décision 14-18.671 du 14/06/2016,  partie 7


que, dans ses écritures d'appel, la société Blueshell Shipping Ltd. faisait valoir que la Convention de Bruxelles de 1952 n'autorisait pas la saisie du navire litigieux (concl., p. 7 s.), rappelant que la créance maritime doit nécessairement concerner le navire saisi et qu'il importait de démontrer que le navire dont la saisie est recherchée appartient au propriétaire du navire auquel la créance maritime se rapporte, c'est-à-dire que le navire « AG Vartholomeos » appartient au propriétaire du navire « SV Sergiy » et du navire « ST P... » ; qu'elle exposait (concl., p. 8) que la créance de la société Evrasia Bunker Ltd. ne concerne pas le navire «AG Vartholomeos » saisi, mais les navires « SV Sergiy » et « [...] » et que selon le registre Equasis des navires, les navires « SV Sergiy » et « [...] » appartiennent respectivement à la société de droit ukrainien Benedict Navigation CO. et à la société de droit libérien [...] ., et non à la société Blueshell Shipping Ltd., propriétaire du navire «AG Vartholomeos » ni même à la société Fedcominvest Europe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 5°/ALORS, de cinquième part, QU'aux termes de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, le créancier est autorisé à saisir le navire auquel sa créance se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui, qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel la créance se rapporte ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 8-9), la société Blueshell Shipping Ltd. a soutenu que la saisie d'un navire autre que celui auquel la créance se rapporte n'est possible que si le propriétaire du navire saisi « était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte» ; qu'elle en déduisait qu'en l'absence de preuve par la société Evrasia Bunker Ltd., que les propriétaires des navires « ST P... » et « SV Sergiy », soit respectivement les sociétés [...] . et Benedicte Navigation CO. sont fictives et que ces navires appartiennent en réalité à la société de droit monégasque Fedcominvest Europe SRL, il est incontestable que les conditions posées par la Convention de Bruxelles de 1952 pour la saisie conservatoire du navire « AG Vartholomeos » pour des dettes relatives aux navires « ST P... » et « SV Sergiy » ne sont pas réunies ; qu'elle en concluait que la société Evrasia Bunker Ltd. n'était absolument pas fondée, au titre de la Convention de Bruxelles de 1952, à saisir le navire « AG Vartholomeos », appartenant à la société Blueshell Shipping Ltd. pour des créances alléguées à l'encontre de la société Fedcominvest Europe concernant les navires « SV Sergiy » et « [...] » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 6°/ALORS, de sixième part, QU'aux termes de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, le créancier est autorisé à saisir le navire auquel sa créance se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui, qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel la créance se rapporte ; que, dans ses écritures d'appel, la société Blueshell Shipping Ltd. a soutenu que la société Evrasia Bunker Ltd. ne revêtait pas la qualité de créancier (concl., p. 9 s.) ; qu'elle affirmait qu'il suffit d'examiner les documents produits pour constater que la créancière de la société Fedcominvest Europe est la société de droit chypriote Evrasia Bunker Ltd. et non la société Evrasia Bunker Ltd., société de droit des Iles Vierges Britanniques selon la mention apparaissant sur la requête de saisie conservatoire et les différentes écritures adverses ; qu'elle exposait (concl., p. 9-10) que les commandes ont été adressées à la société de droit chypriote Evrasia Bunker Ltd., les confirmations de commande ont été faites par la société de droit chypriote Evrasia Bunker Ltd. et même les factures émises sous entête de la société Evrasia Bunker Ltd. avec adresse aux Iles Vierges Britanniques, indiquent que le paiement devra être fait sur le compte de la société de droit chypriote Evrasia Bunker Ltd. et les relances de paiement sont signées par la société de droit chypriote Evrasia Bunker Ltd. et, enfin, que les conditions de vente régissant les commandes litigieuses et le site internet mentionné sur les différents documents, et sur lequel sont publiées lesdites conditions de vente, ainsi que l'annuaire des fournisseurs de soutes internationaux cité nommément sur le site www.evrasiabunker.com, renvoient exclusivement à la société de droit chypriote Evrasia Bunker Ltd.;