Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.523 du 26/09/2019,  partie 3


Sport qui avait été seule débitrice de M. W... dès lors que le bon de commande d'un véhicule BMW établi au nom de M. W... n'était pas signé par ce dernier et que le courrier du 27 juillet 2011 confirmant cette commande était dénué de force probante pour avoir été établi par l'épouse de M. O..., quand c'est à M. W... qu'il incombait de rapporter la preuve de la cause de l'obligation de restitution à laquelle M. O... serait tenu à son égard, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1315, 1341 et 1892 du code civil, les deux premiers dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE le prêt se réalise par la remise de la chose prêtée et l'engagement corrélatif de l'emprunteur à la restituer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, d'une part, c'est un courriel de la société O... Sport qui porte reconnaissance de la dette litigieuse au profit de M. W..., d'autre part que M. O... y indique expressément agir en qualité de « gérant de la SARL O... Sport » et, enfin, que « les deux règlements de 5.000 € et 3.000 € qui viennent en déduction de la créance initiale (le second après la reconnaissance de dette), [ont] été faits à partir du compte de la SARL O... Sport » ; qu'en affirmant que, dans le courriel du 8 juin 2012, M. O... avait reconnu être personnellement débiteur de M. W... quand il résulte de ses propres constatations que M. O... a agi en sa qualité de gérant de la société O... Sport, la cour d'appel a violé l'article 1892 du code civil ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE, par dérogation à l'exigence d'une preuve littérale pour tout acte excédant la somme de 1.500 €, la preuve de l'existence et du contenu d'un contrat de prêt ne peut être rapportée par un commencement de preuve par écrit s'il est complété par des éléments extrinsèques ; qu'en se fondant exclusivement sur le courriel du 8 juin 2012 invoqué à titre de commencement de preuve par écrit par M. W... (concl. p. 9 in fine) pour juger qu'il portait reconnaissance d'une dette personnelle de M. O... à son profit à hauteur de 10.000 €, sans constater que ce fait était corroboré par d'autres éléments extrinsèques figurant au dossier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1341, 1347 et 1892 du code civil, les trois premiers dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. O... de son appel en garantie à l'encontre de Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QU'en dehors des affirmations de Q... O... et de R...Y..., dont aucune pièce ne permet d'élucider la présence à la procédure, rien ne permet d'établir que c'est elle qui a perçu la somme de 10.000 € pour le compte de G... W... ; que Q... O... sera débouté de son appel en garantie à son égard ;
 
 ALORS QUE l'aveu judiciaire, qui fait pleine foi contre celui qui l'a fait, s'impose au juge ; qu'en l'espèce, M. O... faisait valoir que son appel en garantie contre Mme Y... était justifié par l'aveu judiciaire de cette dernière selon lequel la SARL O... Sport avait effectivement désintéressé M. W... en lui versant la somme de 10.000 € pour le compte de ce dernier (concl. p. 16) ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter l'appel en garantie formé par M. O... contre Mme Y... au titre de la répétition de l'indu, qu'« aucune pièce ne permet d'élucider sa présente à la présente procédure, rien ne permet d'établir que c'est elle qui a perçu la somme de 10.000 € pour le compte de M. W... » sans rechercher, comme il lui était demandé, si la reconnaissance de ce fait par Mme Y... dans ses conclusions ne constituait pas un aveu judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base l'égale à sa décision au regard de l'article 1356 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-311 du 10 février 2016.