décision 14-80.543 du 20/06/2018,  partie 7



 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception soulevée par le prévenu, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen et énonce, notamment, qu'en l'absence de recours, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est devenue définitive ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'exception prise de la violation du principe de spécialité, lors de remises successives fondées sur des mandats d'arrêt européens différents, peut être proposée, pour la première fois, devant la juridiction de jugement et qu'il lui appartenait donc d'en apprécier le bien-fondé, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 janvier 2014 :
 
 Le REJETTE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 février 2016 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 février 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.