Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.944 du 09/04/2015,  partie 6


qu'il va accomplir ensuite un cursus dans cette même société qui met en évidence une progression au sein des organes de direction et l'accession au statut de cadre dirigeant (directeur des affaires financières) avec d'importantes prérogatives managériales (jusqu'à 6 équipes et 28 collaborateurs lorsque l'équipe des financements spécialisés du Crédit du Nord a été rattachée à la direction financière en mai 2002 ; pièces 12,13 et 19) ; qu'à l'issue de ces dix premières années d'activité, il est constant que M. X... a accédé à un haut niveau de responsabilité, ce fait étant particulièrement objectivé à cette époque par sa présence au comité exécutif et au comité de direction élargi du Crédit du Nord ; que comme il a été relevé dans l'exposé des faits constants, c'est en 2004 que s'est opéré un phénomène dont la causalité n'est pas explicité par les éléments de cette procédure ; qu'en effet, en octobre 2004, la direction générale fait savoir qu'elle entend donner un « nouvel élan » aux activités de haut de bilan et confie à M. X... un rapport qu'il déposera le 27 novembre 2004 sous l'intitulé « Des ambitions nouvelles pour la banque d'affaires au service des PME » ; que des éléments montrent que ce rapport a eu de bons échos, sans pour autant que la direction générale ne prenne de réelles dispositions pour sa mise en oeuvre ; que l'appelant relève cependant qu'autour de cette problématique de la validation de ce rapport, il lui a été donné de rencontrer le directeur général (M. Y...) de la maison-mère du Crédit du Nord, soit la Société Générale Asset Management afin d'envisager une poursuite de sa carrière au sein de cette dernière structure et son affectation éventuelle au poste de responsable de la banque d'investissements des entreprises (B.I.E.N. ; département de banque d'affaires pour les PME à la Société Générale) ; que M. X... soutient que c'est le 17 mars 2005 que M. Y... aurait fait part de son analyse et de son projet au sujet de la B.I.E.N. au directeur général du Crédit du Nord et que c'est à partir de ce moment que sa mise à l'écart aurait été organisée par une remise en cause de l'évolution prévisible de sa carrière ; que cette première phase de la carrière de M. X... au sein du Crédit du Nord ne comporte aucun élément susceptible de mettre en évidence un quelconque harcèlement moral ou encore une exécution déloyale du contrat de travail imputables à l'employeur ; que le Crédit du Nord a manifesté sans autre précaution et sans expliciter clairement sa position nouvelle auprès de M. X..., une volonté de l'écarter de tout poste comportant un aspect managérial, laissant ainsi penser à ce dernier qu'il est face à un retrait de la confiance que sa hiérarchie lui avait accordée jusqu'alors, sans que cette position soit réellement explicitée et surtout sans que les conséquences en soient clairement tirées par l'employeur ; que pour autant, en effet, le Crédit du Nord affirme qu'il ne lui impose pas une modification de son contrat de travail puisque seule la nature du poste est ici concernée et non les éléments substantiels du contrat ; que si l'on s'attache à l'analyse des propositions faites le 29 mars 2005 à M. X..., il ne peut qu'être constaté qu'elles engagent un processus d'éviction de celui-ci ; qu'en effet, la perspective d'évolution cohérente de carrière vers la structure de la Société Générale dédiée aux PME (B.I.E.N.) est désormais fermée, tout en excluant tout maintien dans sa fonction de directeur des affaires financières ; que les postes qui lui sont offerts au vu de cette nouvelle situation sont manifestement de nature à susciter un rejet de la part du salarié en ce qu'ils sont, même à rémunération égale, générateurs d'une rétrogradation de fait et ressentie comme très péjorative par lui : correspondant des affaires financières à Lille ou senior à Paris au sein de sa direction qui serait confiée à une autre personne ; que ce premier acte posé par le Crédit du Nord à l'encontre de M. X... ne saurait être considéré comme constituant un harcèlement moral au sens des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail mais, comme l'ajustement relevé le premier juge, il fixe de manière très circonstanciée le premier stade d'une exécution déloyale du contrat de travail par la mise en oeuvre d'un pouvoir de direction très opaque et une remise en cause brutale de capacités reconnues jusqu'alors chez M. X... à exercer des activités de management alors qu'aucune remarque - ou remontrance - antérieure ne lui a été faite sur ce point de compétence lorsqu'il dirigeait jusqu'à 28 collaborateurs ; qu'à ce stade, la réaction de M. X... va ouvrir néanmoins une zone de dialogue sur son devenir ; qu'il ne s'est pas agi alors, pour le salarié, de lutter contre un harcèlement moral mais de discuter contradictoirement autour d'une poursuite cohérente de son contrat de travail en articulant critiques et propositions ; que pour sa part, l'employeur va utiliser cependant la menace de rupture éventuelle du contrat au motif d'une insubordination ;