Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.409 du 18/09/2019,  partie 4



 alors 1°/ qu'en décidant que la proposition de reclassement du 17 juillet 2013 n'était pas conforme aux préconisations du médecin du travail faute de mentionner les restrictions formulées par ce dernier quant à l'absence de contrainte de temps, à l'activité des bras au-dessous du coeur et à la surveillance médicale, cependant que la mention des restrictions du médecin du travail dans une proposition de reclassement n'est pas requise par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 alors 2°/ que l'arrêt attaqué a constaté que le médecin du travail avait reconnu monsieur E... apte avec restrictions aux tâches de coupe de pièces usinées et de ponçage de pièces proposées le 17 juillet 2013 ; qu'il s'en évinçait que la proposition de reclassement du 17 juillet 2013 était conforme aux préconisations du médecin du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, qu'elle a ainsi violés.