Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-19.894 du 19/01/2016,  partie 2



 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que les juridictions françaises, et en particulier le tribunal de commerce du Mans, ne sont pas compétentes pour connaître du litige opposant la société [1] représentée par la SELARL [5] mandataire prise en la personne de Me [S] ès qualités et la société [2] venant aux droits de la société [3] et, en conséquence, renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'accord de distribution conclu, le 20 octobre 2005, entre la société [3] et la société [1] s'ouvre sur les paragraphes suivants : « il est convenu entre la société [3] (…) et la société [1] (…) de confier à la société [1] l'exclusivité de la distribution des produits [3] à partir de son stock sur toute la France, pour tous les produits et pour toutes les clientèles à l'exception des clients industriels suivis par [4] (liste jointe au 30 septembre 2005). L'objectif poursuivi est de mettre en place des stocks en France chez [1], de mettre en place un réseau de distributeurs locaux dans le but de développer les ventes des produits [3], de proposer un service plus grand à toutes les clientèles et d'asseoir l'image de [3]. Une charte de qualité (voir annexe) encadrera les relations. Le fonctionnement s'organisera au fur et à mesure des cas rencontrés et des situations particulières » ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 août 2010, la société [2], venant aux droits de la société [3], a informé la société [1] de sa « décision de mettre un terme à la coopération » avec cette dernière, ajoutant qu'elle avait « décidé de confier à la société [6] la distribution » de ses produits en France, la résiliation du contrat devenant effective « à partir du 31.12.2010 » ; que la présente action de la société [1] dirigée contre la société [2] et reprise par la selarl [5] mandataire repose sur la reconnaissance du caractère abusif de cette résiliation ; (…) ; que le principe en droit européen comme en droit français est que le défendeur est attrait devant les juridictions de l'état où il a son domicile ; que c'est, en particulier, ce que rappellent les articles 2 et 3 du règlement du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ; que les parties n'ont pas discuté le caractère contractuel de la responsabilité de la société [2] recherchée par la société [1] ; qu'en matière contractuelle, l'article 5 dudit règlement, encore applicable en l'espèce, prévoit : « Une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, dans un autre Etat membre : 1) a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente de marchandises, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; c) le point a) s'applique si le point b) ne s'applique pas ; qu'il appartenait ainsi à la société [1], demanderesse à la procédure, de démontrer qu'elle était fondée à attraire la société [2] devant les tribunaux français, et donc d'établir la compétence internationale de ceux-ci en application de ces dispositions ; qu'il n'est pas sérieusement contesté par les parties que le contrat de distribution litigieux n'est ni un contrat de vente de marchandises ni un contrat de fourniture de services ; que dès lors, l'article 5-1 susvisé en son b) n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce ; que la selarl [5] soutient que le contrat liant la société [1] à la société [3] d'abord et la société [2] ensuite s'analyse, en revanche, en un mandat d'intérêt commun, chacune trouvant intérêt à l'essor de l'entreprise et à la création et au développement de la clientèle sur le territoire français ; que la coopération de deux sociétés commerciales juridiquement et patrimonialement indépendantes l'une de l'autre, la première mettant au service de la seconde son entreprise pour assurer la distribution de ses produits sur un territoire déterminé et sous sa surveillance, en contrepartie du monopole de leur revente, ne caractérise pas l'existence d'un mandat, le distributeur demeurant maître et responsable de son entreprise et étant rémunéré par les bénéfices tirés de l'exploitation des produits de son fournisseur ; que tel est le cas en l'espèce, la société [1], propriétaire des produits autrichiens qu'elle commandait et dont elle acquittait le prix pour les distribuer en France, ne justifiant pas avoir perdu son indépendance juridique et financière pour revêtir la qualité de mandataire de l'une puis de l'autre des deux sociétés autrichiennes ; qu'en conséquence, toute l'argumentation développée et la jurisprudence invoquée par l'intimée autour de la notion de mandat d'intérêt commun est inopérante ;