Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.576 du 05/12/2019,  partie 5


qu'en jugeant que la validation de la surenchère interdisait toute contestation, la cour d'appel a violé les articles R. 322-52 et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.