Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.672 du 21/09/2022,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que M. [V] avait commis une faute séparable de ses fonctions en minorant le montant des travaux déclarés au titre du chantier [E], « dès lors que [cette minoration] avait pour but d'augmenter les résultats de la société Archi Tech dans l'intérêt personnel de son gérant, M. [I] [V], et d'une particulière gravité car elle a empêché de ce fait les époux [E] du bénéfice d'une condamnation de la MAF à relever et garantir M. [I] [V] de l'entière condamnation à leur profit, leur causant ainsi un préjudice direct et certain » (arrêt, p. 8 § 4) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la gravité de la faute du dirigeant ne peut s'apprécier qu'en considération du fait fautif lui-même, et non de la gravité de ses éventuelles conséquences, la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240 du code civil et de l'article L. 223-22 du code de commerce.