Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.052 du 26/06/2019,  partie 2



 -qu'après s'être vu signifier le jugement du tribunal de grande instance de Lille, elle s'est rendue en Centrafrique au mois de juin 2017,
 -qu'elle a obtenu, le 17 juin 2017, de l'officier d'état civil une nouvelle copie de son acte de naissance qui diffère de la première en ce qui concerne le numéro de l'acte (1537 au lieu de 1215), l'âge des parents (non mentionné), la date de déclaration de la naissance (24 novembre et non 22), le domicile des parents [...]
 -que son conseil a interrogé sur ces différences M. C... G... , attaché au cabinet du maire de Bimbo, lequel a répondu:
 
 *"le premier acte a été établi à la mairie de Bangui qui ne disposait pas de la souche dudit acte, c'est pourquoi vous avez constaté les erreurs sur les numéros et la date de déclaration;
 *la dernière copie d'acte établie en 2017, est intégrale car nous nous sommes à la souche dans notre archive mais les marges d'âges des parents et le lieu de domiciliation sont des erreurs saisie de notre opérateur de saisie" ,
 -que M. G... , en conclusion de son courrier, a suggéré de solliciter du tribunal compétent un jugement supplétif ou un jugement de reconstitution d'acte de naissance et a délivré un certificat de carence des services de l'état civil Bimbo,
 -que le tribunal de grande instance de Bimbo a rendu le 31 octobre 2017 un jugement de reconstitution d'acte de naissance,
 -qu'un acte de naissance n° 860, versé aux débats, a établi le 9 novembre 2017 sur la base de ce jugement.
 
 Mme B... produit également des documents révélant les problèmes majeurs posés par l'état civil en République centrafricaine, longtemps et d'ailleurs toujours en proie à la guerre civile, ( ..) l'insuffisance voire l'absence totale d'outils adéquats et le défaut de qualification et de connaissances du personnel chargé de l'établissement et de la délivrance des actes de l'état civil (...).
 
 Il n y a pas lieu d'entrer dans le débat qui s'est instauré entre les parties sur l'opposabilité en France du jugement du tribunal de Bangui et le caractère probant des copies d'acte de naissance produites au regard de l'article 47 du code civil dès lors que le tribunal de Lille a été saisi, et la cour après lui, d'une contestation par le ministère public de l'enregistrement de la déclaration de Mme B..., contestation qui ne peut plus aujourd 'hui être fondée sur le fait que les conditions légales ne seraient pas satisfaites et ne peut prospérer que par la démonstration d'un mensonge ou d'une fraude au moment de la déclaration (...).
 
 On observera que tous les exemplaire de l'acte de naissance de ['intéressée lui attribuent les mêmes nom et prénoms, les mêmes date et lieu de naissance et la même filiation. (...)
 
 Les développements qui précèdent sur les dysfonctionnements des services de l'état civil en Centrafrique ne permettent pas d'affirmer, par référence aux termes de l'article 47 du code civil, que l'acte produit en 2008, indépendamment de la question de sa force probante, est un acte falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité, à tout le moins en ce qui concerne les nom, prénoms, date de naissance et filiation de l'intéressée.
 
 Mais en toute hypothèse, le ministère public n'apporte nullement la preuve de ce que cette jeune fille, alors âgée de 17 ans (...), ait pu avoir connaissance de ce que l'acte de naissance qui lui avait été fourni par sa mère et qu'elle a joint à sa déclaration pouvait être discuté et, a fortiori, ait délibérément utilisé un document mensonger ou/ou falsifié dans le but d'obtenir indûment la nationalité française.
 
 1/ Alors que l'enregistrement d'une déclaration acquisitive de nationalité française peut contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte; que la seule production d'un acte apocryphe caractérise la fraude; qu'en exigeant du ministère public la preuve que Mme B... avait eu connaissance de la fraude en produisant un acte apocryphe fourni par sa mère, la cour d'appel a ajouté à l'article 26-4, alinéa 3 du code civil et en a violé les dispositions;
 
 2/ Alors que le ministère public avait soutenu que l'acte de naissance n° 1215/90 produit par Mme B... à l'appui de sa souscription était faux, la production d'un acte de naissance apocryphe constituant un mensonge et caractérisant la fraude; que le ministère public avait aux débats, à l'appui de ses conclusions, des vérifications consulaires démontrant que cet acte correspondait à un tiers et que Mme B... avait versé aux débats en appel des pièces confirmant le caractère de son acte de naissance n° 1215/90, notamment un courrier de la mairie de Bimbo indiquant que "l'acte (n° 1215/90) a été établi à la mairie de Bangui qui ne disposait pas de la souche";