Cour d'appel de Paris
H1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-11.527 du 18/01/2023,  partie 2



 3°) Alors que le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce » ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er, 1° à 5° de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties ; qu'en considérant, pour déclarer nul le mandat établi par la société Yxime daté du 30 septembre 2015, que la preuve de l'antériorité de la date de signature de ce mandat par la société Yxime à la transmission par elle de l'offre de la société Novaxia à la caisse nationale du RSI intervenue le 30 septembre 2015 à 15h38 n'était pas apportée, quand la transmission de cette offre ne constituait ni un acte de négociation ni un acte d'engagement, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.