Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.872 du 14/04/2021,  partie 4


une importante propriété familiale dont il ne définit pas la valeur actuelle alors que Mme [G] est nue propriétaire de deux immeubles, en indivision avec ses trois frère et soeurs, immeubles dont son père s&apos;est réservé l&apos;usufruit et dont elle ne définit pas plus la valeur, étant rappelé qu&apos;elle est demanderesse à la prestation. Le mariage a duré 35 ans dont 27 années de vie commune, Mme [G] a participé ponctuellement à l&apos;exploitation qui est un bien propre du mari et dont elle ne recevra effectivement aucun fruit ni produit de la vente. Il convient, par conséquent, pour compenser la disparité née de la rupture du mariage, de condamner M. [T] à payer à Mme [G] une prestation compensatoire sous la forme d&apos;un capital de 80.000 euros, la demande de Mme [T] sur l&apos;allocation d&apos;une rente viagère étant par ailleurs rejetée comme nullement fondée. Le jugement sera donc infirmé de ce chef.
 
 1°)- ALORS QUE le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ; que l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui fait l&apos;objet d&apos;un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l&apos;acquiescement emportant soumission aux chefs du jugement ne peut porter que sur ce qui a été jugé ; qu&apos;en l&apos;espèce, par un arrêt mixte du 27 mars 2018, la cour d&apos;appel de Bordeaux a prononcé le divorce des époux [T]/[G] aux torts partagés et a, avant dire droit, notamment sur la demande de prestation compensatoire, ordonné une mesure d&apos;expertise et dans le cadre de la mise en état ordonné à Mme [G] de produire toutes pièces de nature à justifier la valeur des droits ou sommes reçus par donation sans au préalable consacrer dans le dispositif de son arrêt l&apos;existence d&apos;une disparité dans les conditions de vie respective des époux créée par la rupture du mariage ; que M. [T] rappelait dans ses conclusions (cf p 3 § 2 et p 6 et 7) que cet arrêt du 27 mars 2018 avait force de chose jugée sur le prononcé du divorce aux torts partagés dès lors qu&apos;il avait été signifié à Mme [G] par exploit en date du 7 mai 2018, qui y avait ainsi acquiescé, faute de former un pourvoi, et qu&apos;elle était en conséquence irrecevable à solliciter une prestation compensatoire (cf dispositif de ses conclusions p 21), laquelle ne lui avait d&apos;ailleurs pas été accordée en première instance ; qu&apos;en condamnant néanmoins, M. [T] à payer à Mme [G] une prestation compensatoire de 80.000 € sous forme d&apos;un capital, motifs pris (cf arrêt p 6) que « l&apos;arrêt de 2018 a admis le principe d&apos;une prestation compensatoire », alors que l&apos;arrêt mixte du 27 mars 2018 sur lequel se fonde la cour n&apos;a pas dans son dispositif tranché la contestation relative à l&apos;existence d&apos;une disparité que le divorce créait dans les conditions de vie respectives des parties, la cour d&apos;appel a violé les articles 409, 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ;
 
 2°)- ALORS QUE et en tout état de cause, dans les motifs de son arrêt mixte du 27 mars 2018, lequel encore une fois n&apos;a pas dans son dispositif tranché la contestation relative à l&apos;existence d&apos;une disparité que la divorce créait dans les conditions de vie respectives des parties, la cour s&apos;était bornée à énoncer (p 9 des motifs) « () que Mme [G] annonce des droits indivis avec ses trois frères () aucune pièce n&apos;est produite » ; () qu&apos;en l&apos;état des pièces produites qui ne peuvent exclure le principe d&apos;une prestation compensatoire, et de la demande de Mme [G], la cour doit ordonner une mesure d&apos;expertise destinée à évaluer les droits et biens immobiliers de M. [T]. Dans le cadre de la mise en état, Mme [G] devra produire toutes pièces de nature à justifier la valeur des droits ou sommes reçues par donation ; qu&apos;il sera sursis à statuer sur la demande relative à la prestation compensatoire » ; qu&apos;en énonçant que « l&apos;arrêt de 2018 a admis le principe d&apos;une prestation compensatoire » alors que la cour avait prononcé exclusivement dans ses motifs un sursis à statuer sur cette demande et que c&apos;est uniquement dans son arrêt du 7 janvier 2020 qu&apos;elle a décidé, une fois le prononcé du divorce devenu irrévocable en l&apos;absence de pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 27 mars 2018 signifié à partie le 7 mai 2018, que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des parties (cf arrêt p 8) et condamné en conséquence M. [T] à payer à Mme [T] une prestation compensatoire de 80.000 € en capital, la cour d&apos;appel a dénaturé son précédent arrêt du 27 mars 2018 en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;