décision 20-80.973 du 13/10/2021,  partie 4


Elle portera aussi sur la confiscation des biens immobiliers appartenant à la société Colette, prononcée à titre de peine complémentaire contre M. [Y].
 
 31. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions des articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen proposé pour M. [Y] et la société Colette, la Cour :
 
 I - Sur le pourvoi de M. [K] :
 
 Le déclare NON ADMIS ;
 
 II - Sur les pourvois de M. [Y] et de la société Colette :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 10 décembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre M. [Y], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [B] [K] devra payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt et un.