Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.433 du 21/11/2018,  partie 4


Il ressort des déclarations effectuées par Mme Christel B..., assistante de direction effectuées devant les services de police, le 10 janvier 2011, que sous couvert de ses contrats de salariés et d'apporteur d'affaires, M. Didier Y... gérait en fait la société, et qu'il n'apparaissait pas officiellement du fait qu'il était sous le coup d'une mesure d'interdiction de gérer. Elle a ainsi expliqué que c'était lui qui décidait exclusivement des recrutements des salariés, et que, s'il ne disposait pas de délégation de signature, il prenait les décisions portant par exemple sur les modalités de paiement des heures supplémentaires ou des primes dues aux salariés. Elle précisait qu'elle même avait été recrutée par M. Y... et qu'il gérait ainsi la société depuis sa création. M. C..., gérant de droit de la société, a exposé dans le cadre de la procédure de référé en concurrence déloyale initiée par la société Mondial Montage que la direction effective de la société a toujours été assurée par M. Didier Y... qui lui avait confié un mandat purement fictif en raison de l'interdiction de gérer prononcée son égard. Il a précisé que c'est M. Y... qui lui avait prêté l'argent nécessaire à la détention des parts sociales, et que celui-ci lui demandait simplement d'apposer sa signature sur des documents préétablis tels que des contrats de travail. M. Francis D..., salarié de la société Mondial Montage, a également exposé dans le cadre de la même procédure que le gérant de fait à l'origine de toutes les décisions et de la gestion était M. Y.... Ces éléments ne sont pas utilement contestés par M. Y... et sont confortés par les déclarations de Mme H... collaboratrice de Me I..., aux services de police rappelant que Mme B... lui avait révélé qu'outre la gestion des embauches, M. Y... décidait, depuis la création de l'entreprise en 2005, de la répartition des chantiers entre les salariés. C'est donc par des motifs pertinents que les premiers juges ont retenu que M. Y... exerçait depuis l'origine la gérance de fait de la société Mondial Montage » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Madame B... qui exerçait des responsabilités dans la société MONDIAL MONTAGE, a indiqué que c'est monsieur Didier Y... qui prenait les décisions même s'il n'avait pas la signature, et qu'il procédait aux recrutements ; Attendu que Monsieur C..., ancien gérant démissionnaire, a exposé dans le cadre d'une procédure de référé initiée devant le président du tribunal de grande instance de Caen que la direction effective de l'entreprise avait toujours été assurée par Monsieur Didier Y... ; -- Attendu que Monsieur D..., ancien salarié, relate dans la même procédure de référé que Monsieur Didier Y... était le gérant de fait à l'origine de toutes les décisions et de la gestion de la société ; Attendu que dans son ordonnance de référé du 29/01/2010, le président du tribunal de grande instance de Caen a usé de la qualification de « gérant de fait » à l'égard de Monsieur Y... ; Attendu que les pièces et témoignages versées aux dossiers montrent que Monsieur Didier Y..., sous le coup d'une mesure d'interdiction de gérer, exerçait réellement la gestion et la direction de l'entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant légal ; Attendu que ce tribunal dira que monsieur Didier Y... est bien gérant de fait de la société MONDIAL MONTAGE depuis sa création » ;
 
 1°) ALORS QU' est gérant de fait la personne physique ou morale qui, sans avoir la qualité de gérant de droit, exerce en toute indépendance des actes positifs de gestion au sein d'une société ; que pour retenir que Monsieur Y... était le gérant de fait de la société MONDIAL MONTAGE, la cour d'appel s'est fondée sur plusieurs attestations dont il résultait que Monsieur Y... décidait de la répartition des chantiers entre les salariés, qu'il décidait des recrutements des salariés et qu'il prenait les décisions portant notamment sur les modalités de paiement des heures supplémentaires ou des primes dues aux salariés ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir l'existence d'une direction de fait, en toute indépendance, de la société MONDIAL MONTAGE par Monsieur Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-2 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS EN OUTRE QU' en l'espèce, Monsieur Y... rappelait que Madame B... et Monsieur C... avaient tout intérêt à le voir déclarer gérant de fait pour se décharger de leur responsabilité propre, Monsieur C... étant gérant de droit de la société et poursuivi pour des actes de concurrence déloyale commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de la société MONDIAL MONTAGE, Madame B..., associée de la société MONDIAL MONTAGE, s'étant pour sa part montrée particulièrement active dans la gestion de la société avant d'en racheter plusieurs branches d'activité ; qu'il rappelait en outre qu'après avoir racheté à vil prix ces branches d'activité, Madame B... avait conclu un partenariat avec la société de Monsieur C..., parallèlement poursuivi pour des faits de concurrence déloyale commis en sa qualité de gérant au préjudice de la société MONDIAL MONTAGE (détournement de clientèle ;
 débauchage de salariés) ;