Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.694 du 05/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Morgane, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance d&apos;Alsace, dont le siège est [Adresse 3], ayant élu domicile chez M. [X], [Adresse 4],
 
 3°/ à la Caisse d&apos;épargne et de prévoyance d&apos;Alsace, ayant élu domicile chez M. [I], [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Morgane, de Me Le Prado, avocat de la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe, l&apos;avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-23.208) que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la banque) à l&apos;encontre de la société Morgane (la société) sur le fondement d&apos;un acte de prêt notarié, un jugement d&apos;orientation, confirmé par un arrêt du 30 mars 2012, a ordonné la vente forcée ;
 
 Attendu que la société fait grief à l&apos;arrêt attaqué, tenant l&apos;évolution du litige, de dire sans objet l&apos;appel du jugement d&apos;orientation du 24 novembre 2011 et de se dire incompétent pour connaître de ses demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;au soutien de l&apos;appel interjeté à l&apos;encontre du jugement d&apos;orientation rendu le 24 novembre 2011 par le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Grasse, la société demandait à la cour d&apos;appel de dire et juger sur le fondement des dispositions des articles 1134 et 1243 du code civil que l&apos;acte de prêt en date du 22 octobre 1998 est atteint d&apos;une nullité d&apos;ordre public dans la mesure où il a été conclu dans une monnaie étrangère, de constater que la société s&apos;était acquittée d&apos;une somme de 1 370.874,22 CHF, soit 1 102.151,78 euros et qu&apos;eu égard à la nullité du contrat de prêt, elle était créancière à l&apos;égard de la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe de la somme totale de 915 381,16 euros dont celle-ci devait paiement outre les intérêts de retard à compter du 21 janvier 2011 ; que la vente amiable de l&apos;immeuble saisi intervenue les 25 et 27 octobre 2012 ne pouvait inférer en rien sur l&apos;objet de ces prétentions ; qu&apos;en énonçant qu&apos;à la suite de la vente de gré à gré de l&apos;immeuble et de la renonciation du créancier à poursuivre la saisie-immobilière, l&apos;appel du jugement d&apos;orientation est, compte tenu de l&apos;évolution du litige, devenu sans objet, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;en toute hypothèse, l&apos;intérêt d&apos;une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l&apos;appel et ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l&apos;auraient rendu sans objet ; qu&apos;en retenant que la vente de gré à gré de l&apos;immeuble saisi, intervenue les 25 et 27 octobre 2012, soit postérieurement à la date de l&apos;appel interjeté à l&apos;encontre du jugement d&apos;orientation rendu le 24 novembre 2011 par le juge de l&apos;exécution du tribunal de grande instance de Grasse, avait rendu sans objet cet appel compte tenu de l&apos;évolution du litige, la cour d&apos;appel a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le juge de l&apos;exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de l&apos;exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu&apos;elles n&apos;échappent à la compétence des juridictions de l&apos;ordre judiciaire ; qu&apos;il connaît sous la même réserve, dans la procédure de saisie-immobilière, des contestations qui s&apos;élèvent à l&apos;occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s&apos;y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle ; que dès lors que le juge de l&apos;