Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-22.388 du 01/10/2014,  partie 2



ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGES QUE « suite à une requête en date du 26 juin 1995 présentée par la société CETELEM (représentée par son mandataire, le GIE NEUILLY CONTENTIEUX), une ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 09 août 1995 par le juge d'instance de ce tribunal à l'encontre de Mme Farida X..., la condamnant à payer à la société requérante la somme de 26.460,69 francs (soit 4.033,91 euros) en principal correspondant au solde dû en exécution du contrat de crédit n°115 000 276 361 80 (crédit accessoire à une vente contractée le 23 décembre 1993 au nom de Mme Farida X...), outre intérêts de retard au taux contractuel, et celle de 26,50 francs (4,04 euros) à titre de frais accessoires ; que cette ordonnance a été régulièrement signifiée à Mme Farida X... par acte d'huissier en date du 12 septembre 1995 remis à sa personne même ; que l'ordonnance portant injonction de payer une fois revêtue par le greffe, le 23/11/1995, de l'exécutoire, a été signifiée à Mme Farida X... par acte d'huissier en date du 14 décembre 1995 (acte remis en mairie), que divers actes d'exécution s'en sont suivis :
 
 - commandement de payer en date du 26 décembre 1995 remis en mairie,
 
 - procès-verbal de saisie-vente assorti d'un itératif commandement de payer en date du 15 janvier 1996, remis à personne,
 
 - sommation de vente en date du 21 février 1996, remise en mairie ;
 
 que Mme Farida X... a fait opposition à l'ordonnance portant injonction de payer par courrier du 4 mars 1996 reçu au greffe de ce tribunal le 5 mars 1996 ; que par jugement contradictoire en date du 14 janvier 1997, ce tribunal d'instance de Martigues a constaté que l'ordonnance portant injonction de payer susvisée ayant été signifiée à la personne même de Mme Farida X... le 12 septembre 1995, son opposition formée le 4 mars 1996 était irrecevable comme tardive au regard des dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile ; que le tribunal n'ayant dès lors pas statué sur le fond dans le jugement susvisé, il s'ensuivait, implicitement mais nécessairement, que l'ordonnance portant injonction de payer du 9 août 1995 devait recevoir son plein et entier effet ; que Madame Farida X... demande aujourd'hui à ce tribunal de dire que la signature figurant sur l'offre de crédit acceptée le 23 décembre 1993 n'est pas la sienne, et d'en déduire que l'offre préalable de crédit du 23 décembre 1993 ne lui étant pas opposable, la S.A. CETELEM ne pourrait selon elle pas se prévaloir de l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de Martigues le 9 août 1995 ;qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; qu'il résulte de ce texte et du principe « dispositif », ensemble l'article 9 du Code de procédure civile, suivant lequel « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », que fût-il rendu « en l'état » des justifications produites, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, dessaisit le juge et interdit aux parties, en la même qualité et sur le même fondement juridique, de le saisir à nouveau pour le même objet ; qu'or le jugement en date du 14 janvier 1997 ayant déclaré irrecevable comme tardive l'opposition formée par Madame Farida X... à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer en date du 9 août 1995, cette ordonnance a nécessairement reçu son plein et entier effet, et n'était donc plus susceptible que d'un pourvoi en cassation portant sur les conditions d'apposition de la formule exécutoire ; que contrairement à ce que soutient la demanderesse, il y a bien identité de parties, de cause et d'objet, étant observé au surplus que, comme l'a indiqué l'arrêt Cass. Ass. plénière, 7 juillet 2006 (pourvoi n°04-10.672, P+B+R+I), le changement de fondement juridique ne permet pas de soumettre à un nouveau juge un litige déjà tranché par le juge du fond ; que s'agissant donc en l'espèce d'un cas d'école d'application de cette fin de non recevoir qui ne souffre aucune contestation, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision de justice dès son prononcé (en ce sens : Cass. 2e Civ., 25 octobre 2007, N° 06-19.151) ne peut conduire ce tribunal à faire droit à la fin de non-recevoir soulevée de ce chef par la société BNP Paribas Personal Finance ;