Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.383 du 11/12/2019,  partie 6


qu'on ne peut donc déduire de cette formulation que le docteur G... aurait dû parvenir à un résultat favorable optimal ou encore que l'atteinte des nerfs musclocutané et médian était nécessairement évitable ; que, dès lors, un manquement fautif imputable au docteur G... n'est pas établi, et les suites opératoires s'analysent en un accident médical non fautif ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges, que, sur la responsabilité du docteur Y... G..., en application des dispositions de l'article L.1142-1 du code de la santé publique tout praticien de santé ou établissement est responsable des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute ; qu'il appartient ainsi au demandeur de démontrer que le docteur Y... G... a commis une faute à l'origine directe de son préjudice, étant précisé que ce praticien est tenu à une obligation de moyens ; que le docteur B... désigné par ordonnance de référé pour procéder à l'expertise n'a pas considéré que le geste médical du docteur Y... G... était fautif ; qu'il a souligné au contraire de manière circonstanciée que ce type de lésions neurologiques était une des complications de la chirurgie de stabilisation antérieure de l'épaule ; que le risque était dans le cas de monsieur X... augmenté du fait de la chirurgie antérieure, suivie d'une fibrose cicatricielle postopératoire qui avait pu entraîner la fixation du nerf dans une position anatomique différente ; que l'expert exposait également que la migration du matériel d'ostéosynthèse à proximité des structures nerveuses avait également contribué à augmenter le risque de lésion neurologique ainsi que les prédispositions anatomiques du patient ; que l'expert relève par ailleurs que « si le geste chirurgical de reprise était difficile, il s'agit néanmoins d'un geste chirurgical maîtrisable dans ses conséquences lésionnelles et vitales. Le risque lésionnel était élevé. Cette lésion était néanmoins évitable comme toute complication possible à toute intervention chirurgicale, sinon l'indication opératoire n'aurait pas été posée » ; qu'au regard de l'ensemble des développements du docteur B..., il ne saurait être tiré de ce paragraphe, dont la rédaction est certes emprunte d'une certaine maladresse, qu'il entendait caractériser une faute dans l'exécution de son geste médical par le docteur Y... G... ; que le demandeur ne produit aucun élément complémentaire permettant d'établir que le docteur Y... G... a commis une faute lors de l'intervention du 17 janvier 2011 ; qu'il y a lieu en conséquence de débouter monsieur I... X... ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de leurs demandes dirigées à l'encontre du docteur Y... G... ;
 
 Alors que l'atteinte, par un chirurgien, à un nerf du patient que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve, qui lui incombe, d'une anomalie rendant cette atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relèverait de l'aléa thérapeutique ; qu'en se bornant, pour écarter la faute du docteur G..., qui avait porté aux nerfs musculocutané et médian de monsieur X... une atteinte que son intervention n'impliquait pas, à relever trois facteurs de risque constitués d'une anomalie anatomique, d'un risque inhérent à l'intervention et de la migration de l'appareil d'osthéosynthèse, sans constater que cette anomalie anatomique rendait l'atteinte inévitable ni que les risques ainsi identifiés n'étaient pas maîtrisables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique ;
 
 Alors subsidiairement que la preuve du caractère inévitable de l'atteinte et du caractère non maîtrisable du risque inhérent à l'intervention chirurgicale incombe au chirurgien ; qu'en retenant qu'il n'était pas possible de déduire de l'expertise que l'atteinte était nécessairement évitable, la cour d'appel a procédé à un renversement de la charge de la preuve et a méconnu les articles L. 1142-1 I du code de la santé publique et 1353 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'ONIAM doit prendre en charge les conséquences de l'accident médical non fautif dont monsieur X... a été victime, d'avoir fixé le préjudice corporel global de monsieur X... à la somme de 1 091 217,47 euros, d'avoir dit que l'indemnité revenant à cette victime s'établit à 885 685,27 euros et d'avoir condamné l'ONIAM à payer à monsieur X... les sommes de 885 685,27 euros, sauf à déduire les provisions versées, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en appel ;
 
 Aux motifs propres que la condition d'anormalité du dommage doit être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; que dans le cas contraire les conséquences de l'acte médical ne peuvent être considérées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ;