Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.766 du 27/04/2017,  partie 2


elle avait précédemment rendues, la cour d&apos;appel a retenu que la disposition de l&apos;arrêt du 27 février 2008 mettant à la charge de l&apos;assureur l&apos;obligation de relever indemne l&apos;EFS des condamnations prononcées à son encontre ne pouvait s&apos;entendre que dans la limite du plafond de la garantie souscrite par l&apos;assuré ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Corrèze aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l&apos;Office national d&apos;indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et infections nosocomiales la somme de 1 500 euros, aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme globale de 1 500 euros et à M. [R] la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Corrèze.
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la CPAM de la Corrèze de l&apos;ensemble de ses demandes présentées à l&apos;encontre de l&apos;ONIAM au titre de l&apos;indemnisation des préjudices subis par Monsieur [R] à la suite de la contamination survenue en 1983.
 
 AUX MOTIFS QUE « la société COVEA RISKS soutient que le plafond de garantie prévu contractuellement pour l&apos;année 1983 a été atteint, de sorte qu&apos;elle dénie sa garantie à l&apos;ONIAM pour indemniser le sinistre survenu à M. [R] rattaché par décision définitive à l&apos;année 1983 (jugement du 7 septembre 2006 confirmé en cette disposition par un arrêt de la cour de ce siège le 27 février 2008) ; que la CPAM oppose, sur ces deux mêmes décisions, l&apos;autorité de la chose jugée en ce que l&apos;arrêt confirmatif en cette disposition, a condamné cet assureur à relever indemne l&apos;EFS (aujourd&apos;hui l&apos;ONIAM), sans que ce dernier n&apos;ait formé de demandes pour le cas où le plafond de garantie serait atteint ; toutefois cette condamnation de l&apos;assureur à relever indemne l&apos;EFS, ne peut s&apos;entendre implicitement mais nécessairement, que dans la limite de la somme garantie souscrite par l&apos;assuré, qui est opposable aux tiers, lesquels ne sauraient avoir plus de droits que l&apos;assuré lui-même ; qu&apos;à cette égard, et même si l&apos;autorité de la chose jugée ne s&apos;attache qu&apos;à ce qui a été tranché, et donc pas à un « donné acte, » il n&apos;en demeure pas moins que cet assureur, contrairement à ce que soutient la CPAM, a sollicité systématiquement des juridictions que le plafond de garantie limité à 10.000.000 F. souscrit par l&apos;assuré, soit rappelé, ce dont il lui a été donné acte en dernier lieu par le JME dans son ordonnance du 31 mars 2009 , suite à laquelle plus aucune des parties, admettant cette atteinte du plafond garanti, n&apos;a formulé de demande à l&apos;encontre de la société COVEA RISKS, conduisant le tribunal statuant au fond dans le jugement déféré à la Cour, à la mettre purement et simplement hors de cause ; » ; que l&apos;assureur a bien versé une somme de 100.000 euros à Monsieur [R] en exécution du la décision du tribunal par la société COVEA RISKS ; que le sinistre litigieux est rattaché à l&apos;année 1983 pour laquelle le plafond est atteint depuis décembre 2008 ; qu&apos;il convient « de débouter l&apos;ONIAM de ses demandes dirigées à l&apos;encontre de cet assureur, sauf celles ayant déjà conduit au règlement de sommes provisionnelles versées en garantie par cet assureur avant l&apos;atteinte du plafond ; que venant d&apos;être jugé que l&apos;assureur ne devait plus garantie à l&apos;ONIAM du fait de l&apos;atteinte du plafond de garantie souscrit par l&apos;assuré, et en application de la loi du 17 décembre 2012 précitée, qui ferme dans ce cas, tout recours subrogatoire de la CPAM à l&apos;encontre de cet organisme, la CPAM de la CORREZE sera déboutée de l&apos;ensemble de ses demandes à l&apos;encontre de l&apos;ONIAM dès lors que les sommes déjà versées en garantie par la société COVEA RISKS au titre du préjudice personnel à M. [R], ne peuvent faire l&apos;objet de par sa nature, d&apos;un recours subrogatoire de la CPAM. ».
 
 ALORS QUE dans son arrêt rendu le 27 février 2008, la Cour d&apos;appel de LIMOGES avait condamné la société COVEA RISKS à « relever indemne l&apos;EFS des condamnations prononcées à son encontre » au profit de Monsieur [R] à raison de sa contamination par le virus de l&apos;hépatite C ; qu&apos;en retenant, pour rejeter les demandes formées par la Caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Corrèze à l&apos;encontre de l&apos;ONIAM, venu aux droits de l&apos;EFS, que « cette condamnation de l&apos;assureur à relever indemne l&apos;EFS, ne peut s&apos;entendre implicitement mais nécessairement, que dans la limite de la somme garantie souscrite par l&apos;assuré, qui est opposable aux tiers, lesquels ne sauraient avoir plus de droits que l&apos;assuré lui-même » la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;autorité de la chose jugée par cette décision et violé l&apos;