décision 15-80.181 du 13/12/2016,  partie 5


établir et mettre à jour un document unique d&apos;évaluation des risques, comportant les informations relatives notamment à la détermination et l&apos;évaluation des risques d&apos;explosion, à la nature des mesures prises pour assurer le respect des objectifs définis à la section 6 « prévention des explosions », la classification en zones des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter, les emplacements auxquels s&apos;appliquent les prescriptions minimales prévues par l&apos;article R. 4227-50, les modalités et les règles selon lesquelles les lieux et équipements de travail, y compris les dispositifs d&apos;alarme, sont conçus, utilisés et entretenus pour assurer la sécurité, la nature des dispositions prises pour que l&apos;utilisation des équipements de travail soit sûre, conformément aux dispositions prévues au livre III ;
 - l&apos;obligation de mettre à la disposition des salariés de l&apos;atelier un matériel de protection adapté au poste de travail ;
 - l&apos;obligation de formation des salariés à la sécurité (la cour s&apos;est expliquée sur cet élément supra) ;
 que, cependant, l&apos;infraction de défaut de mise à jour du document unique d&apos;évaluation des risques suite à l&apos;accident de 2008 constitue, en fait, une contravention (R. 4741-1 du code du travail) et est prescrite ; qu&apos;il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité, sauf à retrancher la contravention de défaut de mise à jour du document d&apos;évaluation des risques qui est prescrite ;
 
 "et aux motifs expressément adoptés que () force est donc de constater qu&apos;avec seulement trois bacs à laitier mis à leur disposition par l&apos;employeur au moment de l&apos;accident, l&apos;ensemble des équipiers pas seulement les deux victimes, était confronté à un risque caractérisé de ne pouvoir disposer par rotation de bacs vides disponibles en nombre suffisant pour évacuer le laitier qui coule du four, tout en observant un temps de refroidissement de 6 à 8 heures, même accéléré avec de l&apos;eau, avant de démouler un bac plein ; que si la société explique avoir établir cinquante procédures écrites comprenant les modes opératoires applicables au sein de l&apos;atelier, elle reconnaît dans ses conclusions aux fins de relaxe qu&apos;aucun mode opératoire écrit et complet sur la gestion des bacs à laitier n&apos;existait dans l&apos;entreprise au moment de l&apos;accident ; qu&apos;elle indique que la seule pratique en vigueur dans l&apos;entreprise consistait à faire refroidir le bac plein à l&apos;air en dehors de la benne et, une fois le bac refroidi, à le démouler dans la benne en vue de son évacuation future, aucune indication de temps minimum de refroidissement à respecter n&apos;étant d&apos;ailleurs précisé dans cette pratique qu&apos;elle décrit ; que l&apos;employeur se reposait donc entièrement sur les salariés, leur expérience, sur leur appréciation du temps de refroidissement et le rythme de rotation des bacs ; que la société Valdi ne saurait, dès lors, à la fois reconnaître qu&apos;il n&apos;y avait pas de mode opératoire écrit et complet et reprocher aux salariés d&apos;avoir mal géré la rotation des trois bacs et le temps de refroidissement, sans indiquer, ce qu&apos;elle se garde bien de faire, quel temps minimal de refroidissement ils auraient dû observer ou selon quels critères techniques ils auraient dû considérer que le bloc litigieux était insuffisamment refroidi pour être démoulé en toute sécurité ; qu&apos;au surplus, en admettant qu&apos;il existait des consignes, il appartenait à l&apos;employeur de veiller à leur respect, ce que la société Valdi n&apos;apparaît pas avoir fait ; que les autres fondeurs ou aides fondeurs tout aussi expérimentés que les opérateurs dont s&apos;agit, ayant reçu la même formation, estimaient qu&apos;avec seulement trois bacs, et un même volume de fonte par cycle qu&apos;au moment où ils avaient à leur disposition quatre ou cinq bacs, le temps de refroidissement était insuffisant ; qu&apos;aucun des responsables entendus n&apos;avait évoqué un temps de refroidissement aussi court que celui de seulement 4 heures composant le bas de la fourchette évoquée par le représentant de la personne morale, qui, par ailleurs, expliquait l&apos;emploi de l&apos;eau non pas comme une technique de refroidissement destinée à réduire ce temps, curieusement à l&apos;inverse des indications techniques de son propre ingénieur sécurité, mais comme un procédé d&apos;aide au démoulage ; qu&apos;après l&apos;accident, au cours d&apos;une réunion du CHSCT en présence de l&apos;inspectrice du travail, il avait été décidé de commander cinq autres bacs pour pouvoir laisser les bacs refroidir une vingtaine d&apos;heures ; que cet écart d&apos;au moins 14 heures entre le temps de refroidissement observé au moment de l&apos;accident, à savoir 4 à 6 heures selon le représentant de la personne morale et le temps considéré par le CHSCT comme suffisamment sûr, illustre le caractère très dégradé de la pratique qui avait cours dans l&apos;entreprise au moment de l&apos;accident, qui était connue et acceptée par l&apos;employeur ; que, par ailleurs, l&apos;atelier [Établissement 1] avait été modifié très peu de temps après l&apos;accident, des bacs à laitier avaient été rajoutés à proximité des deux bennes, le nombre total de bacs portés sur le plan de l&apos;atelier rénové étant de neuf (analyse par les gendarmes de ce plan de l&apos;atelier et annexe du PV de l&apos;inspection du travail) ; qu&apos;en réalité, et c&apos;était le sens de la déclaration de M. [B], le démoulage s&apos;opérait lorsque les opérateurs avaient besoin d&apos;un bac vide ; qu&apos;il s&apos;