Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.036 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en retenant, pour refuser de prendre en compte le courrier de la salariée adressé à son employeur le 4 février 2016 aux termes duquel elle y dénonçait les autres insultes et injures proférées à son encontre par M. [M], le dirigeant de la société Averne Stores, au retour de son premier arrêt maladie et, par suite, en déduire l'absence de lien de causalité entre le harcèlement moral et l'inaptitude de Mme [W], à l'origine de son licenciement, qu'aucun élément probant ne corroborait les dires de la salariée dans ce courrier, nul ne pouvant se constituer de preuve à lui-même, tout en ayant pourtant constaté que le fait relatif aux propos vexatoires et injurieux tenus par M. [M] à l'égard de Mme [W] était établi pour les années 2013 et 2014, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 dudit code,
 
 3° ALORS QUE le licenciement pour inaptitude est nul lorsque l'inaptitude du salarié trouve son origine dans le harcèlement moral de son employeur à son encontre ; qu'en se bornant, après avoir relevé que les propos injurieux et insultants, ainsi que la surveillance excessive subis par Mme [W] de juin 2008 à juin 2014 étaient à l'origine de la dégradation de son état de santé et de son préjudice moral, à retenir, pour en déduire que le lien entre le harcèlement moral et l'inaptitude de Mme [W], à l'origine de son licenciement, n'était pas suffisamment établi, le fait que les arrêts maladie de la salariée ayant conduit le médecin du travail à conclure à son inaptitude, n'avaient débuté qu'un an plus tard, en janvier 2016, sans vérifier ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel, si la concomitance entre les diverses tentatives de reprises de travail de Mme [W] et ses arrêts médicaux pour dépression sévère réactionnelle aux difficultés professionnelles, ne faisaient pas ressortir le lien de causalité entre le harcèlement moral à l'origine de l'inaptitude la salariée prononcée suite à un seul examen pour danger immédiat et le motif du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [W] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement prononcé le 30 juillet 2016 pour inaptitude, reposait sur une cause réelle et sérieuse,
 
 ALORS QUE le licenciement pour inaptitude du salarié résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant, pour dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'était pas démontré et, par suite, débouter Mme [W] de sa demande tendant à juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, à retenir que sa charge de travail anormale n'était pas établie, sans vérifier ainsi qu'elle y était invitée, si compte tenu des signaux visibles de la dégradation de l'état de santé de la salariée et de ses arrêts médicaux communiqués, l'employeur qui aurait dû, a minima, alerter la médecine du travail, proposer une étude de poste ou à tout le moins, mettre en place une formation aux risques psychosociaux, n'avait pas ainsi manqué à son obligation de sécurité et alors qu'elle relevait que l'employeur ne justifiait pas avoir pris des mesures tendant à la prévention des actes de harcèlement moral au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [W] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle avait indument perçue une indemnité de préavis et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à la société Arverne Stores la somme de 5 674 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis indument perçue avec intérêts au taux légal ;
 
 1° ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme [W] de sa demande en nullité de son licenciement, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision l'ayant condamnée à verser à la société Arverne Stores la somme de 5 674 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis indument perçue en application de l'article 625 du code de procédure civile,
 
 2° ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le deuxième moyen de l'arrêt en ce qu'il a dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [W] reposait sur une cause réelle et sérieuse, entraînera également par voie de conséquence l'annulation du chef de la décision l'ayant condamnée à verser à la société Arverne Stores la somme de 5 674 euros au titre du remboursement de l'indemnité de préavis indument perçue en application de l'article 625 du code de procédure civile.