Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.169 du 23/11/2022,  partie 3


qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE dans ses écritures d'appel, M. [K] invoquait une autre contestation sérieuse tenant à ce que différents membres de l'ASL s'étaient approprié des parties communes, avaient modifié leur villa, ou avaient construit des agrandissements, en violation des stipulations du cahier des charges de l'ASL, que les plans parcellaires qui lui avaient été fournis n'étaient pas conformes à la réalité, et qu'avant toute modification des statuts, il convenait que le cahier des charges soit respecté, de même que les stipulations des statuts régissant la propriété des lots et des parties communes (conclusions d'appel, p. 6 ; productions n° 5, 6 et 7) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE en cause d'appel, M. [K] faisait également valoir, à titre de contestation sérieuse, que le projet de statuts produit par les autres membres de l'ASL dans la perspective de la procédure de mise en conformité ne précisait pas les conditions de la distraction d'un immeuble situé dans le périmètre de l'ASL comme la loi ALUR du 24 mars 2004 le prévoyait, et qu'en l'état de ce manque, la procédure de mise en conformité ne produirait aucun effet (conclusions d'appel, p. 5) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [C] [K] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné les douze autres membres de l'ASL du [Adresse 7] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce dont il résultait que M. [K] devait rembourser cette somme ;
 
 ALORS QUE le juge a l'interdiction de modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, dans leurs écritures d'appel, les douze intimés ne demandaient pas le remboursement de la somme de 1 200 euros que le premier juge les avait condamnés à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (conclusions d'appel adverses, en partic. dispositif p. 12-13) ; qu'en condamnant néanmoins M. [K] à rembourser cette somme, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.