Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.730 du 22/03/2017,  partie 2


associé est personnelle, peu important son état ou son régime matrimonial ; que, par conséquent, même lorsque les parts sont communes et qu&apos;un seul des époux a la qualité d&apos;associé, lui seul a qualité pour percevoir les dividendes ; que l&apos;associé est créancier à titre personnel de la société du dividende voté ; que si les deux époux sont associés, chacun a seule qualité pour percevoir les dividendes correspondant à ses parts ; que la perception du dividende est donc régie par le droit des sociétés, les règles du régime matrimonial n&apos;ayant vocation à s&apos;appliquer qu&apos;à l&apos;affectation des sommes perçues ; que les dividendes dus à Madame [N] en qualité d&apos;associée devaient donc lui être versés ; que la société CIBTP est débitrice des dividendes ; qu&apos;elle a, dès lors, manqué à ses obligations en versant ceux-ci à Monsieur [G] ; qu&apos;il lui appartient donc de justifier que Madame [N] a donné son accord pour que les dividendes soient versés entre les mains de son conjoint ; qu&apos;elle ne produit aucune pièce démontrant un accord exprès de Madame [N] ; que Madame [N] était la gérante de la société ; qu&apos;il ne résulte pas de cette seule qualité qu&apos;elle a donné son autorisation pour que Monsieur [G] perçoive les dividendes en ses lieu et place ; qu&apos;il ne ressort d&apos;aucun document qu&apos;elle a, en sa qualité de gérante, versé les dividendes sur le compte ouvert au nom de Monsieur [G] ; que la procuration remise par elle le 18 mai 1994 en tant que gérante de la société à Monsieur [G] afin de « faire fonctionner » les comptes ouverts à la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics au nom de la société et lui permettant de « donner tous ordres de paiement » n&apos;a nullement pour objet d&apos;autoriser Monsieur [G] à percevoir en ses lieu et place les dividendes auxquels elle a droit en sa qualité d&apos;associée ; que les déclarations fiscales des époux ou celles de la société -qui mentionnent le versement de ces dividendes- établissent le versement de ceux-ci mais ne démontrent pas l&apos;accord de Madame [N] pour qu&apos;ils soient versés sur le compte ouvert au nom de son époux ; que la société CIBTP n&apos;a donc pas versé les dividendes à leur ayant-droit ; qu&apos;elle ne s&apos;est ainsi pas libérée à l&apos;égard de celui-ci ; qu&apos;elle sera donc condamnée à verser à Madame [N] les dividendes auxquels ses parts lui donnaient droit soit la somme, non contestée, de 896.087,50 euros ; qu&apos;il appartient à Madame [N] de rapporter la preuve d&apos;un préjudice causé par sa faute ; que, dans les rapports entre les ex époux, le régime matrimonial doit être pris en considération pour apprécier le préjudice ainsi causé par la faute de Monsieur [G] ; que la faute de Monsieur [G] a eu pour conséquence le versement des dividendes litigieux sur un compte ouvert à son nom ; que, nonobstant son intitulé, ce compte est commun aux ex époux ; qu&apos;ainsi, un dividende commun a été versé sur un compte commun ; que ces fonds ont été affectés à l&apos;achat de biens communs au Portugal ; qu&apos;ils n&apos;ont donc pas été détournés à des fins personnelles ; que Madame [N] ne rapporte ainsi pas la preuve d&apos;un préjudice causé par la faute de Monsieur [G] consistant dans la perte des dividendes ; que sa demande de condamnation in solidum au paiement des dividendes sera rejetée ; que, compte tenu de la valeur des biens communs situés au Portugal acquis par ces dividendes, Madame [N] n&apos;a pas subi de préjudice financier ; que cette faute a privé Madame [N] de la possibilité de discuter de l&apos;affectation de ces fonds ; qu&apos;elle a, de ce chef, subi un préjudice qui sera réparé par le paiement d&apos;une somme de 5.000 euros 
 
 1) ALORS QUE l&apos;associé marié sous le régime de la communauté, a seul qualité pour percevoir les dividendes, à moins qu&apos;il n&apos;ait donné son accord pour qu&apos;ils soient versés, pour le compte de la communauté, entre les mains de son conjoint ; que la décision de distribution des dividendes est prise par les associés ; que leur versement incombe au gérant ; qu&apos;en énonçant néanmoins que l&apos;accord de Mme [N] quant aux versements litigieux ne résultait de sa seule qualité de gérante de la société, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article 1832-2 du code civil ;
 
 2) ALORS QU&apos;il appartenait à Mme [N] d&apos;établir que, bien que les versements litigieux soient intervenus sous sa gérance, donc sous son contrôle, c&apos;est pourtant sans son accord que les dividendes lui revenant avaient été versés pour le compte de la communauté sur le compte de son conjoint ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a renversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil ;
 
 3) ALORS QU&apos;en ne recherchant pas s&apos;il n&apos;en résultait pas de la circonstance que Mme [N] avait accepté les déclarations fiscales faisant apparaitre les versements litigieux qu&apos;elle les avait ratifiés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1832-2 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION