Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.720 du 30/01/2020,  partie 2


que, sur la prescription pour agir en justice, comme indiqué précédemment, la responsabilité de l'entreprise concernant ledit chantier est celle de droit commun résultant des articles 1147 et suivants du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, soumise, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription à un délai de prescription de 30 ans, ramené à 5 ans à compter de son entrée en vigueur ; qu'alors qu'il n'y a pas eu de réception, le délai de prescription court à compter de la manifestation du dommage, ce dont le syndicat a eu manifestement connaissance en faisant dresser le 23 septembre 2005 procès-verbal de constat par huissier de justice ; que le délai de prescription alors applicable était de 30 ans ; qu'ayant eu pour point de départ le 23 septembre 2005, il devait expirer le 23 septembre 2035 ; qu'avec la réforme de la prescription issue de la loi du 17 juin 2008, ce délai a été porté à cinq ans ; que, compte tenu de l'article 26 II de cette loi, cette nouvelle disposition s'applique à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en conséquence, au délai de prescription qui a couru du 23 septembre 2005 au 19 juin 2008, s'est ajouté un délai de 5 ans ; que, sauf interruption ou suspension, il expirait le 19 juin 2013, n'excédant pas ainsi la durée de 30 ans prévue par la loi antérieure ; qu'en l'espèce, il n'est justifié d'aucune cause d'interruption ou de suspension de ce délai ; qu'en effet, une décision d'une assemblée de copropriétaires n'entraîne nullement l'interruption ou la suspension de ce délai ; qu'il en est de même, en vertu de l'article 2239 alinéa 1er du code civil, pour le jugement rendu le 27 mai 2010 par lequel le premier juge avait ordonné une expertise, non pas avant tout procès, mais une fois le procès engagé par assignation du 19 février 2008 ; que, s'il est exact que le syndicat a conclu au fond le 15 janvier 2009, dans le dispositif de ses conclusions, il n'a formulé aucune demande en condamnation de l'entreprise à lui payer la moindre somme, puisque à titre principal il ne réclamait alors qu'un sursis à statuer, et à titre subsidiaire, de constater la résiliation du marché et d'ordonner une expertise ; que la première demande d'indemnisation formée par le syndicat le fut par conclusions notifiées le 21 juillet 2014, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription intervenue le 19 juin 2013 ; qu'elle est donc tardive et comme telle irrecevable ; que le jugement déféré doit donc être confirmé en ce que le premier juge a déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation du syndicat, mais pour d'autres motifs » ;
 
 Alors que la demande en justice interruptive de prescription ne se définit pas exclusivement comme une demande de paiement ; que la demande d'expertise relative aux désordres résultant de travaux, formée incidemment à une demande en paiement desdits travaux, constitue une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil, interrompant le délai de prescription de l'action en indemnisation desdits désordres ; que, pour déclarer prescrite l'action indemnitaire du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a retenu que n'étaient pas interruptives de prescription les conclusions du 15 janvier 2009 qui ne formulaient aucune demande de condamnation à payer la moindre somme puisqu'elles demandaient à titre principal un sursis à statuer sur la demande de paiement des travaux, et, à titre subsidiaire de constater la résiliation du marché, et d'ordonner une expertise ; qu'en statuant ainsi, cependant que les demandes reconventionnelles du syndicat des copropriétaires, en particulier la demande d'expertise relative aux désordres résultant des travaux litigieux, étaient bien des demandes en justice, et qu'elles étaient donc interruptives de prescription de l'action en indemnisation des désordres résultant de la mauvaise exécution desdits travaux, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2242 du code civil.