Cour d'appel de Lyon,  décision 13-11.887 du 04/09/2014,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de la société LYONNAISE DE BANQUE, dit que l'action en paiement n'était pas prescrite avant la délivrance du commandement du 10 novembre 2010, déclaré valable le commandement du 10 novembre 2011 et d'avoir fixé, en conséquence, la créance de la LYONNAISE DE BANQUE à la somme de 95.722,74 € avec intérêt au taux contractuel de 4,3 % l'an à compter du 1er juillet 2011, outre la somme de 6012,22 €,
 
 - AU MOTIF QUE L'article 52 du décret du 27 juillet 2006, alors applicable (article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution) a prévu que le jugement d'orientation était susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification par le greffe. Le jugement du juge de l'exécution en date du 13 août 2010 a fixé la vente au 30 novembre 2010. En application de l'article 30 du décret du 31 juillet 1992 alors applicable, (article R 121-21 du Code des procédures civiles d'exécution), le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif. La procédure de saisie immobilière se poursuit en conséquence nonobstant l'appel et il appartient au créancier poursuivant, dans le cas où la cour d'appel n'a pas statué avant la date fixée pour l'adjudication, de poursuivre la vente à ses risques et périls ou de demander le report de la date d'audience de la vente forcée en application de l'article 52 du décret du 27 juillet 2006 ( article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution). En l'espèce, la banque n'a pas sollicité de report et le juge de l'exécution, à l'audience prévue pour l'adjudication du 30 novembre 2010, à défaut de requête a « constaté que le commandement de payer valant saisie en date du 3 décembre 2009 ... est caduc » faisant application de l'article 60 du décret du 27 juillet 2006 alors applicable (R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution) prévoyant que « si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie ». La loi du 17 juin 2008 a profondément modifié les textes relatifs aux causes d'interruption de la prescription. L'article 2247 ancien, qui prévoyait le caractère non avenu de l'interruption, dans le cas où l'assignation était nulle pour défaut de forme, de désistement, de péremption ou de rejet de la demande a été abrogé. L'article 2241 nouveau du Code civil, dispose au contraire que lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure, il interrompt le délai de prescription. L'article 2243 du Code civil prévoit les cas où l'interruption est non avenue soit: « si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ». L'ancien article 2244 du Code civil visait le commandement ou la saisie, comme interrompant la prescription. Le nouvel article 2244 dispose que « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée ». Il n'existe aucun texte comparable à l'article 2243 du Code civil concernant le caractère non avenu de l'interruption de prescription d'un acte d'exécution forcée déclaré caduc. Il convient de constater à cet égard qu'un commandement aux fins de saisie immobilière qui n'aurait pas été publié, ou dont la procédure de saisie immobilière n'aurait pas été menée à son terme vaudrait interruption de la prescription. En l'espèce le commandement n'a pas été annulé; sa caducité a été constatée au sens des dispositions de l'article R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui n'a pas d'effet sur l'interruption de la prescription intervenue à sa date. La prescription de deux ans expirait en conséquence le 3 décembre 2011. Le commandement du 10 novembre 2011 n'est en conséquence pas nul, la prescription n'étant pas acquise à sa date. Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a dit que l'action en paiement était prescrite avant la délivrance du commandement du 10 novembre 2011.
 
 - ALORS QUE un commandement de saisie dont la caducité a été constatée par le juge de l'exécution ne peut pas interrompre la prescription ; qu'en effet, le commandement dont la caducité a été prononcée est nul et de nul effet et perd en conséquence son caractère interruptif ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que le juge de l'exécution, à l'audience prévue pour l'adjudication du 30 novembre 2010, à défaut de requête de la banque, a « constaté que le commandement de payer valant saisie en date du 3 décembre 2009 ... est caduque » ;