Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.504 du 16/02/2023,  partie 2


qu'en se bornant à relever que l'employeur ne justifiait pas avoir précisé, lors de la première réunion, le calendrier des réunions et les informations qu'il remettrait sur les matières faisant l'objet de la négociation, sans rechercher si en dépit du non-respect de ces exigences, les négociations n'avaient pas présenté un caractère loyal et sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 241-13 VII du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail et L. 2242-8 du même code, dans leur rédaction également applicable.