décision 21-83.226 du 22/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 22 FÉVRIER 2022

La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2021, qui, pour infraction à la législation sur les soldes, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société [2], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 10 janvier 2018, premier jour des soldes d'hiver, les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont procédé à un contrôle du magasin exploité par la société [2] sous l'enseigne « [1] ».
 
 3. Ils ont constaté que ce magasin était approvisionné par la société [1], avec laquelle la société [2] était liée par un contrat de commission-affiliation, que cent-vingt-neuf des cent-quatre-vingt-seize références vendues au premier jour des soldes avaient fait l'objet d'un réapprovisionnement dans les trente jours précédents, et que certaines marchandises étaient soldées le jour même de leur livraison dans le magasin. 
 
 4. La société [2] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant janvier 2018, vendu en solde des marchandises détenues depuis moins d'un mois.
 
 5. Les premiers juges l'ont déclarée coupable.
 
 6. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
 
 Sur le moyen unique
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Périgueux le 11 septembre 2019 condamnant la société [2] au paiement d'une amende de 10 000 euros, dont 5 000 euros assortis du sursis, alors :
 
 « 1°/ qu'est pénalement répréhensible le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ; qu'il y a soldes lorsqu'il y a écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable ; qu'un magasin ne peut ainsi en principe se réapprovisionner en période de soldes ; qu'il n'y a toutefois pas réapprovisionnement si la société venderesse et son fournisseur sont étroitement liés, et que son indépendance juridique et économique n'est que purement fictive ; qu'en l'espèce, la société prévenue ne se réapprovisionnait pas auprès d'un fournisseur extérieur, mais se contentait seulement de recevoir et d'écouler les stocks que sa commettante avait constitués pour son propre compte par des achats antérieurs ; qu'en confirmant la déclaration de culpabilité retenue par les premiers juges, au motif que les deux entreprises étaient « deux entités juridiques indépendantes », quand le caractère fictif de cette indépendance et l'absence d'autonomie de la société demanderesse s'évinçait pourtant de ses propres énonciations, la cour d'appel a méconnu l'article L. 310-5, 3°, du code de commerce, tel qu'interprété par la Cour de cassation, et l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'est pénalement répréhensible le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ; qu'il y a soldes lorsqu'il y a écoulement accéléré d'un stock prédéterminé et non renouvelable ; qu'un magasin ne peut ainsi en principe se réapprovisionner en période de soldes ; qu'il n'y a toutefois pas réapprovisionnement si la société venderesse et son fournisseur sont étroitement liés et que son indépendance juridique et économique n'est que purement fictive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas pris en compte les spécificités du contrat de commission-affiliation liant la société demanderesse à son fournisseur, convention qui se distingue du contrat de franchise, notamment en ce que le commissionnaire ne bénéficie pas d'une autonomie réelle par rapport à son commettant, qui assure seul la gestion et le renouvellement des stocks ; que la cour d'appel a énoncé à tort que la société [2] était « une entité juridique distincte de la société [1] en ce qu'elle disposait d'un stock propre, même si la deuxième approvisionnait la première », dès lors qu'elle relevait elle-même, en citant des extraits des clauses du contrat, que le stock de la société [2] était fourni et géré exclusivement par la société [1] ;