Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.356 du 18/02/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012), que M. X... a été engagé le 1er septembre 2001 par l'Institut de puériculture de Paris en qualité de médecin adjoint spécialisé à temps partiel et affecté au Centre de diagnostic prénatal et de médecine foetale dont les activités ont été transférées, le 1er mai 2007, à l'Hôpital Necker-enfants malades de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) ; que le 6 mars 2007, l'AP-HP lui a proposé un contrat de droit public en l'informant que, faute de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé avoir accepté l'intégration en tant que contractuel ; que le 3 avril 2007, M. X... a répondu qu'il acceptait de poursuivre son activité ; que l'AP-HP a réitéré ses propositions le 30 avril 2007 et que l'intéressé a répondu le 30 mai 2007 qu'il acceptait de travailler sous le statut de médecin contractuel ; que le 12 mars 2009, l'AP-HP a informé M. X... que son contrat qui arrivait selon elle à échéance le 30 avril 2009, terme prévu dans l'une des propositions de contrat soumise le 6 mars 2007 au salarié repris, ne serait pas prolongé ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le conseil de prud'hommes incompétent alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'à la suite du transfert d'une entité économique à une personne morale de droit public dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, qui est tenu, dès la reprise de l'activité, de continuer à employer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu'à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé, ou jusqu'à leur licenciement, s'ils le refusent ; que le juge judiciaire est compétent pour apprécier les conditions du transfert et décider, en cas de contestation, si le salarié a accepté la novation de son contrat de travail de droit privé en contrat de droit public ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le transfert de l'Institut de puériculture de Paris à l'APHP est devenu effectif le 1er mai 2007 sans que M. X..., médecin, ait accepté, à cette date, un quelconque contrat de travail de droit public ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que « le contrat de travail de droit privé qui liait M. X... à l'Institut de puériculture de Paris n'a pas été transféré à l'AP-HP et qu'il a accepté de travailler pour cette dernière dans le cadre d'un contrat de travail de droit public, en qualité de praticien contractuel à compter du 1er mai 2007, étant observé que si la signature de M. X... ne figure pas sur un contrat de travail celui-ci a donné, par écrit, son accord dans son courrier précité du 30 mai 2007 » la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1224-3 du Code du travail ;
 
 2°/ que la novation du contrat de travail ne se présume pas ; qu'elle doit résulter d'un accord exprès manifestant sans équivoque la volonté des parties de substituer un contrat à un autre ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué (arrêt p. 2 in fine, p. 3 alinéa 1er) qu'à la suite d'une proposition d'intégration en tant que praticien contractuel de droit public lié par contrat à durée déterminée formulée le 6 mars 2007 par l'APHP, M. X..., médecin, par courrier du 3 avril 2007, a répondu qu'il souhaitait poursuivre son activité professionnelle telle qu'exercée au sein de l'Institut de puériculture de Paris, à qui il était lié par un contrat de droit privé à durée indéterminée, et « a demandé des modifications de son contrat » ; que le salarié, qui joignait le courrier de son avocat soulignant les irrégularités de fond et de forme de la proposition, précisait notamment : « Le statut de praticien contractuel dans votre courrier est fixé à deux ans, je souhaite pour le moins un avenant permettant de proroger ce statut dans le cadre d'un contrat de type CDI comme celui dont je suis titulaire afin de ne pas subir une nouvelle diminution de salaire dans deux ans (...) », demandait à l'APHP ...« de bien vouloir faire le nécessaire pour obtenir auprès de la DHOS les dérogations nécessaires au maintien de (son) salaire (...) » et concluait : « Je vous remercie de bien vouloir réaliser les modifications nécessaires pour une signature (...) » ; que l'APHP, sans déférer à l'une quelconque de ces demandes, a, « par lettre recommandée avec avis de réception du 30 avril 2007, réitéré sa proposition du 6 mars 2007 » (arrêt p. 3 alinéa 2) ;