cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-20.997 du 20/12/2017,  partie 6


qu'en l'espèce, la SCP Z... - A...     et M. A..., pour soutenir que M. Z... aurait renoncé à tout droit sur les bénéfices, avaient invoqué la 14e résolution de l'assemblée générale du 18 mars 2005, aux termes de laquelle, au regard des risques de suspension même passagère de M. Z... pouvant nuire à la SCP, celui-ci avait déclaré accepter renoncer aux bénéfices pendant la période d'empêchement ; que, cependant, M. Z... avait soutenu que cette résolution n° 14 ne pouvait pas être interprétée comme une renonciation sans équivoque à ses droits sur les bénéfices dès lors qu'une telle interprétation conduisait à rendre inapplicable la résolution n° 13 de la même assemblée générale, appliquée pourtant par ailleurs par la cour, qui stipulait que la provision prévue pour faire face à la créance de M. C... devait être constituée sur les bénéfices auxquels M. Z... avait droit, et qu'une retenue mensuelle de 2 000 € devait être opérée sur les mêmes bénéfices, jusqu'à constitution complète de la provision prévue à hauteur de 150 000 € ; qu'ainsi, si la renonciation de M. Z... était jugée certaine, l'application de la résolution n° 13 s'avérait impossible, que la cour a cru pourtant devoir appliquer ; qu'en affirmant dès lors que M. Z... avait renoncé à tous bénéfices échus et à échoir, sans répondre à ce chef de ses conclusions, la cour a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS, en toute hypothèse, QUE la résolution n° 14 indique que M. Z... « accepte de renoncer aux produits dont il aurait vocation pendant la période d'empêchement » ; qu'ainsi, à supposer qu'elle soit applicable et que M. Z... y ait effectivement renoncé à ses bénéfices, cette renonciation ne pouvait porter, pour l'avenir, qu'à compter du début de cette période d'empêchement ; que cependant, comme la cour l'a constaté, la mesure d'interdiction d'exercer la profession de notaire pendant cinq ans n'est intervenue que par arrêt du 16 mars 2012 ; qu'il s'ensuit que la renonciation invoquée ne pouvait pas porter sur les bénéfices antérieurs ; qu'en jugeant le contraire, pour retenir que M. Z... n'avait pas droit au versement de sa part dans les bénéfices de la SCP notariale, la cour a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 6° ALORS QUE M. Z... avait soutenu que la résolution n° 14 ne constituant nullement, en toute hypothèse, une intention libérale en faveur de M. A..., les bénéfices qui n'étaient pas prélevés par lui-même devaient nécessairement entrer dans les comptes de la SCP, sans que M. A..., en particulier, puisse les prélever à son profit, ainsi qu'il le prétendait pourtant dans ses écritures, y compris au regard de la majoration prévue par l'article 23 des statuts ; qu'en se bornant dès lors à affirmer, pour rejeter la demande de remboursement présentée par M. Z... de ce chef, que M. A... ne pouvait pas se voir reprocher, parce qu'il est le seul autre associé, d'avoir opéré des prélèvements sous réserve de l'affectation du reliquat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces prélèvements n'avaient pas constitué, en fait, une appropriation indue par M. A... de bénéfices sur lesquels il n'avait aucun droit, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté M. G... Z... de l'ensemble de ses demandes formées contre M. H... A... et la SCP Z... - A...,               ,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Z... estime que la SCP a subi des pertes liées à un défaut de gestion de son associé et qu'il en est victime en sa qualité de porteur de parts ; qu'il résulte de la délibération du 22 mars 2004 de la SCP que M. Z... a renoncé à son mandat de gestion et conféré à son associé pleins pouvoirs pour gérer la SCP ; qu'il est précisé que ces décisions sont maintenues jusqu'au règlement définitif du litige et que cette résolution est adoptée à l'unanimité ; que l'attitude d'obstruction dans le fonctionnement de la SCP adoptée par M. Z... depuis sa suspension n'est pas une exécution de bonne foi ; que la déclaration sans cause réelle et sérieuse, par la cour d'appel, d'un licenciement intervenu sur avis médical d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, par le médecin du travail, rendu le 30 juin 2009, pour insuffisance de la proposition de reclassement interne, n'est pas en soi une faute caractérisée de gestion de la SCP ; qu'il en est de même de l'embauche d'un clerc aux formalités, destiné à remplacer un employé ayant fait valoir ses droits à la retraite qui disposait d'un salaire plus important et d'un comptable, dont la compétence n'est pas contestée, alors que cette fonction est indispensable au sein de la SCP ; que l'embauche d'un diplômé notaire destiné à le remplacer en cas d'absence, dans le cadre de la réglementation applicable, n'est pas fautif au regard de l'indisponibilité de l'un des deux associés ;