décision 17-87.391 du 05/11/2019,  partie 4


qu'en conséquence, et en l'absence de date plus précise, cette oeuvre apparaissant avoir pu être réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M. G... » (cf. arrêt, p. 17) ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs dubitatifs et hypothétiques, qui n'établissent pas que l'oeuvre contrefaite ait été réalisée à une date antérieure à celle du 1er mai 1999, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "4°) alors que, subsidiairement, pour ordonner la restitution du scellé JC 18 « L'âge d'airain » à M. G..., la cour d'appel a retenu que « l'expert concluait « surmoulage récent de très mauvaise qualité » ; qu'en conséquence, et en l'absence de date plus précise, cette oeuvre apparaissant avoir pu être réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M. G... » (cf. arrêt, p. 17) ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs dubitatifs et hypothétiques, qui n'établissent pas que l'oeuvre contrefaite ait été réalisée à une date antérieure à celle du 1er mai 1999, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "5°) alors que, subsidiairement, pour ordonner la restitution du scellé JC 68 « Tête de Saint Jean-Baptiste » (élastomère et plâtre) à M. G..., la cour d'appel a retenu que « l'expert concluait « Moule de qualité médiocre, avec bulles à la surface de l'empreinte ne correspondant pas au travail de l'atelier Deschamps à Juvisy-sur-Orge. Ce moule a pu servir à la réalisation des contrefaçons saisies dans le cadre des perquisitions de 1992 et 2000 » ; qu'en conséquence, cette oeuvre apparaissant avoir pu être réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M. G... » (cf. arrêt, p. 18) ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs dubitatifs et hypothétiques, qui n'établissent pas que l'oeuvre contrefaite ait été réalisée à une date antérieure à celle du 1er mai 1999, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "6°) alors que, subsidiairement, en l'espèce, pour ordonner la restitution du scellé JC 73 (JC 76) « L'éternel printemps (pm) découpe de la base de la terrasse » à M. G..., la cour d'appel a retenu que « l'expert concluait « base découpée récemment pour servir de maître modèle à la réalisation d'oeuvres nouvelles » ; qu'en conséquence, et en l'absence de date plus précise, cette oeuvre apparaissant avoir pu être réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M. G... » (cf. arrêt, p. 18) ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs dubitatifs et hypothétiques, qui n'établissent pas que l'oeuvre contrefaite ait été réalisée à une date antérieure à celle du 1er mai 1999, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "7°) alors que, subsidiairement, pour ordonner la restitution du scellé JC 89 « Le penseur » à M. G..., la cour d'appel a retenu que « l'expert concluait « fonte récente d'environ cinq ans, au plus, issue d'un surmoulage dont le maître-modèle est nouveau par rapport aux exemplaires saisis par le TGI de Lure » ; qu'en conséquence, cette oeuvre apparaissant avoir pu être réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M. G... » (cf. arrêt, pp. 18-19) ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs dubitatifs et hypothétiques, qui n'établissent pas que l'oeuvre contrefaite ait été réalisée à une date antérieure à celle du 1er mai 1999, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "8°) alors que, subsidiairement, pour ordonner la restitution du scellé JC 77 « Le penseur (pm) » à M. G..., la cour d'appel a retenu que « l'expert concluait « moule dont la réalisation est caractéristique des établissements Deschamps à Juvisy-sur-Orge pouvant être l'outil d'une ou plusieurs contrefaçons depuis plus de dix ans » ; qu'en conséquence, cette oeuvre apparaissant avoir pu être réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M. G... » (cf. arrêt, p. 19) ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs dubitatifs et hypothétiques, qui n'établissent pas que l'oeuvre contrefaite ait été réalisée à une date antérieure à celle du 1er mai 1999, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 "9°) alors que, subsidiairement, pour ordonner la restitution du scellé TPK 1 « Le penseur (tm) », la cour d'appel a retenu que « l'expert relevait «
 il est en conclusion cependant très difficile de donner une date précise de réalisation de cette épreuve qui constitue le 4e degré de reproduction de l'oeuvre originale en terre de S... » et en conclusion « plâtre en cours de préparation pour servir de maître modèle » ; qu'en conséquence, cette oeuvre apparaissant avoir pu être réalisée antérieurement à la période de prévention sera restituée à M. G... » (cf. arrêt, p. 19) ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs dubitatifs et hypothétiques, qui n'établissent pas que l'oeuvre contrefaite ait été réalisée à une date antérieure à celle du 1er mai 1999, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;