décision 16-26.483 du 24/05/2018,  partie 7


Que son argument, à tort admis par le conseil, selon lequel il s'agissait pour elle de s'assurer du respect des conditions de cumul d'emploi ne convainc pas, la salariée répondant justement que l'employeur même sans clause est toujours fondé à requérir la remise des justificatifs utiles à l'exécution d'un tel contrôle ; que la SAS INTRA CALL CENTER n'invoque pas d'autres éléments tenant à la nature du poste occupé, ni à son activité ; que la clause s'avère donc illicite et son maintien a causé à l'appelante un nécessaire préjudice qui sera entièrement réparé par la condamnation de l'intimée à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 1.000 €, étant souligné que la salariée ne justifie pas d'un dommage plus étendu relevant de la perte de chance de compléter ses revenus par un autre emploi alors que rien ne permet de se convaincre de manière certaine que tel était son souhait et du reste toute son argumentation liminaire sur l'intérêt pour elle de conserver ses horaires de soirée afin de maintenir pour l'éducation de ses enfants compte tenu des conditions de travail de leur père, une atmosphère harmonieuse et peu onéreuse en matière de frais de repas et de garde n'est pas sans contredire son argumentation à cet égard ; Attendu que le jugement sera donc réformé en ce sens » ;
 
 ALORS QUE la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts suppose la caractérisation d'une faute et d'un préjudice en résultant ; qu'ainsi, aucune condamnation ne peut intervenir sur le fondement d'un « préjudice nécessaire » ; qu'en l'espèce, pour condamner la société INTRA CALL CENTER au paiement de dommages et intérêts « au titre de la clause d'exclusivité », la cour d'appel a retenu que la clause figurant au contrat de Madame X..., qui s'analysait comme telle, était illicite, et que son maintien lui avait causé un « nécessaire préjudice » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige.