Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.603 du 15/12/2016,  partie 2


que la mise en demeure du 17 mars 2010 précise également la période de recouvrement, (février 2010), la nature des cotisations réclamées (régime général) son motif (insuffisance de versement), son montant (117 953,00 ) ainsi que les majorations de retard (6 255,00 euros) dont à déduire les versements effectués (2 108,00 euros) ; qu&apos;ainsi la mise en demeure du 17 mars 2010 pour un montant total de 122 100 euros est régulière ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résultait de ses propres constatations que les mises en demeure litigieuses avaient été notifiées après la délivrance d&apos;un avis de contrôle et la réception d&apos;un courrier de l&apos;URSSAF à la suite des déductions opérées par l&apos;association au titre de la réduction de cotisations sur les bas salaires mais avant la lettre d&apos;observations faisant suite au contrôle, en sorte que les indications figurant sur ces mises en demeure ne permettaient pas à l&apos;intéressée de connaître la cause, la nature et l&apos;étendue de son obligation, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi dirigé contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Dijon du 13 novembre 2014 ;
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 30 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Besançon ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF de Bourgogne aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette le demande de l&apos;URSSAF de Bourgogne et la condamne à payer à l&apos;Association beaunoise de protection de l&apos;enfance la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l&apos;Association beaunoise de protection de l&apos;enfance 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux deux arrêts attaqués d&apos;AVOIR débouté l&apos;association BEAUNOISE PROTECTION ENFANCE de l&apos;ensemble de ses demandes, et d&apos;AVOIR confirmé la décision de recours amiable de l&apos;URSSAF de la Côte d&apos;Or prise le 14 septembre 2010 et notifiée le 19 octobre 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QUE (arrêt du 30 septembre 2015) « il convient en premier lieu de relever que l&apos;URSSAF de la Côte d&apos;Or a procédé à trois mises en demeures, respectivement les 5 et 17 mars 2010 et le 22 septembre 2010 ; que la mise en demeure du 22 septembre 2010, notifiée le 27 suivant, qui porte sur l&apos;année 2008, pour un montant de 8.820 € de cotisations et 1.146 € de majorations de retard, est intervenue à l&apos;issue d&apos;un contrôle qui a démarré par une vérification le 26 novembre 2009 pour se terminer en juin 2010 ; que la contestation de cette mise en demeure par l&apos;ABPE devant la commission de recours amiable a donné lieu à une décision de rejet du 12 avril 2011; que cette décision n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucun recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le litige soumis à la cour ne concerne, en conséquence, que les seules mises en demeure des 5 et 17 mars 2010 et la décision de rejet de la commission de recours amiable du 14 septembre 2010 ; Attendu que l&apos;ABPE sollicite l&apos;annulation de ces deux mises en demeure, des 5 et 17 mars 2010 aux motifs qu&apos;elles ne précisent ni la nature, ni la cause ni l&apos;étendue des obligations, et qu&apos;elles sont intervenues avant l&apos;issue du contrôle opéré sans être précédées d&apos;une lettre d&apos;observations ; que l&apos;URSSAF de la Côte d&apos;Or oppose, d&apos;une part, que les mises en demeure des 5 et 17 mars 2010 précisent les montants, les périodes et les motifs pour lesquels elles sont opérées et qu&apos;elles étaient précédées d&apos;un courrier explicatif du 25 février 2010 faisant connaître à l&apos;ABPE la réponse de l&apos;Agence centrale des organismes de sécurité sociale remettant en cause le mode de calcul retenu par l&apos;ABPE, de sorte que c&apos;est en connaissance de cause que l&apos;ABPE a continué de procéder à des déductions d&apos;office ; d&apos;autre part, que le contrôle parallèle opéré était limité à l&apos;assiette des contributions "assurance chômage" et des "cotisations AGS " et indépendant du désaccord opposant les parties quant au salaire à prendre en compte pour opérer les déductions prévues par la loi FILLON ; Attendu qu&apos;en vertu des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale toute action en recouvrement de cotisations de sécurité sociale doit être précédée de l&apos;envoi d&apos;