Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.740 du 05/11/2020,  partie 4


qu'en outre, en l'absence d'un calendrier contractuel des versements de provision en cas d'indemnisation, il y a lieu d'estimer, comme le propose l'expert G..., que le retard concerne, non pas le défaut de respect du cadencement hypothétique des provisions mais le retard dans l'indemnisation de la perte d'exploitation, calculé à compter du moment où la totalité de ce préjudice aurait dû être indemnisé ; que, compte tenu des relations entre les parties et du fait que le cabinet Texa a adressé le 2 avril 2009, une proposition sous-évaluée ne respectant pas les termes de la police, il peut être raisonnablement pensé que si une proposition plus élevée avait été faite, un accord aurait pu être conclu et formalisé dans les deux mois, soit le 31 mai 2009 ; que le terme du préjudice doit être fixé par l'encaissement le 18 octobre 2013 par la société Crêperie d'Emeraude, du solde de l'indemnité accordée par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 4 septembre 2013 ; que, sur les autres préjudices, pour les motifs ci-dessus adoptés, il convient de prendre un point de départ identique, le terme, quant à lui, étant susceptible de s'étendre, comme il sera démontré ci-dessous dans chaque situation, jusqu'au 31 décembre 2013, puisque la société concernée a indiqué avoir retrouvé des conditions normales d'exploitation au début de l'année 2014 ; que, sur le montant de l'indemnisation retardée à prendre en compte, ce montant s'établit, comme le note justement le rapport d'expertise, par la différence entre les montants fixés par l'arrêt du 4 septembre 2013 et le montant des versements effectués par les MMA au titre de la perte d'exploitation, soit 424.380,38 euros pour la période du 31 mai au 2 juillet 2009 et 231.867,38 euros du 2 juillet 2009 au 18 octobre 2013 ; que, sur l'impact du retard d'indemnisation sur la trésorerie de la Crêperie d'Emeraude, l'appelante soutient que : "si l'indemnisation avait eu lieu fin 2008 ou au début 2009
 le solde bancaire aurait été créditeur dès la fin de 2008", et l'aide de la SCI Emeraude Matignon n'aurait pas été nécessaire ; que la société Texa estime que ce n'est pas l'indemnisation tardive mais la hausse du besoin en fonds de roulement (BFR) qui est la cause de l'incidence de la trésorerie ; que l'expert G..., dont la cour retiendra également sur ce point l'analyse pertinente, conclut à partir d'un tableau retraçant l'évolution de la trésorerie, du besoin en fonds de roulement et du crédit fournisseur que : "le montant et la durée du retard d'indemnisation, dont le montant était supérieur à plus de la totalité des concours bancaires consentis au 31 décembre 2009 et entre près de la moitié et les trois quarts de ceux consentis ente le 31 décembre 2010 et le 31 décembre 2012, étaient
 de nature à avoir altéré la confiance de l'ensemble des acteurs économiques en lien avec la Crêperie d'Emeraude" ;
 qu'il en résulte qu'il convient de retenir les préjudices allégués et d'analyser les montants à accorder ; sur les frais bancaires, frais de découvert et financement X... et rémunération de la trésorerie manquante, que l'appelante réclame à ce titre, la somme de 96.346,62 euros avançant qu' "il est indéniable que les frais financiers sous toutes leurs formes
 sont imputables au regard de l'indemnisation de la perte d'exploitation" ; que, pour rejeter le calcul proposé, l'expert retient à juste titre que l'appelante fonde son calcul sur le fait qu'elle aurait dû être totalement indemnisée au 1er janvier 2008, alors que la date retenue de point de départ du préjudice conduit à fixer celui-ci à 18.423,23 euros au titre des commissions d'interventions bancaires et à 35.931,20 euros au titre des frais financiers, soit un total de 54.354,43 euros, ce dont il résulte qu'il y a lieu de retenir ce seul montant pour ce poste qui sera alloué ; sur le gain manqué sur le chiffre d'affaires non réalisé, que la société Crêperie d'Emeraude réclame la somme de 304.710 euros en se fondant sur le rétablissement du taux de marge constaté, dès l'exercice 2014 et sur la considération que les facteurs exogènes ne peuvent pas représenter plus de 10 % de la dégradation du taux de marge, relevée de 2009 à 2013 et qu'ainsi cette dégradation est essentiellement due à la perte de confiance des fournisseurs dans un contexte d'extrême tension financière imputable au retard d'indemnisation ; que l'expert G... a émis l'avis que "le préjudice subi par l'appelante du fait du retard d'indemnisation au titre de la perte du chiffre d'affaires correspond à un gain manqué de marge sur coûts variables nette d'économie de personnel, qui peut être estimé à 253.110 euros pour les années 2011 à 2013" ;