décision 17-81.136 du 16/01/2019,  partie 8


j'avais demandé à M. X... de connaître les facturations mais il ne le voulait pas, je comprends pourquoi il a agi de la sorte » ; qu'il affirmait que sa participation à cette fausse facturation était un tissu de mensonges ; qu'il ajoutait que pour M. X... les commissaires aux comptes étaient « des empêcheurs de tourner en rond, des fouilles merdes et des personnes inutiles qui présentaient des factures à l'entreprise » ; que ce constat était relayé par Mme E..., technicienne agricole, qui attestait qu'« il était de notoriété publique qu'il ne fallait pas qu'il y ait d'aides à apporter aux commissaires aux comptes
 des consignes verbales ont été données directement par M. X... de ne remettre aucun document aux CAC », et par M. H... , salarié relatant les accès de colère de M. X... vis-à-vis des commissaires aux comptes « ici on est en pays cathare on n'aime pas les inquisiteurs », lequel lui avait interdit de donner quelque document que ce soit à ces derniers ; que le cabinet de commissariat aux comptes Grant Thornton avait démissionné le 20 avril 2011 et son responsable entendu par les enquêteurs ne corroborait pas les difficultés ni l'entrave évoquées dans l'exercice de ses fonctions ; que des procédure judiciaires croisées intervenaient entre les parties ; que le tribunal de commerce condamnait la société Joli Coeur à verser des indemnités financières à la société X... G... pour 1 294 061 euros et que le tribunal de prud'hommes de Carcassonne condamnait la société X... G... à verser des indemnités financières à la société Joli Coeur pour 231 287, décisions non définitives, la société X... devenue société Alliance Seeds reprochant plus globalement une concurrence déloyale à M. X... dans le cadre de la société Asterasseed dirigée par la compagne de ce dernier et employant d'anciens salariés de la société X... ; que, sur l'action publique, sur la culpabilité, s'agissant de la surfacturation des oignons livrés par la société Joli Coeur à la société X..., les faits ne sont pas contestés par l'intéressé qui ne peut à aucun titre justifier ses agissements par une compensation dont ni le principe ni les montants ne sont établis ; qu'en tout état de cause, ces facturations constituent un habillage comptable de nature à tromper l'employeur et à préjudicier aux intérêts de la société X... ; que M. X... évalue sans en rapporter la preuve à 125 000 euros les prestations réalisées par la société Joli Coeur qui n'auraient pas été rémunérées par la société X... ; qu'aucune mise en demeure, aucune réclamation ne vient conforter cette version alors que la convention de 2005 est au contraire extrêmement claire et précise sur les prestations effectuées par la société Joli Coeur et sur les modalités de règlement de la société X... ; que la cour confirmera également l'appréciation du tribunal correctionnel de ce chef, l'infraction, reconnue, étant constituée dans tous ses éléments ; que, sur la peine, M. X..., bien qu'ayant vendu ses actions en 2000, est resté seul maître à bord de son ancienne société, bénéficiant d'un contrat de travail qui lui laissait une totale autonomie, ce que confirment aussi les auditions de l'ensemble des salariés ; que, compte tenu des montants en cause, de la mauvaise foi du prévenu qui n'a pas hésité à mettre en cause M. D..., directeur adjoint, qui était sous ses ordres et n'avait aucun intérêt personnel à ce montage, la cour portera à quatre mois la peine d'emprisonnement assorti d'un sursis simple et confirmera les amendes prononcées concernant les autres prévenues ;
 
 "et aux motifs adoptés que M. X... ne conteste pas cette surfacturation, pour les années de récolte 2010 et 2011 ; que l'expertise de M. F... , ingénieur agricole expert auprès de la cour d'appel de Toulouse, établit :
 - en ce qui concerne la facture du 25 juin 2010 (pièce 10 de la société X...), 48,60 hectares facturés au prix de 5 800 euros HT l'hectare, pour 35,04 hectares de production réellement vendue, soit une différence de 13,56 hectares, représentant une valeur de 78 648 euros HT ;
 - en ce qui concerne la facture du 4 mars 2011 (pièce 12 de la société X...), 53,10 hectares facturés au prix de 5 800 euros HT l'hectare, pour 44,75 hectares de production réellement vendue, soit une différence de 8,35 hectares, représentant une valeur de 48,43 euros HT ; que M. X... indique que cette surfacturation a été suggérée par M. D..., directeur adjoint auparavant et directeur général désormais pour compenser notamment :
 - des mises à disposition de matériel par la société Joli Coeur au profit de la société X..., non facturées,
 - le fait que la société Joli Coeur adapte sa production aux souhaits de la société X..., à son détriment,
 - le paiement différé des factures de la société Joli Coeur ;
 qu'il évalue ces services non facturés à la somme approximative de 125 000 euros, proche de la surfacturation des oignons, d'une valeur globale de 127 078 euros, telle qu'elle résulte du rapport d'expertise ; que M. D... conteste avoir suggéré cette surfacturation ;