Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.036 du 09/09/2021,  partie 3


une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Trans CMG faisait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, que si elle avait certes tout d&apos;abord soutenu qu&apos;elle pouvait revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux, « cependant, la situation ayant évolué en cours d&apos;instance, la Sarl Trans CMG a, en dernier lieu, sans contradiction au sens du principe de l&apos;estoppel, renoncé à revendiquer cette qualification et le bénéfice du statut des baux commerciaux (?). La Sarl Trans CMG n&apos;y avait ?plus intérêts du fait de son départ des lieux » (cf. p. 9-10) ; qu&apos;il résultait de ces écritures que les nouveaux moyens soulevés par la société Trans CMG étaient consécutifs à l&apos;évolution de la situation, résultant de son départ des lieux, effectif au 16 février 2015, de sorte que la société Roger Barbier ne pouvait être induite en erreur sur ses intentions ; que se fondant sur le principe suivant lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui, la cour d&apos;appel a pourtant déclaré la société Trans CMG irrecevable à prétendre que son ancienne bailleresse serait irrecevable, notamment en raison de la prescription, à demander que la convention d&apos;occupation précaire soit requalifiée et que les relations entre les parties à partir de son expiration soient régies par le statut des baux commerciaux, au motif alors qu&apos;il s&apos;agissait précisément des demandes qu&apos;elle-même avait formées de manière constante pendant six années ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi quand la société Roger Barbier n&apos;avait pu, eu égard à l&apos;évolution de la situation, être induite en erreur sur les intentions de la société Trans CMG, la cour d&apos;appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d&apos;autrui, ensemble l&apos;article 122 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l&apos;acte introductif d&apos;instance et par les conclusions en défense ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Roger Barbier sollicitait, dans le dispositif de ses conclusions d&apos;appel, au visa notamment des articles L. 145-31, L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, de voir « dire que faute de nouveau contrat à l&apos;expiration du terme de la convention d&apos;occupation précaire du 1er septembre 2005, soit à compter du 1er août 2007, la relation contractuelle entre la Sarl Trans CMG et la Sarl Roger Barbier s&apos;est trouvée régie par le statut des baux commerciaux prévu par les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce » (cf. p. 40-41) ; qu&apos;en retenant, pour écarter la prescription de l&apos;action de la société Roger Barbier, que celle-ci « n&apos;agit pas expressément en requalification du contrat d&apos;occupation précaire conclu le 1er septembre 2005 en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, mais demande de rire, comme argument de défense à l&apos;argumentation adverse, qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un bail dérogatoire au sens de l&apos;article L. 145-5 alinéa 1er du code de commerce, non soumis au statut des baux commerciaux, de sorte qu&apos;à l&apos;expiration du contrat, les parties sont soumises à ce statut conformément à l&apos;article L. 145-5 alinéa 2 du même code » (cf. arrêt, p. 9), quand la société Roger Barbier n&apos;invoquait, dans le dispositif de ses conclusions au vu desquelles elle devait seul statuer, ni les dispositions de l&apos;article L. 145-5 du code de commerce, ni l&apos;existence d&apos;un bail dérogatoire, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la demande de requalification d&apos;un contrat de location en bail commercial constitue une demande reconventionnelle soumise en tant que telle à la prescription biennale de l&apos;article L. 145-60 du code de commerce ; que le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Roger Barbier, assignée le 10 avril 2009 pour la société Trans CMG, sollicitait, dans le dispositif de ses conclusions d&apos;appel, de voir « dire que faute de nouveau contrat à l&apos;expiration du terme de la convention d&apos;occupation précaire du 1er septembre 2005, soit à compter du 1er août 2007, la relation contractuelle entre la Sarl Trans CMG et la Sarl Roger Barbier s&apos;est trouvée régie par le statut des baux commerciaux prévu par les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce » (cf. p. 40-41) ; que cette demande constituait une demande reconventionnelle de requalification de la convention d&apos;occupation précaire en bail commercial, de sorte qu&apos;elle était, en toute hypothèse, prescrite au jour de l&apos;assignation du 10 avril 2009 ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 145-60 du code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR prononcé la résiliation du bail conclu entre les sociétés Trans CMG et Roger Barbier au 31 juillet 2016 aux torts du preneur et, en conséquence, d&apos;