décision 17-10.156 du 08/02/2018,  partie 4


que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait, comme en l'espèce, les vices de la chose il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ; que seront admis comme postes de préjudice : /- les intérêts bancaires déjà réglés de l'emprunt souscrit en vue de financer l'acquisition jusqu'à la date de la présente décision qui s'établissent compte tenu du tableau d'amortissement versé au débat à la somme de 44.520 euros, les époux X... étant déboutés du surplus de leur demande de ce chef, le capital et les intérêts non encore échus ne constituant pas, faute de plus amples précisions, un préjudice indemnisable, /- les frais d'assurance du crédit sur cette même période soit la somme de 1.891 euros, /- les frais de dossier d'ouverture du crédit, qui ne sont justifiés qu'à hauteur de 610 euros et non pas 1.186 euros, somme qui n'apparaît que sur une offre de prêt, pièce qui n'est pas à elle seule suffisamment probante, /- les frais d'agence à hauteur de 4.000 euros, /- les taxes foncières acquittées de 2008 à 2010 pour 2.101 euros, /- le coût des travaux réalisés en pure perte, justifiés à hauteur de 20 314 euros ; que les autres postes de préjudices financiers seront rejetés, n'étant pas justifiés ; que tel est notamment le cas des charges de copropriété qui correspondent à l'usage normal à des lins d'habitation du logement acquis par tes époux X... et dont ils ont bénéficié jusqu'à la présente décision et des frais dits de garantie, non autrement explicités ; qu'en définitive, le préjudice financier des époux X... en lien direct avec le vice caché de la vente et l'absence d'efficacité de l'acte s'établit à la somme de 73 436 euros ; que le L préjudice moral, dont la réalité est suffisamment établie par les faits de l'espèce et les pièces au débat, sera arrêté à la somme de 10 000 euros ; que la société Lubéron Investissement Patrimoine sera condamnée à payer ces sommes aux époux X... à titre de dommages-intérêts ; qu'à l'égard du notaire rédacteur d'acte, il appartient au notaire de vérifier la désignation, l'existence légale et la destination du bien vendu ; que le fait pour Maître Z... qui avait pourtant reçu quelques mois auparavant du vendeur l'état de division et le règlement de copropriété (le 30 mai 2008) de ne pas avoir vérifié, lors de la rédaction de l'acte authentique de vente, la régularité et la destination du bien vendu désigné comme un "local brut pour appartement" alors qu'il se situait dans une zone dont le règlement d'urbanisme enseignait qu'elle ne pouvait comporter d'autres constructions à usage d'habitation que de gardiennage ou de surveillance et qui n'avait de surcroît fait l'objet d'aucun permis de construire constitue un manquement à ses devoirs professionnels à l'égard de l'acquéreur ; que faute sans laquelle les époux X... n'aurait pas acheté ledit bien, dont la situation administrative n'est pas régularisable selon une décision définitive de la juridiction administrative et se trouve par conséquent non vendable aux conditions du marché, est en lien de causalité directe avec les différents postes de préjudice subis ci-dessus examinés ainsi qu'avec les frais d'acte authentique, lequel est privé de toute efficacité de son fait, de sorte que Maître Z... sera condamné in solidum avec la société Lubéron Investissement Patrimoine à payer aux époux X... les sommes arrêtées au dispositif de la présente décision ; que le notaire qui n'est pas partie à l'acte ne saurait être condamné in solidum avec la société Lubéron Investissement Patrimoine à rembourser le prix de vente, seule la société venderesse étant tenue à restitution du prix ; que les époux X... font valoir sans être contredits que les derniers comptes publiés par la société Lubéron Investissement Patrimoine arrêtés au 31 décembre 2014 font apparaître un bilan déficitaire de 102 000 euros et que compte tenu de la vente de trois lots du même bâtiment dans les mêmes conditions de fait et de droit, leur vendeur encourt d'autres condamnations que celles prononcées dans la présente instance, de sorte que sa solvabilité n'est pas assurée ; que cette circonstance de pur fait acquise au débat d'où il résulte que la faute du notaire expose, en l'espèce, les époux X... à un risque caractérisé d'insolvabilité de la société venderesse, conduira la cour à condamner Maître Z... à garantir la créance de restitution du prix dont disposent les époux X... sur la société Lubéron Investissement Patrimoine en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcée à l'égard de cette dernière avant complet paiement de ladite créance ; que, sur les demandes de garantie de la société Lubéron Investissement Patrimoine, professionnelle de l'immobilier qui ne pouvait ignorer les règles d'urbanisme ni celles touchant au changement d'affectation d'un bâtiment à usage commercial, qu'elle a entrepris de diviser en lots, pour certains à usage d'habitation, sans permis de construire et en contravention avec le plan d'occupation des sols, ne saurait, en l'état de ses propres fautes, solliciter la garantie du notaire à raison d'un préjudice qui ne résulte que de son propre fait ; qu'elle sera déboutée de ses demandes à cet égard et le jugement déféré infirmé de ce chef ;