décision 17-85.714 du 30/10/2018,  partie 3


que la déclaration de culpabilité de M. Z... étant devenue définitive, par suite du rejet de ses premier, deuxième et troisième moyens de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande du défendeur ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 31 mai 2017, mais en ses seules dispositions relatives à l'affichage et à la publication de la décision, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Fixe à 2 500 euros la somme que M. Z... devra payer à l'Urssaf de Bourgogne au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.