Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.423 du 26/02/2020,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté toutes les demandes dirigées contre l'ONIAM et, en particulier, d'avoir débouté les consorts C... des demandes subsidiaires en indemnisation formées à l'encontre de l'ONIAM.
 
 AUX MOTIFS QUE « la responsabilité du docteur D... étant engagée, l'indemnisation du préjudice corporel du patient ne peut relever de la solidarité nationale, toutes demandes dirigées contre l'ONIAM étant de fait rejetées ».
 
 ALORS QUE, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendrait du chef du pourvoi principal, si par extraordinaire elle était prononcée, emporterait, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif par lequel la cour d'appel a débouté les demandes d'indemnisation des consorts C... à l'encontre de l'ONIAM
 Moyen produit au pourvoi n° W 19-14.240 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres, de Dunkerque et d'Armentières
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes formées par la CPAM des FLANDRES, de DUNKERQUE et d'ARMENTIERES et condamné le docteur D... à payer certaines sommes à Monsieur C... sans tenir compte des droits à remboursement de la CPAM ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le docteur D..., qui conteste la créance de la CPAM du Hainaut dont tous les postes ne sont pas selon lui imputables à Pacte médical contesté qu'il a posé, sollicite à ce sujet la reformation du jugement déféré ; que l'organisme social, intervenant en première instance, n'a pas constitué avocat devant la cour nonobstant la signification régulière le 31 octobre 2017 de la déclaration d'appel au siège de cette personne morale ; que, de fait, la CPAM des Flandres ne réitère pas en cause d'appel sa demande en paiement de ses débours définitifs et elle ne produit pas par définition d'attestation d'imputabilité de sorte que la cour n'est pas en mesure, au seul vu du relevé émis le 19 avril 2018, d'attribuer à la faute médicale du praticien les seuls débours en lien avec cet événement dommageable ; que, dans ces conditions, l'organisme social sera débouté de toutes ses demandes, en ce comprise l'indemnité forfaitaire de gestion, le jugement déféré étant en cela infirmé » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge d'appel est saisi de la demande à laquelle le premier juge a fait droit, quand bien même l'auteur de cette demande ne comparait pas en cause d'appel ; qu'en opposant que la CPAM DES FLANDRES ne réitérait pas en cause d'appel sa demande en paiement de ses débours, les juges du second degré, qui ont considéré qu'il n'y avait pas de demande, ont commis une erreur de droit et ont violé les articles 472, 561 et 562 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, lorsqu'une demande a été satisfaite en première instance et que l'auteur de cette demande ne comparait pas en cause d'appel, les juges du second degré ont l'obligation de s'assurer, d'office, du bien-fondé de cette demande ; que pour ce faire, ils sont tenus d'examiner les motifs du premier juge et de déterminer s'ils sont ou non fondés ; qu'en se bornant à opposer que l'attestation d'imputabilité n'était pas produite en cause d'appel et que la Cour d'appel n'était pas en mesure d'attribuer les débours à la faute médicale du praticien, sans s'expliquer sur les motifs retenus par le premier juge pour faire droit à la demande de la CPAM, les juges du fond ont violé les articles 472, 561 et 562 du code de procédure civile.