Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.754 du 23/10/2019,  partie 5


que, s'agissant plus particulièrement du champ professionnel couvert, le champ des activités professionnelles couvert par ses statuts comprend de manière large « les services annexes aux entreprises et aux personnes et de façon générale, toute activité de commerce et de services qu'elle qu'en soit la branche » ; que les statuts sont à jour et ont été déposés en mairie en octobre 2017 ; que la rédaction de l'article L.2142-1 du code du travail n'instaure expressément aucune condition d'ancienneté quant à ce dépôt, pour être opposable ; que le règlement intérieur modifié en mars 2018, ce que permet l'article 18 des statuts, précise le champ professionnel largement entendu dans les statuts, pour y mentionner le code APE de la prévention sécurité 80.10Z ; que ces dispositions du règlement intérieur sont opposables, le dépôt en mairie n'étant pas prévu pour ce règlement intérieur qui ne fait que préciser les statuts ; que la FCSUNSA couvre donc le champ professionnel des services, y compris celui assuré par la société PROTECTIM, entreprise spécialisée dans le secteur de la sécurité des biens et des personnes ; que, par conséquent, au jour de la désignation litigieuse, le critère tenant au champ professionnel et géographique apparaît donc rempli, les conditions nécessaires à cette désignation étant par ailleurs réunies ;
 
 ALORS QU' un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L 2131-1 du code du travail et désigner un représentant de ladite section dès lors qu'il a plusieurs adhérents, qu'il est légalement constitué depuis au moins deux ans et que son champ professionnel et géographique, tel que défini par ses statuts, couvre l'entreprise concernée ; Que la compétence géographique et professionnelle d'un syndicat est déterminée par ses statuts ; Que pour être opposable, le changement des statuts doit donner lieu à un renouvellement de leur dépôt en mairie ; que pour conclure que la FCS UNSA couvre le champs professionnel des services assurés par la société exposante, le tribunal qui retient que si le champ des activités professionnelles couvert par ses statuts déposé en mairie en octobre 2017 comprend de manière large « les services annexes aux entreprises et aux personnes et de façon générale, toute activité de commerce et de services qu'elle qu'en soit la branche », le règlement intérieur modifié en mars 2018 qui précise le champ professionnel pour y mentionner désormais le code APE de la prévention sécurité 80.10Z est opposable peu important son absence de dépôt en mairie dès lors qu'il ne fait que préciser les statuts, cependant qu'au contraire ledit règlement intérieur qui modifiait les statuts quant au champs professionnel du syndicat devait faire l'objet d'un dépôt en mairie, le tribunal a violé les articles L 2142-1 et L 2131-3 du code du travail, ensemble l'article L 2142-1-1 du code du travail ;
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR constaté que la démission de Monsieur D... R... de son mandat de représentant de la section syndicale UNSA au sein de la société PROTECTIM SECURITY SERVICES, en date du 25 novembre 2018, revêt un caractère irrévocable et rend sans objet la demande en nullité de son mandat, et D'AVOIR rejeté la demande de la société exposante en annulation de la désignation du 25 juillet 2018 de Monsieur K... O... en qualité de représentant de la section syndicale UNSA et condamné la société exposante à payer à la Fédération Commerces et Services UNSA et à Monsieur K... la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE 3-1 que PROTECTIM fait valoir que seulement six jours après sa désignation en qualité de représentant de la section syndicale du SNSE-CFE-CGC le 3 mai 2018, Monsieur K... menaçait l'employeur d'engager une procédure contentieuse à son encontre, alors même qu'il n'avait jamais évoqué une quelconque difficulté dans l'exécution du son contrat de travail ; que le 21 juin 2018, le SNSE-CFE-CGC a informé PROTECTIM du retrait du mandat, en raison de l'absence de tout engagement syndical de Monsieur K... ; que, le 20 juillet suivant, ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 25 juillet 2018, Monsieur K... était désigné en qualité de représentant de section syndical par la FCS-UNSA ; qu'une telle chronologie établirait, selon PROTECTIM, l'évidence que Monsieur K... a cherché opportunément à obtenir une protection spéciale à l'encontre de son employeur ; 3-2 que la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical est nulle dès lors qu'elle n'a pour finalité exclusive que de lui assurer sa protection individuelle, pour prévenir une menace imminente de licenciement ; que le seul fait que le salarié n'ait eu aucune activité syndicale antérieurement à sa désignation ne suffit pas à caractériser la fraude ; qu'or, la saisine de la juridiction prudhommale aux fins de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur en raison de ses conditions de travail notamment, ne constitue pas une menace de licenciement de la part de l'employeur ;