décision 16-19.631 du 13/07/2017,  partie 3


que la sci n'est pas davantage fondée à se prévaloir de la proposition amiable exprimée par la société J2L dans un courrier du 6 septembre 2012 adressé à son conseil, de verser la somme de 10.000 euros à titre de dédommagement représentant les loyers de mars à août 2012, laquelle viendrait en déduction des pénalités de retard, pour se prévaloir d'un engagement du vendeur de lui régler cette somme, ni d'une décision rendue par le juge des référés le 15 janvier 2013 ayant alloué à chacune des parties une provision de 10.000 euros, décision non versée aux débats et en tout état de cause dépourvue de l'autorité de la chose jugée ; que le montant des pénalités réclamées n'a jamais fait l'objet de contestation de la part de l'acquéreur ; que c'est donc à juste titre qu'il a été fait droit à la demande en paiement de la somme de 11.527,89 euros à ce titre, et que la capitalisation des intérêts au taux légal a été ordonnée à compter du 25 février 2011, date d'exigibilité du premier appel de fonds ; qu'il demeure que la lettre recommandée en date du 27 août 2012 par laquelle la société J2L informe la sci de la mise des clés à sa disposition, ainsi que l'attestation de remise des clés au conseil de l'acquéreur le 21 septembre 2012, ne correspondent pas à une livraison et donc à une prise de possession conforme aux conventions des parties ; que les pièces produites ne permettent pas de vérifier que les sommes mises à la charge de la sci par le jugement assorti de l'exécution provisoire ont été effectivement réglées ; qu'il convient de dire qu'il devra être procédé à une livraison des biens objet des ventes intervenues le 5 août 2010 dans les conditions prévues aux contrats, dans un délai d'un mois après la signification du présent arrêt dès lors qu'il sera justifié du paiement des sommes lui restant dues par l'acquéreur et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, au-delà duquel il sera à nouveau statué s'il y a lieu ; que la sci Val de Seine n'est pas fondée à demander réparation de préjudices que lui occasionnerait le défaut de respect des clauses contractuelles tant qu'elle n'est pas elle-même à jour de ses propres obligations qui conditionnaient la mise en oeuvre de la procédure de livraison prévue au contrat dont elle réclame l'accomplissement ; que ses demandes d'indemnisation de préjudices consécutifs au défaut de livraison doivent être rejetées ; que les dispositions du jugement relatives à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile apparaissent équitables et seront donc confirmées ; que l'équité commande d'allouer à la société intimée la somme complémentaire de 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens de la présente procédure ; que la sci Val de Seine qui succombe à titre principal a été justement condamnée aux dépens de première instance, et supportera les dépens de la présente instance ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, chacune des parties se prévaut du non-respect des clauses contractuelles pour asseoir sa demande ; que, s'agissant de la demande de la sci du Val de Seine, elle rappelle qu'aux termes des actes notariés il était expressément prévu que :
 page 5 : / « PROPRIÉTÉ – JOUISSANCE / L 'acquéreur est propriétaire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes-parts des parties communes s'y rattachant Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir pour l'achèvement de l'immeuble au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification, par voie d'accession. II aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession dès que ceux-ci seront achevés dans les conditions définies ci-après. / L'acquéreur s'interdit de consentir à qui que ce soit, avant de s'être intégralement libéré de son prix d'acquisition, aucun droit ou de promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sauf accord préalable écrit du VENDEUR » / pages 17, 18 ou 19 : « CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ET PRISE DE POSSESSION / L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions qui vont être ci-dessous précisées. / Le vendeur notifiera à l'acquéreur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le certificat de l'architecte attestant l'achèvement au sens ci-dessus défini à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. / Par la même lettre, le vendeur invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heure fixe. / Le même jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal. / Si l'acquéreur ne répond pas à cette première convocation, il sera à nouveau convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. En cas de nouvelle défaillance, l'acquéreur sera informé que les clés sont tenues à sa disposition au domicile du vendeur. / Cette notification vaudra livraison conformément à l'article 1805 du code civil et prise de possession et, elle transférera de plein droit à l'acquéreur la garde de l'ouvrage qui sera alors à ses risques et périls.