cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 17-11.924 du 14/02/2018,  partie 4


qu'en jugeant pourtant que la société Delta security solutions était tenue d'une obligation de résultat, lui imposant de réparer les conséquences du cambriolage subi par le client, peu important son absence de faute, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3- ALORS QUE seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur ; que la clause qui se borne à prévoir que l'opérateur d'un système de télésurveillance n'engage sa responsabilité qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des prestations prévues au contrat ne vide pas de toute substance l'obligation essentielle de cet opérateur, puisqu'il demeure tenu d'exécuter correctement les obligations mises à sa charge par le contrat ; qu'en jugeant pourtant que cette clause, substituant une responsabilité pour faute prouvée à l'obligation de résultat généralement retenue par la jurisprudence, vidait le contrat de ce qui en faisait l'essence même, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 4- ALORS QUE seul engage la responsabilité de son auteur, sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en s'abstenant de caractériser, en l'espèce, l'existence d'une tentative de soumission ou d'une soumission de la société Avenir Telecom à la clause litigieuse, et donc l'absence de pouvoir de négociation de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce.
 
 5- ALORS QUE la caractérisation du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties nécessite une appréciation concrète et globale du contrat ; qu'en se bornant à affirmer que la clause substituant une responsabilité pour faute prouvée à l'obligation de résultat généralement retenue par la jurisprudence vidait le contrat de son essence et créait de ce fait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, sans mieux caractériser concrètement en quoi consistait ce déséquilibre significatif, c'est-à-dire en quoi les obligations des parties étaient dépourvues de toute réciprocité, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce.
 
 6- ALORS QUE le fait de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, s'il engage la responsabilité de son auteur, n'a pas pour effet de priver d'existence la clause litigieuse ; qu'en jugeant pourtant que l'article 5.6 des conditions générales de la société Delta security solutions devait être réputé non écrit sur le fondement de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 75 % la part de responsabilité de la société Delta security solutions et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Delta security solutions à payer aux sociétés A... C... et A... C... assurances mutuelles la somme de 892 177,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement entre les mains de la société Avenir Telecom, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et à la société Avenir Telecom la somme de 432 412,22 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ses premières conclusions de première instance, le 28 mars 2013, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de conseil, les sociétés A... et Avenir Telecom invoquent également un manquement à l'obligation de conseil car la société Delta aurait dû conseiller soit de ne pas couper l'éclairage de l'entrepôt pendant la nuit, soit de mettre en place des caméras infrarouge, qu'elle ne saurait, pour échapper à son obligation de conseil, se retrancher sur le fait qu'elle n'était pas installateur ; que la cour ayant retenu la responsabilité de la société Delta sur le fondement de son obligation de résultat, il n'y a pas lieu d'examiner ce grief ; sur la part de responsabilité de la société Delta, que celle-ci avance que l'expertise a mis en évidence que la société Avenir Telecom avait commis plusieurs fautes graves qui sont à l'origine de son préjudice et que la perte de chance d'éviter le sinistre ne saurait être estimée à 95 % de sorte que les intimées doivent supporter la plus large part de responsabilité ; que la société Avenir Telecom conteste toute négligence dans la gestion de la sécurité, dès lors qu'il appartenait à la société Delta security solutions de fournir tous conseils appropriés pour optimiser le dispositif de sécurité ;