décision 17-83.681 du 11/04/2018,  partie 2



 
 "alors que le ministère public doit être représenté par un magistrat spécialement chargé des mineurs devant le tribunal pour enfants ; que l'arrêt, qui mentionne avoir été rendu sur les réquisitions de Mme B..., « avocat général », a été rendu en méconnaissance des dispositions susvisées" ;
 
 Attendu qu'il ne résulte d'aucune disposition, ni du code de l'organisation judiciaire, ni de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante que le ministère public doive être représenté aux audiences de la chambre des mineurs de la cour d'appel, même statuant en matière criminelle, par un magistrat spécialement chargé par le procureur général des affaires de mineurs ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 221-1, 221-4 du code pénal, 304, alinéa 3, de l'ancien code pénal, 40 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, préliminaire, 485, 512, 591, 593, R. 87-8-16 du code de procédure pénale, de la présomption d'innocence et des principes de légalité des délits et des peines, de la non rétroactivité de la loi pénale et de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de meurtre avec la circonstance aggravante qu'il a été commis sur mineure de quinze ans, l'a condamné à treize années de réclusion criminelle, a ordonné son maintien en détention, a ordonné la confiscation des scellés et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que la présence de M. Georges X... sur les lieux de la découverte du corps de Sarah A... entre le 16 et le 17 avril 1991 est incontestable et ressort de la présence de son ADN isolé dans une trace de sperme retrouvée sur le devant de la chemisette portée par la victime et d'une empreinte papillaire prélevée sur l'emballage plastique d'un paquet de mouchoirs retrouvé juste à proximité du corps de cette dernière ; que, par ailleurs, M. X..., dans des aveux répétés à plusieurs reprises entre sa cinquième audition en garde à vue par les enquêteurs le 24 juillet 2013, et son interrogatoire par le juge d'instruction intervenu le 9 avril 2014, a reconnu être à l'origine de la mort de Sarah A... dans des termes sans aucune ambiguïté puisque même s'il n'a jamais décrit de manière précise le moment et la manière dont la fillette était décédée, il a admis que l'enfant était vivante lorsqu'il l'a croisée ce soir-là et qu'elle était décédée en sa présence, dans ce qu'il a décrit comme un « coup de folie », comme d'un moment où «le diable était entré en lui» en expliquant qu'il avait ensuite pris son pouls, constaté qu'elle était morte avant de quitter les lieux, et rentrer chez lui ; que tout en contestant sur la forme une intention homicide initiale, en affirmant qu'il ne voulait pas la tuer, il a toutefois déclaré pour expliquer son geste qu'il ne voulait pas qu'elle se souvienne de lui et qu'elle le dénonce (contradiction de l'audition, il lui a caché les yeux) ; que pour autant alors qu'il ressort de l'autopsie de la victime que la mort de celle-ci résulte d'une asphyxie mécanique par strangulation, ayant pu être aggravée par une compression thoracique exercée par le poids de l'agresseur, selon le rapport d'autopsie, et que la victime portait en outre des hématomes ou ecchymoses au niveau du muscle temporal gauche et de la région occipito temporale droite pouvant être en lien avec des coups portés sur la tête par l'agresseur en vue de diminuer la résistance de la victime ainsi que des plaies de faible dimension au niveau de l'annulaire gauche et de l'avant-bras gauche pouvant éventuellement correspondre à des lésions de défense, l'intention homicide ne saurait être sérieusement contestée et ressort du geste même de strangulation de l'agresseur qui ne pouvait que conduire au décès de la fillette, geste homicide particulièrement aisé à accomplir, comme le rappelle le médecin légiste, sur une enfant ; que cependant il ne ressort d'aucune pièce de la procédure des éléments pouvant conduire à conclure à une préméditation de son geste par M. X... ; qu'en effet il ressort que le lieu du crime se trouvait à 200 mètres seulement du domicile familial, dans un environnement boisé dans lequel selon un témoin, Dalila C..., elle-même comme les fillettes A..., dont Sarah, pouvaient parfois aller jouer à la cachette, en dépit des recommandations familiales contraires, en sorte qu'il ne peut être totalement exclu que l'enfant, décrite par tous comme une enfant dégourdie et confiante, se soit trouvée à proximité de cette zone lorsqu'elle a croisé M. X..., ce d'autant qu'elle a été encore vue par plusieurs témoins dans la soirée et ce jusqu'à 20 heures 37, en différents lieux de son environnement habituel entre, ou à proximité des immeubles, jouant soit seule, soit avec d'autres enfants ; que concernant M. X..., il a toujours affirmé qu'il se trouvait juste avant de croiser la fillette chez son ami M.