Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.695 du 14/04/2021,  partie 5



 29. Les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners ainsi que M. [G] font grief à l'arrêt de dire que les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners ont commis des actes de contrefaçon des marques de la société Capi, sauf en ce qui concerne les noms de domaine « capi-france.fr », « capi.france.com » réservés par la société Monréseau-immo.com, non exploités et restitués à la société Capi, de dire que M. [G] a également commis des actes de contrefaçon des marques dont est titulaire la société Capi et, en conséquence, de condamner in solidum les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners et M. [G] à payer à la société Capi la somme de 100 000 euros au titre de la contrefaçon, alors « que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a dit que M. [G] ainsi que les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners ont commis des actes de contrefaçon des marques « Monreseau-immo.com » n° 3 891 501,« monreseau-immo » n° 3 891 502 et « Mon reseau immo » n° 3 891 503, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 30. La cassation prononcée sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il dit que les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners ainsi que M. [G] ont commis des actes de contrefaçon des marques « Monreseau-immo.com », « monreseau-immo » et « Mon reseau immo » et les condamne in solidum à payer à la société Capi la somme de 100 000 euros au titre de la contrefaçon de ses marques.
 
 Sur le septième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 31. Les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners ainsi que M. [G] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il « rejette toutes autres demandes, plus amples ou contraires » et de rejeter l'ensemble des demandes en paiement des sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners, alors « que la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des cinq premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Monréseau-immo.com au titre de la contrefaçon de marque. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 32. Pour rejeter la demande de la société Monréseau-immo.com en contrefaçon de sa marque « Monreseau-immo.com » n° 3 905 819, l'arrêt retient que « les noms de domaine monreseau-immo.com et monreseau-immo.fr sont contrefaisant de la marque RESO IMMO [lire "Immo Reso"] ».
 
 33. La cassation prononcée sur les premier et quatrième moyens, pris chacun en sa première branche, entraîne donc la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il rejette la demande de la société Monréseau-immo.com en contrefaçon de marque.
 
 Sur le huitième moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 34. Les sociétés Monréseau-immo.com et Monréseau-immo.partners ainsi que M. [G] font grief à l'arrêt de « confirm[er] le jugement en ce qu'il a dit que la société Monréseau-immo.com et M. [P] [G] ont commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la SAS Capi », de « confirm[er] le jugement pour le surplus » et de confirmer ainsi le jugement en ce qu'il a « dit que M. [G] a manqué à son obligation de loyauté à l'égard de la SAS Capi », alors :
 
 « 1°/ qu'en affirmant que "Monsieur [G] en raison de sa forte intégration au sein de la société Capi en sa double qualité d'agent commercial et surtout de coach-formateur pour la société Fice des agents Capi a nécessairement eu connaissance du projet pour cette dernière de développer son réseau d'agents immobiliers par le dépôt des marques monreseau-immo.com, monreseau-immo et mon-reseau immo déposées en janvier 2012" et qu'il l'aurait "devanc[ée] en quittant en décembre 2011 le réseau Capi pour réserver le 29 décembre 2011 ces dénominations comme noms de domaine au profit de la société en formation concurrente qu'il était en train de créer", sans indiquer sur quels éléments de preuve elle se fondait pour retenir que le projet de la société Capi de développer son réseau d'agents immobiliers sous des dénominations dérivées de "mon réseau immo" aurait existé avant le départ de M. [G] du réseau Capi et aurait ainsi pu être connu de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que la concurrence déloyale par "débauchage" de personnel ou d'agents commerciaux suppose la démonstration concrète de la désorganisation de l'entreprise en cause ;