Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.031 du 07/10/2020,  partie 2


Il retient enfin que le décalage éventuel pouvant exister, au 5 mars 2014, entre l'état prévisionnel et les comptes de la société, au demeurant non établi par les pièces du dossier, ne pouvait être ignoré de M. F....
 
 5. Ayant ainsi fait ressortir que la banque ne disposait d'aucune information relative à la société que M. F... aurait pu lui-même ignorer, la cour d'appel a rejeté à bon droit la demande d'annulation pour dol.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, alors :
 
 1°/ « qu'un ancien assureur qui se lance dans une activité nouvelle de restauration rapide ne peut avoir la qualité de caution avertie ; qu'en ayant jugé que M. F... n'avait nullement besoin d'être mis en garde par la banque, car il avait toute possibilité, en sa qualité d'ancien assureur chef d'entreprise, d'appréhender la réalité comptable et économique de la société L'Instant, comme le démontrait le prévisionnel établissant qu'il avait bien perçu la spécificité d'un commerce de restauration, puisqu'il avait prévu le recrutement d'une personne diplômée en restauration, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ; »
 
 2°/ « qu'ancien assureur qui se lance dans une activité nouvelle de restauration rapide ne peut avoir la qualité de caution avertie ; qu'en ayant jugé que M. F... n'avait nullement besoin d'être mis en garde par la banque, car il disposait, en sa qualité de président de la société qu'il venait de créer, de toutes les données comptables et financières lui permettant de mesurer l'activité de la société L'Instant, d'apprécier ses difficultés, de modifier ses orientations et de prendre les décisions de gestion qui s'imposaient, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Ayant relevé qu'au jour de la conclusion du cautionnement litigieux, M. F... présidait la société garantie depuis environ cinq mois et disposait, en tant qu'assureur, d'une expérience antérieure de gestion d'une entreprise lui permettant d'appréhender la réalité comptable et économique, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de retenir qu'il était une caution avertie à l'égard de laquelle la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. F... et le condamne à payer à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. F...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté M. V... F... de sa demande reconventionnelle en nullité de son engagement de caution pour dol ;
 
 - AUX MOTIFS QUE Sur le dol : Selon l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé. Le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter. Il a ainsi été admis que commet un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution. En l'espèce, M. V... F... soutient qu'en tant que professionnel du crédit aux entreprises et en raison de sa parfaite connaissance du marché local, le Crédit Commercial du Sud-Ouest savait pertinemment, lorsqu' il a sollicité le cautionnement litigieux du 5 mars 2014, que la SAS l'Instant se trouvait dans une situation inextricable qui ne lui permettrait pas de faire face à son endettement, ce qu'il s'est bien gardé de révéler à la caution, totalement profane en la matière et qui l'ignorait. Il soutient que le prévisionnel soumis à la banque était irréaliste et qu'il aurait fallu, pour l'atteindre, que la société L'Instant réalise des marges qui lui étaient inaccessibles compte tenu de son inexpérience totale en matière de restauration.