Cour d'appel de Bourges,  décision 14-28.216 du 09/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par acte notarié du 26 septembre 1986, M. et Mme X... ont vendu une maison d'habitation et un terrain attenant à M. et Mme Y... ; que, soutenant que la signature apposée sur cet acte authentique n'était pas celle de M. X..., ce dernier et son épouse ont agi en annulation de la vente, puis se sont inscrits en faux ; 
 
 Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 10 octobre 2013 : 
 
 Vu les articles 71, 72, 73 et 306 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, pour déclarer l'inscription de faux irrecevable, l'arrêt énonce que cette procédure constitue un incident affectant l'administration de la preuve, qui doit être présenté avant toute défense au fond ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'incident de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure, mais une défense au fond et peut, dès lors, être proposé en tout état de cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés, les deux premiers, par refus d'application, et les deux derniers, par fausse application ; 
 
 Et sur le second moyen dirigé contre l'arrêt du 3 avril 2014, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 625 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que la cassation de l'arrêt du 10 octobre 2013 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 3 avril 2014 qui en est la suite ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; 
 
 CONSTATE l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu le 3 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; 
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 2 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION (arrêt du 10 octobre 2013) 
 
 Il est reproché à l'arrêt avant dire droit attaqué, rendu le 10 octobre 2013, d'avoir déclaré irrecevable la requête en inscription de faux déposée par M. X... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la procédure d'inscription de faux constitue un incident affectant l'administration de la preuve et qui doit être présenté avant toute défense au fond ; QU'en l'espèce, M. et Mme X... ont signifié le 3 juin 2013 par le RPVA aux défendeurs en appel, des conclusions au fond dans lesquelles il est fait mention (p. 3) de ce qu'ils " ont déposé auprès du greffe de la cour une inscription de faux relative à l'acte authentique du 26 septembre 1986 " ; QUE cependant, le greffe de la cour n'a reçu et enregistré cette procédure incidente que le 26 juin 2013 comme en attestent les pièces du dossier ; QU'en conséquence, l'inscription de faux étant postérieure aux conclusions au fond, sera déclarée irrecevable ; 
 
 ALORS QUE l'incident d'inscription de faux, qui tend à contester une preuve littérale invoquée au soutien d'une prétention, constitue non une exception de procédure mais un moyen de fond, recevable en tout état de cause ; qu'en déclarant irrecevable l'inscription de faux formée par M. X... après le dépôt de ses conclusions au fond, la cour d'appel a violé les articles 306 et 73 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (ARRET DU 3 AVRIL 2014) 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant au fond le 3 avril 2014, d'avoir rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à l'annulation de la vente ; 
 
 AUX MOTIFS QUE devant la cour, M. et Mme X... soutiennent que l'acte de vente conclu avec M. et Mme Y... devant Me Xavier B..., notaire à Nevers, le 26 septembre 1986, est nul pour absence de consentement de M. X... ;