Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 13-28.472 du 09/03/2016,  partie 4


que l'ensemble des salariés demandeurs devant le conseil de prud'hommes de Montmorency étaient liés par contrats de travail avec la société Duscholux France ; que l'activité des sociétés du groupe est la fabrication et la distribution d'équipements de salles de bains personnalisées ; que par jugement en date du 18 août 2009, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation de la société Duscholux France, sans poursuite d'activité ; que la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement de liquidation le 14 janvier 2010 ; que, sur l'existence d'une situation de co-emploi, devant le premier juge, les salariés, devant la section commerce et la section encadrement, ont formé leur demande tendant à voir juger leurs licenciements comme dénués de cause réelle et sérieuse contre Maitre [F], liquidateur judiciaire de la SARL Duscholux France, la société Duscholux Schiedam Holding BV, ayant son siège aux Pays-Bas, et la société Duscholux AG, ayant son siège en Suisse ; que ces deux sociétés étaient régulièrement convoquées et étaient représentées dans la procédure par un conseil ; qu'il ressort très clairement de la lecture des décisions de première instance qu'à partir de la page 4, après avoir rappelé que les salariés soutiennent que la société Duscholux Schiedam Holding BV et la société Duscholux AG devait être considérées comme leur co-employeur et devaient être condamnées solidairement à leur verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le rédacteur, dans le reste de la décision, a utilisé la dénomination société Duscholux Holding AG au lieu de la société Duscholux AG ; qu'il est manifeste que le premier juge, dans toute sa motivation, s'est attaché à décrire l'activité de la société Duscholux AG et a retenu des documents émanant de la société Duscholux AG ; qu'en cause d'appel, alors que la seule société Duscholux AG était convoqué, elle a fait le choix de demander la confirmation du jugement en retenant qu'aucune condamnation n'a été prononcée contre elle, et qu'une société Duscholux Holding AG existait effectivement et était au même siège social que la société Duscholux AG ; que n'ayant présenté aucune argumentation à titre subsidiaire, il sera retenu que les dispositions du jugement par lesquelles le conseil de prud'hommes de Montmorency a retenu l'existence d'une situation de co-emploi entre la société Duscholux France et la société Duscholux AG ne sont pas contestées ; qu'en tout état de cause, le premier juge, après avoir rappelé qu'il y a co-emploi, lorsqu'il existe entre des sociétés du même groupe une communauté d'intérêts, d'activités de direction, une société s'immisçant dans la gestion de l'autre, a détaillé des échanges de courrier qui démontraient que des dirigeants de la société Duscholux AG s'adressaient directement à certains salariés de la société Duscholux France, prenaient les décisions sur la restructuration de la société Duscholux France ; il a également constaté qu'à partir du mois de janvier 2009, le dirigeant de la société Duscholux France était M. [B] qui avait était gérant de la société Duscholux AG ; qu'enfin, il relevait des versements de la société Duscholux France envers la société Duscholux AG de l'ordre de 100 000 € au mois de juillet 2009, alors que pendant plusieurs années, la société Duscholux AG avait soutenu financièrement la société française ; que l'existence d'une situation de co-emploi entre la société Duscholux France et la société Duscholux AG sera donc confirmée, sauf à rappeler que le premier juge a, à la suite d'une erreur matérielle mentionnée la société Duscholux Holding AG ;
 
 Alors que le juge doit répondre aux conclusions des parties sans les dénaturer ; que la Sté Duscholux AG exposait qu'elle reprenait ses conclusions de première instance et rappelait qu'elle « a constamment demandé sa mise hors de cause au motif qu'elle n'était qu'un fournisseur de la Société Duscholux France sans pouvoir de contrôle ou de direction sur cette société, ce qu'elle avait d'ailleurs déclaré dans sa citation devant le Conseil de prud'hommes de Montmorency par lettre adressée directement au Conseil en date du 30 avril 2010 contenant pouvoir à Maître [T] [A] (pièce n° 1) faisant toute protestations de mise en cause (voir également conclusions récapitulatives et responsives de Duscholux AG du 6 mars 2012 devant le Conseil de prud'hommes de Montmorency : pièce n° 4) » (Conclusions Sté Duscholux AG devant la cour d'appel de Paris, p. 4, 6e § – Prod. n° 6) ; qu'en jugeant en dépit de ce moyen de défense qu'« en cause d'appel, alors que la seule société Duscholux AG était convoquée, elle a fait le choix de demander la confirmation du jugement en retenant qu'aucune condamnation n'a été prononcée contre elle et qu'une société Duscholux Holding AG existait effectivement et était au même siège social de la société Duscholux AG ; que n'ayant présenté aucune argumentation à titre subsidiaire, il sera retenu que les dispositions du jugement par lesquelles le conseil de prud'hommes de Montmorency a retenu l'existence d'une situation de co-emploi entre la société Duscholux France et la société Duscholux AG ne sont pas contestées » (Arrêt, p. 6, 4e et 5e §), la cour d'appel a violé le principe susvisé au regard de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION