Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.479 du 21/10/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de mission du salarié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 septembre 1990 à l'égard de la société Total Marketing France et à l'égard de la société Sasca par suite du transfert du contrat de travail, condamné in solidum la société Total Marketing France et la société Sasca à payer au salarié une somme à titre de l'indemnité de requalification, dit que la demande de rappel de salaire n'est pas prescrite, condamné in solidum in solidum la société Total Marketing France et la société Sasca à payer au salarié un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, et les congés payés y afférents, ainsi qu'un rappel de salaire sur le 13ème mois par suite de l'incidence de la prime d'ancienneté, condamné la société Sasca à réactualiser à la date de l'arrêt et à régler au salarié les sommes dues au titre de la prime d'ancienneté et de ses incidences sur les congés payés et les primes de fin d'année,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 Sur la demande de requalification des contrats de mission à l'encontre de la SNC Sasca et la société Total Marketing France :
 
 Selon l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise,
 
 Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission,
 
 Le contrat constitutif du Gie Gat mentionne à l'article 2 B "objet" :
 
 "La gestion des opérations de stockage, de mises à bord de carburants et autres produits (additifs, méthanol, eau déminéralisée, etc...) et de toutes activités accessoires, l'entretien des bâtiments et véhicules, le contrôle de la qualité des produits, à l'aide des moyens ci-dessous définis
 
 - soit par l'intermédiaire du personnel de chaque membre mis à la disposition du groupement,
 
 - soit par l'intermédiaire du personnel embauché et géré directement par le groupement,
 
 - soit par tout autre moyen",
 
 La cour constate que de très nombreux contrats de mission produits par M. J... de 1990 à 1997 mentionnent seulement comme entreprise utilisatrice le Gie Gat et que le document intitulé registre du personnel intérimaire pour la période de 1992 à 1994 portant le tampon du GIE GAT sur certains feuillets mentionne effectivement le nom de M. J... D... à plusieurs reprises,
 
 Toutefois, la cour constate également que :
 
 - de très nombreux contrats de missions de M. J... mentionnent comme référence "Air Total" ou bien "Elf France" ou bien "lieu de travail Total Raffinage Distribution, personne à demander M. B..." ou bien "personne à demander M. W..."; le premier contrat de mission litigieux mentionnant "Elf" est du 10 septembre 1990 au 7 octobre 1990, le dernier contrat de mission mentionnant "personne à demander : M. B..." est du 20 novembre 1995 au 10 décembre 1995,
 
 Il résulte de ces mentions sur les contrats de mission et sur le contrat constitutif, que le Gie Gat était certes entreprise utilisatrice des salariés en contrat de mission pour l'opération d'avitaillement mais que ceux-ci étaient rattachés aux sociétés pétrolières et notamment Total Raffinage Distribution ou Elf pour les contrats susvisés, ce qui est parfaitement cohérent avec l'objet du Gie S... de réalisation de l'avitaillement en carburant des aéronefs de Toulouse par la mise à disposition des personnels de ses membres. En conséquence, la société Total Raffinage Distribution et la société Elf Antar, aux droits desquelles vient la société Total Marketing France avaient également qualité d'entreprise utilisatrice,
 
 En cas de litige sur le motif du recours au contrat de mission, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de mission,
 
 En l'espèce, la société Total Marketing France, venant aux droits de Total Raffinage Distribution et de Elf, et la société Sasca se bornent à invoquer les mentions portées sur les contrats de mission mais ne rapportent pas les contrats de mission relatifs à Total ou à Elf, ni au titre du remplacement d'un salarié, ni au titre l'accroissement temporaire d'activité,
 
 Dès lors, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à l'encontre de Total Marketing France et de Sasca, venant aux droits de celle-ci, est encourue à compter du premier contrat de mission rattaché à Total soit à la date du 10 septembre 1990,
 
 Le jugement sera réformé de ce chef,
 
 Sur les conséquences de la requalification :
 
 * l'indemnité de requalification