Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.080 du 23/01/2020,  partie 5


l'action dirigée contre lui en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est par conséquent recevable ; Aucun élément du dossier ne vient établir la qualité d'employeur de la société BATI GENERAL ; l'accident dont a été victime Monsieur M... A... a le caractère d'accident du travail puisqu'ayant eu lieu au temps et au lieu de travail ; que ces circonstances ne sont d'ailleurs contestées par aucune des parties au litige ; la faute inexcusable de Messieurs Y... et J... est établie au vu du jugement du tribunal correctionnel de Metz du 20 janvier 2011 ; du procès- verbal établi le jour de l'accident par les services de police, chargés de l'enquête, il résulte que Monsieur M... A... qui se trouvait sur la toiture du bâtiment dont il était occupé à retirer des plaques de fibrociment, ne bénéficiait d'aucune protection individuelle ou collective contre les risques de chute de sorte que ses employeurs qui ne pouvaient ignorer la dangerosité de ses conditions de travail, n'ont pas pris les mesures de protection nécessaires pour le protéger ; l'accident mortel du travail dont il a été victime est par conséquent dû à leur faute inexcusable ; le jugement entrepris est, à ce titre confirmé ; Sur les conséquences financières de la faute inexcusable : Madame T... A... sollicite la confirmation du jugement entrepris qui lui a alloué un montant de 30.000 euros de dommages intérêts pour préjudice moral ; Monsieur Y... sollicite la réduction de ce chef de dommage ; compte tenu des circonstances tragiques de cet accident, Madame A..., mère de la victime laquelle était âgée de 35 ans à la date du sinistre, est fondée à solliciter réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale, le montant alloué de 30.000 euros constituant une juste réparation de son préjudice d'affection ; le jugement entrepris est confirmé sur ce point ; Sur l'action récursoire de la caisse : l'action récursoire dirigée par la Caisse contre la société BATI GENERAL et contre les MMA, a, à juste titre été rejetée par le Tribunal des affaires de sécurité sociale ; l'action récursoire de la Caisse dirigée contre Messieurs J... et Y... est bien fondée, l'organisme de sécurité sociale étant fondé à récupérer directement auprès des employeurs de la victime, le montant qu'elle est tenue de verser en réparation de son préjudice moral à Madame A... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Le jugement du 16 décembre 2010, qui a acquis l'autorité de la chose jugée a notamment déclaré M. J... coupable d'homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, et d'exécution d'un travail dissimulé. Ce même jugement a déclaré M. Y... coupable des mêmes délits. En vertu de ce jugement MM J... et Y... doivent être considérés comme les employeurs de M. M... A.... La société BATI GENERAL a bénéficié d'un jugement de relaxe. Au surplus, il n'est ni démontré ni allégué qu'elle fut l'employeur de la victime. Il convient en conséquence de mettre hors de cause cette société (dont on ignore d'ailleurs, si celle-ci a fait l'objet d'une déclaration de créance de la part de la Caisse). Sur la faute inexcusable : Le fait que Mme A... ait évoqué l'existence d'une faute « lourde » aux lieu et place d'une faute « inexcusable » ne porte pas atteinte au bien-fondé de sa demande, dès lors que les conditions d'une faute inexcusable sont établies par l'enquête diligentée par la police de Sarrebourg et le jugement du 16 décembre 2010 : MM J... et Y... avaient conscience du danger auquel M. A... était exposé et avaient privé ce dernier de toute mesure de protection. En conséquence, il sera dit et jugé que MM J... et Y..., à l'exclusion de la société BATI GENERAL, ont commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident mortel dont fut victime M. A... le 27 novembre 2008. Sur les conséquences : Aucune rente, et a fortiori, aucune majoration de celle-ci n'est sollicitée par Mme A... ; En ce qui concerne les frais funéraires, l'article L 435-1 du CSS rappelle qu'en cas d'accident suivi de mort ceux-ci sont payés par la Caisse sans que leur montant puisse excéder le maximum fixé par l'arrêté interministériel (art D 435-l). Il appartiendra donc à la Caisse de rembourser à Mme A..., dans la limite du maximum fixé par cet arrêté les frais funéraires exposés étant précisé que le coût de construction d'un monument funéraire est à exclure. Enfin, il convient d'évaluer à 30.000 euros le montant de l'indemnité représentative du préjudice moral subi par Mme A... du fait du décès de son fils » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE la cassation à intervenir du chef du dispositif de l'arrêt attaqué ayant jugé l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée par Mme A... non-prescrite, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué ayant reconnu la faute inexcusable de M. Y... et l'ayant condamné à rembourser solidairement à la caisse les sommes avancées à raison du préjudice moral subi par l'ayant droit de la victime ;