Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.621 du 03/10/2018,  partie 4


Aucun élément du dossier ne permet de considérer que les époux X... aient pu appréhender la réalité de la situation de leur fille dans ses relations avec la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER, voire même de saisir la portée du montage juridique réalisé par la société défenderesse ou l'absence d'autonomie de Mme Fabienne X... dans la gestion ou l'exploitation du fonds de commerce. Lors de la signature du contrat de caution, la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER a improprement présenté à M. et Mme X... les relations envisagées entre elle-même et la société NYMPHEA comme un contrat de location-gérance alors qu'il s'agissait d'un contrat de travail avec Mme Fabienne X.... Si les époux X... avaient été avisés de cette situation de subordination de leur fille vis à vis de la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER, ils n'auraient pas contracté cet engagement de caution. La société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER a travesti ou dénaturé, à son seul bénéfice, la relation juridique existant entre elle et Mme Fabienne X... pour tenter de se prémunir des conséquences éventuellement négatives d'une politique commerciale dont elle avait seule la maîtrise, la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER a manqué à son obligation de loyauté et a commis un dol à l'égard des époux X... lorsque ces derniers ont accepté de s'engager en qualité de cautions. En conséquence, il convient de juger que le contrat de cautionnement souscrit par M. et Mme François X... est nul sans qu'il ne soit besoin de statuer sur les demandes de nullité du même contrat pour disparition du débiteur principal ou pour défaut de cause et d'objet. Lorsque les époux X... ont payé le montant de la caution à la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER, le lien de subordination entre leur fille et la société défenderesse n' était pas encore judiciairement consacré et donc les manoeuvres de la société Yves ROCHER n'étaient pas encore mises à jour. Le fait que les époux X... aient payé la somme telle que réclamée par la société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER ne change rien quant à l'existence du dol et par là même un consentement vicié. Dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution. Les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu mais seulement des règles de la nullité (Cass, 1re chambre civile, 24 septembre 2002). L'acte de caution n'existant plus, la société Laboratoire de Biologie Végétale Yves ROCHER est condamnée à verser aux époux X... la somme de 43 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2011, date de l'assignation en application de l'article 1153 du Code Civil, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du même Code. La société Laboratoires de Biologie Végétale Yves ROCHER est déboutée de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L 7321-2 du code du travail bénéficient à toute personne dont la profession consiste essentiellement soit à vendre des marchandises de toute nature qui lui sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; que l'application de ces dispositions a pour seul effet de permettre au commerçant personne physique qui en revendique la mise en oeuvre de bénéficier, par extension, de certaines dispositions du code du travail et n'efface ni les dettes, ni la personne du commerçant qui en revendique le bénéfice ou de la société qu'il gère ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré que Madame Fabienne X..., qui avait conclu un contrat de location gérance avec la société Yves Rocher par l'intermédiaire d'une société NYMPHEA, satisfaisait aux conditions visées par l'article L 7321-2 du code du travail, et qu'elle devait en conséquence voir sa relation avec YVES ROCHER requalifiée en gérance non salarié de succursale, bénéficiant ainsi des dispositions protectrices du code du travail ; qu'en jugeant que les parents de Madame X..., qui s'étaient portés caution des engagements souscrits par la société NYMPHEA à l'égard de la société YVES ROCHER, avaient du fait des manoeuvres prétendument employées par la société YVES ROCHER, commis une erreur puisqu'ils pensaient cautionner une activité exercée dans le cadre d'une location-gérance, mais ignoraient que, les relations entretenues entre leur fille et la société YVES ROCHER s'analysant en une gérance de succursale au sens de l'article L 7321-2 du code du travail, ils étaient en réalité appelés à « garanti[r] les propres dettes de l'entreprise YVES ROCHER » (arrêt, p. 5, §2), cependant que l'application des dispositions de l'article L 7321-2 du code du travail ne supposait pas que les cautions aient été appelées à garantir, en droit comme en fait, les dettes de la société YVES ROCHER, et ne produisait pas davantage un tel effet, la Cour d'appel a violé l'article L 7321-2 du code du travail, ensemble les articles 1116, 1271 et 2292 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ;