Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.795 du 20/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 OCTOBRE 2021
 
 1°/ M. [D] [G], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ M. [M] [K], domicilié [Adresse 4],
 
 3°/ la société L'Oliveraie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ la société Holding Piperno, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 5°/ la société Penelope, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° X 20-10.795 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [L] [O], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Mathec,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, Palais de justice, 30000 Nîmes,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de MM. [G] et [K], et des sociétés L'Oliveraie, Holding Piperno et Penelope, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [G] et [K], et les sociétés L'Oliveraie, Holding Piperno et Penelope aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour MM. [G] et [K] et les sociétés L'Oliveraie, Holding Piperno et Penelope.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'apport de l'immeuble sis à [Adresse 5] suivant assemblée générale ordinaire du 24 avril 2013, repris dans les statuts authentiques de la s.c.i. l'Oliveraie le 14 mai 2013 ;
 
 Aux motifs que : « Sur la période suspecte :
 
 La période suspecte désigne la période s'étendant de la date de cessation des paiements remontée jusqu'au jour du jugement d'ouverture.
 
 La date de cessation des paiements de la s.a.s. Mathec a été fixée par le tribunal de commerce de Montpellier, suivant jugement du 25 septembre 2015, au 21 janvier 2013.
 
 Les intimés dénoncent les manoeuvres déloyales ayant conduit à produire devant le tribunal de commerce des documents émanant du seul dirigeant du débiteur en liquidation, Monsieur [V], pour tromper l'opinion des juges.
 
 Les intimés ne disconviennent cependant pas qu'en l'absence de tierce-opposition, la date de report de cessation de paiement est opposable aux tiers et qu'il n'est pas possible d'invoquer la fraude.
 
 Par là-même ils admettent que l'apport en société de l'immeuble de la s.a.s. Mathec à la s.c.i. l'Oliveraie le 17 mai 2013 est intervenue en période suspecte.
 
 Il contestent cependant la réalisation des conditions objectives permettant de remettre en cause la cession et de prononcer la nullité au visa des articles L. 632-1 suivants du code de commerce. »
 
 1°) Alors que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige dont ils sont saisis en dénaturant les termes clairs et précis des conclusions déposées par les parties ; qu'en jugeant que les intimés avaient admis que l'apport en société de l'immeuble de la société Mathec à la SCI L'Oliveraie du 17 mai 2013 était intervenu en période suspecte, cependant qu'il ressortait de leurs conclusions que ces derniers soutenaient que la société Mathec n'était pas en état de cessation des paiements à la date de l'apport litigieux, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;