cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.406 du 28/03/2018,  partie 2



Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y..., le syndicat national des médias CFDT et le syndicat SNPCA-CFE CGC

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que le point de départ de la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de France 2 soit fixé au 23 février 1996, de sa demande de reprise d'ancienneté à compter de cette date, et de rappels de salaire et de congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'absence de contrat écrit, c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve, étant fait observer que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais se caractérise par les conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité professionnelle ; que le lien de subordination, essentiel pour déterminer la nature des relations liant les parties, est caractérisé par l'existence d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, de sanctionner les manquements de son salarié ; qu'en l'occurrence, M. Y... revendique la réalité d'une relation contractuelle remontant au 23 février 1996, mais ne communique aux débats aucun contrat écrit ni aucun élément établissant l'exercice de mission dans le cadre d'un lien de subordination ; qu'il se limite à renvoyer au relevé de carrière que l'employeur lui-même a produit en première instance ; que toutefois, ce seul document est insuffisant pour établir la fourniture d'un travail dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la société France 2 ; qu'au regard de ces constatations, et du fait que la société France Télévisions venant aux droits des deux entités France 2 et France 3 ne remet pas en cause le jugement en ce qu'il a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, le jugement déféré sera confirmé sur ces points, et notamment sur le fait que l'ancienneté du salarié à l'égard de France 2 remontait au 3 mars 1998 ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'il est constant que M. Y... a collaboré avec la société France 2 en qualité d'électricien éclairagiste ; que M. Y... soutient avoir commencé à travailler pour le compte de la société France 2 depuis le 23 février 1996 alors que cette dernière ne fait état que d'une collaboration de 1998 à 2006 ; que les premiers contrats et bulletins de salaire produits aux débats sont relatifs exclusivement à l'année 1998 ; qu'il résulte des pièces produites que M. Y... a travaillé pour le compte de France 2, en 1998, 99 jours, en 1999, 93 jours, en 2000, 60 jours, en 2001, 34 jours, en 2002, 63 jours, en 2003, 32 jours, en 2004, 3 jours, en 2005, 32 jours et en 2006, 27 jours, étant constaté que les périodes de travail sont dans l'ensemble de courte durée, régulière sauf pour l'année 2004 mais espacées d'une durée variable ; que l'examen de ces pièces révèle, d'une part, que le premier bulletin de salaire est en date du 16 mars 1998 et concerne une intervention sur la période du 3 au 8 mars 1998 et, d'autre part, que le premier contrat à durée déterminée communiqué est celui du 2 novembre 1998 qui, de surcroît, n'est pas signé par le salarié ; qu'il résulte de ces seules constatations, d'une part, que la relation de travail ayant existé entre M. Y... et la société France 2 a débuté le 3 mars 1998, et, d'autre part, qu'elle doit être requalifiée à partir du 3 mars 1998 en contrat à durée indéterminée dès lors que l'employeur ne justifie pas d'un contrat écrit pour la période de travail du 3 au 8 mars 1998, étant observé que le contrat du 2 novembre 1998 n'est pas signé par le salarié ;
 
 1. ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'en l'espèce, pour débouter M. Y... de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 février 1996, la cour d'appel qui ayant relevé que M. Y... s'était limité à renvoyer au seul relevé de carrière que l'employeur avait produit en première instance a estimé que ce seul document était insuffisant pour établir la fourniture d'un travail dans le cadre d'un lien de subordination à l'égard de la société France 2 ; qu'en refusant de tenir compte de ce document au motif qu'il était unique, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi qui n'y figure pas, et partant violé l'article 1134 devenu 1103 du Code civil ;