Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.152 du 08/09/2021,  partie 8


il ait lieu de désigner un nouvel expert, la cour fixe le préjudice lié à la perte de chance à la somme de 150.000 € et condamne la SA FRANCE TELEVISIONS au paiement de cette somme à titre de dommages et intérêts pour perte de la chance du bénéfice de la retraite.
 Sur la demande en application de l&apos;article L. 8223-1 du code du travail :
 En l&apos;espèce, et ainsi que le soutient et le démontre M. [L], il résulte des pièces de la procédure que la SA FRANCE TELEVISIONS s&apos;est intentionnellement soustraite à ses obligations d&apos;employeur à l&apos;égard des organismes sociaux en recourant aux services de l&apos;intimé à qui elle versait des honoraires alors que celui-ci était dans un lien de subordination juridique à l&apos;égard du donneur d&apos;ordre ce qui a justifié la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.
 Dès lors, et sur le fondement de l&apos;article L. 8223-1 du code du travail, M. [L] est fondé à solliciter l&apos;indemnité forfaitaire pour travail dissimulé égale à six mois de salaire.
 La SA FRANCE TELEVISIONS est condamnée à ce titre au paiement de la somme de 46.020 euros.
 Il est rappelé que les sommes de nature salariale dues à M. [L] porteront intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2009, date de réception par la société FRANCE TELEVISIONS de la convocation devant le bureau de conciliation et les sommes indemnitaires à compter de la présente décision.
 Il est ordonné à la SA FRANCE TELEVISIONS de remettre à M. [L] le certificat de travail conforme à la présente décision.
 M. [L] ne justifiant pas d&apos;un risque de non-exécution de la décision par l&apos;appelante, sa demande de remise des documents sociaux sous astreinte est rejetée.
 La société FRANCE TELEVISIONS est condamnée aux dépens.
 Pour faire valoir ses droits, M. [L] a dû engager des frais non compris dans les dépens. La SA FRANCE TELEVISIONS est condamnée à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré est confirmé en ce qu&apos;il a condamné à ce titre la société FRANCE TELEVISIONS au paiement de la somme de 1.800 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 2. Sur les demandes de Monsieur [U] [L] 
 Monsieur [U] [L] demande le paiement d&apos;une prime de fin d&apos;année d&apos;un montant de 1531,79 euros. Il en justifie en produisant une attestation de [G] [T], secrétaire générale du syndicat national des journalistes qui indique que chaque année une prime de fin d&apos;année d&apos;un montant de 1531,79 euros est versée aux salariés. Monsieur [U] [L] verse également un courrier circulaire de France 3 du 6 décembre 2004 informant les salariés de l&apos;augmentation de la prime de fin d&apos;année. La société en défense n&apos;apporte aucun élément permettant de contester la demande de Monsieur [U] [L]. En conséquence, il convient d&apos;y faire droit en lui versant la somme de 7659 euros de rappel de prime de fin d&apos;année entre 2005 et 2009.
 S&apos;agissant des demandes relatives aux congés payés. Monsieur [U] [L] a, compte tenu de son statut, été privé du bénéfice accordé aux salariés de prendre ses congés. En conséquence, c&apos;est à juste titre qu&apos;il demande l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 3141-22 du code du travail qui prévoit le versement du 10ème de la rémunération brute pour la période de référence. En conséquence, il est dû à Monsieur [U] [L] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêt en réparation du préjudice lié à l&apos;absence de congés payés durant la relation de travail.
 (?)
 - sur les autres demandes :
 (?)
 Il n&apos;est pas équitable de laisser à la charge de Monsieur [U] [L] les frais qu&apos;il a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente procédure et il convient de lui allouer la somme de 1800 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QU&apos;il incombe au salarié ayant le statut de journaliste de justifier, autrement que par ses propres allégations, de la qualification qu&apos;il revendique au sein de ce statut et sur la base de laquelle il sollicite la fixation de son salaire de référence et de ses autres éléments de rémunération ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que M. [L] « précise » exercer les fonctions de journaliste illustrateur ; que la cour d&apos;appel de Paris, dans son arrêt du 11 juin 2015 avait jugé que M. [L] exerçait les fonctions d&apos;infographiste et devait être assimilé à un journaliste ; que dans ces conditions, la société France télévisions avait pris le soin de reconstituer la carrière du salarié et soulignait que celui-ci devait relever d&apos;un positionnement en Groupe 5 niveau 12 de l&apos;accord collectif France télévisions de 2013 ; qu&apos;en reprochant à l&apos;employeur d&apos;éluder le statut de journaliste définitivement acquis au salarié et en conséquence de pas apporter suffisamment d&apos;éléments pour déterminer le salaire de base du salarié, lorsqu&apos;