Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.002 du 16/01/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que l'admission de la créance de M. Y... au passif de la société débitrice principale n'avait pas eu pour effet de soumettre à la prescription trentenaire l'action en paiement dirigée contre M. X..., qui demeurait soumise à celle de l'article L. 110-4 du code de commerce, laquelle avait été interrompue jusqu'à la clôture de la procédure collective de la société débitrice, laquelle ne résultait pas du seul jugement arrêtant le plan de cession, et non au délai d'exécution prévu par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que M. Y... n'agissait pas en recouvrement d'un des titres exécutoires mentionnés à l'article L. 111-3, 1° à 3°, du même code, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé par refus d'application et le second par fausse application ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que l'action en paiement n'était pas prescrite et d'avoir condamné M. X... à payer la somme de 153.830,50 euros à M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la décision d'admission de créance dans le cadre d'une procédure collective a pour effet d'opérer substitution de la prescription trentenaire, prescription de droit commun d'exécution d'un titre exécutoire, à la prescription attachée à la nature de la créance et notamment la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce ; que cette interversion de la prescription est opposable à la caution ; qu'il en résulte en l'espèce que les actes de cautionnement dont s'agit ayant une nature commerciale, ce qui n'est pas discuté entre les parties, la prescription décennale s'est vu substituée à la date de l'ordonnance d'admission des créances en garantie desquelles M. X... s'est porté caution solidaire, soit au 3 février 1995, par la prescription trentenaire attachée à l'exécution d'un titre exécutoire ; que par l'effet de la loi du 17 juin 2008 portant réforme du régime de la prescription, cette prescription trentenaire, qui n'était pas acquise, a été remplacée par une prescription de dix ans à compter de la nouvelle loi ; qu'il en résulte que l'action en paiement de la créance admise par ordonnance du juge-commissaire, engagée par M. Y... selon acte d'huissier du 18 juin 2013, n'est pas prescrite ; que le jugement déféré sera infirmé ;
 
 1°) ALORS QU' une décision de justice ne peut entraîner une interversion de prescription que si elle prononce une condamnation susceptible d'exécution forcée ; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance d'un juge-commissaire admettant une créance au passif d'un débiteur en procédure collective ; qu'en jugeant cependant que l'ordonnance du juge-commissaire du 3 février 1995 admettant la créance de M. Y... au passif de la société Cassone avait eu pour effet de substituer la prescription trentenaire, attachée à l'exécution d'un titre exécutoire, à la prescription décennale alors prévue en matière commerciale, la cour d'appel a violé les articles 3 de loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, 189 bis ancien du code de commerce, 2262 et 2274 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;
 
 2°) ALORS QUE la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution du débiteur principal jusqu'à la clôture de la procédure collective ; qu'à cette date, un délai de prescription de même durée que celui qui a été interrompu court à nouveau contre la caution ;