Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.021 du 08/03/2017,  partie 7


en décidant néanmoins que la clause de mobilité avait été mise en oeuvre de façon abusive, sans constater que le salarié avait pris attache avec son employeur s&apos;agissant des modalités pratiques de son départ, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 1134 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que la prise d&apos;acte de rupture de son contrat de travail par M. [W] est bien fondée et a les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d&apos;avoir condamné la Banque centrale populaire à payer en derniers ou quittance à M. [W] les sommes de 9 008,52 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, de 900,85 euros au titre des congés payés afférents, de 59 545,91 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement, de 36 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices distincts toutes causes confondues, outre les intérêts légaux, la capitalisation de intérêts et une somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; eu égard aux bulletins de salaire versés aux débats, il est justifié de fixer le salaire mensuel brut de M. [W] à la somme de 3 002,78 euros avant prélèvement de l&apos;impôt et par conséquent de réformer le jugement de ce chef ;
 
 ALORS QUE la BCP avait soutenu qu&apos;il n&apos;y avait aucune raison d&apos;intégrer au salaire de base l&apos;impôt sur le revenu marocain dont il avait été spécialement tenu compte, d&apos;autant que le salarié n&apos;avait jamais payé d&apos;impôt sur le revenu français (conclusions, p. 30 à 32) ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ce moyen, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.