Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.680 du 23/06/2021,  partie 3


qu'il justifie au contraire d'une carrière stable de 26 ans comme dessinateur au sein de l'entreprise Renault ; qu'il doit être précisé que son handicap, à savoir l'énucléation de l'oeil gauche ne l'a pas empêché d'exercer une activité professionnelle requérant des aptitudes visuelles ; qu'aucun élément du dossier ne vient établir que le blocage de carrière dont il se plaint au sein de cette entreprise et l'impossibilité de poursuivre ses études supérieures soient en lien avec son handicap ; qu'il n'est pas plus établi, sachant qu'il a bénéficié d'un plan de départ en retraite à 55 ans propre à l'entreprise et dont les conditions financières sont totalement ignorées, que la circonstance que, du fait de son handicap, il ait dû nécessairement partir en retraite à 57 ans, ait eu un impact sur le montant de sa retraite ; que, comme il le rappelle lui-même dans ses écritures, l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité s'apprécie in concreto ; qu'il ne suffit pas d'invoquer la seule circonstance d'un départ anticipé en retraite ; qu'encore convient-il d'en faire la preuve de conséquence pécuniaires négatives avérées ; qu'or monsieur [I] ne fournit à la cour aucun élément en ce sens ; que, contrairement à la preuve qui lui incombe, il ne démontre donc pas que son activité professionnelle ne s'est pas déroulée dans des conditions normales de rentabilité ; qu'il ne justifie donc pas pouvoir bénéficier de l'abattement prévue à l'article 779 II du code général des impôts ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé ; que M. [I] sera donc débouté de sa demande visant à voir annuler la décision de rejet implicite de la réclamation formée par M. [I] le 10 février 2014 et l'avis de mise en recouvrement n°3926 du 7 juin 2013 ; qu'il sera donc également débouté de sa demande telle que formée en première instance de remboursement de la somme de 88 821 ? réglée le 4 juillet 2013 à l'administration fiscale » (arrêt, p. 5-6) ;
 
 1°/ ALORS QUE le redevable, atteint d'un handicap, dont l'activité professionnelle a été limitée et dont l'avancement a été bloqué, est présumé avoir été empêché, par son infirmité, de travailler dans des conditions normales de rentabilité, au sens de l'article 779 II du code général des impôts ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que monsieur [I] était atteint depuis l'enfance d'un handicap, qu'il avait été limité dans ses choix professionnels et qu'il était demeuré, pendant 26 ans, au même poste, au sein de la même entreprise, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément du dossier ne venait établir que le blocage de carrière dont le redevable se plaignait et l'impossibilité de poursuivre ses études supérieures soient en lien avec son handicap, de sorte qu'il ne pouvait prétendre bénéficier de l'abattement sollicité ; qu'en statuant de la sorte, cependant que le lien de causalité entre la situation de handicap de monsieur [I] et les limites et blogages professionnels qu'il démontrait avoir rencontrés, était présumé, la cour d'appel a violé l'article 779 II du code général des impôts ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le redevable atteint d'une infirmité peut bénéficier de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 779 II du code général des impôts s'il établit, alors même qu'il a pu exercer une activité professionnelle, que son handicap l'a empêché d'évoluer dans des conditions normales de rentabilité ; qu'en se bornant à relever que l'énucléation de l'oeil gauche subie par monsieur [I] ne l'avait pas empêché d'exercer une activité professionnelle requérant des aptitudes visuelles, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée (ccls. de Monsieur [I], p. 8), si, au-delà de la seule infirmité à l'oeil dont l'intéressé était atteint, les autres troubles consécutifs dont il était affecté, constatés par son certificat d'invalidité, n'avaient pas limité son activité professionnelle et nui à l'évolution normale de sa carrière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.