Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-24.553 du 29/06/2022,  partie 5



 182°/ la société [Adresse 73], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 21],
 
 183°/ la société du Château, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 106],
 
 184°/ la société Entre deux mers, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 69],
 
 185°/ l'association Korian Academy, dont le siège est [Adresse 52],
 
 186°/ la société Gaston de Foix, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 74],
 
 187°/ la société Gem vie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 188°/ la société Grand'Maison, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 189°/ la société Had Yvelines Sud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51],
 
 190°/ la société Homère hôtellerie médicalisée retraite, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 191°/ la société Isère santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142],
 
 ont formé le pourvoi n° X 21-24.553 contre le jugement rendu le 9 novembre 2021 par président du tribunal judiciaire de Paris, dans le litige les opposant :
 
 1°/ au comité social et économique d'établissement Seniors Nord de l'unité économique et sociale Korian, dont le siège est [Adresse 19],
 
 2°/ à la société Diagoris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 35],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le comité social et économique d'établissement Seniors Nord UES Korian et la société Diagoris ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Korian et les 190 autres demandeurs au pourvoi principal, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique d'établissement Seniors Nord UES Korian et de la société Diagoris, et l'avis de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2022 où étaient présents M. Cathala, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Agostini, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, conseillers référendaires, M. Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Paris, 9 novembre 2021), rendu selon la procédure accélérée au fond, les élus du comité social et économique de l'établissement Seniors Nord de l'unité économique et sociale formée par les sociétés et associations du groupe Korian France (l'UES) ont décidé, par délibération du 27 mai 2021, du recours à une expertise comptable pour l'examen de la politique sociale et des conditions de travail et désigné, pour y procéder, la société Diagoris.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société Diagoris fait grief au jugement de déclarer les sociétés et associations composant l'UES recevables, alors « que l'action en justice qui concerne l'exercice de sa mission par une institution représentative d'une UES doit être, sous peine d'irrecevabilité, introduite par ou dirigée contre toutes les entités composant l'UES, ou par l'une d'entre elles ayant mandat pour représenter l'ensemble des sociétés de l'UES ; que pour écarter l'irrecevabilité soulevée par le cabinet Diagoris au visa de ce principe, le président du tribunal judiciaire s'est borné à relever qu'il est justifié par l'UES Korian qu'une même structure juridique peut compter plusieurs implantations et que l'accord sur le dialogue social énumère toutes les implantations, le nom d'une même société apparaissant par conséquent plusieurs fois ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait de déterminer si l'action avait bien été introduite par toutes les sociétés et associations composant l'UES Korian, le président du tribunal judiciaire a violé l'article 117 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. Le jugement constate que l'action a été introduite par 191 sociétés et associations composant l'UES et que, si l'accord collectif du 25 janvier 2019 sur le dialogue social mentionne en annexe 384 entités, ces entités constituent des EHPAD ou des cliniques relevant d'une même personne morale, et qu'ainsi l'accord collectif énumère, pour chacun des établissements distincts qu'il définit, les implantations qui en relèvent.