Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.043 du 15/12/2021,  partie 7



 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR ordonné à Mme [I], veuve [Y] de régulariser la situation de Mme [P] [J] auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse et de la Caisse de Retraite Complémentaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE le défaut de délivrance de ses bulletins de salaire induit pour l'intimée un préjudice en ce qu'elle ne peut bénéficier des droits à l'ouverture d'indemnités journalières maladie ni des points de retraite ; que Mme [I] veuve [Y] sera en conséquence condamnée à lui régler la somme de 21.128 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE Mme [I] Veuve [Y] devra délivrer à Mme [P] [J] les bulletins de salaire manquants de 1985 à ce jour, sous astreinte provisoire de 25 € par jour de retard passé le délai de trente jours à compter du présent arrêt ; il sera par ailleurs ordonné à Mme [I] veuve [Y] de régulariser la situation de Mme [P] [J] auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse et de la Caisse de Retraite Complémentaire (arrêt, pages 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE si le préjudice résultant, pour le salarié, de l'absence de délivrance de bulletins de paie et, partant, de l'absence de cotisation de l'employeur, pour la période correspondante, auprès des organismes de retraite, peut être réparé par l'allocation de dommages-intérêts, le principe de la réparation intégrale fait obstacle à ce qu'une telle condamnation se double d'une condamnation de l'employeur à régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux ; Que, dès lors, en condamnant l'exposante à régulariser la situation de Mme [P] [J] auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse et de la Caisse de Retraite Complémentaire, après avoir condamné Mme [Y] à payer à la salariée la somme de 21.128 € à titre de dommages-intérêts, en réparation de son préjudice né du défaut de délivrance de bulletin salaire ayant privé la salariée de ses droits à l'ouverture d'indemnités journalières et de ses points de retraite, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et violé l'article 1147 du code civil (devenu 1231-1 dudit code) dans sa version applicable au litige.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le présent moyen de cassation n'est invoqué que dans la seule mesure où l'arrêt attaqué devrait être lu comme ayant ordonné à l'exposante de régulariser la situation de Mme [P] [J] auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse et de la Caisse de Retraite Complémentaire pour l'ensemble de la période de 1985 au jour de l'arrêt.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR ordonné à Mme [I], veuve [Y] de régulariser la situation de Mme [P] [J] auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse et de la Caisse de Retraite Complémentaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [I] Veuve [Y] devra délivrer à Mme [P] [J] les bulletins de salaire manquants de 1985 à ce jour, sous astreinte provisoire de 25 € par jour de retard passé le délai de trente jours à compter du présent arrêt ; il sera par ailleurs ordonné à Mme [I] veuve [Y] de régulariser la situation de Mme [P] [J] auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse et de la Caisse de Retraite Complémentaire (arrêt, pages 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE les cotisations sociales obligatoires mises à la charge de l'employeur étant afférentes à la rémunération des salariés, la prescription de la demande en régularisation de la situation d'un salarié dont l'employeur n'a pas cotisé auprès des organismes sociaux est soumise au régime de l'article L. 3245-1 du code du travail ; Que, dès lors, à supposer que la cour d'appel ait entendu ordonner à l'exposante de régulariser la situation de Mme [P] [J] auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse et de la Caisse de Retraite Complémentaire pour l'ensemble de la période de 1985 au jour de son arrêt, quand la régularisation des cotisations de retraite assises sur les salaires ne pouvait être ordonnée pour la période à laquelle le droit de la salariée au paiement de ses salaires était éteint du fait de la prescription c'est-à-dire, en l'espèce, pour la période de rémunération antérieure au 1er août 2011, soit trois ans avant la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ;