Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-11.706 du 11/03/2014,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE s'agissant des faits diffamatoires, seule la bonne foi du directeur de la publication, et non pas celle accordée aux auteurs de ces messages, comme invoquée par les premiers juges, est susceptible de l'exonérer de toute responsabilité fautive, à la condition que soient rapportés, selon la jurisprudence établie, les éléments relatifs à la prudence dans l'expression, au respect du devoir d'enquête préalable, à l'absence d'animosité personnelle et à l'intention de poursuivre un but légitime ; M. X..., en sa qualité de directeur de la publication, a la charge de la preuve de la bonne foi qu'il invoque à l'appui d'attestations produites aux débats ; tout en reconnaissant que les termes ainsi employés étaient justement incriminés pour leur manque de modération par le directeur de la publication, les premiers juges n'ont cependant pas tiré les conséquences de leurs propres constatations ; en effet, un tel manque traduit une absence de prudence dans l'expression des propos postés dans le cadre d'un espace de contributions personnelles et demeure à ce titre, exclusif de la bonne foi ; en, outre, il convient précisément de relever que : * d'une part, le directeur de la publication avait eu une nécessaire connaissance de certains des messages incriminés, ayant lui-même répondu dans le cadre de ce forum à un message posté sous une même adresse URL comprenant des messages jugés diffamatoires ; * d'autre part, ce directeur de publication n'a pas agi promptement, au sens de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, pour retirer les messages incriminés ou à tout le moins, pour les modérer ou supprimer les propos diffamatoires, s'abstenant de toute intervention à ce titre en dépit des courriers que le conseil de l'appelante lui avait adressés à plusieurs reprises, excepté quelques modérations effectuées sur certains d'entre eux mais toujours avec grand retard et de manière très partielle ; * enfin, alors que l'association qu'il dirige a pour principal objet de favoriser la médiation, et avait d'ailleurs répondu favorablement aux demandes de la société Le Partenaire Européen, tendant à la mise en place d'une adresse mail dédiée à la réception des réclamations éventuelles des clients de l'appelante en dirigeant l'expéditeur vers l'adresse mediation@p-e.fr (cf. courriel adressé le 20 janvier 2011 - pièce n° 29 de l'appelante), ce directeur de publication a cependant continué de maintenir sur le forum en question des messages à caractère diffamatoire, sans remplir son office relatif à ladite médiation ; d'ailleurs, dans les courriels échangés précisément avec la responsable du service clients & qualité de la société Le Partenaire Européen, M. X... s'exprime en ces termes (cf. courriel du 4 février 2011, deuxième feuillet de la pièce n029) : il est vrai que les témoignages sont un peu oubliés par nos modérateurs, et donc vous ne recevez pas d'alertes. Néanmoins, sachez que si nous manquons à la médiation, ou que nous ne recevons pas de réponse de la personne qui a posté le message : notre souhait est de supprimer le message car nous ne souhaitons pas dénigrer gratuitement une société (...) ; la diffusion des messages incriminés atteste de l'absence d'intervention en ce sens de la part du directeur de la publication et donc, de la méconnaissance par ce dernier des critères susceptibles de lui voir reconnaître la bonne foi, y compris le critère relatif à la poursuite d'un but légitime, en ayant permis à certains consommateurs d'outrepasser la simple liberté d'expression ou de critique ; en outre, de manière symptomatique, il est noté que dans le règlement du forum de son site internet, l'association LesArnaques.com recommande aux internautes de s'en tenir aux faits et d'éviter le mot « arnaque », qu'il pourrait entraîner la fermeture du sujet ;
 
 1° ALORS QUE les juges du fond n'ont pas à apprécier la bonne foi en la personne du directeur de publication mais en celle de l'auteur des propos ;
 qu'en décidant, pour écarter la bonne foi de M. X..., que s'agissant des faits diffamatoires, seule la bonne foi du directeur de la publication, et non pas celle accordée aux auteurs de ces messages, est susceptible de l'exonérer de toute responsabilité fautive, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 2°/ ALORS QUE la bonne foi est constituée par la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, l'existence d'une enquête sérieuse préalable et la prudence et la mesure dans l'expression de la pensée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir relever que le jugement avait reconnu que les termes employés avaient été justement incriminés pour leur manque de modération par le directeur de la publication, bien que le tribunal eût énoncé qu'ils avaient été incriminés pour leur manque de modération par la société Le Partenaire Européen ; qu'en déduisant de ces énonciations erronées l'absence de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;