Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.979 du 06/01/2021,  partie 2


qu'en application de l'article L. 7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail ; que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ; que les conditions posées à l'article L. 7111-3 du code du travail sont cumulatives et doivent toutes être remplies ; qu'à défaut, la qualité de journaliste professionnel ne peut être reconnue ; qu'en l'espèce, si aucune pièce n'est produite par les parties sur les premières années de la relation de travail, et si la journaliste revendique la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter de septembre 2002, la relation de travail en qualité de journaliste pigiste de Mme V... n'est pas contestée par la SA Midi Libre à compter du 1er octobre 2002 ; que la qualité de journaliste professionnel n'est cependant acquise que dans la mesure où l'intéressée tire principalement l'essentiel de ses ressources de l'exercice de la profession de journaliste ; que toutefois, la charge de prouver que l'activité journalistique procure l'essentiel des ressources repose sur la demanderesse ; qu'à cet égard, Mme V... qui invoque la requalification de la relation de travail depuis septembre 2002 ne produit comme justificatif de ses ressources que ses avis d'imposition à compter de 2007 ; qu'elle verse par ailleurs aux débats copie de sa carte de presse de journaliste professionnel pigiste entre 2009 et 2018 et une demande de renouvellement de carte de presse accompagnée notamment d'une attestation de revenus établie par la SA Midi Libre le 13 décembre 2011 ; que si la demanderesse produit certains avis d'imposition et 9 bulletins de paie, elle fait valoir leur caractère superflu au motif qu'elle détenait une carte de presse ; que la possession de la carte d'identité de journaliste professionnel ne constitue toutefois qu'une simple présomption, étant en outre observé que les documents produits à cet égard ne couvrent pas l'ensemble de la période en litige ; que la possession d'une carte de presse ne prouve pas au surplus que son détenteur est bien un journaliste professionnel, dès lors qu'il est démontré que ce dernier ne remplit pas les conditions de l'article L. 7111-3 du code du travail ; que le seul avis d'imposition ne permet pas de déterminer à lui seul l'origine des salaires versés ; que les avis d'imposition ne sont en outre pas produits sur l'ensemble de la période au titre de laquelle Mme V... sollicite le bénéfice de la présomption légale ; que la juxtaposition des documents qu'elle verse aux débats ne permet donc pas d'établir que son activité journalistique lui avait procuré l'essentiel de ses ressources au titre de la période pour laquelle elle sollicite le bénéfice de la présomption légale prévue à l'article L. 7112-1 du code du travail ; que la SA Midi Libre justifie ensuite à la fois d'une production littéraire et d'une activité de traduction de soixante ouvrages par l'appelante sur la période considérée ; qu'elle démontre ainsi que l'appelante y consacrait une activité régulière dès lors qu'elle établit par ailleurs que l'activité de Mme V... se limitait à la production de 7 articles par mois de 2 feuillets maximum payés 200 € net, hors congés payés et primes jusqu'à 2012, date à laquelle il lui était demandé par l'entreprise de presse, qui n'avait pas l'obligation de lui fournir un volume de travail constant, de réduire sa production, et que si Mme V... invoque avoir eu une activité nettement supérieure avant 2010, les extraits de travaux versés aux débats ne suffisent pas à contrebalancer ce qu'elle indique elle-même dans son courrier du 8 mars 2012 ; que l'intimée rapporte donc la preuve que Mme V... ne consacrait pas l'essentiel de son temps de travail à ses travaux journalistiques et que ces derniers ne constituaient pas une activité principale au regard de ses autres activités, nonobstant l'existence d'une collaboration régulière ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la présomption légale de salariat est reconnue aux journalistes pigistes et que la jurisprudence reconnaît une présomption de contrat à durée indéterminée ; que la convention collective nationale de travail des journalistes précise en son article 1 que « le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession sans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse
 » qu'une note sur le régime social des collaborateurs rémunérés à la pige annexée à ladite convention fait état d'une distinction entre les « journalistes professionnels » et « les auteurs non journalistes professionnels » ; qu'il ressort de ce document que les auteurs non journalistes professionnels sont des collaborateurs qui ne répondent pas à la définition de l'article L. 7111-3 du code du travail, que leur activité au sein d'une ou plusieurs entreprises de presse ne constitue pas leur occupation principale et qu'ils n'en retirent pas le principal de leurs ressources ; qu'en l'espèce, il est patent de constater que Mme V... exerce d'autres activités que celle de pigiste du journal Midi Libre ;