Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.958 du 19/12/2019,  partie 3


que par application des dispositions de l'article L.4154-3 du code du travail, la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.4154-2 du même code ; qu'il incombe alors à l'employeur de renverser cette présomption en rapportant la preuve que les éléments permettant de retenir l'existence d'une faute inexcusable ne sont pas réunis ; que le fait que le salarié intérimaire dispose d'une qualification professionnelle n'est pas de nature à affranchir l'entreprise utilisatrice de son obligation de formation renforcée, ni de son obligation de prévention des risques ; qu'en l'espèce, un contrat de mise à disposition de M. E... a été conclu le mars 2011 entre son employeur la SARL A.T.l et l'entreprise utilisatrice la SAS Constructions Saint Eloi, contrat faisant suite à plusieurs précédents contrats ; que M. E... a été embauché en qualité de monteur N1P1 affecté à un poste de travail relatif à la pose de garde-corps, avec indication de risques suivants travail en hauteur possible -Formation à la sécurité renforcée par l'entreprise utilisatrice - respect des règles et consignes de sécurité ; qu'il est donc parfaitement établi que le salarié, affecté à un poste de travail en hauteur, ce qui est le cas généralement de la pose de garde-corps, devait recevoir une formation à la sécurité renforcée, en raison des risques encourus et ce par l'entreprise utilisatrice ; qu'il est certes également mentionné en petits caractères que le poste ne figure pas sur la liste des postes à risques prévus à l'article L. 4154-2 du code du travail ; que cette clause type préimprimée est totalement en contradiction avec la caractéristique spécifique du poste auquel est affecté le salarié ; qu'il n'y a donc pas lieu de s'y référer ; que de la déclaration de l'accident par l'employeur et de la main courante des services de police intervenus sur les lieux de l'accident le jour même il ressort les éléments suivants : M. E... accrochait des charges lourdes que V..., chef de chantier, à la conduite d'un engin de levage, devait soulever à l'aide d'un mécanisme à poulie ; que M. E... avait encore sa main sur la poulie lorsque M. J... a actionné la poulie ; que son index et son pouce droit ont été happés ; que M. U..., mécanicien aéronautique et témoin des faits, retrace, dans une attestation du juin 2015 circonstanciée et conforme aux dispositions légales, qu'il montait avec M. E... une passerelle en structure métallique ; que l'accident est intervenu alors qu'ils étaient au sol, que E... venait d'attacher la pièce métallique, a glissé sur le sol boueux et n'a pu se rattraper qu'au câble du treuil ; que le conducteur avait anticipé le levage de la charge ; qu'ils n'avaient pas eu le temps de sortir de la zone de levage ; que la cour constate que M. E... a eu les doigts happés par la poulie ce qui implique que l'action de levage est intervenue alors même que le salarié se trouvait encore dans la zone de levage ; que la SAS Constructions Saint Eloi est mal fondée à déclarer devant la cour que M. E... n'était pas affecté à un poste à risques particuliers au vu des termes du contrat prévoyant l'obligation pour l'entreprise utilisatrice une formation à la sécurité renforcée et qu'elle reconnaissait ellemême en première instance (conclusions déposées pour l'audience du 1er février 2017) que la pose de garde-corps ou encore de passerelle métallique nécessite évidemment de la manutention et des opérations de levage permettant le déplacement de matériels lourds et en hauteur ; que si l'accident est intervenu au sol, le salarié s'est blessé alors qu'il effectuait les travaux susvisés ; que M. E..., salarié intérimaire, doit en conséquence bénéficier de la présomption de faute inexcusable instituée à l'article L. 4154-3 du code du travail ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que le salarié intérimaire n'a pas reçu de la SAS Construction Saint Eloi la formation à la sécurité renforcée prévue par l‘article L.4154-2 du même code, formation qui lui incombait en vertu du contrat ; que la société utilisatrice invoque uniquement les mesures mentionnées dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé, document mis à la disposition du chef de chantier et dont il n'est pas établi que le salarié ait pu en avoir connaissance, comme ce dernier l'invoque ; que le salarié intérimaire n'a pas bénéficié d'une formation adaptée à l'entreprise ; que dès lors la faute inexcusable doit être présumée ; que cette présomption produit son effet quelle que soit l'expérience du salarié ; que l'employeur ne produit aucun élément permettant de renverser cette présomption ; que les circonstances de l'accident du travail, parfaitement déterminées, établissent que le salarié intérimaire, était affecté à un poste présentant un risque particulier, sans formation à la sécurité renforcée ;