Cour d'appel de Paris,  décision 15-19.365 du 15/06/2016,  partie 6


que M. X... n'a pas communiqué la copie sollicitée en faisant valoir, dans un premier temps, que son livre de police avait été détruit par une inondation survenue lors des violents orages ayant touché Angers en août 2011 avant de reconnaître, en séance, qu'il ne tenait par un livre de police conforme aux prescriptions des articles L. 321-10 du code de commerce et L. 321-7 du code pénal mais un simple registre sur lequel il collait une copie des réquisitions de vente auxquelles il procédait ; que par suite, M. X... ne peut utilement se prévaloir de l'événement de force majeure qu'il invoque ; que l'absence de communication au commissaire du Gouvernement d'un document constitue une entrave aux pouvoirs d'instruction dont ce dernier dispose en vertu de l'article R. 321-45 du code de commerce, d'autant plus grave qu'elle porte en l'espèce sur le livre de police, document obligatoire qui assure la traçabilité des objets vendus ; qu'en ne procédant pas à cette communication en violation de cet article, l'opérateur de ventes volontaires X... 
 C...-Auction et M. X... ont commis un manquement à leurs obligations légales, réglementaires justifiant une sanction au titre des dispositions de l'article L. 321-22 du code de commerce ; 
 
 1°) ALORS QUE la convocation de l'opérateur de vente volontaire poursuivi disciplinairement énonce les faits reprochés et fixe les limites de la saisine du juge disciplinaire ; que la juridiction disciplinaire ne peut donc statuer sur des griefs qui ne sont pas mentionnés dans la convocation ; qu'en l'espèce, M. X... et la société X... 
 C... Auction ont été poursuivis disciplinairement pour avoir manqué à leurs obligations professionnelles applicables aux opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques en réalisant à Angers, le 26 octobre 2011, la vente n° 350, peinture de Zao Wou Ki « vent de poussière » sans prendre toutes les dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des ventes volontaires aux enchères publiques qui leur sont confiées notamment lorsqu'ils recourent à d'autres prestataires de services en faisant figurer dans le catalogue de la vente une estimation de 30 000/ 40 000 euros pour le lot tandis que l'expert associé à la vente avait estimé cette toile à 300 000/ 400 000 euros, en conformité avec les données du marché, faits prévus par l'article L. 321-5 du code de commerce ; que pour justifier la sanction prononcée, la cour d'appel a fait grief à M. X... de ne pas s'être interrogé sur les conditions et les circonstances dans lesquelles Mme Z..., notaire de Madeleine Y..., avait acquis le tableau de sa cliente et d'avoir accepté de le vendre, d'avoir transmis des informations erronées à l'expert afin d'influencer l'estimation qu'il devait établir pour les besoins de la vente et de n'avoir pas assuré une information loyale du public en laissant croire aux éventuels enchérisseurs que l'évaluation mentionnée dans le catalogue était celle de l'expert ; qu'en se fondant sur des griefs qui n'étaient pas visés dans la citation, ni compris dans la saisine du juge disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 321-5, L. 321-18, L. 321-22, R. 321-46 du code de commerce et a excédé ses pouvoirs ; 
 
 2°) ALORS QU'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'estimation comprise entre 300 000 et 400 000 euros n'a été donnée par l'expert que le 5 octobre 2011 postérieurement à l'édition du catalogue papier commandé le 27 septembre 2011 ; qu'en faisant néanmoins grief à M. X... et à la société X... 
 C...-Auction de ne pas avoir fait figurer sur le catalogue la nouvelle estimation de l'expert, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 321-5, L. 321-18, L. 321-22, R. 321-46 du code de commerce ; 
 
 3°) ALORS QUE toute modification ou rectification des informations figurant au catalogue est portée à la connaissance du public, le cas échéant par un affichage approprié dans la salle des ventes ; qu'en l'espèce, M. X... et la société X... 
 C...-Auction ont fait valoir dans leurs conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, que l'expert A... avait communiqué une nouvelle estimation entre 300 000 et 400 000 € postérieurement à l'édition du catalogue papier et que cette estimation avait immédiatement été portée à la connaissance du public sur le catalogue en ligne diffusé sur le site Interenchères. com ; qu'en estimant néanmoins que le manquement reproché à M. X... et à la société X... 
 C...-Auction n'avait pas suffisamment été réparé par la rectification de l'estimation diffusée sur le site Interenchères, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 321-5, L. 321-18, L. 321-22, R. 321-46 du code de commerce ; 
 
 4°) ALORS QUE la faute qui consiste pour un opérateur de vente volontaire à ne pas avoir pris toutes les dispositions propres à assurer pour son client la sécurité de la vente qu'il organise n'est constituée que si la pratique dénoncée porte directement atteinte à la validité de la vente ; que pour juger que M. X... et la société X...