cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 15-25.172 du 27/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Laleh Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'AVOIR condamné Mme Z... à payer à la Société Générale en sa qualité de caution de la société Alam la somme de 19.902,86 euros avec intérêts dans la limité de 39.000 euros et en sa qualité de caution de la société Stella du Luxembourg celle de 133.250 euros augmentée des intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les engagements de caution souscrits par les époux Z... sont contenus dans deux actes, tous deux datés du 29/6/2009 qui sont rédigés selon un modèle similaire ; que la page 1 contient   les articles suivants   II- "connaissance par la caution de la situation du cautionné, information annuelle de la caution", dans lequel il est indiqué que la caution reconnaît qu'elle dispose d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation du cautionné, qu'elle déclare ne pas faire de la situation du cautionné la condition déterminante de son cautionnement, que tant qu'elle restera tenue au titre de son engagement, il appartient à la caution de suivre personnellement la situation du cautionné, la banque n'ayant pas à ce sujet d'obligation d'information, que concernant l'information annuelle des cautions mises à la charge de la banque la caution reconnaît que la production par la banque d'un extrait de listage informatique constituera une preuve suffisante du respect par la banque de cette obligation ;   que l'article II de chacun des engagements de caution stipule expressément que les cautions connaissent la situation des sociétés cautionnées, que cette situation n'est pas déterminante de leur engagement et que la banque n'a pas sur ce point d'obligation d'information ; qu'il doit être relevé que la société Alam France a pour associés outre Madame Y... Laleh (épouse Z...), Madame B... Y... et Monsieur David Y... ; que le 9 septembre 2009 la société Alam France a acquis l'intégralité des parts sociales de la société Stella du Luxembourg dont elle est devenue l'associée unique et Monsieur David Y... en est devenu le gérant ; qu'ainsi les deux sociétés étaient des sociétés familiales, dont les associés et dirigeants étaient des membres de la famille de Madame Z... ; que les appelants ne démontrent pas que la Société Générale aurait eu sur leur situation financière et leur capacité de remboursement des informations qu'ils n'auraient pas eues ; que dès lors aucune faute n'est caractérisée à l'égard de la Société Générale » ;
 
 1°) ALORS QUE la banque est tenue, à l'égard des cautions considérées comme non averties, d'un devoir de mise en garde à raison de leurs capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ;