Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.743 du 17/06/2021,  partie 10


que pour les dommages dans la cuisine, les travaux sont évalués à la somme de 344,40 euros, soit 172,20 euros HT à la charge du syndicat des copropriétaires outre la revalorisation, soit 198,03 euros HT ; qu&apos;il convient donc de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et son assureur à payer aux époux [U] la somme de 198,03 euros HT auquel il y a lieu d&apos;appliquer le taux de TVA applicable au jour du jugement et d&apos;actualiser selon l&apos;indice du coût de la construction ; que les époux [U] se sont fait assister par un bureau d&apos;études et un architecte pour les incidences des travaux effectués par les consorts [G] sur les fissures dans l&apos;appartement, incidences non retenues par l&apos;expert ; qu&apos;ils seront déboutés de leur demande de prise en charge des honoraires de ces professionnels ; que, sur le préjudice de jouissance, l&apos;expert n&apos;a relevé comme dommage que la trace d&apos;une infiltration passée dans un angle de la chambre et une humidité de 80 % dans l&apos;angle opposé ; que, compte tenu de la localisation très circonscrite des infiltrations et de l&apos;humidité dans un vaste appartement dont la valeur locative est estimée à 3.200 euros, il convient d&apos;évaluer le préjudice de jouissance liée à ces dommages très limités à 1% de la valeur locative du 4 novembre 2006 au 31 août 2015 en l&apos;absence de travaux pour mettre fin aux infiltrations dans l&apos;appartement des consorts [G] ; que ces derniers seront condamnés, in solidum avec la MAAF, à payer aux époux [U] la somme de 3.360 euros (3.200 euros x 1% x 105 mois) ; qu&apos;en l&apos;absence des travaux effectués pour mettre fin aux infiltrations, les consorts [G] seront également condamnés in solidum à payer la somme de 32 euros par mois jusqu&apos;à l&apos;achèvement des travaux de réfection des installations sanitaires préconisés par l&apos;expert, selon devis de l&apos;entreprise PPC du 25 avril 2013 et de l&apos;entreprise UTB 92 du 18 février 2010 de remplacement des évacuations et du carrelage ; qu&apos;en revanche les époux [U] ne donnent aucun élément pour évaluer leur préjudice lié aux nuisances phoniques en dehors des relevés, notamment quant à l&apos;activité sociale importante de Madame [G] qui ne saurait se déduire de sa seule profession dans le cinéma, supposée bruyante mais non établie ; qu&apos;ils seront déboutés de leur demande à ce titre ; que compte tenu des fortes dégradations au plafond de la cuisine et de l&apos;arrêt définitif des infiltrations provenant des parties communes fin février 2007, il convient de retenir un préjudice de jouissance évalué à 5 % de la valeur locative du bien, soit de condamner le syndicat des copropriétaires, in solidum avec son assureur, à payer aux époux [U] la somme de 320 euros (3.200 euros x 5 % x 4 mois/50 %) ;
 
 1) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, en page 65 de son rapport du 13 mai 2013, l&apos;expert judiciaire a conclu qu&apos;il existait dans le salon, la salle à manger et le couloir de l&apos;appartement du 5e étage des époux [U] des « dégradations des enduits et des peintures dues à la fuite du 7/12/2006 en provenance de la chute collective d&apos;eaux du WC commun du 6e étage » et que ces désordres étaient imputables au syndicat des copropriétaires (prod.) ; qu&apos;en affirmant que « dans le salon et la salle à manger, l&apos;expert n&apos;a constaté aucune dégradation des peintures et enduits mais des fissures qui sont liées à l&apos;ancienneté de l&apos;immeuble et non aux travaux réalisés par les consorts [G] » (arrêt, p. 11 § 2), la cour d&apos;appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d&apos;expertise judiciaire du 13 mai 2013, a violé l&apos;article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 2) ALORS QUE le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, en page 65 de son rapport du 13 mai 2013, l&apos;expert a conclu qu&apos;il existait dans la salle de bain de l&apos;appartement des époux [U] des « dégradations des enduits et des peintures dues à des infiltrations d&apos;eau en provenance des installations sanitaires de l&apos;appartement [G] du 6e étage » et que ces désordres étaient imputables en totalité à la société Bati Pol (prod.) ; qu&apos;en affirmant qu&apos;« aucune dégradation n&apos;a été constatée par l&apos;expert dans la salle de bain » (arrêt, p. 11 § 2), la cour d&apos;appel, qui a une nouvelle fois dénaturé les termes clairs et précis du rapport d&apos;expertise judiciaire du 13 mai 2013, a derechef violé l&apos;article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de réparer le préjudice subi sans qu&apos;il en résulte ni perte, ni profit pour la victime ; que, devant la cour d&apos;appel, les consorts [U] faisaient valoir, preuve à l&apos;appui, qu&apos;ils n&apos;avaient reçu aucune indemnisation de la part de la Maif, leur assureur, pour les sinistres survenus dans leur appartement depuis 2006 et que si les travaux de reprise avaient pu être estimés, ils n&apos;avaient en revanche pu être réalisés compte tenu de la multiplicité des dégâts des eaux déclarés et de l&apos;humidité persistante en résultant