Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-16.174 du 11/10/2018,  partie 3


cette obligation est imposée à peine de nullité et une analyse de la décision doit en outre être adressée au maire de la commune intéressée, en l'espèce la commune de [...] en vue de son affichage ; en l'espèce, force est de constater que la Safer de Bretagne n'a pas procédé à la notification de sa décision de préemption auprès de Mme X... dans le délai de 15 jours suivant la signification du 16 décembre 2005. Elle ne démontre pas non plus avoir exercé son droit de préemption en disposant préalablement de l'accord des commissaires du gouvernement ; en effet, aucun document ni aucune lettre recommandée avec A.R. ne prouve que les commissaires du gouvernement ont été régulièrement saisis par la Safer ; en outre, la Safer de Bretagne ne justifie pas davantage avoir disposé à cette date d'une décision signée par le président de son Conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet l'autorisant à exercer son droit de préemption, pas plus qu'elle ne démontre avoir adressé au maire de la commune concernée la décision de préemption en vue de son affichage pendant un délai de 15 jours ; par ailleurs, aux termes de l'article R 143-6 du code rural, la décision de préemption doit contenir l'indication du prix d'acquisition. Or, la Safer de Bretagne n'apporte sur ce point aucune précision, se contentant d'indiquer qu'elle exerce son droit de préemption sur divers biens immobiliers adjugés à l' audience des criées du tribunal de grande instance de Quimper pour un prix principal de 196 000 euros, sans notifier qu'elle se porte acquéreur des biens pour un prix déterminé ; la Safer a également l'obligation légale de motiver sa décision de préemption en précisant de quelle manière la préemption répond à l'un ou à plusieurs objectifs définis par la loi. Il en résulte qu'une décision de préemption doit comporter des données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué. Or, en l'espèce, ces données sont inexistantes ; il sera précisé que la délibération du conseil municipal de [...] du 6 décembre 2005 ne présente aucun projet puisque la commune se contente de confirmer son souhait de préempter la totalité des biens. S'agissant de la délibération du conseil municipal de Concarneau du 15 décembre 2005, il est matériellement impossible que la Safer, qui a signifié sa décision le 16 décembre 2005 ait pu y trouver un projet ; l'ensemble de ces éléments justifie que soit ordonnée l'annulation de la décision de préemption de la Safer de Bretagne ; il en résulte que la Safer de Bretagne ou tous occupants de son chef devra libérer les terres ayant fait l'objet d'une adjudication suivant jugement du tribunal de grande instance de Quimper du 16 novembre 2005 dans un délai de 3 mois suivant la signification du présent jugement, et sons astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ;
 
 2) ALORS QUE le défaut d'envoi au maire de la commune sur laquelle se situent les biens préemptés de la décision de préemption de la Safer en vue de son affichage en mairie pendant un délai de 15 jours ne remet pas en cause la validité de cette décision ; qu'en reprochant à la Safer de Bretagne de ne pas justifier de l'envoi au maire de la commune de [...] concernée de sa décision de préemption du 16 décembre 2005 en vue de son affichage en mairie pendant un délai de 15 jours, pour en déduire qu'il y a lieu d'annuler cette décision, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3) ALORS QUE les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire, d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication ; que cette substitution est faite par acte d'huissier de justice signifié au greffe du tribunal de grande instance auprès duquel s'est tenue l'audience d'adjudication ; qu'en l'espèce, la Safer de Bretagne versait aux débats un acte de signification en date du 16 décembre 2005, établi « à la requête de M. Joseph A..., président directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, société anonyme   dont le siège social est à Saint-Brieuc et le siège administratif en la même ville [...] » informant le tribunal de grande instance de Quimper que la « la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare exercer   le droit de préemption sur les immeuble sis au lieudit [...] commune de [...] », en décrivant précisément les biens concernés, les objectifs visés par cette décision et les motifs concrets justifiant la préemption ; qu'en reprochant à la Safer de Bretagne de ne pas avoir produit une décision distincte de préemption, signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet l'autorisant à exercer son droit de préemption, quand l'exercice par la Safer de son droit de préemption résultait suffisamment de la signification de son droit de préemption au greffe du tribunal de grande instance de Quimper, la cour d'appel a violé les articles L. 143-11 et L 412-11 du code rural et de la pêche maritime ;