Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.264 du 25/05/2016,  partie 10


qu'elle exposait (n°90) que le tribunal avait constaté que le protocole de 2003 fixait des modalités de remboursement d'une « dette (...) considérablement augmentée par rapport au protocole de 1992 », laquelle s'élevait au tiers du budget de la République du Congo pour l'année 2003, quand le pays tentait de se désendetter ; qu'elle faisait encore valoir (n°92) que le tribunal s'était interrogé sur le point de savoir « pourquoi les représentants du Président de la République du Congo, avec l'aval de celui-ci, ont décidé de payer en 2003 une dette ancienne qu'ils s'étaient toujours refusé à acquitter jusqu'ici » ; qu'elle soutenait (n°95) qu'il n'existait aucune justification au fait que la République du Congo ait accepté en 2003 de régler une prétendue dette sans la moindre décote, alors qu'au même moment, les autres créanciers de la République du Congo se voyaient imposés des décotes d'environ 30 % dans le cadre de l'initiative PPTE ; qu'elle rapportait (n°96) qu'à peine deux mois avant la prétendue signature dudit protocole, la République du Congo avait obtenu de la Cour Suprême qu'elle confirme le caractère global et définitif de la sentence de 2000 dont le montant était significativement inférieur aux sommes prétendument reconnues dans le protocole de 2003 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments, dont la circonstance que le protocole de 2003 avait été conclu très peu de temps après qu'il eut été reconnu en justice que la sentence de 2000 avait définitivement évalué la dette de la République du Congo, propres à établir que le protocole de 2003, qui n'avait aucune justification, avait été surpris par fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 5° du code de procédure civile ;
 
 Alors 8°) que dans ses écritures d'appel (n°119), la République du Congo avait fait valoir que le tribunal, en entérinant les conditions dans lesquelles le protocole de 2003 avait été signé par deux hauts-fonctionnaires, avait ignoré le contexte de corruption décrit par les témoins dans leurs attestations et au cours des audiences, ainsi que le fait que le Ministre des finances se soit toujours opposé à l'exécution de ce protocole ; qu'elle soutenait (n°120) que la signature de cette prétendue reconnaissance de dette d'un montant exorbitant était intervenue dans des conditions inconcevables en ce que le protocole avait été signé par deux personnes incompétentes, lesquelles n'étaient pas les interlocuteurs avec lesquels la société Commisimpex avait traité pendant près de 20 ans dans le cadre du règlement de sa créance et sans délégation écrite du Président de la République et hors de la présence du Ministre des finances ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en validant le protocole de 2003, malgré ces circonstances établissant son caractère frauduleux, le tribunal arbitral n'avait pas donné effet à une convention illicite, violant ainsi l'ordre public international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 5° du code de procédure civile ;
 
 Alors 9°) que l'arbitre n'a pas compétence pour interpréter un document revêtu de la signature d'un chef d'Etat pour lui dénier sa force probante ; que la sentence a jugé que « les lettres contemporaines de l'administration congolaise sont en effet suffisantes et rendent bien peu crédibles les affirmations du Président [H] dans ses lettres des 6 mai et 22 octobre 2011 intervenant huit ans plus tard, selon lesquelles il n'aurait pas donné instruction d'exécuter le Protocole de 2003 » (§ 251) ; qu'il incombait à la cour d'appel de relever d'office le moyen tiré de ce que, en appréciant la valeur probante des courriers émanant du Président de la République du Congo, le tribunal arbitral avait violé une règle d'ordre public international ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé l'article 1520, 5° du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence rendue le 21 janvier 2013, et d'avoir condamné la République du Congo à payer à la société Commisimpex la somme de 100 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 
 
 Aux motifs que « le Congo fait valoir que les arbitres n'étaient pas compétents pour statuer sur les effets de la liquidation judiciaire de Commisimpex alors au surplus que lui-même ne s'en était pas prévalu ; que si les principes de l'arrêt des poursuites individuelles, de dessaisissement du débiteur et d'interruption de l'instance en cas de faillite sont d'ordre public international et s'imposent même au cas où l'arbitrage se déroulant en France n'est pas soumis à la loi française, il n'en appartient pas moins à l'arbitre de vérifier, avant de faire application de ces principes, que la décision judiciaire qui ouvre la procédure d'insolvabilité et désigne un mandataire ne méconnaît pas elle-même les exigences de l'ordre public international ; qu'il en va ainsi lorsque le tribunal arbitral est informé de la mise en liquidation judiciaire de l'une des parties, peu important que la partie adverse ne se prévale pas de cette circonstance ; qu'en décidant que la mise en liquidation judiciaire de Commisimpex, prononcée, à l'issue d'une procédure accélérée, par un jugement du tribunal de