Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-15.360 du 26/01/2016,  partie 5


L'expert comptable de la société atteste qu'elle n'occupait pas les fonctions de directrice des ressources humaines, qu'elle n'effectuait pas la comptabilité, que les contrats de travail étaient signés par le gérant, notamment le contrat de travail à durée indéterminée de Mme [N].
 Mme [W] ne justifie pas que d'autres salariés de l'agence étaient placés sous sa subordination, qu'elle leur donnait des directives ou coordonnait leur travail.
 Il n'apparaît pas qu'elle avait un rôle décisionnel, elle devait exécuter les décisions et directives de son supérieur hiérarchique et du gérant de la société. Ses fonctions relevaient donc de la mise en oeuvre de compétences et connaissances relevant de la catégorie des agents de maîtrise et employés, même si elle a pu procéder de manière occasionnelle à une embauche temporaire.
 En conséquence, Mme [W] ne démontre pas que ses missions requéraient des compétences et connaissances exigées pour l'accession à la catégorie de cadre, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté ses demandes en paiement d'un rappel de salaires et d'un reliquat d'indemnité légale de licenciement par suite de sa reclassification. » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Que, pour justifier du statut de cadre qu'elle revendiquait, Madame [W] avait régulièrement versé aux débats et visé en pages 16 et 17 de ses conclusions d'appel (prod.3 à l'appui du mémoire ampliatif adverse), reprises oralement à l'audience, nombre de pièces démontrant qu'elle avait les qualifications et diplômes nécessaires pour occuper des fonctions de cadre, d'une part, et que les fonctions réellement exercées par elle étaient celles d'un cadre, d'autre part ; Qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par Madame [W] à l'appui de ses demandes en rappel de salaire et d'un reliquat d'indemnité légale de licenciement au titre de la requalification, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QUE le simple visa d'éléments de preuve non précisément identifiés et n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ne saurait satisfaire aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; Qu'en énonçant, par une affirmation générale et sans aucune analyse, « qu'au vu des pièces produites » il est établi que Madame [W] a refusé la proposition de son employeur d'occuper des fonctions de hiérarchie par rapport aux autres salariés, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [W] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Mme [W] produit un tableau informatique, établi par ses soins, comportant un décompte quotidien d'horaires à compter du 01 janvier 2011.
 L'employeur conteste ces horaires et rappelle les dispositions contractuelles liant les parties ainsi que les horaires d'ouverture de l'agence qui sont en contradiction avec les horaires décomptés par Mme [W] qui prétend, par exemple, avoir travaillé le 05 janvier 2011 de 20 heures 30 à 23 heures 59. Il est à observer que la salariée était rémunérée sur une base mensuelle de 151,67 heures, outre 17,33 heures supplémentaires, soit 169 heures par mois correspondant aux horaires d'ouverture de l'agence.
 La SARL ESPACE GESTION BORDEAUX GIRONDE produit un document établi par Mme [W] intitulé « prévision départ au 30 novembre » qui accompagnait sa lettre du 24 octobre 2011 aux termes de laquelle elle demandait une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Dans ce document, la salariée ne revendiquait aucune heure supplémentaire.
 Par ailleurs, l'employeur produit des attestations de M. [F], bailleur des locaux de l'agence dont Mme [W] était responsable, de M. [C], voisin de l'agence, qui contredisent les prétentions horaires de la salariée.
 Au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure d'instruction, la Cour a la conviction que Mme [W] n'a pas effectué les heures supplémentaires alléguées.
 En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté ce chef de prétention. »
 
 ALORS D'UNE PART QUE la SARL EGBG reconnaissait en page 14 de ses écritures d'appel (prod.2 à l'appui de son mémoire ampliatif), reprises oralement à l'audience, que Mme [W] lui avait demandé de pouvoir travailler depuis son domicile pour des raisons personnelles et était très souvent absente de l'agence ; Que, ce faisant, l'employeur reconnaissait expressément que la salariée effectuait nombre d'heures de travail à son domicile, de sorte qu'elle n'était pas tenue par les heures d'ouverture de l'agence ;