Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.983 du 09/12/2020,  partie 5


que la société Albingia n'est pas fondée à se prévaloir des prétendues fautes commises par les sociétés AM Energie et Vanni pour obtenir un abattement sur les indemnités allouées à celles-ci ; que le cadre des débats limité par l'arrêt du 18 novembre 2010 et en particulier par la mission impartie à l'expert M... n'autorise pas les sociétés AM énergie et Vanni à réclamer la réparation d'autres préjudices que celui résultant strictement de l'absence de production de CO2 par la centrale de cogénération et ne lui permet pas davantage de conclure à l'instauration de 2 nouvelles mesures d'expertise afin, d'une part, d'évaluer le préjudice cultural correspondant à l'impossibilité de poursuivre une culture enrichie en CO2 et, d'autre part, de déterminer la durée de vie prévisible de l'installation de cogénération et les bénéfices qu'aurait enregistrés la société AM Energie si elle avait poursuivi une exploitation de la centrale jusqu'à son terme prévisible ; que la demande de la société AM Energie tendant à la fixation d'une créance complémentaire au passif de la société Herteman à la somme de 83 412,98 euros, au titre de l'indexation de la condamnation mise à sa charge en raison de l'obligation de réparation de la centrale s'inscrit en dehors des présents débats et doit être déclarée irrecevable ; que la garantie de la société Albingia, assureur de la société Soffimat, poursuivie par les sociétés appelantes, dans le cadre de l'action directe, doit être mise en oeuvre dans les limites des plafond et franchise contractuels, tels qu'ils sont définis par l'article 2 des conditions générales et par l'article 1 des conditions spéciales définissant le bien confié comme étant le bien meuble ou immeuble appartenant à autrui, confié à l'assuré dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage et faisant directement l'objet de la prestation contractuelle de l'assuré ; que les plafonds de garantie s'élèvent pour les biens confiés, selon le tableau figurant en page 5 du contrat, à la somme de 76.224,51 euros, par année de référence, pour les dommages matériels et immatériels consécutifs tandis que la franchise par sinistre est de 762,25 euros ; que la société Albingia doit en conséquence, dans ces limites, être condamnée à payer à la Sarl Vanni la somme de 16.721 € et à la Sarl AM Energie, celle de 38 166€, outre les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, les créances de ces deux sociétés au passif de la liquidation judiciaire de la société Soffimat étant fixées aux sommes respectives de 16 721 € et de 38 166 € ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'une décision ; que si l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt mixte, tranchant une partie du principal, interdit à la cour d'appel qu'elle statue à nouveau de ces chefs après expertise, elle ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel statue sur une demande non tranchée par l'arrêt mixte, peu important la mission impartie avant dire droit à l'expert ; que l'arrêt mixte du 18 novembre 2010 qui se borne, dans son dispositif, après avoir retenu le principe de la faute, à ordonner une mesure d'expertise sur le préjudice résultant pour les sociétés AM Energie et Vanni, de l'absence de productions de CO2, n'a pas autorité de chose jugée sur le préjudice cultural subi du fait de la possibilité d'enrichir sa culture en CO2 et la perte de bénéfices du fait de l'impossibilité d'une poursuite pérenne de l'installation jusqu'à son terme prévisible, non tranchés par l'arrêt mixte ; qu'en affirmant que le cadre des débats limité par l'arrêt du 18 novembre 2010, et en particulier la mission impartie à l'expert, n'autorisent pas les société AM Energie et Vanni à réclamer la réparation d'autres préjudices que celui résultant de l'absence de production de CO2 par la centrale de cogénération et de nouvelles mesures d'expertise aux fins d'évaluation de ces préjudices, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de la société AM Energie tendant à la fixation d'une créance complémentaire au passif de la procédure collective de la société Herteman à la somme de 84 412,98 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de la société AM Energie tendant à la fixation d'une créance complémentaire au passif de la société Herteman à la somme de 83 412,98 euros, au titre de l'indexation de la condamnation mise à sa charge en raison de l'obligation de réparation de la centrale s'inscrit en dehors des présents débats et doit être déclarée irrecevable ;
 
 1/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent laisser incertain le fondement juridique au regard duquel ils tranchent le litige ;