Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.959 du 18/12/2019,  partie 4



 ) 3)- Sur le non-respect du paiement du salaire fixe L'article 4 de l'avenant au contrat de travail du 22 décembre 2011 est ainsi rédigé : "M. U... P... bénéficiera d'une rémunération mensuelle de 4 950,00 euros (composée de 2 373,50 e de salaire conventionnel, augmenté d'un complément de salaire fixe de 2 576,50 €). Cette rémunération est forfaitaire et fonction du nombre annuel de jours de travail fixée au présent contrat". M. U... P... produit ses bulletins de salaire afin de justifier ne jamais avoir perçu la part fixe de salaire ainsi prévue au contrat. Il explique que si le salaire de base était amené à évoluer au gré des revalorisations du salaire minimum conventionnel, à l'inverse le complément de salaire fixe avait un montant déterminé que l'employeur ne pouvait modifier unilatéralement. En réponse, l'employeur rappelle qu'il n'a jamais été indiqué que cette rémunération brute de base globale évoluerait en fonction du salaire minimum conventionnel, que la présentation sur deux lignes distinctes du salaire conventionnel et du complément de salaire n'est qu'une modalité de présentation et qu' en tout état de cause, ses salaires ont augmenté et sont largement supérieurs au minimum conventionnel pour sa catégorie. La rémunération est fixée d'un commun accord entre les parties, mais elle se décline dans le temps, le propre du salaire étant d'évoluer. En l'espèce, l'employeur s'est engagé à verser une part fixe de rémunération à hauteur de 2 576,50 €, or, la rémunération ne peut être modifiée dans sa partie fixe sans l'accord du salarié, peu important la compensation résultant d'un élargissement de l'assiette de la partie conventionnelle. Le manquement de l'employeur est avéré. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté IVI. U... P... de sa demande en rappel de salaire. M. U... P... peut en effet prétendre au versement de la somme de 28 462,13 € outre 2 846,21 € au titre des congés payés afférents. La société [...] devra remettre au salarié les bulletins de paie rectifiés en ce sens. 4) Sur le non-respect des garanties entourant le forfait en jours M. U... P... soutient ne jamais avoir bénéficié d'entretien et de suivi de son temps de travail depuis l'introduction d'une clause de forfait jour dans son contrat de travail par avenant du 22 décembre 2011. L'employeur rétorque qu'il a tenté d'organiser ces entretiens mais que le salarié a refusé de signer les comptes-rendus. Elle verse le mail du 8 février 2016 aux termes duquel M. F... regrette que le salarié n'ait pas signé son compte-rendu d'entretien annuel. Cette seule pièce ne saurait suffire à justifier du respect par l'employeur de ses obligations en matière de suivi de la charge de travail des salariés soumis à une convention de forfait jours. Le manquement de l'employeur à son obligation est établi. M. U... P... sollicite la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait jours mais ne justifie d'aucun préjudice. Il doit donc être débouté de cette demande, comme l'a justement décidé le conseil de prud'hommes. 5) Sur le non-paiement des primes M. U... P... vise son contrat de travail, aux tenues duquel il a droit à des primes qualitatives liées à des objectifs individuels et une prime quantitative sur objectif de marge brute et ses bulletins de salaire afin de prouver qu'il n'a pas perçu toutes les primes auxquelles il avait droit. Il verse aux débats les différents échanges avec l'employeur, relatifs au calcul de ces primes, et relève l'absence de transparence des calculs opérés pax l'employeur, soutenant que ces calculs lui ont porté préjudice. Enfin, il sollicite un rappel de prime pour l'année 2013 à hauteur de 950 €, outre 95 e au titre des congés payés. Quant à l'employeur, il rappelle que le salarié ne vise pas l'aimée 2015 alors qu'au cours de cette année, il a perçu des primes supérieures aux sommes prévues par son contrat de travail et, s'agissant des années précédentes, il vise le courrier du 16 juillet 2015 aux termes duquel il détaille le calcul des primes pour les aimées 2012 à 2014. Il soutient avoir donné au salarié les moyens de vérifier le bien-fondé de ses calculs et verse les détails de l'affaire des gerbeurs SCA Tissues et le dossier Barrage de Michelbach. Il ressort de l'ensemble des pièces versées aux débats que le salarié a du, à plusieurs reprises, porter des réclamations relatives au versement de ses primes et que les chiffres annoncés par l'employeur ne correspondent pas aux sommes effectivement versées au salarié, de sorte que le comportement de l'employeur peut être qualifié de déloyal quant à l'information et au versement de ces primes.