Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.545 du 25/11/2014,  partie 3


que l'assignation délivrée à Yasmina Y... lui a été signifiée dans les conditions prévues à l'article 5 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relatif à la notification à l'étranger d'une acte judiciaire ou extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec avis de réception adressée au procureur du roi près le tribunal de première instance de Casablanca, place des Nations Unies, Casablanca, Maroc ; que, si la mention du domicile constitue l'une des mentions obligatoires des actes d'huissier devant être signifiés, encore faut-il que le requérant ait été régulièrement informé des changements d'adresse des destinataires de ces actes ; qu'à défaut, l'assignation n'encourt pas la nullité dès lors que le destinataire a effectivement été touché par ledit acte ; qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, que Yasmina Y... a bien été touchée par la présente assignation ; qu'en tout état de cause, l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que la nullité ne peut être prononcée qu'à la charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que le tribunal relève que les défendeurs ont tous constitué avocat dès la date de constitution ; qu'en conséquence, les consorts Y... ne rapportant pas la preuve d'un quelconque grief qui leur aurait été causé par ces irrégularités procédurales, la demande de nullité de l'acte introductif d'instance des 12 et 19 octobre 2010 sera donc rejetée ; 
 
 Alors, de première part, qu'en se bornant à relever que la réalité du domicile parisien de madame Marie-Hélène Y... avait été confirmée par le gardien de l'immeuble, sans préciser sur quel type d'occupation des lieux portait cette confirmation, là où madame Marie-Hélène Y... indiquait que l'immeuble accueillait une résidence secondaire occupée par elle lors de ses passages à Paris uniquement, son domicile réel et connu de l'administration fiscale étant situé en Egypte (conclusions des consorts Y..., p. 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 102 du code civil ; 
 
 Alors, de seconde part, que les consorts Y... soutenaient que, « faute de satisfaire aux exigences des instruments internationaux précités » la convention de La Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, conclue le 15 novembre 1965, et la convention entre la République française et la République arabe d'Egypte sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative, signée à Paris le 15 mars 1982 et publiée par le décret n° 83-654 du 8 juillet 1983, « l'assignation est frappée de nullité » (conclusions des consorts Y..., p. 5 § 7) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, tiré de ce que les vices entachant les assignations délivrées par l'administration fiscale en violation des conventions internationales de coopération judiciaire constituaient des vices de fond entraînant la nullité desdits actes sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmation attaqué d'avoir dit que l'acte de donation dressé le 4 août 2005 par maître Jean-Louis A..., notaire à Paris, entre madame Marie-Hélène X... épouse Y... d'une part et madame Yasmina Y... et monsieur Mohamed Y... d'autre part, contenant donation de la nue-propriété des lots numéros 8 et 53, dépendant de l'immeuble sis à Nice,..., le Capitole, cadastré section KW numéros 3433, 4935 et 2360, est inopposable au trésorier du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, d'avoir ordonné la publication du jugement au bureau territorialement compétent de la conservation des hypothèques de Paris, d'avoir condamné les consorts Y... à payer au trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, 3ème division, les sommes de 4. 000 euros en première instance et 5. 000 euros en appel, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'avoir débouté les consorts Y... de toute autre demande ; 
 
 Aux motifs propres qu'à titre plus subsidiaire, les appelants demandent à la cour de débouter le trésorier de ses demandes après avoir constaté que la proposition de redressement du 22 décembre 2004 « était sous réserve de la réponse des autorités fiscales égyptiennes à une demande d'assistance administrative », qu'à la date de la première donation litigieuse, soit le 10 février 2005, l'administration fiscale ne justifiait pas d'une créance certaine, qu'à la date de la seconde donation litigieuse, soit le 4 août 2005, l'administration fiscale ne justifiait toujours pas d'une créance certaine car les propositions de redressement n'étaient toujours pas établies en considération d'une réponse des autorités étrangères concernées, que les actes de donation litigieux ont été passés dans le cadre d'une opération normale de transmission du patrimoine familial, que le trésorier ne démontre ni le caractère frauduleux des actes de donation et l'intention de madame Y... d'organiser son insolvabilité, ni l'impossibilité de recouvrer à l'étranger sa créance ; que, par application de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ;