Cour d'appel de Versailles,  décision 13-12.329 du 13/02/2014,  partie 3


que selon l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant du contentieux général de la sécurité sociale formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale de salariés ou de non salariés sont soumises à une Commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme ; qu'il résulte de ces dispositions que la saisine préalable de la Commission de recours amiable à défaut de laquelle le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ne peut être saisi d'un différend relevant du contentieux général de la sécurité sociale, relève d'une procédure gracieuse dans le cadre de laquelle la commission procède à un réexamen du différend dans son ensemble, tant sur la forme que sur le fond, en examinant plus particulièrement les points mentionnés, le cas échéant, par le requérant à l'appui de sa requête ; qu'il s'ensuit que nonobstant l'absence de motivation du recours de l'Association EDHEC du Nord, la Commission de recours amiable de l'URSSAF de Paris et de la Région Parisienne n'en était pas moins saisie d'une contestation portant sur le bien fondé du redressement dont l'Association avait fait l'objet, le 4 décembre 2007, pour la période du 1er juin au 31 décembre 2006 ; que la Commission ayant rejeté le recours de l'Association EDHEC du Nord, le 2 février 2009, cette dernière était, dès lors, recevable à contester devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nanterre le bien fondé de ce redressement, sur la forme aussi bien que sur le fond, 
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE de principe, la soumission d'une réclamation à la Commission de recours amiable suppose qu'elle soit, pour le moins, exprimée en sa teneur ; qu'ainsi convient-il de considérer que l'abstention du contestant de motiver sa réclamation, en dépit même de l'incitation de la Commission à le faire, accompagnée de son abstention d'acquitter les sommes mises à sa charge constitueraient une manoeuvre dilatoire lui fermant tout recours ; qu'en l'espèce, il en va différemment ; que la décision de la Commission de recours amiable de l'URSSAF, en date du 4 mars 2009, rapporte les termes de la réclamation formée par l'Association EDHEC :
 "Par la présente, l'établissement de Courbevoie, le Pôle universitaire du 12 avenue Léonard de Vinci 92400 Courbevoie entend contester en totalité, tant sur la forme que sur le fond, le redressement opéré.
 Nous déposerons par un prochain mémoire nos observations ainsi que d'éventuelles pièces complémentaires" ; que la décision poursuit ensuite : "En l'absence de dépôt du mémoire en cause, le secrétariat de la commission de recours amiable, a invité le cabinet FROMONT BRIENS et Associés, par courrier du 29 septembre 2008, à produire son argumentation, dans un délai de deux mois. Le cabinet d'avocats a alors sollicité un délai supplémentaire.
 A ce jour, aucun mémoire n'a été adressé aux services de la commission de recours amiable.
 En conséquence, le recours en cause a lieu d'être rejeté." ;
 que plus précisément, le conseil de l'Association avait écrit le 3 octobre 2008 à la Commission de recours amiable en ces termes :
 "Nous avons bien reçu votre courrier du 29 septembre 2008 par lequel vous sollicitez le dépôt du mémoire du dossier cité en objet.
 Vous n'êtes pas sans savoir que la question débattue a suscité deux circulaires d'interprétation de la Direction de la sécurité sociale en date des de 25 août 2005 et 21 juillet 2006. Or, la Direction de la sécurité sociale travaille à ce jour sur une nouvelle circulaire qui abrogera les précédentes.
 Dans ces circonstances, il va de soi qu'il est préférable, tant pour la commission de recours amiable, que pour notre clientèle, d'attendre la publication au Bulletin officiel de cette nouvelle doctrine administrative.
 Ainsi, nous vous remercions de nous indiquer par écrit votre position sur cette demande de délai.
 Restant dans l'attente de votre réaction à cette demande, Nous vous prions d'agréer¿"; que la commission n'a jamais répondu alors qu'elle aurait pu refuser d'accorder le délai sollicité et provoquer le dépôt du mémoire sans plus différer ; qu'elle a pris sa décision de rejet du recours certes quatre mois plus tard mais sans prévenir l'Association et alors que la circulaire attendue avait été publiée l'avant veille ; que c'était là son droit mais que pour autant l'Association EDHEC dont la conduite de sa contestation était pertinente, n'a pas commis d'irrégularité dans la saisine de la commission de recours amiable de nature à la priver de son droit à soumettre, non la décision de la commission de recours amiable mais sa contestation au tribunal ; qu'en effet, ce dernier, autorité judiciaire, intervient après décision implicite ou explicite d'une formation administrative non juridictionnelle qu'il ne saurait apprécier en elle-même, 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles R 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été préalablement soumise à la commission de recours amiable ;