Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.603 du 28/01/2015,  partie 5


qu'elle souligne dès lors que son souhait de travailler ne peut être valablement contesté et qu'elle se trouve privée des droits à retraite correspondants alors que la carrière de l'époux n'a pas été interrompue pendant cette période ; que le mari s'oppose à cette demande au motif que c'est au terme d'un choix personnel de l'épouse que celle-ci a mis fin à sa carrière de gendarme ; qu'il ne remet toutefois pas en cause la période d'inactivité de l'épouse de 2002 à 2007 pour élever les enfants dans le cadre d'un choix commun ; qu'il souligne pour s'opposer à la demande que l'épouse aurait prélevé diverses sommes notamment une somme de 15. 000 euros sur les comptes communs à l'occasion de la séparation et qu'il ne disposerait d'aucune épargne personnelle ; qu'il sollicite subsidiairement que la prestation compensatoire soit ramenée en tout et pour tout à la somme de 5. 000 euros ; qu'aux termes des articles 270 et suivants du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre époux en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le Juge prend en considération notamment la durée du mariage, 1'âge et 1'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par les époux durant la vie commune pour l'éducation des enfants el du temps qu'il faudrait encore y consacrer, ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leur droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraites ; que l'union a duré plus de 8 ans jusqu'au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation ; que les époux en l'absence de contrat de manage préalable à leur union sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts ; que le couple est propriétaire d'un bien immobilier commun situé à Bordeaux et acquis en 2003 dans le cadre de la Loi de Robien, un crédit aux mensualités de 850 euros par mois étant en cours, les loyers perçus mensuellement s'élevant à 750 euros par mois hors frais ; qu'en l'espèce, les revenus et les charges des parties s'analysent comme suit : la femme âgée de 39 ans, ne fait état d'aucun problème de santé ; qu'elle occupe actuellement un poste de conseiller en patrimoine à la banque BNP de GAP et perçoit à ce titre un salaire de 1. 800 euros sur 13 mois soit 2. 470 euros nets imposables 2010 ; qu'elle peut percevoir en sus des commissions par trimestres aléatoires et variables ; qu'elle justifie avoir perçu en janvier 2012 : un salaire net de 1771 euros ; qu'elle bénéficie d'une donation de la nue-propriété d'un bien immobilier de la part de ses parents qu'elle évalue à 60. 000 euros ainsi que d'une épargne salariale (3. 365 euros en août. 2009) ; que cependant, elle ne peut actuellement ni louer ni percevoir les fruits de ce bien ni en disposer ; qu'elle est provisoirement hébergée chez ses parents et règle une participation mensuelle de 850 euros ; qu'elle règle en outre la moitié de l'impôt foncier afférent au bien immobilier commun ainsi que la moitié du différentiel entre le crédit immobilier et le loyer perçu ; qu'elle expose en outre avoir souscrit un crédit de 30. 000 euros pour faire face à ses frais (mensualités : 425 euros) ; que le mari âgé de 38 ans est capitaine de gendarmerie et perçoit à ce titre un salaire net mensuel de 3. 390 euros (net imposable 2010) ; qu'il convient toutefois d'observer que ses ressources n'ont pas été actualisées ; qu'il bénéficie d'un logement de fonction ; qu'il vit avec une nouvelle compagne dont il a eu un enfant né en 2011 et partage ses charges ; que compte tenu de la situation financière des parties, il convient de relever que le divorce va créer une disparité dans les conditions de vie respective des époux au détriment de l'épouse, 1'epoux ayant toujours disposé de revenus supérieurs à ceux de l'épouse et celle-ci ayant été contrainte d'interrompre son activité professionnelle pour suivre son mari de 2002 à 2007 ; que la demande de prestation compensatoire présentée par l'épouse apparait donc fondée mais sera ramenée à de plus justes proportions au regard du jeune âge de l'épouse et de ses propres perspectives de carrière au sein de la banque qui 1'emploie ; qu'en considération de la consistance du patrimoine et des revenus de 1'époux débiteur, il convient d'allouer à l'épouse une prestation compensatoire qui prendra la forme d'un capital de 20. 000 euros ; que les comptes seront faits entre les époux dans le cadre des opérations de liquidation ;