décision 15-22.068 du 17/05/2017,  partie 6


que dans les circonstances de la présente espèce, la seule qualité de conseiller en gestion de patrimoine que Monsieur Guy Y... ne désavoue pas, pouvait en effet d'autant moins permettre à la Caisse de s'exonérer de l'exécution concrète de son devoir de vigilance et d'information envers le mandataire de sa cliente, que cette qualité, à l'époque des placements considérés mais encore aujourd'hui malgré la loi sur la sécurité financière du 1er août 2003 ayant créé la profession de « conseiller en investissements financiers », ne fait l'objet d'aucun statut professionnel spécifique et puisque par ailleurs, les placements litigieux étaient effectués sur le marché spéculatif des obligations à terme imposant aux banques de satisfaire à une obligation d'information et de mise en garde renforcée ; qu'il s'infère de tout ce qui précède que si la Caisse avait vérifié les pouvoirs statutaires de Monsieur Guy Y..., ès qualités de mandataire, mais également, les compétences de celui-ci pour le placement de fonds d'une association à but non lucratif ainsi que sa bonne connaissance des mécanismes inhérents au marché spéculatif des obligations à terme, ce mandataire aurait été mis en mesure de prendre conscience de la nécessité de cerner clairement les besoins de sa mandante pour pouvoir lui délivrer, en exécution du mandat que celle-ci lui avait confié, des conseils et des propositions appropriés à ses besoins et aux exigences de gestion qui pesaient sur elle et donc de la nécessité d'interroger l'Association sur ces points précis ; que cette faute de la Caisse, spécialiste de service bancaire dédié aux associations ayant ainsi, dans ses rapports avec le mandataire de sa cliente, brisé tout lien causal entre la faute de gestion de ce dernier consacrée par l'arrêt définitif de la Cour de céans du 31 mai 2011 et le préjudice finalement subi par la mandante par suite des pertes subies au titre des placements de fonds de nature spéculative effectués en son nom, engage ipso jure la pleine responsabilité de la Caisse envers Monsieur Guy Y... et conduit donc la Cour à faire droit à la demande de condamnation à garantie aujourd'hui soumise à son appréciation ; que la faute commise par Monsieur Guy Y... ayant été absorbée par celle de la Caisse, cette dernière ne saurait convaincre la Cour du bien-fondé de sa position subsidiaire tendant à observer qu'elle ne saurait en aucune manière être condamnée à garantir Monsieur Guy Y... de l'intégralité des sommes mises à la charge de celui-ci au titre du préjudice financier de l'Association dès lors que l'intéressé a, au moins partiellement, nécessairement contribué à la réalisation de son préjudice personnel et qu'au regard de la gravité de leurs fautes respectives, elle ne saurait être elle-même condamnée que dans une proportion tout à fait symbolique et infime ; que la Caisse ne peut davantage, toujours pour obtenir une décharge partielle de sa condamnation à garantie, sérieusement soutenir que le préjudice né du manquement à son obligation de vigilance et de conseil s'analyse en une simple perte de chance de ne pas contracter sans pouvoir être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance, si elle s'était réalisée dès lors que ce point apparaît en effet avoir été tranché par arrêt définitif de la Cour de céans du 31 mai 2011 dans les rapports entre l'Association et son mandataire ; que le préjudice personnel de Monsieur Guy Y... équivaut bien aujourd'hui au montant intégral des condamnations prononcées contre lui en indemnisation des préjudices matériel et moral subis par l'ADAPEI ; que Monsieur Guy Y... s'estime enfin fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice moral et personnel que ces procédures successives lui ont occasionné cependant qu'il était, dans un but altruiste, trésorier bénévole de l'ADAPEI ; qu'il indique s'être ainsi trouvé contraint de supporter de lourdes condamnations sans pouvoir bénéficier de sa couverture d'assurance responsabilité professionnelle ; que sans répondre de manière spécifique à ce chef de demande, la Caisse conclut au débouté de l'ensemble des réclamations de son adversaire et objecte que quoi qu'il en soit, celui-ci a nécessairement directement contribué à la réalisation de son préjudice personnel ; que les circonstances établies par les pièces du dossier et les différentes procédures qui se sont avérées être nécessaires pour le dénouement de la solution de ce litige apparaissent avoir nécessairement induit la réalité du préjudice moral allégué par Monsieur Guy Y... ; que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et de l'imprudence manifeste commise par Monsieur Guy Y... dans l'exécution du mandat bénévole de trésorier qui lui a été confié en raison de l'importance même des sommes investies sur des placements spéculatifs, ce dernier apparaît, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, fondé à obtenir l'indemnisation de ce dernier chef de préjudice, dans la seule limite de 4.000 euros ;
 
 ALORS QUE, lorsqu'un dommage ou ensemble de dommages procède d'une pluralité de fautes, la charge définitive de la réparation doit être répartie entre chacun des coresponsables en considération de la gravité de leurs fautes respectives ; qu'il appert de l'arrêt que Monsieur Y... a commis une « imprudence manifeste dans l'exécution du mandat bénévole de trésorier qui lui a été confié en raison de l'importance même des sommes investies sur des placements spéculatifs » (arrêt p. 11, § 6) ;