Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.421 du 29/09/2021,  partie 3



 L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »
 Par application de cette disposition, l'indivisaire qui use ou jouit de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation ayant pour objet de compenser le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus tant du point de vue de l'habitation que de celui de l'exploitation commerciale ou rurale.
 
 [K] et [Y] [Z] produisent à l'appui de leur demande :
 - le relevé de propriété  Commune de [Localité 4] 
 - le relevé de propriété  Commune de [Localité 1] 
 - le relevé de propriété  Commune de [Localité 3] 
 - le relevé de propriété  Commune de [Localité 2] 
 - les courriers du 9 février 2018 
 - le courrier du 13 mars 2018 
 - le plan général 
 - la répartition selon les références cadastrales 
 - le plan [Localité 1] 
 - le plan [Localité 2] 
 - le plan [Localité 3] 
 - le plan [Localité 4] 
 - le constat du 9 juillet 2018 
 - la plainte pénale du 9 juillet 2018 
 En l'espèce, il est constant qu'un désaccord de longue date existe entre les indivisaires sur l'exercice de leurs droits d'usage et de jouissance respectifs des terres agricoles indivises, de sorte qu'il appartient au Président du Tribunal de régler provisoirement l'exercice de ces droits en statuant en la forme des référés.
 Monsieur [K] [Z] et Monsieur [Y] [Z] proposent une répartition des terres en deux lots en laissant à leurs frères le choix de leur préférence, l'un des lots étant attribué à [W] et [E] [Z], l'autre à [K] et [Y] [Z] ; en dépit du fait que les défendeurs font valoir que ces parcelles ne sont pas d'égales qualités puisque certaines de ces terres nécessitent d'être drainées, il est constant qu'ils ne proposent aucune autre mode de répartition de ces terres ni d'éléments objectifs concernant la valeurs de ces lots, dont un leur reviendra selon leur choix laissant à penser que ces deux lots sont d'égale valeur ou que, pour le moins, ils aient la possibilité de choisir le lot considéré comme d'une valeur supérieure.
 Par conséquent, au regard de l'opposition des parties et de la charge incombant au juge de régler l'usage et la jouissance des biens indivis, il convient, de faire droit à la demande de Monsieur [K] [Z] et Monsieur [Y] [Z] et de répartir en deux lots désignés A et B les terres visées à savoir :
 lot A 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 4] : Section 27 n° l 10 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 4] : Section 29 n°12 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 4] : Section 29 n°23 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 4] : Section 30 n°38 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 4] : Section 32 n°8 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 4] : Section 33 n°70 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 2] : Section 12 n°15 
 Sur le ban delà Commune de [Localité 2] : Section 12 n° 16 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 2] : Section 16 n° 80 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 2] : Section 16 n° 81 
 lot B 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 4] : Section 27 n° 91 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 4] : Section 27 n°93 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 4] : Section 28 n°40 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 4] : Section 32 n° 4 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 4] : Section 32 n°7 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 1] : Section 13 n°52 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 1] : Section 13 n° 86 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 1] : Section 13 n° 88 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 1] : Section 13 n° 91 
 Sur le ban de la Commune de [Localité 3] : Section 23 n° 49 » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, M. [E] [Z] faisait valoir que l'indivision constituée entre eux et leurs deux frères ne se limitait pas aux parcelles agricoles litigieuses, mais intégrait d'autres parcelles pour un total de 351,5 hectares, dont la plus partie la plus importante, en surface et en qualité, était exploitée par MM. [Y] et [K] [Z], en sorte que, compte tenu de cette répartition inégale, M. [E] [Z] était fondé à exploiter seul avec M. [W] [Z] l'intégralité des 82,5 hectares des nouvelles parcelles acquises en indivision ;