Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.513 du 01/07/2020,  partie 6


qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, ensemble l'article 1152-2 du code du travail.