Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.167 du 08/07/2020,  partie 5


qu'en effet, sous couvert d'une demande d'indemnisation d'un préjudice objectif d'exposition fautive à un produit cancérigène, les salariés sollicitent, en réalité, la réparation d'un préjudice moral caractérisé par le risque de développer une maladie résultant de leur exposition à l'amiante ; que les attestations versées aux débats ne caractérisent pas d'autres catégories de préjudice ; qu'or, ce préjudice moral est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques consécutifs à la connaissance d'un tel risque ; que les salariés ne pouvant, pour les motifs déjà discutés, prétendre à l'indemnisation du préjudice d'anxiété, doivent, en conséquence, être déboutés de leur demande de dommages et intérêts tant au titre du préjudice d'anxiété que du préjudice d'exposition ; que le jugement sera, en conséquence, réformé de ces chefs ;
 
 ALORS QUE le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir en réparation de son préjudice d'anxiété contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris et débouter les salariés de leur demande en réparation de leur préjudice d'anxiété, la cour d'appel a énoncé que seuls les salariés éligibles à l'ACAATA peuvent prétendre à la réparation d'un tel préjudice et que tel n'est pas le cas des exposants, salariés de la SNCF, entreprise non inscrite sur la liste ministérielle des établissements ouvrant droit à ce dispositif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017.