Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.594 du 13/01/2021,  partie 2


qu'elle indiquait que cette réintégration pourrait être effective à compter du 1er mai 2017 et demandait à la salariée, en conséquence, de lui faire part de sa réponse avant le 15 mars 2017, en retournant le projet d'avenant au contrat, annexé à ce courrier, si elle l'acceptait ; qu'en affirmant, après avoir cité uniquement les premiers paragraphes de courrier, qu'il ne constitue pas une véritable proposition de réintégration, la cour d'appel a dénaturé par omission les termes clairs et précis de ce courrier, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°/ que l'offre de réintégration de l'employeur n'est soumise à aucun formalisme ; que, dans son courrier du 10 février 2017, la société SHC indiquait à Mme V... que « [sa] réintégration sur le poste d'employé(e) de restauration (statut employé) que vous occupiez antérieurement à votre licenciement pourrait intervenir aux conditions suivantes » et précisait les conditions de travail proposées ; qu'elle indiquait que cette réintégration pourrait être effective à compter du 1er mai 2017 et demandait à la salariée, en conséquence, de lui faire part de sa réponse avant le 15 mars 2017, en retournant le projet d'avenant au contrat signé si elle l'acceptait ; qu'en affirmant péremptoirement que ce courrier ne constitue pas une véritable proposition de réintégration, sans expliquer ce qui lui permettait de l'affirmer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause :
 
 8. Pour juger que l'employeur a refusé de réintégrer la salariée, la cour d'appel retient, après avoir reproduit une partie de la lettre du 10 février 2017
 adressée par l'employeur à la salariée, qu'il convient de relever qu'elle ne constitue pas une véritable proposition de réintégration.
 
 9. En statuant ainsi, alors que, dans la lettre du 10 février 2017, la société SHC indiquait à Mme V... que « sa réintégration sur le poste d'employé(e) de restauration (statut employé) que vous occupiez antérieurement à votre licenciement pourrait intervenir aux conditions suivantes » et précisait les conditions de travail proposées, qu'elle indiquait que cette réintégration pourrait être effective à compter du 1er mai 2017 et demandait à la salariée, en conséquence, de lui faire part de sa réponse avant le 15 mars 2017, en retournant le projet d'avenant au contrat signé si elle l'acceptait, la cour d'appel a dénaturé le document en cause et a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la première branche du second moyen de l'employeur, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce la nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 18 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
 
 Condamne Mme V... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hôtelière du Chablais
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Hôtelière du Chablais à payer à Mme V... la somme de 160.822,30 euros à titre d'indemnisation pour violation de son statut protecteur ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme V... sollicite le paiement de la somme de 10 200€ correspondant à une provision liée à l'application de l'accord Bino sur la période du 26 octobre 2009 au 30 avril 2018, soit 100€ X 102 mois. L'accord Bino s'applique depuis le 1er mars 2009 et prévoit le versement d'une prime de 200 euros aux salariés dont le salaire ne dépasse pas 1,4 SMIC, se décomposant comme suit dans le cas d'une entreprise employant plus de 100 salariés : versement mensuel à hauteur de 100 euros par les entreprises et 100 euros par l'Etat (RTSA), directement au salarié. L'accord Bino précise, en son article 2 : « les dispositions ci-dessus s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la région Guadeloupe pour toutes les entreprises et tous les établissements du secteur privé employant des salariés sous contrat de droit privé ». Il s'avère donc que le champ d'application couvre l'ensemble du territoire de la Guadeloupe, et l'ensemble des secteurs d'activités relevant du privé.