décision 17-16.519 du 06/06/2018,  partie 2


Paul X... et publié le 14 janvier 2015 au 3ème bureau du service de la publicité foncière de Nice, volume 2015 S n° 3, d'avoir ordonné en tant que de besoin sa radiation, d'avoir annulé les actes subséquents, et d'avoir ordonné la mainlevée des inscriptions prises le 6 janvier 2006 auprès du 3ème bureau du service de la publicité foncière de Nice, volume 2006 V n° 18 et rectifié le 24 mars 2006 V n° 513 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la prescription de la créance : que le délai qui s'attache à l'action exercée par la Barclays Bank PLC à l'encontre de M X... est celui de deux ans érigé par l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que M X..., non inscrit au registre du commerce, ne pouvant pas être assimilé à un professionnel sous le motif que pour procéder à un placement, il a acquis moyennant 284 441 € un appartement en l'état futur d'achèvement à usage de résidence locative meublée, cette opération ne pouvant équivaloir à un acte de commerce ou un acte « mixte » soumis à une prescription quinquennale, tandis que l'ordre public de protection s'attachant à ce texte commande d'écarter également le moyen tenant à la distinction entre le délai de l'action en paiement et le délai de la mise en oeuvre d'une voie d'exécution ; que s'agissant de recouvrement d'une créance à exécution successive et compte tenu de ce que M X... n'a procédé à aucun remboursement postérieurement à la déchéance du terme le 15 avril 2010, le point de départ de la prescription érigé par l'article L. 137-2 du code de la consommation est la réception de ce courrier qui l'a porté à sa connaissance le 10 mai 2010 ; que comme il a été rappelé la Barclays Bank PLC a fait délivrer à Monsieur Paul X... le 16 février 2012 un commandement de payer valant saisie immobilière qu'elle a fait publier au service de la publicité foncière de Nice le 16 mars 2012, cet acte de poursuite annulé par jugement d'orientation du 23 juin 2013, ne peut être considéré comme un acte interruptif de prescription puisque il ne produit aucun effet ; que la Barclays Bank PLC ne peut se prévaloir utilement d'aucun acte interruptif de prescription entre le 10 Mai 2010 et le commandement de payer délivré le 18 décembre 2014, de sorte que son action et prescrite et que s'impose le prononcé de la nullité du commandement de payer et des actes subséquents, le jugement étant confirmé en conséquence » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « il ressort de la décision rendue le 18 mai 2015 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice (RG 14/17775) que la créance de la Barclays Bank a été jugée prescrite en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; que quand bien même cette décision a été déférée à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la présente juridiction est contrainte de constater que le jugement de première instance est exécutoire de droit, étant rappelé qu'aucun sursis ne peut être accordé en application de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il convient donc de faire droit aux demandes formulées par le défendeur tendant à l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 18 décembre 2014 et des actes subséquents ainsi qu'à celle tendant à la radiation des inscriptions » ;
 
 ALORS 1/ QUE : l'emprunt destiné à financer l'acquisition d'un immeuble pour y exploiter une résidence hôtelière est accordé pour satisfaire les besoins professionnels, seraient-ils accessoires, de l'emprunteur, et non pour ceux d'un simple consommateur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que M. X... avait souscrit un emprunt pour acquérir « un appartement en l'état futur d'achèvement à usage de résidence locative meublée » ; qu'en retenant pourtant que serait applicable à l'action de la banque la prescription biennale au seul prétexte que l'emprunteur est « non inscrit au registre du commerce » (arrêt, p. 5, alinéa 5), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant par fausse application l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, et par refus d'application l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS 2/ QUE : pour annuler le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 18 décembre 2014, le premier juge s'est exclusivement fondé sur la circonstance que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice a, par jugement du 18 mai 2015, jugé prescrite la créance de la Barclays Bank ; que la cassation à intervenir de l'arrêt confirmatif de ce jugement rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 décembre 2016 sur le pourvoi n° G 17-16.520, en ce qu'elle constatera que la créance de la banque n'est en réalité pas prescrite, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, conformément aux dispositions de l'article 625 du code de procédure civile.