Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.315 du 09/12/2020,  partie 2



 4. A l'issue d'une reprise par l'EFS des droits et obligations des établissements de transfusion sanguine, conformément aux trois premiers de ces textes, l'ONIAM a reçu, en application du quatrième, la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C et s'est substitué à l'EFS dans les procédures en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Les cinquième et sixième ont donné à l'ONIAM la possibilité d'être garanti des sommes versées aux victimes de dommages par les assureurs des structures reprises par l'EFS, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute.
 
 5. Il en résulte que si, hors les hypothèses dans lesquelles la couverture d'assurances de ces structures est épuisée, le délai de validité de la couverture est expiré ou la prescription est acquise, les assureurs doivent leur garantie à l'ONIAM, lorsque l'origine transfusionnelle d'une contamination est admise, que l'établissement de transfusion sanguine qu'ils assurent a fourni au moins un produit administré à la victime et que la preuve que ce produit n'était pas contaminé n'a pu être rapportée, cette garantie n'est due qu'au titre des seuls produits fournis par leur assuré, de sorte qu'il incombe au juge de tenir compte de la fourniture par d'autres établissements de transfusion sanguine de produits sanguins dont l'innocuité n'a pu être établie.
 
 6. Pour condamner la société Axa à rembourser à l'ONIAM l'intégralité des sommes versées aux consorts N..., l'arrêt retient que le CDTS a fourni un produit administré à la victime dont la preuve de l'innocuité n'a pas été rapportée et que cette société ne peut utilement opposer à l'ONIAM que quatre autres produits, qui ont été administrés à Mme N... et n'ont pu être innocentés, provenaient de trois autres centres de transfusion sanguine.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à payer à l'ONIAM la somme de 30 481 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2013, et en ce qu'il rejette les demandes subsidiaires de la société Axa France IARD concernant le montant de la condamnation en fonction du nombre de produits sanguins fournis et du nombre de centres fournisseurs identifiés, l'arrêt rendu le 11 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne l'ONIAM aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, ayant déclaré l'ONIAM bien fondé en son action à l'encontre de la SA Axa France Iard, assureur du CDTS de Metz aux fins de remboursement des sommes versées en réparation des préjudices liés à la contamination par le VHC de Mme C... N..., condamné cet assureur à payer à l'ONIAM la somme de 30.481 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2013 et d'AVOIR débouté la SA Axa France Iard de ses demandes subsidiaires concernant le montant de la condamnation en fonction du nombre de produits sanguins fournis et du nombre de centres fournisseurs identifiés ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'origine transfusionnelle de la contamination de Madame N... par le virus de l'hépatite C a été admise et l'un des produits sanguins en provenance du CDTS de Metz dont les droits et obligations ont été repris par l'Etablissement français du sang (EFS) n'a pu être innocenté. Sur les 5 produits sur les 13 produits transfusés en 1985 qui n'ont pu être innocentés, un a ainsi été fourni par le CDTS de Metz, assuré auprès d'Axa au moment des faits, les autres ayant été fournis par deux autres centres. Madame N... dont l'origine transfusionnelle de la contamination a été admise, ayant reçu un produit sanguin provenant du CDTS de Metz, produit dont l'innocuité n'a pas été établie, la responsabilité du CDTS de Metz se trouve ainsi engagée de plein droit et l'ONIAM est bien fondé en sa demande de garantie formée contre l'assureur de celui-ci.