Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.164 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Hôtel Aalborg, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant par son représentant légal, M. Z... Y..., gérant en exercice,
 
 contre l'arrêt n° RG : 16/02181 rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. N... K..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Hôtel Aalborg,
 
 2°/ à la société CIC Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. I... S..., domicilié [...], pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la liquidation judiciaire de la société Hôtel Aalborg,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Hôtel Aalborg, de Me Le Prado, avocat de la société CIC Lyonnaise de banque, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la procédure de sauvegarde de la société Hôtel Aalborg (la société Aalborg) a été ouverte par un jugement du 21 mai 2013, M. K... étant désigné mandataire judiciaire ; que le 3 juillet 2013, la société CIC Lyonnaise de banque (la banque) a adressé au mandataire judiciaire trois déclarations de créances au titre du solde débiteur d'un compte courant et de deux prêts ; que la société Aalborg a contesté le pouvoir du signataire des déclarations et soulevé la nullité du taux effectif global (TEG) mentionné par la banque ; que par une ordonnance du 3 septembre 2014, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 11 février 2016, le juge-commissaire, saisi de la déclaration de créance relative à l'un des prêts d'un montant de 2 673 480,91 euros, a reçu en la forme la déclaration de créance de la banque, prononcé un sursis à statuer, et renvoyé les parties devant le juge du fond ; que par un arrêt du 20 septembre 2017 (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi n° V 16-14.342), l'arrêt du 11 février 2016 a été cassé en toutes ses dispositions, la cause et les parties étant renvoyées devant la cour d'appel de Chambéry ; que par un acte du 17 octobre 2014, la banque a assigné la société Aalborg devant le tribunal pour voir statuer sur la contestation relative au TEG ; qu'invoquant le caractère tardif de cette saisine du juge du fond, la société Aalborg a présenté une requête au juge-commissaire, lui demandant de rejeter la créance ; que par une ordonnance du 29 avril 2016 (n° 2016JC01559), le juge-commissaire a rejeté la créance ; que la banque a fait appel de l'ordonnance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société Aalborg fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable en raison de la forclusion de la contestation la demande d'annulation du TEG du prêt et d'admettre la créance alors, selon le moyen, que lorsque le juge commissaire sursoit à statuer sur une contestation d'une créance alléguée et invite les parties à saisir le juge compétent pour apprécier le bien-fondé de cette créance dans le délai d'un mois de la notification de sa décision, il incombe au créancier d'effectuer régulièrement cette saisine dans ce délai à peine de forclusion et en conséquence de rejet de sa créance alléguée ; que la banque prétendait appliquer à sa créance en principal un Teg erroné contesté par la société Aalborg et le mandataire judiciaire ; qu'en déclarant que le défaut de saisine du juge compétent dans le délai légal entraînait la forclusion de la contestation de la prétendue créance d'intérêts de la banque et en conséquence l'admission de cette créance, sans rechercher s'il n'incombait pas à ce prétendu créancier d'établir le bien-fondé du Teg qu'il avait appliqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 624-5 du code de commerce, ensemble de l'article 1315 ancien du code civil ;