cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-12.660 du 31/05/2017,  partie 4



 Il ressort des pièces du dossier que Mme Y... a du multiplier les démarches pour pouvoir bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi, alors même qu'elle remplissait les critères requis. Il n'est pas démontré que le refus initial repose sur l'atteinte d'un quota dans la catégorie professionnel, les deux mails produits aux débats n'étant corroborés par aucune pièce et étant particulièrement lapidaires.
 Il y a lieu également de relever que la décision de la Commission arbitrale, saisie par Mme Y..., et qui s'est déclarée incompétente, a néanmoins indiqué les éléments suivants dans sa décision : « la commission arbitrale n'est pas compétente pour statuer dans ce cadre légal.
 Elle ne peut l'être que comme instance arbitrale, saisie par les deux parties en application du plan de sauvegarde de l'emploi et du protocole du 09 novebre 2009, ce qui n'est pas soutenu par les parties. »
 Il n'est pas contesté que la SAS Wolters kluwer France n'a effectué aucune diligence suite à cette décision de nature à mettre un terme à la situation de blocage dans laquelle se trouvait Mme Y....
 Compte tenu de cette carence fautive de l'employeur, il convient d'allouer la somme de 8 000 euros à Mme Y....
 L'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que la SAS Wolters kluwer France soit condamnée au paiement de la somme de 2000 euros à Mme Y... » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur à verser à la salariée un solde d'indemnité entraînera l'annulation du chef du dispositif ayant condamné l'employeur à lui verser des dommages et intérêts, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, pour établir que le refus initial de faire bénéficier sa salariée du plan de sauvegarde et de l'emploi reposait sur l'atteinte d'un quota dans la catégorie professionnelle, étaient versés aux débats, un mail du 9 décembre 2009 indiquant qu' « après vérification, il s'avère que la catégorie professionnelle dont vous relevez « rédacteur spécialisé / éditeur ne permettait plus, à la date de dépôt de votre demande, un départ volontaire. Je suis donc au regret de devoir apporter une réponse défavorable à votre demande », et un mail du 21 décembre 2009 de Mme Y... affirmant que « j'ai eu cet après-midi mon rendez-vous avec Sophie B.... Rien à faire : plus de place dans l'emploi repère qui me concerne et, de toute façon, les départs en retraite n'étaient pas prioritaires » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne produire aucune pièce venant corroborer les mails produits qu'elle a qualifiés de « lapidaires », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ;
 
 3°) ALORS QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en se bornant à affirmer qu'il convenait d'allouer à la salariée la somme de 8 000 euros de dommages et intérêts, sans à aucun moment caractériser aucun préjudice ayant résulté pour cette dernière du refus initial de l'employeur de lui faire bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi, de la limitation du montant de l'indemnité de licenciement, et du fait de ne pas avoir mis un terme à la situation de blocage suite à la saisine de la Commission arbitrale qui s'est déclarée incompétente dans le cadre d'une saisine sur le fondement légal, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil.