décision 17-85.789 du 08/01/2019,  partie 2


qu'il n'existe aucune présomption légale de responsabilité pénale du dirigeant d'une association au nom de laquelle un bulletin est diffusé ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer légalement M. X... coupable du délit de diffamation, du chef d'un écrit qu'il n'avait pas rédigé, figurant dans le bulletin de l'association dont il est le président, sans constater qu'il aurait eu de manière effective la qualité de directeur de la publication, d'éditeur, d'auteur, d'imprimeur, de vendeur, de distributeur ou d'afficheur" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de la procédure que, dans le contexte d'un litige né de son retrait de la Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH), l'Association pour personnes en situation de handicap 34 (APSH 34) a fait citer devant le tribunal correctionnel M. X..., président de ladite fédération, du chef de diffamation publique envers un particulier, pour avoir publié, dans le n° 32 du bulletin "Echos du Conseil d'administration", un article qui contestait la régularité de la délibération de son assemblée générale ayant voté le retrait litigieux et comportait l'allégation, que l'APSH 34 estime diffamatoire, selon laquelle "aucun adhérent n'a souhaité agir en justice à titre personnel craignant pour la place de leur fils ou fille dans les établissements" ; que les juges du premier degré, après avoir disqualifié les faits en contravention de diffamation non publique, sont entrés en voie de condamnation de ce chef ; que le prévenu, le ministère public et la partie civile ont relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et dire le prévenu coupable de la contravention susvisée, l'arrêt énonce, notamment, que les écrits diffamatoires en cause ont été insérés dans un bulletin d'information, intitulé Echos du Conseil d'administration de la Fédération des APAJH, dont la diffusion a été restreinte à des personnes liées par une communauté d'intérêt ; que les juges relèvent que les propos en cause ont été diffusés sur un support écrit de communication, constitutif d'une publication, dont l'étendue de la distribution, dès lors qu'elle ne se limite pas à un caractère privé, n'a pas d'incidence sur la qualité de directeur de publication du prévenu ; qu'ils ajoutent que M. X... ne saurait dénier avoir exercé cette fonction en tant que président de la fédération des APAJH, qui édite ladite revue ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen dès lors que, d'une part, le régime juridique de la contravention de diffamation non publique est celui des infractions de presse, en dehors des cas expressément prévus par les textes, d'autre part, elle a dit, à bon droit, que le prévenu avait eu la qualité de directeur de publication du bulletin susvisé de par l'exercice de sa fonction de président de la fédération des APAJH, éditrice de ladite publication, au sens des articles 6 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.