Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.604 du 30/01/2019,  partie 9



 Attendu que l'imprécision de ce témoignage, conjuguée au fait que l'air-bag de la fourgonnette de L'Achemineur ne s'était pas déclenché, conduira le Tribunal à considérer que le chauffeur de la société L'Achemineur devait actionner aussitôt le signal d'alarme de la centrale de surveillance, ce qu'il n'a pas fait ;
 
 Attendu que la réalisation de ce second vol dans des délais aussi rapides après le premier a été facilitée par l'ensemble de négligences, d'imprudences et de fautes recensées ci-dessus, constitutives prises ensemble d'une faute lourde ;
 
 En conséquence, le Tribunal dira que l'exonération de responsabilité reconnue pour le premier vol n'est pas acquise pour le second vol survenu six semaines plus tard, ce qui laissait un temps suffisant à L'Achemineur pour revoir ses procédures internes et les adapter à la probabilité accrue de survenance de tels risques ;
 
 En conséquence, le tribunal dira que la responsabilité de L'Achemineur est engagée et qu'en application de l'article 29 de la CMR la limitation de responsabilité prévue à l'article 23-3 de la CMR ne lui est pas acquise ;
 
 Attendu qu'en l'absence de preuves d'une collusion entre le personnel de L'Achemineur ou des commissionnaires Mory et Valimpex avec les malfaiteurs, le tribunal, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, fixera à 75% la perte de chance d'éviter le vol occasionné par les fautes de L'Achemineur » (jugement, p. 10 § 5 à 13 et p. 11 § 3 à 14) ;
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel les sociétés L'Achemineur et Hervetia faisaient valoir que le droit d'action de la société TSM devait être limité à 75 % de l'indemnité d'assurance versée à la société Metalor, car l'assurance souscrite par cette dernière société était une co-assurance, TSM participant à hauteur de 75% et Helvetia de 25 % ; que les exposantes ajoutaient qu'Helvetia n'avait pas donné mandat à TSM d'agir en son nom, de sorte que celle-ci n'était recevable qu'à solliciter 75% de l'indemnité d'assurance qui avait été versée à l'assurée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit à un pourvoi incident par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Z... et la société Moyrand-Bally, ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés L'Achemineur et Helvetia à payer à la société Zurich Versicherungs la somme de 142.500 euros et dit que cette somme sera également mise au passif de la société Mory LDI ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE *premier vol - , s'agissant du premier vol, celui-ci a eu lieu par l'action d'un "véhicule Peugeot 307, muni d'un gyrophare, qui a fait dévier le véhicule de la société L'Achemineur après le passage du péage jusqu'à son arrêt sous un pont sur une portion de route réservée au service, quatre individus cagoulés et porteurs de blouson de police faisant alors sortir le chauffeur et le passager" ; cette brusque intervention par un véhicule et ses occupants, qui avaient toutes les apparences de policiers et d'un véhicule de service, par sa violence et son effet de surprise sur le conducteur et l'accompagnateur du véhicule de la société L'Achemineur, constitue un motif justificatif pour expliquer le manquement porté par le transporteur aux intérêts des assurés des sociétés TSM et Zurich, qu'en effet, suivant l'interprétation qu'en donne le juge suisse, la notion d'acte illicite ne se réduit pas à la seule violation d'une norme protectrice des intérêts d'autrui mais elle suppose qu'il n'existe pas de motifs justificatifs à cette violation ; [
 ]*second vol - que tel n'est plus le cas, lors du second vol, dès lors que l'enquête de police a établi que la société L'Achemineur, bien qu'elle ait reçu de la société Valimpex des instructions pour se conformer aux dispositions du décret nº 2000-376 du 28 avril 2000, n'a pas renforcé la protection des biens transportés alors qu'un premier vol avait été commis et que ce second transport concernait des biens de très grande valeur (dont un collier estimé à 3 120 000 euros) ; Qu'aucun motif justificatif ne peut donc être invoqué ;
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la responsabilité:- clause d'exonération –   qu'en application de l'article 17.2 de la CMR, "Le transporteur est déchargé de (sa) responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier" ; tel est le cas du premier vol dès lors que, comme il a été dit ci-dessus, les circonstances de celui-ci, par leur violence irrésistible et leur effet de surprise sur le conducteur et l'accompagnateur du véhicule de la société L'Achemineur, n'ont pu être évitées par le transporteur qui n'a pu également, en raison de la contrainte exercée par ces circonstances sur ses employés, qui ont été attachés par les auteurs des faits, obvier à ses conséquences ;