Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.427 du 19/06/2019,  partie 4


qu'il n'est pas contesté qu'elle s'est soldée par un échec, puisque AREVA s'est retirée du projet en faisant valoir, dès mars 2012, par un courriel du responsable du programme R&D d'AREVA, que cette proposition s'éloignait de la problématique initiale qui était de faire évoluer les systèmes de traitement dynamique et chimique vers un système plus passif et en utilisant moins, ou plus du tout, de produits chimiques, ce qui n'était pas le cas du projet d'industrialisation proposé par la société Pe@rl, et dès avril 2012 par un courriel du directeur de l'établissement de Bessines qu'AREVA ne cofinancerait pas le développement du produit pour cette raison ;
 que le témoignage de M. I..., directeur général de la société Pe@rl à compter de septembre 2014 après avoir été à compter du mois de juin directeur des opérations, indique qu'à son arrivée après audit il avait constaté qu'aucune stratégie, aucun système de gestion économique, aucun système type ''prix de revient'' n'étaient en place, et que la société était dotée en 2016 d'un système de gestion et d'une stratégie commerciale couplée avec un système de calcul appliqué à toutes les activités, lui-même contrôlé par la comptabilité permettant aux activités un développement constant. Sur le dossier BIOSORB il indique que les premières tentatives d'industrialisation en 2012 étaient entachées d'erreur, car elle proposait de mettre en 'uvre les écorces avec une méthodologie comparable à celle utilisée pour les résines, ce qui supposait des investissements lourds plus importants que pour les résines compte tenu des volumes à mettre en jeu et faisait perdre tout attrait économique à ce nouveau produit, qu'à la suite de ces constatations une structure textile composite de type filtre a été élaborée et l'industrialisation du produit a été finalisée début 2016 par une fabrication maîtrisée de 10'000 m² du dit produit, qu'une deuxième levée de fonds permettant de démarrer un développement commercial plus ambitieux a eu lieu à compter de juin 2016 ;
 que l'attestation de M. F..., salarié de la société Pe@rl en tant que responsable R&D relève que le procédé de dépollution à base d'écorces d'arbre a été utilisé avec succès sur le site d'un client entre 2009 et 2011, que les résultats de ces essais ont été présentés à l'occasion de réunions avec ces clients et également au cours de sa soutenance de thèse en décembre 2011, que les propriétés des écorces brutes ou ayant subi des traitements étant connus, le choix du produit de la mise en oeuvre dépendait des applications industrielles visées et que c'est à partir de ces informations que M. I... a finalisé l'industrialisation du produit BIOSORB désormais commercialisé ;
 que ces deux témoignages confirment, d'une part, les raisons du retrait d'AREVA, qui résultent de l'analyse des échanges entre la société Pe@rl et AREVA, et, d'autre part, le fait que le produit était susceptible d'être commercialisé, ce qui supposait néanmoins l'industrialisation et des financements pour mener à bien cette commercialisation, ceci relevant de la compétence de M. L... qui avait été recruté à cette fin et qui n'est pas parvenu à remplir cet objectif ;
 que par ailleurs, dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt relatif au développement de procédés de traitement des sols et des eaux souterraines in situ, la société Pe@rl, en partenariat avec AREVA, la société Faure équipements et la société Callisto, a présenté à l'ADEME un dossier en vue du financement d'un programme de mise en place d'un pilote industriel in situ du traitement des eaux souterraines en résurgence sur le site de Peny en Haute-Vienne ;
 que ce projet n'a pas été retenu pour une instruction prioritaire, ainsi que l'établit le document émanant de l'ADEME en date du 13 février 2012 en raison, d'une part, de l'implication technique et financière limitée d'AREVA et du manque d'information concernant l'articulation administrative du projet BIOSORB et du projet ''amont'' résultant de la convention de collaboration, et d'autre part, d'informations financières de comparaison insuffisamment précises ne permettant pas d'évaluer l'intérêt des techniques proposées en termes de marché, le dossier présenté ne respectant pas par ailleurs l'organisation du document canevas initial et étant aussi incomplet sur un certain nombre de points (pas de description détaillée de l'ensemble des lots du projet, pas d'articulation entre les lots et les tâches du projet, insuffisance informations sur les livrables, les jalons et jalons décisionnels, absence d'information sur l'approvisionnement en écorces de bois et l'implication de partenaires ou sous-traitants potentiels, absence de présentation des acteurs du projet, caractère incomplet de la présentation des coûts du projet, absence de demande d'autorisation d'exploitation) ;
 qu'il ne peut être sérieusement discuté qu'il appartenait à M. L... de contribuer à l'élaboration du projet, à tout le moins s'agissant des aspects administratifs et financiers compte-tenu du poste sur lequel il avait été recruté et de la mission qui en découlait ;