décision 15-81.656 du 31/05/2016,  partie 2


que le procès-verbal établi, le 11 mars 2011, à Chalais, constatait à cet endroit la présence à l'extérieur d'une trentaine d'équidés dont une quinzaine présentait un état général allant de la maigreur à un état de misère physiologique, la présence de seize équidés dans une grange dont la luminosité était quasiment nulle, la présence dans cette même grange d'une jument dans un état de maigreur physiologique ; que, par ailleurs, il était relevé que tous les animaux présents dans la grange été maintenus sur une litière nauséabonde de plusieurs centimètres d'accumulation, qu'ils ne bénéficiaient pas d'eau et d'alimentation en qualité et quantité nécessaires à leurs besoins et que les parcelles susceptibles d'accueillir les chevaux étaient dépourvues d'herbe ; que, suite à ces constatations, l'inspecteur de la santé publique vétérinaire ordonnait le 24 mars 2011, la saisie sur place de l'ensemble du troupeau d'équidés lequel était toutefois maintenu sous la garde de Mme Q... ; dans le prolongement de cette décision la préfète de la Dordogne, par arrêté, en date du 28 mars 2011, suspendait les activités d'élevage, de garde et de vente d'équidés de l'établissement exploité par la prévenue ; qu'enfin, dans le cadre de l'enquête judiciaire et en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République de Périgueux (24) ordonnait le 11 avril 2011 le placement dans une association agréée de six équidés ayant été identifiés comme présentant un état déplorable ; cette mesure ayant été mise en oeuvre le 29 avril 2011 ; qu'entendue le 20 juin 2011, à l'issue de l'enquête, Mme Q... déclarait qu'après avoir effectué diverses formations relatives aux métiers du cheval elle avait ouvert en 2005 un poney club au lieu-dit "[...] (24), qu'elle avait fermé suite à des différends de voisinage ; mais que, toutefois, elle avait conservé tous ses chevaux afin de continuer son activité d'élevage ; qu'elle indiquait avoir environ quatre-vingt équidés répartis sur des terrains différents situés à son domicile à Chalais ainsi qu'à [...] ; qu'elle niait tout défaut de soins et tout mauvais traitement à ses équidés expliquant que si certains d'entre eux étaient maigres ou décédés, cela était dû à la contamination des terres et des eaux par une bactérie selon des analyses effectuées à sa demande ; que présente en première instance et assistée d'un avocat, Mme Q... a maintenu ses dénégations et a fourni les mêmes explications ; qu'ayant, toutefois, été condamnée elle a relevé appel de cette condamnation ; que saisie de ces faits et estimant n'être pas suffisamment éclairée, la cour a ordonné une mesure d'expertise confiée au docteur vétérinaire, M. I... V..., expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux ; qu'il ressort expressément de l'expertise, au demeurant non contestée par la prévenue, que l'état de faiblesse, d'amaigrissement de plusieurs chevaux et le décès de certains d'entre eux résulte de la conjonction de plusieurs facteurs à savoir le défaut en quantité de nourriture, notamment, au cours de la période hivernale, et le défaut d'abreuvement à la fois en quantité et en qualité ; que, par ailleurs, l'expert a mis en évidence une insuffisance de soins vétérinaires du fait de l'absence de protocole vaccinal pour l'ensemble du cheptel et de l'absence de mise en oeuvre d'un protocole correct de vermifugation collectif, celui mis en place de 2009 à mars 2011, soit durant la période de la prévention étant selon l'expert insuffisant ; qu'enfin concernant la contamination d'origine extérieure des eaux et du sol, l'expert note que cette situation, avérée que pour le seul site de " La Gilardie" à Chalais (24), n'est en tout état de cause qu'un phénomène aggravant de l'état de certains chevaux déjà fragilisés ; que Mme Q... , qui n'a pas comparu à l'audience pour venir soutenir son appel, n'a pas apporté d'éléments probants pour remettre en cause, d'une part, les constatations effectuées par les gendarmes et par les services vétérinaires de la Dordogne et, d'autre part, les conclusions sans équivoque de l'expert ; qu'ainsi Mme Q... a bien commis le délit d'abandon d'animaux domestiques, l'état sanitaire de certains chevaux parfaitement identifiés dans la procédure traduisant incontestablement la volonté de se désintéresser de leur sort en ne leur prodiguant pas les soins nécessaires, en ne leur apportant pas suffisamment d'eau et de nourriture et en les détenant dans des conditions inadaptées ;
 
 "1°) alors que le délit d'abandon volontaire d'animal domestique requiert, pour être punissable, d'établir l'intention de son auteur de se désintéresser durablement et définitivement du sort de l'animal ; qu'en se bornant en l'espèce à constater, pour déclarer la prévenue coupable d'abandon d'animaux domestiques, que les chevaux auraient été laissés sans soins ni nourriture suffisante, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la demanderesse, si la prévenue qui produisait de nombreuses pièces attestant de l'attention et des soins vétérinaires portés à ses animaux avait eu l'intention de délaisser définitivement et durablement son troupeau, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;