Tribunal d'instance d'Aubervilliers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.105 du 27/05/2020,  partie 2


L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral.
 
 5.Pour dire n'y avoir lieu à annulation des élections des membres du comité social et économique, le tribunal d'instance, après avoir constaté que le syndicat CGT avait, pour promouvoir sa propre liste de candidats, utilisé l'adresse de messagerie du comité d'entreprise pour diffuser un message de propagande syndicale le 1er février 2019, premier jour du scrutin, détournant ainsi un moyen de communication mis à disposition par l'employeur et que ce dernier n'avait pas réagi, manquant ainsi à son obligation de neutralité, retient que le syndicat FEC-FO ne rapporte pas la preuve de ce que cette diffusion a exercé une influence déterminante sur les résultats du scrutin.
 
 6. En statuant comme il a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que l'absence de réaction de l'employeur après l'envoi par un syndicat d'un message de propagande en utilisant la messagerie du comité d'entreprise n'avait pas permis un égal accès aux moyens de propagande entre les syndicats, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte et les principes généraux du droit électoral susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit recevable le recours du syndicat FEC-FO, le jugement rendu le 29 mars 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bobigny ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre, en l'audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Fédération des employés et cadres Force ouvrière

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation du premier tour des élections des membres du comité social et économique de l'association QUALIGAZ formée par le syndicat FEC-FO ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la propagande électorale du syndicat CGT, à défaut d'être réglementée par le Code du travail et par le protocole préélectoral, les candidats organisent leur propagande électorale par tout moyen et à tout moment, y compris jusqu'au jour du scrutin, dans le respect des principes généraux du droit électoral et à la condition que la propagande ne soit pas abusive au point d'influer sur les résultats du scrutin ; que l'employeur doit mettre à disposition et garantir entre les candidats l'égalité d'accès aux moyens de propagande ; qu'en l'espèce, l'article 7.3 du protocole préélectoral ne prévoit aucune disposition particulière sur les conditions de la propagande ;qu' il est par ailleurs établi que seuls les syndicats CGT et FO ont déposé des listes au premier tour des élections, qui s'est déroulé du 1er février 2019 à 9 heures au 4 février 2019 à 23h59 ; que si les contenus des deux mails litigieux émis par le syndicat CGT sont exclusifs de propos diffamatoires ou injurieux, le propos issu du message du 1er février 2019 suivant lequel "pour rappel seule notre liste représente tous les métiers de Qualigaz. Et répond aux critères en termes de parité et de représentativité " n'incrimine pas davantage le syndicat FO ; que de même, les allégations appelant à la participation à l'élection excluent tout excès dans l'expression syndicale ; qu'en revanche, en utilisant l'adresse de la messagerie du Comité d'Entreprise pour diffuser un message de propagande syndicale le 1er février 2019, premier jour du scrutin, le syndicat CGT a, pour promouvoir sa liste de candidats, détourné un moyen de communication mis à disposition par l'employeur, la messagerie propre du CE n'ayant pas vocation à diffuser la propagande d'un syndicat présent dans l'entreprise ; de sorte que d'une part, les salariés destinataires dans leur ensemble du message émis par le Comité d'entreprise, dont l'objet est l'élection du CSE, ont en réalité accédé à une propagande syndicale ; que d'autre part, au vu notamment du champ de diffusion que permettait l'utilisation de la messagerie d'une instance précisément étrangère à l'activité syndicale, la diffusion du message du 1er février 2019 supposait la possibilité pour l'autre syndicat candidat d'exercer un droit de réponse par ce même moyen ; que l'argument soutenu par l'employeur sur le caractère tardif du message, diffusé en fin de semaine, ne l'exonérait pas, en qualité de président du CE et au titre de l'obligation de neutralité qui lui incombait, de rétablir dès la reprise de l'activité, alors même que le scrutin n'était pas terminé, l'égalité d'accès aux moyens de propagande entre les deux syndicats ;