Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.031 du 08/07/2020,  partie 2


En conséquence, le licenciement de Mme R... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En considération de son âge lors du licenciement (49 ans), de son ancienneté (24 ans), de son salaire, de l'origine professionnelle de l'inaptitude, de sa situation depuis la rupture contractuelle, c'est la condamnation de la Sasu DH Kubler à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de 50 000 euros qui remplira Mme R... de son droit à réparation des conséquences de son licenciement. En application de l'article L.1226-14 du code du travail, Mme R... a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 du même code. Au regard de sa situation, il y a lieu de condamner la Sasu DH Kubler à lui payer la somme de 6 292,62 euros à ce titre. » ;
 
 1. ALORS QUE justifie suffisamment de l'exécution loyale de son obligation de reclassement au sein du groupe auquel il appartient, l'employeur qui établit avoir interrogé la direction des ressources humaines, commune à l'ensemble des sociétés du groupe, et qui s'est vu répondre qu'il n'existait pas de poste disponible ou compatible avec la situation du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la décision attaquée que la Sasu DH Kubler justifiait avoir, par courriel du 21 juin 2016, interrogé le groupe WIKA, auquel elle appartient, au sujet d'un emploi de reclassement de Mme R..., et qu'il lui avait été répondu que « Considérant les informations données par le médecin du travail au sujet des aptitudes physiques de Mme R..., nous avons cherché tous les postes adaptés à votre salariée au sein du groupe Wika. À ce jour, il n'existe aucun poste disponible et/ou compatible avec les contraintes du reclassement » ; qu'en jugeant cependant que la Sasu DH Kubler ne justifiait pas avoir suffisamment recherché une possibilité de reclassement faute de ne pas avoir demandé une nouvelle fois à ce service du groupe de lister les postes disponibles, ni le cas échéant, de les avoir soumis au médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 2. ALORS en tout état de cause QUE lorsque l'avis du médecin du travail précise les types de postes susceptibles d'être proposés à un salarié déclaré inapte, la recherche de reclassement doit se faire sur ces seuls postes sans qu'il soit besoin de soumettre au médecin du travail la liste de tous les postes disponibles au sein du périmètre de reclassement ; qu'en l'espèce, l'avis du médecin du travail précisait que le reclassement était possible sur un poste administratif, d'opérateur au standard, d'accueil ou qu'il faudrait une reconversion professionnelle ; qu'en énonçant, pour en déduire un manquement à l'obligation de reclassement, qu'il s'évinçait de la réponse de la direction des ressources humaines du groupe du 27 juin 2016 que ce groupe disposait de postes disponibles, mais qu'il s'était fait juge de leur compatibilité avec l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail et que la société DH Kubler n'avait pas demandé à ce service du groupe de lister les postes disponibles pour les soumettre au médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3. ALORS QUE l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement lorsqu'il n'existe dans le périmètre de reclassement aucun emploi disponible en rapport avec ses compétences professionnelles, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation ; qu'en l'espèce, la société DH Kubler faisait valoir, et offrait de prouver, que les postes disponibles dans les deux sociétés françaises du groupe au moment du licenciement de Mme R... (risk client, responsable commercial région, technicien informatique ; leader pôle service clients, commercial, responsable produits ETM, commercial) non seulement n'étaient pas des postes administratifs, d'accueil ou de standard, auxquels le médecin du travail avait limité les possibilités de reclassement, mais qu'en outre ils ne correspondaient pas aux compétences professionnelles de la salariée (concl. d'appel, p. 21) ; que l'employeur produisait en outre les listings d'entrée et de sortie du personnel, les contrats de travail et les CV des salariés recrutés au sein de ces sociétés ; qu'en se bornant à énoncer qu'il s'évinçait de la réponse de la direction des ressources humaines du groupe du 27 juin 2016 que ce groupe disposait de postes disponibles, mais qu'il s'était fait juge de leur compatibilité avec l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail et que la société DH Kubler n'avait pas demandé à ce service du groupe de lister les postes disponibles pour les soumettre au médecin du travail, sans s'expliquer, bien qu'elle y était invitée, sur l'absence, au sein des sociétés françaises du groupe, de postes disponibles correspondant aux compétences professionnelles de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ;