décision 15-24.772 du 15/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, dont le siège est [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 31 mars 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, dans le litige l'opposant à M. R... O..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-332 du 24 mars 2010, applicable au litige ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) ayant refusé de prendre en charge les frais de transports effectués les 29 novembre et 3 décembre 2012 pour se rendre de son domicile au centre hospitalier universitaire de Nantes, au motif que les prescriptions médicales n'avaient pas été établies antérieurement aux transports aller litigieux, M. O... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
 
 Attendu que, pour accueillir ce dernier, le jugement retient que la caisse a refusé le remboursement des transports de M. O... au motif que les prescriptions médicales ont été établies le jour même des transports, soit après les transports aller mais avant les transports retour ; qu'il convient cependant de considérer que l'aller et le retour constituent bien un seul et même transport et que la prescription médicale a dès lors bien été établie antérieurement à l'achèvement complet du transport, de sorte que les frais de transport doivent être remboursés par la caisse ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que la prescription médicale n'avait pas été établie préalablement à l'exécution de chacun des transports en litige, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette le recours de M. O... aux fins de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire des frais de transports aller effectués les 29 novembre et 3 décembre 2012 ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire

Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a infirmé la décision du 7 mars 2013 et décidé que la CPAM DE MAINE ET LOIRE devait prendre en charge les deux trajets allers, d'un coût de 206,50 euros, correspondant aux transports effectués les 29 novembre 2012 et 3 décembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, la CPAM a refusé le remboursement des transports de M. O... au motif que les prescriptions médicales ont été établies le jour même des transports par le CHU de NANTES soit après les transports allers mais avant les transports retours ;