Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.014 du 04/04/2019,  partie 3


qu'à défaut de recours exercé dans le délai, ce qui n'est pas contesté, et les délais et modalités du recours ayant été rappelés par la notification, la décision de la Commission de recours amiable a acquis un caractère définitif de sorte que, même si elle n'émane pas d'une juridiction, elle ne peut plus être remise en cause devant la juridiction contentieuse et s'imposait au Tribunal des affaires de sécurité sociale comme ayant autorité de chose décidée, sans pour autant constituer une autre cause d'irrecevabilité de l'opposition ; que si la demande en justice interrompt bien les délais de prescription et de forclusion, lorsque deux actions quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, cela ne saurait valoir pour une prescription n'ayant pas encore commencé à courir ; qu'or, le jour où la société a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale le 31 janvier 2013, le délai de recours contre la décision à venir de la Commission de recours amiable, qui n'interviendra que le 8 avril suivant, ne pouvait avoir débuté ; que si la Commission de recours amiable constitue une possibilité supplémentaire offerte au justiciable d'obtenir satisfaction dans ses demandes, la décision qu'elle rend n'est pas un moyen de contourner la juridiction compétente, puisque précisément il est prévu que celle-ci soit saisie si la décision de la Commission de recours amiable ne satisfait pas le justiciable ; que l'arrêt de cassation invoqué par la SARL Le Haricot Saint Germain du 12 juillet 2009 n'est pas transposable aux faits de l'espèce, s'agissant, dans ce cas, d'une action en paiement introduite devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale par l'URSSAF elle-même ; qu'en revanche, dans une autre espèce, portant précisément sur une décision de Commission de recours amiable non contestée devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale et une opposition à contrainte portée devant lui, la juridiction relevait que la société n'était pas recevable à contester, à l'appui de son opposition à contrainte, le bien-fondé des sommes réclamées, dès lors que la décision de la Commission de recours amiable était devenue définitive ; que, dès lors, si l'opposition était bien recevable, il ne pouvait plus être discuté devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale du fondement du redressement, point définitivement tranché par la Commission de recours amiable faute de recours exercé ; que si la recevabilité de l'opposition est acquise, il reste cependant à examiner la régularité de la contrainte délivrée et objet de l'opposition ; Sur la régularité de la contrainte délivrée ; qu'il est établi qu'après saisine de la Commission de recours amiable le 8 janvier 2013 à l'encontre de la mise en demeure du 14 décembre 2012, l'URSSAF d'lle-de-France a fait signifier, le 22 janvier 2013, une contrainte à la SARL Le Haricot Saint Germain, ayant pour objet les sommes réclamées au titre du même redressement ; que l'article R.133-3 du Code de sécurité sociale prévoit un délai d'un mois entre la notification de la mise en demeure ou de l'avertissement resté sans effet et la délivrance d'une contrainte ; que l'avertissement ou la mise en demeure n'ayant pour objet que de provoquer le paiement, l'expression "resté sans effet" ne peut résulter que d'une absence de paiement et en aucun cas d'une contestation sur le principe du paiement ; que, par ailleurs, la saisine de la Commission de recours amiable n'interdit nullement la délivrance de contrainte, notamment pour préserver la Caisse d'un risque de prescription de sa créance ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la mise en demeure n'a pas été suivie de paiements dans le délai d'un mois, paiements qui auraient d'ailleurs pu être faits à titre conservatoire, le moyen tiré de la nullité de la contrainte décernée sera rejeté ; que si l'opposition est recevable, et le moyen tiré de la nullité de la contrainte rejeté, la SARL Le Haricot Saint Germain est donc forclose à discuter du bien-fondé du redressement lui-même ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé, sauf à ramener le montant de la contrainte émise à celui retenu par la décision de la commission de recours amiable, à savoir 82.642 euros de cotisations et de 25.581 euros de majorations de retard ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE si en principe l'interruption de la forclusion ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but de sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que l'absence de recours exercé devant le tribunal des affaires de sécurité sociale contre la décision de la commission de recours amiable, n'interdit pas à l'administré de contester la créance fondant le redressement opéré par un URSSAF, à l'occasion de son opposition à contrainte régulièrement formée, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, antérieurement à l'expiration du délai de recours contre la décision de la commission de recours amiable ;