Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.426 du 18/01/2023,  partie 2



 5. Pour déclarer irrecevable la demande de la société Dynaloc tendant à la condamnation de la société PCAS à lui payer des loyers calculés selon un tarif dit « courte durée », l'arrêt relève que les chefs du dispositif des conclusions de la société Dynaloc sont mélangés de prétentions et de moyens, qu'est ainsi présenté un moyen selon lequel l'économie du contrat a été reconduite en tous ses effets (....) la location ayant commencé à courir le 1er janvier 2017 au tarif de 9 280 euros mensuellement jusqu'à complète restitution des matériels, que ce moyen est suivi d'une prétention tendant à voir « débouter » la société PCAS de ses demandes, puis d'un autre moyen exposant qu'à effet du 1er janvier 2017, en l'absence de tout accord sur un tarif « location de longue durée », le tarif « courte durée » s'était substitué à l'ancien tarif, et, qu'enfin, vient une prétention tendant à voir condamner la société PCAS à payer à la société Dynaloc la somme de 743 288 euros. Considérant qu'existait une contradiction entre l'accord exprimé par la société Dynaloc sur la reconduction du contrat sous les mêmes conditions tarifaires et sa demande en paiement quatre fois supérieure à l'application de ces conditions que la lecture de l'intégralité des conclusions ne permettait pas de dissiper, et qui était de nature à induire en erreur la société PCAS sur les prétentions exactes de la société Dynaloc, et à empêcher la première d'adopter une stratégie de défense appropriée, l'arrêt retient que cette demande est irrecevable.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'une prétendue incohérence au sein des dernières conclusions d'une partie n'est pas de nature à provoquer l'irrecevabilité des prétentions exprimées dans le dispositif de celles-ci, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Dynaloc tendant à la condamnation de la société PCAS à lui payer la somme de 743 288,04 euros, l'arrêt rendu le 5 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société PCAS aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société PCAS et la condamne à payer à la société Dynaloc la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Dynaloc.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société DYNALOC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement de la somme de 743.288,04 euros ;
 
 ALORS QUE le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui interdit seulement à celle-ci de formuler une demande contraire à une position qu'elle a précédemment prise au cours du procès, et s'il en résulte de surcroît un préjudicie pour son adversaire ; que ces conditions d'application s'apprécient strictement ; que pour dire irrecevable la demande de la société Dynaloc tendant à voir appliquer au contrat tacitement renouvelé le « tarif courte durée » lié à l'absence de terme fixe à la place du « tarif longue durée » justifié par une durée ferme, la Cour d'appel a jugé qu'il existait une contradiction dans les conclusions de cette société ; que pourtant, la société Dynaloc lui a demandé de « dire et juger que l'économie des dispositions du contrat ainsi transformé a été reconduite en tous ses effets incluant pour PCAS l'obligation d'entretenir le matériel et de le restituer en parfait état sauf à mettre à jour la liste exacte des matériels objets du contrat, ayant commencé à courir le 1er janvier 2017 au tarif [longue durée] jusqu'à complète restitution des matériels intervenue le 25 juillet 2019 » ; que la société Dynaloc a ainsi été constante dans sa prétention, qui visait à faire reconnaître, sur le fondement du droit antérieur à la réforme du 10 février 2016, la reconduction du contrat sous les mêmes conditions sauf à modifier la liste des matériels objets du contrat et leur tarif de location eu égard aux investissements réalisés de sorte que cette formulation ne permet pas de caractériser les conditions d'application du principe de non-contradiction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé le principe de non-contradiction au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION