Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.717 du 10/07/2019,  partie 5


que l'application d'une telle clause présente un caractère manifestement excessif alors que la SAS Pro-Fermetures Locminé ne fait état d'aucun préjudice particulier, détournement de clientèle ou perte de chiffre d'affaires, qui serait résulté de la violation d'une clause au bénéfice de laquelle elle avait entendu renoncer ; que la cour réduira en conséquence le montant de la clause pénale à la somme de 6000 € ;
 
 1° ALORS QUE la violation de la clause de non concurrence s'apprécie non au regard de l'activité déclarée de l'entreprise mais de son activité réelle ; qu'en se basant sur les indications du site internet de de la société Breizh-Alu pour en déduire que son chiffre d'affaires sur des activités concurrentes de la société Pro-fermetures Locminé excédait les 20 % exigés par la clause de non concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE la violation de la clause de non concurrence suppose l'accomplissement d'actes de concurrence, tels que des propositions commerciales faites à d'éventuels clients domiciliés dans la zone prohibée ; qu'en se contentant de constater que le siège social de la société Breizh-Alu où le salarié exerçait ses nouvelles fonctions de directeur commercial et deux de ses agences se trouvaient à moins de 80 kms de Locminé, dans la zone prohibé par la clause, sans constater qu'il avait fait, dans le cadre de ces fonctions, des propositions commerciales à un éventuel client de son ancien employeur dans cette zone, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QUE lorsque l'ancien employeur n'a subi aucun préjudice du fait de la violation de la clause de non concurrence par son ancien salarié, le juge doit en tenir compte dans l'évaluation de l'indemnité contractuellement prévue pour la réparation du dommage ; qu'en s'abstenant de tenir compte de ce que la société Pro-fermetures Locminé n'avait subi aucun préjudice du fait de la nouvelle activité de son ancien salarié au sein de la société Breizh-Alu pour évaluer la réparation du dommage due à la première, la cour d'appel a violé l'article 1152, alinéa 2, ancien, 1231-5 nouveau du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail.