Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.565 du 09/01/2019,  partie 2



 3°/ que, dans le cas d'une opération de regroupement de crédits, le prêteur est tenu d'établir et de remettre à l'emprunteur, au plus tard en même temps que l'offre de prêt, un document d'information répondant aux conditions prévues par l'article R. 313-13 du code de la consommation afin de garantir sa bonne information ; qu'en retenant que l'emprunteur était averti des questions financières et ne prétendait pas avoir été induit en erreur par le document d'information établi de concert avec le prêteur et annexé à l'acte de prêt, motif impropre à écarter l'obligation pour la banque d'établir et de transmettre le document d'information en temps voulu à l'emprunteur, la cour d'appel a violé les articles L. 313-15, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-12, et R. 313-13, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, du code de la consommation ;
 
 4°/ que la méconnaissance du formalisme informatif prévu, lors d'une opération de regroupement de crédits par les articles L. 313-15, R. 313-12 et R. 313-13 du code de la consommation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'obligation pour le prêteur d'établir le document d'information lors d'une opération de regroupements de crédits n'était assortie d'aucune sanction spécifique, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33 et L. 313-15, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-12, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, du code de la consommation ;
 
 Mais attendu que, selon l'article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, en cas de non-respect des différentes obligations visées par cet article, parmi lesquelles ne figurent pas les modalités d'information de l'emprunteur énumérées aux articles R. 313-12 à R. 313-14 du même code, relatifs au regroupement de crédits prévu à l'article L. 313-15, ces textes dans leur rédaction alors applicable ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la déchéance du droit aux intérêts n'était pas encourue ; que le moyen, inopérant en ses trois premières branches en ce qu'elles sont tirées de la méconnaissance du formalisme informatif, n'est pas fondé en sa quatrième ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, mentionné que le montant retenu pour la créance de la société Landesbank est de 2.363.979,04 euros outre intérêts à échoir à compter du 1er août 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y..., soutient d'abord que, l'opération en cause ayant pour but un regroupement de crédits, elle est soumise à des dispositions spécifiques du code de la consommation, en l'espèce les articles L. 313-15 et R. 313-12 et R. 313-13 dudit code, lesquels prévoient notamment qu'une information complète et détaillée doit être donnée à l'emprunteur et que ce document d'information doit lui être transmis au plus tard en même temps que l'offre ; elle estime que le document intitulé « DOCUMENT D'INFORMATIONS SUR LE REGROUPEMENT DE CREDITS » joint en annexe à l'acte authentique est insuffisant au regard des obligations textuelles comme trop succinct, notamment en ce qui concerne le 'bilan économique', lequel n'aurait pas été effectué par le banquier, soutenant à ce titre que cette note ne lui a été remise qu'au moment de la signature, n'ayant reçu avec l'offre de crédit qu' « un tableau vierge à compléter elle-même ». ; outre le fait que l'affirmation de Mme Y... selon laquelle elle n'a reçu au moment de la transmission de l'offre de crédit qu'un tableau vierge à compléter elle-même ne ressort d'aucun des éléments de la cause, c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le document prévu aux articles précités, comportant douze pages, était dûment annexé à l'acte et qu'aucune des dispositions du code de la consommation n'interdisait que ce document soit établi de concert entre l'emprunteur et le prêteur, et ce d'autant moins en l'espèce que Mme Y... qui exerce la profession de gestionnaire de patrimoine est parfaitement avertie des questions financières et d'ailleurs ne prétend pas avoir été induite en erreur, se bornant à des énonciations générales sur le contenu et l'établissement dudit document ; le jugement sera confirmé de ce chef ;