Cour d'appel de Versailles,  décision 10-21.351 du 19/06/2013,  partie 2



Attendu que la société O'Clair transport fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Thermo trans, à payer au salarié des dommages-intérêts pour le préjudice distinct du licenciement, alors, selon le moyen, que l'octroi de dommages-intérêts se cumulant avec l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est subordonné à la caractérisation d'un abus de l'employeur dans les circonstances de la rupture ; que le seul fait pour une société, mise en cause par un salarié détaché en son sein, de contester sa qualité d'employeur de ce salarié, participe des droits de la défense et ne caractérise aucun abus dans les circonstances du licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que le concert frauduleux et les agissements fautifs des deux sociétés avaient causé au salarié un préjudice matériel et moral distinct et a décidé de lui allouer des dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société O'Clair transport aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société O'Clair transport à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société O'Clair transport.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société O'Clair Transport, in solidum avec la société Thermo Trans Logistique et Transport du froid, à payer à Monsieur Ali X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages intérêts pour le préjudice distinct du licenciement ;

AUX MOTIFS QU'il n'est pas justifié que la société Thermo Trans ait jamais mis fin au contrat de travail signé le 22 novembre 2004 ni qu'une telle rupture ait été à l'origine de Monsieur X... ; que ce dernier produit des bulletins de salaire jusqu'à la date du 31 octobre 2006 soit deux mois avant le début de la relation de travail avec la société O'Clair transport ; que les extraits K bis versés aux débats permettent de vérifier que Monsieur Amar Y... a eu la qualité de gérant de la société Thermo trans jusqu'au 22 décembre 2004 et se trouve être actuellement co-gérant de la société O'Clair Transport ; qu'à l'audience du 22 février 2010, tout en affirmant que Monsieur X... était exclusivement salarié de Thermo trans, Monsieur Y... a admis à la barre que le salarié avait été repris par la société O'Clair transport parce qu'il avait des problèmes avec Thermo Trans ; qu'il s'ensuit que le contrat de travail de Monsieur X... a été transféré à la société O'Clair Transport de manière occulte à la date du 1er janvier 2007, en dehors des prévisions de l'article L.1224-1 et pour un motif de simple convenance entre les deux personnes morales que rapprochaient des connivences personnelles attestées par la similitude des porteurs de parts et des gérants durant la vie sociale des deux entités, de sorte qu'un concert frauduleux apparaît caractérisé ;

ALORS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L.1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le salarié, qui se prévalait de ce principe, faisait valoir qu'il n'avait pas donné son accord au transfert de son contrat de la société Thermo Trans à la société O'Clair, de sorte que cette dernière ne pouvait être considérée comme son employeur ; qu'ayant constaté que l'accord de Monsieur X... sur le transfert de son contrat de travail n'avait jamais été recherché, ce dont il résulte que son contrat de travail n'avait pu être transféré à la société O'Clair et que la société Thermo Trans était restée son seul et unique employeur, peu important que le salarié ait continué de travailler dans les conditions nouvelles, la Cour d'appel, en décidant le contraire, a violé le texte susvisé.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société O'Clair Transport -à la supposer employeur-, in solidum avec la société Thermo Trans Logistique et Transport du froid, à payer à Monsieur Ali X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages intérêts pour le préjudice distinct du licenciement ;