Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.393 du 11/12/2019,  partie 4


S'agissant de leur statut, classification, âge, nous vous laissons le soin de vous reporter au document annexé à la présente." Cependant l'employeur ne justifie pas que ce courrier ait été accompagné de renseignements personnalisés au sujet des salariés concernés par le licenciement, notamment de M. U... (identité, âge, ancienneté, fonctions occupées, salaire...). Il ressort de ces éléments que l'employeur ne justifie pas avoir effectué une recherche sérieuse et loyale de reclassement en faveur de son salarié. Le jugement déféré sera donc infirmé et il sera dit que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Compte tenu de l'âge de M. U... au moment de son licenciement (61 ans), de son ancienneté dans l'entreprise de neuf années, de ses difficultés à retrouver un emploi après son départ et du salaire qui était le sien rappelé ci-dessus, la société Foretec sera condamnée à lui payer la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. Le reçu pour solde de tous comptes ne fait pas apparaître de paiement d'un solde de préavis, il sera en conséquence fait droit à la demande du salarié à ce titre, observation faite que la somme réclamée n'est pas contestée ne serait-ce qu'à titre subsidiaire par l'employeur. La société Foretec sera condamnée à payer à ce titre la somme de 17 360€, outre les congés payés afférents de 1 736€. Les sommes allouées ainsi porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice pour celles ayant la nature de salaire et à compter de la présente décision pour celles allouées à titre de dommages et intérêts. Sur les frais irrépétibles et les dépens. Il est équitable de condamner la société Foretec à payer à M. U... la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance L'article L.1235-4 du code du travail fait obligation à la juridiction d'ordonner d'office le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour où le jugement est prononcé, dans la limite de six mois, lorsqu'elle déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés. La société Foretec sera condamnée à ce titre à rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à M. U... ensuite de son licenciement dans la limite de trois mois. ».
 
 ALORS QUE l'obligation de saisir la commission territoriale de l'emploi compétente, résultant de l'article 28 de l'accord national métallurgie du 12 juin 1987, n'impose pas à l'employeur de fournir une liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé ni leur profil individuel ; qu'en considérant, après avoir retenu que le motif économique du licenciement était justifié, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement dès lors que l'employeur ne justifiait pas que « ce courrier (adressé à la commission territoriale de l'emploi compétente) ait été accompagné de renseignements personnalisés au sujet des salariés concernés par le licenciement, notamment de M. U... (identité, âge, ancienneté, fonctions occupées, salaire...) », la Cour d'appel qui a ajouté au texte a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable à la cause et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987, tel qu'applicable à la cause.

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Foretec fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à M. B... U... ensuite de son licenciement dans la limite de trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « L'article L.1235-4 du code du travail fait obligation à la juridiction d'ordonner d'office le remboursement de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour où le jugement est prononcé, dans la limite de six mois, lorsqu'elle déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié ayant deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés. La société Foretec sera condamnée à ce titre à rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à M. U... ensuite de son licenciement dans la limite de trois mois. ».
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera nécessairement la cassation sur ce second moyen qui lui est lié, en application de l'article 624 du Code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION