Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.021 du 04/04/2019,  partie 10


que l'expert qui fait état du sous-dimensionnement de la structure fixe et de l'excès de masse du pont comme causes de l'endommagement par fatigue de la structure, propose de retenir une imputabilité de 53,7 % à l'excès de masse du pont roulant et 46,30 % au sous-dimensionnement de la structure fixe ; que si le sous-dimensionnement de la structure fixe comme cause de l'endommagement par fatigue de la structure n'est pas contesté, Seval s'étonne que l'expert lui impute un tel pourcentage alors que le pont roulant donne entière satisfaction à Arcelor qui le conserve d'ailleurs dans l'ouvrage reconstruit ; que Seval conteste ainsi l'imputation à l'excès de masse du pont de la reprise des poteaux à hauteur de 16,60 % et reproche à l'expert de ne pas avoir calculé l'éventuel surcoût lié à l'excès de masse du pont, d'avoir procédé selon une loi d'échelle ramenant tout à 20 %, d'avoir raisonné hors situation réelle quant aux désordres et à leurs causes en se plaçant vingt ans plus tard, d'avoir écarté sans justification la recherche de la part d'endommagement due aux deux causes qu'il retient. Il estime que les deux chiffres retenus par l'expert pour lui imputer une part prépondérante de responsabilité sont faux, l'un d'eux résultant d'une grossière erreur de calcul ; qu'en réalité, il apparaît que Seval confond "usure" et "fatigue", cette dernière commençant dès que le pont est positionné sur la structure fixe en raison de son excès de masse, peu important son usage. A cet égard, il convient de se reporter au rapport d'expertise (§ 5.3.5, p. 110) ; qu'ainsi, l'excès de masse du pont a contribué au dommage, étant observé que l'expert précise sans être utilement contredit, que cet excès de masse était incompatible avec l'utilisation de structure fixe même si celle-ci avait été convenablement calculée. Il est ainsi justifié qu'une part prépondérante du sinistre soit imputée à Seval ; qu'à cet égard, Me Y... ès-qualités de liquidateur de Couturier critique justement le jugement entrepris qui fait supporter les deux tiers du sinistre à la non-prise en compte de l'effort de fatigue ; qu'en outre, la circonstance qu'Arcelor conserve le pont roulant en adaptant le nouveau chemin de roulement à la masse réelle de ce pont, n'est pas de nature à exonérer Seval de sa participation au coût de réfection de la structure fixe ; que l'imputation de 53,70 % pour la part de l'excès de masse du pont (§ 5.6.4 et 5.6.5) et de 46,30 % pour la part résultant du sous-dimensionnement de la structure fixe en retenant la quantité d'acier mise en oeuvre par Couturier pour réaliser la structure fixe sous-dimensionnée, la quantité d'acier nécessaire pour réaliser une structure fixe convenablement dimensionnée pour un pont roulant et de la masse convenue et la quantité d'acier nécessaire pour réaliser une structure fixe convenablement dimensionnée pour un pont roulant de la masse constatée, apparaît satisfaisante et doit être retenue ; que l'étude établie plus de deux ans après la clôture des opérations d'expertise par MM. D... et Q... produite par Seval n'est pas de nature à remettre en cause les conclusions expertales, Arcelor observant avec pertinence que seule une analyse des contraintes a été faite mais non celle des déformations et que l'expert retient l'excès de masse du pont comme une des deux causes qui ont enclenché très rapidement le processus de ruine de l'ouvrage ; que Seval soutient encore qu'une part de responsabilité doit être imputée à Arcelor qui se serait réservée une partie de la conception de l'ouvrage sans démontrer en quoi d'une part le bureau d'études Orion missionné pour l'aide à la réception du pont et/ou d'autre part le bureau de contrôle SHEC missionné pour une assistance technique à maître de l'ouvrage suivant commande du 24 janvier 2005 auraient commis une faute alors que la mission de contrôle du poids du pont roulant ne faisait pas partie des obligations réglementaires de son utilisateur et que la prestation de la société SHEC est antérieure au rapport établi par le CETIM en août 2005 lequel mentionne que le poids du pont à vide est de 168.000 kg ; que, par ailleurs, Allianz, auprès de laquelle Couturier a souscrit un contrat d'assurance responsabilité décennale, invoque l'immixtion du maître de l'ouvrage sans pour autant établir la compétence notoire d'Arcelor dans la construction dans laquelle elle serait intervenue (structure métallique et ponts) ; que de surcroît, elle n'établit pas davantage un acte positif de celle-ci lors de la conception de l'opération ou de la réalisation des travaux ; qu'en outre, la faute du maître de l'ouvrage ne peut découler de la seule absence de maître d'oeuvre ;
 B/ Sur la responsabilité décennale des constructeurs,
 l'installation litigieuse de manutention des coils consécutive à l'exécution de deux marchés conclus antérieurement à l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 9 juin 2005, réformant le champ d'application de l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction, relève de la loi du 4 janvier 1978 qui fait peser sur tous les constructeurs une présomption de responsabilité pour les dommages affectant l'ouvrage qui sont cachés au jour de la réception ; que l'article 1792 du code civil prévoit que "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un