Tribunal de grande instance de Marseille,  décision 13-10.441 du 10/12/2013,  partie 2



Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR considéré que la procédure de passation de marché litigieuse était entachée de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence ayant empêché la société NCI ENVIRONNEMENT de vérifier si l'offre de VALSUD était régulière de l'AVOIR annulée, et d'AVOIR ordonné à la SEMAG de communiquer à la société NCI ENVIRONNEMENT le montant des autres offres non retenues, les notes accordées au candidat retenu et son offre de prix détaillée ;

AUX MOTIFS QUE « la SEMAG, principale intéressée au litige du fait de ses carences de gestion de cet appel d'offres lancé en Juillet 2012 et portant sur les services d'exploitation de l'installation de stockage des déchets non dangereux de Malespine, n'a que fort peu communiqué de pièces alors qu'elle a été assignée le 21 Décembre pour la première audience après vacations, soit le lundi 7 janvier ; que la société VALSUD a signifié 39 pages de conclusions et produit uniquement un courrier du 8 Décembre 2008 de la SEMAG dont on peut se demander quel est sont intérêt dans le litige sauf à constater que ce document ne correspond en aucun cas aux préconisations légales et que la Société VALSUD s'en est contentée à l'époque alors qu'elle aurait pu s'appuyer sur l'importante documentation jurisprudentielle composant son dossier ; que ses écritures sont intervenues pour développer les arguments à peine effleurés par la SEMAG et surtout répondre aux objections techniques contenues dans les conclusions récapitulatives et responsives de la SAS NCI Environnement en évoquant des arguments laissant supposer qu'elle disposait de renseignements plus étendus sur les autres offres que celles connues par la demanderesse ; qu'il est établi que lors de l'Assemblée Générale du 4 avril 2012 faisaient partie des administrateurs Monsieur X... (Société ONYX) et Monsieur Y... (Société MALET) titulaires d'un mandat valable de 2010 à 2016 ; Monsieur Hervé X... Directeur de VALSUD gestionnaire de l'ISDND de Septèmes les Vallons est l'interlocuteur en Juin 2012 du Préfet des Bouches du Rhône suite à une inspection ; la SA VEOLIA est un des 5 administrateurs de la Société ONYX Méditerranée ; Monsieur Christophe Z... est le Directeur Général d'ONYX Méditerranée dont Monsieur Joël A... est Président du Conseil d'administration et administrateur ; ce dernier est Président de la SAS VALSUD alors que Monsieur Z... en est directeur général délégué ; que sans reconnaître le fait qu'il s'agit de personnes morales distinctes il n'en résulte pas moins une certaine suspicion sur les informations susceptibles d'être communiquées à la Société VALSUD dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ; que la SEMAG précisait dans ses avis de pré information et d'appel d'offres que la fourchette du marché était comprise entre 1.000.000€ et 1.500.000€ avec une modification de la nature des déchets à traiter par rapport à 2008 avec diminution des ordures ménagères et augmentation des déchets industriels moyens et le retrait de la prestation (financièrement intéressante pour l'attributaire) de la construction des digues périphériques, confiée sans appel d'offres préalable à la Société Durance Granulats, actionnaire à hauteur de 2,42% de la SEMAG qui offre en outre de réaliser les vides de fouille des futures alvéoles de stockage ; que le 29 Novembre la SEMAG a adressé un courrier en RA à Monsieur Pascal B... Directeur de NCI Environnement pour lui notifier que son offre n'avait pas été retenue car techniquement de qualité mais d'un coût financier le plus élevé et nettement supérieur à l'offre retenue. Il n'est pas contestable que ce courrier ne respecte pas l'article 46 du Décret du 30 septembre 2005 car le nom de l'attributaire et les motifs détaillés du refus ne sont pas communiqués ; que, contrairement à ses écritures, la SEMAG n'a jamais précisé que la lettre ne valait pas notification au motif que la Société VALSUD n'avait pas encore produit les documents prouvant qu'elle avait satisfait à ses obligations fiscales et sociales, ce qu'elle a fait le 4 décembre 2012 ; que la véritable notification, contrairement à ce que conclut VALSUD, est l'envoi du 13 Décembre 2012 par voie électronique, ce qui est totalement contraire à l'Article E du Règlement de consultation mais permet à la SEMAG d'invoquer le délai raccourci de 11 jours au lieu de 16. De plus la seule information donnée est l'identité du candidat retenu. C'est le 18 Décembre que la SEMAG écrit au conseil de la demanderesse avoir envoyé la lettre de notification de rejet qui est forcément celle du 13 puisqu'il est précisé qu'elle contenait le nom de l'attributaire ; le montant de l'offre est communiqué soit 708.104.30HT ; qu'à ce jour aucun document n'a été communiqué sur le montant des autres offres permettant de justifier l'affirmation selon laquelle la proposition de NCI Environnement était la plus chère sur 9 offres présentées ; qu'une telle différence de prix entre le prix plancher, certes indicatif, et l'offre VALSUD ne peut être réellement appréciée par le Tribunal comme par la Société NCI Environnement dès lors que ces chiffres ne sont pas communiqués. De même le détail des prestations proposées n'est pas identifié interdisant aussi de savoir s'il y a eu véritablement respect de la concurrence au regard des exigences du dossier de consultation et des critères d'attribution ;