Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.163 du 29/01/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Toulouse football club.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé abusive la rupture du contrat de travail liant M. K... à la SASP Toulouse Football Club et condamné la SASP Toulouse Football Club à payer à M. K... la somme totale d'un million quatre cent vingt cinq mille sept cent trente quatre euros (1.425.734 €) à titre de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la régularité de la rupture du contrat de travail pour inaptitude :
 
 Selon le contrat de travail conclu entre M. K... et le SASP TFC le 30 juin 2013 et homologué par la ligue professionnelle le 3 juillet 2009, "le club et le joueur s'engagent à respecter toutes tes dispositions de la Charte du football professionnel". Cette dernière a valeur de convention collective sectorielle et se trouve donc applicable à la relation contractuelle. Selon l'article 251 de la Charte, « à peine de nullité, les règles édictées au présent sous-titre devront être respectées et, d'une manière générale, toutes celles prévues par le Code du travail et le Code civil ». L'article 252, alors applicable, énonce que "le contrat d'un joueur est constaté par écrit. À l'exception du contrat apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.1242-2,3° et D. 12424 du Code du travail'.
 
 Le contrat de travail conclu par M. K... avec la SASP TFC s'apparente donc à un contrat à durée déterminée d'usage. Il s'inscrit dans le cadre des dispositions du code du travail sur le contrat à durée déterminée et notamment celles concernant la rupture dudit contrat.
 
 Selon l'article 267 de la Charte, "conformément au code du Travail, l'inaptitude physique du joueur ne peut être constatée que par le médecin du travail selon la procédure décrite dans ce même cade".
 
 Selon l'article L.1243-1 du code du travail, alors applicable, « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ».
 
 Lors de la seconde visite de reprise, le 20 mars 2012, le docteur Y... a confirmé la constatation d'inaptitude en déclarant M. K... "inapte au poste de gardien des professionnels de haut niveau au Toulouse football club".
 
 Par lettre du 9 mai 2012, la SASP TFC a procédé à la rupture anticipée du contrat en raison de l'inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail, et dans l'impossibilité de le reclasser, se plaçant ainsi sur le terrain de l'inaptitude du joueur pour rompre le contrat de travail de M. K... de façon anticipée.
 
 La procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable. Elle ne doit pouvoir être effective qu'après l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement et après une consultation des délégués du personnel sur remploi de reclassement proposé au salarié, approprié à ses capacités.
 
 Lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'une maladie non-professionnelle, n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur doit, comme pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail.
 
 Par lettre du 13 avril 2012, la SASP TFC a proposé un poste de reclassement en qualité de "recruteur des gardiens de but pour le centre de formation du Toulouse Football club à temps complet, à raison de 35 heures de travail effectif par semaine, avec des déplacements sur le quart Sud ouest de la France, avec un statut non cadre pour un salaire mensuel brut de 2 500 euros". Le club démontre que les délégués du personnel et le médecin du travail ont donné un avis favorable à cette offre de reclassement.