Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans,  décision 13-80.893 du 12/06/2013,  partie 4



 Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits au moyen, pour rejeter la requête en annulation présentée par M. X... , fondée sur l'irrégularité de sa garde à vue, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 Que, d'une part, l'officier de police judiciaire, procédant à une perquisition, qui tient de l'article 56, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le pouvoir de maintenir à sa disposition une personne présente, susceptible de fournir des renseignements sur les objets ou documents saisis, n'est pas privé de la possibilité de la placer ultérieurement en garde à vue, en application de l'article 62-2 du code de procédure pénale, en cas de découverte, au cours de ses opérations de recherche, d'indices rendant plausible la participation de celle-ci à la commission d'une infraction, dès lors que les droits attachés à cette mesure lui sont immédiatement notifiés et qu'avis en est donné aussitôt au procureur de la République ; qu'il en résulte qu'en l'espèce, aucune irrégularité n'a été commise, ces formalités ayant été respectées par l'officier de police judiciaire qui a, en outre, valablement fixé, dans l'intérêt du demandeur, le point de départ de la mesure de garde à vue à l'heure où celui-ci, au début de la perquisition, a été initialement maintenu à sa disposition en application de l'article 56 du code précité ;
 Que, d'autre part, il ne saurait être fait grief à l'officier de police judiciaire d'avoir recouru à une personne présente sur le lieu de la perquisition pour assurer la traduction, lors de la notification verbale de ses droits à M. X..., dès lors que l'heure tardive et l'éloignement ne permettaient pas la venue rapide d'un interprète, que l'intéressé a été ainsi en mesure de faire connaître immédiatement qu'il souhaitait prévenir son épouse et être assisté par un avocat commis d'office ; qu' à son arrivée dans les locaux de police, la notification de ses droits a été renouvelée, avec l'assistance d'un interprète requis, et n'a pas été différée au-delà du temps nécessaire au transfert de la personne gardée à vue et à l'accomplissement de cette formalité dans des conditions permettant de s'assurer qu'elle en avait compris la portée ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;