Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.499 du 02/03/2023,  partie 3


qu'en omettant ainsi le moyen de Mme [W]-[Y] pris d'une fraude sur l'identité de Mme [N] qui n'était pas technique mais exigeait des appréciations de fait, la cour d'appel a violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénature l'écrit qui lui est soumis.
 
 Troisième moyen de cassation
 
 Mme [W] épouse [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'expertise relative aux biens immobiliers situés [Adresse 1], et [Adresse 2], à [Localité 3] ;
 
 Alors que l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige suffit pour ordonner une mesure d'instruction in futurum ; qu'en l'espèce, Mme [W] a fait valoir, à l'appui de sa demande, que les biens de la succession devaient être nécessairement vendus, aucun partage ne pouvant être décidé entre les dix héritiers concernés, que trois d'entre eux s'étant désolidarisés, il était nécessaire que l'évaluation du bien soit effectuée objectivement pour être éventuellement entérinée, si bien qu'une expertise judiciaire était nécessaire, le fait qu'une expertise amiable puisse être envisagée n'excluant pas l'application de l'article 145 du code de procédure civile d'autant que l'accès aux lieux nécessitait l'accord des occupants et que cette circonstance ne concernait qu'un seul des deux biens à expertiser ; qu'en déboutant Mme [W] de sa demande sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Quatrième moyen de cassation
 
 Mme [W] épouse [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre M. [Z] et en paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation mensuelle ;
 
 1/ Alors que le juge qui rejette une demande au motif d'une insuffisance des preuves fournies commet un déni de justice ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [W] de sa demande en paiement d'une provision au titre d'une indemnité d'occupation du bien immobilier occupé par M. [Z], la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas démontré que M. [Z], qui indique avoir restitué son contrat de bail à M. [G] avant son décès, est occupant sans droit ni titre dudit logement ; qu'en statuant ainsi, la cour a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 4 du code civil.
 
 2/ Alors que le locataire est tenu de payer le prix du bail au terme convenu ou, à défaut de titre, une indemnité d'occupation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté Mme [W]-[Y] de sa demande en paiement d'une provision à titre d'indemnité d'occupation bien que M. [Z] ait reconnu qu'il occupait les lieux loués ; qu'en statuant ainsi, sans constater que M. [Z] avait versé un loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1728 du code civil.