Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.587 du 15/09/2015,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X...la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Henri X...de ses demandes en paiement de rémunération supplémentaire relative aux brevets n° FR 88 15575, FR 89 04815, FR 90 12811 et FR 91 12044 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire, à compter de son entrée en vigueur, la prévision d'une rémunération supplémentaire du salarié inventeur dans les conventions collectives ; que la convention collective de l'industrie pharmaceutique applicable en l'espèce, conditionne l'octroi d'une rémunération supplémentaire à la démonstration que l'invention dont s'agit présente un intérêt exceptionnel pour l'entreprise et cette disposition doit être réputée non écrite pour les inventions auxquelles la loi du 26 novembre 1990 est applicable ; que le droit à rémunération supplémentaire pour un salarié investi d'une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d'un brevet, c'est la loi en vigueur à la première de ces dates qui doit seule s'appliquer pour déterminer la mise en oeuvre de ce droit ; que concernant le brevet FR n° 9112044 déposé le 1 octobre 1991, il serait soumis à la loi du 26 novembre 1990 ; que les sociétés Pierre Y... et Pierre Y... Dermo-cosmétique soutiennent que messieurs Henri X...et Gilbert Z...co-inventeurs ont déposé une enveloppe soleau n° 90002 le 14 février 1990 concernant cette invention et que ce dernier, dans le cadre d'une procédure introduite par lui, a indiqué dans ses écritures que s'agissant de l'enveloppe soleau pour le rétinal, celle-ci décrit parfaitement l'invention relative à l'emploi du rétinal en cosmétologie et qu'il s'en déduit que la conception de l'invention, qui est le critère à retenir, est intervenue avant le 26 novembre 1990 même si le dépôt du brevet est postérieur et que ce brevet est également soumis à l'exigence de la démonstration par monsieur X...du caractère exceptionnel de l'invention ; que Monsieur X...ne conteste pas la date de la conception de l'invention mais considère que si l'enveloppe soleau du 2 février 2010 (sic) relate l'invention, le Professeur A...qui perçoit sur l'exploitation de celle-ci 1, 5 % du chiffre d'affaires, ne peut être considéré comme inventeur ; mais que comme le soulignent à juste titre les sociétés Pierre Y... et Dermocosmétique, le professeur A..., ses collaborateurs et la Faculté de médecine de Genève, perçoivent une rémunération en exécution d'un contrat de collaboration du 20 novembre 1990 pour la mise à la disposition de toute leur expertise dans le domaine du Rétinal au profit du groupe Pierre Y..., ce qui est étranger à la question de la rémunération supplémentaire à laquelle un co-inventeur peut prétendre ; qu'il en ressort que ce brevet ressortit à l'obligation d'une démonstration du caractère exceptionnel de l'invention, caractère d'ailleurs revendiqué pour ce brevet par monsieur X...; que c'est donc à tort que le tribunal a dit que ce brevet était soumis à la loi du 26 novembre 1990 ; que Monsieur X...indique que pour l'appréciation du caractère exceptionnel de l'invention et du complément de rémunération il convient de tenir compte de l'exploitation effective de celle-ci, de son intérêt scientifique, de sa contribution, des brevets en France par une société du groupe Pierre Y..., délivré et ayant fait l'objet du paiement de plusieurs annuités (1 mois de salaire) puis à ces éléments les critères suivants : une extension à l'étranger ou maintenu en vigueur pendant plus de 10 ans par le paiement des annuités (2 mois de salaire) ou exploités commercialement sur la base des revendications du brevet (4 à 6 mois de salaire) ou en sus à ces derniers critères, exploités largement sur une gamme, de produits, et/ ou commercialisés dans plusieurs pays et/ ou ayant été exploités pendant plus de 10 ans (8 à 18 mois de salaire), son salaire moyen mensuel brut étant à la date de la rupture de son contrat de 8. 800 euros ; que le brevet n° 8815575 a été déposé le 29 novembre 1988 et délivré le 24 septembre 1993. Il est intitulé « amincissants topiques contenant des dérivés caféinés carboxyliques neutralisés par des bases organiques et préparations utiles dans le traitement de la cellulite » ; que Monsieur X...fait valoir que les sels solubles dont il a eu l'idée de les employer, ont une meilleur biodisponibilité rendant le produit plus performant ; qu'il estime que les déclinaisons du produit en 4 produits ont généré un chiffre d'affaires de 250 M d'euros ;