Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.861 du 26/01/2022,  partie 9


Il ressort de l'accord n° 45 une absence de fixation de délai maximum pour prendre ces repos compensateurs de remplacement. L'attestation de Mme [N], par ailleurs parfaitement recevable, est insuffisante pour démontrer la réalité de l'information donnée dès lors qu'elle n'est confirmée par aucune autre disposition. En outre, les documents et courriels mentionnant la perte des jours de congés payés et autre jours de congé lorsqu'ils ne sont pas pris au 31 décembre ne peuvent permettre à l'employeur de caractériser le respect de son obligation puisque le repos compensateur de remplacement ne peut être considéré comme un congé ou un autre jour de congé.
 En outre, M. [X] produit aux débats un imprimé d'écran du logiciel HRaSpace de son compte avec solde de repos compensateur de remplacement de 5h55 avec une date au 31 décembre 2012 ainsi qu'un autre imprimé d'écran du logiciel HRaSpace de son compte avec solde de repos compensateur de remplacement de 5h55 avec une date au 31 décembre 2013.
 Ainsi, le solde de repos compensateur de remplacement était identique en 2012 et en 2013.
 Aussi, en l'absence de dispositions conventionnelles et en application de l'article D. 3171-11 du code du travail, M. [X] ne pouvait utiliser les 5h55 qui étaient reportées d'une année sur l'autre de sorte que l'employeur devait lui verser le montant correspondant aux 5h55 dans le cadre de son solde de tout compte. Il appartenait à la caisse du crédit agricole d'informer M. [X] du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement par un document annexé au bulletin de paie. De plus, ces courriels à l'exception d'un, sont adressés aux managers, ce qui ne peut constituer le respect de son obligation d'information par l'employeur.
 Par conséquent, l'employeur est condamné à verser à M. [X] la somme de 131,59 euros nets au titre de dommages et intérêts au titre du repos compensateur de remplacement.
 Le jugement est infirmé sur ce point », 
 
 1/ ALORS QUE l'accord collectif n° 45 relatif au règlement des dépassements d'horaires et de travail exceptionnel au sein de la CRCO conclu le 25 juillet 2012 définit les principes et les modalités de règlement des dépassements d'horaires générés par différentes situations ; que quelles que soient les hypothèses de dépassement d'horaires au-delà de 39 heures visées par l'accord (dépassements ponctuels, situations exceptionnelles de travail en dehors des jours habituellement travaillés, travail de nuit et temps de déplacement et d'intervention pendant les périodes d'astreintes), celui-ci prévoit la récupération des heures effectuées au-delà de 39 heures sous la forme d'un repos systématiquement qualifié de « repos compensateur de remplacement » ; que son article 5 intitulé « Suivi et contrôle des dépassements d'horaires » dispose que « Chaque fin d'année : Il s'agit de vérifier que le plafond de 1599h sur l'année n'est pas dépassé. Ce décompte est superflu dans la mesure où la CRCO exige de ses salariés que tous les jours de repos RTT soient effectivement pris et soldés au 31 décembre de chaque année », ce dont il résulte que les « jours de repos RTT » renvoient nécessairement aux « repos compensateurs de remplacement », lesquels devaient être soldés avant la fin de l'année civile en cours ; qu'en jugeant qu'aucune disposition de cet accord ne prévoit un délai maximum pour prendre ces repos compensateurs de remplacement au prétexte que l'article 5 vise « les jours de repos RTT » et non les « repos compensateurs de remplacement », la cour d'appel a violé l'accord susvisé ;
 
 2/ ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. [X] avait un accès permanent à l'application informatique mise en place au sein de la CRCO relative au temps de travail par laquelle les salariés disposent des informations concernant leurs soldes de congés (autres jours de congés et congés annuels), leur compte épargne temps, leurs compteurs (repos compensateurs de remplacement et de repos compensateur légal), dont il produisait deux copies d'écran mentionnant que ses repos compensateurs de remplacement s'élevaient à 5h55 à la date du 31 décembre 2012, et que le même solde figurait à la date du 31 décembre 2013 ; qu'en affirmant que ces 5h55 avaient été reportées d'une année sur l'autre de sorte que l'employeur devait lui verser le montant correspondant aux 5h55 dans le cadre de son solde de tout compte le 31 mars 2016, sans cependant caractériser que ces 5h55 figuraient encore à la date de son départ de l'entreprise le 31 mars 2016 à son crédit sur le logiciel mis en place par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5 de l'accord n° 45 relatif au règlement des dépassements d'horaires et de travail exceptionnel au sein de la CRCO du 25 juillet 2012.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel du centre-ouest à verser à M. [B] [X] la somme de 389,12 euros à titre de solde de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande au titre de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite :