décision 17-84.169 du 26/06/2018,  partie 8


qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende" ; que l'article 121-3 du même code dispose, en ses alinéas 3 et 4, qu'"il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer" ; que la faute d'imprudence ou de négligence doit s'apprécier in concreto, au regard des circonstances de l'espèce ; qu'elle ne peut être présumée ou déduite de la seule survenance d'un dommage résultant d'un manquement ou d'une omission; qu'elle doit être écartée lorsqu'il est justifié de l'accomplissement de diligences normales, c'est à dire de celles, adéquates, que la situation permettait de concevoir et de mettre en oeuvre pour prévenir le dommage ; qu'en l'espèce, il est établi qu'YY... a échappé à la surveillance de sa mère pendant quelques instants, et qu'à cette occasion, il a franchi les barrières entourant le dôme, puis a chuté à travers ce dernier ; qu'il ressort des investigations réalisées qu'aucune loi ni aucun règlement ne s'appliquait quant aux caractères que devaient présenter le dôme ainsi que les barrières ; que ce dôme présentait une faible résistance mécanique ; que cependant, à l'exception de Mme B..., aucune des personnes auditionnées, qu'elles soient membres du personnel de l'établissement scolaire ou non, n'a constaté la présence de fissures pouvant faire douter de la fragilité du dôme ; que l'enquête n'a pas permis d'établir que l'OGEC ou les témoins assistés aient pu avoir connaissance de la fragilité du dôme ; qu'en outre, l'accès aux dômes était restreint par la présence de barrières, comportant, outre la rambarde supérieure, deux lisses horizontales, à l'exception du dôme en cause pour lequel manquait une lisse intermédiaire sur l'un des côtés ; qu'aucun grillage n'était présent, ce qui permettait le passage d'une personne par-dessus ou par-dessous la barrière ou entre les deux lisses ; que cependant, s'il était possible, ce passage était nécessairement volontaire ; que l'existence d'une négligence est ainsi caractérisée ; qu'il faut cependant étudier si les diligences adéquates étaient mises en oeuvre ; qu'aucune interdiction ni restriction concernant l'accès à la terrasse n'était formellement édictée ; que cependant, il ressort des investigations menées que celle-ci servait de cour de récréation aux lycéens et de lieu de passage pour les collégiens, qui n'y circulaient qu'en présence d'un adulte ; qu'aucun enfant scolarisé au primaire ou en maternelle n'était censé s'y trouver ; que le public pouvant matériellement accéder à la terrasse était donc doté du discernement suffisant pour comprendre qu'il ne fallait pas franchir les barrières ; qu'en outre, la terrasse faisait l'objet d'une surveillance, de sorte que les élèves qui étaient susceptibles de monter dessus pouvaient être immédiatement repérés et rappelés à l'ordre ; qu'aucune interdiction formelle concernant l'accès à cette terrasse pour les personnes extérieures n'était édictée que Mme X... a pu entrer dans l'établissement car l'accès n'était pas matériellement fermé ; les membres du personnel qu'elle a pu croiser ne lui ont pas demandé de quitter l'établissement ; que cependant, il est constant qu'elle s'y est rendue en-dehors des horaires d'ouverture, et alors qu'elle n'était pas convoquée ; qu'il ne saurait donc être reproché à l'établissement de n'avoir pas assuré une vigilance particulière du fait de sa présence ; que l'enfant se trouvait dès lors légitimement sous la seule surveillance de sa mère, qui, compte tenu de son discernement, devait savoir que les barrières marquaient une interdiction de passage et devait veiller à ce que son fils ne les franchisse pas ; que la présence d'un écriteau prévenant du danger n'aurait pas davantage permis d'éviter la chute de l'enfant, de sorte que son absence n'a pas contribué à la réalisation du dommage ; qu'il en résulte que les diligences normales, que la situation permettait de concevoir et de mettre en oeuvre pour prévenir le dommage, ont été accomplies, de sorte qu'aucune imprudence ou négligence fautive n'est caractérisée ; qu'ainsi, la procédure n'a pas permis de retenir à l'encontre de quiconque, aucune faute de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement de telle sorte que l'élément matériel de l'infraction d'homicide involontaire n'est pas caractérisé ;