décision 19-83.502 du 07/08/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme I... U...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 avril 2019, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de coups mortels aggravés, a rejeté sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale, 8 de la Convention des droits de l'Homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Mme U... en mainlevée de son contrôle judiciaire ;
 
 1°) alors que toute personne mise en examen, présumée innocente, demeurant libre, la chambre de l'instruction doit motiver sa décision sur le contrôle judiciaire en fonction des contestations émises ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la divergence des versions entre Mme U... et son concubin ne provenait pas de l'« interrogatoire musclé » auquel ce dernier avait été soumis, ainsi que la chambre de l'instruction l'avait elle-même constaté dans son arrêt du 12 avril 2018, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de réponse à une articulation essentielle de la requête en modification du contrôle judiciaire ;
 
 2°) alors que l'absence de tout contact de la personne placée sous contrôle judiciaire avec son concubin et père de ses enfants porte, dans certaines circonstances, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ; qu'en rejetant la demande de Mme U... en mainlevée de l'interdiction d'entrer en contact avec son concubin, M. G..., après avoir constaté que les faits, déjà anciens, remontaient au mois d'avril 2013, que l'ordonnance de mise en accusation datait du 7 novembre 2018, qu'un supplément d'information avait été ordonné le 2 avril 2019 et que la date de l'audience devant la cour d'assises n'était toujours pas fixée, autant d'éléments démontrant le caractère manifestement disproportionné de la mesure d'interdiction prise contre Mme U..., la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 3°) alors que les arrêts de la chambre de l'instruction sont nuls lorsqu'ils ont omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ; qu'en omettant purement et simplement de se prononcer sur les demandes de Mme U... tendant à voir ordonner la mainlevée de son interdiction de sortir du territoire français, de se présenter deux fois par mois au commissariat de police, de répondre aux convocations de diverses autorités, autant d'obligations que l'ancienneté des faits poursuivis ne justifiait plus, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'alors qu'elle était à la garde de Mme I... U..., assistante maternelle agréée, l'enfant L..., âgée de 6 mois, est décédée le [...] des suites de violences ; que Mme U... et son concubin M. V... G... ont été placés en garde à vue puis mis en examen ; que M. G... ayant en définitive été considéré comme témoin, Mme U... a seule fait l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises du Haut-Rhin pour coups mortels sur mineur par personne ayant autorité ; qu'après une période de détention provisoire du 26 mars au 30 avril 2018, Mme U... a été placée sous contrôle judiciaire, avec diverses obligations dont celles de ne pas entrer en contact avec M. G..., de se présenter à la police deux fois par mois et de ne pas sortir de France ; que Mme U... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mainlevée pure et simple de ces trois obligations ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette requête de ses trois chefs, l'arrêt attaqué énonce que la position du couple par rapport aux faits a beaucoup évolué en cours d'instruction et sensiblement depuis le mois de mars 2018 ; qu'ainsi M. G... est passé du statut de personne mise en examen à celui de simple témoin, appelé à déposer devant la cour d'assises du Haut-Rhin ;