Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.167 du 12/05/2021,  partie 8


que les problèmes de paiement éventuels de ses clients, ainsi que les remises ayant pu le cas échéant être ultérieurement accordées par la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG, relevaient exclusivement de la compétence de cette dernière, que seule la défenderesse est donc en capacité, contrairement à Mme [O] [X], de produire les pièces permettant de connaître le montant éventuel des impayés ou remises, étant précisé qu&apos;il n&apos;est pas contesté que ceux-ci doivent alors venir en déduction du chiffre d&apos;affaires servant de ase au commissionnement de Mme [O] [X] ; que néanmoins la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG ne communique pas les pièces permettant au conseil de prud&apos;hommes de PARIS de céans de déterminer l&apos;existence puis le montant de tels impayés ou remises ; qu&apos;il ne peut être reproché à Mme [O] [X] ne de pas les produire puisque leur gestion ne relevait pas de sa compétence ; que c&apos;est à la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG qu&apos;il incombe de rapporter la preuve des sommes exactes finalement versées par les clients ayant signé des bons de commandes avec Mme [O] [X] ; qu&apos;eu égard à l&apos;ensemble de ces éléments et aux pièces communiquées par Mme [O] [X] pour justifier son chiffre d&apos;affaires réalisé dans le cadre de la commercialisation de la collection printemps-été 2008, il convient de retenir le montant de 794 701 euros revendiqué par la salariée ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Mme [O] [X] a déjà perçu la somme de 30 338,79 euros à titre de commissions pour cette collection ; que dès lors il y a lieu de fixer au passif de la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG la créance de Mme [O] [X] pour la somme de 49 131,31 euros au titre de commissions pour la collection printemps-été 2008 ; que s&apos;agissant des commissions pour la collection automne-hiver2008-2009, il est établi que sa commercialisation par Mme [O] [X] est intervenue durant l&apos;hiver 2007-2008, soit avant la cession par la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG de la marque Lucia ; que toutefois la livraison des vêtements de cette collection a été effectuée après la date à laquelle le transfert du contrat de travail de Mme [O] [X] aurait dû intervenir ; que le commissionnement de Mme [O] [X] était subordonné à la livraison effective des marchandises commandées ; que c&apos;est donc seulement à la date de la livraison que la demanderesse pouvait exiger le paiement de sa commission ; qu&apos;ainsi ce n&apos;est pas la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG, qui avait déjà cédé Lucia à la date d&apos;exigibilité de la commission, qui doit en assumer le paiement pour la collection automne-hiver 2008-2009 mais bien la société [Personne physico-morale 2] ; que si la société [Personne physico-morale 1] a participé à la fraude au transfert du contrat de travail, il n&apos;en demeure pas moins que c&apos;est la société [Personne physico-morale 2] qui a directement livré les vêtements de cette collection et encaissé les paiements correspondants des magasins que seule la société [Personne physico-morale 2] peut donc être condamnée à verser à Mme [O] [X] les commissions afférentes à ces livraisons ; que la société [Personne physico-morale 2] affirme que toutes les commandes qui avaient été passées avant la cession de Lucia par la société LUCIA STRICKWARENFABRIK AG n&apos;ont pu être honorées dans la mesure où celle-ci n&apos;avait pas lancé la mise en production correspondante ; que la société [Personne physico-morale 2] indique que le chiffre d&apos;affaires des livraisons faisant suite à des commandes de Mme [O] [X] pour la collection automne-hiver 2008-2009 ne s&apos;est élevé qu&apos;à la somme de 60 568,20 euros contre un chiffre d&apos;affaires de commandes de 714 322,80 euros ; que si des problèmes de production ont pu éventuellement affecter la livraison de la collection, force est de constater que les tableaux produits par la défenderesse ne sont pas probants à eux seuls ; que les attestations du gérant et du directeur commercial d&apos;une société qui a pleinement participé à la fraude à l&apos;application de l&apos;article L 1224-1 du Code du travail n&apos;apparaissent pas davantage comme fiable et probantes ; qu&apos;à défaut d&apos;éléments chiffrés attestés par un expert-comptable indépendant, ou son équivalent allemand, il convient dès lors de retenir le chiffre d&apos;affaires des commandes réalisées par Mme [O] [X] ; qu&apos;en conséquence il y a lieu de condamner la société [Personne physico-morale 2] à verser à Mme [O] [X] la somme de 71 432,28 euros, aucun acompte de commissionnement n&apos;ayant été perçu par la salariée au titre de la collection automne-hiver 2008-2009 ; 4) SUR LES CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT SANS CAUSE RELLE ET SERIEUSE, a) sur l&apos;indemnité de clientèle, que l&apos;article L 713-13 du Code du travail dispose qu&apos;en cas de rupture du contrat à durée indéterminée par l&apos;employeur, le VRP a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l&apos;importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que l&apos;indemnité prévue à l&apos;article 5.1 du contrat du 7 février 2003 de Mme [O] [X], prévoyant que son montant est égal « à une année de commissions calculées sur la base de la différence des chiffres d&apos;affaires réalisées pendant la première année et pendant la dernière de collaboration » correspondant à celle prévue à l&apos;article L 7313-13 précité ;