Juridiction de proximité, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.586 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy, établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 1er juin 2017 par la juridiction de proximité d'Aurillac, dans le litige l'opposant à Mme F... U..., domiciliée [...] , [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme U... a assigné l'établissement public de coopération intercommunale de la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy (l'EPCI) pour être exonérée de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2010 à 2015 et remboursée des sommes qu'elle a payées au titre des années 2010 et 2011 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales ;
 
 Attendu que pour dire que Mme U... n'était pas tenue au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le jugement, après avoir énoncé qu'il résulte de l'article L. 2333–76 du code général des collectivités territoriales que cette redevance, calculée en fonction du service rendu, comporte nécessairement, en contrepartie de son paiement, une prestation effective de la part de la collectivité qui l'institue, consistant en la collecte et l'élimination des déchets ménagers, retient que c'est à la collectivité qu'il incombe de rapporter la preuve que celui auprès de qui elle entend en percevoir le montant peut effectivement bénéficier de ce service et que ce n'est qu'à cette condition qu'il appartient à celui qui conteste être redevable de la redevance d'établir, soit qu'il ne produit pas de déchets, soit qu'il procède à leur évacuation et leur élimination selon des méthodes conformes à la réglementation applicable ; que, relevant qu'en l'espèce, l'EPCI ne procédait pas au ramassage des déchets ménagers sur la propriété de Mme U... et que le container permettant leur collecte était situé à deux kilomètres de sa résidence, le jugement en déduit que le service public de collecte des ordures ménagères, qui s'entend de leur collecte et de leur élimination, et non de cette seule élimination, n'était pas fourni à Mme U... ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le service de collecte des ordures ménagères n'implique pas un ramassage de porte à porte, le juge de proximité a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Flour ;
 
 Condamne Mme U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf et signé par M. Guérin, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme ORSINI. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Communauté de Communes du Pays de Montsalvy
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription et d'AVOIR déclaré Madame F... U... recevable en ses demandes ;