Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.219 du 16/03/2023,  partie 2


que pour dire que Mme [Y] avait droit à l'allocation de soutien familial sur la période du 1er mai 2019 au 31 juillet 2019 le tribunal s'est borné à relever qu'elle justifiait d'une domiciliation postale distincte de son époux, M. [Y] ; qu'en statuant ainsi sans constater que M. [Y] s'était soustrait ou s'était trouvé hors d'état de faire face à son obligation d'entretien de ses enfants, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 523-1, L. 523-2, R. 523-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 applicable au litige 
 
 4° - ALORS QUE peut bénéficier de l'allocation de soutien familial le père, la mère ou la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ; que pour dire que Mme [Y] avait droit à l'allocation de soutien familial sur la période du 1er mai 2019 au 31 juillet 2019 le tribunal a constaté que les époux n'avaient engagé aucune procédure en séparation ou en fixation d'une pension alimentaire, qu'en l'absence de procédure de divorce, ils étaient libres d'organiser leur collaboration financière dans l'intérêt des enfants et que Mme [Y] reconnaissait que, depuis novembre 2019, son époux lui versait 50 euros de pension alimentaire sans qu'elle le lui ait demandé ; qu'en statuant par des motifs impropres à caractériser que, sur la période de versement de l'allocation, Mme [Y] assumait seule la charge effective et permanente des enfants, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 523-1, L. 523-2, R. 523-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa version issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 applicable au litige.
 
 5° - ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur et s'impose au juge ; que dans sa requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en date du 4 mars 2020, oralement soutenue, Mme [Y] avait expressément reconnu qu'elle n'avait pas engagé de procédure en divorce et pension alimentaire à l'encontre de son mari car « monsieur s'occupe de ses enfants autant que moi et subvient à leur besoin vestimentaire, alimentaire et de loisirs lorsqu'ils sont avec lui comme moi lorsqu'ils sont avec moi » ; (requête, p, 11, § 2 et 3) ; qu'en lui accordant le bénéfice de l'allocation de soutien familial sur la période du 1er mai 2019 au 31 juillet 2019 sans tenir compte de son aveu judiciaire de ce que les enfants étaient en garde alternée avec leur père de sorte qu'elle n'en assumait pas la charge effective et permanente, le tribunal judiciaire a violé l'article 1383-2 du code civil.
 
 6° - ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en renvoyant Mme [Y] devant la CAF de l'Aisne pour la liquidation de ses droits à l'allocation de soutien familial pour l'année 2017 lorsqu'il résulte des propres constatations du jugement qu'il n'était pas saisi d'une telle demande, mais seulement de la contestation du bien-fondé de l'indu d'allocation de soutien familial sur la période du 1er mai 2019 au 31 juillet 2019, le tribunal judiciaire a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.