Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.335 du 18/12/2019,  partie 3



 Qu'en l'espèce, pour condamner Mme Q... à verser une prestation compensatoire de 40 000 € à M. T..., la cour d'appel a, après avoir rappelé que Mme Q... faisait valoir que la modicité du montant de la retraite de M. T... résultait du fait qu'il avait travaillé pendant une période très courte et qu'il avait fait le choix de l'inactivité, considéré que de tels moyens ne sauraient écarter les dispositions de l'article 270 du code civil fondées sur une disparité créée par la rupture du mariage, quand de tels moyens aurait dû, au contraire, être pris en compte dans l'attribution de la prestation compensatoire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 270 et 271 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Q... tendant à faire constater que M. T... a eu un comportement fautif à son égard depuis le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation et à faire condamner M. T... à lui verser la somme de 5 250 € à titre d'indemnité d'occupation pour la période où il s'est maintenu dans les lieux de manière abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Il s'agirait du comportement de l'époux postérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et à la signature d'un procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage comme visé par le premier juge, l'époux se serait maintenu au domicile conjugal au-delà du délai octroyé, sous réserve de la compétence du juge aux affaires familiales pour une demande d'indemnisation de cette nature fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code de procédure civile. Il ressort qu'au soutien de ses allégations, l'appelante ne produit qu'un extrait de page internet clicanoo intitulé "Une sacrée histoire sur free dom", et une attestation de sa fille, non conforme aux textes en la matière, qui aurait hébergé sa mère au motif "qu'elle avait très peur de son mari depuis la demande en divorce", non seulement la preuve du comportement fautif de l'époux n'est pas rapportée mais U... P... Q... n'hésite pas à reconnaître qu'elle ne versait pas la pension due à son mari et qu'il appartenait à celui-ci de la recouvrer par des voies d'exécution » ;
 
 ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;
 
 Qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de M. Q... tendant à faire condamner M. T... à lui verser la somme de 5 250 € à titre d'indemnité d'occupation pour la période où celui-ci s'est maintenu dans les lieux de manière abusive, la cour d'appel a considéré que Mme Q... aurait déclaré ne pas verser la pension due à son mari et qu'il appartenait à celui-ci de la recouvrer par des voies d'exécution ;
 
 Qu'en statuant par de tels motifs impropres à rejeter cette demande, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Q... tendant à faire constater que M. T... a eu un comportement fautif à son égard depuis le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation et que ce comportement lui a causé un préjudice moral non négligeable, et à faire condamner M. T... à lui verser la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Pour la demande de dommages et intérêts pour des faits de violence qui auraient été commis par l'époux, toujours sur le fondement de l'article 1382 du code de procédure civile, il est produit une plainte en date du 22 janvier 2016, en pièce 15, qui relate des faits dont l'époux ne serait pas seul responsable, sans qu'aucune suite ne semble avoir été apportée à la procédure, comme l'a relevé l'intimé, la lecture de cette plainte permet de retenir que c'est l'appelante qui aurait sciemment bloqué le véhicule de son époux, un certificat médical qui fait état d'un individu qui serait à l'origine de violence et un compte rendu d'hospitalisation dont seule la première page est produite ne permet pas de retenir un lien de causalité entre les faits dénoncés et les lésions, sans rechercher si la matérialité des faits dénoncés est rapportée, il n'appartient pas à la Cour, saisie d'un appel d'un jugement de divorce, de statuer sur des violences qui auraient été commises par l'époux au détriment de l'épouse, faits qui relèvent d'une autre procédure » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;