décision 18-86.492 du 18/03/2020,  partie 2


que la prévenue a été poursuivie pour banqueroute par détournement d'actifs, pour avoir bénéficié d'une rémunération excessive par rapport aux capacités financières de l'association dont l'objet social était la gestion d'un établissement d'hospitalisation à domicile ; que dès lors qu'il résulte des termes de l'arrêt que la rémunération de la directrice de l'HAD avait été contractuellement fixée, dès l'origine en 2006, et que ses primes avaient été accordées par le conseil d'administration, en condamnant ladite directrice pour banqueroute par détournement d'actifs aux motifs que sa rémunération était excessive, et ce bien avant la cessation des paiements, ce qui ne caractérise pas le détournement d'actifs, les sommes versées n'étant pas indues, la cour d'appel a méconnu l'article L. 654-2 du code de commerce ;
 
 2°/ que le détournement d'actifs résulte d'un acte privant la société ou l'association d'un élément d'actif et non d'une omission n'ayant pas permis de limiter les dettes de la personne placée en redressement judiciaire ; qu'en retenant la culpabilité de la prévenue pour n'avoir pas limité sa rémunération lorsque l'association gérant l'établissement d'hospitalisation à domicile dont elle était la directrice, avait connu des difficultés financières, la cour d'appel qui n'a, tout au plus, caractérisé qu'une omission exclusive de tout détournement, a violé l'article L. 654-2 du code de commerce ».
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour déclarer la prévenue coupable de banqueroute par détournement d'actif, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a participé directement à la détermination du montant de sa rémunération, laquelle avait été calculée en toute connaissance de cause par référence à une capacité d'accueil de la
 structure qu'elle dirigeait largement supérieure à sa capacité réelle.
 
 13. Les juges retiennent que sur la période de prévention, de juin 2014 à juin 2015, cette rémunération s'est élevée à 236 000 euros, et qu'en dépit des difficultés financières de la structure, Mme B... a continué à percevoir un salaire plus de deux fois supérieur à la norme, alors que la rémunération des dirigeants des structures privées exerçant dans le domaine de la santé, et donc financées en totalité par des fonds publics, ne doit pas en principe dépasser les plus hauts salaires de la fonction publique.
 
 14. Ils ajoutent que la convention collective applicable ne prévoyant pas explicitement de plafond de rémunération, Mme B... s'était vue allouer un salaire net de l'ordre de 18 000 euros par mois, soit un salaire deux à trois fois supérieur à ceux de directeurs d'établissements publics, avait fait remonter son ancienneté de cadre hospitalier au début de sa carrière d'infirmière, et bénéficiait en outre d'une prime de plus de 100 000 euros, accordée par le conseil d'administration en dédommagement du temps passé à mettre en place la structure, prime qui avait été lissée sur plusieurs exercices entre 2010 et 2015.
 
 15. La cour d'appel retient qu'il est en outre établi que Mme B..., informée par l'Agence régionale de santé de la Martinique de la nécessité de modifier substantiellement le niveau de sa rémunération afin de la mettre en adéquation avec la situation financière de la structure, a néanmoins maintenu celle-ci à un niveau correspondant à 7 % de la masse salariale, et ce en dépit de sa connaissance des difficultés financières considérables de la structure, qui ont conduit à une cessation des paiements dès juin 2014.
 
 16. En l'état de ces énonciations, dont il résulte que la prévenue, qui avait la direction effective de l'association et qui connaissait ses graves difficultés financières, s'est sciemment approprié une partie de l'actif de celle-ci, peu important l'accord du conseil d'administration, en continuant à se faire octroyer, après la cessation des paiements, une rémunération excessive, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 17. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 18. Le moyen est pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale.
 
 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme B... à un emprisonnement d'un an avec sursis, au paiement d'une amende de 30 000 euros et a ordonné à titre de peine complémentaire, une interdiction pendant cinq ans d'exercer des fonctions de direction au sein d'un établissement d'hospitalisation ou de santé, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en ne se prononçant pas sur la personnalité de la prévenue, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ».
 
 20. Pour condamner Mme B... à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, et cinq ans d'interdiction professionnelle d'exercer des fonctions de direction au sein d'un établissement d'hospitalisation ou de santé, l'arrêt attaqué énonce que les faits imputés à Mme B... sont d'une gravité certaine, s'agissant du délit de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif, notamment en ce qu'il se déploie en l'espèce dans un domaine, celui de la santé, financé par l'assurance maladie.