Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.551 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021
 
 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, dont le siège est [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° X 19-13.551 contre l&apos;arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d&apos;appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Hasbro France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Hasbro France, après débats en l&apos;audience publique du 16 mars 2021 où étaient présentes Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Nancy, 15 janvier 2019), la société Hasbro France (la société Hasbro) a importé des jouets et des jeux entre le 19 mai 2008 et le 27 septembre 2012. L&apos;administration des douanes a contesté la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées et, par procès-verbal du 17 juillet 2013, lui a notifié des infractions de fausse déclaration d&apos;espèces tarifaire et de valeur.
 
 2. Le 30 juillet 2013, l&apos;administration des douanes a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) d&apos;un montant total de 1 942 327 euros, que la société Hasbro a contesté, en garantissant le paiement des droits de douanes pour une somme de 1 622 688 euros et en payant la TVA, d&apos;un montant de 319 639 euros.
 
 3. Après rejet de sa contestation de l&apos;AMR, la société Hasbro a assigné l&apos;administration des douanes aux fins de voir annuler le procès-verbal du 17 juillet 2013 ainsi que l&apos;AMR du 30 juillet 2013 et de dire qu&apos;elle est fondée à solliciter le non-recouvrement des droits.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches réunies
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L&apos;administration des douanes fait grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler le procès-verbal de notification d&apos;infraction du 17 juillet 2013 et l&apos;AMR du 30 juillet 2013, de dire que la société Hasbro est fondée à solliciter le non-recouvrement des droits notifiés garantis pour un montant de 1 622 688 euros, cette somme n&apos;étant pas conforme aux classifications tarifaires retenues, alors :
 
 « 1°/ que les juges ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d&apos;autres nullités que celles résultant de l&apos;omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du code des douanes ; qu&apos;en considérant que le procès-verbal de notification d&apos;infractions du 17 juillet 2013 devait être annulé du fait que certaines des classifications tarifaires retenues par l&apos;administration des douanes sur le fondement desquelles elle avait notifié à la société Hasbro des infractions de fausses déclarations d&apos;espèce tarifaire, auraient été erronées, ce qui ne constituait pas l&apos;une des causes de nullité limitativement énumérées par la loi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 338 §1 du code des douanes ;
 
 3°/ que les juges doivent trancher eux-mêmes le litige qui leur est soumis à peine de déni de justice ; qu&apos;en relevant que le montant de l&apos;AMR du 30 juillet 2013 n&apos;était plus conforme du fait qu&apos;une partie des classifications tarifaires retenues par l&apos;administration des douanes sur lesquelles elle avait fondée cet avis devait être reprise, sans fixer elle-même le montant exact des droits de douane dont la société Hasbro était redevable en considération des classifications tarifaires des jouets "Fur Real Dizzy Dancers" et "Gator Golf" qu&apos;elle avait jugées exactes, la cour d&apos;appel n&apos;a pas rempli son office en violation des articles 4 du code civil et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 5. La société Hasbro conteste la recevabilité du moyen en ce qu&apos;il serait nouveau et mélangé de fait et de droit.
 
 6. En soutenant que l&apos;annulation, par la cour d&apos;appel, du procès-verbal de notification d&apos;infraction, était contraire aux dispositions de l&apos;article 338 du code des douanes, qui énumère de façon limitative les cas dans lesquels la nullité d&apos;