Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.807 du 23/01/2020,  partie 5


que pour retenir la faute inexcusable de la société [...], la cour d'appel a relevé que M. C..., conducteur préparateur n'était pas titulaire au moment de l'accident d'une autorisation de conduite des chariots de manutention automoteurs à conducteur porté en violation des dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 1974 ; qu'en se déterminant ainsi, tandis qu'il était constant que M. C..., victime de l'accident du travail, n'était pas le conducteur du véhicule incriminé au moment de l'accident, le véhicule étant conduit par M. L... qui avait suivi des formations et avait reçu une autorisation de conduite, de sorte qu'aucun lien de causalité n'existait entre l'absence d'autorisation de conduite du chariot pour. M. C... et la survenance de l'accident du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 9, 10 et 13, productions), la société [...] faisait valoir que l'inspection du travail avait relevé, dans son rapport du 25 novembre 2008, que l'employeur interdisait systématiquement aux salariés d'utiliser les chariots automoteurs comme moyens de transports et que l'enquête pénale avait démontré que l'interdiction était connue de tous, que M. L... avait lui même déclaré, lors de son audition du 12 décembre 2008 : « Nous n'aurions jamais dû monter à deux sur un chariot élévateur qui n'est prévu que pour une seule personne » et que dans ses déclarations lors de son audition du 11 septembre 2008, M. O... avait relaté qu' : « Il n'est pas possible que ce soit un accident car M. L... est un ancien dans la boîte depuis plus de 10 ans et donc il connait les dangers de notre métier et les mesures de sécurité   Selon le témoignage de M. G..., M. L... faisait le con avec un chariot élévateur alors qu'il savait qu'il avait un passager non autorisé et qu'il (savait) que lorsqu'un individu (montait ) en plus du conducteur sur le chariot, il (n') y (avait) aucun équilibre possible pour le second passager » ; qu'en jugeant que la société [...] avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de M. C..., sans avoir répondu à ce moyen opérant et pertinent des conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable seulement lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que la cour d'appel a constaté que M. C... avait pris connaissance le 23 janvier 2002 du livret d'accueil de sécurité lui assurant une connaissance de l'organisation de la société et de l'agence, de son organisation et des règles en matière de sécurité, qu'il était membre du CHSCT et avait bénéficié à ce titre de 3 journées de formation en mars 2003 dont l'objectif était la connaissance des missions, des rôles et des moyens du CHSCT et l'appropriation de la démarche d'évaluation des risques et qu'il avait suivi un point sécurité le 7 juillet 2006 et bénéficié d'une formation initiale minimale obligatoire PERMIS C + EC + FIM0 MARCHANDISES dispensée par l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports, pendant une durée de 401 heures du 28 août 2006 au 1er décembre 2006 à temps complet, et ce en vue de se perfectionner à une conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité, d'appliquer et de respecter les réglementations du transport ainsi que les règles relatives à la santé, la sécurité routière, la sécurité environnementale, le service et la logistique, maîtriser et utiliser de façon rationnelle un véhicule isolé de transport de marchandises ; qu'il en résultait que le salarié avait bien bénéficié d'une formation suffisante en matière de sécurité qui l'empêchait d'ignorer que le chariot élévateur n'avait pas vocation à recevoir de passager ; qu'en retenant cependant l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur en raison d'un défaut de formation de M. C..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 6) ALORS QU'en relevant que dans son jugement du 10 avril 2010, le tribunal correctionnel de Créteil avait constaté que M. L... avait bénéficié d'un point sécurité le 7 juillet 2006 et en décidant néanmoins, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la faute inexcusable de l'employeur devait être retenue dés lors qu'au moment des faits, la formation à la conduite de M. L... n'avait pas été réactualisée et complétée depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la recommandation R389 et de la mise en place du CACES correspondant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.