Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.974 du 09/10/2014,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de nullité soulevée par Monsieur Richard X... ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l'exception de nullité de procédure : Considérant qu'en application de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, tout contrôle de l'URSSAF effectué en application de l'article L 243-7 doit respecter les formalités prévues pour en assurer le caractère contradictoire ; Considérant que l'URSSAF doit respecter cette procédure alors même que son contrôle est fondé sur des éléments communiqués par les services fiscaux et le redressement ne peut être opéré avant que le cotisant ait été informé au préalable des erreurs et omissions qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement envisagé ; Considérant cependant qu'il apparaît qu'en l'espèce, l'URSSAF a procédé à une simple vérification à partir des déclarations fournies par M. X... à elle-même et à l'administration fiscale, de sorte que les revenus de son activité professionnelle servant de base au calcul des cotisations ont pu être déterminés sans aucune recherche de documents justificatifs ni investigations ; que l'organisme de recouvrement n'était donc pas obligé de mettre en oeuvre la procédure applicable en matière de contrôle ; Considérant qu'au surplus, M. X... a été informé du redressement envisagé par l'URSSAF préalablement à la mise en recouvrement des cotisations et a eu la possibilité de présenter ses observations sur la discordance constatée entre les revenus déclarés à l'organisme de sécurité sociale et ceux déclarés à l'administration fiscale ; Considérant que c'est donc ajuste titre que les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité tirée de l'inobservation des règles prévues à l'article R 243-59 ». 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Monsieur X... soutient que l'URSSAF, a méconnu les articles L243-7 et L243-59 du code de la sécurité sociale et ! e principe du contradictoire en procédant à un contrôle qui n'a pas été suivi d'une lettre d'observations ; L'URSSAF. soulève l'irrecevabilité du moyen qui n'a pas été soumis à la COMMISSION de RECOURS AMIABLE ; De fait, l'exception de nullité invoquée présentement devant le tribunal repose sur un moyen nouveau non soumis à l'appréciation préalable de la COMMISSION DE RECOURS AMIABLE, mais dès lors que cette exception se rapporte à une nullité de procédure reposant sur le non-respect de formalités substantielles, elle s'avère recevable devant le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE ; Le requérant fait valoir que la prise en considération de renseignements communiqués par une autre administration en vue d'un redressement constitue un contrôle, et qu'en application de l'article L. 243-59 du code de la sécurité sociale, il appartient à L'URSSAF,, avant de procéder au redressement, d'informer le cotisant des erreurs ou omissions qui lui étaient reprochées, ainsi que des bases du redressement proposé et de recueillir ses observations ; Toutefois dans le cas présent, il apparaît que le rehaussement de cotisations opéré par l'U. R. S. SA. F pour les 4ème et 3éme trimestres 2003 n'a pas donné lieu à un contrôle au sens des article L. 243-7 et L. 243-59 du code de la sécurité sociale, mais qu'il a été effectué par l'organisme dans le cadre de la vérification systématique des déclarations de revenus des travailleurs indépendants et de ta régularisation annuelle de la cotisation, opérée lorsque le revenu annuel définitif est connu ; Cette procédure de vérifications sur pièces qui consiste pour l'URSSAF à s'assurer de l'exactitude et de la conformité à fa législation des déclarations des cotisants est désormais codifiée sous l'article R. 243, 3 du Code de la Sécurité Sociale issu du décret du 11 avril 200 ? ; néanmoins, certaines des dispositions de ce texte préexistaient à leur codification et figuraient antérieurement dans les arrêtés ministériels des 9 août 1974 et du 29 janvier 1999 selon lesquels l'U. R. S. S. A. F. procède à Sa vérification des indications qui sont portées sur les déclarations des cotisants et " peut demander à l'employeur ou au travailleur indépendant de lui fournir à l'appui de sa déclaration de revenus professionnels toutes pièces justificatives et notamment copie de la déclaration faite à l'inspecteur des impôts et du rôle émis par te percepteur en vue du recouvrement de l'impôt sur le revenu " ; Lorsque le revenu professionnel de l'année à laquelle se rapportent les cotisations est définitivement connu, celles-ci font l'objet d'une régularisation ; en cas d'insuffisance constatée dans Ses déclarations de revenus, ou, conformément à l'article R. 242. 14 du code de la sécurité sociale, " lorsque le travailleur indépendant n'a pas fourni à l'organisme les éléments permettant de fixer la cotisation dont H est redevable, celle ci est d'office par l'organisme ; taxation à l'intéressé par une lettre de mise en demeure dans les conditions prévues à l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale " ;