Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.618 du 16/05/2019,  partie 5


que la société Clim reproche seulement à M. A... de ne pas l'avoir tenue informée du déroulement de la procédure de contestation de créance, et en particulier de l'arrêt du 29 septembre 2005, sans toutefois définir un quelconque préjudice qu'elle aurait subi en raison de cette abstention ; que par lettre du 5 octobre 2006, M. U... A... a informé M. I... qu'il avait obtenu, au terme d'une négociation avec l'assureur du notaire rédacteur du compromis de vente au profit de la société Les Ateliers de la Nave et de l'acte de prorogation du compromis, un accord transactionnel prévoyant le règlement de la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de fixation par le notaire dans le second acte de la pénalité pour défaut de régularisation de la vente ; que l'accord transactionnel ne se rapporte pas à la partie de la créance rejetée par la cour de ce siège par l'arrêt du 29 septembre 2005 comme étant injustifiée mais à celle qui, portant sur la pénalité, a été écartée en raison du défaut de fixation du montant de celle-ci dans l'acte de prorogation du compromis de vente ; que la transaction ne présente ainsi aucun lien avec le litige tranché par le tribunal de grande instance de Cambrai puis par la cour de ce siège pour ce qui concerne la restitution d'acomptes sur le prix de vente et le préjudice lié au montant excessif de la déclaration de créance, le tribunal puis la cour estimant que la surévaluation de la créance tenait à la réclamation sur des dégradations reprochées à la société Les Ateliers de la Nave ; que la transaction n'avait pas pour objet de réparer une erreur commise par M. A... en qualité de mandataire du gérant de la société Clim mais par le notaire rédacteur de l'acte de prorogation du compromis de vente : que la société Clim ne démontre pas que le montant de l'indemnité transactionnelle était dérisoire ou sans rapport avec l'importance du préjudice réparé, étant observé que celui-ci consistait en la perte d'une chance de déclarer valablement une créance au titre d'une pénalité, la déclaration sur ce point s'élevant à 45 434,70 euros, somme qui doit être rapprochée du montant de l'indemnité transactionnelle, soit 30 000 euros ; que par ailleurs, aucun grief ne peut être formé contre M. A... pour avoir perçu l'indemnité transactionnelle alors, d'une part qu'il a sollicité l'autorisation pour ce faire du gérant de la société Clim, par la lettre du 5 octobre 2006, en se proposant de la répartir entre les consorts A... et, d'autre part, que l'appropriation de l'indemnité était conforme aux stipulation de l'acte de cession de parts du 31 décembre 2003 qui prévoyait dans la clause de garantie que les acquéreurs de parts s'engageaient à rétrocéder aux vendeurs « le montant des versements qui pourraient être faits » dans le cadre des procédures liées à l'acte de vente conclu entre les sociétés Clim et Les Ateliers de la Nave ; que la société Clim n'établissant pas la réalité d'une faute commise par M. U... A... dans l'exercice du mandat reçu par lui le 31 décembre 2003, sa demande indemnitaire contre ce dernier n'est pas fondée,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il est incontesté par la SCI Clim que celle-ci, en violation des obligations qui lui incombaient en vertu de l'acte de cession de parts du 31 décembre 2003, n'a pas dénoncé par courrier recommandé l'assignation à elle signifiée le 27 août 2008 à la requête de la SA Les Ateliers de la Nave, devant le tribunal de grande instance de Lille, ni constitué avocat dans le cadre de l'instance ayant abouti au jugement réputé contradictoire rendu le 9 janvier 2009 par le tribunal de grande instance de Lille ; qu'il n'est pas établi par ailleurs que les consorts A... auraient eu connaissance de ce litige, avant l'appel en garantie diligenté à leur encontre en cause d'appel, lequel a été déclaré irrecevable par arrêt du 10 mai 2010 de la cour d'appel de Douai ; que dans ces circonstances, alors que les consorts A... justifient de ce que Monsieur U... A... a transmis les pièces utiles à la SCI Clim dès qu'il a eu connaissance de celui-ci au stade de l'appel, que la procédure d'admission de créance est sans rapport direct avec cette instance, aucune responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle ne saurait être retenue à l'encontre des consorts A... ni de Monsieur U... A... à titre particulier ; qu'il s'ensuit que l'ensemble des demandes de la SCI Clim seront rejetées,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions, la SCI Clim stigmatisait la façon dont M. A... avait déclaré la créance auprès de la société Ateliers de la Nave et dont il avait géré le contentieux relatif à l'admission de cette créance ; qu'en jugeant pourtant que la SCI Clim reconnaissait qu'aucune faute n'avait été commise à ce titre, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE commet une faute l'auteur d'une déclaration de créance abusive ;