décision 15-21.794 du 14/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. X... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société En avant Guingamp, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : M. Louvel, premier président, M. Frouin, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, MM. Ludet, Mallard, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, M. Alt, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM. David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Liffran, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. M..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société En avant Guingamp, l'avis de M. Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M... a été engagé le 29 juillet 2009 par contrat à durée déterminée pour deux saisons en qualité de footballeur professionnel par la société En avant Guingamp ; que ce contrat a été homologué par la Ligue de football professionnel le 31 juillet 2009 ; que les parties ont signé le 30 juillet 2009 un acte par lequel elles convenaient que le contrat signé la veille serait prolongé d'une saison si le joueur était titulaire ou était entré en jeu au moins trente fois au cours des matchs officiels de l'équipe première au cours de la saison 2010/2011 ; qu'à l'issue de la saison 2009/2010 le club a été relégué en deuxième division et la rémunération des joueurs a été réduite de 20 % ; que par courrier du 10 juin 2011, le club a informé le joueur que son contrat de travail s'achèverait le 30 juin 2011 ; que le joueur a saisi la commission juridique de la Ligue de football professionnel afin de solliciter le versement des sommes dues au titre de la dernière année de contrat pour la saison 2011/2012 ; que le 11 juillet 2011, le club a adressé à la commission l'avenant du 30 juillet 2009 aux fins d'homologation ; que par décision du 3 août 2011, la commission juridique de la Ligue a refusé d'homologuer cet avenant, en raison de la présence d'une clause potestative, et a infligé une amende avec sursis à chacune des parties ; que le joueur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le joueur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée et du préjudice sportif subi du fait de cette rupture, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'employeur est tenu de solliciter l'homologation de l'avenant de prolongation du contrat à durée déterminée avant le terme du contrat à durée déterminée initial conclu avec un joueur et qu'à défaut, l'homologation est réputée acquise ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avenant du 30 juillet 2009, prévoyant sous condition la prolongation du contrat à durée déterminée initial dont le terme avait été fixé au 30 juin 2011, n'avait été transmis à la commission juridique de la Ligue par le club aux fins d'homologation que le 11 juillet 2011, soit postérieurement à la saisine de cette instance par le salarié aux fins d'obtenir le versement des sommes dues au titre de l'avenant de prolongation dont l'employeur avait refusé l'application dès le 22 juin 2011 ; que la cour d'appel, par motifs adoptés, a relevé que la réalisation de la formalité d'homologation incombait au club et que le salarié ne pouvait se voir opposer un défaut d'homologation résultant de la carence de l'employeur dans l'accomplissement de cette obligation ; qu'en se fondant sur le refus d'homologation prononcé par la commission juridique le 4 août 2011, pour juger que l'avenant devait être tenu pour nul et de nul effet quand, à la date de la transmission de l'avenant de prolongation à la commission pour homologation, la condition d'homologation était réputée acquise du fait de la carence de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil et l'article 254 de la charte du football professionnel ;