Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.031 du 05/01/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE M. et Mme [T] [W] [F] poursuivent la déchéance de la banque du droit aux intérêts en alléguant que le TEG mentionné à l'acte de prêt du 5 septembre 2007 est erroné faute de comprendre l'intégralité des frais dus, en violation des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation ; que subsidiairement, ils sollicitent la déchéance du droit aux intérêts pour offre irrégulière de crédit puisque le contrat stipule une indemnité conventionnelle de 7% alors que l'indemnité est plafonnée à 3% par une disposition d'ordre public, que ni l'apport personnel de 48.000 euros, ni les modalités de financement de l'acquisition du terrain et du coût de la construction ne sont mentionnés ; que très subsidiairement, ils réclament le prononcé de la nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'erreur affectant le TEG, soulignant que l'absence de visa dans l'acte de prêt des textes applicables ne leur a pas permis de connaître leurs droits ; que M. et Mme [T] [W] [F] objectent que la prescription de leur action n'est pas acquise dès lors que l'erreur affectant le calcul du TEG du prêt n'était pas apparente, n'apparaissait pas à la seule lecture de l'offre de prêt mais avait été révélée par les rapports techniques de M [S] des 16 octobre et 16 novembre 2013 et 6 juin 2014 ; que le Crédit mutuel soutient au contraire que le délai pour agir en déchéance du droit aux intérêts ou en nullité de la stipulation d'intérêts a commencé à courir à la date de la conclusion du contrat, soit le 5 septembre 2007 -date à laquelle les emprunteurs étaient en mesure de se convaincre d'une prétendue erreur affectant le taux effectif global, pour s'achever dans les 5 ans de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription, soit le 20 juin 2013 ou encore le 9 août 2013 si l'on retient comme point de départ l'acte notarié du 8 août 2013 ; que la cour observe que la simple lecture de l'offre préalable de prêt acceptée le 5 septembre 2007 permet d'appréhender les textes applicables des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, visés sous l'intitulé de l'acte, de même que les éléments entrant dans le calcul du taux effectif global, à savoir notamment le taux nominal du prêt de 4,2 %, les cotisations d'assurance décès obligatoires représentant un taux de 0,346 %, les frais de dossier de 0,014 %, les frais de garantie de 4.612 euros ou 0,090 %, à l'exclusion des assurances facultatives et du coût des parts sociales remboursables, soit un TEG de 4,65 % et un TEG mensuel de 0,387 % ; que la cour note que la périodicité mensuelle du prêt, indiquée au paragraphe "remboursement du crédit" en page 2 de l'offre préalable de prêt, ressort encore sans ambiguïté du tableau d'amortissement annexé qui permet aussi de se convaincre du différé d'amortissement de 12 mois, de l'équivalence des flux en confrontant notamment le coût des assurances en fin de période (51.328,80) et les coûts de l'assurance décès obligatoire des emprunteurs et des assurances optionnelles des emprunteurs (29.328,06 + 22.000,74 = 51.328,80) ; qu'il sera enfin relevé que les articles L. 313-22 et R. 312-3 du code de la consommation, applicables à la cause, autorisent le prêteur à mettre en compte une indemnité de 7 % du capital restant dû et des intérêts échus impayés en cas de défaillance de l'emprunteur, que l'indication de l'apport personnel, des modalités de financement de l'achat du terrain et de la construction ne figurent pas au nombre des mentions obligatoires prescrites par l'article L312-8 du code de la consommation, que le coût estimé des garanties est avalisé par le rapport technique dont se prévalent les appelants qui pouvaient se convaincre le cas échéant de la non-concordance du pourcentage représentatif de ce coût, de l'absence des frais d'intermédiaires et autres frais, comme étant étrangers au contrat de prêt ; que la cour en induit que M. et Mme [T] [W] [F] étaient en mesure de déceler par eux-mêmes dès le 5 septembre 2007, date de l'acceptation de l'offre préalable de prêt, les irrégularités affectant le taux effectif global qu'ils allèguent, de sorte que l'action en déchéance du droit aux intérêts, soumise à la prescription décennale de l'article L.110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, et l'action en nullité de la stipulation d'intérêts soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 ancien du code civil devaient être engagées dans le délai de prescription courant à compter de la date de l'acte critiqué ; que la cour remarque que la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts était acquise le 19 juin 2013, à l'expiration du nouveau délai quinquennal courant à compter du 19 juin 2008, et que la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts était acquise le 5 septembre 2012, à l'expiration du délai inchangé de 5 ans ;