décision 18-84.752 du 18/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. I... O...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 9 juillet 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Drai, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations du Cabinet BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le 2ème moyen de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 230-32, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de nullité déposées par le conseil de M. I... O... ;
 
 "1°) alors que la géolocalisation est mise en place par l'officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire ; que, dès lors, l'officier de police judiciaire doit être présent à tous les stades de la mise en oeuvre de la mesure afin d'en contrôler le bon déroulement ; qu'à défaut, la mesure est nécessairement entachée d'irrégularité ; qu'au cas présent, il ne résulte ni du procès-verbal de pose de la balise, ni d'une autre pièce de la procédure, que l'agent de police judiciaire a agi sous la responsabilité et sous le contrôle d'un officier de police judiciaire présent à tous les stades de la mise en oeuvre de la mesure ; qu'en rejetant, malgré cela, le moyen de nullité tiré de la pose de la balise par le seul agent de police judiciaire sans la présence effective d'un office de police judiciaire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant que la balise de géolocalisation a été posée « par le brigadier-chef M. F... N..., agent de police judiciaire, également en poste à Aulnay-sous-Bois, qui agissait directement sur instruction du procureur de la République de Bobigny et sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête de sorte que les dispositions légales relatives à la géolocalisation ont été parfaitement respectées » (arrêt attaqué, page 7, § 3) tandis que le procès-verbal ne fait état de la présence sur les lieux que de l'agent de police judiciaire, qui n'a donc pu agir sous le contrôle et la responsabilité de l'officier de police en charge de l'enquête, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction par dénaturation dudit procès-verbal et n'a ainsi pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. O... connu pour des faits de trafic de stupéfiants a fait l'objet le 25 septembre 2017 d'une dénonciation sous couvert de l'anonymat ; que, dans le cadre d'une enquête préliminaire, le procureur de la République a autorisé, sur la demande des enquêteurs, la géolocalisation de son véhicule automobile ; que le procès-verbal de la pose d'une balise sur ce véhicule fait apparaître qu'elle a été exécutée par un agent de police judiciaire; que, par procès-verbal distinct, l'officier de police judiciaire a donné connaissance de l'accomplissement de la mission au procureur de la République ; qu'au terme de l'enquête, M. O... a été poursuivi notamment pour transport, détention, acquisition, offre ou cession de produits stupéfiants ; que le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de nullité de la pose de la balise effectuée hors la présence ou le contrôle d'un officier de police judiciaire ; qu'il a été interjeté appel de la décision de condamnation ;
 
 Attendu que pour rejeter l'exception de nullité, l'arrêt retient que l'agent de police judiciaire, a agi directement sur instruction du procureur de la République et sous la responsabilité de l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête ;