Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.613 du 28/05/2020,  partie 2


que la Société fait également référence à un arrêt de la Cour de cassation, sur lequel s'appuie l'Urssaf pour maintenir le redressement et solliciter la confirmation du jugement entrepris, selon lequel : "L'employeur ne peut bénéficier des dispositions d'assujettissement progressif que si, ayant employé antérieurement au moins un salarié, il a procédé pour la période considérée à l'accroissement de son effectif de manière à atteindre ou dépasser le seuil d'assujettissement à ces contributions" ; que selon la Société, cet arrêt ne remet en cause ni le champ d'application du dispositif, notamment son application en cas de fusion-absorptions de sociétés, ni les salariés à prendre en compte pour déterminer l'effectif de l'entreprise en cause ni la date de détermination du décompte des salariés de l'entreprise ; que ce qui importe est l'emploi d'au moins un salarié avant le franchissement du seuil d'assujettissement ; qu'en l'espèce, la Société considère que doivent être pris en compte les salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée et les 'contrats de travail intermittents', de même que les salariés mis à disposition. ; que l'effectif de la société Nell'Armonia, antérieurement au 28 décembre 2011, était composé d'une salariée mise à disposition 13 jours par an (Mme N.) et d'"embauches directes (artistes du spectacle)", en l'espèce des artistes embauchés en juin 2011, régulièrement déclarés au GUSO ; qu'enfin, la Société relève qu'"(a)ucun texte ne limite l'appréciation de l'effectif aux 2 ou 3 mois précédant le franchissement du seuil assujettissant au versement transport" ; que l'Urssaf, pour sa part, se réfère, outre à l'arrêt de la Cour de cassation précité - dont elle conclut qu'une entreprise qui n'emploie aucun salarié avant l'embauche d'un effectif supérieur à dix employés ne peut appliquer une dispense, suivie d'une réduction du taux durant les trois années suivantes, au titre du versement transport -, à la circonstance que Mme N. n'a pas fait l'objet d'une mise à disposition mais d'un contrat de prestation de service et à celle que "l'embauche de quelques musiciens à l'occasion de deux soirées en trois ans ne saurait à elle seule justifier le bénéfice du dispositif d'exonération, puis d'assujettissement progressifs à la contribution du versement transport" ;
 
 Qu'il est constant que les dispositions codifiées à l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ont été adoptées en vue de favoriser les entreprises, tous établissements confondus, qui créent des emplois, en atténuant l'effet de franchissement de seuil de neuf salariés pour ces entreprises, lesquelles deviennent, de ce fait, assujettis au versement transport ; que ce texte fait expressément référence à la notion d'accroissement d'effectif ; qu'en conséquence, une entreprise qui emploie, dès l'origine, plus de neuf salariés, ne peut bénéficier de ces dispositions ;
 qu'inversement, un société qui n'emploie aucun salarié sur une période N- 1 ne peut prétendre au bénéficie de ces dispositions pour la période N, quand bien même elle atteindrait, ou dépasserait le seuil d'assujettissement au cours de cette période ; qu'il faut, pour pouvoir bénéficier des dispositions favorables relatives au versement transport, avoir été employeur d'au moins un salarié ; qu'en l'espèce, la société Nell'Armonia ne peut prétendre avoir été, avant la fusion employeur d'au moins un salarié au sens de la loi ; que de fait, tout le système repose sur la notion d'accroissement d'effectif, lequel ne peut avoir été nul pour la période immédiatement antérieure à la période pour laquelle on prétend bénéficier d'une dispense puis d'une progressivité de l'assujettissement au versement transport ; qu'en d'autres termes, il faut avoir été employeur d'au moins un salarié sur la totalité de la période antérieure, ce qui peut être autrement qualifié de 'moyenne glissante' sur la période antérieure ; que dans le cas présent, la société Nell'Armonia, contrairement à ce qu'elle prétend, n'a pas été employeur d'un salarié tel qu'il vient d'être défini ; qu'en effet, elle n'a salarié que quatre musiciens, pour une seule soirée, le 22 juin 2011 ; qu'elle a bénéficié des services de Mme N., salariée 'mise à disposition' (selon la Société) de février 2008 jusqu'en 2011 ; mais que comme l'a relevé l'Urssaf, le contrat signé le 31 mars 2008 entre la société Nell'Armonia Technologies et la société Nell'Armonia Holding n'est pas un contrat de mise à disposition ; qu'il s'agit d'un contrat de prestations de services ; qu'en tout état de cause, ce contrat prévoit que Mme N. n'assure des "prestations" que 'sur une enveloppe de 13 jours par an, répartis sur 3 jours le 1er trimestre, 4 jours le 2ème trimestre, 3 jours le 3ème trimestre et 3 jours le dernier trimestre (...)" ; que contrairement à la lecture que fait la Société de la circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008, relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les salariés intermittents et les salariés mis à disposition ne sont pas comptabilisés dans les effectifs en fonction de leur nombre mais, et sous réserve qu'ils travaillent dans l'entreprise depuis au moins un an, "à due proportion de leur temps de présence au cours des douze derniers mois précédents" ;