cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-24.610 du 11/04/2018,  partie 2


 du code de procédure civile pour les frais exposés devant elle » ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il a été convenu entre la S.A.S. Séché Eco Services et la S.A. Biomérieux que la première société effectuerait la gestion de la collecte des déchets sur le site de Craponne à compter du 2 juin 2008. A cette fin, un contrat de gestion déléguée a été signé par les parties le 29 avril 2010 pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée du prestataire. Il a notamment été stipulé qu'un chef d'équipe et deux opérateurs ayant les qualifications et l'expérience nécessaires seraient normalement affectés par la S.A.S. Séché Eco Services à la réalisation de la prestation objet du contrat. Monsieur Y... a été engagé par la S.A.S. Séché Eco Services en qualité d'opérateur de tri (niveau II, coefficient 104) suivant contrat écrit à durée indéterminée du 24 octobre 2008 à effet du 1er novembre 2008, soumis à la convention collective nationale des activités du déchet. Le point d'attache habituel de X
 était situé à Craponne sur le site de la société Biomérieux. Son salaire mensuel brut a été fixé à 1 425,70 € sur treize mois. Par lettre du 30 octobre 2012, la société Biomérieux a résilié au 31 mai 2013 le contrat de gestion déléguée de la prestation de déchets qui la liait à la S.A.S. Séché Eco Services pour le site de Craponne. Elle a contracté avec la société Vinci Facilities qui a notifié le 21 décembre 2012 à la société Veolia Propreté son intention de lui confier le traitement des déchets industriels banals, déchets industriels dangereux et déchets d'activités de soins à risques infectieux pour les sites Biomérieux de Marcy, Craponne, La Balme, Saint-Vulbas et Grenoble. Par lettre recommandée du 6 mai 2013, la S.A.S. Séché Eco Services, informée de ce que la société Veolia Propreté serait le nouveau prestataire de services à compter du 1er juin 2013, a rappelé à celle-ci son obligation de reprendre le personnel affecté à ce marché, et ce en application de l'article L 1224-1 du code du travail. Il s'agissait de : Monsieur Y... (temps plein), Wilfried A... (temps plein), Stéphane B... (temps plein), Charles C... (temps partiel de 9 heures hebdomadaires). La société Veolia Propreté a répondu le 15 mai 2013 que les dispositions de l'article L 1224-1 ne pouvaient trouver application en l'absence d'entité économique autonome. Par lettres du 30 mai 2013, Stéphane B... et Wilfried A... ont postulé à un emploi au sein de la S.A. Onyx Auvergne Rhône-Alpes, filiale de la société Veolia Propreté. Ils ont été engagés par contrat écrit à durée indéterminée du 3 juin 2013 : Stéphane B... en qualité d'agent qualifié d'exploitation/chef d'équipe/opérateur (ouvrier, niveau III, position 2, coefficient 118), Wilfried A... en qualité d'équipier de collecte (ouvrier, niveau II, position 1, coefficient 104),rattachés à l'établissement de Saint-Didier au Mont d'Or pour exercer leurs activités notamment sur le site Biomérieux de Craponne. Les dates d'ancienneté retenues étaient le 1er juin 2008 (B...) et le 1er novembre 2008 (A...), c'est-à-dire la date de l'engagement des salariés par la S.A.S. Séché Eco Services. Les sociétés Séché et Veolia ont continué à échanger des courriers jusqu'au 12 juin 2013 sans parvenir à s'accorder sur la poursuite de l'exécution du contrat de travail de Monsieur Y.... Par lettre du 6 juin 2013, celui-ci a demandé à la société Veolia Propreté, qui avait repris le marché, pour quelle raison il n'avait pas été contacté et repris. Celle-ci lui a répondu, par lettre recommandée du 2 juillet 2013, qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande portant sur le transfert de son contrat de travail au sein de la société Veolia. Puis, par lettre du 31 juillet 2013, Monsieur Y... a fait savoir à la S.A.S. Séché Eco Services qu'il restait à sa disposition pour intégrer le poste qu'elle était censée lui proposer et qu'il lui appartenait de régler ses salaires. La S.A.S. Séché Eco Services lui a répondu le 26 août 2013 qu'elle l'avait sorti de ses effectifs et qu'il lui appartenait d'exiger la poursuite de son contrat de travail par Veolia.   les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours, et auxquelles il ne peut être dérogé par des conventions particulières, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identité ; que conformément à l'article 1er (b) de la directive du Conseil de l'Union européenne nº2001-23 du 12 mars 2001, l'entité économique doit être entendue comme un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ; que ni la perte d'un marché ni la poursuite de l'activité s'y rapportant par un nouveau prestataire ou par le donneur d'ordre, à la suite de la résiliation du marché, ne peuvent suffire, en l'absence de tout transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels significatifs à entraîner un changement d'employeur ; qu'en revanche, ces éléments peuvent indifféremment être transmis par le prestataire sortant à son successeur ou mis à la disposition des prestataires successifs par le donneur d'ordre ;