Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.076 du 29/05/2019,  partie 3



 Qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les consorts W... et le Fonds de garantie des victimes de l'amiante recevables en leur action et de débouter la société Mat Friction de toutes ses demandes de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme W... a formé un recours à l'encontre de la décision de la caisse du 24 mai 2012 de prendre en charge la maladie déclarée au titre d'une rechute, de sorte que cette décision n'était pas définitive à son égard ;
 Que ce n'est que suite au jugement définitif du 27 novembre 2014, qu'a été ordonnée la prise en charge la maladie déclarée en 2012 au titre d'une nouvelle pathologie et non au titre d'une rechute de la maladie professionnelle prise en charge en 2003 ;
 Que c'est en application de cette décision judiciaire que la caisse a notifié, par courrier du 2 février 2015, la prise en charge du cancer broncho pulmonaire de M. W... et du décès qui s'en est suivi, au titre de la législation sur les risques professionnels ;
 Qu'il en résulte que le délai de prescription biennale a été interrompu par l'action de Mme W... en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie déclarée en mars 2012 ;
 Que la saisine de la caisse le 23 janvier 2015 par les consorts W... en faute inexcusable de l'employeur a donc été régulièrement effectuée dans le délai de deux ans depuis la décision définitive de prise en charge par la caisse ;
 Qu'enfin, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable a pour effet d'interrompre la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même fait dommageable ; qu'ainsi l'action engagée par le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de M. W..., est recevable dès lors qu'une première action avait été engagée par ces derniers dans le délai de la prescription ;
 Que la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société Fédéral Mogul n'est donc pas fondée ;
 Qu'en conséquence, les actions des consorts W... et du FIVA seront déclarées recevables ;
 
 1) ALORS QUE l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable n'est ouverte qu'à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'en l'état de la succession de deux pathologies dont la seconde a fait l'objet d'une instruction en qualité de rechute de la première, le contentieux relatif à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, objet de la seconde déclaration, qui a une incidence directe sur l'éventuelle prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, ne peut être opposé à la partie qui n'a pas été appelée à l'instance et qui n'a pas été en mesure de se défendre alors qu'elle peut revendiquer une décision définitive excluant le caractère professionnelle de la maladie ; que la société Mat Friction avait fait valoir que la maladie déclarée en 2012 par la veuve de M. W... avait été analysée par l'organisme social comme une rechute de la maladie professionnelle reconnue en 2003 et non comme une pathologie nouvelle ; qu'elle avait observé que par une décision définitive et créatrice de droits du 6 février 2013, la commission de recours amiable n'était pas revenue sur la qualité de rechute de la maladie déclarée en 2012 et avait déclaré inopposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle intervenue en 2003, ajoutant que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 27 novembre 2014, auquel elle n'était pas partie, ne pouvait lui être opposé pour tenir en échec la prescription acquise relative à la mise en oeuvre de l'action en reconnaissance d'une faute inexcusable ; qu'en refusant de tenir compte de l'autorité de la chose décidée résultant de la décision de la commission de recours amiable du 6 février 2013, alors que la société Mat Friction n'avait pas été partie à la décision rendue le 27 novembre 2014, la cour d'appel a violé les articles R.142-1 et R. 42-18 du code de la sécurité sociale et l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, la décision de la commission de recours amiable devient définitive lorsqu'elle bénéficie de l'autorité de la chose décidée, que créatrice de droits, elle ne peut être remise en cause par une décision juridictionnelle ultérieure et opposée à l'employeur ou au salarié qui n'a pas été partie à l'instance, si les droits tirés de la décision de la commission de recours amiable sont en contradiction avec ceux résultant de la décision juridictionnelle ;