Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 12-35.425 du 08/04/2014,  partie 10


qu'en application du code du travail en ses articles L. 1224-1 et L. 1224-3, M. X... ne pouvait pas être considéré comme personnel transféré, puisque le contrat avait pris fin le 4 décembre 2009 et que la fusion de la Fondation père Favron et CHI Saint-André Saint-Benoît devait être effectif au 1er janvier 2010 sous l'entité juridique du Groupe Hospitalier Est Réunion ; qu'il y a lieu de mettre hors de cause le GHER et de dire que le contrat de M. X... et la rupture de ce contrat est l'entière responsabilité et obligation contractuelle de la Fondation Père Favron ; (...) que la Fondation Père Favron demande à M. X... la restitution de la somme de 71 333,45 euros au titre de salaire du 4 mars au 31 octobre 2010 et de condamner le GHER de régler cette somme ; que le GHER a été mis hors de cause par le conseil et que c'est seule la Fondation Père Favron qui est l'employeur de M. X... ;

ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement des deux premiers moyens, en ce qu'il a jugé que la Fondation Père Favron était le seul employeur de M. X... et que le GHER devait être mis hors de cause parce que le contrat de travail de ce dernier n'aurait pas été transféré au GHER le 1er janvier 2010, entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code du travail la cassation de l'arrêt en ce qu'il a mis à la charge de l'exposante un rappel de salaire au titre de la période du 4 mars 2010 au 31 octobre 2010, et en ce qu'il a débouté la Fondation Père Favron de sa demande tendant à ce que le GHER soit condamné à lui rembourser les salaires et charges versés du 1er janvier au 3 mars 2010.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Fondation Père Favron à verser à M. X... des dommages-intérêts réparant le préjudice subi du fait du paiement tardif de l'intégralité des salaires afférents à la période du 1er janvier au 3 mars 2010,

1°/ ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement des deux premiers moyens, en ce qu'il a jugé que la Fondation Père Favron était le seul employeur de M. X... et que le GHER devait être mis hors de cause parce que le contrat de travail de ce dernier n'aurait pas été transféré au GHER le 1er janvier 2010, entraînera automatiquement en application des articles 624 et 625 du code du travail la cassation de l'arrêt en ce qu'il a mis à la charge de l'exposante des dommages-intérêts réparant le préjudice subi du fait du paiement tardif de l'intégralité des salaires afférents à la période du 1er janvier au 3 mars 2010 ;

2°/ ALORS en tout état de cause QUE dans les obligations qui se bornent au paiement d'une somme d'argent, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts moratoires, à moins que le créancier ait subi du fait de la mauvaise foi du créancier un préjudice indépendant de ce seul retard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour condamner la Fondation Père Favron à verser à M. X... des dommages-intérêts réparant le préjudice subi du fait du paiement tardif de l'intégralité des salaires afférents à la période du 4 mars 2010 au 31 octobre 2010, a relevé que le paiement tardif de l'intégralité des salaires en juin 2010 était nécessairement source d'un préjudice particulier et distinct à l'égard de M. X... qui n'avait pas reçu en temps voulu les rémunérations des mois de mars et avril 2010 ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de préjudice indépendant du seul retard du paiement des salaires ni la mauvaise foi de la Fondation Père Favron, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Fondation Père Favron à verser à M. X... des congés payés afférents au rappel de salaire pour la période du 4 mars 2010 au 31 octobre 2010,

AUX MOTIFS QUE s'agissant d'une rupture du contrat de travail étrangère à toute faute lourde, le salarié est fondé par application des dispositions de l'article L. 3141-26 du code du travail à bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés déterminée par les articles L. 3141-22 à L. 3141-25 et que la Fondation du Père Favron ne prétend ni ne justifie avoir versée ; que M. X... est donc fondé à se voir allouer la somme de 7 133,34 euros bruts correspondant à 10% de la rémunération brute perçue pour la période du 4 mars 2010 au 31 octobre 2010 ;

1°/ ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement des deux premiers moyens, en ce qu'il a jugé que la Fondation Père Favron était le seul employeur de M. X... et que le GHER devait être mis hors de cause parce que le contrat de travail de ce dernier n'aurait pas été transféré au GHER le 1er janvier 2010, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code du travail, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a mis