cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-26.450 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ le Syndicat national des consulaires et de l'apprentissage, dont le siège est [...]                                  ,
 
 2°/ l'Union locale CGT de Saint-Etienne, dont le siège est [...]                                                            ,
 
 3°/ M. Jean-Sébastien Y..., domicilié [...]                                   , en sa qualité de délégué syndical du SNCA,
 
 4°/ M. Jean Z..., domicilié [...]                                 , en sa qualité de nouveau délégué syndical du SNCA,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige les opposant à l'association Centre de formation d'apprentis des métiers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne Montbrisson, dont le siège est [...]                                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme B..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de l'Union locale CGT de Saint-Etienne, de M. Z..., du Syndicat national des consulaires et de l'apprentissage et de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Centre de formation d'apprentis des métiers du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne Montbrisson ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte au Syndicat national des consulaires et de l'apprentissage et à M. Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi ;
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Union locale CGT de Saint-Etienne et M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par laSCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'Union locale CGT de Saint-Etienne et M. Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu en date du 15 mars 2015 (numéro de rôle 14/0750) en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre l'association CFA-CIASEM représentée par ses organes et la société AJ partenaires, es qualités de commissaire à l'exécution du plan ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est pareillement à bon droit qu'il a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre l'association CFA-CIASEM et la SELARL AJ Partenaire représentée par Me Eric Etienne Martin commissaire à l'exécution du Plan, lequel s'est trouvé dessaisi de sa mission par l'effet de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire le 24 juillet 2014 » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les parties demanderesse ont dirigé leurs demandes contre l'association CFA-CIASEM, et la société AJ Partenaires, es qualités de commissaire à l'exécution du plan : mais que, par jugement en date du 24 juillet 2014, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire, et ouvert une procédure de liquidation ; qu'en conséquence les demandes formulées dans l'acte introductif d'instance et les conclusions, subséquentes sont irrecevables, la liquidation ayant mis un terme au plan de continuation » ;
 
 ALORS QUE la clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif met fin à la mission des organes de la procédure de la liquidation judiciaire et au dessaisissement du débiteur ;