Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-15.291 du 02/04/2015,  partie 2



 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Aureglia aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aureglia et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 2 400 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quinze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Aureglia 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aureglia à rembourser la somme de 76.195,50 €, majorations incluses, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var au titre de l'indu notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 10 novembre 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 6312-1 du code de la santé publique dans sa version en vigueur du 6 septembre 2003 au 26 février 2010 était ainsi libellé : « constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet » ; que l'article L 6312-4 du code de la santé publique dans sa version en vigueur du 6 septembre 2003 au 26 février 2010 était ainsi libellé : « dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat, aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population, le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui a mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente » ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var a fait valoir que les sommes réclamées constituent des indus car la société Aureglia, malgré ses nombreuses demandes, n'avait jamais justifié de la réalité des aménagements spéciaux de ses quatre véhicules sanitaires pour le transport des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant et ceci, dans le cadre de l'extension limitée du dispositif PMR, alors qu'elle avait transporté des patients qui n'étaient pas handicapés se déplaçant en fauteuil roulant ; que dès lors, elle n'avait aucune obligation de rembourser ces transports ; que la société Aureglia a estimé qu'il n'existait aucune norme pour le transport des personnes handicapées devant se déplacer en fauteuil roulant avant 2010 et qu'en tout état de cause, ses véhicules étaient parfaitement aménagés pour des transports de ce type ; que la cour constate que les parties sont d'accord pour admettre que les quatre véhicules litigieux n'entraient dans aucune des catégories A, B, C ou D prévues par l'article R. 6312-8 du code de la santé publique et qu'ils ne pouvaient donc être qualifiés de « véhicules sanitaires » ou VSL ; que n'ayant pas à être soumis à l'agrément comme l'imposait l'article L 6312-4 du code de la santé publique précité, la Caisse n'avait aucune obligation d'assurer le remboursement de tous les transports de patients, ni même de certaines catégories de patients, même sur prescription médicale, puisqu'ils n'entraient plus dans le cadre strict des articles R 322-10 du code de la sécurité sociale et R 6312-1 et suivants du code de la santé publique qui ne concernent que les transports en véhicules sanitaires ; que la seule exception consistait pour l'entreprise de transport sanitaire à se soumettre aux demandes de la Caisse de respecter certaines formalités ou adaptations imposées par la CNAMTS qui avait édicté des normes techniques énumérées dans une circulaire du 27 janvier 2003 visant à harmoniser les entreprises de taxi conventionnées et les entreprises sanitaires depuis 2002 ; que, quand bien même cette circulaire n'aurait été qu'un document administratif interne, les règles qu'elle édictait devenaient obligatoires dès lors que les Caisses départementales en répercutaient le contenu auprès des entreprises de transport sanitaire et en faisaient la condition sine qua non des remboursements à la charge de la solidarité nationale ; que les pièces du dossier montrent que l'intimée n'a pas contesté ces demandes de la Caisse telles que formalisées par la lettre du 15 avril 2008 et jusqu'en 2009, pièces produites par la Caisse dans son dossier ; qu'un courrier de la CPAM du Var a été adressé à tous les transporteurs privés et leur annonçant qu'en dehors du parc ambulances/VSL, les transports par véhicules non sanitaires (des entreprises de transport sanitaire comme des taxis conventionnés) ne seront plus remboursés que dans le cas de personnes handicapées moteur se déplaçant en fauteuil roulant ;