Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.039 du 24/10/2019,  partie 3


qu'elle fait valoir qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du contenu du contrat et que selon contrat 29067 380625S100000 du 9 mai 2007, elle a accordé à M. T... K... une assurance automobile "confort" pour une semi-remorque Trouillet SDT 334 immatriculée 10540 ZY 29 pour un coût annuel de 694,35 €, que la carte grise mentionne expressément une utilisation comme « espace camping-car et atelier » et que cette déclaration de risque est mensongère puisque l'assuré, professionnel de la course automobile, a manifestement dissimulé la véritable nature du véhicule assuré pour payer une prime dérisoire pour un véhicule qui s'est révélé être un camion atelier entièrement équipé pour le sport de haut niveau et doté de surplus d' un espace accueillant une voiture de course extrêmement onéreuse ; qu'à titre subsidiaire, elle demande à la cour de faire application de la réduction légale de l'indemnité conformément aux dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances ;
 Que les parties s'accordent sur l'existence au moment de l'incendie d'un contrat d'assurance relatif à la semi-remorque Trouillet SDT 334 immatriculée [...] ; que la CRAMA admet avoir assuré au profit de T... K... une remorque équipée d'un espace camping-car et atelier (page 21 de ses conclusions), ce qui correspond à la mention portée sur le certificat d'immatriculation de la remorque ;
 Que les consorts K... et l'association Team K... Compétition soutiennent à tort que la CRAMA a fait l'aveu de sa garantie en proposant une indemnisation, dans la mesure où la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ;
 Que, s'agissant de la prescription, l'article L 113-8 du code des assurances prévoit que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
 
 Que, par ailleurs, l'extinction de la nullité par voie d'action laisse subsister l'exception de nullité qui est perpétuelle ; que la prescription d'une action en nullité n'éteint donc pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale ;
 Que l'assureur a, au plus tard le jour de son assignation en paiement en exécution du contrat, eu connaissance de la fausse déclaration sur le risque couru soit le 29 février 2012 et a soulevé l'exception de nullité du contrat par conclusions du 18 mars 2014 ; que, toutefois, à cette date, il n'avait pas exécuté son obligation au titre du contrat d'assurance et l'exception de nullité est recevable ;
 Qu'en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, texte spécial applicable par préférence aux dispositions générales du code civil sur le dol, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ;
 Que, si selon l'article L 113-2-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration de risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge, il résulte des articles L 112-3 alinéa 4 et L 113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; qu'il n'est pas exigé que les questions figurent sur un formulaire de déclaration de risque distinct du contrat mais l'exactitude des déclarations faites par le souscripteur doit s'apprécier en fonction des questions posées par l'assureur qui doivent être claires et précises ;
 Qu'il appartient donc à la société d'assurance de rapporter la preuve des questions précises qu'elle a posées au souscripteur et des réponses apportées par ce dernier, ce que ne fait pas, en l'espèce, la CRAMA qui ne produit qu'une proposition d'assurance automobile de deux pages au profit de T... K..., dont ses ayants droit contestent au demeurant la signature, qui porte sur une "bétaillère" Trouillet SDT 334 immatriculée 1050 ZY 29 mais ne mentionne aucune réponse ni question relatives au risque assuré ;
 Qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande en nullité du contrat d'assurance et le jugement sera infirmé en ce sens ; que sa demande en réduction légale de l'indemnité conformément aux dispositions de l'article L 113-9 du code des assurances sera également rejetée, en l'absence de fausse déclaration prouvée ;
 Que les consorts K... et l'association Team K...