décision 14-80.041 du 22/06/2016,  partie 6


qu'en retenant que les trois surveillances mettaient en évidence à travers leur activité et leurs vêtements, que trois hommes travaillent sur le chantier du [...] , après avoir pourtant relevé que la première surveillance se bornait à constater la présence de lumière émanant d'une lucarne située au niveau du sous-sol, que la deuxième surveillance constatait la présence de deux hommes en tenue civile et d'un troisième en jogging et claquettes de plages, et que la troisième surveillance constatait la présence de trois personnes dont la nature de la tenue n'était pas précisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités ;
 
 "3°) alors qu'en relevant qu'aucune livraison ne pouvait intervenir un 1er mai, jour férié en France, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités ;
 
 "4°) alors que tout jugement, ou arrêt, doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en laissant sans aucune réponse les conclusions de M. G..., faisant valoir que l'interprète ayant assisté M. U... lors de son audition par les enquêteurs, n'était pas inscrit sur la liste des interprètes en langue arabe près la cour d'appel de Metz, et n'avait pas davantage prêté serment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités ;
 
 "5°) alors que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente, tant que sa culpabilité n'a pas été établie, en sorte que le doute doit profiter au prévenu ; qu'en relevant, que la similitude des attestations produites par M. U... au soutien de M. G... avec les explications données par celui-ci sur sa présence au [...] et la tardiveté de ces attestations font douter du crédit à leur donner, la cour d'appel qui, en présence d'un doute sur la force probante des attestations précitées, devait en faire profiter M. G..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes visés au moyen ;
 
 "6°) alors qu'en retenant, à l'encontre de M. G..., les infractions de travail dissimulé et d'emploi salarié d'un étranger sans titre de travail, sans caractériser le lien de subordination entre le prévenu et MM. D..., T... et U..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes précités ;
 
 "7°) alors que le délit d'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est une infraction intentionnelle qui requiert, pour être constituée, la connaissance par l'employeur, d'une part, de la qualité d'étranger de l'intéressé, d'autre part, de l'irrégularité de sa situation au regard de la législation du travail ; qu'en énonçant, pour retenir l'infraction d'emploi d'un étranger sans titre de travail, que M. G... aurait dû s'assurer de la nationalité des personnes employées et vérifier qu'ils produisaient un titre de travail conforme, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "8°) alors que le délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, notamment par fourniture d'un travail et d'un hébergement, est une infraction intentionnelle qui requiert, pour être constituée, la connaissance par le prévenu, d'une part, de la qualité d'étranger de l'intéressé, d'autre part, de l'irrégularité de sa situation au regard de la législation du travail ; qu'en retenant que M. G... aurait dû s'assurer de la nationalité des personnes employées et vérifier qu'ils produisaient un titre de travail conforme, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "9°) alors qu'en retenant que les conditions d'hébergement au sous-sol du [...] , caractérisaient des contraventions multiples aux règles d'hygiène et de sécurité relatives à l'hébergement des salariés, sans préciser ces règles, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes et principes précités" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à l'issue d'une enquête de gendarmerie relative aux conditions d'emploi, sur le chantier de transformation de deux immeubles, sis aux numéros [...] , et d'hébergement, dans la cave du numéro 7, de trois ressortissants marocains, dépourvus de titre de séjour et d'autorisation de travail en France, M. Y... G... et la société [...], ayant pour gérant M. O... G..., ont été poursuivis, le premier, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, la seconde, pour complicité, par fourniture d'un local, du quatrième de ces délits ;