Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.810 du 29/06/2022,  partie 2



 8. Il repose sur des critères objectifs, applicables à toute personne durablement établie à l'étranger, en particulier une résidence de l'intéressé dans un pays étranger où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité française sont demeurés fixés depuis plus d'un demi-siècle.
 
 9. L'absence de résidence habituelle en France doit donc être appréciée indépendamment d'un éventuel esprit de retour.
 
 10. La présomption irréfragable de perte de nationalité française par désuétude est également soumise à la condition que l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de lui transmettre cette nationalité n'ont pas la possession d'état de Français. A travers le comportement des intéressés et l'attachement qu'ils ont manifesté ou non à la France, peuvent ainsi être prises en compte les circonstances qui les ont éventuellement contraints de demeurer fixés à l'étranger.
 
 11. L'article 21-14 du code civil permet aux personnes à qui a été opposé l'article 30-3 de réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, si elles ont soit conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre.
 
 12. Le législateur français a ainsi recherché un juste équilibre entre le souci d'éviter une allégeance perpétuelle à la nationalité française lorsque celle-ci est dépourvue de toute réalité, d'une part, la prise en compte de liens qui auraient existé ou qui seraient créés avec la France par l'intéressé ou par son ascendant Français, d'autre part.
 
 13. Il en résulte que l'article 30-3 du code civil ne constitue pas une ingérence manifestement excessive dans les droits et libertés garantis par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 14. Ayant relevé que [K] [U] avait quitté la France en 1936 sans jamais y revenir et que Mme [N] n'avait elle-même jamais résidé en France, et retenu que ni l'une ni l'autre ne présentaient d'éléments de possession d'état de Française, de sorte qu'en application de l'article 30-3 du code civil, Mme [N] était privée de la faculté de rapporter la preuve de la nationalité par filiation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 15. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [N].
 
 Mme [N] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle est réputée avoir perdu la nationalité française le 1er janvier 1987 et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
 
 Alors 1°) que la perte de la nationalité française par désuétude suppose l'absence, par le parent français, de résidence en France pendant plus de cinquante ans ; qu'elle ne peut être opposée au parent Français empêché dans son pays de résidence, en droit ou en fait, de retourner s'installer en France, à plus forte raison malgré sa volonté exprimée et ses vaines tentatives à cette fin ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que [K] [U] avait effectué plusieurs démarches administratives auprès de l'ambassade de France à Moscou pour séjourner sur le territoire français mais qu'elle n'y avait pas été autorisée ; qu'en retenant néanmoins que « la privation de liberté de circulation pour pallier l'absence de résidence habituelle en France de [K] [U] ne permet pas de faire exception aux dispositions de l'article 30-3 du code civil » (arrêt, p. 4, § 1), la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ;
 
 Alors 2°) qu'en supposant que l'article 30-3 du code civil entraine la perte de nationalité par désuétude indépendamment du caractère volontaire ou non de l'absence de résidence en France et de l'impossibilité de droit ou de fait du parent, entravé dans sa liberté d'aller et venir dans son pays de résidence, de retourner en France, cette disposition, constitutive d'une ingérence excessive dans le droit au respect de la vie privée dont la nationalité est une composante, serait alors contraire aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;