décision 17-10.657 du 05/04/2018,  partie 8


qu'en conséquence, il convient de faire droit à ce poste de préjudice comme suit : - 18 juillet 2002 au 18 novembre 2015 (date des conclusions), soit 4.504 jours x 13,04 euros (1,63 euros x 8) = 58.732,16 euros ; qu'il convient de déduire de ce montant les sommes perçues au titre des charges exceptionnelles et spécifiques de 96,46 euros mensuel versées par le conseil général sur la période allant du 1er avril 2012 au 18 novembre 2015 soit une somme de 4.243,36 euros (44 mois x 96,44 euros) soit 54.488,80 euros (58.732,16 euros - 4.243,36 euros) ; qu'en novembre 2015, madame C... Z... avait 69 ans, en considération de l'euro de rente du point 16.237 (barème de capitalisation viager 2013), elle sera indemnisée comme suit : - 13,04 euros / jour x 365 jours = 4.759 ,60 euros x 16.237 = 77.281,62 euros sous déduction des prestations restant à servir jusqu'au 31 mars 2017 soit 96,46 euros au titre des charges exceptionnelles allant du mois de décembre 2015 au mois de mars 2017 soit 16 mois x 96,46 euros = 1.543,36 euros soit 75.738,26 euros (77.281,62 euros -1.543,36 euros) ; que l'indemnisation de madame C... Z... s'élève ainsi à la somme de 130.227,06euros (54.488,80 euros + 75.738,26 euros) ;
 
 Alors, de première part, qu'il incombe aux juges du fond de déduire de la somme allouée à la victime d'un accident médical ou d'une affection iatrogène au titre d'un préjudice matériel viager les prestations qui seraient servis dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) afin de compenser la charge que constitue l'acquisition de produits liés au handicap au regard de laquelle ce préjudice a été constaté ; qu'en ne déduisant pas du préjudice matériel viager correspondant aux dépenses d'acquisition de produits liés au handicap les prestations qui seraient servies à titre de compensation des charges exceptionnelles et spécifiques par le conseil départemental à madame C... Z... afin de couvrir une partie de ces frais pour la période postérieure à mars 2017, la cour d'appel a violé les articles L.1142-1 et L.1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique ainsi que L.245-1 et L.245-3 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable ;
 
 Alors, en tout état de cause, de deuxième part, qu'en déduisant les prestations servies en compensation des charges exceptionnelles et spécifiques versées dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour couvrir son préjudice matériel viager afférent à l'obligation d'acquérir des produits liés au handicap seulement pour la période antérieure à mars 2017, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par l'ONIAM (conclusions d'appel de l'ONIAM, p. 27 in fine et p. 28 § 1 et 2), si le handicap de madame C... Z... ne devait pas conduire au maintien du versement de ces charges exceptionnelles et spécifiques au-delà de mars 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1142-1 et L.1142-17, alinéa 2, du code de la santé publique et des articles L.245-1 et L.245-3 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum le docteur Y... et son assureur, la société MIC Ltd, et l'ONIAM à payer à la CPAM du Lot la somme de 1.015 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;
 
 Alors qu'en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement des sommes allouées à la victime d'un accident auprès de l'auteur de cet accident, la CPAM à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable ; qu'en cas d'accident médical ou d'affection iatrogène, l'ONIAM peut être amenée à indemniser la victime dans les conditions légales au nom de la solidarité nationale, sans être un tiers responsable de l'accident ; qu'en condamnant l'ONIAM à payer à la CPAM du Lot, in solidum avec le docteur Y... et son assureur, la somme de 1.015 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu l'article précité ainsi que l'article L.1142-1 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables.