décision 17-81.866 du 13/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Marc Z..., 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 31 janvier 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; 

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. Z... ;
 
 "aux motifs qu'il sera tout d'abord observé que lors de sa comparution devant la cour d'assises de l'Aveyron M. Z... a formé des aveux circonstanciés reconnaissant l'homicide et la préméditation, ces aveux étant corroborés par les constatations expertales et par les témoignages recueillis attestant des menaces de mort proférées à l'encontre de la victime qui entretenait une liaison amoureuse avec Mme Martine A..., ex-compagne de l'accusé ; qu'il sera souligné ensuite que la réitération d'infractions de même nature est à redouter, une éventuelle remise en liberté de l'intéressé ne pouvant que favoriser, dans la continuité de ses déclarations faites au cours de l'information selon lesquelles il aurait dû tuer Mme A..., la poursuite de projets criminels que l'accusé a nourris en détention même comme le montre l'ordonnance en date du 23 juin 2016 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, par offres, dons ou promesses, proposé à des tiers de l'argent pour tuer notamment M. A... ; que le renouvellement de l'infraction est d'autant plus à craindre que les éléments de personnalité de l'accusé montrent sa dangerosité liée « au seuil bas de tolérance à la frustration » comme le précise l'un des experts psychiatriques qui l'a examiné, les faits qui lui sont reprochés découlant d'une forte frustration sous-tendue par un état de dépit imputable aux rejets et à l'infidélité d'une femme qu'il aimait et à laquelle il était attaché dans un système affectif pouvant être assimilé à une dépendance ; qu'il sera relevé par ailleurs que le seul bénéfice d'une attestation d'hébergement ne suffit pas à asseoir des garanties de représentation qui sont en l'état totalement insuffisantes au regard de la lourdeur des peines encourues ; qu'enfin la poursuite de la détention provisoire est de nature à protéger l'accusé dont la remise ne liberté si elle était prononcée lui ouvrirait l'opportunité d'attenter à nouveau à ses jours et de faire obstacle au bon déroulement du cours de la justice, privant ainsi les parties civiles du jugement de l'affaire qu'elles attendent ; que les faits reprochés au mis en examen sont d'une exceptionnelle gravité, et même en considérant leur date de commission, troublent durablement l'ordre public, une remise en liberté de M. Z... étant de nature à raviver davantage pour les parties civiles, membres de la famille proche de la victime, le préjudice qu'elles subissent ; que quelques strictes que soient les obligations d'un contrôle judiciaire celles-ci seraient insuffisantes pour garantir les objectifs ci-dessus définis en ce qu'elles ne permettraient pas de prévenir le renouvellement de l'infraction et le risque de fuite de l'accusé ou encore d'assurer sa protection ; qu'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique serait tout aussi inopérante pour les mêmes motifs ; qu'en dernier lieu le caractère raisonnable de la durée d'une détention provisoire s'apprécie suivant les circonstances de la cause, et en particulier selon la complexité de l'affaire et les diligences accomplies ; que M. Z... a été placé sous mandat de dépôt le 22 août 2010 et mis en accusation devant la cour d'assises de l'Aveyron selon ordonnance du juge d'instruction en date du 4 février 2013 soit deux ans et demi après ; que la durée de cette information n'est pas excessive dès lors que les déclarations initiales de l'intéressé qui attribuait alors les tirs à sa maladresse, indiquait avoir agi par peur de Jean-Claude B... suspecté d'être lié à des « mafieux » et déniait avoir proféré antérieurement des menaces de mort ont nécessité la mise en place de plusieurs expertises, notamment une expertise balistique, une reconstitution des faits, plusieurs interrogatoires et l'audition de nombreux témoins ; que M. Z... a ensuite comparu devant la cour d'assises de l'Aveyron le 16 janvier 2014 soit dans le respect du délai prévu à l'article 181 du code de procédure pénale ;