Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.154 du 27/11/2019,  partie 5


qu'un courrier du 18 novembre 2014, faisant référence à une réponse qui avait été apportée par Monsieur B... le 14 octobre 2014 évoquant une rupture conventionnelle comme " seule solution pour mettre un terme à cette situation " mais qui ne satisfaisait pas son employeur faute de réponse précise, réitérait la demande concernant les dispositions qu'il comptait prendre pour remédier aux insuffisances dans l'exercice de sa fonction et notamment concernant les évaluations du personnel ; que ce courrier lui était notifié par voie d'huissier, Monsieur B... refusant de retirer la lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en l'espèce ces courriers font état de tâches qui n'auraient pas été remplies par Monsieur B... conformément aux objectifs qui lui avaient été assignés en qualité de directeur et de comportements inadéquats au regard de sa fonction, et notamment à l'adresse de la présidente et du conseil d'administration ; que Monsieur B... considère que l'employeur devait appliquer la procédure disciplinaire prévue par l'article 1332-2 du code du travail, ce qu'il n'a pas fait ; que toutefois au regard des différents courriers et de leur contenu il apparaît qu'ils constituent non pas des avertissements à caractère disciplinaire mais des lettres de recadrage au fur et à mesure de l'exercice de sa fonction par Monsieur B... ; qu'en effet il lui est demandé systématiquement de prendre en compte les remarques qui lui sont faites afin d'améliorer son comportement tant sur le plan organisationnel que personnel dans ses relations avec son employeur notamment ; qu'il lui est demandé notamment dans le courrier en date du 18 novembre 2014 quelles sont les dispositions qu'il entend prendre pour remplir au mieux sa mission ; que ces différents courriers n'apparaissent pas comme des sanctions disciplinaires mais comme des lettres de recadrage ; qu'en conséquence, il ne saurait être reproché à l'employeur un non-respect de la procédure qui s'attache aux sanctions disciplinaires ; qu'il convient en conséquence de débouter Monsieur B... de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires prise en son encontre ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour cause d'annulation ; que rien ne s'oppose à ce que ces éléments soient visés dans la lettre de licenciement dans la mesure où ils ne constituent pas le motif du licenciement.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. B... a fait l'objet d'un licenciement par courrier en date du 4 mai 2015 ; que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige ; que le code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que le motif allégué doit être susceptible d'être prouvé ; qu'en cas de contestation par le salarié du motif du licenciement, il appartient au juge de contrôler le caractère réel et sérieux du motif invoqué ; que la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que M. B... occupait les fonctions de directeur de l'Udaf 53 que par délégation de pouvoir en date du 3 novembre 2010, les domaines de la délégations sont les suivants : conduite de la définition et de la mise en oeuvre du projet de service, gestion et animation des ressources humaines, gestion budgétaire financière et comptable, coordination avec les institutions et intervenants extérieurs ; qu'il résulte de cette délégation que les relations de travail entre M. B... et le conseil d'administration de l'association doivent être harmonieuses et reposer sur la confiance ; qu'entre novembre 2012 et le 1er avril 2015 l'employeur a, par différents courriers, fait part à M. B... d'un certain nombre de dysfonctionnements dans l'accomplissement de sa mission ; que par courrier en date du 13 octobre 2014, l'employeur reproche à M. B... un certain nombre de faits et lui précise qu'il attend de lui qu'il prenne les mesures nécessaires ; que le conseil constate que M. B... a proposé à sa direction une rupture conventionnelle afin d'envisager une rupture de son contrat de travail, cela en date du 14 octobre 2014 ; que l'employeur a renouvelé la demande qu'il avait déjà formulé par courrier en date du 13 octobre 2013, le 18 novembre 2014, puis le 16 décembre 2014, sans avoir de réponse de M. B... ; que le conseil constate que M. B... s'est volontairement mis dans une position de conflit avec sa direction, le conseil prenant par exemple son absence à la réunion du 12 février 2015, son absence à la réunion du 3 mars 2015 ; que le conseil constate également que M. B... provoqua le conseil d'administration lors d'une réunion pour qu'un huissier vienne consigner l'appareil ayant servi à l'enregistrement des discussions ; que M. B... a agi de façon délibérée afin de provoquer sa direction, que cette attitude d'opposition systématique caractérise une faute grave empêchant la poursuite du contrat de travail, M. B... n'ayant pas exécution de bonne foi son contrat de travail ; que les faits reprochés à M. B... constituent une violation de ses obligations contractuelles, que la faute grave est clairement établie ;