Cour d'appel de Paris,  décision 14-26.846 du 14/01/2016,  partie 5


qu'il ressort également des nombreux autres mails produits par Jim Y... que pendant le même temps, il a tenu informé Manuel X... sur l'évolution des négociations et a répondu à ses interrogations, qu'il a entretenu des relations avec des journalistes afin d'assurer la publicité du joueur et qu'enfin, il a été en contact avec des clubs de football étrangers afin d'envisager des possibilités de transfert, toutes circonstances de nature à influer sur les négociations avec le Sporting ; qu'Adrien et Manuel X... sont donc mal fondés à affirmer que Jim Y... s'est livré à de simples missions d'assistance et de conseil et n'a pas accompli de diligences en tant que mandataire sportif ; (...) que les honoraires du mandataire sont calculés sur la différence entre la rémunération perçue en exécution du contrat de travail antérieur et la rémunération à percevoir aux termes des négociations menées par l'avocat ; qu'il n'est pas contesté que la rémunération d'Adrien X... s'élevait à 300. 000 € par an lors de sa dernière saison, avant renouvellement de son contrat de travail ; qu'il y a donc lieu d'admettre que sur les cinq années suivantes, en l'absence de renégociation de son salaire, Adrien X... aurait perçu la somme de 300. 000 € x 5 = 1. 500. 000 € ; que le contrat renouvelé prévoit une rémunération de 1. 974. 420 € X 5 = 9. 872. 000 € pour les cinq années à venir ; que néanmoins il convient de constater que la dernière proposition effectuée par Jim Y... portait sur la somme totale de 4. 950. 000 € pour les cinq saisons à venir à laquelle s'ajoutait une prime de signature de 50. 000 euros, soit la somme globale de 5. 000. 000 € et lors des derniers entretiens menés par Jim Y... tels qu'ils ressortent des mails produits, aucun élément ne faisait apparaître la possibilité d'une augmentation conséquente de la somme de 5. 000. 000 € ; qu'ainsi il n'y a pas lieu de mettre cette augmentation en relation avec les démarches réalisées par Jim Y... » ; 
 
 Alors 1°) que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce, en fixant le montant des honoraires dus à Me Y... en exécution de la convention de mandataire sportif dans le cas où celle-ci était reconnue valable, après s'être déclaré incompétent pour statuer sur la validité de ladite convention et avoir invité les parties à saisir la juridiction compétente pour trancher cette constatation cependant qu'il aurait dû se borner à surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la question préjudicielle, le premier président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; 
 
 Alors 2°) que le versement de la rémunération de l'avocat, agissant en qualité de mandataire sportif, ne peut intervenir qu'après transmission du contrat de mandataire sportif à la fédération sportive compétente ; qu'en fixant le montant de la rémunération due à Me Y... à la somme de 350 000 euros et dire que la somme restant due, après déduction des acomptes, s'élevait à la somme de 299 588 euros, sans rechercher comme il y avait été invité si Me Y... avait transmis à la fédération française de football le contrat de mandataire sportif qui le liait à M. Adrien X... et en exécution de laquelle il réclamait le paiement d'une commission, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard es articles L. 222-7, L. 222-18, R. 222-32 du code du sport et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre1971 ; 
 
 Alors, 3°) qu'en prévoyant, selon son article 3 que « Conformément à l'article L. 222-7 du code du sport, les honoraires seront équivalents à 10 % (dix pour cent) des sommes brutes négociées sur chaque contrat par l'avocat pour le traitement du dossier en exécution de la mission ci-dessus décrite », la convention de mandataire sportif du 17 novembre 2011 ne visait que les sommes négociées et obtenues par l'avocat, de sorte qu'il était exclu que ce dernier puisse prétendre à l'application de la clause pour les contrats qui n'avaient pas été signés par son entremise, peu important les diligences qu'il avaient pu effectuer au stade des pourparlers ; qu'en faisant partiellement droit à la demande de Me Y... tendant à percevoir une commission de 10 % sur la rémunération totale brute de M.