Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.786 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en retenant, pour débouter la société [3] de ce recours, « que la date de consolidation fixée par la caisse, rappelée par le dispositif du jugement du 17 mai 2019, n'a pas été remise en cause dans le cadre d'un recours formé par l'employeur », la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°) ALORS QUE si la présomption d'imputabilité au travail s'attachant, en application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison, elle ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l'imputabilité à l'accident ou à la maladie initialement reconnus de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge ultérieurement par l'organisme ; qu'à l'appui de cette demande, l'employeur est recevable à remettre en cause, devant les juridictions du contentieux général, la date de consolidation retenue par la caisse ; qu'il appartient en ce cas à la cour d'appel de fixer cette date au regard des éléments de preuve en sa possession après avoir, au besoin, ordonné une expertise ; qu'en déboutant la société [3] de sa demande tendant à se voir déclarer inopposables les soins et arrêts de travail ayant bénéficié à Mme [N] postérieurement au 21 octobre 2016, aux termes de motifs, pris de ce que « l'existence d'un état antérieur...qui ne [peut] être l'unique cause des séquelles résultant de l'accident...ne suffit pas à remettre en cause l'existence d'un lien entre le fait accidentel et les arrêts subséquents observés jusqu'à la date de la consolidation » retenue par la caisse, sans rechercher et fixer elle-même cette date de consolidation, contestée devant elle par la société [3], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.411-1 et L.442-6 du code de la sécurité sociale.