Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.811 du 25/09/2019,  partie 4


qu'il se prévaut des pièces suivantes : la fiche de carrière individuelle de la salariée, une décision d'affectation en date du 26 septembre 2001 de la salariée en surnombre à l'ENM de Lyon, avec en premier lieu un détachement puis une mutation à compter du 1er janvier 2002, après constat de sa résidence à [...], et de missions en télétravail à l'agence d'essais ferroviaire qui l'amène à se déplacer de manière hebdomadaire à Paris, son état de santé rendant difficile ces déplacements, une fiche carrière mentionnant les emplois tenus par la salarié à savoir à compter du 1er janvier 2001 un poste de secrétariat technique à la direction du matériel, un poste de charge de mission Pôle QS auprès du technicentre de Rhône Alpes et enfin à compter du 2 juillet 2013 un poste de conseiller carrière Qualif F auprès de la direction régionale de Chambéry, une fiche d'aptitude en date du 30 septembre 2013 établie par le médecin du travail l'ayant déclarée apte avec restrictions permanentes : "Aménagement de poste télétravail 4 jours avec réduction de temps de travail hebdomadaire déplacements en taxi si déplacements exceptionnels", un avenant n° 1 du contrat de travail, fixant les modalités du télétravail à compter de septembre 2013 à 4 jours par semaine les lundi mercredi jeudi vendredi, la salariée pouvant organiser son travail à domicile avec les moyens fournis par l'employeur et être jointe par ce dernier de 10 h à 12 h, une lettre du 29 octobre 2014 octroyant à la salariée la validation de son potentiel à la qualification G avec précision que la qualification deviendrait active lors de la prise de poste à la qualification correspondante, un tableau de répartition des agents du cadre permanent en 2014, un descriptif emploi repère de l'emploi de Conseiller Carrière, l'offre de poste de conseiller carrière qualification F localisé à Chambéry le 21 juin 2013 au titre duquel la candidature de la salariée a été retenue, assurant les missions de "Conseiller Carrière Régional pour les cadres et agents de maîtrises dépendant hiérarchiquement du DR Rhône-Alpes, zone Alpes. Garant des politiques de l'emploi, est en charge de la préparation des comités de carrières et du processus de notation de la région", avec comme activités principales, la préparation des notations annuelles, les comités de carrières, la gestion des offres de postes : mise en ligne des offres, suivi et clôture des candidatures dans la bourse de l'emploi, des honorariats, la participation aux revues des établissements et contribution à l'adéquation des besoins/ressources, le conseil des agents et des managers sur les processus Gestion de Carrière, la réalisation des entretiens des agents dans l'élaboration de leur projet professionnel, une offre de poste de conseiller carrière qualification G auprès de la DRH RA de Lyon le 18 08 2014 précisant les missions:" porter auprès de la hiérarchie et de F encadrement la politique de management des carrières nationales et leur mise en oeuvre. Appuie et conseil la hiérarchie dans ce domaine. Aide et Conseille les agents dans l'élaboration de leur projet professionnel en cohérence avec les enjeux de l'entreprise. Prépare les opérations de notation et Comité de Carrière." avec à ce titre des activités de conseil des managers et des agents, gestion de portefeuille d'agents avec notamment des préparations des opérations de notations et comité de carrière et tournées d'établissements, de contribution à l'adéquation besoins/ressources et de réalisation des entretiens de carrières des agents du périmètre, une offre de poste conseiller carrière TER qualification G le 5 août 2016, une fiche d'aptitude en date du 21 6 septembre 2015, le médecin du travail l'a déclarée apte avec restrictions permanentes: "Aménagement de poste réduction du temps de travail hebdomadaire avec télétravail déplacements en taxi pour les déplacements exceptionnels", une lettre du 12 octobre 2015 maintenant la validation du potentiel de la salariée avec la même condition de prise de poste de qualification correspondante, un courriel daté du 3 février 2015 de la RRH proposant à la salariée une rencontre, demande réitérée le 10 février 2016 avec une réponse de la salariée le 16 février 2016 mentionnant sa maladie et proposant de la contacter dès la reprise de son activité, des tableaux des agents ayant postulés en 2016 en "traction H, administratif H, matériel G, traction G, commercial G, transport mouvement G, un avenant n°2 du contrat de travail en date du 10 avril 2017 modifiant les plages horaires de contact avec l'employeur de 8 h à 12 h et de 14 h 30 à 16 h 30, une fiche d'examen de reprise en date du 3 octobre 2016, le médecin l'y déclarant apte avec restrictions temporaires en ces termes : "reprise temps partiel thérapeutique prescrit 2 mois mi-temps le matin Aménagement télétravail RQTH Télétravail 4 jours par semaine Transport taxi si déplacement exceptionnel à Lyon Est inapte au poste CK à Lyon du fait d'une présence de 4 jours en entreprise.", une fiche d'aptitude médicale en date du 3 avril 2017, ainsi qu'un relevé des capacités mobilisables de la salariée, et concluant à l'aptitude de la salariée avec restriction permanente : "temps partiel thérapeutique jusqu'au 27 avril 2017, mi-temps le matin devrait être prolongée jusqu'au 07/07/2017 sous réserve de l'accord de la CPR Aménagement télétravail dans le cadre RQTH télétravail 4 jours et demi