cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-23.562 du 07/12/2017,  partie 4



 concernent des dépenses qui n'entrent pas dans l'énumération de l'article 21 du règlement, ce qui n'est plus contesté par M. et Mme X..., mais correspondent à des frais entraînés par les services collectifs et l'entretien d'équipement communs qui profitent exclusivement aux lots desservis par une même cage d'escalier pour les mêmes rubriques que celles visées précédemment au titre du lot 156. Il est également justifié que la clé de répartition 64 a été établie sur la base des millièmes généraux de tous les lots desservis par cette même cage d'escalier faisant apparaître, pour ceux qui sont accessibles par l'entrée se trouvant [...]            , un total de 2.220, la quote part du lot 450 étant de 22.
 Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 * Les charges ESCALIER 1 - 37 DE GAULLE et 25 DE GAULLE
 M. et Mme X... critiquent encore le syndicat des copropriétaires qui leur a facturé des charges à hauteur de la somme de 1.471,65 € au titre de l'exercice 2009 sur une ligne 'ESCALIERS 1, 25 DE GAULLE' pour leur lot 1208 et à hauteur de la somme de - 864,68 € au titre de l'exercice 2010 sur une ligne 'négative' 'ESCALIER 1, 25 DE GAULLE', leur compte individuel ayant ainsi été imputé d'une somme de 606,97€ (1.471,65 € - 864,68 €).
 Selon eux, ils ne possèdent pas de lot au 25 DE GAULLE, mais au [...]                           et contestent donc formellement devoir les sommes qui leur ont été réclamées. Ils soutiennent que les 'charges escalier 1" constituent en réalité des charges relatives aux services communs spéciales à chaque bâtiment relevant de l'article 16 du règlement et doivent en conséquence être réparties entre tous les lots du bâtiment G, conformément à l'article 17, et la répartition en 105 tantièmes représentant les lots 1205 à 1208 indiquée sur ces appels de fonds est illégale.
 Cependant, comme indiqué précédemment, l'article 17 du règlement comporte deux alinéas qui stipulent 'Les charges des services communs spéciales à chaque bâtiment seront réparties entre les propriétaires des lots composant chaque bâtiment dans la proportion des parties communes attachées à chaque lot.
 Les charges spéciales à certains lots seulement telles que celles... seront réparties, à part égale entre les lots en bénéficiant'.
 Dès lors, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme X..., le règlement de copropriété ne s'oppose pas à ce que les charges spéciales à certains lots d'un même bâtiment soient réparties à part égale entre les seuls propriétaires ou occupants des lots en bénéficiant.
 En outre, il résulte des productions que M. et Mme X... sont propriétaires du lot n° 1208, dépendant du bâtiment 7 (G), escalier 1, au 2ème étage, constitué par une chambre de service, situé au [...]                et que le libellé 'charges escalier 1, 25 DE GAULLE' est l'ancien libellé de la clé 44 qui s'appelle depuis l'exercice 2010 'clé escalier 1, 37 DE GAULLE'. Cette clé de répartition 44 concerne uniquement les quatre lots figurant sous la désignation 'chambre' dépendant de la cage d'escalier 1 située [...]               .
 Le syndicat des copropriétaires démontre que seul l'intitulé de cette clé a été modifié, la base de répartition (donc la liste des lots concernés) étant demeurée identique. Il est établi par les productions que les trois postes inclus dans cette clé de répartition n° 44 (dont la base de répartition se fait sur 105 tantièmes) pour l'exercice 2009 pour un montant total de 5.723,10 € concernent les travaux d'entretien et d'intervention électricité pour un montant de 5.458,57€ et des travaux de même nature pour la plomberie pour un montant de 264,53€.
 Le devis et la facture consécutive de la société AACF en date du 22 juin 2009, pour les travaux d'électricité, enseignent que leur objet concernait le remplacement d'une armoire de contrôle d'accès à la suite d'un dégât des eaux. Selon les productions, ces dépenses ont été imputées à la cage d'escalier du 37 DE GAULLE à hauteur de 20% seulement et à une autre cage d'escalier du bâtiment F à hauteur de 80%.
 Le syndicat des copropriétaires justifie que cette armoire de contrôle permettait le fonctionnement de deux systèmes de vidéo-surveillance, dont un concernait la cage d'escalier du 37 DE GAULLE et trois contrôles d'accès du bâtiment F.
 C'est donc légitimement que le syndicat des copropriétaires a pu imputer les dépenses afférentes à ces travaux selon le pourcentage qu'il a retenu soit 80% à la charge des lots concernés dans le bâtiment F et 20% à la charge des lots figurant sous la dénomination 'chambre' dépendant de la cage d'escalier 1 située au 37 DE GAULLE.
 Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.
 
 * L'illégalité des charges ENSEMBLE DES BÂTIMENTS
 M. et Mme X... prétendent que les charges 'ENSEMBLE DES BÂTIMENTS' sont réparties en contravention avec les dispositions du règlement de copropriété.