Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-23.339 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [V], domicilié [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;héritier de [J] [E], veuve [V],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2014 par la cour d&apos;appel de Versailles (2e chambre, 3e section), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à [J] [E], veuve [V], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée en cours d&apos;instance, 
 
 2°/ à Mme [F] [T], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de tutrice de [J] [E], veuve [V],
 
 3°/ au procureur général près la cour d&apos;appel de Versailles, domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Intervenant volontaire en demande :
 
 - Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;héritière de [J] [E], veuve [V],
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Gaschignard, avocat de [J] [E] et de Mme [T], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Reçoit Mme [G] [V] en son intervention volontaire et lui donne acte ainsi qu&apos;à M. [S] [V] de leur reprise d&apos;instance en qualité d&apos;héritiers de [J] [E] ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 25 juin 2014), qu&apos;un jugement du 18 juillet 2013 a placé [J] [E], sous tutelle ; que celle-ci est décédée le [Date décès 1] 2015 ;
 
 Attendu que M. [S] [V] et Mme [G] [V] font grief à l&apos;arrêt de désigner Mme [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur de leur mère ;
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l&apos;article 450 du code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, le pouvoir souverain des juges du fond qui, après avoir relevé que M. [S] [V] n&apos;avait pas une juste appréciation des besoins matériels de sa mère ni des nécessités de la gestion de son patrimoine, ont estimé que, malgré son attachement à celle-ci, il ne pouvait exercer la mesure ; qu&apos;il ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [V]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR désigné Madame [F] [T] en qualité de tuteur de Madame [J] [V], pour la représenter et administrer ses biens et sa personne ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « en application des dispositions des articles 449 et 450 du code civil, à défaut de désignation anticipée faite par la personne protégée, le juge des tutelles désigne comme curateur le conjoint ou le concubin de celle-ci, ou un parent, un allié, ou une personne résidant avec le majeur ou entretenant avec lui des liens étroits et stables, à moins qu&apos;une cause empêche de lui confier la mesure ; que le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsqu&apos;aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;appelant est le fils de la personne protégée ; qu&apos;il indique s&apos;occuper de sa mère depuis le décès de son père survenu en 1975 ; que depuis qu&apos;il est à la retraite il y a 16 ans, il cultive les terres de sa mère et vit avec elle ; que les rapports tant du service du conseil général de l&apos;Eure/que de la curatrice mettent en évidence que Monsieur [S] [V] n&apos;a pas une juste appréciation des besoins de sa mère, aujourd&apos;hui âgée de 87 ans ; que c&apos;est ainsi que l&apos;insuffisance du chauffage dans la maison a entraîné à deux reprises des hospitalisations de Madame [V] pour hypothermie le 21 novembre 2013 et le 20 décembre 2013, ce qui aurait pu avoir des conséquences particulièrement graves ; qu&apos;