Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.415 du 23/03/2022,  partie 4



 M. [V] [J] reproche à l'arrêt attaqué par le pourvoi initial (PAPEETE, 19 mars 2020) d'avoir déclaré fondé le recours en révision et, en conséquence, rétracté en toutes ses dispositions l'arrêt du 20 février 2014, infirmé en toutes leurs dispositions le jugement du 15 janvier 2018, ainsi que le jugement du 1er septembre 2010, dit qu'il existe une servitude du père de famille grevant le lot n° 1 du lotissement [Adresse 5] cadastré section [Cadastre 3] de la commune de Papeete au profit du lot n° 3 de ce même lotissement (parcelle cadastrée section [Cadastre 4]) et que cette servitude par destination du père de famille vaut titre, débouté M. [V] [J] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des époux [I] et enjoint à celui-ci de restaurer le chemin d'accès de trois mètres, ce conformément au plan dressé et levé en juin 2005 par les services du cadastre, ainsi que de procéder à toute destruction qui serait nécessaire à la restauration complète de la servitude de passage, le tout sous astreinte de 50.000 francs pacifique par jour de retard, et condamné en outre M. [J] au paiement d'une somme de cinq millions de francs pacifiques à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les époux [I] du fait des entraves qu'ils ont eu à subir à leur libre circulation ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt du 19 mars 2020, en ce qu'il statue sur le bien-fondé du recours en révision, constitue la suite et la conséquence de l'arrêt ayant préalablement déclaré recevable ce recours, de sorte que la cassation à intervenir, sur le pourvoi additionnel, de l'arrêt du 9 mai 2019, ne pourra qu'entraîner l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt au fond du 19 mars 2020, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'il existe également un lien de dépendance nécessaire entre la disposition de l'arrêt qui, statuant sur le recours en révision, rétracte en toutes ses dispositions l'arrêt du 20 février 2014 et la disposition qui, statuant sur l'appel interjeté à l'encontre du 15 janvier 2018, l'infirme pour la raison que ce jugement était fondé sur l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt du 20 février 2014 ; que toutes les autres dispositions de l'arrêt du 19 mars 2020 procédant de cette rétractation et de cette infirmation consécutive, c'est en l'ensemble de ses dispositions, dont aucune n'aurait pu être prononcée si le recours en révision n'avait été préalablement déclaré recevable, que cet arrêt doit être annulé, par application de l'article 624 du code procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (invoqué au soutien du pourvoi initial)
 
 M. [V] [J] reproche à l'arrêt attaqué par le pourvoi initial (PAPEETE, 19 mars 2020) d'avoir dit qu'il existe une servitude du père de famille grevant le lot n° 1 du lotissement [Adresse 5] cadastré section [Cadastre 3] de la commune de Papeete au profit du lot n° 3 de ce même lotissement (parcelle cadastrée section [Cadastre 4]) et que cette servitude par destination du père de famille vaut titre, débouté en conséquence M. [V] [J] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des époux [I] et enjoint à celui-ci de restaurer le chemin d'accès de trois mètres, ce conformément au plan dressé et levé en juin 2005 par les services du cadastre, ainsi que de procéder à toute destruction qui serait nécessaire à la restauration complète de la servitude de passage, le tout sous astreinte de 50.000 francs pacifique par jour de retard, et condamné en outre M. [J] au paiement d'une somme de cinq millions de francs pacifiques à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les époux [I] du fait des entraves qu'ils ont eu à subir à leur libre circulation ;
 
 1/ ALORS QUE la destination du père de famille ne vaut titre à l'égard des servitudes discontinues que lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune mention contredisant cette servitude ; qu'en considérant que la déclaration du Camica, contenue dans l'acte authentique de vente du 25 juin 2009 opérant la division des fonds, selon laquelle « à sa connaissance, l'immeuble présentement vendu n'est grevé d'aucune servitude autre que celle résultant de la loi et de la situation naturelle des lieux », était impuissante à remettre en cause l'existence d'une servitude par destination du père de famille, quand cette clause était pourtant incompatible avec la reconnaissance d'une servitude née du chef de l'auteur de la division, et donc d'une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel, qui a refusé de tirer les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 694 du code civil ;