Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.773 du 09/10/2019,  partie 4


qu'en application de l'article L. 3121-39 du code du travail, toute convention individuelle de forfait en jours ou en heures sur l'année doit être prévue par un accord collectif de branche étendu ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement ; qu'avant la loi du 20 août 2008, la convention se devait de définir les catégories de cadres concernés, fixer le nombre de jours travaillés (maximum 218), préciser les modalités de décompte des jours travaillés, les conditions de contrôle de son application, prévoir les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leur journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ; que ces stipulations se devaient d'assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; qu'ainsi, les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle doivent nécessairement être passées par écrit et être rédigées avec précision, sans se contenter de renvoyer à un accord collectif ; qu'en l'absence d'écrit, le forfait jours est inopposable au salarié ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que le contrat de travail mentionne :« La durée hebdomadaire du travail de X
 sera celle des heures d'ouverture de l'agence à laquelle il sera affecté à savoir : lundi : 14 heures ‘ 19 heures, mardi à vendredi : 9h30 ‘ 12h30/14 heures ‘ 19 heures, samedi : 9h30 ‘ 12h30.Cette durée hebdomadaire s'inscrit dans le cadre de la programmation annuelle du temps de travail en vigueur dans l'entreprise et prévue par l'accord d'entreprise, issue de la négociation annuelle obligatoire sur la durée et l'organisation du temps de travail signé le 27 décembre 2001, faisant l'objet d'avenants annuels fixant les durées pour l'année suivante, signée au plus tard le 15 décembre de chaque année et instaurant la fixation d'une durée annuelle de travail et garantissant au salarié un lissage de la rémunération mensuelle. Cette durée suivra de plein droit les variations ultérieures de l'horaire collectif. En cas de réduction du temps de travail, il est convenu que la rémunération pourra être réduite de plein droit proportionnellement et selon les modalités fixées par l'accord de branche ou d'entreprise appliqué légalement au sein de la société ASSURANCES 2000 » ; que la société produit l'accord d'entreprise du 26 octobre 2001 qui n'envisage d'organisation spécifique du temps de travail que pour les cadres ; que rien dans cet accord ne prévoit de convention de forfait pour les salariés tels que monsieur Y... ; qu'à l'inverse, la référence aux dispositions légales relatives aux heures supplémentaires et à la durée quotidienne du travail s'y trouve rappelée ; qu'il convient d'ajouter que les dispositions du contrat de travail sont insuffisantes à considérer qu'une convention de forfait a été établie entre les parties. Aucune disposition ne fixe le régime des heures supplémentaires, la modalité de calcul dans la rémunération et de leur majoration ; qu'ainsi conformément à la décision déférée, il y a lieu de considérer qu'il n'existe aucune convention de forfait (arrêt, pp. 4 et 5) ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'en l'espèce, si la société Assu 2000 se prévaut d'une convention de forfait, elle n'établit pas qu'une telle convention respecte les conditions légales précitées (jugement, p. 3, § 13) ;
 
 Alors qu'en l'absence de détermination du nombre d'heures supplémentaires incluses dans une rémunération forfaitaire, une convention de forfait individuelle en heures sur la semaine ou le mois peut néanmoins être caractérisée, dès lors que le contrat de travail détaille les horaires de travail, que le salarié a eu connaissance de ces horaires et que la rémunération qu'il a perçue était au moins égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir augmentée des heures supplémentaires ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure l'existence d'une convention de forfait, que le contrat de travail n'aurait pas fixé le régimes des heures supplémentaires, la modalité de calcul dans la rémunération et celle de leur majoration, sans rechercher si, concrètement, ainsi que le faisait valoir l'employeur (conclusions pp. 21 à 23), le salarié avait perçu pour les heures supplémentaires qu'il avait effectuées, une rémunération au moins égale à celle à laquelle celles-ci lui donnaient droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-38 du code du travail, devenu l'article L.3121-55 de ce même code.