Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.730 du 13/10/2021,  partie 4


qu'en s'abstenant de préciser, comme cela lui était demandé, si la programmation indicative pour l'année 2010 produite par la société Télélangue concernait le service de M. [L], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de de l'article L. 3122-11, dans sa rédaction applicable en l'espèce et des articles 2.3.1.3 et 2.3.1.4 de l'accord de modulation sur la réduction du temps de travail du 21 avril 2000.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [L] fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé d'un montant de 11 664 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire, intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2 du code du travail, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Outre le fait que la demande d'heures supplémentaires a été rejetée par la Cour, Monsieur [L] n'a jamais attiré l'attention de son employeur sur le problème soulevé par le règlement de ses heures de trajet. Il n'est donc pas établi qu'il y ait eu une intention frauduleuse de la part de l'employeur dans les déclarations salariales et la demande doit être rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « « A défaut d'heures supplémentaires, le salarié sera débouté de sa demande au titre du travail dissimulé » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef des heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef de l'arrêt relatif au travail dissimulé qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que la circonstance tirée de ce que le salarié n'a jamais attiré l'attention de l'employeur sur le problème du paiement des heures supplémentaires ne saurait suffire à exclure à elle seule l'intention frauduleuse de l'employeur de dissimuler le travail de son salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure l'existence de l'intention frauduleuse de l'employeur à dissimuler le travail de M. [L] et ainsi violé l'article L. 8221-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, si l'employeur n'avait pas versé au salarié des primes, en lieu et place du règlement de ses heures supplémentaires, et si cette circonstance ne caractérisait pas le travail dissimulé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [S] [L] fait grief à l'arrêt attaqué 
 
 DE L'AVOIR débouté de sa demande sur les retenues de salaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [L] sollicite le remboursement de trois retenues de salaires de 833 euros. L'employeur fait valoir que ces sommes constituent un acompte de 2.500 euros versé à Monsieur [L] en décembre 2009. La société justifie qu'un virement direct a été effectué au salarié sur son compte personnel et qu'il est bien libellé comme un acompte sur salaire. La preuve est donc bien rapportée que les sommes retenues correspondait au remboursement dudit acompte » ;
 
 ALORS QUE l'employeur, quand il procède à une retenue sur salaire, est tenu d'en démontrer le bien-fondé ; qu'en énonçant, pour débouter M. [L] de sa demande de rappel de salaires au titres des retenues pratiquées par l'employeur, que la société justifiait qu'un virement direct avait été effectué au salarié sur son compte personnel et qu'il était bien « libellé comme un acompte sur salaire », motifs impropres à justifier de ce que cette somme correspondait bien à un tel acompte, alors même que les bulletins de paye ne les mentionnaient pas, la cour d'appel a violé l'article L. 3251-1 du code du travail.