Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.898 du 19/01/2022,  partie 4


A défaut, il est réputé établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges. Un salarié peut recourir à plusieurs contrats vendanges successifs, sans que le cumul des contrats n'excède une durée de deux mois sur une période de douze mois » ; qu'ainsi qu'indiqué par la société intimée dans ses conclusions transmises à la cour (p. 6) « le contrat de travail a pris fin effectivement le 8 novembre 2016 », l'employeur ajoutant que le salarié « n'a exercé les fonctions pour lesquelles il a été embauché que jusqu'au 3 novembre 2016 » ; que le contrat s'est poursuivi au-delà de la fin des vendanges le 3 novembre 2016 ; que la relation contractuelle de travail s'étant poursuivie au-delà du terme du contrat à durée déterminée, après réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu, celui-ci est devenu à durée indéterminée par application de l'article L. 1243-11 du code du travail ; que si comme le relève la société intimée un contrat de vendanges peut prévoir un terme précis ou non, il ne saurait, par application de l'article L. 1242-7 du code du travail, se poursuivre au-delà de la réalisation de son objet ; que pour ce seul motif, sans qu'il soit nécessaire d'entrer plus avant dans le détail de l'argumentation du salarié appelant quant aux irrégularités affectant selon lui le contrat signé, il y a lieu, après infirmation du jugement, de prononcer la requalification du contrat en contrat à durée indéterminé ; que la requalification de la relation contractuelle ouvre droit à M. [I] au paiement, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que l'EARL [Adresse 3] sera ainsi condamnée à payer à M. [I] la somme de 1.897,30 euros qu'il réclame à titre d'indemnité de requalification ;
 
 1) ALORS QUE l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1 du code du travail, que le salarié protégé ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; qu'en constatant que la société [Adresse 3] avait, par courrier du 31 octobre 2016, sollicité auprès de la Direccte l'autorisation de mettre un terme au contrat à durée déterminée de M. [I] à l'issue des vendanges, et qu'ensuite de la réception (le 8 novembre 2016) de la décision de la Direccte du 4 novembre 2016, l'informant que le salarié n'était pas un salarié protégé, de sorte que l'inspection du travail n'était pas compétente pour statuer sur une demande d'autorisation de rupture du contrat de travail, l'exposante avait immédiatement demandé au salarié de venir chercher ses documents de fin de contrat et son certificat de travail établi le 8 novembre 2016 (cf. arrêt p. 2, 4 et 5), et en décidant néanmoins que le contrat de travail à durée déterminée devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2) ALORS QUE le terme du contrat à durée déterminée d'un salarié protégé, conclu en vertu des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, est prorogé dans l'attente de la décision de l'inspecteur du travail ou le cas échéant, en cas de recours hiérarchique, de la décision ministérielle ; qu'en constatant que la société [Adresse 3] avait, par courrier du 31 octobre 2016, sollicité auprès de la Directe l'autorisation de mettre un terme au contrat à durée déterminée de M. [I] à l'issue des vendanges, et qu'ensuite de la réception (le 8 novembre 2016) de la décision de la Direccte du 4 novembre 2016, l'informant que le salarié n'était pas un salarié protégé, de sorte que l'inspection du travail n'était pas compétente pour statuer sur une demande d'autorisation de rupture du contrat de travail, l'exposante avait immédiatement demandé au salarié de venir chercher ses documents de fin de contrat et son certificat de travail (cf. arrêt p. 2, 4 et 5), et en décidant néanmoins que le contrat de travail à durée déterminée devait être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;