Chambre civile de la cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.033 du 10/10/2019,  partie 4


 qu'en ayant jugé le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté M. Y... M..., la société FM Associés et la société Victoria 2011 de leurs demandes dirigées contre leur ancien notaire, Me I..., de la SCP I..., L... et X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la responsabilité du notaire. Sa responsabilité est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Les appelants font grief à Me W... I... de ne pas avoir correctement exercé son devoir de conseil en ne les informant pas de toutes les conséquences prévisibles que pouvait entraîner l'acte juridique projeté dès lors qu'il avait connaissance des éléments pouvant compromettre son efficacité. Me W... I... soutient qu'au moment du compromis de vente, il n'avait pas connaissance des lettres du conseil de M. T... M... et de l'assignation en référé qu'il a introduite contre la consultation écrite constatée par le procès-verbal du 16 août 2011. Il résulte toutefois du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 28 juillet 2016 par Me S..., qu'au mail adressé le 18 juillet 2011 par M. Y... M... à Me I... concernant les derniers documents reçus dans le cadre de l'achat du bâtiment industriel par la SCI Victoria 2011, e-mail que Me I... ne conteste pas avoir reçu, étaient bien jointes 3 pièces :
 
 - les deux courriers en date du 5 août 2011 de la société d'avocats Lexco, conseil de M. T... M..., adressés l'un à la société FM immobilier et l'autre à la SCI Victoria 2011 faisant notamment mention du vote de M. T... M... contre le projet de cession de l'immeuble par la SCI FM immobilier qu'il considérerait contraire à l'intérêt de la société et dont la cession n'avait pu être autorisée par la collectivité des associés qu'au prix d'un abus de majorité ;
 
 - la copie de l'assignation en référé devant le tribunal de grande instance de Bordeaux pour l'audience du 29 août 2011 à 14 h 00 délivrée le 16 août 2011 à la société FM immobilier demandant notamment d'interdire la société FM immobilier de vendre l'immeuble sis à Cestas et d'ordonner à M. Y... M... de communiquer les coordonnées du notaire qui recevra l'acte de cession de l'immeuble et tout acte relatif à cette cession. Il n'est toutefois pas contesté que Me W... I... n'est intervenu que pour la rédaction du compromis de vente du 21 août 2011 et de l'acte authentique du 30 septembre 2011 régularisant ce compromis, de sorte que ces documents ne lui permettaient en aucune façon d'avoir connaissance de l'ampleur du conflit familial et procédural qui opposait M. Y... M... et son frère M. T... M... depuis des années mais uniquement, de l'opposition d'un associé au projet de cession de l'immeuble qu'il allait instrumenter. Dans l'ignorance des dissensions familiales et des procédures antérieures, dont M. Y... M... ne justifie pas l'avoir informé spécialement en lui communiquant les décisions de justice déjà intervenues, le notaire ne disposait d'aucune de ces informations qui ont conduit les juridictions à annuler la résolution de l'assemblée générale afférente à la vente de l'actif immobilier de la SCI FM immobilier. Me I... n'avait par ailleurs aucune devoir d'information particulier de M. Y... M... sur l'assignation en référé jointe au mail du 28 août 2016, n'étant débiteur d'une obligation de conseil que par rapport à l'acte de vente qu'il instrumentait, étant établi par le courrier que lui a adressé la société Lexco le 2 septembre 2011 pour l'informer de la procédure en référé, que M. Y... M... était assisté d'un conseil, la SELAS D.... Il n'est pas contesté, que la résolution votée le 16 août 2011 par l'assemblée générale des associés de la SCI FM immobilier relative à la vente de l'immeuble litigieux était établie conformément aux statuts qui autorisaient la consultation écrite, que M. Y... M... associé majoritaire de la société FM associés dont il était l'unique gérant, avait qualité pour engager la SCI FM immobilier, que le prix et les conditions de règlement ne sont pas mis en cause, et que la résolution a été adoptée à la majorité qualifiée des statuts.
 
 Le premier juge a également justement rappelé que la seule opposition d'un associé minoritaire n'était pas de nature à elle seule à paralyser la décision prise par l'assemblée générale des associés.