Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.228 du 02/10/2019,  partie 10


que, pour dire le licenciement nul en application de l'article L. 1226-9 du code du travail instituant une protection contre la rupture du contrat de travail au bénéfice des salariés victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des pièces versées aux débats par M. H... qu'il avait été en arrêt de travail pour maladie d'origine professionnelle (hernie discale), qu'il avait fait une demande de reconnaissance de cette affection comme maladie professionnelle et que l'employeur n'ignorait pas cette situation, puisqu'il avait été informé des démarches du salarié tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de son affection et que celui-ci les lui avait rappelées dans un courrier du 8 février 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si la maladie à l'origine des arrêts de travail de M. H... remplissait effectivement les conditions légales indispensables pour être admise comme maladie professionnelle, la cour d'appel a méconnu son office, violant l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1226-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, motifs pris que « ce nouvel arrêt de travail pouvait être en lien avec la pathologie à l'origine du précédent arrêt pour maladie professionnelle », la cour d'appel a statué par un motif dubitatif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'il résulte des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail que le licenciement n'est nul que lorsque le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; qu'après avoir rappelé les termes du courrier du 8 février 2015 par lequel M. H... contestait la sanction qui lui avait été infligée le 6 février précédent, ainsi que ceux de la lettre de licenciement du 6 mars 2015, la cour d'appel a énoncé que « si l'employeur a pris prétexte de propos outranciers de M. H... pour considérer que la relation de travail devait être rompue, il apparaît bien pourtant que le licenciement de M. H... est intervenu pour avoir fait état d'agissements répétés de harcèlement moral » ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que le salarié n'avait pas dénoncé, dans son courrier du février 2015, des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral et que la lettre de licenciement ne reprochait pas à celui-ci la relation de tels agissements, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 5°) ET ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans caractériser en quoi le salarié aurait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Cableries Lapp à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. H... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 février 2015, auquel il ne s'est pas présenté, en invoquant son état de santé ; qu'il a ensuite été licencié par lettre du 6 mars 2015 en ces termes : « cette notification faite suite à l'entretien préalable – en vue d'une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement – auquel vous avez été convoqué le vendredi 27 février 2015 en nos locaux et auquel vous n'avez pas souhaité assister. En effet, par courrier recommandé réceptionné le 26 février 2015, soit la veille de l'entretien, vous nous informiez de votre incapacité à y participer. Si vous étiez dans l'incapacité de vous déplacer à cette date pour participer à l'entretien, vous auriez ou vous y faire représenter. Sachez que votre absence à l'entretien préalable n'interrompt en rien la procédure disciplinaire en cours à votre encontre. Pour rappel des faits, le 06 février 2015, vous avez été sanctionné d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour les motifs suivants : non-respect délibéré de la vitesse standard de production ayant nuit au bon fonctionnement de l'entreprise, et comportement désintéressé manifeste et persistant. Dans la foulée, à réception en mains propres du courrier de sanction, vous avez quitté l'entreprise pour vous rendre chez votre médecin traitant qui vous a délivré un arrêt maladie. Vous êtes absent de l'entreprise depuis cette date et prévu en absence maladie au moins jusqu'au 15 mars en application de la dernière prolongation réceptionnée. Or, le 10 février 2015, nous avons réceptionné un courrier recommandé de votre part, intitulé « droit de réponse au courrier du 06 février 2015 » dans lequel vous tenez des propos erronés, calomnieux, voire même diffamatoires à l'égard de la direction de l'entreprise. Nous rappelons que malgré la suspension du contrat de travail qui nous lie du fait de votre maladie, vous êtes tenu de respecter votre obligation