Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.526 du 28/11/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'il convient d'homologuer le plan de bornage proposé par l'expert et par conséquent de rejeter la demande des époux L... concernant le talus ;
 
 ALORS QUE M. et Mme L... demandaient la condamnation de M. et Mme R... à procéder à l'enlèvement des tas de gravats et remblais issus de la construction de leur maison, composant un talus artificiel empiétant sur la parcelle de M. et Mme L... ; qu'en rejetant cette demande par voie de conséquence de l'homologation du plan de bornage judiciaire, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motivation et a donc violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en tout état de cause, QUE l'action en bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus sans attribuer la propriété des terrains ; qu'en rejetant la demande de M. et Mme L... tendant à la condamnation de M. et Mme R... à procéder à l'enlèvement des tas de gravats et remblais issus de la construction de leur maison, composant un talus artificiel empiétant sur la parcelle de M. et Mme L..., la cour d'appel a, implicitement mais nécessairement, admis que ce talus n'empièterait pas sur le fonds de M. et Mme L... ; qu'en se prononçant ainsi sur une question de propriété qu'il ne lui appartenait pas de trancher, elle a violé les articles 544 et 646 du code civil.