Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.966 du 24/11/2021,  partie 4


que certes, Maître [P] n'a pas attendu de prendre connaissance de la convention du 28 mai 2004 avant de demander à Maitre [C] d'interjeter appel du jugement du 19 novembre 2014, mais force est de constater, ainsi qu'il le soutient, que la convention d'apport partiel rédigé par et sous la responsabilité d'Exco Socodec lui permettait d'estimer conformément aux informations en sa possession, qu'il convenait d'engager la procédure d'appel au nom de la SAS Roland Château ;qu'il souligne également avec raison que l'interprétation de la convention (rédigée par un professionnel expert-comptable) qui a été retenue finalement par les juridictions ayant eu à en connaître ne relevait manifestement ni de l'évidence ni de la certitude juridique puisqu'au moins deux reprises des magistrats de la cour d'appel de Toulouse ont déclaré recevable l'appel de la SAS Roland Château, 
 
 ALORS QUE l'avocat est responsable de ses actes ; qu'il lui appartient d'apprécier la qualité à agir de sa cliente, sans pouvoir s'en remettre à l'analyse d'un tiers ; que pour dire que M. [P] n'avait pas commis de faute en formant appel pour la SAS, la cour d'appel a constaté qu'il n'avait pas eu connaissance de l'acte d'apport d'actif et qu'il s'en était remis aux instructions de l'expert-comptable ; qu'il appartenait à M. [P] d'examiner lui-même l'acte d'apport d'actif et, sans s'en remettre aux indications d'un tiers, de déterminer laquelle, de la SA ou de la SAS, avait qualité pour former appel ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable.