cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-20.408 du 06/06/2018,  partie 3


que le conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline peut constituer plusieurs formations d'au moins cinq membres, délibérant en nombre impair et présidées par un ancien bâtonnier ou à défaut par le membre le plus ancien dans l'ordre du tableau; que les membres qui composent ces formations disciplinaires peuvent être des membres du conseil de l'ordre autres que le bâtonnier en exercice ou des anciens membres du conseil de l'ordre ayant quitté leur fonction depuis moins de huit ans; que la cour d'appel a retenu qu'en imposant de choisir le doyen des présidents des formations disciplinaires parmi ceux de ces présidents qui étaient, tout à la fois, bâtonnier et membre du conseil de l'ordre en exercice, les articles P. 61 et P 71.1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris n'étaient pas contraires aux dispositions du décret du 27 novembre 1991; qu'en statuant de la sorte, cependant que les articles 181 et 191 du décret du 27 novembre 1991 visent «le doyen des présidents des formations disciplinaires du conseil de l'ordre», ce dont il résulte que ce doyen n'est pas nécessairement membre du conseil de l'ordre en exercice mais peut être un ancien membre du conseil de l'ordre ayant quitté ses fonctions depuis moins de huit ans , la cour d'appel a violé les articles 181 et 191 du décret du 27 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir annulé la délibération du conseil de l'ordre du barreau de Paris du 5 janvier 2016 en ce qu'elle désignait les personnes agissant en qualité d'autorité de poursuites ainsi que la décision de rejet du recours préalable de M. X... «dans les mêmes conditions», D'AVOIR débouté M. X... «de son recours pour le surplus des délibérations»;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la désignation des membres de l'autorité de poursuite, de la formation d'instruction et de jugement, M. X... rappelle que les fonctions de poursuite, instruction et jugement doivent être séparées au sein du conseil de discipline; qu'il fait ensuite valoir que l'article 22-2 de la loi du 31 décembre 1971 ne prévoit pas que le conseil de l'ordre désigne les membres de l'autorité de poursuite et ceux de la formation d'instruction et il déduit du fait que le conseil de l'ordre ait désigné tant les membres des formations de jugement que ceux de l'autorité de poursuite et ceux de la formation d'instruction que chacun a participé à la désignation de l'autre et qu'il existe une atteinte au principe de séparation de ces différentes fonctions car ces désignations réciproques créent au fil des années «un lien organique de dépendance entre elles»; que M. X... ajoute que ces désignations réciproques sont contraires au principe d'apparence d'impartialité que doit présenter la formation de jugement du conseil de discipline; que le conseil de l'ordre rappelle l'article 22-2 de la loi du 31 décembre 1971 et fait valoir que le décret du 27 novembre 1991 ne comporte aucune disposition sur la désignation des membres de formation d'instruction qui est une création du barreau de Paris et qui relève des dispositions du Règlement intérieur du barreau de Paris; qu'il effectue les mêmes remarques concernant les membres de l'autorité de poursuite dont la liste est établie conformément au Règlement intérieur du barreau de Paris; qu'il ajoute que ce mode de désignation ne crée pas de difficulté dès lors que chaque formation est distincte et que le principe de la séparation des fonctions est respecté et qu'il ne porte pas atteinte à l'apparence d'impartialité des formations de jugement; que l'article 22-2 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que le conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline peut constituer plusieurs formations d'au moins 5 membres et que le président et les membres de chaque formation du conseil de discipline sont désignés par le conseil de l'ordre du barreau de Paris; que l'article 188 du décret du 27 novembre 1991 prévoit, comme l'article 23 de la loi, que le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi désigne l'un de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire; qu'il ressort de ces dispositions que les membres de la formation de jugement ainsi que les rapporteurs sont désignés les uns et les autres par le conseil de l'ordre; que le fait que suivant les années une personne puisse être désignée successivement comme membre de la formation de jugement et membre de la formation d'instruction ne porte pas atteinte au principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement puisque celui-ci n'impose cette séparation que dans le cadre d'une même affaire disciplinaire; qu'il ne porte pas non plus atteinte au principe d'apparence d'impartialité dés lors que le rapporteur comme les membres de la formation de jugement sont tenus de respecter le principe d'impartialité de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'ainsi, le rapporteur doit procéder à une instruction objective et contradictoire de l'affaire qui lui est soumise;