cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-10.761 du 31/01/2018,  partie 4



 que cette marque, décrite sur le certificat de dépôt comme étant composée de trois bandes parallèles de même taille et de même largeur, apposées sur un pantalon ou un short, les bandes faisant un tiers ou plus de la longueur latérale du pantalon ou du short, est ainsi représentée :
 qu'il résulte des opérations de retenue douanière et de saisie contrefaçon objets du procès-verbal du 24 juillet 2009, que le signe apposé sur les pantalons saisis, en provenance de Chine et à destination de la société PROMOTEX est ainsi représenté :
 qu'il s'agit bien d'un signe destiné à identifier le pantalon sur lequel il est apposé et non d'un simple élément décoratif, lequel au demeurant ne permet pas en tant que tel de faire obstacle à la protection de la marque ;
 que les signes en présence étant différents, c'est au regard de l'article 9 § 1 du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009, selon lequel « la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires ; [
 ] b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l'identité ou de la similitude des produits ou services couverts par la marque communautaire et le signe, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; le risque de confusion comprend le risque d'association entre le signe et la marque » qu'il convient d'apprécier la demande en contrefaçon ;
 qu'il y a lieu plus particulièrement de rechercher si, au regard d'une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public concerné ;
 
 que les produits commercialisés sous le signe incriminés sont identiques, ou à tout le moins similaires, aux produits visés dans l'enregistrement de la marque s'agissant de vêtements ;
 que l'appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants ;
 que d'un point de vue visuel, la marque est décrite comme étant composée de trois bandes parallèles de même taille et de même largeur, apposées notamment sur un pantalon, les bandes faisant un tiers ou plus de la longueur latérale de celui-ci alors que le signe incriminé est constitué de deux bandes verticales, certes de couleur contrastée par rapport au fond, parallèles et de même largeur et se trouvant sur près des deux tiers de la longueur de la jambe du pantalon, mais se terminant par une large bande horizontale surmontée d'une autre bande horizontale plus étroite, toutes deux partant vers l'arrière du pantalon, et suivie du nombre 974 ;
 qu'il en résulte que nonobstant l'identité ou la similarité des produits concernés, la faible similitude entre les signes en cause pris dans leur ensemble exclut tout risque de confusion pour le consommateur d'attention moyenne, le sondage établi en novembre 2011 par l'institut GFK sur demande des sociétés Adidas France et Adidas AG et constituant leur pièce n° 5.2 ne pouvant à cet égard se substituer à l'appréciation de la cour, ce sans qu'il soit besoin de l'écarter des débats ;
 qu'enfin, si la notoriété de la marque invoquée est susceptible d'influer sur l'appréciation du risque de confusion, cette notoriété ne peut dispenser de rechercher s'il existe entre les signes opposés un risque de confusion ;
 qu'en conséquence, la société Adidas AG doit donc être déboutée de ses demandes formées au titre de la contrefaçon et le jugement infirmé de ce chef ;
 sur la demande subsidiaire visant l'atteinte à la marque de renommée [
 ]
 que l'article 9 c) du Règlement communautaire du 26 février 2009 précité prohibe l'usage dans la vie des affaires, en l'absence de consentement du titulaire de la marque, d'un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans la Communauté et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice ; qu'il est constant que cette protection spécifique s'applique aussi bien pour des produits ou des services non similaires que pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque ; qu'elle suppose néanmoins que le demandeur établisse un lien entre le signe litigieux et la marque ; que les sociétés Adidas font en l'espèce valoir que la marque communautaire n° 003 517 661 déposée le 3 novembre 2003 pour désigner les vêtements est une marque renommée au sens de ce texte et estiment que l'usage par la société Promotex du signe incriminé constitue une exploitation injustifiée de la notoriété de cette marque et lui porte en outre préjudice en affaiblissant et en diluant son pouvoir distinctif et attractif ;