Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.891 du 26/09/2019,  partie 7


que l''interdépendance des obligations respectives du distributeur et du fournisseur dans le cadre du contrat unique, certes réelle, ne délie pas le distributeur de sa propre responsabilité pour la mettre à la seule charge du fournisseur ; que le fait que, dans le cadre d'un contrat unique et de la mise en place des Tarifs d'Utilisation des Réseaux PublicS d'Electricité (T.U.R.P.E.), les coûts de gestion supportés par le gestionnaire de réseau de distribution soient réduits dès lors que la plus large part des activités de gestion de clientèle sont réalisées par le fournisseur, lequel en répercute le coût sur le client consommateur final, ne saurait en aucun cas limiter la responsabilité qui lui est propre du distributeur vis-à-vis du consommateur ; que dans le droit fil des obligations laissées à la charge du distributeur et de sa responsabilité propre qui en découle, le fournisseur ne peut se voir imposer une obligation d'information et de conseil n'incombant qu'au distributeur, lequel ne peut en être déchargé ; que la rédaction de l'article 13 des conditions générales de vente de la société G.D.F. SUEZ prend légitiment en considération ce point ; que l'article 13 des conditions générales de vente de la société G.D.F. SUEZ rappelle la responsabilité propre du gestionnaire de réseau de distribution (distributeur) vis-à-vis du consommateur final, sans pour autant délier le fournisseur de sa propre responsabilité ; qu'en aucun cas elle ne réduit le droit à réparation du consommateur en cas de dommages portés à son installation intérieure ou à ses appareils d'utilisation en suite d'une interruption de fourniture d'énergie ; qu'elle ne peut donc être réputée abusive au sens de l'article R. 132-1-6° du code de la consommation ; qu'elle ne sera donc pas déclarée telle, ni réputée non écrite ; qu'il ne sera pas ordonné à la société G.D.F. SUEZ de la supprimer de ses conditions générales de vente ;
 
 ALORS QUE le fournisseur d'énergie est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel, ce qui implique que le fournisseur soit responsable de tout manquement aux obligations ainsi souscrites, quand bien même il dispose d'une action récursoire contre le gestionnaire du réseau de distribution ; qu'en affirmant au contraire, pour juger licite la clause selon laquelle le fournisseur pouvait s'exonérer de sa responsabilité à l'égard du consommateur en cas de défaillance du gestionnaire, que le « contrat unique » laissait subsister deux relations contractuelles distinctes liant le consommateur au fournisseur, d'une part, et au gestionnaire de réseau, par l'intermédiaire du fournisseur mandataire, d'autre part, et n'avait donc pas pour effet de modifier les responsabilités respectives de ces derniers, la cour d'appel a violé l'article L. 121-92 devenu L. 224-8 du code de la consommation.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande tendant à ce que la clause 3.3 des CGV de juin 2014 soit déclarée illicite et abusive et que sa suppression soit ordonnée, et d'avoir en conséquence débouté l'UFC de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE cette clause existait dans les CGV de septembre 2013, juin 2014 et octobre 2015 ; qu'il est constant qu'Engie a supprimé cet article des CGV de janvier 2016 ; qu'il n'est pas justifié de l'application de la procédure prévue à l'article L. 224-10 du code de la consommation en 2016, en sorte que rien ne permet d'exclure que cette clause, dans sa rédaction issue des CGV de juin 2014 et octobre 2015 trouve encore à s'appliquer aux contrats souscrits avant janvier 2016 ; qu'elle est rédigée comme suit en substance : "Le délai prévisionnel de fourniture est convenu entre le Fournisseur et le Client, dans le respect des contraintes imposées par le Distributeur. Il figure dans le catalogue des prestations du distributeur" ; que s'il est vrai que la seule référence à ce catalogue au moment où le consommateur étudie les conditions générales ne constitue pas une information suffisante, dans la mesure où il ne dispose pas de ce catalogue et où cette référence disperse les informations précontractuelles essentielles auxquelles il a droit, cette carence est corrigée par le fait, non démenti, que le délai prévisionnel de fourniture est précisé aux conditions particulières, et se confond, en pratique, avec la date d'effet du contrat ; que cette clause ne peut donc être considérée comme illicite ou abusive, et le jugement sera infirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE le professionnel doit communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations relatives au délai dans lequel il s'engage à livrer le bien ou fournir le service ; que l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise dans des termes clairs et compréhensibles le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ; qu'en affirmant que n'était pas illicite la clause selon laquelle « Le délai prévisionnel de fourniture est convenu entre le Fournisseur et le Client, dans le respect des contraintes imposées par le Distributeur.