Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.686 du 09/01/2019,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE: « dans le cadre de l'application combinée de l'article L. 1232-1 du code du travail qui précise que le licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'article L. 1237-1 du code du travail relatif à la démission volontaire du salarié, lorsque le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; que l'examen des pièces de la procédure permet de constater que M. H... X... a été employé par le groupe Crédit Mutuel Arkea à compter du 13 juillet 1988 en qualité d'agent de maîtrise, puis qu'il est devenu successivement responsable de service gestion, responsable de département, responsable administratif et financier et à compter de mars 2004, membre du directoire de Federal Finance Banque et membre du directoire Gestion Finance Gestion (conclusions demandeur, page 3) ; que le 5 août 2008, M. H... X... a adressé à la SA Federal Finance un courrier recommandé avec accusé de réception de prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, en relevant successivement quatre motifs de prise d'acte, à savoir premièrement la non-reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant (pièce 9, demande, page 1), deuxièmement, les entretiens annuels non réalisés et le défaut de lettre de mission (pièce 9, demande, page 2), troisièmement, la catégorie d'emploi et de niveau de rémunération non conforme à ses responsabilités (pièce 9, demande, page 2), quatrièmement, le non-respect des règles en matière de déontologie et de conflit d'intérêts (pièce 9, demande, page 3) ; que l'examen des bulletins de salaire de l'intéressé permet de constater que M. H... X... occupait au mois de novembre 1995 l'emploi de « responsable de Département 1 » dans la catégorie « 8300CC4 » (Pièce 76 – Demandeur), occupait au mois de juin 1997 l'emploi de « responsable de Département 1 » dans la catégorie « 8300CC5 » (Pièce 77 – Demandeur), occupait au mois de juillet 1999 l'emploi de « responsable de Département 1 » dans la catégorie « 9000 Fondé de pouvoir » (Pièce 78 – Demandeur), occupait au mois de février 2004, l'emploi de « responsable département 1 » dans la catégorie « 9000 Fondé de pouvoir » (Pièce 48 – Demandeur) ; que le procès-verbal de délibération du conseil de surveillance de la Banque Federal Finance du 16 mars 2004 précise que M. H... X... a été nommé membre du directoire jusqu'au 4 mai 2005 (Pièce 39 – Demandeur), que ce mandat a été renouvelé jusqu'au 4 mai 2008 par le procès-verbal de délibération du conseil de surveillance de la Banque Federal Finance du 22 mars 2005 (Pièce 41 – Demandeur), puis que l'intéressé a été désigné en qualité de second dirigeant responsable par le procès-verbal de réunion du directoire du 16 novembre 2006 (Pièce 43 – Demandeur), puis en qualité de dirigeant responsable le 25 juin 2007 (Pièce 81 – Demandeur) ; qu'en 2007, un organigramme mentionne M. H... X... parmi les quatre membres des directoires de Federal Finance Banque et Federal Finance Gestion, sous l'autorité de M. Frédéric C... dans les deux cas (Pièce 45 – Demandeur) ; que concernant le premier grief mentionné par la lettre de prise d'acte du 5 août 2008 relatif à la non-reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant et notamment le fait qu'il serait « enregistré comme cadre de direction non dirigeant » (Pièce 9 – Demandeur – Page 1), l'examen des pièces de la procédure permet de constater que M. H... X... n'a jamais formalisé de demande claire à ce titre, se contentant d'évoquer de manière ambiguë « une révision significative de ma rémunération et de mon intitulé d'emploi » dans le courrier du 18 juillet 2005, soit trois années avant la prise d'acte du 5 août 2008 ; qu'il apparaît également que M. H... X... opère une confusion entre l'emploi « Responsable de département » et la catégorie « Fondé de pouvoir », sachant que la rémunération et le niveau de responsabilité sont uniquement liés à l'emploi, et aucunement à la catégorie, comme en atteste la lecture conjointe du tableau des « listes d'emplois par niveaux » (Pièce 46 – Demandeur) et de la table des qualifications et rémunérations (Pièce 4 – Demandeur – Pages 24 à 28), où la notion de « fondé de pouvoir » n'apparaît pas ; que par ailleurs, la simple lecture du document intitulé « dispositions spécifiques pour les cadres de direction de l'Y... Crédit Mutuel de Bretagne » du 1er janvier 2006 (Pièce 6 – Demandeur – Page 2) permet de constater que les « fondés de pouvoir » sont répertoriés dans le paragraphe intitulé « cadres de direction et les cadres dirigeants » qui précise expressément dans le texte que les « fondés de pouvoir » appartient unique à la catégorie des « cadres de direction » et ne sont donc pas des cadres dirigeants ;