cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-15.696 du 20/09/2017,  partie 6


que pour autant, elle ne rapporte pas la preuve d'un appauvrissement dès lors que le payement est intervenu à l'occasion de la relation commerciale qu'elle a entretenue avec la société Eram, source de flux financiers entre les parties et alors qu'elle ne conteste pas être intervenue dans le cadre d'un pool d'assureurs de sorte que sa participation qu'elle ne chiffre pas restait limitée à sa prise de participation ; qu'elle ne démontre pas qu'un tel payement aurait été source d'appauvrissement alors même qu'elle a continué à assurer ce client ; » (arrêt, p. 9) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'appauvrissement s'apprécie par la mesure objective de l'accroissement du passif ou de la réduction de l'actif du patrimoine du demandeur ; qu'en excluant l'appauvrissement à raison de l'existence ou du maintien d'une relation commerciale entre l'appauvri et l'enrichi, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil et les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le succès de l'action pour enrichissement sans cause suppose la preuve d'un appauvrissement non-causé juridiquement ; qu'en décidant que la société Allianz ne prouvait pas son appauvrissement « dès lors que le payement est intervenu à l'occasion de la relation commerciale qu'elle a entretenue avec la société Eram, source de flux financiers entre les parties » (arrêt, p. 9 alinéa 7), quand la simple existence d'une relation commerciale entre les parties ne suffit pas à caractériser une cause juridique, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant ainsi l'article 1371 du code civil et les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la poursuite de relations commerciales suite à un payement non-causé juridiquement n'est pas de nature à exclure la qualification d'appauvrissement au sens de l'enrichissement sans cause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant ainsi l'article 1371 du code civil et les règles gouvernant l'enrichissement sans cause.