Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT),  décision 13-26.522 du 18/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 septembre 2013), que la société C&A France (la société) a saisi la Cour nationale d'une contestation de la majoration de son taux de cotisations au titre de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles fixée, pour les exercices 2008 à 2012, pour son établissement de Normandie par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie et correspondant pour partie à la contribution au Fonds de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) ; 

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le financement du FCAATA ne peut être considéré comme une aide d'État soumise à l'examen de la Commission européenne et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 107 et 108 du TFUE que la mise en place d'un dispositif d'aide d'Etat susceptible de fausser ou de menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises doit impérativement être notifiée préalablement à la Commission européenne, à peine d'illégalité ; que le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante constitue une aide d'Etat en ce qu'il est susceptible de favoriser certaines entreprises en permettant à leurs salariés de bénéficier d'un dispositif de cessation anticipée d'activité financé par des fonds publics et que sa mise en place est donc susceptible d'avoir des conséquences sur la concurrence entre les entreprises des différents Etats membres ; qu'en vertu de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, ce régime est financé par une contribution de la branche accidents du travail du régime général de sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale qu'une majoration du taux de cotisations de l'ensemble des entreprises est affectée en partie de manière spécifique au paiement de cette contribution ; qu'il existe donc un lien d'affectation contraignant entre le dispositif CAATA et la quote-part du produit de la majoration M3 destinée au paiement de la contribution de la branche AT/MP au financement de ce régime, de sorte que ce mode de financement fait partie intégrante du dispositif d'aide publique ; qu'en l'absence de notification préalable de ce dispositif à la Commission européenne, la société C&A était fondée à solliciter le remboursement de la quote-part de la majoration de cotisations acquittée correspondant au financement de la contribution de la branche AT/MP au FCAATA ; qu'en écartant cette demande par des motifs inopérants, la Cour nationale a violé les articles 107 et 108 du TFUE ;

Mais attendu que, selon l'article 107, § 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges avec les Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ;

Et attendu que, gérant une prestation de sécurité sociale reposant sur un mécanisme de solidarité nationale, le FCAATA mentionné à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifié n'exerce pas une activité économique, de sorte que la fraction du produit de la majoration M3 qui compose le taux des cotisations d'accidents du travail de l'employeur n'entre pas dans le champ d'application de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Que, par ces motifs substitués à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société C&A France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société C&A France et la condamne à payer à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société C&A France

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le financement du FCAATA ne peut être considéré comme une aide de l'Etat soumise à l'examen de la Commission, et d'avoir débouté la société C&A de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article 107 du TFUE, "sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat, sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions". En application des dispositions de l'article 108 du TFUE, "la Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existants dans ces Etats".