Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-80.954 du 10/12/2013,  partie 3


qu'en l'espèce, pour affirmer que l'accusation était insuffisante et retenir l'absence de démonstration globale probante, la cour d'appel a énoncé que faute d'une base départ précise et concrète du préjudice subi par la plaignante, « tel que pourrait être le nombre d'actes démontrés fictifs par rapport à la journée considérée sur toute la période visée dans les poursuites », la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault demande le remboursement de la totalité des journées suspectes, sans pouvoir distinguer entre actes réels et fictifs, de sorte qu'il convenait de se référer aux seuls agissements frauduleux portant sur des actes individualisés, et pour lesquels le paiement par la caisse aurait été demandé indûment par la prévenue ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations qu'il aurait été utile de disposer du nombre d'actes fictifs par rapport à la journée considérée, la cour d'appel, qui n'a pas ordonné la mesure d'instruction dont elle reconnaissait elle-même implicitement la nécessité, n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 "6) alors que le juge ne peut refuser d'accorder la réparation sollicitée par la victime sous le prétexte que ce préjudice - dont le principe n'est pas contesté - n'a pu être évalué de façon certaine ; qu'en constatant l'existence du préjudice certain de la caisse tout en refusant de lui en accorder réparation à raison d'une difficulté d'évaluation, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation de l'article 4 du code civil" ;
 Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale , ensemble l'article 1382 du code civil ;
 Attendu qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer , dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme X..., exerçant la profession d'infirmière libérale, a été poursuivie pour escroqueries à la sécurité sociale commises en 2007, 2008 et 2009 ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault s'est constituée partie civile ; que le tribunal, après requalification, a déclaré le prévenu coupable de fraude à la sécurité sociale de 2007 à mai 2009 et n'a fait droit que partiellement aux demandes indemnitaires de la CPAM ; que seule cette dernière a interjeté appel de cette décision ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement et limiter la réparation du préjudice de la caisse primaire d'assurance maladie, laquelle sollicitait l'indemnisation de son préjudice commis pendant toute la période de la prévention, aux actes fictifs réalisés en mai 2009 pendant une période de congés et aux actes fictifs dispensés par une autre infirmière ou par un membre de la famille, l'arrêt attaqué énonce que la méthode d'extrapolation retenue par la partie civile, établie sur la base d'un criblage statistique, lui-même fondé sur la durée des actes retenue par la nomenclature générale des actes professionnels, si elle paraît fondée pour détecter les comportements frauduleux et cibler les périodes devant être vérifiées, ne permet pas à elle seule de distinguer les actes réels des actes fictifs ou surcotés ; que les juges ajoutent qu'il n'est pas soutenu que l'ensemble des demandes de remboursement correspondait à des actes fictifs ; qu'ils en déduisent qu'en l'absence d'éléments constitutifs d'infraction pouvant porter sur la globalité des agissements, il convient de se référer aux agissements frauduleux portant sur des actes individualisés ;
 Mais attendu qu'en se déterminant par ces motifs, fondés sur le caractère hypothétique du mode de calcul proposé par la partie civile pour évaluer le montant de son préjudice, alors que l'affirmation d'un tel préjudice résultait de la déclaration de culpabilité de la prévenue et qu'il lui appartenait, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, d'en rechercher l'étendue pour le réparer dans son intégralité, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 17 janvier 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes , à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;