Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.143 du 19/11/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'article 908 du code de procédure civile [
 ] dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; que [
 ] l'article 930-1 du code de procédure civile [
 ] énonce qu'à peine d'irrecevabilité d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique et que, lorsqu'un acte ne peut être transmis par la voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe, la remise au greffe étant constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le greffier enregistrant alors l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adressant à l'appelant un récépissé par tout moyen ; qu'en l'espèce, dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 à compter de la déclaration d'appel, soit avant le 2 mai 2018, M. L... a transmis au greffe de la cour des pièces sans conclusions le 27 mars 2018n ses conclusions par lettre simple, le 18 avril 2018, date de leur réception ; qu'à aucun moment il n'a invoqué ni démontré l'existence d'une cause étrangère lui permettant de procéder à une remise au greffe ou à un envoi en lettre recommandée avec demande d'avis de réception de ses conclusions aux lieu et place de la transmission par voie électronique imposée par l'article 930-1 pour tout acte de procédure, en ce compris les conclusions visées par l'article 908, étant rappelé, en tout état de cause, que la remise au greffe est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué, ce qui n'est pas le cas d'un envoi en lettre simple, la voie postale étant, au demeurant, réservée aux lettres recommandées avec demande d'avis de réception ; que dans ces conditions, il doit être retenu qu'aucune conclusion n'a été valablement remise au greffe par l'appelant dans le délai visé par l'article 908 ; que par ailleurs, M. L... soutient que le prononcé de la caducité de sa déclaration d'appel le priverait de ses droits en violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans articuler aucune argumentation à l'appui de ce moyen qui ne peut donc être accueilli ;
 
 1) ALORS QU'en ce qu'elle interdit désormais toute réitération de l'appel, la caducité de la déclaration d'appel encourue en raison d'une simple irrégularité de forme dans la remise des conclusions de l'appelant au greffe, intervenue dans le délai légal, et tandis que les conclusions ont été régulièrement notifiées à l'intimé, est de nature à caractériser une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, au regard du but légitime poursuivi par la règle en cause ; qu'en l'espèce, il était constant que M. L... avait adressé électroniquement dans le délai de trois mois imparti ses conclusions à la société intimée, et qu'il avait par ailleurs transmis ses conclusions au greffe de la cour d'appel par une lettre simple qui a été effectivement reçue le 18 avril 2018 (ordonnance, p. 2, § 3), soit dans le délai de trois mois courant à compter de sa déclaration d'appel en date du 2 février 2018 ; qu'en retenant néanmoins que faute d'une remise des conclusions par voie électronique, ainsi que prescrit par l'article 930-1 du code de procédure civile, dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, la caducité de celle-ci était encourue, la cour d'appel, qui a apporté au droit au recours effectif de M. L... une restriction excessive et exagérément formaliste, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS QU'en ce qu'elle interdit désormais toute réitération de l'appel, la caducité de la déclaration d'appel encourue en raison d'une simple irrégularité de forme dans la remise des conclusions de l'appelant au greffe, intervenue dans le délai légal, et tandis que les conclusions ont été régulièrement notifiées à l'intimé, est de nature à caractériser une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, au regard du but légitime poursuivi par la règle en cause ; qu'en l'espèce, il était constant que M. L... avait adressé électroniquement dans le délai de trois mois imparti ses conclusions à la société intimée, et qu'il avait par ailleurs transmis ses conclusions au greffe de la cour d'appel par une lettre simple qui a été effectivement reçue le 18 avril 2018 (ordonnance, p. 2, § 3), soit dans le délai de trois mois courant à compter de sa déclaration d'appel en date du 2 février 2018 ;