Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.695 du 01/04/2021,  partie 6



 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« il est ici rappelé que le Maire peut intervenir en matière d'ICPE, sur la base de son pouvoir de police en matière de déchets (ART L 541-3 du code de l'environnement), lorsqu'ils font l'objet de dépôts sauvages » (première page de la requête au juge des libertés et de la détention, visée par l'ordonnance de première instance) ;
 
 1°) Alors que le préfet est la seule autorité administrative titulaire de pouvoirs de police, y compris de police des déchets, sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement ; qu'il en résulte que, sur le site d'une installation classée, seuls les fonctionnaires et agents chargés des contrôles des installations classées, sous l'autorité du préfet, et non les agents municipaux sous l'autorité du maire, peuvent mettre en oeuvre les pouvoirs nécessaires au contrôle du respect des dispositions légales en matière de déchets ; qu'en retenant au contraire que le maire de la commune de Cheval-Blanc avait pu valablement saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de se voir autorisé, ainsi que le garde champêtre, agent municipal, à effectuer une visite sur le site de l'installation classée exploitée par la société Durance Granulats, le premier président a violé les articles L. 171-2, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019, L. 541-3, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019, et R. 541-12-16 du code de l'environnement ;
 
 2°) Alors que le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il statue sur le fondement de l'article L. 171-2 du code de l'environnement, n'a le pouvoir que d'autoriser la visite du site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, à l'exclusion de toute autre mesure, même utile à des contrôles ; qu'en retenant néanmoins que le juge des libertés et de la détention pouvait valablement autoriser l'utilisation d'un engin mécanique permettant d'investiguer les dépôts et le sol sur le site de l'installation classée exploitée par la société Durance Granulats, motif impropre pris de ce que cette mesure d'investigation avait pour objet de permettre la réalisation de contrôles, le premier président a violé l'article L. 171-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 ;
 
 3°) Alors que la loi ne disposant que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 171-3-1 du code de l'environnement, introduites dans ce code par la loi du 24 juillet 2019 et permettant le prélèvement d'échantillons lors des opérations de contrôle, pour en déduire que le juge des libertés et de la détention pouvait valablement autoriser, aux fins d'effectivité du contrôle litigieux, l'utilisation d'un engin mécanique permettant d'investiguer les dépôts et le sol sur le site de l'installation classée exploitée par la société Durance Granulats, quand un tel texte n'était pas applicable au jour où le juge des libertés et de la détention avait statué sur la requête, le premier président a fait une application rétroactive du texte susmentionné et violé l'article 2 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les demandes de la société Durance Granulats et notamment celle tendant à voir juger nulles les opérations réalisées sur le fondement de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention près de tribunal de grande instance d'Avignon du 15 avril 2019 ;
 
 Aux motifs que « les dispositions de l'article L. 171-2 VI du code de l'environnement confèrent au premier président compétence pour connaître des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention ; en l'espèce, ces opérations se sont déroulées conformément à l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention et dans les limites de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu à en prononcer l'annulation » (ordonnance du premier président, pp. 6 à 12) ;
 
 Alors qu'en l'état du lien de dépendance nécessaire entre le chef de dispositif de l'ordonnance ayant rejeté la demande de la société Durance Granulats tendant à voir juger nulles les opérations réalisées sur le fondement de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 15 avril 2019 et le chef de dispositif ayant autorisé une visite sur le site de l'installation classée par la société Durance Granulats, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif attaqué par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile.