cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-18.167 du 07/03/2018,  partie 5


qu'en se contentant de retenir que « la prime de motivation prévue à l'article 5 du contrat de travail, qui représente 12% du salaire mensuel de base du salarié, au besoin proratisé, et qui est versée en deux parts égales de 6% aux mois de juin et de décembre, à la condition, au surplus que le salarié soit présent dans l'entreprise au moment de sa distribution » ne pouvait être substituée à la prime de vacances prévue par l'article 31 de la Convention collective nationale SYNTEC, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les primes de motivation ne représentaient pas 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 31 de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC).