cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 17-14.728 du 21/03/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, la contribution de Jean C... dans la création des chansons litigieuses dont les paroles sont l'oeuvre de M. E... et Louis F... était parfaitement identifiable et se limitait à la composition musicale ; que partant, M. X..., en sa qualité d'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice du droit moral de Jean C..., était irrecevable à agir seul en contrefaçon, à l'encontre de la société Ecriture communication, au titre de la reproduction des textes desdites chansons dans l'ouvrage biographique consacré au chanteur ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour caractériser une oeuvre de collaboration, il convient d'établir la communauté d'inspiration de ses coauteurs, l'arrêt relève, pour les oeuvres visées par la première branche du moyen, que M. E... a précisé que Jean C... faisait son choix parmi les poèmes qu'il lui envoyait, puis lui adressait un projet, sur lequel l'un et l'autre discutaient longuement ; qu'il ajoute que cet échange mutuel témoigne du processus d'élaboration des chansons et que les modifications que Jean C... proposait d'apporter aux textes illustrent le travail concerté des auteurs unis par une communauté d'inspiration, peu important que les textes soient issus de poèmes préexistants ; que, s'agissant des chansons visées par la deuxième branche, dont les paroles ont été écrites à partir de poèmes de Louis F..., l'arrêt relève que M. G..., exécuteur testamentaire de celui-ci, a indiqué que Jean C... s'entretenait avec Louis F... sur la manière de mettre en musique ses poèmes, sur le titre à leur donner ou les verbes à enlever, et qu'une certaine complicité existait entre eux dont témoignent les écrits du poète comme les déclarations de Jean C... qui, dans un entretien, faisait état des coupures qu'il avait proposées au poète et des brouillons de travail qu'il lui remettait ; que la cour d'appel a ainsi souverainement estimé que les chansons litigieuses étaient des oeuvres de collaboration ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche, l'arrêt n'ayant pas retenu que la contribution de Jean C... aurait été limitée à la composition musicale, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Ecriture communication fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de courtes citations et de dire qu'en reproduisant sans l'autorisation de la société Productions Alléluia, dans l'ouvrage intitulé « Jean C... – Le charme rebelle », des extraits des chansons « La leçon buissonnière », « Berceuse pour un petit loupiot », « La porte à droite », « Les cerisiers », « Les mercenaires », « Que serais-je sans toi », « Au bout de mon âge », « Les poètes », « J'arrive où je suis étranger », « Les feux de Paris », elle a commis des actes de contrefaçon en portant atteinte aux droits patrimoniaux de reproduction dont la société Productions Alléluia est cessionnaire, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'est licite, au titre du droit de courte citation, la reproduction, dans une biographie consacrée à un chanteur, d'extraits de textes de ses chansons, l'insertion de tels extraits ayant nécessairement et par nature pour vocation d'informer le public de la teneur des oeuvres réalisées par l'artiste, ainsi que sur la personnalité de ce dernier, laquelle se manifeste au travers de ses oeuvres ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception de courte citation, que n'était pas établi en quoi les citations insérées dans la biographie litigieuse servaient à enrichir les connaissances du public, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, 3°, du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ que l'auteur d'une oeuvre ne peut écarter unilatéralement l'exception de courte citation réservée par la loi dans l'intérêt général ; que, pour écarter l'exception de courte citation et condamner la société Ecriture communication à payer la somme de 5 000 euros à M. X... en réparation de l'atteinte portée au droit moral de Jean C..., la cour d'appel a affirmé que ce dernier avait, de son vivant, « émis les plus expresses réserves, voire son hostilité de principe » à l'encontre des ouvrages à vocation biographique ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'exception de courte citation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, 3°, du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ que les limitations à l'exercice de la liberté d'expression ne sont admises qu'à la condition qu'elles soient proportionnées au but légitime poursuivi, c'est-à-dire rendues nécessaires dans une société démocratique par un besoin social impérieux ; que la proportionnalité doit être appréciée in concreto ;