Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.615 du 15/05/2019,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur ; que Monsieur W... occupait les fonctions de Directeur Général Eurocave Professionnel, statut Cadre dirigeant, reportait directement au Président de la Société EUROCAVE Monsieur D..., était membre du Comité de Direction et avait pour mission principale, en collaboration étroite avec le PDG d'EUROCAVE, de développer le marché des applications à usages professionnels destinées à la conservation, la mise en température, le service et le rangement du vin (contrat de travail non régularisé pièce 2 du salarié et mail du 20 décembre 2010 du salarié reprenant le contenu de ses fonctions pièce 1 document 1 de l'employeur) ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reproche au salarié les fautes suivantes : Divergence fréquente et affichée sur les enjeux stratégiques ; que, pour illustrer ce grief l'employeur retient quatre exemples qu'il convient d'examiner successivement ; que s'agissant du transfert de la production du site d'Albon sur le site de Fourmies, l'employeur expose sans être contredit que le projet de transfert a été longuement mûri et mis en place avant même la nomination de Monsieur D... au poste de président lequel à son arrivée a poursuivi la mise en oeuvre du projet "Rebond" avec l'équipe déjà en place (Messieurs Y..., XK... , T..., B... et R... et Madame U...) mais aussi avec des recrutements externes (Madame L..., Messieurs X..., Q...), l'intervention du cabinet ACFOR Conseil chargé de la réussite du transfert de la production en la personne de Messieurs P... et A... (pièces 32 et 33) mais aussi l'intervention de Monsieur W... en qualité de Consultant de la société ADVINEO du 1er juin au 30 septembre 2010 avant d'intégrer la société le 1er octobre 2010 en qualité de Directeur Général de l'activité professionnelle (pièces 8) ; que le comité de pilotage du projet "Rebond" auquel participait Monsieur W... n'a jamais émis la moindre réserve sur la faisabilité de ce transfert ni émis de critiques sur les modalités de mise en oeuvre ainsi que cela ressort du compte-rendu du 17 décembre 2010 et des échanges antérieurs de mails (pièces 11), que c'est parce que des difficultés sont apparues lors du transfert sur le site de FOURMIES que Monsieur W... a par courriel du 22 avril 2011 proposé de rallonger les délais de livraison des clients (pièce 20 du salarié) alors qu'au même moment Monsieur Y... Directeur du site indiquait que tout allait rentrer dans l'ordre dans un délai de 3 à 4 semaines (pièce 11 bis mail du 20 avril de Monsieur Y...) ; que c'est dans ce contexte de double langage et en particulier d'un mail très alarmiste de Monsieur W... du 21 avril qualifiant la situation de FOURMIES de « très kafkaïenne et probablement caractéristique de la façon dont les 2 sites se sont parlés pendant le transfert - avis personnel » (sic) que le président en voyage d'affaires en Chine a fait connaître son mécontentement en relevant que "le pilotage du projet n'est pas assuré, des doubles communications, des décisions non partagées" (mail du 22 avril pièce 11 bis) ; qu'il faut retenir que Monsieur W... a fait savoir a posteriori et dans des termes de nature à remettre en cause la décision prise par la société son opposition alors même qu'il n'avait précédemment émis aucune critique ; que s'agissant de la fabrication du Sowine en Chine, il n'est pas contesté que ce projet, présenté par Monsieur Q... Directeur Marketing & Communication, a été validé en Comité de Direction ; qu'au lieu de faire connaître ses réticences et arguments en temps et heures auprès de la présidence, Monsieur W... a attendu la mise en oeuvre de ce projet pour informer fin juillet 2011 Monsieur BI... C..., un des actionnaires, de difficultés rencontrées par la société ainsi que cela ressort des termes du projet de mail que le salarié se proposait d'envoyer à cet actionnaire (pièce 1 document n° 9, projet du 26 août et n° 15, projet du 29 août) ; que, s'agissant du lancement de la gamme EcoCave ; il n'est pas contesté que ce lancement a été validé par le Comité de Direction auquel Monsieur W... participait, or ce dernier a fin août 2011 adopté une position différente en proposant de « repousser les lancements des gammes meubles et Ecocave pour prendre le temps d'une phase d'industrialisation du nouveau coffre EcoCave réellement complète et éprouvée » (document n° 21 pièce 1) ; que s'agissant de la stratégie de la marque ARTEVINO ; alors que Monsieur W... conclut en page 17 avoir « pu faire état de ses réserves mais uniquement dans l'intérêt de la société », l'intéressé écrivait le 29 août 2011 que « la marque Arte Vino est en danger sur ses référencements, alors qu'en avait été bien redynamisée par MQ... V... et son équipe » (document n° 21 pièce 1) ;