Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-19.500 du 09/06/2022,  partie 4


qu'il s'ensuit que le juge prud'homal ne peut soumettre le contrat à durée déterminée d'insertion conclue par les parties au régime juridique particulier du contrat unique d'insertion, et notamment du contrat d'accompagnement dans l'emploi, qui ne lui est pas applicable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel -après avoir constaté que M. [O] avait été engagé selon contrat à durée déterminée d'insertion du 28 février 2014 (arrêt, p. 2, § 1, et p. 6, § 3)- a jugé que le contrat de travail, « passé dans le cadre d'une décision d'agrément en date du 3 mars 2014 pour la réalisation d'un parcours d'insertion permettant l'instauration d'un contrat de type CUI-CAE d'une durée de 24 mois, pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures en qualité de réparateur électroménager », était conforme aux dispositions des articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail ; qu'en statuant ainsi sur le fondement de dispositions inapplicables à la relation de travail litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 5134-24 à L. 5134-29 du code du travail et par refus d'application l'article L. 5132-5 du même code, en leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, plus subsidiairement, QU'en l'espèce, la cour d'appel -après avoir énoncé qu'« en application des dispositions de l'article L. 5132-5 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3, dont la durée ne peut être inférieure à quatre mois et qui peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois » et qu'« en application de l'article L. 5134-19-3 du code du travail le contrat unique d'insertion prend la forme pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi et pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi »- a retenu que « M. [D] [O] a passé avec l'association Envie Limousin un contrat de travail à durée déterminée d'insertion en application de ces dispositions à compter du 3 mars 2014 » ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs ambigus, qui ne permettent pas de d'identifier le dispositif législatif applicable au contrat litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la décision d'agrément prise, pour l'État, par le directeur de Pôle emploi dans le cadre des dispositions de l'article L. 5132-3 du code du travail s'impose aux parties, lesquelles ne peuvent conclure une convention autre que celle expressément autorisée par ledit agrément ; que, dès lors, en déboutant M. [O] de ses demandes, après avoir constaté que le salarié avait été embauché par un contrat à durée déterminée d'insertion, en qualité d'opérateur de production ERG, pour une durée déterminée initiale de 4 mois (arrêt, p. 2, § 1), ce dont il résultait que la nature et la durée du contrat, ainsi que le poste du salarié ne correspondaient pas à ce qu'imposait la décision d'agrément dans le cadre de laquelle avait été passé le contrat litigieux, laquelle décision prévoyait la conclusion d'un contrat de type CUI-CAE, d'une durée de 24 mois, en qualité de réparateur électroménager (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel a violé l'article L. 5132-3 du code du travail ensemble l'article L. 5132-5 du même code, en leur rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ;
 
 5°) ALORS, plus subsidiairement, QUE seules les embauches de personnes agréées par Pôle emploi ouvrent droit aux aides financières mentionnées à l'article L. 5132-3 du code du travail ; que, dès lors, le contrat de travail à durée déterminée d'insertion, conclu en application de ce texte et de l'article L. 5132-5 du même code, ne peut être valablement signé avant la date de la décision d'agrément prise, pour l'État, par le directeur de Pôle emploi ; qu'aussi, en déboutant le salarié de ses demandes, tandis qu'elle constatait, d'une part, que M. [O] avait été engagé par un contrat à durée déterminée « du 28 février 2014, prenant effet le 3 mars 2014 », d'autre part, que « ce contrat a été passé dans le cadre d'une décision d'agrément en date du 3 mars 2014 », ce dont il résultait que le contrat de travail, pour avoir été signé avant la décision d'agrément, devait être requalifié en contrat de travail de droit commun et que sa rupture ne pouvait être motivée par l'arrivée du terme, la cour d'appel a violé les textes susvisés en leur rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 ;
 
 6°) ALORS, plus subsidiairement, QUE le contrat de travail conclu en application de l'article L. 5134-24 du code du travail est associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'il ne peut être valablement signé avant la date de la décision d'attribution préalable de l'aide à l'insertion professionnelle ;