Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.823 du 23/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article 12 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 19 novembre 2013, a déclaré exécutoire en France, au visa de l'Accord en matière de justice du 9 mars 1962 entre la France et le Mali, un arrêt de la cour d'appel de Bamako confirmant un jugement du tribunal de commerce du même siège qui condamnait la société canadienne Canac Railways services à payer diverses sommes à la société malienne Transrail ; 
 
 Attendu que le 22 mai 2014, la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bamako, et, statuant sur le fond, infirmé le jugement du tribunal de commerce ; 
 
 Attendu que l'arrêt se trouve ainsi privé de fondement juridique ; 
 
 Et attendu que l'annulation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué, il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Condamne la société Transrail aux dépens incluant ceux exposés devant les juges du fond ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transrail et la condamne à payer à la société Canac Railway services la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Canac Railway Services Inc. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de Bamako du 4 août 2010 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 33 de l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali dispose que : « L'exequatur est accordé à la demande de toute partie intéressée, par l'autorité compétente d'après la loi de l'État où il est requis, dans les conditions prévues par la législation de cet État. La procédure de la demande en exequatur est régie par la loi de l'État dans lequel l'exécution est demandée. » ; Considérant que pour accorder l'exequatur en dehors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; Sur la compétence indirecte du juge étranger ; Considérant que toutes les fois que la règle française de solution de conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent, si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'apparaît pas frauduleux ; Considérant que CANAC qui invoque l'existence et la validité des clauses compromissoires contenues dans les conventions d'assistance technique des 15 octobre 2003 et 1er janvier 2006 ainsi que l'existence et la validité de la clause compromissoire contenue dans le contrat du 23 décembre 2004 intitulé « Accord Subsidiaire » et par référence dans la convention de sous-traitance du 4 janvier 2005, oppose l'incompétence des juridictions étatiques maliennes en vertu du principe compétence-compétence et du principe de l'autonomie de cette stipulation ; Considérant que l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali ne contient aucune disposition sur le refus de reconnaissance en présence d'une clause d'arbitrage invoquée devant le juge de l'exequatur ; Considérant que la cour d'appel de Bamako s'est clairement expliquée sur la clause compromissoire et s'est reconnue compétente dans la plénitude de son pouvoir d'appréciation, en retenant que :- la demande de TRANSRAIL est relative au mode de financement d'une société anonyme, que cette règle est d'ordre public et ne peut faire l'objet d'une convention entre les parties, pour la soumettre à une clause particulière,- l'annulation de la convention d'assistance technique signée le 31 décembre 2005 par CANAC SENEGAL équivaut à une renonciation pure et simple à cette convention qui renferme la clause compromissoire et que : « les appelantes ne peuvent plus se prévaloir de leur propre turpitude pour se prévaloir de cette clause qu'elles ont elles-mêmes annulées » ;