cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-26.415 du 30/05/2018,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour la SCP Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias et Z..., succédant à Mme Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Nice matin
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le conseil de prud'hommes de Marseille est compétent pour connaître du litige entre M. Jean-Philippe X... et la société Nice Matin ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que par jugement du 26 mai 2014 et du 11 mars 2015, au demeurant non produits par les parties, que la société Nice Matin a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire ; qu'il ressort des éléments de la cause que M. X... a été embauché en qualité de correspondant local de presse à compter de 1999 par Nice Matin ; que parallèlement à cette activité, il a travaillé comme salarié, à compter de 2005, en qualité de rédacteur, pour le compte de SEILPCA, La Marseillaise et comme pigiste salarié, pour d'autres journaux, notamment le Midi Olympique, Le Dauphiné Libéré ; qu'il disposait de cartes de journaliste professionnel depuis 1999 ; que pour conclure à l'infirmation du jugement, M. Jean-Philippe X... se prévaut de la qualité de journaliste professionnel et fait valoir que la présomption légale de salariat du journaliste professionnel posée par l'article 7111-1 du code du travail joue non seulement à l'égard de l'entreprise dont le journaliste tire le principal de ses revenus mais également à l'égard des entreprises de presse dont celui-ci tire un complément de revenus ; que Me Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAPO Nice Matin, réplique que M. X... a été engagé en 1999 en qualité de correspondant local de presse et que pour prétendre à une requalification de son statut de correspondant local de presse en journaliste professionnel salarié, il doit rapporter la preuve d'une rémunération fixe en application de l'article L. 7111-3 du code du travail et qu'il remplit les conditions posées par l'alinéa 1 de cet article ; que l'article L. 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans un ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et quoi en tire le principal de ses ressources. Le correspondant qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit les conditions prévues au premier alinéa » ; qu'il résulte de l'article L. 7111-1 du code du travail que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail précitées, est présumé être un contrat de travail ; que c'est à bon droit que le salarié fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail que la qualité de journaliste professionnel s'acquiert, au regard des ressources de l'intéressé tire principalement de la profession de journaliste, sans se limiter à celle provenant de l'entreprise de presse, publication et agence de presse à laquelle il collabore et que lorsqu'est établie l'activité principale, régulière et rétribuée du journaliste tirant le principal de ses ressources de cette activité, c'est à l'entreprise de presse de combattre la présomption d'existence d'un contrat de travail en résultant ; qu'en l'espèce, force est de constater que l'appelant justifie de sa qualité de journaliste professionnel ; qu'en effet, il démontre notamment par la production du relevé détaillé de carrière ARCCO, qu'il a tiré, à partir de 2005, le principal de ses ressources de son activité salariée de rédacteur journaliste, auprès de la Marseillaise (pièce n° 12) ; qu'il justifie également par la production de bulletins de salaire (pièces n° 4 et 8) avoir exercé cette profession de journaliste, dans plusieurs entreprises de presse et notamment avoir travaillé comme pigiste, salarié, pour le Midi Olympique, le Dauphiné Libéré, la convention collective des journaliste étant applicables aux relations contractuelles ; qu'il s'en suit, en application de l'article L. 7112-1 du code du travail que la convention conclue entre Nice Matin et M. X... est présumée être un contrat de travail ; que pour renverser cette présomption, il appartient à l'intimée de démontrer que M. X... disposait d'une totale liberté de choix dans les sujets des articles, dans leur rédaction et les dates de remises ;