Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-24.622 du 06/04/2023,  partie 2


qu'en effet, l'entreprise utilisatrice ne peut pas introduire un recours contre le taux devant la juridiction du contentieux général, incompétente pour statuer sur une telle contestation ; qu'elle ne peut pas non plus former une contestation du taux d'incapacité permanente devant la juridiction de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans la mesure où le contentieux de la tarification l'oppose, non pas à la CPAM qui a fixé le taux d'incapacité, mais à la CARSAT qui ne dispose d'aucun élément relatif à l'état d'incapacité du salarié, de sorte que le contentieux de tarification ne permet aucun débat médical relatif à l'état d'incapacité et au taux d'incapacité permanente ; qu'en déclarant cependant l'action en contestation du taux d'IPP de l'entreprise utilisatrice irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°/ qu'à supposer qu'il soit admis que l'entreprise utilisatrice soit dépourvue de qualité à agir pour contester la décision de la CPAM attribuant un taux d'incapacité permanente au salarié intérimaire, cette interprétation des textes a été affirmée pour la première fois par la Cour de cassation dans un arrêt publié au bulletin du 15 mars 2018 ; que l'application immédiate d'une telle règle de procédure, qui résulte d'une interprétation nouvelle des textes applicables, et qui n'avait jamais été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié antérieurement à la date d'introduction du recours le 14 avril 2017, aboutit à priver l'exposante de son droit d'agir en justice dans des conditions contraires au procès équitable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou défendre un intérêt déterminé.
 
 5. En application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail temporaire et mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice est l'entreprise de travail temporaire.
 
 6. Il en résulte que, si elle peut agir en responsabilité contractuelle contre l'entreprise de travail temporaire devant la juridiction de droit commun ou contester devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale l'imputation pour partie du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prévue par l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice, qui n'est pas l'employeur juridique du salarié mis à sa disposition, n'a pas qualité pour contester devant la juridiction du contentieux de l'incapacité, alors compétente, la décision portant fixation du taux d'incapacité permanente du salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à l'occasion d'une mission.
 
 7. Ayant rappelé que la victime était liée à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de mission et était mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice lors de la survenance de l'accident du travail, la Cour nationale a exactement retenu, sans méconnaître les dispositions des articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le recours introduit par l'entreprise utilisatrice à l'encontre de la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente attribué à la victime est irrecevable pour défaut de qualité à agir.
 
 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.