Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.578 du 04/03/2021,  partie 7


qu'en l'espèce, Monsieur F... faisait valoir que l'hôpital ne démontrait pas la tenue d'un tel registre qui seul aurait permis de vérifier la régularité de l'isolement ; qu'en énonçant que le registre d'isolement ne faisait pas partie des pièces que l'établissement de soins devait obligatoirement communiquer au juge et qu'aucun grief n'était caractérisé de ce chef cependant que le juge devait vérifier la régularité de l'isolement et exiger la production du registre d'isolement, le magistrat délégué a violé les articles L. 3222-5-1 du code de la santé publique et 66 de la Constitution ;
 
 8°) ALORS QUE l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours, il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée, leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et un registre est tenu dans l'établissement lequel mentionne pour chaque mesure d'isolement ou de contention, le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date, son heure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée; que les garanties ainsi instituées pas la loi pour la sauvegarde de la liberté individuelle et de la sûreté des personnes ne peuvent être contournées à aucun titre ; que Monsieur F..., après avoir rappelé que le Conseil constitutionnel, par décision n°2020-844 du 19 juin 2020, s'était prononcé en faveur d'un contrôle judiciaire de cette mesure d'isolement, faisait valoir qu'en l'espèce, l'isolement n'avait été utilisé pour la mise en oeuvre de la mesure de contrôle judiciaire sans être justifiée au regard de son état de santé et que cet isolement qui durait depuis plus de 40 jours apparaissait disproportionné, ce d'autant plus que la mesure visant à l'absence de contact avec les personnes de sexe féminin était limitée à l'établissement Camille Claudel et qu'il était envisageable de le transférer dans un autre hôpital ; qu'en ne répondant pas à ce moyen dirimant tiré de la violation de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique de nature à établir que la mesure d'isolement était totalement disproportionnée, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile.