Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.245 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. José X...,
 
 2°/ Mme Marie-Thérèse Y..., épouse X...,
 
 domiciliés tous deux [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2017 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Optimhome, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme E... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme E... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Optimhome, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 27 décembre 2010 réitérant un acte sous seing privé du 5 octobre 2010 signé par l'entremise de la société Optimhome (l'agent immobilier), M. et Mme X... ont vendu leur bien immobilier au prix de 173 000 euros ; que cette vente a été annulée par un arrêt du 10 juin 2015 ; que la propriété a été restituée à M. et Mme X... qui ont revendu le bien au prix de 119 000 euros ; qu'ils ont assigné l'agent immobilier en responsabilité et indemnisation ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que M. et Mme X... n'avaient aucunement besoin du conseil de l'agent immobilier pour se rendre compte que leur silence délibéré trompait leurs cocontractants, que l'agent immobilier ne pouvait rien apprendre à M. et Mme X... qu'ils ne sachent déjà, que, mandataire des vendeurs et non des acquéreurs, l'agent immobilier ne pouvait agir contre les intérêts de M. et Mme X... et contre leur volonté de dissimuler ces éléments en diffusant précisément ce qu'ils ont voulu cacher, et qu'ainsi, l'agent immobilier n'a commis aucune faute causale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'agent immobilier, tenu d'une obligation de conseil, d'informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l'état d'avancement du projet de rocade, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Optimhome aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a débouté les époux X... de l'ensemble de leur demande à l'encontre de la société OPTIMHOME ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le mandat confié à l'agence par les époux X... est daté du 05 octobre 2010 en vue d'une vente au prix de 176 500 euros dont 6 500 euros de commissions ; que la a vente a été conclue dans les derniers jours de l'année 2010 avant le début des travaux de construction de la rocade qui ont démarré en 2011 ; le tracé de cette voie passe à 50 mètres de l'immeuble que les époux X... ont vendu aux époux Z..., étant précisé qu'une bretelle d'accès a aussi été aménagée à proximité de l'immeuble ce qui est de nature à constituer un supplément de nuisances.