Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.151 du 19/06/2019,  partie 2


qu'en effet, il résulte d'une jurisprudence constante qu'en présence d'une fiche de renseignements la banque n'a pas le devoir de s'informer davantage et l'arrêt du 17 mai 2017 invoqué par les époux B... ne dit pas le contraire étant précisé qu'en cette espèce, il résultait de la fiche de renseignement que l'engagement de caution était disproportionné, contrairement au cas présent, et que, ce faisant, pour pouvoir engager les cautions sans encourir le risque de se voir opposer la disproportion qui résultait de leurs déclarations, il appartenait à la banque de se renseigner davantage sur leurs revenus et patrimoine ; que la fiche de renseignement indiquait que les époux B... étaient mariés sous un régime de communauté légale, que M. B... était gérant/directeur d'hôtel depuis 15 ans et percevait des revenus annuels de 67.000 euros, que le couple supportait des charges annuels de 9.000 euros et était propriétaire d'un immeuble évalué à 230.000 euros financé au moyen d'un prêt dont l'en-cours s'élevait à 50.000 euros ; qu'il était enfin précisé que le couple n'avait souscrit aucun cautionnement auparavant ; que le premier juge pouvait justement déduire de ces informations, qui ne relevaient pas d'anomalies particulières, que l'engagement de caution limité de chacun des époux n'était pas manifestement disproportionné et c'est en vain que les époux B... voudraient aujourd'hui faire apprécier différemment leur situation au jour de la souscription de leurs engagements en faisant état de revenus et charges différents, dont ils ne démontrent pas que la banque avait connaissance, et qu'il leur appartenait de déclarer dans la fiche caution qu'ils avaient remplie et dont ils certifiaient la sincérité ;
 
 ET AUX MOTFS ADOPTÉS QUE les défendeurs soutiennent que leurs engagements de caution étaient disproportionnés au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version en vigueur lors de la souscription de leur engagement, lequel dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation » ; qu'à cet effet, ils déclinent leurs revenus composés de prestations chômage depuis 2007 et font état d'un budget qui ne laissait à leur foyer, accueillant alors deux enfants de 17 et 15 ans, qu'un disponible mensuel de 73 euros ; qu'ils ont pourtant établi et fourni au prêteur une « fiche caution » par laquelle ils s'attribuaient un revenu annuel de 67.000 euros face à des charges annuelles de 9.000 euros, soit un disponible moyen mensuel de 4.833 euros, ce qui était proportionné à leurs engagements de caution ; qu'or, en l'absence d'anomalies apparentes, le créancier n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des renseignements fournis par les débiteurs qui, de surcroît, ont « certifié exacts et complets ces renseignements » auxquels la banque était en droit de se fier ; qu'enfin, les cautions ne peuvent se prévaloir de leur propre turpitude, leurs déclarations étant à l'origine de leur préjudice ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la demande doit être pleinement accueillie sauf en ce qui concerne le point de départ des intérêts qui ne saurait être fixé avant la présentation des mises en demeure ;
 
 1) ALORS QU'en présence d'une anomalie apparente, les revenus et le patrimoine déclarés au prêteur par la caution ne sont pas pris en compte pour apprécier le caractère proportionné de son engagement, ce caractère étant apprécié au regard des revenus effectivement perçus et du patrimoine réel ; que l'indication sur la fiche de renseignement remplie par la caution d'une date très antérieure au cautionnement constitue une anomalie apparente ; qu'en l'espèce, les époux B... faisaient valoir que la fiche de renseignements produite par la banque étaient datée du 12 juillet 2006, soit trois ans avant la signature du contrat de cautionnement le 25 juillet 2009 ; qu'ils en déduisaient que la CRCAM ne pouvait leur opposer les informations contenus dans cette fiche pour écarter toute disproportion manifeste entre leurs engagements et leurs ressources ; qu'en affirmant qu'il y avait lieu, pour apprécier le caractère proportionné des engagements des cautions, de se référer aux informations contenues dans cette fiche, « qui ne relevaient pas d'anomalie particulière », sans s'expliquer sur le fait que la fiche mentionnait pour seule date le 12 juillet 2006, quand le cautionnement avait été conclu le 25 juillet 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE les informations portées par la caution dans une fiche de renseignements que le prêteur lui a remise ne sont opposables à la caution que si cette fiche est claire et précise et qu'elle avertit la caution de la nécessité de fournir des renseignements rigoureusement exacts, exhaustifs, complets et actualisés ;