décision 21-81.072 du 14/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 JUIN 2022

Mme [M] [J], épouse [V], a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Metz, en date du 2 février 2021, qui, pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique, l'a condamnée à 135 euros d'amende.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [M] [J], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Mme [M] [J] a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 mai 2020 à [Localité 1] pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique », au visa des articles R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure. 
 
 3. Un avis de contravention lui a été adressé le 29 mai 2020. 
 
 4. Mme [J] a contesté cet avis devant le tribunal de police.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'arrêté du 22 mai 2020 et a condamné Mme [J] pour participation à un rassemblement interdit à une amende de 135 euros, alors :
 
 « 1°/ que la liberté d'expression et de communication, garantie par la Constitution et par les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale ; que, son exercice, notamment par la liberté de manifester ou de se réunir, est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect d'autres droits et libertés, tels que la liberté syndicale ; que, dès lors sa limitation doit être prévue par la loi ou le règlement, être nécessaire et proportionnée au but recherché de protection de l'ordre public, lequel comprend la sécurité sanitaire ; que, dans ses conclusions, la prévenue a contesté la légalité de l'arrêté du 20 mai 2020 fondant les poursuites portant sur la contravention de participation à une manifestation interdite incriminée par l'article R. 644-4 du code pénal ; qu'en estimant que l'arrêté préfectoral du 22 mai 2020, ayant interdit toute manifestation non déclarée était justifié dès lors qu'il se fondait sur l'article 7 du décret 2020-548, quand cet article qui prévoyait une interdiction générale de tout rassemblement de plus de dix personnes, en considération de l'état de l'épidémie de covid, était disproportionné par rapport à l'objectif de protection de la santé, le tribunal de police qui a appliqué à la prévenue la contravention prévue par l'article L. 3136-1 du code de la santé publique sanctionnant spécifiquement la méconnaissance de l'interdiction prévue par ce décret, a violé les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ qu'en estimant que l'arrêté préfectoral était justifié dès lors qu'il était fondé sur des considérations sanitaires, liées à l'épidémie de covid, conformément à l'article 7 du décret du 11 mai 2020 et qu'il prévoyait son application à toute manifestation non déclarée, sans interdire les manifestations déclarées, ce dont il résultait que cette mesure n'était pas fondée sur des considérations sanitaires, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision au regard des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, en interdisant toute manifestation non déclarée, pendant deux jours, les 23 et 24 mai 2020, dans plusieurs communes, en considération d'événements intervenus plusieurs mois auparavant, faisant encourir une sanction pénale, l'arrêté préfectoral n'était ni nécessaire ni proportionné à l'objectif de maintien de l'ordre public ; que le tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations portant sur les motifs de l'arrêté du 22 mai 2020, faisant état de troubles à l'ordre public intervenus plusieurs mois auparavant, a encore violé les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour déclarer la prévenue coupable de participation à une manifestation interdite, le juge indique que, quel que soit le sort de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2020, la manifestation, non déclarée, était prohibée.