Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.216 du 10/07/2019,  partie 2


qu'il est précisé que le stock a été sondé de manière aléatoire et quasi conforme à la liste détaillée disponible sur simple demande à l'étude ; que par arrêt du 9 septembre 2014, la cour d'appel de Poitiers a admis la revendication de la société Defi imprimerie pour la somme de 44 053,47 euros en vertu du principe que seuls peuvent être revendiqués les biens vendus avec une clause de réserve de propriété s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure ; que pour soutenir que le stock d'étiquettes impayées en 2012 par la société Arkhéo et ne figurant pas dans l'inventaire susvisé avait été détourné au profit de la société Financière saint clair et de sa filiale à 100 % la société Nature créative, les appelants produisent un mail daté du 14 mai 2013 émanant de la société Nature créative par lequel cette société informe un de ses clients qu'il lui reste en stock des chromos Anchan et qu'il trouvera en pièces jointes le détail des stocks des différentes références ; que les appelants versent aux débats la pièce et concluent que les codes barre figurant sur cette liste des chromos sont identiques aux codes barre figurant sur les bons à tirer signés en 2012 par M. D... et la société Akhéo au profit de la société Défi impression et mentionnés sur les fichiers internes de mise en impression établis en 2012 par la dite société ; mais que même à admettre que les chromos visés dans le mail du 14 mai 2013 soient les chromos imprimés par la société Defi impression et commandés en 2012, il n'en reste pas moins que les appelants doivent rapporter la preuve que le repreneur les a acquis ou en a pris possession en connaissance de la clause de réserve de propriété ; que les appelants ne rapportent pas cette preuve dans la mesure où d'une part ces chromos ne figuraient pas à l'inventaire et que de l'autre le fait que l'ancien dirigeant de la société Akhéo, M. D... serait un ami du dirigeant de la société Financière saint clair, M. V... est insuffisant à lui seul pour rapporter cette preuve ; que les appelants n'établissent pas davantage ni collusion de MM. D... et V... en vue de spolier la société Défi imprimerie tant du paiement de ses factures que des étiquettes à laquelle était attachée une clause de réserve de propriété et de détourner les actifs dépendant de la liquidation judiciaire de la société AKhéo au profit des entreprises de M. V... ; que la cour observe en outre que seul le débiteur en liquidation judiciaire étant partie aux différentes procédures en revendication menées dans le cadre de la procédure collective, les appelants sont mal fondés à invoquer cet argument pour en tirer la conséquence que les sociétés intimées avaient nécessairement connaissance des dites procédures ; que la décision déférée sera confirmée sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les plus amples arguments des parties » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur le détournement de stock d'étiquettes, dans son arrêt en date du 09.09.2014 la Cour d'Appel de POITIERS a rendu un jugement confirmant le bien fondé de l'action en revendication de la SOCIETE DEFI IMPRIMERIE dans la limite du stock de marchandises se trouvant en nature lors de l'ouverture de la procédure judiciaire ; qu'il a été admis la revendication du prix des marchandises pour un montant de 44 053,47 € correspondant au prix des dites marchandises, tel qu'il résulte de l'inventaire ; que cette somme a été portée au passif de la SOCIETE DEFI IMPRIMERIE et représente les 2 560 160 chromos retrouvés en nature au jour de la liquidation judiciaire ; que rien ne s'opposait à ce que les chromos faisant partie du stock racheté par NATURE CREATIVE soient revendus à ses clients (HORTISOLOGNE, AUCHAN ou autres) dans la mesure ou elle avait légalement acheté la clientèle d'AKHEO auprès des organes de la procédure collective ; que suite à l'action en revendication de la SOCIETE DÉFI IMPRIMERIE par-devant la Cour d'Appel de POITIERS, il ressort que dans son arrêt du 09.09.2014, la Cour a déclaré irrecevable la demande en fixation de créance de la SOCIETE DEFI IMPRIMERIE ; que l'action en revendication de la SOCIETE DEFI IMPRIMERIE « est fondée dans la limite du stock de marchandises se trouvant en nature lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire et que, les parties s'accordant au terme de leurs conclusions sur le principe de la revendication du prix des marchandises il convient d'admettre la revendication pour un montant de 44 053,47 € correspondant à leur prix tel qu'il résulte de l'inventaire », que la décision de la cour d'appel a autorité de la chose jugée ; que le tribunal ne pouvant être saisi d'un débat définitivement tranché en application de l'article 122 du Code de procédure civile, une fin de non-recevoir fait obstacle à la recevabilité des moyens contestant les termes de l'arrêt de la cour d'appel ci-dessus exposés ; que la SOCIETE DEFI IMPRIMERIE ne s'est manifestée qu'en date du 14.05.2013 auprès des repreneurs, soit 1 an après la liquidation judiciaire de la SOCIETE AKHEO ;