cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-16.485 du 04/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Dalkia France, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                   , ayant un établissement, [...]                                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Driss A...          , domicilié [...]                       ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [...] , dont le siège est département Législation et contrôle, [...]                                    ,
 
 3°/ au ministre des affaires sociales et de la santé, domicilié [...]                                   ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Dalkia France, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. A...          , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Dalkia France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dalkia France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Dalkia France et la condamne à payer à M. A...           la somme de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Dalkia France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu le caractère inexcusable de la société Dalkia dans l'accident du travail dont a été victime M. A...           le 27 avril 2005 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la faute inexcusable : les dispositions de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;considérant les dispositions de l'article 16 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 dans sa version initiale applicable au litige, concernant la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, selon lesquelles, dans les locaux et sur les emplacements de travail, aucune partie active ne doit se trouver à la portée des travailleurs; sauf dans les cas mentionnés aux articles 21 à 28 ( locaux ou établissements réservés à la production d'électricité et locaux ou établissements où la présence de parties actives accessibles résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de fonctionnement des matériels ou installation); considérant qu'en l'espèce il est produit un procès-verbal de contrôle de l'Inspection du Travail, alertée le 8 août 2005 par le droit de retrait utilisé par Monsieur Driss A...          , occupé depuis l'accident du 27 avril 2005 à trier des archives dans un local non ventilé dans lequel des substances chimiques étaient entreposées ;que ce procès-verbal en date du 2 janvier 2007, constate que le rapport de vérification de la conformité des installations électriques dans le bâtiment 33, où l'accident a eu lieu, n'a pas été transmis, en dépit de la demande exprès adressée par l'Inspection du Travail à l'employeur le 22 septembre 2005 ;