Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.484 du 05/01/2017,  partie 10



 AUX MOTIFS QUE Mme [I] réclame la condamnation solidaire des parties intimées au paiement de la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral, tout en fondant cette demande sur des manoeuvres dolosives qu&apos;aurait commises M. [T], auquel elle reproche d&apos;avoir usurpé le titre d&apos;architecte pour la convaincre de signer les marchés de maîtrise d&apos;oeuvre. Les contrats signés entre Mme [I] et M. [T] ne font pas état de la qualité d&apos;architecte de ce dernier. La mention du terme "Architexture " en tête de ces documents ne constitue pas à elle seule la démonstration d&apos;une volonté de tromper Mme [I], laquelle indique elle-même qu&apos;elle connaissait M. [T] depuis de nombreuses années. L&apos;existence de manoeuvres dolosives destinées à déterminer Mme [I] à contracter n&apos;est pas établie. Les factures portant la mention &apos;&apos;architecte" ou "honoraires d&apos;architecte" versées aux débats sont postérieures à la conclusion des contrats de maîtrise d&apos;oeuvre et n&apos;ont pas pu influer sur le consentement du maître de l&apos;ouvrage. Les témoignages indiquant que M. [T] s&apos;est présenté comme étant architecte évoquent des circonstances postérieures à la concrétisation des relations contractuelles entre les parties. Mme [I] ne rapportant pas la preuve des manoeuvres dolosives sur lesquelles elle fonde sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral doit être déboutée de cette demande ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu&apos;ils sont déterminés par les conclusions d&apos;appel des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [I] demandait réparation du préjudice moral résultant de l&apos;utilisation abusive par M. [T] de la qualité d&apos;architecte tout au long de la relation contractuelle ; qu&apos;en relevant, pour débouter Mme [I] de sa demande, que celle-ci reprochait à M. [T] d&apos;avoir usurpé le titre d&apos;architecte pour la convaincre de signer les marchés de maître d&apos;oeuvre, que les factures de M. [T] mentionnant sa qualité d&apos;architecte étaient postérieures à la conclusion des contrats de maîtrise d&apos;oeuvre et n&apos;avaient pu influer sur le consentement de Mme [I], que le témoignage indiquant qu&apos;il se présentait comme architecte évoquait des circonstances postérieures à la concrétisation des relations contractuelles, et que l&apos;existence de manoeuvres dolosives destinées à déterminer Mme [I] à contracter n&apos;était pas établie, quand Mme [I] demandait réparation du préjudice moral causé par le mensonge commis par M. [T] sur sa fausse qualité d&apos;architecte, non pas seulement lors de la signature des contrats de maîtrise d&apos;oeuvre, mais tout au long de la relation contractuelle qui avait duré de 2001 à 2004, soit trois années durant lesquelles elle lui avait versé des honoraires et lui avait accordé sa confiance pour mener à bien les travaux, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.