Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.949 du 27/06/2019,  partie 8


qu'il suit de la chronologie des faits constants de la procédure que la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions ne saurait être condamnée à des pénalités de retard : - ni du 15 décembre 2007, date du délai convenu de l'ouvrage jusqu'à l'ordonnance de référé, dès lors que les travaux ont été interrompus par suite du non-paiement de la situation n° 8 par les maîtres de l'ouvrage et le 14 janvier 2009, date de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles qui condamne le maître de l'ouvrage à verser la somme de 30 000 euros, - ni du 3 avril 2008 au 1er mars 2010, soit durant les opérations de l'expertise judiciaire initiée à la requête de M. et Mme D... dont le garant doit attendre les résultats pour connaître très exactement les travaux qu'il doit mettre en uvre, sachant qu'un garant ne peut faire construire pendant qu'un expert procède à ses opérations ; qu'en effet, le maître de l'ouvrage ne peut sérieusement reprocher au constructeur puis ensuite au garant les périodes de retard qui lui sont imputables, tels en l'espèce l'obstacle qu'il a, de son propre chef, mis à la poursuite du contrat de construction en refusant de régler les situations et en interdisant au constructeur de poursuivre ses travaux, le garant n'ayant vocation à prendre en charge l'indemnisation du retard qu'il a lui-même causé, mais non celui dont le bénéficiaire de ces pénalités est à mauvais escient à l'origine ; que, de même, M. et Mme D... ne sauraient solliciter des pénalités de retard du 30 mars 2010, date du dépôt du rapport, jusqu'à l'assignation du 2 août 2010, dans la mesure où, durant cette période, les parties ont tenté de parvenir à un accord financier mettant fin à la garantie ; que M. et Mme D... ne sont donc fondés à solliciter ces pénalités de retard que du 2 août 2010, date de l'assignation qu'ils ont fait délivrer à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions aux fins de la voir condamner à réaliser les travaux nécessaires à la réception de l'ouvrage jusqu'au 25 mai 2011, date de la réception de l'ouvrage, étant précisé à cet égard, que les maîtres de l'ouvrage ne rapportent pas la preuve qui leur incombe que la maison n'est pas habitable ; qu'en définitive, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions doit être condamnée à verser à M. et Mme D... la somme de 23 603,83 euros à raison de 295 jours x 80,00 euros, le jugement étant infirmé sur le montant ainsi alloué aux maîtres de l'ouvrage ;
 
 Sur la demande au titre des frais de procédure formulée par M. et Mme D..., que M. et Mme D... poursuivent l'infirmation du jugement déféré en ce qu'ils ont été déboutés de leur demande de remboursement des frais de procédure qu'ils prétendent avoir exposés à hauteur de la somme de 32 000 euros, en raison de la carence de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à réaliser ses obligations contractuelles ; que, cependant, ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, la procédure de référé puis l'appel de l'ordonnance ont été initiés par VDF et non par eux-mêmes ; mais surtout, que les frais de la procédure au fond tant en première instance que devant la cour d'appel seront nécessairement pris en compte au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de sorte que la demande de ce chef formulée par M. et Mme D... doit être rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point ;
 
 Sur les autres demandes indemnitaires de M. et Mme D..., qu'il est constant que la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a commis un manquement à ses obligations contractuelles en attendant de mettre en uvre sa garantie ; que le préjudice de M. et Mme D..., s'il est incontestable, doit être cependant minoré dans la mesure où ils y ont au moins partiellement contribué par les différentes procédures initiées et leurs atermoiements ; que, par suite, la cour dispose des éléments suffisants pour chiffrer à la somme de 5 000 euros, l'intégralité du montant du préjudice moral subi par M. et Mme D... du fait des manquements postérieurs de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à ses obligations, préjudice incontestablement distinct des pénalités de retard contractuelles ; que le jugement déféré sera infirmé sur le montant de l'indemnisation allouée ; que le jugement doit également être confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme D... de leur demande d'indemnisation de leur préjudice de jouissance dont ils ne justifient pas qu'il soit distinct de celui causé par le retard de livraison dont ils ont été indemnisés ; que M. et Mme D... qui ne justifient pas la résistance abusive de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à exécuter ses obligations, ne peuvent qu'être déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement étant confirmé sur ce point ;