décision 15-85.199 du 01/02/2017,  partie 3


il ne percevait pas de rémunération au titre de sa gérance et qu&apos;il bénéficiait de revenus fonciers de l&apos;ordre de 10 000 euros par mois, retient qu&apos;il a privilégié les intérêts de ladite société qui se trouvait en état de cessation des paiements et faisait l&apos;objet d&apos;une enquête ordonnée par le tribunal de commerce, en réalisant à son profit, en l&apos;absence de convention de trésorerie, des apports effectués par la société P08.1, non remboursés, entraînant la déconfiture de cette dernière ; que les juges ajoutent que le prévenu a délibérément sacrifié la société P08.1 et placé celle-ci dans l&apos;impossibilité de désintéresser ses créanciers au seul profit de la société Siminvest, dans laquelle il était particulièrement intéressé ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, qui répondent à l&apos;exigence résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d&apos;appel a justifié son choix de prononcer une interdiction de gérer, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.