Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 14-17.551 du 25/11/2015,  partie 3


Nous avons identifié que vous ne respectiez pas toujours les compétences de chacun (exemple objectifs métiers définis par le pôle en octobre 2011), la réciprocité des informations transmises avec les Directions nationales. Votre comportement à l'encontre du Directeur du pôle traduit de façon ultime cette remise en cause de l'organisation plusieurs fois constatée et votre refus de toute forme de complémentarité dans le cadre de la mission du pôle Outre-Mer nécessaire dans notre politique de gestion des risques juridiques. L'ensemble de ce qui précède traduit l'exécution de mauvaise foi de votre contrat de travail et n'est pas compatible avec nos attentes. Nous avons constaté que le comportement qui vous est reproché est intervenu :- suite à des échanges managériaux sur la question de la carrière professionnelle conformément à la politique du groupe, dans le but de vous protéger d'une éventuelle mobilité ou d'une évolution professionnelle qui aurait pu vous être proposée,- et se poursuit dans un contexte de non acceptation de l'organisation mise en oeuvre. En tout état de cause, la méthode utilisée sciemment à l'encontre de Christophe Z... et sa réitération en l'absence de tout élément nouveau témoigne de votre mauvaise foi certaine, déstabilise l'organisation du pôle et nuit à l'environnement de travail. Ce comportement n'est en outre pas compatible avec une collaboration sereine et constructive recherchée avec le pôle outre-mer et n'est pas conforme à mes attentes au regard de votre niveau de responsabilité et de l'importance de votre fonction. Je suis donc contraint pour toutes ces raisons de vous notifier votre licenciement. Ces griefs fautifs justifient un licenciement pour faute au regard de la gravité de votre comportement... » ; que l'employeur, aux termes de la lettre de licenciement susvisée, énonce un comportement fautif de Mme Y...
 X..., consistant en des accusations de harcèlement moral de sa part, portées à l'encontre d'un dirigeant de la société, de nature à déstabiliser et remettre en cause l'organisation de cette dernière et par là même, un manquement à son obligation de loyauté dans l'exécution de la relation contractuelle, en violation de l'article L. 1222-1 du code du travail ; que l'employeur allègue la mauvaise foi de la salariée et sa volonté de porter des accusations de harcèlement moral à l'encontre de M. Z..., pour déstabiliser ce dernier et remettre en cause l'organisation duale de la direction juridique de la société ; qu'il importe peu à ce stade de savoir si les faits de harcèlement moral allégués par la salariée sont établis mais qu'il y a lieu d'apprécier si la salariée a dénoncé ces faits de mauvaise foi ou non, car il est de jurisprudence qu'un licenciement fondé sur de telles accusations portées de mauvaise foi est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le trouble manifestement illicite, au sens de l'article R. 1455-6 du code du travail, n'est donc pas caractérisé en l'espèce, l'appréciation de la bonne ou mauvaise foi de Mme X... lors de sa relation des faits échappant à la compétence du magistrat des référés et relevant de l'appréciation du juge du fond déjà saisi de l'affaire ; que c'est à juste droit que l'ordonnance déférée a dit n'y avoir lieu à référé et doit être confirmée ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande ne remplit pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et suivants du code du travail ; que le Conseil constate qu'il y a contestations sérieuses et qu'il convient de renvoyer les parties devant le juge du fond ; 
 
 1°) ALORS QUE le grief tiré de la relation par le salarié d'agissements de harcèlement moral emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, sauf mauvaise foi du salarié démontrée par l'employeur, la mauvaise foi ne se présumant pas ; que le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d'un salarié qui a relaté des faits de harcèlement moral, doit donc apprécier si le salarié, en dénonçant ces faits, était de bonne ou mauvaise foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que Mme X... avait été licenciée pour avoir porté des accusations de harcèlement moral à l'encontre d'un dirigeant de la société, a cependant refusé de prononcer la nullité du licenciement et la réintégration de la salariée en relevant que le trouble manifestement illicite n'était pas caractérisé, l'appréciation de la bonne ou mauvaise foi de la salariée lors de sa relation des faits échappant à la compétence du juge des référés et relevant de l'appréciation du juge du fond ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il lui appartenait de rechercher si la salariée était de bonne ou mauvaise foi lorsqu'elle avait relaté les faits de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail, et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif ;