Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.207 du 04/04/2019,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la suspension immédiate des travaux d'exhaussement entrepris sur la parcelle sise à Fréjus cadastrée section [...] et ordonné à M. S... T..., aux droits duquel vient M. H... T..., et à la SCI LES PACANIERS de remettre les lieux en l'état dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'ordonnance ;
 
 Aux motifs propres que sur la suspension des travaux, la remise en état des lieux et l'expertise, par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a justement caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite par la réalisation, depuis le début de l'année 2016, en violation des règles du plan local d'urbanisme et du plan de prévention du risque inondation, de travaux d'exhaussement sur la parcelle objet du litige, par le développement d'une activité de travaux publics et par l'implantation de constructions sur une parcelle à vocation agricole ; il a également retenu à juste titre que ces travaux étaient imputables tant à la SCI LES PACANIERS, en sa qualité de propriétaire de la parcelle, qu'à S... T..., usufruitier de la parcelle, qui en perçoit les revenus et est bénéficiaire des travaux irréguliers réalisés ; il importe peu que les travaux aient été réalisés par la société BTP AZUR, celle-ci n'étant pas officiellement titulaire d'un bail sur cette parcelle de sorte que les travaux ont nécessairement été effectués sous la responsabilité des appelants ; enfin, si des remblais avaient été réalisés en 1998, déjà irrégulièrement, le premier juge a justement estimé que ces travaux étaient, au vu des images satellites versées aux débats, sans lien avec les travaux effectués en 2016, caractérisés par un procès-verbal d'infraction établi le 2 février 2016 ; par ailleurs, compte tenu de l'importance des travaux irréguliers réalisés, la commune de Fréjus a un intérêt légitime à solliciter une expertise pour faire vérifier l'état sanitaire de la parcelle ; au regard de ces éléments, l'ordonnance déférée sera confirmée en ses dispositions relatives à la suspension des travaux, la remise en état des lieux et à l'organisation d'une expertise (arrêt, page 3) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du premier juge qu'aux termes de l'article 809 al. 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; il résulte des documents produits aux débats que la parcelle sise à Fréjus, cadastrée section [...] , est située en zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune, en zone rouge (R1 et marginalement R2) du plan de prévention du risque d'inondation (PPRI) ; aux termes de ce dernier document approuvé par arrêté préfectoral du 26 mars 2014, sont interdits dans l'ensemble de la zone rouge tous travaux et plus particulièrement « la création de remblais sauf ceux strictement nécessaires aux constructions ouvrages et aménagements autorisés dans la zone au titre du présent PPRI ou régulièrement édifiés antérieurement au présent PPRI » ; il résulte des dispositions relatives à la zone A du plan local d'urbanisme que « les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition qu'ils soient directement liés et nécessaires à l'exploitation agricole, qu'ils soient nécessaires aux travaux de fondation ainsi qu'à l'assainissement des constructions admises dans la zone et qu'ils ne portent pas atteinte au site » ; il est constant que la réalisation de travaux sans autorisation et en violation tant d'un plan de prévention du risque inondation que d'un plan local d'urbanisme, pénalement sanctionnée, engendre un trouble manifestement illicite au sens du texte, étant rappelé qu'aux termes de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme, la commune peut faire le choix de l'action civile en mise en conformité portée devant le tribunal de grande instance (et son juge des référés) plutôt que celui de l'action pénale ; en l'espèce, il ressort d'un procès-verbal d'infraction dressé le 2 février 2016 qu'un exhaussement de sol formant de très importants remblais de terres, roches et gravats, a été réalisé sur la parcelle cadastrée section [...] en bordure du cours d'eau « la Garonnette », que les photographies jointes au procès-verbal montrent en effet un très important amoncellement de terres et gravats de plusieurs mètres de hauteur le long de la rivière ; la comparaison des images satellites prises en 2012 et 2016 établit que la transformation de cette parcelle, naguère entièrement végétalisée et actuellement à usage de dépôt de matériaux et gravats, est récente ; ces travaux entrent dans la catégorie de ceux qui sont prohibés par le PPRI et, de surcroît, n'ont aucune finalité agricole au sens du règlement de la zone 1 du plan local d'urbanisme ; les défendeurs ne peuvent utilement tirer argument que dans le secteur concerné d'autres parcelles seraient de longue date à usage industriel ou encore que la commune ne dispose pas de plan altimétrique d'origine puisque les exhaussements litigieux ont été effectués sans la moindre autorisation, ni constitution de dossier ; la mise en demeure de remettre les lieux en l'état qui leur a été adressée le 18 mars 2016 est restée sans effet ;