Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-10.679 du 08/03/2023,  partie 2



 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société PVB avocats aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société PVB avocats et la condamne à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [G] [Y] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR déclaré irrecevable la demande d'arbitrage du 1er décembre 2020 formé à l'encontre de la Selas PVB Avocats ;
 
 1°) ALORS QUE si la tentative de conciliation est un préalable à la procédure d'arbitrage du Bâtonnier, elle ne revêt pour autant aucun formalisme particulier, seuls étant exigés la présence des parties et l'objet des demandes soumises, en l'absence de conciliation, à l'arbitrage du Bâtonnier ; qu'en l'espèce, il résultait expressément de la décision du Bâtonnier que celui-ci avait, « préalablement à tout débat au fond », « demandé () aux parties s'il était possible d'engager une discussion sur les conditions d'une conciliation () » et avait « constaté le défaut de toute conciliation possible » ; qu'une tentative de conciliation avait donc eu lieu ; qu'en déclarant cependant irrecevable la demande d'arbitrage du Bâtonnier faute d'avoir été précédée d'une tentative de conciliation, cette absence rendant « la saisine du Bâtonnier () irrégulière », la cour d'appel a violé les articles 7 et 21 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 142 et 179-1 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) ALORS QUE si la tentative de conciliation est un préalable à la procédure d'arbitrage du Bâtonnier, aucun texte n'impose que cette tentative émane nécessairement d'une partie ; qu'en l'espèce, il résultait expressément de la décision du Bâtonnier que celui-ci avait, « préalablement à tout débat au fond », « demandé () aux parties s'il était possible d'engager une discussion sur les conditions d'une conciliation () et avait « constaté le défaut de toute conciliation possible » ; qu'une - vaine - tentative de conciliation avait donc eu lieu à l'initiative du Bâtonnier lui-même ; qu'en conséquence, en déclarant irrecevable la demande d'arbitrage du Bâtonnier motif pris de ce que « Me [Y] n'a présenté aucune demande de conciliation » et que, partant, « la saisine du Bâtonnier était irrégulière », la cour d'appel a, en toute hypothèse, encore violé les articles 7 et 21 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 142 et 179-1 du décret du 27 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Madame [G] [Y] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes après avoir déclaré irrecevable sa demande d'arbitrage en date du 1er décembre 2020 ;
 
 ALORS QUE le juge qui statue au fond après avoir déclaré une demande irrecevable excède ses pouvoirs ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré irrecevable la demande d'arbitrage du Bâtonnier, la cour d'appel a débouté Mme [G] [Y] de ses demandes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a ainsi violé l'article 122 du code de procédure civile.