décision 15-82.304 du 07/06/2016,  partie 2


que les investigations effectuées dans ce cadre établissaient que M. G... avait des difficultés avec son nouveau proviseur, M. J... qui était un supérieur hiérarchique exigeant- mais que cela tenait aussi à son comportement professionnel et à l'égard de sa hiérarchie ; qu'ainsi Mme H... M..., directrice des ressources humaines au rectorat de la réunion expliquait que M. J... était un proviseur exigeant, qui pouvait être parfois maladroit à l'égard de ses subordonnés ; qu'elle soulignait toutefois que M. J... n'avait jamais été sanctionné, et n'avait jamais commis de faute professionnelle ; qu'en revanche, en ce qui concernait la partie civile, Mme M... relevait que sa carrière était émaillée de manquement à ses obligations professionnelles et au devoir d'obéissance, et qu'il refusait, notamment, de se soumettre aux inspections individuelles dont il devait faire l'objet ; qu'elle précisait que les différents rapports faits au cours de la carrière de M. G... le faisaient apparaître comme quelqu'un de négligent, qui ne gérait pas bien ses élèves et les expulsait ; que Mme M... déclarait aussi que la partie civile n'avait pas pris sa retraite à cause de M. J... car ce dernier, à partir du 9 avril 2010, avait été arrêté pour maladie jusqu'au 6 juillet 2011 ; qu'il avait ensuite obtenu, à sa demande, une mutation dans un établissement plus petit, pour raison de santé ; que Mme M... insistait sur le fait qu'il ne s'agissait absolument pas d'une sanction ; qu'elle déclarait enfin qu'en 2010, la partie civile avait fait l'objet d'une procédure disciplinaire, qui avait conduit à son exclusion temporaire de fonction pour une durée de six mois, dont trois mois avec sursis ; que M. J... était entendu en cours d'instruction, le 11 avril 2013 ; qu'il expliquait qu'il se sentait humilié par ces accusations, qu'il niait formellement ; que, pour lui, M. G... était manipulé par un délégué syndical, M. V... ; qu'il bénéficiait du statut de témoin assisté ; au terme de l'information, les faits reprochés à M. J... n'étaient pas établis ; en conséquence non-lieu sera prononcé ;
 
 "1°) alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer et que cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'en se bornant à retenir, pour conclure à l'absence de charges suffisantes contre M. J... d'avoir commis les faits de harcèlement moral ; que même si quelques témoins prenaient son parti, depuis plusieurs années le comportement de M. G..., en sa qualité d'enseignant, avait posé des problèmes auxquels M. J... avait répondu de façon, certes parfois maladroite, « en manquant de diplomatie », sans analyser personnellement et effectivement aucun des faits sur lesquels avait porté le harcèlement moral commis par M. J..., la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits exposés par la partie civile pouvaient légalement admettre ou non une qualification pénale sous l'angle des articles L. 1152-1 du code du travail et L. 222-33-2 du code pénal ;
 
 "2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel;