [F], en ce qu'elle s'associe aux demandes du défendeur, s'agissant de courriers rapportant de manière indirecte des déclarations qui lui sont prêtées sur une situation étrangère au présent litige ; qu'il en va de même de la délégation d'autorité parentale dont Mme [N] [Q] conteste avoir été à l'origine, la perte ou le vol de documents administratifs au domicile des époux [F] de 1989 à 1991 ainsi que le contexte d'usurpation d'identité à l'origine du présent litige étant parfaitement compatibles avec une usurpation de l'identité de Madame [F] à l'occasion de cette décision ; qu'il sera sur ce point relevé l'existence de différences significatives entre la signature de Mme [F] telle qu'elle figure sur ses pièces d'identité, la déclaration de vol enregistrée par l'ambassade de Moroni le 17 décembre 1991 et celle qui lui a été attribuée sur l'acte de délégation de l'autorité parentale du 20 février 1991 ; que par ailleurs, on ne s'explique guère les raisons pour lesquelles Madame [N] [F] entendrait attester contre son propre fils au profit d'un tiers ; que ces éléments apparaissent suffisants, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une mesure d'expertise, les parties étant, par ailleurs, en désaccord sur les conditions de son organisation, pour juger que le demandeur n'établit pas le bien-fondé de sa demande tendant à se voir reconnaître l'identité de [S] [F] et que c'est, en revanche, à bon droit que le ministère public a réservé l'exploitation de l'acte au défendeur demeurant à [Localité 2] ;
 
 ALORS QUE l'expertise biologique est de droit lorsqu'il s'agit de faire la preuve d'un lien de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas l'ordonner ; que le droit à un procès équitable, ensemble le droit à la vie privée et à une vie familiale normale, qui ont pour corollaire le droit à l'identité, à l'état civil et à la connaissance de ses origines, imposent l'application de cette règle, non seulement lorsque l'action a pour objet principal l'établissement ou la contestation du lien de filiation, mais également lorsque le contentieux, né du refus de délivrance d'un acte d'état civil, implique tout autant la nécessité de faire la preuve du lien de filiation du requérant ; qu'en refusant néanmoins d'ordonner, sans invoquer de motif pouvant être regardé comme légitime, l'expertise biologique que le requérant sollicitait à l'effet de pouvoir faire la preuve de sa filiation et, partant, de l'identité qui lui était contestée, la cour viole l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, l'article 146 du code de procédure civile, les articles 6 § 1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les exigences du droit à prouver son identité, l'article 10 du code civil.