Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-14.626 du 13/05/2014,  partie 6


qu'en d'autres termes, et si c'est le dispositif d'étanchéité de la ligne d'arbre qui a peut-être provoqué le dommage, les techniciens du bureau Veritas "auraient pu" le déceler si Monsieur X... avait accepté les prescriptions édictées pour obtenir son renouvellement ; que le conditionnel s'ajoute à l'incertain ; que l'absence de certitude est de même patente à la lecture des conclusions du cabinet Clement, qui reprend l'avis du chantier Glehen et fils, selon lequel, même en cas de défaillance des étanchéités des joints au niveau du tube d'étambot, il apparaît improbable que la quantité d'eau ne puisse pas être étalée par les dispositifs d'assèchement embarquées ; qu'enfin, et pour revenir sur la validité du permis de navigation et du certificat de franc-bord au jour du sinistre, référence faite aux conditions particulières du document S.A.A.M. PECHE 2008, force est de constater que ces documents en cours de validité au moment de la souscription n'ont pas été suspendus ou retirés à l'occasion de la visite périodique du 9 septembre 2010 ou de la visite spéciale du 7 février 2011 par la commission de sécurité des navires ; qu'en effet, le décret 84-810 du 30 août 1984 est applicable, qui prévoit une procédure très précise de suspension ou de retrait; qu'en l'espèce, aucune décision motivée de suspension ou de retrait, après observations de l'armateur, n'a été prononcée, la conclusion des deux rapports de visite rappelant certes la nécessité de réaliser les prescriptions énumérées, mais sous la seule éventualité d'une "contre-visite pouvant entraîner le retrait des titres" ; qu'il ne saurait donc être reproché à Monsieur X... de n'avoir pas annoncé à son assureur les prescriptions édictées suite à l'expiration de la période de validité du permis de navigation et du certificat de franc-bord, alors que ces documents n'avaient été ni retirés ni suspendus ; que d'ailleurs, et au-delà de l'absence de démonstration d'un lien certain et direct entre les prescriptions non réalisées et le sinistre, il apparaît impossible de considérer comme une faute inexcusable ou un manque de soins excluant la garantie, un défaut de validité des documents ne constituant pas en soi une aggravation du risque au sens de l'article L.172-3 du code des assurances ; qu'en conclusion, et à défaut de démonstration d'une faute inexcusable ou d'un défaut de soins raisonnables pour mettre les objets à l'abri des risques encourus, la demande d'exclusion de garantie ne saurait prospérer, pas plus que la demande de résolution fondée sur l'article 1184 du code civil à partir des mêmes faits, alors même que l'on ne reproche ni ne démontre aucune condition de résiliation spécifique au droit des assurances (non paiement de prime, déclaration de risque inexacte ou non déclaration d'une aggravation du risque) ; que c'est donc une confirmation sur la garantie du sinistre qui s'impose en conclusion, l'ensemble de l'argumentation en appel sur ce volet étant rejetée ¿ ; qu'en revanche, et pour le cas où depuis le sinistre et par suite du non paiement de l'indemnité, le Crédit Mutuel serait créancier des sommes plus importantes que celles couvertes par l'indemnité, la S.A.M.M devra rembourser aux époux X... ces sommes supplémentaires » ;

ALORS QUE constitue, au sens de l'article L.172-13 du code des assurances, sinon une faute inexcusable de la part de l'armateur, du moins un manque de soins raisonnables, le fait de prendre la mer sans que les documents de bord ne soient valides ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition précitée.