Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.722 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 M. K... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-13.722 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme X... N..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Couverture isolation revêtement du bâtiment (CIRB),
 
 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Fort-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de M. H..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme N..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur K... H... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR retenu qu'il n'aurait pas été élu en qualité de délégué suppléant et ne bénéficierait pas d'un statut protecteur et en conséquence de l'AVOIR débouté de sa demande de voir prononcer la nullité de son licenciement, ainsi que des conséquences pécuniaires en découlant.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le statut de salarié protégé et la nullité du licenciement M. H... soutient qu'il a été élu délégué du personnel suppléant, le 17 juillet 2015, à l'occasion du second tour de scrutin des élections professionnelles s'étant tenues au sein de la Sas Cirb, et qu'il bénéficiait dès lors du statut de salarié protégé. Me N..., ès qualités de liquidateur de la Sas Cirb, réfute le fait que M. H... ait été élu délégué du personnel, et produit le procès-verbal du 2nd tour des élections professionnelles, en date du 17 juillet 2015, qui fait mention d'une carence de candidature. M. H... produit également ce document, mais expose qu'il avait été désigné par les bulletins de vote sans avoir été candidat, et qu'il a donc été élu. Il convient de rappeler, qu'en vertu des dispositions légales, en aucune manière une personne n'ayant pas fait acte de candidature pourrait être désignée délégué du personnel, aussi il convient de constater que M. H... ne bénéficiait pas du statut de salarié protégé. Il sera débouté de sa demande en nullité du licenciement » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur le statut protecteur de Monsieur K... H... Vu l'article L 2314 - 5 du Code du Travail Vu les pièces versées aux débats Attendu que le procès-verbal qui a été fourni au Conseil mentionne bien la carence au second tour de l'élection des délégués du personnel, collège cadres ; Attendu que Monsieur K... H... ne produit au Conseil aucun élément probant justifiant de son élection en qualité de délégué du personnel dans cette entreprise Attendu que l'article L 2411-1 qui dispose que seules certaines catégories de salariés bénéficient d'une protection en cas de licenciement, Attendu que l'article L 2411-4 dispose que le licenciement d'un salarié bénéficiant d'une protection ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travailler ; Attendu qu'au vu des éléments dont dispose le Conseil, Monsieur K... H... n'est pas un salarié protégé conformément à la loi, l'autorisation de l'inspecteur du travail ne pouvait donc être requis, En procédant à son licenciement, l'employeur n'a commis aucune violation de la loi en la matière Le licenciement de Monsieur K... H... ne peut donc être déclaré nul. »
 ALORS QUE 1° ) les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;