Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.900 du 23/01/2019,  partie 4


que l'analyse des courriels émanant de Mme X..., des attestations de son entourage et des certificats médicaux la concernant démontre la souffrance physique et morale allant croissante qui a abouti à son licenciement pour inaptitude ; que la société Sofiral, par les échanges avec Mme X..., a exprimé comme il a été vu à plusieurs reprises son inquiétude face à la dégradation de son état de santé et son mal être au travail ; que la société Sofiral a adopté une attitude adaptée dès qu'elle a eu connaissance de la situation du bureau de La Rochelle, tentant de diverses manières d'objectiver les origines de la situation et de proposer des solutions ; que dans ces conditions, la société Sofiral n'apparaît pas avoir manqué à son obligation de sécurité ; que par ses démarches, la société Sofiral n'a pas mis en cause les compétences professionnelles de Mme X..., lui rappelant seulement ses obligations en qualité de responsable du bureau et mettant en avant la dégradation des résultats économiques du bureau, ce qu'elle était en droit de faire ; qu'on doit donc admettre que la société Sofiral a exécuté de bonne foi le contrat de travail la liant à Mme X... ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime dans l'exécution de son contrat de travail d'atteintes à sa santé, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces atteintes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « le contrat de travail de Mme X... ne prévoit pas de pouvoir hiérarchique et disciplinaire à son bénéfice sur la personne de l'assistante juridique mise à sa disposition » (arrêt attaqué, p. 9, alinéa 4), que « les erreurs et lacunes de Mme B... sont avérées » (arrêt attaqué, p. 12, alinéa 2) et que l'état de santé de Mme X... inquiétait la direction de la société Sofiral « sur les indications du médecin du travail et sur les informations de collègues et partenaires ayant constaté ces derniers mois un changement de comportement de sa part (difficultés à prendre position sur des aspects techniques, besoin d'être rassurée en permanence) » (arrêt attaqué, p. 11, alinéa 4) ; qu'en décidant toutefois que la société Sofiral n'avait commis aucun manquement en laissant perdurer la collaboration délétère entre Mme B... et Mme X..., au détriment de la santé de cette dernière, puisqu'elle justifiait avoir mis en oeuvre « de nombreuses démarches correctives » (arrêt attaqué, p. 12, alinéa 3) en vue de prévenir la dégradation grave des conditions de travail de Mme X..., cependant que cette circonstance, à la supposer avérée, n'était pas de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité au regard de son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.1152-1, L.1152-3 et L.4121-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE l'attitude du salarié concerné n'a pas à entrer en considération dans l'appréciation du harcèlement ; qu'en exonérant la société Sofiral de toute responsabilité, au motif que Mme X... avait collaboré aux démarches correctives mises en oeuvre par l'employeur (arrêt attaqué, p. 12, alinéa 3), la cour d'appel s'est déterminée là aussi par une motivation inopérante et a privé sa décision au regard des articles L.1152-1, L.1152-3 et L.4121-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 12, alinéa 5), Mme X... faisait valoir que le médecin du travail avait déclenché la procédure de retrait pour danger immédiat et l'avait déclarée inapte à son poste à l'occasion d'un unique examen, conformément aux dispositions de l'article R.4124-31 du code du travail ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, qui établissaient que les « nombreuses démarches correctives » prétendument mises en oeuvre par la société Sofiral n'avaient eu aucun résultat, et que la responsabilité de l'employeur se trouvait évidemment engagée au titre d'un manquement à son obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QU' un harcèlement moral peut être constitué indépendamment de l'intention de son auteur ;