Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.048 du 12/03/2013,  partie 3


que pour débouter Natixis de sa demande visant à lui faire interdiction d'effectuer un paiement à la BIM au titre des garanties conventionnelles, la cour d'appel a estimé qu'il ne lui appartiendrait pas d'interdire un tel paiement au motif qu'elle était saisie à la demande même de Natixis ; qu'en statuant ainsi cependant qu'elle pouvait prescrire toute mesure de nature à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif, en violation de l'article 873 du code de procédure civile ; 

3°/ que les décisions rendues en référé n'ont, au principal, aucune autorité de chose jugée ; que, dès lors, l'interdiction de payer une garantie à première demande ordonnée en référé au motif que le bénéficiaire échoue à prouver que le paiement ne serait pas contraire au paragraphe 1 de l'article 29 du règlement UE n° 961/2010 du 25 octobre 2010 organisant un embargo énergétique à l'encontre de l'Iran ne fait aucunement échec à ce que cette même preuve soit rapportée, ultérieurement, à l'occasion d'une instance au fond ; que pour débouter Natixis de sa demande visant à lui faire interdiction d'effectuer un paiement à la BIM au titre des garanties conventionnelles, la cour d'appel a estimé que rien ne justifiait que l'exigence de cette preuve soit cantonnée à l'instance de référé et que la BIM ne pouvait être privée du droit d'apporter cette preuve pour l'avenir ; qu'en statuant ainsi cependant que, dans la mesure où l'ordonnance de référé n'a pas autorité de chose jugée au principal, BIM aurait été recevable à présenter cette preuve ultérieurement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code civil ; 

Mais attendu qu'en raison de la réponse apportée au moyen du pourvoi principal, ce moyen est devenu inopérant ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE les pourvois principal et incident ; 

Condamne les sociétés Sofregaz et Natixis aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour la société Sofregaz 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer en référé sur les demandes de la société Sofregaz tendant à voir interdire à la banque Natixis de verser une quelconque somme d'argent à la Bank of Industry and Mine au titre des contre-garanties n° 240C20124097 et n° 240C20126046 ; 

AUX MOTIFS QUE le 20 octobre 2005, la BANK OF INDUSTRY AND MINE a émis une garantie de restitution d'avance n° 84180156 au profit de la société NIGC qui a été contre-garantie (n° 240C20126046) par la banque NATEXIS BANQUE POPULAIRE ; que le 12 novembre 2005, la BANK OF INDUSTRY AND MINE a émis une garantie de bonne fin n° 84180060 au profit de la société NIGC qui a été contre-garantie (n° 240C20124097) par la banque NATEXIS BANQUE POPULAIRE ; 

ET AUX MOTIFS QUE selon l'article 873 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que la compétence du juge des référés pour statuer sur la demande de la société SOFREGAZ tendant à voir interdire à la BANK OF INDUSTRY AND MINE et à la banque NATIXIS de verser une quelconque somme au titre des garanties et des contre-garanties qu'elles ont accordées dans le cadre du contrat du 6 mars 2002, déniée en première instance par la société NGSC au profit de la juridiction arbitrale prévue par celui-ci, n'est plus contestée en appel ; que la garantie de bonne fin n°84180060 et la garantie de restitution d'avance n°84180156 ne mentionnent pas la loi qui leur est applicable ; que les contre-garanties sont, en revanche, expressément soumises au droit iranien ; que la BANK OF INDUSTRY AND MINE qui revendique l'application de celui-ci tant aux garanties qu'aux contre-garanties ne conclut pas, cependant, au vu de son contenu sur le bien fondé de la demande de la société SOFREGAZ ; qu'elle n'en précise ni encore moins n'en établit la teneur alors que cette charge de la preuve lui incombe ; que faute de démontrer que les dispositions du droit iranien aboutiraient à un résultat différent de celui auquel conduisent les règles du droit français, il y a lieu d'appliquer celui-ci dont la vocation est subsidiaire ; qu'aux termes des garanties n°84180060 et n°84180156 et des contre-garanties n° 240C20124097 et n° 240C20106046, la BANK OFINDUSTRY AND MINE et la banque NATIXIS se sont engagées à verser à première demande les montants couverts par celles-ci ;