cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-12.487 du 07/03/2018,  partie 3


qu'elle a également relevé que la société Bureau Veritas laboratoires avait apporté un soutien logistique au cessionnaire et notamment mis à la disposition de cette société ses locaux de Saint-Ouen-l'Aumône jusqu'au 30 juin 2012 dans l'attente que cette dernière trouve des locaux, pour que le transfert des deux activités se déroule effectivement ; qu'en se bornant ensuite à relever que les salariés avaient été obligés de réclamer à la société cédante des informations sur le sort de leur contrat de travail et sur leurs nouvelles conditions de travail et avaient déploré de ne pas avoir été invités à la réunion relative au transfert des deux services à la société Eurofins, et qu'elle avait omis de prendre en compte, sans raison valable, la candidature de Mme E... comme suppléante dans le deuxième collège des délégués du personnel lors des élections du 24 novembre 2011, pour déduire l'existence d'une stratégie mise en place par la société cédante visant à éviter tout recours des salariés protégés et du comité d'entreprise concernant la cession et d'une entente entre les deux sociétés pour distiller une information trouble et inquiétante, voire mensongère pour le personnel à propos d'un projet, en réalité vide, voire fictif, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni une collusion frauduleuse entre le cédant et le cessionnaire, ni une faute de la société cédante ayant contribué au licenciement du salarié prononcé par le cessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt du 19 mai 2015 concernant Mme E..., visé par la cour d'appel à l'appui de sa décision (pourvoi n° B 15-21796), entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'existence d'un harcèlement moral suppose l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée, pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral, sur l'insuffisance des informations données aux salariés avant et après la cession, et donc sur un fait unique ; qu'elle a donc violé le texte susvisé ;
 
 4°/ que l'existence d'un harcèlement moral suppose que soient caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'une situation de tension ou de stress au travail ne peut s'analyser en un harcèlement moral ; qu'en retenant que les circonstances anxiogènes de la cession plaçant le personnel et notamment Mme Y... dans une situation de profonde incertitude quant à leur avenir professionnel et les tensions ainsi subies devaient être assimilées à un harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 5°/ que le cédant d'une entité économique autonome n'étant pas tenu d'une obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés et n'étant pas responsable d'une information insuffisante ou mensongère donnée par le cessionnaire a fortiori s'il ne disposait pas lui-même de l'information entière et exacte, l'incertitude dans laquelle se trouvent placés les salariés par le fait du cessionnaire ne peut constituer, de la part du cédant, un manquement à son obligation de sécurité ni un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que si le cessionnaire avait eu devant le comité d'entreprise un discours tronqué et trompeur sur les conditions réelles de la cession, il n'était pas établi que la société Bureau Veritas laboratoires avait une connaissance précise du véritable projet du cessionnaire concernant le nouveau lieu des deux activités cédées ; qu'elle a également relevé que la société Bureau Veritas laboratoires, interpellée par le médecin du travail sur la situation des salariés et notamment de Mme Y..., avait pris la décision de faire venir dans l'entreprise un psychologue du travail (jugement, p. 8, § 6 et 7) ; qu'en affirmant que la société cédante Bureau Veritas laboratoires et la société cessionnaire Eurofins amiante Paris avaient chacune contribué aux circonstances anxiogènes de la cession à l'égard des salariés transférés, à savoir le caractère imprécis et évolutif des informations données tant avant qu'après la cession et les informations tronquées données au comité d'entreprise, plaçant le personnel et notamment Mme Y... dans une situation de profonde incertitude quant à leur avenir professionnel, faits constitutifs de harcèlement moral, quand le caractère imprécis ou tronqué des informations n'était pas imputable à la société cédante, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2, L. 1152-1 du code du travail et de l'article 1147 du code civil ;
 
 6°/ que la société cédante n'est tenue ni d'une obligation d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés, ni d'une obligation de solliciter du cessionnaire resté évasif sur des circonstances postérieures au transfert, un complément d'informations ;