décision 16-87.114 du 07/06/2017,  partie 2


que préalablement à son interrogatoire et à deux reprises, l'avocat de M. Z... a pu présenter des observations sur la validité de la commission rogatoire et son exécution, le statut de M. Z..., l'interrogatoire, l'exécution de la commission rogatoire, la compétence du tribunal polonais, la nature des infractions reprochées, qui ne trouveraient pas leur équivalent en Pologne et les déclarations de M. Z... lors de l'enquête initiale en France, ce qui implique qu'il a eu accès à la procédure française ; que ces observations n'ont pas été considérées comme étant de nature à empêcher l'exécution de la commission rogatoire internationale même si, en Pologne, une telle mise en examen et une telle audition relèveraient des pouvoirs du parquet ; que le magistrat chargé de la commission rogatoire internationale disposait en conséquence, des éléments pour déterminer s'il était nécessaire de procéder à la mise en examen ; que M. Z... a eu ensuite connaissance des faits qui lui étaient reprochés et de ses droits ; qu'il a choisi de ne pas répondre aux questions et a usé du droit de se taire, tout en faisant des déclarations et en précisant qu'il ne reconnaissait pas les faits et s'en tenait aux déclarations qu'il avait effectuées lors de son audition en France au cours de l'enquête préliminaire ; qu'enfin il lui a été indiqué au cours de l'interrogatoire, qu'il bénéficiait des droits d'inculpé, ce qui implique qu'il lui a été notifié qu'il avait le statut de mis en examen ;
 
 "1°) alors que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités étrangères sont exécutées dans les formes prévues par le code de procédure pénale et impliquent que la régularité de leur exécution soit contrôlée par la juridiction française ; qu'en affirmant, pour rejeter la requête en nullité de M. Z..., qu'à la demande des autorités polonaises et suite aux observations de son cavocat, un complément de commission rogatoire leur avait été adressé le 1er septembre 2015, précisant que M. Z... devait être entendu en qualité de partie à la procédure et en particulier en vue de lui signifier sa mise en examen (inculpé), outre qu'en Pologne, l'équivalent du juge d'instruction n'existait pas et que la commission rogatoire, particulièrement la mise en examen de M. Z..., avait été effectuée par un tribunal polonais et en audience publique, juridiction choisie par les autorités polonaises pour procéder à l'exécution de la commission rogatoire, ce qui laissait supposer que les règles de procédure polonaises avaient été respectées, l'intéressé étant assisté d'un avocat, de sorte que les droits de la défense avaient été respectés, sans rechercher si la circonstance que M. Z... ait été interrogé en qualité d'« inculpé » ne préjugeait pas de la mise en examen et que cette issue était d'autant plus inéluctable que le droit polonais ignorait la possibilité de décider, à défaut de mise en examen, d'informer la partie qu'elle bénéficiait du statut de témoin assisté, la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'au demeurant, en affirmant de la sorte qu'à la demande des autorités polonaises et suite aux observations de l'avocat de M. Z..., un complément de commission rogatoire leur avait été adressé le 1er septembre 2015, précisant que M. Z... devait être entendu en qualité de partie à la procédure et en particulier en vue de lui signifier sa mise en examen (inculpé), outre qu'en Pologne, l'équivalent du juge d'instruction n'existait pas et que la commission rogatoire, particulièrement la mise en examen de M. Z..., avait été effectuée par un tribunal polonais et en audience publique, juridiction choisie par les autorités polonaises pour procéder à l'exécution de la commission rogatoire, ce qui laissait supposer que les règles de procédure polonaises avaient été respectées, l'intéressé étant assisté d'un avocat, la chambre de l'instruction de la cour d'appel, qui a statué par des motifs hypothétiques, a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités étrangères sont exécutées dans les formes prévues par le code de procédure pénale et impliquent que la régularité de leur exécution soit contrôlée par la juridiction française ;