Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.667 du 12/05/2021,  partie 2



 
 9. La cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l&apos;arrêt condamnant M. [M] à des dommages-intérêts pour résistance abusive, qui se trouve avec elle dans un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 24 septembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [M]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit qu&apos;il avait existé entre Madame [S] [M] et Monsieur [G] [M] une société créée de fait, et d&apos;avoir, par conséquent, dit que sur les fonds détenus par la SCP [F] [O] et [G], notaires à [Localité 1], il revenait à Madame [M] la somme de 15 524,50 euros et à Monsieur [M] la somme de 11 165,80 euros, et dit que les fonds séquestrés par la SCP [F] [O] et [G], notaires à [Localité 1], issus de la vente du 17 novembre 2009, devraient être distribués à chacun des associés, Madame [S] [M] et Monsieur [G] [M], à hauteur des sommes susindiquées ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;existence effective d&apos;une société de fait exige la réunion des trois éléments constitutifs de toute société soit : l&apos;existence d&apos;apports, l&apos;intention des parties de s&apos;associer et la vocation des parties à participer aux bénéfices et aux pertes ; que l&apos;apparence d&apos;une société de fait s&apos;apprécie globalement ; que les anciens concubins ont acquis une maison d&apos;habitation, au moyen de la constitution d&apos;une société civile immobilière (SCI), dans laquelle chacune des parties possédait un pourcentage de parts équivalent ; que cette constitution d&apos;une SCI démontre que les concubins avaient eu l&apos;intention de se comporter comme des associés et de participer aux bénéfices et aux pertes ; que cet élément probant est corroboré par les nombreuses pièces produites par Madame [M] dont des factures établies aux noms du couple ou de chacun des concubins séparément, de la SCI qui montrent que Monsieur et Madame [M] se sont comportés comme des associés et ont manifesté une intention avérée de se comporter comme tels, et de participer ainsi aux bénéfices et pertes de la société ; que l&apos;existence d&apos;une société créée de fait entre les parties ressort des éléments produits aux débats ; celles-ci ont effectué des apports mutuels (en capital, en industrie) et se sont comportées comme des associés avec une participation aux bénéfices et pertes de la société ; que dès lors, il y a lieu de tenir compte du solde de l&apos;actif restant, actuellement séquestré chez le notaire, et de tenir compte des apports respectifs des parties lors du partage ; que devant le notaire, Monsieur [M] n&apos;a pas contesté l&apos;intégralité des revendications de Madame [M] à l&apos;exception de la somme de 4 733,59 euros au titre des fenêtres, montant auquel cette dernière a déclaré renoncer ; que les réclamations de Madame [M] sont étayées par les pièces versées aux débats qui prouvent que celle-ci a apporté, en sus par rapport à son ex-compagnon, une somme de 2 179,10 euros qui doit être prise en compte ; qu&apos;en tenant compte d&apos;un taux de vétusté de 30% sur une grande partie des éléments mobiliers, le décompte proposé par Madame [M] (cf. acte notarié du 24 février 2015) est conforme aux dépenses engagées par chacune des parties ; qu&apos;il y a lieu dès lors de dire qu&apos;il revient à Madame [M] la somme de 15 524 euros (13 344,90 + 2 179,10 euros) et à Monsieur [M] la somme de 11 165,80 euros ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé ;
 
 1° ALORS QU&apos;une société civile immobilière ne constitue pas une société créée de fait ; qu&apos;après avoir rappelé que les anciens concubins avaient acquis une maison d&apos;habitation, au moyen de la constitution d&apos;une société civile immobilière (SCI), dans laquelle chacune des parties possédait un pourcentage équivalents de parts, la cour d&apos;appel a considéré que la constitution d&apos;une SCI démontrait que les concubins avaient eu l&apos;intention de se comporter comme des associés et de participer aux bénéfices et aux pertes ; qu&apos;en retenant la qualification de société créée de fait, pour en déduire qu&apos;