Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.118 du 16/12/2021,  partie 4


que la preuve de ce paiement n'est pas une preuve impossible puisque celui-ci peut être justifié par la présentation d'un relevé bancaire, ce que la société Tassin a fait pour le paiement du trimestre antérieur ; qu'il n'y a donc pas eu de remise en vigueur des garanties au 3 juin 2014 de sorte qu'en application des dispositions susvisées tant du code des assurances que des conditions générales, la police était résiliée à la date du 7 juin 2014, sans qu'elle ait été remise en vigueur par la volonté commune et expresse des parties, la cour ayant jugé que l'assureur n'avait pas renoncé à la résiliation ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'aux termes de l'article L. 113-3, alinéa 2, du code des assurances, à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée ; qu'en l'espèce, les dispositions de ce texte ont été globalement reprises aux conditions générales du contrat d'assurance produites en pièce 7 par la société Groupama, dont la société Tassin ne conteste pas qu'elles aient été portées à sa connaissance ; qu'ainsi, il est indiqué à l'article 13 desdites conditions générale, portant sur les conséquences d'un retard dans le paiement des primes, : "A défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime due, dans les 10 jours de son échéance, l'assureur, indépendamment de son droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, peut par lettre recommandée valant mise en demeure adressée au souscripteur ou à la personne chargée du paiement des primes, à leur dernier domicile connu, suspendre la garantie 30 jours après l'envoi de cette lettre. Si la prime annuelle est payable d'avance en plusieurs périodes, le non-paiement d'une fraction de prime à l'échéance entraînera l'exigibilité de la totalité des fractions de prime restant dû au titre de l'année d'assurance en cours" ; que dans les conditions particulières du contrat "multirisque des PME PMI" no 60423565P0001, souscrit par la société Tassin, il était stipulé que la prime était payable à l'échéance principale du contrat soit le 1er avril 2012, que la prime était payable annuellement pour un total de 4 207,16 euros par an, et il a été convenu entre les parties dans la note d'information relative au projet de contrat multirisque signée le 12 mai 2011 par la société Tassin, que la prime serait fractionnée et payable par trimestre, avec échéance au 31 mars, en sorte que, par référence à l'article 13 susvisé prévoyant qu'en cas de résiliation pour défaut de paiement de la prime à son échéance, la totalité de la prime est due ; qu'il s'en déduit, comme le soutient la société Groupama, que le fractionnement de la prime annuelle est bien une facilité de paiement accordée à l'assuré, ne remettant pas en cause le caractère annuel de la prime et son exigibilité ; qu'il est justifié qu'une mise en demeure a été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au lieu du siège social de la société Tassin le 15 avril 2014, réclamant le paiement du solde de la cotisation annuelle du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 pour un montant de 1 153,39 euros ainsi que sur la totalité du montant de la prime appelée du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 pour un montant de 4 755,45 euros soit au total la somme de 5 908,82 euros ; que les sommes visées dans la mise en demeure correspondent exactement à celles fixées dans l'échéancier du relevé de compte du 11 mars 2014 de sorte qu'il n'y a pas d'erreur à relever dans l'énoncé des sommes dues à l'assureur ; que la société Tassin ne peut tirer argument de la facilité de paiement qui lui a été accordée par la société Groupama de s'acquitter de la prime annuelle en 4 fractions trimestrielles ni même de la date des avis d'échéance, dès lors que l'assureur qui poursuit résiliation du contrat d'assurance est en droit de solliciter l'entier paiement de la prime lors de son échéance annuelle comme stipulé au contrat et que la délivrance d'un avis d'échéance ne constitue pas une condition de validité de la mise en demeure ; que la mise en demeure précisait que sauf règlement intégral des sommes dues, les garanties seront suspendues le 28 mai 2014 et les contrats résiliés le 06 juin 2014 ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que la société Tassin a réglé la dernière fraction de la prime portant sur la période du 1er avril 2013 au 30 juin 2014, au moyen d'un chèque de 1 163,38 euros débité le 4 juin 2014 ;