décision 15-86.443 du 07/06/2017,  partie 2


que s'agissant des faits de dénonciation calomnieuse, le plaignant reconnaît lui-même dans son audition de partie civile que les faits ne sont pas matériellement inexacts, que les faits décrits n'apparaissent pas sous des apparences mensongères ou exagérés dans leur portée, que l'infraction n'est en conséquence pas caractérisée ; que par ailleurs l'information judiciaire n'a pas permis de caractériser l'infraction de harcèlement moral, l'existence d'un contentieux avec l'employeur et d'une procédure de licenciement ne suffisant pas à caractériser des faits répétés ayant pour objet la dégradation des conditions de travail ayant pour effet d'altérer la santé physique ou morale du plaignant ; qu'enfin les faits d'entrave concertée avec menace à la liberté d'expression visés dans la plainte initiale n'apparaissent pas non plus caractérisés ; que sur ces points et celui du délit de discrimination syndicale, la production de la décision de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2014 n'apporte que la démonstration que la société Escota, comme la cour d'appel, n'ont pas fait une exacte interprétation de l'article 7, § 5, de la convention collective des sociétés d'autoroute du 1er juin 1979, sans toutefois se prononcer sur l'atteinte à la marche des services ni la nature diffamatoire ou non des propos ; qu'à ce titre les investigations menées n'ont pas davantage établi la matérialité ni l'élément moral des infractions dénoncées ;
 "1°) alors que la chambre de l'instruction, saisie in rem, ne peut dire n'y avoir lieu à suivre sans examiner les faits objets de la poursuite sous toutes les qualifications possibles ; qu'en refusant d'examiner les faits sous la qualification d'escroquerie au jugement, quand il lui appartenait de vérifier si les faits dont elle était saisie pouvaient recevoir cette qualification, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les faux constitutifs des manoeuvres frauduleuses dénoncées par la partie civile consistaient à avoir postdaté les tracts au 26 février 2008 en vue d'échapper à la prescription des faits fautifs de deux mois édictée par l'article L. 1332-4 du code du travail ; qu'en énonçant, pour refuser d'examiner le chef d'escroquerie au jugement, que toute notion de faux était écartée par la mention, par l'arrêt de cassation du 19 novembre 2014, de l'utilisation de la qualité de délégué syndical par M. X... malgré l'annulation de sa désignation, la chambre de l'instruction a retenu un motif inopérant ;
 
 "3°) alors que le mail de M. Alain A... du 13 mars 2008 adressé à la direction de la société Escota pour se plaindre du comportement de M. X... énonçait clairement que les tracts « datés de décembre » avaient été distribués « au mois de janvier » ; qu'en retenant que l'information n'avait pas permis d'établir précisément les dates de diffusion des tracts, sans rechercher si ce mail ne permettait pas d'établir de façon suffisamment précise que les tracts datés de décembre 2007 avaient été distribués en janvier 2008, la chambre de l'instruction a n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu'est discriminatoire le licenciement d'un salarié motivé par la diffusion de tracts syndicaux dans l'enceinte de l'entreprise et l'utilisation sans droit sur ces tracts de la qualité de délégué syndical, dès lors que cette diffusion ne gênait pas la marche de l'entreprise, ni ne présentait de caractère diffamatoire, et ne constituait aucun manquement du salarié aux obligations résultant de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de discrimination syndicale, qu'il résultait de l'arrêt de cassation du 19 novembre 2014 que M. X... n'était pas en droit de revendiquer un statut de salarié protégé et que son licenciement était fondé sur la diffusion irrégulière de tracts syndicaux, quand ces circonstances n'étaient pas de nature à exclure le caractère discriminatoire du licenciement de M. X..., la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que M. X... soutenait devant la chambre de l'instruction que le caractère discriminatoire de son licenciement se déduisait de la concomitance entre l'engagement de la procédure de licenciement par la société Escota le 23 avril 2008 et la lettre qu'elle avait reçue le 9 avril 2008, par laquelle M. X... l'informait en qualité de secrétaire général du syndicat Sud-Escota qu'elle allait faire l'objet d'une assignation en référé pour non-respect de plusieurs accords d'entreprise ; qu'en estimant n'y avoir de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de discrimination syndicale, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas de cette concomitance de dates que M. X... avait été licencié uniquement en raison de son activité syndicale, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que M. X... rappelait devant la chambre de l'instruction qu'entre les années 1997 et 2007, il avait eu une activité syndicale et exercé divers mandats sociaux et faisait valoir qu'il avait fait l'objet, pendant ces années, d'une discrimination dans le déroulement de sa carrière ;