Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.059 du 17/09/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QU' il était de principe, conformément au recueil d'usages ruraux (article 9), que le talus appartenait au propriétaire du fonds supérieur dont il soutenait les terres ; que ce principe constituait un élément d'appréciation ; qu'en outre, M. O... avait également relevé que la haie se trouvait à 0,50 mètre du fonds voisin, ce qui était conforme aux usages ruraux selon lesquels « la haie privative est plantée à 0,50 m du fonds voisin » ; que M. O... avait établi sa proposition en superposant les fonds de plans cadastraux actuel et de 1831 en tenant compte du décrochement présenté sur ces plans ; que les époux E... soutenaient qu'il existait une différence entre les limites cadastrales et les limites retenues par l'expert ; qu'ils avaient soumis par voie de dire cette contestation à M. O..., qui avait répondu que l'extrait de son plan avait été modifié volontairement, l'échelle ayant été réduite, de sorte qu'il ne pouvait être comparé à un plan cadastral dépourvu d'échelle précise ; qu'ils avaient également consulté M. J..., expert-géomètre à Besançon, lequel avait noté une différence entre la limite cadastrale et celle proposée par M. O..., mais avait précisé que l'écart moyen de plus ou moins 30 cm « rentrait parfaitement dans les tolérances fournies par le service du cadastre sur les différences entre les distances réelles mesurées et celles graphiques » ; qu'il avait certes relevé une incohérence dans le plan établi par l'expert, qui faisait passer la limite par certains arbres, et la coupe sur laquelle la limite était implantée au bas du talus ; que, néanmoins, elle résultait manifestement de l'imprécision du dessin des têtes couvertes de feuilles des arbres ; qu'il était constant qu'il avait existé pendant un temps deux clôtures ; que, néanmoins, l'expert avait noté que ces clôtures étaient avant tout destinées à assurer le pacage des animaux sur les prairies et n'étaient pas des éléments de délimitation très pertinents, les usages ruraux prévoyant même qu'elles devaient être en retrait de la limite de propriété quand elles n'étaient pas mitoyennes ; que, s'agissant de la possession des lieux, M. et Mme E... produisaient l'attestation de M. Y... qui indiquait avoir fait l'entretien de la parcelle [...] du 1er mai 1956 au 1er mai 1991 ; qu'il résultait des attestations de I... E... et de C... X..., ainsi que du procès-verbal de M. R..., que la clôture de M. et Mme E... se situait en haut du talus ; que, cependant, ces attestations étaient imprécises puisque ni l'un, ni l'autre n'indiquait depuis quand cette clôture était en haut du talus, M. X..., né en [...], se bornant à dire « toujours », sans aucune référence temporelle ; que, dans deux courriers des 21 et 23 mai 2014, M. V... avait demandé à ses voisins de remettre la clôture à la même place que l'ancienne, c'est-à-dire en bas du talus ; que ces éléments apparaissaient en conséquence insuffisants pour remettre en cause la limite de propriété telle que fixée par M. O... en considération, à la fois, des usages ruraux et du cadastre ; que les époux E... invoquaient également avoir acquis la partie de parcelle sur laquelle se trouvaient les arbres par l'effet de la prescription ; qu'ils admettaient ainsi que la limite de propriété se trouvait initialement au pied du talus ; que cette demande, à la supposer recevable comme ne se heurtant pas au principe dit de l'estoppel, s'analysait en une demande en revendication et il appartenait aux époux E... de démontrer l'existence d'une possession paisible, continu, et non équivoque pendant trente ans ; que les attestations et le procès-verbal d'huissier étaient insuffisamment précis et circonstanciés pour démontrer qu'ils avaient possédé, à titre de propriétaire, pendant trente ans de manière continue le talus et la haie qu'ils revendiquaient (arrêt attaqué, pp. 8 à 10) ;
 
 ALORS QUE, de première part, il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant que l'expert avait relevé que la haie vive implantée au sommet du talus se trouvait à 0,50 mètre du fonds voisin conformément aux usages ruraux selon lesquels « la haie privative est plantée à 0,50 mètre du fonds voisin », pour en déduire que la règle selon laquelle le talus appartenait au propriétaire du fonds supérieur se trouvait ainsi confirmée dans les faits, quand, dans son rapport, le technicien évoquait la distance des seules clôtures pour ensuite leur dénier toute valeur probante dans la détermination de la limite séparative des propriétés, la cour d'appel a dénaturé cet écrit en violation de l'article 1103 nouveau du code civil ;