Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.509 du 27/11/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge que la société E & S chimie est tenue, in solidum avec la société Ifrachimie, au paiement à M. H... de la somme de 28 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage versées dans la limite de six mois d'indemnités, condamne la société E & S chimie à ces paiements, la condamne, in solidum avec la société Ifrachimie, au paiement à M. H... de la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris les dépens afférents à l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 2 décembre 2014, l'arrêt rendu le 29 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne M. H... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société E & S chimie
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur H... sans cause réelle et sérieuse, de lui avoir alloué la somme de 28 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que les sociétés Ifrachimie, représentée par son mandataire ad hoc la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître L..., et la SAS E & S Chimie seraient tenues in solidum au paiement de ces sommes, et condamné la société E & S Chimie à payer à Monsieur H... cette somme de 28 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, in solidum avec la SAS Ifrachimie, et à rembourser à Pôle Emploi les allocations de chômage versées à Monsieur H... dans la limite de six mois d'indemnité ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique d'une entreprise, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre les salariés de cette entreprise et le nouvel employeur ; que, contrairement à ce que soutient l'AGS-CGEA IDF Ouest, cet article s'applique également en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, l'article L.1224-2 du code du travail se contentant, dans cette hypothèse, de libérer le cessionnaire des dettes que le cédant aurait gardées à l'égard des salariés ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'activité auparavant exploitée par la société Ifrachimie notamment dans l'usine de [...] a été poursuivie par la société E&S Chimie dans les mêmes locaux, avec d'anciens salariés de Ifrachimie, pour partie les salariés protégés qui n'ont pu être licenciés le 20 janvier 2011, et pour partie des salariés qui ont été réembauchés par la société E&S Chimie après leur licenciement notifié le 20 janvier 2011 ; qu'outre les locaux et la majorité des salariés (au total, finalement, 42 sur 75), la SAS E&S Chimie a repris les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ; que ces éléments ont été acquis de gré à gré par la Worldwide Link GmbH avec faculté pour celle-ci de se substituer une société de droit français dont elle détenait le capital, (ce qu'elle a fait au profit de la société E&S Chimie) en vertu d'une autorisation donnée le 31/1/2011 par le juge commissaire ; que ces éléments sont ainsi détaillés : « la clientèle et l'ensemble des éventuels contrats et fichiers clients attachés aux activités de la société Infrachimie. Le bénéfice des contrats et fichiers fournisseurs (...), le bénéfice du contrat portant sur le logiciel [...] (...), savoir-faire, procédés de fabrication, données techniques ou formules chimiques et autres, carnets de bord et tous documents permettant la conception des produits réalisés par la société Ifrachimie ou concourant à l'activité de l'entreprise (...), autorisation Seveso, autorisation de stockage à hauteur de 300 tonnes d'oxyde d'éthylène et autres autorisations délivrées par les autorités compétentes dans la limite de leur transmissibilité  , le pré-enregistrement Reach des substances produites, tout document nécessaire à l'exercice de l'activité de l'entreprise à l'exception des documents comptables et fiscaux nécessaires au besoin de la procédure de liquidation judiciaire, la·marque Ifrachimie  , mais également des éléments corporels du fonds de commerce constitués de l'ensemble du matériel inventorié comme appartenant à lfrachimie en pleine propriété(