décision 16-84.214 du 11/07/2017,  partie 2


qu'il n'est pas justifié de la suite qui aurait été donnée aux deux autres «plaintes», à supposer qu'elles n'aient pas été regroupées avec celle du 27 novembre (au moins celle du 28 qui visait comme elle la non-assistance à personne en danger et qui sollicitait un examen post-mortem qui a d'ailleurs été effectué) ; qu'il convient en conséquence de constater qu'il y a prescription pour ces dénonciations qui n'ont d'ailleurs jamais expressément ou implicitement visé M. X... ; que pour ce qui concerne la plainte pour vol déposée le 30 avril 2008 elle a été classée sans suite le 22 juillet 2010 aux termes même de la citation déposée par M. X... ; qu'il y a donc prescription pour les faits dénoncés dans cette plainte ; 
 
 "1°) alors que le point de départ de la prescription du délai de dénonciation calomnieuse se situe au jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, et lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites, il se déduit des dispositions de l'article 226-11 du code pénal que la prescription est suspendue pendant le cours des poursuites et ne reprend qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué fait courir la prescription à rebours à compter de la date de la notification de la citation en dénonciation calomnieuse le 17 janvier 2014, en considérant que c'est ladite citation qui a interrompu la prescription et qu'ainsi sont prescrits tous les faits ayant fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite avant le 17 janvier 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la règle susvisée et a violé l'article 226-11du code pénal, ensemble 226-10 du même code et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en se plaçant à la date à laquelle la citation en dénonciation calomnieuse a été notifiée à Mme Nicole X..., et en considérant comme prescrits les faits ayant été l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite avant le 17 janvier 2011, sans rechercher précisément la date à laquelle chacune des plaintes déposées par Mme Nicole X... a fait l'objet d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite régulièrement portée à la connaissance de M. X... dans des conditions permettant la reprise du cours de la prescription de l'action en dénonciation calomnieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrits, d'une part, les faits objets de la plainte du 27 novembre 2005 ayant donné lieu à un classement sans suite du 2 mars 2006 et, d'autre part, ceux dénoncés dans la plainte du 30 avril 2008 classée sans suite le 22 juillet 2010, l'arrêt retient que le point de départ de la prescription se situe au jour de la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé et, qu'en raison de la délivrance de la citation pour dénonciation calomnieuse notifiée à Mme Nicole X... le 17 janvier 2014, sont prescrits les faits objets d'une décision de non-lieu ou de classement sans suite rendue avant le 17 janvier 2011 ;
 
 Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a fixé le point de départ de la prescription au jour de la décision de classement sans suite alors que le délai de prescription a couru à compter du lendemain du jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente et s'est trouvé suspendu pendant la durée des poursuites du chef de l'infraction dénoncée, l'arrêt n'encourt toutefois pas la censure dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que ces faits étaient prescrits lors de la délivrance de la citation de M. Marc-Antoine X... le 10 décembre 2013 ;
 
 Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 226-11, 226-12 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; 
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Mme Nicole X... des faits, objet de la poursuite en dénonciation calomnieuse ; 
 
 "aux motifs que la plainte spontanée pour abus de faiblesse déposée par Mme Nicole X... devant le doyen des juges d'instruction de Nice le 8 janvier 2007 était dirigée nominativement contre M. X... et s'est achevée par une décision définitive de non-lieu ; que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de cette décision ; que l'élément matériel de l'infraction est donc constitué ; qu'en revanche, l'infraction n'est constituée en son élément intentionnel que s'il est établi qu'à la date de la dénonciation, soit lors du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile le 8 janvier 2007, Mme Nicole X... était de mauvaise foi parce qu'elle connaissait totalement ou partiellement la fausseté des faits dénoncés par elle ;