Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.532 du 11/03/2020,  partie 3



 Qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, que la SAJE est une société civile régulièrement constituée et que, dès lors, elle a qualité pour agir pour la défense des droits dont elle a statutairement la charge ;
 
 Que le 6° alinéa de l'article IV de ses statuts énonce qu'elle a pour objet « la défense, y compris en justice, des droits dont elle a statutairement la charge » et ses statuts tels, que modifiés par les assemblées générales extraordinaires des 23 décembre 2011 et 21 octobre 2014, ont étendu son objet et ses apports aux droits relatifs à la retransmission simultanée, intégrale et sans changement des oeuvres par réseaux filaires ou non filaire de son catalogue qu'elle entend défendre par la présente instance ;
 
 Que l'action exercée par la SAJE est, selon ses propres termes, une action en contrefaçon, étant effectivement précisé qu'il ne peut s'agir ni d'une action en paiement contractuelle puisqu'aucun contrat n'a été conclu entre la SAJE et la société ORANGE, ni d'une action en recouvrement fondée sur un titre de paiement exécutoire ;
 
 Or l'action en contrefaçon est ouverte, aux termes de l'article L. 332-1, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, à « tout auteur d'une oeuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause » ;
 
 Qu'il s'agit d'une action réelle issue d'un droit de propriété intellectuelle appartenant à l'auteur ou ses ayants droit ou ayant cause ;
 
 Que le droit patrimonial peut être cédé ou la gestion de ce droit apportée à une société de perception et de répartition (aujourd'hui dénommée organisme de gestion collective) mais il ne peut être cédé ou confié en gestion plus de droits qu'il n'en existe ;
 
 Que si la SAJE est, au titre de l'article L. 321-1, devenu L. 321-2 du Code de la propriété intellectuelle, habilitée à exercer l'action en contrefaçon, encore faut-il pour que cette action soit recevable, qu'elle justifie qu'elle se fonde sur des droits qui lui ont été effectivement et régulièrement apportés par ses membres ;
 
 Que dès lors notamment, si la titularité des droits des auteurs supposément apportés à la SAJE est contestée par le défendeur à l'action en contrefaçon, il appartient au demandeur d'en apporter la preuve, sauf à voir son action déclarée irrecevable ;
 
 Que la titularité des droits de la SAJE sur le droit de retransmission secondaire de ses membres étant contestée en l'espèce, la recevabilité de son action est subordonnée à la démonstration de la réalité des apports invoqués ;
 
 Or son catalogue, s'agissant des droits de retransmission secondaire, est constitué des seuls droits patrimoniaux volontairement apportés par ses adhérents déterminés par les statuts de la société et les bulletins d'adhésion des personnes physiques, auteurs d'oeuvres de jeux, devenant membres de la société SAJE ;
 
 Comme ci-dessus rappelé, ce n'est qu'à compter de l'assemblée générale extraordinaire du 21 octobre 2014 que l'article VII traitant des apports effectués à la société par ses adhérents a inclus les droits de retransmission simultanée, intégrale et sans changement des oeuvres ;
 
 Qu'ainsi, avant cette date et s'agissant des auteurs ayant adhéré au vu des seuls statuts antérieurs, la SAJE ne pouvait se prévaloir des termes de l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle pour agir en justice ;
 
 Que, de plus, les retransmissions reprochées à la société ORANGE ne sont pas directement celles des formats de jeux susceptibles de constituer le répertoire de la SAJE mais des oeuvres audiovisuelles qui, tout au plus, incorporeraient les formats revendiqués ;
 
 Que les jeux télévisés qui vont incorporer les formats de jeux sont des oeuvres composites au sens de l'article L. 113-2, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 Qu'aux termes de l'article L. 113-7 :
 « Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.
 Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
 1° L'auteur du scénario ;
 2° L'auteur de l'adaptation ;
 3° L'auteur du texte parlé ;
 4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ;
 5° Le réalisateur.
 Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle » ;