Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.559 du 22/05/2019,  partie 8


qu'en limitant au minimum conventionnel, comme l'y invitait l'employeur, le taux horaire retenu pour calculer le rappel de salaires pour heures supplémentaires dû à Mme W... au motif que la clause de rémunération sur la base du forfait en jours sur l'année avait été déclarée sans effet, la cour d'appel a violé les articles L.3121-10, L.3121-11 et L.3121-22 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.