décision 18-86.877 du 03/03/2020,  partie 2


que la société CM-CIC Factor avait, dans le cadre d'une transaction, renoncé partiellement à sa créance contre la société TCA au titre de la cession des factures faisant l'objet des poursuites pénales exercées contre MM. V... et P... H..., et perçu pour le surplus une somme de 450 000 euros dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société TCA ; que la société CM-CIC Factor soutenait dans ses écritures (p. 14, alinéa 5) que son préjudice correspondait au montant des factures inexistantes cédées par la société TCA et financées par le factor après déduction notamment de la somme de 450 000 euros perçue dans le cadre de la procédure collective de la société TCA diminuant son préjudice matériel ; que les prévenus étaient fondés à invoquer la renonciation partielle à créance renfermée par la transaction précitée, fussent-ils des tiers à celle-ci, pour s'opposer à la constitution de partie civile de la société CM-CIC Factor et à l'indemnisation du préjudice résultant pour cette dernière de la privation de la partie de la créance ayant fait l'objet d'une telle renonciation ; qu'en déclarant néanmoins recevable la constitution de partie civile de la société CM-CIC Factor et en allouant à celle-ci la réparation d'un tel préjudice, soit le montant total des factures litigieuses moins certaines sommes dont celle précitée de 450 000 euros, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes invoqués."
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour infirmer le jugement et accueillir les demandes de dommages et intérêts de la société CM-CIC Factor, l'arrêt attaqué retient que MM. V... et P... H..., qui n'étaient pas parties à la transaction signée le 12 mars 2015 entre les sociétés TCA, la société Soditen et le mandataire judiciaire, ne peuvent se prévaloir de son autorité.
 
 10. Les juges ajoutent qu'il ressort des termes mêmes du protocole d'accord, et notamment de son article 3.2, que la société d'affacturage a renoncé, à l'égard de ses cocontractants, à toute action liée à l'abandon partiel de sa créance dans le cadre de la procédure collective mais qu'elle n'a pas renoncé à obtenir réparation du préjudice résultant du délit d'escroquerie commis par les anciens dirigeants de la société TCA.
 
 11. La cour d'appel en déduit que la constitution de partie civile de la société CM-CIC Factor doit être déclarée recevable, et qu'au vu, notamment, des relevés de comptes courants produits, le préjudice financier doit être évalué, après déduction notamment de la somme de 450 000 euros perçue dans le cadre de la procédure collective, à 809 288,47 euros et le préjudice moral à 1 000 euros.
 
 12. En l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, et en l'absence de grief de dénaturation, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la volonté des parties et la portée de la transaction, a justifié sa décision.
 
 13. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 14. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. V... et P... H... devront payer à la société Crédit Mutuel Factoring en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt.