Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.324 du 25/06/2020,  partie 2


qu'en effet le rapport déposé par l'expert judiciaire répond intégralement aux questions posées par la juridiction et déterminé avec précision la méthodologie adoptée de sorte que ce travail pourra permettre aisément aux parties d'argumenter leurs positions respectives devant le juge du fond ; qu'en troisième lieu, au regard des considérations ci-dessus énoncées, il n'appartient pas au juge de la taxe d'avaliser ou d'infirmer la méthodologie ou les conclusions de l'expert judiciaire au regard d'une critique du rapport faite par un expert conseil de l'une des parties, dès lors que le juge de la taxe constate : que l'expert a personnellement, avec l'aide de collaborateurs et/ou d'un sapiteur procédé à sa mission ; que l'expert a respecté la règle de la contradiction dans ses accedits et ses conclusions ; que l'expert a répondu à chacune des questions posées par la juridiction en motivant de manière substantielle ses réponses ; que l'expert a explicité la méthodologie suivie permettant ainsi aux parties de comprendre et de discuter son travail devant le juge du fond ; qu'en l'espèce, sans qu'il soit besoin de suivre l'appelant dans la totalité de son argumentation, il ressort d'un choix assumé de monsieur F... N... et de monsieur A... Q... - de ne pas valoriser les 188,2 ha relevés par Monsieur M... K... puisque ces surfaces ne produisent aucun revenu et que la méthodologie suivie par l'expert judiciaire a été justement d'évaluer la holding par la rentabilité des revenus constitués par la redevance du droit de forage ; - ne valoriser les 158,2126 ha de terrain hors baux mais riches en gisements qu'à hauteur de 1/10e de la valeur de la redevance variable actuelle ; qu'au titre d'un raisonnement identique, il ne saurait être tiré argument devant le juge de la taxe du fait que l'expert judiciaire ait refusé de prendre en compte le coût du comblement futur des excavations de carrière pour considérer que monsieur F... N... a déposé un travail « inutile »comme le soutient monsieur M... K... ; qu'en effet monsieur F... N... motive son choix sur ce point en indiquant « qu'aucune activité de remblaiement n'est à envisager jusqu'au minimum en 2039 » (rapport d'expertise page n° 75) ; que cette position, qui peut faire débat devant le juge du fond, n'en demeure pas moins cohérente et assumée par l'expert judiciaire de sorte que le juge de la taxe ne peut, sans excéder ses prérogatives, considérer cette position comme erronée ; qu'enfin, monsieur F... N... et monsieur A... Q... ont fondé leurs calculs de rentabilité sur la valeur d'un droit de fortage que monsieur M... K... estime « minorée de moitié » ; que cependant, les experts se sont fondés sur la valeur du droit de fortage évaluée par la société exploitante ellemême ; qu'il n'entrait pas dans les attributions de l'expert de considérer que la fixation de cette valeur relevait d'un abus de biens sociaux comme le soutient monsieur M... K... ; seul le juge du fond, civil ou pénal, pourra opiner sur ce sujet ; que monsieur M... K... est parfaitement libre de critiquer ces différentes positions et ses évaluations tout comme celle des terrains hors baux emphytéotiques ou des terres et fermes agricoles, devant le juge du fond, civil ou pénal, au moyen des expertises personnelles qu'il a commandées ; que pour autant ses critiques sur la valeur d'estimation des actifs, ne remettent pas en cause l'existence et la densité du travail que doit apprécier le juge de la taxe pour fixer les honoraires de l'expert judiciaire ; qu'en conséquence, au regard des heures et du travail d'analyse et de recherche consacré à cette procédure malgré la longueur des délais consentis, délais rendus nécessaires au regard de la complexité des faits, de la vindicte des parties et des enjeux en cours, délais autorisés par prorogation du magistrat en charge du contrôle des expertises, il sera retenu qu'au regard des dispositions de l'article 284 du code de procédure civile, la rémunération de monsieur F... N..., reprenant celle de monsieur A... Q... a régulièrement été fixée à la somme de 124 429,79 € par ordonnance de taxe du 10 novembre 2017 rendue par le magistrat chargé du contrôle des expertises à la cour d'appel de Douai ;
 
 1°) ALORS QUE le technicien doit donner son avis sur l'ensemble des points pour l'examen desquels il a été commis ;