Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.973 du 12/09/2018,  partie 8


qu'un certain nombre d'éléments apportés par les attestations des salariés relèvent plus d'analyses personnelles que de témoignages concernant des propos ou comportements et que ceux-ci n'ont été portés précisément à la connaissance de la société NEOLIA que lors de leur rédaction, c'est-à-dire pour la plupart en 2013 après la décision de licenciement ; que la société NEOLIA produit des éléments antérieurs au 07 octobre 2012 et n'ayant fait l'objet d'aucune mesure disciplinaire ou d'un plan d'action de recadrage suivi par la Direction à l'égard de Monsieur Gabriel X...; que le conseil dit que la société NEOLIA n'a pas répondu à son obligation d'enquête contradictoire lorsqu'une situation de discrimination ou de harcèlement lui est soumise par les représentants du personnel ; qu'elle n'a ainsi pas pu donner la possibilité à Monsieur Gabriel X... de donner sa version des faits et n'a pas pu conclure en toute objectivité sur la situation ; que Concernant l'absence de résultats : qu'aucun entretien de fixation d'objectifs n'a été produit au Conseil permettant d'identifier des objectifs individuels auxquels serait soumis Monsieur Gabriel X..., que les principaux éléments chiffrés proposés par la société NEOLIA pour qualifier la performance de Monsieur Gabriel X... sont produits par son remplaçant postérieurement au licenciement, que Monsieur Gabriel X... produit une synthèse des résultats de NEOLIA au 31/12/2012 qui n'a pas été contestée par la partie défenderesse ainsi que des éléments de conjoncture qui démontre un marché en retrait en 2012 et que ces informations tendent à démontrer des résultats satisfaisants en 2012 jusqu'à son licenciement, -que Monsieur Gabriel X... produit également les dates des réunions de pilotage du projet RT 2012 ainsi qu'un CR de CE dans lequel Monsieur Jacques Y... fait état de l'avancée des travaux sur le projet sans mentionner de retard, qu'en conséquence, le Conseil dit que l'absence de résultats n'est pas prouvée par la société NEOLIA ; que le licenciement diligenté à l'encontre de Monsieur Gabriel X... est donc sans cause réelle et sérieuse; Sur la demande de 5 178, 82 euros au titre du paiement du 13ème mois de salaire: qu'en vertu de l'article 28 de la convention collective dont dépend la société NEOLIA le paiement du 13eme mois est dû dès lors que le motif de licenciement n'est pas une faute grave, qu'en l'espèce, le licenciement de Monsieur Gabriel X... est survenu pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, qu'en conséquence, l'indemnité de 13ème mois est due,;   ; Sur la demande de 2451,98 euros au titre de paiement de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire: qu'en vertu de l'article 1332-3 du Code du Travail relatif à la mise à pied conservatoire ; qu'en l'espèce, le licenciement de Monsieur Gabriel X... n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, que le recours à la mise à pied conservatoire n'était pas justifié ; qu'en conséquence, le conseil dit que la demande de Monsieur Gabriel X... est fondée ; Sur la demande de 29 351,35 euros d'indemnité compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L 1234-5 du Code du Travail et en application de la convention collective nationale dont dépend la société NEOLIA : qu'en vertu de l'article L 1234-5 du Code du Travail: "Lorsque le salarié n'exécute pas son préavis, il a droit, saufs 'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ", qu'en vertu de l'article 15 de la Convention Collective Nationale dont dépend la société NEOLIA, la durée du préavis pour les salariés cadres est fixée à trois mois; que le salaire mensuel de Monsieur Gabriel X... était de 5085 euros brut au moment de la rupture de son contrat de travail et qu'il aurait été révisé à 5171 euros bruts après application de 1,7% d'augmentation, que Monsieur Gabriel X... a perçu 20937,90 euros au titre de commissions dans les 12 mois qui ont précédé la notification de licenciement, qu'en l'espèce, le licenciement de Monsieur Gabriel X... est survenu pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, qu'en conséquence, l'indemnité de préavis est due, qu'en conséquence, la demande de Monsieur Gabriel X... est fondée et le Conseil fixe l'indemnité due à 22 744,83 euros ; que Sur la demande de 64 782,97 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, sur le fondement de l'article L1234-9 du Code du Travail et en application de ]a Convention Collective Nationale dont dépend la société NEOLIA : qu'en vertu de l'article L1234-9 du Code du Travail: "Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte « une année )) d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement " ;