Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.754 du 16/02/2022,  partie 6



 Attendu que les accords de distribution de pièces de rechange et de services de réparation font, suite aux Règlements Européens des 20 avril 2010 (330/2010) et 27 mai 2010 (461/2010), l'objet d'une exemption sectorielle à l'interdiction d'accords verticaux restreignant la concurrence ; qu'un distributeur ne peut pratiquer une sélection quantitative que si ses parts de marché sont inférieures à 30% ; que toutefois selon GDB la part de marché de MERCEDES serait supérieure au seuil de 30% ne permettant pas de bénéficier de cette exemption ;
 
 Attendu que selon MERCEDES l'appréciation de ses parts de marché doit être effectuée au niveau du marché amont des réparateurs agréés et qu'un garagiste a le choix entre de très nombreuses marques automobiles : qu'il est constant qu'au niveau du marché amont les parts de marché de MERCEDES sont inférieures au seuil d'exemption de 30% ne permettant pas de bénéficier de ces exemptions ;
 
 Attendu que ni la Commission Européenne ni l'Autorité de la Concurrence n'ont pris une décision pour dire si le marché pertinent des réparateurs agréés automobiles devait s'apprécier au niveau du marché aval ou amont ;
 
 Attendu qu'il ressort des écritures de GDB qu'elle se situe au niveau aval du client final mais qu'elle ne donne pas d'indications sur ce que serait le montant exact des parts de marché de MERCEDES ni comment elle calcule les dites parts de marché; qu'un propriétaire d'un véhicule MERCEDES peut le faire entretenir et réparer par un garagiste indépendant (MRA) et par les réseaux de franchise qui ne sont pas liés aux fournisseurs automobiles ; que cependant MERCEDES ne donne pas d'indications sur la part de marché de cette dernière sur le marché aval du client final en rapportant le nombre de réparateurs agréés du réseau MERCEDES au total de l'offre fournie au client final par l'ensemble constitué des réparateurs agréés, des garagistes indépendants et des réseaux de franchise ; que MERCEDES, qui n'a donc pas prouvé qu'elle détient une part de marché inférieure à sur le marché pertinent, ne peut se prévaloir de l'exemption sectorielle par catégorie prévue par le Règlement Européen précité ;
 
 Attendu cependant qu'un accord non exempté n'est pas automatiquement contraire à l'article 101 du TFUE ; qu'en effet la Commission Européenne a indiqué dans le lignes directrices pour la distribution de véhicules et la distribution de pièces de rechange 2010/C138/05 que "les réseaux basés sur des critères quantitatifs sont généralement considérés comme davantage susceptibles d'entre dans le champ d'application de l'article 101 du traité [] et que le fait qu'un réseau ne bénéficie par de l'exemption par catégorie au motif que sa part de marché est supérieure au seuil d'exemption de 30% ne signifie pas que ces accords sont de ce seul fait illégaux" ; qu'il convient donc d'examiner si ce refus d'agrément serait de nature à éliminer la concurrence ou à permettre cette élimination ; que l'application de l'article 101 du traité implique l'existence d'actions concertées ou ententes ; que d'ailleurs la Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt du 25 octobre 1983 (AEG-TELEFUNKEN) avait jugé que le refus d'agréer des distributeurs qui répondent aux critères qualitatifs ne suffit pas à fournir la preuve qu'il s'agit d'actes illicites s'il s'agit d'actes isolés ne relevant pas d'un comportement systématique ;
 
 Attendu que GDB n'apporte aucun élément de preuve que le refus de l'agréer, alors qu'elle est supposée remplir les critères qualitatifs, n'est pas un acte isolé ;
 
 Attendu que GDB n'apporte non plus aucun élément de preuve que le seul refus d'agrément la concernant aurait été de nature à affecter le fonctionnement concurrentiel du marché ni aurait résulté d'une entente entre la tête de réseau et ses réparateurs agréés ; qu'il en résulte que CDB n'a pas rapporté la preuve que MERCEDES, en refusant de l'agréer, a commis une faute au sens de l'article 101 du Traité :
 
 Attendu en outre qu'en l'espèce GDB était en conflit avec MERCEDES depuis de nombreuses années suite au refus de cette dernière de lui renouveler un contrat de concession, décision qui avait été considérée comme licite par des décisions judicaires ayant autorité de la force jugée ; qu'obliger un distributeur à contracter à nouveau avec son réparateur avec lequel elle est en conflit reviendrait à remettre en cause la liberté de contracter ;
 
 Attendu surtout que, si un réparateur agréé, dont le constructeur a résilié de manière régulière le contrat et refusé le renouvellement de son agrément au terme de son préavis devait se voir reconnaître le droit aussitôt après cette rupture de poser à nouveau sa candidature pour être agréé alors en pratique son contrat initial deviendrait perpétuel et la résiliation serait de fait sans portée ce qui serait contraire comme il a été vu ci-dessus aux. principes généraux du droit ;