décision 17-13.036 du 22/03/2018,  partie 2


que Jean H... , gendre de Madame A... écrit qu'il a acquis la propriété en viager en 1962 et que lors de l'acquisition, il ne lui a jamais été indiqué qu'il serait propriétaire indivis des parcelles [...],[...],[...] et [...] qui, pour sa belle-mère comme pour lui, étaient la propriété exclusive des consorts B.../G... ; qu'il précise que lui aussi a toujours considéré le mur existant comme la limite de propriété et qu'il sollicitait l'autorisation des consorts B...    /G...      pour se garer ; qu'il ajoute que les consorts B...     /G...         ont toujours entretenu seuls ces parcelles et qu'il n'a jamais été sollicité pour participer à leur entretien ; que le seul fait que ces témoignages soient contraires à l'argumentation des époux F... ne fait pas d'eux des témoignages de complaisance et l'allégation des époux F... sur ce point n'est corroborée par aucun élément ; qu'au surplus, de nombreuses autres pièces communiquées par Agnès G... et Robert G... confortent les deux attestations ci-dessus évoquées, parmi lesquelles les témoignages de plusieurs voisins (Henri C..., Jacqueline D..., Claire E...) qui écrivent tous que les consorts B...G...   se comportaient comme les propriétaires exclusifs des parcelles litigieuses qu'ils entretenaient ; qu'enfin début 1985, les époux G... ont sur un document manuscrit autorisé les époux F..., futurs propriétaires des parcelles [...] et [...] devenues [...] et [...] (les parcelles [...] et [...] ont été acquises en 1993), à ouvrir une porte de garage ‘en limite de notre propriété' précisant expressément ‘que les voitures ne devront pas stationner devant ledit garage' ; que ce document établit que les époux G... se considéraient comme les propriétaires exclusifs du chemin bien avant que les époux F... acquièrent la propriété contigüe et la signature apposée par ces derniers sur le document établi en 1985, révèle qu'il n'y avait pour eux aucune ambiguïté ; qu'ils n'ont d'ailleurs jamais participé à l'entretien du chemin litigieux ; que même si les époux G... ont accordé aux époux F... et à d'autres personnes (attestations I..., J... , K...
 ) une tolérance pour le passage de leurs véhicules, la preuve est suffisamment rapportée d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de 30 ans ; que la prescription étant acquise lorsque l'assignation a été délivrée au mois de novembre 2013, Agnès G... et Robert G...           soutiennent à bon droit qu'ils sont les propriétaires exclusifs des parcelles [...], [...], [...] et [...] de la section [...] ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que le chemin litigieux est la propriété indivise des époux F... et de la SCI La Bagne et des propriétaires des parcelles [...], [...], [...] et [...] de la section [...] ; qu'il sera alloué à Agnès G... et Robert G... la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE la prescription acquisitive ne peut s'évincer que de l'accomplissement d'actes matériels de possession de la part de celui qui se prétend propriétaire ; qu'en l'espèce, pour dire les consorts G... propriétaires exclusifs des parcelles figurant au cadastre de la commune de [...] sous les numéros [...], [...], [...] et [...] de la section [...] et retenir l'existence d'une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de trente ans sur lesdites parcelles, la cour d'appel a relevé que les consorts G... produisaient de nombreuses pièces dont les attestations de Gilles A... et Jean H... qui sont tous les deux auteurs des époux F..., que Gilles A... est le fils de Gabriel A... qui a acquis par adjudication en 1943 l'actuelle propriété des époux F... et en a revendu la nue-propriété à Jean H... en 1962, que Gilles A... né en [...] écrit que pour ses parents, la limite entre leur propriété et celle des consorts B...     /G... a toujours été le mur existant et que les parcelles situées au-delà du mur étaient la propriété exclusive des consorts B...     /G... et qu'il précise que ni ses parents, ni lui n'avaient jamais contesté le droit de propriété des consorts B...     /G...  sur les parcelles litigieuses et qu'ils n'avaient jamais participé à leur entretien ; que les juges ont également constaté que selon Jean H... , qui avait acquis la propriété en viager en 1962, il ne lui avait jamais été indiqué qu'il serait propriétaire indivis des parcelles [...], [...], [...] et [...] qui, pour sa belle-mère comme pour lui, étaient la propriété exclusive des consorts B...     /G...   , qu'il précisait que lui aussi avait toujours considéré le mur existant comme la limite de propriété et qu'il n'avait jamais été sollicité pour participer à l'entretien des parcelles litigieuses ; qu'en statuant ainsi, par des inopérants et impropres en eux-mêmes à caractériser des actes matériels de possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2258 et 2261 du Code civil ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'acquisition de la propriété exclusive d'un bien par usucapion suppose une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'une durée de trente ans ;