décision 15-25.693 du 01/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. T... P..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2015 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société clinique Rech, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, M. Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Alt, Flores, Mme Ducloz, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. P..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société clinique Rech, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 101.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, ensemble les articles L. 632-4 et L. 632-12 du code de l'éducation, en leur rédaction alors applicable, et l'article 2 du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que la classification des médecins diffère selon les catégories suivantes :
 - médecin généraliste, médecin de garde ou médecin DIM : coefficients de 426 à 524 ;
 - médecin spécialiste : coefficients de 525 à 590 ;
 - médecin responsable de service : coefficient 710 ;
 - médecin-chef : coefficient 760 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 2005 par la société clinique Rech et classé au coefficient 434 de la grille des médecins généralistes, M. P..., invoquant le bénéfice d'un coefficient conventionnel correspondant à la catégorie de médecin spécialiste, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés ;
 
 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la publication du décret du 19 mars 2004 n'a en rien modifié la convention collective de l'hospitalisation privée, dont les dispositions sont demeurées inchangées et qui ne prévoit pas un coefficient spécifique à la spécialisation en médecine générale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait obtenu la reconnaissance de sa qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine générale par une décision du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault le 5 juin 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. P... de ses demandes à titre de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de congés payés, l'arrêt rendu le 8 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société clinique Rech aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société clinique Rech et condamne celle-ci à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. P...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur P... de ses demandes tendant à la reconnaissance par l'employeur de sa qualité de médecin spécialiste en médecine générale et au versement en conséquence de rappels de rappels de salaires, congés payés et heures supplémentaires