Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.019 du 06/06/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement, annulé la saisie-attribution du 1er avril 2016 diligentée par l'Urssaf d'Alsace sur les comptes bancaires de la société Trois Rois immobilière, pour défaut de liquidité de la créance de l'Urssaf d'Alsace et d'AVOIR condamné l'Urssaf d'Alsace aux dépens et frais irrépétibles de première instance.
 
 AUX MOTIFS QUE « En droit, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pratiquer une saisie-attribution. Il est de règle que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. En l'espèce, la créance dont se prévaut l'Urssaf en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 23 octobre 2008, exécutoire en ce qui concerne les seules cotisations et majorations de retard relatives à Mme F..., n'est pas liquide dès lors que les sommes globales au paiement desquelles a été condamnée la société Trois Rois immobilière, concernent à la fois Mme F... et Mme D... et qu'aucune mention de l'arrêt, voire de l'arrêt de la Cour de Cassation, ne permet d'évaluer les montants à déduire au titre du rappel annulé de cotisations et majorations de retard du chef de Mme D.... C'est par une exacte application de la règle de droit et par des motifs que la cour adopte que le juge de l'exécution a estimé inopérantes, quant à pallier l'insuffisance du titre exécutoire, les productions apportées par l'Urssaf à hauteur de cour pour justifier du montant de sa créance. Ainsi, sous réserves du constat de la mainlevée que l'appelante justifie avoir donné quant à la première saisie, la décision déférée mérite confirmation en ce qu'elle a fait droit à la demande de mainlevée des saisies pour défaut de liquidité de la créance » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu, sur la validité des saisies en cause, que l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier peut poursuivre l'exécution forcée d'un titre exécutoire dès lors que celui-ci constate une créance liquide et exigible ; qu'il résulte de la succession des deux titres exécutoires dont l'exécution forcée est poursuivie que la créance en cause, si elle est exigible, n'est pas pour autant liquide puisque l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 23 octobre 2008 a prononcé une condamnation à paiement d'une somme de 76 247,53 € de cotisations et de 16 198,32 € de majorations de retard pour deux personnes devant être considérées comme salariées (respectivement Mmes D... et F...) et que l'arrêt du 20 mai 2010 de la Cour de Cassation a cassé et annulé partiellement cet arrêt, pour les cotisations et majorations de retard dues du chef de Mme D..., la cause et les parties étant renvoyées pour qu'il soit fait droit devant la Cour d'appel de Metz ; Qu'aucune disposition ni motivation de l'un et l'autre arrêts ne permet de faire le partage effectif des sommes dues du chef de Mme D... et du chef de Mme F..., en sorte que lesdits titres ne contiennent aucune énonciation permettant de liquider la créance pourtant exigible de l'Urssaf d'Alsace ; Attendu que tel a déjà été jugé par le Juge de l'exécution de Mulhouse suivant jugement du 25 février 2011 portant sur les mêmes titres exécutoires et à l'occasion d'une précédente saisie ; que cette analyse a été confirmée par la Cour d'appel de Colmar le 6 février 2012 ; qu'il sera ajouté que c'est en vain que l'Urssaf d'Alsace produit des pièces étrangères aux titres exécutoires, l'article L 111-2 ne permettant aucunement cette méthode – sauf à ce qu'une telle pièce soit annexée formellement par la décision de justice, ce qui n'est pas le cas ici ; Qu'en réalité, il incombait à l'Urssaf d'Alsace de poursuivre la procédure jusqu'à son terme pour faire fixer sa créance par la Cour d'appel de Metz, ce qu'elle a négligé de faire ; Attendu en conséquence que les deux saisies diligentées respectivement les 5 mars et 1er avril 2016 doivent être annulées pour défaut de liquidité de la créance de l'Urssaf d'Alsace » ;
 
 1) ALORS QUE la créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant ; qu'en l'espèce, l'Urssaf avait notifié à la société Trois Rois immobilière, par lettre d'observations du 23 janvier 2001, un redressement d'un montant total de 500 137 francs, dont 434 francs du chef de Mme D... ; que l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 23 octobre 2008 avait jugé ce redressement fondé en son principe et en son montant et avait condamné la société Trois Rois immobilière à payer à l'Urssaf les sommes de 76 247,53 € en cotisations et 16 198,32 € en majorations de retard ;