décision 18-83.025 du 17/04/2019,  partie 2


 que les motifs du choix opéré n'est pas explicité ; qu'il est à noter que l'offre Tavernes Construction et Barlatier de l'appel d'offre initial était de 83 693,49 euros plus une variante de 10 290,36 euros, soit 93 983,85 euros HT ; qu'une délibération du conseil municipal du 24 avril 2009 qui décide d'autoriser le maire à signer le marché pour l'agrandissement du cimetière ; que l'autorisation du conseil municipal de signer le marché Artibat avait donc été donnée postérieurement à la décision d'attribution ; qu'une convention de travaux de sous-traitance entre la société Artibat et l'entreprise C..., où il est spécifié que cette dernière exécutera gracieusement le travail ; que l'article I du code marchés publics en vigueur à la date des faits litigieux dispose que : "les marchés publics et les accords-cadres soumis au présent code respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ; que ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ; que les obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le présent code" ; que l'article 53 prévoit notamment que : "les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées" ; qu'en l'espèce, alors que la consultation organisée par la commune de Baudinard-sur-Verdon ne prévoyait pas de recours à la sous-traitance, la société Artibat SARL qui n'était pas en mesure d'exécuter elle même une partie des travaux objet de l'appel d'offres, le lot terrassement, a été choisie alors même que cette situation était connue de tous les intervenants, son offre a été retenue avant même le dépôt de son mémoire technique, sur la base de renseignements relatifs à la capacité de la société qui ne peuvent résulter d'une erreur mais n'ont pu au contraire qu'être sciemment falsifiés ; qu'il ne s'agissait pas là de simples erreurs de forme ainsi qu'a cru pouvoir le retenir le tribunal correctionnel ; que l'enquête a établi que cette fraude avait été conçue d'emblée, et qu'il a été recouru pour y procéder à la sollicitation d'un devis de complaisance et d'une lettre écrite pour les besoins de la cause par le dirigeant de la société Artp SA ; que von X... a bien été en peine d'expliquer à la cour comment il avait pu estimer son prix s'agissant des travaux de terrassement ; que le document dit de décomposition du prix global forfaitaire évoqué plus haut montre que celui-ci avait été convenu entre le maître d'ouvre et M. C..., dont l'intervention d'emblée montre s'il en était besoin l'état d'esprit ; que dans son courrier du 23 mai 2016 produit par MM. B... X..., I... F... indique avoir été contacté en juin 2009 seulement par le premier et ajoute n'avoir même pas donné suite ; qu'il résulte de ces éléments que la procédure litigieuse a été montée pour la forme, et que l'offre d'Artibat SARL a été retenue quand bien même elle était inappropriée et irrégulière ; qu'en ce sens a été octroyé à Artibat SARL un avantage injustifié, comme elle n'aurait pas dù être retenue pour l'exécution de travaux pour lesquels elle a toutefois réalisé des ouvrages, et un profit, ce qui est constitutif de l'élément matériel du recel ; que M. X... indiquait à propos des faits devant les enquêteurs : "j'avoue qu'il [Georges C...] m'a fait travailler à de nombreuses reprises que ce soit chez lui ou pour la mairie et que si ie n'avais pas travaillé comme cela, j'aurais mis la clé sous la porte" ; que le marché litigieux représentait un quart du chiffre d'affaires annuel de la société Artibat SARL ; que MM. C... et X... avaient pleine conscience de la violation des règles commise à cette occasion ; que le jugement déféré sera réformé et M. C... déclaré coupable d'atteinte à la liberté d'accès ou l'égalité des candidats dans un marché public, M. X... de recel d'atteinte à la liberté d'accès ou l'égalité des candidats dans un marché public ;
 
 "et aux motifs que l'incrimination de la prise illégalité d'intérêts a pour objet d'interdire aux personnes qu'elle vise, et notamment aux élus, tout conflit d'intérêt entre les affaires publiques et leurs affaires privées, en garantissant leur impartialité ; que M. C... est une personne investie d'un mandat électif public à l'époque des faits poursuivis, et c'est en cette qualité qu'il a participé, d'une part, au choix de la société Artibat SARL dans l'attribution du marché d'extension du cimetière et, d'autre part, à la décision de préempter la maison de Mme U... E... ; qu'à ce propos, a été remis à l'audience un cahier de délibération du conseil municipal, où, pages 152 et 153, sont manuscrits des éléments relatifs au conseil du 18 juin 2010 ; qu'il est indiqué que M. C... et son fils, conseiller municipal, se seraient abstenus lors du vote et seraient sortis ; que cet élément n'est pas repris dans l'extrait du registre.