Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.749 du 01/03/2023,  partie 2


qu'en considérant que, dès lors que le « prix () n'apparaît ni vil ni dérisoire ni insignifiant » (arrêt attaqué, p. 8 § 8), Maître [J] « n'a[ait] pas à apprécier l'opportunité économique d'une opération immobilière, ni même du prix de vente fixé entre les parties » (arrêt attaqué, page 8§9), cependant qu'en sa qualité de professionnel exerçant dans le département dans lequel l'ensemble immobilier était situé, le notaire ne pouvait ignorer les prix du marché de l'immobilier et disposait ainsi d'éléments lui permettant de déceler, ou à tout le moins de suspecter que les biens revendus étaient manifestement sous-évalués, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.