Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.916 du 20/01/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que la société Suez avait signifié et remis au greffe de la cour d'appel, le 19 juillet 2018, via le réseau privé virtuel des avocats, des conclusions comprenant un moyen ne figurant pas dans celles déposées le 29 mars 2017, explicitant en quoi la société SD3A TP avait elle-même eu un intérêt économique à renoncer à la perception d'une somme qui était contractuellement prévue à son bénéfice, et accompagnées d'un bordereau de production faisant état d'une pièce venant compléter celles qui avaient été précédemment produites, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs dont il ressort qu'elle n'a pas pris en considération ces dernières conclusions, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile :
 
 La cassation de l'arrêt rectifié du 6 novembre 2018 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt rectificatif du 5 mars 2019, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
 
 Constate l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rectificatif du 5 mars 2019 ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Laisse aux parties la charge de leurs propres dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Suez Eau France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, tel que rectifié par un arrêt du 5 mars 2019, d'AVOIR fixé à 262.818,37 € HT, soit 314.330,77 € TTC, la créance détenue par la liquidation judiciaire de la société SD3A TP sur la société Suez Eau France, venant aux droits de la société Lyonnaise des Eaux France, au titre de la revalorisation du prix de ses prestations, et, après avoir rappelé que la société Lyonnaise des Eaux France avait réglé à la SELARL MP Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SD3A TP, la somme de 300.000 € à titre de provision à valoir sur cette créance en exécution de l'ordonnance de référé du 12 décembre 2012, d'AVOIR condamné la société Suez Eau France, venant aux droits de la société Lyonnaise des Eaux France, à payer à la SELARL MP Associés, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SD3A TP, la somme de 14.330,77 € TTC ;
 
 AU VISA des conclusions notifiées le 29 mars 2017 par la société Suez Eau France, venant aux droits de la société Lyonnaise des eaux France ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE : « L'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. En l'espèce, les contrats signés entre les parties comportent chacun un cahier des clauses administratives particulières stipulant une variation annuelle des prix et définissant la formule applicable au calcul de la revalorisation. La demande en paiement formée par le liquidateur de la société SD3A TP tend à faire produire à cette clause de variation ses effets contractuels pour la période au cours de laquelle il n'avait pas été procédé à son application. Pour s'opposer à cette demande, la société Suez Eau France, venant aux droits de la société Lyonnaise des Eaux France, soutient que les parties avaient conclu un accord commercial aux termes duquel la société SD3A TP avait définitivement renoncé à l'application de la clause contractuelle de variation du prix de ses prestations. Dès lors ainsi que la société Suez Eau France conclut à une modification des clauses contractuelles en cours de convention, il lui incombe d'apporter la preuve de l'accord dont elle se prévaut. A cet égard, force est d'abord de constater que cet accord ne résulte d'aucun avenant écrit apporté au contrat.