décision 14-15.171 du 22/06/2016,  partie 5


qu'en l'espèce, ainsi que l'a constaté la Cour d'appel, Madame U... soutenait que la convention individuelle de forfait était dénuée d'effet dans la mesure où, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2323-29 du Code du Travail, le comité d'entreprise n'avait pas été consulté sur le recours aux conventions de forfait, pas plus que sur les modalités de suivi de ces dernières ; qu'en ne se prononçant pas sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4. ALORS QUE c'est à l'employeur qu'il revient de suivre l'exécution d'un forfait jours ; que la stipulation contractuelle qui prévoit le contraire est nulle ou, à tout le moins, dénuée d'effet ; qu'en considérant, pour débouter la salariée de ses demandes, que son contrat l'obligeait à remettre à son employeur un décompte de ses journées de travail, la Cour d'appel a violé ledit principe, ensemble l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble l'article L. 3121-39 dans sa rédaction applicable ;
 
 5. ALORS QU'en cas de litige relatif au temps de travail, le salarié est seulement tenu d'étayer sa demande ; qu'en considérant, par motifs éventuellement adoptés, que la salariée se contentait de produire, au soutien de sa demande, des justificatifs de déplacement et non pas un décompte détaillé hebdomadaire, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du Travail ;
 
 6. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les pièces du dossier ; qu'en affirmant que la salariée ne produisait pas plus d'éléments en appel qu'en première instance, de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires, quand l'intéressée produisait ses plannings de travail, ainsi que différents mails échangés avec l'employeur au sujet de ces derniers, la Cour d'appel a dénaturé par omission lesdites pièces en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame U... reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté Madame U... de la demande de dommages et intérêts qu'elle formait à ce titre, de l'AVOIR débouté de la demande qu'elle formait au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, de l'AVOIR condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Que Madame U... a été engagée par la SCV CHATEAU DU TARIQUET en qualité de chef de produit Armagnac, aux termes d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, à compter du 22 septembre 2004 ; par avenant du 5 mai 2008, elle est devenue directrice des ventes exports spiritueux (¿) ; après avoir reçu, le 22 avril 2011, un avertissement qu'elle a contesté par courrier du 28 mai 2011, Madame U... a été convoquée le 9 juin 2011 à un entretien préalable à son licenciement et mise à pied conservatoire (¿) Attendu que par ailleurs, Mme U... étant un cadre salarié autonome, elle a pu valablement souscrire une convention de forfait en jours sur l'année (¿) que la lettre de licenciement est ainsi motivée :"Nous faisons suite à notre entretien du 23 juin 2011, au cours duquel nous vous avons exposé en présence de Mademoiselle T... P..., responsable administration des ventes export, les raisons pour lesquelles nous envisagions la rupture de votre contrat de travail, ayant eu à déplorer de votre part des agissements constitutifs d'une faute lourde. En effet, depuis plusieurs semaines, nous avons eu à déplorer un nombre important de fautes professionnelles d'une gravité indéniable, votre comportement au travail se traduisant en outre par une attitude d'opposition systématique à vos supérieurs hiérarchiques, ainsi qu'à la direction de l'entreprise. Voici les manquements que nous avons à vous reprocher : Depuis plusieurs mois, nous avons constaté une dégradation importante de votre comportement, non professionnel et parfois irrespectueux envers votre hiérarchie, notamment lors de dîners avec des clients suite à une consommation excessive et non maîtrisée d'alcool. Nous vous avions expressément demandé, à plusieurs reprises, de vous contrôler. Sans tenir compte de nos remarques, il nous semble utile de vous rappeler que vous avez fait preuve de nouveaux débordements dans la nuit du 8 au 9 septembre 2010 en prenant le volant en pleine nuit en état d'ébriété, après un dîner avec des clients étrangers, alors même qu'une chambre était disponible sur place pour que vous ne preniez pas la route, et que vous nous aviez confirmé, lorsque nous sommes partis du restaurant, que vous ne conduiriez pas.