cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-27.261 du 30/05/2018,  partie 3


que selon l'article 4.2, les fonctions de la liste 1 sont classées par niveau en référence à 3 critères : le niveau de formation générale scolaire ou universitaire requis pour exercer la fonction, la technicité et la responsabilité/autorité ; que la classification des fonctions de ladite liste comporte 8 niveaux auxquels est appliqué un barème de rémunération ; qu'à chacun de ces niveaux, de 1 à 6, sont établis deux minimas, le minimum 1 (Ml) et le minimum 2 (M2) : que les salaires minima Ml et M2 "sont les salaires en dessous desquels les employeurs s'obligent à ne pas engager un salarié, pour la fonction correspondant au niveau de classification, compte tenu de son expérience dans cette fonction ; qu'enfin, l'annexe III de l'accord branche décrit chacune des fonctions énumérées dans l'annexe I, relative à la grille de classification. En pages 140 et 141 de cette annexe, sont définies les fonctions d'opérateur du son et d'assistant à la prise du son regroupées dans la filière F "Son" et celles de monteur et chef monteur regroupées dans la filière I « montage, post-production, graphisme » ; qu'ainsi, les salariés relèvent en application de cet accord de branche des niveaux de classification suivants : pour les monteurs : niveau 4, pour les chefs monteurs : niveau 6, pour les preneurs de son, opérateur du son : niveau 5, pour les chefs opérateurs prise du son : niveau 6 ; qu'au soutien de leurs prétentions, les syndicats produisent des contrats de travail d'intermittents couvrant la période 2007 à 2012, pour lesquels il apparaît qu'à compter de 2009, la société France Télévisions a appliqué un niveau 5 pour la fonction de "monteur chef monteur" ; que France Télévisions rétorque qu'en vertu de l'évolution de la grille de classification liée à la mise en oeuvre de l'accord de branche du 22 décembre 2006, elle a entendu conserver, à titre indicatif, l'ancienne classification utilisée en vertu de l'accord salarial du 28 février 2000 de l'AESPA, ce qui explique que soit portée sur les contrats à durée déterminée d'usage la mention "monteur-chef monteur" et "OPS-chef OPS" ; qu'en revanche, le salarié qui exerce effectivement la fonction de chef monteur ou chef opérateur du son se voit appliquer un niveau 6 de rémunération ; qu'en tout état de cause, les syndicats ne sauraient tirer argument de l'indication de cette mention pour considérer que tous les salariés exercent une fonction de chef monteur et chef opérateur du son ; qu'en l'occurrence, il existe une difficulté tenant d'une part au libellé de la fonction, mentionné dans le contrat, exercée par le salarié et pour laquelle il a été recruté, et d'autre part au niveau de rémunération qui lui est appliqué ; que France Télévisions ne peut sérieusement se prévaloir de l'accord de branche et parallèlement conserver dans ses contrats à durée déterminée d'usage la référence à l'ancienne classification de l'accord du 28 février 2000 de l'AESPA ; que de plus, des salariés, pour lesquels la mention "monteur/chef monteur" est indiquée, bénéficient d'un niveau 5 qui n'existe ni dans la grille de classification de l'accord de branche, accord de branche dont il est fait expressément référence dans l'article 1er desdits contrats et dont l'application est demandée par la société France Télévision dans la présente instance, ni en tout état de cause dans l'accord salarial du 28 février 2000 de l'AESPA dont fait mention le défendeur ; que d'ailleurs, France Télévisions ne conteste pas avoir appliqué un "niveau 5 à des monteurs qui doivent [devaient] normalement relever du niveau 4" ; qu'il ne peut être fait grief à la société France Télévisions de mettre en oeuvre un dispositif plus favorable aux salariés, dans les contrats à durée déterminée d'usage, en application du principe de faveur, les syndicats ne saluaient, pour autant, se prévaloir de cette situation spécifique à la fonction de monteur, pour la voir étendre à l'ensemble des salariés embauchés sous ce type de contrat afín d'obtenir un niveau 6 de rémunération en lieu et place d'un niveau 5 voire d'un niveau 4 ; que concernant la fonction de chef opérateur du son, les syndicats communiquent les contrats de travail d'un seul salarié, dans lesquels il n'est fait référence à aucun niveau de classification, seule la mention "OPS Chef OPS" étant précisée ; que le rapprochement opéré entre le taux journalier porté sur les contrats et le tableau synthétique des minima salariaux depuis 2007 (pièce n°6) permet de conclure que la société France Télévisions a retenu pour le salarié concerné, Monsieur Y..., un niveau 5 ; que contrairement à la fonction de monteur/chef monteur, il est prévu dans la filière "Son " un niveau 5 ; que le fait que la société France Télévisions ait appliqué un taux journalier correspondant au niveau 5 pour la fonction "OPS Chef OPS" ne peut en soi encourir le grief tenant à la violation de l'accord de branche ;