Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.297 du 15/01/2020,  partie 3


que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, M. O... ne conteste pas devoir la somme de 1.667.651 FCP d'arriérés de salaire pour la période antérieure à la rupture du contrat de travail ; que cette somme considérable représente l'équivalent de quatre mois de salaire ; que l'employeur, qui a régularisé la situation auprès de la CPS, ne peut valablement soutenir que Mme C... aurait perdu son statut de salariée à compter d'avril 2011, date à laquelle devait démarrer la société que devait créer M. O... avec ses employés ; qu'il n'a d'ailleurs pas soulevé l'incompétence du tribunal du travail et réclame lui-même une indemnité compensatrice de préavis à la requérante, dont il qualifie la rupture de démission ; qu'au surplus, les paiements partiels de salaire ont débuté dès septembre 2010 ; que c'est avec une grande mauvaise foi que M. O... tente de faire porter la responsabilité de la situation à Mme C..., qui aurait tardé à rédiger des statuts et à signer l'acte de constitution de la société ; qu'en effet, en sa qualité d'expert comptable, M. O... avait toute capacité de rédiger le contrat d'association et ne pouvait ignorer les conséquences juridiques du retard à la signature de l'acte ; qu'il lui appartenait au besoin d'engager une procédure de licenciement économique, à défaut d'obtenir le ralliement de Mme C... au projet social ; qu'au regard de ces éléments, sont établis des manquements graves de l'employeur à ses obligations, qui justifient que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que sur les indemnités de rupture   ; qu'eu égard à une ancienneté de deux ans, une somme de 460.100 X 6 = 2.760.600 FCP sera versée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme C... pouvait prétendre contractuellement à un préavis de trois mois ; qu'à compter de janvier 2012, et sur la base d'une ancienneté de 8 ans, son salaire mensuel brut s'établissait à : (430 000) + (430 000 X 8).= 464 400 FCP ; que M. O... sera donc condamné au paiement d'une somme de : 464.400 X 3 = 1.393.200 FCP à titre d'indemnité compensatrice de préavis, soit, dans la limite des demandes : 1.290 000 FCP d'indemnité compensatrice de préavis et 107.499 FCP d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; que Mr O... n'a émis aucune contestation sur le montant du solde de congés payés au jour de la rupture, ni sur le calcul de l'indemnité compensatrice y afférent ; que ces éléments sont d'ailleurs corroborés par les bulletins de salaire produits par l'employeur ; qu'il sera donc fait droit à la demande pour un montant de 557.796 FCP en deniers ou quittances, le bulletin de salaire de janvier 2012 portant une somme brute de 542.881 FCP à titre de solde de tout compte ; qu'en revanche, Mme C... ne peut demander paiement du montant de ce bulletin, qui intègre l'indemnité compensatrice de congés payés, mais seulement la somme de 214.339 FCP bruts au titre du salaire des 13 premiers jours ; que Mme C... pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement, soit, sur le fondement de l'article 1224-1 et d'un salaire moyen brut des trois derniers mois de 464.400 : 464 400 X 10% X 8 = 371.520 FCP, soit 186.343 FCP dans la limite de la demande ; que les impayés partiels de salaire ont créé des difficultés financières pour la requérante, qui justifie notamment avoir été redevable d'une somme de 335.527 FCP de frais bancaires consécutifs ; qu'il convient d'ailleurs d'observer qu'à la date de mise en délibéré, l'employeur n'avait toujours pas acquitté les sommes fixées par l'ordonnance de référé du 9 octobre 2012 ; qu'il sera donc fait droit à la demande de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE ne constitue pas un fait suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée le non-paiement des salaires depuis le mois de septembre 2010 dès lors que les parties au contrat de travail avaient convenues, fin septembre 2010, de devenir associées dans le cadre d'une structure à constituer sous forme de la SCP d'expertise comptable, que la salariée avait perçu des rémunérations en qualité associés sous forme d'acomptes à compter d'avril 2011 et qu'elle n'avait jamais contesté, avant décembre 2011 et le 16 janvier 2012, le défaut de paiement de salaire ;