décision 16-15.034 du 13/12/2017,  partie 5



 2° ALORS QUE l'association Gabriel Deshayes faisait valoir que si deux supérieurs de Mme Marie-Madeleine Z... dactylographiaient eux-mêmes certains de leurs courriers, ce qui constituait le seul retrait de tâchés invoqué par la salariée, cette dernière quittait parfois son travail avant l'heure et s'était en toute hypothèse vu confier en sus de ses tâches « le secrétariat d'une plateforme de langage l'intéressant beaucoup » ; qu'en retenant une mise à l'écart de la salariée au seul regard du fait que ses supérieurs hiérarchiques avaient pris l'initiative de dactylographier eux-mêmes certains de leurs courriers, sans rechercher ainsi - qu'elle y était pourtant invitée - si cette initiative ne résultait pas du fait que la salariée quittait son travail avant l'heure et qu'elle s'était de surcroît vu confier de nouvelles tâches pour lesquelles elle montrait davantage d'intérêt, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° - ALORS QUE l'association Gabriel Deshayes faisait état des multiples erreurs commises par la salariée dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées et de la réticence consécutive de certains de ses collègues à lui confier des tâches ; qu'en affirmant que « le désinvestissement et les erreurs imputés à Mme Z... pour justifier le retrait de certaines tâches ou les remarques qui lui ont été faites sur son travail ne sont corroborés par aucun élément objectif extérieur aux personnes mises en cause » quand dans ses écritures d'appel Mme Marie-Madeleine Z... reconnaissait elle-même ses erreurs, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4° - ALORS QUE en jugeant constitutif d'une mise à l'écart le seul fait que deux supérieurs de Mme Marie-Madeleine Z... dactylographiaient eux-mêmes certains de leurs courriers sans caractériser aucun détournement de son pouvoir de direction ni aucun abus dans l'exercice de ce pouvoir par l'association Gabriel Deshayes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1152-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 5° - ALORS QUE le harcèlement moral ne peut résulter que d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne saurait caractériser de tels agissements l'exercice normal par l'employeur de son pouvoir de direction ; qu'en jugeant le harcèlement moral constitué par des remarques faites à Mme Marie-Madeleine Z... sur son travail sans préciser quelles étaient ces remarques ni a fortiori en quoi elles excédaient l'exercice normal de son pouvoir de direction par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 du code du travail et 1134 du code civil ;
 
 6° - ALORS enfin QUE le harcèlement moral ne peut résulter que d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'absence de mesure prise par l'employeur à bref délai, en l'espèce moins d'un mois après avoir été avisé par la salariée de sa souffrance au travail, ne saurait caractériser des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail.