décision 14-18.671 du 14/06/2016,  partie 2


que la cour d'appel a énoncé que l'implication détaillée de la société Fedcominvest Europe dans l'existence du navire "AG Vartholomeos" et l'apport de fonds en vue de celle-ci qui la désignent comme probable propriétaire sous couvert de la société Blueshell Shipping, justifient la saisie de ce navire pour sûreté d'une créance relative à deux autres navires appartenant également à la société Fedcominvest Europe ; qu'en se fondant ainsi sur une probabilité de propriété, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 4°/ qu'aux termes de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, le créancier est autorisé à saisir le navire auquel sa créance se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui, qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel la créance se rapporte ; que, dans ses écritures d'appel, la société Blueshell Shipping Ltd faisait valoir que la Convention de Bruxelles de 1952 n'autorisait pas la saisie du navire litigieux, rappelant que la créance maritime doit nécessairement concerner le navire saisi et qu'il importait de démontrer que le navire dont la saisie est recherchée appartient au propriétaire du navire auquel la créance maritime se rapporte, c'est-à-dire que le navire "AG Vartholomeos" appartient au propriétaire du navire "SV Sergiy" et du navire "[...] " ; qu'elle exposait que la créance de la société Evrasia Bunker ne concerne pas le navire "AG Vartholomeos" saisi, mais les navires "SV Sergiy" et "[...] " et que selon le registre Equasis des navires, les navires "SV Sergiy" et "[...] " appartiennent respectivement à la société de droit ukrainien Benedict Navigation CO. et à la société de droit libérien [...] ., et non à la société Blueshell Shipping, propriétaire du navire "AG Vartholomeos" ni même à la société Fedcominvest Europe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 5°/ qu'aux termes de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, le créancier est autorisé à saisir le navire auquel sa créance se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui, qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel la créance se rapporte ; que, dans ses écritures d'appel, la société Blueshell Shipping a soutenu que la saisie d'un navire autre que celui auquel la créance se rapporte n'est possible que si le propriétaire du navire saisi "était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte" ; qu'elle en déduisait qu'en l'absence de preuve par la société Evrasia Bunker, que les propriétaires des navires "ST P..." et "SV Sergiy", soit respectivement les sociétés [...] . et Benedicte Navigation CO. sont fictives et que ces navires appartiennent en réalité à la société de droit monégasque Fedcominvest Europe, il est incontestable que les conditions posées par la Convention de Bruxelles de 1952 pour la saisie conservatoire du navire "AG Vartholomeos" pour des dettes relatives aux navires "ST P..." et "SV Sergiy" ne sont pas réunies ; qu'elle en concluait que la société Evrasia Bunker n'était absolument pas fondée, au titre de la Convention de Bruxelles de 1952, à saisir le navire "AG Vartholomeos", appartenant à la société Blueshell Shipping pour des créances alléguées à l'encontre de la société Fedcominvest Europe concernant les navires "SV Sergiy" et "[...] " ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 6°/ qu'aux termes de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, le créancier est autorisé à saisir le navire auquel sa créance se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui, qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel la créance se rapporte ; que, dans ses écritures d'appel, la société Blueshell Shipping Ltd. a soutenu que la société Evrasia Bunker Ltd. ne revêtait pas la qualité de créancier ; qu'elle affirmait qu'il suffit d'examiner les documents produits pour constater que la créancière de la société Fedcominvest Europe est la société de droit chypriote Evrasia Bunker et non la société Evrasia Bunker, société de droit des Iles Vierges Britanniques selon la mention apparaissant sur la requête de saisie conservatoire et les différentes écritures adverses ;