Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.746 du 10/02/2015,  partie 5


Ltd, de mentions en langue française, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la cassation de l'arrêt attaqué sur le premier moyen emportera également la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il a retenu que les sociétés SIFAM, SCPI et MBH ont commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société NGK SPARK PLUGS FRANCE, en application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, ENFIN EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en vertu des principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la libre concurrence, le simple fait de commercialiser des produits authentiques ne constitue pas, en soi, une faute de concurrence déloyale à l'égard de celui qui assurait déjà la distribution de ces produits sur le territoire français ; que si celui qui commercialise des produits au travers d'un réseau de distribution sélective peut, dans certains cas, rechercher la responsabilité d'un revendeur non agréé, c'est à la condition d'établir la licéité de son réseau considéré dans l'ensemble des conventions s'y rapportant ; qu'en retenant, en l'espèce, que les sociétés SIFAM, SCPI et MBH auraient commis une faute de concurrence déloyale à l'égard de la société NGK SPARK PLUGS FRANCE en commercialisant des produits revêtus de la marque NGK sans l'accord de cette société, sans constater que le réseau de distribution sélective mis en place par celle-ci et par sa société-mère NGK SPARK Co. Ltd. était licite, ce qui était contesté, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.