Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.238 du 23/05/2013,  partie 2


A ce titre et en vue de vous délivrer une carte de séjour, je vous invite à déposer au guichet étranger de la Préfecture ouvert de 13h45 à 15 heures muni d'un ticket, de la présente convocation et de votre passeport : trois photographies récentes tête nue de face et non découpées, copie du passeport complet et notamment, pages de l'état civil, de la validité du cachet d'entrée en France et du dernier visa consulaire français d'entrée en France ou carte nationale d'identité".

Ce courrier ne peut contrairement à l'analyse faite par l'appelant valoir régularisation de titre séjour qu'il s'agit en fait d'une convocation en vue de procéder à la régularisation et à la délivrance d'un titre de séjour puisque ce courrier invite le requérant à produire des pièces. Cette interprétation est d'ailleurs celle retenue par le conseil d'Etat statuant au contentieux dans l'ordonnance de référés du 25 mars 2009 ayant opposé Chokri X... à l'Etat français.

Ce courrier peut tout au plus valoir récépissé d'une demande de carte de séjour temporaire qui en aucun cas ne figure au nombre des titres et documents dont l'étranger doit justifier pour l'obtention des prestations familiales dans le cadre des articles L.512-1, L.512-2 et D.512-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans ces conditions, il y a lieu de dire que la réouverture des droits aux prestations et allocations aux adultes handicapés a pour l'appelant un effet rétroactif au 1er juillet 2009 et de condamner l'appelant au solde de l'indu qui après compensation partielle en l'état du reversement opéré début 2010 et au vu du tableau joint au courrier de l'organisme social s'élève à 7.807,12 €", 

ALORS, D'UNE PART, QUE le courrier du Préfet de l'HERAULT, en date du 23 mars 2008, mentionnait que, dans le cadre de l'examen de la situation administrative de Monsieur X..., sa régularisation avait été décidée et ne tendait par ailleurs qu'à la production de documents qu'en vue de l'établissement de son titre de séjour lié à cette régularisation si bien qu'en considérant ce courrier comme une invitation à produire des pièces en vue de sa régularisation, quand celle-ci avait déjà été décidée, la Cour d'appel de MONTPELLIER a dénaturé le courrier du Préfet de l'HERAULT en date du 23 mars 2008 et violé l'article 1134 du Code civil,

ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'étranger bénéficie de plein droit de prestations sociales dès qu'il remplit la condition de régularité de séjour, peu important la date de la délivrance du titre correspondant, si bien qu'en fixant la date d'ouverture des droits aux prestations et allocations aux adultes handicapés à celle de délivrance effective de la carte de séjour temporaire de Monsieur X..., quand devait être retenue de celle du courrier du Préfet de l'HERAULT, indiquant que la régularisation de l'intéressé avait été décidée, la Cour d'appel de MONTPELLIER a violé les articles L. 512-1, L. 512-2 et D. 512-1 du Code de la sécurité sociale.