Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-20.452 du 17/03/2015,  partie 2


qu'en jugeant le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement aurait été signée par le président qui n'aurait pas eu la compétence pour en décider, quand l'association AIST 83 avait soutenu, devant elle, la validité et le bien-fondé du licenciement de Mme X..., la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le président de l'association avait, à tout le moins, reçu mandat implicite de licencier sa directrice, a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 1998 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, qu'aux termes de l'article 14 des statuts de l'AIST 83, le conseil d'administration, sur proposition du président, désigne le directeur, la cour d'appel en a déduit à bon droit que celui-ci ne pouvait être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration et que le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association interprofessionnelle de santé au travail du Var aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association interprofessionnelle de santé au travail du Var

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse ET D'AVOIR condamné l'AIST 83 à lui verser les sommes de 24.219,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.421,93 euros de congés payés afférents, 61.500 euros de dommagesintérêts pour licenciement injustifié et 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

AUX MOTIFS QUE « selon l'article 14 des statuts de l'AIST 83, "le conseil d'administration exerce les pouvoirs les plus étendus pour les opérations se rattachant à l'objet de l'association et notamment sur proposition du président, il désigne le directeur" ; que les statuts ainsi que le règlement intérieur étant muets sur la personne ou l'organe compétent pour licencier le directeur, celui-ci, désigné par le conseil d'administration, ne peut donc être démis de ses fonctions que par ce même conseil d'administration, sa décision préalable étant d'autant plus indispensable, pour préserver l'impartialité du décideur et la loyauté dans les rapports contractuels, lorsque la rupture est fondée sur une mésentente entre le président de l'association et son directeur ; qu'or, en l'espèce, la lettre de licenciement de Mme X..., qui fixe les limites du litige, est signée par M. Y..., président de l'AIST 83, et elle ne fait nullement référence à l'autorisation préalable du conseil d'administration dont il n'est d'ailleurs pas démontré qu'elle lui aurait été donnée alors même, par ailleurs, que le premier motif invoqué dans la lettre de rupture résulte de la mésentente entre le président et son directeur, dans la méfiance du second envers le premier, et dans sa "volonté de surveiller les allées et venues du président , comme ses conversations téléphoniques ou autres" ; qu'au demeurant, il convient de relever que les formules employées dans la lettre de licenciement suffisent à démontrer que le président de l'AIST 83 a pris seul l'initiative de la rupture comme cela ressort des phrases suivantes : "je vous ai exposé les griefs qui me conduisent à vous proposer un entretien préalable", "votre mutisme, vos mimiques ou vos sourires entendus en réponse à mes propos, vos "je ne sais pas" et vos dénégations systématiques ne m'ont pas permis de modifier mon appréciation des faits à votre égard" (surligné par la cour) ; que le licenciement de Mme X... est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;

1°) ALORS QU'il entre dans les attributions du président d'une association de mettre en oeuvre la procédure de licenciement de ses salariés, y compris de son directeur, sauf disposition statutaire attribuant expressément cette compétence à un autre organe ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme X..., directrice de l'AIST 83, était injustifié au motif que la lettre de licenciement avait été signée par M. Y..., président de l'association, quand elle avait constaté que les statuts étaient muets sur la personne ou l'organe compétent pour licencier la directrice, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le président de l'association était compétent pour licencier son directeur, a violé les articles 1134 du code civil et L. 1232-6 du code du travail ;

2°) ALORS QUE l'article 14 des statuts de l'AIST 83 prévoit que « sur proposition du président, le conseil d'administration désigne le directeur » ;