Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.881 du 08/03/2023,  partie 3


Il relève, ensuite, que cet inventaire détaille avec soin les matériels et meubles se trouvant dans les entrepôts français de la société JBA et mentionne, sous la rubrique « matériel sous réserve de propriété », plusieurs lots de cartons sans aucune référence à la société Velcorex et ajoute que le procès-verbal de recollement d'inventaire réalisé le 3 mars 2017 par le commissaire-priseur fait état d'un lot de tissus indéfinis sans rapprochement possible avec ceux revendiqués. L'arrêt relève encore que l'inventaire effectué par le commissaire-priseur au sein de la société Daesher, qui aurait pu détenir la marchandise sous réserve de propriété, mentionne l'existence d'un grand nombre de tissus sans permettre l'identification de marchandises provenant de la société Velcorex. Il en déduit qu'il est impossible de connaître la destination des marchandises revendiquées qui ne sont présentes ni dans les entrepôts de la société Daesher ni dans ceux de la société Bajha qui agit sous les ordres de la société JBA.
 
 5. De ces constatations et appréciations souveraines, d'où il résulte, d'une part, que l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce avait été établi de manière satisfaisante, d'autre part, que la société Velcorex ne rapportait pas la preuve que les marchandises dont elle revendiquait la propriété existaient en nature dans le patrimoine du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a exactement déduit que les demandes de la société Velcorex en revendication et en paiement de la valeur des marchandises devaient être rejetées.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Velcorex since 1828 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Velcorex since 1828 et la condamne à payer à la société Benoit et associés, en qualité de liquidateur judiciaire de la société JBA, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Velcorex since 1828.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Velcorex de l'intégralité de ses demandes, principale comme subsidiaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Velcorex, société spécialisée dans l'activité de l'ennoblissement textile, était l'un des fournisseurs de la société JBA, dont M. [W] était le dirigeant, exerçant sous l'enseigne "Paul Brial", une activité de fabrication et vente en gros, demi-gros de tous articles de confection ; que par jugement du 20 décembre 2016, publié le 20 décembre 2016 au BODACC, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire de la société JBA et a désigné la SCP Caviglioli Baron Fouquie en qualité d'administrateur avec une mission d'assistance et la Selarl Benoît et associés en qualité de mandataire judiciaire ; que le 16 janvier 2017, la société Velcorex a formé auprès de l'administrateur une demande en revendication de biens livrés avec clause de réserve de propriété pour une valeur totale de 71 044, 36€ TTC ; que par courrier du 17 février 2017, l'administrateur a informé la société Velcorex qu'il n'acquiesçait pas à sa demande de revendication ; qu'aufond, l'opposabilité à la procédure collective de la clause de réserve de propriété dont se prévaut la société Velcorex à l'appui de son action en revendication n'est pas contestée par les appelants ; qu'aux termes de l'article L.624-16, alinéa 2, du code de commerce peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété ; que le jugement d'ouverture a désigné la Selarl Catherine Chausson, commissaire-priseur judiciaire, à l'effet de procéder contradictoirement à un inventaire des biens de la société JBA dans un délai de quinze jours ; que si l'inventaire n'est pas daté, il a été établi avant le 17 février 2017, soit à une date proche du jugement d'ouverture, en l'occurrence moins de deux mois après ce jugement, puisqu'il a été transmis à cette date du 17 février par l'administrateur à la société Velcorex ; que le commissaire-priseur, qui a détaillé avec soin les différents matériels et meubles se trouvant dans les entrepôts français de la société JBA, mentionne sous la rubrique intitulée "matériel sous réserve de propriété" un lots de cartons avec la livraison de la collection été 2017 dont une partie est suspendue. Fournisseurs : Sté Bajha Textile" et différents lots de cartons sans aucune référence à la société Velcorex ; qu'aucun autre lot ne figure, sous cette rubrique avec la mention du fournisseur société Velcorex ; que ce n'est pas parce que le nom de la société Velcorex ne figure pas sur les lots mentionnés avec réserve de propriété que l'inventaire est incomplet et dénué de valeur probante ;