décision 17-85.181 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Raymond X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 11 juillet 2017, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, abus de faiblesse et recel ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 du Code de procédure pénale, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule de la Constitution de 1958, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré l'appel formé le 19 juin 2017 par M. Raymond X... de l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile du 2 juin 2017 non admis ;
 
 "aux motifs que le 2 juin 2017, le juge d'instruction de Papeete a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de M. Raymond X... contre X... pour abus de faiblesse, recel d'abus de faiblesse, abus de confiance et recel d'abus de confiance ; que cette ordonnance a été notifiée le même jour à la partie civile et à son avocat, ainsi qu'il résulte de la mention apposée sur l'ordonnance par le greffier du juge d'instruction et des récépissés d'envoi des lettres recommandées joints à la procédure ; que le 19 juin 2017, l'avocat de M. Raymond X... a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe ; que le dossier a été reçu au greffe de la chambre de l'instruction le 7 juillet 2017 ; qu'en application de l'article 186 du code de procédure pénale, il appartient au président de la chambre de l'instruction de constater que l'appel a été formé dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision, prévu par le quatrième alinéa de l'article précité ; qu'à défaut, il est compétent pour rendre d'office une ordonnance de non-admission de l'appel ; que l'appel interjeté par la partie civile n'a pas respecté les délais impartis par l'article 186 alinéa 4 du code de procédure pénale ; qu'en effet, le délai de dix jours court du jour de la notification elle-même, c'est-à-dire le 2 juin 2017, et non du jour où l'intéressé en acquiert connaissance ; qu'en conséquence, l'appel interjeté le 19 juin 2017 est irrecevable, le délai ayant expiré le lundi 12 juin 2017 et aucun cas de force majeure n'étant allégué par ailleurs ;
 
 "1°) alors que le deuxième alinéa de l'article 183 du code de procédure pénale, tel qu'il est interprété par la chambre criminelle qui considère de façon constante que la notification qu'il prévoit est réalisée par l'expédition d'une lettre recommandée, en sorte que le délai d'appel de dix jours prévu par l'article 186 du même code court à compter d'une date à laquelle les parties ne peuvent agir faute d'avoir reçu et pris connaissance de la décision du juge d'instruction, porte atteinte au droit au recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que ces textes qui ne précisent pas que le délai d'appel doit commencer à courir à compter du jour où la partie concernée a pu avoir connaissance de la décision, et ainsi été mise en mesure d'exercer son recours et qui autorise donc que le délai de dix jours pour exercer les voies de recours soient de facto inférieur à sa durée légale pour certains justiciables, et l'interprétation qu'ils supposent seront donc déclarés inconstitutionnels à la suite de la QPC formée par mémoire distinct et motivé ; qu'à la suite de cette déclaration d'inconstitutionnalité, l'ordonnance attaquée sera dépourvue de toute base légale ;