Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 13-28.362 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société O. participation, venant aux droit de la société Les Terrasses de Grand Champs, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 1er octobre 2013 par la cour d&apos;appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [E] [H],
 
 2°/ à Mme [W] [D], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société O. participation, de la SCP Gaschignard, avocat de M. [H] et de Mme [D] ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société O. participation aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société O. participation la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts [H]-[D] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille dix sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société O. participation
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé la nullité de la vente pour dol et d&apos;avoir en conséquence condamné la SNC LES TERRASSES DE GRAND CHAMPS à restituer aux consorts [H]-[D] le montant du prix de vente, soit 201.000 euros, outre intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « que l&apos;intitulé du cahier des charges porte " ensemble immobilier Les Terrasses de Grand Champs et parcelle contigüe AX n°[Cadastre 1] ", que l&apos;article 6 indique que la SNC se propose de réaliser un ensemble immobilier seulement " sur une partie de la parcelle cadastrée section AX sous le numéro [Cadastre 2] ", laquelle devient [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], et [Cadastre 6] d&apos;une part, constituant seules l&apos;assiette dudit ensemble immobilier, et [Cadastre 1], " sur partie de laquelle il est projeté de réaliser ultérieurement un bâtiment collectif d&apos;habitation ; le surplus de cette parcelle devant recevoir des équipements et aménagements communs (chemins piétons et espaces verts) "; que, alors que ce document est daté du 27 novembre 2007, soit moins d&apos;un mois avant la signature de la vente, il est bien certain que la société venderesse avait nécessairement une idée très précise du bâtiment projeté, dès lors que la demande de permis de construire pour la deuxième tranche de l&apos;ensemble immobilier Les Terrasses de Grand Champs, finalement rebaptisé [Établissement 1], nonobstant l&apos;affirmation du cahier des charges que ledit ensemble était constitué seulement par ce qui est devenu la 1ère tranche et n&apos;a jamais été présenté comme tel, a été déposée dès le 19 février 2008, soit deux mois après la vente ; que, dans l&apos;acte de vente, il est même indiqué qu&apos;une partie de la parcelle [Cadastre 1] (1.380 m²) sera consacrée à la réalisation d&apos;un ensemble immobilier pouvant comporter plusieurs bâtiments collectifs (contrairement à l&apos;article 7 susdit) devant comprendre 40 logements, et le reste, soit 2.598 m², recevant un bassin de rétention, voies et espace vert " qui constitueront des parties communes à ce bâtiment d&apos;habitation et à l&apos;ensemble immobilier Les Terrasses de Grand Champs ", devenant l&apos;espace vert prévu dans la notice et le cahier des charges ; que, à ce stade, en l&apos;absence de preuve de ce qui a pu être dit par les représentants des vendeurs, les acquéreurs pouvaient encore espérer que ce dernier espace important et commun serait situé, au moins pour partie, entre les deux tranches de l&apos;ensemble ; que les intimés produisent des courriers de Monsieur et Madame [Y], de Monsieur et Madame [K] et de Monsieur [I] et Mademoiselle [N], disant que les vendeurs avaient insisté sur la vue sur la [Localité 1] ou sur la montagne, Monsieur et Madame [K] affirmant même qu&apos;il leur a été dit qu&apos;il n&apos;y aurait pas d&apos;