Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.784 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [S] [W], épouse [T], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 mars 2014 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Hypco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 décembre 2016, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [T], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Hypco, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu&apos;à contester l&apos;appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui en ont déduit que l&apos;employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme [T]

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir jugé le licenciement de Mme [T] fondé sur une cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir en conséquence débouté celle-ci de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « Sur le fond de l&apos;obligation de reclassement, il ressort des pièces versées aux débats qu&apos;après la première visite médicale de reprise le 3 novembre 2010, l&apos;employeur a soumis au médecin du travail le 5 novembre 2010, une proposition de reclassement de la salariée à un poste administratif de classement et de photocopie à temps partiel hebdomadaire ; le médecin du travail a informé l&apos;employeur que la salariée était « inapte à ce poste dans la mesure où il est situé à l&apos;étage et nécessite de monter les escaliers et ce dans les deux structures existantes de LECLERC [Localité 1] » ; à la suite de la seconde visite médicale de reprise, l&apos;employeur a proposé, par courriel du 25 novembre 2010, deux emplois de reclassements à des postes d&apos;employée commerciale respectivement aux secteurs « point chaud » et « charcuterie coupe » que le médecin du travail a considéré comme incompatibles avec les capacités restantes de Mme [T] compte tenu d&apos;une contre-indication de travail au froid, à la chaleur et aux manutentions ; 
 
 Mme [T] fait grief à l&apos;employeur de ne pas avoir poursuivi ses efforts de reclassement, plus particulièrement en refusant d&apos;envisager l&apos;aménagement d&apos;un poste administratif au rez-de-chaussée du bâtiment de l&apos;une ou l&apos;autre des structures ajacciennes ou plus généralement en ne lui proposant pas un poste de cette nature dans l&apos;un des sept autres magasins LECLERC en Corse ;
 
 Sur ce dernier point, s&apos;il est incontestable que le reclassement doit s&apos;envisager au besoin au niveau du groupe auquel appartient l&apos;employeur, encore faut-il que ce groupe existe, c&apos;est-à-dire que les entreprises qui le composent soient liées par des critères d&apos;activité, d&apos;organisation et de lieu d&apos;exploitation qui autorisent la permutation de tout ou partie du personnel ;
 
 Tel n&apos;est pas le cas, ainsi qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats par l&apos;employeur, des divers magasins LECLERC, qui n&apos;ont d&apos;autres liens qu&apos;une enseigne et une centrale d&apos;achat commune ; ces magasins sont gérés par des structures juridiques et économiques autonomes, l&apos;association des centres LECLERC se présentant d&apos;ailleurs dans sa plaquette de présentation comme un mouvement de commerçants indépendants ;
 
 Seules les structures ajacciennes, gérées par deux sociétés distinctes, ont une direction commune et constituent, au regard des critères précités, un groupe ;
 
 Ce moyen d&apos;infirmation sera donc rejeté ;
 
 Pour le reste, il a été vu que l&apos;employeur, postérieurement à la seconde visite médicale de reprise, a procédé à des recherches de reclassement sérieuses en sollicitant et en prenant en considération les propositions du médecin du travail ;
 
 Ainsi que l&apos;a relevé le juge départiteur, l&apos;obligation mise à la charge de l&apos;employeur n&apos;avait pas à s&apos;