Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.433 du 10/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021
 
 La société Mathez transports, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-24.433 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au directeur régional des douanes de Roissy fret,
 
 3°/ au chef du pôle recouvrement de la direction régionale des douanes de Roissy fret,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mathez transports, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, du directeur régional des douanes de Roissy fret, et du chef du pôle recouvrement de la direction régionale des douanes de Roissy fret, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2018), la société Mathez transports (la société Mathez) a, en sa qualité de commissionnaire en douane agréé, effectué pour le compte de la société Rotor France industries une opération de perfectionnement actif portant sur la réparation d'un moteur d'hélicoptère d'une armée étrangère. Le moteur n'ayant pas été réexporté dans le délai prescrit, l'opération de perfectionnement actif n'a pas été apurée.
 
 2. A la suite d'un contrôle, qui a donné lieu à un procès-verbal d'audition le 19 mai 2014 et à la remise à la société Mathez d'un avis de résultat le 8 avril 2015, l'administration des douanes lui a, par procès-verbal du 3 juin 2015, notifié une infraction qualifiée d'inexécution des engagements souscrits puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). Après rejet de sa contestation, la société Mathez a assigné l'administration des douanes afin d'obtenir l'annulation de l'AMR.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Mathez fait grief à l'arrêt de confirmer l'AMR, alors « que le principe des droits de la défense et le principe de la contradiction exigent que le redevable, à l'encontre duquel l'administration des douanes envisage de notifier une décision lui faisant grief, puisse faire connaître son avis en ayant eu au préalable connaissance de tous les éléments qui fondent cette décision et notamment des textes sur lesquels l'administration entend justifier sa décision ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs de l'arrêt attaqué et des conclusions de l'administration des douanes que celle-ci s'est fondée sur les dispositions de l'arrêté du 12 avril 2013 reprenant les arrêtés des 29 mai 2012 et 19 octobre 2006 pour faire du commissionnaire en douane, qui avait fourni une caution limitée à 5 % des droits et taxes, le principal obligé et pour lui réclamer l'intégralité des droits et taxes ; qu'il ressort par ailleurs des énonciations de l'arrêt attaqué que, comme l'avait retenu le premier juge, il n'a été fait état de l'arrêté du 12 avril 2013 qui fonde l'obligation à la dette de la société Mathez ni dans l'avis de résultat de contrôle, ni dans le procès-verbal de constat, ni même dans l'avis de mise en recouvrement ; qu'en affirmant néanmoins que la société Mathez avait été informée avant la notification du 3 juin 2015 de la réglementation applicable et des textes sur lesquels l'administration entendait se fonder et qu'ainsi le redevable avait pu se justifier, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les principes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe du respect des droits de la défense :
 
 4. Il résulte de ce principe, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, que les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments de droit et de fait sur lesquels l'administration entend fonder sa décision.