Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-13.029 du 01/02/2023,  partie 3


 qu'en condamnant Mme [M] au paiement d'une somme de 500 euros de dommages et intérêts pour le retard de paiement du contrat de déménagement, après l'avoir déjà condamnée au paiement du principal avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, la cour a violé l'article 1231-6 du code civil.

Le greffier de chambre