Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.739 du 16/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2020
 
 M. M... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-16.739 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. W... K..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. M... K..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de MM. L... et W... K..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneau, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... K... et le condamne à payer à MM. L... et W... K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. M... K...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. M... K... de sa demande relative à une créance de salaire différé
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole, qui âgés de plus de dix-huit ans, participent directement ou effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement d'une soulte à la charge des cohéritiers. La preuve de la créance de salaire différé peut se faire par tout moyen et elle incombe au descendant qui se prétend bénéficiaire qui doit rapporter la preuve d'une participation directe et effective à l'exploitation familiale. Alors que le premier juge a relevé que M. M... K... ne produisait aucune pièce justificative au soutien de sa demande de créance de salaire différé, ce dernier ne produit en cause d'appel aucun élément permettant de justifier de sa participation directe et effective à l'exploitation familiale, ni des dates auxquelles il aurait participé à cette exploitation, ni des modalités de calcul de la créance de salaire différé applicable en 1978. Si M. M... K... fonde certes sa demande sur trois attestations établies par M. P..., expert agricole, l'attestation établie le 11 septembre 1989 précise que "l'estimation avait été faite à un prix relativement bas et le salaire différé a été déduit de la reprise selon la volonté de M. K.... Le calcul du salaire différé avait été fait en fonction de l'ancienne législation" alors que le document daté du 17 avril 1991 et portant le cachet de M. P... précise que la créance de salaire différé fixée lors de la reprise de la ferme en 1980, à la somme de 75 000 francs, a été "minimisée par rapport au barème normal qui était de 275 000 francs" ; en outre, un autre document, non daté, mais portant la même écriture que les deux autres, précise que le "salaire différé LEGAL" de 1978 était de 275 000 francs. Toutefois, alors qu'il n'est pas contesté que sa créance de salaire différé a été déduite du prix de cession lors de la reprise en 1980, M. M... K..., à qui incombe la charge de la preuve, ne produit aucun élément complémentaire justifiant de la réalité d'une minoration de sa créance de salaire différé, ni d'explication sur les raisons de cette éventuelle minoration alors même que M. P... avait établi une première attestation en 1989 sans faire état de cette difficulté.