Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.510 du 03/07/2019,  partie 3



 Attendu que M. E..., Mme O..., les sociétés A... E... coiffure, A... E... Vitry, Jean Claude, Garal et Victeo font le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen, que l'appel exercé contre les ordonnances de visites et saisies domiciliaires devant le premier président doit permettre d'assurer un contrôle effectif et in concreto de l'atteinte portée à la vie privée et à la protection du domicile des contribuables concernés ; que, notamment, doit être pleinement appréciée la proportionnalité de l'ingérence ainsi commise au détriment des droits fondamentaux ; que le caractère particulièrement invasif de la procédure de contrôle fiscal incriminée nécessite, pour assurer effectivement le respect du principe de proportionnalité, d'apprécier explicitement si une autre procédure de contrôle portant des atteintes moins caractérisées à la vie privée et à la protection du domicile ne pouvait être utilement enclenchée ; que le contrôle de proportionnalité incombant au juge des libertés et de la détention ne saurait se présumer sans motivation spécifique propre à en établir l'exercice ; qu'en se bornant à affirmer que l'administration n'avait pas à justifier de son choix dans la panoplie, pourtant fournie, des différentes procédures de contrôle dont elle dispose et de la méthode la plus drastique et attentatoire aux droits fondamentaux, le juge d'appel a statué in abstracto par une démarche purement a priori et ce faisant n'a pas exercé son contrôle en violation des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l'administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d'appel, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et du droit d'obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but poursuivi ; qu'ayant relevé que l'utilisation par la société Franck Provost et ses franchisés d'un logiciel de comptabilité dit « permissif » n'avait été corroborée que par les constatations faites lors des visites des locaux de la société Marlix et de onze salons de coiffure appartenant au réseau Provalliance, et qu'en regard des éléments recueillis, le juge des libertés et de la détention avait pu estimer, pour délivrer l'autorisation contestée, que des procédures de vérification et de contrôle moins contraignantes étaient insuffisantes à établir la preuve de la fraude présumée, le premier président a ainsi établi le caractère proportionné de l'autorisation accordée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E..., Mme O..., les sociétés A... E... coiffure, A... E... Vitry, Jean Claude, Garal et Victeo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. E..., Mme O... et les sociétés A... E... coiffure, A... E... Vitry, Jean Claude, Garal et Victeo.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 mai 2016 par le juge des libertés et de la détention de Créteil et rejeté toutes les autres demandes, pièces ou conclusions ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il y a lieu de rappeler que, lors de la présentation de la requête par l'administration, il est demandé au juge des libertés et de la détention de vérifier si la requête et les annexes jointes font apparaître des présomptions simples d'agissements frauduleux ; que le premier juge doit vérifier si les pièces jointes à cette requête ont une apparence de licéité ; que, par ailleurs, le champ d'action de l'administration fiscale doit être relativement étendu au stade de l'enquête préparatoire, étant précisé qu'à ce stade aucune accusation n'est portée à l'encontre de la société visée dans l'ordonnance ; que, s'agissant de la personne ayant souhaité garder l'anonymat, il est constant que deux conditions cumulatives sont exigées pour que le juge puisse faire état d'une déclaration anonyme, à savoir, d'une part, que cette déclaration soit soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signée par eux et, d'autre part, que cette ou ces déclarations soient corroborées par d'autres éléments d'information ; qu'en l'espèce, l'ordonnance contestée indique que, le 9 mars 2015, deux inspecteurs des finances publiques ont contresigné sur procès-verbal des informations communiquées par une personne souhaitant garder l'anonymat relatives à un logiciel de comptabilité et une application de suppression de recettes lui étant associée, commercialisées par la société Marlix et à destination des salons de coiffure ;