Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.957 du 15/12/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Adresse 4] et la condamne à payer à la société Martinon et à la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes Auvergne la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Rhône-Alpes Auvergne (Groupama Rhône-Alpes) et la société civile immobilière (SCI) Martinon
 
 Groupama Rhône-Alpes Auvergne et la SCI Martinon font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir condamnées solidairement à payer à la SCI [Adresse 4] les sommes de 35 769,24 euros, outre intérêts, au titre du préjudice matériel et de 11 890,98 euros, outre intérêts, au titre du préjudice financier (perte de loyers charges et taxe d'habitation),
 
 1/ Alors d'une part que le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que Groupama Rhône-Alpes Auvergne, en signant, par le biais de son expert, le procès-verbal de constatations annexé au rapport d'expertise amiable établi par le cabinet [J] [L] France, aurait reconnu la responsabilité de son assurée, la SCI Martinon, pour ne pas avoir protégé le mur litigieux à la suite des travaux réalisés par elle, quand la SCI du [Adresse 4] se bornait à se prévaloir de l'opposabilité des constatations techniques de ce rapport à l'égard de Groupama, en sorte que le moyen pris d'une supposée reconnaissance de responsabilité n'était pas dans la cause, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors d'autre part que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence de celles-ci ; qu'en se fondant uniquement, pour retenir la responsabilité de la SCI Martinon dans la survenance du dommage, sur les constatations annexées au rapport d'expertise amiable établi par le cabinet [J] [L] France, après avoir pourtant relevé que ladite expertise amiable avait été « réalisée à la demande de la société Crédit Mutuel assureur de la SCI [Adresse 4] » (arrêt, p. 6), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors, enfin, qu'en statuant ainsi, cependant que l'en-tête du procès-verbal de constatations annexé au rapport d'expertise amiable établi le 8 avril 2015 par le cabinet [J] [L] France mentionnait, dans un encadré liminaire : « IMPORTANT – Ce document n'a pour objet que d'établir contradictoirement les constatations des experts présents pour donner aux assureurs intéressés les éléments objectifs nécessaires à la gestion du sinistre. / Il ne peut être considéré par aucune des parties intéressées comme une reconnaissance des garanties stipulées dans les contrats d'assurance ou comme une acceptation de responsabilités éventuelles. / Il n'implique donc pas la prise en charge par tel ou tel des assureurs concernés des indemnités qui lui sont réclamées » (p. 1, soulignement ajouté), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, et méconnu l'interdiction faite au juge de l'écrit qui lui est soumis.